― la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ;
― et une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service des collectivités locales.
Par ailleurs, la mission de préparation de la DGFiP au projet Chorus (nouvel outil informatique commun et intégré, d'information financière de l'Etat) ainsi que l'expert de haut niveau chargé de la refonte du décret de 1962 sur la comptabilité publique lui sont rattachés.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi, responsable des mesures de simplifications fiscales, sera placé auprès du directeur chargé de la fiscalité, à la direction générale des finances publiques.
Dans le cadre de la réforme demandée par le Président de la République, il sera chargé, en vue de contribuer à l'harmonisation, à la modernisation et à l'optimisation de l'organisation financière et fiscale française, de :
― concevoir et proposer les mesures de simplifications des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales ;
― assurer le développement de la dématérialisation des procédures et de l'e-administration ;
― simplifier la documentation interne et externe produite par la DGFiP.
― connaissance approfondie de la fiscalité ;
― intérêt marqué pour la réforme de l'Etat, de ses administrations, et l'amélioration de la qualité du service public ;
411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information comptable agricole (RICA France), mentionné à l'article D.
613-1, actualisées pour l'année n-1 et telles que présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
― d'assurer le suivi personnalisé des personnels affectés en centrale, et notamment des cadres supérieurs (administrateurs civils et assimilés, au moins jusqu'à l'emploi de sous-directeur), y compris leur évaluation-notation et la rémunération au mérite afférente ;
― de coordonner les réflexions portant sur la politique sociale et les conditions de travail en administration centrale ;
― d'animer la mission RPP en charge de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et de piloter les travaux qui y sont menés.
― expérience de l'administration centrale au sein de l'une des anciennes directions (direction générale des impôts ou direction générale de la comptabilité publique) ;
― expérience dans le domaine des ressources humaines.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour concevoir, piloter et animer la coopération internationale du secrétariat général.
Le directeur de projet développera la stratégie de la présence à l'international du corps préfectoral et des administrateurs civils du ministère, proposera un plan d'action pluriannuel et des modalités de mise en œuvre.
En liaison avec le cabinet du ministre et la délégation aux affaires internationales et européennes (DAIE), il identifiera les pays prioritaires où initier ou renforcer des actions de coopération administrative.
En liaison avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), il identifiera les coopérations décentralisées susceptibles de favoriser sur le même territoire des coopérations entre représentants territoriaux de l'Etat.
Pour la coopération administrative dans les domaines de la sécurité, il établira des relations de travail avec le haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale, avec le service de coopération technique international de la police (SCTIP) et son réseau dans les ambassades et avec le département de coopération internationale de la direction de la sécurité civile (DSC).
En liaison étroite avec le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT), il élaborera des propositions pour constituer les bases d'un vivier d'experts en administration territoriale.
Dans un contexte de mondialisation et d'intégration européenne de plus en plus prégnant, en liaison avec le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat (CSATE) et la direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, il concevra des outils et méthodes pour renforcer la culture internationale et européenne des hauts fonctionnaires du ministère et favoriser l'émergence de candidatures pour des postes à l'étranger, notamment dans les ministères étrangers et les organisations européennes et internationales.
Essentiellement transversale, sa mission le conduira à travailler avec l'opérateur du ministère, CIVIPOL, sur le repérage en amont des projets susceptibles d'intéresser le secrétariat général, avec la direction des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et avec les associations qui s'intéressent à cette présence à l'international, l'association du corps préfectoral et des administrateurs civils du ministère de l'intérieur (ACPHFMI), l'Association européenne des représentants territoriaux de l'Etat (AERTE) et des associations d'experts comme Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe (IDEFIE).
Dans l'exercice de ses missions, le directeur de projet aura à se déplacer fréquemment à l'étranger, dans des missions exploratoires ou pour accompagner le secrétaire général ou des délégations de membres du corps préfectoral.
Pour mener à bien ce projet, le directeur devra avoir à la fois une parfaite connaissance du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et une très solide culture et expérience professionnelles internationales, en Europe et dans le reste du monde.
Une parfaite maîtrise de l'anglais écrit et oral est indispensable, la connaissance à niveau professionnel d'une autre langue étrangère est souhaitable et toute connaissance linguistique complémentaire constituera un atout.
En raison de la multiplicité et de la diversité de ses relations de travail et de ses contacts tant en France qu'à l'étranger, le directeur devra faire preuve à un très haut degré d'ouverture d'esprit, de capacité d'initiative, d'autonomie, de faculté d'adaptation et d'une aptitude avérée au travail d'expert international maîtrisant parfaitement les outils bureautiques et de télécommunications modernes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera directement placé auprès du directeur général des finances publiques.
― mettre en place, dans le cadre du dispositif de gouvernance des risques, une assistance méthodologique aux pôles métiers ;
― coordonner les orientations stratégiques et assurer le suivi des plans d'action ;
― piloter et animer les missions « maîtrise des risques et qualité comptable » placées auprès des directeurs locaux ;
― élaborer des référentiels communs à toutes les structures et assurer une mission de veille dans le domaine de la fraude interne ;
― proposer au Comité national des risques une cartographie consolidée des risques sur la base des objectifs stratégiques de la direction et des contributions des directions métiers et services à compétence nationale ;
― mesurer l'efficacité des systèmes de gestion des risques et assurer la liaison avec le contrôle de gestion et d'audit interne.
― connaissance approfondie de l'organisation administrative et des circuits institutionnels de la DGFiP ;
― compétences marquées en management d'équipes pluridisciplinaires.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès de la chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation financière et fiscale française demandée par le Président de la République, le directeur de projet sera responsable de la mise en œuvre des réformes de structures nécessaires à la création de l'interlocuteur fiscal unique à la direction générale des finances publiques, rendue possible par la fusion des réseaux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
― concevoir et piloter, en relation avec les services métiers concernés de l'administration centrale et les responsables des services déconcentrés, les projets de création de services nouveaux ou d'organisation en rapport avec la création de l'interlocuteur fiscal unique, principalement pour les particuliers mais aussi pour les professionnels ;
― animer et piloter la politique de qualité de service au bénéfice des usagers, et, dans ce cadre, pour l'ensemble des services déconcentrés, la politique d'accueil et de relation à distance avec les usagers.
― connaissance approfondie du fonctionnement des deux ex-réseaux qui constituent la DGFiP ;
― expérience significative en matière d'animation et de pilotage de réseau ;
― compétences en matière de communication, d'animation d'équipe, de coordination et de pilotage de projets.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Il sera chargé de la conception et du déploiement du projet interministériel SIRHIUS.
Il sera également responsable de la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Les systèmes d'information support comprennent le système d'information des ressources humaines (SIRH), le système d'information budgétaire (SIB), notamment dans le cadre des déploiements à venir de l'application Chorus et du raccordement à l'opérateur national de paye (ONP), et enfin le système d'information constitué autour des outils de travail collaboratifs.
Il coordonnera à cette fin l'action des services intéressés.
― forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires.
Il conduira les travaux de la mission dans un contexte réglementaire et organisationnel en forte et constante évolution.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation financière et fiscale française demandée par le Président de la République, le directeur de projet sera responsable de la mise en place des directions départementales et régionales des finances publiques, issues de la fusion des trésoreries générales et des directions des services fiscaux.
― piloter, en relation avec les services métiers concernés de l'administration centrale et les responsables des services déconcentrés, la réorganisation fonctionnelle et immobilière des réseaux des impôts et du Trésor public ;
― coordonner la réflexion sur l'évolution des métiers et des processus dans le cadre de la fusion.
― expérience du fonctionnement des deux ex-réseaux qui constituent la DGFiP ;
― maîtrise des grands enjeux du changement liés à la création de la DGFiP, notamment en matière de ressources humaines et au regard des missions.
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Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L.
482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation un article R.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Val de France Résidences
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Val de France Résidences est autorisée à transférer son siège social de Champagne-sur-Oise (95) à Beauvais (60) et à exercer son activité sur le territoire de la région Picardie.
La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Val de France Résidences devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré Cap Habitat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, la société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré Cap Habitat, dont le siège social est situé à Lons-le-Saunier (Jura), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Auvergne et Bourbonnais
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Auvergne et Bourbonnais, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXENTIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXENTIA, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 21 juillet 2009 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM FLORALYS en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM FLORALYS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM FLORALYS en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM FLORALYS, dont le siège social est situé à Douai (59), est agréée.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AFTAM Habitat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, la société anonyme d'habitations à loyer modéré AFTAM Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Loire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Loire, dont le siège social est situé à Orléans (45), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré DOMAXIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré DOMAXIA, dont le siège social est situé à Alfortville (94), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré OSICA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré OSICA, dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (94), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGIM
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGIM, dont le siège social est situé à Alençon (61), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales - Roussillon Habitat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales - Roussillon Habitat, dont le siège social est situé à Perpignan (66), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré AXOFI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré AXOFI, dont le siège social est situé à Quimper (29), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007, 16 mars 2007 et 28 septembre 2007 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 4 signé le 3 juin 2009.
L'avenant n° 4 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 12 août 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Strategic Airlines
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Strategic Airlines une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 12 août 2009 relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaires par la société Strategic Airlines
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Strategic Airlines par l'arrêté du 12 août 2009 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société Strategic Airlines est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (rectificatif)
Page 13428, à l'annexe, Options sans demi-saison réservées aux sites de taille inférieure à 10 000 kW , le deuxième tableau intitulé Option Effacement Jours de Pointe (EJP) est remplacé par le tableau suivant :
Page 13429, à l'annexe, Options avec demi-saison réservées aux sites de taille inférieure à 10 000 kW , les deux derniers tableaux intitulés de Pointe (EJP) et Option Modulable sont remplacés par les tableaux suivants :
Page 13430, à l'annexe, Options réservées aux sites de taille supérieure ou égale à 10 000 kW et inférieure à 40 000 kW , les deux derniers tableaux intitulés de Pointe (EJP) et Option Modulable sont remplacés par les tableaux suivants :
Page 13431, à l'annexe, Options réservées aux sites de taille supérieure ou égale à 40 000 kW , le dernier tableau intitulé Option Modulable est remplacé par le tableau suivant :
Page 13432, à l'annexe, le tableau intitulé Tableau de Majoration/Minoration est remplacé par le tableau suivant :
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2009, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13506, à l'annexe, le tableau intitulé Tarif pour fournitures partiellement garanties ― option modulable est remplacé par le tableau suivant :
L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives de ces établissements, seront repris par l'Institut français d'Ankara.
Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la rubrique Turquie :
a) Remplacer : « Institut d'études françaises d'Ankara » par : « Institut français d'Ankara » ;
b) Supprimer : « Institut d'études françaises d'Istanbul » « Centre culturel français d'Izmir ».
Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L.
277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
1° Après les mots : « garanties offertes » sont insérés les mots : « à sa demande ou spontanément » et les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre » ;
2° Il est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
La seconde phrase de l'article R.* 277-2 du même livre est remplacée par les dispositions suivantes :
― Au d du 3 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du semestre civil » sont remplacés par les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts ».
― Au 4° du III de l'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé, les mots : « du semestre civil » sont remplacés par les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 379 bis du code des douanes ».
Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code de la nationalité pour les juridictions répressives comportant un jury criminel.
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public.
Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.
277-4 du même livre, les mots : « par l'une des autres garanties prévues à l'article R.
277-3 » sont remplacés par les mots : « par une autre garantie ».
277-5 du même livre, les mots : « soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne, soit par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis du comptable chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots : « par le comptable chargé du recouvrement ».
277-7 du même livre, les mots : « inférieur à 4 500 €, le débiteur est dispensé de constituer des garanties » sont remplacés par les mots : « supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ».
Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1414-9.-Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes.
Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.
Arrêté du 12 août 2009 accordant la garantie de l'Etat aux titres de créances émis par la Société de prise de participation de l'Etat dans le cadre de son programme de papier commercial multidevises
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux titres de créances de toute nature ayant une durée maximale de 397 jours émis au plus tard le 30 juin 2012 par la Société de prise de participation de l'Etat, dans le cadre de son programme de papier commercial multidevises, pour un encours global en principal de vingt milliards d'euros ou sa contre-valeur en toute autre devise d'émission des titres, auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-3 est complétée par les mots : « ou celle mentionnée à l'article L.
b) Au premier alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont supprimés ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
133-5, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
4° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier, il est inséré un article R.
133-9-2.-L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé.
142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
A la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R.
Il ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 visée ci-dessus.
Arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2009, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, pages 12260 et 12261.
Les tableaux suivants annulent et remplacent les annexes 2 et 3 publiées en annexe du présent arrêté :
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces
examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Interruption volontaire de grossesse : 92, 62 euros.
b) Anesthésie générale : 77, 18 euros.
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22, 95 euros.
― égale ou inférieure à douze heures : 139, 83 euros ;
― comprise entre douze et vingt-quatre heures : 198, 40 euros ;
― pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 54 euros.
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 306, 14 euros.
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 383, 32 euros.
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 364, 64 euros.
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 441, 82 euros.
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 60 euros.
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257, 91 euros.
Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « SD 400 F » fabriqué par la société Lion Laboratories Limited
― Au premier alinéa, les mots : « distribué par la société Britax Signalisation SAS, 38, rue Mendès-France, ZI Est, 69120 Vaulx-en-Velin » sont remplacés par les mots : « distribué par la société Contralco SAS, avenue Mas-Faugère, 34150 Gignac ».
« Le numéro d'homologation 01/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "SD 400 F”.
Arrêté du 14 août 2009 attribuant un numéro d'homologation à des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le numéro d'homologation 02/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "Alcool Alco-Sensor FST”.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le numéro d'homologation 03/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "Alcotest 7410/L.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le numéro d'homologation 04/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "R 1”.
« Le numéro d'homologation 05/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "EGPO.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le numéro d'homologation 06/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "SAF'IR Premium”.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2009 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
741-65-1 s'applique aux cotisations d'allocations familiales.
741-65-1 s'applique aux cotisations d'accidents du travail.
751-3 estremplacé par les dispositions suivantes :
741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
741-65-1, les obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
― Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, tel que défini à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
741-65-1, les obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article L.
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de gratification mentionnée à l'article L.
741-10-4, l'assiette de référence est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article L.
741-10-4, l'assiette de référence est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification mentionnée à l'article L.
― Le taux applicable aux salaires ou aux assiettes mentionnés au I ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― La cessation de l'activité scolaire ne donne pas lieu au paiement d'indemnités journalières.
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L.
741-10-4 et selon les modalités prévues par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à l'association Arborescence, dont le siège social est situé à Allonnes (Maine-et-Loire), est retirée en raison de la cessation de son activité, prononcée par son assemblée générale extraordinaire, le 24 novembre 2008.
La mention : « responsable des études à l'observatoire des missions et des métiers » est supprimée.
La mention : « chef de la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est supprimée ;
La mention : « chef de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires au service des affaires juridiques du secrétariat général » est ajoutée.
La mention : « chef du bureau du management au service des nouvelles des marchés au secrétariat général » est supprimée.
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les cotisations interprofessionnelles du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2009 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac est abrogé.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 23 avril 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
Arrêté du 30 juillet 2009 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Picardie
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2009, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Picardie.
Ce schéma peut être consulté auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Picardie.
Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.
Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2 sont homologués.
Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3 sont homologués.
― arrêté du 1er août 1962 portant homologation des statuts types des unions de coopératives agricoles ;
― arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des unions de coopératives agricoles ;
― arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES UNIONS DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES AYANT DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, TRANSFORMATION, COLLECTE ET VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS
1° Il est constitué entre les associés coopérateurs définis au paragraphe 2 ci-après, représentés par les soussignés dûment mandatés ainsi que par les associés coopérateurs qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, une union de coopératives agricoles à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre II, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L.
247-10 du code de commerce, par les dispositions du livre III, titre IX, chapitre 1er, du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
Elle est dénommée dans les présents statuts « l'union ».
2° Le terme d'« associé coopérateur » utilisé dans les présents statuts désigne toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles ainsi que toute autre personne morale intéressée par l'activité de l'union.
L'union prend la dénomination de ......
1° L'union a pour objet d'effectuer ou de faciliter, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, pour le compte des associés coopérateurs, toutes les opérations ci-dessous précisées portant sur les produits ou catégories de produits ci-dessous précisées :
En dehors des opérations définies à l'article 3 ci-dessus, l'union pourra :
2° Se procurer, auprès de toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives agricoles dont elle-même fait partie, sous réserve de l'autorisation de cette union, tous produits qui lui seraient indispensables pour parer à une insuffisance qualitative ou quantitative de la production et, inversement, effectuer toutes livraisons à une telle coopérative ou union sous les mêmes conditions ;
4° Se procurer, sous réserve de l'autorisation du Haut Conseil de la coopération agricole, tous produits visés à l'article 3 ci-dessus mais ne provenant pas des sociétés coopératives ou unions adhérentes lorsque des circonstances exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % sa capacité normale d'exploitation ;
La durée de l'union est fixée à ..... années, à dater du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2° Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du conseil d'administration.
1° Toute coopérative ou union de coopératives agricoles constituée en vertu de la législation française, toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles constituée en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi que toute autre personne morale régulièrement constituée et intéressée par l'activité de l'union peut être admise comme associé coopérateur.
La demande d'admission doit être accompagnée d'un extrait du procès-verbal de la délibération de l'organe d'administration de l'associé coopérateur ayant décidé de demander l'adhésion.
2° L'admission a lieu en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'union.
Le refus d'admission ne peut résulter que d'une décision prise par le conseil d'administration à la majorité des membres en fonctions dans un délai de trois mois à compter du jour où la demande d'adhésion a été formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3° Il sera tenu au siège de l'union un fichier des associés coopérateurs inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit ou acquis par catégories de parts tel que prévu à l'article 14 ci-après.
1° L'adhésion à l'union entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement de livrer une quantité déterminée de sa production fixée au moment de l'adhésion.
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est pas lié par l'engagement d'activité ainsi prévu.
2° Les engagements intervenus en application du paragraphe 1 ci-dessus entraînent pour les associés coopérateurs, en application du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous, l'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession et, dans ce dernier cas, avec l'accord de l'union le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris.
En application du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou du montant des opérations effectivement réalisées avec l'union par l'un des associés coopérateurs entraîne pour celui-ci le rajustement du nombre des parts sociales lorsque l'augmentation de ces apports ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Outre les informations transmises dans le cadre des dispositions des articles 35 et 57, tout associé coopérateur a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :
― les rapports aux associés du conseil d'administration et des commissaires aux comptes soumis à l'assemblée ;
La communication de ces documents s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé coopérateur, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de l'union.
Lorsque l'union est reconnue en tant qu'organisation de producteurs, l'article 10 est le suivant :
[L'union est reconnue en qualité d'organisation de producteurs en application des dispositions suivantes :
Nonobstant les obligations prévues à l'article 8 ci-dessus, l'adhésion à l'union entraîne pour tout associé coopérateur, et éventuellement pour les adhérents de tout organisme membre :
1° L'obligation d'appliquer, en matière de connaissance de la production, de production, de qualité, de commercialisation et de protection de l'environnement, les règles édictées par l'union.
2° L'obligation de ne pas être membre d'une autre organisation de producteurs pour la production de la catégorie de produits pour laquelle il a adhéré ;
3° L'obligation de fournir à l'union les renseignements définis par le règlement intérieur permettant à l'organisation de producteurs d'avoir une connaissance permanente .....
4° L'obligation de se soumettre, pour l'application desdites règles, aux contrôles techniques organisés par l'union, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
Avant de prononcer une ou plusieurs sanctions, le conseil d'administration devra respecter la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 7, et veiller à ce que les sanctions infligées à l'associé coopérateur défaillant soient cohérentes avec celles prévues à l'article 8, paragraphes 5 et 6.
Lorsque l'union est associée d'une personne morale reconnue en tant qu'organisation de producteurs (autre union, SICA, .....
), l'article 10 est le suivant :
[L'union adhère à une organisation de producteurs reconnue en application des dispositions suivantes :
Nonobstant les obligations prévues à l'article 8 ci-dessus, l'adhésion à l'union entraîne pour tout associé coopérateur :
1° Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de l'union avant l'expiration de la période d'engagement en cours résultant de l'application, en ce qui le concerne, des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 ci-dessus.
En cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un associé coopérateur en cours de période d'engagement si le départ de celui-ci ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de l'union et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales, d'entraîner la réduction du capital social souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement d'activité au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de l'union.
L'associé coopérateur désirant exercer son droit de recours devant l'assemblée générale devra, à peine de forclusion, le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil d'administration dans les trois mois au plus suivant soit la décision dudit conseil, soit l'expiration du délai de trois mois laissé à celui-ci pour statuer.
Le conseil d'administration devra, en ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale convoquée postérieurement à la réception de la notification du recours.
1° L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, [ .....] notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à l'union par des actes injustifiés, s'il a contrevenu aux engagements contractés aux termes de l'article 8 sans l'excuse justifiée de la force majeure, ainsi que s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à l'union ou s'il a livré des produits fraudés.
2° Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des administrateurs présents.
Ce recours doit être exercé, à peine de forclusion, par l'associé coopérateur intéressé dans les deux ans suivant la date de la notification par le conseil d'administration de la décision d'exclusion.
Tout associé coopérateur qui cesse de faire partie de l'union à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 55, envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie.
Les parts sociales d'activité sont transmissibles dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous.
4° Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement d'activité est réparti entre les associés coopérateurs en fonction des opérations qu'ils s'engagent à effectuer avec l'union selon les modalités et conditions suivantes :
5° [Chaque part doit être entièrement libérée lors de sa souscription.]
[Le conseil d'administration pourra porter, en une ou plusieurs fois, le capital social au maximum de ..... au moyen de la souscription de nouvelles parts sociales d'activité créées postérieurement à la constitution de l'union.
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal aux deux tiers des associés coopérateurs inscrits à la date de convocation.
1° Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, dissolution, banqueroute, liquidation judiciaire d'un ou plusieurs des associés coopérateurs.
Il est également susceptible de réduction par voie de remboursement aux associés coopérateurs des parts sociales d'épargne.
2° Le capital souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d'activité ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de l'union.
Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion, dissolution, banqueroute, liquidation judiciaire d'un ou plusieurs associés coopérateurs ou en cas de retrait d'un ou plusieurs associés coopérateurs à l'expiration de leur période d'engagement.
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur le fichier des associés coopérateurs de l'union dans l'ordre chronologique et par catégories de parts sociales telles que définies à l'article 14, paragraphe 1, des présents statuts.
1° Le conseil d'administration autorise le transfert de tout ou partie des parts visées à l'article 14, paragraphe 1, d'un associé coopérateur, sous réserve des dispositions de l'article 7, à un ou plusieurs autres associés coopérateurs ou à un tiers dont l'adhésion comme associé coopérateur a été acceptée.
3° La cession est refusée par le conseil d'administration si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de l'associé coopérateur cédant ou apporteur au-dessous de celui exigible en application du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessus.
4° [En cas de transfert (ou de transmission par voie de fusion ou d'apport partiel d'actifs) à un tiers, la décision de refus du conseil d'administration n'aura pas à être motivée et sera sans recours.]
5° [En cas de transfert (ou de transmission par voie de fusion ou d'apport partiel d'actifs) à un ou plusieurs associés coopérateurs et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, la décision de refus d'autorisation devra être motivée et les associés coopérateurs intéressés pourront exercer un recours devant la première assemblée générale, à charge pour eux de notifier leur décision à cet égard au conseil d'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la réception par eux de la notification du refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Remboursement des parts
pendant la durée de la coopérative
1° Les parts sociales d'activité donnent lieu à remboursement pendant la durée de l'union en cas d'exclusion, dissolution, banqueroute, liquidation judiciaire d'un associé coopérateur.
2° Ces parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur à l'expiration normale de sa durée d'engagement dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3, des présents statuts.
Ces parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur en cours d'engagement, s'il a l'accord des organes compétents de l'union selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, ci-dessus.
3° Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou du montant des apports effectivement réalisés par lui avec l'union entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité [et selon les modalités définies dans le règlement intérieur] lorsque la diminution de ces apports ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
6° Le conseil d'administration fixe la ou les époques auxquelles pourra intervenir le paiement des sommes dues de façon à éviter tout préjudice au bon fonctionnement de l'union.
1° L'union est administrée par un conseil composé de ..... membres élus par l'assemblée générale parmi les associés coopérateurs à la majorité des suffrages exprimés.
2° L'élection des associés coopérateurs membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsque le scrutin secret est demandé, avant l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci, par un ou plusieurs associés coopérateurs.
3° Chaque associé coopérateur élu membre du conseil d'administration dispose d'une voix au sein de ce conseil.
Représentants des membres du conseil d'administration
1° Tout associé coopérateur élu membre du conseil d'administration de l'union est représenté au sein de ce conseil par une personne physique mandataire dudit associé et désignée par son organe d'administration.
Ce mandataire peut être révoqué et remplacé dans les mêmes conditions que l'administrateur personne morale qu'il représente.
2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de l'union lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée, au sens des dispositions de l'article L.
233-3 du code de commerce, par la coopérative ou l'union qu'il administre ;
2° [Le nombre des mandataires ayant dépassé l'âge de ..... ans ne pourra être supérieur au ..... des mandataires en fonctions ...]
[Lorsque ce pourcentage est dépassé, le mandataire le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.]
Les mandataires nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de leur nomination ou de l'événement ayant entraîné la disparition de cette qualité.
3° La participation aux délibérations d'un ou plusieurs mandataires nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel ils ont pris part.
1° En cas de vacance par démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.
4° L'associé coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir sur la durée de ce mandat.
2° Conformément aux règles de droit commun, les associés coopérateurs administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers l'union ou envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l'union par les mandataires chargés de les représenter au conseil.
Lesdits mandataires sont, de leur côté, responsables de ces fautes, suivant les règles du mandat, devant l'associé coopérateur qu'ils représentent.
certains associés coopérateurs et l'union
1° Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'union et l'un de ses administrateurs, l'un de leurs mandataires ou l'un de ses associés coopérateurs détenant plus de 10 % des droits de vote, toute société contrôlant au sens de l'article L.
2° Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables aux conventions conclues entre l'union et une autre entreprise si l'un des administrateurs de l'union ou son mandataire est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite entreprise.
L'administrateur ou son mandataire, qui se trouve dans un des cas précédents, est tenu d'informer immédiatement le conseil dès qu'il a connaissance de la convention.
4° Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l'union des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur intéressé ou du mandataire de l'administrateur et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
5° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'union et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en œuvre des statuts.
6° A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques mandataires des associés coopérateurs administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'union, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
1° Le conseil d'administration nomme un président parmi les mandataires en son sein des associés coopérateurs qui en font partie.
2° Le président du conseil d'administration représente l'union en justice tant en demandant qu'en défendant.
Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs mandataires ou au directeur.
3° Le conseil d'administration nomme, parmi les mandataires en son sein des associés coopérateurs qui en font partie, un secrétaire, un trésorier et un ou plusieurs vice-présidents, lesquels constituent avec le président le bureau du conseil.
4° En cas d'empêchement du président ou du ou des vice-présidents, le conseil nomme un président de séance parmi les mandataires en son sein des associés coopérateurs qui en font partie.
1° Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu, aussi souvent que l'intérêt de l'union l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle du vice-président.
Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers des associés coopérateurs qui en font partie en fait la demande.
Lorsque l'union est composée de deux associés coopérateurs, la convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2° Sauf le cas prévu à l'article 12, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié des associés coopérateurs membres du conseil d'administration.
Les délibérations sont prises à la majorité des mandataires présents.
2° Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs mandataires de ses membres habilités à cet effet par le conseil d'administration.
3° [La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice ainsi que des pouvoirs conférés à leurs mandataires au sein du conseil d'administration par les associés coopérateurs qui en font partie résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des dénominations des associés coopérateurs membres du conseil d'administration et, pour chacun d'eux, des noms de leurs mandataires présents ou absents.]
1° Le conseil d'administration est chargé de la gestion de l'union dont il doit assurer le bon fonctionnement.
Toutefois, une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de l'union peut être allouée aux administrateurs ou directement à leurs mandataires, sur autorisation des administrateurs personnes morales, dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale.
Cette indemnité est indépendante des frais spéciaux exposés le cas échéant par les administrateurs ou leurs mandataires pour l'exercice de leurs fonctions.
1° Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs des mandataires en son sein des associés coopérateurs qui en font partie.
1° Le conseil d'administration peut nommer un directeur, qui n'est pas un mandataire social.
En aucun cas, le directeur ne peut être le représentant, au sein du conseil, d'un administrateur.
Ce contrat définit sa rémunération, arrêtée par le conseil d'administration, ainsi que les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
4° Nul ne peut être chargé de la direction de l'union :
S'il participe, directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de ladite union ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée, au sens des dispositions de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'union qu'il dirige ;
3 pour le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ;
Il n'y a plus lieu à désignation si, pendant deux exercices successifs, l'union ne dépasse plus deux des trois critères définis ci-dessus.
A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, tout associé coopérateur peut demander leur nomination ou leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de grande instance du siège de l'union statuant en référé, le président du conseil d'administration dûment appelé.
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'union à la fin de cet exercice.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
1° L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le conseil d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande écrite qui lui est présentée par des associés coopérateurs représentant le cinquième au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes.
2° L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande écrite qui lui est présentée par des associés coopérateurs représentant le quart au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits.
En outre, lorsque l'union est composée de deux associés coopérateurs, la convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
5° Lorsqu'il s'agit d'une convocation à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date de cette assemblée, de prendre connaissance au siège de l'union des documents ci-dessous :
7° La convocation individuelle, effectuée soit par lettre soit par l'envoi d'un journal ou d'un bulletin, est envoyée valablement à la dernière adresse que les associés coopérateurs auront fait connaître à l'union.
A tout moment, celui-ci peut demander expressément à l'union par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication soit remplacé par un envoi postal.]
2° L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire convoquée sur la demande des commissaires aux comptes est arrêté en accord avec ceux-ci.
1° L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, en son absence, par le vice-président ; à défaut, par un des mandataires siégeant au conseil d'administration et désigné par celui-ci ; à défaut encore, l'assemblée nomme son président.
2° Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux délégués des associés coopérateurs désignés en son sein par l'assemblée générale [et choisis en dehors des mandataires siégeant au conseil d'administration.]
3° Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire [qui peut être choisi en dehors des délégués des associés coopérateurs.]
Admission, droit et modalités de vote
et représentation
1° Tout associé coopérateur dispose d'une seule voix au sein de l'assemblée générale.
[Le total des voix des associés coopérateurs, autres que les coopératives agricoles et les unions, est limité au cinquième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.]
[Sont réputés présents les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.]
2° Tout associé coopérateur est représenté de droit par son président.
A défaut, il peut se faire représenter à cette assemblée par une personne physique déléguée désignée par son organe d'administration.
3° Tout associé coopérateur ou tout délégué d'un associé coopérateur peut, en cas d'empêchement, se faire représenter à l'assemblée générale par un autre délégué auquel sera donné mandat à cet effet.
La personne physique ainsi mandatée ne peut disposer que de ..... voix, la sienne comprise.
4° Les mandats visés au présent article sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.
1° Il est tenu une feuille de présence indiquant la dénomination, éventuellement le numéro d'agrément, le siège social de chacun des associés coopérateurs, le nombre de parts sociales d'activité qu'il possède.
2° Cette feuille de présence, émargée par les délégués des associés coopérateurs, est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée et est déposée au siège social, pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations signés par les membres du bureau de l'assemblée.
3° Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont certifiés par le président du conseil d'administration ou par un ou plusieurs mandataires de ses membres habilités à cet effet par le conseil d'administration.
1° L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.
2° L'assemblée générale ordinaire annuelle doit, après lecture du rapport du conseil d'administration aux associés coopérateurs dont le contenu est précisé à l'article 47 ci-dessous et du ou des rapports des commissaires aux comptes :
― examiner, approuver les comptes annuels et décider de leur modification s'il y a lieu ;
3° Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée d'affectation des excédents répartissables présentée par le conseil d'administration successivement sur :
― la répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec l'union et suivant les modalités prévues par les présents statuts ;
― la répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ; les parts sociales ainsi attribuées sont dites parts sociales d'épargne,
Le conseil d'administration doit également réunir extraordinairement l'assemblée générale ordinaire dans les deux mois de la demande présentée par écrit, pour des motifs bien déterminés, par un groupe représentant le cinquième au moins des associés coopérateurs inscrits ou au cas où le ou les commissaires aux comptes l'estiment nécessaire.
1° L'assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal au tiers des associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de l'union à la date de la convocation.
3° La deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés coopérateurs représentés mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de l'union, sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives agricoles ou unions ou opérations assimilées telles que définies à l'article 56 ci-dessous.
Elle a seule la possibilité de décider une augmentation collective du capital en modifiant la base de répartition des parts prévues par l'article 14.
En aucun cas il ne saurait être porté atteinte à sa qualité de coopérative régie par les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er, sauf application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
1° L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal à la moitié des associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de l'union à la date de la convocation, exception faite du cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous.
3° La deuxième assemblée délibère valablement, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous, quel que soit le nombre des associés coopérateurs présents ou représentés, mais sur les seuls objets à l'ordre du jour de la première assemblée.
4° Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour décider une augmentation collective de capital par augmentation des obligations de souscription prévues à l'article 14, elle ne peut être régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal aux deux tiers des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
5° Dans tous les cas, les décisions sont pris à la majorité des deux tiers des associés coopérateurs présents ou représentés.
L'union établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L.
Etablissement des comptes et documents présentés
à l'assemblée générale annuelle ordinaire
― le rapport aux associés coopérateurs porte sur la gestion et l'évolution de l'union, sa stratégie et ses perspectives à moyen terme, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement.
Lorsque l'union exploite au moins une installation classée soumise à autorisation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
― la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par l'union ;
― la capacité de l'union à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ;
1° L'excédent de l'exercice est la résultante des produits et des charges de l'union tels qu'ils sont comptabilisés selon les règles visées à l'article 46.
3° L'excédent affecté au service de ristournes aux associés coopérateurs ne peut porter que sur le résultat des opérations réalisées entre ceux-ci et l'union.
Cet excédent ne peut être réparti entre les associés coopérateurs que proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec l'union au cours de l'exercice écoulé.
[et suivant les modalités prévues ci-dessous] :
La provision pour ristourne pourra être répartie entre les associés coopérateurs, mais seulement au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux au titre de l'exercice au cours duquel elle a été constituée.
1° Le déficit constaté au cours de l'exercice est, par décision de l'assemblée générale, soit affecté en report à nouveau, soit imputé sur les provisions pour parfaire l'intérêt aux parts et/ou pour ristournes éventuelles, sur les réserves facultatives s'il en a été constitué, sur la réserve pour remboursement de parts et, après épuisement des autres réserves, sur la réserve légale et, en dernier lieu, sur les réserves indisponibles.
Lorsque les résultats propres de l'union sont déficitaires, les dividendes perçus au titre des participations détenues sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
2° Le conseil d'administration devra, dans ce cas, présenter à l'assemblée générale, dans son rapport, toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de l'union.
1° L'union est soumise au contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole.
Dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, l'union doit faire parvenir au Haut Conseil de la coopération agricole les pièces suivantes :
Toutes ces pièces sont adressées au Haut Conseil de la coopération agricole par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs mandataires des administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.
2° Le Haut Conseil de la coopération agricole peut, notamment au vu de ces pièces et après avoir recueilli les observations de l'union, diligenter une mission de révision.
Lorsque le contrôle donne lieu à des observations, celles-ci sont communiquées au président de l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
3° L'union est tenue par ailleurs de produire sa comptabilité et les justifications nécessaires, tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er des présents statuts, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou inspecteur.
du Haut Conseil de la coopération agricole
Si le contrôle institué par l'article précédent fait apparaître soit la défaillance des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit encore la méconnaissance des intérêts de l'union, une assemblée générale extraordinaire est convoquée, à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole.
Lorsque le fonctionnement normal de l'union n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire renouvelable une fois, le Haut Conseil de la coopération agricole peut prononcer le retrait de son agrément.
Cas de dissolution de l'union
1° L'union n'est pas dissoute en cas de démission, exclusion, dissolution, banqueroute, liquidation judiciaire et de retrait d'un associé coopérateur.
2° En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de l'union.
Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département où l'union a son siège.
A défaut de décision de l'assemblée, tout membre peut demander la dissolution judiciaire de l'union.
3° La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation de l'union.
4° Dans le cas de retrait de l'agrément, l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration dans le mois suivant la notification de retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de l'union ou sa transformation dans la limite des dispositions de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Liquidation de l'union
1° En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée statutaire de l'union visée à l'article 5 des présents statuts, l'assemblée générale règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs [ou leur mandataire].
Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de l'union.
2° Toutes les valeurs de l'union sont réalisées par le ou les liquidateurs qui disposent, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus.
3° Au cours de la liquidation de l'union, les copies pour extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des assemblées de celle-ci sont valablement certifiées par un seul liquidateur.
En cas de dissolution de l'union, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital social, cet excédent est dévolu à d'autres coopératives, à des unions de coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole.
Cette dévolution décidée par l'assemblée générale fait l'objet d'une déclaration au Haut Conseil de la coopération agricole.
Sont soumises aux dispositions de l'article 57 ci-après, les opérations suivantes réalisées par l'union :
― la fusion-absorption d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée dont les parts ou actions sont entièrement détenues par l'union.
Les documents suivants sont mis à la disposition des associés coopérateurs au siège social de l'union un mois au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur un projet de l'une des opérations visées à l'article 56 des présents statuts :
L'adhésion à l'union comporte engagement de se conformer aux présents statuts ainsi qu'à son ou ses règlements intérieurs.
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES UNIONS DE SOCIÉTÉS
L'union a pour objet l'achat, en vue de l'approvisionnement des seuls associés coopérateurs, des produits, équipements, instruments et animaux nécessaires à ceux-ci ainsi qu'aux exploitations de leurs membres.
L'approvisionnement par l'union des associés coopérateurs, au titre de l'engagement d'activité prévu au paragraphe 1 de l'article 8 ci-dessous, fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de ces associés coopérateurs, [selon les modalités prévues au règlement intérieur].
Elle pourra, à condition de donner avis au Haut Conseil de la coopération agricole :
― assurer elle-même la production ou la fabrication des fournitures ci-dessus visées, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre pour elle, notamment en ce qui concerne les engrais et les aliments composés pour le bétail ;
― créer, sous réserve des autorisations prévues par les lois et règlements, tous organismes d'étude, d'expérimentation, d'analyses pouvant contribuer à l'amélioration des produits ou objets qu'elle procure à ses associés coopérateurs.
Elle pourra également :
― utiliser pour elle-même les services des sociétés coopératives ou unions adhérentes sous réserve de leur accord et dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet statutaire ;
― autoriser les sociétés coopératives ou unions adhérentes à échanger entre elles les services qui leur sont indispensables.
Elle pourra également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de services ainsi que toutes opérations visées à l'article 4 ci-dessous.
3° Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent également être faites par l'union en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu'elle a louées ou qui lui ont été concédées.
4° L'union peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est membre tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transports.
L'adhésion à l'union entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement de se procurer auprès de l'union ou par son intermédiaire et sauf accord de celle-ci ..... des produits ou objets qui lui sont nécessaires pour lui-même ou pour le service de ses membres et que l'union est en mesure de lui procurer.
En application du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements de l'associé coopérateur ou du montant des approvisionnements effectivement réalisés avec l'union par l'un des associés coopérateurs entraîne pour celui-ci le réajustement du nombre des parts sociales d'activité lorsque l'augmentation de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les chiffres d'affaires de l'approvisionnement non effectués pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
1° L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, [ .....
] notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à l'union par des actes injustifiés, s'il a contrevenu aux engagements contractés aux termes de l'article 8 sans l'excuse justifiée de la force majeure.
― les parts sociales d'épargne telles que visées à de l'article 40, le cas échéant.
Activité Approvisionnement
Remboursement des parts pendant la durée de l'union
Les parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur en cours d'engagement s'il a l'accord des organes compétents de l'union, selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, ci-dessus.
3° Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou du montant des approvisionnements effectivement réalisés par lui avec l'union entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité, selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
COOPÉRATIVES AGRICOLES DE SERVICES
L'union a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de ces associés coopérateurs ainsi que des exploitations de leurs membres les services nécessaires auxdits associés coopérateurs et exploitations tels qu'ils sont énumérés ou qu'ils seront notifiés au Haut Conseil de la coopération agricole.
L'union pourra, à condition d'en donner avis au Haut Conseil de la coopération agricole et sous réserve des autorisations prévues par les lois et règlements, créer tous organismes d'études, d'expérimentation ou autres pouvant contribuer à l'amélioration des services qu'elle rend à ses associés coopérateurs et à leurs membres.
2° En dehors de l'objet ci-dessus défini, l'union peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de fourniture de biens se rapportant directement à l'objet principal de l'union.
L'adhésion à l'union entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser, en ce qui le concerne et en ce qui concerne les exploitations de ses membres, dans toute la mesure de leurs besoins et sauf accord de l'union, ... des services que l'union est en mesure de leur procurer.
En application du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou de l'importance des services fournis par l'union à son associé coopérateur entraîne pour celui-ci le réajustement du nombre des parts sociales d'activité lorsque l'augmentation de ces services ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
2° Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers des voix de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.
Activité Services
3° Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou de l'importance des services fournis à l'associé coopérateur par l'union entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de ces services ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union [selon les modalités prévues au règlement intérieur].
2° En dehors de l'objet ci-dessus défini, l'union peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-dessous, des opérations de fourniture de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de l'union.
L'union peut notamment, sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues par les lois et règlements, créer des organismes d'étude, d'expérimentation, d'analyse pouvant contribuer à l'amélioration des produits, de leur présentation, de leur conservation et de leurs débouchés.
4° L'union peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport.
5° L'union peut autoriser les sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles adhérentes :
― à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative et éventuellement qualitative soit des récoltes, soit, à titre accessoire, des produits à livrer à leurs associés coopérateurs ;
― à échanger entre elles, dans les mêmes conditions, les services qui leur sont indispensables.
Elle peut inversement, utiliser pour elle-même les services des sociétés coopératives agricoles ou unions de sociétés coopératives agricoles adhérentes, sous réserve de leur accord et dans la mesure où ces services sont nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010
Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010, qui a pour finalité l'élaboration de statistiques, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui les dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.
Les informations de nature économique et financière recueillies et enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'œuvre occasionnelle utilisée par celle-ci, les méthodes de production relatives à la protection des sols et la conduite des élevages.
Les données à caractère personnel concernant les personnes qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production ont trait à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et les activités professionnelles.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.
Le service de la statistique et de la prospective diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels sur les exploitations agricoles issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des exploitations agricoles enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Les agents dûment habilités du service statistique ministériel de l'agriculture mentionné en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé relatif à l'Autorité de la statistique publique ont accès aux données.
Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2008
Le taux de « 1, 5 % vol.
» fixé comme limite d'enrichissement à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé pour les appellations d'origine contrôlées « Bonnezeaux » et « Coteaux de l'Aubance » relevant du comité régional Val de Loire est remplacé par le taux de « 2 % vol.
Arrêté du 6 août 2009 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2008
Pour la récolte 2008, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » « Cérons » et « Saussignac », à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac », « Jurançon » et « Pacherenc du Vic-Bilh » et à l'article 5 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Coteaux de Saumur », « Coteaux de l'Aubance », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon suivi du nom de la commune d'origine » « Chaume », « Bonnezeaux » et « Quarts de Chaume » est fixé, pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public.
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
Arrêté du 7 août 2009 relatif aux dates de pêche de l'anguille (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs maritimes
Pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres ; pêche de la civelle.
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite sur la façade méditerranéenne et en Corse.
Sur la façade atlantique-Manche-mer du Nord, la saison de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres s'étend, tant sur le domaine public que privé, sur une période continue de 5 mois.
Les dates d'ouverture et de fermeture sont encadrées conformément aux dispositions prévues au code de l'environnement.
Pêche de l'anguille jaune.
Sur la façade atlantique-Manche-mer du Nord, la pêche de l'anguille jaune, tant sur le domaine public que privé, est encadrée par une saison de pêche qui court sur 7 mois en 2009, 6 mois en 2010 et 5 mois en 2011 et années suivantes.
En Méditerranée, la période pendant laquelle la pêche de l'anguille jaune est autorisée sur le domaine public et privé est de 9 mois, du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre.
Les périodes pendant lesquelles la pêche de l'anguille jaune est autorisée sont définies par bassin versant selon le tableau suivant :
DATES DE LA SAISON DE PÊCHE
1er/03 au 31/09
En aval du pont Anne-de-Bretagne à Nantes (limite entre les lots 13 et 14)
1er/04 au 30/06 et 1er/09 au 31/12
Autres bassins
Saison de pêche de 9 mois : du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre
Toutefois, la pêche professionnelle de l'anguille jaune dans le bassin d'Arcachon, pour les entreprises pouvant justifier d'antériorités et pratiquant uniquement la pêche de l'anguille au stade biologique anguille jaune, se déroule sur une durée maximale de 8 mois en 2009 (1er/03 au 31/10) et de 7 mois en 2010 (1er/04 au 31/10) ainsi que les années suivantes.
Pêche de l'anguille argentée.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi qu'en Manche et mer du Nord.
La période pendant laquelle la pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée sur la façade méditerranéenne s'étend du 15 septembre au 15 février.
La pêche de loisir, au sens de l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé, de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite.
La pêche de loisir de l'anguille jaune est encadrée par une saison de pêche conformément aux dates d'ouverture et de fermeture fixées par bassin à l'article 1er, paragraphe 2.
Cette pêche est interdite de nuit, une demi-heure après le coucher et une demi-heure avant le lever du soleil.
La pêche de loisir de l'anguille argentée est interdite.
Arrêté du 12 août 2009 définissant le régime des sanctions applicables conformément à l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009
- Sanctions nationales retenues
pour les mesures de promotion
Il est inséré l'article 5 bissuivant après l'article 5 de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole :
« Art. 5 bis.-En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008, des réfactions sont effectuées sur le montant de l'aide :
Les réfactions peuvent se cumuler, le cas échéant, et s'appliquent dans ce cas selon l'ordre de priorité présenté ci-dessous.
Lorsqu'un écart est constaté entre le montant d'aide établi sur la base de la demande de paiement et le montant d'aide calculé après contrôle de cette demande, et que cet écart est supérieur à 3 % du montant d'aide après contrôle, alors l'aide est calculée sur la base des dépenses éligibles après contrôle, et est minorée de l'écart constaté.
Toutefois, aucun paiement ne sera effectué s'il est établi que cet écart résulte d'une surdéclaration intentionnelle.
- Sanctions nationales retenues pour les mesures
de restructuration et de reconversion du vignoble
Il est inséré l'article 12 bis suivant après l'article 12 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé :
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté, à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté, que la superficie totale arrachée agréée d'un plan collectif local, tel que visé à l'article 8 du présent arrêté, est supérieure à la superficie totale éligible effectivement replantée, pour l'ensemble du plan, l'aide finale due est minorée du montant correspondant à l'écart de superficie entre la superficie totale arrachée agréée et la superficie totale replantée éligible multipliée par le taux moyen à l'hectare de l'aide versée pour les actions d'arrachage.
Après application de la réduction mentionnée au paragraphe précédent, l'aide finale due est ensuite minorée :
― de 5 % si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale arrachée agréée ;
― de 50 % si la superficie totale replantée éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale arrachée agréée.
Le calcul de la minoration s'effectue sur la base du taux moyen à l'hectare pour l'ensemble des actions de replantation du plan.
La garantie collective ou les garanties individuelles constituées pour le versement des aides sont libérées après exécution des reversements correspondant à l'application des minorations prévues au présent article.
A défaut de reversement par la structure collective en charge de la mise en œuvre du plan, la garantie collective ou les garanties des exploitants viticoles qui n'auraient pas respecté leur engagement de replantation restent acquises au prorata du montant à reverser.
pour les mesures d'investissements
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est remplacé par le texte suivant :
Un troisième tiret est ajouté à l'article 8 de l'arrête susvisé :
Il est inséré l'article 8 bis suivant après l'article 8 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé :
Non-respect du délai de transmission de la demande de paiement :
Les demandes de versement de la subvention doivent parvenir au plus tard six mois après la date limite de réalisation des investissements fixée par la circulaire.
Lorsque les demandes de versement de la subvention parviennent au-delà de ce délai, l'aide à verser est minorée de 3 % si le retard est compris entre un jour et trois mois, 1 % par mois de retard supplémentaire jusqu'à six mois ; au-delà d'un retard de six mois, aucun paiement n'est effectué.
pour les mesures d'arrachage du vignoble
Il est inséré l'article 7 bis suivant après l'article 7 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé :
« Art. 7 bis.-Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire est adressée au demandeur.
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé :
Il est ajouté l'article 10 bis suivant après l'article 10 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé :
« Art. 10 bis.-En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté que les obligations d'arrachage n'ont pas été respectées, des réfactions sont appliquées sur le montant de l'aide et, le cas échéant, des superficies peuvent être exclues de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture et de l'environnement
― A compter du 1er avril 2009, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés au service des nouvelles des marchés au secrétariat général » est supprimée.
La mention : « chef du service environnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne » est ajoutée ;
La mention : « chef du service environnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord » est ajoutée ;
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne » est ajoutée ;
La mention : « chef du service environnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne » est ajoutée ;
La mention : « chef du service environnement de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Tarn-et-Garonne » est ajoutée ;
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne » est ajoutée ;
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor » est ajoutée ;
La mention : « chef du service eau et milieux aquatiques de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Var » est ajoutée ;
La mention : « directrice départementale des services vétérinaires de la Creuse » est ajoutée ;
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aveyron » est ajoutée ;
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Puy-de-Dôme » est ajoutée ;
La mention : « contrôleur de gestion à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche d'Aquitaine » est ajoutée.
― A compter du 1er juillet 2009, au a du III de l'article 1er :
La mention : « adjoint à la sous-directrice du changement climatique et développement durable au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » est ajoutée.
La mention : « adjoint du directeur régional de l'environnement d'Aquitaine » est ajoutée.
La mention : « chef d'arrondissement de Bayonne à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques » est supprimée.
La mention : « chef du service eau et environnement à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique » est remplacée par : « chef du service environnement forêt foncier à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane » ;
La mention : « chef du service environnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse » est ajoutée ;
La mention : « chef du service de l'eau et des milieux aquatiques à la direction régionale de l'environnement de la Guadeloupe » est remplacée par : « chef de l'unité sites, paysages, impacts à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse » est ajoutée.
La mention : « chef du service des équipements publics à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique » est supprimée.
Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
« En outre, sont dispensés de visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants du Ghana et du Nigeria titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique ainsi que les ressortissants du Ghana et du Nigeria de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa.
A l'article 3 de ce même arrêté sont insérés :
― après « Colombie », les mots : « Congo (République du) » ;
― après « Mali », les mots : « Mauritanie, Pérou, ».
A l'article 4 de ce même arrêté, le texte au troisième tiret est remplacé par :
« ― ou titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique ou la Suisse, ou de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa, à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Libye, de Sierra Leone, du Pérou, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui restent soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ; »
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République.
Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal de grande instance compétent.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours.
Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée.
Arrêté du 5 août 2009 abrogeant l'arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic Bird 4 à la position orbitale 7° Ouest
L'arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic Bird 4 à la position orbitale 7° Ouest est abrogé.
Arrêté du 5 août 2009 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest
DATES DE LA PUBLICATION
Télégramme circulaire A98 du BR
Pour les bandes de fréquences 12,108 4-12,113 76 GHz et 17,708 4-17,713 76 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour en gras de la figure 2.
Pour les bandes de fréquences 12,185 12-12,492 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour en gras de la figure 3.
Pour les bandes de fréquences 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz et 12,75-13,25 GHz, la zone de service est définie par la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française, Mayotte, La Réunion, les îles Eparses et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 13,75-14,5 GHz et 18,1-18,4 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 7° Ouest.
Pour les bandes de fréquences 12,5-12,75 GHz, la zone de service est définie par les territoires visibles depuis la position orbitale 7° Ouest et compris dans les régions 1 ou 3 au sens de l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Pour les bandes de fréquences 11,710 98-12,108 4 GHz, 12,113 76-12,185 12 GHz, 17,313 98-17,708 4 GHz et 17,713 76-18,089 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour en gras de la figure 1.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BROUSSE (Stéphanie, Francine, Nathalie), épouse BLOUIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René BLONDEL et Daniel GALLET, notaires associés, à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Mme BROUSSE (Stéphanie, Francine, Nathalie), épouse BLOUIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René BLONDEL et Daniel GALLET, notaires associés.
Le retrait de M. BLONDEL (René, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René BLONDEL et Daniel GALLET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René BLONDEL et Daniel GALLET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel GALLET et Stéphanie BLOUIN-BROUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LHERMIE (Sophie, Hélène, Marie), épouse DE CIAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DELPIERRE, Philippe DELATTRE, Pierre NIEDLISPACHER, Jean-Luc BADUFLE, Fabienne MAILLET et Arnaud VERMUNT, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).
Mme LHERMIE (Sophie, Hélène, Marie), épouse DE CIAN, Mlle MASSIN (Caroline, Jeanne, Marie-Thérèse, Christiane) et Mme MASSIN (Stéphanie, Françoise, Germaine, Marie), épouse THÉRY, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Valère CARTIGNY et Jean-Noël MASSIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Denain (Nord).
Les retraits de M. CARTIGNY (Jean-Valère) et de M. MASSIN (Jean-Noël, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Valère CARTIGNY et Jean-Noël MASSIN, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Valère CARTIGNY et Jean-Noël MASSIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie DE CIAN-LHERMIE, Caroline MASSIN, Stéphanie THÉRY-MASSIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 20 août 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme d'Amarzit (Delphine)
Par décret en date du 20 août 2009, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : Mme Delphine d'AMARZIT, en remplacement de M. Benoît COEURE.
Décret du 20 août 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - M. MARION (François)
Par décret en date du 20 août 2009, M. François MARION est nommé, en remplacement de M. Sébastien MOYNOT, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière.
Décret du 20 août 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP
Par décret en date du 20 août 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'ERAP :
En tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
Mme Mireille Campana, ingénieur général des mines, sous-directrice des réseaux et des usages des TIC à la direction générale de la compétitivité, de l'innovation et des services ;
M. Rodolphe Chevalier, administrateur civil, chargé des fonctions de chef du bureau « Areva et GDF Suez » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'économie :
M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé des fonctions de chef du bureau « La Poste et France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget.
En tant que personnalités choisies en fonction de leurs compétences :
M. Didier Floquet, administrateur civil honoraire ;
M. François Lemasson, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
M. Roger Luyten, liquidateur ad hoc de sociétés de développement régional ;
M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances honoraire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, Mme Brigitte ARPIN, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2009, M. Hubert BARATIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'Autorité de sûreté nucléaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Jean Brice DESTAMPES, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude.
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1040 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1042.
Le tiers requérant est mis en cause.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mme Carole DEVEAU, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Djesiah TOUANSSA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Laurent TRIVALEU, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Isabelle DA ROCHA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Farid TOUHLALI, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. François TOP, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Magali TEYSSIE, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Carine DUCHENE, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 2009, et à compter du 1er octobre 2009, l'adjudant Miguet (Eddy) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
L'adjudant Miguet (Eddy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 avril 2009 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Décision n° 2009-0659 du 23 juillet 2009 modifiant la décision n° 2008-0428 du 8 avril 2008 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0428 du 8 avril 2008 susvisée sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2009-0444 du 7 mai 2009 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest
Par courrier en date du 25 février 2009, complété par un courrier en date du 10 mars 2009, Eutelsat SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest.
L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 3 avril 2009 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L.
― bande 17,30-18,10 GHz, sens Terre vers espace, en région 1 ;
L'avis n° 2007-0126 de l'Autorité en date du 6 février 2007 susvisé porte sur les assignations dans les bandes suivantes :
En conséquence, le présent avis est structuré dans ce qui suit en trois parties.
Dans un premier temps, l'Autorité rappelle et complète l'analyse sur les assignations dans les bandes 17,30-18,10 GHz et 18,10-18,40 GHz, telle que présentée dans l'avis n° 2007-0126.
Dans un deuxième temps, l'Autorité rappelle et confirme l'analyse sur les assignations dans la bande 10,70-10,95 GHz, telle que présentée dans l'avis n° 2007-0126, et élargit cette analyse à l'ensemble de la bande 10,70-11,70 GHz.
Dans un troisième temps, elle présente son avis sur les nouvelles assignations dans les bandes 12,50-12,75 GHz, 12,75-13,25 GHz et 13,75-14,50 GHz.
Analyse de l'Autorité sur les assignations
dans les bandes 17,30-18,10 GHz et 18,10-18,40 GHz
Dans le présent paragraphe, l'Autorité rappelle et complète l'analyse sur les assignations dans les bandes 17,30-18,10 GHz et 18,10-18,40 GHz, telle que présentée dans l'avis n° 2007-0126 en date du 6 février 2007 susvisé.
Dans le cadre du système satellitaire AB4 (Atlantic Bird 4), il est prévu que ces bandes de fréquences soient utilisées pour des liaisons de connexion (Terre vers espace).
Les courriers d'Eutelsat SA du 25 février 2009 et du 10 mars 2009 susvisés ne mentionnent pas explicitement que les bandes 17,30-18,10 GHz et 18,10-18,40 GHz seront utilisées pour des liaisons de connexion.
C'est pourquoi l'Autorité rappelle les dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des ces bandes :
― en application des dispositions de l'article 5.516 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé, « l'utilisation de la bande 17,30-18,10 GHz par des systèmes à satellites géostationnaires du service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite » ;
― en application des dispositions de l'article 5.520 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé, « l'utilisation de la bande 18,10-18,40 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion des systèmes OSG (orbite des satellites géostationnaires) du service de radiodiffusion par satellite ».
Enfin, sans informations détaillées sur les projets de déploiement des stations terriennes d'émission, l'Autorité rappelle qu'elle est affectataire, pour le service fixe, des bandes de fréquences 17,70-18,10 GHz et 18,10-18,40 GHz en régions 1 et 2.
En particulier, ces bandes sont utilisées par les opérateurs de réseaux ouverts au public pour la réalisation de liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité.
Par conséquent, la mise en œuvre de toute station terrienne du service fixe par satellite dans ces bandes devra au préalable faire l'objet d'une étude de coordination avec les liaisons du service fixe existantes.
Dans le présent paragraphe, l'Autorité rappelle et confirme l'analyse sur les assignations dans la bande 10,70-10,95 GHz, telle que présentée dans l'avis n° 2007-0126 en date du 6 février 2007 susvisé.
Cette procédure de coordination s'applique bien entendu aux opérateurs souhaitant déployer des faisceaux hertzien ;
Dans le cadre du système satellitaire AB4 (Atlantic Bird 4), Eutelsat mentionne que la bande 10,70-10,95 GHz serait utilisée pour des services de distribution de programmes audiovisuels destinés à être reçus directement au moyen d'antennes de réception chez les usagers dans la zone du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.
L'Autorité élargit cette analyse à l'ensemble de la bande 10,70-11,70 GHz, dont l'Autorité est affectataire pour les services fixe et fixe par satellite en régions 1 et 2.
Dans son courrier en date du 25 février 2009 susvisé, Eutelsat SA mentionne que le satellite sera utilisé à la position 7° Ouest pour fournir des services de radiodiffusion.
Dans cette perspective, il reviendra à Eutelsat SA d'assurer la conformité de l'utilisation des fréquences aux dispositions réglementaires en vigueur en Europe et en France, rappelées ci-dessus, dans la bande 10,70-11,70 GHz.
Analyse de l'Autorité sur les nouvelles assignations
Le présent paragraphe concerne la demande de nouvelles assignations dans les bandes 12,50-12,75 GHz, 12,75-13,25 GHz et 13,75-14,50 GHz.
sens espace vers Terre, en région 1
En région 1, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 12,50-12,75 GHz, notamment pour le service primaire fixe par satellite (sens espace vers Terre).
sens Terre vers espace, en régions 1 et 2
Dans la bande 13,75-14,00 GHz, les stations terriennes utilisent la bande en partage avec les systèmes d'exploration de la Terre par satellite et de radiolocalisation du ministère de la défense, et avec les systèmes de recherche spatiale du Centre national d'études spatiales.
Par conséquent, la mise en œuvre de toute station terrienne du service fixe par satellite dans cette bande devra au préalable faire l'objet d'une étude de compatibilité et d'un accord avec les autres affectataires de la bande.
L'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par Eutelsat SA, sous réserve que celle-ci assure la conformité de l'utilisation des fréquences aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur, adjoint au chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense dénommée « Défense mobilité ».
b) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins du personnel du ministère de la défense, préalablement inscrits en qualité de demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi, ou qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public et qui recherchent une mobilité liée au changement d'affectation du personnel du ministère de la défense ;
― expérience confirmée dans le domaine des ressources humaines ;
― très bon niveau rédactionnel ; compétences du niveau maîtrise pour le calcul et l'analyse statistique ;
― aptitude au travail interministériel ;
― expérience managériale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques Roudière, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-99), ou auprès de M. le général de brigade Jean-Paul Martial, directeur de l'agence de reconversion de la défense (téléphone : 01-57-24-81-50).
Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (pôle ressources humaines-formation), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de la Dracénie (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex.
― centre hospitalier universitaire de Nancy : 12 postes ;
― centre psychothérapique de Nancy : 2 postes ;
― centre hospitalier général de Briey : 2 postes ;
― centre hospitalier de Lunéville : 1 poste ;
― centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel : 3 postes ;
― centre hospitalier général de Verdun : 8 postes ;
― centre hospitalier de Lorquin : 2 postes ;
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville : 6 postes ;
― centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines : 2 postes ;
― centre hospitalier général de Sarreguemines : 1 poste ;
― unisanté de Forbach : 1 poste ;
― centre de rééducation Saint-Luc, à Abreschviller : 1 poste ;
― centre hospitalier de Ravanel : 13 postes ;
― centre hospitalier d'Epinal : 1 poste ;
― foyer départemental de l'enfance à Golbey : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, formations sanitaires et sociales, immeuble les Thiers, 4, rue Piroux, case officielle n° 80071, 54036 Nancy Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Nord en date du 8 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM des Flandres, à Bailleul.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 8 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM des Flandres, à Bailleul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locres, 59270 Bailleul.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 14 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de vie de Tilloloy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie, 58, rue de Flandres, 80700 Tilloloy.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 14 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants, réseau Villas, 3, avenue de la Synagogue, Le Bonaventure, 84000 Avignon.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 12 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Albert Calmette de Camiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Albert Calmette, route de Widhem, 62176 Camiers.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dourdan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, rue du Potelet, BP 102, 91415 Dourdan Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 116, rue Louis-Pasteur, BP 18, 76161 Darnétal Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Josselin (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Bourgogne a déposé, en application de l'article L.
LA n° 01-02 "Poulet fermier blanc et sa découpe" ;
LA n° 03-83 "Poulet fermier noir et sa découpe".
Les projets de cahiers des charges label rouge cités ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières du Charolais a déposé, en application de l'article L.
LA n° 01-88 "Poulet fermier gris" ;
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 19-01 « Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes »
L'organisme de défense et de gestion Groupements des producteurs cévenols a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification pour le label rouge LA n° 19-01
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge visé ci-dessus est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges label rouge cité ci-dessus peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO à l'adresse suivante :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modifications du label rouge visé ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP Yeu est réouvert à partir du 19 août 2009.
La pêche du thon rouge est donc autorisée dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP YEU à partir du 20 août 2009.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs OP Yeu à partir du 20 août 2009.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP PMA est rouvert à partir du 21 août 2009.
La pêche du thon rouge est donc autorisée dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP PMA à partir du 21 août 2009.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs OP PMA à partir du 21 août 2009.
Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacée en tant qu'elle concerne les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) par l'annexe au présent décret.
Nanterre / Colombes
Pantin / Aubervilliers
Rue Félix-Faure
Rue Félix-Faure (40B)
de la Pépinière
(rue des Péniches)
Charenton-le-Pont / Saint-Maurice
Avenue Le Foll (D 32)
Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile
Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE
La Fédération des syndicats de la distribution automobile, 10, rue Pergolèse, 75782 Paris Cedex 16, représentée par son président, M. Michel VILATTE, ci-après dénommée la FEDA , d'une part,
Le Syndicat de l'industrie de l'outillage, dont le siège est situé 31, place de la République, 87000 Limoges, représenté par son président, M. Michel MARCON, ci-après dénommé le SIO , d'autre part,
Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants :
Les dispositions définies ci-dessus s'expriment en délais maximaux possibles, elles sont de nature à éliminer dès le 1er janvier 2009 les délais de paiement excessifs au regard des délais moyens constatés dans le secteur d'activité.
Elles sont sans préjudice de la possibilité pour les adhérents des parties de prévoir des délais de paiement plus courts et ne remettent pas en cause les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés.
Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant maximal égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Article 3 : Clause de non-compensation financière
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit des distributeurs stockistes.
Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties.
Ces entreprises sont d'une part les fournisseurs d'outillages, qu'ils soient fabricants et/ou importateurs, et d'autre part les distributeurs stockistes et/ou entreprises de négoce.
Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 21-III de la LME, le présent accord sera notifié au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin que, par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, cet accord soit étendu à l'ensemble des opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires.
Les produits concernés par le présent accord sont tous les outillages à main standard (tels que les tournevis, tous les types de clés, marteaux, pinces, scies...) ainsi que leurs rangements fixes ou mobiles, les outils métiers , c'est-à-dire propres aux métiers de l'automobile (tels que les clés pour bouchon de vidange, les lampes stroboscopiques, les testeurs de bougies de préchauffage, pinces à raccords de carburants, centreurs d'embrayages, purgeurs de freins...) et les outils spécifiques (tels que ceux de traçage, d'extraction, de serrage contrôlé...).
Article 5 : Entrée en vigueur, terme
Le présent accord est conclu de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
Fait à Paris, les 27 février et 28 juillet 2009.
Pour le SIO :
Pour la FEDA :
M. Michel Vilatte
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux de grande instance.
Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : L'aide individuelle.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l'éducation, partie réglementaire, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :
― Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, leur inscription sur une liste départementale.
« S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste.
― Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.
« Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation.
Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.
Décret n° 2009-994 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche
L'intitulé du décret du 11 octobre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des chercheurs ».
« Art. 1er.-Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service annuel d'enseignement correspondant à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
« Art. 3.-Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche et des chargés de recherche est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche
Le directeur général des ressources humaines et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 11 octobre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des chercheurs ».
« Art. 1er.-Le taux de la prime de mobilité pédagogique mentionné à l'article 3 du décret du 11 octobre 2001 susvisé est fixé à 3 870 euros pour l'année universitaire 2009-2010.
« Art. 3.-La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels.
L'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche est abrogé.
Décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Il est créé une indemnité de fonction au profit du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.
Le montant de l'attribution individuelle déterminé par le ministre chargé de la santé est modulé selon la manière de servir de l'intéressé dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant de référence annuel.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Le montant de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2009 susvisé est fixé à 30 000 €.
La directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
10 réservistes de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés, à compter du dimanche 23 août 2009 et pour une durée estimée à quinze jours, afin d'apporter un appui aux services de santé de Nouvelle-Calédonie.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de 20 personnels et de 30 jours.
10 réservistes de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés, à compter du dimanche 23 août 2009 et pour une durée estimée à quinze jours, afin d'apporter un appui aux services de santé de Polynésie française.
Les réservistes mentionnés aux articles 1er et 2 sont affectés, pour l'exercice de cette mission, par le haut-commissaire territorialement compétent.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile, le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R.
641-12 du code rural, après les mots : « de conditionnement », sont insérés les mots : « et d'étiquetage ».
641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 et par les règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Décret du 20 août 2009 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Duclaux (Thierry)
Par décret en date du 20 août 2009, M. Duclaux (Thierry), directeur général de Voies navigables de France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Bordry (François).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2009, Mme Michèle Hourt-Schneider, magistrate de l'ordre judiciaire, M. Jean-Paul Palasz et M. Claude Warnet, administrateurs civils hors classe, et Mme Nathalie Roux, administratrice hors classe des postes et télécommunications, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Décret du 20 août 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)
Par décret en date du 20 août 2009, M. Burg (Christophe) et M. Martre (Jean) sont renouvelés dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense.
Décret du 20 août 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 20 août 2009, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
M. Stéphane Fratacci, secrétaire général du ministère, en qualité de membre titulaire ;
Avenant n° 38 : certificat de qualification professionnelle « char à voile » ;
Avenant n° 39 : certificat de qualification professionnelle « arts martiaux » ;
Avenant n° 40 : recodification.
Avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009.
Modifications diverses.
Le champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale de la coopération maritime est complété comme suit :
― les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;
― les associations de gestion et de comptabilité affiliées à la coopération maritime.
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
Avenant n° 30 : actualisation de l'annexe V relative aux formations « FIMO » et « FCO » des conducteurs du transport routier de marchandises ;
Avenant n° 31 : création de l'article 13.18 « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire ».
Politique de développement de l'emploi des personnes handicapées.
Evolution des minima conventionnels, des emplois-repères et de la valeur du point.
Le tiret dans la colonne 3 (référence de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou la partie particulière pour les besoins de la CEM.
La norme de référence est la NF
La norme remplacée est la NF EN 55011 (1998) + A1 (1999) + A2 (2003) à la NF
La norme de référence est la NF EN 55011 (août 2007) + A2 (septembre 2007) à la NF EN 55011 (août 2007)
La norme remplacée est la NF EN 55011 (août 2007)
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage.
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.
Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.
La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements et le préfet auprès duquel ils sont souscrits.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 1er août 2009 :
M. le lieutenant-colonel de l'armée de terre Jean Laurentin, en remplacement de M. le capitaine de corvette Philippe Le Gac.
Décret n° 2009-997 du 24 août 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Létard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2009 autorisant ENERTRAG Plateau picard SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2009, ENERTRAG Plateau picard SCS, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois-Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Campremy-Bonvilliers, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Champ Foirette, 60120 Bonvilliers.
Arrêté du 23 juin 2009 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien d'Aussac-Vadalle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2009, la SAS Société d'exploitation du parc éolien d'Aussac-Vadalle, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69790 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé route nationale 10, 16560 Aussac-Vadalle.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant agrément de l'association Perche avenir environnement au titre de l'article L.
L'association Perche avenir environnement est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique intercommunal sur deux régions, correspondant au périmètre du parc naturel régional du Perche.
Pour la région Basse-Normandie, 78 communes du département de l'Orne : Autheuil, Bellavilliers, Bellême, Bellou-sur-Huisne, Berd'huis, Bivilliers, Bizou, Boissy-Maugis, Bresolettes, Bretoncelles, Bubertre, Ceton, Champs, La Chapelle-Montligeon, Chemilli, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Corbon, Coulonges-les-Sablons, Courgerault, Courgeon, Dancé, Dorceau, Eperrais, Feings, Gemages, Le Gué-de-la-Chaîne, L'Hermittière, La Lande-sur-Eure, Lignerolles, Loisail, Longny-au-Perche, La Madeleine-Bouvet, Maisons-Maugis, Mâle, Malétable, Marchainville, Mauves-sur-Huisne, Les Menus, Monceaux-au-Perche, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moutiers-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Nocé, Origny-le-Butin, Parfondeval, Le Pas-Saint-Lhomer, La Perrière, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Préaux-du-Perche, Prépotin, Rémalard, Réveillon, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Mard-de-Reno, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Victor-de-Reno, Sérigny, Soligny-la-Trappe, Le Theil-sur-Huisne, Tourouvre, Vaunoise, Verrières.
Pour la région Centre, 40 communes du département d'Eure-et-Loir : Argenvilliers, Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouet, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Géhouville, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Coudray-au-Perche, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Les Etilleux, La Ferté-Vidame, Fontaine-Simon, Frétigny, La Gaudaine, La Loupe, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Maucé, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Senonches, Soizé, Souancé-au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot-Saint-Serge, Vaupillon, Vichères.
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 Utilisation (application, cuisson, séchage) de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile), à l'exclusion des activités couvertes par d'autres rubriques dont les rubriques 1521, 2445, 2450
Le point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par :
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2002 susviséun alinéa ainsi rédigé :
― les plans de l'installation et des réseaux ;
― les éventuels arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée ;
― s'ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites prévues par le présent arrêté, les consignes d'exploitation, les justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux prévus au point 7.4 (à conserver 3 ans).
Une dérogation peut être accordée par le préfet sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque.
Afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des installations stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques.
― séparation des installations de stockage des matériaux et produits inflammables, des locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux et des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation par une distance d'au moins 10 mètres, si les locaux sont distincts, ou bien par un mur coupe-feu conforme ;
― présence des dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion à commande automatique et manuelle ;
― dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, présence de dispositif n'autorisant l'ouverture des exutoires de fumée et de chaleur qu'après l'opération d'extinction.
― présence et bon fonctionnement des dispositifs de ventilation.
Rétention des aires et locaux de manipulation
ou de stockage de produits
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produit répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol, d'une hauteur appropriée au risque, ou tout dispositif équivalent sépare ces aires et locaux de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les produits recueillis sont récupérés ou traités conformément au point 5.7 et au titre 7.
― capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues (présence de seuil).
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 l, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Cet état est tenu en permanence à la disposition de l'inspecteur des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Pour les installations existantes, l'exploitant pourra surseoir aux dispositions des trois derniers points ci-dessus, si l'installation ne présente pas de risque potentiel important d'incendie en raison de l'absence de produits ou de matériaux inflammables ou si la ressource en eau disponible n'est pas suffisante.
― présence et implantation d'extincteurs ;
― présence d'une réserve de produits absorbants supérieur à 100 litres et de pelles de projection ;
― présence de plan des locaux ;
― présence d'un système interne d'alerte incendie ;
― présence et positionnement des robinets d'incendie armés ;
― présence d'un système de détection automatique incendie ;
― justificatif de la vérification annuelle de ces matériels ;
― justificatif de la formation du personnel formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu”.
Cette interdiction est affichée en limite de zone en caractères apparents.
― le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de produit strictement nécessaire au fonctionnement.
Lorsqu'elles existent, les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée hebdomadairement ou à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
― relevé des mesures hebdomadaires ou présence des évaluations à partir d'un bilan matière.
― vérification de la nature du point de rejet des eaux résiduaires.
Une mesure de la concentration des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon des effluents rejetés représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Une mesure du débit des effluents rejetés est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/j.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence de ces produits dans l'installation (composition des revêtements notamment).
― présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé tous les trois ans ou, dans les cas d'impossibilité prévus, présence de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
― présence et bon état des dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions ;
― conformité du point de rejet si le système de captage et d'épuration n'assure pas l'absence de nuisances pour les riverains ;
- Substances à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et halogénés étiquetés R40, telle que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
― justificatif de l'impossibilité de substituer les CMR à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61.
a) Cas général, hors COV :
Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, certaines mesures peuvent être remplacées, après accord du préfet, par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant considéré ou par toute autre méthode équivalente (les éléments démontrant cette équivalence sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées).
― présence d'un programme de surveillance des émissions ;
― présence des résultats de mesures du débit faites par un organisme agréé,
― ou, dans les cas d'impossibilité prévus, présence de l'évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
― ou, par accord du préfet à justifier, présence du suivi d'un paramètre représentatif du polluant considéré ;
― lorsque la consommation de solvants de l'installation est supérieure à une tonne/an, présence du plan de gestion et des justificatifs de consommation de solvants.
― le flux horaire maximal en COV, à l'exclusion du méthane, visés au IV de l'article 6.2 du présent arrêté, ou présentant une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ou les composés halogénés présentant une phrase de risque R40, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Dans le cas où le flux horaire de COV visés au IV de l'article 6.2 du présent arrêté, ou présentant des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ou les composés halogénés étiquetés R40, dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
― ou justification d'un flux horaire inférieur à 2 kg/h ;
Les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination.
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SFE - Parc éolien de Leffincourt à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SFE - Parc éolien de Leffincourt, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Leffincourt, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Voie de Leffincourt, 08400 Contreuve.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SARL Photovoltaïque de l'Astarac (SEPA) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SARL Photovoltaïque de l'Astarac (SEPA), dont le siège social est situé lieudit La Bourdette, 32300 Mirande, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,80 MWc, localisée lieudit Lasgirles, 32300 Saint-Maur-Soulès.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque du Nord Perpignanais à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Nord Perpignanais, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit El Mataire, 66510 Saint-Hippolyte.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la société Lavansol 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la société Lavansol 1, dont le siège social est situé lieudit ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Rougières, 83560 Artigues.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, l'EURL CEPE de Mont Gimont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mont Gimont, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Champ Perdrix, 52330 Guindrecourt-sur-Blaise.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport (département de la Haute-Garonne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Artère Toulouse―Bordeaux » sur une longueur de 70 mètres, située sur le territoire des communes de Toulouse et de Blagnac dans le département de la Haute-Garonne.
Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la société Pamproux Energies SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la société Pamproux Energies SAS, dont le siège social est situé 40, rue de La Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Chiron du Chail, 79800 Pamproux.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SAS La Compagnie du Vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, Horizon 21, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,95 MW, localisé lieudit Kerzeven, 29400 Locmélar.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Ailenergie Champagne-Ardenne à l'EURL Société Les Orles de La Tomelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Orles de La Tomelle, 08300 Barby, de la SA Ailenergie Champagne-Ardenne, dont le siège social est situé à la même adresse, à l'EURL Société Les Orles de La Tomelle, dont le siège social est situé 9, rue des Marlis, 08300 Acy-Romance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Las Crouzettes, 11200 Cruscades.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, l'EURL CEPE de Mont Gimont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mont Gimont, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Voinchère, 52320 Rouécourt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien de Manneville 1, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Plaine sur Veules, 76460 Manneville-ès-Plains.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, l'EURL CEPE de Mont Gimont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mont Gimont, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Sur le Ban, 52110 Ambonville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, l'EURL CEPE de Mont Gimont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mont Gimont, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Voies Croisées, 52110 Flammerécourt.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SNC Ferme éolienne de Saulgond à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SNC Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Lauge, 16420 Saulgond.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SARL Ferme éolienne de Lesterps à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SARL Ferme éolienne de Lesterps, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Cloux de Redoirs, 16182 Lesterps.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SASU CN'AIR, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieux-dits La Grande Pièce, Au Bout de la Rue de la Folie, Au Chemin de Nesle et La Campagne au Chemin de Nesle, 80140 Rambures.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SAS FE FIEFS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS FE FIEFS, dont le siège social est situé 14, rue Hergé, parc de la Haute-Borne, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit La Plaine du Moulin, 62134 Fiefs.
La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SAS Kléber Pneumatiques à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS Kléber Pneumatiques, dont le siège social est situé ZI Croix de Metz, 54200 Toul, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,803 MW, localisée avenue du Président-René-Coty, RN 19, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
Arrêté du 27 juillet 2009 accordant un permis exclusif de recherches de stockage souterrain de gaz naturel en cavité saline dit « Permis de Salins des Landes » (Landes) à la société EDF SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, le permis exclusif de recherches de stockage souterrain de gaz naturel en cavité saline dit « Permis de Salins des Landes » est accordé à la société EDF SA pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par deux polygones délimités par les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système national de référence RGF 93, le méridien origine étant celui de Paris.
Les périmètres ainsi définis délimitent une superficie totale de 602 km² portant sur une partie du département des Landes.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-95-27, télécopie : 01-40-81-95-29), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-04-06, télécopie : 05-56-00-04-98).
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport (département des Hautes-Pyrénées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Artère Soues―Laloubère » sur une longueur de 1 170 mètres, située sur le territoire de la commune de Soues dans le département des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de quatre ingénieurs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les quatre postes d'ingénieur à pourvoir sont les suivants :
― un poste d'ingénieur afin d'assurer, sous l'autorité du directeur de la police, une expertise au profit de l'établissement ou de ses ministères de tutelle permettant notamment de valoriser, de conforter ou de défendre leur position dans le cadre de l'élaboration des textes juridiques.
― un poste d'ingénieur afin d'assister les chefs du CNERA en apportant un appui scientifique et technique aux chefs de projet et aux chargés d'études pour l'utilisation des méthodes statistiques associées aux études et recherches menées au sein de la direction des études et de la recherche.
Dans ce cadre, il concourt à la qualité scientifique des publications et avis produits par la direction des études et de la recherche.
― un poste d'ingénieur afin d'assister le chef du CNERA dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des objectifs relevant de son champ de compétence, à l'aide de son expertise sur l'avifaune migratrice terrestre.
Dans ce cadre, il conduit et coordonne les programmes d'études et de recherche, selon une démarche scientifique pour produire, exploiter et diffuser des connaissances.
La résidence administrative est fixée à Chizé - Beauvoir-sur-Niort dans le département des Deux-Sèvres (79) ;
― un poste d'ingénieur afin d'assister le chef du CNERA dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des objectifs relevant de son champ de compétence, associé à l'expertise d'un groupe d'espèces ou d'un thème donné sur la faune sauvage et ses habitats, en l'occurrence les ongulés de montagne.
Le concours externe est ouvert aux élèves ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et qui ont satisfait aux examens de sortie de cette école et aux titulaires de doctorats de troisième cycle, obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
Pour ce concours interne, un document présentant l'étude ou la réalisation effectuée par les candidats dans le cadre de leur activité personnelle doit être adressé par lettre recommandée avant le 20 novembre 2009, à l'attention du président du jury, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue Wagram, BP 236, 75822 Paris Cedex 17 ( le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 31 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
EXCELSIOR, 22 b, chemin de l'Espérance, 25000 Besançon, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432 et 1434.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ISCE, rue Jean-Brun, zone industrielle de Campréal, 24100 Bergerac, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1432 et 1510.
par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 1432, 1510, 2101, 2111, 2415, 2562, 2910 et 2950.
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1330, 1432, 1510 et 2910.
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.
La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.
SOCOMEX, ZA La Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux,
Arrêté du 31 juillet 2009 autorisant la SARL Juwi EnR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 juillet 2009, la SARL Juwi EnR, dont le siège social est situé avenue Auguste-Normand, ZI portuaire, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Cami de Vilanova, 66670 Bages.
Arrêté du 31 juillet 2009 autorisant la SARL SolaireParc83001 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 juillet 2009, la SARL SolaireParc83001, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Tourettes, 83470 Ollières.
Arrêté du 31 juillet 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché » (département de l'Orne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 juillet 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché » sur une longueur de 5,2 kilomètres, située sur le territoire des communes d'Argentan, Sarceaux et Fontenai-sur-Orne dans le département de l'Orne.
Arrêté du 14 août 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET ROME
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Rome à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
Arrêté du 10 août 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 août 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale au titre de l'année 2009 est fixé à 373.
DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE
1er ACOMPTE
2e ACOMPTE
Le 20 novembre et le 19 février inclus
Le 20 février et le 19 mai inclus
Le 20 mai et le 19 août inclus
Le 20 août et le 19 novembre inclus
Arrêté du 10 août 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 août 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale au titre de l'année 2009 est fixé à 109.
Décret n° 2009-998 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité conduite de procédés industriels et transformations de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « métiers des industries de procédés : industries chimiques, bio-industries, traitement des eaux, industries papetières » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 5 septembre 2001 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « métiers des industries de procédés : industries chimiques, bio-industries, traitement des eaux, industries papetières » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 février 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « finition » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 février 1987 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 3 février 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « finition » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358.
Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1 de l'article 359.
Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 3 000 €.
Arrêté du 5 août 2009 abrogeant l'arrêté du 25 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de l'administration centrale, du personnel civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs et au suivi des effectifs
L'arrêté du 25 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de l'administration centrale, du personnel civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs et au suivi des effectifs est abrogé.
BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires TEVA SANTE).
ACICLOVIR G GAM 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires G GAM).
ACICLOVIR SUBSTIPHARM 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SUBSTIPHARM).
AMISULPRIDE G GAM 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires G GAM).
BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires TEVA CLASSICS).
BUDESONIDE TEVA CLASSICS 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires TEVA SANTE).
CEFTRIAXONE SG-PHARM 500 mg/2 ml poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SUBSTIPHARM).
CEFTRIAXONE SUBSTIPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SUBSTIPHARM).
Dans l'arrêté du 13 juillet 2009 (NOR : SASS0916608A), publié au Journal officiel du 21 juillet 2009, pour les spécialités :
34009 387 942 9 8 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 4 mg/1,25 mg (B/30) ;
au lieu de : « comprimés sécables », lire : « comprimés ».
THYROZOL 5 mg (thiamazole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
XAMIOL 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), gel, 60 g en flacon (laboratoires LEO).
CEFTRIAXONE SG-PHARM 500 mg/2 ml poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml en solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SUBSTIPHARM).
34009 387 942 9 8 PÉRINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 4 mg/1,25 mg (B/30) ;
Traitement des symptômes de l'hyperplasie bénigne de la prostate.
Décision du 10 juillet 2009 portant retrait d'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
L'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques délivrée le 31 août 2007 à la société CELOGOS est retirée.
L'autorisation de conservation à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaires délivrée le 31 août 2007 au Centre national de la recherche scientifique (CNRS, UPR 1142 ex-9045, Jacques HATZFELD) est retirée.
Décision du 10 juillet 2009 portant retrait d'autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires délivrée le 31 août 2007 au Centre national de la recherche scientifique (CNRS UPR 1142 ex-9045, Jacques HATZFELD) est retirée.
Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.
L'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires délivrée le 20 septembre 2006 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U798, Judith MELKI) est retirée.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la recherche par criblage à haut débit de molécules chimiques activatrices de la neurogenèse endogène pour le traitement de la maladie d'Alzheimer.
L'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires délivrée le 31 août 2007 à la société CELOGOS est retirée.
Décision du 10 juillet 2009 portant prorogation d'autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à proroger, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches embryonnaires humaines dans les lésions aiguës du système nerveux pour une durée de six mois.
La décision peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
L'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires délivrée le 19 juin 2006 à la société ABCYS est retirée.
Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l'arrêté de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la société coopérative agricole Coop de Pau ayant changé de dénomination en Euralis Coop, la reconnaissance qui lui a été accordée le 30 octobre 1997 est maintenue en faveur de cette coopérative, sous sa nouvelle dénomination.
Arrêté du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande
L'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : au premier paragraphe, les termes : « et UMS » sont supprimés.
Arrêté du 22 juillet 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'Association des producteurs d'endives de France du fait de l'extension des règles
Dans le cadre des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France et étendues par l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Pour les producteurs de racines d'endives :
― une cotisation fixée à 0, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 1, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables à la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est autorisée pour les navires de longueur hors tout supérieure à 10 mètres dont les captures sont égales ou supérieures à 15 tonnes par an, inscrits sur la liste d'autorisation ci-après dénommée « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ».
Un navire est inscrit sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII », à la demande du producteur, par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.
La durée de validité de l'inscription sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
L'inscription sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
Toute demande d'inscription doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 1).
Navires éligibles à demander l'inscription sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie ».
Seuls les producteurs dont les navires, de longueur hors tout supérieure à 10 mètres, ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ou 2007 et/ou 2008 en zone CIEM VII pourront demander à être inscrits sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ».
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de l'inscription et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent.
Sortie de flotte aidée.
La capacité du navire éligible à la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte ne peut pas être transférée.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours et pour l'année suivante, dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse
L'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé permis de pêche spécial hareng Ouest Ecosse pour les navires pêchant le hareng dans les zones CIEM V b, VI b et la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion de Clyde (ci-après dénommées zone à l'ouest de l'Ecosse ).
Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas de PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher et/ou de conserver à bord et/ou de débarquer une quantité de hareng lorsqu'au cours d'une marée le navire a été présent dans la zone à l'ouest de l'Ecosse.
Il est interdit à tout navire détenant le PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher en dehors de la zone à l'ouest de l'Ecosse si les rapports de captures (ou journal de bord) du navire ne sont pas transmis quotidiennement au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel, conformément aux dispositions prévues par le point 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1300/2008.
Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré au producteur, après avis de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, par le préfet de la région compétent conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Le PPS hareng Ouest Ecosse délivré par les autorités françaises compétentes est conforme au modèle joint en annexe 1 au présent arrêté.
La liste des navires détenteurs d'un PPS hareng Ouest Ecosse est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
La durée de validité du PPS hareng Ouest Ecosse ne peut pas excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
Le PPS hareng Ouest Ecosse ne peut être délivré que sur demande du producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans l'année suivant la date du dépôt de sa demande.
Les imprimés de demande de PPS, conformément au modèle figurant en annexe 2, sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré en tenant compte des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques de l'année en cours.
La demande d'un producteur, adhérent à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteur doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis selon les modalités prévues par l'article 5 du présent arrêté.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans la zone à l'ouest de l'Ecosse doit être en mesure de présenter son PPS hareng Ouest Ecosse lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans et hors de la zone à l'ouest de l'Ecosse au cours d'une même marée doit envoyer quotidiennement son journal de bord dûment rempli au CROSS Etel.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 susvisé.
MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL HARENG OUEST ECOSSE
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, et notamment son article 31 ;
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, et notamment son article 13 ;
Vu le règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Ecosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 2009,
Le permis de pêche spécial hareng Ouest Ecosse est délivré à :
Ce navire est autorisé à pêcher le hareng dans les zones CIEM V b, VI b et la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion de Clyde (dénommées zone à l'ouest de l'Ecosse ).
Le capitaine du navire visé à l'article 1er exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter ce permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Il est interdit à tout navire détenant le PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher en dehors de la zone à l'ouest de l'Ecosse au cours d'une même marée si les rapports de captures (ou journal de bord) du navire ne sont pas transmis quotidiennement au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel, conformément aux dispositions prévues par le point 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1300/2008.
PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
HARENG OUEST ECOSSE
(1) La période de validité du PPS doit :
― commencer au début d'un mois (à partir du 1er février 2009 au plus tôt) ;
― se terminer à la fin d'un mois (jusqu'au 31 janvier 2010 au plus tard) ;
― donc correspondre à un nombre entier de mois civils :
― exemple 1 : du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 (12 mois) ;
― exemple 2 : du 1er février 2009 au 28 février 2009 (1 mois).
Arrêté du 24 juillet 2009 portant approbation des comptes pour 2008 de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2009, sont approuvés les comptes pour 2008 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant approbation des projets de budget pour 2009 de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2009, sont approuvés les projets de budget pour 2009 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 30 juillet 2009 relatif au label rouge LA 12-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canards mulards gavés »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 juillet 2009, le label rouge LA 12-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canards mulards gavés » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest ».
Arrêté du 30 juillet 2009 relatif aux labels rouges « LA 13/94 Miel de toutes fleurs » et « LA 24/89 Miel de lavande et de lavandin »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 juillet 2009, les labels rouges « LA 13/94 Miel de toutes fleurs » et « LA 24/89 Miel de lavande et de lavandin » sont associés à l'indication géographique protégée (IGP) « Miel de Provence ».
L'utilisation de ces labels rouges est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Miel de Provence ».
Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009
Il est inséré un article 15 bis après l'article 15 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé :
« Art. 15 bis.-Réfactions.
Lorsque les documents prévus à l'article 7, paragraphe 2, i), iii), pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel et au iv) sont présentés après le 15 juillet, les quantités d'alcool correspondantes sont exclues du bénéfice des aides à la collecte et à la transformation.
― à partir du 31 décembre suivant la campagne en cause mais avant la fin du mois de février : le reversement est de 20 % de l'aide prévue ;
Arrêté du 3 août 2009 portant création d'une réserve sur le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer
Une réserve est créée sur le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants :
― coordonnées X : 7° 8 44,54'' E ;
― coordonnées Y : 43° 38 35,12'' N.
Point EL :
Point EE :
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble de la zone marine protégée.
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Des dérogations aux dispositions de l'article 2 pourront être accordées par le directeur interrégional de la mer de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique des résultats obtenus dans la réserve.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux dispositions de l'article 2 pourront être accordées par le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique des résultats obtenus dans la réserve.
Arrêté du 7 août 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Cet accord interprofessionnel se substitue à l'accord adopté le 5 février 2009 et étendu par décision implicite ayant fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2009.
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ou « Bonnezeaux »
Au titre de la récolte 2008, les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivi d'un nom de commune ou de la dénomination « Chaume », ou en appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur ou égal à 17,5 % doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 11 %.
Arrêté du 12 août 2009 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon et portant sur des mesures de mise en réserve
Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2009, sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant n° 2 de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », récolte 2009, sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant n° 3 de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve des vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon villages » dont les dénominations communales, récolte 2009, sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Pour la récolte 2009 des vins de l'appellation « Muscat de Rivesaltes », est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et 22,5 hectolitre de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2009.
A l'équivalent des volumes non revendiqués, lorsque les volumes revendiqués de la récolte 2009 seront inférieurs aux 22,5 hl de vin fait par hectare, tels que définis à l'article 1er.
Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matière sous cette appellation.
Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 30 hectolitres maximum de vin fait que le volume prévu à l'article 1er, dans la limite du rendement annuel fixé.
Les soldes des volumes en réserve au 31 juillet 2010 sont libérables dans la limite de 2,5 hl de vin fait par hectare appliquée à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2009 au plus tard le 15 février 2011.
a) Lorsque les volumes en réserve sont inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposeront plus d'autres stocks ;
Pour la récolte 2009 des vins rouges des appellations « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » (dont dénominations communales), est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et le volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.
Arrêté du 12 août 2009 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 et d'un avenant portant sur les cotisations pour la campagne 2009-2010 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 5 juin 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues, pour les campagnes 2009-2010, 2011-2012 et 2011-2012 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement.
La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).
Les dispositions de l'avenant de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2009 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2009-2010 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Aviclo
EA 3126 TH
Benoît Escande (FR)
Faralia
Farbaly
Farclo
Fardao
Flopria
Magic Cot
Priabel
Primarel
Ravilong
Ravival
Wonder Cot
Fertil
Honey Haven
Montaline
Diamond Pearl
Nectachief
Nectadelicious
Redpearl
Allredal
Flatpretty
Flatprincesse
Flatqueen
Fullredal
Grand Candy
Julienice
Juliepretty
Malatewhite
Maperla
Masnow
Matopred
African Red
Dalinsweet
Deltana
Gradirose
Gradiyel
Opal
Institute of Experimental Botany (CZ)
Vanette
Agriculture Research Institute of Ontario (CA)
Prunus cerasus x P. canescens
Prof. Dr Hanna Schmidt (DE)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, sur la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
Bohnapfel
Reinette blanche de Châtellerault
― brugnon : Zaitreme ;
― nectarines : Monid, Monof ;
Pommier : Baigent, Caudle, Red Idared.
Abricotier : Norcot, Sagold.
― nectarine : Monec ;
― pêche proprement dite : Alix.
Poirier européen : Columbia Red d'Anjou.
Pommier : Annavoordeckers, Delgrana.
Poirier européen : Beurré Bosc, Docteur Jules Guyot.
Pommier : Boskoop rouge, Starkrimson.
Abricotier : Ampuis, Avignel, Canino, Docteur Mascle, Guillaume, Hâtif Colomer, Jaubert, Lambertin n° 1, Moniqui, Muscat de Provence, Paviot, Pêche de Nancy, Précoce de Boulbon, Royal.
Amandier : Ai, Fournat de Brezenaud, Princesse.
― nectarines : Andrea, Nectared 4, Nectarose ;
― Pêches proprement dites : Amsden, Charles Ingouf, Charles Roux, Dixired, Grosse Mignonne, Guilloux élégante, Hélène Turc, Incomparable Guilloux, J.
Hale, Kraprim, Madame Girerd, Michelini, Redhaven, Redtop, Reine des vergers, Springcrest, Téton de Vénus.
Poirier européen : André Desportes, Bergamotte Esperen, Beurré Alexandre Lucas, Beurré Clergeau, Beurré d'Amanlis, Beurré d'Anjou, Beurré d'Hardenpont, Beurré Diel, Beurré Giffard, Beurré Le Brun, Beurré précoce Morettini, Beurré Superfin, Bonne de Beugny, Bonne de Malines, Bristol Cross, Clapp's Favourite, Colette, Colorée de juillet, Comtesse de Paris, Coscia, Curé, De Tongre, Directeur Hardy, Doyenne d'Alençon, Doyenne d'hiver, Doyenne Georges Boucher, Duchesse Bererd, Duchesse d'Angoulême, Enfants nantais, Epine du Mas, Grand Champion, Highland, Jeanne d'Arc, Joséphine de Malines, Le Lectier, Legipont, Marguerite Marillat, Olivier de Serres, Pierre Corneille, Précoce de Trévoux, Président Drouard, Soldat Laboureur, Starking Delicious, Sucrée de Montluçon, Triomphe de Vienne, Williams Duchesse.
Pommier : Alfred Jolibois, Api, Astrakan rouge, Beacon, Belle de Pontoise, Belle fleur jaune, Borowitsky, Calville blanc, Calville du Roi, Calville rouge d'hiver, Calville rouge d'Oullins, Cardinal, Cassou, Chailleux, Châtaignier, Cravert, Cusset, Democrat, Directeur Lesage, Double Bon Pommier, Faros, Fenouillet, Freyberg, Georges Cave, Grand Alexandre, Grand-mère, Gravenstein, Improved Black Stayman, Ingrid Marie, Jonathan, Kidd's Orange Red, La Nationale, Law Red Rome Beauty, Mac Intosh, Merton Worcester, Mutsu, Ontario, Peasgood Non Such, Pépin de Bourgeuil, Rambour d'hiver, Red Gravenstein, Red Melba, Reinette Baumann, Reinette d'Angleterre, Reinette de Caux, Reinette de Landsberg, Reinette grise de Saintonge, Stayman Winesap, Transparente blanche, Transparente de Croncels, Tydeman's Early Worcester, Winesap, Winter Banana.
Pommier : Akane, Baigent, Brychmel, Caudle, Deljorom, Delkistar, Evasni, Jonagored, Red Idared, Vanles.
Amandier : Cristar, Non pareil, Texas.
― nectarines : Monec, Snow Queen, Zaigibe ;
Abricotier : Palsteyn, Primajou, Red Sun.
Cerisier : bigarreau : Niram.
― brugnon : Zaiblani ;
― nectarines : Andano, Caldesi 2000, Zainoto ;
― pêches proprement dites : Grabelle, Meynon, Zaicheli.
Poirier asiatique : Choju, Hayatama, Kumoi, Niitaka, Shinsui, Tama.
Pommier : Dalicat, Delvale, Golden Delicious Spur, Goldete.
Prunier : Colbus.
Prunier japonais : Gituma.
A l'article 10, pour la variété Churero Ru Mod Koz, au lieu de : « Churero Ru Mod Koz », lire : « Chuero Ru Mod Koz ».
A l'article 2, pour la variété Reinette d'Ambouline, au lieu de : « Reinette d'Ambouline », lire : « Reinette d'Amboulne ».
Arrêté du 12 août 2009 modifiant les arrêtés du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole des options « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques », « sciences et technologies des aliments » et « viticulture-œnologie »
A l'article 4 des arrêtés du 21 juillet 2009 susvisés, les termes : « directeur général de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les termes : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juillet 2009 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.
― LA n° 10-08 « Filet (ou blanc) de poulet fermier cuit », au nom du Syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― au site INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Arrêté du 17 août 2009 pris en application de l'article 43 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385, comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 1003, deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.
Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 bis de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 6 bis.-L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des propriétaires des bovins soumis à un test rapide spécifique à l'ESB conformément à l'article 27, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir, sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas suivants :
Décret du 24 août 2009 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées) - M. BERNARD (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. BERNARD (Etienne) est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2009, M. BRUGGER (Nicolas, Morand, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), en remplacement de M. PETITJEAN (Christophe, Jacques, Marie), démissionnaire.
Décret du 24 août 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël - M. Bigot (Christophe)
M. Christophe Bigot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Jean-Michel Casa, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2009, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2009 :
M. ARNONE Loïc.
Mlle BARINI Vanessa.
Mlle BERNARD Anne.
Mlle BERNARD Ségolène.
Mlle CECCHET Magali.
Mlle CHAPOUTOT Clémence.
Mme CHEUVREUX Marine.
Mlle CHEVALIER Anne-Céline.
M. COUDRY Julien.
M. DETAIS Julien.
M. DUMAZER Joris.
M. DUNOGUE Damien.
M. ESPINOSA Nicolas.
Mlle FAVIER Marie-Céline.
Mlle LEBEAU Lucie.
M. LESTIENNE Antoine.
Mlle LITTAYE Laëtitia.
Mlle MERI Madly.
Mlle MOREAU Raphaëlle.
M. NGUYEN Antonin.
Mlle SAEZ Anabel.
Mlle SOUBEYRAND Sarah.
M. TAUSSIG Bruno.
Mlle VERWAERDE Céline.
Mlle VEYRAT-DUREBEX Catherine.
Mme JEAN-ANGELE Karine (épouse ICHELMANN).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2009, M. Jean-Pierre Ramond, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 24 août 2009 portant désignation de membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret en date du 24 août 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité :
1° Au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité, sur désignation du président du Sénat Mme Bernadette Dupont, sénatrice des Yvelines.
M. Nacer Meddah, préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Claude Baland.
M. Alain Berthe, inspecteur général de la police nationale, en remplacement de M. Patrick Riou.
M. Bernard Mottier, général de corps d'armée, inspecteur général de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. Edmond Buchheit.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Céline Suchon, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Françoise Schultz, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 388, ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mme Marie-Pierre Tetu, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Noémie Plo, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne.
Décret du 24 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Arnaud-Fassetta (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Arnaud-Fassetta (Gilles) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affecté à l'université Paris-XII à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 24 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Beylier (Alain-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Beylier (Alain-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 24 août 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Bockaert (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Bockaert (Joël), directeur de recherche de classe exceptionnelle, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Montpellier-I, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 24 août 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Cassel (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Cassel (Jean-Christophe), directeur de recherche en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Strasbourg-I, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 24 août 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Hannon (Dominique), épouse Poquillon
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, Mme Hannon (Dominique), épouse Poquillon, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 24 août 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Moutet (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Moutet (Jean-Claude), directeur de recherche de 1re classe, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Joseph Fourier, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 24 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Petat (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Petat (Bertrand) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 24 août 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Portier (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Philippe PORTIER, professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2009.
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 et 377.
Décret du 24 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Schneeberger (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, Mme Schneeberger (Patricia) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectée à l'université Bordeaux-IV (IUFM) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 24 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Suzuki (Marcelino)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Suzuki (Marcelino) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 24 août 2009 modifiant le décret du 12 juin 2009 portant nomination d'ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, le décret du 12 juin 2009 portant nomination d'ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale est modifié comme suit :
Décret du 24 août 2009 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France - M. Martin-Sisteron (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, est ratifiée l'élection de M. Martin-Sisteron (Michel), docteur vétérinaire, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Décret du 24 août 2009 portant nomination de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux - Mme Blanc (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, Mme Nicole Blanc, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux, en remplacement de M. François Roche-Bruyn, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 août 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 2009 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2009, l'arrêté du 14 juin 2009 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : " M. Lahaye (Thierry) " sont remplacés par les mots : " M. Valentin (Julien) " ;
Décision du 30 juillet 2009 donnant acte du désistement de la société POWEO ENR de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Vu les observations en défense, enregistrées le 23 juin 2009, présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son directeur juridique, Mme Marie-Hélène POINSSOT, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Ludovic COUDRAY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société ERDF rappelle, tout d'abord, que la société POWEO ENR a adressé, le 23 mars 2009, une demande de raccordement accompagnée des documents lui permettant d'instruire la demande et d'adresser en retour une proposition technique et financière pour un raccordement de l'installation de production de la société BEL direct au réseau public de distribution.
Elle ajoute que dans le cadre de cette demande elle a adressé, le 3 avril 2009, une « demande de compléments d'information » restée, à ce jour, sans réponse.
Elle soutient que la demande de règlement de différend présentée par la société POWEO ENR est irrecevable.
Elle indique que la demande de raccordement direct de la centrale de cogénération de la société BEL au réseau public de distribution d'électricité, actuellement instruite par la société ERDF, correspond au projet de cette entreprise et ne révèle en aucune manière l'existence d'un différend.
La société ERDF considère que la demande de règlement de différend présentée par la société POWEO ENR est prématurée, car le délai de trois mois, prévu à l'article 8-3 de l'annexe au décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, pour la transmission de la proposition technique et financière n'est pas expiré.
Elle souligne que la société BEL dispose d'un droit d'accès au réseau public de distribution et que l'accès à ce réseau est bien garanti dans des conditions techniques rationnelles et au meilleur coût.
Elle indique qu'au titre de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 la société BEL ne peut en tout état de cause prétendre obtenir une proposition de « contrat de raccordement indirect ».
Elle ajoute respecter les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie qui sont contenues dans sa communication du 22 mai 2003 et qui précisent notamment que « le gestionnaire de ce réseau ne peut signer de contrat d'accès qu'avec ce seul site amont directement raccordé ».
Elle estime que les accusations sur le traitement non objectif et discriminatoire de la société POWEO ENR sont parfaitement infondées.
La société ERDF soutient qu'en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et conformément à l'arrêté du ministre chargé de l'énergie du 17 juin 2008 elle ne peut accorder l'accès au réseau qu'à la seule société BEL et que c'est, donc, avec cette société qu'elle doit conclure un contrat de raccordement direct au réseau de distribution d'électricité.
Elle indique qu'une étude de faisabilité avait été établie le 2 juillet 2007 à la demande de la société Jacobs FRANCE, conseil technique de la société POWEO ENR, qui évaluait les coûts de raccordement direct au réseau public de distribution à 655 000 €.
Elle en déduit que la société POWEO ENR a pris en compte le coût d'un raccordement direct au réseau public de distribution dans sa réponse à l'appel d'offres du ministre chargé de l'énergie.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― à titre principal, déclarer irrecevable la demande de la société POWEO ENR ;
― à titre subsidiaire, rejeter la demande de la société POWEO ENR comme non fondée.
La société ERDF demande, en conséquence, de rejeter la demande de la société POWEO ENR.
Vu la lettre du 7 juillet 2009 par laquelle la société POWEO ENR déclare se désister de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France « sous réserve que ce désistement n'emporte aucun désistement d'action » ;
Vu la lettre du 9 juillet 2009 par laquelle le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a demandé à la société Electricité réseau distribution France si elle acceptait le désistement de la société POWEO ENR dans les termes de sa demande ;
Vu la lettre du 20 juillet 2009 par laquelle la société Electricité réseau distribution France déclare accepter le désistement de la société POWEO ENR.
Considérant que la société POWEO ENR déclare, par lettre du 7 juillet 2009, « se désister de la présente instance sous réserve que ce désistement n'emporte aucun désistement d'action » dès lors que la reprise des discussions avec la société ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, n'a pour l'instant abouti à aucune solution définitive et que les sociétés POWEO ENR et BEL ne renoncent pas à leur demande de raccordement du site BEL au réseau public « via le site de NOVACARB ».
Considérant que la société ERDF déclare, par lettre du 20 juillet 2009, accepter le désistement de la société POWEO ENR ;
Considérant que le désistement de la société POWEO ENR est un désistement d'instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Il est donné acte du désistement d'instance de la demande de la société POWEO ENR.
Il est donné acte de l'acceptation du désistement d'instance de la société POWEO ENR par la société Electricité réseau distribution France.
La présente décision sera notifiée aux sociétés POWEO ENR et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 juillet 2009 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg, dans le cadre du différend qui les oppose à la société Electricité réseau distribution France, relatif au comptage de l'électricité injectée par l'installation de production de la société Bioenerg
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 juillet 2009, présentées par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg attirent l'attention du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur l'urgence qu'il existe à ordonner, à titre conservatoire, le comptage demandé, dès lors que la mise à jour du tableau de trésorerie de la société Bioenerg pour les mois de juillet, août et septembre fait apparaître une défaillance de sa trésorerie dès la fin du mois d'août 2009.
Elles indiquent que la société Bioenerg a dû mettre son alternateur en service pour ne pas perdre le bénéfice de l'appel d'offres, le report du délai de mise en service étant épuisé.
Cela a rendu exigible les échéances liées au remboursement de la dette contractée pour la réalisation de l'unité de production TA3.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg soutiennent que la société Bioenerg doit, notamment, bénéficier de données de comptage afin de pouvoir vendre sa production d'électricité à EDF et ainsi pouvoir faire face rapidement à son passif exigible avec ses seules créances disponibles.
Elles exposent que la société EDF, dans le cadre de l'obligation d'achat, n'accepte aucune donnée de comptage qui ne soit pas produite par la société ERDF et qu'ainsi il n'existe pas d'alternative à un comptage en décompte par la société ERDF.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg en concluent qu'« il est urgent que, pour assurer la seule survie de l'entreprise durant le temps nécessaire à l'examen de sa requête au fond, le comité demande dès ce mois à ERDF de procéder aux comptages exigés par EDF ne serait-ce qu'à titre conservatoire ».
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg persistent dans leurs précédentes conclusions et précisent que le coût de la prestation de comptage demandé sera à leur charge.
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 juillet 2009, présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son directeur juridique, Mme Marie-Hélène POINSSOT, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Ludovic COUDRAY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société ERDF soutient, à titre principal, que la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg est irrecevable dès lors que les négociations prévues par l'article 11.
11 du contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD) n'ont pu avoir lieu avant la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle indique, notamment, ne pas avoir été informée avant la réunion du 27 mars 2009 de la cession de l'autorisation d'exploitation de l'installation de production TA3 à la société Bioenerg.
Elle soutient, à titre subsidiaire, que la demande des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg n'est pas fondée.
La société ERDF indique qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne pèse sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'assurer une prestation de comptage en décompte et qu'une telle activité n'est aucunement nécessaire à l'exercice de ses missions au sens de l'article 19 de la loi du 10 février 2000.
Elle soutient que les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ne démontrent pas que l'adoption de mesures conservatoires est nécessaire pour faire face à l'urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux.
Elle indique notamment que, indépendamment de la fourniture de données de comptage par la société ERDF, la société Bioenerg n'est pas en mesure de conclure un contrat d'obligation d'achat avec la société EDF.
― à titre principal, de déclarer irrecevable les demandes des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ;
― à titre subsidiaire, de rejeter les demandes des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg comme non fondées.
Vu le mémoire de production, enregistré le 29 juillet 2009, présenté par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg.
Elles produisent au soutien de leur requête, une lettre des services de la société EDF en charge de l'obligation d'achat datée du 27 juillet 2009 qui précise notamment que « les conditions générales du contrat prévoient explicitement que le producteur a signé, soit un contrat d'accès au réseau, soit une convention de service de décompte permettant la gestion des comptages nécessaires à l'exécution du contrat d'achat ».
Vu la décision du 22 juillet 2009 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de deux rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 04-38-09.
M. Rémy COIN, directeur juridique, représentant le directeur général ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, MM. Mathieu CACCIALI et Jérémie ASTIER, rapporteurs adjoints ;
Les représentants des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg, assistés de Me Christian LAHAMI ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Ludovic COUDRAY ;
― les observations de Me Christian LAHAMI et de M. Patrick SOMBRET, pour les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg : les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg persistent dans leurs moyens et conclusions ; elles font observer que l'absence de lettre recommandée, prévue à l'article 11.
11 des conditions du contrat d'accès, ne constitue pas une formalité substantielle et que les éléments de fait démontrent que la société ERDF est informée depuis un temps suffisant du défaut d'accord ; elles indiquent notamment que le contrat d'obligation d'achat entre la société EDF et la société Bioenerg n'est pas conclu à ce jour ;
― les observations de Me Ludovic COUDRAY et de M. Laurent BERTHIER, pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ; elle indique n'avoir été informée que le 27 mars 2009 de la cession de l'autorisation d'exploitation de l'installation de production TA3 à la société Bioenerg et donc du présent différend ;
Il ressort des pièces du dossier soumis au comité de règlement des différends et des sanctions que la société Tembec Tarascon exploite un site industriel sur lequel sont installées deux installations de production TA1 et TA2, situé sur le site de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Le 17 décembre 2003, le ministre de l'industrie a lancé, en application de l'article 8 de la loi du 10 février 2000, un appel d'offres « portant sur les installations de production d'électricité à partir de biomasse et de biogaz ».
Le 15 janvier 2004, la Commission de régulation de l'énergie a rendu un avis favorable à l'offre présentée par la société Tembec Tarascon.
Le 11 janvier 2005, le ministre délégué à l'industrie a retenu l'offre présentée par la société Tembec Tarascon et a autorisé ladite société, par un arrêté du même jour, à exploiter une nouvelle installation de production dite « TA3 ».
Le 13 décembre 2005, la société Tembec Tarascon a signé avec la société Electricité de France réseau de distribution Méditerranée, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ERDF, un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité HTA pour le site industriel de la société Tembec Tarascon qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Le 13 mai 2008, l'autorisation d'exploiter octroyée jusque là à la société Tembec Tarascon a été transférée par arrêté ministériel à la société Bioenerg.
Au mois de juillet 2008, la société Tembec Tarascon a communiqué à la société ERDF un dossier en vue de l'instruction d'une proposition technique et financière pour l'adjonction de l'installation de production TA3.
Le 15 décembre 2008, la société ERDF a transmis à la société Tembec Tarascon une proposition technique et financière permettant l'adjonction de la nouvelle installation de production TA3 sur le réseau interne de ladite société, ainsi que le comptage en décompte de l'énergie injectée par TA3.
Le 27 mars 2009, lors d'une réunion tenue avec les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg, la société ERDF a été informée du transfert de l'autorisation d'exploiter à la société Bioenerg et a indiqué que ce transfert faisait obstacle à ce que la société ERDF fournisse une prestation de comptage à un producteur non directement raccordé au réseau public de distribution, sauf à ce que « la société Tembec Tarascon [reprenne] à son nom l'autorisation d'exploiter et l'intégralité des contrats avec ERDF et l'acheteur responsable d'équilibre » ou que « la société Bioenerg demande à ERDF un raccordement direct au RPD pour l'injection de la totalité de l'énergie produite par la nouvelle unité Biomasse ».
Le 27 avril 2009, la société Tembec Tarascon a attiré l'attention de la société ERDF « sur l'illégalité de sa position et le préjudice qu'elle lui causait en retardant la mise en service de l'installation et en rendant impossible l'exécution d'un contrat d'achat entre Bioenerg et EDF ».
Le 4 mai 2009, la société ERDF a confirmé sa position à la société Tembec Tarascon.
Considérant que le gestionnaire du réseau public de distribution ERDF n'a pas accédé à leurs demandes, les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ont saisi, le 21 juillet 2009, le comité de règlement des différends et des sanctions d'un différend au fond, accompagné d'une demande de mesures à titre conservatoire.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 2009, les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ont attiré l'attention du comité de règlement des différends et des sanctions, sur l'urgence qu'il y a à ordonner, à titre conservatoire, le comptage en décompte demandé à la société ERDF « pour assurer la [...] survie de l'entreprise [Bioenerg] durant le temps nécessaire à l'examen de sa requête au fond [...]
Sur la demande en tant qu'elle émane de la Société Bioenerg :
La société ERDF soutient que la procédure amiable prévue à l'article 11.
11 des conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité HTA en vue d'une injection n° 51309 pour le site Tembec Tarascon n'a pas été respectée.
Il n'est pas contesté que le contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité HTA en vue d'une injection n° 51309 ne concerne pas l'installation de production TA3 de la société Bioenerg, à la date où la demande de mesures conservatoires est sollicitée.
Les stipulations de l'article 11.
11 des conditions générales dudit contrat ne sont donc pas opposables à la société Bioenerg.
La société Bioenerg demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF, à titre conservatoire, le comptage en décompte de son installation de production pour pouvoir exécuter un contrat d'obligation d'achat avec la société EDF.
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 précitée, « en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, [...] ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux ».
La réalisation des activités de comptage s'inscrit au nombre de celles qui relèvent du gestionnaire de réseau public de distribution au titre des règles régissant l'accès au réseau.
Elle est demandée pour permettre l'exécution d'un contrat d'achat d'énergie produite entre la société Bioenerg et la société EDF.
Or, il ressort des pièces du dossier et des déclarations de l'ensemble des parties, qu'un tel contrat n'a pas été conclu à la date où la demande est présentée.
Dès lors, le refus de la société ERDF de procéder au comptage en décompte de l'installation de production de la société Bioenerg pour l'exécution d'un contrat d'obligation d'achat, qui n'a pas été conclu, ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux.
Sur la demande en tant qu'elle émane de la société Tembec Tarascon :
Le comité constate sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande que la société Tembec Tarascon ne se prévaut d'aucune atteinte grave et immédiate aux droits propres qu'elle tient de son contrat d'accès n° 51309 signé avec ERDF ou d'un contrat d'achat d'électricité conclu avec EDF.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la société ERDF de procéder au comptage en décompte de l'installation de production de la société Bioenerg.
La demande de mesures conservatoires des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg est rejetée.
Le surplus des conclusions de la société Electricité réseau distribution France est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Tembec Tarascon, Bioenerg et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Millau (Aveyron).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Millau (direction des ressources humaines), 265, boulevard Achille-Souques, 12100 Millau.
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― spécialité équipements et installations électriques : 1 poste ;
― spécialité activités à caractère technique ou à caractère logistique : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier de Mulhouse, domaine gestion logistique, option transport : 1 poste ;
― hôpitaux civils de Colmar, domaine gestion de la maintenance assistée par ordinateur : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Var en date du 20 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif du Haut Var, à Salernes.
Un arrêté du préfet du Var en date du 20 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local départemental du Var, au Luc-en-Provence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local départemental du Var, 7, rue Jean-Jaurès, BP 87, 83340 Le Luc-en-Provence.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Melun et se décomposant comme suit :
― centre spécialisé de soins aux toxicomanes Le Carousel : 1 poste ;
― service social : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Marc Jacquet, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 14 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille d'Avignon.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 15 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bonneval.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 21 août 2009
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste Malakoff (SMM), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), 15, avenue du Centre, et la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe (MPOSS), dont le siège social est au Mans (72048), 178, avenue Bollée, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Médéric mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 10 août 1990 au médicament vétérinaire dénommé ŒSTRUVAL 10, comprimé, et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu la demande de modification de l'AMM du médicament vétérinaire ŒSTRUVAL 10 introduite le 9 octobre 2006 par le laboratoire SOGEVAL concernant : « dossier qualité » ;
Vu le courrier du laboratoire SOGEVAL en date du 26 février 2009 déclarant qu'il renonce à compléter la demande de complément en date du 8 février 2007 ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 16 mars 2009 ;
Considérant l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM pour tenir compte notamment de l'existence de non-conformités du médicament vétérinaire ŒSTRUVAL 10 concernant la sécabilité et la masse moyenne du comprimé,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ŒSTRUVAL 10 du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 23 juin 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 16 mai 1984 au médicament vétérinaire dénommé HEMOCARDYL, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire INTERVET, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire INTERVET le 2 avril 2009 ;
Considérant que le médicament HEMOCARDYL est destiné aux équins et qu'il contient du carbazochrome, substance non inscrite aux annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité HEMOCARDYL du laboratoire INTERVET est supprimée à compter du 28 juillet 2009.
Spécialité dénommée : FASCINEX 240, suspension buvable :
Spécialité dénommée : REHYDEX 2414, solution pour perfusion :
Composition : glucose (sous forme de monohydrate) 240 mg, sorbitol 140 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : BUTADOR SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Titulaire : Boehringer Ingelheim France, 14, rue Jean-Antoine-de-Baïf, 75013 Paris.
Spécialité dénommée : AQUAVAC RELERA, suspension injectable et pour balnéation :
Composition : Yersinia ruckeri inactivé, souche Hagerman sérotype 1, 5 x 109 bactéries/ml induisant au moins 75 % RPS (*), Yersinia ruckeri inactivé, sérotype EX5, 5 x 109 bactéries/ml induisant au moins 75 % RPS (*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
Spécialité dénommée : CARPROGESIC 100 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé :
Spécialité dénommée : NOROCARP COMPRIMES 100 MG, comprimé :
Spécialité dénommée : CLINACIN 300 MG COMPRIMES, comprimé :
Spécialité dénommée : PROPOCLEAR 10 MG/ML EMULSION INJECTABLE POUR CHATS ET CHIENS, émulsion injectable :
Spécialité dénommée : GESTAVET 600 POUDRE ET SOLVANT POUR SOLUTION INJECTABLE POUR TRUIES, poudre et solvant pour solution injectable :
Titulaire : Laboratorios Hipra, Avd.
Composition : gonadotropine sérique équine (eCG) 400 UI, gonadotropine chorionique humaine (hCG) 200 UI ; excipient QSP 1 dose de 5 ml.
Spécialité dénommée : MAPRELIN 75 µG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable :
Titulaire : Veyx-Pharma, Soohreweg 6, 34639 Schwarzenborn, Allemagne.
Composition : péforéline 75,0 µg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : CEVAZURIL 50 MG/ML SUSPENSION BUVABLE POUR PORCELETS, suspension buvable :
Spécialité dénommée : VETERGESIC MULTIDOSE 0,3 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable :
Titulaire : Reckitt Benckiser Healthcare, Dansom Lane, Hull, East Yorkshire, HU8 7DS Royaume-Uni.
Spécialité dénommée : ERAQUELL TABS 20 MG COMPRIMES A CROQUER POUR CHEVAUX, comprimé à croquer :
Composition : ivermectine 20 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer de 3 300 mg.
Spécialité dénommée : FLORKEM 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable :
Spécialité dénommée : PRACETAM 20 % POUDRE ORALE POUR PORCS, poudre pour administration dans l'eau de boisson :
Composition : paracétamol 0,2 g ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : BAYTRIL 2,5 % SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Spécialité dénommée : MENBUTIL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS, CHEVAUX, OVINS ET CAPRINS, solution injectable :
Spécialité dénommée : NOROCARP 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable :
Spécialité dénommée : CEVAMULINE SOLUTION LAPIN, solution buvable :
Cette autorisation est soumise à la condition suivante : réalisation d'une évaluation complète du risque pour l'environnement dans un délai de cinq ans.
ANAPEN 0, 15 mg / 0, 3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
CETIRIZINE TEVA 10 mg / ml, solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires TEVA SANTE)
CIPROFIBRATE TEVA 100 mg, gélules (B / 30) (laboratoires TEVA SANTE)
CIPROFLOXACINE ZYDUS 250 mg, comprimés pelliculés (B / 12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CUTACNYL 2, 5 % (peroxyde de benzoyle), gel, 40 g en tube pour application locale (laboratoires GALDERMA)
CUTACNYL 5 % (péroxyde de benzoyle), gel, 40 g en tube pour application locale (laboratoires GALDERMA)
CUTACNYL 10 g (peroxyde de benzoyle), gel, 40 g en tube pour application locale (laboratoires GALDERMA)
TERGYNAN (métronidazole, sulfate de néomycine, nystatine), comprimé vaginal (B / 10) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
VACCIN GENHEVAC B PASTEUR, vaccin contre l'hépatite B, suspension injectable (IM) en seringue (B / 1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Alter, Biogaran, Cristers, Gerda, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis France et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis (NOR : SASS0916609V), publié au Journal officiel du 21 juillet 2009, pour les spécialités :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Léo, Merck Lipha Santé et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 janvier, 19 et 22 juin, 24 et 27 juillet 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juin, 27 juillet et 6 août 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan" , le syndicat viticole de Pessac-Léognan, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac", l'organisme de défense et de gestion Premières Côtes de Bordeaux et Cadillac, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, cité Mondiale, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 17 août 2009 portant habilitation de l'Agence française de l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 août 2009, l'Agence française de l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Japon.
Décret n° 2009-999 du 24 août 2009 portant suppression de l'antenne de police judiciaire de Saint-Martin et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
L'antenne de police judiciaire de Saint-Martin de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre est supprimée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier tableau annexé au décret du 24 avril 2003 susvisé est ainsi établi, pour la direction interrégionale de Pointe-à-Pitre :
SIÈGE DES DIRECTIONS
le ressort territorial de compétence
SIÈGE DES SERVICES
régionaux de police judiciaire
(SRPJ)
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.
Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.
Arrêté du 14 août 2009 portant agrément de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour les formations aux premiers secours
L'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes est agréée, au niveau national, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
L'arrêté du 6 septembre 2001 portant agrément de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour la formation aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 14 août 2009 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
― école d'application de sécurité civile ;
L'arrêté du 20 avril 2009 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France
« Cette antenne dispose d'un détachement à Saint-Martin.
Décision du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Moneger-Guyomarch (Marie-France), contrôleuse générale de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Berkane (Messaoud), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires logistiques et immobilières.
Mme Etienne (Valérie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la police nationale, au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
Mme Klein (Catherine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la police nationale, au bureau des affaires financières (BAF).
Mme Nauté (Martine), contrôleuse générale de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
Délégation est donnée dans les écoles nationales de police (ENP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Moure (Pascal), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé de la pédagogie ;
Mme Cipria-Ghanem (Malika), commandante, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargée de la pédagogie ;
M. Fouvet (Pierre), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon ;
M. Alfonsi (André), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ;
Délégation est donnée dans les centres de formation de la police (CFP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Dupont-Angevin (Christèle), commandant, chef du centre régional de formation de Tours ;
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
- Délégation est donnée à Mme Sophie Brocas et M. Patrice Faure, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
« Art. 2.-Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :
Décret n° 2009-1001 du 24 août 2009 portant abrogation du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration
Le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administrationest abrogé.
M. Christophe COLMANT, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature de M. Jean SARRÉO, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de la mode - vêtement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers de la mode - vêtement » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la mode - vêtement » figurent respectivement en annexe I a et en annexe I b au présent arrêté.
L'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la mode - vêtement » comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et en annexe II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la mode-vêtement » par la voie de l'examen prévu aux articles D.
337-37 du code l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1996 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la mode et industries connexes » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers de la mode - vêtement » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la mode - vêtement », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 29 juillet 1996 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la mode et industries connexes » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « bois » de brevet d'études professionnelles à quatre options : scierie, fabrication bois et matériaux associés, construction bois et menuiserie-agencement, et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « bois » de brevet d'études professionnelles à quatre options : option A. scierie, option B. fabrication bois et matériaux associés, option C. construction bois et option D. menuiserie-agencement, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « bois » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et en annexe I b au présent arrêté.
L'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « bois » comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et en annexe II b en au présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « bois » par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « bois » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « bois », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Arrêté du 24 juillet 2009, art 7 : La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles métiers du bois institué par l'arrêté du 26 mars 2007 aura lieu en 2010.
L'arrêté du 26 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles métiers du bois est abrogé à l'issue de la session 2011.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers du bois » institué par l'arrêté du 26 mars 2007 aura lieu en 2010.
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.
Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des produits et équipements industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « maintenance des produits et des équipements industriels » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « maintenance des produits et des équipements industriels » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et en annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « maintenance des produits et des équipements industriels » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « maintenance des produits et des équipements industriels » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements industriels » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « maintenance des produits et équipements industriels » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « maintenance des produits et des équipements industriels » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles maintenance des équipements industriels est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010.
Le diplôme du brevet d'études professionnelles Maintenance des produits et équipements industriels (MPEI) valide un ensemble de connaissances et de compétences générales et professionnelles de niveau V, intégrées dans les référentiels des Baccalauréats Professionnels Maintenance des équipements industriels , Microtechniques et Environnement nucléaire .
Le titulaire du BEP Maintenance des produits et équipements industriels possède un ensemble de compétences permettant d'intervenir sur :
• des produits et équipements industriels installés dans divers secteurs y compris l'environnement nucléaire,
• des produits microtechniques (système miniature pluri technologique à forte valeur ajoutée).
:Dans le présent document, la notion de bien au sens de la norme, intègre les produits microtechniques
Les activités s'exercent dans des entreprises de taille et de nature diverses, au sein d'un service de maintenance, d'après vente ou de logistique de maintenance nucléaire.
Les activités sont conduites dans le respect des règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de l'environnement.
La prévention des risques doit constituer le souci permanent de l'agent de maintenance pour lui-même, son entourage et le bien sur lequel il intervient.
L'expérience acquise durant son parcours professionnel permettra au titulaire du brevet d'études professionnelles Maintenance des produits et équipements industriels :
- d'assurer des tâches sur des biens de plus en plus complexes,
- de développer son autonomie,
- d'élargir ses possibilités d'évolution professionnelle.
Description des activités et tâches professionnelles
s'organiser, s'intégrer à une équipe
Préparer son intervention et/ou la logistique associée.
Proposer des améliorations sur l'environnement de son intervention
réaliser la maintenance corrective
Réparer un bien par remplacement de composants.
Réparer un bien par adaptation d'une pièce mécanique.
réaliser la maintenance préventive
Réaliser des opérations prescrites de contrôle et/ou de surveillance.
Réaliser des opérations planifiées.
réaliser une amélioration
Réaliser une amélioration validée.
PRÉOCCUPATIONS TRANSVERSALES
Prévention - Sécurité - Environnement
Identifier les risques liés à l'intervention et à son environnement.
Prendre en compte le plan de prévention
Activité 1 : s'organiser, s'intégrer à une équipe
Tâche 1 : Préparer son intervention et/ou la logistique associée.
- Collecter, recueillir les informations sur le bien et son environnement, sur son intervention :
Prendre en compte une demande d'intervention ;
Identifier, localiser la zone d'intervention, le composant défaillant ;
Prendre connaissance des modes opératoires prescrits.
- Identifier les risques et s'approprier les mesures de prévention adaptées ;
- Préparer et vérifier les outillages, les équipements, les matériels, les moyens de manutention ;
- Obtenir les composants et les consommables nécessaires à son intervention.
- Vérifier la compatibilité des pièces de rechange
- Évaluer les conséquences de l'intervention sur la sécurité des personnes et des biens ;
- Le bon de travail et les autorisations sont fournis ;
- Le bien est disponible et consigné si nécessaire ;
Dans le cadre d'une maintenance corrective :
- Le bien est en panne ;
- Le diagnostic est établi.
• Le bien ;
• Les outillages, les matériels de contrôle, de mesure, moyens de manutention ;
• La ou les pièces de rechange, les consommables.
• Le chargé de consignation ;
• Les co-intervenants ;
• L'équipe de maintenance.
• Le plan de prévention de l'unité de travail ;
Document unique d'évaluation des risques (Décret N°2001-1016)
Consignes écrites, le processus de remise en état, modes opératoires, procédures qualité...;
• Documents de maintenance, GMAO ;
• Catalogues de composants, de pièces de rechange, de consommables.
- Les mesures de prévention prescrites et les modes opératoires sont compris ;
- Les risques liés à l'intervention sont identifiés et évalués ;
- La mise en œuvre des mesures de prévention spécifiques à l'intervention est adaptée ;
- Les outillages, les équipements, les matériels, les moyens de manutention sont préparés et vérifiés ;
- Les bons de sortie magasin ou de commande sont rédigés.
- Les composants, les pièces de rechange préparés sont compatibles et disponibles, tout manquant est signalé.
Autonomie : Partielle.
Tâche 2 : Rendre compte de son intervention
- Renseigner le temps d'intervention, les références des pièces et consommables utilisés ;
- Renseigner le fichier historique ;
- Signaler les écarts ou les dérives du comportement du bien ou de son environnement ;
- Signaler toute(s) nouvelle(s) situation(s) dangereuse(s) ;
- Proposer les éléments nécessaires à la mise à jour du dossier technique.
- L'intervention est terminée ;
- Le bien est en état de fonctionnement.
• Outils informatiques, GMAO ;
• Documents de gestion de la maintenance.
• Le responsable du service maintenance.
- Le compte rendu comporte les éléments essentiels ;
- Les données saisies sont exploitables ;
- Les difficultés constatées et les anomalies relevées sont pertinentes ;
- Le responsable de maintenance est informé ;
- Les éléments proposés permettent la mise à jour du dossier technique.
Autonomie : Totale
Tâche 3 : Proposer des améliorations sur l'environnement de son intervention
A partir des difficultés rencontrées lors de son intervention :
- Observer l'environnement de son intervention ;
- Constater le besoin d'amélioration en rapport avec :
- la mise en œuvre des outillages, des appareils de mesure,...
- le respect des procédures prescrites ;
- le contenu de la documentation technique, du dossier de maintenance,...
- les conditions de travail et de sécurité ;
- la maintenabilité du bien.
- Signaler le constat effectué ;
- Suggérer oralement et/ou par écrit une amélioration ;
- Echanger au sein d'un groupe de travail.
- Une intervention et sa logistique ;
- Un bien et son environnement.
• Les outils de communication (document, téléphone, poste informatique, GMAO...)
• Carnet de notes et espace dédié à la communication.
• Le responsable de maintenance, SAV ou logistique ;
• L'équipe de maintenance ou un groupe de travail ;
• L'exploitant de la zone d'intervention.
Documentions techniques ;
Dossiers constructeurs (maintenance et technique).
- L'amélioration proposée est recevable ;
- Le descriptif de la solution est exploitable.
Activité 2 : réaliser la maintenance corrective
Tâche 1 : Réparer un bien par remplacement de composants.
- Prendre connaissance du dossier de préparation ;
- Mettre en œuvre et/ou participer à la mise en œuvre des mesures de sécurité définies ;
- Vérifier que les énergies résiduelles et dangereuses sont éliminées ;
- Effectuer ou demander (selon réglementation) une consignation complémentaire ;
- Identifier, localiser physiquement les circuits, le composant défaillant, les éléments d'assemblage ;
- Remplacer, régler, le composant défaillant en respectant les procédures définies ;
- Rendre compte oralement ;
- Effectuer ou demander (selon réglementation) la déconsignation du bien ;
- Contrôler, tester ;
- Participer aux essais et à la remise en service du bien ;
- Restituer les outillages collectifs, les pièces, et les consommables non utilisés.
- Le bien est défaillant ou en panne ou déposé ;
- Le bien est consigné ;
- L'intervention a été préparée ;
• Les pièces de rechange, les consommables.
• Le responsable maintenance, SAV ou logistique ;
• Les autres intervenants en cas de co-activité ;
• L'exploitant, l'utilisateur du bien, le client ;
- Le bien est en état de marche ;
- La manutention est effectuée en toute sécurité ;
- Les performances sont vérifiées ;
- Les consignes de sécurités sont respectées ;
- La zone de travail est nettoyée et les déchets sont évacués ;
- Les consommables et les pièces inutilisés sont rentrés au magasin ;
- Les outillages collectifs sont restitués en bon état au magasin ;
- La sécurité des biens et des personnes n'est pas altérée à l'issue de la réparation.
Tâche 2 : Réparer un bien par adaptation d'une pièce mécanique.
- Prendre en compte le dossier de préparation, le bon de travail ;
- Vérifier que les énergies dangereuses et résiduelles sont éliminées ;
- Déposer, démonter si nécessaire le(s) composants(s) à adapter ;
- Mesurer, contrôler des dimensions, des géométries ;
- Réaliser les opérations élémentaires d'adaptation, d'ajustement (sciage, perçage, taraudage, ébavurage, pliage, cintrage) ;
- Réaliser les opérations élémentaires d'assemblage (soudage, vissage, rivetage, ...) en respectant les procédures ;
- Solliciter auprès de sa hiérarchie, la sous-traitance d'opérations spécifiques (soudage, collage, tournage, fraisage, bobinage,...)
- Vérifier les pièces sous traitées ;
- Remonter, régler le(s) composant(s) ;
- Le bien est disponible et consigné ;
- Le bon de travail, les autorisations sont fournis ;
- La réparation nécessite une adaptation.
• Les équipements nécessaires à la réalisation d'adaptations élémentaires.
• Matériels de contrôles, de mesures ;
• Les outillages, les moyens de manutention ;
• Les éléments standards, les consommables, la matière d'œuvre.
• L'exploitant du bien ;
• Le responsable de maintenance ;
• Les documents du dossier de préparation ;
• Documentation technique des assemblages et de l'ajustage.
- Le bien est réparé ;
- La zone de travail est nettoyée et les déchets sont évacués, le matériel est replié (1) en totalité ;
Activité 3 : réaliser la maintenance préventive
Tâche 1 : Réaliser des opérations prescrites de contrôle et/ou de surveillance.
- Prendre en compte une demande de surveillance prescrite ;
- Identifier les biens à surveiller, localiser les points de mesure ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité définies ;
- Mettre en œuvre les appareils de mesure, de contrôle... selon les procédures :
- relever des grandeurs,
- réaliser des mesures prédéfinies.
- Renseigner les documents de suivi (GMAO, logiciel spécifique ou compte rendu papier) ;
- Signaler à sa hiérarchie toute dérive ou anomalie.
- La liste et les procédures des opérations de surveillance clairement définies ;
• Les outils informatiques, la GMAO ;
• Les outillages, les appareils de contrôle, de mesure, les moyens d'accès.
• le responsable maintenance ;
• l'équipe maintenance ;
Les notices d'utilisation des appareils de mesure et de contrôle ;
- Les opérations de surveillance sont réalisées conformément aux prescriptions ;
- Les appareils de mesures, de contrôles sont utilisés suivant les procédures ;
- Les résultats sont collectés et les documents de suivi sont renseignés pour permettre leur exploitation.
Tâche 2 : Réaliser des opérations planifiées :
- Prendre connaissance du plan de maintenance préventive ;
- Prendre en compte le dossier de préparation ;
- Mettre en œuvre ou participer à la mise en œuvre des mesures de sécurité définies ;
- Identifier, localiser physiquement la zone d'intervention, les circuits, le composant, les éléments d'assemblage ;
- Remplacer, régler, le composant en respectant les procédures définies ;
- Participer aux essais du bien ;
- Participer à la remise en service du bien ;
- Plan de maintenance préventive, le dossier de préparation ;
- Le bien est rendu disponible pour la maintenance, consigné si besoin.
• Documents ou/et outils informatiques de gestion de la maintenance ;
• Plan de maintenance préventive ;
• Le plan de prévention du bien ;
Planning des interventions ;
- Les opérations de maintenance préventive sont réalisées conformément aux procédures ;
- Les commentaires sont collectés et rédigés ou transcrits pour mise à jour du dossier de maintenance;
- Les éléments nécessaires à l'actualisation des schémas et documents techniques sont fournis ;
Activité 4 : réaliser une amélioration
Tâche 1 : Réaliser une amélioration validée
- Installer, assembler et régler les nouveaux composants en respectant les procédures définies ;
- Le bien consigné si nécessaire ;
- Une zone d'intervention ;
• Les Composants, les sous-ensembles, les consommables.
• La hiérarchie, le service maintenance, les autres intervenants en cas de co-activité ;
• Les utilisateurs, l'exploitant du bien.
• Document unique (analyse des risques - décret 2001) ;
• Le dossier de préparation de l'amélioration ;
Notice technique des nouveaux composants, plans d'implantation ;
Les instructions de mise en œuvre.
- Les composants sont installés, assemblés, vérifiés et repérés ;
- La prise en compte du système et de son environnement est réalisée ;
- L'amélioration fonctionne et sa mise en œuvre est conforme à l'ordre de travail ;
- Le plan de prévention est appliqué ;
Correspondance entre activités et compétences
PRÉPARER ET RENDRE COMPTE
S'ORGANISER, S'INTEGRER
À UNE EQUIPE
Collecter des informations, exploiter des documents.
A1-T1 Préparer son intervention et/ou la logistique associée.
A1-T2 Rendre compte de son intervention.
Identifier les risques et s'approprier les procédures prescrites.
A1-T3 Proposer des améliorations sur l'environnement de son intervention
Transmettre à l'écrit ou à l'oral des informations et des données techniques.
REALISER LA MAINTENANCE
Analyser son intervention et l'environnement.
A2-T1 Réparer un bien par remplacement de composants.
REALISER LES INTERVENTIONS DE
A2-T2 Réparer un bien par adaptation d'une pièce mécanique.
Remplacer ou installer un sous ensemble, un composant.
RÉALISER LA MAINTENANCE
Réparer un sous ensemble, un composant déposé.
A3-T1 Réaliser des opérations prescrites de contrôle et/ou de surveillance.
Qualifier ses actions au sein de son intervention.
A3-T2 Réaliser des opérations planifiées.
Adapter un composant, un sous ensemble.
REALISER UNE AMÉLIORATION
Organiser sa zone de travail.
A4-T1 Réaliser une amélioration validée.
Mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection.
Exécuter des opérations de surveillance et/ou de contrôle.
CP1.1 : COLLECTER DES INFORMATIONS, EXPLOITER DES DOCUMENTS
- Dossier de préparation (sur supports numériques ou papiers) :
- Bon de travail,
- Consignes, autorisation de travail,
- Les exploitants du bien.
- Les membres de l'équipe de maintenance, le co-intervenant
Prendre en compte et s'approprier un bon de travail, une consigne, une demande déclenchant une intervention.
Les éléments techniques du bon, de la consigne, de la demande sont interprétés sans déformation.
Questionner la hiérarchie, les membres de l'équipe de maintenance, l'exploitant du bien, pour obtenir les informations utiles à l'intervention.
Les questions posées sont pertinentes par rapport à la problématique de maintenance.
Les réponses retenues sont cohérentes avec la problématique.
Collecter sur le bien les informations (grandeurs, états, messages...), les anomalies (bruit, vibration, odeur...)
Toutes les informations sont collectées.
Extraire des documents et ressources informationnelles, les informations techniques (grandeurs, dérives...) utiles à l'intervention.
Les informations techniques retenues sont pertinentes et exploitables en vue de l'intervention à réaliser.
CP1.2 : PREPARER SON INTERVENTION ET/OU LA LOGISTIQUE ASSOCIEE
Lire et compléter si nécessaire les documents du dossier de préparation.
Sont assimilés :
- la gamme,
- les procédures de réglage, de contrôle, de mesure,...
Identifier, localiser dans la documentation technique les biens concernés par son intervention.
Les biens concernés sont tous localisés.
Le fonctionnement et le rôle des biens sont identifiés.
Lister et vérifier les autorisations d'accès et de travail.
Le périmètre d'intervention est délimité par écrit.
Les autorisations sont assimilées.
Apprécier la masse des charges à manutentionner
- les points d'ancrage, de calage,
- l'angle d'élinguage
Les apparaux de levage retenus sont adaptés.
Les points d'ancrage et/ou le centre de gravité sont localisés.
L'angle d'élinguage est déterminé.
Choisir et désigner les outillages et matériels nécessaires
A partir de familles d'outillage définies dans le dossier de préparation les outils choisis et désignés sont adaptés à l'intervention.
S'assurer de la disponibilité des consommables, des outillages, des pièces de rechange.
Les matériels indisponibles sont listés.
Signaler les indisponibilités.
La liste des indisponibilités est transmise.
En fonction des indisponibilités le signalement d'impossibilité de réaliser de son intervention est justifié.
Fournir les références des éléments manquants.
Les références et la quantité permettent d'établir la commande.
CP1.3 : IDENTIFIER LES RISQUES ET S'APPROPRIER LES PROCEDURES PRESCRITES.
Identifier les phénomènes dangereux et les situations dangereuses liés:
- au bien et à son environnement,
- à son activité de maintenance.
Sont répertoriés les risques liés :
- au bien (énergies présentes et résiduelles, chimiques,...),
- à l'environnement (chimiques, thermiques, bruit, rayonnement, projection,...)
- à l'activité (coupure, chute, écrasement....)
S'approprier les mesures de prévention prescrites dans le dossier de préparation en regard des situations dangereuses identifiées.
Appliquer ou respecter le protocole de sécurité (restrictions d'accès, habilitations ou autorisations, ...)
La mise en œuvre des mesures de prévention définies est comprise et décrite :
- équipements individuels de sécurité (E.
- équipements de protection collective (E.
- consignation (énergies, accès...).
Signaler les manques, les difficultés de lecture et d'appropriation des mesures de prévention définies.
Les difficultés signalées sont justifiées et pertinentes.
Elles permettront de faciliter l'analyse des mesures de prévention définies.
En cas d'absence de prévention par rapport à un risque, le droit de retrait est justifié.
: Équipements individuels de sécurité.
Equipements et outillages adaptés à la situation de travail (ex : pour les risques électriques, voir référentiel de formation à l'habilitation électrique).
Plan de prévention : vise à aider les entreprises à organiser la sécurité lors de la préparation et du suivi des travaux effectués.
Décret du 20/02/92 (voir code du travail et en particulier les directives européennes de 1989).
CP1.4 : TRANSMETTRE A L'ECRIT OU A L'ORAL DES INFORMATIONS ET DES DONNEES TECHNIQUES.
Un bien.
L'environnement du bien.
L'intervention est en cours ou achevée.
- Toutes informations en provenance de l'utilisateur ou d'autres intervenants.
Renseigner les documents techniques relatifs à son activité de maintenance.
Renseigner les fichiers informatiques.
Les informations sont exploitables, suffisantes et sans excès, elles permettent en particulier :
- la mise à jour de la GMAO,
- la gestion des documents d'intervention.
Réaliser un croquis de forme, de dimensions, d'implantation.
Notifier sous forme d'un schéma ou d'une nomenclature les écarts constatés.
Le croquis comporte toutes les informations nécessaires.
Le schéma ou la nomenclature permet l'identification des écarts.
Dialoguer dans un langage technique.
Echanger au sein d'une équipe, d'un groupe de travail.
Le langage technique utilisé est adapté au message à transmettre.
Les informations échangées sont pertinentes.
L'intervention des membres du groupe est respectée.
CP1.5 : ANALYSER SON INTERVENTION ET L'ENVIRONNEMENT.
Observer l'environnement de son intervention et relever les anomalies en rapport avec :
- le bruit, la chaleur,
- la pollution, le rayonnement,
- l'incompatibilité chimique,
- la maintenabilité.
Les éléments relatifs à l'environnement de son intervention,
décrits dans le dossier de préparation sont assimilés.
Les manquements ou difficultés rencontrées sont relevés
S'interroger sur son intervention et constater le besoin d'amélioration en rapport avec :
Le besoin est clairement identifié et correspond à une véritable problématique.
Signaler à l'oral et/ou à l'écrit :
- les écarts et dérives du composant, du bien, ou de son environnement ;
- toutes nouvelles situations dangereuses.
Toutes les situations dangereuses, les écarts et les dérives sont clairement signalés.
Le choix de l'interlocuteur et le mode de signalement permettent une réaction rapide et efficace.
Proposer à l'oral et/ou à l'écrit les éléments nécessaires à la mise en œuvre d'améliorations.
Les propositions sont pertinentes.
CP2.1 : REMPLACER OU INSTALLER UN SOUS ENSEMBLE, UN COMPOSANT.
Si action corrective :
- L'identification du composant défaillant
- Le bien en panne totale ou partielle et les conditions de son environnement.
Si action préventive :
- Le bien et les conditions de son environnement.
- Les outillages, matériels de contrôle, de mesure, moyens de manutention.
- Les pièces de rechange, consommables.
Vérifier le bon état et la conformité des matériels rassemblés selon le dossier de préparation
Les outillages, les consommables, les moyens de manutention, le sous ensemble ou le composant sont rassemblés et vérifiés.
Toutes indisponibilités sont signalées et expliquées.
Localiser le sous ensemble ou le composant.
Le sous ensemble et ses frontières sont situés sur le bien sans erreur.
Localiser les éléments d'assemblage et de liaison du sous-ensemble du bien.
Les éléments d'assemblage et de liaison relatifs à la dépose sont :
- tous identifiés ;
- situés sur le bien.
Effectuer les repérages nécessaires (positions, réglages...)
Le repérage effectué :
- optimise la durée de l'intervention,
- évite les erreurs,
- facilite les réglages.
Déposer le sous ensemble ou le composant :
- étayer, élinguer, ...le sous ensemble,
- déconnecter,
- désolidariser,
- manutentionner,
- inspecter, nettoyer, ranger.
Les consignes et procédures sont respectées.
Les outillages choisis parmi les matériels préparés et vérifiés, sont adaptés et correctement utilisés.
Les moyens de manutention sont correctement mis en œuvre.
Les éléments d'assemblage et les pièces sont :
- nettoyés,
- échangés si nécessaire,
- rangés et ordonnancés en préparation de l'activité de repose.
Le sous-ensemble ou le composant est déposé sans détérioration du bien.
Installer sur le bien le sous ensemble ou le composant neuf ou réparé :
- fixer, connecter,
- régler.
Le bon état du sous-ensemble ou du composant est vérifié.
Le sous-ensemble ou le composant est installé et raccordé :
- sans erreur
- sans risque pour les personnes et le bien.
Le sous-ensemble ou le composant est réglé selon les procédures.
Le fonctionnement du sous-ensemble ou du composant sur le bien est :
- conforme aux résultats attendus.
Maîtriser les risques tout au long de l'intervention.
Les activités liées à l'intervention (déplacement de charges, manipulation de produits,...) n'interfèrent pas sur la sécurité des personnes et des biens.
Les risques sont identifiés et les mesures de prévention respectées.
Le plan de prévention est compris et appliqué.
CP2.2 : REPARER UN SOUS ENSEMBLE, UN COMPOSANT DEPOSE.
Le sous ensemble, le composant déposé
Tout défaut d'approvisionnement ou d'indisponibilité est signalé.
Démonter le sous ensemble, le composant afin d'accéder à l'élément à remplacer :
- manutentionner, caler,
Les consignes et la gamme sont respectées.
- rangés et ordonnancés en préparation de l'activité de remontage.
Le sous-ensemble, le composant est démonté sans détérioration.
Remonter le sous ensemble, le composant avec les pièces de rechange (neuves ou réparées) :
Le composant est remonté :
- sans détérioration,
Le composant est réglé selon procédures.
CP2.3 : QUALIFIER SES ACTIONS AU SEIN DE SON INTERVENTION (*)
- Un bien ou un sous ensemble réparé et les conditions de son environnement.
Identifier dans le dossier de préparation les critères d'acceptabilité de la réparation effectuée sur le composant ou le sous ensemble.
Les grandeurs à vérifier sont identifiées.
Les valeurs attendues sont connues.
Leurs valeurs limites d'acceptabilité sont connues.
Localiser sur le composant ou le sous ensemble les points de mesure.
Les points de mesure sont localisés sans erreur et permettent de définir :
- tension, continuité,...,
- pression, température,
- jeux, dimensions, couples, forces, vitesses, ...,
Vérifier le bon état et la conformité des matériels et des outillages préparés pour la qualification de l'intervention.
Les outillages et les matériels, sont rassemblés et vérifiés.
Toute indisponibilité est signalée.
Mettre en œuvre les procédures de qualification.
Effectuer la mesure des grandeurs
Les appareils de mesure, de contrôle sont correctement calibrés.
Toutes les mesures des grandeurs sont effectuées dans le respect des procédures et des matériels.
Les résultats sont conformes à l'existant et exploitables.
Valider son intervention ou effectuer les réglages complémentaires.
L'avis de qualification ou de réglage complémentaire est conforme en comparaison des résultats attendus et des mesures effectuées.
Les limites de ses compétences sont prises en compte.
(*) Qualifier : vérifier à l'issue de son intervention
En autonomie : que les grandeurs mesurées, sur le composant, sont conformes aux prescriptions,
En participation : que les performances du bien sont conformes aux attendus.
CP2.4 : ADAPTER UN COMPOSANT, UN SOUS ENSEMBLE.
- Un bien à réparer et les conditions de son environnement.
Situer le composant, le sous ensemble.
La localisation est sans erreur.
Rassembler et vérifier les outillages et matériels prescrits.
Les outillages sont vérifiés.
Les consommables, les pièces de rechanges sont rassemblés.
Les moyens de manutention sont vérifiés.
Analyser l'état du composant :
L'anomalie est identifiée.
- L'opération de réparation complémentaire est proposée ou définie,
Réaliser les opérations élémentaires d'adaptation et d'assemblage :
- tracer, scier, percer, tarauder,
- cintrer, cisailler,
- meuler,
- ajuster,
- piétage, collage,
- soudage à plat.
Ces opérations restent simples et résolvent obligatoirement une problématique de maintenance.
Les pièces s'assemblent dans le respect des jeux fonctionnels.
Les opérations sont effectuées dans le respect de mise en œuvre des outillages et des moyens de production.
CP2.5 : ORGANISER SA ZONE DE TRAVAIL.
L'intervention sur un bien est en cours.
Délimiter sa zone d'intervention.
La signalisation et le balisage :
- garantissent la sécurité des personnes et des biens,
- n'altèrent pas l'accessibilité de la zone par l'exécutant.
Classer l'outillage et les composants nécessaires à l'intervention.
Les composants et les outillages sont rangés et disposés de façon à :
- ne pas être dégradés,
- ne pas altérer la prévention des risques,
- optimiser le temps d'intervention.
Pendant l'intervention l'état de propreté :
- facilite l'exécution,
- n'altère pas la prévention des risques.
A la fin de l'intervention l'état de propreté de la zone respecte les critères de qualité de l'exploitation du bien.
Trier, éliminer les déchets.
Les déchets sont éliminés dans le respect de l'environnement :
- stockage dans les containers appropriés.
Restituer les outillages, les pièces et les consommables non utilisés.
La totalité des outillages est contrôlée et réintégrée.
Les consommables et pièces non utilisées sont restituées.
Tous les éléments défectueux ou endommagés sont repérés et signalés.
Le cas échéant les zones à accès réglementés sont identifiées, les protocoles d'accès sont respectés en lien avec les autorisations et habilitations nécessaires.
CP2.6 : METTRE EN OEUVRE LES MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION.
Choisir et rassembler les équipements de protection
Tous les équipements sont choisis et rassemblés au regard du dossier de préparation
Vérifier le bon état :
- des équipements de protection individuelle (E.
- des équipements individuels de sécurité (EIS)*,
- des équipements de protection collective (EPC)*.
L'état est vérifié.
Les défauts sont signalés.
Le remplacement est demandé si nécessaire.
Appliquer les mesures définies :
- mettre en œuvre des équipements de protection individuelle (E.
- utiliser des équipements individuels de sécurité (EIS),
- mettre en œuvre des équipements de protection collective (EPC).*
La mise en œuvre est correcte.
contrôler et ranger les équipements de protection.
Les équipements de protection sont remis dans les étuis, mobiliers et locaux réservés à ces éléments de sécurité.
Les équipements défectueux sont isolés et proposés à leur remplacement
CP2.7 : EXECUTER DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ET/OU DE CONTROLE.
- Un bien dans les conditions requises pour effectuer les mesures, les contrôles et les surveillances.
Rassembler et vérifier les appareils de contrôle, les outillages, les équipements de protection
Les appareils de contrôle choisis et vérifiés permettent d'effectuer les mesures.
Les outillages, les équipements de protection sont adaptés et en bon état.
Surveiller un bien :
- vérifier le fonctionnement (bruit, chaleur, cadence...)
- vérifier les données de contrôle (indicateurs, voyants...).
La procédure de surveillance est respectée.
La prise en compte de tous les indicateurs permet :
- de qualifier le fonctionnement du bien,
- de relever les anomalies ou le dérives.
Les sens auditifs, visuels, olfactifs sont mobilisés.
Effectuer des relevés :
- Localiser les points de contrôle ou de mesures sur le bien
- régler, calibrer les appareils ou matériels de contrôle,
- collecter et reporter les résultats des mesures et des contrôles
Les points de contrôles ou de mesures sont localisés.
Les données numériques sont mémorisées.
Les valeurs lues sont reportées sur les fiches de contrôle.
Transmettre :
- les résultats de la surveillance,
- les anomalies, les dérives,
- les relevés des mesures ou contrôles,
- les données numériques.
Les fiches de contrôle ou les données numériques sont transmises au service chargé de l'analyse des résultats.
Les anomalies et les dérives flagrantes sont signalées.
Etude des équipements : solutions constructives et comportement mécanique
Etude des équipements : les chaînes fonctionnelles
Intervention de maintenance
Santé sécurité au travail
Méthode de maintenance
Réaliser les interventions de maintenance
Etude des biens : solutions constructives et comportement mécanique
L'ensemble des activités liées à l'apprentissage de ce savoir sera effectué sur des biens ou équipements plateau technique de l'établissement.
Les études des différents éléments seront faites en mode de fonctionnement normal.
Les solutions de maintenance intégrées par le concepteur seront étudiées ainsi que les principales causes de dysfonctionnement et leurs effets.
Ces effets seront observés dans un mode de fonctionnement dégradé chaque fois que cela sera possible.
Analyse fonctionnelle et structurelle des biens
Modélisation d'un système (modèle fourni : lecture seule) :
1.1 Analyse d'un système ou sous système :
Descripteurs fonctionnels
• Notions d'outils de description fonctionnelle.
- diagramme FAST (lire la déclinaison des fonctions de service en fonctions techniques, et solutions constructives),
- structure fonctionnelle des systèmes techniques : chaîne d'action, chaîne d'information.
(à partir d'un schéma fourni en se limitant à la lecture)
• Modèle cinématique :
- dénomination et symbolisation des liaisons,
- sous-ensembles cinématiquement équivalents,
- schéma cinématique minimal.
• Modèles non normés :
- schémas technologique, architectural...
• Analyse des surfaces fonctionnelles :
- relation d'une pièce au système,
- surfaces influentes d'une pièce pour une ou des fonctions techniques,
- caractérisation de la liaison
1.3 Les solutions constructives associées aux liaisons
• Caractéristiques d'une liaison mécanique
- complète, partielle
- élastique, rigide
- permanente, démontable
- indirecte, directe
- notion de jeu fonctionnel et tolérancement.
Liaison encastrement
• Assemblages par :
- éléments filetés et éléments standards
- élément d'apport (soudage, collage, clavette...)
- association de formes complexes (cannelures,...),
- frettage.
1.3 Les solutions constructives associées aux liaisons (suite)
Les autres liaisons
• Fonction à assurer - typologie - degré de liberté :
• Solutions associées au guidage en rotation :
- par contact direct,
- par interposition d'éléments mécaniques.
• Solutions associées au guidage en translation :
- étanchéité statique,
- étanchéité dynamique,
- étanchéité directe,
- étanchéité indirecte.
• Solutions constructives standards associées
Les informations données sur les relations "produit, matériau, procédé" ne doivent pas apparaître comme une succession de cours, mais comme des apports de connaissances répondant aux besoins de l'activité de maintenance (ex : démontage et montage, pose d'inserts, pièces d'usure...).
L'initiation aux procédés d'obtention des pièces (moulage, déformation, mécano soudées, usinages les plus usités) sera illustrée par divers supports (films vidéo, visites d'entreprises ou de plateaux techniques d'établissements de formation).
• La relation aux formes, et procédés d'obtention des pièces
• La géométrie des pièces,
• La relation aux spécifications,
• Tolérances dimensionnelles et géométriques
2 Représentation d'un élément et / ou d'un mécanisme
2.1 Lecture de plans, perspectives, éclatés.
À l'aide du réel, et/ou d'un modèle numérique, et/ou d'autres représentations multi formes
- Identification d'une liaison,
- Description de la solution constructive (4 pièces maximum).
- Description des positions relatives des surfaces et des volumes d'une pièce,
- correspondance des vues,
- vues en coupe,
- décodage des codes et spécifications géométriques liées aux surfaces.
2.2 lecture d'un schéma
Sur des schémas fournis, à partir d'un système reel et avec l'aide de la norme
- identification des liaison,
- identification de composants hydrauliques, pneumatiques et électriques.
A partir du reel, et/ou d'un modèle numérique, et/ou d'une mise en plan et/ou de representations multi formes...
• Réalisation d'un croquis légendé, plan ou en perspective, d'une pièce à main levee.
(La construction au préalable, de perspectives simples sur une trame isométrique est fortement conseillée.)
•Modification locale d'une pièce au sein d'un modèle numérique 3D :
(L'arbre d'assemblage informatique générant un modèle 3D, sera composé de pièces simples à arbre court.)
• Editions de représentations issues du modèle numérique d'une pièce ou d'assemblage (perspective, éclaté, coupe, mise en plan, "transparence" ...) en relation avec les besoins de l'activité de maintenance.
Etude des systèmes du point de vue "comportement mécanique"
Pour l'ensemble de ce chapitre il s'agit de dégager les notions et définitions de base de la mécanique, à partir d'études de cas de mécanismes présents sur le plateau technique.
L'illustration à partir de logiciels dédiés et l'approche graphique sont à privilégier en complément de l'analytique abordée en enseignement scientifique.
• Généralités (limitées aux liaisons entre solides : "glissière" et "pivot"
- notion de repère,
- definition de mouvements (rotation et translation),
- trajectoire d'un point d'un solide par rapport à un repère fixe.
(limité au mouvement de translation et au mouvement de rotation autour d'un axe fixe.
- représentation graphiques de la :
position, trajectoire,
- notion d'accélération.
• Définition du système isolé : notion de système mécanique, frontière.
• Actions mécaniques sur un solide ;
- actions de contact entre solides dans le cas des liaisons parfaites simples :
principe des actions mutuelles et expression vectorielle,
actions dues aux fluides sur un solide,
actions transmissibles par une liaison parfaite entre solides.
- actions à distance sur un solide ;
- actions de contact entre solides dans le cas des liaisons réelles simples :
lois de Coulomb,
notions de l'influence du frottement.
- bilan des actions mécaniques extérieures,
- étude graphique de systèmes soumis à deux ou trois forces coplanaires, en lien avec l'activité maintenance (ex : soulèvement de charges à l'aide de câbles, élingues, poulies, moufles...)
- notion de moment d'une force par rapport à un axe,
- définition du couple.
Illustrations de ces notions (soulèvement de charges par levier, assemblage vissé à serrage contrôlé...).
Sensibilisation à l'aide d'observations de phénomènes réels ou simulés.
- inventaire quantifié des différentes formes d'énergie nécessaires au fonctionnement d'un bien pluri technologique.
Etude des biens : les chaînes fonctionnelles
L'ensemble des activités liées à l'apprentissage de ce savoir sera effectué sur des biens ou équipements présents sur le plateau technique de l'établissement.
Les principales causes de dysfonctionnement devront être observées en situations réelles ou simulées.
En aucun cas il s'agit de lister exhaustivement toutes les causes de dysfonctionnement.
Descriptions et principes des systèmes
• Architecture d'un système automatisé :
- chaîne d'information, chaîne d'énergie
- partie commande, partie operative
• Structuration en fonctions :
- alimentation en énergies,
- acquisition des données,
- gestion des énergies,
- dialogue homm/machine,
- opératives.
• Structure d'une chaîne d'information.
• Les capteurs tout ou rien :
- principaux types de capteurs et de détecteurs industriels (dynamique à action mécanique, statique électronique), et leurs applications,
- caractéristiques, choix,
- caractéristiques et grandeurs des signaux de sortie,
- principales causes de dysfonctionnement,
• Les dispositifs de signalisation (dialogue homme/machine)
- principaux types et applications,
1.3 Le traitement de l'information et des données :
• Système de commande à logique câblée.
• Système de commande à logique programmée
- architecture générale d'un A.
- les entrées et sorties.
• Structure d'une chaîne d'action,
• Les pré actionneurs tout ou rien
• Caractéristiques des niveaux d'énergie et des signaux utilisés à l'intérieur de la chaîne d'action (TOR).
1.5 Description temporelle :
• lecture des outils descriptifs à l'aide de logiciels dédiés :
- algorigrammes,
Etude des circuits, des composants
2.1 Lecture et exploitation des schémas, des circuits :
- implantation, puissance, commande,
- conducteurs électriques (types, couleurs, section, repérage, isolant, compatibilité)
- tuyauteries rigides et flexibles (types, couleurs, section, repérage, compatibilité,...),
- dispositifs de raccordement et de câblage (borniers, fiches ...).
2.2 Principes, caractéristiques et maintenance des composants :
• La production et distribution d'énergie sur un bien
- les centrales et les transformateurs d'énergies,
- Les pré actionneurs
les composants T.
les matériels électroniques de puissance.
- formation au travail en présence d'énergie électrique : formé et certifié BlV.
- disjoncteur, relais thermique, fusibles, disjoncteur différentiel,
- limiteurs de pression et réducteur de débit, bloqueur, clapet piloté, vanne d'isolement, démarreur progressif,
- les modules de sécurité, les interrupteurs de position de sécurité,
- principales causes de dysfonctionnement de ces composants.
• Les actionneurs, raccordements en énergie, schémas types :
- actionneurs électriques :
moteur asynchrone triphasé à rotor bobiné,
- actionneurs pneumatiques, hydrauliques :
moteurs et pompes,
vérins linéaires, rotatifs...
• Les effecteurs :
- pinces, ventouses, tapis, unité de guidage.
Le respect des conditions de sécurité : (voir S4)
• réglementation et fiches de procédures
• maîtrise des risques pendant toute la durée de l'intervention (ex : dissipation des énergies résiduelles mécaniques potentielles pour effectuer une dépose de composant)
Les suivis du matériel
• La connaissance du bien :
- nature et classification des biens,
- inventaire des biens,
- implantations des biens.
• La documentation technique du bien :
- dossier technique (norme NFX 60-200) : plan de prévention, plans, schémas pluri technologiques, nomenclatures, documents d'aide au diagnostic, guide d'entretien,
- dossier historique,
- utilisation d'un logiciel de G.
O. et des moyens logistiques associés.
- méthodologie d'identification de composant,
- son rôle,
- la standardisation des articles,
- les nomenclatures et codifications.
3.3 L'intervention sur un bien
3.31 Raccordement, connexion, et réglage suivant documentations techniques et procédures prescrites d'un :
- capteur, pré actionneur, actionneur, effecteur.
3.32 Les mesures de grandeurs suivant une prescription.
• Identification et localisation des points de mesures ;
• Choix, réglages et mise en œuvre d'appareils de mesure adaptés aux :
tension, résistance, isolement (voltmètre, ohmmètre, mégohmmètre.),
intensité (pince ampère métrique uniquement).
- grandeurs mécaniques :
dimensionnelles, géométriques (appareils à lecture directe ou par comparaison) vitesses (tachymètre)
- grandeurs fluidiques :
débit, pression
• Collecte de données (procédures) ;
3.4 L'échange et/ou intervention sur un organe mécanique, hydraulique, pneumatique ou électrique.
• identification du composant dans la documentation technique :
- méthodologie de recherche d'un document (support papier ou informatique).
• localisation du composant sur le bien ou l'équipement : *
- méthodologie de recherche (approche structurelle du bien, exploitation du repérage des composants...).
• appropriation des procédures et des guidances :*
- méthodologie de recherche des ressources
- décodage des prescriptions (gamme de montage démontage, de réglage,...)
• les outillages et leur mise en œuvre :*
- les désignations et les caractéristiques des outillages courants, les précautions et leurs limites d'empli, les contrôles élémentaires...
• les solvants, les lubrifiants :
- le décodage des étiquettes, des fiches de données sécurité,
- le respect des prescriptions d'utilisation et d'élimination (Education à l'Environnement et au Développement Durable).
• les réglages et les essais (Cf.
S4 § 4-2, les phénomènes dangereux) : *
- méthodologie (anticipation des effets et des grandeurs attendues, repérage des points de mesure...)
• la depose repose et/ou le montage démontage :
- méthodologie (les notions d'efforts mécaniques et leur repartition*, le repérage, les vidanges, les purges, la mise en pression...)
3.5 Les procédés d'adaptation
Ces apprentissages seront mobilisés lors de réalisations simples effectuées sur des éléments mécaniques livrés soit par :
• le constructeur pour un équipement hors standard,
• le sous traitant comme un composant à "adapter au montage".
La conformité des adaptations faites, sera validée par un essai sur le bien à l'issue des derniers réglages.
• le perçage, l'alésage, le taraudage, le pliage, le cintrage, l'ajustage :
- les designations et les caractéristiques des outillages courants utilisés, les précautions et leurs limites d'emploi, leurs contrôles élémentaires...
- la méthodologie de mise en œuvre des processus
• les assemblages par éléments filetés (compris les inserts), le collage, le rivetage, le soudage électrique à plat (arc et/ou semi auto) :
- les designations et les caractéristiques des outillages courants utilisés, les precautions et leurs limites d'eemoloi, leurs contrôles élémentaires...
- la méthodologie de mise en œuvre des processus et les notions d'antériorité.
La manutention non motorisée : (Cf.
Savoir S4: les phénomènes dangereux)
• Le déplacement des charges *
• les désignations et les caractéristiques des outillages courants utilisés, les précautions et leurs limites d'emploi, leurs contrôles élémentaires...
• la localisation des points d'ancrage, (centre de gravité, angle d'élinguage), *
* Les connaissances repérées sont en relation étroite avec les savoirs S1 et S2.
Les savoirs déclinés ci-dessous doivent permettre au titulaire du B.
P., d'intégrer une démarche de prévention dans toute activité de maintenance qui lui sera confiée.
Les enseignements à la santé et la sécurité au travail seront dispensés par les enseignants du domaine professionnel en concertation avec l'enseignant de vie sociale et professionnelle.
Les apports théoriques seront illustrés par des études de cas réels au lycée ou en entreprise, ou simulés, d'articles de journaux ou vidéos en lien avec le secteur professionnel d'application.
4.1 les enjeux de la prévention des risques professionnels
- Accidents du travail, maladies professionnelles ou à caractère professionnel
• Données qualitatives et quantitatives pour la branche professionnelle
- Statistiques : taux et indicateurs de fréquence et de gravité
- Coûts : humains, financiers directs et indirects
4.2 les phénomènes dangereux liés à la situation de travail
- Situation de travail, travail prescrit - travail réel
- Phénomènes dangereux, situation dangereuse, risque (NF EN 292-1)
- Evènement dangereux (NF EN 1050), dommage (NF EN 1050)
• Identifier a priori
- Phénomènes dangereux liés à l'environnement : ambiances sonore, lumineuse, thermique, ionisante, chimique.
- Phénomènes dangereux liés au bien ou à l'activité : travail en présence d'énergie électrique ou d'énergie potentielle mécanique, d'énergies résiduelles (chimique, champ magnétique...), travail en hauteur, manutention ou manipulation de charges importantes.
- Risque électrisation, chute, écrasement, brûlure, fracture...
- Les documents réglementaires : document unique, le plan de prévention...
- La prévention intégrée
- La prévention collective : les équipements de protection collective (E.
- La prévention individuelle : les équipements de protection individuelle (E.
I.), les équipements individuels de sécurité (E.
- Déplacer une charge : la manutention, les engins et les matériels de levage et les postures
- La réglementation, les diverses habilitations :
- accès aux zones sensibles, au bien,
- à travailler en présence d'énergie électrique niveau B1V, (Cf. référentiel national de la formation à l'habilitation au travail en présence d'énergie électrique),
- les autorisations de travail (permis de feu...)
- La consignation, déconsignation
- des énergies mécaniques, pneumatique, hydraulique,
- de l'énergie électrique, chimique : les procédures
- des accès, des aires de circulation.
- Protéger les autres : signalisation de la zone de travail, communiquer
4.4 Règles à observer en cas d'accident
- Protéger, Examiner, (faire) Alerter, Secourir
- Formation au secourisme (Sauveteur Secouriste du Travail) telle que définie par l'I.
Méthodes de maintenance
Formes de maintenance
- Maintenance corrective, Normes : NF EN 13306, X 60-319.
- Maintenance préventive, (systématique, conditionnelle), Normes NF EN 13306, X 60-319.
- Les activités de maintenance: inspection, surveillance de fonctionnement, essai de conformité, essai de fonctionnement, maintenance de routine, révision, réparation, amélioration.
- Les contrôles périodiques réglementaires
- les différents domaines soumis à réglementation,
- les différents organismes agréés de contrôle,
Normes NE EN 13 306 X60 309.
- Les cinq zéros
- Le concept de qualité
La TPM (Total Productive Maintenance) et ses implications dans l'organisation de la maintenance dans l'entreprise.
- Etude de cas, process discontinu, production manufacturière.
- Relation avec la sous traitance, les limites de responsabilité.
Comportement du matériel
Normes : NF EN 13306, X 60-319
• les dégradations dues aux vibrations,
• L'usure,
- par nature (personnel, temps d'immobilisation, outillages, pièces de rechange, consommables...).
- par destination (préparation, documentation, suivi et gestion...).
- par type d'intervention (maintenance préventive, corrective, révision, travaux neufs).
• Calcul du coût de son intervention.
Amélioration : ensemble des mesures techniques, administratives et de gestion, destinées à améliorer la sûreté de fonctionnement d'un bien sans changer sa fonction requise (FD X 60-000 : mai 2002)
Apparaux : matériels de préhension entre charge et crochet, tels qu'élingues, pinces, palonniers.
Arbre d'assemblage : dans le cadre de l'utilisation d'un modeleur volumique, l'arbre d'assemblage décrit la liste des pièces qui composent un assemblage.
Il permet de visualiser, d'une part le type de contrainte d'assemblage qui lie les pièces et d'autre part les relations entre les dimensions qui paramètrent l'assemblage.
Arbre de construction : dans le cadre de l'utilisation d'un modeleur volumique l'arbre de construction décrit, pour une pièce, la liste des fonctions volumiques (associées aux fonctions techniques).
Ces fonctions, rassemblées séquentiellement et reliées par des conditions géométriques et topologiques (explicites ou implicites), créent un modèle volumique.
L'arbre de construction permet de comprendre comment est bâti le modèle et facilite les modifications.
Arrêt programmé : interruption du fonctionnement programmée pour exécuter des opérations de maintenance ou pour d'autres buts (EN 13306 : avril 2001) (FD X 60-000 : mai 2002)
Bon de travail (B.
: document contenant toutes les informations relatives à une opération de maintenance et les références à d'autres documents nécessaires à l'exécution du travail de maintenance (EN 13460 : 2002)
Causes de défaillances : raison de la défaillance
Note : les raisons peuvent résulter d'au moins un des facteurs suivants : défaillance due à la conception, à la fabrication, à l'installation, à un mauvais emploi, par fausse manœuvre, à la maintenance (EN 13306 : avril 2001)
Chaîne fonctionnelle : ensemble des composants nécessaires à la réalisation d'une même fonction technique.
Chaîne fonctionnelle en panne : chaîne fonctionnelle inapte à accomplir une fonction requise
Chaîne d'action : ensemble des composants interconnectés qui permet d'assurer les fonctions convertir, transmettre et agir (actionneur, adaptateur, effecteur).
Chaîne d'acquisition : ensemble des composants interconnectés qui prélève des grandeurs physiques sur la partie opérative ou sur l'environnement et qui les convertit en signaux interprétables par l'unité de traitement.
Chaîne d'énergie : ensemble des composants interconnectés qui permet d'assurer les fonctions alimenter, distribuer, convertir, et transmettre l'énergie afin de réaliser une action.
Chaîne d'information : ensemble des composants qui permettent d'assurer les fonctions acquérir, traiter, communiquer les informations et commander les pré actionneurs.
Composant : élément ou ensemble destiné à remplir une fonction particulière dans un sous-système ou un système (X60-012 : décembre 1982)
Consommables de maintenance : produits ou articles banalisés nécessaires à la maintenance (FD X 60-000 : mai 2002)
Défaillance : cessation de l'aptitude d'un bien à accomplir une fonction requise
Note 1 : après une défaillance, le bien est en panne totale ou partielle
Note 2 : une défaillance est un événement à distinguer d'une panne qui est un état (EN 13306 : avril 2001)
Dégradation : évolution irréversible d'une ou plusieurs caractéristiques d'un bien liée au temps, à la durée d'utilisation, à une cause externe.
Disponibilité : aptitude d'un bien à être en état d'accomplir une fonction requise dans des conditions données, à un instant donné ou durant un intervalle de temps donné, en supposant que la fourniture des moyens extérieurs nécessaires est assurée
Note 1 : cette aptitude dépend de la combinaison de la fiabilité, de la maintenabilité et de la supportabilité de maintenance
Note 2 : les moyens extérieurs nécessaires autres que la logistique de maintenance n'affectent pas la disponibilité du bien
Documentation de maintenance : information conservée sous forme écrite ou électronique nécessaire à l'exécution de la maintenance
Note : cette information peut consister en documents techniques, administratifs, de gestion ou autres (EN 13306 : avril 2001)
Dossier de maintenance : partie de la documentation de maintenance qui enregistre les défaillances, pannes et informations relatives à la maintenance d'un bien.
Cet enregistrement peut aussi comprendre les coûts de maintenance, la disponibilité du bien et toutes autres données pertinentes (EN 13306 : avril 2001)
Dossier de préparation : constitué de ressources papier et/ou informatiques, il comporte l'ensemble des données nécessaires à la réalisation de l'activité.
Ces données sont issues du dossier technique du bien, du plan de prévention, de catalogues industriels, de procédures spécifiques, de la G.
O., ... le bon de travail et les diverses autorisations.
Élément : partie constitutive d'un ensemble ou d'un sous-ensemble, quelle qu'en soit la nature ou la dimension (NF X 11-500) - (X60-012 : décembre 1982)
Ensemble : groupement de sous ensembles assurant une ou plusieurs fonctions techniques qui le rendent apte à remplir une fonction opérationnelle (X60-012 : décembre 1982)
Externalisation : opération qui consiste à confier à un opérateur extérieur, une activité ou un service exécuté habituellement en interne (FD X 60-000 : mai 2002)
FAST ==>Fonction Analyse Système Technique
La méthode FAST permet de décrire, sous la forme d'un diagramme, les fonctions de service (principale, secondaire, élémentaire) et les fonctions techniques dans un enchaînement logique.
A partir d'une fonction, la méthode FAST permet de répondre, suivant la norme NFX 50-153, aux trois interrogations suivantes :
- Pourquoi, Comment, Quand cette fonction doit-elle être assurée ?
On peut adjoindre à la méthode FAST le descriptif des solutions constructives en vis à vis des fonctions techniques qu'elles réalisent.
Fonction technique : au sens du FAST, une fonction de service est satisfaite par l'association d'une ou plusieurs fonctions techniques.
Une fonction technique est une relation caractérisée entre différentes parties d'un produit (pièce ou ensemble de pièces), elle est exprimée exclusivement en termes de finalité.
La fonction technique est formulée par un verbe d'action à l'infinitif suivi d'un ou plusieurs compléments.
Cette formulation doit être indépendante des solutions susceptibles de la réaliser.
Une fonction technique doit être caractérisée par des critères et des valeurs
Fiabilité : aptitude d'un bien à accomplir une fonction requise dans des conditions données, durant un intervalle de temps donné
Note : le terme fiabilité est également utilisé pour désigner la valeur de la fiabilité et peut être défini comme une probabilité (EN 13306 : avril 2001)
Fonction opérative : fonction qui agit directement sur la matière d'œuvre transformée par le système automatisé.
Nota : une fonction opérative peut être composée d'une ou plusieurs fonctions opératives élémentaires
Fonction opérative élémentaire : fonction opérative qui se limite à une seule chaîne d'action Fonction requise : fonction, ou ensemble de fonctions d'un bien, considérées comme nécessaires pour fournir un service donné (EN 13306 : avril 2001)
Historique du bien : tous les événements, qu'ils soient de maintenance préventive ou corrective, d'exploitation, de mise en conformité de modification, liés à des mises en service, des arrêts, des travaux, etc., sont consignés pour constituer l'historique du bien et en permettre la traçabilité.
L'historique de maintenance est un sous-ensemble de l'historique du bien
La désignation et la codification du bien permettront alors une analyse hiérarchique de ce dernier, par système, fonction, équipement, voire par élément chaque fois que nécessaire, pour ajuster en permanence la stratégie de maintenance
L'utilisation d'un outil informatique adapté tel que l'outil logiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) facilitera cette analyse (FD X 60-000 : mai 2002)
Inspection : contrôle de conformité réalisé en mesurant, observant, testant ou calibrant les caractéristiques significatives d'un bien
Note : en général, l'inspection peut être réalisée avant, pendant ou après d'autres activités de maintenance (EN 13306 : avril 2001)
Localiser : situer sur le bien ou l'équipement le sous ensemble ou le composant.
Maintenabilité : dans des conditions données d'utilisation, aptitude d'un bien à être maintenu ou rétabli dans un état où il peut accomplir une fonction requise, lorsque la maintenance est accomplie dans des conditions données, en utilisant des procédures et des moyens prescrits
Note : le terme maintenabilité est également utilisé pour désigner la valeur de la maintenabilité (EN 13306 : avril 2001)
Maintenance conditionnelle : maintenance préventive basée sur une surveillance du fonctionnement du bien et/ou des paramètres significatifs de ce fonctionnement intégrant les actions qui en découlent
Note : la surveillance du fonctionnement et des paramètres peut être exécutée selon un calendrier, ou à la demande, ou de façon continue (EN 13306 : avril 2001)
Maintenance corrective : maintenance exécutée après détection d'une panne et destinée à remettre un bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise (EN 13306 : avril 2001)
Maintenance de routine : activités élémentaires de maintenance régulières ou répétitives qui ne requièrent généralement pas de qualification, autorisation(s) ou d'outils spéciaux
Note : la maintenance de routine peut inclure par exemple le nettoyage, le resserrage des connections, le contrôle des niveaux de liquide, lubrification, etc.
Maintenance différée : maintenance corrective qui n'est pas exécutée immédiatement après la détection d'une panne, mais est retardée en accord avec des règles de maintenance données (EN 13306 : avril 2001)
Maintenance préventive : maintenance exécutée à des intervalles prédétermines ou selon des critères prescrits et destinée à réduire la probabilité de défaillance ou la dégradation du fonctionnement d'un bien (EN 13306 : avril 2001)
Maintenance prévisionnelle : maintenance conditionnelle exécutée en suivant les prévisions extrapolées de l'analyse et de l'évaluation de paramètres significatifs de la dégradation du bien (EN 13306 : avril 2001)
Maintenance programmée : maintenance préventive exécutée selon un calendrier préétabli ou selon un nombre défini d'unités d'usage (EN 13306 : avril 2001)
Maintenance systématique : maintenance préventive exécutée à des intervalles de temps préétablis ou selon un nombre défini d'unités d'usage mais sans contrôle préalable de l'état du bien (EN 13306 : avril 2001)
Panne : état d'un bien inapte à accomplir une fonction requise, excluant l'inaptitude due à la maintenance préventive ou à d'autres actions programmées ou à d'autres actions programmées ou à un manque de ressources extérieures (EN 13306 : avril 2001)
Pièce : élément ou sous-ensemble du bien considéré qui n'est ni désassemblé ni divisé lors d'une opération de maintenance
Note : cette possibilité est fonction du niveau de maintenance considéré, d'où acception très générale de ce terme dans son usage courant.
(X60-012 : décembre 1982)
Pièce de rechange : bien destiné à remplacer un bien correspondant en vue de rétablir la fonction requise d'origine (EN 13306 : avril 2001)
Plan de maintenance : ensemble structuré de tâches qui comprennent les activités, les procédures, les ressources et la durée nécessaire pour exécuter la maintenance (EN 13306 : avril 2001)
Plan de maintenance préventive : ensemble structuré des tâches qui comprennent les activités, les procédures, les ressources et la durée nécessaire pour exécuter la maintenance préventive.
L'élaboration du plan de maintenance préventive a pour but de définir :
Sur quel bien effectuer la maintenance ;
Quelles sont les interventions à prévoir ;
Quand et comment elles doivent être réalisées.
(FD X 60-000 : mai 2002)
Préparer l'intervention : définir toutes les conditions nécessaires à la bonne réalisation d'une intervention de maintenance
Quel que soit le type d'intervention à réaliser, la préparation sera toujours présente.
Elle sera :
▫ Implicite (non formalisée) : dans le cas de tâches simples, l'intervenant assurera lui-même, par expérience et de façon souvent automatique la préparation de ses actions ;
▫ Explicite (formalisée) : réalisée par un préparateur, elle donne lieu à l'établissement d'un dossier de préparation structuré qui, faisant partie intégrante de la documentation technique, sera utilisé chaque fois que l'intervention sera réalisée.
Produits microtechniques : Caractérisés par leur petite taille et par l'utilisation conjointe de différentes technologies intégrées, comme l'optique, la mécanique, l'électricité, l'automatique, l'électronique et l'informatique...
Ces produits complexes exigent, pour leur conception et leur maintenance, des compétences pluri technologiques étendues.
Réparation : actions physiques exécutées pour rétablir la fonction requise d'un bien en panne (EN 13306 : avril 2001)
Repérer : Identifier un composant dans le dossier technique à l'aide du décodage de la représentation normalisée et de la nomenclature.
Sous-ensemble : groupement d'éléments associés en fonctionnement entrant dans la composition d'un ensemble (X60-012 : décembre 1982)
Sous-exécutant : personne physique ou morale qui, dans le cadre d'un contrat bilatéral, fabrique un élément ou un sous-ensemble à la demande et pour le compte d'un constructeur ou d'un fabricant (X60-012 : décembre 1982)
Sous-système : association de composants destinée à remplir une ou plusieurs fonction(s) opérationnelle(s) au sein d'un système (X60-012 : décembre 1982)
Sous-traitant : organisme désigné par l'une des partie et responsable vis-à-vis du prestataire de services de maintenance, d'effectuer les travaux ou services permettant d'exécuter le contrat principal (XP ENV 13269 : août 2001)
Sous-traitance : opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage
Surveillance de fonctionnement : activité réalisée manuellement ou automatiquement ayant pour objet d'observer l'état réel d'un bien
Note 1 : la surveillance du fonctionnement se distingue de l'inspection en ce qu'elle est utilisée pour évaluer l'évolution des paramètres du bien avec le temps ;
Note 2 : la surveillance du fonctionnement peut être continue sur un intervalle de temps ou après un nombre d'opérations ;
Note 3 : la surveillance de fonctionnement est généralement conduite sur un bien en état de disponibilité (EN 13306 : avril 2001)
Système : association de sous-systèmes constituant un tout organique complexe destiné à remplir une fonction générale (régulation, sécurité, transport) (d'après NF E 90-001).
Ou : Ensemble cohérent de dispositions (économiques, administratives et techniques) coordonnées visant à l'obtention d'un objectif défini.
Note : ces deux derniers termes sont généralement complétés par la nature des fonctions concernées.
Exemple : système de navigation aérienne et sous-système de transmission de données (X60-012 : décembre 1982)
Constitutives du diplôme
UNITÉS PROFESSIONNELLES (UP1, UP2)
Les cases grisées correspondent, pour chacune des deux unités, aux compétences à évaluer lors de la certification (examen, CCF ou validation des acquis).
Up1 : Intervenir sur un bien
Up2 : Préparer et réaliser une intervention mécanique
UNITÉ PROFESSIONNELLE 1 (UP1, ÉPREUVE EP1) :
INTERVENIR SUR UN BIEN
Cette unité concerne tout ou partie des compétences :
Transmettre à l'écrit ou à l'oral des informations, des données techniques.
Remplacer ou installer, un sous-ensemble ou un composant.
Activités réalisées au sein d'un service maintenance, d'après-vente de produits et équipements industriels ou microtechniques, ou de logistique de maintenance nucléaire.
Ces activités correspondent en tout ou partie aux activités et tâches ci-dessous :
Activité4 : réaliser des améliorations
PRÉPARER ET RÉALISER UNE INTERVENTION MECANIQUE
Activités réalisées au sein d'un service maintenance, d'après-vente ou de logistique de maintenance nucléaire.
Ces activités correspondent en tout ou partie des tâches ci-dessous :
SPÉCIALITÉ "MAINTENANCE DES PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS" DE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Scolaires établissements publics ou privés sous contrat, apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités
Scolaires établissements privés hors contrat, apprentis CFA ou section d'apprentissage non habilités, formation professionnelle continue (établissements privés), enseignement à distance, candidats individuels
EP1 - Intervention sur un bien
EP2 - Préparation et réalisation d'une intervention mécanique
+ écrit PSE
(1) Dont 1 pour PSE.
Épreuve EP1 : Intervention sur un bien
Épreuve prenant en compte la période de formation en milieu professionnel
La durée de la formation en milieu professionnel est de 6 semaines incluses réglementairement dans les 22 semaines de période de formation en milieu professionnel (PFMP) prévues pour le baccalauréat professionnel.
L'évaluation s'effectue en milieu professionnel au sein de l'entreprise d'accueil.
Le support d'évaluation prévu est un bien de l'entreprise.
L'intervention demandée sur la chaîne d'action ou d'information s'appuie sur une problématique de maintenance non centrée sur la partie mécanique.
Les opérations de surveillance et/ou de contrôle peuvent être réalisées sur le même support, ou sur un autre bien de l'entreprise.
L'épreuve place le candidat en situation d'agent qui doit intervenir sur la chaîne d'action ou d'information et surveiller ou contrôler un bien.
L'épreuve permet de vérifier que le candidat a acquis tout ou partie des compétences suivantes.
Remplacer ou installer, un sous-ensemble ou un composant sur un équipement.
Observation : d'autres compétences pourront être éventuellement mobilisées mais elles ne seront pas évaluées.
Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées, figurent dans la colonne "Indicateurs de performance" des tableaux décrivant les compétences à l'exclusion de tout autre.
Le candidat placé en situation d'agent au sein d'une entreprise, doit à partir d'une demande d'intervention :
- Réaliser une réparation par échange standard OU une amélioration validée,
- ET exécuter des opérations de surveillance, de contrôle.
L'évaluation s'effectue en entreprise lors d'une intervention de maintenance, dans le cadre des activités habituelles de formation en milieu professionnel.
Elle est proposée et organisée par l'entreprise d'accueil sous la responsabilité du tuteur du candidat.
La période d'évaluation est laissée à l'initiative de l'équipe pédagogique, en accord avec le tuteur de l'entreprise d'accueil.
Elle se situe de préférence avant la fin du premier semestre de la seconde année de formation du baccalauréat professionnel.
À l'issue de cette situation d'évaluation, le tuteur propose un positionnement des compétences sur la grille d'évaluation fournie par l'équipe pédagogique.
La proposition de note est arrêtée conjointement avec l'enseignant chargé du suivi du candidat.
L'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
- la fiche d'évaluation du travail réalisé,
- une description sommaire de la ou des tâches exécutées par le candidat.
Cette fiche complétée pour chaque candidat sera obligatoirement transmise au jury.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à la situation d'évaluation est tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale jusqu'à la session suivante.
- Évaluation ponctuelle : Épreuve pratique d'une durée maximale de 4 heures pouvant être organisée en entreprise ou en centre de formation habilité sous l'autorité de la commission d'évaluation désignée par le jury.
Épreuve EP2 : Préparation et réalisation d'une intervention mécanique
L'épreuve s'appuie sur une problématique de maintenance mécanique.
Elle place le candidat en situation d'agent qui doit intervenir sur des pièces ou éléments mécaniques.
Le support d'épreuve est un bien appartenant au plateau technique ou à l'entreprise.
Première phase : Préparation de son intervention
Le candidat prépare son intervention (réparation et adaptation, ou réparation) qu'il réalisera en deuxième phase.
A partir du dossier de préparation de son intervention liée à une problématique de maintenance mécanique, et éventuellement du composant déposé, le candidat :
- complète les données du dossier de préparation en choisissant par exemple ses outillages ;
- démontre qu'il s'est approprié les procédures et le fonctionnement du mécanisme.
La première partie permet de vérifier que le candidat a acquis tout ou partie des compétences suivantes :
Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées, figurent dans la colonne "Indicateurs de performance" des tableaux décrivant les compétences, à l'exclusion de tout autre (cf. annexe I b : référentiel de certification).
Deuxième phase : Intervention sur un composant mécanique
Le candidat réalise et qualifie son intervention (réparation et adaptation, ou réparation) à partir :
- du dossier de préparation complété (ou du corrigé si nécessaire),
- de la même problématique de maintenance mécanique traitée dans la première phase de l'épreuve,
- de la pièce ou de l'élément mécanique déposé.
Cette deuxième phase permet de vérifier que le candidat a acquis tout ou partie des compétences suivantes :
L'évaluation se déroule en partie sur poste informatique avec un libre accès aux logiciels et banques de données utilisés par le candidat dans le cadre de la formation.
Le candidat accédera au support d'épreuve qui sera mis à sa disposition.
La rédaction sera réalisée sur support informatique et/ou papier selon l'organisation prévue par les évaluateurs.
L'épreuve se déroule au sein du plateau technique.
Si la phase qualification nécessite la mise en service du système dont est issu le composant, celle-ci sera effectuée par un évaluateur (Cf. autonomie).
Les deux phases de l'évaluation sont élaborées et organisées par l'équipe enseignante, professeur de construction et professeur de maintenance.
Elle se déroule dans le cadre des activités habituelles de formation.
La présence d'un professionnel est requise.
En cas d'empêchement de ce dernier la commission d'évaluation peut toutefois statuer valablement.
La période d'évaluation est laissée à l'initiative de l'équipe pédagogique, au plus tard au cours du quatrième semestre du cycle de formation de baccalauréat professionnel.
À l'issue de ces deux phases d'évaluation, la commission d'évaluation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
- les documents rédigés par le candidat lors de l'évaluation ;
Une fiche d'évaluation du travail réalisé, rédigée et mise à jour par l'Inspection Générale de l'Éducation Nationale, est diffusée aux services rectoraux des examens et concours.
- Évaluation ponctuelle : Épreuve pratique d'une durée maximale de 6 heures, répartie approximativement pour un tiers consacré à la première phase et deux tiers à la deuxième phase.
Cette évaluation peut être organisée en entreprise ou en centre de formation habilité sous l'autorité de la commission d'évaluation désignée par le jury.
EG1 : Français, histoire - géographie et éducation civique
BREVET D'ETUDES
professionnelles maintenance des systèmes mécaniques automatisés
défini par l'arrêté du 26 octobre 1993 modifié dernière session 2008
professionnelles maintenance des équipements industriels défini par l'arrêté du 20 mars 2007
professionnelles maintenance des produits et équipements industriels
EP3 : analyse de système
EP1 : intervenir sur la chaîne d'énergie ou d'information et surveiller un équipement
EP1 : intervenir sur un bien
EP1 : intervention sur système*
EP2 : préparer et réaliser une intervention mécanique
* La note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à chacune des épreuves EP1 et EP2 (arrêté du 26 octobre 1993) donne lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP2 du présent arrêté, cette note étant alors affectée du coefficient de cette épreuve.
Annexe II e
Tableau de dispense des enseignements généraux
Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2004 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 29 juillet 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen figure annexe II a au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du géomètre et de la topographie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du géomètre et de la topographie » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010.
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « réalisations du gros œuvre » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « réalisations du gros œuvre » est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques des métaux, verre et matériaux de synthèse du bâtiment, domaine d'application : métallerie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles figurent en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité métiers des services administratifs de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen figure en annexe II au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la comptabilité » institué par l'arrêté du 23 août 1996 aura lieu en 2010.
L'arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la comptabilité » est abrogé à l'issue de la session 2011.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers du secrétariat » institué par l'arrêté du 23 août 1996 aura lieu en 2010.
L'arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers du secrétariat » est abrogé à l'issue de la session 2011.
EP1 - Pratiques professionnelles des services administratifs - coefficient 6
Cette épreuve a pour but d'évaluer les compétences du candidat lors de la réalisation de tâches professionnelles caractéristiques du champ des métiers des services administratifs.
L'évaluation s'appuie sur une sélection d'activités professionnelles figurant dans le référentiel de certification, telles qu'elles sont répertoriées dans le passeport professionnel du candidat, qui intègrent chacune des dominantes technique, organisationnelle et relationnelle, représentatives des métiers des services administratifs.
Que l'épreuve soit ponctuelle ou en contrôle en cours de formation, les critères sont communs aux différentes modalités d'évaluation :
- respect de consignes de travail, de règles, de procédures ;
- pertinence de la démarche de traitement de l'information suivie ;
- efficacité dans l'utilisation des outils et des technologies ;
- qualité des documents produits et des résultats obtenus ;
- adaptation de la communication et du comportement à la situation ;
- qualité de l'expression orale et écrite.
Le moment de la situation d'évaluation est choisi par les professeurs (ou formateurs) dès lors qu'ils estiment que le candidat est prêt à être évalué.
Est considéré comme prêt un candidat ayant référencé dans son passeport professionnel au minimum neuf activités professionnelles distinctes, soit trois activités professionnelles à dominante technique, trois activités professionnelles à dominante organisationnelle et 3 activités professionnelles à dominante relationnelle.
La commission d'évaluation est composée du ou des professeurs (ou formateurs) chargé(s) des enseignements correspondant aux activités professionnelles concernées.
L'évaluation des activités professionnelles se fonde sur un suivi régulier réalisé dans le cadre normal de la formation ; elle est conduite à partir de l'examen du dossier professionnel du candidat qui comprend obligatoirement :
- l'extrait du passeport professionnel correspondant aux activités professionnelles sélectionnées et comprenant au minimum les 9 activités professionnelles décrites ci-dessus ;
- les comptes rendus d'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel, dûment complétés par les tuteurs ou maîtres d'apprentissage, dont le modèle est fourni par la circulaire nationale d'organisation.
Le cas échéant, sans que cela soit obligatoire, le dossier peut être complété par tout autre document établi pendant la formation et servant l'évaluation des activités concernées.
À l'issue de la situation d'évaluation, la commission d'évaluation complète la grille d'aide à l'évaluation, dont le modèle est fourni par la circulaire nationale d'organisation, et propose au jury final une note sur 20, affectée du coefficient 6.
Durée : interrogation 40 minutes (préparation 20 minutes)
La commission d'interrogation est constituée par deux professeurs (ou formateurs) chargés des enseignements correspondant aux activités professionnelles évaluées.
L'épreuve prend appui sur un dossier comprenant l'extrait imprimé du passeport professionnel du candidat comprenant au minimum 9 activités professionnelles distinctes soit 3 activités professionnelles à dominante technique, 3 activités professionnelles à dominante organisationnelle et 3 activités professionnelles à dominante relationnelle.
Le candidat réalise deux activités professionnelles choisies par la commission d'interrogation parmi celles figurant dans son passeport professionnel.
L'une porte sur les compétences techniques et organisationnelles et l'autre porte sur les compétences relationnelles.
Si le dossier ne comporte pas le nombre minimal d'activités requis, il convient cependant d'interroger le candidat dans des conditions normales :
- la commission se réserve le droit de proposer des activités de son choix au candidat et de pénaliser les lacunes constatées dans les limites prévues par la grille d'aide à l'évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation ;
- en fin d'interrogation, le candidat est informé des réserves émises par la commission, le cas est signalé au président du jury et une note est proposée.
- Première phase : 20 minutes
Les compétences relatives aux activités administratives à caractère technique et organisationnel sont évaluées à partir d'un poste de travail informatisé adapté aux activités proposées.
- d'exécuter tout ou partie d'une ou plusieurs tâches ;
- de commenter et expliquer sa démarche ;
- d'effectuer une ou plusieurs vérifications des informations manipulées ;
- de procéder au contrôle de la qualité des productions et des résultats obtenus.
- Deuxième phase : 20 minutes
Les compétences évaluées sont relatives aux activités administratives à caractère relationnel en situation de communication orale.
Au cours de cette phase de l'épreuve, le candidat est amené à :
- simuler tout ou partie de la situation de communication orale ;
- commenter et expliquer sa démarche ;
- vérifier l'efficacité de sa communication ;
- procéder au contrôle de la qualité de ses prestations et des résultats obtenus.
L'évaluation de la prestation du candidat est conduite à l'aide d'une grille nationale.
EP2 - Culture professionnelle - coefficient 6
L'épreuve porte sur l'acquisition des premières bases d'une culture professionnelle.
Elle a pour but d'évaluer la capacité du candidat :
- à identifier les activités propres aux services administratifs ;
- à caractériser leur contexte professionnel et leur environnement économique et juridique ;
- à analyser les contributions de ses activités au fonctionnement du service ou de l'organisation.
Elle porte intégralement sur les activités professionnelles réalisées lors des périodes de formation en milieu professionnel.
L'évaluation a lieu dans l'établissement (ou le centre de formation) du candidat.
Celui-ci est interrogé par deux professeurs (ou formateurs) chargés des enseignements professionnels de spécialité.
L'épreuve consiste en un entretien mené à partir du passeport professionnel du candidat qui comprend :
- les descriptifs permettant de caractériser et de situer les organisations dans lesquelles il est intervenu ;
- les productions et/ou les descriptifs des productions et prestations qu'il a réalisées et relevant des métiers des services administratifs.
L'interrogation se déroule en deux phases :
- présentation du document par le candidat en utilisant tout support adapté (durée 5 minutes au maximum) ;
- entretien au cours duquel le candidat est amené à préciser certains éléments relatifs aux caractéristiques des organisations rencontrées, aux spécificités des contextes professionnels, à ses contributions et à leurs effets (durée 15 minutes au maximum).
- précision et rigueur dans la présentation des organisations et des contextes professionnels ;
- pertinence des activités présentées au regard du champ des métiers des services administratifs ;
- pertinence de l'appréciation, par le candidat, de sa contribution aux activités des organisations.
La prestation du candidat est évaluée à l'aide d'une grille nationale d'évaluation.
À l'issue de cette situation d'évaluation, la commission d'interrogation adresse au jury final la proposition de note sur 20 points accompagnée de la grille d'évaluation complétée.
Conformément à la réglementation, le jury final peut consulter les supports de l'évaluation.
L'épreuve est organisée sous forme écrite.
Elle prend appui sur un dossier fourni au candidat présentant une ou plusieurs situations professionnelles caractéristiques des métiers des services administratifs (contexte, ressources, contraintes, consignes ou productions attendues).
Le candidat doit répondre à des questions permettant d'évaluer sa capacité à :
- caractériser le contexte professionnel et l'environnement économique et juridique des services administratifs ;
- identifier les activités propres aux services administratifs ;
- analyser les contributions de ces activités au fonctionnement du service ou de l'organisation.
Une attention particulière sera accordée à la qualité rédactionnelle des réponses apportées.
Modifié par Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexes (VD)
Le passeport professionnel
Le rôle du passeport professionnel dans la certification
Le passeport professionnel recense l'ensemble des activités professionnelles, réelles ou simulées, rencontrées par le candidat.
Il décrit les activités professionnelles, les compétences mobilisées et les productions associées en reprenant les trois catégories d'activités professionnelles, à dominante technique, organisationnelle et relationnelle, telles qu'elles figurent dans le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification.
Le passeport est donc, pour le candidat, un outil de traçabilité de ses expériences, de ses compétences, de ses connaissances et de ses productions.
Concrètement, le passeport professionnel est renseigné par le candidat qui repère, sélectionne, saisit et décrit les activités qu'il développe en milieu professionnel ou en établissement de formation.
Le passeport professionnel constitue le support privilégié des épreuves professionnelles EP1 (contrôle en cours de formation et forme ponctuelle) et EP2 (contrôle en cours de formation).
Très généralement et quelle que soit l'épreuve, à partir des activités recensées dans le passeport, le candidat doit être en mesure de montrer son niveau de maîtrise de l'activité et justifier ses choix.
IMPORTANT : le passeport constitue un support d'épreuve à partir duquel l'évaluation et les interrogations se construisent ; il est donc obligatoire pour tout type de candidat mais ne doit en aucun cas faire l'objet d'une évaluation spécifique.
La présentation et la mise à disposition du passeport professionnel
Le passeport professionnel doit être conforme au modèle fourni par la circulaire nationale d'organisation.
Il se présente sous la forme d'un tableau vierge à renseigner, soit via une application téléchargeable soit, dans sa forme la plus élémentaire, via des fiches descriptives de situations professionnelles à compléter et dont le modèle est fourni par la circulaire nationale d'organisation.
La description des activités professionnelles :
- met en relation les activités avec leur dominante (technique, organisationnelle, relationnelle) et les compétences acquises ;
- décrit les composantes de l'activité professionnelle et les éléments de contexte ;
- précise les productions résultant de l'activité personnelle du candidat ; le candidat doit être en mesure de présenter ces productions lors de l'interrogation.
Le candidat peut compléter ces informations par tout document à sa convenance qu'il mentionne en annexe et qui est donc susceptible d'être présenté au jury.
L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Décret n° 2009-1002 du 24 août 2009 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« b) Un membre au titre du ministère chargé de l'économie ;
« c) Un membre au titre du ministère chargé du budget ;
« d) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
Décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « d'une rente viagère de 457,35 euros par mois.
» sont remplacés par les mots : « d'une rente viagère de 468,78 euros par mois.
2° Au même article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2009-1004 du 24 août 2009 relatif aux élèves des écoles préparatoires de la marine nationale
Les élèves des écoles préparatoires de la marine nationale sont des élèves des écoles militaires.
Les élèves reçoivent une instruction générale et une formation maritime et militaire les préparant à exercer un emploi de militaire du rang de la marine nationale.
A l'issue de la scolarité, celle-ci est sanctionnée par l'obtention d'un brevet militaire.
L'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale s'effectue par concours ouvert aux candidats ayant suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire.
Les conditions d'aptitude exigées pour se présenter au concours sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
Les règles d'organisation, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre du concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Le contrat d'engagement prévu à l'article 1er est souscrit pour la durée de la scolarité.
Il est autorisé par le ministre de la défense.
L'engagement devient définitif à l'issue d'une période probatoire de quatre mois.
La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé.
Lorsque les élèves sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement tel que prévu à l'article 1er.
La durée de la formation dispensée par les écoles préparatoires de la marine nationale est d'une année.
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de l'école, établi par le ministre de la défense, qui précise notamment le régime des permissions applicable aux élèves ainsi que les conditions de vie à l'école.
Le conseil d'instruction de chaque école préparatoire de la marine nationale comprend :
1° Le commandant du centre d'instruction naval, président ;
2° Le directeur de l'enseignement du centre d'instruction naval ;
3° Le directeur de l'école préparatoire de la marine nationale ;
4° L'officier responsable de l'instruction militaire et maritime ;
5° Le responsable de l'enseignement général détaché de l'éducation nationale ;
6° Un professeur détaché de l'éducation nationale et un instructeur de l'école, désignés par le commandant du centre d'instruction naval.
Le médecin-chef du centre d'instruction naval siège au conseil avec voix consultative.
Le commandant du centre d'instruction naval peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant du centre d'instruction naval.
1° En cas de résultats scolaires insuffisants :
a) Les propositions de redoublement de l'année scolaire ;
b) Les propositions d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat.
Il peut demander à être assisté par un officier ou un officier marinier de son choix appartenant à l'encadrement de l'école ;
2° Les propositions d'orientation professionnelle de l'élève.
Le commandant du centre d'instruction naval transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un contrat d'engagement de quatre ans au titre de la marine, avec le grade de matelot.
Sont, en outre, admis à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang, au titre de la marine :
1° De droit, sur demande, les élèves mentionnés au cinquième alinéa de l'article 3 et qui ont été exclus de l'école au titre du 1° de l'article 8 ; le terme du nouveau contrat d'engagement ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé avant son admission à l'école ;
2° Sur demande agréée, les élèves qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité.
Les services accomplis depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte pour la constitution du droit à pension, ainsi qu'il est prévu aux articles L.
1° Les élèves qui interrompent leur scolarité, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;
2° Les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 9 ;
Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité, l'absence de souscription ou la rupture des engagements ne sont pas imputables aux intéressés.
TEMPS PASSÉ AU SERVICE
de l'Etat après la sortie de l'école
L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui :
1° Dans un délai maximal d'un an après leur départ de l'école préparatoire de la marine nationale, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de quatre ans, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les autres armées ou dans les formations rattachées ;
2° Poursuivent leurs études et qui, dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de quatre ans.
La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat, pour les collectivités territoriales ou les établissements relevant de la fonction publique hospitalière de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 9.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 3 et 9 du présent décret aux commandants des centres d'instruction navals ou aux autorités dont ils relèvent.
Décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
1° Les mots : « d'une rente viagère de 3 000 F par mois.
Décret n° 2009-1006 du 24 août 2009 portant délégation de signature au sein de la direction de la circulation aérienne militaire
3224-17 du code de la défense susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien.
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358.
Arrêté du 17 août 2009 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au concours sur épreuves de recrutement de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs de soins
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 août 2009, le nombre de postes offerts en 2009 au concours sur épreuves de recrutement dans le corps des directeurs de soins, prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouverts aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (1° de l'article 8) : 2 postes.
Arrêté du 20 août 2009 fixant la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire
3111-4 du code de la santé publique, une visite médicale permet de vérifier que le candidat est apte à accomplir les activités pour lesquelles il souhaite intégrer la réserve sanitaire.
Pour cela, le médecin, au vu de la fiche d'activités établie par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, procède à un examen clinique complet du candidat.
II.-Pour les candidats qui souhaitent souscrire un engagement pour des missions outre-mer ou des missions internationales, les examens comportent en outre la vérification de l'absence de contre-indications liées aux spécificités climatiques, aux vaccinations obligatoires dans les zones concernées ainsi qu'aux vaccinations et traitements préventifs recommandés.
III.-Si le réserviste est susceptible d'être exposé à des risques particuliers identifiés dans le cadre de son engagement, il bénéficie des mêmes examens que ceux dont font l'objet les travailleurs exerçant des activités de même nature, en application des textes réglementaires prévus au 3° de l'article L.
L'arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des examens médicaux préalables à l'engagement dans la réserve sanitaire est abrogé.
Décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
Abroge Code rural - art. D811-163 (VT)
2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2009 dans les options et spécialités du brevet d'études professionnelles agricoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et jusqu'à ce qu'elles soient mises en conformité, au plus tard le 1er septembre 2014, avec les spécialités du baccalauréat professionnel mentionné à l'article R.
La sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le brevet d'études professionnelles agricoles délivré par le ministre chargé de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle.
― Chaque spécialité du brevet d'études professionnelles agricoles est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”.
« 1° Le référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
« 2° Le référentiel de certification précisant les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme et le règlement d'examen.
811-145 du code rural et correspondant à la spécialité du baccalauréat professionnel visé ou relevant du même champ professionnel.
813-1 du code rural, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
815-1 du code rural, les candidats sous statut scolaire et en apprentissage doivent passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session.
Il peut également être organisé dans plus d'une région, sous l'autorité d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigné dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 susvisé.
811-164 du code rural, ainsi que le III de l'article D.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau attribué à Guido di Pietro dit Fra Angelico, Saint Dominique et saint François d'Assise recevant les stigmates, tempera sur panneau, probablement deuxième quart du xve siècle, ce petit panneau inédit et rare, qui serait issu de l'un des artistes majeurs du Quattrocento, dont l'œuvre et la vie exemplaire ont de longue date suscité beaucoup de ferveur, notamment en France au xixe siècle, constituant un témoin de la production artistique de l'aube de la Renaissance italienne, qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une grande bouteille à deux anses provenant de Boulogne-sur-Mer, verre, époque gallo-romaine, probablement ive siècle après Jésus-Christ, cet important objet, remarquable par sa grande taille, constituant une pièce archéologique rare, inédite et restée intacte, à la provenance et l'historique bien documentés, dont l'étude est susceptible, notamment, de compléter les éléments de connaissance historique sur la région de Boulogne à l'époque de l'Antiquité tardive.
Arrêté du 12 août 2009 portant modification de l'arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues.
Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé.
Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
« Art. 2.-Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes :
Arrêté du 13 août 2009 fixant les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2010
Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L.
Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanences le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié dans le cadre de l'application de l'article L.
221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile perçoivent une indemnité forfaitaire.
Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation d'un état nominatif établi mensuellement, ainsi que, le cas échéant, d'un ordre de mission pour les agents intervenant ponctuellement.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Arrêté du 24 août 2009 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L.
Le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L.
221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue par le décret du 24 août 2009 susvisé, est fixé à 120 euros, quel que soit le grade du bénéficiaire.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 août 2009 portant prolongation d'activité (Cour des comptes ) - M. Schwarz (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Antoine Schwarz, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, à compter du 10 août 2009.
Les dispositions concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils pouvant servir à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits.
Décret du 24 août 2009 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Médina (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Yves Médina, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 septembre 2009.
M. Jean-Michel FOURGOUS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, Mme Orus (Sandra), magistrate, est nommée sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales du 1er avril au 30 juin 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Brigitte GUIEN-VIDON, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de dix-huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Didier Paris, magistrat détaché en qualité de directeur général des services du conseil régional de Bourgogne, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 août 2009 portant désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel et de la cour criminelle de Mamoudzou dans la collectivité d'outre-mer française de Mayotte
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2009, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel et de la cour criminelle de Mamoudzou dans la collectivité d'outre-mer française de Mayotte :
M. Abdoul DJAHAR SAID COMBO.
Mme Dominique ARNOLD.
Mme Ourida ARSLANE.
M. Jean-Michel CLERC.
M. Gérard LEROUX.
M. Issoufa MAOULIDA.
Mme Sophie MILLOT, épouse COLLET.
Mme Marie Agnès NOURRY.
M. Julien RAMIANDRISOA.
Mme Jeannine ROLLIN.
M. Assani SAINDOU.
Mme Cécile YAHAYA.
L'Etat peut racheter, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie (1), les alambics qui étaient utilisés pour la production des alcools de cru et, notamment, ceux qui appartiennent soit à des bouilleurs de cru qui ne peuvent plus utiliser les appareils dont ils se trouvent détenteurs, soit à des utilisateurs d'appareils ambulants auxquels l'agrément prévu à l'article 311 bis n'a pas été accordé.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme FATON Sylvie, épouse ATTARD, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
Mme SOLTANI Nora, épouse JACQUES, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Vesoul, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gray.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GUDEFIN (Christine), épouse RAVASSARD, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
M. DELL'AQUILA (Jérémy), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. DELL'AQUILA (Jérémy), adjoint administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LACAILLE (Claudine), épouse CHAMPION, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Laon, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Chauny.
M GENTILINI (Alain), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Vervins, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du greffe détaché de Chauny.
L'arrêté du 11 juin 2009 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Mme VERALDO (Armelle), épouse VACHET, greffière du deuxième grade, est maintenue en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2009, Mme CUEFF (Audrey), épouse GUILLOU, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de MORLAIX.
Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou, aux conditions fixées par l'administration, chez les bouilleurs de profession.
Les distillations à domicile sont interdites.
Arrêté du 12 août 2009 portant nomination d'un président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 août 2009, M. Thierry BONHOMME, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de service détaché, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Guyane, Martinique et Guadeloupe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 août 2009, M. Jean-François BOUFFANDEAU, ministre plénipotentiaire honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2009 : M. Jean-Max BRUNET, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, M. Alain GUEDJ, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, M. Robert LE GOFF, vice-président du tribunal administratif d'Orléans, M. Herbert MAISL, conseiller d'Etat honoraire, et M. Patrick QUINQUETON, conseiller d'Etat.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile de M. Gildas DACRE-WRIGHT, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 13 août 2009 portant nomination (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2009, Mme Isabelle GORCE, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2009.
L'arrêté du 30 avril 2009 portant nomination de Mme Isabelle GORCE est abrogé.
M. Antoine Anfré, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de Mme Michèle Boccoz, appelée à d'autres fonctions, à compter du 24 août 2009.
M. Erkki Maillard, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par arrêté du maire de la ville d'Angers en date du 10 juin 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Sophie KOTRAS.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Annabelle SAZ, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Samuel RENARD, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Cécile FESSOU, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir.
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Julien EGGENSCHWILLER, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Gaël FAGES, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Lionel FERRERE, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Frédéric FERREIRA, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mme Laure FALLET, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Xavier FARELLA, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Bruno ROUSSEAU, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Anne Sophie ROUX, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales.
L'administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de profession, d'une base d'évaluation, pour la conversion en alcool des produits alcooligènes visés à l'article 338.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Sébastien ROLAND, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure.
Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination du commissariat du Gouvernement auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à la fonction publique en date du 22 juin 2009, M. Philippe Jarraud, administrateur civil, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
M. Babeau (Olivier), université Paris-VIII ;
Mme Bataille (Frédérique), épouse Chédotel, université de Tours ;
Mme Broye (Géraldine), université de Strasbourg (école de management) ;
M. Burlacu (Radu), université Nancy-II (IUT Nancy-Charlemagne) ;
Mme Capelli (Sonia), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Cauvin (Eric), université de Mulhouse ;
Mlle Chevrier (Sylvie), université d'Evry ;
M. Fabre (Bruno), université Montpellier-II (IAE) ;
M. Gabriel (Patrick), université Rennes-II ;
M. Grimand (Amaury), université de Poitiers ;
Mme Hubrecht (Aude), épouse Deville, université de Nice ;
Mme Jimenez-Garcès (Sonia), épouse Burlacu, université Lyon-II ;
M. Journé (Benoît), université du Mans ;
M. Kaestner (Michael), université Toulouse-III (IUT A) ;
M. Liarte (Sébastien), université de Limoges (IAE) ;
M. Maati (Jérôme), université Lille-I ;
M. Madiès (Philippe), université Grenoble-II (IUT de Valence) ;
M. Meyer-Waarden (Lars), université de Strasbourg ;
M. Mignonac (Karim), université Toulouse-I ;
M. N'Goala (Gilles), université de Savoie (institut de management) ;
M. Noël (Florent), université Nancy-II (IUT Nancy-Charlemagne) ;
M. Perrot (Serge), université Paris-XI ;
Mme Petr (Christine), épouse Petr-Le Huérou, université de Tours ;
M. Praquin (Nicolas), université Paris-XI (IUT de Sceaux) ;
M. Renucci (Antoine), université de Pau ;
Mme Ribadeau Dumas (Mathilde), épouse Gollety, université d'Evry ;
M. Sabadie (William), université de Saint-Etienne.
Un arrêté précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 24 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ragot (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Ragot (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 24 août 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Netter (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Netter (Denis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Malirat (Cédric, Fernand, Henri).
Gaudin (Matthieu, Jean-Jacques, Yves).
Marchal (François, Wilhelm).
Pottier (Jean-Marie, Robert).
Corral (Florian, Julien).
Silvestre (David).
Becmeur (Valentin).
Hammani (Amal).
Fleury (Corentin).
Mahieu (Nicolas, François, Jean).
Perreau (Hélène, Gisèle, Sara).
Doucerain (Maxime, Thierry, Marie).
Christophe (Lara, Brigitte).
Seby (Christophe, Roland).
Cannata (Mario).
Fromont (Jean-Baptiste, Claude, Antoine).
Aw (Kader, Cheikh).
L'aspirant Coulibaly (Ahmed, Jean, Louis).
Charron (Antoine, Marie, Éric).
Gavelle (Guy, Laurent, Gavelie).
L'aspirant Baryla (Bryan, Stéphane).
― Les dispositions du décret du 19 mai 2009 portant nomination dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin des armées, pour prendre rang du 1er mai 2009, du médecin aspirant Liechtmaneger (Nicolas, Emile, Hervé, André).
Le commandant Elphege (Marc, Alain, Jacques).
Pillard (Bruno, Maurice, Serge).
Rouquier (Pascal, Philippe).
Noël (Rémi, Jean).
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2008
En application des
dispositions de l'article 39-II (1°)du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008
Le commandant Prouvost (David, Bernard, Sylvain, Marie).
Le capitaine Le Bihan (Philippe).
Lefevre (Alain, Philipe, Marie).
Vrankovi (Stéphane, Slavko).
Le lieutenant Tomé (Jean-Philippe).
Le commandant Sabljic (Zlatko).
Bourgeois (Jean-Michel, René).
Le sous-lieutenant Bral (Tadeusz, Stanislaw).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Fardel (Olivier, Claude, Marie), rang du 1er décembre 2005.
Fajon (Sebastien, Jacky).
Renaud (Sebastien, Alain, Jacques).
Beyl (Jean-Francois).
De Lesquen du Plessis Casso (Loic, Marie, Antoine).
Chalret du Rieu (Edgard, Bruno, Gaetan, Marie).
Les officiers issus de l'Ecole navale seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-938 du décret du 12 septembre 2008.
Le capitaine de frégate Legenvre (Alain, Laurent, Lionel).
Le capitaine de frégate Cerutti (Jean, Bernard, André, Pierre).
Hy (Myriam, Jeannie), rang du 1er janvier 2006.
Wagner (Jean-Michel, Eugène, Robert), rang du 1er avril 2006.
Lafosse (Jocelyn, Jacques, René), rang du 1er août 2006.
Godefroy (David, Joël, Bernard), rang du 1er octobre 2006.
Madon (Manuel, Louis, André), rang du 1er août 2007.
Noyer (Christophe, Gérard, Pierre), rang du 1er février 2002.
Kerhoas (Laurent, Guy), rang du 1er août 2008.
Beaumont (Jean-Francois).
Erdos (André, Gérard).
Le Montréer (Hervé).
Vega (Christophe).
Gomez (Juan-Frédérico).
Le commissaire en chef de 2e classe Beaujour (André, Jean-Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe Perroud (Philippe, Claude).
L'ingénieur de 2e classe Gracia (Jean-Baptiste, René).
Le lieutenant de vaisseau Renou (Laurent, Denis, André).
Tréguer (Jean-Francois, Claude, Marie).
Le commissaire de 1re classe El Safty (Hakim, Yann).
Le commissaire de 3e classe Javry (Fabrice, Jean, Hervé).
Le lieutenant-colonel Avonture (Pascal, Maxime, Julien, Cornil).
Morel (Hervé, René, André), rang du 1er juin 2008.
Gullaud (Lionel, Marcel, Régis), rang du 1er juin 2008.
Le capitaine sous contrat Daudin (Patrick, Jacques, Roger), rang du 1er janvier 1997.
Les officiers issus de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-943 du décret du 12 septembre 2008.
Dupuy (Yann, Roger).
Salfranc (Yann, Michel).
Le capitaine Minne (Loïc, Georges).
Toulouse (Hervé, Philippe).
Le commissaire lieutenant-colonel Ferran (Pierre, Paul, Rolland).
Le commissaire lieutenant-colonel Guibert (Louis, Frédéric, Pierre, Emmanuel, Marie).
Les officiers issus de l'Ecole du commissariat de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-950 du décret du 12 septembre 2008.
Le capitaine Fustec (Thierry, Roger, Théophile).
Deschamps (Mathieu, Louis, René).
Le lieutenant Sanson (Nicolas, Sébastien).
Cara (Bérengère, Béatrice, Dominique).
Le capitaine Moisseron (Michel, Auguste, Marcel).
Le médecin chef des services de classe normale Escarment (Jacques, Guy).
Le médecin chef des services de classe normale Debonne (Jean, Marc, Louis, André).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave).
La médecin en chef Gygax (Maryline, Joséphine).
Le pharmacien chef des services de classe normale Vidal (Dominique, Marie, Gérard, Raymond).
Le pharmacien en chef Huart (Bruno).
Le pharmacien Cardon (Nicolas).
Le lieutenant-colonel Maison (Daniel, René), radiation des cadres le 1er septembre 2011.
Le commandant Lovato (Philippe, Jean).
Le pharmacien Chapuis (Fabrice, Tanguy, Axel).
Le chirurgien-dentiste Guilhaumon (Philippe, André, Marie).
La cadre de santé Millet (Catherine, Agnès).
L'ingénieur principal Maillot (Hugues, Mathieu, Marie).
Serrano (Christophe, Richard).
Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions des articles 13 et 16 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008.
L'ingénieur Godin (Aurélien, Florent, Germain).
L'ingénieur Vivier (Emmanuel, Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe Langot (Loïc, Jacques, Antoine).
L'ingénieur principal Lagorce (Franck, Daniel, Eric).
L'ingénieure Mingam (Marie-Laure).
Il est mis fin aux fonctions de M. Frédéric Mondoloni, conseiller des affaires étrangères, conseiller diplomatique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Nicolas Niemtchinow, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre.
Mme Charlotte Matringe est nommée conseillère technique, adjointe du conseiller pour les affaires politiques, au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2009.
Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, ainsi que des taxes assimilées (1).
Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 24 août 2009, M. Le Gall (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « relations avec les réseaux » (classé en groupe III) auprès du directeur des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports, pour une période de trois ans.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 3 mars 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 2008 publié au Journal officiel du 18 août 2008.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 4 emplois de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, vacants à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les domaines suivants :
3 emplois de directeur des soins, filière infirmière ;
1 emploi de directeur de soins, filière médico-technique.
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines de l'AP-HP, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, vacants au centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), dans les domaines suivants :
1 emploi de directeur des soins, spécialité coordonateur général des soins ;
1 emploi de directeur des soins, spécialité infirmière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la cité de l'enfance du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, département ressources humaines et modernisation, service emploi-effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sens (Yonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du pays de Retz-Pornic (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du pays de Retz-La Chaussée, BP 1309, 44213 Pornic Cedex.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions relatives aux alambics (1).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Hautes-Alpes et Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, à Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, 10, rue Paul-Roca, 66000 Perpignan.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine département d'information médicale, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de L'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, 61300 L'Aigle, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Nice, direction des relations humaines, secteur Concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.
Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique et génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 31 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, route de Spray, 72700 Allonnes.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Muret.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 17 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, à Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, 10, rue Paul-Roca, 66000 Perpignan.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Poitiers.
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Poitiers.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 9 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 20 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Lectoure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, cours d'Armagnac, BP 64, 32700 Lectoure.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 16 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Blanc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, BP 202, 36300 Le Blanc.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 25 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Flour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 49, 15102 Saint-Flour Cedex.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 25 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Allanche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 15160 Allanche.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 10 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite d'Elne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Coste Baills, boulevard des Evadés-de-France, BP 10, 66202 Elne Cedex.
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 9 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris prise le 21 juillet 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Studio KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 6 mai 2009 relative à un tableau attribué à Guido di Pietro dit Fra Angelico, Saint Dominique et saint François d'Assise recevant les stigmates, tempera sur panneau, probablement deuxième quart du xve siècle ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une œuvre remarquable attribuée au peintre florentin désigné sous le nom de Fra Angelico (c.
1387-1455), déjà considéré de son vivant comme un artiste majeur du Quattrocento et dont la renommée n'a cessé de se confirmer, suscitant même une certaine ferveur jusqu'à l'époque moderne ; que ce tableau, à propos duquel un certain nombre de spécialistes se prononcent en faveur du caractère autographe et qui, en tout état de cause, se rattache fortement, par son style, sa force plastique et sa grande qualité d'exécution, à la manière virtuose du peintre, est une réapparition récente ; que l'iconographie présentant l'association plutôt rare des deux saints fondateurs d'ordres mendiants, les dominicains et les franciscains, dans une composition organisée autour d'un axe diagonal qui les met en face à face mais sans véritable lien narratif, manifeste probablement une logique de dévotion privée, destinée à répondre au vœu d'un commanditaire ; que ce tableau est, selon les analyses scientifiques, pourvu d'une couche d'or sous-jacente non limitée aux auréoles des saints, traduisant de la part du peintre la recherche probable d'un effet lumineux, qu'un futur allégement du voile terne présent sur la couche picturale devrait permettre de mieux appréhender ; que ce tableau, qui n'a apparemment pas subi de modifications importantes depuis son origine, présente un bon état de conservation ; que ce panneau, d'une grande rareté à l'instar des œuvres peintes de cette période et qui aurait été conservé depuis longtemps dans une collection française, représente sans doute un des seuls de cet artiste encore conservé en mains privées en France qu'il apparaît important de retenir sur le territoire comme un témoin de la première Renaissance italienne ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 22 avril 2009 relative à une grande bouteille à deux anses provenant de Boulogne-sur-Mer, verre, époque gallo-romaine, probablement ive siècle après Jésus-Christ ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une pièce majeure d'archéologie nationale, exceptionnelle par ses dimensions et son caractère intact en dépit de la fragilité de son matériau, qui appartient à un type romain répertorié mais peu répandu de grand récipient en verre que l'on peut dater environ du ive siècle après Jésus-Christ ; que la provenance et le parcours historique de cette pièce sont bien documentés puisque l'on sait qu'elle a été découverte en octobre 1888 dans la nécropole romaine tardive du Vieil-Âtre, à Boulogne-sur-Mer, par un entrepreneur de fouilles qui la vendit ensuite à un amateur, dans la descendance duquel elle est restée ; que la connaissance précise de ces circonstances, malgré l'absence d'informations sur la composition du mobilier funéraire associé, fait de cet objet un véritable document archéologique, susceptible d'améliorer la connaissance de l'histoire locale au Bas-Empire ; que cet objet, sans doute destiné à une utilisation quotidienne, illustre la maîtrise atteinte dans la technique du verre par certains artisans pendant l'Antiquité tardive en Rhénanie, où il a probablement été produit, et met en lumière l'existence d'une route commerciale entre cette région et le nord de la Gaule, à une période où Boulogne, déjà empreinte d'une forte présence militaire, est devenue le chef-lieu de la cité des Bononienses ; qu'il s'agit d'un précieux vestige issu d'une collection privée française composée, en partie, de pièces d'archéologie régionale, qui, initiée par Louis-Gabriel Bellon (1819-1899) et désormais dispersée, représente l'une des premières de ce type et de cette importance au xixe siècle ; qu'enfin les modalités de cette rare découverte témoignent des pratiques archéologiques de la fin du xixe siècle, alors souvent motivées par des buts mercantiles mais marquant une époque charnière où commence à apparaître la conscience de l'importance de ce patrimoine national ;
Décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique
102-7 du code des ports maritimes, un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux.
Les présidents du directoire des grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux.
Les grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat du conseil de coordination et prennent en charge ses dépenses de fonctionnement.
― la coordination des grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissements, de stratégie et de promotion des grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux ;
― les projets d'investissement d'intérêt commun aux grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux.
Avant son adoption, il est soumis, pour avis, aux conseils de surveillance des grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 les bouilleurs de cru ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte réglé par campagne comptée du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux entrepositaires agréés pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).
Les bouilleurs de cru qui déplacent leurs alcools autrement que pour les conduire de la brûlerie au siège de l'exploitation d'où émanent les matières premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de l'impôt qu'à la condition de se soumettre à toutes les obligations des entrepositaires agréés.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 13 août 2009, suite au changement de nom de la société NORISKO, devenue DEKRA, l'agrément en qualité de contrôleur technique accordé jusqu'au 10 janvier 2012 à la société NORISKO Equipements est transféré à la société DEKRA Equipements, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, pour les rubriques C1, C2, C3, C4 et C6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 13 août 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est transféré jusqu'au 16 janvier 2014 à la société DEKRA Construction, nouvelle appellation de l'ancienne société NORISKO Construction, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après le e du 1°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
2° Au a du 2°, après les mots : « la formation de référé », sont insérés les mots : «, du bureau de conciliation » ;
3° Après le f du 2°, il est ajouté un g ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes
Conseil d'Etat, décision n° 333045 du 21 octobre 2011 : Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 2009 sont annulés, en tant que la modification des articles D.
1423-66 du code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré, d'une part, à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience d'un bureau de conciliation, d'un bureau de jugement et d'une formation de référé, et, d'autre part, à la rédaction des procès-verbaux de conciliation.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-65
Bureau de conciliation : 30 minutes par audience.
« Toutefois, la durée prévue pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé mentionnée au a du 2° de l'article R.
1423-55 peut être dépassée dans la limite d'une demi-heure supplémentaire lorsque l'audience comporte plus de trente dossiers inscrits au rôle.
1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
Ordonnance de référé
« Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement ou d'une ordonnance de référé un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Falaise sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Caen sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Falaise.
Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009 nommant Mme Véronique POTTIER, épouse FERNANDEZ, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Falaise sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Murat sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Saint-Flour sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Murat.
Les dispositions de l'arrêté du 27 février 2006 nommant M. Jean-Patrick MESLOT régisseur titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Murat sont abrogées.
– 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
– Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Béziers sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières.
Les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 nommant Mme Lucette LAUZE, épouse THOMAS, régisseuse titulaire, et Mme Françoise VIALA, épouse BIAU, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières sont abrogées.
Arrêté du 17 août 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2009 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2009, l'arrêté du 27 juillet 2009 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal instance de Paimbœuf est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Remiremont sont abrogées.
Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article 1er du décret du 30 novembre 2000 susvisé, après les mots : « les établissements scolaires ou culturels français à l'étranger », sont insérés les mots : « les établissements publics industriels et commerciaux français à l'étranger ».
A l'article 44 du même décret, après les mots : « l'article L.
Dans la première phrase de l'article 46 du même décret, les mots : « de l'indemnité supplémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « des indemnités supplémentaires mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ».
Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
ACCORD DANS LE SECTEUR DE LA PAPETERIE, DE LA FOURNITURE ET DE LA BUREAUTIQUE
Organisations cosignataires de l'accord
L'UFIPA (Union de la filière papetière), le PRS (Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés), la FEB (Fédération de l'équipement de bureau) et l'AIPB (Association des industriels de la papeterie et du bureau), chacune représentative dans sa fonction, sont les cosignataires de cet accord de branche étendu.
Le présent accord s'applique aux relations entre les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les vendeurs par correspondance spécialisés, les superstores spécialisés, et d'autres points de vente comme les tabacs et les détaillants non spécialisés.
En revanche, le présent accord ne s'applique pas aux relations avec la grande distribution généraliste, les vendeurs par correspondance non spécialisés, et les centrales d'achat ou de référencement auprès de qui la grande distribution généraliste et les vendeurs par correspondance non spécialisés se fournissent.
Mécanisme de l'accord
Délais de paiement pour les situations standards.
Les délais de paiement standard seront réduits de 15 jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois (ou 60 jours net) en 2008.
Les délais de paiement maximum seront donc :
― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois (ou 90 jours net) ;
Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations présentes et à venir :
30 jours net, fdm ou fdm le 10
30 jours fdm le 15 (ou plus)
45 jours fdm ou 60 jours net
60 jours net
60 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus
― La définition d'un délai fin de mois est la suivante :
En cas de paiement à 45 jours fin de mois : toutes les factures du mois M sont payables le 15 du mois M + 2.
LIVRAISONS EN
Mars, avril ou mai
150 jours fdm
La LME impose l'application de pénalités de retard calculées avec un taux d'intérêt au minimum égal au dernier taux de refinancement de la BCE + 10 points.
Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit.
Les cosignataires de cet accord s'engagent à ne pas contester l'application de ces pénalités légales ni à tenter de les faire annuler, et ce à compter du 1er janvier 2009.
Respect de l'accord
Les cosignataires s'engagent à respecter cet accord sans tenter d'obtenir d'autres compensations.
Conformément à l'article 21 de la loi LME, il sera reconnu comme satisfaisant aux conditions posées par ladite loi par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Fait à Paris, les 12 novembre, 2 et 8 décembre 2008 et 8 juillet 2009.
Pour l'UFIPA :
Jean-Yves Sebaoun
Pour le PRS :
Philippe Geoffroy
Pour la FEB :
André Vidal
Pour l'AIPB :
Etienne Perhaut
Délais de paiement pour les campagnes spécifiques (rentrée des classes, agendas).
Les délais de paiement spécifiques seront réduits de 30 jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 120 jours fin de mois en 2008.
Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations présentes et à venir, dans le cas de la rentrée des classes (mais transposables aux autres campagnes saisonnières) :
A compter du 1er janvier 2012, le délai de paiement standard s'appliquera.
ACCORD DANS LE SECTEUR DE LA PAPETERIE,
DE LA FOURNITURE ET DE LA BUREAUTIQUE
Pour l'application du c du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels ou organismes n'ayant pas d'établissement stable en France mais qui sont établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui procurent une assistance technique permettant une meilleure connaissance des revenus non salariaux perçus dans cet Etat par leurs clients ou adhérents et assurant la sincérité de leurs déclarations fiscales concluent avec le directeur général des finances publiques ou son délégataire une convention, portant sur une période de trois ans, dans laquelle ils s'engagent à procéder chaque année, pour les déclarations de revenus encaissés à l'étranger et les déclarations de résultats déposées à l'étranger de leurs clients ou adhérents, aux contrôles prévus à l'article 1649 quater E pour les centres de gestion à l'égard de leurs adhérents, dans les conditions prévues au même article.
Décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES AGROÉQUIPEMENTS
professionnel de l'accord
Le présent accord vise :
― les industriels de l'agroéquipement représentés par AXEMA ;
― les artisans et petites entreprises en milieu rural de distribution et réparation de machines agricoles représentés par la FNAR ;
― les entreprises de service et de distribution du machinisme agricole représentées par le SEDIMA ;
― les entreprises ayant pour activité principale le service, la distribution et la location de matériels de parcs et jardins représentées par le SMJ.
― le matériel d'agroéquipement, les pièces détachées et le matériel de démonstration ;
― le matériel et les équipements de parcs, jardins et forêts (espaces verts), les pièces détachées et le matériel de démonstration.
Les signataires conviennent de l'application des délais de paiement maxima ci-dessous, exprimés en jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Ils rappellent que la facturation est faite selon les conditions de vente de chaque société et qu'elle ne peut intervenir avant la mise à disposition, en Europe, des matériels aux transporteurs.
Pour les commandes réalisées en présaison de matériels et d'équipements de parcs, jardins et forêts (espaces verts), de pièces détachées et de matériels de démonstration :
― au 1er janvier 2009 : 120 jours ;
― au 1er janvier 2012 : application de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture au maximum).
Pour les commandes réalisées en présaison de matériels d'agroéquipement, de stock de pièces détachées et de matériels de démonstration :
― au 1er janvier 2012 : application de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture net au maximum).
Elles s'appliquent respectivement aux commandes fermes conclues à partir de chacune des étapes des échéanciers.
Les dispositions prévues aux 2.1 et 2.2 s'appliquent à toute commande faite en présaison de matériels saisonniers, de pièces détachées et de matériels de démonstration.
et accords plus favorables
Le présent accord est conclu sans préjudice de la possibilité pour deux entreprises de convenir de délais de paiement plus courts que ceux visés à l'échéancier ci-dessus et ne saurait être invoqué pour remettre en cause des engagements contractuels antérieurs plus favorables au créancier.
Le distributeur s'interdit d'exiger un escompte ou autre avantage financier du seul fait de l'application du présent accord.
Tout retard de paiement par rapport au délai maximum prévu par l'échéancier donnera lieu à des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Demande d'extension de l'accord
Les signataires demandent au ministère que soit pris un décret, après avis du Conseil de la concurrence, reconnaissant que le présent accord satisfait aux conditions définies par l'article 21-III du 4 août 2008.
Ils demandent également que ce décret étende les délais dérogatoires prévus par l'accord à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires.
― à des professions voisines ou connexes de celles représentées par les signataires ;
― ou à des professions situées en amont, à savoir les fournisseurs des constructeurs représentés (fournisseurs de matières, de services ou de composants ou pièces n'entrant pas dans l'activité des organisations signataires) ou situées en aval (agriculteurs et plus généralement utilisateurs, même professionnels).
Le présent accord s'applique aux commandes fermes, reçues et acceptées, conclues à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Cette règle s'appliquera pareillement pour chacune des années du contrat.
Fait à Paris, les 11 décembre 2008, 29 mai et 23 juillet 2009.
Pour AXEMA :
Jean-Pierre Bernheim
Pour la FNAR :
Henri Trog
Pour le SEDIMA :
Alain Dousset
Pour le SMJ :
Patrick Collard
ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT
DANS LE SECTEUR DES AGROÉQUIPEMENTS
Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARMES ET DES MUNITIONS POUR LA CHASSE
Le présent accord dérogatoire s'applique aux entreprises des secteurs relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord : la CSNA (Chambre syndicale nationale des armuriers) et le SNAFAM (Chambre syndicale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif).
Son champ d'application exclusif est le secteur des armes, munitions et équipements de chasse en magasins spécialisés, et pour les seuls délais de paiement des commandes dites de saison.
Ces commandes de saison sont définies comme correspondant à la nécessité de prise de commandes groupées et de livraisons anticipées aux magasins armuriers au premier semestre pour des ventes réalisées chez l'armurier au cours du second semestre.
Les délais de règlement de l'accord dérogatoire correspondent à un plafond ne pouvant être dépassé et non à une application de référence stricto-sensu pour l'ensemble des fournisseurs.
Les pratiques commerciales antérieures, particulières à chaque fournisseur, et plus favorables pour celui-ci n'ont pas à être remises en cause, au travers de cet accord dérogatoire, par le magasin armurier : l'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement pratiqués l'année précédente.
Seules les commandes de saison sont concernées par l'accord dérogatoire, car ce sont celles qui doivent être soutenues dans la progressivité au cours de la période transitoire.
Le marché du tir sportif ne relève pas de cet accord dérogatoire.
Cet accord dérogatoire s'applique à tous les niveaux d'échanges commerciaux aussi bien entre fournisseurs que clients/fournisseurs et clients.
Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 2 sont décomptés à compter de la date de réception de la marchandise, conformément à l'article 21-VI de la loi de modernisation de l'économie.
Afin de permettre une réelle organisation pour chacun au cours d'une période transitoire, le SNAFAM et la CSNA proposent la réduction progressive du délai de paiement au travers de l'accord dérogatoire suivant :
LIVRAISONS/FACTURATIONS entre
Janvier à mars
Commande de saison
Avril à juin
Plafond LME
Juillet à décembre
Commandes normales
Engagement quant à l'application de pénalités de retard
En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'application d'intérêts de retard prévus à l'article L.
441-6 du code de commerce sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Fait à Paris, les 11 décembre 2008, 27 février et 21 juillet 2009.
Pour le SNAFAM :
Dominique Billot
Pour la CSNA :
Yves Goletty
Les commandes dites normales ne sont pas prises en considération dans le cadre de l'accord dérogatoire et se doivent donc de respecter l'application des règles générales (article 21 de la loi LME modifiant les articles L.
Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU JARDIN AMATEUR
Le présent accord s'applique aux ventes réalisées à dater du 1er janvier 2009 entre :
D'une part, les fabricants, producteurs, importateurs de produits de l'univers du jardin adhérents des organisations professionnelles signataires (à l'exception des producteurs de végétaux, des producteurs d'aliments pour animaux, de produits d'animalerie et de produits pour la piscine) entrant dans la nomenclature des produits visés ci après,
D'autre part, toute jardinerie ou toute graineterie ou tout libre-service agricole ou toute centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants.
Nomenclature des produits concernés :
CONTENANTS : contenants, poteries, accessoires, supports, accroches, suspensions.
MOTOCULTURE DE PLAISANCE : microtracteurs, motoculteurs, tondeuses, accessoires.
OUTILLAGE PORTATIF À MOTEUR : débroussailleuses, taille-haies, coupe-bordures, tronçonneuses.
OUTILLAGE À MAIN : grands outils, coupants, petits outils.
PRODUITS DE JARDIN : amendements, supports de culture, engrais, produits de traitement, produits pour plantes appartement.
EQUIPEMENT CONSOMMABLE : arrosage, pulvérisation, protection de la personne et du jardin.
MOBILIER DE JARDIN et BARBECUE : tables et chaises, parasols ; barbecue et marché induit.
CLÔTURES ET PROTECTION (OCCULTATION) : grillages et treillages métalliques, accessoires de pose, protection plastique et bois.
AMENAGEMENT HORS CLÔTURES :
― aménagement et décoration : pergolas, treillage décoratif, terrasses, dallages, caillebotis, abris, sujets de jardin, éclairage de jardin, bassins, bâches ;
― loisirs au jardin : jeux de plein air.
Afin de lever toute ambiguïté sur le champ d'application de l'accord qu'elles ont signé, les organisations professionnelles signataires déclarent que cet accord dérogatoire s'applique tout au long de la chaîne de commercialisation des produits visés par ledit accord.
En conséquence, l'accord dérogatoire s'applique à toutes les ventes, ou reventes, des produits entrant dans la nomenclature de produits visés au dit accord, facturées à dater du 1er janvier 2009, que la vente soit assurée par des fabricants, producteurs, importateurs ou par un intermédiaire dont l'activité principale est de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants ayant la même activité principale.
Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal pour les entreprises dont les délais de règlement excèdent les délais maxima prévus par la loi de modernisation de l'économie.
Les dispositions du présent accord ne concernent donc que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours net date d'émission de la facture à la date de sa signature.
Elles ne remettent pas en cause les accords particuliers entre fournisseurs et distributeurs inférieurs ou égaux à 45 jours fin de mois ou 60 jours net date d'émission de la facture, intervenus à la date de sa signature ou après celle-ci.
Pour les délais de paiement qui à la date de signature du présent accord sont supérieurs à 90 jours fin de mois ou à 105 jours net date d'émission de la facture, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum ci-après :
― 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ou 90 jours net date d'émission de la facture ;
Les délais de paiement qui à la date de signature du présent accord sont compris entre 90 jours fin de mois ou 105 jours net date d'émission de la facture et 45 jours fin de mois ou 60 jours net date d'émission de la facture seront réduits de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois, ou 60 jours net date d'émission de la facture, le 1er janvier 2012.
Avantages financiers
Les factures de prestations de services émises par les distributeurs seront réglées par les fournisseurs selon les délais dérogatoires fixés par le présent accord.
Pénalité de retard
L'accord entre en application au 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret pris par le ministère de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur et sous réserve de l'adoption d'un moratoire plus favorable par le Gouvernement s'appliquant aux entreprises visées par le présent accord.
Fait à Paris, les 16 décembre 2008, 25 février, 2 avril et 20 juillet 2009.
Benoît Ganem
Président de la FNMJ
Patrick Mioulane
Président de Promajardin
Jean-Pierre Dassieu
Président de Floralisa
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT
APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU JARDIN AMATEUR
Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche », dont le siège est situé à Privas.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Ardèche.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Ardèche.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes dans les conditions fixées par l'article R.
Est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 4 le décret impérial du 7 avril 1869 créant une chambre de commerce à Annonay et une autre à Aubenas.
Arrêté du 2 juillet 2009 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi
Sont instituées auprès du ministère chargé de l'emploi les commissions professionnelles consultatives suivantes :
1° La création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi, au regard de l'évolution des qualifications, de l'usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes.
2° Pour chaque spécialité du titre professionnel, l'emploi type, le référentiel d'activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification.
Elles examinent annuellement les flux et l'usage de chacun des titres.
Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.
La composition des commissions professionnelles consultatives est la suivante :
1° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national dont, dans la mesure du possible, des membres des commissions paritaires nationales de l'emploi des branches correspondantes ;
2° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national dont, dans la mesure du possible, des membres des commissions paritaires de l'emploi des branches correspondantes ;
3° Cinq représentants des pouvoirs publics dont un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministre compétent en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître, un représentant de Pôle Emploi, un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
4° Au plus cinq personnalités qualifiées, choisies en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux et désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Les commissions professionnelles sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
Un suppléant est désigné pour chacun des représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° et le remplace en cas d'absence.
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'emploi.
Le quorum est atteint lorsque deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Des groupes de travail ou des groupes de travail interprofessionnels, permanents ou temporaires, ou des sous-commissions spécialisées, dénommées commissions nationales spécialisées, peuvent être institués auprès des commissions professionnelles consultatives.
Ils préparent, pour les commissions professionnelles consultatives, le référentiel d'activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification des titres professionnels ou des documents s'y rapportant sur une ou plusieurs spécialités du titre professionnel.
La composition des commissions nationales spécialisées est celle prévue à l'article 2.
Les groupes de travail permanents ou temporaires comprennent les membres d'une ou plusieurs commissions professionnelles consultatives désignés pour en faire partie ainsi que toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.
Les commissions nationales spécialisées ou groupes de travail se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi, sans condition de quorum.
Des personnalités qualifiées peuvent y être associées en raison de leur activité ou de leurs travaux et de leur implication dans un système de certification.
Une commission interprofessionnelle consultative est réunie en tant que de besoin par le ministre chargé de l'emploi afin de traiter des questions générales relatives aux titres professionnels ou à leur mise en cohérence avec les autres types de certifications, ou des questions transversales des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi.
1° Le président et vice-président de chaque commission professionnelle consultative instituées auprès du ministère chargé de l'emploi ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ;
3° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
Les membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 sont nommés par le ministre chargé de l'emploi.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La fonction de membre des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 s'exerce à titre gratuit.
Elle donne lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure le secrétariat des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6.
Le mandat des membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 prend fin le 6 juin 2014.
A la même date, les dispositions du présent arrêté cessent de s'appliquer.
L'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives et l'arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux commissions professionnelles consultatives et aux commissions nationales spécialisées du ministère chargé de l'emploi sont abrogés.
Arrêté du 25 août 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation)
Délégation permanente est donnée à M. Yann Gourio, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
1° à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
L'article 23 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public a habilité le Gouvernement à étendre et adapter outre-mer par ordonnance les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, et plus particulièrement certaines dispositions des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Les premières dispositions concernent le lancement de la télévision numérique de terre, au travers de deux séries d'adaptations du cadre juridique audiovisuel.
L'article 1er procède à l'adaptation des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à la procédure d'appel à candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Cette procédure est précisée afin que l'instance de régulation puisse lancer des appels spécifiques à chaque collectivité d'outre-mer pour des services à vocation nationale ou locale.
De même, l'article 2 précise que les services de télévision locale bénéficiant du droit à une rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en mode numérique seront appelés à désigner conjointement leur distributeur technique chargé de faire assurer leur diffusion auprès du public.
En vue d'apporter dans les meilleurs délais la télévision numérique terrestre en outre-mer, l'article 4 précise les dispositions permettant de diffuser une première offre numérique de services de télévision préalablement au lancement de la procédure d'appel à candidatures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel organisera une consultation pour déterminer quels services de télévision locale existants souhaitent faire jouer leur droit à une rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en mode numérique.
En tant que de besoin, l'instance de régulation est dotée des moyens lui permettant de retenir certaines demandes et d'en écarter d'autres.
Au plus tard le 31 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel mènera ensuite une seconde consultation destinée à planifier la ressource technique permettant la diffusion d'autres programmes, c'est-à-dire de nouveaux services à vocation locale, de nouveaux services en haute définition et la reprise des services de télévision déjà diffusés en métropole par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il réservera une part de cette ressource radioélectrique à la diffusion de services en haute définition lors de ses appels à candidatures.
Les secondes mesures prévues par la présente ordonnance visent à garantir que les services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique seront accessibles au public le plus large.
L'article 5 procède à l'extension des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 qui font notamment obligation aux éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique de mettre leur offre de programmes à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite ou d'un opérateur de réseau satellitaire en vue de la constitution d'une offre gratuite.
Ce dispositif de réception satellitaire sera mis en place dans chaque département et collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie pour permettre aux téléspectateurs situés dans des zones non couvertes par la diffusion numérique terrestre de recevoir une offre satellitaire gratuite reprenant les services nationaux de télévision proposés dans ces territoires.
Afin d'éviter aux acteurs locaux de supporter les coûts importants de transport et de diffusion inhérents à la mise à disposition des services de télévision par satellite, les éditeurs de services de télévision locale ne seront pas tenus de mettre à disposition leurs programmes au sein de cette offre gratuite par satellite.
Par-delà l'objectif de continuité de la réception de la télévision terrestre en outre-mer, l'accès aux services de télévision numérique pour le public ultramarin est également garanti par l'extension en outre-mer des mesures faisant interdiction aux éditeurs de services de télévision en cause de s'opposer à la reprise de leurs programmes par tout autre distributeur de services ou opérateur de réseau satellitaire.
La reprise des services de télévision nationaux se fait aux frais des distributeurs et opérateurs satellitaires désireux de constituer une offre satellitaire gratuite.
L'article 3 précise ensuite les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 permettant de garantir la reprise des services publics de télévision diffusés dans la zone par tous distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences hertziennes terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Afin de garantir, dans chaque collectivité d'outre-mer, la réception de l'offre numérique élargie proposée par les services publics de télévision, les distributeurs de services qui proposent une offre de services en mode numérique (ainsi qu'une offre en haute définition pour la reprise des chaînes diffusées dans ce format) sont tenus de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés l'ensemble des services publics de télévision bénéficiant du droit d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique, et non plus uniquement les services de France Télévisions.
La troisième modification du cadre juridique audiovisuel concerne les modalités d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
L'article 6 de l'ordonnance complète le dispositif prévu dans la loi du 30 septembre 1986 qui fixe les modalités d'extinction de la diffusion analogique au 30 novembre 2011.
A l'invitation du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 5 mars 2009 précitée, l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 est complété afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à garantir une période minimale de double diffusion en mode analogique et en mode numérique lorsqu'il détermine, trois mois à l'avance, les dates d'arrêt effectif de la diffusion analogique des services à vocation locale diffusés en outre-mer.
En outre, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ― où la redevance audiovisuelle n'est pas perçue ―, l'article 7 supprime la condition d'éligibilité de l'aide aux téléspectateurs les plus démunis tenant à l'exonération de redevance.
Enfin, les articles 8 et 9 de l'ordonnance complètent les dispositions de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur pour permettre l'accompagnement et l'information des téléspectateurs s'agissant du lancement de la télévision numérique de terre et de ses conséquences.
Afin d'assurer l'équipement des téléspectateurs en outre-mer dans les meilleures conditions, l'article 8 précise les dispositions permettant d'informer les consommateurs sur la capacité des appareils qu'ils sont susceptibles d'acheter à recevoir les services de télévision numériques diffusés par voie hertzienne.
Un label, « Prêt pour la TNT outre-mer », sera ainsi accordé aux terminaux compatibles avec la réception de l'offre numérique de services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre dans chaque territoire d'outre-mer.
L'article 9 procède à l'adaptation des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à l'information des téléspectateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Des campagnes de communication spécifiques seront lancées dans chaque département d'outre-mer, collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie pour informer les citoyens de l'ensemble des effets du passage au numérique : lancement des services de télévision numériques gratuits, extension de la couverture de la diffusion terrestre, mise à disposition d'un bouquet satellitaire gratuit, modalités d'extinction de la diffusion analogique, etc.
Afin de garantir une information adaptée pour les populations locales, ces campagnes de communication seront relayées par l'ensemble des médias nationaux et locaux disponibles dans chaque zone.
Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents ».
Dans la première phrase du I de l'article 30-2 de la même loi, après les mots : « de l'article 30-1 », sont insérés les mots : « et des V et VI de l'article 96, ».
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « Lorsque le distributeur mentionné aux deux alinéas précédents » ;
L'article 96 de la même loi est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
― Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte les éditeurs de services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique sur leur intention d'exercer le droit reconnu au I.
« Lorsque la ressource radioélectrique n'est pas suffisante pour satisfaire l'ensemble des demandes, compte tenu de l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique par application de l'article 26, il autorise les éditeurs de services à reprendre leur service en tenant compte de l'antériorité de leur autorisation, de l'étendue de la zone géographique couverte par voie hertzienne terrestre en mode analogique et de la réponse de leur offre aux attentes du public le plus large.
Il privilégie les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers.
― Dans chaque département ou collectivité mentionné au V, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, au plus tard le 31 décembre 2009, à une consultation publique en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale.
Cette consultation vise également à assurer en mode numérique la diffusion de nouveaux services à vocation locale et de nouveaux services diffusés en haute définition ainsi que la reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le territoire métropolitain.
A l'issue de cette consultation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un appel aux candidatures selon les modalités de l'article 30-1, en réservant une partie de la ressource à des services diffusés en haute définition.
Au cinquième alinéa de l'article 99, la deuxième phrase est complétée par les mots suivants : « en veillant, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à garantir une période minimale de diffusion simultanée en mode analogique et en mode numérique ».
A l'article 102 de la même loi est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " exonérés de redevance audiovisuelle et ” et les mots : " du foyer fiscal ” sont supprimés ».
2° Le premier alinéa du III est complété par les mots : «, et, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, de la labellisation mentionnée au II bis ».
L'article 39 de la mêmeloi du 5 mars 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 6 : Reconnaissance des qualificati...
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L.
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L.
2223-60 est complété par les mots : « ou remplit les conditions fixées par les articles L.
Après la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est créé une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
2223-135, à une vérification des connaissances.
A l'issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances.
« Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation.
Il précise celles des matières du programme mentionné à l'article R.
Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines)
Les électeurs de la 12e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 11 octobre 2009 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 octobre 2009.
Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice de l'activité de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R.
2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :
― la théorie des soins de conservation : historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique ;
― l'anatomie et physiologie élémentaire : anatomies descriptives du corps humain (30 points) : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction ;
― la microbiologie, l'hygiène et la toxicologie : généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie ;
― la réglementation funéraire : le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation ;
― les sciences humaines de la mort.
La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R.
Pour les activités relevant de l'application de l'article R.
― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ;
― la psychologie et la sociologie du deuil.
― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ;
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
― les obligations relatives à l'information des familles ;
a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
― la prévoyance funéraire et le tiers payant ;
― les obligations d'information des familles ;
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ;
A l'issue de la vérification des connaissances, le contenu de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation est défini en fonction des matières restant à valider, telles que listées à l'article 1er du présent arrêté pour les thanatopracteurs et à l'article 2 pour les autres fonctions.
L'épreuve d'aptitude, telle que mentionnée à l'article R.
2223-136 du code général des collectivités territoriales, consiste en un contrôle portant exclusivement sur les connaissances professionnelles du demandeur et qui a pour objet d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer l'activité visée.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général Jean-Régis Véchambre, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions confiées par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Daniel Le Mercier, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions confiées par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. le général de division Jean-Yves Saffray, adjoint au chef du service des opérations et de l'emploi, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel François-Xavier Bourges, sous-directeur de la coopération internationale, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le général Hervé Renaud, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Philippe de Boysère, adjoint au sous-directeur de la coopération internationale, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi, à compter du 1er septembre 2009 ;
M. le colonel Philippe Guimbert, chef du bureau de la coopération bilatérale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale, à compter du 1er septembre 2009 ;
M. le colonel Eric Polaillon, chef du bureau des formations et moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière, jusqu'au 15 septembre 2009 ;
M. le colonel Dominique Grimaldi, chef du bureau des formations et moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière, à compter du 16 octobre 2009 ;
M. le lieutenant-colonel Bernard Macé, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le colonel Pierre Casaubieihl, chef du bureau de la lutte anti-terroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le général de division Christophe Metais, adjoint au directeur du service des ressources humaines, dans la limite des attributions du service des ressources humaines, jusqu'au 31 août 2009 ;
M. le général Denys Eustace, sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
M. le général Gilles Miramon, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
M. le général Pascal Jorré, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, pour les actes, arrêtés et décisions relatifs au cumul d'activités des militaires de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Armando De Oliveira, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
M. le colonel Yves Conchaudron, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel jusqu'au 31 août 2009 ;
M. le colonel Serge Guichard, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel à compter du 1er septembre 2009 ;
M. le lieutenant-colonel Frédéric Boudier, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier ;
M. le général de division Jean Colin, sous-directeur de l'infrastructure, dans la limite des attributions du service des soutiens et des finances ;
M. le colonel Bernard Pappalardo, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des soutiens et des finances ;
M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le colonel Jack Lambert, adjoint au sous-directeur de l'infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
M. le colonel Francis Lacoste, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique jusqu'au 31 août 2009 ;
M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, à compter du 1er septembre 2009 ;
M. le colonel François Degez, adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique ;
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
M. le colonel René Pesme, chef du bureau de l'exécution du budget ;
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents.
A cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II.
Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité.
Décret n° 2009-1022 du 25 août 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Barcelonnette, des emprises immobilières figurant dans le tableau suivant :
Caserne Craplet ― Barcelonnette
Champ de manœuvres ― Barcelonnette
Logement du chef de corps ― Barcelonnette
Section n° AD n° 165
Terrain de sport ― quartier Craplet ― Barcelonnette
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le département de l'Essonne et le bureau des hypothèques de Palaiseau :
Communes de Bièvres, Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Igny, Janvry, Limours, Marcoussis, Les Molières, Nozay, Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Jean-de-Beauregard, Vaugrineuse, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Les Ulis.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er juillet 2009.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Meuse :
Bar-le-Duc 1er bureau
Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc Nord, Bar-le-Duc Sud, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Revigny-sur-Ornain, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt et Vavincourt.
Bar-le-Duc 2e bureau
Cantons de Commercy, Gondrecourt-le-Château, Pierrefitte-sur-Aire, Saint-Mihiel, Vaucouleurs, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon.
Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun Centre, Verdun Est et Verdun Ouest.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 2 septembre 2009.
Délégation est donnée à Mme Nicole DIEN-GORLIER, receveuse perceptrice du Trésor public, à M. Philippe GUERARD, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Sébastien DUBOIS, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 7 avril 2008 donnant délégation de signature à Mme Marcelle Augé, receveuse-perceptrice, est rapportée.
Délégation est donnée à M. Thierry Lamour, receveur-percepteur, ainsi qu'à Mme Laura Pasquier et à M. Galdric Ripoull, inspecteurs du Trésor, adjoints au chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
PETITS FRUITS (Framboisiers)
Elevage laitier : par brebis
Elevage viande : par brebis
Cantons de Baccarat, Badonvilliers et Cirey-sous-Vezouze : par ruche à cadres
Région II : Surplus de Perpignan avec délimitation au nord, par la route de Pia à Estagel ; en aval, par le chemin de Charlemagne ; communes riveraines de la Têt jusqu'à Bouleternère ― Canton d'Argelès-sur-Mer : Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères, Montesquieu, Palau-del-Vidre, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède, Villelongue-dels-Monts ― Canton de la Côte Radieuse : Alénya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Latour-Bas-Elne, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles ― Canton d'Elne : Corneilla-del-Vercol, Elne, Montescot, Théza, Villeneuve-de-la-Raho ― Canton de Toulouges : Canchès, Toulouges.
― par autruche vendu
Abattement de 20 % pour la zone de montagne (communes de Baillif, Gourbeyre et Trois-Rivières) (terres situées entre 100 et 350 mètres d'altitude) et abattement de 30 % pour la zone de montagne de la commune de Saint-Claude (terres situées à plus de 350 mètres d'altitude) :
2e zone : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Rouge, Robert, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Trinité
3e zone : Anses-d'Arlet, Bellefontaine, Case-Pilote, Carbet, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, François, Marin, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schœlcher, Trois-Ilets, Vauclin
2e zone : communes d'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lorrain, Marigot, Morne-Vert, Prêcheur, Robert, Sainte-Marie, Saint-Joseph, Schœlcher, Trinité, Saint-Pierre
2e zone : communes d'Ajoupa-Bouillon, Anses-d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Fonds-Saint-Denis, François, Grand-Rivière, Macouba, Morne-Rouge, Morne-Vert, Marin, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schœlcher, Trois-Ilets, Vauclin
4e zone : communes des Anses-d'Arlet, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, François, Marin, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte-Anna, Sainte-Luce, Schœlcher, Trois-Ilets, Vauclin
2e zone : communes de Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Marigot, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Saint-Joseph, Schœlcher, Trinité
MARAICHÈRES :
VIVRIÈRES
Culture du foin
Département du Jura : il y a lieu de retenir les éléments suivants :
Arrêté du 3 août 2009 portant ouverture de concours externes dans le corps des assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 août 2009, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2009 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement.
1 responsable du pôle logistique (Bondy).
1 assistant du responsable du bureau des recettes et des conventions (Marseille).
1 conseiller social (Marseille).
1 assistant en gestion des ressources humaines (mandatement et charges sociales) (Marseille).
3 assistants de direction (Marseille).
Les dossiers de candidature doivent uniquement être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 1er octobre 2009, à 12 heures, et devront être envoyés par la poste, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés avant 12 heures à l'IRD, direction des personnels (bureau des concours), le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, au plus tard le 2 octobre 2009, date de clôture des inscriptions.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2 (téléphone : 04-91-99-93-25 ou 93-64 ou 93-21, mél : dp.concours@paris.ird.fr).
Arrêté du 3 août 2009 portant ouverture de concours externes dans le corps des ingénieurs d'études à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 août 2009, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2009 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des ingénieurs d'études à l'Institut de recherche pour le développement.
1 bio-informaticien (Montpellier).
1 coordinateur des évaluations des pesticides (Montpellier).
1 responsable technique et logistique d'une installation pilote en biotechnologies (Marseille).
1 ingénieur en développement de systèmes d'information halieutique (Sète).
1 biostatisticien (Montpellier).
1 ingénieur d'appui en systèmes d'informations scientifiques (Montpellier).
1 ingénieur en développement et déploiement d'applications (Paris).
1 responsable du pôle web (Marseille).
1 rédacteur scientifique (Marseille).
1 chargé de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (Marseille).
1 chargé de la valorisation de la recherche (Marseille).
1 chargé de mission pour le soutien individualisé aux chercheurs du Sud (Marseille).
Concours 20J-IE
1 chargé de la coopération internationale et de l'accompagnement des projets communautaires (Marseille).
2 chargés des affaires juridiques (Marseille).
1 responsable du pôle marchés et contrats (Montpellier).
1 chargé de la gestion des conventions (Montpellier).
Arrêté du 3 août 2009 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2009 dans le corps des techniciens de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 août 2009, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 octobre 2009 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau des concours).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau des concours), le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 16 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2 (téléphone : 04-91-99-93-25 ou 93-64 ou 93-21 ; mél : dp.concours@paris.ird.fr).
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale.
Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II.
Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité.
Arrêté du 3 août 2009 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2009 dans le corps des assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement
Arrêté du 3 août 2009 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2009 dans le corps des ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le developpement
1° A l'alinéa 2, les mots : « l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère.
Elle assure la cohérence des travaux de prospective conduits par les états-majors, directions et services.
Dans ce domaine, elle coordonne la position et la représentation du ministère dans les cadres interministériel et international.
En liaison avec les états-majors, directions et services concernés, elle propose au ministre de la défense les orientations en matière :
― de lutte contre la prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels ;
― de contrôle des exportations d'armement et de biens et technologies à double usage civil et militaire.
Dans ces matières, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés :
― elle participe aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et peut y représenter le ministère ;
― elle participe aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation ou les coordonne, dans la limite des attributions du contrôle général des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la direction des affaires juridiques ;
― elle coordonne l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licence d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire.
Décret n° 2009-1024 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
« 11° Propose au ministre de la défense les orientations en matière de soutien aux exportations d'armement et met en œuvre la politique retenue ; » ;
I.-Assure le soutien aux exportations de défense.
3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;
4° Oriente, en liaison avec les états-majors et le contrôle général des armées, l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
II.-Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des exportations de défense.
1° Participe aux travaux du ministère en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et des biens et technologies sensibles à double usage ;
2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés ;
3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.
― La délégation générale pour l'armement fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels.
Décret n° 2009-1025 du 25 août 2009 fixant à compter du 1er janvier 2009 le montant du salaire prévu aux articles L.
Décret du 25 août 2009 portant réduction du périmètre du polygone d'isolement de l'atelier de chargement de Salbris sur le territoire des communes de La Ferté-Imbault, Saint-Viâtre et Salbris (Loir-et-Cher)
Par décret en date du 25 août 2009, le périmètre du polygone d'isolement de l'atelier de chargement de Salbris est réduit sur le territoire des communes de La Ferté-Imbault, Saint-Viâtre et Salbris (Loir-et-Cher).
Le nouveau tracé du polygone est celui tracé en orange sur les plans annexés au présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de Loir-et-Cher (41).
– Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.
Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.
Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.
– Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Arrêté du 17 août 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine
- Au cinquième alinéa, les mots : « service d'information sur les carrières de la marine » sont remplacés par les mots : « service de recrutement de la marine ».
- Au septième alinéa, les mots : « appliquée et d'hygiène mentale » sont supprimés.
- Au neuvième alinéa, les mots : « les centres d'information de la réserve de la marine et le service commun des foyers » sont remplacés par les mots : « le service commun des cercles et des foyers ».
2° Au troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « les moyens informatiques d'aide à la gestion des ressources humaines de la marine » sont remplacés par les mots : « le service de recrutement de la marine ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense ».
- Au premier alinéa, les mots : « au recrutement, » et : « à la reconversion » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, les mots : « du service d'information sur les carrières de la marine et » sont supprimés.
- Au troisième alinéa, les mots : « appliquée et d'hygiène mentale » sont supprimés.
Arrêté du 17 août 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine
1° L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Au troisième alinéa, les mots : « bureau des équipages de la flotte » sont remplacés par les mots : « bureau des équipages de la flotte et marins des ports » ;
B.-Au cinquième alinéa, les mots : « bureau du personnel civil des établissements des formations de la marine » sont remplacés par les mots : « bureau de gestion du personnel civil d'administration centrale » ;
C.-Au huitième alinéa, les mots : « les centres d'information de la réserve de la marine » sont remplacés par les mots : « les antennes pour l'emploi des réservistes, rattachés au bureau de la réserve militaire ».
― dispose de l'organisme extérieur suivant :
Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2008 précité est modifié comme suit :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DOTÉS
Direction des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion (Réunion).
Directeur des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion (Réunion).
- Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2008 précité, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
― La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, direction du développement international).
III.-Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
IV.-Le deuxième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, direction du développement international).
V.-Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « délégation générale pour l'armement, direction du développement international ».
VI.-Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « à l'article 2, paragraphe 3, du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L.
VII.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « le troisième alinéa de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
VIII.-A l'article 22, les mots : « l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » et : « ledit décret-loi » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article L.
2335-3 du code de la défense » et : « ledit code ».
IX.-A l'article 25, les mots : « délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « délégation générale pour l'armement, direction du développement international ».
Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane
I.-Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
― Peuvent prendre part aux délibérations du comité, avec voix consultative, un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un représentant de la délégation générale pour l'armement, direction du développement international, et un représentant de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense.
Arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la direction du développement international
― le service du soutien aux exportations de défense ;
― le service de la gestion des procédures et des moyens.
Le directeur du développement international peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent, dont deux, chefs de service, sont le chef du service du soutien aux exportations de défense et le chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
La suppléance du directeur du développement international est assurée par l'adjoint au directeur, chef du service du soutien aux exportations de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, la suppléance du directeur est exercée par l'adjoint au directeur, chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
Le directeur du développement international peut également disposer de directeurs d'opérations ou de projets export, de conseillers militaires, d'un conseiller financier et d'un conseiller diplomatique.
Le service du soutien aux exportations de défense est constitué :
― de trois sous-directions à compétence géographique ;
― de la sous-direction de la politique d'exportation.
Le chef du service est responsable du secrétariat général de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux, dans son format propre aux exportations de défense.
Chaque sous-direction géographique :
2° Pilote la relation bilatérale d'armement ;
3° Conduit ou fait conduire, dans les domaines de compétence du ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation ;
5° Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux missions de défense françaises à l'étranger.
La répartition des zones de compétences des sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par décision du directeur du développement international.
8° Elabore, en liaison avec l'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense.
Le service de la gestion des procédures et des moyens est constitué :
― de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle ;
― de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Le chef du service est responsable du secrétariat, pour le ministère de la défense, de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle :
1° Met en œuvre la politique retenue en matière de contrôle des exportations d'armement et veille à son exécution ;
2° Participe à l'élaboration de la réglementation relevant des articles L.
2335-3 du code de la défense susvisé ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage et met en œuvre cette réglementation au sein du ministère de la défense ;
3° Participe aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures du contrôle des exportations d'armement, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes d'exportations, et propose toute mesure en ce sens ;
4° Prononce les décisions portant sur le classement des matériels assimilés soumis à la procédure spéciale d'exportation prévue par l'arrêté du 17 juin 2009 susvisé, et formule des avis techniques afin de permettre au contrôle général des armées de se prononcer sur le classement des matériels de guerre prévu par le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
5° Prépare les ordres du jour de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et met en œuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;
6° Participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre et matériels assimilés de la compétence du ministre de la défense et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté ;
7° Assure le contrôle de la conformité des contrats aux agréments préalables, participe à l'analyse des risques de non conformité et informe les autorités concernées ;
8° Prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit des matériels de guerre et matériels assimilés ;
9° Délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article L.
2332-1 du code de la défense susvisé, saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;
10° Examine les demandes de licences d'exportation de biens à double usage et formule des avis techniques destinés à l'élaboration de l'avis du ministère de la défense ;
11° Examine les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministre de la défense au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;
12° Participe à la mise en œuvre des mesures découlant d'engagements internationaux en matière d'exportations d'armement ;
13° Participe, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;
14° Participe, sur demande des états-majors, directions et services, à l'instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense.
4° Le bureau de la réglementation, du classement et du double usage ;
6° Le bureau des procédures globales des matériels de guerre.
1° Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;
7° Met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
1° Le bureau des mécanismes et des accords ;
L'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction du développement international et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction du développement international sont abrogés.
Arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques
― la sous-direction des questions euroatlantiques ;
― le bureau « prospective, études et communication » ;
― le bureau du pilotage de la gestion ;
Le directeur chargé des affaires stratégiques est assisté d'un directeur adjoint et dispose d'adjoints en charge de domaines d'études spécifiques, intéressant plusieurs sous-directions et l'administration de la délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur adjoint ou à défaut par l'un des adjoints.
― La sous-direction des questions euroatlantiques suit l'ensemble des questions bilatérales et multilatérales intéressant l'architecture européenne et transatlantique de sécurité ainsi que le maintien de la paix.
Elle apprécie l'évolution de la réflexion et des choix stratégiques concernant l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ainsi que leurs pays membres.
- La sous-direction des questions euroatlantiques comprend :
― le bureau « politique européenne » ;
― le bureau « relations bilatérales et régionales de la zone euroatlantique ».
― La sous-direction des questions régionales est chargée de l'analyse et de la prospective stratégiques concernant les pays et les organisations internationales des zones géographiques autres que l'Europe et l'Amérique du Nord.
Elle suit les questions de coopération bilatérale en matière de défense avec les pays de ces régions ainsi que le maintien de la paix.
― le bureau « Afrique subsaharienne » ;
― La sous-direction de la prolifération et du contrôle est chargée, dans le domaine des exportations des matériels de guerre et assimilés et des biens à double usage civil et militaire, de :
― coordonner l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licences d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire ;
― participer aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation et, le cas échéant, les coordonner ;
― participer aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des exportations d'armement, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes d'exportation, et propose toute mesure en ce sens ;
― participer aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et, le cas échéant, y représenter le ministère ;
― participer à la mise en œuvre des politiques retenues et veiller à leur exécution.
Elle pilote l'action du ministère de la défense dans les domaines de lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels.
Elle conduit des études sur :
― l'évolution des technologies critiques pour la défense et leur impact sur les systèmes d'armes et les concepts opérationnels ;
― les évolutions internationales dans le domaine des industries de défense et des ressources stratégiques.
- La sous-direction de la prolifération et du contrôle comprend :
― le bureau « contrôle des transferts sensibles » ;
― le bureau « lutte contre la prolifération et le désarmement » ;
― le bureau « prospective technologique et opérationnelle, analyse industrielle ».
Le bureau « politique de défense » participe aux travaux de définition et de mise en œuvre de la politique de défense.
Il est chargé des études relatives à l'actualisation du contexte stratégique et participe aux travaux d'élaboration des grandes orientations stratégiques et capacitaires du ministère.
Il suit l'évolution de la réflexion et des décisions de l'Organisation des Nations unies.
Le bureau « prospective, études et communication » est chargé :
― d'assurer la cohérence de la prospective au sein du ministère et de coordonner, dans ce domaine, la position et la représentation du ministère dans les échanges interministériels et internationaux ;
― de coordonner la mise en œuvre des études prospectives de défense ;
― d'entretenir les relations avec des instituts de recherche français et étrangers ;
― de conduire les actions de communication de la délégation.
Le bureau du pilotage de la gestion assiste le directeur chargé des affaires stratégiques dans ses attributions de responsable de programme.
― d'élaborer les budgets, assurer le suivi de gestion et préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
― d'établir les décisions de gestion des ressources ;
― d'assurer le suivi du fonctionnement du programme.
― Le bureau « administration et soutien » assure le suivi de la gestion du personnel civil et militaire affecté à la délégation, en liaison avec les organismes de gestion du personnel concernés.
Il traite de l'ensemble des questions administratives et financières concernant la délégation.
Il est chargé du recueil, du traitement et de la conservation des informations afférentes aux domaines d'activité de la délégation.
- Le bureau « administration et soutien » comprend :
― la section du personnel ;
― la section des affaires financières et générales ;
― la section « réservée » ;
― la section « courrier » ;
― le centre des archives et de la documentation.
La délégation aux affaires stratégiques est soutenue, en termes de ressources humaines et financières, par les organismes de l'administration centrale désignés par le ministre de la défense.
Elle bénéficie du concours financier des organismes du ministère concernés par ses travaux.
L'arrêté du 17 décembre 1992 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques et l'arrêté du 10 janvier 2006 portant organisation des sous-directions de la délégation aux affaires stratégiques sont abrogés.
Décision du 20 août 2009 modifiant la décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
L'article 1er du chapitre Ier (Service parisien de soutien de l'administration centrale) de la décision du 8 avril 2009 susvisée est modifié comme suit :
M. Philippe Roger, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'ingénierie du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Véronique Bonche-Alquier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Loïc Morel, chargé des fonctions de sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de cette sous-direction et de la sous-direction accompagnement ;
M. le colonel Patrick Aubourg, sous-directeur adjoint de la sous-direction gestion des ressources, dans la limite des attributions de cette sous-direction et de la sous-direction accompagnement ;
M. le colonel Philippe Roos, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Bernard Dupland, chef du bureau gestion des compétences, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions de mutation, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et les décisions de prolongation de séjour outre-mer relatives au personnel sous-officier ;
M. le lieutenant-colonel Christian Grégoire, chef du bureau gestion de la réserve, dans la limite des autorisations d'engagement à servir dans la réserve (ESR), en ce qui concerne :
Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue
251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale de la cohésion sociale sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.
Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exe...
A la fin du deuxième alinéa de l'article D.
4364-6 du code de la santé publique, les mots : « et, éventuellement, la conception et la fabrication » sont supprimés.
La section 2 du chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4364-10 constituent la sous-section 1 intitulée :
« Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage » ;
4364-11, peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste, à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, spécifique à chacune des professions mentionnées au 1° à 5° de l'article D.
« La composition et le fonctionnement des commissions mentionnées au présent article sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
4364-10-1 du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4364-11.-Le préfet peut, après avis de la commission spécifique à la profession du demandeur mentionnée à l'article D.
4364-10-1, autoriser à exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste, d'orthopédiste-orthésiste les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes correspondant à chacune de ces professions, prévu à l'article D.
4364-11-1.-Le préfet délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
« Il transmet le dossier complet au ministre chargé de la santé, lequel saisit pour avis la commission spécifique à la profession du demandeur mentionnée à l'article D.
« Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, si la commission estime que la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, elle propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
« Le préfet informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
« Le stage d'adaptation, dont la durée ne peut excéder trois ans, a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent.
« Le préfet délivre l'autorisation d'exercice après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude.
4364-11-4.-L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste, l'orthopédiste-orthésiste peuvent faire usage de leurs titres de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où ce titre de formation est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet peut décider que celui-ci fera état du titre de formation de l'Etat membre d'origine dans une forme appropriée qu'il lui indique.
« L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste, l'orthopédiste-orthésiste exercent leurs activités sous le titre professionnel français.
4364-11-5.-Lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice, l'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste, l'orthopédiste-orthésiste doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de sa profession et celles relatives au système de poids et mesures utilisés en France.
En cas de doute, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de sa maîtrise de la langue française.
4364-11-6.-La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionné à l'article D.
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation et des formations théoriques complémentaires qui y sont éventuellement associées ;
4364-11-8.-L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste, l'orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste, d'orthopédiste-orthésiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article D.
4364-11-9.-La libre prestation de services est subordonnée à une déclaration écrite préalable, établie en langue française, lors de la première prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire.
Elle atteste de l'établissement légal et de l'absence d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer de celui-ci.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des pièces justificatives qui l'accompagnent, le préfet informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles.
Il peut, dans ce délai, recueillir l'avis de la commission spécifique à la profession du demandeur mentionnée à l'article D.
« Dans ce même délai, le préfet peut demander un complément d'information au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
« Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le préfet demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.
Dans le cas contraire, le préfet l'informe qu'il ne peut réaliser de prestations de services.
« Le préfet enregistre le prestataire sur une liste particulière, lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai d'un mois et l'informe de la nécessité de s'adresser à l'organisme d'assurance maladie compétent à l'égard de sa prestation de services.
En cas de changement dans sa situation, le prestataire déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article D.
« Dans le cas où ce titre de formation peut être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet peut prescrire que celui-ci fera état du titre de formation de l'Etat membre d'origine dans une forme appropriée qu'il lui indique.
4364-11-11.-Le prestataire doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de sa profession et celles relatives au système de poids et mesures utilisés en France.
« En cas de doute, le préfet vérifie le caractère suffisant de sa maîtrise de la langue française.
« 2° Les modalités de contrôle des connaissances linguistiques.
Arrêté du 25 août 2009 modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Par dérogation au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions de podo-orthésiste, d'oculariste et d'épithésiste et au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions d'orthoprothésiste et d'orthopédiste-orthésiste, les candidats peuvent présenter leur demande de reconnaissance de leur compétence dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter est modifié ainsi qu'il suit :
― Au premier alinéa de l'article 2, la référence : « D.
« La commission est présidée par le représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
4° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
6° Au dix-septième alinéa, les mots : « au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle » sont remplacés par les mots : « au moyen du dossier transmis par le candidat à l'appui de sa demande, et, si nécessaire, au cours d'un entretien ou lors de la réalisation de deux appareils.
7° Au début du dix-huitième alinéa, les mots : « La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que » sont remplacés par les mots : « La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat.
Le médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense, le cas échéant, évalue, dans un rapport qu'il remet à la commission, » ;
8° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé transmet au préfet l'avis de la commission.
Le préfet de région notifie au candidat sa décision motivée.
9° Le vingtième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus, le candidat peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, au préfet un nouvel examen de sa demande.
10° Au vingt et unième alinéa, les mots : « En cas de nouvel échec » sont remplacés par les mots : « En cas de second refus » ;
― A l'article 4, les mots : « la commission mentionnée à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « le préfet » ;
« Art. 7.-Le préfet statue, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
« Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 6, il accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
L'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter est modifié ainsi qu'il suit :
― Au premier alinéa de l'article 1er, la référence : « D.
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― un représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission est présidée par le représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
4° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « ― tout document permettant d'attester de son expérience professionnelle fourni par l'employeur, notamment les fiches de paie et le contrat de travail, ou tout document permettant d'attester une installation depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge (documents obtenus lors de la déclaration de création de l'entreprise, déclarations annuelles de revenus effectuées en vue de la liquidation de l'impôt dû au titre de son activité ou du calcul et du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée...)
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
L'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter est modifié ainsi qu'il suit :
― A l'article 3, les mots : « la commission mentionnée à l'article 2 » sont remplacées par les mots : « le préfet » ;
- Le préfet statue après avis de la commission mentionnée à l'article 2, sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
L'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter est modifié ainsi qu'il suit :
2° Les douzième et treizième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « ― d'un titre ou d'un certificat reconnu par décision du ministre chargé de la santé comme validant une formation équivalente à celle attestée soit par la certification professionnelle intitulée "Orthopédiste-orthésiste”, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, soit par la certification professionnelle intitulée : "Technicien supérieur orthopédiste-orthésiste”, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 16 février 2006 susvisé.
La société CETE APAVE Sudeurope est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière
Dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière, sont créées :
1° Une aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline auxquelles un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, en application du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé ;
2° Une aide aux planteurs qui ont conclu un contrat de livraison avec une des entreprises mentionnées au 1 dans les conditions prévues au a) du 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ;
3° Une aide aux entreprises de machines sous-traitantes, en application du b du 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ;
4° Une aide à la diversification, en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 320/2006 ;
5° Une aide transitoire pour les raffineries à temps plein, en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 320/2006.
L'aide à la diversification mentionnée au 4° de l'article 1er est mise en œuvre dans le cadre du programme de restructuration national, transmis à la Commission européenne en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
Dans chaque région concernée, le préfet de région arrête, parmi les mesures décrites dans le programme de restructuration national, celles qui sont éligibles à l'aide à la diversification.
Pour une mesure donnée, il peut décider que seuls certains investissements ou actions mentionnées dans le programme sont éligibles.
Lorsque le programme de restructuration national le permet, le préfet de région précise également les critères d'éligibilité à l'aide et fixe, le cas échéant, un ordre de priorité pour l'attribution de celle-ci.
Il arrête les modalités de dépôt de l'aide.
La demande d'aide respecte les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral de la région où elle est mise en œuvre.
Dans des cas dûment justifiés, lorsque l'opération pour laquelle une aide à la diversification est sollicitée couvre plusieurs régions, une demande d'aide à la diversification peut être considérée comme éligible sans qu'il soit nécessaire de la scinder en plusieurs opérations régionales élémentaires.
Dans ce cas, la demande d'aide est considérée comme mise en œuvre dans la région où la plus grande partie de l'opération de diversification est mise en œuvre.
― la période à l'issue de laquelle les installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales doivent être assurées pour l'octroi de l'aide à la restructuration.
Il fixe les obligations relatives aux engagements sociaux et environnementaux mentionnées au c du 3 et au c du 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ;
― la répartition de la partie de l'aide à la restructuration réservée aux planteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes en fonction de la part de la prestation d'arrachage dans le chiffre d'affaires par hectare de betterave sous quota ;
― la période au cours de laquelle le contrat de livraison mentionné au 2° de l'article 1er doit être conclu ;
― les modalités de calcul de l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes mentionnée au 3° de l'article 1er ;
― la répartition entre les raffineries éligibles de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein mentionnée au 5° de l'article 1er, en fonction de l'historique des quantités de sucre mises à la fonte.
Les demandes tendant à l'octroi des aides mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article 1er sont déposées auprès de FranceAgriMer.
Les aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er sont attribuées par le directeur général de FranceAgriMer.
Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre et de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein font l'objet d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer, dans les conditions fixées à l'article 25 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
Au moins 5 % des bénéficiaires de chacune des autres aides mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer.
Sauf en cas de force majeure, lorsque le bénéficiaire de l'aide ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ou des éléments qu'il a déclarés, la partie de l'aide correspondant à l'obligation ou aux obligations concernées ou aux éléments déclarés de façon erronée est récupérée.
Des intérêts moratoires sont appliqués dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
Dans les cas mentionnés au précédent alinéa, le bénéficiaire de l'aide doit également s'acquitter d'une sanction financière.
Pour l'aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, l'aide à la diversification et l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein, cette sanction est calculée selon les modalités prévues aux 1 et 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
Pour l'aide aux planteurs et l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes, la sanction est égale à l'écart entre le montant de l'aide calculé sur la base des éléments déclarés et le montant de l'aide calculé sur la base des éléments constatés suite aux contrôles administratifs et éventuellement sur place.
Elle est plafonnée au montant de l'aide calculé sur la base des éléments constatés suite aux contrôles administratifs et éventuellement sur place.
Dans les cas de non-conformité intentionnelle ou résultant d'une négligence grave, la sanction correspond à 30 % du montant à recouvrer, conformément au 3 de l'article 27 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé.
Tout refus de contrôle sur place est assimilé à un manquement intentionnel à toutes ses obligations de la part du bénéficiaire de l'aide.
La récupération de tout ou partie de l'aide et l'application des sanctions susmentionnées sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er sont assurés par FranceAgriMer.
Décret n° 2009-1029 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs qui interviendra le 1er janvier 2010.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre IX du code de l'éducation, notamment son article L.
2° Au deuxième alinéa, il est inséré la première phrase suivante ainsi rédigée : « Elle procède à l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
1° Au 2°, après les mots : « d'organisation pédagogique », sont insérés les mots : « ou scientifique » ;
« Art. 5-1.-Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction d'avis ayant trait à leur situation personnelle ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
« Art. 10.-Lorsqu'un ou plusieurs sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.
3° Après le dernier alinéa de l'article 12, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
A l'article 14 du même décret, les mots : « d'un assesseur choisi parmi les maîtres de conférence » sont remplacés par les mots : « d'un assesseur choisi parmi les membres nommés relevant des c ou d du 2° de l'article 4 ou des c ou d du 4° de l'article 5 ».
« Art. 14-1.-Il est créé une commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs composée des bureaux de l'ensemble des sections.
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
« Art. 23.-Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Décret n° 2009-1030 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Abroge Décret n°92-171 du 21 février 1992 - CHAPITRE III : Dispositions transitoires relati...
Abroge Décret n°92-171 du 21 février 1992 - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux pers...
Abroge Décret n°92-171 du 21 février 1992 - CHAPITRE V : Autres dispositions transitoires.
Abroge Décret n°92-171 du 21 février 1992 - CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°92-171 du 21 février 1992 - Section 1 : Dispositions relatives aux assistants.
Abroge Décret n°92-171 du 21 février 1992 - Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres-...
Abroge Décret n°92-171 du 21 février 1992 - Section 4 : Dispositions relatives aux professe...
Les maîtres de conférences et les professeurs de l'enseignement supérieur agricole en fonction à la date de publication du présent décret, intéressés par les dispositions des articles 23 et 33 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
« Art. 1er.-Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets pris pour leur application.
812-1 du code rural et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole publics définies à l'article L.
811-2 du code rural ainsi qu'à celles de la recherche publique mentionnées à l'article L.
« Art. 3.-Les enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue définie au 1° de l'article L.
812-1 du code rural incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
« Art. 4.-Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d'une équipe de recherche, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d'affectation.
« Art. 7.-Chaque enseignant-chercheur établit, conformément aux directives définies par le ministre chargé de l'agriculture, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'il est candidat à une promotion, un rapport d'activité.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé » sont remplacés par les mots : « au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
a) A la première phrase, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans, renouvelable » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « pour l'application des articles L.
A l'article 13-1 du même décret, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « du dernier alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « des dispositions prévues aux articles L.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
A l'article 14 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Art. 22.-Les concours prévus à l'article 20 sont des concours sur titres, épreuves, travaux et services.
« Art. 23.-Les jurys sont institués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret n° 92-173 du 21 février 1992 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture ».
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, au premier alinéa de l'article 27 et au troisième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « article 4 » sont remplacés par les mots : « article 2 » et les mots : « l'avis de la ou des sections » sont remplacés par les mots : « l'avis de la section ».
Dans le tableau de l'article 33 du même décret, les dispositions concernant l'ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit :
Du 1er échelon au 2e échelon de la classe normale, les termes : « 2 ans » sont remplacés par les termes : « 1 an ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des emplois budgétaires vacants » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 36 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « concurremment avec les autres enseignants ou chercheurs habilités à diriger ces travaux ».
Au premier alinéa de l'article 42 du même décret, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret n° 92-173 du 21 février 1992 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
A l'article 45 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
A l'article 46 du même décret, les termes : « article 4 » sont remplacés par les termes : « article 2 ».
1° Du 5e échelon au 6e échelon de la 2e classe, les termes : « 5 ans » sont remplacés par les termes : « 3 ans 6 mois » ;
2° Du 1er échelon au 2e échelon de la 1re classe, les termes : « 4 ans 4 mois » sont remplacés par les termes : « 3 ans » ;
3° Du 2e échelon au 3e échelon de la 1re classe : les termes : « 4 ans 4 mois » sont remplacés par les termes : « 3 ans ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas ».
Le titre IV du même décret, jusqu'à l'article 80 inclus, est abrogé, à l'exception des articles 53, 59, des premier et dernier alinéas de l'article 60 ainsi que de l'article 61.
Décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des corps des professeurs et des maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire ou des maîtres de conférences, sont retenues, dans les conditions suivantes :
1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat.
2° Pour l'accès au corps des professeurs, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de trois ans, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article.
Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire ou des maîtres de conférences, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues dans les conditions suivantes :
1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, le niveau des fonctions est apprécié par la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
2° Pour l'accès au corps des professeurs, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de quatre ans, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article.
Les personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences sont classées dans la classe de début de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité des services effectués en qualité :
1° D'assistant d'enseignement et de recherche contractuels, régi par le décret n° 91-274 du 16 avril 1991 ;
Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont cumulables, à l'exception de ceux effectués simultanément en qualité de moniteur régi par le décret du 30 octobre 1989 précité et d'allocataire de recherche régi par le décret du 3 avril 1985 précité.
Lorsque des personnes ont exercé, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, des fonctions en qualité d'enseignant associé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité pour le classement dans le corps de niveau correspondant.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, autres que celles mentionnées aux articles 4 à 7, sont classées à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 5, 8 et 10, un chercheur d'un établissement public de recherche ou exerçant des missions de recherche, un personnel scientifique contractuel d'un établissement public de recherche ou exerçant des missions de recherche, ou d'un groupement d'intérêt public, nommé dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, est classé à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'il a passé dans une fonction de niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil.
La durée des services dans des fonctions d'un niveau au moins égal à celui des fonctions auxquelles il est postulé est prise en compte pour les deux tiers des services effectifs.
Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité après avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 3, 8 et 10.
Le niveau des fonctions et le domaine d'activité sont appréciés par la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
1° Les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret du 24 octobre 2002 précité, sont exercées par la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le décret du 24 octobre 2002 précité, sur proposition de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées par les intéressés.
Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le présent décret, sur proposition de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées.
Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 8 et 10 du présent décret selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée.
- Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent par la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture n'a pas été accomplie sous contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions du présent décret, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté de deux ans pour l'accès au corps des maîtres de conférences.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 92-173 du 21 février 1992, la référence au présent décret lui est substituée.
CHAPITRE II : Dispositions diverses, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
II.-Est abrogé le décret n° 92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de calcul de l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière
L'aide aux entreprises de machines sous-traitantes prévue par le décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière est attribuée à chaque entreprise en fonction, d'une part, de la réduction d'activité subie et, d'autre part, du type et de l'âge de son parc de machines.
La réduction d'activité subie est estimée au moyen de l'évaluation de la baisse de droits de livraison subie par les exploitants clients de l'entreprise.
Lorsqu'un exploitant est client de plusieurs entreprises, la baisse des droits de livraison n'est comptabilisée qu'une seule fois, pour le calcul de l'aide de l'entreprise qui effectue la majorité des travaux sur l'exploitation.
Le tonnage total des droits de livraison perdus par les exploitants clients de chaque entreprise est converti en « points », qui permettent le calcul du montant d'aide à payer.
Le nombre de points de chaque entreprise est multiplié par un coefficient reflétant le type et l'âge de son parc de machine.
Ce coefficient est égal à la moyenne arithmétique des coefficients établis selon les valeurs suivantes pour chaque machine dont disposait l'entreprise à la date du 1er octobre 2007 :
10,5 pour une arracheuse intégrale mise en circulation entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007 ; cette valeur est réduite de 1,5 pour chaque année antérieure à ces dates, jusqu'à un minimum de 1,5 pour les intégrales mises en circulation avant le 30 septembre 2001 ;
7 pour une arracheuse automotrice mise en circulation entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007 ; cette valeur est réduite de 1 pour chaque année antérieure à ces dates, jusqu'à un minimum de 1 pour les automotrices mises en circulation avant le 30 septembre 2001.
Enfin, le nombre de points de chaque entreprise est majoré de 40 % si elle a subi la disparition complète du bassin betteravier où elle opérait.
Si la disparition complète d'un bassin betteravier n'a affecté que partiellement son activité, le nombre de points de l'entreprise est majoré de 40 % multiplié par le ratio entre les droits de livraison abandonnés par ses clients issus de ce bassin betteravier et ceux abandonnés par l'ensemble de ses clients.
L'aide calculée pour chaque entreprise est égale au produit de l'enveloppe totale consacrée à l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes par le nombre de points de l'entreprise déterminé conformément à l'article 1er, divisé par le total du nombre de points déterminé pour l'ensemble des bénéficiaires éligibles.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2009 portant nomination - Mme Tissot-Grossrieder (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, Mme Tissot-Grossrieder (Sophie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Deza (Régis), cadre supérieur de France Télécom, Mme Glucksmann (Kristine), administratrice territoriale hors classe, M. Etienne (Eric), administrateur territorial, et M. Arnaud (Pierre), directeur d'hôpital hors classe, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 25 août 2009 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA NC
Par décret en date du 25 août 2009, Mme Milsan (Astrid), chargée de sous-direction à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Vieillefond (Edouard).
Décret du 25 août 2009 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 25 août 2009, M. Laurent MACHUREAU est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Hélène EYSSARTIER.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, M. Matthieu BOURRETTE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cher, pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Catherine GAY-VANDAME, vice-présidente chargée du tribunal d'instance de Lyon, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 10 juillet 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009 M. Nicolas Grand, juge au tribunal de grande instance de Lyon, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 31 août 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Joëlle Tizon-de Franca, juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 31 juillet 2009, pour une durée de deux ans.
Décret du 26 août 2009 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Rivaux (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Rivaux (Benoît), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, est nommé président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er octobre 2009.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme AUBERTIN (Annie), épouse PATTE, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Grasse.
Mme LAGHOUATI (Malika), secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Grasse.
Décision du 19 août 2009 portant nomination au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2009, M. Terry Olson, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
Décret du 26 août 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie - M. Billet (Frédéric)
M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, en remplacement de M. Daniel Labrosse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 août 2009, Mme Nathalie LOSTYS, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale d'Aquitaine de l'INSEE à compter du 1er octobre 2009.
Arrêté du 25 août 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Yann Gourio est nommé en qualité de chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 25 août 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Bouchet (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, M. Daniel Bouchet, directeur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 25 août 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Gourio (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques exercées par M. Yann Gourio, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 25 août 2009 portant nomination de la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre - Mme Delattre (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, Mme Nadine Delattre, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Décret du 25 août 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne - M. Delage (Benoist)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, M. Benoist Delage, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ussel, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 août 2009, l'arrêté du 17 avril 2009 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009 est modifié comme suit :
M. NADAL (Romain), conseiller des affaires étrangères, est nommé membre du jury, en remplacement de Mme LOISEAU (Nathalie), conseillère des affaires étrangères hors classe, empêchée.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. ABOLIVIER (Jean-Michel), professeur agrégé, anglais.
Mme ANDREANI (Michèle), professeure agrégée, anglais.
Mme AUBOIS (Elisabeth), professeure agrégée, anglais.
Mme BARACHET (Françoise), professeure agrégée, mathématiques.
M. BATAILLER (Jean-Pierre), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme BATSCH (Catherine), professeure agrégée, anglais.
Mme BELLISSENT (Isabelle), professeure agrégée, espagnol.
Mme BONAZZI, née FERBER (Béatrice), professeure agrégée, économie et gestion.
M. BORLOZ (Patrick), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
Mme CALTOT, née CROMBEZ (Odile), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. CAPY (François Bernard), professeur agrégé, mathématiques.
Mme CAROTTI, née PENET (Sabine), professeure agrégée, STI secteur sciences médico-sociales.
M. CHAMPENDAL (Christian), professeur agrégé, anglais.
M. CHARLIGNY (Francis), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. CHATEIGNER (Guy), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme CHEVAL (Florence), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
Mme CHIFFE (Catherine), professeure agrégée, économie et gestion.
M. CHIFFRE (Pierre-Alain), professeur agrégé, lettres.
M. COMBE (Dominique), professeur agrégé, administration et vie scolaire.
Mme CORRIC, née GIRARDIN (Corinne), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
Mme CROUZIER (Marie-Françoise), maître de conférences, administration et vie scolaire.
M. DE LIMA (Manuel), professeur agrégé, portugais.
M. DUGAL (Joël), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. DUPONT (Thierry), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. DURAND (Bruno), professeur agrégé, arts plastiques.
Mme EGRET, née FIGEAT (Marie-Agnès), professeure agrégée, mathématiques.
Mme EICHELBRENNER, née HERISSON (Joëlle), professeure agrégée, anglais.
M. ERIN (Jonas), professeur agrégé, allemand.
M. FAURE (Christian), professeur agrégé, mathématiques.
Mme FIZE (Patricia), professeure agrégée, lettres.
Mme FROISSART, née PARADISI (Catherine), professeure agrégée, économie et gestion.
M. GANTE (Frédéric), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme GARCIA, née POLETTO (Christine), professeure agrégée, anglais.
M. GARNIER (Jean-Olivier), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. GAUDEUL (Alain), professeur agrégé, mathématiques.
Mme GIOVANNONI, née CHOMEL (Laurence), professeure agrégée, anglais.
M. GUERIN (Eric), professeur agrégé, arts plastiques.
M. GUILLAUME (Daniel), professeur agrégé, lettres.
Mme GUILLAUME, née ALEXIS (Gabrielle), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
Mme ISAAC (Nadja), professeure agrégée, allemand.
Mme JAILLET, née BOLEVY (Michelle), professeure agrégée, anglais.
M. KERRERO (Christophe), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme LA MARNE, née GUITTARD (Paula), professeure agrégée, philosophie.
Mme LACOR (Valérie), professeure agrégée, anglais.
M. LAFON (Gérard), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. LE MOROUX (Gilles), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. LECUIVRE (Guillaume), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme LECUREUX (Christine), professeure agrégée, histoire-géographie.
Mme LEFEBVRE, née YIN (Wenying), professeure agrégée, chinois.
M. LEGRY (Ludovic), professeur agrégé, mathématiques.
Mme LEVICKY (Agnès), professeure agrégée, allemand.
Mme LOISEAU (Nadine), professeure agrégée, espagnol.
M. MAILLOT (Eric), professeur agrégé, anglais.
M. MANNECHEZ (Yves), professeur agrégé, espagnol.
M. MARCHITTO (Fernand), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme MEJEAN (Isabelle), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. MERY (Bruno), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. MICHELIN (Joël), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. MILLANGUE (Olivier), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. MILVILLE (Jean-Marc), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. MOREL (Noël), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme OBERT, née DUYCK (Marie-Christine), professeure agrégée, mathématiques.
Mme PAGLIARI (Odile), professeure agrégée, italien.
M. PAGOTTO (Eric), professeur agrégé, mathématiques.
M. PAYSANT (Jean-Jacques), professeur agrégé, arts plastiques.
M. PERROUX (Jean-Claude), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. PICARD (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. PICAUD (Franck), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. PRAT (Michel), professeur agrégé, STI secteur biochimie-biologie.
M. RAUCH (Yves), professeur agrégé, éducation musicale.
M. RENAULT (Dominique), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. REYBURN (Jérémy), professeur agrégé, anglais.
M. RIVALS (Jean-Pierre), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. ROBERT (Guy), professeur agrégé, mathématiques.
M. RUFFENACH (Mathieu), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. SEUILLOT (Eric), inspecteur de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme SIMON, née MUSY (Christiane), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
Mme SOULE, née TRAVAINI (Isabelle), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme STRAUB (Odile), professeure agrégée, mathématiques.
M. TAILLARD (Philippe), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme TOMI, née JEGU (Marie-Hélène), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
Mme TROSSAT, née BERNARDO DE OLIVEIRA (Marie-Alice), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
M. TRUCHAN (Alain), professeur agrégé, mathématiques.
Mme VALLET (Catherine), professeure agrégée, anglais.
M. VAUTIER (Stephane), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. VERGES (Pierre Jean), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme VERGNAUD (Martine), professeure agrégée, anglais.
Mme VIAL (Myriam), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
Mme ZAERCHER-KECK, née ZAERCHER (Véronique), professeure agrégée, lettres.
Mme FURLAN, née DILINGER (Elisabeth), professeure agrégée, économie et gestion.
Arrêté du 10 juin 2009 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours interne du 17 juin 2008, prononcée par arrêté du 10 juin 2009, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2009, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours externe du 17 juin 2008, prononcée par arrêté du 10 décembre 2008, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Chevallier (Yann).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2009, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense les lauréats du concours exceptionnel du 12 mars 2009 dont les noms suivent :
Lassaigne (Philippe).
Rocher (Cédric).
Villega (Stéphane).
Laurent (Sophie), épouse Lhoumeau.
Lindner (Arnaud).
David (Franck).
Le Creff (Isabelle), épouse Treguier.
Liogier (Cécile).
Spécialité administration système de réseaux
Veron (Philippe).
Vergez (Gilles).
Le Sagere (Gwenaël).
Duco (Jean-Michel).
Cerdan (Philippe).
Rathier (Sébastien).
Mehraz (Frédéric).
Chevalet (Laurent).
Couture (Alain).
Buffard (Jean-François).
Deroeux (Franck).
Roquain (Claude).
Ghesquiere (Fabrice).
Ruau (Jacques).
Chambaudie (Sylvette), épouse Bourrel.
Fauvelle (Florence) épouse Neirinck.
Spécialité analyse physico-chimique
Spécialité analyste-programmeur
Merour (Cécile), épouse Gaudard.
Coulard (Pascal).
Maniquet (Jean-Yves).
Spécialité appareillage orthopédique
Serpollet (Thierry).
Pernot (Hervé).
Liabeuf (Jean-Noël).
Ducournau (Corinne), épouse Rothlisberger.
Champseix (Nicolas).
Donichak (Carine).
Thiebaut (Yannick).
Spécialité chimie, minéraux, poudres (pyrotechnie)
Benard (Hervé).
Dauvergne (Patrick).
Ordzinski (Florian).
Le Sciellour (Yannick).
Manteau (Michel).
Batby (Vincent).
Martichon (Michel).
Spécialité cuirs, élastomère
Autret (Christelle), épouse Nicolas.
Mole (Christine).
Leborgne (Roger).
Fize (Jean-François).
Vanhaudenarde (Patrick).
Leclerc (Thierry).
Gregoire (Christian).
Card (Laurent).
Bourliaud (Régis).
Harribey (Jean-Luc).
Almeras (Daniel).
Carton (Philippe).
Toubert (Laurent).
Coudert (Béatrice).
Lepine (Christophe).
Tonnelier (Daniel).
Rocca (Hervé).
Todeschini (Laurent).
Cherrier (Sébastien).
Pepino (Régis).
Bati (Philippe).
Guelfucci (Isabelle), épouse Milazzo.
Debard (Jean-Michel).
Train (Gaël).
Bours (Guillaume).
Suzac (Jean-Michel).
Lapaquellerie (Jean-Yves).
Le Bot (Christian).
L'hostis (Bertrand).
Bouvier (Yves).
Darrigues (Christian).
Abadie (Christophe).
Taste (Francis).
Lamiot (Jean-Jacques).
Marsan (Dominique).
Grangette (André).
Montroussier (Michèle), épouse Leylayergne.
Coraux (Cyril).
Collet (Franck).
Simon (Céline), épouse Bertrand.
Parlant (Thierry).
Kermarrec (Muriel), épouse Senant.
Lenne (Gracianne), épouse Lalande.
Remondet (Thierry).
Ruyer (Pierre-François).
Crampe (Jérôme).
Catherine (Arnaud).
Quesnel (Anne), épouse Hellmann.
Fressinet (Michel).
Gourinal (Magali), épouse Berisset.
Balitraud (Sylvie), épouse Ulmann.
Maynadier (Frédéric).
Bourel (Patrick).
Marcelin (Laurent).
Marambat (Gilles).
Dingreville (Francine), épouse Guerquin.
Tinet (Francis).
Beoustes (Jocelyne).
Huntzinger (Jean-Marie).
Boutron (Franck).
Chalm (Loïc).
Pengam (Arnaud).
Blanco (Jean-Yves).
Kervrann (Gilles).
Bolliet (Jean-Michel).
Gontier (Didier).
Le Bail (Nadine).
Pastorelli (Laëtitia).
Noël (Aline).
Galhardo (Michel).
Uguen (Christophe).
Anquetil (Yannick).
Dincuff (Thierry).
Spécialité informatique scientifique, temps réel et systèmes
Gimel (François).
Cornaille (François).
Boccacino (Patrick).
Juaneda (Stéphane).
Lepetit (Gaëtan).
Joyeux (Jean-Marc).
Galouye (Marie-Claude), épouse Marcade.
Menard (Bruno).
Xuereb (Joël).
Debord (Eric).
Vigot (Jean-Pierre).
Lucas (Gilles).
Crassus (Philippe).
Menvielle-Turon (Franck).
Gorecki (Eric).
Miclet (Jérôme).
Bigot (Thierry).
Germain (Sonia), épouse Levaufre.
Salvagnin (Daniel).
Dejante (Thierry).
Zaremba (José).
Gauthier (Xavier).
Bret (Emmanuel).
Chastras (Damien).
Berthet (Marc).
Spécialité métrologie
Valtre (Didier).
Megemont (Thierry).
Tobola (Hélène), épouse Metzeler.
Autret (David).
Spécialité océanographie
Gourmelen (Loïc).
Spécialité optronique
Lagorce (Alexandre).
Beliard (Jean-Claude).
Coude (Pascal).
Queille (Laurent).
Le Goff (Sophie), épouse Le Guen.
Bougeot (Isabelle), épouse Corberes.
Corallo (Patrice).
Guillemant (Sébastien).
Hammer (Dominique).
Halloul (Ouafah), épouse Borvon.
Gousset (Patrice).
Chevallier (Christian).
Ferreol (Thierry).
Ramonet (Pascal).
Chaval (Nathalie).
Buisson (Antony).
Plaisse (David).
Fayolle (Pierre).
Labouret (David).
Kirion (Bruno).
Heysen (Didier).
Dupont (Jean-Luc).
Caheric (Pascal).
Konefal (Michel).
Crozat (Renaud).
Guilbery (Yves).
Jeanjean (Eric).
Lafleur (Franck).
Saorine (Erick).
Abadie (Jean-Luc).
Lenfant (Gilbert).
Coupe (Thierry).
Chappau (Thierry).
Spécialité sciences et techniques de la mer (hydrographie)
Spécialité spécialistes réseaux
Lacotte (Didier).
Minier (Bernard).
Mangattale (Jean-Luc).
Colin (Pascal).
Dubreuil (Marc).
Frere (Cédric).
Gossart (Jean-Marie).
Conzateidou (Nadine), épouse Guieu.
Lehrer-Gibert (Christine), épouse Theret.
Quelenn (Jocelyne), épouse Ghazy.
Roudaut (Christian).
Ferras (Christian).
Coppere (Anne-Lise).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2009, l'offre de démission présentée par M. Bernard (Denis), attaché d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - M. Mortureux (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Marc Mortureux est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le formulaire de candidature peut être retiré à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 10 août 2009 auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale, et directement par le candidat au plus tard le 4 septembre 2009 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du commerce international (sous-direction E).
La sous-direction du commerce international contribue à l'accompagnement du commerce international, à la régulation des échanges et coordonne la politique de douane économique.
Elle traite les questions de coopération et de relations internationales, coordonne et met en œuvre la politique de coopération douanière communautaire.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation et assure le suivi de la politique agricole commune en matière douanière.
Elle élabore la réglementation et met en œuvre la politique de mouvement et de dédouanement des marchandises.
Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de la Communauté européenne avec les pays tiers.
Elle contribue à l'élaboration et coordonne la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises.
Elle participe enfin à l'action de la douane en matière de lutte contre les contrefaçons.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux techniques :
― le bureau des prohibitions et de la protection du consommateur ;
― le bureau de la politique du dédouanement ;
― le bureau de la politique tarifaire et commerciale.
Le titulaire du poste doit manifester un intérêt marqué pour les questions économiques et la culture d'entreprise, ainsi que pour les affaires européennes et internationales.
Il doit posséder un solide sens de l'organisation et de l'initiative, et présenter des qualités relationnelles avancées.
Cette sous-direction est chargée de la programmation budgétaire et de la gestion des ressources budgétaires allouées à la direction générale des douanes et droits indirects.
Elle assure la préparation et l'exécution de la loi de finances, dans un cadre annuel et pluriannuel.
Elle alloue les moyens aux différents responsables de BOP et coordonne leur utilisation en cours de gestion.
Elle assure le suivi des recettes recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects et anime le réseau des comptables.
Elle définit et veille à la mise en œuvre, dans un cadre pluriannuel, de la politique de l'administration en matière d'acquisition et de gestion des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques.
Elle contribue à la veille technologique et participe aux travaux et projets conduits au niveau national et international en matière de moyens.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux : le bureau « budget et programmation, affaires financières, réseau comptable », le bureau « moyens d'intervention des services » et le bureau « achats, politique immobilière et services centraux ».
Le titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance de l'organisation administrative et budgétaire des administrations, le sens de l'initiative et de l'organisation, des qualités relationnelles ainsi que le souci du contact avec les directeurs des services déconcentrés, les personnels et leurs représentants.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Marles-en-Brie, Fontenay-Trésigny.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 4 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Doubs, à Besançon.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 15 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à la maison de l'enfance d'Orléans.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 2 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et d'accompagnement des familles à Bordeaux.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 15 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Orléans.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 10 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 27 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Lô.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 27 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Lô.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OPPAN est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents de l'organisation de producteurs OPPAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs OPPAN.
Directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
Directive 2009/113/CE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
Directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée)
Arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire
L'annexe à l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est remplacée par le modèle ci-annexé.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 août 2009, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burkina Faso est retirée à l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, à sa demande.
Décret n° 2009-1032 du 26 août 2009 portant suppression de la conférence économique annuelle
Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux 4°, 5° et 6° du B de l'article L.
Le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle est abrogé.
Au 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé, les mots : «, de la conférence économique annuelle » sont supprimés.
Décret du 26 août 2009 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien du Chesnay-Bel Manoir (n° 078 014 0028, Yvelines) à Paris, place Beauvau (n° 075 014 0001, Paris), MI
Par décret en date du 26 août 2009, est abrogé le décret du 8 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien du Chesnay-Bel Manoir (n° 078 014 0028, Yvelines) à Paris, place Beauvau (n° 075 014 0001, Paris), MI.
Arrêté du 24 août 2009 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2009
Au 1er janvier 2009, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro par collation et à un euro cinquante-trois centimes par repas.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé, il est revalorisé à hauteur de 20 % à compter de la rentrée scolaire 2009-2010.
Cette revalorisation exceptionnelle porte le montant de la contribution forfaitaire à un euro vingt centimes par collation et un euro quatre-vingt-quatre centimes par repas, à compter du 2 septembre 2009.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret a pour objet de transférer 1 485 274 € en crédits de paiement du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».
Ce décret concerne la participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à la réhabilitation de la caserne Lariboisière, à Bourges, en vue du relogement de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Cher.
L'installation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Cher sur le site de l'ancienne caserne Lariboisière de Bourges nécessite des travaux de réhabilitation.
Le coût total de l'opération, financée conjointement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'une part, et par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, d'autre part, a été estimé à 7 735 421 €.
La participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été fixée à 3 760 274 €.
Elle a fait l'objet d'un premier transfert de crédits au cours de l'année 2007 à hauteur de 2 400 000 € en autorisations d'engagement et 575 000 € en crédits de paiement (décret n° 2007-1748 du 12 décembre 2007) et d'un deuxième transfert de crédits en 2008 à hauteur de 1 360 274 € en autorisations d'engagement et 1 700 000 € en crédits de paiement (décret n° 2008-855 du 26 août 2008).
L'objet du présent décret est d'assurer le transfert du solde de la participation du ministère de l'agriculture et de la pêche, soit 1 485 274 € en crédits de paiement.
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre à destination du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour un montant de 2 350 000 € en autorisations d'engagement et 1 500 000 € en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le financement des moyens de fonctionnement de la mission d'évaluation des politiques publiques (MEPP) rattachée auparavant au secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Depuis le 15 janvier 2009, l'évaluation des politiques publiques relève des attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2333-74.-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le pôle " communication ” et le centre de ressources documentaires, » sont remplacés par les mots : « et le bureau de la communication et de la documentation » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : «, à la programmation et au suivi de leur élaboration ainsi qu'au suivi du contentieux auquel ils peuvent donner lieu » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « de la direction générale de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'opérateur national de paye » ;
4° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et à la lumière des pratiques en la matière dans le secteur privé » ;
5° Au vingtième alinéa, les mots : « présentées à l'Observatoire de l'emploi public » sont remplacés par les mots : « dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique » ;
6° Les vingt et unième à vingt-neuvième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau de la communication et de la documentation (BCD), en liaison avec le service de la communication :
« Par ailleurs, et en lien avec le centre de ressources documentaires rattaché à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le bureau :
« ― aide les ministères et leurs services à développer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que de gestion personnalisée des parcours professionnels ;
« ― anime les réseaux des responsables, notamment présents au sein des plates-formes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines » ;
2° Au huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « présentées à l'Observatoire de l'emploi public » sont remplacés par les mots : « dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique » ;
3° Au dix-septième alinéa, devenu le dix-huitième alinéa, les mots : « et des personnels d'encadrement des secrétariats généraux pour les affaires régionales » sont supprimés ;
4° Au dix-huitième alinéa, devenu le dix-neuvième alinéa, après le mot : « contribue » sont insérés les mots : « à la professionnalisation des modes de recrutement ainsi qu'» ;
5° Au dix-neuvième alinéa, devenu le vingtième alinéa, après les mots : « dans les emplois de direction » sont insérés les mots : «, d'experts de haut niveau ».
Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est complété par les mots : « et informatiques ».
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé, les mots : « en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère ».
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification du brevet d'études professionnelles spécialité « boucher-charcutier » figurent respectivement en annexe I a et en annexe I b au présent arrêté.
L'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « boucher-charcutier » comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « boucher-charcutier » par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles « alimentation » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « boucher-charcutier », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 29 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles alimentation est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2011.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, options production graphique et production imprimée, et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, option A ― production graphique, et option B ― production imprimée, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité de brevet d'études professionnelles « industries graphiques », conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » institué par l'arrêté du 27 mai 2003 aura lieu en 2010.
L'arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers du cuir », option chaussures et option maroquinerie, de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "métiers du cuir " de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il comprend trois options : maroquinerie, chaussures et sellerie garnissage.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers du cuir » figurent respectivement en annexe I a et en annexe I b au présent arrêté.
L'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers du cuir » comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers du cuir » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers du cuir » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IIe au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers du cuir » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Brevet d'Études professionnelles Métiers du cuir
Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage
Le titulaire du BEP métiers du cuir aura pour débouché principal des postes d'ouvrier qualifié au sein d'une entreprise fabricant des articles de maroquinerie, de chaussure ou de sellerie.
2.1 Les besoins de l'industrie
Les industries des métiers du cuir restent des industries de main d'œuvre qualifiée à forte valeur ajoutée.
Si la production en série est le plus souvent délocalisée pour le moyen de gamme, les bureaux d'études, le secteur du luxe et la fabrication de petites séries restent majoritairement implantés en France.
Toutefois, l'évolution de l'industrie, avec l'externalisation de certaines activités, nécessite une plus grande polyvalence du personnel aux postes de coupe, piqûre, montage et garnissage.
Le titulaire du BEP travaillera souvent dans le secteur du luxe.
2.2 Les axes d'intervention : fabrication d'articles de maroquinerie, de chaussures et de sellerie.
La réflexion conduite pour la rénovation des diplômes du champ professionnel de la conception et de la production des produits de mode et d'industries connexes s'est effectuée en concertation avec des responsables du milieu industriel, à partir de l'observation des pratiques professionnelles actuelles.
A ce titre, la rénovation permet de dégager les différentes étapes du cycle de vie d'un produit et de positionner les activités des acteurs de la chaîne "conception - industrialisation - production ".
L'activité exercée dans l'entreprise par le titulaire du BEP
Le titulaire du BEP métiers du cuir intervient essentiellement en industrialisation et production.
Il pourra assurer les fonctions d'ouvrier polyvalent et sera en mesure de réaliser tout ou partie d'un produit.
ACTIVITÉS ET TÂCHES PROFESSIONNELLES
Les activités décrites ci-après, déclinées à partir des fonctions d'entreprise, constituent le référentiel des activités professionnelles d'ouvrier qualifié de la réalisation des modèles.
M = champ maroquinerie, C = champ chaussures, SG = champ sellerie garnissage
Exécution du prototype
Exploiter les données de la conception
1.1 Réaliser et/ou exploiter des gabarits.
1.2 Participer à la réalisation d'un prototype.
1.3 Vérifier la conformité esthétique, fonctionnelle et technique du prototype réalisé.
1.4 Contribuer à la recherche de solutions techniques et technologiques d'amélioration.
À partir d'une commande cette activité est développée dans le cadre de l'exécution du prototype.
• des spécifications de fabrication ;
• d'un ordre de fabrication ;
• des gabarits des modèles fournis avec le dossier technique.
À l'aide des outils et machines conformes aux spécifications de fabrication et en ayant accès aux matériaux appropriés, il s'agit de réaliser des prototypes à des fins d'étude et de contrôle.
Industrialisation, coupe, préparation
2.1 S'assurer de la conformité des matériaux.
Réaliser le placement optimal des éléments.
2.3 Mettre en œuvre le processus de coupe.
2.4 Préparer les éléments du produit.
À l'aide de gabarits préalablement créés.
À partir d'un bordereau de coupe.
Opérateur de production
Réaliser la fabrication du produit
3.1 Réaliser les opérations de préparation, de piquage, de montage et de finition.
3.2 Contrôler la qualité des produits en cours et en fin de réalisation.
3.3 Participer à l'élaboration du dossier d'industrialisation en collaboration avec le technicien méthode.
Dans le cadre de la réalisation d'une présérie, il s'agit d'exécuter toutes les opérations du processus de production d'un produit.
Ce processus s'appliquant à la réalisation de modèles de tout type.
2.2 Tâches professionnelles détaillées
Tâches détaillées
1.1.1 Réaliser l'ensemble des gabarits utiles à la réalisation du produit manuellement ou à l'aide d'un logiciel de CAO.
1.1.2 Exploiter des gabarits
- Vérifier, adapter les gabarits.
- Avec le cahier des charges du produit et l'ensemble des fournitures.
Les gabarits sont conformes aux critères d'usages (précision, indications, pointages, tracés..) et à la norme en vigueur.
La tâche professionnelle ainsi définie doit être conduite en autonomie sous contrôle.
1.2.1 Réaliser les essais techniques utiles à la préparation du produit.
- Effectuer des essais comparatifs (épaisseurs et matières de renforts).
- Régler les machines spécifiques à la préparation.
1.2.2 Préparer l'ensemble des éléments du prototype.
- Couper les éléments du prototype/produit.
- Exécuter la préparation des éléments du prototype.
- Préparer les fournitures.
1.2.3 Assembler le prototype.
- Réaliser le piquage, le montage et (ou) l'assemblage des éléments du produit.
- Réaliser la maquette (maroquinerie).
Avec les gabarits, la maquette, les accessoires, le cahier des charges et les matériels conventionnels et/ou de CFAO.
Le prototype est conforme aux critères de qualité demandés.
1.3 Vérifier la conformité esthétique, fonctionnelle et technique du prototype.
1.3.1 Vérifier les conformités
- Vérifier la conformité des formes, des proportions et des dimensions du prototype, au regard du cahier des charges.
1.4.1 Participer à la recherche
- Rechercher les solutions techniques d'assemblage des produits.
- Rechercher un procédé optimisé.
À partir du cahier des charges, des matériaux définis, de la maquette et/ou du prototype, avec la notice d'utilisation des matériels.
Les solutions techniques proposées sont adaptées et cohérentes.
La tâche professionnelle ainsi définie doit être conduite sous contrôle.
détaillées
2.1.1 Contrôler la conformité des matériaux :
- Les coloris, les défauts, le grain.
- La force (épaisseur).
- La surface notée sur la peau.
- Les non-conformités.
Avec les bordereaux relatifs aux matériaux et des échantillons.
Critères de performances :
Les défauts des matériaux sont constatés et consignés.
2.2.1 Réaliser le placement suivant le dossier d'industrialisation
- Appliquer les paramètres de coupe.
- Réaliser le placement optimal des gabarits ou emporte-pièce.
- Organiser la coupe de l'ensemble des éléments du modèle en respectant les paramètres.
À partir de gabarits préalablement créés, du cahier des charges du produit, d'un système conventionnel (ou informatisé), de la nomenclature et du bordereau de coupe.
Le placement est réalisé en respectant les paramètres.
Ces tâches sont réalisées en toute autonomie
2.3.1 Identifier les éléments du produit.
- Identifier et situer les éléments du produit.
- Quantifier les éléments du produit.
2.3.2 Réaliser la coupe des éléments du produit.
En possession des gabarits, du dossier technique et des exemples types du nombre de produits à réaliser.
La coupe et la préparation des produits sont réalisées en respectant les critères admis par l'entreprise.
Les taches sont optimisées pour limiter les pertes de matières.
Ces tâches sont réalisées sous contrôle.
- Refendre, collage, marquage, compostage, parure, guttage, thermo-collage...
3 - Réaliser la fabrication en série du produit.
3.1.1 Exécuter toutes les opérations du processus industriel de la chaîne de fabrication du produit.
- Conduire correctement les différents postes (collage, piquage, montage et finition) en respectant les normes d'hygiène et de sécurité.
3.1.2 Effectuer les réglages de premier niveau.
- Régler les machines couramment utilisées dans un atelier.
- Choisir le matériel adapté au travail à effectuer.
3.1.3 Entretenir le parc matériel.
- Effectuer une maintenance de premier niveau du parc machines.
Avec le produit, le dossier technique d'industrialisation du modèle, dans le cadre d'une organisation pour une petite série.
Les éléments du modèle sont coupés.
Avec le critère de qualité de l'entreprise.
Avec le poste machine approprié, dont le réglage doit être effectué par l'opérateur.
Les critères généraux de performance sont relatifs au respect du mode opératoire et des critères de qualité.
La tâche s'effectue pour la réalisation d'une variété de modèles (articles de maroquinerie et chaussures) de complexité moyenne, ces modèles pouvant être réalisés indifféremment dans tout type de matériaux.
Les opérations de piquage se font sur machines conventionnelles et spéciales, automatisées ou non.
- Contrôler son propre travail en prenant en compte les directives de la qualité demandée.
- Répertorier les éléments non conformes.
- Apporter les modifications nécessaires à l'obtention de la qualité demandée.
Pour les produits en cours de fabrication, à partir de directives du cahier des charges du produit, en utilisant des fiches de contrôle ;
À l'aide des outils de mesure habituellement utilisés.
Avec les documents de suivi appropriés.
- Justesse du diagnostic concernant la qualité de conception d'un produit.
- Utilisation correcte des critères de qualité.
- Précision et exactitude de la définition des tolérances de qualité par rapport aux contraintes données.
La tâche professionnelle ainsi définie doit être conduite en toute autonomie.
- Compléter des documents d'un dossier technique.
- Le dossier comprendra les documents en usage dans l'entreprise.
- Respecter la normalisation en vigueur.
En possession du matériel de CAO.
En possession du modèle et de son descriptif, du dossier technique initial et des normes à appliquer.
Les documents complétés doivent être clairs et transmissibles à d'autres acteurs en respectant les normes de l'entreprise.
- Ce travail est réalisé en collaboration avec le bureau des méthodes.
Patronnier
Participer à la réalisation du prototype.
Participer à l'industrialisation, la coupe et la préparation du produit
S'assurer de la qualité des matériaux.
Mettre en œuvre le processus de coupe et de préparation.
Participer à la réalisation de la fabrication du produit
Contrôler la qualité des produits en cours et fin de réalisation.
Activités et tâches principales
Réaliser la fabrication
Rechercher, s'informer
Situer l'objet de l'étude
Contribuer à la recherche de solutions techniques d'amélioration.
Industrialisation,
coupe et préparation
Réaliser l'ensemble des gabarits utiles à la réalisation du produit, manuellement ou en CAO
Réaliser un produit
Préparer l'ensemble des éléments du produit
Assembler le produit
Vérifier la conformité des matériaux par rapport au dossier d'industrialisation
Exploiter les
données de la conception
Concevoir et valider le placement optimal des éléments suivant la définition du cahier des charges, à l'aide d'un système informatisé
Contrôler la qualité des produits e cours et en fin de réalisation.
Définir les paramètres de coupe
Participer à l'élaboration du dossier d'industrialisation.
Réaliser le placement et la coupe des éléments du produit
Participer à l'élaboration du dossier d'industrialisation du produit
Participer à l'élaboration des documents du dossier d'industrialisation du produit
Procéder à la fabrication en série
Exécuter toutes les opérations du processus industriel préparation, montage, finition, en appliquant le mode opératoire défini
Contrôler la qualité du produit au regard du dossier d'industrialisation
Contrôler la qualité en cours de production
Contrôler la qualité en fin de production
Identifier et choisir les moyens de communication adaptés
Transmettre oralement
C1 EXPLOITER LES DONNEES DE LA CONCEPTION
COMPÉTENCE TERMINALE : C1.1 Rechercher, s'informer
Situer l'objet d'étude
- Collecter, trier, hiérarchiser et organiser, pour créer une banque de données relative à la thématique, au produit ou à l'objet d'étude proposé.
- Délimiter les recherches conférences, menées.
- Documentation visuelle, écrite, graphique, sensorielle.
- Expositions, conférences, manifestations culturelles, visites d'entreprises.
- Supports multimédia.
- Catalogues, revues, encyclopédies, livres, journaux, documents iconographiques, textes.
Pertinence de la documentation choisie au regard de la thématique ou de l'objet d'étude.
Justesse de la mise en relation des différentes informations.
Organisation du résultat des investigations.
Utilisation des moyens TICE dans le respect des règles déontologiques.
et SG
- Identifier les caractéristiques stylistiques d'une époque, d'une tendance.
- Situer historiquement, sociologiquement, économiquement, esthétiquement, l'objet d'étude.
- Observer, analyser les qualités esthétiques et fonctionnelles d'un produit pour en comprendre le sens et les signes dans le contexte esthétique d'une époque.
- Cahier des charges esthétique et fonctionnel.
- Iconographie et iconologie artistique des domaines des beaux-arts, du design et des arts appliqués et métiers d'art.
- Visite de collections de musées.
- Salons professionnels, enseignes.
- Justesse de l'identification des styles, des tendances, socio-style.
- Exactitude du classement historique.
- Justification des comparaisons effectuées entre différents objets d'étude et leurs contextes repérés.
COMPÉTENCE TERMINALE 1.2 : Réaliser et/ou exploiter des gabarits
Réaliser le patron plan (manuellement ou en CAO).
Relevé de forme.
Copie de forme.
Dossier d'industrialisation.
Ressources numériques.
Plan conforme aux règles de construction.
Lignes conformes au dessin du styliste.
Respect des proportions.
Extraire les gabarits (manuellement ou en CAO).
Patron plan.
Gabarits extraits et identifiés comprenant les indications techniques (pointés, tracés, coches, crans, références pointure, refente, parage...)
C et M
Réaliser les gabarits (manuellement ou en CAO).
Gabarits utilisables comportant toutes les indications d'usage (pointages, tracés, inscriptions).
M et SG
Vérifier les gabarits.
A partir de gabarits fournis.
Matières d'usage.
Validation ou correction/adaptation des gabarits conformes à la bonne exécution du produit.
Les gabarits sont conformes aux critères d'usages (précision, indications, pointages, tracés, repérages...) et sont conformes à la norme.
COMPÉTENCE TERMINALE 1.3 : Réaliser le produit
Effectuer des essais techniques comparatifs (matériaux, accessoires, assemblage...).
A partir de matériels et matériaux, maquette (s) du produit.
Pertinence et cohérence des essais.
Essais techniques conformes au cahier des charges.
Couper les éléments du produit (manuellement ou en CFAO).
A partir des matières de tous types, des gabarits, de la maquette, de la fiche de préparation.
Fichier numérique.
La coupe des éléments est conforme aux paramètres de coupe (modèle, matière) et respecte la fiche de préparation.
Déterminer la quantité de matière nécessaire pour la coupe des éléments du produit.
Les valeurs de surface ou de volume correspondent aux prévisions du dossier d'industrialisation.
Préparer les éléments et sous éléments du produit.
Parc machine.
Fiche de préparation.
Gamme opératoire.
Les préparations sont conformes aux consignes.
Préparer les accessoires et les fournitures.
La préparation est conforme aux besoins.
Réaliser le montage du produit.
Les éléments du produit.
Le parc machine.
Le produit est conforme au dossier d'industrialisation.
Respect des consignes d'hygiène et de sécurité.
Réaliser la préparation et l'assemblage des éléments de la tige et du semelage.
Éléments de la tige et du semelage.
Éléments du dossier d'industrialisation du produit.
Matériels disponibles.
Les éléments de la tige et du semelage sont conformes au dossier d'industrialisation.
Réaliser la fabrication du produit (montage, assemblage, finissage).
Fiche d'instruction.
Éléments constitutifs du produit.
Dossier d'industrialisation du produit.
C2 INDUSTRIALISER, COUPER et PRÉPARER LE PRODUIT
COMPÉTENCE TERMINALE 2.1 : S'assurer de la qualité des matériaux
Contrôler la conformité des matériaux du point de vue des spécifications usuelles (dimension, résistance, aspect, couleur, choix...) pour valider la réception.
Échantillon témoin.
Fiche technique du produit.
Matériels de mesure des épaisseurs et surfaces.
Vérifications correctement
Repérer les défauts du cuir et de tous types de matériaux.
Poste d'observation correctement agencé.
Echantillon témoin.
Repères fournisseurs.
Les défauts sont correctement identifiés et repérés sur le matériau (craie, adhésif, repères...).
COMPÉTENCE TERMINALE 2.2 : Concevoir et valider le placement optimal des éléments suivant la définition du cahier des charges, à l'aide d'un système informatisé.
Établir une hiérarchie qualitative entre les pièces d'un modèle selon leurs caractéristiques et celles de la matière utilisée.
Produit, maquette.
Hiérarchisation conforme aux contraintes du matériau et du produit.
Déterminer la surface nécessaire à la découpe.
Gabarits du produit.
Résultats corrects et conformes au produit et au matériau.
Définir la zone d'utilisation du matériau appropriée à chaque élément pour obtenir le placement optimal.
Surface théorique ou métrage alloué.
L'emplacement des pièces est en adéquation avec la qualité des différentes parties de la peau.
Le placement des pièces sur la matière est optimisé.
Mémoriser les données spécifiques au placement.
Logiciel de placement.
Photo numérique (placement manuel).
Fichier CFAO ou multimédia.
Données mémorisées et exploitables.
Couper les éléments en respectant les contraintes et les caractéristiques des matériaux.
Matériel de découpe conventionnel ou automatisé.
Ordre de coupe.
Pièces découpées conformément aux attentes.
COMPÉTENCE TERMINALE 2.3 : Participer à l'élaboration du dossier d'industrialisation du produit
Adapter les documents nécessaires à l'industrialisation du produit.
Matériaux et matériels.
Les modifications nécessaires à l'industrialisation sont clairement identifiées et pertinentes.
Respect des normes et de la charte graphique en vigueur.
C3 Réaliser tout ou partie du processus de fabrication
COMPÉTENCE TERMINALE 3.1 : Procéder à la fabrication d'un produit en série
Préparer les éléments du produit : refente, parage, biseautage, négatif, thermocollage, collage, teinture, rempliage, rembordage...
Les éléments coupés constitutifs du produit.
Les matériels et les outillages.
Gabarit de fabrication.
Préparation des éléments conforme à la définition du produit.
Réglage des matériels conforme aux instructions.
Respect chronologique de la gamme opératoire.
Effectuer les opérations d'assemblage et/ou montage de tous types par piqûre, couture, collage, clouage, agrafage, clipsage...
Réaliser la pose des accessoires.
Les opérations sont réalisées conformément aux critères de qualité et aux spécifications du produit.
Effectuer les opérations de finition : astiquage, bichonnage, teinture, nettoyage...
Produit assemblé.
Les matériels et les outillages adaptés.
Processus opérationnel.
Régler les matériels.
Outils adaptés.
Manuel du constructeur.
Les réglages sont conformes aux besoins.
Installer et régler les outillages spécifiques.
Les outillages sont installés et correctement réglés.
Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau sur les matériels usuels.
Fiche d'instructions.
La maintenance est correctement réalisée.
Contrôler le bon fonctionnement des matériels.
Fiche d'intervention.
Instructions du manuel constructeur.
Le contrôle est correctement réalisé.
COMPETENCE TERMINALE 3.2 : Contrôler la qualité des produits au regard du dossier d'industrialisation
Vérifier la qualité de la fabrication au poste de travail.
Fiches d'analyse.
Les critères de qualité sont respectés.
Vérifier la qualité du produit fini.
Fiches de contrôle qualité.
Compléter les fiches de contrôle qualité.
La fiche de contrôle qualité est correctement renseignée (défauts identifiés, quantifiés et localisés.
C4 : COMMUNIQUER pour saisir et restituer l'information
COMPETENCE TERMINALE 4.1 : Communiquer en situation professionnelle
4.1.1 : Identifier et choisir les moyens de communications adaptés
Exprimer plastiquement et par écrit une idée ou un projet.
Identifier et mettre en œuvre des codes de représentation.
Annoter un modèle numérique.
Rédiger un courrier électronique concis.
Diffuser ou réceptionner un courriel.
Alléger la taille des fichiers.
Enregistrer un fichier sous un autre format que son format natif.
Moyens informatiques adaptés.
Les messages sont précis et lisibles.
Les moyens de communication sont maîtrisés.
Le choix des moyens de communication est pertinent.
C4.1.2 Transmettre oralement
Comparer les solutions issues de la démarche de recherche.
Argumenter le choix.
Reformuler une demande ou une idée.
Rendre compte à sa hiérarchie.
Utiliser le vocabulaire professionnel.
Support de communication : produit, projet de réalisation, tout ou partie du dossier technique ou esthétique.
Le vocabulaire professionnel employé est précis.
La demande est comprise et confirmée.
L'argumentation est juste et pertinente.
Le message est compris par l'interlocuteur.
Le sommaire de la page ci-dessous présente les contenus organisés autour de dix thèmes distincts (S1 à S9)
S 1 - Les entreprises de la filière mode
La typologie des entreprises.
S 2 - La définition technique des produits
Les concepts de mode, les types de produits.
L'analyse fonctionnelle et technique.
Conception des modèles.
L'étude des solutions constructives.
La spécification des produits.
S 3 - Les matières et matériaux
La typologie et techniques d'élaboration.
Les caractéristiques chimiques, physiques et mécaniques.
S 4 - L'industrialisation des produits
L'organisation des procédures et modes opératoires.
La relation conception, industrialisation.
Les procédés d'obtention des produits (fabrication) :
- les moyens et techniques de coupe ;
- les moyens et techniques de traitement et de finition ;
La détermination des besoins en matières et composants.
S 5 - La qualité et contrôle
La conformité du produit au regard des spécifications.
S 6 - Le système de production et maintenance.
L'architecture des équipements de production.
La protection, environnement et risques industriels.
S 7 - La représentation technique du produit
Les outils à développer en phase recherche de solutions.
La représentation technique 2D de définition des produits.
L'utilisation des logiciels de représentation technique et bases de données.
S 8 - La sécurité et ergonomie
S 9 - Les arts appliqués
La culture artistique.
Les moyens de traduction et d'expression.
Réaliser le produit.
Concevoir et valider le placement optimal des éléments suivant la définition du CDC à l'aide d'un système informatisé
Procéder à la fabrication d'un produit en série
Contrôler la qualité des produits au regard du dossier d'industrialisation.
Communiquer pour saisir et restituer l'information.
S 1 - Les entreprises de la filière "cuir"
L'insertion de l'entreprise dans le secteur économique (branche, secteur, filière).
Le positionnement de l'entreprise sur les marchés et le choix du produit.
Les fonctions des services de l'entreprise.
Les relations de l'entreprise avec son environnement (rapports avec les clients, les fournisseurs, sous-traitant, co-traitant).
S1.21 Les intervenants donneurs d'ordres.
S1.22 Les relations entre les intervenants : contrat client / fournisseur.
- La sous-traitance et la co-traitance.
S 2 - La définition technique du produit
S2.1.1 Les concepts de mode
La signification de la mode.
L'expression d'une tendance de mode, d'un milieu.
L'image et l'identification du produit, (sociale, culturelle et esthétique).
S2.1.2 Les types de produits
L'identification technique des produits.
S2.2.1 L'analyse fonctionnelle
Les notions de fonction (service, d'estime...)
Le besoin à satisfaire (expression des fonctions).
Le cycle de vie du produit.
Les règles de développement durable.
S2.2.2 L'analyse technique
L'analyse morphologique : forme, proportions, (chaussure, siège automobile...).
L'analyse des formes, proportions et tailles.
Les éléments constitutifs du produit : arborescence par niveau.
L'identification des composants du produit.
La conception des modèles
S2.3.1a L'obtention des formes (chaussure)
La représentation des lignes d'un modèle sur une forme.
La réalisation du relevé de forme.
La mise au point de la copie de forme.
La mise en place des lignes du modèle en 2D.
La réalisation du patron plan.
La numérisation des plans en CAO.
S2.3.1b L'obtention des formes (Maroquinerie)
La réalisation d'un moule pour relever les lignes du gabarit.
La mesure des caractéristiques géométrales.
L'obtention des lignes manuellement ou en CAO
S2.3.1c L'obtention des formes (sellerie garnissage).
L'obtention des lignes d'un produit.
La réalisation du relevé.
La mise en place des lignes.
L'obtention des plans en CAO par transformation numérique ou manuelle.
S2.3.2 L'obtention des gabarits
L'obtention des gabarits par différents procédés (manuels et CAO).
La conversion des fichiers adaptée à un système numérique de production (CFAO).
La gestion des bases de données de modèles.
S2.3.3 Graduation des modèles en CAO (chaussure)
La prise de mesure des formes.
Les principes d'évolution des systèmes de pointures.
Les fonctionnalités de graduations numériques ; gestion des centres de graduation, regroupement et blocage.
La mise en mémoire des données numériques : fichier modèles, pointures.
S2.3.4 Homothétie et similitude des modèles en CAO maroquinerie et sellerie garnissage
Les règles d'homothétie et de similitude.
Étude des solutions constructives
S2.4.1 Solutions constructives tenant compte de la relation produit, procédé, matériau
S2.4.1a Solutions constructives communes
Les différents bords (bord franc, rembordé, remplié, retourné, bordé etc...).
Les différentes techniques d'assemblage (par couture, par soudage, rivetage, collage, etc...).
Les arrêts de piqûre (point d'arrêt, brûlage, nouage, etc...).
Les renforts (non tissé, thermocollant, solvant, métallique, etc...).
Les différents moyens de fermeture (lacets, fermeture à glissière, pression, fermoir, bande auto agrippante, etc...).
S2.4.1b Solutions constructives pour la chaussure
Les différentes méthodes de fabrication de la chaussure (soudé et cousu etc...).
Les différentes techniques utilisées pour la réalisation des semelages (avec et sans trépointe, louis XV, cubain, etc...).
Les différents types de construction de chaussures (derby, richelieu, escarpin...).
S2.4.1c Solutions constructives pour la maroquinerie
Les différents types de poignées et bandoulières.
Les différents types de poches.
Les types de doublure en maroquinerie.
Les différents types de montage en maroquinerie (cavour, à l'allemande, à gousset, retourné...).
S2.4.1d Solutions constructives pour la sellerie garnissage
Les différentes techniques d'assemblage des mousses, ouates, gel de silicone (collage, matelassage, soudage...).
S2.4.2 Utilisation des bases de données
L'utilisation, enrichissement et création des bases de données (accessoires, fournitures, matériels, matériaux, produits et procédés, catalogue).
S2.5.1 Cotation et tolérancement normalisés
L'interprétation des normes en vigueur.
Les spécifications dimensionnelles, de forme, de position relative, d'orientation, éléments de référence.
S2.5.2 Démarche de spécification
La désignation des produits, matériaux et composants.
L'identification et formalisation des grades de qualité d'un sous-ensemble ou d'un produit.
S3 - Matières et matériaux
Typologie et techniques d'élaboration
La terminologie des matériaux.
Les procédés de transformation des matières (des fibres, des fils, des polymères, des peaux, ...).
Les procédés d'élaboration des matériaux (des mousses, des étoffes, des cuirs, des non-tissés, ...).
L'étiquetage des produits, normalisation.
Caractéristiques, chimiques, physiques et mécaniques
Le titrage des fils (les deniers...).
La texture des étoffes (chaîne et trame, non-tissé, maille).
Les propriétés physiques, chimiques et mécaniques des matériaux : confort, santé, protection, résistance, élasticité, etc...
Les propriétés mécaniques des parties de la "peau" (partie creuse, cœur de peau, rondeur, prêtant...).
La densité et résilience de la mousse.
S4 - Industrialisation du produit
Organisation des procédures et des modes opératoires
L'interprétation et le principe d'élaboration d'une nomenclature.
L'interprétation des éléments d'une gamme.
L'arborescence du produit (sous-ensemble et composants).
Les principes de la simplification du travail.
La définition des conditions d'utilisation des postes.
Le principe d'utilisation de logiciels adaptés à la conception de fiches techniques et à l'exploitation de banques de données (tableur et/ou autres).
Les procédés d'obtention des éléments du produit en fonction :
- du procédé : matériau, géométrie, précision ;
- influence des propriétés du matériau ;
- outillages associés ;
- coût estimatif.
S4.2.1 - Sur les procédés amenant
- de la découpe (CFAO et manuel).
- de l'assemblage.
- de l'usinage.
Procédés d'obtention des produits (fabrication)
S4.3.1 - Les moyens et les techniques de coupe
Les procédés de découpe (emporte-pièce, découpeur à lame, jet d'eau, tranchet).
Les zones qualitatives des cuirs et des autres matériaux.
Le repérage et identification des défauts.
Le classement (hiérarchisation) des pièces pour la découpe.
Les techniques de placement et de coupe.
Les techniques d'optimisation de l'emploi matière - efficience.
S4.3.2 - Les moyens et techniques d'assemblage et de montage
Procédés de liaisons par collage, soudage, piquage...
Procédés de mise en forme par préformage, pressage, mémoire de formes.
S4.3.3 - Les moyens et techniques de traitement et de finition
Les techniques de préparation des éléments : refente, laminage, parage, biseautage, marquage, ponçage.
L'ajout d'éléments esthétiques et d'assemblages (bijouterie, accessoires...).
Les techniques de finition : teinture de tranche et de bichonnage...
S4.3.4 - Les moyens et techniques de contrôle
La fiche de consignes au poste.
Détermination des besoins en matières et composants
Les unités utilisées pour quantifier les matières et les composants.
La correspondance entre le système métrique et anglo-saxon.
Les techniques de mesure des surfaces (centiplan, pesée, planimètre, ...) ou numériques.
La détermination d'une surface pratique (utile) à partir d'une surface théorique (méthode des coefficients).
L'estimation d'une surface pratique (utile) à partir d'un placement.
S5 - Qualité et contrôle
Le critère de qualité, les tolérances.
Le critère d'acceptation ou de refus.
La méthodologie du contrôle.
S6 - Système de production et maintenance.
Caractéristiques des équipements de production
Les principes de fonctionnement des matériels et des systèmes de production.
Les caractéristiques cinématiques des chaînes d'énergie (pneumatique, hydraulique, électrique).
Les réglages des actionneurs.
Les caractéristiques des chaînes d'information et de commande (programmation des systèmes de piquage).
La technologie des systèmes de CFAO de coupe et de matelassage.
La technique de maintenance de 1er niveau.
La méthode d'intervention préventive et corrective.
Protection de l'environnement et risques industriels
Les concepts, enjeux et valeurs fondamentales associées.
Les principes : précaution, prévention, responsabilisation.
Les réglementations européenne et française.
S7 - Représentation technique du produit
Outils à développer en phase de recherche de solutions
Le dessin d'un produit en PAO en DAO et/ou PAO ; schémas, croquis en DAO.
La représentation des documents d'industrialisation du produit
Les dessins d'ensemble du produit.
Les dessins de définition des éléments du produit.
Les fiches d'optimisation de la production (modes opératoires, placement...).
L'utilisation des logiciels de représentation technique et des bases de données
Les logiciels professionnels de PAO et CAO-DAO équipé de :
Les bases de données morphologiques ou non.
Les bases de données de solutions technologiques.
Les bases de données des patronnages de base.
Les bases de données "modèles".
Les bases de données des placements.
S8 - Sécurité et ergonomie
Les facteurs de risques.
La hiérarchie des mesures de protection.
La sécurité intégrée.
Les protections collective et individuelle.
Les mesures d'urgence par rapport aux personnes et aux moyens.
Les facteurs d'influence (causes de fatigue, dépenses énergétiques).
Les normes concernant la conception du poste de travail, des sièges et des équipements.
Les mesures d'amélioration et de restructuration des conditions de travail.
S9.11 Culture artistique, histoire des accessoires de la mode et de leur environnement
Les objets d'étude seront traités au travers de thématiques à choisir dans la liste ci-dessous.
Les thématiques balaient l'ensemble des périodes historiques et s'élargissent à l'international.
Mode et culture :
- la mode en miroir - les résurgences historiques, les métissages géographiques ;
- l'art et mode - les avant gardes, le patrimoine ;
- les insignes du luxe ;
- la mode en spectacle - théâtre, cinéma, défilés...
Mode au féminin, au masculin, au masculin/féminin :
- les oscillations entre liberté et contraintes, modelage du corps ;
-les extravagances et excentricités ;
- la mode et séduction - analogies et différences selon l'origine historique ou géographique ;
- les emprunts, échanges, brouillage des genres : l'évolution des vestiaires (vêtements et accessoires).
Mode et société :
- le rayonnement de la culture de la Renaissance ;
- l'influence de la philosophie des Lumières ;
- les ruptures révolutionnaires ;
- la société des loisirs - sport, voyages, cérémonies, soirées, fêtes ;
- les moyens de transport et de locomotion.
Focalisations :
- les nouveaux matériaux, matières traditionnelles ;
- l'artisanat d'art - broderie, bijouterie-joaillerie, sellerie, maroquinerie ;
- les ornements, motifs, imprimés ;
- les accessoires : chaussures, sacs, ceintures.
S9.12 L'influence des contextes culturels, stylistiques et sociaux économiques
Les concepts de mode :
- l'expression d'une tendance de mode, d'un milieu, groupes de référence groupes d'appartenance ;
- les signes relatifs à l'image et à l'identification du produit (sociale, culturelle et esthétique) ;
- l'innovation, R&D, éco-conception.
- les gammes : Luxe, bottier, créateurs, concepteurs, grande distribution, griffes mondialisées, etc...
- les lignes : Homme, Femme, Enfant, Animal ;
- les genres : sportswear, streetwear, soirée, spectacle, personnalisation, vêtement de protection, etc...
- les secteurs : luxe, restauration, automobile, nautisme, aéronautique, loisirs.
Moyens de traduction et d'expression liés aux modifications du prototype et à la réalisation du produit
S9.21 Les moyens graphiques, chromatiques et volumiques :
- les constituants plastiques : ligne, forme, valeur, volume, couleur, matière et matériaux ;
- la composition, organisation spatiale des éléments plastiques ;
- le corps humain : proportions, directions, caractère, mouvement, notions de morphologie.
S9.22 Les moyens de représentation :
- les outils, supports, formats et leur interdépendance ;
- les croquis, dessin, maquette, prototypage, photographie, photomontage, infographie (logiciels de retouche d'image, de dessin vectoriel).
S9.23 Les modes de représentation :
- la prise de notes écrites, graphiques et chromatiques ;
- la traduction graphique, colorée et volumique d'un modèle ou d'une proposition ;
- l'expression des formes, des matières et des textures, relation du corps au produit ;
- la traduction descriptive, sensible ou expressive d'une intention.
Unité ( UP1, épreuve E1 ) : Développement esthétique, fonctionnel et technique d'un produit de maroquinerie, de sellerie ou de chaussure
Établir une hiérarchie qualitative entre les pièces d'un modèle selon leurs caractéristiques et celles des matériaux utilisés.
Bureau d’études et de conception des modèles.
Nature des travaux à effectuer
Les activités de développement esthétique, fonctionnel et technique d'un produit de maroquinerie, de scellerie ou de chaussure correspondent aux tâches professionnelles des activités déclinées ci-dessous.
Activité n° 1 :
• Décoder un dossier d'industrialisation esthétique et fonctionnel :
- décrire le besoin en prenant en compte les concepts de mode, tendance, environnement,...
- décrire la frontière de l’étude ;
- énoncer les fonctions de service du produit ;
- identifier pour une fonction technique donnée : critères, niveaux, flexibilité.
• Proposer, ou expliciter sous forme de figurines de style et techniques la représentation de modèles.
Cette activité de l’étude prend particulièrement en compte l’évaluation des savoirs technologiques S1, S2.1, S2.2, S2.4 et S9 liés à la traduction des spécificités esthétiques et fonctionnelles du produit.
• Compléter un dossier technique : nomenclature des éléments du produit, gamme, dessin de définition.
• Calculer la quantité de matière nécessaire pour la découpe du produit.
Cette activité de l’étude prend particulièrement en compte l’évaluation des savoirs technologiques S2.5, S4.1, S4.3, S4.4 et S7.
Ils seront conduits pour une majorité d’entre eux à partir de travaux pratiques dans un environnement de CAO professionnelle.
Activité n° 3 : Réaliser les gabarits utiles à la réalisation du produit en CAO.
Cette activité sera conduite dans un environnement informatique professionnel.
Il s’agira de modifier l’aspect d’une image d’un patron à l’aide des fonctionnalités géométriques et dimensionnelles d’un logiciel professionnel de CAO et de mettre en œuvre les fonctionnalités d’un logiciel de CAO pour :
- réaliser tout ou partie du plan d’un modèle ;
- extraire ou réaliser tout ou partie des gabarits.
Cette activité de l’étude prend particulièrement en compte l’application des savoirs technologiques S2.3, S2.4 et S7.
Unité (UP21) : Préparation et réalisation d’un produit de maroquinerie, de sellerie ou de chaussure.
Réaliser la fabrication du produit (montage, assemblage et finissage).
Installer et régler les outillages spécifiques à la fabrication.
Compléter des fiches de contrôle de la qualité.
Réaliser des essais de préparation et d’assemblage des éléments afin de choisir le plus adapté au produit.
Réaliser la préparation et l’assemblage des éléments du produit.
Contrôler la qualité des productions.
Ces travaux correspondent en tout ou partie aux tâches des activités déclinées ci-dessous.
Activité n° 1 : Réaliser les essais techniques utiles à la préparation du produit.
Cette activité de travaux pratiques sera conduite dans un environnement d’atelier de réalisation des modèles.
A partir du cahier des charges d’un produit, de matériels, de matériaux, et/ou de maquettes du produit, il s’agit de valider des choix technologiques après avoir effectué des essais techniques comparatifs (de matériaux, accessoires et assemblages) et d’interpréter leurs résultats.
Cette activité de l’étude prend particulièrement en compte l’évaluation des savoirs technologiques S2.2, S2.4, S2.5, S3, S4
Activité n° 2 : S’assurer de la qualité du produit.
Il s’agit de contrôler la qualité du produit fini en complétant une fiche qualité, des documents de suivi au regard d’un cahier des charges.
L’élève devra identifier les défauts, chercher leur (s) origine (s).
Cette activité de l’étude prend particulièrement en compte l’évaluation des savoirs technologiques S2.2, S2.5, S5.
Activité n° 3 : Réaliser le produit
- Approvisionner l’ensemble des éléments du produit.
- Réaliser la coupe, la préparation et l’assemblage du produit.
- Régler les matériels conformément aux spécifications du produit.
- Appliquer les règles de sécurité et d’hygiène.
Cette activité de l’étude prend particulièrement en compte l’évaluation des savoirs technologiques S2.4, S4.2.
Activité n° 4 : Réaliser la mise en œuvre et la maintenance d’un matériel.
- Mettre en œuvre une procédure de mise en route, choisir et mettre en place des outillages.
- Réaliser les actions de maintenance de premier niveau (paramétrage, lubrification...).
- Adapter les réglages au regard du cahier des charges.
Cette activité de l’étude prend particulièrement en compte l’évaluation des savoirs technologiques S6.
Unité ( UP22) : Évaluation de la formation en milieu professionnel.
Préparer les accessoires et fournitures.
Identifier les types des matériaux et contrôler leur conformité, du point de vue des spécifications usuelles.
Identifier et repérer les défauts du cuir et de tous types de matériaux souples.
Établir une hiérarchie qualitative entre les pièces d’un modèle.
Définir la zone d’utilisation de la matière appropriée à chaque pièce pour obtenir le placement optimal.
Réaliser la coupe des éléments en respectant les contraintes et les caractéristiques des matières.
Effectuer la préparation des éléments du produit.
Effectuer les opérations d’assemblage et/ou de montage.
Effectuer les opérations de finition.
Vérifier la qualité de fabrication au poste de travail.
Atelier de production, ligne de fabrication.
Ils sont réalisés autour de 3 activités en milieu professionnel :
Activité n°1 : Exécuter toutes les opérations du processus industriel de la chaîne de fabrication de produits
• Conduire correctement tout poste de travail.
• Contrôler la qualité au poste de travail.
• Utiliser tout moyen de production conventionnel, programmable automatisé, informatisé.
• Réaliser les réglages des matériels appropriés.
• Transmettre oralement des informations.
Cette activité doit permettre de vérifier les savoirs et savoir faire technologiques S4.1, S4.2, S5.1, S6. et S8.
Activité n° 2 : Concevoir et valider le placement optimal des éléments à l’aide d’un système informatisé et réaliser la découpe
• Exploiter un ordre de coupe.
• Réaliser le placement numérique en respectant les règles de placement et les propriétés des pièces.
• Réaliser de la découpe avec emporte-pièce en respectant les règles de placement et les propriétés des pièces.
• Conditionner les pièces.
Cette activité doit permettre de vérifier les savoirs et savoir faire technologiques S3, S4.3, S4.4.
Activité n° 3 : Préparer un lancement en production et contrôler la qualité des cuirs.
• Préparer un lancement en fabrication en préparant les matières et les fournitures.
• Contrôler la qualité des matériaux.
Cette activité doit permettre de vérifier les savoirs et savoir faire technologiques S2.2, S2.5, S5, S7.
publics ou
privés sous
habilitées
privés hors
EP1 - Développement esthétique, fonctionnel et technique d'un produit de maroquinerie, de sellerie ou de chaussure.
EP2 - Préparation et réalisation d'un produit de maroquinerie, de sellerie ou de chaussure.
EG1 - Français - Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
E1 : ÉPREUVE TECHNIQUE DE CONCEPTION
ÉPREUVE E1 : Développement esthétique, fonctionnel et technique d'un produit de maroquinerie, de sellerie ou de chaussure : UNITÉ : UP1
L’évaluation a pour support une activité de conception, de construction de produits telle que décrite dans la définition de l’unité UP1.
Le travail demandé correspond à tout ou partie de ce qui est décrit dans la rubrique "nature des travaux demandés" de la définition de l’unité UP1.
Les compétences correspondantes sont :
Etablir une hiérarchie qualitative entre les pièces d'un modèle selon leurs caractéristiques et celles des matériaux utilisés
S’il est bien entendu que la démonstration de ces compétences nécessite la mobilisation de tout ou partie des savoirs correspondants, il ne saurait être question de pratiquer par interrogation sur les seuls savoirs.
La mise en œuvre des compétences à évaluer se fera lors de travaux pratiques, dans un environnement professionnel de conception assistée par ordinateur.
Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la colonne "critères d’évaluation" des tableaux décrivant les compétences (annexe Ib : Référentiel de certification).
Évaluation ponctuelle : Épreuve écrite pratique, d'une durée de 4 heures, coefficient 4.
Pour la maroquinerie, l'épreuve se déroule obligatoirement sur matériel de CAO.
• des moyens numériques, s'ils sont prévus à l'épreuve.
L’évaluation s’effectue sur la base d’une situation d’évaluation, écrite et pratique, organisée de préférence en fin du troisième semestre, en centre de formation, dans le cadre des activités habituelles de formation (2e année du cycle de formation au Bac Pro).
La période choisie pour l’évaluation pouvant être différente pour chacun des candidats, son choix et son organisation relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique.
À l’issue de cette situation d’évaluation, l’équipe pédagogique de l’établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
• les documents et travaux établis par le candidat lors de l’évaluation ;
Une fiche type d’évaluation du travail réalisé sera mise à disposition des équipes pédagogiques.
Le jury sera composé d’un professeur de spécialité, d’un professeur d’art appliqué.
P.2 : Préparation et réalisation du produit de maroquinerie, de sellerie ou de chaussure : UNITÉ U.
COEFFICIENT : 9 (dont 1 pour la PSE)
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant la réalisation de tout ou partie d’un produit.
L’épreuve s’appuie sur des documents définissant le produit (ou une partie de produit) à réaliser.
A partir des moyens matériels fournis, le candidat sera amené à préparer la fabrication, organiser son poste de travail et fabriquer le produit dans le respect du grade de qualité demandé et des règles de sécurité.
Nota : La situation d’évaluation prend en compte la durée réglementaire de la formation en milieu professionnel de 6 semaines incluses dans les 22 semaines de période de formation en milieu professionnel prévues pour le baccalauréat professionnel.
Cette épreuve porte sur tout ou partie des compétences susceptibles d’être mises en œuvre dans l’exécution des tâches décrites dans le tableau de relation "Tâches / Unités professionnelles" (cf. annexe 2a de l’arrêté de création du diplôme).
S’il est bien entendu que la démonstration de ces compétences nécessite la mobilisation de tout ou partie des savoirs qui leurs sont associés, il ne saurait être question de pratiquer par interrogation sur les seuls savoirs.
L’évaluation s’effectue à l’occasion de deux situations d’évaluation, d’égale importance.
L'une des situations d'évaluation a lieu dans le centre de formation, l'autre situation d'évaluation a lieu dans l'entreprise au cours de la période de formation en milieu professionnel.
La situation d'évaluation est organisée après la période de formation en milieu professionnel durant le troisième semestre du cycle de formation (2e année du cycle de formation au Bac Pro) dans l'établissement et dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle.
La participation de professionnels est souhaitable.
Cette situation d’évaluation porte essentiellement sur la réalisation de tout ou partie d'un produit.
Parmi l'ensemble des compétences à évaluer, on veillera à privilégier les compétences suivantes ciblée dans l'unité UP21 et celles non évaluées en entreprise :
Préparer les éléments et les sous éléments du produit.
Réaliser la préparation et l'assemblage des éléments de la tige et du semelage (chaussure).
Réaliser la fabrication du produit: montage, assemblage et finissage (maroquinerie et chaussure).
Une fiche d’évaluation type sera mise au point au niveau académique.
Évaluation ponctuelle : Épreuve pratique et orale, d'une durée de 8 heures
A partir d’un dossier comportant les éléments nécessaires au traitement du problème posé, le candidat aura à réaliser un travail lui permettant de mettre en œuvre tout ou partie des compétences des deux sous unités UP21 et UP22.
La situation d'évaluation est organisée au cours de la période de formation en milieu professionnel, au troisième semestre du cycle de formation (2e année du cycle de formation au Bac Pro).
Cette situation d’évaluation porte sur l'ensemble des compétences ciblées dans l’unité UP22.
Parmi les compétences à évaluer, on veillera à privilégier les compétences ci-dessous :
Contrôler la conformité des matériaux du point de vue des spécifications usuelles.
Découper des éléments en respectant les contraintes et les caractéristiques des matériaux.
Effectuer les opérations d'assemblage et/ou de montage de tous types.
L’épreuve prévention - santé - environnement est définie par l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles.
EG1 : FRANÇAIS, HISTOIRE - GÉOGRAPHIE ET ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE : UG1
EG2 : MATHÉMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES : UG2
EG3 : ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE : UG3
L’épreuve d’éducation physique et sportive est définie par l’arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles.
Durant la période de formation en milieu professionnel, le formateur de l'entreprise d'accueil et l'enseignant du domaine professionnel positionnent conjointement les compétences développées par le candidat au sein de l'entreprise, le cas échéant en sa présence.
La synthèse de l'évaluation et effectuée par l'enseignant qui attribue une note.
Métiers de la mode et des industries connexes
Métiers du cuir, option chaussure, option
maroquinerie, option sellerie garnissage
EP1 : Préparation et mise en œuvre.
EP2 : Préparation et réalisation d’un produit.
EP2 : Technologie : études et analyse de cas.
EP1 : Développement de produit.
Annexe IIe En savoir plus sur cet article...
préparé antérieurement
Il comprend deux options : maroquinerie et chaussures.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles figurent en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande », institué par l'arrêté du 11 juillet 2000, aura lieu en 2010.
L'arrêté du 11 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Le présent arrêté et ses annexes II, III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2004 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 21 octobre 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option décolletage » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Les arrêtés du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option décolletage » et du 6 décembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site
Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du froid et du conditionnement d'air » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du froid et du conditionnement d'air est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen figure en annexe II a au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'électrotechnique » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2002 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'électrotechnique » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.
Le diplôme du BEP Électrotechnique - Énergie - Équipements communicants (ELEEC) valide un ensemble de connaissances et de compétences générales et professionnelles de niveau V, intégrées dans le référentiel du Baccalauréat Professionnel Électrotechnique - Énergie - Équipements communicants (ELEEC).
Le titulaire du BEP ELEEC intervient sur des ouvrages électriques intégrant le transport et l'utilisation de l'énergie électrique ainsi que les flux d'informations.
Il doit être capable d'assurer les activités relatives à la préparation et l'organisation de son travail, la réalisation de tout ou partie d'un ouvrage électrique et sa mise en service en intégrant les aspects relationnels, économiques et sécuritaires.
Ses compétences devront lui permettre, en tant qu'exécutant électricien, de mener ces activités dans des entreprises artisanales, ou des petites et moyennes entreprises, ou des grands groupes (publiques ou privées) des secteurs du génie électrique.
Leurs secteurs d'activités sont :
le tertiaire ;
Le titulaire du BEP ELEEC est un exécutant, formé au niveau d'habilitation B1V ; il travaille sous ordre et sous contrôle.
F1 FONCTION ORGANISATION - PRÉPARATION
A 1-1 : utiliser, sur tous supports, les schémas et les descriptifs concernant l'opération.
A 1-2 : appliquer les consignes verbales et/ou écrites des tâches proposées.
A 1-3 : préparer le poste de travail, vérifier l'outillage et les matériels nécessaires à l'activité.
A 1-4 : prendre en compte le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et l'environnement de travail, au niveau de l'exécution.
A 1-5 : réaliser la préparation, l'intégration, l'assemblage et l'interconnexion des constituants d'un système ou d'un équipement en suivant des procédures détaillées.
A 1-6 : réaliser les éventuels tests de préparation et vérifier la conformité en suivant des procédures détaillées.
F2 FONCTION RÉALISATION
A 2-1 : participer à la préparation sur site.
A 2-2 : identifier les éléments, les conducteurs et les supports de communication.
A 2-3 : implanter, poser les appareils et les matériels.
A 2-4 : façonner des canalisations, des supports.
A 2-5 : réaliser des activités de câblage et de raccordement en suivant des procédures détaillées.
F3 FONCTION MISE EN SERVICE
A 3-1 : vérifier la concordance avec le dossier de réalisation.
A 3-2 : régler, paramétrer et configurer les différents organes de l'installation en suivant des procédures détaillées.
A 3-3 : réaliser des activités de test, de vérification et de contrôle en suivant des procédures détaillées.
A 3-4 : participer à la réception de l'équipement ou de l'installation.
F4 FONCTION COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
A 4-1 : respecter les consignes orales et/ou écrites.
A 4-2 : rendre compte oralement et par écrit.
A 4-3 : adopter une posture en conformité avec les exigences de la profession (attitude et tenue).
FONCTION 1 : ORGANISATION - PRÉPARATION
Identifier les éléments essentiels d'un schéma électrique, de documents d'implantation mécaniques et architecturaux.
Exploiter une notice descriptive relative à un système ou un équipement.
Les schémas et les descriptifs en lien avec l'opération à réaliser (documents papier, fichiers numériques).
Les catalogues constructeurs, les guides, les normes.
Totales dans le périmètre de la procédure.
Les éléments essentiels des schémas sont identifiés.
Les documents nécessaires à la réalisation des opérations sont correctement exploités.
Les impératifs de santé et de sécurité au travail, intégrant les risques d'origine électrique et le respect de l'environnement, sont pris en compte dans chaque activité.
Prendre connaissance des consignes.
Renseigner une fiche descriptive d'une activité.
Renseigner le compte-rendu.
Les consignes orales (hiérarchie, collaborateur, donneur d'ordres).
Les consignes écrites (hiérarchie, collaborateur, donneur d'ordres).
Le support des fiches descriptives (papier ou numérique).
Le support du compte rendu (papier ou numérique).
La synthèse des consignes est parfaitement renseignée.
Le compte-rendu est parfaitement renseigné.
Lire et décoder un bon de commande et/ou de livraison.
Rassembler l'outillage et les matériels en vue de l'intervention.
Vérifier la liste du matériel en vue de l'intervention.
Les bons de commande et/ou de livraison.
L'outillage et les matériels.
Le matériel est complet en vue de l'intervention.
L'outillage est fonctionnel.
Le compte-rendu est renseigné avec précision.
Prendre connaissance du PPSPS et le comprendre.
Prendre en compte l'environnement de travail.
Le PPSPS.
Les contraintes de l'environnement de travail.
La préparation de l'exécution a été réalisée en appliquant le PPSPS et en prenant en compte l'environnement de travail.
A 1-5 : réaliser la préparation, l'intégration, l'assemblage et l'interconnexion des matériels d'un système ou d'un équipement en suivant des procédures détaillées.
Prendre connaissance de la procédure de préparation.
Préparer les matériels.
Intégrer, assembler et interconnecter les matériels.
Effectuer les contrôles qualité associés.
La procédure, la nomenclature des matériels nécessaires, les schémas d'interconnexion, les notices d'utilisation.
Les équipements et les outillages nécessaires au respect de la procédure.
La préparation, l'intégration, l'assemblage et l'interconnexion sont réalisés.
Prendre connaissance de la procédure de test.
Effectuer les contrôles associés.
La procédure, les schémas, les notices d'utilisation et d'interconnexion, la nomenclature des matériels.
Les équipements de test et de contrôle, les outillages nécessaires au respect de la procédure.
Les équipements à tester.
Les tests de préparation et de mise en conformité sont réalisés.
FONCTION 2 : RÉALISATION
Prendre connaissance de la procédure.
S'assurer que toutes les conditions de la mise en place de l'installation sont présentes (sources d'énergie, réseaux de communication).
La procédure d'installation, la description de l'environnement de travail, les notices, les plans, les schémas, la nomenclature.
Activité participative encadrée.
La participation à la préparation est effective.
Prendre connaissance du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et des plans d'exécution.
Repérer les éléments de l'environnement de travail.
Identifier les éléments (couleur, marquage, test).
Les documents prescriptifs : CCTP et plans d'exécution.
Les équipements et les outillages.
Les éléments, les conducteurs et les supports de transmission sont correctement identifiés.
Prendre connaissance du CCTP, des plans d'exécution, des règles de l'art.
Repérer les contraintes de réalisation.
Implanter et poser les appareils et les matériels.
Les documents prescriptifs : CCTP, plans d'exécution, règles de l'art.
L'implantation et la pose sont réalisées dans les règles de l'art.
Le plan d'exécution et les règles de l'art sont respectés.
Prendre connaissance de l'environnement de travail.
Façonner des canalisations et des supports.
Le façonnage est réalisé en respectant les documents prescriptifs.
Câbler les équipements en respectant les règles de l'art.
Raccorder les supports de transmission en respectant les règles de l'art.
La procédure, les schémas d'implantation et de raccordement, la nomenclature des équipements.
Les activités de câblage et de raccordement sont réalisées conformément aux prescriptions.
FONCTION 3 : MISE EN SERVICE
Prendre connaissance du dossier de réalisation.
Élaborer un plan de contrôle de la réalisation.
Effectuer le contrôle de conformité de la réalisation.
Le dossier de réalisation.
Les équipements et les outillages nécessaires à l'activité.
Le document de comparaison est élaboré par l'intervenant.
Prendre connaissance des consignes et/ou des procédures de mise en service.
Prendre connaissance des résultats attendus.
Régler les équipements.
Mettre sous tension.
Paramétrer les équipements.
Vérifier le bon fonctionnement, ajuster les réglages et les paramétrages.
Les consignes et/ou les procédures de mise en service, la notice de mise en service, la nomenclature des équipements.
Les différents organes de l'installation sont réglés, paramétrés et configurés.
Prendre connaissance des consignes et/ou des procédures de test.
Réaliser les tests.
Vérifier la conformité des tests.
Les consignes et/ou procédure de test, les notices, les plans, les schémas, la nomenclature.
Les activités de test et de vérification sont réalisées dans le respect des procédures.
Prendre connaissance de la procédure de réception.
Utiliser l'installation en présence du client.
Faire utiliser l'installation par le client.
Renseigner, si nécessaire, une fiche de compte-rendu de recette.
La procédure de réception.
Le compte-rendu de réception.
Activité participative dans le périmètre de la procédure.
La démonstration est correctement effectuée.
Le compte-rendu de réception est renseigné avec précision.
FONCTION 4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
Prendre connaissance des consignes orales et/ou écrites.
Appliquer les consignes orales et/ou écrites.
Les consignes orales.
Les consignes écrites : documents papier et numérique.
Les consignes orales et/ou écrites sont respectées.
Rendre compte et informer par oral et par écrit sa hiérarchie, les membres de l'équipe, le donneur d'ordres.
Les outils permettant la communication écrite et orale.
Le support de communication écrite (document papier ou numérique).
Les comptes-rendus oraux et écrits sont compréhensibles et soignés.
Les règles de communication sont respectées.
Respecter le règlement intérieur de l'entreprise.
Adopter un comportement respectueux (présentation, sociabilité).
Adopter une attitude professionnelle (respect des règles de sécurité, sens de l'organisation, rigueur, travail en équipe).
Le règlement intérieur de l'entreprise.
Les vêtements et les équipements individuels propres à l'activité professionnelle.
L'attitude et la tenue sont conformes aux exigences de la profession.
1 - Mise en relation du référentiel des activités professionnelles et du référentiel de certification du domaine professionnel
C 1-2 Exploiter
C 1-3 Prendre en compte
C 1-4 Sélectionner
C2 EXÉCUTER
C 2-2 Mettre en forme et placer
C 2-4 Positionner et fixer
C 2-5 Raccorder
C 2-7 Interconnecter
C 2-9 Contrôler et effectuer
C3 JUSTIFIER
C 3-3 Proposer
C 4-3 Informer
C 4-4 Démontrer
Capacité C2 : Exécuter
Capacité C3 : Justifier
ORGANISATION-PRÉPARATION RÉALISATION :
C1.1 : décoder les schémas, plans et descriptifs concernant l'opération.
C1.2 : exploiter les consignes verbales ou écrites des tâches proposées.
C1.3: prendre en compte le Plan Particulier de Sécurité (P.
S.) au niveau de l'exécution.
A partir du descriptif d'une situation professionnelle, on donne sur un support papier ou informatique :
- les schémas et plans types,
- la méthode d'exécution,
Les éléments retenus doivent permettre l'exécution de la tâche fonctionnelle, constructive.
C1.4 : sélectionner les informations permettant de régler, paramétrer, configurer et tester tout ou partie de l'installation
- les notices des appareils,
- les procédures relatives à la mise en service et à l'exploitation,
- les extraits significatifs du dossier technique.
Les grandeurs concernées sont identifiées.
La procédure est décrite.
C2-1 : Organiser son poste de travail.
- les conditions de séparation des différents circuits,
La préparation est faite avec méthode.
La vérification des matériels est effectuée.
C2-2 : mettre en forme et placer les supports, les conduits et les canalisations de l'ouvrage.
C2-3 : réaliser les opérations mécaniques ne mettant en œuvre que des outillages simples (en atelier ou sur le chantier).
La réalisation est conforme au dessin technique (mécanique, bâtiment).
L'adaptation aux contraintes architecturales est réalisée.
C2-4 : positionner et fixer les éléments constitutifs de l'équipement.
L'installation est conforme aux normes et aux règlements.
C2-5 : raccorder électriquement les différents matériels (courants faibles, courants forts).
La continuité électrique est garantie en conformité avec les normes et les prescriptions.
C2-6 : repérer les éléments, les conducteurs.
Les repérages sont correctement effectués.
C2-7 : interconnecter les sous-ensembles entre eux et aux réseaux de communication.
Les liaisons sont conformes aux prescriptions du cahier des charges.
C2-8 : configurer les matériels.
A partir d'une installation ou d'un équipement professionnel, on donne :
- l'installation ou l'équipement,
- les fiches de test,
- les Équipements de Protection Individuelle adaptés aux risques.
Les réglages sont conformes aux prescriptions du dossier technique.
La valeur des écarts est notifiée.
Le paramétrage réalisé est conforme.
Les procédures sont respectées, les résultats sont conformes aux spécifications fonctionnelles.
C2-9 : contrôler les grandeurs caractéristiques de l'installation ou du système (tension, courant, puissances, vitesse) et effectuer les essais.
C2-10 : vérifier la conformité des résultats de la mise en service par rapport aux spécifications fonctionnelles du dossier technique.
ORGANISATION-PRÉPARATION :
C3-1: choisir les matériels d'une installation simple et de petite distribution ou d'un équipement.
Pour la tâche considérée,
- les caractéristiques des matériels et appareillages,
- les normes et règlements,
- le dossier technique, les plans d'implantation, les schémas,
- les documents liés aux coûts tarifaires et de main-d'œuvre,
- les notices, les fiches et les instructions particulières à la tâche à réaliser et à ses outillages,
- les documents relatifs à la sécurité des personnes,
- les conditions particulières liées aux locaux.
Le compte rendu fait apparaître un choix de matériel adapté et justifié.
C3-2 : argumenter un devis limité à une installation simple et de petite distribution.
L'argumentation est justifiée.
L'installation est conforme au désir du client.
Les solutions technologiques sont adaptées.
C3-3 : proposer la démarche d'exécution de la tâche.
Les choix et propositions sont pertinents et justifiés.
C3-4 : identifier les habilitations électriques requises pour une tâche à exécuter, limitée à la basse tension au regard du référentiel de certification.
Les responsabilités et le domaine d'intervention sont clairement exprimés, explicités et justifiés.
C4-1 : rendre compte de la concordance entre le matériel et la liste à l'issue de sa réception.
- les notices de réglage,
- la liste du matériel,
- les notices, les fiches et instructions particulières à la tâche à réaliser et à ses outillages,
Le compte rendu fait apparaître les éventuelles défaillances.
C4-3 : informer de la qualité et de la conformité du travail fini.
Les difficultés sont clairement exprimées.
Le rapport de fin de chantier est exact et complet.
C4-4 : démontrer la conformité fonctionnelle de la réalisation avec les exigences du dossier de réalisation.
C4-5 : contribuer à la réception de l'équipement.
Le compte rendu atteste du bon fonctionnement et de la conformité.
3 - LES NIVEAUX TAXONOMIQUES D'ACQUISITION DES COMPÉTENCES
Niveau de production d'une compétence
Niveau d'apprentissage
Type de savoir et savoir-faire (niveau d'acquisition)
Savoir technologique
Activité de l'apprenant
ACQUÉRIR et Apprendre que...
Connaître le vocabulaire, les concepts fondamentaux, les règles, les modèles technologiques, les normes ...
La question et la réponse sont les mêmes que lors de l'apprentissage.
Savoir que (savoir passif).
Restituer la connaissance à l'identique.
S'INFORMER et RESTITUER Connaissances sur un savoir, les termes composant la discipline.
Il s'agit de restituer un savoir.
2 Niveau de reproduction des modèles
UTILISER et Apprendre à faire Utiliser le vocabulaire, les concepts fondamentaux les règles, les modèles technologiques ...
L'élève fournit une même réponse à des situations différentes, mais présentant des caractéristiques communes.
Savoir faire (savoir intégré).
Extrapoler une représentation, transposer une action.
REPRODUIRE des tâches professionnelles à partir d'instructions détaillées, d'exemples, relatives à l'exécution d'ouvrage, à la fabrication de pièces élémentaires.
Il s'agit de transférer un savoir faire par reproduction à l'identique.
3 Niveau de maîtrise des outils
ORGANISER et Apprendre pourquoi Organiser les concepts fondamentaux les règles, les modèles technologiques ...
La question et la réponse sont nouvelles, mais toutes deux peuvent être rattachées à des classes apprises.
Savoir faire (savoir actif).
Interpréter un phénomène.
Appliquer des règles, procédures, méthodes.
Effectuer des tâches professionnelles à partir d'instructions détaillées en ce qui concerne l'étude, les méthodes d'exécution, le cahier des charges.
Il s'agit d'appliquer des règles, principes, méthodes et algorithmes en toute autonomie.
Trouver dans ce que l'on a appris antérieurement, une information répondant à des conditions précises.
Cette recherche ayant lieu pour la première fois.
Savoir et savoir-faire (savoir dynamique).
Analyser l'exploration du milieu (du réel ou du possible).
Synthétiser les acquis mobilisés.
CHOISIR et Apprendre comment
Choisir les concepts fondamentaux les règles, les modèles technologiques ...
Découvrir une information complexe ou résoudre un problème nouveau en inventant la démarche de solution.
Savoir et savoir-faire (savoir créatif).
Résoudre le problème et évaluer son exactitude.
CONCEVOIR et effectuer les tâches professionnelles en toute autonomie, d'un degré de complexité compatible avec qualification.
Il s'agit de concevoir des partie d'ouvrage, des plans d'action, maîtriser une démarche etc.
Ce niveau englobe les niveaux précédents.
Savoir S0 : Électrotechnique.
Mesurages sur des applications professionnelles
Savoir S1 : Distribution de l'énergie électrique
Savoir S2 : Utilisation des énergies électrique et pneumatique
Savoir S3 : Installations et équipements électriques
Savoir S4 : Installations communicantes
Savoir S5 : Sécurité des personnes, des biens et de l'environnement
Savoir S6 : Représentation graphique et modélisation
A partir d'une situation professionnelle réelle, identifier les données connues, choisir la formule appropriée et l'utiliser dans une application numérique simple.
d'ohm et loi d'ohm généralisée,
de l'énergie et puissance électrique,
des nœuds,
des mailles.
En régime établi :
équations des circuits.
S0.2 : CIRCUITS PARCOURUS PAR UN COURANT ALTERNATIFS SINUSOÏDAL :
grandeurs U, I, f,φ, ω T,
valeur maximale, efficace et moyenne,
Triphasé équilibré
grandeurs U, I, V, J, f,φ, ω τ,
S0.3 : MACHINES ÉLECTROMAGNÉTIQUES :
Grandeurs caractéristiques : fréquence de rotation, glissement, intensité, cos φ, rendement.
Énoncer le principe de fonctionnement et connaitre l'allure de T = f (n).
Principe de la variation de vitesse des moteurs asynchrones.
Machines synchrones
Énoncer le principe de fonctionnement.
Principe général du transformateur :
- de tension et autotransformateur,
- de courant,
Connaître le principe.
Identifier sur la plaque signalétique la tension primaire et secondaire, la puissance apparente.
S0.4 : APPAREILS DE MESURES :
- Oscilloscope numérique portable à entrées différentielles.
Analyse des affichages.
Diverses sources de production
Autonomes :
• capteurs solaires photovoltaïques.
Reconnaître le type de centrale.
Énoncer le principe de fonctionnement (à partir de l'énergie primaire mise en jeu).
catégories de tension.
Énoncer la structure des réseaux.
Identifier les classes de tension.
Décrire les principaux éléments du poste.
Énoncer le nom et le rôle des divers éléments constitutifs (primaire, secondaire, circuit magnétique et refroidissement).
Décoder une plaque signalétique.
différents schémas : TT, TN, IT,
caractéristiques et utilisation,
Reconnaître les différents types de schémas.
Énoncer les différents principes de fonctionnement.
Énoncer la nécessité et les limites des comptages en HT et en BT.
Différents tarifs (abonnements) et options :
domestiques,
tertiaires,
Énoncer les différents seuils.
Décoder une facture d'énergie, y compris les différentes options.
Interpréter les informations données par les compteurs.
Utilisation des énergies électrique et pneumatique
Différentes sources lumineuses et appareils annexes d'alimentation et d'amorçage :
Différents modes d'éclairage et luminaires associés :
Énoncer les différents procédés.
Décoder les schémas et la documentation technique en vue de l'installation et de la mise en service.
conditionnement et renouvellement de l'air,
Énoncer le principe.
Énoncer les propriétés spécifiques.
S2-4 UTILISATION de l'ÉNERGIE PNEUMATIQUE :
Structure générale d'un système de distribution d'énergie pneumatique.
• Actionneurs et pré-actionneurs pneumatiques (vérin simple et double effet, distributeurs), capteurs électriques associés.
Identifier les constituants, énoncer leur rôle.
Décoder un schéma électropneumatique.
S3-1 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DES BÂTIMENTS (locaux à usage domestique, tertiaire, agricole et industriel) :
schéma électrique de l'installation,
description structurelle des installations,
appareillage de protection,
sélectivité et coordination des protections,
répartition et optimisation des circuits, délestage,
appareillage électrique basse tension.
règles techniques de raccordement de l'appareillage et des moteurs,
Réalisation d'une installation basse tension :
• respect de la normalisation.
Décoder :
- la documentation technique normative et réglementaire.
- les schémas de l'installation ou de l'équipement.
- les informations relatives à la réalisation d'une installation ou d'un équipement électrique,
- les instructions et les consignes écrites ou orales.
Représenter :
- le schéma de la modification d'une installation ou d'un équipement.
- l'organisation de son poste de travail.
Énoncer les précautions à prendre et les exploiter, pour exécuter les opérations relatives :
- au façonnage des canalisations,
- à la mise en place des matériels et canalisations sur différents types de supports,
- au raccordement des appareils,
- aux réglages nécessaires de l'installation ou de l'équipement pour un fonctionnement conforme aux prescriptions du dossier technique.
S3-2 ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS DE PRODUCTION :
Schéma électrique d'un équipement de production.
Description fonctionnelle d'un ensemble de production.
Description structurelle des équipements :
répartition des circuits,
Réalisation d'un équipement :
Les modes de pose.
Exploiter les documents techniques.
Identifier le type de conduit à utiliser pour une installation ou un équipement.
Énoncer les modes de pose, décrire la méthode d'exécution dans le respect des normes et des contraintes (dont la CEM).
Vérifier ou justifier les dimensionnements.
S3-4 PROTECTION DES INSTALLATIONS :
Principe de la protection (thermique, magnétique, différentielle, chronométrique).
Décoder la documentation technique normative et réglementaire.
Vérifier et/ou justifier les calibres ou valeurs de réglage.
ligne (fusible, disjoncteur...),
personnes (protection différentielle....),
biens (parafoudre, para-surtenseur...).
relais, interrupteur, contacteur, intersectionneur, sectionneur, ...
borne de raccordement, prise de courant, connecteur ...
délesteur, programmateur...
Fonction raccordement :
Fonction gestion d'énergie :
Fonction conversion :
• gradateur, onduleur, démarreur, variateurs de vitesse pour moteurs à courant continu et alternatif...
Identifier les différents types d'appareils utilisés dans une installation ou un équipement.
Décrire le principe de fonctionnement et les contraintes de pose.
Identifier les caractéristiques des appareils.
Connaître les contraintes d'un raccordement (couple de serrage, échauffement associé, contrainte mécanique.
Mise en œuvre de l'ensemble de ces équipements.
Exploiter la documentation technique en vue de l'installation et de la mise en service.
S4-1 SYSTÈMES COMMUNICANTS :
Réseaux et bus de communication : typologie des réseaux.
Technologie des bus :
courants porteurs,
Connaître les typologies élémentaires.
Décoder les schémas d'installations et de raccordements.
Décoder les consignes du constructeur liées à la mise en œuvre et au raccordement.
S4-2 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DES BÂTIMENTS (usage domestique, tertiaire, agricole, industriel) :
alarme technique.
Différents types d'installations, de détecteurs, de centrales.
Identifier les différents composants.
Décoder les schémas d'une installation.
Interpréter et exploiter les consignes relatives :
- à la mise en place des matériels et réseaux,
- à la réglementation en vigueur,
- à l'exécution du câblage,
- au paramétrage des matériels.
Voix, données, image (VDI) :
• l'influence des perturbations (CEM).
S'informer sur l'évolution des matériels.
S4-3 ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS :
Gestion des automatismes :
Automate programmable industriel (API).
Principe, types d'E / S.
- l'architecture de l'automatisation,
- les schémas de raccordement de l'API,
- un programme simple.
Respecter et appliquer le décret 88-1056 du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs et le recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18-510.
Identifier en fonction du risque encouru le type de protection adéquat.
S 5-3 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION :
en application au secteur professionnel loi 91-1414 du 31/12/91.
Suppression du risque à la source.
Protection collective et individuelle des salariés.
Proposer des solutions préventives pour une situation professionnelle donnée.
Indiquer les moyens de protection utilisés dans le secteur professionnel.
S 5-4 PRINCIPAUX RISQUES DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL : (en collaboration avec le professeur de VSP)
Identifier les risques dans une situation professionnelle donnée.
Identifier les zones de circulation.
Connaitre les auxiliaires de manutention.
Connaître les postures adaptées.
Identifier la présence de protecteurs.
Porter les équipements de protection individuelle adaptés.
Décoder les pictogrammes.
Réduire le bruit à la source, insonoriser les lieux de travail, porter les équipements de protection individuelle adaptés.
S 5-5 CONDUITE A TENIR EN CAS D'ACCIDENT :
Indiquer les normes en vigueur et leurs rôles.
Identifier les appareillages ou équipements comportant des matériaux recyclables ou dangereux.
Indiquer les moyens de collecte et d'évacuation.
• fonction logique.
Interpréter le dossier technique d'une installation ou d'un équipement.
- les descripteurs pour traduire les caractéristiques fonctionnelles d'un système simple.
S6.2 DOMAINE BÂTIMENT :
Normes de dessin technique concernant la représentation architecturale.
Caractéristiques des matériaux utilisés.
Identifier les informations à caractère fonctionnel en vue d'une installation électrique, contenues dans les plans :
- de situation et de masse,
- architecturaux.
Identifier la nature des matériaux de construction.
Représentation d'une pièce.
Les supports sont du domaine électrotechnique ; ils appartiennent à une application terminale industrielle présente dans l'établissement.
Lire un plan.
Identifier les formes géométriques.
Identifier la nature des matériaux.
Décoder les cotes et les spécifications géométriques.
Produire un croquis coté d'une pièce mécanique.
Représentation d'un sous-ensemble.
Inventorier les pièces constitutives.
Décrire une solution constructive à partir d'une représentation volumique ou d'un produit réel.
SPÉCIALITÉ ÉLECTROTECHNIQUE ÉNERGIE ÉQUIPEMENTS COMMUNICANTS
du BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Scolaires établissements privés hors contrat, Apprentis CFA ou section d'apprentissage non habilités,
EP1 - Préparation de la réalisation d'une installation électrique
EP2 - Réalisation et mise en service de tout ou partie d'un ouvrage électrique
8h (+1h pour PSE)
EPREUVE EP1
PRÉPARATION DE LA RÉALISATION D'UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE
Cette épreuve valide tout ou partie des compétences C1.1 à C1.3 et C3.1 à C3.3 et des savoirs S0 à S6 du référentiel de certification et plus particulièrement S0, S6.2 et S6.3.
Elle porte uniquement sur la préparation de la réalisation d'une installation électrique du domaine habitat/tertiaire ou du domaine industriel comportant des courants forts et des courants faibles.
A partir du dossier technique de l'installation comportant :
les plans architecturaux, les schémas électriques, les descripteurs fonctionnels et dessins de construction,
le cahier des charges fonctionnelles ou ses extraits,
décoder les plans architecturaux, les schémas électriques, les descriptifs et les dessins de construction pour préparer la réalisation,
établir la nomenclature du matériel et des appareillages,
établir un croquis coté et/ou justifier les solutions techniques nécessaires aux opérations mécaniques,
vérifier, notamment par la résolution d'applications numériques, les calibres ou les valeurs de réglages des protections électriques et les dimensionnements des câbles, des conducteurs et des conduits.
Le degré d'exigence est défini dans le chapitre contenu de l'évaluation.
Cette situation a lieu au cours de la classe de première de la formation du baccalauréat professionnel ELEEC.
Le contrôle des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une situation d'évaluation qui permet de vérifier que les compétences ciblées sont acquises.
Le contrôle est organisé par les professeurs chargés des enseignements professionnels durant le temps de formation.
La période choisie pour l'évaluation pouvant être différente pour chacun des candidats, le choix relève de la responsabilité des enseignants.
Des professionnels sont associés à cette évaluation.
L'absence de ces derniers ne peut en aucun cas invalider le déroulement de l'épreuve.
A l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant :
l'ensemble des documents remis au candidat pour conduire le travail demandé pendant la situation,
la fiche d'évaluation (barèmes détaillés, critères d'évaluation).
RÉALISATION ET MISE EN SERVICE D'UNE PARTIE D'UN OUVRAGE ÉLECTRIQUE
COEFFICIENT : 8 (+1 POUR PSE)
La durée de la formation en milieu professionnel est de six semaines incluses réglementairement dans les 22 semaines de PFMP prévues pour le baccalauréat professionnel.
Cette épreuve a pour but de valider tout ou partie des compétences C1.4, C2.1 à 2.10, C3.4 et C4.1 à C4.5 du référentiel de certification.
Elle porte sur la réalisation et la mise en service de tout ou partie d'un ouvrage électrique.
L'épreuve ponctuelle pratique porte sur la réalisation et la mise en service de tout ou partie d'un ouvrage électrique du domaine habitat/tertiaire ou du domaine industriel.
A partir du dossier technique fourni comportant :
les schémas électriques et les descripteurs fonctionnels,
le cahier des charges fonctionnels où ses extraits,
les dessins et plans mécaniques,
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à : réaliser et tester tout ou partie d'un ouvrage du domaine Industriel ou du domaine Habitat/Tertiaire :
réaliser les opérations mécaniques nécessaires,
implanter et fixer les coffrets, les canalisations et les appareillages demandés,
repérer et raccorder les équipements par conducteurs et les câbles,
mettre en service l'ouvrage pour vérifier le fonctionnement,
Cette épreuve se déroule sous forme de deux situations d'évaluation : une en entreprise et une en centre de formation.
La situation en milieu professionnel porte sur la réalisation de tout ou partie d'un ouvrage électrique du domaine habitat/tertiaire ou du domaine industriel comportant des courants forts et des courants faibles.
Cette situation s'appuie sur les 6 semaines de la période en entreprise du cursus de formation BAC PRO ELEEC.
Elle est antérieure à la situation en centre de formation.
le cahier des charges fonctionnel ou ses extraits,
la description du travail à réaliser.
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à réaliser tout ou partie d'un ouvrage électrique du domaine habitat/tertiaire ou du domaine industriel ; le domaine est fonction de l'entreprise d'accueil :
respecter les consignes et le planning de travail,
implanter et fixer les coffrets, canalisations et appareillages demandés,
repérer et raccorder les équipements par conducteurs et câbles,
À l'issue de la situation d'évaluation, le tuteur propose un positionnement des compétences sur la grille d'évaluation fournie par l'équipe pédagogique.
La proposition de note est arrêtée conjointement avec l'enseignant du domaine professionnel chargé du suivi du candidat.
La situation en centre de formation porte sur la réalisation et la mise en service d'une partie d'un ouvrage électrique du domaine habitat/tertiaire ou du domaine industriel.
Cette situation a lieu au cours de la classe de première professionnelle.
Elle fait suite à la situation en entreprise et porte sur le champ d'application habitat tertiaire ou industriel qui n'a pas été certifié pendant la situation en milieu professionnel.
Le contrôle des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une situation d'évaluation permettant de vérifier que les compétences ciblées sont acquises.
Le contrôle est organisé par les professeurs chargés de l'enseignement professionnel durant le temps de formation.
Tableau de correspondance entre les épreuves ou unités
spécialité électrotechnique énergie équipements communicants du BEP
défini par le présent arrêté 1ère session : 2011
Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques des métaux, verre et matériaux de synthèse du bâtiment », domaine d'application aluminium, verre et matériaux de synthèse, et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques de l'architecture et de l'habitat » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe IIe au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques de l'architecture et de l'habitat » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.
Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constit...
― Dans le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les mots : « professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre » sont remplacés par les mots : « auxiliaires médicaux ».
Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ;
HELICOBACTER TEST INFAI pour les enfants âgés de 3 à 11 ans, 45 mg (¹³C-urée), poudre pour solution buvable en pot + kit test comprenant notamment des tubes de prélèvement (laboratoires INFAI FRANCE SARL).
Cinq réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, à compter du 27 août 2009 et pour une durée estimée à quinze jours, afin d'apporter un appui aux services de santé du territoire des îles Wallis et Futuna à raison de : deux médecins et deux infirmières à Wallis, un médecin à Futuna.
Cette répartition géographique pourra être révisée en fonction de l'évolution de la situation.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de dix personnels et de trente jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, par l'administrateur supérieur territorialement compétent.
Le directeur de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile et l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1038 du 25 août 2009 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par dérogation aux dispositions des articles 45 et 73 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les membres du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont recrutés, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Par la voie de concours externe et interne, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours étant compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Les nominations au titre de cette promotion interne sont prononcées par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les conditions d'ancienneté de service exigées sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Les dispositions du présent décret ont pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa.
L'exercice de la pêche par tous les navires battant pavillon français ou étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient.
Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé l'administrateur supérieur.
L'administrateur supérieur réglemente l'exercice de cette pêche.
L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance d'une licence par l'administrateur supérieur à l'armateur, par navire ou groupe de navires.
Cette licence détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
Les licences de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment :
7° De l'engagement par l'armateur d'embarquer un contrôleur de pêche, si l'administrateur supérieur en fait la demande.
L'administrateur supérieur fixe, le cas échéant, le nombre de licences susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Lorsque l'administrateur supérieur attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux articles 8 et 13 du présent décret, il peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une licence attribuée dans la limite du quota applicable.
La durée de validité de la licence de pêche ne peut excéder une année.
Des licences peuvent être accordées par l'administrateur supérieur dans les conditions définies à l'article 4 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Ces licences de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 19 septembre 1978 susvisé.
Lorsque la licence est retirée avant son terme de validité, une licence peut être réattribuée à un autre navire.
Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une licence, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire.
Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article 10 du présent décret.
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article 1er dans les îles Saint-Paul et Amsterdam, l'archipel Crozet et l'archipel Kerguelen, l'administrateur supérieur fixe par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l'administrateur supérieur, entre les armements disposant d'une licence en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique exclusive au large des îles Australes.
Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'administrateur supérieur, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une licence en cours de validité.
Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de l'administrateur supérieur.
L'administrateur supérieur détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à :
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'administrateur supérieur.
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article 1er pour les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'administrateur supérieur peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le décret n° 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.
Le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 est ainsi modifié :
2° Il est inséré dans le titre IX, intitulé « Champ d'application territorial », un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31.-Le présent décret n'est pas applicable aux îles Eparses.
A titre transitoire, les licences délivrées en application du décret du 25 janvier 1990 susvisé et du décret du 27 mars 1996 susmentionné resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de leur date de validité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
― les diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
― la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement, pour l'application de l'article D.
Arrêté du 10 août 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux cotisations interprofessionnelles
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 7 et 8 de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2009, le règlement du 119e concours général agricole est approuvé.
Ce règlement peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion) 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) ou à Comexposium, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense, tél.
: 01-76-77-16-23 et sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
La directrice générale de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ; »
« Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la tuberculose.
Il prescrit notamment des mesures renforcées de surveillance des troupeaux présentant un taux de rotation annuel (défini par le rapport entre le nombre de bovinés introduits hors naissance sur l'effectif moyen du troupeau) supérieur à 40 %, des troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier.
Dans le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les troupeaux pour lesquels le directeur départemental des services vétérinaires a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite sanitaire bovine telle que prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé " réseau national des visites sanitaires bovines ”.
― La prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification officiellement indemne des troupeaux.
Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les troupeaux de bovinés et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les bovinés.
― La recherche des animaux tuberculeux en élevage est fondée sur le diagnostic clinique ou allergique de la maladie.
« Les manifestations de l'allergie sont appréciées au moyen de procédés d'intradermotuberculination exécutés à l'aide de tuberculines bovine et / ou aviaire munies d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.
« Peuvent être mises en œuvre, selon les modalités techniques définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les méthodes d'intradermotuberculination suivantes :
« ― intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine bovine normale ;
« ― intradermotuberculination comparative à l'aide de tuberculine bovine normale et de tuberculine aviaire.
― Pour la recherche de la tuberculose bovine, sont également autorisés, dans le respect des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence :
« ― la méthode PCR ;
« Art. 9.-Les dispositions de l'article 8 s'appliquent à tous les bovinés âgés de six semaines et plus.
« Art. 12.-Pour l'application du présent arrêté, les bovinés sont considérés comme :
« 1° Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un troupeau officiellement indemne de tuberculose tel que défini à l'article 13 du présent arrêté ;
« 2° Suspects d'être infectés de tuberculose dans les cas suivants :
« a) Après constatation de lésions évocatrices de tuberculose à l'abattoir ou lors d'une autopsie ;
« b) Après constatation de lésions histologiques évocatrices de tuberculose par un laboratoire agréé ;
« c) Après constatation d'un résultat positif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un laboratoire agréé ;
« d) Après constatation de réactions tuberculiniques non négatives et / ou de résultats non négatifs au test de dosage de l'interféron gamma lors d'une opération de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle que soit la circonstance qui l'ait motivé ;
« 4° Contaminés de tuberculose lorsque, appartenant à un troupeau déclaré infecté de tuberculose, ils ne répondent pas aux critères définis au 3° ci-dessus.
― Le troupeau de bovinés d'une exploitation obtient la qualification " officiellement indemne de tuberculose ” lorsque, à la fois :
« 1° Tous les bovinés sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose ;
« 2° Tous les bovinés âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau ont été soumis avec résultats négatifs à deux intradermotuberculinations simples utilisant de la tuberculine bovine normale ou à deux intradermotuberculinations comparatives pratiquées de six mois à un an d'intervalle.
« Toutefois, lors d'une création de troupeau ou lors d'un renouvellement de troupeau après un abattage total par introduction d'animaux originaires de troupeaux officiellement indemnes, la qualification " officiellement indemne ” est acquise après réalisation du contrôle prévu au 3° ci-dessous et d'une intradermotuberculination simple ou comparative de tous les bovinés âgés de plus de six semaines, pratiquée dans un délai de deux à quatre mois après le regroupement ;
« ― est soumis, s'il est âgé de plus de six semaines, dans les quinze jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant la livraison, avec résultat négatif, à un test de dépistage par intradermotuberculination simple ou comparative ;
« 4° Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.
― Un troupeau de bovinés officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
« 2° Les bovinés de plus de six semaines sont contrôlés à intervalle d'un an maximum, avec résultats négatifs, par intradermotuberculination simple avec injection de tuberculine bovine normale ou par intradermotuberculination comparative ;
« 3° Les bovinés introduits dans ces troupeaux répondent aux conditions définies au 3° du I ci-dessus ;
« Les intradermotuberculinations mentionnées dans le I et le II du présent article peuvent être complétées ou remplacées par le test de dosage de l'interféron gamma sur décision du directeur départemental des services vétérinaires dans les conditions prévues à l'article 6 et au III de l'article 8 du présent arrêté.
« 1° Lorsque dans un département le taux de prévalence annuelle des troupeaux de bovinés infectés de tuberculose est inférieur à 1 % au cours de deux années civiles consécutives, le rythme des contrôles peut être biennal ;
« 2° Lorsque, après avoir satisfait au critère défini au 1°, ce taux de prévalence est inférieur à 0, 2 % au cours de chacune des quatre dernières années civiles, le rythme des contrôles peut être triennal et l'âge à partir duquel les bovinés doivent être contrôlés peut être porté à vingt-quatre mois.
« 3° Lorsque, après avoir satisfait successivement aux critères définis au 1° et au 2°, ce taux de prévalence est inférieur à 0, 1 % au cours de chacune des six dernières années civiles, le rythme des contrôles peut être quadriennal et l'âge à partir duquel les bovinés doivent être contrôlés peut être porté à vingt-quatre mois.
Toutefois, les préfets des départements satisfaisant à ce critère peuvent dispenser les troupeaux de bovinés de l'obligation de dépistage collectif par tuberculination après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animale et du directeur général de l'alimentation.
― Lorsque le directeur départemental des services vétérinaires estime ne pas être en mesure de garantir que les conditions nécessaires au maintien de la qualification continuent à être remplies, il peut subordonner le maintien de ladite qualification aux conclusions d'une visite d'évaluation des risques sanitaires réalisée par le vétérinaire sanitaire.
L'article 13 bis de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est supprimé.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'obtention ou le maintien de la qualification " officiellement indemne de tuberculose bovine ” ne sont pas subordonnés à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 3° du I et 3° du II du même article pour les bovinés provenant de troupeaux " officiellement indemnes de tuberculose bovine ” et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours.
― Toutefois, pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tels que définis à l'article 6, il ne peut être dérogé à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 3° du I et 3° du Il de l'article 13.
― Tout boviné présentant une réaction allergique non négative ou un résultat non négatif au test de dosage de l'interféron gamma à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction ne doit pas être introduit dans le troupeau de destination.
Le point III de l'article 18 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans les autres cas, tout boviné ayant présenté un test non négatif doit être conservé dans le troupeau de départ ou y retourner dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du résultat du test allergique et sous couvert d'un laissez-passer.
« 3° Infecté de tuberculose lorsqu'un boviné infecté de tuberculose au sens de l'article 12 (3°, a, b, c, d et e) y est détenu ou en provient.
« Art. 23.-Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 21 sont placés s'il y a lieu sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et leur qualification est alors immédiatement suspendue.
« L'arrêté préfectoral de surveillance prescrit les mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 26 ainsi que :
« 1° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles par test allergique et éventuellement par test de dosage de l'interféron gamma de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau ;
« 2° Mise en œuvre des mesures de gestion du lait et des produits laitiers prescrites au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853 / 2004 susvisé.
« Par ailleurs, il est interdit de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru de bovinés fabriqués avec le lait du troupeau obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
« Lorsque les résultats des tests allergiques et des analyses de laboratoire ne permettent pas d'infirmer la suspicion, le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner l'abattage diagnostique d'animaux suspects ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
« Un troupeau recouvre sa qualification si les résultats des contrôles par intradermotuberculination, des investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire prévus ci-dessus sont considérés comme favorables ; en cas de conclusion défavorable, le troupeau est déclaré infecté et les mesures prévues à l'article 26 ci-dessous sont mises en œuvre sans délai.
« Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application des dispositions du présent article en fonction des éléments épidémiologiques recueillis.
« Art. 24.-Les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 21 ci-dessus sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et, s'il y a lieu, leur qualification est immédiatement suspendue.
A ce titre, le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner l'abattage diagnostique des animaux provenant d'un troupeau dont l'infection tuberculeuse a été confirmée, et notamment des bovinés issus depuis moins de trois ans du troupeau reconnu infecté.
L'article suivant est inséré entre les articles 24 et 25 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé :
« Art. 24 bis.-Tous les troupeaux de bovinés situés au sein d'une exploitation dans laquelle se trouve un troupeau infecté de tuberculose sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont soumis aux dispositions de l'article 24.
Cependant, si la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces troupeaux sont telles que ces troupeaux ne sont pas complètement distincts du troupeau infecté et que l'infection tuberculeuse peut se propager, ces troupeaux sont considérés comme infectés.
Dans l'article 25 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « bovinés ».
Par ailleurs, les mots : « pendant une période de trois ans » sont remplacés par les mots : « pendant une période de cinq ans ».
« Art. 26.-Lorsque l'existence de la tuberculose est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, le troupeau est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, qui prescrit l'application des mesures d'assainissement suivantes :
« 2° Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté jusqu'à leur abattage ;
« 3° Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
« 4° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux ;
« 5° Marquage ou repérage et abattage de tous les animaux du troupeau de bovinés reconnu infecté et, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, abattage des autres animaux d'espèces sensibles reconnus infectés détenus dans l'exploitation ;
« 6° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
« 7° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
« 8° Réalisation selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et à identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté.
Le directeur départemental des services vétérinaires informe le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation des élevages concernés en vue de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 24 ;
« Art. 27.-Le marquage ou le repérage des bovinés reconnus tuberculeux ou contaminés est réalisé par le vétérinaire sanitaire selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le deuxième paragraphe de l'article 28 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité.
« Sauf dans les cas prévus à l'article 31, l'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
« L'abattage des bovinés prévu à l'article 26 est pratiqué dans le délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires ; ce délai est limité à trente jours pour les bovinés infectés.
« Le directeur départemental des services vétérinaires peut choisir l'abattoir de destination des bovinés du troupeau reconnu infecté.
Il en est de même pour les abattages diagnostiques réalisés en vue de la mise en évidence de l'infection.
« Art. 30.-Après abattage total du troupeau et achèvement des opérations de désinfection prévues à l'article 32 ci-après, l'arrêté portant déclaration d'infection est rapporté.
Le troupeau de renouvellement retrouve la qualification " officiellement indemne ” après réalisation des tests prévus au I de l'article 13.
― 1° Dans le cadre de la préservation de races d'intérêt local, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la mise en œuvre de plans d'assainissement des troupeaux par abattage sélectif des animaux ayant présenté une réaction tuberculinique non négative ou un résultat non négatif au test de dosage de l'interféron gamma et des autres animaux présentant un risque particulier de contamination.
Les programmes d'assainissement et d'éradication correspondants sont arrêtés conformément à l'article 6 du présent arrêté.
« En ce cas, les animaux non reconnus atteints de tuberculose mais appartenant à un troupeau infecté ne doivent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage jusqu'à ce que le troupeau ait retrouvé sa qualification.
« Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve soit de l'abattage, soit de la prise en charge par un équarrisseur (certificat d'enlèvement délivré par ce dernier).
« Le directeur départemental des services vétérinaires peut cependant autoriser leur conduite au pâturage sous couvert d'un laissez-passer.
Il détermine, en liaison avec le ou les maires concernés, le lieu de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement.
« 2° De plus, le directeur départemental des services vétérinaires peut déroger à l'abattage total du troupeau d'engraissement d'où provient un bovin dont l'infection tuberculeuse a été confirmée.
Dans ce cas, aucun nouveau bovin ne peut être introduit dans ce troupeau et les bovins présents ne peuvent en sortir qu'à destination directe de l'abattoir ou d'un établissement d'équarrissage.
La qualification du troupeau reste suspendue jusqu'au départ du dernier bovin et désinfection des locaux et matériels conformément aux dispositions de l'article 32 ci-après.
― Dans les cas prévus au I (1°) ci-dessus, des contrôles tuberculiniques et par dosage de l'interféron gamma, complétés par des investigations au moment de l'abattage des animaux, sont réalisés dans le respect des conditions définies par instruction de ministre chargé de l'agriculture, et permettent en cas de résultat favorable la requalification du cheptel.
― De nouveaux bovinés ne peuvent être introduits dans un troupeau ayant été déclaré infecté de tuberculose que lorsque le dernier animal dont l'abattage a été ordonné a été abattu, que les locaux et le matériel à l'usage des animaux ont été désinfectés et qu'une période de vide sanitaire a été appliquée.
« Après l'abattage total, les bovinés de renouvellement sont introduits conformément au point I (2°) de l'article 13.
« Dans le cas d'une dérogation à l'abattage total prévue à l'article 31, de nouveaux bovinés ne peuvent être introduits qu'après que le troupeau a recouvré sa qualification.
Dans ce cas, les tests de dépistage prévus au point I (3°) de l'article 13 doivent être réalisés, sauf en cas de dérogation prévue à l'article 14.
« 3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus :
« ― lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose ;
« ― lorsque les caprins produisent du lait livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et qu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés.
Le point 5° de l'article 35 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est supprimé.
Dans l'article 37 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « selon les modalités prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Dans l'article 39 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le paragraphe II est supprimé.
Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé :
1, 22 euro par prélèvement de sang ;
1, 70 euro par analyse sérologique.
Déplacement des vétérinaires sanitaires.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect, susceptible d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire applicables en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky :
― dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance conformément à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 ;
― dans un site d'élevage porcin susceptible d'être infecté répondant à la définition de l'article 22 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ;
― dans un site d'élevage porcin infecté de maladie d'Aujeszky répondant à la définition de l'article 17 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.
Visites d'un site d'élevage porcin suspect, susceptible d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky comprenant forfaitairement :
― le recensement des animaux d'espèces réceptives entretenus dans l'exploitation ou le moyen de transport ;
― l'examen clinique des animaux présents avec prise de température ou, en cas de foyer, prise d'échantillons sur des porcins abattus, ou, après abattage total et vide sanitaire, prise d'échantillons sur des porcins réintroduits ;
― en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un ou de plusieurs porcins ;
― les prélèvements nécessaires au diagnostic ou au dépistage sérologique et virologique de la maladie d'Aujeszky et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné par le directeur départemental des services vétérinaires ;
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1 / 2 AMV.
Ecouvillons nasaux destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1 / 5 AMV.
En cas d'euthanasie d'un porcin : par animal euthanasié : 1 / 2 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration.
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect d'être infecté de maladie d'Aujeszky non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté répondant à la définition de l'article 13 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé mais non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, seul le financement des prélèvements prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 3 du présent arrêté est assuré par l'Etat.
Vaccination d'urgence.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de vaccination d'urgence contre la maladie d'Aujeszky effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.
Visite d'un site d'élevage porcin comprenant forfaitairement :
― le recensement des suidés entretenus sur l'exploitation ;
― la vaccination d'urgence des suidés présents sur l'exploitation, le vaccin étant fourni gratuitement par l'administration ;
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
Le financement de ces opérations n'est pas cumulable avec celui prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Visite sanitaire réalisée en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky sur un bovin, ovin ou caprin.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire applicables en cas de suspicion ou de confirmation de maladie d'Aujeszky sur un animal autre que porcin suspect d'être infecté ou infecté de maladie d'Aujeszky conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.
Visites d'une exploitation détenant un bovin, ovin ou caprin suspect ou infecté de maladie d'Aujeszky comprenant forfaitairement :
― l'examen clinique des animaux présents ;
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire (3 AMV) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Lorsqu'une même exploitation détient des porcins et des animaux autres que porcins appartenant à une espèce réceptive à la maladie d'Aujeszky, le financement de la visite prévue au 1 du présent article n'est pas cumulable avec le financement de la visite prévue au 1 de l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'euthanasie d'un animal :
― par bovin euthanasié : 3 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration ;
― par ovin ou caprin euthanasié : 1 AMV plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration.
Les opérations de décontamination, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé et sont exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, sont prises en charge par l'Etat à hauteur de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est subordonné à la production, auprès du directeur départemental des services vétérinaires, des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Indemnisation des porcins en cas d'abattage pour diagnostic.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent arrêté, les indemnités prévues pour l'élimination des porcins abattus en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé sont fixées à 107 € par porcin reproducteur abattu à la demande du directeur départemental des services vétérinaires afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique de la maladie d'Aujeszky.
Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 € par porcin reproducteur pour les élevages de sélection ou de multiplication.
Si l'abattage diagnostic réalisé à la demande du directeur départemental des services vétérinaires concerne un porcin destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante : poids vif × 0, 765 × (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0, 12 €).
Indemnisation en cas d'abattage total.
En cas d'abattage total d'un site d'élevage porcin ou de destruction de denrées ou de produits sur ordre de l'administration, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Indemnisation d'un bovin, ovin ou caprin en cas d'abattage diagnostic.
Les indemnités prévues pour l'euthanasie des animaux autres que porcins abattus à la demande du directeur départemental des services vétérinaires à des fins d'autopsie et de réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique de la maladie d'Aujeszky en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé sont fixées à :
305 € par bovin euthanasié ;
45, 73 € par ovin ou caprin euthanasié ; elles peuvent être portées à 76, 22 € pour les animaux d'élevages de sélection.
Conditions de non-attribution des indemnités.
Les indemnités prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
― mort d'un animal, avant son abattage ou son euthanasie, quelle qu'en soit la cause ;
― toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
L'indemnité prévue à l'article 10 du présent arrêté n'est pas attribuée en cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage d'un site d'élevage naisseur ou naisseur-engraisseur dans lequel tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air et ne disposant pas des équipements et installations minimaux énoncés à l'article 25 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté doivent être versées au propriétaire des animaux.
Lorsque survient un litige relatif à la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
Analyses de laboratoires concernées.
Pour l'application des mesures de police sanitaire de la maladie d'Aujeszky définies par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation :
― dans un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des analyses effectuées ;
― dans un laboratoire non agréé par le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky.
Non-respect des mesures de police sanitaire.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Surveillance sérologique dans les sites d'élevage porcin.
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin naisseurs et naisseurs-engraisseurs en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément à l'article 9 point 1.a de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé :
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin de sélection-multiplication et dans tout autre élevage diffusant des porcins reproducteurs ou futurs reproducteurs, en exécution du 1 de l'article 9 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé :
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin plein air en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé :
L'arrêté du 8 juillet 1990 relatif à la participation financière de l'Etat à la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national est abrogé.
Le 2, le 4 et le 5 de l'article 8 de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont abrogés.
Décret n° 2009-1041 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg
Modifie Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - TITRE III : Organisation pédagogique.
Crée Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - TITRE IV : Régime financier.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa, les mots : « avec l'agrément du ministre des affaires culturelles » sont supprimés ;
Après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2° A l'antépénultième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par : « quinze jours ».
« Art. 11.-Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
« Art. 11-1.-L'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg a pour mission de dispenser un enseignement supérieur spécialisé, au sens de l'article L.
« Art. 11-2.-Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L.
Le titre III devient le titre IV, intitulé : « Régime financier ».
1° Au 6°, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par : « pour charge de service public » ;
Décret du 26 août 2009 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Margnes (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Michel Margnes, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2009, M. Christian Michaut, conseiller référendaire, délégué dans les fonctions d'avocat général au parquet près la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Jérôme Filippini.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 août 2009 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2009, Mme Bensimon (Emmanuelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Décret du 26 août 2009 portant renouvellement du mandat du directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - M. Layani (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Stéphane Layani est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 26 août 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Jean-Michel BELORGEY, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 novembre 2009.
M. Jean-Michel BELORGEY est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, les dispositions de l'article 1er du décret du 23 juin 2009 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
Président de chambre : à compter du 2 novembre 2009, M. Francis DEBONS, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Pierre BERNARD, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers : M. Emmanuel BREARD, juge au tribunal de grande instance de Bressuire chargé du service du tribunal d'instance de Parthenay.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Loïc EYRIGNAC, auditeur de justice.
M. Olivier BAILLY, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Sandrine LOGEAY, épouse ZIENTARA, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete.
M. Jacques LAYLAVOIX, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Alain GUILLOU, avocat général près la cour d'appel de Rouen.
M. Hervé STEPHAN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Lysiane ROUY, épouse LIAUZUN, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Président de la chambre de l'instruction, à compter du 23 octobre 2009 : M. Denis GUIGNARD, avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. Alain OSMONT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Marie-Antoinette COLAS, épouse LE LOUARN, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
M. François SOTTET, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dominique GUIHAL, épouse FOSSIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Cécile PENDARIES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bernard de GOUTTES LASTOUZEILLES, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité.
Mme Sylvie PANTZ, avocate générale près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Nicole PLANCHON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Première vice-présidente : Mme Janine DRAI, épouse GRELLIER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Nathalie DUTARTRE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Sabine LE GALCHER-BARON, épouse LEBLANC, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Mme Béatrice GUILLOUX, épouse PATRIE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marie-Anne BAULON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marie JACQUE, épouse SALORD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Laurent RAVIOT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Nathalie POUX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Christophe TEISSIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Edmond BRUNAUD, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris police : Mme Françoise ALBOU, épouse DUPOTY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Muriel DURAND, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement : M. Xavier REBOUL, vice-président au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement : M. Jean-Paul THEBAULT, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames.
Procureur de la République adjoint : M. Jean QUINTARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-Philippe DANEY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Marie-José DASQUE, épouse DELAMBILY, substitute du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Anne COQUET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Aurélia GANDREY, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Ludovic LESTEL, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Charlotte GIRAULT, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Tonnerre et chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Claire THEPAUT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge de l'application des peines : Mme Gwénaëlle KOSKAS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-procureur de la République : M. Olivier LICHY, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge des enfants : M. Guillaume WICKHAM, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente : Mme Frédérique ALINE, épouse MONTMAYEUR, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente : Mme Agnès BONNET, épouse BONNEFILLE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Valérie HAMON, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Montereau et chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Vice-présidente : Mme Joëlle LEHY, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier L'ETANG, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Claude TESTUT, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Catherine BROUARD, épouse GALLET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Brigitte HUGON-MAJOUX, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Clichy.
M. François BOURIAUD, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Châteaudun et chargé du service du tribunal d'instance de Chartres.
M. Olivier GOUJAT, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Julie MOUTY-TARDIEU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. David ALLONSIUS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sabine RACZY, épouse BILI, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie, à compter du 1er janvier 2010 : Mme Stéphanie KASS-DANNO, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Yolande MESSAND, épouse RENOUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Benoît GIRAUD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute du procureur général : Mme Corinne CHATEIGNER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-président : M. Pierre LEMOUSSU, magistrat du premier grade placé en position de congé de longue durée.
Juge de l'application des peines : Mme Céline AZEMA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Mme Myriam SAUNIER, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Lectoure.
Mme Claude BIECHER, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Mirande et chargée du service du tribunal d'instance d'Auch.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cahors : Mme Nelly RUIZ, épouse EMIN, juge au tribunal de grande instance de Montauban.
M. Michel VANNIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Brigitte LECOMTE, épouse VANNIER, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Catherine VINDREAU, épouse CALLOCH, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Valérie GERARD, épouse MESCLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président placé auprès du premier président : M Jean-Louis GALOPIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Géraldine FRIZZI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Première vice-présidente : Mme Véronique IMBERT, épouse GOUTON, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Ange FIORITO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Catherine OUVREL, juge au tribunal de grande instance de Privas.
Mme Cécile BRAHIC-LAMBREY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Manosque : M. Cédric BOUTY, juge au tribunal de grande instance de Privas.
M. Alain BERNARDOT, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Fréjus.
Vice-présidente : Mme Mérète TURLIN, épouse REVERSADE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Estelle LASSAUSSOIS, épouse SABLAYROLLES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus : M. Roland DURIF, vice-président au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Première vice-présidente : Mme Marie-Laure MARTIN, épouse GUEMAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente : Mme Françoise CARRACHA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale CINA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente : Mme Françoise PIETRI, épouse GAUDIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
Vice-président chargé de l'instruction, à compter du 1er novembre 2009 : M. Philippe DORCET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Delphine THIBIERGE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Patricia BENGUIGUI, épouse MONLEON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargée du service du tribunal d'instance de Trévoux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Marseille police : M. Nicolas TRUC, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Gaëlle PARIS-MULLER, juge audit tribunal.
Juge d'instruction : M. David LE MERCIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Procureur de la République adjoint : M. Christophe BARRET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Sophie MERCIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bayonne.
M. Benoît VANDERMAESEN, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Françoise GILLY, épouse ESCOFFIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain CHEMAMA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nice, à compter du 15 octobre 2009 : M. Thierry CABALE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice : M. Ralph FREYERMUTH, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente : Mme Marie-Emmanuelle BOUCHER, épouse CABAUSSEL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge : M. Jean BEAUBERNARD, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre COUTTENIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
M. Lionel RINUY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jacques ROUSSEAU, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis.
Substitut du procureur général : M. Jean-Philippe RIVAUD, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Xavier PRADEL, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Montdidier et chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Juge : Mme Annick BENOIST, épouse REDON, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. Dominique DURAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Marie-Claude MISSIRE, épouse VARIN, présidente du tribunal de grande instance de Saumur.
M. Pierre VALLEE, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Yves EGAL, vice-président au tribunal de grande instance de Bressuire chargé du service du tribunal d'instance de Bressuire.
Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON-MIRAMON, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Guillemette ROUSSELLIER, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Fougères.
M. Philippe DARY, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de La Flèche.
Vice-présidente : Mme Nathalie GANEZ-LOPEZ, épouse ROBVEILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laval.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Flèche : Mme Claire BIGUET, épouse de SOUZA SILVA, juge au tribunal de grande instance de Laval chargée du service du tribunal d'instance de Château-Gontier.
M. Roger ARATA, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Sartène et chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Juge des enfants : M. Pierre DUCASTEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Présidente de chambre : Mme Josiane BLOESS, épouse BIGOT, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie ROUQUIER, épouse LAFITTE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc FRITSCH, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Sylvie HERAS de PEDRO, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bergerac : M. Philippe BALISTA, juge au tribunal de grande instance de Cahors chargé du service du tribunal d'instance de Gourdon.
Vice-président : M. Xavier GADRAT, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie BARGHEON-DUVAL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge : M. Bertrand QUINT, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Catherine LECLERCQ, épouse RUMEAU, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Bazas et chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Solenne MOTYL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Pierre COUSTURIAN, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Nontron et chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Mme Corinne MIOT, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Ribérac et chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Présidente de chambre : Mme Marie-France GERARD, épouse FARINA, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Odile SIMODE, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Agnès BOISSINOT, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
Vice-présidente : Mme Anne-France LUSSEAU-PERINETTI, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
Mme Anne DUBOST, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire et chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Mme Pascale DUTEIL, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Château-Chinon et chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Mme Marie-Christine DEVIDAL, vice-présidente, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche et chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avranches : Mme Marie LE VERRE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge, à compter du 1er janvier 2010 : Mme Mélanie HUDDE, épouse HAMROUNI, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Lô.
Mme Marie-Josèphe GODARD, épouse FAURY, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Bayeux et chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Mme Daisy LANGLOIS, épouse BEAUDOUIN, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Falaise et chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Tribunal de grande instance Cherbourg
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg : Mme Adeline DUVAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Albertville : Mme Anne GLOANEC, épouse CHAMBELLANT, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
M. Frédéric DUMAS, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Moutiers et chargé du service du tribunal d'instance d'Albertville.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy, à compter du 1er janvier 2010 : M. Erick MARTINVILLE, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Vice-présidente : Mme Marianne THIRARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar, à compter du 1er janvier 2010 : M. François CREMASCHI, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Juges du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat, à compter du 1er janvier 2010 :
Mme Monique IMHOFF, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Molsheim.
M. Christian STAERK, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Ribeauvillé.
Mme Sophie GINDENSPERGER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
M. Jean-Luc FREY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge d'instruction : Mme Claire SOLLY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure.
Juges du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse, à compter du 1er janvier 2010 :
M. Roland REIN, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Altkirch.
M. Daniel BORNEQUE, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : Mme Catherine HOFFSTETTER, épouse TRIENBACH, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Brumath.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau, à compter du 1er janvier 2010 : Mme Michèle HEITZ, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath.
Juges du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg, à compter du 1er janvier 2010 :
M. Pierre JEANNELLE, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Mme Bernadette AMROUNI, épouse BARTHELME, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg.
Procureur de la République adjoint : M. Gilles DELORME, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont : Mme France ROUZIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-procureure de la République : Mme Géraldine MORE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Christophe ESTEVE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mâcon : M. Antoine LEPERCHEY, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Longwy.
M. Philippe BRUNEL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Marie-Charlotte DALLE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Denise COUTURIER, épouse GAILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Hedwige SOILEUX, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arras : M. Hervé BALLEREAU, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-président : M. Guillaume DELETANG, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Laëtitia FENART, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Carvin et chargée du service du tribunal de grande instance de Lens.
Juge : Mme Shaénaz ALIDINA, épouse BELMON, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Vice-présidente : Mme Géraldine CURNILLON, épouse VUILLEMIN, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Paul MARICHAL, vice-président au tribunal de grande instance de Cambrai.
Présidente de chambre : Mme Marie-Claire MAILLOT, épouse GARET, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Avocat général : M. Jacques BAILLET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge des enfants : Mme Claire BERAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Hélène FOURMANOIR, épouse BONDOIS, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Briançon et chargée du service du tribunal d'instance de Gap.
Mme Marie-Françoise NEBOUT, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Rochechouart et chargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
Présidente de chambre : Mme Nicole BESSET, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Colette CLEMENT, épouse BARTHEZ, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Delphine SAILLOFEST, épouse ZITOUNI, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence VILLETTE-RICHARD, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse : Mme Béatrice KELKEL, épouse RIVAIL, juge au tribunal de grande instance de Vienne chargée du service du tribunal d'instance de Vienne.
Juge : M. Philippe LE NAIL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Belley.
Juge d'instruction : Mme Géraldine GARCIA, épouse LEPERCHEY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
M. Pierre GOUDARD, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Mme Florence CAILLON, épouse BARDOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe DUVAL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Fabienne REY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente : Mme Hélène GALMICHE, épouse CELLIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Christiane OUILHON, épouse DENIZON, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Michèle RAGUIN, épouse GOUVERNEUR, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : Mme Anne-Sophie MARTINET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge des enfants : Mme Albane OLIVARI, juge au tribunal de grande instance de Mâcon chargée du service du tribunal d'instance de Charolles.
Conseillère : Mme Véronique JAUVION, vice-présidente placée auprès du premier président de ladite cour.
Premier vice-président, à compter du 1er janvier 2010 : M Michel ALBAGLY, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Boulay-Moselle.
Juges du livre foncier au tribunal d'instance de Metz, à compter du 1er janvier 2010 :
M. Christian SCHMITT, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Boulay-Moselle.
Mme Evelyne CAVALLINI, épouse ACCILI, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold.
Mme Fabienne CHERY, épouse LAUER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold : Mme Sandra DEGAFFET, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville, à compter du 1er janvier 2010 : Mme Martine MAGAR, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Hayange.
Mme Nicole GRANDIN, épouse MORIAMEZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Michel VERTUEL, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal d'instance d'Uzès.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Isabelle GEZE, épouse MARTIN de la MOUTTE, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargée du service du tribunal d'instance de Limoux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Colette MALICK, épouse PERRAULT, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Castelnaudary et chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne.
Première vice-présidente : Mme Stéphanie HEBRARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Isabelle TEISSONNIERE, épouse ROUGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Juge des enfants : Mme Sylvie VALLET-MOULIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Procureur de la République adjoint : M. Patrick DESJARDINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
Premier vice-président : M. Jean-Luc DOOMS, président du tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Marie-Cécile CALVET, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Céret et chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Millau : M. Jean-Marc ANSELMI, vice-président au tribunal de grande instance de Millau chargé du service du tribunal d'instance de Millau.
Mme Muriel DUCHANGE, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance d'Espalion et chargée du service du tribunal d'instance de Rodez.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Millau : Mme Sylvia DESCROZAILLE, épouse RICOME, enseignante en droit.
Mme Sylvia DESCROZAILLE, épouse RICOME, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Frédéric DENJEAN, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Lodève.
Avocat général : M. Michel BEAULIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Alès, à compter du 1er janvier 2010 : M. Thierry SALAUN, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal d'instance du Vigan.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Pertuis : M. Rémi BRUEL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Céline GRUSON, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Marvejols et chargée du service du tribunal d'instance de Mende.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mende, à compter du 1er janvier 2010 : Mme Anne MONNINI, épouse MICHEL, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargée du service du tribunal d'instance de Brioude.
Juge : M. Ludovic BELFANTI, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes, à compter du 1er janvier 2010 : M. Christophe NOEL, juge au tribunal de grande instance de Tarascon chargé du service du tribunal d'instance d'Arles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Annonay : Mme Françoise DELON, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
M. Thibault GRAFFIN, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Largentière et chargé du service du tribunal d'instance d'Aubenas.
Avocate générale : Mme Françoise BOURLIAUD, épouse REMERY, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général : Mme Catherine DUBOST, épouse RAVACHOL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Blois :
M. Xavier AUGIRON, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Loudun.
Mme Marie-Daphné PERRIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Josiane ARDOUIN, épouse VORU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois.
Procureure de la République adjointe : Mme Jocelyne AMOUROUX, épouse ANDOUCHE, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Conseiller : M. Thierry PONS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Isabelle LEGRAS, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Biarritz et chargée du service du tribunal d'instance de Bayonne.
M. Hervé MEVELLEC, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Biarritz et chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne.
M. François RIVIERE, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Saint-Palais et chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne.
Vice-président chargé de l'instruction : M. David LAUNOIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan : Mme Mélanie FILIATREAU, juge au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pau : Mme Anne-Françoise GUITON-PINEAU, juge au tribunal de grande instance de Tarbes chargée du service du tribunal d'instance de Lourdes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes : M. Gérard PETRICCIUOLO, vice-président au tribunal de grande instance de Pau chargé du service du tribunal d'instance de Pau.
Mme Laëtitia FERRERO, épouse NICOLAS, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre et chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Vice-procureur de la République : M. François JARDIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Conseillère : Mme Christine DEVESA, épouse ROUGER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Sylvie CORMERY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bergerac chargée du service du tribunal d'instance de Bergerac.
M. Bruno BOURDEAU, vice-président au tribunal de grande instance de Niort.
Vice-présidente : Mme Isabelle DUHAMEL, épouse COSTES, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge : Mme Maïa GOUGUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Vice-président : M. Alain KERHOAS, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Catherine PONCET, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Melle et chargée du service du tribunal d'instance de Niort.
Substitute du procureur de la République : Mme Véronique EMMANUEL, épouse TORIBIO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
Vice-présidente : Mme Catherine COTTANCEAU, épouse OTTAVY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Cédric LECLER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers : Mme Florence HECK-LEVANDOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Juge : Mme Josseline ROBERT, épouse BEAU, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Juge de l'application des peines : Mme Gonca MURAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Sophie FORGERIT, épouse ROUBEIX, vice-présidente, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Marennes et chargée du service du tribunal d'instance de Rochefort.
Vice-président : M. Didier GALLOT, vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saintes : Mme Marie-Laure CAMPAN, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Blaye.
Mme Gaëlle DELEBECQUE, épouse CAMONTES, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély et chargée du service du tribunal d'instance de Saintes.
Substitut du procureur général : M. Hugues OZOUX, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Isabelle FALEUR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Juge : Mme Charline RAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Christian DONNADIEU, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François et chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Substitut du procureur de la République : M. Jocelyn POUL, auditeur de justice.
Président de chambre : M. Thierry DRACK, avocat général près la cour d'appel de Caen.
M. Patrice LABEY, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Patricia GRANGE, épouse PITEL, conseillère à ladite cour.
Avocat général : M. Guy CHASSOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp : Mme Christine BERTRAND, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Mme Agnès RENAUD, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Pontivy et chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Première vice-présidente : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Juge des enfants : M Jérôme DUPRE, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
M. Pierre-François MARTINOT, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Châteaubriant et chargé des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Stéphanie DIEVART, épouse BOUCHER, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitut du procureur de la République : M. Arnaud LE BRISHOUAL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Procureure de la République adjointe : Mme Bérengère PRUD'HOMME, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Mme Véronique DANIEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Coutances chargée du service du tribunal d'instance de Coutances.
Mme Elisabeth SERRIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Brigitte DEME, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc : M. Bruno GUINET, vice-président au tribunal de grande instance de Laval.
Substitut du procureur de la République : M. Mathieu SAUNIER, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Mme Céline MATHIEU, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance d'Auray.
Mme Anne-Emmanuelle PRUAL, épouse DOMENICHINI, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Ploërmel et chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Laure GAULIARD-PLESSE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cusset.
Premier vice-président : M. Philippe VALLEIX, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge de l'application des peines : M. Jean-Christophe BERLIOZ, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : Mme Christine LUSCAN, épouse CHASSAIGNE, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Juge des enfants : Mme Nathalie TEISSEDRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Moulins.
Conseillère : Mme Claire GIRARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Juge placée auprès du premier président : Mme Claire STEYER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Substitute du procureur général : Mme Brigitte BLIND, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Bertrand DIET, juge, est déchargé, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Mme Géraldine HOUEL, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Annie DESFAUDAIS, juge, est déchargée, à compter du 1er janvier 2010, du service du tribunal d'instance d'Yvetot et chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Substitute du procureur général : Mme Claude GATE, épouse LOUIS, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Castres : Mme Patricia MALLET, épouse CHEVALLIER, juge au tribunal de grande instance d'Albi chargée du service du tribunal d'instance de Gaillac.
Juge : Mme Virginie LAGARRIGUE, juge au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance de Nérac.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Elisabeth FABRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Conseiller : M. Philippe PRUNIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rochefort.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Pierre RICHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Nevers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claudine FOURCADE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Avocat général : M. Jean-Paul ARNOUX, substitut du procureur général près ladite cour.
Vice-président chargé de la section de Koné : M. Pierre FREZET, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux.
Juge de l'application des peines : Mme Emmanuelle DUPONT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président : M. Jacques BERTRAND, président du tribunal de grande instance de Gap.
Juge des enfants : Mme Clara MEHAYE, épouse VERGER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie MASCARIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jacques RAYNAUD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Philippe JEANJEAN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
A compter du 1er septembre 2009, Mme Céline DAZZAN, épouse BAREL, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Isabelle HUVEY, épouse MONTEILS, substitute du second grade.
A compter du 1er septembre 2009, Mme Magali SPIELMANN, épouse DELABY, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
A compter du 1er septembre 2009, Mme Solenne DONAL, juge au tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Marie-Catherine GAFFINEL, épouse de LAMMERVILLE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Albane GUILLARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Anne-Lyse JARTHON, épouse JACOVELLA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Pauline JOLIVET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Julien QUERE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Michel RAFFRAY-FAVROT, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Olivier RAYMOND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Yves GUEGUEN,
Mme Denise ROGUET, épouse LACROIX,
Mme Stéphane HODARA, épouse DUPOUY,
M. Michel VANNIER, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Brigitte LECOMTE, épouse VANNIER, présidente de chambre à ladite cour.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin : M. Damien SAVARZEIX, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Christophe MIRA, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Metz.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest : M. Bertrand LECLERC, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes : M. Thierry PHELIPPEAU, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins : M. Thomas MICHAUD, vice-procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
M. Dominique LE BAS de BOUCLANS, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions d'expert sectoriel au sein de l'Organisation internationale pour les migrations, à Sofia, pour la période du 15 mars 2009 au 31 août 2009 inclus.
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Marc Richevaux, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Saint-Omer - Dunkerque pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer l'emploi de sous-directeur, chef du département international, à compter du 1er juin 2009, pour une durée de trois ans.
Le retrait de M. ZAPPA (Robert, Jean-Baptiste, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LEYGUE, Serge VIDAL, Robert ZAPPA et Hugues EMIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard LEYGUE, Serge VIDAL, Robert ZAPPA et Hugues EMIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard LEYGUE, Serge VIDAL et Hugues EMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. DUPOUY (Nicolas, Pierre), notaire à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
La société civile professionnelle Nicolas DUPOUY et Rémi DUPOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. DUPOUY (Nicolas, Pierre).
M. DUPOUY (Nicolas, Pierre) et M. DUPOUY (Rémi, Michel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 20 août 2009 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Roula HELOU, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), office créé.
Mlle HELOU (Roula) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 août 2009, Mme Danièle FAGOT-VERMEULEN, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2009.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du directeur de l'Institut national de police scientifique - M. DUPUCH (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, en fonction à la direction générale de la police nationale pour servir en qualité de conseiller technique du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur de l'Institut national de police scientifique à compter du 4 septembre 2009.
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 portant nomination (ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 août 2009, l'arrêté du 7 août 2009 portant nomination au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2009, concernant l'affectation précisée en regard du nom de M. Olivier SILOU, est modifié comme suit :
Au lieu de : « préfecture de la Vienne », lire : « préfecture de la Haute-Vienne ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Sophie Fleurance, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2009 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Beauvais (Pascal), université de Poitiers.
Mlle Bergeaud (Aurélie), université Bordeaux-IV.
M. Berlioz (Pierre), université de Reims.
M. Bloch (Cyril), université de Toulon.
M. Bosco (David), université de Nice.
Mme Bourassin (Manuella), université de Dijon.
Mme Caffin-Moi (Marie), université de Valenciennes.
M. Cayrol (Nicolas), université Paris-VIII.
M. Chénedé (François), université Rennes-I.
Mme Darsonville (Audrey), université Clermont-Ferrand-I.
M. Dechenaud (David), université Grenoble.
M. Dournaux (Frédéric), université d'Orléans.
Mme Durand-Pasquier (Gwénaëlle), université d'Artois.
Mlle Etienney (Anne), université de Dijon.
M. Gaudemet (Antoine), université Rennes-I.
Mme Goldie (Charlotte), épouse Genicon, université Nancy-II.
M. Gréau (Fabrice), université du Mans.
M. Juillet (Christophe), université de Nantes.
M. Laazouzi (Malik), université de Saint-Etienne.
M. Latina (Mathias), université du Littoral.
M. Marchadier (Fabien), université de Poitiers.
M. Marly (Pierre-Grégoire), université des Antilles et de la Guyane.
M. Martinon (Arnaud), université d'Avignon.
Mlle Naudin (Estelle), université de Strasbourg.
M. Pellé (Sébastien), université de Pau.
M. Ribeyre (Cédric), université Grenoble.
M. Rousseau (François), université de Bretagne-Sud.
Mme Roussille (Myriam), université du Mans.
Mme Sautonie (Laura), épouse Laguionie, université Bordeaux-IV.
M. Wolmark (Cyril), université Lyon-II.
Décret du 26 août 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mlle Varenne (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, Mlle Varenne (Anne) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 26 août 2009 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
L'administrateur de 1re classe Houllier (Lionel, David).
L'officier en chef de 2e classe Museux (Philippe, Pierre, Bernard).
Biau (Georges, Marius, Lucien), né le 20 avril 1920 à Marsillargues (Hérault), décédé le 18 juin 1944 en Allemagne.
Bojmal (Abram, ou Avram), né en 1892 à Zelechow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojmal (Dina), née le 21 janvier 1929 à Zelechow (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojmal, née Schomacheen (Fajga) en 1891 à Zelechow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojmal (Kayla, ou Kajla), née le 20 décembre 1924 à Zelechow (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojmal (Naftali), né le 3 décembre 1926 à Zelechow (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boksenbaum (Jacob), né le 24 décembre 1891 à Leczno (Pologne), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boksenbaum, née Kestenberg (Marie) le 26 mars 1895 à Lublin (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bollack, née Wittkowsky (Hélène) le 7 octobre 1892 à Ansbach (Bavière), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bomblat (Rosa), née le 20 novembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bomblat (Sarah), née le décembre 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bondy (Markus), né le 2 mars 1890 à Tulln-bei-Wien (Autriche), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonet-Esteve (Julio), né le 28 janvier 1918 à Barcelone (Espagne), décédé le 13 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bonet-Navarro (José), né le 3 décembre 1899 à Montanejos (Espagne), décédé le 20 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bonnaire (Jean, René, Emile), né le 9 mars 1926 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 12 mars 1945 à Lübeck (Allemagne).
Bonnet (Joseph, Henri), né le 1er mars 1891 à Saint-Barthélemy-le-Plain (Ardèche), décédé le 5 juin 1944 en déportation.
Bonnet (Marcel), né le 26 juillet 1922 à Pageas (Haute-Vienne), décédé le 2 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Bonneville (Eugène, Louis), né le 27 février 1894 à Maurois (Nord), décédé en 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bonnin (Fernand, Célestin), né le 4 juin 1900 à Chabournay (Vienne), décédé au cours du mois d'avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Bonnin (Lucien, Raoul), né le 3 avril 1921 à Vallenay (Cher), décédé le 12 février 1944 en Allemagne.
Bonnin (Lucien, Alfred), né le 8 novembre 1902 à Paris (4e) (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Seesen (Allemagne).
Bonnin (Pierre), né le 11 juillet 1883 à Fronsac (Gironde), décédé en 1945 en Allemagne.
Bonnot (Henri, Jean, Emile), né le 16 août 1922 à Paris (11e) (Seine), décédé le 24 mars 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Bonnot (Maurice, Fernand), né le 11 juillet 1924 à Montereau (Seine-et-Marne), décédé fin août 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Bonomet (Pierre, Maurice, René), né le 30 janvier 1929 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Bonsergent (Henri, Gustave), né le 22 mai 1911 à Huisseau-sur-Mauves (Loiret), décédé le 15 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Bontemps (Roger), né le 21 octobre 1911 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 3 juillet 1944 dans le convoi qui se dirigeait de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Bonthonnou (Jean-Laurent), né le 4 novembre 1916 à Plouhinec (Finistère), décédé le 29 avril 1945 en Allemagne.
Bonvallet (Jean, Marie, Arile), né le 21 juin 1920 à Vougécourt (Haute-Saône), décédé le 15 décembre 1944 à Mülhdorf (Allemagne).
Bonvalot (Gaston, Louis, Edouard), né le 28 octobre 1899 à Pleure (Jura), décédé le 15 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Bonvalot (Jacques, Georges, Marie), né le 23 décembre 1919 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 10 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Boonaert (Alphonse, Adolphe), né le 19 mars 1883 à Halluin (Nord), décédé le 22 février 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Bootz (Gabriel, François), né le 6 septembre 1921 à Sierck-les-Bains (Moselle), décédé le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borach (Arthur), né le 20 décembre 1894 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bordeau (Maurice, Félix, Henri), né le 24 novembre 1914 à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Borderie (Pierre, Albert), né le 28 octobre 1900 à Eymet (Dordogne), décédé le 27 avril 1945 à environ 12 km du camp de Dachau (Allemagne).
Bordes (Jean-Henri), né le 18 mai 1898 à Gimont (Gers), décédé en janvier 1945 en un lieu inconnu.
Cahen (Clémentine), née le 24 avril 1872 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cerbera-Ortiz (Manuel), né le 30 décembre 1909 à Laredo (province de Santander) (Espagne), décédé le 3 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Chalom (Mourad), né le 10 janvier 1869 à Alep (Syrie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chaloni, née Behar (Daisy) le 27 août 1907 à Ploodiv (Bulgarie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chalupowicz (Jacob), né le 25 janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chandioux (Léon), né le 6 novembre 1919 à Beaulon (Allier), décédé le 21 octobre 1943 (sans autres renseignements).
Chaniot (Raymond), né le 9 mai 1923 à Champeaux (Seine-et-Marne), décédé le 6 février 1945 à Güsen (Autriche).
Chanite (Léon, Clément), né le 4 septembre 1894 à Authumes (Saône-et-Loire), décédé le 7 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Chanlon (Charles), né le 12 septembre 1914 à Saint-Yorre (Allier), décédé le 23 avril 1945 (sans autres renseignements).
Chanraud (Jean, Baptiste, Albert), né le 7 juillet 1895 à Verteillac (Dordogne), décédé le 3 mars 1945 à Schlackenwerth (Ostrov) (Tchécoslovaquie).
Chantebien (Frédéric, Narcisse, Louis), né le 21 juillet 1895 à Sète (Hérault), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chantelat (Roger, Louis, Joseph), né le 9 octobre 1921 à Vierzon (Cher), décédé postérieurement au 7 novembre 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
De Framont (Marie, Paul, Emmanuel), né le 22 décembre 1912 à Marvejols (Lozère), décédé en janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Fouks (Israël), né le 7 juin 1896 à Odessa (Russie), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fouliouse (Gaston, Paul), né le 29 juin 1888 à Vrigne-aux-Bois (Ardennes), décédé le 24 avril 1945 à Wansleben (Allemagne).
Fournier (Eugène, Charles), né le 8 août 1921 à Cambronne-lès-Clermont (Oise), décédé le 10 septembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Fournier (Paul), né le 2 mars 1904 à Ruaux (Vosges), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Fournier (René), né le 25 juin 1883 à Auxerre (Yonne), décédé le 12 février 1945 (sans autres renseignements).
Fousse (Emile), né le 14 décembre 1886 à Macheren (Moselle), décédé courant février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fraenckel (Wolf), né le 8 mars 1890 à Paris (3e) (Seine), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franck, née Devries (Marguerite) le 14 juin 1876 à La Haye (Hollande), décédée le 1er avril 1944 (sans autres renseignements).
Franck (Meyer), né le 12 octobre 1943 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
François, née Perron-Cabus (Louise, Luigia) le 20 décembre 1902 à Oulx (Italie), décédée le 1er mai 1945 (sans autres renseignements).
François (Segondine, Ida), née le 30 avril 1926 à Oulx (Italie), décédée le 1er mai 1945 (sans autres renseignements).
François-Brazier (Jean, Louis), né le 29 avril 1906 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 1er mai 1943 à Mauthausen (Autriche).
Frank (Françoise), née le 4 mars 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Max), né le 28 novembre 1880 à Nonnenweier (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franquet-Barrau (Darvin), né le 1er janvier 1911 à Barcelone (Espagne), décédé le 26 mars 1942 à Güsen (Autriche).
Franquin (Adrien), né le 28 septembre 1917 à Celles-sur-Plaine (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Franses (Isaac, Lucien), né le 23 février 1892 à Alger (Algérie), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franssen (François, Joseph, Léon), né le 8 décembre 1887 à Bolland (Belgique), décédé entre juillet 1944 et mai 1945 en Allemagne.
Franssen (François, Marcel, Jean, Roger), né le 12 février 1922 à Paris (6e) (Seine), décédé le 15 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Frantuzu (Meyer), né le 17 mai 1878 à Jassy (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frantz (Louis, Roger), né le 14 mars 1922 à Châtel-sur-Moselle (Vosges), décédé le 29 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Franzini (Louis), né le 3 janvier 1910 à Lama (Corse), décédé le 23 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Fraslin (Armand, Joseph), né le 20 avril 1920 à Freigné (Maine-et-Loire), décédé le 26 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Frauenthal (René, Marcel), né le 11 octobre 1920 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fravol (Rodolph), né le 15 mars 1901 à Mustapha (Algérie), décédé le 14 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Frayard (Charles, Victor, René), né le 17 juin 1900 à Champdray (Vosges), décédé le 4 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Frayard (René, Paul), né le 20 janvier 1908 à Herpelmont (Vosges), décédé le 28 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Fraysse (Pierre), né le 8 mai 1884 à Montignac-de-Lauzun (Lot-et-Garonne), décédé le 23 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Frazey (Fernand, Marcel), né le 24 octobre 1924 à Gien-sur-Cure (Nièvre), décédé le 2 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Frebault (Louis, Julien), né le 12 février 1909 à Deuil (Seine-et-Oise), décédé le 5 mai 1945 à Güsen (Autriche).
Frebling (Pierre, Joseph), né le 1er avril 1919 à Vierzon (Cher), décédé le 5 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Frebout (Eugène, Alexandre), né le 8 avril 1908 à Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), décédé le 23 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Freby (Louis, René), né le 16 février 1905 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 24 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Freche (Bertrand, Marie), né le 15 novembre 1923 à Landerneau (Finistère), décédé le 14 juillet 1944 à Seelhorst (Allemagne).
Frechter (Israël, Juda), né le 5 août 1929 à Varsovie (Pologne), décédé en octobre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Fredix (Antoine), né le 29 décembre 1919 à Aigueperse (Puy-de-Dôme), décédé le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Fregier (Cyrille, Auguste, Jean, Baptiste), né le 28 novembre 1902 à Peynier (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fregiers (Georges, Fernand), né le 24 mars 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Freidenberg (Isidore), né le 26 décembre 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freidenreich, née Mora (Anne) le 21 février 1889 à Radom (Pologne), décédée au mois de mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Freidman (Raphaël), né en 1890 à Golding (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freiler (Robert), né le 9 décembre 1895 à Siltern (Tchécoslovaquie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freimowitz (Bernard), né le 24 octobre 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Freis (Louis), né le 28 mai 1911 à Hellimer (Moselle), décédé en février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Freiwald, née Mandelbaum (Hinda) en 1906 à Pulawy (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frejlich (Bernard), né le 2 août 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frejlich (Meilich), né le 30 décembre 1932 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frelin (Gaston, Emilien, Louis), né le 11 juillet 1926 à Orgelet (Jura), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fremont (Samuel, Léon), né le 25 janvier 1901 à Condé-sur-Noireau (Calvados), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frendzel (Szmul), né le 27 août 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Frenehard (Albert, Emile), né le 16 juillet 1910 à Lucé-sous-Ballon (Sarthe), décédé le 27 avril 1944 (sans autres renseignements).
Frenette (Jacques, Edmond), né le 28 janvier 1926 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédé postérieurement au 11 juin 1945 à Mauthausen (Autriche).
Frenkel (Aron), né le 23 octobre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Boris), né le 21 février 1922 à Paris (18e) (Seine), décédé le 21 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Frenkel (Chérie), née le 23 mars 1896 à Bucarest (Roumanie), décédée en septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Frenkel (Henri), né le 20 novembre 1913 à Paris (4e) (Seine), décédé le 11 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Luzer), né le 15 mai 1907 à Blonia (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Max), né le 15 mars 1886 à Souvalski (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Reike), née le 8 mai 1905 à Berne (Suisse), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frenkiel, née Sirot (Bertha) en 1874 à Perekop (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Frenkiel, née Frenkiel (Malka) le 21 décembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frenkiel, née Klajner (Mariem) le 18 novembre 1898 à Tomaszow (Pologne), décédée en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frerard (Robert, Auguste), né le 29 mai 1913 à Varennes-sur-Allier (Allier), décédé le 2 décembre 1944 à Güsen (Autriche).
Frère (Aubert, Achille, Jules), né le 21 août 1881 à Grévillers (Pas-de-Calais), décédé le 14 juin 1944 à Struthof (Allemagne).
Frèrejean (André), né le 11 décembre 1923 à Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Frerot (Maxime, Georges), né le 21 février 1900 à Neuville-lès-Dieppe (Seine-Inférieure), décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne).
Frery (Pierre, Jean), né le 17 mai 1918 à Saint-Anthème (Puy-de-Dôme), décédé le 25 janvier 1945 à Waihingen (Allemagne).
Freschel, née Barth (Clara), le 24 février 1896 à Lisko (Pologne), décédée le 10 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Freschel (Isak), né le 10 juillet 1902 à Zurich (Suisse), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Freschel (Joseph), né le 10 novembre 1926 à Usciki-Dolne (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fresco (David), né le 21 mars 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fresco (Michaël), né le 15 juillet 1911 à Lisbonne (Portugal), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fresco (Raphaël), né en 1865 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fresier (Albert, Joseph), né le 5 avril 1893 à Auchel (Pas-de-Calais), décédé le 18 octobre 1944 (sans autres renseignements).
Fressynet (Marc, Jean, Joseph, Etienne), né le 27 juillet 1923 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 31 mars 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Fressynet (René, Edouard, Marie), né le 15 septembre 1924 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 17 avril 1945 à Oberaudenhain (Allemagne).
Matarasso (Albert, Isidore), né le 28 janvier 1908 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meller (David), né le 26 octobre 1892 à Kalusz (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meller, née Meller (Rozalia) le 9 mars 1895 à Jurawno (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mouchel (Roger), né le 14 juillet 1917 à Caen (Calvados), décédé le 12 février 1944 à Wittlich (Allemagne).
Moulia (Elie), né le 25 septembre 1890 à Oran (Algérie), décédé le 17 janvier 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mourey (Marcel, Henri, Roger), né le 18 août 1925 à Girancourt (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Gleiwitz (Allemagne).
Moya (Ernest, Maxime), né le 17 novembre 1916 à Oran (Algérie), décédé le 11 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Muret (Marcel, Joseph), né le 24 mars 1911 à Saint-Laurent-du-Pont (Isère), décédé le 27 avril 1945 en Allemagne.
Abosch (Suzy), née le 15 avril 1920 à Magdebourg (Allemagne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 juillet 1942 à Paris (Seine).
Adler (Roger, Salomon), né le 16 février 1911 à Beaune (Côte-d'Or), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Bolotin, née Zimmer (Anna) le 26 décembre 1891 à Vilna (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bolotin (Samuel), né le 24 décembre 1891 à Moscou (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bondi (Charles, Clément, Victor), né en 1893 à Tripoli (Liban), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 (sans autres renseignements).
Bondon, née Ernst (Marjem) le 15 novembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bonem (Heinz), né le 29 janvier 1921 à Sarrebrück (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bonnan, née Drida (Victoria, Gertrude), le 18 juin 1897 à Alger (Algérie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bonneff (Louise), née le 5 septembre 1889 à Vauvillers (Haute-Saône), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bonomo (Maurice), né le 13 janvier 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Bonomo, née Sardos (Rébecca) le 12 mars 1903 à Smyrne (Asie Mineure), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Bonomo (Stella), née le 25 août 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Bony (René, Paul, Jean-Baptiste), né le 8 octobre 1901 à Narbonne (Aude), décédé le 20 mai 1945 à Ebensee (Autriche) et non le 20 mai 1945 à Elenser (Allemagne).
Borensztein (Lajzer), né le 25 mai 1895 à Wola (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Cahen (Armand, Abraham), né le 28 août 1908 à Augny (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 en Allemagne.
Cahen, née Halff (Berthe, Adrienne) le 12 septembre 1886 à Bâle (Suisse), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 (sans autres renseignements).
Chamraewsky, née Kagan (Esther) le 17 avril 1886 à Kichineff (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Chamraewsky (Joseph), né le 3 décembre 1879 à Kremenchuz (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Doubchak (Leib), né le 17 octobre 1895 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Blekamer (Allemagne).
Fliorans (Moszek, Lajb), né le 16 novembre 1903 à Bedzin (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fouterman, née Baitman (Sima) le 15 janvier 1895 à Vilidnik (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fraenckel (Léon), né le 22 janvier 1887 à Paris (3e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fragman, née Komisartzic (Ita) le 17 juillet 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1952 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fraidenraich, née Lerner (Hinda, Bajla) le 12 avril 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Fraindt (Armand), né le 27 avril 1939 à Verdun (Meuse), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Frajenberg (Armand), né le 16 juin 1931 à Pontoise (Seine-et-Oise), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frajenberg (Frayda), née le 20 mai 1920 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frajenberg, née Akerman (Gitla) le 20 mars 1900 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frajenberg (Henri), né le 18 janvier 1929 à Pontoise (Seine-et-Oise), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frajenberg (Israël), né le 13 mai 1889 à Poulowa (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frajenberg (Jacques), né le 21 février 1933 à Pontoise (Seine-et-Oise), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frances (Albert, Samuel), né le 22 novembre 1887 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Frances dit Franses (Isaac, Jacques), né le 3 juin 1903 à Galata (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Francfort, née Lévy (Berthe) le 10 janvier 1891 à Texarcana (Etats-Unis), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Francfort (Renée), née le 19 février 1898 à Thimonville (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Franses (Etienne, Albert), né le 28 février 1927 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Frant (David), né le 22 septembre 1879 à Ulaszovice (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Frant (Dina), née le 28 avril 1923 à Plock (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frauenthal (Colette, Lise, Emélie), née le 23 juin 1932 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1943 en Allemagne.
Fraunstein (Strul), né le 12 octobre 1899 à Tulcea (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fraunstein, née Pascal (Surica) le 7 septembre 1905 à Barlad (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Freche, née Azoulay (Mazeltob) le 13 avril 1878 à Miliana (Algérie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Freche (Michel), né le 24 janvier 1877 à Blida (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Frei, née Wolf (Perla) en 1913 à Bialobrzegi (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Freiberg (Jacques), né le 25 novembre 1907 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non postérieurement au 15 mai 1944 mais antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Freilich, née Marwit (Basia) le 2 mai 1911 à Staviski (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Freilich (Hélène), née le 10 mai 1926 à Paris (3e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Freiss (Alfred), né le 5 mars 1904 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Frejlich (Naftul), né le 13 février 1902 à Siedlce (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frenchel, née Kauffmann (Annette) en 1887 à Jassy (Roumanie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frenchel (Marcu), né le 18 août 1888 à Jassy (Roumanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frenchel (Meyer, Léon), né le 12 novembre 1927 à Pierrefitte (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frenk (Daniel, Lazare), né le 4 octobre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Frenk (Jacques, David), né le 13 juillet 1904 à Lenezno (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Bajla), née le 5 août 1909 à Grodrisk (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frenkel (Rolland), né le 9 septembre 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Frenkel (Samuel dit Stanislas), né le 23 mai 1892 à Gora-Kalivarya (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Frenkiel (Bernard), né le 18 septembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Malines (Belgique).
Frenkiel (Jacques), né le 7 décembre 1908 à Bedzin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frenkiel (Jacques), né le 2 février 1938 à Paris (3e) (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Malines (Belgique).
Frenkiel, née Gourevitch (Sarah) le 1er juin 1909 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Fresco (Abram), né en 1901 à Brousse (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fresco (Abram), né le 6 juin 1912 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fresco (Haïm), né le 8 juillet 1898 à Skutari (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fresco (Jacques), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fresco (Samuel), né le 5 juin 1905 à Brousse (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fressineau (Emile, Georges, Fernand), né le 6 avril 1922 à Chauvigny (Vienne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Moreno (Judas, Léon), né le 29 décembre 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 23 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 août 1944 (sans autres renseignements).
Moreno (Sarah), née le 24 juin 1927 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédée le 23 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 août 1944 (sans autres renseignements).
Morsel (Joseph), né le 7 décembre 1908 à Roguzno (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 7 mars 1943 (sans autres renseignements).
Moscovici (David), né le 13 juillet 1887 à Botosani (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Moskowicz (David), né le 27 décembre 1929 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 (sans autres renseignements).
Moskowicz (Fernand), né le 28 janvier 1933 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 (sans autres renseignements).
Moskowicz, née Makowska (Frajdla) le 20 mai 1893 à Endere-Wielum (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1944 à Pithiviers (Loiret).
Moskowicz (Liba), née le 5 juin 1930 à Rombas (Moselle), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Moskowicz (Rosa, Bayla), née le 2 février 1922 à Mokre (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Moskowicz (Zelek), né le 21 septembre 1885 à Mieczylas (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Muller (Kurt), né le 19 septembre 1924 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Muller, née Bruck (Suzanne) le 20 avril 1904 à Ratibor (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 en Pologne.
Munczek (Recté, Sandbrand, Moïse), né le 4 janvier 1897 à Koloméa (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le mois de novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muskatblut, née Koplonitz (Ernestine) le 12 mai 1897 à Stollarzowitz (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Muskatblut (Lina), née le 17 mai 1920 à Konigshutte (Allemagne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Muskatblut (Ursulla), née le 10 décembre 1921 à Konigshutte (Allemagne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2009, M. Roger (Denis) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de Mme Plessix (Florence).
Mlle Blondeau (Carine).
Mlle Bolzan (Frédérique).
Mlle Bouvier (Stéphanie).
M. Braud (Padrig).
M. Brisemur (François).
M. Chevillard (François).
Mlle Chossat (Capucine).
Mlle De Coux (Marie-Christine).
Mlle Dafniet (Aurélie).
Mlle Dafreville (Maïré).
Mlle Deffes (Coralie).
Mlle Degorgue (Sonia).
Mlle Farcy (Fabienne).
Mlle Guibert (Lydie).
Mme Guillaumin (Marie).
Mlle Jacques (Isabelle).
M. Jeannin Daubigney (Philippe).
Mlle Join Lambert (Armelle).
Mlle Lopez (Axelle).
M. Marte (Olivier).
Mlle Moureaud (Valérie).
M. Niangane (Tougane).
Mlle Pascal (Elsa).
Mlle Pion (Emmanuelle).
M. Plotton (Axel).
Mlle Preiss (Elsa).
Mlle Sainz (Isabelle).
M. Samba (Christian).
Mme Seube (Maryse), épouse Bationo.
Mlle Soulier (Anna).
Mlle Thomas (Gaëlle).
Mlle Touchelay (Gaëlle).
M. Touihar (Jamal).
Mme Villard (Caroline), épouse Montfort.
Mme Zaouch (Fawzia), épouse Boualam.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2009, M. Edouard (Philippe), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 août 2009, M. Borg (Laurent), ingénieur général de 2e classe de l'armement, est nommé sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale, au sein du secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 août 2009, M. Dayet (Jean-Christophe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur des systèmes d'information à la direction des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions et nomination du président du conseil d'administration du Centre national de la danse
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse de Mme Chiffert (Anne).
M. Tardieu (Christophe) est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la danse.
Arrêté du 18 août 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 janvier 2009 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 18 août 2009 portant extension d'un accord sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération laitière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2008 sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération laitière.
Arrêté du 18 août 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
Les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2008 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 août 2009 portant extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 novembre 2008 à l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis n° 2009-10 du 15 juillet 2009 relatif au projet d'ordonnance portant extension et adaptation des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du projet d'ordonnance portant extension et adaptation des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière du 15 juillet 2009, émet l'avis suivant.
Le conseil se félicite que le projet d'ordonnance reprenne, dans une large mesure, les recommandations et propositions du « Rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les collectivités d'outre-mer » établi à la demande du Gouvernement et au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel par M. Alain Méar, membre du collège du conseil.
Ce rapport, remis au Gouvernement le 3 juillet 2008, préconise, dans le souci d'éviter l'apparition d'une fracture numérique entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer, les adaptations nécessaires à une introduction rapide, progressive et significative de la télévision numérique terrestre dans les collectivités ultramarines.
Cette offre télévisuelle enrichie et gratuite doit tenir compte des spécificités de chacune des collectivités ultramarines et de l'évolution de leurs marchés publicitaires.
Le conseil a préconisé un déploiement de la TNT en trois vagues : un premier multiplex public incluant un service de télévision locale sélectionné hors appel aux candidatures ; un deuxième multiplex incluant les autres chaînes locales existantes, de nouveaux projets locaux et une ou deux chaîne(s) publique(s) en haute définition ; après l'arrêt de la diffusion analogique, un troisième multiplex constitué de chaînes gratuites nationales privées.
- Le projet d'ordonnance reprend la plupart des propositions du rapport de M. Alain Méar, membre du conseil.
Le conseil prend acte de la prise en compte, dans le projet d'ordonnance, des dispositions qui permettront la mise en œuvre rapide du premier multiplex issu de la numérisation des fréquences de Tempo.
A cet égard, il préconise le choix d'une offre mixte constituée de dix chaînes : Télé Pays, France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, France 24, La Chaîne parlementaire (LCP-AN/Public Sénat) ainsi qu'une chaîne locale privée à créer ou existante bénéficiant à ce titre d'un droit de reprise.
Toutefois, lorsque la ressource ne sera pas suffisante, cette dernière sera sélectionnée et autorisée par le conseil, hors appel aux candidatures, selon des critères objectifs (zone de diffusion en mode analogique, antériorité de l'autorisation, programme susceptible de répondre aux attentes du plus large public).
Les dispositions de l'article 1er du projet d'ordonnance permettront au conseil de lancer, outre-mer, des appels aux candidatures pour des services de télévision locale par voie hertzienne terrestre en mode numérique, prenant place dans le deuxième multiplex et venant compléter les autres chaînes locales existantes, ayant exercé leur droit de reprise et, en fonction des capacités d'hébergement disponibles, d'une ou de deux chaînes publiques en haute définition.
Enfin, les dispositions précitées permettront de lancer des appels aux candidatures pour constituer le troisième multiplex, destiné à accueillir des chaînes privées nationales gratuites de la TNT métropolitaine, qui pourrait être mis en place après l'arrêt de la diffusion analogique.
Ces appels aux candidatures sont nécessaires puisque les autorisations accordées aux chaînes privées métropolitaines ne sont valables, en vertu de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, que pour le territoire métropolitain.
L'article 3 du projet d'ordonnance garantit l'existence d'une offre numérique élargie sur d'autres supports : tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences hertziennes terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la collectivité.
Le conseil note avec satisfaction que l'article 6 du projet d'ordonnance relatif aux modalités d'extinction de la diffusion analogique tient compte de la situation économique outre-mer et du coût du simulcast, en laissant au conseil le soin de moduler les délais entre l'annonce de la date d'arrêt de la diffusion analogique des services locaux et leur arrêt effectif : ce délai minimum sera de trois mois, au lieu de neuf mois en métropole.
Compte tenu du calendrier de lancement de la TNT outre-mer, il convient cependant de relever que la période de diffusion simultanée en analogique et en numérique sera brève puisque la date d'arrêt de la diffusion analogique est fixée par la loi, pour l'ensemble des territoires de la République, au 30 novembre 2011.
Le conseil se félicite également d'avoir été entendu en ce qui concerne la fixation des critères d'éligibilité au fonds d'aide institué au bénéfice des foyers modestes et destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services, après l'extinction de la diffusion analogique.
En effet, un décret en Conseil d'Etat pourra fixer des critères d'éligibilité spécifiques et adaptés à la situation économique et sociale ultramarine.
Enfin, le II bis de l'article 8 du projet d'ordonnance reprend la proposition du rapport de M. Méar d'instaurer un label spécifique des terminaux « Prêt pour la télévision numérique terrestre en outre-mer », afin de conjurer le risque d'éventuelles « tromperies sur la marchandise ».
Certains points suscitent des interrogations, des réserves ou des propositions du conseil.
Il en est ainsi de l'article 2 du projet d'ordonnance qui vise à la désignation d'un opérateur de multiplex, chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des différents éditeurs de programmes, auquel le conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante.
Conscient du rôle important que France Télévisions sera amenée à jouer outre-mer, en particulier sur le plan technique, le conseil a préconisé que le pôle ultramarin de France Télévisions, dont l'expérience et le savoir-faire en matière notamment de transport du signal sont incontestables, devienne l'opérateur du premier multiplex.
Cette proposition avait pour objectif de garantir que le projet numérique ultramarin puisse bénéficier des structures existantes de France Télévisions et de son savoir-faire éprouvé pour l'assemblage et le transport des signaux vers l'outre-mer, afin d'assurer un déploiement rapide de la télévision numérique et un bon usage des deniers publics.
Si la désignation de l'opérateur du premier multiplex se déroule comme en métropole, il convient de s'assurer de la possibilité pour cet opérateur d'utiliser le réseau satellitaire de France Télévisions.
Dans le cas contraire, compte tenu de la rareté des ressources satellitaires nécessaires au transport des chaînes métropolitaines vers l'outre-mer, cette situation pourrait conduire à des surcoûts importants et, en tout état de cause, à un retard dans le lancement de la TNT.
Le conseil estime indispensable qu'une solution adéquate soit rapidement identifiée en vue de résoudre cette difficulté.
L'article 4 du projet d'ordonnance impose au conseil de réunir, dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de services à vocation locale outre-mer de son droit de reprise, tous les acteurs publics et privés concernés et de procéder à une consultation contradictoire en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et promouvoir la diversité des éditeurs de services à vocation locale.
Le conseil s'interroge sur la pertinence de la consultation contradictoire dans la mesure où celle-ci a d'ores et déjà été réalisée au travers des Etats généraux de la télévision numérique, présidés et animés par M. Alain Méar dans la quasi-totalité des collectivités ultramarines.
En effet, ces Etats généraux ont réuni tous les acteurs publics et privés concernés, qui ont été consultés, de manière contradictoire, sur leurs besoins, intentions et projets audiovisuels.
De plus, la consultation envisagée à l'article 4 du projet d'ordonnance n'influera pas de manière significative sur le processus de planification des deux premiers multiplex qui devra se dérouler antérieurement afin de ne pas retarder le déploiement du projet numérique, notamment à l'arrivée du premier multiplex avant la fin de 2010.
Le conseil propose donc de substituer à cette réunion métropolitaine une procédure de consultation publique écrite, destinée, le cas échéant, à compléter et à mettre à jour les informations recueillies lors des Etats généraux ultramarins.
Enfin, le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur trois éléments indispensables à la réussite du déploiement de la TNT outre-mer, qui ne relèvent pas du projet d'ordonnance.
En premier lieu, l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, pris en application de l'article 12 de la loi, devra être complété afin de permettre l'utilisation, outre-mer, de la norme MPEG-4 pour les services en clair.
En deuxième lieu, le cahier des charges de France Télévisions devra prévoir explicitement et, dans les meilleurs délais, l'arrêt de Tempo dont les fréquences, une fois numérisées, seront les vecteurs de la diffusion du premier multiplex.
En troisième lieu, le conseil souhaite que les objectifs de couverture des chaînes publiques soient définis le plus en amont possible du travail de planification des fréquences afin d'identifier les solutions techniques pertinentes pour assurer le déploiement du premier multiplex.
Délégation permanente est donnée, à compter du 10 août 2009, à Mme Nathalie Bricnet, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, délégation est donnée à M. Benoit Narvey, secrétaire général de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la commission.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur chargé de la sous-direction de la coordination et des études.
Au sein du service de la coordination et des ressources, la sous-direction de la coordination et des études comprend :
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, de bonnes connaissances économiques et un savoir-faire en matière d'organisation du réseau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, au centre hospitalier de La Queue-en-Brie.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, BP 33, 94510 La Queue-en-Brie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, au centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier F.
Robert, 160, rue du Verger, BP 60229, 44156 Ancenis.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 1er avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 1er avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 8 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux de Lannemezan.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 15 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier, direction des ressources humaines, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 30 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saint-Joseph.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Martinique, quartier Rivière-l'or, 97212 Saint-Joseph.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 10 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Flers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, rue Eugène-Garnier, 61104 Flers.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 6032, 57126 Thionville.
Un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 30 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Saint-Joseph.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Martinique, quartier Rivière-L'or, 97212 Saint-Joseph.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 16 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Le Trèfle de Barbezieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification Le Trèfle, 16300 Barbezieux.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 7 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Doullens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, rue de Routequeue, 80600 Doullens.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra - 24 heures dans la Jet7 »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 7EXTRA - 24 heures dans la Jet 7 » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 28 août 2009 s'appliquent aux émissions n° 01 à n° 08 du jeu « 7EXTRA - 24 heures dans la Jet 7 » ayant le code jeu 443, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 3 septembre 2009.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Infai France SARL, Mediwin Limited, Novartis Pharma SAS et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, EG labo-laboratoires EuroGenerics, Gerda, Mylan SAS, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Teva Santé, Torlan et Zydus, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DOMPERIDONE ALTER.
10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ALTER)
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (EG LABO laboratoires EuroGenerics)
DOMPERIDONE IVAX 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires IVAX)
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires RATIOPHARM)
DOMPERIDONE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ZYDUS)
Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée comme suit :
― Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges :
― six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
― un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
― un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) ;
― un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;
― deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF).
― trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets ;
― trois représentants des producteurs et distributeurs ;
― deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits.
― Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
― Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
541-4, les mots : « direction de la prévention des pollutions et des risques » sont remplacés par les mots : « direction générale de la prévention des risques ».
541-6-1.-I.-La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics, participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets.
II.-Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
― un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;
― deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
― deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
― un représentant des producteurs ;
― un représentant des distributeurs ;
― deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets.
― quatre représentants.
III.-Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la commission avec voix délibérative.
IV.-Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans courant à compter de sa création.
Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.
V.-Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre chargé de l'environnement.
VI.-La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits.
Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.
VII.-La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de collecte sélective et de traitement des déchets.
Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets.
Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
VIII.-La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de ces filières.
IX.-La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ECOPASS, 150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1432, 1510 et 2910.
Arrêté du 23 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0139 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2009, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, pages 11002 et 1103, article 6, I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
l'ouvrage de rejet
Hydrate d'hydrazine
(en N2H4)
Nettoyage des lampes UV
Nettoyage des lampes UV à partir du 1er janvier 2016
(zinc, cuivre, manganèse, nickel, chrome, fer, titane, aluminium, plomb) (5)
Purges SEC
Chloration massive sur SEC
Chloration continue sur SEC
Chloration massive sur CRF
(1) N1 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible autre que à haut taux de combustion.
En particulier, nombre de réacteurs avec une gestion standard N4 du combustible (combustible enrichi à 3,4 %).
N2 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible à haut taux de combustion (du type ALCADE).
(2) 2 % des mesures réalisées sur les réservoirs peuvent conduire à dépasser 1 kg sans toutefois dépasser 4 kg, pour autant que le débit de la Vienne soit supérieur à 27 m³/s.
(4) 5 % des mesures réalisées sur les réservoirs peuvent conduire à dépasser cette valeur sans toutefois dépasser 89 kg pour la morpholine et 24 kg pour l'éthanolamine.
(5) Les flux annuels de chacun des métaux, cuivre, zinc, nickel, chrome, titane et plomb n'excèdent pas 30 % de la limite des métaux totaux.
(6) En cas de chloration massive sur CRF, le flux 24 h de sodium ainsi que la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet principal sont portés respectivement à 2 050 kg et 47 mg/l.
(7) En cas de chloration massive sur CRF, le flux 24 h de chlorures ainsi que la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet principal sont portés respectivement à 3 070 kg et 67 mg/l.
(8) En dehors des opérations de chlorations massives sur CRF, la concentration ajoutée en AOX dans l'ouvrage de rejet principal lors des opérations de chlorations massives ou continues du circuit SEC ne dépasse pas 32 µg/l à l'ouvrage de rejet principal.
(9) En dehors des opérations de chlorations massives sur CRF, la concentration ajoutée en THM dans l'ouvrage de rejet principal lors des opérations de chlorations massives ou continues du circuit SEC ne dépasse pas 9 µg/l à l'ouvrage de rejet principal.
Arrêté du 18 août 2009 autorisant au titre de l'année 2009 un recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints administratifs de deuxième classe du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2009, est autorisé, au titre de l'année 2009, un recrutement sans concours, dans le corps des adjoints administratifs de deuxième classe du ministère de la justice et des libertés, en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les postes sont à pourvoir dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de la direction de l'administration pénitentiaire et sont répartis sur l'ensemble du territoire national.
Ils correspondent à des fonctions administratives d'exécution qui requièrent la connaissance de la réglementation administrative.
Dans les services interrégionaux, les établissements ou les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les adjoints administratifs exercent leurs fonctions dans les domaines du secrétariat, du greffe, de la gestion économique et financière et du personnel.
― un curriculum vitae incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, ainsi que le niveau d'études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
Le dossier du candidat devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant la date du 28 septembre 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses ci-dessous :
― à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, bureau des ressources humaines et des maisons d'éducation, 1, rue de Solférino, 75007 Paris, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis dans le département 93 ;
― à la direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, recrutement sans concours d'adjoints administratifs, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans le département 75 ;
― à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 08, 10, 18, 21, 28, 36, 37, 41, 45, 51, 52, 58, 71, 89 ;
― à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 02, 27, 59, 60, 62, 76, 80 ;
― à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 ;
― à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84 ;
― à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 ;
― à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85 ;
― à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 25, 39, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90 ;
― à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 81.501, 31015 Toulouse Cedex 6, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82 ;
― à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements, territoires ou collectivités suivants : 94, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ;
― au service de l'emploi pénitentiaire, 11, rue Louisa-Paulin, 19015 Tulle, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 13, 17, 19, 20, 55.
Les dossiers seront examinés par une commission de sélection, présidée par le secrétaire général ou son représentant et composée d'au moins trois membres, dont un appartenant à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir.
Décret n° 2009-1044 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, ci-après dénommés les Parties contractantes ,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Turquie et turcs en France ;
Le terme investissement désigne tout type d'avoirs investis par un investisseur d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément à la législation de cette dernière et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, droits de rétention, usufruits, gages et tous droits analogues ;
b) les actions, primes d'émission et autres formes directes ou indirectes de participations à des sociétés ;
c) les revenus réinvestis, créances monétaires ou autres droits ayant valeur financière afférents à un investissement, en particulier les créances découlant de prêts relatifs à la participation aux sociétés mentionnées à l'alinéa précédent ;
d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industriels), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, sur le territoire de chacune des Parties contractantes tel qu'il est défini ci-après.
Une modification de la forme d'investissement des avoirs, quelle qu'elle soit, n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
b) les sociétés constituées sur le territoire d'une Partie contractante conformément à la législation de celle-ci et dont le siège social ou l'activité économique effective est situé sur le territoire de cette Partie contractante.
Une société dont le siège social est situé dans un pays tiers et qui est contrôlée directement ou indirectement par des investisseurs d'une Partie contractante bénéficie de la protection découlant du présent Accord, sauf s'il existe entre ce pays tiers et la Partie contractante où l'investissement est réalisé un accord de protection et d'encouragement des investissements en vigueur qui accorde aux investissements un traitement plus favorable que celui qui leur est accordé par le présent Accord.
Le terme revenus désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances et intérêts ou dividendes, durant une période donnée.
Le terme territoire désigne, pour chacune des Parties contractantes, son territoire, ses eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles elle a une juridiction ou des droits souverains aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation de ressources naturelles, conformément au droit international.
Le présent Accord s'applique tant aux investissements existants à sa date d'entrée en vigueur qu'aux investissements réalisés après son entrée en vigueur.
Promotion, protection et traitement des investissements
Chacune des Parties contractantes encourage sur son territoire les investissements réalisés par les investisseurs de l'autre Partie contractante, y établit des conditions favorables à ces investissements et, sous réserve de son droit d'exercer les pouvoirs conférés par sa législation, admet ces investissements sur une base non moins favorable que celle accordée dans des situations analogues aux investissements réalisés par les investisseurs de tout Etat tiers.
Chaque Partie contractante accorde aux investissements, y compris les revenus, réalisés sur son territoire par les investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement juste et équitable, conforme aux principes du droit international, et non moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements réalisés par ses propres investisseurs ou par les investisseurs de tout Etat tiers, si celui-ci est plus avantageux.
Chaque Partie contractante assure sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante, à l'égard de leurs investissements et de leurs activités liées à ces investissements, le traitement accordé à ses propres investisseurs ou le traitement accordé à celui de tout Etat tiers, si celui-ci est plus avantageux.
Ce principe s'applique également aux ressortissants d'une Partie contractante autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie contractante dans le cadre de leurs activités professionnelles relatives à un investissement.
Ce traitement ne s'étend pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les dispositions du présent Accord ne sauraient être interprétées comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre des mesures réglementant les investissements des sociétés étrangères et les conditions de l'activité de ces sociétés en matière de produits culturels, essentiellement dans le domaine des produits audiovisuels.
Les Parties contractantes examineront favorablement, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par les ressortissants d'une Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Les investissements réalisés par les investisseurs d'une Partie contractante bénéficient sur le territoire de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie contractante de leurs investissements sur son territoire, si ce n'est pour cause d'utilité publique, conformément aux procédures légales et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit être calculé sur la base de la valeur réelle des investissements considérés et évalués par rapport à la situation économique normale qui prévalait immédiatement avant que ces mesures n'aient été rendues publiques.
L'indemnité doit être effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable.
Les investisseurs d'une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, insurrection, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Rapatriement et transfert
Chaque Partie contractante fait en sorte que tous les transferts relatifs à un investissement soient effectués librement et sans retard, tant à destination qu'en provenance de son territoire.
Lesdits transferts portent sur :
a) les revenus ;
b) les versements du capital et des intérêts découlant des emprunts régulièrement contractés afférents à un investissement ;
c) le produit de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
d) l'indemnité prévue à l'article 4 ci-dessus ;
e) les versements qui découlent d'un différend portant sur un investissement ;
f) la rémunération des ressortissants de l'une des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement agréé.
Les transferts seront effectués en devises librement convertibles, au taux de change du marché applicable à la date du transfert.
En cas de difficultés de balance des paiements, de difficultés financières extérieures ou de menace desdites, chaque Partie contractante peut, à titre temporaire, soumettre des transferts à des restrictions, à condition que celles-ci :
a) soient promptement notifiées à l'autre Partie contractante ;
b) soient conformes aux statuts du Fonds monétaire international ;
c) n'excèdent pas six mois en tout état de cause ;
d) soient imposées équitablement, sans discrimination et de bonne foi.
Si un assureur d'une Partie contractante, à la suite d'une garantie couvrant les risques non commerciaux accordée pour un investissement réalisé par des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, effectue des versements à ces investisseurs, cet assureur est, de ce fait, subrogé dans les droits et actions dudit investisseur.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie de recourir au CIRDI pour la part de l'investissement non couverte par l'assurance.
Les différends entre une Partie contractante et un assureur sont réglés conformément au dispositif de l'article 8 du présent Accord.
Le présent Accord ne porte pas atteinte :
a) aux lois et règlements, pratiques ou procédures administratives, ou décisions administratives ou de justice de l'une des Parties contractantes ;
b) aux obligations de droit international ;
c) aux obligations assumées par l'une des Parties contractantes, y compris celles qui découlent d'un accord sur les investissements ou d'une autorisation d'investissement, qui accordent à des investissements ou à des activités connexes un traitement plus favorable que celui qui est accordé par le présent Accord dans des situations analogues.
Règlement des différends entre une Partie contractante
et des investisseurs de l'autre Partie contractante
Tout différend entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante relatif à un investissement réalisé par ce dernier sur le territoire de la première Partie contractante dans le cadre de cet accord est réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
Si ce différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des Parties au différend, il est soumis, à la demande de l'investisseur, soit aux tribunaux de la Partie contractante considérée, soit à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.
Lorsque l'investisseur a soumis ou accepté de soumettre le différend soit aux tribunaux, soit à l'arbitrage, le choix de la procédure est définitif.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés par voie de négociations directes et substantielles.
Si le différend n'a pu être réglé dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas de la façon suivante :
Chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent d'un commun accord un troisième arbitre qui doit être ressortissant d'un Etat tiers et qui est nommé président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Tous les arbitres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre des Parties contractantes, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien procède aux désignations nécessaires.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les deux Parties contractantes.
Cette procédure ne s'applique pas aux questions relatives au statut territorial de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Un différend ne peut être soumis à un tribunal arbitral international en vertu des dispositions du présent article si le même différend a été soumis à un autre tribunal arbitral international en vertu des dispositions de l'article 8.
Les présentes dispositions ne sauraient empêcher l'engagement de négociations directes et substantielles entre les deux Parties contractantes.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, lequel prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
Il demeurera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
En cas de résiliation du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
Fait à Ankara, le 15 juin 2006, en double exemplaire en langues française et turque, les deux textes faisant également foi.
Kürsat Tüzmen
Lors de la signature de l'accord ce même jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'accord :
Conformément à la déclaration soumise par la République turque au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) le 3 mars 1989, relativement à l'article 25 (4) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats :
a) les différends découlant des activités d'investissement direct, qui ont effectivement commencé et qui ont reçu, si besoin est, la permission nécessaire, conformément à la législation de la République de Turquie sur les capitaux étrangers, seront soumis à la compétence du Centre (CIRDI) ;
b) les différends relatifs aux droits de propriété et aux droits réels sur les biens immobiliers sont entièrement de la compétence des tribunaux turcs et ne seront pas soumis, pour cette raison, au Centre (CIRDI) ou à un autre mécanisme international de règlement des différends.
Décret n° 2009-1045 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique, technologique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 4 avril 2003 (1)
L'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique, technologique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 4 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE, ÉDUCATIVE, SCIENTIFIQUE, TECHNOLOGIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
se référant au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la France et la Lituanie signé à Vilnius le 14 mai 1992 ;
― convaincus de l'importance de leur coopération pour une compréhension mutuelle ente les peuples et pour la construction de l'espace culturel européen ;
― considérant les liens d'amitié et les affinités culturelles profondes qui unissent depuis longtemps les peuples français et lituanien ;
― désireux de renforcer ces liens, de promouvoir la connaissance mutuelle de leur culture et à cet effet de développer leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, des sciences, des technologies et de la technique, et de promouvoir la connaissance de la langue de l'autre Etat ;
― tenant compte des dispositions de la Déclaration de Bologne relative à l'espace européen de l'enseignement supérieur, signée le 19 juin 1999,
Chacune des Parties favorise la diffusion de la culture de l'autre Etat sur son territoire.
Les Parties facilitent les contacts entre personnalités du monde intellectuel et artistique des deux Etats, et soutiennent en particulier la coopération entre experts de la gestion culturelle, de la formation aux métiers de la culture et du patrimoine.
Les Parties assurent une diffusion aussi large que possible des livres et autres publications d'un Etat dans l'autre et soutiennent la coopération entre organismes d'édition des deux Etats permettant d'accroître les activités d'édition et de traduction.
Les Parties soutiennent la collaboration en matière de protection des droits des créateurs (droits d'auteurs et droits voisins).
Les Parties favorisent les échanges de manifestations artistiques (théâtre, musique, danse, arts plastiques, etc.).
Les Parties aident et favorisent toute forme de coopération entre les archives, les musées, les bibliothèques et autres institutions culturelles en facilitant l'accès à leurs fonds aux spécialistes et chercheurs de l'autre Etat.
Les deux Parties encouragent la coopération dans le domaine de la protection de la préservation du patrimoine culturel.
Les Parties encouragent l'activité des établissements culturels existants ou qui viendraient à être créés sur leurs territoires respectifs par l'autre Etat tels que centres culturels, centres de coopération, centres de documentation, bibliothèques-médiathèques, et prennent dans le cadre de leurs législations en vigueur toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Chaque Partie encourage l'enseignement et la diffusion sur son territoire de la langue de l'autre Etat.
― les activités des professeurs et des lecteurs de français et de lituanien de l'enseignement secondaire et supérieur ;
― la participation, dans le cadre d'une coopération universitaire, d'étudiants et de spécialistes à des cours et séminaires de langue et littérature françaises et lituaniennes ;
― la coopération entre établissements scolaires, notamment dans le cadre des appariements ;
― la coopération entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
― le développement de l'enseignement du français en Lituanie et celui des filières bilingues à tous les niveaux du système éducatif, ainsi que le développement de l'enseignement du lituanien en France ;
― la coopération éducative en matière d'organisation et de gestion du système éducatif ainsi qu'en matière de formation de formateurs et l'enseignement à distance ;
― la coopération dans les domaines de la recherche linguistique et de la traduction-interprétariat.
Les Parties encouragent la reconnaissance réciproque de certificats, diplômes et titres délivrés par leurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Les Parties encouragent la coopération entre leurs institutions d'enseignement supérieur et de recherche, et entre leurs communautés scientifiques dans des domaines d'intérêt réciproque concernant aussi bien les sciences exactes et appliquées, la technologie que les sciences humaines et sociales.
A cet effet, les Parties soutiennent en particulier :
― les séjours de recherche scientifiques et technologiques ;
― les liens directs entre centres de recherche ou laboratoires ;
― la réalisation de projets de recherche scientifique et/ou technologique dans la perspective de la construction de l'espace européen de recherche scientifique ;
― les mesures permettant d'assurer, en conformité avec leur législation et réglementation nationales en vigueur, une répartition équitable des droits de propriété intellectuelle, lorsque la diffusion et/ou l'exploitation des résultats des travaux conduits en commun dans le cadre de la coopération instituée par le présent accord sont de nature à conférer de tels droits.
Les modalités de répartition de ces droits peuvent faire l'objet d'arrangeants particuliers.
Afin de réaliser ces objectifs, les Parties peuvent élaborer des programmes communs à long ou à court terme ou conclure des accords particuliers favorisant la coopération en matière de recherche scientifique et technologique.
La Partie française est disposée à apporter son concours en matière d'aide à la gestion publique, notamment pour la formation de cadres administratifs, de coopération juridique et de mise en œuvre de réformes économiques.
Ce concours prend la forme d'expertises, de conseils et de formations en France ou en Lituanie.
Les Parties encouragent les échanges dans les domaines de la jeunesse et du sport.
Elles mettent l'accent sur la formation des jeunes et sur les contacts directs entre organisations gouvernementales et non gouvernementales en charge de cette formation.
Les Parties favorisent la participation des jeunes aux stages d'été organisés par l'autre Partie.
Les Parties se concertent sur les projets d'intérêt commun entrant dans le cadre de programmes multilatéraux, notamment ceux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organes des Nations Unies, dans le cadre de leurs programmes de coopération culturelle, éducative, scientifique, technologique et technique.
Afin de mettre en œuvre les principes du présent Accord, il est créé une commission mixte intergouvernementale de coopération culturelle, éducative, scientifique, technologique et technique (ci-après dénommée la Commission).
Celle-ci se réunit au moins une fois tous les trois ans, alternativement en France et en Lituanie, afin de faire le bilan général des échanges effectués, de dégager les priorités et les orientations de la coopération à venir, de définir un programme d'action et les modalités pratiques de son exécution et d'examiner, si nécessaire, les problèmes d'ordre général que pourrait poser la mise en œuvre du présent Accord.
La Commission est co présidée par les chefs des deux délégations.
La coordination des travaux de la Commission est assurée par les ministères français et lituanien des affaires étrangères.
Dans le cadre de leurs réglementations respectives en vigueur, les Parties s'efforcent de créer pour les participants aux échanges prévus par le présent Accord les conditions favorables à l'entrée sur le territoire, au séjour, aux déplacements et aux activités culturelles et scientifiques prévues dans les programmes établis dans le cadre du présent Accord.
Les Parties s'emploient à faciliter la circulation des biens nécessaires à la réalisation de leur coopération.
Cette disposition est applicable en particulier aux professeurs de français et aux lecteurs, invités en Lituanie pour une durée au moins égale à une année scolaire.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par la législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent Accord ; celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Vilnius, le 4 avril 2003.
en double exemplaire original, chacun en langues française et lituanienne, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L.
Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L.
80 B du même livre sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.
80 B du livre des procédures fiscales s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les paragraphesb, c et d de l'article R.
* 80 B-5 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ;
80 B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants :
« 3° La société anonyme OSEO INNOVATION ;
« 4° Le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION.
* 80 B-5 du livre des procédures fiscales est complété par un paragraphe e ainsi rédigé :
Après l'article R.* 80 B-6 du livre des procédures fiscales, sont insérés des articles R.* 80 B-6-1 à R.* 80 B-6-3 ainsi rédigés :
« b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R.* 80 B-5 ;
« 3° Ou à la société anonyme OSEO INNOVATION si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.
« 3° Par le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION, lorsqu'il a été fait application du 3° du c.
80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R.* 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.
« b) Le responsable du service ou de l'organisme consulté mentionné au c de l'article R.* 80 B-6-1 notifie sa prise de position simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au demandeur et au service des impôts mentionné au a.
Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
- A quater : Entreposage de produits agricoles (V)
A l'annexe III du code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le III est complété par un A quater intitulé : « Entreposage de produits agricoles » qui comprend un article 2 F ainsi rédigé :
« Art. 2 F.-Pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts :
Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, une commission permanente de concertation pour les services.
La commission permanente de concertation pour les services a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics sur la situation du secteur des services en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, d'examiner toutes les questions intéressant ce secteur et susceptibles d'en améliorer la compétitivité, de proposer les actions nécessaires en matière de politique de l'innovation dans les services.
Dans cet objectif, la commission permanente de concertation des services :
a) Etablit un diagnostic économique concernant la situation des activités de services en articulation avec les travaux réalisés dans le cadre de la commission des comptes des services ;
b) Formule toute proposition pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans le secteur des services ;
c) Organise avec les professionnels la concertation nécessaire au développement et à l'évaluation des politiques publiques dans les services, notamment en matière de compétitivité et d'innovation ;
d) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour les services ;
e) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises, des textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement les services.
La commission est présidée par le ministre en charge des services ou son représentant.
Elle comporte un vice-président, choisi parmi les membres du second des deux collèges mentionnés à l'article 4 du présent décret.
La commission permanente est composée de deux collèges :
― le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant ;
― le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant ;
― le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant ;
Le second collège est composé de représentants désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des services selon les modalités suivantes :
1 représentant du Groupement des professions de services ;
Le vice-président de la commission des comptes des services ou son représentant ;
1 représentant du secteur des banques et des assurances ;
1 représentant du secteur des activités immobilières ;
2 représentants des secteurs des postes et des communications électroniques ;
2 représentants des secteurs du conseil et de l'assistance aux entreprises ;
2 représentants des secteurs des services opérationnels aux entreprises ;
1 représentant des secteurs des transports et de la logistique ;
2 représentants du secteur des services aux collectivités locales ;
2 représentants des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ;
1 représentant des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives ;
2 représentants du secteur des services à la personne.
Le président peut associer, en tant que de besoin, toute autre personnalité en fonction de sa compétence ou de son expérience dans le secteur des services.
Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des groupes de projets chargés de formuler des propositions.
Les représentants des professions assurent la présidence des groupes de projets ; le secrétariat de chaque groupe est assuré par un représentant désigné par l'administration, en fonction des thèmes retenus.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé des services.
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Emultex 200 sur une unité mobile de production d'explosifs à usage civil dénommée UMF 2 immatriculée 4112 TY 21 et dont le numéro de châssis est VF6BD02E200000628.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil, sur les sites suivants :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Nobelit 2000, sur une unité mobile de production d'explosifs à usage civil dénommée Maxipump (modèle : UG 2000-6, série : UG 329).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Gemulsite 80, Gemulstar, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil immatriculée 1204 WE 21 et dont le numéro de châssis est WDB6760321K205005.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Emultex 200 sur une unité mobile de production d'explosifs à usage civil dénommée UMF 7 immatriculée 6492 XQ 21 et dont le numéro de châssis est WMAH30ZZ57W083589.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 29 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont D7 FUEL VSF, Gemulsite 60, Gemulsite 80, Gemulsite 100, Gemulstar sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil immatriculée 1201 WE 21 et dont le numéro de châssis est WDB9521431K396515.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 29 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est Emultex 200sur une unité mobile de production d'explosifs à usage civil dénommée UMF 5 immatriculée 960 VR 21 dont le numéro de châssis est VF633DXB0H0001121.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 29 juillet 2009, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel Surroca, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont Gelsurite EP1, Gelsurite EP2, Gelsurite EP10, Gelsurite E1, Gemulsite 70, Gemulsite 80, Gemulsite 100, Gemulstar sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil immatriculée 5563 SE 21 et dont le numéro de châssis est WDB62413415214616.
Arrêté du 4 août 2009 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par l'Ecole française Jacques Prévert de Londres (Royaume-Uni)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 août 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'école Jacques Prévert de Londres (Royaume-Uni) à hauteur de 1 200 000 livres sterling, remboursable en 25 ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école Jacques Prévert de Londres, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres-restaurant
1 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 176 du 1er août 2009, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 12873, 2e colonne :
Au I de l'annexe, au lieu de : « ... à une grande entreprise de marché.
», lire : « ... à une entreprise de marché.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des parents adoptifs d'enfants colombiens » (APAEC), dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 21 août 2009 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé au titre de l'année 2009 à 15 % du montant du concours particulier.
― bibliothèque départementale de La Réunion : 1 311 433 euros (construction et équipements mobilier et informatique) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées : 2 000 000 euros (construction) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne : 2 228 622 euros (construction).
Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l'article R.
414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L.
414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R.
Lorsque le document, programme ou projet fait l'objet d'une enquête publique, cette évaluation est jointe au dossier soumis à enquête publique.
Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de la culture et de la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse
- Section 2 : Compensation.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D.
645-15 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
La section II du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est abrogée.
Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, la date : « 31 août » est remplacée par : « 30 septembre ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
Décret n° 2009-1051 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
A l'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
Le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat".
― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.
― Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.
― Le service des retraites de l'Etat est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ;
2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
3° Il paie les allocations et pensions mentionnées au 2°, ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ;
4° Il tient la comptabilité des dépenses mentionnées au 3°, en veillant à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat ;
5° Il assure la gestion des comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ;
6° Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ;
7° Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au compte individuel de retraite, à la liquidation, à la gestion et au paiement des pensions.
― Le service des retraites de l'Etat est responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable des programmes pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité et pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions du compte d'affectation spéciale pensions.
Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique :
3° De concevoir et de maintenir, en collaboration avec le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, le référentiel de données et de contrôles permettant l'alimentation des comptes individuels de retraite par les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.
― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 ainsi que celles de l'article 4 prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
― Dans l'attente de la création, aux dates mentionnées au I, d'un service comptable et des centres de gestion des retraites, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions, en liaison avec les services compétents de la direction générale des finances publiques.
Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
― Dans l'attente de la création, aux dates mentionnées au I, d'un service comptable et des centres de gestion des pensions, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions, en liaison avec les services compétents de la direction générale des finances publiques.
Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat
― Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques, une mission “ risques et audit ” et un secrétariat général.
Les responsables des deux départements ont rang de sous-directeur.
― Le service des retraites de l'Etat comprend également un service comptable ainsi que des centres de gestion des retraites dont la liste, la localisation et le périmètre précis de leurs attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le département des retraites et de l'accueil est chargé :
1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :
- des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;
- des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.
5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;
- Le département des retraites et de l'accueil comprend quatre bureaux.
― Le département du programme de modernisation est chargé :
― Le département du programme de modernisation comprend quatre bureaux.
Un chargé de mission est également placé auprès du responsable du département.
Le chargé de mission est responsable des chantiers interministériels de la réforme de la gestion des pensions.
― Le bureau financier et des statistiques est chargé des statistiques, des études et des prévisions budgétaires.
Il assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale pensions et veille, dans ce cadre, au respect des procédures comptables.
― Le secrétariat général assure l'administration générale du service.
Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire des moyens du service et assure le contrôle et le dialogue de gestion.
Il assure la gestion du personnel et des emplois et conduit le dialogue social.
Il anime et coordonne la politique de communication du service.
Il assure la gestion documentaire.
― Le service comptable est chargé des missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé.
― Les centres de gestion des retraites sont chargés de la mise en œuvre des missions mentionnées au 5° du II de l'article 2 du même décret.
Certains d'entre eux peuvent être spécialisés.
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 5 prennent effet aux dates mentionnées à l'article 5 du décret du 26 août 2009 susvisé.
― Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques et un secrétariat général.
― Le service des retraites de l'Etat comprend également un service comptable ainsi que des centres de gestion des pensions dont la liste, la localisation et le périmètre précis de leurs attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
6° De définir, en liaison avec l'opérateur national de paye, les normes et procédures de certification des droits à pensions ;
7° D'assurer l'accueil des usagers ;
― Le département des retraites et de l'accueil comprend cinq bureaux et une cellule de contrôle qualité.
Le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité.
Le bureau de gestion des pensions met en œuvre les règles relatives à la gestion et au paiement des pensions.
Il anime les centres régionaux des pensions et, à ce titre, leur adresse toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences.
Le bureau de l'accueil des usagers est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information.
Il conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite.
La cellule de contrôle qualité pilote et veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et de gestion de pensions, notamment par le contrôle interne comptable.
3° De coordonner les relations avec les autres régimes de retraite, en y représentant le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat ;
Le bureau du système d'information CIR est chargé de la mise en œuvre du projet informatique de gestion des comptes individuels de retraite.
Le bureau informatique est chargé des applications de gestion des droits à pension et de leur liquidation, des traitements informatiques et de l'implantation des technologies de l'information et de la communication.
Le bureau des processus de gestion étudie, met en œuvre et accompagne le déploiement des plates-formes de service à l'usager et des centres de gestion des pensions.
Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire des moyens du service et assure le développement du contrôle de gestion.
― Les centres de gestion des pensions sont chargés de la mise en œuvre des missions mentionnées au 5° du II de l'article 2 du même décret.
Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat
― Un comité de coordination stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, s'assure de la mise en œuvre des orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat.
Il en arrête le calendrier et les modalités.
Il donne des avis relatifs au fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, aux relations avec les fonctionnaires civils et militaires, en activité ou bénéficiaires de pensions, et à la gestion des pensions.
Il est également chargé de développer et de coordonner les partenariats entre le service des retraites de l'Etat et les administrations employeuses, notamment pour le déploiement du compte individuel de retraite.
― A l'issue du projet de modernisation, le comité demeure compétent pour se prononcer sur la mise en œuvre du processus de gestion du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
― des secrétaires généraux des ministères,
Il peut également associer des personnes qualifiées qu'il désigne.
Le directeur général des finances publiques assure la présidence du comité ainsi que son secrétariat avec l'appui du service des retraites de l'Etat.
Une fois par an, le comité se réunit sous la présidence d'une personnalité désignée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique afin de préparer le bilan des travaux du comité.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, le Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est créé pour une durée de cinq ans.
L'article 1 du décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 a renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.
Le directeur chargé de la gestion publique à la direction générale des finances publiques assure la présidence du comité ainsi que son secrétariat avec l'appui du service des retraites de l'Etat.
Décret du 26 août 2009 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »)
Délégation est donnée à M. Alain Casanova, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Piau, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du département du programme de modernisation du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Walraet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau financier et des statistiques du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémy Mauger, administrateur civil hors classe, secrétaire général du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Arrêté du 26 novembre 2004 Art. 15 II.
- Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
L'article 17 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
1° Au troisième alinéa, les mots : « , rémunérations et pensions » sont remplacés par les mots : « et rémunérations » ;
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « et les centres régionaux des pensions (CRP) » sont supprimés ;
3° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et de pension » sont supprimés.
Arrêté du 26 août 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat
Il est créé auprès du chef du service des retraites de l'Etat un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ledit service.
Sont habilités à désigner, dans les conditions précisées ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat :
Syndicat CFDT de l'administration centrale
Syndicat CGT de l'administration centrale
Syndicat des personnels-statut de centrale
L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra - 24 heures dans la Jet7 » (code jeu 443) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 août 2009, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 14231, 1re colonne, au 4.8.6.1, avant-dernier tiret :
Au lieu de : « ... figure la mention...
Lire : « ... figurent les mentions...
Même page, 2e colonne, au 4.8.6.2, 2e ligne :
Au lieu de : « ... est inscrite la mention...
Lire : « ... sont inscrites les mentions...
9e et 10e ligne :
Arrêté du 28 juillet 2009 portant abrogation d'arrêtés de création de brevets d'études professionnelles
La dernière session d'examen des brevets d'études professionnelles suivants aura lieu en 2010 :
- maintenance de véhicules automobiles, bateaux de plaisance et de pêche ;
Une session de rattrapage des brevets d'études professionnelles mentionnés à l'article 1er sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
Les arrêtés des 23 août 1990, 30 août 1990, 29 août 1991, 19 août 1993, 29 août 1994 et 22 juin 2004 sont abrogés à l'issue de la session de rattrapage de 2011.
― maintenance des équipements de commande de systèmes industriels ;
― métiers de l'électronique ;
Les arrêtés des 27 août 1987, 23 août 1990, 30 août 1990, 29 août 1991, 19 août 1993, 29 août 1994, 22 octobre 1999, 22 juin 2004 sont abrogés à l'issue de la session d'examen de 2011.
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à des dispenses d'épreuves professionnelles pour une mention complémentaire et des certificats d'aptitude professionnelle du secteur du bâtiment et des travaux publics
Les candidats titulaires de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles, institué par arrêté du 29 juillet 2009, qui souhaitent postuler le certificat d'aptitude professionnelle Constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « installations des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles, institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de :
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles à institué par arrêté du 30 juillet 2009 à qui souhaitent postuler à la mention complémentaire maintenance en équipement thermique individuel sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 2 du règlement d'examen de cette mention complémentaire.
Les candidats titulaires de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de :
― constructeur en béton armé du bâtiment sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler au certificat d'aptitude professionnelle serrurier-métallier sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles, institué par arrêté du 31 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de :
― plâtrier-plaquiste ;
Les candidats titulaires de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles, institué par arrêté du 31 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d'aptitude professionnelle de :
― constructeur d'ouvrages d'art ;
― constructeur de canalisations des travaux publics
Les arrêtés des 9 septembre 1994, 1er août 2002, 21 août 2002 et 25 octobre 2002 susvisés sont modifiés en conséquence.
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions des catégories A et B non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.
Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009
Par dérogation à l'article 11 du décret du 5 novembre 1996 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 mai 2009, la période de préparation minimum de trois mois après distillation à laquelle doivent satisfaire les rhums ne présentant aucune coloration pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » est fixée à six semaines.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Maël Renouard est nommé conseiller technique (discours) au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 août 2009, M. PORTE (Philippe), directeur de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 août 2009, M. Paul Delduc, chargé de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux à la direction de l'eau et de la biodiversité, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Blanchet.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, Mme Danièle Burgurubu, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 2009.
Mme Danièle Burguburu est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2009.
M. Patrick MINDU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 26 août 2009 portant radiation d'un juge des cadres de la magistrature - M. KEIL (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis émis le 21 juillet 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 juillet 2009, M. Patrick Keil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 juillet 2009.
Décret du 26 août 2009 portant nomination de premiers présidents de cours d'appel
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 15 juillet 2009, sont nommés :
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Bordeaux : Mme Chantal FOURNERET, épouse BUSSIERE, présidente du tribunal de grande instance de Marseille.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre : M. Henry ROBERT, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montpellier : M. Régis VANHASBROUCK, président du tribunal de grande instance d'Amiens.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Pierre MAUREL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Francis BOBILLE, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Agen.
M. François-Xavier MANTEAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Belley.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 15 juillet 2009, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Arsène POIRIER, épouse POLTER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre, à compter du 1er janvier 2009.
M. Eric BOCQUILLON, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Argentan, à compter du 26 mars 2009.
Mme Marie EUVRARD, épouse BURDET, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-les-Bains, à compter du 24 avril 2009.
Mme Marie-Agnès BAJEUX, épouse SIMON, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes, à compter du 3 septembre 2009.
M. Yvan AUGUET, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan, à compter du 1er septembre 2009.
Mme Dominique BOQUET, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet, à compter du 31 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Frédéric Desportes, inspecteur des services judiciaires, est placé en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er mai 2009 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Pauline Flauss, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er septembre 2009 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-Yves Guéguen, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service de l'instance, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, à compter du 1er avril 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Denise Roguet-Lacroix, juge au tribunal de première instance de Papeete, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, à compter du 1er mai 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Olivier Talabardon, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de premier conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er septembre 2009 pour une durée de deux ans.
Mme Wolf (Annick), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er septembre 2009.
M. Alfonsi (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er septembre 2009.
M. Pommier (Joseph), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Besançon, à compter du 1er octobre 2009.
M. Clément (Jean-Paul), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 31 décembre 2009.
M. Callen (Philippe), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2009.
Mme Rimailho (Françoise), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2009.
Mme Vezant (Martine), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2009.
Mlle Troalen (Elise).
Mme Fort (Amélie), épouse Besnard.
Mlle Palis (Mélanie).
Mlle Massiou (Barbara).
Mlle Burnichon (Claire).
Mme Psilakis (Christine), épouse Denis.
Mlle Prévot (Marie).
Mme Gay (Nathalie), épouse Sabourdy.
Mme Hezelot (Sandrine), épouse Antoniazzi.
Mlle Chollet (Laure).
Mlle Saïh (Zohra).
Mlle Menigoz (Ursula).
Mme Castellani (Anne-Cécile), épouse Dembele.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 août 2009, M. Gatta (Olivier, Jean-François, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Saint-Maximin (Var), office créé.
La démission de M. DELLAC (Jean-Claude, Louis, Maurice), notaire à la résidence de Maurs (Cantal), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Maurs (Cantal) dont était titulaire M. DELLAC (Jean-Claude, Louis, Maurice) est supprimé.
M. HENRI (Jean-Marie), notaire à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. DELLAC (Jean-Claude, Louis, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HENRI (Jean-Marie) à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal).
M. DANIEL (Philippe, Daniel, Jean-Marie) et Mme GUEDJ (Elise, Raphaëlle, Sandrine), épouse DANIEL, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard SAMSON et Thierry PORET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
Les retraits de M. SAMSON (Gérard, Louis, Henri) et de M. PORET (Thierry, Christian, René), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard SAMSON et Thierry PORET, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard SAMSON et Thierry PORET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe DANIEL et Elise GUEDJ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. SAMSON (Gérard, Louis, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DANIEL et Elise GUEDJ, notaires associés.
M. PORET (Thierry, Christian, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MAYMAUD et Yann MAYMAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados).
Le retrait de M. MAYMAUD (Jean-Pierre, Alphonse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MAYMAUD et Yann MAYMAUD, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MAYMAUD et Yann MAYMAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Yann MAYMAUD et Me Thierry PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 26 août 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre - M. Rives (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Rives, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Nicolas Galey, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 août 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay - M. Potton (Jean-Christophe) (rectificatif)
Au lieu de : « ... conseiller-maître à la Cour des comptes, », lire : « ... conseiller référendaire à la Cour des comptes, ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Jean-Gabriel REMY, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2009, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur du département « développement économique et économie sociale » à la direction du développement territorial et du réseau.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2009, Mme Cornec (Martine), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est nommée chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la direction des ressources humaines de l'établissement public.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie) - M. SANJUAN (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie).
Décret du 26 août 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ANKRI (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Luc ANKRI, sous-préfet, sous-préfet hors cadre, commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Landes - M. NUCHO (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Philippe NUCHO, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Savoie - M. IDIER (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Xavier IDIER, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, à compter du 1er août 2009.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gers - M. GONZALEZ (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Serge GONZALEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Ardennes - M. HONORE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Nicolas HONORE, commissaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Saint-Gaudens, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet de Confolens - M. ALATON (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Laurent ALATON, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Confolens.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet d'Aubusson - M. MOSNIER (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Jean-Paul MOSNIER, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet d'Issoire - M. ANDRE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Bruno ANDRE, inspecteur de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé sous-préfet d'Issoire.
Décret du 26 août 2009 portant nomination de la sous-préfète d'Issoudun - Mme GASULLA (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, Mme Elisabeth GASULLA, attachée principale d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet de Limoux - M. TAINTURIER (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Olivier TAINTURIER, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Limoux.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet de Neufchâteau - M. TOCHON (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Marc TOCHON, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Neufchâteau.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. MENGIN-LECREULX (François)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. François MENGIN-LECREULX, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, à compter du 1er août 2009.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni - M. MEKACHERA (Hamel-Francis)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Hamel-Francis MEKACHERA, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Issoire, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. PELISSIER (Wilfrid)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ussel.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Ardennes - M. BLONDEL (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Ardennes exercées par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Mme MAUCHET (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Chantal MAUCHET, inspectrice de l'administration détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Gers - M. JALLET (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gers exercées par M. Sébastien JALLET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Aubusson - M. BONNELLE (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Aubusson exercées par M. Bernard BONNELLE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. NOËL DU PAYRAT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 2009, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par M. Christophe NOËL DU PAYRAT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sarrebourg - M. VENANT (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarrebourg exercées par M. Patrick VENANT, sous-préfet.
Décret du 26 août 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Claude Pierre Giudicelli (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Claude Pierre Giudicelli en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Bernard Glorion, décédé.
Décret du 26 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Hervé (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Hervé (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L.
414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :
1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ".
La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à l'article R.
Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L.
414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives.
En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L.
414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L.
414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.
III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
Décret du 26 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Frantin (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, Mme Frantin (Emmanuelle) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
M. Voituriez (Bruno), affecté à la section « navigation et océanologie » ;
M. Dhellemmes (Jacques) et M. Pépin-Lehalleur (Jean), affectés à la section « sciences et techniques », en remplacement de membres admis à l'honorariat ;
M. de la Gorce (Xavier), affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Van Huffel (Jean-Marie), affecté à la section « marine militaire »,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2009, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Delmas (Laurent), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 15 juin 2009, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités au sein de la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
A cette même date, M. Delmas (Laurent) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 août 2009, M. Brun (Yvon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 août 2009, M. Prats (Olivier), ingénieur général de 2e classe de l'armement, est nommé chef du service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 août 2009, M. Jézéquel (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance interne au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Décision du 29 juillet 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD) (session 2009)
― A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD) (session 2009), les 49 premiers candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Leprêtre (David).
Bourachot (Stéphanie).
Porta (Olivier).
Jouve (Hervé).
Décret du 27 août 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret en date du 27 août 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre des 2° et 4° de l'article R.
M. Norbert FERRE, président de l'Association française des hémophiles.
c) En qualité de représentants des associations
de donneurs de sang
M. Michel MONSELLIER, vice-président de la Fédération française des donneurs de sang.
M. Jacques PELLISSARD, président de la Fédération française des donneurs de sang.
M. le professeur Gérard JANVIER, chef de service au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
e) En qualité de représentant des organismes
d'hospitalisation privée
M. Yves-Jean DUPUIS, directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
M. le professeur Guy Patrick YENI, professeur d'université, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire Bichat-Claude Bernard.
M. le professeur Jean-Luc HAROUSSEAU, professeur d'université, président de l'institut régional du cancer Nantes-Atlantique, directeur général du centre de lutte contre le cancer René Gauducheau.
Décret du 26 août 2009 approuvant des élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
M. Jean BONTOUX.
M. Jacques ARRIGNON.
M. Christian LEVEQUE.
M. Michel-Claude GIRARD.
M. Lawrence BUSCH.
M. Stanley B.
PRUSINER.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Il est mis fin aux fonctions de M. Poirier (Alain) en tant que directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à compter du 31 août 2009.
M. Dumay (Pascal) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Poirier (Alain).
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Il est mis fin aux fonctions de M. Fourès (Henry) en tant que directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à compter du 31 août 2009.
M. Moutier (Géry) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Fourès (Henry).
Décision n° 312782 du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la région des Pays de la Loire, représentée par le président du conseil régional ; la région des Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat :
1° D'annuler le décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée ;
2° De mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le département de la Vendée ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.
― le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de maître des requêtes ;
― les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée ;
Sur l'intervention du département de la Vendée :
Considérant que le département de la Vendée a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur le moyen relatif à la zone d'activité territoriale de l'établissement :
321-1 du code de l'urbanisme : « Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser : (....) b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains » ; qu'aux termes de l'article L.
321-3 du même code : « Les établissements visés aux a et b de l'article L.
321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article L.
321-4 du code de l'urbanisme dispose que « le décret qui crée l'établissement détermine (...) sa zone d'activité territoriale » ;
Considérant que le décret attaqué du 5 décembre 2007 a créé, sur le fondement de l'article L.
321-3 du code de l'urbanisme, l'Etablissement public foncier de Vendée, établissement public de d'Etat à caractère industriel et commercial, en vue de prendre, sur le territoire du département de la Vendée, les mesures prévues par l'article L.
321-1 du même code ; que si la région des Pays de la Loire conteste la création de cet établissement au niveau d'un seul département plutôt qu'au niveau régional, il ressort des pièces du dossier qu'il existe dans le département de Vendée des besoins fonciers d'une importance particulière, liés tant à une augmentation de la population supérieure à la moyenne nationale qu'à une forte demande en terrains pour des résidences secondaires et pour l'activité économique ; que la circonstance que d'autres parties de la région des Pays de la Loire connaissent des besoins au moins aussi importants ne fait pas obstacle à la création d'un établissement public foncier en Vendée, dès lors qu'il est loisible au pouvoir réglementaire d'étendre par un décret ultérieur la zone d'activité de ce dernier ou de créer d'autres établissements publics fonciers dans la même région ; que le moyen tiré de ce que le conseil général n'exercerait pas de compétences en matière d'aménagement et de logement n'est pas opérant, dès lors que l'établissement public foncier est un établissement public national ; qu'il résulte de ce qui précède que les auteurs du décret n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le département de Vendée comme zone d'activité territoriale de l'établissement public ;
Considérant en outre que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur le moyen relatif à la composition du conseil d'administration :
321-6 du même code, le conseil d'administration de l'établissement public foncier doit être composé « à concurrence de la moitié au moins de membres représentant les collectivités et établissements publics intéressés » ; qu'aux termes de l'article L.
321-5 « lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant, les établissements publics intéressés (...) ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en une assemblée spéciale », qui élit leurs représentants au conseil d'administration ; qu'aux termes de l'article L.
321-8 : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes, il peut être dérogé aux dispositions relatives au contrôle exercé sur l'établissement public, à la constitution de l'assemblée spéciale et à la désignation des représentants des collectivités locales au conseil d'administration, qui devront être choisis par des assemblées ou des élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par le décret créant l'établissement » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si dans les départements qui comme le département de Vendée comportent plus de cent communes, l'élection des représentants des communes au conseil d'administration de l'établissement ne relève pas de la constitution d'une assemblée spéciale, il appartenait néanmoins au pouvoir réglementaire de fixer dans le décret attaqué les modalités de désignation des membres du conseil d'administration permettant aux collectivités locales et aux établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans l'objet de l'établissement de participer au choix de leurs représentants ; qu'en omettant de prévoir un tel dispositif et en désignant directement par décret les quatre communautés de communes représentées au conseil d'administration, les auteurs du décret ont méconnu les dispositions de l'article L.
321-8 du code de l'urbanisme, que ces dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement public sont indivisibles des autres dispositions du décret ; que, par suite, le décret attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.
761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la région des Pays de la Loire de la somme de 4 000 euros,
L'intervention du département de la Vendée est admise.
Le décret du 5 décembre 2007 est annulé.
L'Etat versera à la région des Pays de la Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.
Le surplus des conclusions de la région est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la région des Pays de la Loire, au département de la Vendée, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au secrétaire général du Gouvernement.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel en qualité de responsable de l'évaluation des politiques publiques est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
Piloter la mise en place de l'évaluation des politiques publiques et le suivi de la performance au sein des services de l'Etat.
Le ou la chargé(e) de mission sera la personne ressource en région pour ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques.
Il ou elle participera à la définition de la stratégie de l'Etat en région dans ce domaine.
Les fonctions de ce chargé de mission seront en outre les suivantes :
Concevoir, mettre en place puis conduire les évaluations des politiques publiques de la responsabilité de l'Etat en région :
― piloter les évaluations échéant au SGAR (contrat de projets Etat-région, fonds européens...) en liaison avec les équipes concernées ;
― suppléer le secrétaire général pour la coprésidence du comité régional de l'évaluation ;
― assister les chefs de services régionaux dans la conduite des politiques publiques dont ils ont la charge afin d'en assurer l'évaluabilité ultérieure.
Assurer pour le compte de M. le préfet de région le pilotage interministériel de la performance, c'est-à-dire :
― conduire avec le chef du bureau des affaires financières du SGAR les processus concernant la performance au sein des BOP régionaux ;
― assister les chefs de services régionaux dans la mise en place puis la conduite des outils de pilotage de la performance de façon à assurer leur cohérence et leur agrégabilité au niveau régional.
Diffuser la culture du pilotage de la performance et de l'évaluation des politiques publiques au sein du SGAR et des services de l'Etat.
― expérience en matière de gestion des politiques publiques ;
― bonnes aptitudes à la négociation ;
― qualités pédagogiques avérées ;
― maîtrise des principaux logiciels courants.
SGAR Bourgogne, Philippe CASTANET, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
Patrick THABARD, directeur des affaires administratives régionales, tél.
L'avis de concours modifié pour le recrutement de contrôleurs des impôts, paru au Journal officiel du 27 mai 2009, est complété comme suit :
Concours externes (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 214 places, dont :
Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales réputée reconduite tacitement par avis inséré au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2004
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES ET L'ASSURANCE MALADIE
Le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), représenté par M. Claude COHEN (président).
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires et l'assurance maladie, signée le 26 juillet 1994 et publiée au Journal officiel du 14 octobre 1994, ses annexes et avenants ;
Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004 ;
Vu les dispositions du protocole d'accord entre les syndicats représentatifs des directeurs de laboratoire et l'UNCAM, signé le 31 août 2007, et notamment son article 6,
Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de faciliter le recours à la formation conventionnelle continue (FCC) pour les directeurs de laboratoires en simplifiant certains aspects de sa gestion et en revalorisant l'indemnité pour perte de ressources afférente.
Dans l'article 3-1 de l'annexe II de l'avenant du 16 janvier 2004, l'alinéa « prendre un remplaçant et fournir un justificatif de la dépense occasionnée par ce remplacement » est supprimé.
La phrase suivante est ajoutée : « Les directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire s'engagent à se faire remplacer dans les conditions définies par les textes réglementaires et prévues au code de la santé publique ».
L'article 3-2 de l'annexe II de l'avenant du 16 janvier 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
A compter de la publication de l'arrêté d'approbation du présent texte, le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à deux cents euros par jour ouvrable.
Il est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation " indemnisation ”.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculé au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de huit jours ouvrables par année civile.
Dans l'article 3-3 de l'annexe II de l'avenant du 16 janvier 2004, l'alinéa « ― attestation d'un remplacement » est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 juillet 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Lopez-Guia (Michel, Roger, Christian), mécanicien d'hélicoptères, opérateur de bord affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia (Haute-Corse) ; 35 ans de services civils et militaires.
Tué lors d'une mission de secours.
M. Métais (Philippe), pilote d'hélicoptères, commandant de bord affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia (Haute-Corse) ; 20 ans de services civils et militaires.
Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Jusqu'au 31 octobre 2009, un certificat provisoire valant permis de chasser dans les conditions prévues par l'article R.
423-9 du code de l'environnement peut être accordé, sous réserve qu'elles produisent la déclaration sur l'honneur prévue par le deuxième alinéa dudit article et acquittent le droit de timbre prévu par l'article L.
423-10 du même code, aux personnes :
― qui ont satisfait avec succès aux épreuves du permis de chasser avant le 1er septembre sans toutefois en avoir sollicité ou obtenu la délivrance à cette date ;
― qui, inscrites aux épreuves de l'examen du permis de chasser avant le 1er septembre, ont satisfait avec succès à ces épreuves postérieurement à cette date ;
― qui sollicitent un duplicata du permis dont elles sont titulaires.
Le permis de chasser leur est adressé dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« ― du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser prévu à l'article L.
I.-Au troisième alinéa, dans la première phrase, les mots : « et pratiques » sont supprimés.
II.-Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer un certificat de réussite valable dix-huit mois.
III.-Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du permis de chasser.
Cette participation doit être attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou par son représentant.
« Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R.
423-7.-Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire.
Ils procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale.
« Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L.
423-16, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser.
423-25 a droit au remboursement du droit de timbre prévu par l'article L.
423-10.-Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
423-11.-Le droit de timbre prévu à l'article L.
423-10 pour la délivrance du permis de chasser est recouvré par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et est reversé à l'Etat.
I.-Au premier alinéa, les mots : « préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
II.-Au deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Décret du 28 août 2009 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d'une section de l'autoroute A 140 en Seine-et-Marne et reclassement en route départementale
Par décret en date du 28 août 2009, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de Seine-et-Marne, la section de l'autoroute A 140, située sur le territoire de la commune de Mareuil-lès-Meaux, comprise entre le point repère 4 + 800 et le point repère 5 + 923, soit sur une longueur de 1 123 mètres, conformément au plan annexé au présent décret, et reclassée dans la voirie départementale.
― Le plan peut être consulté aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex, et à la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France, 2-4-6, rue Olof-Palme, 94046 Créteil Cedex 03.
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire, à Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 21 août 2009 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser
« Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser.
Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins trois semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter les candidats.
― une photographie d'identité normalisée ;
― une photocopie d'une pièce d'identité (notamment carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire, titre de séjour en cours de validité) ;
― pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
― un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, les mots : « du contrôle de celles-ci » sont remplacés par les mots : « de l'inspection du permis de chasser ».
A l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces pièces sont vérifiées, avant l'épreuve, par un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de l'inspection du permis de chasser.
A l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, après le mot : « sauvage » sont insérés les mots : « chargés de l'inspection du permis de chasser ».
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé :
― après le mot : « sauvage » sont insérés les mots : « chargés de l'inspection du permis de chasser » ;
― après le mot : « correction » sont insérés les mots « et la notation ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « de la notation des épreuves » sont remplacés par les mots : « de l'inspection du permis de chasser ».
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, les mots : « de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « chargé de la chasse ».
Décret n° 2009-1056 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 1 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones gérées spéciales de l'Antarctique ― (ensemble deux annexes), adoptée au Cap le 4 juin 2004 (1)
La Mesure 1 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones gérées spéciales de l'Antarctique ― (ensemble deux annexes), adoptée au Cap le 4 juin 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SYSTÈME DES ZONES PROTÉGÉES DE L'ANTARCTIQUE PLANS DE GESTION POUR LES ZONES GÉRÉES SPÉCIALES DE L'ANTARCTIQUE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la désignation des zones gérées spéciales de l'Antarctique et à l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que les zones identifiées ci-dessous soient désignées en tant que zones gérées spéciales de l'Antarctique et qu'il a approuvé les plans de gestion annexés à la présente mesure ;
Reconnaissant que ces zones revêtent une valeur considérable dans le domaine de la science, de la faune et la flore, de l'écologie, du patrimoine et de l'esthétique, et qu'elles bénéficieraient d'une meilleure collaboration entre les Parties actives sur place ;
Recommandent pour approbation à leur Gouvernement la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement : que
Les zones ci-après soient désignées en tant que zones gérées spéciales de l'Antarctique :
― zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 ― McMurdo Dry Valleys, terre Southern Victoria ; et
― zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 ― Cap Denison, baie du Commonwealth, terre George V.
Les plans de gestion pour ces zones, qui figurent en annexe à la présente mesure, soient adoptés.
POUR LA ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 2
McMurdo Dry Valleys, terre Southern Victoria
Description des valeurs à protéger et des activités à gérer.
ii) zones à accès limité et zones gérées à l'intérieur de la zone :
a) aires d'installations ;
b) aire de tourisme ;
c) aires à caractéristiques spéciales ;
iv) emplacement d'autres zones protégées dans la zone.
v) prélèvement de végétaux et d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore ;
vi) collecte ou enlèvement de matériel trouvé dans la zone ;
vii) élimination des déchets ;
Code de conduite environnemental pour les McMurdo Dry Valleys.
Lignes directrices complémentaires pour la conduite de recherches scientifiques.
Lignes directrices pour l'aire de tourisme.
Lignes directrices applicables aux caractéristiques spéciales.
Les McMurdo Dry Valleys se distinguent comme étant la plus grande des régions relativement libres de glace de l'Antarctique, 30 % environ de sa surface étant en grande partie libre de neige et de glace.
Ces bassins ont une influence régionale sur l'écosystème marin de McMurdo Sound.
En raison des variations temporelles de l'équilibre glace-eau qui déterminent une contraction et une expansion des caractéristiques hydrologiques et sont en outre enregistrées dans les accumulations de gaz à l'état de traces dans la neige ancienne, le terrain des McMurdo Dry Valleys recèle également le relevé des changements climatiques passés.
La zone est caractérisée par des écosystèmes uniques présentant une faible diversité biologique et une moindre complexité du réseau trophique.
En revanche, comme elles constituent la plus vaste des régions libres de glace de l'Antarctique, les McMurdo Dry Valleys abritent aussi des habitats assez diversifiés comparés aux autres zones libres de glace.
La zone comporte des microhabitats et des communautés biologiques inhabituels (tels que des systèmes endolithiques et cryoconites) ainsi que des caractéristiques géologiques et des minéraux spéciaux (comme des dépôts salins et des pavages désertiques).
Certaines de ces caractéristiques géologiques particulières sont précieuses car elles recèlent des enregistrements extrêmement longs des événements naturels.
Les séries de données d'observation environnementale à long terme collectées dans cette région comptent parmi les plus longues dont on dispose pour l'Antarctique.
Les McMurdo Dry Valleys renferment des indicateurs des changements climatiques régionaux, passés et présents, ainsi que des caractéristiques qui contribuent à influencer le changement climatique local.
Ces valeurs scientifiques revêtent par ailleurs une importance autant mondiale que régionale.
On trouve dans les McMurdo Dry Valleys des couches de surface uniques, notamment des sédiments glaciairement déposés et modifiés, des dunes de sable, des pavages désertiques, des sédiments glacio-lacustres et des sédiments marins de fjord représentant de précieux enregistrements de l'évolution planétaire.
Enfin, les espèces vivant dans les McMurdo Dry Valleys constituent une ressource biologique permettant de comprendre l'adaptation aux milieux extrêmes et sont en outre d'authentiques termes extrêmes des continuums écologiques.
Les McMurdo Dry Valleys sont également jugées précieuses pour la qualité de leur milieu sauvage.
Leur paysage spectaculaire formé de crêtes élevées et de vallées majestueuses et le contraste entre les sols libres de glace et les glaciers offrent des perspectives uniques d'une grande valeur esthétique.
Les activités conduites dans la zone comprennent divers travaux de recherche scientifique, des opérations à l'appui de la science, des médias, des arts, de l'éducation et d'autres visiteurs officiels de programmes nationaux, et le tourisme.
Un site de recherche écologique de longue durée a été établi dans la vallée Taylor.
La zone doit faire l'objet d'une gestion spéciale pour garantir la protection de son milieu naturel et de ses valeurs scientifiques, écologiques et esthétiques et préserver la grande valeur des ensembles de données recueillis au cours des cent dernières années.
En raison de l'augmentation des activités humaines et d'intérêts potentiellement conflictuels, il est devenu nécessaire de gérer et de coordonner plus efficacement les activités dans la région.
Le principal but de la zone gérée spéciale de l'Antarctique est de gérer et de coordonner les activités humaines dans la zone de manière à protéger dans le long terme les valeurs des McMurdo Dry Valleys.
― aider à planifier et coordonner toutes les activités dans les McMurdo Dry Valleys pour gérer les conflits entre différentes valeurs (y compris celles de différentes disciplines scientifiques), activités et opérateurs ;
― assurer la protection à long terme de l'intégrité des écosystèmes et des caractéristiques spéciales en minimisant les impacts cumulés des activités humaines sur l'environnement ;
― minimiser la possibilité d'introduction dans la zone de plantes et d'animaux exotiques et de microbes ;
― promouvoir l'utilisation de modes de transport qui ont le moins d'impact sur l'environnement ;
― minimiser l'utilisation de combustibles fossiles pour la conduite d'activités dans la zone ;
― minimiser les traces des installations érigées dans la zone et des expériences scientifiques qui y sont engagées, notamment la prolifération de camps.
― les programmes nationaux opérant dans la zone doivent constituer un groupe de coordination de la gestion chargé de coordonner les activités menées dans la ZSGA.
Ce groupe a pour mission de favoriser la bonne communication entre les parties opérant dans la zone, d'offrir une enceinte pour la résolution d'éventuels conflits d'utilisation, de minimiser le dédoublement des activités et d'évaluer l'efficacité des activités de gestion.
Il se réunit chaque année pour passer en revue les activités passées, présentes et futures et formuler des recommandations sur la mise en œuvre de ce plan de gestion ;
― les programmes nationaux opérant dans la zone veillent à la diffusion de l'information à toutes les parties opérant dans la zone afin de garantir la bonne application du plan de gestion ;
― tous les opérateurs dans la zone veillent à ce que la totalité du personnel de leurs programmes en visite dans la zone soient informés des dispositions du plan de gestion, notamment le Code de conduite environnemental qui s'applique à la zone ;
― des copies de ce plan de gestion, accompagnées des cartes et annexes, sont conservées dans les stations et cabanes de recherche appropriées et mises à disposition de toutes les personnes présentes dans la zone ;
― le tourisme et toutes autres activités non gouvernementales doivent être coordonnés avec les programmes nationaux opérant dans la zone ;
― des visites sont faites selon que de besoin (une fois tous les cinq ans au moins) pour évaluer l'efficacité du plan de gestion et s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
On notera que des lignes directrices pour la conduite d'activités spécifiques et pour des régions spécifiques de la zone sont énoncées aux annexes B, C, D et E (on se reportera également à la section 7 du présent plan de gestion).
Les cartes suivantes sont comprises dans le plan :
Carte A : carte de la zone des McMurdo Dry Valleys ;
Carte B : carte des vallées Wright et Taylor ;
Carte C : zone des cabanes du lac Vanda ;
Carte D : zone du camp de Lower Wright ;
Carte E : zone des cabanes du col Bull ;
Carte F : zone du camp de cap Roberts ;
Carte G : zone du camp de New Harbor ;
Carte H : zone du camp F-6 ;
Carte I : zone du camp du lac Fryxell ;
Carte J : zone du camp du lac Hoare ;
Carte K : zone du camp du lac Bonney ;
Carte L : zone de la station de ravitaillement de pointe Marble ;
Carte M : zone des installations de mont Newall ;
Carte N : zone de tourisme du glacier Canada.
Les McMurdo Dry Valleys se trouvent dans terre Southern Victoria le long de la côte ouest de McMurdo Sound, dans la mer australe de Ross, à environ 77° de latitude sud et 162° de longitude est.
Une superficie d'environ 15 000 km² est désignée en tant que zone gérée spéciale de l'Antarctique (ci-après dénommée la zone ) afin de gérer les activités humaines dans les vallées et d'assurer la protection de son milieu naturel ainsi que de ses valeurs scientifiques, écologiques et esthétiques.
Les lignes de démarcation de la zone ont été principalement définies en fonction des bassins versants des McMurdo Dry Valleys et renferment l'ensemble des sols libres de glace et des zones adjacentes situés dans ces bassins, tout Convoy Range ainsi que le bassin versant de l'Alph.
A partir du coin nord-ouest et en se déplaçant dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, la ligne de démarcation est définie par les caractéristiques suivantes : la pointe nord-ouest du nunatak d'Allan (76,716 7° de latitude sud, 159,666 7° de longitude est), le nunatak Carapace (76,883 3° de latitude sud, 159,4° de longitude est), le mont DeWitt (77,2° de latitude sud, 159,833 3° de longitude est), le versant ouest de la chaîne du Fer à cheval (77,566 7° de latitude sud, 159,95° de longitude est), le nunatak Depot (77,75° de latitude sud, 160,066 7° de longitude est), le pic le plus méridional des monts Lashly (77,960 6° de latitude sud, 159,560 3° de longitude est), le mont Kempe (78,316 7° de latitude sud, 162,716 7° de longitude est), Pyramid (78,35° de latitude sud, 163,5° de longitude est), le flanc est de l'île de Heald (78,25° de latitude sud, 163,816 7° de longitude est), la pointe DeMaster (à l'extrémité orientale de Marshall Valley, 78,079 2° de latitude sud, 164,413 1° de longitude est), au nord en suivant la côte, au niveau moyen de la laisse de basse mer, jusqu'au côté oriental de l'île Tripp (76,633 3° de latitude sud, 162,7° de longitude est), le versant sud du glacier Fry (76,633 3° de latitude sud, 162,3° de longitude est) et de nouveau, la pointe nord-ouest du nunatak d'Allan (76,716 7° S, 159,666 7° E).
Du fait de l'ampleur de la zone et de l'importance des caractéristiques physiques définissant les lignes de démarcation, aucune borne n'a été installée.
Toutes les coordonnées géographiques sont données dans ce plan de gestion en fractions décimales de degrés.
Ce plan de gestion définit trois catégories d'aires gérées à l'intérieur de la zone : les aires d'installations, l'aire de tourisme et les aires dotées de caractéristiques spéciales.
L'objectif d'un concept de zonage est de gérer les utilisations multiples de la zone et les activités qui y sont engagées tout en assurant la protection des caractéristiques pour lesquelles la zone a tant de valeur.
Les aires réservées aux installations se rapportent aux endroits où des activités humaines primaires peuvent être engagées, l'aire de tourisme définit les endroits où des activités touristiques peuvent se dérouler, tandis que les caractéristiques spéciales sont définies dans le but d'offrir un plus haut niveau de protection aux particularités environnementales présentant une valeur spécifique.
Dans les sections ci-après, chacune de ces catégories de zones fait l'objet de lignes directrices spécifiques qui y régissent la conduite d'activités et sont définies aux annexes C, D et E.
ii) a) Aires d'installations
Les aires d'installations sont établies pour cantonner les installations temporaires et semi-temporaires à des zones prédéfinies et maîtriser ainsi leur répartition.
Il peut aussi s'agir de zones où l'on escompte une présence humaine régulière et/ou des activités répétitives.
Il peut s'avérer ponctuellement nécessaire de créer de nouvelles aires d'installations.
Cette tâche devra être envisagée et coordonnée par le groupe de coordination de la gestion et conçue de manière à minimiser les traces des installations et des matériels associés.
Les activités de gestion suivantes doivent être entreprises dans les aires d'installations :
― lors de la planification et de la poursuite d'activités dans les aires d'installations, on veillera à la bonne maîtrise des déchets ;
― les aires d'installations font l'objet d'évaluations périodiques pour déterminer leur utilité, les améliorer ou les supprimer ;
― en cas de besoin, des plans d'intervention d'urgence sont élaborés pour tenir compte des besoins particuliers d'aires d'installations spécifiques ;
― les aires d'installations ne doivent pas être implantées sur des caractéristiques spéciales ou à proximité immédiate.
La liste des aires d'installations fait l'objet de l'annexe C où sont indiqués leur emplacement, la description des lignes de démarcation et les lignes directrices de conduite qui s'y appliquent.
Les cartes A, B et C montrent l'emplacement des aires d'installations, tandis que les cartes D à M signalent les différentes aires d'installations.
ii) b) Aire de tourisme
L'aire de tourisme est située dans une zone de grande valeur esthétique à proximité du glacier Canada, dans la vallée Taylor, où l'on peut raisonnablement garantir des déplacements et un accès aisés, en toute sécurité, avec un impact minime sur les activités scientifiques ou le milieu naturel.
L'aire a été établie à l'issue de consultations avec les programmes nationaux opérant dans la zone et les opérateurs de tourisme.
Par le passé, des visites soigneusement gérées ont été organisées sur le site par les sociétés de tourisme.
Les activités de tourisme seront confinées à cette aire.
Les lignes directrices régissant la conduite d'activités dans l'aire de tourisme sont définies à l'annexe D où figurent également l'emplacement et la description des lignes de démarcation de l'aire de tourisme.
L'emplacement de cette aire est indiqué à la carte N.
ii) c) Aires à caractéristiques spéciales
Les aires à caractéristiques spéciales sont des aires désignées telles en raison de leur forte valeur scientifique et de leur grande vulnérabilité aux perturbations causées par les êtres humains.
C'est pourquoi elles justifient l'adoption de mesures complémentaires visant à assurer leur protection.
Les caractéristiques spéciales sont énumérées à l'annexe E, accompagnées d'une brève description de leur importance scientifique, de leur emplacement et des lignes directrices de conduite qui s'y appliquent.
La carte A illustre l'emplacement des caractéristiques spéciales.
Les principales structures à l'intérieur de la zone se situent dans les vallées Wright et Taylor, à pointe Marble, à cap Roberts et au glacier d'Odell.
Il y a trois camps semi-permanents dans la vallée Wright et cinq autres dans la vallée Taylor.
La carte A indique l'emplacement de toutes les structures situées dans la zone.
Tableau 1 : Récapitulation des informations relatives aux sites de la zone sur lesquels existent des structures, notamment le programme national chargé de leur entretien, leurs coordonnées géographiques, l'emplacement et la description de chacun des sites et la description ― dimensions incluses ― des structures situées sur chacun des sites.
Tableau 1 : structures situées dans la zone
Camp de col Bull (ou station sismique du lac Vanda).
Le long du versant nord de la vallée Wright, près de l'entrée du col Bull.
Le cap sud de Granite Harbor, sur la côte.
A l'extrémité sud-est du lac Fryxell, en face du glacier Commonwealth, dans la vallée Taylor.
Sur une pente abrupte de la berge sud du lac Bonney, dans la vallée Taylor.
A mi-chemin de la berge nord du lac Fryxell dans la vallée Taylor.
Camp Hoare.
Sur la berge nord du lac Hoare, au pied du glacier Canada, dans la vallée Taylor.
A l'extrémité orientale du lac Vanda dans la partie supérieure de la vallée Wright.
Au sud du lac Brownworth dans la partie inférieure de la vallée Wright.
Station de ravitaillement de pointe Marble.
5 km au nord du cap Bernacchi sur la côte de terre Victoria et environ 60 km de l'autre côté de McMurdo Sound à partir de cap Royds.
Sur mont Newall, un pic situé à l'extrémité nord-est du parcours Asgard (20 km à l'est du lac Vanda).
Il y a trois cabanes sur mont Newall, dont un abri de survie de 8,9 m², une remise de 22,3 m² abritant un système énergétique hybride (américain) et une remise à matériel verte de 2,2 m² abritant le relais radioélectrique néo-zélandais.
Camp de New Harbor.
A l'extrémité orientale de la vallée Taylor, à proximité de la baie New Harbor.
Le bâtiment principal se compose de deux cabanes Jamesway reliées par une passerelle en bois, l'une de 42 m² l'autre de 30 m².
Le camp comprend également une cabane Jamesway de 21 m² qui sert de laboratoire, un abri de groupe électrogène de 8,9 m² et un casier de 1,5 m² où est entreposé le matériel de plongée.
A côté des collines Allan sur le versant ouest du glacier Odell.
Ce camp pour deux personnes compte une cabane de 8,9 m², un groupe électrogène de 5 kW, une éolienne, une batterie solaire et une tente Scott.
(1) Partie responsable de l'entretien du site.
Tableau 2 : sites connus de camps semi-permanents
mis hors service dans la zone
Cabane Asgard (Nouvelle-Zélande)
Cabane Brownworth (Nouvelle-Zélande)
Cabane du col Bull (Nouvelle-Zélande)
Camp du glacier Meserve (Etats-Unis d'Amérique)
Cabane de vallée Miers (Nouvelle-Zélande)
Ancienne cabane du lac Bonney (Etats-Unis d'Amérique)
Cabane du lac Fryxell (Nouvelle-Zélande)
Station Vanda (Nouvelle-Zélande)
Ancien camp du glacier Commonwealth (Nouvelle-Zélande)
Ancien camp de New Harbor (Etats-Unis d'Amérique)
Il existe quatre ZSPA dans la zone et, pour y pénétrer, un permis est nécessaire.
Ce sont les suivantes :
ZSPA n° 123, vallées Barwick et Balham ;
ZSPA n° 131, glacier Canada ;
ZSPA n° 138, terrasse Linnaeus ;
ZSPA n° 154, baie Botany.
Il énonce les principes généraux de gestion et d'opération dans la zone.
Des conseils complémentaires sont formulés dans le Code de conduite environnemental pour les McMurdo Dry Valleys (annexe A) qui est fondé sur un code de conduite antérieur élaboré à l'issue de nombreuses consultations entre les Etats parties au Traité.
Le Code de conduite environnemental a jusqu'ici été appliqué par les programmes antarctiques nationaux tant de la Nouvelle-Zélande que des Etats-Unis d'Amérique.
Il est important que toute personne visitant les McMurdo Dry Valleys soit informée des lignes directrices définies à l'annexe A avant de pénétrer dans la zone.
Les aires d'atterrissage désignées doivent être utilisées pour poser les hélicoptères.
Lorsqu'il n'en existe pas, on utilisera dans toute la mesure possible les aires d'atterrissage connues.
Ces suggestions sont adressées au groupe de coordination de la gestion.
Des interdictions de survol sont en vigueur dans la ZSPA n° 123, au-dessus des vallées Barwick et Balham, dans la ZSPA n° 131 au-dessus du glacier Canada, et dans la ZSPA n° 154 à baie Botany.
S'agissant du survol des caractéristiques spéciales et des atterrissages à proximité, des dispositions spéciales peuvent s'appliquer auxquels cas elles sont définies à l'annexe E, Lignes directrices pour les caractéristiques spéciales.
Sauf autorisation spéciale, l'utilisation de véhicules dans la zone doit être limitée à la glace lacustre ou aux pistes actuellement empruntées par des véhicules à pointe Marble, New Harbor, et au cap Roberts.
Les activités qui peuvent être menées dans la zone comprennent les travaux de recherche scientifique, les opérations effectuées à l'appui de la science, des médias, des arts, de l'éducation ou d'autres visiteurs officiels de programmes nationaux, des activités de gestion dont l'entretien et l'enlèvement d'installations ainsi que les visites touristiques dans l'aire de tourisme où de telles activités ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone.
Toutes les activités entreprises dans les McMurdo Dry Valleys doivent être conduites de manière à minimiser leur impact environnemental.
Des lignes directrices spécifiques sur la conduite d'activités dans la zone figurent dans les annexes.
Les activités touristiques doivent être entreprises de manière à minimiser leur incidence potentiellement néfaste sur l'écosystème des McMurdo Dry Valleys et sur les activités scientifiques menées dans la zone.
Les voyagistes doivent remettre aux programmes nationaux opérant dans la zone le calendrier des visites ultérieurement prévues, lequel doit être communiqué au groupe de coordination de la gestion.
Les passages de cours d'eau doivent être évités lors des déplacements de tourisme dans la zone.
Si des cours d'eau doivent être traversés, il faudra utiliser des endroits désignés à cette fin, y compris des rochers existants.
Les activités de tourisme doivent se borner à l'aire désignée à cet effet.
On trouvera à l'annexe D des lignes directrices régissant la conduite d'activités dans l'aire de tourisme.
Les sites d'installation doivent être réutilisés dans toute la mesure du possible et leur emplacement doit être enregistré.
Les traces des installations seront limitées au minimum possible.
Aucune structure ne peut être érigée en dehors des aires d'installations.
Il incombe au groupe de coordination de la gestion de décider de la mise en place de nouvelles structures et de la désignation de nouvelles aires d'installations.
Dans les McMurdo Dry Valleys, les camps se limitent à de petites installations (généralement une ou deux tentes) érigées de manière temporaire pour effectuer des recherches au cours d'une campagne.
Les campements sont en général éloignés des aires d'installations.
Un grand soin doit être apporté à la localisation et à l'installation des camps afin de minimiser leur impact sur l'environnement.
Les camps doivent être réutilisés dans toute la mesure du possible et leur emplacement sera enregistré.
Les traces des camps doivent être aussi limitées que possible.
Ces activités sont interdites, sauf autorisation expresse en vertu d'un permis délivré au titre de l'article 3 de l'annexe II.
S'agissant de la capture d'animaux et des perturbations nuisibles, le code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique devrait être utilisé comme norme minima.
Les matériels qui ne sont pas couverts par l'alinéa v) ci-dessus ne peuvent être collectés ou enlevés de la zone qu'à des fins scientifiques et pédagogiques connexes ou pour des besoins de la gestion essentiels ; seul le minimum nécessaire à ces fins pourra être recueilli ou enlevé.
Si tel est le cas, il convient d'en informer les autorités compétentes.
ix) Rapports de visite
Le groupe de coordination de la gestion doit dans toute la mesure du possible établir des rapports de visite et les communiquer à toutes les parties.
Conformément à l'article 10 de l'annexe V du Protocole relatif à la protection de l'environnement, des dispositions sont prises pour la collecte et l'échange de rapports de visites d'inspection et de tout changement et dommage survenu dans la zone.
Les voyagistes doivent conserver des enregistrements des visites conduites dans la zone, notamment du nombre de visiteurs, des dates des visites et des incidents survenus dans la zone et communiquer ces renseignements au groupe de coordination de la gestion.
Les coordonnées géographiques de tous les camps doivent être relevées.
En ce qui concerne les caractéristiques spéciales, toutes les visites et activités conduites sur ces caractéristiques, ainsi que les échantillonnages qui y sont réalisés, y compris le type et la quantité, doivent être enregistrés.
Outre l'échange habituel d'informations au moyen des rapports nationaux annuels aux parties signataires du Traité sur l'Antarctique, au SCAR et au COMNAP, les parties opérant dans la zone doivent échanger des informations par l'intermédiaire du groupe de coordination de la gestion.
F., ed.
Environmental Management of a Cold Desert Ecosystem : The McMurdo Dry Valleys.
Report of a National Science Foundation Atelier tenu à Santa Fe (Nouveau-Mexique), 14-17 mars 1995.
Wharton, R.
McMurdo Dry Valleys : A Cold Desert Ecosystem.
Report of a National Science Foundation Workshop Held at the Institute of Ecosystem Studies, The New York Botanical Garden, Millbrook, New York, 5-7 octobre 1991.
T., eds.
McMurdo Dry Valley Lakes : Impacts of Research Activities.
Rapport d'un atelier de la National Science Foundation tenu à l'University of Illinois, Chicago, 15-17 juillet 1998.
Plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123, vallées Barwick et Balham, terre South Victoria.
Plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131, glacier Canada, vallée Taylor, terre Victoria.
Plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138, terrasse Linnaeus, Asgaard Range, terre Victoria.
Vous pouvez consulter les documents, non reproduits ci-après, en
CODE DE CONDUITE ENVIRONNEMENTAL
POUR LES McMURDO DRY VALLEYS
Pourquoi les McMurdo Dry Valleys sont-elles jugées si importantes ?
Des communautés inhabituelles de formes de vie microscopiques, une faible diversité biologique, des réseaux alimentaires simples caractérisés par une faible concurrence trophique, des stress intenses de température, l'aridité et la pénurie de nutriments sont autant de caractéristiques qui font des McMurdo Dry Valleys un milieu unique.
Incidents liés aux déchets et déversements accidentels
Les incidents liés à des déversements accidentels doivent être signalés au programme national compétent.
Le lieu de tout déversement doit être consigné dans le rapport de visite du groupe.
On aura recours dans toute la mesure du possible aux énergies solaire et éolienne afin de minimiser l'utilisation d'hydrocarbures.
Sauf autorisation spéciale, l'utilisation de véhicules de terrain dans la zone doit être limitée à la glace lacustre ou aux secteurs de pointe Marble, du cap Roberts et de New Harbor.
Les aires désignées doivent être utilisées pour l'atterrissage des hélicoptères.
Lorsqu'il n'en existe pas, il convient d'utiliser si possible les aires d'atterrissage connues.
Les dispositifs de bornage clairement visibles en vol doivent être utilisés pour signaler les aires d'atterrissage d'hélicoptères.
Les décharges de carburant sont interdites.
Il faut éviter de marcher sur les zones de végétation.
Les caractéristiques spéciales et les lignes directrices qui leur sont applicables doivent être connues de tous.
Les individus et les groupes doivent apporter avec eux dans la zone suffisamment de matériel ― de survie ou autre ― pour assurer leur sécurité.
Les campements doivent être situés le plus loin possible des berges des lacs, des cours d'eau, des caractéristiques spéciales et des sites anciens d'expérimentation pour éviter les risques de dégradation ou de contamination.
Les campements doivent être réutilisés dans la mesure du possible.
L'emplacement des campements doit être consigné dans le rapport de visite du groupe.
En cas d'utilisation de produits chimiques ou de carburant, on veillera à disposer d'équipements de lutte contre les déversements adaptés aux volumes utilisés.
Tous les fûts de carburant doivent disposer d'un deuxième confinement, d'un type ou d'un autre.
Toutes les décharges accidentelles de carburant doivent être nettoyées dans toute la mesure du possible et documentées, coordonnées y compris, dans les rapports d'activité.
Les explosifs sont interdits sur les lacs.
Les véhicules ne peuvent circuler sur la glace de lac qu'en cas de nécessité impérieuse ; ils doivent être garés sur la glace pérenne plutôt que sur la glace marginale pendant la fonte d'été.
Il faut systématiquement s'abstenir de marcher dans le lit des cours d'eau pour éviter d'en perturber le biote.
On évitera de marcher près des rives des cours d'eau pour en éviter l'érosion.
Fonds et flancs de vallées
Il faut s'abstenir de perturber les phoques et les manchots momifiés.
On s'écartera des éboulis et des dunes de sable pour éviter leur éboulement.
On évitera de traverser les zones anciennes d'expérimentation pédologique pour ne pas les perturber.
On s'abstiendra de perturber les deltas soulevés qui marquent des littoraux anciens.
Désert d'altitude
On s'attachera à ne pas endommager les formations rocheuses délicates.
POUR LA CONDUITE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES
Les travaux de recherche entrepris dans les McMurdo Dry Valleys portent sur le climat, les glaciers, les cours d'eau, les lacs, les sols ainsi que la géologie et la géomorphologie locales.
Le matériel d'échantillonnage doit être nettoyé avant d'être introduit dans la zone.
L'emplacement des sites d'échantillonnage doit être consigné dans le rapport de visite du groupe.
Dès lors qu'un trou d'échantillonnage a été foré dans la glace de lac ou qu'un puits a été creusé dans le sol, il doit rester propre et tout le matériel d'échantillonnage doit être sécurisé.
On évitera de laisser des bornes (des drapeaux par exemple) ou d'autres matériels sur place pendant plus d'une campagne sans y consigner le numéro et la durée du projet.
― l'emplacement géographique des installations doit être enregistré ;
Pour la construction des canaux et des ouvrages de maîtrise, on utilisera du sable local ou du sable en sac.
Une documentation sera constituée concernant l'emplacement géographique de tous les ouvrages de maîtrise des cours d'eau, des transects biologiques et des instruments.
On examinera périodiquement (tous les 3 à 5 ans) l'ensemble des ouvrages (comme les canaux) pour détecter toute dégradation, évaluer leur utilité et déterminer l'opportunité de leur démantèlement.
Les échantillonnages de biomasse seront limités aux quantités requises pour les analyses prévues et l'archivage.
L'utilisation de matériel alimenté par des combustibles fossiles sera limitée autant que faire se peut et on privilégiera les dispositifs solaires ou manuels.
Des équipements de lutte contre les déversements doivent toujours être disponibles à proximité.
L'emplacement géographique de tous les sites d'échantillonnage pédologique (même lorsqu'ils ont été rebouchés) sera consigné.
Des équipements de lutte contre les déversements doivent être disponibles sur tous les sites où sont utilisés des outils mécaniques.
On utilisera des piles à électrolyte gélifiée ou d'autres types de piles hermétiques.
On se bornera à prélever les seuls échantillons de la communauté endolithique nécessaires aux fins des analyses scientifiques.
Les aires d'installations sont les zones désignées autour des installations suivantes qui sont administrées par les programmes nationaux opérant dans la zone : cabanes du lac Vanda, camp de Lower Wright, cabane du col Bull, camp du cap Roberts, camp de New Harbor, camp F-6, camp du lac Fryxell, camp du lac Hoare, camp du lac Bonney, station de ravitaillement de pointe Marble, camp du glacier Odell et site d'atterrissage d'Odell, et relais radioélectriques de mont Newall.
Lignes directrices spéciales applicables aux activités conduites dans les aires d'installations :
― les installations, les campements, les aires d'atterrissage pour hélicoptère et les entrepôts de matériel doivent être situés dans les limites des aires d'installations ;
― les sites de campement et d'entreposage situés dans les aires d'installations doivent être réutilisés dans la mesure du possible ;
― les dispositions prises pour le stockage et la manutention du carburant à l'intérieur des sites doivent tenir compte des critères arrêtés dans le plan de gestion de la zone gérée spéciale de l'Antarctique des McMurdo Dry Valleys en prévoyant un système de confinement secondaire, du matériel approprié pour les opérations de remplissage, de décantation ou d'entretien, un stockage sûr et des dispositifs adéquats d'intervention en cas de déversement ;
― tous les déchets doivent être gardés en lieu sûr jusqu'à leur enlèvement.
Les lignes de démarcation des aires d'installations sont définies au tableau 3.
Tableau 3 : lignes de démarcation des aires d'installations situées dans la zone
DESCRIPTION DES LIGNES DE DÉMARCATION
Cabanes du col Bull.
Cabanes du cap Roberts.
Le coin sud-est de la zone se situe à l'entrepôt de carburant, puis la ligne de démarcation se poursuit au nord le long d'une pente caillouteuse, puis à l'ouest en suivant le bord d'un zone de rochers, et au sud derrière les cabanes, en suivant le bord d'une autre pente pierreuse.
La ligne de démarcation commence en un point situé au sud-ouest dé l'aire d'atterrissage des hélicoptères, se poursuit en direction nord-est jusqu'à un point situé juste à l'est de la cache d'urgence (caisson de survie), puis au nord en contournant la tente la plus au nord-est, à l'ouest jusqu'à un point au nord-ouest des tentes (près du lac), au sud en contournant le déversoir, et au sud-est jusqu'au point de départ près de l'aire d'atterrissage des hélicoptères.
Camp de Lower Wright.
Relais radioélectrique de mont Newall.
Camp et site d'atterrissage du glacier d'Odell.
Cette aire d'installations comporte deux groupes de structures distinctes : le camp du glacier Odell et le site d'atterrissage d'Odell.
La ligne de démarcation du camp est définie comme étant un cercle de 35 mètres de rayon à partir du centre du camp, englobant la cabane, le groupe électrogène, l'éolienne, les batteries solaires, une tente Scott et le site d'atterrissage des hélicoptères.
Le camp est établi dans une cuvette formée par les pentes glacées du glacier et une échancrure dans les collines Allan (à une jonction de glace bleue et d'une pente neigeuse sur le flanc des collines Allan).
La ligne de démarcation du site d'atterrissage d'Odell est définie comme étant le lobe nord du glacier Odell.
Camp du glacier d'Odell : un cercle d'un rayon de 35 mètres à partir du centre du camp défini par les coordonnées 76,681 0° E, 159,913 4° S.
Site d'atterrissage du glacier d'Odell : entre 76,647 2° S, 159,969 0° E (seuil) et 76,662 9° S, 159,955 3° E (extrémité de départ), 1 790 mètres de long et 104 mètres de large.
Tableau 4 : aires d'atterrissage d'hélicoptères
dans chacune des aires d'installations de la zone
désignés pour l'atterrissage
des hélicoptères
2 aires avec zone d'élingage
Cabanes de Lower Wright.
Relais radioélectrique de mont Coates.
1 aire avec zone d'élingage
Lignes directrices spéciales pour les activités conduites au sein de l'aire de tourisme :
― les voyagistes veillent à ce que les sentiers situés dans l'aire de tourisme soient clairement balisés et que les visiteurs s'y tiennent.
― les tours atterrissent sur l'aire située par 77,635 8° de latitude sud et 163,065 6° de longitude est ;
― les groupes de touristes ne peuvent camper dans l'aire de tourisme sauf pour des raisons de survie et de sécurité ;
― il faut éviter les lits des cours d'eau et des étangs.
Si des cours d'eau doivent être franchis, il faut utiliser des lieux de passage désignés, y compris les rochers existants ; et
L'aire de tourisme est située dans la vallée Taylor, à proximité du glacier Canada.
La ligne de démarcation part du point le plus au nord, à proximité du glacier Canada, se poursuit au sud-est jusqu'à un point au nord-ouest d'une zone recouverte de mousse et près d'un phoque momifié, puis au sud-ouest le long du glacier Canada, au sud jusqu'à un point au sud-ouest d'une borne en bambou, au sud-est jusqu'à un point au sud d'un cairn, au sud-est en suivant des points élevés englobant la partie basse de l'aire et un sentier piéton jusqu'à un point au sud, puis au nord en parallèle du sentier piéton, le long de reliefs élevés, au nord-ouest en passant au nord-est d'un phoque momifié et des tentes, jusqu'au point de départ le plus au nord du glacier Canada.
AUX CARACTÉRISTIQUES SPÉCIALES
Les lignes directrices suivantes s'appliquent aux caractéristiques spéciales énumérées dans la présente annexe :
― les activités d'échantillonnage et de recherche sont limitées au minimum sur les caractéristiques spéciales et à proximité ;
― tous les travaux d'échantillonnage sur les caractéristiques spéciales, notamment leur genre et leur quantité, sont consignés aux rapports de visite des groupes et communiqués au programme national compétent ;
― les hélicoptères doivent atterrir à bonne distance des caractéristiques spéciales.
Caractéristiques spéciales : emplacement géographique, description et lignes directrices spéciales qui leur sont applicables
Mesa Prospect (77,523 7° S, 161,889 6° E).
La mésa Prospect contient des sédiments marins uniques :
― on évitera de marcher sur la mésa sauf pour y réaliser des travaux de recherche.
Ravine Argo (77,519 7° S, 161,690 1° E).
Ce segment de cours d'eau à travers la station Vanda est un dépôt marin unique du Miocène moyen :
― on évitera de marcher trop près du bord surplombant la ravine.
Pavage Boulder (77,522 7° S, 161,746 6° E).
Le pavage Boulder se situe sur l'Onyx et abrite le tapis microbien le plus étendu de la vallée Wright ; il sert de filtre biologique pour le lac Vanda :
― on évitera de traverser le pavage Boulder sauf pour y prélever des échantillons ;
― pendant les travaux d'échantillonnage, on marchera sur les rochers pour éviter de piétiner le tapis microbien.
Promontoire Battleship (76,899 6° S, 161,005 5° E).
Promontoire de grès abritant de nombreuses communautés cryptoendolithiques :
― on prendra soin de ne pas endommager les roches et les communautés anciennes.
Etang Don Juan (77,563 0° S, 161,189 6° E).
Ecosystème hypersalin abritant des dépôts salins uniques :
― on évitera de traverser à pied le lac et les dépôts salins à proximité ;
― on ne perturbera pas les dépôts salins pour empêcher toute nouvelle dégradation.
Bassin versant du lac Trough (78,273 6° S, 163,465 2° E).
Exemple quasi-intact d'une unité hydrologique complète (cours d'eau, étangs, lacs) :
― il faut limiter au minimum les visites dans ce bassin versant qui n'a guère été visité jusqu'ici et constitue de ce fait un site de référence au paysage quasiment vierge.
Sand Dune field (77,371 5° S, 162,220 5° E), (dans la basse vallée Victoria).
La plus grande dune de sable de la zone :
― on évitera de marcher sur les dunes.
Anse des explorateurs (77,577 0° S, 163,516 9° E).
Un platier de sable recouvert par la marée et caractérisé par des bâches contenant des tapis benthiques uniques de diatomées et de cynobactéries :
― on évitera de marcher sur les aires d'échantillonnage scientifique et dans les bâches après leur dégel à la mi-novembre.
Sédiments Sirius du mont Feather (77,932 0° S, 161,436 7° E).
Un site important de sédiments Sirius.
PLAN DE GESTION POUR LE SITE ET MONUMENT HISTORIQUE N° 77 ET LA ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 3
terre George V, Antarctique oriental
67° 00' 13'' de latitude sud ― 67° 00' 50'' de latitude sud
142° 40' 001'' de longitude est ― 142° 41' 27'' de longitude est
Etant donné l'importance considérable du cap Denison au plan historique, culturel et scientifique, la zone tout entière est protégée en tant que zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) en vertu des articles 2, 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Elle est également inscrite sur la liste des sites et monuments historiques conformément à l'article au paragraphe 1 de l'article IX du Traité sur l'Antarctique et au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole.
Ces anciennes cabanes et leurs environs immédiats constituent la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162.
Valeurs primaires
Ce projet de ZGSA englobe les valeurs historiques, archéologiques, sociales et esthétiques que possède le cap Denison.
Cette ZGSA est désignée pour préserver à la fois les objets subsistant sur le site et le paysage culturel du cap Denison où Mawson et ses collaborateurs ont vécu et travaillé.
Les vents systémiques et katabatiques s'engouffrent dans les vallées du cap où ils soufflent en couloir, fondant sur la cabane avec des rafales qui, en mai 1912, atteignirent 322 km/h (le vent moyen pour ce mois de l'année est de 98 km/h).
Ce site présente ainsi le contexte physique et symbolique de l'isolement et des conditions extrêmes qu'ont endurés les membres de l'expédition et, par voie d'association, tous les chercheurs et explorateurs de l' époque héroïque .
La rareté des zones relativement libres de glace dans la région immédiate a permis le développement d'un vaste assortiment de formes organiques au cap Denison (annexes A et C).
La plus proche des zones libres de glace de taille égale ou supérieure au cap Denison se trouve à environ 20 km à l'est du cap Denison (à partir du centroïde de la ZGSA) et quelque 60 km vers l'ouest.
Ces espèces sont énumérées à l'annexe C.
Il y a au cap Denison treize petits lacs associés à l'action glaciaire ; ils en constituent une caractéristique permanente et sont gelés pendant la quasi-totalité de l'année.
La ZGSA désignée (Carte A) s'étend de Land's End (67° 00' 46'' de latitude sud, 142° 39' 24'' de longitude est) à l'ouest, suit le littoral jusqu'à la pointe nord de la côte occidentale de Boat Harbour (67° 00' 24'' de latitude sud, 142° 39' 28'' de longitude est), traverse l'entrée de Boat Harbour (en suivant une diagonale droite orientée nord-est) jusqu'à la pointe nord de la butte Penguin (67° 00' 17'' de latitude sud, 142° 39' 31'' de longitude est) sur la côte orientale de Boat Harbour, suit le littoral dans une direction sud-est, en descendant jusqu' à John O'Groats (67° 00' 47'' de latitude sud, 142° 41' 27'' de longitude est).
Les falaises de glace situées aux deux extrémité du cap (Land's End et John O'Groats) et la mer qui borde le littoral au nord constituent en quelque sorte des limites naturelles ; aucune borne n'a été installée dans la mesure où la côte offre une limite clairement définie.
Des panneaux seront mis en place aux limites orientales (John O'Groats) et occidentales (Land's End) de la ligne de démarcation sud.
Le socle du cap Denison est constitué d'orthogneiss felsiques massifs et partiellement migmatisés qui ont pénétré il y a environ 2 350 millions d'années dans une séquence métamorphosée plus ancienne.
Au-dessus du socle, on trouve une zone basse de roches relativement polies et une zone plus élevée formée de roches relativement non polies ; la première de ces zones est particulièrement marquée en dessous de 12 mètres sous le niveau de la mer, attestant un soulèvement et un affleurement plus récents que ceux de la zone élevée.
Une liste complète des espèces et du nombre de couples reproducteurs (quand ces données sont disponibles) figure à l'annexe A.
Diverses données sont présentées à l'annexe Bii.
Les seules espèces de flore présentes au cap Denison sont les lichens ― dont une liste d'espèces figure à l'annexe C ― et des algues d'eau douce qui restent à étudier.
L'accès à la zone se fait ensuite par hélicoptère ou au moyen de petites embarcations bien qu'il soit souvent difficile d'accoster du fait de la taille des vagues ainsi que des vents katabatiques ou des vents dominants de nord-ouest.
Les accostages sont possibles à Boat Harbour et plein nord de la cabane Srensen (dans la ZGSA n° 162).
Les bâtiments et leurs environs immédiats sont protégés au titre de la ZSPA XXX.
On trouve six autres structures au cap Denison : une station météorologique automatique (SMA) ; un abri de terrain connu sous le nom de cabane Srensen ; une cabane Apple rouge en fibre de verre ; une plate-forme en bois sur laquelle on peut monter des tentes ; un abri de terrain appelé cabane Granholm et une plaque, à proximité de la principale cabane Mawson, signalant que la cabane est un monument historique.
Elle a été construite en 1986 par le programme national australien pour offrir un abri temporaire aux personnes chargées d'assurer la conservation des cabanes Mawson ; elle contient des provisions et du matériel de terrain.
D'autres matériaux de construction sont entreposés en dessous de la cabane.
A l'est de la cabane Granholm se trouve un tas de grumes de pins de l'Oregon et de la Baltique utilisées pour les travaux de restauration de la cabane principale.
Un autre tas de grumes se trouve sur des rochers à environ 100 mètres au sud-est de la cabane principale et à 10 mètres du site désigné pour l'atterrissage des hélicoptères.
La borne signalant le SMH, qui se trouve actuellement près de la cabane principale, sera remplacée par un panneau spécifique indiquant que la totalité du cap Denison a été désignée comme site historique.
Il sera rédigé en anglais, en français, en espagnol et en russe et précisera le type et l'ampleur de la protection accordée au site ainsi qu'au contenu en vertu du Traité sur l'Antarctique.
La ZGSA du cap Denison doit être simultanément désignée en tant que site historique n° 162 en vertu du Traité sur l'Antarctique.
Toutes les activités conduites à l'intérieur de la zone doivent être conformes aux dispositions du Protocole de Madrid et du code de conduite que renferme le présent plan de gestion (voir à la section 8.0).
La ligne de démarcation part de la côte (67° 00' 24,9'' de latitude sud ; 142° 39' 14,3'' de longitude est), puis s'oriente au sud-est le long du versant ouest de la crête située la plus à l'ouest jusqu'au plateau glaciaire (67° 00' 46,8'' de latitude sud ; 142° 39' 37,2'' de longitude est) ; au nord-est le long de la bordure du plateau glaciaire jusqu'à 67° 00' 43,9'' de latitude sud, 142° 40' 5,6'' de longitude est ; au nord-nord-ouest en passant entre lac Rond et lac Long jusqu'à 67° 00' 33,7'' de latitude sud, 142° 39' 59,8'' de longitude est ; puis jusqu'à la cabane Magnétographe (67° 00' 20,3'' de latitude sud, 142° 39' 46,6'' de longitude est) ; puis au nord-ouest en suivant la bordure est de la ligne de crête orientale jusqu'à la mer (67° 00' 15,7'' de latitude sud, 142° 39' 28,2'' de longitude est).
Il est préférable de n'utiliser que des hélicoptères monomoteur ; on peut toutefois avoir recours à des hélicoptères bimoteur à condition de tenir compte du risque accru de perturbation de la faune sauvage.
La présence de phoques et le cycle de reproduction des oiseaux nichant dans la zone sont répertoriés aux annexes Bi et Bii ; l'utilisation d'hélicoptères bimoteur doit être évitée pendant les semaines où les oiseaux pondent leurs œufs ou élèvent leurs petits (fin octobre à début mars).
Aucune restriction n'est imposée à l'accès piéton dans la zone, à ceci près qu'il convient d'éviter les aires riches en objets (comme ceux qui sont éparpillés immédiatement au nord de la cabane principale), les colonies d'oiseaux ou de lichens, et les voies de migration des manchots (route systématiquement empruntée par les oiseaux pour se déplacer de leur nid à la mer).
Pour préserver les valeurs historiques, archéologiques, sociales, esthétiques et écologiques de la ZGSA, aucun structure nouvelle ne sera construite dans la zone et aucun matériel scientifique n'y sera installé, sauf aux fins des activités de conservation, de recherche et d'entretien visées à l'article 3.0.
Campements
Les tentes doivent être montées sur la plate-forme en bois située à proximité de la cabane Srensen.
Toute utilisation des cabanes et des provisions qui s'y trouvent doit être signalée dès que possible au programme national australien afin de garantir la sécurité d'autres personnes qui pourraient compter sur les stocks de provisions connus.
Tableau 1 : distances à respecter en approchant à pied
Si un objet doit être enlevé, le programme national australien en sera informé de telle sorte que la documentation consacrée aux travaux de recherche archéologique de ce programme au cap Denison puisse être modifiée en conséquence.
Le personnel des programmes nationaux, les touristes et autres personnels non gouvernementaux qui se proposent de visiter la zone, d'y débarquer et/ou d'y conduire des activités devront informer aussi rapidement que faire se peut le programme national australien de leurs intentions.
Le détail de toutes les activités de terrain devra être soigneusement consigné de telle sorte qu'il puisse être transféré à la base des données de gestion du programme national australien.
Ce rapport devra inclure selon que de besoin l'information identifiée dans le formulaire du rapport de visite que l'on trouve à l'annexe 4 de la résolution 2 (1998) (CPE 1).
Les Parties devront conserver un relevé de ces activités et, dans le cadre de l'échange annuel d'informations, fournir de brèves descriptions des activités conduites par les personnes relevant de leur compétence, descriptions qui doivent néanmoins être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation de l'efficacité de ce plan de gestion.
Dans la mesure du possible, les Parties devront déposer l'original ou une copie de ces documents dans des archives publiques (comme le site Web consacré aux cabanes Mawson, à l'adresse URL suivante : http ://www.aad.gov.au/mawsons_huts) afin de conserver un relevé des visites ou des utilisations du site, qui servira à la fois à la révision de ce plan de gestion et à l'organisation des utilisations de la zone.
Dr. Ian Allison, glaciologue, Australian Antarctic Division, communication personnelle, 28 mars 2003.
List of Protected Areas in Antarctica. http ://www.cep.aq/apa/index.html.
The Management of Tourism at Historie Sites and Monuments.
Dr. Jo Jacka, glaciologiste, Australian Antarctic Division, communications personelles, 27 mars 2003, 28 mars 2003.
Professor Rod Seppelt, botanist, Australian Antarctic Division, communication personnelle, 19 février 2003.
David Smith, mapping officer, Australian Antarctic Division, communication personnelle, 15 avril 2003.
The Metamorphic Rocks of Adelie Land.
Dr. Eric J.
Woehler, ornithologue, Australian Antarctic Division, communication personnelle, septembre 2002 ; 31 mars 2003.
Manchot Adélie penguin Pygoscelis adeliae.
Prion antarctique Pachyptila desolata
(statut de reproduction indéterminé).
Autres oiseaux de mer répérés au cap Denison
Éléphant de mer Mirounga leonina.
au cap Denison
ESPÈCES DE FLORE RÉPERTORIÉES
AU CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH
Les taxons ci-dessous ont été répertoriés au cap Denison par l'expédition antarctique australasienne de 1911-1914 ainsi que l'expédition de recherche britannique, australienne et néo-zélandaise en Antarctique (BANZARE) en 1929-1931 ; ils ont été publiés par Carroll W.
VII, July 1948.
On compte dans la zone plusieurs sites abritant des instruments scientifiques et opérationnels, comme des stations météorologiques automatiques (AWS), des relais radioélectriques et des dispositifs de mesure du bilan de masse glaciaire.
Des camps semi-permanents ont en outre été mis hors service ou démantelés sur plusieurs sites des McMurdo Dry Valleys.
Ils sont indiqués au tableau 2.
Entre 1971 et 1975, des forages ont été réalisés sur sept sites de la zone dans le cadre du programme de forage des McMurdo Dry Valleys.
Les sites de forage se situent au lac Vanda (DVDP 4) (foré à 85,8 m sous la surface de glace), à l'étang Don Juan (DVDP 5) (3,4 m), au lac Vida (DVDP 6) (305,8 m), au lac Fryxell (DVDP 7) (11,1 m), à New Harbor (DVDP 8 et 9) (157,5 m et 38,3 m, respectivement) et au glacier Commonwealth.
Le tableau 4 indique le nombre d'aires d'atterrissage d'hélicoptères dans chacune des aires d'installations.
Décret n° 2009-1057 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 4 (2006) ― Espèce spécialement protégée : otaries à fourrure, adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 (1)
La Mesure 4 (2006) ― Espèce spécialement protégée : otaries à fourrure, adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ESPÈCE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE : OTARIES À FOURRURE,
ADOPTÉE À ÉDIMBOURG LE 23 JUIN 2006
Rappelant l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (« ci-après dénommé le Protocole »), qui prévoit la désignation d'espèces spécialement protégées de l'Antarctique bénéficiant de la protection spéciale de l'Antarctique ;
Rappelant également que le Comité pour la protection de l'environnement (« CPE ») a, à sa huitième réunion, adopté des lignes directrices pour l'examen de propositions portant sur les désignations nouvelles et révisées d'espèces spécialement protégées en vertu desquelles le risque d'extinction doit être évalué à l'aide de critères établis par l'UICN ;
Notant que le SCAR a déterminé que l'otarie à fourrure de l'Antarctique (Arctocephalus gazella) et l'otarie à fourrure subantarctique (Arctocephalus tropicalis) ne sont plus menacées d'un risque d'extinction majeur et que, comme ce sont les deux seules espèces du genre Arctocephalus dans la zone du Traité sur l'Antarctique, le genre Arctocephalus devrait être retiré de la liste des espèces spécialement protégées ;
Notant également que le CPE a fait une analyse des incidences qu'aurait le retrait de ces espèces de la liste des espèces spécialement protégées de l'Antarctique et qu'il a conseillé qu'elles en soient retirées ;
Se félicitant de la récupération de la population et de l'aire de répartition de l'otarie à fourrure de l'Antarctique et de l'otarie à fourrure subantarctique ;
Convaincus que, à la lumière des avis scientifiques du SCAR, l'otarie à fourrure antarctique et l'otarie à fourrure subantarctique devraient désormais être retirées de la liste des espèces spécialement protégées, qui figure à l'appendice A de l'annexe II du Protocole ;
Reconnaissant que l'otarie à fourrure de l'Antarctique et l'otarie à fourrure subantarctique continueront d'être protégées en vertu du Protocole et que leur retrait n'aura aucune incidence pour la protection de ces espèces du genre Arctocephalus qui se trouvent uniquement à l'extérieur de la zone du Traité sur l'Antarctique ;
Notant, en outre, que le phoque de Ross (Ommatophoca rossii) demeure une espèce spécialement protégée ;
Ayant à l'esprit l'exploitation historique des otaries à fourrure dans la région qui a rendu nécessaire la protection spéciale de l'otarie à fourrure de l'Antarctique et de l'otarie à fourrure subantarctique ainsi que la vif intérêt porté par le public à la protection et la conservation des otaries à fourrure dans l'Antarctique ;
Décidés à maintenir à l'étude le statut de conservation des otaries à fourrure dans la zone du Traité sur l'Antarctique ;
Exhortant les Parties consultatives qui sont membres de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique à continuer à fournir des données sur le taux de mortalité accidentelle des phoques, les impacts potentiels de la récolte du krill et l'élaboration et l'efficacité des mesures de réduction de la pêche au krill,
Recommandent, pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément à l'article 9 de l'annexe II au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, que :
A l'appendice A de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les mots « Toutes les espèces du genre Arctocephalus, otaries à fourrure » soient supprimés.
Décret n° 2009-1058 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 4 (2005) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Report des dates d'expiration, adoptée à Stockholm le 17 juin 2005 (1)
La Mesure 4 (2005) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Report des dates d'expiration, adoptée à Stockholm le 17 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
REPORT DES DATES D'EXPIRATION
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (le « Protocole »), qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique, ainsi que l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant les recommandations VIII-4 (1975), XIV-5 (1987) et XVI-2 (1991), la mesure 2 (2000) et la mesure 3 (2001) ;
Rappelant la décision 1 (2002) qui a renuméroté les zones et les sites et les a redésignés en tant que zones spécialement protégées de l'Antarctique ;
Notant que la date d'expiration de certains plans de gestion de sites spécialement protégés de l'Antarctique a été fixée au 31 décembre 2005, mais désireux de maintenir la protection de ces sites jusqu'à ce que leurs plans de gestion respectifs aient été révisés conformément à l'annexe V du Protocole,
Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après en application du paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole :
La date d'expiration des plans de gestion suivants est reportée au 31 décembre 2010 :
a) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125 : péninsule Fildes, île du Roi-Georges, îles Shetland du Sud ;
b) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 : île Haswell ;
c) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 144 : baie du Chili (baie Discovery), île Greenwich ;
d) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 146 : baie du Sud, île Doumer, archipel Palmer ; et
e) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150 : île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-Georges.
Décret n° 2009-1059 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 5 (2005) ― Sites et monuments historiques ― Cabane Lillie Marleen et tente d'Amundsen, adoptée à Stockholm le 17 juin 2005 (1)
La Mesure 5 (2005) ― Sites et monuments historiques ― Cabane Lillie Marleen et tente d'Amundsen, adoptée à Stockholm le 17 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CABANE LILLIE MARLEEN ET TENTE D'AMUNDSEN
Rappelant l'obligation imposée à l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (le « Protocole ») de tenir à jour une liste des sites et monuments historiques actuels et de veiller à ce que ces sites ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits ;
Rappelant la mesure 3 (2003) qui a révisé et actualisé la Liste des sites et monuments historiques ;
Désireux d'ajouter les deux sites ci-après à cette liste,
Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure suivante conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole :
Que les sites suivants soient ajoutés à la Liste des sites et monuments historiques qui figure en annexe à la mesure 3 (2003) :
a) Site n° 79 : cabane Lillie Marleen, mont Dockery, Everett Range, partie nord de la terre Victoria.
La cabane Lillie Marleen a été érigée à l'appui des travaux de l'expédition allemande dans la partie nord de la terre Victoria (Ganovex I) et en 1979/1980.
Elle tire son nom du glacier Lillie et de la chanson Lilli Marleen.
Emplacement : 71 12' de latitude sud ; 164 31' de longitude est.
b) Site n° 80 : tente d'Amundsen.
La tente a été installée au point 90 par le groupe d'explorateurs norvégiens que dirigeait Roald Amundsen à leur arrivée le 14 décembre 1911 au pôle Sud.
Emplacement : dans les parages du point 90 de latitude sud.
Décret n° 2009-1060 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 3 (2006) ― Sites et monuments historiques de l'Antarctique ― Rocher du Débarquement, adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 (1)
La Mesure 3 (2006) ― Sites et monuments historiques de l'Antarctique ― Rocher du Débarquement, adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ROCHER DU DÉBARQUEMENT
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (le « Protocole ») qui sont de tenir à jour la liste des sites et monuments historiques et de veiller à ce que ces sites et monuments ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits ;
Désireux d'ajouter le Rocher du Débarquement, terre Adélie, à cette liste,
Que le site suivant soit ajouté à la Liste des sites et monuments historiques qui figure en annexe à la mesure 3 (2003) :
N° 81 : Rocher du Débarquement, terre Adélie ;
Décret n° 2009-1061 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 1 (2007) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Plans de gestion révisés pour les ZSPA n° 109 (île Moe) et n° 129 (pointe Rothera) ― (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 (1)
La Mesure 1 (2007) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Plans de gestion révisés pour les ZSPA n° 109 (île Moe) et n° 129 (pointe Rothera) ― (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PLANS DE GESTION RÉVISÉS
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique et l'approbation de plans de gestion pour ces zones, rappelant :
― la recommandation IV-13 (1966), qui désignait l'île Moe, Orcades du Sud, comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 13 et annexait une carte du site ;
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la pointe Rothera, île Adélaïde, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 9 et annexait un plan de gestion pour ce site ;
― la recommandation XVI-6 (1991), qui annexait une description révisée de la ZSP n° 13 et un plan de gestion pour cette zone ;
― la Mesure 1 (1995), qui annexait une description révisée et un plan de gestion révisé pour la ZSP n° 13 ;
― la Résolution 7 (1995), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 9, et la Mesure 1 (1996), qui annexait une description révisée et un plan de gestion révisé pour le SISP n° 9 ;
― la Décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 13 comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (« ZSPA ») n° 109 et le SISP n° 9 comme ZSPA n° 129 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a avalisé les plans de gestion révisés pour ces zones qui figurent en annexe à la présente mesure ;
Désireux de remplacer les plans de gestion pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique n°s 109 et 129, par des plans de gestion révisés et mis à jour, le dernier incluant une révision des lignes de démarcation de la ZSPA n° 129,
Les plans de gestion révisés pour les zones suivantes, qui figurent en annexe à la présente mesure, soient approuvés :
a) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 109 : île Moe, Orcades du Sud ;
b) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 129 : pointe Rothera, île Adélaïde ;
Tous les plans de gestion antérieurs pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique n°s 109 : et 129 cessent d'avoir effet ou, s'ils n'ont pas encore pris effet, soient par la présente retirés.
de l'Antarctique n° 109 : île Moe, Orcades du Sud
La zone a été désignée pour la première fois comme « zone spécialement protégée » dans la recommandation IV-13 (1966, n° 13) à la suite d'une proposition du Royaume-Uni motivée par plusieurs raisons.
A ce jour, l'île Moe n'a été envahie par des d'otaries à fourrure que dans une mesure limitée, sa topographie rend peu probable leur pénétration dans les aires les plus vulnérables.
Les valeurs à protéger sont liées à la composition biologique et à la diversité d'une île quasiment intacte, particulièrement représentative des écosystèmes terrestre, côtier et marin de l'Antarctique.
L'île Moe contient notamment les plus vastes étendues de tourbe mousseuse (Chorisodontium-Polytrichum) existant dans l'Antarctique.
― réduire au minimum l'introduction de sols, de plantes, d'animaux et de micro-organismes dans la zone ;
― autoriser les recherches scientifiques indispensables ne pouvant être menées ailleurs, notamment celles qui visent à déterminer les différences écologiques entre une île vierge et une île voisine occupée et envahie par des otaries à fourrure.
Les activités de gestion doivent permettre, d'une part, de surveiller de manière adéquate le milieu biologique de l'île Moe, en utilisant de préférence des méthodes non invasives et, d'autre part, de veiller à l'entretien des panneaux d'affichage.
Sphéroïde WGS84 stéréographique polaire antarctique.
Il sied de signaler que sa position sur la carte de l'amirauté n° 1775 (latitude 60° 44'S, longitude 45° 45'O) ne correspond pas exactement aux coordonnées plus précises qui figurent sur la carte 2 (latitude 60° 44'S, longitude 45° 4l'O).
Les colonies végétales les plus importantes sont représentées par l'espèce Andreae-Usnea et par les tapis bancs de mousse Chorisodontium-Polytrichum (qui représentent la communauté de ce type la plus abondante en Antarctique).
Ces bancs de mousse constituent une valeur biologique considérable qui justifie la désignation de l'île dans la catégorie des zones spécialement protégées.
La majeure partie de ces bancs de mousse n'ont guère été endommagés par les otaries à fourrure et donnent que de rares signes de dégradation.
Une otarie à fourrure mâle subadulte était présente sur cette aire de moss turf pendant la plus récente étude de gestion effectuée ce mois-là.
Il existe cinq colonies de manchots (Pygoscelis antarctica) qui totalisaient 11 000 couples en 1978-1979.
Au cours de la plus récente visite effectuée en janvier 2006, on a constaté la présence de cent couples reproducteurs à la pointe Spaull.
Les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii), les phoques crabiers (Lobodon carcinophaga) et les phoques léopards (Ydrurga leptonyx) vivent dans les baies du côté ouest de l'île.
ii) Aires à accès limité à l'intérieur de la zone :
Un panneau indicateur est vissé à un rocher plat situé derrière une petite plage de galets dans le coin nord-est de la crique Landing, juste derrière l'endroit où viennent s'écraser les vagues.
Il a été érigé le 2 février 1994.
Il existe un cairn, ainsi que les restes d'un mât érigé à la pointe Spaull en 1965-1966 et utilisé à des fins scientifiques.
L'île Moe ne comporte aucune autre structure.
La ZSPA n° 110, île Lynch, est située à 10 kilomètres au nord - nord-est de l'île Moe.
Lnorda ZSPA n° 114, île Coronation du Nord, est située à 19 kilomètres du côté nord de l'île Coronation.
La ZSPA n° 111, île Powell du Sud, est située à 41 kilomètres à l'est.
L'accès à la zone est interdit à moins qu'un permis n'ait été délivré par les autorités nationales compétentes.
― les permis sont octroyés uniquement pour mener des recherches indispensables qui ne peuvent pas être effectuées ailleurs ;
― les actions autorisées ne peuvent en aucun cas porter atteinte au système écologique de la zone ;
― les activités de gestion doivent contribuer aux objectifs arrêtés dans le plan de gestion ;
― le détenteur du permis doit avoir en sa possession le permis ou la copie certifiée conforme lorsqu'il visite la zone spécialement protégée ;
Aucune restriction ne s'applique au débarquement par mer qui reste la méthode la plus indiquée.
Aucun point d'accès n'a été retenu, mais il est en général plus sûr d'arriver par le coin nord-est de la crique Landing.
Il convient, dans la mesure du possible, de ne pas atterrir en hélicoptère.
Si un atterrissage s'avère cependant nécessaire, les hélicoptères peuvent atterrir sur le col situé entre la colline de 89 mètres et le versant ouest du pic Snipe.
Il est interdit de survoler la zone à une altitude inférieure à 250 mètres au-dessus du point culminant de l'île sauf pour atterrir à l'endroit susmentionné.
Les marcheurs ne sont astreints à aucun parcours spécifique, mais ils doivent veiller à ne jamais perturber les oiseaux et à ne pas endommager la végétation et les éléments périglaciaires.
L'utilisation de véhicules est strictement interdite sur l'île Moe.
ii) Activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone, y compris les restrictions à la durée et à l'endroit :
― études scientifiques indispensables qui ne peuvent être menées ailleurs et ne portent pas atteinte à l'écosystème de la zone ;
iii) Installation, modification ou enlèvement des structures :
Aucune structure ne peut être construite dans la zone et aucun matériel scientifique ne peut y être installé sauf s'ils doivent servir aux activités de gestion ou aux recherches scientifiques indispensables conformément aux clauses du permis.
Aucun campement ne peut en principe être installé dans la zone.
S'il en était autrement pour des raisons de sécurité, les tentes devraient être montées de telle sorte qu'elles endommagent la végétation et perturbent la faune le moins possible.
Aucun animal vivant, aucun matériau végétal et aucun micro-organisme ne doivent être délibérément introduits dans la zone.
Tous les dispositifs d'échantillonnage apportés dans la zone doivent, avoir été soigneusement nettoyés.
Les chaussures, les vêtements extérieurs, les sacs à dos et autres équipements utilisés ou apportés dans la zone doivent, dans toute la mesure du possible, avoir été soigneusement nettoyé avant d'entrer dans la zone.
Aucun produit issu de volaille, y compris des produits alimentaires contenant de la poudre d'œuf, ne pourra être introduit dans la zone.
Tout autre produit chimique qui serait introduit à des fins scientifiques, conformément aux termes spécifiés sur le permis, devra être retiré de la zone au plus tard à l'issue des activités autorisées en vertu de ce même permis.
Tous les matériels introduits seront retirés dès qu'ils ne seront plus utiles.
vi) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore indigènes :
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ainsi que les perturbations nuisibles à la flore et à la faune indigènes sont interdites sauf si le permis l'autorise.
Lorsque des animaux doivent être capturés ou perturbés, il convient d'appliquer au moins les normes du code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique.
Toute chose ne peut être ramassée ou enlevée de la zone qu'en vertu des clauses du permis, à l'exception des débris d'origine humaine qui peuvent être retirés des plages de la zone et des spécimens morts ou malades de la faune et la flore qui peuvent être emportés à des fins d'analyse en laboratoire.
Tous les déchets seront retirés de la zone, à l'exception des déchets humains qui peuvent être jetés à la mer.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'installer ou d'entretenir les panneaux ou autres dispositifs de protection, ou de réaliser des activités d'inspection de la zone et de surveillance biologique susceptibles de requérir le prélèvement d'un nombre limité de plantes ainsi que la capture de quelques animaux à des fins d'évaluation et de recensement, d'ériger ou d'entretenir des panneaux d'information ou encore de prendre des mesures de protection.
Le principal détenteur du permis, pour chaque permis délivré, sera tenu d'établir un rapport des activités conduites dans la zone en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Le rapport sera soumis à l'autorité compétente dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois suivant la visite dans la zone.
Ces rapports doivent être archivés indéfiniment par l'autorité compétente et présentés à la demande des parties intéressées, du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR), de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et du Conseil des directeurs des programmes antarctiques nationaux pour fournir des informations sur les activités réalisées par l'homme dans la zone afin d'assurer une gestion exemplaire.
de l'Antarctique (ZSPA) n° 129, pointe Rothera, île Adélaïde
Pointe Rothera a été pour la première fois désignée site d'intérêt scientifique particulier dans la Recommandation XIII-8 (1985, SISP n° 9), et ce, sur une proposition du Royaume-Uni qui estimait en effet que la zone pouvait servir de lieu de recherche scientifique et de zone de référence en fonction de laquelle les effets de l'impact humain associé à la station de recherche adjacente de Rothera (Royaume-Uni) pouvaient être surveillés dans un écosystème d'altitude antarctique.
i) Buts :
La gestion de pointe Rothera a pour buts les suivants :
― éviter que fassent l'objet d'importants changements la structure et la composition des écosystèmes terrestres, en particulier l'écosystème d'altitude les oiseaux de reproduction en :
― empêchant un aménagement du territoire à l'intérieur de la zone ; et
― limitant l'accès de l'homme à la zone en vue de préserver sa valeur de zone de référence pour les études de surveillance continue de l'environnement ;
― permettre la recherche scientifique et les études de surveillance continue des oiseaux reproducteurs, du biote terrestre et du biote d'eau douce ainsi que des sols tout en veillant, autant que faire se peut, à ce que la zone soit à l'abri d'un échantillonnage abusif ;
― permettre qu'aient lieu à intervalles réguliers des visites pour répondre aux objectifs du plan de gestion.
La zone est dans son genre sans précédent en Antarctique car elle est la seule zone protégée actuellement désignée (1995) uniquement pour la valeur qu'elle offre dans la surveillance continue de l'impact humain.
L'objectif est de l'utiliser comme zone de référence non affectée dans l'évaluation de l'impact des activités menées à la station de recherche de Rothera sur l'environnement en Antarctique.
L'hypothèse à vérifier ici est que les activités conduites à la station de recherche de Rothera n'ont pas eu d'impact sur l'environnement à l'intérieur de la zone.
Les études de surveillance continue entreprises par le Royaume-Uni (par le truchement des Services antarctiques britanniques) ont commencé à pointe Rothera en 1976, avant la mise en place de la station, plus tard, cette année-là, et elles se sont considérablement développées depuis 1989.
L'agrandissement à long terme de la station a commencé en 2005.
Les Services antarctiques britanniques envisagent de poursuivre ces études dans l'avenir.
Les objectifs du programme de surveillance continue sont les suivants :
― étudier, tous les dix ans, la distribution de la flore terrestre et des invertébrés ;
― déterminer, tous les cinq ans, les concentrations de métaux lourds dans les lichens ;
― déterminer, tous les cinq ans, les concentrations d'hydrocarbures de pétrole et de métaux lourds dans le gravier et dans le sol ; et
― faire, tous les ans, une étude de la population des oiseaux reproducteurs.
― une carte montrant l'emplacement et les limites de la zone et annonçant clairement que la zone fait en matière d'accès des restrictions sera placée en un endroit bien en vue à la station de pointe Rothera ;
― des visites seront effectuées selon que de besoin (au moins une fois tous les deux ans) pour déterminer si la zone continue de répondre aux objectifs pour laquelle elle est désignée et pour veiller à ce que les activités de gestion soient appropriées.
La zone est désignée durée indéterminée.
Sphéroide WGS84 stéréographique polaire antarctique.
Pointe Rothera (67° 34' de latitude sud, 68° 08' de longitude ouest) est située dans la baie Ryder qui se trouve à l'extrémité sud-est de la péninsule Wright, du côté est de l'île Adélaïde, sud-ouest de la péninsule antarctique (carte 1).
Sa superficie est d'environ 280 mètres d'ouest en est et de 230 mètres de nord en sud.
Sa hauteur maximale est de 36 mètres.
A la côte, la limite de la zone est le périmètre de 5 mètres.
La ligne de démarcation de la zone s'étend jusqu'au contour de 5 mètres à la côte.
En dessous de la hauteur de ce contour autour de pointe Rothera, l'accès des piétons n'est pas soumis à restriction.
Autour d'affleurements rocheux bien en vue qu'utilisent les goélands dominicains (Larus dominicanus) comme perchoirs, il y a des accumulations de coquilles de moule (Nacella concinna) récentes et pourrissantes qui forment des plaques de sols calcareux.
L'intérêt biologique terrestre restreint à l'intérieur de la zone est limité aux promontoires rocheux où l'on trouve une abondance de plantes locales que dominent les lichens.
De nombreux lichens crustose y sont associés, mais les bryophytes (principalement Andreaea spp.) sont parsemées.
On trouve une très petite population de sagines antarctiques (Colobanthus quitensis) en dessous de la falaise nord de la zone, cependant qu'un petit nombre de graminées (Deschampsia antarctica) se sont installées en deux endroits depuis 1989.
La faune invertébrée est pauvre et comprend uniquement quelques espèces d'arcariens et de springtails dont les espèces Halozetes belgicae et Cryptopygus antarcticus sont les plus courantes.
Il n'y a pas dans la zone de flore ou faune particulière ou rare.
Les labbes bruns et antarctiques (Catharacta lonnbergii et C. maccormicki) sont les oiseaux reproducteurs que l'on trouve le plus en abondance dans la zone, cinq couples de labbes y ayant installé leurs nids durant la saison 2006-2007.
Un couple de goélands dominicains (Larus dominicanus) a également fait son nid sur place.
Enfin, on sait que les pétrels de Wilson (Oceanites oceanicus) s'y reproduisent mais on n'en a trouvé qu'un seul nid.
La station de recherche de Rothera (Royaume-Uni) est située à 250 mètres environ à l'ouest de la limite occidentale de la zone (voir l'encart de la carte 2).
Un cairn rocheux marque le sommet de la zone (36 mètres) et, à 35 mètres à l'est sud-est de ce cairn, on trouve un autre cairn (35,4 mètres) qui indique la présence d'une station de recherche.
La ZSPA n° 107, îles Dion, baie Marguerite, se trouve à environ 15 kilomètres au sud de l'île Adelaïde.
La ZSPA n° 115, île Lagotellerie, baie Marguerite, se trouve à environ 11 kilomètres au sud de l'île Pourquoi Pas.
La ZSPA n° 117, île des Oiseaux, baie Marguerite, se trouve à environ 0,25 kilomètre au sud de l'extrémité sud-ouest de l'île Adelaïde.
L'accès à la zone est interdit sans un permis.
Les permis seront uniquement délivrés par les autorités nationales appropriées et ils peuvent être assortis de conditions à la fois générales et spécifiques.
Au nombre des conditions générales à remplir pour délivrer un permis d'accès à la zone peuvent figurer les suivantes :
― activités limitées à la recherche scientifique ou à des travaux de surveillance continue ;
― les actions autorisées ne mettront pas en danger les écosystèmes ou les valeurs scientifiques et travaux de surveillance continue de la zone ;
― les actions autorisées sont exécutées conformément à ce plan de gestion ;
― le détenteur du permis doit être muni à l'intérieur de la zone dudit permis ou d'une copie autorisée.
Les autorités nationales peuvent assortir la délivrance d'un permis de conditions générales ou spécifiques additionnelles.
Dans toute la mesure du possible, les survols de la zone par des hélicoptères seront évités.
L'accès à la zone par des véhicules est interdit.
Aucune structure ni équipement scientifique ne peuvent être mis en place dans la zone sauf pour des motifs scientifiques essentiels ou pour des activités de gestion (panneaux, matériel de surveillance, par exemple) qu'autorise spécifiquement le permis.
Tout le matériel de nature scientifique et de surveillance, y compris les indicateurs de démarcation, doit être approuvé par le permis et clairement identifié, indiquant le nom du principal chercheur, le projet en cours d'exécution et l'année d'installation dudit matériel.
Le détenteur du permis doit retirer le matériel susmentionné qui aura été installé dès qu'il n'est plus nécessaire ou à la date d'expiration du permis, des deux l'option qui survient le plus tôt.
Aucun animal, aucune plante, aucun micro-organisme et aucun type de sol non indigènes ne pourront être délibérément introduits dans la zone.
Les chaussures, les vêtements extérieurs, les sacs à dos et autres équipements utilisés ou apportés dans la zone doivent dans toute la mesure du possible avoir été soigneusement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
Toutes les substances dangereuses et tous les produits chimiques, y compris les radio-isotopes, qui sont introduits pour les activités de nature scientifique, de surveillance ou de gestion indiquées dans le permis, doivent être rapportés de la zone à la fin ou avant la fin de l'activité pour laquelle un permis a été délivré.
Les carburants, les produits alimentaires et tous autres matériaux ne doivent pas être stockés dans la zone sauf impératif lié à une activité pour laquelle un permis a été délivré.
Tous les matériels introduits sont retirés de la zone à la fin ou avant la fin de l'activité pour laquelle un permis a été délivré.
Il est interdit d'introduire des produits issus de la volaille, y compris des produits alimentaires contenant des œufs en poudre non cuits.
Tout prélèvement ou intervention nuisible sur la faune et la flore indigènes est interdit, sauf pour les titulaires d'un permis.
Les matériels ne peuvent être collectés et/ou retirés de la zone que conformément aux dispositions d'un permis et ils doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou à des besoins de gestion.
Les matières d'origine humaine qui n'ont pas été introduites dans la zone par le titulaire du permis ou avec une autorisation et qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone, doivent être enlevées de la zone à moins que l'impact de l'enlèvement soit supérieur à l'impact qu'aurait le fait de laisser les matériels sur place.
Dans ce dernier cas, l'autorité compétente doit être notifiée.
Tous les déchets, y compris les déchets produits par l'homme, doivent être enlevés de la zone.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y faire des travaux de recherche scientifique, de surveillance et d'inspection de la zone, qui font intervenir le prélèvement d'un petit nombre d'échantillons à des fins d'analyse, pour ériger ou entretenir des panneaux ou pour appliquer des mesures de protection.
Les Parties devraient s'assurer que le principal titulaire de chaque permis délivré soumette à l'autorité compétente un rapport des activités menées dans la zone.
Ce rapport doit inclure s'il y a lieu les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite suggéré par le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR).
Les Parties devraient, conserver une archive de ces activités et, dans l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par des personnes relevant de leur juridiction, avec suffisamment de détails pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties devraient, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès en vue de préserver une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'emploi scientifique de la zone.
612-9 ne peut être autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au 1° du II et, le cas échéant, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées au III de l'article R.
612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3-1 dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R.
Décret n° 2009-1062 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 3 (2007) ― Sites et monuments historiques ― Monument au traité sur l'Antarctique, adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 (1)
La Mesure 3 (2007) ― Sites et monuments historiques ― Monument au traité sur l'Antarctique, adoptée à New Delhi le 11 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
MONUMENT AU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui requièrent que soit tenue à jour une liste des sites et monuments et que ces sites ne soient ni détériorés, ni enlevés ni détruits ;
Rappelant la Déclaration antarctique d'Edimbourg sur l'Année polaire internationale 2007-2008 (API) qui faisait sien l'objectif de tirer de l'API un héritage permanent ;
Désireux d'ajouter à cette liste un monument au Traité sur l'Antarctique et une plaque rappelant les deux premières Années polaires internationales, l'Année géophysique internationale (AGI) ainsi que l'Année polaire internationale 2007-2008 ;
Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure suivante conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que le monument ci-après soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques » qui figure en annexe à la Mesure 3 (2003) :
Le monument est situé à proximité des bases Frei, Bellingshausen et Escudero, à la péninsule Fildes, île du Roi Georges, îles Shetland du Sud.
La plaque placée au pied du monument est dédiée aux signataires du Traité sur l'Antarctique et aux Années polaires internationales successives (1882-1883, 1932-1933 et 2007-2008).
Emplacement : 62° 12' 01'' de latitude Sud ; 58° 57' 41'' de longitude Ouest.
Ile du Roi Georges, îles Shetland du Sud.
Décret n° 2009-1063 du 26 août 2009 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création du Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
Le protocole additionnel à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création du Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA CRÉATION DU CENTRE FRANCO-BRÉSILIEN DE LA BIODIVERSITÉ AMAZONIENNE
Considérant la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, à laquelle les deux pays sont parties ;
Considérant la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, ainsi que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (annexe 1 C de l'Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce) ;
Considérant l'Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996 ;
Considérant la Déclaration conjointe des présidents Nicolas Sarkozy et Luiz lnácio Lula da Silva du 12 février 2008 ;
Convaincus de l'importance écologique, sociale et économique de la biodiversité amazonienne et reconnaissant les opportunités que la connaissance scientifique et technologique peut apporter au développement durable ;
Convaincus de l'importance stratégique d'élargir la base de la connaissance scientifique et technologique dans le domaine de la biodiversité et de la nécessité de formation et de perfectionnement des ressources humaines des deux pays dans ce secteur ;
Convaincus de l'importance du développement régional pour la France et le Brésil dans la région transfrontalière englobant la Région Guyane et l'Etat de l'Amapá,
Création du Centre franco-brésilien
de la biodiversité amazonienne
Il est créé un Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne (ci-après dénommé « le Centre »), constitué d'équipes de recherche des deux pays, articulées et établies d'un commun accord, en utilisant l'infrastructure existante ou en coopérant pour le développement de nouvelles structures, de manière à réaliser des projets conjoints en matière de recherche scientifique et technologique, de transfert de technologies, de formation initiale et continue et d'activités connexes dans le domaine de la biodiversité, conformément à la Convention sur la diversité biologique à laquelle les deux pays sont Parties.
Pour réaliser ces objectifs, les Parties contribuent également à la mise en œuvre des objectifs de conservation de la diversité biologique, d'utilisation durable de ses composantes et de partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, établis par la Convention sur la diversité biologique.
Le Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne est un centre sans structure physique propre, de caractère virtuel, qui utilise l'infrastructure de recherche scientifique et technologique en matière de biodiversité des deux pays pour développer ses activités conformément à la demande et aux priorités fixées par les Parties.
Objectifs du Centre
Le Centre a pour objectifs :
a) de favoriser le renforcement de la capacité scientifique et technologique installée dans les deux pays, notamment dans la région amazonienne, en portant plus particulièrement attention à la région Guyane et à l'Etat de l'Amapá, au moyen d'échanges et de transferts de connaissances scientifiques et technologiques, de formation initiale et continue et d'activités connexes, conformément aux besoins et aux priorités fixés par les Parties ;
b) d'élaborer et de faire exécuter, par des équipes de recherche, des projets conjoints de recherche scientifique et technologique visant à générer des connaissances, des produits et des procédés d'intérêt environnemental, économique ou social pour les deux pays ;
c) d'élaborer des études et des propositions de mécanismes opérationnels pour l'intégration des secteurs publics et privés, de manière à stimuler la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la création d'emplois pour la production de produits et de procédés s'appuyant sur la biodiversité, l'accès à des technologies qui font usage de ces produits et procédés et le transfert de ces technologies.
Mode de gestion du Centre
Le Centre a le mode de gestion suivant :
Niveau de décision politique : il comprend un Conseil binational, instance supérieure de décision politique du Centre, composé des directeurs nationaux du Centre, et de représentants gouvernementaux désignés, en nombre égal, par la France et le Brésil.
Le Conseil binational a les attributions suivantes :
a) élaborer le règlement intérieur du Centre ;
b) examiner les propositions de budget du Centre, budgets additionnels et autres ressources et les présenter aux instances compétentes des deux pays ;
c) en tenant compte des propositions du Comité Scientifique, décider des priorités et des lignes d'action du Centre et approuver les propositions de recherche, de formation et de développement scientifiques et technologiques, de même que toutes activités connexes, en prenant en considération les politiques nationales respectives en vigueur dans les deux pays ;
d) nommer les directeurs nationaux du Centre, pour un mandat de deux (2) ans ;
e) considérer les projets ou activités qui impliquent une éventuelle coopération avec des tiers ;
f) créer des organes subsidiaires spéciaux, en tant que de besoin, pour exercer efficacement ses attributions ;
g) tenir des réunions ordinaires annuelles et des réunions extraordinaires à la demande d'une des Parties ;
h) examiner toutes questions qui pourraient être soumises par les directeurs nationaux du Centre ;
i) prendre contact avec d'autres entités de recherche, d'enseignement, de conservation et du secteur productif, concernées par la biodiversité amazonienne aux fins de mettre en place des actions conjointes scientifiques, techniques ou financières ;
j) lancer périodiquement des appels à propositions pour des formations et des projets scientifiques destinés à des équipes franco-brésiliennes.
La composition du Conseil binational est définie d'un commun accord par voie diplomatique.
Outre des représentants de la Région Guyane et de l'Etat de l'Amapá, il comprend huit (8) membres par Partie dont le directeur national.
Les réunions du Conseil binational se tiennent alternativement dans chaque pays et sont présidées par le pays hôte.
Les réunions ordinaires du Conseil binational sont annuelles, et peuvent se tenir extraordinairement à la demande des Parties.
Les décisions du Conseil binational sont prises par consensus.
Le quorum devant être atteint pour la tenue des réunions du Conseil binational et du Comité scientifique est d'au moins la moitié des membres de chaque pays.
Niveau scientifique : il est assumé par le Comité scientifique franco-brésilien.
Le Comité scientifique franco-brésilien est composé de douze (12) membres, à raison de six (6) par Partie, nommés par leurs Gouvernements respectifs à partir des indications des ministères intéressés et suite à un processus de consultation visant à la définition de critères, coordonné par les ministres chargés de la science et de la technologie de chaque Partie.
Chaque membre du Comité scientifique est nommé pour deux ans, renouvelables pour une période égale.
Le Comité scientifique a les attributions suivantes :
a) proposer au Conseil binational les axes scientifiques prioritaires du Centre ;
b) proposer au Conseil binational les termes de référence des appels à propositions pour des formations et des projets scientifiques sur la base des orientations arrêtées par le Conseil binational ;
c) évaluer les propositions de recherche recueillies sur la base des appels à projets et les soumettre à l'approbation du Conseil binational ;
d) proposer au Conseil binational des modalités de dissémination et de valorisation des résultats des recherches ;
e) proposer des cursus de formation au Conseil binational.
Niveau administratif : il est assumé par les Directeurs nationaux du Centre.
Les Directeurs nationaux du Centre ont les attributions suivantes :
a) élaborer et soumettre au Conseil binational les plans et programmes de travail ainsi que les budgets ;
b) gérer, accompagner et faire évaluer les activités du Centre en s'appuyant sur les avis du Comité scientifique ;
c) rechercher des opportunités de coopération avec des entités et entreprises concernées par la biodiversité amazonienne et promouvoir ces activités ;
d) identifier les programmes nationaux, bilatéraux, régionaux et multilatéraux ainsi que les divers mécanismes dont le Centre pourrait bénéficier pour les financements complémentaires de ses projets ;
e) élaborer un rapport annuel d'activité et d'exécution budgétaire ;
f) convoquer et organiser les réunions du Conseil binational ;
g) élaborer des propositions de règlement interne du Conseil binational ;
h) exercer toute fonction qui pourrait leur être éventuellement attribuée par le Conseil binational.
Activités du Centre
Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 du présent Protocole, le Centre peut notamment organiser les activités suivantes :
a) cours de formation initiale et continue ;
b) projets de recherche scientifique et technologique, y compris conjointement et en coopération avec des entreprises ;
c) échanges scientifiques, technologiques et de chercheurs ;
d) événements scientifiques et technologiques.
Toutes les activités énoncées dans le paragraphe 1 du présent article doivent être préalablement approuvées par le Conseil binational après avis du Comité scientifique.
Les propositions d'activité pour le Centre peuvent être présentées par les Parties ou par les Directeurs nationaux du Centre.
Le Centre agit en fonction des intérêts communs de la France et du Brésil, en prenant en considération les critères suivants :
a) l'intérêt scientifique et technologique, en tenant compte des domaines prioritaires et stratégiques établis d'un commun accord par les Parties ;
b) l'intérêt social ;
c) l'intérêt environnemental ;
d) l'intérêt économique et commercial.
Tout projet développé par le Centre doit être associé à la formation et au perfectionnement des ressources humaines.
Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage juste et équitable des avantages
Chaque Partie prend à sa charge, dans la limite de ses disponibilités et prévisions budgétaires, le coût de sa participation au Centre.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole sont réglés entre les Parties par des négociations directes par voie diplomatique.
Les Parties consultent leurs instances gouvernementales compétentes aux fins d'encourager le renforcement, l'agrandissement et la construction d'installations, de laboratoires, de camps de base et d'équipements, en conformité avec la planification et le plan de recherche définis par le Conseil binational.
Les Parties réalisent un plan d'études sur le renforcement de la capacité scientifique et technologique existant dans la région Guyane et dans l'Etat de l'Amapá et les Etats brésiliens voisins constituant l'écosystème amazonien, aux fins de permettre le fonctionnement adéquat des institutions de recherche impliquées et d'identifier les moyens nécessaires aux équipes de recherche et de développement publiques ou privées des deux pays dont les projets et les activités sont inclus dans la programmation du Centre.
Ce Protocole peut être modifié ou amendé par accord mutuel écrit entre les Parties, par voie diplomatique.
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Benjamin Leperchey, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; délégation est donnée à Mlle Clémentine Marcovici, ingénieure des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi
« Art. 1er.-Les équipements spéciaux prévus à l'article 1er de la loi du 20 janvier 1995 susvisée sont les suivants :
« 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;
« 3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
1° Les mots : « le maire fixe, s'il y lieu, » sont remplacés par les mots : « le maire, s'il y a lieu, fixe » ;
2° Après les mots : « attribue les autorisations de stationnement », sont insérés les mots : « soumet celles-ci à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée ».
1° Au premier alinéa, les mots : « une même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint » sont remplacés par les mots : « doit en assurer l'exploitation effective et continue » ;
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en consentant la location du », le mot : « taxi » est remplacé par le mot : « véhicule taxi » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « contrat type » sont remplacés par les mots : « contrat-cadre ».
« Art. 11.-Sont inscrits au registre des transactions mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée :
« a) Le montant des transactions ;
« b) Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
« c) Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
« L'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire.
« Elles mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.
Ces listes d'attente sont communicables dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale.
3° Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans la zone des taxis parisiens, ces autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes ou, à défaut, par tirage au sort.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, » ;
« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, précise les modalités d'application du présent article.
Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux prévus par l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
― Par dérogation au II de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2008 intervient au plus tard le 31 décembre 2009, après application, le cas échéant, de l'option instituée par l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et dès lors que ceux-ci sont encore disponibles.
― Lorsque, au plus tard le 31 décembre 2009, l'agent opte, dans les proportions qu'il souhaite, pour une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret ou pour une indemnisation conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, pour les jours excédant le seuil mentionné à l'article 5 dans sa rédaction issue du présent décret, le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde.
― L'agent titulaire d'un compte épargne-temps peut demander, au plus tard le 31 décembre 2009, le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur le compte en vue d'une utilisation sous forme de congés, devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Les jours concernés par cette demande de maintien sont ceux inscrits sur le compte au 31 décembre 2008, après application, le cas échéant, de l'option instituée par l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, et dès lors que ceux-ci sont disponibles à la date de la demande.
- En l'absence de demande de l'agent, les jours mentionnés au second alinéa du I sont régis par les dispositions des articles 5 et 6 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 6-3 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les jours excédant le seuil mentionné à l'article 5 dans sa rédaction issue du présent décret donnent lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret ou à une indemnisation conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent.
- La part de ces jours ne faisant pas l'objet de la demande mentionnée au I donne lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret ou à une indemnisation conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent.
- Lorsque l'agent a maintenu des jours sur le compte dans les conditions mentionnées au I, il peut épargner en sus, pour compter de 2009, des jours conformément aux articles 5 et 6 dans leur rédaction issue du présent décret.
- Toutefois, l'agent peut, à tout moment, demander l'application aux jours ayant fait l'objet de la demande mentionnée au I des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 6-3 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les jours excédant le seuil mentionné à l'article 5 dans sa rédaction issue du présent décret sont pris en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, ou indemnisés conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent.
2° Après le second alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 2 du même décret du 29 avril 2002, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Il est rétabli des articles 5 et 6 dans le même décret ainsi rédigés :
― Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 6 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : " V = M / (P + T) ”, dans laquelle :
― Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
1° En tête du premier alinéa, il est inséré un I.
― Les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
4° a) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « l'indemnisation » ;
5° Un III est inséré en tête du quatrième alinéa.
Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service Europe et correspondants.
Mme Sylvie Gérard, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Valérie Lavergne, inspectrice du Trésor public, chargée de mission au sein du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières.
Mme Christen Assih, inspectrice du Trésor public, chargée de mission au sein du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
Décret n° 2009-1066 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon
L'établissement public à caractère administratif dénommé "centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon " est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
L'article 1er du décret du 14 mai 1965 susvisé et l'arrêté du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon sont abrogés à compter du 1er septembre 2009.
Décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Picardie » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Picardie est désigné en qualité de liquidateur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie est abrogé à compter du 1er septembre 2009.
Décret n° 2009-1068 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Basse-Normandie est désigné en qualité de liquidateur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive et le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés à compter du 1er septembre 2009.
Décret n° 2009-1069 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport du Limousin » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Limousin est désigné en qualité de liquidateur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Le décret n° 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin est abrogé à compter du 1er septembre 2009.
Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), faisant partie du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé, est rattaché administrativement et financièrement à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 31 août 2009.
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Franche-Comté est désigné en qualité de liquidateur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
I.-Le paragraphe 1 dénommé « missions » de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport contient les articles D.
« L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a son siège à Chamonix (Haute-Savoie).
Elle comprend également le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura).
Le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 modifié portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est abrogé à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions, fin de maintien en activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. GREGOIRE (André)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2009, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne et au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 de M. André GREGOIRE, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. GREGOIRE est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette date.
Décret du 26 août 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Moreau (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 15 juillet 2009.
M. Moreau est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Heinis (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France, à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 26 août 2009 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Vignon (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Vignon (Jérôme), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2009.
Décret du 26 août 2009 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - M. Lemoine (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, la démission de M. Lemoine (Frédéric), inspecteur des finances, est acceptée.
Décret du 26 août 2009 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Guillot (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Yves Guillot, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2009.
Décret du 28 août 2009 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
M. Hatoux (Bernard), doyen à la Cour de cassation honoraire ;
Décret du 26 août 2009 portant nomination au bureau du Collège de France (enseignements supérieurs)
M. Pierre Corvol, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France à compter du 1er septembre 2009.
M. Michel Zink, professeur du Collège de France, est nommé vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 26 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Stern (Nicholas)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Nicholas Stern, professeur à la London School of Economics, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire européenne « développement durable, environnement, énergie et société », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 26 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Couvreur (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Patrick Couvreur, professeur des universités, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire d'« innovation technologique-Liliane Bettencourt », pour l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 26 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Berry (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Gérard Berry, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire annuelle « informatique et sciences numériques », pour l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 26 août 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Piot (Peter)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Peter Piot, professeur au Imperial College of Science, Technology and Medicine de Londres, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire internationale « savoirs contre pauvreté », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan (enseignements supérieurs) - M. Mérindol (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Jean-Yves Mérindol, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan à compter du 1er août 2009.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - M. le contrôleur général des armées d'Ozouville (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, le contrôleur général des armées d'Ozouville (Damien) est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement du contre-amiral (2 S) Huberdeau (Jean-François).
Décret du 26 août 2009 portant cessation de fonctions du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. Colling (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz de M. Colling (Daniel).
Justine Berlière.
Gaël Chenard.
Hélène Guichard-Spica.
Magali Lachèvre.
Hélène Maurin-Larcher.
Thomas Roche.
Claire Bernardi.
Anaïs Boucher.
Ariane Coulondre.
Stéphanie Deprouw.
Virginie Desrante.
Isabelle Limousin.
Ariane Thomas.
Dominique Vandenberghe-Vendencastelle.
Noëlle Timbart.
Marie-Madeleine Massé.
Anne Embs.
Julie Guttierez.
Gilles Soubigou.
Jonathan Truillet.
Nicolas Mélard.
Aurélie Schneider.
Olivier Ruffier des Aimes.
Alain Beschi.
Décret du 26 août 2009 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, Mme Martinet (Teresina) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Décret du 26 août 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux - M. Gilet (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Gilet (Jean-Yves) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) »
Par décisions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juin 2009 et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2009, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public anciennement dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone (FIU-UMVF) » et nouvellement dénommé « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) » est approuvé.
La dénomination du groupement est « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) », succédant à la « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone (FIU-UMVF) ».
Université Lyon-I - Claude Bernard.
Université Paris-VII - Denis Diderot.
Le GIP constitue une fédération des établissements d'enseignement supérieur ayant pour mission de favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication pour les formations initiales et continues des professionnels de la santé et du sport.
Les objectifs du GIP sont les suivants :
― favoriser la mutualisation des ressources numériques d'enseignement et de formation des universités contractantes afin de promouvoir un système d'enseignement de la santé et du sport, appuyé sur les technologies d'information et de communication (TIC) les plus compétitives pour la formation initiale et la formation continue des professionnels de la santé et du sport ;
Université Lille-II, 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, à :
M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, directeur adjoint de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Romain CAILLETON, ingénieur des mines, adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service climat et efficacité énergétique.
Délégation est donnée à Mme Hélène LE DU, ingénieure des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle DERVILLE, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
M. Vivien TRAN-THIEN, ingénieur des mines, chef du bureau « maîtrise de la demande », pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économie d'énergie, à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Joffrey CELESTIN-URBAIN, administrateur civil, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission.
Délégation est donnée à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Dominique HERIOT, attachée d'administration centrale de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques et immatriculation des véhicules », pour les textes concernant ces contrôles et l'encadrement des opérateurs de ces contrôles ;
Délégation est donnée à Mme Béatrice JULIEN DE LAVERGNE, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
A compter du 1er septembre 2009, à M. Bertrand MARTIN, administrateur civil, chef du bureau « synthèse » et adjoint de la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, et notamment pour les affaires relatives à la préparation des dossiers de politique énergétique ou du climat nécessitant un arbitrage au sein de la direction générale, ainsi qu'à la préparation de la définition de la politique de l'énergie et du climat ;
M. Thierry MÉNERET, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau « affaires financières et logistiques », pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets de programmes, aux marchés et conventions, à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de sécurité intérieure relevant de la direction générale ;
Mme Sandrine PAILLET, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, ainsi qu'au dialogue social et à la politique de formation au sein de la direction générale.
La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat), modifiée par la décision du 24 novembre 2008, est abrogée.
Décret n° 2009-1071 du 26 août 2009 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001 (1)
La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE POUR LA PRÉVENTION, LA RECHERCHE ET LA SANCTION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice à l'économie et aux intérêts sociaux, fiscaux et culturels de leurs Etats respectifs, ainsi qu'à la sécurité et à la santé publiques ;
Considérant que le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes constitue un préjudice pour la santé publique et la société ;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer l'évaluation correcte des marchandises afin de garantir l'exacte perception des droits de douane et taxes à l'exportation et à l'importation et de permettre la bonne application des mesures de contrôle, de restriction et de prohibition ;
Convaincus que la lutte contre les infractions à la législation douanière et que les efforts pour garantir la bonne perception des droits de douane et taxes à l'exportation et à l'importation seront rendus plus efficaces par une étroite coopération entre leurs administrations douanières ;
Vu la Recommandation du Conseil de Coopération douanière (aujourd'hui Organisation mondiale des douanes) sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953,
― pour la République argentine, l'administration fédérale des recettes publiques, direction générale des douanes.
« Législation douanière » : l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les administrations douanières respectives sont chargées de faire appliquer concernant :
― l'importation ou l'exportation de marchandises et autres opérations, régimes, infractions douanières, ainsi que celles relatives aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle,
― les opérations financières entre le territoire de l'une des deux Parties et l'étranger relatives à des fonds provenant d'une infraction douanière.
« Stupéfiants et substances psychotropes » : les produits et substances définis comme tels par la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et toute autre substance contrôlée par la législation en vigueur des Parties.
« Substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes » : les substances énumérées à l'annexe de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et toute autre substance contrôlée par la législation en vigueur des Parties.
― pour la République française, le territoire douanier défini à l'article 1er du code des douanes,
― pour la République argentine, le territoire défini à l'article 1er du code douanier (loi n° 22-415).
« Livraison surveillée » : l'opération au cours de laquelle les administrations douanières des deux Parties, en conformité avec leur droit national, permettent que les expéditions illicites ou suspectes de stupéfiants, substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes sortent de leur territoire, le traversent ou y entrent, en vue d'identifier les personnes impliquées dans la commission d'actes illicites liés à l'importation, l'exportation ou la possession de telles marchandises.
Les administrations douanières des deux Parties conviennent de se prêter mutuellement et directement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention, en vue de prévenir, de rechercher et de sanctionner les infractions douanières.
Sur demande d'une administration douanière, l'administration douanière de la Partie requise notifie aux personnes concernées résidant sur son territoire toute communication, décision, disposition ou autre document appartenant à la Partie requérante, concernant l'application de la législation douanière de cette dernière.
L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière de la Partie requise et dans les limites de la compétence et des ressources de l'administration douanière de cette Partie.
Les administrations douanières des deux Parties se communiquent spontanément et sans délai toutes les informations dont elles disposent concernant :
a) Les opérations réalisées ou devant être réalisées qui présentent ou paraissent présenter un caractère irrégulier au regard de leurs législations douanières ;
b) Les nouveaux moyens ou méthodes de commission des infractions douanières ;
d) Les personnes dont on peut penser qu'elles commettent ou pourraient commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Partie ;
e) Les navires, aéronefs et autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières ;
f) Les nouvelles techniques de lutte contre les infractions douanières qui auraient fait la preuve de leur efficacité ;
g) Les listes actualisées de biens suspectés de faire l'objet d'un trafic illicite entre leurs territoires respectifs.
Sur demande écrite, et aussi rapidement que possible, les administrations des deux Parties envoient :
a) Des extraits des documents de douane concernant des opérations faisant ou pouvant faire l'objet d'infractions douanières, lesquels pourront être envoyés sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées ;
b) Toute information pouvant servir à déceler des infractions à la législation douanière de la Partie requérante.
Dans le cas où l'administration douanière requise ne dispose pas de l'information demandée, elle effectue toutes les démarches possibles, en conformité avec son droit interne, afin de satisfaire à la demande formulée par l'administration douanière requérante.
Les demandes doivent comporter les indications suivantes :
― le nom et la fonction de l'autorité requérante,
― les noms et adresses (identités dans les cas de personnes physiques) des personnes impliquées,
Sur demande de l'administration douanière de l'une des Parties, l'administration douanière de l'autre Partie exerce, conformément à sa pratique administrative, un contrôle spécial sur :
Les déplacements, et plus particulièrement l'entrée sur son territoire et la sortie de celui-ci, des personnes soupçonnées ou connues par la Partie requérante pour se livrer à des activités contraires aux législations douanières ;
Les mouvements suspects de marchandises signalées par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic illicite à partir ou à destination de son territoire ;
Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières sur son territoire ;
Les opérations liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les résultats de ce contrôle sont transmis à l'autorité requérante.
En vue de faciliter la recherche et la sanction des infractions douanières sur le territoire des deux Etats, chaque administration douanière procède, conformément aux dispositions de son droit interne, dans les limites de sa compétence et à la requête de l'autre administration, à des enquêtes, à l'interrogatoire des personnes suspectes et à l'audition des témoins.
Elle en communique ensuite les résultats à l'administration douanière requérante.
L'administration douanière de la Partie requise peut autoriser, conformément aux dispositions de son droit interne, la présence d'agents de l'administration douanière requérante pendant le déroulement des enquêtes.
Ces enquêtes sont diligentées conformément au droit applicable par la Partie requise et sous la direction exclusive des fonctionnaires de l'administration douanière de cette Partie.
Les administrations douanières peuvent, après accord de l'autorité judiciaire ou administrative compétente, et dans le cadre de leurs attributions, utiliser les méthodes de livraison surveillée de marchandises afin d'identifier les personnes impliquées dans des infractions douanières.
Lorsqu'une décision concernant une livraison surveillée ne relève pas de la compétence de l'administration douanière, celle-ci entreprend les démarches nécessaires auprès de l'autorité nationale compétente afin qu'il soit possible de constater les infractions douanières relatives à ces marchandises et d'identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
Les décisions concernant les livraisons surveillées doivent être adoptées au cas par cas.
Les marchandises faisant l'objet de trafic illicite dont il a été convenu de surveiller la livraison peuvent, avec l'accord des deux administrations douanières, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement soit dans l'état, soit après qu'une partie en a été soustraite ou a été remplacée en totalité ou en partie.
Les renseignements obtenus en application de la présente Convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par celle-ci, sauf autorisation écrite expresse délivrée préalablement par l'administration douanière qui les a fournis.
Les renseignements, communications et documents dont dispose l'administration douanière d'une Partie en application de la présente Convention bénéficient de la même protection en termes de confidentialité que celle accordée par le droit national de cette Partie aux informations d'origine nationale de même nature.
Les administrations douanières des deux Parties peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs dénonciations, leurs rapports et témoignages qu'au cours des procédures devant les tribunaux, de renseignements et de documents obtenus dans les conditions prévues par la présente Convention.
L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée conformément aux dispositions du droit national de la Partie requérante.
Sur demande d'un tribunal ou d'une autorité de l'une des Parties saisi d'une enquête concernant des infractions douanières, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou d'experts devant ledit tribunal ou ladite autorité.
La demande de comparution doit spécifier précisément dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Les agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation de leur administration, sur les constatations faites par eux-mêmes dans le cadre de leurs fonctions.
Les administrations douanières des deux Parties prennent les dispositions nécessaires pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de sanctionner les infractions douanières soient personnellement et directement en relation en vue d'échanger des renseignements.
Les administrations douanières des Parties se notifient réciproquement la liste des agents désignés à cette fin.
Les administrations douanières des Parties ne sont pas tenues de fournir l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'administration douanière de la Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature présentée par l'administration douanière de l'autre Partie, elle est tenue de signaler le fait dans l'exposé de sa demande.
En pareil cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite qu'elle entend donner à la demande.
Les autorités douanières des Parties renoncent à toute demande pour le remboursement des frais résultant de la mise en œuvre de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées en relation avec les experts et témoins visés à l'article 9.
Si pour satisfaire la demande d'assistance il est nécessaire d'engager des dépenses importantes et extraordinaires, les Parties se consultent afin de déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles ces dépenses sont prises en charge.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire des deux Parties tel qu'il est défini à l'article 1er.
Une commission mixte est créée, composée de représentants des administrations douanières des deux Parties et chargée d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention.
La commission mixte se réunit, en tant que de besoin, alternativement sur le territoire de chacune des Parties.
Chacune des deux Parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
La présente Convention a une durée illimitée et peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes par notification adressée par la voie diplomatique.
Fait à Paris, le 31 janvier 2001, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2009-1072 du 26 août 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA CRÉATION DE BUREAUX À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS EN GARES DE PONTARLIER ET DE VALLORBE, SIGNÉES À PARIS LE 12 SEPTEMBRE 2002 ET LE 30 AVRIL 2003
Ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des Etrangers en France, Service des Accords de Réciprocité
Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l'Arrangement relatif à la création dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Cet Arrangement abroge et remplace l'Arrangement du 4 décembre 1969 et les modifications y relatives entrées en vigueur le 17 octobre 1977 et le 1er septembre 1989.
Il a été signé respectivement le 5 juin 2000 par le Directeur général des Douanes suisses et le 19 juin 2000 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante :
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire français, à la gare de Pontarlier.
Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs sont effectués à ce bureau.
Dans les trains de voyageurs, le contrôle peut aussi être effectué en cours de route sur le parcours Pontarlier-Neuchâtel et vice versa.
En cas de nécessité, le contrôle pourra s'étendre aux trajets Frasne-Pontarlier et vice versa.
En ce qui concerne le contrôle effectué au bureau de Pontarlier, la zone comprend :
a) La voie unique dès la frontière jusqu'aux jonctions des voies A et B en gare de Pontarlier ;
b) En gare de Pontarlier, l'espace délimité, au nord par le quai 2 et la voie A (incluse) et au sud par le quai 3 et la voie B (incluse) ;
c) Les parties mentionnées au paragraphe 2 ci-dessous du bâtiment désigné "Visite de la douane-voyageurs” sur le plan d'ensemble de la gare de Pontarlier mis à jour le 3 avril 1967.
― Les parties de territoire énumérées ci-dessus au chiffre 1, lettres a, b, c ;
― Au rez-de-chaussée du bâtiment désigné "Visite de la douane-voyageurs”, la salle de visite des voyageurs et le local destiné à l'entreposage des bagages sous douane, et, durant le stationnement en gare des trains internationaux de voyageurs, la salle d'attente ;
― Dans ledit bâtiment, l'accès aux bureaux des services de la Police suisse (couloir du rez-de-chaussée, escalier, couloir du premier étage) ;
b) Un secteur réservé aux agents suisses comprenant :
― Dans le bâtiment situé entre les voies A et B et désigné "Visite de la douane-voyageurs” au rez-de-chaussée, à l'est de la salle de visite, deux locaux, dont un destiné à la fouille des voyageurs et, au premier étage, côté sud du couloir, le dernier bureau, utilisé par la Police suisse.
En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone comprend, pour les agents de l'Etat limitrophe, les trains désignés selon le paragraphe 5 du présent article, sur la partie du parcours Pontarlier-Neuchâtel et vice versa, située dans l'Etat de séjour.
Dans la gare de Neuchâtel, les agents français ont le droit d'amener du train et de retenir dans le local de la gare mis à disposition les personnes non admises ou arrêtées et les marchandises saisies ainsi que les moyens de preuve.
Dans la gare de Pontarlier, les agents suisses disposent des mêmes droits.
Les personnes non admises ou arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sont ramenés dans l'Etat limitrophe par le prochain train sur le parcours Neuchâtel-Pontarlier et vice versa.
Les agents de chaque Partie contractante peuvent conduire jusqu'à la frontière, dans leur propre véhicule, par l'itinéraire autorisé, les personnes non admises ou arrêtées, arrivées avec le dernier train en provenance de leur pays.
Le véhicule et l'itinéraire autorisé sont considérés comme zone.
Les administrations suisses et françaises chargées du contrôle désignent, en accord avec les CFF et la SNCF, les trains dans lesquels le contrôle est effectué en cours de route et définissent les modalités d'application de ce contrôle.
En principe, les agents de l'Etat limitrophe appelés à exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour s'y rendent par le train, respectivement regagnent l'Etat limitrophe par le train.
Pour exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour et pour retourner ensuite dans l'Etat limitrophe, les agents de l'Etat limitrophe sont autorisés, en cas de besoin, à utiliser avec leurs véhicules banalisés l'itinéraire suivant : Neuchâtel-Péseux-Corcelles-Rochefort-Travers-Couvet-Fleurier-Les Verrières-Les Verrières-de-Joux-Pontarlier et vice versa.
Le port de l'uniforme national ou d'un signe distinctif apparent, ainsi que de l'arme personnelle réglementaire est autorisé sur le parcours mentionné au présent article, ainsi que pour les agents de l'Etat limitrophe en gare de Neuchâtel pour se rendre du quai au local mis à disposition ou au parking et vice versa.
La Direction du IIIe arrondissement des Douanes à Genève et l'Autorité suisse de police compétente, d'une part, la Direction régionale des Douanes françaises à Besançon et l'Autorité française de police compétente, d'autre part, règlent les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, en accord avec les autres administrations compétentes, ainsi qu'avec les CFF et la SNCF.
Les agents responsables, en service, prennent d'un commun accord les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors de contrôles.
La Direction du IIIe arrondissement des Douanes à Genève et la Direction régionale des Douanes françaises à Besançon, en accord avec les Autorités de police suisse et française compétentes, règlent, avec les CFF et la SNCF, les conditions dans lesquelles les locaux utilisés par les agents suisses sont mis à leur disposition ; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.
Le présent Arrangement abroge celui du 4 décembre 1969 et les modifications y relatives entrées en vigueur le 17 octobre 1977 et le 1er septembre 1989.
L'Ambassade a l'honneur de faire savoir au Ministère que le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet Arrangement.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention du 28 septembre 1960 susvisée, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'Arrangement relatif à la création dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Celui-ci entrera en vigueur à la date que portera la réponse du Ministère.
François Nordmann,
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et, en se référant à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit :
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'Arrangement abrogeant et remplaçant l'Arrangement du 4 décembre 1969 relatif à la création dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les modifications y relatives entrées en vigueur le 17 octobre 1977 et le 1er septembre 1989.
La teneur de cet Arrangement, signé le 5 juin 2000 par le Directeur général des Douanes suisses et le 19 juin 2000 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français, est la suivante :
« Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit :
Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve les dispositions de cet Arrangement.
Le Ministère propose que la présente note et celle de l'Ambassade de Suisse en date du 12 septembre 2002 constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention précitée, l'Accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de cet Arrangement relatif à la création dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
L'approbation de cet Accord devant être autorisée par le Parlement, le Ministère informe l'Ambassade de ce que son entrée en vigueur interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par l'Ambassade, de la notification définitive de l'accomplissement des procédures nationales requises.
Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l'accord sur la modification de l'Arrangement du 19 juillet 1967 concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne, signé respectivement le 5 juin 2000 par le Directeur général des Douanes suisses et le 19 juin 2000 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français, qui a la teneur suivante :
« En application de l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route :
L'Arrangement du 19 juillet 1967 entre la Suisse et la France concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne est modifié comme suit :
"Les personnes non admises ou arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sont ramenés dans l'Etat limitrophe par le prochain train sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne et vice versa.”
Article 3, chiffre 4 (nouveau) :
Article 3, chiffre 5 (ancien chiffre 4) :
Article 3 bis supprimé.
Pour exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour et pour retourner ensuite dans l'Etat limitrophe, les agents de l'Etat limitrophe sont autorisés, en cas de besoin, à utiliser avec leurs véhicules banalisés l'itinéraire suivant : Lausanne-Vallorbe par l'autoroute et vice versa.
Le port de l'uniforme national ou d'un signe distinctif apparent, ainsi que de l'arme personnelle réglementaire est autorisé sur le parcours mentionné au chiffre précédent.”
"La Direction du IIIe arrondissement des Douanes à Genève et la Direction régionale des Douanes françaises à Besançon, en accord avec les autorités de police suisse et française compétentes, règlent, avec les CFF et la SNCF, les conditions dans lesquelles les locaux utilisés par les agents français sont mis à leur disposition ; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.”
L'Ambassade a l'honneur de faire savoir au Ministère que le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification indiquée.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention du 28 septembre 1960 susvisée, l'accord entre les deux Gouvernements sur la modification proposée.
Celle-ci entrera en vigueur à la date que portera la réponse du Ministère.
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'Arrangement modifiant l'Arrangement du 19 juillet 1967 concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne.
« En application de l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route :
L'Arrangement du 19 juillet 1967 entre la France et la Suisse concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne est modifié comme suit :
"Les administrations françaises et suisses chargées du contrôle désignent, en accord avec la SNCF et les CFF, les trains dans lesquels le contrôle est effectué en cours de route et définissent les modalités d'application de ce contrôle.”
Pour exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour et pour retourner ensuite dans l'Etat limitrophe, les agents de l'Etat limitrophe sont autorisés, en cas de besoin, à utiliser avec leurs véhicules banalisés l'itinéraire routier suivant : Lausanne-Vallorbe par l'autoroute et vice versa.
La Direction régionale des Douanes françaises à Besançon et l'Autorité française de police compétente, d'une part, la Direction du IIIe arrondissement des Douanes suisses à Genève et l'Autorité suisse de police compétente, d'autre part, règlent les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, en accord avec les autres administrations compétentes, ainsi qu'avec la SNCF et les CFF.
Les agents responsables, en service, prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors du contrôle.”
"La Direction régionale des Douanes françaises à Besançon et la Direction du IIIe arrondissement des Douanes suisses à Genève, en accord avec les Autorités de police française et suisse compétentes, règlent, avec la SNCF et les CFF, les conditions dans lesquelles les locaux utilisés par les agents français sont mis à leur disposition ; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.”
Le Ministère propose que la présente note et celle de l'Ambassade de Suisse en date du 12 septembre 2002 constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention précitée, l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'Arrangement du 19 juillet 1967 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe.
Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ET UNE DÉCLARATION)
Convaincus que les flux migratoires ont toujours été un des moteurs de l'histoire et que leur gestion concertée peut constituer une richesse inestimable pour tous les pays concernés ;
Préoccupés par l'ampleur sans précédent des flux de migrants clandestins entre l'Afrique et l'Europe ;
Considérant les conséquences dramatiques de la migration clandestine tant sur les migrants et leurs familles que sur les relations entre Etats ;
Conscients de l'impact négatif de ce phénomène sur leurs opinions nationales ;
Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour juguler la migration illégale et les activités criminelles connexes ;
Reconnaissant le besoin impérieux d'harmoniser leurs politiques de lutte contre les migrations clandestines et de mener en commun les actions propres à y faire face ;
Convaincus de la nécessité d'inscrire leur action dans l'esprit de la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et qui a donné naissance à une nouvelle vision faisant de la problématique Migration-Développement un des enjeux majeurs du 21e siècle ;
Désireux d'éviter tout impact négatif des flux migratoires sur le développement économique, social et culturel de leurs pays ;
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays à travers, notamment :
― l'accord sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar le 1er décembre 1980, et sa convention d'application signée en 1987 ;
― la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ;
― la convention de codéveloppement signée à Paris le 25 mai 2000 ;
― la convention d'établissement signée à Paris le 25 mai 2000 ;
― l'accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé à Paris le 20 juin 2001 ;
― le document-cadre de partenariat (DCP) signé à Dakar le 10 mai 2006 ;
Considérant les accords de défense conclus entre les deux pays ;
Considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement économique, social et culturel et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour le pays d'origine de ses ressources en compétences et en dynamisme ;
Constatant que la migration doit favoriser l'enrichissement du pays d'origine, non seulement à travers les transferts de fonds des migrants, mais surtout grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et sur l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine, en particulier pour les étudiants, les professionnels à haut niveau de qualification et les cadres, notamment les médecins, les ingénieurs et les informaticiens,
Création d'un Observatoire général des flux migratoires
La France et le Sénégal décident de créer un Observatoire général des flux migratoires.
Les objectifs, la composition, les règles de fonctionnement et les moyens de l'Observatoire sont fixés d'un commun accord.
― Visa de circulation :
La France et le Sénégal poursuivront leurs efforts tendant à faciliter la délivrance de visas de circulation aux ressortissants de l'autre Partie, notamment hommes d'affaires, intellectuels, universitaires, scientifiques, commerçants, avocats, sportifs de haut niveau, artistes, qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, culturelles et sportives entre les deux pays.
Ces personnes qui doivent pouvoir circuler sans formalités entre le Sénégal et la France ont vocation à se voir délivrer un visa uniforme permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France et de celle de la validité du passeport.
Le Sénégal a informé la France de son intention de créer un passeport d'affaires.
La France prend note de cette intention.
― Visa de transit :
La France et le Sénégal s'engagent à faciliter la délivrance d'un visa de transit, chacun aux ressortissants de l'autre Partie devant passer par son territoire pour regagner un pays tiers.
― Les modalités des facilitations susmentionnées seront arrêtées par les deux Parties dans le respect de leurs engagements internationaux.
Les autorités françaises sont disposées à communiquer aux autorités sénégalaises la liste des ressortissants sénégalais ayant bénéficié d'un visa de court séjour et n'ayant pas apporté aux autorités françaises la preuve de leur retour au Sénégal à l'expiration de ce visa.
Les autorités sénégalaises sont disposées à porter à la connaissance des autorités françaises la liste des ressortissants français en fin de séjour régulier au Sénégal.
― Au sein de l'Observatoire général des flux migratoires, le Sénégal et la France conviennent de créer une Section technique sur l'enseignement supérieur composée, à parité, de représentants des différents départements ministériels compétents en la matière, de la Conférence française des Présidents d'université et des Recteurs sénégalais.
Cette section peut s'adjoindre des experts, notamment du secteur privé, en tant que de besoin.
Les missions de la section technique consistent en l'analyse partagée des besoins en formation supérieure, une réflexion partagée sur les évolutions du système universitaire public et l'émergence d'un secteur universitaire privé, l'étude des moyens de favoriser le retour dans leur pays d'origine des étudiants au terme de leurs études ou après une première expérience professionnelle, ainsi que toute réflexion thématique qui apparaîtrait appropriée aux deux Parties.
― Afin d'améliorer le fonctionnement du centre pour les études en France (CEF) créé à Dakar par la France en 2005, celui-ci prendra en compte, parmi ses critères d'appréciation des dossiers de candidature des étudiants, les besoins en formation mis en évidence par le gouvernement du Sénégal et soumis à la section technique sur l'enseignement supérieur mentionnée au paragraphe 311 pour analyse.
― le centre pour les études en France contribue à fournir aux étudiants sénégalais en cours ou fin d'études en France des informations sur les offres d'emplois publics et privés au Sénégal ;
― le site internet du CEF comporte à cette fin un lien vers une base de données d'offres d'emploi que lui indiquera le gouvernement sénégalais ;
― dans le respect de la législation existante, le centre pour les études en France diffuse régulièrement aux étudiants ayant obtenu un visa et dont il dispose des adresses électroniques, les offres d'emploi que le gouvernement sénégalais lui communiquera.
― La France et le Sénégal veilleront à articuler au mieux leurs actions de mobilité étudiante et enseignante avec le nouveau programme européen Nyerere et les dispositifs de l'Agence universitaire de la francophonie.
― Bénéficieront d'une recommandation des autorités françaises auprès des services compétents, pour l'attribution d'un logement en résidence universitaire ou en internat scolaire, les étudiants sénégalais désireux d'effectuer des études supérieures en France dont le dossier a été instruit et validé par le CEF, et qui relèvent des catégories suivantes :
― étudiants boursiers du gouvernement français
― étudiants boursiers du gouvernement sénégalais
― étudiants ayant obtenu un baccalauréat français à l'issue d'une scolarité dans un lycée français au Sénégal
― étudiants admis en classe préparatoire aux grandes écoles dans un lycée français ou ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement français d'enseignement supérieur ayant signé en France une convention avec l'Etat
― étudiants auxquels un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée en France entre l'Etat et un établissement français d'enseignement supérieur et qui sont inscrits dans cet établissement.
Cette disposition fera l'objet d'une convention entre le Sénégal, la France et le Centre national français des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
― Les autorités françaises s'engagent à faciliter, dans le respect de la législation en vigueur, la délivrance d'une carte de séjour aux étudiants boursiers du gouvernement sénégalais.
L'Observatoire mentionné à l'article 1er examine les éventuelles difficultés rencontrées et propose des solutions adéquates.
Les étudiants de chacun des deux pays, titulaires d'un titre de séjour sur le territoire de l'autre, bénéficieront, durant leurs études, d'une autorisation de travail délivrée par les autorités du pays d'accueil dans les conditions prévues par sa législation.
― Première activité professionnelle après la fin des études : la France et le Sénégal conviennent d'étudier la possibilité de subordonner la délivrance d'une autorisation de séjour et de travail à un étudiant ressortissant de l'un des deux pays ayant achevé avec succès dans l'autre un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, d'une part à la définition par chaque Partie de ses priorités en matière d'emplois, d'autre part à un engagement personnel de l'étudiant à retourner dans son pays d'origine à l'expiration de cette autorisation.
Les étudiants sénégalais désireux de trouver un premier emploi auront accès, sur les sites internet de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC), à l'ensemble des offres d'emploi disponibles.
Des opportunités de stages au cours ou à l'issue de leurs études leur seront proposées par les centres régionaux français des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), les services de recherche d'emplois et de stages existant dans les établissements d'enseignement ainsi que par les associations d'anciens élèves et d'étudiants.
― Travailleurs, membres de famille et regroupement familial :
― Le Sénégal et la France conviennent, sur une base de réciprocité, de procéder à des échanges réguliers d'informations sur les métiers qui, dans chacun des deux pays, connaissent des difficultés durables de recrutement et pourraient donner lieu, sans effet d'éviction au détriment des demandeurs d'emploi locaux, à un recrutement à l'étranger.
― La France et le Sénégal conviennent d'organiser des opérations de communication auprès des entreprises disposant d'un établissement dans l'un et/ou l'autre pays afin de les sensibiliser à l'intérêt de l' Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels , signé à Paris le 20 juin 2001, de favoriser ainsi la mobilité de jeunes, Sénégalais en France et Français au Sénégal, et de leur permettre, à l'issue de leur séjour, de revenir dans leur pays d'origine avec, si possible, une promesse d'embauche.
― La France informe le Sénégal qu'elle a adopté une loi permettant de délivrer aux étrangers la carte de séjour portant la mention compétences et talents et elle s'engage à procéder régulièrement à un échange avec le Sénégal sur son application à des Sénégalais.
― En tout état de cause, les deux pays s'engagent à tout mettre en œuvre pour éviter toute forme de migration susceptible d'avoir un impact négatif sur leur développement économique, social et culturel.
― Le Sénégal et la France veillent, dans le cadre de leurs législations respectives, au bon exercice par les ressortissants de l'autre partie de leur droit au regroupement familial.
L'Observatoire mentionné à l'article 1er examine les conditions dans lesquelles les ressortissants des deux parties exercent ce droit, les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que les voies et moyens d'y remédier.
― La France s'engage à veiller à ce que les formations proposées aux ressortissants sénégalais, à leur arrivée en France, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, notamment à ceux qui sont admis au séjour pour motifs familiaux, soient suivies, selon leurs besoins, d'un bilan de compétences professionnelles ou d'une formule d'orientation préprofessionnelle, complétés, si possible, d'une formation professionnelle.
― La France et le Sénégal conviennent de se concerter chaque année, au sein de l'Observatoire mentionné à l'article 1er, sur leurs perspectives de délivrance de titres de séjour aux ressortissants de l'autre partie.
Surveillance des frontières et retour dans leur pays
des migrants en situation irrégulière
― Surveillance des frontières :
Dans le cadre de la surveillance des frontières, le Sénégal et la France s'engagent à mettre en œuvre les actions mentionnées à l'annexe I du présent accord, dans le strict respect de la souveraineté de chaque Etat.
La France et le Sénégal conviennent que le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP - Projet de modernisation de la police sénégalaise) a vocation à prendre en compte l'établissement d'un partenariat technique opérationnel en matière de contrôle aux frontières entre les services compétents des deux pays.
Ils conviennent en outre d'étudier les possibilités de réaménagement du projet, pour financer de nouvelles actions, par exemple la mise en place d'unités mobiles de patrouille sur le littoral selon des modalités à arrêter conjointement.
Pour prendre en compte la dimension sous-régionale de cette problématique, la France, en accord avec le Sénégal, mettra en place au Sénégal, en concertation avec les autres Etats intéressés, un expert qui aura pour mission de coordonner et de mutualiser les moyens humains et financiers déployés par la France en Afrique de l'Ouest et de rechercher des financements communautaires.
Par ailleurs, la France marque sa disponibilité à travailler, conjointement avec le Sénégal et en concertation avec d'autres Etats intéressés ainsi qu'avec l'Union européenne, à la mise en œuvre d'un projet d'appui à la Haute Autorité sénégalaise chargée de la coordination de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la protection de l'environnement marin (HASSMAR), incluant notamment l'équipement du centre de coordination des opérations de la marine.
Sur le plan opérationnel, les Forces Françaises du Cap Vert (FFCV) pourront contribuer, dans la mesure de leurs moyens, dans la limite des compétences définies en la matière par les accords conclus entre les deux pays, et en fonction de leurs impératifs opérationnels, au recueil d'informations susceptibles de contribuer à la surveillance des côtes sénégalaises.
Ces actions, comme les formations requises pour les militaires sénégalais dans les domaines concernés, seront réalisées au cas par cas et selon des modalités à définir en étroite concertation.
― Retour dans leur pays d'origine des migrants en situation irrégulière :
La France et le Sénégal s'engagent à accepter et à organiser conjointement, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, ainsi que des procédures légales et réglementaires en vigueur au Sénégal ou en France, le retour sur leur territoire de leurs ressortissants se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'autre partie.
La France proposera au Sénégal, avant le 30 septembre 2006, un projet d'accord d'application des dispositions du précédent alinéa.
Participation des migrants au développement
de leur pays d'origine
La France et le Sénégal examineront les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants sénégalais en France en vue de contribuer au développement du Sénégal en tenant compte de leur situation personnelle :
― en facilitant leur mobilité et leur circulation entre les deux pays, afin de leur permettre de participer au Sénégal à des actions de formation ou à des missions ponctuelles liées au développement du Sénégal ;
― en soutenant leurs initiatives tendant à créer ou à accompagner la création d'activités productives au Sénégal, en particulier en accompagnant la mobilisation de leur épargne à des fins d'investissement au Sénégal ;
― en soutenant les initiatives d'appui au développement local des régions d'origine des migrants.
Le Sénégal et la France s'engagent à mettre en œuvre des stratégies concertées destinées à permettre la réinsertion au Sénégal des médecins et des autres professionnels de santé sénégalais travaillant en France et volontaires pour un tel retour.
La France mobilisera les moyens de sa coopération pour permettre à ces médecins et autres professionnels de bénéficier au Sénégal de conditions d'exercice de leur métier, dans le secteur public et hospitalier ou dans le secteur privé, aussi favorables que possible.
La France s'engage à organiser, avec les associations de migrants, l'accueil, dans les établissements d'enseignement technique agricole relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, de migrants sénégalais souhaitant, en vue d'un retour au Sénégal, acquérir des compétences nouvelles utiles à leurs projets de développement d'une activité économique en zone rurale.
La France s'engage à informer les migrants sénégalais des modalités de mise en place du compte épargne codéveloppement instauré par la loi votée en 2006 par le Parlement français et accessible à tous les migrants admis au séjour en France pour motifs professionnels.
Parallèlement, la France et le Sénégal encourageront la réinsertion des étudiants et des professionnels dans leur pays d'origine à la suite d'une expérience d'expatriation.
La France s'engage à renforcer son soutien aux institutions de formation, à développer des partenariats hospitaliers entre les centres hospitaliers universitaires (CHU) sénégalais et français et à favoriser, de manière concertée, la réinsertion au Sénégal des médecins et des autres professionnels de santé sénégalais travaillant en France et volontaires pour un tel retour.
Le Sénégal et la France conviennent d'ouvrir une réflexion stratégique et prospective pour ajuster les actions de coopération en faveur du système de santé du Sénégal et en accroître les capacités et la qualité.
Les deux pays conviennent à cette fin de mettre en œuvre progressivement les actions mentionnées à l'annexe II.
― Coopération dans le domaine de l'agriculture et de la pêche :
Pour le secteur agricole et dans la perspective de promouvoir la création d'emplois, l'amélioration de la productivité, la protection des ressources naturelles ou encore l'amélioration du cadre de vie des populations en milieu rural conformément à la loi d'orientation agro-sylvo-pastorale et à l'un de ses instruments de mise en œuvre, le plan Retour Vers l'Agriculture (REVA) :
― la France s'engage à poursuivre ses appuis à la mise en œuvre de la législation sénégalaise agro-sylvo-pastorale et en particulier de la loi d'orientation votée en 2004 dans ce domaine, dans le cadre notamment du projet promotion d'une agriculture compétitive et durable et des travaux du comité agricole franco-sénégalais, et à contribuer à la relance de l'agriculture irriguée, dans un premier temps dans la vallée du fleuve Sénégal.
― à ce titre, la France s'engage à accompagner le Sénégal dans la définition d'une politique de sécurisation foncière et à mettre en œuvre des opérations-pilotes avec les communautés rurales volontaires en ce sens ; elle s'engage également, dans le cadre de ses appuis au secteur productif, à soutenir le développement des filières agro-industrielles et la promotion d'une agriculture contractuelle pour favoriser le partenariat entre les entreprises de ces filières et les producteurs agricoles et faciliter ainsi l'émergence de pôles de compétence.
― elle s'engage en outre à soutenir, dans le cadre de ses appuis au secteur productif et avec des instruments financiers adaptés, les nouvelles filières innovantes à haute valeur ajoutée et les biocarburants.
― la France s'engage à renforcer son soutien aux écoles nationales sénégalaises, selon des modalités à préciser par accord entre les Parties, et aux écoles régionales de l'Afrique de l'Ouest qui contribuent à la formation des cadres sénégalais de l'agriculture.
― au titre des transferts de compétences et d'expériences, la France et le Sénégal s'engagent à faciliter les démarches de professionnels français de l'agriculture qui souhaiteraient investir au Sénégal, sous réserve de l'application d'une protection sociale et juridique spécifique ; en outre, en appui aux exploitations agricoles sénégalaises, les dispositifs de mobilisation d'experts français seniors pour des interventions de courte durée seront activés.
― la France s'engage également à poursuivre le développement de programmes de recherche, en partenariat avec le Centre International pour la Recherche Agronomique et le Développement (CIRAD), dans les domaines de la production végétale et animale, la gestion des ressources naturelles et l'analyse économique des filières.
― elle s'engage à soutenir les initiatives du Sénégal pour une gestion durable des ressources halieutiques et la préservation des écosystèmes, notamment dans les domaines de la recherche et de la surveillance afin de préserver l'emploi dans le secteur de la pêche.
― Coopération dans le domaine financier :
― La France s'engage à lancer une étude destinée à améliorer les transferts de fonds, à réduire leurs coûts et à développer leurs utilisations à des fins productives.
― En liaison avec les associations de migrants, la France, à travers l'Agence française de développement (AFD), s'engage à développer un outil de comparaison sur Internet des prix des transferts afin d'encourager la transparence des coûts et une meilleure connaissance des modalités de transfert.
― La France s'engage à proposer, toujours à travers l'AFD, sa garantie partielle aux banques sénégalaises pour leurs activités de refinancement des institutions de microfinance et de financement des petites et moyennes entreprises.
Elle s'engage également à identifier des possibilités de partenariat avec le système bancaire pour le financement des activités productives des migrants.
― A travers l'AFD, la France s'engage à poursuivre son appui financier et technique aux institutions de microfinance sénégalaises et régionales les plus performantes pour leur extension géographique, leur refinancement et le développement de nouveaux services bancaires.
Cet accompagnement portera notamment sur le financement de l'ouverture de caisses dans les zones de forte émigration, la promotion de la concurrence dans les services de transfert d'argent, un soutien à leur adossement financier auprès des banques classiques pour leur refinancement, et la création de produits d'épargne et de crédit spécialement adaptés à la clientèle des migrants et au secteur informel.
Le Sénégal et la France s'engagent à soutenir et à encourager les accords de coopération entre collectivités territoriales françaises et sénégalaises, afin d'intensifier les échanges autour de la décentralisation et du développement local et de favoriser les projets d'appui institutionnel et d'accès aux services de base.
La France s'engage à mobiliser des subventions au profit de tels accords dont une liste indicative figure à l'annexe III.
― Actions communes de communication :
La France et le Sénégal s'engagent à élaborer un programme de sensibilisation et d'information sur tous les aspects de la migration.
Ce programme concerne tous les supports d'information.
Dans ce cadre, le Sénégal et la France conviennent de coproduire un document audiovisuel sur les risques de la migration irrégulière, ainsi que sur les droits et devoirs du migrant et des membres de sa famille.
Prenant en considération la priorité que le Sénégal assigne à la lutte contre la pauvreté et le chômage, la France et le Sénégal conviennent de renforcer leur partenariat dans ces domaines, notamment pour ouvrir aux jeunes sénégalais de nouvelles perspectives d'emploi et les fixer au Sénégal par la mise en œuvre de projets crédibles.
Au titre de sa coopération avec le Sénégal, la France s'engage à allouer à ces objectifs des ressources accrues, dans des conditions qui seront définies d'un commun accord entre les deux Parties.
Un comité mixte paritaire sera créé au sein de l'Observatoire mentionné à l'article 1er pour assurer le suivi du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures de droit interne appropriées.
Il est valable pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par chacune des deux Parties, sous réserve de la notification, trois mois auparavant, par la voie diplomatique, d'un avis préalable.
Cette dénonciation ne peut toutefois pas remettre en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent accord sauf si, conjointement, les Parties en décident autrement.
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent accord sont réglées à l'amiable au sein du comité mixte paritaire mentionné au 1er alinéa et, à défaut, par la voie diplomatique.
En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord établi en double exemplaire en français.
Fait à Dakar, le 23 septembre 2006.
Ousmane Ngom,
LISTE INDICATIVE DES ACTIONS LIÉES À LA SURVEILLANCE DES FRONTIÈRES DU SÉNÉGAL ET AU SOUTIEN À L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER .
― mission de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titres (OCRIEST) au Sénégal pour établir un lien privilégié avec les unités d'investigations en charge de combattre les filières et contribuer à des formations ;
― poursuite des formations sur la sûreté des plates-formes aéroportuaires et les modalités techniques des contrôles aux aubettes ; formations et conseils pour l'organisation et la tenue de points de passage officiels, ainsi que pour la surveillance des secteurs de franchissements clandestins ;
― appui à la création d'unités mobiles DPAF/DST patrouillant et enquêtant sur le littoral ;
― partage d'expérience en arraisonnement de navire ;
― rachat/destruction des épaves recyclées par les filières organisées de transport des clandestins, en concertation avec d'autres partenaires ;
― mise en place d'un expert à vocation régionale auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile ou auprès de la délégation du service de coopération technique internationale de police à Dakar.
LISTE INDICATIVE DES ACTIONS DE COOPÉRATION DE SANTÉ
― la France (ministère des Affaires étrangères) poursuivra son soutien d'une part à l'hôpital principal de Dakar, conformément à la convention de partenariat correspondante qui vient d'être renouvelée, d'autre part aux nombreuses initiatives de coopération décentralisée et de partenariat hospitalier dans le secteur de la santé, et notamment de la lutte contre le SIDA
― la France (AFD) poursuivra et développera, sous maîtrise d'ouvrage de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) et en relation avec les services nationaux de santé publique, les activités engagées ces dernières années en matière de lutte contre la bilharziose dans la vallée du fleuve Sénégal, à travers un nouveau concours en subvention de 3 Millions d'euros, destiné à renforcer le pilotage des activités de contrôle des maladies à transmission hydrique et à appuyer les initiatives de lutte intégrée contre la bilharziose
― la France s'assurera que les ressources considérables qu'elle mobilise pour doter le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, le paludisme et la tuberculose continuent de bénéficier largement au Sénégal avec la plus grande efficacité opérationnelle
― la France aidera au renforcement des institutions de formation en matière de santé
― la France aidera à la mise en place d'une Faculté sénégalo-française de médecine.
locale française
locale sénégalaise
Conseil Général de l'Ardèche.
Département de MATAM.
Programme d'appui au développement local.
Dakar + autres.
Micro-informatique dans les écoles.
Conseil Général de Dordogne.
Commune de Sokone.
Programme de développement multisectoriel (éducation, activités économiques, collecte des ordures ménagères).
Communauté rurale de Sinthiou Bamambe.
Programme de développement durable : restauration hydraulique.
Conseil Général de la Drôme.
Département de KANEL.
Ville d'Evry.
Ville de Dakar.
Appui institutionnel.
Conseil Général de l'Isère.
Région de Tambacounda.
Programme de coopération décentralisée.
Communauté rurale de Dionewar (village de Niodior).
Programme d'électrification du collège et du poste de santé.
Conseil Régional Midi-Pyrénées.
Appui aux agriculteurs et aux éleveurs.
Commune de Montrevel-en-Bresse.
Communauté rurale de Kothiary.
Appui au développement local.
Ville de Nantes.
Commune de Rufisque.
Programme de développement multisectoriel.
Collectivités de Nord - Pas-de-Calais.
Région de Saint-Louis.
Programme global de coopération avec la région de Saint-Louis.
Commune rurale de Coubalan.
Projet d'adduction d'eau.
Conseil Régional Poitou-Charentes.
Conseil Régional de Fatick.
Programme d'amélioration de la filière caprine.
Communauté rurale de N'Diaganiao.
Projet d'alimentation en eau potable de 8 villages.
Communauté d'agglomération du SICOVAL.
Commune de Gandon.
Ville des Ulis.
Commune de Sédhiou.
Programme d'hygiène publique.
DÉCLARATION UNILATÉRALE FRANÇAISE CONCERNANT L'ARTICLE 4 ALINÉA 2 (SURVEILLANCE DES FRONTIÈRES ET RETOUR DANS LEUR PAYS D'ORIGINE DES MIGRANTS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE) DE L'ACCORD RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ENTRE LA FRANCE ET LE SÉNÉGAL ANNEXÉE À L'ACCORD
Dans la ligne de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 relatif au partenariat entre les Etats membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, et en conformité avec les conclusions adoptées par la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, les autorités françaises indiquent que l'engagement mentionné au titre de l'article 4 alinéa 2 du présent accord ne préjuge pas des initiatives qui pourraient être prises en la matière dans le cadre de l'Union européenne ni des réflexions que les deux parties pourraient estimer utiles, le moment venu, de mener pour compléter le présent accord.
À L'ACCORD RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL, SIGNÉ À DAKAR LE 23 SEPTEMBRE 2006 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Désireux de développer leur coopération afin de gérer, de façon concertée, les flux migratoires entre la France et le Sénégal ;
Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre les migrations irrégulières et à mobiliser conjointement les moyens qui y concourent ;
Dans le respect des droits et des garanties prévus par leurs législations respectives ainsi que par les conventions et traités internationaux ;
Considérant l'Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal, signé le 23 septembre 2006 à Dakar et la volonté commune des deux Parties de le mettre en œuvre rapidement ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration légale fondée sur la mobilité ;
Sont convenus, sur une base de réciprocité, des dispositions suivantes qui constituent un Avenant à l'Accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, ci-après dénommé l'Accord :
Après le deuxième alinéa du paragraphe 21 de l'Accord, sont insérées les dispositions suivantes :
La France s'engage aussi à faciliter la délivrance de visas de circulation tels que définis au précédent alinéa aux ressortissants sénégalais appelés à recevoir périodiquement des soins médicaux en France.
Immigration de travail
Le sous-paragraphe 321 est complété par les six alinéas suivants :
La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié”, d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur temporaire” sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV.
Lorsque le travailleur dispose d'un contrat à durée déterminée, la durée de la carte de séjour est équivalente à celle du contrat.
Lorsque le travailleur dispose d'un contrat à durée indéterminée, la carte de séjour portant la mention "salarié” devient, selon les modalités prévues par la législation française, une carte de résident d'une durée de dix ans renouvelable.
Les ressortissants sénégalais peuvent travailler dans tous les secteurs s'ils bénéficient d'un contrat de travail.
Pour faciliter leur orientation, la France s'engage à porter à leur connaissance une liste d'emplois disponibles (Annexe IV).
Cette liste peut être modifiée tous les ans par échange de lettres entre les Parties.
La France s'engage par ailleurs à participer à la formation, selon des modalités relevant notamment de sa politique du codéveloppement qui seront précisées par échange de lettres, des ressortissants sénégalais auxquels elle s'engage à délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié”.
Dès 2008, la France et le Sénégal s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié” d'une durée de douze mois renouvelable ou celle portant la mention travailleur "temporaire”, à au moins 1 000 ressortissants sénégalais par an.
Le sous-paragraphe 323 est complété par les deux alinéas suivants :
Dès 2008, la France s'engage à proposer aux cadres sénégalais la possibilité de bénéficier de la carte "compétences et talents”.
La France s'engage à contribuer au retour effectif et à la réinsertion sociale et professionnelle au Sénégal des titulaires de cette carte à l'expiration de sa période de validité.
Après le sous-paragraphe 323, sont insérées les dispositions suivantes :
― Dès 2008, la France et le Sénégal s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter aux entreprises établies sur le territoire sénégalais la délivrance de la carte "salarié en mission” à des ressortissants sénégalais membres de leur personnel qui doivent effectuer des séjours en France en fonction des besoins de leurs entreprises.
― Dès 2008, la France et le Sénégal s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance à des ressortissants sénégalais de la carte de séjour "travailleur saisonnier” prévue par la législation française.
― La France et le Sénégal s'engagent à encourager les initiatives de leurs secteurs privés respectifs tendant à promouvoir le recrutement en France de travailleurs sénégalais.
Lorsqu'une entreprise française signe un contrat d'embauche avec un ressortissant sénégalais, les deux secteurs privés seront encouragés à assurer ses frais de transport à destination de la France et à faciliter l'organisation de son séjour en France.
Selon le type de contrat les dispositions du sous-paragraphe 321 alinéa 1 sont applicables.
Retour dans leur pays d'origine des ressortissants
en situation irrégulière et admission exceptionnelle au séjour
Le paragraphe 42 de l'Accord est modifié ainsi qu'il suit :
La France et le Sénégal s'engagent à accepter, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, ainsi que des procédures légales et réglementaires en vigueur au Sénégal ou en France, le retour sur leur territoire de leurs ressortissants se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
La France s'engage à proposer aux ressortissants sénégalais en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français son dispositif d'aide au retour volontaire.
Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant :
― soit la mention "salarié” s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail.
― Soit la mention "vie privée et familiale” s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels .
― Définitions relatives au premier alinéa
La Partie requérante est l'Etat signataire du présent Accord demandant le retour sur le territoire de l'autre Partie d'un ressortissant de cette Partie, qui ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante.
La Partie requise est l'Etat signataire du présent Accord auquel la Partie requérante demande le retour d'un de ses ressortissants.
Une personne en situation irrégulière est le ressortissant de l'une des Parties qui ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de l'autre Partie.
Le laissez-passer consulaire est un document établi par les Autorités consulaires de la Partie requise pour permettre à son ressortissant de rentrer dans son pays.
― Modalités du retour des ressortissants des Parties contractantes en application du premier alinéa
a) Chaque Partie accepte de recevoir sur son territoire, à la demande de l'autre Partie, toute personne en situation irrégulière sur le territoire de la Partie requérante pour autant qu'il est établi qu'elle possède la nationalité de la Partie requise.
Cette nationalité est présumée établie sur la base d'un des documents suivants :
― passeport même périmé ;
Lorsque la nationalité est établie sur la base d'un des documents mentionnés ci-dessus, la Partie requise s'engage à délivrer le laissez-passer consulaire permettant l'organisation effective du retour.
Toutefois, sur présentation d'un passeport en cours de validité, le retour s'effectue sans délivrance d'un laissez-passer consulaire.
b) Lorsque la Partie requérante, à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un ressortissant de la Partie requise, présente :
― l'un des documents, mentionnés au a) ci-dessus, périmés ;
― ou un document émanant des Autorités officielles de la Partie requise et mentionnant l'identité de l'intéressé ;
― ou un acte de naissance ;
― ou une autorisation ou un titre de séjour d'étranger, même périmé ;
― ou la photocopie de l'un des documents précédemment énumérés légalisés par l'autorité compétente de l'une des Parties ;
― ou le procès-verbal de recueil des déclarations de l'intéressé, établi par les Autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante.
Si la Partie requise est convaincue de la nationalité de l'intéressé à l'issue de l'examen de l'une de ces pièces, elle délivre dans les meilleurs délais un laissez-passer consulaire permettant le retour sur son territoire de la personne concernée.
c) Si la Partie requise exprime, à l'issue de l'examen de l'une des pièces mentionnées au b), un doute sur la nationalité de l'intéressé, les Autorités consulaires de cette Partie informées ont la faculté de procéder à l'audition de l'intéressé.
Ces autorités décident du lieu de l'audition qui peut se dérouler dans des locaux de garde à vue, dans des établissements pénitentiaires, dans des centres ou des locaux de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires de la Partie requise.
Lorsque la Partie requérante ne peut présenter qu'une photocopie non légalisée d'un des documents mentionnées au (b) l'autre peut demander l'audition.
d) A la fin de l'audition, si la Partie requise a acquis la conviction que la personne possède la nationalité de la Partie requise, les Autorités consulaires délivrent le laissez-passer consulaire.
Si des doutes subsistent au terme de cette audition et que des vérifications auprès des Autorités compétentes s'avèrent nécessaires, la Partie requise donne une réponse à la demande de laissez-passer consulaire dans les meilleurs délais.
― L'Autorité compétente de la Partie requise est informée dans les meilleurs délais par la Partie requérante et par écrit de la date et des modalités envisagées pour le retour de la personne en situation irrégulière munie d'un laissez-passer consulaire.
Si le retour n'est pas mis en œuvre, la Partie requérante en informe la Partie requise et lui en communique les motifs.
― A la demande de la Partie requise, la Partie requérante accepte de recevoir dans un délai de trois jours la personne éloignée de son territoire conformément aux dispositions ci-dessus s'il est établi, par des contrôles postérieurs, que cette personne ne possède pas la nationalité de la Partie requise.
― Les frais relatifs au transport des personnes éloignées jusqu'à la frontière de la Partie requise incombent à la Partie requérante.
Il en est de même des frais relatifs au transport des personnes visées par les dispositions du sous-paragraphe 424.
― Les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des sous-paragraphes 421 à 425 et communiquées par les Parties doivent être traitées et protégées conformément aux législations relatives à la protection des données en vigueur dans chaque Etat et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière.
Dans ce cadre, la Partie requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par les dispositions des sous-paragraphes 421 à 425.
Chacune des deux Parties informe, à sa demande, l'autre Partie sur l'utilisation des données communiquées.
Ces données ne peuvent être traitées que par les Autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord.
― Les modalités d'application des sous-paragraphes 422 à 425 sont définies par échange de lettres.
L'annexe V en détermine le contenu.
― Les dispositions du présent Accord n'exonèrent pas les Parties de l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et par la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
― Les dispositions du paragraphe 42 ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la protection des Droits de l'Homme, et notamment, pour la Partie française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et, pour la Partie sénégalaise, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981.
Le deuxième alinéa des dispositions finales de l'Accord est complété par les dispositions suivantes :
La Partie qui en prend l'initiative notifie sa proposition à l'autre Partie qui est tenue d'y répondre dans le délai de deux mois.
L'application des dispositions du présent Accord se fera sans rétroactivité et sans préjudice des droits acquis par les Sénégalais établis en France antérieurement à l'entrée en vigueur de cet Accord.
Le présent Avenant entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures de droit interne appropriées requises pour la ratification de l'Accord tel que complété par le présent Avenant.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord tel que modifié par le présent Avenant.
Fait à Dakar, le 25 février 2008, en double exemplaire, en langue française, les deux textes faisant également foi.
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS SÉNÉGALAIS
CONTENU DE L'ÉCHANGE DE LETTRES
PRÉVU AU SOUS-PARAGRAPHE 427
a) Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de laissez-passer consulaire ;
b) Les postes frontières qui pourront être utilisés pour le retour ;
c) Le modèle de la communication écrite prévue au sous-paragraphe 423 et les autorités qui en sont destinataires ;
d) Les autorités à informer en cas d'échec du retour ;
e) Les autorités compétentes pour résoudre les difficultés juridiques ;
f) Les autorités compétentes pour la prise en charge des frais de transport relatifs à la réadmission et au retour en cas d'erreur.
Décret n° 2009-1074 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur les actions de l'Institut de recherche pour le développement au Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur les actions de l'Institut de recherche pour le développement au Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LES ACTIONS DE COOPÉRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) AU MAROC
Vu la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 25 juillet 2003 ;
Désireux d'associer leurs compétences en vue de développer et de consolider davantage les relations de coopération en matière de recherche scientifique, de formation supérieure, d'expertise et de valorisation, autour de projets d'intérêt commun ;
Considérant la vocation statutaire de l'Institut de recherche pour le développement (IRD), établissement public français à caractère scientifique et technologique placé sous la double tutelle des ministères chargés de la Recherche et de la Coopération, amplifiée par sa fonction d'agence inter-établissements (AIRD), à conduire des actions de recherche, de formation et d'expertise pour le développement, et sa volonté de poursuivre et d'élargir sa coopération avec les institutions marocaines ;
Se félicitant des résultats positifs des actions mises en œuvre par l'IRD au Maroc ;
La coopération objet du présent Accord s'inscrit dans le cadre général des relations scientifiques et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Le présent Accord a pour objet d'instaurer les principes généraux de la coopération entre l'lRD et les institutions marocaines intervenant dans le domaine de la recherche, de la formation et de l'expertise au service du développement (universités, établissements publics de recherche et de formation, directions et organes techniques de départements ministériels, etc.).
Les projets et actions de recherche prévus dans le cadre du présent Accord sont définis et réalisés conjointement par l'IRD et les institutions marocaines concernées.
La coopération, en vertu de cet Accord, peut s'exercer aussi bien au niveau bilatéral qu'au sein de réseaux multilatéraux et de programmes internationaux, notamment dans le cadre euro-méditerranéen.
Cette coopération peut aussi s'exercer dans une relation tripartite et de promotion de la coopération Sud-Sud, en particulier avec des pays d'Afrique subsaharienne.
La coopération prévue dans le cadre du présent Accord concerne :
― la réalisation de projets de recherche conjoints élaborés en commun dans le respect des priorités nationales marocaines et des priorités scientifiques de l'IRD ;
― l'échange de chercheurs, d'experts et de doctorants ;
― l'organisation de conférences, séminaires et réunions scientifiques ;
― les activités de formation (enseignement ; encadrement scientifique, thèses en cotutelle, masters internationaux, écoles thématiques) et de soutien à des équipes de recherche ;
― la réalisation d'expertises à la demande des autorités marocaines ou françaises, des organisations internationales ou de toute autre institution agréée par les autorités marocaines et 1'IRD ;
― l'information et la culture scientifiques (mise en réseau de bases de données bibliographiques, édition et diffusion des résultats de la recherche, expositions, etc.) ;
― la création de structures mixtes internationales de recherche ;
― toute autre activité de coopération scientifique et technologique jugée utile par le Comité de pilotage.
Comité mixte de pilotage
La coopération objet du présent Accord est coordonnée par un Comité mixte de pilotage, qui a pour rôle de :
a) Définir les orientations prioritaires ;
b) Arrêter les programmes-cadres de recherche, de formation et d'expertise à réaliser par l'IRD et les partenaires marocains ;
c) Dresser le bilan des projets et des actions précédemment exécutés en partenariat ;
d) Examiner toute question utile au bon déroulement de la collaboration entre les partenaires.
Le Comité mixte de pilotage est composé des représentants,
― le Directeur général de l'IRD ou son représentant ;
― le Représentant de l'IRD au Maroc ;
― le Conseiller de Coopération et d'Action culturelle (SCAC) de l'ambassade de France ou son représentant.
Pour la partie marocaine, de :
― l'autorité gouvernementale en charge de l'Enseignement supérieur et de Recherche scientifique ;
― le Centre national pour la Recherche scientifique et technique (CNRST) ;
― les autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de la santé, de l'eau, de l'énergie et de l'environnement ;
― le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération ;
Un représentant de l'Agence inter-établissements de recherche pour le développement (AIRD) et un représentant de l'Agence française de développement (AFD) sont invités à participer aux travaux de ce comité.
Chacune des Parties peut inviter des représentants des institutions qualifiées en fonction de l'ordre du jour.
Les travaux du Comité mixte de pilotage donnent lieu à un procès-verbal, présenté au Conseil d'orientation et de pilotage du partenariat (COPP).
Le Comité de pilotage se réunit au Maroc tous les deux ans.
Un point d'étape est dressé chaque année lors d'une rencontre entre l'autorité gouvernementale en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le CNRST, la Représentation de l'IRD au Maroc et le SCAC.
Modalités d'exécution des projets et actions de coopération
entre l'IRD et les institutions marocaines
Les projets de coopération font l'objet de Conventions spécifiques conclues entre l'IRD et les institutions marocaines concernées.
Ces Conventions précisent notamment les objectifs à atteindre, la méthodologie, les résultats attendus, les tâches à accomplir et leur calendrier d'exécution, les conditions d'accueil des personnels, les moyens à mettre en œuvre, leur répartition entre les partenaires, les modalités de leur gestion ainsi que celles concernant le transfert des connaissances, la formation, la publication et la valorisation des résultats.
Un comité de suivi sera mis en place dans le cadre de chaque convention.
Les institutions partenaires peuvent solliciter l'attribution de moyens supplémentaires dans le cadre d'Accords de coopération franco-marocains, auprès des instances européennes et/ou d'organismes internationaux ainsi qu'en répondant à des appels d'offres nationaux, régionaux et internationaux.
Les résultats des projets de recherche et développement et autres informations résultant des activités de coopération conduites dans le cadre de cet Accord sont rendus publics et publiés ou commercialement exploités avec le consentement des partenaires de coopération et conformément aux réglementations en vigueur dans les deux pays.
Les Parties veillent à ce que les activités en partenariat soient menées en conformité avec leurs règles éthiques professionnelles et scientifiques respectives.
Elles s'engagent à respecter et à faire respecter par leur personnel les lois et les règles éthiques de tous les pays dans lesquels elles seraient amenées à exercer leurs missions pour la mise en œuvre du présent Accord et des conventions spécifiques mentionnées à l'article 5 du présent Accord.
Elles s'engagent également à respecter et faire respecter par leur personnel un strict devoir de réserve concernant les activités des Parties et un strict devoir de neutralité dans les pays d'exécution.
En cas de difficulté dans l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties recherchent une solution amiable par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement agréé par elles.
Les modalités de règlement des différends survenant lors des actions de coopération sont définies dans les Conventions spécifiques mentionnées à l'article 5 du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature et restera valable pour une période de cinq ans, renouvelable tacitement pour des périodes d'égale durée.
Il pourra être modifié par échange de notes par voie diplomatique.
Il peut être annulé à tout moment par l'une ou l'autre Partie, moyennant un préavis de six mois par voie diplomatique.
Dans ce cas, les actions en cours se poursuivront jusqu'à leur terme selon les modalités prévues dans les Conventions spécifiques, notamment en ce qui concerne les questions de confidentialité et de valorisation, sauf autrement décidé par les parties contractantes aux Conventions spécifiques.
Fait à Rabat, le 18 avril 2008, en deux exemplaires originaux en langue française, les deux textes faisant également foi.
Ahmed Akhchichine
de la Formation des cadres
Décret n° 2009-1075 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Amman le 30 mai 2008 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Amman le 30 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux États, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques,
Considérant les droits et les obligations des Parties, en particulier au titre du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après désigné le T.
) et la résolution 1540 du Conseil de sécurité,
P. et leur souhait de promouvoir le respect international du T.
Considérant l'entrée en vigueur le 28 juillet 1998 du protocole additionnel à l'accord de garanties entre le Royaume hachémite de Jordanie et l'Agence internationale de l'Énergie atomique (ci-après désignée l'A.
Considérant également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement de l'énergie nucléaire sûr, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention révisée sur la protection physique des matières nucléaires, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique,
Les Parties coopèrent, sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel, dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays et dans le respect des obligations internationales et des engagements de chacune des Parties.
― extraction de l'uranium à partir des phosphates ;
Aux fins de la réparation des dommages causés par un incident nucléaire, chacune des Parties crée un régime de responsabilité civile fondé sur les principes internationaux établis conformément à leurs obligations internationales.
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies transférés dans le cadre d'arrangements conclus en vertu du présent Accord, ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques.
Toutes les matières nucléaires détenues par le Royaume hachémite de Jordanie ou transférées à celui-ci en vertu du présent Accord et notifiées par la République française à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'A.
A. en vertu de l'Accord de garanties entre le Royaume hachémite de Jordanie et l'A.
A., s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires détenues par République française ou transférées à celle-ci en vertu du présent Accord et notifiées par le Royaume hachémite de Jordanie à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de sécurité de la Communauté européenne de l'Énergie atomique et au système de garanties appliqué par l'A.
A. en vertu de l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'Énergie atomique et l'A.
A. relatif à l'application de garanties en France, tel que complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998.
A. visées à l'article X du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre et ns les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un système mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'A.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies mentionnés à l'article IV du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce :
c) qu'il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article IX du présent Accord.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et technologies provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou technologies transférés visés à l'article X, dans le cadre du présent Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu les mêmes assurances, en particulier d'usage pacifique et non explosif, que celles prévues par le présent Accord.
c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord, ou pour tout retransfert de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord au Royaume hachémite de Jordanie.
À l'intérieur de l'Union européenne, les transferts et retransferts de matières nucléaires, d'équipements, d'installations et de technologies sont soumis aux dispositions du chapitre IX du traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique et aux règlements instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.
Fait à Amman, le 30 mai 2008 en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Salaheddin Albashir
g) Le terme pacifique signifie pacifique et non explosif .
Décret n° 2009-1076 du 26 août 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur la coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, signé à Tananarive le 20 octobre 2008 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur la coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, signé à Tananarive le 20 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR SUR LA COOPÉRATION RÉGIONALE ENTRE MADAGASCAR ET LA RÉUNION SIGNÉ À TANANARIVE LE 20 OCTOBRE 2008
Considérant l'importance de leurs relations bilatérales héritées de l'histoire, nourries par des liens humains denses et par l'appartenance à la même aire culturelle francophone,
Considérant que ces relations bilatérales fondées sur des soutiens mutuels, la confiance et le dialogue sont renforcées par la proximité géographique, humaine et économique de La Réunion,
Considérant le sentiment d'appartenance à l'espace indianocéanique que partagent les populations de Madagascar et de La Réunion,
Considérant la volonté des autorités françaises et malgaches de promouvoir une politique de coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, s'inscrivant dans une politique de co-développement durable, associant les institutions, les administrations, les collectivités locales des deux pays, en particulier les régions et les communes de Madagascar, le Conseil régional de La Réunion, le Conseil général de La Réunion, les communes et groupement de communes de La Réunion, les chambres consulaires des deux pays et en particulier les chambres de commerce et d'industrie, les associations et ONG malgaches et réunionnaises,
Considérant la volonté des autorités françaises et malgaches d'œuvrer en commun au renforcement de la commission de l'Océan indien et à la bonne exécution de ses projets pour le bénéfice de Madagascar et de La Réunion,
Désireux de développer les liens entre les populations malgaches et réunionnaises à travers un rapprochement entre les sociétés civiles des deux îles et en particulier leurs opérateurs économiques,
Désireux de poursuivre et d'amplifier la coopération engagée sur la base du Document Cadre de Partenariat Madagascar - France 2006-2010, signé le 11 mai 2006 et qui prévoit d'encourager tout particulièrement les actions de coopération entre Madagascar et les collectivités territoriales de La Réunion,
Désireux d'inscrire les actions de coopération régionale menées à partir de La Réunion dans la stratégie du gouvernement malgache formalisée dans le MAP ou Plan d'action pour Madagascar qui fixe les orientations de la politique de l'Etat pour la période 2007-2012,
Désireux de donner une meilleure visibilité aux actions de coopération déjà menées entre les administrations malgaches et françaises de La Réunion, entre les collectivités territoriales malgaches et réunionnaises, entre les institutions et organismes publics ou privés malgaches et réunionnais, en vue de leur développement et du renforcement de leur efficacité,
Le présent accord a pour objet de définir les orientations et principes généraux qui sont privilégiés dans le cadre de la coopération régionale que les deux parties souhaitent promouvoir entre La Réunion et Madagascar.
Les deux parties ont identifié en priorité neuf domaines de coopération ;
― l'aménagement du territoire et la gouvernance territoriale,
― le développement agricole ;
― l'éducation et la formation professionnelle ;
― l'environnement et les énergies renouvelables ;
― la santé et la recherche médicale ;
― la protection civile, la gestion des risques et la coopération maritime.
Les deux parties pourront déterminer ultérieurement, d'un commun accord, d'autres domaines de coopération.
Les deux parties élaborent et adoptent, d'un commun accord, un programme d'actions biennal s'inscrivant dans les domaines de coopération prioritaires visés à l'article 2 du présent accord-cadre et susceptible de faire l'objet de conventions particulières.
Les échanges d'experts, dont le nombre et la liste sont agréés par les Parties, sont régis, sauf dispositions particulières, selon les principes suivants :
Chaque Partie prend à sa charge les frais de transport aérien, d'hébergement et de transport intérieur de ses ressortissants.
Un comité de suivi, dont chaque Partie désigne les membres, est chargé de s'assurer du programme d'actions visé à l'article 3.1.
Chaque Partie désigne les membres du comité de suivi incluant, nécessairement, du côté malgache au moins un haut responsable du ministère des affaires étrangères et, du côté français, le conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, le chargé de mission auprès du préfet de La Réunion pour les questions diplomatiques et de coopération régionale, le directeur général des services du Conseil régional et le directeur général des services du Conseil général.
Le comité de suivi se réunit alternativement à Madagascar et à La Réunion.
Dispositions en cas de litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglé par la négociation entre les Parties.
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de quatre ans (2008-2011) et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois ans.
Il fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours permettant, si nécessaire, d'adapter le contenu de l'accord ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
Le présent accord-cadre peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties avec un préavis de trois mois adressé par voie diplomatique à l'autre Partie.
Fait à Tananarive, le 20 octobre 2008, en deux exemplaires originaux en langue française.
Philippe Leyssene
Harison Edmond Randriarimanana
Pour le Conseil régional
Pour le Conseil général
Nassimah Dindar
En présence de M. le Préfet
Pierre-Henry Maccioni
Décret n° 2009-1077 du 26 août 2009 portant publication de l'accord-cadre de coopération agricole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Antananarivo le 20 octobre 2008 (1)
L'accord-cadre de coopération agricole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Antananarivo le 20 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION AGRICOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Le Gouvernement de la République française, représenté par la Présidente du Conseil Général de la Réunion, Madame Nassimah Dindar,
Le Gouvernement de la République de Madagascar, représenté par le ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, M. Armand Panja Ramanoelina,
Vu la Constitution de la République de Madagascar ;
Vu la loi française n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer ;
Vu le document cadre de partenariat Madagascar-France (2006-2010) signé le 11 mai 2006 à Antananarivo ;
Vu la loi française n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
Vu le décret n° 2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
1115-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-518 du 6 juin 2008, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
Vu le code des douanes de la République de Madagascar et notamment son article 240 (L. n° 2005-029 du 29 décembre 2005) en matière d'importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes ;
Vu l'arrêté n° 16152 / 2007 du 21 septembre 2007 de la République de Madagascar fixant la liste exhaustive des matériels, biens et / ou équipements bénéficiant de l'exonération des droits et taxes, constituant en dons d'une ville et / ou d'une collectivité jumelle, et déterminant certaines aides, en application des dispositions des alinéas e et f de l'article 240, paragraphe 1er du code des douanes ;
Considérant l'importance des liens historiques et culturels qui unissent La Réunion et Madagascar et les relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ;
Considérant le sentiment d'appartenance à l'espace indianocéanique que partagent les populations de La Réunion et de Madagascar ;
Considérant la place essentielle qu'occupe l'agriculture dans l'économie réunionnaise et malgache ;
Considérant la volonté des autorités réunionnaises et malgaches de promouvoir une politique de coopération bilatérale qui s'inscrit dans une démarche de co-développement durable au service de La Réunion et de Madagascar, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;
Considérant la stratégie du gouvernement malgache formalisé dans le Madagascar Action plan qui fixe les orientations de la politique de l'État pour la période 2007-2011.
La présente convention a pour objet de définir les principes et domaines de coopération en ce qui concerne l'agriculture et l'agro-industrie, que les deux Parties estiment prioritaires et qui doivent servir de socle au large développement des relations bilatérales entre La Réunion et Madagascar.
Les Parties s'engagent à favoriser la coopération agricole dans les domaines prioritaires visés à l'article 3, en veillant à ce que les préoccupations liées à la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques soient bien prises en compte, et à ce que les projets retenus et soutenus puissent à terme s'autoporter.
A cet égard, les Parties favorisent la mise en place d'une coopération internationale décentralisée basée sur les principes de cohérence, complémentarité, respect mutuel, codéveloppement durable.
Les Parties ont identifié cinq domaines de coopération prioritaires :
L'organisation de l'agriculture
Les Parties s'engagent à promouvoir les échanges d'informations, d'expertises et de savoir-faire quant à l'organisation et au fonctionnement des structures agricoles de développement et de vulgarisation ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des coopératives agricoles.
L'appui aux groupements de producteurs et à la structuration des filières de production, de transformation et de commercialisation sera encouragé et accompagné.
L'organisation, la mise en réseau et la normalisation
dans le domaine phytosanitaire et de la santé animale
Les Parties s'engagent à promouvoir une coopération active dans ce domaine.
Cette coopération sera menée en étroite coordination et complémentarité avec les programmes de protection des végétaux et de santé animale en vigueur ou en développement au sein de l'Océan indien.
L'appui à la structuration de filières agricoles
de production, de transformation et de commercialisation
Les Parties s'accordent à faire de l'appui à la structuration de filières agricoles de production, de transformation et de commercialisation un axe fort de leur coopération, dans un esprit d'intérêt mutuel gagnant-gagnant.
En amont des filières de production, les Parties s'attachent à mettre en relation les professionnels et à faciliter les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques agricoles, tout particulièrement en matière de semences, de fertilisation, de mécanisation, d'alimentation animale, d'irrigation et de gestion de l'eau.
En aval, les Parties s'accordent pour faciliter les projets viables de stockage, conditionnement, transformation, et mise en marché de produits agricoles, destinés au marché domestique et / ou international.
A cet égard, les Parties s'accordent pour encourager les démarches des normes et de qualité des produits.
Les échanges en matière d'enseignement
et de formation agricole
Dès lors que ces échanges viennent initier ou appuyer des projets structurés et soutenus par les parties, celles-ci apportent tout leur soutien à l'établissement de programmes de coopération durable, dans le cadre notamment de jumelages entre établissements d'enseignement agricole réunionnais et malgaches, ainsi qu'entre les administrations et ONG locales intervenant dans ce domaine.
Ces programmes peuvent inclure le renforcement de la capacité des techniciens et des acteurs concernés à ces sous secteurs, la mise à disposition d'équipements, la fourniture de matériels pédagogiques et de documentation, des missions d'expertise, des missions d'enseignement, des bourses de stage pour les enseignants et des bourses d'étude pour les étudiants.
Les Parties s'accordent pour la recherche et l'identification de nouvelles filières adoptables à Madagascar et / ou à La Réunion en vue d'un élargissement de marchés et d'une amélioration de la commercialisation des produits au niveau international.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces domaines de coopération et leur duplication éventuelle, il est convenu entre les Parties, de fixer chaque année un programme d'actions sur trois ans qui sera révisable chaque année.
L'ensemble des actions menées dans le cadre du présent accord cadre fera l'objet de suivis réguliers de la part des Parties, qui procéderont d'un commun accord aux adaptations nécessaires.
Un comité de pilotage sera institué afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord-cadre à travers les plans d'actions annuels, et de s'assurer de sa bonne exécution.
Les Parties détermineront conjointement l'organisation et le mode de fonctionnement de ce comité, notamment au plan humain, matériel et financier.
Le Comité se réunira une fois par an avec l'ensemble des partenaires publics et privés concernés.
A l'issue d'une période de deux ans, une première évaluation de l'ensemble des actions permettra aux parties d'envisager l'extension des dispositifs.
Le présent accord cadre est mis en œuvre dans la limite des disponibilités budgétaires des parties.
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Tout différend relatif à l'interprétation et à la mise en œuvre du présent Accord sera réglé par voie de négociation entre les Parties.
Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties avec un préavis écrit de trois mois à compter de la notification.
Fait à Antananarivo, le 20 octobre 2008, en deux exemplaires en langue française pour chaque exemplaire faisant également foi.
Nassimah Dinar
Présidente du conseil
général de La Réunion
Marius Ratolojanahary
de l'élevage
et de la pêche par intérim
Décret n° 2009-1078 du 26 août 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 janvier 2009 et à Berne le 26 février 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 janvier 2009 et à Berne le 26 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE RELATIF À LA SÉCURITÉ MUTUELLE D'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
à Monsieur Moritz Leuenberger,
Chef du département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie
et de la Communication - ETEC
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de notre sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les relations entre nos deux Etats dans ce domaine soient réglées de la manière suivante :
En préambule, je tiens à souligner l'importance que la France attache à la collaboration et à la solidarité entre la France et la Suisse dans le secteur du gaz naturel.
Cette dernière s'est traduite au fil des années par les nombreux liens existants entre les opérateurs français (Gaz de France) et suisses (Gaznat et Gasverbund Mittelland).
Les opérateurs tant français que suisses ont ainsi pu concevoir leurs réseaux et structurer leur approvisionnement sur la base de cette étroite coopération concrétisée par plusieurs engagements contractuels de long terme.
Les consommateurs de la Suisse occidentale bénéficient ainsi d'un accès aux stockages souterrains français.
Les contrats prévoient qu'en cas de pénurie la partie suisse se voit imposer des réductions ou interruptions comparables à celles appliquées aux distributions publiques situées à l'est de la France.
Inversement, plusieurs communes françaises sont alimentées uniquement via le réseau suisse ; la France est par conséquent également attachée, à ce titre, à la sécurité d'approvisionnement.
L'évolution du contexte réglementaire français résultant de la transposition de la directive 2003/55/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz a rendu nécessaire la mise en place d'un accès des tiers aux stockages souterrains transparent et non discriminatoire au travers des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et de son décret d'application n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers au stockage de gaz naturel.
Cette réglementation s'inscrit dans un contexte où les autorités européennes sont particulièrement vigilantes quant au bon fonctionnement du marché et à l'absence de discrimination, tout en admettant les impératifs de sécurité d'approvisionnement et de solidarité internationale.
Dans ce contexte, les gouvernements suisse et français affirment leur volonté de poursuivre la solidarité et la coopération entre les deux Etats dans le domaine gazier, tout en s'inscrivant dans le cadre réglementaire français issu des exigences européennes.
Je note que le décret du 21 août 2006 fait référence à des accords entre la France et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange.
C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente lettre, qui pose le principe selon lequel, en cas de pénurie, les Autorités françaises feraient en sorte que, en cas d'interruptions ou de réductions dans l'accès aux stockages, les contraintes pesant sur les consommateurs suisses et français concernés soient strictement comparables.
Concernant les situations de pénurie, les dispositions à adopter relèveraient d'un examen ad hoc de la situation comme le prévoit l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003 qui ouvre la possibilité de mesures conservatoires.
Conformément au principe exposé ci-avant, les éventuelles interruptions ou réductions appliquées pour la partie suisse à l'accès au stockage, quelles qu'en soient les causes, seraient strictement comparables à celles appliquées aux consommateurs français.
Bien que les fournisseurs précités des consommateurs suisses ne commercialisent pas de gaz en France aujourd'hui, ils interviennent de fait sur le marché français, tant au niveau du transport que du stockage.
Aux termes des dispositions du décret n° 2006-1034 du 21 août 2006, il est possible de garantir l'accès à un volume de capacités de stockage pour la satisfaction des besoins des consommateurs suisses concernés, étant entendu que ce volume doit être effectivement réservé par les opérateurs.
Dans ces conditions, il est indispensable qu'un cadre transparent soit défini par le présent Accord afin que les Autorités françaises et suisses et les opérateurs gaziers puissent disposer d'une visibilité sur ces réservations de capacités de stockage.
Les besoins relevant du décret précité et les modalités d'allocation de ces capacités sont précisés dans l'annexe à cette lettre, établie d'un commun accord par l'Office fédéral de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat.
Cette annexe fige les besoins suisses à une valeur maximale correspondant à la situation contractuelle actuelle ; ces valeurs ne sauraient être dépassées.
En ce qui concerne la durée d'application des dispositions qui précèdent et sans préjudice de l'évolution des relations commerciales entre les entreprises concernées, vous comprendrez que, pour l'accès aux stockages de gaz français, je ne puisse vous assurer une visibilité supérieure à celle dont le Gouvernement français dispose aujourd'hui pour ses propres consommateurs.
Dans ces conditions, je vous propose que ces dispositions soient conclues jusqu'au 30 septembre 2016 (fin de l'année gazière), à l'exception de celles portant sur le principe de l'égalité de traitement des clients suisses et français, conclues jusqu'au 30 septembre 2030.
Je vous propose qu'elles puissent être renouvelées par tacite reconduction, par période de sept ans dès le 30 septembre 2016, respectivement 2030, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant préavis écrit de douze mois.
Je vous propose également que les représentants des ministres français et suisses chargés de l'énergie examinent, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, les clauses contenues dans l'annexe à la présente lettre et puissent à cette occasion l'amender d'un commun accord, si nécessaire.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent un Accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
À L'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE FRANÇAIS, ET LE CONSEILLER FÉDÉRAL SUISSE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE RELATIF À LA SÉCURITÉ MUTUELLE D'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL
Comme convenu dans l'échange de lettres susmentionné, les consommateurs de gaz naturel situés en Suisse occidentale sont reconnus comme prioritaires au sens de l'article 3 du décret n° 2006-1034 pour l'accès aux capacités de stockage souterrain françaises et seront traités, en cas de pénurie, suivant un principe d'égalité avec les consommateurs français des distributions publiques situées à l'est de la France.
C'est au travers des opérateurs qui les alimentent que les consommateurs suisses susmentionnés bénéficient de l'accès aux capacités de stockage et de la sécurité d'approvisionnement conformément aux engagements préexistants à la mise en œuvre de l'ouverture des marchés européens de l'énergie.
Capacités de stockage nécessaires à l'alimentation
des consommateurs suisses
Les capacités de stockage nécessaires à l'alimentation des consommateurs suisses sont définies en volume (TWh) et en débit de soutirage (GWh/j).
Elles font l'objet d'une déclaration des opérateurs suisses concernés auprès du ministre français et le conseiller fédéral suisse chargés de l'énergie avant le 1er décembre de chaque année.
Ces capacités de stockage recouvrent les engagements de Gaz de France avec ses contreparties suisses GAZNAT SA (Gaznat) et Gasverbund Mittelland AG (GVM).
Elles comprennent, d'une part, les capacités de stockage contractés par la société Gaznat auprès de Gaz de France, soit 1,51 TWh et 37,44 GWh/j, et les capacités de stockage nécessaires pour honorer les contrats d'approvisionnement entre Gaznat et Gaz de France et GVM et Gaz de France, avec une flexibilité de l'approvisionnement de Gaz de France de 114 %, soit respectivement 0,609 TWh et 4,03 GWh/j et 0,898 TWh et 5,94 GWh/j, d'autre part.
Les capacités de stockage susceptibles de relever de la présente annexe ne sauraient dont être supérieures à 3,017 TWh en volume et 47,41 GWh/j en débit de soutirage disponible le 1er février après que 55 % du volume utile a été soutiré.
Méthode de souscription des capacités de stockage
Les capacités de stockage ainsi définies peuvent être souscrites auprès du gestionnnaire de stockage concerné alternativement :
― par les opérateurs alimentant les consommateurs suisses visés dans la lettre, dès lors qu'ils disposent d'une autorisation de fourniture telle que définie dans le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 ;
― par le ou les mandataires de leur choix, founisseur(s) autorisé(s) de gaz naturel en France.
Les opérateurs suisses informent le ministre français et le conseiller fédéral suisse chargés de l'énergie de la modalité qu'ils retiennent et du ou des mandataires concernés ainsi que des volumes et des débits de soutirage qu'ils souhaitent souscrire.
Pour avoir accès à ces capacités, les opérateurs alimentant des consommateurs suisses ou leurs mandataires s'adressent au gestionnaire de stockage concerné conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1034 susmentionné.
Le ministre français et le conseiller fédéral suisse chargés de l'énergie sont également destinataires d'une copie de cette demande.
La demande de capacités de stockage de l'année à venir doit impérativement être transmise au gestionnaire susmentionné pour le 1er décembre conformément au règlement d'allocation de celui-ci.
Contrôle et rapport annuel
En cas d'évolution, le conseiller fédéral suisse chargé de l'énergie informe son homologue français avant le 1er février de chaque année des capacités de stockage nécessaires à la sécurité d'approvisionnement des consommateurs suisses bénéficiaires dans la limite du montant indiqué au point 2 de la présente annexe.
Les opérateurs alimentant les consommateurs suisses concernés ou leurs mandataires sont redevables d'un rapport sur l'utilisation faite des capacités de stockage qu'ils ont souscrites, transmis avant le 1er décembre de chaque année au ministre français chargé de l'énergie.
Gestion de la pénurie
Les capacités de stockage aujourd'hui disponibles en France permettent de satisfaire l'ensemble des besoins énumérés dans l'article 3 du décret n° 2006-1034 susmentionné pour les trois prochaines années.
Les besoins de stockage des consommateurs finals situés sur le territoire français sont estimés annuellement par le ministre chargé de l'énergie.
Les capacités de stockage sont réparties entre les fournisseurs au travers de leurs droits d'accès à des capacités de stockage.
Ces capacités sont géographiquement allouées dans les différents sites de stockage souterrain des opérateurs français au travers de leur règlements d'allocation.
Plusieurs cas doivent être distingués :
― Dans le premier cas, dit de pénurie locale, où les demandes des fournisseurs sur le ou les sites de stockage où des capacités de stockage au titre du présent accord bilatéral sont souhaitées, les fournisseurs seront servis au prorata de leur demande conformément au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2006-1034 susmentionné : l'opérateur de stockage souterrain réduit les capacités de stockage réservées de chaque fournisseur en proportion des volumes utiles réservés, compte tenu de l'ordre de priorité établi pour la satisfaction des besoins énumérés à l'article 3 .
Le solde non pourvu peut être souscrit sur un autre site de stockage.
En tout état de cause, d'une part, la pénurie étant limité à un site ou groupement de stockages, les capacités nécessaires à l'alimentation des consommateurs suisses pourront être souscrites dans un autre site de stockage et, d'autre part, la souscription de ces capacités dans un autre site doit être telle que la disponibilité du gaz naturel pour les fournisseurs suisses soit assurée.
― Le second cas, dit de pénurie globale conjoncturelle, est celui où les droits d'accès aux capacités de stockage sont supérieurs aux capacités physiquement disponibles.
Dans un tel cas, prévu par le troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 2006-1034 susmentionné, le ministre chargé de l'énergie prend les mesures conservatoires nécessaires pour rétablir l'équilibre offre-demande de capacités de stockage : les droits des fournisseurs sont réduits en tant que de besoin, par arrêté ministériel, de façon que la somme des droits de stockage alloués en volume utile et en débit de soutirage soit égale aux capacités disponibles une fois satisfaits les besoins définis au premier alinéa de l'article 3 .
― Enfin, si cette pénurie trouve sa cause dans une menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France, l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003 s'appliquerait au travers de mesures nationales d'urgence.
Dans cette éventualité, une réunion entre les Autorités françaises et les Autorités suisses pourrait être rapidement organisée.
Dans ces situations, les consommateurs suisses seront traités comme des consommateurs français.
Les Autorités suisses et les opérateurs suisses concernés seront informés par le ministre chargé de l'énergie de l'application de ces mesures dans les meilleurs délais.
Prévision des investissements dans le domaine
des stockages et coopération entre la France et la Suisse
Les développements de capacités de stockage par les opérateurs font l'objet, en France, d'un plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz.
A l'occasion de l'élaboration des futurs plans, les Autorités suisses seront invitées par les Autorités françaises à prendre part à ces travaux, afin notamment d'exprimer la demande en capacités de stockage souterrain de gaz pour les besoins suisses.
Les Autorités suisses pourront y associer les opérateurs suisses concernés.
de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication DETEC
J'accuse réception de votre lettre datée du 27 janvier 2009, qui se lit comme suit :
Cette dernière s'est traduite au fil des années par les nombreux liens existants entre les opérateurs français (Gaz de France) et suisses (Gaznat et Gasverbund Mitteland).
Concernant les situations de pénurie, les dispositions à adopter relèveraient d'un examen ah hoc de la situation comme le prévoit l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003 qui ouvre la possibilité de mesures conservatoires.
Les besoins relevant du decret précité et les modalité d'allocation de ces capacités sont précisés dans l'annexe à cette lettre, établie d'un commun accord par l'Office fédéral de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat.
Dans ces conditions, je vous propose que ces dipositions soient conclues jusqu'au 30 septembre 2016 (fin de l'année gazière), à l'exception de celles portant sur le principe de l'égalité de traitement des clients suisses et français, conclues jusqu'au 30 septembre 2030.
Je vous propose qu'elles puissent être renouvelées par tacite reconduction, par période de sept ans dès le 30 septembre 2016, respectivement 2030, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant préavis écrit de 12 mois.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que notre réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre réponse.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent ainsi que sur l'Annexe qui est mentionnée dans cette lettre.
Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2009.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'assurance de ma haute considération.
Décret n° 2009-1079 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants omanais) et de service, signé à Mascate le 11 février 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants omanais) et de service, signé à Mascate le 11 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE, SPÉCIAL (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS OMANAIS) ET DE SERVICE
dénommés ci-après les Parties signataires ,
Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre les deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
Les ressortissants du Sultanat d'Oman (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique, spécial ou de service en cours de validité.
Les ressortissants de la République française (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, au territoire du Sultanat d'Oman pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité.
Les ressortissants de chacun des Etats Parties titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d'une durée supérieure à celle mentonnée aux articles 1er et 2 du présent accord.
Les stipulations des articles 1er et 2 du présent accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et dans le Sultanat d'Oman et en conformité avec les traités internationaux.
Les Parties signataires s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, spéciaux (uniquement pour les ressortissants omanais) ou de service, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports.
Toute modification relative à la présentation et aux conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports est portée à la connaissance de l'autre partie signataire, dans toute la mesure du possible soixante jours au moins avant sa mise en œuvre.
Chacune des Parties signataires peut, à tout moment, dénoncer le présent accord par la voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties signataires, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.
En cas de divergences portant sur la mise en œuvre de l'accord, les deux Parties s'efforceront de les surmonter par la voie diplomatique.
Chacune des Parties signataires notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, lequel prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des deux notifications.
Fait à Mascate, le 11 février 2009, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Yousef bin Alawi bin
Ministre responsable
Décret n° 2009-1080 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Paris le 5 avril 2007 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Paris le 5 avril 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, en vue de mettre en œuvre les recommandations du procès-verbal agréé du Club de Paris du 12 décembre 2006 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République d'Haïti visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 1er octobre 1993, garantis par COFACE pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République d'Haïti ou bénéficiant de sa garantie.
100 % des montants en principal et intérêt dus et non réglés entre le 1er novembre 2006 et !a 31 octobre 2009 inclus au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent article seront annulés.
Le montant de la dette visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est évalué, à la date du présent Accord, à 230 693,52 euros (Annexe I), à 485 125,52 euros si les dispositions de l'article III paragraphe 2 sont mises en œuvre (Annexes I et I bis) et à 741 018,47 euros si les dispositions de l'article III paragraphe 3 sont mises en œuvre (Annexes 1,1 bis et 1 ter).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République d'Haïti à l'égard du Gouvernement français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er octobre 1993, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2007 inclus.
Elles continueront à s'appliquer du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 inclus à la condition que le président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du procès-verbal agréé du 12 décembre 2006 pour la période considérée.
COFACE et la Banque de la République d'Haïti sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
de la République d'Haïti :
Daniel Dorsainvil,
Arrêté du 18 août 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Emploi du temps » en 2009 et 2010
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Emploi du temps ».
La collecte de cette enquête se déroulera de septembre 2009 à septembre 2010 auprès de 16 700 ménages.
L'enquête comporte un questionnaire complémentaire consacré aux « décisions dans le couple » ; ce questionnaire complémentaire n'a pas de caractère obligatoire.
L'enquête a pour objectif de connaître les usages que les personnes font de leur temps et d'en apprécier les facteurs déterminants.
― des variables sociodémographiques, notamment le sexe, l'âge, la formation, l'activité, la situation familiale et l'habitat ;
― les usages que les personnes font de leur temps, notamment le travail, le sommeil, les activités domestiques et les loisirs ;
― l'organisation de la vie de couple.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique qu'au questionnaire complémentaire consacré aux « décisions dans le couple ».
I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an.
II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer le préfet, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
(*) Enquête Patrimoine des ménages 2009.
L'objectif est de décrire les actifs financiers, immobiliers et professionnels des ménages et d'apporter un éclairage sur les dimensions culturelle, sociale et familiale du patrimoine.
La collecte se déroulera d'octobre à décembre 2009, par enquêteur en face à face, auprès des ménages résidant en France métropolitaine et, pour la première fois, de ceux habitant à La Réunion, en Guadeloupe et à la Martinique.
L'échantillon est d'environ 20 600 fiches-adresses dont 3 000 dans les DOM concernés.
Il sera complété par un sur-échantillon d'environ 3 000 ménages visant à améliorer la connaissance des hauts patrimoines et d'environ 1 000 ménages de métropole visant à améliorer la connaissance des agriculteurs.
(*) Synthèse opérationnelle des unités recensées par communes et à enquêter (source) 2009.
Il s'agit d'une opération préalable au recensement agricole de 2010 dont l'objectif est d'obtenir une liste exhaustive des unités pertinentes à enquêter.
La collecte se déroulera du 1er octobre 2009 au 31 mars 2010 auprès de l'ensemble des communes de France métropolitaine et des quatre DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion).
Elle sera réalisée par enquêteur avec un questionnaire sous forme Capi.
(*) Recensement 2009 de la pisciculture et des élevages de crustacés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
L'objectif est de déterminer les niveaux de production sur le champ complet et de réunir des données structurelles sur les élevages.
La collecte se déroulera entre le 15 novembre et le 31 décembre 2009 auprès de l'ensemble des entreprises aquacoles ayant leur siège dans les départements d'outre-mer et à Mayotte et ayant produit en 2008.
Elle sera réalisée par entretien, directement auprès des chefs d'entreprises aquacoles.
du développement durable et de la mer
(*) Enquête sur les déchets et déblais produits par l'activité de BTP.
L'objectif est de cadrer les estimations biennales fournies à Eurostat dans le cadre du règlement européen sur les statistiques de déchets (RSD) demandant la production de déchets selon leur nature et leur mode d'élimination.
La collecte se déroulera par voie postale au cours des troisième et quatrième trimestre 2009 auprès des établissements du secteur du BTP (bâtiment et travaux publics) ― hors promotion immobilière ― et des établissements de dépollution et de désamiantage relevant de l'industrie, tous marchands, actifs et ayant au moins six mois d'activité en 2008.
L'échantillon sera d'environ 7 000 établissements de France métropolitaine.
(*) Enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006 ― système d'information sur les nouvelles entreprises ― deuxième vague.
Ce dispositif vise à analyser les conditions de développement et les problèmes rencontrés par les jeunes entreprises lors des cinq premières années de leur existence.
Il repose sur trois interrogations successives : en 2006, puis en 2009 et en 2011 pour les unités survivantes.
La collecte de la deuxième interrogation se déroulera par voie postale à partir de septembre 2009 auprès de 35 000 entreprises de France métropolitaine appartenant à l'industrie, la construction, le commerce et les services (champ ICS) hors holdings, qui faisaient partie de l'échantillon national des entreprises créées au premier semestre 2006, interrogées pour la première fois en septembre 2006 et toujours en activité en septembre 2009.
(*) Enquête communautaire sur l'innovation.
L'objectif est de fournir des informations quantitatives sur la fréquence de l'innovation dans les entreprises et de décrire des aspects particuliers du processus d'innovation.
L'enquête est coordonnée au niveau européen par Eurostat et a lieu tous les deux ans.
La collecte se déroule à l'automne, par voie postale et par internet, auprès de 25 000 entreprises de plus de dix salariés de l'industrie, des IAA, des transports, de la construction, du commerce, des services ainsi que des banques et des assurances, France entière.
(*) Enquête auprès des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
L'objectif est d'évaluer la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) du point de vue des bénéficiaires et de comparer les populations bénéficiaires de cette prestation et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
L'enquête est constituée d'un volet individuel et d'un volet administratif.
La collecte du volet individuel se déroulera au 4e trimestre 2009 dans vingt départements de France métropolitaine ; elle sera réalisée en face à face avec des personnes ayant obtenu un accord pour percevoir l'une des deux prestations en cours de validité au 31 décembre 2008 (ou avec un tiers selon la capacité du bénéficiaire à répondre seul), vivant en domicile ordinaire et âgées de 20 à 60 ans inclus.
La collecte du volet administratif aura lieu de décembre 2009 février 2010 dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais pour les spécialités ci-dessous :
CADENS 50 UI/1 ml (calcitonine de saumon), solution injectable Gé, 1 ml en ampoule (B/5)
CADENS 100 UI/1 ml (calcitonine synthétique de saumon), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5)
CALSYN 50 UI/0,5 ml (calcitonine de saumon synthétique), solution injectable, 0,5 ml en ampoule (B/1)
Arrêté du 11 août 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2009, M. Jean RAYMOND, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2009.
A compter du 6 novembre 2009, M. Jean RAYMOND est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Mlle Kristelle HOURQUES est nommée chargée de mission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 août 2009, M. GRIERE (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 août 2009, Mlle GUYOT (Régine), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 décembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 août 2009, Mme MENAGER (Brigitte), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 26 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 août 2009, M. REAL (Dominique), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 août 2009, Mme VALLON (Françoise), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Michel DUPIRÉ, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard) est nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Sont nommés au cabinet de la ministre, au sein du pôle « développement sportif » :
M. Pierre MESSERLIN, conseiller technique chargé du sport pour tous.
M. Patrick RANVIER, conseiller technique chargé du sport de haut niveau.
M. Bertrand PIREL, conseiller technique chargé du sport professionnel.
M. Serge MAUVILAIN, conseiller technique chargé des relations avec les opérateurs du sport.
Arrêté du 24 août 2009 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
M. Dominique Braoudé est nommé conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
― l'accord régional (Centre) du 8 avril 2009, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
CQP agent de restauration ;
CQP assistant d'exploitation, spécialisation restauration et hébergement ;
CQP serveur en restauration.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Augmentation des salaires minima mensuels ;
Augmentation des ressources annuelles minimales (RAM) ;
Augmentation des primes d'ancienneté.
Décision n° 2009-501 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre sur la région aquitaine
Périgueux 1 ― Coulounieix
Sarlat ― Temniac
Agen ― Saint-Esprit
Villeneuve-sur-Lot ― Monfabes
Mauléon-Licharre ― Hitte Borde
Saint-Jean-Pied-de-Port ― Jara
Décision du 31 août 2009 portant nomination du directeur des affaires juridiques
A compter du 1er septembre 2009, M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques.
Décision du 31 août 2009 modifiant la décision du 11 mai 2009 portant délégation de signature
Dans les articles 3 et 4 de la décision du 11 mai 2009 susvisée, les mots : « Mme Joëlle ADDA, chef du service juridique » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane HOYNCK, directeur des affaires juridiques ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques, et de M. Loïc Taillanter, adjoint au directeur des affaires juridiques, M. Laurent Perrin, chef de l'unité nouvelles régulations, nouveaux réseaux, collectivités et Europe à la direction des affaires juridiques, est habilité à signer, dans le cadre des règles fixées aux chapitres II et IV de la décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur, au nom du directeur des affaires juridiques ou de son adjoint.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins, 1re ou 2e classe, domaine médico-technique et pour l'école de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, vacants au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. Patrick Giraud, directeur du centre hospitalier F.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche matériels biomédicaux, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des hospices civils de Lyon, direction des ressources humaines, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Nontron (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local de Nontron, BP 104, 24300 Nontron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra - Retrouvez les merveilles du monde » (code jeu 408)
Les émissions n° 01 à n° 08, code jeu 408, des titres du jeu «7Extra - Retrouvez les merveilles du monde » (code jeu 408) sont clôturées le 11 septembre 2009.
Mutualia Normandie, dont le siège social est à Saint-Lô (50000), 9, place du Champ-de-Mars ;
Mutualia Pays d'Ouest, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85933), 33, boulevard Réaumur,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Bretagne, dont le siège social est à Vannes (56007), 6, avenue du Général-Borgnis-Desbordes.
Arrêté du 25 juin 2009 portant modification de l'agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 25 juin 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération d'associations Unis-Cité, sise 16, place des Abbesses, 75018 Paris, numéro SIREN 398 191 569, est modifié à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 17 août 2009 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
― chef du bureau des cabinets du ministre ;
― directeur d'un centre d'études techniques ou directeur adjoint d'un centre d'études techniques relevant du ministère dont l'importance le justifie ;
― directeur ou directeur adjoint d'un service à compétence nationale ;
― directeur d'un établissement public relevant du ministère ou directeur adjoint pour les établissements publics dont l'importance le justifie ;
― directeur adjoint ou adjoint au directeur d'un service déconcentré ;
― chef de service fonctionnel interrégional ou interdépartemental ;
― directeur d'une école ou directeur d'un établissement d'une école ;
― chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
― expert ou conseiller de niveau national, européen ou international reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont :
― chef de bureau en administration centrale dont l'importance le justifie ;
― chargé de mission ou de projet de haut niveau, auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
― chef de département ou adjoint au chef de département en administration centrale ;
― directeur adjoint ou adjoint au directeur d'un service déconcentré, d'un service à compétence nationale ou directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère ;
― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service déconcentré membre du comité directeur ;
― directeur adjoint d'un centre ou d'un service d'étude relevant du ministère ;
― directeur ou directeur adjoint ou responsable d'un centre ou d'un pôle spécialisé régional ou interrégional de ressources humaines ;
― adjoint d'un chef de service fonctionnel ou territorial dont l'importance le justifie dans un service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ;
― adjoint à un chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
― expert ou conseiller de haut niveau reconnu par une instance d'évaluation.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1081 du 31 août 2009 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg
L'annexe II du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II
DÉPARTEMENTS DU RESSORT
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 6 juillet 2009, la société Pyroalliance, dont le siège social se trouve aux Mureaux (78130), représentée par son président, M. FONBLANC (Gilles), est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil, sur les sites suivants :
Les Mureaux (Yvelines) ;
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Les données du RIL peuvent être communiquées aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données du RIL peuvent être communiquées aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 7EXTRA ― 24 heures dans la Jet7 »
Emissions d'unités de jeu et prix du pack
Chaque unité de jeu se présente sous la forme d'un pack dénommé « 7EXTRA ― 24 heures dans la Jet7 » composé de 8 jeux.
Lots du pack
et tableaux de lots par jeu
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », celui-ci doit choisir le jeu avec lequel il souhaite commencer à jouer parmi les 8 jeux proposés.
Il doit ensuite découvrir l'ensemble des zones occultées des 8 jeux proposés afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées des 8 jeux du pack.
1er jeu dénommé « Le p'tit dej au caviar ».
La zone de jeu de cette surface de jeu est représentée par une coupelle contenant du caviar sur laquelle figure la mention « Cliquez ici ».
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du pack et peut dans certains cas correspondre à un cumul de lots liés à plusieurs jeux gagnants dans un même pack.
Les montants de 100 000 €, de 50 €, de 30 €, de 20 € et de 15 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant les lots de plusieurs jeux gagnants au sein du pack.
Un pack comporte 1, 2, 3, 4, 5 ou 7 jeu(x) gagnant(s) au maximum.
L'élément inscrit sous la zone de jeu de la surface de jeu peut être soit une mention invitant le joueur à poursuivre l'acte de jeu, soit une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 4.2.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Le jeu est gagnant si le joueur découvre une somme conformément au sous-article 4.2.3.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par ladite somme en euros.
2e jeu dénommé « Buller dans mon jacuzzi ».
La zone de jeu de la surface de jeu est représentée par un jacuzzi sur laquelle figure la mention « Cliquez ici ».
L'élément inscrit sous la zone de jeu est un mot auquel est associée une somme en euros, correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 4.3.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Le jeu est gagnant si le mot découvert est le mot : « BULLE ».
Le joueur gagne la somme en euros associée au mot : « BULLE » découvert.
3e jeu dénommé « La pause farniente ».
Cette surface de jeu est constituée de deux zones de jeu : l'une représentant deux verres, sur laquelle est inscrite la mention « Cliquez ici », et l'autre représentant des chaises longues, sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu dénommée « Cliquez ici » sont deux symboles.
L'élément inscrit sous la zone de jeu dénommée « Gain » est une somme en euros, correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 4.4.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Le jeu est gagnant si le joueur découvre deux symboles identiques sous la zone de jeu intitulée « Cliquez ici ».
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme en euros inscrite sous la zone « Gain ».
4e jeu dénommé « La virée shopping ».
La surface de jeu est constituée de deux zones de jeu : l'une représentant des présentoirs d'une vitrine, sur laquelle est inscrite la mention « Cliquez ici », et l'autre représentant une carte de crédit, sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu dénommée « Cliquez ici » sont trois symboles.
Le jeu est gagnant si le joueur découvre trois symboles identiques sous la zone de jeu intitulée « Cliquez ici ».
5e jeu dénommé « Jouer avec les paparazzi ».
La surface de jeu de ce jeu comporte deux phases.
La 1re phase de jeu comporte deux zones de jeu :
― une zone représentée par un photographe sur laquelle figure la mention « Cliquez ici » et
― une zone représentée par une photographie sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
La 2e phase de jeu comporte une zone de jeu représentée par des magazines sur laquelle est inscrite la mention « Cliquez ici ».
Cette phase permet de multiplier le gain éventuel de la 1re phase de jeu.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du jeu et peut dans certains cas correspondre à la multiplication du gain de la 1re phase de jeu.
Le lot de 15 000 € n'est accessible qu'en multipliant le gain de la 1re phase de jeu.
1re phase de jeu.
L'élément inscrit sous la zone de jeu dénommée « Gain » est une somme en euros.
Le jeu est gagnant si le joueur découvre deux symboles « appareil photo » identiques sous la zone « Cliquez ici ».
Le montant du gain est celui indiqué par la somme en euros inscrite sous la zone « Gain ».
2e phase de jeu.
Lors de la 2e phase de jeu, le joueur gratte la zone représentée par des magazines sur laquelle figure la mention « Cliquez ici » et découvre une phrase lui indiquant s'il multiplie le gain obtenu conformément au sous-article 4.6.3.3.
Si le joueur découvre l'une des mentions suivantes :
― « Vous multipliez votre gain X2 » ;
il multiplie le gain obtenu conformément au sous-article 4.6.3.3 par ce coefficient multiplicateur.
Il n'y a pas de multiplication possible avec d'autres chiffres que ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.
6e jeu dénommé « La sortie en limousine ».
Le jeu comporte deux surfaces de jeu indépendantes.
La 1re surface de jeu comporte une zone de jeu qui s'inscrit dans une limousine sur laquelle figure la mention « Cliquez ici ».
La 2e surface de jeu est représentée par une plaque sur laquelle est inscrite la mention « Cliquez ici ».
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du jeu et peut dans certains cas correspondre à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes dans ce même jeu.
Le lot de 20 000 € n'est accessible qu'en cumulant les gains liés aux deux surfaces de jeu.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu de la 1re surface de jeu sont trois symboles.
A chaque symbole est associée une somme en euros.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre un symbole « tête de personnage », tel que représenté dans la règle de jeu de cette surface de jeu.
Si la surface de jeu est gagnante, le montant du gain gagné correspond à la somme en euros associée au symbole gagnant.
L'élément inscrit sous la zone de jeu de la 2e surface de jeu représentée par la plaque est un symbole.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre sous la zone de jeu de la 2e surface de jeu un symbole gagnant tel que représenté dans la règle de jeu de la surface de jeu.
Le montant du gain de la 2e surface de jeu est déterminé de la manière suivante :
― si le joueur découvre un symbole « note de musique », il gagne 2 euros ;
― si le joueur découvre un symbole « flocon de neige », il gagne 5 euros ;
― si le joueur découvre un symbole « verre à soda », il gagne 200 euros ;
― si le joueur découvre un symbole « téléviseur », il gagne 5 000 euros.
7e jeu dénommé « La soirée privée ».
Ce jeu comporte quatre surfaces de jeux indépendantes.
Les lots de 50 000 € et de 50 € ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes au sein de ce même jeu.
1re surface de jeu dénommée « L'invitation ».
La 1re surface de jeu est constituée d'une zone de jeu représentée par une invitation sur laquelle est inscrite la mention « Cliquez ici ».
L'élément inscrit sous la zone de jeu de cette surface de jeu est un mot auquel est associée une somme en euros.
La surface de jeu est gagnante si le mot découvert est le mot : « VIP ».
Le joueur gagne la somme en euros associée au mot : « VIP » découvert.
2e surface de jeu dénommée « Le coin cosy ».
La zone de jeu de la 2e surface de jeu est représentée par un ensemble de trois tables sur laquelle est inscrite la mention « Cliquez ici ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu sont trois symboles.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre un ou plusieurs symboles « verre à cocktail », tel que représenté dans la règle de jeu de la surface de jeu.
Il remporte la somme en euros associée à chaque symbole gagnant.
3e surface de jeu dénommée « La piscine party ».
La zone de jeu de la 3e surface de jeu est représentée par une piscine sur laquelle est inscrite la mention « Cliquez ici ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu de cette surface de jeu sont six symboles.
La 3e surface de jeu est gagnante si le joueur découvre sous la zone de jeu de la 3e surface de jeu plusieurs symboles gagnants « personnage », tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu.
― Si le joueur découvre deux symboles « personnage », il gagne 3 euros.
― Si le joueur découvre trois symboles « personnage », il gagne 30 euros.
― Si le joueur découvre quatre symboles « personnage », il gagne 100 euros.
― Si le joueur découvre cinq symboles « personnage », il gagne 1 000 euros.
― Si le joueur découvre six symboles « personnage », il gagne 15 000 euros.
4e surface de jeu dénommée « La star des DJ ».
La 4e surface de jeu comporte deux phases de jeu.
― une zone représentée par les platines du disc-jockey sur laquelle figure la mention « Cliquez ici » et
― une zone représentée par le disc-jockey sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
La 2e phase de jeu comporte une zone de jeu représentée par une enceinte sur laquelle est inscrite la mention « et là ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu représentée par les platines sur laquelle est inscrite la mention « Cliquez ici » sont deux symboles « disque d'or » auxquels sont associés deux chiffres, séparés par un signe « + ».
L'élément inscrit sous la zone de jeu représentée par le disc-jockey dénommée « Gain » est une somme en euros.
La surface de jeu de la 1re phase de jeu est gagnante si la somme des deux chiffres inscrits sous la zone de jeu sur laquelle figure la mention « Cliquez ici » est égale à 7.
Lors de la 2e phase de jeu, le joueur clique sur la zone représentée par l'enceinte sur laquelle figure la mention « et là » et découvre une phrase lui indiquant s'il multiplie le gain obtenu conformément au sous-article 4.8.6.2.
― « Vous multipliez votre gain par 2 » ;
il multiplie le gain découvert lors de la 1re phase de jeu par ce coefficient multiplicateur.
8e jeu dénommé « Bonus, l'after sur le yacht ».
La zone de jeu est représentée par un yacht sur lequel figure la mention « Cliquez ici ».
L'élément inscrit sous la zone de jeu est un mot, auquel peut être associée une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 4.9.2, à l'exclusion de toute autre somme.
La surface de jeu est gagnante si le mot découvert est le mot : « JET7 ».
Le joueur gagne la somme en euros associée au mot : « JET7 » découvert.
Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
1° A l'article 1er, après les mots : « ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées ; », sont insérés les mots :
2° A l'article 1er, les mots : « pilote d'avion ; » sont remplacés par les mots : « pilote d'aéronef ; ».
Décision du 28 août 2009 portant délégation de signature en matière de contrôle du commerce des matériels de guerre et matériels assimilés (direction du développement international)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, et dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés, à :
M. l'ingénieur général Bernard Royal, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international et de chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle.
M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle.
Arrêté du 26 juin 2009 portant agrément de la Fédération française de sports de contacts
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
― Indemnité d'engagement de service public exclusif pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
― Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hedomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) :
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié 25, 79 € »
I.-Permanences des soins
A.-Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés
B.-Les personnels enseignants et hospitaliers
C.-Les assistants associés et les praticiens attachés associés
II.-Astreintes à domicile et déplacements
-indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demijournées 41,79 €
III.-Déplacements exceptionnels
IV.-Indemnisation forfaitaire
Arrêté du 25 août 2009 fixant le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 août 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2010 est fixé à 43.
Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 80 millimètres reste autorisé.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37 au-delà de la limite transversale de la mer.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Mme Anne Coyne, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 18 août 2009, l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Yann Tardivel, titulaire », lire : « Mme Géraldine Miralles, titulaire ».
Au lieu de : « M. Guy Laby, suppléant », lire : « M. Bernard Noulin, suppléant ».
Au lieu de : « M. Yann Tardivel, suppléant », lire : « M. Claudio Bortoletti, suppléant ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2009, M. Bertrand BACHE, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er janvier 2010, admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Fabien FIESCHI, conseiller technique (affaires stratégiques), en remplacement de M. Emmanuel MIGNOT.
M. Jan GRÜNHAGE, conseiller technique (affaires diplomatiques et coopération franco-allemande), en remplacement de M. Joachim BERTELE.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination au secrétariat général des affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2009, M. Emmanuel Barbe, magistrat, est nommé secrétaire général adjoint du secrétariat général des affaires européennes à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions à compter du 24 août 2009.
Arrêté du 27 août 2009 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel Wachenheim, conseiller auprès du ministre, à compter du 31 août 2009.
Mme Laure Lassagne est nommée conseillère diplomatique.
Décret du 31 août 2009 portant nomination d'un vice-président au tribunal de grande instance de Marseille - M. MALARDIER (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Dominique MALARDIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Dominique MALARDIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
― conseillère à la cour d'appel de Paris : Mme Geneviève COUILLOUD, épouse REGNIEZ, du 27 juin 2009 au 26 juin 2012 ;
― conseiller à la cour d'appel de Reims : M. Benoît MAHIEUX, du 7 novembre 2009 au 6 novembre 2012 ;
― substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy : M. Charles GRIMALDI, du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Anne Berriat, épouse Hodara, inspectrice des services judiciaires, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er mai 2009 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Philippe Astruc, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la formation initiale et des recrutements pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Géraldine Auvolat, magistrate à la direction des affaires civiles et du sceau, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation continue, profil généraliste, à compter du 1er juin 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Stéphane Hodara-Dupouy, magistrate à la direction des affaires civiles et du sceau, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation initiale, pôle justice civile, à compter du 11 mai 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jérôme Hars, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation initiale, pôle justice pénale, à compter du 1er juin 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Djamil Kheireddine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation initiale, pôle justice pénale, à compter du 4 mai 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Patrick Rossi, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation professionnelle spécialisée, à compter du 1er avril 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-Jacques Ignacio, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de service détaché auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général, pour une durée de trois ans à compter du 23 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen, est placée en position de service détaché auprès de la mission EULEX Kosovo menée par l'Union européenne au Kosovo, pour exercer les fonctions de juge de première instance de la chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des affaires en relation avec l'Agence de privatisation du Kosovo, du 6 avril 2009 au 14 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Robert Ampuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la justice de la Principauté d'Andorre afin d'exercer les fonctions de procureur général de l'Etat, à compter du 24 février 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Marc Fristch, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, pour la période du 1er juillet au 31 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Olivier L'Etang, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de deux mois à compter du 1er juillet 2009.
– du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Willy Lubin, substitut du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bobigny, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Jean-Luc Bongrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice du service des affaires juridiques pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Béatrice Regnier-Sorlin, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dijon, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de première conseillère, à compter du 1er octobre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Philippe DUPUY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juin 2009, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Françoise Barutel, épouse Naulleau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2009 pour une durée de un an.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Brigitte Godu, épouse Jacquemont, magistrate en position de disponibilité, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 25 juin 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2009, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, Mme Anne-José Fulgeras, épouse Laramée, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Marie Lambling, substitut du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bobigny, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 28 septembre 2009, pour une durée de onze mois.
M. Philippe Gravier est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
M. Arnaud Pecker est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
M. Didier Wisselmann est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
Arrêté du 27 août 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Mme Gabrielle Hoppé est nommée conseillère auprès du secrétaire d'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre exercées par M. Raphaël Del Rey.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2009, aux fonctions de Mme Corinne BREUZÉ, ministre plénipotentiaire, conseillère diplomatique au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
M. Michel DUCLOS, ministre plénipotentiaire, est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. KHENNOUF (Mustapha) est titularisé dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 26 juin 2009.
Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 août 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Mme Camille Canuet est nommée conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Mme Natacha Djani-Cailleau est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 20 août 2009 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2009, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours interne du 17 juin 2008, prononcée par arrêté du 10 décembre 2008, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Décret du 31 août 2009 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Canu (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Fabien Canu, conseiller technique et pédagogique supérieur, domaine du sport, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe à compter du 2 septembre 2009.
Décret du 31 août 2009 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Massey (François)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. François Massey, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Décret du 31 août 2009 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Monnereau (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, M. Richard Monnereau, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Délibération n° 2009-472 du 23 juillet 2009 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif au répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Saisie le 9 mars 2009 par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par I'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu la délibération n° 00-039 du 4 juillet 2000 portant avis sur la mise en place, par l'INSEE, d'un répertoire des immeubles localisés (RIL) ;
Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Mitjavitle, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du 3° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL).
Le RIL est un référentiel d'adresses et d'immeubles constitué et mis à jour par l'INSEE pour permettre la réalisation des opérations de recensement de la population.
Il est partagé avec les communes et leurs groupements, qui l'utilisent pour la réalisation des opérations de collecte du recensement sur leur territoire, et participent à sa mise à jour et à la validation de ses données.
L'objet du présent arrêté est d'étendre les possibilités d'utilisation du RIL pour les collectivités locales et les autres organismes gérant un service public.
La commission constate que cette modification réglementaire répond à une demande forte des communes pour lesquelles le RIL pourrait être un outil efficace dans le cadre de leurs missions liées notamment à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire.
Elle correspond également à une préconisation de la mission d'information parlementaire relative à la nouvelle méthode de recensement de la population, dans son rapport remis le 12 novembre 2008 : « Pour remédier aux disparités de qualité du RIL entre les communes et les intéresser davantage à sa mise à jour régulière, la mission d'information a estimé qu'il serait souhaitable de leur permettre d'utiliser ce fichier à d'autres fins que le recensement de la population, en particulier pour mener à bien des études sur leur territoire et mieux y ajuster leurs politiques publiques.
La commission rappelle que les informations contenues dans ce répertoire sont uniquement des données de localisation (adresses) et des données sur les immeubles (habitations, activités ou équipements, type d'habitat, nombre de niveaux, nombre de logements).
Il ne contient aucune information permettant d'identifier directement les personnes occupant les logements recensés.
Elle relève à cet égard que seuls sont modifiés par le projet les articles ler et 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, qui concernent les finalités du traitement et ses destinataires.
Les articles 2 et 3 relatifs aux modalités de constitution et de mise à jour du répertoire et aux données enregistrées sont inchangés.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données du RIL « peuvent être communiquées aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage », et « à d'autres organismes à des fins de statistiques publiques ».
Il est précisé que les traitements mis en œuvre devront respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que seuls pourront être destinataires des informations contenues dans le RIL les organismes gérant un service public.
Ces données ne pourront pas être cédées à des tiers ni faire l'objet d'utilisations commerciales.
Elle relève que les utilisations rendues possibles sont uniquement de nature statistique, et ne portent pas sur des données directement nominatives.
Les usages concernés sont notamment les études en matière d'urbanisme, d'habitat ou visant à optimiser les plans de secours, grâce à la connaissance des caractéristiques des immeubles et des habitations et du nombre de logements à chaque adresse.
Le RIL pourra également servir de référentiel d'adresses pour permettre aux collectivités et aux organismes publics d'améliorer leur système d'adressage.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit que les données du RIL pourront être utilisées à des fins de statistiques publiques.
Cette finalité vise par exemple la diffusion des résultats du recensement de la population sur des zones géographiques infracommunales.
Il s'agit aussi de la production de statistiques géoréférencées permettant l'obtention d'indicateurs statistiques locaux.
La commission estime sur ce dernier point que la formulation du projet d'arrêté n'est pas assez précise, car il ne vise pas expressément les organismes concernés ni le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951, en particulier le secret statistique.
Elle propose ainsi que le dernier alinéa de l'article 2 du projet d'arrêté soit précisé comme suit : « Les données du RIL peuvent être communiquées aux services statistiques publics dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission considère que les utilisations du répertoire d'immeubles localisés permises par le projet d'arrêté sont légitimes et ne posent pas de difficultés particulières au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une mission de service public de l'organisme concerné.
La chaire d'artisanat et gestion de la petite entreprise est déclarée vacante (PRCM 0109) :
Le futur titulaire assurera la création de la chaire.
Dans la cadre de la politique du pôle « économie et gestion », il conduira la construction, l'évolution des contenus et la coordination des enseignements à Paris et dans le réseau des centres régionaux associés en animant son équipe en relation avec le centre national de l'entrepreneuriat, centre spécialisé du CNAM dédié à ces problématiques.
Il aura en particulier à accompagner les mutations du secteur de l'artisanat par ses contributions conceptuelles et opérationnelles à la création et au développement des universités des métiers et de l'artisanat.
Il développera les activités de recherche de la chaire dans les domaines de l'entrepreneuriat, de la création et de la reprise d'entreprises ainsi que dans le développement d'activités nouvelles et innovantes pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) au sein des territoires.
Il participera activement aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus d'enseignement supérieur professionnel composant l'offre de formation de l'établissement.
Les candidats devront démontrer une excellente connaissance des réalités du domaine de l'artisanat et de la gestion des petites entreprises, en particulier au travers d'une expérience reconnue, de premier ordre, dans l'intervention auprès de ces entreprises ou dans le conseil auprès de leurs institutions.
Il disposera d'une expérience solide dans le développement des activités nouvelles au sein des petites et moyennes entreprises et des politiques de développement économique endogène des territoires.
Une connaissance approfondie des réseaux permettant les échanges nécessaires à la dynamisation de la réflexion dans les domaines visés sera très appréciée.
La chaire de finance des entreprises est déclarée vacante (PRCM 0162) :
Le pôle « économie et gestion » du CNAM recrute le titulaire de la chaire de finance des entreprises qui devra prendre en charge l'encadrement des activités d'enseignement et de recherche en finance d'entreprise (« corporate finance ») actuellement assurées dans le cadre de la chaire de gestion financière.
Il aura vocation à collaborer étroitement avec les enseignants chercheurs du centre d'expertise finance assurance banque (CEFAB) réunissant en particulier les enseignants chercheurs des chaires d'actuariat, de banque et de gestion financière.
La création d'une nouvelle chaire dédiée à la finance d'entreprise répond à l'organisation et à la spécialisation de la « finance moderne » en « finance d'entreprise » et « finance de marché », elles-mêmes fruit d'un « décloisonnement » entre trois anciennes disciplines traditionnelles : l'économie monétaire et financière, l'intermédiation et la gestion bancaire et l'évaluation et la gestion des entreprises.
Une meilleure appréhension et gestion des risques conduit les entreprises à renforcer les compétences dédiées à la gestion du cash-management, des opérations de financement de haut de bilan et au contrôle interne.
Il en résulte des besoins croissants de formation, d'expertise et de recherche offrant de véritables opportunités de reconversion et de carrière à des techniciens et cadres comptables et financiers.
Travaillant en étroite relation avec la chaire de gestion financière couvrant la finance de marché, le futur titulaire aura pour mission de :
― proposer un plan de développement des programmes existants dans sa spécialité couvrant aujourd'hui dix-sept unités d'enseignements, trois spécialités d'un master de finance d'entreprise (stratégie et expertise financières, analyse stratégique, industrielle et financière, contrôle interne), une licence de gestion mention finance, un certificat en management financier ;
― mettre en place des enseignements répondant aux nouvelles exigences des autorités de contrôle (AMF) et aux demandes des différentes organisations réunissant les professionnels de la finance d'entreprise ;
― assurer la cohérence des enseignements au regard des certifications développées au sein de la profession financière au plan national (SFAF) et international (CFA) ;
― animer l'équipe pédagogique de la chaire à Paris en charge de la formation de plus de 1 200 auditeurs, coordonner les formations et celles développées au sein du réseau des centres régionaux du CNAM ;
― assurer l'enseignement de la finance d'entreprise et développer le réseau des partenariats auprès de la profession financière ;
― développer des activités de recherche dans le cadre de l'école doctorale du pôle en veillant à assurer un flux adéquat de publications et en contribuant à la progression des jeunes chercheurs ;
― participer aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus relevant de la future école de management CNAM.
Il devra avoir fait ses preuves dans le domaine de la finance soit à la direction générale ou financière d'une entreprise importante (en France ou/et à l'étranger), soit dans l'enseignement supérieur (professeur des universités ou d'une grande école, en France ou à l'étranger).
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers de la finance, en particulier ceux de la finance d'entreprise (des expériences opérationnelles en entreprise ou en expertise et conseil à un haut niveau de responsabilités seront appréciées).
Il aura, par ses actions (organisation de colloques, animation et participation à des commissions et groupes de travail...), ses travaux d'études et de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques dans ce domaine.
La chaire de santé et développement est déclarée vacante (PRCM 0561) :
Le CNAM recrute pour sa chaire santé et développementun professeur de santé publique qui sera responsable, notamment, d'un programme de santé internationale sur la prévention et la maîtrise du risque infectieux dans les pays à ressources limitées.
Il participera à la gestion et au développement de l'école Pasteur/CNAM de santé publique.
Le futur titulaire de la chaire sera chargé :
― du développement d'un enseignement adapté à la problématique de la chaire dans le cadre des activités « santé » du CNAM ;
― de la direction d'un programme scientifique sur l'épidémiologie des maladies infectieuses et plus spécifiquement celles qui touchent les pays à ressources limitées, de l'élaboration d'une politique scientifique ; recherche de financements ; animation d'une équipe de recherche ; encadrement des étudiants en maîtrise et doctorat ; participation à des conférences et des séminaires ;
― de la direction de la spécialisation « risque infectieux » du master spécialisé de santé publique de l'école Pasteur/CNAM de santé publique.
Elaboration d'un programme de cours ; identification des enseignants ; enseignement de l'épidémiologie et de la santé internationale ; sélection et encadrement des étudiants ; constitution des commissions d'examen et de délivrance de diplômes.
Compétences et expérience requises :
Le/la candidat(e) devra :
― avoir une expérience et une reconnaissance internationale dans le domaine de l'épidémiologie des maladies infectieuses et tropicales ;
― être familier avec les systèmes de santé des pays à ressources limitées et avec le fonctionnement des agences internationales d'aide au développement ;
― avoir plusieurs années d'enseignement en santé publique et/ou épidémiologie ;
― avoir une maîtrise parfaite de l'anglais.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Langogne (Lozère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Langogne, La Tuilerie, 48300 Langogne.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2009 au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
― CH de Pau : 1 poste ;
― CH d'Oloron : 1 poste.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique d'organisation, option achat, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 14 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury.
Un concours interne aura lieu à l'institut de cancérologie de la Loire dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au secrétaire général de l'institut de cancérologie de la Loire, 108 bis, avenue Albert-Raimond, BP 60008, 42271 Saint-Priest-en-Jarez Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des Loto Foot 7 n° 69 et n° 70 et 15 n° 40
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'accords interprofessionnels relatifs au rhum traditionnel des départements d'outre-mer et au CIRT DOM
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des accords interprofessionnels suivants :
― accord interprofessionnel pour les années 2010 et 2011 relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM, conclu par les organisations professionnelles membres du CIRT DOM le 18 mars 2009 ;
― accord interprofessionnel pour les années 2010 et 2011 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM, conclu par les organisations professionnelles membres du CIRT DOM le 18 mars 2009 ;
― avenant n° 1 pour l'année 2010 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM, conclu par les organisations professionnelles membres du CIRT DOM le 18 mars 2009.
― au siège du CIRT DOM, 7, rue de Madrid, 75008 Paris.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réouvert.
La pêche de cabillaud est donc autorisée dans les eaux norvégiennes des zones I et II pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les eaux norvégiennes des zones I et II sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réouvert.
La pêche d'églefin est donc autorisée dans les eaux norvégiennes des zones I et II pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans les eaux norvégiennes des zones I et II sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Le quota de brosme (Brosme brosme), alloué à la France dans les divisions CIEM V, VI et VII, est réputé épuisé pour l'année 2009.
Le sous-quota de requin taupe (Lamna nasus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du requin taupe est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du requin taupe pêché dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs de l'île d'Yeu, de l'OPOB et à l'association de producteurs PMA dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée sont réputés épuisés pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérents aux organisations de producteurs de l'île d'Yeu, de l'OPOB et à l'association de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs de l'île d'Yeu, de l'OPOB et à l'association de producteurs PMA.
Directive 2009/115/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active méthomyl
Directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2009 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum :
Arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général)
Délégation est donnée à M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères, M. Louis Riquet, conseiller des affaires étrangères, M. Christophe Lemoine, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Guillaume Ollagnier, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Crée Code de la consommation - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 11 : Œufs et viande de volaille (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 12 : Produits laitiers et matières gras...
Crée Code de la consommation - Section 13 : Produits de la pêche (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 14 : Abiandes bovine, ovine et porcine (V)
Crée Code de la consommation - Section 15 : Modes de valorisation (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 16 : Limites maximales applicables aux ...
Crée Code de la consommation - Section 17 : Contrôle des températures dans les...
Crée Code de la consommation - Section 18 : Matériaux et objets destinés à ent...
Crée Code de la consommation - Section 19 : Engrais (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Etiquetage des denrées alimentaires...
Crée Code de la consommation - Section 20 : Détergents (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingré...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Boissons alcoolisées (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 6 : Arômes (V)
Crée Code de la consommation - Section 7 : Adjonction de vitamines, de minérau...
Crée Code de la consommation - Section 8 : Contaminants (Ab)
Crée Code de la consommation - Section 9 : Fruits et légumes (Ab)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli au titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) un chapitre IV intitulé : « Mesures d'application » comprenant les sections 1 à 20 ainsi rédigées :
― Les dispositions des règlements communautaires mentionnés au présent chapitre, ainsi que celles des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions de l'article L.
214-1, constituent les mesures d'exécution prévues à cet article.
― Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés définissent, en tant que de besoin, les modalités d'application autorisées par ces règlements.
« Etiquetage des denrées alimentaires
« 1° Les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 608-2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol ;
« 2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 107 / 2008 et par le règlement (CE) n° 109 / 2008 du 15 janvier 2008.
« Nouveaux aliments
et nouveaux ingrédients alimentaires
214-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258 / 97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, modifié par les règlements (CE) n° 1829 / 2003 du 22 septembre 2003, (CE) n° 1182 / 2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1332 / 2008 du 16 décembre 2008.
« 1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, modifié par le règlement (CE) n° 1981 / 2006 du 22 décembre 2006 et le règlement (CE) n° 298 / 2008 du 11 mars 2008 ;
« 2° Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001 / 18 / CE, modifié par le règlement (CE) n° 1137 / 2008 du 22 octobre 2008.
« 1° Les dispositions des articles 1er à 5 de l'article 7, de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, des paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 11 et des articles 12 à 16 du règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576 / 89 et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 1334-2008 du 16 décembre 2008 ;
« 2° Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 des paragraphes 1 à 3 de l'article 4, du paragraphe 1 de l'article 5, des paragraphes 1 à 3 de l'article 6, de l'article 7, des paragraphes 1 à 8 de l'article 8, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1601 / 91 du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 3279 / 92 du 9 septembre 1992, le règlement (CE) n° 3378 / 94 du 22 décembre 1994, le règlement (CE) n° 2061 / 96 du 8 octobre 1996, le règlement (CE) n° 1882 / 2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1334 / 2008 du 16 décembre 2008.
« Adjonction de vitamines, de minéraux
et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
214-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 108 / 2008 du 15 janvier 2008.
214-1 les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315 / 93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1882 / 2003 du 29 septembre 2003, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881 / 2006 du 19 décembre 2006 et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 1126 / 2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565 / 2008 du 18 juin 2008 et le règlement (CE) n° 629 / 2008 du 2 juillet 2008.
« 1° Les dispositions des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009 ;
« 2° Les dispositions des articles 3 à 6 et du paragraphe 4 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2201 / 96 et (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes et ses annexes, modifié par règlement (CE) n° 292 / 2008 du 1er avril 2008, le règlement (CE) n° 352 / 2008 du 18 avril 2008, le règlement (CE) n° 514 / 2008 du 9 juin 2008, le règlement (CE) n° 590 / 2008 du 23 juin 2008, le règlement (CE) n° 853-2008 du 18 août 2008, le règlement (CE) n° 1050 / 2008 du 24 octobre 2008, le règlement (CE) n° 1221 / 2008 du 5 décembre 2008, le règlement (CE) n° 1327 / 2008 du 19 décembre 2008 et le règlement (CE) n° 313 / 2009 du 16 avril 2009 ;
« 3° Les dispositions de l'article 1er et des annexes du règlement (CE) n° 2257 / 94 de la Commission du 16 septembre 1994 fixant des normes de qualité pour les bananes, modifié par le règlement (CE) n° 228 / 2006 du 9 février 2006, ainsi que celles de l'article 5 et du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (CE) n° 2898 / 95 de la Commission du 15 décembre 1995 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 465 / 96 du 14 mars 1996, le règlement (CE) n° 1135 / 96 du 24 juin 1996 et le règlement (CE) n° 386 / 97 du 28 février 1997.
« Huile d'olive et olives de table
« 1° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 1019 / 2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, modifié par le règlement (CE) n° 1964 / 2002 du 4 novembre 2002, le règlement (CE) n° 1176 / 2003 du 1er juillet 2003, le règlement (CE) n° 406 / 2004 du 4 mars 2004, le règlement (CE) n° 1750 / 2004 du 8 octobre 2004, le règlement (CE) n° 1044 / 2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 632 / 2008 du 2 juillet 2008, le règlement (CE) n° 1183 / 2008 du 28 novembre 2008 et le règlement (CE) n° 182 / 2009 du 6 mars 2009 ;
« 2° Les dispositions de l'article 118 et de l'annexe XVI " descriptions et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignon d'olive visées à l'article 118 ” du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement (règlement " OCM unique ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009 ;
« 3° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568 / 91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes et de ses annexes, modifié par le règlement (CEE) n° 3682 / 91 du 17 décembre 1991, le règlement (CEE) n° 1429 / 92 du 26 mai 1992, le règlement (CEE) n° 1683 / 92 du 29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1996 / 92 15 juillet 1992, le règlement (CEE) n° 3288 / 92 du 12 novembre 1992, le règlement (CEE) n° 183 / 93 du 29 janvier 1993, le règlement (CEE) n° 826 / 93 du 6 avril 1993, le règlement (CEE) n° 620 / 93 du 17 mars 1993, le règlement (CE) n° 177 / 94 du 28 janvier 1994, le règlement (CE) n° 2632 / 94 du 28 octobre 1994, le règlement (CE) n° 656 / 95 du 28 mars 1995, le règlement (CE) n° 2527 / 95 du 27 octobre 1995, le règlement (CE) n° 2472 / 97 du 11 décembre 1997, le règlement (CE) n° 282 / 98 de la Commission du 3 février 1998, le règlement (CE) n° 2248 / 98 du 19 octobre 1998, le règlement (CE) n° 379 / 1999 du 19 février 1999, le règlement (CE) n° 455 / 2001 du 6 mars 2001, le règlement (CE) n° 2042 / 2001 du 18 octobre 2001, le règlement (CE) n° 796 / 2002 du 6 mai 2002, le règlement (CE) n° 1989 / 2003 du 6 novembre 2003, le règlement (CE) n° 702 / 2007 du 21 juin 2007 et le règlement (CE) n° 640 / 2008 du 4 juillet 2008.
« Œufs et viande de volaille
« 1° Les dispositions de l'article 116 et de l'annexe XIV " normes de commercialisation des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille visées à l'article 116 ” du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement (règlement " OCM unique ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009 ;
« 2° Les dispositions des articles 1er à 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 5, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 8, des articles 9 à 23 et 26 à 30 et de l'article 33 du règlement (CE) n° 589 / 2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et de ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 598 / 2008 du 24 juin 2008 ;
« 3° Les dispositions des articles 1er et 3 à 7 du règlement (CE) n° 617 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ;
« 4° Les dispositions des articles 1er à 7, des paragraphes 3 et 5 de l'article 8, paragraphes 1 à 12 de l'article 9, de l'article 10, des paragraphes 1 à 3 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 16 et de l'article 20 du règlement (CE) n° 543 / 2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 936 / 2008 de la Commission du 24 septembre 2008.
et matières grasses laitières ou non
« 1° Les dispositions de l'article 114 et de l'annexe XII " définitions et dénominations relatives au lait et aux produits laitiers visées à l'article 114, au paragraphe 1 ” et XIII " commercialisation du lait destiné à la consommation humaine visé à l'article 114, paragraphe 2 ” du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement (règlement " OCM unique ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009 ;
« 2° Les dispositions de l'article 115 et de l'annexe XV " normes de commercialisation applicables aux matières grasses tartinables visées à l'article 115 ” du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM unique ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009 ;
« 3° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445 / 2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991 / 94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et de ses annexes ;
« 4° Les dispositions de l'article 119 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage (règlement " OCM unique ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009, ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 2 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 760 / 2008 de la Commission du 31 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil en ce qui concerne les autorisations pour l'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages.
« 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136 / 89 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines modifié par le règlement n° 1181-2003 du 2 juillet 2003 et par le règlement (CE) n° 1345-2008 du 23 janvier 2008 ;
« 3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 2406 / 96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, modifié par le règlement (CE) n° 323 / 97 du 21 février 1997, le règlement (CE) n° 2578 / 2000 du 17 novembre 2000, le règlement (CE) n° 2495 / 2001 du 19 décembre 2001 et le règlement (CE) n° 790 / 2005 du 25 mai 2005 ;
« 4° Les dispositions de l'article 1er, du paragraphe 2 de l'article 2 et du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104 / 2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifié par le règlement (CE) n° 1759 / 2006 du 28 novembre 2006 ;
« 5° Les dispositions de l'article 1er, des articles 3 à 6 et de l'article 8 du règlement (CE) n° 2065 / 2001 de la Commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104 / 2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et de son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 1792 / 2006 du 23 octobre 2006.
« Les dispositions du 4° ne s'appliquent pas aux produits de la pêche ou de l'aquaculture, provenant de la propre exploitation du vendeur, écoulés directement aux consommateurs, lorsque la valeur par achat n'excède pas 1 euro, en application des dispositions de l'article 7 de ce règlement.
« Viandes bovine, ovine et porcine
« 1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15, paragraphes 1 et 4 de l'article 16 et du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (CE) n° 1760 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820 / 97 du Conseil du 17 juillet 2000, modifié par le règlement (CE) n° 1791 / 2006 du Conseil du 20 novembre 2006 ;
« 2° Les dispositions des articles 1er à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825 / 2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760 / 2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, modifié par le règlement (CE) n° 275 / 2007 de la Commission du 15 mars 2007 ;
« 3° Les dispositions de l'article 113 ter et de l'annexe XI bis " commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus conformément aux dispositions de l'article 113 ter ” du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM unique ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009, ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566 / 2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ;
« 4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 42 et de l'annexe V " grilles communautaires de classement des carcasses visées à l'article 42 ” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement « OCM unique ») modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009, ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 2, des articles 3, 6 et 10, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249 / 2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents.
« Modes de valorisation
« 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 8 et des paragraphes 1 et 4 de l'article 13 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 1791 / 2006 du 20 novembre 2006 et le règlement (CE) n° 417 / 2008 du 8 mai 2008, ainsi que celles de l'article 14 du règlement (CE) n° 1898 / 2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et de ses annexes ;
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, de l'article 12 et du paragraphe 2 de l'article 17 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que celles de l'article 9 du règlement (CE) n° 1216 / 2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires et de ses annexes ;
« 3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 et du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1980 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique.
« Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale
214-1 les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396 / 2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 178 / 2006 du 1er février 2006, le règlement (CE) n° 149 / 2008 du 29 janvier 2008, le règlement (CE) n° 260 / 2008 du 18 mars 2008, le règlement (CE) n° 299 / 2008 du 11 mars 2008, le règlement (CE) n° 839-2008 du 31 juillet 2008 et le règlement n° 256-2009 du 23 mars 2009.
« Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
« Matériaux et objets destinés
à entrer en contact avec des denrées alimentaires
« 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80 / 590 / CEE et 89 / 109 / CEE ;
« 3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023 / 2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 282 / 2008 de la Commission du 27 mars 2008 ;
214-1 les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 à 13, 16 à 28 du règlement (CE) n° 2003 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 885 / 2004 du 26 avril 2004, le règlement (CE) n° 2076 / 2004 du 3 décembre 2004, le règlement (CE) n° 1791 / 2006 du 20 novembre 2006 et le règlement (CE) n° 162 / 2007 du 19 février 2007 et le règlement (CE) n° 1107 / 2008 du 7 novembre 2008 modifié par le règlement (CE) n° 1107-2008 du 7 novembre 2008.
214-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement (CE) n° 648 / 2004 du Parlement européen et du Conseil 31 mars 2004 relatif aux détergents, modifié par le règlement (CE) n° 907 / 2006 de la Commission du 20 juin 2006 et le règlement (CE) n° 1336 / 2008 du 16 décembre 2008.
2° Les articles 1er à 10 et 12 à 16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
3° Le décret n° 70-326 du 14 avril 1970 portant règlement pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des plantes vivantes et des produits de la floriculture ;
4° Le décret n° 74-442 du 15 mai 1974 portant règlement pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la production et à la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
5° Le décret n° 77-855 du 19 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation ;
6° Le décret n° 79-472 du 15 juin 1979 portant règlement pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits de la pêche ;
7° Le décret n° 82-405 du 11 mai 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés ;
8° Le décret n° 91-898 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation ;
9° Le décret n° 91-899 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive ;
10° Le décret n° 92-145 du 12 février 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ;
11° Le décret n° 92-564 du 24 juin 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages ;
12° Le décret n° 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
13° Le décret n° 93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles ;
14° Le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
15° Le décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux œufs et modifiant le décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des œufs ;
16° Le décret n° 94-740 du 24 août 1994 portant application du livre II du code de la consommation en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ;
17° L'article 1er du décret du 12 septembre 1994 susvisé ;
18° Le décret n° 97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matières grasses tartinables ;
19° Le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes ;
20° Le décret n° 2000-551 du 15 juin 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'huile d'olive ;
21° Le décret n° 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés ;
22° Le décret n° 2001-927 du 9 octobre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines ;
23° Le décret n° 2001-1071 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
24° Le décret n° 2002-1183 du 12 septembre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980 / 2000 ;
25° Le décret n° 2002-1315 du 25 octobre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
26° Le décret n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels organismes ;
28° Le décret n° 2006-65 du 17 janvier 2006 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires ;
29° Le décret n° 2007-744 du 9 mai 2007 en ce qui concerne l'étiquetage des détergents ;
31° Le décret n° 2008-1138 du 4 novembre 2008 pris en application du code de la consommation en ce qui concerne les engrais portant l'indication : « engrais CE » ;
32° Le décret n° 2009-123 du 3 février 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale ;
33° Le décret n° 2009-532 du 12 mai 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est complété par un deuxième alinéa :
L'article 2 du règlement annexé à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « Ces poinçons sont apposés sur les pièces essentielles, à savoir canons et systèmes de fermeture » sont remplacés par les mots : « Ces poinçons sont apposés sur les pièces essentielles sollicitées à l'occasion de l'épreuve et décrites dans le règlement de la commission internationale permanente en vigueur».
Au premier alinéa, les mots : « Après l'apposition des poinçons, il est délivré pour chaque arme un certificat d'épreuve, détaché ou non d'un registre à souches, comportant une numérotation continue » sont remplacés par les mots : « Après l'apposition des poinçons, il est délivré pour chaque arme un certificat d'épreuve, provenant d'un registre muni d'une numérotation continue».
Au quatrième alinéa, les mots : « sur les souches, doivent figurer les mêmes indications que sur les certificats avec, en plus, la date de l'épreuve, le nom ou la raison sociale du demandeur de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « Le banc d'épreuve doit conserver un registre comportant les indications mentionnées sur le certificat d'épreuve et complété par l'inscription de la date de l'épreuve, du nom ou de la raison sociale du demandeur de l'épreuve ».
Au premier alinéa, les mots : « directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de la recherche et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie».
L'alinéa 2 de l'article 9 du règlement annexé à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 26 août 1982 les mots : « en tenant informé de cette décision la direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de la recherche et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « en tenant informé de cette décision la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie».
Au huitième alinéa, les mots : « chef des industries manufacturières au ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie».
Au neuvième alinéa, les mots : « chef des industries manufacturières au ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Rhône-Alpes ».
Au treizième alinéa, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an ».
Les mots : « Un tarif national obligatoire des différentes catégories d'épreuves sera fixé par arrêté du ministre de la recherche et l'industrie, sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne chargée de la gestion du banc d'épreuve.
» sont remplacés par les mots « Les tarifs des différentes catégories d'épreuves seront fixés à l'occasion de la réunion du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne selon un vote à la majorité simple et sous le contrôle du représentant du ministre chargé de l'industrie».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 36.
Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
Arrêté du 31 août 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi (Tarn)
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent arrêté (1).
Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire d'Albi et au gestionnaire du circuit de vitesse d'Albi et publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. le général Didier Simon, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Décision du 1er septembre 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Philippe Balcerowiak, adjoint au chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Martinique, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Yves Gastine, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au chef de bataillon (TA) Pierre Tenailleau, commandant en second ; au commissaire capitaine Julien Pailhère, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel (TA) Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Christian Parmentier, commandant en second ; au commissaire capitaine Benjamin Roux, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de La Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Lionel Paillot, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Yves Justinien, commandant en second ; au commissaire lieutenant-colonel Edgar Perez, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel (TA) Philippe Potin, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre-Henri Lipère, commandant en second ; au commissaire capitaine Alexandre Coyo, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Philippe Rech, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au commandant (TA) Jean-Yves Thouvenot, commandant en second ; au lieutenant Eric Mucchiutti, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Loridon, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Noël Romand-Piquant, commandant en second ; au capitaine Renaud Clin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Didier Rossi, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au commandant (TA) Arnaud Dulac, commandant en second ; au capitaine Valter Mammola, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le capitaine Philippe Le Calvé, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au capitaine Jérôme Parisi, officier adjoint du détachement (dépenses du titre 3 exclusivement).
La décision du 17 mars 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Les formations préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale engagées avant le 1er septembre 2009 ainsi que les modalités de délivrance du diplôme font l'objet de mesures transitoires précisées dans l'arrêté mentionné à l'article D.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 5 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de l'examen ou par la validation des acquis de l'expérience.
451-57-2.-La formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est une formation alternant enseignement théorique et enseignement pratique, notamment sous forme de stages.
« Sans préjudice des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience, la durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction des diplômes possédés par les candidats sans excéder un volume horaire global fixé par l'arrêté mentionné à l'article D.
« La sélection des étudiants est organisée par les établissements de formation selon des modalités figurant dans leur règlement d'admission.
451-2, ces modalités sont communiquées aux étudiants au moment de l'ouverture des inscriptions.
451-57-3.-L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est organisé par le recteur d'académie.
Outre des épreuves organisées sous forme ponctuelle, il comprend, le cas échéant, conformément à l'arrêté mentionné à l'article D.
451-57-5, des évaluations organisées en cours de formation par les établissements.
Les modalités d'organisation des évaluations en cours de formation sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R.
451-57-4.-Le jury du diplôme comprend, outre le recteur d'académie ou son représentant, président, et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, vice-président, les membres suivants nommés par le recteur :
« ― des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, des membres de l'enseignement supérieur ou des professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;
« ― des représentants des services de l'Etat concernés, des collectivités territoriales et des personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;
« ― pour un quart de ses membres au moins, des représentants qualifiés de la profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
451-57-5.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française, précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D.
451-57-1, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Pour la rentrée scolaire 2009, peuvent accéder à la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale les candidats possédant le brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale », ainsi que les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme de conseiller en économie sociale familiale par un jury de validation des acquis de l'expérience.
A compter de la rentrée scolaire 2010, peuvent accéder à la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale les candidats possédant l'un des diplômes mentionnés à l'annexe V du présent arrêté, ainsi que les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme de conseiller en économie sociale familiale par un jury de validation des acquis de l'expérience.
Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale extérieur à l'établissement de formation.
La commission d'admission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
La liste précise, par voie de formation, le nombre des candidats admis et la durée de leur parcours de formation.
Pour les titulaires du BTS « économie sociale familiale », la formation, d'une durée d'un an, comporte 540 heures d'enseignement en établissement de formation et un stage professionnel de 560 heures (16 semaines) en site(s) qualifiant(s).
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses de certification, mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, dont il bénéficie.
Le stage professionnel est d'une durée de 16 semaines.
Il doit être effectué auprès d'un conseiller en économie sociale familiale sur un ou deux sites qualifiants.
Le stage professionnel complète la formation organisée dans l'établissement de formation.
Associé en alternance à celle-ci, il favorise la compréhension et l'appropriation du double registre d'intervention : théorie-pratique.
Il vise à l'acquisition de méthodologies et de techniques propres au métier de conseiller en économie sociale familiale, la construction d'une posture professionnelle et de l'éthique qui lui est attachée, la connaissance concrète des publics et des problématiques sociales, ainsi que des organisations, des acteurs, des enjeux partenariaux et des modalités de partenariat.
Le site qualifiant, organisme d'accueil en stage inscrit dans le champ social et médico-social, participe à la construction du socle professionnel que doit acquérir l'étudiant, tant au plan des savoirs que des techniques.
Le site qualifiant définit son offre d'accueil en stage sur la base des domaines de compétences du référentiel professionnel de conseiller en économie sociale familiale.
Un formateur de l'établissement de formation effectue une visite sur le lieu de stage dans le cadre du suivi du stagiaire.
Un livret de formation est établi, pour chaque candidat, par l'établissement de formation.
Il atteste du cursus de formation suivi tant en établissement de formation qu'en milieu professionnel.
Il retrace l'ensemble des dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Elle est consultée sur les orientations du projet pédagogique et les conditions générales d'organisation de la formation.
Le diplôme de conseiller en économie sociale familiale est composé de huit domaines de compétence conformément à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Chacun des domaines comporte une épreuve organisée conformément à l'annexe III « règlement d'examen du DECESF ».
Les domaines de compétence qui ne font pas l'objet d'une dispense ou d'une validation partielle par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être validés séparément par l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'établissement de formation adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété et accompagné des pièces relatives à l'épreuve organisée en cours de formation et des écrits relatifs aux stages, ainsi que le mémoire et le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale à l'exception de ceux qui font l'objet d'une dispense, de ceux qui ont déjà été validés dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'une décision de validation partielle du diplôme telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le candidat conserve le bénéfice des domaines durant une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de compétence.
Le jury établit la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la rentrée scolaire de 2009, à l'exception des dispositions de son annexe V qui le sont pour la rentrée scolaire de 2010.
Les arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale sont abrogés.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale et les épreuves de l'examen organisées conformément à celles du présent arrêté sont précisées en annexe VI.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Définition de la profession et du contexte d'intervention
Le conseiller en économie sociale familiale (C.
F.) est un travailleur social qualifié dont le coeur de métier est fondé sur une expertise dans les domaines de la vie quotidienne : consommation, habitat, insertion sociale et professionnelle, alimentation- santé.
Ses compétences scientifiques (il s'agit ici des savoirs scientifiques techniques articulés sur des savoir- faire et des savoirs pratiques et techniques spécifiques) lui confèrent une légitimité professionnelle pour intervenir dans le cadre de l'écologie (science qui étudie les relations entre les êtres vivants et leur environnement) de la vie quotidienne (la vie quotidienne correspond à tous les actes accomplis de façon régulière et journalière.
La quotidienneté donne sens à ces actes en tenant compte du contexte, des normes et des valeurs culturelles d'une société).
L'action du C.
F. s'inscrit dans un contexte économique et social marqué par la précarité, les difficultés budgétaires, les problèmes d'accès au logement, le surendettement, le chômage, les problématiques de vieillissement de la population, de dépendance, du handicap, de protection de l'enfance.
Son intervention privilégie une finalité éducative (l'action éducative est une action contribuant au développement de la personne, quel que soit son âge et le contexte dans lequel se déroule cette action.
Elle fait participer les personnes à la conception et à la mise en oeuvre des moyens définis afin qu'elles deviennent acteurs de leur éducation.
L'action éducative budgétaire, une des techniques spécifiques aux C.
F., est une action établie et poursuivie auprès de familles en difficulté financière, en prenant en compte le fonctionnement du groupe familial, dans le dessein de permettre à celui-ci une meilleure maîtrise des phénomènes de production et de consommation.
Extrait de Nouveau dictionnaire critique d'action sociale ; pages 28-29 ; sous la direction de Jean-Yves Barreyre et Brigitte Bouquet ; Bayard Édition 2006) et vise la valorisation et/ou l'appropriation de compétences par les personnes, les familles, les groupes, compétences qui vont leur permettre d'accéder à leurs droits, de prévenir et/ou de gérer les difficultés de leur vie quotidienne.
Sa spécificité de travailleur social le conduit à intervenir dans un cadre éthique et dans une dynamique de co-construction avec les bénéficiaires des projets qui les concernent.
Son intervention privilégie la participation active et permanente des usagers/habitants, l'expression de leurs besoins, l'émergence de leurs potentialités, afin qu'ils puissent progressivement accéder à leur autonomie et à la maîtrise de leur environnement domestique.
F. intervient de façon individuelle ou de façon collective lorsqu'il anime des groupes d'usagers ou quand il collabore avec des équipes pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles.
Dans le cadre d'un double registre d'intervention, préventif et curatif, le C.
F. assure des actions de conseils, d'informations, d'animation, de formation dans les quatre domaines majeurs qui le concernent, ainsi que des actions d'accompagnement budgétaire.
Son intervention s'inscrit de façon complémentaire et spécifique dans un large réseau de partenaires et dans des dynamiques de développement social local lorsqu'il participe à l'élaboration de diagnostics partagés et de projets sociaux de territoires, à partir du champ qui les concerne.
Il est force de proposition auprès des décideurs et contribue à faire évoluer les offres de services des institutions dans son champ d'intervention.
Il exerce dans différentes structures publiques ou privées, au sein des collectivités territoriales, organismes sociaux, associations, bailleurs sociaux privés ou publics, structures d'hébergement, mutuelles, hôpitaux, services tutélaires,...
Référentiel des activités professionnelles et référentiel de compétences
Voir : http://www.media.education.gouv.fr/file/38/47/8/conseiller-economie-referentiel-activites-professionnelles-competences_122478.pdf
Voir : http://www.media.education.gouv.fr/file/38/48/0/conseiller-economie-referentiel-formation_122480.pdf
Règlement d'examen du D.
Voir : http://www.media.education.gouv.fr/file/38/48/2/conseiller-econmie-reglement-examen_122482.pdf
Toutes les productions écrites seront saisies en police Times new roman- taille 12, interligne 1,5
DC1 C - Mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel du C.
La production écrite sera notée sur 20 et la soutenance orale sera notée sur 40.
La moyenne de ces deux notes doit être au moins égale à 10/20 pour valider cette épreuve.
Il s'agit d'un mémoire d'initiation à la démarche de recherche dans le domaine de compétences Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne .
Le mémoire professionnel expose l'analyse d'un phénomène social lié à la vie quotidienne, inscrit dans le champ de l'E.
Quatre objectifs principaux sont poursuivis dans le cadre de cette épreuve :
- capacité à expliciter une question sociale ;
- capacité à mener une démarche de recherche dans sa phase exploratoire ;
- capacité à engager un travail de distanciation ;
- capacité à argumenter ses choix (thématiques, théoriques, méthodologiques).
L'épreuve s'appuie sur une production écrite, et une soutenance orale (15 min maximum de présentation, 30 min d'entretien).
Ce mémoire de 30 à 35 pages (hors annexes) montre la capacité de l'étudiant à intégrer une démarche de recherche et à mobiliser des connaissances en sciences sociales et humaines, en lien avec son champ professionnel, à opérer des choix théoriques, à mobiliser les moyens d'investigation pertinents (observations, entretiens, analyse d'ouvrages, .), à exploiter et analyser les données sélectionnées pour élaborer une problématique de recherche et à se projeter dans la démarche de validation de(s) l'hypothèse(s).
Lors de la soutenance, l'étudiant démontre sa capacité à argumenter son travail, à communiquer, à retirer les enseignements propres à enrichir sa future pratique professionnelle.
Pour cette épreuve, la commission d'examen est composée d'un professeur formateur et d'un professionnel non impliqués dans la formation du candidat.
DC2AB - Dossier de pratique professionnelle
L'épreuve s'appuie sur une production écrite, une soutenance orale et une appréciation de stage.
La production écrite est notée sur 20 et la soutenance orale est notée sur 40.
Pour déterminer la notation de l'ensemble du DC2B, le jury s'appuiera sur l'appréciation du site qualifiant relative au stage.
Cette épreuve valide le domaine de compétences Intervention sociale dans la double dimension ISIC et ISAP.
L'épreuve vérifie les capacités du candidat à :
- établir une relation professionnelle avec les personnes accompagnées en tenant compte de leurs besoins et de leurs potentialités ;
- construire un projet avec la personne ou le groupe et mettre en place un accompagnement social adapté ;
- travailler en collaboration et en complémentarité avec une équipe pluridisciplinaire, au sein d'un réseau d'acteurs ;
- respecter les règles déontologiques et éthiques, les lois en vigueur ;
- dans le cadre de l'ISIC, à poser un diagnostic, élaborer et conduire des interventions collectives, animer un groupe, identifier les ressources d'un groupe et/ou s'intégrer dans la démarche de développement social local et/ou dans la démarche de formation ;
- dans le cadre de l'ISAP, à poser un diagnostic, élaborer et conduire et évaluer un accompagnement social.
L'épreuve s'appuie sur :
Une production écrite comportant :
- un rapport de stage avec un double objectif :
- présenter et analyser une intervention sociale d'intérêt collectif (ISIC) ou une intervention d'aide à la personne (ISAP) contextualisée.
Le candidat peut être à l'initiative de l'intervention ou participer à une étape d'une intervention déjà engagée,
- intégrer le stage dans un bilan de son parcours d'acquisition de compétences.
Ce rapport comportera 20 pages maximum (hors annexes).
- une note d'analyse se rapportant au mode d'intervention (ISIC ou ISAP) non traité dans le rapport de stage et ancrée dans une réalité de terrain.
Cette note comporte un maximum de 4 pages.
Une soutenance orale
La soutenance orale concernant le dossier de pratiques professionnelles se fait en 2 temps :
- 10 à 15 minutes de présentation (rapport de stage et note) par le candidat ;
- 40 minutes d'entretien avec le jury sur les 2 travaux du candidat.
Une appréciation de stage
Une appréciation de stage formulée par le référent ou le formateur sur site qualifiant, en référence aux objectifs définis pour le stage.
DC 3 - Élaboration d'une communication professionnelle à l'attention d'un destinataire ciblé
Cette épreuve valide le domaine de compétence Communication professionnelle .
Elle vérifie la capacité du candidat à communiquer par écrit de manière adaptée à l'attention d'un destinataire ciblé (partenaires, élus, professionnels, bénévoles, habitants,.), dans un cadre éthique et déontologique.
Cet écrit est élaboré à partir d'un dossier présentant une situation professionnelle.
Le dossier est composé de 20 pages maximum et peut comporter des textes réglementaires, des articles de presse, des extraits de rapports.
L'écrit pourra prendre la forme d'une note de synthèse ou d'information ou d'aide à la décision, ou un rapport.
Cette épreuve est évaluée en cours de formation pour les étudiants en formation initiale ou formation continue dans un établissement public ou privé ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
Épreuve écrite, durée de 4 heures.
La commission d'examen est composée d'un professeur formateur et d'un professionnel non impliqués dans la formation du candidat.
L'évaluation en cours de formation comporte une situation d'évaluation organisée dans l'établissement de formation par les professeurs responsables des enseignements et d'un professionnel dans la mesure de ses disponibilités.
Dans les établissements sous tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur, le corps d'inspection veille au bon déroulement de l'évaluation en cours de formation.
La situation d'évaluation a une durée maximale de 4 heures.
À l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis pour l'épreuve ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique adresse au jury le sujet, le barème de correction et la fiche d'évaluation du travail réalisé par les candidats.
DC 4B - Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles
Cette épreuve a une durée de 4 heures.
Cette épreuve valide le domaine de compétences Implication dans les dynamiques partenariales institutionnelles et interinstitutionnelles.
Elle a pour objectifs de vérifier la capacité du candidat à :
- identifier une problématique sociale contextualisée ;
- repérer les acteurs, leurs missions et les dispositifs d'action sociale pouvant être mobilisés ;
- se positionner et agir en qualité de conseiller en économie sociale familiale sur un territoire ;
- rédiger de façon claire et rigoureuse.
À partir des connaissances acquises et des documents transmis (10 pages maximum) présentant une politique sociale, le candidat analyse et définit les actions partenariales et territoriales possibles, ainsi que le rôle du C.
F. dans ce cadre.
Pour cette épreuve, la commission d'examen est composée d'un professionnel C.
F. et d'un formateur non impliqués dans la formation du candidat.
Correspondance entre compétences et domaines de compétences
Voir : http://www.media.education.gouv.fr/file/38/57/9/conseiller-economie-correspondance-competences-domaines_122579.pdf
Liste des diplômes ouvrant droit à la formation pour le D.
Voir : http://www.media.education.gouv.fr/file/38/58/1/conseiller-economie-liste-diplomes-droit-formation_122581.pdf
Voir : http://www.media.education.gouv.fr/file/38/58/3/conseiller-economie-correspondance-epreuves_122583.pdf
Délégation est donnée à M. Longuère (Christian), administrateur civil, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Arrêté du 25 août 2009 fixant la liste des services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration et pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 2009 susvisée, les services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration depuis le 1er janvier 1997 sont ceux figurant en annexe des arrêtés du 28 mars 1996, du 30 mai 1997, du 23 décembre 1998 et du 28 janvier 2009 susvisés.
Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, est ajoutée la régie de recettes suivante :
MONTANT MAXIMUM DU FONDS DE CAISSE
Général commandant la région terre IDF, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, est ajoutée la régie d'avances suivante :
Au tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Tours (Indre-et-Loire) est supprimée.
Laboratoire départemental de contrôle des eaux, centre hospitalier.
Quartier Saint-Christophe
Rond-point de Ceppe
Hôpital Jean Minjoz, bd Fleming
Laboratoire EUROFINS ― Laboratoire départemental d'analyses du Loiret.
Orléans-La Source
Institut Pasteur de Lille, département eaux et environnement, laboratoire de Lille.
Institut Pasteur de Lille, département eaux et environnement, laboratoire de Gravelines.
Eau de Paris.
Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
Laboratoire IPL Santé environnement durables Ile-de-France.
100, rue Léon-Cladel, BP 765
Parc économique, Le Saut le Cerf, 1, rue Léo-Valentin
(1) Pour les analyses de produits phytosanitaires (C3) et les analyses optionnelles (E1, E2, E3, I1 et I2), les paramètres pour lesquels le laboratoire est agréé sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et des sports, à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr, « Les dossiers de la santé de A à Z », « Eau », « Le contrôle sanitaire des eaux ».
CISPLATINE DAKOTA PHARM 1 mg/ml, solution injectable, 10 ml en flacon (B/10) (Laboratoires DAKOTA PHARM)
CISPLATINE DAKOTA PHARM 1 mg/ml, solution injectable, 10 ml en flacon (B/10) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REFLUDAN 50 mg (lépirudine), poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon de 1 ml (B/1) (Laboratoires HOECHST)
REFLUDAN 50 mg (lépirudine), poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon de 1 ml (B/1) (Laboratoires CELGENE)
NICOTINELL MENTHE 1 mg (nicotine), comprimé à sucer, sous plaquettes thermoformées (aluminium-PVC/PE/PVDC/PE/PVC) (B/144) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
Vidaza 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable, flacon de 100 mg
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, Facteur VIII de coagulation humain », les spécialités suivantes sont radiées :
REFACTO 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
WYETH LEDERLE
REFACTO 1 000 UI FL + FL + NEC
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, Facteur VIII de coagulation recombinant », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Arrêté du 28 août 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 août 2009, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à 61, répartis comme suit :
XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE.
LATANOPROST ARROW 0,005 %, collyre en solution, ARROW GENERIQUES.
LATANOPROST BREATH 0,005 %, collyre en solution, BREATH LIMITED, ARROW GENERIQUES (exploitant).
LATANOPROST RATIOPHARM 0,005 %, collyre en solution, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimé à croquer, TEVA CLASSICS.
ADARTREL 0,25 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
ROPILEG 0,25 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
ACIDE FOLIQUE CCD 5 mg, comprimé, LABORATOIRE CENTRAL DE CHIMIOTHÉRAPIE ET DE DERMOCHIMIE, LABORATOIRE CENTRAL DE CHIMIOTHÉRAPIE ET DE DERMOCHIMIE.
― CCD (exploitant).
AMOXICILLINE SANDOZ 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, SANDOZ.
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN.
BISOPROLOL BGR 1,25 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
BISOPROLOL BGR 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN.
CARVEDILOL BGR 12,5 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
CEFTRIAXONE PHARMIMPORT DISTRIBUTION 1 g, poudre pour solution injectable, PHARMIMPORT DISTRIBUTION, AGUETTANT (exploitant).
CETIRIZINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, TEVA SANTE, TEVA SANTE SAS (exploitant).
CIPROFLOXACINE MEDICAL TECHNOLOGIES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, AELSLIFE (exploitant).
CIPROFLOXACINE MEDICAL TECHNOLOGIES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, AELSLIFE (exploitant).
FENTANYL SANDOZ 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, SANDOZ.
FLUCONAZOLE MEDICAL TECHNOLOGIES 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, AELSLIFE (exploitant).
FLUVASTATINE ACTAVIS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, BIOGARAN, LABORATOIRE BIOGARAN (exploitant).
FOSFOMYCINE DPB ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, DPB SRL, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
GEMCITABINE IBD3 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, IBD3 PHARMA CONSULTING.
IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE (exploitant).
KETOCONAZOLE RANBAXY 2 %, gel en sachet-dose, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LETROZOLE TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL 2,5 mg, comprimé pelliculé, TECNIMEDE, Sociedade Técnico Medicinal, SA.
LORATADINE BGR 10 mg, comprimé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
MELOXICAM AUROBINDO 7,5 mg, comprimé, AUROBINDO PHARMA Limited.
MELOXICAM AUROBINDO 15 mg, comprimé sécable, AUROBINDO PHARMA Limited.
METFORMINE BLUEFISH 500 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, exploitant non désigné.
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
PERINDOPRIL RANBAXY 2 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PERINDOPRIL RANBAXY 4 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PIROXICAM MERCK 20 mg/1 ml, solution injectable (IM), MERCK GENERIQUES, LABORATOIRES MERCK GENERIQUES (exploitant).
PROPOFOL MTL 10 mg/ml, émulsion injectable, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, AELSLIFE (exploitant).
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
KAMPIRAMAT 50 mg, comprimé pelliculé.
LA PARTIE RELATIVE À :
PÉRINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE + INDAPAMIDE
PÉRINDOPRIL ARGININE + INDAPAMIDE
― PRETERIAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé.
PRETERIAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, Les laboratoires SERVIER.
Groupe générique : CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE), SOLUTION DE 0,05 ml/ml + CHLOROBUTANOL HEMIHYDRATE 0,05g/ml.
(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-6'-[(S)-sec-butyl]-21,24-dihydroxy-5',11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.14,8020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yle 2,6-didésoxy-4-O-(2,6-didésoxy-3-O-méthyl--Larabino-hexopyranosyl)-3-Ométhyl--L-arabino-hexopyranoside de (10E,14E,16E,22Z).
(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-21,24-dihydroxy-6'-isopropyl-5',11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.14,8020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yle 2,6-didésoxy-4-O-(2,6-didésoxy-3-O-méthyl--Larabino-hexopyranosyl)-3-Ométhyl--L-arabino-hexopyranoside de (10E,14E,16E,22Z).
b) Pour tous les produits contenant de de l'époxiconazole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
N-butyl-N-éthyl-, -trifluoro-2,6-dinitro-p-toluidine.
5-chloro-N-(3-chloro-5-trifluorométhyl-2-pyridyl)-, , -trifluoro-4,6, 6-dinitro-ptoluidine : pas plus de 2 g/kg
BACILLUS
THURINGIENSIS
SUBSP.
Seules les utilisations comme insecticide peuvent être
TENEBRIONIS
BEAUVARIA
BASSIANA
CYDIA
POMONELLA
GRANULOVIRUS
(CpGV)
LECANICILLIUM
MUSCARIUM
(anciennement
VERTICILIUM
LECANII)
METARHIZIUM
ANISOPLIAE
PHLEBIOPSIS
GIGANTEA
PYTHIUM
OLIGANDRUM
STREPTOMYCES K61
GRISEOVIRIDIS)
TRICHODERMA
ATROVIRIDE
HARZIANUM)
POLYSPORUM
HARZIANUM RIFAI
ASPERELLUM
HARZANIUM)
GAMSII
VIRIDE)
VERTICILLIUM
ALBO-ATRUM
DAHLIAE)
L'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit :
― département de l'Allier : arrondissements de Moulins, Vichy et cantons de Cérilly, Cérilly, Commentry, Ebreuil, Hérisson, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e canton, Montmarault ;
― département du Cher : canton de Sancoins ;
― département de la Loire : arrondissement de Roanne et cantons de Bourg-Argental, Pélussin, Saint-Genest-Malifaux, Boën, Feurs, Noirétable, Saint-Georges-en-Couzan ;
― département de la Nièvre : cantons de Châtau-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Decize, Dornes, Fours, Luzy, Moulins-Engilbert, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier, La Machine, Imphy ;
― département du Puy-de-Dôme : arrondissement de Thiers et cantons d'Aigueperse, Billom, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pont-du-Château, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest, Saint-Gervais-d'Auvergne, Vertaizon, Gerzat, Riom ;
― département du Rhône : cantons d'Amplepuis, Beaujeu, Lamure-sur-Azergues, Monsols, Thizy ;
― département de Saône-et-Loire : arrondissement de Charolles et cantons de Cluny, Issy-l'Evêque, Matour, Mesvres, Montcenis, Mont-Saint-Vincent, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Léger-sous-Beuvray, Tramayes, Montceau-les-Mines - Sud, Montceau-les-Mines ;
― département de l'Allier : cantons de Huriel, Montluçon-Ouest 2e canton, Montluçon - Nord-Est 1er canton, Montluçon-Sud 3e canton, Domérat - Montluçon - Nord-Ouest, Montluçon ;
― département des Hautes-Alpes : arrondissement de Briançon et cantons de Barcelonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Laragne-Montéglin, Orcières, Orpierre, Ribiers, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Tallard, Gap ;
― département du Cher : arrondissements de Bourges, Vierzon et cantons de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Châtelet, Dun-sur-Auron, Guerche-sur-l'Aubois, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Saulzais-le-Potier ;
― département de la Loire : cantons de Chambon-Feugerolles, Chazelles-sur-Lyon, Firminy, Montbrison, Rive-de-Gier, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Chamond - Sud, Saint-Etienne - Nord-Est-2, Saint-Etienne - Nord-Ouest-1, Saint-Etienne - Nord-Ouest-2, Saint-Galmier, Saint-Héand, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Just-Saint-Rambert, Grand-Croix, Saint-Chamond, Saint-Etienne ;
― département de la Nièvre : arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire, Clamecy et cantons de Montsauche-les-Settons, Pougues-les-Eaux, Saint-Saulge, Guérigny, Nevers-Nord, Nevers-Est, Nevers-Sud, Nevers ;
― département du Puy-de-Dôme : arrondissements d'Ambert, Issoire et cantons de Bourg-Lastic, Herment, Pontaumur, Pontgibaud, Rochefort-Montagne, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Veyre-Monton, Vic-le-Comte, Aubière, Beaumont, Chamalières, Cournon-d'Auvergne, Royat, Clermont-Ferrand ;
― département du Rhône : arrondissement de Lyon et cantons de Anse, Belleville, Bois-d'Oingt, Tarare, Villefranche-sur-Saône, Gleizé ;
― département de Saône-et-Loire : cantons d'Autun-Nord, Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône - Sud, La Chapelle-de-Guinchay, Couches, Creusot-Est, Cuiseaux, Cuisery, Epinac, Givry, Louhans, Lucenay-l'Evêque, Lugny, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Montchanin, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand, Tournus, Verdun-sur-le-Doubs, Autun-Sud, Chalon-sur-Saône - Nord, Mâcon-Centre, Chalon-sur-Saône - Ouest, Autun, Le Creusot, Chalon-sur-Saône, Mâcon ;
― département de Vaucluse : arrondissement d'Apt et cantons d'Avignon-Nord, Bédarrides, Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, L'Isle-sur-la-Sorgue, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Sault, Avignon-Est, Avignon, Carpentras ;
– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Frédéric Gaston, administrateur civil, et à Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration, adjoints au chef du bureau, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Gaston et de Mme Sophie Lecointe, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration, M. Michel Granade, attaché d'administration, Mlle Anabel Mousset, attachée d'administration, et à M. Olivier Blanchard, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination au secrétariat général de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2009, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Mme MENAGE (Corinne), administratrice civile, est nommée, à compter du 1er septembre 2009, secrétaire générale de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Décret du 1er septembre 2009 portant intégration (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, M. DUBOS (Yannick) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 9 août 2009, en qualité d'ingénieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 août 2009, M. Campagne (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, 3e échelon, chevron D1, est nommé directeur à l'Institut géographique national et classé dans cet emploi au 5e échelon à compter du 1er septembre 2009.
A compter du 1er septembre 2009, M. Campagne (Philippe) est placé en position de détachement.
Pendant la durée de son détachement, M. Campagne (Philippe) continue de percevoir le traitement afférent à son corps d'origine.
Arrêté du 31 août 2009 portant nomination d'une directrice à l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 août 2009, Mme Lehideux (Véronique), ingénieure en chef des ponts et chaussées, 2e échelon, est nommée directrice à l'Institut géographique national et classée dans cet emploi au 1er échelon avec une ancienneté conservée du 1er avril 2009 à compter du 1er septembre 2009.
A compter du 1er septembre 2009, Mme Lehideux (Véronique) est placée en position de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, sont nommés :
Juridiction de proximité de Saint-Dizier
Juge de proximité : M. Luc Godinot, magistrat honoraire.
M. Luc Godinot effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Juge de proximité : Mme Jeanne Ballu, épouse Renard, juriste d'entreprise.
Mme Jeanne Ballu, épouse Renard, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 15 juillet 2009, sont nommés :
M. François HIRAUX, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arles.
Mme Michelle SECCO, épouse DUPIC, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon.
M. François CHASSAING, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arles.
Mme Claire AUBERTIE, épouse MOUREN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Hyères.
M. Michel TACQUET, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montdidier.
M. Bertrand MEIGNEN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Château-Thierry.
Mme Catherine GEGLO, épouse VINCENT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Segré.
M. Jean-Luc PAGERIT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mortagne-au-Perche.
M. Pierre LORENZI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sartène.
M. Jean-Marie PIERRE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arbois.
M. Michel JEANNIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Louhans.
Juridiction de proximité de Lure
Mme Marie-Claire MOURONVAL, épouse LESPERANCE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Luxeuil-les-Bains.
Juridiction de proximité de Pontarlier
M. Raymond GEHIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Baume-les-Dames.
Mme Catherine MATHIEU, épouse FOULLON, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marmande.
Mme Colette CARDINE, épouse CALLE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pont-l'Evêque.
Mme Annie KRZEMPEK, épouse FRADIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valognes.
M. François JAN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Lô.
Mme Florence de RIBEROLLES, épouse FATTORI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pont-l'Evêque.
Juridiction de proximité d'Annemasse
Mme Christine DUPEYSSEY, épouse MUTILOA-ZUBELDIA, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois.
M. Alain LAVANCHY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois.
M. Gérard CHAMBARD, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brumath.
M. Fernand ZELLER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Huningue.
Mme Kathia HAMANN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sarrebourg.
M. Robert MONIER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Charolles.
M. Guy LEFORT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Juridiction de proximité de Cambrai
M. Marc LEFEBVRE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Doullens.
Mme Marie-Anne DRESZER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Liévin.
Mme Marie-Pierre VIVIER, épouse BARANI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Marcellin.
M. Jean-Pierre MARCHAT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bellac.
M. Jean-Claude DESPAGES, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Yrieix-la-Perche.
Mme Arlette PARTOUCHE, épouse BAYLOT, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Chambon-Feugerolles.
M. Guy SCHWAEDERLE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulay.
Juridiction de proximité de Saint-Avold
Mme Marie-Claude LENHOF, épouse DAVID, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Forbach.
Mme Martine CARCENAC, épouse CAREMOLI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lodève.
Mme Christine SALANAVE, épouse SANDER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toul.
Juridiction de proximité d'Annonay
Mme Dominique FREAUD, épouse KALUZNY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tournon-sur-Rhône.
M. Stéphane CHARPENTIER, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Apt.
Juridiction de proximité de Pertuis
Mme Martine MANELLI, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Apt, à compter du 1er janvier 2010.
M. Guy BEULE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vendôme.
Mme Baya KHEDAIER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Gien.
Mme Cécile de THOMASSON, épouse ANCELIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chinon.
M. Michel BROGLY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois.
M. Francis PIEROTTI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vincennes.
Mme Liliane OTAL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Biarritz.
Mme Nadia ZACHARIA, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Biarritz.
Mme Martine VOIRIN-HAVEZ, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orthez.
Mme Josiane BEAUCOURT, épouse de VALICOURT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bagnères-de-Bigorre.
Mme Marie-France VIEVILLE, épouse MIRAVETE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Epernay.
Mme Jacqueline MIOSSEC, épouse TANGUY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lannion.
M. Bernard SIMON, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lannion.
Mme Sylvie CHOPINEAU, épouse CHATELIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auray.
Mme Chantal GUEGAN, épouse CAUQUE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montfort-sur-Meu.
Mme Jacqueline BEAUDRIER, épouse AMAR, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vitré.
M. Maurice CAILLOT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Ploërmel.
M. Jean-Claude MOISSET, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Issoire.
Juridiction de proximité du Puy-en-Velay
Mme Catherine LHENRY, épouse ASTOR, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Yssingeaux.
Mme Béatrice, épouse MORIVAL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Neufchâtel-en-Bray.
M. Jacques-André LEDAN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Louviers.
M. Claude ANDRIEU, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Gaillac.
M. Jean-Claude SUET, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lavaur.
M. Jean-Louis BOUE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pamiers.
Juridiction de proximité d'Asnières
M. Bernard GROSSIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Yvetot.
M. Benoît BOULET-GERCOURT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Levallois-Perret.
Mme Corinne CHIROT, épouse BOULAY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine.
Décret du 1er septembre 2009 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies ― Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges ― en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er juillet 2009 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, M. Vincent Delbos, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en qualité de contrôleur, à compter du 15 septembre 2009 pour une durée de trois ans.
Décret du 1er septembre 2009 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, Mme Bénédicte Boisselet, épouse Hédon, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 4 septembre 2009, pour une durée d'un an.
Décret du 1er septembre 2009 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er août 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, pour trois ans, à compter du 1er octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009 Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2010 inclus.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2009, Mlle Aurore Debodt, agente contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de M. David Couturier, à compter du 31 août 2009.
Mme JEANJEAN (Stéphanie, Marie-Elise), épouse BOUDON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS et Raymond JEANJEAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS et Raymond JEANJEAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent PASSEBOIS, Raymond JEANJEAN et Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Lardiere (Ludovic, Alain, Clément) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud et Serge Tomljanovic, notaires associés à la résidence de Pouzauges (Vendée).
M. Lardiere (Ludovic, Alain, Clément) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud et Serge Tomljanovic, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud et Serge Tomljanovic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud, Serge Tomljanovic et Ludovic Lardiere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Pacha (Mohammad-Réza), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre, Jean-Yves Lasfargue, Pierre-Henry Mottet et Michael Pacha, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre, Jean-Yves Lasfargue, Pierre-Henry Mottet et Michael Pacha, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre, Jean-Yves Lasfargue et Pierre-Henry Mottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Peychez (Christophe), huissier de justice à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Christophe Peychez et Laurent Guitou, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en remplacement de M. Peychez (Christophe).
M. Peychez (Christophe) et M. Guitou (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Mlle Proveux (Sarah, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Laurent Guitou et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutras (Gironde).
Le retrait de M. Guitou (Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Guitou et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Guitou et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Goursaud et Sarah Proveux, huissiers de justice associés ».
Décret du 1er septembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour - M. Caron (Olivier)
M. Olivier Caron, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. Pierre Buhler, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, le 31 août 2009, aux fonctions de Mme Sylvie Pantz, magistrate, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, le 1er septembre 2009, aux fonctions de M. Jacques Baudouin, conseiller communication et presse, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er septembre 2009 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Aggeri (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, M. Aggeri (Franck), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 1er septembre 2009 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Ballot (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2009, M. Ballot (Eric), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er septembre 2009.
M. Aurélien Sallé, conseiller auprès du secrétaire d'Etat ;
M. Etienne Martegoutte, chef adjoint de cabinet ;
Mme Aurore Longuet, conseillère pour la presse et la communication ;
Mme Laure Lazard Holly, conseillère technique ;
M. Jean-Charles Djelalian, conseiller technique ;
M. Christophe des Roseaux, conseiller technique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Esther Picard, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Alexandra Pitolet, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Hervé Petibon, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Elodie Perrat, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle comporte, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Georges Perez, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Anne Véronique Pensereau, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 27 août 2009 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 27 août 2009 :
Mme Marie CHAPUT-VALLON.
Décret du 1er septembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2009, aux fonctions de membres de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par :
― le commissaire général de division Mansotte (Christian), titulaire ;
― le commissaire général de brigade Chollet (Jean-Luc), suppléant du commissaire général de division Mansotte (Christian).
Arrêté du 24 août 2009 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la santé et des sports
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 août 2009, M. Jean-Michel Fay, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la santé et des sports, en remplacement de M. Gérard Deshayes.
L'arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie est abrogé.
Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance.
Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être affectés en même temps dans des chambres détachées limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.
Réécriture de certaines dispositions de l'accord du 24 juillet 2003.
Décision n° 2009-0573 du 7 juillet 2009 autorisant la société 3P42 à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2009-0573 en date du 7 juillet 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société 3P42 est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2009-0656 du 23 juillet 2009 autorisant la société CHAP à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2009-0656 en date du 23 juillet 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société CHAP est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis relatif au transfert par une société espagnole d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé dans les services du Premier ministre pour le poste de secrétaire général du comité stratégique pour le numérique.
Le comité stratégique pour le numérique a été créé en mai 2006 pour, selon les termes du décret constitutif, « coordonner et orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées ».
Le comité, présidé par le Premier ministre ou par la secrétaire d'Etat chargée du développement de l'économie numérique, comprend les ministres chargés de la communication audiovisuelle, des communications électroniques et de l'aménagement du territoire, ainsi que trois personnalités qualifiées, dont l'une exerce les fonctions de président délégué.
Les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont associés à ces travaux, auxquels participent également des représentants du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi que le président du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Le comité coordonne en particulier les travaux des pouvoirs publics sur l'arrêt de la télévision analogique qui va intervenir région par région pour s'achever au plus tard le 30 novembre 2011, sur le passage des foyers français à la réception de la télévision numérique et sur la réutilisation des fréquences ainsi libérées.
A ce titre, il a contribué à l'élaboration du plan France numérique 2012 présenté le 20 octobre dernier au Président de la République par le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et préparé, à la demande du Premier ministre, les deux projets de schémas nationaux prévus par la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication : le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, d'une part, et le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique, d'autre part.
Ces deux textes ont été approuvés et publiés au Journal officiel le 23 décembre 2008.
Dans ce cadre, le secrétaire général, sous l'autorité du président délégué du comité, travaille à la mise en œuvre et à la nécessaire actualisation de ces deux schémas nationaux.
Cette tâche nécessite une forte coordination des administrations concernées compte tenu de l'ampleur nationale du programme d'arrêt de la télévision analogique hertzienne terrestre en France, qui va concerner près des trois quarts des Français.
Le secrétaire général participe également de façon active aux travaux du groupement d'intérêt public « France Télé numérique », qui regroupe à parité l'Etat et les chaînes historiques de télévision pour mener à bien la communication et l'accompagnement à l'égard du public sur l'arrêt de la diffusion analogique.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une bonne connaissance des secteurs de l'audiovisuel et des communications électroniques et, si possible, une expérience de la conduite de projets dans un cadre interministériel.
Il devra disposer également de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles ainsi que des aptitudes à mener des réunions de haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75007 Paris, et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer
Sont déclarés vacants ou prochainement vacants les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer des départements suivants :
Le dossier de candidature est à demander par courriel à carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal de grande instance chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D.
TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
Décret n° 2009-1085 du 3 septembre 2009 modifiant le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans le titre et dans les dispositions du décret du 21 avril 2005 susvisé :
1° Les mots : « inspecteur général de l'équipement » et les mots : « inspecteur de l'équipement » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'administration du développement durable » et « inspecteur de l'administration du développement durable » ;
2° Les mots : « inspecteurs généraux de l'équipement » et les mots : « inspecteurs de l'équipement » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux de l'administration du développement durable » et « inspecteurs de l'administration du développement durable ».
― Dans le même décret, les mots : « le ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du développement durable ».
― Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, les mots : « inspection générale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « en application du II de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application du III de l'article 4 ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « un fonctionnaire appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à un corps technique supérieur de l'Etat, comptant au moins vingt années de services publics, désigné par le ministre chargé du développement durable ».
« Art. 8.-Lors de leur nomination, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable sont classés dans leur grade dans les conditions suivantes :
Au 1° du III, les mots : « qui avaient auparavant » sont remplacés par les mots : « qui ont eu ».
Par décret en date du 2 septembre 2009, est classée parmi les sites du département de l'Ain la vallée de la Semine, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Joux (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Ain et à la mairie de la commune de Saint-Germain-de-Joux.
Arrêté du 7 juillet 2009 autorisant la SARL Ferrasol à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juillet 2009, la SARL Ferrasol, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,50 MWc, localisé lieudit La Combe du Sault, 11600 Limousis.
Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur général de la prévention des risques, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission centrale des appareils à pression).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission centrale des appareils à pression est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une période de cinq ans.
― un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― au plus cinq représentants du ministère chargé de la sécurité industrielle, choisis parmi le personnel de la direction générale de la prévention des risques, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― au plus dix-sept représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
― au plus douze personnalités désignées en raison de leur compétence.
Un président, un vice-président, un rapporteur général et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
La direction générale de la prévention des risques assure le secrétariat de cette commission.
Les avis rendus par la commission sont transmis à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.
― un membre du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― au plus cinq représentants du ministère chargé de la sécurité industrielle, choisis parmi le personnel de la direction générale de la prévention des risques, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
L'arrêté du 4 mars 2003 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression est abrogé.
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
Le troisième alinéa du 4 de l'article 18 de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A moins de 35 mètres en amont des piscicultures et à moins de 500 mètres des zones conchylicoles pour l'épandage des effluents et des produits issus de leur traitement, définis comme fertilisants de type I dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles, et à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles pour l'épandage des autres effluents et produits issus de leur traitement.
Seules des dérogations à la distance de 500 mètres, liées à la topographie et à la circulation des eaux, peuvent être prévues par l'arrêté d'autorisation ; ».
L'arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plume et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement
Seules des dérogations à la distance de 500 mètres, liées à la topographie et à la circulation des eaux, peuvent être prévues par le préfet ; ».
L'arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plume et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 13 août 2009 portant classement d'une route départementale dans le réseau routier national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 août 2009, est classée dans le réseau routier national, dans le département d'Ille-et-Vilaine, la route départementale n° 706, située sur le territoire des communes de Beaucé, La Selle-en-Luitré, Javené et Lécousse, dénommée route nationale n° 12, comprise entre le point repère 9 + 340 et le point repère 14 + 000, soit sur une longueur de 5 540 mètres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
― aux archives centrales du ministère de l'énergie, de l'écologie, du développement durable et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex ;
― à la direction interdépartementale des routes Ouest, 8, rue Jean-Julien-Lemordant, CS 63108, 35031 Rennes Cedex.
Arrêté du 13 août 2009 portant classement de routes départementales dans le réseau routier national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 août 2009, est classée dans le réseau routier national, dans le département de Seine-et-Marne, les routes départementales n°s 5 et 1005, situées sur le territoire des communes de Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Penchard et Villenoy, dénommée route nationale n° 330, comprise entre le point repère 0 + 000 et le point repère 2 + 000, soit sur une longueur de 4 200 mètres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
― aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex ;
― à la direction interdépartementale des routes Ile-de-France, 2-4-6, rue Olof-Palme, 94046 Créteil Cedex 03.
Arrêté du 27 août 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes » et « pêches, cultures marines et environnement »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 août 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes » et « pêches, cultures marines et environnement », est fixé à 8.
Droit social et administration générale des affaires maritimes :
Pêches, cultures marines et environnement :
(*) Dont 1 poste en externe et 1 en interne pour l'ENIM.
Arrêté du 1er septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Elizabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chargée de mission pour l'information interne, pour les affaires relatives à la communication interne ;
M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses ;
Décision du 25 août 2009 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly, à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'au 31 octobre 2014, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
Groupe Europe Handling et Orly Flight Services.
Société Air France et Groupe Europe Handling.
- Transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) :
Société Air France, Groupe Europe Handling, Orly Flight Services et Samsic Assistance.
Décision du 25 août 2009 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'au 31 octobre 2014, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
- Sur l'aérogare CDG 2, transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) ainsi que, pour les terminaux A, B, D et F, assistance bagages (catégorie 3) :
Société Air France, Groupe Europe Handling, Swissport France et France Handling.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe des politiques de mobilité et d'attractivité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Claire Bodonyi, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Colliot, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à Mme Véronique Rohan Chabot, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
Modifie Code des marchés publics - Chapitre II : Commission consultative des march...
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1441-1.-Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article 24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le code des marchés publicsest modifié ainsi qu'il suit :
1° Les quatrième et cinquième alinéas du VII de l'article 8 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.
« Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement.
a) Le dernier alinéa du a est supprimé ;
« b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.
Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.
― Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes.
― Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté.
Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur présentation.
Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences minimales sont prises en considération.
Toutefois, la mention des exigences minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.
c) Le dernier alinéa est précédé de : « III.
5° Après la première phrase du I de l'article 52, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions.
6° A l'article 55, les mots : « Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ».
7° Au V de l'article 57, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
8° Le second alinéa du II de l'article 58 est supprimé.
9° Au premier alinéa de l'article 63, la première phrase est supprimée et les mots : « La séance d'ouverture » sont remplacés par les mots : « L'ouverture » ;
« Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions particulières qui suivent : » ;
Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.
12° A l'article 89 et à l'article 90, les mots : « du montant du marché » sont remplacés par les mots : « de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Une avance est versée » sont remplacés par les mots : « Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les limites fixées à l'article 87 » sont remplacés par les mots : « Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 ».
14° L'intitulé du chapitre II du titre VI de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II : Commission consultative des marchés publics ».
15° Au premier alinéa de l'article 129, les mots : « la Commission des marchés publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Commission consultative des marchés publics ».
16° Au deuxième alinéa de l'article 157, après le mot : « Toutefois, » il est inséré les mots : « pour les marchés passés selon une procédure formalisée, ».
Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre.
― A l'article 43 du décret du 19 décembre 2008 susvisé, après les mots : « à l'article 87 du code des marchés publics, » sont insérés les mots : « le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et ».
- Au III de l'article 41-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « En vue d'une opération de réhabilitation de bâtiment, » sont supprimés.
- A l'article 18 du décret du 30 juillet 1985 susvisé, les mots : « de la ou des commissions d'appel d'offres et, le cas échéant, » sont supprimés.
Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre III : Autres obligations de vigilance.
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte...
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre V : Dispositions diverses.
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Communication et déclaration.
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre le...
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations de déclaration (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Procédures et contrôle interne (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Identification du client (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcé...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Activité financière accessoire...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Contenu et transmission des dé...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Identification du client occas...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Nouvelle identification du cli...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Obligations de vigilance const...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Obligations en cas de faible r...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 9 : Mesures de vigilance complémen...
Le titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2° Le chapitre IV devient le chapitre II et est intitulé : « Obligations relatives au gel des avoirs » et, en conséquence, l'article R.
« Personnes assujetties aux obligations de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
« Bénéficiaire effectif
561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.
561-2 est un organisme de placements collectifs, on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts ou actions de l'organisme, soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration ou de direction de l'organisme de placements collectifs ou, le cas échéant, de la société de gestion ou de la société de gestion de portefeuille le représentant.
561-2 est une personne morale qui n'est ni une société ni un organisme de placements collectifs, ou lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
« 1° Elles ont vocation, par l'effet d'un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires de droits portant sur 25 % au moins des biens de la personne morale ou des biens transférés à un patrimoine fiduciaire ou à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ;
« 2° Elles appartiennent à un groupe dans l'intérêt principal duquel la personne morale, la fiducie ou tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger a été constitué ou a produit ses effets, lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n'ont pas encore été désignées ;
« 3° Elles sont titulaires de droits portant sur 25 % au moins des biens de la personne morale, de la fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ;
« 4° Elles ont la qualité de constituant, de fiduciaire ou de bénéficiaire, dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du code civil.
« Activité financière accessoire
561-4.-Constitue, pour l'application de l'article L.
561-4, une activité financière accessoire l'activité d'intermédiation en assurance lorsqu'elle satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« 2° Elle ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires total de la personne concernée, selon les comptes établis pour le dernier exercice comptable ;
« 4° Le montant du chiffre d'affaires annuel de cette activité ne dépasse pas 50 000 euros, qu'il s'agisse de l'assurance vie ou de l'assurance dommages, selon les comptes établis pour le dernier exercice comptable.
561-5.-Pour l'application des I et II de l'article L.
561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ;
« 2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
« 3° Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique ou du représentant de la personne morale, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 mettent en œuvre, en application des dispositions du 1° de l'article L.
561-10, des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R.
561-6.-Il peut n'être procédé à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, en application du II de l'article L.
« 2° En cas de conclusion d'un contrat, la vérification de l'identité a lieu au plus tard au moment de cette conclusion ou avant le début de l'opération qui est l'objet du contrat, sous réserve, pour les personnes mentionnées à l'article L.
561-2, d'être en mesure de justifier à l'autorité de contrôle leur décision de ne pas vérifier l'identité de leur client avant d'entrer en relation d'affaires par la nécessité de poursuivre la relation d'affaires déjà engagée et le faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
« 4° En cas d'opération liée au financement d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée ou ne l'est qu'à la cessation de la relation contractuelle, la vérification de l'identité du bénéficiaire du contrat a lieu au plus tard au moment du paiement du premier loyer ou de la première redevance.
561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, le cas échéant, par des moyens adaptés et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par le recueil de tout document ou justificatif approprié, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Elles doivent être en mesure de justifier leurs diligences auprès des autorités de contrôle.
Elles conservent ces documents ou justificatifs dans les conditions prévues à l'article L.
561-8.-L'obligation, pour une personne mentionnée à l'article L.
561-2, d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires est réputée satisfaite lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est faible et que le client de cette personne est :
561-2, établie ou ayant son siège social en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
« 2° Une filiale d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 ayant son siège social dans l'un des Etats mentionnés au 1° et à la condition que la société mère atteste à la fois qu'elle vérifie que sa filiale procède à l'identification du bénéficiaire effectif et qu'elle a accès aux éléments d'identification réunis par sa filiale ;
561-2 qui ne satisfait pas aux conditions prévues au 1° ou au 2°, si la personne soumise à l'obligation d'identifier s'assure que son client met en œuvre des procédures d'identification équivalentes à celles qui sont appliquées dans les Etats membres de l'Union européenne et qu'elle a accès aux éléments d'identification des bénéficiaires effectifs.
« Toutefois, l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif ne peut être réputée satisfaite si la personne avec laquelle la personne assujettie à cette obligation noue la relation d'affaires est établie ou a son siège social dans un pays qui soit a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne constatant qu'il n'impose pas d'obligations d'identification équivalentes à celles des Etats membres de l'Union européenne, soit a été mentionné par une instance internationale intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à celle-ci ;
« 4° Un organisme de placements collectifs, une société de gestion ou une société de gestion de portefeuille le représentant, qui sont agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
561-9, dès lors que la personne soumise à l'obligation d'identifier s'est assurée de l'existence de cet agrément.
561-9.-Lorsqu'une société de gestion ou une société de gestion de portefeuille distribue les parts ou actions d'un organisme de placements collectifs par l'intermédiaire d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
561-2, qui ne répond pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article R.
561-8, le dépositaire veille à ce que l'organisme de placements collectifs ou, le cas échéant, la société de gestion ou la société de gestion de portefeuille conclue une convention avec cette personne stipulant que cette dernière applique des procédures d'identification équivalentes à celle des Etats membres de l'Union européenne et qu'elle a accès aux éléments d'identification du bénéficiaire effectif.
« Identification du client occasionnel
561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assisté dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.
561-2 sont tenues, même en l'absence de soupçon que l'opération pourrait participer au blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l'opération et de vérifier les éléments de l'identification de ceux-ci, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 15 000 euros, pour les personnes autres que celles mentionnées aux 7° et 9° du même article ;
« 2° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 8 000 euros, pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;
« 3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, lorsqu'elles réalisent une opération de transfert de fonds ou offrent des services de garde des avoirs ;
« 4° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, pour les sommes et les opérations mentionnées à l'article L.
« Nouvelle identification du client
561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent à nouveau à l'identification du client.
« Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires
« 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
« 2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurent une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;
« 3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires.
« Mise en œuvre des obligations de vigilance par des tiers
561-7, le tiers, qui met en œuvre les obligations de vigilance prévues aux articles L.
561-6, met sans délai à la disposition des personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 les éléments d'information relatifs à l'identité du client ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif et à l'objet et à la nature de la relation d'affaires.
« Le tiers leur transmet, à première demande, copie des documents d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ainsi que tout document pertinent pour assurer ces diligences.
« Une convention peut être signée entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 pour préciser les modalités de transmission des éléments ainsi recueillis et de contrôle des diligences mises en œuvre.
561-2 peuvent recourir, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, à des prestataires pour identifier et vérifier l'identité de leur client pour les opérations mentionnées à l'article L.
311-2 du code de la consommation, au 6° de l'article L.
311-2 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa de l'article L.
Elles demeurent responsables de l'exécution des obligations d'identification.
« Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires
561-14.-Lorsqu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L.
561-2 met un terme à la relation d'affaires avec son client, en application de l'article L.
561-8, elle effectue, le cas échéant, la déclaration prévue à l'article L.
« Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux
ou de financement du terrorisme
561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à l'égard des personnes suivantes :
« 1° Le client ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'il est, soit :
« a) Une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
« b) Une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché réglementé en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des exigences de publicité compatibles avec la législation communautaire, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
« c) Une autorité publique ou un organisme public, désigné comme tel en vertu du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés, du droit communautaire dérivé, du droit public d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre engagement international de la France, et qu'il satisfait aux trois critères suivants :
« i) Son identité est accessible au public, transparente et certaine ;
« ii) Ses activités, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes ;
« iii) Il est soit responsable devant une institution communautaire ou devant les autorités d'un Etat membre, soit soumis à des procédures appropriées de contrôle de son activité ;
« 2° Le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d'une autre profession juridique indépendante établis en France, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
561-9, pour autant que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes, lorsqu'ils en font la demande.
561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, lorsque l'opération porte sur les produits suivants :
« 1° Les contrats d'assurance vie dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000 euros ou dont la prime unique ne dépasse pas 2 500 euros ;
« 2° Les opérations d'assurance des branches 1 et 2, telles qu'elles sont définies à l'article R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance relatifs aux risques mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ;
« 3° Les opérations d'assurance des branches 3 à 18, telles qu'elles sont définies à l'article R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale et en fonction des montants de primes, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 5° La monnaie électronique, pour autant que la capacité maximale du support ne soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2 500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile.
Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou sur un montant global d'au moins 2 500 euros au cours de la même année civile, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 sont tenues de respecter les obligations prévues aux articles L.
« 6° Les financements d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée au client ou ne peut l'être qu'à la cessation de la relation contractuelle et dont le loyer financier ne dépasse pas 15 000 euros hors taxes par an, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées et sous réserve que le remboursement soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
« 7° Les opérations de crédit à la consommation prévues aux articles L.
311-1 et suivants du code de la consommation, pour autant qu'elles ne dépassent pas 4 000 euros et sous réserve que le remboursement de ce crédit soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
― Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des contrats remplissant les conditions prévues au 1° de l'article R.
561-16, les montants de primes des opérations d'assurance des branches 3 à 18 mentionnées aux 2° et 3° du même article ainsi que les autres modalités d'application de cet article.
― Pour la mise en œuvre des dérogations prévues aux articles R.
561-2 recueillent, dans chaque cas, des informations suffisantes pour établir si le client ou le produit remplit les conditions requises pour bénéficier de ces dérogations.
« Mesures de vigilance complémentaires
― Le client mentionné au 2° de l'article L.
561-10, qui est exposé à des risques particuliers en raison de ses fonctions, est une personne résidant dans un pays autre que la France et qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes :
« 2° Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ;
« 6° Ambassadeur, chargé d'affaires, consul général et consul de carrière ;
« 9° Dirigeant d'une institution internationale publique créée par un traité.
― Sont considérées comme des personnes connues pour être des membres directs de la famille du client mentionné au 2° de l'article L.
« 3° En ligne directe, les ascendants, descendants et alliés, au premier degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère.
― Sont considérées comme des personnes connues pour être étroitement associées au client mentionné au 2° de l'article L.
« 1° Toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d'une personne morale conjointement avec ce client ;
« 2° Toute personne physique connue comme entretenant des liens d'affaires étroits avec ce client.
561-19.-Les produits ou opérations mentionnés au 3° de l'article L.
561-10 sont les bons et titres anonymes ainsi que les opérations portant sur ces bons et titres anonymes.
561-2 appliquent, en sus des mesures prévues aux articles L.
561-6, au moins une mesure parmi les mesures de vigilance complémentaires suivantes :
« 1° Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant de confirmer l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires ;
« 2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie du document officiel ou de l'extrait de registre officiel mentionné à l'article R.
« 3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
« 4° Obtenir une confirmation de l'identité du client de la part d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
La confirmation est adressée directement par cette personne à celle demandant l'identification et précise le nom et les coordonnées du représentant de la personne l'ayant délivrée.
Cette confirmation peut également être obtenue d'une des personnes susmentionnées établies dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du I de l'article L.
561-9, qui est en relation d'affaires suivie avec la personne mentionnée à l'article L.
― Toutefois, par dérogation au I, pour l'ouverture d'un compte, sont mises en œuvre la mesure de vigilance complémentaire mentionnée au 3° du I ainsi qu'une autre des mesures énumérées au I ;
― Lorsque le client est une personne mentionnée à l'article R.
561-2 appliquent l'ensemble des mesures de vigilance complémentaires suivantes, en sus des mesures prévues aux articles L.
« 1° Elles définissent et mettent en œuvre des procédures, adaptées au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, permettant de déterminer si leur client est une personne mentionnée à l'article R.
« 2° La décision de nouer une relation d'affaires avec cette personne ne peut être prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ;
« Mesures de vigilance renforcée
561-21.-Lorsqu'elles concluent une convention pour offrir un service de correspondant bancaire, d'encaissement ou d'escompte de chèques ou nouer une relation d'affaires en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 avec des organismes financiers mentionnés à l'article L.
561-10-1, les personnes assujetties mentionnées à ce dernier article :
« 1° Recueillent sur l'établissement cocontractant des informations suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d'informations accessibles au public et exploitables, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l'objet ;
« 2° Evaluent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l'établissement cocontractant ;
« 3° S'assurent que la décision de nouer une relation d'affaires avec l'établissement cocontractant est prise par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ;
« 4° Prévoient dans la convention de correspondant bancaire ou de distribution des instruments financiers les modalités de transmission des informations à la demande de l'établissement assujetti ;
« 5° S'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des services de correspondance bancaire, des comptes de correspondant qui sont utilisés directement par des tiers indépendants pour l'exécution d'opérations pour leur propre compte, que l'établissement de crédit cocontractant a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant et a mis en œuvre à l'égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles L.
« Désignation d'un déclarant et d'un correspondant
561-2 communiquent au service mentionné à l'article R.
561-2, la communication de l'identité et de la qualité de la personne habilitée à procéder à cette déclaration est effectuée par un document distinct, joint à l'appui de la première déclaration transmise au service mentionné à l'article R.
561-2 ou préposé de cette personne morale peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service mentionné à l'article R.
561-2 veillent à ce que les fonctions de correspondant soient assurées avec la continuité nécessaire pour être en mesure de répondre, dans les délais impartis, aux demandes du service mentionné à l'article R.
561-25.-Les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les avocats lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre individuel, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel, de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article R.
561-26.-Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, et les avoués près les cours d'appel, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article R.
561-15 est, selon le cas, avec faculté de délégation pour chacun d'entre eux, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué.
561-2 se communiquent les informations portées à leur connaissance par le service mentionné à l'article R.
561-2, les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes établies en France ou intervenant en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L.
511-24, qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L.
212-7-1 de ce même code, peuvent convenir, en accord avec la société mère, la mutuelle combinante ou l'organisme de référence tel que défini au 1° de l'article L.
212-7-1 du code de la mutualité, d'une désignation conjointe, pour l'application des articles R.
561-24 et sous réserve que les personnes ainsi habilitées exercent leurs fonctions en France.
Dans ce cas, le groupe communique l'identité de ces personnes au service mentionné à l'article R.
561-2 appartenant à un groupe échangent les informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris pour les informations relatives à la clientèle dans les conditions prévues par l'article L.
561-34, avec les organismes financiers filiales établis en France et, si le droit qui leur est applicable le permet, avec les entités étrangères.
Ces personnes définissent également des procédures coordonnées permettant d'assurer, dans les entités étrangères du groupe, un niveau de vigilance au moins équivalent à celui imposé en France, sauf si le droit de l'Etat où ces entités sont implantées y fait obstacle.
Dans ce dernier cas, les personnes mentionnées aux 1° à 6° informent de cette situation le service mentionné à l'article R.
561-33 et l'autorité de contrôle concernée, en application de l'article L.
561-2 et affiliées à un organe central peuvent, avec l'accord de celui-ci, désigner, pour l'application des articles R.
561-24, une ou plusieurs personnes spécialement habilitées à cet effet dans un autre établissement assujetti appartenant au même réseau et sous réserve que ces dernières exercent leurs fonctions en France.
« Contenu et transmission des déclarations
561-15, dûment signée, doit comporter les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R.
« La déclaration mentionne les éléments d'identification et de connaissance du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, l'objet et la nature de la relation d'affaires, le descriptif des opérations concernées ainsi que les éléments d'analyse qui ont conduit la personne mentionnée à l'article L.
561-2 à nouer cette relation.
Elle est accompagnée de toute pièce ou document justificatif utile à son exploitation par le service mentionné à l'article R.
« Lorsque la déclaration effectuée en application de l'article L.
561-15 porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle indique le cas échéant son délai d'exécution.
Lorsqu'elle porte sur une tentative de blanchiment, la déclaration comporte l'identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies.
― Le ministre chargé de l'économie définit par arrêté la forme et le mode de transmission de cette déclaration, adaptés, le cas échéant, en fonction de l'activité de l'établissement déclarant et de sa taille.
― Sous réserve de l'exception prévue à l'article L.
561-18, la déclaration peut être recueillie verbalement par le service mentionné à l'article R.
561-33, en présence du ou des déclarants désignés conformément au I de l'article R.
La déclaration orale est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.
« Il est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'un service chargé des affaires générales, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN les agents publics de l'Etat préalablement habilités.
― Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et l'avoué, la notification est faite, dans les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué.
561-23 de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée au II de l'article L.
561-28, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article.
561-2, à l'exception de celles sur lesquelles l'Autorité des marchés financiers exerce un pouvoir de contrôle et de sanction en vertu du 2° du I de l'article L.
« 1° Désignent un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L.
« 2° Elaborent une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présentés par leurs activités, selon le degré d'exposition à ces risques apprécié en fonction notamment de la nature des produits ou des services offerts, des conditions des transactions proposées, des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques des clients ;
« 3° Déterminent, si besoin est, un profil de la relation d'affaires avec le client, permettant de détecter des anomalies dans cette relation, au regard des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
« 4° Définissent les procédures à appliquer pour le contrôle des risques, la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, la conservation des pièces, la détection des transactions inhabituelles ou suspectes et le respect de l'obligation de déclaration au service TRACFIN ;
« 5° Mettent en œuvre des procédures de contrôle, périodique et permanent, des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de mise en œuvre de ces procédures et de ces mesures de contrôle interne.
― Les intermédiaires d'assurances assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration en vertu du 2° de l'article L.
561-2 et les personnes mentionnées au 5° du même article ne mettent en œuvre les procédures et mesures prévues au I que si elles sont compatibles avec leur statut, leurs missions et leur niveau d'activité et dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
561-2 autres que celles mentionnées au I et au II du présent article mettent en œuvre les procédures et les mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par leurs autorités de contrôle.
Le décret n° 2009-874 pris pour l'application du II de l'article L.
561-15 du code monétaire et financier en date du 16 juillet 2009 et publié le 18 juillet 2009 au Journal officiel de la République française est codifié dans les conditions suivantes :
1° Son article 1er devient le I de l'article D.
561-15-II susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L.
2° Son article 2 devient le II de l'article D.
561-32-1 et, au premier alinéa, la référence à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « des dispositions qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des dispositions du premier alinéa ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 4 août 2009, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM finances est modifié comme suit :
A compter du 1er septembre 2009, les mots suivants sont ajoutés : « 10 500 € : régie de Genève » et « 4 500 € : régie de Canberra » ;
A compter du 30 septembre 2009, les termes : « 21 500 € : régie de Sydney », « 29 500 € : régie de Berne » et « 19 000 € : régie de Varsovie » sont supprimés.
Arrêté du 20 août 2009 approuvant la prise de participation financière d'Electricité de France SA au capital d'European Energy Exchange AG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 août 2009, est approuvée la prise de participation de 0,01 % par Electricité de France SA au capital de la société European Energy Exchange AG pour un montant de 25 086,60 €.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)
Mme Marianne Louradour, adjointe au directeur ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 mai 2009 portant délégation de signature à la direction des risques et du contrôle interne.
561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R.
561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
― la justification de l'adresse du siège social ;
― les mandats et pouvoirs ;
― ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée.
Décision du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
La décision du 7 juillet 2009 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Le XIII de l'article 2 est ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
« Art. 61.-La délégation à la communication comprend :
― le département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche ;
― le bureau de la veille, des sondages et de la documentation ;
― le bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux ;
― le bureau de la création graphique et de la production multimédia ;
― le bureau des campagnes, des événements et des partenariats ;
« Art. 62.-Le service de l'action administrative et de la modernisation comprend, outre la cellule des consultants interne :
« Art. 65.-La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».
« Art. 66 bis.-La mission des achats met en œuvre la politique d'achat des ministères.
Elle les représente dans les organes interministériels chargés de la coordination et de la promotion de l'achat public.
Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés.
Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.
La mission des achats organisée en trois bureaux :
― le bureau de l'ingénierie des achats ;
― le bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique ;
― le bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats.
Après l'article 66, il est inséré un article 66 ter :
« Art. 66 ter.-La mission de la modernisation et des politiques locales est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative et des mesures de décentralisation.
Elle assure le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques territoriales de l'Etat.
A ce titre, elle anime les relations avec la direction générale de la modernisation de l'Etat, les collectivités territoriales et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
En matière de modernisation de l'action administrative, elle réalise des études sur l'organisation des services centraux et déconcentrés.
Elle propose et accompagne les mesures de simplification administrative dans le cadre de la déconcentration et de l'évolution des systèmes d'information.
Elle assure l'animation et le suivi des démarches de modernisation des académies, notamment sur les questions relatives au pilotage et à l'évaluation de la performance et aux relations entre les services et les usagers.
Elle pilote la communication sur les actions de modernisation.
En matière de politiques locales, elle est chargée, en liaison avec les directions concernées, du pilotage des mesures de décentralisation ainsi que de l'analyse des politiques éducatives locales.
Elle assure le secrétariat du conseil territorial de l'éducation nationale et prépare le rapport du gouvernement au parlement sur ces questions.
Au plan interministériel, elle participe aux travaux sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
La mission de la modernisation et des politiques locales est constituée :
Arrêté du 18 août 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Est supprimée à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé la mention suivante :
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de l'article L.
121-3, le service entre les magistrats de la chambre détachée.
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.
Décret du 2 septembre 2009 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que postes militaires de deuxième série des immeubles dénommés « fort de Querqueville » et « fort de Chavagnac », sis sur le territoire de la commune de Querqueville (Manche)
Par décret en date du 2 septembre 2009, les immeubles dénommés « fort de Querqueville », d'une superficie de 83 003 m² (sous réserve d'arpentage), et « fort de Chavagnac », d'une superficie de 6 800 m² (sous réserve d'arpentage), sis sur le territoire de la commune de Querqueville (Manche), sont déclassés du domaine public militaire et en tant que postes militaires de deuxième série.
Ces ouvrages sont rayés des listes annexées à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et au rapport et décret impérial du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires, et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R.
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Commission nationale de sécur...
- Section 3 : Commission nationale d'évaluation d...
La section II du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5212-7 et dans l'intitulé du deuxième paragraphe de la sous-section 2, les mots : « Commission nationale des dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux » ;
« Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question relevant de sa compétence.
a) Au 1°, les mots : « Cinq membres de droit » sont remplacés par les mots : « Six membres de droit » ;
b) Aux a, b, c, d et e du 1°, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
c) Au 1°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; » ;
d) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent article participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
« 9° La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux ; ».
Le chapitre V du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section III est ainsi rédigé : « Section III : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L.
165-25, les mots : « Commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
A l'article 27 du décret susvisé du 23 décembre 2004, les mots : « commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
Arrêté du 26 août 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de postes offerts au concours au titre de l'année 2009 est fixé à 7, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat.
Arrêté du 18 août 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant annuel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (2009-2010-2011) conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Les dispositions de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins, figurant en annexe (1), sont étendues pour l'année 2009 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Les textes relatifs à l'accord interprofessionnel triennal et à l'avenant annuel peuvent être consultés :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
― au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 783 kilowatts et 58,80 UMS respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.
Tableau 1 : Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
(-) Capacité nette entrée.
Tableau 2 : Permis de mise en exploitation de droit
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 8 juillet 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2009-2010, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
― sur la production de cognac par les bouilleurs de profession ;
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Amillia.
Arkaso.
Artoga.
Boheme.
DK Camella.
DK Expo.
DK Sedona.
Dynastie.
ES Lutece.
Palace.
Sesame.
Sheriff.
Traviata.
Turan.
DCH 34.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 5 avril 1971 susvisé :
Article 10, pour la variété Polycaul :
Dans la colonne « responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Les mots : « Florimond Desprez SA (FR) » sont remplacés par : « Carneau Frères SA (FR) ».
L'arrêté du 23 mars 2005 susvisé : article 8, pour les variétés Aviso, SW Gospel, SW0770, SW0780.
L'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé : article 2, pour la variété Musette.
Les mots : « SW Seed SARL (FR) » sont remplacés par : « SW Seed Hadmersleben GmbH (DE) ».
Article 3, pour la variété Ice :
Dans la colonne « composition » :
Les mots : « 70 % SH 0501, 15 % SUN, 15 % HSL 1032 » sont remplacés par : « 70 % SH 0501, 15 % SUN, 15 % BELUGA ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé :
Article 2, pour la variété MSL101C :
Les mots : « MSL 101C » sont remplacés par « MSL101C ».
Arrêté du 24 août 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne, et qui est éligible au classement vitivinicole en France (liste A1), la variété de plants de vigne désignée ci-après :
Variété de raisins de table : Italia Rubi.
Décret du 3 septembre 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Bouygard (Françoise)
Mme Françoise Bouygard, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Olivier Brault, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Croix-Rouge française, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Sylvie Vergnet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (1er tour).
M. Paul Hernu, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (18e tour).
M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Catherine Démier, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).
M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 3 septembre 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. DUPUY (Christian)
M. Christian DUPUY, avocat, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CALLEGARI (Béatrice), épouse MENARD, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Mme DESAILLY (Nathalie), épouse AMARDEILH, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 août 2009, Mme CLAIR (Elisabeth), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cusset, en remplacement de Mlle CHALMIN (Nathalie).
Le tribunal de grande instance se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :
4° Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ;
Dans les tribunaux de grande instance comportant un effectif d'au moins vingt magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2009, Mme BUCCHI (Anne), épouse CESAR, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sannois, en remplacement de Mme GALLE (Christine), épouse SANTONJA.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BROSSARD (Sylvie), épouse MAURICE, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Mme SIMEON (Ghislaine), greffière du premier grade au tribunal d'instance de Clamecy, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Arrêté du 19 août 2009 portant cessation de fonctions, attribution de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MAZARS (Jocelyne), épouse COURTES, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
Mme ROUGEA (Danielle), épouse BENOIT, adjointe administrative principale de deuxième classe du tribunal d'instance de Foix, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
Mme JEAN (Annie), épouse PIVETTA, greffière en chef, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
La démission de M. GODART (Matthieu, Jean-Marie), notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône) dont était titulaire M. GODART (Matthieu, Jean-Marie) est supprimé.
M. GODART (Matthieu, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 27 août 2009 portant transfert de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dieuze (Moselle) dont est titulaire M. MULLER (Vincent, Claude) est transféré à la résidence de Metz (Moselle).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Creutzwald (Moselle) dont est titulaire M. EGLOFF (Christian, Pierrot, Joseph) est transféré à la résidence de Metz (Moselle).
M. MULLER (Vincent, Claude) et M. EGLOFF (Christian, Pierrot, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel BOOB et Jean-Claude PETIT, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Metz (Moselle).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel BOOB et Jean-Claude PETIT, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».
Le retrait de M. BROUHOT (Ghislain, Armand, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain BROUHOT, José RIBETTE, Sandrine THIERY, Guillaume THIERY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain BROUHOT, José RIBETTE, Sandrine THIERY, Guillaume THIERY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « José RIBETTE, Sandrine THIERY et Guillaume THIERY, huissier de justice associé ».
Décret du 3 septembre 2009 mettant fin aux fonctions d'un directeur à l'administration centrale - M. Descoueyte (François)
Il est mis fin aux fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie de M. François Descoueyte, ministre plénipotentiaire de 1re classe, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2009.
Décret du 3 septembre 2009 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Baleine du Laurens (Frédéric)
M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 1er novembre 2009, pour une période d'un an renouvelable, en relève de M. Patrick Gautrat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Constance Libert-Louvet est nommée conseillère, chargée de la presse et de la communication au cabinet du ministre, en remplacement de Mme Albane de la Tour d'Artaise.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juillet 2009, M. Cedelle (Jean), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2009, M. Roland BOULET, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 20 janvier 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2009, M. Didier de CALBIAC, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 22 janvier 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Pierre-Alexandre Teulié.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Benjamin Demogé.
Décret du 2 septembre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. KIEFFER (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube exercées par M. Thomas KIEFFER, commissaire de la police nationale.
Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal de grande instance peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.
Décret du 2 septembre 2009 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Jonzac - Mme DUHAMEL-COSTES (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Jonzac exercées par Mme Isabelle DUHAMEL-COSTES, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 2 septembre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Largentière - M. HUMBERT (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Largentière exercées par M. Sylvain HUMBERT, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 2 septembre 2009 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Pamiers - Mme COMBIER (Marie-France)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Pamiers exercées par Mme Marie-France COMBIER, sous-préfète hors classe.
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - M. GUERZA (Abdel Kader)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Abdel Kader GUERZA, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - Mme LETOCART (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, Mme Monique LETOCART, directrice d'établissement scolaire du second degré, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination du sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie) - M. LUCCHESI (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Yves LUCCHESI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie).
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination du sous-préfet d'Arles (1re catégorie) - M. CASTOLDI (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination de la sous-préfète de Bar-sur-Aube - Mme GUELOT (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Bar-sur-Aube.
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Florac - M. BERNABEU (Boris)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Boris BERNABEU, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Florac.
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. RAMPON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Jean RAMPON, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Largentière.
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Pamiers - M. FUZERE (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Hugues FUZERE, sous-préfet, sous-préfet de Florac, est nommé sous-préfet de Pamiers.
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond - M. BLONDIEAU (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Francis BLONDIEAU, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Jura, est nommé sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Décret du 2 septembre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie) - M. RIGUET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Christian RIGUET est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 juillet 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Xavier ASPORD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 août 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul BENAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Fanette FREYDIER, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Adeline GAZZOLA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Jean François GICQUEL, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mme Fatima GILLANT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 août 2009, Mme Noroarisoa RANDRIANATORO, agente du Trésor public, est, à compter du 1er septembre 2009, nommée régisseuse de recettes suppléante auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009, M. Claude Michellet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de l'académie de Paris.
Hauts-de-Seine : M. Edouard ROSSELET (académie de Paris, premier degré), en remplacement de M. Claude MICHELLET, appelé à d'autres fonctions.
Paris (premier degré) : M. Gérard DUTHY (département de l'Allier), en remplacement de M. Edouard ROSSELET, muté.
Allier : M. Antoine DESTRES (département de la Seine-Maritime), en remplacement de M. Gérard DUTHY, muté.
Décret du 3 septembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Foucault (Marc)
M. Foucault (Marc) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
Rémunération et classification ;
Abrogation de l'annexe 4 de la convention collective nationale.
Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ».
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur du service des retraites de l'Etat.
Le service est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Le service est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Il est également responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable des programmes « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et « pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « pensions ».
Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé du budget et de la fonction publique :
Le service des retraites de l'Etat comprend :
― un département des retraites et de l'accueil ;
― un département du programme de modernisation ;
― directement placés auprès du directeur, un bureau financier et des statistiques et un secrétariat général ;
― un service comptable ainsi que des centres de gestion des pensions.
― bonne connaissance du droit de la fonction publique, des technologies de l'information et de la communication et des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
― capacité à travailler en mode projet et dans une perspective interministérielle.
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L.
― de définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 de l'arrêté portant création du service des retraites de l'Etat ;
― très bonnes connaissances juridiques, notamment du droit de la fonction publique et des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
― bonnes qualités relationnelles ;
― forte appétence en matière d'organisation et d'optimisation des procédures ;
― intérêt marqué pour les questions juridiques.
― une très bonne connaissance des technologies des systèmes d'information ;
― une expérience dans la conduite de projet d'ampleur ;
― une forte aptitude en matière d'organisation et de réingénierie des procédures ;
― un esprit de grande rigueur.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein « coordination et mise en œuvre des politiques territoriales » est vacant au secrétariat général pour les affaires de la région Champagne-Ardenne.
La vacance de ce poste, à dimension interministérielle marquée, intervient à une période de réforme de l'Etat et de réorganisation territoriale des services de l'Etat en région, dans le cadre renforcé du pilotage des politiques publiques.
Le titulaire du poste aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales l'animation et le suivi des dossiers suivants :
Missions de conduite et de coordination des politiques territoriales (pays, parcs naturels régionaux, agglomérations, intercommunalités) :
― coordonner et, le cas échéant, élaborer et conduire les politiques régionales de l'Etat (notamment CPER volet territorial) ayant une portée territoriale affirmée ;
― dans le cadre de la mise en œuvre des crédits communautaires FEDER, copiloter les programmes d'intervention urbains en lien avec la cellule « Europe » et le chargé de mission « politique de la ville et cohésion sociale » ;
― assurer la fonction de référent pour les territoires de projets en région et référent pour la délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) en matière d'aménagement du territoire et d'accès aux services publics.
Missions de responsable du BOP FNADT :
― élaborer et mettre en œuvre le BOP FNADT au plan régional : préparation de la programmation, suivi de l'exécution ;
― participer et préparer le dialogue de gestion avec le responsable de programme (DIACT) ;
― assurer la fonction d'UO régionale SGAR du BOP ;
― animer et coordonner les autres unités opérationnelles (4 préfectures de département) ;
― coordonner et suivre les projets de décisions section générale du FNADT en région.
Missions de référent pour les politiques rurales :
― coanimer dans le cadre des programmes communautaires (FEDER et FEADER notamment), avec les services compétents du conseil régional, le comité thématique relatif au développement territorial (dit comité Axe 4 FEDER et Axe 3 FEADER) ;
― suivre la mise en place du FEADER en lien avec la DRAAF et des outils en découlant : réseau rural régional, LEADER...
― être le correspondant de la DIACT, des directions régionales et préfectures de département pour toutes politiques en lien avec les territoires ruraux (relais de services publics, accès aux soins, etc.).
Ce poste reçoit le concours d'un(e) adjoint(e) de catégorie B, particulièrement sur la mission relative au BOP FNADT ainsi que d'une assistante de catégorie C à temps partagé.
Selon le profil et l'expérience de l'intéressé(e), ce poste est susceptible de cumuler la fonction d'adjoint au SGAR en application du décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Autres chargés de mission, cellule Europe et service administratif et financier du SGAR.
Trésorerie principale de région : contrôle financier déconcentré et MEEF.
Services régionaux de l'Etat : DREAL, DRAAF, DRASS, DRAC.
Conseil régional, pays, autres collectivités et territoires de projets.
DIACT.
Poste localisé à la préfecture de région-SGAR à Châlons-en-Champagne (Marne).
Bonne connaissance des politiques publiques, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, des politiques urbaines, du développement local et rural.
Première expérience de la gestion des fonds d'Etat et des modalités d'attribution de subvention souhaitable.
Nom, prénom : GELOT (Xavier).
Mél : sgar@champagne-ardenne.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « politique de la ville et cohésion sociale » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne.
Missions relatives à la politique de la ville :
― assurer la fonction de responsable du BOP 147 « équité sociale » ;
― animer, former et évaluer, notamment ;
― mise en place d'un centre de ressources régional en matière d'appui à cette politique ;
― expertise, pour le compte du préfet de région, sur la géographie prioritaire et la plus-value des dispositifs mobilisant les moyens de l'Etat ;
― assurer la fonction de correspondant régional de la délégation interministérielle à la ville (DIV) ;
― suivre les actions et opérations menées dans le cadre de l'ACSé, représenter le SGAR au comité technique régional de l'ACSé ;
― suivre globalement les opérations de rénovation urbaine en région, en relation avec l'ANRU, et en lien avec la DREAL et les délégués territoriaux ;
― piloter, en lien avec la cellule « Europe » et avec le chargé de mission « coordination et mise en œuvre des politiques territoriales », la mise en œuvre des crédits communautaires (FSE ou FEDER) en matière de politique de la ville.
Missions relatives à la politique sanitaire en région.
― développer une compétence générale sur cette politique ;
― analyser les décisions du ressort du préfet de région et préparer les séances des instances régionales de gouvernance de l'ARS ;
― participer, voire coordonner, tout exercice interministériel confié au préfet de région en la matière, avec l'appui des services compétents.
― animer ces domaines au plan interministériel, en rapport avec la politique de la ville en particulier ; suivre et coordonner les actions impulsées par le rectorat, mobilisant les services déconcentrés de l'Etat et réciproquement ;
― entretenir des relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire en région visant à accompagner toutes formes d'activités innovantes créatrices d'activités et d'emplois ;
― contribuer aux travaux lancés par la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) et suivre les moyens afférents, y compris pilotage local d'éventuels appels à projets.
Missions relatives à la cohésion sociale :
― accompagner et représenter le SGAR dans la phase de mise en place de la DRJSCS, en particulier veiller à l'articulation des missions et moyens lors de la préfiguration ;
― assurer la fonction de correspondant régional de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) ; cette fonction pourra être transférée après expertise à la DRJSCS si cela apparaît cohérent et opportun à terme.
Cependant, l'intéressé aura dans l'intervalle à finaliser un plan régional de lutte contre l'illettrisme ;
― être référent, pour le compte du SGAR, auprès du service chargé de l'immigration à la préfecture chef-lieu de région, notamment concernant les fonctions de RBOP des programmes 104 et 303 ou pour les actions inter services (ex : PRIPI), et proposer une organisation lisible et opérante dans un contexte de services réorganisés.
Services régionaux de l'Etat : rectorat, DRASS, DRDJS, DRTEFP, DRAC.
Collectivités et réseaux associatifs.
ACSé, DIV, ANLCI, DIIESES.
Bonne connaissance des politiques publiques, notamment dans les domaines de la cohésion sociale, des jeunes, voire de la santé.
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission à temps partiel (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires de la région Champagne-Ardenne.
― informer et rendre compte au SGAR des politiques et initiatives à portée territoriale engagées dans le champ du développement durable et à la lutte contre le changement climatique ;
― assurer, à ce titre et dans ces domaines, l'animation régionale interministérielle pour le compte du préfet de région ;
― être référent(e) pour les questions de mise en œuvre territorialisée du Grenelle de l'environnement, avec l'appui des services de la DREAL et en lien notamment avec le chargé de mission « coordination et mise en œuvre des politiques territoriales » ;
― représenter le SGAR dans les travaux et organes régionaux en lien avec ces attributions (plan climat-énergie régional, etc.) et assurer la synthèse des contributions de l'Etat, le cas échéant ;
― assurer le lien avec les organismes et opérateurs concernés par ces attributions.
Localisé à Châlons-en-Champagne (Marne), ce poste est à mi-temps au SGAR et à mi-temps à la DREAL.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en liaison avec :
― les autres chargés de mission, cellule Europe et service études du SGAR ;
― les services régionaux de l'Etat : DREAL, DRAAF, DIRECCTE, principalement ;
― le conseil régional, pays, autres collectivités et territoires de projets ;
― la DIACT.
Bonne connaissance des politiques publiques, notamment dans les domaines du développement durable, de la lutte contre le changement climatique.
Première expérience en services déconcentrés appréciée.
Capacité d'organisation et de fonctionnement avec plusieurs autorités fonctionnelles.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « accompagnement du changement et modernisation des services de l'Etat » est vacant au secrétariat général pour les affaires de la région Champagne-Ardenne.
La vacance de ce poste, à dimension interministérielle marquée, intervient à une période de réforme de l'Etat et de réorganisation territoriales des services de l'Etat en région, dans le cadre renforcé du pilotage des politiques publiques.
Mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) :
― assurer le suivi de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale des services de l'Etat et assister le SGAR dans le pilotage régional de la mise en œuvre de la réforme (participation ou animation des instances de travail afférentes au niveau régional) ;
― être en appui des préfets de départements, à leur demande, pour la mise en place des organisations départementales et leur montée en puissance à partir de 2010 ;
― participer à l'équipe projet, aux côtés du SGAR, des préfigurateurs et directeurs régionaux, des secrétaires généraux des préfectures et du représentant du TPG ; préparer et assurer le secrétariat des réunions de cette équipe ainsi que toute autre réunion conduite sous l'autorité du préfet de région sur ce sujet ;
― élaborer des éléments de communication et d'information au niveau régional, en lien notamment avec le cabinet de la préfecture chef-lieu de région, et participer à celle-ci ;
― aider à identifier les besoins régionaux en termes de formation relative à l'accompagnement du changement, en lien avec la déléguée régionale à la formation.
Coordination des actions de mutualisation et développement des fonctions d'appui au plan régional :
― animer le réseau régional de correspondants « modernisation », proposer des actions de « modernisation » au niveau régional et conduire celles dont la mise en œuvre revient à la préfecture de région ;
― assurer le suivi des actions de mutualisation régionales ;
― animer et administrer les espaces de travail correspondants sur le système d'information territorial régional ;
― en matière immobilière, préparer les décisions soumises au préfet de région (cohérence des SPSI) et organiser cette fonction en lien avec le représentant de France Domaine et l'appui technique de la DREAL ; gérer l'UO régional du BOP 309 avec l'appui du service administratif et financier du SGAR notamment ;
― en matière d'achats, organiser une fonction « achats » mutualisée au plan régional, en relation avec les services régionaux et le service administratif et financier (SAF) du SGAR en particulier, susceptible de constituer le relais régional du service des achats de l'Etat (SAE) ; cette compétence sera précisée en fonction de futurs développements nationaux ;
― coordonner et expertiser la qualification des « offres de services » des directions régionales avec l'échelon départemental (DDI et UT) dans la nouvelle configuration et préparer les arbitrages et avis du préfet de région qui en découlent, particulièrement en termes de répartition des moyens, notamment humains (expertise sur les BOP support à développer).
Localisé à la préfecture de région à Châlons-en-Champagne (Marne), le poste nécessite une forte aptitude à travailler en liaison avec les préfets de département et les services des préfectures et avec l'ensemble des services de l'Etat dans la région.
Très bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale.
Disposer d'au moins une première expérience dans un poste à responsabilité dans un service déconcentré.
Esprit de synthèse développé.
M. GELOT (Xavier), secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-26-26-12-50, mél : sgar@champagne-ardenne.pref.gouv.fr).
II.-En tant que de besoin la commission des sanctions précise, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement qui ne seraient pas définies dans le présent code.
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission à temps complet (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps complet est vacant au secrétariat général pour les affaires Nord - Pas-de-Calais sur les thématiques « développement territorial, environnement, agriculture, pêche, développement durable ».
Le chargé de mission aura à s'investir dans un champ d'activités large, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec les préfets de département et les sous-préfets d'arrondissement, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
― suivi de la mise en œuvre du programme de développement rural du FEADER et du programme du Fonds européen pour la pêche (FEP) ;
Il œuvrera en liaison étroite avec ses collègues, notamment les chargés de mission « transports-planification de l'espace », « TIC », « Etudes et évaluation » et « programmes européens » sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales.
Des concours pour l'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale seront organisés en 2010.
Concours d'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale
L'admissibilité s'appuie sur l'examen du dossier de candidature, de l'aptitude médicale et psychologique ainsi que des appréciations obtenues lors des entretiens de sélection.
A l'issue, une commission d'admission se réunira début mai 2010 et établira pour chacun des concours une liste de classement par ordre de mérite qui sera soumise à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet sur le site du recrutement officiers (www.devenirmarin.fr) entre le 7 septembre 2009 et le 4 janvier 2010, à minuit.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière au centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique), paru au Journal officiel n° 198 du 28 août 2009, texte n° 86, NOR : SASH0919681V, est annulé.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Roanne (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Roanne, département des ressources humaines, 28, rue de Charlieu, 42300 Roanne.
L'avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière, organisé au centre hospitalier de Sens (Yonne), en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 196 du 26 août 2009, texte n° 96, NOR : SASH0919606V, est annulé.
L'avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière, organisé à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon (Saône-et-Loire), en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 280 du 2 décembre 2008, texte n° 82, NOR : SJSH0827777V, est annulé.
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client.
Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier.
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.
Le tiré, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Baume-les-Dames (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 1, avenue Kennedy, BP 54069, 25114 Baume-les-Dames Cedex.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (Montpellier) au centre hospitalier Paul Coste-Floret à Lamalou-les-Bains (Hérault), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant au centre hospitalier Paul Coste-Floret, à Lamalou-les-Bains (Hérault).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, 28, parc-club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, 34067 Montpellier Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier Belair de Charleville-Mézières (Ardennes) : 3 postes ;
― groupe hospitalier Sud-Ardenne de Rethel (Ardennes) : 1 poste ;
― établissement départemental public d'accompagnement médico-social de Belleville-sur-Bar (Ardennes) : 1 poste ;
― établissement public de santé mentale de l'Aube à Brienne-le-Château (Aube) : 5 postes ;
― établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne) : 5 postes ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, pôle régional, département offre de soins, service des professions paramédicales, BP 30505, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique et logistique (parcs et jardins), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, DRH, service formation continue, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM agglomération lilloise de Saint-André (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'EPSM agglomération lilloise, direction des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
― spécialité gestion technique et logistique (électricité, maintenance des stérilisations) : 1 poste ;
― spécialité gestion technique et logistique (électricité bâtiments, hautes et basses tensions) : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du personnel et des affaires sociales (bureau des concours) du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.
Avis relatif à un concours réservé pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 c du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales (imagerie), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du personnel et des affaires sociales (bureau des concours) du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 1er septembre 2009
Résultats de l'événement n° 536 Cote & Match du mardi 1er septembre 2009
Résultats de l'événement n° 205 Cote & Score du mardi 1er septembre 2009
Avis relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université numérique juridique francophone (UNJF) »
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2009 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juillet 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université numérique juridique francophone (UNJF) » est approuvée.
Le GIP a pour principal objet de favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication pour les formations initiales et continues dispensées en sciences juridiques et politiques, et dans les disciplines connexes dans le cadre universitaire et pour l'ensemble des professions intéressées.
Afin de remplir cette mission, le groupement se donne les objectifs suivants :
― plus généralement, prendre toutes les initiatives et mener toutes les actions permettant d'atteindre ces buts, dans le respect des compétences propres aux établissements d'enseignement supérieur, membres ou partenaires, qui sont relatives à l'inscription des étudiants, à la validation des connaissances acquises, à la délivrance des diplômes et au collationnement des grades.
Université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05.
Durée de groupement
Sa durée peut être prorogée dans les conditions prévues par les textes, sous réserve de l'approbation prononcée par l'autorité administrative.
La constitution du GIP prend effet au jour de la publication au Journal officiel de la décision d'approbation de la convention constitutive.
Il acquiert la personnalité morale à compter de cette date.
Dans leurs rapports entre eux, les membres disposent de droits équivalents au nombre de parts qu'ils détiennent.
Ils contribuent aux charges du groupement à due proportion.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils ne sont responsables des dettes du groupement qu'à proportion de leurs droits statutaires.
165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 1er septembre 2009 (NOR : SASS0918319V) est modifié ainsi qu'il suit :
Edition électronique, texte n° 56, et édition papier, pages 14444 à 14510, dans les titres du tableau :
4e et 5e colonne :
Rétablir le titre de la 6e colonne ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « PLV (en euros) TTC à compter du 1er novembre 2011 », lire : « Tarif (en euros) TTC à compter du 1er janvier 2011 » ;
Au lieu de : « 1er novembre 2011 », lire : « 1er janvier 2011 ».
DECRET DU 09-12-1991 RELATIF A LA FORMATION DES PROFESSIONNELS CONCERNES PAR LA PREVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'EGARD DES MINEURS ET A LA PROTECTION DES MINEURS MALTRAITES
Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
« L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa accuse réception des demandes de reconnaissance de ces titres dans un délai d'un mois et statue sur la demande de reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent exercer » sont remplacés par les mots : « sont dispensés de demander la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime s'ils exercent » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'opposition du directeur régional des affaires maritimes, la prestation peut être effectuée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou, en cas de demande de complément d'information ou de vérification des qualifications professionnelles, à l'expiration d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.
3° Au dernier alinéa, les mots : « et de la Suisse » sont supprimés.
« Art. 72-2.-Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions de l'article 72-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français.
Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'évaluation de ces connaissances selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les autres fonctions que celles de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance.
L'article 80-1 est complété par les mots : «, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 72 et du quatrième alinéa de l'article 72-1 ».
Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.
― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R.
321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.
Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les six premiers alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :
― Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur :
« 2° Le rapport annuel d'activité établi par le délégué de l'agence dans le département avant transmission au délégué de l'agence dans la région pour l'élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de l'article R.
« 4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que l'avis de la commission est requis ;
« 5° Les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R.
321-21 et les recours gracieux.
― Après le f du I, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Un représentant des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L.
― A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « Les membres de la commission mentionnés au c, d, e et f » sont remplacés par les mots : « Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e, f et g ».
― Au dernier alinéa du I, les mots : « délégué local » sont remplacés par les mots : « délégué de l'agence dans le département ».
― Au II, les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1, la commission dont la composition est fixée au I est présidée de plein droit, selon le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant.
― A la deuxième phrase du troisième alinéa du II, les mots : « délégué local de l'Agence nationale de l'habitat » sont remplacés par les mots : « délégué de l'agence dans le département ».
A l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du II, les mots : « délégué local de l'agence » sont remplacés par les mots : « délégué de l'agence dans le département ».
― Au II, les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général de l'agence, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
« 2° Le rapport annuel d'activité établi par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, avant transmission au délégué de l'agence ;
« Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
― Au dernier alinéa du II, les mots : «, le soumet pour avis au délégué local de l'agence mentionné à l'article R.
― Au III, le dernier alinéa est supprimé.
321-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
― Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse :
« 1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence et d'opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de compétence et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement de délégations de compétence ou d'opérations programmées.
« 3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de l'article R.
― A la première phrase du 7° du I, les mots : « , l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.
― Le premier alinéa du 7° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de cette subvention peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires.
― Il est inséré au second alinéa du 7° du I, après les mots : « des mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés », les mots : « , ou lorsque la subvention est attribuée, selon des modalités définies par le règlement général de l'agence, en vue de réaliser des travaux nécessaires pour mettre fin au caractère indigne, au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés ».
― Il est ajouté après le 9° du I deux alinéas ainsi rédigés :
321-1 du code de l'urbanisme, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage prévisionnelles des logements et des contreparties sous forme de droits de réservation, qui a été approuvé par les ministres en charge de l'urbanisme et du logement ; l'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent en vue de leur revente, des logements acquis dans les copropriétés faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 ; les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations, notamment pour ce qui concerne les conditions de revente, sont fixées par le conseil d'administration.
― L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues à son règlement général, aux propriétaires ou aux gestionnaires des établissements d'hébergement visés au 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou des lits halte soins santé visés au 9° du même article, aux établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L.
321-20 ainsi qu'aux I et II de l'article R.
321-21 ne s'appliquent pas aux travaux faisant l'objet des aides mentionnées à l'alinéa précédent.
321-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du 4° » sont ajoutés les mots : « , du 9° du I ainsi que du III ».
321-17 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
321-18 du code de la construction et de l'habitation, avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
321-12 ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés au III du même article.
Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention, sauf cas exceptionnels prévus au règlement général de l'agence.
Dans le cas où les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R.
321-21 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la commission d'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions fixées par son règlement général ».
― Jusqu'au 31 décembre 2009, les dispositions prévues à la première phrase du troisième alinéa de l'article R.
321-18 ne s'appliquent pas aux projets faisant l'objet d'une aide prévue au III de l'article R.
Arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B
Le présent arrêté définit les procédés selon lesquels s'effectue le marquage inamovible des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B définies à l'article R.
Les modalités de déclaration des détenteurs de sangliers hébergés au sein d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B et du ou des sites d'élevage de cet établissement, conformément aux articles D.
212-36 du code rural, sont précisées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé.
Chaque site d'élevage est caractérisé par un numéro d'identification également nommé indicatif de marquage, attribué par l'établissement de l'élevage (EdE).
L'identification a pour finalité la traçabilité de tout animal vivant ou mort.
Elle s'effectue par apposition du numéro d'identification du site d'élevage à l'aide d'un repère auriculaire d'identification défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Tous les sangliers détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A sont identifiés à l'aide d'un repère auriculaire d'identification de couleur verte, autorisé par le ministère en charge de l'agriculture.
Chaque repère auriculaire d'identification doit obligatoirement porter le numéro d'identification du site d'élevage détenant les sangliers.
Ce numéro se compose de :
FR, initiales de la France ;
Deux chiffres ou caractères, correspondant au code INSEE du département où se situe le site d'élevage détenant les animaux ;
Combinaison de trois caractères alphanumériques, unique pour chaque site d'élevage de sangliers du département ;
Pour les sangliers reproducteurs, le numéro d'identification du site d'élevage est complété par un numéro d'identification individuel ;
Les modalités d'application du présent article sont celles définies dans la partie 9 de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin.
Tous les sangliers détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie B sont identifiés selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
Les repères auriculaires d'identification sont de couleur jaune et sont autorisés par le ministère en charge de l'agriculture.
Un repère auriculaire d'identification supplémentaire, distinct de ceux prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, peut être attribué pour faciliter le travail de l'éleveur en individualisant les animaux à l'intérieur des enclos.
Le modèle est dispensé de toute autorisation du ministre en charge de l'agriculture et laissé à l'appréciation de l'éleveur.
L'identification des sangliers nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit, s'effectue lors du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée de marcassin.
Lorsqu'ils sont identifiés, les sangliers en provenance d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit situé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, destinés à entrer dans un nouvel établissement, conservent leur identification d'origine.
Les sangliers en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et doivent être réidentifiés selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, dans les trente jours après leur introduction sur le territoire national et, en tout état de cause, avant un mouvement vers un autre site d'élevage.
Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les sangliers destinés à entrer dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit sont identifiés le jour de leur arrivée par un repère auriculaire d'identification portant le numéro du site d'élevage correspondant.
- soit d'animaux ayant perdu leur repère auriculaire d'identification au cours du transport entre deux sites ;
- soit d'animaux issus du milieu naturel.
En cas de perte du repère auriculaire d'identification au cours de la détention de l'animal au sein de l'établissement, celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais, et en tout état de cause préalablement à sa sortie du site d'élevage, afin de satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage.
Le numéro porté sur le nouveau repère correspond à celui du site d'élevage détenant l'animal.
Chaque sanglier sortant d'un site d'élevage ou d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit est obligatoirement identifié par apposition du numéro d'identification de ce site.
Les sangliers introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
Les établissements d'élevage, de vente ou de transit de sangliers existants disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour identifier la totalité de leurs animaux conformément aux dispositions qui précèdent.
Les repères auriculaires d'identification agréés par le ministère en charge de l'agriculture sont listés dans la partie 4 de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin.
Un repère auriculaire d'identification supplémentaire, distinct de ceux prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, peut être attribué aux animaux reproducteurs ou pour faciliter le travail de l'éleveur en individualisant les animaux à l'intérieur des enclos.
Les sangliers en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et doivent être réidentifiés selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, préalablement à leur introduction dans l'établissement.
Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers
Le présent arrêté définit les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers, constitutifs de la catégorie A définie à l'article R.
Ces installations et leur fonctionnement général garantissent le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
S'appliquent également aux établissements d'élevage, de vente ou de transit des sangliers : les modalités de déclaration et d'enregistrement des détenteurs de porcins prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé ; les modalités de déclaration et d'enregistrement des sites d'élevage des exploitations prévues au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté précité ; les formalités de cessation définitive d'activité définies au second alinéa de l'article 6 du même arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux sangliers détenus durant un mois au plus au sein d'une enceinte de pré-lâcher intégrée à un parc de chasse.
Cette enceinte constitue un dispositif préalable au lâcher et ne s'assimile pas à un établissement de transit.
La superficie d'une telle enceinte ne peut excéder 1 hectare.
― établissement de catégorie A se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus au moins deux spécimens vivants de l'espèce Sus scrofa scrofa L., destinés en totalité ou pour partie, directement ou par leur descendance, à être introduits dans la nature.
Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la consommation ;
― entrée des sangliers dans l'établissement :
― naissance à intérieur de l'établissement ;
― introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A régulièrement ouvert ;
― introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
― introduction d'animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers ;
― sortie des sangliers vivants :
― transfert d'animaux vers un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;
― transfert d'un sanglier vers un élevage d'agrément autorisé ;
― lâcher licite dans le milieu naturel ;
― transfert vers un abattoir ;
― départ à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers ;
― sortie des sangliers morts : évacuation, dans le respect de la réglementation en vigueur, des animaux ou des lots d'animaux morts.
Les activités d'élevage, de vente ou de transit menées à l'intérieur d'un enclos au sens du I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement ou d'un parc de chasse sont soumises aux dispositions des articles R.
413-51 du code de l'environnement et à celles du présent arrêté.
Lorsqu'un enclos au sens du I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement ou un parc de chasse accueille plus d'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires énumérées à l'alinéa qui précède.
L'emprise délimitée par la clôture de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers se situe à une distance minimale de cents mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
Le fonctionnement d'un tel établissement ne génère ni bruits aériens ni vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Un établissement d'élevage, de vente ou de transit comporte soit un site unique d'élevage, soit plusieurs sites d'élevage lorsque la distance entre les bâtiments ou les parcelles est supérieure à cinq cent mètres.
La réalisation des équipements puis leur fonctionnement se conforment strictement au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement prévu à l'article R.
Toute transformation, extension ou modification notable apportée aux installations autorisées satisfait à la procédure prévue par l'article R.
Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers est déclarée dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet ainsi qu'à l'établissement de l'élevage (EdE) conformément à l'alinéa 3 de l'article 1er du présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité.
Au cours de ce délai, il veille au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers.
Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.
La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d'adultes et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et évitent que des animaux n'y restent piégés ou ne s'y blessent.
Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers.
Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement dans le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol une double rangée de barbelés ou un fil électrifié en bon état de fonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant son soulèvement.
La totalité des installations de l'établissement s'étend sur une surface minimale de trois hectares.
Le parc clos consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers est implanté sur un terrain comportant un couvert pour au moins un tiers de sa superficie ; ce couvert est boisé ou arbustif ou formé de plantes ligneuses ou persistantes.
Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux besoins des animaux, peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours.
La charge moyenne maximale à l'hectare est de 750 kilogrammes.
Elle est obtenue par la formule :
C = (nombre de femelles × 70 kg) + (nombre de mâles × 80 kg) + (nombre de femelles × 5 marcassins × 25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).
Chaque année, les parcelles consacrées à la détention de sangliers demeurent inoccupées durant trois mois consécutifs.
Le cloisonnement du parc en deux parties au moins permet cette rotation.
Toutefois, si la charge moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kilogrammes par hectare, le dispositif de rotation devient facultatif.
Le parc hébergeant les sangliers n'accueille aucune autre espèce élevée hormis l'espèce Sus scrofa scrofa L.
L'établissement comporte un dispositif efficace de capture et d'isolement des animaux vivants, maintenu en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris.
L'utilisation d'anneaux de boutoir est formellement interdite.
Les véhicules de transport accèdent facilement aux installations de contention.
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
Les conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les installations garantissent l'absence de pollution pour les tiers et pour l'environnement (prévention des envols, infiltrations dans le sol et odeurs.)
Le responsable d'un établissement hébergeant des sangliers à des fins d'élevage, de vente ou de transit a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par les arrêtés susvisés du 5 juin 2000 et du 24 novembre 2005.
Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique.
Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
― documents d'accompagnement mentionnés aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé ;
― bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ;
― copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin.
L'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur départ.
L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux.
L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.
L'emploi de déchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit.
La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s'effectuent de manière naturelle afin de garantir le respect de la vie sociale du sanglier.
Néanmoins, peuvent être autorisés des dispositifs permettant d'isoler individuellement les laies afin d'assurer leur alimentation en période de gestation ou d'allaitement, de surveiller la réussite de leur portée et d'alimenter séparément les jeunes jusqu'à leur sevrage.
Ce sevrage est spontané.
Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de sangliers la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Chaque établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers s'attache les soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L.
Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales.
Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 11 du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon état général, ou bien dépourvus des garanties sanitaires à jour, ne peuvent être vendus ni cédés à titre gratuit ou onéreux ni introduits dans le milieu naturel.
Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute altération génétique, il ne peut être détenu dans les établissements précités que des animaux de race pure d'espèce Sus scrofa scrofa L.
Les animaux ne correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements entre sangliers et porcs sont prohibés à l'intérieur des établissements et doivent être abattus.
Tout établissement d'élevage, de vente ou de transit hébergeant des sangliers détient exclusivement des animaux de race chromosomique pure dont le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes.
A cet effet, le caryotype est obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans l'établissement.
La recherche du caryotype est également obligatoire pour la totalité des sangliers choisis comme reproducteurs au sein d'un établissement.
Pour atteindre cet objectif dans les élevages existants, les reproducteurs sont maintenus dans une enceinte séparée jusqu'à la détermination du patrimoine génétique de chacun d'eux.
La descendance de sangliers issus d'un établissement dont la totalité des animaux a fait l'objet d'un caryotype est réputée posséder un patrimoine génétique de 36 chromosomes.
L'établissement dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour écouler par la filière de la boucherie les sangliers issus de reproducteurs non caryotypés ou dont le patrimoine génétique ne correspond pas à 36 chromosomes.
Les autorisations préfectorales d'introduction de sangliers dans le milieu naturel portent exclusivement sur des animaux accompagnés d'un certificat d'origine de race chromosomique pure ou issus de reproducteurs de race pure.
L'élevage est conduit de manière à :
― prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage ;
― empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation ;
― garantir un comportement alimentaire normal.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements d'élevage, de vente ou de transit de sangliers disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10.
Toutefois, la mise en conformité est effectuée avant cette échéance dès lors que sont réalisés des travaux substantiels sur les installations mentionnées aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent des établissements appartenant à la catégorie A définie à l'article R.
413-24 du code de l'environnement, les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage de sangliers.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les sangliers, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'organisation syndicale Confédération nationale des buralistes de France, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré l'organisation syndicale Fédération nationale des infirmiers, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Surfrider Foundation Europe, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Union régionale vie et nature - Provence-Alpes-Côte d'Azur, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Décret n° 2009-1091 du 3 septembre 2009 modifiant le décret n° 2008-18 du 3 janvier 2008 portant création du conseil des affaires étrangères
Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
a) Au premier alinéa, après les mots : « mentionné au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
c) Il est complété par un d ainsi rédigé :
― Le II devient un III et est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au 1°, les mots : « avec leur conjoint respectif dépassait » sont remplacés par les mots : «, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait » ;
3° Au 2°, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, » ;
L'article 294 ter de l'annexe II au même code est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa, après les mots : « du I », sont insérés les mots : « ou du II » ; et après les mots : « une attestation », sont insérés les mots : « mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d de l'article 787 et » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le défunt », sont insérés les mots : « ou ses héritiers ou légataires » et avant les mots : « le donateur », est inséré le mot : « par » ;
L'article 294 quater de l'annexe II au même code est ainsi modifié :
2° Après le cinquième alinéa qui devient le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans le dernier alinéa, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce, sont ajoutés les articles A.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « la direction des renseignements généraux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation » ;
3° Les mots : « direction de la logistique » sont remplacés par les mots : « direction opérationnelle des services techniques et logistiques ».
Arrêté du 1er septembre 2009 retirant l'arrêté du 23 juillet 2009 portant retrait de l'agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale
L'arrêté du 23 juillet 2009 portant retrait de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, est retiré.
M. Daniel Schmit, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
Délégation est donnée à Mme Odile Faure-Jandet, ingénieure générale des télécommunications, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rafia-Mourad Madani, ingénieur contractuel, chef du bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent Caselles, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Rémi Vuillemin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, et à Mme Françoise Parayre, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien et des services de proximité, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à Mme Virginie Farjot, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, et à Mme Anne Chaudat, agente contractuelle, responsable de la mission modernisation, achat et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à Mme Anne-Laure Derepas, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean Bretin, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à M. Daniel Fleurence, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à M. Cyril Charbonnier, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef du bureau opérateur, et à M. Franck Tourette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Fabienne Truet-Cherville et à Mme Odile De La Crompe, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L.
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité
Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Merle, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Demonet, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, jusqu'au 31 octobre 2009, à M. Jean Thierrée, chef des services fiscaux, à compter du 1er novembre 2009, à M. Bernard Moncéré, délégué interrégional, à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts, et, à compter du 1er septembre 2009, à M. Patrick Vargiu, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, jusqu'au 31 août 2009, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009 à M. Bernard Pons, chef des services fiscaux, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'au 31 octobre 2009, à M. Daniel Guyot, chef des services fiscaux, à compter du 1er novembre 2009, à Mme Françoise Noiton, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigole, chef des services fiscaux, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et, à compter du 31 décembre 2009, à M. Thierry Cheneau, directeur départemental des impôts ;
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, à M. Edouard Marcus, administrateur civil, et à MM. Marc Emptaz et Laurent Guillon, directeurs départementaux des impôts ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, jusqu'au 31 août 2009, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009, à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale des impôts, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, jusqu'au 31 octobre 2009, à Mme Françoise Noiton, chef des services fiscaux, à compter du 1er novembre 2009 à M. Jean-Paul Hardouin, chef des services fiscaux, à M. Cyril Maloine, directeur départemental des impôts, et, jusqu'au 30 septembre 2009, à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à Mme Denise Bonel, chef des services fiscaux, et à Mme Katia Archer, directrice départementale des impôts ;
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Merle, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, jusqu'au 30 septembre 2009 à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, à compter du 1er octobre 2009, à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, à M. Bruno Marteville, directeur départemental des impôts, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et, à compter du 31 décembre 2009, à M. Thierry Cheneau, directeur départemental des impôts.
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean-Luc Delplans, chef des services fiscaux, et à Mme Françoise Petitpe, directrice départementale des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, jusqu'au 31 août 2009, à M. Gilles Gauthier, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009, à M. Gérard Mattoy, chef des services fiscaux, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, et, jusqu'au 31 août 2009, à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, jusqu'au 31 août 2009 à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009, à M. Paul Touzet, chef des services fiscaux, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts.
Arrêté du 28 août 2009 pris en application, pour les élèves commissaires de l'air, du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
Le présent arrêté a pour objet de fixer le délai pendant lequel les élèves commissaires de l'air peuvent mettre fin à leur scolarité et la période durant laquelle ils s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière.
Les élèves commissaires de l'air peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de trois mois à compter du jour de leur admission à l'école des commissaires de l'air.
Lors de leur admission en école, les élèves commissaires de l'air présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière.
Décret n° 2009-1094 du 3 septembre 2009 modifiant le décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un Comité de lutte contre la grippe
1° Au d du 1°, les mots : « sécurité sanitaire » sont remplacés par les mots : « maladies transmissibles » ;
2° Au c du 2°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― un pneumologue.
Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R.
Le dossier joint aux demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionné aux articles R.
5141-20 du code de la santé publique pour un médicament vétérinaire est établi selon les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Ces dossiers sont présentés conformément aux instructions formulées dans l'« Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires dans les Etats membres de la Communauté européenne » publié par la Commission européenne dans la réglementation des médicaments dans l'Union européenne (volume 6B).
L'arrêté du 6 mai 2008 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R.
NORMES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES ET ANALYTIQUES, ESSAIS D'INNOCUITÉ ET ANALYSE DE RÉSIDUS, ESSAIS PRÉCLINIQUES ET CLINIQUES APPLICABLES AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
Les renseignements et les documents qui sont joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché en vertu des articles L.
5141-20 du code de la santé publique ou des articles 12 à 13 quinquies de la directive sont établis conformément aux exigences de la présente annexe et en tenant compte des lignes directrices publiées par la Commission dans La réglementation des médicaments dans l'Union européenne (The rules governing medicinal products in the European Union, volume 6B, Notice to applicants, Veterinary medicinal products, Presentation and Contents of the Dossier).
Lorsqu'ils préparent le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, les demandeurs prennent également en considération l'état actuel des connaissances sur les médicaments vétérinaires et les lignes directrices scientifiques relatives à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des médicaments vétérinaires adoptées par l'Agence européenne des médicaments, ainsi que les autres lignes directrices communautaires en matière pharmaceutique publiées par la Commission dans les différents volumes de La réglementation des médicaments dans l'Union européenne.
S'agissant des médicaments vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires immunologiques, toutes les monographies pertinentes, y compris les monographies générales et les chapitres généraux de la Pharmacopée européenne, sont applicables en ce qui concerne la partie du dossier relative à la qualité (essais physico-chimiques, biologiques et microbiologiques).
S'agissant des médicaments vétérinaires immunologiques, toutes les monographies pertinentes, y compris les monographies générales et les chapitres généraux de la Pharmacopée européenne, sont applicables en ce qui concerne les parties du dossier consacrées à la qualité, à l'innocuité et à l'efficacité.
Le procédé de fabrication est conforme aux exigences de l'article L.
5142-3 du code de la santé publique et de la décision du 22 septembre 2008 de la directrice générale de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires ou de la directive 91/412/ CEE de la Commission établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires ainsi qu'aux principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication (BPF), publiés par la Commission dans La réglementation des médicaments dans l'Union européenne, volume 4.
Toute information utile pour l'évaluation du médicament vétérinaire concerné, qu'elle soit favorable ou défavorable, est jointe à la demande.
Les essais non cliniques, à savoir pharmacologiques, toxicologiques ainsi que les analyses de résidus et les essais d'innocuité, et les essais cliniques sont effectués en conformité avec les principes des bonnes pratiques applicables à chaque domaine d'activité.
Pour les essais non cliniques, les essais sont exécutés en conformité avec les dispositions concernant les bonnes pratiques de laboratoire prévues par l'arrêté du 28 janvier 2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d'inspection et de vérification ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect ou de la directive 2004/10/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.
Toutes les expériences sur des animaux sont conduites dans le respect des dispositions relatives à l'expérimentation animale de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre 4 du titre Ier du livre II du code rural et les arrêtés du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux et fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ou la directive 86/609/ CEE du Conseil du 24 novembre 1986, modifiée par la directive 2003/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Aux fins du suivi de l'évaluation des risques et des bénéfices, toute nouvelle information ne figurant pas dans la demande d'origine et toute information relative à la pharmacovigilance sont communiquées à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Après l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, toute modification des données du dossier est soumise à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conformément aux exigences des articles R.
5141-35 et suivants du code de la santé publique et du règlement de la Commission (CE) n° 1234/2008 du 24 novembre 2008, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires autorisés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de ce règlement.
Dans le cas des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires préconisés pour des espèces animales ou pour des indications représentant des créneaux de marché limités, une approche plus souple peut être adoptée.
Dans de pareils cas, il convient de prendre en considération les lignes directrices et/ ou les avis scientifiques pertinents.
La présente annexe se divise en quatre titres :
Le titre Ier décrit les exigences applicables aux médicaments vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires immunologiques.
Le titre II décrit les exigences applicables aux médicaments vétérinaires immunologiques.
Le titre III décrit des types spécifiques de dossiers d'autorisation de mise sur le marché et les exigences correspondantes.
Le titre IV décrit les exigences applicables aux dossiers de certains types de médicaments vétérinaires.
Les références à la directive dans la présente annexe renvoient à la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires modifiée.
EXIGENCES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES AUTRES QUE LES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES IMMUNOLOGIQUES
Les exigences suivantes s'appliquent aux médicaments vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires immunologiques, sauf dispositions contraires des titres III et IV.
Le médicament vétérinaire faisant l'objet de la demande est identifié par son nom et par le nom de la ou des substances actives qu'il contient, par le dosage et la forme pharmaceutique, le mode et la voie d'administration ainsi que par une description de la présentation finale du médicament, y compris le conditionnement extérieur, l'étiquetage et la notice.
Le demandeur indique son nom et son adresse, le nom et l'adresse des fabricants et des sites impliqués aux différents stades de la production, du contrôle de la qualité et de la libération des lots (y compris les fabricants de la ou des substances actives) et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur.
Le demandeur joint aux renseignements d'ordre administratif un document attestant que les fabricants concernés comme définis à l'article L.
5142-2 du code de la santé publique ou à l'article 44 de la directive sont autorisés à produire les médicaments vétérinaires concernés comme définis à l'article L.
5142-2 du code de la santé publique ou à l'article 44 de la directive ainsi que la liste des pays où une autorisation a été délivrée, une copie de tous les résumés des caractéristiques du produit selon l'article R.
5141-15 ou l'article 14 de la directive tels qu'approuvés par les Etats membres, et la liste des pays dans lesquels une demande a été présentée ou refusée.
Le demandeur précise le nombre et le titre des volumes de documentation soumis à l'appui de la demande et mentionne, le cas échéant, la nature des échantillons fournis.
Renseignements relatifs à la pharmacovigilance
Le demandeur présente le système de pharmacovigilance du médicament vétérinaire concerné ou de l'entreprise responsable de la mise sur le marché.
La description du système de pharmacovigilance donne un aperçu de l'organisation générale adoptée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché en matière de personnel, d'outils de collecte et de stockage des données, de système de gestion de la qualité appliqué à ce domaine et de recours à la sous-traitance.
Elle précise l'implantation géographique des sites concourant à ce système dans l'Union européenne et, éventuellement, celle des sous-traitants ainsi que les relations contractuelles entre le titulaire et les sous-traitants.
Les renseignements fournis au titre de la pharmacovigilance sont établis et présentés conformément au volume 9B publié dans la Réglementation des médicaments dans l'Union européenne (Guidelines of pharmacovigilance for veterinary medicinal products for veterinary use).
Informations relatives à la personne chargée
de la pharmacovigilance vétérinaire
Cette rubrique comporte :
― le nom, le prénom et les coordonnées de la personne chargée de la pharmacovigilance vétérinaire ;
― un résumé de son curriculum vitae ;
― un résumé de sa fiche de fonction ou fiche de poste ;
― la description de la procédure de suppléance en cas d'absence de la personne chargée de la pharmacovigilance vétérinaire ;
― une attestation signée, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et par la personne chargée de la pharmacovigilance vétérinaire, certifiant la disponibilité de la personne chargée de la pharmacovigilance vétérinaire et la mise à sa disposition des moyens nécessaires pour le recueil et la notification de tout effet indésirable survenant soit dans l'Union européenne, soit dans un pays tiers.
Informations relatives à l'organisation
Des schémas sont fournis pour présenter de manière synthétique :
― l'organisation du système de pharmacovigilance du titulaire d'autorisation de mise sur le marché avec le positionnement de la personne chargée de la pharmacovigilance vétérinaire dans l'organigramme général du titulaire et, le cas échéant, les différents sites où ont lieu des opérations de pharmacovigilance vétérinaire ;
― le circuit des déclarations de toute origine (du déclarant à la transmission aux autorités).
Dans le cas de recours à des sous-traitants, les informations correspondantes sont indiquées au point 2.5.
Informations relatives aux procédures
Les opérations ou activités de pharmacovigilance font l'objet de procédures, d'instructions de travail.
Le demandeur en fournit une liste, les procédures écrites étant disponibles, sur demande, sous quarante-huit heures.
Les domaines couverts pas les documents concernent notamment :
― les activités de la personne chargée de la pharmacovigilance vétérinaire, sa suppléance ;
― le recueil, le traitement (des données) ;
― le suivi des déclarations ;
― la détection de doublons ;
― le suivi de la transmission des cas graves dans un délai de quinze jours ;
― la soumission électronique des déclarations ;
― les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité ;
― les activités de la pharmacovigilance applicables à tous les médicaments ;
― le signal de détection et la veille ;
― l'évaluation du rapport bénéfices-risques ;
― l'information des autorités compétentes et des professionnels de la santé de tout changement du rapport bénéfices-risques des médicaments vétérinaires, etc.
― l'interaction entre le profil de sécurité des médicaments vétérinaires et les défauts qualité ;
― les réponses aux demandes d'information provenant des autorités compétentes ;
― la gestion de la situation de crise ;
― l'administration et l'utilisation de bases de données ou d'autres systèmes d'enregistrement ;
― l'audit interne du système de pharmacovigilance ;
Informations relatives aux bases de données
Cette rubrique comprend une liste des bases de données dédiées à la collecte des déclarations de pharmacovigilance avec leur brève description fonctionnelle, en précisant la localisation de la base centralisée de données.
Cette dernière couvre, notamment, les opérations suivantes : le recueil, le suivi, le traitement de renseignements de sécurité reçus d'origines différentes, l'élaboration de rapports périodiques actualisés de sécurité, la détection de signaux, la codification des signes cliniques, la veille et le tri des effets indésirables, la fonctionnalité à générer des fichiers compatibles avec la soumission électronique des déclarations d'effets indésirables pour les autorités nationales compétentes, etc.
Informations relatives aux sous-traitants
Les principaux contrats de sous-traitance pour la conduite des diverses activités de la pharmacovigilance, la nature des accords conclus entre le titulaire d'autorisation de mise sur le marché et les structures de commercialisation et leurs responsabilités respectives pour les activités de pharmacovigilance sont décrits.
En cas de sous-traitance spécifique liée à un médicament vétérinaire, ils sont résumés dans un addenda spécifique au médicament vétérinaire.
Informations relatives à la formation
Une brève description de l'organisation de la formation dispensée au personnel en charge de la pharmacovigilance est donnée.
Les structures responsables de la mise à jour des dossiers du personnel, du suivi des formations, des curriculum vitae, des fiches de poste et de fonction sont nommées.
Informations relatives à la documentation
Les principaux sites où sont conservés les différents types de documentation relative à la pharmacovigilance sont décrits.
Informations relatives à l'assurance qualité
Le système d'assurance qualité du titulaire d'autorisation de mise sur le marché est décrit en spécifiant l'organisation des activités, les responsabilités pour les opérations de pharmacovigilance, pour la documentation et pour mener les actions correctives et préventives.
Les responsabilités pour l'audit du système de pharmacovigilance, y compris des sous-traitants, sont aussi précisées.
ÉTIQUETAGE ET NOTICE
Le demandeur propose un résumé des caractéristiques du produit, conformément à l'article R.
5141-15 du code de la santé publique ou à l'article 14 de la directive.
Il y a lieu de fournir une proposition de texte pour l'étiquetage du conditionnement primaire et du conditionnement extérieur, conformément aux articles R.
5141-75 du code de la santé publique ou au titre V de la directive, ainsi qu'une notice lorsqu'elle est exigée selon l'article R.
5141-76 du code de la santé publique ou l'article 61 de la directive.
― RÉSUMÉS DÉTAILLÉS ET CRITIQUES
5141-16 du code de la santé publique ou au paragraphe 3 de l'article 12 de la directive, il convient de fournir des résumés critiques et détaillés concernant les résultats des essais pharmaceutiques (physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques), des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais précliniques, des essais cliniques ainsi que des essais permettant d'évaluer les risques que le médicament vétérinaire pourrait présenter pour l'environnement.
Chaque résumé détaillé et critique est rédigé en fonction de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt de la demande.
Il contient une évaluation des divers contrôles et essais qui constituent le dossier d'autorisation de mise sur le marché, et aborde tous les points pertinents pour l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament vétérinaire.
Il fournit les résultats détaillés des contrôles et des essais effectués, et des références bibliographiques exactes.
Toutes les données importantes sont résumées dans une annexe et, dans la mesure du possible, présentées sous forme de tableaux ou de graphiques.
Les résumés détaillés et critiques ainsi que les annexes comportent des références précises aux informations figurant dans la documentation principale.
Les résumés détaillés et critiques sont signés, datés et accompagnés d'informations sur les titres, la formation et l'expérience professionnelle de l'auteur.
Les liens professionnels de l'auteur avec le demandeur sont précisés.
Dans le cas d'une demande qui concerne une espèce animale ou des indications représentant des créneaux de marché limités, lorsque la substance active a été incluse dans un médicament à usage humain autorisé conformément aux exigences en vigueur, il est possible, pour remplacer le résumé concernant la documentation relative à la substance active ou au produit, d'utiliser le résumé global de la qualité prévu par l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
Le format utilisé pour cette partie du dossier peut être celui du dossier technique commun (ou DTC).
DONNÉES PHARMACEUTIQUES (PHYSICO-CHIMIQUES,
BIOLOGIQUES OU MICROBIOLOGIQUES) (QUALITÉ)
Principes et exigences de base
Les renseignements et documents relatifs aux essais pharmaceutiques qui sont joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché en vertu du 2° de l'article R.
5141-16 du code de la santé publique ou au premier tiret du point j du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive sont présentés conformément aux exigences définies ci-après.
Les données pharmaceutiques (chimiques, biologiques ou microbiologiques) comportent pour la ou les substances actives et pour le médicament vétérinaire fini des informations concernant le procédé de fabrication, la caractérisation et les propriétés, les procédures et les exigences du contrôle de la qualité, ainsi qu'une description de la composition, du développement et de la présentation du médicament vétérinaire.
Toutes les monographies, y compris les monographies générales et les chapitres généraux de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de la pharmacopée d'un Etat membre, sont applicables.
Toutes les procédures d'essai respectent les critères d'analyse et de contrôle de la qualité des matières premières et du produit fini, et prennent en considération les lignes directrices et les exigences en vigueur.
La ou les procédures d'essai sont détaillées afin d'être reproductibles lors des contrôles effectués à la demande de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; le matériel particulier qui pourrait être employé fait l'objet d'une description suffisante, avec schéma éventuel à l'appui.
Si nécessaire, la formule des réactifs de laboratoire est complétée par le mode de préparation.
Pour des procédures d'essai figurant dans la Pharmacopée européenne ou dans la pharmacopée d'un Etat membre, cette description peut être remplacée par une référence précise à la pharmacopée en question.
Le cas échéant, il y a lieu d'utiliser les références chimiques et biologiques de la Pharmacopée européenne.
Si d'autres préparations et normes de référence sont utilisées, elles sont identifiées et décrites en détail.
Dans le cas d'une demande qui concerne une espèce animale ou des indications représentant des créneaux de marché plus limités, lorsque la substance active a été incluse dans un médicament à usage humain autorisé conformément aux exigences en vigueur, les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques/ microbiologiques prévues par l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique peuvent remplacer la documentation relative à la substance active ou au produit fini.
― COMPOSITIONS QUALITATIVE ET QUANTITATIVE
Par composition qualitative de tous les composants du médicament, il faut entendre la désignation ou la description :
― de la ou des substances actives ;
― des composants des excipients, quelle qu'en soit la nature ou la quantité mise en œuvre, y compris les colorants, conservateurs, adjuvants, stabilisants, épaississants, émulsifiants, correcteurs du goût, aromatisants ;
― des éléments de mise en forme pharmaceutique (capsules, gélules...) destinés à être ingérés par des animaux ou, plus généralement, à leur être administrés.
Ces indications sont complétées par tout renseignement utile sur le conditionnement primaire et, éventuellement, le conditionnement extérieur et, le cas échéant, sur son mode de fermeture, ainsi que sur les dispositifs avec lesquels le médicament sera utilisé ou administré et qui seront fournis avec le médicament.
Termes usuels
Par termes usuels destinés à désigner les composants des médicaments vétérinaires, il faut entendre, sans préjudice de l'application des autres dispositions prévues au 3° de l'article R.
5141-14 du code de la santé publique ou au point c du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive :
― pour les composants figurant à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, à la pharmacopée d'un Etat membre, obligatoirement la dénomination principale, retenue par la monographie concernée, avec référence à ladite pharmacopée ;
― pour les autres composants, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, pouvant être accompagnée d'une autre dénomination commune ou, à défaut, de la dénomination scientifique exacte ; les composants dépourvus de dénomination commune internationale ou de désignation scientifique exacte seront désignés par l'indication de l'origine et du mode d'obtention, complétée, le cas échéant, par toutes précisions utiles ;
― pour les matières colorantes, la désignation par le numéro E qui leur est affecté par la directive 2009/35/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration et l'annexe I de la directive 94/36/ CE.
Pour donner la composition quantitative de toutes les substances actives du médicament vétérinaire, il faut, selon la forme pharmaceutique, préciser, pour chaque substance active, la masse ou le nombre d'unités d'activité biologique soit par unité de prise, soit par unité de masse ou de volume.
Les unités d'activité biologique sont utilisées pour les substances qui ne peuvent être définies chimiquement.
Lorsqu'il n'y a pas d'unité internationale, les unités d'activité biologique sont exprimées de façon à renseigner sans équivoque sur l'activité de la substance en utilisant prioritairement les unités de la Pharmacopée européenne.
Chaque fois que possible, l'activité biologique par unité de masse ou de volume est indiquée.
Ces indications sont complétées :
― pour les préparations destinées à une administration unique, par la masse ou les unités d'activité biologique de chaque substance active contenue dans le conditionnement primaire unitaire, compte tenu du volume utilisable, le cas échéant après reconstitution ;
― pour les médicaments vétérinaires devant être administrés par gouttes, par la masse ou les unités d'activité biologique de chaque substance active contenue par goutte ou contenue dans le nombre de gouttes correspondant à 1 ml ou à 1 g de la préparation ;
― pour les sirops, émulsions, granulés et autres formes pharmaceutiques devant être administrés selon des mesures, par la masse ou les unités d'activité biologique de chaque substance active par mesure.
Pour les médicaments vétérinaires contenant une substance active qui fait l'objet, pour la première fois, d'une demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'un des Etats membres, la composition quantitative d'une substance active qui est un sel ou un hydrate est systématiquement exprimée en fonction de la masse de la fraction ou des fractions actives de la molécule.
Par la suite, la composition quantitative de tous les médicaments vétérinaires autorisés dans les Etats membres sera exprimée de la même manière que pour cette même substance active.
Le choix de la composition, des composants, du conditionnement primaire, d'un éventuel conditionnement supplémentaire et du conditionnement extérieur le cas échéant, de même que la fonction prévue des excipients dans le produit fini et le mode de fabrication du produit fini sont expliqués et justifiés par des données scientifiques relatives au développement galénique.
Le surdosage à la fabrication ainsi que sa justification sont indiqués.
Il convient de démontrer que les caractéristiques microbiologiques (pureté microbiologique et activité antimicrobienne) et les instructions d'utilisation sont appropriées pour l'utilisation prévue spécifiée dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché.
― DESCRIPTION DU MODE DE FABRICATION
Il y a lieu d'indiquer le nom, l'adresse et la responsabilité de chaque fabricant ainsi que chaque site de production proposé ou chaque installation associée à la fabrication et aux essais.
La description du mode de fabrication, jointe à la demande d'autorisation, en vertu du 2° de l'article R.
5141-16 du code de la santé publique ou du point d du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive, est énoncée de façon à donner une idée satisfaisante de la nature des opérations mises en œuvre.
A cet effet, cette description comprend au minimum :
― la mention des diverses étapes de la fabrication permettant d'apprécier si les procédés employés pour la mise en forme pharmaceutique n'ont pas pu provoquer d'altération des composants ;
― la formule réelle de fabrication avec indication quantitative de toutes les substances utilisées, les quantités d'excipients pouvant toutefois être données de manière approximative dans la mesure où la forme pharmaceutique le nécessite ; il sera fait mention des produits disparaissant au cours de la fabrication ; tout surdosage étant indiqué et justifié ;
― la désignation des stades de la fabrication auxquels sont effectués les prélèvements d'échantillons en vue des essais en cours de fabrication et les limites appliquées, lorsque ces essais apparaissent nécessaires au contrôle de la qualité du produit fini de par les autres éléments du dossier ;
― des études expérimentales de validation du procédé de fabrication et, le cas échéant, un programme de validation des procédés pour les lots à l'échelle de production ;
― pour les médicaments stériles, lorsque des conditions de stérilisation ne correspondant pas à la pharmacopée sont utilisées, les renseignements sur les procédures aseptiques et/ ou les procédés de stérilisation mis en œuvre.
Pour l'application de la présente section, il faut entendre par matières premières tous les composants du médicament vétérinaire et, si besoin est, le conditionnement primaire, y compris son dispositif de fermeture, tels qu'ils sont visés à la section A, point 1, ci-dessus.
Le dossier inclut les spécifications et les informations concernant les essais à mener pour le contrôle de la qualité de l'ensemble des lots de matière première.
Les essais de routine à exécuter sur chaque lot de matière première sont déclarés dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Si d'autres essais que ceux mentionnés dans une pharmacopée sont utilisés, il convient de le justifier en fournissant la preuve que les matières premières répondent aux exigences de qualité de cette pharmacopée.
Lorsqu'un certificat de conformité a été délivré par la direction européenne de la qualité des médicaments pour une matière première, une substance active ou un excipient, ce certificat constitue la référence à la monographie pertinente de la Pharmacopée européenne.
Lorsqu'il est fait référence à un certificat de conformité, le fabricant fournit, par écrit, au demandeur l'assurance que le procédé de fabrication n'a pas été modifié depuis la délivrance du certificat de conformité par la direction européenne de la qualité des médicaments.
En vue de prouver que les matières premières sont conformes à la spécification définie, il y a lieu de présenter des certificats d'analyse.
Il y a lieu d'indiquer le nom, l'adresse et la responsabilité de chaque fabricant, ainsi que chaque site de production proposé ou chaque installation associée à la fabrication et aux essais d'une substance active.
Pour une substance active bien définie, le fabricant de la substance active ou le demandeur peut faire en sorte que les informations suivantes soient adressées directement à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par le fabricant de la substance active.
Ces informations sont adressées dans un document présenté selon les recommandations décrites dans la note explicative européenne Guideline on Active Substance Master File Procedure (ASMF).
a) Une description détaillée du procédé de fabrication ;
b) Une description des opérations de contrôle de la qualité en cours de fabrication ;
c) Une description de la validation des procédés.
Dans ce cas, le fabricant fournit au demandeur toutes les données nécessaires qui permettront à ce dernier d'assumer sa propre responsabilité relative au médicament vétérinaire.
Le fabricant s'engage par écrit vis-à-vis du demandeur à garantir la constance de fabrication d'un lot à l'autre et à s'abstenir de modifier le procédé de fabrication ou les spécifications sans le tenir informé.
Les documents et renseignements à l'appui d'une telle modification sont fournis à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; ces documents et renseignements sont également fournis au demandeur lorsqu'ils concernent la partie de l'ASMF qui lui est accessible.
En outre, lorsqu'un certificat de conformité pour la substance active n'est pas disponible, il y a lieu de fournir des informations sur le mode de fabrication, sur le contrôle de la qualité et sur les impuretés, accompagnées d'une démonstration de la structure moléculaire :
Les informations relatives au procédé de fabrication incluant une description du procédé de fabrication de la substance active qui constitue l'engagement du demandeur sur la fabrication de la substance active.
Il convient d'énumérer toutes les matières nécessaires pour fabriquer la ou les substances actives, en identifiant à quel (s) stade (s) chaque matière est utilisée dans le procédé.
Des informations sur la qualité et le contrôle de ces matières sont fournies.
Des données démontrant que les matières répondent à des normes appropriées pour l'usage prévu sont présentées.
Les informations relatives au contrôle de la qualité mentionnant les essais (y compris les critères d'acceptation) réalisés à chaque étape critique et comprenant des données concernant la qualité et le contrôle des produits intermédiaires, la validation du procédé et/ ou les études d'évaluation, le cas échéant.
Elles incluent également les données de validation des méthodes d'analyse appliquées à la substance active, le cas échéant.
Les informations relatives aux impuretés indiquant les impuretés prévisibles ainsi que les niveaux et la nature des impuretés observées.
Elles contiennent également, le cas échéant, des données sur l'innocuité de ces impuretés.
Pour les médicaments vétérinaires biotechnologiques, la démonstration de la structure moléculaire inclut la séquence schématique en aminoacides et la masse moléculaire relative.
Substances actives inscrites dans les pharmacopées
Les monographies générales et spécifiques de la Pharmacopée européenne s'imposent pour toutes les substances actives y figurant.
La conformité des composants aux prescriptions de la Pharmacopée européenne ou de la pharmacopée d'un Etat membre est suffisante pour l'application des dispositions du 7° de l'article R.
5141-16 du code de la santé publique ou du point i du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive.
Dans ce cas, la description des méthodes et des procédures analytiques peut être remplacée dans chaque section concernée par une référence appropriée à la pharmacopée en question.
Au cas où une spécification d'une monographie de la Pharmacopée européenne ou de la pharmacopée d'un Etat membre ne suffirait pas pour garantir la qualité du produit, l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut exiger du demandeur des spécifications plus appropriées, y compris les limites, déterminées à l'aide de procédures d'analyse validées, qui s'appliquent à des impuretés spécifiques.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournit aux autorités de cette pharmacopée les renseignements concernant l'insuffisance éventuelle de la monographie en question et les spécifications supplémentaires qui ont été appliquées.
Lorsque, pour une substance active, il n'existe pas de monographie dans la Pharmacopée européenne, mais que cette substance est décrite dans la pharmacopée d'un Etat membre, cette monographie peut être utilisée.
Lorsqu'une substance active n'est décrite ni dans la Pharmacopée européenne, ni dans la pharmacopée d'un Etat membre, la référence à une monographie d'une pharmacopée d'un pays tiers peut être acceptée si sa conformité est attestée ; dans ce cas, le demandeur soumet une copie de la monographie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction.
Il convient de présenter des données démontrant l'aptitude de la monographie au contrôle approprié de la qualité de la substance active.
Substances actives non inscrites dans une pharmacopée
Les composants ne figurant dans aucune pharmacopée font l'objet d'une monographie portant sur chacune des rubriques suivantes :
a) La dénomination du composant, répondant aux exigences de la section A, point 2 ci-dessus, complétée par les synonymes soit commerciaux, soit scientifiques ;
b) La définition de la substance conforme à celle qui est retenue pour la Pharmacopée européenne, accompagnée de toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la structure moléculaire.
En ce qui concerne les substances ne pouvant être définies que par leur mode de fabrication, celui-ci est suffisamment détaillé pour caractériser une substance constante quant à sa composition et à ses effets ;
c) Les moyens d'identification éventuellement ventilés en techniques complètes telles qu'elles ont été employées à l'occasion de la mise au point de la substance et en essais devant être pratiqués en routine ;
d) Les essais de pureté décrits en fonction de chacune des impuretés prévisibles, notamment de celles qui peuvent avoir un effet nocif et, si nécessaire, de celles qui, compte tenu de l'association de substances faisant l'objet de la demande, pourraient présenter une influence défavorable sur la stabilité du médicament ou perturber les résultats analytiques ;
e) Les analyses et les limites utilisées afin de contrôler les paramètres importants pour le produit fini, tels que la taille des particules et la stérilité, décrites et les méthodes validées, le cas échéant ;
f) En ce qui concerne les produits complexes d'origine végétale ou animale, en distinguant le cas où des actions pharmacologiques multiples nécessitent un contrôle chimique, physique et biologique des principaux composants et le cas des produits renfermant un ou plusieurs groupes de principes d'activité analogue, pour lesquels peut être admise une méthode globale de dosage.
Ces données démontrent que l'ensemble de procédures d'essai proposé est suffisant pour contrôler la qualité de la substance active provenant de la source définie.
susceptibles d'affecter la biodisponibilité
Les informations ci-après, concernant les substances actives inscrites ou non dans les pharmacopées, sont fournies en tant qu'éléments de la description générale des substances actives, lorsqu'elles conditionnent la biodisponibilité du médicament vétérinaire :
― forme cristalline et coefficients de solubilité ;
― taille des particules, le cas échéant après pulvérisation ;
― état d'hydratation ;
― coefficient de partage huile/ eau ;
― valeurs pK/ pH.
Les monographies générales et spécifiques de la Pharmacopée européenne s'imposent pour toutes les substances y figurant.
Les excipients sont conformes aux exigences de la monographie appropriée de la Pharmacopée européenne.
Lorsqu'une telle monographie n'existe pas, il est possible de faire référence à la pharmacopée d'un Etat membre.
En l'absence d'une telle monographie, il est possible de faire référence à la pharmacopée d'un pays tiers.
Dans ce cas, la conformité de cette monographie est attestée.
Le cas échéant, des analyses additionnelles visant à contrôler les paramètres tels que la taille des particules, la stérilité et les solvants résiduels complètent les exigences de la monographie.
En l'absence de toute monographie figurant dans une pharmacopée, une spécification est proposée et justifiée.
Il y a lieu de respecter les exigences relatives aux spécifications, telles qu'elles sont décrites dans la section 1.1.2, points a à e, concernant les substances actives.
Les méthodes proposées et les données de validation qui les étayent sont présentées.
Les matières colorantes destinées à être incorporées dans des médicaments vétérinaires satisfont aux exigences de la directive 2009/35/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration, à l'exception de certains médicaments vétérinaires à usage topique, tels que les colliers insecticides et les marques auriculaires, pour lesquels l'utilisation d'autres matières colorantes est justifiée.
Les matières colorantes respectent les critères de pureté définis dans la directive 95/45/ CE de la Commission modifiée.
Pour les excipients nouveaux, à savoir l'excipient ou les excipients utilisés pour la première fois dans un médicament vétérinaire ou suivant une nouvelle voie d'administration, il y a lieu de fournir les détails complets de la fabrication, de la caractérisation et des contrôles, en les accompagnant de références aux données d'innocuité cliniques et non cliniques.
Système de fermeture du conditionnement primaire
Il convient de fournir des informations sur le système de fermeture du conditionnement primaire de la substance active.
Le niveau d'information requis est déterminé par l'état physique (liquide, solide) de la substance active.
Il convient de fournir des informations sur le système de fermeture du conditionnement primaire du produit fini.
Le niveau d'information requis est déterminé par la voie d'administration du médicament vétérinaire et par l'état physique (liquide, solide) de la forme pharmaceutique.
Les matériaux de conditionnement sont conformes aux exigences de la monographie appropriée de la Pharmacopée européenne.
En l'absence de toute monographie figurant dans une pharmacopée, une spécification est proposée et justifiée pour les matériaux de conditionnement.
Il y a lieu de fournir des données scientifiques sur le choix et la conformité des matériaux de conditionnement.
Pour les nouveaux matériaux de conditionnement en contact avec le produit, il convient de présenter des informations sur leur composition, leur fabrication et leur innocuité.
Des spécifications et, le cas échéant, des données de performance sont présentées pour tout dispositif de dosage ou d'administration fourni avec le médicament vétérinaire.
Substances d'origine biologique
Lorsque des matières premières telles que des micro-organismes, des tissus d'origine végétale ou animale, des cellules ou des liquides biologiques (y compris le sang) d'origine humaine ou animale, ou des constructions cellulaires biotechnologiques sont utilisées dans la fabrication du médicament vétérinaire, l'origine et l'historique des matières premières sont décrits et documentés.
La description des matières premières couvre la stratégie de production, les procédés de purification/ d'inactivation, avec leur validation, et toutes les procédures de contrôle en cours de fabrication destinées à assurer la qualité, la sécurité et la conformité des lots du produit fini.
Lorsque des banques de cellules sont utilisées, il est démontré que les caractéristiques des cellules restent inchangées au niveau de passage utilisé pour la production et au-delà.
Il y a lieu de rechercher la présence d'agents étrangers dans le matériel souche, les banques cellulaires, les mélanges de sérums et, chaque fois que possible, dans les matières de départ dont ils sont dérivés.
Lorsque des matières premières d'origine animale ou humaine sont utilisées, les mesures destinées à garantir l'absence d'agents potentiellement pathogènes sont décrites.
Si la présence d'agents étrangers potentiellement pathogènes est inévitable, la matière correspondante n'est utilisée que dans le cas où la suite du traitement assure leur élimination et/ ou inactivation ; cette élimination ou inactivation est validée.
Il convient de fournir une documentation attestant que le matériel souche, les banques de cellules, les lots de sérum et les autres matières d'origine animale jouant un rôle dans la transmission des EST sont conformes à la Note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usage humain et vétérinaire ainsi qu'à la monographie correspondante de la Pharmacopée européenne.
Les certificats de conformité délivrés par la direction européenne de la qualité des médicaments, assortis d'un renvoi à la monographie concernée de la Pharmacopée européenne, peuvent être utilisés pour prouver la conformité.
― CONTRÔLES SUR LES PRODUITS INTERMÉDIAIRES
DE LA FABRICATION
Le dossier inclut des renseignements concernant les contrôles du produit qui peuvent être réalisés à un stade intermédiaire du procédé de fabrication, en vue de garantir la cohérence des caractéristiques techniques et du processus de production.
Ces contrôles sont indispensables pour vérifier la conformité du médicament vétérinaire à la formule, lorsque, à titre exceptionnel, le demandeur présente une procédure analytique du produit fini ne comportant pas le dosage de la totalité des substances actives (ou des composants de l'excipient soumis aux mêmes exigences que les substances actives).
Il en est de même lorsque les vérifications effectuées en cours de fabrication conditionnent le contrôle de la qualité du produit fini, notamment dans le cas où le médicament est essentiellement défini par son procédé de fabrication.
Lorsqu'un produit intermédiaire peut être stocké avant transformation ultérieure ou assemblage primaire, une durée de conservation est définie sur la base des données résultant des études de stabilité.
Pour le contrôle du produit fini, le lot d'un médicament est l'ensemble des unités d'une forme pharmaceutique provenant d'une même quantité initiale et ayant été soumis à la même série d'opérations de fabrication et/ ou de stérilisation ou, dans le cas d'un processus de production continu, l'ensemble des unités fabriquées dans un laps de temps déterminé.
Les limites à la libération sont indiquées.
Le dossier comprend des renseignements relatifs aux contrôles effectués sur le produit fini à la libération.
Ceux-ci sont présentés conformément aux prescriptions énumérées ci-après.
Les dispositions des monographies pertinentes et des chapitres généraux de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de la pharmacopée d'un Etat membre s'appliquent à tous les produits qui y sont définis.
Si les procédures et les limites utilisées pour les essais ne sont pas celles qui figurent dans les monographies pertinentes et les chapitres généraux de la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée d'un Etat membre, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique concernée répond aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s'il est contrôlé conformément à ces monographies.
Caractéristiques générales du produit fini
Certains contrôles des caractéristiques générales d'un produit figurent obligatoirement parmi les essais pratiqués sur le produit fini.
Ces contrôles portent, chaque fois que cela est possible, sur la détermination des masses moyennes et des écarts maximaux, sur les essais mécaniques, physiques, chimiques ou microbiologiques, sur les caractéristiques organoleptiques et sur les caractéristiques physiques telles que la densité, le pH et l'indice de réfraction.
Pour chacune de ces caractéristiques, des normes et limites sont définies, dans chaque cas particulier, par le demandeur.
Les conditions de l'expérience, le cas échéant l'appareillage et le matériel utilisés et les normes sont décrits avec précision, lorsqu'ils ne figurent pas dans la Pharmacopée européenne ou dans la pharmacopée d'un Etat membre ; il en est de même dans les cas où les méthodes prévues par ces pharmacopées ne sont pas applicables.
En outre, les formes pharmaceutiques solides, devant être administrées par voie orale, sont soumises à des études in vitro de la libération et de la vitesse de dissolution de la ou des substances actives, sauf justification contraire.
Ces études sont effectuées également en cas d'administration par une autre voie, si l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail l'estime nécessaire.
Identification et dosage de la ou des substances actives
L'identification et le dosage de la ou des substances actives sont réalisés soit sur un échantillon moyen du lot de fabrication, soit sur un certain nombre d'unités de prise considérées isolément.
Sauf justification appropriée, les écarts maximaux acceptables pour la teneur en substance active ne peuvent dépasser ± 5 % dans le produit fini, au moment de la fabrication.
Sur la base des essais de stabilité, le fabricant propose et justifie les limites maximales d'écart pour la teneur en substance active dans le produit fini valables jusqu'à l'issue de la durée de conservation proposée.
Dans certains cas de mélanges particulièrement complexes dans lesquels le dosage de substances actives, nombreuses ou en faible proportion, nécessite des recherches délicates difficilement applicables à chaque lot de fabrication, il est toléré qu'une ou plusieurs substances actives ne soient pas dosées dans le produit fini à la condition expresse que les dosages soient effectués sur des produits intermédiaires de la fabrication.
Cette technique simplifiée ne peut pas être étendue à la caractérisation de ces substances.
Elle est complétée par une méthode d'évaluation quantitative permettant à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de vérifier la conformité aux spécifications du médicament commercialisé.
Chaque fois que cela est possible, un tel essai comprend des matériaux de référence et une analyse statistique permettant la détermination des limites de confiance.
Lorsque ces essais ne peuvent être faits sur le produit fini, ils peuvent être réalisés à un stade intermédiaire, le plus tard possible dans le processus de fabrication.
Lorsqu'il se produit une dégradation au cours de la fabrication du produit fini, il convient d'indiquer les taux maximaux acceptables en produits de dégradation, pour chaque produit et pour la totalité, immédiatement après la fabrication.
Lorsque les indications fournies à la section B ci-dessus font apparaître un surdosage important en substance active pour la fabrication du médicament, ou lorsque les données de stabilité montrent que le dosage de la substance active diminue au stockage, la description des méthodes de contrôle du produit fini comporte, le cas échéant, l'étude chimique, voire toxico-pharmacologique, de l'altération subie par cette substance avec, éventuellement, la caractérisation et/ ou le dosage des produits de dégradation.
Identification et dosage des composants de l'excipient
Font obligatoirement l'objet d'un essai d'identification et d'un essai limites supérieure et inférieure chaque conservateur antimicrobien individuel et tout excipient susceptible d'affecter la biodisponibilité de la substance active, à moins que la biodisponibilité ne soit garantie par d'autres essais appropriés.
Font obligatoirement l'objet d'un essai d'identification et d'un essai limite supérieure tout antioxygène et tout excipient susceptibles d'avoir une action défavorable sur les fonctions organiques ; les antioxygènes sont également soumis à un essai limite inférieure à la libération.
Indépendamment des essais toxico-pharmacologiques présentés avec la demande d'autorisation de mise sur le marché, des essais d'innocuité, tels que des essais de stérilité et de recherche d'endotoxine bactérienne, figurent au dossier analytique chaque fois qu'ils doivent être pratiqués en routine pour vérifier la qualité du produit.
Il y a lieu de définir une date de recontrôle et les conditions de conservation de la substance active, immédiatement avant son utilisation dans la fabrication du produit fini, sauf lorsque cette substance fait l'objet d'une monographie dans la Pharmacopée européenne et que le fabricant du produit fini soumet la substance active à une nouvelle série complète de contrôles.
La date de recontrôle et les conditions de conservation définies sont justifiées par des données de stabilité.
Il convient de présenter le type d'études de stabilité réalisées, les protocoles utilisés, les procédures analytiques employées et leur validation, en les accompagnant de résultats détaillés.
L'engagement en matière de stabilité et un résumé du protocole sont fournis.
Toutefois, lorsqu'il existe un certificat de conformité pour la substance active du producteur proposé et que ce certificat prévoit une date de recontrôle et les conditions de conservation, les données sur la stabilité de la substance active provenant de ce producteur ne sont pas nécessaires.
Le demandeur est tenu de décrire les recherches ayant permis de déterminer la durée de conservation proposée, les conditions de conservation recommandées et les spécifications à l'issue de la durée de conservation.
Lorsqu'un produit fini est reconstitué ou dilué avant administration, il convient de préciser la durée de conservation proposée et la spécification du produit reconstitué/ dilué, en fournissant à l'appui les données de stabilité appropriées.
Pour les conditionnements primaires contenant plusieurs doses, la durée de conservation du produit après une première ouverture est justifiée, le cas échéant, par des données de stabilité et des spécifications d'utilisation.
Lorsqu'un produit fini est susceptible de donner des produits de dégradation, le demandeur les signale en indiquant les méthodes d'identification et les procédures d'analyse.
Les conclusions comportent les résultats des analyses justifiant la durée de conservation proposée et, s'il y a lieu, la durée d'utilisation, dans les conditions de conservation recommandées, ainsi que les spécifications du produit fini à l'issue de la durée de conservation, et de la durée d'utilisation, s'il y a lieu, du produit fini, dans les conditions de conservation préconisées.
Il convient d'indiquer le taux maximal acceptable en produits de dégradation, pour chaque produit et pour la totalité, à l'issue de la durée de conservation.
Une étude sur l'interaction du produit et du conditionnement primaire est présentée dans tous les cas où un risque de cet ordre peut être envisagé, notamment lorsqu'il s'agit de préparations injectables.
L'engagement en matière de stabilité et un résumé des essais de stabilité sont fournis.
Les informations relatives à la qualité du médicament vétérinaire non couvertes dans les sections précédentes peuvent être incluses dans le dossier.
Dans le cas des prémélanges médicamenteux, il convient de présenter des informations concernant les taux et les modalités d'incorporation, l'homogénéité, la compatibilité et la stabilité des aliments médicamenteux, ainsi que la durée de conservation proposée.
Il est également nécessaire de fournir des spécifications en ce qui concerne les aliments médicamenteux fabriqués à partir de prémélanges, conformément au mode d'emploi préconisé.
ESSAIS D'INNOCUITÉ ET ÉTUDE DES RÉSIDUS
Les renseignements et documents relatifs aux essais d'innocuité et l'étude des résidus qui sont joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché en vertu du 2° de l'article R.
5141-16 du code de la santé publique ou des deuxième et quatrième tirets, point j, paragraphe 3, de l'article 12 de la directive sont présentés conformément aux exigences indiquées ci-après.
La documentation sur l'innocuité met en évidence :
a) L'éventuelle toxicité du médicament vétérinaire et ses effets dangereux ou indésirables dans les conditions d'emploi prévues chez l'animal ; ceux-ci devant être estimés en fonction de la gravité de l'état pathologique ;
b) Les éventuels effets indésirables sur l'homme associés aux résidus du médicament vétérinaire ou de la substance active présents dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités et les inconvénients de ces résidus pour la transformation industrielle de denrées alimentaires ;
c) Les dangers pour l'homme qui peuvent éventuellement être associés à une exposition au médicament vétérinaire, par exemple au moment de l'administration à l'animal ;
d) Les risques éventuels auxquels l'emploi du médicament vétérinaire expose l'environnement.
En outre, il convient de fournir des informations sur le potentiel thérapeutique du produit et sur les dangers liés à son emploi.
Dans certains cas, il peut être nécessaire d'étudier les métabolites du composé initial si ceux-ci représentent les résidus en question.
Lorsqu'un excipient est utilisé pour la première fois dans le domaine pharmaceutique, il est considéré comme une substance active.
Identification précise du produit
et de sa ou ses substances actives
― la dénomination commune internationale (DCI) ;
― la dénomination de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) ;
― le numéro du Chemical Abstract Service (CAS) ;
― la classification thérapeutique, pharmacologique et chimique ;
― les synonymes et abréviations ;
― la formule structurale ;
― la formule moléculaire ;
― le degré de pureté ;
― la composition qualitative et quantitative des impuretés ;
― la description des propriétés physiques ;
― le point de fusion ;
― le point d'ébullition ;
― la pression de vapeur ;
― la solubilité dans l'eau et dans les solvants organiques exprimée en g/ l, en indiquant la température ;
― la densité ;
― les spectres de réfraction, de rotation, etc.
― la formule du produit.
Les études pharmacologiques sont d'une importance primordiale car elles permettent de mieux appréhender les mécanismes responsables de l'effet thérapeutique du médicament vétérinaire.
C'est pourquoi ces études réalisées chez les espèces animales expérimentales et chez les espèces animales de destination sont incluses dans la quatrième partie.
Par ailleurs, les études pharmacologiques peuvent également participer à la compréhension des phénomènes toxicologiques.
En outre, les effets pharmacologiques qui apparaissent en l'absence de réponse toxique, ou à une dose inférieure à la dose toxique, sont pris en considération lors de l'appréciation de l'innocuité d'un médicament vétérinaire.
C'est pourquoi la documentation relative à l'innocuité est toujours précédée d'une description détaillée des recherches pharmacologiques pratiquées sur des animaux de laboratoire et de toutes les observations pertinentes effectuées au cours des études cliniques portant sur l'animal de destination.
Pharmacodynamique
Il y a lieu de fournir des informations sur le mécanisme d'action de la ou des substances actives, ainsi que des données sur les effets pharmacodynamiques primaires et secondaires afin de permettre une meilleure compréhension des effets indésirables dans les études réalisées chez l'animal.
Il convient de fournir des données sur le devenir de la substance active et de ses métabolites chez les espèces utilisées pour les études toxicologiques, notamment sur l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'excrétion (ADME).
Les données sont corrélées avec les conclusions sur le rapport dose-effet des études pharmacologiques et toxicologiques afin de déterminer les niveaux appropriés d'exposition.
Il y a lieu d'inclure, dans la quatrième partie, une comparaison avec les données pharmacocinétiques provenant des études réalisées chez les espèces cibles (quatrième partie, chapitre Ier, section A.
2, ci-après), afin d'évaluer la pertinence des résultats obtenus dans les études de toxicité pour les espèces cibles.
La documentation relative à la toxicologie est conforme aux lignes directrices en vigueur en ce qui concerne la démarche générale en matière d'essais et les orientations relatives à certaines études spécifiques.
Ces lignes directrices portent sur les points suivants :
Les essais de base requis pour tous les nouveaux médicaments vétérinaires devant être utilisés chez des animaux producteurs d'aliments, en vue d'apprécier l'innocuité des résidus présents dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Les essais supplémentaires éventuellement requis en raison de préoccupations spécifiques d'ordre toxicologique telles que celles associées à la structure, à la classe et au mode d'action de la ou des substances actives.
Les essais spéciaux susceptibles de contribuer à l'interprétation des données obtenues lors des essais de base ou des essais supplémentaires.
Les études sont menées sur la ou les substances actives et non sur le produit formulé.
Lorsque des études du produit formulé sont nécessaires, cela est précisé ci-après.
Les études de toxicité par administration unique peuvent être utilisées pour prédire :
― les effets éventuels d'un surdosage aigu sur les espèces de destination ;
― les effets éventuels d'une administration accidentelle à l'homme ;
― les doses qu'il peut être utile d'employer dans les études de toxicité par administration réitérée.
Les études de toxicité par administration unique renseignent sur les effets de toxicité aiguë de la substance, ainsi que sur le laps de temps s'écoulant avant leur apparition et leur atténuation.
Les études à mener sont sélectionnées en vue de fournir des informations sur la sécurité des utilisateurs ; ainsi, s'il est prévu que l'homme peut être exposé à des quantités non négligeables du médicament vétérinaire par inhalation ou par contact cutané, les voies d'exposition en cause sont étudiées.
Les épreuves de toxicité par administration réitérée ont pour objet de mettre en évidence les altérations physiologiques et/ ou pathologiques consécutives aux administrations répétées de la substance active ou de l'association de substances actives et d'établir les conditions d'apparition de ces altérations en fonction de la posologie.
Dans le cas de substances ou de médicaments vétérinaires exclusivement destinés à des animaux non producteurs d'aliments, il suffit normalement d'effectuer une étude de toxicité par administration réitérée sur une espèce d'animaux de laboratoire.
Le choix de la fréquence et de la voie d'administration ainsi que de la durée de l'étude tient compte des conditions d'utilisation clinique proposées.
L'expérimentateur justifie l'étendue et la durée des essais ainsi que les doses choisies.
Dans le cas de substances ou de médicaments vétérinaires destinés à être utilisés chez des animaux producteurs d'aliments, des essais de toxicité par administration réitérée (90 jours) sont effectués sur une espèce de rongeurs et sur une espèce de non-rongeurs, afin d'identifier les organes cibles et les limites toxicologiques et de déterminer les espèces appropriées et les doses à utiliser lors des essais de toxicité chronique, le cas échéant.
L'expérimentateur justifie le choix des espèces en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques relatives au métabolisme du produit chez l'animal et chez l'homme.
La substance soumise à l'essai est administrée par voie orale.
L'expérimentateur indique clairement les raisons du choix du mode et de la fréquence des administrations ainsi que de la durée des essais.
La dose la plus élevée est normalement choisie de façon à faire apparaître les effets nocifs.
L'appréciation des effets toxiques est faite sur la base de l'examen du comportement, de la croissance, de la formule sanguine et des épreuves physiologiques, particulièrement celles qui se rapportent aux organes excréteurs, ainsi que sur la base des comptes rendus nécropsiques accompagnés des données histologiques qui s'y rattachent.
Dans les cas d'associations nouvelles de substances déjà connues et étudiées selon les dispositions du présent arrêté ou de la directive, les essais par administration réitérée peuvent, sur justification par l'expérimentateur, être simplifiés d'une manière adéquate, sauf dans le cas où des essais de toxicité ont révélé des phénomènes de potentialisation ou des effets toxiques nouveaux.
Il convient de fournir un résumé de tous les signes d'intolérance observés au cours des études pratiquées, généralement avec la formulation finale, chez l'animal de destination, en conformité avec les exigences énoncées dans la quatrième partie, chapitre Ier, section B, ci-après.
Les études effectuées, les doses pour lesquelles il se manifeste une intolérance et les espèces et races concernées sont identifiées.
Toute altération physiologique imprévue fait également l'objet d'une description détaillée.
Les rapports complets de ces études sont inclus dans la quatrième partie.
Toxicité au niveau de la reproduction,
y compris toxicité pour le développement
Etude des effets à un niveau de la reproduction
Cette étude a pour objet d'identifier des altérations possibles de la fonction reproductrice mâle ou femelle ou des effets néfastes pour la descendance dus à l'administration du médicament vétérinaire ou de la substance à l'étude.
Dans le cas de substances pharmacologiquement actives ou de médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d'aliments, l'étude des conséquences sur la reproduction est pratiquée sous la forme d'une étude de reproduction portant sur plusieurs générations, afin de déceler les effets éventuels sur la reproduction des mammifères.
Ces effets concernent la fertilité mâle et femelle, l'accouplement, la conception, l'implantation, la capacité à mener une gestation à terme, la parturition, la lactation, la survie, la croissance et le développement de la descendance de la naissance au sevrage, la maturité sexuelle et la fonction reproductrice ultérieure de la descendance à l'âge adulte.
La dose la plus élevée est normalement choisie de façon à faire apparaître des effets nocifs.
Etude de la toxicité pour le développement
Dans le cas de substances pharmacologiquement actives ou de médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d'aliments, des études de toxicité pour le développement sont réalisées.
Ces études visent à déceler d'éventuels effets indésirables sur la femelle gravide et sur le développement de l'embryon et du fœtus à la suite d'une exposition de la femelle, de l'implantation au jour précédant la date de mise bas prévue, en passant par la période de gestation.
Sont considérés comme effets indésirables : une toxicité accrue par rapport à celle observée chez des femelles non gravides, la mort embryo-fœtale, une croissance fœtale altérée et des modifications structurelles chez le fœtus.
Une étude de toxicité pour le développement est pratiquée chez le rat.
Selon les résultats, il pourrait se révéler nécessaire de mener une étude sur une seconde espèce, conformément aux lignes directrices en vigueur.
Dans le cas de substances pharmacologiquement actives ou de médicaments non destinés à des animaux producteurs d'aliments, une étude de toxicité pour le développement est réalisée sur au moins une espèce qui peut être l'animal de destination si le produit est destiné à des femelles qui pourraient être utilisées pour l'élevage.
Toutefois, dans les cas où l'utilisation du médicament vétérinaire entraînerait une exposition significative des utilisateurs, des études standard de toxicité pour le développement sont menées.
Il convient de réaliser des études du potentiel génotoxique, afin de mettre en évidence les modifications qu'une substance pourrait provoquer dans le matériel génétique des cellules.
Il y a lieu d'évaluer les propriétés génotoxiques de toute substance destinée à être incluse pour la première fois dans un médicament vétérinaire.
Une batterie standard d'études de génotoxicité in vitro et in vivo est normalement menée sur la ou les substances actives, conformément aux lignes directrices en vigueur.
Dans certains cas, il peut également être nécessaire d'étudier un ou plusieurs métabolites que l'on retrouve sous forme de résidus dans les denrées alimentaires.
Cancérogénéité
La décision de mener ou non des études de cancérogénéité se fonde sur les résultats des études de génotoxicité, sur les rapports structure-activité et sur les conclusions des études de toxicité systémique qui pourraient être pertinents pour les études à plus long terme des lésions néoplasiques.
Il y a lieu de prendre en considération toute spécificité d'espèce connue du mécanisme de toxicité, ainsi que toute différence de métabolisme entre les espèces utilisées pour les études, les espèces animales de destination et les êtres humains.
Lorsque des études de cancérogénéité sont nécessaires, une étude de deux ans sur le rat et une étude de dix-huit mois sur la souris sont habituellement requises.
Sous réserve d'une justification scientifique appropriée, les études de cancérogénéité peuvent être menées sur une seule espèce de rongeurs, de préférence le rat.
Dans le cas où un médicament vétérinaire est destiné à un usage topique, l'absorption systémique est étudiée chez l'animal de destination.
S'il est prouvé que l'absorption systémique est négligeable, les études de toxicité par administration réitérée, les études de toxicité sur la fonction reproductrice et les études de cancérogénéité peuvent être supprimées, sauf dans le cas où, dans les conditions d'emploi recommandées :
― une ingestion orale du médicament vétérinaire par l'animal est prévisible ;
― ou une exposition de l'utilisateur du médicament vétérinaire par d'autres voies que la voie cutanée est prévisible ;
― ou la substance active ou ses métabolites sont susceptibles de passer dans des denrées alimentaires provenant de l'animal traité.
Etudes particulières
Pour des groupes spécifiques de substances ou lorsque les effets observés chez l'animal au cours des études de toxicité par administration réitérée comprennent des altérations symptomatiques, par exemple d'une immunotoxicité, d'une neurotoxicité ou d'un dysfonctionnement endocrinien, des essais supplémentaires sont requis, par exemple des études de sensibilisation ou des tests de neurotoxicité différée.
Selon la nature du produit, il peut se révéler nécessaire de mener des études additionnelles afin d'apprécier le mécanisme sous-jacent de l'effet toxique ou le potentiel d'irritation.
Ces études sont généralement menées sur la formulation finale.
L'élaboration de ce type d'études et l'analyse des résultats tiennent compte de l'état des connaissances scientifiques et des lignes directrices en vigueur.
Il convient d'étudier le risque microbiologique potentiel auquel les résidus de produits antimicrobiens exposent la flore intestinale humaine en tenant compte des lignes directrices en vigueur.
Effets éventuels sur les micro-organismes utilisés
dans la transformation industrielle des denrées alimentaires
Dans certains cas, il peut être nécessaire de procéder à des expériences visant à déterminer si les résidus microbiologiquement actifs peuvent interférer dans les procédés technologiques utilisés pour la transformation industrielle des denrées alimentaires.
Le dossier comporte des renseignements indiquant si les substances pharmacologiquement actives du médicament vétérinaire sont employées comme médicaments en médecine humaine ; si tel est le cas, il y a lieu de rapporter tous les effets constatés (y compris les effets indésirables) sur l'homme et leur cause, dans la mesure où ils peuvent avoir de l'importance pour l'appréciation de l'innocuité du médicament vétérinaire, en intégrant, le cas échéant, les conclusions d'études publiées ; lorsque des substances contenues dans le médicament vétérinaire ne sont pas ou ne sont plus employées comme médicament en médecine humaine, il convient d'en donner les raisons.
Développement d'une résistance
Dans le cas des médicaments vétérinaires, il est nécessaire de fournir des données concernant l'émergence de bactéries résistantes susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé humaine.
Le mécanisme de développement d'une telle résistance est particulièrement important à cet égard.
S'il y a lieu, des mesures visant à limiter le développement d'une résistance lié à l'utilisation prévue du médicament vétérinaire sont proposées.
La résistance présentant un intérêt dans le cadre d'une utilisation clinique du produit est traitée conformément aux prescriptions de la quatrième partie ci-après.
Le cas échéant, il convient de faire référence aux données figurant dans la quatrième partie.
Sécurité de l'utilisateur
La présente section comprend un examen des effets observés dans les sections précédentes et les met en rapport avec le type et l'ampleur de l'exposition humaine au produit, en vue de la formulation d'avertissements appropriés à l'utilisateur et d'autres mesures de gestion des risques.
Evaluation des risques pour l'environnement présentés par les médicaments vétérinaires ne contenant pas d'organismes génétiquement modifiés ou ne consistant pas en de tels organismes
Il convient de mener une évaluation des risques pour l'environnement afin d'apprécier les effets nocifs éventuels que l'utilisation du médicament vétérinaire pourrait avoir sur l'environnement et d'identifier les risques liés à ces effets.
L'évaluation recherche également toutes les précautions d'emploi qui peuvent permettre de réduire ces risques.
Cette évaluation est normalement réalisée en deux étapes.
La première étape de l'évaluation est obligatoire dans tous les cas.
Il y a lieu de fournir les détails de l'évaluation conformément aux lignes directrices en vigueur.
Il convient d'indiquer dans l'évaluation l'exposition éventuelle de l'environnement au produit et le niveau de risque associé à cette exposition, en tenant compte des aspects suivants :
― l'espèce animale de destination et le mode d'emploi proposé ;
― le mode d'administration, notamment la possibilité que le produit passe directement dans des écosystèmes ;
― l'excrétion éventuelle du produit, de ses substances actives ou de ses métabolites appropriés, dans l'environnement par les animaux traités ; leur persistance dans ces excrétions ;
― l'élimination des médicaments vétérinaires inutilisés ou des autres déchets.
Lors de la seconde étape, il est nécessaire d'effectuer des recherches complémentaires spécifiques en ce qui concerne le devenir et les effets du produit sur des écosystèmes particuliers, conformément aux lignes directrices en vigueur.
A cet effet, il y a lieu de prendre en considération l'importance de l'exposition de l'environnement au produit, ainsi que les renseignements sur les propriétés physico-chimiques, pharmacologiques et/ ou toxicologiques de la ou des substances concernées, y compris des métabolites en cas de risque identifié, qui ont été obtenus au cours des autres essais et contrôles exigés par le présent arrêté.
Présentation des renseignements
et documents
Le dossier des expérimentations sur la sécurité comprend les éléments suivants :
― un index de toutes les études figurant dans le dossier ;
― une déclaration confirmant que toutes les données connues du demandeur au moment de la demande, qu'elles soient favorables ou défavorables, sont incluses ;
― une justification en cas d'omission d'un type d'étude ;
― une explication en cas d'inclusion d'un autre type d'étude ;
― un exposé de la contribution qu'une étude antérieure aux études réalisées conformément aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) peut apporter à l'évaluation globale des risques.
Chaque rapport d'étude comprend :
― une copie du plan d'étude (protocole) ;
― une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, le cas échéant ;
― une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés ;
― une description et une justification du système d'essais ;
― une description des résultats obtenus, suffisamment détaillée de façon à permettre l'appréciation critique de ces résultats, indépendamment de l'interprétation qu'en donne l'auteur ;
― une analyse statistique des résultats, le cas échéant ;
― un examen des résultats, assorti de commentaires sur les doses avec et sans effet observé, ainsi que sur toute constatation inhabituelle ;
― une description détaillée et une analyse approfondie des résultats de l'étude relative au profil de sécurité de la substance active et de leur pertinence pour l'appréciation des dangers que peuvent présenter ces résidus pour l'homme.
― ÉTUDE DES RÉSIDUS
Aux fins de la présente annexe, les définitions formulées dans le règlement n° 470/2009/ CE du Parlement européen et du Conseil s'appliquent.
L'étude de la déplétion des résidus a pour objet de déterminer dans quelles conditions et dans quelle mesure les résidus présents dans les tissus comestibles ou bien dans les œufs, le lait ou le miel provenant d'animaux traités peuvent persister dans les denrées alimentaires produites à partir de ces animaux.
En outre, les études devront permettre de déterminer un temps d'attente.
Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d'aliments, la documentation sur les résidus met en évidence :
Dans quelle mesure et pendant combien de temps les résidus des médicaments vétérinaires ou de leurs métabolites persistent dans les tissus des animaux traités destinés à la consommation humaine ou bien dans le lait, les œufs ou le miel qui en proviennent.
Qu'il est possible de définir des temps d'attente réalistes, pouvant être respectés dans des conditions d'élevage pratiques et susceptibles d'écarter tout risque pour la santé du consommateur de denrées alimentaires provenant d'un animal traité ou tout inconvénient pour la transformation industrielle des denrées alimentaires.
Que la ou les méthodes analytiques utilisées dans le cadre de l'étude de la déplétion des résidus ont été suffisamment validées pour garantir que les données soumises sur les résidus constituent une base adéquate pour la détermination du temps d'attente.
Métabolisme et cinétique des résidus
(absorption, distribution, métabolisme, excrétion)
Il y a lieu de fournir un résumé des données pharmacocinétiques renvoyant aux études pharmacocinétiques chez l'espèce de destination, présentées dans la quatrième partie.
Il n'est pas nécessaire de fournir l'intégralité du rapport d'étude.
L'étude pharmacocinétique des résidus de médicaments vétérinaires a pour objet d'apprécier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'excrétion du produit chez l'espèce de destination.
Le produit fini ou une préparation possédant des caractéristiques comparables en termes de biodisponibilité est administré à l'animal de destination à la dose maximale recommandée.
L'étendue de l'absorption du médicament vétérinaire en fonction du mode d'administration fait l'objet d'une description détaillée.
S'il a été démontré que l'absorption systémique des produits destinés à une application topique est négligeable, des études complémentaires sur les résidus ne sont pas exigées.
La distribution du médicament vétérinaire dans l'organisme de l'animal de destination est décrite ; la possibilité d'une fixation aux protéines plasmatiques ou d'un passage dans le lait ou dans les œufs ainsi que d'une accumulation de composés lipophiles est étudiée.
Les voies d'excrétion du produit par l'animal de destination sont décrites.
Les principaux métabolites sont identifiés et caractérisés.
Cette étude qui consiste à mesurer la vitesse de déplétion des résidus chez l'animal de destination après la dernière administration du médicament a pour objet de déterminer le temps d'attente.
La teneur en résidus est déterminée à un nombre suffisant de points dans le temps après la dernière administration du médicament vétérinaire à l'animal soumis à l'essai, en appliquant des méthodes analytiques validées ; le mode opératoire ainsi que la fiabilité et la sensibilité de la méthode utilisée sont indiqués.
Méthode d'analyse des résidus
Il y a lieu de décrire en détail la ou les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre de la ou des études de la déplétion des résidus ainsi que la procédure de validation.
Les caractéristiques suivantes de la méthode sont indiquées :
― praticabilité et applicabilité dans des conditions normales de laboratoire ;
― sensibilité aux interférences ;
― stabilité des résidus retrouvés.
Le bien-fondé de l'utilisation de la méthode analytique proposée est apprécié à la lumière de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du dépôt du dossier.
La méthode d'analyse est présentée selon un format reconnu à l'échelle internationale.
Le ou les produits vétérinaires utilisés lors de l'étude font l'objet d'une description comprenant :
― les résultats des essais physiques et chimiques (teneur et pureté) du ou des lots concernés ;
― la relation avec le produit fini ;
― l'activité spécifique et la pureté isotopique des substances marquées ;
― la position des atomes marqués dans la molécule.
Dossier de l'étude des résidus
Le dossier de l'étude des résidus comporte :
― un exposé de la contribution qu'une étude antérieure aux études réalisées conformément aux BPL peut apporter à l'évaluation globale des risques ;
― une proposition de temps d'attente.
Rapports d'étude
― un examen des résultats ;
― un examen objectif des résultats obtenus, suivi de propositions concernant les temps d'attente nécessaires pour garantir que les denrées alimentaires provenant d'animaux traités ne contiennent pas de résidus susceptibles de constituer un danger pour le consommateur.
ESSAIS PRÉCLINIQUES ET CLINIQUES
Les renseignements et documents relatifs aux essais précliniques et cliniques qui sont joints aux demandes d'autorisation de mise sur le marché en vertu du 2° de l'article R.
5141-16 du code de la santé publique ou du troisième tiret du point j du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive sont présentés conformément aux prescriptions suivantes.
Exigences d'ordre préclinique
Les effets pharmacodynamiques de la ou des substances actives incluses dans le médicament vétérinaire sont caractérisés.
Il convient tout d'abord de décrire de façon adéquate le mécanisme d'action et les effets pharmacologiques qui sont à la base des applications pratiques préconisées, en exprimant les résultats sous forme quantitative (à l'aide, par exemple, de courbes dose-effet, temps-effet, ou autres) et, autant que possible, en comparaison avec une substance dont l'activité est bien connue.
Si une substance active est présentée comme ayant une efficacité supérieure, la différence est démontrée et est statistiquement significative.
Il y a ensuite lieu de fournir une appréciation pharmacologique globale de la substance active, en visant spécialement la possibilité d'effets secondaires.
En général, il convient d'étudier les effets sur les principales fonctions organiques.
Il est nécessaire d'examiner toute incidence éventuelle des autres caractéristiques des produits (telles que la voie d'administration ou la formulation) sur l'activité pharmacologique de la substance active.
Les recherches sont d'autant plus poussées que la dose recommandée se rapproche de la dose susceptible de produire des effets indésirables.
Les techniques expérimentales, lorsqu'elles ne sont pas habituelles, sont décrites de façon à permettre leur reproductibilité et l'expérimentateur démontre leur validité.
Les données expérimentales sont présentées d'une manière claire et, pour certains types d'essais, leur signification statistique est fournie.
Sauf justification appropriée, toute modification quantitative des effets due à une administration réitérée est également étudiée.
Les associations fixes de substances peuvent provenir soit de données pharmacologiques, soit d'indications cliniques.
Dans le premier cas, les études pharmacodynamiques et/ ou pharmacocinétiques doivent mettre en lumière les interactions qui rendent l'association elle-même recommandable pour l'usage clinique.
Dans le second cas, lorsque la justification scientifique de l'association médicamenteuse est apportée par l'expérimentation clinique, il convient de rechercher si les effets attendus de l'association peuvent être mis en évidence chez l'animal et de contrôler au minimum l'importance des effets indésirables.
Si une association renferme une substance active nouvelle, cette dernière doit avoir fait l'objet d'une étude préalable approfondie.
Le cas échéant, il y a lieu de fournir pour les médicaments vétérinaires des données pertinentes sur le plan clinique en ce qui concerne l'apparition éventuelle d'organismes résistants.
Le mécanisme de développement de cette résistance est particulièrement important à cet égard.
Il incombe au demandeur de proposer des mesures visant à limiter le développement d'une résistance lié à l'utilisation prévue du médicament vétérinaire.
Le cas échéant, des références sont faites aux données figurant dans la troisième partie.
Pour les substances actives nouvelles, il est nécessaire, dans le cadre de l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité cliniques du médicament vétérinaire, de disposer des données pharmacocinétiques fondamentales.
Les objectifs des études pharmacocinétiques chez l'espèce animale de destination peuvent être classés selon leur appartenance à trois principaux domaines :
i) Les études pharmacocinétiques descriptives qui permettent la détermination de paramètres fondamentaux ;
ii) L'utilisation de ces paramètres pour étudier la relation entre le régime posologique, l'évolution de la concentration plasmatique et de la concentration tissulaire dans le temps, et les effets pharmacologiques, thérapeutiques ou toxiques ;
iii) Le cas échéant, la comparaison de la cinétique entre des espèces de destination différentes et la recherche de différences entre espèces éventuelles ayant une incidence sur la sécurité de l'animal de destination et l'efficacité du médicament vétérinaire.
Les études pharmacocinétiques chez l'espèce de destination sont, par principe, nécessaires pour compléter les études pharmacodynamiques et contribuer à la détermination de régimes posologiques efficaces (voie et site d'administration, dose, fréquence, nombre des administrations, etc.).
Des études pharmacocinétiques additionnelles peuvent se révéler nécessaires pour déterminer des régimes posologiques en fonction de certains paramètres de la population.
Lorsque des études pharmacocinétiques ont été soumises dans le cadre de la troisième partie, il convient d'y faire référence.
Dans le cas d'associations nouvelles de substances déjà connues et étudiées selon les dispositions du présent arrêté ou de la directive, les recherches pharmacocinétiques concernant l'association fixe ne sont pas exigées si le fait que l'administration des substances actives sous la forme d'une association fixe ne modifie pas leurs propriétés pharmacocinétiques peut être justifié.
Il y a lieu d'évaluer la biodisponibilité pour déterminer la bioéquivalence :
― lorsqu'une nouvelle formule d'un médicament vétérinaire est comparée à la formule existante ;
― lorsque cela s'avère nécessaire pour comparer une nouvelle méthode ou une nouvelle voie d'administration avec celle qui est déjà établie.
Il convient d'étudier la tolérance locale et la tolérance systémique du médicament vétérinaire chez l'animal de destination.
Ces études ont pour objet de caractériser les signes d'intolérance et d'établir une marge de sécurité adéquate en utilisant la ou les voies d'administration préconisées.
Il est possible d'y parvenir en augmentant la dose thérapeutique et/ ou la durée du traitement.
Le rapport d'expérimentation comprend des informations détaillées sur l'ensemble des effets pharmacologiques attendus et des effets indésirables.
Exigences d'ordre clinique
Les essais cliniques ont pour but de mettre en évidence ou d'étayer les effets du médicament vétérinaire administré selon le régime posologique et la voie d'administration préconisés et de préciser ses indications et ses contre-indications, en fonction de l'espèce, de l'âge, de la race et du sexe de l'animal et en fonction des modalités d'emploi et des effets indésirables éventuels de ce médicament vétérinaire.
Les données expérimentales sont confirmées par des données obtenues dans des conditions de terrain normales.
Sauf justification, les essais cliniques sont conduits en utilisant des animaux témoins (essais cliniques contrôlés).
Les données d'efficacité obtenues sont comparées avec celles concernant les espèces cibles ayant reçu un médicament vétérinaire autorisé dans l'Union européenne pour les mêmes indications d'utilisation chez les mêmes espèces cibles, ou un placebo, ou n'ayant été soumis à aucun traitement.
Tous les résultats obtenus, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont indiqués.
Sauf justification, il y a lieu d'utiliser des principes statistiques établis pour la conception du protocole, pour l'analyse et pour l'évaluation des essais cliniques.
Dans le cas d'un médicament vétérinaire principalement destiné à être utilisé pour améliorer la performance, il convient d'accorder une attention particulière :
Au rendement du produit d'origine animale ;
A la qualité du produit d'origine animale (qualités organoleptiques, nutritionnelles, hygiéniques et technologiques) ;
A la valeur alimentaire et à la croissance des animaux de l'espèce de destination ;
A l'état de santé général des animaux de l'espèce de destination.
Conduite des essais cliniques
Tous les essais cliniques vétérinaires sont réalisés conformément à un protocole d'essai détaillé.
Sauf justification contraire, les essais cliniques sur le terrain sont menés conformément aux principes établis des bonnes pratiques cliniques.
Avant le début de tout essai sur le terrain, le consentement éclairé du propriétaire ou détenteur des animaux utilisés pour l'essai est donné par écrit et documenté.
Le propriétaire de l'animal reçoit en particulier des informations écrites sur les conséquences que peut avoir la participation à l'essai, notamment sur la manière d'éliminer ultérieurement l'animal traité ou sur le prélèvement de denrées alimentaires provenant de cet animal.
Une copie de cette notification, contresignée et datée par le propriétaire de l'animal, est jointe à la documentation de l'essai.
A moins que l'essai sur le terrain ne soit conduit en aveugle, les dispositions relatives à l'étiquetage des médicaments soumis à des essais cliniques vétérinaires s'appliquent.
Renseignements et documents
Il y a lieu d'inclure dans le dossier sur l'efficacité tous les documents relatifs aux essais précliniques et cliniques et/ ou les résultats des essais, qu'ils soient favorables ou défavorables au médicament vétérinaire, afin de permettre une évaluation globale objective du rapport risques/ bénéfices du produit.
Résultats des essais précliniques
Il convient de fournir dans la mesure du possible des renseignements concernant les résultats :
a) Des essais démontrant les actions pharmacologiques ;
b) Des essais démontrant les mécanismes pharmacodynamiques responsables de l'effet thérapeutique ;
c) Des essais démontrant le principal profil pharmacocinétique ;
d) Des essais démontrant la sécurité chez l'animal de destination ;
e) Des essais concernant l'étude du développement de résistance.
Tout résultat inattendu apparaissant au cours de l'essai fait l'objet d'une description détaillée.
En outre, toutes les études précliniques comprennent les renseignements suivants :
a) Un résumé ;
b) Un protocole expérimental détaillé avec une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés, en précisant l'espèce, l'âge, le poids, le sexe, le nombre, la race ou la lignée des animaux, l'identification des animaux, la dose ainsi que la voie et le schéma d'administration ;
c) Une analyse statistique des résultats, le cas échéant ;
d) Un examen objectif des résultats obtenus, aboutissant à des conclusions relatives à l'efficacité et à l'innocuité du médicament vétérinaire.
Si une partie ou l'ensemble de ces données fait défaut, une justification est fournie.
Résultats des essais cliniques
Tous les renseignements sont fournis par chacun des expérimentateurs au moyen de fiches d'observations cliniques, individuelles pour les traitements individuels et collectives pour les traitements collectifs.
Les renseignements fournis sont présentés comme suit :
a) Nom, adresse, fonction et titres de l'expérimentateur responsable ;
b) Lieu et date du traitement effectué ; nom et adresse du propriétaire ou détenteur des animaux ;
c) Exposé détaillé du protocole d'essai clinique comprenant une description des méthodes utilisées, y compris pour la randomisation et les essais en aveugle, et précisant la voie d'administration, le schéma d'administration, la posologie, l'identification, l'espèce, la race ou la lignée, l'âge, le poids et le sexe de l'animal ainsi que l'état physiologique des animaux soumis à l'essai ;
d) Mode de gestion et d'alimentation des animaux avec indication de la composition des aliments ainsi que de la nature et de la quantité de tous les additifs alimentaires éventuels ;
e) Anamnèse aussi complète que possible, y compris apparition et évolution de toute maladie intercurrente ;
f) Diagnostic et moyens mis en œuvre pour l'établir ;
g) Signes cliniques, si possible selon des critères conventionnels ;
h) Description précise de la préparation du médicament vétérinaire utilisée pour l'essai clinique et des résultats des essais physiques et chimiques du ou des lots concernés ;
i) Posologie du médicament vétérinaire, mode, voie et fréquence d'administration et, le cas échéant, précautions prises lors de l'administration (durée d'injection, etc.) ;
j) Durée du traitement et période d'observation subséquente ;
k) Toutes précisions concernant d'autres médicaments vétérinaires administrés au cours de la période d'examen soit préalablement, soit parallèlement au produit soumis à l'essai et, dans ce cas, sur les interactions éventuelles constatées ;
l) Tous les résultats des essais cliniques, y compris une description complète des résultats sur la base des critères et paramètres d'efficacité spécifiés dans le protocole d'essai clinique et les résultats des analyses statistiques, le cas échéant ;
m) Toutes informations sur les manifestations inattendues constatées, nocives ou non, ainsi que les mesures prises en conséquence ; la relation de cause à effet est étudiée si possible ;
n) Incidence sur la performance des animaux, s'il y a lieu ;
o) Effets sur la qualité des denrées alimentaires provenant des animaux traités, en particulier dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à être utilisés comme améliorateurs de performance ;
p) Conclusion sur l'innocuité et l'efficacité dans chaque cas individuel ou synthèse en termes de fréquence ou d'autres variables appropriées en cas de traitement de masse spécifique.
Si un ou plusieurs des renseignements mentionnés aux points a à p font défaut, une justification est fournie.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la conservation des documents originaux ayant servi de base aux renseignements fournis pendant au moins cinq ans après la suspension ou l'arrêt de l'exploitation de l'autorisation.
Les observations cliniques sont résumées en récapitulant les essais et leurs résultats et en indiquant notamment :
a) Le nombre d'animaux témoins et traités individuellement ou collectivement avec répartition par espèce, race ou lignée, âge et sexe de l'animal ;
b) Le nombre d'animaux sur lesquels les essais ont été interrompus avant terme ainsi que les motifs de cette interruption ;
c) Pour les animaux témoins, préciser si ceux-ci :
― n'ont reçu aucun traitement ;
― ou ont reçu un placebo ;
― ou ont reçu un autre médicament vétérinaire autorisé dans l'Union européenne pour les mêmes indications d'utilisation chez les mêmes espèces cibles ;
― ou ont reçu la substance active étudiée dans une formulation différente ou par une voie différente ;
d) La fréquence des effets indésirables constatés ;
e) Les observations concernant l'incidence sur la performance des animaux, le cas échéant ;
f) Des précisions sur les sujets chez lesquels les risques peuvent revêtir une importance particulière en raison de leur âge, de leur mode d'élevage ou d'alimentation, de leur destination ou dont l'état physiologique ou pathologique est à prendre en considération ;
g) Une évaluation statistique des résultats.
Enfin, l'investigateur fait ressortir des conclusions générales sur l'efficacité et l'innocuité du médicament vétérinaire dans les conditions d'utilisation envisagées, et fournit en particulier toute information sur les indications et contre-indications, la posologie et la durée moyenne du traitement, ainsi que, le cas échéant, sur les interactions constatées avec d'autres médicaments vétérinaires ou additifs alimentaires, les précautions particulières d'emploi et les signes cliniques de surdosage, lorsqu'ils ont été observés.
Pour les médicaments contenant une association fixe de substances actives, l'investigateur fait également ressortir des conclusions sur l'innocuité et l'efficacité du produit, en effectuant une comparaison avec l'administration indépendante des substances actives concernées.
EXIGENCES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS
VÉTÉRINAIRES IMMUNOLOGIQUES
Sans préjudice des dispositions spécifiques de la législation communautaire relatives au contrôle et à l'éradication de certaines maladies animales infectieuses, les dispositions suivantes s'appliquent aux médicaments vétérinaires immunologiques, sauf lorsque les produits sont destinés à être utilisés chez des espèces données ou selon des indications spécifiques, telles que définies aux titres III et IV et dans les lignes directrices applicables.
Le médicament vétérinaire immunologique faisant l'objet de la demande est identifié par son nom et par le nom de la ou des substances actives ainsi que par l'activité biologique, la teneur ou le titre, la forme pharmaceutique, la voie et, le cas échéant, le mode d'administration et une description de la présentation finale du produit, y compris le conditionnement extérieur, l'étiquetage et la notice.
Les solvants peuvent être conditionnés avec les flacons de vaccin ou séparément.
Il y a lieu d'inclure dans le dossier les informations concernant les solvants nécessaires à la préparation du vaccin final.
Un médicament vétérinaire immunologique est considéré comme un produit unique, même lorsqu'il est nécessaire d'utiliser plusieurs solvants pour élaborer différentes préparations du produit fini, susceptibles d'être administrées selon des voies ou des modes différents.
Le nom et l'adresse du demandeur sont mentionnés ainsi que le nom et l'adresse des fabricants et des locaux où ont lieu les différentes étapes de la fabrication et du contrôle (y compris le ou les fabricants de la ou des substances actives), et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur.
Le demandeur précise le nombre et les titres des volumes de documentation fournis à l'appui de la demande et mentionne, le cas échéant, la nature des échantillons fournis.
Il convient de joindre en annexe aux renseignements administratifs des copies d'un document montrant que le (s) fabricant (s) sont autorisés à produire des médicaments vétérinaires immunologiques, conformément à l'article L.
5142-2 ou à l'article 44 de la directive.
Il faut, en outre, fournir la liste des organismes manipulés sur les lieux de production.
Il incombe au demandeur de présenter une liste des pays où une autorisation a été octroyée et une liste des pays où une demande a été soumise.
Informations relatives à la personne
chargée de la pharmacovigilance vétérinaire
Les domaines couverts par les documents concernent notamment :
Il y a lieu de fournir une proposition de texte pour l'étiquetage du conditionnement primaire et de conditionnement extérieur, conformément aux articles R.
5141-76 du même code ou l'article 61 de la directive.
En outre, il incombe au demandeur de fournir un ou plusieurs spécimens de la ou des présentations finales du médicament vétérinaire, en français ou, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union européenne.
Chaque résumé détaillé et critique visé au 2° de l'article R.
5141-16 du code de la santé publique ou au second alinéa du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive est rédigé en fonction de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt de la demande.
Il contient une évaluation des divers contrôles et essais, qui constituent le dossier d'autorisation de mise sur le marché, et aborde tous les points pertinents pour l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament vétérinaire immunologique.
Toutes les données importantes sont résumées en annexe des résumés détaillés et critiques et, dans la mesure du possible, présentées sous forme de tableaux ou de graphiques.
Les résumés détaillés et critiques comportent des références précises aux informations qui se trouvent dans la documentation principale.
Les liens professionnels de l'auteur avec le demandeur sont indiqués.
DONNÉES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES
ET BIOLOGIQUES/ MICROBIOLOGIQUES (QUALITÉ)
Toutes les procédures d'essai respectent les critères d'analyse et de contrôle de la qualité des matières premières et du produit fini et sont validées.
Le matériel particulier qui pourrait être employé fait l'objet d'une description suffisante avec schéma éventuel à l'appui.
Si nécessaire, la formule des réactifs de laboratoire est complétée par le mode de fabrication.
Si d'autres préparations et d'autres normes de référence sont utilisées, elles sont identifiées et décrites en détail.
― COMPOSITIONS QUALITATIVE
ET QUANTITATIVE DES COMPOSANTS
Par composition qualitative de tous les composants du médicament vétérinaire immunologique, il faut entendre la désignation ou la description :
― des composants des adjuvants ;
― du ou des composants des excipients, quelle qu'en soit la nature ou la quantité mise en œuvre, y compris les conservateurs, stabilisants, émulsifiants, colorants, correcteurs du goût, aromatisants, marqueurs, etc.
Ces indications sont complétées par tous renseignements utiles sur le conditionnement primaire et, éventuellement, sur son mode de fermeture, sur les dispositifs avec lesquels le médicament vétérinaire immunologique est utilisé ou administré et qui seront délivrés avec le médicament.
Si le dispositif n'est pas délivré avec le médicament vétérinaire immunologique, il y a lieu de fournir des informations pertinentes sur ce dispositif, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'évaluation du produit.
Par termes usuels destinés à désigner les composants du médicament vétérinaire immunologique, il faut entendre, sans préjudice de l'application des autres précisions fournies au 3° de l'article R.
― pour les produits figurant à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, à la pharmacopée d'un Etat membre, la dénomination principale retenue par la monographie concernée, obligatoire pour toutes les substances de ce type, avec référence à cette pharmacopée ;
― pour les autres produits, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, pouvant être accompagnée d'une autre dénomination commune ou, à défaut, de la dénomination scientifique exacte.
Les produits dépourvus de dénomination commune internationale ou de désignation scientifique exacte sont désignés par l'indication de l'origine et du mode d'obtention, complétée, le cas échéant, par toutes précisions utiles.
Pour les matières colorantes, la désignation par le numéro E qui leur est affecté par la directive 2009/35/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration et l'annexe I de la directive 94/36/ CE est mentionnée.
Pour donner la composition quantitative des substances actives du médicament vétérinaire immunologique, il faut indiquer, si possible, le nombre d'organismes, le contenu protéique spécifique, la masse, le nombre d'unités internationales (UI) ou d'unités d'activité biologique, soit par unité de prise, soit par unité de volume, de chaque substance active et, en ce qui concerne l'adjuvant et les composants des excipients, la masse ou le volume de chacun d'eux, en tenant compte des détails figurant à la section B.
Les unités d'activité biologique qui n'ont fait l'objet d'aucune publication sont exprimées de façon à renseigner sans équivoque sur l'activité de la substance, par exemple en mentionnant l'effet immunologique sur lequel repose la méthode d'appréciation de la posologie.
Développement du produit
Le choix de la composition, des composants et du conditionnement primaire est expliqué.
Cette explication est justifiée par des données scientifiques relatives au développement du produit.
5141-16 du code de la santé publique ou du point d du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive, est énoncée de façon à donner une idée satisfaisante du caractère des opérations mises en œuvre.
A cet effet, elle comporte au minimum :
― la mention des diverses étapes de fabrication (y compris la production de l'antigène et les procédures de purification) permettant d'apprécier la reproductibilité de la méthode de fabrication et les risques d'effets indésirables associés au produit fini, telle qu'une contamination microbiologique ; la preuve de la validation des étapes clés, ainsi que de l'ensemble du processus de production, accompagnée des résultats obtenus sur trois lots consécutifs fabriqués à l'aide de la méthode décrite ;
― en cas de fabrication en continu, tous renseignements sur les garanties d'homogénéité et de constance de tous les lots de produit fini ;
― une énumération de toutes les substances utilisées aux diverses étapes, y compris celles qui ne peuvent être retrouvées au cours de la fabrication ;
― une description détaillée de la réalisation du mélange, avec indication quantitative de tous les produits utilisés ;
― la désignation des stades de fabrication auxquels sont effectués les prélèvements d'échantillons en vue des contrôles en cours de production.
― PRODUCTION ET CONTRÔLE
Pour l'application de la présente section, il faut entendre par matières premières tous les composants utilisés dans la production du médicament vétérinaire immunologique.
Les milieux de culture constitués de plusieurs composants utilisés pour la production de la substance active sont considérés comme une seule matière première.
Néanmoins, il y a lieu de présenter la composition qualitative et quantitative de tout milieu de culture, dans la mesure où les autorités estiment que ces informations sont pertinentes pour déterminer la qualité du produit fini et les risques qui pourraient en résulter.
En cas d'utilisation de matières d'origine animale pour la préparation de ces milieux de culture, il convient d'indiquer l'espèce animale et le tissu utilisés.
Le dossier comprend les spécifications, les informations concernant les essais à mener pour le contrôle de la qualité de l'ensemble des lots de matière première et les résultats obtenus sur un lot pour la totalité des composants utilisés et il est présenté conformément aux dispositions énumérées ci-après.
Les monographies de la Pharmacopée européenne s'imposent pour toutes les matières premières y figurant.
Pour les autres produits, chaque Etat membre peut imposer, pour les fabrications exécutées sur son territoire, le respect de sa pharmacopée nationale.
Dans ce cas, la description des méthodes analytiques peut être remplacée par la référence détaillée à la pharmacopée en question.
Les matières colorantes satisfont, dans tous les cas, aux exigences de la directive 2009/35/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration.
Au cas où une spécification ou d'autres dispositions d'une monographie de la Pharmacopée européenne ou de la pharmacopée d'un Etat membre ne suffiraient pas pour garantir la qualité du produit, les autorités compétentes peuvent exiger du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché des spécifications plus appropriées.
Les autorités responsables de la pharmacopée en question sont informées de l'insuffisance alléguée.
Lorsqu'une matière première n'est décrite ni dans la Pharmacopée européenne ni dans la pharmacopée d'un Etat membre, la référence à une monographie d'une pharmacopée d'un pays tiers peut être acceptée ; dans ce cas, le demandeur présente une copie de la monographie accompagnée, si nécessaire, de la validation des procédures d'analyse contenues dans cette monographie et, le cas échéant, d'une traduction.
Lorsque des matières d'origine animale sont utilisées, elles doivent répondre aux dispositions des monographies concernées, y compris les monographies générales et les chapitres généraux de la Pharmacopée européenne.
Les essais et les contrôles réalisés sont adaptés à la matière première.
Il appartient au demandeur de fournir une documentation démontrant que les matières premières et la fabrication du médicament vétérinaire respectent les exigences de la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usage humain et vétérinaire, ainsi que les exigences de la monographie correspondante de la Pharmacopée européenne.
La production de vaccins repose, si possible, sur un système de lot de semences et sur des banques de cellules définies.
Pour la production de médicaments vétérinaires immunologiques consistant en sérums, l'origine, l'état de santé général et l'état immunologique des animaux producteurs sont indiqués et des mélanges définis de matières premières sont utilisés.
L'origine, notamment la région géographique, et l'historique des matières premières sont décrits et documentés.
Pour les matières premières issues du génie génétique, ces renseignements sont suffisamment détaillés, notamment en ce qui concerne la description des cellules ou des souches de départ, la construction du vecteur d'expression (nom, origine, fonction du réplicon, régulateur [s] du promoteur et autres éléments intervenant dans la régulation), le contrôle de la séquence d'ADN ou d'ARN réellement insérée, les séquences oligonucléotidiques du vecteur plasmidique intracellulaire, les plasmides servant à la cotransfection, les gènes ajoutés ou délétés, les propriétés biologiques de la construction finale et des gènes exprimés, le nombre de copies et la stabilité génétique.
Le matériel souche, notamment les banques de cellules et le sérum brut destiné à la production d'antisérum, est soumis à des essais d'identification et les contaminations par des agents étrangers sont recherchées.
Des renseignements sont fournis sur toutes les substances d'origine biologique utilisées à un stade quelconque du procédé de fabrication.
Ces renseignements comportent :
― une description détaillée de l'origine des matières premières ;
― une description détaillée de tout traitement, purification et inactivation mis en œuvre, accompagnée de données concernant la validation des procédés utilisés et les contrôles en cours de production ;
― une description détaillée de tous les essais de recherche de contamination effectués sur chaque lot de produit.
Si la présence d'agents étrangers est détectée ou soupçonnée, le matériel en question est écarté ou n'est utilisé que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles dans lesquelles le traitement ultérieur du produit assure l'élimination ou l'inactivation des agents contaminants.
Cette élimination ou inactivation est démontrée.
Si des banques de cellules sont utilisées, il faut démontrer que les caractéristiques cellulaires n'ont subi aucune altération jusqu'au plus grand nombre de passages utilisés pour la production.
Pour les vaccins vivants atténués, il faut fournir la preuve de la stabilité des caractéristiques d'atténuation de la semence.
Il convient de fournir une documentation attestant que le matériel souche, les banques de cellules, les lots de sérum et les autres matières d'origine animale jouant un rôle dans la transmission des EST sont conformes à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usage humain et vétérinaires, ainsi qu'à la monographie correspondante de la Pharmacopée européenne.
Les certificats de conformité délivrés par la direction européenne de la qualité des médicaments, assortis d'une référence à la monographie concernée de la Pharmacopée européenne, peuvent être utilisés pour prouver la conformité.
Des échantillons de la matière première biologique ou des réactifs sont, le cas échéant, fournis à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour permettre des essais de contrôle.
Les matières premières d'origine non biologique font l'objet d'une monographie portant sur chacune des rubriques suivantes :
― la dénomination de la matière première répondant aux prescriptions de la section A, point 2, complétée par les synonymes soit commerciaux, soit scientifiques ;
― la description de la matière première conforme à celle qui est retenue pour la rédaction d'une monographie de la Pharmacopée européenne ;
― la fonction de la matière première ;
― les méthodes d'identification ;
― toute précaution particulière qu'il pourrait être nécessaire de prendre pour conserver la matière première et, au besoin, les délais de conservation.
― CONTRÔLES EN COURS DE FABRICATION
Le dossier comprend des renseignements relatifs aux contrôles effectués sur les produits intermédiaires, en vue de s'assurer de l'uniformité de la fabrication et du produit fini.
Pour les vaccins inactivés ou détoxifiés, l'inactivation et la détoxification sont contrôlées au cours de chaque opération de production, aussi rapidement que possible après la fin du procédé d'inactivation ou de détoxification et après la neutralisation, le cas échéant, mais avant l'étape suivante de production.
Pour tous les contrôles, les méthodes d'analyses du produit fini sont décrites d'une manière suffisamment détaillée pour l'évaluation de la qualité.
Le dossier comprend des renseignements relatifs aux contrôles effectués sur le produit fini.
Lorsqu'il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d'essai ne sont pas celles qui figurent dans la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée d'un Etat membre, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répond aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s'il est contrôlé conformément à ces monographies.
La demande d'autorisation de mise sur le marché contient une liste des essais effectués sur des échantillons représentatifs de chaque lot de produit fini.
La fréquence à laquelle sont effectués les essais qui ne sont pas pratiqués sur chaque lot est indiquée.
Le cas échéant, les références chimiques et biologiques de la Pharmacopée européenne sont utilisées.
Les contrôles des caractéristiques générales portent, chaque fois que cela est possible, sur la détermination des masses moyennes et des écarts maximaux, sur les essais mécaniques, physiques, ou chimiques et sur les caractéristiques physiques, telles que la densité, le pH, la viscosité, etc.
Pour chacune de ces caractéristiques, des spécifications avec l'intervalle de confiance approprié sont définies, dans chaque cas particulier, par le demandeur.
Identification de la ou des substances actives
A chaque fois que cela est nécessaire, un essai d'identification spécifique est effectué.
Titre ou teneur des lots
Il y a lieu de procéder à la quantification de la substance active dans chacun des lots afin de démontrer que leur teneur ou leur titre permet de garantir leur innocuité et leur efficacité.
Identification et dosage des adjuvants
Pour autant que l'on dispose de méthodes d'analyse, la quantité, la nature et les composants de l'adjuvant dans le produit fini sont vérifiés.
Pour autant que cela soit nécessaire, les composants de l'excipient font, au minimum, l'objet d'une identification.
Les conservateurs font obligatoirement l'objet d'un essai limites inférieure et supérieure.
Tout autre composant de l'excipient susceptible de provoquer une réaction indésirable est obligatoirement soumis à un essai limite supérieure.
Indépendamment des résultats des essais présentés conformément à la troisième partie du présent titre (Essais d'innocuité), il y a lieu de fournir des renseignements sur les essais d'innocuité des lots.
Ces contrôles consistent, de préférence, en des études de surdosage pratiquées au moins sur l'une des espèces de destination les plus sensibles en utilisant la voie d'administration pour laquelle le risque est le plus élevé.
La réalisation en routine des essais d'innocuité des lots peut ne pas être exigée dans l'intérêt du bien-être des animaux, lorsqu'un nombre suffisant de lots fabriqués consécutivement ont été produits et ont été jugés conformes aux prescriptions d'essai.
Essais de stérilité et de pureté
Des essais permettant de mettre en évidence l'absence de contamination par des agents étrangers ou d'autres produits sont pratiqués, selon la nature du médicament vétérinaire immunologique, la méthode et les conditions de fabrication.
Si le nombre d'essais pratiqués en routine pour chaque lot est inférieur à celui requis par la Pharmacopée européenne, les essais réalisés sont déterminants pour attester la conformité à la monographie.
Il convient d'apporter la preuve que le médicament vétérinaire immunologique répondrait aux exigences s'il était soumis à l'intégralité des essais requis par la monographie.
L'humidité résiduelle est contrôlée dans chaque lot de produit lyophilisé.
Inactivation
Pour les vaccins inactivés, l'inactivation est vérifiée dans le conditionnnement primaire final du produit, à moins que des essais en ce sens n'aient été menés à un stade avancé de la fabrication.
― CONFORMITÉ DES LOTS
Afin de garantir une qualité constante du produit d'un lot à l'autre et de prouver la conformité aux spécifications, il convient de fournir un protocole complet portant sur trois lots consécutifs et indiquant les résultats de l'ensemble des essais effectués au cours de la production et sur le produit fini.
Les renseignements et les documents joints à la demande d'autorisation en vertu des 5° et 7° de l'article R.
5141-16 du code de la santé publique ou des points f et i du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive sont présentés conformément aux prescriptions énumérées ci-après.
Le demandeur est tenu de décrire les recherches ayant permis de déterminer la durée de conservation proposée.
Ces recherches sont toujours des études en temps réel ; elles portent, en outre, sur un nombre suffisant de lots produits selon le procédé décrit ainsi que sur des produits conservés dans le ou les conditionnements primaires définitifs ; ces études comportent des essais de stabilité biologique et physico-chimique.
Les conclusions contiennent les résultats des analyses justifiant la durée de conservation proposée dans toutes les conditions de conservation proposées.
Dans le cas de produits administrés dans des aliments, il est nécessaire de fournir également des renseignements concernant la durée de conservation du produit aux différentes étapes du mélange, celui-ci étant effectué conformément au mode d'emploi préconisé.
Lorsqu'un produit fini doit être reconstitué avant administration ou est administré (dilué) dans de l'eau de boisson, il convient de préciser la durée de conservation proposée pour le produit reconstitué conformément au mode d'emploi préconisé.
Il convient de présenter des données à l'appui de la durée de conservation proposée pour le produit reconstitué.
Les données de stabilité concernant des associations médicamenteuses peuvent être utilisées comme données préliminaires pour les produits dérivés contenant un ou plusieurs composants identiques.
La durée de conservation proposée est justifiée.
L'efficacité de tout système de conservation utilisé est démontrée.
Des informations sur l'efficacité des conservateurs présents dans d'autres médicaments vétérinaires immunologiques produits par le même fabricant peuvent suffire.
Les informations relatives à la qualité du médicament vétérinaire immunologique non couvertes par les sections précédentes peuvent être incluses dans le dossier.
― INTRODUCTION ET EXIGENCES GÉNÉRALES
Les essais d'innocuité font apparaître les risques éventuels associés au médicament vétérinaire immunologique dans les conditions d'utilisation proposées chez l'animal : ces risques sont appréciés par rapport aux bénéfices potentiels du médicament.
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques constitués d'organismes vivants, notamment d'organismes transmissibles par les animaux vaccinés, il y a lieu d'apprécier le risque éventuel auquel sont exposés les animaux non vaccinés appartenant à la même espèce ou à toute autre espèce susceptible d'être exposée aux organismes en question.
Les études d'innocuité sont pratiquées sur l'espèce de destination.
La dose utilisée correspond à la quantité de produit recommandée et le lot utilisé pour les essais d'innocuité doit être prélevé dans un ou des lots produits conformément au procédé de fabrication décrit dans la deuxième partie de la demande d'autorisation.
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques contenant un organisme vivant, la dose utilisée dans les essais en laboratoire décrits aux sections B1 et B2 correspond à la quantité de produit ayant le titre le plus élevé.
Si nécessaire, la concentration de l'antigène peut être adaptée pour obtenir la dose requise.
Pour les vaccins inactivés, la dose utilisée correspond à la quantité recommandée et dont la teneur en antigènes est la plus élevée, sauf justification.
La documentation sur l'innocuité est utilisée pour évaluer les dangers pour l'homme qui peuvent éventuellement être associés à une exposition au médicament vétérinaire, par exemple au moment de l'administration à l'animal.
Innocuité de l'administration d'une dose
Le médicament vétérinaire immunologique est administré à la dose préconisée et par chacune des voies d'administration recommandées à des animaux appartenant à toutes les espèces et catégories auxquelles il est destiné, y compris les animaux ayant l'âge minimal d'administration.
Les animaux sont maintenus en observation et les signes de réaction locale ou systémique sont recherchés.
Des observations minutieuses, tant à l'échelle macroscopique que microscopique, de la zone où a été pratiquée l'injection sont, le cas échéant, effectuées après la mort de l'animal.
D'autres critères objectifs, comme la température rectale et la mesure de performances, sont consignés.
Les animaux sont maintenus en observation et sont soumis à des examens jusqu'à ce qu'aucune réaction ne soit plus prévisible, la période d'observation et d'examens devant toutefois durer quatorze jours au moins après l'administration.
Cette étude peut faire partie de l'étude par administration réitérée requise au titre du point 3 ou être omise si les résultats de l'étude de surdosage requise au titre du point 2 n'ont révélé aucun signe de réaction locale ou systémique.
Innocuité de l'administration d'une surdose
Seuls les médicaments vétérinaires immunologiques vivants sont soumis à des essais de surdosage.
Une surdose de médicament vétérinaire immunologique est administrée par chaque voie d'administration préconisée à des animaux appartenant aux catégories les plus sensibles des espèces cibles, à moins que le choix des voies les plus sensibles parmi plusieurs voies d'administration similaires ne se justifie.
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques administrés par injection, les doses ainsi que la ou les voies d'administration sont choisies en fonction du volume maximal susceptible d'être administré sur une zone d'injection unique.
Les animaux sont maintenus en observation et les signes de réaction locale ou systémique sont recherchés pendant quatorze jours au moins après l'administration.
D'autres critères, comme la température rectale et la mesure de performances, sont consignés.
Des observations minutieuses, tant à l'échelle macroscopique que microscopique, de la zone où a été pratiquée l'injection sont, le cas échéant, effectuées après la mort de l'animal si cela n'a pas été fait conformément au point 1.
Innocuité de l'administration réitérée d'une dose
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques devant être administrés à plusieurs reprises, dans le cadre d'un plan de vaccination de base, une étude de l'administration réitérée d'une dose est nécessaire pour mettre en évidence tout effet indésirable résultant d'une telle administration.
Ces essais sont pratiqués sur les catégories les plus sensibles des espèces cibles (telles que certaines souches ou certains groupes d'âge) en utilisant la voie d'administration recommandée.
Les animaux sont maintenus en observation et les signes de réaction locale ou systémique sont recherchés pendant quatorze jours au moins après la dernière administration.
Etude de la fonction reproductrice
Une étude de la fonction reproductrice est envisagée chaque fois que certaines données suggèrent que la matière première dont est issu le produit peut présenter un facteur de risque.
La fonction reproductrice est étudiée chez le mâle et chez la femelle gravide et non gravide en utilisant la dose préconisée et la voie d'administration la plus sensible.
Ces études peuvent faire partie des études d'innocuité décrites aux points 1,2 et 3 ou des études sur le terrain visées à la section C.
Examen des fonctions immunologiques
Exigences spécifiques relatives aux vaccins vivants
Diffusibilité de la souche vaccinale
La diffusibilité de la souche vaccinale par un animal vacciné à des animaux non vaccinés de l'espèce de destination est étudiée en utilisant la voie d'administration préconisée avec laquelle le risque de diffusibilité est le plus élevé.
Il peut, en outre, être nécessaire d'étudier la diffusibilité de la souche à des espèces animales auxquelles le médicament n'est pas destiné mais qui peuvent être sensibles à un vaccin vivant.
Dissémination dans l'organisme de l'animal vacciné
La présence de la souche vaccinale est, selon le cas, recherchée dans les fèces, l'urine, le lait, les œufs ainsi que dans les sécrétions nasales et orales, entre autres.
En outre, des études peuvent être exigées sur la dissémination de la souche dans le corps de l'animal en insistant sur les endroits dans lesquels s'effectue préférentiellement la réplication de l'organisme en question.
En ce qui concerne les vaccins vivants prévus pour lutter contre les zoonoses au sens de la directive 2003/99/ CE du Parlement européen et du Conseil et destinés à des animaux producteurs d'aliments, ces études prennent tout particulièrement en considération la persistance de l'organisme sur la zone d'injection.
Il y a lieu d'étudier la réversion vers l'état de virulence sur le lot de semence primaire.
Si le lot de semence primaire n'est pas disponible en quantité suffisante, il convient d'étudier un lot de semence de travail correspondant au nombre de passages le plus faible.
Le recours à un nombre de passages différent est justifié.
La vaccination initiale est effectuée en choisissant la voie d'administration pour laquelle la probabilité d'une réversion vers la virulence est la plus forte.
Il y a lieu d'effectuer des passages successifs sur cinq groupes d'animaux cibles, à moins qu'un nombre de passages plus important ne se justifie ou que l'organisme ne disparaisse plus tôt des animaux soumis aux essais.
Lorsque l'organisme n'a pas la capacité de se répliquer de façon adéquate, il convient de réaliser autant de passages que possible chez l'espèce cible.
Propriétés biologiques de la souche vaccinale
D'autres essais peuvent être nécessaires pour déterminer aussi précisément que possible les propriétés biologiques intrinsèques de la souche vaccinale (par exemple le neurotropisme).
Recombinaison ou réarrangement génomique des souches
La probabilité qu'il se produise une recombinaison ou un réarrangement génomique avec des souches se trouvant sur le terrain ou avec d'autres souches est examinée.
Etude des résidus
Toutefois, lorsque des adjuvants ou des conservateurs entrent dans la fabrication des médicaments en question, il faut tenir compte du fait qu'il est possible qu'un résidu quelconque persiste dans les denrées alimentaires.
Les effets de tels résidus sont, le cas échéant, étudiés.
Un temps d'attente est proposé, dont le bien-fondé est apprécié en relation avec toutes les études effectuées sur les résidus.
S'il existe une déclaration de compatibilité avec d'autres médicaments vétérinaires immunologiques dans le résumé des caractéristiques du produit, il y a lieu d'examiner l'innocuité de l'association.
Toute autre interaction connue avec des médicaments vétérinaires est décrite.
― ÉTUDES SUR LE TERRAIN
Sauf justification, il convient de compléter les recherches effectuées en laboratoire par des données issues d'études sur le terrain, en utilisant des lots produits conformément au procédé de fabrication décrit dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.
L'innocuité comme l'efficacité sont étudiées au cours des mêmes études sur le terrain.
L'évaluation des risques pour l'environnement a comme double objectif d'évaluer les effets nocifs potentiels du produit sur l'environnement et de rechercher toutes les précautions d'emploi qui peuvent permettre de réduire ces risques.
Il convient d'indiquer l'exposition éventuelle de l'environnement au produit et le niveau de risque associé à une telle exposition, en accordant une attention particulière aux aspects suivants :
― les espèces de destination et le mode d'emploi proposé ;
― l'excrétion éventuelle du produit et de ses substances actives dans l'environnement par les animaux traités ; leur persistance dans les excrétions ;
― l'élimination des déchets ou des produits non utilisés.
Dans le cas de souches vaccinales vivantes susceptibles d'être zoonotiques, le risque pour l'homme est évalué.
Si les conclusions de la première étape font apparaître une exposition éventuelle de l'environnement au produit, le demandeur procède à la seconde étape au cours de laquelle il évalue le ou les risques potentiels que le médicament vétérinaire pourrait présenter pour l'environnement.
À chaque fois que cela est nécessaire, des recherches complémentaires sont effectuées sur l'impact du produit (sol, eau, air, systèmes aquatiques, organismes auxquels le médicament n'est pas destiné).
ESSAIS D'EFFICACITÉ
Toutes les allégations présentées par le demandeur au sujet des propriétés, des effets et de l'utilisation du médicament sont étayées par les résultats des essais spécifiques mentionnés dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Tous les essais d'efficacité sont effectués conformément à un protocole détaillé qui a fait l'objet d'une réflexion approfondie.
Ce protocole est consigné par écrit avant le début de l'essai.
Le bien-être des animaux soumis aux essais fait l'objet d'un contrôle vétérinaire et est pris en compte dans l'élaboration de tout protocole expérimental ainsi que pendant toute la conduite des essais.
Des procédures écrites, établies au préalable et appliquées d'une manière systématique à l'organisation et à la conduite des essais, à la collecte des données, à la documentation et à la vérification des essais d'efficacité, sont exigées.
Sauf justification contraire, les essais sur le terrain sont menés conformément aux principes des bonnes pratiques cliniques.
Avant le début de tout essai sur le terrain, le consentement éclairé du propriétaire ou du détenteur des animaux utilisés pour l'essai est donné par écrit et documenté.
Le propriétaire ou détenteur de l'animal reçoit notamment des informations écrites sur les conséquences que peut avoir la participation à l'essai, notamment sur la manière d'éliminer ultérieurement l'animal traité ou sur le prélèvement de denrées alimentaires provenant de cet animal.
Une copie de cette notification, contresignée et datée par le propriétaire ou détenteur de l'animal, est jointe à la documentation de l'essai.
Le choix des antigènes ou des souches vaccinales est justifié par des données épizoologiques.
Les essais d'efficacité pratiqués en laboratoire sont des essais contrôlés, comportant des animaux témoins non traités, à moins que cela ne se justifie pas pour des raisons de bien-être animal et que l'efficacité puisse être démontrée autrement.
Tous les essais sont décrits d'une manière suffisamment détaillée pour être reproductibles dans des essais contrôlés, pratiqués à la demande de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'investigateur démontre la validité de toutes les méthodes utilisées.
Tous les résultats obtenus sont consignés, qu'ils soient favorables ou défavorables au demandeur.
L'efficacité d'un médicament vétérinaire immunologique est prouvée pour chaque catégorie d'espèce cible dont la vaccination est recommandée et pour chaque voie d'administration recommandée en appliquant le schéma d'administration préconisé.
Le cas échéant, l'influence des anticorps naturels et des anticorps maternels sur l'efficacité d'un vaccin est appréciée d'une manière appropriée.
Sauf justification, le commencement et la durée de l'immunité sont établis et étayés par des essais.
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques à valences multiples et combinées, l'efficacité de chacun des composants est démontrée.
S'il est préconisé d'administrer le médicament en association avec un autre médicament vétérinaire, ou en même temps, il faut prouver leur compatibilité.
Chaque fois qu'un médicament fait partie d'un plan de vaccination recommandé par le demandeur, il y a lieu de démontrer l'effet activateur ou amplificateur ou la contribution du médicament vétérinaire immunologique à l'efficacité du plan dans son ensemble.
La dose utilisée correspond à la quantité de produit recommandée et le lot utilisé pour les essais d'efficacité est prélevé dans un ou des lots produits conformément au procédé de fabrication décrit dans la deuxième partie de la demande d'autorisation.
S'il existe une déclaration de compatibilité avec d'autres médicaments immunologiques dans le résumé des caractéristiques du produit, il y a lieu d'examiner l'efficacité de l'association.
Toute autre interaction connue avec d'autres médicaments vétérinaires est décrite.
Une utilisation concomitante ou simultanée peut être autorisée, pour autant qu'elle soit étayée par des études appropriées.
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques administrés à des animaux à des fins de diagnostic, le demandeur indique comment il convient d'interpréter les réactions au produit.
En ce qui concerne les vaccins ayant pour but de distinguer les animaux vaccinés des animaux infectés (vaccins marqueurs) et pour lesquels les allégations d'efficacité s'appuient sur des tests diagnostiques in vitro, il y a lieu de fournir des données suffisantes sur ces tests pour permettre une appréciation adéquate des allégations liées aux propriétés des marqueurs.
L'efficacité du médicament est en principe démontrée dans des conditions de laboratoire bien définies, en effectuant sur l'espèce cible une épreuve par provocation après administration du médicament vétérinaire immunologique dans les conditions d'utilisation préconisées.
Dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles la provocation est réalisée doivent reproduire les conditions naturelles d'infection.
Il convient de fournir des précisions sur la souche utilisée pour la provocation et sur sa pertinence.
Pour les vaccins vivants, il y a lieu, sauf justification, d'utiliser les lots dont la teneur ou le titre est le plus faible.
Pour les autres produits, il y a lieu d'utiliser, sauf justification contraire, les lots dont le contenu actif est le plus faible.
Si possible, le type de réaction immunitaire (à médiation cellulaire/ humorale, locale/ générale, classe d'immunoglobulines) induite par l'administration du médicament vétérinaire immunologique à l'animal de destination par la voie d'administration recommandée est indiqué et documenté.
Sauf justification, il convient de compléter les recherches effectuées en laboratoire par des données issues d'études sur le terrain, en utilisant des lots représentatifs du procédé de fabrication décrit dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Lorsque les essais de laboratoire ne permettent pas de faire apparaître l'efficacité du produit, la seule conduite d'essais sur le terrain peut être acceptable.
Le dossier des études relatives à l'innocuité et à l'efficacité comprend une introduction permettant de situer le sujet et précisant les contrôles effectués conformément aux troisième et quatrième parties, suivie d'un résumé accompagné de références bibliographiques détaillées.
Ce résumé contient un examen objectif de tous les résultats obtenus et aboutit à une conclusion sur l'innocuité et l'efficacité du médicament vétérinaire immunologique.
Si l'un des contrôles ou des essais énumérés fait défaut, une justification est fournie.
― ÉTUDES DE LABORATOIRE
Un protocole expérimental détaillé avec la description des méthodes suivies, des appareils et du matériel utilisés, de l'espèce, de la race ou de la lignée des animaux, de leur catégorie et de leur origine, de leur identification et de leur nombre, des conditions d'environnement et d'alimentation adoptées en précisant, entre autres, s'ils sont exempts de germes pathogènes spécifiques et/ ou d'anticorps spécifiques, la nature et la quantité des additifs contenus dans la nourriture, la dose, la voie, le schéma et les dates d'administration et une justification des méthodes statistiques utilisées.
Pour les animaux traités, le cas échéant, s'ils ont reçu le médicament soumis à l'essai ou un autre médicament autorisé dans l'Union européenne.
Tous les renseignements généraux ou individuels et les résultats obtenus (avec les moyennes et les écarts types), favorables et défavorables.
Les données sont suffisamment détaillées de façon à permettre l'appréciation critique des résultats, indépendamment de l'interprétation qu'en donne l'auteur.
Les données brutes sont présentées sous forme de tableaux.
La nature, la fréquence et la durée des effets indésirables observés.
Une analyse statistique des résultats, lorsqu'elle est exigée par le programme d'essais, et la variance entre les données.
Toutes précisions sur les médicaments vétérinaires (autres que celui soumis à l'essai), administrés au cours de la période d'examen.
Un examen objectif des résultats obtenus, aboutissant à des conclusions relatives à l'innocuité et à l'efficacité du médicament.
Les renseignements concernant les études sur le terrain sont suffisamment détaillés pour permettre de formuler un jugement objectif.
Le nom, l'adresse, la fonction et les qualifications de l'investigateur responsable.
Le lieu et la date du traitement effectué, un code d'identification pouvant être relié au nom et à l'adresse du propriétaire ou du détenteur du ou des animaux.
Un protocole expérimental détaillé avec la description des méthodes suivies, des appareils et du matériel utilisés, de la voie, du schéma et de la dose d'administration, des catégories d'animaux, de la durée de la période d'observation, de la réponse sérologique et des autres analyses effectuées sur les animaux après l'administration.
L'identification des animaux traités et témoins (collective ou individuelle, selon le cas) avec espèce, race ou lignée, âge, poids, sexe et état physiologique.
Tous renseignements concernant des observations cliniques, performances ou résultats (avec les moyennes et les écarts-types) ; lorsque des contrôles et des mesures ont été pratiqués individuellement, les résultats individuels sont indiqués.
Toutes les observations cliniques et les résultats d'études, favorables ou défavorables, avec mention complète des observations cliniques et des résultats d'essais objectifs d'activité nécessaires à l'appréciation du médicament ; les méthodes suivies sont indiquées ainsi que la signification des divers écarts observés.
Les incidences sur les performances des animaux.
Toutes précisions concernant les médicaments vétérinaires (autres que celui étudié), administrés soit préalablement, soit parallèlement au produit soumis à l'essai ou durant la période d'observation ; une description détaillée de toute interaction observée.
Les références bibliographiques citées dans le résumé visé à la première partie font l'objet d'une liste détaillée et des copies sont fournies.
EXIGENCES RELATIVES AUX DEMANDES SPÉCIFIQUES
Médicaments vétérinaires génériques
Les demandes fondées sur le 1° de l'article R.
5141-20 du code de la santé publique (médicament vétérinaire générique tel que défini au 8° de l'article L.
5141-2 du code de la santé publique) ou sur l'article 13 de la directive contiennent les données décrites aux première et deuxième parties du titre Ier de la présente annexe, une évaluation des risques pour l'environnement, ainsi que les données confirmant que le médicament a la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceutique que le médicament vétérinaire de référence et celles montrant la bioéquivalence avec le médicament vétérinaire de référence.
Si le médicament vétérinaire de référence est un médicament biologique, il y a lieu de respecter les exigences de documentation visées au paragraphe 2 pour les médicaments vétérinaires biologiques similaires.
En ce qui concerne les médicaments vétérinaires génériques, les résumés détaillés et critiques relatifs à l'innocuité et à la sécurité sont spécifiquement axés sur les éléments suivants :
― un résumé des impuretés présentes dans des lots de la ou des substances actives et des impuretés du médicament fini (et, le cas échéant, les produits de décomposition se formant en cours de stockage) dont l'utilisation est proposée dans le produit destiné à être mis sur le marché, ainsi qu'une évaluation de ces impuretés ;
― une évaluation des études de bioéquivalence ou une explication des raisons pour lesquelles les études n'ont pas été menées conformément aux lignes directrices en vigueur ;
― s'il y a lieu, des données supplémentaires pour démontrer l'équivalence des propriétés d'innocuité et d'efficacité de différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée sont fournies par le demandeur ; ces données comportent la preuve qu'il n'y a pas de changement dans les propriétés pharmacocinétiques ou pharmacodynamiques de la fraction thérapeutique ou dans sa toxicité, qui puisse influencer le profil sécurité-efficacité.
Chaque caractéristique invoquée dans le résumé des caractéristiques du produit qui n'est pas connue ou déduite des propriétés du médicament ou de sa classe thérapeutique est discutée dans les résumés détaillés non cliniques-cliniques et démontrée par la littérature publiée ou des études supplémentaires.
Pour les médicaments vétérinaires génériques destinés à être administrés par voie intramusculaire, sous-cutanée ou transdermique, il convient de fournir les données complémentaires suivantes :
― la preuve de l'équivalence ou non de la déplétion des résidus à partir du site d'administration rapportée par des études appropriées ;
― la preuve de la tolérance chez l'animal de destination au site d'administration, qui peut être rapportée par des études appropriées.
Médicaments vétérinaires biologiques similaires
5141-20 du code de la santé publique ou au paragraphe 4 de l'article 13 de la directive, lorsqu'un médicament vétérinaire biologique, similaire à un médicament vétérinaire biologique de référence, ne remplit pas les conditions figurant dans la définition du médicament générique, les informations à fournir ne se limitent pas aux première et deuxième parties (données pharmaceutiques, chimiques et biologiques), complétées par des données relatives à la bioéquivalence et à la biodisponibilité.
Dans ce cas, il y a lieu de fournir des données supplémentaires, en particulier sur l'innocuité et l'efficacité du produit :
― la nature et la quantité de données supplémentaires (à savoir des données toxicologiques et d'autres études d'innocuité, et des études cliniques appropriées) déterminées au cas par cas, conformément aux lignes directrices scientifiques correspondantes ;
― les études nécessaires en raison de la diversité des médicaments vétérinaires biologiques, déterminées par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et prévues dans les troisième et quatrième parties, en prenant en considération la caractéristique spécifique de chaque médicament vétérinaire biologique considéré isolément.
Les principes généraux à appliquer sont traités dans une ligne directrice qui sera adoptée par l'Agence européenne des médicaments, compte tenu des caractéristiques du médicament biologique concerné.
Lorsque le médicament vétérinaire biologique de référence possède plus d'une indication, l'efficacité et l'innocuité du médicament présenté comme similaire sont justifiées ou, au besoin, démontrées séparément pour chacune des indications revendiquées.
Usage vétérinaire bien établi
Pour les médicaments dont la ou les substances actives ont un usage vétérinaire bien établi tel que mentionné au 1° de l'article R.
5141-18 du code de la santé publique ou visé à l'article 13 bis de la directive et présentant une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité, les règles spécifiques énumérées ci-après s'appliquent.
Le demandeur soumet les première et deuxième parties, telles que décrites au titre Ier de la présente annexe.
Pour les troisième et quatrième parties, une bibliographie scientifique détaillée couvre tous les aspects liés à la sécurité et à l'efficacité.
Les règles spécifiques suivantes s'appliquent pour démontrer l'usage vétérinaire bien établi :
Les facteurs à prendre en considération pour démontrer que l'usage vétérinaire des composants d'un médicament est bien établi sont les suivants :
a) La durée d'utilisation d'une substance active ;
b) Les aspects quantitatifs de l'usage de la substance active ;
c) Le degré d'intérêt scientifique de l'usage de la substance active (reflété dans la littérature scientifique publiée) ;
d) La cohérence des évaluations scientifiques.
Des laps de temps différents peuvent être nécessaires pour démontrer l'usage bien établi de substances différentes.
En tout état de cause, le laps de temps nécessaire pour démontrer que l'usage vétérinaire d'un composant d'un médicament est bien établi ne peut cependant pas être inférieur à dix ans comptés à partir de la première utilisation systématique et documentée de cette substance en tant que médicament vétérinaire dans l'Union européenne.
La documentation soumise par le demandeur couvre tous les aspects de l'évaluation de la sécurité et/ ou de l'efficacité du produit pour l'indication proposée chez l'espèce de destination, en appliquant la voie d'administration et la posologie préconisées.
Elle comprend une revue de la littérature correspondante ou y fait référence, et tient compte des études de précommercialisation et de postcommercialisation et de la littérature scientifique publiée relatant l'expérience sous forme d'enquêtes épidémiologiques, en particulier d'enquêtes épidémiologiques comparatives.
Tous les documents, tant favorables que défavorables, sont communiqués.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'usage vétérinaire bien établi, il est en particulier nécessaire de préciser que les références bibliographiques issues d'autres sources probantes (études de postcommercialisation, études épidémiologiques, etc.), et non pas uniquement les données relatives aux essais et aux contrôles, peuvent constituer des preuves valables de la sécurité et de l'efficacité d'un produit, pour autant que l'utilisation de ces sources d'information soit expliquée et justifiée dans la demande.
Il y a lieu de veiller spécifiquement aux données manquantes et d'expliquer pourquoi il est possible de soutenir qu'un niveau acceptable de sécurité et/ ou d'efficacité peut être garanti, même en l'absence de certaines études.
Les résumés détaillés et critiques sur la sécurité ou l'efficacité expliquent la pertinence de toutes les données fournies qui concernent un produit différent de celui qui sera commercialisé.
Il est jugé si le produit étudié peut être considéré comme similaire au produit pour lequel une demande d'autorisation de mise sur le marché à été faite en dépit des différences existantes.
L'expérience de postcommercialisation recueillie avec d'autres produits contenant les mêmes composants revêt une importance particulière et les demandeurs doivent insister spécialement sur cet aspect.
Médicaments vétérinaires contenant une association
de substances actives
Dans le cas de demandes fondées sur le 2° de l'article R.
5141-18 du code de la santé publique ou sur l'article 13 ter de la directive, il y a lieu de fournir pour le médicament contenant une association de substances actives un dossier qui comprend les première, deuxième, troisième et quatrième parties.
Il n'est pas nécessaire de soumettre des études sur l'innocuité et l'efficacité de chaque substance active.
Il est néanmoins possible d'inclure des informations sur chaque substance prise isolément dans la demande relative à une association fixe.
La présentation de données sur chaque substance active prise isolément, accompagnée des études requises de sécurité pour l'utilisateur, des études de déplétion des résidus et des études cliniques sur l'association fixe, peut être jugée suffisante pour justifier l'omission de données sur cette association, pour des raisons de bien-être animal et pour éviter une expérimentation inutile sur les animaux, à moins qu'il n'y ait lieu de suspecter une interaction conduisant à une toxicité accrue.
Le cas échéant, il y a lieu de fournir des informations concernant les sites de fabrication ainsi que l'évaluation de l'innocuité des substances résultant de cette association.
Demandes avec consentement du titulaire
5141-20 du code de la santé publique ou sur l'article 13 quater de la directive incluent les données décrites à la première partie du titre Ier de la présente annexe, et le document attestant de la mise à disposition des données des parties 2,3 et 4 par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire de référence.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir des résumés détaillés et critiques sur la qualité, l'innocuité et l'efficacité.
Documentation pour des demandes d'autorisation
dans des circonstances exceptionnelles
Une autorisation de mise sur le marché peut être accordée sous réserve de certaines obligations spécifiques faites au demandeur de présenter des éléments particuliers, concernant notamment la sécurité et l'efficacité du médicament vétérinaire, lorsqu'en application des 6° et 9° de l'article R.
5141-20 du code de la santé publique ou conformément au paragraphe 3 de l'article 26 de la directive le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des données complètes sur la quantification de la substance active au niveau du produit fini, sur l'efficacité et sur la sécurité dans des conditions normales d'utilisation.
Les exigences essentielles applicables à toutes les demandes visées dans le présent paragraphe (dans le domaine de la sécurité ou de l'efficacité) sont précisées au cas par cas par le directeur de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur la base des recommandations formulées par des lignes directrices.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les données à fournir pour un médicament immunologique sont les suivantes :
En ce qui concerne la deuxième partie :
― la composition qualitative et quantitative du médicament immunologique incluant les excipients, en précisant si le principe actif est vivant ou non, et si le produit contient un adjuvant ;
― les nom et adresse des établissements qui réalisent les opérations de fabrication et d'importation si le fabricant est dans un pays tiers.
Pour les établissements situés à l'étranger, le cas échéant, les autorisations d'ouverture et les certificats de bonnes pratiques de fabrication ;
― une description sommaire du processus de fabrication ;
― la liste des contrôles vis-à-vis d'éventuels agents contaminants (agents recherchés : viraux, bactériens, fongiques, mycoplasmiques, éventuellement parasitaires, et mention des techniques utilisées) menés sur toutes les matières premières d'origine biologique et les normes d'acceptabilité correspondantes, accompagnée des certificats d'analyse correspondants ;
― une description des contrôles d'innocuité et d'activité menés sur le produit fini et les normes d'acceptabilité correspondantes, accompagnée d'une attestation du fabricant certifiant que les contrôles respectent les normes fixées.
En particulier, le fabricant compare la conformité du produit immunologique à la monographie de la Pharmacopée européenne, le cas échéant, et éventuellement justifie le non-respect de cette monographie.
En ce qui concerne la troisième partie :
― la démonstration en laboratoire de l'innocuité après administration d'une dose ou d'une surdose et, si nécessaire, une étude de la fonction reproductrice et un examen des fonctions immunologiques ;
― dans le cas d'une substance immunologique contenant au moins un organisme vivant, une étude permettant d'apprécier la diffusibilité et la stabilité (réversion vers l'état de virulence) de la souche utilisée comme vaccin ;
― les données en laboratoire ou sur le terrain de l'efficacité.
Demandes mixtes d'autorisation de mise sur le marché
Les demandes mixtes d'autorisation de mise sur le marché sont des demandes pour lesquelles la troisième ou la quatrième partie du dossier comprennent des études d'innocuité et d'efficacité menées par le demandeur ainsi que des références bibliographiques.
Toutes les autres parties sont conformes à la structure décrite dans les première et deuxième parties du titre Ier de la présente annexe.
L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail accepte au cas par cas le format présenté par le demandeur.
Demandes d'autorisation de mise sur le marché pour des espèces ou des indications d'importance mineure mentionnées au 7° de l'article R.
Pour les demandes qui concernent une espèce animale ou des indications représentant des créneaux de marché limités, outre les aménagements prévus aux titres Ier et II, première partie, les parties II, III et IV du dossier peuvent être allégées, selon les cas, conformément aux dispositions des lignes directrices scientifiques adoptées par l'Agence européenne.
Demandes d'autorisation de mise sur le marché pour des médicaments vétérinaires destinés aux poissons d'aquarium, oiseaux d'appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie exclusivement mentionnées au 8° de l'article R.
Pour les demandes effectuées au titre du 8° de l'article R.
5141-20 du code de la santé publique, le dossier comporte les parties I et II constituées conformément au titre Ier de la présente annexe.
Dans le cas de substances actives dont l'usage est bien établi, les parties III et IV s'appuient sur les rapports d'experts qualifiés conformément au premier alinéa de l'article R.
Les données relatives à la toxicité pour l'utilisateur sont particulièrement détaillées.
EXIGENCES RELATIVES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES PARTICULIERS
Le présent titre établit les exigences spécifiques relatives à des médicaments vétérinaires identifiés en fonction de la substance active qu'ils contiennent.
Médicaments vétérinaires immunologiques
― DOSSIER PERMANENT DE L'ANTIGÈNE VACCINANT
Pour certains médicaments vétérinaires immunologiques particuliers et par dérogation aux dispositions du titre II, deuxième partie, section C, sur les substances actives, le concept de dossier permanent de l'antigène vaccinant est introduit.
Aux fins de la présente annexe, on entend par dossier permanent de l'antigène vaccinant une partie autonome du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un vaccin, qui contient toutes les informations pertinentes concernant la qualité de chacune des substances actives composant ce médicament vétérinaire.
La partie autonome peut être commune à un ou plusieurs vaccins monovalents et/ ou combinés présenté (s) par le même demandeur ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Des lignes directrices scientifiques relatives au dépôt et à l'évaluation du dossier permanent de l'antigène vaccinant seront adoptées par l'Agence européenne des médicaments.
Le dépôt de ce type de dossier comporte une demande établie conformément à l'article R.
5141-14 du code de la santé publique accompagnée de la documentation pertinente mentionnée aux 2°, 6° et 7° de l'article R.
Ce dossier et l'évaluation qui en est faite respectent également les lignes directrices publiées par la Commission dans La réglementation des médicaments dans l'Union européenne, volume 6 B, avis aux demandeurs.
― DOSSIER MULTISOUCHES
Pour certains médicaments vétérinaires immunologiques (fièvre aphteuse, grippe aviaire et fièvre catarrhale du mouton) et par dérogation aux dispositions du titre II, deuxième partie, section C, sur les substances actives, le concept de dossier multisouches est introduit.
On entend par dossier multisouches un seul dossier contenant les données pertinentes nécessaires à une évaluation scientifique unique et approfondie des différentes options en ce qui concerne les souches/ associations de souches, en vue de permettre l'autorisation de vaccins contre des virus présentant une variabilité antigénique.
Des lignes directrices scientifiques relatives au dépôt et à l'évaluation des dossiers multisouches seront adoptées par l'Agence européenne des médicaments.
Médicaments homéopathiques vétérinaires
La présente section définit les dispositions spécifiques concernant l'application du titre Ier, deuxième et troisième parties, applicables aux médicaments homéopathiques vétérinaire définis au 7° de l'article L.
Les dispositions de la deuxième partie s'appliquent aux documents soumis conformément à l'article R.
5141-64 du code de la santé publique ou à l'article 18 de la directive pour l'enregistrement simplifié des médicaments homéopathiques vétérinaires visés à l'article L.
5141-9 du code de la santé publique ou au paragraphe 1 de l'article 17 de la directive, et aux documents pour l'autorisation des médicaments homéopathiques vétérinaires visés au 5° de l'article R.
5141-20 du même code ou au paragraphe 1 de l'article 19 de la directive, avec les modifications suivantes.
Le nom latin de la souche homéopathique décrite dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché correspond au titre latin de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de la pharmacopée d'un Etat membre.
Le cas échéant, il y a lieu de fournir le ou les noms traditionnels utilisés dans chaque Etat membre.
b) Contrôle des matières premières :
Les renseignements et les documents accompagnant la demande et relatifs aux matières premières, c'est-à-dire toutes les matières utilisées, y compris les matières de départ et les matières intermédiaires jusqu'à la dilution finale qui doit être incorporée dans le médicament homéopathique vétérinaire fini, sont complétés par des données supplémentaires sur la souche homéopathique.
Les exigences générales de qualité s'appliquent à toutes les matières premières ainsi qu'aux étapes intermédiaires du processus de fabrication jusqu'à la dilution finale destinée à être incorporée dans le produit homéopathique fini.
Lorsqu'un composant toxique est présent, il y a lieu de le contrôler si possible dans la dilution finale.
Néanmoins, si cette opération n'est pas possible en raison de la dilution importante, le composant toxique est contrôlé à un stade antérieur.
Chaque étape du processus de fabrication depuis les matières premières jusqu'à la dilution finale destinée à être incorporée dans le produit fini est décrite de façon complète.
Dans le cas où des dilutions interviennent, ces étapes de dilution sont réalisées conformément aux méthodes de fabrication homéopathiques décrites dans la monographie de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, dans la pharmacopée d'un Etat membre.
c) Contrôle du produit fini :
Les exigences générales de qualité s'appliquent aux médicaments homéopathiques vétérinaires finis.
Toute exception est dûment justifiée par le demandeur.
L'identification et le dosage de tous les composants présentant un risque toxique sont réalisés.
S'il peut être justifié qu'une identification et/ ou un dosage de tous les composants présentant un risque toxique ne sont pas possibles, par exemple en raison de leur dilution dans le produit fini, la qualité est démontrée par une validation complète du processus de fabrication et de dilution.
La stabilité du produit fini est démontrée.
Les données de stabilité des souches homéopathiques sont généralement transposables aux dilutions ou triturations obtenues à partir de ces souches.
Si aucune identification ou aucun dosage de la substance active n'est possible en raison du degré de dilution, les données de stabilité de la forme pharmaceutique sont prises en compte.
Les dispositions de la troisième partie s'appliquent à l'enregistrement simplifié des médicaments homéopathiques vétérinaires visé à l'article L.
5141-9 du code de la santé publique ou au paragraphe 1 de l'article 17 de la directive avec la spécification suivante, sans préjudice des dispositions du règlement n° 470/2009/ CE concernant les substances incluses dans les souches homéopathiques destinées à être administrées à des espèces animales productrices d'aliments.
Toute information manquante est justifiée et il y a lieu d'expliquer, par exemple, pourquoi il est possible de soutenir qu'un niveau acceptable de sécurité peut être garanti, même en l'absence de certaines études.
5142-3 du code de la santé publique et de la décision du 22 septembre 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires ou de la directive 91 / 412 / CEE de la Commission établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires ainsi qu'aux principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication (BPF), publiés par la Commission dans La réglementation des médicaments dans l'Union européenne, volume 4.
Aux fins du suivi de l'évaluation des risques et des bénéfices, toute nouvelle information ne figurant pas dans la demande d'origine et toute information relative à la pharmacovigilance sont communiquées à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Après l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, toute modification des données du dossier est soumise à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, conformément aux exigences des articles R.
La ou les procédures d'essai sont détaillées afin d'être reproductibles lors des contrôles effectués à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; le matériel particulier qui pourrait être employé fait l'objet d'une description suffisante, avec schéma éventuel à l'appui.
Pour une substance active bien définie, le fabricant de la substance active ou le demandeur peut faire en sorte que les informations suivantes soient adressées directement à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par le fabricant de la substance active.
Les documents et renseignements à l'appui d'une telle modification sont fournis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; ces documents et renseignements sont également fournis au demandeur lorsqu'ils concernent la partie de l'« ASMF » qui lui est accessible.
Au cas où une spécification d'une monographie de la Pharmacopée européenne ou de la pharmacopée d'un Etat membre ne suffirait pas pour garantir la qualité du produit, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut exiger du demandeur des spécifications plus appropriées, y compris les limites, déterminées à l'aide de procédures d'analyse validées, qui s'appliquent à des impuretés spécifiques.
Il y a lieu de respecter les exigences relatives aux spécifications, telles qu'elles sont décrites dans la section 1.
2, points a à e, concernant les substances actives.
Ces études sont effectuées également en cas d'administration par une autre voie, si l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments l'estime nécessaire.
Elle est complétée par une méthode d'évaluation quantitative permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de vérifier la conformité aux spécifications du médicament commercialisé.
Des échantillons de la matière première biologique ou des réactifs sont, le cas échéant, fournis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour permettre des essais de contrôle.
Tous les essais sont décrits d'une manière suffisamment détaillée pour être reproductibles dans des essais contrôlés, pratiqués à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
― les études nécessaires en raison de la diversité des médicaments vétérinaires biologiques, déterminées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et prévues dans les troisième et quatrième parties, en prenant en considération la caractéristique spécifique de chaque médicament vétérinaire biologique considéré isolément.
Les exigences essentielles applicables à toutes les demandes visées dans le présent paragraphe (dans le domaine de la sécurité ou de l'efficacité) sont précisées au cas par cas par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur la base des recommandations formulées par des lignes directrices.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments accepte au cas par cas le format présenté par le demandeur.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux d'entretien de l'environnement »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux d'entretien de l'environnement » relevant du champ professionnel « nature - jardin - paysage - forêt ».
Cette spécialité est rattachée à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux d'entretien de l'environnement » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
A compter de cette même session, l'arrêté du 21 juillet 2003 modifié portant création et fixant les modalités du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux est supprimée.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux » relevant des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2003 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux d'entretien de l'environnement » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
811-152 du code rural et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
spécialité travaux d'entretien de l'environnement
C5 : Identifier les éléments de contexte socio-économique de l'activité d'aménagement.
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus d'aménagement dans la perspective de durabilité
C8 : Repérer les composants de la biodiversité d'un écosystème.
C9 : Réaliser les travaux d'entretien et de suivi d'un espace naturel dans le respect des consignes et de la sécurité.
C10 : Participer à des travaux de suivi de l'évolution d'un milieu naturel.
C11 : Réaliser des actions de valorisation de l'environnement dans le respect des consignes et de la sécurité
Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
option entretien et aménagement
Note 10 sur 20 à l'épreuve
agricoles résultant du présent arrêté
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
F : Module S1
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux agricoles et conduite d'engins »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux agricoles et conduite d'engins » relevant du champ professionnel « productions végétales - agroéquipement ».
Cette spécialité est rattachée aux spécialités « conduite et gestion de l'exploitation agricole - systèmes à dominante cultures » et « agroéquipements » du baccalauréat professionnel.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux agricoles et conduite d'engins » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
A compter de cette même session, l'arrêté du 1er août 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « agroéquipements » et la spécialité « productions végétales » du brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions agricoles » définie par l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé sont supprimés.
Toutefois, les arrêtés susmentionnés restent applicables aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010, qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « agroéquipements » et les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions agricoles » spécialité « productions végétales » pourront se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles « travaux agricoles et conduite d'engins » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « agroéquipements » et les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions agricoles » spécialité « productions végétales » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
spécialité travaux agricoles et conduite d'engins
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus de production dans une perspective de durabilité
C8 : Conduire en sécurité un automoteur (tracteur)
C9 : Réaliser les travaux de conduite de culture dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité.
C10 : Réaliser des travaux de maintenance sur des matériels agricoles dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements et du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
et du brevet d'études
option conduite de productions agricoles
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales et du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
et épreuves du brevet d'études
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « alimentation et bio-industries »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « alimentation et bio-industries » relevant du champ professionnel « alimentation - bio-industries - laboratoire ».
Cette spécialité est rattachée à la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « alimentation et bio-industries » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
A compter de cette même session, la spécialité industrie agro-alimentaire du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation définie par l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est supprimée.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité industrie agro-alimentaire relevant des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité alimentation et bio-industries en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « transformation » spécialité « industrie agro-alimentaire » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité alimentation et bio-industries
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus de transformation, dans une perspective de durabilité.
C7 : Organiser son travail au niveau du poste.
C8 : Réaliser des opérations de transformation dans le respect des procédures.
C9 : Utiliser les matériels et équipements du poste dans le respect des consignes, de la sécurité et de l'environnement.
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
spécialité industrie agro-alimentaire
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
spécialité " alimentation et bio-industries "
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux de la vigne et du vin »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux de la vigne et du vin » relevant du champ professionnel « productions végétales - agroéquipement ».
Cette spécialité est rattachée à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole - vigne et vin » du baccalauréat professionnel.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux de la vigne et du vin » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
A compter de cette même session, la spécialité vigne et vin du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles définie par l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé est supprimée.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions agricoles » spécialité « vigne et vin » pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles « travaux de la vigne et du vin » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions agricoles » spécialité « vigne et vin » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site http://www.chlorofil.fr/.
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "travaux de la vigne et du vin"
Nature des épreuves certificatives
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus production dans une perspective de durabilité.
C7 : Organiser son travail dans une perspective de durabilité.
C8 : Réaliser les travaux de conduite des productions viticoles dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité.
C9 : Réaliser les travaux vinicoles dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité.
C10 : Utiliser des matériels et équipements dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité.
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
option conduite de productions
spécialité vigne et vin
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin
spécialité " travaux de la vigne et du vin "
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux paysagers »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux paysagers » relevant du champ professionnel « nature - jardins - paysage - forêt ».
Cette spécialité est rattachée à la spécialité « travaux paysagers » du baccalauréat professionnel.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux paysagers » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
A compter de cette même session, la spécialité « travaux paysagers » du brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » définie par l'arrêté du 30 juillet 1990 susvisé est supprimée.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » spécialité « travaux paysagers » relevant des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1990 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux paysagers » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » spécialité « travaux paysagers » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité travaux paysagers
C8 : Identifier les végétaux utilisés en aménagement paysager.
C9 : Réaliser les travaux d'entretien d'un espace paysager dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité.
C10 : Réaliser les travaux de création d'un espace paysager dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité.
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option aménagement de l'espace spécialité travaux paysagers ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option aménagement de l'espace spécialité travaux paysagers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
Arrêté du 19 août 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 12 mai 2009 relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux au titre des campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 mai 2009 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) et relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.
Arrêté du 19 août 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 2 juin 2009 relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux au titre des campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juin 2009 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) (1) et relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.
Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.
Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une liste départementale, telle que mentionnée à l'article L.
Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel il entend réaliser des évaluations comportementales.
Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements.
1° L'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du praticien ;
2° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
3° Le cas échéant, la copie du diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste des écoles vétérinaires françaises ou d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.
Elle mentionne l'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du vétérinaire praticien ainsi que, le cas échéant, le diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste.
Elle fait l'objet d'une mise à jour par le préfet pour tenir compte des changements d'activité des vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes.
Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation sur la liste départementale de son choix.
L'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article R.
― département de l'Allier : arrondissements de Moulins, Vichy et cantons de Cérilly, Commentry, Ebreuil, Hérisson, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e canton, Montmarault ;
― département du Doubs : cantons d'Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans, Pierrefontaine-les-Varans, Pont-de-Roide, Quingey, Rougemont, Roulans, Vercel-Villedieu-le-Camp, Besançon-Est, Montbéliard-Ouest, Besançon ;
― département d'Eure-et-Loir : cantons de Brezolles, La Ferté-Vidame, Senonches ;
― département du Gard : arrondissement de Vigan et cantons de Pont-Saint-Esprit ;
― département de l'Isère : cantons de Beaurepaire, Bourg-d'Oisans, Clelles, Corps, La Côte-Saint-André, Grand-Lemps, Mens, Monestier-de-Clermont, La Mure, Pont-en-Royans, Rives, Roussillon, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Fontaine-Sassenage, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille, Voiron, Echirolles-Est, Meylan, Saint-Egrève, Eybens, Fontaine-Seyssinet, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Grenoble ;
― département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Decize, Dornes, Fours, Luzy, Moulins-Engilbert, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier, La Machine, Imphy ;
― département de l'Oise : arrondissement de Beauvais et cantons de Breteuil, Clermont, Froissy, Maignelay-Montigny, Mouy, Neuilly-en-Thelle, Saint-Just-en-Chaussée ;
― département de l'Orne : cantons d'Argentan-Est, Athis-de-l'Orne, Bazoches-sur-Hoëne, Briouze, Carrouges, Courtomer, Ecouché, Exmes, La Ferté-Frênel, Gacé, L'Aigle-Est, Longny-au-Perche, Le Mêle-sur-Sarthe, Merlerault, Mortagne-au-Perche, Mortrée, Moulins-la-Marche, Pervenchères, Putanges-Pont-Ecrepin, Sées, Tourouvre, Trun, Vimoutiers, L'Aigle-Ouest, Alençon 3e canton, Argentan-Ouest, Argentan, L'Aigle ;
― département des Yvelines : canton de Bonnières-sur-Seine ;
― département de la Somme : arrondissement d'Abbeville et cantons d'Ailly-sur-Noye, Amiens 1er (Ouest), Amiens 2e (Nord-Ouest), Amiens 3e (Nord-Est), Amiens 4e (Est), Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Villers-Bocage, Amiens 5e (Sud-Est), Amiens 7e (Sud-Ouest), Amiens 8e (Nord), Amiens ;
― département du Val-d'Oise : cantons de Magny-en-Vexin, Marines, Vigny.
― département de la Loire : cantons de Chambon-Feugerolles, Chazelles-sur-Lyon, Firminy, Montbrison, Rive-de-Gier, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Chamond - Sud, Saint-Etienne - Nord-Est-2, Saint-Etienne - Nord-Ouest-1, Saint-Etienne - Nord-Ouest-2, Saint-Galmier, Saint-Héand, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Just-Saint-Rambert, La Grand-Croix, Saint-Chamond, Saint-Etienne ;
― département du Morbihan : cantons d'Allaire, Gacilly, Guer, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët ;
― département de l'Oise : arrondissement de Compiègne et cantons de Betz, Creil - Nogent-sur-Oise, Crépy-en-Valois, Liancourt, Nanteuil-le-Haudouin, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Chantilly, Montataire, Creil ;
― département de l'Orne : cantons d'Alençon 1er canton, Bellême, Domfront, La Ferté-Macé, Flers-Nord, Juvigny-sous-Andaine, Messei, Nocé, Passais, Rémalard, Theil, Tinchebray, Flers-Sud, Flers, Alençon ;
― département du Rhône : arrondissement de Lyon et cantons d'Anse, Belleville, Bois-d'Oingt, Tarare, Villefranche-sur-Saône, Gleizé ;
― département de Saône-et-Loire : cantons d'Autun-Nord, Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône - Sud, La Chapelle-de-Guinchay, Couches, Le Creusot-Est, Cuiseaux, Cuisery, Epinac, Givry, Louhans, Lucenay-l'Evêque, Lugny, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Montchanin, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand, Tournus, Verdun-sur-le-Doubs, Autun-Sud, Chalon-sur-Saône - Nord, Mâcon-Centre, Chalon-sur-Saône - Ouest, Autun, Le Creusot, Chalon-sur-Saône, Mâcon ;
― département des Yvelines : arrondissements de Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles et cantons d'Aubergenville, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan, Mantes-la-Ville ;
― département de la Somme : arrondissement de Péronne et cantons d'Acheux-en-Amiénois, Doullens, Rosières-en-Santerre, Roye ;
― département de la Vendée : arrondissement de La-Roche-sur-Yon et cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, L'Hermenault, L'Ile-d'Yeu, La Mothe-Achard, Noirmoutier-en-l'Ile, Palluau, Pouzauges, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Jean-de-Monts, Talmont-Saint-Hilaire ;
― département du Val-d'Oise : arrondissements d'Argenteuil, Sarcelles et cantons de Beaumont-sur-Oise, Eaubonne, Ermont, Franconville, L'Isle-Adam, Pontoise, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Taverny, Beauchamp, Cergy-Nord, Vallée-du-Sausseron, Cergy-Sud, Hautil, Cergy.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Sidonie Dessart, épouse Vernhes, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence, pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Carole Frazier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Didier Grandhay, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal, est placé en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteur permanent, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Anne-Laure Meano, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Isabelle Minguet, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence, pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Monique Rouzaud, épouse Mouton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence, pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
- Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
II.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille communiquent en temps utile à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations appropriées en ce qui concerne le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille et ses services, les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, les lieux d'exécution et tous les coûts et frais liés.
III.-Les informations mentionnées au II sont fournies sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients, notamment les clients potentiels, puissent raisonnablement comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, M. Xavier Orain, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2009.
Arrêté du 25 août 2009 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 août 2009, Mlle Sylvie LAUNOIS, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Montmédy, en remplacement de M. Thomas DESTRIGNEVILLE, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2009, M. TISSOT (Christophe), magistrat, est nommé sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2009, M. GIRARD-REYDET (Eric) est nommé sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet du ministre, en remplacement de M. Christophe Bigot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - Mme Milsan (Astrid)
Par décret en date du 3 septembre 2009, Mme Astrid Milsan est nommée membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Edouard Vieillefond.
Mme Astrid Milsan est nommée pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 août 2009, M. LEMOINE (Gérard), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Mathias MONTANARI, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Cécile GIRAUD, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise.
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L.
– Lorsqu'il relève du régime dit " Solvabilité II ", l'organisme concerné met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments complémentaires suivants pour les trois derniers exercices aux échéances annuelles et, le cas échéant, trimestrielles :
– Lorsqu'il ne relève pas du régime dit " Solvabilité II ", l'organisme concerné met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments complémentaires suivants pour les trois derniers exercices :
– Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent comprendre :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Didier GRAFF, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Delphine MENARD, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Aurélie MULON, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Yannick MOGUEN, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Emeline GROS, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Christelle IBANEZ, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Pierra MERY, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Sébastien MOIZAN, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Caroline HOUSSIN, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Florian GIVORD, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Cyril MORENO, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Emilie HORN, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Katia NIGAUD, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2009, M. François, Lucien, Henri Crespeau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2009, M. François, Gérard, Philippe d'Hauteville, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2009, M. Eric GIRY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, faisant fonction de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 36 ci-après indiqué.
Salaire et indemnités.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel intersecteurs papiers cartons
Avenant n° 2 du 19 décembre 2008 à l'accord professionnel du 3 novembre 2004.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2009, à Mme Nadine REDON, chef du département budget-comptabilité, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD-LOLF, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique et ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
A compter du 1er septembre 2009, M. Benoît Narbey est nommé secrétaire général de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
M. Benoit Narvey », lire : « ...
M. Benoit Narbey ».
Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.
Avis de vacance d'emplois de directeur des enseignements à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris
L'emploi de directeur des enseignements à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris est vacant.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 19 du décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié portant statut du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, aux fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs d'enseignement général des INJS et de l'INJA ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs et aux membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative, par la voie hiérarchique, à la directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports, sous-direction de la gestion du personnel (bureau des personnels des réseaux territoriaux), DRH1B, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Montmorillon (Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montmorillon, 2, rue Henri-Dunant, BP 65, 86501 Montmorillon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, pour les besoins de cette région.
L'établissement support est le centre hospitalier universitaire de Lille.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 20, avenue de Paris, BP 73, 53500 Ernée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date de l'examen professionnel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, 27, route de Bouchemaine, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuve aura lieu au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), auprès de la directrice du centre hospitalier du Nord-Mayenne, 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Ernée (Mayenne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 20, avenue de Paris, BP 73, 53500 Ernée, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le règlement ou les statuts de l'organisme de financement définissent :
a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des actifs, les caractéristiques de ces actifs ;
Avis relatif au tirage du Loto du mercredi 9 septembre 2009
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 7 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du mercredi 9 septembre 2009.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg, alloué à la France pour la pêche artisanale côtière communautaire de poisson frais pratiquée en Méditerranée par des canneurs, palangriers et ligneurs à lignes à main, est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg est donc interdite pour la pêche artisanale côtière communautaire de poisson frais pratiquée en Méditerranée par des canneurs, palangriers et ligneurs à lignes à main.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg sont également interdits pour la pêche artisanale côtière communautaire de poisson frais pratiquée en Méditerranée par des canneurs, palangriers et ligneurs à lignes à main.
Arrêté du 4 septembre 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2009, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir en application de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières est fixé à deux au titre de l'année 2008 et à deux au titre de l'année 2009.
Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L.
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global.
Délégation est donnée à M. François-Xavier Reymond, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'OSCE, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Philippe Richou, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Délégation est donnée à M. Frank Técourt, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mlle Marie-Gaëlle Robles, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-1 (V)
― Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article 22 de la loi susvisée du 25 décembre 2007 à des agents relevant de leur service.
Le directeur général des douanes et droits indirects est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
Elle est adressée au directeur général des douanes et droits indirects.
La réponse est effectuée, sous enveloppe fermée, par ce dernier ou par les fonctionnaires de sa direction auxquels il délègue sa signature à cet effet.
Le nombre d'agents délégataires ne peut excéder neuf.
― Les documents communicables, quel que soit le support utilisé pour leur conservation, sont :
1° Ceux dont dispose l'administration des douanes et droits indirects du fait des déclarations souscrites par les personnes physiques ou morales sur le fondement du code des douanes et du code des douanes communautaire ;
2° Ou ceux établis ou recueillis dans le cadre des procédures mises en œuvre au titre des articles 60 à 67 bis du code des douanes ;
3° Ou ceux établis ou recueillis dans le cadre de procédures de recouvrement telles que mentionnées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.
IV.-Les documents transmis ne font apparaître que les informations relatives :
1° A l'identité, la raison sociale, l'adresse des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la demande ;
2° Aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, ainsi qu'aux échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, auxquelles ces personnes participent ;
3° Aux sommes, titres et valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger ;
4° Et à l'assiette et au recouvrement des droits et taxes dus par ces personnes.
― Les documents communiqués peuvent être conservés par le service demandeur jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la demande.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par les articles R.
* 135 S-1.-Le directeur central du renseignement intérieur, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article L.
* 135 S-2.-La demande de transmission des documents, formulée par écrit, mentionne les nom, prénom, grade et fonction du demandeur.
57 A du présent livre des procédures fiscales, des procédures de visite et de saisies mentionnées aux articles L.
― Le directeur central du renseignement intérieur, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article 22 de la loi susvisée du 25 décembre 2007 à des agents relevant de leur service.
- Les documents transmis ne font apparaître que les informations relatives :
Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 relatif aux emplois de direction du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Au sein du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies , sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef de service et de chef de la mission de tutelle des écoles.
Est également doté d'un statut d'emploi, à titre transitoire et jusqu'au 18 janvier 2013, l'emploi de vice-président délégué.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la direction du conseil général.
A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil général ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Il gère le corps des ingénieurs des mines.
Le vice-président délégué assiste le vice-président dans l'exercice de l'ensemble de ses fonctions.
Les présidents de section du conseil général organisent les travaux des sections.
Le président du comité de l'inspection organise les travaux du comité de l'inspection et coordonne les missions d'inspection des membres du conseil général.
Le secrétaire général du conseil assure la gestion des moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
Le chef du service du conseil est responsable du suivi de la carrière des ingénieurs des mines et de la mise en œuvre des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Le chef de la mission de tutelle des écoles est chargé de la tutelle de l'Institut Mines-Télécom, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
Les nominations aux emplois de vice-président et de vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Les nominations aux emplois de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
Le vice-président, le vice-président délégué, le secrétaire général, le chef du service et le chef de la mission de tutelle des écoles sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines.
Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles comportent chacun un échelon unique.
Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 relatif aux emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Au sein du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef de service et de chef de la mission de tutelle des écoles.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la direction du conseil général.
Le chef de la mission de tutelle des écoles est chargé de la tutelle du Groupe des écoles des télécommunications, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
Les nominations aux emplois de vice-président et de vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Les nominations aux emplois de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles, du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines est abrogé.
Décret n° 2009-1097 du 4 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Les emplois de vice-président et de vice-président délégué, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret du 4 septembre 2009 susvisé sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle :
GROUPE HORS ÉCHELLE
Vice-président et vice-président délégué
Président du comité de l'inspection
Chef de la mission de tutelle des écoles
L'arrêté du 9 mai 2007 relatif au classement hors échelle des emplois de direction du Conseil général des mines est abrogé.
Décret n° 2009-1097 du 4 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Les emplois de vice-président et de vice-président délégué, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret du 4 septembre 2009 susvisé sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle :
Arrêté du 26 août 2009 relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire
Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant) dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif aux glycosides de stéviol modifiant la liste communautaire d'additifs prévue à l'annexe II mentionnée à l'article 4 du règlement du 16 décembre 2008 susvisé.
Les spécifications et critères de pureté du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) doivent répondre aux dispositions suivantes :
13-[(2-O--D-glucopyranosyl-3-O--D-glucopyranosyl--D-glucopyranosyl)oxy] kaur-16-en-18-oic acid -D-glucopyranosyl ester.
Formules chimiques
Le produit ne contient pas moins de 97 % de rébaudioside A exprimés sur la base anhydre.
Poudre blanche avec une odeur caractéristique ayant une saveur sucrée.
Le pouvoir sucrant est d'environ 300 fois supérieur à celui du saccharose.
Soluble dans l'eau.
Perte lors du séchage
Pas plus de 6 % (105 °C, 4 heures).
Pas plus de 1 %, sur la base de la matière sèche.
Entre 4,5 et 7 (solution 1/125).
Pas plus de 1 mg/kg sur la base de la matière sèche.
Pas plus de 10 mg/kg, exprimés en plomb, sur la base de la matière sèche.
Pas plus de 5 000 mg / kg d'éthanol, pas plus de 200 mg / kg de méthanol sur la base de la matière sèche.
Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant), dans les conditions fixées en annexe II jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la liste des additifs autorisés dans les denrées alimentaires prévue à l'annexe II du règlement du 16 décembre 2008 susvisé et au maximum pendant une durée de deux ans.
Soluble dans l'eau et l'éthanol.
― confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
― pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
― bières ayant une acidité minimale de 30 mill-équivalents exprimée en NaOH
― bière à valeur énergétique réduite
― fruits en boîte ou en bocal, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
― Feinkostsalat
― moutarde
― préparations complètes de régime contre la prise de poids destinées à remplacer un repas ou le régime alimentaire d'une journée
― préparations complètes et apports nutritionnels à prendre sous surveillance médicale
― compléments alimentaires liquides
― compléments alimentaires solides
― compléments alimentaires à base de vitamines et/ou éléments minéraux sous forme de sirop ou à mâcher
L'arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui est fixée au 1er septembre 2009.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE
ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN
CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS COMMUNES AUX ARMÉES ET AUX
FORMATIONS RATTACHÉES
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des militaires relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des militaires relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
Stage de mine et explosif 3e niveau (Explosive ordnance disposal [EOD] level 2).
Permis E (C) (super poids lourds).
Formation officiers réseaux transmissions de données et informatiques réalisée à l'ESAT.
Formation de deuxième niveau de détection et d'analyse des signaux électromagnétiques (DASEM).
CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES
MILITAIRES DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS
EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES
MILITAIRES DE L'ARMÉE DE TERRE
Formation de spécialité de 1er niélectrveau technicien guerre électronique détection et analyse des signaux omagnétiques.
Formation instrument RATING FENNEC au titre de la réorientation hélicoptères légers vers hélicoptères de manœuvre.
MILITAIRES DE LA MARINE NATIONALE
Stage des systèmes d'armement NH 90 (niveau supérieur).
MILITAIRES DE L'ARMÉE DE L'AIR
Permis C (poids lours), D (transports en commun), E (B) (véhicules légers avec remorque), E (D) (transports en commun avec remorque).
CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LE
PERSONNEL DE lA GENDARMERIE NATIONALE
Diplôme universitaire ou licence professionnelle " analyse des risques et menaces contemporaines ", option " investigation criminalistique N'Tech ".
Diplôme universitaire ou licence professionnelle " investigations judiciaires en matière de délinquance économiques et financières ", option " manager " ou " enquêteur ".
Master 2 droit des affaires " lutte contre la criminalité organisée dans ses dimensions économiques et financières ".
Diplôme universitaire ou licence professionnelle " lutte contre le travail illégal et la fraude aux prestations sociales ".
Stage d'enquêteur immigration irrégulière.
MILITAIRES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
MILITAIRES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Permis C (poids lourds), D (transports en commun), E (D) (transports en commun avec remorques).
– Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle.
Un membre du collège est convoqué à l'audience.
621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L.
– d'une offre de titres financiers définie à l'article L.
– d'une offre de minibons mentionnés à l'article L.
f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en application du I de l'article L.
621-9, sur demande des enquêteurs ou des contrôleurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ;
512-1 ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L.
546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à h du II du présent article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public ;
– Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations :
– Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III et III bis, il est tenu compte notamment :
– du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne ;
La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
– Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans, dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret du 4 septembre 2009 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et nomination (chambres régionales des comptes) - M. BAUDET (Pierre-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, il est mis fin à la délégation de M. Pierre-Alain BAUDET en qualité de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
M. Pierre-Alain BAUDET, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. BAUDET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2009, la commission de sélection instituée par l'article L.
M. Jean-Philipppe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection.
M. Bernard Boucault, directeur de l'Ecole nationale d'administration, ou, en cas d'empêchement, Mme Françoise Camet, directrice de la formation permanente et de la recherche de l'ENA, directrice des études par intérim.
Mme Myriam Bernard, sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, représentant le ministre chargé de la fonction publique.
M. Bernard Gautier, chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, représentant le ministre chargé des finances.
Mme Magali Debatte, chef de la mission mobilité-débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, adjointe du sous-directeur de l'administration territoriale, représentant le ministre chargé de l'intérieur.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection
des chambres régionales et territoriales des comptes
M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes et membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein
par le Conseil supérieur de la Cour des comptes
M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître à la Cour des comptes, ou, en cas d'empêchement, M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein
par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes
Mme Elisabeth Girard, présidente de section, ou, en cas d'empêchement, M. Daniel Gruntz, président de section.
M. Gérard Matamala, premier conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. François Nass, premier conseiller.
M. Christian Chapard, conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Rémi Heurlin, conseiller.
Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) : 2 postes.
Décret du 4 septembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela - M. Laforêt (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Laforêt, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, en remplacement de M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, M. Jean ARIBAUD, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
Décret du 4 septembre 2009 portant titularisation d'un préfet - M. SUDRY (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, M. Fabien SUDRY, administrateur de la ville de Paris hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 4 septembre 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. CONUS (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, M. Denis CONUS, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 26 août 2009 portant nomination du secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 26 août 2009, M. Patrick VENANT, sous-préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises.
Bouches-du-Rhône : M. Jean-Luc BENEFICE (département des Pyrénées-Orientales), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Gérard TREVE, admis à la retraite ;
Charente-Maritime : M. Guy STIEVENARD (département de la Lozère), à compter du 4 octobre 2009, en remplacement de M. Gérard PRODHOMME, admis à la retraite ;
Gard : M. Jean GUTIERREZ (département des Ardennes), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Daniel VANDENDRIESSCHE, appelé à d'autres fonctions ;
Indre-et-Loire : M. Guy CHARLOT (département des Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Jean-Louis MERLIN, admis à la retraite ;
Moselle : M. Jean-René LOUVET (département du Gers), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Francis DEFRANOUX, appelé à d'autres fonctions ;
Var : M. Jean VERLUCCO (département du Puy-de-Dôme), à compter du 5 septembre 2009, en remplacement de M. Dominique MULLER, admis à la retraite.
Alpes-de-Haute-Provence : M. Didier VIN-DATICHE (département du Bas-Rhin), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Guy CHARLOT, muté ;
Ardennes : Mme Evelyne GREUSARD (département de la Loire), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Jean GUTIERREZ, muté ;
Bas-Rhin : Mme Valérie DEBUCHY (département de la Seine-Saint-Denis), à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Philippe BITEAU, appelé à d'autres fonctions ;
Cantal : M. Yves DELECLUSE (département de la Moselle), à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Frédéric GILARDOT, appelé à d'autres fonctions ;
Corse-du-Sud : M. Lionel TARLET (département du Rhône), à compter du 3 septembre 2009, en remplacement de M. Guy RENAUDEAU, admis à la retraite ;
Doubs : Mme Elisabeth BISOT (département du Nord), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Daniel GUERAULT, admis à la retraite ;
Gers : M. Denis TOUPRY (département du Gard), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Jean-René LOUVET, muté ;
Jura : M. Jean-Marc MILVILLE (département de la Seine-Maritime), à compter du 4 novembre 2009, en remplacement de M. Roland FRANIATTE, admis à la retraite ;
Lozère : M. François LACAN (département du Val-d'Oise), à compter du 4 octobre 2009, en remplacement de M. Guy STIEVENARD, muté ;
Puy-de-Dôme : M. Luc LAUNAY (département des Hauts-de-Seine), à compter du 5 septembre 2009, en remplacement de M. Jean VERLUCCO, muté ;
Pyrénées-Orientales : M. Dominique BECK (département du Nord), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Jean-Luc BENEFICE, muté.
Yvelines : M. Jean-Michel COIGNARD (administration centrale du ministère de l'éducation nationale), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Joël-René DUPONT, admis à la retraite.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints (IAA) dans les départements ci-dessous désignés :
Gard : M. Philippe MAHEU (académie d'Aix-Marseille), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Denis TOUPRY, appelé à d'autres fonctions ;
Hérault (académie de Montpellier) : M. Olivier MILLANGUE, à compter du 1er septembre 2009 ;
Isère (académie de Grenoble) : M. Jean-Pierre BATAILLER, à compter du 1er septembre 2009 ;
Nord : M. Jacques CAILLAUT (académie de Bordeaux), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Dominique BECK, appelé à d'autres fonctions ;
Nord : Mme Michèle WELTZER (académie de Nancy-Metz), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de Mme Elisabeth BISOT, appelée à d'autres fonctions ;
Seine-Maritime (académie de Rouen) : M. Jean-Marc MILVILLE, du 1er septembre 2009 au 3 novembre 2009 ;
Seine-Maritime : M. Michel HOUDU (académie de Poitiers), à compter du 4 novembre 2009, en remplacement de M. Jean-Marc MILVILLE, appelé à d'autres fonctions ;
Seine-Saint-Denis : M. Patrice DUTOT (académie de Versailles), à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de Mme Valérie DEBUCHY, appelée à d'autres fonctions ;
Val-de-Marne (académie de Créteil) : Mme Marie-Françoise CROUZIER, du 1er septembre 2009 au 2 septembre 2009 ;
Val-d'Oise : M. Rachid AZZOUZ (académie de Créteil), à compter du 4 octobre 2009, en remplacement de M. François LACAN, appelé à d'autres fonctions.
L'inspectrice d'académie adjointe (IAA) dont le nom suit est nommée en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
Rhône : Mme Marie-Françoise CROUZIER (département du Val-de-Marne), à compter du 3 septembre 2009, en remplacement de M. Lionel TARLET, appelé à d'autres fonctions.
Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.
Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation que sous la forme au porteur.
Arrêté du 25 août 2009 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 25 août 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
M. Jérôme BOURSIER, gastro-entérologie, hépatologie : 5 ans, 6 mois.
M. Antoine PARIENTE, pharmacologie clinique : 5 ans.
M. Richard VEYRAT-MASSON, hématologie biologique : 4 ans.
Mme Claire AUMERAN, hygiène hospitalière : 4 ans.
M. Olivier EPAULARD, maladies infectieuses : 5 ans.
M. Vincent BACH, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
Mme Charlotte CORDONNIER, neurologie : 5 ans, 6 mois.
M. Cédric GAXATTE, gériatrie : 4 ans, 6 mois.
M. Arnaud GLEIZAL, chirurgie maxillo-faciale et stomatologie : 5 ans, 6 mois.
M. Alain Ali MOJALLAL, chirurgie plastique et reconstructrice : 4 ans, 6 mois.
M. Arnaud HOT, médecine interne : 4 ans.
M. Eric GUEDJ, biophysique et médecine nucléaire : 4 ans, 6 mois.
M. Franck THUNY, cardiologie : 4 ans.
M. Stéphane DELLIAUX, physiologie : 4 ans.
M. Louis HOFFART, ophtalmologie : 4 ans, 6 mois.
Mme Delphine CAPDEVIELLE, psychiatrie adulte : 4 ans.
M. Benjamin LALLEMANT, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
Mme Sophie DE GUIBERT, épouse BOULAIN, hématologie : 4 ans.
Mme Nathalie CHASTAN, physiologie : 4 ans.
Mme Sylvie PILLET, bactériologie virologie : 4 ans.
M. Fabrice DEDOUIT, médecine légale et droit de la santé : 4 ans.
M. Franck ACCABLED, chirurgie infantile : 4 ans, 6 mois.
M. Bertrand LEOBON, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
M. Julien ZUBER, néphrologie : 5 ans.
Mme Laure GIBAULT, anatomie et cytologie pathologiques : 4 ans, 6 mois.
M. Jérôme JOUAN, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
Mme Caroline ELIE, biostatisques et informatique médicale : 4 ans.
Mme Véronique AVETTAND-FENOEL, bactériologie virologie : 4 ans, 6 mois.
M. Thomas GREGORY, chirurgie orthopédique : 4 ans, 6 mois.
M. Raphaël VIALLE, chirurgie infantile : 4 ans, 6 mois.
M. Elie AZRIA, gynécologie-obstétrique : 4 ans.
M. Nicolas BOISSEL, hématologie : 4 ans.
M. Armand MEKONTSO-DESSAP, réanimation médicale : 4 ans.
Mme Virginie PRULIERE-ESCABASSE, oto-rhino-laryngologie : 4 ans, 6 mois.
Mme Agathe SEGUIN, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans, 6 mois.
M. Yurdagül UZUNHAN, pneumologie addictologie : 4 ans.
M. Olivier CAPITAIN, cancérologie : 5 ans.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 3 septembre 2009
Arrêté du 19 août 2009 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2009, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 2009, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2009, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Arrêté du 1er septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue, pour les enfants de douze ans et plus, aux indications suivantes :
― traitement symptomatique du reflux gastro-œsophagien (RGO) et des symptômes associés (pyrosis, régurgitation acides, douleurs à la déglutition), cicatrisation des œsophagites légères ;
― traitement d'entretien et prévention des récidives des œsophagites par reflux gastro-œsophagien.
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS)
RANIPLEX 75 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires FOURNIER SA)
RANIPLEX 75 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires FOURNIER SA)
RANIPLEX 150 mg traitement d'entretien (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires FOURNIER SA)
RANIPLEX INJECTABLE (chlorhydrate de ranitidine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires FOURNIER SA)
RANIPLEX INJECTABLE 50 mg/2 ml (chlorhydrate de ranitidine), solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
TRINITRINE SIMPLE LALEUF 0,15 mg, pilules enrobées (B/60) (laboratoires TONIPHARM)
Arrêté du 1er septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 2 septembre 2009 relatif à l'inscription de l'ancre méniscale ULTRA FAST FIX de la société Smith & Nephew SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non »,
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non », dans la rubrique : « Société Smith & Nephew », est ajouté le produit suivant :
72201491 : ULTRA FAST FIX courbe.
72201492 : ULTRA FAST FIX reverse.
72201494 : ULTRA FAST FIX AB courbe.
72201495 : ULTRA FAST FIX AB reverse.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2009 relatif à l'inscription du dispositif d'irrigation transanale PERISTEEN des laboratoires COLOPLAST au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, paragraphe 8, dans la rubrique : « Laboratoires Coloplast France », la nomenclature du code 1156780 est remplacée comme suit :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er :
Le titre de la section 4 : " Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital " est remplacé par : " Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence, le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique et pour l'appareil uro-génital ".
Le titre de la sous-section 1 : " Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés " est remplacé par : " Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique ".
Est créé le paragraphe 9 comme suit :
La prise en charge est assurée pour les troubles colorectaux par atteinte neurologique, se traduisant par une constipation et/ou une incontinence fécale chroniques, rebelles au traitement médical bien conduit.
La prescription initiale doit être effectuée soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation, soit par un gastro-entérologue, soit par un pédiatre.
L'irrigation transanale pourra être effectuée tous les deux ou trois jours.
Dispositifs médicaux pour le traitement
des troubles colorectaux par atteinte neurologique
Arrêté du 2 septembre 2009 relatif à l'endoprothèse aortique abdominale ANACONDA de la société Vascutek France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Endoprothèse aortique, jambage iliaque évasé ou extension iliaque évasée, Anaconda, de la société Vascutek France.
Le conseil est consulté par le préfet : 1° (Abrogé) ; 2° En application et dans les conditions prévues par l'article L.
211-7 du code du travail ; 3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre VIRTUOSO II VR, double chambre VIRTUOSO II DR et triple chambre CONCERTO II CRT-D de la société MEDTRONIC France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France », est ajouté le produit suivant comme suit :
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre ANALYST ACCEL VR et CURRENT ACCEL VR, double chambre ANALYST ACCEL DR, CURRENT ACCEL DR, et triple chambre PROMOTE ACCEL de la société SAINT JUDE MEDICAL France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants :
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CD1219-30 et CD1219-36.
Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé visant la création et la mise à jour du répertoire statistique des entreprises agricoles et de la base de sondage utilisés pour les recensements et enquêtes agricoles
Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé qui a pour finalité :
― la création et la mise à jour du répertoire statistique d'entreprises agricoles et de la base de sondage nécessaire à la constitution des listes d'exploitations agricoles visées par les recensements et enquêtes agricoles ;
― l'utilisation de données administratives notamment sur la main-d'œuvre employée dans les exploitations, les surfaces et les cheptels pour aider ou remplacer une partie du questionnement de manière à alléger la charge statistique des enquêtés ;
― l'élaboration de statistiques annuelles et infra-annuelles.
Ce traitement met en relation plusieurs fichiers déjà utilisés à des fins statistiques, ceux du service de la statistique et de la prospective avec les données à caractère personnel et celles de nature économique et financière issues des fichiers reçus au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée :
― du fichier SIRENE ;
― des fichiers transmis par les caisses de mutualité sociale agricole ;
― du casier viticole informatisé transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ;
― des déclarations faites par les exploitants agricoles demandant des aides végétales ou animales au ministère chargé de l'agriculture ;
― de la base de données nationale d'identification détenue et gérée par le ministère chargé de l'agriculture ;
― des fiches de notification transmises par les producteurs en agriculture biologique à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
Les catégories d'informations concernées par ce traitement sont mentionnées en annexe.
Elles portent sur les personnes, les déclarants, les unités bénéficiaires de droit à produire et les unités produisant des produits agricoles, personnes morales et personnes physiques.
Lors de la préparation du recensement général de l'agriculture, les membres des commissions consultatives communales prévues à l'article 3 du décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 susvisé sont destinataires des informations nécessaires à l'établissement des listes d'exploitations agricoles.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.
Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Répertoire et base de sondage du service statistique : exploitation agricole
Information sur le chef d'exploitation et sur le responsable économique et financier.
Nom patronymique, prénom, nom d'épouse pour les femmes mariées, année de naissance, sexe, adresse, code postal, numéro d'ordre (identifiant base de sondage), identifiant SIRET, numéro de téléphone, adresse du siège d'exploitation.
Lien de parenté, sexe, année de naissance, état matrimonial, formation et activité professionnelle des membres de la famille vivant ou travaillant régulièrement sur l'exploitation.
Salarié occupant un emploi permanent : sexe, année de naissance, qualification.
Informations de l'INSEE, fichier SIRENE : établissement
Identifiant SIRET, dénomination ou nom, nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, localisation géographique, code d'activité.
Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié
Cotisants non salariés relevant du régime agricole :
Identifiant SIRET, commune, jour, mois, année de naissance du chef d'exploitation, sexe, situation familiale et année de naissance du conjoint.
Par établissement : caractéristiques des individus, numéro interne, date de naissance, sexe, statut, nature du contrat, temps de travail.
Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV)
Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant interne à la commune, statut juridique.
Informations des déclarations de demande d'aides : demandeur exploitant agricole gérant et associés si société
Nom patronymique, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code postal, téléphone.
Identifiant du demandeur (PACAGE), identifiant SIRET, forme juridique.
Informations de la base d'identification des animaux : élevage
Identifiant de l'élevage (EDE), nom, raison sociale, adresse, code postal, commune, identifiant SIRET.
Informations concernant les producteurs en agriculture biologique : producteur
Nom, prénom, adresse, code postal, téléphone, e-mail, identifiant SIRET, identifiant demandeur d'aide (PACAGE).
Superficie agricole utilisée.
Orientation technique et économique de l'exploitation.
Utilisation du sol.
Superficies détaillées par culture.
Cheptels par catégories détaillées et capacité par type d'élevage.
Environnement économique de l'exploitation, forme de gestion, type d'activités et commercialisation des produits.
Matériel et équipement de l'exploitation.
Quantité de main-d'œuvre utilisée (familiale, salariée, occasionnelle).
Décret du 4 septembre 2009 portant retrait de délégation dans les fonctions d'avocat général, de cessation de fonctions de président de chambre régionale des comptes et de délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes - M. Vallernaud (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'avocat général à la Cour des comptes dans lesquelles est délégué M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 24 août 2009.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2009.
M. Vallernaud est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2009, Mme Françoise HOUEL, administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2009, M. Daniel GALLISSAIRES et M. François SPORRER sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 1er janvier 2009.
Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L.
Les établissements et les services d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail telles que prévues aux articles L.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2009, M. Olivier Bourges, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté du président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en date du 22 décembre 2008, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mmes Christine ARGENT et Danielle SOLATGES-CAUHAPE.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale d'études (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juillet 2009, sont admis à suivre la vingt et unième session nationale d'études (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
Bailbe (Philippe), directeur de l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux, CNFPT ;
Bourabaa (Madjid), consultant fiscaliste, président de l'association Clé Nord - Pas-de-Calais ;
Decool (Jean-Pierre), député ;
Degraeve (Sylvain), ingénieur, expert incendie et NRBC, Commissariat à l'énergie atomique ;
Dupichot (James Alexandre), avocat, SELARL Peisse Dupichot Zirah Bothorel et associés ;
Ferré (Thierry), commissaire divisionnaire ;
Gerlinger (Aurore), chef du département stratégie et observatoire, SNCF ;
Guéant (François), conseiller technique au secrétariat d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ;
Guemghar (Rachid), commissaire principal, direction générale de la sûreté nationale, Algérie ;
Jo (Jong-Tae), magistrat, Corée du Sud ;
Khellaf (Mohamed), chef d'état-major et directeur de l'organisation des secours à la direction générale de la protection civile, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie ;
Maitrepierre (Agnès), conseiller réfendaire, Cour de cassation ;
Ribeiro (Patrice), secrétaire général adjoint du syndicat Synergie officiers ;
Salamani (Djamel), directeur départemental, direction générale de la protection civile, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie ;
Sardet (Philippe), secrétaire général, groupe Harlé Bickford ;
Sarlandie de la Robertie (Catherine), professeur des universités, université Rennes-1 ;
Serin (Olivier), administrateur de société, Etablissements Serin ;
Sinnassamy (Corinne), chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice et des libertés ;
Solmon (François-Robert), notaire, SCP Solmon-Jaminon-Berlaimont-Pires ;
Vanderhaegen (Christophe), responsable de la sûreté de la région Midi-Pyrénées, La Poste ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy PARENT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 novembre 2009.
Arrêté du 20 août 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire ; suppléante : Mme Malicot (Maryannick), chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
M. Vitry (Daniel), directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; suppléant : M. Afsa (Cédric), sous-directeur des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
M. Lefebvre (Olivier), chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; suppléant : M. Hotyat (Jean-Michel), chef du département de la stratégie de la formation et de l'emploi à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Mme Bouygard (Françoise), directrice, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléant : M. Estrade (Marc-Antoine), chef du département des synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
M. Magnier (Antoine), directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; suppléant : Mme Sedillot (Béatrice), chef de service, adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
M. Casella (Philippe), adjoint au directeur du département sectoriel sciences de l'homme et de la société à la direction générale de la recherche et de l'innovation ; suppléant : M. Ivaldi (Marc), directeur du département sectoriel sciences de l'homme et de la société à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
e) Désigné par le ministre chargé de l'industrie :
M. Mahler (Thierry), chef du bureau de la formation à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; suppléante : Mme Levy (Joëlle), chargée de mission au bureau de la formation à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Lombard (Patrice) ;
b) Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) : Mme Le Boniec (Brigitte).
Confédération générale du travail (CGT) : M. Desaigues (Paul) ;
Force ouvrière (FO) : Mme Veitl (Sylvia) ;
Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : M. Truffat (Jean-Marie) ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : Mme Olivier (Michelle).
f) Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : M. Cousin (Bruno).
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : Mme Renard (Armelle).
Mme Duda (Charlotte), présidente de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines.
Mme Meyer (Marie-Laure), membre de la commission formation professionnelle et apprentissage de l'Association des régions de France (ARF).
M. Brochier (Damien).
Mme Divay (Sophie).
Mme Miquelis (Dominique).
Mme Moncel (Nathalie).
Mme Mourton (Joëlle).
Décret du 4 septembre 2009 portant nomination du directeur de l'Académie de France à Rome - M. de Chassey (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, M. de Chassey (Eric) est nommé directeur de l'Académie de France à Rome.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre-François Guérin, conseiller en charge des questions de sécurité et de l'outre-mer au cabinet du ministre, à compter du 6 septembre 2009.
Avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale.
344-9, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les établissements ou les services d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.
Décision du 1er septembre 2009 portant attribution de fonctions
M. Stanislas MARTIN et M. Sébastien SORIANO, rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Décision du 30 juillet 2009 sur le différend qui oppose la société SAIPOL à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de son site industriel de consommation d'électricité au réseau public de transport d'électricité
A défaut pour la société Electricité Réseau Distribution France d'avoir opposé à la demande de raccordement de l'installation de la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux au réseau public de transport d'électricité un refus légalement motivé, la société RTE EDF Transport doit poursuivre l'instruction de cette demande de raccordement dans les termes de la proposition technique et financière du 18 mars 2009.
La société RTE EDF Transport adressera à la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la demande d'acompte de 10 % prévue par la proposition technique et financière.
Le surplus des conclusions de la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux et les conclusions de la société RTE EDF Transport et de la société Electricité Réseau Distribution France est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux, à RTE EDF Transport et à Electricité Réseau Distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Caen pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Basse-Normandie, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales (tél.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Les Résidences de Bellevue, à Bourges.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Les Résidences de Bellevue, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du bassin de Thau, à Sète (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, Hôtel Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
4 postes au centre hospitalier George Sand, à Bourges ;
2 postes au centre hospitalier Jacques Cœur, à Bourges ;
1 poste à la fondation Aligre et Marie-Thérèse, à Lèves ;
1 poste au centre hospitalier de Châteauroux ;
1 poste au centre hospitalier de La Châtre ;
1 poste à l'hôpital local de Levroux ;
3 postes au centre hospitalier universitaire de Tours ;
2 postes au centre hospitalier de Chinon ;
4 postes au centre hospitalier de Blois ;
1 poste au centre hospitalier de Saint-Aignan ;
1 poste à l'EHPAD Les Epis d'Or d'Ouzouer-le-Marché ;
3 postes au centre hospitalier Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais ;
1 poste à l'EHPAD de Villecante de Dry ;
1 poste à l'EHPAD Le Champgarnier de Meung-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service des professions paramédicales, 131, faubourg Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex 1, de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois : 1° S'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ; 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 680, 20604 Bastia Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu dans le Var, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
― SIH de gestion de l'institut de formation public varois des professions de santé d'Hyères : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, pôle des ressources humaines et des relations sociales, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montmorillon, 2, rue Henri-Dunand, BP 65, 86501 Montmorillon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Lille et de Douai
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 2009 prise en application de l'article L.
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.
Sa circonscription comprend l'arrondissement de Douai ainsi que, dans l'arrondissement de Lille, les cantons de La Bassée, Cysoing, Haubourdin, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Nord-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Seclin-Nord, Seclin-Sud et, dans le canton de Quesnoy-sur-Deûle, les communes de Comines, Deûlémont, Lompret, Quesnoy-sur-Deûle, Verlinghem, Warneton et Wervicq-Sud
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille et de la caisse primaire d'assurance maladie de Douai sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.
La caisse primaire d'assurance maladie de Lille et la caisse primaire d'assurance maladie de Douai sont dissoutes.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Cambrai, de Maubeuge et de Valenciennes
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.
Sa circonscription comprend les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai et de Valenciennes.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut
La caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes sont dissoutes.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 43 du 12 septembre 2009 un gain total minimum de 3 000 000 euros net du prélèvement légal.
Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien : 1° S'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés ; 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du minimum fixé au 2° de l'article D.
Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse ou l'Agence de services et de paiement.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 4 septembre 2009
Avis relatif à l'avenant n° 31 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit : Article unique
5 de la convention nationale, l'alinéa 7 est complété et remplacé par :
Mutuelle Releya, dont le siège social est à Dijon (21002), 6, avenue du Maréchal-Foch ;
Caisse de prévoyance sociale du Finistère, dite CPSF Action, dont le siège social est à Quimper (29193), 1, rue de Belle-Ile-en-Mer ;
CPSAC mutuelle action, dont le siège social est à Saint-Brieuc (22021), 3, boulevard Waldeck-Rousseau ;
Altéis Mutuelles, dont le siège social est à Reims (51073) 17, rue Cérès,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévadiès, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Vascutek France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires COLOPLAST, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Smith & Nephew SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 5 août 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
I.-A l'article 11, section 7, au dernier paragraphe, les termes : « l'exactitude du » sont remplacés par : « l'exactitude de ».
II.-A l'annexe IV, appendice IV.
5, au paragraphe « modèle 3 », dernière ligne du point 5, les termes : « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.
Arrêté du 27 août 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « NAVAIR » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « NAVAIR », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME « NAVAIR »
Définition du système NAVAIR
Au sens du présent arrêté, le système NAVAIR est un système de ventilation naturelle assistée, communément appelé ventilation hybride.
C'est un système modulant permettant de palier le manque de tirage thermique par une assistance mécanique.
Dans ce système, l'assistance consiste à injecter de l'air à haute vitesse dans le conduit avec un mouvement ascendant créant, par un phénomène d'induction, une dépression supplémentaire dans le conduit.
La modulation est gérée par un automate qui a pour données d'entrée la vitesse du vent via un anémomètre et la température extérieure via une sonde de température.
La programmation permet de déterminer le degré d'assistance à mettre en œuvre en fonction des conditions météorologiques afin d'extraire les débits désirés.
Lorsque les conditions de tirage naturel sont suffisantes, l'assistance est nulle et le système correspond à une ventilation naturelle classique.
Le système permet également d'actionner une assistance mécanique complémentaire à l'heure des repas afin de permettre l'extraction des débits de pointe.
Ce système est aussi bien associé à des entrées d'air et des bouches d'extraction hygroréglables qu'autoréglables.
Cette méthode s'applique uniquement aux bâtiments résidentiels.
La méthode de calcul Th-C-E 2005, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, ne permet pas de prendre en compte le nombre de vitesses de l'auxiliaire ni plusieurs couples (température extérieure/vitesse du vent) de commutation entre le mode naturel et le mode mécanique.
Le présent arrêté vise à adapter la méthode de calcul Th-C-E 2005 en modifiant, d'une part, le calcul de la consommation des auxiliaires du système NAVAIR par l'intermédiaire d'un facteur minorant tabulé, prenant en compte le nombre de vitesses de l'auxiliaire et, d'autre part, en déterminant la valeur du couple moyen (température extérieure/vitesse du vent) de commutation entre les deux modes de fonctionnement.
Détermination de la puissance moyenne des auxiliaires
La puissance moyenne de l'extracteur stato-mécanique du système NAVAIR est définie par la formule suivante :
Pventmoy = K * Pventnominal
Pventmoy : puissance moyenne de l'extracteur stato-mécanique ;
Pventnominal : puissance nominale de l'extracteur stato-mécanique ;
K : coefficient minorateur intégrant la modulation de vitesse de fonctionnement des auxiliaires.
Le coefficient K est pris égal à 0,39.
Détermination de la valeur du couple moyen de commutation
Le tableau ci-dessous regroupe la valeur du couple (température extérieure/vitesse du vent) permettant au système NAVAIR de commuter entre le mode naturel et le mode mécanique.
Seuil de température pour le passage du système de ventilation naturelle hybride en mode mécanique
Seuil de vitesse de vent pour le passage du système de ventilation naturelle hybride en mode mécanique
Vitesse de vent
Mode naturel
Mode mécanique
Tableau 1 : couple moyen (Thyb/Vhyb) de commutation entre les deux modes de fonctionnement.
Il est spécifié dans le tableau ci-dessous la répartition des modes de fonctionnement du système NAVAIR suivant la température extérieure et la vitesse du vent :
Tableau 2 : répartition des modes de fonctionnement du système NAVAIR.
Arrêté du 24 août 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest)
― Fermetures de services
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayenne, sise à Laval, au 1er septembre 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, sise à Saint-Brieuc, au 1er septembre 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, sise à Alençon, au 1er septembre 2009.
Suppression du foyer d'action éducative de Mayenne (Mayenne) au 1er septembre 2009.
― Redéploiement de personnels
PERSONNELS REDÉPLOYÉS
Unité éducative de milieu ouvert de Cholet (Maine-et-Loire).
Mutation ou déplacement de trois agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Saumur (Maine-et-Loire).
Unité éducative d'hébergement diversifié de Nantes (Loire-Atlantique).
Mutation ou déplacement de deux agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Dinan (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne est supprimée à compter du 4 septembre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Orne, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Fabienne Coupeau, épouse Dodard.
Arrêté du 27 août 2009 portant modification d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 46 500,00 euros.
Arrêté du 1er septembre 2009 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2010, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er septembre 2009, est autorisé l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2010, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice et des libertés en application des décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et n° 2007-312 du 6 mars 2007 et de l'arrêté du 10 septembre 2007.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
― Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE-INTERPOL (OIPC-INTERPOL) RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol),
Considérant l'article 1er du Statut de l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol, qui dispose que son siège est en France ;
Désireux de définir, sur le territoire de la République française, le statut et les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol qui lui sont nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts ;
Désireux de conclure à cette fin un accord destiné à se substituer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 3 novembre 1982 ;
Sans préjudice des règles pertinentes du droit international général,
Le siège de l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol, ci-après appelée « l'Organisation », est en France.
Il comprend les terrains, installations et locaux que celle-ci occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel.
Le Gouvernement de la République française reconnaît la personnalité juridique de l'Organisation, et sa capacité, notamment :
b) D'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers liés à son activité ;
Le siège est placé sous l'autorité et le contrôle de l'Organisation.
Sauf dispositions contraires du présent Accord, les lois françaises sont applicables à l'intérieur des bâtiments et locaux du siège de l'Organisation.
Celle-ci a toutefois le droit d'édicter des règlements destinés à faciliter, à l'intérieur de ces bâtiments et locaux, le plein exercice de ses attributions.
Les agents ou fonctionnaires français ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions qu'avec le consentement du Secrétaire général.
Toutefois le consentement du Secrétaire général peut être présumé acquis en cas d'incendie ou d'autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiates.
Le Gouvernement de la République française prend toutes mesures utiles à la protection du siège de l'Organisation et au maintien de l'ordre dans son voisinage immédiat.
L'Organisation ne permettra pas que son siège serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou faisant l'objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale, d'un arrêté d'expulsion émanant des autorités françaises ou d'un mandat d'arrêt européen décerné dans un Etat membre de l'Union européenne conformément à la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
a) Où la renonciation résulte expressément des clauses d'un contrat ;
b) D'une action civile intentée pas un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Organisation ou utilisé pour son compte, ou d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ;
c) D'une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'Organisation.
Les biens et avoirs de l'Organisation, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de saisie, confiscation, réquisition et expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.
a) En cas de renonciation à l'immunité de juridiction conformément à l'article 5, paragraphe 1, alinéa a, du présent Accord ;
b) En cas d'action civile intentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, alinéa b, du présent Accord ;
c) Si des mesures de cet ordre sont provisoirement nécessaires aux fins de prévenir des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à l'Organisation ou utilisés pour son compte et aux fins de procéder à des enquêtes relatives auxdits accidents ;
d) En cas d'action reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'Organisation, visée à l'article 5, paragraphe 1, alinéa c, du présent Accord.
Ses communications officielles ne peuvent être censurées et elle peut employer des codes.
L'Organisation bénéficie, pour ses communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé aux missions diplomatiques accréditées en France en termes de tarifs, taxes et priorité.
Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, l'Organisation tiendra compte de toutes représentations qui seraient faites auprès d'elle par le Gouvernement de la République française dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.
Toutefois les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers et immobiliers ou de services destinés au fonctionnement administratif, scientifique et technique de l'Organisation, ainsi qu'à l'édition de publications correspondant à sa mission, feront l'objet d'un remboursement dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités françaises compétentes.
L'Organisation est remboursée de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les dépenses immobilières qu'elle a engagées à compter du 1er janvier 2004.
Les matériels administratifs, scientifiques et techniques nécessaires au fonctionnement de l'Organisation, ainsi que les publications correspondant à sa mission, sont exonérés des droits et taxes à l'importation.
Les marchandises importées au bénéfice de ces facilités ne pourront éventuellement faire l'objet sur le territoire français d'une cession ou d'un prêt que dans des conditions préalablement agréées par les autorités françaises compétentes.
Le Gouvernement de la République française autorise, sans frais de visa ni délai, l'entrée et le séjour en France pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de l'Organisation :
a) Des représentants des Etats membres et des observateurs aux sessions des organes de l'Organisation ou aux conférences et réunions convoquées par celle-ci ;
c) Des conseillers et experts en mission auprès de l'Organisation ainsi que des personnes officiellement appelées par l'Organisation à y exercer des fonctions dans le cadre de ses institutions ;
d) Des membres du personnel de l'Organisation et de leur famille.
Les personnes désignées au paragraphe précédent ne sont pas dispensées de l'application des règlements de santé publique en vigueur.
a) Immunité d'arrestation ou de détention sauf en cas de crime ou de délit flagrant ;
b) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis par elles dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
Cette immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par une des personnes désignées ci-dessus ou de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par elle ;
c) Inviolabilité de tous papiers et documents officiels ;
d) Mêmes facilités en ce qui concerne la réglementation des changes que celles accordées aux agents diplomatiques.
Outre les privilèges et immunités prévus à l'article 17, le Secrétaire Général a le statut de chef de mission diplomatique.
Les directeurs en poste au secrétariat général de l'Organisation en France jouissent, pendant la durée de leurs fonctions, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques.
Les membres du personnel de l'Organisation visés en annexe du présent Accord bénéficient :
Cette immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un membre du personnel de l'Organisation ou de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par lui ;
b) Du régime de l'importation en franchise temporaire pour un véhicule automobile.
Les membres du personnel de l'Organisation visés en annexe du présent Accord sont assujettis à un impôt au profit de l'Organisation sur les salaires et émoluments qu'elle leur verse.
A compter de la date d'application dudit impôt, ces salaires et émoluments sont exonérés de l'impôt français sur le revenu.
Les autorités françaises règleront, de concert avec les autorités des Etats intéressés, les cas de double imposition des traitements et émoluments concernant les fonctionnaires étrangers mis à la disposition de l'Organisation.
Le Secrétaire Général de l'Organisation collabore, en tout temps, avec les autorités compétentes françaises en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des régiments de police et d'éviter tout usage abusif des privilèges, immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent Accord.
Cette collaboration s'applique également en cas de saisie des rémunérations d'un membre du personnel de l'Organisation et résultant d'une décision de justice définitive et exécutoire.
Le Gouvernement de la République française n'est pas tenu d'accorder à ses propres ressortissants ni aux résidents permanents en France les privilèges et immunités mentionnés aux articles 15, 16, 17, paragraphe 1, alinéas b à d et 17, paragraphe 2, alinéa b.
Le Gouvernement de la République française reconnaît le caractère international des fonctions assurée par les personnes mentionnées à l'article 14, paragraphe 1, alinéa b, et s'engage à ne pas interférer dans l'accomplissement desdites fonctions.
Le Secrétaire Général communiquera au Gouvernement de la République française les noms des membres du personnel visés en annexe du présent Accord, auxquels s'appliquent, en tout ou en partie les articles 17 et 18 ci-dessus.
A l'égard du Secrétaire Général, le Comité exécutif a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien le droit du Gouvernement de la République française de prendre les mesures qu'il croit utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.
Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme permettant une interférence dans les avoirs et activités nécessaires au fonctionnement de l'Organisation.
A moins que les parties au différend n'en décident autrement, tout différend entre l'Organisation et une partie privée est réglé conformément au « Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées de la Cour permanente d'arbitrage », par un tribunal composé d'un ou de trois arbitres désignés par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage.
Chaque partie peut toutefois solliciter du Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage la mise en place immédiate d'un tel tribunal afin qu'il examine une demande de mesures provisoires destinées à assurer la protection de ses droits.
Sauf si les parties en décident autrement, tout différend entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord n'ayant pu être réglé par voie de négociation est soumis à un tribunal arbitral composé, selon le choix des parties, d'un ou de trois arbitres, conformément au « Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les Etats ».
L'arbitre unique est désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut, pat le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage.
Lorsque le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un est désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre est désigné par l'Organisation et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux arbitres ou, à défaut, par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage.
Chaque Partie peut toutefois solliciter du Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage la mise en place immédiate d'un tel tribunal afin qu'il examine une demande de mesures provisoires destinées à assurer la protection de ses droits au titre du présent Accord.
La procédure prévue au paragraphe 1er du présent article n'est pas applicable aux différends nés de l'application ou de l'interprétation du Statut de l'Organisation ou de ses annexes.
Pour ce faire, les deux Parties se consultent sur les modifications qu'il convient d'apporter aux dispositions de l'Accord.
Au cas où ces négociations n'aboutissent pas à une entente dans le délai d'un an, le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis de deux ans.
Le présent Accord abroge l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 3 novembre 1982.
Il sera approuvé par le Gouvernement de la République française, d'une part, et par l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol, d'autre part.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre son approbation du présent Accord, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la seconde notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait en double exemplaire en langue française.
Fait à Lyon, le 14 avril 2008.
de police criminelle-Interpol :
Ronald K.
Le personnel de l'Organisation se répartit entre les catégories suivantes :
― Le Secrétaire Général, plus haut fonctionnaire de l'Organisation.
― Les personnes mises à la disposition de l'Organisation par leur administration nationale, dénommées : « fonctionnaires mis à disposition ».
― Les personnes sous contrat employées par l'Organisation dénommées : « fonctionnaires sous contrat ».
Décret n° 2009-1099 du 4 septembre 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR INSTALLER LA MAISON DE LA FRANCOPHONIE À PARIS
« Rappelant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 30 août 1972, tel que modifié par l'Avenant signé à Paris le 11 avril 2000 »
En vue de regrouper dans un site unique les institutions multilatérales de la Francophonie, notamment l'Organisation internationale de la Francophonie, l'Etat met à disposition de l'Organisation internationale de la Francophonie les locaux désignés à l'article 2 pour y établir la Maison de la Francophonie, qui comprendra des bureaux de liaison pour l'Assemblée consultative et les opérateurs de la Francophonie.
L'Etat met à disposition un ensemble immobilier sis au 19-21, avenue Bosquet, dans le 7e arrondissement de Paris, d'une surface hors œuvre nette de 8 656,80 mètres carrés, disposant de quatre à sept niveaux selon les côtés du quadrilatère.
L'Etat met ces locaux à la disposition de l'Organisation internationale de la Francophonie pour une durée de cinquante années entières et consécutives à compter de la date d'occupation du preneur.
A son expiration, la présente convention pourra être prorogée pour la même durée par accord entre les deux parties.
L'Organisation internationale de la Francophonie acquitte les charges de fonctionnement et d'entretien de l'immeuble.
Participation de l'OIF
En contrepartie de cette mise à disposition à titre gratuit, l'OIF contribuera au financement de la mise à disposition de l'ensemble immobilier à hauteur des produits de la vente des biens immobiliers qu'elle possède dans l'Etat du siège.
L'ensemble immobilier auquel il est fait référence à l'article 2 lui sera remis totalement équipé et meublé.
Les modalités pratiques de cette contribution seront définies ensemble par les deux parties.
Les dispositions pertinentes de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 30 août 1972, tel que modifié par l'Avenant signé à Paris le 11 avril 2000, s'appliquent à la mise à disposition des locaux désignés à l'article 2.
Chacune des parties notifie à l'autre son approbation de la présente convention, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
En foi de quoi les représentants des parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Pour l'Organisation internationale
Abdou Diouf
Arrêté du 26 août 2009 relatif aux compétences du consul de France à Haïfa
Les attributions du consul de France à Haïfa en matière d'état civil et de la nationalité sont confiées au consul général de France à Tel-Aviv.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Haïfa et le consul général de France à Tel-Aviv sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, à M. le colonel Franck Reignier, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, Mme Jocelyne Caballero, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et à M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU TEXTILE HABILLEMENT
Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de produit textile ou habillement tel que défini au A de l'annexe et tout distributeur (notamment les centrales d'achat et les magasins de la grande distribution, magasins de centre-ville, chaînes spécialisées, commerces indépendants, entreprises de vente à distance...) tel que défini au B de l'annexe.
Il est précisé que le présent accord ne vise que les produits textiles ou d'habillement tels que visés par les codes NAF de l'annexe.
Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière.
Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.
Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la réception des marchandises.
Les parties conviennent des délais de paiement maximaux suivants :
Les entreprises pratiquant des plans de financement dans le cadre de leurs relations commerciales avec les détaillants indépendants peuvent prévoir pour les années 2009 et 2010 une majoration de quinze jours et une majoration de dix jours pour l'année 2011, par rapport aux délais prévus à l'article 2.2.
Les dispositions définies ci-dessus, concernant des délais maximaux, ne font pas obstacle à ce que des délais plus courts soient négociés entre fournisseurs et distributeurs ainsi qu'entre entreprises au sein de la filière.
En tout état de cause, les dispositions du présent accord ne peuvent avoir pour effet d'allonger les délais de paiement en vigueur entre les entreprises, notamment dans le cadre de prestations de sous-traitance ou des livraisons EDI.
Fait à Paris, les 23 décembre 2008 et 25 août 2009.
Lucien Deveaux
Jean-Pierre Mocho
Fédération des entreprises
Jérôme Bedier
Président exécutif
Union du grand commerce
du centre-ville :
Claude Boulle
Charles Melcer
Fédération des enseignes
de l'habillement :
Jean-Denis Genis
Fédération du e-commerce
et de la vente à distance :
Marc Lolivier
Fédération française de la couture,
du prêt-à-porter des couturiers
et des créateurs de mode :
Didier Grumbach
CODES DES ACTIVITÉS ET PRODUITS COUVERTS PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES
13.99 Z : fabrication d'autres textiles n.c.a.
32.99 Z : autres activités manufacturières.
45.25 Z partiel : commerce de détail de boissons exercées par les seules entreprises à succursales multiples (gérants non salariés) ;
46.38 B partiel : commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers ;
46.41 Z : commerce de gros des textiles ;
46.41.12 : commerce de gros des tissus pour l'habillement ;
46.41.13 : commerce de gros de linge de maison, rideaux et autres articles ménagers textiles :
― vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;
― vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine ;
47.11 E : magasins multicommerces ;
APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU TEXTILE HABILLEMENT
CODES DES ACTIVITÉS ET PRODUITS COUVERTS
PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES
Arrêté du 20 août 2009 accordant la garantie de l'Etat aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg
La garantie de l'Etat est accordée aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg selon les modalités suivantes :
DEXIA BANK BELGIUM
DEXIA BANQUE INTERNATIONALE LUXEMBOURG
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 7 juillet 2009, la mission de l'association dite « Association pour le dépistage des maladies du sein en Alsace » (1), dont le siège est à Illkirch (67400), est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 11 août 2009 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2008 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2009
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte à la date de publication du présent arrêté, le deuxième acompte le 30 septembre 2009, le troisième acompte le 31 octobre 2009, le quatrième acompte le 30 novembre 2009.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée territoriale, et M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
« Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion des personnels militaires et d'insertion professionnelle des conjoints du personnel du ministère de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGIR » et dont la finalité principale est la mise en œuvre du dispositif de reconversion des personnels militaires et d'insertion professionnelle des conjoints du personnel du ministère de la défense.
― à l'identité : nom(s), prénom(s), civilité, sexe, date et lieu de naissance, identifiant alliance, identifiant défense, adresse personnelle, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse personnelle de courrier électronique ;
― à la situation familiale : situation familiale de l'agent et identité du conjoint [nom(s), prénom(s), date de naissance, numéro de matricule défense (si appartenance défense)], nombre d'enfants ;
― à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], position sous les drapeaux, durée des services, armée, arme, corps, grades, spécialité(s) éventuelle(s) ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude, diplôme(s), certificat(s), attestation(s), formation initiale, formation(s) professionnelle(s), formation(s) personnelle(s), langue(s) étrangère(s) pratiquée(s), examen(s) professionnel(s) ;
― à la vie professionnelle : mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], armée, arme, corps, grade, affectations [lieux, dates], adresse professionnelle, numéros professionnels de téléphone et de télécopie, adresse professionnelle du courriel, date d'entrée en service, date de radiation, services effectifs, position de départ, droits à pension, session d'orientation, entretien d'orientation, bilan de compétences ;
― au reclassement et reconversion professionnels : coordonnées de l'organisme de formation [numéro SIRET ou IBAN, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse internet], libellé de la formation, code ROME de la formation, dates et durée de la formation, lieu de la formation, support de la formation (marché passé ou non selon une procédure adaptée), coût de la formation (devis), devis concurrentiels, répartition du financement entre l'Etat et l'agent, demandes d'emploi civil fonction publique (FP), emplois civils FP proposés, statut, corps, grade proposés, référentiel emplois civils FP, demandes d'emploi secteur privé, emplois secteur privé proposés, type de contrat proposé, référentiel emplois secteur privé (code ROME), date d'entrée en activité, identité du gestionnaire du dossier de reconversion [civilité, nom et prénom], coordonnées du gestionnaire du dossier de reconversion [téléphone, télécopie, adresse du courriel] ;
― à l'accompagnement des conjoints vers l'emploi : caractéristiques du conjoint demandeur d'emploi [niveau d'étude, diplôme(s), certificat(s), attestation(s), formation initiale, formation(s) professionnelle(s), formation(s) personnelle(s), langue(s) étrangère(s) pratiquée(s), examen(s) professionnel(s), permis de conduire (type, date de délivrance), profession exercée, adresse professionnelle, numéros professionnels de téléphone et de télécopie, inscription à l'ANPE (référence agence, numéro), indicateur de participation au cercle d'emplois recherchés, bassin d'emploi, secteur d'activité recherché, type de contrats recherchés, durée et date des contrats recherchés, quotité mensuelle de travail recherchée, prétentions salariales, concours envisagés], actions d'accompagnement [libellé et date], médias utilisés pour l'accompagnement, offres d'emplois sélectionnées, médias utilisé pour les offres d'emploi, secteur d'activité de l'entreprise, coordonnées de l'entreprise [nom, adresse, téléphone, télécopie et adresse internet], identité du contact entreprise [civilité, nom et prénom], coordonnées du contact entreprise [téléphone, télécopie et adresse du courriel].
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de quatre ans à l'issue de la période de reconversion.
― les gestionnaires des actions de reclassement, de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi des ressources humaines du ministère de la défense ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnels, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Procédure nationale (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mut...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Taxes minorées (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
" Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
" 1° 20 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier complet mentionné à l'article R.
5141-16 et 5 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant la même substance active nouvelle et faisant référence aux mêmes études ;
" 2° 14 000 € pour une demande relative à :
" a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant l'objet du dossier complet mentionné à l'article R.
" b) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R.
" c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R.
" d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R.
" e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de l'article R.
" f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances exceptionnelles et faisant l'objet du dossier mentionné au 9° de l'article R.
" Le montant est fixé à 5 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études.
" 3° 10 000 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R.
5141-20 et 5 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
" 1° 14 000 € pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R.
5141-37-3 et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
" 1° Modifications de type II :
" a) 4 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de l'article R.
" b) 1 000 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur le résumé des caractéristiques du produit ;
" c) 500 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études.
" 2° Modifications de type IB :
" a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de l'article R.
" b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études.
" 3° Modifications de type IA :
" a) 500 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de l'article R.
5141-35, à l'exception des modifications prévues au 4° du III du présent article ;
" 4° Modifications groupées de type IA :
" 500 € pour une demande portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché et relative à la modification du nom ou de l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du fabricant du médicament vétérinaire sans changement de titulaire ou de fabricant.
― Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement d'une des procédures prévues à l'article L.
" Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée
" b) Un médicament vétérinaire contenant une substance active d'un usage vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R.
" f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances exceptionnelles prévues au 1° de l'article L.
― Ces montants, à l'exception des taxes sur les demandes conjointes et sur le consentement, sont doublés lorsque la demande est présentée plus d'un an après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française.
― Lorsqu'une nouvelle demande est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'une autorisation dans les conditions mentionnées au I du présent article, les montants de la taxe sont identiques.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché française lorsque cette demande est déposée dans un délai d'un an suivant l'octroi ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché française :
" 1° 8 400 € pour une demande relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R.
― Ces montants, à l'exception de la taxe sur les demandes conjointes, sont doublés lorsque la demande d'extension est présentée plus d'un an après l'octroi ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché française.
― Lorsqu'une nouvelle demande d'extension est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'une extension dans les conditions mentionnées au IV du présent article, les montants de la taxe sont identiques aux montants mentionnés à ce IV.
" c) 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études.
" 1 500 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de l'article R.
5141-35 et 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
5141-35, à l'exception des modifications prévues au 4° du VII du présent article ;
" 750 € pour une demande portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché et relative à la modification du nom ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du fabricant du médicament vétérinaire sans changement de titulaire ou de fabricant.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour une demande d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure décentralisée pour laquelle l'autorité compétente française agit en tant qu'Etat membre de référence ;
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre ou d'une procédure décentralisée pour laquelle l'autorité compétente française agit en tant qu'Etat membre concerné :
" f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances exceptionnelles et comportant le dossier mentionné au 9° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre :
" a) 7 700 € pour une demande relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R.
" b) 2 750 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre :
" Taxes minorées
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure nationale et qui relèvent d'une des procédures prévues aux 1° et 2° de l'article L.
" 1° 5 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
" a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
" b) Un médicament vétérinaire contenant une substance active d'un usage vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
" c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
" d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
" e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
" f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances exceptionnelles et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure nationale et qui relèvent d'une des procédures prévues à l'article L.
5141-5-1 et font l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure nationale qui relèvent d'une des procédures prévues à l'article L.
" 3° Modifications de type IA : 100 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale concernant les médicaments vétérinaires destinés uniquement à être utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie exclusivement, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et que l'usage du médicament est bien établi et présente toute garantie d'innocuité comme mentionné au 8° de l'article R.
" 1° 2 500 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire et 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et incluant les mêmes références bibliographiques ;
" 2° 500 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale des médicaments vétérinaires destinés uniquement à être utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie exclusivement, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et que l'usage du médicament est bien établi et présente toute garantie d'innocuité comme mentionné au 8° de l'article R.
" 2° 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et incluant les mêmes références bibliographiques.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale des médicaments vétérinaires destinés uniquement à être utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie exclusivement, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et que l'usage du médicament est bien établi et présente toute garantie d'innocuité comme mentionné au 8° de l'article R.
" 1° 400 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de l'article R.
" 2° 100 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur le résumé des caractéristiques du produit et 100 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
" 4° 100 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de l'article R.
" 5° 100 € pour une demande de modification de type IA portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché et relative à la modification du nom ou de l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du fabricant du médicament vétérinaire sans changement de titulaire ou de fabricant.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale concernant les médicaments homéopathiques vétérinaires, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France :
" 1° 5 000 € pour une demande relative à un médicament homéopathique vétérinaire faisant l'objet du dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
5141-23 et 1 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament homéopathique vétérinaire contenant les mêmes souches et incluant les mêmes références bibliographiques ;
" 2° 1 000 € pour une demande relative à un médicament homéopathique vétérinaire présentée avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale de médicaments homéopathiques vétérinaires, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France :
5141-37-3 et faisant l'objet du dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
" 2° 1 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament homéopathique vétérinaire contenant les mêmes souches et incluant les mêmes références bibliographiques.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisations de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale de médicaments homéopathiques vétérinaires, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France :
5141-35, 200 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur le résumé des caractéristiques du produit et 100 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes souches et faisant référence aux mêmes études ;
5141-35 et 100 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes souches et faisant référence aux mêmes études ;
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'enregistrement concernant les médicaments homéopathiques vétérinaires :
" 1° 200 € pour une demande d'enregistrement relative à un médicament homéopathique vétérinaire ou à une série de médicaments et comportant le dossier mentionné à l'article R.
" 2° 100 € pour une demande de modification d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R.
5141-59.-Les montants de la taxe prévue au 1° et 8° du 1 du I de l'article L.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour une demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire ou d'enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire :
" 1° 1 500 € pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.
5141-40 pour les autorisations de mise sur le marché de médicament homéopathique vétérinaire ou quand il s'agit d'un médicament vétérinaire qui relève d'une des procédures de l'article L.
" 3° 100 € pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire dans les conditions prévues à l'article R.
c) 1 500 € pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie annexé au présent arrêté et conclu le 28 avril 2009 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les partenaires conventionnels réaffirment leur volonté de veiller à la bonne gestion des dépenses de santé en mettant en place les moyens destinés à garantir le respect du périmètre des soins remboursables.
Dans ce cadre, les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine s'associent à la politique de lutte contre les fraudes menée par l'assurance maladie depuis quelques années en mettant en place la liste d'opposition incrémentale des cartes d'assurance maladie et en s'engageant à généraliser l'utilisation des lecteurs de carte d'assurance maladie en version 3.x permettant le renforcement de la détection d'anomalies.
Les modalités d'alimentation et la fréquence de mise à jour de la liste nationale interrégimes d'opposition des cartes d'assurance maladie définie à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale et à l'article 47 de la convention nationale viennent d'évoluer.
En effet, la mise à jour incrémentée et quotidienne de la liste d'opposition des cartes Vitale que les parties signataires s'étaient engagées à mettre en place dans l'article 39 de la convention nationale est désormais opérationnelle.
Cette évolution technique de la liste d'opposition des cartes Vitale s'inscrit dans la volonté du législateur et des partenaires conventionnels d'optimiser la gestion du parc de cartes de manière à garantir le respect du périmètre des soins remboursables.
Comme convenu dans l'article 47 de la convention nationale, le présent avenant a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de cette évolution technique de la liste d'opposition.
Le cinquième alinéa de l'article 39 de la convention est supprimé.
L'article 47 de la convention dans sa rédaction actuelle est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« L'assurance maladie diffuse régulièrement aux pharmaciens la liste d'opposition établie conformément aux critères expressément retenus par la réglementation.
La liste d'opposition est constituée des numéros de série, classés par ordre croissant, des cartes mises en opposition.
Elle est diffusée exclusivement sous forme électronique.
Seules les officines équipées d'un logiciel agréé ou d'un dispositif homologué permettant l'utilisation de la liste d'opposition bénéficient, en cas de dispense d'avance des frais, de la garantie mentionnée à l'article 50.
La mise à jour incrémentée de la liste d'opposition des cartes Vitale est opérationnelle.
Les officines équipées d'un logiciel agréé en version 1.40, addendum 4, du cahier des charges SESAM-Vitale reçoivent automatiquement sur leur poste de travail cette liste incrémentale.
Les officines équipées d'un logiciel agréé en versions antérieures ont le choix d'utiliser soit la liste d'opposition mise à jour selon une fréquence mensuelle soit la liste incrémentale.
La liste d'opposition mise à jour selon une fréquence mensuelle est mise à la disposition de l'officine dans les dix derniers jours de chaque mois.
Le secrétariat de la CPN en est informé.
La liste d'opposition incrémentale est automatiquement téléchargée sur le poste de travail du pharmacien quotidiennement.
De manière transitoire, durant la phase de déploiement de la liste incrémentale, les conditions d'opposabilité de la liste sont identiques que le pharmacien utilise la liste d'opposition mise à jour selon une fréquence mensuelle ou la liste incrémentale.
La liste mise à jour selon une fréquence mensuelle est accessible au pharmacien dès sa réception.
Elle est réputée reçue par le pharmacien ou rendue opposable à celui-ci au plus tard le premier jour du mois suivant, sauf si le pharmacien signale, dans les six premiers jours du mois, à la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription de son lieu d'exercice un défaut de réception ou une impossibilité d'accès, par tout type de courrier dont la caisse atteste la réception.
Dans cette hypothèse, la liste qui lui est opposable est la dernière qu'il est réputé avoir reçue.
Dans le cas d'un défaut de réception ou d'une impossibilité d'accès empêchant la mise à jour depuis le 20 du mois précédent, le pharmacien équipé pour recevoir la liste incrémentale le signale dans les six premiers jours du mois à la caisse primaire, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la liste mise à jour selon une fréquence mensuelle.
Dans cette hypothèse, la liste qui lui est opposable est la dernière liste mensuelle antérieure au dysfonctionnement.
Ces conditions d'opposabilité seront revues dans le cadre d'un avenant dès lors que la phase de déploiement de la liste incrémentale sera achevée.
Le constat du déploiement total est acté en CPN.
Les partenaires conventionnels se fixent pour objectif d'achever le déploiement pour le 31 décembre 2010.
Les solutions de mise en œuvre de la liste d'opposition sont susceptibles d'évoluer.
A ce titre, les conditions de prise en compte de ces évolutions sont formalisées par avenant.
Les parties constatent que la grande majorité des pharmaciens d'officine sont désormais équipés de lecteurs de carte d'assurance maladie en version 3.x.
Cette version permet d'accroître les contrôles garantissant un niveau de sécurité supérieure aux versions précédentes.
En effet, cette version permet une vérification renforcée de l'authenticité des cartes Vitale et une meilleure sécurisation de la facture télétransmise.
Cette version de lecteur de carte répond également aux exigences techniques rendues nécessaires par le développement de nouveaux services comme la consultation de données sur les remboursements ou les droits à prestations.
Compte tenu de la supériorité manifeste de cette version de lecteur de carte v3.x en termes de niveau de sécurité et de détection de fraudes au regard des versions précédentes, les partenaires conventionnels souhaitent la généraliser très rapidement.
Ainsi, à l'article 46, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« Le pharmacien s'équipe de la version de lecteur de carte d'assurance maladie v3.x au plus tard le 1er octobre 2009 pour l'ensemble des lecteurs de carte dont il dispose dans l'officine.
Au-delà de cette date, le pharmacien disposant d'une version de lecteur de carte antérieure ne bénéficie plus de la garantie de paiement définie à l'article 50.
Un point sur le déploiement des lecteurs v3.x est fait en CPN avant le 1er octobre 2009.
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif au renouvellement d'inscription et au changement de distributeur du coussin mixte en mousse et gel viscofluide HANDILIGHT et à la radiation du coussin HANDIFLOW au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB, dans le paragraphe Coussins en mousse et gel :
La rubrique Société EATAH est remplacée comme suit :
Société HANDIFLOW
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, HANDIFLOW, HANDILIGHT.
Coussin mixte en mousse et gel viscofluide, HANDILIGHT, de la société HANDIFLOW.
Le code 1274076 correspondant au coussin en mousse et gel HANDIFLOW est supprimé.
Arrêté du 4 septembre 2009 relatif au changement de distributeur des implants vasculaires de pontage ALBOGRAFT et CARBOGRAFT inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la dénomination de la rubrique " Société , EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3262060, EDWARDS est remplacé par LeMaître.
Dans la dénomination de la rubrique " Société ", SORIN BIOMEDICA/EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3299525, SORIN EDWARDS est remplacé par LeMaître.
Arrêté du 4 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à l'extension d'indication et au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus CYPHER SELECT PLUS et à la radiation de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus CYPHER SELECT de la société CORDIS SAS inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, est ajouté un point 5 comme suit :
La phrase : "En l'absence de validation clinique, les autres sous-groupes de patients à risque (notamment les lésions de bifurcation et les lésions pluritronculaires) ne peuvent être actuellement considérés, à eux seuls, comme des indications à l'utilisation de cet implant.” est supprimée.
Arrêté du 4 septembre 2009 relatif à la suppression de certaines rubriques concernant les produits de prévention des escarres inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Coussins de série de classe I, dans la rubrique « 1° Coussins de série de sous-classe (sclasse) IA » :
Les rubriques : « a) Coussins en mousse monobloc ou avec découpe », « b) Coussins à eau », et « d) Coussins mixtes : en mousse et eau ou en mousse et air statique » sont supprimées ;
La rubrique : « c) Coussins à air statique » devient la rubrique : « a) Coussins à air statique ».
― Matelas ou surmatelas de classe I, dans la rubrique « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », la rubrique : « d) Matelas ou surmatelas en fibres siliconées » est supprimée.
Arrêté du 4 septembre 2009 relatif à la modification des libellés des forfaits hebdomadaires associés au forfait de mobilisation thoracique et d'aide à la toux (forfait 7) inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits », la nomenclature des codes 1188885, 1145723 et 1163951 est remplacée comme suit :
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie long terme poste fixe.
Forfait hebdomadaire 19 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie long terme liquide.
Forfait hebdomadaire 20 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation : oxygène liquide, code 1130220).
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie court terme.
Forfait hebdomadaire 21 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Arrêté du 4 septembre 2009 relatif au changement de distributeur de la solution viscoélastique d'acide hyaluronique ADANT inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la dénomination de la rubrique « Société », « SANKYO » est remplacé par : « Daiichi Sankyo France SAS (DAIICHI SANKYO) ».
Le libellé court de la nomenclature du code 1177812 :
« Solution viscoélastique, acide hyaluronique, SANKYO, ADANT.
Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues aux articles L.
Arrêté du 4 septembre 2009 relatif à l'inscription des matelas SOFTFORM ATMOS et SOFTFORM VISCOMIXT et du surmatelas SOFTFORM VISCO de la société Invacare Poirier SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », la nomenclature du code 1205477 est remplacée comme suit :
― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, dans le paragraphe « a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », est ajoutée la rubrique suivante :
Matelas en mousse en forme de gaufrier, SOFTFORM ATMOS, avec alèse Dermalon, de la société Invacare Poirier SAS.
― non compressé, 3 parties, découpé, dimensions : L.
90 cm × h.
― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L.
― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L.
― non compressé, 3 parties, moulé, dimensions : L.
― non compressé, 1 partie, moulé, dimensions : L.
― compressé, 1 partie, moulé, dimensions : L.
90 cm × h.17 cm
Surmatelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, SOFTFORM VISCO, avec housse, de la société Invacare Poirier SAS.
Matelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, SOFTFORM VISCOMIXT, avec housse, de la société Invacare Poirier SAS.
M. Eric Giry, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
Décision du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Jean-Luc Gonzales, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Mme Eugénie Orio, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
M. Pierre Le Garzic, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ; ».
Mme Brigitte Florentin, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique ;
M. Dominique Lartigolle, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires.
Décision du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis et à Mme Anne-Bénédicte Danon à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, pour signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, délégation est donnée à M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, délégation est donnée à M. Laurent Fiscus, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de M. Laurent Fiscus, directeur, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, M. Olivier Talabardon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de deux mois à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 4 septembre 2009 portant nomination d'un magistrat à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail - Mme VALEUR (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 15 juillet 2009, Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommée présidente de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2009, Mme Martine Bonnier, épouse Genouel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne à compter du 4 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2009, M. Jean-Paul Renoux, attaché principal, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Savoie, en remplacement de Mme Céline Bornet, épouse Chambenois, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 août 2009, M. Montès (Alexandre, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Cazalis - Christophe Duplantier - Béatrice Loustalot, notaires associés, à la résidence de Dax (Landes).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 août 2009, Mlle VEY (Eloïse, Anne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis VEY, notaire associé, à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GARNIER (Nathalie), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Hyères.
Mme FIX (Chantal), épouse NANO, adjointe administrative principale de deuxième classe du tribunal d'instance de Toulon, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Hyères.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 septembre 2009, les magistrats de l'ordre judiciaire nommés en service détaché dans le grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont affectés à la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions ci-après :
Mme Rimailho (Françoise).
Mme Vezant (Martine).
M. Callen (Philippe).
Décret du 4 septembre 2009 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique - Mme Boccoz (Michèle)
Mme Michèle Boccoz, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de M. Dominique Boche.
Décret du 4 septembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie - M. Prom (Michel)
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
1er M. Guillaume Alabergère.
2e M. Louis Margueritte.
3e M. Jacky Phillips.
4e M. Marc Vaucher.
Lorsque l'activité exercée par le travailleur handicapé nécessite une surveillance médicale renforcée ou particulière au sens des articles R.
717-16 du code rural et de la pêche maritime, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
Arrêté du 3 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2009, Mme Solenne Lepage est nommée membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Corso Bavagnoli.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ariège en date du 27 avril 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc BILLAND.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Mme Nadia Hamour est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant nomination et attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 7 juillet 2009 :
M. Gilles MENANTEAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Académie de marine, en remplacement de Mme Danielle THIBAULT.
Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Académie de marine, en remplacement de M. Gilles MENANTEAU.
M. Gilles MENANTEAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du musée de l'armée, en remplacement de Mme Danielle THIBAULT.
Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du musée de l'armée, en remplacement de M. Gilles MENANTEAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 26 août 2009, M. Didier MAUPAS, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de Mme Anne-Marie GIERDAL, agent comptable par intérim.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2009, M. Valéry VINCENT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de Mlle Fabienne BLANCHET.
Arrêté du 31 août 2009 portant titularisation (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2009, M. Patrice RETAUX, rédacteur principal, est titularisé dans les fonctions d'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer.
Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend : 1° Le préfet ; 2° Un juge des enfants ; 3° Un magistrat du parquet ; 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 6° Un médecin inspecteur de santé publique ; 7° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 8° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 9° Le directeur départemental des services de police ou un des chefs des services de police urbaine du département désigné par le préfet ; 10° le commandant du groupement de gendarmerie ; 11° deux représentants des associations familiales ; 12° un représentant des caisses d'allocations familiales ; 13° un représentant des caisses primaires d'assurance maladie ; 14° deux représentants des associations de jeunesse ; 15° un conseiller général ; 16° un maire ; 17° des personnes qualifiées dans la limite de trois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 août 2009 et à compter du 15 septembre 2009, le lieutenant Bassaler (Michel) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie nationale de Gramat, en remplacement du capitaine Deroo (Jean-Michel).
L'intéressé est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 27 août 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SNPE et Etienne Lacroix
Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SNPE et Etienne Lacroix, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean Paul).
L'arrêté du 18 octobre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 31 août 2009 portant habilitation d'officiers du ministère de la défense à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2009, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecture reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
La sous-lieutenante Adam (Aurore).
La sous-lieutenante Philibert (Aude).
La sous-lieutenante Sladek (Helmina).
Le sous-lieutenant Besset (Jean-Etienne).
La sous-lieutenante Arduini (Océane).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2009, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Raphaël MONTAGNER, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Julie MOUCHOT, et M. Thomas FALCHI, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Raphaël MONTAGNER.
Fonctionnement de la Commission nationale paritaire de l'emploi.
Avenant n° 6 du 8 avril 2009 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999.
Modification de l'article 40 « Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident » ;
Avenant n° 32 : égalité professionnelle ;
Avenant n° 33 : mise à jour de la convention collective.
Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R.
Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément.
Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Organisations syndicales de salariés intéressée rattachées à la CFDT.
Avis de vacance d'emplois de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
L'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) est susceptible d'être vacant.
Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département.
Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité de Corse au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000.
L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article D.
313-14 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Philbert, d'une capacité de production de 6,15 MW, localisé lieudit Les Landes, 85660 Saint-Philbert-de-Bouaine.
245-1, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %.
Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national
Il est institué pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation.
Le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé.
Il peut formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (comité des usagers du réseau routier national)
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
- Sont membres du comité des usagers du réseau routier national :
― le directeur des infrastructures de transport ;
2° Treize représentants d'organisations, fédérations ou associations à raison de :
― deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées désignés par le ministre chargé de la consommation ;
― six représentants d'organisations de transporteurs ;
― deux représentants d'une association d'automobilistes ;
― un représentant d'une association de motocyclistes ;
― deux représentants d'une association de protection de l'environnement agréée ;
4° Deux personnalités désignées à raison de leurs compétences en matière de réseau routier national.
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation.
Un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 2°.
- Un représentant de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, désigné par celle-ci, assiste aux réunions du comité.
Le président et le vice-président du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation parmi les personnalités prévues au 3° et au 4° de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du comité.
Le comité des usagers du réseau routier national est informé par le directeur des infrastructures de transport des actions menées en matière de qualité de service sur le réseau routier national.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des infrastructures de transport.
Le président du comité des usagers du réseau routier national établit chaque année une synthèse des avis et recommandations du comité qu'il transmet au ministre chargé de la voirie nationale et au ministre chargé de la consommation.
Les membres du comité des usagers du réseau routier national exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le ministre chargé de la voirie nationale établit chaque année :
― un bilan d'activité sur l'exploitation et l'entretien du réseau routier national non concédé ;
― un rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Huit représentants d'organisations, fédérations ou associations à raison de :
― trois représentants de fédérations de transporteurs ;
― un représentant d'une association d'automobilistes ;
― un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée ;
4° Trois personnalités désignées à raison de leurs compétences en matière de réseau routier national.
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 - Email sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I, à l'exception du point 1.8, sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Une dérogation peut être accordée par le préfet sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risques.
L'installation ne surmonte pas ou n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Les fours sont installés à une distance convenable de toutes parties inflammables afin d'éviter tout danger d'incendie.
Les locaux abritant les fours et pièces en gaz au sein des bâtiments présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) ;
- planchers REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) :
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré deux heures).
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques suivantes :
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 15 (coupe-feu de degré 1/4 heure).
Les classifications sont exprimées en minutes (120 = 2 heures et 15 = 1/4 d'heure).
Les toitures et couvertures de toiture des locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2. répondent à la classe BROOF (t 3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre 2006, date de la fin de la période de transition du marquage CE et des normes françaises pour ces matériels, présente, conformément à la norme NF EN 12 101-2 les caractéristiques suivantes :
- classe de température ambiante T0 (0 oC) ;
- classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 oC).
- vérification que le dispositif est équipé de commandes automatiques et manuelles ;
- présence d'une voie engins ou d'une voie échelles gardée libre ;
- présence d'ouvrants sur une des façades permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les matières recueillies sont récupérées et recyclées, ou traitées conformément au point 5.5 et au titre 7.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés peut être contrôlée à tout moment.
En cas de visite autorisée du public, la sécurité de celui-ci est assurée, notamment en le maintenant à une distance suffisante des fours et des postes de travail.
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
À défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- présence du dispositif de détection automatique d'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et recensées "atmosphères explosibles", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
- affichage de l'interdiction de feu en caractères apparents en limite de zone.
La quantité d'eau rejetée est mesurée mensuellement ou, à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public, prévue à l'article L.
- Pb : 0,5 mg/l si le flux est supérieur à 5 g/j ;
- Cd : 0,2 mg/l.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
- présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- POUR LES INSTALLATIONS APPLIQUANT DE L'ÉMAIL SUR DES PRODUITS CÉRAMIQUES
- "composé organique volatil" (COV) : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 oK ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Des dérogations aux valeurs limites d'émissions diffuses de COV mentionnées ci-dessous peuvent être accordées par le préfet, si l'exploitant démontre le caractère acceptable des risques pour la santé humaine ou l'environnement et qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles.
En outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 25 % de la quantité de solvants utilisée.
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou les phrases de risque R.
61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R.
40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m3 est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h.
a) Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre).
Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/mètre cube.
b) Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote).
Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite des concentrations est de 500 mg/mètre cube.
c) Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCI).
d) Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) [exprimés en HF].
Si le flux horaire est supérieur à 500 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 pour les composés gazeux et de 5 mg/m3 pour l'ensemble des vésicules et particules.
e) Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
- respect de la distance de rejet de 3 mètres supérieure à la hauteur des bâtiments dans un rayon de 15 mètres.
a) Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
En l'absence d'organisme agréé, les mesures olfactométriques seront effectuées selon la norme NF EN 13725 par un laboratoire indépendant et compétent ayant mis en place un système d'assurance qualité et travaillant en réseau, comme par exemple les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Cet organisme pourra utiliser des méthodes simplifiées.
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ou, dans les cas d'impossibilité prévus, présence de l'évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence du registre de déclaration des émissions de déchets ;
- "zones à émergence réglementées" :
DATE DE PUBLICATION AU JO + 12 MOIS
Eau - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Air - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Bruit - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Eau (sauf 5.3-1er alinéa et 5.9)
- 4 ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
- 4 ans après la mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
Déclaration d'accident
ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er L.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellules à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et recensées « atmosphères explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Aucune valeur instantanée ne dépasse pas le double des valeurs limites de concentration.
― Pour les installations appliquant de l'émail
sur des produits céramiques
Si le flux horaire total de COV (1) dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m³.
― Substances à phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 (substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2) et halogénés étiquetés R 40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles sont apposées, les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins dangereuses ou non dangereuses.
Pour les émissions des composés organiques volatils halogénés étiquetés R 40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ exprimée en carbone total est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h.
Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m³.
Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite des concentrations est de 500 mg/m³.
c) Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl).
Si le flux horaire est supérieur à 500 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m³ pour les composés gazeux et de 5 mg/m³ pour l'ensemble des vésicules et particules.
― rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés : si le flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés, dépasse 1 g/h, la valeur limite de concentration est de 0,05 mg/m³ par métal et de 0,1 mg/m³ pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl) ;
― rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés : si le flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés, dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m³ (exprimée en As + Se + Te) ;
― rejets de plomb et de ses composés : si le flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m³ (exprimée en Pb) ;
― rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés : si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m³ (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF × 44-052 sont respectées.
des émissions sonores
― vérifier la distance entre l'installation et les limites de propriété.
― absence de locaux habités par des tiers surmontant ou surmontés par l'installation.
― vérifier que le dispositif est équipé de commandes automatique et manuelle ;
― vérifier l'étanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissure) ;
― vérifier la capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues (présence de seuil par exemple).
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ou contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
― vérifier le volume des cuvettes de rétention ;
― vérifier les conditions de stockage sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) ;
― vérifier l'étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature et absence de fissure) ;
― vérifier que le dispositif d'obturation est en position fermée ;
― présence d'une consigne définissant les modalités de mis en œuvre de ces dispositifs.
― présence du plan général des stockages.
« Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fond l'objet de consignes d'exploitation écrites.
― de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa de point 2.4.2 en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues.
― présence et implantation d'appareils d'incendie ;
― présence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
― présentation du justificatif de la vérification annuelle des ces matériels.
― présence des consignes de sécurités dans les lieux fréquentés par le personnel.
― présence d'un dispositif de mesures totalisateur de la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel ;
― évaluation à partir d'un bilan matière sur l'eau.
― présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé ;
― vérifier la conformité des résultats de mesure avec les valeurs limites d'émission applicables ;
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles, conformes aux dispositions de la norme NF × 44-052, aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
― vérifier que le point de rejet dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
― présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ou évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites ;
― vérifier la conformité des résultats avec les valeurs limites d'émissions applicables.
― présence du registre des déchets dangereux produits ;
― présence des résultats des mesures faites par un organisme ;
― vérifier la conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables.
Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.
Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
Les normes pour la réalisation des analyses dans l'air dans les installations classées pour la protection de l'environnement sont celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Les normes pour la réalisation des analyses dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement sont celles mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Dans le cas où la vérification du respect de prescriptions réglementaires applicables aux rejets des installations classées pour la protection de l'environnement passe par la réalisation de mesures, celles-ci doivent être réalisées par un laboratoire disposant, pour les paramètres concernés, de l'agrément du ministère en charge de l'environnement conformément à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et à l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Dans le cas de mesures d'autosurveillance des rejets d'installations classées, réalisées par des laboratoires non agréés, la pertinence de ces mesures devra être régulièrement évaluée par leur comparaison avec des mesures réalisées par un laboratoire disposant, pour les paramètres concernés, de l'agrément du ministère en charge de l'environnement.
Dans les arrêtés susvisés, les références aux normes pour la réalisation des analyses dans l'air sont remplacées par la référence à l'annexe I du présent arrêté.
Dans les arrêtés susvisés, les références aux normes pour la réalisation des analyses dans l'eau sont remplacées par la référence à l'annexe II du présent arrêté.
NORMES DE RÉFÉRENCE POUR L'ANALYSE DANS L'AIR
Vitesse et débit volume
Vapeur d'eau
et NF EN 13284-1
COT (également appelé COVT ou hydrocarbures totaux)
Dioxines et furannes (PCDD/PCDF)
As, Cd, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Tl et V
Elaboration des rapports d'essais pour les mesures à l'émission
GA X 43552
Protocole d'élaboration d'une méthode alternative d'analyse physico-chimique par rapport à une méthode de référence
― Méthode de validation intra-laboratoire d'une méthode alternative comparée à une méthode de référence
XP CEN/TS 14793
― Harmonisation des procédures normalisées en vue de leur mise en œuvre simultanée
Assurance qualité des systèmes de mesure automatique
Assurance qualité des systèmes de mesure automatique pour le mercure
Assurance qualité des systèmes de mesure automatique pour les poussières
Guide pratique pour l'estimation de l'incertitude de mesurage des concentrations en polluants
NO2 et NO
Pb, Cd, As, Ni
NORMES DE RÉFÉRENCE POUR L'ANALYSE DANS L'EAU
Conception des programmes et techniques d'échantillonnage
Techniques d'échantillonnage eaux résiduaires et industrielles
FD T 90-523-2
Cas des effluents aqueux des industries pétrolières
PARAMÈTRE À ANALYSER
Indice phénols (cas général)
Indice phénols (industries pétrolières)
Hydrocarbures totaux (HCT)
Halogènes des composés organiques halogénés adsorbables (AOX)
Légionelle
(1) En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NFT 90-105-2 est utilisable.
(2) Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
(3) Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 30 mg/l, et pour les mesures d'autosurveillance, la norme ISO 15705 est utilisable.
(4) Dès sa parution, la norme XP T 90124 devra être utilisée à la place de la norme NF EN ISO 11423-1.
(5) L'utilisation de la norme NF M 07-203 est admise pour les mesures d'autosurveillance.
Dans ce cas et sauf mention contraire figurant explicitement dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, c'est le résultat obtenu par la mise en œuvre de la norme NF M 07-203 qui permet de juger du respect effectif de la prescription réglementaire concernant la teneur du rejet en HCT.
Une comparaison avec les mesures effectuées selon les deux normes NF EN ISO 9377-2 et NF-EN ISO 11423-1 (XP T 90124 dès parution) doit être régulièrement effectuée.
Il est rappelé que certaines méthodes d'analyse peuvent contenir des indications sur l'échantillonnage, la conservation et la manipulation des échantillons.
En pareil cas, les indications de la méthode normalisée d'analyse prévalent sur les indications de la norme NFENISO 5667-3.
Tout prestataire se réclamant d'une méthode d'analyse concernée est donc dans l'obligation d'appliquer les principes d'échantillonnage, de conservation et de manipulation des échantillons qui y figurent.
Arrêté du 17 août 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile, le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Arrêté relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ».
Les a, b, c, d, e et f de l'article 9 du titre IV du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 août 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Arrêté relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».
1° Les mots : «, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimés ;
2° Les mots : « bureau enquêtes accidents » sont remplacés par les mots : « bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».
Arrêté du 28 août 2009 autorisant la société Vitol SA à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 août 2009, la société Vitol SA, dont le siège social est situé boulevard du Pont-d'Arve 28, PO Box 384, 1211 Genève 4 (Suisse), est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
La société Vitol SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé pris pour son application.
Arrêté du 1er septembre 2009 complétant l'arrêté du 11 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, l'arrêté du 11 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est complété comme suit :
― aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon au 31 décembre de l'année de l'examen.
444-9 ou hébergées dans un établissement visé au second alinéa du II et aux III et IV de l'article L.
Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Isabelle Chabal et à Mme Corinne Arrault, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Rispe, Mme Christine Da-Luz et Mme Hélène Volant, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, M. Eric Russo, Mme Juliette Gest, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David et M. Edouard de Leiris, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, Mme Brigitte Augier de Moussac, Mme Anne-Sophie Texier, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois Mme Anne-Claire Le-Bras, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Caroline Bentejac, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans les mêmes conditions et limites, délégation est donnée à M. Samuel Aparisi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à compter du 1er octobre 2009.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Loiseau, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Descarpentries, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Bortot, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au chef de bureau du plafond d'emploi, de la rémunération et du dialogue de gestion, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, et à Mme Emmanuelle Pavillon, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et à Mme Chantal Bès, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Chantal Gouzit, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget, et à Mlle Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et à M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
M. Jean-Hervé Harel, agent contractuel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Christine Bourjaillat, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et aux régies situées en France, à l'exclusion des décrets ;
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Fabregas, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mmes Régine Loué, Maryse L'Huilllier-Bouhyer et à M. Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, à Mme Maryvonnne Pinault et à M. Arnaud Tripet, secrétaires de chancellerie, ainsi qu'à Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé et Anne-Sophie Muller, adjointes administratives principales de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
Délégation est donnée à M. Etienne de Souza, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. François Striby, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Luc Bertolino, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Marine Chantebout et Mme Françoise Lemoigne, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique ;
M. Richard Danjou, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des opérations immobilières ;
M. Dominique Richard, conservateur général du patrimoine, chargé du département du patrimoine et de la décoration.
Délégation est donnée à Mme Maryse Antonique, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux services centraux et à la logistique, notamment à la gestion du centre de conférences ministériel.
Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
« Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableau en application de l'article 26-1 de l'ordonnance susvisée, relèvent de la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été commis.
1° Après le dixième alinéa de l'article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional dresse une liste des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d'expert-comptable en France, sous leur titre d'origine, dont il a reçu la déclaration transmise par le Conseil supérieur des experts-comptables en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
« Les chambres régionales de discipline adressent au conseil supérieur les décisions concernant les professionnels qui exercent en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Le conseil supérieur établit et tient à jour une liste de ces décisions suivant l'ordre alphabétique des professionnels susmentionnés.
1° Dans son intitulé, entre les mots : « articles 26 » et les mots : « et 27 », il est ajouté «, 26-1 » ;
3° Après le 2° de l'article 1er, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 4° Un document ou une attestation, émanant le cas échéant d'une banque ou d'une entreprise d'assurance d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Ce montant doit être en rapport avec l'obligation d'assurance imposée aux membres de l'ordre prévue par le décret du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
4° Au sixième alinéa de l'article 1er, les mots : « inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
6° A l'article 3, il est inséré un quatrième alinéa nouveau ainsi rédigé :
7° Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
8° Après l'article 7, il est ajouté une quatrième section ainsi rédigée :
« Art. 7-1.-Toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une déclaration écrite accompagnée des documents suivants :
« 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre, qu'elle y exerce l'expertise comptable et qu'elle n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
« Art. 7-2.-Au vu des documents reçus, après s'être assuré que le dossier est complet, le Conseil supérieur transmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée.
Dans le décret du 30 mai 1997 susvisé, après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Le conseil supérieur, en qualité d'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande les documents requis par l'Etat membre d'accueil pour permettre à un ressortissant français l'accès à l'exercice de l'expertise comptable dans ce pays.
La première phrase de l'article 9 du code de déontologie, publié en annexe au décret du 27 septembre 2007 susvisé, est complétée par les mots suivants : «, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement sont fixées au 1er octobre 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site : www.douane.finances.gouv.fr (« connaître la douane », « ses métiers et concours », « recrutements sans concours ») et sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : www.budget.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutements sans concours »).
Délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, à MM. Bruno Lhomme et Laurent Bignon, directeurs départementaux des impôts, à Mme Joëlle Massoni, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et à M. Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Régine Dupuy, chef des services fiscaux, à Mme Christine Mangas, directrice départementale des impôts, et à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker et M. Jérôme Burckel, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pascal Ruffié, administrateur civil, et à Mmes Isabelle Gerval et Marie-Christine Baranger, directrices départementales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et à M. Cyril Poignard, directeurs départementaux du Trésor public, ainsi qu'à MM. Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée M. Charles Simonnet, administrateur civil hors classe, et à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Christophe Berthelin, Eric Lorand et Marc Mesa, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Nadine Bour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à MM. Alain Defays, Philippe Romont et Jean Basso, receveurs des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Grégory Berthelot, administrateur civil, à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Philippe Romont, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Grégory Berthelot, administrateur civil, à Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à Mme Laurence Gautier, trésorière principale du Trésor public, à Mme Marie-Christine Vilaine, trésorière principale du Trésor public, et à M. Jean-Luc Ledrappier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, trésorier-payeur général, à M. Rodolph Sauvonnet, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Agnès Duwer, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Foucret, trésorier-payeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, à Mme Karine Chanquoy-Jacquet et M. Jean-François Reynaud, receveurs des finances de 1re catégorie, et à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Pascale Galindo, administratrice civile, à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à Mme Véronique Dimey, directrice départementale du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, à Mme Danièle Contant, chef des services fiscaux, à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Cathy Carré, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. Eric Barbier, administrateurs civils hors classe, et à M. Xavier Menette, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Renaud Rousselle et Philippe Gac, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Caroline Duval, directrice divisionnaire des impôts, à M. Frédéric Himpens, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Céline Cartier, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Annick Gibert et Laure Cruz-Jimenez, inspectrices principales des impôts, à M. Xavier Kervella, inspecteur principal des impôts, à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Brigitte Bastien, inspectrice départementale des impôts, à Mme Joëlle Pereira, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Véronique Valléau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Galloo-Parcot, administratrice civile, à Mme Fabienne Degorce, directrice divisionnaire des impôts, à MM. Philippe Girard et Olivier Germain, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Anne-Marie André, inspectrice principale des impôts, à M. Jean-Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, trésorier principal du Trésor public, à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Géry Détée, directeur départemental du Trésor public, et Mme Isabelle Dobigny, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Gabrielle Rochmann, Catherine Guedj et à M. Bruno Geeraert, administrateurs civils, et à M. William Fréville, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, et à Mme Anne Le Junter, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, et à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Myriam Mahé-Lorent, administratrice civile, et à M. Franck Lévèque, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, directeur divisionnaire des impôts, et à M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Saigne, administratrice civile, à M. Stéphane Courtin, administrateur civil hors classe, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Patricia Vilmain et Sophie Pacot, directrices départementales du Trésor public, à M. Jean-Yves Le Brun, directeur divisionnaire des impôts, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Arnaud Montagne, inspecteurs principaux des impôts, et à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Mireille Breton et Dominique Donnini, à MM. Christophe Blayo et Eric Lebon, inspecteurs des impôts, à Mmes Brigitte Bride et Nathalie Laurent, inspectrices du Trésor public, à Mmes Fabienne Brisseau et Sandrine Roborg, contrôleuses principales du Trésor public, à Mme Delphine Boissy et à M. Daniel Jardin, contrôleurs principaux des impôts, à Mme Marie-Christine Guillemet, contrôleuse principale du Trésor public, à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Maïté Bouthemy et à M. Jean Vidaillac, contrôleurs des impôts, à Mme Florence Boyer, agente d'administration du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Pascale Varin, directrice départementale des impôts, et à Mme Thérèse Dufour, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Anne Grosperrin, inspectrice principale des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel, inspectrice départementale des impôts, à Mme Estelle Pitois, inspectrice des impôts, et à M. Emmanuel Caspar, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des impôts, à Mme Sophie Gascon, contrôleuse principale des impôts, à Mme Marie-Elisabeth Vilain, contrôleuse principale du Trésor public, à Mme Annie Gilauton, secrétaire administrative de classe normale, à M. Dominique Brunetti, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mmes Noëlle Bassou, Isabelle Benoit et Manuella Zamor, contrôleuses du Trésor public, à Mme Odile Bompard et à M. Jean-Paul Paucard, contrôleurs des impôts, et à Mmes Chantal Terbèche et Anne Legrand, agentes administratives principales des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, inspectrice principale des impôts, à MM. Patrick Graniou et Didier Valsaque, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Nathalie Lefort-Levêque et Christine Manderfeld, inspectrices principales des impôts, et à Mme Frédérique de Almeida, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Nadine Pirlot de Corbion, inspectrices des impôts, à Mme Françoise Chapu, contrôleuse principale des impôts, à MM. Jean Guilleme-Brulon et Alexandre Gallo, contrôleurs principaux des impôts, à M. Jean-Pierre Dromer, contrôleur principal du Trésor public, à Mmes Annie Constant, Céleste Mateus-Mendes et Marlène Rodrigues, contrôleuses des impôts, à Mme Lydia Batteux, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Claudine Lenotte, trésorière principale du Trésor public, et à M. Joseph Guidoni, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Ramadier et Virginie Pichon, inspectrices des impôts, à M. Thomas Kloetzer, inspecteur des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à Marie Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mmes Nathalie Cueff, Danièle Israël et Ghislaine Belin, contrôleuses principales des impôts, à Mme Héléne Tonelli, contrôleuse des impôts, à Mme Isabelle Horvath, contrôleuse du Trésor public, à MM. Christophe Emery, Georges Moreau et Sébastien Hugo, contrôleurs des impôts, à Mme Christine Reveillaud, adjointe administrative de 2e classe, à Mme Dominique Karti, adjointe administrative de 1re classe, à Mme Sophie Kusa et à M. Olivier Cassagne, agents administratifs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Denis Oddoux, ingénieur des mines, à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Richard Kerguelen, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Louis Bonnefoi, directeur départemental du Trésor public, et à M. Gilles Deshayes, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, receveuse des finances, à MM. Christophe Moreau, Louis Piel et Denis Watré, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Tomasz Blanc, ingénieur des mines, à MM. François Bedos et Laurent Soulié, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Yves Julien, chef des services fiscaux, et M. Jean-Bernard Gossot, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Patrick Hanser, chef des services fiscaux, à M. Marc Lux, receveur des finances de 1re catégorie, et M. Philippe Merle, directeur départemental des impôts, à Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Michel Lambert et Denis Bernard, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mme Christine Morelle, directrice départementale des impôts, et à M. Jérôme Samson, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Marc Gazave, Guy Correa et Philippe Siméon-Drevon, administrateurs civils hors classe, à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Philippe Bourreau et Didier Pierron, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Véronique Juillard et Véronique Diaz-Cohen, directrices départementales du Trésor public, et à M. Jean-Michel Remongin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux, administratrice hors classe des postes et télécommunications, et à M. Jacques Ortet, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Cristophe Mauboussin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, receveur des finances de 1re catégorie, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, receveuse des finances de 1re catégorie, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christine Nairaud, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Berès, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yvon Zoller, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie.
A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.
232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
Arrêté du 4 août 2009 fixant les corps et emplois relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
A compter du 1er octobre 2009, les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et appartenant aux corps et emplois listés ci-dessous, bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
― conseiller d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
― administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
― chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports régi par le décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
Les corps et emplois listés à l'article 1er sont éligibles à la prime de fonctions et de résultats en application du montant de référence tel que déterminé par le tableau suivant :
Chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
Par décret en date du 8 septembre 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Guy Saias.
Arrêté du 2 septembre 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers »
Est instituée auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, relevant du service des essences des armées, une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés ci-après, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes citées à l'article 1er sur chacun des différents points d'approvisionnement en produits pétroliers relevant du service des essences des armées.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le comptable assignataire de la régie instituée au présent arrêté est l'agent comptable du compte de commerce en approvisionnement des armées en produits pétroliers, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à l'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles RX Acculink de la société Abbott France SAS, Bard Vivexx de la société Bard France SAS, Carotid Wallstent Monorail de la société Boston Scientific SA, Precise RX et Precise Pro RX de la société Cordis, et Protégé RX de la société EV3 SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 :
Le paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents” » devient le paragraphe 4 ;
Le paragraphe 4 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques ou fémorales » devient le paragraphe 5 ;
Le paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » devient le paragraphe 6 ;
Le paragraphe 7 « Implant d'embolisation artérielle » devient le paragraphe 8 ;
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, est créé le paragraphe 3 comme suit :
― le traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques (> 50 %) : si le chirurgien juge la chirurgie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire avec notamment avis du chirurgien vasculaire et consultation neurologique ;
L'utilisation des endoprothèses carotidiennes est réservée :
― aux centres participant au suivi exhaustif.
Il est souhaitable que les sociétés savantes mettent en place une formation sur les techniques d'angioplastie carotidienne.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien
Longueur 20 mm : 1010126-20 (diam.
5 mm), 1010127-20 (diam.
Société Bard France SAS (Bard)
Endoprothèse carotidienne auto-expansible BARD VIVEXX de la société Cordis SAS.
Version cylindrique :
Longueur 20 mm : VCE05020 (diam.
5 mm), VCE06020 (diam.
Longueur 30 mm : VTE06830 (diam.
6-8 mm), VTE71030 (diam.
BARD VIVEXX est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société Boston Scientific SA.
H96SCH-647010 (diam.
6,0, L 22,0), H96SCH-647070 (diam.
Société Cordis SAS (Cordis)
Endoprothèse carotidienne, Cordis, PRECISE RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PRECISE RX de la société Cordis SAS.
Longueur 20 mm : P0520RXCE (diam.
5 mm), P0620RXCE (diam.
PRECISE RX est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe IV du présent arrêté.
Endoprothèse carotidienne, Cordis, PRECISE PRO RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PRECISE PRO RX de la société Cordis SAS.
Longueur 20 mm : PC0520RXCE (diam.
5 mm), PC0620RXCE (diam.
Longueur 20 mm : SEPX-6-20-135 (diam.
6 mm), SEPX-7-20-135 (diam.
SEPX-8-6-30-135 (diam.
8-6 mm, L 30 mm), SEPX-8-6-40-135 (diam.
10-7 mm, L 40 mm).
ACCULINK
La longueur peut être de 20, 30 ou 40 millimètres.
Traitement des sténoses radiques et post-chirurgicales.
Dans ses indications prises en charge, RX ACCULINK offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Dans les indications retenues, chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, RX ACCULINK apporte une amélioration du service attendu modérée (ASA III) (2).
Deux études cliniques non comparatives spécifiques à RX ACCULINK, ARCHER et phase pilote de CREST, ont permis d'évaluer la sécurité et la performance de l'endoprothèse auto-expansible dans le traitement de sténoses de l'artère carotidienne chez des patients symptomatiques et asymptomatiques.
(1) Avis de la CEPP du 13 juin 2007.
BARD VIVEXX
(Bard France SAS)
― l'endoprothèse auto-expansible est en alliage de nickel et de titane (nitinol), à cellule ouverte, de forme cylindrique ou conique, avec des extrémités évasées.
Le cathéter de mise en place est un système de largage Rx Bard SAFE avec une poignée PERFORMAXX.
Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques 60 % : BARD VIVEXX est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Dans ses indications prises en charge, BARD VIVEXX offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Dans les indications retenues, chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, BARD VIVEXX apporte une amélioration du service attendu modérée (ASA III) (4).
Lorsqu'une revascularisation est indiquée, BARD VIVEXX a une place dans la stratégie thérapeutique :
Cependant, pour les sténoses asymptomatiques d'au moins 60 %, si une revascularisation est jugée nécessaire et si le chirurgien juge l'intervention chirurgicale contre-indiquée, BARD VIVEXX peut exceptionnellement, au terme d'une discussion pluridisciplinaire, avoir une place dans la stratégie thérapeutique.
Dans les indications retenues, BARD VIVEXX présente un intérêt pour la santé publique, compte tenu du caractère de gravité des sténoses de la carotide.
Deux études cliniques spécifiques à BARD VIVEXX (dont l'étude VIVA, VIVEXX Carotid Revascularization Trial), non randomisées et non comparatives, ont permis d'évaluer la sécurité et la performance de l'endoprothèse auto-expansible dans le traitement de sténoses de l'artère carotidienne chez des patients symptomatiques et asymptomatiques ainsi que chez les patients à haut risque chirurgical.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec BARD VIVEXX peut être utilisée.
L'endoprothèse carotidienne BARD VIVEXX (Bard France SAS) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
(Boston Scientific SA)
Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques 60 % : CAROTID WALLSTENT MONORAIL est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Dans ses indications prises en charge, CAROTID WALLSTENT MONORAIL offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Dans les indications retenues, chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, CAROTID WALLSTENT MONORAIL apporte une amélioration du service attendu modérée (ASA III) (6).
Deux études cliniques spécifiques à CAROTID WALLSTENT MONORAIL, BEACH (Boston Scientific EPI : A Carotid Stenting trial for High Risk Surgicals Patients, essai de non-infériorité par rapport à un groupe contrôle historique) et CHSR (the Carotid High Risk Study, étude non comparative), ont permis d'évaluer la sécurité et la performance de l'endoprothèse auto-expansible dans le traitement de sténoses de l'artère carotidienne chez des patients symptomatiques et asymptomatiques ainsi que chez les patients à haut risque chirurgical.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec CAROTID WALLSTENT MONORAIL peut être utilisée.
L'endoprothèse carotidienne CAROTID WALLSTENT MONORAIL (Boston Scientific SA) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Cordis PRECISE RX
Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques 60 % : Cordis PRECISE RX est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Dans ses indications prises en charge, Cordis PRECISE RX offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Dans les indications retenues, chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, Cordis PRECISE RX apporte une amélioration du service attendu modérée (ASA III) (8).
Lorsqu'une revascularisation est indiquée, Cordis PRECISE RX a une place dans la stratégie thérapeutique :
Cependant, pour les sténoses asymptomatiques d'au moins 60 %, si une revascularisation est jugée nécessaire et si le chirurgien juge l'intervention chirurgicale contre-indiquée, Cordis PRECISE RX peut exceptionnellement, au terme d'une discussion pluridisciplinaire, avoir une place dans la stratégie thérapeutique.
Dans les indications retenues, Cordis PRECISE RX présente un intérêt pour la santé publique, compte tenu du caractère de gravité des sténoses de la carotide.
Une étude clinique en deux parties spécifique à Cordis PRECISE RX, l'étude SAPPHIRE (prospective, multicentrique, de non-infériorité, comparant l'angioplastie carotidienne à la chirurgie carotidienne), a permis d'évaluer l'efficacité et la sécurité d'emploi de cette endoprothèse, d'une part, dans un essai randomisé comparant l'angioplastie avec pose d'endoprothèse (avec système de protection cérébrale) et l'endartérectomie chez les patients à haut risque chirurgical, d'autre part, dans un registre PCAS (Protected CArotid Stenting), chez les patients inéligibles pour la chirurgie.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec Cordis PRECISE RX peut être utilisée.
L'endoprothèse carotidienne Cordis PRECISE RX (Cordis SAS) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Cordis PRECISE PRO RX
(Cordis Neurovasculaire, division Cordis SAS)
― l'endoprothèse auto-expansible est une prothèse tubulaire, flexible, à mailles fines en alliage de nickel et de titane (nitinol) et à expansion automatique.
Par rapport à l'endoprothèse PRECISE RX, le diamètre de la gaine externe est réduit pour améliorer la compatibilité de l'endoprothèse avec des dispositifs d'accès vasculaire plus petits.
Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques 60 % : Cordis PRECISE PRO RX est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Dans ses indications prises en charge, Cordis PRECISE PRO RX offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Dans les indications retenues, chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, Cordis PRECISE PRO RX apporte une amélioration du service attendu modérée (ASA III) (10).
Lorsqu'une revascularisation est indiquée, Cordis PRECISE PRO RX a une place dans la stratégie thérapeutique :
Cependant, pour les sténoses asymptomatiques d'au moins 60 %, si une revascularisation est jugée nécessaire et si le chirurgien juge l'intervention chirurgicale contre-indiquée, Cordis PRECISE PRO RX peut exceptionnellement, au terme d'une discussion pluridisciplinaire, avoir une place dans la stratégie thérapeutique.
Dans les indications retenues, Cordis PRECISE PRO RX présente un intérêt pour la santé publique, compte tenu du caractère de gravité des sténoses de la carotide.
Aucune étude clinique spécifique à Cordis PRECISE PRO RX n'est disponible.
Cependant, considérant que :
― les modifications apportées par Cordis PRECISE PRO RX par rapport à Cordis PRECISE RX évaluée portent uniquement sur le système d'insertion ;
― le mode d'action de l'endoprothèse Cordis PRECISE PRO RX est identique à celui de l'endoprothèse Cordis PRECISE RX ;
― le service attendu de l'endoprothèse Cordis PRECISE RX, tel que défini dans l'avis du 13 juin 2007, n'est pas modifié par l'utilisation de l'endoprothèse Cordis PRECISE PRO RX,
la commission estime que les conclusions de l'avis de la CEPP du 13 juin 2007 concernant Cordis PRECISE RX, endoprothèse carotidienne auto-expansible, s'appliquent à l'endoprothèse PRECISE PRO RX.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec Cordis PRECISE PRO RX peut être utilisée.
L'endoprothèse carotidienne Cordis PRECISE PRO RX (Cordis Neurovasculaire, division Cordis SAS) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
(9) Avis de la CEPP du 12 décembre 2007.
(EV3 SAS France)
Dans ses indications prises en charge, PROTÉGÉ Rx offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Dans les indications retenues, chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, PROTÉGÉ Rx apporte une amélioration du service attendu modérée (ASA III) (12).
Les études cliniques non comparatives CREATE et PROCAR, spécifiques à PROTÉGÉ Rx, ont permis d'évaluer la sécurité et la performance de l'endoprothèse auto-expansible dans le traitement de sténoses de l'artère carotidienne chez des patients symptomatiques et asymptomatiques ainsi que chez les patients à haut risque chirurgical.
Rebetol est indiqué dans le traitement de l'hépatite C chronique et doit être utilisé uniquement en association avec le peginterféron alfa-2b (chez les adultes) ou l'interféron alfa-2b (chez les adultes, les enfants âgés de 3 ans et plus et les adolescents) Rebetol ne doit pas être utilisé en monothérapie.
Il n'y a pas de données de sécurité d'emploi ou d'efficacité sur l'utilisation de Rebetol avec d'autres formes d'interféron (c'est-à-dire autre que l'interféron alfa-2b) ou sur l'utilisation de Rebetol avec le peginterféron alfa-2b chez les enfants ou adolescents.
Se reporter également au résumé des caractéristiques du produit (RCP) de peginterféron alfa-2b ou interféron alfa-2b pour les informations relatives à chacun de ces produits.
Patients adultes : Rebetol est indiqué, en association avec l'interféron alfa-2b, dans le traitement des patients adultes atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traitée, en l'absence de décompensation hépatique, avec des alanines aminotransférases (ALT) élevées, et qui ont un ARN-VHC sérique positif.
De plus, Rebetol est indiqué, en association avec le peginterféron alfa-2b, dans le traitement des patients adultes atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traitée, en l'absence de décompensation hépatique, avec des alanines aminotransférases (ALT) élevées, qui ont un ARN-VHC sérique positif, y compris les patients co-infectés avec une infection VIH stable.
Patients en échec à un précédent traitement
Patients adultes : Rebetol est indiqué, en association avec l'interféron alfa-2b, dans le traitement des patients adultes atteints d'hépatite C chronique ayant préalablement répondu (avec une normalisation des ALT à la fin du traitement) à un traitement avec l'interféron alpha en monothérapie mais ayant ensuite rechuté.
De plus, Rebetol est indiqué, en association au peginterféron alfa-2b, dans le traitement des patients adultes atteints d'hépatite C chronique, en cas d'échec à un précédent traitement par interféron alpha (pégylé ou non pégylé) et ribavirine en bithérapie ou par interféron alpha en monothérapie.
ViraferonPeg est indiqué dans le traitement des patients adultes atteints d'hépatite C chronique possédant des transaminases élevées en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif ou des anticorps anti-VHC positifs, y compris les patients naïfs coïnfectés avec une infection VIH stable.
La meilleure façon d'utiliser ViraferonPeg dans cette indication est de l'associer à la ribavirine.
Cette association est indiquée chez les patients naïfs y compris les patients co-infectés avec une infection VIH stable et chez les patients en cas d'échec à un précédent traitement par interféron alfa (pégylé ou non pégylé) et ribavirine en bithérapie ou par interféron alfa en monothérapie.
L'interféron en monothérapie, dont ViraferonPeg, est indiqué principalement en cas d'intolérance ou de contre-indication à la ribavirine.
Se reporter également au résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la ribavirine lorsque ViraferonPeg est utilisé en association avec la ribavirine.
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l'inscription du surmatelas à pression alternée EOLE associé au compresseur C1000DF (système EOLE P200) de la société Plexus Medical France et des surmatelas à air motorisé à pression alternée DECUBIFLOW 100 et SANIFLOW 2 de la société AKS France SA au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, la nomenclature du code 1217374 est remplacée comme suit :
Au-delà du 1er janvier 2008, la prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du surmatelas ou matelas associé.
Arrêté du 8 septembre 2009 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse organisés au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 septembre 2009, la première épreuve écrite d'admissibilité (épreuve écrite de culture générale portant sur un sujet d'actualité en rapport avec l'éducation populaire ou la vie associative) des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui a eu lieu le lundi 7 septembre 2009 est annulée.
La nouvelle épreuve admissibilité des concours de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse aura lieu le jeudi 24 septembre 2009 selon l'horaire suivant (heure de la métropole) :
Epreuve n° 1 : jeudi 24 septembre 2009, de 14 heures à 18 heures.
Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
Décision du 7 septembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
― Premier bureau des naturalisations, il est ajouté :
― Second bureau des naturalisations, il est ajouté :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 août 2009, M. GUERIF (Pierre), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé à compter du 1er septembre 2009 régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, en remplacement de M. HABERT (Jacky).
Arrêté du 28 août 2009 portant nomination (centre d'études techniques maritimes et fluviales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 août 2009, M. LE VEN (Jean-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2009, Mlle ABEL (Julie, Françoise), Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, M. KOYTCHA (Dev) et Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires associés, à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2009, Mlle RABEYROUX (Marie-Caroline, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Valérie PAVELA, Thierry DELESALLE, notaires associés, à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2009, Mlle GAUTHIER (Isabelle, Claudette, Georgette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle LEBAS - FOUGERON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
Le retrait de M. LEBAS (Serge, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle LEBAS - FOUGERON, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle LEBAS - FOUGERON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « FOUGERON - GAUTHIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2009, M. Kretz (Francis), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2009, M. Leclercq (Philippe), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2009, M. Dominique Alfonsi, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en remplacement de M. Yves-Marie Godefroy.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 septembre 2009, M. Alain RÉGENT, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 7 mai 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel GAUTRON.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 août 2009, M. Nicolas KARCHER, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 1er septembre 2009, M. Pierre DAUMAS, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 1er septembre 2009, M. Paul MASSAMBA DEBAT, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 1er septembre 2009, Mme Monique CHAPU, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 1er septembre 2009, Mme Laurence SCHMITT, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2009, M. Paul IVAMI, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mme Yveline VERDUGER.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 septembre 2009 :
M. Maupas (Didier, Jean), trésorier-payeur général, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense, en remplacement de M. Ninu (Jean-Louis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pagès (Michel, Roger, Marie), trésorier-payeur général, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel et nommé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire ; M. Gérard Bonnet, chef du bureau des relations internationales, suppléant.
Mme Sonia Dubourg-Lavroff, directrice des relations européennes et internationales et de la coopération ; M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint à la directrice, suppléant.
Arrêté du 8 avril 2009 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général du service de santé des armées, par limite d'âge
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2009, le médecin général des armées Lafont (Bernard, Jean, Germain) est maintenu dans la 1re section jusqu'au 30 septembre 2009.
Il est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées, par limite d'âge, le 1er octobre 2009.
Arrêté du 27 août 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Safran
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2009, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Safran, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
L'arrêté du 16 février 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 2009, Mlle Morel (Sylvie) est nommée régisseuse de recettes de la régie instituée par l'arrêté du 2 septembre 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 24 août 2009 :
Sont élus membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en qualité de :
Représentants de la Fédération nationale des mines
et de l'énergie (Confédération générale du travail)
M. BRAILLON (Thierry).
Mme GONCALVES (Valérie).
Mme GONZALEZ (Catherine).
Mme THIERY (Monique).
Mme VION (Isabelle).
M. FABIANI (Jean-Pierre).
M. GUIRAUD (Marc).
M. POTEAUX (Pascal).
M. STUBER (Jacques).
Représentants de la Fédération chimie-énergie
M. DEROUBAIX (Bruno).
M. FRANCOIS (Claude).
Représentants de la Fédération nationale de l'énergie
et des mines (Confédération générale du travail-Force ouvrière)
M. BIGAUT (Alain).
M. GITTON (Bernard).
Représentants de la Confédération de l'encadrement
Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en qualité de représentants de la Fédération chimie, mines, textile, énergie (Confédération française des travailleurs chrétiens) :
Mme RICCI KHALIL (Roselyne).
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination du directeur du musée de la musique à l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2009, M. de Visscher (Eric) est nommé directeur du musée de la musique à l'Etablissement public de la Cité de la musique, en renouvellement de son mandat.
Décision du 2 septembre 2009 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est tour Opus-12, 77, esplanade du Général-de-Gaulle, La Défense 9, 92081 Paris-La Défense Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 4 Corps de véhicules ferroviaires, mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est tour Opus-12, 77, esplanade du Général-de-Gaulle, La Défense 9, 92081 Paris-La Défense Cedex, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AGF IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
Avis relatif au transfert par des sociétés italiennes d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, les sociétés italiennes suivantes ont présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation des opérations détaillées ci-après, qui s'inscrivent dans le cadre de la restructuration des activités de bancassurance du groupe Intesa Sanpaolo auquel appartiennent les entreprises concernées :
― apport par la société Centrovita s. p. a., dont le siège social est à Florence, via Riscasoli 9 (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance, comprenant des engagements pris en France, à la société Intesa Vita s. p. a., dont le siège social est à Milan, via Ugo Bassi 8b (Italie) ;
― transfert par la société Sud Polo Vita s. p. a., dont le siège social est à Turin, Corso Cairoli 1 (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance, comprenant des engagements pris en France, à la société Intesa Vita s. p. a., dont le siège social est à Milan, via Ugo Bassi 8b (Italie) ;
― apport, à la faveur d'une opération de scission, par la société EurizonVita s. p. a., dont le siège social est à Turin, Corso Cairoli 1 (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance, comprenant des engagements pris en France, aux sociétés Intesa Vita s. p. a., dont le siège social est à Milan, via Ugo Bassi 8b (Italie), et Centrovita s. p. a., dont le siège social est à Florence, via Riscasoli 9 (Italie).
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Avis relatif au transfert par une société luxembourgeoise d'assurance d'un portefeuille de contrats d'assurance vie correspondant à des engagements pris en France
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 7 juillet 2009 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société ABN AMRO Life SA, dont le siège social est 46, avenue J.-F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg, d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Private Life Partners SA, dont le siège social est à la même adresse.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de ABN AMRO Life SA par Private Life Partners SA.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société ABN AMRO Life SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 23 juillet 2009, avec prise d'effet au 31 juillet 2009, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Nationwide Life Limited, dont le siège social est One Coleman Street, London EC2R 5AA (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Legal and General Assurance Society Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Nationwide Life Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2009 est fixé à 6, auxquels s'ajoutent 2 postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, selon la répartition géographique suivante :
Laboratoire de Bordeaux-Pessac
L'adjoint technique recruté aura pour tâche la préparation des échantillons et la participation à certaines analyses.
Laboratoire SCL de Bordeaux-Pessac
Email : labo33@scl.finances.gouv.fr
L'adjoint technique recruté aura notamment pour tâche.
- de gérer la maintenance des locaux et des petits matériels scientifiques ;
- d'assurer l'interface avec les prestataires extérieurs (climatisation, chauffagerie, fluides, surveillance) ;
- d'effectuer les petits travaux d'entretien : peinture, isolation, luminaire ;
- de gérer la documentation qualité des activités du service entretien ;
- d'assurer ponctuellement le transport d'échantillons et de courrier.
Service PCM
146, traverse Charles-Susini
E-mail : labo13@scl.finances.gouv.fr
L'adjoint technique recruté assumera les tâches suivantes : nettoyage et entretien des locaux, des espaces verts et du matériel (vaisselle) ; réception, ouverture et vérification des livraisons ; petits travaux de bricolage ; transport d'échantillons et de courrier.
13, chemin du Routoir
L'adjoint technique recruté aura en charge des activités à caractère administratif (accueil, réception et traitement des livraisons, enregistrements, classements et autres petits travaux de secrétariat, usage classique des logiciels de traitement de texte, de messagerie).
L'adjoint technique recruté assumera des tâches à dominante administrative : usage de logiciels (traitement de texte, tableur, messagerie), demande de devis auprès de laboratoires sous-traitants dans le cadre de la réalisation d'essais, gestion des échantillons et réalisation de colis à expédier.
Il pourra effectuer des remplacements à l'accueil, au secrétariat, voire à la gestion comptable du laboratoire.
Laboratoire SCL de Lyon-Oullins
10, avenue des Saules
69922 Oullins Cedex
Laboratoire d'Ile-de-France - Massy
L'adjoint technique recruté aura pour tâche la maintenance immobilière, l'entretien des espaces verts, les courses, la surveillance et l'entretien de certains équipements et matériels ainsi que le broyage de certains échantillons (figues, noisettes...), impliquant la manipulation de charges lourdes (pouvant atteindre 30 kg) à l'aide de matériel de levage adapté.
91744 Massy Cedex
L'adjoint technique recruté aura pour tâche des travaux de secrétariat, notamment l'accueil des visiteurs, la tenue du standard téléphonique, la réception des colis, la gestion du courrier et du linge ainsi que la gestion des rapports d'essais.
Les candidats retenus aux postes offerts seront nommés à compter du 1er décembre 2009.
Les candidats pourront télécharger le dossier de candidature sur internet : www.douane.gouv.fr (rubrique : « connaître la douane/ses métiers et concours »), ou www.budget.gouv.fr (« vous êtes un particulier/concours et métiers, recrutement sans concours ») ou le retirer auprès du laboratoire pour lequel ils souhaitent faire acte de candidature.
― un formulaire d'inscription, disponible sur www.douane.gouv.fr (rubrique : « ses métiers et concours »), ou www.budget.gouv.fr (« vous êtes un particulier/concours et métiers/recrutement sans concours ») ou aux horaires d'ouverture des laboratoires organisant le recrutement ;
En outre, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le dossier devra comprendre l'un des documents justificatifs suivants :
― attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) ;
― copie de la carte d'invalidité, telle que définie à l'article L.
― attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
― attestation de versement d'une rente pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à dix pour cent ;
― attestation de versement d'une pension d'invalidité en cas de réduction des deux tiers de la capacité de travail ;
― attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité ;
― attestation d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription et la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 2009 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Lamentin (Martinique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Fernand-Guilon, 97232 Le Lamentin.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital intercommunal d'Espalion - Saint-Laurent-d'Olt (Aveyron).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal d'Espalion - Saint-Laurent-d'Olt, rue Sœur-Marie-Caton, 12500 Espalion.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales, au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier La Valette, BP 60104, 23320 Saint-Vaury.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Provins, route de Chalautre, BP 212, 77488 Provins Cedex.
La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Le Parc de Taverny (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Le Parc, chemin des Aumuses, BP 66, 95153 Taverny Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines et des relations sociales, 6, rue Charles-Abel, BP 81065, 57038 Metz Cedex 1.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, quartier Saint-Christophe, BP 213, 04003 Digne-les-Bains.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachées d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, direction des ressources humaines, 9, avenue François-de-La Josnière, 87210 Le Dorat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142.
– Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité de Corse en leur qualité d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site.
Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la zone terre.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, BP 50025, 57211 Sarreguemines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine cuisine, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 920 MW, située lieudit Champ du Houck, 59173 Blaringhem.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 8,325 MW, localisée centre de traitement thermique des déchets de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, parc d'activités de la Galance, rue du Docteur-Schaffner, 62221 Noyelles-sous-Lens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 8, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Haut Val, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit L'Aubrespin Cantaron, 04190 Les Mées.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 7 septembre 2009
La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile.
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.
162-22-7 du même code, est égal à compter du 1er décembre 2009 au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
aux établissements de santé (en euros HT)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, CHU de Nancy
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Bruxelles, Nancy
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Nancy, CHU de Nancy
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Bruxelles, Nancy
Os long, donneurs décédés, CHU de Nancy
Os long, donneurs décédés, Bruxelles, Nancy
Greffon vasculaire, non saphène, CHU de Nancy
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT France, BARD France, BOSTON SCIENTIFIC, CORDIS et EV 3, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse carotidienne, EV 3, PROTEGE RX
39-1, après le quarante et unième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Circonscription judiciaire de Poitiers
Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (quartier de semi-liberté de Poitiers inclus)
La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
I.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le dernier alinéa est supprimé.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val-de-Marne
Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus)
Centre national d'observation
Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
Dans lasection VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A.
I.-Les deuxième, septième, vingt-troisième et trente-cinquième alinéas sont supprimés.
II.-Après le quarante-troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes
Le présent arrêté est applicable aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des arômes.
« Solvant d'extraction » : un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.
L'emploi, en tant que solvants d'extraction, des substances énumérées en annexe est autorisé dans la fabrication d'arômes sous réserve que les solvants utilisés ne laissent pas dans les arômes des teneurs en résidus techniquement inévitables susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe.
Les ingrédients alimentaires possédant des propriétés de solvants ainsi que l'eau à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité peuvent être employés comme solvants d'extraction dans la fabrication des arômes.
Les solvants d'extraction doivent répondre aux critères de pureté suivants :
― ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic ou plus de 1 mg/kg de plomb.
Lors de leur mise sur le marché, les solvants d'extraction portent, sur leurs emballages, récipients ou étiquettes, de façon visible, clairement lisible et indélébile, les mentions suivantes :
1° La dénomination de vente conformément à l'annexe ;
2° Une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée à son usage pour l'extraction des arômes alimentaires ;
4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
5° La quantité nette exprimée en unités de volume ;
6° Les conditions particulières de conservation ou d'utilisation, si nécessaire.
Toutefois, les mentions prévues aux 3° à 6° peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.
SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION EST AUTORISÉE POUR LA PRÉPARATION DES ARÔMES
― Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des arômes selon les critères mentionnés à l'article 3 :
― Autres solvants d'extraction pouvant être utilisés pour la préparation d'arômes :
dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants
d'extraction dans la préparation des arômes
à partir d'aromates naturels
Méhyl-éthyl-cétone (1)
SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION
EST AUTORISÉE POUR LA PRÉPARATION DES ARÔMES
TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DANS LES ARÔMES
« Mme Sophie Legrand, MM. Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Marielle Schott, Valérie Seguy, MM. Xavier Catroux, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Pascal Meyrignac, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Nathalie Cordier et Jacqueline Langella, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé.
2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil général ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;
3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre agréé et précisant la surface sur laquelle porte la demande.
4° Des extraits, se rapportant à la zone où est situé le terrain objet de la demande, du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions de l'article L.
― Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
― Lorsque la demande mentionnée à l'article 1er porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle doit comporter, en sus des éléments définis au II de cet article, la liste des occupants de chaque immeuble.
3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles 4 et 5 ;
5° La faculté, pour les occupants des terrains objet de la demande qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au I, de se faire connaître de l'organisme demandeur.
― L'affichage prévu au II intervient selon les modalités suivantes :
2° Dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée et, le cas échéant, à l'hôtel de la collectivité.
En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les indications mentionnées au II est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale.
― L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle doit porter sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, avec leur activité antérieure.
A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions.
Le destinataire de cette lettre doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
Le demandeur transmet au représentant de l'Etat une copie des lettres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.
― Le représentant de l'Etat peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de relogement des occupants et examiné le cas échéant les autres demandes de cession, portant sur tout ou partie des mêmes terrains, présentées sur le fondement des articles L.
Lorsque les terrains cédés en application de l'article L.
5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, le représentant de l'Etat met en demeure le cessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession.
Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, le représentant de l'Etat prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat.
Toutefois, cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain dont l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la réglementation en vigueur.
Le représentant de l'Etat notifie cette décision au cessionnaire ou à son représentant.
Le montant du remboursement prévu au quatrième alinéa de l'article L.
5331-6-2 susmentionné est fixé, le cas échéant, par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.
5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le registre prévu au I de l'article 1er porte mention de la réception des demandes.
2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er ;
4° Tous documents permettant d'établir soit que le demandeur occupe personnellement la construction à titre d'habitation principale, soit qu'il l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale ;
5° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens du code général des impôts applicable à Mayotte ;
6° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
7° Le cas échéant, tous documents justifiant la durée d'occupation continue de l'immeuble par le demandeur, ses revenus annuels et la composition du foyer à la date de la demande.
5331-6-3 susmentionné, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2007.
― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L.
5331-6-3 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L.
5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2.
― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément au dernier alinéa de l'article L.
― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
4° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens de l'article 4 B du code général des impôts applicable à Mayotte ;
― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques fait l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain ainsi qu'au président du conseil général de Mayotte.
Cette déclaration est adressée à chacune des deux autorités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en trois exemplaires.
5331-6-5 susmentionné ainsi que le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier alinéa du même article.
Dès réception de la déclaration, le maire et le président du conseil général de Mayotte en transmettent sans délai un exemplaire au chef du service de l'administration financière de l'Etat en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration.
La date de l'enregistrement est communiquée sans délai par le chef du service de l'administration financière de l'Etat au maire et au président du conseil général de Mayotte.
Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 6, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil général.
Lorsque la commune a renoncé expressément à l'exercice du droit de préemption ou n'a pas notifié sa décision dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la collectivité départementale exerce à son tour ce droit.
Avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L.
5331-6-5 susmentionné, le président du conseil général notifie au propriétaire la décision de la collectivité.
Il adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.
Le défaut de notification de la décision dans le délai vaut renonciation à la préemption.
La préemption devient caduque si le règlement total, par la collectivité territoriale débitrice, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cession des immeubles définie par l'article L.
5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.
5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'ensemble de décotes prévue à l'article 1er concerne exclusivement l'immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par la personne physique demandeur.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-334 du 3 mai 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication dudit décret, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.
L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le chef du service de l'administration financière de l'Etat, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.
5 % pour une occupation continue supérieure à dix ans, avec une majoration de 5 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
10 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) applicable à Mayotte ;
10 % pour un couple marié avec trois enfants, avec une majoration de 2 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.
L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le chef du service de l'administration financière de l'Etat, le montant de chaque décote et son cumul.
Arrêté du 3 septembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
― corps des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la défense régi par le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;
― emplois de conseiller d'administration du ministère de la défense régi par le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
Conseiller d'administration du ministère de la défense
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif aux obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes en situation de phase 5 B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale
Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages à péage désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le représentant de l'Etat territorialement compétent.
Les sociétés désignées à l'article 1er diffusent auprès des usagers, à la demande du représentant de l'Etat, des messages d'information transmis par les autorités sanitaires sur les précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relatifs à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, sur tous supports dont elles disposent.
Le représentant de l'Etat pourra notamment demander que cette diffusion soit assurée sur le réseau Autoroute FM et sur les panneaux à messages variables.
Elles mettent notamment en place, de manière clairement visible, et, le cas échéant, à disposition des usagers, par tous moyens appropriés, les supports d'information transmis par les autorités sanitaires.
Les sociétés désignées à l'article 1er mettent à disposition des usagers les dépliants relatifs à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1, fournis par les autorités sanitaires.
A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des locaux d'hygiène publique sont mis à disposition des usagers, les sociétés désignées à l'article 1er veillent à renforcer la signalisation de ces moyens, leur fréquence de nettoyage, leur ravitaillement en produits de lavage des mains conforme aux prescriptions des autorités sanitaires et affichent dans ces lieux les conseils d'hygiène à suivre par les usagers.
A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des sacs destinés à recevoir des déchets sont mis à disposition des usagers, les sociétés désignées à l'article 1er veillent au renouvellement périodique des sacs, conformément aux prescriptions des autorités sanitaires.
Le changement de sac est effectué conformément aux procédures prescrites par les autorités sanitaires.
Les mesures des articles 2, 3, 4 et 5 sont mises en œuvre dans les régions figurant sur une liste établie pour chaque mesure par le ministre chargé de la santé.
Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police.
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.
Décision du 28 août 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2009, M. LE CLERCQ de LANNOY (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
Arrêté du 2 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 septembre 2009, M. Marc BENDETTI, délégué général du Syndicat des compagnies aériennes autonomes, est nommé, en qualité de représentant des employeurs, administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Olivier DE MAROLLES.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Thierry Ramonatxo, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Le retrait de M. SEKRI (Ange, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ange SEKRI, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ange SEKRI, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine LOUVION, huissière de justice associée ».
Arrêté du 1er septembre 2009 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er septembre 2009, Mme CAUDAL (Odile), épouse BOUCHARD, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin, à compter du 13 septembre 2009, aux fonctions de M. Eric Chevallier, ministre plénipotentiaire, conseiller spécial auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 juillet 2009, M. DONNELLIER (Jean-Christophe), inspecteur général de l'INSEE détaché sur l'emploi de directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est affecté à Washington (Etats-Unis) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Etats-Unis définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. DONNELLIER (Jean-Christophe) exercera également les fonctions de chef du service économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 septembre 2009, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans :
M. Blanc (Dominique), magistrat, à compter du 1er septembre 2009.
Mlle Coupet (Maylis), administratrice de l'INSEE, à compter du 14 avril 2009.
Mlle Thomas (Emmanuelle), administratrice civile, à compter du 1er septembre 2009.
Mlle Yoon (Misoo), administratrice territoriale, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2009, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du chef du service à compétence nationale TRACFIN, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé de conseiller et d'assister le directeur dans ses fonctions, de participer à l'animation et au fonctionnement du service en vue d'améliorer, dans ses dimensions tant nationales qu'internationales, le dispositif actuel de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Dans le cadre de sa mission, il devra faire toute proposition au chef du service pour faire évoluer l'action des services dans le cadre des orientations fixées par les ministres.
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.
Arrêté du 10 septembre 2009 portant nomination de M. Michel Camdessus en tant que personnalité qualifiée chargée d'analyser les rémunérations des professionnels de marché dans les établissements de crédit ayant reçu des fonds propres de la Société de prise de participations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2009, M. Michel Camdessus est nommé en qualité de personnalité qualifiée chargée d'analyser les rémunérations des professionnels de marché dans les établissements de crédit ayant reçu des fonds propres de la société mentionnée au III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 août 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur : Mme Fabienne Buccio, préfète de l'Eure, titulaire, et M. Eric Freysselinard, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 septembre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Paul SEVILLA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Alain MATHIEU, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Stéphane MATHON, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Fabien JAUZION, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Camille JOLY, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Joan MAISSONNIER, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Nolwenn MAUROT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Guillaume MARCHAND, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2009, M. Philippe Defins, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2009 et à compter du 1er octobre 2009, le maréchal des logis Arres (Hafida) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie de Marseille (Bouches-du-Rhône [13]), en remplacement de l'adjudant-chef Olive (Pierre).
Le maréchal des logis Arres (Hafida) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2009, M. Loïc Laisne, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable exercées par M. Philippe MERILLON à la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires.
M. Philippe MERILLON, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication à compter du 13 septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de chef de service, directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, à compter du 26 mai 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, M. Jack Meurisse, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) chargé de structurer les maîtrises d'ouvrages et de préparer les orientations stratégiques des systèmes d'information auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, à compter du 5 avril 2009, jusqu'au 23 septembre 2009 inclus.
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, Mme Danièle Déal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, à compter du 31 août 2009.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Modification de l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un procès-verbal conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et du procès-verbal ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et du procès-verbal pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord et procès-verbal du 29 juin 2009.
Portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance.
Avenant n° 3 du 2 juin 2009 à l'accord-cadre du 16 février 2004 relatif à la rémunération des personnels ouvriers ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
Taux horaires conventionnels et indemnités pour travail du dimanche et jours fériés.
Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des transports
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à l'accord professionnel ci-après indiqué.
Avenant n° 5 du 29 juin 2009 à l'accord professionnel du 24 septembre 1980.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers - employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise - ingénieurs et cadres)
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 23 juin 2009
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier de nuit et complément annuel de rémunérations.
Un emploi de chargé de mission aménagement et développement durable est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
― rôle de conseil au SGAR et au préfet pour l'orientation des politiques publiques en région dans les domaines ci-dessus ;
― animation et coordination des services de l'Etat et établissements publics ;
Le chargé de mission aménagement et développement durable assure, pour le compte du préfet de région, le suivi de tous les dossiers d'équipement, d'aménagement environnementaux et agricoles d'importance dans la région, notamment :
La mise en œuvre et la territorialisation du Grenelle de l'environnement.
Les politiques territoriales.
Les projets d'infrastructures (canal Seine-Nord-Europe, Creil-Roissy...).
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 8 septembre 2009
Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2, d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 et d'être assistée d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
Ce corps relève des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
1° Au climat ;
2° A la demande énergétique ;
3° A l'aménagement et au développement durable des territoires ;
4° Au logement et à la ville ;
6° A la mise en valeur agricole et forestière ;
7° A la gestion et à la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes ;
8° A l'alimentation et à l'agro-industrie ;
9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les matières mentionnées aux 1° à 8°.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise, d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.
L'affectation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dans les services et établissements publics de l'Etat est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Des arrêtés conjoints pris par le ministre chargé de l'agriculture et du développement durable et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent être en position d'activité ; leur affectation y est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du développement durable, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.
Le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts comporte trois grades :
― le grade d'ingénieur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant trois échelons ;
Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable nomment un chef du corps parmi les ingénieurs généraux du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Le chef du corps représente le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Il participe à toute réflexion et donne son avis aux ministres chargés de l'agriculture et du développement durable sur les orientations stratégiques du corps.
Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Cette commission d'orientation et de suivi délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps.
Elle peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, et notamment :
Le chef du corps est membre de droit de la commission administrative paritaire du corps.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes :
1° Parmi les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts recrutés dans les conditions fixées par les articles 6 et 11 et ayant accompli avec succès une scolarité d'une durée maximale de deux ans dans les conditions fixées au III de l'article 6 ;
2° Parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux, organisé par spécialités, dans les conditions fixées aux articles 9 et 11 ;
3° Parmi les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne à caractère professionnel et à un stage de perfectionnement dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 et qui appartiennent à l'un des corps désignés ci-après :
― ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
― ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable ;
4° Par la voie d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires des corps désignés au 3° du présent article, dans les conditions fixées à l'article 12.
― Les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon les modalités mentionnées à l'article 16 du décret du 12 juillet 2001 susvisé ;
2° Par la voie d'un ou plusieurs concours ouverts respectivement aux élèves :
a) Accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;
b) Préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
c) Préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques.
La liste des autres grandes écoles scientifiques mentionnées à l'alinéa précédent ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents conformément aux dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du développement durable et de la fonction publique.
― Les ingénieurs-élèves reçoivent un enseignement qui est organisé conjointement dans le cadre de l'Institut des sciences et technologies de Paris par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
La durée de la scolarité peut être réduite à un an en fonction des diplômes détenus par les ingénieurs-élèves par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
Cet arrêté fixe également les modalités et le contenu de cette scolarité.
Le nombre de postes proposés chaque année conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 5 est compris entre 28 % et 40 % du nombre total des recrutements d'ingénieurs en application des 2°, 3° et 4° de l'article 5 et d'ingénieurs-élèves en application de l'article 6.
Les ingénieurs-élèves recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, d'une école normale supérieure ou de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement représentent au moins 80 % de l'ensemble des recrutements d'ingénieurs-élèves.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts à pourvoir au titre des 1° et 2° du II de l'article 6 ainsi que le nombre d'emplois d'ingénieurs à pourvoir au titre des 2°, 3° et 4° de l'article 5.
Lorsque l'un des concours prévus au 2° du II de l'article 6 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, sur un autre de ces concours ou sur plusieurs d'entre eux.
Lors de leur nomination, les ingénieurs-élèves recrutés en vertu du II de l'article 6 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget.
Pour se présenter au concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 5, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours externe sur titres et travaux.
Le concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des sept corps mentionnés à ce même 3°.
Les candidats doivent avoir accompli en cette qualité, au 1er octobre de l'année du concours, en position d'activité ou de détachement, cinq ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
Les modalités d'organisation du stage prévu au 3° de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours interne à caractère professionnel.
Les règles d'organisation générale des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 et à l'article 6, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 les fonctionnaires ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés au 3° de ce même article.
L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, précédée d'une sélection professionnelle.
Nul ne peut présenter sa candidature plus de trois fois à l'inscription sur la liste d'aptitude.
Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable arrêtent la liste des candidats inscrits.
Les ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 5 sont nommés et titularisés à l'échelon du grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la scolarité obligatoire effectivement accomplie, dans la limite de dix-huit mois.
La titularisation des ingénieurs-élèves recrutés en application du 2° du II de l'article 6 est subordonnée à la validation définitive de la scolarité accomplie dans les écoles au sein desquelles ils ont été recrutés.
Les ingénieurs-élèves non titularisés sont, par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, soit autorisés à poursuivre leur scolarité pendant au plus une année, soit remis à leur administration d'origine, soit licenciés.
― Les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 5 sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Pendant cette période de stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
― Pendant la durée du stage :
1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après l'obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ;
2° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur.
― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur à l'échelon résultant de l'application du 1° du II du présent article ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées à l'article 16 si ces dernières conditions leur sont plus favorables.
Les ingénieurs recrutés par la voie du concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 et par la voie de la liste d'aptitude prévue au 4° de ce même article sont nommés et classés dans le grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 19 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
Ceux qui sont classés dans le dernier échelon du grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi à compter de la date à laquelle ils ont atteint l'indice correspondant à cet échelon.
Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps ou emploi d'origine était supérieur à l'indice brut afférent à l'échelon auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice calculée sur la base de l'indice brut du traitement qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou emploi.
Pendant la scolarité, les ingénieurs recrutés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
― Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent ainsi que les ingénieurs en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts depuis au moins deux ans peuvent être intégrés dans ce corps.
La nomination est prononcée par décret, sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable, après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont nommés dans le grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
― Dans le grade d'ingénieur général de classe normale, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon et à trois ans pour le 2e échelon.
― Dans les grades d'ingénieur et d'ingénieur en chef, la durée minimale du temps passé dans un échelon est de :
3° Deux ans lorsque la durée moyenne est de deux ans et demi ;
4° Deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Peuvent également être nommés ingénieur en chef les ingénieurs ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
La durée des activités professionnelles, reprises en vertu de l'article 15 pour les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux, est prise en compte dans la durée de service dans le grade d'ingénieur requise au premier alinéa.
Deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général de classe normale les ingénieurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale.
La durée des activités professionnelles reprises, en vertu de l'article 15, pour les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux est prise en compte dans la durée de service en qualité de fonctionnaire de l'Etat requise au premier alinéa.
Les nominations au grade d'ingénieur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Peuvent être nommés à la classe exceptionnelle de leur grade, les ingénieurs généraux de classe normale comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de cette même classe.
Le nombre des ingénieurs généraux de la classe exceptionnelle représente au maximum le tiers de l'ensemble des ingénieurs généraux du corps.
Le nombre maximum d'agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef, d'ingénieur général de classe normale et d'ingénieur général de classe exceptionnelle est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées aux articles 20 à 22.
Le taux de promotion est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Ce tableau est dressé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général de classe normale qui sont prononcées par décret du Président de la République.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable prononcent à l'encontre des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupe dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils ont également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Pendant une période de quatre années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est choisi alternativement parmi les vice-présidents ou membres du bureau du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et ce pour une durée de deux ans.
L'engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation, pris par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées antérieurement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts continue à produire ses effets au sein de ce nouveau corps.
Les membres du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs des ponts et chaussées sont intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées sont assimilés à des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, au sens du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au 3e échelon du grade d'ingénieur général de classe normale avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon de classement.
Les ingénieurs généraux des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au grade d'ingénieur général de classe normale à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs en chef des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les dispositions de l'article 29 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régi par le décret du 22 février 2002 susvisé n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret.
― Les candidats qui ont été admis à un concours d'ingénieur-élève, à un concours interne à caractère professionnel, à un concours professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret.
― Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent, pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret, conformément aux règles d'organisation définies en application du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
― Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Le nombre maximum d'ingénieurs bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est déterminé en application des dispositions relatives à leur corps d'origine au 31 décembre de l'année précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs-élèves et les ingénieurs stagiaires des ponts et chaussées et du génie rural, des eaux et des forêts nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.
Ils sont titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et classés dans les conditions définies par le présent décret.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et celui des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées sont prorogés pour une durée maximale d'un an.
― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs des ponts et chaussées siègent en formation commune.
― A cet effet, les représentants des grades d'ingénieur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur, les représentants des grades d'ingénieur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur en chef et les représentants, d'une part, du grade d'ingénieur général de classe normale et de classe exceptionnelle du génie rural, des eaux et des forêts et, d'autre part, du grade d'ingénieur général des ponts et chaussées exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'ingénieur général.
Les agents mentionnés à l'article 21 du décret du 22 février 2002 susvisé conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de ce même article.
Les attributions dévolues aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées :
1° Les appellations : ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts et : ingénieur des ponts et chaussées sont remplacées par l'appellation : ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
2° Les appellations : ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts et : ingénieur en chef des ponts et chaussées sont remplacées par l'appellation : ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
3° Les appellations : ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle et : ingénieur général des ponts et chaussées sont remplacées par l'appellation : ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
-Arrêté du 28 octobre 1965 Art. 3 -Arrêté du 2 octobre 1992 Art. 1 -Arrêté du 13 mars 2000 Art. 3, Art. Annexe -Arrêté du 13 février 2002 Art. 1 -Arrêté du 13 novembre 1987 Art. 1 -Arrêté du 17 avril 1991 Art. 4 -Arrêté du 17 avril 1991 Art. 5 -Arrêté du 18 septembre 1991 Art. 3 -Arrêté du 5 novembre 1991 Art. 2 -Arrêté du 28 février 1992 Art. 3 -Arrêté du 2 février 2000 Art. 3 -Arrêté du 5 décembre 2001 Art. 5 -Arrêté du 5 décembre 2001 Art. 5 -Arrêté du 10 janvier 2002 Art. 4 -Arrêté du 16 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 3 -Arrêté du 10 juillet 2002 Art. 1 -Arrêté du 10 juillet 2002 Art. 1 -Arrêté du 10 juillet 2002 Art. 1 -Arrêté du 29 juillet 2002 Art. 1 -Arrêté du 9 août 2002 Art. 1 -Arrêté du 4 septembre 2002 Art. 1, Art. 7, Art. 6 -Arrêté du 11 septembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 28 novembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 11 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 9 juillet 2003 Art. 2 -Arrêté du 25 août 2003 Art. 2, Art. 3, Art. ANNEXE -Arrêté du 24 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 23 décembre 2003 Art. 6 -Arrêté du 27 avril 2004 Art. 1, Art. 15 -Arrêté du 28 juillet 2004 Art. Annexe -Arrêté du 2 août 2004 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 1 octobre 2004 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 13 mai 2005 Art. 3 -Arrêté du 5 décembre 2005 Art. Annexe -Arrêté du 13 février 2007 Art. 6 -Arrêté du 9 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 2 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 69, Art. 152 -Décret du 10 août 1853 Art. 43 -Décret du 9 juin 1931 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 Art. 1 -Décret n° 76-818 du 24 août 1976 Art. 2 -Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 16 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art. ANNEXE -Décret n° 98-325 du 30 avril 1998 Art. 1 -Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 Art. 4, Art. 5, Art. 1, Art. 8 -Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 Art. 5, Art. 2 -Décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 Art. 1 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 3, Art. 1 -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 4, Art. 7 -Décret n° 2008-176 du 25 février 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-177 du 25 février 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 Art. Annexe -Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 Art. 3 -Arrêté du 25 août 2003 Art. 4 -Décret n° 90-708 du 1 août 1990 Art. ANNEXE -Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 Art. 1 -Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 Art. 2 -Décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 Art. 2 -Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 Art. 9 -Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 Art. 8 -Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 Art. 4 -Arrêté du 25 août 2003 Art. 3 -Arrêté du 28 avril 2004 Art. 1 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 3 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Art. 4 -Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 Art. 3 -Décret du 9 juin 1931 Art. 4 -Code forestier Art. R421-6, Art. R424-2 -Décret du 10 août 1853 Art. 14, Art. 20 -Code de la route.
Art. R325-9, Art. R325-11 -Décret n° 92-878 du 13 août 1992 Art. 3 -Arrêté du 22 octobre 2003 Art. 2 -Arrêté du 28 juillet 2004 Art. Annexe -Arrêté du 3 octobre 2005 Art. 2 -Arrêté du 4 septembre 2002 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 27 avril 2004 Art. 14 -Arrêté du 16 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 6 juin 2002 Art. 3 -Arrêté du 28 avril 2004 -Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 31 mars 2003 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 26 février 2008 -Arrêté du 26 février 2008 -Arrêté du 1 octobre 2004 -Arrêté du 1 octobre 2004 -Arrêté du 16 avril 2002 -Arrêté du 16 avril 2002 -Arrêté du 2 mai 2002 -Arrêté du 2 mai 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 10 juillet 2002 -Arrêté du 29 juillet 2002 -Arrêté du 29 juillet 2002 -Arrêté du 9 août 2002 -Arrêté du 9 août 2002 -Arrêté du 11 septembre 2002 -Arrêté du 11 septembre 2002 -Arrêté du 28 novembre 2002 -Arrêté du 28 novembre 2002 -Arrêté du 11 février 2003 -Arrêté du 11 février 2003 -Arrêté du 25 août 2003 -Arrêté du 25 août 2003 -Arrêté du 24 novembre 2003 -Arrêté du 24 novembre 2003 -Arrêté du 27 avril 2004 -Arrêté du 27 avril 2004 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté du 9 août 2007 -Arrêté du 9 août 2007 -Arrêté du 10 décembre 2008 -Arrêté du 10 décembre 2008 -Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 -Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 -Décret n° 2006-1479 du 29 novembre 2006 -Décret n° 2006-1479 du 29 novembre 2006 -Décret n° 2008-1297 du 10 décembre 2008 -Décret n° 2008-1297 du 10 décembre 2008 -Arrêté du 5 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 13 mars 2000 Art. Annexe A -Arrêté du 19 septembre 2001 Art. 6 -Arrêté du 22 juillet 2002 Art. 1 -Arrêté du 13 mars 2000 -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 31 mars 2003 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 14 octobre 2003 Art. 1 -Arrêté du 14 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 20 août 2007 Art. 13 -Arrêté du 13 mai 2008 Art. 1, Art. 3 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 -Code forestier Art. R341-1 -Code rural Art. D615-53 -Décret n° 67-172 du 6 mars 1967 Art. 10 -Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 Art. 2 -Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 Art. 22, Art. 35 -Décret n° 90-126 du 9 février 1990 Art. 28 -Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 Art. 7 -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE -Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 Art. 48 -Décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 Art. 2 -Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 Art. 3 -Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 Art. 5, Art. 9, Art. 13 -Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 Art. 7 -Arrêté du 14 octobre 2003 -Arrêté du 19 novembre 2008 Art. 4
Chapitre III : Avancement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Chapitre IV : Détachement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 - Décret n°2002-523 du 16 avril 2002 Art. 43, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE III : AVANCEMENT., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42 II.-Est maintenu en vigueur l'article 21 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susmentionné.
Pendant une période de quatre années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est choisi alternativement parmi les vice-présidents ou membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et ce pour une durée de deux ans.
― Sont abrogés le décret n° 2002-261 du 22 février 2002relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
II.-Est maintenu en vigueur l'article 21 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susmentionné.
Décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la SARL SolaireParcSMX2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SARL SolaireParcSMX2, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Gadvouret, 04200 Sisteron.
Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République.
414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la SAS Quantum Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,15 MWc, localisée lieudit Bistau, 31330 Le Burgaud.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Valensole à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Valensole, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Catalany, 04210 Valensole.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Symphorien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Symphorien, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Landes de Suzanne, voie communale n° 14, Broy à Moureau, 33113 Saint-Symphorien.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque des Salins à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque des Salins, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisée lieudit Marais de Faraman, 13129 Salin-de-Giraud.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque d'Eyguières à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque d'Eyguières, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,50 MWc, localisée lieudit Crau de la Jasse, 13430 Eyguières.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la CSS Centrale solaire de Sycala à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la CSS Centrale solaire de Sycala, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,594 MWc, localisée zone économique de Cahors-Sud, lieudit Pech Tondut, 46170 Lhospitalet.
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la SECE.TS SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SECE.TS SCS, dont le siège social est situé bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ternois-Sud, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Croisette, à Framecourt, 62130 Herlincourt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien de Miroir 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Miroir, sur les communes de Domart-en-Ponthieu et Saint-Léger-lès-Domart (département de la Somme).
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, le mode de prise en compte des appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES APPAREILS ÉLECTRIQUES INDIVIDUELS DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE THERMODYNAMIQUE DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005.
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1330, 1432, 1510 et 2910.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est retiré à l'organisme suivant :
SGM, bâtiment E1, ZA La Bastide Blanche, 13127 Vitrolles.
Arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les rapports de chacun des organismes de contrôle intervenant conformément à l'article 7 du décret du 29 juillet 2009 susvisé sont conformes aux dispositions précisées en annexe 1 au présent arrêté.
Pour un bâtiment existant ou en projet sur lequel ils ont été désignés pour intervenir, les organismes de contrôle ne peuvent exercer aucune autre activité de nature à porter atteinte à leur indépendance, liée notamment à un chantier naval, à un bureau d'études, à un constructeur ou à un installateur d'équipements de bord ou à une société d'assurances.
― La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé.
― Le président et les membres de la commission autres que les experts cités à l'article 2.01, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Le membre d'une commission qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
― La commission peut émettre un avis si au moins deux de ses membres cités à l'article 2.01, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, présents lors de la visite.
― L'avis de la commission de visite est émis à la majorité des voix de ses membres.
― Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Dans le cas où le demandeur souhaite que la visite à sec soit réalisée avant la mise à flot du bâtiment, le dossier de demande de visite à sec est composé des indications et documents suivants :
1° Le titre de navigation envisagé ;
3° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ;
4° Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ;
5° Une présentation détaillée de l'usage auquel est destiné le bâtiment, de ses caractéristiques ainsi que du lieu et des conditions prévus de son exploitation ;
6° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction du bâtiment définies à l'article 7 du décret du 29 juillet 2009 susvisé et la répartition de leurs interventions respectives, le cas échéant ;
7° Les plans détaillés et cotés du bâtiment visés par le ou les organismes de contrôle ;
8° Le(s) rapport(s) de l'organisme ou des organismes de contrôle, comportant une attestation de conformité du bâtiment aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin concernant la structure du bâtiment ;
9° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite ;
10° L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application de l'article 2.03, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le cas échéant.
― Dès la réception de la demande de visite à sec, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative.
― Elle informe l'intéressé de la recevabilité du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier.
En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai précité, le dossier est réputé recevable.
― Dans le cas d'un dossier non recevable, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier.
Toute réception de pièces complémentaires ou modificatives donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception qui initie un nouveau délai d'un mois pour informer l'intéressé de la recevabilité du dossier.
Dès lors que le dossier est recevable, et à l'exception des cas où il est fait application de l'article 2.03, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, l'autorité compétente fixe la date de la visite à sec.
A la demande du propriétaire ou de son représentant ou sur demande motivée de l'autorité compétente, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment sont également présents.
Le procès-verbal de visite à sec indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la visite et, le cas échéant, le sens de chacune des délibérations.
― Le dossier de demande de titre de navigation est composé des indications et documents suivants :
1° Les documents et informations mentionnés aux points 1° à 7°, 9° et, le cas échéant, 10° de l'article 6 du présent arrêté ;
2° Les plans détaillés des installations techniques présentes à bord visés par le ou les organismes de contrôle ;
3° La devise du bâtiment ;
4° La copie du certificat d'immatriculation ou un avis de dépôt de demande d'immatriculation, le cas échéant ;
6° Le(s) rapport(s) de l'organisme ou des organismes de contrôle, établi(s) à l'achèvement des travaux comportant une attestation de conformité du bâtiment aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin ;
7° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;
8° A titre d'information, la copie du certificat de jaugeage, le cas échéant et lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf.
― Dans le cas où une visite à sec a été réalisée avant la mise à flot du bâtiment, la production des pièces mentionnées au 1° du I et les parties du rapport mentionné au 6° du I concernant la structure du bâtiment n'est pas nécessaire si les éléments qui y sont relatifs n'ont pas été modifiés depuis.
― Dès la réception de la demande de titre de navigation, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative.
― Elle informe l'intéressé de la recevabilité du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
― Le délai de deux mois prévu à l'article 10 du décret du 29 juillet 2009 susvisé court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier.
Ce délai est interrompu s'il s'avère que le dossier n'est pas recevable et il reprend pour une nouvelle durée de deux mois à compter de l'avis de réception des éventuelles pièces complémentaires ou modificatives.
― Lorsque le dossier est recevable, l'autorité compétente procède à l'analyse technique du dossier de demande de titre de navigation.
Elle détermine, le cas échéant, les dispenses partielles ou totales de visites prévues à l'article 2.12, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
― Dans l'attente d'un dossier recevable, l'autorité compétente peut néanmoins procéder, par anticipation, à l'analyse technique des différentes pièces du dossier transmises par le demandeur, dès lors que celles-ci sont suffisamment détaillées et comprennent en particulier les parties du rapport de l'organisme de contrôle concernant la structure du bâtiment.
Elle peut également procéder à des visites du bâtiment.
En application de l'article 2.03, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.
A la demande du propriétaire ou de son représentant ou sur demande motivée de l'autorité compétente, notamment dans les cas de modifications importantes ou de réalisations d'essais en marche, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment sont également présents.
Un procès-verbal de visite est joint à l'avis de la commission de visite.
Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la visite et, le cas échéant, le sens de chacune des délibérations.
Après avis de la commission de visite, l'autorité compétente se prononce sur la délivrance du titre de navigation.
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R*.
4100-1 du code des transports sous réserve que les visites prévues à l'article 2.09, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
― Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte :
4° Une copie du titre de navigation en vigueur ;
5° Le rapport de la dernière visite à sec ;
6° Les pièces mentionnées aux points 6° à 8° de l'article 11 du présent arrêté ;
― Le rapport de chacun des organismes de contrôle prévu au 6° de l'article 11 du présent arrêté :
1° Indique les éventuelles modifications subies par le bâtiment depuis sa dernière visite ou depuis la délivrance ou le précédent renouvellement du titre de navigation.
Dans ce cas, les éléments techniques justifiant la conformité du bâtiment aux prescriptions techniques qui lui sont applicables sont joints ;
2° Comporte une attestation de conformité du bâtiment aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
La demande de renouvellement est complète le jour où la visite à flot prévue à l'article 2.09, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin peut être réalisée et lorsque toutes les pièces citées à l'article 19 ont été réceptionnées par l'autorité compétente.
― Les dispositions des articles 12-I, 12-II, 12-III, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables à la procédure de renouvellement du titre de navigation.
Pour l'application du II de l'article 13, le rapport de la dernière visite à sec et la partie du rapport de l'organisme de contrôle définie au II (1°) de l'article 19 doivent obligatoirement être fournis à l'autorité compétente.
― Le délai de deux mois prévu à l'article 23 du présent arrêté court à compter de la date la plus tardive entre celle à partir de laquelle la visite à flot peut être réalisée et celle à laquelle l'autorité compétente a accusé réception du dossier.
Les dispositions des articles 2.03, chiffre 2, et 2.12, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin et des articles 15 et 16 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement.
Après avis de la commission de visite et dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de renouvellement du titre de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, au renouvellement du titre de navigation.
La décision de refus de renouvellement est motivée.
― Lorsque le propriétaire ou son représentant sollicite la délivrance d'un titre provisoire de navigation, le dossier de demande comporte les pièces mentionnées aux points 1° à 3° de l'article 6 du présent arrêté, les motivations de la demande et, le cas échéant, une copie du titre de navigation en vigueur.
― Dès la réception de la demande de délivrance de titre provisoire, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
― Dans le cas d'un dossier incomplet, l'autorité compétente énumère les pièces complémentaires à produire.
Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
Si l'autorité compétente estime qu'une visite de la commission de visite est nécessaire, les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent arrêté sont applicables.
― La demande de titre provisoire est complète le jour où toutes les pièces citées à l'article 24 du présent arrêté ont été réceptionnées par l'autorité compétente et lorsque la visite éventuelle prévue à l'article 25 peut être réalisée.
― Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande de titre provisoire de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à la délivrance du titre provisoire.
La prolongation du titre de navigation prévue à l'article 2.09, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin est sollicitée par le propriétaire ou son représentant au moins un mois avant la date d'expiration du titre auprès de l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé.
Le dossier de demande de prolongation comporte les pièces mentionnées aux points 1° à 3° de l'article 6 du présent arrêté ainsi qu'une copie du titre de navigation en vigueur et les motivations de la demande de prolongation du titre.
― Dès la réception de la demande de prolongation du titre, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
― Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire.
― La demande de prolongation de titre est complète le jour où toutes les pièces citées à l'article 28 du présent arrêté ont été réceptionnées par l'autorité compétente.
― Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande de prolongation du titre de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à la prolongation du titre de navigation.
La nouvelle durée de validité est mentionnée sur le titre de navigation.
La décision de refus de prolongation est motivée.
― Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens de l'article 2.07, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
Les titres de navigation peuvent être enregistrés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Le registre des titres de navigation et celui des informations relatives aux numéros européens d'identification peuvent être uniquement tenus sous cette forme.
(Article 1er de l'arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application
du règlement de visite des bateaux du Rhin)
― Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible, et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage.
― attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.
― informations concernant le bâtiment : devise, dimensions, année de construction et, le cas échéant, numéro ENI, numéro d'immatriculation, catégorie ;
― informations disponibles sur l'historique du bâtiment : modifications principales subies depuis la construction, dates des visites à sec et des visites à flot ;
― indications détaillées sur la conformité du bâtiment aux références réglementaires, sur la base de la liste des domaines détaillée au II de la présente annexe ;
― attestation de conformité par laquelle l'organisme de contrôle s'engage sur la conformité du bâtiment à la réglementation qui lui est applicable en matière de sécurité, précisant les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser ;
― Les vérifications de la conformité réalisées par les organismes de contrôle portent sur les domaines suivants (règlement de visite des bateaux du Rhin) :
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6 du décret n° 2007-1168 susvisé, sous réserve que les visites prévues à l'article 2.09, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
Le point 1 du I de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux bateaux à passagers transportant six passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé ou, si leur longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ou si le produit de leur longueur, de leur largeur et de leur tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.
Arrêté du 21 août 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société VOLTALIA à la Centrale biomasse de Corbenay
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turboalternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 7,20 MW, localisée sur le territoire de la commune de Corbenay (Haute-Saône), de la société VOLTALIA, dont le siège social est situé 100, avenue du Général-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la Centrale biomasse de Corbenay, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 24 août 2009 autorisant Enertrag PV1 SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, Enertrag PV1 SCS, dont le siège social est situé Bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,50 MWc, localisé lieudit La Feuille, 04270 Saint-Julien-d'Asse.
Paris ― Iekaterinbourg.
Paris ― Irkoutsk.
Paris ― Khabarovsk.
Paris ― Krasnoïarsk.
Paris ― Nijnevartovsk.
Paris ― Novossibirsk ».
Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, sont soumises aux dispositions de l'annexe I dans les conditions définies à l'annexe III en fonction de la date de déclaration de l'installation.
(2) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations relevant de la rubrique 2345 ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leur date d'entrée en vigueur, aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345, qui sont alors abrogées.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté dans les conditions prévues aux articles L.
"Permis d'intervention" - "Permis de feu" dans les parties de l'installation mentionnées au point 4.1
La présente annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
LES INSTALLATIONS EN FONCTION DE LEUR DATE DE DÉCLARATION
PROTOCOLE D'ESSAIS POUR DÉTERMINATION DES ÉMISSIONS DE COV D'UNE MACHINE
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, sont soumises aux dispositions des annexes I et IV (2).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe V.
Les dispositions prévues dans l'annexe IV sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois et antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de deux ans, et dont la machine de nettoyage à sec utilise un solvant inflammable, les prescriptions de l'article 6.3 de l'annexe I du présent arrêté ne sont pas applicables.
Les machines de nettoyage à sec de ces installations sont équipées d'un contrôleur de séchage.
Pour les installations existantes dont une machine de nettoyage à sec est remplacée postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, les dispositions des points 1.
Règles d'implantation et 5.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée de l'annexe IV du présent arrêté deviennent caduques et les dispositions des points 2.1.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée de l'annexe I sont applicables à la machine de nettoyage à sec remplacée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Pour les installations existantes dont la (les) machine(s) de nettoyage à sec n'a (n'ont) pas été remplacée(s), les dispositions prévues aux points 1.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée de l'annexe IV sont applicables tant que les points 2.1.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée de l'annexe I n'ont pas été appliqués et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021.
Pour les installations existantes ayant déclaré un changement d'exploitant postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, les dispositions prévues à l'article 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables.
Les dispositions des annexes I et IV sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations relevant de la rubrique 2345 ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
Au titre II du livre V du code monétaire et financier, les articles suivants sont créés :
561-2, autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L.
520-3, les bénéficiaires effectifs sont :
« ― les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
« ― les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.
520-3 justifient auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :
« En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L.
Arrêté du 3 septembre 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2009, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 avril 2009 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fixé à 632.
a) Concours externe à affectation nationale : 1 place ;
b) Concours interne à affectation nationale : 1 place.
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L.
524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L.
I.-En application des dispositions du II de l'article L.
Sont soumises à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :
a) La désignation de tout nouveau dirigeant ;
b) Les incapacités mentionnées à l'article L.
500-1 qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;
c) La cessation d'activité.
Sont soumises à déclaration dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :
a) Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ;
b) Montant du capital ou de la caution ;
c) Identité de la caution ;
d) Forme juridique de l'entreprise ;
e) Dénomination sociale ;
f) Nom commercial ;
g) Adresse du siège social ;
h) Adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un changeur manuel, elle peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de la Commission des sanctions.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
524-6, les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel.
Ce bordereau indique la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués.
Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique.
Les indications contenues sur ces bordereaux sont transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre prévu à l'article L.
524-6, qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée.
Lorsque le registre est tenu sous forme dématérialisée, un procédé technique inviolable d'authentification des données est utilisé.
Sans préjudice des dispositions du 3° du II de l'article R.
561-10 du code monétaire et financier, lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 1 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L.
Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne mentionnée à l'article L.
561-2 du code monétaire et financier ou toute personne effectuant à titre de profession habituelle du commerce de devises avec l'étranger, mention de cette qualité est portée sur le registre.
561-32, les changeurs manuels doivent se doter d'une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des dispositions de l'article précité et des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces procédures, qui sont destinées notamment à assurer le respect des obligations de vigilance constantes à tous les égards contre le risque d'être utilisées à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, décrivent les diligences à accomplir pour l'application des dispositions susmentionnées, en donnant des indications sur :
- l'enregistrement des opérations mentionnées à l'article 4 et de leurs caractéristiques ;
- l'identification et la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, qui demande la réalisation de l'opération, par la présentation :
- s'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie.
Les mentions à recueillir comprennent les noms prénoms ainsi que les date et lieu de naissance.
Outre ces mentions, les éléments à conserver incluent la nature, les date et lieu de délivrance du document, ainsi que le nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié ;
- s'il s'agit d'une personne morale, de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants ;
- les modalités d'enregistrement des références des documents d'identification ;
- le montant et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière en raison de leur caractéristique et par rapport à une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme établie en fonction des clients ou du montant et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ;
- la fréquence et la nature des contrôles périodiques et permanents destinés à s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
- les procédures de surveillance des risques qui sont élaborées à l'intention des différents membres du personnel chargés des contrôles ;
- la conservation des documents nécessaires au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- l'identité des dirigeants ou préposés habilités à procéder à la déclaration prévue à l'article L.
Les règles écrites et procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des obligations de vigilance susmentionnées peuvent être adaptées à la taille du changeur manuel et à la nature de sa clientèle.
La liste des changeurs manuels est publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R.
Les changeurs manuels adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
Les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.
524-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L.
524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D.
Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.
Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le comité demande au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.
― Lorsque la Commission bancaire a notifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ce dernier peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de clôture de la procédure engagée par la Commission bancaire.
Lorsque le comité a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
Lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 8 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L.
― le montant et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière en raison de leur caractéristique et par rapport à une cartographie des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme établie en fonction des clients ou du montant et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ;
La liste des changeurs manuels est publiée au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
La Commission bancaire établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des correspondants désignés en application des dispositions prévues à l'article L.
Les changeurs manuels adressent au secrétariat général de la Commission bancaire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
520-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de la Commission bancaire, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L.
L'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux obligations de déclarations statistiques des changeurs manuels et le règlement n° 91-11 du 1er juillet 1991 relatif aux conditions d'activité des changeurs manuels sont abrogés.
561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2009, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 14667, 2e colonne, article 1er, 2°, a, dernier tiret :
Décret n° 2009-1109 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE
Généraux de gendarmerie
Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le code de la défense.
Décret n° 2009-1110 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
1° Pour le grade de sergent ou second maître, échelle de solde n° 3, 2e échelon, remplacer l'indice brut « 312 » par l'indice brut « 315 » ;
Décret n° 2009-1111 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
1° Pour l'échelle de solde des gendarmes, 1er échelon, remplacer l'indice brut « 296 » par l'indice brut « 306 » ;
2° Pour l'échelle de solde des gendarmes, 2e échelon, remplacer l'indice brut « 301 » par l'indice brut « 315 » ;
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2009, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 14535, 1re colonne, annexe II,dans le tableau, à la ligne 1 B, au lieu de : « indemnité de service public exclusif...
», lire : « indemnité d'engagement de service public exclusif...
A la ligne 1 du 2, au lieu de : « ... des centres hospitaliers universitaires », lire : « ... des centres hospitaliers et universitaires ».
Même page, 2e colonne, annexe III, dans le tableau I, au lieu de : « Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) », lire : « Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) ».
Page 14536, 1re colonne, II de l' annexe IV, dans le tableau, au lieu de : « Prime d'engagement à exercer à plein temps », lire : « Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) ».
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71.
Les dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors applicables.
Arrêté du 31 août 2009 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Alsace
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2009, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Alsace.
Cette directive peut être consultée auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Alsace.
Arrêté du 31 août 2009 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Alsace
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2009, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Alsace.
Ce schéma peut être consulté auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Alsace.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 13, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er décembre 2009.
Décision du 4 septembre 2009 portant délégation de signature (Office national des forêts)
M. Bernard BAGOU, adjoint à la directrice des ressources humaines,
La décision du 21 janvier 2008 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
Décret du 11 septembre 2009 portant nomination de procureurs généraux
M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Pau, est nommé procureur général près la cour d'appel de Limoges.
M. Stéphane Autin, procureur général près la cour d'appel de Limoges, est nommé procureur général près la cour d'appel de Pau.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 septembre 2009, Mme Regnier (Béatrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est affectée au tribunal administratif de Dijon à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 septembre 2009, Mme TEIXEIRA (Patricia, Alzira, Marie), épouse SAUX, est nommée notaire à la résidence de Lavaur (Tarn), en remplacement de M. HERAIL DE RIOLS DE FONCLARE (Marc, François, Joseph), démissionnaire.
M. VIAUD (Stéphane, Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste ANCENAY et Jean-Marc PRADILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. ANCENAY (Jean-Baptiste, Michel, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste ANCENAY et Jean-Marc PRADILLE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste ANCENAY et Jean-Marc PRADILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marc PRADILLE et Me Stéphane VIAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 11 septembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. VALERO (Bernard)
M. Bernard VALERO, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé à compter du 14 septembre 2009 directeur de la communication et du porte-parolat à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 septembre 2009, M. Patrick Chrismant, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 septembre 2009, Mme Sekutowicz-Le Brigant (Hélène), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 septembre 2009, Mme Delphine Borione, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice de la politique culturelle et du français au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2009, M. Arthur Schmitt, élève de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2009, M. Guillaume Bouyt, élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 septembre 2009, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2006) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2009 :
M. Antoine Moulet.
M. Thomas Métivier.
M. Antony Lee.
M. Christophe Barsu.
M. Benoît Malapert.
M. Julien Assoun.
M. Rémi Ferrier.
M. François Peaudecerf.
M. Aloïs Kirchner.
M. Frédéric Delacour.
M. Philippe Mansour.
M. Loïc Tanguy.
M. Pierre Jeannin.
M. Benoît Jourjon.
M. Albin Guyon.
M. Vincent Jugé.
M. Pierre Pasquier de Franclieu.
M. Aurélien Gay.
M. Romain Bordier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 septembre 2009, M. Noël IMBERT-BOUCHARD, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2009.
Décret du 11 septembre 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Payet (Gilbert)
M. Gilbert Payet, préfet de la Nièvre, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 11 septembre 2009 portant mise à la retraite d'office d'un préfet - M. Girot de Langlade (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2009, le conseil des ministres entendu,
M. Paul Girot de Langlade, préfet hors cadre, est mis à la retraite d'office et radié du corps des préfets.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Ivanika KRAWCZYK, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Frédérique LARANGE, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mme Catherine LOPES, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Camille LAVERTY, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Aurélie Le Drogo, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Pascal Leybros, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Nadège LENOIR, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Pierre LEBOULANGER, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mme Alice LENA VANDERKAM, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Mathieu Le Roch, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Franck LEPERTEL, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mme Viviane LE ROLLAND PEREIRA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Mathieu LE TALLEC, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Eric Manner, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Corinne DESFORGES, inspectrice générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En remplacement de Pierre DUFFE.
Michèle KIRRY, directrice des ressources humaines.
Michèle KIRRY.
Directrice de l'administration générale du personnel et du budget.
Véronique ANDRIOLLO, adjointe au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse de la stratégie et de la performance du secrétariat général.
En remplacement de Thierry LE BRETON.
Stéphane ROMATET, directeur général de l'administration et de la modernisation.
Jérôme BIARD, chef de bureau au service des ressources humaines du secrétariat général, en charge du dialogue social.
En remplacement de Sylviane MIROUX.
En remplacement de Gérard NOGUES.
En remplacement de Claude SIMONEAU.
En remplacement de Thierry DURIN.
En remplacement de Vincent BLOUET.
Décret du 11 septembre 2009 portant nomination du directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense - M. Pénillard (Christian)
M. l'amiral (2e section) Christian Pénillard est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chargé des affaires parlementaires
et des affaires internationales
Conseiller chargé des questions de défense
et de la réserve militaire
M. le colonel Bertrand Pflimlin.
Mlle Chrystelle de Crescenzo.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Il est mis fin, à compter du 15 juillet 2009, aux fonctions de M. le colonel Bertrand Pflimlin, conseiller chargé des questions de défense et de la réserve militaire au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
M. le colonel Alain Esparbès est nommé conseiller chargé des questions de défense et de la réserve militaire au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 15 juillet 2009.
Mme Frédérique Neau-Dufour est nommée conseillère pour la mémoire au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Odile Froument est nommée conseillère technique aux rapatriés au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 15 juillet 2009.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère de la défense :
M. le capitaine de vaisseau de Lorgeril (Dominique), chef du bureau condition du personnel de la marine de l'état-major de la marine, en qualité de suppléant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau Saint-Martin (Olivier).
M. le contre-amiral Casabianca (Jean), chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en qualité de suppléant du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de l'administrateur civil hors classe Gibot (Gérard).
Décision du 20 août 2009 modifiant la décision du 29 juillet 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD) - session 2009
Par décision du ministre de la défense en date du 20 août 2009, la décision du 29 juillet 2009 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, session 2009, est modifiée comme suit :
Supprimer : Cominotti (Céline) ;
Ajouter à la 49e place : Jeanjacquot (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2009, M. Michel, André, Robert Vieille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Poligny, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2009.
Décret du 11 septembre 2009 portant nomination du président de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées - M. Cluzel (Jean-Paul)
Il est mis fin aux fonctions de président de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Paul Cluzel, inspecteur général des finances, est nommé président de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2009, Mme José, France, Anne Thomas, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2009.
La liquidation de la pension interviendra le 1er novembre 2009.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Marie-Hélène Justo, conseillère en charge des questions de sécurité et de l'outre-mer.
Est nommée au cabinet du ministre, à compter du 10 septembre 2009 : Mme Nathalie Kouyate, conseillère chargée de la communication.
Chef adjoint de cabinet, chargé des dossiers locaux :
M. Eric GENTIS.
Conseiller parlementaire, chargé du Sénat :
Mlle Christelle CELAS.
Conseiller parlementaire, chargé de l'Assemblée nationale :
M. Martin BONNE.
Avenant n° 5 du 30 juin 2009 à l'accord du 28 mars 1997.
Allocation de congé de fin d'activité dans les entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs.
Contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
Avenant n° 112 du 12 mars 2009, modification du régime de prévoyance ;
Avenant n° 113 du 28 avril 2009, mise en place d'un régime d'assurance complémentaire santé pour les salariés agricoles non cadres.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 112), à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 113).
Arrêté du 20 août 2009 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous l'autorité du secrétaire général, le service de l'action administrative et de la modernisation assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels des deux administrations centrales, à l'exception de ceux gérés par la direction de l'encadrement.
Il suit les politiques de modernisation et anime les réflexions menées dans ce cadre, tant à l'échelon central qu'avec les services déconcentrés.
Il participe au travail interministériel dans ce domaine et suit les questions de déconcentration et de décentralisation.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires de Strasbourg, pôle de gestion des relations sociales, gestion centrale et collective, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'Etablissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse-Notre-Dame.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Etablissement public autonome de réinsertion par le médico-social, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 18 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social Les Mauriers, à Plaintel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social Les Mauriers, Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille (Nord - Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 18 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public social et médico-social Les Mauriers, à Plaintel.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arcachon (Gironde).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arcachon, 5, allée de l'Hôpital, BP 40140, 33164 La Teste-de-Buch Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 20 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 20 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Argelès-Gazost.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Canarie-Vieuzac, 16, rue du Docteur-Bergugnat, 65400 Argelès-Gazost.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 18 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD La Castellane de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence La Castellane, place Jean-Jaurès, BP 55, 66660 Port-Vendres.
Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information : 1 poste.
Hôpitaux universitaires de Strasbourg, domaine prévention et gestion des risques : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Pascale Marie, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (tél.
: 01-49-55-47-91), courriel : pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 9 septembre 2009
Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active
Le comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est composé de :
1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil départemental, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ;
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
d) Le directeur général du Trésor ;
3° Trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active :
a) Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
c) Le directeur général de Pôle emploi ;
4° Dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ;
5° Cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active :
a) Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
b) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
c) Trois personnes bénéficiant du revenu de solidarité active.
Les membres mentionnés au 1° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les membres mentionnés aux 4° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Le président du comité d'évaluation est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 4°.
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil départemental.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et aux a et b du 5° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Aux fins de préparer la conférence nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, le comité d'évaluation associe à ses travaux, en tant que de besoin :
3° Un maire, président d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, désigné par l'Association des maires de France ;
4° Les présidents ou secrétaires généraux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou leurs représentants désignés par eux ;
5° Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ;
Décret du 11 septembre 2009 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Sainte-Marie - Aérodrome de Saint-Denis (La Réunion) (ANFR : 974.024.0001)
Par décret en date du 11 septembre 2009, sont approuvés les plans DTI n° 5001 O et n° 5001 P et les mémoires explicatifs (1) du 24 juillet 2007 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Sainte-Marie-Aérodrome de Saint-Denis dans le département de La Réunion.
Les décrets du 25 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome (La Réunion) et du 16 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome (La Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés auprès des services du préfet de La Réunion, direction départementale de l'équipement.
Après consultation de la société concessionnaire APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur les autoroutes A 36 (entre la bifurcation avec l'A 31 et Saint-Maurice) et A 39 (entre Soirans et la bifurcation avec l'A 40 et entre Dijon-Crimolois et la bifurcation avec l'A 31) sont complétés pour tenir compte de la mise en service du diffuseur de la RD 120 (aire du Jura - Arlay) et sont ceux figurant en annexe 1 au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE DU DIFFUSEUR DE LA RD 120 (AIRE DU JURA - ARLAY)
GARE DU JURA
LIM CONCESSION A 19
VILLENEUVE-DONDAGRE
MACON NORD
MACON SUD
VILLEFRANCHE NORD
VILLEFRANCHE-VILLE
VILLEFRANCHE-LIMAS
BESANÇON NORD
DIJON-CRIMOLOIS
DIJON-ARC-SUR-TILLE
LANGRES NORD
CHATILLON-LABORDE
LES EPRUNES
MACON CENTRE
LA CROIX-CHALON
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
M. Bernard PETIT, contrôleur général, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section logistique et budgétaire de la division de la logistique opérationnelle.
M. Christian SAINTE, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste.
M. Philippe FRIZON, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste.
Mme Mireille BALLESTRAZZI, contrôleure générale, sous-directrice des ressources, de l'évaluation et de la stratégie.
Mme Catherine CHAMBON, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjointe au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie.
M. Philippe SALAGNAC, commissaire divisionnaire, chef de projets opérationnels, faisant fonction de chef de la division nationale du budget et de la logistique.
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
Mme Pierrette CARRERE-GEE, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique.
Mme Jocelyne COLLIN, adjointe administrative de 1re classe à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique.
Mme Béatrice ROY-TIROUMALE, adjointe administrative de 1re classe à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique.
Mme Fabienne LIMOGES, adjointe administrative de 2e classe à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique.
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directrice adjointe du service régional de police judiciaire de Toulouse.
M. ARLERI Lucien, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy.
M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles.
Décret n° 2009-1113 du 11 septembre 2009 relatif à la Conférence nationale de santé
Les mandats des membres de la Conférence nationale de santé et du bureau de la conférence, arrivant à échéance le 20 septembre 2009, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2010.
« En cas d'urgence, le bureau peut adopter des avis et recommandations selon les mêmes modalités.
Le bureau rend compte des avis et recommandations adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la plus prochaine réunion de la conférence.
Il peut également décider d'une consultation des membres de la conférence par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération.
Décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Rambouillet sur le territoire des communes d'Adainville, Auffargis, Bazainville, Behoust, La Boissière-Ecole, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Longvilliers, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Montfort-l'Amaury, Orgerus, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines dans le département des Yvelines
Sont classées comme forêt de protection sous la dénomination de « forêt de protection de Rambouillet », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes d'Adainville, Auffargis, Bazainville, Behoust, La Boissière-Ecole, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Longvilliers, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Montfort-l'Amaury, Orgerus, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines, dans le département des Yvelines, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale d'environ 25 000 hectares.
Il est institué auprès du préfet des Yvelines un comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Rambouillet, qui peut être consulté sur les orientations de gestion de la forêt de protection conformément au régime forestier spécial.
Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Rambouillet est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, d'associations d'usagers et de défense de l'environnement, de personnalités scientifiques qualifiées.
La liste des membres est fixée par arrêté du préfet des Yvelines.
Le comité est présidé par le préfet des Yvelines ou son représentant.
Décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bouconne sur le territoire des communes de Brax, Daux, Lasserre, Léguevin, Lévignac-sur-Save, Mérenvielle, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département de la Haute-Garonne et sur le territoire de la commune de Pujaudran dans le département du Gers
Sont classées en tant que forêt de protection de Bouconne, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Brax, Daux, Lasserre, Léguevin, Lévignac-sur-Save, Mérenvielle, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département de la Haute-Garonne et les parties de territoire de la commune de Pujaudran dans le département du Gers comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 2 830 hectares (dont 300 hectares dans le Gers).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2009, les biens culturels :
Henri Matisse, Le Jardin de Renoir à Cagnes, huile sur bois parqueté appartenant à l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger ;
Pablo Picasso, Arlequin au miroir, huile sur toile, 1923, appartenant à l'Espagne, musée Thyssen-Bornemisza de Madrid ;
Auguste Renoir, Le Jugement de Pâris, huile sur toile, c.
1913-1914, appartenant au Japon, Hiroshima Museum of Art, Hiroshima,
prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Renoir au xxe siècle » aux Galeries nationales du Grand Palais du 21 septembre 2009 au 4 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 4 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Stéphane Hardouin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, classé au groupe III, auprès de la directrice des services judiciaires et chargé du pilotage et du déploiement du nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé Cassiopée, pour une durée de trois ans à compter du 13 février 2009.
Décret du 11 septembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bougaret (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2009, Mme Bougaret (Sophie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 11 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2009, l'arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
― dans la catégorie des représentants des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, M. Jean ROULT devient titulaire, en remplacement de M. Alexis MAHEUT, et M. Yannick POURCHAUX devient suppléant, en remplacement de M. Jean-Louis SAGOT ;
― dans la catégorie des représentants des salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, M. Anthony MORIN devient suppléant, en remplacement de M. Claude HERBRETEAU, M. Patrick FRANÇOIS devient titulaire, en remplacement de M. François PATRICK, et M. Frédéric DROGERYS devient suppléant, en remplacement de M. Frédéric DROGERIS ;
― dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, M. Alexis HAGNERE devient suppléant, en remplacement de M. Thierry RAMET ;
― dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Jean-René ENILORAC devient suppléant, en remplacement de M. Gérard WACOGNE ;
― dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche à pied maritime, M. Alexis MAHEUT devient titulaire, en remplacement de M. Bernard CONAN.
Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2009, l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
― dans la catégorie des représentants des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, M. Alexis HAGNERE est désigné suppléant pour le CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, M. Jean ROULT est désigné titulaire pour le CRPMEM de Haute-Normandie et M. Yannick POURCHAUX est désigné suppléant pour le CRPMEM de Haute-Normandie ;
― dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, des salariés de pêche à pied maritime et des élevages marins, M. William DEVISME devient suppléant de M. Bruno DACHICOURT, en remplacement de M. François PATRICK, M. Patrick FRANCOIS devient suppléant de M. Pierre RAMET, en remplacement de M. William DEVISME, et le nom de M. Frédéric DROGERIS est corrigé comme suit : « M. Frédéric DROGERYS » ;
― dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche à pied maritime, M. Jean-Philippe GALLAS devient titulaire, en remplacement de M. Alain BRIAND, et M. Alain BRIAND est désigné suppléant de M. Jean-Philippe GALLAS ;
― dans la catégorie des entreprises, de la surgélation et de la congélation, au titre des chefs d'entreprise, M. Christian MILLET est désigné suppléant de M. Pierre TREMEL ;
― dans la catégorie des entreprises de la surgélation et de la congélation, au titre des salariés, l'organisation professionnelle CGA-CFDT est corrigée comme suit : « FGA-CFDT ».
324-1 du code des assurances, les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes quatre leur siège social à Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD.
324-1 du code des assurances, les sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service des affaires financières et générales.
Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales, définit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière.
Il comprend, outre la mission chargée des achats, deux sous-directions :
― la sous-direction des affaires financières (bureau du budget et de la synthèse, bureau des opérateurs et bureau de la qualité comptable) ;
― la sous-direction des affaires immobilières et générales (bureau du patrimoine immobilier, bureau du fonctionnement des services, mission des Archives, mission de la politique documentaire).
Sous l'autorité du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, le chef de service sera en charge de la mise en œuvre des réformes liées à la RGPP au sein du service.
Son expérience dans le domaine de la conduite du changement sera un atout.
Il devra notamment piloter, en lien avec les directions générales, tout changement dans l'architecture financière du ministère induit par la réorganisation du ministère.
(cotées sur 4 niveaux : initié ― pratique ― maîtrise ― expert)
Au sein du secrétariat général, le service des affaires financières et générales encadre la sous-direction des affaires financières et la sous-direction des affaires immobilières et générales.
Secrétariat général, cabinet, sous-direction des systèmes d'information, bureau du cabinet, responsables et secrétaires généraux de programmes, ensemble des bureaux budgétaires et des affaires générales des directions d'administration centrales, etc.
Accompagner les réformes liées à la RGPP.
Disponibilité, gestion des relations avec le cabinet du ministre et les directions générales, sens du dialogue social.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume Boudy, secrétaire général (téléphone : 01-40-15-74-40, courriel : guillaume.boudy@culture.gouv.fr) (copie au secrétariat : Mme Marie Blanco ou Mme Michelle Massot).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au chef du service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé au ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du patrimoine.
Le service du patrimoine est l'un des quatre services composant la direction générale des patrimoines.
Il est composé de la sous-direction de l'archéologie, de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés et de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Le chef du service du patrimoine est chargé du pilotage de l'action de l'Etat pour ce qui concerne les monuments historiques et les espaces protégés, l'archéologie et l'inventaire général du patrimoine culturel.
Le chef du service du patrimoine, outre des fonctions d'encadrement des agents du service et de coordination des actions relevant du champ de compétence des deux sous-directions et de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel, aura à assurer :
― le développement du travail en collaboration pluridisciplinaire des deux sous-directions et de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel sur des projets communs ;
― l'organisation de la participation du service du patrimoine au travail de la sous-direction des affaires financières et générales ainsi que des départements transversaux de la direction générale, notamment ceux chargés du pilotage de la recherche et de la politique scientifique, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information patrimoniaux et des affaires européennes et internationales ;
― la collaboration du service du patrimoine avec les autres services sectoriels de la direction générale et avec le secrétariat général du ministère ainsi que les relations avec les directeurs-adjoints chargés de l'architecture, des archives et des musées ;
― l'animation, le pilotage et le conseil des réseaux des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans les domaines de compétence du service ;
― la tutelle des opérateurs intervenant dans les domaines de compétence du service ;
― l'évaluation des résultats des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs dans la mise en œuvre des politiques de l'Etat, en liaison avec le service de l'inspection des patrimoines.
― proposer les évolutions organisationnelles et juridiques nécessaires à la poursuite et l'amélioration de l'efficacité des politiques de l'Etat dans le champ de compétences du service du patrimoine et assurer leur aboutissement ;
― participer, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales, à l'évaluation des besoins en moyens et personnels pour la mise en œuvre de ces politiques (administration centrale, services déconcentrés, services à compétence nationale, opérateurs) ;
― assurer la diffusion et valorisation de l'action de la direction générale des patrimoines dans le champ des compétences sectorielles du service du patrimoine ;
― assurer la représentation de la direction générale des patrimoines pour les domaines de compétence du service du patrimoine, dans le cadre du travail interministériel et auprès du secrétariat général ;
― porter les politiques de l'Etat en matière de patrimoine au sein des instances européennes et internationales, en liaison avec le département des affaires européennes et internationales de la direction générale et le secrétariat général du ministère.
Le chef du service du patrimoine devra assurer le travail coordonné et pluridisciplinaire de plusieurs équipes de collaborateurs spécialisés dans les domaines de l'archéologie, de l'inventaire, des monuments historiques et espaces protégés.
― une connaissance approfondie des législations régissant les différents domaines du champ patrimonial, de leurs conséquences pratiques et des conditions de leur mise en œuvre ;
― une bonne connaissance des procédures administratives et budgétaires ;
― une connaissance opérationnelle des circuits et procédures interministériels et parlementaires ainsi que de la conduite de l'action de l'Etat au niveau déconcentré.
Le candidat devra également disposer d'une bonne connaissance des établissements patrimoniaux et des différents réseaux de professionnels intervenant dans les champs d'activité du service du patrimoine.
Le candidat devra avoir une bonne expérience de la politique de l'Etat dans les champs de compétence du service du patrimoine.
Il devra en outre inscrire son activité dans un travail en réseau avec les différents services et départements de la direction générale, et notamment la sous-direction des affaires financières et générales, avec le secrétariat général du ministère et avec les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs.
Le candidat devra être capable de proposer des actions adaptées aux besoins et aux moyens.
Pour ce faire, il doit connaître le milieu professionnel, les différents acteurs du patrimoine, leurs attentes et leurs enjeux.
Il doit proposer une vision analytique et prospective de la politique de l'Etat dans les domaines relevant du champ de compétence du service et être capable d'anticiper et de proposer les évolutions nécessaires ou souhaitables.
Ce service est issu de la réorganisation de la direction de l'architecture et du patrimoine pour s'intégrer dans la direction générale des patrimoines.
Certaines composantes du service du patrimoine sont peu affectées par cette réorganisation ; d'autres perdent, en revanche, une partie de leurs attributions, transversalisées notamment dans les départements chargés du pilotage de la recherche et de la politique scientifique et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information patrimoniaux.
Il devra avoir la capacité de fédérer les agents composant le service autour d'un projet de service et d'orientations stratégiques partagées.
Le chef du service du patrimoine est placé sous l'autorité du directeur général des patrimoines.
Les services et départements de la direction générale des patrimoines.
Les opérateurs dépendant de la direction générale.
Les réseaux professionnels.
Déplacements fréquents, astreintes les week-ends et jours fériés.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, préfigurateur de la direction générale des patrimoines (téléphone : 01-40-15-81-99, courriel : michel.clement@culture.gouv.fr).
Sous l'autorité du directeur général de la création artistique, le titulaire du poste est son collaborateur direct.
Il est chargé de le seconder dans la définition, la coordination et la mise en œuvre des politiques des secteurs d'activité de la direction générale.
Il participe en particulier directement à la politique de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant.
A ce titre, le titulaire du poste participe soit directement, soit dans un rôle de coordination :
― au pilotage des politiques conduites et coordonnées :
― par le service du spectacle vivant ;
Le titulaire du poste doit avoir une très bonne connaissance des secteurs couverts par la direction générale, en particulier du spectacle vivant, des publics et de la diffusion et des compétences réelles dans les domaines budgétaire et juridique adjoint (niveau expert).
Ayant vocation à remplacer le directeur général, le titulaire du poste doit posséder un fort sens de la diplomatie et de la confidentialité.
Au sein de cette nouvelle entité, le titulaire du poste assiste le directeur général et travaille en lien étroit avec le directeur adjoint chargé des arts plastiques.
Chef de service, adjoint au DG ou DGA d'établissement public, DRAC.
Administrateur civil confirmé ou autre membre d'un corps de catégorie A de haut niveau, éligible aux emplois de direction.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Georges-François Hirsch, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, préfigurateur de la direction générale de la création artistique (téléphone : 01-40-15-88-02, courriel : georges-francois.hirsch@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au chef du service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles.
La direction générale des médias et des industries culturelles définit, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l'industrie publicitaire, de l'ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l'industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l'économie culturelle.
Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.
Cette direction comprend un service du livre et de la lecture, un service des médias lui-même composé d'une sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information et d'une sous-direction de l'audiovisuel, d'une sous-direction du développement de l'économie culturelle et d'un département des affaires financières et générales.
Dans ce cadre, le titulaire du poste exerce les fonctions d'adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, service des ressources humaines, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales.
La sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle en liaison avec les ministères concernés et celui chargé du budget.
Elle définit, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines au sein du ministère et à ce titre définit la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle organise le dialogue social ministériel et assure à ce titre le secrétariat du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire placé auprès du secrétaire général, du comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène et de sécurité et du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du secrétaire général.
Elle établit le bilan social ministère.
La sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales comprend un département et trois bureaux :
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alain Triolle, chef de service (téléphone : 01-40-15-86-79).
Cet emploi est affecté au secrétariat général, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
Le sous-directeur assure le soutien des directions et services du ministère en matière budgétaire et comptable.
Il coordonne la programmation des moyens du ministère, assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget, en contrôle la gestion et effectue toutes opérations y afférentes.
Il exerce la tutelle sur les opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à celle-ci lorsqu'elle associe d'autres directions générales.
Il assure les relations avec le Conseil économique et social et la Cour des comptes.
Il pilote les démarches qualité budgétaire et comptable ministérielles au sein de la sous-direction et coordonne leur mise en œuvre.
Il assure l'encadrement et la coordination d'une équipe constituée de trois bureaux : le bureau du budget et de la synthèse, le bureau des opérateurs et le bureau de la qualité comptable.
Connaître les marchés publics/niveau expert.
Savoir manage/niveau expert.
Au sein du secrétariat général, la sous-direction des affaires financières encadre le bureau du budget et des affaires financières, le bureau des opérateurs et le bureau de la qualité comptable.
Secrétariat général, bureau de la politique immobilière, bureau du fonctionnement des services, mission archives, sous-direction des systèmes d'information, bureau du cabinet, ensemble des bureaux budgétaires et des affaires générales des directions d'administration centrales, etc.
Profil du candidat recherché : une expérience réussie dans le management et dans les métiers administratifs sera appréciée.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Ruggeri, directrice adjointe, DAG (téléphone : 01-40-15-85-25, courriel : catherine.ruggeri@culture.gouv.fr) (copie au secrétariat, Mme Jeanine Sosson, jeanine.sosson@culture.gouv.fr)
Arrêté du 21 août 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société VOLTALIA à la centrale biomasse de Champdeniers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 8,90 MW, localisé sur le territoire de la commune de Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres), de la société VOLTALIA, dont le siège social est situé 100, avenue du Général-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la centrale biomasse de Champdeniers, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 24 août 2009 autorisant la SARL Provensol 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SARL Provensol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,50 MWc, localisé lieudit La Plaine des Vaches, 83640 Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
Arrêté du 24 août 2009 autorisant la SARL Lavansol 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne 2, 04190 Les Mées.
Arrêté du 24 août 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Puyloubier à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Puyloubier, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Bréguières, RD 57 b, 13114 Puyloubier.
Arrêté du 24 août 2009 autorisant la société Conilhac Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la société Conilhac Energies, dont le siège social est situé domaine de la Bégude, route des Garrigues, 83330 Le Camp-du-Castellet, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,30 MWc, localisée lieudit La Noyée, section H, parcelles 13, 16 à 28, 30 à 33, 36 à 45, 04340 Le Lauzet-Ubaye.
Arrêté du 25 août 2009 autorisant la société Dhuysienne de chaleur à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 août 2009, la société Dhuysienne de chaleur, dont le siège social est situé chemin de la Vieille-Montagne, 93390 Clichy-sous-Bois, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,828 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 4 septembre 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de la 2e session de l'année 2009 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2009, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de la 2e session de l'année 2009 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instituant la prime de fonctions et de résultats
Arrêté du 28 août 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 en application de l'article R.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 septembre 2009, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé).
Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet www.d-m-p.org.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION PARTAGÉS DE SANTÉ »
Sont membres du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » :
― l'Etat, représenté par la ministre de la santé et des sports ;
― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), représentée par son directeur général ;
― la Caisse des dépôts et consignations (CDC), représentée par son directeur général.
Le groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » a pour objet de favoriser le développement des systèmes d'information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social.
A cette fin, l'ASIP Santé assure notamment les missions suivantes :
La maîtrise d'ouvrage des projets qui lui sont délégués par ses membres.
La réalisation et le déploiement du dossier médical personnel (DMP) prévu par les articles L.
1111-24 du code de la santé publique et, en particulier, la maîtrise d'ouvrage de l'hébergement du DMP.
La définition, la promotion et l'homologation de référentiels, standards, produits ou services contribuant à l'interopérabilité, à la sécurité et à l'usage des systèmes d'information de santé et de la télésanté, ainsi que la surveillance de leur bonne application.
En particulier, l'ASIP Santé émet l'avis préalable auquel l'article L.
1111-8 du code de la santé publique soumet les référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé.
L'accompagnement et l'encadrement des initiatives publiques et privées concourant à son objet, notamment sous forme de conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conventions de partenariat ou de mise à disposition de services permettant de garantir la bonne utilisation, la cohérence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'échanges et de partage des données de santé.
L'ASIP Santé peut à ce titre attribuer des financements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, visant notamment à favoriser : la réalisation, le déploiement et l'usage du DMP ; la convergence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information de santé ; la participation à ces systèmes des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; la mise en place de capacités de maîtrise d'ouvrage dans les régions ; le développement de la télémédecine.
La participation à la préparation et à l'application des accords ou projets internationaux dans le domaine des systèmes de partage et d'échange de l'information de santé, à la demande du ministre ou des ministres compétents.
Dans le cadre de ces missions et des projets qui lui sont confiés par ses membres, l'ASIP Santé peut accomplir ou participer à toute forme d'action concourant au développement des systèmes d'information partagés de santé.
Elle peut notamment passer tout contrat ou marché nécessaire à la réalisation de ses missions ; expérimenter ou faire expérimenter tout composant, processus de fonctionnement, produit, service ou modalité d'usage ; participer à des groupements d'intérêt économique ou public entrant dans son objet ; organiser la mise en œuvre de services d'accompagnement, de formation, d'information ou de support aux utilisateurs des systèmes d'information de santé.
L'ASIP Santé a compétence sur l'ensemble du territoire national.
Le groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » peut bénéficier du financement du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
En outre, il peut notamment bénéficier des recettes suivantes :
― facturation des produits ou services fournis à des tiers ;
― subventions de l'Union européenne ;
― transferts ou financements de toute nature de la part de collectivités publiques ;
― contributions d'organismes à la mise en œuvre de projets les concernant ;
Le siège du groupement « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » est fixé au 9-11, rue Georges-Pitard, 75015 Paris.
Il peut être déplacé par décision du conseil d'administration.
Le groupement « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » est constitué jusqu'au 16 juillet 2024.
ALLOPURINOL MERCK 100 mg, comprimés (B/28) (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
AUXITRANS 5 g (pentaérythritol), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/20) (Laboratoires ZYDUS FRANCE)
AUXITRANS 5 g (pentaérythritol), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/20) (Laboratoires AEROCID)
CEFADROXIL MYLAN 500 mg, gélules (B/12) (Laboratoires MYLAN SAS)
EUCALCIC 1,2 g/15 ml (carbonate de calcium), suspension buvable, 15 ml en sachets-doses (B/30) (Laboratoires ALTANA PHARMA)
EUCALCIC 1,2 g/15 ml (carbonate de calcium), suspension buvable, 15 ml en sachets-doses (B/30) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
EUPHYLLINE LA 50 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ALTANA PHARMA)
EUPHYLLINE LA 50 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
EUPRESYL 30 mg (urapidil), gélules en flacon (B/30) (Laboratoires ALTANA PHARMA)
EUPRESYL 30 mg (urapidil), gélules en flacon (B/30) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
STIMU-LH 50 microgrammes/1 ml (gonadoréline), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/2) (Laboratoires FERRING SAS)
LHRH FERRING 50 microrammes/1 ml (gonadoréline), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/2) (Laboratoires FERRING SAS)
TRANSACALM 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés Gé (B/30) (Laboratoires PHARMA DEVELOPPEMENT)
VEGETOSERUM Enfant (chlorhydrate d'éthylmorphine), sirop, 150 ml en flacon + cuillère-mesure (Laboratoires AEROCID)
AUXITRANS 5 g (pentaérythritol), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (Laboratoires ZYDUS FRANCE)
AUXITRANS 5 g (pentaérythritol), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (Laboratoires AEROCID)
CHLORHYDRATE DE BUPIVACAINE DAKOTA PHARM 25 mg/10 ml, solution injectable (0,25 %), 10 ml en ampoule (B/20) (Laboratoires DAKOTA PHARM)
CHLORHYDRATE DE BUPIVACAINE DAKOTA PHARM 25 mg/10 ml, solution injectable (0,25 %), 10 ml en ampoule (B/20) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CHLORHYDRATE DE DOXORUBICINE DAKOTA PHARM 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/10) (Laboratoires DAKOTA PHARM)
CHLORHYDRATE DE DOXORUBICINE DAKOTA PHARM 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/10) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EUCALCIC 1,2 g/15 ml (carbonate de calcium), suspension buvable, 15 ml en sachets-dose (B/30) (Laboratoires ALTANA PHARMA)
EUCALCIC 1,2 g/15 ml (carbonate de calcium), suspension buvable, 15 ml en sachet-dose (B/30) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
EUPRESSYL 25 mg (chlorhydrate d'urapidil), solution injectable (IV), 5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires ALTANA PHARMA)
FUROSEMIDE DAKOTA PHARM 20 mg, solution injectable (IM, IV), 2 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires DAKOTA PHARM)
FUROSEMIDE DAKOTA PHARM 20 mg, solution injectable (IM, IV), 2 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FUROSEMIDE DAKOTA PHARM 250 mg/25 ml, solution injectable (perfusion IV), 25 ml en ampoule (B/25) (Laboratoires DAKOTA PHARM)
FUROSEMIDE DAKOTA PHARM 250 mg/25 ml, solution injectable (perfusion IV), 25 ml en ampoule (B/25) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MEDIATENSYL 25 mg (urapidil), solution injectable IV, 5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires ALTANA PHARMA)
MEDIATENSYL 25 mg (urapidil), solution injectable IV, 5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
PIPERACILLINE DAKOTA PHARM 1 g, lyophilisat pour usage parentéral en flacon de 1 g (B/1) (Laboratoires DAKOTA PHARM)
PIPERACILLINE DAKOTA PHARM 1 g, lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 3 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
― branche d'activité professionnelle documentation et vie scolaire : 7 places ;
― branche d'activité professionnelle techniques de l'enseignement agricole : 9 places.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 17 septembre 2009 au 15 octobre 2009 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 17 septembre 2009 au 15 octobre 2009 sur le site :
Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, 41100 Vendôme
Société assurances du Crédit agricole Nord de France, 10, avenue Foch, 59000 Lille
AXA assurances vie mutuelle, 26, rue Drouot, 75009 Paris
AXA France-vie SA, 26, rue Drouot, 75009 Paris
AXA France IARD SA, 26, rue Drouot, 75009 Paris
Assurances générales de France IART, 20, place de Seine, 92086 Paris-La Défense Cedex
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon, 97200 Fort-de-France
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97477 Saint-Denis Cedex
Association des assureurs AAEXA, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9
Total général (a + b)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, au musée du Louvre, organisateur de l'exposition « Une passion pour Delacroix.
La collection Karen B.
Cohen », présentée au musée Eugène Delacroix, Paris, du 15 décembre 2009 au 5 avril 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 novembre 2009 au 3 mai 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 5 ainsi rédigée :
314-15, l'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte.
« A l'appui de sa demande, l'étranger produit :
« 2° Un justificatif de résidence en France ;
« 5° Les pièces justifiant qu'il satisfait aux critères énoncés à l'article R.
« 6° Les pièces attestant de la régularité de son séjour en France.
314-6.-Peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes :
« 1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
« 2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.
« Toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident.
314-6 qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident ;
« 10° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, cesse de remplir la condition prévue à l'article L.
314-15 sur le fondement de laquelle la carte lui a été délivrée.
314-4 du même code, les mots : « ou L.
en matière de formation ou de gestion des ressources humaines
M. Dominique Lamiot, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Mme Anne Klebes-Pelissier, vice-présidente de l'université de Strasbourg.
Mme Yvette Mathieu, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
M. David Walker, directeur de l'Ecole européenne d'administration.
En qualité d'ancien élève
de l'Ecole nationale d'administration
En qualité d'ancien élève étranger
des cycles internationaux de l'Ecole nationale d'administration
M. Joachim Bitterlich, directeur des affaires internationales de Véolia Environnement.
M. Philippe Soubirous, Fédération générale des fonctionnaires FO (suppléant : M. Denis Lefebvre, secrétaire général de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat).
M. Patrick Hallinger, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (suppléant : M. Gérard Aschieri, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire FSU).
M. Jérôme Darsy, Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA) (suppléante : Mme Claudine Renou-Fages, Fédération des fonctions publiques CGC).
Sont membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
désigné par le président du Parlement européen
M. Santiago Fisas Ayxela (suppléante : Mme Maria Badia i Cuchet).
M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne (suppléant : M. Christian Paul, député de la Nièvre).
M. Josselin de Rohan, sénateur du Morbihan (suppléant : M. Yannick Bodin, sénateur de Seine-et-Marne).
Sont membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
M. Hugo Gilardi, délégué de la promotion 2008-2010 (suppléant : M. Emmanuel Monnet).
Mme Christine Jacob, déléguée de la promotion 2009-2011 (suppléant : M. Emmanuel Dupuis).
M. Christian Petrov, délégué des élèves étrangers de la promotion 2009-2011 (suppléante : Mlle Jihane Mabchour).
En qualité de représentants du personnel administratif
et de service en fonctions à l'Ecole nationale d'administration
M. Lionel Boyon, Confédération française démocratique du travail (suppléant : M. Emmanuel Vergne).
Mme Chantal Sevrin, Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (suppléante : Mme Magalie Bedu).
Arrêté du 22 juillet 2009 portant nomination (directeurs interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, M. Gérard SEILLE est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, Mlle Sylvie RIVERON est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne à compter du 1er juillet 2009 et directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, Mme Danièle DIOT (MOUAZAN) est nommée directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 25 août 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque calédonienne d'investissement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2009, M. Jacques-André LESNARD est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque calédonienne d'investissement (BCI), en remplacement de M. Yves GATTY.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 août 2009, M. GUENERON (Jean-Yves), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2009, Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau de promotion pour la santé mentale dans les Yvelines Sud », en remplacement de Mme Danielle SILVESTRE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2009, Mme Marie-Noëlle SANCHIS, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Phare ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2009, M. François MARCK, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2009, M. Pierre CARIOU, directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. ROMETTI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2009, M. Michel ROMETTI, directeur régional des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. COGOLUENHES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2009, Mme Francine DEVILLERS, directrice fonctionnelle des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est nommée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects et nommée à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. CARIOU.
A compter du 1er octobre 2009, Mme DEVILLERS est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes.
Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux fonctions de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 septembre 2009, M. PAYET (Gérard), préfet, est nommé directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Generali IARD, dont le siège social est situé à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 14 (crédit) et 15 (caution) de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien, dont le siège social est situé à Sainte-Marie (97438), 7, rue André-Lardy, BP 103, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 4 (corps de véhicules ferroviaires), 14 (crédit) et 15 (caution) de l'article R.
Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats correspondant à des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques suivantes ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne), de portefeuilles de contrats d'assurance correspondant à des risques localisés en France :
― Cavell Insurance Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne) ;
― Mercantile Indemnity Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne) ;
― Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 6th Floor, New London House, 6 London Street, London EC3R 7LP (Grande-Bretagne).
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au vice-président du CCAS, 9, rue Carnot, BP 293, 51012 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 10 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les foyers départementaux de l'enfance.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de La Réole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, BP 90005, 33192 La Réole Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 10 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au vice-président du CCAS, 9, rue Carnot, BP 293, 51012 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 23 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 10 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants aux foyers départementaux de l'enfance.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (emploi socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de la Côte de Velours, à Notre-Dame-de-Bondeville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite de la Côte de Velours, 3, rue de l'Abbaye, BP 33, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale
Modificatif au Journal officiel n° 201 du 1er septembre 2009, texte n° 46, version électronique, NOR : SASH0919864V.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale organisé par les hospices civils de Lyon est modifié comme suit :
Au lieu de : « aux hospices civils de Lyon (Rhône) », lire : « au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ».
Le nombre de places à pourvoir est fixé à 8.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : le 17 septembre 2009.
Date limite des préinscriptions télématiques : le 15 octobre 2009.
Date limite de dépôt des dossiers : le 27 octobre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG, SRH, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Suzanne BACOU, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (tél.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « CREPIM »
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2009, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CREPIM » (Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux) est approuvé.
Dans le préambule, les mots : « Société AMKEY Management » sont remplacés par « MECACORP pôle de Lens ».
La convention constitutive du groupement est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2009.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Beaufour Ipsen Pharma, Biogaran, Janssen-Cilag, Mylan SAS, Pfizer, Qualimed et Téva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FORLAX 10 g (macrogol 4 000), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
Arrêté du 3 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services généraux du Premier ministre organisé au titre de l'année 2010
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services généraux du Premier ministre est fixé à 8.
Délégation est donnée à M. Laurent JUGEAU, attaché à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, chargée du service des relations extérieures de la Communauté et de l'Union, et à M. Mathieu Carmona, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, et à M. Nicolas Suran, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens titulaires et suppléants mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.
Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.
Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales.
Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.
Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens est abrogé.
Arrêté du 31 août 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour portant modification de l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour
L'arrêté du 7 septembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Le conducteur de grue à tour approvisionne les postes de travail sur différents chantiers de construction de maisons individuelles, de rénovation de bâtiments, de construction d'immeubles et d'ouvrages de génie civil, mais également dans les usines de préfabrication, et pour manutentionner les matériaux et matériels stockés sur les parcs et les dépôts des entreprises.
Il peut conduire la grue à tour depuis la cabine de la grue, ou à partir du sol ou de la zone de travail à l'aide d'un pupitre de commande.
Il intervient dès le montage de la grue et exécute toutes les opérations de manutention jusqu'au démontage et au repli de la machine.
Le grutier a la responsabilité d'arrêter le fonctionnement de la grue en cas de vent dangereux.
Il doit refuser une manœuvre si celle-ci présente des risques pour lui ou des tiers.
Il travaille en lien étroit avec les équipes mettant en œuvre les coffrages, les armatures et le béton.
Il est également amené à manutentionner diverses pièces préfabriquées lors des opérations de livraison et de mise en place.
Il peut anticiper les actions de l'équipe afin d'optimiser les cadences de production en approvisionnant chaque poste au moment opportun.
Pour mener à bien ce travail, le grutier doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité concernant la grue et son environnement immédiat.
Lire, interpréter et exploiter les indications portées sur un abaque de charge de grue à tour
Manutentionner en sécurité des matériaux ou matériels conditionnés sur palettes avec une grue à tour conduite à partir du sol.
Approvisionner en sécurité les postes de travail sur le chantier avec une grue à tour conduite à partir du sol.
Réaliser en sécurité les opérations de manutention dans le cadre de la mise en place de coffrages outils ou de pièces préfabriquées avec une grue à tour conduite à partir du sol.
Conduire en sécurité une grue à tour en situation d'interaction de deux ou plusieurs machines.
Manutentionner en sécurité des matériaux ou matériels conditionnés sur palettes avec une grue à tour conduite depuis la cabine.
Approvisionner en sécurité les postes de travail sur le chantier avec une grue à tour conduite depuis la cabine.
Réaliser en sécurité les opérations de manutention dans le cadre de la mise en place de coffrages outils ou de pièces préfabriquées avec une grue à tour conduite depuis la cabine.
Construction de bâtiments et ouvrages de génie civil.
Parcs de matériels.
Arrêté du 8 septembre 2009 désignant la mission « espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés SNPE et SOFIGEXI
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 septembre 2009, la mission « espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés SNPE et SOFIGEXI.
Arrêté du 11 septembre 2009 fixant les montants des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux inspecteurs généraux ou aux ingénieurs généraux, membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 350 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 8 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre titulaire, et de 5 250 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre suppléant.
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 15 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre titulaire, et à 8 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre suppléant.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 300 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 7 500 € par personnalité qualifiée titulaire et de 4 500 € par personne qualifiée suppléante.
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 13 500 € par personnalité qualifiée membre titulaire et à 8 750 € par personne qualifiée, membre suppléant.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux rapporteurs devant la commission, est fixé à 180 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 800 € par rapporteur.
Ce montant peut être porté à 3 600 € par rapporteur pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds structurels européens.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
― pour un assistant de catégorie B : 150 € ;
― pour un secrétaire de catégorie C : 120 €.
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à l'organisation de l'examen de conférencier national
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 14 septembre 2009, au b de l'arrêté du 7 août 2009 relatif à l'organisation de l'examen de conférencier national, les mots : « l'art et l'architecture » sont complétés par les mots : « au xxe siècle ».
Délégation est donnée à Mme Catherine Védrenne, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, des relations, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Mazel, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, des relations, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre chargé du travail, des relations, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de chargée de mission auprès du directeur et de la chef de service et au nom du ministre chargé du travail, des relations, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 11 septembre 2009 abrogeant deux décrets du 20 décembre 1972 fixant des servitudes radioélectriques
1° Le décret du 20 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) ;
2° Le décret du 20 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Arrêté du 31 août 2009 fixant certaines dispositions relatives aux élèves officiers de carrière de l'armée de terre
Le présent arrêté fixe le délai pendant lequel les élèves officiers de carrière de l'armée de terre peuvent mettre fin à leur scolarité et la période durant laquelle ils s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière.
Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité, à compter de la date du premier jour de la formation dispensée par les écoles, dans un délai de six mois.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière demandent à être admis à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir, en cette qualité, pour une période de six ans.
Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L.
- Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplô...
Les opérateurs de compétences et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ; 2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ; 3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
212-84 du code du sport, les mots : « d'une commission comprenant des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques et dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « de la commission de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques, et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle
ou certificats de qualification requis
212-1 et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R.
« Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
212-86.-Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l'article R.
212-85 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout déclarant titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue à l'article R.
212-2, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L.
« La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et les conditions d'exercice afférentes à chaque certification.
« La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L.
212-87.-Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R.
212-2 qui souhaite exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions mentionnées à l'article R.
« Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
212-88.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
« Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en particulier afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.
212-88 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R.
212-90.-Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
212-1 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
« 1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation prescrit et délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et qui atteste, pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
212-1, d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national, au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
« 2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats attestant la préparation à l'exercice de l'activité pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
212-1 ainsi qu'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national, au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
« 3° Etre titulaire d'un titre attestant un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
« 4° Etre titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'exercice de l'activité et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet Etat.
« Lorsque le préfet estime qu'il existe une différence substantielle et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle, il saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications dans le délai mentionné à l'article R.
« Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur l'existence d'une différence substantielle et propose, le cas échéant, au préfet, si elle estime que les connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois ans, dont elle propose les modalités, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle.
Après avoir pris connaissance de l'avis de la commission, le préfet peut exiger que le déclarant choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation, dont il précise les modalités, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle.
La commission propose et le préfet détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par celui-ci au cours de son expérience professionnelle.
« Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services
212-92.-Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
212-1, à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation.
« Par cette déclaration est satisfaite l'obligation que l'article L.
322-3 impose aux employeurs en tant que responsables des établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France.
« 3° Dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision, soit de lui délivrer le récépissé mentionné au 2°, soit de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services, afin de vérifier si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir cette différence.
« Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les trois mois suivant la réception du dossier de déclaration complet.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Frattini, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au directeur des affaires financières, juridiques et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de versement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité et intégration » et du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 210) de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche.
A la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Arrêté du 11 septembre 2009 portant nomination du président du comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2009, M. Dominique Braye, sénateur, est nommé président du comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture, en remplacement de M. Pierre Albertini.
Mme Marie-Doha BESANCENOT est nommée chargée de mission (discours) au cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2009, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er juillet 2009 :
Les ingénieurs des travaux publics dont les noms suivent :
MIEVRE (Annick).
RAHMANI (Saïd).
VIDAL (Thomas).
ZIMMERMANN (Arnaud).
Les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent :
PAJANIRADJA (Koumaran).
RICARD (Didier).
Ainsi que l'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont le nom suit :
CHKIOUA (Chemseddine).
Décret du 14 septembre 2009 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Descamps (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2009, M. Descamps (Alain), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2009, M. Roger Grass, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de greffier à la Cour de justice des Communautés européennes à compter du 10 février 2005 pour une durée de cinq ans.
Décret du 14 septembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse - M. Catta (Alain)
M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2009, aux fonctions de M. Guy-Cédric Werlings, agrégé de philosophie, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Rabaud (Philippe, Paul).
M. Lainé (Jérôme, Henri, Fernand).
M. Moiret (Mathieu, Gwen, Désiré).
M. Dupont (Didier, Albert, Robert).
Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.
Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts.
Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 septembre 2009, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Zahra Mabrouk est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Il est mis fin aux fonctions de M. François-Xavier Selleret, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Franck Morel, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Cohet, conseiller diplomatique au cabinet du ministre, à compter du 14 septembre 2009, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Claude Brunet est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre à compter du 14 septembre 2009.
Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux fonctions de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration (rectificatif)
Au lieu de : « M. PAYET (Gérard) », lire : « M. PAYET (Gilbert) ».
Arrêté du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 septembre 2009, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
M. Dominique Coiffard remplace Mme Yolande Briand.
M. Michel Rosenblatt remplace M. Richard Tourisseau.
Mme Nathalie Canieux remplace M. Coiffard.
M. Michaël Deroche remplace Mme Béatrice Bochnak.
Mme Catherine Marchand remplace M. Emmanuel le Huraux.
M. Raymond Le Mao remplace M. Michel Rosenblatt.
Mme Béatrice Bochnak remplace M. Michaël Deroche.
f) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFTC :
M. Philippe Meriaux remplace M. Bernard Sagez.
Mme Martine Hedreul Vittet remplace M. Philippe Meriaux.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2009, M. Michel, Raymond, Georges, Julien Lafond, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, chargé de l'appui aux personnes et aux structures, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2009, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
M. BAROUKI (Robert), professeur des universités, directeur d'une unité de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
M. BOITARD (Christian), professeur des universités, directeur de l'institut circulation, métabolisme, nutrition de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Mme SIMON (Chantal), professeure des universités à la faculté de médecine, université Louis Pasteur de Strasbourg.
M. GIRARD (Jean-François), président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
M. KERKHOFS (Pierre), directeur général du Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA).
M. MARANGON (Stefano), directeur scientifique à l'Institut zooprophylactique expérimental des Vénéties.
M. MONTIEL (Antoine), docteur ès sciences, ancien directeur qualité et environnement d'une société de gestion des eaux.
M. THOMAS (Olivier), directeur du laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
M. BOULOUIS (Henri-Jean), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. THIRY (Etienne), professeur à la faculté de médecine vétérinaire de l'université de Liège.
M. AGUT (Henri), professeur des universités à la faculté de médecine de l'université Paris-VI.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
Accord du 24 juin 2009 (quatre barèmes annexés).
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de ville.
Salaires, bonus exceptionnel et prime de panier.
Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'un accord relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord du 19 novembre 2008 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, à l'exclusion des termes suivants : « ou dès lors que l'entreprise n'est pas assujettie à l'obligation d'organiser des élections professionnelles » du troisième alinéa de l'article 2, contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions des avenants n°s 120 et 121 du 7 octobre 2008 et n° 122 du 10 février 2009 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 décembre 2008 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain (n° 9011)
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 10 février 2009 à la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor (n° 9222)
Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse (n° 9231)
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 14 novembre 2008 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (n° 9471)
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 13 novembre 2008 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques (n° 9641)
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 octobre 2008 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 20 janvier 2009 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 1605 sexies.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 22 janvier 2009 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant n° 40 du 9 juin 2009, modification du titre du paragraphe A qui devient : « Durée normale du travail » et suppression, à l'article 28, du troisième alinéa de ce même paragraphe « Durée normale du travail et temps de travail effectif » ; suppression du troisième alinéa de l'article 32 et modification de l'article 44 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée ;
Avenant n° 41 du 9 juin 2009, modification des articles 35 (Majorations de salaires), 30 (Garantie mensuelle de salaire) et 37 (Congés payés) ;
Avenant n° 42 du 1er juillet 2009, création, dans la convention, d'un nouvel article 26 bis intitulé « Frais de santé pour les salariés non cadres ».
Syndicat des prestataires de services avicoles (pour l'avenant n° 42) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 40 et 41) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 42).
Avenant n° 24 du 8 juillet 2009, modification de l'article 82 (Régime de prévoyance collective) de la convention précitée ;
Avenant n° 25 du 8 juillet 2009, modification de l'article 83 (Complément de garantie santé des personnels non cadres) de ladite convention.
Avenant n° 40 du 19 juin 2009, création dans l'article 25 intitulé : « Régime de prévoyance » d'un complément de garantie santé des cadres.
Avenant n° 57 du 9 décembre 2008, modification du titre du chapitre IX et création d'un quatrième alinéa au préambule de l'article 74, concernant un projet de formation et de sécurité au travail.
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Picardie ;
Décision n° 2009-573 du 20 juillet 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Décision n° 2009-574 du 20 juillet 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476, 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 28 septembre 2010.
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pouvant déboucher sur une titularisation, en catégories A, B et C
de novembre 2009
à janvier 2010
Février à avril
5212-13 du code du travail, selon le cas : attestation CDAPH ou COTOREP, justificatif du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %, justificatif d'une pension d'invalidité correspondant à une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, justificatif d'une pension militaire d'invalidité, justificatif d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative aux sapeurs-pompiers volontaires, copie de la carte d'invalidité définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, justificatif du versement de l'allocation aux adultes handicapés) ;
― des attestations d'employeur avec appréciations qualitatives : celles-ci devront être fournies par les candidats retenus pour être présentées à la commission de recrutement dans la mesure où ils ont une expérience professionnelle.
Conditions d'inscription : les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique) :
Pour plus de renseignements : www.diplomatie.gouv.fr (rubriques emplois , travailleurs handicapés ) ou bureau d'accueil de la direction des ressources humaines (mél : info.drh@diplomatie.gouv.fr ou téléphone : 01-43-17-77-77).
La société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise, dans les conditions mentionnées au II, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal à un pourcentage des intérêts dus au titre de cet exercice sur les emprunts contractés par la société constituée en vue du rachat au cours de l'année de création de cette société.
Ce pourcentage est égal au taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par la société rachetée au titre de l'exercice précédent.
Le crédit d'impôt est limité au montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par la société rachetée au titre de ce dernier exercice, dans la proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société rachetée.
Il est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice par la société nouvelle ; l'excédent est remboursé à la société.
Le crédit d'impôt prévu au présent article ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat de la société créée.
Les intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt ne constituent pas une charge déductible pour la détermination de ce résultat imposable.
Si le crédit d'impôt est limité par application des dispositions du deuxième alinéa, le montant non déductible est réduit dans la même proportion.
Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double dès leur émission.
La société nouvelle peut émettre des obligations convertibles ou des obligations à bons de souscription d'actions dès sa création.
Pendant un délai de deux ans, ces titres ne peuvent être cédés qu'aux porteurs de titres de la société nouvelle.
Les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un contrat de travail.
Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes :
b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle et commerciale au sens de l'article 34 ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité agricole.
Elle doit avoir employé au moins dix salariés au cours de chacune des deux années qui précèdent le rachat.
Cette dernière condition est requise pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
c) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus pour plus de 50 p.
100 par les personnes qui, à la date du rachat, sont salariées de la société rachetée.
Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que de ceux qui sont susceptibles de résulter de la conversion d'obligations ou de l'exercice de bons de souscription d'actions.
Pour l'application de ces dispositions, le salarié d'une entreprise dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
100 par la société rachetée est assimilé à un salarié de cette dernière.
Ces droits ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p.
Pour l'application des dispositions du présent II, les droits de vote de la société nouvelle qui sont détenus par une société en nom collectif ou une société civile, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituée exclusivement entre les personnes salariées mentionnées au premier alinéa, sont considérés comme détenus par ces mêmes personnes, si la société a pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle.
Si des titres de la société nouvelle sont cédés par la société en nom collectif ou la société civile ou si des titres de l'une de ces deux dernières sociétés sont cédés par les salariés, les sanctions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 83 bis et les dispositions du III sont applicables.
d) La société nouvelle doit détenir, dès sa création, plus de 50 p.
La direction de la société rachetée doit être assurée par une ou plusieurs des personnes salariées mentionnées au c.
Un salarié ne peut détenir, directement ou indirectement, 50 p.
100 ou plus des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée.
Les titres de la société rachetée qui sont détenus, directement ou indirectement, par les salariés mentionnés au c ne peuvent être cédés à la société nouvelle que contre remise de titres de cette dernière société.
En cas de fusion des deux sociétés, les salariés en cause doivent détenir plus de 50 p.
100 des droits de vote de la société qui résulte de la fusion.
Les emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I doivent être contractés pour une durée égale à quinze ans au plus.
Leur taux actuariel brut est au plus égal au taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées du mois qui précède la date du contrat, majoré de deux points et demi.
Ils ne doivent comporter aucun autre avantage ou droit au profit du prêteur autres que ceux attachés à des obligations convertibles ou à des obligations assorties de bons de souscription d'actions mentionnées au dernier alinéa du I.
Le rachat est effectué entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991.
III.-Les avantages prévus au I ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues au II cesse d'être satisfaite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudits Roque Senglé et Sargles, 83510 Saint-Antonin-du-Var.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 12 et dimanche 13 septembre 2009
– Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
– La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis.
Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article 1464 A.
Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477.
Arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 12 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Poitiers est supprimée :
A compter du 12 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne :
A compter du 27 septembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre pour peines aménagées de Villejuif est supprimée :
A compter du 27 septembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Fresnes est supprimée :
A compter du 27 septembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Fresnes :
A compter du 12 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Poitiers est supprimée :
A compter du 12 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne :
A compter du 27 septembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre pour peines aménagées de Villejuif est supprimée :
A compter du 27 septembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Fresnes est supprimée :
A compter du 27 septembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Fresnes :
M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du droit communautaire et du droit international économique ;
M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
Arrêté du 31 août 2009 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de maçonnerie.
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de béton armé.
Le chef d'équipe gros œuvre réalise, avec une équipe de compagnons qu'il dirige, tous les travaux de maçonnerie ou de béton armé d'un projet de bâtiment.
Il intervient à tous les stades de réalisation des travaux de gros œuvre.
Sous l'autorité d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux, il assure l'organisation des postes de travail, la production et le suivi des travaux du chantier confiés à l'équipe, dans le respect des règles d'exécution, de la qualité et conformité des ouvrages, des délais, des consignes de sécurité individuelles et collectives et de l'environnement.
En fonction de l'organisation de l'entreprise et des chantiers, le chef d'équipe gros œuvre peut être amené à suppléer le chef de chantier gros œuvre, à assurer un rôle de tuteur auprès des jeunes, à conseiller et former dans les domaines de la sécurité et de la qualité dans les tâches d'exécution, et à participer à l'élaboration des méthodes.
Il exerce son activité dans les entreprises de bâtiment de moyenne et grande importance, sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts.
Préparer et organiser le travail quotidien d'une équipe gros œuvre.
Implanter les éléments de construction gros œuvre sur un chantier de bâtiment.
Exécuter avec son équipe la réalisation d'un ouvrage de gros œuvre.
Arrêté du 4 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts au titre de la deuxième session de l'année 2009 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2009, le nombre d'emplois offerts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2009 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment : 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ; 2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ; 3° Les contributions privées, les dons et legs ; 4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme PILLET (Jacqueline), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef de département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme LAPLANTE (Sylvie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à M. AJUELOS (Philippe), contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Arrêté du 1er septembre 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2009, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 51.
Arrêté du 1er septembre 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2009, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 187.
Décret du 15 septembre 2009 portant abrogation du décret du 6 mai 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions d'Aubigné et créant autour de cet immeuble un polygone d'isolement
Par décret en date du 15 septembre 2009, le décret du 6 mai 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions d'Aubigné et créant autour de cet immeuble un polygone d'isolement est abrogé.
Modifie Arrêté du 19 septembre 2007 - Section 2 : Application des dispositions du c...
Crée Arrêté du 19 septembre 2007 - Sous-section 1 : Modalités de déclaration auprè...
Crée Arrêté du 19 septembre 2007 - Sous-section 2 : Application des dispositions d...
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur général de l'économat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 de l'arrêté du 19 septembre 2007 susvisé est ainsi rédigée :
« Consignes, saisies et retraits de la consommation de produits,
denrées alimentaires ou aliments pour animaux
« Art. 3.-Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects d'être dangereux au sens du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé, en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection et pour effectuer sur ces produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
« Application des dispositions du code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments
« Modalités de déclaration auprès du service de santé des armées
« Art. 5.-Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire des armées territorialement compétent.
231-2-1 du code rural et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du 29 avril 2004 susvisé, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires sont réalisés sans préavis, sauf lorsque le vétérinaire des armées territorialement compétent juge qu'une notification préalable de ce contrôle auprès du responsable d'établissement ou d'organisme est nécessaire.
« Art. 7.-Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L.
231-1 du code rural ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le vétérinaire des armées territorialement compétent peut prescrire à l'autorité dont relève cet établissement ou cet organisme la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des autocontrôles.
Arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce
Les annexes I et II de l'arrêté du 15 avril 2008 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
– La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.
Lorsqu'au titre d'une année une cotisation foncière des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.
– En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création.
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.
En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.
– Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la cotisation foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau.
Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité.
Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.
– En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.
Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.
– La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret.
Sur décision de l'organe délibérant de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Antoine de Roquefeuil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mlle Nathalie Leclerc, agente contractuelle, chargée des fonctions de chef du service des finances et du budget.
M. Guillaume Carat, agent contractuel, adjoint au chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire.
Arrêté du 4 septembre 2009 relatif au changement de distributeur des implants cardio-vasculaires des Laboratoires PEROUSE et des Laboratoires PEROUSE IMPLANT inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans le paragraphe A.
― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (≤ 20 cm²) Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface inférieure ou égale à 20 cm² (≤ 20 cm²) , la rubrique société : Laboratoire PEROUSE IMPLANT est remplacée par Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) .
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans le paragraphe " B.
― Implants de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²) Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²) , la rubrique société : " Laboratoire PEROUSE IMPLANT " est remplacée par Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (≥ 20 cm²) ", la rubrique société : " Laboratoires PEROUSE IMPLANT " est remplacée par Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
― Implants de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²) ", la rubrique société : " Société PEROUSE IMPLANT " est remplacée par " Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 1 " Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (< 30 cm) ", la rubrique société : " Laboratoires PEROUSE " est remplacée par Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 2 " Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (≥ 30 cm et < 70 cm) ", la rubrique société : " Laboratoires PEROUSE " est remplacée par " Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 3 " Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (≥ 70 cm) ", la rubrique société : " Laboratoires PEROUSE " est remplacée par " Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ".
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 4 « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard », la rubrique société : « Laboratoires PEROUSE » est remplacée par « Société PEROUSE MEDICAL (PEROUSE) ».
Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle
A l'article 16 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
Après l'article 16 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un article 16 bis ainsi rédigé :
A l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté les paragraphes 6, 7 et 8 ainsi rédigés :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2009, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 18 novembre 2009.
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
La liste des communes situées dans les territoires où la majorité des actifs résident et travaillent relevant des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la liste des communes visées au 2° du 3 ter de ce même article ainsi que l'année au titre de laquelle ces communes sont reconnues sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE MENTIONNÉES À L'ARTICLE 42 MODIFIÉ DE LA LOI N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Liste des communes et année de référence
Commune de Drachenbronn-Birlenbach (n° 67104).
Communes de Varennes-sur-Allier (n° 03298).
Zone d'emploi de Joigny (n° 2660)
Année au titre de laquelle la zone d'emploi est reconnue en application du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : 2010.
Liste des communes : 89003 Aillant-sur-Tholon ; 89029 Bassou ; 89035 Bellechaume ; 89037 Béon ; 89050 Bonnard ; 89053 Branches ; 89055 Brienon-sur-Armançon ; 89056 Brion ; 89059 Bussy-en-Othe ; 89063 La Celle-Saint-Cyr ; 89067 Cézy ; 89069 Chailley ; 89070 Chambeugle ; 89075 Champlay ; 89076 Champlost ; 89078 Champvallon ; 89079 Chamvres ; 89085 Charmoy ; 89086 Charny ; 89088 Chassy ; 89097 Chêne-Arnoult ; 89103 Chevillon ; 89105 Chichery ; 89133 Cudot ; 89138 Dicy ; 89152 Epineau-les-Voves ; 89156 Esnon ; 89163 La Ferté-Loupière ; 89167 Fleury-la-Vallée ; 89178 Fontenouilles ; 89192 Grandchamp ; 89196 Guerchy ; 89206 Joigny ; 89213 Laduz ; 89218 Laroche-Saint-Cydroine ; 89230 Looze ; 89241 Malicorne ; 89243 Marchais-Beton ; 89249 Mercy ; 89251 Merry-la-Vallée ; 89257 Migennes ; 89275 Neuilly ; 89281 Les Ormes ; 89288 Paroy-en-Othe ; 89289 Paroy-sur-Tholon ; 89294 Perreux ; 89304 Poilly-sur-Tholon ; 89313 Précy-sur-Vrin ; 89317 Prunoy ; 89334 Saint-Aubin-Château-Neuf ; 89335 Saint-Aubin-sur-Yonne ; 89343 Saint-Denis-sur-Ouanne ; 89348 Saint-Julien-du-Sault ; 89350 Saint-Loup-d'Ordon ; 89353 Saint-Martin-d'Ordon ; 89356 Saint-Martin-sur-Ocre ; 89358 Saint-Martin-sur-Ouanne ; 89360 Saint-Maurice-le-Vieil ; 89361 Saint-Maurice-Thizouaille ; 89366 Saint-Romain-le-Preux ; 89384 Senan ; 89388 Sépeaux ; 89397 Sommecaise ; 89425 Turny ; 89436 Venizy ; 89440 Verlin ; 89452 Villecien ; 89454 Villefranche ; 89457 Villemer ; 89468 Villevallier ; 89473 Villiers-sur-Tholon ; 89484 Volgré.
Communes de Jallans (n° 28198) et Lutz-en-Dunois (n° 28224).
Zone d'emploi de Châteauroux (n° 2431)
Liste des communes : 36005 Ardentes ; 36007 Argy ; 36008 Arpheuilles ; 36009 Arthon ; 36013 Baudres ; 36023 Bouges-le-Château ; 36024 Bretagne ; 36026 Brion ; 36030 Buxières-d'Aillac ; 36031 Buzançais ; 36040 La Chapelle-Orthemale ; 36044 Châteauroux ; 36045 Châtillon-sur-Indre ; 36050 Chezelles ; 36054 Cléré-du-Bois ; 36055 Clion ; 36057 Coings ; 36063 Déols ; 36064 Diors ; 36069 Ecueillé ; 36071 Etrechet ; 36072 Faverolles ; 36074 Fléré-la-Rivière ; 36077 Fontguenand ; 36079 Francillon ; 36080 Frédille ; 36082 Gehée ; 36086 Heugnes ; 36089 Jeu-les-Bois ; 36090 Jeu-Maloches ; 36092 Langé ; 36093 Levroux ; 36101 Luant ; 36103 Luçay-le-Mâle ; 36107 Lye ; 36112 Mâron ; 36118 Méobecq ; 36128 Montierchaume ; 36135 Moulins-sur-Céphons ; 36136 Murs ; 36139 Neuillay-les-Bois ; 36142 Niherne ; 36149 Palluau-sur-Indre ; 36155 Pellevoisin ; 36157 La Pérouille ; 36159 Le Poinçonnet ; 36166 Préaux ; 36175 Rouvres-les-Bois ; 36188 Saint-Cyran-du-Jambot ; 36194 Saint-Genou ; 36198 Saint-Lactencin ; 36201 Saint-Martin-de-Lamps ; 36202 Saint-Maur ; 36203 Saint-Médard ; 36206 Saint-Pierre-de-Lamps ; 36211 Sassierges-Saint-Germain ; 36216 Selles-sur-Nahon ; 36218 Sougé ; 36225 Le Tranger ; 36228 Valençay ; 36231 Velles ; 36232 Vendœuvres ; 36233 La Vernelle ; 36235 Veuil ; 36237 Vicq-sur-Nahon ; 36241 Villedieu-sur-Indre ; 36242 Villegongis ; 36243 Villegouin ; 36244 Villentrois ; 36245 Villers-les-Ormes ; 36247 Vineuil.
Zone d'emploi de la Vallée de la Meuse (n° 2101)
Liste des communes : 08003 Aiglemont ; 08006 Alland'Huy-et-Sausseuil ; 08007 Les Alleux ; 08009 Amblimont ; 08011 Anchamps ; 08013 Angecourt ; 08015 Antheny ; 08016 Aouste ; 08017 Apremont ; 08018 Ardeuil-et-Montfauxelles ; 08019 Les Grandes-Armoises ; 08020 Les Petites-Armoises ; 08022 Arreux ; 08023 Artaise-le-Vivier ; 08025 Attigny ; 08026 Aubigny-les-Pothées ; 08028 Aubrives ; 08029 Auflance ; 08030 Auge ; 08031 Aure ; 08033 Authe ; 08034 Autrecourt-et-Pourron ; 08035 Autruche ; 08036 Autry ; 08037 Auvillers-les-Forges ; 08040 Les Ayvelles ; 08041 Baâlons ; 08042 Balaives-et-Butz ; 08043 Balan ; 08045 Ballay ; 08047 Barbaise ; 08049 Bar-lès-Buzancy ; 08052 Bayonville ; 08053 Bazeilles ; 08055 Beaumont-en-Argonne ; 08056 Beffu-et-le-Morthomme ; 08057 Belleville-et-Châtillon-sur-Bar ; 08058 Belval ; 08059 Belval Bois-des-Dames ; 08061 La Berlière ; 08063 La Besace ; 08065 Bièvres ; 08067 Blagny ; 08069 Blanchefosse-et-Bay ; 08071 Blombay ; 08072 Bosseval-et-Briancourt ; 08073 Bossus-lès-Rumigny ; 08074 Bouconville ; 08075 Boult-aux-Bois ; 08076 Boulzicourt ; 08077 Bourcq ; 08078 Bourg Fidèle ; 08079 Boutancourt ; 08080 Bouvellemont ; 08081 Bogny-sur-Meuse ; 08082 Bréc-Brières ; 08083 Brévilly ; 08085 Brieulles-sur-Bar ; 08086 Briquenay ; 08087 Brognon ; 08088 Bulson ; 08089 Buzancy ; 08090 Carignan ; 08094 Cernion ; 08095 Chagny ; 08096 Chalandry-Elaire ; 08097 Challerange ; 08098 Champigneulle ; 08099 Champigneul-sur-Vence ; 08100 Champlin ; 08101 La Chapelle ; 08102 Chappes ; 08103 Charbogne ; 08105 Charleville-Mézières ; 08106 Charnois ; 08109 Chatel-Chéhéry ; 08110 Le Châtelet-sur-Sormonne ; 08113 Chaumont-Porcien ; 08114 Chéhéry ; 08115 Chémery-sur-Bar ; 08116 Le Chesne ; 08119 Cheveuges ; 08120 Chevières ; 08121 Chilly ; 08122 Chooz ; 08123 Chuffilly Roche ; 08124 Clavy-Warby ; 08125 Cliron ; 08128 Condé-lès-Autry ; 08130 Contreuve ; 08131 Cornay ; 08134 Coulommes-et-Marqueny ; 08135 La Croix-aux-Bois ; 08136 Daigny ; 08137 Damouzy ; 08138 Les Deux-Villes ; 08139 Deville ; 08140 Dom-le-Mesnil ; 08141 Dommery ; 08142 Donchery ; 08143 Doumely-Bégny ; 08145 Douzy ; 08146 Draize ; 08149 L'Echelle ; 08151 Ecordal ; 08152 Elan ; 08153 Escombres-et-le-Chesnois ; 08154 Estrebay ; 08155 Etalle ; 08156 Eteignières ; 08158 Etrépigny ; 08159 Euilly-et-Lombut ; 08160 Evigny ; 08161 Exermont ; 08162 Fagnon ; 08164 Falaise ; 08166 Fépin ; 08167 La Férée ; 08168 La Ferté-sur-Chiers ; 08169 Flaignes-Havys ; 08170 Fleigneux ; 08171 Fléville ; 08172 Fligny ; 08173 Flize ; 08174 Floing ; 08175 Foisches ; 08176 Fossé ; 08178 Fraillicourt ; 08179 Francheval ; 08180 La Francheville ; 08182 Le Fréty ; 08183 Fromelennes ; 08184 Fromy ; 08185 Fumay ; 08186 Germont ; 08187 Gernelle ; 08188 Gespunsart ; 08189 Girondelle ; 08190 Givet ; 08191 Givonne ; 08192 Givron ; 08193 Givry ; 08194 Glaire ; 08197 Grandham ; 08198 Grandpré ; 08199 La Grandville ; 08200 Grivy-Loisy ; 08201 Gruyères ; 08202 Gué-d'Hossus ; 08203 Guignicourt-sur-Vence ; 08204 Guincourt ; 08206 Ham-les-Moines ; 08207 Ham-sur-Meuse ; 08208 Hannappes ; 08209 Hannogne-Saint-Martin ; 08211 Haraucourt ; 08212 Harcy ; 08214 Hargnies ; 08215 Harricourt ; 08216 Haudrecy ; 08217 Haulmé ; 08218 Les Hautes-Rivières ; 08222 Haybes ; 08223 Herbeuval ; 08226 Hierges ; 08228 La Horgne ; 08230 Houldizy ; 08232 Illy ; 08233 Imécourt ; 08235 Issancourt-et-Rumel ; 08236 Jandun ; 08237 Joigny-sur-Meuse ; 08238 Jonval ; 08242 Laifour ; 08243 Lalobbe ; 08244 Lametz ; 08245 Lançon ; 08246 Landres-et-Saint-Georges ; 08247 Landrichamps ; 08248 Launois-sur-Vence ; 08249 Laval-Morency ; 08251 Lépron-les-Vallées ; 08252 Létanne ; 08254 Liart ; 08255 Linay ; 08256 Liry ; 08257 Logny-Bogny ; 08259 Longwé ; 08260 Lonny ; 08261 Louvergny ; 08263 Lumes ; 08267 Mairy ; 08268 Maisoncelle-et-Villers ; 08269 Malandry ; 08271 Manre ; 08272 Maranwez ; 08273 Marby ; 08274 Marcq ; 08275 Margny ; 08276 Margut ; 08277 Marlemont ; 08278 Marquigny ; 08279 Mars-sous-Bourcq ; 08280 Marvaux-Vieux ; 08281 Matton-et-Clémency ; 08282 Maubert-Fontaine ; 08283 Mazerny ; 08284 Les Mazures ; 08289 Messincourt ; 08291 Mogues ; 08293 Moiry ; 08294 La Moncelle ; 08295 Mondigny ; 08296 Montcheutin ; 08297 Montcornet ; 08298 Montcy-Notre-Dame ; 08300 Le Mont-Dieu ; 08301 Montgon ; 08302 Monthermé ; 08303 Monthois ; 08304 Montigny-sur-Meuse ; 08305 Montigny-sur-Vence ; 08307 Montmeillant ; 08308 Mont-Saint-Martin ; 08310 Mouron ; 0831 Mouzon ; 08312 Murtin-et-Bogny ; 08315 Neufmaison ; 08316 Neufmanil ; 08317 La Neuville-à-Maire ; 08318 La Neuville-aux-Joûtes ; 08319 Neuville-lez-Beaulieu ; 08321 Neuville-Day ; 08322 Neuville-lès-This ; 08325 Noirval ; 08326 Nouart ; 08327 Nouvion-sur-Meuse ; 08328 Nouzonville ; 08331 Noyers-Pont-Maugis ; 08332 Oches ; 08333 Olizy-Primat ; 08334 Omicourt ; 08335 Omont ; 08336 Osnes ; 08341 Poix-Terron ; 08342 Pouru-aux-Bois ; 08343 Pouru-Saint-Remy ; 08344 Prez ; 08346 Prix-lès-Mézières ; 08347 Puilly-et-Charbeaux ; 08349 Pure ; 08350 Quatre-Champs ; 08352 Raillicourt ; 08353 Rancennes ; 08354 Raucourt-et-Flaba ; 08355 Regniowez ; 08356 Remaucourt ; 08357 Remilly-Aillicourt ; 08358 Remilly-les-Pothées ; 08360 Renneville ; 08361 Renwez ; 08363 Revin ; 08364 Rilly-sur-Aisne ; 08365 Rimogne ; 08366 Rocquigny ; 08367 Rocroi ; 08369 La Romagne ; 08370 Rouvroy-sur-Audry ; 08371 Rubécourt-et-Lamécourt ; 08372 Rubigny ; 08373 Rumigny ; 08374 La Sabotterie ; 08375 Sachy ; 08376 Sailly ; 08377 Saint-Aignan ; 08382 Saint-Jean-aux-Bois ; 08383 Saint-Juvin ; 08384 Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux ; 08385 Saint-Laurent ; 08387 Saint-Loup-Terrier ; 08388 Saint-Marceau ; 08389 Saint-Marcel ; 08390 Sainte-Marie ; 08391 Saint-Menges ; 08392 Saint-Morel ; 08394 Saint-Pierremont ; 08395 Saint-Pierre-sur-Vence ; 08398 Sainte Vaubourg ; 08399 Sapogne-sur-Marche ; 08400 Sapogne-et-Feuchères ; 08401 Saulces-Champenoises ; 08405 Sauville ; 08406 Savigny-sur-Aisne ; 08407 Séchault ; 08408 Sécheval ; 08409 Sedan ; 08411 Semuy ; 08412 Senuc ; 08417 Sévigny-la-Forêt ; 08419 Signy-l'Abbaye ; 08420 Signy-le-Petit ; 08421 Signy-Montlibert ; 08422 Singly ; 08424 Sommauthe ; 08425 Sommerance ; 08429 Sormonne ; 08430 Stonne ; 08431 Sugny ; 08432 Sury ; 08433 Suzanne ; 08434 Sy ; 08436 Taillette ; 08437 Tailly ; 08439 Tannay ; 08440 Tarzy ; 08441 Termes ; 08443 Terron-sur-Aisne ; 08444 Tétaigne ; 08445 Thelonne ; 08446 Thénorgues ; 08448 Thilay ; 08449 Thin-le-Moutier ; 08450 This ; 08453 Toges ; 08454 Touligny ; 08456 Tournavaux ; 08457 Tournes ; 08458 Tourteron ; 08459 Tremblois-lès-Carignan ; 08460 Tremblois-lès-Rocroi ; 08461 Vandy ; 08462 Vaux-Champagne ; 08463 Vaux-en-Dieulet ; 08464 Vaux-lès-Mouron ; 08465 Vaux-lès-Rubigny ; 08466 Vaux-lès-Mouzon ; 08468 Vaux-Villaine ; 08469 Vendresse ; 08470 Verpel ; 08471 Verrières ; 08475 Villers-Cernay ; 08477 Villers-devant-Mouzon ; 08478 Villers-le-Tilleul ; 08480 Villers-Semeuse ; 08481 Villers-sur-Bar ; 08482 Villers-sur-le Mont ; 08483 Ville-sur-Lumes ; 08485 Villy ; 08486 Vireux-Molhain ; 08487 Vireux-Wallerand ; 08488 Vivier-au-Court ; 08489 Voncq ; 08490 Vouziers ; 08491 Vrigne-aux-Bois ; 08492 Vrigne-Meuse ; 08493 Vrizy ; 08494 Wadelincourt ; 08497 Warcq ; 08498 Warnécourt ; 08501 Williers ; 08502 Yoncq ; 08503 Yvernaumont.
Communes de Bétheny (n° 51055), Brimont (n° 51088) et Courcy (n° 51183).
Zone d'emploi de la haute vallée de la Marne (n° 2108)
Liste des communes : 52001 Ageville ; 52002 Aigremont ; 52003 Aillianville ; 52008 Andelot-Blancheville ; 52009 Andilly-en-Bassigny ; 52011 Annéville-la-Prairie ; 52013 Anrosey ; 52014 Aprey ; 52015 Arbigny-sous-Varennes ; 52016 Arbot ; 52017 Arc-en-Barrois ; 52022 Aubepierre-sur-Aube ; 52023 Auberive ; 52025 Audeloncourt ; 52027 Aujeurres ; 52028 Aulnoy-sur-Aube ; 52031 Autreville-sur-la Renne ; 52035 Baissey ; 52036 Balesmes-sur-Marne ; 52037 Bannes ; 52038 Bassoncourt ; 52040 Bay-sur-Aube ; 52042 Beauchemin ; 52043 Belmont ; 52044 Roches-Bettaincourt ; 52050 Biesles ; 52051 Bize ; 52056 Blessonville ; 52058 Bologne ; 52059 Bonnecourt ; 52060 Bourbonne-les-Bains ; 52061 Bourdons-sur-Rognon ; 52062 Bourg ; 52063 Bourg-Sainte-Marie ; 52064 Bourmont ; 52067 Brainville-sur-Meuse ; 52069 Braux-le-Châtel ; 52070 Brennes ; 52072 Brethenay ; 52074 Breuvannes-en-Bassigny ; 52075 Briaucourt ; 52076 Bricon ; 52082 Bugnières ; 52083 Champsevraine ; 52084 Busson ; 52085 Buxières-lès-Clefmont ; 52087 Buxières-lès-Villiers ; 52089 Celles-en-Bassigny ; 52090 Celsoy ; 52091 Cerisières ; 52092 Chalancey ; 52093 Chalindrey ; 52094 Vals-des-Tilles ; 52095 Chalvraines ; 52097 Chambroncourt ; 52101 Champigneulles-en-Bassigny ; 52102 Champigny-lès-Langres ; 52103 Champigny-sous-Varennes ; 52105 Changey ; 52106 Chanoy ; 52107 Chantraines ; 52108 Charmes ; 52113 Chassigny ; 52114 Châteauvillain ; 52115 Chatenay-Mâcheron ; 52116 Chatenay-Vaudin ; 52119 Chaudenay ; 52120 Chauffourt ; 52121 Chaumont ; 52122 Chaumont-la-Ville ; 52125 Chamarandes-Choignes ; 52126 Choilley-Dardenay ; 52127 Choiseul ; 52128 Cirey-lès-Mareilles ; 52132 Clefmont ; 52133 Clinchamp ; 52134 Cohons ; 52135 Coiffy-le-Bas ; 52136 Coiffy-le-Haut ; 52137 Colmier-le-Bas ; 52138 Colmier-le-Haut ; 52141 Condes ; 52142 Consigny ; 52145 Coublanc ; 52146 Coupray ; 52147 Courcelles-en-Montagne ; 52151 Cour l'Evêque ; 52155 Culmont ; 52158 Cusey ; 52159 Cuves ; 52160 Daillancourt ; 52161 Daillecourt ; 52162 Dammartin-sur-Meuse ; 52163 Dampierre ; 52164 Damrémont ; 52165 Dancevoir ; 52167 Darmannes ; 52170 Dommarien ; 52173 Domremy-Landéville ; 52174 Doncourt-sur-Meuse ; 52175 Donjeux ; 52177 Doulaincourt Saucourt ; 52183 Ecot-la-Combe ; 52185 Enfonvelle ; 52189 Le Val-d'Esnoms ; 52190 Esnouveaux ; 52193 Euffigneix ; 52195 Farincourt ; 52196 Faverolles ; 52197 Fayl-Billot ; 52200 Flagey ; 52204 Forcey ; 52205 Foulain ; 52207 Frécourt ; 52208 Fresnes-sur-Apance ; 52211 Froncles ; 52213 Genevrières ; 52214 La Genevroye ; 52216 Germaines ; 52217 Germainvilliers ; 52220 Giey-sur-Aujon ; 52221 Gillancourt ; 52223 Gilley ; 52225 Goncourt ; 52227 Graffigny-Chemin ; 52228 Grandchamp ; 52229 Grenant ; 52230 Gudmont-Villiers ; 52232 Guindrecourt-sur-Blaise ; 52233 Guyonvelle ; 52234 Hâcourt ; 52237 Harréville-les-Chanteurs ; 52239 Heuilley-Cotton ; 52240 Heuilley-le-Grand ; 52242 Haute-Amance ; 52243 Huilliécourt ; 52245 Humberville ; 52246 Humes-Jorquenay ; 52247 Illoud ; 52248 Is-en-Bassigny ; 52249 Isômes ; 52251 Jonchery ; 52256 Lafauche ; 52257 Laferté-sur-Amance ; 52260 Lamancine ; 52264 Laneuvelle ; 52269 Langres ; 52271 Lanques-sur-Rognon ; 52273 Larivière-Arnoncourt ; 52274 Latrecey Ormoy-sur-Aube ; 52275 Lavernoy ; 52276 Laville-aux-Bois ; 52277 Lavilleneuve ; 52280 Lecey ; 52282 Leffonds ; 52285 Leuchey ; 52286 Leurville ; 52287 Levécourt ; 52289 Liffol-le-Petit ; 52290 Les Loges ; 52291 Longchamp ; 52292 Longeau-Percey ; 52295 Louvières ; 52297 Luzy-sur-Marne ; 52298 Maâtz ; 52301 Maisoncelles ; 52303 Maizières-sur-Amance ; 52304 Malaincourt-sur-Meuse ; 52305 Mandres-la-Côte ; 52306 Manois ; 52307 Marac ; 52310 Marbéville ; 52311 Marcilly-en-Bassigny ; 52312 Mardor ; 52313 Mareilles ; 52315 Marnay-sur-Marne ; 52318 Melay ; 52319 Mennouveaux ; 52320 Merrey ; 52325 Millières ; 52326 Mirbel ; 52328 Montcharvot ; 52332 Val-de-Meuse ; 52335 Montot-sur-Rognon ; 52340 Montsaugeon ; 52342 Morionvilliers ; 52344 Mouilleron ; 52346 Mussey-sur-Marne ; 52348 Neuilly-l'Evêque ; 52349 Neuilly-sur-Suize ; 5235 au Neuvelle-lès-Voisey ; 52351 Nijon ; 52352 Ninville ; 52353 Nogent ; 52354 Noidant-Chatenoy ; 52355 Noidant-le-Rocheux ; 52358 Noyers ; 52360 Occey ; 52362 Orbigny-au-Mont ; 52363 Orbigny-au-Val ; 52364 Orcevaux ; 52365 Orges ; 52366 Ormancey ; 52367 Ormoy-lès-Sexfontaines ; 52369 Orquevaux ; 52371 Oudincourt ; 52372 Outremécourt ; 52373 Ozières ; 52374 Le Pailly ; 52375 Palaiseul ; 52377 Parnoy-en-Bassigny ; 52379 Pautaines-Augeville ; 52380 Peigney ; 52383 Perrancey-les-Vieux Moulins ; 52384 Perrogney-les-Fontaines ; 52385 Perrusse ; 52388 Pierremont-sur-Amance ; 52390 Pisseloup ; 52392 Plesnoy ; 52393 Poinsenot ; 52394 Poinson-lès-Fayl ; 52395 Poinson-lès-Grancey ; 52396 Poinson-lès-Nogent ; 52397 Poiseul ; 52399 Pont-la-Ville ; 52400 Le Châtelet-sur-Meuse ; 52401 Poulangy ; 52403 Praslay ; 52405 Prauthoy ; 52406 Pressigny ; 52407 Prez-sous-Lafauche ; 52415 Rançonnières ; 52416 Rangecourt ; 52420 Reynel ; 52421 Riaucourt ; 52422 Richebourg ; 52423 Rimaucourt ; 52424 Rivières-le-Bois ; 52425 Rivière-les-Fosses ; 52428 Rochefort-sur-la-Côte ; 52431 Rochetaillée ; 52432 Rolampont ; 52433 Romain-sur-Meuse ; 52436 Rouécourt ; 52437 Rouelles ; 52438 Rougeux ; 52439 Rouvres-sur-Aube ; 52440 Rouvroy-sur-Marne ; 52444 Saint-Blin ; 52445 Saint-Broingt-le-Bois ; 52446 Saint-Broingt-les-Fosses ; 52447 Saint-Ciergues ; 52449 Saints Geosmes ; 52450 Saint-Loup-sur-Aujon ; 52452 Saint-Martin-lès-Langres ; 52453 Saint-Maurice ; 52455 Saint-Thiébault ; 52456 Saint-Urbain Maconcourt ; 52457 Saint-Vallier-sur-Marne ; 52459 Sarcey ; 52461 Sarrey ; 52464 Saulles ; 52467 Savigny ; 52468 Semilly ; 52469 Semoutiers-Montsaon ; 52470 Serqueux ; 52473 Signéville ; 52476 Sommerécourt ; 52480 Soncourt-sur-Marne ; 52482 Soulaucourt-sur-Mouzon 52483 Soyers ; 52486 Ternat ; 52488 Thivet ; 52489 Thol-lès-Millières ; 52492 Torcenay ; 52493 Tornay ; 52494 Treix ; 52499 Vaillant ; 52503 Valleroy ; 52504 Terre Natale ; 52505 Vaudrecourt ; 52507 Vauxbons ; 52509 Vaux-sous-Aubigny ; 52511 Vaux-sur-Saint-Urbain ; 52513 Velles ; 52514 Verbiesles ; 52515 Verseilles-le-Bas ; 52516 Verseilles-le-Haut ; 52517 Vesaignes-sous-Lafauche ; 52518 Vesaignes-sur-Marne ; 52519 Vesvres-sous-Chalancey ; 52520 Vicq ; 52522 Viéville ; 52523 Vignes-la-Côte ; 52524 Vignory ; 52526 Villars-Santenoge ; 52529 Villegusien-le-Lac ; 52535 Villiers-le-Sec ; 52536 Villiers-lès-Aprey ; 52538 Villiers-sur-Suize ; 52539 Violot ; 52540 Vitry-en-Montagne ; 52541 Vitry-lès-Nogent ; 52542 Vivey ; 52544 Voisey ; 52545 Voisines ; 52546 Voncourt : 52547 Vouécourt ; 52548 Vraincourt ; 52549 Vroncourt-la-Côte.
Zone d'emploi de Provins (n° 1152)
Liste des communes : 77012 Augers-en-Brie ; 77015 Baby ; 77025 Bazoches-lès-Bray ; 77026 Beauchery-Saint-Martin ; 77051 Bray-sur-Seine ; 77068 Cessoy-en-Montois ; 77072 Chalautre-la-Grande ; 77073 Chalautre-la-Petite ; 77076 Chalmaison ; 77080 Champcenest ; 77090 La Chapelle-Saint-Sulpice ; 77109 Chenoise ; 77134 Courchamp ; 77149 Cucharmoy ; 77159 Donnemarie-Dontilly ; 77174 Everly ; 77187 Fontaine-Fourches ; 77208 Gouaix ; 77218 Grisy-sur-Seine ; 77223 Gurcy-le-Châtel ; 77227 Hermé ; 77236 Jaulnes ; 77242 Jutigny ; 77246 Léchelle ; 77256 Lizines ; 77260 Longueville ; 77262 Louan-Villegruis-Fontaine ; 77263 Luisetaines ; 77275 Les Marêts ; 77289 Melz-sur-Seine ; 77298 Mons-en-Montois ; 77310 Montigny-le-Guesdier ; 77319 Mortery ; 77321 Mousseaux-lès-Bray ; 77325 Mouy-sur-Seine ; 77341 Noyen-sur-Seine ; 77347 Les Ormes-sur-Voulzie ; 77355 Paroy ; 77356 Passy-sur-Seine ; 77368 Poigny ; 77379 Provins ; 77391 Rouilly ; 77396 Rupéreux ; 77403 Saint-Brice ; 77404 Sainte-Colombe ; 77414 Saint-Hilliers ; 77418 Saint-Loup de Naud ; 77434 Saint-Sauveur-lès-Bray ; 77446 Savins ; 77452 Sigy ; 77454 Sognolles-en-Montois ; 77456 Soisy-Bouy ; 77459 Sourdun ; 77461 Thénisy ; 77507 Villenauxe-la-Petite ; 77519 Villiers-Saint-Georges ; 77522 Villiers-sur-Seine ; 77523 Villuis ; 77524 Vimpelles ; 77530 Voulton ; 77532 Vulaines-lès-Provins.
Communes de Brétigny-sur-Orge (n° 91103), Le Plessis-Pâté (n° 91414), Leudeville (n° 91332), Saint-Germain-lès-Arpajon (n° 91552) et Vert-le-Grand (n° 91648)
Zone d'emploi de Guéret (n° 7405)
Liste des communes : 23001 Ahun ; 23002 Ajain ; 23004 Anzême ; 23006 Arrènes ; 23010 Augères ; 23011 Aulon ; 23012 Auriat ; 23014 Azat-Châtenet ; 23015 Azerables ; 23018 Bazelat ; 23021 Bénévent-l'Abbaye ; 23022 Bétête ; 23023 Blaudeix ; 23025 Bonnat ; 23026 Bord-Saint-Georges ; 23027 Bosmoreau-les-Mines ; 23029 Le Bourg-d'Hem ; 23030 Bourganeuf ; 23031 Boussac ; 23032 Boussac-Bourg ; 23033 La Brionne ; 23036 Bussière-Dunoise ; 23038 Bussière-Saint-Georges ; 23039 La Celle-Dunoise ; 23040 La Celle-sous-Gouzon ; 23041 La Cellette ; 23042 Ceyroux ; 23044 Chambon-Sainte-Croix ; 23047 Chamborand ; 23049 Champsanglard ; 23050 La Chapelle-Baloue ; 23051 La Chapelle-Saint-Martial ; 23052 La Chapelle-Taillefert ; 23056 Châtelus-le-Marcheix ; 23057 Châtelus-Malvaleix ; 23062 Chéniers ; 23064 Clugnat ; 23065 Colondannes ; 23068 Cressat ; 23070 Crozant ; 23072 Domeyrot ; 23075 Dun-le-Palestel ; 23078 Faux-Mazuras ; 23082 Fleurat ; 23084 La Forêt-du-Temple ; 23087 Fresselines ; 23088 Gartempe ; 23089 Genouillac ; 23092 Glénic ; 23093 Gouzon ; 23095 Le Grand-Bourg ; 23096 Guéret ; 23098 Jalesches ; 23099 Janaillat ; 23100 Jarnages ; 23101 Jouillat ; 23102 Ladapeyre ; 23103 Lafat ; 23104 Lavaufranche ; 23107 Lépinas ; 23108 Leyrat ; 23109 Linard ; 23111 Lizières ; 23112 Lourdoueix-Saint-Pierre ; 23117 Maison-Feyne ; 23118 Maisonnisses ; 23120 Malleret-Boussac ; 23121 Malval ; 23122 Mansat-la-Courrière ; 23124 Marsac ; 23126 Masbaraud-Mérignat ; 23128 Mazeirat ; 23130 Méasnes ; 23132 Montaigut-le-Blanc ; 23133 Montboucher ; 23136 Mortroux ; 23137 Mourioux-Vieilleville ; 23138 Moutier-d'Ahun ; 23139 Moutier-Malcard ; 23141 Naillat ; 23143 Noth ; 23146 Nouzerines ; 23147 Nouzerolles ; 23148 Nouziers ; 23149 Parsac ; 23150 Peyrabout ; 23152 Pierrefitte ; 23154 Pionnat ; 23155 Pontarion ; 23157 La Pouge ; 23161 Rimondeix ; 23162 Roches ; 23166 Sagnat ; 23168 Sardent ; 23169 La Saunière ; 23170 Savennes ; 23173 Soubrebost ; 23174 Soumans ; 23176 La Souterraine ; 23177 Saint-Agnant-de-Versillat ; 23181 Saint-Amand-Jartoudeix ; 23186 Saint-Christophe ; 23188 Saint-Dizier-les-Domaines ; 23189 Saint-Dizier-Leyrenne ; 23191 Saint-Eloi ; 23192 Saint-Etienne-de-Fursac ; 23193 Sainte-Feyre ; 23195 Saint-Fiel ; 23197 Saint-Georges-la-Pouge ; 23199 Saint-Germain-Beaupré ; 23200 Saint-Goussaud ; 23201 Saint-Hilaire-la-Plaine ; 23202 Saint-Hilaire-le-Château ; 23206 Saint-Laurent ; 23207 Saint-Léger-Bridereix ; 23208 Saint-Léger-le-Guérétois ; 23213 Saint-Marien ; 23217 Saint-Martin-Sainte-Catherine ; 23219 Saint-Maurice-la-Souterraine ; 23230 Saint-Pierre-Chérignat ; 23231 Saint-Pierre-de-Fursac ; 23233 Saint-Pierre-le-Bost ; 23235 Saint-Priest-la-Feuille ; 23236 Saint-Priest-la-Plaine ; 23237 Saint-Priest-Palus ; 23239 Saint-Sébastien ; 23240 Saint-Silvain-Bas-le-Roc ; 23242 Saint-Silvain-Montaigut ; 23243 Saint-Silvain-sous-Toulx ; 23244 Saint-Sulpice-le-Dunois ; 23245 Saint-Sulpice-le-Guérétois ; 23247 Saint-Vaury ; 23248 Saint-Victor-en-Marche ; 23250 Saint-Yrieix-les-Bois ; 23252 Tercillat ; 23253 Thauron ; 23254 Toulx-Sainte-Croix ; 23255 Trois-Fonds ; 23258 Vareilles ; 23260 Vidaillat ; 23262 Vigeville ; 23263 Villard.
Zone d'emploi de Limoges (n° 7402)
Liste des communes : 87001 Aixe-sur-Vienne ; 87002 Ambazac ; 87004 Augne ; 87005 Aureil ; 87009 Beaumont-du-Lac ; 87013 Bersac-sur-Rivalier ; 87015 Beynac ; 87016 Les Billanges ; 87019 Boisseuil ; 87020 Bonnac-la-Côte ; 87021 Bosmie-l'Aiguille ; 87024 Bujaleuf ; 87025 Burgnac ; 87027 Bussière-Galant ; 87029 Les Cars ; 87031 Le Chalard ; 87032 Châlus ; 87035 Champnétery ; 87038 Chaptelat ; 87039 Château-Chervix ; 87040 Châteauneuf-la-Forêt ; 87042 Le Châtenet-en-Dognon ; 87043 Cheissoux ; 87048 Condat-sur-Vienne ; 87049 Coussac-Bonneval ; 87050 Couzeix ; 87051 La Croisille-sur-Briance ; 87058 Domps ; 87062 Eybouleuf ; 87063 Eyjeaux ; 87064 Eymoutiers ; 87065 Feytiat ; 87066 Flavignac ; 87070 La Geneytouse ; 87071 Glandon ; 87072 Glanges ; 87075 Isle ; 87076 Jabreilles-les-Bordes ; 87077 Janailhac ; 87079 La Jonchère-Saint-Maurice ; 87081 Jourgnac ; 87082 Ladignac-le-Long ; 87083 Laurière ; 87084 Lavignac ; 87085 Limoges ; 87086 Linards ; 87088 Magnac-Bourg ; 87093 Masléon ; 87094 Meilhac ; 87095 Meuzac ; 87096 La Meyze ; 87099 Moissannes ; 87104 Nedde ; 87105 Neuvic-Entier ; 87106 Nexon ; 87107 Nieul ; 87112 Pageas ; 87113 Le Palais-sur-Vienne ; 87114 Panazol ; 87117 Peyrat-le-Château ; 87118 Peyrilhac ; 87119 Pierre-Buffière ; 87120 La Porcherie ; 87123 Rempnat ; 87124 Rilhac-Lastours ; 87125 Rilhac-Rancon ; 87127 La Roche-l'Abeille ; 87129 Royères ; 87130 Roziers-Saint-Georges ; 87132 Saint-Amand-le-Petit ; 87134 Sainte-Anne-Saint-Priest ; 87138 Saint-Bonnet-Briance ; 87142 Saint-Denis-des-Murs ; 87143 Saint-Gence ; 87144 Saint-Genest-sur-Roselle ; 87146 Saint-Germain-les-Belles ; 87147 Saint-Gilles-les-Forêts ; 87148 Saint-Hilaire-Bonneval ; 87150 Saint-Hilaire-les-Places ; 87151 Saint-Jean Ligoure ; 87152 Saint-Jouvent ; 87153 Saint-Julien-le-Petit ; 87156 Saint-Just-le-Martel ; 87157 Saint-Laurent-les-Eglises ; 87159 Saint-Léger-la-Montagne ; 87161 Saint-Léonard-de-Noblat ; 87166 Saint-Martin-le-Vieux ; 87167 Saint-Martin-Terressus ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses ; 87170 Saint-Méard ; 87174 Saint-Paul ; 87176 Saint-Priest-Ligoure ; 87177 Saint-Priest-sous-Aixe ; 87178 Saint-Priest-Taurion ; 87181 Saint-Sulpice-Laurière ; 87183 Saint-Sylvestre ; 87186 Saint-Vitte-sur-Briance ; 87187 Saint-Yrieix-la-Perche ; 87188 Saint-Yrieix-sous-Aixe ; 87190 Sauviat-sur-Vige ; 87191 Séreilhac ; 87192 Solignac ; 87193 Surdoux ; 87194 Sussac ; 87201 Verneuil-sur-Vienne ; 87202 Veyrac ; 87203 Vicq-sur-Breuilh ; 87205 Le Vigen.
Zone d'emploi de Commercy (n° 4172)
Liste des communes : 55001 Abainville ; 55005 Amanty ; 55012 Apremont-la-Forêt ; 55026 Badonvilliers-Gérauvilliers ; 55027 Bannoncourt ; 55030 Baudignécourt ; 55032 Baudrémont ; 55044 Belrain ; 55046 Beney-en-Woëvre ; 55054 Bislée ; 55058 Boncourt-sur-Meuse ; 55059 Bonnet ; 55062 Bouconville-sur-Madt ; 55064 Bouquemont ; 55066 Bovée-sur-Barboure ; 55067 Boviolles ; 55080 Brixey-aux-Chanoines ; 55084 Broussey-en-Blois ; 55085 Broussey-Raulecourt ; 55088 Burey-en-Vaux ; 55089 Burey-la-Côte ; 55093 Buxières-sous-les-Côtes ; 55096 Chaillon ; 55097 Chalaines ; 55100 Champougny ; 55104 Chassey-Beaupré ; 55111 Chauvoncourt ; 55114 Chonville-Malaumont ; 55122 Commercy ; 55127 Courcelles-en-Barrois ; 55129 Courouvre ; 55141 Dagonville ; 55142 Dainville-Bertheléville ; 55148 Delouze-Rosières ; 55150 Demange-aux-Eaux ; 55159 Dompcevrin ; 55160 Dompierre-aux-Bois ; 55173 Epiez-sur-Meuse ; 55179 Erneville-aux-Bois ; 55184 Euville ; 55196 Frémeréville-sous-les-Côtes ; 55197 Fresnes-au-Mont ; 55210 Gimécourt ; 55212 Girauvoisin ; 55215 Gondrecourt-le-Château ; 55217 Goussaincourt ; 55220 Grimaucourt-près-Sampigny ; 55229 Han-sur-Meuse ; 55245 Heudicourt-sous-les-Côtes ; 55247 Horville-en-Ornois ; 55248 Houdelaincourt ; 55256 Jonville-en-Woëvre ; 55258 Geville ; 55263 Koeur-la-Grande ; 55264 Koeur-la-Petite ; 55267 Lachaussée ; 55268 Lacroix-sur-Meuse ; 55269 Lahaymeix ; 55270 Lahayville ; 55274 Lamorville ; 55278 Laneuville-au-Rupt ; 55282 Lavallée ; 55288 Lérouville ; 55289 Levoncourt ; 55290 Lignières-sur-Aire ; 55301 Longchamps-sur-Aire ; 55303 Loupmont ; 55312 Maizey ; 55322 Marson-sur-Barboure ; 55327 Mauvages ; 55328 Maxey-sur-Vaise ; 55329 Mécrin ; 55330 Méligny-le-Grand ; 55331 Méligny-le-Petit ; 55333 Ménil-aux-Bois ; 55334 Ménil-la-Horgne ; 55344 Montbras ; 55350 Montigny-lès-Vaucouleurs ; 55353 Montsec ; 55368 Naives-en-Blois ; 55371 Nançois-le-Grand ; 55380 Neuville-en-Verdunois ; 55381 Neuville-lès-Vaucouleurs ; 55384 Nicey-sur-Aire ; 55386 Nonsard-Lamarche ; 55396 Ourches-sur-Meuse ; 55397 Pagny-la-Blanche-Côte ; 55398 Pagny-sur-Meuse ; 55401 Les Paroches ; 55404 Pierrefitte-sur-Aire ; 55407 Pont-sur-Meuse ; 55412 Rambucourt ; 55415 Ranzières ; 55421 Reffroy ; 55431 Richecourt ; 55433 Rigny-la-Salle ; 55434 Rigny Saint-Martin ; 55436 Les Roises ; 55444 Rouvrois-sur-Meuse ; 55448 Rupt-devant-Saint-Mihiel ; 55454 Saint-Aubin-sur-Aire ; 55456 Saint-Germain-sur-Meuse ; 55459 Saint-Joire ; 55460 Saint-Julien sous-les-Côtes ; 55462 Saint-Maurice sous-les-Côtes ; 55463 Saint-Mihiel ; 55467 Sampigny ; 55472 Saulvaux ; 55474 Sauvigny ; 55475 Sauvoy ; 55485 Sepvigny ; 55487 Seuzey ; 55496 Sorcy-Saint-Martin ; 55503 Taillancourt ; 55506 Thillombois ; 55516 Tréveray ; 55518 Cousances-lès-Triconville ; 55520 Troussey ; 55521 Troyon ; 55522 Ugny-sur-Meuse ; 55526 Vadonville ; 55528 Varnéville ; 55530 Valbois ; 55533 Vaucouleurs ; 55534 Vaudeville-le-Haut ; 55540 Vaux-lès-Palameix ; 55551 Vigneulles-lès-Hattonchâtel ; 55553 Vignot ; 55555 Ville-devant-Belrain ; 55559 Villeroy-sur-Méholle ; 55570 Villotte-sur-Aire ; 55573 Void-Vacon ; 55574 Vouthon-Bas ; 55575 Vouthon-Haut ; 55584 Woimbey ; 55586 Xivray-et-Marvoisin.
Zone d'emploi de Sarrebourg (n° 4150)
Liste des communes : 57002 Aboncourt-sur-Seille ; 57003 Abreschviller ; 57004 Achain ; 57011 Albestroff ; 57018 Amelécourt ; 57033 Arzviller ; 57034 Aspach ; 57035 Assenoncourt ; 57036 Attilloncourt ; 57042 Avricourt ; 57044 Azoudange ; 57050 Barchain ; 57053 Bassing ; 57056 Bébing ; 57059 Bellange ; 57060 Bénestroff ; 57064 Berling ; 57065 Bermering ; 57066 Berthelming ; 57071 Bettborn ; 57077 Bezange-la-Petite ; 57080 Bickenholtz ; 57081 Bidestroff ; 57084 Bioncourt ; 57086 Belles-Forêts ; 57090 Blanche-Eglise ; 57098 Bourgaltroff ; 57099 Bourdonnay ; 57100 Bourscheid ; 57113 Brouderdorff ; 57114 Brouviller ; 57119 Buhl-Lorraine ; 57120 Burlioncourt ; 57126 Chambrey ; 57132 Château-Salins ; 57133 Château-Voué ; 57151 Conthil ; 57161 Cutting ; 57163 Dabo ; 57166 Dalhain ; 57168 Danne-et-Quatre-Vents ; 57169 Dannelbourg ; 57173 Desseling ; 57175 Diane-Capelle ; 57177 Dieuze ; 57180 Dolving ; 57181 Domnom-lès-Dieuze ; 57183 Donnelay ; 57210 Fénétrange ; 57216 Fleisheim ; 57229 Foulcrey ; 57232 Francaltroff ; 57233 Fraquelfing ; 57238 Fresnes-en-Saulnois ; 57241 Fribourg ; 57244 Garrebourg ; 57246 Gelucourt ; 57247 Gerbécourt ; 57248 Givrycourt ; 57253 Gondrexange ; 57255 Gosselming ; 57257 Grémecey ; 57265 Guébestroff ; 57266 Guéblange-lès-Dieuze ; 57268 Guébling ; 57270 Val-de-Bride ; 57272 Guermange ; 57278 Guinzeling ; 57280 Guntzviller ; 57281 Haboudange ; 57290 Hampont ; 57291 Hangviller ; 57295 Haraucourt-sur-Seille ; 57298 Harreberg ; 57299 Hartzviller ; 57300 Haselbourg ; 57302 Hattigny ; 57304 Haut-Clocher ; 57310 Hellering-lès-Fénétrange ; 57314 Héming ; 57315 Henridorff ; 57317 Hérange ; 57318 Hermelange ; 57320 Hertzing ; 57321 Hesse ; 57324 Hilbesheim ; 57333 Hommarting ; 57334 Hommert ; 57335 Honskirch ; 57339 Hultehouse ; 57342 Ibigny ; 57344 Imling ; 57346 Insming ; 57347 Insviller ; 57353 Juvelize ; 57362 Kerprich-aux-Bois ; 57374 Lafrimbolle ; 57375 Lagarde ; 57377 Landange ; 57380 Laneuveville-lès-Lorquin ; 57382 Langatte ; 57383 Languimberg ; 57394 Léning ; 57397 Ley ; 57399 Lezey ; 57401 Lidrezing ; 57404 Lindre-Basse ; 57405 Lindre Haute ; 57407 Lixheim ; 57410 Lhor ; 57414 Lorquin ; 57417 Lostroff ; 57418 Loudrefing ; 57423 Lubécourt ; 57427 Lutzelbourg ; 57434 Maizières-lès-Vic ; 57440 Manhoué ; 57446 Marimont-lès-Bénestroff ; 57448 Marsal ; 57461 Métairies Saint-Quirin ; 57462 Metting ; 57468 Mittelbronn ; 57469 Mittersheim ; 57470 Molring ; 57473 Moncourt ; 57478 Montdidier ; 57485 Morville-lès-Vic ; 57488 Moussey ; 57490 Moyenvic ; 57493 Mulcey ; 57494 Munster ; 57496 Nébing ; 57500 Neufmoulins ; 57501 Neufvillage ; 57504 Niderhoff ; 57505 Niderviller ; 57506 Niederstinzel ; 57509 Nitting ; 57518 Oberstinzel ; 57520 Obreck ; 57524 Ommeray ; 57538 Pettoncourt ; 57539 Pévange ; 57540 Phalsbourg ; 57544 Plaine-de-Walsch ; 57551 Postroff ; 57558 Puttigny ; 57564 Réchicourt-le-Château ; 57566 Réding ; 57573 Réning ; 57579 Rhodes ; 57580 Riche ; 57583 Richeval ; 57587 Rodalbe ; 57592 Romelfing ; 57595 Rorbach-lès-Dieuze ; 57611 Saint-Georges ; 57613 Saint-Jean-de-Bassel ; 57614 Saint-Jean-Kourtzerode ; 57618 Saint-Louis ; 57621 Saint-Médard ; 57623 Saint-Quirin ; 57625 Salonnes ; 57629 Sarraltroff ; 57630 Sarrebourg ; 57635 Schalbach ; 57637 Schneckenbusch ; 57657 Sotzeling ; 57664 Tarquimpol ; 57675 Torcheville ; 57680 Troisfontaines ; 57682 Turquestein-Blancrupt ; 57685 Vahl-lès-Bénestroff ; 57692 Vannecourt ; 57697 Vasperviller ; 57702 Vaxy ; 57703 Veckersviller ; 57706 Vergaville ; 57709 Vescheim ; 57711 Vibersviller ; 57712 Vic-sur-Seille ; 57713 Vieux-Lixheim ; 57721 Vilsberg ; 57723 Virming ; 57725 Vittersbourg ; 57734 Voyer ; 57742 Walscheid ; 57743 Waltembourg ; 57747 Wintersbourg ; 57753 Wuisse ; 57754 Xanrey ; 57756 Xouaxange ; 57759 Zarbeling ; 57761 Zilling ; 57763 Zommange.
Communes de Dieuze (n° 57177) et Guéblange-lès-Dieuze (n° 57266)
Communes de Augny (n° 57039), Chatel-Saint-Germain (n° 57134), Marly (57447), Metz (n° 57463) Montigny-lès-Metz (n° 57480) et Woippy (n° 57751)
Zone d'emploi du Cambrésis (n° 3116)
Liste des communes : 59001 Abancourt ; 59010 Anneux ; 59023 Aubencheul-au-Bac ; 59037 Avesnes-les-Aubert ; 59039 Awoingt ; 59047 Banteux ; 59048 Bantigny ; 59049 Bantouzelle ; 59055 Bazuel ; 59059 Beaumont-en-Cambrésis ; 59060 Beaurain ; 59063 Beauvois-en-Cambrésis ; 59069 Bermerain ; 59074 Bertry ; 59075 Béthencourt ; 59081 Bévillers ; 59085 Blécourt ; 59097 Boursies ; 59102 Boussières-en-Cambrésis ; 59108 Briastre ; 59118 Busigny ; 59121 Cagnoncles ; 59122 Cambrai ; 59125 Cantaing-sur-Escaut ; 59127 Capelle ; 59132 Carnières ; 59136 Le Cateau-Cambrésis ; 59137 Catillon-sur-Sambre ; 59138 Cattenières ; 59139 Caudry ; 59140 Caullery ; 59141 Cauroir ; 59149 Clary ; 59161 Crèvecœur-sur-l'Escaut ; 59167 Cuvillers ; 59171 Dehéries ; 59176 Doignies ; 59191 Elincourt ; 59204 Escarmain ; 59206 Escaudoeuvres ; 59209 Esnes ; 59213 Estourmel ; 59216 Eswars ; 59219 Estrun ; 59236 Flesquières ; 59243 Fontaine-au-Pire ; 59244 Fontaine-Notre-Dame ; 59255 Fressies ; 59267 Gonnelieu ; 59269 Gouzeaucourt ; 59274 La Groise ; 59287 Haucourt-en-Cambrésis ; 59289 Haussy ; 59294 Haynecourt ; 59300 Hem-Lenglet ; 59311 Honnechy ; 59312 Honnecourt-sur-Escaut ; 59321 Inchy ; 59322 Iwuy ; 59341 Lesdain ; 59349 Ligny-en-Cambrésis ; 59372 Malincourt ; 59377 Marcoing ; 59382 Maretz ; 59389 Masnières ; 59394 Maurois ; 59395 Mazinghien ; 59405 Mœuvres ; 59412 Montay ; 59413 Montigny-en-Cambrésis ; 59415 Montrécourt ; 59422 Naves ; 59428 Neuville-Saint-Rémy ; 59430 Neuvilly ; 59432 Niergnies ; 59438 Noyelles-sur-Escaut ; 59450 Ors ; 59455 Paillencourt ; 59465 Pommereuil ; 59476 Proville ; 59485 Quiévy ; 59488 Raillencourt-Sainte-Olle ; 59492 Ramillies ; 59496 Rejet-de-Beaulieu ; 59498 Reumont ; 59500 Ribécourt-la-Tour ; 59502 Rieux-en-Cambrésis ; 59506 Romeries ; 59517 Les Rues-des-Vignes ; 59520 Rumilly-en-Cambrésis ; 59521 Sailly-lez-Cambrai ; 59528 Saint-Aubert ; 59531 Saint-Benin ; 59533 Saint-Hilaire-lez-Cambrai ; 59537 Saint-Martin-sur-Ecaillon ; 59541 Saint-Python ; 59545 Saint-Souplet ; 59547 Saint-Vaast-en-Cambrésis ; 59552 Sancourt ; 59558 Saulzoir ; 59567 Séranviller-Forenville ; 59571 Solesmes ; 59575 Sommaing ; 59593 Thun-l'Evêque ; 59595 Thun-Saint-Martin ; 59597 Tilloy-lez-Cambrai ; 59604 Troisvilles ; 59608 Vendegies-sur-Ecaillon ; 59612 Vertain ; 59614 Viesly ; 59622 Villers-en-Cauchies ; 59623 Villers-Guislain ; 59624 Villers-Outréaux ; 59625 Villers-Plouich ; 59631 Walincourt-Selvigny ; 59635 Wambaix ; 62081 Baralle ; 62082 Barastre ; 62096 Beaumetz-lès-Cambrai ; 62117 Bertincourt ; 62122 Beugny ; 62164 Bourlon ; 62184 Buissy ; 62189 Bus ; 62284 Ecourt-Saint-Quentin ; 62298 Epinoy ; 62384 Graincourt-lès-Havrincourt ; 62410 Haplincourt ; 62421 Havrincourt ; 62440 Hermies ; 62469 Inchy-en-Artois ; 62484 Lagnicourt-Marcel ; 62493 Lebucquière ; 62494 Léchelle ; 62559 Marquion ; 62572 Metz-en-Couture ; 62591 Morchies ; 62608 Neuville-Bourjonval ; 62638 Oisy-le-Verger ; 62646 Palluel ; 62671 Pronville ; 62673 Quéant ; 62715 Rocquigny ; 62728 Rumaucourt ; 62731 Ruyaulcourt ; 62739 Sains-lès-Marquion ; 62780 Sauchy-Cauchy ; 62781 Sauchy-Lestrée ; 62830 Trescault ; 62840 Vélu ; 62909 Ytres.
Communes de Haynecourt (n° 59294), Sancourt (n° 59552), Epinoy (n° 62298), Sauchy-Lestree (n° 62781)
Communes d'Achicourt (n° 62004) et d'Arras (n° 62041)
Communes de Bretteville-sur-Odon (n° 14101), Carpiquet (n° 14137), Mondeville (n° 14437) et Verson (n° 14738)
Commune de Vernon (n° 27681)
Zone d'emploi de Laval (n° 5208)
Liste des communes : 53001 Ahuillé ; 53005 Andouillé ; 53007 Argentré ; 53011 Astillé ; 53015 La Baconnière ; 53026 Beaulieu-sur-Oudon ; 53031 La Bigottière ; 53034 Bonchamp-lès-Laval ; 53039 Le Bourgneuf-la-Forêt ; 53040 Bourgon ; 53045 La Brûlatte ; 53048 Chailland ; 53049 Châlons-du-Maine ; 53054 Changé ; 53056 La Chapelle-Anthenaise ; 53058 La Chapelle-Craonnaise ; 53075 Cosmes ; 53077 Cossé-le-Vivien ; 53082 Courbeveille ; 53086 La Croixille ; 53088 Cuillé ; 53094 Entrammes ; 53099 Forcé ; 53102 Gastines ; 53103 Le Genest-Saint-Isle ; 53108 La Gravelle ; 53119 L'Huisserie ; 53123 Juvigné ; 53128 Laubrières ; 53129 Launay-Villiers ; 53130 Laval ; 53137 Loiron ; 53140 Louverné ; 53141 Louvigné ; 53151 Méral ; 53156 Montflours ; 53157 Montigné-le-Brillant ; 53158 Montjean ; 53168 Nuillé-sur-Vicoin ; 53169 Olivet ; 53175 Parné-sur-Roc ; 53178 Peuton ; 53182 Port-Brillet ; 53186 Quelaines-Saint-Gault ; 53194 Ruillé-le-Gravelais ; 53201 Saint-Berthevin ; 53209 Saint-Cyr-le-Gravelais ; 53224 Saint-Germain-le-Fouilloux ; 53225 Saint-Germain-le-Guillaume ; 53226 Saint-Hilaire-du-Maine ; 53229 Saint-Jean-sur-Mayenne ; 53243 Saint-Ouën-des-Toits ; 53245 Saint-Pierre-des-Landes ; 53247 Saint-Pierre-la-Cour ; 53250 Saint-Poix ; 53260 Simplé.
Zone d'emploi du Laonnois (n° 2242)
Liste des communes : 02004 Agnicourt-et-Séchelles ; 02005 Aguilcourt ; 02007 Aizelles ; 02013 Amifontaine ; 02018 Anizy-le-Château ; 02021 Archon ; 02024 Arrancy ; 02027 Assis-sur-Serre ; 02028 Athies-sous-Laon ; 02033 Aubigny-en-Laonnois ; 02037 Aulnois-sous-Laon ; 02038 Les Autels ; 02039 Autremencourt ; 02046 Barenton-Bugny ; 02047 Barenton-Cel ; 02048 Barenton-sur-Serre ; 02052 Bassoles-Aulers ; 02058 Beaurieux ; 02069 Berlise ; 02072 Berrieux ; 02073 Berry-au-Bac ; 02076 Bertricourt ; 02080 Besny-et-Loizy ; 02088 Bièvres ; 02096 Bois-lès-Pargny ; 02097 Boncourt ; 02101 Bosmont-sur-Serre ; 02102 Bouconville-Vauclair ; 02104 Bouffignereux ; 02106 Bourg-et-Comin ; 02108 Bourguignon-sous-Montbavin ; 02111 Brancourt-en-Laonnois ; 02115 Braye-en-Laonnois ; 02126 Brunehamel ; 02128 Bruyères-et-Montbérault ; 02132 Bucy-lès-Cerny ; 02133 Bucy-lès-Pierrepont ; 02150 Cerny-en-Laonnois ; 02151 Cerny-lès-Bucy ; 02153 Cessières ; 02155 Chaillevois ; 02156 Chalandry ; 02157 Chambry ; 02158 Chamouille ; 02160 Chaourse ; 02169 Châtillon-lès-Sons ; 02171 Chaudardes ; 02177 Chérêt ; 02178 Chermizy-Ailles ; 02180 Chéry-lès-Pouilly ; 02181 Chéry-lès-Rozoy ; 02183 Chevregny ; 02189 Chivres-en-Laonnois ; 02191 Chivy-lès-Etouvelles ; 02194 Cilly ; 02196 Clacy-et-Thierret ; 02200 Clermont-les-Fermes ; 02205 Colligis-Crandelain ; 02208 Concevreux ; 02211 Condé-sur-Suippe ; 02215 Corbeny ; 02218 Coucy-lès-Eppes ; 02229 Courtrizy-et-Fussigny ; 02231 Couvron-et-Aumencourt ; 02234 Craonne ; 02235 Craonnelle ; 02237 Crécy-sur-Serre ; 02238 Crépy ; 02248 Cuirieux ; 02250 Cuiry-lès-Chaudardes ; 02251 Cuiry-lès-Iviers ; 02252 Cuissy-et-Geny ; 02256 Dagny-Lambercy ; 02261 Dercy ; 02264 Dizy-le-Gros ; 02265 Dohis ; 02266 Dolignon ; 02274 Ebouleau ; 02282 Eppes ; 02283 Erlon ; 02294 Etouvelles ; 02299 Evergnicourt ; 02301 Faucoucourt ; 02309 Festieux ; 02338 Froidmont-Cohartille ; 02344 Gernicourt ; 02346 Gizy ; 02349 Goudelancourt-lès-Berrieux ; 02350 Goudelancourt-lès-Pierrepont ; 02353 Grandlup-et-Fay ; 02354 Grandrieux ; 02360 Guignicourt ; 02364 Guyencourt ; 02396 Jumigny ; 02399 Juvincourt-et-Damary ; 02407 Laniscourt ; 02408 Laon ; 02409 Lappion ; 02413 Laval-en-Laonnois ; 02429 Lierval ; 02430 Liesse-Notre-Dame ; 02433 Lislet ; 02434 Lizy ; 02440 Lor ; 02448 Mâchecourt ; 02453 Maizy ; 02454 La Malmaison ; 02457 Marchais ; 02460 Marcy-sous-Marle ; 02468 Marle ; 02471 Martigny-Courpierre ; 02472 Mauregny-en-Haye ; 02475 Menneville ; 02478 Merlieux-et-Fouquerolles ; 02480 Mesbrecourt-Richecourt ; 02482 Meurival ; 02486 Missy-lès-Pierrepont ; 02489 Molinchart ; 02490 Monampteuil ; 02493 Monceau-le-Waast ; 02497 Mons-en-Laonnois ; 02498 Montaigu ; 02499 Montbavin ; 02501 Montchâlons ; 02502 Montcornet ; 02508 Monthenault ; 02513 Montigny-le-Franc ; 02516 Montigny-sous-Marle ; 02517 Montigny-sur-Crécy ; 02519 Montloué ; 02526 Morgny-en-Thiérache ; 02529 Mortiers ; 02530 Moulins ; 02531 Moussy-Verneuil ; 02534 Muscourt ; 02541 Neufchâtel-sur-Aisne ; 02545 La Neuville Bosmont ; 02550 Neuville-sur-Ailette ; 02553 Nizy-le-Comte ; 02556 Noircourt ; 02559 Nouvion-et-Catillon ; 02560 Nouvion-le-Comte ; 02561 Nouvion-le-Vineux ; 02565 Oeuilly ; 02572 Orainville ; 02573 Orgeval ; 02578 Oulches-la-Vallée Foulon ; 02582 Paissy ; 02583 Pancy-Courtecon ; 02586 Parfondeval ; 02587 Parfondru ; 02588 Pargnan ; 02591 Pargny-les-Bois ; 02600 Pierrepont ; 02601 Pignicourt ; 02602 Pinon ; 02609 Ployart-et-Vaurseine ; 02613 Pontavert ; 02617 Pouilly-sur-Serre ; 02619 Prémontré ; 02621 Presles-et-Thierny ; 02626 Prouvais ; 02627 Proviseux-et-Plesnoy ; 02634 Raillimont ; 02638 Remies ; 02641 Renneval ; 02642 Résigny ; 02656 Roucy ; 02660 Rouvroy-sur-Serre ; 02661 Royaucourt-et-Chailvet ; 02666 Rozoy-sur-Serre ; 02675 Sainte-Croix ; 02676 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ; 02678 Sainte-Geneviève ; 02689 Saint-Pierremont ; 02690 Sainte-Preuve ; 02696 Saint-Thomas ; 02697 Samoussy ; 02705 La Selve ; 02720 Sissonne ; 02723 Soize ; 02727 Sons-et-Ronchères ; 02733 Suzy ; 02737 Tavaux-et-Pontséricourt ; 02742 Thiernu ; 02743 Le Thuel ; 02745 Toulis-et-Attencourt ; 02751 Trucy ; 02755 Urcel ; 02761 Variscourt ; 02764 Vassogne ; 02765 Vaucelles-et-Beffecourt ; 02768 Vauxaillon ; 02778 Vendresse-Beaulne ; 02787 Verneuil-sur-Serre ; 02790 Vesles-et-Caumont ; 02791 Veslud ; 02801 Vigneux-Hocquet ; 02802 La Ville-aux-Bois-lès-Dizy ; 02803 La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert ; 02819 Vincy-Reuil-et-Magny ; 02821 Vivaise ; 02824 Vorges ; 02827 Voyenne ; 02834 Wissignicourt.
Commune de Barcelonnette (n° 04019)
Communes d'Aiguilles (n° 05003), de Briançon (n° 05023) et de Névache (n° 05093)
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communes d'Aiguilles (n° 05003),
de Briançon (n° 05023) et de Névache (n° 05093)
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits.
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D.
14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D.
2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009, M. Luc CHARPENTIER est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009, M. Yves DEGENNE est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2009, M. Yves CHAUSSIGNAND est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Marie-Anne ROME-DUPLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain DRAGON, premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
M. Louis BRAY, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Jean-Jacques GANDREY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
M. Charles GRIMALDI, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
M. Daniel ARAGON-BRUNET, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain-Louis BLANC, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Pierre MAUBREY, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Denis MOREAU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Michel GASTEAU, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Françoise ROULLET, épouse GOUJON, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Mme Martine SIERP, épouse BLOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Ghislaine GOUACHON-DUFRENNE, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.
M. André CAPPE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Marie-Christine RIBIERE, épouse GRAMFORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
M. Pierre CAZENAVE, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Alain CLAUSTRE, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Chantal MECHICHE, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Maryvonne QUIQUEMELLE, épouse GEZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Serge RAVIER, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville.
M. Roger RIBAULT, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers.
Mme Françoise BOURROUX, épouse MARTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
M. Alain REYNAUD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
M. Jean-Claude BERLIOZ, avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
Mme Elisabeth GABELLA, épouse WANNER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Jean-Louis ROUDIL, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
M. Thierry MALLERET, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Marie-Laurence GROSSE, épouse LAPEIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Alain BALLEREAU, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Robert PELTIER, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Claire VANDEVILLE, épouse DEVRED, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Alain GUILHEM, magistrat du premier grade.
M. Jean-Louis CHAUX, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-François JACQUET, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, Mme Chantal BOUGEROL, épouse SONOKPON, conseillère à la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, Mme Marie-Françoise TAUNAY, épouse ALBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2010.
Arrêté du 31 août 2009 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, Mme Fatma-Zorha RANDI, épouse PLANCHE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 11 juin 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 11 décembre 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L.
124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.
Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, M. Jean-Paul BETCH, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, Mme LEMARCHAND (Isabelle, Odile, Marie), épouse LESPINASSE-IDE-LAFARGUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JULIEN (Franck, Antoine, Eric) à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, M. BONNEAU (Bertrand, Daniel, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD et Jean-Pierre BRULON, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, Mlle MUZARD (Anne, Céline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI et Charles-Edouard PESCHARD, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Le retrait de M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, Anthony CHAPLAIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (7e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, Anthony CHAPLAIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2009, Mlle Catherine RENE, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2009, Mme Carole CLAEYS-SMADJA, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009, M. Christophe Eoche-Duval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2009.
Mme Laura Loheac est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Décret du 16 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. OUDOT DE DAINVILLE (Etienne)
Par décret en date du 16 septembre 2009, M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Astrid MILSAN.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis.
1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;
Décret du 16 septembre 2009 portant nomination au conseil de surveillance d'OSEO financement - M. OUDOT DE DAINVILLE (Etienne)
Par décret en date du 16 septembre 2009, M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance d'OSEO financement, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Astrid MILSAN.
M. Vincent Montrieux est nommé conseiller juridique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 10 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société OSEO Innovation
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2009, M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration d'OSEO Innovation en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Astrid MILSAN.
Décret du 16 septembre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Vendée - M. ROSE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2009, M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
Décret du 16 septembre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère - M. CRECHET (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère exercées par M. Michel CRECHET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 16 septembre 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne - M. LUDMANN (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2009, M. Yann LUDMANN, administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 23 avril 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Catherine DERSEL-ALAZARD.
Par arrêté du maire de Dijon en date du 18 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Marc PUGNET.
Par arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 10 juillet 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Evelyne DELAY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 septembre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roland POULALION, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2009.
– Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
– a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.
Décret du 14 septembre 2009 portant nomination du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique - M. MORET (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2009, M. Jacques MORET, professeur du Muséum national d'histoire naturelle, est nommé directeur de l'Institut national de recherche pédagogique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 août 2009, M. Julien MEYER, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé en qualité d'agent comptable au centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg, en remplacement de M. Patrick THIRION.
Il est mis fin à compter du 1er octobre 2009 aux fonctions de :
Sont nommés au cabinet de la ministre à compter du 1er octobre 2009 :
Au sein du pôle gestion des alertes et crises sanitaires : Mme Frédérique SIMON-DELAVELLE, conseillère technique pour la gestion des crises et alertes sanitaires.
Au sein du pôle modernisation de l'offre de soins : Mme Anne BADONNEL, conseillère technique pour l'organisation des soins.
Arrêté du 31 août 2009 portant désignation du commissaire du Gouvernement et des commissaires du Gouvernement adjoints représentant le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de son comité permanent général
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2009, M. Jean-Marc BOURNIGAL, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est désigné comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
En cas d'empêchement ou d'absence, M. Jean-Marc BOURNIGAL peut être suppléé par M. Eric ALLAIN, adjoint du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou par M. Frédéric LAMBERT, sous-directeur de la gouvernance, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
M. Marcel de La Haye est nommé conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Mme Isabelle Minguet ;
Mme Monique Rouzaud-Mouton ;
Mme Sidonie Vernhes-Dessart ;
M. Didier Grandhay.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Fabienne Siredey-Garnier, épouse Lapeyre, à compter du 1er septembre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thierry Dahan à compter du 1er septembre 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Virginie Cramesnil de Laleu à compter du 31 août 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Laurent Ben Kemoun, à compter du 1er octobre 2009.
– Dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre, une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée " péage urbain ”, peut être instituée, à titre expérimental et à la demande de l'autorité organisatrice de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.
Son montant est fixé par l'autorité organisatrice de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
324-1 du code des assurances, la société La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 173, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances Crédit mutuel Nord Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Pérennité.
― centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), 1 emploi « chargé(e) de la logistique, des investissements et de l'informatique ».
― centre hospitalier de Belley (Ain), chargé(e) de la logistique et de la qualité ;
« Chargé de la coordination des pôles cliniques » ;
« Directeur adjoint dans le pôle équipement, hôtellerie et logistique » ;
« Directeur adjoint, directeur délégué de pôle » ;
― centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), chargé du contrôle de gestion ;
Directeur adjoint au directeur du pôle système d'information ;
Directeur adjoint référent de pôles médicaux ;
― centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), chargé des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle), chargé des investissements et de la logistique ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), chargé des finances et du contrôle de gestion ;
― centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), chargé(e) des affaires financières ;
― hôpitaux du pays du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie), chargé des ressources humaines ;
Chargé du contrôle de gestion de groupement hospitalier universitaire (GHU), à la direction des finances ;
Directeur adjoint, chef du service de la politique de formation à la direction des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), chargé de la stratégie, des coopérations et de la contractualisation interne ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), chargé(e) du pôle support « clientèle » ;
Directeur du site de Luçon ;
Chargé des affaires médicales au centre hospitalier départemental de Vendée ;
Un concours professionnel organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Blois (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur par intérim du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue de Flandres, 41000 Blois.
Lundi 20, mardi 21 et
– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, qu'ils supportent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L.
414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés aux articles L.
121-50 du code de l'urbanisme, qui ont obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L.
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa ayant reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement.
– La réduction d'impôt est égale à 18 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à ses droits indivis sur le bien concerné.
Lorsque le bien est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés bénéficient de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à leurs droits dans la société.
– Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt prévue au présent article à raison des dépenses mentionnées au I, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Cristers, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Méda Pharma, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Téva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
KETOCONAZOLE RANBAXY 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
Dans l'avis (NOR : SASS0919875V) publié au Journal officiel du 28 août 2009, pour le titre de la dernière colonne, au lieu de « PVL », lire « PPTTC ».
Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Le titre Ier du livre IV de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le titre Ier est intitulé : « La dissuasion nucléaire » ;
2° Le chapitre unique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préparation, mise en œuvre
et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
des forces nucléaires
« Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
* 1411-9.-Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires et, d'autre part, du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, que ces moyens dépendent du ministère de la défense ou du Commissariat à l'énergie atomique.
« En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et relevant du Commissariat à l'énergie atomique, la chaîne de mise en œuvre est confiée à l'administrateur général et la chaîne de sécurité au haut-commissaire à l'énergie atomique.
A cette fin, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
A la suite du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II intitulé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ».
Ce chapitre reprend les articles R.
* 1411-12 qui sont respectivement renumérotés de R.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 est supprimé ;
2° Il est inséré à la section 2 la sous-section 6 suivante :
* 1333-67-4.-Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale exerce les attributions prévues aux articles R.
* 1631-1, les références : « à R.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L.
122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le deuxième paragraphe de l'article R.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
* 122-3, les mots : « surface hors œuvre » sont remplacés par les mots : « surface hors œuvre nette ».
― Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :
― Lorsqu'un immeuble est affecté à plusieurs usages différents, les dispositions applicables sont définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R.
* 122-6, les mots : « commission consultative départementale de la protection civile » sont remplacés par les mots : « commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ».
« Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies à l'article R.
* 122-8, les mots : « dix mètres carrés hors œuvre » sont remplacés par les mots : « dix mètres carrés de surface hors œuvre nette ».
― A la fin du deuxième alinéa du 2° de l'article R.
* 122-9, il est ajouté la phrase suivante : « Il reste possible au niveau d'accès des secours dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R.
122-9 ont la hauteur d'un niveau, une longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface hors œuvre nette au plus égale à 2 500 mètres carrés ou une surface hors œuvre brute au plus égale à 3 000 mètres carrés.
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « accessible aux » sont remplacés par les mots : « situé au niveau d'accès des ».
3° Le troisième alinéa du même article est complété, après les mots : « degré deux heures », par les mots : « ou EI 120, REI 120 en cas de fonction porteuse ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
* 123-4, il est ajouté les mots : « ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ».
* 123-7, après le mot : « sorties » sont insérés les mots : «, les éventuels espaces d'attente sécurisés » et, après le mot : « évacuation », sont insérés les mots : « ou la mise à l'abri préalable ».
* 123-43, les mots : « et des ministres intéressés » sont supprimés.
* 123-51, le troisième alinéa est complété par les mots : « y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; ».
Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport
La section 1 du chapitre 3 du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
« Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
― Les dispositions de la présente section tendent à la protection des matières nucléaires contre la perte, le vol, le détournement ou tout acte visant à les altérer, les détériorer ou les disperser.
― La liste des matières fusibles, fissiles ou fertiles mentionnée à l'article L.
― Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières dites nucléaires énumérées au II ci-dessus et les composés chimiques comportant un de ces éléments à l'exception des minerais.
« Autorisation et déclaration
1333-3.-L'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport, prévue à l'article L.
1333-2 du présent code, est délivrée par le ministre de la défense pour les matières nucléaires destinées aux besoins de la défense et par le ministre chargé de l'énergie pour les matières destinées à tout autre usage.
« 3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des installations renfermant les matières nucléaires ainsi qu'un descriptif des moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports ; la demande relative à un établissement comprenant plusieurs installations doit préciser pour chacune les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires ;
« 5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement, de l'installation et des moyens de transport, ainsi qu'une étude justifiant que cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre aux obligations fixées par la présente section.
Les modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté ministériel.
― L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois.
― Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des équipements destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la protection des matières.
1333-10.-Lorsque le titulaire de l'autorisation ou le déclarant décide l'arrêt de l'activité autorisée ou déclarée, il en informe sans délai le ministre compétent.
« Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires
dans les établissements et installations
1333-15.-Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de la défense constituent, chacun en ce qui le concerne, des groupes d'experts chargés d'étudier, d'une part, les transports des matières nucléaires et, d'autre part, la protection des installations et établissements.
A cette fin, ils font appel aux spécialistes issus de la recherche, de l'enseignement supérieur, des administrations compétentes ainsi que des organismes et des opérateurs dont l'activité se rapporte à la détention ou au transport des matières nucléaires.
« Ces groupes d'experts peuvent être consultés par le ministre compétent sur toute question relative à leur champ de compétence.
Le ministre peut notamment demander au groupe d'experts compétent d'auditionner les demandeurs ou titulaires d'autorisation s'il lui apparaît nécessaire de disposer d'éléments d'information complémentaires pour l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente section.
« Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense précisent, chacun en ce qui le concerne, les modalités de fonctionnement de ces groupes et les modalités de désignation des experts.
― Les transports, par tous modes, autres que ceux empruntant exclusivement une voie non ouverte à la circulation publique, d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R.
« Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.
― La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de quinze jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dont la fonction est instituée par l'article 14 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
― L'accord d'exécution est délivré :
― Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, la demande d'accord d'exécution est transmise par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, avec son avis, au ministre compétent.
― Pour chaque transport de matières nucléaires des catégories I et II :
― Pour les transports de matières nucléaires autres que ceux des catégories I et II, le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport, vaut accord d'exécution.
La section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
contre la perte, le vol et le détournement
Matières et installations
relevant du ministère chargé de l'énergie
1333-71.-Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L.
Matières et installations relevant du ministre de la défense
1333-75.-Le ministre de la défense désigne, par arrêté, les agents chargés d'exercer le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant.
Ils lui rendent compte sans délai de tout manquement par rapport aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
Sanctions pénales et administratives
Le livre VI de la première partie réglementaire du code de la défense intitulé : « Dispositions relatives à l'outre-mer » est modifié comme suit :
― Il est créé au chapitre unique du titre II, à la suite de l'article D.
1631-4, il est ajouté un 5° et un 6° rédigés comme suit :
1641-3, il est ajouté un d, un e et un f rédigés comme suit :
« e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R.
1661-4, il est ajouté un e, un f et un g rédigés comme suit :
« f) A l'avant-dernier alinéa de l'article R.
1671-3, est intégrée, après la mention de l'article R.
― Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre) du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, dans la partie : « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie », l'intitulé : « Décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires » et le tableau qui figure sous cet intitulé sont supprimés.
― Le titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
― L'annexe du décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée ainsi qu'il suit :
Dans une partie intitulée : « Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité » est créée une rubrique relative aux : « autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L.
A l'article 14 du décret du 22 février 2002 susvisé, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R.
1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret.
― Les demandes d'autorisation ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
– La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l'article 244 bis A.
MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE
Le présent arrêté fixe, en complément de ceux prévus par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques visés à l'article L.
-câble clos : un câble formé d'un seul toron de fils métalliques toronnés en hélice en plusieurs couches autour d'un fil d'âme et dont la couche extérieure, au moins, comporte des fils profilés en Z ;
-câble multitorons : un câble formé de plusieurs torons câblés en hélice, en une ou plusieurs couches, autour d'une âme synthétique, mixte ou métallique.
Les torons sont formés d'un fil d'âme métallique et d'une ou plusieurs couches de fils ronds toronnés en hélice ;
-constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé ;
- exploitant : la ou les personnes mentionnées à l'article R.342-12 du code du tourisme ou au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
-plan d'évacuation des usagers : le document mentionné à l'article R.
472-15 du code de l'urbanisme du code du tourisme ;
- plan d'intervention et de secours : le document mentionné à l'article 39 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
-plateau de service : un véhicule conçu et réalisé pour permettre le transport exclusif du personnel en vue de réaliser des opérations d'entretien et de maintenance d'un téléphérique ;
- règlement de sécurité de l'exploitation : le document mentionné à l' article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telles sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui de téléphériques existants assurant des services ou fonctions comparables.
― Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions dans lesquelles les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
A cette fin, ils doivent prendre toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage, notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les gares, y compris les garages et zones d'entretien, ainsi que les véhicules, y compris ceux dédiés à l'entretien, à la maintenance de l'installation et à l'évacuation, et donner une information suffisamment précise aux usagers, aux personnels et aux tiers sur les risques résiduels qui les concernent.
Le risque d'incendie des gares et de leur environnement fait l'objet d'une analyse de risques spécifique.
― Tout téléphérique est conçu de manière à garantir la libre circulation des véhicules et de leurs usagers en évitant, par la mise en place de distances de sécurité, tout heurt avec les infrastructures de l'installation ou son environnement.
La vitesse de marche maximale d'un téléphérique fonctionnant en ligne ne peut excéder :
― 12,5 m/s pour les téléphériques bicâbles à va-et-vient et 7,5 m/s pour ceux avec véhicules non accompagnés lors de leur passage aux pylônes ;
― 6,0 m/s pour les téléphériques monocâbles avec un câble porteur-tracteur et 8,0 m/s pour ceux avec deux câbles porteurs-tracteurs.
Pour ces véhicules équipant des téléphériques relevant des titres II et VI du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, des dispositions techniques permettant d'assurer une communication bidirectionnelle entre les usagers et l'exploitant doivent être prévues pour informer ou rassurer les usagers en cas de besoin.
Après un arrêt de l'installation, pour quelque cause que ce soit, une temporisation automatique doit différer sa remise en route afin d'éviter des mouvements dynamiques inacceptables des véhicules et des câbles.
Cette temporisation automatique permettra d'attendre la stabilisation de la ligne.
Sa durée sera propre à chaque installation.
― Avant la mise en exploitation du téléphérique, l'épissure d'un câble neuf ou d'un câble récupéré doit être marquée CE, sauf si elle est réalisée sur une installation mise en exploitation avant le 9 mai 2003 et dans le respect des exigences ci-dessous :
a) L'épissure (y compris la reprise de tension) est réalisée par une entreprise certifiée en référence à la norme NF EN ISO 9001 ;
b) L'épisseur atteste la conformité de l'épissure à la norme EN 12927-3.
Lors de la récupération des véhicules, les éléments des véhicules sensibles au feu, y compris les moquettes et revêtements intérieurs, sont remplacés par de nouveaux composants répondant aux normes en vigueur.
La possibilité de récupérer des constituants mécaniques ou mécano-soudés doit être appréciée en fonction de :
― l'adéquation de ces constituants avec leur environnement (axes et paliers, mors et câble, etc.) ;
― la possibilité d'évaluer leur usure et de contrôler leur intégrité (corrosion, fissures).
Les nouvelles conditions de travail en statique et vis-à-vis des phénomènes de fatigue des constituants récupérés doivent être équivalentes à celles supportées sur l'installation d'origine.
Toutefois, si les sollicitations d'origine étaient faibles vis-à-vis des sollicitations acceptables et ont engendré peu d'endommagement, des sollicitations supérieures peuvent être envisagées.
Une attache ne peut être récupérée que si elle est compatible avec le câble porteur-tracteur, les éléments d'appui et les mécaniques de gare de l'installation concernée.
Les efforts de serrage et de résistance au glissement de l'attache doivent également être compatibles avec la pente de l'installation et le type de câble sur lequel elle est utilisée.
Une grande inspection conforme aux dispositions des articles 48 à 51 est effectuée si les constituants récupérés ont plus de dix ans et moins de quinze ans ou si la dernière grande inspection a été réalisée depuis plus de cinq ans.
Il en est de même sur des constituants maintenus en service si leur domaine d'utilisation évolue dans l'opération de modification substantielle.
342-12 du code du tourisme et aux règlements de sécurité de l'exploitation prévus à l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions du présent chapitre fixent les conditions dans lesquelles les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
― les exigences relatives à l'évacuation des usagers et à la récupération des véhicules en cas d'incident ;
― les conditions de modification et de remplacement de tout ou partie des éléments d'un téléphérique ;
― Exploitation, modification et maintenance des téléphériques, publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit.
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses de l'installation et lorsque celle-ci est fermée au public.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux téléphériques relevant des dispositions des titres II et VI du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
En cas d'arrêt inopiné du téléphérique et de constat de l'impossibilité de sa remise en route au moyen des commandes d'exploitation liées au service normal, les prescriptions suivantes sont respectées.
― Après avoir informé et rassuré les usagers se trouvant à bord du téléphérique en cause, l'exploitant commence, dans la demi-heure suivant l'arrêt, la récupération des véhicules.
Cette opération consiste à ramener l'ensemble des véhicules avec leurs usagers dans les stations en utilisant des procédures exceptionnelles et des moyens propres à l'installation.
En cas d'impossibilité, l'exploitant déclenche l'évacuation des usagers.
Le chef d'exploitation peut toutefois :
― différer le déclenchement de l'évacuation des passagers s'il a la garantie de pouvoir mettre en œuvre la récupération des véhicules dans les circonstances du moment ;
― poursuivre les travaux préparatoires à la récupération des véhicules pendant l'exécution de l'évacuation des passagers et interrompre cette dernière lorsque la récupération des véhicules devient possible.
― L'exploitant met en œuvre les moyens appropriés permettant de communiquer aux usagers l'information de façon claire et intelligible quelle que soit la position des véhicules sur la ligne et même dans des conditions météorologiques défavorables.
L'exploitant établit et met à jour le plan d'évacuation des usagers pour chaque installation.
Celui-ci veille à sa bonne exécution par les personnels sur lesquels il a autorité et qui doivent, à cette fin, avoir une parfaite connaissance de leur tâche dans l'exécution du plan ainsi qu'une formation spécifique et un entraînement régulier.
Une fois par an au moins, l'exploitant réalise un exercice sur une de ses installations lui permettant de tester la mise en œuvre des moyens, des matériels et des procédures, et de traiter les éventuelles mises au point en fonction des difficultés rencontrées.
Pour les téléphériques relevant des dispositions des titres II, IV et VI du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, ces dispositions relèvent du plan d'intervention et de secours.
― La récupération de tous les véhicules doit se faire dans un délai de une heure trente à partir de l'arrêt du téléphérique.
Toutefois, pour les installations pour lesquelles l'évacuation est exclusivement basée sur la mise en œuvre d'un concept de récupération intégrée, ce délai est porté à trois heures trente.
― les modalités d'accès aux installations et de transport des usagers s'agissant notamment de ceux dont la taille est inférieure à 1,25 m et des personnes à mobilité réduite ;
b) Un contrôle hebdomadaire ;
c) Un contrôle mensuel ;
d) Un contrôle à réaliser en cas d'interruption de l'exploitation pendant une durée supérieure à un mois.
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, et préalablement à la remise en service du téléphérique, l'exploitant est tenu de procéder à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours d'essai, appropriés à la situation.
Le contrôle hebdomadaire a pour objet de vérifier le fonctionnement et l'état de certains dispositifs tels que le moteur de secours et les freins.
― Le contrôle mensuel a pour objet de :
― vérifier visuellement certaines parties des câbles et de leur environnement (appuis, culots...), les dispositifs de guidage des véhicules, d'anti-retour mécaniques, de mise en tension et d'ancrage des câbles porteurs et de tension, les véhicules et les moyens d'évacuation spécifiques à l'installation ;
― réaliser des essais destinés à vérifier l'efficacité des systèmes de freinage et du moteur de secours.
― Le parcours de ligne mensuel est réalisé à la montée et à la descente du téléphérique en vue de détecter visuellement d'éventuels dysfonctionnements de l'installation.
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à un mois, la reprise de l'exploitation fait l'objet des mêmes contrôles que ceux mentionnés aux articles 41 et 42.
a) Des inspections annuelles,
b) Des inspections pluriannuelles,
c) Des grandes inspections,
d) Des inspections des câbles et de leurs attaches.
― Les inspections pluriannuelles et les grandes inspections autres que celles des câbles sont réalisées, par des personnes certifiées par une tierce partie, selon la norme NF EN ISO 9001.
- Tout téléphérique est soumis au moins une fois par an à une inspection complète comprenant des contrôles visuels sans démontage et à des essais.
Les essais suivants sont réalisés par un vérificateur agréé au titre de technicien d'inspection annuelle :
a - un essai fonctionnel de chaque mode d'entraînement ;
b - un essai du moteur de secours destiné à vérifier sa capacité à entraîner et retenir la charge dans les cas les plus défavorables ;
c - un essai de chacun des modes de déclenchement des freins ;
d - des essais représentatifs des différents cas d'exploitation de l'installation pour chacun des freins de sécurité afin de vérifier que les décélérations engendrées respectent les limites réglementaires.
Ces essais peuvent être réalisés soit par des charges, soit par des moyens aptes à en vérifier les effets ;
e - un essai à l'arrêt du déclenchement automatique pour les freins embarqués ;
f - une vérification et un essai fonctionnel des détecteurs de défaut et des seuils sur les circuits de surveillance et sur les dispositifs de signalisation et de télécommande, y compris dans les véhicules ;
g - un essai non destructif d'au moins une sécurité sur un pylône ;
h - un essai fonctionnel et un contrôle du réglage des dispositifs de surveillance des attaches et du dispositif de contrôle de la force de serrage des attaches découplables ;
i - une vérification du dispositif de mesure de la charge des véhicules ou de comptage des personnes quand il existe ;
j - une vérification de la position du câble dans les voies d'embrayage et débrayage ;
k - une vérification du système de tension comprenant le contrôle du libre fonctionnement des parties mobiles, d'un essai des clapets, limiteurs de pression réglables et des vannes parachutes si elles existent et un relevé des valeurs de pression.
Les inspections pluriannuelles portent sur les attaches fixes ou découplables, sur les chariots et les freins embarqués.
La périodicité de ces inspections est :
― de 6 ans pour les constituants de sécurité des chariots et des freins embarqués qui sont soumis à la fatigue ;
― de 5 ans au plus pour les attaches découplables.
Ces inspections peuvent être planifiées par lots d'égale importance si ces attaches sont marquées de manière permanente permettant d'assurer la traçabilité de ces opérations ;
― définie à l'article 47 pour les attaches fixes.
Lors de ces inspections, ces constituants sont démontés et soumis à des contrôles réalisés selon un programme tenant compte des notices des fabricants et du retour d'expérience de l'exploitant.
Toute anomalie découverte à l'occasion du contrôle d'un lot d'attaches fait l'objet d'une analyse qui peut entraîner le contrôle de 100 % des attaches.
Toute attache démontée fait l'objet, après remontage, d'une vérification de non-glissement sous l'effet d'un effort au moins égal à la résistance minimale au glissement requise ou d'une vérification de l'effort de serrage dans les mors.
Les chariots et les freins embarqués font l'objet d'une vérification du réglage et du déclenchement automatique après remontage.
L'inspection pluriannuelle de l'ensemble des attaches fixes d'une installation est assurée suivant un programme rotatif respectant le calendrier suivant :
― 100 % des attaches contrôlées la 1re année suivant la mise en exploitation ;
― 50 % des attaches contrôlées les années 3, 6, 9 et 12 ;
― 100 % des attaches contrôlées la 15e année ;
― 100 % des attaches contrôlées les années 25,28 et 30 ou les années 24, 27 et 30.
Au-delà de 30 ans, l'exploitant contrôle 100 % des attaches tous les 3 ans ou 1/3 chaque année.
Pour ce faire, l'ensemble des attaches fixes d'un même téléphérique est divisé en deux lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans.
Cette possibilité est subordonnée à un marquage permanent de chaque attache afin d'assurer la traçabilité de ces opérations.
A défaut, cette opération concerne toutes les attaches tous les 3 ans.
L'objectif de la grande inspection d'un téléphérique est de soumettre ses principaux composants à un examen approfondi et complet.
Généralement, cet examen consiste en un contrôle non destructif à l'issu d'un démontage.
Sont concernés par les grandes inspections, tous les composants qui participent à une fonction de sécurité, à l'exception des câbles et des architectures électriques et des équipements ou constituants soumis à des réglementations spécifiques.
― première grande inspection : au plus tard 22 500 heures de fonctionnement sans excéder 15 ans, après la mise en exploitation de l'installation.
Pour les appareils qui ont atteint 22 500 heures de fonctionnement avant 10 ans cette première grande inspection peut être réalisée, au plus tard, à l'issue de la 10e année de service avec l'accord du service de contrôle ;
― deuxième grande inspection : au plus tard 15 000 heures de fonctionnement sans excéder 10 ans, après la première grande inspection ;
― troisième grande inspection et suivantes : 7 500 heures de fonctionnement sans excéder 5 ans, après la précédente.
Toutefois, pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité et le contenu de ces grandes inspections peuvent être adaptés avec l'accord du service de contrôle ; pour les installations fonctionnant plus de 1 500 heures par an, le contenu de ces grandes inspections peut également être adapté, de même que la périodicité, sans que cette dernière n'excède cinq ans.
La réalisation d'une grande inspection peut être étalée sur cinq années à la condition de la débuter deux ans avant son échéance théorique.
L'exploitant désigne une personne chargée de :
― l'établissement du programme de grande inspection en se référant notamment aux inspections précédentes, à l'historique de l'appareil, aux pathologies connues, aux mises en conformité prescrites et le cas échéant aux préconisations du constructeur.
Ce programme doit préciser les éléments et les zones à contrôler, les méthodes de contrôle préconisées (visuel, magnétoscopie...), la nature des contrôles (dimensionnel, usure, fatigue, etc.) ;
― l'établissement de la planification des opérations et la définition de la qualification des intervenants ;
― l'organisation du traitement des défauts et l'inscription de leur traçabilité dans un dossier de récolement ;
― l'établissement du rapport de grande inspection ;
― la formulation d'un avis sur la poursuite de l'exploitation.
Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection.
Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.
― Les câbles en service et leurs attaches sont soumis à des contrôles visuels, des contrôles non destructifs et des mesures réalisés suivant des modalités et des périodicités définies en annexe 1 et selon les méthodes prescrites aux articles 53 et 54 (II).
Les contrôles visuels font l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation mentionné à l'article 32.
Les contrôles électromagnétiques font l'objet de rapports rédigés conformément aux dispositions des normes européennes "installations à câbles" en vigueur.
Les contrôles radiographiques font l'objet de rapports rédigés conformément au paragraphe 7 de la norme NF EN ISO 5579.
Les mesures font l'objet d'un rapport rédigé conformément aux dispositions des normes européennes "installations à câbles" en vigueur.
― lorsqu'un contrôle, notamment sur un appui fixe ou mobile, fait craindre que l'évolution d'un défaut puisse conduire rapidement à la dépose du câble en fonction des critères définis à l'article 59.
Les contrôles non destructifs des câbles sont réalisés selon les normes NF EN 12927-8 ou NF EN ISO 5579.
Lorsque le contrôle électromagnétique en pleine bobine nécessite de soulever le câble, pour les sabots de ligne, ou de reprendre la tension du câble, pour les sabots de gare, il est admis de réaliser le contrôle en demi-bobine aux conditions suivantes :
― réalisation d'un contrôle électromagnétique en demi-bobine à l'année 0 après la mise en tension ;
― réalisation d'un contrôle électromagnétique en pleine bobine tous les 20 ans.
Les attaches fixes des véhicules sont déplacées régulièrement de manière à éviter que les efforts locaux supportés par le câble à leur voisinage ne s'exercent constamment sur les mêmes sections.
― Les portions réparées des câbles sont localisées et les réparations font l'objet d'une traçabilité adaptée.
― Les câbles clos porteurs sont réparés lorsque deux fils extérieurs adjacents sont rompus ou que deux fils extérieurs, séparés par un seul fil, sont rompus.
― Les câbles multitorons sont réparés lorsque :
― le câble sous tension dans l'installation, le diamètre mesuré sur l'épissure est inférieur à 90 % de son diamètre nominal ;
― le câble sous tension dans l'installation, le diamètre mesuré aux extrémités des rentrées des torons est inférieur à 85 % de son diamètre nominal.
En fonction de son type et selon des longueurs de référence déterminées, un câble doit être déposé lorsque la réduction de sa section métallique ou, pour un câble multitorons, celle des torons dépasse le pourcentage de réduction critique :
Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989.
Toutefois, cette vérification n'est pas exigée dans le cas particulier des câbles de tension ou de sécurisation et de leurs attaches s'il est fait appel à des câbles répondant à des réglementations différentes de celles objet du présent arrêté et dès lors que leur domaine d'utilisation est compatible avec l'usage attendu.
Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine doivent être certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.
Dans ce cas il doit être justifié de la matière et des contrôles dimensionnels du constituant de sécurité.
Un culot coulé d'un câble tracteur est remplacé dès lors qu'une rupture de fil ou une indication de corrosion sur une longueur de pas de câblage à l'extérieur du culot considéré est constatée.
En toute hypothèse, les culots coulés des câbles tracteurs sont remplacés au moins tous les deux ans.
Cette périodicité est portée à 4 ans lorsque les culots coulés sont démontables et contrôlés annuellement.
b) La liste et la qualification des intervenants ;
c) La destination de chaque constituant de sécurité clairement identifié suivant son origine :
e) Le référentiel technique retenu ;
f) Les conséquences éventuelles de l'opération sur la liste des fonctions de sécurité et l'organigramme de freinage ;
g) Le cas échéant, les ajouts, suppressions ou remplacements de constituants de sécurité extérieurs à l'armoire de contrôle commande.
A l'occasion de la première grande inspection survenant 30 ans après la mise en exploitation de l'installation, les installations font l'objet de mesures portant sur le risque incendie et, pour celles mentionnées à l'article 69, du remplacement de certains constituants de sécurité.
Sur demande de l'exploitant, le service de contrôle peut, après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, accorder un report de l'échéance de la mise en conformité, en corrélation avec les reports éventuels accordés au titre de l'article 51.
Les mesures portant sur le risque incendie concernent les gares intégrées dans un bâtiment ainsi que l'environnement des gares et de la ligne.
I.-Pour les gares intégrées dans un bâtiment, le risque incendie est maîtrisé par les mesures constructives suivantes :
― Environnement d'une gare :
Un bâtiment situé à moins de 8 mètres de la gare et comportant des locaux présentant des risques importants vis-à-vis de l'incendie conduit à protéger cette gare au moyen de structures résistantes au feu.
III.-Environnement de la ligne :
a) Les dispositions suivantes sont prises en cas de présence d'un espace boisé sous la ligne ou à proximité immédiate de celle-ci :
― une commande manuelle spécifique est installée permettant de mettre hors service tous les dispositifs de sécurité automatiques (limités aux capteurs) qui sont de nature à diminuer la vitesse ou à arrêter automatiquement l'installation en marche d'exploitation avec le moteur principal ou auxiliaire.
Pour les systèmes de technologie complexe, le périmètre et l'organisation de cette marche incendie peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques du système ;
― l'exploitant met en œuvre une procédure d'intervention préétablie en cas d'alerte incendie ;
b) Les mêmes dispositions s'imposent en cas d'implantation d'un bâtiment à moins de 8 mètres de la ligne et comportant des locaux présentant des risques importants vis-à-vis de l'incendie.
En outre, un détecteur d'incendie (chaleur / fumée) est installé sur le bâtiment et déclenche une alerte incendie spécifique au poste de commande de l'installation.
― Les installations visées à l'article 67 soumises au remplacement de certains de leurs constituants de sécurité sont :
― les télésièges biplaces et triplaces ;
― les télécabines à attaches découplables,
qui atteignent 30 années de service et qui n'ont pas été conçus et réalisés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur le 17 mai 1989.
― L'architecture électrique des installations mentionnées au I, si elle n'a pas été remplacée après le 17 mai 1989, doit être rénovée en respectant les prescriptions ci-après :
a) Le câblage externe à l'armoire doit faire l'objet d'une vérification de son état ;
c) Tout constituant de sécurité de plus de 30 ans de cette architecture électrique doit être remplacé par un constituant neuf.
A l'issue des travaux de mise en conformité, le constructeur atteste au responsable de la grande inspection la conformité du câblage aux schémas électriques.
Le câblage doit faire l'objet d'une vérification qui peut être réalisée par le constructeur s'il bénéficie d'une assurance de la qualité certifiée conforme à la norme NF EN ISO 9001 par tierce partie.
Avant le 1er janvier 2014, chaque installation doit être équipée de manière à permettre, depuis le plateau de service, d'immobiliser cette installation au moyen d'un frein de sécurité agissant directement sur la poulie motrice et empêcher son redémarrage intempestif.
Avant le 1er janvier 2014, chaque balancier support, coté exploité, des téléphériques monocâbles équipés de galets à joncs doit être muni d'un dispositif de sécurité destiné à détecter le blocage du galet d'entrée du balancier et arrêter l'installation avant que ce blocage ne génère une situation dangereuse pour les passagers.
Sur demande motivée de l'exploitant avant le 30 juin 2013, le service de contrôle peut accorder un report de deux ans pour mettre en conformité son installation.
La demande est accompagnée d'un plan pluriannuel de mise en conformité.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre II : Conditions d'exploitation.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre III : Inspections périodiques.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre IV : Modifications des installations.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre Ier : Champ d'application et définitions.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre V : Dispositions particulières afféren...
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre VI : Déclaration des accidents et des ...
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre VII : Dispositions diverses et transit...
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - Chapitre II : Construction et mise en exploitat...
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - Chapitre III : Dispositions diverses.
Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques visés à l'article L.
― constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
― plan d'évacuation des usagers : le document mentionné aux articles R.
― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
La demande est adressée au STRMTG et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3, 7.
― Les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
Les mesures prises par les personnes précitées en application du présent article ne font pas échec aux exigences de sécurité ou de protection des personnels qu'il leur incombe de respecter au titre d'autres réglementations.
― Conception générale et modification des téléphériques, publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-système comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
Une installation ne peut être réalisée ou modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.
― Tout téléphérique est conçu de manière à garantir la libre circulation des véhicules et de leurs passagers en évitant, par la mise en place de distances de sécurité, tout heurt avec les infrastructures de l'installation ou son environnement.
― Tout bâtiment survolé susceptible de présenter un risque d'incendie est implanté en respectant les distances de sécurité suivantes :
― verticalement : 20 mètres ;
― horizontalement : 8 mètres.
Ces distances peuvent être réduites après accord des services de contrôle et à condition que toutes dispositions aient été prises pour qu'un incendie du bâtiment survolé ne puisse mettre en péril les usagers du téléphérique.
Un téléphérique ne peut survoler un espace boisé qu'à la condition que le sol situé à sa verticale soit libre de tout boisement en respectant des distances de sécurité de 1,5 mètre de part et d'autre de l'installation.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de survol à une hauteur supérieure à 30 mètres par rapport au sommet de la végétation.
Pour les téléphériques autres que ceux à système bicâble à mouvement va et vient ou ceux équipés d'au moins deux câbles porteurs ou porteurs-tracteurs et de véhicules fermés et verrouillés, la hauteur de survol par rapport au sol est déterminée de façon que, en tenant compte du relief environnant, les usagers transportés ne souffrent d'aucune gêne ou effet de panique lié au vide.
― 7,5 m/s pour les téléphériques bicâbles à mouvement unidirectionnel avec véhicules non accompagnés ;
― La vitesse de marche maximale d'un téléphérique lors de l'embarquement et du débarquement des usagers ne peut excéder :
a) 0,5 m/s lorsque le téléphérique comporte des véhicules fermés ou des bennes ;
b) Pour les téléphériques comportant des véhicules ouverts à attaches découplables :
― 1,3 m/s lorsqu'ils transportent des skieurs ;
― 1,0 m/s lorsqu'ils transportent des piétons par l'avant ;
c) Pour les téléphériques comportant des véhicules ouverts à attaches fixes et :
Transportant des skieurs sur :
― des véhicules à 1 ou 2 places : 2,5 m/s ;
― des véhicules avec 3 ou 4 places : 2,3 m/s ;
― des véhicules avec plus de 4 places : 2,0 m/s ;
Transportant des piétons : 1,5 m/s pour le transport de deux piétons au maximum, quelle que soit la capacité du véhicule.
Cette vitesse est réduite à 1 m/s pour le transport de plus de deux piétons par siège.
Dans les courbes, la vitesse de marche des véhicules se réfère à l'axe de la ligne dans le contournement.
― Pour les téléphériques transportant des skieurs, des vitesses de marche plus élevées que celles mentionnées au I peuvent être autorisées par le service de contrôle dès lors que :
― l'installation est équipée de dispositifs permettant de réduire, lors de l'embarquement, la différence entre la vitesse du passager et celle du siège ;
― la vitesse de marche lors du débarquement n'excède pas 2,8 m/s pour les télésièges biplaces, 2,7 m/s pour les véhicules à trois ou quatre places et 2,2 m/s pour les véhicules offrant plus de quatre places.
Pour les télésièges à attaches fixes, l'intervalle entre deux véhicules successifs doit être au moins de (4 + n/2) secondes si l'accès des passagers aux véhicules se fait par l'avant et seulement lorsque des skieurs sont transportés, n signifiant le nombre de places par siège et étant inférieur ou égal à 6.
Si l'accès aux sièges se fait par l'avant et si les personnes transportées doivent, pour parvenir à l'aire d'embarquement depuis le portillon d'accès, effectuer un changement de direction de 30° ou plus par rapport à la direction de l'embarquement pour les skieurs et 90° ou plus pour les piétons, l'intervalle précédemment indiqué doit être porté à 1,5 fois (4 + n/2) secondes au moins.
Dans tous les cas, si l'intervalle choisi est inférieur à 1,5 fois (4 + n/2) secondes et que le débit est supérieur à 50 % du débit maximal autorisé, un dispositif commandé par les véhicules pour réguler l'accès des skieurs doit être installé.
Pour les télésièges avec attaches découplables, l'intervalle de temps minimum en stations entre deux véhicules successifs ne peut être inférieur à 5 secondes.
― Pour les téléphériques à mouvement unidirectionnel avec véhicules découplables, un dispositif de surveillance automatique de l'intervalle existant entre deux véhicules doit être installé.
― Pour les téléphériques comportant des véhicules fermés, le dispositif mentionné au I doit éviter que la vitesse de choc contre le véhicule qui le précède soit supérieure à 1,0 m/s.
Il est exigé dans toutes les zones des stations où les véhicules sont normalement occupés et circulent à une vitesse supérieure à 0,5 m/s.
― Pour les téléphériques comportant des véhicules ouverts, le dispositif mentionné au I est exigé dans toutes les zones où les véhicules sont normalement occupés ainsi que dans la zone de débarquement et la zone d'embarquement si, pour ce dernier cas, l'espacement entre véhicules est inférieur à :
― 8 secondes pour les véhicules 8 places ;
― Dans les zones d'accélération et de décélération et quelle que soit la conception des véhicules, le dispositif mentionné au I doit être complété par un système de contrôle de concordance de vitesse entre le câble et les mécanismes d'entraînement des véhicules en gare.
Toutefois, ce dernier système n'est pas exigé si ces mécanismes sont directement liés au câble et si l'arrivée d'un véhicule à vitesse maximale sur des mécanismes arrêtés n'entraîne pas de balancements engageant l'espace enveloppe du véhicule ou susceptibles de provoquer la chute des passagers.
Dans les zones où le mouvement des véhicules n'est pas placé sous le contrôle du dispositif de surveillance automatique, le cheminement des véhicules doit être surveillé par le personnel.
Lorsque les véhicules d'un téléphérique ont chacun une capacité supérieure à 40 personnes, ces dernières sont accompagnées par un agent d'exploitation.
Pour les véhicules ayant une capacité inférieure, des dispositions doivent être prises pour permettre à un agent d'exploitation d'accéder dans les véhicules dans les conditions qui sont fixées dans le plan d'évacuation des usagers mentionné à l'article 34.
Les aires d'embarquement et de débarquement des télésièges sont conçues de manière à faciliter l'embarquement et le débarquement des passagers et à limiter leurs risques de chute et leurs conséquences éventuelles.
A l'embarquement, dans toute la zone d'obligation d'abaissement du garde-corps par le passager, l'assise du siège est à une hauteur inférieure à 1,5 mètre du sol.
Au débarquement, la sortie des passagers ne présente pas de pente supérieure à 30 %.
Les dispositifs d'aide à l'embarquement par tapis roulants ou tapis de positionnement satisfont aux prescriptions suivantes :
a) L'arrêt du tapis doit entraîner l'arrêt du câble et inversement ;
b) En mode d'exploitation tapis arrêté, il doit être impossible de faire fonctionner le tapis accidentellement ;
c) Les vitesses du câble et du tapis doivent être coordonnées et contrôlées ;
d) L'accès des passagers sur le tapis est régulé et synchronisé avec le passage des sièges.
Après un arrêt de l'installation, pour quelque cause que ce soit, une temporisation automatique doit différer sa remise en route dans des conditions qui seront précisées dans le règlement d'exploitation.
Toutefois, dans tous les cas, elle aura une durée égale ou supérieure à 10 secondes.
― Sauf accord du service de contrôle, seuls des constituants de sécurité conçus après le 17 mai 1989 peuvent être récupérés.
― Les constituants de sécurité récupérés doivent respecter les exigences ci-dessous :
a) Le domaine d'utilisation doit être compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du constituant.
b) La récupération d'un constituant de sécurité reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes ;
c) Le comportement antérieur des constituants de sécurité récupérés et les nouvelles sollicitations auxquelles ils sont soumis doivent être pris en compte ;
d) Tout constituant de sécurité dont la tenue en service a nécessité un suivi particulier ou des modifications ne peut être récupéré, sauf si des prescriptions spécifiques l'autorisent.
― Lorsque des constituants de sécurité récupérés sont modifiés, la conception de leur modification :
― Pour la réalisation d'un téléphérique, les câbles multi-torons ne peuvent être employés comme câbles porteurs et ne doivent pas comporter, pour toutes leurs autres fonctions, plus d'une couche de torons.
De même, les câbles multi-torons à âme mixte ou métallique sont employés uniquement comme câbles de tension et comme câbles de sécurisation.
Les câbles de sécurisation par redondance, leurs fixations et leurs appuis doivent présenter une résistance à la rupture au moins égale au triple de l'effort qui s'exercerait sur eux dans le cas où les organes qu'ils doublent viendraient à se rompre.
― Pour la réalisation d'un téléphérique, il ne peut être employé que des câbles neufs.
Toutefois, des câbles porteurs-tracteurs provenant d'anciennes installations peuvent être réutilisés pour une fonction identique ou comme câble de hauban, dans les conditions suivantes :
a) Il s'agit de câbles porteurs-tracteurs, n'ayant fait l'objet d'aucune réparation en dehors de l'épissure de construction et n'ayant pas été soumis à des incidents localisés ou généralisés significatifs (coup de foudre, accrochage avec un ouvrage fixe, glissement d'attache, etc.).
Les zones d'épissure ne peuvent être récupérées ;
b) Il doit être justifié de l'état du câble avant sa réutilisation à partir d'un examen complet, dont les résultats sont rassemblés dans un procès-verbal, comportant :
― un contrôle non destructif sur toute la longueur du câble et le rappel des valeurs des pertes de section atteintes sur l'installation d'origine ;
― un contrôle dimensionnel et un examen visuel du câble dans les zones situées en section courante régulièrement espacées.
Les résultats de cet examen, auxquels sont joints les comptes rendus des contrôles non destructifs effectués sur l'installation d'origine, doivent mettre en évidence le bon état du câble, et notamment l'absence de défauts rédhibitoires.
Ces justifications sont accompagnées d'une notice établie par le maître d'œuvre de l'opération par laquelle ce dernier, d'une part, définit les conditions de dépose, de stockage, de transfert et de déroulage du câble aptes à garantir son intégrité, d'autre part, justifie que les nouvelles conditions de travail du câble au regard de la ligne, des poulies extrêmes, des attaches et des véhicules, ainsi que de la tension et de la variation de tension ne sont pas susceptibles d'affecter son comportement.
Tout câble réutilisé fait l'objet, une fois installé, d'un nouvel examen comportant un contrôle non destructif et un contrôle visuel.
Ces contrôles sont renouvelés l'année suivante puis aux échéances prévues par l'annexe 1 au présent arrêté et comptées à partir de la première mise en exploitation de ce câble.
― Avant la mise en exploitation du téléphérique, les contrôles des zones des câbles en section courante sont réalisés après leur mise en tension, alors que les contrôles électromagnétiques des zones des câbles clos au contact des appuis fixes et mobiles sont réalisés avant leur mise en tension.
― L'épissure d'un câble neuf ou d'un câble récupéré doit être marquée CE, sauf si elle est réalisée sur une installation mise en exploitation avant le 9 mai 2003 et dans le respect des exigences ci-dessous :
Les véhicules de téléphérique monocâble peuvent être récupérés si le couple « attache-appui de câble » reste identique à celui pris en compte dans l'essai de fatigue initial quand celui-ci a été réalisé, soit en appliquant un coefficient de 1,5 aux contraintes dynamiques mesurées sur l'installation de référence, soit, si le véhicule a été autorisé par les services de contrôle, pour tout type de balancier en appliquant un coefficient de 2 aux contraintes statiques.
Si les exigences prévues à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites, les véhicules récupérés doivent satisfaire à une des deux conditions ci-après :
― les niveaux de contraintes dynamiques mesurés sur le nouveau site doivent être comparables à ceux pris en compte dans l'essai de fatigue initial.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, le véhicule considéré doit faire l'objet de nouveaux essais de fatigue fondés sur les nouvelles contraintes mesurées ;
― les véhicules récupérés sont soumis à un contrôle par magnétoscopie réalisé par une personne titulaire de la qualification COFREND II délivrée à cet effet à l'issue de chacune des deux premières années d'exploitation.
Si de nouveaux défauts liés à la fatigue sont découverts, tous les véhicules récupérés sur le téléphérique considéré doivent être retirés de l'exploitation.
Les balanciers ne peuvent être récupérés que si les exigences suivantes sont satisfaites :
a) Les extrémités des trains de galets doivent être équipées d'anti-dérailleurs vers l'axe de la ligne.
Ceux-ci doivent être conçus de façon à ne pas endommager le câble porteur-tracteur lors de son passage et de telle manière que les attaches ne puissent s'y accrocher ;
b) Les trains de galets doivent être équipés de rattrape-câbles qui permettent le passage d'une attache.
La mobilité du train de galets ne doit pas entraver le bon fonctionnement du rattrape-câble ni le passage correct de l'attache dans celui-ci ;
c) Les trains de galets doivent être équipés à l'entrée de dispositifs de sécurité provoquant l'arrêt automatique de l'installation en cas de déraillement.
Les trains de plus de quatre galets doivent être également équipés de tels dispositifs à la sortie.
Ces dispositifs doivent fonctionner même si le câble passe en dehors du rattrape-câble ;
d) La perte du galet d'entrée ou l'usure anormale de la garniture suite au blocage du galet d'entrée ne doit pas conduire à l'accrochage d'une attache.
Un dispositif de détection du blocage ou de la perte du galet d'entrée ou des conséquences de ces événements répond à cette disposition.
Toutefois, la procédure d'essais portant sur les automatismes peut être élaborée, soit par le constructeur de l'installation, soit par le fabricant de ses éléments électriques.
― permet la vérification fonctionnelle des fonctions de sécurité traitées par l'architecture, consistant à vérifier le déroulement de la fonction, son efficacité ainsi que les visualisations associées, sans vérifier son traitement, au moyen de l'actionnement de capteurs ou de boutons poussoir de test.
― Les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés et vérifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
― Exploitation et maintenance des téléphériques, publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
L'exploitant s'assure du respect de chaque règlement d'exploitation par son personnel.
a) Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X 05-100 destinée à renseigner les usagers sur les dispositions à prendre :
― pendant leur transport en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé ;
b) Les panneaux de signalisation prévus dans le règlement d'exploitation.
― Après avoir informé et rassuré les passagers se trouvant à bord du téléphérique en cause, le chef d'exploitation commence, dans la demi-heure suivant l'arrêt, la récupération des véhicules.
Cette opération consiste à ramener l'ensemble des véhicules avec leurs passagers dans les stations en utilisant des procédures exceptionnelles et des moyens propres à l'installation.
En cas d'impossibilité, le chef d'exploitation déclenche l'évacuation des passagers.
Si l'installation est susceptible de transporter des personnes handicapées ou blessées, leur évacuation doit être prévue.
L'évacuation ne doit pas nécessiter une participation active des passagers.
Le chef d'exploitation établit et met à jour le plan d'évacuation des usagers pour chaque installation.
Le plan d'évacuation est établi dans le respect des exigences suivantes.
Toutefois, une durée supérieure peut être fixée pour les installations aux caractéristiques exceptionnelles en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans ce cas des mesures d'accompagnement doivent être prévues afin de permettre aux usagers de patienter dans des conditions acceptables.
Les opérations de contrôle sont réalisées préalablement à l'ouverture du téléphérique au public et comprennent :
― Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport adressé aux services de l'Etat en charge du contrôle.
― un essai fonctionnel de chaque mode d'entraînement ;
― un essai du moteur de secours destiné à vérifier sa capacité à entraîner et retenir la charge dans les cas les plus défavorables ;
― un essai de chacun des modes de déclenchement des freins ;
― des essais représentatifs des différents cas d'exploitation de l'installation pour chacun des freins de sécurité afin de vérifier que les décélérations engendrées respectent les limites réglementaires.
― un essai à l'arrêt du déclenchement automatique pour les freins embarqués ;
― une vérification et un essai fonctionnel des détecteurs de défaut et des seuils sur les circuits de surveillance et sur les dispositifs de signalisation et de télécommande, y compris dans les véhicules ;
― un essai non destructif d'au moins une sécurité sur un pylône ;
― un essai fonctionnel et un contrôle du réglage des dispositifs de surveillance des attaches et du dispositif de contrôle de la force de serrage des attaches découplables ;
― une vérification du dispositif de mesure de la charge des véhicules ou de comptage des personnes quand il existe.
― de 5 ans au moins pour les attaches découplables.
Toutefois, pour les constituants de sécurité bénéficiant d'une attestation « CE », ces dispositions ne sont pas applicables si l'exploitant applique la notice de maintenance des fabricants.
Toute anomalie découverte à l'occasion du contrôle d'un lot d'attaches fait l'objet d'une analyse qui peut entraîner le contrôle de 100 % des attaches (démontage et vérification de non-glissement).
Pour ce faire, l'ensemble des attaches d'un même téléphérique est divisé en deux lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans.
Toutefois, pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité et le contenu de ces grandes inspections peuvent être adaptés avec l'accord du service de contrôle.
La réalisation d'une grande inspection peut être étalée sur trois années à la condition de la débuter un an avant son échéance théorique.
La personne mentionnée à l'alinéa précédent doit posséder les compétences professionnelles nécessaires à l'accomplissement des missions énumérées ci-dessus.
Les contrôles radiographiques font l'objet de rapports rédigés conformément au paragraphe 7 de la norme NF EN 444.
― après des événements particuliers mentionnés au dernier alinéa de l'article 40 ;
Les contrôles non destructifs des câbles sont réalisés selon les normes NF EN 12927-8 ou NF EN 444.
a) Mesure de la longueur de l'épissure : elle doit être supérieure à 1 200 fois le diamètre nominal du câble (coefficient maximal de sécurité du câble égal à 15) ou supérieure à 1 500 fois le diamètre nominal du câble (coefficient maximal de sécurité du câble supérieur à 15) ;
b) Mesures des longueurs des torons rentrés à l'âme : elles doivent être supérieures à 60 fois le diamètre nominal du câble (coefficient maximal de sécurité du câble égal à 15) ou supérieures à 100 fois le diamètre nominal du câble (coefficient maximal de sécurité du câble supérieur à 15) ;
c) Mesures du diamètre des nœuds : chaque mesure doit être comprise entre 100 % et 110 % (attaches débrayables) ou 115 % (attaches fixes) du diamètre nominal du câble.
Toutefois, en accord avec les services de contrôle, si le respect des 110 % pour les installations à attaches débrayables conduit à devoir comprimer les nœuds, un dépassement est autorisé à condition de vérifier que la distance entre les becs des mors permet le couplage et/ou le découplage des attaches sur les nœuds sans contact entre le câble et les mors au moment de ce couplage et/ou découplage ;
d) Mesures du diamètre du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme : la moyenne de six mesures à 120 degrés dans deux sections espacées d'un mètre doit être comprise entre 100 % et 105 % du diamètre mesuré du câble en section courante hors de l'épissure.
Ces mesures s'effectuent au moyen d'un micromètre à plateau ;
e) Mesures de l'ondulation du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme : ces mesures s'effectuent en suivant les préconisations de l'annexe B de la norme EN 12385-8.
Chaque mesure doit être inférieure ou égale à 6 % du diamètre nominal du câble.
Pour les téléphériques à attaches fixes :
― pour les câbles mis en service avant le 1er janvier 2005, chaque mesure doit être inférieure à 115 % du diamètre nominal du câble ;
― pour les autres câbles, chaque mesure doit être comprise entre 100 % et 115 % du diamètre nominal du câble ;
Pour les téléphériques à attaches découplables :
Toutefois, en accord avec les services de contrôle, si le respect des 110 % conduit à devoir comprimer les nœuds, un dépassement est autorisé à condition de vérifier que la distance entre les becs des mors permet le couplage et/ou le découplage des attaches sur les nœuds sans contact entre le câble et les mors au moment de ce couplage et/ou découplage ;
b) Mesures du diamètre du câble sur les extrémités des rentrées des torons rentrés à l'âme : chaque mesure doit être supérieure à 85 % du diamètre nominal du câble ;
c) Mesures du diamètre du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme : la moyenne de six mesures à 120 degrés dans deux sections espacées d'un mètre doit être supérieure à 90 % du diamètre nominal du câble.
Le nombre cumulé d'épissures générales et de tronçons de torons substitués dans un même câble ne doit pas dépasser six.
En fonction de son type et selon des longueurs de référence déterminées, un câble doit être déposé lorsque la réduction de sa section métallique ou, pour un câble multitorons, celle des torons dépasse le pourcentage de réduction critique fixé dans le tableau ci-dessous :
TYPE DE CÂBLE
Câble clos porteur
Câble de tension clos ou multitorons
Autre câble multitorons
Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989 ou, à défaut, pour les modifications non substantielles, s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du constituant qu'il remplace.
Un constituant de sécurité neuf non marqué CE peut remplacer un constituant existant différent, non marqué CE, si :
― il fait l'objet d'un deuxième regard en conception réalisé par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre ;
Par dérogation accordée par le service de contrôle, cette exigence n'est pas requise si :
d) Le cas échéant, le rapport de sécurité prévu à l'article 4 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques.
f) Les conséquences éventuelles de l'opération sur l'organigramme de freinage ;
- Pour les gares intégrées dans un bâtiment, le risque incendie est maîtrisé par les mesures constructives suivantes :
a) Les câbles, poulie motrice, entraînements, systèmes de tension, freins et poste de commande ne doivent pas être situés dans des locaux présentant des risques importants vis-à-vis de l'incendie (locaux destinés au stockage de carburants et de lubrifiants en quantité égale ou supérieure à 200 litres/équivalents essence et locaux abritant des transformateurs d'une puissance totale supérieure à 70 kVA) ;
b) Les locaux occupés par ces constituants ainsi que les locaux présentant des risques importants où le personnel n'est pas présent en permanence doivent comporter des dispositifs de détection de fumée et des possibilités de désenfumage ;
c) Les dispositifs de détection de fumée doivent déclencher une alarme au poste de commande ;
d) Les locaux à risques importants doivent être isolés des autres locaux par des parois coupe-feu de degré deux heures (respectant les classes de résistance au feu REI 120 ou EI 120 définies par l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé) et des sas équipés de blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure avec ferme-portes (respectant la classe de résistance au feu E 30 ― C définie par l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé).
Les mesures précédemment décrites sont mises en œuvre en modifiant, le cas échéant, les gares concernées.
Un bâtiment situé à moins de 8 mètres de la gare et comportant des locaux présentant des risques importants vis-à-vis de l'incendie conduit à protéger cette gare au moyen de parois coupe-feu de degré deux heures (respectant les classes de résistance au feu REI 120 ou EI 120 définies par l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé) et éventuellement de sas équipés de blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure avec ferme-portes (respectant la classe de résistance au feu E 30 ― C définie par l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé).
- Environnement de la ligne :
― une commande manuelle unique est installée permettant de mettre hors service tous les dispositifs de sécurité automatiques (limités aux capteurs) qui sont de nature à diminuer la vitesse ou à arrêter automatiquement l'installation en marche d'exploitation avec le moteur principal ou auxiliaire.
Chaque commande manuelle permet cette mise hors service de façon sûre et déclenche une alarme sonore ou lumineuse spécifique lors de son activation.
La défaillance de cette commande doit être détectée en marche d'exploitation ;
― Les constituants de sécurité des installations mentionnées au I sont remplacés conformément aux prescriptions définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
b) L'architecture électrique doit comporter au minimum les fonctions de sécurité et le niveau de sécurité associé listés dans les tableaux 1 à 4 de l'annexe 3 au présent arrêté.
d) Si l'architecture électrique utilise un automate programmable, cet automate doit :
― être apte à traiter le niveau de sécurité le plus élevé prévu ;
― avoir une probabilité horaire inférieure à 10-9 d'apparition de toutes défaillances ou combinaisons de défaillances qui auraient des conséquences critiques pour la sécurité des personnes transportées ou empêcheraient le système de rejoindre immédiatement un état de sécurité.
En toute hypothèse, le personnel doit pouvoir déclencher un arrêt au moyen d'un frein de sécurité agissant directement sur la poulie motrice, indépendamment du fonctionnement de l'automate programmable.
Pour les installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions des articles 27 et 32 à 35 du présent arrêté sont mises en œuvre dans le cadre des règlements de sécurité de l'exploitation applicables aux installations concernées.
L'arrêté du 8 décembre 2004 modifié relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques et l'arrêté du 16 décembre 2004 modifié relatif à la conception générale des téléphériques sont abrogés.
Toutefois, les dispositions annexées aux arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent qui ne sont pas contraires à celles prévues par le présent arrêté constituent les guides techniques prévus aux articles 5 (II) et 26 (II) correspondant à chacune de ces annexes jusqu'à la date de publication desdits guides conformément aux articles précités.
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'article 6 bis de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé est supprimé.
Arrêté du 27 août 2009 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L.
435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R.
435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2019, et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer.
Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477.
Arrêté du 4 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Aux paragraphes I et II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er octobre 2009 » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er octobre 2009 » sont supprimés.
Arrêté du 8 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Société d'exploitation du parc éolien Hamel au Brun à la SAS Iberdrola Renovables France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Hamel au Brun, 50160 Guilberville, de la SAS Société d'exploitation du parc éolien Hamel au Brun, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Arrêté du 8 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Eoliennes de la grande place à la SAS Iberdrola Renovables France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Kerorien, 56580 Crédin, de la SAS Eoliennes de la grande place, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Arrêté du 8 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Ferme éolienne de Saulgond à la SARL Ferme éolienne de Saulgond
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Lauge, 16420 Saulgond, de la SNC Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble
Les alinéas b à e du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'alinéa g du paragraphe 3° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est supprimé.
Les dispositions contenues dans l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant la SAS Eole Saint-Quentin Nord à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, la SAS Eole Saint-Quentin Nord, dont le siège social est situé 58, rue Brûle-Maison, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Quentin Nord, d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit 160 Croix Vinchon, sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, lieudits Le Blanc Mont et La Renardière sur le territoire de la commune d'Omissy, et lieudit Bois du Chêne sur le territoire de la commune de Lesoins (département de l'Aisne).
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne Saint-Alban-Hénansal à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Cinq Chemins, 22400 Saint-Alban-et-Hénansal, de la SAS Centrale éolienne Saint-Alban-Hénansal, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SOCPE de Saint-Jacques à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Fosses Blanches, 45480 Charmont-en-Beauce, de la SOCPE de Saint-Jacques, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.
1° Ce taux est fixé à 10 % pour :
Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ;
Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.
2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS NUON Kerenfouler à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,10 MW, localisé lieudit Kerenfouler, chemin d'exploitation n° 18, 22390 Pont-Melvez, de la SAS NUON Kerenfouler, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne NEO Bourbriac à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kergueviou, 22390 Bourbriac, de la SAS Centrale éolienne NEO Bourbriac, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne Ayssènes-Le Truel à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Pelissière, 12430 Ayssènes, de la SAS Centrale éolienne Ayssènes-Le Truel, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Décret du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (centre de crise)
Délégation est donnée à M. Serge Mostura, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur du centre de crise, et à M. Olivier Poupard, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du centre de situation, à Mme Martine Gambard, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de chef des opérations d'urgence, et à M. Jean Gold-Dalg, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité administrative et logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 1er avril 2009 portant délégation de signature (centre de crise) est abrogé.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant
1° Aux exploitants du secteur alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant ;
2° Aux produits et aux denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, ainsi qu'à leurs conditions de conservation et de transport ;
3° Aux équipements nécessaires à la préparation, la conservation, à la détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et au transport des produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des transports déterminent, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
1° Les caractéristiques hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les produits et denrées alimentaires pour être reconnus propres à la consommation humaine ;
2° Les mesures spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires prévues par le règlement du 29 avril 2004 susvisé.
Il est interdit d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits et denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Abroge Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - Chapitre II : Caractéristiques microbiologiques...
Abroge Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - Chapitre III : Dispositions applicables aux mar...
Abroge Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - Chapitre IV : Etablissements, alimentation en e...
Abroge Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - Chapitre Ier : Champ d'application du présent d...
Abroge Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - Chapitre V : Personnels.
Abroge Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - Chapitre VI : Transport.
Abroge Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - Chapitre VII : Stockage et distribution.
Abroge Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - Chapitre VIII : Dispositions générales.
1° Le fait d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou denrées alimentaires qui ne répondent pas aux caractéristiques hygiéniques définies par les arrêtés prévus au 1° de l'article 2 et par les arrêtés pris en application du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 demeurés en vigueur ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions des arrêtés déterminant les mesures nationales spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires autorisées par le règlement du 29 avril 2004 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des transports déterminent, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
Le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés auxarticles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles est abrogé.
Toutefois, les arrêtés pris en application du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 demeurent en vigueur, jusqu'à l'intervention des arrêtés mentionnés à l'article 2.
Décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique
Il est institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie.
Un comité directeur de l'intelligence économique, placé auprès de la présidence de la République, fixe les orientations du délégué interministériel à l'intelligence économique.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique rend compte de son action auprès du comité directeur de l'intelligence économique.
Le comité directeur de l'intelligence économique est composé de représentants du Président de la République, du Premier ministre, des ministres chargés de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'économie et du budget.
Le représentant du Président de la République en assure la présidence.
En tant que de besoin, des représentants d'autres départements ministériels participent aux travaux du comité directeur.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l'environnement scientifique, technologique et économique international afin d'en discerner les facteurs stratégiques.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique veille à la collecte, à la synthèse et à la diffusion de l'information stratégique permettant d'alerter les autorités de l'Etat sur les évolutions économiques d'intérêt majeur et aux entreprises d'appréhender l'environnement concurrentiel dans lequel elles évoluent.
En liaison avec les ministères intéressés, le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à l'accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste.
Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition de la stratégie de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur la compétitivité des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique, en liaison avec les ministères intéressés, prépare des mesures visant à garantir et à développer l'influence et la présence de la France dans les institutions internationales à vocation économique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et coordonne des actions de formation, de communication et de sensibilisation à l'intelligence économique des départements ministériels intéressés.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l'intelligence économique peut faire appel aux administrations centrales ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels intéressés, dans le respect des dispositions des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés.
Il préside un groupe interministériel composé de représentants des départements ministériels mentionnés à l'article 2.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques
― Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « des opérateurs cités dans l'agrément pour la réalisation des opérations réglementaires » sont remplacés par : « visée à l'article 14 bis».
« Art. 14 bis.-Liste des opérateurs.
― A l'article 16, les termes : « NF EN 45004 » sont remplacés par les termes : « NF EN ISO / CEI 17020 ».
― Dans tous les articles, les termes : « la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » et « la DRIRE » sont remplacés par : « l'autorité locale en charge de la métrologie légale ».
6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l'article 1414, ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application des articles 1414 A et 1414 C, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à ces articles.
Arrêté du 10 septembre 2009 portant délégation de signature pour le contrôleur général
Délégation est donnée à M. Jean Sebeyran, contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, y compris les contrats ou marchés et les mandats de dépenses et de recettes.
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction énergie de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Florence Ployart et M. Jérôme Baron, attachés principaux d'administration, à Mme Hélène Herschel, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell, Benjamin Delozier et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin et Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua et Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Véronique Massenet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, conseiller de tribunal administratif, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Henri Johanet, administrateur civil, à M. Marc de Lépinau, à Mmes Nadine Paré, Claire Laget et Marianne Carrubba, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Thomas Lambert, administrateur civil, et à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à M. Guillaume Chabert et M. Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, et à M. Erol Ok, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
(Copie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les administrateurs généraux des finances publiques.)
La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JO 15 fév.
2518) a encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics.
Les atouts de la transaction sont nombreux : en effet, la transaction facilite un règlement rapide et amiable des différends, elle permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions.
L'intérêt de la transaction est manifeste dans le domaine contractuel.
L'exécution des marchés publics, délégations de service public et autres contrats administratifs est à l'origine de litiges souvent longs et complexes où les responsabilités sont partagées, la durée des contentieux augmentant, souvent dans des proportions importantes, les intérêts moratoires dus par les parties.
La multiplication des cas où des contrats sont annulés ou déclarés nuls par le juge pose le problème du paiement des prestations effectuées par le cocontractant de l'administration, en raison, depuis quelques années, de l'élargissement progressif des possibilités offertes aux concurrents évincés de contester les contrats conclus.
Malgré l'intérêt qui s'attache à la transaction et les encouragements de la circulaire du 6 février 1995, le développement souhaité du recours à la transaction se traduit aujourd'hui par un relatif échec.
Dans son rapport public 2008, le Conseil d'Etat constate que les administrations restent réticentes devant la solution transactionnelle.
Les conditions dans lesquelles il peut être envisagé de transiger semblent mal appréhendées par les personnes publiques.
Le contenu souhaitable et la portée exacte des contrats de transaction paraissent également méconnus.
Les transactions sont fréquemment perçues comme induisant des risques importants, notamment sur le plan pénal.
Le comportement des comptables publics est présenté comme un obstacle à l'exécution de ces contrats : des comptables exigeraient à tort leur homologation par le juge ou l'émission d'un ordre de réquisition par l'ordonnateur.
Pourtant, depuis plusieurs années, la direction générale des finances publiques a rappelé aux comptables publics que de telles exigences n'étaient juridiquement pas fondées.
Certains acheteurs en viennent à « détourner » de son objet la procédure de référé provision (article R.
541-1 du code de justice administrative), en incitant leur cocontractant à se pourvoir en référé afin d'obtenir une décision juridictionnelle autorisant le versement à ce dernier de l'indemnisation auquel il a droit.
Depuis 1995, le juge administratif a pourtant précisé le régime de la transaction, en rappelant que ce contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et est exécutoire de plein droit.
Les conditions du recours à la transaction peuvent être aujourd'hui mieux cernées, en particulier lorsqu'est en jeu l'indemnisation du titulaire d'un contrat entaché de nullité.
La jurisprudence a mis en lumière les modalités d'élaboration et de rédaction des transactions.
Le recours à la transaction ne peut constituer un mode courant de gestion des achats et contrats par l'administration.
Cependant, son développement est une nécessité pour la préservation des intérêts publics.
L'objet de la présente circulaire est de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique.
Les administrations se réfèreront utilement à l'annexe à la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 pour une présentation des lignes directrices du régime des transactions administratives.
Cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié
Indemnisation des parties en l'absence de contrat valide
Le contrat de transaction constitue, à défaut de contrat, un titre juridique permettant le paiement des prestations effectuées.
Il peut être le support de l'indemnisation de l'une des parties en cas de nullité du contrat.
Paiement de prestations fournies par le titulaire du marché
Les prestations exécutées par les titulaires des marchés publics ne peuvent faire l'objet d'un paiement si elles ne se rattachent pas à un support contractuel valide.
Or il arrive que des travaux, fournitures ou services soient commandés au prestataire en dehors de tout contrat ou en dehors des prescriptions d'un contrat existant, c'est-à-dire en dépassement des quantités ou du montant prévu, ou au-delà de la durée du marché.
Le titulaire du marché a également pu fournir des prestations ne présentant aucun lien avec l'objet du contrat.
Un marché de régularisation ne peut être signé pour couvrir ces irrégularités (CE, 27 mai 1998, commune d'Agde, Lebon, p.
1019), de même qu'un marché complémentaire ou un avenant si les prestations ont déjà été exécutées.
La nullité des marchés ou de leurs avenants s'oppose également au règlement du prix convenu.
Cette nullité peut résulter d'une décision du juge administratif prononçant l'annulation du contrat ou déclarant son invalidité, ou annulant la décision de le signer ou la délibération qui autorise sa signature.
On prendra garde cependant que l'annulation d'un acte détachable du contrat n'emporte pas nécessairement la nullité de ce contrat, que seul le juge du contrat peut constater.
Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général (CE, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, Lebon, p.
Dans ces différentes hypothèses, le cocontractant ne perd pas toutefois le droit au paiement des prestations effectuées, à titre d'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle ou de la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration (CE, 19 avril 1974, Sté Entreprise Louis Segrette, Lebon, p.
Réparation des dommages subis par les parties
Lorsque le contrat est nul, la personne publique ne peut réparer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les dommages subis par son cocontractant dans l'exécution de ses engagements.
Elle ne peut procéder au versement de sommes dues à celui-ci sur la base des stipulations arrêtées (par exemple : subventions prévues par une convention de délégation de service public).
La nullité du contrat fait également obstacle à la réparation, sur le terrain contractuel, des préjudices subis par l'administration du fait de la mauvaise exécution par le cocontractant de ses obligations.
Elle s'oppose à la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs (CE Sect., 29 janvier 1982, Martin, Lebon, p.
44) ou à l'invocation de fondements de responsabilité dérivés de l'exécution des contrats, telle la garantie de bon fonctionnement.
Les personnes publiques sont alors fondées à rechercher la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle de leurs cocontractants (CE, 22 février 2008, Schmeltz et Orselli, n° 286174).
Résolution des difficultés d'exécution des contrats
La transaction peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat pour régler la situation juridique délicate née de l'annulation des actes préparatoires du contrat, sans que le contrat n'ait été lui-même annulé (cas d'une délégation de service public : CE, 29 décembre 2000, Comparat, Lebon, p.
Négociation des transactions
Analyse préalable de la situation de droit et de fait
L'administration doit s'interroger sur les risques qu'elle encourt en cas d'action contentieuse ou de poursuite de l'instance, afin de déterminer s'il peut être envisagé de transiger et, dans l'affirmative, afin d'appréhender les conditions de conception de l'accord transactionnel.
Cette analyse des risques doit conduire à définir les concessions susceptibles d'être accordées au cocontractant, de même que les engagements pouvant être attendus de celui-ci.
Si son comportement peut être regardé comme fautif, cette circonstance doit amener la personne publique à exiger des concessions importantes de sa part, tout au moins s'il est envisagé d'indemniser un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle.
La circonstance que l'irrégularité de la procédure de passation du contrat puisse être imputée à l'opérateur ne peut en revanche être prise en compte pour la détermination de la réparation due au titre de l'enrichissement sans cause (CE, 22 février 2008, Tête, n° 266755).
Aucun abattement ne peut donc être pratiqué sur l'indemnisation à laquelle peut prétendre le cocontractant.
Implication des autorités de contrôle
Les autorités chargées du contrôle financier au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics doivent être informés de la préparation des transactions.
Chargées notamment de la prévention des risques financiers, ces autorités pourront exprimer leur avis sur les engagements devant figurer dans le contrat.
L'expertise technique des comptables publics, appelés à intervenir au titre de leurs fonctions de conseil, peut également être précieuse.
Association éventuelle des assureurs
124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables.
Ces dispositions ne font pas obstacle au développement des transactions administratives.
Les collectivités et établissements publics qui ont conclu des marchés publics d'assurances comprenant des stipulations réservant les droits de l'assureur doivent veiller à associer celui-ci aux négociations préalables à la conclusion de transactions.
Les assureurs peuvent intervenir directement pour le règlement des litiges ou y apporter leur concours.
Négociations et procédure contentieuse
Le Conseil d'Etat a admis qu'un contrat de transaction peut être conclu à tout stade de la procédure contentieuse engagée, y compris pendant l'instruction d'un recours en appel ou en cassation (CE, Ass., 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, n° 287354).
La circonstance que le cocontractant de la personne a engagé une action contentieuse (cas fréquent de l'action engagée à titre conservatoire) ne doit en aucun cas être un obstacle à la conclusion d'une transaction.
Conduite d'une conciliation efficace
Une transaction réussie est souvent le résultat d'une démarche coordonnée des parties dans le but de se concilier.
Les administrations doivent s'appuyer sur leurs propres services et solliciter, lorsque cela apparaît utile, le concours d'un conseil spécialisé.
Lorsque l'origine exacte de dommages, ou leur étendue, n'apparaît pas clairement, une expertise peut être nécessaire.
Les entités publiques, comme leurs cocontractants, peuvent solliciter du tribunal administratif compétent le prononcé d'une expertise contradictoire en référé.
Le coût prévisible des opérations d'expertise doit être comparé aux enjeux liés au litige auquel l'administration devrait faire face.
Le travail de l'expert permet souvent un rapprochement des parties et favorise l'engagement de négociations efficaces, avant même que celui-ci ne dépose son rapport.
Le juge administratif peut, d'ailleurs, confier à l'expert, d'office ou à la demande des parties, une mission de conciliation (CE, 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur et autres, Lebon, p.
La qualité des résultats de la conciliation peut exiger, lorsque la nature ou la complexité d'un litige le justifie, que les parties s'appuient sur un conciliateur ou une mission collégiale de conciliation.
Sollicité par les parties, le tribunal administratif compétent peut désigner un ou plusieurs conciliateurs ou procéder à une conciliation directe par ses soins.
Les marchés de services relatifs à la conciliation sont exclus du champ d'application du code des marchés publics, en application des dispositions du 12° de son article 3.
Les administrations peuvent ainsi choisir un ou plusieurs conciliateurs parmi des experts ou professionnels du droit sans être tenues de procéder à une publicité et une mise en concurrence.
Dans le domaine des marchés publics, la saisine du comité national ou des comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges doit être privilégiée.
Composés de magistrats administratifs et de représentants des acheteurs et des opérateurs économiques, ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable aux différends (article 127 du code des marchés publics et article 1er du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001).
La qualité et l'autorité des avis rendus par ces instances indépendantes doivent conduire les parties à s'entendre et à formaliser une transaction équilibrée et fiable.
La sécurisation du contrat de transaction constitue une donnée déterminante dans la discussion des parties.
Le cocontractant de l'administration doit être sensibilisé par celle-ci aux conséquences d'un protocole mal rédigé ou signé dans la précipitation.
Rédaction des transactions
Prévenir les contestations en fiabilisant
les clauses des contrats
Une attention particulière doit être accordée à la conception des transactions.
En effet, la rigueur et la précision avec lesquelles sont rédigés ces contrats permettent d'éviter de nombreuses contestations et de préserver les intérêts de l'administration en cas de contentieux.
Les clauses du contrat doivent faire mention des éléments suivants :
― le litige que la transaction vise à prévenir ou régler.
Si tel n'est pas le cas, la partie concernée s'expose au risque de ne pouvoir s'opposer à une action en justice engagée par l'autre partie après la signature de la transaction (CE, 30 janvier 2008, ville de Paris, n° 299675) ;
― la nature et l'étendue des concessions réciproques des parties.
Les préjudices couverts par la transaction doivent être clairement identifiés dans celle-ci.
Les raisons de droit et de fait pour lesquelles la partie concernée estime devoir en assurer la réparation doivent être détaillées ;
― les modalités d'évaluation des dommages et les opérations de liquidation des sommes comprises dans l'accord.
Les parties peuvent utilement annexer au contrat de transaction l'ensemble des documents auxquels celui-ci fait référence.
Le juge administratif contrôle le contenu de ces clauses et vérifie les points suivants :
― les parties doivent consentir effectivement à la transaction ;
― l'administration ne doit pas accorder une libéralité à son cocontractant ;
― aucune règle d'ordre public ne doit être méconnue.
A la différence du juge judiciaire, il sanctionne les transactions ne comportant manifestement pas d'équilibre dans les concessions réciproques des parties (CE, Sect., 19 mars 1971, Mergui, Lebon, p.
M. Rougevin-Baville).
Les marges de manœuvre des parties dans l'élaboration d'un compromis sont importantes : si les engagements souscrits ne doivent pas révéler une libéralité accordée par la collectivité publique à son cocontractant, ces engagements ne doivent pas nécessairement être équivalents, ni de même nature (CE, Ass., 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag).
Seul un déséquilibre manifeste serait sanctionné par le juge.
La lecture des stipulations du contrat doit toutefois permettre de vérifier que les parties ont tenu compte des règles de droit applicables au différend en cause.
Lorsque la transaction constitue le support de l'indemnisation de l'une des parties, celles-ci ne peuvent s'écarter du respect des principes du droit de la responsabilité.
Les parties peuvent mettre en œuvre les règles applicables de manière adaptée.
Ainsi, par exemple, si l'étendue exacte de préjudices peut être difficilement justifiée, le montant de l'indemnité à verser peut être établi en tenant compte de la nature et de l'importance des concessions consenties par la personne qu'il convient d'indemniser.
En revanche, l'indemnisation d'un préjudice inexistant ou découlant d'un fait ou d'une faute non imputable à l'administration n'est pas envisageable.
Les transactions ne peuvent porter sur :
― les conditions dans lesquelles l'administration doit exercer les prérogatives qui lui sont dévolues, notamment dans les domaines de la police administrative et de la gestion du domaine public, ni sur des questions relatives à la légalité des actes administratifs ;
― le montant des intérêts moratoires dus en exécution d'un marché public (CE, 17 octobre 2003, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c / Syndicat intercommunal d'assainissement le Beausset, la Cadière, le Castellet, Lebon, p.
― la commande de nouvelles prestations au cocontractant si l'attribution de ces prestations implique la mise en œuvre préalable d'obligations de publicité et de mise en concurrence ;
― l'application des garanties contractuelles ou « postcontractuelles » afférentes aux marchés publics valides (par exemple, la garantie décennale des constructeurs).
Des sanctions financières peuvent être prévues dans la transaction afin d'inciter la partie concernée à respecter les engagements souscrits (CE, Ass., 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag), notamment le délai dans lequel un paiement doit être exécuté.
Calcul de l'indemnisation du titulaire
en l'absence de marché public valide
Les parties à la transaction ne peuvent fixer le montant de l'indemnité en se bornant à reprendre le montant du marché entaché de nullité (CE, 8 décembre 1995, commune de Saint-Tropez, Lebon, p.
Seules les dépenses utilement exposées au profit de l'administration par son cocontractant peuvent faire l'objet d'une indemnisation sur le terrain de l'enrichissement sans cause.
Le bénéfice auquel pouvait prétendre l'opérateur du fait de la fourniture des prestations ne peut être pris en compte.
Ce mécanisme propre à la responsabilité quasi-contractuelle permet de rétablir l'équilibre entre les deux patrimoines.
Aucun partage de responsabilité ne peut être opéré même si la nullité du contrat est imputable pour partie au cocontractant.
En revanche, si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, celle-ci étant victime d'un dol ou d'une fraude de la part du cocontractant, aucune indemnité n'est due (CE, 22 février 2008, Tête).
La notion de « dépenses utiles » couvre les dépenses directes et indirectes (par exemple, les achats de marchandises et frais de personnel) exposées par le titulaire pour la fourniture de prestations auxquelles l'administration a consenti et qui lui sont objectivement utiles.
Les frais financiers engagés par le titulaire dans l'exécution du contrat ne constituent pas des dépenses utiles à l'administration, depuis la décision Société Decaux et département des Alpes-Maritimes rendue par le Conseil d'Etat le 10 avril 2008 (n° 244950).
Sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, l'opérateur peut obtenir le paiement des sommes correspondant aux dépenses exposées par lui pour la fourniture des prestations, autres que les dépenses utiles, et du bénéfice auquel il pouvait prétendre.
Toutefois, aucune indemnité fondée sur la faute quasi-délictuelle de l'administration n'est due si l'indemnité à laquelle l'opérateur a droit sur le terrain quasi-contractuel lui assure déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée (CE, 23 mai 1979, commune de Fontenay-le-Fleury, Lebon, p.
De même, aucune indemnité n'est due sur le terrain quasi-délictuel si le cocontractant a commis une faute grave en se prêtant à la conclusion du marché dont il ne pouvait ignorer l'illégalité (cas d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence : CE, Sect., 10 avril 2008, Société Decaux et département des Alpes-Maritimes).
Si le titulaire a eu connaissance de l'irrégularité de la procédure de mise en concurrence, sans solliciter sa régularisation, un partage de responsabilité doit être opéré.
Il peut se traduire par l'application d'un abattement forfaitaire sur le montant de l'indemnité fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle.
Indemnisation du cocontractant,
en cas de nullité de la délégation de service public
Les principes dégagés par la jurisprudence pour l'indemnisation du cocontractant en cas de nullité des marchés publics sont applicables aux délégations de service public.
Le Conseil d'Etat a précisé que, dans le cas où le contrat est une concession de service public, le concessionnaire peut, au titre des dépenses utiles, susceptibles d'être indemnisées sur le terrain quasi-contractuel, être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du service font retour à l'administration, des dépenses d'investissement qu'il a consenties, ainsi que du déficit qu'il a, le cas échéant, supporté à raison de cette exploitation, compte tenu notamment des dotations aux amortissements et des frais afférents aux emprunts éventuellement contractés pour financer les investissements.
Toutefois, il doit être établi, au besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d'une gestion normale, à la bonne exécution du service (CE, 16 novembre 2005, Auguste et commune de Nogent-sur-Marne, Lebon, p.
Indemnisation de la personne publique,
en cas de nullité du contrat
Dans le cas où le marché conclu est nul, le maître d'ouvrage ne peut utilement invoquer la responsabilité contractuelle du titulaire ou obtenir la mise en œuvre des garanties procédant du contrat.
Toutefois, il peut prétendre à être indemnisé des préjudices liés à l'exécution du contrat, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle ou sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle (CE, 22 février 2008, Schmeltz et Orselli).
La méconnaissance des règles de l'art par un constructeur ou un manquement à ses obligations déontologiques par un maître d'œuvre peut constituer une faute quasi-délictuelle susceptible d'être invoquée.
Cette possibilité existe pour tous les contrats administratifs, lorsque l'administration ne peut se fonder sur les stipulations du contrat pour obtenir que son cocontractant répare les dommages occasionnés.
Conclusion des transactions
Respect des règles de compétence
propres aux personnes publiques
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux disposent de la capacité de transiger.
En vertu de l'article 2045 du code civil, les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre (CE, 14 décembre 1998, chambre d'agriculture de La Réunion : Lebon, p.
Les statuts de l'établissement public peuvent l'autoriser à transiger ou à recourir à la transaction dans certains domaines.
Dans le silence des statuts, un décret du Premier ministre doit autoriser la signature de la transaction envisagée par l'établissement public (CE, 23 avril 2001, Ceccaldi-Raynaud, n° 215552).
Les collectivités territoriales et établissements publics locaux peuvent transiger librement depuis la loi du 2 mars 1982 (CE, Section des travaux publics, avis n° 359996, 21 janvier 1997 : EDCE 1998, p.
La signature des transactions qu'ils sont appelés à conclure nécessite en principe l'autorisation préalable de l'organe délibérant de l'entité considérée.
Les règles propres à certains organismes publics autorisent l'organe délibérant à accorder une délégation de compétence à l'autorité exécutive pour la conclusion des transactions.
Si tel n'est pas le cas, une délibération préalable autorisant la signature de chaque contrat est nécessaire.
L'organe délibérant doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin (CE, 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, Lebon, p.
Toutefois, la jurisprudence n'exige pas que l'organe délibérant examine un projet de contrat finalisé.
Cela implique, pour les collectivités et établissements soumis au contrôle de légalité, que cette délibération ait été réceptionnée par les services préfectoraux (CE, Avis, 10 juin 1996, préfet de la Côte-d'Or, Lebon, p.
Pour les services de l'Etat, sont compétents pour signer la transaction ceux qui l'étaient pour signer les contrats de la commande publique.
Les personnes publiques doivent veiller au strict respect des règles permettant aux autorités administratives de déléguer leur signature ou les pouvoirs qui leur sont dévolus.
Vérification de l'habilitation du signataire
représentant le cocontractant
La personne qui signe au nom du cocontractant de l'administration doit être régulièrement habilitée à cette fin.
Il incombe aux personnes publiques de s'assurer de la qualité pour agir du signataire, quelles que soient ses fonctions au sein de l'opérateur.
S'il s'agit d'un mandataire, tel un avocat, l'administration doit exiger toutes les pièces permettant de vérifier la réalité et l'étendue du mandat (CE, Sect., 5 janvier 1966, Hawezack, Lebon, p.
Si le cocontractant de l'entité publique fait l'objet d'une procédure collective, l'intervention de l'administrateur judiciaire ou du juge peut, selon les cas, être nécessaire.
Exécution des transactions par les comptables publics
La transaction est un titre exécutoire
En vertu de l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et sont exécutoires de plein droit (CE, Ass., Avis, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Hay-les-Roses, Lebon, p.
Leur exécution par le comptable public suppose que celui-ci s'assure de la production des justifications exigibles, au nombre desquelles figurent le contrat de transaction signé et, le cas échéant, transmis au représentant de l'Etat.
Selon les personnes publiques concernées, la transmission d'autres pièces doit être requise par le comptable, telle la délibération de l'organe délibérant habilitant l'autorité exécutive à signer ce contrat ou, lorsqu'est en cause un litige concernant un marché public, les documents permettant de retracer l'exécution financière du marché ou l'avis rendu par le comité consultatif de règlement amiable des litiges ayant examiné le différend.
Les comptables publics ne sont fondés à refuser d'effectuer les opérations ou d'exécuter les paiements prévus par les transactions que lorsque de telles pièces n'ont pas été produites par l'ordonnateur ou pour l'un des motifs limitativement énumérés par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (absence de qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, indisponibilité des crédits, inexactitude de l'imputation budgétaire de la dépense, absence de validité de la créance ou absence de caractère libératoire du règlement).
Les comptables publics doivent s'assurer de la cohérence des pièces justificatives produites (par exemple, identité des montants figurant dans le contrat de transaction et dans le mandat de dépense).
En revanche, il ne leur appartient pas de vérifier la réalité et l'équilibre des concessions consenties par les parties à la transaction.
Les missions qui leur sont assignées ne les autorisent pas à contrôler la validité des contrats qui leur sont présentés (CE, 5 février 1971, Balme, Lebon, p.
105 ; CE, 10 février 1997, Ibo, Lebon, p.
Valentigney : Gr. arrêts jur. fin., n° 15).
Sous ces réserves, les comptables publics ne peuvent se prévaloir de l'étendue de leur responsabilité pécuniaire et personnelle pour faire obstacle à l'exécution des transactions.
Ils doivent exécuter les transactions conclues par les personnes publiques, sans pouvoir exiger leur homologation par le juge administratif (TA Versailles, 16 mai 2008, commune d'Issy-les-Moulineaux, AJDA 2008, p.
Ils ne peuvent non plus exiger des ordonnateurs l'émission d'ordres de réquisition.
La transaction n'efface pas les faits
susceptibles d'être sanctionnés par le juge pénal
Les contrats de transaction peuvent avoir pour objet de prévenir ou régler les litiges consécutifs à des manquements à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La conclusion de ces contrats ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de régulariser les irrégularités commises.
La circonstance que de tels manquements puissent être réprimés au titre du délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal) ne prive pas le recours à la transaction de sa légalité.
La transaction permet d'éviter ou de terminer un contentieux indemnitaire mais ne saurait faire obstacle aux poursuites pénales auxquelles s'exposent les personnes ayant méconnu les dispositions du code des marchés publics ou d'autres textes du droit de la commande publique.
Dès lors, les comptables publics ne peuvent être mis en cause devant le juge pénal au motif qu'ils auraient, en exécutant les transactions, participé à la commission des infractions résultant de manquements à des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
Ils ne peuvent non plus refuser de payer sur le fondement d'une transaction, au motif que le marché initial aurait été conclu dans des conditions constitutives du délit de favoritisme.
Homologation des transactions par le juge
Encadrement des demandes d'homologation
Recevabilité des demandes présentées en cours d'instance
La conclusion d'une transaction en cours d'instance conduit normalement le requérant à se désister de son action.
En l'absence de désistement, le juge est tenu de prononcer un non-lieu à statuer si la transaction a pour effet de régler le litige pendant (CE, 28 janvier 1994, Sté Raymond Camus et Cie, Lebon, p.
Toutefois, les parties peuvent demander au juge d'homologuer la transaction conclue postérieurement à sa saisine (CE, Sect., 19 mars 1971, Mergui).
Des conclusions en ce sens peuvent être soumises au tribunal administratif, à la cour administrative d'appel ainsi qu'au Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation (CE, Ass., 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag).
Irrecevabilité, sauf exceptions, des demandes présentées
en dehors de toute instance
Le Conseil d'Etat a jugé qu'en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et par suite irrecevables (CE, Ass., Avis, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Hay-les-Roses).
Il a néanmoins admis qu'une telle demande d'homologation est recevable, notamment en matière de marchés publics et de délégations de service public, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières.
La circonstance que le contrôleur financier ou le comptable public exige qu'une demande d'homologation de la transaction soit adressée au juge ne peut constituer une difficulté particulière justifiant que le juge examine une telle demande (TA Grenoble, 2 mars 2004, Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et Société Dumez Rhônes-Alpes, BJCP 2004, n° 35, p.
La transaction emportant par elle-même des effets de droit, le recours à l'homologation par le juge administratif n'est donc pas nécessaire et doit rester exceptionnel.
Le Conseil d'Etat a précisé le cadre de l'instance en homologation.
La demande d'homologation présentée par les parties ou l'une d'entre elles ne peut porter que sur un contrat conclu.
Lorsque ce contrat doit être soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des conseils d'un établissement public, le juge ne peut être saisi qu'après cette approbation.
Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l'objet d'une demande d'homologation avant d'avoir été transmis au représentant de l'Etat.
La demande d'homologation n'est pas soumise aux procédures dont l'accomplissement serait nécessaire avant que le juge puisse être saisi de conclusions tendant au règlement du litige que la transaction prévient ou éteint.
Le juge fait application de celles des règles de procédure qui ne sont pas incompatibles avec la demande d'homologation.
Les demandeurs sont dispensés du ministère d'avocat s'ils l'auraient été pour saisir le juge d'une demande tendant à ce qu'il tranche le litige auquel la transaction met fin ou qu'elle a pour objet de prévenir.
Le juge dirige une instruction contradictoire, écrite ou orale.
La demande d'homologation est communiquée à toute personne qui aurait eu la qualité de partie dans une telle instance.
Lorsque le contrat de transaction doit être adressé au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité, la demande d'homologation portant sur ce contrat lui est communiquée.
Le juge peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d'éclairer sa décision.
Il peut ordonner aux parties à la transaction la production de tout élément susceptible de compléter son information et il peut refuser l'homologation au seul motif qu'il ne dispose pas des éléments d'appréciation nécessaires (TA Paris, 22 avril 2003, Sté KPMG, BJCP 2003, n° 30, p.
Il dispose de tous les moyens d'investigation mentionnés au titre II du livre VI du code de justice administrative.
Contrôle du juge et voies de recours
Avant d'homologuer la transaction, le juge vérifie que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le refus d'homologation entraîne la nullité de la transaction.
Si la transaction a été conclue en cours d'instance, le juge ne peut alors que rejeter la demande d'homologation et est amené à statuer sur les conclusions qui lui ont été soumises.
Si la demande d'homologation a été présentée en dehors de toute instance, le juge prononce le rejet de la requête.
Dans le cas où le juge prononce l'homologation du contrat de transaction, sa décision est revêtue de l'autorité relative de la chose jugée.
Le jugement du tribunal administratif se prononçant sur la demande d'homologation présentée indépendamment de tout contentieux est susceptible d'appel mais ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation si le litige concerne une somme inférieure au seuil de 10 000 € (CE, 4 avril 2005, Sté Cabinet JPR Ingénierie, Lebon p.
Décret du 17 septembre 2009 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Sannois, Athis-Mons, Longjumeau-autoroute, Vaucresson, Paris-Ternes et Montgueux
Par décret en date du 17 septembre 2009, les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Sannois, Athis-Mons, Longjumeau-autoroute, Vaucresson, Paris-Ternes et Montgueux sont abrogées en ce qui concerne le centre de Montgueux, n° 010 014 0002 (Aube, MI).
Arrêté du 8 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (préfecture de la Seine-Saint-Denis)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 septembre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au recrutement par la voie du PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis est fixé à 3.
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi-ANPE de leur lieu de domicile.
Les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet, organisateur du recrutement.
Le circuit de vitesse de Haute Saintonge, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, 17017 La Rochelle.
― le dimanche : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
― le dimanche : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt jours par an.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à 100 décibels, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Des mesures de bruit sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Une étude acoustique de réception doit être réalisée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010.
Le résultat de cette étude sera communiqué, à compter de la date échue, au préfet du département.
En course, départ arrêté (valeurs départ lancé)
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE SAINTONGE
(La Genétouze - Charente-Maritime)
211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.
Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %.
Arrêté du 16 septembre 2009 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 est abrogé.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008 et le 7 octobre 2008 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008 et 22 octobre 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous, en principe à compter du 21 septembre 2009.
Si la date du 21 septembre 2009 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
Au sous-article 2.2, les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ".
Au sous-article 2.3, les mots : " et à titre facultatif " sont ajoutés après les mots : " son adresse électronique ".
Les paragraphes suivants sont ajoutés à la fin du sous-article 2.3 :
Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte FDJ, sous réserve des dispositions du sous-article 2.2 et du présent sous-article 2.3.
Au sous-article 2.4, les mots : " Lors de chaque identification " sont supprimés.
Aux sous-articles et articles 2.3, 2.4, 3.1.3, 3.1.4, 3.2.2, 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5.1, 4.5.2, 5, 5.1, 5.2, 5.3.2, 5.4, 5.6, 6.3, 7.4, 8.1, 8.2, 8.3, 9, 10.1, 10.2, 10.4, 11.1.1, 15.2 et 18, les mots : " Dossier Joueur " sont remplacés par les mots : " compte FDJ ".
Au sous-article 3.2.1, les mots : " répondre aux conditions mentionnées au sous-article 4.2, saisir les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans les 94 jours suivant son inscription et " sont ajoutés après les mots : " le joueur doit " et les mots : " dans les 12 mois suivant son inscription principale " sont ajoutés après les mots : " à son domicile ".
Le contenu du sous-article 3.1.4 est intégré dans un nouveau sous-article 3.2.3.
La première phrase du sous-article 3.2.3 est supprimée et les mots : " A l'expiration de la période de validité du Dossier Joueur du joueur "non confirmé” " sont remplacés par les mots : " A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés ".
Les mots : " Dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines " sont ajoutés avant les mots : " le remboursement sera fait " et les mots : " ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le compte FDJ "sont ajoutés après les mots : " déclaré en application du sous-article 2.3 ".
Au sous-article 4.1.1, les mots : " dossiers des joueurs " sont remplacés par les mots : " comptes FDJ des joueurs ".
Au sous-article 4.1.2, les mots : " Service Clients FDJeux.com " sont remplacés par les mots : " Service Clients FDJ ― Jeux en ligne " et les mots : " "Mon Dossier Joueur” suivie de la rubrique " sont supprimés.
Aux sous-articles 3.2.3, 4.2, 4.3, 4.5.1, 5.5, 7.1, 9, le mot : " dossier " est remplacé par les mots : " compte FDJ ".
Au sous-article 4.3, les mots : " , dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, " sont ajoutés après les mots : " compte FDJ du joueur ou " et les mots : " ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le compte FDJ.
"sont ajoutés après les mots : " en application du sous-article 2.3 ".
Au sous-article 4.5.2, les mots : " procédera à la clôture " sont remplacés par les mots : " pourra procéder à la clôture " et les mots : " sous-article 3.1.4 " sont remplacés par les mots : " sous-article 3.2.3 ".
Au sous-article 5.2, les mots : " article 3.2 " sont remplacés par les mots : " sous-article 3.1.2 ".
Au sous-article 5.7, les mots : " dossier informatique " sont remplacés par les mots : " compte FDJ ".
Le titre de l'article 6 est remplacé par le titre suivant : " Jeu responsable ".
Au sous-article 6.1, le titre est complété par les mots : " (dénommés ensemble "jeux instantanés”) ".
Aux sous-articles 6.1, 6.1.1 et 6.1.2, les mots : " aux jeux de grattage et aux jeux interactifs " sont remplacés par les mots : " aux jeux instantanés " et les mots : " un jeu de grattage ou un jeu interactif " sont remplacés par les mots : " un jeu instantané ".
Au sous-article 6.3, la référence au sous-article 3.1.4 est remplacée par la référence au sous-article 3.2.3 et les mots : " ou, dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, un chèque est établi ou le montant est recrédité sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le compte FDJ " sont ajoutés après les mots : " compte bancaire ou postal ".
Playscan est un outil de suivi des pratiques de jeu et de leur évolution dans le temps.
Le joueur peut s'inscrire et se désinscrire gratuitement à ce service via la rubrique "Mon Playscan” figurant dans son compte FDJ.
Lorsque le joueur souscrit à ce service, ses données de jeu sont analysées chaque semaine par l'outil.
Cette analyse conduit à l'affichage, dans le compte FDJ, d'un témoin de couleur (vert, jaune ou rouge) qui symbolise l'évolution de sa pratique de jeu de la semaine par comparaison à ses habitudes de jeu précédentes.
Playscan est un outil mis à disposition des joueurs à titre d'information.
Un premier temps d'analyse de plusieurs semaines est nécessaire avant l'affichage des premiers résultats.
Outil d'autoévaluation.
Un questionnaire d'autoévaluation des habitudes des joueurs face aux jeux de hasard et d'argent est mis à disposition dans la rubrique "Mon Playscan” du compte FDJ.
Ce test permet au joueur d'avoir une estimation de sa pratique de jeu, selon ses réponses aux questions posées.
A l'article 9, les mots : " est clôturé " sont remplacés par les mots : " pourra être clôturé ".
Au sous-article 10.2, la phrase : " Pour les lots d'un montant supérieur ou égal à 1 000 000 €, le joueur pourra, à la place du virement vers son compte bancaire ou postal, demander le paiement par chèque.
" est ajoutée après les mots : " vers le compte bancaire ou postal du joueur ".
Au sous-article 10.3, la phrase : " Si le montant du solde du joueur "non confirmé” atteint le seuil de virement automatique défini par défaut, le joueur doit renseigner ses coordonnées bancaires dans son compte FDJ et ne peut plus effectuer de prise de jeu tant que celles-ci ne sont pas saisies.
" est ajoutée après les mots : " en vue de les rejouer ".
Au sous-article 10.4, les mots : " et vérification "sont ajoutés après le mot : " réception " et les mots : " du joueur confirmé "sont ajoutés après les mots : " au moment du gain) ".
A l'article 12, les mots : " aux messages échangés entre les joueurs " sont ajoutés après les mots : " informations personnelles, ".
Arrêté du 31 juillet 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "économie sociale familiale" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur "économie sociale familiale" comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale et familiale » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1999 précité, aura lieu en 2010.
Arrêté du 18 août 2009 déterminant le nombre et la localisation des emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à l'intégration au titre de l'année 2009
Le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des personnels enseignants titulaires de médecine générale en application de l'article 44 du décret du 28 juillet 2008 est fixé à dix emplois de professeur des universités de médecine générale au titre de l'année 2009.
Les dix emplois désignés à l'article 1er sont localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités suivantes :
Mme la majore Sabine Cros, chef de la section gestion crédit du bureau gestion et comptabilité de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.
L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 19/33,33 de son montant.
L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l'exercice de liquidation ;
Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ou à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.
Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte, à l'exception des moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents.
Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, les organismes professionnels de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au 5° du I de l'article L.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime, à l'exception des provisions pour dépréciation des titres de sociétés mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel les provisions ont été comptabilisées et des cinq exercices précédents.
Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à un autre compte du bilan, la plus-value ou la moins-value, égale à la différence existant entre leur valeur réelle à la date du transfert et celle qu'ils avaient sur le plan fiscal, n'est pas retenue, pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme, au titre de l'exercice de ce transfert ; elle est comprise dans le résultat imposable de l'exercice de cession des titres en cause et soumise au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert des titres.
Le résultat imposable de la cession des titres transférés est calculé par référence à leur valeur réelle à la date du transfert.
Le délai mentionné à l'article 39 duodecies est apprécié à cette date.
Ces règles s'appliquent lorsque l'entreprise transfère des titres d'un compte du bilan au compte de titres de participation ou procède à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée au cinquième alinéa s'entend, pour les titres cotés, du cours moyen des trente derniers jours précédant celui du transfert et, pour les titres non cotés, de leur valeur probable de négociation et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 38 bis A.
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas ne sont pas applicables aux transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa.
A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième, sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas d'omission s'appliquent.
Lorsqu'elles reçoivent un emploi non conforme à leur objet ou qu'elles deviennent sans objet au cours d'un exercice clos après la date du transfert des titres, les provisions pour dépréciation constituées antérieurement à cette date à raison de ces titres sont rapportées aux plus-values à long terme ou au résultat imposable au taux prévu au deuxième alinéa du I, selon qu'elles sont afférentes à des titres qui, avant leur transfert, constituaient ou non des titres de participation ; les provisions rapportées s'imputent alors en priorité sur les dotations les plus anciennes.
Les provisions pour dépréciation constituées après le transfert à raison des titres transférés mentionnés aux cinquième et sixième alinéas sont déterminées par référence à la valeur des titres concernés à la date du transfert.
Les entreprises qui appliquent les dispositions des cinquième et sixième alinéas doivent, pour les titres transférés, joindre à la déclaration de résultats de l'exercice du transfert et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque catégorie de titres de même nature, la date de transfert, le nombre et la valeur des titres transférés, le montant de la plus-value ou de la moins-value et le régime d'imposition qui lui est applicable, à cette date, le montant des provisions constituées avant ou après le transfert et le montant de ces provisions qui a été rapporté au résultat imposable.
Le défaut de production de l'état mentionné au onzième alinéa ou l'omission des valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent l'imposition immédiate des plus-values et des provisions omises ; les moins-values ne peuvent être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les titres considérés sont cédés ;
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.
Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables.
Cette imputation n'est possible que dans la limite des gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;
Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a.
La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, non imputable en vertu des dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2006.
a sexies-0) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 € et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.
Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature.
a sexies-0 ter)-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si la société détentrice des titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire.
Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s'imputer exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application du même alinéa.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a sexies-0 bis et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter, détenues depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins.
Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques, de parts de fonds professionnels de capital investissement ou d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société.
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, la déduction des moins-values de cession de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la première des dates suivantes :
1°) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption, n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;
2°) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;
3°) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption dans des conditions autres que celles mentionnées au 1°, de l'entreprise absorbante, selon le régime de moins-value qui aurait été applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise absorbée.
L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des moins-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance qui les unissent.
Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
2° Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois ;
Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, du taux fixé au a bis, à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à leur capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation.
Cette fraction doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 30 000 €.
Dans ce dernier cas, le taux de 25 % prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables comprise entre la part des résultats imposables selon les modalités prévues au présent alinéa et 38 120 €, lorsque les conditions prévues au b sont réunies.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes sont remplies :
1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, au cours du premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa portent à une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionnée à la deuxième phrase de cet alinéa.
Les conditions d'application du présent f ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération sous condition de remploi prévue audit article.
L'application de la présente disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :
Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère accessoire ou occasionnel pour la société intéressée ;
Les immeubles cédés aient fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966.
Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de construction visée à l'article L.
Toutefois, en ce qui concerne ces profits :
Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;
L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire pour la société intéressée.
IV.-Le taux de l'impôt est fixé à 19 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article 223 F, du troisième alinéa du IV de l'article 208 C, et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail, droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et parts des organismes mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le régime prévu au II de ce même article.
Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou en société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux écoles de sages-femmes et aux écoles de cadres sages-femmes mentionnées au titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique.
Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes agréées conformément aux dispositions des articles L.
4151-9 du code de la santé publique susvisé assurent les missions suivantes :
1° La formation initiale conduisant au diplôme d'Etat de sage-femme ou la formation conduisant au diplôme de cadre sage-femme, le cas échéant ;
2° La formation continue des sages-femmes dans le domaine gynécologique, obstétrical et néonatal ;
3° Le développement d'activités de recherche d'intérêt professionnel.
4151-9 du code de la santé publique, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes qui sollicitent leur agrément pour la première fois, ou le renouvellement de celui-ci, doivent déposer auprès du président du conseil régional de la région d'implantation un dossier d'agrément dont la composition est définie à l'annexe I du présent arrêté.
Le président du conseil régional sollicite l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les dossiers d'agrément sont examinés par le président du conseil régional selon les critères définis aux articles 5 à 12 du présent arrêté.
Au cours du premier trimestre de l'année universitaire, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes adressent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, au directeur de la santé et du développement social un rapport annuel d'activité dont la composition est définie à l'annexe II du présent arrêté.
Sont qualifiés afin de diriger une école de sages-femmes ou une école de cadres sages-femmes les directeurs recrutés conformément au décret du 26 octobre 1990 susvisé.
4151-10 du code de la santé publique, la nomination des directeurs d'école de sages-femmes relevant d'un organisme privé est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle s'effectue après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'établissement hospitalier de rattachement.
Les directeurs d'école visés à l'alinéa précédent doivent également remplir les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;
Chaque école de sages-femmes et de cadres sages-femmes élabore et met en œuvre un projet pédagogique examiné par le ministère chargé de l'enseignement supérieur reproduisant au minimum le document figurant en annexe III du présent arrêté.
Il est remis à chaque étudiant ou stagiaire lors de son admission à l'école et est à la disposition de toute personne qui intervient à l'école pour les apprentissages théoriques, pratiques et cliniques.
Le rapport entre le nombre d'enseignants permanents et celui des étudiants ou stagiaires doit permettre un enseignement théorique, clinique et pratique adapté aux exigences de la formation.
Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes doivent disposer de personnels administratifs et éventuellement de personnels techniques permettant à l'école de remplir ses missions dans les meilleures conditions.
Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes doivent disposer de locaux adaptés à la formation et à la capacité d'accueil pour lesquelles elles ont été agréées.
Les locaux à usage administratif doivent au minimum permettre d'installer un secrétariat et d'organiser des réunions.
Les locaux à usage pédagogique doivent au minimum offrir l'accès à des salles de cours équipées pour les enseignements magistraux, les travaux dirigés et les travaux pratiques (salle de simulation clinique).
Ces locaux peuvent être affectés exclusivement à l'école ou être partagés avec d'autres structures de formation.
L'agrément précise le nombre d'étudiants que l'école de sages-femmes est autorisée à accueillir par session de formation, dans le respect des dispositions prévues à l'article L.
En cas de non-renouvellement de l'agrément, les étudiants ou stagiaires en cours de formation sont redéployés au sein des structures existantes sur la base des schémas régionaux des formations sanitaires.
Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques.
Par dérogation aux articles 1er à 11, la création d'une structure de formation au sein de l'université est autorisée dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Les dossiers d'agrément déposés pour la première fois en 2009, conformément aux dispositions du décret du 30 mars 2006 susvisé, doivent être adressés au conseil régional avant le 30 septembre 2009.
A titre dérogatoire, ils peuvent si nécessaire être complétés jusqu'au 15 décembre 2009.
COMPOSITION DU DOSSIER D'AGRÉMENT EN VUE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT OU DE CRÉATION DE STRUCTURE
b) Identification de l'établissement de rattachement.
c) Statuts de l'association ou de la société pour les écoles privées.
d) Adresse du site principal et des sites annexes le cas échéant.
e) Plan détaillé de la répartition et de l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux handicapés et, le cas échéant, le service de restauration, l'internat, les espaces de convivialité, etc.).
f) Nom de la personne engageant la responsabilité de l'organisme.
g) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément.
h) Organigramme administratif et fonctionnel.
i) Avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (dernier en date).
― Informations sur la gouvernance
a) Liste des membres du conseil technique.
b) Rapports d'activité de la dernière année.
c) Ensemble des projets de conventions et des conventions existantes passées entre l'école et une ou plusieurs universités, le cas échéant.
d) Budget prévisionnel.
e) Ressources financières :
― compte de résultat prévisionnel (art. R.
6145-12 du code de la santé publique) pour les établissements de santé publics ;
― état des prévisions des recettes et des dépenses ou les comptes certifiés par le commissaire aux comptes (art L.
6161-9 du code de la santé publique) pour les établissements de santé.
f) Attestations d'engagement dans une démarche qualité des dispositifs de formation.
g) Règlement intérieur.
― Informations relatives au contenu
de la formation dispensée
a) Projet pédagogique.
b) Tableau présentant l'organisation pédagogique pour la préparation au diplôme et/ou pour la formation continue professionnelle, faisant apparaître la répartition des différents enseignements et stage avec en regard le nom des différents enseignants et au regard du programme de formation.
c) Liste des terrains de stage actuels ou pressentis.
a) Liste nominative des personnes pressenties ou en exercice pour la direction et l'encadrement pédagogique des étudiants, avec indications des titres ou diplômes dont elles sont titulaires ainsi que de leur curriculum vitae.
b) Liste nominative des intervenants extérieurs pressentis ou en exercice avec indication de leurs titres et références.
c) Liste nominative des personnels pressentis pour participer au fonctionnement administratif, logistique de l'institut avec indication des fonctions qu'elles sont susceptibles d'accomplir.
a) Centre de ressources multimédia et documentaire (ordinateur, accès internet, appareils multimédia et autres).
b) Liste des équipements et matériels pédagogiques : salles de cours équipées pour les enseignements magistraux, les travaux dirigés et les travaux pratiques (salles de simulation clinique et autres).
― Capacité de formation
a) Nombre maximal d'étudiants à accueillir en première année de formation qui correspond à la capacité d'accueil agréée.
― Place dans le schéma régional
a) Place dans l'environnement territorial, au regard des besoins de la population du nombre de sages-femmes formées.
b) Positionnement dans l'environnement économique et social de la région.
c) Positionnement dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels.
- Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ou au diplôme de cadre sage-femme
a) Effectifs des étudiants par niveau de formation.
b) Suivi des promotions d'étudiants :
- nombre de diplômés en fonction de l'effectif de la promotion.
c) Pour les écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, le nombre d'étudiants bénéficiant d'une bourse du conseil régional par année de formation.
d) Autres diplômes détenus avant l'entrée en formation.
e) Résultats des étudiants :
- pourcentage de réussite à la première session d'examen et taux de redoublement ;
- taux de réussite au diplôme.
- Stagiaires en formation continue, le cas échéant
a) Nombre de stagiaires accueillis.
b) Nombre de journées de formation continue réalisées.
c) Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
d) Nombre d'actions de formation réalisées.
e) Recherches pédagogiques réalisées.
a) Type d'activités réalisées.
a) Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
b) Exécution du budget.
c) Formation continue des personnels.
d) Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.
Le projet pédagogique comporte au minimum :
a) La conception générale de la formation et les choix pédagogiques mis en œuvre pour faciliter l'apprentissage.
b) Une définition des objectifs de stage et des critères d'évaluation discutés avec les responsables de la structure d'accueil.
c) Les recherches pédagogiques et/ou les communications, partenariats nationaux et internationaux existants et envisagés.
d) Les outils d'individualisation des parcours de formation.
e) Les prestations offertes à la vie étudiante.
f) Des indicateurs d'évaluation du projet.
Le président du conseil régional sollicite l'avis de l'autorité compétente déconcentrée.
Au cours du premier trimestre de l'année universitaire, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes adressent au président du conseil régional et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au directeur de la santé et du développement social un rapport annuel d'activité dont la composition est définie à l'annexe II du présent arrêté.
4151-10 du code de la santé publique, la nomination des directeurs d'école de sages-femmes relevant d'un organisme privé est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
L'article 1er et l'annexe I de l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme, les articles 1er à 7, 12, 14 et 15 de l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes sont abrogés.
I.-Informations générales
― compte de résultat prévisionnel (art.
de sage-femme ou au diplôme de cadre sage-femme
Arrêté du 1er septembre 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 18 février 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 février 2009 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV joint en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans, à l'exclusion de celles de l'article 3.
Arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
Le présent arrêté précise le régime des droits de scolarité applicables à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
Les droits de scolarité pour la préparation du diplôme d'ingénieur sont régis par l'arrêté déterminant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Pour les étudiants admis à poursuivre en 2009-2010 et 2010-2011 leurs études en deuxième et troisième année en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, le taux annuel du droit de scolarité est fixé par l'arrêté déterminant le taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh
Arrêté du 4 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2008 fixant la liste des marchés représentatifs pour les gros bovins vifs
- Arrêté du 5 janvier 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 Le présent arrêté remplace l'arrêté du 5 janvier 2006 fixant la liste des marchés représentatifs pour les gros bovins vifs qui est abrogé.
Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Arras, Bourg-en-Bresse, Châteaubriant, Cholet (lundi), Cholet (vendredi), Fougères, Forges-les-Eaux, Laissac, Laval, Parthenay, Rethel, Sancoins, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Etienne - La Talaudière.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
Modifie Arrêté du 1er avril 2009 - art. 2 (VT)
– Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2019 à 29 124 € et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix.
L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
I bis à I quinquies.
– Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les exonérations prévues au premier alinéa portent pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération.
― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.
L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
– Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2019, à 78 561 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues, dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.
– Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2019, à 78 561 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Pour les établissements qui font l'objet d'une création, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.
2° Elle emploie moins de cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du présent code, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
– Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies :
c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même établissement, le montant prévu aux I, I quinquies A ou I quinquies B ;
d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée au I concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A.
Arrêté du 8 septembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Répondent également à la condition de formation exigée par le I de l'article R.
214-57 du code rural les détenteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle établi et attribué conformément aux dispositions du 2 de l'article 17 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64 / 432 / CEE et 93 / 119 / CE et le règlement (CE) n° 1255 / 97.
M. Michel Lévêque, administrateur civil, et Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».
Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
214-10 du code du patrimoine, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par le présent décret.
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique de la direction des Archives de France afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
212-1 du code du patrimoine, le Conseil constitutionnel ou la direction des Archives de France adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives.
b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article 5 ci-dessous.
La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique de la direction des Archives de France.
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article 5 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et la direction des Archives de France :
Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
212-4 du code du patrimoine, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction des Archives de France.
a) Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ;
b) La liste et les dates extrêmes des archives déposées ;
c) Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
212-4 du code du patrimoine est conclu par écrit.
La direction des Archives de France apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt.
214-10 du code du patrimoine par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci.
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE IAb : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES...
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE Ab : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'...
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE AbI : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « la loi susvisée du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « le livre II du code du patrimoine ».
Au II de l'article 2, au b de l'article 13, au a de l'article 15 et à l'article 16, le mot : « tri » est remplacé par le mot : « sélection ».
Aux b et c de l'article 3 et aux c et d de l'article 4, les mots : « le tri » sont remplacés par les mots : « la sélection ».
A l'article 14, le mot : « tris » est remplacé par le mot : « sélections ».
Au 4° du III de l'article 2, après les mots : « circonscriptions géographiques » sont ajoutés les mots : « sauf en ce qui concerne les services d'archives dont ils ont la direction.
« Art. 4-1.-Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L.
212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives.
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives» et il est ajouté la phrase suivante : « Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « gérés par la direction des Archives de France ou placés sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
« A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques de la direction des archives de France qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.
1° Les mots : « l'administration concernée » sont remplacés par les mots : « le service, l'établissement ou l'organisme intéressé » ;
2° Au b du 3°, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
« c) Conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article 14.
Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 16, les termes : « direction des Archives de France » sont remplacés par les termes : « personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ».
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « cent » et « trente » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante-quinze » et « vingt-cinq » et après les termes : « relevant de la direction des Archives de France » sont insérés les termes : « ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives».
« Art. 19.-Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.»
A l'article 20, les mots : « des lois susvisées du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et du livre II du code du patrimoine».
Après l'article 20, il est inséré un titre IV « Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées » ainsi rédigé :
« DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES
ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES
212-4 du code du patrimoine est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées.
212-4 du code du patrimoine doit remplir les conditions suivantes :
« 2° Conserver sur le territoire national les archives qui lui sont confiées, dans des locaux conformes aux prescriptions de la direction des Archives de France ;
« 8° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au sens de l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- L'agrément est accordé par le ministre chargé de la culture.
- Le demandeur adresse à la direction des Archives de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier de demande d'agrément comprenant les éléments suivants :
- Lorsque l'agrément est demandé en vue de conserver des archives sur support papier, le demandeur fournit en outre les éléments relatifs à :
- Lorsque l'agrément est demandé en vue de conserver des archives sur support numérique, le demandeur fournit en outre les éléments relatifs à :
- Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001.
Durant ce délai, la direction des archives de France peut effectuer, par elle-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur.
- L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans ; ce délai est ramené à trois ans lorsqu'il est accordé, même pour partie, pour conserver des archives sur support numérique.
« La personne agréée informe sans délai le ministre chargé de la culture de tout changement affectant les informations mentionnées aux articles 20-5 à 20-7 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
- La demande de renouvellement est faite au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément, dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande initiale.
Il y est statué selon la même procédure.
212-4 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture en communique les motifs à la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
― Après l'article 20-13, il est inséré un titre V « Sanction administrative prévue à l'article L.
214-10 du code du patrimoine » ainsi rédigé :
« SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE
« Art. 21.-L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.
« Art. 21-1.-Le ministre est saisi par l'autorité administrative, gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à l'article L.
114-4 du même code et transmis à l'autorité judiciaire.
« Art. 21-2.-Le ministre informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure engagée en vue de prononcer à son encontre l'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées des archives prévue à l'article L.
« Art. 21-3.-Le ministre se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article 21-2.
« Art. 21-4.-Le ministre notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 21-5.-L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques prend fin si l'intéressé bénéficie d'un classement sans suite pour insuffisance de charge, d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe.
― Les articles 22, 22-1 et 23 sont regroupés dans un titre VI intitulé « Dispositions finales ».
2° Au second alinéa, les mots : « Ils s'assurent également » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article R.
1421-2 s'assurent ».
Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
Elle est ramenée à six mois : 1° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de six années au moins ; 2° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans un régime de cinq années, s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
A l'article 2 du décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 susvisé, après les mots : « conforme à l'original », sont insérés les mots : « Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil».
« Art. 5.-Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés :
212-4 du code du patrimoine et aux archives déposées dans les conditions prévues au II du même article.»
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé et son second alinéa est ainsi rédigé :
« Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 4 janvier 1955 », sont ajoutés les mots : « portant réforme de la publicité foncière ».
« Art. 8.-Les droits prévus à l'article L.
213-8 du code du patrimoine sont perçus :
212-4 du code du patrimoine et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « A l'article 7 » et les mots : « portant réforme de la publicité foncière » sont insérés après les mots : « 4 janvier 1955 ».
Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public
Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 susvisé, les mots : « La commission supérieure des archives » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur des archives ».
« Le droit de requérir la présentation d'archives classées est exercé par les personnes mentionnées au III de l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 susvisé » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la direction des Archives de France » sont ajoutés les mots : « ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « général » et : « en application des articles 16 et 31 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée » sont supprimés et le mot : « représentation » est remplacé par le mot : « présentation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « notifier par écrit son intention à » sont remplacés par les mots : « en informer », après les mots : « par lettre recommandée »sont ajoutés les mots : « avec demande d'avis de réception » et les mots : « La notification » sont remplacés par les mots : « La déclaration » ;
« Art. 10.-Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction des Archives de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté.
« Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article 6.
Décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements
212-9 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture met à disposition de chaque département un conservateur général du patrimoine ou un conservateur du patrimoine de la spécialité archives pour exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives.
La mise à disposition des agents mentionnés à l'article 1er et des autres fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps scientifiques et de documentation de la culture et mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions au sein des services départementaux d'archives est prononcée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet.
La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents exercent, au nom de l'Etat, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques conservées dans le département, dans les conditions prévues aux articles R.
1421-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 septembre 2009 portant nomination du directeur du Port autonome de Paris - M. Martel (Hervé)
M. Hervé Martel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Paris, en remplacement de Mme Marie-Anne Bacot, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Hervé Martel, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine - M. Asvazadourian (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Asvazadourian, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Frédéric Baleine du Laurens, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale - M. Trutt (Didier)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2009, M. Gilles Marchandon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en charge de la mission de facilitation de l'accueil de personnels d'entreprises ayant relevé ou relevant du secteur public dans les fonctions publiques, pour une durée de trois ans.
Décret du 17 septembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. JALON (Eric)
M. Eric JALON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur général des collectivités locales de ce même ministère.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 7 juillet 2009, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mmes Marie-Françoise BELLEE VAN THONG et Monique ROSSI.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 7 juillet 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
Mme Caroline COLL SEROR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 16 septembre 2009, Mme Joëlle PASCOET, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) chargée du secrétariat général des états généraux de l'outre-mer auprès du préfet coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer, pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2009 et à compter du 1er octobre 2009, Mme Saulnier (Patricia) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au 526e bataillon du train, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2009 et à compter du 12 octobre 2009, l'adjudant-chef Lavocat (Franck) est nommé régisseur d'avances et de recettes à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, à Paris (ville de Paris), en remplacement de l'adjudant-chef Goubeaud (Olivier).
M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, est nommé président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 août 2009, M. Jean-Paul, Marius, Julien Lebois, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2009.
M. Jean-Marc Bournigal, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
Mme Ségolène Halley des Fontaines, sous-directrice de la forêt et du bois,
M. Eric Allain, chef de service de la forêt, de la ruralité et du cheval ;
M. Jean-Luc Guitton, adjoint à la sous-directrice de la forêt et du bois.
Arrêté du 2 septembre 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 2009, M. Eric GIRY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
Par décret en date du 17 septembre 2009, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine comme suit :
M. Alain Marinos.
M. Bruno Chauffert-Yvart.
M. Jean-Michel Perignon.
Décret du 16 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Mme SAÏFI (Tokia)
Par décret en date du 16 septembre 2009, Mme Tokia SAÏFI est nommée au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de représentante de la France au Parlement européen.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 août 2009, l'association de financement du parti Tourcoing en valeur, AFTEV, dont le siège social est situé 33, rue du Général-Laharpe, 59200 Tourcoing, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Tourcoing en valeur pour exercer ses activités à l'intérieur de Tourcoing et des communes avoisinantes.
Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 21 juillet 2009 faisant suite à un arrêt avant dire droit du 7 mai 2009 de la cour d'appel de Pau aux fins de déclassification des documents « secret défense » relatifs aux « mesures prises en 1963 et 1964 par les services médicaux des armées pour vérifier l'existence d'éventuelles contaminations sur les militaires impliqués dans les essais de l'arme atomique » et à leur application dans le cas de l'expérimentation Opale le 14 février 1964 concernant M. Michel Gaujour, membre de l'équipage d'un aéronef Nord 2501, qui invoque l'imputation au service d'une affection thyroïdienne ;
Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen par le ministère de la défense.
Un siège est déclaré vacant, en remplacement de Mme Stéphanie DUCHÊNE.
Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études-bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'emploi de directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) est susceptible d'être vacant.
Les modalités de nomination sont définies par l'article 23, paragraphe 4, du statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la sécurité sociale, bureau des régimes spéciaux (3B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis chemin de la Cale, 31400 Toulouse.
L'établissement de placement éducatif de la Cale assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif la Cale est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, sise 7, chemin de la Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 14 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse.
L'établissement de placement éducatif Mercadier assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 14 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi
II.-Le décret du 31 décembre 2003 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Modifie Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - TITRE II : PROMOTION INTERNE.
Abroge Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - CHAPITRE II : Composition.
Abroge Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - CHAPITRE III : Attributions.
Abroge Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - CHAPITRE IV : Fonctionnement.
Abroge Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - CHAPITRE Ier : Organisation.
Abroge Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - TITRE II : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DE...
Abroge Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - TITRE Ier : COMITES CONSULTATIFS PARITAIRES (Ab)
A compter de la publication du présent décret et jusqu'au terme de leur contrat, les agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la création de Pôle emploi continuent à être employés dans les conditions fixées à la date de leur engagement et résultant notamment de l'application à leur situation des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
― Le contrat des agents qui effectuent leur période de stage à la date de publication du présent décret peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cours ou à l'expiration de la période de stage.
Toutefois, l'agent qui avait préalablement à son recrutement la qualité d'agent mentionné à l'article 1er au sein de Pôle emploi est réintégré dans l'emploi correspondant à son niveau d'origine.
― Les agents mentionnés au I ne peuvent être engagés définitivement que s'ils remplissent les conditions définies à l'article 5 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
A compter de la publication du présent décret, les agents contractuels relevant des dispositions du décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 susmentionné sont régis par les dispositions du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
Ils sont classés dans le niveau I bis prévu à l'article 42 dudit décret à l'échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, dans la limite du temps à passer dans l'échelon d'accueil, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
Ceux qui avaient atteint l'échelon terminal de leur grille conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à cet échelon terminal.
― A compter de la publication du présent décret, l'aptitude professionnelle des travailleurs handicapés recrutés avant la création de Pôle emploi est appréciée, à l'issue de leur contrat à durée déterminée, par le directeur général de Pôle emploi au vu de leur dossier et après un entretien de ceux-ci avec un jury désigné par l'autorité chargée du recrutement.
Si l'agent est déclaré apte à l'exercice des fonctions, il est engagé au titre du décret du 31 décembre 2003.
― Le travailleur handicapé recruté à l'issue de la procédure mentionnée au I peut opter pour la convention collective prévue à l'article L.
La durée d'occupation des emplois fonctionnels fixée par le septième alinéa de l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction issue du présent décret s'apprécie, pour les agents qui occupaient de tels emplois avant la création de Pôle emploi et qui, depuis cette création, ont été nommés à ces emplois, à compter de cette nomination.
― Par dérogation à l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, les agents affectés dans les emplois fonctionnels de directeur régional et de directeur régional adjoint avant la création de Pôle emploi, et qui ne sont pas nommés directeur régional, directeur régional adjoint ou directeur régional délégué de Pôle emploi, demeurent classés à l'échelon correspondant à l'emploi fonctionnel qu'ils occupaient avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon d'accueil.
― Par dérogation à l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, les agents affectés dans l'emploi fonctionnel de directeur délégué avant la création de Pôle emploi, et qui ne sont pas nommés directeur territorial ou directeur territorial délégué de Pôle emploi, demeurent classés à l'échelon correspondant à l'emploi fonctionnel qu'ils occupaient avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon d'accueil.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, les agents qui avaient atteint, avant la création de Pôle emploi, les échelons fonctionnels réservés aux emplois fonctionnels des directions régionales ou territoriales du premier groupe et qui ont été affectés, en conséquence de cette création, dans un emploi fonctionnel au sein d'une direction relevant du deuxième groupe demeurent classés aux échelons fonctionnels précédemment détenus.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans l'intitulé du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ».
1° Au II, les mots : « de chaque directeur délégué dans les départements d'outre-mer et auprès du directeur du siège de l'Agence » sont supprimés ;
― La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général.
― Pour l'application du présent article, seuls sont électeurs et éligibles les agents relevant du présent décret.
L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Promotion interne».
« Art. 7.-Pour les niveaux d'emploi II et IV A mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves ayant pour objet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes ouverte :
« Art. 8.-Pour les niveaux d'emplois III et IV B mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves professionnelles ouverte :
« Art. 9.-Pour les niveaux d'emplois V A et V B mentionnés à l'article 3, les agents sont promus au choix, après avis de la commission paritaire compétente, parmi les agents mentionnés à l'article 1er relevant du niveau IV B pour l'accès au niveau V A et du niveau V A pour l'accès au niveau V B et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 6 à 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 à 9 » et les mots : « de recrutement » sont remplacés par les mots : « de promotion » ;
3° Au II, après les mots : « à l'issue des épreuves » sont insérés les mots : « de sélection interne », les mots : « recrutement » et « recrutements » sont remplacés par les mots : « sélection interne » et « sélections internes », le mot : « recrutés » est remplacé par le mot : « promus » ;
2° Au III, les mots : « prise après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le mot : « recrutements » est remplacé par le mot : « sélections », les mots : « aux articles 6 à 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 à 9 », et les mots : « de titres, de diplômes, d'expérience professionnelle ou » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa du I, le mot : « I » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du I, lesmots : « recrutés en application des articles 6 et 7 et du 1° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « promus en application de l'article 7 » ;
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les niveaux d'emplois I, II et III » sont remplacés par les mots : « le niveau d'emplois II », les mots : « les niveaux d'emplois IV A et IV B » sont remplacés par les mots : « le niveau d'emplois IV A » et les mots : « pendant la période de stage, la résidence administrative de l'agent peut être provisoire » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa du I, la première phrase est supprimée, les mots : « l'agent est engagé » sont remplacés par les mots : « la promotion de l'agent est confirmée » et les mots : « le contrat de l'agent est résilié sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, l'agent qui avait préalablement la qualité d'agent statutaire à l'agence » sont remplacés par le mot : « l'agent » ;
Au premier alinéa de l'article 16, lemot : « recrutés » est remplacé par le mot : « promus ».
Au dernier alinéa de l'article 17, après les mots : « de l'effectif total » sont insérés les mots : « des agents mentionnés à l'article 1er».
« Art. 18.-Les emplois de directeur régional, de directeur régional adjoint, de directeur régional délégué et de directeur territorial ou de directeur territorial délégué occupés par des agents régis par le présent décret ont un caractère fonctionnel.
2° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « concurremment avec les autres agents de Pôle emploi » sont ajoutés après les mots : « aux agents mentionnés à l'article 1er».
A l'article 29, les mots : « délégués départementaux dans les départements d'outre-mer et au directeur du siège de l'Agence » sont remplacés par les mots : « pour le siège, au directeur des ressources humaines».
A l'article 39, les mots : «sur lequel il recueille l'avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
A l'article 40, les mots : « pris après consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
2° Au I, les mots : « Nonobstant les dispositions de l'article 2 » sont supprimés ;
Dans les articles 3, 4, 7 à 9, 14, 20 à 24 et 38, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
Dans le décret, les mots : « agent statutaire » et « agents statutaires » sont respectivement remplacés par les mots : « agent mentionné à l'article 1er » et « agents mentionnés à l'article 1er » et les mots : « l'ANPE » ou « l'agence » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi.
Le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi et le décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fonctions à l'Agence nationale pour l'emploi sont abrogés.
Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Puy-de-Dôme.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
La chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R.
1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ;
2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ;
3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ;
4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.
Décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, la date du 31 mars 2009 est remplacée par la date du 31 décembre 2009.
Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2001 sont remplacées par les suivantes :
« Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur.
Intégration et accès a la nationalité française
Conduite et pilotage des politiques de intérieur
Arrêté du 1er septembre 2009 portant création de la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel « conduite de procédés industriels et transformations » et dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, au champ professionnel « alimentation, bio-industries, laboratoire ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines.
La spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'initiative pédagogique des établissements trouvera sa place dans les activités de projet et dans l'autonomie dont disposent les établissements dans le cadre de leur dotation horaire globale.
Elle permet d'approfondir les secteurs professionnels pertinents au niveau régional.
REFERENTIELS DU DIPLOME
CHAMP D'ACTIVITE
Le titulaire du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation (BIT) est un conducteur de ligne dans les industries pharmaceutiques et cosmétiques et alimentaire.
Selon le secteur ou la taille de l'entreprise, il peut occuper des emplois de conducteur de production ou de technicien de fabrication.
Le titulaire du baccalauréat professionnel BIT exerce principalement son activité dans les secteurs cosmétiques, pharmaceutiques et alimentaires (compléments alimentaires inclus).
Il peut aussi intervenir dans les secteurs émergents tels que les industries de transformation des produits agricoles pour un usage non alimentaire (agri-énergies et agri-matériaux).
- conduire une ligne de fabrication ou de conditionnement
- réaliser des interventions techniques et de maintenance des équipements de production
- respecter la réglementation et appliquer la stratégie de l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité, de qualité et d'environnement
- organiser le travail et communiquer
Le titulaire d'un baccalauréat professionnel BIT doit donc, dans le cadre de la réglementation, notamment des bonnes pratiques de fabrication, être en mesure de comprendre, d'appliquer et d'expliquer les procédures prescrites.
Encadré suivant les secteurs par un responsable de production ou d'atelier ou d'équipe, il est chargé de réaliser des produits conformes, en respectant les enjeux de productivité, d'hygiène, de qualité et de sécurité des biens, des personnes et de l'environnement.
- une exigence accrue en matière de développement durable
- de recours à des technologies avancées.
Le titulaire du diplôme doit être apte à communiquer en un français correct à l'écrit comme à l'oral, en particulier pour la transmission de consignes.
Il peut exercer son activité en travail posté et en horaires décalés.
Process et produits forment un couple indissociable et sont équitablement importants pour le titulaire du diplôme.
Avec l'expérience et/ou le bénéfice de la formation professionnelle continue il peut prétendre à une évolution de carrière vers des postes à responsabilité ou plus grande technicité.
Les compétences acquises dans le cadre de son activité pourront éventuellement être reconnues dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
L'ensemble des fonctions et activités s'exerce dans le strict respect des règles d'hygiène et de sécurité des personnes, des installations et de l'environnement.
FONCTION 1 : CONDUITE D'UNE LIGNE DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT
A1 : Préparation de la production
Vérifier la qualité et la conformité de la matière première
ELEMENTS MIS À DISPOSITION
•· Cahier des charges : spécifications
•· Documents qualité (instructions, documents de suivi)
•· Matériel de contrôle et d'analyses
SITUATIONS DE TRAVAIL ET DETAILS DE LA TACHE
Avant un lancement ou un changement de production ou de conditionnement :
- Réaliser les prélèvements
- Compléter le document de suivi
- Effectuer les contrôles et analyses
- Identifier et utiliser le matériel adapté aux contrôles et analyses
- Appliquer les procédures prévues en cas de non-conformité
- Comparer les résultats aux spécifications et interpréter
•· Les documents de suivi sont correctement renseignés conformément aux instructions.
•· Les contrôles et analyses sont effectués avec les matériels adaptés dans le respect des procédures et les résultats sont interprétés.
•· Les procédures sont respectées en cas de non-conformité de la matière première.
Préparer la matière première en vue de son utilisation
ELEMENTS MIS A DISPOSITION
•· Matières premières identifiées et acceptées
•· Matériels de déconditionnement, de mesures et de stockage en état de fonctionnement
•· Dispositifs de sécurité individuels et collectifs
- Rassembler les matières premières
- Mettre en condition les matières premières
- Préparer les quantités adéquates
•· Les matériels de mesure sont adaptés et utilisés dans le respect des procédures.
•· Les matières premières sont prêtes à être utilisées (matériels ajustés et identifiés, conditions de stockage adaptées) et en adéquation avec les besoins de la production.
Organiser les flux entrants et sortants
EN AUTONOMIE PARTIELLE SOUS LE CONTROLE DU RESPONSABLE
•· Situation des approvisionnements et des stocks
•· Disponibilité des équipements
•· Plan de ligne
- Assurer la disponibilité des matières d'œuvre, articles de conditionnement, fluides, consommables
- Vérifier les différents circuits
- Préparer la collecte des produits, des effluents et des déchets
•· Les matières premières, articles de conditionnement, fluides et consommables sont inventoriés et positionnés sur la ligne.
•· Les produits sortants (produits semi-finis, finis, déchets, effluents...) sont correctement localisés, orientés et leur stockage prévu dans des matériels et des conditions adaptés.
•· Les approvisionnements non disponibles sont repérés et signalés.
Organiser son activité
•· Consignes du conducteur de ligne précédent
- Prendre connaissance des documents de production
- Prévoir son activité, dans le temps et dans l'espace
- Recenser et éventuellement affecter les personnes aux différents postes
•· L'ensemble des documents de fabrication et des documents qualité est rassemblé.
•· Le planning de production est traduit en terme d'organisation dans le temps et dans l'espace.
Préparer, régler et changer de format sur les machines
•· Documents techniques machines
•· Outillage permettant les réglages
- Vérifier le vide de ligne
- Réaliser si besoin, le nettoyage et la désinfection
- Monter des pièces - régler - brancher, ...
- Adapter les formats à la production
•· Les machines sont préparées et réglées conformément aux instructions.
Utiliser et régler éventuellement des dispositifs de mesure
• Installations de production avec appareils et ou dispositif de mesure (capteurs)
- Repérer, régler (ou étalonner) les appareils de mesure et capteurs présents sur la ligne.
• Les appareils et dispositifs de mesure sont réglés conformément aux instructions.
A2 - Démarrage, conduite et surveillance des opérations de fabrication ou de
Mettre en route et mettre à l'arrêt l'installation
•· cahier des charges produit
•· documents qualité (instructions, procédures d'arrêt et de mise en route, documents de suivi) ;
•· planning de production (produit à fabriquer, quantités...)
SITUATIONS DE TRAVAIL ET DESCRIPTIF DE LA TACHE
Dans le cadre d'un lancement, d'un changement de production ou de conditionnement, avant ou après stockage :
- Effectuer la mise en route selon les procédures
- Vérifier les paramètres de la production
- Effectuer l'arrêt selon les procédures
•· La mise en route est assurée conformément aux procédures.
•· les machines fonctionnent correctement : débit, qualité..., dans le respect de la qualité du produit et la sécurité des personnes.
•· L'installation est arrêtée en toute sécurité.
Vérifier régulièrement les caractéristiques du produit en cours de transformation
•· Plan de contrôle de l'entreprise
•· produit en cours
•· cahier des charges produit : spécifications
Dans le cadre d'une fabrication ou d'un conditionnement :
- Réaliser les prélèvements et les identifier
- Effectuer les contrôles et analyses sur le produit en cours ;
- Appliquer les règles et procédures d'hygiène, de sécurité, d'environnement
- Vérifier les enregistrements automatiques de données
•· Les produits obtenus correspondent au cahier des charges et la sécurité des biens et des personnes est assurée.
•· Les contrôles et analyses sont réalisés conformément aux procédures.
Adapter éventuellement le process en fonction des paramètres d'évolution du produit
•· Ligne de production ou de conditionnement
•· Résultats des analyses et contrôles
•· Cahier des charges : spécifications ; caractéristiques des matériels
- Comparer les résultats des contrôles aux spécifications du produit et interpréter
- Réaliser les ajustements du process résultant des contrôles : réglages, maintenance
•· La production est optimisée : qualité, quantité produite, productivité, ...
•· Les procédures en cas de non-conformité du produit sont respectées.
•· Les ajustements nécessaires sont effectués sur les machines, installations, approvisionnements, produits en cours de fabrication ..., en fonction du résultat des contrôles et des enregistrements.
Intervenir de façon adaptée en cas de dysfonctionnement
- Appliquer les procédures prévues en cas de dysfonctionnement
•· Le fonctionnement des machines est optimisé afin de garantir la qualité des produits et la sécurité des biens et des personnes.
•· La production est optimisée : quantité produite, productivité, ...
•· Les contrôles sont effectués conformément aux procédures.
•· Les procédures en cas de dysfonctionnement sont respectées.
Réaliser les contrôles et prélèvements en cours de production
- Effectuer les contrôles sur le matériel selon les procédures définies ;
Interpréter les résultats des contrôles
•· Résultats des analyses, contrôles et enregistrements
- Compléter les documents de suivi
•· Les contrôles et analyses sont interprétés correctement.
Détecter et traiter les non-conformités
•· Les documents de suivi sont renseignés correctement conformément aux instructions.
•· Les procédures en cas de non-conformité du produit sont respectées (les ajustements nécessaires sont effectués sur les machines, installations, approvisionnements, produits en cours de fabrication..., en fonction du résultat des contrôles et des enregistrements).
Enregistrer les opérations effectuées, notamment sur support informatique, les incidents
survenus, les contrôles réalisés
•· Documents qualité (instructions, procédures)
- Enregistrer l'ensemble des opérations et résultats conformément aux procédures
A3 - Fin de production
Calculer les rendements et les bilans matières
Documents résultant de l'activité A2 : documents de suivi pour :
•· Matières : quantités utilisées et produites, pertes
•· Matériel : temps d'arrêt des machines,
•· Main d'œuvre : temps de travail ...
•· Formulaires papier ou informatisés (Documents de synthèse) à compléter
•· En l'absence de formulaires, instructions relatives aux critères retenus pour réaliser les calculs (cadences, productivité, TRS (Taux de Rendement Synthétique) ...
•· Matériel informatique ou calculatrice
Dans le cadre d'une fin de production :
- Saisir les données sur support informatique (dans ce cas, le calcul se fait automatiquement), ou sur support papier (dans ce cas, le calcul est réalisé par le conducteur)
- Effectuer si nécessaire les calculs (support papier)
- Transmettre les documents de synthèse au responsable de l'analyse des résultats
•· Les documents de synthèse sont renseignés conformément aux instructions.
•· Les critères retenus chiffrés et présentés avec les unités adaptées.
Evaluer la qualité des produits finis
•· Produits finis ou conditionnement à contrôler
•· Documents qualité (instructions, formulaires)
•· Procédures de prélèvements
•· Protocoles d'analyses
•· Matériel de contrôles et d'analyses
•· Fiches de suivi complétées lors de l'activité 2
- Réaliser les prélèvements et les identifier conformément aux procédures
- Effectuer les contrôles sur le produit et le conditionnement
- Passer en revue les fiches de suivi complétées lors l'activité 2
- Saisir les résultats des contrôles et de la revue
- Comparer les résultats aux valeurs cibles et aux spécifications
- Etablir les conclusions en repérant les éventuelles non-conformités
- Transmettre les conclusions à la hiérarchie ou au service qualité
- Vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre.
•· Les documents de suivi sont renseignés conformément aux instructions.
•· La fiche signalétique des prélèvements est correctement renseignée.
•· Les contrôles et analyses sont effectués et interprétés conformément aux procédures.
•· Les conclusions sont exactes et les non-conformités sont repérées.
•· Les conclusions sont transmises à la personne ou au service concerné.
Nettoyer et/ou faire le vide de la ligne, évacuer les déchets et/ou désinfecter
•· Plan de nettoyage et de désinfection
•· Instructions relatives aux opérations de nettoyage et de désinfection
•· Produits et matériels de désinfection
•· Instructions de montage et démontage des machines
•· Fiches de suivi des opérations de nettoyage et de désinfection
•· Instructions relatives au traitement des déchets
•· Procédure de contrôle de l'efficacité du nettoyage et de la désinfection
•· Equipements de protection individuels et collectifs
•· Outillage spécifique
- Préparer les produits et les matériels nécessaires aux opérations de nettoyage et de désinfection, selon les instructions
- Démonter les pièces des machines
- Mettre en œuvre les techniques de nettoyage et de désinfection.
- Surveiller les paramètres des opérations
- Contrôler l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection
- Transmettre les résultats à la personne ou au service concerné
- Réagir en cas de non - efficacité des opérations
- Remettre en place les pièces des machines
- Ranger les matériels
- Appliquer les instructions concernant le tri et l'évacuation des déchets
•· Le plan de nettoyage et de désinfection est respecté.
•· Les instructions relatives aux opérations de nettoyage et de désinfection sont suivies : choix correct des matériels et des produits, dosages adaptés des produits, autres paramètres respectés.
•· Le contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection est correctement réalisé.
•· Le montage et démontage des machines et effectué conformément aux instructions.
•· Les fiches de suivi sont correctement complétées.
•· Les déchets sont orientés et acheminés dans le respect des instructions.
FONCTION 2 : INTERVENTION TECHNIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION
A1 - Identification des dysfonctionnements
Prendre les mesures d'urgence le cas échéant
au regard des personnes, des équipements et des produits
•· Plan d'évacuation
•· Signalétique (arrêt coup de poing, fluides dangereux, vitre à briser ...)
•· Planning d'activités des personnes avec leurs horaires éventuellement
•· Equipements individuels et/ou collectifs de protection
•· Plan d'intervention si risque majeur
•· Numéros d'appels d'urgence
Dans le cadre d'une fabrication ou d'un conditionnement, lors d'un dysfonctionnement :
- Vérifier l'état du matériel
- Utiliser les équipements individuels et/ou collectifs de protection
- Vérifier les fluides nécessaires
- Arrêter la production selon les procédures d'urgence
- Faire évacuer les personnes en danger
- Mettre en sécurité l'outil de production
- Isoler les produits défectueux
- Identifier les produits conformes
- Prévenir le service compétent en cas de pollution interne ou externe
- Faire intervenir le service maintenance
- Rendre compte des faits et des actions entreprises
•· La sécurité des personnes est assurée.
•· Les produits conformes sont différenciés des autres.
•· Le service adéquat (ou la personne pertinente) est alerté.
•· Un compte-rendu de la situation est effectué.
•· Les actions entreprises sont justifiées.
Rechercher les causes d'un dysfonctionnement
•· Autocontrôles précédents
- Vérifier les enregistrements de données
- Enregistrer l'ensemble des opérations et résultats conformément aux documents de suivi
- Comparer les résultats obtenus et les valeurs de référence
- Identifier les paramètres liés à la production
- Repérer et identifier une cause possible d'un dysfonctionnement
- Prévoir un test pour confirmer ou non l'hypothèse d'origine du dysfonctionnement
•· Les contrôles sont effectués.
•· Les résultats obtenus sont comparés aux valeurs de référence.
•· Les différents paramètres agissant sur la production sont identifiés et repérés.
•· Une ou plusieurs causes sont identifiées.
•· Un test de confirmation est réalisé.
•· Une ou plusieurs origines du dysfonctionnement sont confirmées.
Effectuer un premier diagnostic
- En déduire un diagnostic
•· Un diagnostic est établi.
•· Les éléments d'appui pour établir le diagnostic sont justifiés.
A2 - Alerter les services compétents ou mettre en œuvre des actions préventives ou correctives de
premier niveau de maintenance
Réaliser les actions préventives conformément au plan de maintenance
Avant le démarrage ou en fin de production, lors d'arrêts de production:
- Consulter le plan de maintenance ou s'informer auprès du responsable des opérations à effectuer
- Préparer les éléments nécessaires à la maintenance à effectuer
- Vérifier l'arrêt et la mise en sécurité des équipements, matériels et zones de travail concernés
- Vérifier la mise en place des mesures d'hygiène (personnes, produits, machines)
- Effectuer la(es) opération(s) de maintenance prévue(s)
- Respecter les procédures de maintenance et de sécurité
- Enregistrer sur les documents adaptés,
- Ranger le matériel de maintenance utilisé
- Informer de la fin des opérations les personnes concernées pour permettre la remise en route de la ligne.
•· L'entretien des matériels et installations est réalisé selon le plan de maintenance et les instructions.
•· L'opération de maintenance est consignée sur le document adapté.
•· Les procédures d'hygiène et de sécurité sont respectées.
A2 Mettre en œuvre des actions préventives ou correctives de premier niveau de
maintenance ou alerter les services compétents
Alerter le responsable désigné et communiquer les éléments du diagnostic
Lors d'un dysfonctionnement avéré ou potentiel, suite à un incident, une panne :
- Vérifier la mise en sécurité des personnes, matériels, équipements et produits,
- Identifier la personne et/ou le service à alerter,
- Utiliser la méthode adaptée,
- Communiquer les informations nécessaires à la compréhension de la situation
•· Le vocabulaire utilisé est adapté à la situation et à l'interlocuteur.
•· Le message est compréhensible.
•· Le mode de transmission choisi est adapté à la situation (écrit, oral)
•· Le délai d'alerte est respecté.
•· Les informations sont comprises par l'interlocuteur.
Effectuer des actions correctives de premier niveau
•· Enregistrements, résultats de contrôle,
Lors d'un dysfonctionnement avéré, suite à un incident, une panne :
- Effectuer la(es) opération(s) de maintenance nécessaires,
- Vérifier l'efficacité de la correction apportée,
- Enregistrer les opérations et résultats sur les documents adaptés,
•· L'action réalisée est adaptée et efficace.
•· L'intervention est réalisée dans les délais.
•· Le temps d'arrêt de la production est limité.
A3 : Contribuer à l'intervention du service maintenance.
Préparer la zone de travail en vue d'une opération de maintenance
•· Installation ou partie d'installation à l'arrêt
•· Documents qualité: (instructions pour les procédures d'arrêt, documents de suivi, ...)
•· Dossiers machines
•· Signalétique spécifique
•· Produits non conformes
•· Equipements individuels et collectifs de sécurité
Dans le cadre d'une préparation d'une opération de maintenance :
- Regrouper les informations à transmettre au service maintenance : documents de suivi de production, échantillons non-conformes, historique des actions correctives, ...
- Evaluer sur site les risques cumulatifs
- Réaliser l'inventaire du matériel pour assurer la sécurité et isoler la zone d'intervention
- Réaliser et vérifier la mise en sécurité de tout ou partie des installations par arrêt, inertage ou vidange appropriés des circuits (électriques, hydrauliques, pneumatiques, oléopneumatiques, ...
- Mettre en place les mesures d'hygiène (personnes, produits, machines)
- Dégager l'accès des zones de travail et d'évacuation
- Dégager la zone d'intervention
•· La zone d'intervention est sécurisée, accessible et propre.
Assister éventuellement le service maintenance
EN AUTONOMIE PARTIELLE
•· Outillage spécifique à l'installation
•· Equipements individuels et collectifs de protection
Dans le cadre d'une opération de maintenance :
- Respecter les procédures d'hygiène et de sécurité
- Respecter les consignes du service de maintenance
- Fournir les informations cohérentes suite à une demande du service maintenance communiquer à l'aide d'un langage adapté
•· Les informations techniques sont correctement identifiées et mises à disposition.
•· Les consignes d'hygiène et de sécurité sont respectées.
•· La communication est correcte avec le service de maintenance.
Remettre la ligne en état
•· Documents qualité: (instructions pour les procédures, documents de suivi,...)
•· Pièces standard ou éléments simples de remplacement
•· Outillage simple pour échange standard ou remplacement d'éléments simples
•· Equipements collectifs et individuels de sécurité
Dans le cadre d'une remise en état de la ligne :
- Evacuer tous déchets présents (produits, consommables, ...)
- Ranger son poste de travail et ses abords
- Nettoyer son poste de travail et ses abords
- Vérifier les circuits électriques, hydrauliques, pneumatiques, oléopneumatiques,...
- Effectuer les tâches préliminaires à un démarrage : lubrification, pré-réglage, remontage de pièces, ...
•· Les déchets sont correctement évacués.
•· L'installation et ses abords sont correctement rangés et nettoyés en respectant les procédures.
•· Les opérations de redémarrage sont correctement effectuées.
Veiller au redémarrage conforme de la ligne
Dans le cadre d'un redémarrage de la ligne :
- Mettre en fonctionnement l'installation
- Vérifier l'alimentation en produits et en consommables
- Vérifier le bon fonctionnement des circuits électriques, hydrauliques, pneumatiques, oléopneumatiques,...
- Vérifier la conformité des produits par rapport aux spécifications
- Réaliser les réglages si nécessaires
- Evacuer les produits non-conformes
A4 : Enregistrer les dysfonctionnements et suivre le déroulement des opérations de maintenance
Consigner les observations relatives aux dysfonctionnements constatés sur les supports
adéquats
•· Installation ou partie d'installation en dysfonctionnement ou non
•· documents d'enregistrement
•· dossier historique des interventions
Dans le cadre d'un dysfonctionnement ou d'une opération de maintenance :
Identifier les documents d'enregistrement adéquats
Compléter le document approprié
Classer le document d'enregistrement
•· Les documents d'enregistrement sont correctement identifiés, complétés et classés.
•· Les informations consignées sont précises, concises et complètes.
•· Les termes techniques sont appropriés.
•· L'expression écrite est claire.
FONCTION 3 : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA STRATEGIE DE L'ENTREPRISE EN MATIERE D'HYGIENE, DE SECURITE, DE QUALITE ET D'ENVIRONNEMENT
Exercer une vigilance et appliquer les règles, procédures et instructions concernant :
- la traçabilité des produits
- les risques environnementaux
•· Documents qualité / hygiène / sécurité / environnement (instructions de travail, modes opératoires, procédures, cahiers des charges,...)
•· Documents d'entreprise contractuels ou non (livret d'accueil, contrat de travail,...)
•· Tenue et équipements individuels spécifiques
•· Matériel correspondant à l'activité
Dans le cadre d'une préparation, d'un démarrage, d'une conduite, d'une surveillance ou d'un arrêt de la production ou d'un conditionnement et dans le cadre d'opérations de maintenance :
- Identifier les points de vigilance en matière de qualité / hygiène / sécurité / environnement
- Localiser les documents qualité / hygiène / sécurité / environnement nécessaires à l'application des règles de l'entreprise
- Lire les documents qualité / hygiène / sécurité / environnement
- Sélectionner les informations en matière de qualité / hygiène / sécurité / environnement applicables à la situation de travail concernée
- Porter la tenue et l'équipement adapté au travail à réaliser
- Réaliser les activités confiées dans le respect des règles de qualité / hygiène / sécurité /environnement
- Renseigner les documents qualité / hygiène / sécurité / environnement
- Surveiller que la réalisation des activités des collaborateurs s'effectue dans le respect des règles de qualité / hygiène / sécurité / environnement
- Identifier les écarts entre les activités réalisées par les collaborateurs et les règles de l'entreprise
-Le cas échéant, informer les collaborateurs et/ou les supérieurs hiérarchiques des écarts constatés
- Mettre en place les actions correctives par rapport aux écarts constatés
•· Les activités de préparation, démarrage, conduite, surveillance et d'arrêt de la production ainsi que les activités de maintenance sont réalisées dans le respect des règles de qualité / hygiène / sécurité / environnement
•· Les documents qualité / hygiène / sécurité / environnement sont renseignés avec exactitude.
•· Le comportement individuel est adapté.
Participer de façon active au management de la qualité
•· Documents qualité (instructions de travail, modes opératoires, procédures, cahiers des charges, manuel qualité, tableau de bord,...)
•· Système qualité de l'entreprise
•· Données, enregistrements, essais en matière de qualité, productivité, développement industriel
•· Dossier technique produit
•· Compte rendu d'activités
Dans le cadre de la réalisation des activités de conducteur de ligne et/ou de groupes projet sur des essais en développement industriel:
- Observer et analyser les activités réalisées, les données liées à la qualité, productivité, développement industriel
- Proposer et argumenter des actions d'amélioration
- Participer aux actions réalisées dans le cadre du système qualité (réunions, groupes de travail, comités de pilotage, groupe de progrès...)
•· La participation à l'amélioration des activités réalisées dans cadre du système qualité est effective et active.
•· Les propositions d'améliorations techniques et/ou organisationnelles, d'actions applicables et efficaces sont formulées et argumentées.
FONCTION 4: COMMUNICATION ET COORDINATION
A1 : S'informer et communiquer entre autres via l'outil informatique
Rechercher et traiter les informations
•· Appareils, installations, système de commande sur écran, système informatisé de production, de communication
•· Procédures et protocoles
Dans le cadre des activités habituelles d'une conduite de ligne, d'une tenue de poste ou de gestion d'un atelier :
- Identifier, choisir et organiser les informations utiles au poste ou au suivi de production
- Utiliser un système informatisé
- Traduire les données techniques
- Analyser des données, des résultats
- Enregistrer et/ou vérifier l'enregistrement des données de sa ligne
- Interpréter les données
- Prendre en compte les informations et les consignes écrites ou orales
- Identifier la ou les personnes ressources susceptibles de fournir l'information
•· Le recensement des ressources documentaires est judicieux.
•· Les informations sont choisies et organisées avec pertinence.
•· Les données sont traitées, interprétées et analysées avec justesse.
Transmettre des informations et rendre compte de son activité
•· Outils de communication et de transmission : outils informatiques (Internet, logiciels divers, traitement de texte et traitement des données, ...), téléphone, télécopieur
•· Documents de production
•· Données de production, de fonctionnements, fournis par les éléments de la ligne de fabrication
Dans le cadre du relais des opérations, d'un changement d'équipe, d'un bilan intermédiaire ou de fin de production :
- Transmettre aux opérateurs les informations nécessaires
- Transmettre selon la procédure définie les informations aux différents services
- Transmettre les documents de suivi de la qualité
- Rendre compte des résultats de la production
- Rendre compte de façon formelle à son responsable hiérarchique de son activité professionnelle
- Rendre compte à son supérieur hiérarchique de sa mission de coordination et d'animation
•· La communication écrite et orale est adaptée.
•· Le vocabulaire technique est approprié.
•· Le contenu des messages est précis, correct.
•· Les données transcrites sont précises et fiables.
•· Les consignes, instructions et informations transmises aux opérateurs sont justes et explicites.
•· Les comptes rendus de production sont fidèles aux résultats enregistrés et analysés.
•· Les comptes rendus d'activités sont conformes à la commande hiérarchique.
A2 : Coordonner ou animer l'intervention d'opérateurs de sa ligne ou de son espace de production
Suivre le tableau de bord de la ligne
(données quantitatives et qualitatives)
Préciser les objectifs et rappeler les consignes
•· Appareils, installations, approvisionnement,
•· Compte rendu de production,
SITUATION DE TRAVAIL ET DETAILS DE LA TACHE
Dans le cadre d'une conduite de ligne et dans le but d'atteindre des objectifs de production :
- Prendre en compte les informations et consignes écrites ou informatisées
- Sélectionner et diffuser les informations utiles aux opérateurs pour le bon fonctionnement de la ligne
- Décomposer et expliciter les activités
- Expliquer les gestes et les points de contrôle
- Veiller à l'application par les opérateurs de sa ligne de la politique de l'entreprise
•· Les interlocuteurs sont identifiés.
•· Les objectifs et les consignes relatifs à la production sont explicités de façon claire et précise.
Ajuster aux objectifs, l'utilisation des ressources humaines et matérielles affectées
•· Appareils, Installations disponibles,
•· Objectifs de production,
•· Planning d'organisation des ressources humaines, Données de production, de fonctionnements.
Dans le cadre d'une conduite de ligne et dans le but d'optimiser la ligne de production :
- Prendre en compte les informations consignes écrites ou informatisées
- Prendre en compte les ressources humaines et matérielles affectées
- Identifier les différents membres de l'atelier et leurs rôles respectifs
- Constituer des équipes
- Coordonner l'activité des opérateurs : établir un plan de déroulement des activités (équipes, équipements, ordonnancement des actions)
- Adapter l'organisation aux carences éventuelles en personnel
- Suivre les indicateurs de productivité et de qualité
- Entretenir avec les opérateurs des relations individuelles et collectives facilitant la résolution de problème
•· L'organisation et le fonctionnement de l'équipe sont optimisés.
•· L'opérateur intervient dans les limites de son champ de responsabilité.
•· Les objectifs de qualité et de productivité sont respectés.
Faire le lien entre la hiérarchie et les opérateurs
•· Organigramme fonctionnel de l'entreprise,
•· Fiches et dossiers techniques.
Dans le cadre de la communication interne à l'entreprise :
- Assurer les communications ascendantes et descendantes entre les opérateurs et la hiérarchie
- Identifier les différents interlocuteurs de l'entreprise
- Restituer à son supérieur hiérarchique les bilans d'activités, dysfonctionnements, attentes et propositions des opérateurs
•· Les échanges d'informations orales ou écrites sont adaptés à l'interlocuteur.
•· Les relations établies sont de qualité : écoute, disponibilité, ...
•· La prise d'initiative se limite aux missions confiées.
•· La déontologie professionnelle est respectée
A3 : Participer à l'intégration des nouveaux collaborateurs
Transmettre les savoir-faire
•· Documents techniques, procédures machines, modes opératoires,
•· Documents qualité (fiches de poste, instructions, documents de suivi),
•· Document de formation.
Dans le cadre de l'accueil d'un nouveau collaborateur au cours d'une conduite de production ou de conditionnement:
- Présenter les dispositions et instructions en matière d'hygiène et de sécurité;
- Expliquer et montrer les opérations techniques liées au poste et les points de contrôles;
- Observer et corriger les gestes du nouveau collaborateur;
•· Toutes les dispositions et instructions en matière d'hygiène et sécurité sont conformes et exposées clairement.
•· Toutes les opérations techniques liées au poste sont explicites.
•· Les gestes techniques du collaborateur sont corrigés.
Participer à l'accueil et à l'accompagnement
EN EQUIPE
•· Organigramme, plan
- Présenter l'entreprise, le segment de production;
- Présenter les collaborateurs;
- Commenter le livret d'accueil et ou mettre en œuvre le document de formation
•· Les informations transmises sont précises et conformes.
•· Le nouveau collaborateur est intégré.
•· L'accueil est cordial.
II est clair que chacun des niveaux contient le précédent et qu'il faut être attentif à ne pas dépasser les exigences attendues.
S1 - Produits et matières premières
L'ensemble des connaissances sera étudié au travers d'applications industrielles mettant en relation produits, procédés et contrôles.
S1.1 Biochimie appliquée
S1.1.1 Structure de la matière
(Etablir le lien avec les sciences physiques)
A partir d'un élément donné et du tableau périodique des éléments, déterminer :
- le nombre d'électrons, de protons et de neutrons,
- le nombre d'électrons sur la couche externe,
- la masse molaire atomique.
A partir d'une formule brute donnée et du tableau périodique des éléments, déterminer :
- le nombre et la nature des atomes constituant la molécule,
- la masse molaire moléculaire,
- la nature organique ou inorganique de la substance.
S1.1.2 Liaisons chimiques
- Expliquer le mécanisme de formation d'une liaison électrovalente,
- Expliquer le mécanisme de formation d'une liaison covalente,
- Expliquer dans une formule développée et/ou semi développée, les liaisons covalentes, les liaisons multiples et les liaisons ioniques.
S1.1.3 Nomenclature en chimie organique
Les groupes fonctionnels
- Représenter une formule développée ou semi développée d'une substance organique à partir d'une formule brute renfermant un à huit carbones (alcanes, alcènes, alcynes, aromatiques).
- Identifier, dans une formule développée et/ou semi développée, les différents groupements fonctionnels ainsi que les liaisons multiples (alcool, aldéhyde, cétone, acide carboxylique, ester, amide, amine, oxyde d'alcoyle ou d'aryle).
S1.1.4 Composition de la matière vivante
Principaux éléments constitutifs.
- Citer les six éléments majeurs (C, H, O, N, P, S) et les éléments dont la forme ionique est majeure (Na, Mg, K, Ca, Cl).
- Distinguer macroéléments et oligoéléments.
S1.1.5 Eau et constituants minéraux
- Démontrer l'importance des liaisons hydrogène dans la structure de l'eau.
- Dégager les corrélations entre les rôles et les caractères physiques de l'eau : propriétés de solvant, caractère polaire, ionisation, hydrolyse
S1.1.6 Glucides
Classification des oses
Glucose : structure et propriétés
Principaux oses
Dérivés d'oses
- Présenter les critères de la classification des oses et préciser la classe d'un ose donné : aldose ou cétose, hexose ou pentose (formule donnée).
- Ecrire la formule développée linéaire du glucose.
- Etablir la structure cyclique du glucose en liaison avec l'étude de ses propriétés physiques et chimiques.
- Décrire les formes pyraniques α et β.
- Indiquer les propriétés du glucose : solubilité, pouvoir rotatoire, pouvoir réducteur, réaction de Maillard.
- Comparer les structures et les propriétés des principaux oses (galactose, fructose, ribose).
- Ecrire la formule du désoxyribose.
Classification des osides Principaux diholosides
- Nommer les oses constitutifs du saccharose, du maltose et du lactose.
- Analyser des exemples diversifiés de liaisons osidiques combinant deux oses : justifier le caractère réducteur ou non du diholoside correspondant.
- Indiquer les principales propriétés des osides.
- Citer des exemples de produits biologiques contenant du saccharose, du lactose, du maltose.
- Décrire la réaction d'hydrolyse du saccharose (formule donnée).
- Indiquer les propriétés d'un sucre inverti.
Principaux polyholosides
- Nommer les oses constitutifs de l'amidon, du glycogène et de la cellulose.
- Indiquer les caractéristiques structurales de l'amylose et de l'amylopectine.
- Indiquer les principales caractéristiques de l'amidon, du glycogène et de la cellulose.
- Citer des exemples de produits biologiques contenant des polyholosides.
- Indiquer l'origine naturelle la plus fréquente et le rôle essentiel d'autres polyholosides.
- Justifier les propriétés épaississantes et gélifiantes des polyholosides (formules données).
Hétérosides
- Caractériser les hétérosides, justifier leur rôle sur la texture pour certains.
- Indiquer l'origine naturelle la plus fréquente, le rôle et les propriétés essentielles d'un hétéroside (anthocyanes, tannins).
S1.1.7 Protides
- Préciser la formule générale d'un acide aminé.
- Présenter la classification des acides aminés en fonction de la nature de leur radical.
- Identifier, à partir de formules données, le caractère polaire ou apolaire, acide ou basique, aliphatique ou aromatique, d'un acide aminé.
- Décrire les propriétés des acides aminés.
Peptides
- Caractériser un peptide.
- Décrire l'hydrolyse chimique et l'hydrolyse enzymatique de la liaison peptidique.
- Comparer les séquences obtenues par l'enchaînement de plusieurs acides aminés.
- Caractériser une protéine.
- Hiérarchiser les différents niveaux de structure des peptides et des protéines.
- Mettre en évidence la relation entre l'intégrité de la structure spatiale et l'activité biologique.
- Indiquer les principaux agents dénaturants et préciser les conséquences sur le plan de la production ou de l'analyse.
- Présenter les propriétés ayant un intérêt en fabrication ou en analyse.
- Différencier holoprotéines et hétéroprotéines
- Citer des exemples pour chaque groupe en indiquant leur origine naturelle (glutélines, albumines, globulines, collagènes / caséines, hémoglobines).
- Caractériser une enzyme.
- Illustrer la catalyse enzymatique : nature du substrat, du produit, spécificité enzymatique, paramètres (pH, température).
S1.1.8 Lipides
- Dégager les caractères physiques communs aux lipides.
- Présenter les bases de la classification chimique des lipides.
- Préciser la notion d'insaponifiable.
- Ecrire la formule générale d'un acide gras saturé, monoinsaturé, polyinsaturé.
- Ecrire la formule développée du glycérol.
- Ecrire la réaction d'estérification du glycérol par des acides gras.
Lipides simples ou homolipides : les glycérides
Lipides complexes ou hétérolipides
Lipides isopréniques
Illustrer, par des exemples d'applications analytiques ou industrielles, les propriétés physiques et chimiques des glycérides, et leurs rôles biologiques et technologiques
propriétés des glycérophospholipides
- Etablir le rôle des lécithines à partir de leur structure (formules données).
- Citer des exemples (dérivés du cholestérol, vitamine ADEK).
S1.1.9 Vitamines
- Lister les sources alimentaires principales des vitamines.
- Enoncer le rôle des vitamines.
- Classer les vitamines selon leur solubilité.
- Citer et illustrer par des exemples les facteurs de destruction et de déperdition des vitamines.
S1.2 Biologie générale et appliquée
S1.2.1 Organisation du vivant
Structure cellulaire
- Légender l'ultrastructure d'une cellule animale et d'une cellule végétale.
Indiquer leurs différences.
- Indiquer succinctement le rôle global de chacune des ultrastructures répertoriées : membrane plasmique, noyau, ribosomes, paroi, mitochondries, plastes.
Niveaux d'organisation
- Différencier épithélium et tissu conjonctif
- Définir un organe et un appareil
Etude d'appareils ou systèmes
- Nommer, à partir de schémas anatomiques, les éléments des systèmes circulatoire, respiratoire et urinaire, ainsi que la peau et l'œil.
- Préciser le rôle de chacun de ces éléments.
Système digestif et physiologie de la digestion
(Etablir le lien avec la pharmacologie)
- Présenter les principales étapes mécaniques et chimiques de la digestion.
- Citer les produits résultants de la digestion
- Définir l'absorption intestinale
- Présenter schématiquement le transport des nutriments jusqu'aux organes d'utilisation ou de réserve.
- Enoncer les principaux rôles des nutriments dans l'organisme.
S1.2.2 Biologie cellulaire
Milieu intérieur d'un organisme animal
Echanges membranaires
Mitose
- Situer la répartition du milieu intérieur entre les différents compartiments liquidiens.
- Comparer la composition du sang, du plasma, du sérum et de la lymphe.
- Présenter le principe de la diffusion simple et de l'osmose.
- Lister les bases azotées.
- Dégager les caractéristiques structurales les plus importantes de l'ADN : complémentarité structurale des bases, structure bicaténaire, structure hélicoïdale.
- Dégager les caractéristiques de conservation de l'équipement chromosomique et de la réplication de l'ADN.
- Etablir la relation gène - protéine (illustrer par des exemples)
- Caractériser anabolisme et catabolisme.
- Préciser la notion de couplage énergétique.
- Indiquer le rôle de l'ATP dans le transfert de l'énergie.
- Ecrire l'équation chimique de la respiration.
S1.3 Microbiologie générale et appliquée
S1.3.1 Diversité des microorganismes
Morphologie et structure des microorganismes
- Présenter les caractéristiques morphologiques et structurales qui distinguent les différents groupes de microorganismes
- Légender et comparer l'ultra structure d'une cellule procaryote et une cellule eucaryote
- Inventorier les principales morphologies rencontrées chez les bactéries, levures et moisissures.
- Identifier les constituants des principales structures virales à partir des schémas fournis.
- Décrire le cycle lytique des bactériophages.
- Énoncer les risques spécifiques aux industries des fermentations.
S1.3.2 Physiologie microbienne
Nutrition des microorganismes
- Présenter l'influence de l'eau sur la conservation et la stabilité d'un produit.
- Interpréter une courbe de sorption.
- Présenter les différents types d'altération des produits.
- Caractériser un facteur de croissance en s'appuyant sur un exemple
Conditions physicochimiques de la croissance
- Préciser les températures de croissance optimale, minimale et maximale à partir d'exemples.
- Classer les différents groupes de microorganismes en fonction de leur comportement vis-à-vis de la température.
- Indiquer les limites de valeur de pH, de pression osmotique et d'Aw.
- Classer les différents groupes de microorganismes en fonction de leur comportement vis-à-vis du pH et de la pression osmotique.
Additifs et résidus naturels ou non
- Illustrer l'influence des additifs (conservateurs, anti oxydants) et résidus (antiseptiques, antibiotiques, pesticides) sur le développement microbien.
- Interpréter des résultats concrets par rapport aux normes et à la réglementation en vigueur.
Types respiratoires
- Caractériser les différents types respiratoires par rapport à l'oxygène.
- Présenter la diversité des types respiratoires dans le monde microbien.
- Illustrer l'influence du type respiratoire sur les incidents de conservation des produits.
S1.3.3 Ecologie microbienne
Notion de flore
- Illustrer l'omniprésence des microorganismes (sol, air, eau, êtres vivants).
- Présenter les principales flores commensales ou pathogènes.
- En déduire les implications dans le domaine de l'hygiène individuelle et de l'hygiène industrielle.
Compétition microbienne : coopération, antagonisme.
- Mettre en évidence, à partir d'exemples, les phénomènes de coopération (flores lactiques des produits laitiers, des produits carnés, des produits de brasserie) et d'antagonisme (fermentations lactique, alcoolique, propionique) des microorganismes.
S1.3.4 Croissance microbienne
- Décrire les modes de multiplication des bactéries et des levures.
- Décrire le mode de croissance des moisissures.
- Définir le temps de génération et le taux de croissance.
- Commenter une courbe de croissance.
- Indiquer les conditions favorables ou défavorables à la croissance.
En déduire le principe des différentes méthodes de stabilisation.
S1.3.5 Sporulation
Spores de résistance : endospores, spores de reproduction.
- Indiquer les conditions susceptibles de favoriser la sporulation.
- Comparer les incidences industrielles de la présence des spores de bactéries et de champignons sur la qualité du produit.
S1.3.6 Conséquence de la croissance microbienne.
Microorganismes utiles
- Indiquer les conditions d'une fermentation.
- Décrire la fermentation lactique et la fermentation alcoolique à partir de l'équation chimique globale de la réaction (équation donnée).
- Illustrer la grande diversité des fermentations microbiennes : fermentation lactique, fermentation alcoolique, fermentation butyrique, fermentation propionique, bactéries méthanogènes.
- Mettre en évidence, à partir d'exemples, l'importance des métabolites (antibiotiques, vitamines, acides aminés, acides organiques, polysaccharides) excrétés par les microorganismes.
Microorganismes d'altération
- Présenter les différents types d'altération des produits d'origine animale (laits, viandes, œufs, poissons) et leurs conséquences
- Définir les toxi-infections alimentaires.
- Décrire le mode d'action des microorganismes pathogènes (virulence, production de toxines).
- Comparer les deux types de toxines sur le plan du pouvoir toxique, du pouvoir antigénique et de la résistance à la chaleur.
S1.3.7 Inhibition ou destruction des microorganismes
Teneur en eau Rayonnements
- Définir psychrotrophe et psychrophile.
Citer des exemples.
- Définir thermosensible et thermorésistant.
- Situer les rayonnements utilisés dans le spectre des radiations.
- Illustrer ces notions par des exemples empruntés aux bio-industries.
- Définir un antibiotique et présenter les phénomènes de résistance
- Caractériser les produits désinfectants ( alcools, aldéhydes, dérivés halogénés, peroxydes, ammoniums quaternaires ) : famille, spectre d'action, mode d'action sur les micro-organismes.
S1.4 Eléments de pharmacologie
Cette étude sera conduite en relation avec l'organisation du vivant.
S1.4.1 Voies d'administration des médicaments
S1 4 2 Biodisponibilité
S1.4.3 Toxicité
- Identifier les différentes voies d'administration d'un médicament en les situant sur un schéma anatomique fourni.
- Associer les voies galéniques aux voies d'administration.
- Présenter en les justifiant, les avantages et les inconvénients des voies d'administration et des formes galéniques.
- Illustrer la notion de biodisponibilité à partir d'un exemple.
- Citer les voies d'élimination des produits par l'organisme.
Préciser le rôle du foie.
- Distinguer toxicité aiguë et toxicité chronique.
- Présenter les méthodes d'évaluation de la toxicité (Dose minimale mortelle ou dose létale 100 - Dose Létale 50 - Dose maximale tolérée).
- Indiquer les principaux facteurs susceptibles de modifier la toxicité.
S1.5 Caractéristiques des produits des bio-industries
S1.5.1 Eau
- Indiquer les principales caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques de l'eau potable.
- Différencier les catégories d'eau (eau potable, purifiée, préparation pour injectable)
- Mettre en relation les critères de choix de ces catégories d'eau et leurs utilisations.
S1.5.2 Lait
Microflore du lait
- Donner la définition légale d'un lait.
- Lister et classer les composants du lait selon leur nature biochimique et leur importance pondérale.
- Indiquer les caractères organoleptiques et les constantes physico-chimiques du lait.
- Identifier et caractériser les différentes phases du lait, présenter leur organisation.
- Indiquer les principales propriétés physiques d'importance technologique.
- Lister les grandes catégories de composés lipidiques présentes dans le lait.
- Schématiser et expliquer la structure d'un globule gras, en déduire les incidences sur la stabilité de l'émulsion.
- Citer les principales protéines du lait.
- Indiquer leur rôle.
- Classer les protéines du lait en fonction de leur solubilité.
- Préciser les deux modes de déstabilisation des caséines et en déduire des applications technologiques.
- Citer les principaux minéraux du lait.
- Caractériser les deux enzymes recherchées pour contrôler l'efficacité des traitements thermiques du lait.
- Lister et classer selon leur solubilité les vitamines du lait.
- Nommer les grandes catégories de microorganismes rencontrés dans le lait.
- Indiquer leurs origines et les conséquences de leur développement sur le devenir du produit.
S1.5.3 Viandes
Organisation générale du muscle
Transformation du muscle en viande
Microflore de la viande
- Légender la coupe transversale d'un muscle
- Différencier muscle lisse et muscle strié.
- Nommer les protéines principales du tissu conjonctif.
- Préciser les différents niveaux d'organisation du collagène.
- Montrer la relation collagène/tendreté
- Caractériser les protéines de la fibre musculaire.
- Localiser le tissu adipeux et montrer son incidence sur la qualité de la viande.
- Citer les 3 phases de l'évolution du muscle en viande.
- Expliquer les évolutions du pH, du pouvoir de rétention d'eau, du potentiel oxydo-réducteur et de la couleur des 3 phases.
En déduire les utilisations technologiques optimales.
- Nommer les grandes catégories de micro-organismes des viandes.
S1.5.4 Fruits et légumes
Maturation et métabolisme
Microflore des fruits et légumes
Relation matières premières/traitements technologiques
- Illustrer par des exemples la diversité botanique des fruits et légumes.
- Etablir le lien entre richesse en eau et périssabilité.
- Justifier les caractères organoleptiques des fruits et légumes.
- Différencier la valeur nutritionnelle des fruits et légumes.
- Citer les facteurs externes qui influencent le métabolisme végétal, en déduire les conséquences sur la conservation des fruits et légumes.
- Indiquer les principales étapes de la maturation.
- Différencier fruits climactériques et fruits non climactériques, en déduire les conséquences sur leur conservation.
- Illustrer par des exemples les évolutions caractéristiques de certains légumes (régression ou synthèse de l'amidon - apparition de fibres)
- Nommer les grandes catégories de microorganismes des fruits et légumes.
- Indiquer leurs origines et les conséquences de leur développement sur le devenir de ces produits.
- Indiquer les principaux tests de récolte permettant d'apprécier la qualité et les aptitudes à la transformation.
S1.5.5 Poisson et produits de la pêche
- Lister les principaux critères d'évaluation de la qualité d'un poisson.
- Indiquer les grandes catégories de microorganismes du poisson et des produits de la pêche.
- Préciser leurs origines et les conséquences de leur développement sur le produit.
S1.5.6 Œufs et ovoproduits
- Légender et commenter un schéma de la structure de l'œuf.
- Présenter et caractériser les composants biochimiques de l'œuf, indiquer leur valeur nutritionnelle et leurs propriétés fonctionnelles.
- Indiquer les principaux types d'ovoproduits et leur mode d'obtention et de conservation.
- Préciser l'intérêt de l'utilisation des ovoproduits dans les fabrications.
- Justifier le choix de la présentation utilisée à partir d'exemples.
- Nommer les grandes catégories de microorganismes des œufs et des ovoproduits.
S1.5.7 Graines végétales
- Légender une graine en coupe transversale.
- Différencier céréales, légumineuses et graines oléagineuses.
- Localiser les principaux composants biochimiques de la graine.
- Indiquer l'incidence des composants sur la valeur nutritionnelle des différents types de graines.
- Présenter les principales propriétés technologiques de ces différents composants et proposer des exemples d'utilisation.
S1.6 Les principaux mécanismes d'évolution des produits des bio-industries
Activité de l'eau
- Déterminer l'activité de l'eau à partir des pressions partielles de vapeur d'eau d'un produit ou d'une solution et de l'eau pure.
- Expliquer la notion de disponibilité pour les réactions biochimiques et les micro-organismes.
- Préciser les conséquences sur la durée de vie du produit (conservabilité, périssabilité).
- Expliquer les interactions eau / molécule pour ces différents états.
- A partir d'exemples, établir la relation entre teneur en eau et activité de l'eau
- Indiquer des méthodes de mesure de l'humidité relative.
- Justifier le tracé des deux courbes du diagramme des isothermes d'adsorption et de désorption d'eau par les phénomènes d'hystérésis.
- Montrer l'incidence de plages précises de l'Aw sur les réactions de détérioration
Brunissement non enzymatique
- Indiquer les molécules impliquées dans la réaction et décrire les produits terminaux de la réaction.
- A partir d'exemples, indiquer les effets du brunissement non enzymatique dans les technologies des bio-industries.
- Citer les paramètres qui favorisent les réactions du brunissement non enzymatique
- Indiquer les principaux moyens de prévention du brunissement non enzymatique
Brunissement enzymatique
- Indiquer le type de réaction responsable du brunissement enzymatique, les conditions d'apparition et les conséquences sur le produit.
- Citer les principaux substrats des réactions de brunissement enzymatique.
- Proposer au moins deux exemples d'enzymes impliquées dans ces réactions.
- Déduire les moments critiques d'apparition du phénomène de brunissement enzymatique dans les process technologiques.
- Indiquer les principaux moyens de prévention du brunissement enzymatique.
Oxydation des lipides
- Citer les composés lipidiques concernés.
- Décrire simplement la réaction.
- Citer les paramètres favorisant l'oxydation des lipides.
- Montrer les conséquences défavorables de l'oxydation des lipides.
- Indiquer les moyens de prévention de l'oxydation des lipides.
TRAVAUX PRATIQUES DE BIOCHIMIE-BIOLOGIE-MICROBIOLOGIE
Objectifs : Dispensé entièrement au laboratoire ou en atelier, cet enseignement a pour but de preparer le futur opérateur de fabrication :
- à comprendre les propriétés d'un produit ou d'une matière première,
- à mettre en œuvre des tests qualitatifs et des mesures sur un produit en cours de fabrication,
- à maîtriser les objectifs de qualité, d'hygiène et de sécurité.
Exemples de manipulations à mettre en œuvre
Préciser le principe et l'intérêt de chaque méthode de préparation et d'analyse
Techniques d'extraction, de fractionnement et d'identification de la matière vivante.
Extraction et fractionnement par décantation, filtration et centrifugation.
Identification de biomolécules par chromathographie sur couche mince et par électrophorèse de zones
- Extraction des caséines du lait.
- Chromatographie sur couche mince de glucides (oses, diholosides), d'acides aminés, de lipides.
- Electrophorèse des protéines.
- Extraction des lipides par solvant
Techniques gravimétriques.
- Détermination de la teneur en eau et en cendres
Techniques de dosage volumétrique.
Acidimétrie, alcalimétrie, oxydo-réduction et complexométrie.
- Détermination de l'acidité d'un produit alimentaire, pharmaceutique ou cosmétique.
- Détermination de l'indice d'acide et de l'indice d'iode d'un corps gras.
- Détermination de la teneur en sucre réducteur (lactose du lait ou glucose d'un jus fruit) par la méthode de Bertrand.
- Détermination de la dureté totale d'une eau par complexométrie.
Techniques d'analyse instrumentale.
pH-métrie Réfractométrie
- Détermination du taux d'alcool d'une solution à l'aide d'un alcoomètre.
- Dosage de l'acidité d'un produit alimentaire ou pharmaceutique ou cosmétique par pH-métrie.
- Détermination du taux de sucre d'un sirop, d'un jus de fruit ou d'une compote.
-Dosage des protéines d'un produit alimentaire (méthode du Biuret).
- Mise en évidence d'une activité péroxydasique.
- Contrôle de la pasteurisation.
Techniques microscopiques.
Utilisation du microscope.
Réalisations et observations : états frais, frottis, colorations simples et coloration de GRAM.
- Observations de tissus animaux et végétaux, de moisissures, de levures, de protozoaires, de bactéries
Techniques de manipulations aseptiques, d'ensemencement et d'isolement.
- Travail aseptique
- Techniques d'ensemencement en milieu solide
- Techniques d'isolement
Préparation de l'échantillon (broyage)
Techniques de dilutions décimales Dénombrements :
sur milieu solide
sur membrane filtrante
A partir d'un produit alimentaire, cosmétique ou pharmaceutique :
- Exemples de dénombrements selon les protocoles officiels en vigueur : sur milieu solide : la FMAR, les coliformes, les staphylocoques, d'un produit liquide et d'un produit solide
- Filtration de l'eau
Techniques de prélèvement et d'échantillonnage.
Les techniques de prélèvement pour contrôler l'air et l'efficacité du nettoyage et de la désinfection.
Les techniques de prélèvements d'un produit alimentaire, pharmaceutique ou cosmétique.
- Prélèvements de surface des locaux, des équipements, des personnels (mains, tenue de travail,...) par boîte contact, lame gélosée, pétrifilm, écouvillon
- Prélèvement et contrôle d'air ambiant.
- ATP-métrie.
- Prélèvements de matières premières, de produits en cours de fabrication, de produits finis, d'eau.
S2 : PROCESSUS TECHNOLOGIQUES
Ce module S2 doit apporter les éléments permettant de comprendre, d'analyser et de mettre en œuvre une fabrication de produits des bio-industries.
Il doit couvrir les 3 secteurs des bio-industries : industries alimentaires, industries pharmaceutiques et industries cosmétiques.
Les opérations de fabrication et de conditionnement sont étudiées à partir d'exemples, et sont illustrées par des travaux pratiques appliqués aux trois secteurs des bio-industries.
Il est complété par les savoirs S1 (connaissance des produits) et S3 (génie industriel).
Les processus technologiques de fabrication étudiés doivent couvrir l'ensemble des principales opérations unitaires du Génie des procédés.
Ils doivent être choisis obligatoirement dans les 3 secteurs des BIT, et doivent balayer la diversité de chaque secteur :
- Industries alimentaires : Fabrication de produits laitiers, de produits à base de viande, transformation de fruits et légumes, transformation de graines et céréales.
- Industries pharmaceutiques : Fabrication de formes sèches, liquides, pâteuses.
- Industries cosmétiques : Produits de la parfumerie, produits de toilette, produits capillaires, cosmétiques (maquillage, crèmes de soins, ...)
Les processus de fabrication qui seront choisis doivent permettre de comprendre et d'expliquer les transformations des produits, en mettant en avant l'adaptation des procédés aux matières premières et aux objectifs de la fabrication
Pour tous les processus qui seront développés, il conviendra de satisfaire aux points suivants :
- Présenter les caractéristiques des matières premières et du produit fabriqué (fini ou intermédiaire)
- Présenter et donner les objectifs des opérations unitaires étudiées
- Justifier l'ordonnancement des opérations unitaires étudiées dans le processus
- Expliquer l'incidence (physique, biochimique et biologique) des opérations unitaires étudiées sur le produit
- Indiquer les paramètres de conduite de ces opérations (contrôlés et/ou régulés)
- Justifier le choix d'un type de matériel en fonction de la fabrication présentée
- Décrire les principaux matériels adaptés à ce produit et donner leur principe de fonctionnement
- Présenter des matériels adaptés à d'autres fabrications.
La liste des processus de fabrication présentée dans le point 2) est indicative, mais elle propose des opérations qui peuvent être abordées à partir des divers processus.
Les opérations qui semblent "spécifiques" à un processus présenté sont développées dans la partie 3 à l'occasion de ce processus, mais elles peuvent être abordées à partir d'autres fabrications au choix de l'enseignant.
: la concentration n'est pas nécessairement étudiée à partir de la fabrication d'un produit concentré, mais elle peut être vue lors de l'étude de la fabrication d'un produit déshydraté, avant l'étude de la déshydratation par exemple.
Des fabrications utilisant les principales opérations unitaires doivent être mises en œuvre à travers les trois secteurs.
Elles doivent permettre de :
- Calculer un bilan matière et/ou un rendement
- Présenter et justifier les contrôles réalisés sur les matières premières, le produit en cours et en fin de fabrication, ainsi que sur les installations concernées par les opérations étudiées
- Conduire l'installation et surveiller les paramètres de production
- Préciser et mettre en œuvre les mesures en matière de d'hygiène - Sécurité - Qualité et de protection de l'environnement Concernant les opérations étudiées
Ce savoir S2 concerne les compétences suivantes :
C12 traiter l'information - C22 : analyser une ligne de fabrication - C23 analyser des situations professionnelles - C231 analyser un dysfonctionnement -C42 préparer la ligne - C44 Conduire les installations et surveiller les paramètres de production - C46 effectuer des prélèvements et des mesures - C47 nettoyage - C51 et C52 : communiquer
Les Bio-industries de transformation
Le concept de "Bio-industries"
Les 3 secteurs et leurs produits : IAA - Industries pharmaceutique - Industries cosmétiques.
- Présenter les 3 secteurs d'activité
- Définir aliment -médicament - produit cosmétique
Bases/Fondements du concept de Bio- industries.
- Mettre en évidence les points communs et les différences entre les 3 secteurs d'un point de vue scientifique, technologique, socio-économique, sociologique.
Les produits des Bio-industries
Les gammes de produits alimentaires
- Définir l'aliment et rappeler son devenir dans l'organisme (en relation avec le savoir associé S1)
- Présenter et caractériser les différentes gammes de produit,
- Indiquer les principes de conservation mis en œuvre,
Les différents types de médicaments, les formes galéniques et les voies d'administration
- Définir le médicament, différencier médicaments magistraux, officinaux et spécialités pharmaceutiques
- Définir l'A.
M et présenter les grandes étapes conduisant à son obtention.
- Caractériser la forme galénique.
- Relier formes galéniques et voies d'administration (en relation avec le savoir associé S1)
Les principaux types de produits cosmétiques
Mentions obligatoires et facultatives
Dates limites de consommation ou d'utilisation
- Définir les produits cosmétiques et indiquer leurs différentes fonctions et indiquer leurs différentes fonctions.
- Relier les différents types de produits à leur lieu d'application (en relation avec le savoir associé S1).
- Indiquer les contraintes de fabrication et de mise sur le marché des produits cosmétiques
- Développer, différencier les dates limites d'utilisation et/ou de consommation (DLC, DLUO ...) selon la réglementation en vigueur
Approche globale d'un processus de fabrication
Définir matière première, produit fini, produit vrac ou produit semi-ouvré, produit en cours, additif, auxiliaire de fabrication, principe actif, excipient, articles de conditionnement primaire et secondaire.
Définir "processus"
Relation matières premières/processus/ produits finis
Etablir la relation caractéristique : matières premières/conduite du process/spécifications du produit fini.
Notions d'opérations unitaires
Présenter la notion d'opération unitaire, et donner les différents modes de classement de ces opérations (principes physiques mis en œuvre et/ou conséquences sur le produit)
Etablissement d'un diagramme de fabrication
A partir de l'installation et/ou d'un dossier de fabrication réaliser et/ou compléter un diagramme de fabrication :
• Positionner les courants de matières entrants et sortants
• Ordonner les opérations unitaires mises en jeu en faisant apparaître les différentes phases opératoires
• Nommer le matériel utilisé pour l'opération unitaire
• Indiquer les paramètres à réguler et/ou vérifier et les contrôles à réaliser.
Les processus technologiques de fabrication
Fabrication d'un produit de IVe gamme
FRUITS OU LÉGUMES DE IVe GAMME
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Réception, agréage, opérations préliminaires, préréfrigération et réfrigération, conditionnement sous atmosphère modifiée
• Caractériser le produit fini
RÉCEPTION EN USINE
• Indiquer les principales règles de stockage et les principaux moyens d'identification et de contrôle des matières premières à réception.
PRÉRÉFRIGÉRATION ET RÉFRIGÉRATION
• Donner les effets du froid positif sur les évolutions biochimiques et microbiologiques
• Citer et justifier les 3 règles d'application du froid
• Différencier préréfrigération et réfrigération
• Justifier de l'importance de la chaîne du froid
CONDITIONNEMENT SOUS ATMOSPHÈRE MODIFIÉE
• Différencier atmosphère modifiée et atmosphère contrôlée
• Présenter des matériaux de conditionnement adaptés : composition - fermeture -caractéristiques technologiques
La fabrication d'une forme sèche dans le domaine alimentaire ou pharmaceutique (Médicaments ou compléments alimentaires)
POUDRES - GRANULES - COMPRIMÉS - CAPSULES
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Mise en quarantaine - Mélange solide/solide et solide/ liquide - Granulation - Calibration -Tamisage, Compression - Enrobage - Conditionnement
• Caractériser les différents types de produits
- Justifier la mise des entrants en quarantaine (matières premières, additifs, excipients, principes actifs, articles de conditionnement)
- Présenter les procédés d'isolement utilisés
MÉLANGES SOLIDE-SOLIDE
Exemples de matériels : Mélangeurs à chute libre, mélangeur à vis, mélangeur à ruban
- A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement du mélangeur utilisé dans une fabrication donnée.
- Justifier du choix de ce type de mélangeur
- Donner l'influence des différents paramètres sur la qualité du mélange (Taux de remplissage, densité des constituants, granulométrie, proportion des constituants).
GRANULATION
Matériels : Procédé "classique", lit fluidisé, extrusion, turbines.
- Présenter les avantages d'un grain par rapport à un mélange de poudres
- Différencier granulation par voie sèche et granulation par voie humide
- Justifier le choix de l'un ou l'autre de ces 2 procédés
- Comparer les différentes étapes des 2 procédés de granulation
- Indiquer les principaux excipients ou additifs utilisés dans chacun des procédés
- A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement du granulateur utilisé dans une fabrication donnée.
- Justifier le choix de ce type de granulateur.
• Expliquer le cycle de la compression
• A partir de schémas fournis, retrouver sur une machine donnée les grandes étapes du cycle de la compression.
• Comparer la compression sur machines alternatives et machines rotatives
• Présenter les techniques de remplissage des gélules et capsules molles.
ENROBAGE ET MICROENCAPSULATION
Dragéïfication
Enrobage par les poudres
Pelliculage
• Définir et différencier les 2 techniques
• Présenter les étapes des différentes techniques
• Comparer les différentes techniques en précisant leur domaine d'application
• Différencier conditionnement primaire et conditionnement secondaire
• Présenter les types et matériaux de conditionnement primaires et secondaires
• Présenter les principaux modes de conditionnement utilisables pour les formes sèches.
Fabrication d'une conserve appertisée
CONSERVE DE LÉGUMES - CONSERVES À BASE DE VIANDE SOLUTES MASSIFS OU SOLUTIONS STERILES EN PHARMACIE
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Agréage - Opérations préliminaires (Nettoyage, Triage, Calibrage, Pelage, Parage) - Blanchiment - Sertissage - Capsulage - Operculage - Appertisation
Triage - calibrage
Nettoyage (exemples : Nettoyage à sec, aspersion, immersion, ...)
Citer les principaux produits concernés
Présenter un exemple de chaque type d'opération
• Justifier les méthodes utilisées pour une fabrication donnée.
SERTISSAGE - CAPSULAGE - OPERCULAGE
Comparer les différents modes et matériaux de conditionnement en donnant leurs avantages et leurs inconvénients : boîtes de conserves, récipients en verre barquettes
TRAITEMENT THERMIQUE (APPERTISATION, STÉRILISATION, PASTEURISATION)
Conséquences des caractéristiques du produit sur le choix du traitement thermique
• Contamination initiale : Montrer les conséquences de la présence de microorganismes thermorésistants
• Donner les conséquences d'un pH inférieur ou supérieur à 4,5 sur le choix d'un traitement thermique.
• Donner les conséquences de la viscosité du produit sur le choix du mode de traitement thermique et sur la vitesse de pénétration de la chaleur
Cinétique de destruction des microorganismes par la chaleur :
• Interpréter une courbe de survie d'une population microbienne placée à température constante.
Paramètres D et Z -
• Définir les paramètres D et Z
• Expliquer l'influence du temps et de la température sur la destruction des microorganismes et sur les caractéristiques organoleptiques et nutritionnelles des produits.
Nombre de réduction décimale (n) -
Valeurs stérilisatrices F0
(ou pasteurisatrices P0 ou cuisatrices C0)
• Expliquer la notion de "réduction décimale"
• Calculer le nombre de réduction décimale en fonction de l'objectif à atteindre
• Définir la notion et calculer la durée d'un traitement thermique à la température de référence par la formule F0 ou t = n x D
Valeurs stérilisatrices partielles Fi
(ou pasteurisatrices Pi ou cuisatrices Ci)
• Expliquer la notion de valeur stérilisatrice partielle utilisées pour l'optimisation d'un traitement thermique.
• Calculer une valeur stérilisatrice totale à partir d'un relevé de températures à cœur et des valeurs stérilisatrices partielles fournies.
Justifier le choix d'un couple temps/température dans un traitement thermique donné.
Notion de barème
rotatifs) et les procédés continus : Stérilisateurs
A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un autoclave ou d'un stérilisateur utilisé dans une fabrication donnée.
Présenter les procédés discontinus (autoclaves verticaux, autoclaves horizontaux statiques ou
Fabrication d'un produit pasteurisé ou stérilisé en vrac
JUS DE FRUITS - SOUPES/POTAGES - LAIT
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Broyage - Pressage - Filtration - Décantation - Centrifugation - Autopasteurisation - Conditionnement aseptique
FILTRATION FRONTALE
Filtration grossière, préfiltration
Filtration clarifiante
Filtration stérilisante
• Donner les domaines d'application de la filtration en fonction du diamètre des pores.
• A partir de schémas fournis, reconnaître un type de filtre utilisé dans une fabrication donnée et expliquer son principe de fonctionnement.
• Expliquer la circulation du produit à filtrer, du filtrat et la position du gâteau
• Présenter les caractéristiques d'un média filtrant et donner un exemple.
• Etablir et commenter une courbe de filtration.
• Citer les paramètres de la filtration et expliquer leur influence sur la conduite d'une filtration.
• Indiquer les tests réalisés pour vérifier l'efficacité de la filtration
DÉCANTATION- CENTRIFUGATION
• Différencier décantation et centrifugation
• Citer les différentes applications de la décantation statique et centrifuge (clarification, séparation, ...)
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un décanteur utilisé dans une fabrication donnée et montrer la circulation des différentes phases.
Citer les paramètres et expliquer leur action : diamètre des particules, viscosité, différence de masse volumique, accélération de la pesanteur ou centrifuge
AUTOPASTEURISATION - CONDITIONNEMENT ASEPTIQUE - CONDITIONNEMENT DES BOISSONS
• Différencier autopasteurisation et conditionnement aseptique
• Donner les critères de choix de ces procédés en fonction de leurs avantages, de leurs inconvénients et de l'objectif fixé.
• A partir de schémas fournis, reconnaître un type d'échangeur expliquer son principe de fonctionnement et la circulation des fluides.
• Montrer les contraintes et les limites de chacun des procédés de pasteurisation : Injection de vapeur, échangeurs de chaleur
• Présenter les matériels et installations de conditionnement après traitement thermique : remplisseuses / soutireuses - capsuleuses
• Décrire un conditionnement aseptique.
Fabrication d'un produit déshydraté
LAIT EN POUDRE - POTAGES - PURÉE DE POMME DE TERRE
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Broyage - Evaporation - Concentration - Déshydratation.
EVAPORATION - CONCENTRATION
• Donner le principe de l'opération
• Donner les domaines d'utilisation
• Définir les différents termes : Evaporation, ébullition, condensation, pression de vapeur, chaleur de vaporisation,
• Lire une courbe de tension de vapeur
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement de ces différents appareils et installations : évaporateur simple effet, à multiples effets
• Différencier systèmes d'évaporation à pression atmosphérique et sous vide.
• Donner l'influence des différents paramètres sur le débit d'évaporation et la qualité du produit.
DESHYDRATATION
• Définir la pression partielle de vapeur d'eau saturante, de vapeur d'eau dans l'air, la pression partielle de vapeur d'eau d'un produit.
Présenter les mécanismes de la migration de l'eau
• Analyser une courbe de séchage et mettre en évidence les différents segments de la courbe correspondant aux différentes phases de l'opération de déshydratation.
Citer les principaux paramètres de séchage : Température, humidité relative, surface d'échange Présenter les systèmes de séchage : par contact, par rayonnement, par air et par lyophilisation
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement de différents installations de séchage.
• Justifier le choix d'un procédé de séchage pour une fabrication donnée
• Citer les risques d‘ordre physique, chimique et microbiologiques susceptibles d'altérer un produit déshydraté et en déduire les conséquences pour le conditionnement de ces produits
Fabrication d'une huile végétale
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Ionisation - Broyage - Pressage - Extraction par pression et par solvant- Filtration - Décantation - Distillation - Conditionnement
• Montrer les conséquences de l'opération sur le produit (composants, microorganismes, insectes,...)
L'EXTRACTION SOLIDE-LIQUIDE
• Différencier extraction par pression et extraction par solvant
• Donner les domaines d'application
Extraction par pression
A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement des 3 appareils principaux : Presses, hydrauliques, pneumatiques, à vis.
• Donner l'influence des différents paramètres sur la qualité d'extraction.
Extraction par solvant
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement des 3 appareils suivants : cuves de macération, percolateurs, appareils à immersion.
• Différencier méthodes à co-courant et à contre-courant,
Fabrication d'une dispersion dans les domaines alimentaires pharmaceutiques ou cosmétiques
MAYONNAISES - SAUCES - CRÈMES GLACÉES - PRODUIT DE CHARCUTERIE FINE - POMMADES LAITS ET CRÈMES
• Présenter et différencier les principaux produits caractéristiques
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Mélange liquide/liquide - Mélange gaz/liquide - Mélange gaz/solide - Cristallisation - Traitements chimiques - Conditionnement
Agents conservateurs Emulsifiants
• Différencier agent antimicrobien et agent anti-oxydant
• Justifier l'emploi d'agents conservateurs antimicrobiens et anti-oxydants
• Présenter les principaux agents conservateurs et leurs limites d'utilisation.
• Définir et caractériser les agents émulsifiants, les agents moussants.
A partir d'exemples, présenter leur mode d'action et d'utilisation
Fabrication d'un produit surgelé ou congelé
LEGUMES - PLATS CUISINES
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : opérations préliminaires - blanchiment - cuisson - surgélation - congélation - conditionnement.
CONGELATION - SURGELATION
• Définir les termes de produit congelé, produit surgelé
• Décrire les effets du froid négatif sur l'évolution des produits d'un point de vue biochimique, microbiologique et physique
• Expliquer les conséquences de la vitesse de refroidissement sur le produit
Présenter les principaux procédés de congélation : transfert par convection, transfert par conduction, transfert mixte, utilisation du froid cryogénique
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement de chaque type de matériel
• Justifier le choix d'un matériel ou d'un procédé pour une fabrication donnée
Citer les paramètres et expliquer leur action :
• Justifier les contraintes microbiologiques lors de cette étape
Procédé de décongélation :
• Décrire les procédés de décongélation et donner les avantages ou les inconvénients
• Justifier l'importance de la chaîne du froid
• Justifier la limitation de durée d'entreposage
Fabrication d'une forme liquide
LIQUIDES POUR USAGE ORAL OU EXTERNE - SIROPS - PREPARATIONS INJECTABLES - COLLYRES
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : mélange solide/ liquide - liquide/liquide - filtration - séparations membranaires - lyophilisation - conditionnement - Appertisation
Définir et différencier les différentes formes orales liquides (sirop, potions, solution, tisanes, suspension, émulsion)
Commenter un diagramme de fabrication d'une forme orale liquide
Définir les préparations injectables, les collyres
Donner leurs avantages par rapports aux formes orales Expliquer et justifier les propriétés exigées pour les préparations injectables et les collyres (limpidité, stérilité, apyrogénicité, isotonie, neutralité)
Commenter un diagramme de fabrication des préparations injectables et d'un collyre en justifiant les différentes opérations unitaires
SEPARATIONS MEMBRANAIRES -
Microfiltration tangentielle
• Définir : eau, ppi
• Définir les termes de rétentat, perméat, seuil de coupure.
• Différencier les 3 types de séparations membranaires
• Donner les applications de chacune des 3 types de séparation
• Expliquer les principes de séparation mis en jeu.
• Reconnaître le module de séparation membranaire sur un schéma ou une installation.
• Citer les paramètres de la séparation membranaire et expliquer leur influence sur la conduite de l'opération
•Présenter les différentes types de membranes
Présenter les tests réalisés pour valider une installation et vérifier la conformité du produit : test d'intégrité, test de point de bulle, dosages, tests microbiologiques
CONDITIONNEMENT (liquides pharmaceutiques et cosmétiques)
Décrire les modes de remplissage des formes liquides (remplissage collectif au vide, dosage unitaire)
Fabrication d'une boisson fermentée
VIN - BIÈRE
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : broyage - pressage - extraction - filtration - décantation - centrifugation - auto pasteurisation - fermentation - conditionnement.
Définir et caractériser les micro-organismes utilisés en fermentation
Définir et caractériser les milieux de culture
A partir d'un diagramme de fabrication, commenter les différentes étapes de la fermentation
Définir et caractériser les différentes fermentations dans la fabrication des produits laitiers : yaourt, fromages, beurre : fermentation alcoolique, lactique, acétique
Citer les paramètres d'une fermentation et expliquer leur action : milieux, facteurs externes, température, pH, agitation, aération, hygrométrie
Présenter un fermenteur avec autorégulation
Fabrication d'un produit issu de biotechnologies ou fermentations industrielles
BIOMASSE - VACCINS - ANTIBIOTIQUES - ADDITIFS
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : mélange liquide/liquide - mélange liquide/solide - séparations membranaires - fermentation - lyophilisation - conditionnement.
• Donner les particularités et les intérêts d'un séchage par lyophilisation par rapport aux autres procédés de séchage
• Justifier son utilisation dans ce type de fabrication
• Lister les éléments fonctionnels d'un lyophilisateur
• Lister les paramètres d'une lyophilisation
• Citer les conditions de conservation des produits lyophilisés
Fabrication d'un produit de charcuterie-salaison
SAUCISSON SEC - JAMBON - PATES
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Opérations préliminaires - broyage - mélange solide/solide - mélange liquide/liquide - fermentation - cuisson - traitements chimiques
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un four à convection
• Justifier le choix de cet appareil dans la fabrication
• Citer les rôles de la cuisson
• Définir la réaction de Maillard
• Citer les composés formés et leurs rôles dans l'élaboration du produit fini.
Citer les caractéristiques du produit fini (couleur, odeur, saveur)
• Donner les objectifs de la cuisson et du blanchiment et indiquer leurs conséquences sur les qualités organoleptiques et nutritionnelles d'un produit
• Expliquer le principe de fonctionnement des procédés suivants : Cuisson sous vide, par infrarouge, par micro-ondes, cuisson extrusion, et justifier le choix d'un matériel ou d'un procédé pour une fabrication donnée
TRAITEMENTS CHIMIQUES :
• Définir la notion de dose maximale autorisée
• Préciser les rôles du fumage
• Décrire et comparer les principes des procédés de fumage et les matériels correspondants (fumée liquide, chambre de fumage)
• Expliquer le principe de saumurage
Citer les conditions de conservation des produits de fumés et saumurés
Fabrication d'un produit gélifié
COMPOTE - CONFITURES - GELS - DESSERTS LACTES
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Opérations préliminaires - Broyage - Mélange liquide/solide - Cuisson - Traitements chimiques - Autopasteurisation.
• Définir confiture, compote, gelée, desserts lactés
BROYAGE
Exemples de matériel : Broyeur à cylindre, à vis, à marteaux, à couteaux
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un broyeur.
• Justifier du choix de ce type de broyeur.
ADDITIFS : AGENTS DE TEXTURE
• Définir un additif.
• Définir les agents de texture
• Définir et donner les rôles d'un agent de texture
• Justifier l'utilisation des agents de texture
• Présenter leur mode d'action et d'utilisation
• Expliquer le pouvoir gélifiant des pectines.
• Indiquer l'influence des paramètres sur la texture (pH, composition du milieu, température...).
Fabrication d'un produit lavant
SHAMPOOING - GEL DOUCHE
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Mélange liquide/liquide - Traitements chimiques - Conditionnement.
• Définir un produit lavant
Justifier la présence des conservateurs dans le produit lavant
Mélange liquide-liquide
Mélange liquide-gaz
Mélange solide-gaz (foisonnement)
• Définir état colloïdal - notion de phases -
Définir et caractériser les différents états colloïdaux : dispersion - Emulsion - Mousse - Aérosol - Sol - Gel
• Justifier le caractère instable de l'état colloïdal et décrire les principaux mécanismes de déstabilisation.
• Indiquer les différentes techniques de dissolution totale ou partielle
• Définir tension superficielle et tension interfaciale
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un mélangeur
• Justifier du choix de ce type de mélangeur Indiquer les paramètres à suivre : taux d'humidité, solubilité, densité, viscosité.
Fabrication d'un parfum
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Broyage - Extraction - Distillation
• Différencier parfum naturel et parfum de synthèse
• Définir : Huile essentielle, essence, concrète, absolue
EXTRACTION : SOLIDE - LIQUIDE
• Donner la définition
• Nommer les produits formés
- Par pression
Le matériel : presse hydraulique, pneumatique
• Dégager l'influence de la pression sur la matière première
A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'une presse
• Décrire les différentes étapes du procédé
Présenter les procédés continus (par immersion, par percolation et les procédés discontinus :
macération, infusion, décoction, digestion)
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un appareil en fonction du procédé étudié.
• Justifier du choix de ce type de cet appareil
• Justifier le choix des paramètres d'une opération
EXTRACTION : LIQUIDE - LIQUIDE
• Donner le principe de l'extraction liquide-liquide
• Définir : coefficient de partage, sélectivité,
• Citer les principales caractéristiques d'un solvant d'extraction
• Lire un diagramme de partage
• Identifier dans un procédé la technique utilisée
Extraction simple, monoétagée, à co-courant
Appareil : décanteur par gravité et centrifuge, colonne d'extraction
• Justifier le choix de cet appareil
• Identifier les mesures et boucles de régulation
• Identifier un mélange liquide
• Lire un diagramme isobare d'ébullition et de rosée
• Définir un azéotrope
• Différencier la distillation simple et la distillation fractionnée
• Identifier les éléments constitutifs d'une unité de distillation et donner leurs fonctions.
• Donner l'influence des différents paramètres sur la distillation.
Fabrication d'un produit de boulangerie viennoiserie
PAIN - VIENNOISERIES
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Broyage - Criblage - Tamisage - Mélange solide/liquide - Mélange Gaz/solide - Fermentation - Cuisson.
• Définir les produits de boulangerie
• Différencier pain, viennoiserie
• Définir les termes de pétrissage, pointage, façonnage, pâton, apprêt.
CRIBLAGE -TAMISAGE
Le matériel : Tamis fixe, rotatifs, à secousses
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un tamis.
• Justifier du choix de ce type de tamis.
• Définir les termes refus, passants, fins déclassés, fins grossiers
• Tracer et interpréter une courbe granulométrique
MELANGES : SOLIDE - LIQUIDE
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un mélangeur utilisé dans la fabrication
• Justifier le choix de ce type de mélangeur.
• Indiquer les paramètres à suivre
• Citer les caractéristiques de la pâte (Viscosité, plasticité, élasticité) •
Fabrication d'un produit laitier fermenté
YAOURT - FROMAGE BLANC - FROMAGES AFFINES
Opérations pouvant être étudiées dans le cadre de cette fabrication : Réception en usine - Standardisation - Techniques membranaires - Centrifugation - Pasteurisation - Fermentations - Affinage
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fabrication d'un fromage
• Différencier coagulation enzymatique et coagulation lactique.
Citer et caractériser les différentes catégories de fromage (à pâtes pressées, à pâtes molles, et à croûtes fleuries).
• Expliquer l'influence des paramètres sur la qualité du produit (paramètres : température, hygrométrie) maturation
• Présenter la standardisation des protéines, la composition du perméat
• Comparer les techniques utilisées : centrifugation et microfiltration
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement des matériels correspondants
PASTEURISATION (liquides)
Matériel : Pasteurisateur à plaques
• Définir la pasteurisation
• A partir de schémas fournis, expliquer le principe de fonctionnement d'un pasteurisateur utilisé dans une fabrication donnée
• Montrer la circulation des différentes phases.
2.18) Fabrication d'un produit de maquillage
POUDRES - FOND DE TEINT - FARDS -
ROUGES A LEVRES - VERNIS A ONGLE
Opérations pouvant être traitées dans le cadre de cette fabrication : Quarantaine - mélange Solide/solide - Mélange Solide/liquide - Traitements chimiques - Conditionnement
• Citer les différents types de produits de maquillage
• Donner les mesures de BPF
ANNEXE 1 - Exemple de processus de fabrication permettant d'aborder les opérations unitaires
OPÉRATIONS POUVANT ÊTRE
ÉTUDIÉES DANS LE CADRE DE
CETTE FABRICATION
OPERATIONS UNITAIRES
DEVELOPPEES
2.1) Fabrication d'un produit de Ivème gamme
PRÉRÉFRIGÉRATION ET RÉFRIGÉRATION CONDITIONNEMENT SOUS ATMOSPHÈRE MODIFIÉE
La fabrication d'une forme sèche dans le domaine alimentaire ou pharmaceutique
Mélange solide/solide
Mélange solide/ liquide -
Enrobage
ENROBAGE ET
(Nettoyage, Triage, Calibrage,
Pelage, Parage)
Capsulage
Operculage
Appertisation
TRAITEMENT THERMIQUE PAR APPERTISATION
Pressage
Autopasteurisation
Conditionnement aseptique
DÉCANTATION- CENTRIFUGATION AUTOPASTEURISATION - CONDITIONNEMENT ASEPTIQUE
Evaporation
EVAPORATION - CONCENTRATION DESHYDRATATION
Extraction par pression et par solvant
Mélange gaz/liquide
Mélange gaz/solide
ÉMULSIFIANTS - CONSERVATEURS
Fabrication d'une forme pharmaceutique liquide de qualité injectable lyophilisée
Séparations membranaires
Conditionnement Autoclavage
SEPARATIONS MEMBRANAIRES CONDITIONNEMENT
Fabrication d'une forme pharmaceutique liquide à usage externe, oral ou de qualité injectable lyophilisée
Lyophilisation Conditionnement Autoclavage
Auto pasteurisation
Mélange liquide/solide
TRAITEMENTS CHIMIQUES CUISSON
AGENTS DE TEXTURE
MÉLANGES (Mélange liquide-liquide, Mélange liquide-gaz, Mélange solide-gaz)
EXTRACTION DISTILLATION :
Criblage
Techniques membranaires
STANDARDISATION PASTEURISATION
S 3 : Génie industriel
1 Lecture et exploitation de schémas
11-Normalisation et symboles utilisés
Identifier sur un schéma industriel les différents fluides utilisés
Indiquer le nom et la fonction des appareils montés sur un réseau de distribution
12-Lecture d'un schéma de procédés
Lire et décoder les symboles du schéma de procédés d'une ligne de fabrication
13-Exploitation d'un schéma de procédés
Compléter ou modifier un schéma de procédés en utilisant les principales conventions normalisées
Etablir un schéma de principe
Repérer les principaux éléments et indiquer leurs fonctions
Repérer les différents éléments de contrôle et de commande
14 Les systèmes d'unités
Reconnaître les trois dimensions (M, L, T)
Donner les unités du système international
Identifier les unités spécifiques à la pratique industrielle
Convertir les unités
2 Réseau de distribution des
fluides (techniques, produits)
21-caractérisation des fluides
écoulement
Calculer un débit moyen
Traduire un volume ou une vitesse en débit en utilisant les unités du SI
Définir la viscosité dynamique et cinématique
Décrire macroscopiquement et qualitativement les trois types d'écoulement
Citer les causes, les conséquences des coups de bélier et les remèdes adaptés
Citer les principaux matériaux utilisés et les domaines d'application
Identifier le fluide à partir du code couleur
Expliquer la conception d'un réseau de distribution (pente, piquage, retour des condensats, ...)
Justifier le calorifugeage
222-Accessoires indispensables
vanne, clapet, filtre, soupapes de sécurité, détendeurs, purgeurs, huileur, déshuileur, déshumidificateur
Identifier chaque accessoire et indiquer
• son principe de fonctionnement
• ses conditions d'utilisation
• son influence sur la sécurité du système
Indicateurs de pression
*appareils hydrostatiques
*appareils à déformation
tube de Bourdon
Indicateurs de débit :débit- mètre rotatif, compteur électromagnétique
Expliquer la signification des termes : pression absolue, relative et différentielle
Identifier chaque instrument de mesure et indiquer
Déterminer à partir d'abaques les pertes de charges d'un élément et ou d'un circuit
225-Transfert d'un fluide
2251- Différents types de pompes et leurs domaines d'utilisation
Pompes volumétriques à mouvement alternatif : à piston, à membrane
Pompes volumétriques à mouvement rotatif : à palettes, à lobes, à anneau de liquide, à rotor hélicoïdal, péristaltique
Identifier un type de pompe
Citer les éléments fonctionnels des pompes
Indiquer les domaines d'utilisation
Justifier le choix d'une pompe en fonction du process
Citer les principales causes de dysfonctionnement
Expliquer le principe de fonctionnement des 2 types de pompes
Etablir la liste des opérations de mise en marche, de surveillance (amorçage, cavitation, sécurités)
2252- caractéristiques d'une pompe
Citer les caractéristiques d'une pompe :
• hauteur manométrique totale
• hauteur manométrique aspiration
• hauteur manométrique refoulement
• puissance électrique et hydraulique
Situer sur une courbe le point de fonctionnement
3 Production et distribution du froid
31-Principe de la production du froid
Citer les phénomènes physiques de la production du froid
Citer les domaines d'utilisation
Production du froid
321-Installation à compression mécanique
Faire le schéma de principe d'une installation frigorifique à compression mécanique
Expliquer le rôle du compresseur, détendeur (thermostatique), condenseur et évaporateur.
A partir d'un cas concret, expliquer le principe de fonctionnement d'un appareil
Délimiter la zone haute pression de la zone basse pression
Expliquer le rôle des appareils annexes (séparateur d'huile, réservoirs, déshydrateur, électrovanne)
Citer les principaux fluides frigorigènes en précisant la réglementation
Citer les caractéristiques recherchées pour un fluide frigorigène
322- Fluides cryogéniques
Expliquer les caractéristiques d'utilisation des fluides cryogéniques
4 Les transferts thermiques
41- Les fluides thermiques
Identifier les différents fluides thermiques : produit, vapeur d'eau, eau surchauffée, eau, eau glycolée, gaz
Donner les caractéristiques des principaux fluides thermiques
Citer leurs propriétés et domaines d'application
Définir les trois modes de transfert thermique
4.2 - Les échanges thermiques
A partir des différents types d'échangeur (à plaques, tubulaire, à surface raclée, cuve, serpentins), identifier et justifier la circulation des fluides à co-courant, à contre courant
Identifier les paramètres influençant les échanges thermiques (différences de température, matériau, surface, débit, encrassement)
Expliquer l'entretien à réaliser pour conserver un échange thermique optimum (dépoussiérage, détartrage)
5- Bilan énergétique thermique, électrique, mécanique
Calculer le transfert thermique au travers d'une paroi d'un échangeur (en utilisant un coefficient global de transfert de la chaleur)
Etablir un bilan énergétique, par exemple :
D'une chambre froide, d'un échangeur thermique, d'une unité de pompage
NB : L'écart moyen des températures sera calculé en utilisant la formule de l'écart moyen logarithmique ou déterminé à l'aide d'abaques
61- Caractéristiques des eaux de process et des eaux usées
Citer les principales caractéristiques des eaux
62- Opération de traitement
Expliquer les différentes opérations de traitement :
- de l'eau potable
- des eaux de process (filtration, déchloration, adoucissement, déminéralisation, distillation, stérilisation)
63- Station d'épuration des eaux
Identifier les risques liés au rejet des eaux usées
Expliquer les différentes opérations de traitement des eaux usées
Justifier le choix d'une technologie de traitement
Justifier le choix d'un mode de valorisation des boues
64- Les organismes compétents
Citer les principaux organismes compétents et indiquer leurs rôles
7- Traitement de l'air
711- la pollution de l'air
Lister la nature et l'origine des polluants : physique, chimique, biologique
Enoncer les méthodes de contrôles de la qualité de l'air
Identifier les conséquences des polluants sur l'organisme, l'environnement et la sécurité
712- Traitement de l'air adapté à une production
Identifier les caractéristiques de l'air : humidité, humidité relative, températures bulbe sec, bulbe humide et de rosée
Exploiter les abaques caractéristiques (Carrier) lors de séchage, stockage, ...
72- Les zones à atmosphère contrôlée
Définir une zone à atmosphère contrôlée
Justifier son utilisation
Définir les classes d'empoussièrement de l'air
Justifier la conception d'une Z.
Justifier les règles de fonctionnement
811- But d'une régulation
Présenter le but d'une boucle simple de régulation fermée
812- Structure d'une boucle de régulation
Décrire la structure d'une boucle de régulation :
Capteurs transmetteurs
Organe de réglage (vanne de régulation le plus souvent)
Identifier la nature des signaux normalisés (4-20 mA)
813- Représentation de la boucle de régulation
Identifier et représenter une boucle fermée de régulation en respectant la norme AFNOR
814- Les différentes techniques de régulation
Expliquer les principaux types de régulation :
Tout ou rien
PID
Reconnaître, à l'aspect des courbes, le type de régulation
815- Etude du fonctionnement d'un régulateur
Utiliser un régulateur numérique.
Changer la valeur de consigne.
Passer du mode automatique au mode manuel
Observer l'évolution de la mesure en fonction du signal de sortie en T.
R. et P.
Modifier les paramètres du régulateur (Xp, Ti, Td) pour observer leur influence sur la mesure
Etablir un diagnostic de premier niveau de dysfonctionnement d'une boucle de régulation
821- Structure d'un automatisme
Présenter une installation automatisée
Décrire la partie commande et la partie opérative
Indiquer les principaux types de capteurs :
Capteurs logiques (TOR : cellule de proximité, seuil de niveau, capteur de présence)
Capteurs analogiques (sonde de température type PT 100, thermocouple, débit-mètre électromagnétique)
Indiquer la relation entre la grandeur mesurée et le signal de sortie d'un capteur
En cas de dysfonctionnement, repérer et identifier le capteur
823- Actionneurs
Identifier les principaux actionneurs et pré-actionneurs sur une installation : Contacteur/moteur
Distributeur/vérin, vanne
824- Les automates programmables
Expliquer la structure et le principe de fonctionnement d'un automate programmable industriel :
Unité centrale (CPU), cartes entrées/ sorties, interface de programmation
Utiliser un automate programmable industriel
825- Les fonctions logiques
Etudier les principales fonctions logiques (NON, ET, OU) dans l'objectif d'utilisation des réceptivités du GRAFCET
826- Le GRAFCET
Décoder un GRAFCET et, à partir de celui-ci, expliquer le principe de fonctionnement d'une petite installation
Elaborer un GRAFCET de niveau 1 (inférieur à 10 étapes) le GRAFCET de programmation de niveau 2
Notions relatives à la maintenance
- Maintenance de niveaux.
- Catégories de maintenance :
notion d'action
préventive (intérêt pour la
suivi d'entretien.
Citer les principales catégories de maintenance.
Repérer son activité par rapport à une forme et un niveau de maintenance.
- Enumérer les interventions nécessaires à un entretien préventif et leur intérêt en terme de
- Citer les conséquences sur la sécurité d'un dysfonctionnement ou d'une usure de matériels
- A partir de situations professionnelles, exploiter les informations données ou recueillies en vue d'une opération de maintenance
( disponibilité, dégradation, interchangeabilité ).
- Outillage usuel et spécialisé.
- Disponibilité des fournitures
. équipements de protection
collective et
individuelle, règles de sécurité,
Mesure de tension et intensité.
- Identifier les documents de maintenance (fiche, compte-rendu d'intervention, ...)
- Identifier les actions préventives
- Identifier les indicateurs de dysfonctionnement.
- Identifier les causes de dysfonctionnement à l'aide des outils (diagramme causes/effet, GRAFCET)
- Déterminer les actions à engager en fonction des consignes données
- Préciser les contenus et les modalités de transmission conformément aux consignes
Dans le respect des consignes de sécurité,
- Mettre en œuvre les dispositifs de protection collective disponibles (exemple : sécuriser une zone)
- Veiller, dans la limite de ses attributions, au respect des consignes de sécurité.
- Disposer des connaissances nécessaires équivalentes aux niveaux d'habilitation (B1V-H0).
- Identifier les différentes sources de tension à l'aide d'un appareil de mesure.
- Mesurer les tensions et les intensités du domaine de la basse tension et très basse tension.
- Identifier les différents moyens de protection d'une installation électrique
- Préciser leur action
S4 : HYGIÈNE QUALITÉ SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT
Cet enseignement doit être le plus possible associé aux enseignements dispensés dans les disciplines techniques et professionnelles et s'appuyer dans la mesure du possible sur les PFMP.
Cet enseignement sera organisé en concertation et conjointement avec le professeur de P.
- Justifier le rôle et l'importance de la réglementation pour les trois secteurs d'activité
- Nommer et caractériser les principales catégories de textes réglementaires (directives, loi, décret, normes,...)
- Nommer les principales ressources réglementaires pour chaque secteur d'activité (Codex Alimentarius, Pharmacopées, Lamy Dehove, Bonnes Pratiques de Fabrication...)
Cf : effectué en lien avec les cours de S1- Microbiologie.
- Définir la notion d'hygiène
- Justifier l'importance du respect des règles d'hygiène dans les trois secteurs d'activité
S4.2.1- Le nettoyage et la désinfection
- Caractériser les différentes salissures
- Définir le nettoyage
- Définir la désinfection
- Définir l'antisepsie
- Citer et caractériser les principaux détergents
- Citer et caractériser les principaux désinfectants et
- Caractériser les paramètres influençant l'efficacité du
nettoyage ou de la désinfection
- Citer les principales méthodes de nettoyage désinfection
(manuelle, basse, moyenne ou haute pression, canons à
mousse, utilisation de vapeur, Nettoyage en Place,...)
- Choisir le plan de nettoyage / désinfection adapté à une
situation donnée
- Citer les principales méthodes de contrôle du nettoyage et de
la désinfection
S4.2.2- La règle des 5M
- Le Milieu
- Citer et expliquer les principales règles d'hygiène corporelle (lavage des mains,...)
- Citer et justifier l'utilisation des différents éléments d'une tenue professionnelle.
- Justifier le choix du protocole de nettoyage désinfection en fonction du matériel
- Caractériser les différents matériaux de revêtement des sols, murs et plafonds
- Justifier le choix du protocole de nettoyage désinfection en fonction de la surface (matériau, horizontale, verticale) et en fonction des contraintes (implantation des machines, électriques,...)
Traitements de l'air et de l'eau : voir cours S3 Génie Industriel
- Définir le principe de la marche en avant
- Mettre en relation l'implantation des locaux et le principe de la "marche en avant"
- Justifier l'importance du respect des procédures de fabrication et de conditionnement sur l'hygiène des produits
Voir cours de S1- microbiologie
S4.3.1- Accidents du travail et maladies professionnelles
S4.3.2- Les différents types de risques et les moyens de prévention
Liés à l'activité physique
Liés au bruit
Liés à l'éclairage
Liés à la charge mentale
Chimiques (toxicité, incendie, explosion, poussières)
Radiations ionisantes
Les différents acteurs de la prévention des risques professionnels
Le législateur
Le service Prévention CRAM
Les services Prévention dans les entreprises autres acteurs...
S4.3.5- Le document unique
- Définir les différents termes
- Analyser des statistiques de la branche professionnelle
S'approprier la démarche d'analyse d' un accident du travail
- Définir les différents niveaux de prévention (intrinsèque, collective, individuelle)
- Pour chaque type de risque, indiquer les causes, les dommages et les moyens de prévention adaptés
Voir cours de PSE
- Citer les acteurs de la prévention des risques professionnels et leur rôle
- Définir et justifier le rôle du document unique
S4.4.1- Définition et composantes
S4.4.3- Les démarches qualité
S4.4.4- Les outils qualité L'HACCP
L'analyse sensorielle
Le système documentaire
Le plan de contrôle
- Définir la qualité selon les normes internationales en vigueur
- Définir à l'aide d'exemples les différentes composantes de la qualité
- Justifier l'importance de la qualité au niveau sanitaire, commercial et économique
- Citer les principaux textes réglementaires en vigueur pour les trois secteurs d'activité
- Expliquer les étapes d'une démarche qualité (Planification - Action - Contrôle - Amélioration).
- Caractériser les démarches de certification du système qualité
- Caractériser les démarches de certification des produits
- A partir d'exemples pris dans les trois secteurs, donner le principe et le rôle des outils qualité
S4.5.1- Management de l'environnement
- Expliquer les enjeux du développement durable pour la société et pour l'entreprise.
- Citer les principales règles liées aux Installations Classées Pour l'Environnement ICPE (entreprises soumises à déclaration, à autorisation ou Sévéso II)
- Les systèmes de management de l'environnement
- Identifier les risques d'une entreprise vis-à-vis de son environnement (approche du diagnostic environnemental, plan environnemental)
Expliquer les principes des normes en vigueur
Citer les principales marques environnementales
S4.5.2- Traitement des eaux
S4.5.3- Traitement de l'air
S4.5.4- Tri et traitement des déchets
Voir cours de S3 Génie industriel
- Définir les principaux types de déchets (banaux, spéciaux, ultimes...)
- Expliquer l'importance du tri des déchets pour leur valorisation
- Expliquer les principales techniques de traitement des déchets (enfouissement, valorisation énergétique, valorisation matière,...)
S5-1 Le système entreprise :
- L'entreprise, système dirigé
S5-2 L'organisation de l'entreprise :
- Organisation, statuts, structure
- Niveaux hiérarchiques, fonction, analyse de poste
- Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles
S5-3 La dynamique du fonctionnement de l'entreprise :
- L'activité commerciale, les marchés
S5-4 Management :
- Le cadre juridique réglementaire et contractuel
- L'inspection du travail et la représentation du personnel,
- Les mécanismes de la communication, conduite de réunions
- L'adaptation aux destinataires
S5-5 Gestion : du chantier
- Planifications des opérations
- Gestion des approvisionnements et des produits générés
- Les consignations, responsabilité
- Utilisation des outils de gestion
S5-6 Gestion des interfaces des locaux :
- Le client et les parties prenantes
- Les autres sociétés
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Spécialité Bio-industries de transformation
défini par le présent arrêté 1re session : 2012
ÉPREUVES - UNITES
Sous-épreuve A1 : Biochimie-Biologie
Sous-épreuve E11 : génie industriel
Sous-épreuve B1 :
Sous-épreuve C1 :
Travaux pratiques de sciences physiques
E2 : Epreuve de technologie : Étude de fabrication et
E2 : Technologie des bio-industries (1)
Sous-épreuve A3 : Evaluation de la formation en milieu professionnel (Réalisation et suivi de la formation en entreprise)
Sous-épreuve E3 : Economie et Gestion
Sous-épreuve E31 : Soutenance du rapport de stage prenant en compte l'économie-gestion (2)
Sous-épreuve D3 : Conduite d'une fabrication
Sous-épreuve E32 : Conduite d'une fabrication
Sous-épreuve C3 : Mise en œuvre des contrôles de fabrication
Sous-épreuve E33 : contrôle et connaissance des produits
E5 : Épreuve de français, histoire et géographie Sous épreuve E51 : Français
Sous épreuve E52 : Histoire et géographie
(Education socio-culturelle pour l'enseignement agricole)
E6 : Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués (Education socio-culturelle pour l'enseignement agricole)
Epreuve facultative d'hygiène-prévention - secourisme
(1) En forme globale, la note à l'unité U.2 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U11 et U2 définies par l'arrêté du 3 septembre 1997, affectées de leur coefficient.
(En forme progressive, la note à l'unité U2 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U11 et U2 définies par l'arrêté du 3 septembre 1997, affectées de leur coefficient, que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20 (bénéfice) ou inférieures à 10 sur 20 (report).
Au 4° de l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 11 septembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) sur les territoires de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants à compter du 15 mars 2009.
Vous pouvez consulter la décision, non reproduite ci-après, en
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2009, la SICA SICAMI, immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 312 382 484, dont le siège social est à Mirepoix (09500), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin, accordée au Groupement régional des producteurs de porcs de l'Ouest (GRPPO), dont le siège social est situé à Javené (Ille-et-Vilaine), est maintenue jusqu'au 1er novembre 2009.
Arrêté du 10 septembre 2009 fixant la liste des spécialités exercées par les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les spécialités dans lesquelles les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions sont les suivantes :
― vie scolaire.
L'arrêté du 10 juin 2003 fixant la liste des spécialités exercées par les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est abrogé.
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens mentionnés au titre IV du livre Ier de la partie V, autres que les pharmaciens mentionnés à l'article L.
5143-2 ainsi que les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L.
Arrêté du 10 septembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 3, les mots : « branche d'activité professionnelle " techniques de l'enseignement agricole ”, » sont supprimés.
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 3, les mots : « branche d'activité documentation vie scolaire, » sont supprimés.
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « branche d'activité "documentation vie scolaire”, » sont supprimés.
2° A l'article 3, les mots : « branche d'activité documentation vie scolaire, » sont supprimés.
― l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité restauration collective ;
― l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité agencement et équipements techniques ;
― l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité logistique et cadre de vie.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Pascale Compagnie, magistrate de l'ordre judiciaire détachée auprès des services du Premier ministre en qualité de commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, les dispositions de l'article 1er du décret du 23 juin 2009 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
En ce qui concerne le tribunal de grande instance de Verdun, les mots : « M. Christian TRIBOUT, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Verdun.
» sont remplacés par les mots : « M. Christian TRIBOUT, vice-président, est chargé du service du tribunal d'instance de Verdun.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Au lieu de : « Beaufas (Frédéric) », lire : « Beaufays (Frédéric) ».
Au lieu de : « ... tribunal administratif de Marseille...
», lire : « ... cour administrative d'appel de Marseille...
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2009, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er octobre 2009 :
M. Jean-François THIBAULT.
Mme Anne GAZEAU-SECRET.
M. Edouard BRAINE.
M. Jean-Michel MARLAUD.
Décret du 18 septembre 2009 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire - M. Parant (André)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise de M. André Parant, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Mme Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères, conseillère technique, est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Mme Milca Michel-Gabriel, attachée parlementaire, est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Mme Aurélia Lecourtier-Gegout, administratrice civile, conseillère technique, est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Décret du 17 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. KOHLER (Alexis)
Par décret en date du 17 septembre 2009, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) : M. Alexis KOHLER, en remplacement de M. Sébastien MOYNOT.
M. Thibaut Fabre est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2009, M. LAMBERT (Thomas), chef du bureau épargne et marché financier à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. LACRESSE (Emmanuel).
Par arrêté du maire de Fréjus en date du 8 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Michel PERRAULT.
Par arrêté du maire de la commune de Vaux-en-Velin en date du 15 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alex VECCHINI.
M. Yves ROBIN, en remplacement de M. Philippe GEIGER.
M. Claude MARCHAND, en remplacement de M. Patrick LEVERINO.
M. Laurent LEBRETON, en remplacement de M. Bertrand MOPIN.
Arrêté du 17 septembre 2009 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 septembre 2009, M. Degez (Laurent), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières, au ministère de la défense, à compter du 24 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 septembre 2009, M. Ronan MAHIEU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'observation de la solidarité, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Séverine Bertrand est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2009.
Mme Laure Durand-Viel est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 octobre 2009.
Décision n° 2009-575 du 21 juillet 2009 donnant acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande de règlement d'un différend avec la société Canal J
Il est donné acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Canal J.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles présentées par la société Canal J.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien et à la société Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
364-1 du code des assurances, la société National Provident Life Limited, dont le siège social est The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough Business Park, Peterborough, Cambridgeshire PE2 FY (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance vie correspondant à des engagements pris en France à la société Pearl Assurance Plc, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les sociétés Hamilton Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne), et Hamilton Insurance Company Limited, dont le siège social est 8, Surrey Street, Norwich NR1 3NG (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuilles de contrats correspondant à des engagements pris en France à la société Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne).
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'établissement public départemental Le Charmeyran de La Tronche (Isère).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies, et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 24 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier universitaire, 44 rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie d'Angers et de Cholet
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 septembre 2009, prise en application de l'article L.
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.
Sa circonscription comprend les circonscriptions des caisses primaires d'Angers et de Cholet, c'est-à-dire l'ensemble du département de Maine-et-Loire.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et de la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.
La caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet sont dissoutes.
Avis relatif à l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D.
Dans l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D.
337-59 du code de l'éducation, paru au Journal officiel de la République française, numéro 0179 du 5 août 2009, dans la colonne « spécialités de baccalauréat professionnel » au lieu des mots : « technicien ouvrages chaudronnés industriels », il convient de lire les mots : « technicien en chaudronnerie industrielle ».
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 27 avril 2009, est retiré l'agrément accordé à la mutuelle des agents de la sécurité sociale des Pyrénées-Orientales pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 b (maladie, prestations indemnitaires) en application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 18 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2010, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice et des libertés, au titre de l'année 2010, ouvert par l'arrêté du 3 juillet 2009, est fixé à 86.
Délégation est donnée à Mme Christine Fages, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction de la communication et du porte-parolat et de porte-parole adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du porte-parolat et de la presse, et à Mme Caroline Belot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Evelyne Sengsuwan, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Leandre, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à Mme Brigitte Baley, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Leandre, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Renaud Collard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des conventions et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudine Serre, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la protection des mineurs et de la famille, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service de l'adoption internationale, et à Mme Edith Sudre, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire des affaires étrangères principal, placé sous l'autorité de M. Jean Wiet, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décision du 24 juillet 2009 relative aux bonnes pratiques de fabrication
Par dérogation à l'article 2, le point n° 120 de la ligne directrice n° 1 des bonnes pratiques de fabrication sera applicable à compter du 1er mars 2010.
Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pineau des Charentes » et « Floc de Gascogne »
― le décret du 12 octobre 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ;
― le décret du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PINEAU DES CHARENTES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », initialement reconnue par le décret du 12 octobre 1945, les vins de liqueur répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par les mentions « vieux » et « très vieux » (ou son équivalent « extra vieux ») pour les vins de liqueur qui, en raison de leur âge et de conditions particulières de vieillissement, ont pris le goût de « rancio » dans les conditions fixées dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est réservée aux vins de liqueur blancs et aux vins de liqueur rosés ou rouges.
La récolte des raisins, la production de moût, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins de liqueur sont assurés sur les territoires des communes délimitées initialement par le décret du 1er mai 1909 modifié portant règlement d'administration publique pour la délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif à la dénomination « Cognac ».
L'aire géographique correspond aux territoires ci-après délimités :
Canton d'Ars : toutes les communes.
Canton de Villefagnan : les communes de Brettes, Courcôme, Longré, Raix, Souvigné, Tuzie, Villefagnan.
Les raisins servant à la production de moûts sont récoltés sur des parcelles situées dans l'aire géographique susvisée, à l'exception de celles situées sur des terrains inondables.
Les moûts proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
Tout producteur désirant faire identifier une ou plusieurs parcelles en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (ci-après désigné « INAO ») avant le 1er septembre de l'année qui précède la première déclaration préalable d'affectation concernant ladite parcelle.
La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le Comité national compétent de l'INAO, après avis d'une commission d'experts qu'il a désignée à cet effet.
La liste des parcelles est soumise pour avis à l'organisme de défense et de gestion de l'appellation.
Toute parcelle dont les moûts n'auraient pas été revendiqués pour la production de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » pendant cinq années consécutives est retirée de la liste des parcelles identifiées par le comité national.
La décision motivée de retrait ou de refus de parcelles identifiées, prise par le Comité national, est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour présenter d'éventuelles observations aux services de l'INAO.
Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le Comité national après avis de la commission d'experts.
La liste des parcelles identifiées peut être consultée auprès des services de l'INAO et de l'organisme de défense et de gestion.
a) Les vins de liqueur blancs sont élaborés à partir de moûts issus des cépages suivants : ugni blanc B, folle blanche B, colombard B, meslier Saint-François B, jurançon blanc B, montils B, sémillon B, sauvignon B, merlot blanc B, merlot noir N, cabernet-sauvignon N et cabernet franc N.
b) Les vins de liqueur rosés ou rouges sont élaborés à partir de moûts issus des cépages suivants : merlot noir N, cabernet-sauvignon N, cabernet franc N et malbec N.
Les moûts doivent provenir de vignes cultivées selon les usages locaux.
― Ecartement entre rangs.
― la taille Guyot simple ou double, le cep portant un ou deux longs bois et un ou deux coursons ;
― la taille en cordon avec coursons taillés à trois yeux francs au maximum.
e) Pieds morts ou manquants.
Le pourcentage maximum de pieds morts ou manquants est fixé à 20 % pour les parcelles dont la densité de référence est inférieure ou égale à 2 500 pieds par hectare.
Pour les parcelles dont la densité de référence est supérieure à 2 500 pieds par hectare et inférieure ou égale à 2 900 pieds par hectare, le taux est de 25 %.
Pour les parcelles dont la densité de référence est supérieure à 2 900 pieds par hectare, le taux est de 35 %.
Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds présents lors de la mise en place ou lors de la transformation de ladite parcelle.
f) Etat cultural et sanitaire de la vigne.
2° Pratiques environnementales :
Les parcelles de vignes sont aménagées et cultivées dans le respect des caractéristiques naturelles physiques, biologiques et microbiologiques des sols et de l'environnement :
― il convient de prendre des dispositions pour lutter contre l'érosion et le ruissellement d'éléments dissous hors des parcelles de vignes : il est interdit, notamment, de procéder au désherbage des tournières à partir de la quatrième année qui suit la plantation ;
― il convient de prendre des dispositions pour préserver la biologie des sols : à partir de la quatrième feuille, un couvert végétal minimum, spontané ou semé, doit être maintenu, hors période végétative ;
― tout procédé modifiant de façon directe et constante, sur toute ou partie du cycle végétatif, les échanges naturels entre le sol, la vigne et l'atmosphère est interdit, notamment le bâchage des sols et des vignes.
a) Les moûts destinés à l'élaboration de vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » proviennent de raisins sains, récoltés à bonne maturité.
b) Origine des moûts.
Les moûts proviennent de raisins récoltés sur l'exploitation.
Les raisins récoltés doivent permettre l'élaboration d'un moût dont la richesse minimale en sucres est supérieure à 170 grammes par litre de moût au moment du mutage.
644-25 du code rural est fixé à 60 hectolitres de moûts par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ne peut être accordé aux vins de liqueur dont les moûts proviennent :
Les vins de liqueur sont élaborés par des bouilleurs de cru individuels ou en coopérative de producteurs avec les produits de leur récolte, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Les vins de liqueur sont élaborés par mutage du moût de raisins par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », en quantité telle que le titre alcoométrique acquis du produit soit au minimum de 16 % volume et au maximum de 22 % volume en fin d'élaboration.
Le Cognac utilisé pour le mutage ou le mutage complémentaire doit provenir de la même exploitation que les moûts.
a) Caractéristiques des moûts :
Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges.
Tout emploi de moûts conservés est interdit.
L'usage de presse comportant une vis d'Archimède, dite presse continue, est interdite pour l'obtention des moûts.
Les moûts doivent être utilisés sans aucune filtration.
Les moûts peuvent avoir subi un début de fermentation et doivent, au moment du mutage, présenter une teneur en sucres non fermentés supérieure à 170 grammes par litre, soit une densité supérieure à 1 075 au moment du mutage.
Tout emploi de moût concentré ou chaptalisé est interdit.
b) Caractéristiques du Cognac :
Le Cognac doit présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 60 %, avoir été conservé dans des fûts ou tonneaux de chêne et être rassis, c'est-à-dire provenir de la campagne de distillation précédente ou d'une campagne antérieure.
Dans le cas où l'exploitant utilise pour le mutage ou le mutage complémentaire du Cognac distillé par un distillateur professionnel dans le cadre de la distillation pour le compte d'autrui, les flegmes antérieurs de la distillerie repassés avec les vins de l'exploitation ne peuvent représenter plus de 15 % de l'alcool pur correspondant aux volumes des vins livrés par l'exploitant.
Pendant la durée de conservation à la propriété, le mutage complémentaire avec du Cognac est autorisé.
Les vins de liqueur blancs ainsi élaborés doivent être élevés au minimum dix-huit mois dont douze mois dans des récipients en bois de chêne.
Les vins de liqueur rosés ou rouges ainsi élaborés doivent être élevés au minimum douze mois dont huit mois dans des récipients en bois de chêne.
La mention « vieux » est réservée aux vins de liqueur justifiant d'une durée de vieillissement continu sous bois de cinq ans minimum.
La mention « très vieux » ou son équivalent « extra vieux » est réservée aux vins de liqueur justifiant d'une durée de vieillissement continu sous bois de dix ans minimum.
En cas d'assemblage, le plus jeune des vins de liqueur mis en œuvre doit justifier d'une durée de vieillissement continu sous bois de cinq ans minimum pour la mention « vieux » et dix ans minimum pour la mention « très vieux » ou son équivalent « extra vieux ».
a) Titre alcoométrique volumique acquis :
Le titre alcoométrique volumique acquis du « Pineau des Charentes » est au minimum de 16 % volume et au maximum de 22 % volume lors de la mise en marché.
b) Acidité volatile :
L'acidité volatile maximum est de :
18 milliéquivalents par litre durant l'élevage ;
10 milliéquivalents par litre à la mise en bouteille pour les vins de liqueur ne bénéficiant pas des mentions « vieux », « très vieux » ou « extra vieux » ;
18 milliéquivalents par litre à la mise en bouteille pour les vins de liqueur bénéficiant des mentions « vieux », « très vieux » ou « extra vieux ».
c) Anhydride sulfureux :
La teneur maximum en anhydride sulfureux total est de :
100 milligrammes par litre en cours d'élevage ;
75 milligrammes par litre à la mise en bouteille.
5° Circulation des produits :
A l'issue de la période d'élevage, les vins de liqueur blancs ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à compter du 1er avril de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins de liqueur rosés ou rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à compter du 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins de liqueur bénéficiant de la mention « vieux » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à compter du 1er octobre de la cinquième année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins de liqueur bénéficiant de la mention « très vieux » ou son équivalent « extra vieux » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à compter du 1er octobre de la dixième année qui suit celle de la récolte.
b) Période au cours de laquelle les vins de liqueur ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés :
Les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » pourront circuler entre entrepositaires agréés à partir du trentième jour qui suit la réception de la déclaration de revendication et, en tout état de cause, au plus tôt le premier octobre de l'année qui suit celle de son élaboration.
c) Dispositions relatives au conditionnement :
Les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ne pourront être mis en marché à destination du consommateur qu'en bouteilles de verre.
Chaque bouteille devra porter une capsule de garantie ou un timbre de garantie délivré par l'organisme de défense et de gestion, dans la limite des volumes ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication, telle que prévue au chapitre II du présent cahier des charges.
A titre transitoire, la production des parcelles plantées de vignes, en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité et à l'écartement entre rangs continuent à bénéficier du droit à être destinée à l'élaboration de moûts, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2040 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent un engagement de reconversion des vignes en cause lors de la première déclaration d'affectation selon les modalités suivantes :
― à compter de la récolte 2025, 50 % au minimum des superficies des parcelles affectées est conforme à la densité et à l'écartement définis ;
2° Pieds morts ou manquants :
Les dispositions du point VI (1°, e) ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2014.
3° Dispositions particulières de transport de la vendange :
A titre transitoire, l'utilisation d'une pompe centrifuge à palettes pour le transfert de la récolte est autorisée jusqu'à la récolte 2010 incluse.
A titre transitoire, les élaborateurs qui, antérieurement à la date d'homologation du présent cahier des charges, ont conditionné des vins de liqueur en dehors de l'aire géographique définie au point IV (1°) du présent cahier des charges, peuvent continuer à le faire jusqu'au 31 juillet 2011.
A titre transitoire, la date de mise en marché à destination du consommateur pour les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » blancs, définie au présent cahier des charges :
― ne s'applique pas aux millésimes antérieurs à 2008 ;
― est anticipée au 1er janvier 2010 pour le millésime 2008.
Les vins de liqueur pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'indication d'un millésime est autorisée pour le vin de liqueur provenant à 100 % d'une même année d'élaboration du « Pineau des Charentes ».
A compter de la récolte 2009, les vins de liqueur sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique et ayant fait l'objet d'une déclaration préalable d'affectation.
La déclaration d'affectation est faite auprès de la fédération des interprofessions du Bassin Charentes-Cognac, qui transmet à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle les informations le concernant.
Pour la récolte 2009, la déclaration d'affectation est déposée au plus tard un mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Pour la récolte 2010, la déclaration d'affectation est déposée avant le 1er juillet précédant la récolte.
Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, la date de dépôt de la déclaration d'affectation est réexaminée au plus tard pour la récolte 2018 par le comité national compétent.
Toute parcelle préalablement affectée à la production de moûts pour l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », non revendiquée dans cette appellation lors de la déclaration de récolte, ou qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent cahier des charges, ne peut revendiquer une production supérieure au rendement annuel en moûts fixé pour l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » pour l'année considérée, sur la base d'un titre alcoométrique en puissance de 10 % volume.
2° Déclaration d'intention d'élaboration :
Pour la campagne 2008-2009, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » doit souscrire auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'INAO, qui précise notamment :
― la liste des parcelles susceptibles de produire le moût destiné au mutage extraite de la liste des parcelles identifiées par l'INAO ;
L'original de cette déclaration est conservé par l'organisme de défense et de gestion, qui en transmet un exemplaire à l'INAO et un exemplaire aux services locaux de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Un exemplaire est conservé par le producteur.
― les quantités totales de Cognac mis en œuvre ;
― les parcelles sur lesquelles les moûts ont été récoltés.
Cette déclaration est établie en corrélation avec le registre d'élaboration.
Cette déclaration est adressée avant le 10 décembre qui suit la récolte aux services locaux de la DGDDI.
Un exemplaire de cette déclaration est transmis à l'organisme de défense et de gestion ainsi qu'à l'INAO.
Avant toute circulation entre entrepositaires agréés, les volumes de vins de liqueur revendiquant l'appellation d'origine « Pineau des Charentes », éventuellement complétée par les mentions « vieux » et « très vieux » (ou son équivalent « extra vieux »), font l'objet d'une déclaration de revendication auprès de l'organisme de défense et de gestion.
Les produits ne peuvent circuler qu'à compter du trentième jour qui suit la réception de ladite déclaration et à l'issue de la période d'élevage définie au point IX (3°) du chapitre Ier du présent cahier des charges.
― le nom ou la raison sociale du producteur ;
― l'adresse du producteur ;
― le volume revendiqué, par couleurs ;
1° Registre d'élaboration :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 884/2001 du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole, il est tenu, pour chaque lot concerné par des opérations de mutage et de mutage complémentaire, un registre d'élaboration.
Sur ce registre sont portés notamment des renseignements concernant :
― les moûts : cépage(s), teneur en sucres ;
― le Cognac utilisé pour le mutage ou le mutage complémentaire : compte d'âge, référence du contenant, volume, titre alcoométrique volumique, quantité d'alcool pur ;
― le vin de liqueur élaboré : date de mutage ou de mutage complémentaire, couleur, numéro de cuve, volume élaboré, titre alcoométrique volumique.
2° Registre de chai :
Chaque opérateur met en œuvre les documents de traçabilité adaptés pour justifier le respect des conditions de production du présent cahier des charges, notamment la durée minimum d'élevage sous bois.
Chaque conditionneur met en œuvre un registre de conditionnement qui est tenu à la disposition de l'organisme de contrôle agréé.
Documentaire et visites sur site.
Potentiel de production (encépagement, densité, écartement, taux de manquants, entrée en production).
Respect des engagements pris par l'opérateur dans sa déclaration d'identification.
Respect des engagements pris dans la déclaration d'affectation parcellaire.
Maturité du raisin (richesse en sucres minimales du moût).
Vérification du registre d'élaboration et dosage glucose/fructose sur les lots de Pineau des Charentes.
Respect du rendement annuel en moût.
Vérification des déclarations de récolte et d'élaboration.
Caractéristiques et origine du Cognac de mutage ou de mutage complémentaire (respect du critère de provenance du Cognac).
Vérification des documents de traçabilité et du registre d'élaboration (titre alcoométrique volumique et origine du Cognac).
Elevage sous bois et durée minimum d'élevage
Mise en œuvre d'une capacité de stockage sous bois qui doit pouvoir assurer un vieillissement minimum de :
douze mois pour les lots de blancs.
huit mois pour les lots de rosés et rouges.
cinq ans pour les lots de vieux.
dix ans pour les lots de très vieux ou extra vieux.
Documentaire : vérification des documents de traçabilité (durée de vieillissement par lot et par couleur).
Sur site : contrôle des contenants.
Vérification du respect du conditionnement en bouteille de verre et de l'apposition du timbre de garantie.
L'examen analytique porte au minimum sur les points suivants :
Le titre alcoométrique volumique acquis ;
La teneur en glucose/fructose ;
La teneur en SO2 total.
L'examen organoleptique vise à apprécier la conformité du vin de liqueur et son appartenance à l'appellation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « FLOC DE GASCOGNE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne », initialement reconnue par le décret du 27 novembre 1990, les vins de liqueur répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
- Couleur et type de produits
L'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » est réservée aux vins de liqueur blancs et aux vins de liqueur rosés.
La récolte des raisins, la production des moûts, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins de liqueur sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Aignan, Antras, Arblade-le-Bas, Arblade-le-Haut, Armentieux, Armous-et-Cau, Auch, Augnax, Aurensan, Auterive, Avéron-Bergelle, Ayguetinte, Ayzieu, Barcelonne-du-Gers, Barran, Bascous, Bassoues, Bazian, Beaucaire, Beaumarchés, Beaumont, Belmont, Béraut, Bernède, Berrac, Bétous, Bezolles, Biran, Blaziert, Bonas, Boucagnères, Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Bretagne-d'Armagnac, Le Brouilh-Monbert, Brugnens, Cahuzac-sur-Adour, Caillavet, Callian, Campagne-d'Armagnac, Cannet, Cassaigne, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castelnau-d'Auzan, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra-Lectourois, Castéra-Verduzan, Castex-d'Armagnac, Castillon-Debats, Castillon-Massas, Castin, Caumont, Caupenne-d'Armagnac, Caussens, Cazaubon, Cazaux-d'Anglès, Cazeneuve, Céran, Cézan, Condom, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courrensan, Courties, Crastes, Cravencères, Dému, Duran, Durban, Eauze, Espas, Estang, Fleurance, Fourcès, Fustérouau, Galiax, Gavarret-sur-Aulouste, Gazaupouy, Gazax-et-Baccarisse, Gée-Rivière, Gondrin, Goutz, Goux, Haulies, Le Houga, L'Isle-de-Noé, Izotges, Jegun, Jû-Belloc, Juillac, Justian, Labarrère, Labarthète, Labéjan, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lagarde, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Lahitte, Lalanne, Lamazère, Lamothe-Goas, Lannemaignan, Lannepax, Lanne-Soubiran, Lannux, Larée, Larressingle, Larroque-Engalin, Larroque-Saint-Sernin, Larroque-sur-l'Osse, Lasserade, Lasséran, Lasseube-Propre, Laujuzan, Lauraët, Lavardens, Leboulin, Lectoure, Lelin-Lapujolle, Lias-d'Armagnac, Ligardes, Loubédat, Loubersan, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Luppé-Violles, Magnan, Maignaut-Tauzia, Manciet, Mansencôme, Marambat, Marciac, Margouët-Meymes, Marguestau, Marsolan, Mascaras, Mas-d'Auvignon, Mauléon-d'Armagnac, Maulichères, Maumusson-Laguian, Maupas, Mérens, Miramont-d'Astarac, Miramont-Latour, Mirannes, Mirepoix, Monclar, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Montréal, Mormès, Mouchan, Mourède, Nogaro, Nougaroulet, Noulens, Orbessan, Ordan-Larroque, Ornézan, Panjas, Pauilhac, Pavie, Perchède, Pergain-Taillac, Pessan, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Massas, Peyrusse-Vieille, Pis, Plaisance, Pouydraguin, Pouy-Roquelaure, Préchac, Préchac-sur-Adour, Preignan, Préneron, Projan, Puycasquier, Puységur, Ramouzens, Réans, Rejaumont, Riguepeu, Riscle, La Romieu, Roquebrune, Roquefort, Roquelaure, Roquepine, Roques, Rozès, Sabazan, Saint-Arailles, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Avit-Frandat, Saint-Germé, Saint-Griède, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Lary, Saint-Martin-d'Armagnac, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Mont, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Saint-Puy, Sainte-Christie, Sainte-Christie-d'Armagnac, Sainte-Radegonde, Tudelle, Salles-d'Armagnac, Sansan, Sarragachies, La Sauvetat, Scieurac-et-Flourès, Séailles, Ségos, Sion, Sorbets, Tarsac, Tasque, Termes-d'Armagnac, Terraube, Tieste-Uragnoux, Toujouse, Tourdun, Tourrenquets, Urdens, Urgosse, Valence-sur-Baïse, Vergoignan, Verlus, Vic-Fezensac et Viella.
Aire-sur-l'Adour (partie rive droite de l'Adour), Arthez-d'Armagnac, Betbezer-d'Armagnac, Bourdalat, Castandet, Cazères-sur-l'Adour, Créon-d'Armagnac, Escalans, Le Frêche, Gabarret, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy (partie à l'est de la route Bordeaux-Pau), Lagrange, Lussagnet, Mauvezin-d'Armagnac, Montégut, Parleboscq, Perquie, Saint-Gein, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Sainte-Foy (partie à l'est de la route Bordeaux-Pau), Le Vignau et Villeneuve-de-Marsan (partie à l'est de la route Bordeaux-Pau).
Andiran, Calignac (parcelles D.
228), Fieux, Francescas, Fréchou, Gueyze, Lannes, Lasserre, Lavardac (partie comprise entre la Gélise et la Baïse), Meylan, Mézin, Moncrabeau, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-de-Peyriac, Sos et Villeneuve-de-Mézin.
Les vins de liqueur sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles de vigne est effectuée sur le fondement de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 31 mai et 1er juin 2001 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de qualité avant le 15 mars de l'année de récolte du moût.
- Encépagement et règles de proportions
a) Les vins de liqueur blancs sont élaborés à partir de moûts issus des cépages suivant :
― cépages principaux : colombard B, gros manseng B, ugni blanc B ;
― cépages accessoires : baroque B, folle Blanche B, mauzac B, petit manseng B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.
b) Les vins de liqueur rosés sont élaborés à partir de moûts issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer servadou N, merlot N, tannat N.
La proportion des cépages principaux colombard B, ugni blanc B et gros-manseng B ne peut être inférieure à 70 % de l'encépagement.
Aucun de ces trois cépages ne peut représenter plus de 50 % de l'encépagement.
La proportion du cépage tannat N ne peut être supérieure à 50 % de l'encépagement.
La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant les jus et moûts destinés à la production de vin de liqueur de l'appellation.
Les vignes présentent une densité minimale de 3 300 pieds par hectare.
Les vignes sont conduites en taille :
― guyot simple ou guyot double, avec deux longs bois ou branches à fruits maximum par pied ;
― cordons avec des coursons de deux yeux francs maximum.
Chaque pied doit comporter au maximum 18 yeux francs.
Le nombre de bourgeons francs ne doit pas excéder 60 000 par hectare.
a) Les jus et moûts proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins destinés à l'élaboration de jus ou de moûts présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins de liqueur provenant :
Les vins de liqueur sont élaborés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Les vins de liqueur sont élaborés par mutage du moût de raisins par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac » en quantité telle que leur titre alcoométrique volumique acquis soit compris entre 16 % et 18 %.
L'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac » utilisée pour l'élaboration du « Floc de Gascogne » doit provenir de la même exploitation que les moûts.
a) Moûts :
Les moûts peuvent avoir subi un début de fermentation et doivent présenter au moment du mutage une richesse minimale en sucre au moins égale à 170 grammes par litre de moût.
Les moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur rosés doivent être obtenus par égouttage ou saignée, le pressurage est interdit.
b) Eau-de-vie :
L'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac » utilisée pour l'élaboration des vins de liqueur doit présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 52 % et provenir d'un Armagnac qui doit avoir été élevé au moins jusqu'au premier avril qui suit la distillation.
3° Elevage, maturation :
Après mutage, les vins de liqueur doivent être mis au repos au minimum jusqu'au 1er mars de l'année qui suit la récolte.
Pendant la durée de conservation à la propriété, le surmutage avec de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac » est autorisé afin d'ajuster le titre alcoométrique volumique de commercialisation.
Le vin de liqueur blanc prêt à la mise en bouteilles est issu de l'assemblage de plusieurs cépages visés au point V (1°, a).
Le vin de liqueur rosé prêt à la mise en bouteilles est issu soit de l'assemblage de plusieurs cépages visés au point V (1°, b), soit d'un seul cépage à l'exception du seul cépage tannat qui doit être obligatoirement assemblé.
Afin de préserver les caractéristiques organoleptiques essentielles des vins de liqueur, le « Floc de Gascogne » est conditionné en bouteilles de verre chez l'élaborateur.
Les vins de liqueur doivent présenter à leur mise en bouteilles, un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 16 % et 18 %.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique et tempéré pour le stockage des produits viticoles.
Les vins de liqueur destinés à la consommation humaine directe ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte et après un délai minimum de quinze jours suivant le conditionnement.
Chaque bouteille devra porter une capsule ou un timbre de garantie.
Les vins de liqueur pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Dans la présentation, la mention « Floc de Gascogne » peut être portée sur une ou plusieurs lignes mais sans mention intermédiaire.
1° Déclaration d'affectation parcellaire et d'intention d'élaboration Floc de Gascogne :
Avant le 31 juillet de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation contrôlée « Floc de Gascogne » doit souscrire une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'ODG, qui sera retourné à cet organisme accompagné d'une fiche d'encépagement de l'exploitation, complète et détaillée.
L'ODG transmettra ensuite à l'organisme chargé du contrôle tous les dossiers des producteurs vérifiés et visés.
― la couleur du produit ;
― la liste des parcelles devant produire le moût destiné au mutage (extrait de la fiche d'encépagement) ;
― le volume de Floc de Gascogne à produire ;
― le volume d'eau de vie d'Armagnac de compte 0 minimum destiné au mutage, son ou ses degrés et le ou les millésimes.
2° Déclaration de stocks de Floc de Gascogne :
Avant le 31 juillet de chaque année, tout producteur d'appellation contrôlée « Floc de Gascogne » doit souscrire une déclaration de stock sur un imprimé fourni par l'ODG, qui sera retourné à cet organisme accompagné d'une fiche d'encépagement de l'exploitation, complète et détaillée.
Tout producteur doit fournir cette déclaration qu'il détienne ou non du Floc de Gascogne en stock.
― les stocks de vins de liqueur ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » détenus à la propriété en précisant les volumes non conditionnés.
3° Déclaration d'élaboration et de revendication Floc de Gascogne :
Rédigée en quatre exemplaires destinés aux services locaux de la DGDDI, à l'organisme chargé du contrôle, à l'ODG et au producteur, ce document doit parvenir aux services concernés dans les huit jours après le dernier mutage et avant le 1er décembre.
Lors de la souscription de la déclaration d'élaboration aux services locaux de la DGDDI, la présentation d'un double de la déclaration d'intention d'élaboration visée par l'organisme chargé du contrôle est obligatoire.
― la date du mutage ;
― la couleur du produit blanc ou rosé ;
― le volume de produit obtenu revendiqué ;
― le degré du produit obtenu.
Cette déclaration doit aussi :
Renseigner sur les matières premières :
Pour le moût :
― cépages utilisés ;
― le volume utilisé ;
― le degré en puissance.
Pour l'Armagnac :
― le degré ;
― le compte d'âge ;
― l'alcool pur que cela représente.
Renseigner sur le stockage :
― le lieu de stockage (lieudit et commune) ;
― le type de contenant (cuve, garde-vin, foudre, fût...)
― l'identification des contenants (numéro, contenance...).
Etre en corrélation avec le « registre d'élaboration du Floc de Gascogne ».
Cette déclaration transmise à l'ODG, au moins quarante-huit heures avant la date prévue pour la mise en bouteilles, doit préciser :
― le nom ou raison sociale du producteur ;
― la quantité à conditionner en hl volume ;
― la semaine de mise en bouteilles.
5° Déclaration récapitulative de conditionnement :
Cette déclaration transmise à l'ODG, dans les huit jours suivant la date effective de la mise en bouteilles, doit préciser :
― la quantité conditionnée en hl volume ;
― le nombre de bouteilles et leur contenance correspondant au volume conditionné ;
― la date effective de mise en bouteilles.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance de capsules ou de timbres de garantie selon les modalités précisées dans le plan de contrôle ou d'inspection.
Registre d'élaboration de Floc de Gascogne
Ce registre et les pages qui le constituent sont numérotés.
Il est rempli au fur et à mesure de l'élaboration du Floc de Gascogne.
Il renseigne sur le moût :
― la date d'élaboration ;
― le numéro de cuve ;
― la teneur en sucres.
Il renseigne sur l'Armagnac utilisé pour le mutage :
― le numéro de cuve ou de fût ;
― le degré ou TAV ;
― la quantité d'alcool pur.
Il renseigne sur le produit fini Floc de Gascogne :
― la date de mutage ;
― la couleur du Floc de Gascogne ;
― le volume élaboré ;
Parcelles incluse dans l'aire géographique de production et inscrite sur la liste des parcelles identifiées.
Respect des proportions de cépages.
Contrôle documentaire et/ou terrain
― Respect des obligations déclaratives.
Respect de la charge maximale moyenne à la parcelle.
― Transformation et élaboration.
Respect des normes analytiques :
Teneur en sucres des moûts.
Contrôle documentaire et/ou analyse.
Titre alcoométrique volumique minimum de l'Armagnac utilisé.
Respect de l'origine de l'Armagnac.
Respect du rendement et de l'origine du moût.
Normes analytiques lors de la mise à la consommation humaine directe :
Délégation est donnée à M. Mohammed RABIA, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Décret du 18 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies SA - Mme Milsan (Astrid)
Par décret en date du 18 septembre 2009, est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Corso Bavagnoli : Mme Astrid Milsan.
Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l'agence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 septembre 2009, M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jacques Michelot, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er octobre 2009.
LOI n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (1)
Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Joubert, conseiller à la présidence de la République, à compter du 26 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 septembre 2009 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Coulloumme-Labarthe (Jean), général de corps d'armée.
Arrêté du 1er septembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R.
Le directeur des services de transports est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est retiré de la liste des ports fixée par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé le port de Tréguier.
Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 21 février 2010 ;
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 25 avril 2010 ;
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er septembre 2010 ;
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er décembre 2010.
Arrêté du 10 septembre 2009 portant agrément de l'association départementale d'information sur le logement de Maine-et-Loire (49)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement de Maine-et-Loire (49), dont le siège social est situé à la maison de l'architecture, du territoire et du paysage, 312, avenue René-Gasnier, à Angers.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules »
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (SID/SIV).
Ce traitement a pour finalité, d'une part, de réaliser des statistiques et des études et, d'autre part, de répondre à des demandes de communication de données relatives à l'immatriculation des véhicules.
Les catégories de données enregistrées dans le SID sont les suivantes :
Données d'identification des professionnels habilités dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale) ;
Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale) ;
Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ;
Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler du véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), caractéristiques techniques, mentions spécifiques et d'usage, destruction du véhicule, déclaration de cession, déclaration d'achat, montant des taxes, date de première immatriculation, suspension de l'immatriculation, annulation de l'immatriculation, déclaration et conclusions des rapports d'experts sur les véhicules endommagés.
Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules dans le cadre de leur mission d'administration générale de ce traitement.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules peuvent être communiquées dans le cadre de leur mission aux agents individuellement désignés et spécialement habilités :
― du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
― du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― du secrétariat général du Gouvernement pour le parc automobile des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat.
Elles peuvent également être communiquées, en fonction du besoin d'en connaître :
― aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires dans le cadre des campagnes de rappel (de sécurité et de mise à niveau) pour les véhicules présentant des défauts techniques ;
― à des tiers pour être réutilisées à des fins statistiques ou à des fins de recherche historique ou scientifique dont les restitutions sont anonymisées, et à des fins d'enquêtes et de prospection commerciale dès lors que le droit d'opposition des personnes concernées est respecté.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 2 est de deux jours ; pour les autres données mentionnées dans l'article susvisé, elle est de cinq ans à compter de la destruction physique du véhicule.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion, d'une mise en relation ou d'un rapprochement avec le Système d'immatriculation des véhicules.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des préfectures.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 2009, l'arrêté du 16 décembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre de postes ouverts aux concours :
Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l'établissement ou au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 septembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Aviation sans frontières, dont le siège est à Orly (94).
Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés
3132-23 et les autorisations collectives données en application de l'article L.
3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
« Lorsque l'accord collectif prévu à l'article L.
3132-25-3 est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de l'article L.
3132-25-6, autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
3132-19.-Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « notamment pris en compte », sont insérés les mots : « pour le classement en commune d'intérêt touristique ou thermale ».
Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier.
« Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire d'un assuré visé au premier alinéa de l'article D.
635-4 du code de la sécurité sociale a été assise à défaut de déclaration de ses revenus professionnels de l'avant-dernière année civile sur un revenu professionnel réputé égal à quatre fois le plafond visé à l'article L.
633-10 du code de la sécurité sociale et que l'intéressé justifie ensuite desdits revenus, le montant de la cotisation de l'année en cause est réduit en conséquence.
Le c du I de cet article est supprimé.
― Le service de la pension de vieillesse liquidée au titre du régime complémentaire des professions artisanales est subordonné à la cessation des activités relevant des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales.
634-6, le service de la pension de vieillesse complémentaire est suspendu pour la même durée.
Les pensions des assurés qui n'ont pas pu être liquidées en application des règles précédemment en vigueur du fait d'un maintien d'activité sont liquidées avec effet à la date d'entrée en vigueur de ce dispositif.
635-8 du code de la sécurité sociale, l'évolution de la valeur du point de retraite ne peut excéder le coefficient défini en application des dispositions de l'article L.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2008, la revalorisation des points cotisés acquis avant 1997 est égale à 50 % du coefficient défini en application des dispositions de l'article L.
Quelle que soit la date de prise d'effet de la pension, la valeur de service des points de retraite attribués au titre des périodes d'activités artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979 est revalorisée sur la base de 33 % du coefficient défini en application des dispositions de l'article L.
Dans les autres cas que ceux visés aux deuxième et troisième alinéas, les revalorisations intervenant pour les années 2010 à 2013 sont déterminées selon les règles définies à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve, pour les années 2011 à 2013, du bilan d'étape prévu à l'article 39 bis du présent règlement.
Pour l'application du présent III au 1er avril 2010, seul le coefficient annuel défini au premier alinéa de l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale est retenu.
Un III est créé et rédigé comme suit :
― Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002, et approuvé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants
« Le service de la pension de vieillesse liquidée au titre du régime complémentaire des professions industrielles et commerciales est subordonné à la cessation des activités relevant des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au code général des impôts.
― s'agissant des redevables :
― redevable personne physique :
― qualité des parties (de cujus, donateur, apporteur, acquéreur, redevable solidaire, redevable principal, usufruitier, nu propriétaire, conjoint solidaire, héritier) ;
― date du décès de l'usufruitier s'agissant des paiements différés ;
― date interrogation mairie ;
― redevable personne morale :
― forme juridique de la personne morale ;
― dénomination de la personne morale ;
― notaire (identifiant, adresse) ;
― représentant légal : forme juridique, désignation, adresse ;
― s'agissant des droits d'enregistrement :
― montant des droits dus ;
― date de la demande de crédit ;
― date butoir d'instruction ;
― montant des droits ;
― droits déjà acquittés ;
― données relatives à l'échéancier ;
― données relatives à la déchéance du régime ;
― s'agissant des garanties :
― données relatives aux hypothèques ;
― données relatives aux cautionnements ;
― données relatives aux nantissements.
― L'alimentation et les interrogations de l'application GOLD effectuées par les agents habilités font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'agent concerné.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des droits d'enregistrement.
― Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées en ligne jusqu'à un an à compter de la clôture des dossiers.
Au-delà de ce délai, les données sont archivées.
Les dossiers clos sont ceux dont le paiement est intervenu en intégralité ou pour lesquels la déchéance a été prononcée.
- Les informations citées au II de l'article 3 sont conservées à la fin de chaque année civile pendant une durée d'un an.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou pôle d'enregistrement auprès duquel la formalité a été réalisée.
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2008 susvisé, est ajoutée la régie de recettes et d'avances suivante :
Direction des commissariats d'outre-mer, à Libreville (Gabon).
Directeur des commissariats d'outre-mer, à Libreville (Gabon).
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2009 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
« Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009 pour le concours B, avant le 25 septembre 2009 pour le concours C, termes de rigueur.
EPIRUBICINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
APTIVUS 100 mg/ml solution buvable
BOEHRINGER
INGELHEIM
APTIVUS 100 MG/ML BUV.
IRINOTECAN EBEWE PHARMA France 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV)
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML FL 2 ML
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion
AZADOSE 600 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
AZITHROMYCINE WINTHROP 600 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DAIVONEX 50 microgrammes par ml, solution pour cuir chevelu, Laboratoires LEO FRANCE SA, LABORATOIRES LEO (exploitant).
CALCIPOTRIOL SANDOZ 50 microgrammes par ml, solution pour cuir chevelu, SANDOZ.
CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE),
SOLUTION DE + CHLOROBUTANOL HÉMIHYDRATÉ
ELUDRIL, solution pour bain de bouche, Pierre FABRE MEDICAMENT.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL BIOGARAN 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL EG 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 PHARMA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, H3 (HCUBE) PHARMA.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 SANTE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, H3 SANTE.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL RATIOPHARM 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, Laboratoire RATIOPHARM.
CISPLATYL 10 mg, solution injectable (IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CISPLATINE DELBERT 0,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Laboratoires DELBERT.
CISPLATYL 25 mg IV, solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CÉFOXITINE SODIQUE
MEFOXIN 1 g, poudre pour solution injectable (IV), MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
CEFOXITINE ORCHID EUROPE 1 g, poudre pour solution injectable (IV), ORCHID EUROPE Limited, ORCHID EUROPE LTD (exploitant).
MEFOXIN 2 g, poudre pour préparation injectable (IV), MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires FOURNIER SA, SOLVAY PHARMA (exploitant).
FENOFIBRATE ETHYPHARM 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
FENOLENE 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
FENOPHARM 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
FENOPIDE 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
FENYVE 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
LIPIBRATE 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
LIPICLAIR 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
LIPILO 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
LIPIPHARM 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, exploitant non désigné.
FINASTERIDE
PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
FINAFRANK 1 mg, comprimé pelliculé, MR Pharma GmbH, exploitant non désigné.
FINASTERIDE EG 1 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE ― LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
FINASTERIDE RATIOPHARM 1 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
FINASTERIDE SANDOZ 1 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
FOSFOMYCINE TROMÉTAMOL
MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, ZAMBON FRANCE.
FOSFOMYCINE ARROW ADULTES 3 g, granulé pour solution buvable en sachet, ARROW GENERIQUES.
FOSFOMYCINE BIOGARAN 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, BIOGARAN.
FOSFOMYCINE EG ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
HEXOMEDINE 1 POUR MILLE, solution pour application locale, SANOFI AVENTIS FRANCE.
HEXAMIDINE MYLAN à 1 POUR MILLE, solution pour application locale, MYLAN SAS.
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 POUR MILLE, solution pour application locale, Laboratoire RATIOPHARM.
BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT FRANCE SA.
LÉVOCARNITINE
LEVOCARNIL 100 mg/ml, solution buvable, SIGMA TAU FRANCE, PAS D'EXPLOITANT NOTIFIÉ (exploitant).
LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/10 ml, solution buvable en flacon, Laboratoire AGUETTANT.
LEVOCARNIL 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule, SIGMA TAU FRANCE, PAS D'EXPLOITANT NOTIFIÉ (exploitant).
LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule, Laboratoire AGUETTANT.
SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
ZYPREXA 2,5 mg, comprimé enrobé, ELI LILLY Nederland BV.
OLANZAPINE MEDIPHA SANTE 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
OLANZAPINE MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, GENERICS LTD.
OLANZAPINE SYNTHON 2,5 mg, comprimé, SYNTHON BV, SYNTHON HISPANIA SL (exploitant).
OLANZAPINE TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
OLANZAPINE RATIOPHARM 5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
OLANZAPINE SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
ZYPREXA VELOTAB 5 mg, comprimé orodispersible, ELI LILLY Nederland BV.
OLANZAPINE RATIOPHARM 5 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
OLANZAPINE TEVA 5 mg, comprimé orodispersible, TEVA PHARMA BV.
Glucose, jaune orangé S (E110).
MONOHYDRATE
PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CONTRAMAL 100 mg/2 ml, solution injectable, Laboratoires GRUNENTHAL.
TOPALGIC 100 mg/2 ml, solution injectable en ampoule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TRAMADOL LAVOISIER 50 mg/ml, solution injectable, Laboratoires Chaix et Du Marais.
ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé, ASTRAZENECA.
ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
ACEBUTOLOL CRISTERS 200 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
ACEBUTOLOL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ACEBUTOLOL TEVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ACECLOFENAC QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
ACICLOVIR ACTAVIS 200 mg, comprimé, ACTAVIS France.
ACICLOVIR QUALIMED 200 mg, comprimé, QUALIMED.
ACICLOVIR TEVA 200 mg, comprimé, TEVA SANTE, LABORATOIRES TEVA CLASSICS (exploitant).
ACICLOVIR IVAX 5 %, crème, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
ACICLOVIR QUALIMED 5 %, crème, QUALIMED.
ACICLOVIR TEVA 5 %, crème, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ACICLOVIR TEVA CONSEIL 5 %, crème, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ACIDE FUSIDIQUE IDETEC 2 %, crème.
ACIDE TIAPROFENIQUE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIMED 70 mg, comprimé, QUALIMED.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM TEVA 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ALLOPURINOL IVAX 100 mg, capsule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ALLOPURINOL TEVA 100 mg, capsule molle, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ALLOPURINOL MERCK 100 mg, comprimé.
ALPRAZOLAM CRISTERS 0,25 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
ALPRAZOLAM TEVA 0,25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMBROXOL TEVA CONSEIL 30 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMBROXOL IVAX 0,6 %, solution buvable, TEVA SANTE, LABORATOIRES IVAX (exploitant).
AMBROXOL TEVA CONSEIL 0,6 %, solution buvable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
Glycérol, sdorbitol.
MODURETIC, comprimé sécable, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
AMILORIDE HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 5 mg/50 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMIODARONE CRISTERS 200 mg, comprimé sécable, AJC INVEST, CRISTERS (exploitant).
AMIODARONE IVAX 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
AMIODARONE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMIODARONE TEVA 50 mg/ml, solution injectable (IV), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMIODARONE SANDOZ 50 mg/ml, solution à diluer injectable (IV).
AMISULPRIDE QUALIMED 100 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
AMISULPRIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMISULPRIDE ACTAVIS 400 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
AMISULPRIDE QUALIMED 400 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
AMISULPRIDE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMLODIPINE QUALIMED 5 mg, gélule, QUALIMED.
AMLODIPINE TEVA 5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMOXICILLINE QUALIMED 1 g, comprimé dispersible, QUALIMED.
AMOXICILLINE TEVA 1 g, comprimé dispersible, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLEMOXINE 1 g, comprimé dispersible, ASTELLAS PHARMA.
AMOXICILLINE CRISTERS 500 mg, gélule, CRISTERS.
AMOXICILLINE QUALIMED 500 mg, gélule, QUALIMED.
AMOXICILLINE TEVA 500 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMOXICILLINE CRISTERS 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, CRISTERS.
AMOXICILLINE TEVA 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CRISTERS.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), QUALIMED.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CRISTERS.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), QUALIMED.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CRISTERS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), QUALIMED.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), QUALIMED.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable, QUALIMED.
ANASTROZOLE ARROW 1 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
ANASTROZOLE EBEWE 1 mg, comprimé pelliculé, EBEWE PHARMA France, LABORATOIRES EBEWE PHARMA FRANCE (exploitant).
ANASTROZOLE IB LABO 1 mg, comprimé pelliculé, IB LABO, exploitant non désigné.
ANASTROZOLE MYLAN 1 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ENALAPRIL ATENOLOL ACTAVIS 50 mg, comprimé, ACTAVIS France.
ATENOLOL TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ATENOLOL ACTAVIS 100 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France.
ATENOLOL IVAX 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
AZATHIOPRINE TEVA 25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AZATHIOPRINE IB LABO 50 mg, comprimé pelliculé.
AZATHIOPRINE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
AZITHROMYCINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
AZITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AZITHROMYCINE TEVA MONODOSE 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
BETAHISTINE IVAX 8 mg, comprimé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
BETAHISTINE TEVA 8 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TASIBE 24 mg, comprimé.
BICALUTAMIDE ACTAVIS FRANCE 50 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
BICALUTAMIDE CRISTERS 50 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
WYTENS 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, MEDA PHARMA.
SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDA PHARMA.
BRIMONIDINE SANDOZ 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, SANDOZ.
BROMAZEPAM QUALIMED 6 mg, comprimé quadrisécable, QUALIMED.
BROMAZEPAM TEVA 6 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
BROMAZEPAM TEVA PHARMA 6 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PARLODEL 2,5 mg, comprimé sécable, MEDA PHARMA.
PARLODEL 2,5 mg inhibition de la lactation, comprimé sécable, MEDA PHARMA.
PARLODEL 5 mg, gélule, MEDA PHARMA.
BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
BUDESONIDE TEVA CLASSICS 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
BUFLOMEDIL ACTAVIS 150 mg, comprimé, ACTAVIS France.
BUFLOMEDIL TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
BUSPIRONE TEVA 10 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CITRATE DE BETAINE BIOGARAN CONSEIL 2 g, comprimé effervescent, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CITRATE DE BETAINE SET 2 g, comprimé effervescent, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CADENS 80 UI/0,8 ml, solution injectable en ampoule, ZAMBON FRANCE, ZAMBON FRANCE SA (exploitant).
CAPTOPRIL CRISTERS 25 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
CAPTOPRIL QUALIMED 25 mg, comprimé quadrisécable, QUALIMED.
CAPTOPRIL TEVA 25 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CAPTOPRIL QUALIMED 50 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
CAPTOPRIL TEVA 50 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CARBAMAZEPINE SANDOZ LP 200 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
CARBAMAZEPINE NOVARTIS PHARMA LP 200 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
SINEMET LP 25 mg/100 mg, comprimé à libération prolongée, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 POUR CENT ADULTES, sirop, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CARBOCISTEINE IVAX 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
CARBOCISTEINE WINTHROP 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARVEDILOL TEVA 25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFADROXIL IVAX 1 g, comprimé dispersible, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
CEFADROXIL TEVA 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFADROXIL IVAX 500 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
CEFADROXIL TEVA 500 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFADROXIL TEVA 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFATRIZINE IVAX 500 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
CEFATRIZINE QUALIMED 500 mg, gélule, QUALIMED.
CEFATRIZINE TEVA 500 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFIXIME TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFPODOXIME EG LABO LABORATOIRE EUROGENERICS 100 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFPODOXIME QUALIHEALTH 100 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
CEFPODOXIME TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFPODOXIME TEVA ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DONCEF 500 mg, gélule, AJC INVEST, EXPANPHARM INTERNATIONAL (exploitant).
CEFTAZIDIME NIALEX 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), MEDIPHA SANTE SN.
CEFTAZIDIME TEVA 1 g, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CEFTAZIDIME NIALEX 2 g, poudre pour solution injectable (IV), MEDIPHA SANTE SN.
CEFTAZIDIME TEVA 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FORTUM 500 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre et solvant pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CEFTAZIDIME TEVA 1 g, poudre et solvant pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FORTUM 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CEFTRIAXONE IVAX 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE QUALIMED 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), QUALIMED.
CEFTRIAXONE TEVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFTRIAXONE IVAX 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE QUALIMED 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), QUALIMED.
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFTRIAXONE QUALIMED 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), QUALIMED.
CEFTRIAXONE CRISTERS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, CRISTERS.
CEFTRIAXONE IVAX 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE QUALIMED 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), QUALIMED.
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFTRIAXONE TABUGEN 2 g, poudre pour solution pour perfusion, TABUGEN, DB PHARMA (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA 2 g, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA CLASSICS 2 g, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFTRIAXONE PHARMIMPORT DISTRIBUTION 1 g, poudre pour solution injectable, PHARMIMPORT DISTRIBUTION.
CEFTRIAXONE TABUGEN 1 g, poudre pour solution injectable, TABUGEN, DB PHARMA (exploitant).
CEFUROXIME ACTAVIS 125 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CEFUROXIME ORCHID EUROPE 125 mg, comprimé pelliculé, ORCHID EUROPE Limited, ORCHID EUROPE LTD (exploitant).
CEFUROXIME QUALIMED 125 mg, comprimé enrobé, QUALIMED.
CEFUROXIME PAUCOURT 125 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires PAUCOURT, Société Civile de Recherche, exploitant non désigné.
CELIPROLOL QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
CELIPROLOL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CELIPROLOL BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
ALROMACK 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TABUGEN, DB PHARMA (exploitant).
CETIRIZINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CETIRIZINE CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
CETIRIZINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
CETIRIZINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CETIRIZINE TEVA CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CETIRIZINE TEVA 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CHLORMADINONE TEVA 2 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CHLORMADINONE QUALIMED 5 mg, comprimé, QUALIMED.
MICLAST 8 %, vernis à ongles médicamenteux, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE.
CIMETIDINE TEVA 200 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CIMETIDINE TEVA 200 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CIPROFIBRATE QUALIMED 100 mg, gélule, QUALIMED.
CIPROFIBRATE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CIPROFLOXACINE ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CIPROFLOXACINE CRISTERS 250 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
CIPROFLOXACINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
CIPROFLOXACINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CIPROFLOXACINE ACTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CIPROFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE CRISTERS 500 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
CIPROFLOXACINE QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
CIPROFLOXACINE IVAX 750 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CIPROFLOXACINE TEVA 750 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CIPROFLOXACINE PANPHARMA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, PANPHARMA SA.
CIPROFLOXACINE INTSEL CHIMOS 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, INTSEL CHIMOS.
CIPROFLOXACINE TEVA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, TEVA SANTE.
CIPROFLOXACINE HOSPIRA 400 mg/200 ml, solution pour perfusion, HOSPIRA France.
CITALOPRAM QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
CITALOPRAM TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CLARITHROMYCINE RPG 250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CLARITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CLOMIPRAMINE TEVA 10 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE IB LABO 50 mg, comprimé, IB LABO.
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 50 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE IB LABO 100 mg, comprimé sécable, IB LABO.
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
KALIALE 100 mg, comprimé sécable.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL TEVA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA CLASSIC (exploitant).
CEFUROXIME TEVA 750 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFUROXIME TEVA 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DEFEROXAMINE TEVA 100 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MERCILON, comprimé, SCHERING PLOUGH.
CYCLEANE 20 microgrammes, comprimé, SCHERING PLOUGH.
VARNOLINE, comprimé, SCHERING PLOUGH.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE TEVA 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL CRISTERS 30 mg/400 mg, gélule, AJC INVEST, CRISTERS (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL TEVA 30 mg/400 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DIACEREINE ARROW 50 mg, gélule, ARROW GENERIQUES.
DIACEREINE EG 50 mg, gélule, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
DIACEREINE GENODEX 50 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
DIACEREINE SUBSTIPHARM 50 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
DICLOFENAC TEVA 25 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DICLOFENAC CRISTERS 50 mg, comprimé gastro-résistant, CRISTERS.
VOLDAL 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, NOVARTIS PHARMA SAS.
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DICLOFENAC TEVA CONSEIL 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DICLOFENAC REF 1 %, gel en flacon pressurisé, BIOGARAN.
DICLOFENAC CRISTERS 60 mg, comprimé, CRISTERS.
DILTIAZEM TEVA 60 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DILTIAZEM CRISTERS LP 90 mg, gélule à libération prolongée, CRISTERS.
DILTIAZEM TEVA LP 90 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MAGNEGITA 0,5 mmol/ml, solution injectable (IV), INSIGHT AGENTS GMBH, INSIGHT AGENTS FRANCE (exploitant).
DIOSMINE IVAX 300 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
DIOSMINE TEVA CONSEIL 300 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DIOSMINE CRISTERS 600 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
DOMPERIDONE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France.
DOMPERIDONE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
DOMPERIDONE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
DOMPERIDONE RPG 10 mg, comprimé pelliculé, JANSSEN CILAG SA, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DONEPEZIL RATIOPHARM 5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
DOXORUBICINE WINTHROP 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, crème, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, poudre pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, solution pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ECONAZOLE ZYDUS LP 150 mg, ovule à libération prolongée, KELLER PHARMA, ZYDUS FRANCE (exploitant).
ECONAZOLE QUALIMED LP 150 mg, ovule à libération prolongée, QUALIMED.
ECONAZOLE TEVA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ENALAPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France.
ENALAPRIL CRISTERS 5 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
ENALAPRIL QUALIMED 5 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
ENALAPRIL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE (exploitant).
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FENOFIBRATE QUALIMED 160 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
FENOFIBRATE TEVA 160 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FENOFIBRATE CRISTERS 67 mg, gélule, CRISTERS.
FENOFIBRATE IVAX 67 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA 67 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FENTANYL SANDOZ 12 microgrammes/heure (2,89 mg/5,25 cm²), dispositif transdermique, SANDOZ.
FENTANYL CLIPA 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, CLIPA.
FENTANYL MYLAN 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, MYLAN SAS.
FENTANYL QUALIMED 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, QUALIMED.
FINASTERIDE BGR 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
FINASTERIDE PFIZER 5 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
FINASTERIDE ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
FIRINADER 5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
FLECAINIDE QUALIMED 100 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
FLECAINIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUCONAZOLE QUALIMED 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, QUALIMED.
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUOXETINE SET 20 mg, comprimé dispersible sécable, BIOGARAN.
FLUOXETINE QUALIMED 20 mg, comprimé dispersible sécable, QUALIMED.
FLUOXETINE TEVA 20 mg, comprimé dispersible sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUOXETINE CRISTERS 20 mg, gélule, CRISTERS.
FLUOXETINE QUALIMED 20 mg, gélule, QUALIMED.
FLUOXETINE TEVA 20 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUOXETINE TEVA 20 mg/5 ml, solution buvable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUTAMIDE CRISTERS 250 mg, comprimé, CRISTERS.
FLUTAMIDE IVAX 250 mg, comprimé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
FLUTAMIDE TEVA 250 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélule, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
FLUVASTATINE RATIOPHARM 20 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
FLUVASTATINE RATIO 40 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
FRACTAL LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, Pierre FABRE MEDICAMENT.
FOSINOPRIL ARROW 10 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
FOSINOPRIL QUALIMED 10 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
FOSINOPRIL DEXO SA 10 mg, comprimé sécable.
FOSINOPRIL ARROW 20 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
FOSINOPRIL QUALIMED 20 mg, comprimé, QUALIMED.
FOSINOPRIL DEXO 20 mg, comprimé.
FUROSEMIDE TEVA 40 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
GABAPENTINE QUALIMED 600 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
GABAPENTINE TEVA 600 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
GABAPENTINE QUALIMED 100 mg, gélule, QUALIMED.
GABAPENTINE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
GABAPENTINE IVAX 400 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
GEMCITABINE ENIREX 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE.
GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, LILLY France, LILLY FRANCE SAS (exploitant).
GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV (exploitant).
GEMCITABINE ENIREX 1 g, poudre pour solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
GLIBENCLAMIDE TEVA 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
GLICLAZIDE IVAX 80 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
GLICLAZIDE TEVA 80 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
GLICLAZIDE SANDOZ 30 mg, comprimé à libération modifiée, Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, SANDOZ (exploitant).
GLIMEPIRIDE ACTAVIS 1 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
GLIMEPIRIDE QUALIHEALTH 1 mg, comprimé, QUALIMED.
GLIMEPIRIDE ACTAVIS 3 mg, comprimé, Actavis Group hf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
GRANISETRON B BRAUN 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, B BRAUN MELSUNGEN AG, B BRAUN MEDICAL SAS (exploitant).
GRANISETRON SANDOZ 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, SANDOZ.
IBUPROFENE IVAX 200 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
IBUPROFENE QUALIMED 200 mg, comprimé enrobé, QUALIMED.
IBUPROFENE TEVA 200 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
INDAPAMIDE ARDIX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, Les laboratoires SERVIER.
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA CLASSICS.
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE.
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Actavis Group hf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, capsule molle, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
KETOPROFENE IVAX LP 200 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
KETOPROFENE TEVA LP 200 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel en récipient-unidose, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
LACTULOSE IVAX 66,5 %, solution buvable en flacon, TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, SOLVAY PHARMA.
LACTULOSE TEVA 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
LAMOTRIGINE TEVA 2 mg, comprimé dispersible ou à croquer, TEVA SANTE.
LAMOTRIGINE QUALIMED 2 mg, comprimé dispersible, QUALIMED.
HUBERIGINE 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
KADRIGINE 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
LANSOPRAZOLE TEVA SANTE 15 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PRINZIDE 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PRINIVIL 5 mg, comprimé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
LISINOPRIL QUALIMED 5 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
LISINOPRIL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
LOPERAMIDE TEVA 2 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
LOPERAMIDE TEVA CLASSICS 2 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
LORATADINE ZYDUS 10 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE.
LOSARTAN BGR 50 mg, comprimé pelliculé, LICONSA, LICONSA SA (exploitant).
LOSARTAN BIOGALENIQUE 50 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LOSARTAN EG 50 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LOSARTAN RPG 50 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LOSARTAN SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
LOSIFAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOSARTAN EG 100 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
LOSARTAN SANDOZ 100 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
LOSIFAR 100 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
MEPHAZ 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLETIN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
MEBEVERINE TEVA 100 mg, capsule molle, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MEBEVERINE TEVA 200 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA Limited.
METFORMINE BIOGARAN 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
METFORMINE NOR 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
METFORMINE PHARMACIN 500 mg, comprimé pelliculé, PHARMACIN BV, exploitant non désigné.
METFORMINE TEVA CLASSICS 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DIABAMYL 850 mg, comprimé pelliculé, AJC INVEST, EXPANPHARM INTERNATIONAL (exploitant).
METFORMINE ZYDUS 850 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
METFORMINE BIOGARAN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN.
METFORMINE NOR.
1000 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
METFORMINE TEVA 1 000 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé, SCHERING PLOUGH.
MIANSERINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MIANSERINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
MIANSERINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MIANSERINE QUALIMED 30 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
MIANSERINE TEVA 30 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable, SCHERING PLOUGH.
MINOCYCLINE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MINOCYCLINE IVAX 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
NORSET 15 mg, comprimé pelliculé, SCHERING PLOUGH.
MIRTAZAPINE QUALIMED 15 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
MIRTAZAPINE PFIZER 30 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable, SCHERING PLOUGH.
MIRTAZAPINE QUALIMED 30 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimé orodispersible, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
NORSET 15 mg, comprimé orodispersible, SCHERING PLOUGH.
MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MODAFINIL TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MOLSIDOMINE IVAX 2 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
MOLSIDOMINE QUALIMED 2 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
MOLSIDOMINE TEVA 2 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MOXONIDINE TEVA 0,2 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MOXONIDINE TEVA 0,3 mg, compimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
DI ACTANE 100 mg, gélule, MENARINI FRANCE.
NAFTIDROFURYL IVAX 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
NAFTIDROFURYL QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
NAFTIDROFURYL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NAPROXENE TEVA 250 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NAPROXENE SODIQUE TEVA 275 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NICERGOLINE IVAX 5 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
NICERGOLINE QUALIMED 5 mg, gélule, QUALIMED.
NICERGOLINE TEVA 5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NICERGOLINE IVAX 10 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
NICORANDIL TEVA 10 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NICORANDIL TEVA 20 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NIFEDIPINE TEVA LP 20 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NIFUROXAZIDE IVAX 200 mg, gélule, TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
NIFUROXAZIDE TEVA 200 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NIFUROXAZIDE TEVA 4 %, suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NITRENDIPINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NOMEGESTROL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NORFLOXACINE CRISTERS 400 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
NORFLOXACINE QUALIMED 400 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
NORFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
OFLOXACINE IVAX 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
OFLOXACINE QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
OFLOXACINE TEVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
OMEPRAZOLE IVAX 10 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
OMEPRAZOLE QUALIMED 10 mg, gélule gastro-résistante, QUALIMED.
OMEPRAZOLE TEVA 10 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ONDANSETRON TEVA 4 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ONDANSETRON QUALIMED 8 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
OXALIPLATINE MERCK 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
MEDIPHAXEL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
PACLIMED 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
PACLIVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
PANTIPP 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED France.
PANTOPRAZOLE ALMUS 20 mg, comprimé gastro-résistant, BIOGARAN, LABORATOIRES ALMUS (exploitant).
PANTOPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimé gastro-résistant, BIOGARAN.
PANTOPRAZOLE EG 20 mg, comprimé gastro-résistant, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS.
PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS.
PANTOPRAZOLE QUALIMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimé gastro-résistant, QUALIMED.
PANTOPRAZOLE RPN INNOVATION 20 mg, comprimé gastro-résistant, REGULATORY PHARMA NET, SL, exploitant non désigné.
PANTOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant.
PAROXETINE QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
PAROXETINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
PENTOXIFYLLINE IVAX LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
PENTOXIFYLLINE TEVA LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PHLOROGLUCINOL QUALIMED 80 mg, comprimé orodispersible, QUALIMED.
PHLOROGLUCINOL TEVA 80 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimé pelliculé, SOLVAY PHARMA.
PINAVERIUM TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PIPERACILLINE-TAZOBACTAM ORCHID EUROPE 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, ORCHID EUROPE Limited, HOSPIRA FRANCE (exploitant).
PIRACETAM IVAX 800 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
PIRACETAM QUALIMED 800 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
PIRACETAM TEVA 800 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PIRACETAM QUALIMED 20 %, solution buvable, QUALIMED.
PIRACETAM TEVA 20 %, solution buvable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
Ethanol, glucose, glycérol, sodium, sorbitol.
PIROXICAM BERAL DISPERSIBLE 20 mg, comprimé dispersible sécable.
PIROXICAM EXPANPHARM 10 mg, gélule, AJC INVEST, LABORATOIRE EXPANPHARM (exploitant).
PIROXICAM IVAX 10 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
PIROXICAM TEVA 10 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PIROXICAM TEVA 20 mg/1 ml, solution injectable (IM), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PRAVASTATINE GERDA 10 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
PRAVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
PRAVASTATINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
PRAVASTATINE ZYDUS 20 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE.
PRAVASTATINE MYLAN 40 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
PRAVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
PRAVASTATINE ZYDUS 40 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE.
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PREDNISOLONE TEVA 5 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PREDNISOLONE IVAX 20 mg, comprimé effervescent sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimé effervescent sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PREDNISONE TEVA 1 mg, comprimé, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
PREDNISONE IVAX 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
PREDNISONE QUALIMED 5 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
PREDNISONE TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PROGESTERONE TEVA 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
QUINAPRIL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
QUINAPRIL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, comprimé, QUALIMED.
RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, comprimé sécable, QUALIMED.
RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RANITIDINE IVAX 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
RANITIDINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RANITIDINE QUALIMED 75 mg, comprimé effervescent, QUALIMED.
RANITIDINE TEVA 75 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RANITIDINE EG 150 mg, comprimé effervescent, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
RILMENIDINE QUALIMED 1 mg, comprimé, QUALIMED.
RILMENIDINE TEVA 1 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RISPERIDONE TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RISPERIDONE CRISTERS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
RISPERIDONE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
RISPERIDONE QUALIMED GENERIQUES 1 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
RISPERIDONE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RISPERIDONE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RISPERIDONE QUALIMED 0,5 mg, comprimé orodispersible, QUALIMED.
RISPERIDONE TEVA 0,5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE.
RISETAR 2 mg, comprimé orodispersible, MIKLICH LABORATORIOS, exploitant non désigné.
RISPERIDONE QUALIMED 1 mg/ml, solution buvable, QUALIMED.
ROPARK 0,25 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
VICNIROLE 0,25 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
ROXITHROMYCINE IVAX 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
ROXITHROMYCINE TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SALBUTAMOL TEVA 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE.
SERTRALINE TEVA 25 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SERTRALINE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
SERTRALINE QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
SIMVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
SIMVASTATINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
SIMVASTATINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
SIMVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
SOTALOL IVAX 80 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, LABORATOIRES IVAX SAS (exploitant).
SOTALOL TEVA 80 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SPIRAMYCINE TEVA 3 MUI, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE QUALIMED 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SPIRONOLACTONE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SPIRONOLACTONE EG 50 mg, comprimé pelliculé.
SPIRONOLACTONE IVAX 75 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
PRACTON 75 mg, comprimé pelliculé.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE IVAX 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE TEVA 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE EG 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé.
PRACTAZIN, comprimé pelliculé sécable.
SUCRALFATE TEVA 1 g, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SUFENTA 50 microgrammes/1 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule (l'AMM de cette spécialité est supprimée), JANSSEN CILAG SA.
SULPIRIDE IVAX 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS (exploitant).
SULPIRIDE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SULPIRIDE IVAX 50 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS (exploitant).
SULPIRIDE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SUMATRIPTAN TEVA 6 mg/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie (voie SC), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TAMOXIFENE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TAMSULOSINE ZYDUS FRANCE LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, ZYDUS FRANCE.
TERAZOSINE TEVA 5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TERBINAFINE TEVA 250 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TERBINAFINE DELBERT 1 %, crème, Laboratoires DELBERT.
TETRAZEPAM TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
THIOCOLCHICOSIDE QUALIMED 4 mg, comprimé, QUALIMED.
THIOCOLCHICOSIDE TEVA 4 mg, comprimé, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
THIOCOLCHICOSIDE DAIICHI SANKYO 4 mg, gélule, DAIICHI SANKYO FRANCE SAS, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES FORNET (exploitant).
THIOCOLCHICOSIDE FORNET 4 mg/2 ml, solution injectable (IM) en ampoule, DAIICHI SANKYO FRANCE SAS, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES FORNET (exploitant).
LIVIAL 2,5 mg, comprimé, SCHERING PLOUGH.
TICLOPIDINE IVAX 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
TICLOPIDINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TIMOLOL TEVA 0,25 %, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TOPIRAMATE EG 50 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
TOPIRAMATE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
TRAMADOL ZYDUS LP 150 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ZYDUS FRANCE.
TRAMADOL IVAX 50 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
TRAMADOL QUALIMED 50 mg, comprimé, QUALIMED.
TRAMADOL TEVA 50 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TRAMADOL TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
TRIMEBUTINE ACTAVIS 100 mg, comprimé, ACTAVIS France.
TRIMEBUTINE TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TRIMETAZIDINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France.
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, LABORATOIRES TEVA CLASSICS (exploitant).
TAZIBERDINE 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, Laboratoires DELBERT.
TRIMETAZIDINE DELBERT 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, Laboratoires DELBERT.
TRIMETAZIDINE CRISTERS 20 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
TROXERUTINE TEVA CONSEIL 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
VALACICLOVIR RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire RATIOPHARM.
VALPROATE DE SODIUM TEVA LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
VENLAFAXINE BIOGALENIQUE 25 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VENLAFAXINE BIOGALENIQUE 75 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VENLAFAXINE TEVA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
VINCRISTINE TEVA 1 mg/ml, solution injectable, TEVA CLASSICS.
VINORELBINE TEVA 10 mg/ml, solution injectable, TEVA SANTE, TEVA CLASSIC (exploitant).
ZOLPIDEM ALTER 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES ALTER.
ZOLPIDEM QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
ZOLPIDEM TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ZOPICLONE QUALIMED 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
ZOPICLONE TEVA 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CIPROFLOXACINE ARROW 500 mg, la spécialité CIPROFLOXACINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
(1) En l'absence de sécabilité des LOSARTAN BIOGALENIQUE 50 mg, comprimé pelliculé, LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimé pelliculé et LOSARTAN RPG 50 mg, comprimé pelliculé, les spécialités, LOSARTAN BIOGALENIQUE 25 mg, comprimé pelliculé, LOSARTAN RANBAXY 25 mg, comprimé pelliculé et LOSARTAN RPG 25 mg, comprimé pelliculé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LOSARTAN BIOGALENIQUE 25 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de COZAAR 50 mg comprimé pelliculé sécable.
Un comprimé de LOSARTAN RANBAXY 25 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de COZAAR 50 mg comprimé pelliculé sécable.
Un comprimé de LOSARTAN RPG 25 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de COZAAR 50 mg comprimé pelliculé sécable.
― NAPROXENE 250 mg, comprimé.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité PRAVASTATINE GERDA 20 mg, comprimé, la spécialité PRAVASTATINE GERDA 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL 50 ml.
Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Barsac », « Sauternes »
― le décret du 29 octobre 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ;
― le décret du 26 février 1988 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Luberon » ;
― le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine « Barsac » ;
― le décret du 30 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « IROULÉGUY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine « Irouléguy », initialement reconnue par le décret du 29 octobre 1970, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques :
Aincille, Anhaux, Ascarat, Bidarray, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Lasse, Lecumberry, Ossès, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d'Arrossa.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées sur l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents géographiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
― courbu B, gros manseng B, petit courbu B, petit manseng B.
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, tannat N ;
― cépages accessoires : courbu B, gros manseng B, petit courbu B, petit manseng B.
― cépages principaux : cabernet franc N, tannat N ;
― cépage accessoire : cabernet-sauvignon N.
La proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 90 %.
La proportion de chaque cépage principal est inférieure à 90 %.
Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement entre les rangs de 2, 50 mètres maximum.
La distance entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieure à 0, 90 mètre.
Pour les vignes plantées en terrasse, la superficie par pied ne peut être supérieure à 2, 50 mètres carrés.
Les vignes sont taillées soit en taille guyot simple ou double, soit en taille cordon de Royat.
Le nombre maximum d'yeux franc par pied à la taille et par cépage est de :
CABERNET
franc N
sauvignon N
manseng B
Nombre maximum d'yeux francs.
Nombre maximum de grappes / pied.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour le cépage tannat N et inférieure à 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2, 75) × (R / 10 000).
Pour les vignes plantées en terrasses, la surface égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied ne peut pas dépasser la surface cadastrale de la parcelle.
Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages.
Pour les vins rosés, les cépages accessoires ne peuvent représenter plus de 10 % de l'assemblage.
Dans les vins rouges, les cépages principaux représentent au moins 50 % de l'assemblage.
La teneur en acide malique est inférieure ou égale à 0, 3 gramme par litre pour les lots de vins rouges prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés.
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) :
― inférieure ou égale à 5 grammes par litre pour les vins blancs ;
― inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins rosés ;
― inférieure ou égale à 3 grammes par litre pour les vins rouges dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 % ;
― inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 %.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique total de 13, 5 %.
L'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange, dans les préparations est interdit pour l'élaboration des vins rosés.
L'utilisation de pressoirs continus est interdite.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 1, 5 fois le volume moyen déclaré en appellation d'origine contrôlée au cours des cinq dernières récoltes.
Le chai est réservé à la transformation, au stockage et au conditionnement de fruits en boissons.
Les vins blancs, rosés et rouges font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de neuf mois à compter de la date du conditionnement.
a) Date de mise à la consommation.
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 février qui suit l'année de la récolte.
Les parcelles plantées en vigne avant la date de l'homologation du cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin, et ce, jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'en 2038 et en respectant l'échéancier de mise en conformité suivant :
30 % des surfaces totales de chaque exploitation conformes en 2018 ;
La disposition relative à la capacité de cuverie entre en vigueur à compter du 1er août 2010.
Les dispositions visées au point VIII (5°) ne se sont applicables qu'à compter de la récolte 2011.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur doit déposer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de revendication au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte.
― du plan général du lieu de stockage des vins, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.
Déclaration des vignes plantées en terrasses et des vignes concernées par les mesures transitoires en matière de mode de conduite :
Tout opérateur exploitant des parcelles en terrasses ou relevant du point XI (2°) du présent cahier des charges doit fournir, annuellement, au 1er décembre, la liste des parcelles.
Cette liste indique pour les parcelles en terrasses les références cadastrales, l'encépagement et le nombre de pieds et pour le mode de conduite, les références cadastrales, l'encépagement, la densité et les écartements (entre rangs et entre pieds).
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er juillet qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration à l'organisme de contrôle agréé et à l'INAO dans les meilleurs délais.
Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion (par fax ou courriel) une déclaration de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant le conditionnement.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours ouvrés maximum avant l'expédition.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de transaction au moins cinq jours ouvrés avant la première retiraison.
Tout opérateur tient à jour les registres suivants et les met à disposition de l'organisme de contrôle :
Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucre des raisins par unité culturale et relevé du titre alcoométrique volumique naturel par contenant.
Registre de vinification par lot avec pour chaque lot :
― le volume total du lot ;
― l'assemblage de raisins ou de vins avec la quantité ou le volume par cépage.
Documentaire (fiche encépagement CVI) et visite sur site.
Potentiel de production revendicable : encépagement, règles de proportion, densité, pieds manquants, parcelles en terrasses.
Documentaire (fiche encépagement CVI), visite et mesure sur site.
Outil de vinification, d'élevage, de conditionnement et de stockage : matériel, capacité de cuverie, état du chai.
Règles de conduite du vignoble.
Comptage sur site.
Mesure sur site.
Etat cultural, irrigation et pratiques culturales.
Charge à la parcelle : nombre de grappes.
Règles liées à la vinification, l'élevage, le conditionnement et le stockage.
Récolte manuelle.
Rendement annuel autorisé.
Fermentation malolactique.
Examen organoleptique et analytique.
Vins à l'expédition hors du territoire national.
Examen organoleptique et analytique de tous les lots.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « LUBERON »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon », initialement reconnue sous le nom « Côtes du Luberon » par le décret du 26 février 1988, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
III.-Types de produit
L'appellation d'origine contrôlée « Luberon » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Castellet, Cheval-Blanc, Cucuron, Goult, Grambois, Lacoste, Lauris, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, La Motte-d'Aigues, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Vaugines, Villelaure, Vitrolles-en-Luberon.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 septembre 1996.
Aubenas-les-Alpes, Banon, Céreste, Corbières, L'Hospitalet, Montfuron, Montjustin, Montsalier, Oppédette, Pierrevert, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, La Rochegiron, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Tulle, Saumane, Simiane-la-Rotonde, Vachères, Villemus.
Alleins, Aureille, Barbentane, Cabannes, Charleval, Chateaurenard, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Graveson, Jouques, Lamanon, Lambesc, Mallemort, Meyrargues, Molléges, Mouries, Noves, Orgon, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Le Puy-Sainte-Reparade, Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Saint-Andiol, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-Lez-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Senas, Vernègues, Verquières.
Artigues, Ginasservis, Rians, Saint-Julien, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.
Aurel, Auribeau, Avignon, Le Beaucet, Beaumettes, Bedoin, Blauvac, Buoux, Cabrières-d'Avignon, Caseneuve, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Crillon-le-Brave, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac, Gordes, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Joucas, Lagarde-d'Apt, Lagnes, Lioux, Malemort-du-Comtat, Méthamis, Modène, Monieux, Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Murs, Pernes-les-Fontaines, La Roque-sur-Pernes, Roussillon, Rustrel, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saint-Trinit, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Sivergues, Le Thor, Velleron, Venasque, Viens, Villars, Villes-sur-Auzon.
― cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B (localement dénommé Rolle) ;
― cépage complémentaire : ugni blanc B ;
― cépage accessoire : viognier B.
― cépages accessoires : bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, marselan N, roussanne B, ugni blanc B, vermentino B (localement dénommé rolle), viognier B.
La proportion du cépage ugni blanc B est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
La proportion du cépage viognier B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
b) Vins rouges et vins rosés :
Les deux cépages grenache N et syrah N sont obligatoirement présents dans l'encépagement.
La proportion des cépages grenache N et de syrah N est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cinsaut N est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage carignan N est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage marselan N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion des cépages blancs est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement pour les vins rouges.
La proportion de l'ensemble des cépages blancs est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement pour les vins rosés.
La proportion du cépage viognier B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement pour les vins rosés.
La conformité de l'encépagement est appréciée pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation affectée à la production du vin de l'appellation d'origine contrôlée.
Les vignes sont taillées :
― soit en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de six coursons par pied, chaque courson portant un maximum de deux yeux francs ;
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de six yeux francs sur le long bois et un courson de rappel portant un maximum de deux yeux francs.
Est définie comme « palissée » une vigne dont le palissage est constitué de un ou deux fils fixes et d'une paire de fils releveurs au-dessus du fil porteur.
Pour les vignes palissées, et après écimage, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 5 fois l'écartement entre les rangs.
Pour tous les autres modes de conduite, au stade phénologique dit « fermeture de la grappe », la longueur des rameaux, après écimage, ne peut être inférieure à 0, 70 mètre.
Les cépages syrah N et viognier B doivent obligatoirement être palissés.
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare pour les cépages blancs et 7 000 kilogrammes par hectare pour les cépages noirs.
187 grammes par litre de moût pour les cépages blancs ;
198 grammes par litre de moût pour les cépages syrah N, mourvèdre N et les autres cépages noirs destinés à l'élaboration de vins rosés ;
207 grammes par litre de moût pour les autres cépages noirs destinés à l'élaboration des vins rouges.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rosés et rouges, à 55 hectolitres par hectare.
b) Pour les vignes dont la hauteur de feuillage palissé est comprise entre 0, 4 fois et 0, 5 fois l'écartement entre les rangs, le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres par hectare.
Les vins proviennent de l'assemblage d'au moins deux cépages au stade de la mise en marché à destination du consommateur.
Les vins rouges et blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement des cépages principaux.
Au stade de la transaction en vrac ou de la retiraison, les vins présentent :
fermentescibles glucose et fructose
volatile (milliéquivalents par litre)
TENEUR EN ANHYDRIDE
sulfureux total
Vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.
Vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol.
modifiée (DO 420 nm + DO 520 nm + DO 620 nm)
totaux (DO 280 nm)
Vins rouges avec titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 14 % vol.
Vins rouges avec titre alcoométrique volumique supérieur à 14 % vol.
a) Les vignes plantées avant le 26 février 1988, avec les cépages counoise N, gamay N, pinot noir N, piquepoul noir N, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2038 incluse.
Pour les vins rouges, la proportion des cépages counoise N, gamay N, pinot noir N, piquepoul noir N, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
b) La disposition relative à l'obligation d'une proportion minimale de 20 % de l'encépagement de l'exploitation, pour le cépage syrah N, s'applique à compter de la récolte 2010.
Jusqu'à la récolte 2009 incluse, cette proportion est supérieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
a) A titre transitoire, les parcelles de vigne plantées avant l'homologation du présent cahier des charges et dont la densité est comprise entre 3 300 et 4 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage à condition que l'exploitation respecte l'échéancier de mise en conformité suivant :
― pour la récolte 2020, le vignoble conforme de l'exploitation doit représenter au moins 30 % de la superficie des vignes affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée ;
― pour la récolte 2043, le vignoble de l'exploitation doit être conforme en totalité.
b) Les dispositions relatives à la distance maximale entre les rangs et à l'écartement entre les pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité de plantation est supérieure ou égale à 4 000 pieds à l'hectare.
c) La disposition relative à l'obligation de palissage des cépages syrah N et viognier B ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles, éventuellement regroupées en « unités culturales » (UC), affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mars qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 31 mars qui précède chaque récolte.
― pour chaque parcelle ou UC : la ou les références cadastrales, la superficie, la ou les années de plantation, le cépage, la ou les densités de plantation.
L'opérateur peut déclarer renoncer à produire l'appellation au plus tard le 31 juillet précédant la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
La déclaration de revendication (partielle ou totale) doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins dix jours ouvrés avant la première transaction en vrac, vente en vrac au consommateur ou premier conditionnement.
Tout opérateur ayant adressé une ou plusieurs déclarations de revendication partielles adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de revendication totale au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Déclaration de transaction en vrac et déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Une déclaration de transaction en vrac doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Pour les vins vendus en vrac au consommateur, une déclaration de vente en vrac au consommateur doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Une déclaration préalable au conditionnement pour les vins assemblés prêts à être conditionnés doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue pour le conditionnement.
L'opérateur qui réalise plus de douze conditionnements par an est dispensé de cette obligation mais doit adresser mensuellement un récapitulatif de ses opérations de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Ce registre est tenu à disposition de l'organisme de contrôle agréé et une copie est jointe annuellement à la déclaration de revendication.
Documentaire (fiche CVI tenue à jour).
― Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion).
Pour une parcelle culturale donnée, évaluation de la charge selon des abaques réalisées par cépages.
Vérification de l'autocontrôle (enregistrement des relevés réalisés par le producteur sur quelques parcelles témoins de son exploitation).
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BÉARN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn », initialement reconnue par le décret du 17 octobre 1975, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Béarn » est réservée à des vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Abos, Arbus, Arricau-Bordes, Arrosès, Artiguelouve, Aubertin, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Baigts-de-Béarn, Bellocq, Bérenx, Bétracq, Bosdarros, Burosse-Mendousse, Cadillon, Cardesse, Carresse, Castagnède, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbères-Abères, Crouseilles, Cuqueron, Diusse, Escurès, Estialescq, Gan, Gayon, Gelos, Haut-de-Bosdarros, L'Hôpital-d'Orion, Jurançon, Lacommande, Lagor, Lahontan, Lahourcade, Laroin, Lasserre, Lasseube, Lasseubetat, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse, Lucq-de-Béarn, Mascaraàs-Haron, Mazères-Lezons, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Mont-Disse, Mourenx, Narcastet, Ogenne-Camptort, Oraàs, Orthez, Parbayse, Portet, Puyoo, Ramous, Rontignon, Saint-Faust, Saint-Jean-Poudge, Sainte-Suzanne, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sauvelade, Séméacq-Blachon, Tadon-Sadirac-Viellenave, Tadousse-Ussau, Uzos, Vialer, Vielleségure.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997, 11 et 12 février 2004, 8 et 9 novembre 2006.
Pas de proposition particulière.
― cépages principaux : gros manseng B, petit manseng B, raffiat de Moncade B ;
― cépages accessoires : camaralet de Lasseube B, courbu B, lauzet B, petit courbu B, sauvignon B.
― Cépages accessoires : courbu noir N, fer N, manseng N.
2° Règle de proportion :
Pour les vins rouges, la proportion du cépage tannat N est inférieure à 60 %.
La superficie par pied ne peut être supérieure à 2, 50 mètres carrés.
Toutefois, les vignes destinées à la production de vins rouges et rosés et situées sur les communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Abos, Arbus, Artiguelouve, Aubertin, Bosdarros, Cardesse, Cuqueron, Estialesq, Gan, Gelos, Haut-de-Bosdarros, Jurançon, Lacommande, Lahourcade, Laroin, Lasseube, Lasseubétat, Lucq-de-Béarn, Mazères-Lezons, Monein, Narcastet, Parbayse, Rontignon, Saint-Faust et Uzos, peuvent présenter un écartement maximum entre rangs de 2, 8 mètres.
Les vignes sont taillées en guyot simple ou double.
Quelle que soit la technique de taille, le nombre d'yeux francs par pied est au maximum de :
16 pour les cépages tannat N, manseng N, gros manseng B, raffiat de moncade B ;
Le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à :
12 pour le cépage tannat N, manseng N, gros manseng B, raffiat de moncade B ;
Les vignes sont obligatoirement palissées en « palissage plan relevé ».
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs pour les vignes destinées à la production de vins rouges et rosés et de 0, 55 fois l'écartement entre les rangs pour les vignes destinées à la production de vins blancs.
La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre en dessous du fil de pliage et la limite supérieure du palissage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 10 000 kilogrammes à l'hectare.
644-23 du code rural, la charge maximale à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 7 500 kilogrammes à l'hectare.
e) Seuil des manquants.
Le seuil de pieds de vigne morts ou manquants, visé à l'article D.
― le désherbage des tournières est interdit ;
― le désherbage total est interdit ;
― l'épamprage chimique est interdit.
a) Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité.
La date de début des vendanges est fixée selon les modalités de l'article D.
L'utilisation de bennes équipées de pompe à palettes est interdite.
Pour les vins rouges, ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût pour le cépage cabernet sauvignon N et inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
Pour les vins blancs et rosés, ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins blancs, rosés et rouges, à 50 hectolitres par hectare.
b) Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée (N) affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2, 75) × (R / 10 000).
élevage, conditionnement
Les vins blancs sont issus de pressurages directs.
Les vins rosés sont issus de pressurages directs ou de saignées.
Pour les vins blancs, rosés et rouges, les cépages principaux représentent au moins 50 % de l'assemblage.
― inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins blancs ou rosés ;
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoolémique volumique total maximum de 13, 5 %.
Le chai (sols et murs), le matériel de vinification et d'élevage et le matériel de conditionnement présentent un bon état d'entretien général.
Les vins blancs et rosés font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs et rosés ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 6 mars 1997 ;
2024 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 11 et 12 février 2004.
Les parcelles plantées en vigne à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation ou aux dispositions relatives aux règles de palissage peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les dispositions visées au point VIII (1°, b) ne sont applicables qu'à compter de la récolte 2011.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Elle peut être transmise de manière collective auprès de l'ODG.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er février qui précède chaque récolte.
― à partir du relevé CVI pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 31 mars qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
5° Déclaration préalable des retiraisons de vins en vrac :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de retiraison au moins huit jours ouvrés avant l'opération.
Une copie de cette déclaration sera adressée à l'organisme de défense et de gestion dans les mêmes délais.
Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant le conditionnement.
Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser à l'organisme de contrôle agréé une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.
Registre de suivi des parcelles bénéficiant de mesures transitoires en matière de mode de conduite :
Tout opérateur producteur de raisins tient à jour la liste des parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires relatives au mode de conduite ainsi que les parcelles plantées en terrasses.
Le registre est tenu à la disposition de l'organisme de contrôle agréé.
Registre des contrôles de maturité :
Tout opérateur producteur de raisins doit enregistrer les contrôles avant vendanges réalisés sur son exploitation.
Le registre doit être renseigné et tenu à la disposition de l'organisme de contrôle agréé.
Documentaire (fiche encépagement CVI tenue à jour) et sur le terrain.
― règles d'encépagement ;
― règles de densité et d'écartements entre rangs ;
― seuil des pieds manquants ;
― suivi des mesures dérogatoires.
― Outil de vinification, d'élevage, de conditionnement et de stockage.
Matériel de réception et pressurage.
Lieu de conditionnement.
Etat du chai.
Règles de taille (nombre maximum d'yeux à la taille et nombre de rameaux fructifères à la fin de la floraison).
Comptage sur terrain.
Comptage du nombre de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet.
Etat cultural des parcelles.
Documentaire et sur terrain.
Date de début de récolte.
Documentaire (dérogation) et contrôle sur terrain.
Transports de la vendange.
Examen organoleptique et analytique à la retiraison.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINTE-CROIX-DU-MONT »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-du-Mont, située dans le département de la Gironde.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 5 mars 2009.
L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès de la mairie de la commune de Sainte-Croix-du-Mont les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes : Cérons, Donzac, Gabarnac, Loupiac, Monprimblanc, Mourens, Semens, Saint-Germain-de-Graves, Saint-Pierre-d'Aurillac et Verdelais.
Les vins sont issus des cépages muscadelle B, sémillon B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.
La taille est effectuée au plus tard le 1er juin.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes, avec un maximum de douze yeux francs par pied : taille Guyot double, Guyot simple et mixte, cordon de Royat bilatéral, taille à la bordelaise, taille en éventail.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 55 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage et la limite supérieure de rognage.
Cette charge correspond à un nombre maximum de quatorze grappes par pied, qui peut être porté à seize grappes par pied pour les cépages sauvignon B et sauvignon gris G.
Les parcelles doivent être conduites en bon vigneron conformément aux usages locaux et recevoir les soins nécessaires (taille, palissage, traitements...), dans le respect du terroir et de l'environnement afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien du sol.
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturation, botrytisés et / ou passerillés sur souche.
Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés manuellement par tries successives.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 245 grammes par litre de moût pour le cépage sémillon B et 229 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations contrôlées « Sainte-Croix-du-Mont » et « Bordeaux ».
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation « Bordeaux » ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation conformément à l'article D.
644-25 du code rural et celle déclarée dans l'appellation « Sainte-Croix-du-Mont » affectée d'un coefficient K.
Le coefficient K est égal au quotient obtenu en divisant le rendement établi pour la récolte en cause en ce qui concerne l'appellation « Bordeaux » par celui de l'appellation « Sainte-Croix-du-Mont ».
assemblage et conditionnement
a) Réception et pressurages.
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) ou conditionné présente un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 %.
Les vins présentent, au conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre.
L'utilisation du pressoir de type continu muni d'une vis sans fin est interdite.
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 5 mars 2009, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
a) Les parcelles de vigne en place avant le 1er septembre 1991 et dont la densité à la plantation est supérieure à 2 000 pieds par hectare et inférieure à 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve que l'opérateur respecte l'échéancier suivant :
― mise en conformité de 50 % des superficies concernées pour la récolte 2011 ;
Les dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage ne s'appliquent pas à ces parcelles, lesquelles présentent une hauteur minimale de feuillage de 1, 50 mètre.
b) En cas de non-respect de l'échéancier ci-dessus, le volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée, sur les superficies concernées, est calculé sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée affecté d'un coefficient égal au rapport entre la densité de plantation et la densité de 5 000 pieds par hectare.
A partir de la récolte 2030, les parcelles de vigne plantées à une densité inférieure à 5 000 pieds par hectare ne bénéficient plus, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce repli.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Les opérateurs préparant leur vin en vue de leur vente en vrac au consommateur (« petit vrac ») adressent pour les lots concernés une déclaration de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé cinq jours au plus tard avant le début de l'opération de commercialisation du lot concerné.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de cinq jours ouvrés au moins avant l'expédition.
Au plus tard le 31 décembre 2009, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion l'inventaire des parcelles concernées.
Chaque année, avant le 31 décembre, l'opérateur devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles.
Tous les lots conditionnés doivent faire l'objet d'un examen organoleptique avant et après le conditionnement selon les modalités prévues dans le plan de contrôle ou d'inspection, examen dont les résultats sont consignés dans un registre de dégustation.
― Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et palissage suivi des mesures dérogatoires).
Récolte manuelle par tries successives.
Réception et transfert de la vendange.
Documentaire (tenue à jour de la liste par l'opérateur) et sur le terrain.
Documentaire, visite sur site.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « LOUPIAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Loupiac, située dans le département de la Gironde.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès de la mairie de la commune de Loupiac les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arbis, Barsac, Cadillac, Cantois, Capian, Cérons, Donzac, Gabarnac, Monprimblanc, Mourens, Omet, Saint-André-du-Bois, Sainte-Croix-du-Mont, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Martial, Saint-Maixant, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Sauternes, Semens et Verdelais.
Les vins sont issus des cépages muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
Toutefois, sur les pentes supérieures à 33 %, les vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2, 20 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang supérieur ou égal à 0, 90 mètre.
Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations contrôlées « Loupiac » et « Bordeaux ».
644-25 du code rural et celle déclarée dans l'appellation « Loupiac » affectée d'un coefficient K.
Le coefficient K est égal au quotient obtenu en divisant le rendement établi pour la récolte en cause en ce qui concerne l'appellation « Bordeaux » par celui de l'appellation « Loupiac ».
L'utilisation du pressoir de type continu muni d'une vis sans fin est interdit.
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit la récolte.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 5 mars 2009, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité à la plantation est supérieure à 2 500 pieds par hectare et inférieure à 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve que l'opérateur respecte l'échéancier suivant :
b) En cas de non-respect de l'échéancier ci-dessus, les superficies concernées respectent le rendement suivant :
NOMBRE DE PIEDS PAR HECTARE
RENDEMENT MAXIMUM AUTORISÉ
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de un mois maximum après ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
Les opérateurs préparant leur vin en vue de leur vente en vrac au consommateur (« petit vrac »), pour les lots concernés adressent semestriellement une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
Contrôles terrain.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BARSAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Barsac » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Barsac, dans le département de la Gironde.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 19 février 1986 et 30 mai 2007.
L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès de la mairie de Barsac les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Bommes, Budos, Cadillac, Cérons, Fargues, Illats, Langon, Léogeats, Loupiac, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Roaillan, Sainte-Croix-du-Mont, Sauternes et Toulenne.
La densité de plantation est au minimum de 6 500 pieds à l'hectare.
L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 1, 90 mètre.
― cépage muscadelle B : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à un œil franc ;
― cépage sémillon B : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à deux yeux francs, ou en Guyot simple, avec six yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et un courson taillé à deux yeux francs maximum ;
― cépage sauvignon B et sauvignon gris G : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à deux yeux francs, en Guyot simple, avec six yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et un courson taillé à deux yeux francs maximum, en taille bordelaise, le cep portant deux longs bois (lattes) avec quatre yeux francs maximum sur chaque long bois.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage et la limite supérieure de rognage.
Cette charge correspond à 12 grappes par pied maximum.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment l'état sanitaire du feuillage et l'entretien du sol.
Toute application de produit phytosanitaire à action anti-botrytis spécifique est interdite.
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble).
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 221 grammes par litre.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 15 %.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 %.
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre.
L'utilisation de l'égouttoir dynamique, du pressoir de type continu muni d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 mm est interdite.
La capacité globale de cuverie (cuves et fûts) de stockage représente un minimum de 2 fois le volume vinifié.
a) Les vins sont vinifiés et élevés dans un bâtiment clos spécifiquement dédié à ces opérations.
b) Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 juin de l'année suivant celle de la récolte.
L'opérateur justifie d'un emplacement adapté pour le stockage des produits conditionnés, à l'intérieur du bâtiment clos visé au point 2° ci-dessus.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2), identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les opérateurs connus comme vinifiant, avant 1997, des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur des communes n'appartenant pas à l'aire de proximité immédiate peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2014 incluse.
La liste de ces exploitations est jointe en annexe.
a) Ecartement entre rangs et distance entre pieds.
Les dispositions relatives à l'écartement entre rangs et à la distance entre pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges.
SITUATION DES PARCELLES
RÈGLE À RESPECTER, SOUS RÉSERVE
du respect des autres dispositions
Parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées hors pentes argileuses
Les parcelles de vigne dont la densité de plantation est inférieure à 6 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la soixantième année suivant la plantation de la parcelle (61e feuille).
Les parcelles de vigne dont la densité de plantation, minorée du pourcentage de pieds morts ou manquants fixé dans le présent cahier des charges, est inférieure à 5 200 pieds par hectare font l'objet d'une réduction du rendement calculée à partir du rapport entre le nombre de pieds morts ou manquants et la densité de 6 500 pieds par hectare.
Les parcelles de vigne dont la densité de plantation est inférieure à 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2014 incluse.
Parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées sur des pentes argileuses
Les parcelles de vigne dont la densité de plantation est inférieure à 6 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 1er janvier qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er janvier qui précède chaque récolte.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Est considéré comme conditionneur continu tout opérateur qui conditionne plus de 100 jours dans l'année.
― une analyse réalisée après le conditionnement.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours ouvrés au moins avant l'expédition.
Chaque année, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées en cas d'arrachage et de replantation (copie de la déclaration de fin de travaux avant le 31 juillet).
Exploitations vinifiant hors de l'aire.
Bâtiment clos spécifiquement dédié aux opérations de vinification, élevage et stockages des produits conditionnés.
Par contrôle au pressurage.
EXPLOITATIONS SITUÉES HORS DE L'AIRE DE PROXIMITÉ
IMMÉDIATE CONFORMÉMENT AU CHAPITRE Ier XI (2°)
DAVID Jean-Luc, à Omet.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAUTERNES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes », initialement reconnue par le décret du 30 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Barsac, Bommes, Fargues, Preignac et Sauternes.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Budos, Cadillac, Cérons, Illats, Langon, Léogeats, Loupiac, Pujols-sur-Ciron, Roaillan, Sainte-Croix-du-Mont et Toulenne.
― cépage muscadelle B : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à un œil franc ;
― cépage sémillon B : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs, ou en Guyot simple, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et un courson taillé à 2 yeux francs maximum ;
― cépage sauvignon B et sauvignon gris G : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs, en Guyot simple, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et un courson taillé à 2 yeux francs maximum, en taille bordelaise, le cep portant deux longs bois (lattes) avec 4 yeux francs maximum sur chaque long bois.
La capacité globale de cuverie (cuves et fûts) de stockage représente un minimum de deux fois le volume vinifié.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2), identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
La liste de ces opérateurs est jointe en annexe.
RÈGLE À REPECTER, SOUS RÉSERVE
Les parcelles de vigne dont la densité de plantation est inférieure à 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et jusqu'à la récolte 2014 incluse.
Les parcelles de vigne dont la densité de plantation est inférieure à 5 000 pieds par hectare continue à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et jusqu'à la récolte 2014 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Est considéré comme conditionneur continu tout opérateur qui conditionne plus de cent jours dans l'année.
Chaque année, cet opérateur devra adresser à l'organisme de défense et de gestion une copie de la déclaration de fin de travaux (arrachage et replantation) avant le 31 juillet.
OPÉRATEURS SITUÉS
HORS DE L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
SC Vignobles DUBOURG
ESCOUSSANS
SCEA Vignobles MALLARD
MASSIEU André
EARL Vignobles POISSON
DUBOUE Michel
EARL Bernard BERNEDE & fils
EARL Vignobles REGLAT Bernard & FI
OMET
GUIGNAN Philippe
SCEA Vignobles MASSIEU
Les vignes sont obligatoirement palissées en « palissage plan relevé » et la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs.
Pour les vignes en terrasses, la hauteur de feuillage palissée doit permettre de disposer de 1, 4 mètre carré de surface de couvert végétal extérieur pour la production d'un kilogramme de raisins.
La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 25 mètre en dessous du fil de pliage et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare pour le gros manseng B et le tannat N, et à 8 500 kilogrammes par hectare pour les autres cépages.
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne des parcelles irriguées est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare.
Cette charge correspond à un nombre maximum de grappes par pied fixé par cépage :
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, le désherbage chimique n'est autorisé que sous le rang.
Le désherbage chimique des inter-rangs et des parties planes des terrasses est interdit.
Les désherbants systémiques ne peuvent être utilisés que sur les taches de plantes ligneuses.
Au stade du conditionnement ou après conditionnement, les vins présentent :
Pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi des charbons œnologiques est autorisé chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume total vinifié chez l'opérateur concerné, pour la récolte considérée.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13 % pour les vins blancs et rosés et 13, 5 % pour les vins rouges.
f) Matériel pour l'élaboration des vins.
Les pressoirs continus ne sont autorisés que pour le traitement des vendanges thermovinifiées ou issues de thermotraitements, sous réserve d'avoir un diamètre supérieur ou égal à 500 millimètres.
La capacité globale de la cuverie doit être au moins égale à une fois la récolte.
― les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période d'au moins six mois à compter de la date du conditionnement.
L'opérateur justifie d'un lieu identifié (cave ou entrepôt) pour le stockage des vins conditionnés.
Les pentes argileuses sont caractérisées par une pente supérieure ou égale à 5 % et un taux d'argile supérieur ou égal à 30 %.
c) Palissage et hauteur de feuillage.
Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2015 incluse.
Les règles relatives à l'utilisation du foulo-benne, de l'égouttoir dynamique et du pressoir continu s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Décret n° 2009-1136 du 21 septembre 2009 relatif à l'Institut Télécom
Modifie Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Chapitre II : Organisation administrative de l...
Modifie Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Section 1 : Télécom ParisTech.
Modifie Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Section 2 : Télécom Bretagne.
Modifie Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Section 3 : Télécom SudParis et Télécom école d...
Dans toutes les autres dispositions réglementaires où elles figurent, les références au Groupe des écoles des télécommunications, à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, à l'Institut national des télécommunications, à Télécom INT et à INT Management sont remplacées, respectivement, par des références à l'Institut Télécom, à Télécom ParisTech, à Télécom Bretagne, à Télécom et Management SudParis, à Télécom SudParis et à Télécom école de management.
-Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE -Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe I -Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 Art. 43 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 9 juin 2009 -Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 30 décembre 1996 Art. 4 -Arrêté du 9 janvier 2008 Art. 2 -Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 3 tableau n° 1 -Arrêté du 29 juin 2006 Art. 1 -Arrêté du 29 juin 2006 Art. 1 -Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 3 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 22 octobre 1981 Art. 1 -Arrêté du 15 avril 2009 -Arrêté du 29 juin 2006 -Arrêté du 29 juin 2006 -Arrêté du 15 avril 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 1, Art. 7 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 7 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 12 février 2002 Art. Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 2, Art. 1 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. 2, Art. 4, Art. Annexe -Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE -Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE -Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 21 juillet 2008 Art. 1 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 26 février 2003 -Code de la propriété intellectuelle -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 -Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 -Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 -Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 -Arrêté du 21 juillet 2008 Art. 6 -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 -Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 -Arrêté du 30 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 29 juin 2006 Art. 1 -Arrêté du 29 juin 2006 Art. 1 -Arrêté du 9 janvier 2008 Art. 2 -Arrêté du 18 novembre 2008 Art. 3 -Arrêté du 29 juin 200 -Arrêté du 7 avril 1972 Art. 1 -Arrêté du 22 octobre 1981 Art. 1 -Arrêté du 25 février 1991 Art. 1 -Arrêté du 5 juin 1991 Art. 6 -Arrêté du 23 octobre 1992 Art. Annexe I -Arrêté du 28 décembre 1994 Art. Annexe I -Arrêté du 30 décembre 1996 Art. 4 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 22 janvier 1998 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 29 janvier 1998 Art. 9 -Arrêté du 9 mars 1998 Art. 3 -Arrêté du 4 octobre 2001 Art. 7 -Arrêté du 19 mai 2004 Art. Annexe -Arrêté du 5 mars 2009 Art. Annexe II -Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9 -Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 Art. 9 -Décret n° 90-722 du 8 août 1990 Art. ANNEXE I -Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 Art. 5 -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. ANNEXE XVII -Arrêté du 22 octobre 1981 -Arrêté du 5 juin 1991 -Arrêté du 30 décembre 1996 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 30 décembre 1996 -Arrêté du 29 janvier 1998 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 19 mai 2004 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 -Arrêté du 21 juillet 2008 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret et de son chapitre II ainsi que dans les articles de ses chapitres Ier à VI, les mots : « du Groupe des écoles des télécommunications », « le Groupe des écoles des télécommunications », « au Groupe des écoles des télécommunications », « du groupe » et « le groupe » sont remplacés, respectivement, par les mots : « de l'Institut Télécom », « l'Institut Télécom », « à l'Institut Télécom », « de l'institut » et « l'institut ».
« Art. 2.-L'Institut Télécom est composé d'un service d'administration générale et de quatre écoles.
Ces écoles sont dénommées :
4° Télécom école de management.»
« Toutefois, Télécom SudParis et Télécom école de management, rassemblées sous la dénomination Télécom et Management SudParis, sont considérées comme formant une seule école pour l'application des articles 4 et 11 et des dispositions du chapitre IV, à l'exception de celles de l'article 32.
Leur budget consolidé est une unique section du budget de l'institut.
« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, pour une durée de trois ans renouvelable.»
Dans l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre III ainsi que dans les articles 15, 18 et 25, les mots : « Ecole nationale supérieure des télécommunications » et « Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Télécom ParisTech » et « Télécom Bretagne ».
Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « ingénieurs des télécommunications » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des mines».
I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Télécom SudParis et Télécom école de management».
« Art. 21.-Télécom SudParis est une école d'ingénieurs et Télécom école de management est une école de gestion.
Ces écoles ont pour missions principales dans les domaines des télécommunications et des technologies de l'information : » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'institut » sont remplacés par les mots : « les écoles » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « ses laboratoires » sont remplacés par les mots : « leurs laboratoires » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Il dispense » sont remplacés par les mots : « Elles dispensent ».
III.-Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « L'école reçoit » sont remplacés par les mots : « Les écoles reçoivent ».
IV.-Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « dans l'institut » sont remplacés par les mots : « dans les écoles » et les mots : « de l'institut » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « Chacune des trois écoles » sont remplacés par les mots : « Chacune des écoles ».
1° Au premier alinéa, les mots : « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques» ;
M. Pierre LEQUILLER, président de la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2009, M. Azoulay (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2010.
Le schéma régional de santé fixe des objectifs en ce qui concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en cas de risque décelé pour elle-même ou son enfant et en matière de transfert des enfants entre les unités mentionnées à l'article R.
Arrêté du 7 août 2009 portant nomination (services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 août 2009, M. Jean-Loup PHILIPPOT, directeur interrégional des services pénitentiaires, est nommé inspecteur territorial des services pénitentiaires pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2009, Mme Valérie RIGOT, épouse LENOIR, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Coutances, en remplacement de Mme Maryline CLEMENCEAU, épouse GABARD, à compter du 28 septembre 2009.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination du secrétaire général adjoint de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er septembre 2009, Mme Stéphanie ROUVILLE, secrétaire de chancellerie, est nommée secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. François COURANT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 septembre 2009, M. MOURLEVAT (Pierre), conseiller économique hors classe, chef des services économiques de la zone Moyen-Orient, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 18 septembre 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie) - M. LODDE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2009, M. Pierre LODDE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
Mme Cormier (Béatrice), rectrice de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Cadet (Frédéric).
M. Delaubier (Jean-Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de M. Céas (Yvon).
Mme Sebert (Isabelle), suppléante, en remplacement de Mme Légionnet (Ulrike).
Au titre des représentants des lycéens :
M. Binda (Jean), en remplacement de M. Bachra (Ismaël) ; suppléante : Mlle Creton (Caroline), en remplacement de Mlle Pastot (Elodie) ; M. Mareschal (Arthur), en remplacement de M. De Cesare (Jérémy) ; suppléant : M. Feilhes (Cyprien), en remplacement de M. Benabdallah (Mohamed).
M. Delaubier (Jean-Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2009, M. Jaime AVILA MARTINEZ, déclaré admis à titre étranger à la session 2006 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (située à Lyon), est nommé élève fonctionnaire-stagiaire à compter du 3 avril 2009.
M. Jaime AVILA MARTINEZ sera élève de 2e année à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 août 2009 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2009, l'arrêté du 6 août 2009 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
Pour la spécialité informatique :
Au lieu de : « Balitraud (Sylvie), épouse Ulmann », lire : « Balitrand (Sylvie), épouse Ulmann ».
Pour la spécialité qualité :
Au lieu de : « Plaisse (David) », lire : « Plasse (David) ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2009, M. Jean-Pierre DUBRAY est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale au moyen d'un véhicule sanitaire.
La personne détenue est accompagnée par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire.
Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes conditions.
En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de renforcer l'escorte pénitentiaire.
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde des personnes détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
M. Jean-Marc BOURNIGAL, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (titulaire) ; M. Eric ALLAIN, adjoint directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval (suppléant) ;
Mme Marion ZALAY, directrice générale de l'enseignement et de la recherche (titulaire) ; Mme Maryse HURTREL, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (suppléante).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2009, Mme Marie-Christine, Odile REMY, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 décembre 2009.
Arrêté du 9 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, M. BERETZ (Alain) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en tant que personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de M. CROUZET (Philippe), démissionnaire.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 30 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, à Chamalières.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 27 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Castellane.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Mangassaye, d'une capacité de production de 5,094 MWc, localisée chemin Malécage, D 57E, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14,70 MW, localisé lieudit La Croix de Cuitot, sur le territoire des communes de Francheville, Dampierre-sur-Moivre et Saint-Jean-sur-Moivre (département de la Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Plan du Roi, 34160 Galargues.
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L.
39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation du premier grade ;
34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation du second grade.
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet, pour ce qui concerne le taux de la prime forfaitaire allouée aux avocats généraux référendaires, au 1er janvier 2009 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2009 modifiant la liste des emplois de chef de mission et la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial
A compter du 2 octobre 2009, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
A compter du 2 octobre 2009, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
A compter du 2 octobre 2009, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé :
A compter du 2 octobre 2009, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 septembre 2009 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A2 : recherche cynophile.
A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux
naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 mètres],
lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...).
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux
populations sinistrées.
L'arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile est abrogé.
- Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L.
3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
II.-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 31 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « au sens de l'article L.
321-3 du code de la recherche », sont insérés les mots : «, ou dans une autorité publique indépendante à caractère scientifique ».
Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons »
« Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » ;
« Graves » et « Graves Supérieures » ;
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » ;
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » ;
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » ;
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » ;
― le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » ;
― le décret du 11 septembre 1936 (vins rouges) modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » ;
― le décret du 14 mai 1941 (vins blancs) modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » ;
― le décret du 4 mars 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves Supérieures » ;
― le décret du 10 août 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-GEORGES-SAINT-ÉMILION »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur la partie du territoire de la commune de Montagne, dans le département de la Gironde, constituée par les sections cadastrales 410A1, 410A2, 410B1, 410B2, 410B3 et 410B4, qui correspondent au territoire de l'ancienne commune de Saint-Georges, tel qu'il était défini avant sa fusion avec la commune de Montagne au 1er mars 1973.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 13 et 14 mars 1991.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès de la mairie de la commune de Montagne, les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Lalande-de-Pomerol, Libourne, Lussac, la partie du territoire de la commune de Montagne non mentionnée au 1° ci-dessus, Néac, Pomerol, Puisseguin, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Sulpice-de-Faleyrens et Vignonet.
Pour toute nouvelle plantation réalisée à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, les porte-greffes SO 4 et 5 BB seront interdits.
La taille est réalisée avant le 1er mai de chaque année.
― taille en guyot simple ou guyot double ou mixte ;
― taille à coursons (cots) en cordon ou en éventail ;
Seuls les palissages en mode « palissage plan relevé » sont autorisés.
Les parcelles doivent être conduites dans le respect du terroir et de l'environnement afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire, l'entretien de son sol, et l'état sanitaire de la vendange.
Tout apport de sols exogènes et tout aménagement ou tous travaux (excluant les travaux de défonçage classiques et les travaux d'entretien courants) sur l'aire de l'appellation d'origine contrôlée respectent le terroir et les paysages de l'appellation d'origine contrôlée.
L'épandage d'effluents sur vignes en production n'est autorisé qu'en dehors de la période végétative (du mois d'avril à la récolte).
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, conformément aux dispositions de l'article D 644-23 du code rural, qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
Les vendanges sont saines et les parties insuffisamment mûres, avariées ou malades, seront éliminées par le biais d'une ou plusieurs techniques manuelle et / ou mécanique (éraflage, vendanges manuelles...).
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13, 26 milliéquivalents par litre, soit 0, 79 gramme par litre exprimé en acide acétique (0, 65 gramme par litre de H2SO4) jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la récolte, et à 16, 33 milliéquivalents par litre, soit 0, 98 gramme par litre exprimé en acide acétique (0, 80 g H2SO4 / l) après cette date.
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) présente une teneur en SO2 total inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de logement des vins équivalente au minimum à 1, 5 fois le rendement défini au point VIII (1°).
La capacité de logement des vins disponible au moment de la récolte correspond aux contenants de vinification tels que les cuves de vinification et les barriques.
Le chai disposera d'espaces et de matériels réservés à la seule élaboration des vins et maintenus en parfait état d'entretien et d'hygiène.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit la récolte.
a) Les parcelles de vigne en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation inférieure à 5 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les dispositions relatives à l'écartement entre rangs et à la distance entre les pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne en place présentant une densité supérieure à la densité minimale à la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 février de l'année suivant l'année de récolte.
― et du plan de cave (lieu de vinification et de stockage), permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients, s'il est substantiellement différent de celui déposé avec la déclaration d'identification.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée déclare, auprès de l'organisme de contrôle agréé, toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement au moins cinq jours ouvrables avant l'opération.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins cinq jours ouvrables avant l'expédition.
Avant tout apport de terre ou amendement, tout aménagement ou tous travaux modifiant substantiellement le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, ou toute modification importante du paysage, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant le début des travaux envisagés.
L'organisme de défense et de gestion transmet, sans délai, son avis et une copie de cette déclaration aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité
L'organisme de défense et de gestion tient à jour la liste des opérateurs détenteurs d'un appareil.
Tout opérateur faisant appel à un prestataire de service le déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, lequel établit la liste de ces opérateurs.
Pour tout conditionnement et tout type d'opérateur (vinificateur conditionnant sa production avec son propre outil ou faisant appel à un prestataire de service, conditionneur...), les informations suivantes sont inscrites dans un registre de conditionnement disponible pour les opérations de contrôle :
― provenance du vin (n° de cuve, volume...)
― appellation concernée ;
― analyse après conditionnement.
― Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation et palissage, vignes abandonnées).
Volume global du chai.
Condition supplétive : paramétrage de la variabilité du poids de l'échantillonnage selon la période.
― présence significative, dans la parcelle, de plantes ligneuses sauvages autres que la vigne ;
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-ESTÈPHE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Saint-Estèphe du département de la Gironde.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 8 septembre 1994.
L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès de la mairie de la commune de Saint-Estèphe les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Cissac-Médoc, Pauillac, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil.
La densité de plantation est au minimum de 7 000 pieds à l'hectare pour les plantations réalisées après homologation du cahier des charges.
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1, 50 mètre, et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes avec un maximum de 12 yeux francs par pied :
― la taille dite « médocaine » à astes, ou la taille à cots et à astes, le pied portant deux astes à 4 yeux maximum par aste pour les cépages cot N, cabernet-sauvignon N, merlot N et petit verdot N, ou 5 yeux maximum par aste pour les cépages cabernet franc N et carmenère N.
Les cots de retour sont taillés à deux yeux francs ;
― la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs pour les vignes dont l'écartement est inférieur à 1, 40 mètre.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 7 fois l'écartement entre les rangs pour les vignes dont l'écartement est compris entre 1, 40 mètre et 1, 50 mètre inclus.
― 14 grappes par pied pour le cépage petit verdot N et pour les tailles réalisées en cordon et éventail ;
― 12 grappes par pied pour les autres cépages.
Tout lot de vin commercialisé en vrac présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13, 26 milliéquivalents par litre, soit 0, 79 gramme par litre exprimé en acide acétique (0, 65 gramme par litre de H2SO4) jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte, et inférieure ou égale à 16, 33 milliéquivalents par litre, soit 0, 98 gramme par litre exprimé en acide acétique (0, 80 gramme par litre de H2SO4) après cette date.
Pratiques interdites :
Enrichissement (TAVM et TSE) :
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er juin de l'année qui suit la récolte.
a) Le conditionnement est réalisé au plus tôt le 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
La liste des parcelles concernées est jointe en annexe 1.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation inférieure à 6 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à arrachage et au plus tard en 2035, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 6 500 pieds par hectare et inférieure à 7 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
c) La disposition relative à l'écartement entre rangs ne s'applique pas aux vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges.
d) A compter de la récolte 2016, pour les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne disposant pas d'une hauteur de feuillage palissé minimale au moins égale à 0, 7 fois l'écartement entre les rangs, le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres par hectare.
L'opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 31 juillet qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
4° Déclaration préalable des retiraisons et de conditionnement :
Les opérateurs souhaitant faire une expédition en vrac, un rendu-mise ou une mise partielle devront remplir une déclaration de transaction et la transmettre à l'organisme de contrôle agréé et à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quinze jours ouvrés avant la date prévue de l'examen organoleptique.
Les opérateurs souhaitant faire contrôler la totalité de leur chai, en vue d'une mise en bouteille, devront remplir une déclaration de conditionnement et la déposer à l'organisme de contrôle agréé et à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quinze jours ouvrés avant la date prévue de l'examen organoleptique.
7° Vignes en mesure transitoire :
Au plus tard le 1er janvier 2016, tout opérateur concerné par les dispositions fixées au XI (2°, a et b), doit adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle, l'inventaire des parcelles concernées.
Enregistrement des analyses de cuve en départ avant fermentation alcoolique.
Sur le terrain et sur site.
LISTE DES PARCELLES EXCLUES DE L'AIRE DÉLIMITÉE BÉNÉFICIANT D'UNE TOLÉRANCE DE PRODUCTION
DÉFINIE AU CHAPITRE Ier PARTIE XI-1.
ZP
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-JULIEN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés dans le département de la Gironde, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Beychevelle ainsi que sur les parcelles indiquées en annexe 1 pour les communes suivantes : Cussac-Fort-Médoc et Saint-Laurent-Médoc.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 novembre 1997 pour la commune de Saint-Julien-Beychevelle, ainsi que les parcelles indiquées en annexe 1 pour les communes de Cussac-Fort-Médoc et Saint-Laurent-Médoc.
Ces parcelles perdront le droit à l'appellation si elles sont ultérieurement séparées des vignobles dont elles font partie.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde en dehors des parcelles citées en annexe 1 : Cussac-Fort-Médoc, Pauillac et Saint-Laurent-Médoc.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 6 novembre 1997 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les opérateurs souhaitant faire une expédition en vrac, un rendu-mise ou une mise partielle devront remplir une déclaration de transaction et la transmettre à l'organisme de contrôle agréé et à l'organisme de défense et de gestion et dans un délai de quinze jours ouvrés avant la date prévue de l'examen organoleptique.
LISTE DES PARCELLES DÉFINIES AU CHAPITRE Ier, PARTIE IV-1 et IV-2, POUVANT REVENDIQUER L'AOC
« SAINT-JULIEN » ET SITUÉES EN DEHORS DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE
CADASTRÉ AVANT 1970
CADASTRE RÉVISÉ POUR 1970
La Lande de Beaumont
Bécamil
Bugaud
Bécamille
Sainte Geme
Les Caperans
Bois du Puy
Au Merle
Laurena
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PAUILLAC »
― la taille à cots à deux cordons, ou en éventail à quatre bras.
ET POUVANT REVENDIQUER L'AOC « PAUILLAC » ET SITUÉES EN DEHORS DE LA COMMUNE DE PAUILLAC
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MARGAUX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux », initialement reconnue par le décret du 10 août 1954, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Margaux » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arsac, Cantenac, Labarde, Margaux et Soussans.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arcins, Avensan, Lamarque, Ludon-Médoc, Macau et Le Pian-Médoc.
L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 1, 50 mètre et l'écartement entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2035 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
LISTE DES PARCELLES EXCLUES DE L'AIRE DÉLIMITÉE BÉNÉFICIANT D'UNE TOLÉRANCE DE PRODUCTION DÉFINIE AU CHAPITRE Ier, PARTIE XI-1.
Petit Jaugeyron
Boulibranne
Mathéou
Au Verdet
La Tuilerie
Martinens
Grand Jaugueyron
Jean Faure
A Piche Leibre
La Fontanelle
La Petite Lande
Les Gondats
Au Chateau
Bédillon
Bas Peyron
Les Pereyres
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais », initialement reconnues par le décret du 11 septembre 1936 pour les vins rouges et par le décret du 14 mai 1941 pour les vins blancs, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Les appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » sont réservées aux vins tranquilles rouges et blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Bayon-sur-Gironde, Bourg, Comps, Gauriac, Lansac, Mombrier, Prignac-et-Marcamps, la partie de la commune de Pugnac correspondant à son territoire avant la fusion de Lafosse avec celle-ci au 1er juillet 1974 (à savoir les sections cadastrales B1, B2, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO et ZP), Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Trojan, Samonac, Tauriac, Teuillac et Villeneuve.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 3 juin 1978.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Aubie-et-Espessas, Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cavignac, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Donnezac, Fours, Gauriaguet, Générac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Mazion, Peujard, Plassac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Gervais, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Salignac, Saugon et Virsac.
Les vins rouges sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N et cot N (ou malbec).
Les vins blancs sont issus des cépages suivants : sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B, muscadelle B et colombard B.
L'écartement entre les pieds sur le rang ne peut être inférieur à 0, 85 mètre.
Les vignes sont taillées au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz) et selon les techniques suivantes :
― taille bordelaise à 2 astes ;
― taille Guyot à un ou deux bras ;
― taille courte à cots : cordon bas palissé (dans ce cas, la hauteur du cordon ne peut dépasser un mètre et chaque cot ne peut porter plus de deux yeux) ou éventail.
Quel que soit le mode de taille, le nombre total d'yeux francs par cep est de quatorze au maximum.
9 000 kilogrammes par hectare pour les vins rouges ;
9 500 kilogrammes par hectare pour les vins blancs.
Cette charge correspond à un nombre maximal de dix-sept grappes par pied.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire, l'entretien de son sol.
Afin de préserver les caractéristiques des sols et des paysages, qui sont des éléments fondamentaux du terroir :
a) L'enherbement des tournières est obligatoire.
b) Le désherbage chimique intégral est interdit.
Le désherbage chimique est autorisé sous le rang.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin et selon les dispositions de l'article D.
― vins rouges : ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour le cépage merlot N et 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages ;
― vins blancs : ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les cépages sauvignon B et sauvignon gris G, et 170 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
Les vins rouges et blancs présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10, 5 %.
644-25 du code rural est fixé à 54 hectolitres par hectare pour les vins rouges et à 60 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
Tout lot de vin rouge commercialisé « en vrac » ou conditionné présente une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0, 3 gramme par litre.
de l'année qui suit la récolte :
Acidité volatile avant conditionnement
(meq / l ou g / l exprimé en acide acétique)
Au-delà du 31 juillet
SO2 total avant conditionnement
a) Les parcelles de vigne plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges et ne respectant pas la densité de plantation minimale de 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » ou « Bourgeais » jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2032 incluse conformément à l'échéancier suivant, qui prévoit que ces parcelles ne pourront représenter plus de :
80 % de la superficie totale revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bourg », « Bourg » ou « Bourgeais » à partir de la récolte 2013 ;
b) Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs, à la distance entre pieds sur le rang et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les mesures relatives au désherbage chimique intégral ne s'applique pas aux vignes dont l'écartement est inférieur à 1, 60 mètre, jusqu'à l'arrachage desdites parcelles.
Les règles relatives à l'utilisation du foulo-benne et du pressoir continu (article IX, [1°, f.]) s'appliquent à compter de la récolte 2016.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » ou « Bourgeais » et qui sont présentés sous lesdites appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations d'origine contrôlées susvisées soient inscrites et accompagnées de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
― l'engagement à respecter l'échéancier du point XI (1°, a.)
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra tenir informé l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum avant ou après ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de un mois maximum après ce déclassement.
L'opérateur déclare, avant le 1er mai qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation.
Tout opérateur établit, au plus tard cinq jours ouvrés avant toute expédition de vin en vrac, auprès de l'organisme de contrôle agréé, une déclaration précisant le volume, le millésime, l'identification de la ou des cuves concernées, la date et l'heure probable de la retiraison.
Tout opérateur établit, au plus tard cinq jours ouvrés avant chaque conditionnement, auprès de l'organisme de contrôle agréé, une déclaration précisant le volume, le millésime, le numéro de lot, le lieu du conditionnement, la date probable de début et de fin des opérations de conditionnement.
L'opérateur précise également si le vin conditionné restera stocké dans le chai de conditionnement ou s'il sera expédié immédiatement après le conditionnement.
Les opérateurs réalisant des conditionnements, sur leur site, plus de 150 jours par an, sont dispensés de cette obligation ainsi que les opérateurs préparant leur vin en vue de leur vente en vrac au consommateur (« petit vrac »), pour les lots concernés.
Ils doivent cependant adresser semestriellement une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
8° Parcelles en mesures transitoires :
Les producteurs de raisins relevant du point XI (1°, a) du présent cahier des charges déposent une déclaration des parcelles concernées auprès de l'organisme de défense et de gestion lors du dépôt de leur première déclaration de revendication suivant l'homologation du présent cahier des charges.
En cas de modification, une nouvelle déclaration doit être déposée.
Documentaire (fiche CVI tenue à jour, plans papier ou SIG).
Capacité de logement.
Vérification dans le chai.
Par prélèvement sur les parcelles et contrôle réfractométrique.
Suivi des dates de mise à la consommation.
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec les déclarations de récolte et de production).
Examen analytique et organoleptique à la retiraison.
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE
CONTRÔLÉES « GRAVES » ET « GRAVES SUPÉRIEURES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Graves », initialement reconnue par le décret du 4 mars 1937, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures », initialement reconnue par le décret du 4 mars 1937, les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Graves » est réservée aux vins tranquilles rouges et blancs.
L'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arbanats, Ayguemortes-les-Graves, Beautiran, Bègles, La Brède, Budos, Cabanac-Villagrains, Cadaujac, Canéjan, Castres-Gironde, Cérons, Cestas, Eysines, Gradignan, Guillos, Le Haillan, Illats, Isle-Saint-Georges, Landiras, Langon, Léogeats, Léognan, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Mazères, Mérignac, Pessac, Podensac, Portets, Pujols-sur-Ciron, Roaillan, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve, Saucats, Talence, Toulenne, Villenave-d'Ornon, Virelade.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 14 septembre 1989 et des 8 et 9 novembre 1989.
L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Barsac, Beguey, Bieujac, Bommes, Cadillac, Castets en Dorthe, Fargues, Langoiran, Loupiac, Le Pian sur Garonne, Preignac, Rions, Saint-Loubert, Saint-Maixant, Saint-Pierre-d'Aurillac, Sainte-Croix-du-Mont et Sauternes.
Les vins sont issus des cépages suivants : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, carmenère N, cot N (ou malbec), merlot N et petit verdot N.
― taille dite à cots (ou coursons) ou à astes (ou longs bois) ;
― taille à cots à deux cordons ou en éventail à quatre bras.
9 000 kilogrammes par hectare pour les vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves » ;
8 000 kilogrammes par hectare pour les vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures ».
Cette charge correspond à un nombre maximum de quatorze grappes par pied.
Pour les cépages petit verdot N, sauvignon B et sauvignon gris G, ce nombre maximum est porté à dix-sept grappes par pied.
Pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves », l'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, conformément aux dispositions de l'article D.
a) Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble et / ou passerillage sur souche).
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » sont issus de raisins récoltés manuellement par tries successives.
Pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves », ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à :
189 grammes par litre de moût pour le cépage merlot N et 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages noirs ;
178 grammes par litre de moût pour le cépage sauvignon B et le cépage sauvignon gris G et à 170 grammes par litre de moût pour les autres cépages blancs.
Pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures », ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure 221 grammes par litre de moût.
Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Graves » présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10, 5 %.
Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Graves » présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 13, 5 %.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 %.
55 hectolitres par hectare pour les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Graves » ;
58 hectolitres par hectare pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Graves » ;
40 hectolitres par hectare pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures ».
La fermentation malo-lactique est obligatoire pour les vins rouges.
Les normes analytiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
Sucres fermentescibles (glucose et fructose) (grammes par litre)
Acidité volatile maximale
Jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la récolte :
Au-delà du 31 juillet de l'année qui suit la récolte :
SO2 total (limite maximale)
Sucres fermentescibles (glucose et fructose)
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV-2, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance des 8 et 9 novembre 1989, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
a) Les opérateurs connus comme vinifiant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Graves » sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique et à l'aire de proximité immédiate, peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2020 incluse.
La liste des opérateurs est annexée au présent cahier des charges (annexe 1).
b) Les opérateurs connus comme vinifiant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique et à l'aire de proximité immédiate, peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2020 incluse.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est comprise entre 3 300 pieds à l'hectare et 5 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse sous réserve que l'opérateur respecte l'échéancier suivant :
b) Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à l'écartement entre les pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité est supérieure ou égale à 5 000 pieds à l'hectare.
Ces parcelles de vignes continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la 40e année suivant celle de leur plantation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée une des appellations d'origine contrôlées « Graves » ou « Graves supérieures » et qui sont présentés sous une de ces appellations ne peuvent pas être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
1° Déclaration préalable d'affectation parcellaire (AOC « Graves supérieures ») :
Chaque opérateur déclare avant le 31 juillet de l'année de la récolte auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures ».
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation ou les écartements sur le rang et entre rangs.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de cinq jours ouvrés maximum avant ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Graves » ou « Graves supérieures » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
L'opérateur déclare, avant le 31 juillet qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
6° Déclaration préalable de retiraison ou de conditionnement :
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Graves » ou « Graves supérieures » devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Au plus tard le 31 décembre 2009, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé l'inventaire des parcelles concernées.
― Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage, réalisation d'une analyse de sol à la plantation et production des jeunes vignes).
Transport de la vendange (matériel interdit).
Réception : nettoyage de la vendange.
Pressurage (matériel interdit).
Vinification / Elevage : capacité de cuverie.
Lieu de stockage spécifique pour les produits conditionnés.
Déclaratif et sur site (obligation d'un lieu couvert).
― Conduite du vignoble : vignes abandonnées, état sanitaire du vignoble.
Mode de récolte (pour l'appellation « Graves supérieures »).
Contrôles aléatoires sur les tries manuelles sont réalisés sur le terrain.
Contrôles terrain du respect des richesses minimales en sucre des raisins.
Contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs (suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur).
LISTE DES OPÉRATEURS CONNUS COMME VINIFIANT, AVANT LA DATE D'HOMOLOGATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES, DES VINS DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « GRAVES » SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE ET À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
N° EVV
SCEA Vign.
EYMERIE.
EARL CHASSAGNOL Denis.
SCE CHAT.
DU COUREAU.
GABARNAC-BARSAC.
EARL Vign.
REGLAT Laurent.
EARL REGLAT Bernard & fils.
JF TARRIDE.
IZARD J.-Michel.
SEMENS.
SCEA Guindeuil.
LISTE DES OPÉRATEURS CONNUS COMME VINIFIANT, AVANT LA DATE D'HOMOLOGATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES, DES VINS DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « GRAVES SUPÉRIEURES » SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE ET À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PREMIÈRES CÔTES DE BORDEAUX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Capian, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Loupiac, Monprimblanc, Omet, Paillet, Quinsac, Rions, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Semens, Tabanac, Le Tourne, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006 pour les communes de Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Capian, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Monprimblanc, Omet, Paillet, Quinsac, Rions, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Semens, Tabanac, Le Tourne, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac, et lors de la séance du 5 mars 2009 pour les communes de Loupiac et Sainte-Croix-du-Mont.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Ambarès-et-Lagrave, Arbanats, Arbis, Artigues-près-Bordeaux, Ayguemorte-les-Graves, Baigneaux, Baron, Barsac, Beautiran, Bellebat, Bellefond, Beychac-et-Caillau, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Branne, La Brède, Budos, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Camarsac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran, Cantois, Casseuil, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castres-Gironde, Caudrot, Cérons, Cessac, Coirac, Courpiac, Créon, Croignon, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubèze, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Frontenac, Génissac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Grézillac, Guillac, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jugazan, Ladaux, Landiras, Langon, Léogeats, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Lugaignac, Lugasson, Madirac, Martillac, Martres, Mazères, Montignac, Montussan, Morizès, Moulon, Mourens, Naujan-et-Postiac, Nérigean, Le Pian-sur-Garonne, Podensac, Pompignac, Portets, Le Pout, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Rauzan, Roaillan, Romagne, Sadirac, Saint-André-du-Bois, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Brice, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Macaire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Selve, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sainte-Foy-la-Longue, Salleboeuf, Sauternes, La Sauve, Soulignac, Targon, Tizac-de-Curton, Toulenne, Tresses et Virelade.
La distance entre pieds sur les rangs ne peut être inférieure à 0, 85 mètre, avec un écartement maximum entre les rangs de 2, 5 mètres.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes : taille guyot simple, double et mixte, en taille à cot ou en cordon de Royat et en éventail, ou à astes, avec un maximum de douze yeux francs par pied.
Cette charge correspond à un nombre maximal de 17 grappes par pied.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol et pour récolter une vendange saine.
Avant chaque nouvelle plantation, il est pratiqué, au minimum, une analyse de sol physico-chimique afin de bien connaître le terroir et ses potentialités.
Tout lot de vin conditionné présente un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11, 5 % et une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure ou égale à 34 grammes par litre.
La capacité de vinification minimum devra être de 1, 5 fois le rendement en vin moyen décennal de l'exploitation multiplié par la superficie en production.
Les vins sont vinifiés et élevés dans un bâtiment clos spécifiquement dédié à ces opérations.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique adapté pour le stockage des produits conditionnés.
Tous les moyens techniques doivent être raisonnés pour pouvoir stocker dans les conditions optimales les bouteilles et autres conditionnements compte tenu des contraintes propres à chaque entreprise (volume, type de local...).
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2006, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité à la plantation est supérieure à 2 000 pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que l'opérateur respecte une réduction des superficies concernées de 50 % pour la récolte 2015.
b) Ecartement entre rangs et distance entre pieds.
Les dispositions relatives à l'écartement entre rangs, à la distance entre pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les dispositions relatives à la capacité de cuverie s'appliquent à partir du 1er août 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication est déposée, auprès de l'organisme de défense et de gestion, au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit la récolte.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de un mois maximum après ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé toute opération de vente en vrac ou de conditionnement 5 jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Au plus tard le 31 janvier 2015, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI (2°) ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion l'inventaire des parcelles concernées.
Chaque année, avant le 31 janvier, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles.
La variabilité du poids des grappes, selon les millésimes doit être prise en compte dans le contrôle.
LISTE DES PARCELLES EXCLUES DE L'AIRE DÉLIMITÉE
BÉNÉFICIANT D'UNE MESURE TRANSITOIRE
Mourlane
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÉRONS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Cérons » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Cérons, Illats et Podensac.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arbanats, Barsac, Béguey, Cadillac, Gabarnac, Haux, Ladaux, Landiras, Langoiran, Loupiac, Monprimblanc, Portets, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Rions, Saint-Selve, Sainte-Croix-du-Mont, Toulenne, Villenave-de-Rions et Virelade.
La taille est obligatoire avant le 1er mai.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes : la taille Guyot double, Guyot simple et mixte, taille à la bordelaise, cordon de Royat bilatéral, taille en éventail.
Le nombre d'yeux laissés à la taille ne doit pas excéder douze yeux francs par pied.
Cette charge correspond à un nombre maximal de grappes par pied de douze grappes par pied.
Aucune parcelle ne peut être laissée à l'abandon.
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la 2e année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations contrôlées « Cérons » et « Bordeaux ».
644-25 du code rural et celle déclarée dans l'appellation « Cérons » affectée d'un coefficient K.
Le coefficient K est égal au quotient obtenu en divisant le rendement établi pour la récolte en cause en ce qui concerne l'appellation « Bordeaux » par celui de l'appellation « Cérons ».
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 avril de l'année qui suit la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité à la plantation est inférieure à 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que l'opérateur respecte l'échéancier suivant :
b) Les parcelles de vigne dont la densité de plantation, minorée du pourcentage de pieds morts ou manquants fixé dans le présent cahier des charges, est inférieure à 4 000 pieds par hectare font l'objet d'une réduction du rendement calculée à partir du rapport entre le nombre de pieds morts ou manquants et la densité de 5 000 pieds par hectare.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
― la surface productive ;
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de un mois maximum après ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « CÔTES DE BOURG », « BOURG » ET « BOURGEAIS »
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour l'élaboration des vins rouges dans la limite d'un taux de concentration maximum de 10 %.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % pour les vins rouges et de 12, 5 % pour les vins blancs.
L'utilisation du pressoir de type continu muni d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 mm est interdite.
Tout opérateur doit disposer d'un volume de cuverie d'une capacité globale au moins égale au produit de la surface en production en appellation par le rendement fixé au point VIII (1°), affecté du coefficient 2 en rouge et 1, 5 en blanc.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
b) Le conditionnement des vins rouges n'est autorisé qu'à partir du 20 mars de l'année qui suit celle de lala récolte.
Le conditionnement des vins blancs n'est autorisé qu'à partir du 20 novembre de l'année de récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte ;
Les vins blancs sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
Les vins rouges peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.
Vins après conditionnement :
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d'un taux de concentration maximum de 15 % ;
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 19 %.
La capacité minimale de vinification est équivalente à 2 fois le rendement moyen décennal de l'exploitation multiplié par la superficie en production pour les vins rouges et 1, 5 fois le rendement moyen décennal de l'exploitation pour les vins blancs.
La capacité de vinification est établie pour tout contenant de vinification, tels que cuves de vinification et barriques.
Les chais sont exclusivement destinés aux opérations de vinification des moûts et / ou de stockage des vins.
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien et sont dans un niveau d'hygiène suffisant.
Les vins rouges sont élevés au moins jusqu'au 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » sont élevés au moins jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Graves » sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Graves » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Graves » peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de récolte.
Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Graves » peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées, au titre de la mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) dénommée « Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ».
Ces modalités s'appliquent, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PMBE retenus au titre de l'axe 4 (LEADER) du PDRH.
Cette sélection par appel à candidatures ne s'applique pas aux projets PMBE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du PDRH.
Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles ou aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de certains matériels agricoles en zone de montagne dénommée « aide à la mécanisation en zone de montagne ».
Le soutien public prévu à l'investissement privé dans les exploitations agricoles concerne la construction d'un bâtiment, l'extension et/ou la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que certains matériels de mécanisation d'exploitations situées en zone de montagne lorsqu'ils contribuent à améliorer les performances de l'exploitation.
Les dépenses matérielles et immatérielles admissibles pour les exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont fixées en annexe I.
Les dépenses de création ou de rénovation d'ateliers de transformation sont admissibles uniquement pour les élevages caprins.
L'aide du ministère chargé de l'agriculture peut être octroyée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les dépenses fixées en annexe I.
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme communautaire, à l'exception :
― des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D.
― des normes communautaires récemment introduites.
On entend par « normes communautaires récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois ;
― les cabanes d'alpage ;
― les matériels et équipements mobiles, sauf pour les CUMA ;
― le matériel d'occasion ou financé par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
Par application des objectifs régionaux, le préfet de région fixe les critères de sélection des dossiers et leur pondération afin d'établir l'ordre de classement des dossiers présentés dans le cadre de l'appel à candidatures.
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut organiser au plan national des appels à candidatures pour des projets d'investissements spécifiques à portée nationale et à valeur expérimentale, tels que les bâtiments « économes » ou les bâtiments à « haute qualité environnementale ».
Les modalités de ces appels à candidatures sont définies par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Ils sont financés sur l'enveloppe globale des crédits budgétaires alloués au PMBE.
Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du PDRH s'appliquent aux dossiers PMBE relevant de cet axe.
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art.
4° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier l'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ;
5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telle que définie par les articles R.
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage ;
― déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 7 ;
3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) au titre des investissements collectifs lorsque la structure :
4° Excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les personnes morales bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les coopératives agricoles à l'exception des CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L.
En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, un abattement forfaitaire lié à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement s'applique au montant total hors taxe des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des effluents d'élevage.
Ce plancher peut être abaissé à 4 000 € en ce qui concerne l'intervention des contributeurs autres que le ministère chargé de l'agriculture.
Pour accéder à l'aide, un plancher est fixé à 2 000 € et une subvention maximale est fixée à 16 000 € par exploitation et par période de trois ans.
Lorsque les investissements sont réalisés par un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D.* 343-3 à D.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %.
L'aide accordée au titre du PMBE peut se cumuler avec l'aide du plan de performance énergétique (PPE).
Dans ce cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du PMBE conserve ses règles de gestion, les règles spécifiques du PPE s'appliquant uniquement au volet « énergie » du projet.
― démarrer son projet après la date de la décision d'attribution de l'aide ;
S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, le demandeur doit, en outre, s'engager à conserver le siège de son exploitation dans une zone de montagne pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention, et, pour les CUMA, conserver au moins 60 % des adhérents qui participent au projet ayant le siège de leur exploitation situé dans cette zone pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.
Sous réserve qu'elles soient en cours de validité, les pièces déposées antérieurement au guichet unique placé auprès de la DDAF ou de la DDEA ne sont pas exigibles.
Le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début de travaux pour réaliser le projet.
A titre exceptionnel, le préfet du département (DDAF ou DDEA) peut, par décision motivée, accorder, en une ou plusieurs fois, une prorogation de ces délais, sans que la durée totale de la prorogation n'excède un an pour le démarrage du projet et deux ans pour sa réalisation.
Pour motiver sa décision, le préfet se fonde sur des circonstances particulières non imputables au bénéficiaire ou justifiées par la situation économique, sociale ou personnelle de celui-ci.
Passé ces délais, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l'objet d'un recouvrement.
Le démarrage du projet ne peut intervenir avant la date de la décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, pour l'année 2009 et pour les seuls dossiers comportant un volet « énergie » et financés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur.
Au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage, une même exploitation ne peut bénéficier que d'une seule aide par période de cinq ans, entre la date de la décision d'octroi de la première subvention et la date de dépôt de la nouvelle demande.
Au titre de la mécanisation en zone de montagne, aucune règle de périodicité ne s'applique, mais la subvention ne peut dépasser 16 000 € par période de trois ans.
Trois dérogations sont toutefois à prévoir :
― l'installation d'un jeune agriculteur au sein d'une société ou reprenant une exploitation ou créant une société avec une personne physique ou morale déjà bénéficiaires d'une subvention nécessite de nouveaux investissements inscrits dans le plan de développement de ce jeune exploitant, une nouvelle aide pourra être accordée à la société ou à l'exploitation.
― une aide au titre du volet mécanisation en zone de montagne n'exclut pas du bénéfice d'un soutien au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage ;
― les exploitations bénéficiaires d'une subvention du ministère chargé de l'agriculture au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage peuvent solliciter une nouvelle aide des autres financeurs sous réserve que le projet concerne les filières autres que bovine, ovine et caprine ou des investissements d'élevage dont le montant hors taxes est compris entre 4 000 € et 15 000 €.
L'agence de services et de paiement (ASP) est organisme responsable du paiement.
Passé ce délai, la demande d'aide est irrecevable.
Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.
En aucun cas, cette révision ne peut se traduire par une augmentation de la subvention initialement accordée, nonobstant le cas exposé à l'article 13.
Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel de mécanisation subventionné, a cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des autres engagements fixés à l'article 12, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le préfet peut moduler, sur la base d'une circulaire d'application du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le niveau de la réfaction ou le remboursement de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées.
Pour la mécanisation en zone de montagne, lorsque l'exploitant ou la CUMA n'a pas conservé son siège social en zone de montagne ou lorsque la CUMA n'a pas conservé au moins 60 % des adhérents ayant participé au projet aidé dans cette zone, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
L'arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des bâtiments d'élevage est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne l'éligibilité des investissements de gestion des effluents des élevages admissibles à l'aide, conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé, en zone vulnérable, les dépenses y afférentes sont admissibles lorsqu'un délai de grâce de trente-six mois peut être accordé à un jeune agriculteur pour la mise aux normes de l'exploitation dans le cadre de son installation ou à un éleveur dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune nouvellement classée en zone vulnérable depuis le 1er janvier 2007.
Les systèmes de traitement des effluents peu chargés sont admissibles lorsqu'ils sont validés par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
En ce qui concerne les investissements immatériels : sont admissibles les dépenses y afférentes qui concernent la conception du bâtiment (plan, frais d'architecte), la maîtrise d'œuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre, la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments...
Sont admissibles les équipements collectifs en lien avec l'activité d'élevage : le matériel d'affouragement en commun, de paillage, de séchage de fourrages en granges, d'épandage des effluents d'élevage, de contention et de pesée des animaux, de manutention, ou encore la station mobile de fabrication d'aliments à la ferme.
MONTANT SUBVENTIONNABLE
(part Etat)
(part Etat + part UE)
Hors zone de montagne
Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles D.
343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation, sont appliquées des majorations de :
― 10 000 € des montants subventionnables.
Lorsque l'exploitation a bénéficié d'une aide au titre des travaux réalisés dans le cadre du premier programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA1), le taux de base de l'aide Etat passe de 7,50 % à 5 %.
Le préfet de région, en application de l'article 6 du présent arrêté, peut fixer un sous-plafond maximal de dépenses éligibles pour les projets portant sur la seule acquisition d'un robot de traite.
Désilleuse automotrice
Désilleuse tractée
Matériel mobile de séchage en grange sous réserve d'utiliser des
Equipements liés à la gestion des
Matériels assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des
effluents lors de l'épandage :
PLANCHER DE DÉPENSES
maximum sur
une période de trois ans
Une majoration de 10 points du taux de subvention (Etat + Union européenne) est appliquée pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles D.
343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation.
La subvention maximum, sur une période de trois ans, est fixée à 16 000 €.
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de constructions neuves de logement des animaux avec litière paillée accumulée intégrale.
Un double abattement de 12,5 % et de 37,5 % s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée non intégrale avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
- En ce qui concerne les filières porcine,
avicole, équine et asine
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de logement des animaux en cas de constructions neuves avec litière paillée accumulée intégrale.
Un abattement de 40 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
― pour les bovins, ovins et caprins : vache allaitante (VA), vache laitière (VL), taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis, chèvre ;
asine
Logement des animaux litière paillée accumulée
intégrale.
Ouvrage de stockage des effluents.
Effectifs à prendre en compte.
VA, VL, taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis,
Porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse,
volaille de chair, palmipède, lapin.
Pont (Philippe),
Arrêté du 15 septembre 2009 portant nomination au comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté en date du 15 septembre 2009, sont nommés membres du comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre du 1° de l'article 1er du décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active :
a) Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados ;
b) M. Yves Daudigny, président du conseil général de l'Aisne ;
c) M. Michel Dinet, président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ;
d) M. Jean-Louis Destans, président du conseil général de l'Eure ;
e) M. René-Paul Savary, président du conseil général de la Marne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté en date du 15 septembre 2009 :
Sont nommés membres du comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre du 4° de l'article 1er du décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active :
a) M. François Bourguignon ;
b) M. Didier Demazière ;
c) M. Nicolas Duvoux ;
d) M. Marc Gurgand ;
e) M. Yannick L'Horty ;
f) Mme Elisabeth Maurel ;
g) M. Pierre Ralle ;
h) Mme Anne Saint-Martin ;
i) Mme Marie-Odile Simon ;
j) M. Amadeo Spadaro.
La présidence du comité d'évaluation est exercée par M. François Bourguignon.
Sont nommés membres du comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 précitée, au titre du c du 5° de l'article 1er du décret précité :
a) Mme Saara Bouhouche ;
b) Mme Marie-Pierre Mermet ;
c) M. Patrick Urbin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2009, M. Bonnici (Jean-Claude), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mars 2010.
Au sein des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien gérant cette pharmacie est le correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang.
Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L.
6133-7 à assurer les missions de ces établissements qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, le dépôt de médicaments mentionné à l'article R.
Ce correspondant peut être soit le pharmacien mentionné au I de l'article L.
Dans les groupements de coopération sanitaire, ce correspondant peut être un praticien exerçant les mêmes fonctions au sein de l'un des établissements de santé membres du groupement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2009, M. Marc Chabert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 novembre 2009.
Décret du 21 septembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Bigot (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) en qualité de représentants du ministre chargé des hydrocarbures : M. DELILLE (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières à la direction générale de l'énergie et du climat, titulaire, en remplacement de M. CUQUEL (Christian), et M. LETERTRE, ingénieur principal des essences, suppléant, en remplacement de M. DELILLE (Jean-Luc).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Eric Maitrepierre, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2009, M. Marcel Tastevin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2009.
Décret du 21 septembre 2009 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, M. Gérard-David DESRAMEAUX, conseiller d'Etat, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité jusqu'au 20 juillet 2012.
Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 2012 et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 20 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Valérie Pernot-Burckel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, afin d'occuper l'emploi de directrice de projet chargée de missions interdirectionnelles en matière de réformes menées, au sein du secrétariat général, pour l'administration, pour une durée de trois ans à compter du 23 mars 2009.
Décret du 21 septembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise - M. Pietton (Denis)
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er octobre 2009 :
Mme Malika Berak.
M. Alain Holleville.
Mme Odile Remik-Adim.
M. Hervé Dejean de la Bâtie.
M. Alain Azouaou.
Mme Caroline Dumas.
M. Gilles Briatta.
Mme Christine Roger.
M. Antoine Joly.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2009, M. Roland PAILLE, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 23 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jens FAUCHEUX.
Arrêté du 18 septembre 2009 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, M. Armand APRUZZESE, lieutenant-colonel de gendarmerie, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2009, M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du commerce et des transports à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2009, M. Jean BENET, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2009, M. Olivier FILLIETTE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la politique de l'habitat à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris.
Décret du 21 septembre 2009 portant promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie de Colombel (Henri, Marie, Etienne).
M. le colonel de l'artillerie Lassalle (Bruno, Maurice, Marie, Jean).
M. le colonel du génie Gros (Jean, François, Raoul, André).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Flocard (Frédéric, Edmond), nommé sous-directeur « ressources humaines » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 21 novembre 2009.
A M. le médecin chef des services de classe normale Cavallo (Jean-Didier, Louis), nommé directeur adjoint à l'école du Val-de-Grâce à compter du 21 novembre 2009.
Décret du 21 septembre 2009 portant nomination du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau - M. Hebert (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, M. Hebert (Jean-François) est nommé président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
L'article 1-2 de l'avenant n° 09-08 est étendu, à l'exclusion de son second paragraphe, celui-ci étant contraire aux dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'il permet aux personnels occasionnels pédagogiques embauchés en contrat « Engagement éducatif » de ne pas adhérer au régime de prévoyance obligatoire institué par le même avenant n° 09-08 ;
Arrêté du 16 septembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte de l'avenant n° 110 du 13 décembre 2007 étendu par l'arrêté du 8 juillet 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 119 du 15 septembre 2008, relatif au départage sur la question des structures d'accueil de petite enfance, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 126 du 4 février 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
― l'avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 venant modifier l'avenant n° 06-08, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, et des services de garde d'enfants à domicile assurés par des prestataires de services indépendants, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mai 2009 à l'accord professionnel susvisé et modifiant le champ d'application professionnel.
Décision n° 2009-576 du 20 juillet 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, n°s 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 28 septembre 2010.
Décision n° 2009-578 du 20 juillet 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission à temps partagé (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps partagé entre la DREAL et le secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
Négociation et suivi des documents d'orientation et de contractualisation en matière d'aménagement et d'infrastructures de transport (contrat de projets, conventions particulières...).
Suivi des grands projets d'infrastructures en matière de transport et d'énergie : programmation, procédures réglementaires...
Relations partenariales avec conseil régional, conseils généraux et maîtres d'ouvrage concernés : RFF, SNCF, RTE, GRT gaz, etc.
Animation de la politique de l'Etat en région pour les transports et l'énergie.
Mise en œuvre et suivi des cadrages réglementaires en région sur les transports, le port maritime, les opérations d'intérêt national, etc.
« Facilitateur » entre les services : préfectoraux, ministériels, conseil régional, conseils généraux, maîtres d'ouvrage et établissements publics de l'Etat.
En particulier, lien entre la DREAL et la préfecture de région dans les domaines de l'énergie et des transports.
Rédaction de notes d'actualité, de discours et de synthèses interministérielles.
Dossiers privilégiés : transport et énergie.
Négociation et suivi des documents d'orientation et de contractualisation, exemples : DOMO, CPER, PDMI, SNIT, SDRPTE.
Participation à la définition de la stratégie de l'Etat en région dans ces domaines.
Suivi des grands projets de transport et d'énergie (programmation et procédures réglementaires), à titre d'exemples : LGV (COTECH, COPIL), sécurisation de l'alimentation électrique de l'est de la région PACA, réforme portuaire.
Activité du service : le secrétariat général pour les affaires régionales est chargé du pilotage des politiques publiques de l'Etat sur le territoire Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La DREAL est chargée, sous l'autorité du préfet de région, de la déclinaison et de la mise en œuvre dans la région de l'ensemble des politiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
La DREAL compte 530 agents, dont plus de la moitié de cadres A.
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Gilles BARSACQ, secrétaire général pour les affaires régionales (04-91-15-60-90).
Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (04-88-00-44-30).
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique dont il sera le représentant, chargé du dialogue avec l'ensemble des interlocuteurs régionaux, notamment sur la complémentarité de leur action économique avec les dispositifs pilotés par l'Etat.
Par ailleurs, il aura la responsabilité du suivi de la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Ses interlocuteurs privilégiés seront les préfets de région, les DIRECCTE et les chefs de pôle « entreprises, emploi, économie », les trésoriers-payeurs généraux, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les exécutifs régionaux et les milieux économiques régionaux.
Cela concernera principalement les organisations patronales, les chambres consulaires, les comités économiques et sociaux régionaux (CESR), les directeurs régionaux de la Banque de France, d'OSEO et de COFACE, les comités régionaux des banques, les comités régionaux des conseillers du commerce extérieur, la presse économique.
― évaluation du besoin d'évolution des dispositifs financiers : par exemple en ce qui concerne la lutte anticrise, le financement des petites et moyennes entreprises, le financement du logement, la médiation du crédit, l'outre-mer (aide publique au développement et logement), les cotations et l'assurance crédit ;
― thèmes internationaux : par exemple commerce international et développement durable, la lutte contre les paradis fiscaux, le blanchiment, le financement du terrorisme, les problématiques et perspectives des BRIC (Chine, Inde, Brésil, Russie), les décisions du G8 et du G20, les grands chantiers européens, les études comparatives des réseaux de veille régaliens, présentation des risques des tentations protectionnistes ;
― prévision macro-économique et plan de relance dans le monde : par exemple, les perspectives de sortie de crise, par continents, la préparation des entreprises à la sortie de crise, les réformes structurelles en France et chez nos principaux partenaires ;
― régulation financière et commerciale internationale : par exemple, le rôle et l'avenir des institutions financières internationales (Fonds monétaire international, Banque mondiale, banques de développement régionales), la gouvernance de la zone euro, la réforme des normes prudentielles et comptables, la politique commerciale ;
― pédagogie financière : les droits et devoirs des trésoriers des collectivités territoriales, le comportement budgétaire des collectivités territoriales dans les années électorales.
Dans le cadre de sa mission de suivi de la mise en place des DIRECCTE, le titulaire du poste représentera la DGTPE dans l'ensemble des comités ministériels et interministériels.
Il participera notamment au comité de pilotage, au comité exécutif et aux instances du dialogue de gestion.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance de l'organisation de la DGTPE et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; solide expérience des métiers de la DGTPE, de son réseau international et de son réseau en région ; une expérience régionale apparaît indispensable.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps pour l'industrie et l'innovation est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Etre le référent en matière de développement industriel et sur les grandes filières industrielles régionales.
Assurer la coordination au sein de l'Etat de l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale de l'innovation.
Coordonner au niveau régional l'instruction, le suivi et le solde des primes à l'aménagement du territoire.
Assurer le suivi des grandes implantations industrielles.
Assurer le suivi de l'instruction du fonds unique interministériel pour les pôles de compétitivité.
Etre l'interlocuteur de la future DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sur ces thèmes.
Coanimer le comité de programmation thématique 2 du contrat de projets Etat-région.
Activité du service : le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé du pilotage des politiques publiques de l'Etat sur le territoire Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Composition et effectifs du service : 58 agents du MIOCT dont une trentaine de cadre A.
Poste à mi-temps partagé avec la future DIRECCTE (actuellement DREAL).
Philippe RAMON, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales (04-91-15-60-90).
La chaire de sécurité informatique est déclarée vacante (PRCM 0137) :
Le titulaire sera un informaticien ayant une expérience industrielle reconnue dans un des domaines de la sécurité informatique (sécurité des réseaux, des systèmes et des logiciels, les techniques et les algorithmes de sécurité informatiques, la sécurité des bases de données, les politiques de sécurité des systèmes d'information, les méthodologies d'évaluation de la sécurité des systèmes d'information, les normes et les référentiels de la sécurité informatique...).
Il maîtrisera les techniques et les méthodes de sécurité tant au niveau système qu'au niveau applicatif, aptes à conférer aux logiciels les qualités de fiabilité et de sécurité requises.
Il aura à assumer des enseignements et des directions d'enseignements à Paris et en province, la direction de mémoires d'ingénieurs, auxquels s'ajouteront des présidences de soutenances en province.
De plus, il participera à des formations de haut niveau destinées à des professionnels.
Il conduira des travaux de recherche en relation avec les industriels du secteur et développera le rayonnement du CNAM dans son domaine.
La chaire d'architectures informatiques et intergiciels est déclarée vacante (PRCM 0153) :
Le titulaire sera un informaticien de haut niveau ayant une expérience reconnue dans le domaine de la mise en œuvre d'intergiciels dans les systèmes informatiques.
Il animera une chaire dont l'objectif principal est de développer des activités d'enseignement et de recherche relatives aux techniques et outils afférents à ce domaine des intergiciels.
Il devra maîtriser l'intégration applicative à base d'intergiciels et avoir une connaissance approfondie de l'offre du domaine.
Une expérience d'ingénierie de projets industriels est souhaitable.
Le candidat devra avoir de plus une compétence scientifique reconnue au plan international dans les domaines cités plus haut.
Il devra proposer un plan de développement du programme existant, en liaison avec les autres chaires d'informatique, et notamment la chaire d'intégration de systèmes, la chaire de génie logiciel et la chaire de systèmes enfouis et embarqués.
Il étudiera les conditions de déploiement de ses programmes dans le réseau du CNAM.
Il veillera au rayonnement international du CNAM dans ce domaine.
Il aura à assumer des enseignements et des directions d'enseignements à Paris pour des auditeurs préparant, principalement en cours du soir, des diplômes de techniciens ou d'ingénieurs, auxquels s'ajouteront la direction de mémoires d'ingénieurs à Paris et des présidences de soutenances en province.
En matière de recherche, le large domaine défini dans le profil permet d'envisager un recrutement sur un profil en phase avec une équipe existante du laboratoire CEDRIC : le titulaire, selon son profil, pourra par exemple intégrer l'équipe systèmes sûrs (CPR) ou l'équipe réseaux, systèmes et multimédias (RSM).
Une des caractéristiques marquantes de la formation offerte par le CNAM est en effet d'être ouverte sur les pratiques professionnelles.
Les candidats apporteront la preuve d'une expérience de haut niveau et d'un réel rayonnement professionnel ou universitaire dans le domaine concerné et des métiers liés à la chaire.
La chaire de gestion de l'innovation est déclarée vacante (PRCM 0164) :
Le CNAM recrute pour la nouvelle chaire gestion de l'innovation un professeur qui sera responsable du repositionnement de l'offre CNAM dans ce domaine où les vagues d'innovation (pas seulement techniques) doivent être replacées dans leur contexte économique, social et organisationnel plus ou moins favorable à la prise de risque et l'entrepreneuriat.
Dans un contexte de révolution technologique et de rapides transformations de l'environnement économique et social, la capacité des entreprises à redéfinir leur offre à un niveau supérieur de création de valeur par l'innovation est devenue un enjeu primordial.
Le poste de directeur de l'innovation, presque inexistant il y a une dizaine d'années, se généralise dans les entreprises, aussi bien industrielles que de services et dans les services publics.
L'innovation est par nature un phénomène multidisciplinaire, qui vise à intégrer le meilleur état des connaissances dans des produits et services créatifs allant plus loin dans la satisfaction des besoins des individus et de la société.
Elle est marquée par la convergence de compétences multiples sur un même projet fédérateur.
La gestion n'en est qu'une des composantes, mais elle est fédératrice.
Toutes les sciences de gestion sont activées dans un objectif de réussite du projet (gestion de la relation aux technologies, aux réglementations, analyse des marchés, gestion de la production, de la supply chain, des équipes projets, du processus de création/design, du business plan, gestion des brevets, modèles et copyrights...).
Les formations en gestion de l'innovation du CNAM connaissent un succès croissant auprès d'un public de cadres dirigeants (directeur de l'innovation, de la R&D, du marketing, directeurs de marques, directeurs de labos, entrepreneurs, créateurs de start-up, designers, responsables d'équipes projets d'innovation.
Ces enseignements sont actuellement une référence en France dans ce domaine.
L'objectif de la chaire est de consolider et renforcer les formations CNAM en ce domaine et d'offrir une gamme de formations et de diplômes correspondant aux besoins de cette population exigeante, avec une offre de diplômes attractifs constituant des références en Europe, tant en LMD (master) que hors LMD (MBA spécialisé).
Ces diplômes associeront plusieurs chaires concernées par l'innovation (marketing, prospective, conception, finance, notamment) et des établissements extérieurs autour d'un noyau centré sur la gestion de l'ensemble du processus d'innovation géré par la chaire de gestion de l'innovation.
L'activité de la chaire doit se déployer dans trois axes principaux :
― enseignement du meilleur état de l'art en gestion de l'innovation, pour des profils se situant généralement à bac + 6 à leur arrivée ;
― recherches, études et publications à destination majoritairement professionnelle sur les processus d'innovation et leur optimisation ;
― cycle d'intervention d'entreprises les plus performantes pour une formation par le partage du retour d'expérience.
Le profil correspond à une personne ayant une triple expérience de direction de recherche, de gestion de l'innovation en milieu d'entreprise et d'enseignement supérieur et professionnel destiné à des dirigeants et cadres supérieurs.
La chaire de méthodes mathématiques est déclarée vacante (PRCM 0168) :
La chaire de méthodes mathématiques a vocation à occuper un rôle majeur dans la formation en mathématiques au CNAM, tant par le nombre d'unités d'enseignement que par le nombre d'inscrits.
Le titulaire dispensera des enseignements intégrés dans des formations conduisant à des métiers de l'ingénieur, notamment en mécanique, thermique, acoustique, chimie, électronique, informatique...
Outre des enseignements d'algèbre et d'analyse nécessaires aux sciences de l'ingénieur, la chaire proposera des enseignements approfondis en mathématiques pour l'informatique : codage, cryptographie, théorie des automates, théorie des graphes...
Le titulaire développera ses activités de recherche au sein du CNAM en coopération avec d'autres chaires, dans un ou plusieurs domaines fortement utiles aux applications : sciences de l'ingénieur, mathématiques discrètes, mathématiques du vivant, mathématiques de la sécurité....
Il s'insérera dans une équipe de recherche du CNAM, ou en développera une nouvelle.
Par ailleurs, sa fonction comprend aussi l'animation du réseau des centres régionaux associés pour les enseignements concernant la chaire et, dans ce cadre notamment, le titulaire devra contribuer au développement de la formation à distance (FOD).
Les candidats devront faire la preuve d'une notoriété significative, tant au plan national qu'international, dans les domaines couverts par la chaire.
Une expérience de l'enseignement auprès d'adultes ayant une expérience professionnelle serait appréciée.
Une expérience de coordination d'équipes d'enseignants et de responsabilités pédagogiques est fortement souhaitée.
La chaire d'économie et développement des territoires est déclarée vacante (PRCM 0174) :
Le CNAM recrute pour sa chaire économie et développement des territoires un professeur.
Cette chaire s'inscrit dans le prolongement des travaux sur l'économie appliquée à la production et à la consommation dans les territoires dont d'illustres prédécesseurs, notamment Jean-François Gravier et Jean Fourastié, ont fait du conservatoire un lieu d'excellence.
Le futur titulaire de la chaire devra être un spécialiste de l'économie et du développement des territoires.
Il sera doté d'une solide expérience et aura contribué significativement à ces domaines sur les plans tant académique qu'opérationnel (études et conseil).
Il devra avoir de bonnes connaissances qui iront au-delà de l'économie et de l'analyse des systèmes productifs, et qui couvriront également les champs des finances publiques, de la démographie, de l'urbanisme, de la sociologie et des sciences politiques...
Il disposera d'une expérience significative aux échelles européenne et internationale (pays industriels et en développement), tant dans les domaines de la recherche que du conseil en politiques et d'une solide expérience dans la conception, l'administration et la mise en œuvre de programmes de formation initiale et continue.
Il disposera de capacités éprouvées à animer des équipes dans ces différents domaines en réseau avec les équipes des autres pays développés.
Enfin, il devra avoir publié dans le domaine de l'économie et de la géographie territoriale, dans les revues professionnelles et académiques, tant en France qu'à l'étranger.
La chaire de management stratégique est déclarée vacante (PRCM 0345) :
Le CNAM recrute pour sa chaire management stratégique un professeur qui sera responsable de la mise en place et de la direction d'une école de management.
Le futur titulaire devra être une personnalité reconnue ayant une excellente connaissance des réalités du management stratégique des entreprises (des expériences en entreprise à un haut niveau de responsabilités seront appréciées).
Il disposera d'une expérience solide dans l'enseignement supérieur et d'un réseau de contacts à l'étranger permettant les échanges nécessaires à la dynamisation des activités pédagogiques, à l'invitation de conférenciers étrangers, à l'attraction d'étudiants étrangers, à des programmes de visites et d'études dans des universités partenaires et à des coopérations de recherche dans les problématiques visées.
Animateur de l'équipe pédagogique de la chaire, il assurera l'évolution des contenus et la coordination des enseignements de la chaire dans le cadre de la politique pédagogique du pôle économie et gestion et prendra une part active pour lancer et animer la future école de management du CNAM.
Il développera les activités de recherche de la chaire dans le cadre de l'école doctorale du CNAM en veillant à assurer un flux adéquat de publications et en contribuant à la progression des jeunes chercheurs faisant partie de son équipe.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 14 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME de la Fondation de Selves, Loubéjac, à Sarlat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la Fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 17 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine - Montbard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal, BP 80, 21506 Montbard Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 14 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME de la Fondation de Selves, Loubéjac, Sarlat-la-Canéda.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la Fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 25 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IRPP Les Légendes de Douzat.
― vous souhaitez des renseignements sur votre paiement, un duplicata de facture : écrivez-nous ou appelez-nous au 01-72-69-62-42 ou 01-72-69-43 ou 01-72-69-62-44 ou 01-72-69-62-45.
Information bibliographique, appelez au 01-40-15-71-03, sur le site :
Toute commande par correspondance (à l'exception des abonnements) est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
Dans la continuité de sa récente étude : « Diplomatie et droits de l'homme », publiée en 2008, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre ici le constat des organisations internationales et régionales sur la situation des droits de l'homme en France.
Il s'agit de proposer un « état des lieux » intégrant les données provenant de l'ONU, de l'OIT, du Conseil de l'Europe...
Des interrogations communes se dégagent, notamment sur la situation des prisons en France, le traitement des étrangers ou l'administration de la justice, mais également sur la question des minorités nationales, la conception française de la laïcité ou le débat sur les statistiques ethniques.
Autant de questions de fond que la CNCDH est amenée à traiter, notamment de par sa fonction consultative auprès des pouvoirs publics.
La collection « Tribuns » présente des biographies d'hommes politiques, concises et vivantes, mettant notamment en valeur les talents d'orateur du personnage, tout au long de sa carrière.
Chaque ouvrage comporte ainsi des citations et des extraits de discours, parfois inédits, souvent célèbres, qui ont marqué la vie politique de ses contemporains.
Jaurès, l'humaniste
Paul Marcus
A travers des discours politiques majeurs, cet ouvrage s'attache à retracer les prises de position et les engagements de Jean Jaurès.
Normalien, professeur de philosophie, député du Tarn, il fut de tous les combats pour la défense de la démocratie.
Alliant humanisme et sens politique aigu, homme de paix, tribun hors pair, Jean Jaurès n'a eu de cesse d'affirmer ses convictions dans un parcours politique jalonné d'engagements publics : affaire de Panama, affaire Dreyfus, séparation de l'Eglise et de l'Etat, combat contre les anarchistes, contre la peine de mort, pour la paix...
Photographies, reproductions d'affiches et de dessins viennent illustrer cet ouvrage, efficacement conçu.
L'auteur : Paul Marcus, docteur en histoire, ancien maître de conférence à l'Institut d'études politiques de Paris, biographe de Raymond Poincaré et de Maurice Bourgès-Maunoury, auteur de Vicor Hugo, les voix des libertés, mais aussi d'essais politiques comme L'Algérie coloniale...
2009, Assemblée nationale/la Documentation française, collection « Tribuns », 84 p., ill.
Autres titres de cette collection :
Clemenceau, le combattant, Samuel Tomei, collection « Tribuns », 122 p.
Perspectives 2009 sur la régulation
Douze notes à l'intention des décideurs
Organisme de réflexion et de prospective placé auprès du Premier ministre, le Centre d'analyse stratégique présente ici douze notes reflétant la diversité de ses travaux, accompagnées de ses préconisations.
Quel impact de la crise sur la croissance à moyen terme ?
(Olivier Passet).
Après la crise, quel retour à l'équilibre des finances publiques à moyen terme ?
(Thomas Brand).
Quelles pistes de réforme pour la fiscalité locale ?
La « flexicurité » est-elle une réponse à la crise ?
(Yves Chassard et Jean-Louis Dayan).
La communauté de travail, clé du renouveau de la représentation et de la négociation collective ?
(Jean-Yves Kerbouc'h).
Le partage collectif des bénéfices : un outil efficace pour la productivité et le pouvoir d'achat ?
Prestations sociales : de la lutte contre la fraude au paiement « à bon droit » (Stéphane Donné et Sylvain Lemoine).
Droit d'accueil du jeune enfant : une double exigence qualitative et quantitative (Marine Boisson).
Impact des neurosciences ; quels enjeux éthiques pour quelles régulations ?
(Sarah Sauneron).
La valeur du vivant : quelle mesure pour la biodiversité ?
(Jean-Luc Pujol).
Politique climatique des Etats-Unis : quel instrument économique pour un signal-prix carbone ?
(Mahdi Ben Jelloul).
Au-delà du PIB, le bonheur ?
(Marine Boisson et Céline Mareuge).
Propositions de réforme de la législation sur le financement
des campagnes électorales pour les élections législatives
Rapport au président de l'Assemblée nationale
La France a mis en place en 1988 une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques qui, au fil des années, a fait l'objet de modifications successives.
Si la vie démocratique y a gagné en transparence et la compétition électorale en équité, le temps était venu d'en évaluer la cohérence par rapport aux nouvelles réalités du terrain.
Le groupe de travail réuni en juin 2008, sous l'autorité de Pierre Mazeaud, présente ici ses recommandations, autour de trois idées principales :
― mieux adapter à la réalité des campagnes électorales le champ d'application de la législation ;
― redéfinir et préciser les règles relatives aux comptes de campagne ;
― aménager les règles relatives au contrôle et aux sanctions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Le tourisme spatial
Rapport de la section économie touristique,
présidée par Régis Bulot
Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat,
des PME, du tourisme, des services et de la consommation
Le tourisme spatial, utopie ou réalité ?
Un marché, encore embryonnaire, sur lequel travaillent déjà des sociétés : Bigelow Aerospace, Blue Origin, EADS Astrium, PlanetSpace, Rocketplane Kistler, Starchaser, Space Adventures, Space X, Virgin Galactic... et qui fait espérer d'importantes retombées économiques et financières.
Après un bref rappel chronologique de l'aventure spatiale, Michel Messager, rapporteur du groupe de travail, présente ici une évaluation du marché potentiel induit par le tourisme spatial naissant avec les bénéfices et les impacts attendus sur les différents secteurs concernés : hôtellerie, agences de voyages, écologie, droit et assurances, création de spaceports (ou spatiodromes).
Il propose ensuite des pistes d'action pour dynamiser ce créneau.
Née du rapprochement de Maison de la France, agence de promotion de la France à l'étranger, et d'ODIT France, agence d'ingénierie touristique, Atout France est désormais l'opérateur unique de l'Etat dans le secteur du tourisme.
Casinos : la délégation d'un service public local
Les casinos font partie intégrante de l'offre touristique des territoires sur lesquels ils sont implantés.
Considérée comme un service public local, la concession de l'activité est régie par des textes précis et les exploitants doivent respecter une réglementation stricte pour prévenir, s'agissant de jeux d'argent, toutes dérives.
Elaboré avec la volonté de mettre à disposition du lecteur un outil aussi opérationnel que possible, cet ouvrage reprend le modèle d'étude d'impact proposé par Atout France.
Celui-ci a été réalisé sur la base d'un travail conjoint avec le syndicat des casinos de France, en réponse aux obligations prévues par l'arrêté du 14 mai 2007 pour toute demande d'ouverture d'un nouvel établissement.
2009, Atout France, collection « Observation touristique », « Analyses et perspectives » n° 19, 76 p., ill.
Code général des collectivités territoriales (n° 20043)
― aux dispositions générales s'appliquant aux collectivités territoriales (6 livres) ;
― à la commune (5 livres) ;
― au département (4 livres) ;
― à la région (4 livres) ;
― à la coopération locale (9 livres : syndicats de communes, districts, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de ville...)
― et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (4 livres).
Une table analytique placée en tête de volume permet de prendre connaissance, en détail, de l'ensemble des dispositions de ce code.
Ce code comporte également une table analytique pour chacune des parties, et également des tables de concordance qui renvoient des articles du code aux textes d'origine et inversement ; elles sont suivies des listes des textes modificatifs.
Regards sur l'éducation 2009 : panorama
Cet ouvrage présente les indicateurs clés pour 2009 avec notamment l'exposé des conclusions, un examen des grandes tendances accompagnées de liens permettant au lecteur de trouver de plus amples informations.
Des graphiques et tableaux assortis d'hyperliens dynamiques (StatLinks) renvoient le lecteur aux tableaux de données Excel correspondants.
Cette édition comprend également une analyse sur les résultats du niveau d'éducation et du nombre d'étudiants, sur les bénéfices économiques et sociaux de l'enseignement ainsi que les résultats de la nouvelle enquête internationale TALIS (Teaching and Learning International Survey).
Agence de l'énergie nucléaire
Cette édition 2009 présente les dernières statistiques disponibles, décrit les projets de construction de centrales nucléaires et les développements dans le cycle du combustible avec les perspectives des pays membres de l'OCDE jusqu'en 2035.
Un ouvrage de référence pour les décideurs, les spécialistes et les chercheurs qui travaillent dans ce domaine.
Le lecteur trouvera ici des informations sur les primes collectées et les investissements réalisés, les sinistres et les indemnités perçues...
Les différentes données ventilées en sous-rubriques avec une série d'indicateurs permettent une meilleure compréhension des particularités des différents marchés nationaux.
Cet ouvrage présente les données 2006-2007 pour l'approvisionnement et la consommation énergétiques, exprimées en unités d'origine, pour le charbon, le pétrole, le gaz, l'électricité, la chaleur, les énergies renouvelables... et portant sur une centaine de pays hors zone OCDE.
Les tableaux présentent une synthèse des données sur la production, les échanges, la consommation finale et la demande de pétrole par produit.
On trouvera également ici des définitions des produits et des flux ainsi que des notes explicatives sur les données de chaque pays.
Gérer les ressources pour le développement
Utilisation des systèmes nationaux
de gestion des finances publiques
Ce rapport fait le point sur les avancées en termes de consolidation de la gestion des finances publiques et formule des recommandations pour les objectifs 2010 fixés dans la Déclaration de Paris.
Plus de cent indicateurs portant sur tous les secteurs de l'économie.
Cette année, cette édition consacre un chapitre spécial aux inégalités.
SOPEMI 2009
Thème spécial : Gérer les migrations
au-delà de la crise
Les réalités des migrations internationales d'aujourd'hui.
Quels sont les flux migratoires ?
Comment les gouvernements les gèrent-ils ?
Comment les migrants abordent-ils l'école et le marché du travail ?
En quoi les migrations sont-elles un atout ― ou un frein ― pour les pays en développement ?
Perspectives de l'OCDE sur la tarification
et le financement
Ce rapport met l'accent sur les aspects économiques et financiers de la gestion des ressources et de la fourniture des services en eau.
Les questions de gouvernance destinées à en maîtriser les principaux aspects font l'objet d'une autre étude spécifique.
L'ouvrage présente une synthèse des travaux de l'OCDE dans tous ces domaines.
Perspectives des technologies de l'information
Cette édition analyse l'impact du haut débit sur l'économie et décrit la croissance dynamique des industries créatives fondées sur le contenu numérique : jeux informatiques et vidéos, films, vidéos et musique en ligne, cyberpublicité.
L'évolution récente des politiques menées par les pays de l'OCDE en matière de TIC est également analysée.
Les domaines prioritaires à cet égard sont notamment l'investissement dans la R-D et l'innovation liées aux TIC, l'amélioration de la cyberadministration, la diffusion du haut débit, le renforcement de l'utilisation des TIC, l'amélioration des compétences et de l'emploi dans le domaine des TIC ainsi que les mesures en faveur du développement du continu numérique.
Comment vit-on la crise au Sud ?
La crise n'a pas le même impact pour tous les pays émergents (The Economist).
Asie du Sud-Est : de la crise économique à la crise du développement (Sophie Boisseau du Rocher - Accomex).
La rente pétrolière au secours du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord ?
(Entretien avec Auguste Kouamé - Document de travail de la Banque mondiale).
L'Afrique, première victime de la crise ?
(Tony Elumelu - The World Today).
La chute des transferts financiers des migrants : une menace pour le développement (Didier Doucet - La note de veille du CAS).
L'aide au développement, une solution efficace à la crise ?
(Entretien avec Esther Duflo - Enjeux-Les Echos).
Le pessimisme n'est plus de mise dans les pays émergents.
Données statistiques sur la crise au Sud.
Les pays pauvres, victimes du « facteur des trois F », par Yann Le Houelleur.
La crise fait fondre la classe moyenne brésilienne.
La Chine, grande gagnante de la crise ?
Economie de l'internet
A quoi ressemblera le monde numérique en 2030 ?
(Michel Gensollen - Réalités industrielles - Annales des Mines).
Niveau de vie
Employés et ouvriers non qualifiés : un niveau de vie bien inférieur à la moyenne des salariés (Yves Jauneau - INSEE Première).
Des outils statistiques pour prévoir les crises (Adelheid Burgi-Schmelz - Finances et Développement).
Les défis de la présidence Obama
Héritage lourd, transition douce, rupture forte (Serge Sur).
Barack Obama : les attentes et les contraintes (Ezra Suleiman).
Un cadre politique et institutionnel favorable (François Vergniolle de Chantal).
Réformer une Amérique multiraciale : Barack Obama face à l'irrésistible ascension des Hispaniques (Fédérick Douzet).
Des défis économiques considérables (Jean-François Jamet).
L'état des forces armées au début du mandat (Yves Boyer).
Politique étrangère : des enjeux aussi nombreux que complexes (Joanna Spear).
Le multilatéralisme américain : vers la redécouverte du pragmatisme (Alexandra de Hoop Scheffer).
Barack Obama, de la rhétorique de campagne aux difficultés de gouvernement (Anne Toulouse).
La Suède dans l'Union européenne : une participation prudente mais dynamique (Sophie Enos-Attali).
La régulation universelle de l'internet, enjeu économique et culturel (Laurent Bloch).
Quatre films new-yorkais de James Gray : cosmopolitisme, communautarisme, violence et solitude (Jean-Baptiste Féline).
Considérations sur la naissance de la nation et la question raciale aux Etats-Unis (extraits de François René de Chateaubriand, d'Alexis de Tocqueville, d'Abraham Lincoln et de Barack Obama).
présentée intégralement en numérique, au format PDF
Les quatre focus en ligne du mois de septembre viennent de paraître :
Pologne : Une société aux prises avec ses contradictions (Artur Bordeza).
Suisse : Une nation, quatre langues (Antoine Chollet).
Géorgie : Les conditions de vie un an après le conflit avec la Russie (Sophie Tournon).
Malte : Casino virtuel de l'Europe (Guillaume Mollaret).
Le dossier trimestriel : Les villes-capitales européennes.
Les focus mensuels : Le focus du mois de mars 2009 qui présente en ligne les quatre articles suivants :
Le focus du mois de février 2009 qui présente en ligne les quatre articles suivants :
Le dossier trimestriel de janvier 2009 : Portraits de familles
Le focus du mois de décembre qui présente en ligne les quatre articles suivants :
Le focus du mois de novembre qui présente en ligne les quatre articles suivants :
Mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, dont le siège social est à Caen (14023), 14, avenue du 6 juin ;
Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, dont le siège social est à Avranches (50300), 63, boulevard Amiral-Gauchet ;
Société mutualiste des organismes de sécurité sociale, dont le siège social est à Saint-Lô (50012), montée du Bois-André,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Intergroupe MUTI-NIM, dont le siège social est à Caen (14028), 12, avenue du 6-Juin.
OXALIPLATINE JUBILANT 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 30 ml
HYCAMTIN 0, 25 mg, gélule
CANCIDAS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
CANCIDAS 50 mg, poudre pour solution pour perfusion + 1 système de transfert
162-22-7 du même code sont à compter du 1er novembre 2009 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie
Dans le code de l'environnement (partie réglementaire) :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans maximum » ;
b) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée la phrase : « Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « âgées de moins de soixante-dix ans » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, le membre de phrase : « justifiant de leur aptitude physique » est complété par les mots : « par un certificat médical daté de moins de deux mois ».
Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables (V)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumul...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles (V)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Elimination des piles ou accumul...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels (V)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Les filières d'élimination (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Champ d'application et définit...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles e...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Elimination des piles et accum...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Traitement des piles et accum...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Registre (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section VII du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par la section VII suivante ainsi rédigée :
" 1° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le matériel de guerre, s'ils sont destinés à des fins spécifiquement militaires ;
" 3° Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d'être porté à la main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ;
" 6° Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la hauteur ;
" 7° Est considérée comme producteur toute personne qui à titre professionnel soit fabrique, soit importe ou introduit pour la première fois en France des piles ou des accumulateurs destinés à être vendus par quelque technique de vente que ce soit sur le territoire national, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R.
Dans le cas de piles ou d'accumulateurs vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme le producteur ;
" Mise sur le marché des piles et accumulateurs
543-172 du présent code, ne contiennent pas plus de 0, 0005 % de mercure en poids, à l'exception des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, et pour les piles et accumulateurs portables pas plus de 0, 002 % de cadmium en poids.
" II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie établit la liste des cas dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium ne s'appliquent pas.
" 1° Le symbole indiquant que les piles, accumulateurs et assemblages en batterie usagés font l'objet d'une collecte sélective est la poubelle sur roues barrée d'une croix, figurant ci-dessous :
" Piles et accumulateurs portables
543-128-1.-Les distributeurs de piles et accumulateurs portables reprennent gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les piles et accumulateurs portables usagés du même type que ceux qu'ils commercialisent qui leur sont apportés par les utilisateurs.
Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des piles et accumulateurs portables usagés sur leurs points de vente.
543-128-2.-Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la collecte sélective des piles et accumulateurs portables usagés les entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement, leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
― Les producteurs de piles et accumulateurs portables enlèvent ou font enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement dans les conditions et par les personnes mentionnées aux articles R.
" Les producteurs de piles et accumulateurs portables s'acquittent des obligations qui leur incombent en adhérant à un organisme agréé ou en mettant en place un système individuel approuvé.
― Les organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences fixées par un cahier des charges qui prévoit notamment :
" 1° Les conditions d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R.
" 2° Les objectifs de recyclage des piles et accumulateurs portables usagés en fonction de leur composition chimique ;
" 3° Les objectifs en matière d'études visant l'optimisation des dispositifs de collecte, enlèvement et traitement des piles et accumulateurs portables usagés ;
" 4° Les moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de piles et accumulateurs portables, notamment par des campagnes d'information, des systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition et de l'importance de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs portables usagés avec les déchets municipaux non triés en vue de permettre leur traitement et leur recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R.
" Piles et accumulateurs automobiles
543-129-1.-Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les piles et accumulateurs automobiles usagés du même type que ceux qu'ils commercialisent qui leur sont apportés par les utilisateurs.
Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des piles et accumulateurs automobiles usagés sur leurs points de vente.
543-156, qui procèdent à la collecte sélective des piles et accumulateurs automobiles usagés les entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement, leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les piles et accumulateurs automobiles usagés collectés sélectivement dans les conditions fixées aux articles R.
" Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles s'acquittent des obligations qui leur incombent en adhérant à un organisme agréé ou en mettant en place un système individuel approuvé.
" II.-Les organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences fixées par un cahier des charges qui prévoit notamment :
" 1° Les conditions dans lesquelles les producteurs prennent en charge les coûts nets résultant de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à leur disposition dans les conditions fixées aux articles R.
" 2° Les conditions d'un enlèvement gratuit des piles et accumulateurs automobiles usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R.
" 3° Les conditions de traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R.
" 4° Les objectifs de recyclage des piles et accumulateurs automobiles usagés en fonction de leur composition chimique ;
" 5° Les objectifs en matière d'études visant l'optimisation des dispositifs de collecte, enlèvement et traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés ;
" 6° Les moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de piles et accumulateurs automobiles, notamment par des campagnes d'information, des systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition et de l'importance de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs automobiles usagés avec les déchets municipaux non triés en vue de permettre leur traitement et leur recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R.
" Piles et accumulateurs industriels
― Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place des dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois usagés.
― Les producteurs de piles et accumulateurs industriels informent par tout moyen approprié les utilisateurs de piles et accumulateurs industriels des modalités de collecte qu'ils mettent en œuvre, de l'importance de collecter sélectivement ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R.
― Les producteurs de piles et accumulateurs industriels assurent l'élimination des piles et accumulateurs industriels usagés dont les utilisateurs et les exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques se défont dans les conditions fixées au I du présent article.
― Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent créer des structures pour remplir collectivement les obligations qui leur incombent en application des I à III du présent article.
― Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent remplir tout ou partie des obligations qui leur incombent au titre du présent article en passant avec les utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national des accords directs qui fixent notamment les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie du traitement de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R.
" Traitement des piles et accumulateurs usagés
― Le traitement des piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels usagés est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement tenant compte des meilleures techniques disponibles et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Cet arrêté fixe également les rendements minimaux des procédés de recyclage des piles et accumulateurs usagés ainsi que, en tant que de besoin, les modalités de calcul de ces rendements.
543-132.-Un registre est créé, tenu et exploité par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour que les producteurs de piles et accumulateurs et les personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire national en vue de leur traitement des piles et accumulateurs usagés s'y enregistrent.
Les personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire national en vue de leur traitement des piles et accumulateurs usagés déclarent les quantités et types de piles et accumulateurs concernés.
" 2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre une pile ou un accumulateur usagé dans les conditions prévues aux articles R.
" 3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur traitement des piles et accumulateurs usagés, de ne pas communiquer les informations prévues à l'article R.
" b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter une pile ou un accumulateur portable usagé dans les conditions prévues à l'article R.
" c) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter une pile ou un accumulateur automobile usagé dans les conditions prévues à l'article R.
" d) De ne pas reprendre ou assurer l'élimination d'une pile ou d'un accumulateur industriel usagé dans les conditions prévues à l'article R.
543-131, de ne pas traiter ou faire traiter une pile ou un accumulateur usagé dans les conditions prévues par cet article.
543-176 du code de l'environnement, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs intégrés puissent en être aisément extraits.
Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché sont accompagnés d'instructions indiquant les modalités d'extraction sans risque des piles et accumulateurs, et informant l'utilisateur du type de piles ou accumulateurs intégrés.
543-175, les mots : « communautaire après le 1er juillet 2006 » sont ajoutés entre les mots : « les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R.
543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché » et les mots : « ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE).
543-204, le mot : « communautaire » est ajouté entre les mots : « les dispositions de l'article R.
543-175 ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché » et les mots : « avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements ».
541-45 du code de l'environnement, les mots : « de l'article R.
Il est inséré dans le tableau du I du titre Ier de l'article 5 du décret du 12 octobre 2007, après la première case relative au livre V du code de l'environnement, les cases suivantes :
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs portables usagés
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels destinés à l'enlèvement et au traitement des piles et accumulateurs portables usagés
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels destinés à l'enlèvement et au traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés
Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte
Les comités de bassin sont maintenus dans leur composition à la date de publication du présent décret jusqu'au prochain renouvellement de leurs membres et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du livre Ier du titre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Le nombre des membres des comités de bassin prévus à l'article L.
213-13-1 est fixé dans le tableau annexé au présent article.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées » ;
4° Dans le tableau annexé, la rubrique : « Usagers et personnes compétentes » est remplacée par la rubrique « Usagers et personnalités qualifiées ».
213-51, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ».
« En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
213-53, les mots : « titulaires et suppléants » sont supprimés.
1° Dans les première et deuxième phrases du premier alinéa, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés » ;
VII.-Le quatrième alinéa de l'article R.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre VI du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le I est ainsi rédigé : « Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L.
3° Au 1° du III, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées » ;
II.-Au IV de l'article R.
« En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre.
2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés » ;
482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
Arrêté du 15 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2009, l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents techniques de l'environnement est modifié comme suit :
Les inscriptions effectuées au titre de l'arrêté d'ouverture du 9 juillet 2009 sont conservées et n'ont pas à être renouvelées.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009 :
241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Brive-Souillac, sis sur le territoire des communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Estivals, Jugeals-Nazareth, Lissac-sur-Couze, Nespouls, Noailles, Saint-Cernin-de-Larche et Turenne dans le département de la Corrèze, des communes de Chavagnac, Grèzes, La Cassagne, La Dornac, Nadaillac et Terrasson-Lavilledieu dans le département de la Dordogne, et des communes de Cavagnac, Cazillac, Condat, Cressensac, Cuzance, Gignac, Les-Quatre-Roues-du-Lot, Saint-Denis-lès-Martel, Saint-Michel-de-Bannières, Sarrazac et Strenquels dans le département du Lot.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble n° PROJET / STAC / ACE / BRIVE / 25 / 6, plan de détails n° PROJET / STAC / ACE / BRIVE / 10 / 6, plan des surfaces OFZ n° PROJET / STAC / ACE / BRIVE / 10 / 4, plan de cotations des adaptations n° PROJET / STAC / ACE / BRIVE / 1 et note annexe (1).
Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
L'article 78-2 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
L'article 79-2 du décret du 13 janvier 1993 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
Arrêté du 2 septembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
CAE Caen :
UEMO Caen Carrières Saint-Julien
FAE Caen :
UEHC Caen et UEHD Caen
CAE Hérouville-Saint-Clair :
UEMO Caen quai de Juillet et UEAJ Hérouville - Saint-Clair
CAE Alençon :
CAE Alençon et UEAJ Alençon
Arrêté du 14 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (Haute-Marne)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Chaumont exerce les missions suivantes :
― accueil et information des mineurs et des familles ;
― aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― permanence éducative auprès des tribunaux ;
― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― accueil en hébergement diversifié des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert et d'insertion, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, 52012 Chaumont ;
― unité éducative de milieu ouvert, sise 61, avenue Alsace-Lorraine, 52100 Saint-Dizier ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 84, rue Lalande, 52100 Saint-Dizier ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, 52012 Chaumont.
L'arrêté du 27 août 2004 portant création d'un centre d'action éducative à Chaumont est abrogé.
Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Loire.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R.
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.
Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE NON REMBOURSABLES
Le LEEM, Les Entreprises du médicament, dont le siège est situé 88, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, représenté par son président M. Christian Lajoux,
Les syndicats de pharmaciens titulaires d'officine :
― FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France), dont le siège est situé à la Maison des pharmaciens, 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, représentée par son président M. Philippe Gartner ;
― UNPF (Union nationale des pharmacies de France), dont le siège est situé 57, rue Spontini, 75116 Paris, représentée par son président M. Claude Japhet ;
― USPO (Union des syndicats de pharmaciens d'officine), dont le siège est situé 43, rue de Provence, 75009 Paris, représentée par son président M. Patrice Devillers,
Le présent accord s'applique aux médicaments de prescription médicale facultative qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le présent accord s'applique aux ventes directes conclues entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines de pharmacie, avec ou sans intermédiation des dépositaires.
Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d'application de cet accord.
Pour les produits visés au premier alinéa de l'article 1er, les délais convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser :
― soixante-quinze (75) jours fin de mois ou quatre-vingt-dix (90) jours date de facture pour l'année 2009 ;
― soixante (60) jours fin de mois ou soixante-quinze (75) jours date de facture pour l'année 2010 ;
― les délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.
Ces délais courent à compter de la date d'émission de la facture.
A défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article 2, les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sont calculées selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L.
Le présent accord ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture.
Les laboratoires pharmaceutiques feront leurs meilleurs efforts pour adapter leur facturation à la mise en œuvre des délais de paiement prévus par le présent accord.
Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2010.
Fait à Paris, les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009.
Le LEEM :
Christian LAJOUX
La FSPF :
Philippe GARTNER
L'UNPF :
Claude JAPHET
L'USPO :
Patrice DEVILLERS
Arrêté du 15 septembre 2009 fixant le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 septembre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 est fixé à 19.
Pour l'année 2009, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro trois centimes (1, 03 €) par collation servie et à un euro cinquante-neuf centimes (1, 59 €) par repas.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixée, pour l'année 2009, à un montant de cinq millions sept cent quarante-quatre mille six cent quatre-vingt-cinq euros (5 744 685 €) déterminé, eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Arrêté du 21 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2009, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2010 aux concours ouverts par les arrêtés du 15 juin 2009 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts est fixé à 820.
Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « de service ou industriel » sont remplacés par les mots : « de service, industriel ou agricole » ;
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « du président du comité d'organisation » sont ajoutés les mots : « du concours "un des meilleurs ouvriers de France” et ».
« Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France ” sont organisées en deux groupes.
Seuls les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.
338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités.
1° Au premier alinéa, les mots : « comporte une ou plusieurs épreuves pratiques » sont remplacés par les mots :« comporte, pour chaque groupe d'épreuves prévu à l'article D.
338-14, une ou plusieurs épreuves » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « selon les classes », sont insérés les mots : « ou options d'une même classe » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou technologique » sont remplacés par les mots : « , technologique ou pratique » ;
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales et avant l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article D.
― Au premier alinéa, après les mots : « par le comité d'organisation » sont ajoutés les mots : « du concours "un des meilleurs ouvriers de France” et » ;
― Après les mots : « un arrêté du ministre chargé de l'éducation », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture ».
« Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités, sans que le nombre de titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France ” puisse excéder la moitié de ses membres.
Le jury est valablement constitué même si l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est pas représenté.
Il est présidé par un professionnel ou à défaut par un enseignant.
Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.
Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France ” et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
« Le jury général de l'examen conduisant au diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France” est constitué d'enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités.
Ces membres sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session.
Le président et les vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.
« Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et du second groupe d'épreuves.
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, en application de l'article 32 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, pour l'accès aux fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, les diplômes, certificats et autres titres de formation de médecin spécialiste délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant en France l'inscription sur les listes de médecin généraliste en application du titre II du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 4 et 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Pour chaque concours, une circulaire annuelle précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
― les précisions éventuelles relatives au programme de révision des épreuves de langues anciennes de latin et de grec ;
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Les concours prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié susvisé comportent une présélection sur dossier, des épreuves sportives et un entretien.
― des correcteurs et examinateurs, officiers de l'armée de terre ou personnalités universitaires.
Le jury peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
Les autres correcteurs et examinateurs n'ont de voix délibérative que pour la seule étape du processus (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, pour une période de deux ans renouvelable une fois.
En application du 3° et du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les candidats au recrutement sur titres sont admis par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article L.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et faire appel aux commandants des zones terre ou autres autorités territoriales, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation des membres du secrétariat du jury.
Le président du jury dispose d'un secrétariat commandé par un officier ou un personnel civil de catégorie A.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
Chaque candidat compose ou est interrogé sur les sujets correspondants au concours et à l'option pour lesquels il est inscrit.
Toute épreuve non effectuée ou toute épreuve effectuée dans une option pour laquelle il n'a pas été posé de candidature est affectée de la note zéro.
Les épreuves des concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 sont les suivantes :
Pour le concours scientifique
Les candidats choisissent entre les options correspondant aux options des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC) et physique-sciences de l'ingénieur (PSI).
Les épreuves peuvent être communes ou spécifiques à ces options.
a) Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
- deux épreuves de mathématiques, deux épreuves de physique (pour l'option PSI, l'une de ces deux épreuves comporte de la chimie), une épreuve de français et une épreuve de première langue vivante ;
- pour les options MP et PC, une épreuve de chimie ;
- pour l'option PSI, une épreuve de sciences et techniques industrielles (STI) ;
- pour les candidats de l'option MP, une épreuve optionnelle, à choisir entre STI et informatique.
b) Les épreuves orales obligatoires d'admission sont les suivantes :
- une interrogation dans chacune des matières suivantes : mathématiques, physique, français, première langue vivante ;
- une épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés ;
- pour les candidats de la filière MP, une deuxième interrogation de mathématiques ;
- pour l'option PC, une deuxième interrogation de physique ;
- pour l'option PC, une interrogation de chimie ;
- pour l'option PSI, une interrogation de STI.
Les épreuves orales d'admission comportent en outre une interrogation facultative de deuxième langue vivante.
La forme, le programme, la durée et les coefficients des épreuves sont précisés en annexe I.
Pour le concours littéraire
Les candidats choisissent entre les options correspondant aux options des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure (ENS) A/L, B/L ou lettres et sciences humaines .
- une dissertation et une contraction de texte en français, une dissertation de philosophie et une composition d'histoire ;
- deux épreuves de première et de deuxième langue ;
- pour les options A/L et lettres et sciences humaines , une épreuve optionnelle de géographie ou de troisième langue ;
- pour l'option B/L, une épreuve optionnelle à choisir entre mathématiques et sciences sociales.
- une interrogation dans chacune des disciplines suivantes : français, philosophie, histoire, première et deuxième langue vivante ;
- pour les options A/L et lettres et sciences humaines , une interrogation optionnelle à choisir entre géographie et troisième langue ;
- pour l'option B/L, une interrogation de sciences sociales.
Les épreuves d'admission comportent en outre une épreuve facultative de troisième ou de quatrième langue.
Pour le concours en sciences économiques et sociales
Le concours en sciences économiques et sociales (SES) correspond au programme des classes préparatoires économiques et commerciales, option économique.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité comprennent une épreuve de culture générale et une épreuve de contraction de texte en français, une épreuve de mathématiques, une épreuve d'analyse économique et historique des sociétés contemporaines et deux épreuves de première et de deuxième langues vivantes.
Les épreuves orales obligatoires d'admission comprennent une interrogation dans chacune des matières suivantes : français, mathématiques, analyse économique et historique des sociétés contemporaines, économie, première et deuxième langue vivante.
Les épreuves orales d'admission comportent en outre une interrogation facultative de troisième langue.
Les épreuves des concours ouverts au titre du 2° de l'article 4 du le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont les suivantes :
― épreuves écrites obligatoires d'admissibilité comprenant une épreuve de culture générale et une épreuve de langue vivante ;
― épreuves orales d'admission comprenant une épreuve d'aptitude, une interrogation de première langue vivante et une interrogation facultative de deuxième langue vivante.
La forme, le programme, la durée et les coefficients des épreuves sont précisés en annexe II.
Les épreuves sportives des concours, le barème de cotation et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
L'ensemble des épreuves s'effectue sur une demi-journée.
Les candidats composent dans les centres d'écrit ouverts par la banque de notes ou la banque d'épreuves auxquels le concours est abonné.
Après délibération, le président du jury procède à la levée de l'anonymat et transmet au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) la liste des candidats déclarés admissibles.
Pour chaque concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Cette convocation est doublée d'une convocation par écrit.
Elle précède la publication au Bulletin officiel des armées.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées.
Il prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
― une moyenne générale aux épreuves sportives inférieure ou égale à 6 sur 20.
Les candidats figurant sur une des listes principales d'admission sont invités à rejoindre l'ESM de Saint-Cyr selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs polytechniques (SCCP) pour le concours scientifique et par le système d'intégration dans les grandes écoles de management (SIGEM) pour les concours littéraire et sciences économiques et sociales, et fondée sur la liste de vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
Notamment, l'acceptation par un candidat d'une affectation dans une autre grande école placée plus favorablement sur la liste de vœux équivaut à une démission de l'ESM de Saint-Cyr pour ce candidat.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités à rejoindre l'ESM de Saint-Cyr en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire :
― selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le SCCP et le SIGEM, pour les concours scientifique, littéraire et SES, au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
― par l'intermédiaire du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, pour les concours présentés au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
L'entrée à l'ESM de Saint-Cyr est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 déjà mentionné et après signature de leur acte d'engagement.
Sauf autorisation expresse du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé est considéré comme démissionnaire.
I.-Phase de présélection des candidats :
Pour le concours sur titres prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié susvisé, la commission de présélection comprend :
Le sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, président ;
Un officier supérieur du bureau recrutement et un officier supérieur du bureau études-évaluation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
La commission est chargée d'examiner les dossiers de candidature, dont la composition est précisée en annexe III.
Un officier du bureau recrutement et un officier du bureau études-évaluation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
Un professeur de langue des écoles de Coëtquidan.
La commission est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe IV.
II.-Phase d'admission des candidats :
Pour le concours sur titres prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié susvisé.
Les candidats qui ont été convoqués à l'entretien effectuent au préalable les épreuves sportives selon les modalités définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
Au terme des épreuves sportives, les entretiens individuels sont menés par des officiers supérieurs et des professeurs d'université, à défaut des maîtres de conférence ou des professeurs agrégés titulaires d'un doctorat, désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
L'entretien est orienté sur le curriculum vitae du candidat, sur ses motivations, sur l'idée qu'il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général.
Au terme des épreuves sportives, les entretiens individuels sont menés par un officier supérieur de l'armée de terre, un professeur de langue des écoles de Coëtquidan et un officier supérieur des écoles de Coëtquidan, désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
L'entretien se divise en 3 phases :
Une phase d'entretien dans la langue du pays dans lequel ils doivent suivre un cursus de formation conformément aux dispositions du 5° de l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié susvisé.
Les modalités de notification individuelle de la liste d'admission sont précisées par circulaire.
Un relevé individuel de notes est adressé à chaque candidat, au plus tard à l'issue de la proclamation des résultats d'admission.
Sur décision du ministre de la défense, des ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière peuvent être présentés à ces concours.
Abroge Arrêté du 25 juillet 2002 - I.
Abroge Arrêté du 25 juillet 2002 - II.
- Epreuves des concours (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2002 - III.
- Déroulement des épreuves écrites et admi...
Abroge Arrêté du 25 juillet 2002 - IV.
- Déroulement des épreuves d'admission (Ab)
FORMES, PROGRAMMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2008-940
Pour l'épreuve de première langue vivante, le candidat choisit parmi les langues suivantes : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne, le russe ou le portugais.
L'épreuve de première langue vivante consiste en une interrogation en langue anglaise, comprenant la lecture, l'explication en anglais et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
L'épreuve porte sur une deuxième langue vivante, choisie parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe, ou sur une langue ancienne choisie parmi le grec ancien ou le latin.
― pour les autres langues vivantes, à celui d'une deuxième langue vivante au baccalauréat.
L'épreuve en langue ancienne consistera en la traduction d'un texte tiré d'un groupement de textes illustrant un aspect important du monde romain ou du monde grec.
Ce groupement sera défini chaque année par une circulaire ministérielle.
Mathématiques 1 (épreuves spécifiques)
Mathématiques 2 (dont mathématiques appliquées, épreuves spécifiques)
Physique 1 (épreuves spécifiques)
Chimie (épreuves spécifiques)
Sciences et techniques industrielles (STI) ou informatique
Français (composition)
1re langue vivante
Une épreuve facultative de 2e langue, vivante ou ancienne
Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont comptabilisés, au coefficient 4
Pour les épreuves de première et deuxième langue, le candidat choisit :
― parmi les langues vivantes suivantes : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne, le russe ou le portugais ;
L'une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais.
L'épreuve consiste en une explication d'un texte littéraire français postérieur au xve siècle ne dépassant pas trente lignes ou vers.
L'un consiste en l'étude d'un texte de 15 à 25 lignes tiré de l'une des œuvres d'un philosophe figurant dans la liste des auteurs au programme du baccalauréat.
Première et deuxième langue vivante.
L'épreuve porte obligatoirement sur les mêmes langues que celles choisies par le candidat en première et deuxième langue à l'écrit.
― soit une épreuve de troisième langue se déroulant selon les modalités identiques à celles des épreuves de première et de deuxième langue.
Le candidat choisit une langue différente de celles choisies dans les épreuves de première et de deuxième langue parmi :
― les langues anciennes suivantes : le latin ou le grec ancien.
L'épreuve porte sur une troisième ou une quatrième langue différente de celles des épreuves précédentes, choisie parmi :
― l'une des langues vivantes suivantes : l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
L'épreuve en langue ancienne consiste en la traduction d'un texte tiré d'un groupement de textes illustrant un aspect important du monde romain ou du monde grec.
Ce groupement est défini chaque année par une circulaire ministérielle.
Dissertation écrite
Contraction de texte à l'écrit
Philosophie (dissertation écrite)
Histoire (composition écrite)
1re langue vivante ou latin
2e langue vivante ou latin
Seuls comptent les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 4
A/L et "lettres et sciences humaines" : géographie ou 3e langue
géographie ou 3e langue
B/L : mathématiques ou sciences sociales
Épreuve facultative de langue, vivante ou ancienne
Pour les épreuves écrites et orales obligatoires de première et de deuxième langue vivante, les candidats choisissent parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne, le russe ou le portugais.
Le candidat doit lire à haute voix (à l'initiative de l'examinateur) la page proposée, en faire une synthèse rapide et exprimer un jugement personnel.
L'objet de l'épreuve de culture générale permet d'évaluer chez le candidat sa maîtrise de l'expression orale, la qualité de sa réflexion personnelle, son sens critique, sa culture et sa compréhension du monde contemporain.
Elle porte sur la micro-économie, la macroéconomie ou la comptabilité nationale, inscrites au programme des classes préparatoires de première ou de seconde année.
Les épreuves obligatoires de première et deuxième langue vivante portent sur les mêmes langues que celles choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité.
Analyse économique et historique des sociétés contemporaines
FORMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU NIVEAU BAC + 3 AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2008-940
La seconde phase consiste en un entretien libre de vingt minutes au cours duquel le jury apprécie les motivations du candidat pour accéder à l'ESM de Saint-Cyr.
L'épreuve de première langue vivante est obligatoirement en langue anglaise.
L'épreuve facultative de deuxième langue vivante porte sur une langue choisie parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe.
Le niveau exigé correspond à celui d'une deuxième langue vivante au baccalauréat.
½ journée
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN RECRUTEMENT À L'ESM
(concours sur titres art. 4-3)
Pièce n° 3 : certificat médico-administratif (imprimé n° 620-4*/12), délivré par un médecin des armées et datant de moins d'un an à la date de dépôt du dossier, attestant l'aptitude à l'entrée à l'ESM de Saint-Cyr et portant mention de l'aptitude à subir les épreuves sportives.
Pièce n° 6 : pour les candidats non encore titulaires du diplôme conférant le grade de master, un certificat d'inscription en 5e année d'études universitaires ou de 3e année de grande école.
Pièce n° 9 : une enveloppe autocollante (format 23 × 32,4 cm) pliée en deux, affranchie, libellée aux nom et adresse du candidat.
(1) JDC depuis la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Pièce n° 5 : document attestant du niveau détenu dans la langue du pays où le candidat doit suivre un cursus de formation conformément aux dispositions du 5° de l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié susvisé.
Pièce n° 7 : lorsqu'il est âgé de moins de 18 ans et qu'il n'est pas émancipé à la date de signature de son dossier de candidature, tout candidat doit être pourvu, lors du dépôt de sa candidature, du consentement soit de son père, soit de sa mère, à défaut de son tuteur (imprimé n° 311-2/3).
Pièce n° 9 : une fiche de candidature accompagnée d'une photo d'identité, d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.
Pièce n° 10 : une copie du diplôme du baccalauréat ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (cette communication devant intervenir avant la proclamation des résultats).
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé.
Le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre comporte une présélection sur dossier, des épreuves sportives et un entretien.
En application du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les candidats au recrutement sur titres sont admis par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article L.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et faire appel aux commandants des régions terre, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation des membres du secrétariat du jury.
L'entrée à l'ESM de Saint-Cyr est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé et après signature de leur acte d'engagement.
La commission de présélection comprend :
― le général sous-directeur du recrutement et de la reconversion de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), président ;
― le chef du bureau politique des ressources humaines de la DRHAT ou son représentant ;
― le chef du bureau recrutement et le chef du bureau études évaluation de la DRHAT ou leurs représentants ;
― trois professeurs d'université, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) des écoles de Coëtquidan ou son représentant, chargés d'examiner les candidatures au travers :
― du dossier de candidature ;
― des résultats obtenus à la batterie d'évaluation du potentiel transmis au bureau études-évaluation.
La composition du dossier de candidature est précisée par une instruction.
A l'issue de ces travaux, la commission de présélection établit la liste des candidats admis à subir l'entretien et les épreuves sportives.
- Phase d'admission des candidats :
Evaluation sportive :
Les candidats déclarés aptes médicaux et qui ont été convoqués à l'entretien effectuent au préalable les épreuves sportives selon les modalités définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Au terme de l'évaluation sportive, les entretiens individuels sont menés, sous la responsabilité du sous-directeur du recrutement et de la reconversion de la DRHAT, par des officiers supérieurs et des professeurs d'université désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), conformément aux décisions de la commission, arrête la liste principale d'admission à l'ESM de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
Arrêté du 10 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2008 fixant l'organisation générale des forces de l'armée de terre
― Les commandements des forces » est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le commandement des forces terrestres :
», les mots : « 27e brigade de montagne » sont remplacés par les mots : « 27e brigade d'infanterie de montagne ».
― Au tableau du « 3.
», il est ajouté la ligne de tableau suivante :
Arrêté du 10 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre
― Le III de l'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« ― les régiments du matériel (RMAT) et les bataillons du matériel (BMAT).
― A l'article 2, les deux tirets constituant l'avant-dernier et le dernier alinéa sont supprimés.
Après : « Général commandant la 2e brigade blindée », insérer les deux alinéas suivants :
« Général commandant suprême allié transformation à Norfolk (Etats-Unis d'Amérique).
Général commandant des forces alliées à Lisbonne (Portugal).
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 31 août 2009, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Valréas, sis cours Tivoli à Valréas (84601), en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique est rejeté.
Décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante :
― le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ;
― le décret du 13 janvier 1938 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Grande Champagne », « Grande Fine Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois » et « Bons Bois ».
Les eaux-de-vie présentent une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 125 g par hectolitre d'alcool à 100 % vol. et un titre alcoométrique volumique minimal à la commercialisation de 40 %.
Ambleville, Angeac-Champagne, Bonneuil, Bouteville, Châteaubernard, Criteuil-la-Magdeleine, Eraville, Gensac-la-Pallue, Genté, Gimeux, Gondeville, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Mainxe, Malaville, Merpins, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Preuil, Salles-d'Angles, Segonzac, Touzac, Verrières, Viville.
Angeac-Charente, Ars, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Birac, Châteauneuf-sur-Charente, Graves-Saint-Amant, Guimps, Jurignac, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Montchaude, Mosnac, Nonaville, Saint-Bonnet, Saint-Médard-de-Barbezieux, Saint-Palais-du-Né, Salles-de-Barbezieux, Vignolles.
Allas-Champagne, Archiac, Arthenac, Biron, Bougneau, Brie-sous-Archiac, Brives-sur-Charente, Celles, Chadenac, Champagnac, Cierzac, Coulonges, Echebrune, Germignac, Jarnac-Champagne, Jonzac, Lonzac, Meux, Moings, Montils, Neuillac, Neulles, Pérignac, Réaux, Rouffiac, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Eugène, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Martial-sur-le-Né, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Sainte-Lheurine, Salignac-sur-Charente.
Cherves-Richemont, Javrezac, Louzac-Saint-André, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Cognac.
Burie, Chérac.
Aignes-et-Puyperoux, Aigre, Ambérac, Anais, Angeduc, Angoulême, Anville, Asnières-sur-Nouère, Aubeville, Auge-Saint-Médard, Aussac-Vadalle, Balzac, Barbezières, Bassac, Bécheresse, Bessac, Bignac, Blanzac-Porcheresse, Bonneville, Boutiers Saint-Trojan, Bréville, Brie, Brie-sous-Barbezieux, Cellettes, Chadurie, Challignac, Champagne-Vigny, Champmillon, Champniers, La Chapelle, Charmant, Charmé, Chassors, Chavenat, Claix, Condéon, Coulonges, Courbillac, La Couronne, Cressac-Saint-Genis, Deviat, Dignac, Dirac, Douzat, Ebréon, Echallat, Etriac, Fléac, Fleurac, Fontenille, Fouquebrune, Fouqueure, Foussignac, Garat, Gardes-le-Pontaroux, Genac, Le Gond-Pontouvre, Les Gours, Gourville, Hiersac, Houlette, L'lsle-d'Espagnac, Jarnac, Jauldes, Juillaguet, Juillé, Julienne, Lamérac, Ligné, Linars, Lonnes, Lupsault, Luxé, Magnac-Lavalette-Villars, Magnac-sur-Touvre, Le Maine-de-Boixe, Mainfonds, Mansle, Marcillac-Lanville, Mareuil, Marsac, Mérignac, Mesnac, Les Métairies, Mons, Montignac-Charente, Montigné, Mornac, Moulidars, Mouthiers-sur-Boëme, Nanclars, Nercillac, Nersac, Nonac, Oradour, Péreuil, Pérignac, Plaizac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Puyréaux, Ranville-Breuillaud, Reignac, Réparsac, Ronsenac, Rouillac, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Cybardeaux, Saint-Eutrope, Saint-Fraigne, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Groux, Saint-Léger, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sainte-Sévère, Salles-de-Villefagnan, Sigogne, Sireuil, Sonneville, Soyaux, Torsac, Tourriers, Touvre, Triac-Lautrait, Trois-Palis, Tusson, Vars, Vaux-Lavalette, Vaux-Rouillac, Verdille, Vervant, Vibrac, Villebois-Lavalette, Villejésus, Villejoubert, Villognon, Vindelle, Vœuil-et-Giget, Vouharte, Voulgezac, Xambes.
Annepont, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon, Avy, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sous-Matha, Belluire, Bercloux, Berneuil, Blanzac-lès-Matha, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Bussac, Chaniers, La Chapelle-des-Pots, Cherbonnières, Chives, Clion-sur-Seugne, Colombiers, Consac, Courcelles, Courcerac, Courcoury, Cressé, Dompierre-sur-Charente, Le Douhet, Ecoyeux, Eglises-d'Argenteuil, Fenioux, Fléac-sur-Seugne, Fontaine-Chalandray, Fontcouverte, Fontenet, La Fredière, Gibourne, Le Gicq, Les Gonds, Gourvillette, Grandjean, Guitinières, Haimps, La Jard, Juicq, Léoville, Loiré-sur-Nié, Lorignac, Louzignac, Lussac, Macqueville, Marignac, Massac, Matha, Mazeray, Migron, Mirambeau, Mons, Mortiers, Mosnac, Nantillé, Néré, Neuvicq-le-Château, Ozillac, Paillé, Pons, Poursay-Garnaud, Préguillac, Prignac, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Ciers-du-Taillon, Saint-Dizant-du-Bois, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-des-Agouts, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Léger, Saint-Maigrin, Saint-Martial-de-Mirambeau, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Médard, Saint-Ouen-la-Thene, Saint-Pierre-de-Juillers, Sainte-Ramée, Saint-Sauvant, Saint-Simon-de-Bordes, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Vaize, Sainte-Même, Saintes, Seigne, Semillac, Semoussac, Le Seure, Siecq, Sonnac, Taillant, Taillebourg, Tesson, Thenac, Thors, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vénérand, Villars-en-Pons, Villars-les-Bois, Villemorin.
Agris, Aubeterre-sur-Dronne, Aunac, Baignes-Sainte-Radegonde, Bardenac, Bayers, Bazac, Bellon, Berneuil, Besse, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisbreteau, Bonnes, Bors-de-Montmoreau, Bors-de-Baignes, Bouex, Brettes, Brie-sous-Chalais, Brossac, Bunzac, Chalais, Chantillac, Charras, Chatignac, Chazelles, Chenommet, Chenon, Chillac, Combiers, Coulgens, Courcôme, Courgeac, Courlac, Curac, Edon, Les Essards, Feuillade, Fontclaireau, Grassac, Guizengeard, Gurat, Juignac, Laprade, Lichères, Longré, Mainzac, Marthon, Médillac, Montboyer, Montignac-le-Coq, Mouton, Moutonneau, Nabinaud, Oriolles, Orival, Palluaud, Passirac, Pillac, Poullignac, Poursac, Pranzac, Raix, Rancogne, Rioux-Martin, Rivières, La Rochette, Rouffiac, Rougnac, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Amant-de-Montmoreau, Saint-Angeau, Saint-Avit, Sainte-Colombe, Saint-Félix, Saint-Front, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Laurent-de-Belzagot, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Saint-Vallier, Sainte-Souline, Salles-Lavalette, Sauvignac, Sers, Souffrignac, Souvigné, Le Tâtre, Touvérac, Tuzie, Valence, Verteuil-sur-Charente, Villefagnan, Villegats, Vouzan, Yviers.
Agudelle, Allas-Bocage, Antezant-La Chapelle, Arces, Archingeay, Aulnay, Balanzac, La Barde, Barzan, Bédenac, La Benate, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzay-sur-Boutonnne, Bois, Boisredon, Boresse-et-Martron, Boscamnant, Boutenac-Touvent, Bran, Brie-sous-Mortagne, Bussac-Forêt, Cercoux, Chamouillac, Champagnolles, Chantemerle-sur-la-Soie, Chartuzac, Châtenet, Chaunac, Le Chay, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Chepniers, Chermignac, Chevanceaux, Clérac, La Clisse, La Clotte, Coivert, Contré, Corignac, Corme-Ecluse, Corme-Royal, Courant, Courpignac, Coux, Cozes, Cravans, Crazannes, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Dœuil-sur-le-Mignon, Ecurat, Les Eduts, Epargnes, Les Essards, Expiremont, Floirac, Fontaines-d'Ozillac, Le Fouilloux, Gémozac, La Génetouze, Givrezac, Grézac, Le Gua, La Jarrie-Audouin, Jazennes, Jussas, Landes, Loulay, Lozay, Luchat, Marsais, Mazerolles, Médis, Mérignac, Meschers-sur-Gironde, Messac, Meursac, Migré, Montendre, Montguyon, Montlieu-La Garde, Montpellier-de-Médillan, Mortagne-sur-Gironde, Le Mung, Nachamps, Nancras, Neuvicq, Nieul-lès-Saintes, Nieul-le-Virouil, Les Nouillers, Nuaillé-sur-Boutonne, Orignolles, Pessines, Le Pin, Pisany, Plassac, Plassay, Polignac, Pommiers-Moulons, Port-d'Envaux, Pouillac, Puyrolland, Rétaud, Rioux, Romazières, Rouffignac, Sablonceaux, Saint-Aigulin, Saint-André-de-Lidon, Sainte-Colombe, Saint-Félix, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial-de-Loulay, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-l'Ile, Saint-Pierre-du-Palais, Saint-Porchaire, Saint-Quantin-de-Rançanne, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Pellouaille, Saleignes, Salignac-de-Mirambeau, Saujon, Semussac, Soubran, Soulignonne, Soumeras, Sousmoulins, Talmont-sur-Gironde, Tanzac, Ternant, Thaims, Thézac, Tonnay-Boutonne, Torxe, Tugeras-Saint-Maurice, Vanzac, Varzay, La Vergne, Vergné, Vervant, Vibrac, La Villedieu, Villeneuve-la-Comtesse, Villexavier, Villiers-Couture, Vinax, Virollet, Voissay.
― colombard B, folle blanche B, montils B, ugni blanc B, sémillon B ;
Le rendement annuel maximum d'eau-de-vie, exprimé en alcool pur, est fixé chaque année par arrêté interministériel, sur proposition du comité national compétent, après avis de l'organisme de défense et de gestion.
Il est calculé en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en œuvre et est fixé dans la limite d'un rendement butoir de 16 hectolitres d'alcool pur par hectare.
Le rendement annuel peut être majoré, à titre individuel, d'une certaine quantité dans la limite du rendement butoir.
Cette quantité ne peut être mise en vieillissement.
Les quantités produites au-delà du rendement annuel éventuellement majoré ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac ».
Les quantités produites au-delà du rendement annuel éventuellement majoré sont transformées dans les conditions prévues à l'article D.
Composition de l'alambic à repasse : l'alambic dit « charentais » est composé d'une chaudière chauffée à feu nu, d'un chapiteau, d'un col-de-cygne, avec ou sans chauffe-vin, et d'un serpentin avec appareil réfrigérant.
Dimensionnement de la chaudière : la capacité totale de la chaudière ne doit pas dépasser 30 hectolitres (avec une tolérance de 5 %) et le volume de la charge est limité à 25 hectolitres (avec une tolérance de 5 %) par chauffe.
A l'issue de la double distillation, le titre alcoométrique des eaux-de-vie ne doit pas excéder 72,4 % vol. à 20 °C, dans le récipient journalier des eaux-de-vie.
Les flegmes issus de cette dernière bonne chauffe peuvent être dilués dans le cru suivant, soit par incorporation dans les brouillis, soit par repasse avec les vins, à hauteur maximum de 8 % volume.
La coloration, l'adjonction d'infusion de copeaux de chêne, ainsi que l'ajout de produits définis au point 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 sont autorisés, de telle sorte que leur effet sur l'eau-de-vie soit inférieur ou égal à 4° d'obscuration.
a) Conduite du vignoble.
― Densité et écartement.
Les parcelles plantées de vignes, en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité et à l'écartement entre rangs, continuent à bénéficier du droit à être destinée à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2040 incluse.
c) Entrée en production des jeunes vignes.
Les plantations réalisées lors des campagnes 2006-2007 et 2007-2008, sous le régime communautaire de la distillation obligatoire des cépages à double-fin, sont considérées comme répondant aux critères d'âge d'entrée en production visés au point D (2°, e) du présent cahier des charges.
d) Vieillissement minimal dans l'aire géographique.
A titre transitoire, les opérateurs qui, antérieurement à la date d'homologation du présent cahier des charges, ont assuré pour tout ou partie le vieillissement des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée « Cognac » en dehors de l'aire géographique définie au point C (1°) du présent cahier des charges peuvent continuer à le faire jusqu'au 31 juillet 2023.
Les dispositions du point D (2°, f) ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2014.
De ce fait, les sècheresses sont rares, permettant une alimentation hydrique régulière de la vigne.
Au xvie siècle, les Hollandais décident de distiller les vins de la région pour mieux les conserver.
Au début du xviie siècle apparaît la double distillation qui va permettre au produit de voyager sous forme d'eau-de-vie inaltérable, bien plus concentrée que le vin.
C'est vers 1875 qu'apparaît en Charente le phylloxéra vastatrix, insecte du genre hémiptère, qui attaque la vigne en suçant la sève de ses racines.
La déclaration d'affectation est faite auprès de la Fédération des interprofessions du bassin viticole Charentes-Cognac, qui transmet à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé les informations les concernant.
Pour les eaux-de-vie produites au titre de la campagne 2008-2009, la déclaration d'affectation est associée à la déclaration de récolte selon des modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection approuvé par l'INAO.
Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » est tenu de présenter une déclaration de revendication qui comprend les quantités produites dans la limite du rendement annuel et, en tant que de besoin, lors de leur mise en marché, les quantités produites au titre de la majoration de rendement visée au point D (3°) du chapitre Ier du présent cahier des charges.
Pour les opérateurs distillant pour leur compte, la déclaration d'ouverture des travaux de distillation comporte notamment une déclaration de revendication partielle en début de campagne de distillation.
La déclaration de fin de travaux de distillation récapitule la production totale revendiquée en appellation d'origine.
Pour les opérateurs faisant distiller à façon ou pour les livreurs de vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie, la déclaration de revendication figure dans les documents prévus à l'article 286-I du code général des impôts.
Toutefois, pour la campagne 2008-2009, la déclaration de revendication pour ces opérateurs est définie par l'organisme de défense et de gestion.
Pour les vignes visées par la mesure prévue au point D (11°, 2°, a) du chapitre Ier du présent cahier des charges, les exploitations concernées souscrivent un engagement de reconversion auprès de l'organisme de défense et de gestion.
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Escargots sauvages ramassés sur des zones naturelles et contrôlées
Farce préparée avec du beurre AOC Poitou-Charentes frais
Traçabilité de la zone de ramassage jusqu'au consommateur
Alimentation avec au minimum 80 % de céréales, issues de céréales
Pintades entières et découpes fraîches et surgelées
BP 20, Saint Sébastien,
Alimenté avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines, dont 70 % de céréales minimum
Produit suivi et identifié de l'élevage jusqu'au consommateur
Confédération régionale des apiculteurs d'Alsace
2, rue de Rome,
67309 Schiltigheim Cedex
Caractéristiques contrôlées
Goûts contrôlés
Poulet blanc entier et découpe, frais ou surgelé
Gastronome ― Fermiers du Val de Loire
ZI de l'Hermitage,
Suivi et contrôlé de l'élevage jusqu'au consommateur
Alimentée avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines (dont 65 % de céréales)
Age minimum à l'abattage : 85 jours
Poulet jaune entier et découpe, frais ou surgelé
― RECTIFICATIFS APPORTÉS À LA LISTE ANNEXÉE
À L'ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2008
SARL des 4 Vents
Cultivées sans insecticides
Teneur en sucre minimale garantie
Récoltées à maturité optimale
Dinde entière fraîche et surgelée
Viande de porc fraîche en carcasse et pièces de découpe
Association Moutarde de Bourgogne
4, boulevard du Docteur-Jean-Veillet, BP 46524, 21065 Dijon Cedex
Dénomination exacte du vin blanc AOC
Variétés de graines de moutarde sélectionnées
Arrêté du 16 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère chargé de la culture
« ― autres prestations individuelles ministérielles ou interministérielles ».
Décision du 14 septembre 2009 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.
L'agence assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.
Arrêté du 18 septembre 2009 portant nomination du président du tribunal administratif d'Amiens par intérim
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2009, M. Mortelecq (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Rivaux (Benoît), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant désignation des membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme Tric (Marie-Hélène), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
M. Tines (Claude), commissaire aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 septembre 2009, Mme Nathalie Loiseau, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 septembre 2009, M. Pascal Faure est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Henri Serres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 septembre 2009, M. Gilbert DONATI, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2009, Mme Astrid Milsan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice de l'énergie au sein de l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique exercées par Mme Claire Waysand, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 12 août 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
M. Xavier Vant, à compter du 20 août 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2009, M. TRUBLIN (Alain), prote principal au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (affecté à la DGDDI), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 septembre 2009, M. Jacques CHAUVET, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2009, M. Laurent MACHUREAU, administrateur civil à la direction du budget, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense, en remplacement de Mme Hélène EYSSARTIER.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
M. Michel JAU, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 septembre 2009, Mme Portanguen (Réjane), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « administration et rémunération du personnel civil », placée auprès du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2009, Mlle Marie-Christine, Armelle, Marcelle THEURKAUFF, attachée d'administration, en congé de longue durée depuis le 8 novembre 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 novembre 2009 et admise, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2009, M. Pierre, Marie, François Balland, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, depuis le 20 juillet 2000, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2009, M. Pascal Leliard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à compter du 12 octobre 2009, en remplacement de Mme Madeleine Gouzerch.
L'arrêté du 28 juillet 1997 portant nomination de Mme Madeleine Gouzerch en qualité de régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Décret du 23 septembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut Télécom ― M. Lévy (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2009, M. Lévy (Jean-Bernard) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut Télécom.
Par une délibération en date du 31 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Mille Pattes (Radio Mille Pattes) en catégorie A dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 5 avril 2010.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Mille Pattes au plus tard le 5 octobre 2009, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Zone : Saulx-les-Chartreux ;
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes.
Avis de vacance d'emplois de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Garonne - Hautes-Pyrénées - Ariège.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
L'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre-Est (Rhône-Alpes - Auvergne) sera vacant à compter du 1er octobre 2009.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration de l'institut.
Le dossier de candidature comprendra un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et une note prospective définissant les orientations futures envisagées pour l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Un double du dossier de candidature devra, dans les mêmes délais, être envoyé à l'Institut supérieur de mécanique de Paris, secrétariat général, 3, rue Fernand-Hainaut, 93407 Saint-Ouen.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry à Angers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pau.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, organisé par le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), publié au Journal officiel n° 207 du 8 septembre 2009, texte n° 49, version électronique (NOR : SASH0920287V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre hospitalier de Montauban (Haute-Garonne) »,
Lire : « centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) ».
Au troisième paragraphe :
Au lieu de : « centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA80035, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 2, »,
Lire : « centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, ».
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers ouvert au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), publié au Journal officiel n° 207 du 8 septembre 2009, texte n° 51, version électronique (NOR : SASH0920289V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, sécurité, génie civil, informatique, vacants dans cet établissement.
Lire : « en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier universitaire de Toulouse : 4 postes, branches organisation et méthodes, sécurité, génie civil, informatique ;
― centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) : 1 poste, branche organisation et méthodes.
2213-1, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission : 1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ; 2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ; 3° De poser l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire, telle que mentionnée aux articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,554 MW, localisée route de la Chabossière, 44610 Indre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,975 MWc, localisé lieudit Mas des Fleurs, 30210 Lédenon.
La pêche de la baudroie est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie provenant de la division CIEM VIII a, b, d, e après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués aux organisations de producteurs CME et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d sont réputés épuisés pour l'année 2009.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d pour les navires adhérents aux organisations de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne dans la zone VII b, c, e-k, VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII b, c, e-k, VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII b, c, e-k, VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du hareng provenant des eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N, après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de lingue franche (Molva molva) alloué à la France dans les eaux communautaires et eaux internationales de la zone V est réputé épuisé.
La pêche de la lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de la zone V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et eaux internationales de la zone V après cette interdiction sont également interdits.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs, dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII b à k est réputé épuisé.
La pêche de merlan est donc interdite dans la zone VII b à k pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone VII b à k après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VI, VII, eaux communautaires de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé.
La pêche de merlu est donc interdite dans la zone VI, VII, eaux communautaires de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans la zone VI, VII, eaux communautaires de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de requin taupe (Lamna nasus) attribué à l'organisation de producteurs de l'Ile-d'Yeu dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du requin taupe est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'Ile-d'Yeu.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du requin taupe pêché dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'Ile-d'Yeu.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant de la division CIEM VII e après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Directive 2009/78/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues
Arrêté du 10 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Tarn (81)
L'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Tarn (81), dont le siège social est situé à la résidence Leclerc, 3, boulevard Lacombe, à Albi.
Arrêté du 11 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Eoliennes des Quatre Vents à la SAS Eoliennes des Crêtes d'Héninel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale éolienne des Crêtes d'Héninel, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Le Fond des Quarante sur le territoire des communes de Saint-Martin-sur-Cojeul et d'Héninel (département du Pas-de-Calais), de la SAS Eoliennes des Quatre Vents, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à la SAS Eoliennes des Crêtes d'Héninel, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.
Arrêté du 14 septembre 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département du Cher)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 septembre 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Saint-Michel-de-Volangis―Saint-Doulchard » sur une longueur de 600 mètres, située sur le territoire de la commune de Bourges dans le département du Cher.
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
Les deux derniers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé sont ainsi rédigés :
Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, entre les mots : « la mise à mort des animaux » et le mot : « capturés » sont ajoutés les mots : « classés nuisibles dans le département ».
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé :
A l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, les mots : « deux émerillons » sont remplacés par les mots : « un émerillon ou tout système ayant la même fonction ».
L'article 22 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L.
Arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés
Une consultation des personnels de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
La date de scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Sont électeurs les agents titulaires et non titulaires en position d'activité au sein de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés à la date de la consultation.
Sont notamment électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés statue sans délai sur les réclamations.
Les agents visés au deuxième alinéa de l'article 2, ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'agence, votent par correspondance.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés six semaines au moins avant la date de scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Les candidatures remplissant les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées respectivement dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés le nom des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces propositions et avis sont présentés à la femme enceinte ou au couple ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci.
Arrêté du 17 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région du Limousin
Est approuvé le schéma directeur de la région du Limousin tel qu'il a été adopté le 15 juin 2009 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région du Limousin.
Le schéma directeur de la région Limousin est à consulter sur le site du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation (www.pme.gouv.fr).
Arrêté du 17 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin
Est approuvé le schéma directeur de la région du Limousin tel qu'il a été adopté le 15 juin 2009 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.
Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Les dispositions du VII prennent effet au 1er octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les I et III de l'article 103 bis sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 1°, peuvent être pris en compte, sous réserve de l'accord de la Caisse autonome nationale, les excédents nets cumulés des œuvres et groupements d'œuvres de la caisse régionale.
1° Au I, le 2° est supprimé et le 4° devient 2° ;
― A l'article 113, les mots : « aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale et une section comptable spécifique relative » sont supprimés.
« Art. 113 bis.-La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
― Au deuxième alinéa de l'article 116, les mots : « du mandat de gestion » sont remplacés par les mots : « des risques qu'elle gère pour le compte du régime minier ».
« Art. 212.-Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de celui-ci.
« Art. 213.-Les praticiens-conseils du régime minier exerçant au profit de celui-ci sont soumis à la convention collective des praticiens-conseils du régime général de manière à garantir le maintien de leurs avantages salariaux acquis, dans le cadre d'un contrat de travail qu'ils concluent avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ils sont intégrés au sein des échelons régionaux du contrôle médical du régime général dans des conditions d'organisation et de gestion définies par une convention entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux affectations provisionnelle pour 2009 et définitive pour 2008 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L.
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2008, il fait l'objet d'une régularisation de 1 828 170,57 € versée le 25 novembre 2009 au régime social des indépendants.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2009 autorisant en 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 19 octobre 2009 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 30 octobre 2009 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 1er et 2 mars 2010 pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et aux 3 et 4 mars 2010 pour la branche « surveillance ».
― dans les départements et collectivités d'outre mer, aux directeurs régionaux des douanes ou au chef du service des douanes ;
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Arrêté du 20 août 2009 définissant pour l'année 2009 les conditions de mise en œuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte dans le cadre des enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole
En application du décret du 16 février 2009 susvisé, il est mis en œuvre une aide en faveur de l'assurance récolte pour les viticulteurs qui ont souscrit, pour l'année 2009, des contrats d'assurance garantissant la production de leurs vignes de raisin de cuve contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
L'aide communautaire accordée vient en complément de l'aide nationale définie par le décret du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L.
Elle intervient dans le respect des plafonds définis par le règlement du Conseil n° 1234 / 2007.
L'aide consiste en une prise en charge d'une fraction des primes ou cotisation relatives aux contrats d'assurance souscrits pour les productions de vigne.
Elle intervient sous la forme d'une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation.
Le contrat peut éventuellement distinguer plusieurs natures de vigne de raisin de cuve.
Pour le bénéfice de l'aide communautaire, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un des deux types de contrat suivants :
― Contrat dit « par culture » : ce type de contrat prévoit que chaque nature de vigne distinguée sur le contrat est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.
Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de vigne donnée, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de vigne doit être assurée.
Les contrats qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties.
La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », mentionne par nature de vigne assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 %.
La seconde mentionne par nature de vigne assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
Pour les contrats dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
Les contrats à l'exploitation couvrant une nature de récolte autre qu'une production de vigne doivent distinguer clairement au sein de la garantie subventionnable la fraction afférente à la couverture des productions de vigne et la prime correspondante qui, seule, pourra faire l'objet d'une prise en charge au titre du présent arrêté.
La prise en charge de cette prime ou cotisation se répartit entre l'assuré, le Fonds national de garantie des calamités agricoles et l'aide communautaire comme suit :
Dans le cas général, la prime éligible est prise en charge à 40 % par le Fonds national de garantie des calamités agricoles et à 10 % par l'aide communautaire.
Pour les exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D.
343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans, la prime éligible est prise en charge à 45 % par le Fonds national de garantie des calamités agricoles et à 5 % par l'aide communautaire.
Dans tous les cas, le reste du montant de la prime afférente au contrat est pris en charge par l'assuré.
Le montant total des aides publiques, nationales et communautaires ne doit pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Le montant de l'aide communautaire versée au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant notifié à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Le cas échéant, l'aide versée est réduite à due concurrence.
Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par le montant notifié à la Commission, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance.
L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), compétent en matière viticole, est chargé du paiement de l'aide.
FranceAgriMer contrôle la conformité de l'utilisation des fonds communautaires et réalise les vérifications comptables et financières nécessaires auprès des bénéficiaires.
L'aide peut être versée soit sous forme d'avance cautionnée soit sous forme d'acompte.
Les bénéficiaires de l'aide doivent présenter les pièces justificatives conformément au cahier des charges visé à l'article 7.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède alors au versement du solde ou à la récupération de l'excédent d'avance conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
L'aide est versée conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement du Conseil n° 555/2008 du 27 juin 2008.
Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment le calendrier de transmission des demandes d'aide ainsi que la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus)
La pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence requin taupe » et figurant en annexe 1 du présent arrêté.
La « licence requin taupe » n'est ni transmissible ni cessible.
La « licence requin taupe » est délivrée au producteur qui en a fait la demande auprès du préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.
La durée de validité de la « licence requin taupe » ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
La « licence requin taupe » est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
Toute demande de « licence requin taupe » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une « licence requin taupe ».
Seuls les producteurs dont les navires ont pêché plus de 5 tonnes de requins taupes en 2008 ou entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2009 pourront demander à bénéficier d'une « licence requin taupe ».
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la « licence requin taupe » concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent.
Cette nouvelle demande sera soumise à un examen particulier et devra respecter les plafonds indiqués dans l'article 6 du présent arrêté.
Plafonds de référence des navires autorisés à demander une « licence requin taupe ».
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 2 152 kW.
Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 687 UMS.
Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ».
Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en œuvre par les organisations de producteurs.
Cette quantité peut être révisée en fonction du quota de requin taupe octroyé à la France chaque année.
Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de garder à bord du requin taupe vivant s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ».
Les captures ciblées de requin taupe sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la « licence requin taupe », dans la limite du quota de requin taupe mis à leur disposition.
Découpe des ailerons de requin taupe.
La découpe des ailerons de requin taupe à bord des navires est interdite.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an doit être en mesure de présenter sa « licence requin taupe » lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur sont définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les règlements (CE) du Conseil établissant les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus), Décide :
La licence requin taupe est délivrée à :
La licence requin taupe attribuée au navire est automatiquement retirée lorsque le quota de pêche octroyé à son organisation de producteurs, ou à la France, est réputé épuisé.
La poursuite de la pêche du requin taupe est alors interdite pour ce navire.
LICENCE REQUIN TAUPE
DEMANDE DE LICENCE REQUIN TAUPE
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2009, le bien culturel : Jim Hodges, Where the sky fills in/Où le ciel se remplit, 2002, photographie découpée, inv.
402.2002, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Jim Hodges » organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie d'art graphique (niveau 4) du 13 octobre 2009 au 18 janvier 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 30 septembre 2009 au 30 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A l'article 7 de la décision du 16 mai 2008 susvisée est créé un III ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à Mme Claudine Martineau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de ses attributions, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Arrêté du 2 septembre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
Mme Mireille Brangé.
2131-5, est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, sur un site disposant d'une unité d'obstétrique ; 2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R.
Arrêté du 21 août 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 août 2009, Mme CARRE (Marianne), secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Lionel Bessard.
M. Eudes de Morel.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Mlle Lorène Thiebaut, conseillère technique presse, est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat :
Désignés par le ministre chargé du logement
Mme Dominique ROUSSEL, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Mme Sylvie RAVALET, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Désignés par le ministre chargé de l'urbanisme
M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Etienne CREPON.
Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Sylvain BOUCHER.
Désignés par le ministre chargé du développement durable
M. Jean-Paul OURLIAC, président de la deuxième section « économie, transports, réseaux » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. André-Jean GUERIN.
Mme Claude DORIAN, membre de la section « aménagement des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. François ARCANGELI.
Arrêté du 10 septembre 2009 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2009, Mme BONNAUD (Nathalie), épouse DEVOIZE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme JOYEUX-BIDEAU (Karine), à compter du 14 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 septembre 2009, Mlle DUCLUZEAUD (Emmanuelle), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (9e), en remplacement de Mme LANANI (Rada), épouse POT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 septembre 2009, l'arrêté du 28 mai 2009 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Mme CADET (Martine), épouse LE BIGOT, adjointe administrative principale de 1re classe, est maintenue en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme FANTON (Annick), épouse DUSSUD, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Mme HINGANT (Agnès), épouse THOMAS, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Albertville, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009, Mlle GUILLOUX (Kristell, Marie) est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. GUILLOUX (Jean-Yves), démissionnaire.
La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L.
2131-4 ne peut intervenir que si le couple remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L.
La transformation de la société civile professionnelle Bruno CHAUVET, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Abondance (Haute-Savoie), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Office notarial du Val d'Abondance, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Il est mis fin aux fonctions de M. KHALIFÉ (Saad) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PHILIPPE (Marc, Jean), à la résidence de La Roche-Bernard (Morbihan).
M. KHALIFÉ (Saad) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés.
Le retrait de Mme BERNABEU (Nathalie, Marcelle), épouse SEILER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Saad KHALIFÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie SEILER, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé.
Mme BERNABEU (Nathalie, Marcelle), épouse SEILER, est nommée notaire associée.
Le retrait de M. RODOR (Jacques, Paul, Alphonse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques RODOR, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), est accepté.
Par suite du retrait de M. RODOR (Jacques, Paul, Alphonse), la société civile professionnelle Jacques RODOR, huissier de justice associé, est dissoute.
Mlle CHAZEL (Emmanuelle, Nathalie, Anne) est nommée huissière de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques RODOR, huissier de justice associé, dissoute.
Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GUYOT (Frédéric, Henri), huissier de justice à la résidence de Lapalisse (Allier), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lapalisse (Allier) dont était titulaire M. GUYOT (Frédéric, Henri) est supprimé.
M. GUYOT (Frédéric, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Clotilde SORBARA et Yves CHENIVESSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gannat (Allier).
La raison sociale de la société civile professionnelle Clotilde SORBARA et Yves CHENIVESSE, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Frédéric GUYOT - Clotilde SORBARA - Yves CHENIVESSE, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Frédéric GUYOT - Clotilde SORBARA - Yves CHENIVESSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gannat (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEYNHAEVE (Elisabeth, Marie-Thérèse), épouse ODEAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET et François COUTANT, notaires associés à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
Mme SEYNHAEVE (Elisabeth, Marie-Thérèse), épouse ODEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET et François COUTANT, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET et François COUTANT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés ».
Le retrait de M. SOUESME (Yves, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves SOUESME, Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Aix-d'Angillon (Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves SOUESME, Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET, notaires associés ».
Arrêté du 21 septembre 2009 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile
Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2009 :
Mme Nathalie AMAT-CLOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du Médiateur de la République, Mme Isabelle BROTONS, vice-président du tribunal administratif de Melun, et Mme Michelle SANSON, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 octobre 2009 :
Mme Marie-Françoise BECHTEL, conseiller d'Etat, M. Jean-Pierre HOSS, conseiller d'Etat, et M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2009, Mme Mireille MUSSO, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge à compter du 29 janvier 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2009, M. Hervé BOLOT, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 janvier 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2009, M. Dominique Boché, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 septembre 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2009 :
Arrêté du 18 septembre 2009 portant admission à la retraite (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 septembre 2009, M. Serge ARONDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2010.
Arrêté du 22 septembre 2009 portant suspension de fonctions de maire délégué
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 septembre 2009, M. Kirianu ANI, maire délégué de la commune associée de Katiu (Polynésie française), est suspendu de ses fonctions de maire pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 septembre 2009, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des affaires sociales :
Mme LESTERPT (Catherine), adjointe à la sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions.
Mme JOUBERT (Anne), chef de bureau des politiques de prévention, d'insertion et d'accès aux droits.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de personnalités qualifiées en matière de politique de la ville :
M. Hamel (Gérard).
M. Delebarre (Michel).
M. Alduy (Jean Paul).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la politique de la ville :
M. de Chanlaire (Guillaume), sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes.
M. Crépey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Gautier (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture.
M. Florentin (Pascal), chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes.
Mme Rey (Marie), responsable du département « Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, contractualisation » au secrétariat général du comité interministériel des villes.
M. Geindre (François), inspecteur général de l'administration du développement durable.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
des collectivités locales et de leurs groupements
Représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'Association des communautés de France :
M. BRAYE (Dominique), président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines.
M. POTIN (Guy), vice-président de Rennes métropole.
M. ARNAL (Didier), président du conseil général du Val-d'Oise.
Représentants de la Caisse des dépôts et consignations :
M. BRAIDY (Philippe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2009, M. Jean-Denis de VOYER D'ARGENSON, trésorier-payeur général de la Gironde, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Philippe MAIZY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des finances :
M. Laurent MACHUREAU, administrateur civil, chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget.
M. Fabrice PERRIN, administrateur civil, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2009, M. Dewavrin (Daniel), président de la société amicale des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant de la société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la santé et des sports en date du 24 juin 2009, est nommée Mme Sarah ONILLON, conseillère d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Samuel FRIBAULT.
Délibération n° 2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés
a) De contribuer à l'élaboration d'un plan de continuité d'activité (PCA) dans le contexte d'une pandémie grippale en identifiant les personnes susceptibles d'être indisponibles en raison de leur situation familiale ou/et de leur mode de déplacement ;
b) Dans le cadre du suivi du PCA, de prévenir les personnels des mesures prises par l'organisme ;
c) De réaliser tous traitements statistiques non nominatifs liés à l'élaboration et à l'activation du plan dans l'entreprise.
Les informations traitées ne peuvent être recueillies que de manière facultative, sauf obligations législatives ou réglementaires spécifiques.
a) Pour l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques personnelles, e-mail personnel ;
b) Pour la situation familiale : présence au foyer d'enfants à charge de moins de trois ans, présence au foyer d'enfants à charge scolarisés (école maternelle et école primaire), autres contraintes personnelles pouvant empêcher de se rendre sur son lieu de travail en cas de pandémie (telles que parents à charge) ;
c) Pour la vie professionnelle : lieu de travail, numéro d'identification interne (à l'exclusion du NIR), emploi occupé et coefficient hiérarchique, caractéristiques du poste (tels que contact avec le public, déplacements fréquents) et, à titre indicatif, volontaire pour travailler à distance en cas de pandémie ;
d) Pour les moyens de déplacement des personnes : mode de transport habituel, mode de transport alternatif ;
e) Pour l'utilisation de matériel informatique (si les fonctions l'exigent) : compétences informatiques, équipement informatique personnel, accès à internet à domicile.
Les données collectées dans la catégorie b doivent se limiter à des réponses par oui ou non aux questions posées.
Les données visées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'un traitement que lorsque la France atteint le seuil d'alerte de situation 4 (cas groupés humains) conformément aux phases de nomenclature du plan national français.
Dès que la situation épidémiologique de la France se conclut par la situation 7 (la fin de la pandémie), le traitement des données nominatives doit être supprimé.
― le cas échéant, les personnes habilitées en charge de la cellule de crise mise en place au sein de l'organisme.
Les salariés concernés par les traitements visés dans la présente délibération sont informés de l'existence du traitement informatique et de sa finalité.
A cet effet, une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données est mise en œuvre.
La commission se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Décision n° 2009-579 du 15 septembre 2009 autorisant l'association Elles FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Elles FM
L'association Elles FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Elles FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Elles FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : ELLES FM.
L'association de financement nationale du Centre démocrate (AFN-CD), dont le siège social est situé 6, rue Duguay-Trouin, 93330 Neuilly-sur-Marne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Centre démocrate pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement du Rassemblement pour la Calédonie, dont le siège social est situé 5, rue Lamartine, Baie de l'Orphelinat, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour la Calédonie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Décision n° 2009-0655 du 27 juillet 2009 portant définition des obligations de contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
La structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel est composée de plusieurs éléments dont le prix facturé à la minute, un éventuel tarif de capacité de raccordement des deux réseaux (ou BPN pour bloc primaire numérique), ainsi que d'éventuels frais d'accès aux sites d'interconnexion.
L'analyse des marchés de la terminaison
d'appel vocal mobile en outre-mer
La décision n° 2007-0811 de l'Autorité en date du 16 octobre 2007 " portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre " déclare pertinent chacun des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbe, SRR, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom.
En conséquence, la décision n° 2007-0811 susvisée impose aux opérateurs précités les obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leurs réseaux respectifs et de fournir ces prestations d'accès et d'interconnexion dans des conditions non discriminatoires et transparentes.
Ils sont également soumis à des obligations de contrôle tarifaire qu'ils peuvent facturer sur le marché de gros pour les prestations de terminaison d'appel vocal mobile ainsi que les prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal.
Cette dernière obligation est mise en œuvre selon deux modalités différentes :
― pour les deux principaux opérateurs mobiles (SRR et Orange Caraïbe), l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondant à la fourniture du service de terminaison d'appel mobile, associée à une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ;
― pour tous les autres opérateurs mobiles concernés par cette analyse (Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom), l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs, comme imposée par l'Autorité précédemment.
Au titre de cette obligation, Orange Caraïbe et SRR sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel sur la durée de l'analyse concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'un plafond tarifaire de terminaison d'appel.
Pour les opérateurs Orange Réunion, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe, étant donné l'importance d'accorder une prévisibilité maximale aux acteurs, l'Autorité précise son appréciation de la portée de l'obligation de non-excessivité en explicitant les niveaux au-delà desquels les tarifs seraient considérés comme excessifs (1).
(1) SPM Telecom est un cas unique d'opérateur intégré sur les activités de téléphonie fixe, téléphonie mobile, fournisseur d'accès à Internet et de diffusion audiovisuelle par câble exerçant son activité en monopole et dont le tarif de terminaison d'appel mobile n'impacte que la formation des prix de détail des appels à destination de ses abonnés mobiles et en provenance d'autres territoires (métropole et pays tiers).
Le risque d'introduire une distorsion concurrentielle du fait d'un niveau trop élevé de terminaison d'appel mobile sur les marchés de détail où SPM Telecom exerce seul est donc inexistant.
Compte tenu de cette situation particulière, l'Autorité n'a pas explicité, dans son analyse de marché du 17 octobre 2007, la portée de l'obligation de non-excessivité pour cet opérateur, tout en invitant toute partie intéressée à s'exprimer sur le sujet.
Ne disposant pas d'élément nouveau par rapport à cette précédente décision, elle propose de rester sur la même approche pour la présente décision.
Pour être pleinement efficaces, ces obligations de contrôle tarifaire sont précisées à la fois pour la tarification de la prestation d'acheminement du trafic de terminaison d'appel vocal (tarifée en c€/minute) et, le cas échéant, pour la tarification de la composante de capacité formée par la location de blocs numériques primaires (tarifée de manière unitaire en €/BPN/an).
Il convient de noter que les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d'appel que l'Autorité spécifie pour les opérateurs consistent à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser, laissant la liberté aux opérateurs de fixer leurs tarifs sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
La présente décision fixe les obligations de contrôle tarifaire du service de terminaison d'appel
des opérateurs mobiles d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
La décision n° 2007-0811 de l'Autorité du 16 octobre 2007 susvisée, qui établit les obligations imposées aux opérateurs mobiles d'outre-mer au titre de leur influence significative sur les marchés de la terminaison d'appel mobile, s'applique pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Ses articles 24 et 25 déterminent les plafonds que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile d'Orange Caraïbe et SRR ne doivent pas excéder sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
De même, dans ses pages 75 à 80, l'Autorité précise son appréciation de la portée de l'obligation de non-excessivité pour Orange Réunion, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
En effet, dans ses observations transmises le 13 septembre 2007 (2), la Commission européenne, si elle notait l'éventuelle existence de différences de coûts entre la métropole et les DOM, dans la mesure où « les ORM actifs dans les territoires d'outre-mer français opèrent dans des conditions qui ne sont pas nécessairement comparables à celles de la France métropolitaine ou d'autres Etats membres de l'UE », soulignait également « qu'elle est néanmoins convaincue du fait que les principes définis pour une réglementation efficace des TTM s'appliquent également aux territoires d'outre-mer français ».
Elle relevait à cet égard que l'objectif d'harmonisation accrue en Europe s'applique tout autant pour la métropole que pour l'outre-mer et invitait l'Autorité « à réévaluer sa mesure concernant ces ORM, à la lumière d'une approche européenne commune, dès que cela aura été établi, et de revoir cette décision, si nécessaire, en vue de réduire les TTM dans les territoires d'outre-mer français de façon plus rapide ».
L'Autorité a alors réduit à deux ans l'horizon temporel de fixation des paliers tarifaires pour prendre en compte pour l'année 2010 l'évolution des marchés et du contexte européen.
La présente décision vient donc compléter la décision n° 2007-0811 susmentionnée en fixant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, les plafonds tarifaires que devront respecter les deux opérateurs Orange Caraïbe et SRR au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts que l'Autorité leur a antérieurement imposée, et en précisant, pour cette même période, son appréciation concernant la portée de l'obligation de non-excessivité qu'elle a antérieurement imposée à Orange Réunion, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe.
Dans la décision n° 2007-0811, l'Autorité avait fixé des plafonds différents pour Outremer Telecom entre la Guyane et les Antilles compte tenu du déploiement différé des réseaux d'Outremer Telecom sur ces deux sous-zones.
Néanmoins, il apparaît que le marché de détail tend à reconnaître les zones Antilles-Guyane d'une part et Réunion-Mayotte d'autre part comme des zones de plus en plus intégrées, compte tenu notamment de leur proximité géographique, de l'identité des principaux acteurs sur chacune de ces zones, des liens existants entre les schémas tarifaires sur chacune des zones.
L'Autorité estime donc pertinent de retenir pour chaque acteur un niveau unique de terminaison d'appel pour chacune des zones considérées, prenant en compte les dates de déploiement sur chacune des sous-zones le cas échéant.
Le contexte européen des obligations de contrôle tarifaire
du service de terminaison d'appel
Le processus d'harmonisation des méthodologies
Bien que la majorité des opérateurs européens soient soumis à une obligation d'orientation vers les coûts, l'analyse comparative du Groupe des régulateurs européens (GRE) (cf. infra) correspond à une comparaison de tarifs en vigueur et non de coûts sous-jacents.
La mise en œuvre d'une obligation de contrôle tarifaire, l'orientation vers les coûts en règle générale, sur des prestations comparables en Europe, peut mener à des niveaux tarifaires très différents, en raison notamment de l'utilisation de méthodologies ou de principes d'allocation très différents.
Des travaux européens ont été lancés en 2007 afin d'harmoniser la régulation de ces prestations.
Dans ce cadre, le GRE a notamment publié en février 2008 une position commune sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et mobile (3).
Celle-ci est pleinement cohérente avec la position de l'Autorité sur le principe que les terminaisons d'appel des opérateurs doivent tendre vers le niveau du coût considéré comme pertinent pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile que supporte un opérateur efficace et à ce titre être symétriques, mais que des asymétries peuvent être justifiées, du fait de différences de coûts exogènes ou, temporaires, dues à un ajustement différé des tarifs aux coûts.
L'asymétrie des tarifs de terminaison est donc, selon la position commune du GRE, acceptable, mais doit être transitoire et convenablement motivée.
Elle présente par ailleurs les critères d'analyse communs permettant de justifier une asymétrie le cas échéant, cohérents avec ceux présentés par l'Autorité.
La recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009
Dans ce même contexte, la Commission européenne a adopté le 7 mai 2009 une recommandation sur la réglementation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne (4).
Afin d'harmoniser les méthodes de régulation des terminaisons d'appel en Europe et d'éviter les distorsions entre opérateurs mobiles et entre opérateurs fixes et mobiles, la Commission européenne fixe dans cette recommandation trois grands principes.
D'une part, la fixation des niveaux doit être en référence aux coûts d'un opérateur efficace.
D'autre part, les régulateurs doivent mettre en place des tarifs de terminaisons d'appel symétriques pour les terminaisons d'appel fixe et les terminaisons d'appel mobile respectivement (sauf exceptions justifiées et temporaires).
Enfin, l'évaluation des coûts efficaces doit se faire selon une logique stricte de coûts incrémentaux.
La recommandation préconise par ailleurs l'utilisation d'un modèle technico-économique de type bottom-up, éventuellement réconcilié avec des comptabilités réglementaires, en coûts courants avec dépréciation économique, et la modélisation d'un cœur de réseau NGN à la fois pour le fixe et pour le mobile.
La recommandation prévoit enfin un calendrier pour la pleine mise en œuvre de ses principes.
Ainsi, elle recommande que des niveaux de terminaison d'appel symétriques soient fixés selon le concept de coûts incrémentaux d'ici à la fin 2012.
A défaut, une approche alternative peut être envisagée jusqu'au 1er juillet 2014, à condition que celle-ci mène à des terminaisons d'appel inférieures à la moyenne des pays qui ont mis en œuvre l'approche recommandée.
Dans le cas exceptionnel des régulateurs pour lesquels la mise en œuvre de l'approche recommandée représenterait un effort disproportionné, l'approche alternative est possible pour une durée indéterminée, mais toujours dans la mesure où les tarifs de terminaison d'appel résultants restent inférieurs à la moyenne des pays qui ont adopté l'approche recommandée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive « cadre » susvisée, l'ARCEP doit tenir le plus grand compte de cette recommandation sur la réglementation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne (5) adoptée par la Commission européenne le 7 mai 2009.
(4) La recommandation, sa note explicative et le document de travail de la Commission sont téléchargeables à l'adresse suivante : http ://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation enforcement/article_7/index_en.htm.
L'Autorité a lancé du 4 septembre au 6 octobre 2008 une consultation publique invitant l'ensemble des acteurs français (de métropole et d'outre-mer) à lui faire part de leurs avis sur les différents éléments pouvant servir de référence pour la tarification du service de terminaison d'appel des opérateurs mobiles, qu'il s'agisse des diverses sources d'information pertinentes à sa disposition ou de son analyse des différents concepts de coûts applicables.
A cette occasion, l'Autorité a notamment présenté son modèle technico-économique des coûts d'un opérateur mobile générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane d'une part, et sur la zone Réunion-Mayotte d'autre part.
Ce processus a été suivi par une seconde consultation publique du 13 février au 16 mars 2009, propre à l'outre-mer, portant sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins, et notamment sur les ajustements effectués par l'Autorité depuis octobre 2008, suite à la consultation publique susmentionnée, sur le modèle technico-économique des coûts d'un opérateur mobile ultramarin.
L'Autorité reprend ici les trois sources d'information à sa disposition (analyse comparative du Groupe des régulateurs européens, restitutions comptables des opérateurs, modélisation technico-économique) et présente les commentaires reçus ainsi que les estimations de coûts issues de la comptabilité réglementaire et de la modélisation.
L'analyse comparative du Groupe
des régulateurs européens (GRE)
Le Groupe des régulateurs européens (GRE) élabore de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de terminaison d'appel vocal mobile dans 33 pays, publiée aujourd'hui sur une base biannuelle.
L'ensemble des comparaisons européennes publiées et disponibles sur le site du GRE (http://erg.eu.int/documents/docs/index_en.htm) s'appuie sur des informations collectées auprès des différentes autorités de régulation nationales concernées.
La dernière comparaison européenne rendue publique par le GRE présente les niveaux de charge de terminaison d'appel applicables au 1er janvier 2009 :
Vous pouvez consulter le graphique, non reproduit ci-après, en
La majorité des pays concernés par cette analyse a décidé d'imposer, comme la France pour les deux principaux opérateurs d'outre-mer, une obligation d'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts ou de réguler la terminaison d'appel en référence aux tarifs pratiqués par d'autres pays européens.
Les éléments de comparaison européenne publiés par le GRE peuvent donc être de nature à éclairer les références de coûts relatives aux opérateurs mobiles ultramarins pour les décisions de contrôle tarifaire.
Certes, il faut noter que le tarif moyen calculé pour la France ne prend en compte que les opérateurs métropolitains.
Cela ne remet cependant pas en cause l'intérêt de la comparaison européenne en tant qu'illustration de la mise en œuvre d'obligations d'orientation des tarifs vers les coûts dans divers pays.
Il convient, à cet égard, de mettre en regard de cette analyse comparative non pas le positionnement de la France mais les niveaux des opérateurs mobiles d'outre-mer soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts.
A cet égard, l'Autorité note qu'en janvier 2009 les niveaux de terminaison d'appel d'Orange Caraïbe et SRR, respectivement de 11 c€ et 10,5 c€, étaient significativement supérieurs à la moyenne européenne, qui s'établissait selon cette comparaison à 7,92 c€.
Toutefois, ainsi qu'elle l'a déjà développé, notamment dans sa consultation publique susvisée lancée le 4 septembre 2008, l'Autorité a également conscience que l'analyse comparative établie par le GRE doit être mise en perspective, dans la mesure où certaines spécificités nationales peuvent s'avérer structurantes pour les références de coûts pertinentes de la fourniture de prestations de terminaison d'appel par un opérateur dans un pays donné, et que, dès lors, ces spécificités peuvent également être portées par les tarifs de terminaison d'appel moyens tels qu'ils sont présentés par le GRE.
Ces spécificités peuvent concerner tant les déterminants des coûts (prix associé à l'acquisition des autorisations d'usage de fréquences, caractéristiques intrinsèques du pays considéré, couverture, structure du marché, comportements des consommateurs, technologies déployées et choix techniques des opérateurs) que les méthodes de mesures de ces coûts, et in fine de tarification, mis en œuvre par les régulateurs.
L'Autorité renvoie à ses précédents écrits au sujet de cette nécessaire mise en perspective.
Elle précise en outre que ces éléments d'analyse doivent être déclinés de manière spécifique dans le cadre de l'outre-mer.
Par exemple, la taille du marché (de l'ordre du million d'abonnés actifs), la structure du marché (très forte part de marché des opérateurs mobiles premiers entrants), la situation géographique (îles en zone tropicale) ou encore le calendrier de déploiement de la 3G (lancement commercial en 2008) créent des conditions particulières encore différentes de celles observées en métropole.
Dans leur réponse aux différentes consultations publiques, tous les opérateurs ultramarins partagent le point de vue de l'Autorité et estiment que l'analyse du GRE doit être mise en perspective au regard des spécificités de l'outre-mer.
Par ailleurs, il semble également pertinent de tenir compte, au-delà de la comparaison des tarifs observés, des décisions annoncées par les Autorités réglementaires nationales concernant la future régulation des tarifs de terminaison d'appel.
A cet égard, il est à noter que les travaux lancés par la Commission en amont de l'adoption de sa recommandation du 7 mai 2009 avaient relancé la dynamique européenne dans le sens d'une baisse prononcée des niveaux de terminaison d'appel.
Ainsi, alors que la dynamique avait déjà existé (les niveaux de terminaison d'appel ayant été très fortement réduits au cours des années passées) mais semblait avoir quelque peu ralenti, la démarche de la Commission européenne a réengagé en amont le mouvement à la baisse, les déclarations les plus récentes des régulateurs en matière de régulation des terminaisons d'appel correspondant toutes à des projets de baisses des niveaux des plafonds tarifaires, comme le montre le graphique suivant :
En particulier, l'Italie, qui se situe actuellement au-dessus de la moyenne européenne en matière de tarifs de terminaison d'appel mobile, a annoncé des baisses importantes, de l'ordre de 50 %, d'ici au 1er juillet 2012.
Parallèlement, la Suède, où les tarifs de terminaison d'appel mobile sont déjà parmi les plus bas d'Europe, a annoncé une baisse tout aussi forte.
Il est également à noter la décision récente mais tout aussi volontariste de l'Autriche, qui fait baisser les tarifs de terminaison d'appel mobile de 4,5 c€ à 2 c€ d'ici à 2011.
De fait, dans sa réponse à la consultation publique de la Commission (6), le GRE indiquait qu'il partageait fortement l'objectif d'assurer que les tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile soient orientés vers les coûts et qu'il s'accordait sur le fait que cet objectif stratégique permettrait de continuer à faire baisser les charges de terminaison au bénéfice du consommateur.
Il rappelait également qu'au cours des quatre dernières années les terminaisons d'appel mobile en Europe avaient baissé de près de 40 %, notamment du fait des obligations de contrôle tarifaires progressives, lesquelles assurent que cette tendance se maintiendra.
En conclusion, l'Autorité estime qu'une comparaison européenne des tarifs de terminaison d'appel, actuels ou tels qu'annoncés par les Autorités réglementaires nationales, est un des éléments pouvant servir de référence pour la fixation des plafonds de terminaison d'appel des opérateurs mobiles ultramarins historiques et pour l'appréciation de la non-excessivité des tarifs des plus petits opérateurs.
Toutefois, l'Autorité a conscience que cette comparaison présente des limites qu'il convient de prendre en compte, qu'elles soient liées à la méthodologie employée pour la comparaison, aux caractéristiques nationales intrinsèques différentes, aux spécificités de l'outre-mer ou au fait qu'il s'agit d'une comparaison des tarifs et non des coûts, qui ne peut donc qu'apporter un éclairage partiel sur les coûts.
L'Autorité relève néanmoins que les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs ultramarins se situent au-delà de la moyenne européenne.
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités d'Orange Caraïbe et SRR,
élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité
Les deux opérateurs mobiles ultramarins historiques, Orange Caraïbe et SRR, sont soumis à une obligation de comptabilisation des coûts sur la période 2008-2010.
Cette obligation leur avait également été imposée pour la période 2005-2007.
A ce titre, ces deux opérateurs transmettent chaque année à l'Autorité des états de comptabilisation des coûts.
Avant le premier cycle d'analyse des marchés, Orange Caraïbe et SRR transmettaient des rapports de comptes en application de la décision n° 01-458 en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion.
Ainsi, l'Autorité dispose à l'heure actuelle des éléments de coûts suivants :
― rapports des comptes pour les années 2002 et 2003 élaborés selon la décision n° 01-458 et non audités pour Orange Caraïbe et SRR ;
― rapport des comptes pour l'année 2004 élaboré selon la décision n° 01-458 et non audité pour SRR ;
― rapport des comptes pour l'année 2004 élaboré selon la décision n° 05-0960 et non audité pour Orange Caraïbe ;
― rapports des comptes pour l'année 2005, élaborés selon la décision n° 05-0960 et non audités pour Orange Caraïbe et SRR ;
― états de coûts et de revenus pour l'année 2006, élaborés selon la décision n° 07-0129 et audités pour Orange Caraïbe et SRR (7) ;
Les états de comptabilisation des coûts de SRR et Orange Caraïbe, qui sont élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité et audités depuis l'exercice 2006, forment une référence de coûts importante utilisée par l'Autorité.
En effet, ils constituent une référence de coûts fiable, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise, et, le cas échéant, des travaux d'audit réglementaire complémentaires dont ils sont l'objet sous le contrôle de l'Autorité.
Il convient de noter que les données issues de la comptabilité réglementaire, dans la mesure où elles sont l'image du déploiement réel historique d'un opérateur, avec ses inefficacités propres, indiquent par nature un majorant des coûts d'un opérateur efficace, qui cherche à mesurer le signal correspondant à l'utilisation optimale de la technologie.
Les opérateurs Orange Caraïbe et SRR confirment que les états de coûts et de revenus constituent une « source d'informations fiables et auditées, par construction », une « référence importance pour la détermination des plafonds tarifaires de la terminaison d'appel ».
Toutefois, ces deux opérateurs contestent la méthodologie appliquée par l'Autorité.
Ainsi, SRR estime que « le modèle de restitution tel que défini par l'ARCEP comporte des choix structurants dans l'approche du coût de la TA qui donnent une lecture particulière et orientée des éléments restitués.
Les restitutions réglementaires doivent donc être considérées comme un référentiel de coûts fiable sans pour autant que la mécanique de ventilation de coûts, notamment le fait d'inclure ou non des coûts autres que le réseau dans le calcul du coût de la TA, ne puisse être reconnue comme valide et pertinente et donc servir de référence en matière de coût de TA mobile ».
Orange Caraïbe estime pour sa part que les règles de comptabilisation des coûts comportent des imperfections.
En particulier, l'opérateur conteste l'interprétation par l'Autorité des coûts issus de la comptabilité réglementaire comme un majorant des coûts d'un opérateur efficace.
Selon l'opérateur, les règles de comptabilisation des coûts sous-évaluent au contraire les coûts de terminaison d'appel d'un opérateur réel pour trois raisons : la non-prise en compte des équipements totalement amortis et des dettes sur fournisseurs d'immobilisations, le report de coûts de réseau sur la data et la valorisation des actifs en coûts historiques et non selon la méthode CCA (Current Cost Accounting).
Orange Réunion partage la position d'Orange Caraïbe sur ce point.
A l'opposé, Outremer Telecom estime que les restitutions comptables des opérateurs historiques indiquent bien un majorant des coûts d'un opérateur efficace, Orange Caraïbe et SRR étant « en situation dominante sur leur marché et n'ayant pas d'incitation à optimiser leur structure de coûts ».
Par ailleurs, Orange Caraïbe estime que « la restitution comptable réglementaire fournie par un seul opérateur de la zone semble ne pas constituer une référence de coût suffisante pour fixer les plafonds tarifaires de TA de l'ensemble des opérateurs de la zone Antilles-Guyane » et souhaite que les obligations de restitutions comptables réglementaires soient imposées à l'ensemble des opérateurs de la zone Antilles-Guyane, à l'instar de ce qui est fait en métropole.
L'Autorité ne dispose pas de telles restitutions pour tous les opérateurs, mais seulement pour les opérateurs mobiles premiers entrants.
En effet, comme elle l'a précisé dans sa décision n° 07-0811 susvisée, elle considère que l'imposition des obligations de comptabilisation et de séparation comptable aux autres opérateurs ultramarins que SRR et Orange Caraïbe ne serait pas proportionnée, la complexité de mise en œuvre de ces obligations n'apparaissant pas proportionnée au regard des positions respectives qu'occupent ces opérateurs (taille et part de marché) au sein des zones géographiques où ils sont présents.
Toutefois, l'Autorité rappelle qu'elle a développé en 2008 un nouvel outil d'analyse des coûts, un modèle technico-économique, permettant d'estimer les coûts réseau des principaux opérateurs mobiles ultramarins, et notamment des opérateurs ne bénéficiant pas des mêmes économies d'échelle qu'Orange Caraïbe et SRR ou ayant fait des choix techniques différents.
Cet outil vient donc compléter et éclairer les restitutions comptables fournies par un seul opérateur sur chaque zone.
L'Autorité note qu'Orange Caraïbe et SRR conviennent de l'intérêt de la comptabilité réglementaire tout en contestant certaines spécifications précisées par la décision n° 07-0129.
En conclusion, l'Autorité estime que les états de coûts et de revenus transmis par Orange Caraïbe et SRR constituent une référence de coûts importante, à prendre en compte lors de l'exercice de tarification des terminaisons d'appel mobile en outre-mer.
Les derniers éléments relatifs aux comptes 2006 et 2007 audités, élaborés selon les spécifications de la décision n° 07-0129 susvisée, sont présentés en annexe de la présente décision.
(7) Décisions de l'ARCEP n° 07-1158 et n° 07-1159 en date du 18 décembre 2007 publiant, pour l'année 2006, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis respectivement par Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires.
(8) Décisions de l'ARCEP n° 08-1160 et n° 08-1161 en date du 21 octobre 2008 publiant, pour l'année 2007, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis respectivement par SRR et Orange Caraïbe dans le cadre de leurs obligations réglementaires.
d'un opérateur mobile d'outre-mer
Un outil d'analyse des coûts
des opérateurs mobiles actifs en outre-mer
Afin d'acquérir une expertise plus fine de la structure spécifique des coûts supportée par les opérateurs mobiles actifs en outre-mer, l'Autorité a développé en 2008 une modélisation technico-économique des coûts des opérateurs mobiles actifs en outre-mer, en distinguant deux zones : la zone Antilles-Guyane et la zone Réunion-Mayotte.
Cet outil permet notamment de produire des coûts de terminaison d'appel vocal.
Il répond à deux objectifs :
― apporter un éclairage sur les états de coûts restitués par les opérateurs historiques de chacune des zones, Orange Caraïbe et SRR, suivant les spécifications de comptabilisation des coûts établies par l'Autorité.
A cette fin, le modèle a été élaboré en cohérence avec la nomenclature de comptabilisation des coûts adoptée dans la comptabilité réglementaire (décision n° 07-0129 en date du 5 avril 2007).
Les résultats du modèle sont ainsi aisément comparables aux états de coûts audités et permettent donc à l'Autorité d'expertiser plus finement les éléments comptables audités restitués par les deux opérateurs historiques ;
― mesurer l'impact des différences d'économie d'échelle sur le niveau et la structure de coûts des opérateurs mobiles, sur des zones où ces différences sont particulièrement marquées.
Cet outil permet également de mieux comprendre les déterminants des coûts supportés par les opérateurs, afin de distinguer les différences de coûts qui relèvent de choix techniques propres, de différences de parts de marché ou de dates d'arrivée (induisant des différences d'effets d'échelle au bénéfice des opérateurs ayant des volumes de trafics plus importants), de fréquences disponibles, etc.
L'Autorité a également modélisé sur chaque marché (Réunion-Mayotte et Antilles-Guyane) un opérateur mobile ultramarin générique efficace (écoulant une demande moyenne et ayant fait des choix de déploiement qui ne sont pas spécifiques à un opérateur en particulier).
L'Autorité peut ainsi apprécier les différences d'efficacité qui peuvent exister entre opérateurs ― à effets d'échelle identiques ou corrigés de ces effets d'échelle ― et ce sur l'ensemble de leurs structures de coûts aussi bien que sur certaines masses particulières de coûts.
Les modèles d'opérateurs génériques efficaces permettent enfin d'estimer sur chaque zone un coût de terminaison d'appel de référence corrigé des effets d'échelle et d'éventuelles spécificités d'un des opérateurs en place.
Une structure de modèle unique combinée à huit jeux de données d'entrée
(pour l'opérateur générique de chaque zone et pour chacun des opérateurs)
Ces travaux ont abouti à l'élaboration de deux modèles de coûts très proches, l'un pour la zone Antilles-Guyane, l'autre pour la zone Réunion-Mayotte.
Chacun des deux modèles peut être alimenté par un jeu de paramètres d'entrée qui est fonction de l'opérateur que l'Autorité souhaite modéliser.
Sur chaque zone, quatre jeux de paramètres ont ainsi été construits, en collaboration avec les opérateurs :
― un jeu de paramètres correspondant à un opérateur générique efficace actif sur la zone en question ;
― trois jeux de paramètres correspondant aux opérateurs réels en place (SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom pour le modèle de la zone Réunion-Mayotte ; Orange Caraïbe, Digicel et Outremer Telecom pour le modèle de la zone Antilles-Guyane [9]).
L'alimentation du modèle peut être représentée comme suit :
Les données structurantes de chaque modèle sont calibrées sur la base des informations qualitatives et quantitatives fournies par les opérateurs mobiles de chaque zone sur leur réseau respectif.
Les données fournies par les opérateurs dans le cadre de l'élaboration du modèle ont été autant que possible reprises ou adaptées afin de représenter au mieux l'architecture et les coûts réels de ces opérateurs.
Les résultats de la modélisation sont par ailleurs réconciliés avec les états de coûts et de revenus audités des opérateurs historiques Orange Caraïbe et SRR, élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité.
L'approche de l'Autorité est donc cohérente avec la recommandation de la Commission du 7 mai 2009 susvisée, qui préconise l'utilisation d'un modèle technico-économique de type " bottom-up " pour l'évaluation des coûts efficaces, éventuellement réconcilié avec des comptabilités réglementaires.
(9) Dauphin Telecom et UTS Caraïbe ne font pas l'objet de modélisation propre en raison de l'absence de données et du caractère disproportionné qu'aurait le développement d'un tel modèle au regard de la taille réduite de ces opérateurs.
Un modèle en coûts historiques et coûts complets qui ne préjuge pas des coûts pertinents
pour la tarification de la terminaison d'appel mobile
Le modèle permet également une évaluation des coûts de terminaison d'appel en coûts complets en utilisant un mark-up des coûts communs estimé compte tenu des restitutions de la comptabilité réglementaire.
Par ailleurs, si le modèle reste en coûts historiques et en coûts complets, l'Autorité souligne qu'il permet également de donner une estimation des coûts incrémentaux.
Ainsi, les choix portant sur cette modélisation ne préjugent pas du mode de comptabilisation des coûts et du périmètre des coûts pertinents retenu dans un exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel mobile.
Un outil soumis à deux consultations publiques successives
Les modèles calibrés pour un opérateur générique efficace actif sur la zone Réunion-Mayotte et un opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane ont fait l'objet d'une première consultation publique du 4 septembre au 6 octobre 2008.
Parallèlement, des échanges bilatéraux ont eu lieu entre l'Autorité et les opérateurs mobiles sur la structure et le calibrage de la modélisation de leurs coûts propres.
Suite aux contributions des acteurs à la première consultation publique sur cet outil, aux échanges bilatéraux et à de nouvelles données reçues, l'Autorité a procédé à un ajustement de la structure et du calibrage des modèles et a remis en consultation publique, du 13 février au 16 mars 2009, les nouvelles versions des modèles dits « génériques », tout en transmettant de façon bilatérale aux opérateurs les nouvelles versions de leurs modèles propres.
Dans leur réponse à cette consultation publique, Orange Caraïbe, Orange Réunion et Outremer Telecom relèvent la prise en compte effective de leurs contributions passées et approuvent la plupart des ajustements opérés sur la structure et le calibrage des modèles entre octobre 2008 et février 2009.
Les opérateurs apportent néanmoins plusieurs commentaires sur ces nouvelles versions des modèles génériques et de leurs modèles propres, qui appellent certaines précisions ou la mise en œuvre d'ajustements mineurs, exposés en annexe du présent document.
Pertinence de la prise en compte des modèles dans l'exercice
de tarification de la terminaison d'appel mobile en outre-mer
Outremer Telecom considère que « le modèle de coût générique de l'Autorité est fiable et que son utilisation est pertinente dans le cadre de la fixation des tarifs de terminaison d'appel outre-mer pour les opérateurs dominants sur le marché de détail ».
En revanche, l'opérateur estime que « s'agissant de la fixation des tarifs de terminaison d'appel d'un opérateur comme Outremer Telecom, les résultats de ce modèle présentent un intérêt tout relatif à court et moyen terme », d'autres considérations devant être prises en compte, notamment les déséquilibres actuels et prévisibles hors du contrôle des petits opérateurs les empêchant d'atteindre une part de marché critique.
A l'inverse, Orange Caraïbe et Orange Réunion contestent l'utilisation du modèle en tant que référence pertinente, pour les raisons détaillées à l'annexe D (évaluation des surcoûts des opérateurs ultramarins, fiabilité des algorithmes de dimensionnement, valorisation en coûts historiques).
SRR estime quant à lui que le modèle sous-évalue par nature les coûts réels supportés par les opérateurs mobiles, « en ne concentrant les coûts que sur la partie exclusivement technique de l'acheminement des communications ».
SRR estime qu'un opérateur générique à 33 % de part de marché doit également cette performance au développement de toute une gamme de services, ce qui a un coût.
Ainsi, le modèle « se limite à approcher le coût d'un réseau vide (au sens des services associés) et s'éloigne de fait de la réalité des opérateurs par construction ».
L'Autorité a noté les contributions des opérateurs et y a apporté un certain nombre de réponses en annexe du présent document.
L'Autorité considère que les modèles technico-économiques de coûts des opérateurs ultramarins, ajustés depuis la dernière consultation publique, constituent une référence de coûts importante à prendre en compte dans l'exercice de tarification de la terminaison d'appel en outre-mer.
Certes, un exercice de modélisation constitue par définition une vision réductrice de la complexité inhérente au déploiement réel des réseaux mobiles.
La présente décision est fondée sur l'utilisation du modèle rendu public le 29 mai 2009 à l'occasion de la mise en consultation publique du projet de décision et de sa notification à la Commission européenne.
Ce modèle, téléchargeable sur le site de l'Autorité (10), n'a pas subi de modification depuis cette date.
Ce modèle a été arrêté au terme d'un processus de concertation approfondi permettant de prendre en compte toutes les observations pertinentes des acteurs.
Comme tout exercice de modélisation, ce modèle présente de façon consubstantielle une vision simplifiée et imparfaite de la structure de coût réel de chacun des opérateurs mobiles existants et de l'opérateur mobile générique efficace.
Ce modèle n'en permet pas moins de fournir une estimation valable et fiable de la structure de coûts, et plus particulièrement du coût incrémental de terminaison d'appel mobile d'un opérateur générique efficace sur les territoires considérés.
(10) Pour la zone Antilles-Guyane : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/modeles-couts/modele-mobile-ag-130209.zip.
Pour la zone Réunion-Mayotte : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/modeles-couts/modele-mobile-rm-130209.zip.
Estimations de coûts issus de la comptabilité réglementaire
et de la modélisation technico-économique
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus d'Orange Caraïbe et SRR, issus de la comptabilité réglementaire et audités depuis 2006, ainsi que les modélisations de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane ou actif sur la Réunion-Mayotte, dont le calibrage résulte lui-même notamment d'une réconciliation avec les données de la comptabilité réglementaire, sont deux sources permettant d'obtenir des données de coûts complets ou incrémentaux.
Ainsi, les sources dont dispose l'Autorité indiquent qu'en 2008 le coût complet de la terminaison d'appel d'un opérateur générique efficace se situe dans une fourchette comprise entre 2,6 et 3,2 c€ sur la zone Antilles-Guyane comme sur la zone Réunion-Mayotte.
Ainsi, il est possible d'affirmer avec un degré de confiance particulièrement élevé que le coût complet de la terminaison d'appel en 2009 et 2010 sera inférieur à 3,2 c€.
Pour estimer le coût incrémental, l'Autorité s'est appuyé sur les travaux menés en métropole d'une part et sur l'utilisation du modèle technico-économique d'opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane et sur la zone Réunion-Mayotte d'autre part.
Il est possible de calculer un coût incrémental sur chaque zone, comme la différence entre le coût total du réseau et le coût d'un réseau modélisé sans l'incrément correspondant.
Cette méthode permet de mesurer le coût incrémental de la terminaison d'appel en prenant comme incrément le trafic entrant.
Pour s'assurer qu'il n'y a pas d'effets de bord, le coût peut par ailleurs être calculé avec un deuxième incrément, correspondant à tout le trafic entrant moins 1 minute.
L'ensemble de ces calculs donnent des résultats cohérents et permettent d'affirmer que le coût incrémental d'une terminaison d'appel en outre-mer se situe entre 1 et 2 c€ par minute, tout comme en métropole.
Ces résultats constituent des premières estimations et pourront être affinés ultérieurement.
Dans le cadre d'une tarification en référence aux coûts incrémentaux, la cible à viser au terme de la période de transition nécessaire (cf. partie 3.1) est ainsi comprise entre 1 et 2 centimes d'euros avec un haut niveau de confiance.
Que cette estimation soit une fourchette qui pourra être affinée ne remet donc pas en cause le fait que les tarifs actuels sont très supérieurs à la cible.
Par ailleurs, l'Autorité note que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel sont aujourd'hui encore très supérieurs à une cible qui resterait fixée en référence aux coûts complets.
La structure du marché mobile en outre-mer
L'Autorité doit définir les obligations de contrôle tarifaire de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles d'outre-mer pour l'année 2010 en tenant également compte du contexte de développement de ces marchés ultramarins.
Aux débuts du marché de la téléphonie mobile, en métropole comme en outre-mer, le coût le plus élevé à encourir pour les opérateurs mobiles correspondait au déploiement de leurs réseaux vocaux, en termes de couverture comme de capacité.
Le trafic des réseaux fixes vers les réseaux mobiles restait marginal relativement au trafic total des opérateurs fixes.
En outre-mer, le dernier entrant, Outremer Telecom, a également financé le déploiement de son réseau par le biais des appels mobiles tiers et d'une terminaison d'appel très élevée.
Les niveaux de tarifs de terminaison d'appel étaient ainsi très supérieurs aux niveaux des coûts complets distribués des opérateurs mobiles.
En effet, le contexte concurrentiel a évolué et les terminaisons d'appel ont une importance grandissante dans la formulation des offres de détail des opérateurs, ainsi que dans les modalités de la concurrence entre opérateurs mobiles ou entre opérateurs fixes et mobiles.
Des marchés désormais matures
Tout comme sur le marché métropolitain, les marchés ultramarins ont atteint leur maturité en ce qui concerne le développement de la téléphonie mobile de deuxième génération.
Ainsi, le taux de pénétration actif de la téléphonie mobile outre-mer a atteint 102 % au premier trimestre 2009, taux supérieur à celui de la métropole qui est à ce jour d'environ 89 % (11).
De la même manière, la configuration de la concurrence évolue : la concurrence pour les services vocaux se tourne désormais vers la rétention et l'acquisition de clients des opérateurs concurrents.
(11) Source : suivi des indicateurs mobiles, ARCEP.
Des parts de marché très asymétriques
Les marchés ultramarins sont caractérisés par une asymétrie forte en termes de parts de marché des acteurs, qui persiste.
Elle est le reflet des décalages temporels des lancements commerciaux des opérateurs, les opérateurs historiques Orange Caraïbe et SRR longtemps en monopole de fait disposent aujourd'hui d'une position prépondérante sur leur zone respective.
Cette asymétrie en parts de marché peut se traduire par des déséquilibres de trafic.
Le développement d'offres d'abondance et le maintien
de pratiques de différenciation tarifaire on net/off net
L'Autorité constate que les pratiques de différenciation tarifaire en fonction du réseau de destination de l'appel restent très développées.
Elles prennent la forme de tarifs à la minute différenciés, de minutes supplémentaires " gratuites " on net ou d'offres d'abondance exclusivement on net, et favorisent des effets club.
Elles contribuent par ailleurs à renforcer la complexité des tarifs de détail en outre-mer, tarifs déjà complexes par l'existence de zones différenciées (zones locale, régionale, vers la métropole, etc.).
Des tarifs à la minute différenciés
L'une des caractéristiques des marchés ultramarins réside dans la différenciation courante des tarifs selon la destination de l'appel.
Si en métropole le prix de la minute est unique, en outre-mer, il varie selon qu'il s'agisse d'un appel on net, vers un numéro fixe, vers l'opérateur mobile tiers X ou l'opérateur mobile tiers Y.
L'Autorité relève que les appels on net sont facturés au même prix que les appels vers les fixes locaux (voire les fixes de métropole) mais que les appels vers mobiles tiers coûtent souvent plus cher aux utilisateurs.
Des offres d'abondance essentiellement on net avant fin 2008
Les offres d'abondance, qui permettent de communiquer de façon illimitée pour un prix forfaitaire, se sont développées ces dernières années en outre-mer, tout comme en métropole.
Les contraintes associées à la plage d'illimité varient d'une offre à l'autre et peuvent être cumulées : communications illimitées à certaines tranches horaires, vers plusieurs numéros choisis, à destination des abonnés du réseau de l'opérateur (on net), vers les numéros fixes ou vers tous les opérateurs (all net), en position déterminée ou non.
Sur le marché de La Réunion, l'ensemble des opérateurs mobiles proposent des offres d'abondance sur la voix et les SMS depuis plusieurs années.
Si une rupture de marché s'est produite en 2008 avec la généralisation d'offres d'abondance SMS tous réseaux, les illimités en matière de voix restent en revanche très majoritairement restreints à l'on net et aux appels vers les fixes.
Il s'agit essentiellement d'abondance à certaines tranches horaires, incluse dans les forfaits ou proposée souvent sous forme d'options payantes.
L'Autorité note que des offres d'abondance tous réseaux ont été introduites très récemment en cœur de gamme par le dernier entrant, Outremer Telecom (forfaits Trio2 lancé fin octobre 2008) et dans une moindre mesure par Orange Réunion pour les gros consommateurs (forfait pour iPhone 3G à 132 €, lancé à Noël 2008).
Sur le marché antillo-guyanais, la situation est similaire.
L'ensemble des opérateurs mobiles proposent de l'illimité en matière de voix, majoritairement restreint à l'on net et aux appels vers les fixes.
Cependant, et comme à La Réunion, le dernier entrant, Outremer Telecom, a lancé à l'automne 2008 les forfaits Trio2, incluant des appels illimités vers tous les opérateurs de 20 heures à minuit.
Vers une concurrence entre opérateurs mobiles
et opérateurs fixes pour les appels en position déterminée
La commercialisation par les opérateurs mobiles d'offres illimitées vers les fixes entraîne des comportements de substitution chez leurs clients, ceux-ci pouvant utiliser leur téléphone mobile à domicile pour appeler des numéros fixes plutôt qu'utiliser leur téléphone fixe.
Ces comportements de substitution sont accentués par la commercialisation d'offres de convergence commerciales, par lesquelles les opérateurs mobiles viennent concurrencer directement les opérateurs fixes.
Ainsi, SRR propose à La Réunion depuis fin 2007 deux options Happyzone donnant accès à la maison à des appels illimités vers les fixes locaux 24 heures/24, voire à des appels on net et vers les fixes de métropole le week-end.
A l'inverse, aucun opérateur fixe ne propose à ce jour d'offres attractives vers les mobiles.
Les prix à la minute des appels fixe vers mobile restent en effet en moyenne élevés.
De plus, aucun opérateur fixe ne propose d'offres d'abondance vers tous les mobiles.
Notons néanmoins le pas franchi par Outremer Telecom, opérateur intégré, qui propose une offre box incluant des appels illimités vers les fixes locaux et ses propres numéros mobiles locaux, sur la zone Antilles-Guyane et sur la zone Réunion-Mayotte.
Néanmoins, l'Autorité note que les problématiques de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles sont moins marquées en outre-mer qu'en métropole à ce stade de développement des réseaux.
En effet, il n'existe pas à ce jour d'offres de convergence technique fixe-mobile, tels qu'Unik en métropole.
Pour autant, les marchés ultramarins n'échappent pas au contexte croissant de convergence des réseaux.
En conclusion, l'Autorité estime que ces évolutions posent un certain nombre de problématiques concurrentielles, qu'il convient de prendre en compte afin de mettre en œuvre une régulation adaptée, au regard des asymétries fortes de parts de marché en outre-mer et dans le contexte de convergence.
(12) Dans sa consultation publique sur la téléphonie fixe du 22 févier 2008, l'Autorité a analysé la substituabilité, pour les communications passées depuis une position déterminée, entre les communications au départ des lignes fixes et celles au départ des lignes mobiles.
Les finalités et modalités de définition des obligations de contrôle tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile
Nécessaire en l'absence de toute pression concurrentielle s'exerçant sur le prix offert par le vendeur du fait du monopole structurel exercé par les opérateurs dans la fourniture de la terminaison d'appel, les obligations de contrôle tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile vise notamment à assurer des conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de communications électroniques en aval des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile.
L'Autorité a notamment indiqué dans son analyse de marché du 16 octobre 2007 (décision n° 07-0811 susvisée) que l'absence d'obligation de contrôle tarifaire des niveaux de terminaison d'appel au regard des structures et des niveaux de coûts pertinents, processus qui visent à les orienter à terme vers des références de coûts pertinentes serait susceptible de soulever de nombreux problèmes concurrentiels et entraverait notamment l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail avals des marchés de gros en cause.
Ainsi, l'obligation d'orientation des prix vers les coûts imposée aux deux opérateurs dominants Orange Caraïbe et SRR permet d'éviter que les opérateurs profitent d'une situation monopolistique pour en tirer une rente.
Concernant l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs imposée aux autres opérateurs, le caractère excessif s'apprécie de façon à limiter les éventuelles distorsions concurrentielles pouvant exister sur les marchés de détail sous-jacents découlant des différences entre les tarifs des terminaisons d'appel vocal des différents opérateurs, et notamment entre ceux soumis à une obligation d'orientation vers les coûts et ceux soumis à une obligation de non-excessivité de leurs tarifs.
Ainsi que l'Autorité l'a précisé dans sa décision n° 07-0811, les charges de terminaison d'appel doivent converger vers les coûts d'un opérateur efficace, et ce indépendamment du type d'obligations de contrôle tarifaire auquel l'opérateur est soumis.
Ainsi, la référence en coûts pertinente à terme est donc identique dans les deux cas.
La mise en œuvre des obligations de contrôle tarifaire de la terminaison d'appel mobile doit répondre à l'objectif de développement d'une concurrence loyale et durable sur les marchés, et plus largement aux objectifs généraux fixés à l'article L.
Le choix de la référence de coûts pertinente implique notamment de préciser le périmètre de coûts à prendre en compte en fonction de règles d'efficience et de rationalité économiques et la bonne allocation des coûts joints entre les différentes prestations produites par un opérateur de réseau mobile (le réseau de l'opérateur étant unique et servant à produire de multiples produits).
A cet égard, l'Autorité considère que la méthode d'évaluation des coûts des actifs des réseaux mobiles par les coûts historiques est toujours adaptée par rapport aux autres méthodes, telles que celle des coûts courants économiques.
En effet, la méthode reste adaptée compte tenu notamment du stade de mise en œuvre de l'orientation vers les coûts et parce qu'à la différence des actifs d'un réseau fixe (comme celui de France Télécom), les actifs de très longue durée et comptablement complètement amortis sont également peu nombreux.
Par conséquent, l'impact d'un changement de méthode au profit de la méthode d'évaluation en coûts courants est relativement faible.
Ceci est un peu plus marqué en outre-mer, les réseaux mobiles y étant plus récents qu'en métropole.
Le choix des coûts historiques permet par ailleurs actuellement une bonne comparabilité entre les données issues de la comptabilisation réglementaire et des travaux de modélisation.
L'Autorité confirme donc son choix d'utilisation de la méthode des coûts historiques comme méthode de valorisation des actifs pertinente dans le cadre de la présente décision.
Toutefois, l'Autorité pourra faire évoluer ce choix dans une prochaine décision.
Par ailleurs, les niveaux des tarifs des terminaisons d'appel de l'ensemble des opérateurs ultramarins ont été soumis à un processus de plafonnement graduel de ces niveaux au regard des structures et des références de coûts pertinentes.
Les références de coûts retenues pour tous les opérateurs mobiles identifiés comme puissants sur leurs marchés respectifs de terminaison d'appel, qu'ils soient soumis à une obligation d'orientation vers les coûts ou à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs, sont celles d'un opérateur générique efficace et non les propres coûts de l'opérateur.
Ces références correspondent aux coûts alloués aux appels vocaux entrants tels que spécifiés dans la décision n° 07-129.
Ainsi, si l'Autorité, pour fixer les obligations tarifaires en outre-mer pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, indiquait dans sa décision n° 07-0811 susvisée prendre pour référence pertinente les coûts d'un appel entrant moyen évalués selon la méthode des coûts historiques et selon une approche d'allocation en coûts complets, elle précisait également : « si la méthode retenue à ce jour est une approche en coûts complets, elle considère qu'il pourrait être nécessaire de revisiter à terme ce concept afin d'adopter une méthodologie cohérente utilisée dans la mise en œuvre de la régulation des terminaisons d'appel, qu'il s'agisse de terminaison d'appel fixe ou de terminaison d'appel mobile ».
Afin de définir correctement les modalités d'application de l'obligation de contrôle de prix pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, objet de la présente décision, il convient donc de prendre en compte le contexte actuel, notamment concurrentiel, de développement du marché.
Or, ainsi qu'elle l'a indiqué au 1.4., le contexte concurrentiel a évolué et les terminaisons d'appel ont une importance grandissante dans la formulation des offres de détail des opérateurs, en particulier en outre-mer compte tenu des fortes asymétries de parts de marché, ainsi que dans les modalités de la concurrence entre opérateurs mobiles ou entre opérateurs fixes et mobiles.
L'Autorité estime qu'il convient de prendre en compte ces évolutions afin de mettre en œuvre une régulation adaptée.
Les références pertinentes devront également tenir compte des principales spécificités du service de terminaison d'appel vocal, rappelées dans la partie.
Il convient en particulier de rappeler que la terminaison d'appel constitue à la fois une source de revenus pour les appels entrants mais également une charge pour les appels sortants, l'ensemble des flux financiers d'interconnexion étant mécaniquement équilibrés à l'échelle du secteur.
En conclusion, la référence de coûts pertinente à prendre en compte doit, en premier lieu, empêcher les opérateurs de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause, afin d'assurer des conditions de libre exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de communications électroniques qui y sont liés.
Il s'agit, au regard de l'objectif de développement d'une concurrence effective et loyale sur les marchés, et plus largement des objectifs généraux fixés à l'article L.
32-1 (II) du CPCE et rappelés à l'article D.
311, et en tenant compte du contexte de développement de ces marchés, de la concurrence sur ces marchés et des spécificités du service de terminaison d'appel, de définir les modalités précises de mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts du service de terminaison d'appel, de manière que le signal économique ainsi établi pour les marchés soit adapté et efficace.
Les tarifs fixés doivent, à ce titre, s'adapter au contexte, notamment concurrentiel, actuel.
Par construction, les coûts incrémentaux de long terme rapprochent les tarifs de terminaison d'appel des coûts internes de production de ce service et permettent aux opérateurs de recouvrer leurs coûts
Dans son choix, l'ARCEP doit prendre le plus grand compte des recommandations de la Commission européenne, et notamment de la recommandation sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne (13) adoptée par la Commission européenne le 7 mai 2009.
Cette recommandation indique que l'orientation vers les coûts incrémentaux de long terme est la référence à prendre en compte par les régulateurs européens dans le cadre de la régulation des terminaisons d'appel.
Or, ainsi qu'elle l'a déjà développé dans sa décision n° 08-1176 susvisée portant sur la métropole, l'Autorité estime que, dans le contexte actuel des marchés mobiles et au regard des objectifs généraux fixés à l'article L.
32-1 (II) du CPCE, les coûts incrémentaux de long terme constituent effectivement la référence en coûts pertinente pour fixer les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d'appel.
Elle présente dans cette partie les caractéristiques principales de cette approche et développe dans la partie les raisons pour lesquelles elle estime qu'il s'agit de la référence en coûts pertinente pour fixer les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d'appel dans le cadre de la présente décision.
(13) La recommandation, sa note explicative et le document de travail de la Commission sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/article_7/index_en.htm.
La logique des coûts incrémentaux rapproche par construction les tarifs de terminaison d'appel des coûts internes de production de ce service
Pour dimensionner son réseau, un opérateur tient compte notamment des effets de long terme des offres proposées sur le marché.
Symétriquement, le coût supplémentaire encouru par un opérateur pour terminer sur son propre réseau les appels off net d'un opérateur tiers par rapport à une situation où il ne fournirait pas cette prestation de terminaison d'appel, s'ils peuvent être légèrement différents du coût interne, correspond principalement aux coûts de densification en stations de base qu'il sera nécessaire de mettre en service pour assurer la capacité nécessaire à l'acheminement de ce nouveau trafic.
Inversement, pour empêcher les opérateurs de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause et promouvoir la concurrence, comme développé au 2.2.2., la régulation doit proposer un tarif de terminaison d'appel qui soit orienté vers ces seuls coûts, à l'exclusion de tout autre qui ne soit pas induit par le trafic entrant de terminaison d'appel.
Ainsi, pour limiter les distorsions de concurrence possibles entre les opérateurs mobiles, l'opérateur appelant devrait payer les coûts associés à ses appels, tandis que les autres coûts de réseau qui auraient de toute façon été encourus par l'opérateur appelé en raison de l'exercice de son activité commerciale devraient être recouvrés sur les marchés de détail auprès de l'appelé, ces coûts pouvant par exemple être associés à la possibilité d'être joint.
― l'opérateur appelant doit recevoir le bon signal de coûts lorsqu'il construit ses offres de détail ; il paie donc les coûts additionnels qu'il occasionne du fait de son trafic sortant ;
Cette approche correspond de fait à la méthode dite des « coûts incrémentaux de long terme », en prenant pour « incrément » l'ensemble du trafic entrant d'un opérateur.
La logique des coûts incrémentaux permet, par construction, aux opérateurs de recouvrer, via le tarif de terminaison d'appel, les coûts induits par ce service
L'Autorité tient à souligner à nouveau que, contrairement aux affirmations de certains acteurs, l'approche en coûts incrémentaux ne remet absolument pas en cause la capacité des opérateurs à recouvrer la totalité de leurs coûts, mais qu'elle a seulement pour effet de limiter la part de leurs coûts joints recouvrables au travers du tarif de terminaison d'appel sur leurs concurrents et d'augmenter la part recouvrable sur d'autres services où ils ne sont pas en position de monopole mais soumis à une pression concurrentielle exercée par les autres opérateurs et par leurs clients.
En effet, comme indiqué au 2.1., l'Autorité définit, à travers les plafonds tarifaires, la part maximum des coûts joints qu'un opérateur peut recouvrer à travers la tarification de la terminaison d'appel voix, prestation commercialisée en monopole, le reste des coûts pouvant être recouvré sur l'ensemble des autres prestations (de détail notamment) qu'il offre et pour lequel l'opérateur est libre de sa politique tarifaire.
Et de fait, par construction, l'approche en coûts incrémentaux tient compte exactement des coûts engendrés par la fourniture de cette prestation supplémentaire : elle tient compte de l'ensemble de ces coûts et seulement de ces coûts.
Les coûts incrémentaux de long terme constituent la référence en coûts pertinente pour fixer les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d'appel au regard du développement actuel du marché et des objectifs fixés à l'Autorité par l'article L.
Afin d'empêcher les opérateurs de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause et d'assurer des conditions de libre exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de communications électroniques qui y sont liés, il convient de choisir un signal de coût qui corresponde au coût interne de production du service de terminaison d'appel.
La logique des coûts incrémentaux est donc tout à fait adaptée à cet objectif.
En pratique, dans le contexte actuel des marchés mobiles, et en particulier du marché mobile français en outre-mer, présenté au chapitre 1., le choix de ce signal de coût répond aux objectifs fixés par le II de l'article L.
En effet, il permet tout d'abord de répondre à l'objectif de concurrence loyale entre opérateurs, en ce qu'il limite les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, mais permet aussi, dans un contexte prospectif de convergence entre les secteurs fixes et mobiles, de limiter les distorsions entre opérateurs mobiles et fixes et donc in fine les distorsions des consommations des abonnés fixes et mobiles.
Toujours dans un contexte prospectif de convergence, non seulement commerciale, mais aussi technique entre les réseaux fixes et mobiles, il permet plus largement de mettre en œuvre une régulation qui n'avantage pas artificiellement une technologie par rapport à l'autre, conformément aux objectifs de neutralité technologique, d'investissement efficace dans les infrastructures et d'utilisation efficace des fréquences radioélectriques.
Plus généralement, le choix de la logique des coûts incrémentaux permet de ne pas limiter les innovations commerciales ou technologiques, comme les offres de convergence, mais aussi les offres de voix illimitées et/ou forfaitaires, dans une forme la plus ouverte possible.
Il permet notamment de limiter, ou tout du moins de ne pas encourager artificiellement, l'incitation à la tarification différenciée au détail entre trafic on net et off net, qui réduit de facto l'interopérabilité des réseaux et renforce les effets de réseaux et leurs effets anticoncurrentiels.
Cela rejoint l'objectif de l'exercice d'une concurrence loyale entre acteurs de la téléphonie mobile, mais aussi de la protection du consommateur.
En effet, l'objectif fixé par l'article L.
32-1 (II) du CPCE, qui consiste à inciter à l'interopérabilité des réseaux et plus précisément à définir des conditions d'interconnexion « qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence », vise notamment à permettre aux utilisateurs de joindre un correspondant indépendamment de son réseau de raccordement.
En outre, sur le plan tarifaire, ce type de différenciation conduit à une moindre transparence et à une complexification des offres, en particulier dans un contexte de croissance des services de portabilité des numéros.
Or, l'objectif de protection des consommateurs passe notamment par la fourniture d'informations claires.
Or, la logique des coûts incrémentaux est une référence en coûts permettant de définir un tarif de terminaison d'appel mobile entraînant le moins de distorsions de concurrence possible sur les marchés de détail en aval de cette prestation de gros.
L'analyse de l'Autorité sur l'ensemble de ces points est développée ci-après.
Concurrence loyale entre opérateurs mobiles
et « non-incitation » à la différenciation tarifaire on net/off net...
Cet intérêt va le conduire à inciter ses clients à pratiquer des appels on net et non off net.
Afin d'inciter ses clients à consommer des prestations on net, l'opérateur pratique des tarifs de détail plus bas pour les appels on net, ou encore d'une tarification forfaitaire par laquelle le client final bénéficie d'une offre d'abondance pour ses minutes on net (14).
En outre, l'opérateur limite ainsi le volume et le coût des terminaisons d'appel payé à ses concurrents.
Or le solde d'interconnexion associé à une offre, qui joue un rôle prépondérant dans l'équilibre économique de chaque offre que l'opérateur propose, correspond à la différence entre les charges d'interconnexion qu'il doit payer à ses concurrents au titre du trafic entrant sur leurs réseaux respectifs et les revenus d'interconnexion qu'il perçoit de ses concurrents au titre de l'offre en cause.
Sur un plan concurrentiel, un opérateur de taille importante a un intérêt immédiat à développer des offres de communications on net attractives, dans la mesure où ces dernières favorisent l'attractivité de son réseau relativement à un opérateur plus petit.
Inversement, dans le cas d'un opérateur de faible taille, l'attractivité des offres de communications on net à tarif privilégié qu'il pourrait proposer sera plus réduite, l'intérêt commercial des offres on net croissant avec la taille du parc, dans la mesure où, en l'absence de coordination de leurs actes d'achat, les clients finaux valorisent d'autant plus ce type d'offre qu'il est probable que leurs correspondants usuels appartiennent effectivement au même réseau que le leur.
En outre, la différenciation entre on net et off net favorise l'« effet club », c'est-à-dire le fait qu'un client prospectif préférera, toutes choses égales par ailleurs, souscrire auprès de l'opérateur auprès duquel ses correspondants sont déjà clients, afin de bénéficier du tarif on net sur un maximum d'appels.
L'avènement des offres de communications on net attractives susmentionnées présente ainsi un risque de distorsion concurrentielle vis-à-vis d'un opérateur de taille réduite, tenant à ce que, en première analyse, ce dernier ne puisse potentiellement les répliquer de manière pertinente qu'en proposant des communications illimitées vers tous les opérateurs (on net et off net) ou un prix de la minute unique tout aussi attractif (on net et off net).
Ainsi lorsque le coût de production ― coût incrémental de long terme ― et le prix de cession externe ― tarif de la terminaison d'appel mobile ― diffèrent, il apparaît que le risque de non-réplicabilité économique des offres de communications on net attractives défavorise les opérateurs dont les parcs sont significativement les plus faibles (17) en limitant leur capacité à se maintenir dans le jeu concurrentiel et ce indépendamment de leurs propres structures de coût.
En revanche, lorsque les parts de marché sont asymétriques (comme c'est notamment le cas outre-mer), l'« effet club », magnifié par l'écart entre coût et tarif de terminaison d'appel, crée au contraire un handicap artificiel pour les plus petits opérateurs, enfermant ces derniers dans un « cercle vicieux » : plus leur part de marché est faible moins leurs offres sont attractives, plus leur part de marché est faible, etc.
Dans l'ensemble de cette partie, l'Autorité confirme les conclusions qu'elle a déjà pu adopter dans ses décisions d'analyse des marchés précédemment publiées, portant respectivement sur la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles métropolitains (en date du 4 octobre 2007) et ultramarins (en date du 16 octobre 2007) ainsi que dans sa décision fixant l'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel des opérateurs métropolitains en date du 2 décembre 2008.
Ainsi, elle estime que, de manière à ce que le tarif de terminaison d'appel vocal entraîne le moins de distorsions de concurrence possible entre les opérateurs mobiles, il ne doit pas y avoir de différence significative entre le coût interne et le prix de cession externe des services de terminaison d'appel mobile.
Une régulation des tarifs de terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux répond donc par construction à cet objectif.
Le choix de cette référence rétablit ainsi un jeu concurrentiel loyal entre acteurs de la téléphonie mobile, basé uniquement sur les prestations de détail, et apparaît à ce titre comme le bon niveau de coûts permettant d'éliminer toute forme d'asymétrie artificielle due à des déséquilibres de trafic éventuels.
En outre, cette approche limite, également par construction, l'incitation artificielle à la tarification différenciée au détail entre trafic on net et off net, due aux tarifs de gros de la terminaison d'appel, bien que de telles offres puissent toutefois perdurer sur le marché du fait de l'incitation commerciale des gros opérateurs à favoriser les effets de réseau.
Inversement, des niveaux de tarifs de terminaison d'appel mobile fixés en référence aux coûts complets, et donc (par définition) supérieurs aux coûts incrémentaux, encouragent la différenciation tarifaire entre appels on net et appels off net, les premiers étant fortement favorisés dans les offres de détail au détriment des seconds.
Cette situation, résultant du mode de régulation du marché de l'interconnexion, a des conséquences néfastes en termes de concurrence entre opérateurs mobiles sur les marchés de détail, entraînant notamment un désavantage concurrentiel pour les opérateurs ayant proportionnellement plus de volumes de trafic off net.
Cela est amplifié dans un marché où la concurrence pour les services vocaux se tourne désormais vers l'acquisition de clients des opérateurs concurrents, le développement du marché ayant atteint sa maturité.
L'Autorité souhaite souligner à cet égard que la diffusion d'offres d'abondance constitue un développement naturel du marché, rendu possible par le fait que les opérateurs bénéficient sur leurs réseaux respectifs d'une économie de coûts fixes, et de ce fait n'encourent que des coûts très faibles pour produire ces offres.
... permettant la transparence tarifaire
et l'interopérabilité des réseaux au bénéfice des consommateurs
L'un des objectifs principaux fixés à l'Autorité par le II de l'article L.
32-1 du CPCE consiste à inciter à l'interopérabilité des réseaux et plus précisément à définir des conditions d'interconnexion " qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ".
A cet égard, alors que l'on voit se développer les offres d'abondance sur tous les marchés de détail confondus (au départ des réseaux mobiles, fixes ou internet), le fait que l'on observe, pour les appels à destination des opérateurs mobiles, sauf exceptions récentes, des offres conditionnées par le réseau de destination de l'opérateur et par des horaires limités, et, plus largement, une différenciation très courante des tarifs au détail entre trafic on net et off net, au-delà du fait que cela renforce les effets de réseaux et leurs effets anticoncurrentiels, réduit de facto l'interopérabilité des réseaux.
Or, même si elle peut connaître un certain succès commercial du fait d'offres d'abondance on net ou de prix à la minute on net privilégié, la distinction entre communications on net et communications off net n'a pas de pertinence du point de vue de l'utilisateur final qui, toutes choses étant égales par ailleurs, souhaite avant tout joindre un correspondant indépendamment de son réseau de raccordement.
Sur le plan économique, le développement des offres on net illimitées ou des pratiques de différenciation tarifaire on net/off net conduisent donc à une discrimination sur le marché de détail qui n'est pas fondée sur des différences de préférence de premier rang de la part des demandeurs.
Sur le plan tarifaire, il conduit en outre à une moindre transparence et à une complexification des offres, en particulier dans un contexte de croissance des services de portabilité des numéros, qui rendent moins identifiables les numéros de tel ou tel opérateur.
Lorsqu'il émet un appel, un consommateur peut ainsi ne pas savoir à l'avance si une communication on net ou off net lui sera facturée.
Dès lors, il apparaît que la prise en compte des coûts incrémentaux, en limitant l'incitation à la tarification différenciée au détail entre trafic on net et off net, ou tout du moins ne l'encourageant pas artificiellement, bénéficie aux consommateurs en permettant d'améliorer l'interopérabilité des réseaux en réduisant la ponction des abonnés des opérateurs tiers et d'améliorer la lisibilité des grilles tarifaires des opérateurs, particulièrement complexes en outre-mer.
En effet, une enquête réalisée en outre-mer pour le compte de l'ARCEP (19) à l'automne 2007 met en avant la forte méconnaissance des consommateurs d'outre-mer des tarifs liés à leur offre, méconnaissance plus accentuée encore qu'en métropole.
En effet, les trois quarts des utilisateurs interrogés ne les connaissent peu, voire pas du tout pour la moitié d'entre eux (20), comme le souligne le graphique ci-dessous.
L'Autorité considère que la différenciation courante des tarifs entre l'on net et l'off net contribue à la complexité des offres de détail et donc à la méconnaissance conséquente des tarifs par les utilisateurs.
(19) Enquête IPSOS réalisée simultanément auprès d'un échantillon de 1 000 équipés mobiles métropolitains et de 300 équipés mobiles d'outre-mer (100 en Martinique, 100 en Guadeloupe, 100 à La Réunion).
(20) Il s'agissait de la question 39 : " Connaissez-vous les tarifs correspondant à votre offre de téléphonie mobile (c'est-à-dire le coût des appels, le coût des appels hors forfait, le coût des SMS, le coût des appels vers l'international, etc.) ?
" Les résultats statistiques en outre-mer sont à interpréter plutôt comme des tendances, au regard du faible échantillon interrogé (300 personnes).
Neutralité technologique et concurrence loyale entre opérateurs mobiles et fixes
Les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile sont bien supérieurs aux coûts complets et issus d'une pratique de financement des réseaux mobiles par les appels fixes vers mobiles.
Par conséquent, les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile sont à ce jour bien supérieurs à ceux de la terminaison d'appel vocal fixe, atteignant des niveaux absolus structurellement élevés, au-delà des différences technologiques (et de coûts subséquentes) évidentes.
Ainsi, en outre-mer, l'ordre de grandeur des tarifs de terminaison d'appel vocal fixe est inférieur à un centime d'euro, lorsque, dans le même temps, il est actuellement en moyenne supérieur à 10 c€ pour le monde mobile.
Sur le marché de détail, il convient de noter la tarification en moyenne élevée des communications fixe vers mobile par rapport aux communications fixe vers fixe.
Cette tendance progresse en téléphonie fixe et mobile.
Cette évolution découle de la maturité des réseaux des opérateurs qui peuvent absorber la croissance des volumes à moindre coût et de la très forte préférence exprimée par les utilisateurs finals pour ce type d'offres permettant une meilleure maîtrise de leur dépense.
La part relative des communications fixe vers mobiles demeure faible, non pas du fait des préférences des consommateurs mais en conséquence des niveaux tarifaires actuels des appels fixes vers mobiles.
Inversement, l'application d'une approche en coûts incrémentaux dans la tarification des terminaisons d'appel mobiles peut conduire à limiter considérablement les déséquilibres et transferts de valeur des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, ainsi que les distorsions pouvant impacter les choix des consommateurs, ce qui est susceptible de stimuler les usages des clients des opérateurs fixes.
Par ailleurs, cette approche a pour effet de rapprocher les niveaux des tarifs de terminaisons d'appel fixes et mobiles.
Or, par-delà les implications en termes de surplus du consommateur de services de communications fixes, il convient de relever que le maintien, dans un contexte de convergence naissante où les opérateurs fixes et mobiles sont de plus en plus en concurrence, d'un tarif de terminaison d'appel mobile élevé et supérieur à ses coûts crée, alors que les concepts ne sont pas harmonisés entre fixe et mobile, un avantage certain pour les opérateurs mobiles, ce qui biaise le jeu concurrentiel.
Le développement d'offres de convergence virtuelle (par exemple, l'offre Happy Zone de SRR) ou plus technique faisant reposer la prestation de services mobiles concurrents de services fixes sur la perception de tarifs de terminaison d'appel élevés emporte en effet une distorsion concurrentielle du fait de la subvention croisée opérée entre marché de gros et marché de détail (au détriment de l'opérateur pâtissant de l'asymétrie de niveaux de tarifs de terminaison) et peut être considéré comme générateur d'inefficacités productives (c'est-à-dire d'une mobilisation de ressources radio injustifiées au regard des conditions effectives d'utilisation par le consommateur final).
En supprimant la césure artificielle entre les produits fixes et mobiles, une régulation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux permet ainsi de rétablir une concurrence loyale entre les opérateurs mobiles et fixes, et notamment aux opérateurs fixes d'être en mesure de répondre aux offres de convergence des opérateurs mobiles commerciales et techniques, existantes ou à venir, et ainsi de ne pas biaiser l'adoption de la technologie la plus efficace.
Le marché est ainsi en mesure de mieux tirer partie de la convergence technique entre les réseaux, favorisant l'émergence d'offres innovantes sur le marché de détail.
Dans son avis sur l'analyse de marché du 4 octobre 2007 (21) portant sur la métropole, le Conseil de la concurrence émet des commentaires similaires :
Ces offres sont susceptibles de concurrencer les offres de téléphonie fixe illimitées proposées par les opérateurs de téléphonie fixe et plus marginalement par les opérateurs Internet (dans le cadre d'offres double ou triple play).
Or, les économies de ces offres seront radicalement différentes selon qu'elles s'appuient sur des revenus entrants consistant en des charges de terminaisons d'appels fixes (environ 1 centime d'euro par minute en moyenne) ou mobiles (environ 8 centimes d'euro en moyenne à ce jour).
(21) Avis 07-A-05 précité.
et de l'innovation au bénéfice du consommateur
Au-delà de l'amélioration de l'interopérabilité des réseaux et de la simplification des offres, le libre exercice de la concurrence a plus généralement pour but de permettre in fine un développement efficace des marchés au bénéfice du consommateur final.
Ainsi, il convient de choisir une référence en coûts permettant de ne pas brider le développement naturel des marchés de détail et, en particulier, de ne pas limiter le développement d'offres de voix illimitées et/ou forfaitaires, dans une forme la plus ouverte possible, mais aussi les innovations commerciales ou technologiques, comme les offres de convergence.
Or, comme indiqué précédemment, une régulation des tarifs de terminaison d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux induits par cette prestation est de nature à rétablir une concurrence loyale entre acteurs mobiles et fixes, favorisant un développement efficace des marchés, et en particulier l'adoption de la technologie la plus efficace, et stimulant l'innovation et le développement d'offres de convergence.
Cela au bénéfice du consommateur.
Ainsi, dans le cadre d'une tendance au développement des offres illimitées, des niveaux tarifaires de terminaison d'appel mobile élevés font peser un aléa financier considérable sur les opérateurs fixes qui voudraient développer des offres illimitées vers les mobiles.
De même, comme indiqué plus haut, en réduisant l'écart entre le coût interne de fourniture d'une terminaison d'appel et son prix de cession externe, cette approche limite l'incitation pour les opérateurs à la différenciation entre les appels on net et off net, au bénéfice de la transparence des offres de détail, et permet le développement d'offres illimitées sans restriction d'usage (vers tous les réseaux et à toute heure).
A l'inverse, parce qu'elle laisse un écart important entre le coût interne pour la fourniture d'une minute incrémentale de terminaison d'appel et l'achat d'une terminaison d'appel externe, une tarification en référence aux coûts complets renforce les incitations au développement d'offres avec effet de réseau et limite le développement d'offres illimitées vers les mobiles au départ du fixe ou sans restrictions d'usage (offres illimitées on net ou à certaines heures, illimitées vers les fixes...).
Enfin, avec la tarification de la terminaison d'appel en coûts complets, plus un opérateur est agressif commercialement en offrant à son client plus de minutes pour une dépense donnée, plus il va devoir s'acquitter d'un montant élevé de terminaisons d'appel et participer ainsi au financement des coûts fixes de ses concurrents, payant notamment une partie de leurs coûts de licence.
Le changement de référence de coûts pertinente appelle un nouvel équilibre sur le marché plus efficace à terme, dans un marché en permanente adaptation
L'évolution dans le choix du concept retenu, d'une référence aux coûts complets vers une référence aux coûts incrémentaux, représente à terme un changement assez profond, qui implique une modification de l'équilibre économique des offres de détail, et qui devrait par conséquent induire une adaptation progressive de ces offres par les opérateurs mobiles.
Si l'équilibre économique ainsi prévu à terme apparaît plus efficace que l'équilibre actuel, l'ajustement des marchés qu'il nécessite ne devrait pas être immédiat mais devrait plutôt s'envisager progressivement dans un marché en permanente adaptation.
La tarification de la terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux permet l'enrichissement des offres et la stimulation des usages pour les consommateurs
Le passage d'une régulation en référence aux coûts complets à une régulation en référence aux coûts incrémentaux implique que la structure des offres de détail mobile sera probablement à terme différente, les opérateurs les ayant progressivement réexaminées et adaptées à ces nouvelles conditions tarifaires de gros.
Innovation, stimulation des usages et tarification plus efficace
Globalement, cela devrait avoir pour conséquence une plus grande satisfaction des consommateurs par une simplification des grilles tarifaires des offres de détail, une augmentation des volumes de communications et une tarification plus efficace.
Ainsi, en France, seulement 11 % des appels émis depuis une ligne fixe (trafic RTC ou au départ des accès en IP) ont pour destination un mobile (22).
De plus, une enquête réalisée en métropole montre que les usagers mobiles appelés par une ligne fixe cherchent à limiter les frais de leur correspondant : 45 % d'entre eux écourtent la conversation et 37 % proposent souvent à leur correspondant de les rappeler, souvent voire systématiquement (24).
En effet, en analyse statique, les offres concernant ces clients seront moins rentables pour les opérateurs, lesquels pourraient alors avoir une incitation à augmenter leurs tarifs ou à délaisser ce segment de clientèle.
Or, les clients plus fortement « asymétriques » sont plutôt les « petits consommateurs », c'est-à-dire les consommateurs émettant relativement peu d'appels et dont la facture est relativement basse.
Ce raisonnement est exposé par Orange Réunion et un second opérateur dans leurs réponses respectives à la consultation publique du 13 février 2009.
Les deux opérateurs étudient, par le biais de données internes à leurs entreprises respectives, l'impact d'une baisse de la terminaison d'appel mobile à 1c€/min sur la rentabilité d'un petit consommateur et celle d'un gros consommateur, à offres de détail inchangées.
Ils concluent à une plus forte dégradation du revenu du petit consommateur.
Orange Réunion souligne par cet exemple « le fait que, la part de revenu liée à la TAM étant moins importante pour les gros consommateurs, la baisse de rentabilité est plus aisément maîtrisable pour l'opérateur qui a donc intérêt à encourager ce segment et à développer leurs usages ».
Ce même opérateur considère qu'« une baisse forte des TA mobiles a pour conséquence de réduire l'incitation économique des opérateurs à servir les petits consommateurs » et cite une étude du cabinet Frontier economics (25), qui affirme qu'à l'échelle de l'Union européenne « l'établissement des terminaisons d'appel mobile à 2 c€/min se traduirait par une baisse de la pénétration en Europe de 9 % ».
Le second opérateur évoque quant à lui le risque potentiel de repositionnement commercial des opérateurs au détriment des petits consommateurs.
Les deux opérateurs soulignent par ailleurs que les offres adressant les petits consommateurs (prépayés, forfaits bloqués) sont majoritaires en outre-mer, comme le montre le suivi des indicateurs mobiles.
L'Autorité estime que les conclusions précédentes reposent sur une analyse statique du marché qui n'est pas adaptée.
Ainsi, le marché est en permanente adaptation, comme on a pu le voir au cours des années passées, où les précédentes baisses tarifaires de terminaison d'appel (plus de 60 % de baisse depuis 2005) ont été absorbées par le marché, sans entraîner une disparition des offres du « bas de marché », avec, à l'inverse, une hausse de la pénétration (hors saisonnalité) et le maintien du ratio prépayé/post-payé.
En effet, dans la zone Antilles-Guyane, la part du prépayé dans le parc client a augmenté entre 2005 et 2008 passant de 35 % à 51 %.
Quant à la zone Réunion-Mayotte, la part du prépayé dans le parc client est passé de 61 % à 54 % pour la même période.
Le taux de pénétration actif en outre-mer est en effet passé de 76 % à 102 % entre mars 2005 et mars 2009.
L'Autorité note à cet égard que les opérateurs n'ont pas intérêt à ce que la pénétration baisse et devraient, sous réserve de leur capacité à segmenter, ajuster leurs offres de manière à ce que tout client leur apportant une marge positive, même avec une rentabilité inférieure, reste sur le marché (26), de manière à participer au financement des coûts fixes du réseau.
Orange Réunion considère d'ailleurs que « le rythme de baisse des TA mobiles est un élément déterminant pour assurer une juste restitution des gains de productivité du réseau bénéficiant à la fois aux gros consommateurs et aux petits consommateurs ».
Le tarif de terminaison d'appel n'a pas vocation
à être un outil de politique redistributive
Orange Réunion et un second opérateur mettent en avant le fait que les petits consommateurs sont principalement des personnes aux revenus modestes.
Orange Réunion s'appuie sur une étude réalisée par IPSOS en octobre 2008 permettant de faire le lien entre la catégorie socioprofessionnelle et le type d'offre mobile souscrit par les clients.
Ainsi, Orange Réunion souligne que « les personnes dont le pouvoir d'achat est le plus faible et qui ont majoritairement choisi des offres entrée de marché pourraient être les premiers touchés par une éventuelle augmentation des tarifs de détail mobile ».
L'Autorité souligne qu'en tout état de cause, si les niveaux des tarifs de terminaison d'appel actuels avaient pour conséquence de permettre à une partie de clients modestes d'accéder au marché de la téléphonie mobile via la subvention des consommateurs « asymétriques » par les plus gros consommateurs, cela n'est pas l'objectif de la régulation tarifaire de la terminaison d'appel.
De fait, une politique redistributive indirecte via le niveau des tarifs de terminaison d'appel, visant à subventionner les revenus modestes, ne serait pas efficace en ce qu'elle n'atteindrait qu'une partie de la cible visée, et subventionnerait à l'inverse des personnes n'étant pas dans la cible.
L'Autorité note également le lancement récent par Orange France en métropole d'une offre mobile à bas prix à destination des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
La tarification de la terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux permet le rétablissement d'une concurrence saine entre les acteurs sans réduire les incitations à l'investissement, y compris en matière de couverture du territoire
Ainsi qu'il a été développé au chapitre 2.2, une régulation du tarif de terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux devrait limiter les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, ainsi qu'entre opérateurs mobiles et fixes.
Le passage aux coûts incrémentaux diminue également fortement la distorsion de concurrence entre opérateurs fixes intégrés et opérateurs fixes non intégrés, puisque actuellement les premiers peuvent internaliser en partie leurs soldes d'interconnexion fixe mobile et ainsi moins subir le niveau élevé des tarifs de terminaison d'appel mobile en coûts complets.
Mediaserv partage l'analyse de l'Autorité et « se félicite de la prise en compte, bien que tardive, de cette réalité qui obère le développement des opérateurs fixes et favorise indûment les opérateurs horizontalement intégrés ».
Par ailleurs, le passage aux coûts incrémentaux limite les flux financiers versés par les petits opérateurs, très asymétriques en matière de trafic, aux gros opérateurs, aux stricts coûts supportés par les gros opérateurs pour terminer leur trafic.
Cette nouvelle référence diminue ainsi la distorsion de concurrence entre petits et gros opérateurs mobiles.
Ainsi, Outremer Telecom souligne, dans sa contribution à la consultation publique lancée le 13 février 2009, que les niveaux actuels de terminaison d'appel vocal ne sont pas satisfaisants pour le développement d'offres d'abondance car les offres d'abondance on net « conduisent surtout, lorsqu'elles sont combinées à des parts de marché initiales asymétriques, à un déséquilibre du jeu concurrentiel via des effets clubs pénalisant artificiellement les petits opérateurs.[...] afin d'échapper au cercle vicieux de ces effets clubs, l'opérateur de petite taille ne peut répliquer de manière pertinente qu'avec des offres d'abondance à la fois on net et off net.
Mais alors les déficits de solde d'interconnexion qu'elles entraînent mécaniquement, sont non seulement susceptibles de peser sur sa viabilité économique mais constituent une rente au profit de ses concurrents les autorisant à une plus grande agressivité concurrentielle ».
La tarification de la terminaison d'appel en référence aux coûts
incrémentaux n'aura pas d'impact négatif sur l'investissement
Inversement, un opérateur considère qu'« une terminaison d'appel élevée constitue un signal économique fort incitant les acteurs économiques à investir pour développer les usages (développement de la couverture pour acquérir du trafic supplémentaire, qualité de service, amélioration de l'ergonomie des terminaux, subvention des terminaux, etc.) ».
Pour cet opérateur, la baisse de la terminaison d'appel mobile induite par le changement de référence de coûts est de nature à remettre en cause la vitesse et le dynamisme des investissements, notamment dans la couverture 3G, technologie lancée récemment, dans le renouvellement de la couverture 2G.
L'Autorité ne partage pas cette analyse et considère au contraire qu'une régulation des terminaisons d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux permet de rétablir les bons signaux économiques permettant des investissements efficaces et une utilisation efficace des ressources, en particulier du spectre.
En particulier, en matière de couverture du territoire, l'Autorité considère que le passage aux coûts incrémentaux ne va pas diminuer l'incitation des opérateurs à couvrir le territoire.
En effet, le niveau de couverture est un élément capital pour l'image des opérateurs et qui influence en tout premier lieu les consommateurs dans le choix des offres de téléphonie mobile.
Conclusion du chapitre
Au regard des développements précédents et comme annoncé dans sa décision n° 07-0811, l'Autorité fait évoluer les références pertinentes de coûts de façon à mieux prendre en compte les nouvelles problématiques concurrentielles qui se posent et à mieux les harmoniser avec celles retenues pour la terminaison d'appel fixe, afin notamment de mettre en œuvre une meilleure cohérence de la régulation des marchés fixes et mobiles dans une logique de convergence.
Il s'agit en effet de la référence en coûts correspondant au signal efficace au regard des objectifs de l'Autorité fixés à l'article L.
32-1 du CPCE, tel qu'analysé ci-dessus.
Cette approche est cohérente avec la démarche retenue en métropole et avec la recommandation de la Commission européenne sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne adoptée le 7 mai 2009.
Une période de transition de plusieurs années vers les coûts incrémentaux de long terme doit être mise en place de manière pragmatique en cohérence avec les spécificités du secteur mobile d'outre-mer et les évolutions du cadre européen.
Cela apparaît nécessaire pour laisser au marché le temps de s'adapter.
Une période de transition est nécessaire
entre les deux équilibres
Ces éléments justifient donc que l'Autorité s'attache à donner le maximum de prévisibilité au secteur en définissant des plafonds tarifaires explicites dans le cas de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et en publiant sa décision plusieurs mois avant leur date d'application.
Un processus d'ajustement du marché
à la nouvelle référence en coûts
Inversement, le segment du prépayé, plus développé en outre-mer qu'en métropole, est relativement plus fluide et peut s'adapter vite, mais est aussi relativement plus sensible aux niveaux des tarifs de terminaison d'appel compte tenu du fait que les clients de ce segment reçoivent en général plus d'appels qu'ils n'en émettent.
Ainsi, les acteurs font valoir qu'un choc trop violent et rapide sur les prix pourrait déstabiliser le marché de façon inefficace, en déstabilisant les petits acteurs sur le bas de marché, notamment le segment du prépayé, au risque de réduire le degré de concurrence.
Aussi, alors que l'Autorité estime pertinent de réguler les tarifs de terminaison d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux, elle considère qu'il n'est pas réaliste de vouloir fixer immédiatement les plafonds tarifaires aux niveaux correspondant à cette nouvelle cible de coûts de référence, l'écart entre la cible et les niveaux actuels en outre-mer étant trop important.
Une période de transition de plusieurs années semble donc nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres au nouveau concept et d'apprendre progressivement à répondre aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte.
Ainsi, bien que les opérateurs Orange Caraïbe et SRR soient soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, l'Autorité estime qu'il ne serait pas proportionné de leur imposer dès aujourd'hui des plafonds tarifaires du service de terminaison d'appel reflétant les coûts incrémentaux, mais qu'il convient de mettre en œuvre un processus de transition de leurs tarifs vers les coûts incrémentaux de long terme, qui soit cohérent avec les conditions de marché et les niveaux de terminaison d'appel actuels.
Par ailleurs, l'Autorité relève que les coûts incrémentaux d'un opérateur générique ultramarin, qui comme indiqué au chapitre 1er se situent entre 1 et 2 c€/min sur la période 2008-2010, sont similaires aux coûts incrémentaux d'un opérateur générique en métropole.
Ainsi, l'Autorité estime que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel d'Orange Caraïbe et SRR, opérateurs soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts tout comme les opérateurs mobiles métropolitains, doivent converger à terme vers les mêmes plafonds tarifaires de terminaison d'appel que les opérateurs métropolitains.
Cependant, au regard des niveaux actuels de terminaison d'appel d'Orange Caraïbe et SRR, respectivement de 8,7 c€/min et 8,5 c€/min en 2009, l'alignement dès 2010 des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs ultramarins historiques au niveau des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs métropolitains ne semble pas proportionné, comme l'illustre le graphique suivant.
Les plafonds tarifaires de terminaison d'appel imposés ci-après (cf. chapitre 5) à Orange Caraïbe et SRR pour l'année 2010 traduisent ainsi la mise en œuvre d'un processus de convergence des plafonds tarifaires en outre-mer et en métropole dans le cadre d'une transition vers les coûts incrémentaux de long terme tenant compte de la nécessaire adaptation des marchés à cette nouvelle référence de coûts et donc de la nécessité d'imposer à ces opérateurs une baisse proportionnée de leurs tarifs de terminaison d'appel.
Implications pour la régulation des opérateurs
soumis à l'obligation de tarif non excessif
L'Autorité rappelle que les obligations d'orientation vers les coûts et de non-excessivité des tarifs sont deux instruments qui visent le même objectif, celui de pouvoir orienter à terme les tarifs des prestations en cause vers des références de coûts pertinentes.
En effet, comme indiqué plus haut, le caractère excessif s'apprécie de façon à limiter les éventuelles distorsions concurrentielles pouvant exister sur les marchés de détail sous-jacents découlant des différences entre les tarifs des terminaisons d'appel vocal des différents opérateurs et notamment entre ceux soumis à une obligation d'orientation vers les coûts et ceux soumis à une obligation de non-excessivité de leurs tarifs.
Les charges de terminaison d'appel doivent converger vers les coûts d'un opérateur efficace, et ce indépendamment du type d'obligations de contrôle tarifaire auquel l'opérateur est soumis.
A cet égard, l'Autorité rappelle qu'elle poursuit un objectif de symétrie des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs qui doivent tendre à terme vers le niveau du coût considéré comme pertinent pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile que supporte un opérateur efficace.
En cela, elle partage l'analyse de la Commission qui estime que les tarifs de terminaison devraient en principe être symétriques et que l'asymétrie, acceptable dans nombre de cas, doit être convenablement motivée.
Ainsi, les écarts de niveaux admis n'ont de légitimité que dans leur caractère transitoire et ne sauraient donc se pérenniser et doivent être appréciés notamment en référence aux autres niveaux tarifaires des opérateurs concurrents.
Dans le cadre de la présente décision, les plafonds tarifaires fixés pour les opérateurs soumis à l'obligation de tarif non excessif doivent tenir compte, comme pour les deux opérateurs dominants, de la nécessité de mettre en œuvre une baisse progressive.
Cette nécessité se traduit sous la forme de deux contraintes concomitantes :
― d'une part, le fait que le processus graduel de convergence des tarifs de terminaison d'appel vers les références de coûts sous-jacentes mis en œuvre pour l'ensemble des opérateurs du marché implique pour certains opérateurs des surcoûts tenant aux déséquilibres de trafics hors du contrôle de ces opérateurs et à l'écart entre les tarifs de terminaison d'appel et les coûts ― écart d'autant plus grand que la référence devient les coûts incrémentaux ― dont il convient de tenir compte.
Ces surcoûts sont principalement portés par les plus petits opérateurs ;
― d'autre part, le fait qu'il convient d'appliquer également pour ces opérateurs des baisses proportionnées au regard des tarifs de terminaison d'appel actuels et permettant l'adaptation de leurs offres à ces nouvelles conditions tarifaires de gros.
Ces deux contraintes sont explicitées ci-après.
Sur la nécessité de tenir compte pour certains opérateurs des surcoûts liés à l'orientation progressive des tarifs de l'ensemble des opérateurs vers la bonne référence en coûts
L'Autorité considère que l'existence de déséquilibres de trafic, hors du contrôle des opérateurs, conjuguée au non-alignement transitoire des tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux de long terme justifient transitoirement le maintien d'asymétries tarifaires pour les opérateurs ultramarins supportant ces surcoûts.
L'horizon temporel de la fin de la prise en compte de ces surcoûts correspond ainsi à la date à laquelle les tarifs de terminaison d'appel seront considérés comme étant alignés sur les coûts incrémentaux.
Cette contrainte pèse notamment dans la définition des paliers tarifaires proposés pour Orange Réunion et Outremer Telecom sur chacune des zones.
Sur le caractère proportionné de la baisse
Les tarifs de terminaison d'appel pratiqués par les opérateurs ultramarins soumis à l'obligation de non-excessivité des tarifs sont actuellement relativement plus élevés que ceux d'Orange Caraïbe et SRR, comme le montre le tableau ci-dessous.
Comme indiqué plus haut, l'Autorité estime qu'il convient de rapprocher les niveaux de terminaison d'appel des opérateurs soumis à la non-excessivité des tarifs des niveaux de terminaison d'appel des opérateurs ultramarins historiques, afin de limiter les distorsions concurrentielles sur le marché de détail pouvant résulter de différences trop fortes.
Néanmoins, la suppression dès 2010 de l'asymétrie tarifaire d'un opérateur, y compris dans le cas où celui-ci ne subirait pas de déséquilibre de trafic vis-à-vis de l'opérateur historique, ne semble pas proportionnée au regard des niveaux de terminaison d'appel actuels, car la baisse imposée en un seul palier serait dès lors trop forte.
De la même manière qu'il convient de mettre en œuvre un processus de transition des tarifs des opérateurs historiques vers les coûts incrémentaux de long terme, il convient par conséquent de mettre en œuvre une transition adaptée des tarifs des autres opérateurs, qui leur permette d'ajuster leurs offres de détail aux nouvelles conditions de gros tout en réduisant le plus rapidement possible les distorsions concurrentielles pouvant résulter d'une asymétrie qui ne serait pas justifiée autrement que par l'objectif de proportionnalité des baisses.
Pour conclure, les plafonds tarifaires proposés ci-après (cf. chapitre 5) pour les opérateurs ultramarins soumis à l'obligation de non-excessivité tiennent ainsi compte de deux contraintes : la prise en compte de surcoûts potentiels supportés par l'opérateur du fait du caractère progressif de l'orientation du tarif de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux et la nécessité de proportionnalité de la baisse au regard du tarif actuellement pratiqué par l'opérateur.
Discussion sur les obligations de contrôle tarifaire
relatives aux BPN
Comme il a déjà été souligné dans la décision n° 2007-0811, plusieurs opérateurs utilisent une structure tarifaire sans composante relative au BPN.
Pour les autres opérateurs qui mettent en œuvre un tarif de BPN, il convient de mettre en œuvre une politique de convergence du prix des BPN vers cette référence.
L'Autorité rappelle qu'à ce jour ces prestations sont beaucoup moins structurantes que les prestations de terminaison d'appel sur le marché de l'interconnexion mobile, dans la mesure où elles représentent environ 2 % des revenus directs d'interconnexion des opérateurs mobiles.
Le projet de décision de l'Autorité a été notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la communauté européenne le 29 mai 2009.
Dans sa lettre de commentaires du 29 juin 2009, la Commission se félicite « des efforts considérables déployés par l'ARCEP pour abaisser les TTM de la plupart des ORM dans les territoires français d'outre-mer, en termes absolus notamment [...]
La Commission européenne rappelle que « les TTM doivent normalement être symétriques et que toute asymétrie doit être dûment justifiée.
La Commission a indiqué à plusieurs reprises qu'il faut veiller à ce que les asymétries ne restent pas en vigueur trop longtemps et que les TTM de chaque ORM doivent être ramenés au niveau du coût d'un opérateur efficace après une période suffisamment longue pour permettre à l'opérateur de s'adapter aux conditions du marché et d'être performant sur la durée ».
La Commission souligne que l'ARCEP « ne peut justifier une asymétrie des tarifs de terminaison d'appel que pendant une période transitoire limitée suffisamment longue pour leur permettre d'atteindre l'échelle minimale efficace et généralement estimée à quatre ans ».
La Commission s'appuie sur les exemples de micro-opérateurs (Dauphin Télécom et UTS Caraïbe) pour qui il est important de « ramener les TTM au niveau des coûts d'un opérateur efficace, compte tenu des différences de coût objectives [...]
» car « les déséquilibres de trafic risquent, de fait, d'être accentués par le niveau asymétrique actuel des TTM ».
La Commission est nuancée quant à la façon de contrôler et d'imposer le respect de l'obligation de non-excessivité à l'opérateur SPM, seul opérateur actif à Saint-Pierre-et-Miquelon, et relève ainsi que : « l'ARCEP ne fixe pas de plafond tarifaire ni de tarif précis pour SPM Télécom alors que cet opérateur, à l'instar des cinq autres petits ORM, est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs.
La Commission a pris acte des motifs de l'ARCEP justifiant cette approche [...].
La Commission admet que la concurrence en infrastructures puisse ne pas être viable au niveau économique du fait de la taille limitée du marché de Saint-Pierre-et― Miquelon, à savoir une population de 7 000 habitants, mais des tarifs de terminaison d'appel excessifs, même s'ils ne constituent pas d'obstacle potentiel à l'accès au marché, risquent de se traduire par des redevances téléphoniques de détail plus élevées pour les appelants situés hors de la zone d'activité de SPM Télécom, situation qui exige incontestablement une réaction appropriée de l'autorité de régulation ».
Synthèse des contributions reçues
lors de la consultation publique
Sur la base juridique de la décision
Selon le groupe France Télécom/Orange, l'Autorité ne peut prendre comme référence les coûts incrémentaux tant que cette nouvelle référence de coûts n'a pas fait l'objet d'une décision opposable visant à identifier de façon claire et précise les coûts pertinents dans le cadre de cette nouvelle méthode.
Ainsi, la décision 07-0129 étant toujours en vigueur, l'Autorité ne saurait définir des obligations de contrôle tarifaire en utilisant une autre référence que les coûts complets distribués.
Sur le périmètre des coûts incrémentaux
Le groupe France Télécom/Orange estime qu'il lui est nécessaire de connaitre le périmètre des coûts incrémentaux pour respecter son obligation de séparation comptable, s'agissant notamment du coût incrémental de capacité, de localisation, des équipements 3G, ou encore du coût des fréquences associées.
Pour SRR, il est prématuré de prévoir une baisse des coûts encourus sans même prendre en considération le déploiement des réseaux 3G et les coûts y afférent.
SRR rappelle par ailleurs qu'il a contesté le modèle retenu par l'Autorité, par l'exclusion que ce dernier fait de certaines catégories de dépenses.
Sur la conformité à la Recommandation
Selon le groupe France Télécom/Orange, le calendrier de baisses retenu par l'Autorité est décorrélé du rythme européen dans la mesure où la recommandation du 7 mai 2009 indique que les ARN ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour mettre en œuvre le concept de coûts incrémentaux.
Sur le modèle de coûts
Selon le groupe France Telecom/Orange, le modèle de coûts n'est pas conforme à la recommandation de la commission, du fait que la méthode de calcul des coûts incrémentaux ne retiendrait aucun coût de redevance de fréquence de l'incrément de TA, ne recourrait pas à une méthode de valorisation d'actifs en coûts de remplacement ou en coûts courants.
Le groupe France Telecom/Orange rappelle au sujet des résultats du modèle ses principales remarques développées dans les précédentes consultations.
En annexe, l'opérateur présente également plusieurs commentaires sur le modèle Antilles-Guyane.
Par exemple, il affirme que le rythme de déploiement de la 3G est sous-estimé.
Sur l'obligation de réguler l'opérateur UTS Caraïbe en phase de déploiement
sur les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique
Le groupe France Télécom/Orange estime que l'Autorité devrait réguler la terminaison d'appel des trois filiales d'UTS Caraïbes préparant leur déploiement sur la zone Antilles-Guyane.
Selon l'opérateur, le niveau de la terminaison d'appel imposé à ces trois filiales d'UTS devrait être identique à celui imposé à UTS Caraïbe.
Le rythme de baisse des asymétries
Pour Digicel et Outremer Telecom,
les écarts avec les opérateurs dominants sont trop faibles
Digicel relève que les plafonds tarifaires de sa terminaison d'appel en 2010 sont « inférieurs ou égaux à ceux de la métropole aujourd'hui, alors que les coûts d'exploitation dans les Antilles françaises sont les plus élevés ».
L'opérateur fait également valoir, s'agissant du plafond de la terminaison d'appel dans les Antilles, les coûts plus élevés d'exploitation en outre-mer qu'en métropole (risques naturels, éclatement territorial, recours aux liens satellitaires en tant que liens de secours, coût de la vie plus élevé, taille réduite du marché, salaires plus élevés), sa rentabilité moindre qu'Orange France et SFR (pour des niveaux de terminaison d'appel voisins).
Pour l'opérateur, le niveau de terminaison d'appel proposé pour 2010 constitue une baisse drastique qui va impacter les investissements futurs de l'opérateur.
Par ailleurs, Digicel estime que la baisse de plafond imposée par l'Autorité plus forte que celle initialement envisagée en 2007 n'est pas justifiée « compte tenu de l'évolution du marché au cours des deux dernières années, pendant lesquelles Digicel a augmenté seulement de 2,0 % ses parts de marché [...].
La variation de la proposition de l'ARCEP entre juillet 2007 et juin 2009 est très nettement défavorable à Digicel comparativement à Orange et Only et [favorise donc une] concurrence déloyale.
Et ni la part de marché ni la structure de coût de Digicel ne justifient ce traitement que [Digicel] consid[ère] comme injuste.
En Guyane, Digicel considère qu'il est illogique de faire bénéficier Outremer Telecom d'une charge de terminaison de 54 % supérieure à celle de Digicel alors même qu'Outremer Telecom aurait un parc clients supérieur.
En conclusion, Digicel demande pour 2010 un tarif de terminaison d'appel au moins égal à 12 c€/min en Guyane et 9 c€/min aux Antilles.
Pour Outremer Telecom, la baisse du plafond tarifaire de terminaison d'appel à 5,5 c€ pour les principaux opérateurs ne permettra pas de répondre pleinement aux attentes du marché ultramarin en matière de contenu d'offres et de tarifs associés.
SRR et Orange Caraïbe bénéficieront « d'une sur-rente injustifiée qui prolongera les déséquilibres concurrentiels sur le marché domien ».
Pour le groupe France Télécom/Orange et SRR,
le maintien des asymétries et leurs écarts ne sont pas justifiés
Pour le groupe France Télécom/Orange, l'ARCEP n'a pas à réguler en vue de prévenir les risques de distorsion naissant de la pratique d'offres on-net par un opérateur à part de marché plus importante.
Les asymétries ne devraient pas compenser la part de déséquilibre de trafic imputable à la politique commerciale des opérateurs de petite taille.
Selon le groupe France Télécom/Orange, les asymétries accordées sont disproportionnées avec les déséquilibres de trafic constatés.
L'opérateur relève ainsi que le solde d'interconnexion Orange Caraïbe/Digicel ne justifierait pas l'asymétrie accordée à ce dernier sur la base de la progressivité revendiquée par l'Autorité (même raisonnement s'agissant des déséquilibres constatés avec Outremer Telecom sur la zone Antilles-Guyane).
Sur la zone Réunion-Mayotte, ces soldes sont déséquilibrés en défaveur d'Orange Réunion.
Quant à SRR, il « [...] considère que l'imposition de plafonds tarifaires symétriques dès maintenant est la meilleure solution pour prévenir les distorsions concurrentielles liées aux tarifs de terminaison d'appel ».
Ce maintien conduit, selon SRR, à celui des pratiques de différentiation tarifaire entre on-net et off-net, et génère en outre des soldes d'interconnexion favorables aux concurrents de SRR.
SRR s'étonne de la persistance de ce maintien dans le temps.
Toutefois, SRR considère que la suppression de l'asymétrie entre opérateurs fixes et mobiles serait prématurée au regard du maintien d'asymétries entre opérateurs mobiles.
La Commission invite l'ARCEP à tenir compte de la date butoir du 31 décembre 2012 fixée pour l'application de TTM fondés sur l'approche LRIC par la recommandation 2009/396/CE de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile et ce afin de garantir « une élimination progressive des asymétries en vue de parvenir à des tarifs de terminaison d'appel fondés sur les coûts efficaces pour tous les ORM d'ici à la fin de 2012 ».
Le cadre juridique français (art. D.
A ce titre, l'Autorité initiera un troisième cycle d'analyse des marchés durant l'année 2010 en vue de remotiver, le cas échéant, une prorogation de la régulation des terminaisons d'appel mobile des opérateurs ultra-marins sur la période 2011-2013.
L'Autorité prend acte des commentaires de la Commission européenne et les examinera lors du prochain cycle d'analyse des marchés.
Concernant SPM Telecom, l'Autorité lancera des travaux supplémentaires tenant compte de ses spécificités.
Concernant les modalités de substitution de la référence aux coûts incrémentaux à celle aux coûts complets distribués, l'Autorité rappelle que, dans un souci de transparence, elle avait annoncé le réexamen de la pertinence du concept de coût complet distribué dès le 16 octobre 2007 dans sa décision n° 2007-0811 (29), au vu des problèmes concurrentiels découlant de la position dominante des opérateurs mobiles ultra-marins sur les marchés de la terminaison d'appel mobile.
En outre, l'Autorité souligne que sa régulation ne devance pas les délais précisés par la recommandation européenne pour que les tarifs soient au niveau des coûts incrémentaux.
Au contraire, l'Autorité a considéré qu'une période de transition est d'une importance capitale pour la stabilité du secteur et la visibilité économique des opérateurs.
Cette transition doit intégrer deux contraintes a priori opposées : d'un côté assurer la convergence la plus rapide possible des tarifs de terminaison d'appel vers le niveau de coûts incrémentaux d'un opérateur efficace, et, de l'autre, éviter de déstabiliser le marché par une transition trop rapide.
Ainsi, les plafonds tarifaires prévus d'ici fin 2010 seront encore très supérieurs aux coûts sous-jacents.
En effet, les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace sont situés entre 1 et 2 c€ par minute, soit au moins 3,5 c€ plus bas que le plafond de 5,5 c€ par minute fixé pour Orange Caraïbe et SRR en 2010.
A la fin du présent cycle 2008-2010, il restera alors deux ans jusqu'au 31 décembre 2012, qui constitue l'échéance recommandée par la Commission européenne, pour atteindre la « cible » recommandée au moyen de la méthode des coûts incrémentaux, à savoir des tarifs symétriques au niveau des coûts.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que, comme l'indique son titre (30), la décision n° 2007-129 se limite à spécifier comment les opérateurs doivent élaborer les restitutions comptables demandées par l'Autorité conformément au 5° du I de l'article L.
38, sans préjuger du concept de coût de référence retenu pour les obligations de contrôle tarifaire.
Pour déterminer ces obligations, l'Autorité dispose de différentes sources d'information sur les coûts, dont les données comptables auditées, le modèle technico-économique et la comparaison internationale, ainsi qu'elle l'a indiqué au chapitre 1.
En conclusion, l'Autorité estime que les réponses reçues n'apportent pas d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la référence aux coûts incrémentaux et maintient que la méthode des coûts incrémentaux de long terme crée un signal économique mieux adapté et plus efficace pour les marchés que les coûts complets distribués.
(29) Décision n° 2007-0811 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
(30) « Décision [...] portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts ».
L'Autorité avait déjà apporté des réponses et des modifications aux modèles de coûts lors de la précédente consultation publique et renvoie aux arguments présentés sur ce point au sein du présent texte, par exemple sur le choix de la méthode de valorisation des actifs.
L'Autorité rappelle que le déploiement des réseaux 3G est évidemment pris en compte dans ses modèles de coûts, et qu'il a même été fortement accéléré dans la version mise à jour suite aux dernières données fournies par les acteurs.
De la même manière, les fréquences et leurs coûts respectifs sont également modélisés et contribuent à la formation du coût total de réseau.
Dans une analyse prospective, l'Autorité considère la quantité de spectre disponible pour un opérateur générique comme fixée.
Il serait inapproprié de spéculer sur d'éventuelles procédures à venir dont l'Autorité ne peut déterminer à l'avance le calendrier, le bénéficiaire de ces nouvelles fréquences et le coût, dans la mesure où il appartient au gouvernement de déterminer les conditions financières y afférent.
Le coût des fréquences d'ores et déjà disponibles est invariable avec les volumes de trafic écoulé.
Il ne contribue donc pas au coût incrémental du trafic entrant.
L'Autorité ne modifie pas son analyse sur ce point.
sur les départements de la Guyane, Guadeloupe et de la Martinique
UTS Caraïbe a obtenu des licences d'attribution de fréquences GSM en juin 2008 et UMTS en décembre 2008 pour ces filiales Martinique Téléphone Mobile, Guadeloupe Téléphone Mobile et Guyane Téléphone Mobile.
Les filiales d'UTS Caraïbe sont en phase de déploiement de leurs réseaux et n'ont pas encore lancé d'offre commerciale.
Au vu des éléments à la disposition de l'Autorité, et notamment l'avis du Conseil de la concurrence (31), elle estime prématuré d'imposer ex ante aux filiales d'UTS Caraïbe des obligations de régulation de leur terminaison d'appel alors qu'aucune offre de détail n'a été lancée.
En effet, l'Autorité propose des mesures sur les marchés de gros nécessaires au fonctionnement concurrentiel des marchés de détail qui leur sont liés.
En l'absence d'activité sur un marché de détail mature par ailleurs, il n'est pas pertinent de procéder à une régulation des prestations de gros associées d'un nouvel entrant.
(31) Avis n° 07-A-01 du 1er février 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin & St Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles-Guyane.
L'Autorité tient à souligner qu'elle est en accord avec le principe d'une symétrie des tarifs à terme.
Elle note que le maintien d'asymétries résulte à titre principal de la progressivité des baisses s'appliquant à des niveaux de terminaison d'appel distincts les uns des autres.
En outre, ces asymétries sont justifiées, pour les acteurs acheteurs nets (en volume) de prestations de terminaison, par les effets défavorables sur leur solde financier d'interconnexion de cette orientation graduelle des tarifs vers les coûts.
Le maintien de plafonds de terminaison d'appel supérieurs aux coûts incrémentaux implique en effet que les charges de terminaison respectant ces plafonds comprennent une marge engendrant un solde monétaire négatif artificiellement élevé en la défaveur des opérateurs net expéditeurs de trafic d'interconnexion.
A cet égard, l'Autorité souhaite rappeler que de telles asymétries corrigent les effets de la mise en œuvre graduelle d'une régulation optimale sur les marchés de gros de la terminaison d'appel, en évitant de créer une distorsion de concurrence artificielle due à l'écart entre tarifs et coûts sous-jacents.
L'Autorité tient à rappeler qu'il lui semble souhaitable que les tarifs de terminaison d'appel convergent vers les niveaux de coûts incrémentaux aussi rapidement que possible.
Toutefois, les niveaux de terminaisons d'appel des opérateurs mobiles ultramarins sont tous très supérieurs à la cible correspondant aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace.
Par conséquent, ainsi qu'il a déjà été mentionné ci-dessus, l'Autorité envisage de descendre progressivement vers la cible afin de tenir compte du fait qu'un ajustement trop brutal des prix de gros pourrait déstabiliser le marché, notamment en remettant en cause l'équilibre économique de certaines offres de détail sans que les opérateurs disposent du temps d'adaptation nécessaire.
Au vu des derniers éléments recueillis par l'Autorité en ce qui concerne les flux d'interconnexion pour 2009 (le premier semestre constaté et le second semestre prévisionnel) des opérateurs mobiles ultramarins et au vu du bilan des flux financiers entre opérateurs, l'Autorité confirme le maintien d'une asymétrie tant que la terminaison d'appel n'est pas aux coûts mais tient à ajuster l'asymétrie d'Outremer Telecom à la baisse pour la zone Antilles-Guyane (par rapport au niveau tarifaire initialement envisagé dans le projet de décision soumis à consultation publique et notifié à la Commission européenne).
En effet, l'Autorité estime que le plafond tarifaire compatible avec l'obligation de non-excessivité est de 9 c€/min au lieu de 10 c€, soit une baisse de ― 41,5 % entre 2009 et 2010.
Dans ses observations transmises le 13 septembre 2007, la Commission européenne invitait l'Autorité « à réévaluer sa mesure concernant ces ORM, à la lumière d'une approche européenne commune, dès que cela aura été établi, et de revoir cette décision, si nécessaire, en vue de réduire les TTM dans les territoires d'outre-mer français de façon plus rapide ».
Ainsi, poursuivant la démarche initiée par la décision n° 2007-0811 susvisée, les niveaux de terminaison d'appel pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 sont fixés dans la présente décision en tenant compte notamment des nouveaux éléments de coûts dont dispose l'Autorité ainsi que de l'évolution du contexte européen.
En effet, d'une part, on constate une baisse généralisée des tarifs de terminaisons d'appel mobile des Etats membres de l'Union européenne et également au niveau de la France métropolitaine avec l'adoption de la décision n° 2008-1176 susvisée, mettant en œuvre une régulation en référence aux coûts incrémentaux.
D'autre part, la Commission européenne a adopté la recommandation sur la réglementation de la terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne, le 7 mai 2009, permettant ainsi de s'assurer que les régulateurs prennent des décisions qui vont dans le sens d'une baisse des niveaux des tarifs de terminaison d'appel et d'une harmonisation à terme vers une référence aux coûts incrémentaux.
Au vu des éléments détaillés dans les chapitres précédents, l'Autorité considère qu'à terme la meilleure solution pour répondre aux objectifs concurrentiels qu'elle a identifiés consiste à fixer des tarifs en référence à l'approche en coûts incrémentaux de long terme, l'incrément correspondant à l'ensemble du trafic entrant d'un opérateur efficace.
Cependant, compte tenu des niveaux tarifaires actuels en outre-mer, la mise en œuvre immédiate de ce principe reviendrait à baisser de manière très significative les niveaux de terminaison d'appel mobile et infliger un choc trop rapide sur les marchés ultramarins, et pourrait donc entraîner des effets indésirables.
L'encadrement tarifaire des opérateurs Orange Caraïbe
et SRR soumis à l'orientation vers les coûts
Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, l'Autorité impose pour Orange Caraïbe et SRR un prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile égal à 5,5 c€/min et un prix annuel maximum d'un bloc primaire numérique (BPN) de 3 400 €.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel vocal d'environ 37 % pour Orange Caraïbe et 35 % pour SRR.
L'appréciation de la non-excessivité pour les opérateurs Dauphin Telecom, Digicel,
Orange Réunion, Outremer Telecom et UTS Caraïbe
Au vu de l'ensemble des éléments exposés dans les chapitres précédents, et compte tenu de l'encadrement tarifaire imposé à Orange Caraïbe, l'Autorité estime que, pour respecter l'obligation de non-excessivité, le tarif de terminaison d'appel de Dauphin Telecom devrait, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, respecter la condition suivante :
― le prix maximal de terminaison d'appel de Dauphin Telecom n'excède pas 12 c€/min.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel de 28 % pour Dauphin Telecom.
Au cas d'espèce, l'asymétrie accordée à Dauphin Telecom résulte de la progressivité de la baisse déterminée par l'Autorité, appliquée à des niveaux de plafonds de terminaison dépassant ceux des opérateurs soumis à une orientation vers les coûts.
Au vu de l'ensemble des éléments exposés dans les chapitres précédents, et compte tenu de l'encadrement tarifaire imposé à Orange Caraïbe, l'Autorité estime que, pour respecter l'obligation de non-excessivité, le tarif de terminaison d'appel de Digicel devrait, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, respecter les conditions suivantes :
― le prix maximal de terminaison d'appel de Digicel n'excède pas 6,5 c€/min ;
― et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 500 €.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel de 47 % pour Digicel.
Au cas d'espèce, l'asymétrie accordée à Digicel résulte de la progressivité de la baisse déterminée par l'Autorité, appliquée à des niveaux de plafonds de terminaison dépassant ceux des opérateurs soumis à une orientation vers les coûts.
Au vu de l'ensemble des éléments exposés dans les chapitres précédents, et compte tenu de l'encadrement tarifaire imposé à SRR, l'Autorité estime que, pour respecter l'obligation de non-excessivité, le tarif de terminaison d'appel d'Orange Réunion devrait, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, respecter les conditions suivantes :
― le prix maximal de terminaison d'appel d'Orange Réunion n'excède pas 7 c€/min ;
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel de 36 % pour Orange Réunion.
Au cas d'espèce, l'asymétrie accordée à Orange Réunion résulte à titre principal de la proportionnalité des baisses déterminées par l'Autorité, conjuguée à la nécessité de prendre en compte le désavantage concurrentiel naissant de la progressivité de la baisse des plafonds vers les coûts incrémentaux ― impliquant la persistance d'une marge sur les prestations en cause ― associée à un solde d'interconnexion négatif tenant au fait qu'Orange Réunion est expéditeur net de trafic d'interconnexion vis-à-vis de l'opérateur ayant la plus grande part de marché.
Au vu de l'ensemble des éléments exposés dans les chapitres précédents, et compte tenu de l'encadrement tarifaire imposé à Orange Caraïbe et SRR, l'Autorité estime que, pour respecter l'obligation de non-excessivité, le tarif de terminaison d'appel d'Outremer Telecom devrait, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, respecter les conditions suivantes :
― en Guadeloupe, Guyane et Martinique, le prix maximal de terminaison d'appel d'Outremer Telecom n'excède pas 9 c€/min ;
― à La Réunion et à Mayotte, le prix maximal de terminaison d'appel d'Outremer Telecom n'excède pas 11 c€/min.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel de 42 % aux Antilles, 34 % en Guyane (soit 41 % en moyenne sur la zone Antilles-Guyane) et 37 % à La Réunion et à Mayotte pour Outremer Telecom.
Au cas d'espèce, l'asymétrie accordée à Outremer Telecom résulte à titre principal de la proportionnalité des baisses déterminées par l'Autorité, conjuguée à la nécessité de prendre en compte le désavantage concurrentiel naissant de la progressivité de la baisse des plafonds vers les coûts incrémentaux ― impliquant la persistance d'une marge sur les prestations en cause ― associée à un solde d'interconnexion négatif tenant au fait qu'Outremer Telecom est expéditeur net de trafic d'interconnexion vis-à-vis de l'opérateur ayant la plus grande part de marché.
Au vu de l'ensemble des éléments exposés dans les chapitres précédents, et compte tenu de l'encadrement tarifaire imposé à Orange Caraïbe, l'Autorité estime que, pour respecter l'obligation de non-excessivité, le tarif de terminaison d'appel d'UTS Caraïbe devrait, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, respecter la condition suivante :
― le prix maximal de terminaison d'appel d'UTS Caraïbe n'excède pas 12 c€/min.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel de 32 % pour UTS Caraïbe.
Au cas d'espèce, l'asymétrie accordée à UTS Caraïbe résulte de la progressivité de la baisse déterminée par l'Autorité, appliquée à des niveaux de plafonds de terminaison dépassant ceux des opérateurs soumis à une orientation vers les coûts.
L'Autorité a indiqué qu'une période transitoire est nécessaire pour permettre au marché de s'adapter aux évolutions marquées des soldes monétaires de flux d'interconnexion résultant de la régulation à hauteur des coûts incrémentaux, et envisage donc de descendre progressivement vers la cible correspondant aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace.
A cet égard, elle considère que, bien qu'il soit pertinent d'éviter qu'un trop fort écart se creuse entre les pays européens et entre la métropole et l'outre-mer en matière de mise en œuvre et de rapidité de la transition, cette période transitoire doit être adaptée, notamment, au contexte du marché considéré, qu'il s'agisse de la situation concurrentielle et de la concentration des acteurs, du développement du marché et notamment des profils de consommation, ou du niveau de départ de la transition vers les coûts incrémentaux.
Cette période de transition permettra par ailleurs à l'Autorité d'approfondir son travail sur les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace.
En particulier, son estimation du niveau de ces coûts, si elle est fiable, pourra encore être affinée, afin de pouvoir prendre en compte une cible plus précise au fur et à mesure que les tarifs se rapprocheront des coûts incrémentaux de référence.
L'Autorité travaillera en concertation avec les acteurs sur ce sujet.
Enfin, au niveau européen, des travaux d'approfondissement sur les coûts incrémentaux seront menés au sein du GRE, notamment en vue de l'application de la recommandation de la Commission européenne.
Orange Caraïbe met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel vocale mobile n'excède pas 5,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 400 €.
SRR met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel vocale mobile n'excède pas 5,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 400 €.
Pour l'application de la décision n° 2007-0811 soumettant les opérateurs Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom et UTS Caraïbe à l'obligation de non-excessivité tarifaire pour leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, l'appréciation de la non-excessivité du 1er janvier au 31 décembre 2010 prend en compte notamment les tarifs fixés par les opérateurs Orange Caraïbe et SRR en application des articles 1er et 2.
Il notifiera aux sociétés Orange Caraïbe, SRR, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom et UTS Caraïbe cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant.
La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des points couverts par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française.
SCHÉMAS DES INTERCONNEXIONS DES OPÉRATEURS MOBILES EN GUYANE,
EN GUADELOUPE, MARTINIQUE ET SUR LA ZONE RÉUNION-MAYOTTE
Ces schémas exposent la situation en janvier 2009, et sont susceptibles d'évoluer.
ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL
VOIX RELATIFS AU RÉSEAU SRR
L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions n° 2005-960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0129 pour les comptes 2006 et 2007 :
L'Autorité rappelle que seuls les derniers éléments de coûts, relatifs aux années 2006 et 2007, ont été audités.
Le graphique ci-dessous soumis au secret des affaires illustre les coûts de réseau de SRR.
VOIX RELATIFS AU RÉSEAU D'ORANGE CARAÏBE
Ceux-ci font référence à des données comptables d'Orange Caraïbe qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 1.3.2).
Le graphique ci-dessous soumis au secret des affaires illustre les coûts de réseau d'Orange Caraïbe.
PRÉCISIONS SUR LES MODÈLES DE COÛTS D'OPÉRATEURS GÉNÉRIQUES ULTRAMARINS
ET AJUSTEMENTS EFFECTUÉS DEPUIS LA CONSULTATION PUBLIQUE DE FÉVRIER 2009
Suite aux contributions des acteurs à la seconde consultation publique sur les modèles d'opérateurs génériques ultramarins en février 2009, aux échanges bilatéraux sur les modèles propres aux opérateurs réels et à la réception par l'Autorité de nouvelles données, l'Autorité a procédé à un ajustement du calibrage des modèles.
Il s'agit principalement d'ajustements à la marge, les ajustements les plus importants ayant déjà été effectués par le passé.
Les évolutions afférentes aux modèles d'opérateurs génériques ainsi que certaines précisions sont exposées ci-après, en procédant module par module.
a) Evolutions et précisions sur le module Traffic
Taux de pénétration et parc actif.
Sur la zone Antilles-Guyane et suite à la donnée corrective d'un opérateur, le nombre d'abonnés mobiles actifs à fin 2007 a été légèrement abaissé, avec un impact sur le taux de pénétration et le parc actif de l'opérateur générique à fin 2007.
Sur toutes les zones, les estimations de parcs actifs à fin 2008 ont été remplacées par les chiffres réels des opérateurs, reçus depuis la dernière consultation publique dans le cadre du SIM (suivi des indicateurs mobiles).
Le taux de pénétration et le parc actif de l'opérateur générique à fin 2008 ont par conséquent été ajustés (32).
Les taux de pénétration prospectifs, découlant du taux de pénétration en 2008, ont par conséquent été ajustés, avec un impact sur le nombre d'abonnés mobiles actifs de chaque zone et le parc actif de chacun des opérateurs sur la partie prospective (2009-2018).
(32) Le nombre d'abonnés mobiles de chaque zone fin 2008 est donc cohérent avec les chiffres du suivi des indicateurs mobiles au 31 décembre 2008, publiés en février 2009, à ceci près que le modèle Antilles-Guyane n'intègre pas les abonnés d'UTS Caraïbe et Dauphin Telecom.
En revanche, l'Autorité rappelle que le taux de pénétration dans le modèle diffère légèrement de celui du SIM car il se rapporte à la population en fin d'année N et non à la population au 1er janvier de l'année N ― 1.
Répartition du trafic par géotype.
La répartition du trafic entre les géotypes urbain et suburbain dense a été modifiée pour l'opérateur générique de la zone Antilles-Guyane en conséquence d'un rééquilibrage pour un opérateur suite à la réception de nouvelles données.
Le déploiement du réseau 3G a été accéléré dans le modèle, en particulier sur la zone Réunion-Mayotte.
Ainsi, le taux de couverture 3G est désormais conforme aux déploiements terrain, qui anticipent les échéances prévues dans les licences UMTS.
Trafic voix.
Les estimations de trafics voix par abonné (entrant, sortant, on net) en 2008 ont été remplacées par les chiffres réels des opérateurs reçus depuis la dernière consultation publique dans le cadre du SIM.
Les trafics par abonné de l'opérateur générique en 2008, définis comme des moyennes pondérées des trafics par abonné des opérateurs réels, ont par conséquent été ajustés.
Il en résulte des ajustements automatiques des trafics par abonné sur la partie prospective (2009-2018).
Par ailleurs, suite à de nouvelles données reçues par l'Autorité, le trafic entrant d'un opérateur a été corrigé à la hausse, avec un impact à la hausse sur le trafic entrant de l'opérateur générique, et ce sur les deux zones.
Trafic SMS.
Depuis la consultation publique de février 2009, les opérateurs ont fourni des données d'interconnexion SMS sur la période 2006-2008, et notamment les volumes de SMS on net et de SMS entrants.
Ces données historiques ont été prises en compte dans les nouvelles versions des modèles.
Elles ont un impact automatique sur les prévisions de trafics SMS à partir de 2009.
De plus, le volume de SMS on net par abonné n'est plus déduit de la part de marché de l'opérateur, mais découle des données réelles pour 2006-2008 et de l'hypothèse d'une proportion d'on net constante sur la partie prospective (proportion égale à celle de 2008).
En ce qui concerne l'opérateur générique, le volume de SMS on net est calculé sur la base de la proportion moyenne de SMS on net des opérateurs.
b) Evolutions et précisions sur le module Network
Les ajustements effectués sur le module Network prennent en compte les données les plus récentes sur le déploiement des réseaux 3G en outre-mer, qui a débuté en 2008.
Ces ajustements complètent ceux précédemment évoqués sur les taux de couverture 3G et contribuent globalement à accélérer le déploiement.
Ils portent notamment sur les rayons de cellules, sur le taux de partage entre sites 2G et 3G et sur la planification réseau.
Paramètres 2G/3G.
Les rayons des cellules 3G ont été légèrement diminués pour les géotypes suburbain et rural (essentiellement dans la zone Réunion-Mayotte).
Par ailleurs, le taux de nouveaux sites 3G partagés avec des sites 2G diminue progressivement d'ici à 2014 pour l'opérateur générique de chaque zone.
En effet, ce taux ne peut être maintenu à un niveau trop élevé à long terme dans un contexte de montée en puissance de la 3G par rapport à la 2G.
Afin de stabiliser le calibrage du modèle suite aux différents ajustements de la demande, de la couverture et de certaines caractéristiques du déploiement des réseaux, les paramètres de l'onglet Reasonable growth inputs ont à leur tour été ajustés pour chaque opérateur, en particulier pour l'opérateur générique.
Ainsi, le paramètre Half planning period a été légèrement diminué sur les équipements radio pour refléter la réactivité des opérateurs ultramarins ; les paramètres Design utilisation et Scorched node allowance ont également été ajustés pour que le dimensionnement des réseaux modélisés s'approche au plus près de la réalité du terrain.
c) Surcoûts d'assurance
Concernant les surcoûts d'assurance liés aux spécificités climatiques et géographiques des territoires d'outre-mer, les opérateurs ultramarins se sont prononcés en faveur de leur prise en compte dans les modèles de coûts.
Très peu d'entre eux en ont cependant fourni un chiffrage exploitable, de sorte que l'Autorité n'a pas été en mesure d'incorporer ces surcoûts dans les nouvelles versions du modèle présentées ici.
SRR estime par ailleurs que le sujet est « complexe et ne se limite pas à un surcoût éventuel de la prime d'assurance mais concerne le périmètre de couverture des risques, le niveau de franchises associées, l'occurrence des risques, etc.
L'opérateur suggère d'organiser une séance de travail avec l'ensemble des opérateurs sur le sujet.
d) Autres précisions
Contribution de la messagerie vocale.
Orange Caraïbe estime que les coûts de la plate-forme de messagerie vocale devraient être alloués aux prestations entrantes et on net, du fait de leur gratuité.
L'Autorité rappelle que le modèle a été élaboré conformément à la méthodologie de coûts adoptée pour la comptabilité réglementaire, qui exclut les coûts de consultation de la messagerie vocale du périmètre des coûts pertinents pour la terminaison d'appel.
En effet, et comme exposé dans la décision n° 2007-0811, l'Autorité « considère que l'utilité de la messagerie vocale est partagée entre l'appelant, qui peut laisser un message, et l'appelé qui peut consulter ce message.
(33) Décision n° 2007-0811 en date du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, p.
Surcoûts des DOM.
Orange Caraïbe s'étonne que le coût de terminaison d'appel d'un opérateur générique ultramarin soit du même ordre de grandeur que celui d'un opérateur générique métropolitain et considère que les surcoûts des réseaux mobiles en outre-mer ne sont pas pris en compte à leur juste valeur dans le modèle.
L'Autorité précise que le modèle générique intègre bien les spécificités listées par Orange Caraïbe : un marché plus étroit, un déploiement de réseau ultérieur à l'opérateur générique métropolitain, des équipements redondants du fait de l'éclatement des territoires et permettant d'assurer une bonne qualité de service sur chaque territoire, des prix unitaires d'équipements égaux à la moyenne des prix unitaires déclarés par les opérateurs ultramarins, un surcoût de 10 % au niveau des coûts d'exploitation et des usages correspondant à la moyenne des usages constatés sur la zone.
Coûts unitaires et modèles propres aux opérateurs.
Orange Caraïbe s'étonne que les modèles propres aux opérateurs intègrent comme coûts unitaires des équipements la moyenne des coûts unitaires déclarés par les opérateurs de la zone et non pas les coûts propres à l'opérateur modélisé.
L'Autorité rappelle que le développement de l'outil a pour objectif d'estimer la structure de coûts d'un opérateur générique efficace ayant les caractéristiques de demande et de déploiement de l'opérateur modélisé.
Ainsi, les paramètres de trafic et de réseau sont propres à l'opérateur modélisé mais les coûts unitaires des équipements correspondent à ceux d'un opérateur générique, plus précisément à la moyenne des coûts unitaires déclarés par les opérateurs réels.
L'Autorité souligne que le modèle permet toutefois d'obtenir la structure de coûts de l'opérateur modélisé avec un jeu de coûts unitaires alternatif, correspondant aux coûts unitaires déclarés par l'opérateur.
Orange Caraïbe s'interroge également sur les modalités de prise en compte des mécanismes de défiscalisation des équipements dans le modèle.
L'Autorité signale que le scénario alternatif consistant à abaisser de 30 % les coûts unitaires des équipements déclarés par les opérateurs, au titre de la défiscalisation, a été écarté et ne figurait pas dans la seconde version du modèle mis en consultation publique en février 2009.
Ce scénario alternatif aboutissait en effet à une sous-estimation évidente des coûts unitaires en outre-mer, au regard des coûts unitaires transmis par les opérateurs métropolitains.
Passage en réel 2008.
Orange Caraïbe conteste le passage en réel 2008 dans la nouvelle version du modèle générique mis en consultation publique en février 2009, dans la mesure où les opérateurs n'ont transmis des données réelles que jusqu'en 2007, en particulier sur les coûts unitaires.
L'Autorité est consciente du décalage temporel entre la phase de récolte de données, relatives à 2007 et intervenant en début de projet, et la phase de finalisation du modèle.
Ce décalage est inéluctable au regard de l'ampleur du projet.
L'Autorité souligne cependant qu'elle s'est attachée à intégrer le maximum de données portant sur l'année 2008 dont elle a pu avoir connaissance.
En particulier, la totalité des paramètres de demande et un grand nombre de paramètres réseau ont fait l'objet de mises à jour portant sur l'année 2008.
Guyane et géotypes.
Orange Caraïbe estime que « l'agrégation des données rurales et suburbaines de la Guyane (zone étendue géographiquement mais souffrant d'une demande limitée) avec celles des Antilles (territoires peu étendus avec une demande forte) créée des économies d'échelles plus importantes que celles pouvant être réalisées en réalité ».
L'opérateur demande la création de deux géotypes supplémentaires attribuables aux territoires peu denses en Guyane.
L'Autorité rappelle que la définition des géotypes sur la zone Antilles-Guyane avait fait l'objet d'un groupe de travail réunissant les opérateurs au début du projet de modélisation.
La modification des géotypes demandée par Orange Caraïbe impliquerait la remise à plat des paramètres de demande et de réseau et une nouvelle collecte de données auprès des opérateurs, ce qui n'est pas envisageable à ce stade avancé du projet.
L'Autorité rappelle toutefois que des tests de sensibilité ont été effectués sur les géotypes actuels et le cas particulier de la Guyane, notamment sur la répartition du trafic par géotype, et exposés dans la consultation publique de février 2009.
Prise en compte d'un quatrième opérateur sur la zone Antilles-Guyane.
Orange Caraïbe souligne l'attribution récente de licences 2G et 3G à UTS Caraïbe sur la zone Antilles-Guyane et estime que le profil de l'opérateur générique devrait être revu en conséquence (date d'entrée sur le marché plus tardive, part de marché de 25 %).
L'Autorité rappelle que le modèle propose déjà un scénario, correspondant à l'arrivée d'un nouvel opérateur, dans lequel l'opérateur générique perd progressivement des parts de marché pour passer de 33 % à 25 % entre 2009 et 2013.
Valorisation des actifs en coûts historiques.
Orange Caraïbe et Orange Réunion considèrent qu'une valorisation des actifs selon la méthode CCA (Current Cost Accounting) serait plus appropriée qu'une valorisation en coûts historiques.
L'Autorité rappelle que les actifs sont amortis sur leur durée de vie réelle et non sur leur durée de vie comptable dans le modèle.
De plus, le progrès technique et les évolutions de prix des équipements sont bien pris en compte dans le module 3 (« Cost »).
Par ailleurs, l'Autorité note que, comparativement à une méthode de coûts courants économiques qui permet de lisser davantage les cycles d'investissements, le choix des coûts historiques peut engendrer une légère surestimation des coûts des réseaux UMTS sur la période 2008-2010, qui correspond au début du déploiement de la 3G en outre-mer.
Calibrage du modèle générique.
Orange Caraïbe considère que le modèle générique Antilles-Guyane n'est pas calibré sur les caractéristiques d'un réseau opérationnel, en ce que les caractéristiques de l'opérateur générique sont obtenues par une moyenne des données des opérateurs présents sur la zone.
L'Autorité rappelle que, de manière générale, les paramètres d'ingénierie de réseaux du modèle découlent de choix propres de dimensionnement (impact sur la marge de sécurité pour la capacité du réseau, sur la qualité de service...) ou reflètent des contraintes historiques qui ont influé sur l'efficacité du déploiement des réseaux.
L'Autorité souligne par ailleurs que, par définition, un exercice de modélisation constitue une vision réductrice de la complexité inhérente au déploiement réel des réseaux mobiles et qu'un modèle technico-économique de coûts n'est pas un modèle d'ingénierie de réseau.
e) Résultats
L'ensemble des ajustements effectués a un impact sur le coût total de réseau pour l'opérateur générique.
L'augmentation de ce coût total par rapport à la précédente version du modèle reste toutefois limitée en 2008, de l'ordre de 3 % à la hausse, mais est plus sensible dans les années qui suivent, au plus fort du déploiement des réseaux 3G.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du délégué interministériel à l'orientation.
Le délégué interministériel à l'orientation a pour mission d'organiser les actions de l'Etat dans les domaines de l'information sur les métiers, l'orientation scolaire, la préparation à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes, dans les établissements d'enseignement supérieur.
L'expert de haut niveau contribuera, sous la conduite du délégué et en liaison avec les autres membres de la délégation, à mettre en place et à suivre les actions conduites dans les trois domaines prioritaires suivants : l'information sur les métiers, l'orientation, l'insertion professionnelle.
Le titulaire de ce poste devra apporter par son expérience professionnelle antérieure une expertise méthodologique qui sera mise au service des relations engagées avec les organismes institutionnels, économiques et éducatifs.
Il devra posséder le sens du travail en équipe, avoir une grande capacité de travail et savoir faire preuve d'initiative et de réactivité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 7 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au centre départemental enfants et familles de Seine-Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental enfants et familles, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 93000 Bobigny.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, Melan, BP 10, 74440 Taninges.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2009, au foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry à Angers, dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du foyer départemental de l'enfance, Village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 27 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à La Membrolle-sur-Choisille.
Un arrêté de la préfète du Jura en date du 5 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Etapes de Dole.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 27 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à La Membrolle-sur-Choisille.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public autonome du Glandier, à Beyssac.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 15 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCAS, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, direction concours, 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Brive.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA du Glandier, à Beyssac, 19231 Arnac-Pompadour.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Verdun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite du Val des Couleurs, 3, voie Romaine, 55140 Vaucouleurs.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 27 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fourmies.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 20025, 59610 Fourmies.
apprenant, -e, n.
Définition : Toute personne, de l'enfant à l'adulte, engagée dans un processus d'acquisition de connaissances et de compétences.
Équivalent étranger : learner.
apprentissage par la pratique
Synonyme : formation par la pratique.
Définition : Méthode d'acquisition de capacités professionnelles par leur mise en œuvre sur le terrain.
Équivalent étranger : learning by doing.
banque de connaissances
Définition : Base de données qui rassemble des ressources mises à disposition par un réseau à des fins d'information, de formation ou de recherche.
Voir aussi : gestion du savoir.
Équivalent étranger : knowledge pool.
décrochage, n.m.
Définition : Abandon, par un élève ou par un étudiant en difficulté, d'une formation ou d'une qualification avant son terme.
Équivalent étranger : dropping-out.
doctorant, -e, n.
Domaine : Enseignement supérieur.
Définition : Étudiant qui prépare un doctorat.
Équivalent étranger : PhD student.
formation par la pratique
Voir : apprentissage par la pratique.
harmonisation des cursus
Définition : Mise en concordance des cursus de formation par comparaison et ajustement éventuel des éléments qui les composent.
Note : Le terme " harmonisation " s'emploie dans le cadre de la mise en œuvre de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Équivalent étranger : tuning.
postuler, v.
Définition : Présenter sa candidature.
Note : On trouve aussi le terme candidater , qui n'est pas recommandé.
Équivalent étranger : apply (to).
présence (en) , loc.adj.
Définition : Se dit d'un enseignement ou d'une formation qui met en présence enseignants et apprenants.
Note : L'enseignement en présence se distingue de l'enseignement à distance.
Équivalent étranger : presential.
promouvable, adj.
Définition : Se dit d'une personne qui remplit les conditions pour obtenir une promotion.
Équivalent étranger : promotable.
anonymise (to).
rendre anonyme.
apply (to).
dropping-out.
knowledge pool.
learner.
learning by doing.
apprentissage par la pratique, formation par la
lifelong learning.
formation tout au long de la vie, apprentissage
PhD student.
presential.
promotable.
tuning.
apprentissage tout au long de la vie, formation
formation par la pratique, apprentissage par la
Avis relatif au transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance à une mutuelle
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, et la Mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion des « contrats mixtes » de Médéric Prévoyance à Médéric Mutualité.
5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Generics, EG Labo - Laboratoires Eurogenerics, Pierre Fabre Médicament, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Thérabel Lucien Pharma et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de label rouge LA n° 02-97 « Chapon de pintade »
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification pour le label rouge suivant :
Le projet de cahier des charges label rouge visé ci-dessus peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge visé ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Le sous-quota de requin taupe (Lamna nasus) attribué à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV est réouvert pour l'année 2009.
La pêche du requin-taupe est donc autorisée dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV pour les navires adhérents de l'organisation de producteur de l'île d'Yeu.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du requin-taupe pêché dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV après cette interdiction sont également autorisés pour les navires adhérents de l'organisation de producteur de l'île d'Yeu.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu est réouvert pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc autorisée dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents de l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également autorisés pour les adhérents de l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
Décret du 24 septembre 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)
Le classement du parc naturel régional des Causses du Quercy, prononcé par le décret du 1er octobre 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 5 octobre 2011.
4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ;
Arrêté du 10 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Moselle (57)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Moselle (57), dont le siège social est situé à l'hôtel du département, 1, rue du Pont-Moreau, BP 11096, à Metz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 septembre 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe est fixé à 44.
Arrêté du 15 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
2° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'élevage » sont remplacés par les mots : « établissements d'élevage à caractère professionnel » et les mots : « L.
« ― les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses.
413-14 du code de l'environnement » et les mots : « R.
2° Au second alinéa, les mots : « établissements d'élevage » sont remplacés par les mots : « établissements d'élevage à caractère professionnel » et les mots : « L.
« ― les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils ne détiennent pas des animaux d'espèces dangereuses, ».
Arrêté du 16 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 217 et 227 du règlement annexé)
La division 217 « Dispositions sanitaires et médicales » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A.2 « Composition des dotations médicales » :
― dans la rubrique « Avertissement », après le paragraphe 3, il est inséré le nouveau paragraphe 4 ci-après :
Les médicaments signalés par deux astérisques (**) figurent dans la dotation médicale en cas de pandémie ou de prépandémie régionale ou internationale.
― dans la rubrique « Avertissement », le paragraphe existant numéroté 4 est nouvellement numéroté 5 ;
― dans l'item « 7) Infectiologie-parasitologie » du tableau intitulé « Dotation A : Médicaments », il est ajouté la ligne ci-après :
Dénomination commune internationale (DCI)
PRINCIPE ACTIF (DCI)
délivrée
A.5 « Dotation médicale A », dans l'item « 7) Infectiologie-parasitologie » du tableau intitulé « Bon de commande pour constitution/renouvellement », il est ajouté la ligne ci-après :
Dans la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le titre et le texte de l'article 227-1.04 sont remplacés par le titre et le texte ci-après :
« Le dossier d'examen pour un navire de moins de 12 mètres neuf comprend au minimum les pièces suivantes :
« ― une déclaration de mise en chantier ;
« ― une déclaration de l'armateur précisant :
« ― les types d'exploitation prévus ;
« ― la désignation précise du matériel de pêche et sa masse ;
« ― la masse des captures et sa répartition à bord ;
« ― une coupe transversale d'échantillonnage au maître ;
« ― circuits d'eau de mer, d'assèchement et d'incendie ;
« L'armateur transmet, en outre, un calcul justificatif, réalisé par le chantier de construction du navire, attestant des efforts de poids et de poussée maximaux, ainsi que la puissance propulsive maximale correspondante, que la structure arrière du navire peut supporter.
Les plans et documents constituant le dossier navire sont examinés par le chef de centre de sécurité, qui peut requérir un avis complémentaire auprès du directeur régional des affaires maritimes sur une disposition particulière du navire.
« Les plans de structure et d'échantillonnage sont visés au préalable par une société de classification agréée, selon les dispositions du paragraphe 3 ci-après.
Examen de la structure :
La solidité générale et le mode de construction de la coque, et, le cas échéant, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des tambours de machines, des descentes et des autres structures résistantes ainsi que de l'équipement principal intéressant l'étanchéité sont examinés et visés par une société de classification agréée.
« A cet effet, l'armateur du navire transmet à la société de classification les documents suivants :
« ― plan de coupe au maître indiquant les propriétés mécaniques des matériaux et l'espacement des couples ;
« Les renseignements exigés à deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que leur clarté et leur lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition.
L'intervention de la société de classification conduit à la délivrance d'une attestation indiquant les caractéristiques de service et de navigation ainsi que, le cas échéant, la puissance motrice prise en compte.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BELOT, attachée à l'administration centrale du ministère de la justice, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 15 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 août 2009 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 septembre 2009, le troisième alinéa de l'arrêté du 13 août 2009 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 27 novembre 2009 à Paris exclusivement.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie)
Délégation permanente est donnée à M. René TROCCAZ, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-1148 du 24 septembre 2009 soumettant les sociétés Radio France internationale et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil départemental ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
Le président du conseil départemental ou son représentant peut demander à ce que la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil départemental ou de son représentant.
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Les points suivants sont insérés à l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé :
― Coccidiostatiques et histomonostatiques
Matières premières des aliments des animaux
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de lasalocide sodium n'est pas autorisée
Narasin
― poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de narasine est interdite (aliments de retrait)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments dans lesquels l'utilisation de narasin n'est pas autorisée
Aliment composé pour :
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de monensin sodium n'est pas autorisée
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de décoquinate n'est pas autorisée
― oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (> 12 semaines)
― autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines)
― poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) est interdite (aliments de retrait)
Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) n'est pas autorisée
(*) Sans préjudice des niveaux autorisés dans le cadre du règlement (CE) n° 1831 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux.
(**) Le niveau maximal de la substance dans le prémélange correspond à une concentration qui ne doit pas conduire à un niveau supérieur
à 50 % de la valeur maximale établie pour l'aliment lorsque les consignes d'utilisation du prémélange sont respectées.
Arrêté du 16 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 7 août 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 9 mars 1971 susvisé, sont considérées comme organisations les plus représentatives sur le plan national des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 susvisée les associations suivantes :
Association fédérale et nationale pour la défense des intérêts des Français rapatriés et spoliés d'Algérie (AFNART).
Association nationale de défense des rapatriés (ANDR).
Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA).
Association des rapatriés mineurs lors du rapatriement et des pupilles de la nation (ARMR).
Cercle algérianiste.
Fédération nationale des rapatriés (FNR).
Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI).
Maison des agriculteurs Français d'Algérie (MAFA).
Mémoire de la France d'outre-mer.
Rassemblement national des Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer (RANFRAN).
Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (Recours-France).
Union syndicale de défense des intérêts des Français d'Algérie (USDIFRA).
L'arrêté du 11 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Folembray (Aisne)
Le circuit de vitesse de Folembray, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de l'Aisne, 2, rue Paul-Doumer, 02010 Laon.
L'utilisation du circuit est interdite de 17 h 30 à 9 heures.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE FOLEMBRAY (AISNE)
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE FOLEMBRAY (AISNE)
Arrêté du 23 septembre 2009 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 septembre 2009, le mandat des membres du comité technique paritaire central de la police nationale est prorogé jusqu'au 1er juin 2010.
Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au renouvellement de mandat des membres du comité national suivant sa publication.
Les membres nommés en application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du collège du comité local auquel ils appartiennent.
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit ».
3° Au sixième alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit » ;
4° Au septième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Au premier alinéa de l'article 7, aux septième et neuvième alinéas de l'article 8, au premier alinéa de l'article 17, aux premier et troisième alinéas de l'article 19, au deuxième alinéa de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les mots : « ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget» sont remplacés par les mots : « ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget ».
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brûlé et Corinne Lacroix, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mlle Aude L'Hôpital, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception des refus de visa.
La décision du 28 mars 2008 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.
Décret n° 2009-1093 du 3 septembre 2009 portant virement de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 septembre 2009, édition électronique, texte n° 17, à l'annexe, tableau 2, 2e colonne, au lieu de : « 122 », lire : « 112 ».
Décision du 24 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air)
M. le commissaire colonel Valéry Bardot, chef du bureau ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire colonel Jean-Paul Gonzalez, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances ;
M. Michaël Bourgearel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau exécution budgétaire de la sous-direction finances.
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale
Les autorités organisatrices des transports urbains disposant d'un plan de déplacements urbains approuvé et, dans la région Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le représentant de l'Etat compétent.
Sur demande du représentant de l'Etat, les entreprises de transport public de personnes à qui l'autorité organisatrice a confié les services de transport relevant de sa compétence et la régie de transport de cette autorité transmettent les informations nécessaires à la planification des activités de transport soit au coordonnateur désigné au premier alinéa, qui en rend compte au représentant de l'Etat, soit directement à ce dernier, après information du coordonnateur désigné au premier alinéa.
Les entreprises et régies visées à l'article 1er élaborent un plan de continuité d'activités précisant les services de transport public maintenus ou modifiés en fonction des hypothèses de disponibilité de personnels, en liaison avec l'autorité organisatrice visée à l'article 1er.
Les services de transport visés à l'alinéa précédent sont présentés au représentant de l'Etat par l'autorité organisatrice et les entreprises et régies visées à l'article 1er.
Le plan de continuité d'activités est validé par le représentant de l'Etat au regard de l'objectif général de maintien de la continuité de la vie sociale et économique.
Les dispositions du plan de continuité d'activités sont appliquées en tout ou partie à la demande du représentant de l'Etat.
Les modifications de service sont alors portées à la connaissance des usagers gratuitement et par tous moyens appropriés.
Le représentant de l'Etat peut demander aux entreprises et régies visées à l'article 1er d'adapter temporairement les services de transport définis dans le plan de continuité relevant de la compétence de l'autorité organisatrice, en concertation avec le coordonnateur visé à l'article 1er.
Les entreprises et régies désignées à l'article 3 assurent, à la demande du représentant de l'Etat, l'information des usagers sur les précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relatives à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus sur tous supports dont ils disposent.
Les entreprises et régies désignées à l'article 3 organisent, à la demande du représentant de l'Etat et en fonction des moyens dont elles disposent, la diffusion, pendant le trajet, des messages d'information transmis par les autorités sanitaires sur les précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et sur la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, par tous moyens appropriés.
A la demande du représentant de l'Etat, l'entreprise ou la régie de transport met à disposition des usagers un dépliant relatif à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1, fourni par les autorités sanitaires.
A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des locaux d'hygiène publique sont mis à disposition des usagers dans les gares ou les stations, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 veille à renforcer la signalisation de ces moyens, leur fréquence de nettoyage, leur ravitaillement en produits de lavage des mains conformes aux prescriptions des autorités sanitaires et affiche dans ces lieux les conseils d'hygiène à suivre par les usagers.
A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des sacs destinés à recevoir des déchets sont mis à disposition des usagers, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 s'assure que les déchets peuvent être déposés sans avoir à toucher le mobilier urbain et veille au renouvellement périodique des sacs, conformément aux prescriptions des autorités sanitaires.
A la demande du représentant de l'Etat, et conformément aux prescriptions des autorités sanitaires, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 renforce les procédures de nettoyage et d'aération des véhicules.
A la demande du représentant de l'Etat, et conformément aux prescriptions des autorités sanitaires, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 distribue les équipements de protection individuelle à son personnel conformément au plan de continuité d'activité.
Arrêté du 24 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
« Art. 9.-L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation.
Le tableau n° 2 « aide forfaitaire complémentaire » de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 août 2009, M. Finot (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2010.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.
Arrêté du 14 septembre 2009 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2009, M. VIGNERON (Thierry), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 septembre 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
de pêche et de pisciculture
M. Georges Guyonnet, en remplacement de M. Yves Soullier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 septembre 2009, M. Gilles MICHEL est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Jacques de LAROSIERE.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale, régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2009, Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er octobre 2009, déléguée départementale de l'action sociale de Seine-et-Marne.
Par le même arrêté, Mme Isabelle LACHAUD est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Danièle ALLOUCHE.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 septembre 2009, M. LAURAND (Gérard), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Antoine Troussard, adjoint au chef de cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2009, M. Alexander ENTZER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er septembre 2009.
Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2009, M. Luc Albouy, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Alpes à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 11 septembre 2009 portant extension d'un accord national sur les conditions de travail en agriculture
Les dispositions de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture sont rendues obligatoires :
― sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de La Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération française des propriétaires forestiers, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
― sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France, à l'exclusion des mots : « à l'exception des départements d'outre-mer » figurant à l'article 1er (Champ d'application).
Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service des affaires juridiques et internationales.
― la sous-direction des affaires juridiques qui assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance sur les questions juridiques ; coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires pour l'ensemble du ministère ; représente l'Etat devant les juridictions ; anime le réseau juridique des directions générales et des organismes relevant du ministère ;
― la sous-direction des affaires européennes et internationales qui conduit et coordonne la politique du ministère dans les domaines européen et international en liaison avec les directions générales, les opérateurs et le cabinet du ministre ; il conduit la politique et coordonne les activités du ministère en matière de coopération bilatérale et multilatérale et contribue au rayonnement de la culture française dans le monde et des cultures étrangères en France.
― expertise de l'animation, de la coordination et de la gestion des relations avec différents types de partenaires professionnels ;
― rigueur et précision indispensables ;
― maîtrise de la négociation dans des contextes socio-professionnels variés.
Le chef de service est placé sous l'autorité du secrétaire général.
― avec les directions centrales et régionales, les services, EP et opérateurs du ministère ;
― avec les juridictions, le SGG et le SGAE ;
― avec les organisations européennes et internationales ;
― avec les ministères principalement concernés : justice, intérieur, affaires étrangères, économie et finances.
Spécificités du poste/contraintes/sujétions : déplacements à prévoir, permanences en week-end.
Profil du candidat recherché haut fonctionnaire expérimenté.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à M. le chef du service du personnel et des affaires sociales ou recrutement@culture.gouv.fr182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Sous l'autorité du directeur général de la création artistique, le sous-directeur de l'emploi et de la formation est chargé des questions sociales, juridiques et économiques relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant et de la formation des artistes et techniciens du spectacle vivant.
Le champ de compétences de ce poste ayant une forte composante interministérielle (ministères chargés de l'emploi, du travail, de la sécurité sociale pour les aspects « emploi », ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique pour les aspects « formation »), une connaissance approfondie des procédures interministérielles est nécessaire.
Le poste impliquant des relations très importantes avec d'autres départements ministériels et les partenaires sociaux, le titulaire doit être capable de suivre des dossiers dans ces cadres spécifiques.
Interlocuteur direct des professionnels, des collectivités territoriales, des organisations représentatives des employeurs et des salariés mais susceptible d'être également sollicité par le grand public, le titulaire du poste doit être d'une grande disponibilité et faire preuve d'une réelle capacité d'adaptation ainsi que d'écoute (niveau expert).
Au sein de cette nouvelle structure, le titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié du directeur général et de son adjoint pour toutes les questions relevant de son champ de compétences.
Celle-ci est composée de deux bureaux : le bureau de l'emploi et du spectacle vivant et le bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur général ou de son adjoint.
Spécificités du poste, contraintes, sujétions : emploi à temps complet nécessitant une très grande disponibilité.
Profil du candidat recherché : administrateur civil confirmé, membre d'un corps éligible aux emplois de direction.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Georges-François Hirsch, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, préfigurateur de la direction générale de la création artistiques (téléphone : 01-40-15-88-02, courriel : georges-francois.hirsch@culture.gouv.fr).
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des collections.
La sous-direction des collections est une des deux sous-directions du service des musées de France de la direction générale des patrimoines.
Dans ce cadre, la sous-direction des collections élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation, en assure l'application dans son domaine de compétence et en coordonne la mise en œuvre.
Elle assure le secrétariat de la commission consultative des trésors nationaux.
Elle conduit une mission d'observation du marché et de la circulation des œuvres d'art. Elle assure le secrétariat de l'observatoire du marché de l'art et du mouvement des biens culturels.
Elle veille à l'équilibre du déploiement des collections publiques sur l'ensemble du territoire national et prépare les décisions de prêt, de dépôt et de transfert des dépôts des œuvres appartenant aux collections nationales.
Elle conçoit et veille à la mise en place d'une politique systématique de constitution d'inventaires et de récolement des collections des musées de France.
Elle conçoit et met en œuvre, en liaison avec les instances scientifiques compétentes, la politique nationale d'acquisition, d'une part, et soutient et évalue les politiques d'enrichissement des collections publiques, d'autre part.
A ce titre, elle est chargée de l'acquisition des trésors nationaux et des œuvres d'intérêt patrimonial majeur au sens de l'article 238 bis OA du code général des impôts.
Elle assure le secrétariat du conseil artistique des musées nationaux.
Elle est assistée dans ces tâches par la Réunion des musées nationaux.
Elle conçoit la politique de restauration et en évalue la mise en œuvre.
Elle anime et contrôle le réseau de restauration des collections des musées de France.
Elle contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'étude et de recherche sur les biens culturels et les collections.
Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails internet relevant de son domaine de compétence.
Elle organise l'informatisation et la numérisation des collections des musées de France et leur mise à disposition du plus grand nombre par tous moyens appropriés.
La sous-direction des collections comprend :
― le bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels ;
― le bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche ;
― le bureau de la diffusion numérique des collections.
Le sous-directeur des collections assure le pilotage de l'ensemble des missions confiées à la sous-direction et est responsable de l'encadrement et de la coordination des bureaux.
Le candidat devra piloter une équipe organisée en secteurs spécialisés.
Il devra maîtriser techniquement les différents domaines d'intervention.
Il devra posséder de bonnes connaissances en histoire de l'art, connaître le domaine des musées nationaux et territoriaux et le milieu professionnel afférent, le marché de l'art et, d'une manière générale, les autres secteurs patrimoniaux.
Une bonne maîtrise des enjeux juridiques est souhaitée.
Le candidat devra avoir une bonne expérience de la gestion des musées.
Il devra, en outre, inscrire son activité dans un travail en réseau avec les autres services métier et les départements transversaux de la direction générale des patrimoines.
Le candidat devra être capable de proposer des actions adaptées aux besoins.
Il devra être en mesure d'avoir une vision analytique et prospective des évolutions de la politique des musées et des collections publiques.
Il devra également savoir diriger et animer une équipe importante composée à la fois d'agents administratifs, de scientifiques et de techniciens.
La sous-direction des collections est issue de la réorganisation et de l'élargissement des compétences du département des collections de la direction des musées de France.
Dans ce contexte, le candidat devra faire preuve d'une bonne pratique du management, d'une aptitude à la conduite de projets variés et d'un sens développé des relations humaines.
Largement ouvert au dialogue avec les partenaires internes du ministère de la culture et de la communication, aux partenaires institutionnels et à de nombreux partenaires privés, le candidat devra témoigner d'un bon potentiel de communication et d'une grande aptitude au travail en équipe.
Au sein du service des musées de France de la direction générale des patrimoines, la sous-direction des collections assure des missions spécifiques mais également certaines missions transversales au profit de l'ensemble de la communauté patrimoniale française (autres services patrimoniaux du MCC, services patrimoniaux des autres ministères, musées nationaux, musées de collectivités territoriales et musées associatifs).
La sous-direction travaille en lien étroit et quotidien avec le département des acquisitions de la réunion des musées nationaux (14 ETPT).
Le sous-directeur est placé sous l'autorité directe du directeur adjoint chargé des musées de France.
― prioritairement, la sous-direction de la politique des musées, les autres entités patrimoniales, le cabinet du ministre ;
― également, le service de l'inspection des patrimoines.
Spécificités du poste, contraintes, sujétions : disponibilité, astreintes week-ends et jours fériés.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, préfigurateur de la direction générale des patrimoines (téléphone : 01-40-15-81-99, courriel : michel.clement@culture.gouv.fr) et de Mme Marie-Christine Labourdette, directrice des musées de France (téléphone : 01-40-27-34-00, courriel : marie-christine.labourdette@culture.gouv.fr).
Mission synthétique de la sous-direction des systèmes d'information (SDSI).
Elle est la porteuse des missions de structuration, de maîtrise d'œuvre, de pilotage, de gestion et d'exploitation des systèmes d'information du ministère.
Encadrer et organiser les activités des personnels du bureau (autour de 75 personnes).
Assurer la qualité des prestations informatiques, réseau et téléphonique, avec l'appui des agents de la SDSI :
Assurer la définition et le suivi du schéma directeur, avec l'appui des agents de la SDSI :
― en veillant à la concertation avec les maîtrises d'ouvrage pour la définition des besoins en proposant les orientations stratégiques sur l'évolution des systèmes d'information du ministère ;
Assurer la bonne réalisation des projets, avec l'appui des agents de la SDSI :
― en participant aux instances de pilotage de haut niveau des projets et en procédant aux arbitrages nécessaires.
Assurer la structuration du système d'information du ministère, avec l'appui des agents de la SDSI :
Piloter l'ensemble des activités systèmes d'information en mettant en place, suivant et, le cas échéant, publiant les indicateurs adaptés définis en interne et en lien avec le contrôle de gestion du SG.
Participer à la définition des règles de sécurité applicables pour les systèmes d'information du ministère, en lien avec la chaîne fonctionnelle de sécurité ;
Assurer la gestion des budgets mis à disposition de la SDSI, avec l'appui des agents de la SDSI, et en liaison avec les services adéquats du SG ;
Gérer la sous-direction et les compétences des équipes en adéquation avec leurs missions.
Large éventail de connaissances techniques informatiques et télécommunications (maîtrise).
Conduite de projets complexes (pratique).
Capacité et expérience de gestion d'équipe en mode hiérarchique et hors hiérarchie (maîtrise).
Sous-direction des systèmes d'information (SDSI), fort de Saint-Cyr, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les systèmes d'information doivent clairement être utilisés dans ce sens.
Pour cela, il est indispensable de passer d'une approche informatique à une approche systèmes d'information visant à la fois à la structuration progressive des applications des ministères et à la refonte des processus en accord avec l'outil informatique.
Par ailleurs, dans les prochaines années, certaines évolutions techniques, comme la convergence des réseaux de données et téléphoniques ou le développement de la mobilité, nécessiteront une remise à niveau des infrastructures avec un niveau de qualité toujours plus important.
La SDSI a la mission de mener à bien ces évolutions nécessaires et d'améliorer la qualité de service au profit de l'ensemble des agents du ministère.
Elle est principalement située sur le site du fort de Saint-Cyr, où se trouve le centre d'exploitation, et elle a quelques antennes sur Paris, en particulier pour la téléphonie et le support bureautique matériel et logiciel.
Comme la plupart des structures du ministère, elle est en train de faire évoluer ses méthodes de travail en réfléchissant sur les services attendus par le reste du ministère, les modes d'échange et les processus les plus adaptés pour satisfaire ses usagers.
Pour se faire, elle s'appuie sur l'expérience et la compétence des équipes et sur les bonnes pratiques du domaine des systèmes d'information (ITIL).
Mission de la SDSI (extrait de l'arrêté d'organisation du SG du ministère) :
En liaison avec le département de la stratégie et de la modernisation, elle assure la cohérence des travaux des maîtrises d'ouvrages.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité [et le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information], elle participe à la définition des règles de sécurité des systèmes d'information au niveau ministériel et assure leur mise en œuvre opérationnelle.
― le bureau des relations métiers ;
― le bureau des projets, études et applications ;
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Séverin Lair, chef du département des systèmes d'information, fort de Saint-Cyr, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines (téléphone : 01-30-85-68-02, courriel : jean-severin.lair@culture.gouv.fr).
La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec le secrétariat général.
Sous l'autorité du directeur général des patrimoines, le sous-directeur des affaires financières et générales exerce les compétences qui suivent :
Il assure l'administration générale de la direction, en liaison avec le secrétariat général du ministère.
A ce titre il assure pilotage des processus de programmation et d'allocation des moyens budgétaires et humains relevant de la direction générale.
Il est responsable de la préparation et de la coordination de la programmation budgétaire notamment, de la répartition des crédits et des effectifs entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale.
Il assure la gestion des ressources humaines, dans tous ses aspects.
Il assure le secrétariat général du programme patrimoines et participe à la gestion des programmes transversaux, support ou soutien de la mission culture.
Il représente la direction générale auprès des responsables des programmes auxquels celle-ci participe.
Il prend en charge le fonctionnement logistique de la direction, gestion quotidienne des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale.
Il assure la coordination fonctionnelle de la direction générale.
Le sous-directeur assure le suivi des questions transversales qui nécessitent une synthèse ou l'élaboration d'une position commune entre les différents départements et services de la direction générale comme l'action territoriale, le pilotage des opérateurs, la gestion immobilière ou les grands projets.
Il assure une mission de coordination de l'action de la direction générale en direction des services déconcentrés de l'Etat, de suivi des politiques des DRAC et des collectivités dans ses domaines de compétence.
Il exerce une fonction d'animation, de coordination et de synthèse dans la mise en œuvre de la tutelle sur les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale.
Il est chargé d'une mission d'expertise et de conseil juridique pour les activités de la direction générale.
Il encadre et appuie les activités de conseil et assistance aux services et départements de la direction générale, notamment en matière de contentieux.
Il pilote la politique de contrôle de gestion interne de la direction générale et la participation à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel.
Il veille à l'application de la politique de performance ministérielle.
Il met en œuvre les actions de modernisation.
Il assure le fonctionnement des CTP et CHS dont le secrétariat relève de l'administration centrale de la direction générale.
Sous son autorité, la sous-direction des affaires financières et générales comprend cinq bureaux :
Au sein de la direction générale des patrimoines, la sous-direction des affaires financières et générales disposera, à la mise en place de la direction générale, de 89 postes.
Spécificités du poste/contraintes/sujétions : temps complet, forte disponibilité.
Profil du candidat recherché : administrateur civil ou cadre administratif de haut niveau confirmé, justifiant d'une expérience de gestion d'équipes et de budgets importants.
Cet emploi est affecté à la direction générale des médias et des industries culturelles où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'audiovisuel.
Sous l'autorité du directeur général, assisté d'un chef de service, le sous-directeur de l'audiovisuel est chargé d'élaborer la législation, la réglementation et les décisions relatives à la communication audiovisuelle, aux services de communication destinés au public ainsi qu'au secteur de la publicité et de concourir à l'application de la réglementation.
Il assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public, suit les relations sociales au sein de ces organismes et participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Le sous-directeur de l'audiovisuel est également chargé d'assurer le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radio.
Il suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes.
Les services placés sous son autorité assurent le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Le sous-directeur de l'audiovisuel assure également le suivi de l'activité du Centre national de la cinématographie.
Avis de vacance d'un emploi de directeur du GIP Littoral aquitain (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de directeur du GIP Littoral aquitain est vacant.
Créé par décision du CIACT du 6 mars 2006, cet établissement public est constitué de 16 membres (Etat, conseil régional d'Aquitaine, 3 conseils généraux, 2 communautés d'agglomération et 9 communautés de communes) ; le GIP Littoral est compétent sur l'ensemble du territoire intéressé par les problématiques littorales en Aquitaine ; il constitue l'outil de réflexion, de coordination et d'appui pour l'aménagement et la gestion des espaces littoraux ; il conçoit et anime un plan de développement durable du littoral aquitain et il assure des missions d'expertise et d'appui technique.
Diversité des champs d'intervention touchant au littoral, son aménagement et sa préservation.
Le directeur a de nombreux contacts avec les services concernés de l'Etat, les responsables élus et administratifs des collectivités locales partenaires (conseil régional, conseils généraux et EPCI).
Placé sous l'autorité du président du conseil d'administration, président du conseil régional d'Aquitaine, le directeur du GIP littoral aquitain exercera les responsabilités suivantes, découlant de la convention constitutive du GIP :
― fonctionnement du groupement sous l'autorité du président du conseil d'administration ;
― direction, animation et coordination du personnel ;
― préparation des travaux du conseil d'administration et exécution de ses décisions ;
― ordonnateur des dépenses et des recettes ;
― représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Le directeur du GIP littoral élabore et propose à la décision du conseil d'administration le plan de développement durable du littoral aquitain, et il veille à sa mise en œuvre en relation avec les collectivités membres du GIP.
Il organise ou participe aux réunions techniques sur les dossiers les plus complexes.
Il anime le réseau des partenaires du GIP Littoral.
Il prépare les instances de décision du GIP Littoral.
Il organise les actions d'animation et de communication du GIP Littoral.
Il pilote la gestion financière du GIP littoral.
Il participe aux travaux d'évaluation.
Le directeur du GIP Littoral est assisté par deux chargés de mission et un secrétariat.
La fonction de directeur est exercée au siège administratif du GIP (11, avenue Pierre-Mendès-France, 33700 Mérignac).
Connaissance des politiques européennes, dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement.
Bonne connaissance des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales et de leur fonctionnement.
Connaissances sur le littoral et la mer.
Aptitudes au travail en réseau, en particulier avec les services de l'Etat, des préfectures et des collectivités territoriales.
Connaissance suffisante de l'anglais.
SGAR Aquitaine : M. MAC KAIN (téléphone : 05-56-90-65-18).
Adjoint au SGAR : M. DESURMONT (téléphone : 05-56-90-65-02).
Directeur des services administratifs et financiers : Mme ADRIEN (téléphone : 05-56-90-65-15).
Conseil régional Aquitaine :
Directeur général des services : M. MERCADIÉ (téléphone : 05-57-57-02-51).
Directeur général adjoint : M. CHANUT (téléphone : 05-57-57-80-77).
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Postes de secrétaire assistant(e).
Les candidat(e)s doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidat(e)s doivent être de nationalité française ou ressortissant(e)s d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidat(e)s en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informé(e)s que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (DPAEP, bureau 1C), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les psychomotriciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'Organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisés (OHASIS) de Saint-Quentin (Aisne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisés (OHASIS), 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, Argonay, route de l'Aiglière, BP 26, 74371 Pringy.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, direction des ressources humaines, service gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 16 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental enfance et famille d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance et famille, 45, rue Moïse-Delouard, 80084 Amiens Cedex 2.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcq.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan, à Challans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan, BP 219, 85302 Challans Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis-Constant Fléming, à Saint-Martin (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fléming, BP 381, Spring Concordia, 97054 Saint-Martin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Mme Dominique GERVAIS, attachée d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, directrice par intérim du CIRA de Marseille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Marseille à compter du 1er septembre 2009.
La décision du 20 février 2007 portant délégation de signature de M. Michel GACON, en qualité de directeur du CIRA de Marseille, est abrogée.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Millau sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Rodez sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Millau à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2003 nommant Mme Annie POLYCARPE, épouse FOULQUIE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Millau sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Belley sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Belley à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2003 nommant Mme Michelle SAUZE, épouse DIETZE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Belley sont abrogées.
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989
A l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé, les mots : « 1er octobre 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
Mme la médecin chef des services Sylvie Peyre-Faucompret, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme la médecin chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets et chef de la section dépenses ;
Mme la capitaine Marie-Laure Lefèvre, chef du service finances de l'institut de recherche biomédicale des armées - antenne centre de recherches du service de santé des armées ― Grenoble ;
Mme la secrétaire médicale Véronique Découflet, agent du service finances de l'institut de recherche biomédicale des armées - antenne centre de recherches du service de santé des armées ― Grenoble ;
M. le capitaine Thierry Drier, adjoint au chef de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées ― Orléans ;
Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, adjointe au chef de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées ― Orléans ;
M. le lieutenant Laurent Michaud, adjoint au chef de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées ― Orléans ;
Mme Laurence Espéret, adjointe administrative principale, agent de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées ― Orléans ;
Mme la lieutenante Laurence Sabatier-Zapata, chef du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées ― Saint-Germain-en-Laye ;
M. le sergent-chef Christophe Martin, adjoint au chef du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées ― Saint-Germain-en-Laye ;
Mme la capitaine Sandrine Bistuer, chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ― Saint-Mandé ;
Mme Christine Bidet, adjointe administrative, adjointe suppléante au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ― Saint-Mandé ;
Mme Sylvie Esnault, adjointe administrative principale, agent du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ― Brest ;
Mme Martine Thirioux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ― Lyon ;
M. le sergent-chef Nicolas Stéphan, adjoint au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ― Paris ;
Mme la sergente Paula Faigauku, adjoint au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ― Paris ;
Mme la capitaine Astrid de Terrasson de Montleau, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ― Marseille ;
Mme la commandante Claudine Rue, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Percy ― Clamart ;
M. le capitaine Guillaume Lepiller, officier adjoint de l'organisme direction centrale du service de santé des armées ― Paris ;
Mme la lieutenante-colonelle Monique Weiss, chef des services administratifs de l'école du service de santé des armées ― Bordeaux ;
M. le capitaine Gilles Cabot, chef des services administratifs par suppléance de l'école du service de santé des armées ― Bordeaux ;
M. le commandant Patrick Dimand, chef des services administratifs de l'institut de recherche biomédicale des armées - antenne institut de médecine tropicale du service de santé des armées ― Marseille ;
M. l'adjudant-chef Stephen Renia, chef des moyens généraux de l'institut de recherche biomédicale des armées - antenne institut de médecine tropicale du service de santé des armées ― Marseille ;
M. le médecin chef des services Francis Huet, commandant en second de l'école du service de santé des armées ― Lyon-Bron ;
M. le médecin chef des services Jean-Bertrand Nottet, directeur des études et de la formation de l'école du service de santé des armées ― Lyon-Bron.
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique
Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques pour lesquelles les laboratoires doivent obtenir une habilitation pour :
― la vérification de la conformité sanitaire des matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R.
― la vérification de la conformité sanitaire et de l'efficacité des produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R.
L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de cinq ans.
Elle est délivrée pour la vérification :
― de la conformité sanitaire d'un ou de plusieurs groupes de matériaux et objets ;
― de la conformité sanitaire et de l'efficacité d'un ou de plusieurs groupes de produits et procédés de traitement,
telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
L'habilitation pour les groupes 1.2, 1.3, 2.1 et 2.2 définis à l'annexe I n'est délivrée qu'à la condition que le laboratoire soit habilité pour le groupe 1.1.
La liste des laboratoires habilités est publiée au Journal officiel de la République française.
Le laboratoire candidat à l'habilitation doit être :
1° Agréé par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les catégories A, B, C1, C2, C3, C4 et C5 définies dans l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié ;
2° Accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des essais définis dans les normes, mentionnées en annexe II, relatives à l'effet sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaines, des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part.
Toute demande d'habilitation, de renouvellement d'habilitation ou de modification d'habilitation est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'habilitation doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'habilitation.
Un laboratoire ou un organisme disposant de laboratoires implantés sur plusieurs sites géographiques distincts, sur lesquels interviennent des équipes différentes, doit déposer une demande d'habilitation pour chacun d'entre eux.
Le laboratoire habilité doit être apte à :
― vérifier la conformité de la formulation des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part, vis-à-vis des listes positives de substances autorisées par la réglementation ;
― vérifier le respect des critères d'acceptabilité définis dans la réglementation.
Le laboratoire habilité participe, à ses frais, à des essais interlaboratoires pour les groupes faisant l'objet de l'habilitation.
Ils sont réalisés au moins une fois pendant la durée de l'habilitation et, le cas échéant, sur demande dûment motivée du ministre chargé de la santé pour les essais définis dans les normes, mentionnées en annexe II, relatives à l'effet sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part.
Les essais interlaboratoires sont organisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La réalisation des essais mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être sous-traités pour une durée n'excédant pas six mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire.
Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire habilité pour les essais considérés.
La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du ministre chargé de la santé.
Le laboratoire habilité transmet au ministre chargé de la santé, avant le 1er mars de chaque année civile, un bilan annuel des activités objet de l'habilitation réalisées au cours de l'année précédente.
Ce bilan comprend au minimum les informations mentionnées en annexe IV.
Les laboratoires habilités sont contrôlés par les services de l'Etat.
Un laboratoire habilité n'est autorisé à utiliser sur ses rapports d'essais, ou sur tout autre document rédigé à des fins commerciales ou publicitaires, que la mention d'information suivante :
« Laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé, en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique, pour :
― la vérification de la conformité des matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R.
Une mention des groupes pour lesquels l'habilitation a été obtenue est apposée ;
― la vérification de la conformité sanitaire et de l'efficacité des produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R.
Le laboratoire habilité utilise les formulaires types d'attestation :
― de la conformité sanitaire d'un matériau ou objet ;
― de la conformité sanitaire et/ou de l'efficacité d'un produit ou procédé de traitement,
définis par le ministère chargé de la santé pour chacun des groupes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les formulaires types sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le laboratoire habilité utilise sur les formulaires types d'attestation mentionnés ci-dessus un numéro d'identification respectant les règles de nomenclature mentionnées en annexe V.
Le laboratoire habilité doit présenter et maintenir toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance.
Il doit assurer un niveau d'indépendance de laboratoire tierce partie en particulier vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant les activités suivantes :
― production, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
― production, fabrication et mise sur le marché de matériaux et objets, d'une part, de produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part.
Le laboratoire habilité et son personnel responsable de la vérification :
― de la conformité sanitaire et/ou de l'efficacité d'un ou de plusieurs groupes de produits et procédés de traitement,
ne doivent pas être engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance et leur intégrité de jugement en regard de leur habilitation.
Le laboratoire habilité doit assurer le respect du secret industriel.
Le laboratoire habilité doit :
1° Conserver les matériaux et produits de traitement étudiés dans le cadre de l'habilitation au minimum pendant la durée de validité des attestations et des certificats délivrés par le laboratoire (cinq ou dix ans) ;
2° Conserver les données brutes des formulations étudiées et des analyses réalisées dans le cadre de l'habilitation pendant une durée minimale de dix ans.
Le laboratoire habilité qui ne satisferait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer aussitôt le ministre chargé de la santé.
Le défaut de conformité à une ou plusieurs conditions d'habilitation en application du présent arrêté ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de suspension ou de retrait de l'habilitation par le ministre de la santé.
Les laboratoires actuellement habilités figurant à l'annexe VI disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2010 pour les groupes faisant l'objet de l'habilitation.
LISTE DES GROUPES DE MATÉRIAUX ET OBJETS ET DE PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT POUR LESQUELS UNE HABILITATION PEUT ÊTRE OBTENUE
― Matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
Groupe 1.1 : Matériaux et objets organiques.
Groupe 1.2 : Accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique.
Groupe 1.3 : Fibres utilisées pour le renfort de matériaux.
― Produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
Groupe 2.1 : Résines échangeuses d'ions.
Groupe 2.2 : Modules de filtration membranaire.
LISTE DES ESSAIS ET ANALYSES DONT L'ACCRÉDITATION EST REQUISE POUR LES MATÉRIAUX ET OBJETS, LES PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT
Norme XP P 41-250 (parties 1, 2 et 3)
Norme NF P 41-290 ou à défaut la reconnaissance des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les études de cytotoxicité par le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC).
Norme XP P 41-280.
Norme XP P 41-250 (parties 1, 2 et 3) et NF T 90-601
Le laboratoire doit être en mesure de mettre en application la nouvelle version d'une norme dans les neuf mois suivants sa publication par l'AFNOR, sauf indication contraire de la direction générale de la santé.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR UN LABORATOIRE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION OU DE MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE
Le dossier de demande d'habilitation, de renouvellement d'habilitation ou de modification d'habilitation est adressé par le responsable du laboratoire au ministère chargé de la santé, par courrier postal avec accusé de réception, en quatre exemplaires, à l'adresse suivante : ministère chargé de la santé, direction générale de la santé (bureau de la qualité des eaux), 14, avenue Duquesne, 75370 Paris 07 SP.
- Informations et pièces à fournir par un laboratoire dans le dossier de demande d'habilitation
Le dossier de demande d'habilitation comprend les informations et pièces suivantes :
Le nom et l'adresse du laboratoire réalisant la vérification de la conformité sanitaire des matériaux ou objets, les essais, les analyses, s'ils sont différents de ceux de l'organisme demandeur ;
Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire, du président du conseil d'administration et de la (ou des) personne(s) responsable(s) de la vérification :
- de la conformité sanitaire du ou des groupes de matériaux et objets ;
- de la conformité sanitaire et/ou de l'efficacité du ou des groupes de produits et procédés de traitement,
La liste des groupes de matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, pour lesquels une habilitation est demandée en se référant à la liste définie à l'annexe I du présent arrêté ;
La portée détaillée d'agrément du laboratoire, par le ministère chargé de la santé, pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais et les analyses des paramètres concernés par la demande d'habilitation ;
Les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminées par le laboratoire pour les analyses des paramètres mesurés dans les normes et documents mentionnés en annexe II.
Un rapport décrivant l'activité (nombre d'essais et d'analyses de paramètres) effectuée par groupe de matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, au cours des douze mois précédant la date de demande d'habilitation ;
- une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires concernant les effets sur l'eau des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, au cours des trois années précédant la date de demande d'habilitation, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ;
- la synthèse des résultats obtenus ;
- les actions correctives mises en place par le laboratoire en cas d'écarts éventuels ;
- qu'il effectuera les essais et les analyses pour lesquels il sollicite une habilitation, dans les conditions et suivant les modalités définies pour l'habilitation.
Il rendra les résultats correspondants à ces essais et analyses, sous accréditation ;
- son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités de vérification de la conformité sanitaire des matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
- Informations et pièces à fournir par un laboratoire dans le dossier de demande de renouvellement d'habilitation
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation comprend les informations et pièces suivantes :
Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'habilitation mentionnées au I de la présente annexe, à l'exception des pièces figurant aux points 12 et 13 ;
La liste des groupes de matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, pour lesquels le renouvellement d'habilitation est demandé, en se référant à la liste définie à l'annexe I du présent arrêté ;
Un rapport décrivant l'activité (nombre d'essais et d'analyses de paramètres) effectuée par groupe de matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, pendant la période écoulée depuis la précédente habilitation ;
Une attestation de la participation du laboratoire :
- aux essais interlaboratoires mentionnés à l'article 6, pendant la période écoulée depuis la précédente habilitation, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels ;
- le cas échéant, à des essais interlaboratoires concernant les effets sur l'eau des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, pendant la période écoulée depuis la précédente habilitation, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ;
- Informations et pièces à fournir par un laboratoire dans le dossier de demande de modification d'habilitation
Le dossier de demande de modification d'habilitation comprend les informations et pièces suivantes :
La liste des groupes de matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, pour lesquels une modification de l'habilitation (suspension ou extension) est demandée, en se référant à la liste définie à l'annexe I du présent arrêté ;
Un rapport décrivant l'activité (nombre d'essais et d'analyses de paramètres) effectuée par groupe de matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, faisant l'objet de la demande d'extension d'habilitation, au cours des douze mois précédant la date de demande d'habilitation ;
- une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires concernant les effets sur l'eau des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement, d'autre part, au cours des trois années précédant la demande d'extension d'habilitation, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ;
- les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels.
LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION
Le bilan annuel est adressé par le responsable du laboratoire au ministère chargé de la santé, par courrier postal avec accusé de réception, en deux exemplaires, à l'adresse suivante : ministère chargé de la santé, direction générale de la santé (bureau de la qualité des eaux), 14, avenue Duquesne, 75370 Paris 07 SP.
Le bilan annuel est rédigé en langue française.
Le bilan annuel comprend les informations et pièces suivantes :
Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ;
Nombre d'attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrées ;
Nombre de conformité de la formulation à des listes positives de substances autorisées (CLP) délivrées ;
Nombre de demandes en cours d'évaluation.
a) Sans essais ;
b) Avec essais ;
Nombre de demandes ayant débouchées sur une formulation conforme ;
Nombre de résines testées ;
Nombre de résines testées conformes ;
Nombre de demandes ayant débouché sur une formulation conforme ;
Nombre de modules de filtration testés ;
Nombre de modules de filtration testés conformes ;
RÈGLES DE NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION
Code à deux chiffres pour l'année d'enregistrement de la demande d'examen de la conformité sanitaire/ Suivi d'un code à trois lettres pour identifier le matériau ou le produit de traitement (1)/Suivi d'un code à deux lettres pour identifier le laboratoire habilité ayant délivré l'attestation de conformité sanitaire (2)/Suivi d'un numéro attribué par le laboratoire habilité :
Exemple : 07 MAT NY 127.
(1) MAT : matériaux et objets organiques.
ACC : accessoires et sous-ensemble d'accessoires constitués d'au moins un composant organique.
FIB : fibres utilisées pour le renfort de matériaux.
RES : résines échangeuses d'ions.
MEM : modules de filtration membranaire.
CLP : joints organiques de diamètre inférieur à 63 mm ; adhésifs, colles, graisses ou lubrifiants.
(2) Le code à deux lettres du laboratoire est attribué par le ministre chargé de la santé (cf. annexe VI pour les laboratoires déjà habilités).
LISTE DES LABORATOIRES HABILITÉS DISPOSANT D'UN DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ
MATÉRIAUX ET OBJETS
NY
IPL Santé, environnement durable Est - site de Maxéville
Rue Lucien-Cuénot, site de Saint-Jacques-II, BP 51005
Institut Pasteur de Lille (IPL), département eaux-environnement - laboratoire de Lille
CARSO, laboratoire santé - environnement - hygiène de Lyon
― Informations et pièces à fournir par un laboratoire
dans le dossier de demande d'habilitation
dans le dossier de demande de renouvellement d'habilitation
dans le dossier de demande de modification d'habilitation
RÈGLES DE NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION
D'UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION
LISTE DES LABORATOIRES HABILITÉS
Au 3 de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, les mots : « Mme Christine Ungerer » sont remplacés par les mots : « M. Gaël Raimbault ».
Mission des études d'impact et de prospective : Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de la mission.
Décret du 25 septembre 2009 portant nomination dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. Marquet (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2009, M. Jean-Yves Marquet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 28 septembre 2009, en remplacement de M. Jean-Christophe Potton.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, le retrait de M. BERTHOL (André, Joseph, Jean, Isidore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BERTHOL et Marlyse LANG, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André BERTHOL et Marlyse LANG, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marlyse LANG, notaire ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Sellier, chef de cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er octobre 2009.
Décision du 9 septembre 2009 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
L'article 2 de la décision du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président, modifiée par la décision du 14 mai 2009 susvisée, est ainsi rédigé :
Les articles 2 et 3 de la décision du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président deviennent les articles 3 et 4.
Est vacant un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
― capacités relationnelles reconnues ;
I.-La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R.
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2009
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés est ouvert au titre de l'année 2009.
Les postes à pourvoir sont au nombre de 3, au sein des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis (baccalauréat, titre ou diplôme de niveau IV) ;
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au jeudi 29 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
A l'issue de cette période, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés.
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, chemin de la Plaine, BP 179, 59482 Sequedin Cedex.
Centre de détention de Saint-Mihiel, 8, route de Commercy, BP 5, 55300 Saint-Mihiel.
Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8/10, rue du Renard, 75004 Paris, www.justice.gouv.fr (téléphone : 01-49-96-28-65 ou 21-11) et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis complémentaire à l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 septembre 2009 (NOR : SASN0921120V), il convient d'ajouter l'emploi suivant :
Emploi de directeur ou directrice adjoint(e) dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier de Cayenne (Guyane), 1 emploi « chargé(e) des services économiques ».
Décret du 25 septembre 2009 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation d'un deuxième programme de travaux de restauration dans le secteur Belsunce au sein du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 6 octobre 2009, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1999 susvisé au profit de la ville de Marseille ou de son concessionnaire, relative à la réalisation d'un deuxième programme de travaux de restauration dans le secteur Belsunce au sein du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille.
Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L.
Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative.
La cotisation additionnelle de l'année 2009 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2007 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2007.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle 2009 :
Arrêté du 23 septembre 2009 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A 3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
L'arrêté du 20 septembre 2006portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.
BETAFACT 100 UI/ml (facteur IX de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre) + 10 ml de solvant en flacon (verre) avec un système de transfert et une aiguille filtre (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS).
Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
― Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe dans les spécialités techniques agricoles, travaux forestiers, génie rural et vétérinaire est remplacé conformément aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
― Le programme de l'épreuve orale d'admission du concours externe dans les spécialités techniques agricoles, travaux forestiers et vétérinaire est remplacé conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
Au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « trois heures ».
― au 1, les mots : « sciences de la vie et de la terre » sont remplacés par les mots : « biologie-écologie » ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 août 2009, M. Pognonec (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 août 2009, M. Pailleux (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 septembre 2009, M. Jean-Luc Lavaud est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, suppléant de M. Marc Mertillo, en remplacement de M. Jean-Michel Le Dain.
Décret du 28 septembre 2009 portant nomination du Médiateur national du crédit - M. Rameix (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2009, M. Gérard RAMEIX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé Médiateur national du crédit à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du maire de Beauvais en date du 18 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
M. Jean-Marc FEMOLANT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 septembre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel LEPOIX, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 28 décembre 2009.
M. REBSAMEN (François), maire de Dijon.
M. CARRE (Olivier), conseiller municipal, premier adjoint au maire d'Orléans.
intervenant dans la politique du logement social
Représentant l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) :
Représentant l'Union d'économie sociale pour le logement :
M. RIDORET (Didier).
M. CHEVE (Christian).
M. FELTZ (Henri).
Représentant l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
Mme BAÏETTO-BEYSSON (Sabine).
Représentant la fédération des entreprises publiques locales :
M. PELLISSIER (Robert).
Arrêté du 14 septembre 2009 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2009
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2009, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 2009, sont arrêtés comme suit :
1 M. Dubousquet (Laurent, Vincent).
2 Mlle Ponçon (Clotilde, Hélène, Anne-Marie).
3 Mlle Vincentelli (Julie, Vivianne).
4 M. Bailleau (Guillaume, François, Dominique).
5 M. Gelot (Clément, Jacques, Claude).
6 M. Zaniolo (Guillaume, Vincent, Daniel).
7 M. Amis (Joachim, Luc, Florent).
8 M. Brocheton (Nicolas, Thierry, Bernard).
9 M. Manen (Guillaume, François, Henri).
M. Durand (François-Joseph, Marc, Jean-Marie).
M. Deléarde (Robin, Francis, Gérard).
M. Fernandes Lopes (Mathieu, Manuel, Marius).
M. Jeanmaire (Anicet, Karim).
M. Robert (Lucas, Gabriel, Christian, Marie).
M. Grand (Christophe, Joël, Bernard).
M. Dabbadie (Gaspard, Jacques, Jean).
M. Arnaudin (Patrick, Vincent, Guy, Laurent).
M. Cardon (Joffrey, François, Allan).
1 Mlle Berthelot (Camille, Lucie, Marianne, Valentine).
2 M. Lusseyran (Thierry, Emmanuel, Pascal).
3 M. Kmiec (Nicolas, Guy, Jacques).
5 M. Lubac (Yvan, Thomas, Hugo).
7 M. Mordacq (Olivier, Christian, Ghislain).
8 M. Verez (Benjamin, Stéphane).
1 M. Lavé (Arnaud, Michel).
3 M. Sol (Romain, Jean, André, Noël).
4 Mlle Gloaguen (Anne, Noëline).
6 M. Maréchalle (Geoffrey, Jean, Maurice).
7 M. Roussel (Kévin, Gustave).
9 M. Bruget (Kévin, Jean, Emile).
10 M. Samzun (Arnaud, Gilles, Emile).
11 Mlle Tailliez (Aurore, Marie).
12 M. Bayart (Bastien, Jean, René).
13 M. Canale (Julien, Bruno).
14 M. Verny (Jérôme, Charles).
15 M. Gilbert (Sylvain, René).
2 M. Huiban (Romain, Denis, Michel).
Arrêté du 10 septembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 septembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Walid AL CHARE, né le 15 juillet 1959 à Ghazali (Syrie).
M. Abdelbasset EL REFY, né le 29 décembre 1971 à Gaza (Palestine).
M. Pierre Marie LOMBE WETA, né le 30 décembre 1961 à Elisabethville (Congo).
Décision n° 2009-577 du 20 juillet 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, direction des ressources humaines, route de Blendecques, BP 60357, Saint-Omer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 20 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, direction des concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
1° Deux représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette assemblée ;
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine biomédical et domaine électricité, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'emplois de directeurs régionaux des affaires culturelles
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie au chef du service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, à compter du 1er novembre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après, majorés de la TVA :
VFEND 40 mg/ml, poudre pour suspension buvable
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est à compter du 1er octobre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Directive 2009/120/CE de la Commission du 14 septembre 2009 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante
2° S'il encourt l'incapacité prévue par l'article L.
En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental, au président du conseil exécutif de Corse ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse ou le conseil municipal.
Directive 2009/122/CE de la Commission portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2009, trente-quatre emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2009.
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : 9 postes ;
― ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et ministère de la santé et des sports : 6 postes ;
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Kilstett (67) sont approuvés.
― Souraïde (64) ;
― Gueberschwihr, Hattstatt et Herrlisheim-près-Colmar (68) ;
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GRDF ET RÉSEAU GDS
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz
naturel de la commune de Kilstett, concédé à Réseau GDS
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Kilstett (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :
naturel de la commune de Souraïde, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Souraïde (64), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2010 :
naturel de la commune de Fontenay, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Fontenay (76), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :
naturel de la commune de Nurieux-Volognat, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Nurieux-Volognat (01), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :
naturel de la commune de Saint-Sauvant, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant (17), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er novembre 2009 :
naturel de la commune de Guémar, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Guémar (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :
naturel de la commune de Ricquebourg, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Ricquebourg (60), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Gueberschwihr, Hattstatt et Herrlisheim-près-Colmar, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Gueberschwihr, Hattstatt et Herrlisheim-près-Colmar (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011 :
La grille tarifaire de la commune de Kilstett est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année, en appliquant à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin le même pourcentage d'évolution que celui arrêté pour son tarif péréqué.
Réseau GDS publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La grille tarifaire de la commune de Souraïde est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Fontenay est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Nurieux-Volognat est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Saint-Sauvant est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les 12 mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Guémar est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Ricquebourg est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire des communes de Gueberschwir, Hattstatt et Herrlisheim-Près-Colmar est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les 12 mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
Arrêté du 10 août 2009 fixant à compter de 2010 la forme de la journée de solidarité annuelle prévue à l'article L.
La journée de solidarité annuelle prévue à l'article L.
212-16 du code du travail est fixée à Météo-France, à compter de l'année 2010, selon les modalités prévues au présent arrêté.
Pour les personnels travaillant selon le cycle annuel défini au titre II de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
104-5 du code des ports maritimes en matière de prise de participations des grands ports maritimes
104-5 du code des ports maritimes est fixé à 500 000 euros.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne Beaurevoir à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Réserve, 02110 Beaurevoir, de la SAS Centrale éolienne Beaurevoir, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Eoles Futur Montloué 1 à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit chemin rural des Muids, 02340 Montloué, de la SAS Eoles Futur Montloué 1, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne Calanhel-Lohuec à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,35 MW, localisé lieudit La Lande du Vieux Pave, 22160 Calanhel, de la SAS Centrale éolienne Calanhel-Lohuec, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris Cedex, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne NEO Prouville à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Moulin, 80370 Prouville, de la SAS Centrale éolienne NEO Prouville, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Arrêté du 10 septembre 2009 autorisant la société BG International Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, la société BG International Limited, dont le siège social est situé 100 Thames Valley Park Drive ― Reading, Berkshire RG6 1PT (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 18 septembre 2009 autorisant la société Perstorp à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 septembre 2009, la société Perstorp, dont le siège social est situé 96, allée Alexandre-Borodine, 69800 Saint-Priest, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle et de celle de ses partenaires situés sur la plate-forme chimique du Pont-de-Claix.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation relevant des besoins de la société Perstorp et de ses partenaires.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme)
Délégation permanente est donnée à Mme Nadia Bouyer, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
123-101, il est ajouté au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du code de commerce un article R.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et fait foi jusqu'à preuve contraire.
3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
741-5, les mots : « à titre de simple renseignement et » sont supprimés.
Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch conformément aux indications figurant en annexe I du présent décret.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant en annexe II du présent décret.
La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend : a) L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la configuration du terrain ; b) La mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.
Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 du présent décret.
Arrêté du 18 septembre 2009 relatif à l'autorisation de production et de ventes de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 18 septembre 2009, la commune de Castillon-de-Larboust (Haute-Garonne), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches de la station de ski de Superbagnères, conformément au PIDA.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 18 septembre 2009, la commune de Bellevaux (74470), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable d'Hirmentaz, conformément au PIDA en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 18 septembre 2009, la commune de Montferrier-les Monts d'Olmes (09300), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de la station des Monts d'Olmes, conformément au PIDA en vigueur.
Arrêté du 5 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
La Croix-Rouge française est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1999 modifié fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Les tableaux relatifs aux fonctions relevant des armées et des services communs, d'une part, et aux fonctions relevant de l'armée de terre, d'autre part, de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé sont remplacés par les tableaux ci-annexés.
de la fonction
LOCALISATIONS
Adjoint à un chef de bureau, de service, ou de centre en organisme ministériel ou interarmées (officier)
Adjoint militaire au chef d'état-major de la zone de défense Nord-Est
Etat-major de la zone de défense Nord-Est
Adjoint militaire au chef d'état-major de la zone de défense Sud-Est
Etat-major de la zone de défense Sud-Est
Adjoint militaire au chef d'état-major de la zone de défense Nord-Ouest
Etat-major de la zone de défense Nord-Ouest
Adjoint militaire au chef d'état-major de la zone de défense Sud-Ouest
Etat-major de la zone de défense Sud-Ouest
Adjoint militaire au chef d'état-major de la zone de défense Nord
Etat-major de la zone de défense Nord
Adjoint militaire au chef d'état-major de la zone de défense Sud
Etat-major de la zone de défense Sud
Valabre
Chef de corps de 1er niveau et assimilé (officier)
Chef de corps de 2e niveau et assimilé (officier)
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel (officier)
Colonel adjoint au commandant des formations militaires
Chef de bureau préparation opérationnelle
Chef de bureau pilotage synthèse
Chef de bureau planification finances
Chef de bureau soutien
Chef de bureau organisation-effectifs
Chef de bureau personnels
Commandant de compagnie intervention FPS
Commandant d'unité commandement et logistique
Chef de section en unité élémentaire (officier ou sous-officier)
Chef de section inter FPS
Chef de section travaux
Chef de détachement, chef de centre spécialisé, chef de district (officier ou sous-officier)
Chef du centre de transmissions de la direction de la sécurité civile
Directeur de service restauration loisirs (officier ou sous-officier)
Directeur de cercle-mess
Responsable de restauration (officier ou sous-officier)
Gérant d'activité restauration
Arrêté du 21 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Les tableaux relatifs aux fonctions relevant des armées et des services communs, d'une part, et aux fonctions relevant de l'armée de terre, d'autre part, modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont remplacés par les tableaux ci-annexés.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Tesson, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 10 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects précité est modifié comme suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité n° 4 du concours externe est complétée comme suit :
L'épreuve orale n° 3 d'admission du concours externe est complétée comme suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne est complétée comme suit :
L'épreuve orale n° 3 d'admission du concours interne est complétée comme suit :
Arrêté du 17 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Rouen, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes, est fixé à 10 000 €.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
SIP de Saint-Dié-des-Vosges
CDI de Saint-Dié, trésorerie de Saint-Dié Carnot
SIP de Montrouge
CDI de Montrouge, trésorerie de Montrouge
SIP de Neuilly-sur-Seine
CDI de Neuilly Nord et Sud, trésorerie de Neuilly-sur-Seine
SIP de Sèvres
CDI de Sèvres, trésorerie de Sèvres
SIP de Suresnes
CDI de Suresnes, trésorerie de Suresnes
SIP-SIE d'Ussel
CDI-SIE d'Ussel, trésorerie d'Ussel
SIP-SIE du Blanc
CDI-SIE du Blanc, trésorerie du Blanc
SIP-SIE de Langogne
CDI-SIE de Langogne, trésorerie de Langogne
SIP-SIE de Toul
CDI-SIE de Toul, trésorerie de Toul
Délégation est donnée à M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.
Décision du 25 septembre 2009 portant délégation de signature (services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Mme Françoise GUILLARME, receveuse des finances, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Philippe Guerard, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Reynald Rocher, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à M. Larose (Antony), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g)
― Les navires de pêche de plus de 15 mètres pêchant dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et/ou VII g) avec un des engins réglementés visés à l'annexe 1 sont soumis à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence Cabillaud mer Celtique ».
― Il est interdit à tout navire de plus de 15 mètres ayant embarqué un des engins réglementés visés à l'annexe 1 de pêcher dans la zone mer Celtique s'il n'est pas détenteur d'une licence Cabillaud mer Celtique.
― La licence Cabillaud mer Celtique est délivrée au producteur qui en a fait la demande par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
― La durée de validité de la licence Cabillaud mer Celtique ne peut excéder douze mois.
La licence Cabillaud mer Celtique est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'Organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
Une copie de la liste des navires détenteurs d'une licence Cabillaud mer Celtique est transmise au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
― Toute demande de la licence Cabillaud mer Celtique doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 3).
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la licence mer Celtique concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent.
― La capacité totale des navires détenteurs d'une licence Cabillaud mer Celtique pour la zone Cabillaud mer Celtique ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires ayant développé un effort en 2006 dans la zone Cabillaud mer Celtique déduite des capacités sorties de flotte avec aides depuis 2006, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une licence Cabillaud mer Celtique.
La licence Cabillaud mer Celtique peut être délivrée à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone « Cabillaud mer Celtique », établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
La liste des navires pouvant bénéficier d'une licence Cabillaud mer Celtique est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des navires éligibles à la licence Cabillaud mer Celtique ».
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une licence Cabillaud mer Celtique au 31 janvier 2009 est constituée par les navires qui ont développé un effort de pêche sur l'année 2007 ou 2008 dans l'une des divisions CIEM VII f et VII g.
La liste des navires éligibles à la licence Cabillaud mer Celtique pour l'année ne comprend que les navires disposant d'une licence au 31 janvier de l'année.
S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2007 et la date de demande de la licence Cabillaud mer Celtique, la demande sera soumise à un examen particulier.
Après examen par la commission d'attribution des PPS, des licences pourront être délivrées aux navires ayant fréquenté la zone Cabillaud mer Celtique avant l'année 2007 adhérents à des organisations de producteurs disposant de quotas dans cette zone.
Toutes les demandes de licence présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article doivent être accompagnées d'une demande de transfert d'éligibilité à la licence Cabillaud mer Celtique conformément au modèle figurant en annexe 4.
La demande de transfert doit être visée par l'organisation de producteur si le navire est adhérent à une organisation de producteur ou par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteur.
Ces demandes sont déposées auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sous couvert de la direction régionale des affaires maritimes compétente.
Elles sont instruites et classées en tenant compte des orientations du marché, des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques.
― La capacité du navire éligible à la licence Cabillaud mer Celtique du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte ne peut pas être transférée.
La capacité du navire éligible à la licence Cabillaud mer Celtique d'un producteur peut être transférée sur un navire non éligible selon les conditions visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté si sa capacité exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé.
― Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle de plus de 15 mètres pêchant dans les divisions CIEM VII f et VII g doit être en mesure de présenter sa licence Cabillaud mer Celtique lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de la licence Cabillaud mer Celtique délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Arrêté du 17 septembre 2009 pris en application de l'article 14-1 du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2009, le contingent de nominations prévu au titre de 2009 en application du III de l'article 14-1 du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts est fixé à 857.
Arrêté du 18 septembre 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Guyane
Mise en place du programme d'adaptation de la flotte.
Dans le cadre des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé, un programme d'adaptation de la flotte est mis en place en Guyane, entre le 31 juillet 2008 et le 31 décembre 2010.
Conditions de validité du programme d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre du programme d'adaptation de la flotte mentionné ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009 en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme doivent être sorties de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme est annulé.
Le programme d'adaptation de la flotte permet aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'aides à l'investissement dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé.
Le programme d'adaptation de la flotte permet aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé.
Le programme d'adaptation de la flotte permet aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé.
Pivoine
Ferva
Lanita
Malouin
Nejma
Petit Fernand
Tara
Ty Coz
MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET POUR INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à 90 en cas de changement de motorisation (article 15 [1, a] du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à 42 jours dans les autres cas (article 15 [1, b] du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
Emilie-Fanny
Fernand-Benjamin
Nicolas-André
Montant de l'aide = 4 760 euros × GT
Au titre de la campagne 2009, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration, pour ce qui concerne les actes de gestion relatifs au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; »
Délégation est donnée à M. Charles Personnaz, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
M. Bruno Retailleau, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Nadia BOUYER, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2009.
Avrillier (Paul).
Brodard (Guillaume).
Cailloux (Geoffroy).
Calvalido (Laurent).
Catteau (Rémy).
Chevallier (Matthieu).
Cornier (François).
Costantino (Rémi).
Delvincourt (Thibaud).
Ehrlacher (Virginie).
Favier (Jérôme).
Furois (Timothée).
Geerolf (François).
Gicquel (May).
Giraudet (Louis-Gaëtan).
Gires (Auguste).
Girot (Cyril).
Hervé (Fanny).
Hofleitner (Aude).
Krysinski (Yann).
Le Pavec (Jean).
Lewis (Florian).
Molesin (Simon).
Mouyon (Nicolas).
Pathé-Gautier (Grégoire).
Saunier (Lauriane).
Servage (Valérie).
Sigaud (Damien).
Terraillot (Guillaume).
Thomas Desessarts (Paul).
Toulemonde (Quentin).
Vié (Benoît).
Vionnet (Vincent).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2009, M. TURBIL (Jean-François), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Cher à compter du 1er septembre 2009.
Mme Nadia Bouyer est nommée directrice adjointe du cabinet, en remplacement de M. Alain Lecomte, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2009.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
Mme Nadia Bouyer est nommée directrice du cabinet, en remplacement de M. Alain Lecomte, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2009.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.
Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, M. Alain LECOMTE, inspecteur général de l'équipement, est nommé, à compter du 1er octobre 2009, président de la 3e section « Aménagement durable des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Gilbert SANTEL, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme KIT (Annie), épouse LEMARINIER, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Foix.
Mme ROUGEA (Danielle), épouse BENOIT, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Foix.
M. SALOMON (Frédéric), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle LEBAS (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mme BAULAND (Nathalie), épouse MOUTTE, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mlle LEBAS (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, Mme CERDA (Josette), greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mme CASSAGNE (Christine), épouse VOLIOTIS.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme Marie-Annick EVEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, bénéficiant de la cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mlle PÉRON (Danièle, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier ARENS, notaire associé, à la résidence de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme REDON (Sandra, Thérèse, Yvonne), épouse ABITBOL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire M. FONTANA (Jacques, Robert, Henri) à la résidence de Paris (8e).
Mme Chelle (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 15 octobre 2009.
M. Couzinet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif d'Amiens à compter du 15 octobre 2009.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. JALON (Eric)
Par décret en date du 29 septembre 2009, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Edward JOSSA, appelé à d'autres fonctions.
I.-Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes cotisées les périodes suivantes :
Ils ne sont pris en compte que s'ils ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur.
426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être également pris en compte sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services, correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R.
426-10, sur les prestations brutes et, d'autre part, les cotisations effectivement versées.
II.-Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes :
III.-Pour le rachat de chacune des périodes mentionnées au II, le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile détermine le mode et les paramètres de calcul du rachat, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
IV.-Les versements correspondant aux périodes rachetées en application du II sont affectés d'un coefficient d'âge qui dépend de l'âge de l'assuré.
Arrêté du 22 septembre 2009 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale d'études (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 septembre 2009, est admise à suivre la vingt et unième session nationale d'études (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
Mme Caroline MONNOT, journaliste au Monde.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'outre-mer :
M. Jean-Loup MERLOT, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, titulaire ;
M. Frédéric EYMARD, adjoint au chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, suppléant.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 septembre 2009, aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Grégory Kromwell.
M. Thierry Tesson est nommé directeur du cabinet à compter du 1er octobre 2009.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2009, aux fonctions de Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 2009, M. Philippe LINQUERCQ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », en remplacement de M. Lionel LEFEBVRE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 septembre 2009, Mme Jeannine BON, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Didier LALLEMAND.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 septembre 2009, Mme Michèle BONNIN, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire de Saintonge ― Laboratoire interhospitalier, en remplacement de M. Eric CHAUTARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, M. Christian CHAMBRON, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Dialyse Haute-Savoie Nord ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, M. Ludovic LOTODE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie », en remplacement de Mme Catherine VINCENT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, M. François BASTRENTAZ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Objectif-Réussite éducative », en remplacement de M. Jean-Louis LAROCHE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, M. Régis CAORS, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources régional de politique de ville Provence-Alpes-Côte d'Azur », en remplacement de M. Jérôme BOISSIER.
M. Jean-Luc Lhemanne est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Dans la catégorie premier cycle des études médicales, première année (PCEM 1), a définitivement intégré en tant qu'élève de l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron la candidate dont le nom suit :
Arrêté du 11 septembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions des avenants n°s 36, 37 et 39 du 13 janvier 2009 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 4 décembre 2008 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 14 septembre 2009 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Dans les articles 3 et 4 de la décision du 11 mai 2009 susvisée, les mots : « Mme Isabelle KABLA-LANGLOIS, chef du service économie et prospective » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas DEFFIEUX, directeur des affaires économiques et de la prospective ».
A compter du 1er octobre 2009, M. Nicolas Deffieux, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires économiques et de la prospective.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont recrutés par voie de détachement parmi :
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 19 octobre 2009 au plus tard, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général DMC/MGES, à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
― activité et services ;
― collections et acquisitions ;
― moyens, locaux et personnel.
Les coordonnées des bibliothèques universitaires (IUFM compris) des services de documentation des établissements de l'enseignement supérieur et des CADIST (Centres d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique) sont regroupées en fin de volume.
Le rapport porte sur les éléments propres à l'année 2008 : la Cour rend son avis sur « la cohérence des tableaux d'équilibre », procède à une « analyse de l'ensemble des comptes » des organismes inclus dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et examine l'incidence en trésorerie des déficits cumulés ou des dettes de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale.
L'examen de la mise en œuvre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) complète ce volet financier.
En outre, comme la loi l'a prévu, le rapport rend compte des contrôles effectués en 2008 par les organismes de contrôle intégrés au sein du réseau d'alerte ainsi que des contrôles effectués par les URSSAF ou la Cour sur le respect par l'Etat de ses obligations d'employeur.
Une deuxième partie regroupe les travaux consacrés aux dépenses hospitalières : organisation de l'hôpital, mise en œuvre de la T2A (tarification à l'activité), investissements immobiliers du plan « Hôpital 2007 ».
Les travaux effectués par la Cour sur la gestion des risques sociaux, présentés en troisième partie, portent cette année, pour la branche maladie, sur les centres d'examen de santé et sur le contrôle médical du régime général ; pour le recouvrement, sur les contrôles d'assiette des URSSAF.
La branche retraite fait l'objet d'analyses relatives à la durée d'assurance dans le calcul des droits à retraite et à la prise en compte des enfants dans la durée d'assurance pour la retraite.
L'accueil et l'accompagnement des usagers dans la branche famille font également l'objet d'une insertion.
Enfin, la gestion des régimes est abordée, sous l'angle des questions liées à la gestion des personnels du régime général, ainsi que celle du régime de sécurité sociale dans les mines.
Comme les années précédentes, des recommandations ou orientations accompagnent les constats effectués.
Ces dispositions législatives ont été reprises aux articles L.
Le décret du 17 septembre 1992, complété par celui du 31 août 2007, en a fixé les conditions d'exercice.
La Société protectrice des animaux
Ce nouveau contrôle de la Société protectrice des animaux (SPA) par la Cour porte sur les comptes d'emploi des ressources des exercices 2003 à 2007.
Ont été principalement examinées les suites qui ont été données par la SPA aux observations antérieures de la Cour, et à ses mises en garde.
Le projet a ensuite été examiné par le Comité du rapport public et des programmes en mars 2009, avant d'être communiqué à la présidente de l'association dont la réponse est jointe, en fin d'ouvrage.
Le rapport définitif a été transmis aux trois ministres intéressés, ainsi qu'aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Retrouver les autres rapports de la Cour des comptes sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
Recherche avancée/auteur : Cour des comptes.
Le droit public, essentiel à connaître pour les concours administratifs.
Afin de vous en assurer une approche la plus complète possible, cette nouvelle édition suit méthodiquement le programme de droit public de ces concours.
Après avoir donné un aperçu de la nature et du contenu du droit public, l'ouvrage présente de manière approfondie les quatre parties du droit public :
― finances publiques : cette partie s'intéresse, d'une part, au budget de l'Etat tel que l'organise la LOLF et, d'autre part, aux règles concernant les impôts et les taxes ;
― institutions européennes : ici sont décrites les institutions de l'Union européenne, leur organisation et leur fonctionnement ; on trouvera aussi de nombreux éléments sur les évolutions de l'Union.
Les auteurs ont réussi à rendre claires et accessibles des notions parfois complexes, dans un style simple et précis.
André Legrand est professeur émérite de droit public à l'université Paris-Ouest - Nanterre - La Défense.
Retrouvez tous les titres de la collection FAC sur :
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Surmonter les cloisonnements
Jean-Jacques Denis
Plusieurs bilans du Plan cancer 2003-2007 ont été dressés : celui du Haut Conseil de la santé, de la Cour des comptes et celui de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales).
A la veille du lancement du deuxième Plan pour 2009-2013, il convenait de dresser un bilan du précédent dispositif.
Cette étude expose, dans un premier temps, les difficultés rencontrées mais aussi les acquis de ce programme.
Puis, replaçant les enjeux du Plan cancer dans le contexte médico-administratif du système de santé français, elle expose les grandes lignes du deuxième Plan cancer 2009-2013 avec comme objectif principal une meilleure coordination des soins, de la recherche et de la prévention épidémiologique.
Précédemment parus sur le sujet :
Avec le soutien de l'Institut national
du cancer et de la Ligue contre le cancer
Collection « Etudes et statistiques »
Les magistrats et la déontologie
L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce conseil.
Voici publié ce rapport, pour la première fois à la Documentation française.
Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, rappelés dans la première partie de l'étude, le rapport présente « le Recueil des obligations déontologiques des magistrats » et rend compte de l'état d'avancement des travaux du Conseil supérieur de la magistrature.
Les chiffres clés du tourisme de montagne en France
Après quelques données de cadrage sur les massifs montagneux, en France, la 7e édition de cet ouvrage présente les dernières statistiques disponibles, ventilées ainsi :
― fréquentation des massifs (déplacements, activités, tourisme des jeunes, évolution socio-culturelle) ;
― retombées économiques et emploi ;
― différentes formes d'hébergement ;
― sports d'hiver dans différents massifs.
Quelques rappels statistiques des années précédentes viennent fournir des repères comparatifs.
Les annexes comportent des adresses utiles d'organismes nationaux et régionaux.
2009, Atout France, collection « Observation touristique, chiffres clés », n° 20, 64 p., cartes, ill., sch., stat.
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Catalogue en ligne/recherche avancée/auteur moral.
L'Uruguay gouverné à gauche
L'Uruguay gouverné à gauche, une voie singulière en Amérique latine ?
(Alain Labrousse ― Denis Merklen).
Les Tupamaros : de la lutte armée à la voie électorale (1964-2009) (Alain Labrousse).
Le système et les partis politiques après la victoire du Frente Amplio (Jaime Yaffé).
Un modèle économique en mutation ?
L'Uruguay dans le contexte économique régional et international (Daniel Olesker).
L'action sociale du gouvernement du Frente Amplio (Mariela Quiñones ― Marcos Supervielle).
Chili-Chine : une continuité diplomatique entre opportunisme et pragmatisme (1970-2007) (Elodie Brun).
Mouvements sociaux, matrices sociopolitiques et nouveaux contextes en Amérique latine (Maristella Svampa).
Partager les fruits de la croissance
Partage de la valeur ajoutée : un état des lieux (Jean-Philippe Cotis ― Rapport au Président de la République).
Les entreprises ne sont pas coupables (Guillaume Varnier ― Société civile).
Les bonus sur la sellette : entretien avec Thomas Philippon (Le Monde).
Trente ans de déclassement : un débat français (Marine Boisson et al. ― Document de travail du CAS).
Le partage de la valeur ajoutée : vers un capitalisme plus juste (Gilbert Cette, Jacques Delpla et Arnaud Sylvain ― Rapport du Conseil d'analyse économique).
Une autre lecture de la crise : produire et distribuer (Jean-Marc Vittori ― Les Echos).
Statistiques internationales ;
Partenaires sociaux : le débat autour du partage de la valeur ajoutée ;
Bonus : ce qui change avec la crise ;
Les déterminants du partage de la valeur ajoutée ;
Les dispositifs relatifs à l'épargne salariale.
L'économie espagnole à l'épreuve de la crise mondiale (Mathilde Clément, Mathilde Pak et Laure Turner ― Note de conjoncture de l'INSEE).
Délocalisations : nouvelles tendances (Jean-Louis Muchielli ― L'Expansion Management Review).
Les mutations de l'organisation du travail et de la relation salariale (Jean-Pierre Durand ― Ecoflash).
Les aspects pratiques des partenariats public-privé.
De la rhétorique néolibérale... aux enjeux, défis et risques de gestion des partenariats public-privé (Bachir Mazouz).
La gestion des partenariats public-privé
Dossier coordonné par Bachir Mazouz
Les partenariats public-privé dans le secteur des services d'eau (Marianne Audette-Chapdelaine, Benoît Tremblay Jean-Paul Dupré).
Guerre d'Irak et partenariats public-privé : des partenariats public-privé controversés (Didier Danet).
Le recours aux contrats de partenariat dans le domaine de la défense en France (Renaud Bellais, Jean-Michel Oudot).
L'évaluation participative et responsabilisante : un instrument de structuration des projets de partenariat public-privé en recherche et développement (Eric Davoine, Ludger Deitmer).
La communication, un outil de gouvernance des partenariats public-privé.
Quelques enseignements tirés du cas Bonjourquébec.com (Bernard Dubé, Joseph Facal, Bachir Mazouz).
Henriville, un partenariat public-privé réussi dans le secteur de la santé (Pascal Gaudron).
Etudes transversales de la gestion des partenariats public-privé
La capacité partenariale, pilier de la réussite d'un partenariat public-privé.
Résultats d'une étude canadienne (Lise Préfontaine, Dorra Skander, Valéry Ramonjavelo).
Partenariats public-privé et management de la complexité : les nouveaux défis de l'Etat (Taïeb Hafsi).
L'évaluation préalable dans les contrats de partenariat (Claude Ménard, Jean-Michel Oudo).
Contribution à l'analyse des contrats de partenariat public-privé en France et au Royaume-Uni (Elisabeth Campagnac).
Synthèse des travaux européens sur la gestion des partenariats public-privé
Les difficultés de gestion des partenariats public-privé en Europe.
Pour une lecture « institutionnelle » (David Giauque).
La refonte de la loi sur le partenariat public-privé en Pologne (Michal Mierzwa).
Les méthodes de la Révision générale des politiques publiques (François Lafarge).
(Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban, Bénédicte Delaunay).
(André G.
« Revue française d'administration publique », n° 130, 466 p., sch.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 49 du 3 octobre 2009 un gain total minimum de 3 000 000 euros net du prélèvement légal.
Le secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile est assuré par le bureau médical du personnel navigant.
410-5 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est docteur en médecine et possède une compétence en médecine aéronautique.
Etant donné le niveau élevé de consommation du sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs Copéport dans la zone VII d, la pêche de cabillaud est interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Copéport dans la zone VII d jusqu'au 18 octobre 2009 inclus.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d sont également interdits jusqu'au 18 octobre 2009 inclus pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Copéport.
LA n° 10-81 "Poulet noir cou nu fermier, et découpes" ;
LA n° 04-84 "Poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpe" ;
LA n° 14-01 "Poulet jaune cou nu fermier et découpes" ;
LA n° 18-06 "Chapon noir cou nu fermier élevé en plein air".
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant complétant l'accord interprofessionnel de la dinde française conclu le 5 novembre 2008 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la dinde française pour l'année 2009.
― au siège du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), 11, rue de Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.
L'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Bocage a déposé, en application de l'article L.
LA n° 04-04 "Poulet blanc fermier élevé en plein air surgelé" ;
LA n° 11-01 "Poulet noir cou nu fermier, entier et découpes" ;
LA n° 22-92 "Poulet blanc fermier (91 jours)" ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0693-PintadeFermiereEleveeEnPleinAir.pdf .
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA5588-ChaponBlancFermierEleveEnPleinAir.pdf .
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0882-DindeFermiereEleveeEnPleineAirARotir.pdf .
LA n° 02-98 "Dinde de découpe fermière" ;
LA n° 04-74 "Canard de Barbarie fermier et découpe" ;
LA n° 04-81 "Poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe" ;
LA n° 12-66 "Poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe" ;
LA n° 13-77 "Poulet noir fermier élevé en liberté et découpe" ;
LA n° 52-88 "Poulet blanc fermier de 100 jours élevé en plein air".
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
Décret n° 2009-1153 du 29 septembre 2009 portant suppression du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonct...
Les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection ainsi que les candidats inscrits en formation à la date du présent décret demeurent régis par les dispositions abrogées à l'article 1er.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 et les huit premiers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants
Dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R.* 131-28-1 ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 22 juillet 2009, les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
(1) Les statuts ainsi approuvés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement.
Ils peuvent être consultés au siège social de l'Association pour l'accès aux garanties locatives, 31-33, rue Falguière, 75015 Paris.
Arrêté du 21 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
― Examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Décision du 22 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des ressources humaines - secrétariat général)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylviane DUBAIL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ; ».
« ― M. Jacques SALHI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés, ainsi qu'à Mme Virginie TOURNEUR, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts et à Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; ».
« ― M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels maritimes, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels maritimes et aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port ; ».
Le troisième alinéa de l'article 9 de la décision du 9 juillet 2009 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ; ».
- Délégation est donnée à Mme Florence CLASSEN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêté et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales ; ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Bourganeuf sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Guéret sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Bourganeuf à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2007 nommant Mme Régine MARGOT, épouse FLEYTOUX, régisseuse titulaire, et Mme Pierrette BAILLOT, épouse MARIE, régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Bourganeuf sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Millau sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Affrique à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1994 nommant Mme Brigitte ZARAGOZA régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 nommant Mme Brigitte ZARAGOZA régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
Décret n° 2009-1156 du 29 septembre 2009 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (1)
La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS
a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques.
b) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels.
Avant de refuser l'entraide judiciaire, l'Etat requis apprécie si elle peut être accordée à telles conditions qu'il juge nécessaires.
Si l'Etat requérant y consent, il doit s'y conformer.
Si la législation de l'Etat requis ne l'interdit pas, les demandes d'entraide peuvent être exécutées selon toute modalité mentionnée dans la demande.
L'Etat requis informe l'Etat requérant de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande.
L'Etat requis informe l'Etat requérant de toute décision de sa part de ne pas exécuter partiellement ou totalement la demande d'entraide ou de la différer et lui fait part des motifs de cette décision.
Si l'Etat requérant lui en fait la demande, l'Etat requis préserve la confidentialité de la demande, y compris son contenu et les documents fournis à l'appui, ainsi que de toute mesure prise conformément à la demande.
Si l'Etat requis ne peut exécuter la demande sans lever la confidentialité exigée, il en informe l'Etat requérant qui décide alors s'il y a lieu toutefois d'exécuter la demande.
L'Etat requis peut demander que l'information ou l'élément de preuve fourni reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'il aura spécifiés.
Lorsqu'il entend faire usage de ces dispositions, l'Etat requis en informe préalablement l'Etat requérant.
Si l'Etat requérant accepte ces termes et conditions, il est tenu de les respecter.
Dans le cas contraire, l'Etat requis peut refuser l'entraide.
L'Etat requérant ne peut utiliser une information ou un élément de preuve obtenu en exécution de la présente Convention à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de l'Etat requis.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, l'Etat requis fait exécuter conformément à sa législation les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents de toute nature.
Si l'Etat requérant désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, il en fait expressément la demande et l'Etat requis y donne suite si sa législation ne s'y oppose pas.
Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis l'informe de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire.
Les autorités de l'Etat requérant et les personnes en cause peuvent assister à cette exécution si l'Etat requis y consent.
L'Etat requis peut surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers ou documents, qui ont été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, sont renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.
L'Etat requis exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes d'appréhension, de perquisition, de gel et de saisie des avoirs, des objets et des pièces à conviction relatifs à l'infraction, objet de l'enquête dans l'Etat requérant.
L'Etat requis informe l'Etat requérant du résultat de l'exécution de la demande.
L'Etat requis peut transmettre à l'Etat requérant les avoirs, les objets et les pièces à conviction saisis, si l'Etat requérant accepte les termes et conditions proposés par l'Etat requis pour cette transmission.
L'Etat requis s'efforce, sur demande de l'Etat requérant, d'établir si des produits ou des instruments d'une infraction pénale se trouvent sur son territoire.
La demande précise les motifs sur lesquels repose la conviction de l'Etat requérant que de tels produits ou instruments puissent se trouver sur le territoire de l'Etat requis.
L'Etat requis informe l'Etat requérant des suites données à cette demande.
Si, conformément au paragraphe 1 du présent article, les produits et instruments présumés provenir d'une infraction sont trouvés, l'Etat requis, à la demande de l'Etat requérant, prend, conformément à sa législation, les mesures nécessaires pour geler, saisir ou confisquer ces produits ou instruments.
Les produits et instruments confisqués sont conservés par l'Etat requis.
Toutefois, l'Etat requis, à la demande de l'Etat requérant, peut, dans la mesure où sa législation le permet, et conformément aux termes et conditions agréés entre les deux Etats, transférer à l'Etat requérant, en tout ou partie, la propriété ou le produit de la vente, des instruments ou des produits d'une infraction pénale.
Dans l'application du présent article, les droits et intérêts légitimes de l'Etat requis, des victimes, des propriétaires et des tiers de bonne foi sur les produits et les instruments sont préservés conformément à la législation de l'Etat requis.
Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, comparution des témoins, experts et personnes poursuivies
La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de remise.
Si la remise n'a pu se faire, l'Etat requis en fait connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dans l'Etat requérant dont la remise a été demandée ne peut être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
L'Etat requérant assume la charge des indemnités, des frais de voyage et de séjour du témoin ou de l'expert qui sont nécessaires à sa comparution, calculés depuis le lieu de sa résidence.
Ces indemnités et frais ne peuvent être inférieurs aux taux prévus par les normes et règlements en vigueur dans l'Etat où l'audition doit avoir lieu.
Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fait mention dans la demande de remise de la citation et l'Etat requis en informe le témoin ou l'expert.
Celle-ci est mentionnée sur la citation et remboursée par l'Etat requérant.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle est demandée par l'Etat requérant en application du paragraphe 1 de l'article 14 est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 16 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
Aucun témoin ou expert qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
Aucune personne, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant soixante jours consécutifs après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeuré sur ce territoire ou y est retourné après l'avoir quitté.
L'Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il est donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l'Etat requis.
Les commissions rogatoires prévues à l'article 6 mentionnent en outre la qualification juridique des faits et contiennent un exposé sommaire des faits.
Toutes les demandes d'entraide au titre de la présente Convention sont adressées par l'autorité centrale de l'Etat requérant à l'autorité centrale de l'Etat requis selon la voie prévue à l'article 2 et renvoyées par la même voie.
En cas d'urgence, les demandes d'entraide sont adressées directement par l'autorité centrale de l'Etat requérant à l'autorité centrale de l'Etat requis.
Toutes les demandes d'entraide au titre de la présente Convention sont rédigées dans la langue officielle de l'Etat requérant et accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de l'Etat requis.
Tout refus d'entraide judiciaire est motivé.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat requis.
Chacun des deux Etats donne à l'autre Etat avis des sentences pénales qui concernent les ressortissants de ce dernier Etat et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Les autorités centrales se communiquent cet avis à la fin de chaque année.
Un Etat peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues n'ayant pas sa nationalité dont la comparution personnelle a été sollicitée par l'autre Etat, pour fournir son témoignage ou des preuves ou encore son aide à une enquête ou dans une procédure pénale.
La personne transférée reste en détention sur le territoire de l'Etat requis du transit, à moins que l'Etat requérant ne demande sa mise en liberté durant le transfèrement temporaire.
Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification de dénonciation ; la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite notification.
Pour le Gouvernement de l'Etat
Mohammed Bin Nakhira
Al Dhaheri
Décret n° 2009-1157 du 29 septembre 2009 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sur la promotion du développement par la mobilisation de la diaspora, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (1)
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sur la promotion du développement par la mobilisation de la diaspora, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) SUR LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT PAR LA MOBILISATION DE LA DIASPORA
Le Gouvernement de la République française ci-après dénommé « la République française » représenté par M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sis 101, rue de Grenelle, 75007 Paris,
L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), agissant par l'entremise de la Commission sise au 380, avenue Joseph-Ki-Zerbo, 01 BP 543 Ouagadougou, Burkina Faso, représentée par son Président, M. Soumaïla Cisse ;
Considérant le traité de l'UEMOA ;
Considérant le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 fixant les attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Considérant l'acte additionnel n° 02/2007/CCEG/UEMOA du 20 janvier 2007, portant nomination du président de la commission de l'UEMOA ;
Considérant le programme de coopération triennal 2009/2011 adopté par la 2e Conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement, réunie à Paris le 25 novembre 2008 ;
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent la France et les Etats membres de l'UEMOA ;
Considérant les objectifs assignés à la Commission de l'Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).
Le Gouvernement de la République française et l'UEMOA s'engagent à favoriser le développement solidaire par :
― la mobilisation des compétences de la diaspora des Etats membres de l'UEMOA ;
― l'appui aux initiatives de ladite diaspora dans le cadre de programmes d'échanges et de solidarité.
Le Gouvernement de la République française et l'UEMOA s'engagent, en outre, à promouvoir le développement par le renforcement des liens entre diasporas, Etats membres de l'UEMOA et pays de destination, par l'organisation d'un Forum annuel mobilisant lesdites diasporas et les opinions publiques sur le thème migration-développement.
Moyens du Protocole
Ils sont constitués par les subventions accordées par les Parties et la contribution attendue de partenaires multilatéraux.
― mobiliser tous les acteurs concernés ;
― assurer les financements nécessaires sur la base de Conventions financières spécifiques ;
― s'informer régulièrement de toutes initiatives locales, nationales ou régionales relatives à l'objet du Protocole.
Il est créé un Comité de suivi du présent Protocole composé de représentants des deux Parties.
Ce Comité se réunit au moins deux fois par an en alternance au ministère français chargé de l'immigration et du développement solidaire ou au siège de la Commission de l'UEMOA.
Il se réunit, également, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Le Comité de suivi est principalement chargé de l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Protocole, de leur éventuel ajustement au vu des résultats de ces actions et de la formulation de toutes propositions susceptibles d'améliorer leurs effets.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole sera réglé au sein du comité de suivi.
Le présent Protocole prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans.
Amendements ― Dénonciation
Le présent Protocole pourra être amendé d'un commun accord entre les Parties par simple échange de lettres.
Il pourra être dénoncé par l'une des Parties sous réserve du respect d'un préavis d'au moins trois (3) mois, notifié à l'autre Partie, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.
En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Protocole établi en double exemplaire.
Pour l'UEMOA :
Soumaïla Cisse,
de l'Union économique
et monétaire ouest africaine
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé au présent arrêté.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - Cahier des clauses administratives générales ap...
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - Chapitre I : Généralités (VT)
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - Chapitre II : Prix et règlement des comptes.
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - Chapitre III : Délais.
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - Chapitre IV : Réalisation des ouvrages.
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - Chapitre V : Réception et garanties.
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - Chapitre VI : Résiliation du marché - Interrupt...
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - Chapitre VII : Mesures coercitives - Règlement ...
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 1 (VT)
Abroge Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 13 bis (VT)
La commissaire générale au développement durable, la directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maître de l'ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés.
Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut être soit un agent du maître de l'ouvrage, soit le représentant de son mandataire, ce dernier étant compris au sens de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Le maître d'œuvre est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l'ouvrage ou son mandataire, afin d'assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l'exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l'assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les documents particuliers du marché mentionnent le nom et l'adresse du maître d'œuvre.
Si le maître d'œuvre est une personne morale, il désigne la personne physique qui a seule qualité pour le représenter, notamment pour signer les ordres de service.
Le titulaire est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le représentant du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement, représenté par son mandataire.
La notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception.
La date et l'heure de réception qui peuvent être mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.
L'ordre de service est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché.
La réception est l'acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Cet acte est le point de départ des délais de garantie dans les conditions fixées au chapitre V du présent CCAG.
- soit par tout autre moyen permettant d'attester la date et l'heure de réception de la décision ou de l'information.
Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une personne physique, habilitée à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l'exécution du marché.
Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l'exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.
Notification des modifications portant sur la situation juridique ou économique du titulaire.
Le titulaire est tenu de notifier sans délai au représentant du pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l'exécution du marché et qui se rapportent :
Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l'entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent être prévues par les documents particuliers du marché notamment pour certains marchés concernés par des dispositions restrictives en matière d'intervention d'entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, si les documents particuliers du marché le prévoient, de chacun des autres opérateurs du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'à la date, définie à l'article 44.1, à laquelle ces obligations prennent fin.
Lorsque le maître de l'ouvrage institue une règle de solidarité pour le mandataire du groupement, il doit le préciser dans les documents particuliers du marché.
En cas de groupement solidaire, chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des entrepreneurs, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur et du maître d'œuvre, pour l'exécution du marché.
Le CCAG travaux explicite dans cet article certaines dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée.
Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d'une part, que le représentant du pouvoir adjudicateur l'ait accepté et ait agréé ses conditions de paiement et, d'autre part, que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur de sécurité et protection de la santé des travailleurs, lorsque celui-ci est exigé par la loi, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, conformément à l'article L.
Sous-traitance directe.
Le sous-traitant direct est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d'entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l'un des membres du groupement.
La notification portant acceptation d'un sous-traitant et agrément des conditions de son paiement précise qu'il doit adresser ses demandes de paiement au titulaire du marché ainsi qu'au maître d'œuvre désigné par le marché.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut demander que le montant des prestations du sous-traitant soit présenté selon une décomposition en correspondance avec celle du marché du titulaire.
Dès que l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement ont été obtenus, le titulaire fait connaître au maître d'œuvre le nom de la personne physique qui le représente pour l'exécution des prestations sous-traitées.
Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose le titulaire à l'application des mesures prévues à l'article 46.3.
Il en est de même si le titulaire a fourni, en connaissance de cause, des renseignements inexacts à l'appui de sa demande de sous-traitance.
Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au représentant du pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.
Si, sans motif valable, il n'a pas rempli cette obligation quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il encourt une pénalité journalière de 1/1 000 du montant HT du marché ; en outre, le défaut de communication du contrat de sous-traitance un mois après cette mise en demeure expose le titulaire à l'application des mesures prévues à l'article 46.3.
Sous-traitance indirecte.
Le code des marchés publics ne distingue pas les différents niveaux de sous-traitance.
Il est nécessaire de préciser les conséquences de certaines des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée.
Le sous-traitant indirect est le sous-traitant d'un sous-traitant, dénommé entrepreneur principal du sous-traitant indirect .
Un sous-traitant ne peut sous-traiter l'exécution de la partie du marché qui lui a été sous-traitée qu'à la condition d'avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l'acceptation de ce sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
En vue d'obtenir cette acceptation et cet agrément, l'entrepreneur principal du sous-traitant indirect transmet au titulaire une déclaration comportant l'ensemble des informations exigées pour la déclaration d'un sous-traitant direct.
3.6.2.4 L'exécution des travaux par le sous-traitant indirect ne peut intervenir avant que le représentant du pouvoir adjudicateur ait accusé réception au titulaire d'une copie de la caution personnelle et solidaire mentionnée à l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, ou avant la signature, par le représentant du pouvoir adjudicateur de l'acte par lequel l'entrepreneur principal donne délégation au représentant du pouvoir adjudicateur pour paiement à son sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par ce dernier.
Si le paiement du sous-traitant indirect est garanti par une caution personnelle et solidaire, une attestation du titulaire, indiquant qu'il en a reçu copie, est jointe à l'envoi de la caution.
En cas de délégation de paiement, l'entrepreneur principal du sous-traitant indirect transmet au titulaire, aux fins de remise au représentant du pouvoir adjudicateur, l'acte par lequel l'entrepreneur principal donne délégation au représentant du pouvoir adjudicateur pour paiement à son sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par ce dernier.
Cet acte, qui doit être remis au représentant du pouvoir adjudicateur contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comporte l'ensemble des informations mentionnées à l'article 114 du code des marchés publics.
Les transmissions mentionnées aux articles 3.6.2.3 et 3.6.2.6 sont effectuées par l'intermédiaire de tous les entrepreneurs principaux successifs éventuels jusqu'au sous-traitant direct concerné.
Les bons de commande sont notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.
En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au représentant du pouvoir adjudicateur.
Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d'œuvre, datés et numérotés.
Le titulaire en accuse réception datée.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d'œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu'il est précisé à l'article 3.2.
Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet de réserves de sa part, à l'exception des seuls cas que prévoient les articles 15.2.2 et 46.2.1.
Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.
En cas de groupement, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.
Convocations du titulaire.
- Rendez-vous de chantier :
Le titulaire ou son représentant se rend dans les bureaux du maître d'œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu'il en est requis.
Il est accompagné, s'il y a lieu, de ses sous-traitants.
En cas de groupement, l'obligation définie à l'alinéa qui précède s'applique à tous ses membres.
- le programme ou le calendrier détaillé d'exécution des travaux établi conformément aux dispositions de l'article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux ;
- les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire.
Les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire peuvent notamment comprendre :
- l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu sauf si le marché prévoit le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique ;
- sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
- les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires.
Le pouvoir adjudicateur peut rendre contractuel tout ou partie de l'offre technique du titulaire, sous réserve d'avoir annoncé son intention dans le règlement de la consultation.
La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l'exception du CCAG, du CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l'objet d'une publication officielle.
Le représentant du pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.
Confidentialité.-Mesures de sécurité
Le titulaire, le pouvoir adjudicateur, ainsi que son représentant, qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment à l'objet du marché, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire, du pouvoir adjudicateur, ainsi que de son représentant, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d'un avenant.
Pour assurer cette protection, il incombe au représentant du pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité, indiquées dans les documents particuliers du marché, s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, le titulaire est tenu de respecter ces mesures.
Il ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.
Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l'objet d'une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d'infraction (art. 413-7 et R.
Protection de la main-d'œuvre et conditions du travail
Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur.
Les modalités d'application de ces textes sont prévues par les documents particuliers du marché.
En cas d'évolution de la législation sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d'un avenant.
Le titulaire peut demander au représentant du pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d'exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables.
Il reste responsable du respect de celles-ci pendant toute la durée du marché.
A cet effet, le titulaire prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les déchets produits en cours d'exécution du contrat, les émissions de poussières, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines.
En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d'un avenant.
Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale
Le représentant du pouvoir adjudicateur garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l'emploi lui est imposé par le marché.
Il appartient au représentant du pouvoir adjudicateur d'obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires.
Les stipulations de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si le marché spécifie que les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce ont été proposés par le titulaire.
En dehors du cas prévu au premier alinéa de l'article 8.1, le titulaire garantit le représentant du pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce employés pour l'exécution du marché.
Il appartient au titulaire d'obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires.
Le représentant du pouvoir adjudicateur a le droit, ultérieurement, de procéder ou de faire procéder par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires.
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations.
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L.
243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Le recours à une police d'assurance complémentaire collective de responsabilité décennale peut être prévu par le maître de l'ouvrage, notamment dans le cadre de travaux allotis.
Les documents particuliers du marché doivent alors mentionner le montant estimé du coût de l'opération, honoraires compris, les plafonds fixés pour les assurances individuelles, les modalités de souscription et préciser qui doit être le souscripteur de la police collective.
Contenu et caractère des prix
Contenu des prix :
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice.
Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA).
A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le maître de l'ouvrage.
Dans le cas d'un marché passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, les prix des prestations attribuées à chaque entrepreneur dans l'acte d'engagement sont réputés comprendre les dépenses et marge correspondantes, y compris les charges que chaque entrepreneur peut être appelé à rembourser au mandataire.
Dans ce cas, les prix des travaux attribués au mandataire sont réputés comprendre, en sus, les dépenses et marge touchant les prestations complémentaires suivantes :
- la construction et l'entretien des moyens d'accès et des chemins de service nécessaires pour les parties communes du chantier ;
- l'établissement, le fonctionnement et l'entretien des clôtures, les dispositifs de sécurité et installation d'hygiène intéressant les parties communes du chantier ;
- le gardiennage, l'éclairage et le nettoyage des parties communes du chantier, ainsi que leur signalisation extérieure ;
- l'installation et l'entretien du bureau mis à la disposition du maître d'œuvre, si les documents particuliers du marché le prévoient ;
- les mesures propres à pallier d'éventuelles défaillances des autres membres du groupement et les conséquences de ces défaillances.
Si le marché ne prévoit pas de disposition particulière pour rémunérer le mandataire des dépenses résultant de son action de coordination des entrepreneurs conjoints, ces dépenses sont réputées couvertes par les prix des travaux qui lui sont attribués.
Si le marché prévoit une telle disposition particulière et si celle-ci consiste dans le paiement au mandataire d'un pourcentage déterminé du montant des travaux attribués aux autres membres du groupement, ce montant s'entend des sommes effectivement réglées auxdits membres.
En cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
Distinction entre prix forfaitaires et prix unitaires :
Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires.
Est prix forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le marché et qui soit est mentionné explicitement dans le marché comme étant forfaitaire, soit ne s'applique dans le marché qu'à un ensemble de prestations qui n'est pas de nature à être répété.
Est prix unitaire tout prix qui n'est pas forfaitaire au sens défini ci-dessus, notamment tout prix qui s'applique à une nature d'ouvrage ou à un élément d'ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu'à titre évaluatif.
L'expression nature d'ouvrage est entendue au sens défini à l'article 17.1 ci-après.
Décomposition et sous-détails des prix :
Les prix sont détaillés au moyen de décompositions de prix forfaitaires et de sous-détails de prix unitaires.
La décomposition d'un prix forfaitaire est présentée sous la forme d'un détail évaluatif comprenant, pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, la quantité à exécuter et le prix de l'unité correspondant et indiquant quels sont, pour les prix d'unité en question, les pourcentages de ces prix correspondant aux frais généraux, aux impôts et taxes et à la marge pour risques et bénéfices, ce dernier pourcentage s'appliquant au total des frais directs, des frais généraux et des impôts et taxes.
Le sous-détail d'un prix unitaire donne le contenu du prix en indiquant :
1° Les déboursés ou frais directs, décomposés en dépenses de salaires et indemnités du personnel, charges salariales, dépenses de matériaux et de matières consommables, dépenses de matériel ;
2° Les frais généraux, d'une part, les impôts et taxes, d'autre part, exprimés par des pourcentages des déboursés 1° ci-dessus ;
3° La marge pour risques et bénéfices, exprimés par un pourcentage de l'ensemble des deux postes précédents.
Si la décomposition d'un prix forfaitaire ou le sous-détail d'un prix unitaire ne figure pas parmi les pièces contractuelles et si sa production n'est pas prévue par les documents particuliers du marché dans un certain délai, un ordre de service peut ordonner cette production et, dans ce cas, le délai accordé au titulaire ne peut être inférieur à vingt jours.
L'absence de production de la décomposition d'un prix forfaitaire ou du sous-détail d'un prix unitaire, quand cette pièce est à produire dans un délai déterminé, fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de règlement du premier acompte qui suit la date d'exigibilité de ladite pièce.
Variation dans les prix :
Les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix.
L'article 18-V du code des marchés publics précise les marchés qui doivent faire l'objet d'une révision des prix.
Les prix fermes sont actualisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre.
Les prix de chaque tranche conditionnelle sont actualisés dans les mêmes conditions.
Lorsque les travaux sont allotis, le maître de l'ouvrage doit tenir compte du calendrier d'exécution fixé pour l'intervention de chacun des corps de métiers, dans le cadre d'une opération, pour la mise en œuvre de l'actualisation de chacun des marchés correspondants.
L'actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'index de référence fixés par les documents particuliers du marché.
A défaut, l'actualisation se fait sur la base de l'index BT 01 pour les travaux concernant majoritairement le bâtiment et sur la base de l'index TP 01 pour les travaux concernant majoritairement les travaux public.
La formule mise en œuvre est la suivante :
Prix nouveau = prix initial x (indices à la date de début d'exécution des prestations - 3 mois) / indices de la date de fixation du prix dans l'offre.)
L'index de référence par défaut peut être remplacé, par voie d'avenant, par l'index correspondant à l'objet du marché.
La révision se fait en appliquant la formule et les coefficients fixés par les documents particuliers du marché.
La valeur initiale du ou des index à prendre en compte est celle de la date d'établissement des prix initiaux.
La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations concernées telle que prévue par les documents particuliers du marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
La date de réalisation des prestations prévue par le marché est celle prévue initialement, éventuellement modifiée dans les conditions prévues aux articles 19.2.1 et 19.2.2.
Si les travaux ne sont pas achevés à l'issue du délai de réalisation des prestations, et si ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article 19.2, la révision des règlements ultérieurs à la date contractuelle de fin d'exécution se fait sur la base de la valeur des index de référence à la date d'achèvement contractuelle.
En cas de révision, la date d'établissement du prix initial est précisée dans le marché ou, à défaut d'une telle précision, elle est la suivante :
- le 1er jour du mois de calendrier qui précède celui de la signature de l'acte d'engagement par le titulaire dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ;
- le 1er jour du mois qui précède celui de la signature de l'offre finale dans le cas des procédures négociées ;
- le 1er jour du mois qui précède la remise de l'offre définitive dans le cas d'une procédure de dialogue compétitif.
Rémunération du titulaire et des sous-traitants
Règlement des comptes :
Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13.
Prix des travaux :
Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté.
Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage, ou chaque élément d'ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément à l'article 10.
2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix.
Il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition.
L'expression nature d'ouvrage est entendue au sens défini à l'article 17.
Dans le cas d'application d'un prix unitaire, la détermination de la somme due s'obtient en multipliant ce prix par la quantité de natures d'ouvrages exécutée ou par le nombre d'éléments d'ouvrage mis en œuvre.
Dans le cas d'une formule mixte faisant intervenir des prix forfaitaires et des prix unitaires, les prescriptions relatives à chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au titulaire.
Chaque acompte reçu dans les conditions de l'article 11.
1 comprend, s'il y a lieu, une part correspondant aux approvisionnements constitués en vue de travaux, à condition que les documents particuliers du marché prévoient les modalités de leur règlement.
Le montant correspondant s'obtient en appliquant aux quantités à prendre en compte les prix du bordereau de prix inséré dans le marché et les sous-détails de ces prix, relatifs aux matériaux, produits ou composants de construction à mettre en œuvre.
Les matériaux, produits ou composants de construction ayant fait l'objet d'un acompte pour approvisionnement restent la propriété du titulaire.
Ils ne peuvent toutefois être enlevés du chantier sans autorisation écrite du maître d'œuvre.
Actualisation ou révision des prix :
Lorsque, dans les conditions précisées à l'article 10.
4, il y a lieu à actualisation ou révision des prix, le coefficient d'actualisation s'applique à tous les prix du marché et le coefficient de révision des prix s'applique :
-aux travaux exécutés pendant le mois ;
-à la variation, en plus ou en moins, à la fin du mois, par rapport au mois précédent, des sommes décomptées pour approvisionnement à la fin de ce mois.
Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
Rémunération en cas de tranches conditionnelles :
Si le marché fixe un rabais pour une tranche conditionnelle, le montant des sommes dues au titulaire pour les travaux de cette tranche est calculé en appliquant ce rabais à l'ensemble des prix applicables aux travaux de cette tranche conditionnelle.
Si le marché fixe un dédit en cas de non-exécution d'une tranche conditionnelle, ce dédit est dû au titulaire, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 19 en cas de prolongation ou de report des délais de réalisation des travaux, dès que lui est notifiée la décision de renoncer à l'exécution de cette tranche.
Si le délai imparti par les documents particuliers du marché pour la notification de l'ordre de service prescrivant cette exécution est expiré, le dédit est dû quinze jours après que le titulaire a mis le représentant du pouvoir adjudicateur en demeure de prendre une décision.
Si les documents particuliers du marché prévoient que, pour une tranche conditionnelle, le titulaire a droit, à l'expiration d'un certain délai, à une indemnité d'attente, cette indemnité est due au titulaire, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 19 en cas de prolongation ou de report des délais de réalisation, depuis l'expiration de ce délai jusqu'à la date fixée pour le démarrage des travaux dans l'ordre de service prescrivant l'exécution de la tranche conditionnelle ou la date de la notification de l'ordre de service faisant connaître la décision de renoncer à cette exécution, ou bien, en l'absence d'une telle notification, dans le délai imparti par les documents particuliers du marché jusqu'à expiration de ce délai.
Si l'indemnité d'attente prévue par les documents particuliers du marché est mensuelle, il est néanmoins tenu compte des fractions de mois, chaque jour étant compté pour un trentième.
Les indemnités de dédit et d'attente éventuellement prévues par les documents particuliers du marché se cumulent.
Elles sont toutes deux révisables ou actualisables, selon les mêmes modalités que les prix du marché.
Rémunération en cas d'entrepreneurs groupés :
Dans le cas d'un marché passé avec des entrepreneurs groupés solidaires, les travaux exécutés font l'objet d'un paiement à un compte unique ouvert au nom des entrepreneurs groupés ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre ces entrepreneurs et indique les modalités de cette répartition.
Dans le cas d'un marché passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, les travaux exécutés par chacun d'eux font l'objet d'un paiement individualisé.
Dans tous les cas où les travaux exécutés ne font pas l'objet d'un paiement à un compte unique, le calcul du montant des avances prévues par la réglementation est fait pour chaque part du marché faisant l'objet d'un paiement individualisé.
Rémunération de sous-traitants payés directement :
Les travaux exécutés par des sous-traitants ayant droit au paiement direct sont payés dans les conditions stipulées par l'acte spécial.
Le règlement des comptes des sous-traitants payés directement est effectué conformément aux dispositions de l'article 116 du code des marchés publics.
Le maître d'œuvre est la personne désignée par le représentant du pouvoir adjudicateur pour l'application de ces dispositions.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014, les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2014 demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté.
Constatations et constat contradictoires
Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.
Des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit du titulaire, soit du maître d'œuvre.
Les constatations concernant les prestations exécutées, quand il s'agit de travaux réglés sur prix unitaires, portent sur les éléments nécessaires au calcul des quantités à prendre en compte, tels que résultats de mesurages, jaugeages, pesages, comptages, et sur les éléments caractéristiques nécessaires à la détermination du prix unitaire à appliquer.
Les constatations contradictoires faites pour la sauvegarde des droits éventuels de l'une ou de l'autre des parties ne préjugent pas l'existence de ces droits ; elles ne peuvent porter sur l'appréciation de responsabilités.
Le maître d'œuvre fixe la date des constatations lorsque la demande est présentée par le titulaire.
Cette date ne peut être postérieure de plus de huit jours à celle de la demande.
Les constatations donnent lieu à la rédaction d'un constat dressé sur-le-champ par le maître d'œuvre contradictoirement avec le titulaire.
Si le titulaire refuse de signer ce constat ou ne le signe qu'avec réserves, il doit, dans les quinze jours qui suivent, préciser par écrit ses observations ou réserves au maître d'œuvre.
Si le titulaire, dûment convoqué en temps utile, n'est pas présent ou représenté aux constatations, il est réputé accepter sans réserve le constat qui en résulte.
Le titulaire est tenu de demander, en temps utile, qu'il soit procédé à des constatations contradictoires pour les prestations qui ne pourraient faire l'objet de constatations ultérieures, notamment lorsque les ouvrages doivent se trouver par la suite cachés ou inaccessibles.
A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n'est pas fondé à contester la décision du maître d'œuvre relative à ces prestations.
Dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas opéré les constatations contradictoires prévues aux articles 12.4 et 12.5 dans les huit jours de la demande qui lui a été faite, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur.
Celui-ci fixe, dans les conditions prévues à l'article 3.1, la date des constatations.
Il en informe le titulaire et le maître d'œuvre ; il les informe également qu'il sera présent ou représenté à la date des constatations, et assisté, s'il le juge utile, d'un expert, afin que puissent être mises en application les dispositions particulières suivantes :
- si le maître d'œuvre dûment convoqué n'est pas présent ou représenté à la date fixée, cette absence est constatée et les constatations sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel ; le constat est alors réputé contradictoire et il est fait application des stipulations de l'article 12.4 ;
- il en est de même si le maître d'œuvre présent ou représenté refuse de procéder aux constatations.
Modalités de règlement des comptes
Demandes de paiement mensuelles :
Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte.
Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis son début.
Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA.
Si des prestations supplémentaires ont été exécutées, les prix mentionnés sur l'ordre de service prévu à l'article 14.1 s'appliquent tant que les prix définitifs ne sont pas arrêtés.
Lorsque des réfactions ont été fixées par application du présent CCAG, elles s'appliquent à chaque projet de décompte mensuel concerné.
Le projet de décompte mensuel comprend, en tant que de besoin, les différentes parties suivantes :
Travaux et autres prestations du marché ;
Remboursement des débours incombant au maître de l'ouvrage dont l'entrepreneur a fait l'avance, le cas échéant, au titre de l'article 26.4.
Le montant des travaux est établi de la façon suivante :
Si le marché définit des phases d'exécution des travaux et s'il indique le montant du prix à régler à l'achèvement de chaque phase, le projet de décompte comprend :
-pour chaque phase exécutée, le montant correspondant ;
-pour chaque phase entreprise, une fraction du montant correspondant égale au pourcentage d'exécution des travaux de la phase, ce pourcentage résultant simplement d'une appréciation.
En dehors de ce cas, le projet de décompte mensuel comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu'ils résultent des constatations contradictoires ou, à défaut, de simples appréciations.
Les prix unitaires ne sont jamais fractionnés pour tenir compte des travaux en cours d'exécution.
Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l'ouvrage ou la partie d'ouvrage auquel le prix se rapporte n'est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage ; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le maître d'œuvre l'exige, de la décomposition de prix définie à l'article 10.3.
Le montant des approvisionnements est établi en prenant en compte ceux qui sont constitués et non encore utilisés.
Le projet de décompte mensuel précise les éléments passibles de la TVA en les distinguant éventuellement suivant les taux de TVA applicables.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut demander au titulaire d'établir le projet de décompte mensuel suivant un modèle qu'il lui communique.
Le titulaire joint au projet de décompte mensuel les pièces suivantes, s'il ne les a pas déjà fournies :
-les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ;
-le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ;
-le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l'article 26.4, dont il demande le remboursement ;
-les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire.
Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement ; cette demande est datée et mentionne les références du marché.
Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine.
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire.
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel.
Les éléments figurant dans les décomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.
Acomptes mensuels :
A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire.
Le maître d'œuvre dresse à cet effet un état d'acompte mensuel faisant ressortir :
a) Le montant de l'acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s'agit et celui du décompte mensuel précédent ;
b) Le montant de la TVA ;
c) Le montant des pénalités, le cas échéant ;
d) L'effet de l'actualisation ou de la révision des prix ; les parties de l'acompte actualisables ou révisables sont majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus.
Si, lors de l'établissement de l'état d'acompte, les index de référence ne sont pas tous connus, cet effet est déterminé provisoirement à l'aide des derniers coefficients calculés et il est fait mention de cette circonstance dans l'état d'acompte ;
e) Le cas échéant, le montant de l'avance à attribuer au titulaire ;
f) Le cas échéant, le montant de l'avance à rembourser par le titulaire ;
g) Le montant de la retenue de garantie s'il en est prévu une par les documents particuliers du marché et qu'elle n'a pas été remplacée par une autre garantie.
Le montant de l'acompte mensuel total à régler au titulaire est la somme des postes a et b ci-dessus, augmentée, le cas échéant, du montant des postes d et e et diminuée, le cas échéant, de la somme des montants des postes c, f et g.
Le maître d'œuvre notifie par ordre de service au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu'il admet.
Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire.
Si cette notification n'intervient pas dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le représentant du pouvoir adjudicateur qui procède au paiement sur la base des sommes qu'il admet.
En cas de contestation sur le montant de l'acompte, le représentant du pouvoir adjudicateur règle les sommes admises par le maître d'œuvre.
Le délai global de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire par le maître d'œuvre, en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Les montants figurant dans les états d'acomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.
Décompte général.-Solde :
Règlement en cas d'entrepreneurs groupés :
Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, ses membres étant payés de manière individualisée, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun.
Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, le membre du groupement ou le mandataire :
-indique, dans le projet de décompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée, et que le représentant du pouvoir adjudicateur doit régler à ce sous-traitant ;
-joint la copie des factures de ce sous-traitant acceptées ou rectifiées par ses soins.
Dans le cas d'entrepreneurs groupés et de paiement direct à un sous-traitant, ce dernier libelle ses demandes de paiement au nom du représentant du pouvoir adjudicateur et les envoie conformément aux dispositions de l'article 116 du code des marchés publics.
Le titulaire ou le mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.
Dans le cas d'un marché passé avec des entrepreneurs groupés solidaires et sauf dans l'hypothèse où les paiements ne sont pas faits à un compte unique, le comptable assignataire du marché, auprès duquel est pratiquée une saisie-attribution contre un des entrepreneurs groupés, retient, sur les plus prochains mandats de paiement émis au titre du marché, l'intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-attribution a été faite.
Si l'éventualité ci-dessus survient ou si l'un des membres du groupement est défaillant, le membre du groupement en cause ne peut s'opposer à ce que les autres membres du groupement demandent au représentant du pouvoir adjudicateur que les paiements relatifs aux travaux qu'ils exécuteront postérieurement à ces demandes soient faits à un nouveau compte unique ouvert à leurs seuls noms.
Règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives
Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix.
Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires.
Ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du marché, notamment aux conditions économiques en vigueur le mois d'établissement de ces prix.
Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par le titulaire du fait de ces changements, à l'exclusion du préjudice indemnisé, s'il y a lieu, par application de l'article 15.3 ou de l'article 16.1.
S'il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix d'unité contenus dans les décompositions, sont utilisés pour l'établissement des prix nouveaux.
L'ordre de service mentionné à l'article 14.1, ou un autre ordre de service intervenant au plus tard quinze jours après, notifie au titulaire les prix proposés pour le règlement des travaux nouveaux ou modificatifs.
Ces prix, qui ne sont pas fixés définitivement, sont arrêtés par le maître d'œuvre après consultation du titulaire.
Ils sont obligatoirement assortis d'un sous-détail, s'il s'agit de prix unitaires, ou d'une décomposition, s'il s'agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d'unité nouveau dans le cas d'un prix forfaitaire pour lequel les changements présents ne portent que sur les quantités de natures d'ouvrage ou d'éléments d'ouvrage.
Ces prix sont des prix d'attente qui sont appliqués pour l'établissement des décomptes ; ils n'exigent ni l'acceptation préalable du représentant du pouvoir adjudicateur, ni celle du titulaire.
Les prix notifiés par l'ordre de service doivent permettre de rémunérer le titulaire à un niveau le plus proche possible du prix qui sera arrêté finalement.
Pour l'établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre de service prévu aux articles 14.1 et 14.4, si, dans le délai de trente jours suivant l'ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n'a pas présenté d'observation au maître d'œuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu'il propose.
Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire sont d'accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l'objet d'un avenant au marché.
Augmentation du montant des travaux
Le montant des travaux s'entend du montant des travaux évalués, au moment de la décision d'augmentation ou de diminution du montant des travaux, à partir des prix initiaux du marché définis à l'article 13.1.1, en tenant compte éventuellement des prix nouveaux, fixés en application de l'article 14.3 ou devenus définitifs en application de l'article 14.5.
Le montant contractuel des travaux est le montant des travaux résultant des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié par les avenants intervenus.
Dans le cas d'un marché à tranches conditionnelles, le montant et le montant contractuel des travaux définis ci-dessus comprennent, outre le montant de la tranche ferme, celui des tranches conditionnelles dont l'exécution a été décidée.
Sous réserve de l'application des stipulations de l'article 15.4, le titulaire est tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché, quelle que soit l'importance de l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel.
Cette augmentation peut résulter de sujétions techniques ou d'insuffisance des quantités prévues dans le marché ou encore de toute cause de dépassement autre que celles qui sont énoncées à l'article 15.2.2.
Le titulaire n'est tenu d'exécuter des travaux qui correspondent à des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation auxquels les ouvrages faisant l'objet du marché doivent satisfaire que si le montant des travaux de cette espèce n'excède pas le dixième du montant contractuel des travaux.
Dès lors, le titulaire peut refuser de se conformer à un ordre de service l'invitant à exécuter des travaux de l'espèce définie à l'alinéa précédent s'il établit que le montant cumulé de ces travaux prescrits par ordre de service depuis la notification du marché ou depuis celle du dernier avenant intervenu, y compris l'ordre de service dont l'exécution est refusée, excède le dixième du montant contractuel des travaux.
Un tel refus d'exécuter opposé par le titulaire n'est toutefois recevable que s'il est notifié par écrit, avec les justifications nécessaires, au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordre de service prescrivant les travaux.
Copie de la lettre de refus est adressée au maître d'œuvre.
Si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l'augmentation limite.
L'augmentation limite est fixée :
- pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel ;
- pour un marché sur prix unitaires, à 25 % du montant contractuel ;
- pour un marché dont l'ensemble des prestations est rémunéré suivant une formule mixte dans les conditions définies à l'article 11.2.3, à la moyenne des augmentations limites correspondant aux divers modes de rémunération intervenant dans la formule, cette moyenne étant pondérée au prorata de l'importance respective de l'intervention de chacun de ces modes.
Si le marché comporte, suivant les travaux, plusieurs des modes de rémunération ci-dessus, l'augmentation limite est fixée à la somme des augmentations limites afférentes respectivement à chacun des montants contractuels partiels de travaux relevant des modes dont il s'agit.
Le titulaire est tenu d'aviser le maître d'œuvre, un mois au moins à l'avance, de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra leur montant contractuel.
Si le titulaire n'avise pas le maître d'œuvre dans le délai fixé à l'alinéa précédent, il est tenu d'arrêter les travaux à la date où le montant exécuté atteint le montant contractuel.
Les travaux qui sont exécutés au-delà du montant contractuel ne sont pas payés.
Dix jours au moins avant la date probable mentionnée au premier alinéa, le maître d'œuvre notifie au titulaire, s'il y a lieu, par ordre de service, la décision d'arrêter les travaux prise par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant contractuel, si l'ordre de service du maître d'œuvre n'a pas été notifié dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le titulaire poursuit les travaux, dans la limite des plafonds fixés à l'article 15.3.
Lorsque les travaux exécutés atteignent ces plafonds, le titulaire en arrête l'exécution.
Les travaux qui sont exécutés au-delà des plafonds ne sont pas payés.
Les mesures conservatoires à prendre à l'arrêt du chantier, décidées par le maître d'œuvre, sont à la charge du maître de l'ouvrage.
Dans les cas où la durée du marché n'est pas compatible avec la contrainte de préavis, les documents particuliers du marché peuvent indiquer que cette obligation ne s'applique pas.
Dans les quinze jours qui suivent tout ordre de service ayant pour effet d'entraîner une modification du montant des travaux, le maître d'œuvre fait part au titulaire de l'estimation prévisionnelle qu'il fait de cette modification et des conséquences éventuelles sur le délai d'exécution du marché.
Si l'ordre de service prescrit des travaux de l'espèce définie au premier alinéa de l'article 15.2.2, l'estimation précédente indique la part correspondant à ces travaux.
Les stipulations qui précèdent ne concernent pas les marchés à bons de commande pour lesquels le titulaire n'est engagé que dans la limite du montant maximal des travaux qui y est spécifié.
Diminution du montant des travaux
Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite.
La diminution limite est fixée :
- pour un marché dont l'ensemble des prestations est rémunéré suivant une formule mixte dans les conditions définies à l'article 11.2.3, à la moyenne des diminutions limites correspondant aux divers modes de rémunération intervenant dans la formule, cette moyenne étant pondérée au prorata de l'importance respective de l'intervention de chacun de ces modes.
Si le marché comporte, suivant les travaux, plusieurs des modes de rémunération ci-dessus, la diminution limite est fixée à la somme des diminutions limites afférentes respectivement à chacun des montants contractuels partiels de travaux relevant des modes dont il s'agit.
Les stipulations qui précèdent ne concernent pas les marchés à bons de commande comportant un minimum, pour lesquels les dispositions suivantes s'appliquent.
Il lui incombe, dans sa demande d'indemnisation, d'apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la détermination du montant des indemnités dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la réception ou de la date de notification de la résiliation du marché.
Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage
Au sens du présent CCAG :
- les ouvrages ou équipements réglés par application d'un même prix forfaitaire dans la décomposition du montant du marché constituent une même nature d'ouvrage ;
- les ouvrages ou équipements réglés par application d'un même prix unitaire dans le détail estimatif constituent une même nature d'ouvrage.
Dans le cas de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque, par suite d'ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du titulaire, l'importance de certaines natures d'ouvrages est modifiée de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice que lui ont éventuellement causé ces changements.
Dans le cas d'un marché à tranches conditionnelles, les quantités à prendre en compte ne comprennent que celles qui sont afférentes aux tranches dont l'exécution a été décidée.
L'indemnité à accorder s'il y a lieu est calculée d'après la différence entre les quantités réellement exécutées et les quantités prévues augmentées d'un tiers ou diminuées d'un quart.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux natures d'ouvrages pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et, d'autre part, au décompte final des travaux sont l'un et l'autre inférieurs à 5 % du montant du marché.
Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité à l'occasion de l'exécution de natures d'ouvrages dont les prix unitaires figurent au bordereau mais pour lesquels le détail estimatif ne comporte pas explicitement des quantités, sauf toutefois si le montant total des travaux exécutés auxquels s'appliquent de tels prix excède 5 % du montant du marché.
Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont notifiés par ordre de service du maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau fixé suivant les modalités prévues à l'article 14 tient compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par le titulaire du fait de ces changements, à l'exclusion du préjudice indemnisé, s'il y a lieu, par application de l'article 15.3 ou de l'article 16.1.
Lors de la fixation du prix nouveau, les charges supplémentaires doivent être intégrées dans ce prix.
Les stipulations du présent article 17 ne concernent pas les marchés à bons de commande.
Pertes et avaries
Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.
Le titulaire doit prendre à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements et les matériels et installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et tous autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent les travaux.
En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le titulaire est indemnisé pour le préjudice subi, sous réserve :
- qu'il ait pris, en cas de phénomène naturel, toutes les dispositions découlant de l'article 18.2 ;
- qu'il ait signalé immédiatement les faits par écrit.
Aucune indemnité ne peut néanmoins être accordée au titulaire pour perte totale ou partielle de son matériel flottant, les frais d'assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du marché.
Fixation et prolongation des délais
Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Un ordre de service précise la date à partir de laquelle démarre la période de préparation.
Le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au titulaire, y compris le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.
Un ordre de service précise la date à partir de laquelle démarre le délai d'exécution des travaux.
En dehors des cas de tranches conditionnelles, le titulaire ne peut se prévaloir d'aucun préjudice si la date, fixée par ordre de service, pour le début de la période de préparation lorsqu'il en existe une, ou de début d'exécution des travaux n'est pas postérieure de plus de six mois à celle de la notification du marché.
Les dispositions de l'article 19.1.1 s'appliquent aux délais, distincts du délai d'exécution de l'ensemble des travaux, qui peuvent être fixés par le marché pour l'exécution de certaines tranches de travaux, ou de certains ouvrages, parties d'ouvrages ou ensembles de prestations.
Si les documents particuliers du marché fixent, au lieu d'un délai d'exécution des travaux, une date limite pour l'achèvement des travaux, cette date n'a de valeur contractuelle que si les documents particuliers du marché fixent en même temps une date limite pour le commencement des travaux.
En ce cas, la date fixée par ordre de service pour commencer les travaux doit être antérieure à cette dernière date limite.
Dans le cas de travaux allotis, le délai d'exécution des travaux incombant au titulaire est fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur au sein du délai global d'exécution de l'ensemble des travaux allotis tous corps d'état confondus et en tenant compte d'un calendrier prévisionnel d'exécution précisant les dates d'intervention relatives à chaque lot, et figurant en annexe de l'acte d'engagement.
Ce délai d'exécution est confirmé ou modifié pendant la période de préparation du chantier dans les conditions prévues à l'article 28.2.
Prolongation des délais d'exécution :
En dehors des cas prévus aux articles 19.2.2 et 19.2.3, la prolongation du délai d'exécution ne peut résulter que d'un avenant.
Une prolongation du délai de réalisation de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par :
- un changement du montant des travaux ou une modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages ;
- une substitution d'ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus ;
- une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier ;
- un ajournement de travaux décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur ;
- un retard dans l'exécution d'opérations préliminaires qui sont à la charge du maître de l'ouvrage ou de travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché.
L'importance de la prolongation ou du report est proposée par le maître d'œuvre après avis du titulaire, et décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur qui la notifie au titulaire.
L'expression nature d'ouvrage est entendue au sens défini à l'article 17 ci-avant.
L'arrêt des travaux en raison d'une décision des services des affaires culturelles consécutive à la mise à jour d'objets ou de vestiges relève des dispositions de l'article 33.2. du présent CCAG ; à ce titre il donne lieu à l'application des dispositions de l'article 49 ci-après.
Il en est de même de l'arrêt des travaux en raison d'un ordre de réquisition du titulaire.
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.
Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée.
Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché.
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d'exécution.
Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d'exécution en fonction de critères qu'il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites.
Prolongation ou report des délais en matière de tranches conditionnelles :
Lorsque le délai imparti par les documents particuliers du marché pour la notification de l'ordre de service d'exécuter une tranche conditionnelle est défini par rapport à l'origine du délai d'exécution d'une autre tranche, il est, en cas de prolongation de ce délai ou de retard du fait du titulaire constaté dans cette exécution, prolongé d'une durée égale à celle de cette prolongation ou de ce retard.
Lorsque les documents particuliers du marché prévoient, pour une tranche conditionnelle, une indemnité d'attente et définissent, par rapport à l'origine du délai d'exécution d'une autre tranche, le point de départ du droit du titulaire à cette indemnité, la prolongation de délai ou le retard du fait du titulaire constaté dans cette exécution entraîne un report de l'ouverture du droit à indemnité égal à la prolongation ou au retard.
Lorsque l'entrepreneur est amené à intervenir dans le cadre d'un ordre de réquisition, le délai d'exécution du marché en cours est prolongé de la durée d'intervention nécessitée par cette situation d'urgence.
Pénalités, primes et retenues
En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.
Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA définis à l'article 13.1.1.
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre.
Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour inclus de la notification de la décision de résiliation ou jusqu'au jour d'arrêt de l'exploitation de l'entreprise, si la résiliation résulte d'un des cas prévus à l'article 46.1.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux pénalités éventuellement prévues par les documents particuliers du marché pour le cas de retard dans la réalisation de certains ouvrages, parties d'ouvrages ou ensembles de prestations faisant l'objet de délais partiels ou particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.
Une fois le montant des pénalités déterminé, celles-ci sont prises en compte et la formule de variation prévue au marché leur est appliquée dans les conditions prévues à l'article 13.2.1.
Les pénalités ne sont pas elles-mêmes assujetties à la TVA.
En cas de retard sur un délai partiel prévu au marché, si le délai global est respecté, le représentant du pouvoir adjudicateur rembourse au titulaire les pénalités provisoires appliquées, à la condition que le retard partiel n'ait pas eu d'impact sur les autres travaux de l'ouvrage.
Si les documents particuliers du marché prévoient des primes d'avance, leur attribution est faite sans que le titulaire soit tenu de les demander, qu'il s'agisse de primes relatives à l'exécution de l'ensemble des travaux ou de primes concernant certains ouvrages, parties d'ouvrages ou ensembles de prestations faisant l'objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.
Une fois le montant des primes déterminé, celles-ci sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 13.1.2.
Il est procédé à leur révision dans les conditions prévues à l'article 13.2.1.
Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités et des primes.
Le montant des pénalités et des primes n'est pas plafonné.
Le terme d' exonération s'entend strictement.
La totalité des pénalités est due si le seuil de 1 000 euros est dépassé.
Si le marché prévoit des retenues provisoires pour retard dans la remise des documents conformes à l'exécution, dans les conditions précisées à l'article 40, ces retenues sont opérées sur le dernier décompte mensuel.
Elles sont appliquées sans mise en demeure préalable et sont payées après la remise complète des documents.
Dans le cas d'entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire.
Dans l'attente de ces indications, les primes ne sont pas payées et les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du représentant du pouvoir adjudicateur à l'égard des autres entrepreneurs.
Les stipulations des deux alinéas qui précèdent s'appliquent aux retenues provisoires mentionnées à l'article 20.5.
Provenance des matériaux et produits
Le titulaire a le choix de la provenance des matériaux, produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par le marché.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la traçabilité des produits et matériaux mis en œuvre.
Lorsque la provenance de matériaux, produits ou composants de construction est fixée dans le marché, le titulaire ne peut la modifier que si le maître d'œuvre l'y autorise par écrit.
Les prix correspondants ne sont modifiés que si l'autorisation accordée précise que la substitution donne lieu à l'application de nouveaux prix.
Ces prix sont établis suivant les modalités prévues à l'article 14, le maître d'œuvre notifiant par ordre de service les prix provisoires dans les quinze jours qui suivent l'autorisation donnée.
Si le maître d'œuvre subordonne son autorisation à l'acceptation par le titulaire d'une réfaction déterminée sur les prix, le titulaire ne peut contester les prix traduisant cette réfaction.
Lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux
Lorsque le marché fixe les lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux et qu'au cours des travaux les gisements se révèlent insuffisants en qualité ou en quantité, le titulaire doit en aviser à temps le maître d'œuvre ; ce dernier désigne alors, sur proposition éventuelle du titulaire, de nouveaux lieux d'extraction ou d'emprunt.
La substitution peut donner lieu à l'application d'un nouveau prix établi suivant les modalités prévues à l'article 14.
Sauf dans l'hypothèse où les lieux d'extraction ou d'emprunt sont mis à la disposition du titulaire par le maître de l'ouvrage, le titulaire est tenu d'obtenir, en tant que de besoin, les autorisations administratives nécessaires pour les extractions et emprunts de matériaux.
Les indemnités d'occupation ou les redevances à la collectivité publique concernée éventuellement dues pour ces extractions ou emprunts sont à la charge du titulaire.
Le titulaire supporte dans tous les cas les charges d'exploitation des lieux d'extraction ou d'emprunt et, le cas échéant, les frais d'ouverture.
Il supporte également, sans recours contre le maître de l'ouvrage, la charge des dommages entraînés par l'extraction des matériaux, par l'établissement des chemins de desserte et, d'une façon générale, par les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation des lieux d'extraction ou d'emprunt.
Il garantit le maître de l'ouvrage au cas où la réparation de tels dommages serait mise à la charge de celui-ci.
Qualité des matériaux et produits.
- Application des normes
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du marché et présenter les caractéristiques spécifiées, notamment les catégories, classes et niveaux de performances spécifiés par référence aux normes.
Les normes visées par le marché sont celles dont la date de prise d'effet est antérieure de trois mois au premier jour du mois d'établissement des prix défini à l'article 10.4.5, sauf pour celles dont l'application immédiate est rendue obligatoire par la règlementation française.
Dans le cas où le marché se réfère à des normes françaises non issues de normes européennes, des matériaux ou produits dont les caractéristiques sont établies par référence à des normes en vigueur dans d'autres Etats parties à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce peuvent être admis si ces caractéristiques sont reconnues comme équivalentes à celles spécifiées.
Une liste des Etats parties à l'AMP figure dans la notice d'utilisation de l'avis européen d'appel à la concurrence, accessible sur le portail internet Marchés publics du ministère chargé de l'économie, rubrique Formulaires pour les acheteurs publics .
Toute demande formulée par le titulaire et demandant de faire reconnaître une telle équivalence doit être présentée au maître d'œuvre avec tous les documents justificatifs, au moins un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début d'approvisionnement.
Les documents justificatifs doivent être rédigés en français ou être accompagnés de leur traduction en français s'il s'agit de documents originaux établis dans une autre langue.
Le maître d'œuvre dispose d'un délai de trente jours calendaires pour accepter ou refuser le produit proposé.
Le titulaire ne peut utiliser des matériaux, produits ou composants de construction d'une qualité différente de celle qui est fixée par le marché que si le maître d'œuvre l'y autorise par écrit.
Ces prix sont établis suivant les modalités prévues à l'article 14, le maître d'œuvre devant notifier par ordre de service les prix provisoires dans les quinze jours qui suivent l'autorisation donnée.
Si le marché énumère les supports de données et autres fournitures qui sont nécessaires au bon fonctionnement de matériels, ces supports et fournitures sont conformes aux normes homologuées en vigueur ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux.
A défaut de telles normes ou s'il a obtenu les dérogations nécessaires pour des motifs spécifiques aux équipements, le titulaire fournit, sur demande du représentant du pouvoir adjudicateur ou du maître d'œuvre, les spécifications techniques nécessaires à l'utilisation de ces fournitures.
Vérification qualitative des matériaux et produits.
- Essais et épreuves
La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du marché peut être établie :
- par une attestation délivrée par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- par les essais et épreuves que définit le marché, notamment par référence aux normes, tant en ce qui concerne la nature des essais que leur fréquence et les résultats exigés.
La liste des organismes d'accréditation visés dans le présent article 24.1 peut être consultée sur le site :
www.european-accreditation.org
A défaut d'indication, dans le marché ou dans les normes, des modes opératoires à utiliser, ceux-ci font l'objet de propositions écrites du titulaire soumises à l'acceptation du maître d'œuvre.
Si le marché fait référence à des marques de qualité particulières comme valant preuve de conformité, des attestations délivrées par d'autres organismes remplissant les conditions de l'article 24.1 peuvent également être admises comme preuve de conformité si elles sont reconnues équivalentes.
Les dispositions de l'article 23.2 sont applicables aux demandes portant sur une telle équivalence.
Le titulaire entrepose les matériaux, produits et composants de construction de manière à faciliter les vérifications prévues.
Il prend toutes mesures utiles pour que les matériaux, produits et composants puissent être facilement distingués, selon qu'ils sont en attente de vérification ou acceptés ou refusés ; les matériaux, produits et composants refusés doivent être enlevés rapidement du chantier, les dispositions de l'article 37 étant appliquées s'il y a lieu.
Les vérifications sont faites selon les indications stipulées dans les documents particuliers du marché ; le maître d'œuvre indique, s'il y est procédé sur le chantier, dans les usines, magasins ou carrières du titulaire et des sous-traitants ou fournisseurs.
Elles sont exécutées par le maître d'œuvre.
Les documents particuliers du marché peuvent prévoir de lui substituer un laboratoire ou un organisme de contrôle.
Dans le cas où le maître d'œuvre ou son préposé effectue personnellement les essais, le titulaire met à sa disposition le matériel nécessaire mais il n'a la charge d'aucune rémunération du maître d'œuvre ou de son préposé.
Le titulaire adresse au maître d'œuvre les certificats constatant les résultats des vérifications faites.
Au vu de ces certificats, le maître d'œuvre décide si les matériaux, produits ou composants de construction peuvent ou non être utilisés.
Le titulaire est tenu de fournir à ses frais tous les échantillons nécessaires pour les vérifications.
Le titulaire équipe, s'il y a lieu, les matériels de fabrication des dispositifs permettant d'opérer le prélèvement des matériaux aux différents stades de l'élaboration des produits fabriqués.
Si les résultats de vérifications prévues dans le marché ou par les normes pour une fourniture de matériaux, produits ou composants de construction ne permettent pas l'acceptation de cette fourniture, le maître d'œuvre peut prescrire, en accord avec le titulaire, des vérifications supplémentaires pour permettre d'accepter éventuellement tout ou partie de la fourniture, avec ou sans réfaction sur les prix ; les dépenses correspondant à ces dernières vérifications sont à la charge du titulaire.
Les vérifications effectuées par un laboratoire ou organisme de contrôle sont faites à la diligence et à la charge du titulaire.
Ne sont pas à la charge du titulaire les essais et épreuves que le maître d'œuvre exécute ou fait exécuter et qui ne sont pas prévus au marché.
Le titulaire ne supporte pas la charge des frais de déplacement et de séjour que les vérifications entraînent pour le représentant du pouvoir adjudicateur, le maître d'œuvre ou leurs préposés.
Vérification quantitative des matériaux et produits
La détermination des quantités de matériaux et produits est effectuée contradictoirement.
Pour les matériaux et produits faisant l'objet de lettres de voiture, les indications de masse portées sur celles-ci sont présumées exactes ; toutefois, le maître d'œuvre a toujours le droit de faire procéder, pour chaque livraison, à une vérification contradictoire sur bascule.
Les frais de cette vérification sont :
- à la charge du titulaire si la pesée révèle qu'il existe, au préjudice du pouvoir adjudicateur, un écart de masse supérieur à la freinte normale de transport ;
- à la charge du pouvoir adjudicateur dans le cas contraire.
S'il est établi que les transports de matériaux, produits ou composants de construction sont effectués dans des véhicules routiers en surcharge, les dépenses afférentes à ces transports ne sont pas prises en compte dans le règlement du marché.
Lorsque ces dépenses ne font pas l'objet d'un règlement distinct, les prix des ouvrages qui comprennent la rémunération de ces transports subissent une réfaction fixée par ordre de service en se référant, s'il y a lieu, aux sous-détails des prix unitaires et aux décompositions des prix forfaitaires.
Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché
Lorsque le marché prévoit la fourniture par le maître de l'ouvrage de certains matériaux, produits ou composants de construction, le titulaire, avisé en temps utile, les prend en charge à leur arrivée sur le chantier.
Les documents qui assurent la traçabilité de ces matériaux et produits sont mis à la disposition du titulaire par le maître de l'ouvrage.
Si le titulaire constate la défectuosité des matériaux ou produits fournis par le maître de l'ouvrage, il doit présenter ses observations par écrit au maître d'œuvre dans le délai de quinze jours à partir du moment où il a eu la possibilité de faire cette constatation, et, en tout état de cause, avant la mise en œuvre effective de ces matériaux ou produits.
A défaut, il ne pourra s'en prévaloir pour écarter sa responsabilité en cas de non-conformité de l'ouvrage aux spécifications du marché.
Si la prise en charge a lieu en présence du représentant du pouvoir adjudicateur, elle fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire portant sur les quantités prises en charge.
Si la prise en charge a lieu en l'absence du représentant du pouvoir adjudicateur, les quantités prises en charge par le titulaire sont réputées être celles pour lesquelles il a donné décharge écrite au transporteur ou au fournisseur qui a effectué la livraison.
Dans ce cas, le titulaire doit s'assurer, compte tenu des indications de la lettre de voiture ou de l'avis de livraison porté à sa connaissance, qu'il n'y a ni omission, ni erreur, ni avarie ou défectuosité normalement décelables.
S'il constate une omission, une erreur, une avarie ou une défectuosité, il doit faire à l'égard du transporteur ou du fournisseur les réserves d'usage et en informer aussitôt le maître d'œuvre.
Quel que soit le mode de transport et de livraison des matériaux, produits ou composants, et même en cas de prise sur stock, le titulaire est tenu de procéder aux opérations nécessaires de déchargement, de débarquement, de manutention, de rechargement et de transport, jusque et y compris la mise en dépôt ou à pied d'œuvre des matériaux, produits ou composants.
Le marché peut utilement préciser les conditions et les délais d'exécution des opérations qui font l'objet de cet article 26.4.
Le titulaire acquitte tous les frais de location, de surestaries ou de dépassement de délais de planche, toutes redevances pour dépassement de délais tarifaires de déchargement et, d'une façon générale, toutes pénalités et tous frais tels qu'ils résultent des règlements, des tarifs homologués ou des contrats, mais il ne conserve définitivement la charge de ces frais et pénalités que dans la mesure où le retard résulte de son fait.
Si le marché stipule que la conservation qualitative ou quantitative de certains matériaux, produits ou composants, nécessite leur mise en magasin, le titulaire est tenu de construire ou de se procurer les magasins nécessaires, même en dehors du chantier.
Le marché peut utilement préciser les conditions et les limites territoriales pour le choix des magasins qui font l'objet de cet article 26.5.
Il supporte les frais de magasinage, de manutention, d'arrimage, de conservation et de transport entre les magasins et le chantier.
Dans tous les cas, le titulaire a la garde des matériaux, produits et composants à partir de leur prise en charge.
Il assume la responsabilité légale du dépositaire.
Le marché peut, si nécessaire, imposer les conditions particulières de conservation des matériaux, produits et composants pris en charge par le titulaire.
Le titulaire ne peut être chargé de procéder en tout ou partie à la réception des matériaux, produits ou composants fournis par le maître de l'ouvrage que si les documents particuliers du marché précisent :
- le contenu du mandat correspondant ;
- la nature, la provenance et les caractéristiques de ces matériaux, produits ou composants ;
- les vérifications à effectuer ;
- les moyens de contrôle à employer, ceux-ci devant être mis à la disposition du titulaire.
La charge des frais résultant des prestations prévues au présent article 26 est réputée incluse dans les prix.
Plan d'implantation des ouvrages et piquetages
Plan général d'implantation des ouvrages :
Le plan général d'implantation des ouvrages est un plan orienté qui précise la position des ouvrages, en planimétrie et en altimétrie, s'il y a lieu, par rapport à des repères fixes.
Ce plan est notifié au titulaire, par ordre de service, dans les huit jours suivant la notification du marché, ou, si l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux est postérieur à celle-ci, au plus tard en même temps que cet ordre.
Piquetage général :
Le piquetage général consiste à reporter sur le terrain la position des ouvrages définie par le plan général d'implantation, au moyen de piquets numérotés solidement fixés au sol, dont les têtes sont raccordées en plan et en altitude aux repères fixes mentionnés à l'article 27.1.
La position des piquets est notée sur un plan de piquetage général ou reportée sur le plan général d'implantation des ouvrages, qui se substitue alors au plan de piquetage général.
Si le piquetage général a été exécuté avant la notification du marché, le plan général d'implantation des ouvrages notifié au titulaire comporte l'indication de la position des piquets.
Si le piquetage général n'a pas été exécuté avant la notification du marché, il est effectué par le titulaire, contradictoirement avec le maître d'œuvre.
Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens :
Lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, tels que canalisations et câbles ou autres réseaux, dépendant du maître de l'ouvrage ou de tierces personnes, le représentant du pouvoir adjudicateur prend à sa charge les sondages préalables en trois dimensions des ouvrages souterrains et communique les résultats au titulaire en vue de leur report exact sur le terrain par un piquetage spécial, lui-même reporté sur le plan de piquetage général mentionné à l'article 27.2.1.
Il appartient également au maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre de recueillir auprès des exploitants des ouvrages repérés les mesures de prévention à appliquer pendant l'exécution des travaux et de les notifier au titulaire.
Sauf si le piquetage spécial a été exécuté avant la notification du marché, il est effectué par le titulaire, contradictoirement avec le maître d'œuvre.
Si des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, non repérés par le piquetage spécial sont découverts après la notification du marché, le titulaire en informe par écrit le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre ; il est alors procédé contradictoirement à leur relevé puis au recueil des mesures de prévention à appliquer lors des travaux.
Les investigations complémentaires éventuellement rendues nécessaires ainsi que les mesures de prévention afférentes font l'objet d'un avenant au marché, à la charge du maître de l'ouvrage.
Le titulaire doit, en outre, surseoir aux travaux adjacents jusqu'à décision du maître d'œuvre, prise par ordre de service, sur les mesures à prendre.
Procès-verbaux de piquetage.
- Conservation des piquets :
Si le piquetage général et le piquetage spécial sont effectués après la notification du marché, un procès-verbal de l'opération est dressé par le maître d'œuvre et notifié par ordre de service au titulaire.
Le titulaire est tenu de veiller à la conservation des piquets et de les rétablir ou de les remplacer en cas de besoin.
Piquetages complémentaires :
Lors de l'exécution des travaux, le titulaire est tenu de compléter le piquetage général et, éventuellement, le piquetage spécial par autant de piquets qu'il est nécessaire.
Les piquets placés au titre d'un piquetage complémentaire doivent pouvoir être distingués de ceux qui ont été placés au titre du piquetage général.
Le titulaire est seul responsable des piquetages complémentaires, même s'il y a eu des vérifications faites par le maître d'œuvre.
Préparation des travaux
Période de préparation :
Si les documents particuliers du marché prévoient une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis, cette période est incluse dans le délai d'exécution du marché et a une durée de deux mois.
La durée de la période de préparation peut être prolongée par ordre de service, sauf si la raison du retard éventuel est imputable au titulaire ; l'ordre de service prolonge le délai d'exécution du marché de la même durée.
Programme d'exécution.-Calendrier d'exécution :
Le programme d'exécution des travaux précise notamment les matériels et les méthodes qui seront utilisés et le calendrier d'exécution des travaux précisant la date de démarrage des travaux et leur durée d'exécution.
Le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires est annexé à ce programme.
Si les documents particuliers du marché le prévoient, le titulaire établit un plan d'assurance qualité du chantier décrivant les dispositions relatives à la gestion de la qualité et le porte à la connaissance du maître d'œuvre, qui le vise.
Les dispositions de ce plan, dont le marché peut indiquer le cadre, sont de la responsabilité du titulaire.
Celui-ci est libre de les modifier, à l'exception de celles rendues contractuelles par le marché.
Les modifications sont portées à la connaissance du maître d'œuvre comme le plan initial.
Cas des travaux exécutés dans le cadre d'un marché unique.
Dans le cas d'entrepreneurs groupés conjoints, le programme d'exécution indique les dispositions prévues par le mandataire pour assurer la coordination des tâches incombant aux autres membres du groupement.
Le programme d'exécution des travaux est notifié pour visa du maître d'œuvre dix jours au moins avant l'expiration de la période de préparation.
Si une telle période n'est pas prévue par le CCAP, ce programme est notifié un mois au plus tard après la notification du marché.
Passé le délai d'un mois à compter de la date de notification pour visa, l'absence de visa ne fait pas obstacle à l'exécution des travaux.
Cas des travaux allotis.
Dans le cas de travaux allotis, le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par le responsable de la mission d'ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) du chantier, en concertation avec les titulaires des différents lots, puis il est soumis par le maître d'œuvre à l'approbation du représentant du pouvoir adjudicateur, au plus tard dix jours avant l'expiration de la période de préparation.
Ce calendrier est ensuite notifié par ordre de service aux titulaires de chacun des lots.
Jusqu'à l'intervention d'un accord entre les entreprises concernées, le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 19.
Sécurité et protection de la santé des travailleurs :
Les mesures et dispositions fixées par le code du travail en matière de sécurité et de protection de la santé font l'objet des plans qui y sont énoncés, notamment en application du chapitre II du titre III du livre V de la partie 4 de ce code, ainsi que des dispositions de prévention des risques dus à l'amiante.
Ces plans, lorsque leur établissement est de la responsabilité du titulaire, sont communiqués au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ainsi que, lorsque la réglementation l'exige, au représentant du pouvoir adjudicateur.
L'absence de remise de ces plans fait obstacle au commencement de la réalisation des travaux.
3 s'imposent à chacun des membres d'un groupement ainsi qu'à l'ensemble de leurs sous-traitants.
Lorsque les documents particuliers du marché stipulent l'établissement d'autres plans de prévention en matière de sécurité et de protection des travailleurs, ces plans sont élaborés par le titulaire au cours de la période de préparation des travaux dans les conditions fixées par le marché.
Pour obtenir la qualité requise des ouvrages, dans le cadre éventuel du programme d'exécution prévu à l'article 28.
2, le titulaire prend les dispositions utiles en matière notamment :
-de contrôles exercés par le titulaire ou pour son compte, sur ses propres actions, ou celles de ses sous-traitants ; l'ensemble de ces contrôles est désigné par l'expression le contrôle intérieur ;
-de traçabilité du suivi des travaux et de traçabilité des matériaux dont il a la charge et des résultats du contrôle intérieur ;
-de modes de communication avec les autres acteurs du chantier.
Le marché ou le plan qualité peuvent identifier certaines étapes des travaux comme des étapes sensibles, où des vérifications particulières sont utiles.
On distingue en la matière :
-les points critiques, étapes dont le titulaire prévient à l'avance le maître d'œuvre pour qu'il puisse, s'il le juge utile, y assister et en vérifier les conditions d'exécution ;
-les points d'arrêt, étapes dont le titulaire ne peut engager l'exécution qu'avec l'accord exprès du maître d'œuvre.
Les résultats du contrôle intérieur sont adressés par le titulaire au maître d'œuvre ou tenus à la disposition de celui-ci, dans les conditions précisées par le marché.
Lorsque l'exécution du marché comporte la mise en œuvre d'équipements ou de produits comportant des spécifications de pose, d'entretien ou d'usage, ces spécifications figurent au programme d'exécution des travaux.
Registre de chantier :
L'ensemble des documents émis ou reçus par le maître d'œuvre, concernant le déroulement du chantier, est répertorié historiquement par le maître d'œuvre dans un registre de chantier signé contradictoirement par lui, et le titulaire ou chacun des membres, en cas de groupement.
Ce registre est tenu à la disposition du représentant du pouvoir adjudicateur comme de tous les intervenants autorisés et remis au maître de l'ouvrage dans le cadre des opérations préalables à la décision de réception définitive de l'ouvrage.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut choisir de ne pas imposer la tenue d'un registre de chantier lorsqu'il estime que la taille du chantier ne le justifie pas.
Cette dérogation au présent article 28.
5 figure alors dans les documents particuliers du marché.
Etudes d'exécution
Documents fournis par le titulaire :
Le titulaire établit, d'après les documents particuliers du marché, notamment d'après les éléments de définition du projet, les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d'exécution, notes de calculs, études de détail.
Si, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les études d'exécution sont mises à la charge du maître d'œuvre dans les conditions prévues à l'article 29.
2 du présent CCAG, il convient de le préciser dans les documents particuliers du marché et d'y indiquer les modalités détaillées y afférentes.
A cet effet, le titulaire fait sur place tous les relevés nécessaires et demeure responsable des conséquences de toute erreur de mesure.
Il doit, suivant le cas, établir, vérifier ou compléter les calculs de stabilité et de résistance.
S'il reconnaît une erreur dans les documents particuliers du marché fournis par le représentant du pouvoir adjudicateur, il doit le signaler immédiatement par écrit au maître d'œuvre.
Le titulaire est tenu de transmettre au maître d'œuvre et au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé les éléments que celui-ci demande pour l'établissement du dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO).
Les plans d'exécution sont cotés et doivent nettement distinguer les diverses natures d'ouvrages et les qualités de matériaux à mettre en œuvre.
Ils doivent définir complètement, en conformité avec les spécifications techniques figurant au marché, les formes des ouvrages, la nature des parements, les formes des pièces dans tous les éléments et assemblages, les armatures et leur disposition.
Les plans, notes de calculs, études de détail et autres documents établis par les soins ou à la diligence du titulaire sont soumis au visa du maître d'œuvre, celui-ci pouvant demander également la présentation des avant-métrés.
La délivrance ne dégage pas le titulaire de sa propre responsabilité.
Le titulaire fournit au maître d'œuvre l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution du ou des ouvrages qu'il doit réaliser.
Tous ces documents sont datés, identifiés et authentifiés par le titulaire ou par son représentant au sens de l'article 3.
S'ils sont transmis sous forme électronique, tous ces documents doivent être sécurisés, identifiables et interopérables avec les logiciels spécifiés dans le marché.
Il est recommandé de préciser dans le dossier de consultation des entreprises que le titulaire devra disposer des matériels informatiques et des outils logiciels permettant de garantir l'interopérabilité des documents électroniques qu'il aura à produire avec les logiciels dont dispose le maître de l'ouvrage et tels qu'ils sont indiqués dans le marché.
S'ils sont transmis sous forme papier, tous les documents doivent être fournis au maître d'œuvre en trois exemplaires, dont un sur support en permettant la reproduction.
Le titulaire s'engage à réaliser l'ouvrage conformément aux documents nécessaires à l'exécution qu'il a fait viser par le maître d'œuvre.
Il ne peut, sauf accord exprès du maître d'œuvre notifié par ordre de service, commencer l'exécution d'un ouvrage qu'après avoir reçu le visa du maître d'œuvre sur l'ensemble des documents nécessaires à cette exécution.
Le délai de délivrance du visa du maître d'œuvre est fixé à quinze jours.
Si, dans ce délai, le maître d'œuvre constate que les documents fournis par le titulaire ne lui permettent pas de délivrer son visa, il en informe le titulaire qui doit, dans le même délai, fournir l'ensemble des documents qu'il lui a été demandé de corriger ou de compléter.
Documents fournis par le maître d'œuvre :
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre inclut la production de tout ou partie des documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, le marché est réputé comporter l'ensemble de ces documents.
Si le maître d'œuvre est conduit, en cours d'exécution du marché, à fournir au titulaire des documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, la responsabilité du titulaire n'est pas engagée sur la teneur de ces documents.
Toutefois, le titulaire a l'obligation de vérifier, avant toute exécution, que ces documents ne contiennent pas d'erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par un homme de l'art ; il doit les signaler immédiatement au maître d'œuvre par écrit.
Modifications apportées aux dispositions contractuelles
Le titulaire ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché.
Le maître d'œuvre peut accepter, après accord du représentant du pouvoir adjudicateur, les changements proposés par le titulaire.
Les dispositions suivantes sont alors appliquées pour le règlement des comptes :
- si les dimensions ou les caractéristiques des ouvrages sont supérieures à celles que prévoit le marché, les métrés restent fondés sur les dimensions et caractéristiques prescrites par le marché et le titulaire n'a droit à aucune augmentation de prix ;
- si elles sont inférieures, les métrés sont fondés sur les dimensions constatées des ouvrages, et les prix font l'objet d'une nouvelle détermination suivant les modalités prévues à l'article 14.
Sur injonction du maître d'œuvre par ordre de service, et dans le délai fixé par cet ordre, le titulaire est tenu de reconstruire les ouvrages qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles pour les mettre en conformité.
Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier
Le titulaire se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier dans la mesure où ceux que le représentant du pouvoir adjudicateur a mis éventuellement à sa disposition ne sont pas suffisants.
Le titulaire supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
Si le chantier n'est d'un accès facile que par voie d'eau, notamment lorsqu'il s'agit de travaux de dragage, d'endiguement ou de pose de blocs, le titulaire doit mettre gratuitement une embarcation armée à la disposition du maître d'œuvre et de ses agents, chaque fois que celui-ci le lui demande.
Le titulaire doit faire apposer dans les chantiers une affiche indiquant le maître de l'ouvrage pour le compte de qui les travaux sont exécutés et, si ce dernier n'est pas le pouvoir adjudicateur, l'organisme signataire du marché, les nom, qualité et adresse du maître d'œuvre.
8221-1 du code du travail impose que figurent, sur des panneaux lisibles depuis la voie publique, le nom, la raison sociale et l'adresse de tout entrepreneur travaillant sur le chantier, dès lors que le chantier concerné a donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
4711-1 du même code, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur compétent doivent être affichés dans les locaux normalement accessibles aux salariés travaillant sur le chantier.
Ces dispositions s'appliquent également à tous les sous-traitants du titulaire.
Lieux de dépôt des déblais en excédent :
Le titulaire se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin comme lieu de dépôt temporaire des déblais en excédent, en sus des emplacements que le maître de l'ouvrage met éventuellement à sa disposition comme lieux de dépôt définitifs ou provisoires.
Il doit soumettre le choix de ces terrains à l'accord préalable du maître d'œuvre, qui peut refuser l'autorisation ou la subordonner à des dispositions spéciales à prendre, notamment pour l'aménagement des dépôts à y constituer, si des motifs d'intérêt général, comme la sauvegarde de l'environnement, le justifient.
Les déblais en excédent ont vocation finale soit à être réemployés pour les besoins du chantier, soit à être éliminés dans les conditions prévues à l'article 36.
Le représentant du pouvoir adjudicateur fait son affaire de la délivrance au titulaire des autorisations administratives, telles que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ou privé, les permissions de voirie, les autorisations de survol par grue de propriétés voisines, les ancrages, les permis de construire nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché.
Le représentant du pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre apportent leur concours au titulaire pour lui faciliter l'obtention des autres autorisations administratives dont il aurait besoin, notamment pour disposer des emplacements nécessaires à l'installation des chantiers et au dépôt temporaire des déblais.
Sécurité et hygiène du chantier et mesures d'ordre :
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Il est tenu d'observer tous les règlements et consignes de l'autorité compétente.
Il assure notamment l'éclairage et le gardiennage de son chantier ainsi que sa signalisation tant intérieure qu'extérieure.
Il assure également, en tant que de besoin, la clôture de ses chantiers.
Il prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les travaux ne causent un danger aux tiers, notamment pour la circulation publique si celle-ci n'a pas été déviée.
Les points de passage dangereux, le long et à la traversée des voies de communication, doivent être protégés par des garde-corps provisoires ou par tout autre dispositif approprié ; ils doivent être éclairés et, au besoin, gardés.
Le titulaire prend les dispositions utiles pour assurer l'hygiène des installations de chantier destinées au personnel, notamment par l'établissement des réseaux de voirie, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, si l'importance des chantiers le justifie.
Toutes les mesures d'ordre, de sécurité et d'hygiène prescrites ci-dessus sont à la charge du titulaire.
En cas d'inobservation par le titulaire des prescriptions ci-dessus et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le maître d'œuvre peut prendre aux frais du titulaire les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet.
En cas d'urgence ou de danger, ces mesures sont prises sans mise en demeure préalable.
L'intervention des autorités compétentes ou du maître d'œuvre ne dégage pas la responsabilité du titulaire.
Le maître d'œuvre informe le titulaire de tout dysfonctionnement occasionné par le personnel intervenant sur le chantier et entravant le bon déroulement de celui-ci.
Il appartient au titulaire de prendre toute disposition utile pour remédier au dysfonctionnement constaté.
Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu de faire porter par son personnel, dans l'enceinte du chantier et en permanence, un dispositif d'identification combinée de chaque personne et de son employeur.
Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu d'établir un enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu'il emploie sur le chantier.
Cet enregistrement est tenu à jour et mis à disposition du maître d'œuvre et de toute autre autorité compétente.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en solliciter la production à tout moment.
Signalisation des chantiers à l'égard de la circulation publique :
Lorsque les travaux intéressent la circulation publique, la signalisation à l'usage du public doit être conforme aux instructions réglementaires en la matière ; elle est réalisée, sous le contrôle des services compétents, par le titulaire, ce dernier ayant à sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation, et sans préjudice de l'application de l'article 31.4.4.
Si l'exécution des travaux entraîne la déviation de la circulation, le titulaire a la charge, dans les mêmes conditions, de la mise en place et de l'entretien de la signalisation aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et de la signalisation des itinéraires déviés.
La police de la circulation aux abords des chantiers ou aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et le long des itinéraires déviés incombe aux services compétents.
Sous réserve que les frais correspondants soient prévus dans le bordereau des prix du marché, les documents particuliers du marché peuvent stipuler que le titulaire mettra, sur demande du maître d'œuvre, le personnel nécessaire à la disposition des services compétents.
Le titulaire doit informer par écrit les services compétents, au moins cinq jours à l'avance, de la date de commencement des travaux en mentionnant, s'il y a lieu, le caractère mobile du chantier.
Le titulaire doit, dans les mêmes formes et délai, informer les services compétents du repliement ou du déplacement du chantier.
Maintien des communications et de l'écoulement des eaux :
Le titulaire doit conduire les travaux de manière à maintenir dans les conditions convenables les communications de toute nature traversant le site des travaux, notamment celles qui intéressent la circulation des personnes, ainsi que l'écoulement des eaux, sous réserve des précisions données, le cas échéant, par les documents particuliers du marché sur les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées à ces communications et à l'écoulement des eaux.
En cas d'urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.
Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés :
Lorsque les travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés, ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l'environnement, le titulaire doit prendre, à ses frais et risques, les dispositions nécessaires pour réduire, dans toute la mesure du possible, les gênes imposées aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d'accès, le bruit des engins, les vibrations, les fumées et les poussières.
Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens :
Lorsqu'un piquetage spécial a été effectué en application de l'article 27.3, le titulaire doit, dix jours au moins avant le début des travaux au droit ou au voisinage immédiat des ouvrages concernés, prévenir les exploitants des ouvrages repérés qui lui ont été notifiés par le maître de l'ouvrage en application de l'article 27.3.1.
31.10 Démolition de constructions :
Le titulaire ne peut démolir les constructions situées dans les emprises des chantiers qu'après en avoir fait la demande au maître d'œuvre huit jours à l'avance.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.
En matière de tri ou de précautions de mise en dépôt, le titulaire se conforme aux prescriptions de l'article 36 et aux dispositions particulières du marché, lorsqu'il en existe, en vue du réemploi ou d'une autre forme de valorisation des matériaux et produits provenant de démolition ou de démontage.
Emploi des explosifs :
Le titulaire prend, sous sa responsabilité, toutes les précautions nécessaires pour que l'emploi des explosifs ne présente aucun danger pour le personnel et pour les tiers et ne cause aucun dommage aux propriétés et ouvrages voisins ainsi qu'aux ouvrages faisant l'objet du marché.
Pendant toute la durée du travail, et notamment après le tir des mines, le titulaire, sans être pour autant dégagé de la responsabilité prévue à l'article 31.11.1, doit examiner fréquemment les talus des déblais et les terrains supérieurs, afin de faire tomber les parties de rochers ou autres qui pourraient avoir été ébranlées, directement ou indirectement, par le tir des mines.
Il doit aussi s'assurer qu'aucune matière susceptible d'exploser ne demeure sur le chantier et, dans le cas où il en resterait, procéder à son traitement.
Dans le cas de travaux allotis nécessitant coordination, les obligations énumérées au présent article 31 sont réparties entre les titulaires des différents marchés conformément aux dispositions prévues par les documents particuliers du marché.
Engins explosifs de guerre
Si les documents particuliers du marché indiquent que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés, le titulaire applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l'autorité compétente.
En tout état de cause, si un engin de guerre est découvert ou repéré, le titulaire doit :
a) Suspendre le travail dans le voisinage et y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisations, balises, etc.
b) Informer immédiatement le maître d'œuvre et l'autorité chargée de faire procéder à l'enlèvement des engins non explosés ;
c) Ne reprendre les travaux qu'après en avoir reçu l'autorisation par ordre de service.
En cas d'explosion fortuite d'un engin de guerre, le titulaire doit en informer immédiatement le maître d'œuvre ainsi que les autorités administratives compétentes et prendre les mesures définies aux a et c de l'article 32.1.
Les dépenses justifiées entraînées par les stipulations du présent article 32 ne sont pas à la charge du titulaire.
Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier
En cas de découverte de matériaux, objets et vestiges sur le chantier en cours de travaux, notamment dans les fouilles ou dans les démolitions, le titulaire a droit à être indemnisé, si le maître d'œuvre lui demande de les extraire ou de les conserver avec des soins particuliers.
Lorsque les travaux mettent au jour des objets ou des vestiges pouvant avoir un caractère artistique, archéologique ou historique, le titulaire doit le signaler au maître d'œuvre et faire conjointement avec le maître de l'ouvrage la déclaration réglementaire au maire de la commune sur le territoire de laquelle cette découverte a été faite.
531-14 du code du patrimoine font obligation de la déclaration, au maire de la commune, des mises à jour visées par le présent article 33.
Le titulaire ne doit pas déplacer ces objets ou vestiges sans autorisation du représentant du pouvoir adjudicateur.
Il doit mettre en lieu sûr ceux qui auraient été détachés fortuitement du sol.
Lorsque les travaux mettent au jour des restes humains, le titulaire en informe immédiatement le maire de la commune sur le territoire de laquelle cette découverte a été faite et en rend compte au maître d'œuvre.
Dans les cas prévus aux articles 33.
3, le titulaire a droit à être indemnisé des dépenses justifiées entraînées par ces découvertes.
L'arrêt des travaux sur décision des services des affaires culturelles, après mise au jour d'objets ou de vestiges, est un cas d'ajournement des prestations selon les dispositions de l'article 49 du présent CCAG.
Dégradations causées aux voies publiques
Si, à l'occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur.
Toutefois, si le marché stipule pour ces transports ou ces circulations des dispositions telles que des itinéraires obligatoires, des limitations de charge ou de vitesse, des périodes d'interdiction, et si le titulaire ne se conforme pas à ces stipulations, il supporte seul la charge des contributions ou réparations.
De même, si ces transports ou ces circulations sont faits en infraction aux prescriptions du code de la route ou des arrêtés ou décisions pris par les autorités compétentes intéressant la conservation des voies publiques, le titulaire supporte seul la charge des contributions ou réparations.
Si, postérieurement au premier jour du mois au cours duquel les prix sont réputés avoir été établis, les conditions d'usage des voies publiques intéressées par ce transport ou ces circulations sont modifiées par un acte réglementaire, et si le titulaire estime que ces modifications lui portent un préjudice imprévu, il doit, sans délai, sous peine de ne pouvoir, s'il y a lieu, obtenir réparation de ce préjudice, en présenter l'observation écrite et motivée au maître d'œuvre.
Pour l'application des deux précédents alinéas, les arrêtés prescrivant la mise en place de barrières de dégel ne peuvent être invoqués.
Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution
Les dommages de toute nature, causés par le titulaire au personnel ou aux biens du maître de l'ouvrage ou du représentant du pouvoir adjudicateur, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, sont à la charge du titulaire, sauf si celui-ci établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service.
Les dommages de toute nature, causés par le représentant du pouvoir adjudicateur, au personnel ou aux biens du titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.
En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, il convient de prévoir dans les documents particuliers du marché des dispositions particulières pour un plafonnement éventuel des garanties en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché.
Les stipulations de l'article 35.1 ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 34.
Gestion des déchets de chantier
La valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l'ouvrage en tant que producteur de déchets et du titulaire en tant que détenteur de déchets, pendant la durée du chantier.
Toutefois, le titulaire reste producteur de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu'il met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions.
Le titulaire effectue les opérations, prévues dans les documents particuliers du marché, de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l'évacuation des déchets créés par les travaux objet du marché vers les sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Le représentant du pouvoir adjudicateur transmet au titulaire, avant l'exécution des travaux, toute information qu'il juge utile pour permettre à celui-ci de valoriser ou d'éliminer les déchets conformément à la réglementation en vigueur.
Il est recommandé, dans les modalités de consultation des entreprises, de demander aux candidats sélectionnés de préciser, dans leur offre, les dispositions envisagées pour la gestion, la valorisation et l'élimination des déchets conformément à la législation et à la réglementation.
Ces dispositions peuvent être contractualisées.
Dans le cas de travaux allotis, les documents particuliers du marché peuvent prévoir, dans un souci d'économie d'échelle, la mise en place d'une organisation commune pour la gestion et l'élimination des déchets.
Dans ce cas, le coût de cette organisation peut faire l'objet d'un compte particulier prévu par ces documents.
La répartition de ce coût doit donc alors être négociée entre les différentes entreprises concernées.
En complément de ceux fixés par la réglementation en vigueur, le CCAP ou le CCTP peuvent utilement imposer un modèle de suivi des déchets du chantier.
Contrôle et suivi des déchets de chantier :
Afin que le maître de l'ouvrage puisse s'assurer de la traçabilité des déchets et matériaux issus du chantier, le titulaire lui fournit les éléments de cette traçabilité, notamment grâce à l'usage de bordereaux de suivi des déchets de chantier.
Ainsi, le titulaire remet au maître de l'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, les constats d'évacuation des déchets signés contradictoirement par le titulaire et les gestionnaires des installations autorisées ou agréées de valorisation ou d'élimination des déchets.
Pour les déchets dangereux, l'usage d'un bordereau de suivi conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.
Lorsqu'il aura été constaté que le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets provenant de la démolition ou de la construction, il sera fait application de l'article 37.2.
Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise en demeure par le représentant du pouvoir adjudicateur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.
Les mesures définies à l'article 37.2 sont appliquées sans préjudice des pénalités particulières qui peuvent avoir été stipulées dans le marché à l'encontre du titulaire.
Essais et contrôle des ouvrages
Les essais et contrôles des ouvrages, lorsqu'ils sont définis dans les documents particuliers du marché, sont à la charge du titulaire.
Si le maître d'œuvre prescrit, pour les ouvrages, d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge du pouvoir adjudicateur.
Vices de construction
Lorsque le maître d'œuvre présume qu'il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice.
Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la démolition partielle ou totale de l'ouvrage.
Le maître d'œuvre peut également exécuter ces mesures lui-même ou les faire exécuter par un tiers, mais les opérations doivent être effectuées en présence du titulaire ou celui-ci ayant été dûment convoqué.
Si un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l'intégralité de l'ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l'art et les spécifications du marché, ainsi que les dépenses résultant des opérations éventuelles ayant permis de mettre le vice en évidence, sont à la charge du titulaire, sans préjudice de l'indemnité à laquelle le maître de l'ouvrage peut alors prétendre.
Si aucun vice de construction n'est constaté, le titulaire est remboursé des dépenses définies à l'article 39.1, s'il les a supportées.
Documents fournis après exécution
Outre les documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'exécution des travaux en application de l'article 29.1, le titulaire remet au maître d'œuvre :
- au plus tard lorsqu'il demande la réception des travaux conformément à l'article 41.1 : les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets ;
- dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux : les autres éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Un exemplaire des documents nécessaires à l'établissement du DIUO est également transmis au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Le défaut de remise, dans les délais ci-dessus, des documents mentionnés au présent article 40 entraîne l'application des pénalités prévues par les documents particuliers du marché.
Les documents particuliers du marché peuvent substituer à ces pénalités une retenue dont ils fixent le montant et qui est prélevée sur le dernier acompte.
Cette retenue est remboursée, dès que les documents manquants sont fournis.
Ces documents sont fournis en trois exemplaires, dont un sur support en permettant la reproduction, sauf pour les documents photographiques ; s'ils sont fournis sous forme électronique, ils sont conformes au format et aux caractéristiques définis par le marché.
Le contenu du dossier des ouvrages exécutés (DOE) est fixé dans les documents particuliers du marché ; il comporte, au moins, les plans d'exécution conformes aux ouvrages exécutés établis par le titulaire, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance.
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des interventions ultérieures et, notamment, lors de l'entretien de l'ouvrage.
S'ils sont transmis sous forme électronique, tous les documents du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et ceux nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) doivent être sécurisés, identifiables et interopérables avec les logiciels de dessin et de calcul du maître d'œuvre et du maître de l'ouvrage spécifiés dans les documents particuliers du marché.
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
Le maître d'œuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure.
Le représentant du pouvoir adjudicateur, avisé par le maître d'œuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter.
Le procès-verbal prévu à l'article 41.
2 mentionne soit la présence du représentant du pouvoir adjudicateur, soit, en son absence, le fait que le maître d'œuvre l'avait avisé.
En cas d'absence du titulaire à ces opérations, il en est fait mention au procès-verbal qui lui est notifié.
Dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Celui-ci fixe la date des opérations préalables à la réception, au plus tard, dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le titulaire, et la notifie au titulaire et au maître d'œuvre ; il les informe également qu'il sera présent ou représenté à la date des constatations et assisté, s'il le juge utile, d'un expert, afin que puissent être mises en application les dispositions particulières suivantes :
-si le maître d'œuvre dûment convoqué n'est pas présent ou représenté à la date fixée, cette absence est constatée et les opérations préalables à la réception sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel ;
-il en est de même si le maître d'œuvre présent ou représenté refuse de procéder à ces opérations.
A défaut de la fixation de cette date par le représentant du pouvoir adjudicateur, la réception des travaux est réputée acquise à l'expiration du délai de trente jours susmentionné.
L'entrepreneur a un droit acquis à la réception, si les travaux achevés sont en état d'être reçus.
Au surplus, l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.
L'inertie d'une des parties justifierait donc le recours au juge administratif, juge du contrat (Conseil d'Etat, SA Entreprises industrielles et de travaux publics, 31 mars 1954).
Les opérations préalables à la décision de réception comportent, en tant que de besoin :
-la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
-les épreuves éventuellement prévues par le marché ;
-la constatation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ;
-la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie ;
-la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ;
-la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ;
-les constatations relatives à l'achèvement des travaux.
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'œuvre et signé par lui et par le titulaire.
Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention.
Un exemplaire est remis au titulaire.
Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'œuvre fait connaître au titulaire s'il a ou non proposé au représentant du pouvoir adjudicateur de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception.
Dans le cas où le maître d'œuvre ne respecte pas le délai de cinq jours mentionné à l'alinéa précédent, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès verbal au représentant du pouvoir adjudicateur, afin de lui permettre de prononcer la réception des travaux, le cas échéant.
2, le procès-verbal est établi et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur qui le notifie au maître d'œuvre.
Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.
S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux.
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal.
La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
Sauf le cas prévu à l'article 41.
3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.
Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché, être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves.
Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44.
1, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée.
S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois.
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.
Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse.
Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, le maître de l'ouvrage peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix.
Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve.
Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation.
Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception.
Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire.
Réceptions partielles
La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage.
Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux réceptions partielles, sous réserve des articles 42.3 et 42.4.
La prise de possession par le maître de l'ouvrage, avant l'achèvement de l'ensemble des travaux, de certains ouvrages ou parties d'ouvrages, doit être précédée d'une réception partielle dont les conditions sont fixées par les documents particuliers du marché et notifiées par ordre de service.
Ces conditions doivent au moins comporter l'établissement d'un état des lieux contradictoire.
Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle.
Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux, la notification de la dernière décision de réception partielle faisant courir le délai prévu à l'article 13.3.2.
Dans tous les cas également, les stipulations générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu'à l'expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux.
Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit au titulaire de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d'exécuter, ou de faire exécuter par d'autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l'objet du marché.
Avant la mise à disposition de ces ouvrages ou parties d'ouvrages, un état des lieux est dressé contradictoirement entre le maître d'œuvre et le titulaire.
Le titulaire a le droit de suivre les travaux non compris dans son marché qui intéressent les ouvrages ou parties d'ouvrages ainsi mis à la disposition du maître de l'ouvrage.
Il peut faire des réserves, s'il estime que les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que ces travaux risquent de les détériorer.
Ces réserves doivent être motivées par écrit et adressées au maître d'œuvre.
Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.
Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, le titulaire n'est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d'ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage.
Garanties contractuelles
Délai de garantie :
Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.
2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.
4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit :
a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.
b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;
c) Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché ;
d) Remettre au maître d'œuvre les plans des ouvrages conformes à l'exécution dans les conditions précisées à l'article 40.
Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable.
L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale.
A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché.
Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires.
Si le représentant du pouvoir adjudicateur fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine.
Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44.
1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations de l'article 41.
Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux, des garanties particulières s'étendant au-delà du délai de garantie fixé à l'article 44.
L'existence de ces garanties particulières n'a pas pour effet de retarder la libération des sûretés au-delà de l'expiration du délai de garantie.
Le Conseil d'Etat s'est référé aux articles 1792 et 2270 du code civil et a déclaré applicables aux marchés de travaux publics les principes dont ces dispositions s'inspirent.
Les constructeurs sont présumés responsables des désordres constatés dans l'ouvrage durant le délai décennal (Entreprise Trannoy, 2 février 1973).
Le point de départ des responsabilités résultant de ces principes est fixé à la date d'effet de la réception, ou, pour les ouvrages ou parties d'ouvrages ayant fait l'objet d'une réception partielle en application de l'article 42, à la date d'effet de cette réception partielle.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à l'article 46.2, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 46.3, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 46.1.
Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'article 47, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47.
L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être indemnisé du fait de la décision de résiliation.
Cas de résiliation du marché
Résiliation pour évènements extérieurs au marché :
En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement.
Résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicateur ou de son mandataire :
Pour ordre de service tardif.
Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut :
-soit proposer au représentant du pouvoir adjudicateur une nouvelle date de commencement de réalisation des prestations du marché ; les prestations sont alors exécutées aux conditions économiques du marché tel qu'il a été notifié ; si le représentant du pouvoir adjudicateur refuse la proposition du titulaire, celui-ci peut demander par écrit la résiliation du marché ;
-soit demander, par écrit, la résiliation du marché.
Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée.
Si, ayant reçu l'ordre de commencer les travaux, le titulaire n'a pas, dans un délai de quinze jours, refusé d'exécuter cet ordre et proposé une nouvelle date de commencement ou demandé la résiliation du marché, il est réputé, par son silence, avoir accepté d'exécuter les prestations aux conditions initiales du marché.
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.
Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation.
Après ajournement ou interruption des travaux.
En application de l'article 49, le marché peut être résilié.
Cette résiliation ouvre droit pour le titulaire à indemnité.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :
b) Le titulaire a refusé de représenter ou de restituer des bâtiments, terrains, matériels, produits de construction, équipements et approvisionnements qui lui ont été confiés, ou il a dégradé ou utilisé de manière abusive ces bâtiments, terrains, matériels, objets et approvisionnements ;
c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.
d) Dans le cas où le marché prévoit un contrôle de prix de revient, le titulaire a contrevenu à ses obligations ;
e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3.
k) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ;
l) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché, s'avèrent inexacts.
Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l du 46.
Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations.
Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité.
Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation.
Opérations de liquidation
En cas de résiliation, il est procédé, le titulaire ou ses ayants droit, tuteur, administrateur ou liquidateur, dûment convoqués dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés.
Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
Il emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l'article 44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché à l'article 13.3.2.
Dans les dix jours suivant la date de signature de ce procès-verbal, le représentant du pouvoir adjudicateur fixe les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés.
Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d'ouvrages.
A défaut d'exécution de ces mesures par le titulaire dans le délai imparti par le représentant du pouvoir adjudicateur, le maître d'œuvre les fait exécuter d'office.
Sauf dans les cas de résiliation ouvrant droit à indemnité, ces mesures sont à la charge du titulaire.
Le maître de l'ouvrage dispose du droit de racheter, en totalité ou en partie :
- les ouvrages provisoires réalisés dans le cadre du marché et utiles à l'exécution du marché ;
- les matériaux, produits de construction, équipements, progiciels, logiciels et outillages approvisionnés, acquis ou réalisés pour les besoins du marché, dans la limite où il en a besoin pour le chantier.
Il dispose, en outre, pour la poursuite des travaux, du droit, soit de racheter, soit de conserver à sa disposition le matériel spécialement construit pour l'exécution du marché.
En cas d'application des deux alinéas précédents, le prix de rachat des ouvrages provisoires et du matériel est égal à la partie non amortie de leur valeur.
Si le matériel est maintenu à disposition, son prix de location est déterminé en fonction de la partie non amortie de sa valeur.
Les matériaux, produits de construction, équipements, progiciels, logiciels et outillages approvisionnés, acquis ou réalisés, sont rachetés aux prix du marché ou, à défaut, à ceux qui résultent de l'application de l'article 14.
Le titulaire est tenu d'évacuer les lieux dans le délai qui est fixé par le maître d'œuvre.
Décompte de liquidation :
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.
Le décompte de liquidation comprend :
a) Au débit du titulaire :
- le montant des sommes versées à titre d'avance et d'acompte ;
b) Au crédit du titulaire :
- la valeur contractuelle des travaux exécutés, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
- le montant des rachats ou locations résultant de l'application de l'article 47.1.3 ;
- le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4.
Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1.
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.
Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur.
A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit.
Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.
Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée.
Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel du titulaire et à la remise à celui-ci de la partie de ce matériel qui n'est pas utile à l'achèvement des travaux.
Dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, ce dernier peut être autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux s'il justifie des moyens nécessaires pour les mener à bonne fin.
Après l'expiration de ce délai, la résiliation du marché est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur.
En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.
Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.
Le titulaire, dont les travaux font l'objet des stipulations des articles 48.2 et 48.3, est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'œuvre et de ses représentants.
Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques.
Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, passé après la décision de résiliation prévue aux articles 48.2 ou 48.3, sont à la charge du titulaire.
Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses sûretés éventuelles, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
Dans le cas d'une diminution des dépenses, le titulaire ne peut en bénéficier, même partiellement.
Dans le cas d'un marché passé avec un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire de chacun des membres, les dispositions particulières ci-après sont applicables :
Si l'un des membres du groupement ne se conforme pas aux obligations définies au 48.1 qui lui incombent pour l'exécution des prestations qui lui sont attribuées dans l'acte d'engagement, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire suivant les modalités définies à l'article 48.1, la décision étant adressée au mandataire.
La mise en demeure produit effet, sans qu'il soit besoin d'une mention expresse à l'égard du mandataire.
Le mandataire est tenu de se substituer au membre du groupement défaillant pour l'exécution des travaux dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti à ce membre, si ce dernier n'a pas déféré à la mise en demeure.
A défaut, les mesures coercitives prévues à l'article 48.2. peuvent être appliquées au membre du groupement défaillant comme au mandataire.
Si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en tant que représentant et coordonnateur des autres membres du groupement, il est mis en demeure d'y satisfaire suivant les modalités définies à l'article 48.1.
Si cette mise en demeure reste sans effet, le représentant du pouvoir adjudicateur invite les entrepreneurs conjoints à désigner un autre mandataire parmi les autres membres du groupement, dans le délai d'un mois.
Le nouveau mandataire, une fois désigné, est substitué par avenant à l'ancien dans tous ses droits et obligations.
Lorsque le mandataire est défaillant, non seulement dans son rôle de mandataire, mais aussi dans l'exécution des travaux qui lui sont attribuées dans l'acte d'engagement, les dispositions suivantes s'appliquent.
Si les autres membres du groupement l'acceptent expressément, un des autres membres du groupement peut être substitué au mandataire dans l'exécution des prestations qui lui sont attribuées dans l'acte d'engagement.
Un nouveau mandataire est alors désigné selon les modalités fixées à l'article 48.7.2.
Faute de l'accord des autres membres du groupement, le représentant du pouvoir adjudicateur est tenu de passer un nouveau marché pour la réalisation de la part des travaux non exécutée par le mandataire.
- si les autres membres du groupement en expriment le souhait, ils peuvent poursuivre leurs travaux dans le cadre d'un groupement réduit à eux seuls.
Un avenant désigne alors la part des prestations exclues du marché, celles restant à fournir par chacun des membres du groupement ainsi réduit, et le nouveau mandataire de ce groupement ;
- si les membres du groupement ne souhaitent pas poursuivre l'exécution des travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur résilie la totalité du marché.
Ajournement et interruption des travaux
Ajournement des travaux :
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.
Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement.
Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3. et 14.4.
Si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année, le titulaire a le droit d'obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an indiquée ci-dessus, il n'a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation.
Au cas où deux acomptes successifs n'auraient pas été payés, le titulaire peut, trente jours après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième de ces acomptes, prévenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le représentant du pouvoir adjudicateur de son intention d'interrompre les travaux au terme d'un délai d'un mois.
Si, dans ce délai, il n'a pas été notifié au titulaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une décision ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre.
Au cas où la poursuite des travaux a été ordonnée et sans préjudice du droit éventuel du titulaire à indemnité compensatoire, les intérêts qui lui sont dus par suite du retard dans le paiement des acomptes mensuels sont majorés de 50 % à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au second alinéa du 49.2.1.
Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l'article 49.2.1, les délais d'exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la date de l'interruption des travaux et celle du paiement des acomptes en retard.
Si le paiement du premier au moins des acomptes en retard n'est pas intervenu dans le délai de six mois après l'interruption effective des travaux, le titulaire a le droit de ne pas les reprendre et de demander par écrit la résiliation du marché.
Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges
Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
Mémoire en réclamation :
Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants.
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.
Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général.
Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif.
Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.
L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire.
Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6.
A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation.
Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent.
Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable.
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable :
Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des marchés publics.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité.
Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité.
Le cocontractant qui saisit d'un différend ou d'un litige le comité consultatif de règlement amiable compétent supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une.
Toutefois, l'autre cocontractant peut en rembourser tout ou partie, après avis du comité.
Recours à la conciliation ou à l'arbitrage :
Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent.
Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics.
La saisine d'un conciliateur ou d'un tribunal arbitral suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l'échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral.
Règlement des différends et litiges en cas d'entrepreneurs groupés conjoints :
Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d'eux, envers le représentant du pouvoir adjudicateur, pour l'application des dispositions du présent article jusqu'à la date, définie à l'article 44.1, à laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement étant ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent à l'exception des dispositions de l'article 13.5.2.
Le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux est abrogé.
Prix et règlement des comptes
Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage, ou chaque élément d'ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément à l'article 10.3.2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix.
Chaque acompte reçu dans les conditions de l'article 11.1 comprend, s'il y a lieu, une part correspondant aux approvisionnements constitués en vue de travaux, à condition que les documents particuliers du marché prévoient les modalités de leur règlement.
Lorsque, dans les conditions précisées à l'article 10.4, il y a lieu à actualisation ou révision des prix, le coefficient d'actualisation s'applique à tous les prix du marché et le coefficient de révision des prix s'applique :
Le délai global de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire par le maître d'œuvre, en application du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié.
Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier.
Le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d'œuvre, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'un telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3.
En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final par le titulaire, et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire.
Lorsqu'un marché est reconductible par périodes, un décompte final est établi pour l'ensemble des prestations exécutées au cours de chacune de ces périodes.
Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après :
― quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ;
― douze jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde.
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder.
L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord.
Si le décompte général est notifié au titulaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif, le titulaire n'est pas tenu, en cas de désaccord, de présenter le mémoire en réclamation mentionné à l'article 50.1.1.
A compter de la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, selon les modalités fixées par l'article 13.4.4, ce document devient le décompte général et définitif, et ouvre droit à paiement du solde.
Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.
Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires afférents au solde.
La date de réception du décompte général et définitif par le représentant du pouvoir adjudicateur constitue le point de départ du délai global de paiement en application du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié.
Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur, dans le délai de quarante-cinq jours fixé à l'article 13.4.4, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché.
Règlement du prix des prestations
supplémentaires ou modificatives
Si le piquetage général n'a pas été exécuté avant la notification du marché, il est effectué par le titulaire, à sa charge, contradictoirement avec le maître d'œuvre.
Le maître de l'ouvrage doit préciser si le prix du titulaire comprend les piquetages.
Si cette précision n'est pas donnée lors du lancement de la procédure, le piquetage fait l'objet d'une tranche conditionnelle que tous les candidats doivent chiffrer.
Si le piquetage n'a effectivement pas été effectué avant la notification du marché, la tranche conditionnelle peut alors être affermie, lors de la mise au point par le maître d'ouvrage.
Lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, tels que canalisations et câbles ou autres réseaux, dépendant du maître de l'ouvrage ou de tierces personnes, le représentant du pouvoir adjudicateur prend à sa charge les sondages préalables en trois dimensions des ouvrages souterrains et de communiquer les résultats au titulaire en vue de leur report exact sur le terrain par un piquetage spécial, lui-même reporté sur le plan de piquetage général mentionné à l'article 27.2.1.
Sauf si le piquetage spécial a été exécuté avant la notification du marché, il est effectué par le titulaire, à sa charge, contradictoirement avec le maître d'œuvre.
Programme d'exécution.
― Calendrier d'exécution :
Jusqu'à l'intervention d'un accord entre les entreprises concernées, le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 19.1.4 s'applique.
Les mesures et dispositions fixées par le code du travail en matière de sécurité et de protection de la santé font l'objet des plans qui y sont énoncés, notamment en application des sections 2, 4 et 18 du chapitre L.
4512-7 de ce code, ainsi que des dispositions de prévention des risques dus à l'amiante.
Les dispositions du présent article 28.3 s'imposent à chacun des membres d'un groupement ainsi qu'à l'ensemble de leurs sous-traitants.
Pour obtenir la qualité requise des ouvrages, dans le cadre éventuel du programme d'exécution prévu à l'article 28.2, le titulaire prend les dispositions utiles en matière notamment :
Cette dérogation au présent article 28.5 figure alors dans les documents particuliers du marché.
Si, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les études d'exécution sont mises à la charge du maître d'œuvre dans les conditions prévues à l'article 29.2 du présent CCAG, il convient de le préciser dans les documents particuliers du marché et d'y indiquer les modalités détaillées y afférentes.
Dans les cas prévus aux articles 33.2 et 33.3, le titulaire a droit à être indemnisé des dépenses justifiées entraînées par ces découvertes.
Dommages divers causés par la conduite des travaux
ou les modalités de leur exécution
Réception et garanties
Le procès-verbal prévu à l'article 41.2 mentionne soit la présence du représentant du pouvoir adjudicateur, soit, en son absence, le fait que le maître d'œuvre l'avait avisé.
En cas d'application de l'article 41.1.2, le procès-verbal est établi et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur qui le notifie au maître d'œuvre.
Sauf le cas prévu à l'article 41.1.3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.
Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44.1, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée.
Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement », au titre de laquelle il doit :
a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 ;
Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44.1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations de l'article 41.6.
Résiliation du marché.
c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.4 à 48.7 s'appliquent ;
g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 46.1.1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
h) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 3.4.2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;
Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l du 46.3.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
Règlement des différends et des litiges
Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général.
Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.
Arrêté du 15 septembre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 23 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est prorogé pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 2007 portant agrément du Centre national d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours
« Art. 1er.-La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Arrêté du 28 septembre 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 septembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours ouvert par l'arrêté du 11 juin 2009 au titre de l'année 2009 pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale) est fixé à 4 (quatre).
Ces postes sont localisés en administration centrale (Paris et région Ile-de-France).
En outre, 1 (un) poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ».
Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Anne-Marie Barré, Inès Gazzini Allard et à M. Patrice Lechaire, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon, Lionel Gimont, Serge Ndoumbé Tanga et à Mme Elisabeth Descours, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Stéphanie Hubert-Nadim, Maguy Bernadine-Gatsono, Sophie Dauberton, Sandra Ragot, Kalima Atigui et à M. Olivier Cand, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Sophie Lautman, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. François Pesneau, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Durand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur des services techniques, Mme Nathalie Moragrega, agente contractuelle, et M. Fabrice Charasse, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Aymard, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Archambault, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Viseur, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Dominique Lepidi, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux de 21 directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.
Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 23 septembre 2009 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du Trésor public au titre de l'année 2009
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 23 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Enfin, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Elle est dotée des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Béraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa portant sur des questions de principe :
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications, M. Robert Desvignes, conseiller d'administration, M. Michel Gavoye, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Desbordes, attaché principal d'administration centrale, Mlle Annie Carriquiry, attachée d'administration centrale, et M. Lucien Ronchi, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste
En application du décret du 12 octobre 1989 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat en pharmacie pour chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les interrégions définies ci-après :
― la zone dite « Nord », qui regroupe les interrégions Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest ;
― la zone dite « Sud », qui regroupe les interrégions Rhône-Alpes - Auvergne, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé ouvre le concours et fixe la répartition des postes par spécialité et par interrégion.
Un arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière fixe, pour chaque concours, le calendrier du déroulement des épreuves.
Les candidats adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription pour le concours auquel ils souhaitent participer, composé des pièces suivantes :
3° Le diplôme de second cycle des études pharmaceutiques ou un certificat établi par l'université d'appartenance attestant que le candidat a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques.
Tout dossier parvenu incomplet ou après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Pour chaque zone géographique, le jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Il est composé d'un président nommé sur proposition du président du conseil scientifique en pharmacie, de trente membres titulaires et de trente suppléants tirés au sort parmi lesquels figurent :
1° Quinze membres relevant des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, mentionnées à l'article 2-2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, enseignant dans une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, dont au moins huit exerçant des fonctions hospitalières, répartis comme suit :
― dix professeurs des universités ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
― cinq maîtres de conférences des universités ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
2° Quinze praticiens hospitaliers titulaires exerçant dans un service habilité à recevoir des internes de pharmacie ou de biologie médicale répartis comme suit :
― huit pharmaciens des hôpitaux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées des disciplines pharmaceutiques ;
― sept pharmaciens des hôpitaux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Un membre du jury ne peut être tiré au sort deux années consécutives.
La participation aux travaux des jurys des concours de l'internat est obligatoire.
La correction des épreuves est effectuée, pour chaque zone, sous la responsabilité du président du jury.
Chaque jury établit, pour la zone de concours le concernant, la liste des candidats reçus et éventuellement une liste complémentaire, dans la limite des places offertes.
La décision d'utiliser l'exercice ou le dossier thérapeutique de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président de chaque jury.
Une procédure nationale et informatisée de choix de poste, par spécialité et interrégion, est organisée selon les modalités qui suivent.
Le centre national de gestion recueille les vœux d'affectation géographique et la spécialité que souhaitent poursuivre les candidats classés sur les listes principales et sur les listes complémentaires.
Tout candidat qui n'a pas exprimé ses vœux ou qui n'a pas émis un nombre de vœux suffisant permettant de l'affecter est exclu de la procédure de choix.
Le centre national de gestion informe chaque candidat de son affectation, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de classement et en fonction du choix de la spécialité et de l'interrégion émis par les candidats.
Le préfet de la région dans laquelle se situe le centre hospitalier régional d'affectation de l'interne lui notifie son affectation dans l'interrégion.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2010-2011.
L'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie et détermination des interrégions de pharmacie est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2009 relatif au changement de dénomination de certaines références de l'implant vasculaire de pontage GELSOFT PLUS de la société Vascutek inscrit au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 1, rubrique « Société VASCUTEK », dans la nomenclature du code 3280684 :
La dénomination : « GELSOFT PLUS-BOVIN » du libellé court est remplacée par : « GELSOFT +/KTHIN » ;
Est créé sous le libellé court un libellé long comme suit : « Implant vasculaire de pontage, droit GELSOFT PLUS ou K THIN d'origine bovine ».
La dénomination : « GELSOFT PLUS » du libellé court est remplacée par : « GELSOFT +/KTHIN » ;
Le libellé long : « Implant Gelsoft Plus-Bovin » est remplacé comme suit : « Implant vasculaire de pontage, droit GELSOFT PLUS ou K THIN d'origine bovine ».
Arrêté du 25 septembre 2009 relatif au changement de distributeur de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques implantables inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie » :
Dans la dénomination de la rubrique « Société », « GUIDANT France SAS » est remplacé par : « BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », et dans le libellé de la nomenclature des codes 3420889, 3400622 et 3477412, « GUIDANT » est remplacé par : « BOSTON ».
Les codes 3486434 et 3477240 seront à radier à la date de fin de prise en charge.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” » :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre” » :
Dans la dénomination de la rubrique « Société », « GUIDANT France SAS » est remplacé par : « BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », et dans le libellé de la nomenclature du code 3464421, « GUIDANT » est remplacé par : « BOSTON ».
Décret n° 2009-1159 du 29 septembre 2009 portant modification du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
3° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés au 2° de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables avant cette date.
A l'article 3, les mots : « 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « R.
« a) Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« b) Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
2° Au a du 2°, les mots : «, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « et aux militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
3° Au c du 2°, après les mots : « d'enseignement », sont insérés les mots : « et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours ».
4° Les cinq premiers alinéas du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ne sont pas prises en compte au titre du 3° du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L.
― Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R.
Au cours de leur stage, les conseillers d'éducation bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, ainsi que le cas échéant d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation.
« A l'issue de ce stage, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury.
« Les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
A l'article 13, les mots : « Dans la limite prévue à l'article 2 ci-dessus, » et le mot : « budgétaires » sont supprimés.
1° Le mot : « budgétaire » est supprimé.
2° Les mots : « des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « pour la nomination des lauréats au concours externe ».
Au titre II, les articles 19 à 24 sont abrogés.
Décret n° 2009-1160 du 29 septembre 2009 portant modification du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Modifie Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - CHAPITRE III : Position de non-activité et délé...
Abroge Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - CHAPITRE VII : Dispositions transitoires (Ab)
Abroge Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - Section 1 : Personnels de direction et d'enseig...
Abroge Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - Section 2 : Recrutement.
Abroge Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - Section 3 : Hors-classe du deuxième grade.
Abroge Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - Section 4 : Obligations de service.
Abroge Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - Section 5 : Commission administrative paritaire.
2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009, du fait que la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'a pas été ouverte en 2009.
4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par le ministre de l'agriculture.
2° Au septième alinéa, les mots : « 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « R.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la loi du 9 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de la section I du chapitre 1er du titre Ier du livre VIII du code rural » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « R.
Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « R.
« 1° Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« 3° Aux candidats ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ; »
« 4° Dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
― Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les candidats mentionnés au 2° du I ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, et aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, ainsi qu'aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours.
« ― soit, dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ;
2° Au dernier alinéa, la numérotation : « 4° » est remplacée par la numérotation : « 3° ».
Les conditions requises pour se présenter aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours.
― Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R.
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, ainsi que le cas échéant d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation.
« A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury.
1° Au b du 2° de l'article 12, les mots : « ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des établissements visés à l'article R.
« Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique selon les règles fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susmentionné.
Dans l'intitulé du chapitre III, sont ajoutés les mots : « et délégation ».
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « Dans la limite des emplois budgétaires » sont supprimés.
Au 2° de l'article 29, le mot : « budgétaires » est supprimé.
- Au chapitre VIII, les articles 40 à 42 sont abrogés.
Décret n° 2009-1161 du 29 septembre 2009 portant modification du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Modifie Décret n°92-778 du 3 août 1992 - Section 2 : Position de non-activité et délégat...
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 9 du décret du 3 août 1992 susvisé, peuvent se présenter aux concours externes organisés au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009 ; ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;
2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, du fait que la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'a pas été ouverte en 2009 ; ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplômes exigées des candidats mentionnés à l'article 7 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.
Aux articles 5 et 8, lesmots : « sanctionné par un examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « et ont été titularisés ».
« 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« 1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;
« 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, les enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours.
2° Au dernier alinéa, les mots : « requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
« Art. 7-1.-Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les candidats mentionnés au 2° du I ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier, au même titre que les candidats mentionnés au 1°, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« a) Soit justifier d'un titre ou diplôme requis pour la nomination des lauréats du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ;
« 2° Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, les enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.
L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics et remplir l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1° du présent article ; »
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susmentionné.
― Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 8 ou ayant bénéficié d'une dispense en application des dispositions du premier alinéa de l'article 22 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 25.-A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury mentionné à l'article 23.
« Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de cette seconde année, ne sont pas titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Au troisième alinéa de l'article 33, le mot : « budgétaire » est supprimé.
― Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre 4, sont ajoutés les mots : « et délégation ».
II.-Après l'article 37, sont insérés les articles 37-1 à 37-3 ainsi rédigés :
« Art. 37-2.-La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
« Art. 37-3.-La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
Au b du 2° de l'article 38, les mots : « des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « pour la nomination des lauréats du concours externe ».
Au chapitre V, les articles 41 à 49 sont abrogés.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 2009 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Lamassoure (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Alain Lamassoure, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2009.
Décret du 29 septembre 2009 portant acceptation de la démission d'un administrateur civil
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Bordenave (Philippe), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 mai 2008.
La démission de M. Bordenave (Philippe) est acceptée à compter du 6 mai 2008.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Bordenave est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, les officiers AUFFRET (Yves), JACQUET (Bruno), LACAILLE (Matthieu), LANOIRE (Edmond), LE RAY (Stéphane), MAZENC (Philippe), PUSSET (Philippe), RHIEL (Fabienne), épouse RICARD, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 août 2009.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Cabon (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Cabon (Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Schmidt (Roberto)
M. Roberto Schmidt, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 5 octobre 2009.
M. Schmidt, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne à compter du 5 octobre 2009.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées) - M. BAUDRY (Antonin)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Antonin BAUDRY est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 7 septembre 2009 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 7 septembre 2009, M. Bertolotti (Francis), directeur général des ateliers mécaniques et électriques du groupe ArcelorMittal, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Guénant (Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, Mme Duquenne (Françoise), ingénieure générale des ponts et chaussées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2009.
Décision du 21 septembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009, M. SYLVESTRE (Gérard), inspecteur général de l'administration du développement durable honoraire, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Décret du 29 septembre 2009 portant radiation d'un juge des cadres de la magistrature - M. Legrand (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 22 juillet 2009, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 17 août 2009, M. Didier Legrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans, est radié des cadres de la magistrature à compter du 17 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
Mme Hélène MAGLIANO
M. Jean-Louis GILLET
M. Jean-Claude ROGNON
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Jean-Michel DURAND, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Xavier Tarabeux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, afin d'occuper l'emploi de chef du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes afin d'y exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009, M. Maxence CHAPOUTIER est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire à compter du 1er octobre 2009.
La transformation de la société civile professionnelle Anne-Karine MARECHALLE-DUPAGE, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Quesnoy (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
M. TRAISNEL (Guillaume, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Karine MARECHALLE-DUPAGE, notaire associée.
Le retrait de Mme MARECHALLE (Anne-Karine), épouse DUPAGE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Karine MARECHALLE-DUPAGE, notaire associée, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Karine MARECHALLE-DUPAGE, notaire associée, est ainsi modifiée : « Guillaume TRAISNEL, notaire associé membre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. HERVET (Pascal, François, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal et Benoît HERVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal et Benoît HERVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP HERVET, notaire associé ».
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti - M. Le Bret (Didier)
M. Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Christian Connan, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc - M. Joubert (Bruno)
M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de M. Jean-François Thibault, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 septembre 2009 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications) - M. Besnier (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Besnier (Philippe), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er septembre 2006.
La démission présentée par M. Besnier est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2009, M. Jean-Luc Prat, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2010.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme FOURCADE (Maryse)
Par décret en date du 29 septembre 2009, Mme FOURCADE (Maryse) est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 septembre 2009, Mlle Ludivine LEFEVRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale du bocage bourbonnais.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association Foncière Logement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2009, M. Fabrice PERRIN, administrateur civil, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement » en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme Grosmaire (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, Mme Grosmaire (Anne-Marie), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2009, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Aristégui (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Aristégui (Christophe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-I au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Vaudelin (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Vaudelin (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, MM. Arnaud Brioude, Florent Dupont, Emmanuel Ferrier, Marc Lemaire, Simon Masnou, Hubert Razik, Mme Mélaz Tayakout-Fayolle sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectés à compter de la date de leur installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme LOBO (Luiza)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, Mme LOBO (Luiza) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Poitiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, Mme Delprat (Christine) et Mme Grandaud (Agnès), épouse Bernet, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à compter de la date de leur installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Boutin (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Boutin (Eric) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université de Toulon (IUT de Toulon) à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination, affectation et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'université de Strasbourg à compter du 1er septembre 2009 les personnes dont les noms suivent :
Mme Hutchins (Maryvonne), épouse Boisseau ;
M. Tournu (Christophe).
Un arrêté du président de l'université de Strasbourg fixera le classement de chacun des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Douali (Redouane)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Douali (Redouane) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université du Littoral (institut universitaire de technologie Calais-Boulogne) au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, Mme Chantal Cases est nommée directrice de l'Institut national d'études démographiques.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques - Mme HERVIEU-LÉGER (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, Mme Danièle HERVIEU-LÉGER est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques.
Décret du 29 septembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers - M. MESTRALLET (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, M. Gérard MESTRALLET est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 29 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers :
M. MESTRALLET (Gérard), président-directeur général de la société GDF-Suez ;
Mme PIERRE (Francine), représentante de la Confédération générale du travail ;
M. FAYOL (François), représentant de la Confédération française démocratique du travail.
Personnalité désignée en tant que représentant d'organisation patronale :
M. VEYSSET (Jean-François), représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2009, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre exercées par Mme Dominique MARCHAND, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 14 septembre 2009 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe
Mme Pearl Nguyen-Duy, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteure générale adjointe auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Timothée Paris, appelé à d'autres fonctions.
Sa nomination prendra effet au 15 septembre 2009.
Décision n° 2009-580 du 15 septembre 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel en Champagne-Ardenne
2009 NAA 001CA Association Radio Zénith ((Radio Enfants Vendeuvre).
2009 NAA 002CA Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) (Radio Aube et Seine).
2009 NAA 003CA Association Latitude Communication (Radio Latitude).
2009 NAA 004CA Assocation Cordier Broyard Etienne (Active Radio).
2009 NAA 005CA AZ 97 Antilles Cannelle (AZ 97 AC) (Radio Positive).
2009 NAA 006CA Association Maison des jeunes et de la culture de Fismes (Radio Graffiti's).
2009 NAA 007CA ACDCPF (Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France) (Radio Espérance).
2009 NAA 008CA Association Le Sud Ardennes Régions (Le SAR) (Le Sud Ardennes Régions) (Le SAR).
2009 NAA 009CA Association Phare FM (Phare FM Reims).
2009 NAB 002CA Association Radio 8 (Radio 8).
2009 NAB 003CA SARL SE CD COM (Champagne FM).
2009 NAB 004CA SARL Media Marne (Radio Flashback).
2009 NAB 005CA SCOP RVM (RVM).
2009 NAB 006CA SARL Eurocontact (Evasion).
2009 NAB 007CA SARL Générations Plus (Radio Grenadine).
2009 NAB008 CA SAS Contact FM (Contact).
2009 NAB 009CA SAS ISA Media Development (Reims Radio).
2009 NAB 010CA SAS Canal 9 (Chante France).
2009 NAB 011CA SARL Objectif REC en Champagne (Happy FM).
2009 NAC001CA SARL Europe 2 Nord (Virgin Radio Troyes).
2009 NAD 001CA SA Sodera (RTL 2).
2009 NAD 002CA SA SERC (Fun Radio).
2009 NAD 003CA SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
2009 NAD 004CA SAS RFM Entreprises (RFM).
2009 NAD 005CA SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2009 NAD 006CA SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2009 NAD 007CA SAS Chérie FM (Chérie FM).
2009 NAD 008CA SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
2009 NAD 009CA SARL Radio Nova (Radio Nova).
2009 NAD 010CA SAS Business FM (BFM).
2009 NAD 011CA SA Vortex (Skyrock).
2009 NAD 012CA SAS Oui FM (Oui FM).
2009 NAD 013CA SARL Jazz France (Jazz Radio).
2009 NAD 014CA SA LV & CO (MFM).
2009 NAD 015CA SARL Intensité (Ado).
2009 NAD 016CA SAS Régie Musique Latine (Latina FM).
2009 NAE 001CA SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2009 NAE 002CA SA CLT-UFA (RTL).
2009 NAE 003CA SAM Radio Monte Carlo (RMC).
Décision n° 2009-581 du 15 septembre 2009 portant modification et extension de la décision n° 2008-388 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
A l'article 2 de la décision du 26 mars 2008 susvisée, les mots : « la fréquence mentionnée » sont remplacés par : « les fréquences mentionnées », et les mots : « à l'annexe » par : « aux annexes ».
Un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Placé sous l'autorité directe du secrétaire général, le titulaire de l'emploi aura pour mission d'assister et de conseiller le secrétaire général pour la coordination de l'action administrative ainsi que la préparation et la mise en œuvre de la politique d'amélioration de la gestion publique.
Le directeur de projet a vocation à suivre pour le secrétaire général toutes les affaires et tous les dossiers que le secrétaire général lui confiera dans les domaines de la modernisation de la gestion publique.
En tant que de besoin, il coordonne et anime les actions de l'équipe des chargés de missions pour les affaires les plus importantes ainsi que celles qui requièrent un effort de coordination significatif.
Le candidat, cadre de haut niveau expérimenté, devra témoigner d'une aptitude avérée à la conduite de projet, à l'animation et à la coordination.
Une expérience de direction d'un service d'administration centrale est, en outre, indispensable.
La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe I, sera de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Florence WILHELM-RENTLER, chef de cabinet (tél.
: 01-40-56-42-31, mél : florence.wilhelm-rentler@sante.gouv.fr).
Avis relatif à un concours interne et externe pour le recrutement d'agents administratifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de deux agents administratifs, un par la voie externe et un par la voie interne.
Les emplois d'agents administratifs sont classés dans le groupe 5 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Les agents administratifs appartiennent à la catégorie des personnels d'exécution et sont affectés, soit au siège de l'ONEMA à Vincennes, soit dans l'une de ses 9 délégations interrégionales (Compiègne, Rennes, Metz, Orléans, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon), soit au centre de formation de l'établissement (Somme).
Le concours interne comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
― la rédaction d'une lettre administrative courante (durée 1 h 30 ; coefficient 2) ;
― le rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des erreurs d'orthographe (durée 40 minutes ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique en présence des membres du jury destinés à mettre le candidat en situation professionnelle et à apprécier sa capacité à occuper l'emploi du ou des postes à pourvoir (durée : 30 minutes environ ; coefficient 5).
Le concours externe comprend deux épreuves d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission.
― l'explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et l'aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales d'un texte (durée : 1 h 30 ; coefficient 2) ;
― des exercices destinés à évaluer les capacités en vocabulaire, grammaire, orthographe et arithmétique (durée : 1 h 30 ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique en présence des membres du jury destinée à mettre le candidat en situation professionnelle et à apprécier sa capacité à occuper l'emploi du ou des postes à pourvoir (durée : 30 minutes environ ; coefficient 5).
Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission auront lieu à Paris ou dans la proche banlieue parisienne.
Les agents du groupe 5 classés au 1er échelon du groupe 5 sont rémunérés au SMIC.
A ce traitement de base s'ajoute une prime de service et de rendement de l'ordre de 20 %.
1° Un acte de candidature dactylographié précisant le nom, le prénom, l'adresse et le(s) numéro(s) de téléphone du candidat ;
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA, délégation aux ressources humaines, le Nadar, hall C, 5, square Félix-Nadar, à Vincennes (94300), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention : « concours de recrutement d'agents administratifs ».
― centre hospitalier d'Ajaccio, à Ajaccio (Corse-du-Sud)
Directeur(rice) général(e) dans l'établissement ci-après :
― centre hospitalier de Roubaix, à Roubaix (Nord) ;
Directeur(rice) général(e) adjoint(e) dans l'établissement ci-après :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe au centre hospitalier Louis Pasteur de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, rééducation ou médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, avenue Alphonse-Daudet, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Modificatif au Journal officiel n° 198 du 28 août 2009, texte n° 85, version électronique (NOR : SASH0919680V).
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
A la ligne n° 5 :
Au lieu de : « filière rééducation », lire : « filière infirmière ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nancy.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, hôpital central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Alès, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Voiron (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Voiron, direction des ressources humaines, BP 208, 14, route des Gorges, 38506 Voiron Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Montbrison, BP 219, 42605 Montbrison, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Breil-sur-Roya Les Jardins d'Azur, direction des ressources humaines, 2, rue Cordier, 06540 Breil-sur-Roya, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.
Un concours professionnel organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière se déroulera en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au centre maternel départemental de Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre maternel départemental, 80, rue Vincent-Faïta, 30000 Nîmes.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 23 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IPHV Les Hauts Thébaudieres de Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IPHV Les Hauts Thébaudieres, BP 2229, 44122 Vertou Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 8 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental Blanche de Fontarce, à Châteauroux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la section foyer de l'enfance de l'établissement public départemental Blanche de Fontarce, 85, allée des Platanes, 36000 Châteauroux.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 11 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance d'Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au foyer départemental de l'enfance d'Auxerre, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 4 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et des affaires sociales des hospices civils de Lyon, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 23 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IPHV Les Hauts Thébaudières de Vertou.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil médicalisé de Saint-Méen-le-Grand.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil médicalisé, rue de la Croix-du-Val, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille ou le poids minimal des captures.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 15 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Bonneval.
Un arrêté du secrétaire général de la préfecture de Paris en date du 10 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe public de santé Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au groupe public de santé Perray-Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 22 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM de l'agglomération lilloise, à Saint-André-lez-Lille.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 19 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la région d'Annecy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sud Francilien.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Sud Francilien, site de la MAG, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines (CAPS), 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Un arrêté du président du conseil général des Landes, en date du 15 mai 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Castillon de Tarnos.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 2 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérée à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cornouaille, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance aux Pennes-Mirabeau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance Les Cadeneaux, avenue du Commandant-Paul-Brutus, BP 25, 13758 Les Pennes-Mirabeau Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 16 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IMPRO départemental La Batie, à Claix.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 19 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Angoulême.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 29 mai 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Gannat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, maison de retraite François Mitterrand, 03800 Gannat.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 15 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Olivet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD, résidence de la Mothe, 1940, rue du Général-de-Gaulle, BP 159, 45161 Olivet Cedex.
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Breil-sur-Roya Les Jardins d'azur, direction des ressources humaines, 2, rue Cordier, 06540 Breil-sur-Roya, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fléming, BP 381, Spring Concordia, 97054 Saint-Martin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaines transports logistiques et approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret n° 91-45 précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, BP 348, 38317 BOURGOIN-JALLIEU Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, 1, place Auguste-Muret, 05007 GAP Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie (MNCI), dont le siège social est à Paris (75011), 180, boulevard Voltaire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie mutualité, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie.
Est nommé aide de camp du Président de la République à compter du 1er octobre 2009 : M. le lieutenant-colonel de l'armée de terre Damien WALLAERT, en remplacement de M. le colonel Patrik STEIGER.
Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le montant des factures impayées et le montant des factures remises gracieusement pour tout ou partie ainsi que celui des factures admises en non-valeur par les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article R.
― Le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article L.
― Le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L.
― Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L.
- Au I, les mots : « la personne assujettie » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
213-48-48, les mots : « les contestations relatives au recouvrement des redevances sont adressées » sont remplacés par les mots : « les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé de réception, ».
Arrêté du 15 septembre 2009 autorisant la SA INOVA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2009, la SA INOVA, dont le siège social est situé 85, avenue Victor-Hugo, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 8,325 MW, localisée centre de traitement thermique des déchets de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, parc d'activités de la Galance, rue du Docteur-Schaffner, 62221 Noyelles-sous-Lens.
Décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
« 5° Le 24 juillet 2009 dans les bassins de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne.
Arrêté du 8 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Echanger et réparer les vitrages d'automobile.
Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories, en vertu du présent titre.
Il dépose et repose les accessoires et les équipements, règle les jeux et les mécanismes et assure la finition du véhicule avant sa livraison.
Le carrossier réparateur travaille généralement à partir d'un ordre de réparation écrit, complété éventuellement des consignes verbales de son hiérarchique.
Il effectue les différentes réparations qui lui sont confiées en relative autonomie, mais il s'appuie sur les techniques, les procédés et les méthodes de réparation définies par les constructeurs et consignées dans la documentation technique d'atelier.
Remplacer les vitrages collés des véhicules légers.
Réparer les impacts et fissures dans les vitrages feuilletés des véhicules légers, en respectant la réglementation.
Mettre en œuvre une procédure constructeur pour l'installation d'équipements optionnels de vitrerie sur véhicules légers.
Réparer les éléments / accessoires / équipements en plastique des véhicules, selon les méthodes des constructeurs.
Contrôler la géométrie des soubassements des véhicules légers accidentés.
Réparer un véhicule léger accidenté sur marbre universel.
Réparer un véhicule léger accidenté sur pont de mesures.
D'autre part, certaines entreprises ou administrations importantes assurent la maintenance et la réparation de leur flotte de véhicules, dans des ateliers intégrés.
Arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé et dans lesquels l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée s'applique à compter du 3 octobre 2009 est la suivante :
1° Concernant le bassin de Briey-bassin houiller :
a) Pour les communes du département de Meurthe-et-Moselle :
Anderny, Anoux, Auboué, Audun-le-Roman, Avillers, Avril, Les Baroches, Baslieux, Batilly, Bazailles, Bettainvillers, Beuvillers, Boismont, Bréhain-la-Ville, Briey, Crusnes, Domprix, Errouville, Fillières, Hatrize, Homécourt, Jœuf, Joppécourt, Jouaville, Joudreville, Laix, Landres, Lantéfontaine, Lubey, Mairy-Mainville, Malavillers, Mance, Mancieulles, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Moineville, Mont-Bonvillers, Morfontaine, Moutiers, Murville, Piennes, Preutin-Higny, Saint-Ail, Saint-Supplet, Sancy, Serrouville, Thil, Tiercelet, Trieux, Tucquenieux, Valleroy, Ville-au-Montois, Villers-la-Montagne, Villerupt, Xivry-Circourt.
b) Pour les communes du département de la Moselle :
Adaincourt, Adelange, Alsting, Altrippe, Altviller, Alzing, Anzeling, Arraincourt, Arriance, Bambiderstroff, Bannay, Baronville, Barst, Behren-lès-Forbach, Bening-lès-Saint-Avold, Berig-Vintrange, Berviller-en-Moselle, Bettange, Betting-lès-Saint-Avold, Bibiche, Biding, Bionville-sur-Nied, Bisten-en-Lorraine, Bistroff, Boucheporn, Boulay-Moselle, Bousbach, Boustroff, Bouzonville, Brettnach, Brouck, Brulange, Cappel, Carling, Château-Rouge, Chémery-les-Deux, Colcheren, Colmen, Condé-Northen, Coume, Créhange, Creutzwald, Dalem, Dalstein, Denting, Destry, Diebling, Diesen, Diffembach-lès-Hellimer, Ebersviller, Eblange, Eincheville, Elvange, Erstroff, Etzling, Falck, Farebersviller, Farschviller, Faulquemont, Filstroff, Flétrange, Folkling, Folschviller, Forbach, Fouligny, Freistroff, Fremestroff, Freybouse, Freyming-Merlebach, Gomelange, Grening, Grostenquin, Guenviller, Guerstling, Guerting, Guessling-Hemering, Guinglange, Guinkirchen, Hallering, Ham-sous-Varsberg, Han-sur-Nied, Hargarten-aux-Mines, Harprich, Haute-Vigneulles, Heining-lès-Bouzonville, Hellimer, Helstroff, Hemilly, Henriville, Herny, Hestroff, Hinckange, Holacourt, Holling, Hombourg-Haut, Hôpital, Hoste, Kerbach, Lachambre, Landroff, Laning, Laudrefang, Lelling, Leyviller, Lixing-lès-Saint-Avold, Longeville-lès-Saint-Avolde, Macheren, Mainvillers, Many, Marange-Zondrange, Maxstadt, Mégange, Menskirch, Merten, Metzing, Momerstroff, Morhange, Morsbach, Narbefontaine, Neunkirchen-lès-Bouzonville, Niedervisse, Nousseviller-Saint-Nabor, Oberdorff, Obervisse, Œting, Ottonville, Petite-Rosselle, Petit-Tenquin, Piblange, Pontpierre, Porcelette, Racrange, Remelfang, Remering-lès-Hargarten, Rosbruck, Roupeldange, Saint-Avold, Saint-François-Lacroix, Schœneck, Schwerdorff, Seingbouse, Spicheren, Stiring-Wendel, Suisse, Tenteling, Téterchen, Teting-sur-Nied, Théding, Thicourt, Thonville, Tritteling, Tromborn, Vahl-Ebersing, Vahl-lès-Faulquemont, Vallerange, Valmont, Valmunster, Varize, Varsberg, Vatimont, Vaudreching, Velving, Viller, Villing, Vittoncourt, Vœlfling-lès-Bouzonville, Voimhaut, Volmerange-lès-Boulay, Zimming.
2° Concernant le bassin de la Marne moyenne :
a) Pour les communes du département de la Marne :
Ablancourt, Alliancelles, Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Aulnay-l'Aître, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-Longue, Bignicourt-sur-Marne, Bignicourt-sur-Saulx, Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Blesme, Brandonvillers, Bréban, Brusson, Buisson (Le), Bussy-le-Repos, Bussy-Lettrée, Changy, Chapelaine, Charmont, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur-Broué, Chaussée-sur-Marne (La), Cheminon, Cloyes-sur-Marne, Coole, Corbeil, Courdemanges, Couvrot, Dommartin-Lettrée, Dompremy, Drosnay, Drouilly, Ecollemont, Ecriennes, Etrepy, Favresse, Frignicourt, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Glannes, Haussignémont, Haussimont, Hauteville, Heiltz-le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt, Heiltz-l'Evêque, Huiron, Humbauville, Isle-sur-Marne, Jussecourt-Minecourt, Landricourt, Larzicourt, Lignon, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-Villotte, Maisons-en-Champagne, Margerie-Hancourt, Marolles, Matignicourt-Goncourt, Maurupt-le-Montois, Meix-Tiercelin (Le), Merlaut, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Outines, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Ponthion, Possesse, Pringy, Reims-la-Brûlée, Rivières-Henruel (Les), Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-Eulien, Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Saint-Utin, Saint-Vrain, Sapignicourt, Scrupt, Sermaize-les-Bains, Sogny-en-l'Angle, Sommesous, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Soulanges, Thiéblemont-Farémont, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Val-de-Vière, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vauclerc, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit, Vernancourt, Villers-le-Sec, Vitry-en-Perthois, Vitry-le-François, Vouillers, Vroil.
b) Pour les communes du département de la Haute-Marne :
Aingoulaincourt, Allichamps, Ambonville, Andelot-Blancheville, Annonville, Arnancourt, Attancourt, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit, Bailly-aux-Forges, Baudrecourt, Bayard-sur-Marne, Bettancourt-la-Ferrée, Beurville, Blécourt, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Brousseval, Ceffonds, Cerisières, Chamouilley, Chancenay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Chatonrupt-Sommermont, Chevillon, Cirey-sur-Blaise, Cirfontaines-en-Ornois, Courcelles-sur-Blaise, Curel, Domblain, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-Père, Domremy-Landéville, Donjeux, Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Doulevant-le-Petit, Droyes, Echenay, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Effincourt, Epizon, Eurville-Bienville, Fays, Ferrière-et-Lafolie, Flammerécourt, Fontaines-sur-Marne, Frampas, Fronville, Germay, Germisay, Gillaumé, Gudmont-Villiers, Guindrecourt-aux-Ormes, Hallignicourt, Humbécourt, Joinville, Laneuville-au-Pont, Leschères-sur-le-Blaiseron, Lezéville, Longeville-sur-la-Laines, Louvemont, Louze, Magneux, Maizières, Mathons, Mertrud, Moëslains, Montier-en-Der, Montreuil-sur-Blaise, Montreuil-sur-Thonnance, Morancourt, Mussey-sur-Marne, Narcy, Nomécourt, Noncourt-sur-le-Rongeant, Nully-Trémilly, Osne-le-Val, Pancey, Paroy-sur-Saulx, Pautaines-Augeville, Perthes, Planrupt, Poissons, Puellemontier, Rachecourt-sur-Marne, Rachecourt-Suzémont, Rimaucourt, Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy, Roches-Bettaincourt, Roches-sur-Marne, Rouécourt, Rouvroy-sur-Marne, Rupt, Sailly, Saint-Dizier, Saint-Urbain-Maconcourt, Saudron, Sommancourt, Sommevoire, Suzannecourt, Thilleux, Thonnance-lès-Joinville, Thonnance-les-Moulins, Troisfontaines-la-Ville, Valcourt, Valleret, Vaux-sur-Blaise, Vaux-sur-Saint-Urbain, Vecqueville, Ville-en-Blaisois, Villiers-en-Lieu, Voillecomte, Wassy.
c) Pour les communes du département de la Meuse :
Liste des communes de l'arrondissement de Commercy :
Abainville, Amanty, Apremont-la-Forêt, Aulnois-sous-Vertuzey, Badonvilliers-Gérauvilliers, Baleycourt, Bannoncourt, Baudignécourt, Baudrémont, Belrain, Beney-en-Woëvre, Bislée, Boncourt-sur-Meuse, Bonnet, Bouconville-sur-Madt, Bouquemont, Bovée-sur-Barboure, Boviolles, Brasseitte, Brixey-aux-Chanoines, Broussey-en-Blois, Broussey-Raulecourt, Burey-en-Vaux, Burey-la-Côte, Buxerulles, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Chalaines, Champougny, Chassey-Beaupré, Chauvoncourt, Chonville-Malaumont, Commercy, Courcelles-en-Barrois, Courouvre, Cousances-lès-Triconville, Creuë, Dagonville, Dainville-Bertheléville, Delouze-Rosières, Demange-aux-Eaux, Dompcevrin, Dompierre-aux-Bois, Epiez-sur-Meuse, Erneville-aux-Bois, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Fresnes-au-Mont, Geville, Gimécourt, Girauvoisin, Gondrecourt-le-Château, Goussaincourt, Grimaucourt-près-Sampigny, Han-sur-Meuse, Hattonville, Haumont-les-Lachaussée, Heudicourt-sous-les-Côtes, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Houpette, Jonville-en-Woëvre, Jouy-sous-les-côtes, Kœur-la-Grande, Kœur-la-Petite, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahaymeix, Lahayville, Lamorville, Laneuville-au-Rupt, Lavallée, Lérouville, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Loupmont, Maizey, Marson-sur-Barboure, Mauvages, Maxey-sur-Vaise, Mécrin, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit, Ménil-aux-Bois, Ménil-la-Horgne, Montbras, Montigny-lès-Vaucouleurs, Montsec, Naives-en-Blois, Nançois-le-Grand, Neuville-en-Verdunois, Neuville-lès-Vaucouleurs, Nicey-sur-Aire, Nonsard-Lamarche, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Paroches, Pierrefitte-sur-Aire, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Reffroy, Richecourt, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Roises, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Germain-sur-Meuse, Saint-Joire, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Mihiel, Sampigny, Saulvaux, Sauvigny, Sauvoy, Sepvigny, Seuzey, Sorcy-Saint-Martin, Taillancourt, Thillombois, Tréveray, Troussey, Troyon, Ugny-sur-Meuse, Vadonville, Valbois, Varnéville, Vaucouleurs, Vaudeville-le-Haut, Vaux-lès-Palameix, Vertuzey, Viéville, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Vignot, Ville-devant-Belrain, Ville-Issey, Villeroy-sur-Méholle, Villotte-sur-Aire, Void-Vacon, Vouthon-Bas, Vouthon-Haut, Woimbey, Xivray-et-Marvoisin.
Liste des communes de l'arrondissement d'Ancerville :
Ancerville, Aulnois-en-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-sur-Saulx, Brillon-en-Barrois, Cousances-les-Forges, Haironville, Juvigny-en-Perthois, Lavincourt, Lisle-en-Rigault, Montplonne, Rupt-aux-Nonains, Saudrupt, Savonnières-en-Perthois, Sommelonne, Stainville, Ville-sur-Saulx.
Liste des communes de l'arrondissement de Ligny-en-Barrois :
Chanteraine, Givrauval, Guerpont, Ligny-en-Barrois, Loisey-Culey, Longeaux, Maulan, Menaucourt, Naix-aux-Forges, Nançois-sur-Ornain, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Nantois, Saint-Amand-sur-Ornain, Salmagne, Silmont, Tannois, Tronville-en-Barrois, Velaines, Willeroncourt.
Liste des communes de l'arrondissement de Montiers-sur-Saulx :
Biencourt-sur-Orge, Le Bouchon-sur-Saulx, Brauvilliers, Bure, Couvertpuis, Dammarie-sur-Saulx, Fouchères-aux-Bois, Hévilliers, Mandres-en-Barrois, Ménil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Ribeaucourt, Villers-le-Sec.
d) Pour les communes du département des Vosges :
Liste des communes de l'arrondissement de Neufchâteau :
Aingeville, Ainvelle, Ambacourt, Aouze, Aroffe, Attigneville, Aulnois, Autigny-la-Tour, Autreville, Auzainvillers, Avranville, Balleville, Barville, Baudricourt, Bazoilles-et-Ménil, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Biécourt, Blémerey, Blevaincourt, Boulaincourt, Brechainville, Bulgneville, Certilleux, Chatenois, Chatillon-sur-Saône, Chauffecourt, Chef-Haut, Chermisey, Circourt-sur-Mouzon, Clerey-la-Côte, Contrexeville, Courcelles-sous-Chatenois, Coussey, Crainvilliers, Damblain, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dombasle-en-Xantois, Dombrot-le-Sec, Dombrot-sur-Vair, Domèvre-sous-Montfort, Domjulien, Dommartin-sur-Vraine, Domremy-la-Pucelle, Domvallier, Estrennes, Fouchecourt, Frain, Frebecourt, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Freville, Gemmelaincourt, Gendreville, Gironcourt-sur-Vraine, Grand, Greux, Grignoncourt, Hagneville-et-Roncourt, Harchechamp, Hareville-sous-Montfort, Harmonville, Houécourt, Houéville, Hymont, Isches, Jainvillotte, Jubainville, Juvaincourt, Lamarche, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Ligneville, Lironcourt, Longchamp-sous-Châtenois, Maconcourt, Madecourt, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Marey, Martigny-les-Bains, Martigny-les-Gerbonvaux, Mattaincourt, Maxey-sur-Meuse, Mazirot, Medonville, Menil-en-Xantois, Midrevaux, Mirecourt, Moncel-sur-Vair, Mont-lès-Lamarche, Mont-lès-Neufchâteau, Monthureux-le-Sec, Morelmaison, Morizecourt, Morville, Neufchâteau, Neuveville-sous-Châtenois (La), Neuveville-sous-Montfort (La), Norroy-sur-Vair, Oëlleville, Offroicourt, Ollainville, Parey-sous-Montfort, Pargny-sous-Mureau, Pleuvezain, Pompierre, Poussay, Punerot, Puzieux, Rainville, Ramecourt, Rancourt, Rebeuville, Remicourt, Remoncourt, Removille, Repel, Robecourt, Rocourt, Rollainville, Romain-aux-Bois, Rouvres-en-Xantois, Rouvres-la-Chetive, Rozerotte-et-Menil, Rozières-sur-Mouzon, Ruppes, Saint-Julien, Saint-Menge, Saint-Ouen-les-Parey, Saint-Paul, Saint-Prancher, Saint-Remimont, Sandaucourt, Sartes, Saulxures-les-Bulgneville, Sauville, Senaide, Seraumont, Serécourt, Serocourt, Sionne, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Suriauville, They-sous-Montfort, Thiraucourt, Thons (Les), Thuillières, Tignecourt, Tilleux, Tollaincourt, Totainville, Trampot, Tranqueville, Urville, Vacheresse-et-la-Rouille (La), Valfroicourt, Valleroy-aux-Saules, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vicherey, Villers, Villotte, Villouxel, Viocourt, Vittel, Vivers-les-Offroicouts, Vouxey, Vrécourt, Vroville.
Liste des communes du canton de Darney :
Attigny, Belmont-lès-Darney, Belrupt, Bonvillet, Darney, Dombasle-devant-Darney, Dommartin-lès-Vallois, Escles, Esley, Frenois, Hennezel, Jesonville, Lerrain, Pierrefitte, Pont-lès-Bonfays, Provenchères-lès-Darney, Relanges, Saint-Baslemont, Sans-Vallois, Senonges, Vallois (Les).
Liste des communes du canton de Monthureux-sur-Saône :
Ameuvelle, Bleurville, Claudon, Fignévelle, Gignéville, Godoncourt, Martinvelle, Monthureux-sur-Saône, Nonville, Regnévelle, Viviers-le-Gras.
3° Concernant le bassin de Thiers :
Arconsat, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Bulhon, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Charnat, Chateldon, Courpière, Crevant-Laveine, Culhat, Dorat, Escoutoux, Joze, La Monnerie-le-Montel, La Renaudie, Lachaux, Lempty, Lezoux, Limons, Luzillat, Maringues, Néronde-sur-Dore, Noalhat, Olmet, Orléat, Palladuc, Paslières, Peschadoires, Puy-Guillaume, Ris, Sainte-Agathe, Saint-Jean-d'Heurs, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix, Sauviat, Sermentizon, Seychalles, Thiers, Vinzelles, Viscomtat, Vollore-Montagne, Vollore-Ville.
4° Concernant le bassin de Saint-Etienne :
a) Pour les communes du département de la Loire :
Bourg-Argental, Bessey, Burdignes, Caloire, Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Chavanay, Chuyer, Colombier, Dargoire, Doizieux, Farnay, Firminy, Fontanès, Fraisses, Génilac, Graix, Jonzieux, L'Etrat, L'Horme, La Chapelle-Villars, La Fouillouse, La Grand-Croix, La Ricamarie, La Talaudière, La Terrasse-en-Dorlay, La Tour-en-Jarez, La Valla-en-Gier, La Versanne, Le Bessat, Le Chambon-Feugerolles, Lorette, Lupé, Maclas, Malval, Marcenod, Marlhes, Pavezin, Pélussin, Planfoy, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain-en-Jarez, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez, Sorbiers, Tarentaise, Tartaras, Thélis-la-Combe, Unieux, Valfleury, Véranne, Vérin, Villars.
b) Pour les communes du département de la Haute-Loire :
Araules, Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beaux, Beauzac, Bessamorel, Boisset, Le Chambon-sur-Lignon, La Chapelle-d'Aurec, Chenereilles, Dunières, Grazac, Lapte, Malvalette, Le Mas-de-Tence, Mazet-Saint-Voy, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Pont-Salomon, Raucoules, Retournac, Riotord, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Didier-en-Velay, Sainte-Sigolène, Saint-Ferréol-d'Auroure, Saint-Jeures, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Julien-Molhesabate, Saint-Just-Malmont, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Pal-de-Mons, Saint-Romain-Lachalm, Saint-Victor-Malescours, La Séauve-sur-Semène, Solignac-sous-Roche, Tence, Tiranges, Valprivas, Les Villettes, Yssingeaux.
c) Pour les communes du département de l'Ardèche :
Accons, Alboussière, Andance, Annonay, Arcens, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Boffres, Bogy, Borée, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Bozas, Brossainc, Chalencon, Chambon (Le), Champagne, Champis, Chanéac, Charnas, Châteaubourg, Châteauneuf-de-Vernoux, Cheminas, Cheylard (Le), Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Cornas, Crestet (Le), Davézieux, Désaignes, Devesset, Dornas, Eclassan, Empurany, Etables, Félines, Gilhoc-sur-Ormèze, Glun, Guilherand-Granges, Intres, Jaunac, Labatie-d'Andaure, Lachapelle-sous-Chanéac, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Lemps, Limony, Mariac, Mars, Mauves, Monestier (Le), Nonières (Les), Nozières, Ozon, Pailharès, Peaugres, Peyraud, Plats, Preaux, Quintenas, Rochepaule, Rochette (La), Roiffieux, Saint-Agrève, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Clair, Saint-Clément, Saint-Cyr, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Félicien, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Péray, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Sarras, Satillieu, Savas, Sécheras, Serrières, Silhac, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-lès-Annonay, Vernoux-en-Vivarais, Villevocance, Vinzieux, Vion, Vocance.
Décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décrets n° 2004-1528 du 30 décembre 2004 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents territoriaux de Mayotte et n° 2004-1530 du 30 décembre 2004 portant échelonnement indiciaire des ouvriers territoriaux de Mayotte sont abrogés.
Décret n° 2009-1166 du 30 septembre 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale d'agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
― Dans l'intitulé du décret n° 2005-573 du 27 mai 2005, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 18 ».
Le décret n° 2005-572 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et le décret n° 2005-574 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont abrogés.
L'épreuve motocycliste « Dark Dog moto tour », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS Option sports événements est autorisée à se dérouler du 4 au 11 octobre 2009, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendée les 10 août et 10 septembre 2009 (1), sur un parcours qui traverse les départements de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Cher, de la Drôme, d'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Lozère, de la Nièvre, de l'Orne, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var.
Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Le présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et la SAS Option sports événements prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décision suivants :
― Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif
a) Avenant n° 2 à l'accord du 1er avril 1999 en date du 25 février 2009 visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
b) Accord 2009-03 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif en date du 16 juin 2009 relatif au contrat à durée déterminée à objet défini.
Avenant n° 320 en date du 4 mars 2009 relatif à une mesure salariale 2009.
sanitaires et sociaux (SOP) (75000 Paris)
Protocole d'accord n° 150 en date du 5 juin 2009 relatif à la période d'essai.
a) Avenant n° 2009-01 en date du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
b) Avenant n° 2009-03 en date du 3 avril 2009 relatif à l'intégration d'un salaire minimum conventionnel dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
c) Avenant n° 2009-04 en date du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés.
d) Avenant n° 2009-05 en date du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point.
Avenant n° 13 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations en date du 16 juillet 2009.
― Interbranche de l'économie sociale
Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale en date du 22 septembre 2006.
a) Avenant n° 01-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 3 ― Départ à la retraite.
b) Avenant n° 02-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965, en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 25 ― Résiliation du contrat de travail.
c) Avenant n° 03-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 96 ― Contrat de travail.
d) Avenant n° 04-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 16 ― Période d'essai.
Avenant n° 103 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or en date du 28 mai 2009 relatif à l'actualisation des éléments de rémunération.
― Foyer Annie Solange
Avenant en date du 6 mars 2009 à la proposition d'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 28 décembre 1999.
Accord d'entreprise en date du 15 janvier 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Volet « formation professionnelle continue ».
Accord d'entreprise en date du 6 mai 2009 relatif au temps de travail.
― Association ARADOPA
Accord d'entreprise en date du 29 avril 2009 relatif à la journée de solidarité.
― Association participant à l'accompagnement, à l'éducation et à l'intégration des personnes en situation de handicap d'Ingwiller et environs (67340 Ingwiller)
Accord d'entreprise en date du 10 mars 2009 relatif à l'utilisation du droit individuel à la formation.
― SAVARAHM
a) Accord d'entreprise en date du 20 janvier 2009 relatif aux modalités de la négociation collective annuelle obligatoire.
b) Accord en date du 24 mars 2009 relatif à l'expression des salariés.
c) Accord en date du 21 avril 2009 relatif à la journée de solidarité.
― Association mâconnaise pour la formation
professionnelle des enfants inadaptés (71012 Charnay-lès-Mâcon)
Accord en date du 6 février 2009 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail.
Avenant n° 2009-01 en date du 20 avril 2009 à la convention collective France Terre d'Asile relatif à la classification des intervenants sociaux, coordinateurs, conseillers d'insertion et de projet.
― Fédération des associations gérant les services
de soins infirmiers à domicile (97130 Capesterre)
Avenant en date du 25 mars 2009 à l'accord du 2 octobre 1995 relatif à l'augmentation de la prime de vie chère.
― Association d'aide à domicile du canton de Donzy
Note d'information relative à la réduction du temps de travail en date du 26 janvier 2009.
Accord d'entreprise en date du 19 décembre 2008 relatif à la prime exceptionnelle.
de l'enfant à l'adulte de l'Isère (38000 Grenoble)
a) Accord d'entreprise relatif au délai de prévenance en date du 7 avril 2008.
b) Accord d'entreprise relatif à la prime pour travail dans un centre éducatif fermé en date du 7 avril 2008.
― Association de services de soins et de maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes du Nord-Est mayennais (53250 Javron-les-Chapelles)
Accord d'établissement en date du 18 mars 2009 relatif au versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat.
Accord d'entreprise relatif aux transferts en date du 16 février 2009.
de Châteauneuf-la-Forêt (87130 Châteauneuf-la-Forêt)
Accord collectif d'entreprise en date du 20 avril 2009 relatif à la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant en 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours (un concours interne et un concours externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda »
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter représentée par des jetons de jeu.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des jetons de jeu sont deux symboles et trois sommes en euros, inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et en chiffres.
Le joueur gratte les jetons de jeu.
Le montant du lot gagné correspond au montant total des trois sommes en euros inscrites sous la couche grattable du ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas Palace »
Les montants de 40 000 € et de 20 000 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur un même ticket.
Les zones à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont constituées, d'une part, d'un ensemble de 5 cartes à jouer sur lequel est inscrit la mention " grattez ici " et, d'autre part, d'une carte à jouer sur laquelle est inscrite la mention " carte bonus ".
Les zones à gratter de la 2e surface de jeu du ticket sont constituées d'une roulette sur laquelle est inscrite la mention grattez ici " et de 3 tas de jetons dénommés " mise 1 ", " mise 2 ", " mise 3 ".
L'élément inscrit sous la couche grattable de la roulette est un numéro unique compris entre 1 et 36 exprimé en chiffres, avec sa transcription en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacun des 3 tas de jetons dénommés " mise 1 ", " mise 2 ", " mise 3 " est un numéro, inscrit dans un cadre, compris entre 1 et 36 exprimé en chiffres avec sa transcription en lettres.
Sous ce numéro figure une somme en euros exprimée en chiffres.
Le joueur gratte la roulette et les 3 tas de jetons dénommés " mise 1 ", " mise 2 ", " mise 3 " et découvre ainsi 4 numéros et 3 sommes, conformément au sous-article 4.3.1.
La 2e surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre, sous la couche grattable de l'une des 3 mises, un numéro identique à celui qu'il a découvert sous la couche grattable de la roulette.
Le joueur gagne alors la somme en euros inscrite sous ce numéro.
Les zones à gratter de la 3e surface de jeu du ticket sont constituées de 4 ensembles de 2 dés à jouer appelés " lancer 1 ", " lancer 2 ", " lancer 3 " et " lancer 4 ".
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dé est un chiffre entre 1 et 6 inclus, et sa transcription en lettres.
Si pour un même lancer de dés, le joueur découvre la combinaison 1 et 6, il gagne 4 euros.
La 1re phase de jeu comporte une zone à gratter représentée par 3 rouleaux, sur lesquels figure la mention " grattez ici ".
La 2e phase de jeu comporte une zone à gratter représentée par un réceptacle rempli de pièces sur lequel se trouve la mention " bonus ".
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque rouleau est constitué d'un symbole qui est soit un symbole " 7 ", soit un symbole " couronne ", soit le symbole " BAR ", soit un symbole " cerise ", soit un symbole " étoile ", tels que représentés dans la règle de jeu de la surface de jeu.
Le joueur gratte le réceptacle " bonus " et découvre, sous la couche grattable, une somme.
Il n'y a pas de cumul de gains possibles entre la zone représentant les rouleaux et celle représentant le réceptacle " bonus .
Arrêté du 21 septembre 2009 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité
Les concours d'accès aux emplois de responsable de spécialité sont organisés pour pourvoir aux grands emplois d'encadrement et postes de haute responsabilité du service de santé des armées.
Les emplois de responsable de spécialité mentionnés à l'article 14 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont répartis en emplois hospitaliers, en médecine d'armée, dans la recherche, et communs aux spécialités.
A l'intérieur de ces différentes catégories, ils peuvent être spécifiques ou généraux.
Le jury des concours est présidé par un officier général du corps des médecins des armées et comprend, outre son président :
― deux praticiens professeurs agrégés, titulaires de chaire ;
― deux praticiens professeurs agrégés ou praticiens certifiés ;
Des membres experts :
― deux praticiens professeurs agrégés ou praticiens certifiés, appelés à siéger uniquement pour les épreuves relevant de leur domaine de compétences.
Un praticien certifié, compétent dans le domaine considéré, est chargé d'organiser les épreuves en qualité d'examinateur.
Il rend compte au jury du déroulement des épreuves dont il a la charge en tant qu'examinateur ; membre du jury, il n'a pas de voix délibérative.
Pour les épreuves comprenant l'examen d'un patient, il en rapporte le déroulé au jury.
Le président, les membres du jury et l'examinateur ainsi que, pour chacun d'eux, leur suppléant sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Les concours comportent trois épreuves :
― un grand oral durant lequel le candidat présente ses titres et travaux, un exposé de l'expérience professionnelle acquise ainsi que son projet professionnel ;
― une épreuve de connaissances managériales et de gestion portant sur des thèmes d'ordre médico-administratif, de santé publique, ayant des implications fortes pour le service de santé des armées ;
― une épreuve de spécialité dans la discipline ou le domaine de compétences du candidat.
La nature et la durée de chacune de ces épreuves sont définies en annexe du présent arrêté.
― choisit les sujets de l'épreuve de connaissances managériales et de gestion et de l'épreuve de spécialité ;
― se prononce sur la valeur des épreuves présentées par les candidats ;
― établit les listes de classement pour chaque concours et la liste de classement définitive.
Chacune des épreuves est affectée du même coefficient.
A l'issue de chaque concours, le jury établit, dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Cependant, si les résultats obtenus le justifient, le jury peut ne proposer qu'un nombre de candidats inférieur à celui du nombre des places mises au concours s'il estime que les résultats obtenus par certains candidats ne justifient pas leur admission.
Dans cette hypothèse, les places non attribuées au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur les autres.
L'ensemble des listes des candidats reçus à chacun des concours forme la liste définitive, signée par tous les membres, permanents et experts du jury.
Le président du jury la transmet ainsi que les notes obtenues lors des épreuves au bureau concours de l'Ecole du Val-de-Grâce pour vérification et transmission à la direction centrale du service de santé des armées.
Le ministre de la défense attribue le niveau de qualification de responsable de spécialité aux officiers figurant sur cette liste et fait procéder à sa publication au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE RESPONSABLE DE SPÉCIALITÉ
Cette épreuve, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, comporte une présentation par le candidat de ses titres et travaux, de l'expérience professionnelle acquise ainsi que son projet professionnel, suivie d'un entretien avec le jury.
Epreuve de connaissances managériales et de gestion
Cette épreuve comporte deux parties : une préparation sans documents de deux heures et une présentation de l'argumentaire du candidat suivie d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Le candidat pourra étayer son propos d'exemples tirés de son expérience professionnelle.
Cette épreuve comporte deux parties : une préparation sans documents de trois heures maximum et une présentation suivie d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Selon le domaine de spécialité auquel appartient le candidat, l'épreuve pourra consister en :
― une épreuve de cas clinique sur dossier ou patient tiré au sort.
Au cours de l'examen du malade et de la préparation, le candidat peut disposer sur sa demande auprès du jury des documents appartenant au dossier du malade.
L'usage de tous documents et notes personnelles est strictement interdit,
― ou l'étude d'un dossier relatif au domaine de spécialité du candidat.
― ou une épreuve de technique chirurgicale à partir d'un dossier ou d'un malade.
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION
DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE RESPONSABLE DE SPÉCIALITÉ
Décret n° 2009-1167 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
― Les chefs de mission de l'Office national des forêts en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
Toutefois, lorsque les chefs de mission mentionnés à l'alinéa précédent sont en fin de détachement et se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini à l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut leur être accordée, sur leur demande, pour une période maximale de deux ans.
Il en va de même pour les chefs de mission se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
― Les fonctionnaires visés au I du présent article sont reclassés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts conformément aux dispositions du tableau suivant :
Par dérogation à l'article 3 du décret du 3 avril 1998 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, la condition de services effectifs dans un grade d'avancement est fixée, pendant une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à trois ans en faveur des attachés d'administration de l'Office national des forêts et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
I.-Au premier alinéa, les mots : « de l'Office national des forêts » sont ajoutés après les mots : « chef de mission » ;
II.-Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
I.-Au premier alinéa, les mots : « comporte six échelons » sont remplacés par les mots : « comporte sept échelons et un échelon spécial ».
« Art. 2-1.-Le nombre des emplois de chef de mission de l'Office national des forêts et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 3.-Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
« Art. 4.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
― Les nominations dans l'emploi de chef de mission sont prononcées par décision du directeur général de l'Office national des forêts pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
« Art. 6.-Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Décret n° 2009-1168 du 30 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
421-23 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L.
351-3 du code de l'éducation, les termes " autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'arrêté du 3 avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est abrogé.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disney en France - M. CANEPA (Daniel)
M. Daniel CANEPA, préfet, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé en outre délégué interministériel au projet Euro Disney en France.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Mme Gaulupeau (Aline), ingénieur spécialiste en acoustique, membre de la commission technique du Conseil national du bruit, en tant que personnalité compétente en matière d'acoustique, en remplacement de M. Rumeau (Michel).
M. Roland (Jacques), ancien directeur de l'établissement de Grenoble du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en charge du département acoustique et éclairage du CSTB, expert judiciaire près la cour d'appel de Grenoble, en tant que personnalité compétente en matière de gêne sonore, en remplacement de Mme Vernet (Monique).
Mme Adrien (Joëlle), docteur d'Etat en sciences naturelles et directrice de recherches à l'INSERM, en tant que personnalité compétente en matière de santé humaine, en remplacement de M. Léger (Damien).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Frédérique CHABIRON, attachée principale.
M. Samuel VERHAEGHE, ingénieur divisionnaire des TPE.
M. Alain BEDIKIAN, ingénieur des TPE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2009 afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2009, M. Yves Buey, ingénieur général de 2e classe de l'armement, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à compter du 5 octobre 2009.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Bao Nguyen-Huy.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat exercées par Mme Laure Lazard Holly.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - Mme THIBAULT (Sophie)
Mme Sophie THIBAULT, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009, M. Louis LAUGIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines au sein de la direction de l'administration de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009, Mme Sophie COUTOR, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet en charge du programme ACTES (groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour une période de trois ans.
Arrêté du 22 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des employeurs désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Thouron (Philippe), en remplacement de M. Goj (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2009, M. Jean-Philippe Donjon de Saint Martin, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef du service Conseil - « Mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP » à la direction générale de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Théophile (Josette)
Mme Josette Théophile est nommée directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Guin (Frédéric)
M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Quéré (Michel)
M. Michel Quéré, directeur de recherche, est nommé directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 2009, M. Le Roux (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2009, M. Rampazzo (Dominique), directeur des relations industrielles pour le groupe PSA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Germain (Jean-Claude), démissionnaire.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. EVIN (Claude)
M. Claude EVIN est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes - M. MORIN (Denis)
M. Denis MORIN est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DEROUBAIX (Dominique)
M. Dominique DEROUBAIX est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais - M. LENOIR (Daniel)
M. Daniel LENOIR est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé d'Aquitaine - Mme KLEIN (Nicole)
Mme Nicole KLEIN est nommée responsable préfiguratrice de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire - Mme DESAULLE (Marie-Sophie)
Mme Marie-Sophie DESAULLE est nommée responsable préfiguratrice de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées - M. CHASTEL (Xavier)
M. Xavier CHASTEL est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Bretagne - M. GAUTRON (Alain)
M. Alain GAUTRON est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Bretagne.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Mme AOUSTIN (Martine)
Mme Martine AOUSTIN est nommée responsable préfiguratrice de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Lorraine - M. GRALL (Jean-Yves)
M. Jean-Yves GRALL est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Lorraine.
I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
II.-L'utilisation de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur.
III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond de 8 € par certificat demandé.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé du Centre - M. LAISNE (Jacques)
M. Jacques LAISNE est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé du Centre.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé d'Alsace - M. HABERT (Laurent)
M. Laurent HABERT est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé d'Alsace.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Mme COURREGES (Cécile)
Mme Cécile COURREGES est nommée responsable préfiguratrice de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes - M. BLANC (François-Emmanuel)
M. François-Emmanuel BLANC est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Picardie - M. JACQUINET (Christophe)
M. Christophe JACQUINET est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Picardie.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie - M. LAGARDE (Gilles)
M. Gilles LAGARDE est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie - M. LANCRY (Pierre-Jean)
M. Pierre-Jean LANCRY est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé d'Auvergne - M. DUMUIS (François)
M. François DUMUIS est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé d'Auvergne.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne - M. PAILLE (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe PAILLE est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R.
655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :
3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;
6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L.
215-2 du code de la consommation, des articles L.
255-9 du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3, les articles 444-4,444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.
― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Franche-Comté - Mme MANSION (Sylvie)
Mme Sylvie MANSION est nommée responsable préfiguratrice de l'agence régionale de santé de Franche-Comté.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé du Limousin - M. LAFORCADE (Michel)
M. Michel LAFORCADE est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé du Limousin.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de La Réunion - Mme DE SINGLY (Chantal)
Mme Chantal DE SINGLY est nommée responsable préfiguratrice de l'agence régionale de santé de La Réunion.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Corse - M. BLAIS (Dominique)
M. Dominique BLAIS est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Corse.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Martinique - M. URSULET (Christian)
M. Christian URSULET est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Martinique.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Guadeloupe - Mme WILLAUME (Mireille)
Mme Mireille WILLAUME est nommée responsable préfiguratrice de l'agence régionale de santé de Guadeloupe.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Guyane - M. DAMIE (Philippe)
M. Philippe DAMIE est nommé responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé de Guyane.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination du chef de l'inspection générale des affaires sociales - M. BOISSIER (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2009, M. Pierre BOISSIER, inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef de l'inspection générale des affaires sociales.
― Délégation permanente est donnée à MM. Gérard Terrien, Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 28 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L.
Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.
Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier Emmanuel Roger Prévôt de Moisselles ;
1 poste au centre hospitalier René Dubos de Pontoise.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux ois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite publique de Saint-Ambroix (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite publique, place des Martyrs-de-la-Résistance, 30500 Saint-Ambroix, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence Ker Joseph de Pipriac (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la résidence Ker Joseph, rue de l'Avenir, 35550 Pipriac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours sur titres, organisé par les hospices civils de Lyon (Rhône), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 201 du 1er septembre 2009, texte n° 47 (NOR : SASH0919872V), est annulé.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines des hospices civils de Lyon, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val d'Oise), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-868 précité ;
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, BP 30106, 95162 Montmorency Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Annonay, direction des ressources humaines, rue du Bon-Pasteur, BP 119, 07100 Annonay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 11 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance d'Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au foyer départemental d'Auxerre, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 14 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Réseau Villas d'Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, maison d'enfants à caractère social Réseau Villas, 3, avenue de la Synagogue, Le Bonaventure, 84000 Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Colomina d'en Domenec et La Mata de l'Arn, 66440 Torreilles.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 2 octobre 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas Brandon/Vegas Brenda » ayant le code jeu 473, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 octobre 2009.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas Palace »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas Palace » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 2 octobre 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas Palace » ayant le code jeu 444, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 8 octobre 2009.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er juin 2010 :
Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
Modifie Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - Chapitre IV : Dispositions particulières (V)
Modifie Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - Chapitre M : Dispositions transitoires (V)
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons.
Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an.»
1° Au premier alinéa, après les mots : « agents territoriaux de Mayotte », les mots : « et agents territoriaux qualifiés de Mayotte » sont supprimés ;
« Ils peuvent se voir confier des missions d'agent de surveillance de la voie publique ou de médiation sociale.
« Les agents territoriaux de Mayotte peuvent en outre être chargés de fonctions d'encadrement.
« Art. 5.-Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté et rémunérés au 1er échelon de leur grade.
« Art. 7.-Les agents recrutés au titre du chapitre II, qui ont ou avaient eu la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le grade d'agent territorial de Mayotte, à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement net ou salaire net perçu en dernier lieu dans leur situation précédente en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire, sans ancienneté et sans prise en compte des indemnités qui leur étaient versées.
L'intitulé du chapitre IV : « Avancement » est remplacé par l'intitulé : « Dispositions particulières ».
― Peuvent seuls être détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon d'agent territorial de Mayotte.
« Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la situation d'origine.
Les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
Pendant le détachement, ils concourent, pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires du cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le cadre d'emplois d'agents territoriaux depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce cadre d'emplois après avis de la commission administrative compétente du cadre d'emplois d'accueil.
Ils sont nommés dans le nouveau cadre d'emplois à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau cadre d'emplois.
― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte régis par des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral qui n'ont pas fait l'objet d'une intégration ou d'un recrutement préalables dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
« Art. 10.-Les agents territoriaux de Mayotte classés à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L.
1416-2 du code du travail applicable à Mayotte sont reclassés dans leur cadre d'emplois à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais.
« Art. 11.-Les agents territoriaux de Mayotte classés à un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 du présent décret.
Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du corps d'intégration a un caractère automatique.
« Les intéressés sont reclassés au 1er échelon du grade de début de ce cadre d'emplois sans ancienneté par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Elle ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article.
« La liste des cadres d'emplois d'intégration est annexée au présent décret.
1° Le chapitre V du même décretintitulé : « Constitution initiale du cadre d'emplois » est abrogé.
2° Après l'article 11 du même décret, il est rétabli un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires » comprenant les articles 12 à 19 dans leur rédaction issue du présent décret.
― Sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 en qualité d'agent territorial de Mayotte les fonctionnaires titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret.
― Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
« Art. 13.-Les agents titulaires intégrés en application de l'article 12, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux suivants :
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon
4e échelon de la catégorie II principale
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon
3e échelon de la catégorie I
1er échelon de la catégorie I principale
« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine.
Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.
― Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions ressortissant de la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent sur leur demande être titularisés au plus tard le 31 décembre 2010 dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.
― La titularisation des agents mentionnés au I est subordonnée à la réussite à un concours professionnel réservé organisé par le centre de gestion de Mayotte.
« Les modalités d'organisation de ce concours professionnel réservé sont fixées par décret.
« Art. 15.-Les agents non titulaires titularisés en application de l'article 14 du présent décret dans le cadre d'emplois des agents territoriaux sont classés conformément aux tableaux suivants :
Agents titulaires d'un CAP
Agents titulaires d'un BEP
Agents titulaires d'un Bac
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sont reclassés dans le cadre d'emplois selon les modalités suivantes :
Agent territorial
Entre 6 mois et 1 an
« Art. 17.-Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008, exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte dans les conditions définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.
« L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12.
« Art. 18.-Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés sur leur demande dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sous réserve de la réussite à un concours professionnel.
« Cette titularisation est effectuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au II de l'article 14 et conformément aux tableaux figurant sous l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.
« Le ou les concours professionnels organisés en application du présent article ont lieu à une date postérieure à ceux organisés en application de l'article 14 et les agents non titulaires nommés à la suite du ou des concours professionnels organisés en application du présent article sont titularisés postérieurement à ceux nommés au titre de l'article 14.
- Les intégrations et titularisations prononcées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans inscription sur une liste d'aptitude par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susmentionné.
Le même décret est complété de l'annexe suivante prévue à l'article 11 dans sa rédaction issue du présent décret :
« Liste des cadres d'emplois d'intégration :
« Adjoint administratif territorial régi par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié ;
« Adjoint territorial du patrimoine régi par le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié ;
« Opérateur des activités physiques et sportives régi par le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié ;
« Adjoint territorial d'animation régi par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié ;
« Auxiliaire de puériculture territorial régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié ;
« Auxiliaire de soins territorial régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié ;
« Agent territorial spécialisé des écoles maternelles régi par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié ;
« Agent social territorial régi par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié ;
« Garde champêtre régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié ;
« Agent de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié.
L'article 17 du même décret dans sa rédaction initiale devient l'article 20.
Dispositions modifiant le décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
« Art. 2.-Les ouvriers territoriaux de Mayotte sont chargés de travaux d'entretien, de salubrité ou de tâches techniques d'exécution dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie, de la mécanique, de l'environnement, de la logistique de l'hygiène ou de la restauration.
« Ils peuvent en outre assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun ainsi que de bateaux, dès lors qu'ils sont titulaires des permis ou brevets appropriés.
« Ils peuvent aussi se voir confier des missions d'agent de surveillance de la voie publique.
« Les ouvriers territoriaux peuvent en outre être chargés des fonctions d'encadrement.
« Art. 7.-Les agents recrutés au titre du chapitre II qui ont ou ont eu la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement net ou salaire net perçu en dernier lieu dans leur situation précédente en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire, sans ancienneté et sans prise en compte des indemnités qui leur étaient versées.
― Peuvent seuls être détachés dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon d'ouvrier territorial de Mayotte.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce cadre d'emplois après avis de la commission administrative compétente du cadre d'emplois d'accueil.
« Art. 10.-Les ouvriers territoriaux de Mayotte classés à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L.
« Les dispositions du présent article, qui peuvent le cas échéant être mise en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais, prennent effet à la date de cette augmentation.
« Art. 11.-Les ouvriers territoriaux de Mayotte classés à un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du premier échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 du présent décret.
L'intégration ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article.
1° Le chapitre V du même décret intitulé : « Constitution initiale du cadre d'emplois » est abrogé.
2° Après l'article 11 du même décret, il est rétabli un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires ».
― Sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 en qualité d'ouvrier territorial de Mayotte les fonctionnaires titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret.
« Art. 13.-Les agents titulaires intégrés en application de l'article 12 dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux suivants :
― Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte remplissant les conditions fixées aux III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent sur leur demande être titularisés au plus tard le 31 décembre 2010 dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.
― La titularisation des agents mentionnés au I est subordonné à la réussite à un concours professionnel réservé organisé par le centre de gestion de Mayotte.
« Art. 15.-Les agents non titulaires titularisés en application de l'article 14 du présent décret dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux sont classés conformément aux tableaux suivants :
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont reclassés dans ce cadre d'emplois selon les modalités suivantes :
Ouvrier territorial
Ouvrier territorial qualifié
« Art. 17.-Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte dans les conditions définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.
« Art. 18.-Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés sur leur demande dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sous réserve de la réussite à un concours professionnel.
« Cette titularisation est effectuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au II de l'article 14 et conformément aux tableaux de l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.
« Adjoint technique territorial régi par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié ;
L'article 32-1 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 susvisé est abrogé.
Après l'article 2-1 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susvisé, il est créé un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2.-L'intégration ou la titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale est subordonné à l'obligation de suivre la formation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 est remplacé par les alinéas suivants :
A la deuxième phrase de l'article 8 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susvisé, les mots : « A l'exception d'une titularisation dans un cadre d'emplois hors catégorie » sont supprimés.
Le tableau figurant à l'annexe I du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
Dans la colonne de droite intitulée : « Grade d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale », il est ajouté :
1° Après la ligne : « Attaché » les lignes : « Attaché de conservation du patrimoine », « Conseiller des activités physiques et sportives » et « Conseiller socio-éducatif » ;
2° Après la ligne : « Agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles », les lignes : « Gardien de police municipale » et « Garde champêtre principal ».
Le tableau figurant à l'annexe II du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
Montpellier ― Alger (Algérie).
Montpellier ― Oran (Algérie).
Arrêté du 27 août 2009 portant classement de la route départementale n° 33 dans le réseau routier national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 août 2009, est classée dans le réseau routier national, dans le département de la Haute-Garonne, la route départementale n° 33, située sur le territoire des communes de Labroquère, Barbazan, Luscan, Galié, Ore, Fronsac et Chaum, dénommée route nationale n° 125, comprise entre le point repère 0+000 et le point repère 12+107, soit sur une longueur de 13 713 mètres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
― à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, 155, avenue des Arènes-Romaines, 31300 Toulouse.
Arrêté du 1er septembre 2009 autorisant la société OMEXOM Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la société OMEXOM Energies renouvelables, dont le siège social est situé 226, chemin de la Garriguette, 34130 Saint-Aunes, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Pause d'Hamiliac, 30580 Fontarèches.
Arrêté du 1er septembre 2009 autorisant la SARL Juwi EnR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la SARL Juwi EnR, dont le siège social est situé avenue Auguste-Normand, ZI portuaire, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Colomine Del Prat, 66670 Ortaffa.
Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations, conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 1er septembre 2009 autorisant la SASU Société de projet photovoltaïque 7 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la SASU Société de projet photovoltaïque 7, dont le siège social est situé 3, rue Léon-Jost, 75017 Paris, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque de Croix-d'Hins, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Constantin, Lande de Hume, 33610 Cestas.
Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups
1° Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « le Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français » sont remplacés par les mots : « la Société nationale des parcs zoologiques » ;
2° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « du Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français » sont remplacés par les mots : « de la Société nationale des parcs zoologiques » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « 50 F » sont remplacés par les mots : « 8 € ».
Arrêté du 16 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation et des comités thématiques du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation et des comités thématiques du centre d'études techniques maritimes et fluviales
« Art. 1er.-Le comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente-cinq membres :
Quatre représentants du personnel du centre d'études techniques maritimes et fluviales proposés par les organisations syndicales représentatives au sein du centre ;
« Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les représentants du personnel du centre d'études techniques maritimes et fluviales et les personnalités qualifiées, ainsi que les suppléants, sont désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports.
« Art. 3.-En cas d'absence du président, la présidence est confiée par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer à un autre membre du comité d'orientation pris dans le collège des représentants de l'Etat, qui se fait alors représenter par son suppléant.
« Art. 3-1.-Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.
« Art. 5.-Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales assiste aux réunions du comité, y présente le projet de programme d'activité et en assure le secrétariat.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer
« Il est institué au sein de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), soit dans les régions concernées, soit par secteur d'activité : » ;
2° Aux troisième et septième alinéas de l'article 2, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « compétent » ;
« Les délégués des comités du travail sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans le ou les comités d'établissement concernés parmi les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, compétents dans le périmètre d'attribution de ces comités ou, à défaut, parmi les candidats aux élections des délégués du personnel.
4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « directeur de l'établissement » sont remplacés par les mots : « directeur compétent » ;
― aux quatrième, septième, neuvième, dixième, quinzième et seizième alinéas, les mots : « inspection du travail des transports » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « établis par la région » sont supprimés et après les mots : « , par établissement, » sont ajoutés les mots : « ou direction » ;
― au treizième alinéa de l'article 5, après les mots : « au niveau de l'établissement » sont ajoutés les mots : « ou de la direction » ;
― au seizième alinéa, les mots : « organismes de la direction de l'entreprise relevant du comité » sont remplacés par les mots : « des directions ».
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Eoliennes de Mauron à la SAS Iberdrola Renovables France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Lohignon, parcelle cadastrale ZB 13, 56430 Mauron, de la SAS Eoliennes de Mauron, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SEBI COGEN à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SEBI COGEN, dont le siège social est situé ZI De Dumès, avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,554 MW, localisée route de la Chabossière, 44610 Indre.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SARL LAVANSOL 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SARL LAVANSOL 2, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 2, d'une capacité de production de 6,50 MWc, localisé lieudit Signoret, 04190 Les Mées.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SARL SolaireParc05100 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SARL SolaireParc05100, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisé lieudit Serre du Devez, 05700 Trescléoux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SARL LAVANSOL 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5 MWc, localisé lieudit L'Aubrespin Cantaron, 04190 Les Mées.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SARL SolaireParcSMB1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SARL SolaireParcSMB1, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudits Roque Senglé et Sargles, 83510 Saint-Antonin-du-Var.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SARL Future Energy France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SARL Future Energy France, dont le siège social est situé 5, allée des Arbousiers, 40660 Moliets, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,064 MWc, localisé lieudit Tuyas, 40410 Pissos.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SAS Saint-Philbert Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SAS Saint-Philbert Energies, dont le siège social est situé 84, rue Claude-Bernard, 75005 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Philbert, d'une capacité de production de 6,15 MW, localisé lieudit Les Landes, 85660 Saint-Philbert-de-Bouaine.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'association La Maison de l'estuaire
L'association La Maison de l'estuaire est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique intercommunal couvrant vingt-deux communes sur deux régions : Ablon, Cricquebœuf, Deauville, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Pennedepie, Trouville-sur-Mer, Villerville, dans le département du Calvados, en région Basse-Normandie ; Berville-sur-Mer, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, dans le département de l'Eure, Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville, dans le département de la Seine-Maritime, en région Haute-Normandie.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création du Parc national entre Champagne et Bourgogne
Le préfet de la Haute-Marne est désigné préfet coordonnateur, chargé du suivi de la procédure de création du Parc national entre Champagne et Bourgogne dans les départements suivants :
111-4 du code de la construction et de l'habitation et évitent les condensations et températures intérieures excessives.
5° Les couloirs et les escaliers permettent l'évacuation des locaux sans risque, en cas d'incendie, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail ;
Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Metz
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 30, rue Lothaire, 57000 Metz.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert Nord, sise avenue André-Malraux, 57000 Metz ;
― unité éducative de milieu ouvert Sud, sise 30, rue Lothaire, 57000 Metz ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 30, rue Lothaire, 57000 Metz, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, exceptionnellement des jeunes majeurs.
Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Sarreguemines
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sarreguemines exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert, sise 35, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 35, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines.
Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Thionville
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, place du Marché, 57100 Thionville.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Thionville exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert sise 35, place du Marché, 57100 Thionville ;
― unité éducative d'activités de jour sise 35, place du Marché, 57100 Thionville.
Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Metz
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 27, rue Sente-à-My, 57013 Metz.
L'établissement de placement éducatif de Metz exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 27, rue Sente-à-My, 57013 Metz, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 27, rue Sente-à-My, 57013 Metz.
Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R.
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Sous-section 2 : Des qualifications requises (Ab)
Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi rédigée :
« 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;
« 4° Une attestation de l'autorité compétente justifiant que le requérant a exercé à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;
321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;
A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
321-67 a lieu au moins deux fois par an.
« L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 septembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 16 novembre 2009, délai de rigueur.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 19 octobre et le 16 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A 4, libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1, 35 euro.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi) entre le 19 octobre et le 16 novembre 2009.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 23 novembre 2009, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
Décret n° 2009-1169 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'extrait de l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Le présent accord s'applique aux compléments alimentaires tels que définis par l'article 2 (1°) du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 : il s'agit de denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentations telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.
Délais de paiement dérogatoires
Pour les produits visés à l'article 1er, les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
Application du délai légal (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture)
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du présent accord, en cas de non-respect des délais dérogatoires fixés par ledit accord, les parties conviennent de l'application d'intérêts de retard sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le présent accord s'applique à compter de la date de publication du décret l'homologuant et jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.
Il s'applique aux nouveaux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, étant précisé que les nouveaux contrats sont entendus comme les commandes fermes.
Dans le cas de commandes dites ouvertes , où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des livraisons, le plafond légal s'applique aux appels de commandes postérieures au 1er janvier 2011.
Dès sa signature, il sera transmis, sans délai, à la DGCCRF, aux fins, de son homologation par décret.
Pour le syndicat de la diététique
et des compléments alimentaires (SDCA) :
Le président du secteur
Le Lous
Pour la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France (FSPF) :
des pharmacies de France (UNPF) :
Pour l'Union des syndicats
de pharmaciens d'officine (USPO) :
Les délais de paiement maximums ci-dessus mentionnés sont comptés à partir de la date d'émission de la facture.
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les délais dérogatoires ci-dessus mentionnés se calculent à partir de la date de réception des marchandises.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la possibilité, pour les parties à tout contrat de vente de compléments alimentaires, de prévoir des délais de paiement plus courts.
Dans ce cas, la date de règlement figurant sur la facture sera celle convenue par lesdites parties.
EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE
DANS LE SECTEUR DES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE
Le présent accord est conclu entre :
― COOP de FRANCE, représenté par son président, M. Philippe MANGIN ;
― la Fédération du négoce agricole (FNA), représentée par M. Jean CAIZERGUES, son vice-président,
ci-après dénommés distributeurs,
― la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), représentée par son président, M. Jean-Michel LEMETAYER ;
― Jeunes Agriculteurs (JA), représenté par son président, M. William VILLENEUVE ;
ci-après dénommés producteurs agricoles.
Ventes visées
Toutes les ventes ou cessions d'agrofournitures et les services, tels que définis au 1.
3 ci-dessous, aux producteurs agricoles ― en tant qu'utilisateurs finaux ― nécessaires aux productions végétales et animales.
Est considérée comme producteur agricole toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L.
Produits et services visés
Sont visés les produits de l'agrofourniture relevant des catégories suivantes :
― les engrais, fertilisants et supports de culture, y compris les oligoéléments ;
― les semences, plants et bulbes ;
― les produits de protection des plantes ;
― ainsi que les services associés à l'utilisation et à l'application des produits cités aux trois alinéas ci-dessus ;
― les produits d'hygiène et de prophylaxie pour l'élevage ;
― les jeunes volailles (volailles d'un jour) destinées aux activités de production animale ;
― les matériels liés aux cycles de production et au conditionnement des produits.
Echéanciers dérogatoires
Les signataires conviennent de l'application de deux échéanciers, selon que les ventes concernent des productions végétales ou des productions animales, afin de tenir compte de la durée des cycles de production et des délais actuellement pratiqués.
Ces échéanciers fixent des délais de paiement nets maxima, exprimés en jours à compter de la date d'émission de la facture, l'entreprise gardant la possibilité d'exprimer ses délais de paiement en jours fin de mois, à condition de ne pas dépasser ces délais maxima.
Echéancier pour les ventes d'agrofourniture destinées aux productions végétales :
― au 1er janvier 2009 : 210 jours nets (ou 195 jours fin de mois) ;
― au 1er juillet 2009 : 180 jours nets (ou 165 jours fin de mois) ;
― au 1er janvier 2012, application de la loi : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Echéancier pour les ventes d'agrofourniture destinées aux productions animales :
Les parties conservent la possibilité de pratiquer des délais plus courts.
En aucun cas le présent accord ne saurait avoir pour effet de rallonger les délais de paiement actuellement pratiqués et le producteur agricole ne pourra l'exiger.
La réduction des délais de paiement du fait de l'application du présent accord ne pourra s'accompagner d'un avantage financier.
Le non-respect des délais dérogatoires fixés à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de pénalités de retard, dont le taux sera au minimum fixé sur les taux prévus par la loi.
Les signataires demandent au ministère que soit pris un décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, reconnaissant que le présent accord satisfait aux conditions définies par l'article 21-III de la loi du 4 août 2008.
Ils demandent également que ce décret étende les délais dérogatoires prévus par l'accord à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires, dès lors qu'ils réalisent des opérations de commercialisation des produits visés ci-dessus auprès des producteurs agricoles.
Fait à Paris, les 23 février et 3 juin 2009.
La Fédération du négoce agricole (FNA) :
Caizergues.
La Fédération nationale des syndicats
J.-M. Lemetayer,
DANS LE SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE
Toutes les ventes ou cessions d'agrofournitures et les services, tels que définis au 1.3 ci-dessous, aux producteurs agricoles ― en tant qu'utilisateurs finaux ― nécessaires aux productions végétales et animales.
Décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie (produits bois)
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS)
- au 1er mars 2009 : 80 jours fin de mois ;
Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : "toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 20 avril 2009".
Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux mentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.
Le respect des délais maximums prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier.
Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la tonnellerie et/ou de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la filière bois (exploitants forestiers, scieurs, mérandiers...).
Extension de l'accord
Les signataires de cet accord autorisent l'extension de l'accord aux entreprises n'adhérant pas à leur organisation.
L'accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie entrera en vigueur à la date de publication du décret au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, les 10 février et 9 septembre 2009.
Pour la Fédération française de la tonnellerie :
M. Hovart
Rapacz
Pour la Fédération nationale du bois (FNB) :
Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS
Du 1er janvier au 1er juillet 2009 : conditions inchangées ;
Pour la livraison des marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations signataires et qui en sont membres à la date de signature de l'accord, à savoir :
― pour le SNFBM, les fabricants d'emballages et bouchages métalliques destinés au conditionnement des peintures, encres, colles et couleurs ;
― pour la FIPEC, les entreprises dans le secteur de fabrication des peintures, encres, colles, couleurs pour l'art, le loisir et l'enseignement.
La FIPEC regroupe toutes les typologies d'entreprises, groupes de dimension internationale ou PME, avec des filières aval très diverses (bâtiment, industrie automobile, grand public).
Selon les secteurs, la représentativité se situe entre 80 % et 90 %.
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 14 janvier 2009 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité calculée selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L.
Le présent accord sera transmis, dès signature, aux pouvoirs publics, aux fins de validation dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris, les 14 et 23 janvier, 22 juillet et 11 septembre 2009.
Pour la Fédération des industries des peintures,
encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) :
des fabricants de boîtes, emballages
et bouchages métalliques (SNFBM) :
Arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.
313-11 du même code avant le 31 décembre 2008 en cours de validité pour la même année.
Arrêté du 14 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
Service des ressources humaines du centre de rcherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris-Roquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 14 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Sept assistants ingénieurs à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
Arrêté du 14 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Trois techniciens de la recherche de classe normale à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
M. le commissaire colonel François de Geloes d'Elsloo, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Alain Adnot, chef de projet système d'information logistique du commissariat de l'armée de terre, dans la limite des attributions de la sous-direction logistique ; »
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Michel Péréa, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent, parmi celles qui se sont déclarées volontaires, les missions régionales de santé qui participent aux expérimentations prévues au II de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 susvisé, sur la base du cahier des charges annexé au présent décret.
Ils peuvent décider de l'arrêt des expérimentations avant leur terme, au regard des résultats de l'évaluation annuelle.
Le projet d'expérimentation élaboré par la mission régionale de santé est transmis pour avis au comité mentionné à l'article R.
La mission régionale de santé informe le préfet et les caisses locales d'assurance maladie des départements concernés par l'expérimentation des modalités d'expérimentation ainsi que du montant et de la nature des rémunérations qu'elle a fixés.
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX EXPÉRIMENTATIONS EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DE PERMANENCE DE SOINS
Objet et cadre de l'expérimentation
Le II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, modifié par l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2008, ouvre la possibilité pour les missions régionales de santé (MRS) volontaires de mettre en place des expérimentations de rémunération des médecins assurant la permanence de soins, qui dérogent aux dispositions de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale en en fixant le montant et les modalités.
L'objectif de ces expérimentations est d'améliorer, dans tout ou partie d'un département ou d'une région, l'effectivité de la réponse aux demandes de permanence des soins en médecine ambulatoire, ainsi que son efficience.
La mise en place de ces expérimentations s'inscrit dans le cadre des principes fondant l'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
― une sectorisation du département ou de la région adaptée à l'offre et à la demande de soins et selon les différentes plages horaires ;
― une régulation préalable départementale ou régionale des demandes de permanence des soins, qui devra être accessible par le numéro de téléphone national en vigueur sur le territoire.
Cette régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro national, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels ;
― une organisation définie dans le cadre d'un cahier des charges départemental.
Ces expérimentations concernant les rémunérations des médecins de permanence des soins (régulateurs, effecteurs), financées sur le risque, peuvent être complétées par des dispositifs financés par :
― des fonds d'intervention, tels le fonds d'intervention de qualité et de coordination des soins (FIQCS) (par exemple : l'investissement dans des maisons médicales de garde, [MMG] ou la prise en charge des transports vers les points de consultation dans le cadre de la permanence des soins) ;
― des financements de droit commun (par exemple le financement du transport sanitaire) ;
― d'autres personnes morales (par exemple les collectivités territoriales ou les établissements de santé).
Si des marges de manœuvre sont dégagées sur les crédits correspondant aux soins de ville, elles peuvent être réaffectées aux soins hospitaliers ou autres.
Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations ont été définies après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, des organisations syndicales représentatives des médecins et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale précisera les limites (maximales) dans lesquelles les missions régionales de santé pourront fixer les montants unitaires des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire.
Désignation des MRS
Pour l'année 2009, 5 ou 6 MRS volontaires seront choisies, après appel à candidatures, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour mener des expérimentations.
Les MRS sont sélectionnées sur la base de leur projet et des critères suivants :
― amélioration de l'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Il faudra notamment mesurer l'amélioration apportée sur le plan de l'effectivité de la réponse, des conditions de travail des médecins libéraux et des établissements (répartition de la charge de la permanence des soins) par le dispositif proposé par rapport au dispositif existant ;
― lisibilité de la réponse aux besoins des assurés.
Une partie des problèmes actuels de la permanence des soins est liée à la difficulté pour les assurés de connaître les moyens de répondre à un besoin de soins au cours des périodes de permanence ;
― coût du dispositif proposé.
Le nouveau dispositif devra être plus efficient que le dispositif antérieur.
Une enveloppe globale regroupant le paiement des astreintes des régulateurs et des effecteurs ainsi que le paiement des actes effectués lors des périodes de permanence des soins (C, V et majorations associées) sera déléguée aux MRS et devra être respectée ;
― acceptation du dispositif par les partenaires locaux (comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, ordre des médecins, syndicats, association départementale d'aide médicale urgente) ;
― intégration, dans la mesure du possible, de plusieurs départements au sein d'une même région afin d'impulser une réorganisation plus globale de la permanence des soins sur la zone.
La présentation d'une expérimentation couvrant l'ensemble de la région ― en préfiguration du dispositif futur dans le cadre des agences régionales de santé ― est un élément favorable pour la sélection ;
― articulation avec les dispositifs hospitaliers existant (SAMU, SMUR, services d'urgence, création d'accueil pré-porte notamment).
Les membres de la mission nationale d'appui donneront un avis sur les projets proposés par les MRS (effectivité, réalité du besoin, globalité du projet) au regard de l'objectif poursuivi, d'une part, et de la cohérence, d'autre part, notamment par rapport aux principes d'organisation de la permanence des soins et aux améliorations proposées par rapport aux organisations existantes.
Modalités de l'expérimentation
Avec cette expérimentation, les MRS peuvent organiser différemment la permanence des soins ambulatoire et prévoir de nouveaux modes de rémunération, en développant des coopérations innovantes entre les professionnels de santé.
Il n'y a pas de réelle contrainte à ces évolutions, sous la condition que la réponse aux assurés s'en trouve améliorée.
Par ailleurs, il n'est pas envisageable de modifier la période de permanence de soins même si l'organisation peut varier au cours de cette période.
Afin d'accompagner cette évolution de l'organisation, les MRS peuvent, alternativement ou cumulativement :
― globaliser l'ensemble des éléments de rémunération forfaitaires ou à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins ;
― moduler le niveau de ces astreintes en fonction de critères divers (zone, lieu d'exercice de la permanence de soins, nombre d'actes effectués, spécialisation des actes pour une patientèle, etc.) ;
― modifier le niveau de l'astreinte de l'effecteur ;
― modifier le niveau de l'astreinte du régulateur.
L'expérimentation peut conduire à une harmonisation des tarifs sur le territoire pour des situations identiques, ce qui laisse la place à des rémunérations différentes selon la situation des secteurs (zone rurale, zone urbaine, présence ou absence d'une MMG, d'un hôpital), selon les périodes (avant, après minuit), selon les effecteurs (densité, pénibilité/fréquence des gardes).
La dotation financière porte sur l'ensemble des sommes servant au paiement des astreintes des régulateurs et des effecteurs ainsi que sur les sommes servant aux paiements des actes effectués lors des périodes de permanence des soins.
Par exemple, un effecteur qui prendrait une garde sur deux secteurs pourrait bénéficier d'un montant d'astreinte plus élevé.
Les MRS peuvent également compléter les financements par des crédits du FICQS.
Par exemple, dans le cadre d'une meilleure collaboration entre les médecins libéraux exerçant en ville et les établissements hospitaliers, notamment si la permanence des soins en seconde partie de nuit est assurée exclusivement ou principalement par les établissements de santé, dégager des crédits qui pourront servir à financer le transport de patients vers le centre hospitalier ou une MMG via des véhicules mobilisés dans le cadre de la garde ambulancière (les crédits seront versés via un avenant au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens de l'établissement de santé ; le montant de l'enveloppe relative aux missions d'intérêt général correspondante pourra être augmenté).
Par ailleurs, des partenariats associant les médecins libéraux et les établissements de santé publics ou privés pourront être mis en place pour assurer une meilleure réponse à la demande de permanence des soins.
L'expérimentation peut couvrir un bassin de vie, un territoire infradépartemental, départemental, infrarégional, régional ou encore une zone blanche.
En revanche, tous les médecins ou les associations de permanence des soins exerçant dans le territoire choisi pour l'expérimentation devront être rémunérés selon les modalités définies par l'expérimentation.
Il ne pourra pas y avoir coexistence des nouvelles modalités expérimentées avec les modalités de rémunération de la permanence des soins actuellement définies par la convention nationale.
Dans tous les cas, la participation financière de l'assuré ne pourra pas être supprimée, même si les rémunérations forfaitaires ou à l'acte des médecins sont globalisées.
Un ticket modérateur doit donc être maintenu, quelles que soient les modalités de rémunération choisies.
Mise en place de l'expérimentation sur le terrain
Le projet doit être élaboré par les MRS avec l'ensemble des acteurs locaux, y compris les associations de permanence des soins, et remporter leur adhésion avant toute mise en œuvre, dans la mesure où les nouvelles modalités de rémunération des professionnels participant à la permanence des soins s'imposent sur l'ensemble du territoire choisi.
Par voie de conséquence, lors de la phase de préparation, il est impératif que les MRS associent les services de la préfecture, le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, le conseil départemental de l'ordre des médecins ainsi que les associations départementales pour l'organisation de la permanence des soins (ADOPS) et les associations regroupant les médecins participant à la permanence des soins (par exemple : SOS Médecins ou Urgence médicale de Paris) de la zone concernée par l'expérimentation.
Elles doivent également associer, le cas échéant, les établissements de santé.
Les modalités de rémunération des professionnels participant à la permanence de soins dans le cadre de l'expérimentation sont définies par décision du directeur de la MRS.
Les MRS réalisent annuellement l'évaluation des expérimentations qu'elles ont conduites et la transmettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'au Parlement.
L'évaluation a pour objet de vérifier que le fonctionnement global de la permanence des soins est amélioré et rendu plus efficient par l'expérimentation.
Elle est réalisée sur la base des critères de suivi et d'évaluation listés ci-dessous.
En matière de suivi du dispositif :
― suivi mensuel du coût du dispositif expérimental par rapport à la prévision et suivi mensuel de l'enveloppe régionale globale (effectué par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés [CNAMTS]) ;
― effectivité de la réponse : remplissage des tableaux de permanence et présence à la régulation.
Taux de volontaires par rapport aux médecins généralistes inscrits dans le département.
En matière d'évaluation annuelle :
― nombre d'actes réalisés par période de permanence des soins, par secteur, rapporté à la population.
Nombre d'actes régulés et d'actes non régulés ;
― nombre d'actes effectués en MMG et en visite, ratio ;
― nombre d'actes médico-administratifs ;
― nombre d'actes suivis d'une hospitalisation, d'un envoi aux urgences, d'un envoi d'un SMUR ;
― activité de la régulation par plages de permanence des soins, nombre de régulateurs mobilisés par appel et par heure ;
― nombre et nature des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ;
― activité des services d'urgence aux horaires de permanence des soins, nombre de patients réorientés des services d'urgence vers les MMG et inversement ;
― comparaison avec l'activité des SAMU aux horaires de permanence des soins et régulation ;
― nombre de transports effectués pendant les périodes de permanence des soins par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou par des entreprises de transports sanitaires.
Tout autre indicateur jugé pertinent par la MRS, ainsi qu'une appréciation qualitative, pourra être ajouté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX EXPÉRIMENTATIONS
EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DE PERMANENCE DE SOINS
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2010.
La section 5, dénommée « Salles où sont pratiqués le judo et l'aïkido », du chapitre II du titre II du livre III des dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) est renommée « Salles où sont pratiqués les arts martiaux ».
322-141 des dispositions réglementaires (arrêtés) du code du sport est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
― Toute salle où sont pratiqués les arts martiaux doit présenter les garanties minimales d'hygiène, de technique et de sécurité suivantes :
1° Aire de travail :
Surface minimum du tapis : 25 mètres carrés sans obstacle tel que pilier ou colonne et largeur minimum : 3, 50 mètres ;
Au-dessus de six couples pratiquants, cette surface sera augmentée de 4 mètres carrés par couple ;
2° Equipement de la salle :
― hauteur minimum sous plafond, poutre ou tout autre obstacle tel qu'éclairage : 2, 50 mètres ;
― protection de la salle par le capitonnage des obstacles de toute nature (angles, piliers, radiateurs) situés à une distance inférieure à 1 mètre du tapis, et ce sur une hauteur de 1, 50 mètre en partant du sol ;
― les matériaux de protection doivent correspondre aux normes de sécurité en vigueur ;
― interdiction du verre armé dans le vitrage ;
― existence d'un nécessaire médical de premier secours en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident ;
― existence d'un téléphone et affichage à proximité de ce téléphone des numéros d'appel du SAMU, des pompiers, du médecin et d'un responsable de la salle ou du club, de l'hôpital, de l'ambulance.
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales est modifié comme suit :
Les épreuves orales de sélection se dérouleront à Paris à compter du 12 octobre 2009.
Mmes Cécile Bigot-Dekeyzer et Catherine Gérard, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le programme philatélique de l'année 2010 (compléments) et de l'année 2011 (1re partie)
― Gaston Monnerville (1897-1991) ;
― Championnats du monde d'haltérophilie ;
― La dentelle ;
― Tristan Corbière (1845-1875).
― Varengeville-sur-Mer (Seine-Maritime) ;
― Autun (Saône-et-Loire).
― L'art dans la ville : Jean-Michel Othoniel ;
― Odilon Redon (1840-1916).
― Les chiens de race.
― Le vélocipède.
― Budapest (Hongrie).
Série « jardins de France » (bloc de deux timbres)
Les jardins de Cheverny et Villandry.
― Centenaire de la première liaison aéropostale par Henri Péquet.
Série Europa (un timbre)
― Sur le thème : « les forêts » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop).
Décret du 1er octobre 2009 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2009, M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2009.
La démission de M. Lemaire (Alain) est acceptée à compter de la même date.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CIEMNIAK (Christine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Mme VOYE (Aleth), épouse ORSET, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VOYE (Aleth), épouse ORSET, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Arrêté du 16 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 août 2009 portant cessation de fonctions, attribution de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Les dispositions de l'arrêté du 19 août 2009 portant nomination de Mme ROUGEA Danielle, épouse BENOIT en qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de PAMIERS, et maintenant Mme JEAN Annie, épouse PIVETTA dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal sont modifiées comme suit, Mme JEAN Annie, épouse PIVETTA n'exerçant plus les fonctions de régisseuse suppléante :
Mme ROUGEA Danielle, épouse BENOIT, adjointe administrative principale de 2e classe du tribunal d'instance de FOIX est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de PAMIERS.
Au lieu de : « Madame LOUIS-ALEXANDRE Yolande, épouse LOUISA, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de PANTIN »,
Lire : « Madame LOUIS-ALEXIS Yolande, épouse LOUISIA, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de PANTIN ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, Mme Carole NIERGA, épouse PADIE, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, en remplacement de Mme Mauricette RIVAUD, épouse FECHTMEISTER, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, Mme Carole NIERGA, épouse PADIE, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, en remplacement de Mme Mauricette RIVAUD, épouse FECHTMEISTER, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, M. BARRACANO (Patrick), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Marseille, en remplacement de M. ADDOUM (Raymond), à compter du 2 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, M. GARCIA (Serge), adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison centrale d'Arles, en remplacement de Mme RENOUARD (Annie), à compter du 21 septembre 2009.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme JAN Armelle, épouse MOULIN, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de MONTBRISON.
Mme CLAVELLOUX Annie, épouse GRANDPIERRE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de MONTBRISON.
Mme DUCREUX Christiane, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme CLAVELLOUX Annie, épouse GRANDPIERRE.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2009, M. Guy Solana, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires, en qualité d'inspecteur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2010.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GOURMELEN (Anne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre.
M. BERGEAT (Alain), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Bordeaux, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal de Lesparre.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOURGEOIS (Martine), épouse Boyet, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Mme DE BRUYNE (Bernadette), épouse DUFOREAU, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de Vitry-le-François.
Arrêté du 18 septembre 2009 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009, Mme Marie-Thérèse PORTAIL, épouse UTHURRIAGUE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mme Brigitte TROUVILLIEZ, épouse REME, à compter du 21 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009, Mme Nathalie REGNER, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Châteauroux, en remplacement de Mme Marie-Catherine LUCCHINI, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 septembre 2009, M. Thierry STAQUI, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon, en remplacement de Mme Béatrice LE BOURHIS, à compter du 2 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mlle LE STRAT (Anne, Jacqueline, Jeannie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle GANNAT (Anne, Marylène) à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 23 septembre 2009 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Fresnes de Mlle Marie-France TIGEON, secrétaire administrative, à compter du 27 septembre 2009.
L'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer est modifié en conséquence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, Mlle Marie-France TIGEON, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Fresnes, à compter du 27 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, M. Michel POSTIGO, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Fresnes, à compter du 27 septembre 2009.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Fresnes, de M. Michel POSTIGO, secrétaire administratif, à compter du 27 septembre 2009.
L'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatifs pour la métropole et les départements d'outre-mer, est modifié en conséquence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pour peines aménagées de Villejuif de Mlle Maïlys MARIE, contractuelle, à compter du 27 septembre 2009.
L'arrêté du 4 août 2009 portant nomination de Mlle Maïlys MARIE en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre pour peines aménagées de Villejuif est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances au centre pour peines aménagées de Villejuif de Mlle Maïlys MARIE, contractuelle, à compter du 27 septembre 2009.
L'arrêté du 4 août 2009 portant nomination de Mlle Maïlys MARIE en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pour peines aménagées de Villejuif est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, Mme Sophie LESIEUX, nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2009, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septemre 2009, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2009 :
Farès ABID, Frédéric BARBOT, Jérôme BRUN, Christian CARIOU, Adrien DE CROMBRUGGHE, Hadrien JOLY, Olivier MAZAUDOUX, Frédéric MOLLAR BOUDOIRE, Audrey OERTEL, Antoine QUENAN.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2009, Mme SARRAZIN (Annick), ingénieure en chef des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur :
M. Christophe Mirmand, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, titulaire.
M. Philippe Castanet, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er octobre 2009, M. Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille de la solidarité et de la ville en date du 25 septembre 2009 :
M. Jacques MOREAU.
Mme Mathilde FRAGO.
M. Jean-François GUILLON.
M. Jean-François HECKLE.
Arrêté du 29 septembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
M. Antoine Troussard est nommé chef de cabinet à compter du 1er octobre 2009.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, Mme Bruant-Bisson (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, M. Caillot (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, M. Morin (Alain), pharmacien général de santé publique, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, M. Calvez (Yves), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Yonne : M. Claude PICANO (département du Territoire de Belfort), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Jean-Michel HIBON, admis à la retraite.
Sarthe : M. Emmanuel ROY (département du Rhône), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Jean-Claude ROUANET, admis à la retraite ;
Territoire de Belfort : M. Patrick MELLON (département du Pas-de-Calais), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Claude PICANO, muté.
L'inspecteur d'académie adjoint (IAA) dont le nom suit est nommé en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
Rhône : M. André DUCO (Paris second degré), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Emmanuel ROY, appelé à d'autres fonctions.
L'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (IA IPR) dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie adjointe (IAA) dans le département ci-dessous désigné :
Pas-de-Calais : Mme Françoise BLONDEEL (académie de Lille), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Patrick MELLON, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Heilbronn (François)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2009, M. Heilbronn (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Paris, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
― Le tableau figurant au I de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne).
Capitaine Rétiere (Dominique).
Adjoint administratif principal de 2e classe Logote (Maximilien), à compter du 16 novembre 2009.
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Versailles (Yvelines).
Capitaine Cini (Jean-Philippe).
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Tours (Indre-et-Loire).
Adjointe administrative principale Zeitoun (Marielle).
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault).
Adjoint administratif principal de 2e classe Moumen (Mohamed).
― Le tableau figurant au II de l'arrêté du 28 janvier 2009 précité est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er octobre 2009, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des bureaux des cabinets à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2009, M. Daniel, Jean Rocchi, attaché d'administration, mis à la disposition de la Banque mondiale depuis le 24 octobre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 2009.
Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements intéressés sont classés en deux catégories : 1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ; 2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie KOUYATE, conseillère chargée de la communication au cabinet du ministre, à compter du 5 octobre 2009.
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (n° 1740)
― Le titre de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ».
― Le 2e visa est remplacé par le visa suivant :
« Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et de textes la complétant ou la modifiant, ».
« Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maitrise du bâtiment, ».
Salaires des cadres.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord « cadres ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Bourgogne) à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Avenant régional n° 2 du 10 juillet 2009.
Arrêté du 24 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados (n° 9142)
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 23 avril 2009 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article L.
1221-25 (3°) du code du travail en ce qui concerne la durée du préavis prévu à l'article 27, paragraphe 271, modifié par le présent avenant.
Arrêté du 24 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres (n° 9791)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 24 mars 2009 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 septembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)
Les dispositions des avenants n°s 22 et 23 du 26 février 2009 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que l'UNSA-AA.
Décision n° 2009-582 du 15 septembre 2009 modifiant les décisions n° 2008-1057 du 25 novembre 2008 et n° 2008-1058 du 25 novembre 2008 complétées autorisant la société A.
Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Strasbourg et de Mulhouse et la décision n° 2008-1061 du 25 novembre 2008 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale A.
Télé et TL7 Horizon Numérique en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre
A l'article 1er des décisions n° 2008-1057, n° 2008-1058 et n° 2008-1061 du 25 novembre 2008, les termes : « A.
Télé » sont remplacés par les termes : « Alsace 20 ».
Décision n° 2009-584 du 15 septembre 2009 complétant la décision n° 2009-385 du 9 juin 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Lorraine et en Champagne-Ardenne
L'annexe à la présente décision complète l'annexe de la décision n° 2009-385 du 9 juin 2009 susvisée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés Télévision Française 1, France Télévisions et ARTE.
VERREY-SOUS-SALMAISE - La Batonnière
VILLY-EN-AUXOIS - Sur le Moins
Décision du 21 septembre 2009 portant nomination au conseil de surveillance et au comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
MM. Frédéric PEYRET, Armand PUJAL et Didier BRUNEEL sont nommés représentants de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Mme Nathalie AUFAUVRE, M. Yves NACHBAUR et Mme Marie-Anne POUSSIN-DELMAS sont nommés respectivement suppléants de MM. Frédéric PEYRET, Armand PUJAL et Didier BRUNEEL au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
MM. Pierre JAILLET et Denis BEAU sont nommés respectivement représentant et représentant suppléant de la Banque de France au comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Avis n° 2008-0547 du 6 mai 2008 sur le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
― Sur la conservation des données techniques
par les fournisseurs d'accès internet pour l'HADOPI
34-1 du CPCE, tout opérateur de communications électroniques dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et toute personne qui, au titre d'une activité professionnelle ou accessoire, offre une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau est tenu, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, de conserver pour une durée maximale d'un an certaines catégories de données techniques.
L'article 23 du projet de loi modifie le II de l'article L.
34-1 du CPCE de façon à étendre la possibilité de conservation des données techniques par les fournisseurs d'accès internet pour une durée d'un an, originairement réservée à la mise à disposition de l'autorité judiciaire, aux besoins de la procédure conduite par l'HADOPI.
Sur le financement du système :
L'ARCEP relève que le projet de loi ne prévoit pas de compensation financière pour les fournisseurs d'accès internet concernant leurs prestations pour le compte de l'HADOPI.
Or, le principe de juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs au titre de la sauvegarde de l'ordre public est expressément mentionné aux articles L.
36-5 du CPCE dispose que « les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs sont déterminées par décret [...]
L'Autorité tient à souligner que conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, les coûts que représente pour les opérateurs le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, ne sauraient leur incomber directement dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux.
Par extension, il en est de même pour les fournisseurs d'accès internet.
Les coûts envisagés comprennent, d'une part, les coûts d'étude et de développement et, d'autre part, les coûts de traitement quotidien des injonctions.
Ils seront notamment relatifs au mécanisme d'identification des internautes, au processus de suspension des accès internet sur injonction de l'HADOPI, au processus de consultation du fichier des abonnés interdits à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'abonnement.
Ainsi, en cohérence avec les dispositions en vigueur en matière de réquisitions judiciaires, il conviendra de prévoir le principe d'une juste rémunération des fournisseurs d'accès internet pour leurs concours aux missions d'intérêt général poursuivies par l'HADOPI.
Sur le périmètre de la suspension des services :
L'article 23 du projet de loi prévoit que les fournisseurs d'accès internet sont tenus de conserver les données techniques pour une durée maximale d'un an dans le cadre d'un manquement à l'obligation définie à l'article L.
L'Autorité note en effet que l'article 20 de ce même projet de loi crée un article L.
Celui-ci dispose que « le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsque elle est requise.
Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits lorsqu'elle est requise peut donner lieu à la suspension de l'accès au service pour une durée d'un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur [...]
Il résulte de cette nouvelle disposition que le titulaire de l'accès à internet a désormais l'obligation de veiller à ce que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique.
Le manquement répété à cette obligation de surveillance pourra donner lieu à la suspension de l'accès à internet pour une durée d'un an assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur.
L'Autorité tient à souligner que l'application de cette nouvelle disposition sera limitée en pratique, dans la mesure où ce projet d'article est susceptible d'être en contradiction avec d'autres dispositions du CPCE.
Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le projet de loi prenne en compte les contraintes techniques susceptibles de s'imposer aux opérateurs afin de ne pas les contraindre à priver les abonnés de leur droit à un accès ininterrompu aux services d'urgences.
― Sur l'entrée en vigueur du projet de loi
L'Autorité relève que le projet de loi ne prévoit pas de délai pour permettre aux fournisseurs d'accès internet d'adapter leurs systèmes d'information existants et leurs outils informatiques en vue de satisfaire aux obligations qu'il prévoit, qu'il s'agisse notamment de la nécessaire automatisation des demandes d'identification des abonnés, de l'exécution des mesures de suspension et de rétablissement de l'accès des abonnés.
En effet, chaque acteur devra développer des solutions qui lui seront propres, afin de se doter des moyens d'atteindre le résultat attendu.
Les solutions qui pourront être adoptées dépendront de chaque architecture du réseau, c'est-à-dire de la manière dont le fournisseur d'accès internet exploite chacun des supports disponibles (paire de cuivre, fibre optique...).
En conséquence, chaque fournisseur d'accès internet devra développer plusieurs solutions simultanées pour traiter les différents aspects de son parc d'abonné, chacune de ces solutions pouvant être différente de celles retenues par les autres fournisseurs d'accès.
Or, dès la publication du projet de loi et au regard des dispositions de ce projet de loi, les fournisseurs d'accès à internet risquent d'être sanctionnés financièrement.
En conséquence, compte tenu de l'adaptation nécessaire des systèmes d'information des fournisseurs d'accès à internet, l'Autorité recommande, au regard du principe de sécurité juridique, l'instauration d'un délai au terme duquel les fournisseurs d'accès seraient en mesure de répondre aux demandes de l'HADOPI.
A titre d'exemple, en ce qui concerne l'établissement des listes d'abonnés dans le cadre de l'annuaire universel, l'ARCEP avait accordé un délai de neuf mois aux opérateurs pour adapter leurs systèmes d'information à compter de la publication de ce texte au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Meyssac (Corrèze).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, résidence du Clos Joli, 19500 Meyssac.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Brive (Corrèze).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ussel (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ussel, 2, avenue du Docteur-Roullet, 19208 Ussel Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 12 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Saint-Henri, à Coulanges-sur-Yonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Saint-Henri, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME de Montaudran.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, département des ressources humaines, service emploi-effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 22 septembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bélair, à Charleville-Mézières.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Henri Laborit, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 19 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de la Marne (EPSM).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Montaudran.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut médico-éducatif Montaudran, centre communal de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31000 TOULOUSE.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 26 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Brest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 BREST.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Crest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 510, 26401 CREST Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, option hygiène, propreté environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, service concours, BP 217, 38043 GRENOBLE Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à la cession au secteur privé de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC)
LA n° 09-80 "Poulet blanc fermier et découpe" ;
LA n° 15-88 "Poulet cou nu jaune fermier et découpe" ;
LA n° 01-94 "Poulet fermier cou nu pattes bleues et découpe" ;
LA n° 18-89 "Poulet cou nu noir fermier et découpe" ;
LA n° 11-98 "Poulet cou nu pattes bleues fermier entier et découpes" ;
LA n° 13-95 "Dinde fermière 175 jours" ;
LA n° 13-95 "Dinde fermière de 175 jours" :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Froges, 51200 Epernay.
Arrêté du 1er août 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Lacôte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alexandre Miquel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des produits acier pour la construction
Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants :
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier.
Cet accord est conclu entre :
― les organisations professionnelles représentant les producteurs et distributeurs de produits en acier ;
― les organisations professionnelles représentant les négociants ;
― les organisations professionnelles représentant les fabricants de produits en béton ;
― les organisations professionnelles représentant les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
Cet accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique, pour leur activité relevant des parties au présent accord.
Cet accord s'applique exclusivement aux produits en acier définis ci-après :
― produits crénelés ou nervurés (barres, couronnes et fils) tels que définis par NF EN 10079, paragraphe 6.6 : XP A 35-014, NF A 35-016-1, NF A 35-017, NF A 35-019-1 ;
― treillis soudés : NF A 35-016-2, NF A 35-019-2, NF A 35-024 ;
― treillis raidisseurs : NF A 35-028 ;
― armatures : NF A 35-027 ;
― fibres en acier : NF EN 14889-1 ;
― fils et torons de précontrainte : XP A 35-045-1 à 3, NF A 35-035, XP A 35-037-1 à 3.
Le présent accord sera transmis dès sa signature aux pouvoirs publics aux fins de validation et extension dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Saint-Denis, les 26 février et 31 août 2009.
représentant les producteurs et distributeurs
de produits en acier :
de l'acier (FFA) :
Darmayan
de la distribution des métaux (FFDM) :
Pachura
Pour la Confédération du négoce
bois matériaux (CNBM) :
Spire
Pour la Fédération du négoce
des matériaux de construction (FNMC) :
Pour la Fédération française du négoce
de bois (FFNB) :
M. Chambost
Pour la Fédération des coopératives
d'achats pour les artisans
du bâtiment (FORCAB) :
représentant les fabricants
de produits en béton :
Pour la Fédération de l'industrie
du béton (FIB) :
représentant les entreprises du bâtiment
du bâtiment (FFB) :
Ridoret
Pour la Confédération de l'artisanat
Lardin
des travaux publics (FNTP) :
de production du bâtiment
et des travaux publics (FNSCOP BTP) :
Petey
des artisans coopérateurs
du bâtiment (FFACB) :
Picoron
Pour la Chambre nationale de l'artisanat,
des travaux publics, des paysagistes
et des activités annexes (CNATP) :
Bobier
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION
L'article 5-II de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
Mme Catherine Perenet, responsable du département du développement ;
L'article 5-III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne, à l'effet de signer :
― les actes cités à l'article 1er-I (a) dans la limite des attributions du service dont elle a la responsabilité ;
― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
L'article 5-IV est supprimé et l'article 5-V devient article 5-IV.
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé est ainsi rédigé :
Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
- Délégation est donnée à M. Hervé Brière, responsable des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les correspondances, les pièces les contrats et les frais relatifs à sa fonction.
L'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé est abrogé.
- Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Xavier Pillot et M. Philippe Dibling à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnelles de la direction des fonds de retraite de l'établisssement de Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto ou M. Eric Tripotin à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnelles de la direction des fonds de retraites de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de signer les mandats de recettes et de dépenses de l'établissement de Paris-Ségur.
M. Eric Lanau, M. Philippe Coudoin et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service gestion des comptes de droit ;
Les articles 35 et 36 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé sont ainsi rédigés :
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délgation de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. David Philipona, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.
« M. Julien Buissart, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation.
« Mme Lucile Prévot, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
« Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée principale d'administration, M. Patrick Portier et Mme Pascale Cariou, agents contractuels, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel et MM. Jean-Pierre David et Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Pascal Olive et Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, Mme Nathalie Hang, technicienne supérieure de l'équipement, Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, et Mmes Muriel Gauvin et Pascale Mire, adjointes administratives principales de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et de l'emploi”, 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” et 223 "Tourisme” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Un nouvel article 57 bis est inséré après l'article 57 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé :
« M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux du futur et des nouveaux procédés.
Décision du 1er octobre 2009 portant modification de la décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
Le IV de l'article 2 est rédigé ainsi :
― Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD et à Mme Maryse DESMOULIN, commissaires divisionnaires, à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire de police, à Mme Gaëlle GIUSTI et à M. Matthieu DOLIGEZ, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Le XI de l'article 2 est rédigé ainsi :
Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Cluet (Sophie), chargée des fonctions de chef de service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Bouvet (Michel), chargé des fonctions de chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Décision du 21 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Giry (Claire), chargée des fonctions de chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.
Arrêté du 2 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 octobre 2009, la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale est fixée au mardi 6 octobre 2009, délai de rigueur.
Mardi 6 octobre 2009, à minuit
b) Par voie postale : le dossier de candidature (formulaire d'inscription et dossier conforme au modèle fourni par l'administration) doit être transmis par voie postale par le candidat, au plus tard le mardi 6 octobre 2009, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines (bureau du recrutement ― DRH 3B [Sud Pont]), examen IPAAS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Puligny-Montrachet », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée »
― « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » ;
― « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin » ;
― « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » ;
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg » ;
― le décret du 2 juillet 1992 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » ;
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » ;
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » ;
― le décret du 9 septembre 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée ».
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « CORTON », « CORTON-CHARLEMAGNE », « CHARLEMAGNE »
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne », initialement reconnues par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation « Corton » peut être complété d'un nom de climat d'origine pour les vins rouges répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Corton » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
Les appellations d'origine contrôlées « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » sont réservées aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Aloxe-Corton, Ladoix-Serrigny et Pernand-Vergelesses.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production respectives telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 20 septembre 1984.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production ainsi approuvées.
b) Pour pouvoir adjoindre le nom du climat d'origine à l'appellation d'origine « Corton », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les lieudits dont la liste figure dans le tableau ci-dessous :
NOM DE CLIMAT
Les Pougets
Le Clos du Roi
Les Languettes
Les Bressandes
Le Corton
Les Paulands
Les Renardes
Les Maréchaudes
Les Grèves
Les Fiètres
Le Meix Lallemand
Clos des Meix
La Vigne au Saint
Les Chaumes
et la Voierosse
Les Perrières
Le Rognet et Corton
Les Moutottes
Basses Mourottes
Hautes Mourottes
Les Vergennes
Les Grandes Lolières
La Toppe au Vert
Agencourt, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré et Yrouerre.
― cépages principaux : chardonnay B ;
― cépages accessoires : pinot blanc B.
― cépages accessoires : chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G.
La proportion du cépage pinot blanc B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les cépages accessoires sont autorisés uniquement en mélange de plants dans les vignes.
Leur proportion totale est limitée à 15 % au sein de chaque parcelle.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 1,25 mètre.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,50 mètre.
Les vignes peuvent être plantées en foule sous réserve de respecter la densité minimale à la plantation et un écartement entre les pieds supérieur à 0,50 mètre.
Les vins rouges proviennent des vignes taillées selon les techniques suivantes :
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat, cordon bilatéral, gobelet et éventail), avec un nombre d'yeux francs par pied inférieur ou égal à 8 ;
― soit en taille longue Guyot simple, avec un nombre d'yeux francs par pied inférieur ou égal à 8.
Les vins blancs proviennent des vignes taillées selon les techniques suivantes :
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat et cordon bilatéral), avec un nombre d'yeux francs par pied inférieur ou égal à 10 ;
Quel que soit le mode de taille, les vignes peuvent être taillées avec 4 yeux francs supplémentaires par pied sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Lorsque les vignes ne sont pas taillées en gobelet, elles doivent obligatoirement être relevées sur un échalas ou être palissées ; le palissage doit être entretenu.
Lorsque les vignes sont plantées en foule, elles sont conduites sur échalas.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et à 9 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne qui se traduit notamment par :
― la maîtrise d'un bon état sanitaire permettant d'obtenir un feuillage sain et des baies saines ;
― l'entretien du sol et la maîtrise de :
― l'enherbement par une hauteur d'enherbement inférieure à la moitié de la hauteur de palissage (hauteur entre le sol et le fil supérieur de palissage) ;
― l'érosion par une absence de racine apparente.
a) Les plantations de vignes ne peuvent se faire qu'avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude.
b) Le désherbage chimique et le labourage des tournières est interdit.
c) Seuls sont autorisés les aménagements ou travaux avant plantation de vignes qui n'entraînent pas de modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire délimitée.
La vendange doit être protégée de la pluie pendant son transport et lors de sa réception.
La richesse en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES RAISINS
644-25 du code rural est fixé à 35 hectolitres par hectare pour les vins rouges et 40 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants dans le respect des terroirs et de la qualité des appellations.
La proportion du pinot blanc B ne pourra être supérieure à 30 % dans l'assemblage des vins blancs.
Dans le cas où des vins rouges sont produits à partir de parcelles complantées de cépages accessoires comme défini au point V (2°), les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés dans la limite de 15 %.
A l'issue de la période d'élevage, les vins finis prêts à être mis à la consommation au sens de l'article D.
644-36-I du code rural présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 3 grammes par litre pour les vins blancs et 2 grammes par litre pour les vins rouges.
La concentration partielle de moûts de raisins est autorisée suivant toute méthode en vigueur pour les vins rouges.
Cette concentration doit être mise en œuvre sur les moûts et ne pas dépasser 10 % du volume maximum de départ.
Ce volume de départ doit être compris dans le rendement butoir.
Les appareils utilisés sont équipés d'un compteur permettant la déclaration du volume d'eau éliminé.
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total de 14,5 %.
g) Capacité globale de la cuverie de vinification.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au minimum :
― pour les vins blancs, au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production ;
― pour les vins rouges, à 80 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Le chai et le matériel doivent être bien entretenus ; cela se traduit notamment par :
― une hygiène générale des locaux d'élaboration avec un état de propreté générale, des sols entretenus, une évacuation adéquate et un revêtement évitant les stagnations ;
― une innocuité des matériels et des produits entrant en contact avec le vin ;
― une séparation et une spécificité des locaux : les locaux n'ayant pas les mêmes fonctions doivent être séparés comme les zones de stockage des produits phytosanitaires, produits de nettoyage ou hydrocarbures avec les locaux de vinification, d'élevage et de stockage des matières sèches (bouchons, cartons) ;
― une gestion des effluents vinicoles : les effluents doivent être retirés le plus vite possible des locaux des denrées alimentaires, déposer dans des conteneurs bien entretenus, faciles à nettoyer et ayant une fermeture.
Les aires de stockage des déchets doivent être maintenues propres ; les déchets doivent être éliminés de manière hygiénique et dans le respect de l'environnement ; une zone de stockage et d'évacuation des déchets doit être prévue ;
― une absence de substances à risque ou odorantes dans les locaux de vinification, d'élevage et de stockage (odeur).
i) Elevage.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
La température des contenants au cours de la phase d'élevage doit être maîtrisée et inférieure ou égale à 25 °C.
Tout opérateur définit une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage et du matériel de conditionnement.
― les bulletins d'analyses réalisées avant conditionnement permettant le suivi analytique des lots conditionnés.
Ces bulletins sont conservés pendant une période de six mois à compter de la date de conditionnement.
L'opérateur justifie d'un lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés en bouteille nue répondant aux conditions suivantes :
― température : entre 5 °C et 22 °C.
― hygrométrie : supérieure ou égale à 50 %.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Dans les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, pour les vins blancs, le cépage Aligoté B est autorisé comme cépage accessoire, uniquement en mélange de plants dans les vignes.
La proportion de plants de ce cépage est limitée à 15 % au sein de chaque parcelle.
Dans le cas où des vins blancs sont produits à partir de parcelles complantées de ce cépage accessoire, les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés.
A titre transitoire jusqu'à la récolte 2010 incluse, par dérogation au point IX (1°, g), tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification, pour les vins rouges, équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les cuves de vinification des vins rouges ne pourront pas être utilisées pour plus de deux vinifications au cours de la même récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » qui sont présentés sous lesdites appellations ne peuvent être déclarés après la récolte offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La mention « grand cru » doit obligatoirement figurer sur l'étiquette.
Cette mention est portée immédiatement au-dessous du nom de l'appellation en caractères au plus égaux, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de ceux utilisés pour le nom de l'appellation.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion quinze jours minimum avant circulation entre entrepositaires agréés et au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte.
Elle est accompagnée notamment d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.
Déclaration préalable à la transaction et retiraisons :
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant toute retiraison du produit.
En cas de retiraisons réalisées pour des volumes inférieurs à ceux déterminés dans la déclaration de transaction, l'opérateur devra informer l'organisme de contrôle par écrit.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration de mise à la consommation auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais minimum fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais minimums, fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant l'expédition des lots concernés hors des chais de l'opérateur.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant toute expédition.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée par ce cahier des charges dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
― de façon concomitante à la déclaration préalable à la transaction si le vin fait l'objet d'une transaction en vrac après le repli ;
― de façon concomitante à la déclaration de conditionnement si le vin fait l'objet d'un conditionnement après le repli ;
― dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés suivant l'enregistrement du repli sur le registre viti-vinicole, si le vin fait l'objet d'un repli après conditionnement.
L'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé en informent, respectivement et sans délai, l'organisme de défense et de gestion de l'appellation plus générale concernée et l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation plus générale concernée.
L'organisme de défense et de gestion tient à jour la liste des opérateurs détenteurs d'un appareil et la transmet chaque année au service de l'INAO au plus tard le 1er septembre.
Tout opérateur faisant appel à un prestataire de services le déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, lequel établit la liste de ces opérateurs et la transmet chaque année au service de l'INAO au plus tard le 1er septembre.
Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant la topographie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou des éléments structurants du paysage d'une parcelle délimitée, allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins quatre semaines avant le début des travaux envisagés.
L'organisme de défense et de gestion transmet une copie de cette déclaration aux services de l'INAO sans délai.
Système dérogatoire :
Les opérateurs qui réalisent au moins cinq transactions par semaine et/ou au moins quarante-deux préparations à la mise à la consommation au sens de l'article D.
644-36-I du code rural par an peuvent regrouper leur déclaration de transaction, de mise à la consommation et de repli.
Dans ce cas, ils doivent fournir à l'organisme de contrôle agréé leur prévision de transaction, de mise à la consommation et de repli puis transmettre le récapitulatif trimestriel de l'ensemble des déclarations visées aux points 2, 3 et 5 ci-dessus.
Plan général des lieux de stockage et de vinification :
Tout opérateur vinificateur doit tenir à jour et à disposition de l'organisme de contrôle agréé un plan général des lieux de stockage et de vinification, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
― le volume initial ;
Contrôle documentaire (fiche parcellaire CVI tenue à jour)
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation, matériel végétal)
Contrôle documentaire et visites sur le terrain (détail dans plan d'inspection)
Capacité de cuverie de vinification
Contrôle documentaire : plan général des lieux de stockage
Elevage (maîtrise des températures et durée d'élevage)
Contrôle documentaire : enregistrement des températures et déclaration de conditionnement
Lieu de stockage protégé et conditions de stockage (T °C, hygrométrie)
Contrôle documentaire : enregistrement des températures
Etat cultural et sanitaire de la vigne (état sanitaire du feuillage et des baies, entretien du sol, entretien du palissage)
Contrôle documentaire : bulletin analyse de moût
Contrôle documentaire : déclaration des appareils et registre TSE, registre d'enrichissement, acidification-désacidification
Contrôle documentaire : tenue des registres pour des opérateurs, bulletins d'analyses
Contrôle documentaire (obligations déclaratives)
Contrôle documentaire et visite sur site : respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production.
Examen analytique et organoleptique avant ou après conditionnement
Examen analytique et organoleptique à la transaction
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTE DE BEAUNE-VILLAGES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Chorey-lès-Beaune, Ladoix-Serrigny, Meursault, Monthélie, Pernand-Vergelesses, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay et Savigny-lès-Beaune.
Cheilly-lès-Maranges, Dezize-lès-Maranges, Remigny et Sampigny-lès-Maranges.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production définies dans les cahiers des charges de chacune des appellations d'origine contrôlées suivantes : « Auxey-Duresses », « Blagny », « Chassagne-Montrachet », « Chorey-lès-Beaune », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses », « Puligny-Montrachet », « Saint-Aubin », « Saint-Romain », « Santenay », « Savigny-lès-Beaune ».
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, Loyère (La), Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
Pour les vins rouges, les cépages accessoires sont autorisés uniquement en mélange de plants dans les vignes.
Quel que soit le mode de taille, les vignes peuvent être taillées avec 4 yeux francs supplémentaires par mètre carré sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par mètre carré soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.
― l'entretien du sol soit la maîtrise de :
b) L'enherbement permanent des tournières est obligatoire.
Dans le cas où des vins sont produits à partir de parcelles complantées de cépages accessoires comme défini au point V (2°), les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés dans la limite de 15 %.
644-36-I du code rural présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 2 grammes par litre.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au minimum à 80 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vignes en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2010 sous réserve :
― de présenter une densité à la plantation supérieure à 3 000 pieds par hectare ;
― d'être taillées avec un maximum de 6 yeux francs par mètre carré ;
― de disposer d'une hauteur de feuillage palissé égale au minimum à 1,50 mètre, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Le volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est calculé sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée affecté du coefficient de 0,80.
A titre transitoire jusqu'à la récolte 2010 incluse, par dérogation au point IX (1°, g), tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les cuves de vinification ne pourront pas être utilisées pour plus de deux vinifications au cours de la même récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
― Replis
Les vins rouges bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Auxey-Duresses », « Blagny », « Chassagne-Montrachet », « Chorey-lès-Beaune », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses », « Puligny-Montrachet », « Saint-Aubin », « Saint-Romain », « Santenay » ou « Savigny-lès-Beaune » ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve des obligations déclaratives mentionnées au présent cahier des charges.
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant toute retiraison de produit.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration de mise à la consommation auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
― dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés suivant l'enregistrement du repli sur le registre vitivinicole, si le vin fait l'objet d'un repli après conditionnement.
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « CHAMBERTIN », « CHAMBERTIN-CLOS DE BÈZE », « CHAPELLE-CHAMBERTIN », « CHARMES-CHAMBERTIN », « GRIOTTE-CHAMBERTIN », « LATRICIÈRES-CHAMBERTIN », « MAZIS-CHAMBERTIN », « MAZOYÈRES-CHAMBERTIN », « RUCHOTTES-CHAMBERTIN »
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin », initialement reconnues par les décrets du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Pas de dispositions complémentaires.
Les appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin » sont réservées aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Gevrey-Chambertin dans le département de la Côte-d'Or.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès de la mairie de la commune mentionnée au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
644-25 du code rural est fixé à 35 hectolitres par hectare pour les appellations « Chambertin » et « Chambertin-Clos de Bèze » et à 37 hectolitres par hectare pour les appellations « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin ».
Les vins présentent au stade du conditionnement une teneur maximale en acide malique de 0,4 gramme par litre.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlées suivantes : « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin », qui sont présentés sous l'une desdites appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « ROMANÉE-SAINT-VIVANT », « ROMANÉE-CONTI », « LA ROMANÉE », « LA TÂCHE », « RICHEBOURG », « LA GRANDE RUE », « ECHEZEAUX », « GRANDS-ECHEZEAUX »
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées :
― « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche » et « Richebourg », initialement reconnues par le décret du 11 septembre 1936 ;
― « La Grande Rue », initialement reconnue par le décret du 2 juillet 1992 ;
― « Echezeaux » et « Grands-Echezeaux », initialement reconnues par le décret du 31 juillet 1937,
les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Les appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » sont réservées aux vins tranquilles rouges.
Pour les appellations « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg » et « La Grande Rue », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Vosne-Romanée dans le département de la Côte-d'Or.
Pour les appellations « Echezeaux » et « Grands-Echezeaux », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes de Flagey-Echezeaux et de Vosne-Romanée dans le département de la Côte-d'Or.
― des 1er et 2 juin 1988 pour les appellations « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » ;
― des 8 et 9 novembre 1990 pour l'appellation « La Grande Rue ».
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay et Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, Roche-Vineuse (La), Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Sainte-Pallaye, Saint-Père, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré et Yrouerre.
b) Le désherbage chimique et le labourage permanent des tournières sont interdits.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlées suivantes : « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », qui sont présentés sous l'une desdites appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PULIGNY-MONTRACHET »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Côte de Beaune ».
L'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
Toutefois pour les vins issus des parcelles incluses dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Blagny », l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » est réservée au seuls vins blancs.
La dénomination géographique « Côte de Beaune » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Puligny-Montrachet dans le département de la Côte-d'Or.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 18 février 1982.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 et 18 mai 1984.
La liste des climats classés en premier cru figure dans le tableau ci-dessous :
Sous le Puits
La Garenne ou Sur la Garenne
Hameau de Blagny
La Truffière
Blanc, rouge
Champ Gain
Les Chalumaux
Sous le Courthil dit Les Chalumaux
Champ Canet
Clos de la Garenne
Clos de la Garenne ou Champ Canet
La Jaquelotte ou Champ Canet
Les Folatières
Es Folatières
En la Richarde dit Les Folatières
Peux Bois dit Les Folatières
Au Chaniot dit Les Folatières
Le Cailleret
Les Demoiselles
Les Pucelles
Clos des Meix dit Les Pucelles
Clavaillon
Les Perrières dit Les Referts
Clos de la Mouchère
Les Referts
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
a) Les vins blancs sont issus des cépages chardonnay B et pinot blanc B.
b) Le désherbage chimique dans les tournières est interdit.
AOC « Puligny-Montrachet » pour les vins blancs
AOC « Puligny-Montrachet » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Puligny-Montrachet » pour les vins rouges
AOC « Puligny-Montrachet » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
Après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total des vins répond aux caractéristiques suivantes :
volumique total maximal
AOC « Puligny-Montrachet »
AOC « Puligny-Montrachet » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour les vins issus de parcelles classées en premier cru telles que définies au point IV (2°), lorsque l'appellation est complétée par le nom du climat d'origine, il devra être placé après celui de l'appellation et imprimé en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser celles de l'appellation.
Pour les vins issus des autres parcelles, lorsque l'appellation est complétée par le nom du climat d'origine, il devra être placé après celui de l'appellation et imprimé en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser la moitié de celles de l'appellation.
Pour les vins rouges, lorsque l'appellation est suivie des mots « Côte de Beaune », l'appellation ainsi formée est inséparable et est imprimée en caractères identiques, de même forme, même dimension et même couleur.
Contrôle documentaire (contrôle des déclarations, suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête des dits services sur demande individuelle de l'opérateur)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-ROMAIN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain », initialement reconnue par le décret du 14 octobre 1947, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété d'un nom de climat d'origine pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Saint-Romain dans le département de la Côte-d'Or.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Sainte-Paule, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13,5 % pour les vins rouges et 14 % pour les vins blancs.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Lorsque l'appellation est complétée par le nom du climat d'origine, il devra être placé après celui de l'appellation et imprimé en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser la moitié de celles de l'appellation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VOLNAY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay », initialement reconnue par le décret du 9 septembre 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Volnay » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Meursault et Volnay.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 16 septembre 1982.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 20 septembre 1984 et des 9 et 10 novembre 2005.
Pitures Dessus
Chanlin (en partie)
Lassolle
Clos des Ducs
Le village (en partie)
Clos de la Cave des Ducs
Clos de l'Audignac
Clos de la Chapelle
Clos du Château des Ducs
Clos de la Rougeotte
Frémiets ― clos de la Rougeotte
Frémiets (en partie)
Frémiets
Clos de la Barre
Clos de la Bousse-d'Or
Bousse-d'Or
Les Brouillards
Les Brouillards (en partie)
Les Mitans
En l'Ormeau (en partie)
Les Grands Champs (en partie)
Les Angles (en partie)
Pointes d'Angles
La Gigotte
La Gigotte (en partie)
Les Lurets
Les Lurets (en partie)
Robardelle
Robardelle (en partie)
Carelle sous la Chapelle
Carelle sous la Chapelle (en partie)
Carelle Dessous (en partie)
Le Ronceret
Les Aussy (en partie)
Champans
En Champans
Les Caillerets
Cailleret Dessus (en partie)
En Cailleret
Clos des 60 Ouvrées
En Chevret
Taille Pieds
Clos du Verseuil
En Verseuil
Clos des Chênes
Santenots
Les Santenots Blancs
Les Plures (en partie)
Les Santenots du Milieu
Les Santenots Dessous
Les Vignes Blanches (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Vosne-Romanée et Vougeot.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
b) Seuls sont autorisés les aménagements ou travaux avant plantation de vignes qui n'entraînent pas de modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire délimitée.
b) Dispositions particulières de transport de la vendange.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 180 grammes par litre de moût.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat ou de l'expression premier cru ou de l'un et l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
AOC « Volnay »
AOC « Volnay » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
La concentration partielle de moûts de raisins est autorisée suivant toute méthode en vigueur.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14 %.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au minimum pour les vins rouges à 80 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VOSNE-ROMANÉE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Flagey-Echézeaux et Vosne-Romanée.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er et 2 juin 1988.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention premier cru, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er et 2 juin 1988.
Les Beaux Monts
Les Hauts Beaux Monts (en partie)
Les Suchots
Aux Brulées
La Combe Brulée (en partie)
La Croix Rameau
Clos des Réas
Clos des Réas (en partie)
Les Gaudichots
Les Gaudichots (en partie)
Les Chaumes (en partie)
Aux Malconsorts
Au-dessus des Malconsorts
Cros Parentoux
Aux Raignots
Les Petits Monts
Les Beaux-Monts Bas (en partie)
Les Beaux-Monts-Hauts
FLAGEY-ECHÉZEAUX
Les Rouges
Les Rouges du Dessus
En Orveaux
En Orveaux (en partie)
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôve, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
b) Le non-désherbage et le non-labourage permanent des tournières est obligatoire.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
AOC « Vosne-Romanée »
AOC « Vosne-Romanée » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
― une gestion des effluents vinicoles : les effluents doivent être retirés le plus vite possible des locaux des denrées alimentaires, déposés dans des conteneurs bien entretenus, faciles à nettoyer et ayant une fermeture.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant la topographie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou des éléments structurant du paysage d'une parcelle délimitée, allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins quatre semaines avant le début des travaux envisagés.
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, la richesse en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée des appellations d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tache », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux » et « Grands-Echezeaux » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
Décret du 3 octobre 2009 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2009, M. Hervé Pelletier, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2009, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2009 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2009 :
MM. Mamdouh Abbara, Thomas Ailleret, Julien Alix, Philippe Antoine, Sébastien Catz, Mme Céline Entfellner, MM. Mathieu Feuillet, Laurent Guérin, Serge Lhermitte, Sébastien Massart, Tanguy Larher, David Mercklé, Mme Laëtitia Messner, MM. Rémi Patard de la Vieuville, Thomas Plisson, Gaëtan Poncelin de Raucourt, Guillaume Stehlin, Jean-Pierre Testaud, Pascal Tremblin, Ronan Venetz.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes - M. Boyer (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Boyer (Frédéric), maître-assistant hors classe, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux) - M. Lours (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Lours (Philippe), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. ZAJDENWEBER (Alexis)
Par décret en date du 2 octobre 2009, M. Alexis ZAJDENWEBER, chef du bureau services bancaires et moyens de paiement à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de Mme Catherine JULIEN-HEBEL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2009, sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2009, les candidats dont les noms suivent :
Mlle Abbamonte (Laetitia)
Mlle Augé (Alexia)
M. Barraud (Jean-Philippe)
Mlle Battesti (Christine)
Mlle Bedouret (Aurélie)
Mme Blanché (Géraldine)
Mme Blanchon (Delavie) (Karine)
M. Bourgeois (David-Olivier)
M. Bubenicek (Venceslas)
M. Cacciaguerra (Julien)
M. Chapuis (Laurent)
M. Chiarla (Dominique)
Mlle Croguennec (Hélène)
M. De Oliveira (Carlos)
Mme Dehaudt (Valérie)
Mme Delaveau (Canivet) (Bertille)
M. Deledicque (David)
M. Delerm (Guillaume)
Mlle Deroubaix (Adeline)
Mlle Dolique (Laure)
Mme Dumitrescu (de Waubert de Genlis) (Sandra)
Mlle Dusautoir (Céline)
M. Fabre (Vincent)
Mme Farago (Bermon) (Pascale)
Mlle Faure (Jeanne-Marie)
M. Flanquart (Arnaud)
Mlle Fremaux (Anne)
Mlle Fritsch (Laure)
M. Garrigue (Stéphane)
Mlle Gerardin (Clarisse)
Mme Higelin (Fuste) (Audrey)
Mme Jouanin (Poirot-Paradas-Sanchez) (Corinne)
Mlle Khellaf (Samia)
M. Laithier (Jean-Marc)
Mme Lam (Do-Khac) (Thuy-Ouanh)
M. Latour (Florent)
Mlle Latreche (Kathya)
M. Laurençon (Florian)
M. Le Bloc'h (Franck)
M. Le Breton (Jean-François)
Mme Leblond (Touzard) (Hélène)
Mlle Leheuzey (Virginie)
M. Lucas (Damien)
M. Luccioni-Michaux (Philippe)
Mme Mallarte (Chavanon) (Agnès)
Mlle Marc (Catherine)
Mme Martin (Bakali El Aissaoui) (Magali)
M. Mathaux (Michael)
M. Maurice (Renaud)
Mlle Meunier (Emmanuelle)
M. Meurant (Georges)
Mlle Miné (Cécile)
Mlle Pantic (Milada)
Mlle Patural (Cécile)
M. Pecot (Jean-Damien)
Mlle Perez (Marie-Vanessa)
M. Peyron (Julien)
Mlle Pichon (Virginie)
M. Pierron (Jean-Baptiste)
Mlle Pin (Pascale)
Mme Poitevineau (Negrel) (Isabelle)
M. Pouillot (Arnaud-David)
M. Prieur (Arnaud)
Mlle Quaix (Emilie)
M. Rico (Pierre-Hugues)
Mme Riquemont (Fleurier) (Anne)
Mme Robert (Meyran) (Sylvie)
M. Rogue (Christophe)
Mlle Rohner (Maïa)
M. Rycek (Philippe)
M. Saad (Christian)
M. Sauvage (Aurélien)
Mlle Sauvecane (Virginie)
M. Secchi (Laurent)
M. Schneider (Richard)
M. Sebah (Stéphane)
Mlle Stenger (Julie)
Mlle Spraul (Valérie)
M. Stemler (Olivier)
Mlle Tagand (Anne)
M. Tardy (Vladimir)
Mlle Testaz (Sandrine)
M. Thibaut (Frédéric)
M. Tkoub (Abdelmajid)
M. Vasseur (Gilles)
Mlle Vaussy (Aude)
Mlle Véron Isabelle)
Mme Villemur (Pinzoni) (Bénédicte)
Mme Vintrou (Marissal) (Céline)
Mme Wuhl (Ebguy) (Leila)
Mlle Gaillaud (Anne-Laure)
Mme Gaydu (Dominique)
M. Stemer (Damien)
Mme Vernhes (Nadot) (Agnès)
Pour une période de deux ans (du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2011)
Mlle Baylet (Mélanie)
Mme Belozerova (Bonfanti) (Violetta)
M. Cardouat (Thierry)
Mlle Chauveaux (Marie-Laure)
M. Daems (Marc)
Mlle Fabiani (Christelle)
M. Fauguet (Eric)
M. Favreau (Yohan)
M. Garreta (Marc)
M. Kaspar (Raphaël)
M. Le Gall (Nicolas)
M. Leuca (Nicolas)
M. L'Huillier (Paul)
M. Prga (David)
Mlle Raabon (Véronique)
M. Racon (Philippe)
M. Rambaro (Dominique)
Mlle Vidal (Lydie)
M. Lesache (Lauwrence)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2009, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2009, les candidats dont les noms suivent :
M. Abid (Farés).
M. Bourabaa (Madjid).
M. Bourdeaut (Stanislas).
M. Carty (Brice).
Mme Casimiri (Lefèvre) (Aude).
Mlle Chenu (Jeanne).
Mlle Fournier (Audrey).
M. Gautier-Peresson (Virgile).
M. Glais (Mathieu).
M. Gros (Nicolas).
Mlle Hennetin (Muriel).
M. Moreau de Bellaing (Xavier).
Mlle Niçoise (Lovely).
M. Panafit (Lionel).
M. Petitjean (Michaël).
M. Piaud (Cédric).
Mlle Poirier (Clara).
Mme Pouget (Barbazza) (Natacha).
Mlle Signouret (Muriel).
M. Vermeulen (Meidhi).
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Maret (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, Mme Maret (Isabelle) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectée à l'université Grenoble-I à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Morandini (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Morandini (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Kerstel (Erik)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Kerstel (Erik) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Raynaud (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Raynaud (Jean-Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de technologie de Compiègne au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pouzoullic (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Pouzoullic (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de technologie de Compiègne au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation :
M. Le Curieux (Frank) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lille-II ;
M. Drouet (Christian) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Grenoble-I ;
Mme Leblais (Véronique) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-XI ;
Mme Leininger (Brigitte), épouse Muller (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Nancy-I ;
M. Lenormand (Jean-Luc) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Grenoble-I ;
M. Mesnard (François) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université d'Amiens ;
M. Metzinger (Laurent) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Amiens ;
Mme Mitaine (Anne-Claire), épouse Offer (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Dijon ;
Mme Passirani (Catherine), épouse Malleret (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université d'Angers ;
Mme Paumelle (Réjane), épouse Lestrelin (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Lille-II ;
M. Peyrat (Jean-François) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-XI ;
M. Renault (Jean-Hugues) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Reims ;
Mme Voutquenne (Laurence), épouse Nazabadioko (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Reims ;
Mme Sergent (Odile), épouse Le Stum (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Rennes-I.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Venet (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, M. Venet (Pascal) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I, institut universitaire de technologie B, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Sherrard (Rachel Mary)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2009, Mme Sherrard (Rachel Mary) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décision du 29 septembre 2009 modifiant la décision du 7 décembre 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 29 septembre 2009, la décision du 7 décembre 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (armée active) est modifiée comme suit :
1 Ploquin (Laurence, Caroline, Chantal).
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport - M. Aubert (Raymond-Max)
Par décret en date du 2 octobre 2009, M. Raymond-Max Aubert, inspecteur général de l'équipement, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Décret du 2 octobre 2009 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - M. PAUMIER (Benoit)
Par décret en date du 2 octobre 2009, M. Benoit PAUMIER, inspecteur général des affaires culturelles, est nommé membre titulaire à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 1er octobre 2009
Résultats de l'événement n° 544 Cote & Match du jeudi 1er octobre 2009
Résultats de l'événement n° 213 Cote & Score du jeudi 1er octobre 2009
Directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
L'agrément délivré à l'organisme suivant : CETE APAVE Sud Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1330, 1432, 1510 et 2910.
Arrêté du 15 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
213-4 susvisés » sont remplacés par les mots : « R.
Les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots « directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ».
213-1-1 susvisé, » sont remplacés par les mots : « R.
413-4 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature » ;
Après l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « 2, 3 et 3 bis ».
Les mots : « direction de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « direction de l'aménagement, du logement et de la nature ».
« Art. 10 bis.-La formation pour les dispenses de certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
Arrêté du 16 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts au recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints administratifs de deuxième classe du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, le nombre de postes offerts au recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints administratifs de deuxième classe du ministère de la justice et des libertés, au titre de l'année 2009, ouvert par arrêté du 18 août 2009, est fixé à 100, selon la répartition suivante :
― grande chancellerie de la Légion d'honneur : 1 poste ;
― direction de l'administration pénitentiaire, administration centrale : 10 postes ;
― direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon : 10 postes ;
― direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille : 16 postes ;
― direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon : 13 postes ;
― direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille : 11 postes ;
― direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris : 14 postes ;
― direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes : 7 postes ;
― mission des services pénitentiaires d'outre-mer : 8 postes ;
― service de l'emploi pénitentiaire : 5 postes.
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles
Au premier alinéa des articles 1er et 2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé, les mots : « tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles » sont remplacés par les mots : « tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de prêts » et les mots : « celles financées par » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les autres catégories d'opérations suivantes » sont remplacés par les mots : « les catégories suivantes » ;
« ― l'amélioration du potentiel financier des organismes visés à l'article 3 qui, en raison des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux engagées, sont susceptibles de connaître une dégradation de leur situation financière ; ».
Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009.
La collecte de cette enquête nationale obligatoire se déroulera d'octobre 2009 à janvier 2010 auprès de 21 000 ménages.
L'enquête a pour objectif d'évaluer la possession, la valeur et la composition du patrimoine détenu par les ménages.
Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R.
123-220 du code de commerce susvisé.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 septembre 2009, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 57 915 actions, représentant 0,22 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 24 septembre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien horloger
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien horloger est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à M. Jean-Baptiste ROTSEN, chef de cabinet.
Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 5 octobre 2009, les associations et organismes mentionnés au 4° de l'article D.
regroupant les personnes handicapées ou leurs familles
Chroniques associés.
Fédération française des DYS.
Fédération des associations d'études pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21 (Trisomie 21 France).
Union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM).
2° Associations ou organismes œuvrant
dans le domaine du handicap
Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés (FAGERH).
Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP).
Fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap (FNASEPH).
3° Associations ou organismes finançant la protection sociale
Association nationale des centres régionaux d'études et d'action en faveur des personnes inadaptées (ANCREAI).
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda »
Si la date du 8 octobre 2009 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte une zone à découvrir représentée par des jetons de jeu.
Les éléments inscrits sous la couche à découvrir sont deux symboles et trois sommes en euros.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », celui-ci doit découvrir l'ensemble de la zone occultée afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble de la zone occultée.
Le joueur découvre deux symboles et trois sommes sous la zone occultée.
Le montant du lot gagné est celui correspondant à une fois ladite somme ; ou
Le montant du lot gagné correspond au montant total des trois sommes en euros inscrites sous la couche à découvrir de l'unité de jeu.
Arrêté du 21 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production graphique et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
1° Dans le titre, les mots : « spécialité production graphique » sont remplacés par les mots : « spécialité production imprimée».
2° Dans les visas, les mots : « Vu l'arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production graphique » sont remplacés par les mots : « Vu l'arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée ».
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à l'exception des médecins de l'éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi » sont supprimés.
Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009 relatif aux attributions du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major d'armée
- Paragraphe 1 : Emploi des forces (V)
- Paragraphe 2 : Préparation et mise en conditio...
- Paragraphe 3 : Constitution des capacités milit...
- Paragraphe 4 : Ressources humaines (V)
- Paragraphe 5 : Relations internationales milita...
- Paragraphe 6 : Soutien des armées (V)
- Paragraphe 7 : Responsabilités diverses (V)
- Sous-section unique : Le chef d'état-major des ...
- Section 2 : L'état-major des armées (V)
- Paragraphe 1 : Inspection de l'armée de terre (Ab)
- Paragraphe 2 : Inspecteurs de la marine (Ab)
- Paragraphe 3 : Inspecteurs de l'armée de l'air (Ab)
- Sous-section 2 : Inspections des armées (Ab)
- Section 2 : Organisation de l'administration c...
La section 1er du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code de la défense est complétée par les dispositions suivantes :
« Préparation et mise en condition d'emploi des armées
« Constitution des capacités militaires
Il participe à la coordination des travaux prospectifs du ministère.
3121-10.-En matière de ressources humaines, le chef d'état-major des armées est responsable de l'adéquation de la ressource humaine militaire et civile, d'active et de réserve aux besoins des armées, des services et des organismes interarmées.
― De la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée, et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil relevant de son autorité.
Il participe au dialogue social.
― Les affectations aux postes d'attaché de défense issus des armées et est consulté pour celles relevant de la direction générale de l'armement.
« ― est chargé des relations avec les armées étrangères et les structures militaires de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
« ― prépare, avec le directeur chargé des affaires stratégiques et le délégué général pour l'armement, les instructions du ministre aux attachés de défense et aux représentants militaires placés auprès des organismes internationaux ; il veille à leur application ;
« ― présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international ;
« ― est responsable de la conduite des négociations relatives à la maîtrise des armements conventionnels.
« Soutien des armées
« Responsabilités diverses
Il élabore les directives correspondantes pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.
Il est créé au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code de la défense une section 2 comportant les articles suivants :
3121-22.-Le major général des armées est assisté d'un officier général adjoint, de cinq sous-chefs d'état-major et d'officiers généraux.
3121-24.-Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous, relevant des domaines dont ils sont particulièrement chargés.
« Ils disposent chacun d'un officier général adjoint.
― Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant des 2° et 4° de l'article R.
― Pour le sous-chef d'état-major ressources humaines : les attributions relevant du 2° de l'article R.
3121-10, des paragraphes II, III et IV de l'article D.
« Il contribue aux travaux liés à la définition de la politique relative à l'encadrement supérieur militaire.
― Pour le sous-chef d'état-major relations internationales : les attributions relevant du paragraphe II de l'article D.
― Pour le sous-chef d'état-major soutien : les attributions relevant du 5° de l'article R.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code de la défense est complétée par les dispositions suivantes :
3121-30.-En matière de ressources humaines, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée :
« ― du recrutement et de la formation initiale ;
« ― de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services de soutien interarmées.
« Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils assurent le pilotage des effectifs et de la masse salariale associée, en définissant notamment les expressions de besoins annuels et en participant à la mise en œuvre de cette politique.
Ils participent en tant que de besoin aux différentes instances de concertation.
― Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien et d'infrastructures, et les soumettent au chef d'état-major des armées.
― Ils sont responsables du maintien en condition opérationnelle des équipements de leur armée, dans le cadre des directives et des arbitrages financiers du chef d'état-major des armées, à l'exception des équipements dont le soutien relève de la direction générale de l'armement ou des services interarmées prévus à l'article D.
― Ils tiennent le chef d'état-major des armées informé de la disponibilité des moyens qu'ils mettent à la disposition des commandants des forces.
3571-4 du livre V de la troisième partie réglementaire du code de la défense, la référence : « D.
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code de la défense est complété par les dispositions suivantes :
« Organisation de l'administration centrale
Décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
– L'administration centrale du ministère de la défense est composée :
1° De l'état-major des armées ;
2° Des organismes militaires et des services interarmées rattachés au chef d'état-major des armées ;
3° Des états-majors de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
5° Du secrétariat général pour l'administration ;
6° De directions générales, directions et services.
2° La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
3° La sous-direction des cabinets ;
Outre les organismes cités au 3° du II, au 2° et au 4° du III et au IV de l'article 1er, les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
1° L'état-major des armées, sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Outre l'inspection des armées, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
b) La direction centrale du service de santé des armées ainsi que l'inspection du service de santé des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, qui lui sont rattachés ;
d) La direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
e) La direction centrale du service du commissariat des armées ainsi que l'inspection du commissariat des armées, qui lui est rattachée ;
2° L'état-major de l'armée de terre, sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
Outre l'inspection de l'armée de terre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
3° L'état-major de la marine, sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
Outre l'inspection de la marine nationale, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
b) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
4° L'état-major de l'armée de l'air, sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Outre l'inspection de l'armée de l'air, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
- Le bureau enquêtes accidents défense transports terrestres, le bureau enquêtes accidents défense mer et le bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, services à compétence nationale, placés respectivement auprès des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, inspecteurs généraux des armées.
Outre les organismes cités au 1° et au 2° du II et au 1° et au 3° du III de l'article 1er du présent décret, les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
e) La direction du service national et de la jeunesse ainsi que le service militaire volontaire, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au 1° et au 2° du II et au 1°, au 3° et au 6° du III de l'article 1er, au III, au IV et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions du décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense sont abrogées.
Toutefois, le premier alinéa et le II de l'article 2 de ce décret seront abrogés à compter de la publication du décret qui modifiera le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, à la suite de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, et au plus tard le 31 décembre 2009.
Toutefois, les dispositions figurant au e du 1° du I de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Les dispositions du d du 2°, du c du 3° et du d du 4° du I de l'article 2 sont abrogées à la même date.
6° De directions et services.
6° La direction générale de la sécurité extérieure et la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Outre les organismes cités au 4° et au 6° du II et au III de l'article 1er du présent décret, les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
e) La direction centrale du service du commissariat des armées ;
b) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
c) Le service de la trésorerie aux armées ;
d) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
c) La direction centrale du commissariat de la marine ;
d) La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Outre les organismes cités au 1°, au 2°, au 3° et au 5° du II de l'article 1er du présent décret, les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
― La direction générale de l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
h) L'inspection de l'armement.
b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, qui lui est rattachée ;
e) La direction du service national ;
f) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
g) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
h) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
i) La sous-direction du pilotage des programmes budgétaires.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au 1°, au 2°, au 3° et au 5° du II de l'article 1er, au III et au IV de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Pour l'exercice des attributions mentionnées au présent titre et à l'article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, le secrétaire général pour l'administration a autorité sur un secrétariat général composé des directions et services suivants :
5° La direction du service national et de la jeunesse ;
Le secrétaire général pour l'administration est assisté de deux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'administration du ministère et de politique des achats, il dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétaire général pour l'administration définit la politique du ministère en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.
Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.
Le secrétaire général pour l'administration peut :
― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.
Le secrétaire général pour l'administration exerce la présidence ou la tutelle par délégation du ministre de certains organismes dont la liste est fixée par arrêté.
I.-La direction des affaires financières est responsable :
Elle conduit cette politique et la met en œuvre au niveau ministériel.
Elle élabore et conduit la politique ministérielle en matière d'action sociale et de santé et de sécurité au travail.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de la prévision et du suivi des effectifs et participe à la prévision et au suivi de la masse salariale.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore, pour le personnel militaire, les dispositions législatives et réglementaires en matière de ressources humaines, et participe à leur élaboration pour le personnel civil.
A ce titre, elle traite notamment des statuts, des droits financiers individuels dont la rémunération, des pensions, de la protection sociale, de la reconversion et de la couverture des risques.
Elle assure la gouvernance des systèmes d'information ministériels en matière de ressources humaines, et notamment de la rémunération et des autres droits financiers individuels et de pensions.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense conduit au sein du ministère le dialogue social et participe, pour les militaires, au processus de concertation.
Pour le personnel civil, la direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et met en œuvre les règles de gestion, élabore le plan de recrutement en liaison avec les employeurs, définit la politique de formation, fixe les orientations en matière de parcours professionnel et de conseil de carrières.
Elle est en charge de la gestion de l'encadrement supérieur.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi du personnel civil et militaire ainsi que de leurs conjoints.
L'agence de reconversion de la défense est rattachée au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense assure les relations avec les organismes interministériels dans le domaine des ressources humaines.
La direction des affaires juridiques exerce une mission de conseil et d'expertise auprès du ministre.
Elle conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère sur toutes questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
Elle assure les relations du ministère avec les organismes interministériels, le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
La direction des affaires juridiques élabore les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, à l'exception des dispositions statutaires.
Elle assure, dans le domaine de la défense, la transposition ou l'adaptation en droit interne des textes européens et des engagements internationaux de la France.
La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif.
Elle participe à la négociation de ces textes ou instruments.
A ce titre, elle assure le traitement des dossiers devant les juridictions judiciaires et administratives.
Elle a en charge la protection des agents de l'Etat prévue aux articles L.
4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sous réserve des délégations de compétences accordées en la matière, elle assure, en ce qui concerne les missions relevant du ministère de la défense, le règlement des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.
La direction des affaires juridiques est responsable, au sein du ministère, de toutes les questions relatives à l'organisation, au budget, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire ainsi que de toutes les questions relatives au recrutement, à la formation, à la discipline et à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire.
Par délégation du ministre et dans la limite de ses compétences, elle donne des directives aux autorités militaires exerçant des attributions judiciaires ou habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales ainsi qu'aux parquets militaires et signe les avis donnés aux juridictions compétentes en application du code de procédure pénale et du code de justice militaire.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale et d'environnement.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives du ministère de la défense.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique culturelle du ministère de la défense en matière de musées, de monuments historiques, de biens culturels et de bibliothèques.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière, patrimoniale, culturelle et de mémoire.
La direction du service national et de la jeunesse élabore et met en œuvre la politique du service national.
Le service à compétence nationale “ service militaire volontaire ” est rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle.
Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense, y compris en opérations.
Il définit l'organisation et les moyens nécessaires pour assurer ses missions, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations.
Il assiste, en liaison avec la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures.
Il conseille et assiste les forces, directions et services du ministère.
Le service d'infrastructure de la défense assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure, d'active et de réserve.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé :
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre II : Direction des ressources humaines...
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre III : Direction des affaires juridiques.
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre IV : Direction du service national.
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre IX : Sous-direction de pilotage des pr...
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre Ier : Direction des affaires financières.
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre V : Direction de la mémoire, du patrim...
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre VI: Direction des statuts, des pension...
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre VII : Service parisien de soutien de l...
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre VIII : Service d'infrastructure de la ...
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Section 1 : La fonction militaire.
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Section 2 : Le personnel civil.
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Section 3 : Actions communes.
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - TITRE II : Le secrétariat général pour l'admini...
Abroge Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - TITRE Ier : Le secrétaire général pour l'admini...
Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la sous-direction du pilotage des programmes budgétaires qui est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous sa responsabilité.
La direction des affaires financières est chargée :
― de centraliser et d'examiner, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ; elle veille à ce titre à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ;
― de préparer la programmation budgétaire pluriannuelle et le budget et d'en contrôler l'exécution ; elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère et s'assure qu'elles pourront être financées ;
― d'animer et de coordonner les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne budgétaire et comptable ;
― de définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère ; à ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;
― d'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils y afférents ;
― des relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ;
― d'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère ; à cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère.
La direction des affaires financières participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation ; elle assure, en particulier, le suivi financier de la loi de programmation militaire.
Elle émet un avis sur les contrats de partenariats et les projets faisant appel à des financements innovants.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore la politique du personnel civil et militaire de la défense, dont le personnel de la réserve militaire.
Elle anime et coordonne les travaux et l'action des responsables des ressources humaines et conduit le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.
A ce titre, elle traite notamment des statuts, de la rémunération, des droits financiers individuels, des pensions, de la protection sociale, de la reconversion et de la couverture des risques.
Elle assure le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de ressources humaines, et notamment de solde, de paie, de droits individuels et de pensions.
Elle assure la gestion ministérielle de l'ensemble des corps civils, à l'exception de ceux spécifiques à la direction générale de l'armement, ainsi que la gestion individuelle des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, de logement et d'environnement.
Elle assure l'élaboration et le suivi de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière et des budgets correspondants.
Elle assure le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière, définit et met en œuvre le contrôle de gestion spécifique à ses activités.
Elle établit le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale.
Elle oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs ministériels établis au niveau des grandes agglomérations et des bases de défense.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
Elle exerce les attributions définies à l'article L.
213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 1979 susvisé.
Le service historique de la défense est rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives conçoit l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en œuvre.
Elle assure l'élaboration et le suivi de la programmation pluriannuelle des crédits des actions culturelle, patrimoniale et de mémoire.
Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, d'entretien et de mise en valeur des lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et des monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
La direction du service national élabore et met en œuvre la politique du service national.
― à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
― aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés au présent article.
Le service d'infrastructure de la défense pourvoit aux besoins des forces en opérations.
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière et des budgets correspondants.
Le service d'infrastructure de la défense recrute, gère et administre les corps d'ingénieurs qui lui sont propres.
Il assure la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature du service et contribue à la définition de la formation des autres catégories de personnel.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, des services déconcentrés chargés des anciens combattants ainsi que des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 99-164 du 8 mars 1999modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense est abrogé.
Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
― En matière de recherche, apporte son conseil pour les actions participant à la politique interministérielle de recherche.
― En matière de réalisation d'équipement des forces :
1° Assure la conduite des opérations d'armement ; en matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées lors de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et lors de la phase d'emploi des équipements ;
2° Est responsable de l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ;
3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, en apportant, dans le cadre des travaux de prospective, des travaux de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées assure la conduite, l'expertise et les données nécessaires dans les domaines technique, industriel et d'évaluation des coûts ; il contribue à l'exécution de la programmation militaire ;
4° Assure la cohérence des opérations qui lui sont confiées et veille, lors de leur conduite, à la maîtrise des coûts, délais et performances ainsi qu'à la qualité et à leur cohérence physico-financière ; informe le ministre, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées de leur avancement ;
5° Fait exécuter les expertises techniques, les évaluations et les essais pour les opérations qui lui sont confiées ;
6° En liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, entretient et développe pour le ministère l'expertise technique nécessaire à l'équipement des forces et propose au ministre de la défense, à cette fin, les mesures utiles ;
7° Participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;
8° Participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et propose au ministre les priorités à satisfaire en matière industrielle ; est responsable de l'élaboration, de l'exécution et de la tenue des programmes budgétaires de sa responsabilité ; contribue à la préparation des budgets des autres programmes budgétaires du ministère ;
9° Contribue à la politique de soutien des équipements des forces dont le chef d'état-major des armées est responsable ;
10° Propose, avec l'avis du chef d'état-major des armées, toute mesure d'ordre technique ou industriel susceptible d'améliorer le soutien des équipements des forces.
― Au titre des relations et de la coopération internationales en matière d'armement :
1° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international, notamment en tenant compte des orientations fixées par le directeur général des relations internationales et de la stratégie, et en assure l'exécution ;
2° Assure l'exécution des engagements internationaux en matière d'armement et signe les actes correspondants ;
3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus de la direction générale de l'armement ;
― Dans le cadre de la politique industrielle :
1° Exerce, par délégation du ministre de la défense, le contrôle des entreprises et des organismes soumis aux obligations mentionnées par le décret du 9 août 1953 susvisé ;
2° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle des établissements et autres organismes publics dont la liste est fixée par arrêté ;
3° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;
4° Mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique.
― Dans le cadre de l'exercice de ses missions :
1° Participe à la gestion du domaine alloué aux services placés sous son autorité ;
2° Contribue aux travaux de maîtrise des armements et de non-prolifération et signe les actes correspondants de sa compétence ;
La direction générale de l'armement est dirigée par un délégué général pour l'armement, celui-ci :
― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Il peut également être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint.
Ces adjoints peuvent en outre être chargés de direction ou service mentionnés au chapitre II.
― A autorité sur les directions et le service énumérés au chapitre II qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions.
- Dispose de la gendarmerie de l'armement.
1° Elabore la stratégie d'acquisition des matériels et des systèmes mentionnés au présent article, y compris pour les opérations qui lui sont confiées en matière de maintien en condition opérationnelle ou de démantèlement ;
2° Elabore la politique propre à la direction générale de l'armement en matière d'achat et de contrôle de coûts ; assiste les organismes de la direction générale de l'armement pour l'application de cette politique ;
3° Conduit les opérations d'armement dans le respect des coûts, des délais et des performances en assurant leur cohérence.
― Elabore la politique du ministère en matière de soutien logistique intégré, et en définit les méthodes de mise en œuvre ; elle participe si nécessaire à sa réalisation.
― Evalue la satisfaction des armées dans l'utilisation opérationnelle des matériels et systèmes fournis sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ; conduit les actions correctives nécessaires.
― Exerce les attributions définies au présent article pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat ; effectue les tâches qui lui sont confiées dans le domaine des matériels aéronautiques civils, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'aviation civile.
― Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.
― Contribue aux travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement et à leur cohérence.
― Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.
― Elabore la stratégie du ministère en matière scientifique, industrielle et technologique et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité dans ces domaines ; elle promeut l'innovation scientifique et technologique.
― Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques ; assure la programmation des études correspondantes, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats.
― Participe, pour le ministère, aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire, et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie.
― Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine.
― Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère.
― Assure le soutien aux exportations de défense et la mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement.
1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;
2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ainsi que les coopérations en matière d'armement ;
4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;
6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.
― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des transferts et des exportations de défense.
- des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L.
2° Notifie, pour le ministre de la défense, les conditions associés aux décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;
I.-Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement.
1° Détermine les compétences techniques nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ;
2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ;
3° Est chargée de développer la coopération européenne dans le domaine des essais d'armement.
II.-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement.
III.-Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.
IV.-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code de l'aviation civile en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.
V.-Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.
VI.-Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande.
VII.-Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :
La direction des plans, des programmes et du budget :
― Conduit les travaux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget ; dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, pilote les travaux relatifs aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la direction générale de l'armement.
― Assure la maîtrise financière et comptable des opérations d'armement conduites par la direction générale de l'armement ; pilote la mise à jour des méthodes de conduite des opérations d'armement ; participe pour la direction générale de l'armement à la mise à jour des procédures financières.
― Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère de la défense et à la mesure de la performance ; en anime et coordonne la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.
― Est responsable du contrôle de gestion de la direction générale de l'armement et de sa conformité aux règles en vigueur au sein du ministère de la défense.
― Conduit la démarche d'orientation annuelle et assure la maîtrise du coût d'intervention de la direction générale de l'armement.
― Participe à la définition de la réglementation concernant le personnel de la défense, ainsi qu'à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense ; elle les met en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.
― Assure la gestion administrative des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens et est responsable de la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil employé par la direction générale de l'armement.
Elle participe au dialogue social.
― Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de relations sociales ; participe aux travaux des instances consultatives.
Le service central de la modernisation et de la qualité :
― S'assure de la qualité des prestations et des fournitures des industriels au titre des contrats dont il est saisi ; est responsable de fournir l'assurance officielle de la qualité au profit des forces armées étrangères au titre des accords et arrangements techniques correspondants.
― Elabore et coordonne les actions de qualité interne et de progrès de la direction générale de l'armement ; propose la stratégie interne en matière d'actions de progrès et les procédures de fonctionnement de la direction générale de l'armement ; anime la promotion, la production et la fourniture des normes pour les opérations d'armement.
― Est responsable de la mise en œuvre, au sein de la direction générale de l'armement, de la politique générale pour les systèmes d'information et de communication.
― Anime la gestion des sites de la direction générale de l'armement.
1° Participe à la définition du soutien matériel de la direction générale de l'armement et coordonne l'utilisation des moyens généraux ;
2° Participe au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'archivage.
― Est le correspondant de la direction des affaires juridiques pour les questions juridiques et contentieuses.
Dans les textes réglementaires, la référence à la délégation générale pour l'armement est remplacée par la référence à la direction générale de l'armement.
- Arrêté du 7 mars 2003 Art. 3, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 16 mai 2003 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 3 juillet 2003 Art. 6 - Arrêté du 31 juillet 2003 Art. 1 - Arrêté du 24 juillet 2003 Art. 3, Art. 7 - Arrêté du 26 août 2003 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 22 mars 2004 Art. 1 - Arrêté du 22 mars 2004 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 9 novembre 2004 Art. 2 - Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 4 - Arrêté du 31 janvier 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 4 - Arrêté du 31 janvier 2005 Art. 3 - Arrêté du 31 janvier 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4-1 - Arrêté du 6 juin 2005 Art. 6, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 21 février 2006 Art. 6 - Arrêté du 30 mars 2006 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2006 Art. 1 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 20 juin 2006 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 - Arrêté du 20 juillet 2006 Art. 2 - Arrêté du 12 juillet 2006 Art. 1 - Arrêté du 12 juillet 2006 Art. 1 - Arrêté du 25 juillet 2006 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 14 décembre 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 14 février 2007 Art. 1 - Arrêté du 22 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 12 juin 2007 Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 19-2, Art. 19-1 - Arrêté du 27 juin 2007 Art. 6 - Arrêté du 13 juillet 2007 Art. 21 - Arrêté du 19 juillet 2007 Art. 4, Art. 6 - Arrêté du 26 juillet 2007 Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11 - Arrêté du 30 juillet 2007 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 30 juillet 2007 Art. 1 - Arrêté du 17 septembre 2007 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 12 novembre 2007 Art. 2, Art. 8 - Arrêté du 12 novembre 2007 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 8 janvier 2008 Art. 1, Art. 5, Art. 3 - Arrêté du 8 janvier 2008 Art. 5, Art. 3, Art. 2, Art. 1 - Arrêté du 6 février 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 février 2008 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 14 février 2008 Art. 8 - Arrêté du 17 mars 2008 Art. 1 - Arrêté du 17 mars 2008 Art. 1 - Arrêté du 17 mars 2008 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 11 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 avril 2008 Art. 4 - Arrêté du 19 mai 2008 Art. 1 - Arrêté du 15 juillet 2008 Art. Annexe - Arrêté du 15 juillet 2008 Art. Annexe - Arrêté du 8 août 2007 Art. Annexe II - Arrêté du 26 octobre 2006 Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 2 - Arrêté du 10 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 27 mai 2008 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 23 juillet 2008 Art. 1 - Arrêté du 31 juillet 2008 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 23 mai 2008 Art. 1 - Arrêté du 23 mai 2008 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 24 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 8 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 11 janvier 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 août 2008 Art. 1 - Arrêté du 26 décembre 2005 Art. 6 - Arrêté du 3 septembre 2004 Art. Annexe - Arrêté du 22 mars 2004 Art. 1 - Arrêté du 9 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 9 octobre 2008 Art. 1 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 9 - Arrêté du 25 août 2008 Art. 1 - Arrêté du 9 septembre 2003 Art. Annexe - Arrêté du 28 novembre 2008 Art. 6, Art. 10, Art. 16 - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. 2 - Arrêté du 22 juin 2007 Art. Annexe - Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 1 - Arrêté du 28 janvier 2009 Art. null - Arrêté du 4 mars 2009 Art. 7 - Arrêté du 4 mars 2009 Art. 3, Art. 7, Art. 11 - Arrêté du 5 février 2009 Art. 5, Art. 3 - Arrêté du 24 février 2009 Art. null - Arrêté du 6 avril 2009 Art. 4 - Arrêté du 12 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 9 mars 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 avril 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 avril 2009 Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 16 - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe II - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe I, Art. Annexe VI - Arrêté du 10 juin 2009 Art. 5 - Arrêté du 10 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 5 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 5 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 5 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 5 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 5 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 juin 2009 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 juin 2009 Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 25 juillet 1994 Art. 1 - Arrêté du 7 septembre 1995 Art. 7, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 27 février 1996 Art. 1 - Arrêté du 15 mai 1996 Art. 1 - Arrêté du 16 juillet 1996 Art. 4 - Arrêté du 15 octobre 1996 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 8 novembre 1996 Art. 2 - Arrêté du 4 juillet 1997 Art. 5 - Arrêté du 4 juillet 1997 Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 4 juillet 1997 Art. 2, Art. 5 - Arrêté du 13 novembre 1997 Art. 1 - Arrêté du 18 juin 1998 Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 9 juillet 1998 Art. 2 - Arrêté du 11 janvier 1999 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 11 mars 1999 Art. 2 - Arrêté du 22 janvier 1987 Art. 2, Art. 6 - Arrêté du 3 juillet 1989 Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 - Arrêté du 4 septembre 1986 Art. 5 - Arrêté du 10 juin 1990 Art. 1 - Arrêté du 7 juin 1991 Art. 1 - Arrêté du 7 juin 1991 Art. 1 - Arrêté du 20 août 1991 Art. 1 - Arrêté du 2 octobre 1992 Art. 25, Art. 22, Art. 15, Art. 8, Art. 5 - Arrêté du 13 novembre 1992 Art. 1 - Arrêté du 4 mai 1993 Art. 3 - Arrêté du 27 décembre 1977 Art. 2 - Arrêté du 27 avril 1995 Art. 5 - Arrêté du 28 décembre 1999 Art. 1 - Arrêté du 23 décembre 1998 Art. Annexe - Arrêté du 31 mars 1995 Art. 2 - Arrêté du 4 mai 1988 Art. 1, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juillet 1994 - Arrêté du 6 juin 1995 - Arrêté du 22 mars 2004 - Arrêté du 14 août 1992 - Arrêté du 11 avril 2008 - Arrêté du 22 mars 2004 - Arrêté du 4 mai 1988 - Arrêté du 27 mars 2009
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-576 du 27 juin 1996 Art. 3 - Décret n°97-598 du 29 mai 1997 Art. 1, Art. 10 - Décret n°98-99 du 16 février 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°98-641 du 27 juillet 1998 Art. 1 - Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 Art. 8 - Décret n°2000-585 du 28 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000 Art. 3 - Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 Art. 1 - Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 Art. 1 - Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 Art. ANNEXE - Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE IV, Art. 1 - Décret n°2004-1102 du 15 octobre 2004 Art. 1, Art. 3 - Décret n°2006-497 du 2 mai 2006 Art. 7 - Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 6, Art. 8, Art. 9 - Décret n°92-524 du 16 juin 1992 Art. 2, Art. 1 - Décret du 25 mars 1993 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2008-429 du 2 mai 2008 Art. 1 - Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008 Art. 16 - Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 Art. 26 - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 Art. 6 - Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe I, Art. Annexe VI
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - Chapitre II : La délégation générale pour l'arm...
Abroge Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - Chapitre Ier : Le délégué général pour l'armement.
3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense issus de la direction générale de l'armement et est consulté pour celles relevant des armées.
― Contribue aux travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement et à leur cohérence d'ensemble dans leurs systèmes de forces.
― Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle.
― Elabore la stratégie du ministère en matière scientifique, industrielle et technologique et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; elle promeut l'innovation scientifique et technologique.
― Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement aux plans bilatéraux ou multilatéraux et en contrôle l'exécution.
― Anime et coordonne les travaux de la direction générale de l'armement en matière de maîtrise des armements et de non-prolifération, sous réserve des attributions de la direction des opérations en matière de non-prolifération dans le domaine nucléaire ;
― Assure le soutien aux exportations de défense.
― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des exportations de défense.
― Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement.
― Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement.
― Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.
― Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code de l'aviation civile en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau des enquêtes et accidents de la défense-air, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.
― Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.
― Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande.
― Assure la gestion administrative des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement et est responsable de la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil employé par la direction générale de l'armement.
Le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé sont ajoutées les régies de recettes suivantes :
7e bataillon du train, à Besançon.
Directeur du commissariat de l'armée de terre à Strasbourg (Bas-Rhin).
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé sont ajoutées les régies d'avances suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 février 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2009 susvisé, les termes : « de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les termes : « du 18 avril 2008 ».
Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 février 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
VIRGAN 0,15 % (ganciclovir), gel ophtalmique, 5 g en tube avec canule compte-gouttes (laboratoires THEA).
VIRGAN 1,5 mg/g (ganciclovir), gel ophtalmique, 5 g en tube avec canule (B/1) (laboratoires THEA).
PRENESSA 2 mg (périndopril), comprimés Gé (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
PRENESSA 4 mg (périndopril), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
Traitement monodose de la cystite aigüe non compliqué de la femme.
Décision du 24 juillet 2009 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
La décision en date du 1er avril 2009 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
Chlrorhydrate d'isothipendyl.
TROUBLES CUTANES (piqûres).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 POUR CENT ADULTES, sirop.
CETIRIZINE RATIOPHARM CONSEIL 10 mg, cp pelliculé sécable.
Lidocaïne/ Enoxolone/Erysimum.
Lévomenthol/Huile essentielle d'eucalyptus/Camphre/Alcool benzylique/Thymol/Teinture de baume de Tolu.
Menthol/Eucalyptol/Thymol/Terpinol liquide/Gaïacol.
Lévomenthol/Cinéole/Thymol/Terpinol liquide/Gaïacol.
VALDA TOUX SECHE SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium.
COCCULINE L.
F., comprimé.
Boîte de 30 cp.
Arrêté du 14 septembre 2009 portant approbation des directives nationales d'aménagement et de gestion pour les forêts domaniales
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2009, sont approuvées les directives nationales d'aménagement et de gestion pour les forêts domaniales.
― Les directives nationales d'aménagement et de gestion des forêts domaniales peuvent être consultées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, aux directions régionales en charge de la forêt, et sur le site du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans la thématique forêt-bois.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
― aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements d'outre-mer décidées par la Communauté européenne, en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz ;
― aux interventions relatives à des actions d'information et de promotion en faveur des productions agricoles des régions ultrapériphériques, en application du règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008.
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section "garantie", pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.
L'arrêté du 16 octobre 2007portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 septembre 2009, M. Arslanian (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2009.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant nomination du président du conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 septembre 2009, M. Quimbert (Michel) est nommé président du conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, M. Christian Chambrin, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2010.
M. Backer (Holger).
M. Bonus (Richard A.).
M. Glutsch (Damien).
Mme Gouzlan (Aline), épouse Darmouni.
Mlle Perre (Agnès).
Arrêté du 28 septembre 2009 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Tainturier (Olivier).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 septembre 2009, Mme Psilakis (Christine), épouse Denis, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, en congé de formation professionnelle, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations et radiée de ce corps, à compter du 1er octobre 2009, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société GDF Suez
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 octobre 2009, M. Olivier BOURGES, directeur général adjoint de l'agence des participations de l'Etat au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est nommé membre du conseil d'administration de la société GDF Suez en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Edouard VIEILLEFOND.
Décret du 5 octobre 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. de MAISTRE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 5 octobre 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie) - M. CRAPLET (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie) exercées par M. Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 5 octobre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. PROISY (François)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 5 octobre 2009 portant nomination du sous-préfet de Louhans - M. ALLA (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. Benjamin ALLA, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Louhans.
Décret du 5 octobre 2009 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Albertville - Mme FUGIER (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Albertville exercées par Mme Françoise FUGIER, administratrice civile.
Décret du 5 octobre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. WILHELM (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. Jean-Marie WILHELM, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Décret du 5 octobre 2009 portant nomination du sous-préfet de Sarrebourg - M. MULLER (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. Christian MULLER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Sarrebourg.
Décret du 5 octobre 2009 portant nomination du sous-préfet de Jonzac - M. BRUGNOT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2009, M. Philippe BRUGNOT, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Jonzac.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
M. Jean-Baptiste Rotsen, à compter du 30 septembre 2009.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 5 octobre 2009, M. Patrick GOHET est nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 5 octobre 2009, M. Régis DEVOLDERE, président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 5 octobre 2009 :
regroupant des personnes handicapées et leurs familles
Titulaire : M. Christian Cottet.
Suppléant : M. Christophe Duguet.
Suppléante : Mme Sophie Bedon-Crabette.
Suppléante : Mme Béatrice Roy-Hervouet.
Titulaire : Mme Claudine Lobry.
Titulaire : M. Jean-Marc Kruss.
Suppléante : Mme Yvette Levêque.
Titulaire : Mme Paulette Morin.
Suppléant : M. Jean Saide.
Suppléant : M. Rémi Wagner.
Suppléant : M. Daniel Monet.
Titulaire : Mme Marie-France Leman.
Suppléante : Mme Claude Collignon.
Suppléant : M. Vincent Assante.
Titulaire : Mme Isabelle Puech.
Suppléante : Mme Laïla Loste.
Suppléante : Mme Françoise de Simone.
Titulaire : Mme Bernadette Maillard.
en psychiatrie (FNAPPSY)
Suppléante : Mme Nadège Buguet.
Titulaire : M. Davy Lacroix.
Suppléant : M. Philippe Boyer.
Titulaire : Mme Béatrice Baudouin.
Suppléant : M. Gérard Gros.
Titulaire : M. Dominique Dufournet.
Suppléante : Mme Roselyne Nicolas.
Fédération des associations d'études pour l'insertion sociale
des personnes porteuses de trisomie 21 (Trisomie 21 France)
Titulaire : M. Jacques Daniel.
Suppléant : M. Michel Viennot.
Association pour la gestion du fonds pour l'insertion
Association nationale des équipes
contribuant à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP)
Suppléant : M. Jérôme Antonini.
Suppléante : Mme Marie-Pierre Thoubans.
Titulaire : M. Gérard Boyer.
Titulaire : M. Catalin Nache.
Suppléante : Mme Marie-Claude Barroche.
Suppléant : M. Renaud Hermier.
Suppléant : M. David Causse.
Suppléante : Mme Emmanuelle Legrand.
Fédération générale des pupilles
de l'enseignement public (FGPEP)
Titulaire : Mme Virginie Hoareau.
Suppléante : Mme Aline Ferrand-Ricquer.
Fédération nationale des associations
au service des élèves présentant un handicap (FNASEPH)
Titulaire : M. Didier Fontana.
Suppléant : M. Jean-François De Caffarelli.
Titulaire : M. Jean-Luc Darguesse.
Suppléante : Mme Emmanuelle Chachay.
Titulaire : M. Jean-Max de Lamare.
Suppléante : Mme Karen Soyer-Hooge.
Titulaire : M. Sébastien Citerne.
Suppléant : M. Aurélien Chopinaud.
Titulaire : M. Johan Priou.
Suppléante : Mme Anne Lepicard.
Union nationale des associations de sauvegarde
de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA)
Suppléante : Mme Audrey Pallez.
Suppléante : Mme Stéphanie Bertrand-Trouillard.
Suppléante : Mme Pauline Sassard.
Suppléante : Mme Marine Darnault.
Association nationale des centres régionaux d'études
et d'action en faveur des personnes inadaptées (ANCREAI)
Titulaire : M. Maurice Bollard.
Titulaire : M. Michel Legros.
Suppléant : M. Bernard Lucas.
Institut national de la santé et de la recherche (INSERM)
Sont nommés pour une durée de trois ans, membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif de personnes handicapées au titre du 5° de l'article D.
Titulaire : M. Patrick Toulmet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 2009, M. Jean-Pierre DELMARES, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut polytechnique de Bordeaux (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2009, M. Daniel FICHOT, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique université Montpellier Sud de France (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2009, M. Marc BERGER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Clermont-Ferrand-II, en remplacement de M. Philippe PETIT.
Arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2009 et à compter de la même date, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
« Mme Peu (Chantal), adjointe administrative de 1re classe, au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne
Accord de prévoyance du 8 juillet 2009.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Bretagne ;
Avenant n° 5 du 29 juin 2009, modification de plusieurs articles de la convention et création d'une annexe 7 intitulée : « Différents exemples de calcul de la majoration de salaire des jours fériés travaillés ».
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
FDSEA de l'Oise, FDSEA de la Somme ;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Picardie ;
Avenant n° 17 du 17 avril 2009, modification de certains articles de la convention et création d'un titre XIII intitulé : « Protection sociale complémentaire ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine Darodes de Tailly à compter du 1er octobre 2009.
Décision n° 2009-586 du 15 septembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société AB Sat aux sociétés Numéricable et NC Numéricable
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société AB Sat aux sociétés Numéricable et NC Numéricable est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés AB Sat, Numéricable et NC Numéricable et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-587 du 22 septembre 2009 autorisant la société Villages TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poitiers (département de la Vienne)
La société Villages TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Villages TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Villages TV édité par la société Villages TV et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Villages TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dénommée Villages TV, immatriculée le 3 février 2006 au RCS de Poitiers sous le numéro 488 377 664.
Son siège social est situé 15, chemin des Mézeaux, à Poitiers (86000).
Villages TV est un service de télévision local en temps complet, diffusé au minimum de 9 heures à 22 heures, soit treize heures par jour.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Villages TV est autorisée.
Dans cette moitié, 20 % des émissions sont en première diffusion, ce qui représente un volume de 9 heures 20 minutes par semaine.
M. Flamant
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ VILLAGES TV
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Villages TV
Le capital social de la société Villages TV est fixé à la somme de trente mille euros (30 000 €).
Il est divisé en 300 parts sociales de 100 € chacune, entièrement libérées et réparties comme suit :
Marc FLAMANT
Yves FLAMANT
Valérie SARRAZIN
Robert CREPEAU
Société PUBLIC MEDIA
― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens
de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
de la société Villages TV
M. Marc FLAMANT, gérant.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Marc FLAMANT, gérant de la société Villages TV.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR VILLAGES TV AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
― M. Patrick METAIS : conseiller pédagogique ;
― Mme Claude RIAS : présidente d'associations ;
― M. Thierry COURTOIS : directeur de service culturel ;
― M. Pascal BONNIN : expert comptable ;
― Mme Sylvie ROUX : conseiller financier.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ VILLAGES TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VILLAGES TV
M. Marc FLAMANT est le gérant et l'unique mandataire social de la société Villages TV.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 29 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 25 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly, allée André-Benoist, BP 87, 77413 Claye-Souilly.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental à Perpignan.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental de Saint-Louis-du-Mont à Chambéry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME départemental de Saint-Louis-du-Mont, BP 525, 73005 Chambéry Cedex.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 17 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Novillars.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier, 25220 Novillars.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental de Saint-Louis-du-Mont.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la région de Saint-Omer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, route de Blendecques, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 11 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de la Haute-Saône (MASPA 70).
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 20 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Avize.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EHPAD Augé-Colin, 91, rue Augé-Colin, 51190 Avize.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier sud-francilien (Essonne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine technique et scientifique (filière : systèmes énergétiques et climatiques), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier sud-francilien, service formation et concours, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Alpes-Maritimes, en date du 6 mars 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Méditerranée-Biotechnologies-Biopuces » est approuvée.
Le groupement est dénommé : « GIP Méditerranée Biotechnologies-Biopuces ».
Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique dénommée « Biopuces ».
A ce titre, il est le lieu de partenariat où la stratégie de développement de la plate-forme sera élaborée en concertation par les membres du groupement.
Il assurera, dans les domaines de la technologie des biopuces (biopuces à ADN, ARN et protéomique), l'ingénierie des projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Le groupement est constitué entre les partenaires publics suivants :
― le lycée d'enseignement général et technologique Alexis-de-Tocqueville de Grasse ;
― le lycée d'enseignement général et technologique Jules Ferry de Cannes ;
― la société Victory-Implant, groupement d'intérêt public créé en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie.
Ces partenaires sont adossés à l'Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire de Sophia-Antipolis et travaillent avec de nombreux laboratoires de recherches de la faculté de médecine de Nice.
Le siège social du groupement est fixé à Grasse, dans les locaux du lycée A.-de-Tocqueville sis 26, chemin de l'Orme, 06130 Grasse.
Le groupement est créé pour une durée de six ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article D.
Il prend effet à la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française, conformément à l'article D.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par arrêté ministériel.
Le trésorier-payeur général territorialement compétent ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de membre du corps de contrôle général économique et financier.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ; par ailleurs, les dispositions relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public sont applicables.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SAS, Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Chauvin, Cristers, Sandoz, Téva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 août et 15 septembre 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais
Directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Son Excellence M. Vigen TCHITETCHIAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Arménie ;
Son Excellence M. Viraphand VACHARATHIT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
Son Excellence M. Nourlan DANENOV, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kazakhstan ;
Son Excellence Mme Jolanta BALCIUNIENE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie ;
Son Excellence Mme Anne Dorte RIGGELSEN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Danemark ;
Son Excellence M. Charles Hammerman RIVKIN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique ;
Son Excellence M. Paul KAVANAGH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande ;
Son Excellence Mme Pilvi-Sisko VIERROS-VILLENEUVE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Finlande ;
Son Excellence M. Orlando REQUEIJO GUAL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba ;
Son Excellence M. Muhamedin KULLASHI (République du Kosovo), qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kosovo ;
Son Excellence M. Carlos Gustavo DOS ANJOS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe.
Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leur activité dans les juridictions financières et relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
CATÉGORIE REPRÉSENTÉE
Agents contractuels des juridictions financières
Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Les représentants du personnel, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.
― s'il s'agit du représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― s'il s'agit du représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
Les représentants de l'administration, titulaire et suppléant, sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels ayant au moins le rang de chef de service.
Ils comprennent notamment la personne appelée à exercer la présidence de la commission.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans les juridictions financières, dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui ont achevé leur période d'essai.
La liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Le premier président de la Cour des comptes statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents visés à l'article ler du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui sont sortis de leur période d'essai.
De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins trois mois.
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une suspension en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Chaque liste peut présenter jusqu'à 50 % de candidatures supplémentaires par rapport au nombre de postes à pourvoir.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales remplissant les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Lorsque la Cour des comptes constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la Cour des comptes informe sans délai le délégué de liste.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, la Cour des comptes en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de la Cour des comptes aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
Un bureau de vote central est institué à la Cour des comptes pour l'élection.
Il comprend un président et un secrétaire désigné par le premier président de la Cour des comptes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote par correspondance s'effectue ainsi qu'il suit :
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite "enveloppe n° 2") qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms.
L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de la clôture du scrutin.
Ne sont pas valables les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
― bulletins contenus dans une enveloppe comportant des inscriptions susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
― bulletins portant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anaonyme ;
― bulletins multiples quand ils ne sont pas tous identiques ;
― bulletins ayant fait l'objet d'un panachage ;
― bulletins comportant des noms rayés ou ajoutés, ou dont l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
S'agissant des modalités de vote par correspondance :
Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret au scrutin majoritaire à un tour.
Sont élus les représentants titulaire et suppléant de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si des listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application des articles 20 et 21, ont été mises à part sans être ouvertes.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants titulaire et suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12.
La commission est consultée sur les questions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant.
Elle élabore un règlement intérieur.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique.
La commission peut être dissoute sur proposition de son président par arrêté du Premier ministre.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté.
Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
La date de ces élections est fixée par le premier président de la Cour des comptes.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour ce second scrutin, les représentants titulaire et suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique paritaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la deuxième phrase du 8° de l'article 4, les mots : « dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans les six mois précédant ou les six mois suivant ».
A l'article 11, les mots : « dans les trois mois » sont remplacés par les mots : « dans les six mois ».
Décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
- Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation...
Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière, les représentants de ces professions sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé des transports en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 2 février 2004 relatif à l'organisation des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
Il est inséré, après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route (partie réglementaire), un chapitre IV ainsi rédigé :
« Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
214-1.-Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.
« Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions au ministre chargé des transports dans le domaine de l'éducation routière.
214-2.-Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges.
Il comprend vingt-huit membres :
« ― le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que représentants du ministre chargé des transports ;
« ― le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que représentant du ministre de l'intérieur ;
« ― le directeur général de l'enseignement scolaire, en tant que représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« ― le directeur général du travail, en tant que représentant du ministre chargé du travail ;
« 3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés ;
« 4° Trois représentants de la société civile :
« ― un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
« ― un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé des transports ;
« ― un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;
« 5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé des transports.
« Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.
214-3.-Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, parmi les membres du conseil.
« Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
214-5.-Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Arrêté du 21 août 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL CEPE de Carrière Martin à la SAS Iberdrola Renovables France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Manches, 02240 Ribemont, de la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Arrêté du 1er septembre 2009 autorisant la SAS LAVANSOL M10 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la SAS LAVANSOL M10, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,08 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne, 04190 Les Mées.
Arrêté du 1er septembre 2009 autorisant la SARL La Benâte Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la SARL La Benâte Energies, dont le siège social est situé 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Petits Bois et Le Buisson Coutet, 17400 La Benâte.
Arrêté du 1er septembre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Lagofun à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Lagofun, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Lagofun, 40260 Castets.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque du Communal de l'Est à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Communal de l'Est, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Communal de l'Est, piste forestière n° 49, 40430 Sore.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2009, la SARL LAVANSOL 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 5, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisé lieudit Saint-Antoine Oratoire, 04190 Les Mées.
Arrêté du 23 septembre 2009 autorisant la SAS Montsinéry 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, la SAS Montsinéry 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Savane Montsinéry, crique Lambert, 97356 Montsinéry-Tonnegrande (Guyane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, la SARL LAVANSOL 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 8, d'une capacité de production de 7,5 MWc, localisé lieudit Haut Val, 04190 Les Mées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, la SAS Montsinéry 2, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,50 MWc, localisée lieudit Savane Montsinéry, crique Thoulouse, 97356 Montsinéry-Tonnegrande (Guyane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, la SAS Montsinéry 3, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5 MWc, localisée lieudit Savane Montsinéry, crique Rivière Timouthou, 97356 Montsinéry-Tonnegrande (Guyane).
Décret n° 2009-1183 du 5 octobre 2009 portant publication de la mesure 3 (2005) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique et zones spécialement protégées de l'Antarctique : île de la Déception (ensemble une annexe), adoptée à Stockholm le 17 juin 2005 (1)
La mesure 3 (2005) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique et zones spécialement protégées de l'Antarctique : île de la Déception (ensemble une annexe), adoptée à Stockholm le 17 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter la mesure 3 (2005), non reproduite ci-après, en
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence
Arrêté du 8 septembre 2009 relatif au titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(euse) en marine de plaisance
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
constructeur(trice) aménageur(euse)
menuisier(ère) en construction
nautique (présent arrêté)
Fabriquer des éléments en bois pour les bateaux de plaisance.
― L'intitulé du titre professionnel « constructeur (trice) aménageur (se) en marine de plaisance » est ainsi modifié : « menuisier (ère) en construction nautique ».
Titre professionnel : menuisier (ère) en construction nautique (ancien intitulé : constructeur [trice] aménageur [se] en marine de plaisance).
Le menuisier en construction nautique participe à la construction (à l'unité ou en série) de bateaux de plaisance.
Il fabrique les aménagements intérieurs cloisons, meubles à partir de bois massif, de panneaux dérivés du bois ou bien en matériaux composites.
Il pose ces aménagements à l'intérieur des bateaux en construction ; il pose également l'accastillage de pont, les hublots et panneaux de pont et installe les différents réseaux et servitudes.
A cette fin, il travaille à partir d'un cahier des charges, de plans, de gabarits et d'épures parfois tracées par ses soins, conformément aux spécifications des architectes et des chefs de chantier.
Il intervient sur des bateaux de plaisance à voile ou à moteur, d'une taille moyenne comprise entre 6 et 12 mètres, construits principalement en matériaux composites.
Le menuisier en construction nautique travaille parfois dans des espaces réduits, dans des positions inconfortables et peut être amené à déplacer des charges lourdes ou encombrantes.
Il doit appliquer strictement les consignes d'hygiène et de sécurité car des outillages et des produits toxiques à risques sont manipulés dans le cadre de ce travail.
Fabriquer des éléments en matériaux composites,
Réaliser des modèles de pièces annexes en matériaux composites pour des bateaux de plaisance.
Réaliser un moule de pièces annexes en matériaux composites pour des bateaux de plaisance et fabriquer la première pièce.
Usiner en sécurité et assembler des éléments de cloisons et de mobiliers de bateaux de plaisance.
Mettre en œuvre les techniques de collage pour la fabrication d'aménagements de bateaux de plaisance.
Usiner et assembler des éléments de coques, de ponts et de superstructures de bateaux de plaisance en contreplaqué.
Assurer la finition et la rénovation des pièces en bois pour les bateaux de plaisance.
Installer, modifier des aménagements de bord
et poser l'accastillage de pont dans des bateaux de plaisance
Poser l'accastillage de pont, des hublots et panneaux de pont sur un bateau de plaisance.
Manutentionner un bateau de plaisance dans un atelier.
Le (la) menuisier (ère) en construction nautique exerce son activité dans les entreprises du secteur nautique :
― éventuellement dans un chantier de maintenance de bateaux de plaisance.
Arrêté du 8 septembre 2009 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole ornementale portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole, option floriculture, option pépinière
L'arrêté du 9 septembre 2004 est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole ornementale selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
ouvrier(ère) de production horticole,
option floriculture, option pépinière
ouvrier(ère) de production
horticole ornementale
Mettre en place une culture en floriculture et pépinière
― L'intitulé du titre professionnel « ouvrier (ère) de production horticole, option floriculture, option pépinière » est ainsi modifié : « ouvrier (ère) de production horticole ornementale ».
Mettre en place et assurer le suivi de cultures
Arrêté du 29 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique
Est approuvé le schéma directeur de la région de la Martinique tel qu'il a été adopté le 17 avril 2008 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique.
Arrêté du 29 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique
Est approuvé le schéma directeur de la région de la Martinique tel qu'il a été adopté le 17 avril 2008 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique.
Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L.
Les établissements de crédit publient en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes relatives à chacun des Etats ou territoires visés par l'article L.
― liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L.
― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.
- Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Grégory Brousseaud, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Corinne Ehrhart, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion du volet central et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Laurent Duclos, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Richard Sabate, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Sandrine Denoeux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation JDB pour la prévention du cancer », dont le siège est à Fontenay-lès-Briis (91).
Arrêté du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2008 portant agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours
« L'Association française des premiers secours est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
― prévention secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Hospitalité pour les femmes - HPF », dont le siège est à Marseille (13).
Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
3154-1, les mots : « Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D.
3154-4, » sont insérés avant les mots : « Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur.
b) Au second alinéa, les mots : « Ce dispositif doit permettre » sont remplacés par les mots : « Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre » ;
Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les dispositions suivantes :
133-9 du code de la sécurité sociale, après la mention : « L.
114-10 », est insérée la mention : « L.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, est ajoutée la régie de recettes suivante :
Ecole de l'état-major, 60200 Compiègne
Directeur du commissariat de l'armée de terre à Châlons-en-Champagne (Marne)
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, est ajoutée la régie d'avances suivante :
Arrêté du 25 septembre 2009 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Bureau des cabinets santé
Direction des affaires financières, juridiques et des services
Chargé de mission à la sous-direction des services généraux et de l'immobilier
Chef du bureau des contentieux
Chef du bureau des rémunérations et des systèmes d'information
Chef du bureau des personnels des réseaux territoriaux
Chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses
Délégué de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Chef de la mission planification
Chef du bureau des professions sociales et du travail social
Chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires financières
Chef du bureau de la gestion financière et comptable des établissements de santé
Chef de la cellule gestion
Rédacteur en chef de la Revue française des affaires sociales
Coordonnateur des projets à la mission des systèmes d'information
Chargé de mission auprès de la sous-directrice prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation en charge des questions budgétaires
Chargé de mission auprès du sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire
Chargé de mission auprès du chef de service, adjoint au directeur
Chargé de mission auprès du chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale
Adjoint au chef du bureau de la législation financière
Chef de la cellule parcours professionnels
Chef de la mission des relations sociales et des statuts
Secrétaire général du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Chef du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale
Chef du bureau de l'assistance logistique et des événements
Chef de la mission action régionale
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne
Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France
Secteurs communs
Adjoint au chef de service des droits des femmes et de l'égalité
Secrétaire général à l'inspection générale des affaires sociales
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale
Direction de l'immigration
Adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale
Chef du bureau des déclarations de nationalité
Chef du 2e bureau des naturalisations
CLOPIDOGREL ALTISO 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PA/alu/PVC/alu) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
CLOPIDOGREL ALTISO 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
CLOPITHEN 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquettes thermoformées (PA/alu/PVC/alu) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
CLOPITHEN 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
PIDOTHEN 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquettes thermoformées (PA/alu/PVC/alu) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
PIDOTHEN 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
Arrêté du 5 octobre 2009 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à la mise en œuvre d'un fonds de promotion et de valorisation de certaines appellations d'origine protégées fromagères d'Auvergne : saint-nectaire, fourme d'Ambert, bleu d'Auvergne
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la mise en œuvre d'un fonds de promotion et de valorisation de certaines appellations d'origine protégées fromagères d'Auvergne : saint-nectaire, fourme d'Ambert, bleu d'Auvergne (1) conclu le 27 juillet 2009 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour deux années à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er sont homologuées pour l'année 2009.
Les cotisations fixées dans cet avenant sont de :
Arrêté du 5 octobre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un fonds de promotion et de valorisation des appellations d'origine protégées fromagères d'Auvergne : AOP Cantal
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour la mise en place d'un fonds de promotion et de valorisation des appellations d'origine protégées fromagères d'Auvergne : AOP Cantal (1), conclu le 9 février 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF), sont étendues pour deux années à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er sont étendues pour l'année 2009.
La cotisation fixée dans cet avenant est de 0,30 euro par kilogramme de cantal.
M. François Cornut-Gentille, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Francis Vercamer, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2009, Mme Marie-Christine Devevey, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (en tant que mère de trois enfants) à compter du 3 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2009, M. Robert (Maurice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Thomas Fatome à compter du 6 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 septembre 2009, Mme Martine Balzy, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 février 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 septembre 2009, Mme Denise TISON, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 mars 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 29 septembre 2009, M. VERNEREY (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 avril 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2009 et à compter du 4 janvier 2010, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Ajouter : « Le sergent-chef Cenedese (Cédric), à la direction des commissariats d'outre-mer à Libreville (Gabon) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : le capitaine de vaisseau du Plessis d'Argentré (Hugues), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, sur proposition du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau Erulin (Jérôme).
Décision du 23 septembre 2009 modifiant la décision du 30 décembre 2008 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2008 (réserve)
Par décision du ministre de la défense en date du 23 septembre 2009, la décision du 30 décembre 2008 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2008 (réserve) est modifiée comme suit :
« 18 bis Morel (Alexandre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2009, M. Michel LEVEQUE, administrateur civil, est nommé sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Décision n° 2009-585 du 15 septembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Ile-de-France
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, Arte et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 8 mars 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnées à l'article 1er.
ANNET-SUR-MARNE ― Château d'eau
ARPAJON ― La Grange au Prieur
CACHAN ― Rue de la Citadelle
CHATEAUFORT ― Eglise
CHAVILLE ― Nouveau cimetière
DOURDAN ― Le Normont
ETRECHY ― Butte Saint-Martin
FONTAINEBLEAU 1 ― Warnery
FONTAINEBLEAU 2 ― Butte de Montceau
GIF-SUR-YVETTE ― Nord Ouest
GISORS ― Le Boisgeloup
IGNY ― Palaiseau-Les Marnières
JOUARS-PONTCHARTRAIN ― Château d'eau
LA FERTE-GAUCHER ― Gue Saint-Pierre
LA FERTE-SOUS-JOUARRE ― La Gambière
LE PLESSIS-ROBINSON ― La Terrasse
LIZY-SUR-OURCQ ― Bellevue
MANTES-LA-VILLE ― Les Carrières
MANTES ― Maudétour-en-Vexin
MARCOUSSIS ― Bois des Mocquets
MAULE ― La Relanderie
MELUN ― Hopital
MEREVILLE ― Les Chatelliers
MORET-SUR-LOING ― Le Calvaire
NEMOURS ― Rocher Vert
PARIS-EST CHENNEVIERES ― Fort de Champigny
PARIS MAINE-MONTPARNASSE ― Sec.2-Ensemble Immobilier
PARIS-NORD ― Sannois
PARIS-SUD ― Villebon
PARIS TOUR EIFFEL ― Tour Eiffel
SAACY-SUR-MARNE ― Méry-sur-Marne
SACLAS ― Les Grands Clos
SAULX-LES-CHARTREUX ― La Ville-du-Bois
SEPTEUIL ― Le Cimetière
SERAINCOURT ― Les Carrières
SOUPPES-SUR-LOING ― La Vallée de Chancepois
SAINT-CHERON ― Butte de Moret
SAINT-CYR-SUR-MORIN ― Route de Biercy A Monthome
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ― Chevreuse
VILLENEUVE-SUR-BELLOT ― Verdelot
YERRES ― Rue Rossini
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009 a fixé à 23 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2009.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
L'avis de vacance pour l'emploi de directeur des enseignements à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris, paru au Journal officiel du 5 septembre 2009 (NOR : SASR0920269V), est annulé et remplacé comme suit :
« L'emploi de directeur des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 19 du décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié portant statut du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, soit à l'un des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, soit à l'un des fonctionnaires détachés dans ce corps ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs, soit à l'un des membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Pithiviers, 10, boulevard Beauvallet, BP 700, 45307 Pithiviers Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Pézenas (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Pézenas, 22, rue Henri-Reboul, BP 62, 34120 Pézenas.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local d'Ornans (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier d'Ornans, rue des Vergers, BP 29, 25290 Ornans.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Remiremont (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, 1, rue Georges-Lang, BP 30161, 88204 Remiremont Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages de l'OXO des vendredi 2, samedi 3 et dimanche 4 octobre 2009
Résultats de l'événement n° 214 Cote & Score des vendredi 2, samedi 3 et dimanche 4 octobre 2009
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Médipha Santé SN, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LOI n° 2009-1186 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (1)
Est autorisée l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1187 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1188 du 7 octobre 2009 autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007 (2).
Une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'agissant d'un établissement du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution.
L'article 5 de la décision du 5 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
« Délégation est donnée à Mme Christine BOUCHET, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, son adjointe, à l'effet de signer au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
L'alinéa 3 de l'article 10 de la décision du 5 mars 2009 susvisée est ainsi modifié :
« M. Jacky PICHOT, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, à Mme Martine DAVID, agente contractuelle, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes ;
Délégation est donnée à M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mlle Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer tous documents de l'ordonnateur d'un montant inférieur à 100 000 € HT ;
En outre, délégation est donnée à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents de l'ordonnateur en matière de recette.
Il est inséré un alinéa 3 à l'article 16 de la décision du 5 mars 2009 susvisée ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Rémy RISSER, agent contractuel, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
Décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut, jusqu'au 31 décembre 2011, conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2008 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Art. 2-1.-Les établissements spécialisés mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
― Les Archives de France sont destinataires des données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.
― Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.
Arrêté du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Haute Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)
Le tableau annexé à l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé, fixant le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Haute Saintonge, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Au V de l'article 1er, après les mots : « M. Gilles BRAZEAU, secrétaire administratif de police de classe supérieure, à la section du budget de la division nationale du budget et de la logistique », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 4, les mots : « M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans » sont supprimés.
A l'article 11, les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police » sont remplacés par les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police à l'emploi fonctionnel ».
Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
713-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du ministre de la défense » sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale ».
1° Aux cinquième et avant-dernier alinéas du B du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
2° Au trente-cinquième alinéa du C du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
3° Au cinquième alinéa du E du paragraphe 4, les mots : «, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'énergie » sont supprimés.
4° L'antépénultième alinéa du E du paragraphe 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5° Aux premier, troisième et quatrième alinéas du F du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
6° Au sixième alinéa du J du paragraphe 4, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».
7° Au 4° du L du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
8° Au dernier alinéa du L du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
9° Aux 5° et 6° du B du paragraphe 6, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
10° Au paragraphe 7, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
11° Au a et au troisième alinéa du b du B du paragraphe 8, les mots : « et contresignés des ministres chargés du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et contresigné du ministre chargé du budget ».
12° Au deuxième alinéa du B et au C du paragraphe 9, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
13° Au premier alinéa du paragraphe 10, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
14° Au deuxième alinéa du paragraphe 12, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : «, des transports » sont supprimés.
2° A l'article 7, les mots : «, des transports » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : «, des transports » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : «, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ou le ministre chargé de la sécurité sociale » et les mots : « trois ministres » sont remplacés par les mots : « deux ministres ».
a) Au I, les mots : «, du ministre chargé des transports » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : «, des transports » sont supprimés ;
c) Au II, après les mots : « aux séances du conseil » sont insérés les mots : « et des commissions ayant reçu délégation du conseil » ;
5° Au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 19, aux premier et troisième alinéas de l'article 20 et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 21, les mots : «, des transports » sont supprimés.
6° Au II de l'article 17, les mots : «, du budget et des transports » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
7° Dans la dernière phrase de l'article 22, les mots : « de ces ministres » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ».
« Art. 22-1.-Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
1° Au II de l'article 1er, les mots : «, des transports » sont supprimés.
2° Aux cinquième et quatorzième alinéas de l'article 5, les mots : «, des transports » sont supprimés.
b) Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : «, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ou le ministre chargé de la sécurité sociale ».
6° Au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 19, au premier alinéa de l'article 20 et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 21 les mots : «, des transports » sont supprimés.
7° Au II de l'article 17, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget ».
8° Au I de l'article 21, les mots : «, le ministre chargé des transports » sont supprimés.
« Art. 22-1.-Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Délégation est donnée à Mme Pascale ROMENTEAU, inspectrice générale des affaires sociales, suppléante et adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Delphine CORLAY, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Josiane GARCINI, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée
L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts.
Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.
Arrêté du 29 septembre 2009 portant application de l'article 92 du code des douanes
Pour l'application du 3 de l'article 92 du code des douanes, les opérateurs concernés sont tenus de procéder aux adaptations de leurs programmes informatiques destinés à l'émission des factures dans un délai de dix mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans l'attente, les factures seront émises sans la mention prévue au 3 de l'article 92 du code des douanes.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas Palace »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vegas Palace » seront, en principe, possibles à compter du 12 octobre 2009.
Chaque unité de jeu comporte 4 surfaces de jeu indépendantes.
Les zones à découvrir de la 1re surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées, d'une part, d'un ensemble de 5 cartes à jouer sur lequel est inscrite la mention « grattez ici » et, d'autre part, d'une carte à jouer sur laquelle est inscrite la mention « carte bonus ».
L'élément inscrit sous la zone à découvrir de chacune des 6 cartes à jouer est l'un des symboles traditionnels des cartes à jouer (7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi ou A pour as).
Le joueur gratte les 6 cartes à jouer et découvre ainsi, sous la zone à découvrir, 6 symboles exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.3.1.
Les zones à découvrir de la 2e surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées d'une roulette sur laquelle est inscrite la mention « grattez ici » et de 3 tas de jetons dénommés « mise 1 », « mise 2 » et « mise 3 ».
L'élément inscrit sous la zone à découvrir de la roulette est un numéro unique compris entre 1 et 36.
L'élément inscrit sous la zone à découvrir de chacun des 3 tas de jetons dénommés « mise 1 », « mise 2 » et « mise 3 » est un numéro, inscrit dans un cadre, compris entre 1 et 36.
La 2e surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante si le joueur découvre, sous la zone à découvrir de l'une des 3 mises, un numéro identique à celui qu'il a découvert sous la zone à découvrir de la roulette.
Les zones à découvrir de la 3e surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées de 4 ensembles de 2 dés à jouer appelés « lancer 1 », « lancer 2 », « lancer 3 » et « lancer 4 ».
L'élément inscrit sous la zone à découvrir de chaque dé est un chiffre entre 1 et 6 inclus.
Le joueur gratte les 4 lancers de dés et découvre ainsi, sous la zone à découvrir, 8 chiffres en tout, exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.5.1.
La 1re phase de jeu comporte une zone à découvrir représentée par 3 rouleaux, sur lesquels figure la mention « grattez ici ».
La 2e phase de jeu comporte une zone à découvrir représentée par un réceptacle rempli de pièces sur lequel se trouve la mention « bonus ».
L'élément inscrit sous la zone à découvrir de chaque rouleau est constitué d'un symbole qui est soit un symbole « 7 », soit un symbole « couronne », soit le symbole « BAR », soit un symbole « cerise », soit un symbole « étoile », tels que représentés dans la règle de jeu de la surface de jeu.
Le joueur gratte les rouleaux et découvre sous la zone à découvrir 3 symboles.
L'élément inscrit sous la zone à découvrir représentant le réceptacle « bonus » est une somme en euros.
Le joueur gratte le réceptacle « bonus » et découvre une somme.
La 4e surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 €.
Les montants de 40 000 € et de 20 000 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur une même unité de jeu.
Arrêté du 15 septembre 2009 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique
Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un système de vidéoprotection avec stockage numérique dénommé " VIDÉOSURVEILLANCE EDIACAT " mis en œuvre par le bureau soutien et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, bureau soutien, 76, rue de la Talaudière, BP 508, 42007 Saint-Etienne Cedex.
Le chef de corps de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2009 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique dénommé « VIDÉOSURVEILLANCE EDIACAT » mis en œuvre par le bureau soutien et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant abrogation de l'arrêté du 12 mars 1934 portant classement de plusieurs magasins de l'entrepôt de réserve générale d'Aubigné et créant autour de ces magasins un polygone d'isolement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2009, l'arrêté du 12 mars 1934 portant classement de plusieurs magasins de l'entrepôt de réserve générale d'Aubigné et créant autour de ces magasins un polygone d'isolement est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport est complété par un quarante-deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois : kung-fu, sanda, taï-chi-chuan, shuai-jiao, qi-gong.
Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaune », « Blagny », « Chorey-lès-Beaune », « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot », « Côte de Beaune », « Fixin », « Côte de Nuits-Villages »
― le décret du 5 décembre 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » ;
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » ;
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » ;
― le décret du 5 décembre 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune »,
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » ;
― le décret du 20 août 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits-Villages ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BEAUNE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Beaune » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Beaune, dans le département de la Côte-d'Or.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 24 et 25 juin 1987.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 24 et 25 juin 1987.
La liste des climats classés en premier cru figure dans le tableau suivant :
Les Boucherottes
Les Boucherottes (en partie)
Les Vignes Franches
Les Vignes Franches (en partie)
Clos des Ursules
Les Chouacheux
Les Epenotes
Les Beaux Fougets (en partie)
Le Clos des Mouches
Les Boucherotes (en partie)
Les Montrevenots
Les Montrevenots (en partie)
Les Aigrots
Les Aigrots (en partie)
Les Sizies
Pertuisots
Clos Saint-Landry
Clos Landry
Les Avaux
Les Avaux (en partie)
Les Tuvilains
Belissand
Les Seurey
Clos de la Mousse
Le Clos de la Mousse
Les Reversés
Les Reversés (en partie)
Les Sceaux
Les Sceaux (en partie)
Les Teurons
Les Teurons (en partie)
Clos de roi
Clos du Roi (en partie)
Blanches Fleurs
Blanche Fleur (en partie)
A l'Ecu
A l'Ecu (en partie)
Clos de l'Ecu
Les Fèves
Les Cents Vignes
Les Marconnets
En Genêt
En l'Orme
Les Bressandes (en partie)
Les Toussaints
Les Grèves (en partie)
Sur les Grèves
Sur les Grèves (en partie)
Sur les Grèves-Clos Sainte-Anne
Aux Cras
Le Bas des Teurons
Le Bas des Teurons (en partie)
Aux Coucherias
Aux Coucherias (en partie)
Clos de la Feguine
Montée Rouge
Montée Rouge (en partie)
La Mignotte
Clos des Avaux
Champs Pimont (en partie)
Champs Pimont
Les Longes (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chamboeuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
― cépages principaux : chardonnay B et pinot blanc B ;
― cépages accessoires : pinot gris G.
AOC « Beaune » pour les vins blancs
AOC « Beaune » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru.
AOC « Beaune » pour les vins rouges
AOC « Beaune » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
La proportion du pinot gris G ne pourra être supérieure à 30 % dans l'assemblage des vins blancs.
Dans le cas où des vins sont produits à partir de parcelles complantées de cépages accessoires, les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés dans la limite de 15 %.
AOC « Beaune »
AOC « Beaune » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
A titre transitoire, les vignes en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2010 sous réserve :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Beaune » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais minimum fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant l'expédition des lots concernés hors des chais de l'opérateur.
Les opérateurs qui réalisent au moins 5 transactions par semaine et / ou au moins 42 préparations à la mise à la consommation au sens de l'article D.
Contrôle documentaire et visites sur le terrain
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BLAGNY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Blagny » est réservée aux vins tranquilles rouges.
IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Meursault et Puligny-Montrachet.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 14 et 15 mars 1979 et des 25 et 26 mai 2000.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 14 et 15 mars 1979.
La Garenne ou sur la Garenne (en partie)
Hameau de Blagny (en partie)
La jeunellotte
La Pièce sous le Bois
La Pièce sous le Bois (en partie)
Sous le Dos d'Ane
Sous le Dos d'Ane (en partie)
Sous Blagny
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
b) Le désherbage chimique des tournières est interdit.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat ou de l'expression « premier cru » ou de l'un et l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 180 grammes par litre de moût.
AOC « Blagny »
AOC « Blagny » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
644-36-I présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 2 grammes par litre.
― une séparation et une spécificité des locaux : les locaux n'ayant pas les mêmes fonctions doivent être séparés comme les zones de stockage des produits phytosanitaires, produits de nettoyage ou hydrocarbures avec les locaux de vinifications, d'élevage et de stockage des matières sèches (bouchons, cartons) ;
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Lorsque l'appellation est suivie des mots « Côte de Beaune » l'appellation ainsi formée est inséparable et est imprimée en caractères identiques, de même forme, même dimension et même couleur.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion quinze jours minimum avant circulation entre entrepositaires agrées et au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration de mise à la consommation auprès de l'organisme de contrôle agrée dans des délais minimum fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHOREY-LÈS-BEAUNE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Chorey-lès-Beaune dans le département de la Côte-d'Or.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er et 2 juin 1988.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, Chapelle-de-Bragny (La), La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
Lorsque les vignes ne sont pas taillées en gobelet, elles doivent obligatoirement être relevées sur un échalas ou palissées ; le palissage doit être entretenu.
RICHESSE MINIMALE EN SUCRES
des raisins (en grammes par litre de moût)
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total de 13, 5 % pour les vins rouges et 14 % pour les vins blancs.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte pour les vins rouges et jusqu'au 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte pour les vins blancs.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 juin de l'année qui suit celle de la récolte pour les vins rouges et qu'après le 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte pour les vins blancs.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CLOS DE VOUGEOT » OU « CLOS VOUGEOT »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » est suivi de la mention « grand cru » selon les dispositions du présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Vougeot dans le département de la Côte-d'Or.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 1er et 2 juin 1988.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay et Vosne-Romanée.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Vertu, Sainte-Pallaye, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré et Yrouerre.
Dans le cas où des vins rouges sont produits à partir de parcelles complantées de cépages accessoires comme défini au point V (2°), les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTE DE BEAUNE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 juin 1987.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, Chapelle-Vaupelteigne (La), Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré et Yrouerre.
Quel que soit le mode de taille, les vignes peuvent être taillées avec quatre yeux francs supplémentaires par pied sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.
RICHESSE MINIMALE EN SUCRES DES LOTS
AOC « Côte de Beaune » pour les vins blancs
AOC « Côte de Beaune » pour les vins rouges
Dans le cas où des vins rouges sont produits à partir de parcelles complantées de plants blancs comme défini au point V (2°), les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés dans la limite de 15 %.
― d'être taillées avec un maximum de six yeux francs par mètre carré ;
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « FIXIN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Fixin » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Brochon et Fixin.
Le Meix Bas
Le Meix Bas (en partie)
Clos Napoléon
Aux Cheusots
Le Clos du Chapitre
La Perrière
La Perrière (en partie)
Clos de la Perrière
En Suchot
Les Hervelets
Les Arvelets
Queue de Hareng
Queue de Hareng (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
a) Les vins blancs sont issus des cépages chardonnay B, pinot blanc B ;
AOC « Fixin » pour les vins blancs
AOC « Fixin » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Fixin » pour les vins rouges
AOC « Fixin » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Fixin »
AOC « Fixin » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTE DE NUITS-VILLAGES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits-Villages », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits-Villages » peut être également remplacée par l'appellation « Vins fins de la Côte de Nuits ».
L'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits-Villages » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Brochon, Comblanchien, Corgoloin, Fixin et Premeaux-Prissey.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, Loyère (La), Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Nuits-Villages » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Lorsque le nom de l'appelation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, la richesse en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, la richesse en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, et Mme Anne Coyne, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ; ».
Arrêté du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2009, l'agrément de l'ARP (Société civile des auteurs réalisateurs producteurs), en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2009, les biens culturels prêtés par la Belgique (Musées royaux des beaux-arts de Belgique, à Bruxelles, et Musée des beaux-arts de Gand) et le Japon (Menard Art Museum d'Aichi) à l'exposition « James Ensor », organisée et présentée au musée d'Orsay du 19 octobre 2009 au 4 février 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2009 au 4 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique
M. Michel Combot, précédemment conseiller au cabinet.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 23 février 2009 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2009, l'arrêté du 23 février 2009 portant réintégration et admission à la retraite de M. Guy Billard est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er septembre 2009 »,
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2009, M. ROCHE-BRUYN (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne.
Décret du 7 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - Mme KELLER (Fabienne)
Par décret en date du 7 octobre 2009, Mme Fabienne KELLER est nommée membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, détentrice d'un mandat électoral local, choisie en raison de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, en remplacement de M. Adrien ZELLER.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, Mme BRECHBIEHL (Marie-Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saintes, en remplacement de Mme Marylin DEL PINO, épouse GILLARDEAU, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la justice en date du 28 septembre 2009, M. Philippe Drevin, chef de cabinet, est nommé régisseur de la régie d'avances du cabinet du secrétariat d'Etat à compter du 28 septembre 2009.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, M. Philippe Drevin sera remplacé par M. Emmanuel Dupic, conseiller en charge des déplacements, du droit européen et des libertés publiques.
Le cautionnement mis à la charge de M. Drevin ainsi que l'indemnité de responsabilité qu'il pourra percevoir seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Décret du 6 octobre 2009 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'orientation de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010 - M. Jean-Ortiz (Paul)
Par décret en date du 6 octobre 2009, M. Paul Jean-Ortiz, directeur d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'orientation de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. François Descoueyte.
M. Paul Jean-Ortiz est également nommé représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de cette même société.
Décret du 7 octobre 2009 portant nomination du président de la commission de la sécurité des consommateurs - M. Machard (Luc)
Arrêté du 1er octobre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Laurent Vannimenus est nommé conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er octobre 2009, M. Silliere (Jean-François), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er février 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Thomas Fatome à compter du 6 octobre 2009.
Décret du 7 octobre 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. POTIER (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Frédéric POTIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 7 octobre 2009 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle - Mme WOLFERMANN (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, exercées par Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 7 octobre 2009 portant nomination du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie) - M. HURLIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, M. Michel HURLIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie).
Décret du 7 octobre 2009 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle - Mme CASTELLOTTI (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, Mme Elisabeth CASTELLOTTI, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Décret du 7 octobre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. LAGUARIGUE DE SURVILLIERS (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, M. Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 septembre 2009, Mme Luciana GRIMBERT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 février 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 septembre 2009, M. François RABOURDIN, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 septembre 2009, M. Chapu (Daniel), directeur du travail, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 septembre 2009, M. Vincent LEMAIRE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 septembre 2009, M. Alain MARTINON, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mars 2010.
Mme Laure Lazard Holly est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 7 septembre 2009, M. Patrice ROISNEL, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du grand port maritime du Havre, en remplacement de M. Daniel FUSEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 7 septembre 2009, Mme Odette LACOMBE est nommée agent comptable du grand port maritime de Marseille ; M. Jean GASTOU est nommé agent comptable des Grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle ; M. Alain EGO est nommé agent comptable du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ; M. Daniel FUSEE est nommé agent comptable du grand port maritime du Havre ; M. Claude TRACZ est nommé agent comptable du grand port maritime de Dunkerque ; M. Jacques POULIQUEN est nommé agent comptable du grand port maritime de Rouen.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2009, M. Dominique WASSONG, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents ».
Arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2009, M. Daubigny (Jean), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Hagelsteen (Bernard).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial auprès de la ministre de M. Thierry COULHON.
M. Thierry COULHON est nommé en qualité de directeur adjoint du cabinet de la ministre à compter du 5 octobre 2009.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs
Avenant n° 29 et n° 29 bis du 26 juin 2009.
Accord départemental du 6 août 2009.
Délibération n° 2009-464 du 9 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé (demande d'avis n° 1259545 V1)
La commission a été saisie pour avis par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2008-003 du 10 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé.
Cette enquête nationale, intitulée « handicap/santé 2008 », a pour objet d'approfondir la connaissance statistique du handicap en permettant un dénombrement des personnes handicapées ou dépendantes ainsi qu'une mesure des aides existantes et des besoins non satisfaits.
Elle comporte deux volets (un volet « ménages ordinaires » et un volet « institutions »), dans la mesure où elle est menée auprès de personnes vivant à leur domicile et de personnes hébergées dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, de façon à produire des données statistiques sur l'ensemble de la population.
Le premier volet concernant les ménages ordinaires a été mis en œuvre en 2008 après avoir été autorisé par décret en Conseil d'Etat du 21 juillet 2008, pris après avis favorable de la CNIL du 10 janvier 2008.
La présente demande porte sur une modification du traitement ainsi autorisé, afin d'autoriser la mise en œuvre du volet « institutions » qui sera réalisé en 2009 auprès des personnes hébergées en institutions spécialisées.
La commission est saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, en application de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
La population concernée est la population hébergée durablement en institution en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
L'échantillon des 9 600 personnes enquêtées sera constitué par tirage au sort parmi les personnes résidant dans les 1 600 établisssements retenus en raison de leur caractère représentatif.
L'enquête comportera un entretien avec un enquêteur et un autoquestionnaire en fonction de l'âge de la personne enquêtée : pour les 8-15 ans, il portera sur la « qualité de vie » et, pour les 16 ans et plus, il concernera le tabagisme et la consommation d'alcool.
Il est également prévu de recourir à un appariement des données individuelles de l'enquête avec celles issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) géré par la CNAMTS afin d'obtenir des informations sur la consommation médicale.
Ce rapprochement supposera de collecter les nom, prénom, date et lieu de naissance des enquêtés, afin d'effectuer une recherche d'identification au sein du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et de récupérer ainsi leur NIR.
Afin de préserver l'anonymat des personnes concernées et la sécurité des données échangées, l'applicatif « FOIN » (fonction d'occultation des informations nominatives), développé par la CNAMTS, sera utlisé ; cet outil, en effet, permet d'effectuer une double anonymisation, irréversible, des données.
Afin de comparer la mortalité des personnes handicapées ou dépendantes avec la population générale, l'INSEE souhaite également procéder, pendant quinze ans après la fin de l'enquête, au suivi de la mortalité des personnes interrogées, par rapprochement des données d'enquête avec les informations sur le statut vital contenues dans le RNIPP.
Des enquêtes complémentaires, non obligatoires, portant sur un échantillon restreint d'une cinquantaine de personnes constitué pour chacune des enquêtes et destinées à évaluer la qualité de l'enquête seront susceptibles d'être menées.
La commission prend acte qu'elles feront l'objet de formalités préalables et que les coordonnées des personnes volontaires seront conservées dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité et détruites une fois les opérations de collecte et la validation des données effectuées.
Toute personne interrogée dans le cadre de l'enquête « handicap/santé » sera préalablement informée que :
― son état civil lui sera demandé afin de collecter directement auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) des informations sur sa consommation de soins au cours des douze derniers mois et pour mener des études à long terme sur l'espérance de vie ;
― les données relatives aux consommations de soins et celles nécessaires aux études sur l'espérance de vie seront exclusivement destinées à un usage statistique, qu'elles seront anonymisées dès la fin de leur collecte et mises à disposition des utilisateurs dans un fichier ne permettant aucune identification des personnes enquêtées.
Les données traitées concerneront l'état civil ou le NIR de l'ouvrant droit, les coordonnées des enquêtés ayant accepté d'être à nouveau contactés, la déficience et les incapacités, la santé, la prévention, le recours aux soins, la consommation médicale, les différentes formes d'aides nécessaires et/ou reçues, la situation familiale, la scolarité, l'emploi, les revenus et la vie sociale.
L'INSEE sera destinataire de ces données et produira des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (DRESS) sera destinataire de ces données anonymisées.
Les Archives de France seront destinataires des données individuelles.
La commission observe que l'article 4 du projet de décret qui modifie l'article 7-II du décret dispose : « Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement permettant l'identification des personnes enquêtées pourront être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique ».
La commission estime que ces dispositions, qui reprennent pour partie les termes de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée, n'ont pas lieu de figurer dans le projet de décret dans la mesure où les modalités d'application de ces dispositions législatives ne sont pas encore définies et qu'en tout état de cause l'accès à ces données devra être effectué dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
La commission a également pris bonne note :
― que les enquêteurs, qui se déplaceront dans les institutions hébergeant les enquêtés, saisiront les données de l'enquête sur un ordinateur portable (carte d'accès associée à un mot de passe) et transmettront celles-ci au serveur de l'INSEE situé au Centre national informatique d'Orléans (CNIO), ces transferts étant sécurisés (protocole FTPS) ;
― que les échanges de données entre la CNAMTS et l'INSEE s'effectueront par remise, en main propre, de CD-Rom cryptés ;
― que, pour l'appariement des données de l'enquête et du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), la fonction d'occultation des informations nominatives (FOIN) sera utilisée.
La commission considère que cette méthode de double anonymisation irréversible avec un algorithme de hachage développée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salarié, qui est déjà utilisé dans le cadre des programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et du SNIIRAM, constitue un procédé d'anonymisation satisfaisant.
Sous l'autorité du directeur général des ressources humaines, le sous-directeur est chargé de piloter le recrutement de l'ensemble des personnels gérés par la direction générale des ressources humaines, à l'exclusion des personnels d'encadrement et des enseignants de l'enseignement supérieur.
Il veille à la rationalisation de la commande publique et met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et des conventions.
― dans les domaines réglementaires : la réforme des modalités de recrutement liée aux nouvelles exigences de niveau d'études entre en vigueur à la session 2010 ;
― dans le domaine de l'évaluation : la refonte des contenus des épreuves des concours devra être achevée au cours du premier trimestre 2010 ;
― dans la définition, l'élaboration et le suivi d'indicateurs de pilotage : les objectifs assignés aux services de gestion des concours participent aux efforts de performance de l'Etat ;
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (délégation à la mobilité et aux carrières) 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis renseignés et complétés des documents demandés, par voie hiérarchique, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO”
Est autorisée la création par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Commission DALO" (COMDALO) ayant pour finalités :
- la gestion de l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement définie à l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission de médiation prévue au même article et à la mise en œuvre des décisions favorables de celle-ci ;
- le suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le traitement DALO sont relatives :
― à l'identification du demandeur : nom de famille, prénoms, date de naissance, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ;
― au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d'identité du demandeur ;
― au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
― à la situation familiale : composition du foyer avec année de naissance, sexe et liens de parenté des membres du foyer ;
― à l'adresse postale ;
― à l'adresse et aux caractéristiques du logement : adresse, logement social ou logement privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement (insalubrité et éléments de confort), procédure de lutte contre l'habitat indigne en cours ;
― à la situation économique et financière : ressources du foyer et lieux de travail (commune) des membres du foyer ;
― au numéro de demandeur de logement social et aux bailleurs déjà sollicités ;
― aux gestionnaires des structures d'hébergement sollicités ou ayant hébergé le demandeur ;
― le cas échéant, à la procédure d'expulsion locative en cours ;
― à la constatation d'un handicap éventuel des membres du foyer sans mention de la nature du handicap ;
― le cas échéant, à l'association assistant le demandeur.
Les données énumérées à l'article 2 sont conservées :
- soit pendant une période de douze mois à compter des décisions de la commission de médiation qui n'accordent pas au requérant le bénéfice du droit au logement opposable (décisions sans objet et décisions de rejet) ou à compter de la date de signature du bail en cas de relogement effectif du bénéficiaire.
Dans le cas où le bénéficiaire refuse une offre adaptée, ou s'il renonce explicitement par courrier au bénéfice de la décision, ou si le requérant décède, les données enregistrées dans le traitement sont effacées douze mois à compter de la réception de l'information concernant le refus du bénéficiaire, ou du dépôt du courrier envoyé par le bénéficiaire ou de la réception de l'information concernant le décès du requérant ;
- soit pendant une période de trois ans à compter de la décision favorable de la commission dans les cas où le bénéficiaire trouve une solution adaptée et pérenne qui supprime le motif du recours, ou s'il ne met pas en mesure le bailleur social de procéder effectivement au relogement, ou s'il est impossible de le contacter, y compris par l'intermédiaire du référent social.
Dans les cas de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de la commission ou de recours prévus à l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les données sont conservées jusqu'à l'obtention d'une décision juridictionnelle définitive.
Sont chargés de traiter les données les agents du secrétariat de la commission de médiation et, dans la limite des attributions définies par convention, les instructeurs appartenant aux organismes cités ci-dessous.
Le traitement des données et l'analyse des dossiers ou le recueil d'informations complémentaires destinées à l'évaluation de la situation du demandeur peuvent être confiés par convention par le préfet du département à un organisme extérieur.
Dans ce cas, la convention signée avec l'organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Sont destinataires des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
1° Les membres de la commission de médiation pour prendre les décisions définies par l'article L.
2° Les personnels des administrations et organismes intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement opposable mentionnés ci-après, désignés par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
a) Les bailleurs auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires prévues par l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou chargés de loger le bénéficiaire d'une décision favorable sur désignation du préfet ;
b) Les organismes gérant des structures ou logements destinés à de l'hébergement et auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires, en tant que service social réalisant l'accompagnement de personnes hébergées, ou chargés d'héberger le bénéficiaire ;
c) Les services intégrés d'accueil et d'orientation auprès desquels des informations complémentaires sont recueillies, ou qui sont chargés de proposer un hébergement, ou de faciliter l'accès au logement des personnes hébergées ou mal logées ;
d) Les agents des services de l'Etat, des services publics extérieurs ou d'autres organismes compétents auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires, en vue de l'instruction des dossiers, ou chargés de faire les constatations sur place, ou l'analyse de la situation sociale du demandeur, nécessaires à l'instruction en application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Les instances du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant, ou ayant eu à connaître de la situation du demandeur ;
f) Les agents des services de l'Etat chargés de donner suite aux décisions favorables de la commission de médiation ;
g) Les agents de l'Etat chargés de mettre en œuvre et de suivre les attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés à l'article L.
h) Les agents des services de l'Etat chargés du suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
i) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ de compétence coïncide avec tout ou partie du périmètre envisagé par le préfet pour le relogement, et/ou dont le préfet sollicite l'avis, et/ou qui contribuent au relogement des bénéficiaires de décisions favorables ;
j) Les services de l'Etat, du conseil départemental, ainsi que ceux des communes et leurs groupements, ou les organismes qu'ils ont mandatés, en tant qu'ils sont chargés de réaliser des diagnostics sociaux ou des actions d'accompagnement social ;
k) Les organismes collecteurs d'Action Logement et de l'association Foncière Logement, en tant qu'ils contribuent au relogement des bénéficiaires de décisions favorables, en application des articles L.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat des commissions de médiation où la demande a été déposée.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
Le traitement COMDALO est mis en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés "Numéro unique" et "SYPLO".
Un système de journalisation des accès est mis en place.
Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (droit au logement opposable) et dont les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission départementale de médiation (prévue au même article) et d'assurer un suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Les données énumérées à l'article 2 sont conservées pendant une période de douze mois à compter de la décision de la commission de médiation départementale.
Sont chargés de traiter les données les agents du secrétariat de la commission de médiation départementale et, dans la limite des attributions définies par convention, les instructeurs appartenant aux organismes cités ci-dessous.
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et la limite de leurs attributions :
― les membres de la commission de médiation pour prendre les décisions visées à l'article L.
― les bailleurs auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires (article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) ou chargés de loger le bénéficiaire de la décision de la commission ;
― les organismes gérant des structures ou logements destinés à de l'hébergement et auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires ou chargés d'héberger le bénéficiaire de la décision de la commission ;
― les agents des services de l'Etat, des services publics extérieurs ou d'autres organismes compétents auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires ou qui effectuent les tâches mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
― les agents des services de l'Etat chargés de donner suite aux décisions favorables de la commission de médiation départementale ;
― les agents des services de l'Etat chargés du suivi statistique.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat des commissions départementales de médiation où la demande a été déposée.
Le traitement automatisé DALO fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé DALORIF autorisé par délibération commune n° 2008-181 du 26 juin 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant exclusivement sur les nom, prénoms, date de naissance et adresse du demandeur.
Le traitement automatisé DALORIF transmet à des fins statistiques des données non nominatives à l'application DALO.
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1, 2 kg / j de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5).
Pour l'application du présent arrêté, les termes : « installation d'assainissement non collectif » désignent toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R.
214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Les installations visées par le présent arrêté constituent des ouvrages au sens de la directive du Conseil 89 / 106 / CEE susvisée.
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux définis aux chapitres Ier et IV du présent arrêté.
Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble.
Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes.
I.-Pour l'application du présent arrêté, les termes : " installation neuves ou à réhabiliter " désignent toute installation d'assainissement non collectif réalisée après le 9 octobre 2009.
II.-Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir du 1er juillet 2012 doivent respecter les dispositions suivantes :
L'installation comprend :
― un dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué ;
― un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol.
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l'acheminement des eaux usées ou à leur traitement, un bac dégraisseur est installé dans le circuit des eaux ménagères et le plus près possible de leur émission.
Les eaux usées domestiques sont traitées par le sol en place au niveau de la parcelle de l'immeuble, au plus près de leur production, selon les règles de l'art, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) La surface de la parcelle d'implantation est suffisante pour permettre le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif ;
b) La parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière exceptionnelle ;
c) La pente du terrain est adaptée ;
d) L'ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte à assurer le traitement et à éviter notamment toute stagnation ou déversement en surface des eaux usées prétraitées ; en particulier, sa perméabilité doit être comprise entre 15 et 500 mm/h sur une épaisseur supérieure ou égale à 0,70 m ;
e) L'absence d'un toit de nappe aquifère, hors niveau exceptionnel de hautes eaux, est vérifiée à moins d'un mètre du fond de fouille.
Peuvent également être installés les dispositifs de traitement utilisant un massif reconstitué :
― soit des sables et graviers dont le choix et la mise en place sont appropriés, selon les règles de l'art ;
― soit un lit à massif de zéolithe.
Les caractéristiques techniques et les conditions de mise en œuvre des dispositifs de l'installation d'assainissement non collectif visée par le présent article sont précisées en annexe 1.
Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères en charge de l'écologie et de la santé, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement, selon des modalités décrites à l'article 8.
Cette évaluation doit démontrer que les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs de traitement, telles que préconisées par le fabricant, permettent de garantir que les installations dans lesquelles ils sont intégrés respectent :
― les principes généraux visés aux articles 2 à 4 et les prescriptions techniques visées à l'article 5 ;
― les concentrations maximales suivantes en sortie de traitement, calculées sur un échantillon moyen journalier : 30 mg/l en matières en suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5.
Les modalités d'interprétation des résultats d'essais sont précisées en annexes 2 et 3.
La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel de la République française par avis conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé en vue de l'information du consommateur et des opérateurs économiques.
L'évaluation des installations d'assainissement non collectif est effectuée par les organismes dits notifiés au titre de l'article 9 du décret du 8 juillet 1992, sur la base des résultats obtenus sur plateforme d'essai ou sur le site d'un ou plusieurs utilisateurs sous le contrôle de l'organisme notifié, selon un protocole précisé en annexe 2.
Une évaluation simplifiée de l'installation, décrite en annexe 3, est mise en œuvre dans les cas suivants :
― pour les dispositifs de traitement qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation au titre du marquage CE ;
― pour les dispositifs de traitement qui sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou dans un Etat membre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) disposant d'une évaluation garantissant un niveau de protection de la santé publique et de l'environnement équivalent à celui de la réglementation française.
Après évaluation de l'installation, l'organisme notifié précise, dans un rapport technique contenant une fiche technique descriptive, les conditions de mise en œuvre des dispositifs de l'installation et, le cas échéant, de maintenance, la production de boues, les performances épuratoires, les conditions d'entretien, la pérennité et l'élimination des matériaux en fin de vie, permettant de respecter les principes généraux et prescriptions techniques du présent arrêté.
Les éléments minimaux à intégrer dans le rapport technique sont détaillés en annexe 5.
L'opérateur économique qui sollicite l'agrément d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques adresse un dossier de demande d'agrément auprès de l'organisme notifié, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
L'annexe 4 définit le contenu du dossier de demande d'agrément en fonction du type de procédure d'évaluation.
L'organisme notifié envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Si la demande est incomplète, il est indiqué par lettre recommandée au demandeur les éléments manquants.
Le demandeur dispose alors de trente jours ouvrables à compter de la date de la réception de la lettre recommandée pour fournir ces éléments par envoi recommandé ou par remise contre récépissé.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des compléments, l'organisme notifié envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande.
Si le dossier n'est pas complet, la demande devient caduque et le demandeur en est informé par un courrier de l'organisme notifié.
L'organisme notifié remet son avis aux ministères dans les douze mois qui suivent la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Dans le cas de la procédure d'évaluation simplifiée visée à l'article 8, il remet son avis aux ministères dans les trente jours qui suivent la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Les ministères statuent dans un délai de deux mois qui suit la réception de l'avis de l'organisme notifié, publient au Journal officiel de la République française la liste des dispositifs de traitement agréés et adressent à l'opérateur économique un courrier officiel comportant un numéro d'agrément et une fiche technique descriptive.
Il est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille, de différence de conception au niveau du nombre ou de l'agencement des éléments qui constituent le dispositif de traitement.
L'agrément ne dispense pas les fabricants, les vendeurs ou les acheteurs de leur responsabilité et ne comporte aucune garantie.
Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.
En cas d'évolution des caractéristiques techniques et de conditions de mise en œuvre des dispositifs des installations d'assainissement non collectif visées aux articles 6 ou 7, l'opérateur économique en informe l'organisme notifié.
Celui-ci évalue si ces modifications sont de nature à remettre en cause le respect des prescriptions techniques du présent arrêté.
Le cas échéant, l'opérateur soumet le dispositif à la procédure d'évaluation visée à l'article 8.
Les ministères peuvent procéder, après avis des organismes notifiés, à la modification de l'annexe 1 du présent arrêté ou des fiches techniques publiées au Journal officiel de la République française, à la suspension ou au retrait de l'agrément si, sur la base de résultats scientifiquement obtenus in situ, il apparaît des dysfonctionnements de certains dispositifs présentant des risques sanitaires ou environnementaux significatifs.
Dans ce cas, les ministères notifient à l'opérateur économique leur intention dûment motivée sur la base d'éléments techniques et scientifiques, de suspension ou de retrait de l'agrément.
L'opérateur économique dispose de trente jours ouvrables pour soumettre ses observations.
La décision de suspension ou de retrait, si elle est prise, est motivée en tenant compte des observations de l'opérateur et précise, le cas échéant, les éventuelles conditions requises pour mettre fin à la suspension d'agrément, dans une période de vingt jours ouvrables suivant l'expiration du délai de réception des observations de l'opérateur économique.
La décision de retrait peut être accompagnée d'une mise en demeure de remplacement des dispositifs défaillants par un dispositif agréé, à la charge de l'opérateur économique.
Le destinataire du refus, du retrait ou de la suspension de l'agrément pourra exercer un recours en annulation dans les conditions fixées aux articles R.
Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l'art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l'immeuble, afin d'assurer la permanence de l'infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.
Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.
Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
En cas d'impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12, les eaux usées traitées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 peuvent être évacuées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre sont précisées en annexe 1.
Ce mode d'évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d'une étude hydrogéologique sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9 ci-dessus.
211-45 du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange et des sous-produits d'assainissement doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange, le cas échéant.
Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement, de manière à assurer :
― leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
― le bon écoulement des eaux usées et leur bonne répartition, le cas échéant sur le massif filtrant du dispositif de traitement ;
― l'accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire.
Les installations, les boîtes de branchement et d'inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
Les conditions d'entretien sont mentionnées dans le guide d'utilisation prévu à l'article 16.
L'installation, l'entretien et la vidange des dispositifs constituant l'installation d'assainissement non collectif se font conformément au guide d'utilisation rédigé en français et remis au propriétaire de l'installation lors de la réalisation ou réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif.
Celui-ci décrit le type d'installation, précise les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et d'entretien, sous forme d'une fiche technique et expose les garanties.
― la description de tout ou partie de l'installation, son principe et les modalités de son fonctionnement ;
― les paramètres de dimensionnement, pour atteindre les performances attendues ;
― les instructions de pose et de raccordement ;
― la production de boues ;
― les prescriptions d'entretien, de vidange et de maintenance, notamment la fréquence ;
― les performances garanties et leurs conditions de pérennité ;
― la disponibilité ou non de pièces détachées ;
― la consommation électrique et le niveau de bruit, le cas échéant ;
― la possibilité de recyclage des éléments de l'installation en fin de vie ;
― une partie réservée à l'entretien et à la vidange permettant d'inscrire la date, la nature des prestations ainsi que le nom de la personne agréée.
Par dérogation aux articles 2 et 3, les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
Les toilettes sèches sont mises en œuvre :
― soit pour traiter en commun les urines et les fèces.
Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ;
― soit pour traiter les fèces par séchage.
Dans ce cas, les urines doivent rejoindre le dispositif de traitement prévu pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7.
Les toilettes sèches sont composées d'une cuve étanche recevant les fèces ou les urines.
La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l'abri des intempéries.
Les sous-produits issus de l'utilisation de toilettes sèches et après compostage doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.
Abroge Arrêté du 6 mai 1996 - Section 1 : Prescriptions générales applicables...
Abroge Arrêté du 6 mai 1996 - Section 2 : Prescriptions particulières applica...
Abroge Arrêté du 6 mai 1996 - Section 4 : Dispositions générales .
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS DE L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Fosse toutes eaux et fosse septique.
Une fosse toutes eaux est un dispositif destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants.
Elle reçoit l'ensemble des eaux usées domestiques.
Elle doit être conçue de manière à éviter les cheminements directs entre les dispositifs d'entrée et de sortie ainsi que la remise en suspension et l'entraînement des matières sédimentées et des matières flottantes, pour lesquelles un volume suffisant est réservé.
La hauteur utile d'eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
Elle doit être suffisante pour permettre la présence d'une zone de liquide au sein de laquelle se trouve le dispositif de sortie des eaux usées traitées.
Le volume utile des fosses toutes eaux, volume offert au liquide et à l'accumulation des boues, mesuré entre le fond du dispositif et le niveau inférieur de l'orifice de sortie du liquide, doit être au moins égal à 3 mètres cubes pour des immeubles à usage d'habitation comprenant jusqu'à cinq pièces principales.
Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins un mètre cube par pièce supplémentaire.
Les fosses toutes eaux doivent être pourvues d'une ventilation constituée d'une entrée d'air et d'une sortie d'air, située en hauteur de sorte à assurer l'évacuation des odeurs, d'un diamètre d'au moins 100 millimètres.
Le volume utile des fosses septiques réservées aux seules eaux-vannes doit être au moins égal à la moitié des volumes minimaux retenus pour les fosses toutes eaux.
Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées par le sol en place ou massif reconstitué
Tranchées d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel
(épandage souterrain)
L'épandage souterrain doit être réalisé par l'intermédiaire de tuyaux d'épandage placés horizontalement dans un ensemble de tranchées.
Ceux-ci doivent être placés aussi près de la surface du sol que le permet leur protection.
La longueur totale des tuyaux d'épandage mis en œuvre est fonction des possibilités d'infiltration du terrain, déterminées à l'aide du test de Porchet ou équivalent (test de perméabilité ou de percolation à niveau constant ou variable) et des quantités d'eau à infiltrer.
Les tuyaux d'épandage doivent avoir un diamètre au moins égal à 100 millimètres.
Ils doivent être constitués d'éléments rigides en matériaux résistants munis d'orifices dont la plus petite dimension doit être au moins égale à 5 millimètres.
Le fond des tranchées doit se situer en général à 0,60 mètre sans dépasser 1 mètre.
La longueur d'une ligne de tuyaux d'épandage ne doit pas excéder 30 mètres.
La largeur des tranchées d'épandage dans lesquelles sont établis les tuyaux d'épandage est de 0,50 mètre minimum.
Le fond des tranchées est garni d'une couche de graviers lavés stables à l'eau, d'une granulométrie de type 10/40 millimètres ou approchant et d'une épaisseur minimale de 0,20 mètre.
La distance d'axe en axe des tranchées doit être au moins égale à 1,50 mètre et les tranchées sont séparées par une distance minimale de 1 mètre de sol naturel.
Le remblai de la tranchée doit être réalisé après interposition, au-dessus de la couche de graviers, d'un feutre ou d'une protection équivalente perméable à l'air et à l'eau.
L'épandage souterrain doit être maillé chaque fois que la topographie le permet.
Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des eaux usées prétraitées dans le réseau de distribution.
Lit d'épandage à faible profondeur.
Le lit d'épandage remplace les tranchées à faible profondeur dans le cas des sols à dominante sableuse où la réalisation des tranchées est difficile.
Il est constitué d'une fouille unique à fond horizontal.
Sol à perméabilité trop grande : lit filtrant vertical non drainé.
Dans le cas où le sol présente une perméabilité supérieure à 500 mm/h, il convient de reconstituer un filtre à sable vertical non drainé assurant la fonction de filtration et d'épuration.
Du sable siliceux lavé doit être substitué au sol en place sur une épaisseur minimale de 0,70 mètre sous la couche de graviers qui assure la répartition de l'eau usée traitée distribuée par des tuyaux d'épandage.
Nappe trop proche de la surface du sol.
Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche de la surface du sol, l'épandage doit être établi à la partie supérieure d'un tertre d'infiltration reprenant les caractéristiques du filtre à sable vertical non drainé et réalisé au-dessus du sol en place.
Filtre à sable vertical drainé.
Dans le cas où le sol présente une perméabilité inférieure à 15 mm/h, il convient de reconstituer un sol artificiel permettant d'assurer la fonction d'épuration.
Il comporte un épandage dans un massif de sable propre rapporté formant un sol reconstitué.
A la base du lit filtrant, un drainage doit permettre d'effectuer la reprise des effluents filtrés pour les diriger vers le point de rejet validé ; les drains doivent être, en plan, placés de manière alternée avec les tuyaux distributeurs.
La surface des lits filtrants drainés à flux vertical doit être au moins égale à 5 mètres carrés par pièce principale, avec une surface minimale totale de 20 mètres carrés.
Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche, l'épandage doit être établi à la partie supérieure d'un tertre réalisé au-dessus du sol en place.
Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite.
Ce dispositif peut être utilisé pour les immeubles à usage d'habitation de 5 pièces principales au plus.
Il doit être placé à l'aval d'un prétraitement constitué d'une fosse toutes eaux de 5 mètres cubes au moins.
Le système d'épandage et de répartition de l'effluent est bouclé et noyé dans une couche de gravier roulé lavé.
Ce dispositif est interdit lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Lit filtrant drainé à flux horizontal.
Dans le cas où le terrain en place ne peut assurer l'infiltration des effluents et si les caractéristiques du site ne permettent pas l'implantation d'un lit filtrant drainé à flux vertical, un lit filtrant drainé à flux horizontal peut être réalisé.
Le lit filtrant drainé à flux horizontal est établi dans une fouille à fond horizontal, creusée d'au moins 0,50 mètre sous le niveau d'arrivée des effluents.
La répartition des effluents sur toute la largeur de la fouille est assurée, en tête, par une canalisation enrobée de graviers d'une granulométrie de type 10/40 millimètres ou approchant, dont le fil d'eau est situé à au moins 0,35 mètre du fond de la fouille.
Le dispositif comporte successivement, dans le sens d'écoulement des effluents, des bandes de matériaux disposés perpendiculairement à ce sens, sur une hauteur de 0,35 mètre au moins et sur une longueur de 5,5 mètres :
― une bande de 1,20 mètre de gravillons fins d'une granulométrie de type 6/10 millimètres ou approchant ;
― une bande de 3 mètres de sable propre ;
― une bande de 0,50 mètre de gravillons fins à la base desquels est noyée une canalisation de reprise des effluents.
L'ensemble est recouvert d'un feutre imputrescible et de terre arable.
La largeur du front de répartition est de 6 mètres pour 4 pièces principales et de 8 mètres pour 5 pièces principales ; il est ajouté 1 mètre supplémentaire par pièce principale pour les habitations plus importantes.
Dispositif de rétention des graisses (bac dégraisseur).
Le bac dégraisseur est destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères.
Ce dispositif n'est pas conseillé sauf si la longueur des canalisations entre la sortie de l'habitation et le dispositif de prétraitement est supérieure à 10 mètres.
Le bac dégraisseur et les dispositifs d'arrivée et de sortie des eaux doivent être conçus de manière à éviter la remise en suspension et l'entraînement des matières grasses et des solides dont le dispositif a réalisé la séparation.
Le volume utile des bacs, volume offert au liquide et aux matières retenues en dessous de l'orifice de sortie, doit être au moins égal à 200 litres pour la desserte d'une cuisine ; dans l'hypothèse où toutes les eaux ménagères transitent par le bac dégraisseur, celui-ci doit avoir un volume au moins égal à 500 litres.
Le bac dégraisseur peut être remplacé par la fosse septique.
Fosse chimique.
La fosse chimique est destinée à la collecte, la liquéfaction et l'aseptisation des eaux-vannes, à l'exclusion des eaux ménagères.
Elle doit être établie au rez-de-chaussée des habitations.
Le volume de la chasse d'eau automatique éventuellement établie sur une fosse chimique ne doit pas dépasser 2 litres.
Le volume utile des fosses chimiques est au moins égal à 100 litres pour un logement comprenant jusqu'à 3 pièces principales.
Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins 100 litres par pièce supplémentaire.
La fosse chimique doit être agencée intérieurement de telle manière qu'aucune projection d'agents utilisés pour la liquéfaction ne puisse atteindre les usagers.
Les instructions du constructeur concernant l'introduction des produits stabilisants doivent être mentionnées sur une plaque apposée sur le dispositif.
Fosse d'accumulation.
La fosse d'accumulation est un ouvrage étanche destiné à assurer la rétention des eaux-vannes et de tout ou partie des eaux ménagères.
Elle doit être construite de façon à permettre leur vidange totale.
La hauteur du plafond doit être au moins égale à 2 mètres.
L'ouverture d'extraction placée dans la dalle de couverture doit avoir un minimum de 0,70 par 1 mètre de section.
Elle doit être fermée par un tampon hermétique, en matériau présentant toute garantie du point de vue de la résistance et de l'étanchéité.
Puits d'infiltration.
Un puits d'infiltration ne peut être installé que pour effectuer le transit d'eaux usées ayant subi un traitement complet à travers une couche superficielle imperméable afin de rejoindre la couche sous-jacente perméable et à condition qu'il n'y ait pas de risques sanitaires pour les points d'eau destinés à la consommation humaine.
La surface latérale du puits d'infiltration doit être étanche depuis la surface du sol jusqu'à 0,50 mètre au moins au-dessous du tuyau amenant les eaux épurées.
Le puits est recouvert d'un tampon.
La partie inférieure du dispositif doit présenter une surface totale de contact (surface latérale et fond) au moins égale à 2 mètres carrés par pièce principale.
Le puits d'infiltration doit être garni, jusqu'au niveau du tuyau d'amenée des eaux, de matériaux calibrés d'une granulométrie de type 40/80 ou approchant.
Les eaux usées épurées doivent être déversées dans le puits d'infiltration au moyen d'un dispositif éloigné de la paroi étanche et assurant une répartition sur l'ensemble de la surface, de telle façon qu'elles s'écoulent par surverse et ne ruissellent pas le long des parois.
PROTOCOLE D'ÉVALUATION DES PERFORMANCES
ÉPURATOIRES SUR PLATE-FORME D'ESSAI
Responsabilité et lieu des essais.
L'essai de l'installation doit être réalisé par un organisme notifié.
L'essai doit être réalisé dans les plates-formes d'essai de l'organisme notifié ou sur le site d'un utilisateur sous le contrôle de l'organisme notifié.
La sélection du lieu d'essai est à la discrétion du fabricant mais doit recueillir l'accord de l'organisme notifié.
Sur le lieu choisi, l'organisme notifié est responsable des conditions de l'essai, qui doivent satisfaire à ce qui suit.
Sélection de la station et évaluation préliminaire :
Avant de commencer les essais, le fabricant doit fournir à l'organisme notifié les spécifications relatives à la conception de l'installation et aux dispositifs ainsi qu'un jeu complet de schémas et de calculs s'y rapportant.
Des informations complètes relatives à l'installation, à l'exploitation et aux spécifications de maintenance de l'installation doivent également être fournies.
Le fabricant doit fournir à l'organisme notifié les informations précisant la sécurité mécanique, électrique et structurelle de l'installation à soumettre à l'essai.
L'installation doit être installée de manière à représenter les conditions d'usage normales.
Les conditions d'essai, y compris les températures de l'environnement et des eaux usées, ainsi que la conformité au manuel fourni par le fabricant doivent être contrôlées et acceptées par le laboratoire.
L'installation doit être installée et mise en service conformément aux instructions du fabricant.
Le fabricant doit installer et mettre en service tous les composants de l'installation avant de procéder aux essais.
Instructions de fonctionnement et d'entretien en cours d'essai :
L'installation doit fonctionner conformément aux instructions du fabricant.
L'entretien périodique doit être effectué en respectant strictement les instructions du fabricant.
L'élimination des boues ne doit être opérée qu'au moment spécifié par le fabricant dans les instructions de fonctionnement et d'entretien.
Tous les travaux d'entretien doivent être enregistrés par le laboratoire.
Pendant la période d'essai, aucune personne non autorisée ne doit accéder au site d'essai.
L'accès des personnes autorisées doit être contrôlé par l'organisme notifié.
Programme d'essai.
Le tableau 1 décrit le programme d'essai.
Ce programme comporte 12 séquences.
Les prélèvements doivent être effectués une fois par semaine durant chaque séquence à partir de la séquence 2.
L'essai complet doit être réalisé sur une durée de (X + 44) semaines, X représentant la durée de mise en route de l'installation.
― Programmes d'essai
N° SÉQUENCE
DÉBIT HYDRAULIQUE NOMINAL
journalier QN
Etablissement de la biomasse
Charge nominale
Charge nominale ― coupure d'alimentation électrique 24 h (b)
Contraintes de faible occupation
Surcharge (c)
150 % si QN 1,2 m³/j ;
125 % si QN ¹ 1,2 m³/j
Surcharge à 200 %
Stress de non-occupation
0 % du 1er au 5e jour ; 100 % les 6e et 7e jours ; 0 % du 8e au 12e jour ; 100 % les 13e et 14e jours
(a) X est la durée indiquée par le fabricant pour obtenir une performance de fonctionnement normale.
(b) Une coupure d'électricité de 24 heures est effectuée 2 semaines après le début de la séquence.
(c) Une surcharge est exercée pendant 48 heures au début de la séquence.
Débit hydraulique journalier.
Le débit journalier utilisé pour les essais doit être mesuré par l'organisme notifié.
Il doit être conforme au tableau 2 avec une tolérance de ± 5 %.
― Modèle de débit journalier
POURCENTAGE DU VOLUME JOURNALIER
L'introduction de l'effluent doit être opérée avec régularité sur toute la période d'essai.
Durée de mise en route de l'installation :
La durée de mise en route de l'installation correspond à la durée d'établissement de la biomasse, qui doit être indiquée par le fabricant.
Cette durée est représentée par la valeur X mentionnée dans le tableau 1.
Cette valeur X doit être comprise entre 4 et 8 semaines, sauf conditions particulières préconisées par le fabricant.
Si le fabricant constate une défaillance ou une insuffisance de l'installation, celui-ci a la possibilité de modifier l'élément en cause, uniquement pendant la période d'établissement de la biomasse.
Conditions d'alimentation de pointe :
Une alimentation de pointe doit être réalisée une fois par semaine, exclusivement durant les séquences de charge nominale, conformément aux conditions indiquées dans le tableau 3.
Cette alimentation ne doit pas être effectuée le jour de la coupure de courant.
En plus du débit journalier, une alimentation de pointe correspondant à un volume de 200 litres d'effluent en entrée doit être réalisée sur une période de 3 minutes, au début de la période où le débit correspond à 40 % du débit journalier.
― Nombre d'alimentations de pointe
DÉBIT HYDRAULIQUE NOMINAL QN
QN 0,6 m³/j
QN ¹ 1,8 m³/j
Conditions de coupure de courant ou de panne technique :
Lorsque cela est applicable, un essai de coupure de courant doit simuler une panne d'alimentation électrique ou une panne technique pendant 24 heures.
Lors de cette coupure de courant, l'effluent en entrée de la station doit être maintenu au niveau du débit journalier.
Cet essai ne doit pas être effectué le jour utilisé pour le débit de pointe.
Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif électrique optionnel de vidange, l'essai doit être réalisé avec l'équipement.
Données à contrôler par l'organisme notifié.
Données à contrôler obligatoirement
Les paramètres suivants doivent être contrôlés sur les effluents :
En entrée de l'installation :
― demande chimique en oxygène (DCO) et demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO5) ;
― température de la phase liquide.
En sortie de chaque étape de traitement intermédiaire le cas échéant :
En sortie de l'installation :
Sur l'ensemble de l'installation :
― température de l'air ambiant ;
― énergie consommée par l'installation, en exprimant cette consommation par rapport à une unité de charge éliminée (kWh/kg de DCO éliminée) ;
― production de boues en quantité de MS (y compris les MES de l'effluent) et de matières volatiles sèches (MVS) en la rapportant à l'ensemble de la charge traitée pendant tout le programme d'essai :
― hauteur des boues mesurée à l'aide d'un détecteur de voile de boues, dans la fosse septique et/ou les dispositifs de décantation et stockage, à la fin de chaque séquence du programme d'essai ;
― volume et concentration moyenne des boues en matière brute, dans la fosse septique et/ou les dispositifs de décantation et stockage ;
― quantité totale de matière sèche produite au cours du programme d'essai (boues stockées et/ou vidangées), y compris les MES rejetées avec l'effluent ;
― destination des boues vidangées de la fosse septique et/ou des dispositifs de décantation/stockage.
Données facultatives à contrôler à la demande du fabricant (notamment en cas de rejet dans des zones particulièrement sensibles)
A la demande du fabricant, les paramètres microbiologiques suivants peuvent également être mesurés sur les effluents, en entrée et en sortie de l'installation (sur échantillons ponctuels) :
― bactériophages ARN-F spécifiques.
Les paramètres spécifiés doivent être analysés par un laboratoire d'analyses en utilisant les méthodes normalisées spécifiées dans le tableau 4.
Energie consommée
Compteur électrique
Méthode de quantification de la production de boues
Le niveau de boue atteint dans la fosse septique (mesure amont et aval, si possible) et/ou dans le(s) dispositif(s) de décantation et stockage des boues doit être mesuré à l'aide d'un détecteur de voile de boues à la fin de chaque séquence du programme d'essai et dès qu'une augmentation des MES est constatée en sortie d'une étape de traitement et/ou de l'installation.
Cela permet de déterminer l'interface boues/liquide surnageant.
A la fin de la période d'essai, le niveau final de boues atteint dans tous les dispositifs est mesuré, puis l'ensemble de ce volume est homogénéisé par brassage et deux échantillons sont prélevés puis analysés pour connaître leur teneur en MS et MVS.
La concentration moyenne des boues stockées dans chacun des dispositifs est calculée en moyennant les mesures de MS et MVS et en les rapportant au volume de boues stocké avant brassage, ce qui permet d'appréhender la quantité totale de boues.
Si une vidange intermédiaire est nécessaire, la quantité de boues extraite sera déterminée en suivant la même démarche.
Cette quantité s'ajoutera à celle mesurée en fin de programme d'essai.
La mesure de la production totale de boues pendant la période d'essai correspond à la somme de :
― la quantité de boues stockée, exprimée en kg de MS et de MVS ;
― la quantité de MES éliminée avec l'effluent traité (exprimée en kg) calculée à partir des concentrations en MES mesurées dans l'effluent en sortie de traitement, multipliées par les volumes moyens rejetés au cours de chaque période du programme d'essai.
Caractéristiques des effluents.
L'installation doit être alimentée par des eaux usées domestiques brutes qui doivent être représentatives de la charge organique des eaux usées domestiques françaises.
L'utilisation d'appareil de broyage sur l'arrivée des eaux usées est interdite.
Les concentrations des effluents devant être respectées en entrée de l'installation, en sortie d'une étape de traitement intermédiaire, le cas échéant, et en sortie de l'installation sont indiquées dans le tableau 5.
Un dégrillage est acceptable avant utilisation sous réserve qu'il ne modifie pas les caractéristiques des effluents alimentant l'installation décrits dans le tableau 5.
― Caractéristiques des effluents en entrée de l'installation,
en sortie de l'étape de traitement intermédiaire et en sortie de l'installation
SORTIE DE L'ÉTAPE
de traitement intermédiaire
DCO (mg.
DBO5 (mg.
MES (mg.
Echantillonnage des effluents.
Le laboratoire effectuera les analyses sur des échantillons prélevés régulièrement sur 24 heures en entrée et sortie de l'installation, ce afin de connaître le rendement épuratoire.
La stratégie d'échantillonnage est basée sur le principe d'un échantillon moyen journalier réalisé proportionnellement au débit écoulé.
L'échantillonnage et l'analyse s'effectueront de la même manière en sortie des étapes de traitement, le cas échéant.
Expression des résultats des analyses.
Pour chaque séquence, tous les résultats d'analyse doivent être consignés et indiqués dans le rapport technique de l'organisme notifié, sous forme d'un tableau récapitulatif.
Validation de l'essai et exploitation des résultats.
Au moins 90 % des mesures réalisées doivent respecter les seuils maxima fixés par l'article 7 du présent arrêté.
L'organisme notifié doit s'assurer que les mesures dépassant ces seuils ne dépassent pas les valeurs du tableau 6.
PROCÉDURE D'ÉVALUATION SIMPLIFIÉE
Validation des résultats d'essais fournis.
Les performances épuratoires de l'installation sont établies sur la base du rapport d'essai obtenu lors d'essais de type normatif ou rapports d'essais réalisés dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat signataire de l'accord sur l'EEE ou en Turquie.
Pour que la demande d'agrément soit prise en compte, le nombre de résultats d'essai doit être supérieur ou égal à 16 mesures et la moyenne des concentrations d'entrée en DBO5 sur au moins 16 mesures devra être comprise entre 300 et 500 mg/l.
Pour chacun des deux paramètres MES et DBO5, les résultats d'essai obtenus et portant sur une installation doivent comprendre :
― la charge hydraulique et organique d'entrée ;
― la concentration en entrée ;
― la concentration en sortie ;
― les débits hydrauliques.
ÉLÉMENTS MINIMAUX À INTÉGRER
DANS LE RAPPORT TECHNIQUE
Le rapport technique de l'organisme notifié doit être rédigé en français et contenir au minimum les informations spécifiées ci-après :
― l'analyse critique des documents fournis par le pétitionnaire, en termes de mise en œuvre, de fonctionnement, de fiabilité du matériel et de résultats ;
― la durée de mise en route de l'installation (valeur X) et sa justification le cas échéant ;
― le bilan des investigations comprenant :
― la description détaillée de l'installation soumise à essai, y compris des renseignements concernant la charge nominale journalière, le débit hydraulique nominal journalier et les caractéristiques de l'immeuble à desservir (nombre de pièces principales) ;
― les conditions de mise en œuvre de l'installation lors de l'essai ;
― la vérification de la conformité du dimensionnement de l'installation et de ses composants par rapport aux spécifications fournies par le fabricant ;
― une estimation du niveau sonore ;
― les résultats obtenus durant l'essai, toutes les valeurs en entrée, en sortie des étapes de traitement et sortie de l'installation concernant des concentrations, charges et rendements obtenus ainsi que les valeurs moyennes, les écarts types des concentrations et des rendements pour la charge nominale et les charges non nominales présentées sous forme de tableau récapitulatif comportant la date et les résultats des analyses de l'échantillon moyen sur 24 heures ;
― la description des opérations de maintenance effectuées et de réparation effectuées au cours de la période d'essai, y compris l'indication détaillée de la production de boues et les fréquences d'élimination de celles-ci au regard des volumes des ouvrages de stockage et de la concentration moyenne mesurée à partir de deux prélèvements réalisés après homogénéisation.
La production de boues sera également rapportée à la masse de DCO traitée au cours de la période d'essai.
Si une extraction intermédiaire a dû être pratiquée pendant les essais, les concentrations et volumes extraits seront mesurés et ajoutés aux quantités restant dans les dispositifs en fin d'essai ;
― l'estimation de l'énergie électrique consommée durant la période d'essai rapportée à la masse de DCO traitée quotidiennement pour chaque séance du programme ;
― les descriptions de tout problème, physique ou environnemental survenu au cours de la période d'essai ; les écarts par rapport aux instructions d'entretien des fabricants doivent être consignés dans cette rubrique ;
― des informations précisant tout endommagement physique de l'installation survenu au cours de la période d'essai, par exemple colmatage, départ de boues, corrosion, etc.
― une information sur les écarts éventuels par rapport au mode opératoire d'essai ;
― une analyse des coûts de l'installation sur quinze ans (investissement, entretien, exploitation) à partir des données fournies par le fabricant ;
― un tableau ou grille associant de façon explicite les dimensions des ouvrages (volumes, surface, puissance, performances...) en fonction de la charge nominale à traiter pour l'ensemble des éléments constitutifs d'un type de fabrication.
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT
sur plate-forme
L'identité du demandeur et la dénomination commerciale réservée à l'objet de la demande.
Les réglementations et normes auxquelles l'installation ou ces dispositifs sont conformes, les rapports d'essais réalisés et le certificat de conformité obtenu, le cas échéant, dans un Etat membre, dans un autre Etat signataire de l'accord sur l'EEE ou en Turquie, la procédure d'évaluation ainsi que toute autre information que le demandeur juge utile à l'instruction de sa demande, afin de tenir compte des contrôles déjà effectués et des approbations déjà délivrées dans un Etat membre, dans un autre Etat signataire de l'accord sur l'EEE ou en Turquie.
Le rapport d'essai du marquage CE, le cas échéant, s'il a été obtenu, précisant notamment les modalités de réalisation des essais et tous les résultats obtenus en entrée et sortie du dispositif de traitement.
Les spécifications relatives à la conception de l'installation et aux procédés ainsi qu'un jeu complet de schémas et de justifications du dimensionnement.
Les informations complètes relatives au transport, à l'installation, à l'exploitation et aux spécifications de maintenance de l'installation doivent également être fournies.
La règle d'extrapolation aux installations de capacités supérieures ou inférieures à celles de l'installation de base et ses justifications.
Les informations relatives à la sécurité mécanique, électrique et structurelle de l'installation à soumettre à l'essai.
La description du processus de traçabilité des dispositifs et des composants de l'installation.
Les documents destinés à l'usager rédigés en français, notamment le guide d'utilisation prévu à l'article 16 du présent arrêté.
Les documents destinés à l'usager doivent comporter les pièces suivantes :
― une description de tout ou partie de l'installation, son principe et les modalités de pose (fondations, remblayage, branchements électriques éventuels, ventilation et/ou évacuation des gaz ou odeurs, accessibilité des regards d'entretien et armoire de commande/contrôle, etc.) et de fonctionnement ;
― les règles du dimensionnement des différents éléments de l'installation en fonction des caractéristiques de l'habitation et/ou du nombre d'usagers desservis ;
― les instructions de pose et de raccordement sous forme d'un guide de mise en œuvre de l'installation qui a pour objectif une mise en place adéquate de l'installation et/ou de ses dispositifs (description des contraintes d'installation liées à la topographie et à la nature du terrain ainsi qu'aux modes d'alimentation des eaux usées et d'évacuation des effluents et des gaz ou odeurs émis) ;
― la référence aux normes utilisées dans la construction pour les matériaux ;
― les réglages au démarrage, à intervalles réguliers et lors d'une utilisation par intermittence ;
― les prescriptions d'entretien, de renouvellement du matériel et/ou des matériaux, de vidange et de maintenance, notamment la fréquence et les procédures à suivre en cas de dysfonctionnement ; dans le cas d'une évacuation par infiltration dans le sol, les précautions à prendre pour éviter son colmatage doivent être précisées ;
― les performances garanties ;
― les dispositifs de contrôle et de surveillance ;
― le cas échéant, les garanties sur les dispositifs et les équipements électromécaniques selon qu'il est souscrit ou non un contrat d'entretien en précisant son coût et la fréquence des visites ainsi que les modalités des contrats d'assurance souscrits, le cas échéant, sur le non-respect des performances ;
― le cas échéant, les modèles des contrats d'entretien et d'assurance ;
― un protocole de maintenance le plus précis possible avec indication des pièces d'usure et des durées au bout desquelles elles doivent être remplacées avant de nuire à la fiabilité des performances du dispositif et/ou de l'installation ainsi que leur disponibilité (délai de fourniture et/ou remplacement, service après-vente le cas échéant) ; les précautions nécessaires afin de ne pas altérer ou détruire des éléments de l'installation devront aussi être précisées ainsi que la destination des pièces usagées afin de réduire autant que possible les nuisances à l'environnement ;
― le cas échéant, la consommation électrique journalière (puissance installée et temps de fonctionnement quotidien du ou des équipements électromécaniques) et la puissance de niveau sonore émise avec un élément de comparaison par rapport à des équipements ménagers usuels ;
― le carnet d'entretien ou guide d'exploitation par le fabricant sur lequel l'acquéreur pourra consigner toute remarque concernant le fonctionnement de l'installation et les vidanges (indication sur la production et la vidange des boues au regard des capacités de stockage et des concentrations qu'elles peuvent raisonnablement atteindre ; la façon de procéder à la vidange sans nuire aux performances devra également être renseignée ainsi que la destination et le devenir des boues).
Si l'installation comporte un dégrilleur, le fabricant doit également préciser la façon de le nettoyer sans nuire au fonctionnement et sans mettre en danger la personne qui réalise cette opération ;
― des informations sur la manière d'accéder et de procéder à un prélèvement d'échantillon représentatif de l'effluent traité en toute sécurité et sans nuire au fonctionnement de l'installation ;
― un rappel précisant que l'installation est destinée à traiter des effluents à usage domestique et une liste des principaux produits susceptibles d'affecter les performances épuratoires de l'installation ;
― une analyse du cycle de vie au regard du développement durable (consommation énergétique, possibilité de recyclage des éléments de l'installation en fin de vie, production des boues) et le coût approximatif de l'installation sur quinze ans (investissement, entretien, exploitation).
Tout dispositif de l'installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et éviter tout contact accidentel avec les eaux usées.
En cas d'impossibilité technique et lorsque l'immeuble est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable, l'eau du captage est interdite à la consommation humaine.
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux et prescriptions techniques décrits dans le présent arrêté.
Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, particulièrement l'aptitude du sol à l'épandage, ainsi qu'aux exigences décrites à l'article 5 et à la sensibilité du milieu récepteur.
Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble, à l'exception du cas prévu à l'article 4.
Les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière.
Dans ce cas, les eaux-vannes sont prétraitées dans une fosse septique et traitées conformément aux articles 6 et 7.
Les eaux ménagères sont prétraitées dans un bac dégraisseur ou une fosse septique puis traitées conformément à l'article 6.
― aux exigences essentielles de la directive 89/106/CEE susvisée relatives à l'assainissement non collectif, notamment en termes de résistance mécanique, de stabilité, d'hygiène, de santé et d'environnement ;
― aux exigences des documents de référence, en termes de conditions de mise en œuvre, afin de permettre notamment l'étanchéité des dispositifs de prétraitement et l'écoulement des eaux usées domestiques et afin d'empêcher le colmatage des matériaux utilisés.
La liste des documents de référence est publiée au Journal officiel de la République française par avis conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
Dans le cas où le sol en place ne permet pas de respecter les conditions mentionnées aux points b à e ci-dessus, peuvent être installés les dispositifs de traitement utilisant :
― les principes généraux visés aux articles 2 à 5 ;
L'évaluation des installations d'assainissement non collectif est effectuée par les organismes dits notifiés au titre de l'article 9 du décret du 8 juillet 1992, sur la base des résultats obtenus sur plateforme d'essai, selon un protocole précisé en annexe 2.
Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11, les eaux usées traitées sont :
― soit réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine et sous réserve d'absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées ;
― soit drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.
2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d'une étude hydrogéologique.
― le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu'au dispositif de traitement ;
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Par dérogation à l'article 3, les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
Dans ce cas, les urines doivent rejoindre la filière de traitement prévue pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7.
Les sous-produits issus de l'utilisation de toilettes sèches doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.
L'arrêté du 6 mai 1996, modifié par arrêté du 24 décembre 2003, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif est abrogé.
Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées
par le sol en place
La longueur totale des tuyaux d'épandage mis en œuvre est fonction des possibilités d'infiltration du terrain, déterminées à l'aide du test de Porcher ou équivalent (test de perméabilité ou de percolation à niveau constant) et des quantités d'eau à infiltrer.
Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des eaux usées traitées dans le réseau de distribution.
dans le cas d'un sol à perméabilité insuffisante
Autres dispositifs visés aux articles 4 et 13
0 % du 1er au 5e jour ; 100 % les 6e et 7e jours ; 0 % du 8e au
12e jour ; 100 % les 13e et 14e jours
― production de boues en quantité de MES (y compris les MES de l'effluent) et de matières volatiles en suspension (MVS) en la rapportant à l'ensemble de la charge traitée pendant tout le programme d'essai :
A la fin de la période d'essai, le niveau final de boues atteint dans tous les dispositifs est mesuré, puis l'ensemble de ce volume est homogénéisé par brassage et deux échantillons sont prélevés puis analysés pour connaître leur teneur en MES et MVS.
La concentration moyenne des boues stockées dans chacun des dispositifs est calculée en moyennant les mesures de MES et MVS et en les rapportant au volume de boues stocké avant brassage, ce qui permet d'appréhender la quantité totale de boues.
― la quantité de boues stockée, exprimée en kg de MES et de MVS ;
L'identité du demandeur et la dénomination commerciale réservée à l'objet de
Les réglementations et normes auxquelles l'installation ou ces dispositifs sont
conformes, les rapports d'essais réalisés et le certificat de conformité obtenu,
le cas échéant, dans un Etat membre, dans un autre Etat signataire de l'accord
sur l'EEE ou en Turquie, la procédure d'évaluation ainsi que toute autre information
que le demandeur juge utile à l'instruction de sa demande, afin de tenir compte
des contrôles déjà effectués et des approbations déjà délivrées dans un Etat
membre, dans un autre Etat signataire de l'accord sur l'EEE ou en Turquie.
Le rapport d'essai du marquage CE, le cas échéant, s'il a été obtenu, précisant
notamment les modalités de réalisation des essais et tous les résultats obtenus
en entrée et sortie du dispositif de traitement.
Les spécifications relatives à la conception de l'installation et aux procédés ainsi
qu'un jeu complet de schémas et de justifications du dimensionnement.
Les infor-
mations complètes relatives au transport, à l'installation, à l'exploitation et aux
spécifications de maintenance de l'installation doivent également être fournies.
La règle d'extrapolation aux installations de capacités supérieures ou inférieures
à celles de l'installation de base et ses justifications.
Les informations relatives à la sécurité mécanique, électrique et structurelle de
l'installation à soumettre à l'essai.
La description du processus de traçabilité des dispositifs et des composants de
Les documents destinés à l'usager rédigés en français, notamment le guide
d'utilisation prévu à l'article 16 du présent arrêté.
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l'article 3 ;
Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle :
a) Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien selon les modalités fixées à l'article 4 ;
b) Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution selon les modalités fixées à l'article 5.
Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 et s'agissant des toilettes sèches à l'annexe 2.
Le contrôle périodique consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :
a) Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ;
b) Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;
c) Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
La commune définit une fréquence de contrôle périodique n'excédant pas huit ans, en application de l'article L.
Cette fréquence peut varier selon le type d'installation et ses conditions d'utilisation.
Le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :
a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ;
c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation ;
d) Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
La vérification de conception et d'exécution consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :
c) Vérifier l'adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
d) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l'installation ;
e) Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
A la suite de sa mission de contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes.
Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l'article L.
Celui-ci est adressé par la commune au propriétaire de l'immeuble.
La commune établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :
a) Des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
b) En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux.
Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l'issue du contrôle.
La commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d'exécution dans les délais impartis, avant remblaiement.
La commune précise, dans son règlement de service, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :
a) La périodicité des contrôles ;
b) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ;
c) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ;
d) Le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement.
Toute opération de contrôle ou de vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ou de vérification périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, réalisée par la commune avant la publication du présent arrêté, est considérée comme répondant à la mission de contrôle au sens de l'article L.
Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
― la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
― la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
2573-24 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté est applicable aux communes de Mayotte.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé sont abrogées.
LISTE DES POINTS À CONTRÔLER A MINIMA SELON LES SITUATIONS
ayant déjà fait l'objet
n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle
INSTALLATIONS RÉALISÉES
ou réhabilitées avant
ou réhabilitées après
Diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien
Vérification de conception
Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation existante notamment :
― vérifier la présence d'une ventilation des dispositifs de prétraitement.
Vérifier les modifications intervenues depuis la précédente intervention de la commune notamment :
Repérer les défauts d'accessibilité, d'entretien et d'usure éventuels notamment :
― vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d'évacuation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs ;
Vérifier/valider l'adaptation de l'installation en place au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi notamment :
― vérifier que la surface de la parcelle d'implantation est suffisante pour permettre le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif ;
― vérifier que la parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière exceptionnelle ;
― vérifier que la pente du terrain est adaptée ;
― vérifier que l'ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte à assurer le traitement, notamment la perméabilité et à éviter notamment toute stagnation ou déversement en surface des eaux usées prétraitées ;
― vérifier l'absence de nappe, y compris pendant les périodes de battement, sauf de manière exceptionnelle.
Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation notamment :
― vérifier la bonne implantation de l'installation (distances minimales : 35 mètres par rapport aux captages...)
― vérifier l'autorisation par dérogation préfectorale de rejet par puits ;
― vérifier l'autorisation communale, le cas échéant, et l'existence d'étude hydrogéologique si nécessaire ;
― vérifier l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur et l'étude particulière, le cas échéant.
Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, ou de risques sanitaires ou de nuisances notamment :
― vérifier que l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'installation est prévue est collecté, à l'exclusion de toutes autres, et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n'y sont pas dirigés ;
― vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu'au dispositif d'épuration, l'absence d'eau stagnante en surface et l'absence d'écoulement superficiel et de ruissellement vers des terrains voisins ;
― vérifier l'état de fonctionnement des dispositifs et leur mise en œuvre conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation ; fiches techniques) ;
― vérifier l'absence de colmatage des canalisations et de saturation du pouvoir épurateur du sol ;
― vérifier l'impact sur le milieu récepteur dans le cas d'un rejet d'eaux usées traitées en milieu superficiel : vérifier l'aspect, la qualité du rejet (si nécessaire, réalisation de prélèvement par la commune et d'analyses par un laboratoire agréé) et apprécier l'impact sanitaire et environnemental des rejets en fonction de la sensibilité du milieu ;
― vérifier, par prélèvement, la qualité des eaux usées traitées avant rejet par puits d'infiltration ;
― vérifier l'absence de nuisances.
Respect des prescriptions techniques en vigueur et notamment :
― adaptation de l'installation retenue au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
― vérification de l'étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines ;
― respect des règles d'épandage et de valorisation des sous-produits des toilettes sèches ;
― absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible.
Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
― les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif ;
― la vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif ;
― le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination ;
― l'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Le présent arrêté précise, conformément à l'article L.
1331-1-1 du code de la santé publique, les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type d'installation.
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 5.
Le préfet délivre l'agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées qui est publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du présent arrêté, est adressée au préfet de département.
La demande d'agrément indique notamment la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange.
Lorsque l'une des filières d'élimination envisagées est l'épandage agricole, le demandeur joint à sa demande d'agrément une attestation de son engagement à obtenir les éventuelles autorisations administratives correspondantes.
Le préfet notifie au demandeur la complétude de son dossier dans le mois suivant sa date de dépôt.
A défaut, le préfet sollicite la transmission des documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.
Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.
Lorsque l'une des filières d'élimination des matières de vidange envisagée est l'épandage agricole, l'agrément est délivré sous réserve de l'obtention des autorisations administratives visées à l'article 3.
La décision préfectorale comporte :
― la description de l'activité, notamment la quantité maximale annuelle de matières de vidange par filière d'élimination que la personne sollicitant l'agrément estime pouvoir apporter ;
― le numéro départemental d'agrément ;
― la date limite de validité de l'agrément ;
― selon le cas, le numéro RCS de l'entreprise.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
L'instruction de la demande d'agrément est réalisée conformément à l'article 4 du présent arrêté.
1° Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément.
Le préfet peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
2° La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I du présent arrêté, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
3° L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
― en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
― en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
― en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
4° Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
― la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
― Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
― les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R.
― la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R.
211-30 du code de l'environnement ; elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
― le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée.
Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange.
Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
― les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
― les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
― un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER D'AGRÉMENT
Le dossier de demande d'agrément au titre du présent arrêté est constitué notamment des renseignements suivants :
1° Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
2° Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, notamment la raison sociale, l'objet et l'adresse ;
3° Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
― l'effectif du personnel affecté à cette tâche ;
― le nombre et les caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ;
― en cas de demande de renouvellement, le dernier bilan d'activité prévu à l'article 9.
4° La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
5° Une copie des pièces suivantes :
― les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage).
Ces documents comportent les informations relatives aux installations recevant les matières de vidange et aux quantités maximales pouvant y être apportées par la personne sollicitant l'agrément ;
― les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
― un exemplaire du bordereau de suivi prévu à l'article 9 du présent arrêté.
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :
- un numéro de bordereau ;
- la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
- la date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité de matières vidangées ;
- le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté.
Le préfet statue sur la demande d'agrément, après avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.
Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR
DANS LE DOSSIER D'AGRÉMENT
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU
DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Côte-d'Or
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Côte-d'Or (21), dont le siège social est situé au 4, rue Paul-Cabet, à Dijon.
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les tribunaux figurant au tableau XIII du code de l'organisation judiciaire remplissent l'office de bureau foncier dans les conditions prévues par le même code.
Chaque commune forme une circonscription foncière.
Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.
Les données du livre foncier sont énumérées dans l'annexe 1.
Elles font l'objet d'un classement selon les rubriques suivantes :
1° Les immeubles objets de droits :
a) La parcelle ;
b) La copropriété ;
c) Le lot de copropriété ;
d) L'ensemble immobilier hors du régime de la copropriété ;
e) La partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété ;
2° Les personnes titulaires de droits :
a) La personne physique ;
b) La personne morale ;
a) Le droit de propriété immobilière ;
b) La superficie et le tréfonds ;
c) L'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail ;
d) L'usufruit établi par la volonté de l'homme ou par l'option du conjoint survivant ;
e) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L.
4° Les charges sur un immeuble :
a) Les servitudes foncières établies par le fait de l'homme et toute servitude dont la publicité foncière est prévue à peine d'inopposabilité ;
b) L'indivision forcée résultant d'un acte entre vifs ou à cause de mort ou d'une décision judiciaire ;
5° Les charges sur un droit :
a) Les privilèges, les hypothèques et le gage immobilier ;
b) Les autres charges :
― l'habitation ;
― les prestations foncières ;
― le gage immobilier ;
― les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que la promesse de vente, le legs ou la donation sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré prévu par l'article 1659 du code civil ;
― les restrictions au droit de disposer résultant de toutes décisions judiciaires, telles que la décision d'exécution forcée, la décision d'administration forcée ou le jugement ordonnant la vente dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ;
― le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trois années de loyer ou de fermage non échus ;
― le droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ;
― le droit à la révocation d'une donation ;
― le droit au rapport en nature d'une donation, prévu par le deuxième alinéa de l'article 858 du code civil ;
― la prénotation d'un droit ;
― les conventions d'aide au logement prévues par l'article L.
― la déclaration d'insaisissabilité prévue par l'article L.
― tous droits et restrictions au droit de disposer dont la publicité est prévue à peine d'inopposabilité ;
6° Le rang ;
7° Les mentions dont la publicité est prévue à peine d'irrecevabilité :
Les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;
8° Les mentions à titre d'information :
Sur un immeuble : les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations prévues par l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 ainsi que toute autre limitation administrative dont la publicité foncière est prévue par la loi ou les règlements aux fins d'information des usagers.
Les données du registre des dépôts sont énumérées dans l'annexe 2.
Toute personne peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts sur un ou plusieurs immeubles déterminés pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, dans le ressort d'un bureau foncier.
Elle peut alors prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d'une copie.
Les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 ou celles ayant payé en ligne la redevance fixée par le conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données.
Cette impression porte la mention " document délivré à titre de simple renseignement ".
Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant d'un titre exécutoire et les personnes autorisées par le juge ou le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil peuvent consulter le livre foncier et le registre des dépôts du chef d'une ou plusieurs personnes individuellement désignées pour savoir si des données concernant celles-ci sont enregistrées.
Ils peuvent alors prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d'une copie.
Les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données.
Dans le ressort d'un bureau foncier, la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts peut être menée selon un procédé de navigation permettant, grâce à des liens successivement sélectionnés, d'accéder à l'ensemble des données relatives aux immeubles et aux personnes et de créer une requête en inscription normalisée électronique.
Ce mode de consultation est ouvert aux notaires et aux géomètres-experts pour l'exercice des activités relevant de leur monopole, aux huissiers de justice pour l'exécution d'un titre exécutoire ainsi qu'à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement des actes concernant les droits réels immobiliers.
Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts pour les besoins de leurs fonctions selon les modalités prévues par les articles 6 à 8.
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.
L'autorisation judiciaire prévue à l'article 7 est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.
Lorsque l'autorisation émane du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, la demande de consultation est accompagnée de l'acte d'autorisation.
Celui-ci contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse de son auteur.
Il est signé, daté et précise la durée de sa validité.
Il comporte en annexe, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de l'identité de son auteur et comportant sa signature.
Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles 7 et 8, chaque notaire, géomètre-expert ou huissier de justice présente une demande d'enregistrement, pour lui-même et pour les personnes relevant de son autorité, au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, respectivement par l'intermédiaire du président de la chambre départementale des notaires, du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, du président de la chambre départementale d'huissiers de justice ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public.
Le président de la chambre départementale des notaires, le président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, le président de la chambre départementale d'huissiers de justice et le président de l'organisme professionnel analogue portent à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.
Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles 7 et 8, l'Etat, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale présentent au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle la liste des personnes relevant de leur autorité respective, dont ils sollicitent l'enregistrement.
La personne publique qui a sollicité l'enregistrement porte à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des agents enregistrés.
Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 7, chaque avocat peut présenter une demande d'enregistrement, pour lui-même et pour les personnes relevant de son autorité, au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats et le président de l'organisme professionnel analogue portent à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.
Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 9, le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats exercent leurs fonctions, transmet au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle la liste des personnes dont il sollicite l'enregistrement.
Le premier président de la cour d'appel porte à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.
Les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dûment enregistrés ou justifiant de leur qualité, peuvent consulter les annexes.
Il en est de même de toute personne disposant d'un titre exécutoire et des personnes autorisées par le juge ou par le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil.
La consultation s'opère par la délivrance d'une copie des annexes dont la consultation a été demandée.
Pour les activités relevant de leur monopole, les notaires et les géomètres-experts dûment enregistrés peuvent recourir au procédé de navigation décrit au premier alinéa de l'article 8 aux fins de consulter les annexes conservées sous forme électronique.
Pour l'établissement des actes concernant des droits réels immobiliers, les agents dûment enregistrés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recourir gratuitement au procédé de navigation.
Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes, pour les besoins de leurs fonctions, y compris selon les modalités prévues à l'article 8.
En cas d'autorisation du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, la demande de consultation est accompagnée d'un acte d'autorisation répondant aux conditions prévues par l'article 12.
La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier, des données du registre des dépôts et des annexes est soit déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble soit formée par saisie des informations dans un formulaire interactif accessible par internet.
Le greffier vérifie, avant de délivrer la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données.
Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.
La demande aux fins de délivrance de copie comporte l'indication des nom, prénoms et adresse du demandeur ainsi que, selon le cas, la désignation cadastrale, l'identité du titulaire du droit ou le numéro de l'annexe.
Elle est accompagnée de toute pièce permettant la vérification des conditions requises.
La délivrance de copie aux magistrats, aux agents de l'Etat, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.
La copie délivrée par le greffe est datée et signée par le greffier qui authentifie les données et les certifie conformes à la base de données.
La date d'extraction de la base de données est indiquée en jour, heure et minute.
La certification est réalisée soit par signature manuscrite en cas d'envoi sur support papier soit par signature électronique en cas d'envoi sur support électronique.
La copie indique les inscriptions à jour ainsi que les références des requêtes en cours de traitement portant sur l'immeuble faisant l'objet de la demande.
Les copies délivrées par l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle sans certification du greffier portent chacune la mention « délivrée à titre de simple renseignement ».
Toute copie est remise ou transmise par voie postale ou par voie électronique à l'adresse indiquée dans la demande.
L'envoi effectué par voie électronique est subordonné au consentement exprès du destinataire.
Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification de l'expéditeur, l'intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Les immeubles sont identifiés par leur désignation cadastrale.
Les immeubles non encore inscrits au livre foncier sont désignés par section et numéro du cadastre, lieudit, contenance et nature des cultures.
Les immeubles qui ne sont qu'une fraction d'une parcelle de l'ancien cadastre et portent le même numéro sont désignés par l'adjonction au numéro d'une lettre.
En cas de première inscription de la propriété d'un immeuble, un extrait de la matrice cadastrale est produit avec la requête.
Lorsque cela s'avère nécessaire pour identifier un immeuble ou une partie d'immeuble ou pour préciser l'étendue d'un droit, le requérant produit une esquisse ou un plan dressé par un géomètre, certifiés exacts par le contrôleur du cadastre.
L'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique.
L'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot.
Elle mentionne la nature et le numéro du lot, la quote-part des parties communes afférente à ce lot, avec référence au règlement de copropriété, à l'état descriptif de division et à l'esquisse d'étage.
En cas d'inscription ou de modification d'un immeuble en copropriété, une esquisse enregistrée par le service du cadastre est produite avec la requête indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux ou la modification survenue.
Sont dispensés d'inscription au livre foncier les immeubles du domaine public et leurs mutations intervenant entre personnes publiques à moins que l'inscription n'en soit demandée par la personne publique propriétaire.
Si l'inscription d'un droit sur un immeuble du domaine public est requise, elle en mentionne la nature.
Un immeuble foncier peut être réuni à un autre si les immeubles sont situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne sont pas grevés de droits ou charges différents.
Toutefois, un immeuble grevé d'une servitude foncière, d'un droit d'usage ou d'habitation ou de prestations foncières peut être réuni à un autre, sauf s'il en résulte une confusion.
Lorsqu'une partie d'un immeuble doit être grevée d'un droit réel, l'immeuble est divisé pour les besoins de la publicité foncière.
Si le droit réel consiste en une servitude foncière, un droit d'usage ou d'habitation ou en des prestations foncières, cette division n'est obligatoire que pour prévenir une confusion.
L'inscription d'un immeuble au livre foncier comprend la mitoyenneté d'un mur dans les conditions prévues par l'article 653 du code civil sans qu'il soit nécessaire de le mentionner.
De même, lors de l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur séparatif et de la moitié du sol sur lequel il est bâti, la propriété de la moitié du sol est inscrite sans mention de la mitoyenneté.
Les effets d'une inscription au livre foncier relative à un immeuble riverain d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, s'étendent, sauf prescription ou stipulation contraire, à la portion du lit du cours d'eau dont la propriété est attribuée au riverain selon l'article L.
215-2 du code de l'environnement même si cette portion n'est pas indiquée au livre foncier.
En cas de stipulation contraire, le terrain en est porté sur le livre foncier en vertu d'un document d'arpentage ou d'une esquisse établie par le service du cadastre.
Toute propriété commune acquise sous le bénéfice d'une clause d'accroissement est inscrite distinctement.
L'inscription précise, le cas échéant, si le droit est en communauté ou en société d'acquêts et dans l'affirmative, les nom et prénoms des titulaires de droit.
L'immeuble en indivision forcée qui dépend d'un autre immeuble auquel il est rattaché est décrit avec l'immeuble principal sur lequel portent le droit de propriété ou ses démembrements.
Lorsqu'un propriétaire indivis aliène ou hypothèque sa quote-part d'immeuble ou sa quote-part dans une indivision comprenant un immeuble, l'inscription du nouveau propriétaire ou du créancier produit, à l'égard des copartageants, les effets de l'opposition prévue par l'article 882 du code civil.
Les servitudes foncières inscrites sur l'immeuble servant sont mentionnées auprès de l'inscription de l'immeuble dominant.
Cette mention est rectifiée d'office si l'inscription est modifiée ou radiée.
Le droit du propriétaire de la surface d'un immeuble à une redevance tréfoncière, due par le concessionnaire d'une mine, est mentionné à la requête de l'administration des mines auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire.
La conservation du rang d'inscription du privilège désigné à l'article 49 de la loi du 1er juin 1924, par inscription du premier procès-verbal, est opérée au moyen d'une prénotation.
Le rang assuré par celle-ci porte sur les frais d'exécution des travaux projetés et les frais d'expertise, qui sont indiqués dans le procès-verbal pour leur montant estimatif maximum.
Après présentation du premier procès-verbal de réception des travaux et d'un bordereau indiquant le montant de la somme due s'il n'est pas déjà établi par le procès-verbal, la prénotation assure le privilège à hauteur de la somme due, dans la limite du montant garanti par la prénotation et de la plus-value résultant des deux procès-verbaux.
Si un excédent est garanti par la prénotation, il est radié d'office.
En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription du privilège au profit du propriétaire antérieur.
Après clôture définitive de l'état de collocation, le notaire requiert la radiation de l'inscription du privilège avec le consentement des créanciers colloqués, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 64 de la loi du 1er juin 1924.
Lorsqu'une créance hypothécaire a fait l'objet d'une copie exécutoire transmissible par endossement dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1976 susvisée, la radiation de l'hypothèque attachée à cette créance est opérée dans les conditions prévues par l'article 10 de cette loi.
En cas de droits éventuels ou conditionnels, l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance est indiqué sommairement.
L'inscription peut, en cas de besoin, se référer au contenu de l'acte ou de la décision judiciaire justifiant l'inscription requise pour indiquer la cause, la nature et l'échéance de la créance en principal et accessoires ainsi que ses conditions de paiement.
L'inscription de tout autre droit énonce, outre la désignation de son titulaire, la nature et le contenu du droit.
Il peut être fait référence à l'acte en vertu duquel l'inscription est demandée pour préciser le contenu du droit.
La procédure d'inscription d'une mention prévue par le 8° de l'article 4 obéit aux règles applicables à la procédure d'inscription d'un droit.
L'inscription mentionne, en outre, le nom et le service de l'administration intéressé ainsi que le texte législatif ou réglementaire en vertu duquel elle est demandée.
L'inscription d'une prénotation peut être opérée, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.
Lorsqu'en application de l'article 63 de la même loi, la prénotation est opérée aux fins d'assurer le rang d'un privilège ou d'une hypothèque, l'effet de l'inscription cesse à l'expiration du délai calculé en application des articles 2434 à 2437 du code civil, à défaut de renouvellement avant l'expiration de celui-ci.
A l'appui de la requête présentée en application de l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924, le requérant joint toutes pièces justificatives relatives au bien et à sa possession, telles que des titres, des attestations de témoins, un certificat établi par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, des actes de notoriété, un extrait du cadastre ou des avis d'imposition.
Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier ordonne son inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription ou accession.
Le greffier du bureau du livre foncier leur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la requête en mentionnant ce délai.
Lorsque l'adresse actuelle du titulaire inscrit ou celle de ses héritiers n'est pas connue ou lorsque la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire, le juge du livre foncier peut, en fonction de la valeur et de la situation de l'immeuble, ordonner l'affichage d'un avis au greffe du bureau foncier saisi de la requête ainsi que sa publication, aux frais du requérant, dans l'un des journaux d'annonces légales du département de la situation de l'immeuble.
La mention au livre foncier de la décision ordonnant l'inscription emporte radiation du droit du titulaire inscrit.
Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.
Cette exigence n'est toutefois pas requise pour les requêtes présentées par un notaire, un avocat, un huissier de justice ou un géomètre-expert, sous réserve qu'ils soient dûment identifiés dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.
Sauf dispositions législatives contraires, sont passées par acte authentique ou authentiquement légalisé :
1° La procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble ou de constituer ou de transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer mentionnés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 ;
2° La procuration en vue de consentir à l'inscription d'une prénotation conformément à l'article 39 de la même loi ou de se soumettre à l'exécution forcée ou de donner mainlevée d'une inscription.
Sont dispensées de toute légalisation les procurations données par les personnes publiques.
Les actes notariés ayant pour objet la radiation des privilèges et des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.
La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.
Par dérogation à l'article 56, les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles.
Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.
L'inscription d'un droit sujet à publicité n'a lieu que sur requête formée par son titulaire.
Ce titulaire est identifié dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
Le titulaire d'un droit dont l'inscription est subordonnée à l'inscription préalable du droit de son auteur ou du propriétaire, peut requérir l'inscription de ce dernier.
Quiconque a obtenu l'envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier.
Sous réserve des dispositions prévues pour le partage et la vente judiciaires d'immeubles par les articles 22 et 44 de l'annexe du code de procédure civile, quiconque requiert une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue en la forme authentique ou authentiquement légalisée.
Les notaires et les avocats en sont toutefois dispensés.
A peine d'irrecevabilité, la requête en inscription ne peut porter que sur un seul acte authentique constatant une ou plusieurs opérations juridiques et est établie sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La requête est accompagnée des actes et autres pièces justificatives de l'inscription demandée ainsi que d'un extrait d'acte destiné à la mise à jour du cadastre.
Ces documents sont établis sur support papier ou électronique.
Si la requête a été déposée par voie électronique, le juge du livre foncier peut demander la communication des documents établis en original sur support papier.
Une requête en inscription formulée sous condition est irrecevable.
Tout document lié à une requête antérieure contient les références nécessaires à l'identification de cette dernière.
Toute mention d'une somme d'argent dans le livre foncier est faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
La personne physique est désignée par ses nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, ses date et lieu de naissance et son domicile.
La catégorie relative au domicile n'est renseignée que pour être utilisée par le juge du livre foncier et par les agents du service du livre foncier pour l'identification de l'intéressé et la notification des décisions et des inscriptions.
La personne morale est désignée par sa dénomination sociale, sa forme juridique et son siège social.
Pour les associations et syndicats, sont indiqués la date et le lieu de leur inscription ou de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts.
Pour les fondations, est indiquée la décision d'approbation ou de reconnaissance.
En l'absence de personnalité morale des associations, syndicats et fondations, est indiquée la date de l'acte constitutif.
Lorsque la personne morale est inscrite au registre prévu par l'article R.
123-220 du code de commerce, la requête mentionne le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention de ce registre suivie du nom de la ville où est situé le greffe auprès duquel elle est immatriculée.
Lorsque l'immeuble est dépourvu de désignation cadastrale, l'auteur de la requête fait procéder à sa numérotation cadastrale.
La requête contient l'indication du droit dont l'inscription est demandée.
La requête en inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée.
En présence d'un taux d'intérêt variable, l'indication « variabilité prévue au contrat » doit être précisée.
Le cas échéant, la requête mentionne si la créance est à ordre ainsi que la clause de réévaluation dont elle est assortie ou le caractère rechargeable de l'hypothèque.
Elle indique la date extrême d'effet de l'inscription demandée.
En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription est établi par la production d'une copie de son contrat de mariage ou de l'acte portant changement de régime matrimonial, d'une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou du jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil.
Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, le droit successoral des héritiers ou des successeurs irréguliers ainsi que l'institution des légataires universels ou à titre universel ne peuvent être prouvés qu'au moyen d'un certificat d'héritier.
L'institution des légataires à titre particulier est prouvée par la production du testament ou d'un certificat d'héritier qui mentionne le legs à titre particulier.
Dans les cas où la loi prescrit l'envoi en possession par le tribunal ou la délivrance du legs par les héritiers ou les légataires universels, il appartient à l'ayant droit de justifier de l'envoi en possession ou du consentement des héritiers ou des légataires universels autorisés à effectuer la délivrance.
Lorsque, conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, l'envoi en possession n'est pas requis, la production du testament authentique suffit.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux donations faites pour le cas de survie par contrat de mariage ou entre époux.
La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'inscription du droit au rapport en nature d'immeubles faisant l'objet d'une donation est opérée à la requête du donateur ou, après son décès, à celle des héritiers.
Par dérogation à l'article 74, les héritiers peuvent justifier de ce droit par tous moyens.
Le droit éventuel à la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne peut faire l'objet d'une inscription.
La publication de la demande en révocation prévue par l'article 958 du code civil est effectuée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle selon les dispositions de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924.
Le bureau foncier est saisi par une requête électronique ou sous format papier remise ou adressée par voie postale.
Est considérée comme requête électronique toute requête qui, provenant des personnes ayant fait l'objet de la procédure d'identification et d'authentification prévue par les articles 13 à 15, est intégrée automatiquement dans le système informatique de gestion des données du livre foncier du fait :
1° Soit de son élaboration à partir du module de production de la requête en inscription normalisée de ce système.
2° Soit de sa transmission à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.
Le dépôt de la requête donne lieu à l'établissement d'un avis mentionnant la date, l'heure et la minute du dépôt ainsi que le numéro d'identification de la requête.
L'avis est mis à disposition par voie électronique en cas de dépôt d'une requête électronique ou sur demande, par le greffier, en cas de requête remise ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier.
Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification du requérant et du bureau foncier, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
La date de dépôt est celle attribuée par horodatage informatique qui a lieu soit automatiquement en cas d'envoi électronique au sens de l'article 76, soit sur intervention du greffier en cas de dépôt par requête remise ou adressée par voie postale.
Une requête sous format papier qui parvient au bureau foncier en dehors des heures réglementaires de service ou pendant les périodes de fermeture du bureau foncier est considérée comme présentée au début de la reprise suivante du service.
Les requêtes sous format papier qui parviennent au bureau foncier par le même courrier sont considérées comme présentées simultanément.
En cas de fermeture temporaire d'un bureau foncier, les requêtes peuvent être remises au directeur de greffe du tribunal d'instance dont dépend le bureau foncier.
Le directeur de greffe procède à l'horodatage informatique de la requête pour le compte du bureau foncier fermé.
Pour chaque bureau foncier, il est tenu un registre des dépôts qui fixe la date, le rang et l'effet juridique des droits et mentions à inscrire.
Le registre des dépôts comporte les informations nécessaires à l'identification des requêtes et de leurs auteurs.
Tout document déposé est enregistré avec la mention du jour, de l'heure et de la minute de son dépôt et affecté d'un numéro d'identification.
La date de l'inscription, telle que résultant de l'article 45 de la loi du 1er juin 1924, est mentionnée au livre foncier.
Les inscriptions simultanément requises sur un même immeuble qui ont, de par la loi, un rang différent sont effectuées dans l'ordre prescrit par celle-ci.
Le juge statue par voie d'ordonnance selon les règles de la matière gracieuse et les dispositions suivantes.
Le livre foncier, tenu sur support électronique, est signé par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences de l'article 1367 du code civil.
Ainsi la référence à l'article 1316-4 du code civil est remplacée par la référence à l'article 1367 du même code.
L'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.
Toute inscription au livre foncier indique la date à laquelle elle est signée.
Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.
La requête est rejetée par décision motivée si :
1° Elle n'est pas présentée selon le modèle prévu par l'arrêté mentionné à l'article 61.
2° Il existe une impossibilité matérielle ou juridique d'inscrire le droit ou la mention.
3° Le requérant ne donne pas suite à une ordonnance intermédiaire dans le délai imparti.
Sous réserve des droits des tiers, le juge du livre foncier peut, à la requête d'une partie ou d'office, joindre plusieurs requêtes dans l'intérêt de l'administration de la justice.
Il peut, dans les mêmes conditions, disjoindre une requête, notamment si un obstacle entraîne le rejet partiel de celle-ci.
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
La décision par laquelle le juge classe une requête qui n'a donné lieu ni à une ordonnance d'inscription ni à une ordonnance intermédiaire, ni à une ordonnance de rejet ni à une décision constatant le désistement du requérant constitue une mesure d'administration judiciaire.
Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.
Toute inscription ou mention incomplète, incorrecte ou radiée par erreur est rectifiée ou rétablie avec son ancien rang, sans pouvoir porter préjudice aux tiers qui bénéficient d'un droit ou d'un rang acquis dans l'intervalle.
Le juge du livre foncier statue selon les règles prévues par l'article 462 du code de procédure civile.
Le droit d'accès et celui de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du juge du livre foncier compétent.
Le propriétaire d'un bien ou le titulaire d'un droit mentionné à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 peut requérir la rectification de toute mention ou inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur à moins que la rectification demandée ne soit due à une modification dans la situation juridique de la personne, du bien ou du droit concerné.
La requête en rectification est adressée au juge du livre foncier dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue est rétablie sur requête de tout intéressé ou d'office au vu de tous actes, extraits, certificats ou autres documents attestant l'existence de l'inscription manquante.
Toute personne doit donner connaissance au juge du livre foncier des pièces qu'elle détient ou des informations dont elle dispose, relatives à une inscription détruite ou disparue.
Le certificat d'inscription mentionne les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification de la personne qui notifie l'acte et du destinataire, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
L'inscription d'un droit affecté d'un terme extinctif à date certaine est radiée à la requête du propriétaire du bien, du titulaire du droit ou de tout intéressé après l'échéance de ce terme.
Lorsqu'il demande l'inscription de la propriété de l'adjudicataire, le notaire chargé de l'adjudication forcée d'un immeuble requiert le bureau foncier de radier la mention d'exécution forcée.
En cas d'abandon de la procédure, le tribunal d'exécution requiert le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'exécution forcée.
En cas de clôture d'une procédure d'administration forcée, le tribunal d'exécution requiert de même le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'administration forcée.
Lors de la clôture de l'état de collocation dans la procédure de distribution, après exécution forcée sur des immeubles, le notaire requiert la radiation des inscriptions mentionnées à l'article 204 de la loi du 1er juin 1924 et, en outre, celle des inscriptions des charges, des hypothèques, des baux et locations qui, suivant le premier alinéa de l'article 166 de la même loi, ne sont pas opposables à l'adjudicataire.
Les mentions existantes au livre foncier des jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire sont radiées d'office par le juge du livre foncier.
1° La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu.
2° Le privilège du vendeur si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.
La radiation du privilège du vendeur entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par le privilège.
1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ;
2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ;
- Décret du 14 janvier 1927 Sct.
Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier., Art. 1, Sct.
Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990., Art. 14-1, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct.
Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats., Art. 25, Art. 26, Sct.
Titre V : Dispositions transitoires., Art. 27 - Code de commerce.
Art. R670-6 - Décret du 18 novembre 1924 Sct.
Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles, Sct.
Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Section II : Inscription des immeubles., Art. 5, Sct.
Section III : Requêtes et inscriptions., Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct.
Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct.
Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 48-1, Sct.
Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct.
Section VIII : Pourvoi., Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct.
Section IX : Mutation au cadastre., Art. 58, Sct.
Chapitre II : De la forme des livres fonciers, Sct.
Section I : Généralités., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct.
Section II : Des feuillets du livre foncier., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Sct.
Section III : Des registres accessoires., Art. 79, Sct.
Titre IV : Rétablissement des inscriptions détruites ou disparues., Art. 88, Art. 89, Art. 90
Les données du livre foncier sont, outre le numéro Amalfi, la date de dépôt de la requête et la date de signature de l'ordonnance et de l'inscription :
― la commune et son préfixe ;
― le numéro de section ;
― l'affectation du sol (nature des cultures) ;
― l'indicateur bâti ;
― l'indicateur éliminée ;
― l'indicateur remembrée ;
― le numéro du procès-verbal d'arpentage d'origine ;
― les compléments d'information, notamment le lieudit.
― la somme des tantièmes ;
― la ou les dates du ou des règlements de copropriété ;
― le ou les numéros d'esquisses d'étage ;
― le ou les immeubles d'assise ;
― les compléments d'information, notamment la situation géographique des bâtiments en cas de pluralité d'immeubles.
― les tantièmes de parties communes ;
― la description du lot ;
― les compléments d'information, notamment la teneur du lot de copropriété.
― le nombre de parties de l'ensemble immobilier ;
― la ou les dates du ou des états descriptifs ;
― le ou les numéros d'esquisses de division ;
― la ou les parcelles d'assise ;
― les compléments d'information, notamment la situation géographique des bâtiments en cas de pluralité des bâtiments.
― le nom de la partie de l'ensemble immobilier ;
― la cotation de la partie de l'ensemble immobilier ;
― la description de la partie de l'ensemble immobilier ;
― les compléments d'information, notamment la concordance avec certaines inscriptions issues de la reprise des données manuelles.
― le prénom d'usage ;
― à défaut de date et de lieu de naissance connus, le nom de famille du conjoint ;
― les liens avec toute autre personne titulaire d'un droit (communauté de biens, société d'acquêts, tontine, co-titulaires d'un droit, autres [par exemple, la fiducie]) ;
― les compléments d'information, notamment le nom d'usage, le pseudonyme de la personne ou la situation matrimoniale si nécessaire.
― le sigle ;
― le nom du représentant légal ;
― pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, les renseignements mentionnés au 1° de l'article R.
― le numéro d'immatriculation, d'inscription ou de déclaration des associations ;
― les liens avec toute autre personne titulaire d'un droit (tontine, cotitulaires d'un droit, autres [par exemple, la fiducie]) ;
― les compléments d'information, notamment pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
― la durée ou les dates de début et de fin d'un droit à durée déterminée ;
― le prix ou l'évaluation ;
― les compléments d'information, notamment la quote-part de propriété démembrée.
a) Les servitudes foncières établies par le fait de l'homme et toute servitude dont la publicité foncière est prévue par la loi à peine d'inopposabilité :
― les compléments d'information, notamment le cantonnement de la servitude ;
― le(s) fonds servant(s) ;
― le(s) fonds dominant(s).
― l'immeuble rattaché ;
― le ou les immeubles principaux.
a) Les hypothèques et les privilèges, y compris la séparation de patrimoine :
― le type (conventionnelle, judiciaire...)
― la nature de l'inscription (définitive, provisoire ou prénotée) ;
― la cause (prêt, cautionnement...)
― le motif de modification (subrogation, renouvellement...)
― le montant principal ;
― le montant comprenant les frais et accessoires ;
― le montant pour risque de change ;
― autre montant ;
― le total des montants ;
― la date extrême d'effet ;
― le ou les bénéficiaires ;
― les compléments d'information (taux d'intérêt, clause de réévaluation, montant du rechargement de l'hypothèque si ce montant est inférieur au montant maximal, pacte commissoire...)
― le ou les droits grevés ;
― l'indicateur d'existence d'une copie exécutoire à ordre ;
― l'indicateur d'existence d'une hypothèque rechargeable.
― le type (autre charge ou prénotation de droit) ;
― la nature de l'inscription (définitive ou prénotée) ;
― le motif de modification (renouvellement...)
― la date de début ;
― la date de fin ;
― les compléments d'information, notamment le cantonnement de la charge ;
― le type (cession, égalité) ;
― les compléments d'information, notamment les cessions et égalités multiples de rang par rapport au droit ou à la charge bénéficiaire ;
― la charge ou le droit bénéficiaire ;
― la (les) charge(s) ou le(s) droit(s) cédant(s).
― précision sur le type ;
― les compléments d'information, notamment les références des décisions de justice à l'origine de la mention ;
― le droit concerné.
8° Les mentions informatives :
― les compléments d'information, notamment les références des décisions administratives à l'origine de l'inscription de la mention informative ;
― l'immeuble concerné.
Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :
- le numéro d'identification appelé numéro J ;
- la référence de la requête électronique ;
- le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...)
- le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...)
- l'état d'avancement de la requête ;
- l'action à l'origine de l'état d'avancement ;
- les nom et prénoms du requérant ;
- la référence du dossier ;
- le nom des parties ;
- la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;
- le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).
Les données du livre foncier et du registre des dépôts
c) L'emphytéose et le bail à construction ;
a) Les privilèges et les hypothèques ;
― tout droit réel conféré par un bail de plus de douze ans autre que l'emphytéose et le bail à construction ;
― le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze ans ;
La consultation et la délivrance de copies des données du livre foncier, des données du registre des dépôts et des annexes
A compter du 1er janvier 2010, les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 ou celles ayant payé en ligne la redevance fixée par le conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données.
A compter du 1er janvier 2010, les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données.
L'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège contient, outre le nom, les prénoms, la profession et le domicile du créancier, la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.
La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité.
Les requêtes électroniques autres que celles créées grâce au procédé de navigation prévu par l'article 8 peuvent être déposées à compter du 1er janvier 2010.
Le livre foncier, tenu sur support électronique, est signé par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
A compter du 1er janvier 2011, l'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.
Avant cette date, seule l'ordonnance établie sur support papier et signée par le juge a valeur de minute.
Le recours contre l'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription est porté devant la cour d'appel dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Toute inscription est notifiée à celui qui l'a requise et au propriétaire inscrit ainsi qu'à toute personne que le livre foncier révèle comme devant bénéficier ou souffrir de l'inscription.
L'inscription est également notifiée à ceux qui sont inscrits au livre foncier comme titulaires d'un privilège, d'une hypothèque ou d'une prestation foncière, d'une dette ou d'une rente foncière du droit local.
La notification mentionne les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Elle peut être remplacée par la délivrance d'un certificat d'inscription au requérant lorsqu'il y consent expressément.
Le certificat mentionne les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi.
La notification et la délivrance du certificat d'inscription peuvent être effectuées par voie électronique si le destinataire y consent expressément.
Elles font alors l'objet d'un avis électronique de réception par celui-ci, qui indique la date et l'heure de la notification.
Peuvent être radiés d'office :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance d'Espalion sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Rodez sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance d'Espalion à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2001 nommant Mme GAZAGNES (Sylvie), régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance d'Espalion, sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Champagnole sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Arbois sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Champagnole à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2003 nommant Mme DOLARD (Estelle), régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du greffe détaché de Champagnole, sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Nevers sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1985 nommant Mme DESABRE (Annie), épouse CAILLIAU, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes de Cosne-sur-Loire sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2003 nommant Mme GRESSIN (Monique), épouse TOUSSAINT, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes de Cosne-sur-Loire, sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Langres sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Chaumont sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Langres à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2009 nommant Mme THIVET (Bernadette), épouse CHAPRON, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Langres, sont abrogées.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph OHAYON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Maxime BREVART, chef du bureau des marchés publics de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
- Délégation est donnée à Mlle Claire Bodonyi, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la mission des programmes au sein du services des programmes et du réseau, et à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Tristan Cazes, agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Azélie Quillet, agente contractuelle, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Colliot, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Thierry Robert, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)
Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Selleret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Benoît Dingremont, administrateur civil, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration, M. Xavier Serres, attaché principal d'administration, et MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Michel Delpech, Yann Froger et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Antoine de Château-Thierry, Bruno Jabard et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, directement placée sous l'autorité du chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité du chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et Mlle Mélanie Biondi, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
Décret du 7 octobre 2009 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur (Lille préfecture annexe, Lille cité administrative, Ohain, Sailly-Saillisel et Mont-Verdrel et préfectures d'Amiens, Arras, Beauvais et Lille)
Par décret en date du 7 octobre 2009, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur (Lille préfecture annexe, Lille cité administrative, Ohain, Sailly-Saillisel et Mont-Verdrel et préfectures d'Amiens, Arras, Beauvais et Lille) en tant qu'elles concernent les centres d'Ohain, n° 059 014 0004 (Nord), de Sailly-Saillisel, n° 080 014 0002 (Somme), et du Mont-Verdrel, n° 062 014 0003 (Pas-de-Calais).
Décret du 7 octobre 2009 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur de Laplume (Lot-et-Garonne), Mont-Saint-Quentin (Moselle), Cenon (Gironde), Mont-Sauvagnac (Haute-Vienne), Dabo (Moselle), Grand-Ballon (Haut-Rhin), Mont-Afrique (Côte-d'Or), Montfaucon (Doubs), Planchez (Nièvre) et Sancerre (Cher)
Par décret en date du 7 octobre 2009, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur de Laplume (Lot-et-Garonne), Mont-Saint-Quentin (Moselle), Cenon (Gironde), Mont-Sauvagnac (Haute-Vienne), Dabo (Moselle), Grand-Ballon (Haut-Rhin), Mont-Afrique (Côte-d'Or), Montfaucon (Doubs), Planchez (Nièvre) et Sancerre (Cher) en ce qu'elles concernent le centre de Planchez, n° 058 014 0002 (Nièvre), et le centre de Sancerre, n° 018 014 0002 (Cher).
Arrêté du 30 septembre 2009 approuvant une modification portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation ELA » portant sur le transfert de son siège de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à 129 (cent vingt-neuf).
Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
La liste limitative des travaux du paragraphe A du tableau n° 19 des maladies professionnelles prévu à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code est remplacée par les dispositions suivantes :
Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 2009, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2010.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts au concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité au titre de l'année 2010
- Des concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) aux praticiens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié ainsi qu'aux praticiens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
- Pour l'année 2010, les places offertes aux concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité sont les suivantes :
Médecine hospitalière
Médecins des armées : 23 places.
Pharmaciens des armées (pharmacie hospitalière - biologie clinique) : 3 places.
Pharmaciens des armées (PIBM - hygiène nucléaire) : 2 places.
Médecins et pharmaciens des armées : 4 places.
- La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2009 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité.
- Le programme, la nature et la durée des épreuves sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 21 septembre 2009 précité.
Arrêté du 2 octobre 2009 portant inscription de produits de santé pour les patients atteints de Xeroderma pigmentosum sur la liste prise en application de l'article L.
Les produits mentionnés dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de Xeroderma pigmentosum.
Cette annexe fixe également les conditions de la prise en charge ou du remboursement dérogatoire et la base forfaitaire annuelle de remboursement de ces produits.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
en euros par patient
du forfait photoprotection
Produits de protection solaire avec indice de photoprotection de 50 +.
La prise en charge de ces produits est assurée pour les patients atteints de Xeroderma pigmentosum (XP).
La prise en charge de ces produits a pour objet d'assurer la photoprotection cutanée contre les rayonnements UV des patients atteints de XP.
Lunettes de soleil, bénéficiant du marquage CE, correspondant à une catégorie de filtre de protection contre les rayonnements solaires 3 ou 4, couvrantes avec protections latérales (la prise en charge est assurée dans la limite d'une paire tous les deux ans).
Gants en coton épais, en cuir ou en synthétique, type gants de ski, de couleur foncée.
Masques de protection du visage et du cou contre les rayonnements UV.
Le remboursement des frais engagés s'effectue sur présentation par l'assuré, à la caisse d'assurance maladie dont il relève, de la facture attestant de l'achat en pharmacie, chez l'opticien ou chez tout autre distributeur, des produits mentionnés à la présente annexe, accompagnée de la prescription médicale.
La facture adressée par l'assuré devra obligatoirement mentionner le nom et le numéro de sécurité sociale de l'assuré, la date d'achat, le prix acquitté ainsi que le nom du ou des produits concernés.
Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
Crée Code rural - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux i...
Abroge Code rural - Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays" (Ab)
Les vins de la récolte 2008 répondant aux conditions de production des vins de pays telles que définies par l'article R.
641-57 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret continuent d'être agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) jusqu'au 31 décembre 2009.
Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R.
642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées.
Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.
313-38, regroupés à la section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code rural (partie réglementaire) intitulée « Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural », deviennent les articles R.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
a) Au 2° du I, les mots : « ou la décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été reconnue » sont supprimés.
« 1° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, en vue de leur enregistrement, par le document unique prévu au point (c) du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ainsi que, pour une indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande de protection nationale transitoire de la dénomination ;
2° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée relatives à des vins, en vue de leur enregistrement, par le document unique prévu par l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), ainsi que, pour une indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande de protection nationale transitoire de la dénomination ;
3° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement, par les éléments justifiant le caractère traditionnel du produit et, le cas échéant, par la demande de réservation du nom prévue au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.
a) Au deuxième alinéa, la référence aux « 2° et 3° du II » est remplacée par la référence aux « 1° et 2° du II » ;
641-14 est remplacée par l'alinéa suivant :
« Les modifications dont le comité national compétent estime qu'elles sont majeures doivent faire l'objet d'une nouvelle homologation.
Elles sont, en ce cas, soumises à la procédure nationale d'opposition définie à l'article R.
« Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ou par l'article L.
641-12 pour bénéficier, selon les cas, soit d'une indication géographique protégée, soit d'une spécialité traditionnelle garantie, ou que la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant de l'un de ces signes n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce produit ou d'approuver la modification du cahier des charges.
641-16, après les mots : « la reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine » sont insérés les mots : « ou par l'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relative à des vins, » ;
a) Après les mots : « indication géographique protégée », sont insérés les mots : « relevant du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires » ;
b) Après les mots : « spécialité traditionnelle garantie », sont insérés les mots : « relevant du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires » ;
c) Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) est pris par les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget.
641-18, les mots : « du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères » ;
641-19, les mots : « dans les conditions prévues par l'article 5, point 6, du règlement (CE) n° 510-2006 du 20 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le point 6 de l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou par le paragraphe 7 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) » ;
641-21, après les mots : « un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation », sont insérés les mots : « et, en outre, pour ce qui concerne les vins, du ministre chargé du budget, » ;
641-22.-Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal officiel de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime.
L'opposition motivée est adressée, par écrit, à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai d'opposition communautaire prévu, selon les cas, par l'article 7 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou par l'article 118 nonies du règlement (CE) 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ou par l'article 9 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.
L'Institut national de l'origine et de la qualité informe de l'existence de ces oppositions les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de la consommation et, pour ce qui concerne les vins, en outre, le ministre chargé du budget.
641-24 est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque sont concernées une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée relatives à des vins, il transmet son avis, en outre, au ministre chargé du budget.
« Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation ou, pour les demandes concernant une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée relatives à des vins, les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans les délais d'opposition communautaires mentionnés à l'article R.
14° A la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
aux indications géographiques protégées des vins
― En application de l'article 118 sexvicies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) sur l'étiquetage et la présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée ” peut être soit complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de pays ”.
Pour bénéficier de la mention traditionnelle " vin de pays ”, ces vins doivent répondre à des conditions de production, fixant, notamment, un rendement maximum, un titre alcoométrique minimum, des règles d'encépagement, la provenance des raisins servant à produire le vin et des règles analytiques strictes.
Ces conditions sont définies et modifiées par arrêté des ministres en charge de l'agriculture, de la consommation et du budget, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural (partie réglementaire) est abrogée.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
642-2, les mots : « du règlement (CE) n° 2729 / 2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « de l'article 118 sexdecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, du budget et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;
1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie ;
1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie : parmi les membres des comités régionaux ;
2° Pour les comités nationaux des appellations laitières, agroalimentaires et forestières, des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, et des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation des organismes de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées ;
642-13, après les mots : « les appellations d'origine » sont ajoutés les mots : « et les indications géographiques protégées relatives à des vins.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le contrôle du cahier des charges » sont remplacés par les mots : « Le contrôle du respect du cahier des charges » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Pour les appellations d'origine », sont insérés les mots : « et les indications géographiques protégées » ;
642-41, après les mots : « d'une appellation d'origine », sont insérés les mots : « ou des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée » ;
642-57, après les mots : « d'une appellation d'origine », sont insérés les mots : « ou des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), ».
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), l'article R.
214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R.
641-21-1 du code rural et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, en outre, à celles de l'article R.
Décret n° 2009-1196 du 7 octobre 2009 relatif à la dénomination « montagne »
« 3° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux aliments complémentaires ainsi qu'aux céréales, aux oléoprotéagineux, à la betterave et à la luzerne ainsi qu'à leurs dérivés utilisés pour l'alimentation des animaux dont sont issues les denrées alimentaires utilisant la dénomination " montagne ”, lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsque ces matières premières ne peuvent être produites en quantité suffisante.
Toutefois, la principale source d'alimentation des ruminants est constituée de matières premières en provenance d'une zone de montagne, dans des conditions précisées conformément à l'article R.
« 4° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières utilisées pour l'alimentation des animaux lorsqu'elles n'ont pu être produites en quantité suffisante dans la zone d'approvisionnement habituelle en raison d'un phénomène présentant le caractère de calamité agricole, constaté par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L.
671-3 du code rural, les références figurant dans le premier alinéa sont remplacées comme suit :
644-8 » par « à l'article R.
644-8 » par « 5° de l'article R.
Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Château-Chalon », « Vin de Corse » ou « Corse », « Ajaccio », « Patrimonio », « Médoc », « Haut-Médoc » et « Pessac-Léognan »
― le décret du 4 juin 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ;
― le décret du 2 avril 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » ;
― le décret du 3 avril 1984 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » ;
― le décret du 23 octobre 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » ;
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ;
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ;
― le décret du 9 septembre 1987 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHÂTEAU-CHALON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon », initialement reconnue par le décret du 29 mai 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » est réservée aux vins blancs tranquilles dits « vins jaunes ».
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Château-Chalon, Domblans, Menetru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille.
b) La vinification, l'élaboration et l'élevage des vins peuvent être également assurés sur le territoire des communes suivantes :
Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Aiglepierre, Arbois, Arlay, Les Arsures, L'Aubépin, Augea, Aumont, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Blois-sur-Seille, Brainans, Bréry, Buvilly, Césancey, Champagne-sur-Loue, La Chapelle-sur-Furieuse, Chazelles, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Conliège, Courbouzon, Cousance, Cramans, Cuisia, Darbonnay, Digna, L'Etoile, Frébuans, Frontenay, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Grozon, Grusse, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Lons-le-Saunier, Le Louverot, Macornay, Mantry, Marnoz, Mathenay, Maynal, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Molamboz, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmorot, Mouchard, Nanc-lès-Saint-Amour, Orbagna, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Plainoiseau, Les Planches-près-Arbois, Poligny, Port-Lesney, Pretin, Pupillin, Quintigny, Revigny, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Saint-Amour, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Sainte-Agnès, Salins-les-Bains, Sellières, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Vernantois, Le Vernois, Villeneuve-sous-Pymont, Villette-lès-Arbois.
Vincelles, Voiteur.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 et 18 mai 1984.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Jura : Bletterans, Le Chateley, Crançot, Granges-sur-Baume, Lombard.
Les vins sont issus exclusivement du seul cépage savagnin B.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds par hectare, sauf pour les plantations en terrasses.
Pour les vignes non plantées en terrasses et les terrasses avec au moins deux rangs de vigne, chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2 mètres carrés.
Seules sont autorisées la taille en Guyot simple ou double et la taille en cordon de Royat.
Le nombre d'yeux francs par pied est inférieur ou égal à 20.
En taille Guyot simple ou double, le nombre d'yeux francs est de 10 au plus sur le long bois, avec un maximum de 2 coursons de renouvellement à 2 yeux francs.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, avec un minimum de 1 mètre.
La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
La charge maximum moyenne à la parcelle est de 8 000 kilogrammes par hectare.
a) A compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, les parcelles faisant l'objet d'une nouvelle plantation respectent les dispositions suivantes :
― les tournières en bas des parcelles ont une dimension de 3 mètres minimum pour les parcelles dont les rangs ont une longueur supérieure à 30 mètres, et de 1 mètre minimum pour les parcelles dont les rangs ont une longueur inférieure.
― pour les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 15 %, et sans système de récupération de l'eau de pluie, la longueur des rangs devra être limitée à 70 mètres maximum.
b) A compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, les plantations de vignes ne peuvent se faire qu'avec du matériel végétal ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude de 45 minutes à 50 °C.
Les raisins sont récoltés en bon état sanitaire et à maturité physiologique.
Le tri de la vendange est obligatoire dès lors qu'une partie de la vendange présente un état sanitaire dégradé.
La surface égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée (N) affecté de la surface de 2,75 mètres carrés par pied ne peut pas dépasser la surface cadastrale de la parcelle.
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins ne peuvent présenter, au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 3 grammes par litre.
L'utilisation des morceaux de bois de chêne est interdite.
g) Capacité globale de la cuverie de vinification et d'élevage.
La capacité de cuverie de vinification doit être au moins équivalente à 1,2 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
2° Dispositions relatives à l'élaboration :
A l'issue de la vinification, avec fermentation complète et soutirage, les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 décembre de la sixième année qui suit celle de la récolte, dont 60 mois minimum en fût, sous voile et sans ouillage, permettant au vin d'acquérir le « goût de jaune ».
b) La bouteille dite « Clavelin » ou « bouteille à vin jaune », portant le cachet moulé au nom de l'appellation d'origine contrôlée, d'une contenance de 62 centilitres environ, est exclusivement réservée au conditionnement des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er janvier de la septième année qui suit celle de la récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant la date de début des vendanges fixée selon les dispositions de l'article D.
644-24 du code rural, les parcelles (ou partie de parcelles) pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Déclaration de revendication d'aptitude :
La déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 25 novembre de l'année de récolte.
A l'issue de l'élevage, l'opérateur adresse, à l'organisme de défense et de gestion, une déclaration de revendication au moins deux mois avant la date prévue pour une mise en marché à destination du consommateur.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné, au plus tôt un mois et au moins huit jours ouvrés, avant l'opération.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours ouvrés avant ce repli.
Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et palissage)
Elevage (capacité d'élevage au regard des dispositions relatives à la durée de l'élevage et aux contenants)
Documentaire et/ou terrain (localisation et capacité)
Vérification terrain (comptage du nombre d'yeux francs par souche et description du mode de taille)
Vérification terrain (comptage de grappes)
Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs et visites sur le terrain
Etat sanitaire de la vendange (tri)
Visites sur le terrain
Appréciation du niveau de rendement à la parcelle
Elevage (conduite et durée)
Déclaration de récolte et déclarations de revendication
Rendement autorisé (déclaration de revendication d'aptitude)
Volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé
Types de contenants, bouteille particulière
CONTRÔLÉE « VIN DE CORSE » OU « CORSE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse », initialement reconnue par le décret du 2 avril 1976, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Calvi » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Coteaux du Cap Corse » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Figari » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
4° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Porto-Vecchio » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
5° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Sartène » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse », suivie ou non d'une dénomination géographique, est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Département de Corse-du-Sud : Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Ambiegna, Appietto, Arbellara, Arbori, Arro, Bastelicaccia, Belvédère-Campomoro, Bilia, Bonifacio, Calcatoggio, Cannelle, Carbuccia, Cargèse, Casaglione, Casalabriva, Cauro, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Conca, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Figari, Fozzano, Giuncheto, Granace, Grossa, Grosseto-Prugna, Lecci, Loreto-di-Tallano, Mela, Monacia-d'Aullène, Ocana, Olmeto, Olmiccia, Peri, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-Canale, Porto-Vecchio, Propriano, Saint-André-d'Orcino, San-Gavino-di-Carbini, Santa-Lucia-di-Tallano, Sari-d'Orcino, Sari-Solenzara, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro, Sollacaro, Sotta, Tavaco, Valle-di-Mezzana, Vero, Vico, Viggianello, Villanova et Zonza.
Département de Haute-Corse : Aghione, Aiti, Aléria, Algajola, Altiani, Antisanti, Aregno, Avapessa, Barrettali, Belgodère, Biguglia, Borgo, Brando, Cagnano, Calenzana, Calvi, Campi, Canale-di-Verde, Canari, Canavaggia, Casevecchie, Castellare-di-Casinca, Castello-di-Rostino, Castifao, Castirla, Cateri, Centuri, Cervione, Chiatra, Corbara, Costa, Erbajolo, Ersa, Feliceto, Focicchia, Furiani, Galéria, Gavignano, Ghisonaccia, Ghisoni, Giuncaggio, L'Ile-Rousse, Lama, Lavatoggio, Linguizzetta, Lucciana, Lugo-di-Nazza, Lumio, Luri, Manso, Meria, Moltifao, Moncale, Monte, Montegrosso, Monticello, Morosaglia, Morsiglia, Muro, Nessa, Nonza, Novella, Occhiatana, Ogliastro, Olcani, Olmeta-di-Capocorso, Olmo, Omessa, Palasca, Pancheraccia, Penta-di-Casinca, Piedicorte-di-Gaggio, Piedigriggio, Pietracorbara, Pietra-di-Verde, Pietralba, Pietraserena, Pietroso, Pigna, Pino, Poggio-di-Nazza, Poggio-Mezzana, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Casacconi, Prunelli-di-Fiumorbo, Rogliano, Saliceto, San-Giuliano, San-Martino-di-Lota, San-Nicolao, Sant'Andréa-di-Cotone, Sant'Antonino, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Balagna, Serra-di-Fiumorbo, Sisco, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Soveria, Speloncato, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Tralonca, Urtaca, Valle-di-Campoloro, Ventiseri, Venzolasca, Vescovato, Vezzani, Vignale, Ville-di-Paraso, Ville-di-Pietrabugno, Zalana et Zilia.
Algajola, Aregno, Avapessa, Belgodère, Calenzana, Calvi, Cateri, Corbara, Costa, Feliceto, Galéria, L'Ile-Rousse, Lama, Lavatoggio, Lumio, Manso, Moncale, Montegrosso, Monticello, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Palasca, Pietralba, Pigna, Sant'Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato, Urtaca, Ville-di-Paraso et Zilia (département de Haute-Corse).
Barrettali, Brando, Cagnano, Canari, Centuri, Ersa, Luri, Meria, Morsiglia, Nonza, Ogliastro, Olcani, Olmeta-di-Capocorso, Pietracorbara, Pino, Rogliano, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Sisco, Tomino et Ville-di-Pietrabugno (département de Haute-Corse).
Figari, Monacia-d'Aullène et Pianottoli-Caldarello (département de Corse-du-Sud).
Bonifacio, Conca, Lecci, Porto-Vecchio, San-Gavino-di-Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza (département de Corse-du-Sud).
Arbellara, Belvédère-Campomoro, Bilia, Fozzano, Granace, Grossa, Giuncheto, Loreto-di-Tallano, Mela, Olmeto, Olmiccia, Propriano, Santa-Lucia-di-Tallano, Sartène, Sollacaro et Viggianello (département de Corse-du-Sud).
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 septembre 1983, 20 septembre 1984, 7 novembre 1984, 8 novembre 1984 et 14 février 1985.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 20 septembre 1984.
Département de Corse-du-Sud : Altagène, Argiusta-Moriccio, Aullène, Azilone-Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica, Bocognano, Campo, Carbini, Cardo-Torgia, Cargiaca, Ciamannacce, Corrano, Cozzano, Cristinacce, Evisa, Foce, Forciolo, Frasseto, Guagno, Guargualé, Guitera-les-Bains, Letia, Levie, Lopigna, Marignana, Moca-Croce, Murzo, Olivese, Orto, Osani, Ota, Palneca, Partinello, Pastricciola, Petreto-Bicchisano, Poggiolo, Quasquara, Quenza, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sampolo, Santa-Maria-Figaniella, Santa-Maria-Siché, Serra-di-Scopamène, Serriera, Soccia, Sorbollano, Tasso, Tavera, Tolla, Ucciani, Urbalacone, Zérubia, Zévaco, Zicavo, Zigliara, Zoza.
Département de Haute-Corse : Alando, Albertacce, Alzi, Ampriani, Asco, Bastia, Bigorno, Bisinchi, Bustanico, Calacuccia, Cambia, Campana, Campile, Campitello, Carcheto-Brustico, Carpineto, Carticasi, Casabianca, Casalta, Casamaccioli, Casanova, Castellare-di-Mercurio, Castiglione, Castineta, Chisa, Corscia, Corte, Croce, Crocicchia, Erone, Favalello, Felce, Ficaja, Giocatojo, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lano, Lento, Loreto-di-Casinca, Lozzi, Matra, Mausoléo, Mazzola, Moïta, Monaccia-d'Orezza, Muracciole, Murato, Nocario, Noceta, Novale, Olmi-Cappella, Ortale, Ortiporio, Parata, Penta-Acquatella, Perelli, Pero-Casevecchie, Pianello, Piano, Piazzali, Piazzole, Pie-d'Orezza, Piedicroce, Piedipartino, Pietricaggio, Piève, Piobetta, Pioggiola, Poggio-di-Venaco, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Popolasca, Porri, La Porta, Pruno, Quercitello, Rapaggio, Rapale, Riventosa, Rospigliani, Rusio, Rutali, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, San-Gavino-di-Fiumorbo, San-Gavino-di-Tenda, San-Giovanni-di-Moriani, San-Lorenzo, Sant'Andréa-di-Boziu, Santa-Lucia-di-Mercurio, Santa-Reparata-di-Moriani, Santo-Pietro-di-Venaco, Scata, Scolca, Sermano, Silvareccio, Sorio, Stazzona, Tarrano, Vallecalle, Valle-d'Alesani, Valle-d'Orezza, Valle-di-Rostino, Vallica, Velone-Orneto, Venaco, Verdèse, Vivario, Volpajola, Zuani.
Cépage principal : vermentino B (malvoisie de Corse) ;
Cépages accessoires : biancu gentile B, codivarta B, genovese B, ugni blanc B (rossola).
Cépages principaux : grenache N, nielluccio N, sciaccarello N ;
Cépages accessoires : aléatico N, barbarossa N, carcajolo nero N, carignan N, cinsaut N, minustello N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B (malvoisie de Corse).
Cépages accessoires : biancu gentile B, codivarta B, génovese B, ugni blanc B (rossola).
Cépages accessoires : aléatico N, barbarossa N, carcajolonero N, carignan N, cinsaut N, minustello N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B (malvoisie de Corse).
Cépages accessoires : aléatico N, barbarossa N, carcajolo nero N, carignan N, cinsaut N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B (malvoisie de Corse).
La proportion du cépage vermentino B (malvoisie de Corse) est supérieure ou égale à 75 % de l'encépagement.
La proportion du cépage ugni blanc B (rossola) est inférieure ou égale à 25 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages biancu gentile B, codivarta B et genovese B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages nielluccio N et sciaccarello N est supérieure ou égale à un tiers de l'encépagement.
La proportion du cépage vermentino B (malvoisie de Corse) est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages aléatico N, carcajolo nero N et minustello N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages codivarta B et ugni blanc B (rossola) est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages biancu gentile B et genovese B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages aléatico N et carcajolo nero N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
L'écartement entre les rangs est inférieur ou égal à 2,80 mètres et la distance entre les pieds sur un même rang est supérieure ou égale à 0,80 mètre.
― soit en taille courte à coursons (conduite en gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 6 coursons par pied, chaque courson portant au maximum 2 yeux francs ;
― soit en taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 12 yeux francs par pied dont 10 yeux francs maximum sur le(s) long(s) bois.
La conduite de la vigne permet de disposer de 1,4 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
(en kilogrammes par hectare)
a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
couleur des vins, cépages
Vins blancs : cépage codivarta B
Vins blancs : autres cépages
Vins rouges : cépages barbarossa N et cinsaut N
Vins rouges : autres cépages
Pour l'élaboration des vins blancs, rouges et rosés, l'assemblage des cépages doit être conforme aux proportions prévues pour l'encépagement.
Toute forme de concentration et d'enrichissement est interdite.
L'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie au moins équivalente au volume total vinifié.
Pour la dénomination géographique « Calvi », tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie équivalente à 1,5 fois le volume total vinifié.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 décembre de l'année de la récolte
Les vins blancs, rouges et rosés font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 décembre de l'année de la récolte
Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte
Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 février de l'année qui suit celle de la récolte
A partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte, après la période d'élevage
A partir du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte, après la période d'élevage
A partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte, après la période d'élevage
Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité est comprise entre 3 000 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage sous réserve que la conduite de la vigne permette de disposer de 1,4 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » suivie ou non d'une dénomination géographique et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de huit jours ouvrés après ce repli.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation)
Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage
Documentaire (tenue de registre) et visites sur le terrain
Documentaire et examen analytique
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « AJACCIO »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio », initialement reconnue par le décret du 3 avril 1984, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Ambiegna, Appietto, Arbori, Arro, Bastelicaccia, Calcatoggio, Canelle, Carbuccia, Cargèse, Casaglione, Casalabriva, Cauro, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Peri, Piana, Pietrosella, Pila-Canale, Saint-André-d'Orcino, Sari-d'Orcino, Sarrola-Carcopino, Serra-di-Ferro, Tavaco, Valle-di-Mezzana, Vero, Vico et Villanova.
― cépages principaux : barbarossa Rs, nielluccio N, sciaccarello N, vermentino B (malvoisie de Corse) ;
― cépages accessoires : aleatico N, carcajolo nero N, carignan N, cinsaut N, grenache N, minustello N.
― la proportion du cépage sciaccarello N est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement ;
― la proportion de cépage carignan N est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement ;
― la proportion de l'ensemble des cépages aleatico N, carcajolo nero N et minustello N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les vignes sont taillées avec un maximum de 12 yeux francs par pied :
― soit en taille courte à coursons (conduite en gobelet ou cordon de Royat) ;
― soit en taille Guyot simple ou double, avec 10 yeux francs maximum sur le(s) long(s) bois.
Vins rouges : cépage cinsaut N
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès lors que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Pour l'élaboration des vins rouges et rosés, la proportion du cépage sciaccarello N, dans les assemblages, est supérieure ou égale à 40 % du volume total.
Pour l'élaboration des vins blancs, la proportion du cépage vermentino B est supérieure ou égale à 80 % du volume total.
Les vins répondent, au stade du conditionnement, aux normes analytiques suivantes :
(en milliéquivalents par litre)
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Barbaggio, Farinole, Oletta, Patrimonio, Poggio-d'Oletta, Saint-Florent et Santo-Pietro-di-Tenda.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire de la commune d'Olmeta-di-Tuda.
a) Les vins blancs sont issus du cépage suivant : vermentino B (malvoisie de Corse).
L'emploi des charbons œnologiques est interdit.
a) Les vins blancs et rosés font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 décembre de l'année de la récolte.
b) Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité est comprise entre 3 000 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MÉDOC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Arcins, Arsac, Avensan, Bégadan, Blaignan, Blanquefort, Cantenac, Castelnau-de-Médoc, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Cussac-Fort-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Jau-Dignac-et-Loirac, Labarde, Lamarque, Lesparre-Médoc, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc, Macau, Margaux, Moulis-en-Médoc, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Parempuyre, Pauillac, Le Pian-Médoc, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Sainte-Hélène, Salaunes, Soulac-sur-Mer, Soussans, Le Taillan-Médoc, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Le Verdon-sur-Mer et Vertheuil.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 novembre 1960, 13 mai 1970, 14 février 1985, 14 septembre 1989, 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 6 novembre 1997, 11 et 12 février 2004, 16 mars 2007, 12 décembre 2007 et 9 avril 2008.
a) Aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification des vins :
b) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Abzac, Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Anglade, Arbanats, Arbis, Les Artigues-de-Lussac, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Auriolles, Auros, Ayguemorte-les-Graves, Bagas, Baigneaux, Barie, Baron, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bègles, Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac, Blasimon, Blaye, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bonzac, Bordeaux, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Le Bouscat, Branne, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, La Brède, Brouqueyran, Bruges, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran, Camps-sur-l'Isle, Campugnan, Canéjan, Cantois, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cénac, Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Cézac, Chamadelle, Civrac-de-Blaye, Civrac-de-Dordogne, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps, Coubeyrac, Courpiac, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol, Donnezac, Donzac, Doulezon, Les Eglisottes-et-Chalaures, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Etauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Le Fieu, Flaujagues, Floirac, Floudès, Fontet, Fossés-et-Baleyssac, Fours, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan, Grézillac, Grignols, Guillac, Guillos, Guîtres, Le Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jugazan, Juillac, Labescau, Ladaux, Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamothe-Landerron, La Lande-de-Fronsac, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Lapouyade, Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Léogeats, Léognan, Lestiac-sur-Garonne, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Lormont, Loubens, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Lussac, Madirac, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas, Mauriac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux, Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monségur, Montagne, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Mourens, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons, Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Paillet, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac, Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères, Portets, Le Pout, Préchac, Preignac, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols, Pujols-sur-Ciron, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Quinsac, Rauzan, Reignac, La Réole, Rimons, Riocaud, Rions, La Rivière, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille, Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles, Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Côme, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Gervais, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Palais, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Quentin-de-Caplong, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Sainte-Terre, Salignac, Sallebœuf, Les Salles-de-Castillon, Samonac, Saucats, Saugon, Sauternes, La Sauve, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l'Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulignac, Soussac, Tabanac, Taillecavat, Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Tizac-de-Lapouyade, Toulenne, Le Tourne, Tresses, Uzeste, Vayres, Vérac, Verdelais, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-de-Rions, Villenave-d'Ornon, Villeneuve, Virelade, Virsac et Yvrac.
Les vins sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, merlot N, cot N (ou malbec) et petit verdot N.
― taille à deux astes, Guyot double ou taille médocaine, avec 5 yeux francs au plus par aste ;
― taille Guyot simple et Guyot mixte, avec 7 yeux francs au plus par pied ;
― taille à cots, en éventail à 4 bras ou à 2 cordons, avec 12 yeux francs au plus par pied.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée en limite inférieure à 0,10 mètre en dessous du fil de pliage et en limite supérieure, à la hauteur de rognage.
Cette charge correspond à un nombre maximal de :
14 grappes par pied pour les cépages merlot N, cabernet franc N, carmenère N et cot N ;
16 grappes par pied pour le cépage cabernet-sauvignon N ;
19 grappes par pied pour le cépage petit verdot N.
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 189 grammes par litre de moût pour le cépage merlot N et 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) ou conditionné avant le 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 12,25 milliéquivalents par litre (0,60 gramme par litre de H2SO4).
Au-delà de cette date, la teneur maximale en acidité volatile est fixée à 16,33 milliéquivalents par litre (0,80 gramme par litre de H2SO4).
Tout lot de vin commercialisé (en vrac) présente une teneur une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre.
La capacité de la cuverie de vinification est au minimum équivalente au produit de la surface en production en appellation d'origine contrôlée « Médoc » par le rendement fixé au point VIII (1°), affecté du coefficient de 1,5.
Pour les opérateurs qui produisent des rendements inférieurs au rendement fixé au point VIII (1°), la capacité de cuverie de vinification est au minimum équivalente à 1,5 fois le rendement moyen quinquennal des dernières récoltes de l'exploitation.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 31 mai de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Le conditionnement des vins n'est autorisé qu'à partir du 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 14 septembre 1989, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
b) Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°) et situées sur les communes de Arsac, Cantenac, Labarde, Margaux et Soussans, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les listes des parcelles concernées sont jointes en annexe.
La disposition relative à l'écartement entre rangs et à la distance sur le rang ne s'applique pas aux vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2015.
Les règles relatives à l'utilisation du foulo-benne et du pressoir continu s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 mars de l'année suivant celle de la récolte.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard cinq jours ouvrés avant ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de cinq jours ouvrés maximum après ce déclassement.
L'opérateur déclare, avant le 31 juillet qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation.
La déclaration de renonciation à produire peut être pluri-annuelle.
Tout opérateur établit, au plus tard cinq jours ouvrés avant toute retiraison de vin en vrac, auprès de l'organisme de contrôle agréé, une déclaration précisant le volume, le millésime, l'identification de la ou des cuves concernées, la date et l'heure probable de la retiraison.
Les opérateurs réalisant au minimum une retiraison de vin en vrac par semaine, en moyenne annuelle, sont dispensés de cette obligation.
Les opérateurs réalisant des conditionnements, sur leur site, plus de cent cinquante jours par an, sont dispensés de cette obligation ; ils doivent cependant adresser trimestriellement une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
Déclaration d'appareil en cas d'enrichissement par techniques soustractives (TSE) :
L'organisme de défense et de gestion tient à jour la liste des opérateurs détenteurs d'un appareil et la transmet chaque année à l'organisme de contrôle agréée et aux services de l'INAO au plus tard le 1er septembre de chaque année.
Vinification : capacité de cuverie
Contrôle capacité de cuverie de vinification
La variabilité du poids des grappes, selon les millésimes, doit être prise en compte lors des contrôles
Par prélèvement et contrôle réfractométrique
a) Liste des parcelles exclues de l'aire délimitée bénéficiant d'une tolérance de production jusqu'à la récolte 2020 définie au chapitre Ier, partie XI (1, a).
79p (ex B 1678)
Les Graves
Barail de Segones
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « HAUT-MÉDOC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Arcins, Arsac, Avensan, Blanquefort, Cantenac, Castelnau-de-Médoc, Cissac-Médoc, Cussac-Fort-Médoc, Labarde, Lamarque, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc, Macau, Margaux, Moulis-en-Médoc, Parempuyre, Pauillac, Le Pian-Médoc, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Sainte-Hélène, Soussans, Le Taillan-Médoc et Vertheuil.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955, 9 novembre 1960, 13 mai 1970, 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 6 novembre 1997, 11 février 2004 et 16 mars 2007.
a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Bégadan, Blaignan, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Gaillan-en-Médoc, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Valeyrac et Vensac.
Abzac, Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Anglade, Arbanats, Arbis, Les Artigues-de-Lussac, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Auriolles, Auros, Ayguemorte-Les-Graves, Bagas, Baigneaux, Barie, Baron, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bégadan, Bègles, Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac, Blaignan, Blasimon, Blaye, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bonzac, Bordeaux, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Le Bouscat, Branne, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, La Brède, Brouqueyran, Bruges, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran, Camps-sur-l'Isle, Campugnan, Canéjan, Cantois, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cénac, Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Cézac, Chamadelle, Civrac-de-Blaye, Civrac-de-Dordogne, Civrac-en-Médoc, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps, Coubeyrac, Couquèques, Courpiac, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol, Donnezac, Donzac, Doulezon, Les Eglisottes-et-Chalaures, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Etauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Le Fieu, Flaujagues, Floirac, Floudès, Fontet, Fossés-et-Baleyssac, Fours, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gaillan-en-Médoc, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan, Grayan-et-l'Hôpital, Grézillac, Grignols, Guillac, Guillos, Guîtres, Le Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jau-Dignac-et-Loirac, Jugazan, Juillac, Labescau, Ladaux, Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamothe-Landerron, La Lande-de-Fronsac, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Lapouyade, Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Léogeats, Léognan, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Lormont, Loubens, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Lussac, Madirac, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas, Mauriac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux, Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monségur, Montagne, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Mourens, Naujac-sur-Mer, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons, Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Paillet, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac, Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères, Portets, Le Pout, Préchac, Preignac, Prignac-en-Médoc, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols, Pujols-sur-Ciron, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Queyrac, Quinsac, Rauzan, Reignac, La Réole, Rimons, Riocaud, Rions, La Rivière, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille, Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles, Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Côme, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Gervais, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Palais, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Quentin-de-Caplong, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc, Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Sainte-Terre, Salaunes, Salignac, Salleboeuf, Les Salles-de-Castillon, Samonac, Saucats, Saugon, Sauternes, La Sauve, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l'Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soulignac, Soussac, Tabanac, Taillecavat, Talais, Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Tizac-de-Lapouyade, Toulenne, Le Tourne, Tresses, Uzeste, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet, Vensac, Vérac, Verdelais, Le Verdon-sur-Mer, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-de-Rions, Villenave-d'Ornon, Villeneuve, Virelade, Virsac et Yvrac.
Cette charge correspond à un nombre maximal par pied de :
Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % cent de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
La capacité de la cuverie de vinification est au minimum équivalente au produit de la surface en production en appellation d'origine contrôlée par le rendement fixé au point VIII (1°), affecté du coefficient de 1,5.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°) et situées sur les communes d'Arsac, Cantenac, Labarde, Margaux et Soussans, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation d'au moins 5 000 pieds par hectare et inférieure à 6 500 pieds par hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2035 incluse.
Les dispositions relatives à l'écartement entre rangs et à la distance sur le rang ne s'appliquent pas aux vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges et qui respectent la densité minimale prévue au point VI (1, a).
Les parcelles dont la densité de plantation est comprise entre 5 000 et moins de 6 500 pieds par hectare qui ont un écartement entre les rangs supérieur à 1,80 mètre doivent avoir une hauteur de palissage au minimum égale à 0,7 fois l'écartement à compter de la récolte 2015.
Pour les vignes en place qui ont un écartement entre rangs supérieur à 1,80 mètre et ne respectant pas un rapport hauteur de feuillage sur écartement au minimum égal à 0,7 à compter de la récolte 2015, le rendement butoir sera ramené à 60 hectolitres par hectare.
Les règles relatives à l'utilisation du foulo-benne (benne auto-vidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de cinq jours ouvrés minimum avant ce repli.
Tout opérateur établit au plus tard cinq jours ouvrés avant toute retiraison de vin en vrac, auprès de l'organisme de contrôle agréé, une déclaration précisant le volume, le millésime, l'identification de la ou des cuves concernées, la date et l'heure probables de la retiraison.
Les opérateurs réalisant des conditionnements, sur leur site, plus de cent cinquante jours par an sont dispensés de cette obligation mais doivent cependant adresser trimestriellement une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
L'organisme de défense et de gestion tient à jour la liste des opérateurs détenteurs d'un appareil et la transmet chaque année aux services de l'INAO au plus tard le 1er septembre de chaque année.
Registre des parcelles dont la hauteur de feuillage palissé est comprise entre 0,6 et 0,7 fois l'écartement entre les rangs.
définie au chapitre Ier, partie XI (1) : Mesures transitoires relatives à l'aire parcellaire délimitée
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PESSAC-LÉOGNAN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan », initialement reconnue par le décret du 9 septembre 1987, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après
L'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
Cadaujac, Canéjan, Gradignan, Léognan, Martillac, Mérignac, Pessac, Saint-Médard-d'Eyrans, Talence et Villenave-d'Ornon.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994, du 10 septembre 1997 et des 8 et 9 mars 2006.
Pour les vins blancs : sémillon B, sauvignon B, sauvignon gris G, muscadelle B.
Pour les vins rouges : merlot N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec), petit verdot N et carmenère N.
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,60 mètre et la distance entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieure à 0,80 mètre.
Les vignes sont taillées au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz) et selon les dispositions suivantes :
― la taille dite à cots (ou coursons) et à astes (ou longs bois) : le long bois ayant au maximum 7 yeux francs pour le cabernet-sauvignon N, le cot N, le merlot N, le petit verdot N, le sémillon B et la muscadelle B, et 8 yeux francs pour le cabernet franc N, le sauvignon B, la carmenère N.
Les cots de retour sont au maximum au nombre de 2, taillés à un œil franc ;
Chaque pied porte au maximum 12 yeux francs.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare pour les cépages noirs et 9 000 kilogrammes par hectare pour les cépages blancs.
― pour les vins rouges : 189 grammes par litre de moût pour le merlot et 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages ;
― pour les vins blancs : 187 grammes par litre de moût pour le sauvignon B et le sauvignon gris G et 178 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
644-25 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et blancs.
644-25 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare pour les vins blancs et rouges.
Tout lot de vin rouge présente une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 gramme par litre.
La teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) ne doit pas dépasser 4 grammes par litre pour les vins blancs et 2 grammes par litre pour les vins rouges.
L'acidité volatile doit être inférieure ou égale à 16,33 milliéquivalents par litre, soit 0,80 gramme par litre de H2SO4 ou 0,98 gramme par litre d'acide acétique au conditionnement.
Pour les vins rouges conditionnés, la teneur en acide malique doit être inférieure ou égale à 0,3 gramme par litre.
Les vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
Les vins rouges ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.
Pour les vins rouges, la capacité globale des cuves de vinification est d'au moins 1,5 fois la production moyenne du site de vinification sur trois ans.
Pour les vins blancs, un chai à barrique pouvant contenir 1 fois la production moyenne du site de vinification sur trois ans est recommandé.
En l'absence de chai à barriques, la capacité globale des cuves de vinification est d'au moins 1,5 fois la production moyenne du site de vinification sur trois ans.
a) Maîtrise des températures.
Les cuves de vinification sont équipées d'un dispositif de maîtrise de température, au moins en refroidissement.
Les dispositifs de ruissellement à eau perdue sur les cuves sont strictement interdits.
b) Elevage.
Les vins rouges sont élevés au moins jusqu'au 15 septembre de l'année qui suit celle de récolte.
Les vins blancs sont élevés au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 30 mars de l'année qui suit l'année de récolte et les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er octobre de l'année qui suit l'année de récolte.
Les vins blancs peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vignes plantées avant le 1er août 1988, avec une densité comprise entre 5 000 et 6 500 pieds par hectare, pourront avoir droit à l'appellation au plus tard jusqu'à leur arrachage ou jusqu'à la récolte 2030 incluse dans les conditions suivantes :
― le rendement de l'appellation jusqu'à la récolte 2015 incluse ;
― 90 % du rendement de l'appellation jusqu'à la récolte 2018 incluse ;
Les vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas l'écartement entre rangs maximal de 1,60 mètre et la distance entre pieds minimale de 0,80 mètre mais respectant la densité minimale à la plantation de 6 500 pieds par hectare pourront avoir droit à l'appellation contrôlée « Pessac-Léognan » jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 mars de l'année suivant l'année de récolte.
― d'une copie de la déclaration de récolte ;
― d'un plan de cave (lieu de vinification et de stockage) permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Avant tout apport de terre ou amendement, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, ou toute modification du paysage, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant le début des travaux envisagés.
Réalisation de contrôles : documentaire et sur le terrain
Contrôle du volume de cuverie à l'aide des documents de jaugeage ou par tout autre moyen jugé utile par le contrôleur en cas de doute (mesure des dimensions...)
Maîtrise des températures
Vérification de la possibilité de refroidir les cuves de vinification
Vérification de l'existence et de la capacité du chai à barriques
Par prélèvement de 200 grains sur site et contrôle réfractométrique
Le pourcentage de pieds manquants est calculé sur une surface minimum de 20 ares
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à :
L'utilisation de l'acide sorbique est interdite.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie au moins égale à 1,2 fois le volume vinifié.
Le stockage des produits conditionnés doit s'effectuer dans de bonnes conditions d'hygiène et dans un lieu protégé.
b) Liste des parcelles exclues de l'aire délimitée bénéficiant d'une tolérance de production jusqu'à la récolte 2030 définie au chapitre Ier, partie XI (1, b).
Arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés.
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2012.
Est abrogé l'arrêté du 15 février 2001 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles « agneau ».
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009
« Art. 4-1.-Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise.
En cas d'exclusion du dispositif notifiée par le bassin, les engagements éventuellement souscrits par les producteurs du bassin sont rejetés.
La décision de rejet est notifiée par le directeur de FranceAgriMer aux producteurs et aux distillateurs concernés.
Les dispositions prévues à l'article 19 ne s'appliquent pas à ces contrats.
Le second alinéa du 2 de l'article 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― entre le 1er et le 15 juin 2010 : minoration de 15 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document ;
― entre le 16 et le 30 juin 2010 : minoration de 30 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document.
― au-delà du 30 juin 2010 : aucune aide n'est versée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, le Royaume-Uni, la Serbie, la Suisse et la Turquie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Byzance Istanbul, un port pour deux continents » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 10 octobre 2009 au 25 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 septembre 2009 au 12 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 septembre 2009 portant nomination du chef du service navigation de la Seine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009, M. MARTEL (Hervé), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service navigation de la Seine, en sus de ses fonctions de directeur du port autonome de Paris, à compter du 17 septembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2009, M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2009, Mme Orus (Sandra), sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère chargé de l'aviation civile, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Maîtrepierre (Eric).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2009, M. VATIN (Thierry), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne, à compter du 1er novembre 2009.
Mme Christiane ROSILLO, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, est nommée régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Pierre RIOTTE, à compter du 1er octobre 2009.
Mme Christine GARCIA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon, en remplacement de Mme Christelle GUILLOUX-MARECHAL, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, Mlle Gwenaëlle Borg, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, en remplacement de Mme Françoise Vacca, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, Mme Christine Dubos, adjointe administrative principale est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest, en remplacement de M. Bruno Alves, à compter du 1er novembre 2009.
Le retrait de M. MAHEAS (Michel, Jean, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MAHEAS, Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel MAHEAS, Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés ».
Le retrait de M. CARRARD (Patrice, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE, Patrice CARRARD et Olivier PIQUET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longjumeau (Essonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE, Patrice CARRARD et Olivier PIQUET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten ».
L'arrêté du 15 septembre 2009 nommant M. KHALIFÉ (Saad) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés, est ainsi complété :
« M. KHALIFÉ (Saad) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 30 septembre 2009 portant réintégration et admission (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 septembre 2009, M. Daniel LACQUEMANT, ingénieur de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en position hors cadres, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 septembre 2009, M. Michel Burtin, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 1er avril 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2009, Mme Françoise Robinaud, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2010.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
M. François-Xavier Selleret est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 6 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bruno REGIS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 septembre 2009, M. Patrice Surmely, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de l'Ile-de-France et des DOM, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 29 septembre 2009 portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnées au 10° de l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 septembre 2009, sont nommés, en tant que personnalité qualifiée au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au titre du 10° de l'article R.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles : Mme Hélène GISSEROT, M. Francis IDRAC et M. Jean-Marie SCHLERET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2009, M. André Serradell, attaché d'administration du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Mme Aurélie Taquillain est nommée au cabinet du ministre, en qualité de chargée de mission « relations avec les parlementaires et les élus ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de chef du service de l'action administrative et de la modernisation exercées par M. Turion (Xavier), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Turion (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 7 octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Torchinsky (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, M. Torchinsky (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
M. le général de division Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à compter du 1er novembre 2009.
M. le général de brigade Bruder (Bernard, Gilbert, Henri) est nommé directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense.
M. le contre-amiral Casabianca (Jean, Séverin) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard) est nommé adjoint « territoire national » du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine) est nommé délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique) est nommé sous-directeur études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hamet (Pascal, Didier, Denis) est nommé sous-directeur accompagnement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Les textes de ces avenants et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 33 : classification et rémunération ;
Accord : prévention et gestion des incivilités et des violences.
Avenants n° 2009-01, n° 2009-02, et n° 2009-03 du 11 juin 2009.
Avenant n° 2009-02 : délai de carence ;
Avenant n° 2009-03 : indemnité conventionnelle de licenciement.
Arrêté du 7 octobre 2009 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes
La date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire est fixée au 24 novembre 2009.
La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature par les organisations syndicales représentatives auprès de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes est fixée au 12 octobre 2009.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 12 octobre 2009, un second tour de scrutin sera organisé le 6 janvier 2010.
La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature sera alors fixée au 24 novembre 2009.
S'il est constaté, le 24 novembre 2009, que le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 13 janvier 2010.
332-11, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes : - l'identité et le domicile de la personne condamnée ; - la date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tarare (Rhône).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration des trois fonctions publiques.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Tarare, 1, boulevard Jean-Baptiste-Martin, 69170 Tarare.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public médico-social de La Vergnière-à-L'Herm (Ariège).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPMS La Vergnière, 09000 L'Herm.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2009 au centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 5, allée Saint-Martin, BP 80129, 72500 Château-du-Loir, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité traitement des signaux, vacant dans cet établissement.
Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
« Les officiers de port adjoints forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et les grands ports maritimes » sont ajoutés après le mot : « autonomes ».
1° Au troisième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « dans la limite des emplois inscrits au budget » sont supprimés.
2° Il est inséré, après ce même alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
« Le nombre des emplois de classe fonctionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
3° Au huitième alinéa du même article, après les mots : « dans les ports automes », les mots : « et dans les grands ports maritimes » sont ajoutés.
« Art. 5.-Le concours pour le recrutement de lieutenant de port est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
« ― soit être titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivrés par le ministre chargé de la mer et homologué au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« ― soit être titulaire d'un titre ou brevet délivré par la marine nationale homologué au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susmentionné relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« ― justifier de trois ans de navigation.
« A l'expiration de cette période, les stagiaires dont les services ont été jugés satisfaisants sont titularisés à la classe normale du grade de lieutenant de port.
Les articles 7-1 et 7-2 du mêmedécret sont remplacés par l'article 7-1 ainsi rédigé :
― S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, d'agent non titulaire ou s'ils justifiaient avant leur nomination de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B, les stagiaires nommés dans le grade de lieutenant de port sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de ce grade déterminé par les dispositions des II à IV de l'article 3, des articles 4, 4-1 et 4-3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, et par les dispositions suivantes.
― Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade doté de l'échelle 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« S'ils y ont intérêt, ces agents sont classés en application des dispositions du I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des officiers de port adjoints, un grade doté de l'échelle 5.
― Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, les services accomplis par les agents non titulaires justifiant de moins de six ans de services de navigation sont minorés à due proportion de la durée de services de navigation qui n'a pas été accomplie par rapport aux six ans ci-dessus mentionnés.
― Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, la reprise de services ne peut excéder quatre années.
« Peuvent être promus, au choix, à la classe fonctionnelle de leur grade les lieutenants de port de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs dans le corps des officiers de port adjoints, en position d'activité ou de détachement.
Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.
Arrêté du 22 septembre 2009 fixant les taux de promotion dans les corps d'agents techniques de l'environnement et de techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour les années 2009, 2010 et 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010 et 2011 pour les corps d'agents techniques de l'environnement et de techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
(les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours
professionnel et pour 25 % par la voie du choix)
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Pascal Senard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Arrêté du 2 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 octobre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Les épreuves écrites du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs se dérouleront les 4 et 5 février 2010.
Le nombre de places offertes au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs et le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté du ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », puis « concours », et ensuite l'onglet « transports, équipement, mer et environnement », et enfin « s'informer » ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », puis « concours », et ensuite l'onglet « transports, équipement, mer et environnement », et enfin « s'inscrire » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 b (DDE, DRE, DDEA ou CIFP) ou 1 a (CIFP de Paris).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 30 novembre 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours de la DDE /DDEA ou DRE ou au CIFP du lieu de résidence dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 30 novembre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le lundi 30 novembre 2009, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (2e session)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (2e session).
Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités liées à l'informatique.
Les épreuves débuteront le vendredi 11 décembre 2009.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que la répartition des postes par concours et localisation géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 15 octobre 2009 au lundi 16 novembre 2009, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 16 novembre 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 16 novembre 2009 en écrivant à l'adresse suivante :
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
de probation
Circonscription judiciaire de Tarascon
Décret n° 2009-1200 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR L'EMPLOI SALARIÉ DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, ci-après désignés « les Parties »,
― par « agents », les membres du personnel des missions diplomatiques et les membres du personnel des postes consulaires, ainsi que les membres du personnel des représentations permanentes ci-dessus mentionnés, bénéficiant du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des affaires étrangères et européennes ;
c) Les enfants à charge célibataires titulaires du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des affaires étrangères et européennes français ou du ministère des affaires étrangères uruguayen,
b) Le terme « Uruguay » désigne la République orientale de l'Uruguay, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Uruguay a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
La personne à charge désirant exercer une activité professionnelle salariée en France ou en Uruguay présente une demande officielle au ministère chargé des affaires étrangères du pays d'accueil, par l'intermédiaire de son ambassade, La demande doit indiquer l'identité complète du postulant, ainsi que la nature de l'emploi sollicité.
L'autorisation pour une personne à charge d'exercer une activité professionnelle salariée n'implique pas une exemption des conditions s'appliquant généralement à tout emploi (notamment diplômes et qualifications professionnelles), Dans le cas des professions dites « réglementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, la personne à charge n'est pas dispensée de l'exigence de ces critères.
Les demandes des personnes à charge désireuses d'exercer des activités professionnelles non salariées seront examinées au cas par cas au regard des dispositions législatives et réglementaires du pays d'accueil.
Fait à Montevideo, le 9 octobre 2007 en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Reinaldo Gargano
Décret n° 2009-1201 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Souhaitant augmenter l'efficacité dans la lutte contre les trafics illicites et la migration irrégulière,
La lutte contre la traite des êtres humains, notamment des enfants en vue de leur adoption ou d'une utilisation pornographique, et contre les trafics illicites d'organes, de tissus, de cellules ou de sang.
La lutte contre le trafic d'armes, de munitions, d'explosifs et de matières nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques.
10. la sûreté de transport aérien, maritime et terrestre.
La lutte contre le trafic de véhicules volés.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, élargir les domaines de coopération sans outrepasser le cadre du présent Accord.
Lorsque, en application des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'une des Parties rejette une demande de coopération, elle en informe l'autre Partie par écrit.
Les Parties coopèrent à la prévention et à la découverte des faits punissables que revêtent les différentes formes de la criminalité internationale.
Chacune des Parties prend à le demande de l'autre Partie des mesures policières si elles apparaissent nécessaires aux fins du présent Accord.
Dans ce cadre, chacune des Parties peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons, des objets et les informations relatives à ceux-ci.
Les Parties échangent des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et d'étudier les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale utilisées par l'autre Partie.
Sous réserve des prérogatives des autorités judiciaires, les Parties coopèrent pour accorder aide et protection aux témoins si la vie, la santé ou les biens de ceux-ci ou de leurs proches sont mis en danger en raison de l'importance que revêtent pour la procédure pénale les informations dont ils disposent.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges :
D'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs, ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher, et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961, complétée par le Protocole des modifications de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, signé à Genève le 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.
D'informations opérationnelles sur les flux du trafic international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et du blanchiment de fonds en résultant.
De résultats des analyses en criminalistique et en criminologie menées par elles dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leur abus.
De résultats des expériences relatives au contrôle du commerce licite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que des renseignements opérationnels s'y rapportant.
― aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'Etat de l'une des Parties et portent atteinte aux intérêts de l'autre Partie.
Dans chacun des domaines énumérés aux articles 1er et 2 du présent Accord, la coopération technique a pour objet principal :
En tant que de besoin, des arrangements techniques entre administrations concernées précisent et acceptent les modalités de mise en œuvre concrète des actions.
La mise en œuvre de cette coopération fait l'objet d'une programmation annuelle.
La Partie requérante assure à toute délégation de la Partie requise le concours d'un interprète.
Les ministres de l'intérieur des Parties sont responsables de la bonne exécution du présent Accord.
Les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes pour l'activité à laquelle ces données sont nécessaires ; la transmission de ces informations à d'autres n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice.
Chacune des Parties garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre Partie.
Les échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord préalable écrit de la Partie qui les a fournis.
Chacune des Parties notifie à l'autre par voie diplomatique et sous forme écrite l'accomplissement des procédures requises prévues par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la seconde notification.
Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique avec un préavis de trois mois.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007, en deux originaux, chacun en langues française et croate, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
Modifie Code des assurances - Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou prés...
442-1 du code des assurances, après les mots : « Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France », sont insérés les mots : « ou en présence d'un intérêt stratégique pour l'économie française ».
L'intitulé du paragraphe 2 de la section V du chapitre II du titre IV du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ».
1° Au premier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 3° Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou contrats de prêts y afférents.
Un intérêt est regardé comme stratégique pour l'économie française lorsqu'il est relatif à l'approvisionnement de la France en ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en France.
3° Au 2° du II, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « et au 3° ».
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté trois alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser la société à :
2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles elle intervient.
442-4.-Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, un fonctionnaire de son département chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.
442-5.-La société transmet au commissaire du Gouvernement copie des documents et informations transmis aux membres du conseil d'administration, et ce dans les mêmes délais.
« La société porte notamment à la connaissance du commissaire du Gouvernement, préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société, la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties.
Elle porte également à la connaissance du commissaire du Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties.
« Le commissaire du Gouvernement peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission.
« Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la transmission qui lui est faite de cette décision.
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fixé à 44.
Arrêté du 8 octobre 2009 relatif à l'assurance crédit des projets stratégiques
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
432-2 du code des assurances, après les mots : « territoires d'outre-mer », sont ajoutés : « ainsi que pour l'assurance crédit des projets présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ».
432-8 du code des assurances, les mots : « essentiel pour l'économie nationale » sont remplacés par les mots : « stratégique pour l'économie française ».
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conduite et pilotage des politiques de écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale mentionnée à l'article 8 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
En application de l'article 8 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance nationale compétente en matière d'évaluation des candidatures à la prime d'excellence scientifique.
L'instance nationale est composée de membres appartenant aux corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences titulaires et stagiaires régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi qu'aux personnels qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, des directeurs de recherche et des chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires et stagiaires régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier 1990 susvisés, des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires et stagiaires régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé.
Ces membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'instance nationale siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux autres personnels mentionnés à l'alinéa précédent d'un rang au moins égal à celui détenu par le candidat à l'attribution de la prime d'excellence scientifique.
L'instance nationale est présidée par le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Les membres de l'instance nationale sont répartis en comités d'expertise institués par le président de l'instance nationale.
Ces comités correspondent chacun à une section ou à un groupe de sections du Conseil national des universités.
Chaque comité d'expertise est présidé par un président, désigné par le président de l'instance nationale.
L'instance nationale et les comités d'expertise se réunissent sur convocation du président de l'instance nationale.
Les comités d'expertise formulent un avis sur chacune des candidatures, ayant préalablement fait l'objet au moins d'une double expertise.
Les comités d'expertise formulent leurs avis à la majorité des membres présents ou représentés.
Ces avis sont transmis au président de l'instance nationale.
Le président de l'instance arrête les propositions d'attribution de la prime d'excellence scientifique qui sont communiquées aux établissements concernés pour décision.
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des candidatures au recrutement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des candidatures » mis en œuvre par la direction des ressources humaines et dont la finalité est le suivi des candidatures au recrutement.
― à l'identité (nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels, photographie) ;
― à la formation et aux diplômes (écoles, options, diplômes, compétences techniques, qualifications et examens détenus, expérience, langues étrangères pratiquées) ;
― à l'avancement du dossier (références du courrier de candidature, nature, affectation possible, références des propositions d'affectation, état du dossier [étapes du processus, date de satisfaction de la demande]).
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées ne peut pas excéder deux années à compter de la date de candidature.
― les services gestionnaires des ressources humaines ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
L'arrêté du 27 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des candidatures au recrutement par la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des affaires et de la production au centre technique des systèmes navals
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base affaires » mis en œuvre par le centre technique des systèmes navals et dont la finalité est la gestion des affaires et de la production.
― à l'identité (nom, prénoms, numéro de téléphone professionnel) ;
― à la vie professionnelle (métier, grade, fonction, affectation) ;
― à l'activité (fonctions [responsable d'affaire, de lot, de tâche], nombre d'unités d'œuvre prévisionnel et réalisé) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant de connexion).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
― les autorités hiérarchiques, manageurs ;
― les gestionnaires d'affaires ;
― les personnels techniques de la sous-direction production (ingénieurs et techniciens).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre technique des systèmes navals, sous-direction gestion de projets, avenue de la Tour-Royale, 83050 Toulon Cedex.
Le directeur du centre technique des systèmes navals est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France à la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI DDI contacts et salons » mis en œuvre par la direction du développement international et dont la finalité est la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France.
― à l'identité (nom, prénoms, adresses personnelle et professionnelle, pays, nationalité, téléphone et fax professionnels, courriel, langue parlée) ;
― à la vie professionnelle (fonction, grade, rang VIP, affectation, industriel [nom], nom et numéros de téléphone du contact) ;
― à la formation et diplômes (langues parlées, niveau, diplômes) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (profil utilisateurs, identifiant [login/mot de passe], date de fin de validité du compte) ;
― aux séjours et rencontres (formations/séjours [type, libellé, dates de début et de fin, dates d'arrivée et de départ], arrivée et départ aéroport [date et heure d'arrivée et de départ, terminal, compagnie, n° de vol, type d'accueil, nom de l'officier permanent d'aéroport, coût] ; rencontres, entretiens [nom et prénom de la personne rencontrée, coût, lieu de rencontre, date et heure de rencontre, type de rencontre : petit déjeuner, déjeuner, diner, réception, entretien]) ;
― aux vœux (libellé, signataire, destinataire, vœux spontanés ou réponse) ;
― aux pays (nom, capitale, indicatif téléphonique, pays soumis à embargo : oui/non, zone géographique, décalage horaire, type de prestation, observations) ;
― aux salons (nom, dates de début et de fin, type de salon, état du salon [ouvert /clôturé]) ;
― à l'hôtellerie (nom, adresse, niveau de prestation, n° de téléphone et de fax, e-mail, nom du contact, n° de téléphone portable du contact, conditions d'annulation sans frais, observations, affectation des chambres [identité, type de chambre, libellé, dates de réservation, prix TTC]) ;
― aux véhicules (catégorie, capacité, provenance [loueurs ou centre automobiles de la défense], modèle, type, immatriculation, date de perception, date de restitution, date de remise au loueur, observations, coût journalier, période d'affectation, chauffeur affecté [nom et n° de téléphone]) ;
― aux prestataires (prestation [loueur, hôtel], nom, adresse, n° de téléphone et de fax, e-mail, nom du contact, n° de téléphone portable du contact) ;
― aux téléphones (type [voiture, « officier accompagnateur », « bureau des salons et des relations publiques »), n° d'appel, code pin, n° des téléphones, affectation : nom et prénom) ;
― aux invitations (libellé, modèle de lettre, type d'armée, invité [identité], type d'invité [invité, invité potentiel, invité d'honneur], invitant [identité], courrier envoyé [type, date], réponse reçue [type et détail du séjour]) ;
― aux accompagnateurs et accueillants (identité [nom, prénom, grade, téléphone], fonction [officier accompagnateur, officier permanent d'aéroport, chauffeur] ; officiers : souhaits de délégation [3 choix], planning [dates d'arrivée et de départ, hôtel, téléphone affecté, date et motif de désistement] ; chauffeur : planning d'affectation).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées tant qu'elles sont pertinentes sauf pour les données relatives à l'identité, la vie professionnelle, la formation et les diplômes, l'utilisation des médias et moyens de communication et aux accompagnateurs et accueillants qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé ou jusqu'à la rupture de tout lien avec le domaine de la défense.
― les personnels de la direction du développement international (DDI) et de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (D4S) en charge de l'organisation des manifestations, salons et relations publiques ;
― les consultants externes, industriels de l'armement français ;
― les délégués, hauts responsables de la délégation générale pour l'armement ou de l'Etat ;
― les officiers accompagnateurs de la délégation générale pour l'armement ou ministériels ;
― les fournisseurs, prestataires extérieurs ;
― les services achats et missions ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du développement international, bureau des salons et des relations publiques, 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes de prestations, de suivi des réclamations et de la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations informatiques à la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des demandes et des réclamations et mesure de la satisfaction » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont la gestion des demandes de prestations informatiques, le suivi des réclamations, et la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations.
― à l'identité (noms, prénoms, matricules, adresse de courriel professionnelle, numéro de téléphone et fax professionnels) ;
― à la vie professionnelle (affectation, localisation, grade, fonctions) ;
― à la demande de prestation (numéro de dossier, prestation individuelle, prestation spécifique, demandeur, bénéficiaire, numéro d'identification du matériel concerné par la prestation, précisions, justifications, date d'enregistrement de la demande, date de réalisation demandée, date de clôture, processus de validation [identification du supérieur hiérarchique, du correspondant informatique et de l'officier de sécurité des systèmes d'information du bénéficiaire], statut de la demande, pilote) ;
― à la réclamation (numéro de réclamation ou de dossier d'appel, date d'enregistrement de la réclamation, notification au client de l'état de la réclamation [accusé de réception, en cours], prestation concernée, typologie, niveau de classification éventuelle, évaluation de l'importance et de la criticité, processus de validation, date de démarrage de l'instruction, pilote, réponse, corrections, date et heure de clôture) ;
― à l'évaluation de la satisfaction (qualité, délai, satisfaction d'ensemble).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans au maximum après la réalisation de la prestation, de la résolution du problème objet de la réclamation, de l'exploitation des résultats de l'évaluation.
― les correspondants informatiques et officiers de sécurité des systèmes d'information des entités ;
― les personnels des équipes informatiques en charge de la réalisation des demandes de prestations ;
― le responsable du service ou pôle réclamation ;
― les membres des comités directeurs (comités de suivi et de validation des demandes) pour les demandes de prestations spécifiques ;
― les personnels de la délégation générale pour l'armement concernant la satisfaction globale au travers des tableaux de bord ;
― les personnels du ministère de la défense à travers les relevés de décisions des comités mis en ligne sur l'intranet, pour les demandes de prestations spécifiques ;
― le prestataire du centre d'appels informatique.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures d'achat à la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des procédures d'achat » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la prise en compte des besoins d'acquisition et de conception des projets d'achat ;
― la passation de l'acte d'achat ;
― le pilotage de l'exécution de l'acte d'achat ;
― la clôture de l'acte d'achat après la réception du dernier poste ou fin du délai de garantie ;
― le traitement des dossiers contentieux ;
― le suivi des actions de contrôle de gestion et qualité.
― à l'identité (noms, prénoms, matricules, adresses postale et de courriel professionnelles, numéro de téléphone et fax professionnels, numéro SIRET pour les sociétés) ;
― à l'acte d'achat (prévision ou expression de besoin d'achat, objet de la demande d'achat, dénonciation : date, commentaire, service demandeur [adresse, correspondant technique : service, nom, téléphone, fax, fonction, correspondant ou service en charge de la réception : service, nom, téléphone, fax], numéro du dossier de référence de l'acte d'achat, titulaire[s] envisagé[s], candidats proposés, type d'habilitation pour obtenir le marché, natures et niveaux des habilitations des candidats, type d'acte d'achat, procédure envisagée, mode de passation, date de début de procédure, numéro de marché, critères [de choix des candidats, de choix des offres, de sélection], informations financières [montant estimé, montant réel, service gestionnaire], option cahier des clauses administratives générales choisi [CCAG relatif aux services, CCAG relatif aux études...], calendrier [jalons], identité [du prescripteur, de l'acheteur, identité et fonction des spécialistes requis], visa de l'autorité habilitée à représenter le service demandeur [nom, fonction, date et signature], choix retenu [identité du titulaire et offre], candidat [raison sociale, adresse du siège social, capital social, forme juridique, domiciliation bancaire et identité bancaire, numéro TVA intracommunautaire, code d'activité principale de l'entreprise, classification petite ou moyenne entreprise : oui/non], date de notification du marché, niveau de classification du marché, candidatures et offres non retenues, correspondances échangées avec les candidats [demandes d'information, compte rendu de négociation], correspondances échangées avec le titulaire, date de clôture de l'acte, dossier contentieux [informations juridiques, correspondances échangées avec les instances juridiques]) ;
― au suivi des actions de contrôle de gestion et qualité (niveau d'avancement, domaine d'activité, domaine générateur [réunion, projet, management par objectif, actions de contrôle interne programmées], nom et prénom du pilote de l'action, jalons [date de déclenchement et date de fin prévue, date de fin recalée, date de fin réelle]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois ans maximum après la clôture de l'acte d'achat, à l'exception des éléments du dossier de référence de l'acte d'achat qui sont conservés dix ans.
― le service demandeur ;
― les commissions en charge des contrats ;
― les acheteurs ;
― les prescripteurs ;
― l'autorité signataire du marché ;
― le département central de sécurité de défense de l'information.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité hiérarchique ou du service achats des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité
I.-La rubrique identité de l'article 2 est complétée par : « nom de la société ».
II.-L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« ― les correspondants annuaires ;
« ― les personnels chargés de la surveillance et du gardiennage de l'établissement.
III.-L'article 5 est remplacé par :
« Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la délégation générale pour l'armement
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 août 2008 susvisé sont modifiés comme suit :
I.-Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par :
Arrêté du 27 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail et à la gestion des habilitations techniques au profit des personnels de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « prévention HSCT » mis en œuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont :
― la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail ;
― la gestion des habilitations techniques ;
― le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions règlementaires en matière de médecine de prévention.
― à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel [facultatif], adresse professionnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, numéros d'identification) ;
― à la vie professionnelle (affectation, localisation [département, site, bâtiment, pièce], grade ou profession, statut [civil ou militaire], fonctions/poste de travail, date d'entrée dans l'emploi occupé, secteur d'activité) ;
― à la formation (formation initiale [dates, organismes, certificat et/ou attestation : O/N], recyclage [dates, organismes, certificat et/ou attestation O/N, date du prochain recyclage], formation complémentaire [type, dates, organismes, certificat et/ou attestation O/N]) ;
― à l'habilitation technique (domaine, type(s), sous-type(s), niveau(x), certificat et/ou attestation, date de fin de validité, décision de retrait [date et motif]) ;
― à la santé (visite médicale, aptitude ou inaptitude, durée et/ou dates de début et de fin d'inaptitude, motif, examens, groupe sanguin, vaccinations, prescriptions particulières, expertise médicale) ;
― aux risques et nuisances professionnels (évaluation des risques professionnels [risque, anomalie, lieu, nom des agents ayant réalisé l'évaluation des risques et le rapport], nuisance [références et dates de la « fiche emploi nuisance », type de nuisance du poste de travail, critères d'exposition [classe de gravité, fréquence d'exposition, période d'exposition], observations [autres données non quantifiées dans le poste travail : nuisances sonores, etc.], contrôle d'exposition au poste de travail [dates et résultats], mesures préventives prises) ;
― aux accidents de travail (date, lieu et circonstances de l'accident, type et lésions, analyse de l'accident, nom de l'agent ayant réalisé les rapports d'accident et d'enquête, mesures préventives à prendre).
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans après le départ de l'intéressé.
― les responsables et préventeurs hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) ;
― le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou services gestionnaires des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Pour les données relatives à la santé, les droits d'accès et de rectification s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L.
1111-7 du code de la santé publique, auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.
Arrêté du 18 septembre 2009 fixant pour l'armée de terre l'organisation générale de la scolarité des commissaires recrutés au titre des articles 4 et 5 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
Les élèves commissaires admis au titre des articles 4 et 5 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé sont formés à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
Leur admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre l'enseignement dispensé dans cette école.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du commissariat de l'armée de terre, être reporté d'une année sur l'autre.
Les élèves commissaires peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de trois mois à compter du jour de leur admission en école.
Une instruction fixe le déroulement de tous les cycles de formation, les objectifs et le contenu des formations, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
Certains cours peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire, dans des conditions fixées par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Le commandant de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management arrête les dates de rentrée et de fin de chaque cycle de formation, après accord du directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Les élèves commissaires admis à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre suivent une formation initiale de deux années.
Les commissaires lieutenants, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, suivent une formation identique à celle des élèves commissaires.
1° D'une formation militaire générale ;
2° D'une formation commune aux commissaires des trois armées ;
3° D'une formation administrative et technique visant à leur donner la culture administrative et technique nécessaire à tout administrateur et gestionnaire.
1° D'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management ou dans des établissements associés ;
La formation universitaire suivie avec succès par les élèves commissaires de l'armée de terre conduit à la délivrance d'un diplôme de master.
Est soumise au conseil d'instruction la situation de l'élève qui :
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose, soit :
1° D'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité, sous réserve que sa note moyenne générale soit supérieure ou égale à 8 sur 20 ;
2° De prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
Le commandant de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management transmet l'avis du conseil d'instruction au ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre).
Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre) décide, soit :
1° D'admettre l'élève à suivre le deuxième cycle de formation ;
3° De l'exclure de l'école pour résultats insuffisants.
En fin de premier cycle, les élèves commissaires sont classés par ordre de mérite en fonction de la moyenne des notes obtenues lors des contrôles des connaissances.
Etablis par le commandant des écoles, ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de l'armée de terre, accompagnés du relevé des notes attribuées en cours de scolarité.
A la fin de leur scolarité, les élèves commissaires sont classés par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble des cycles de formation.
Ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de l'armée de terre, accompagnés du détail des notes de chaque élève et des procès-verbaux établis par le jury d'examen de fin de second cycle.
Les élèves commissaires qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés commissaires lieutenants dans le corps des commissaires de l'armée de terre au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang entre eux selon l'ordre de leur classement.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « produits de charcuterie salaison pur porc »
Est abrogé l'arrêté du 28 avril 2006 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « produits de charcuterie salaison pur porc ».
Arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie », viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés
Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie ».
Arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « palmipèdes gavés (canard mulard et oie) » présentés en entier, découpes et abats en frais et surgelé
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « palmipèdes gavés (canard mulard et oie) » présentés en entier, découpes et abats en frais et surgelé.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Œufs de poules élevées en plein air » et « LA/10/01 » sont supprimés.
― LA n° 10/01 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du Syndicat professionnel de l'œuf, 9, rue de Suède, BP 90311, 35502 Rennes Cedex 2.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― au site local de l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
― LA n° 04/02 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme, ZI La Pimpie, BP 31, 26120 Montelier.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― au site local de l'INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle BENTZ (Emilie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Mlle BERJON (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des finances :
M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Stéphane ROCHE, inspecteur des impôts, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (contrôle général économique et financier), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 octobe 2009, M. Didier PETITJEAN, attaché principal d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2010.
M. François-Xavier Selleret est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2009, M. Raphaël Bello, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 septembre 2009, M. Michel Turpin, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2009, M. Jean-Claude PRAGER, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2010.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2009, le contrôleur des armées Weber (Philippe) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), en remplacement du contrôleur général des armées Mouranche (Daniel).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes qui sont placés sous le contrôle de l'établissement mentionné ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
L'arrêté du 20 février 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA est abrogé.
La désignation du contrôleur des armées Weber (Philippe) prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2009 et à compter du 1er octobre 2009, M. Léglise (Didier), adjudant, est nommé régisseur d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air.
M. Léglise (Didier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2009, sont nommés en qualité de membres au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
M. Philippe Mérillon, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de Mme Pascale Margot-Rougerie.
M. Jacques de Larembergue, ingénieur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures, en remplacement de M. Michel Lafond.
M. Frédéric Stainer, adjoint au sous-directeur à la sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales, en remplacement de M. Olivier Mary.
M. Patrick Le Bail, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en remplacement de M. Jacques Brulhet.
M. Jacques Clément, chef du service de la modernisation au secrétariat général, en remplacement de M. Gilles Burban.
M. Gilles Pelurson, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Hervé Piaton.
Mme Catherine Dupuy, directrice départementale des services vétérinaires, en remplacement de M. Olivier Lapotre.
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L.
332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Jean-Pierre, Georges Cardi, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Valence, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er décembre 2009, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Alain, Emile, Jean, Ghislain Caroyez, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Hautes-Alpes, en congé de longue maladie depuis le 2 octobre 2006, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2009.
Est nommée au cabinet du ministre : Mlle Valentine MARY-CHAMOIN, conseillère chargée de la communication.
Prévoyance des cadres et des non-cadres.
Avenant n° 28 : observatoire des métiers et qualifications.
Avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008.
Mise en conformité de certaines dispositions de l'accord national.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des laboratoires cinématographiques
Appel au volontariat et travail de nuit.
Par délibération en date du 7 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 25 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Miroir Services, d'autre part.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 25 AVRIL 2005 ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2005-246 DU 17 MAI 2005 MODIFIÉ ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, D'AUTRE PART
L'annexe I de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 5 octobre 2007, annexée à la décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 modifiée, est remplacée par les stipulations suivantes :
« Le capital social de la société par actions simplifiées Télé Miroir Services est de 143 760 €.
Philippe Reig
Geneviève Rabès
Jean-Louis Gazeau
Christian Taves
Marco Luca
Jean Gabourdes
Au dernier alinéa de l'annexe I de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 5 octobre 2007, annexée à la décision n° 2005-681 du 1er septembre 2005, les termes : « M. Michel Moulin » sont remplacés par « M. Christophe Musset, président de la société Télé Miroir Services ».
Par délibération en date du 22 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010.
Afin de faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs, l'Autorité établit un projet de notice pour le calcul des contributions au fonds de service universel chaque année.
Dans un souci de transparence, l'Autorité a mis en consultation publique, du 26 mai au 15 juin 2009, le projet de notice relatif aux contributions au fonds de service universel pour l'année 2008.
Les formulaires de déclaration (annexes 1 à 3 de la notice) seront adressés aux opérateurs d'ici la fin du mois de juin 2009, après la présente décision du collège.
Les contributions reçues lors de la consultation publique, au nombre de trois, n'ont pas apporté d'éléments conduisant à amender la notice par rapport à la version mise en consultation.
Deux des contributeurs indiquaient n'avoir pas de remarques particulières à formuler.
Le troisième contributeur proposait la mise en place d'un formulaire de déclaration simplifié pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros par an.
Tout en reconnaissant l'investissement relatif que suppose de la part des opérateurs de moindre taille la prise de connaissance de la notice de déclaration, l'Autorité estime néanmoins que le formulaire de déclaration lui-même ne saurait faire l'objet d'une simplification, dans la mesure où il ne comprend, dans le cas le plus général, qu'une page et où il collecte des informations qui sont nécessaires au calcul des contributions des opérateurs au fonds de service universel et à leur fiabilisation.
Des éléments détaillés ne doivent être fournis que dans le cas d'un audit.
Une synthèse des modifications apportées par rapport à la notice établie pour l'évaluation définitive de l'année 2007 (décision n° 2008-0699 du 19 juin 2008) est jointe en annexe de la décision (annexe 7 de la notice).
La seule modification apportée, en plus des mises à jour annuelles nécessaires, consiste en une précision au chapitre 2.2.2 : « Par ailleurs, les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires déclaré les commissions distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux.
La directrice des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION N° 2009-0534 DE L'AUTORITÉ EN DATE DU 25 JUIN 2009
Elle est légèrement modifiée par rapport à la version utilisée en 2008 pour l'évaluation définitive 2007.
ubliée au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2004
Décret relatif aux obligations de service public des communications électroniques et au financement du service universel des communications électroniques modifiant le code des postes et descommunications électroniques
Le chiffre d'affaires pertinent est celui réalisé avec l'ensemble des clients, quel que soit
le mode de distribution, en excluant uniquement les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès
― dans le cas où l'opérateur facturant ne reverse qu'une partie des sommes perçues (le reliquat correspondant à sa rémunération), ce qui est le cas par exemple de la collecte Internet au tarif local, l'opérateur facturant pour compte de tiers déclare alors la partie conservée au titre de sa rémunération et, de son côté, l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer le chiffres d'affaires pertinent réellement versé par l'opérateur assurant la commercialisation des SVA.
Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2008, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution des opérateurs au financement du service universel représentait un prélèvement, par rapport à leur chiffre d'affaires après abattement, d'environ 0,09 % pour l'exercice 2005, de 0,08 % pour l'exercice 2006 et de 0,06 % pour l'exercice 2007.
Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2007-0191 en date du 8 mars 2007, n° 2008-0335 en date du 1er avril 2008 et 2009-0315 en date du 9 avril 2009 pour plus de détail.
L'opérateur devra donc être en mesure de produire, au besoin client par client, un tableau divisant le chiffre d'affaires en quatre parties sivant le schéma suivant :
A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,09 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2005, de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2006 et de 0,06 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2007.
: recettes générées par l'accès, les abonnements et les services supplémentaires ; il doit résulter de la somme des indicateurs précédents ([CA][1112]).
Recettes des communications nationales hors accès à Internet : recettes des communications auparavant classées en communications locales et interurbaines, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés ([CA][1314]) et les recettes des communications nationales au départ des services de voix sur IP ([CA][1314[d]).
Recettes des communications internationales : recettes des communications internationales y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (trafic sortant) ([CA][15]) et les recettes des communications internationales au départ des services de voix sur IP ([CA][15][d]).
: Prise en compte du trafic international : ― le trafic international sortant sera considéré brut (facturation aux abonnés) ; ― le trafic international entrant sera comptabilisé en recettes des services d'interconnexion, de roaming et de vente de minutes en gros.
― dont recettes des communications facturées à l'abonné par un opérateur tiers : montants des reversements net des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) reçus par l'opérateur répondant au titre de l'accord de facturation pour compte de tiers avec l'opérateur qui facture l'abonné ([CA][21][a]).
― recettes des connexions à Internet haut débit xdsl auprès des abonnés : recettes des frais d'accès et des abonnements à Internet à haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés ([CA][23][b][1]) ;
― recettes des connexions à Internet à très haut débit : recettes des frais d'accès et des abonnements à Internet quelle que soit la technologie utilisée (FTTH point à point ou GPON, FTTB, FTTLA (câble coaxial Ethernet) ([CA][23][b][4]) + revenus de l'accès (forfaits et options ― firewall, antivirus, antispam, stockage, capacité) ;
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification intermédiaire, numéros du type 0810PQ, 0811PQ, 0819PQ, 0820PQ, 0821PQ, 0825PQ, 0826PQ, 0884PQ et 3 BPQ suivant la tarification intermédiaire : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification intermédiaire dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur facturant l'abonné au titre de sa prestation de commercialisation des SVA ([CA][42][F]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification élevée, numéros du type 0890PQ, 0891PQ, 0892PQ, 0893PQ, 0897PQ, 0898PQ, 0899PQ et 3BPQ suivant la tarification élevée : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification élevée au client final dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur de boucle locale facturant l'abonné au titre de sa prestation de commercialisation des SVA ([CA][43][a][F]).
Recettes des services télématiques (services du type minitel ou vidéotex) : recettes des services kiosque télématiques de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du (des) numéro(s) ([CA][43][b][A]).
Recettes de transport de données sur réseau fixe : recettes du transport de données, incluant les parties fixes et variables, facturé aux clients, net des réductions accordées ventilé selon les nomenclarures suivantes ([CA][52]) :
― autres recettes de transport de données non ventilées (y compris services Ethernet) ([CA][52][e]).
― recettes de messagerie interpersonnelle : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications pour l'envoi de messages à caractère interpersonnel (SMS, MMS ou autres) ([CA][52][g][§]) ;
Recettes des services de renseignements de l'opérateur attributaire du ou des numéros de type 118XYZ : recettes du trafic au départ des terminaux fixes ([CA][61][A]) et au départ des terminaux mobiles ([CA][61][M]), à destination des centres de renseignements comprenant les recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination des centres de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir des informations sur les abonnés et les numéros téléphoniques, la facturation à l'appelant de la mise en relation le cas échéant ([CA][61][a][A]) et la facturation à l'appelant de la communication suivant la mise en relation.
Vente, location et maintenance de terminaux et équipements de télécommunications
Autres : recettes liées à la maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications tels que le partage d'infrastructures avec des opérateurs tiers...
Autres services liés aux services de télécommunications :
Recettes de services d'hébergement ou de mise à disposition d'équipements : recettes d'hébergement dans des locaux aménagés à cet effet d'équipements de télécommunications ([CA][71]).
Recettes de la vente de minutes en gros : recettes de la vente de minutes en gros à des opérateurs déclarés ([CA][82]).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : recettes tirées des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) ([CA][81][f][1]).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : recettes tirées des prestations de terminaison (trafic de terminaison) ([CA][81][f][2]).
Les services à valeur ajoutée de type libre appel au format 0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 0809PQ.
Cependant, lorsque l'appelant appelle depuis un réseau mobile, il paye le coût de la communication GSM, dit « airtime » ;
― (format 0810 et 0811), lorsque l'appelé est facturé à la communication et que l'appelant paye le coût d'une communication locale (s'il appelle depuis un réseau fixe) ou d'un appel GSM dit « airtime » (s'il appelle depuis un réseau mobile) ;
― (format 082 à 0884) pour lesquels la communication ainsi qu'une partie du service sont facturés à l'appelant selon la tarification intermédiaire, l'appelé payant une partie du service ;
Communication locale (1) ainsi qu'une partie du coût du service
(1) Sauf si l'appelant est raccordé à un réseau mobile (coût de la communication GSM, dite « airtime »).
C'est le cas quand la communication implique jusqu'à quatre opérateurs (ou moins si le même opérateur cumule plusieurs fonctions) :
― au chapitre 2.2.2 : « Le chiffre d'affaires pertinent est celui réalisé avec l'ensemble des clients [...]
», une précision a été ajoutée avant la partie sur l'international : « Par ailleurs, les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires déclaré les commissions distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux.
― à l'annexe 5 : « Chiffre d'affaires pertinent pour les services à valeur ajoutée », la nomenclature utilisée fait référence à la nomenclature utilisée dans la décision n° 2005-1085 ;
Avis n° 2009-15 24 septembre 2009 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 2009, édition électronique, texte n° 60, en ce qui concerne le signataire :
Lire : « J.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Gabarret (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHAPD « résidence Les Ajoncs », service des relations humaines, 174, avenue de l'hôpital, 40310 GABARRET, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à Nancy, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 56 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― CHU de Nancy : 12 postes ;
― unisanté à Forbach : 1 poste ;
― centre hospitalier de Ravenel : 13 postes ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, formations sanitaires et sociales, immeubles Les Thiers, 4, rue Piroux, case officielle n° 80071, 54036 Nancy Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidatures les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'EPSMD de l'Aisne de Prémontré, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère technique ou à caractère logistique, vacant dans cet établissement.
aéroclipper, n.m.
Définition : Ballon muni d'un guiderope en contact avec la surface de l'océan, qui effectue en continu et sur de grandes distances des mesures à l'interface de l'air et de la mer.
Note : Le guiderope est équipé d'instruments de mesure dont les données sont stockées dans un dispositif installé dans une nacelle, capable d'assurer leur transfert tout en localisant le site de mesure.
Voir aussi : guiderope.
Équivalent étranger : aeroclipper.
ascenseur spatial
Définition : Dispositif de satellisation dont le concept repose sur la progression d'une plateforme le long d'un câble déployé jusqu'au sol à partir d'un satellite initialement en orbite géostationnaire.
Note : L'ascenseur spatial permettrait de placer des satellites en orbite géostationnaire ou au-delà.
Voir aussi : nacelle.
Équivalent étranger : beanstalk, space bridge, spacebridge, space elevator, space ladder, space lift.
ballon stratosphérique ouvert
Abréviation : BSO.
Définition : Ballon non dilatable comportant des manches d'évacuation du gaz et destiné à se déplacer dans la stratosphère pour l'étude de la haute atmosphère ou pour des observations astrophysiques.
Note : Les manches d'évacuation permettent d'équilibrer la pression atmosphérique et celle du gaz à l'intérieur de l'enveloppe.
Équivalent étranger : open stratospheric balloon.
biosatellite, n.m.
Définition : Satellite emportant dans l'espace des organismes vivants pour l'étude de leur comportement.
Équivalent étranger : biosatellite.
bloc de propergol
Définition : Propergol solide, coulé dans une enveloppe ou préformé, dont la forme et la composition sont adaptées à une évolution déterminée de la poussée lors de la combustion.
Voir aussi : chargement, propergol solide.
Équivalent étranger : grain, propellant charge, propellant grain.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « bloc de poudre » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
Domaine : Électromécanique-Transports.
Voir : centrale inertielle.
centrale inertielle.
Synonyme : centrale à inertie.
Définition : Équipement embarqué sur un véhicule ou placé dans un objet, comprenant des capteurs d'accélération et de rotation et un traitement de données qui permet de déduire en temps réel, de données initiales connues, la position, l'orientation, ainsi que les vitesses linéaire et angulaire de ce véhicule ou de cet objet.
Les capteurs présentant un certain degré d'imprécision, les valeurs fournies par la centrale inertielle dérivent progressivement et nécessitent de temps à autre un recalage pour certains usages.
Les centrales inertielles peuvent notamment équiper certains appareils photographiques, les tourelles de char, etc.
Équivalent étranger : inertial measurement unit (IMU), inertial platform, inertial unit.
chambre anéchoïque
Domaine : Acoustique-Sciences et techniques spatiales/Moyens d'essais.
Synonyme : salle anéchoïque.
Définition : Enceinte d'essais dont les parois, tapissées de matière absorbante, ne réfléchissent pas les ondes électromagnétiques ou les ondes acoustiques, de façon à reproduire au mieux les conditions de propagation de ces ondes en l'absence de tout obstacle.
Note : Dans le cas des ondes acoustiques, on parle également de « chambre sourde » (en anglais : dead room).
Équivalent étranger : anechoic chamber, anechoic room.
chargement, n.m.
Définition : Opération qui consiste à remplir de propergol une enveloppe de propulseur à propergol solide ; par extension, le contenu de cette enveloppe.
Voir aussi : bloc de propergol.
Équivalent étranger : load (résultat), loading (opération), propellant loading (opération).
corps de propulseur
Définition : Enveloppe d'un propulseur à propergol solide.
Note : Le corps de propulseur est dit « nu » avant la préparation pour le chargement du propergol, « chargé » quand le propergol y a été introduit.
Équivalent étranger : engine body, jet body, motor body.
décontamination préventive
Définition : Ensemble des mesures de stérilisation des engins destinés à être envoyés vers des objets célestes, qui permettent de limiter la présence de micro-organismes terrestres susceptibles de contaminer ces objets.
Équivalent étranger : preventive decontamination.
densification de pupille
Définition : Technique optique destinée à améliorer la netteté de l'image d'un télescope à synthèse d'ouverture en regroupant les pupilles de sortie associées à chaque miroir du télescope en une pupille unique.
Note : La densification s'obtient en rapprochant les pupilles.
On peut également jouer sur l'augmentation de leur dimension.
Voir aussi : hypertélescope, télescope à synthèse d'ouverture.
Équivalent étranger : pupil densification.
effet de culot
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Aérodynamique.
Définition : Ensemble des phénomènes aérodynamiques et thermiques qui apparaissent à l'arrière d'un véhicule aérospatial.
Équivalent étranger : base flow effect.
embardée, n.f.
Définition : Incident qui survient parfois lors de la séparation de deux étages d'un lanceur et qui consiste en une impulsion communiquée par l'une des parties à l'autre dans une direction différente de celle de la séparation.
Équivalent étranger : nudging.
essai censuré (langage professionnel)
Définition : Essai portant sur un grand nombre d'échantillons, destiné à estimer la durée de vie moyenne d'un produit et que l'on arrête dès qu'un nombre de défaillances fixé à l'avance est atteint.
Équivalent étranger : censored test.
essai tronqué (langage professionnel)
Définition : Essai portant sur un grand nombre d'échantillons, destiné à estimer la durée de vie moyenne d'un produit et que l'on arrête après une durée de fonctionnement fixée à l'avance, quel que soit le nombre de défaillances qui se sont produites.
Équivalent étranger : truncated test.
étoile de neutrons
Définition : Résidu de l'explosion d'une supernova, constitué de neutrons aussi proches les uns des autres qu'au sein d'un noyau atomique.
Pour engendrer une étoile de neutrons, l'étoile à l'origine de la supernova doit avoir une masse initiale supérieure à une dizaine de masses solaires.
On trouve également l'expression « étoile à neutrons », qui est déconseillée.
Équivalent étranger : neutron star.
exoterre, n.f.
Définition : Exoplanète susceptible de réunir, comme la Terre, les conditions nécessaires à une forme de vie.
Équivalent étranger : exo Earth, exo-Earth, exoEarth.
face arrière
Définition : Partie de la surface d'un objet céleste ou spatial qui se trouve à l'arrière, si l'on considère le sens de déplacement de l'objet.
Voir aussi : face avant.
Équivalent étranger : trailing side.
face avant
Définition : Partie de la surface d'un objet céleste ou spatial qui se trouve à l'avant, si l'on considère le sens de déplacement de l'objet.
Voir aussi : face arrière.
Équivalent étranger : leading side.
fusée de freinage
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Véhicules aérospatiaux-Propulsion.
Voir : rétrofusée.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « rétrofusée » au Journal officiel du 18 avril 2001.
fusée de tassement
Définition : Moteur-fusée utilisé au terme d'une phase balistique afin d'obtenir l'accélération nécessaire au repositionnement des ergols d'un étage à propergol liquide, qui permet d'assurer l'alimentation convenable des moteurs pour un allumage ou un réallumage.
Équivalent étranger : setting motor, ullage rocket.
gestion de la circulation spatiale
Définition : Réglementation, coordination et surveillance des activités spatiales visant à réduire les risques de collisions et d'interférences radioélectriques durant les différentes périodes d'un vol, lancement, phase en orbite et rentrée dans l'atmosphère.
Équivalent étranger : space traffic management.
guiderope, n.m.
Définition : Cordage suspendu à un ballon, qui traîne au sol ou flotte à la surface de la mer, destiné à stabiliser l'engin en altitude, par diminution du poids quand le ballon tend à se rapprocher du sol, et inversement par une augmentation de ce poids quand il tend à s'en éloigner.
Ce dispositif de stabilisation est dérivé du guiderope classique des aérostiers.
Le guiderope est également utilisé en planétologie.
Lorsqu'il est utilisé à la surface de la mer, l'extrémité en contact avec l'eau peut être équipée de capteurs.
Voir aussi : aéroclipper.
Équivalent étranger : guiderope.
hypertélescope, n.m.
Définition : Télescope à synthèse d'ouverture utilisant la densification de pupille.
Note : On envisage de placer des hypertélescopes dans l'espace pour observer les exoplanètes, en particulier les exoterres.
Voir aussi : densification de pupille, exoplanète, exoterre, télescope à synthèse d'ouverture.
Équivalent étranger : hypertelescope.
impacteur, n.m.
Définition : Projectile envoyé à grande vitesse sur le sol d'un corps céleste dans le but d'observer les effets de son impact.
Équivalent étranger : impactor.
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Transports/Sécurité.
Définition : Procédé qui consiste à envoyer dans des citernes, des réservoirs ou des tuyauteries un gaz inerte, tel que l'azote ou le dioxyde de carbone, afin de modifier la composition du mélange et d'éviter ainsi les risques d'explosion.
Voir aussi : passivation.
Définition : Lanceur conçu pour être largué d'un aéronef puis mis à feu.
liaison interpolaire
Définition : Liaison mécanique entre le pôle supérieur et le pôle inférieur d'un ballon, dont le rôle est de réduire les efforts auxquels est soumise l'enveloppe de ce ballon.
Équivalent étranger : top-to-bottom cable.
magnétoile, n.f.
Définition : Étoile de neutrons disposant d'un champ magnétique d'une intensité considérable, qui émet des rayonnements électromagnétiques de haute énergie.
Voir aussi : étoile de neutrons.
Équivalent étranger : magnetar.
mélange figé
Définition : Mélange de gaz de combustion dont la composition chimique ne varie pas au cours de la détente dans la tuyère, en raison de la lenteur relative des réactions chimiques par rapport à la vitesse de l'écoulement.
Équivalent étranger : frozen mixture.
mesure préventive
Définition : Action ou moyen mis en œuvre pour empêcher ou réduire les effets perturbateurs d'un vol spatial sur l'organisme humain.
Note : Le terme « contre-mesure », employé en ce sens, est déconseillé.
Équivalent étranger : countermeasure, preventive measure.
météorologie de l'espace
Définition : Étude des phénomènes extra-atmosphériques et de leurs effets dans l'environnement terrestre ou dans des zones de l'espace où s'exercent des activités humaines.
L'étude porte principalement sur les phénomènes solaires ; elle porte également sur les effets éventuels des météorites.
Les phénomènes étudiés sont susceptibles d'affecter les performances et la fiabilité des équipements en orbite ou au sol ainsi que la santé et la vie humaines.
Voir aussi : espace extra-atmosphérique, météorologie spatiale.
Équivalent étranger : space weather.
montgolfière à infrarouge
Abréviation : MIR.
Définition : Ballon stratosphérique à air chaud, uniquement réchauffé le jour par les flux radiatifs du Soleil et la nuit par le rayonnement infrarouge du sol.
Note : La forme et les matériaux de revêtement de la montgolfière à infrarouge sont conçus pour une captation maximale des rayonnements.
Équivalent étranger : infra-red montgolfier, infrared montgolfier, infrared montgolfiere.
nacelle, n.f.
Définition : Plateforme progressant le long du câble d'un ascenseur spatial.
Voir aussi : ascenseur spatial.
Équivalent étranger : climber.
onde gravitationnelle
Définition : Onde affectant les distances et le temps qui, selon la théorie de la relativité générale, est produite par toute masse en mouvement accéléré et se propage à la vitesse de la lumière.
Équivalent étranger : gravitational wave.
orbiteur, n.m.
Synonyme : véhicule orbital.
Définition : Engin spatial ou élément d'un engin spatial qui reste en orbite autour d'un astre pour assurer des missions spécifiques d'une durée déterminée.
Note : Un orbiteur peut être associé à un module atterrisseur.
Voir aussi : module atterrisseur.
Équivalent étranger : orbiter.
planète errante
Définition : Objet céleste de masse planétaire qui ne gravite pas autour d'une étoile.
Équivalent étranger : floating planet, free-floating planet.
prophylactorium, n.m.
Définition : Centre d'isolement prophylactique où demeurent des spationautes avant et après un séjour dans l'espace.
Équivalent étranger : prophylactorium.
rapport de mélange
Domaine : Moteur thermique-Sciences et techniques spatiales/Propulsion.
Définition : Rapport des débits massiques du comburant et du combustible mesurés en des points homologues de leurs circuits respectifs.
On distingue divers rapports de mélange suivant les points de mesure, tels que la sortie des réservoirs, l'entrée des turbopompes ou l'injection dans la chambre de combustion.
Le rapport de mélange à l'injection dans la chambre de combustion diffère en général du rapport stœchiométrique qui respecte les proportions théoriques de la réaction.
Équivalent étranger : mixture ratio.
rayonnement de freinage
Domaine : Géophysique-Physique.
Définition : Rayonnement électromagnétique produit par la décélération d'une particule chargée, en mouvement rapide dans un champ électrique.
Équivalent étranger : Bremsstrahlung (All.), free-free emission.
rétrofusée, n.f.
Synonyme : fusée de freinage.
Définition : Moteur-fusée placé sur un mobile pour le ralentir en exerçant une poussée dans le sens inverse de son mouvement.
Équivalent étranger : retrorocket.
réunion de démarrage
Définition : Réunion de travail rassemblant les parties concernées et marquant le lancement effectif d'une activité.
Équivalent étranger : kick-off meeting.
salle anéchoïque
Voir : chambre anéchoïque.
satellite berger
Définition : Satellite naturel d'une planète, qui limite l'étendue d'un anneau de cette planète en confinant les particules de celui-ci par effet de gravité.
Équivalent étranger : shepherd satellite.
satellite captif
Définition : Satellite relié par câble à un autre engin spatial généralement de masse plus importante.
Note : On trouve aussi l'expression « satellite en laisse ».
Équivalent étranger : tethered satellite.
satellite fictif
Définition : Satellite géostationnaire dont la position orbitale et les fréquences radioélectriques ont été réservées mais dont la mise en place est différée sine die.
Équivalent étranger : paper satellite.
satellite passif
Définition : Engin spatial assurant une fonction déterminée sans générateur d'énergie embarqué.
Équivalent étranger : passive satellite.
satellite réflecteur
Définition : Satellite passif destiné à transmettre des ondes électromagnétiques par réflexion.
Note : Les satellites réflecteurs sont principalement utilisés en géodésie et à des fins de localisation.
Voir aussi : localisation par satellite, satellite passif.
Équivalent étranger : reflecting satellite.
spationique, n.f.
Définition : Ensemble des techniques concernant les constituants d'un engin spatial, autres que le groupe propulsif, les éléments de structure et la charge utile ; par extension, ensemble de ces constituants.
Équivalent étranger : aerospace electronics, astrionics, spacecraft avionics.
télescope à synthèse d'ouverture
Abréviation : TSO.
Définition : Télescope mettant en œuvre de petits miroirs répartis sur une grande surface afin d'obtenir la même résolution angulaire que celle d'un grand miroir qui recouvrirait toute cette surface.
Note : Lorsque la distance entre les miroirs est grande par rapport à leur taille, l'image devient floue ; cet effet peut être corrigé par densification de pupille.
Voir aussi : densification de pupille, interférométrie à très grande base, synthèse d'ouverture.
Équivalent étranger : aperture synthesis telescope.
tourisme spatial
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Tourisme.
Définition : Organisation de voyages ou de séjours d'agrément dans l'espace extra-atmosphérique.
Équivalent étranger : space tourism.
traînée de culot
Définition : Traînée aérodynamique due à la dépression qui apparaît à l'arrière d'un véhicule aérospatial en phase balistique.
Voir aussi : effet de culot.
Équivalent étranger : base drag.
transfert liquidien
Définition : Migration des liquides biologiques vers la partie haute du corps humain lors du passage de la pesanteur à l'impesanteur.
Note : L'organisme interprète le transfert liquidien comme une augmentation globale du volume sanguin et réagit en provoquant une diminution de ce volume.
Voir aussi : charge hydrique.
Équivalent étranger : fluid shift.
tuyère adaptée
Définition : Tuyère à la sortie de laquelle la pression statique des gaz éjectés est égale à la pression atmosphérique.
Note : La pression atmosphérique variant avec l'altitude, la tuyère, sauf modification de sa géométrie, n'est adaptée qu'à une altitude donnée.
Équivalent étranger : adapted nozzle, matched nozzle.
véhicule orbital
Voir : orbiteur.
vitesse caractéristique de combustion
Forme abrégée : vitesse caractéristique.
Définition : Paramètre caractéristique de la qualité d'une combustion, exprimé dans les mêmes unités qu'une vitesse et égal au quotient de deux grandeurs, l'une étant le produit de la pression de combustion dans la chambre par l'aire de la section du col de la tuyère, l'autre le débit massique des gaz de combustion.
Note : L'inverse de la vitesse caractéristique de combustion est appelé le « coefficient de débit ».
Équivalent étranger : characteristic velocity.
vitesse d'éjection efficace
Définition : Quotient de la poussée par le débit massique des gaz de propulsion.
Note : Dans le cas d'une tuyère adaptée, la vitesse d'éjection efficace est égale à la vitesse d'éjection.
Voir aussi : tuyère adaptée.
Équivalent étranger : effective exhaust velocity.
yoyo, n.m.
Définition : Dispositif destiné à dégyrer un engin spatial.
Note : Un yoyo est constitué de masselottes qui peuvent être écartées de l'axe de rotation de l'engin afin de diminuer sa vitesse angulaire, conformément au principe de la conservation du moment cinétique.
Voir aussi : dégyrer.
Équivalent étranger : yoyo.
adapted nozzle, matched nozzle.
aeroclipper.
aerospace electronics, astrionics, spacecraft avionics.
airborne launcher.
anechoic chamber, anechoic room.
Acoustique-Sciences et techniques spatiales/Moyens d'essais.
chambre anéchoïque, salle anéchoïque.
aperture synthesis telescope.
télescope à synthèse d'ouverture (TSO).
astrionics, aerospace electronics, spacecraft avionics.
base drag.
base flow effect.
beanstalk, space bridge, spacebridge, space elevator, space ladder, space lift.
biosatellite.
Bremsstrahlung (All.), free-free emission.
Géophysique-Physique.
censored test.
characteristic velocity.
vitesse caractéristique de combustion, vitesse caractéristique.
climber.
countermeasure, preventive measure.
effective exhaust velocity.
engine body, jet body, motor body.
exo Earth, exo-Earth, exoEarth.
floating planet, free-floating planet.
fluid shift.
free-floating planet, floating planet.
free-free emission, Bremsstrahlung (All.).
frozen mixture.
grain, propellant charge, propellant grain.
gravitational wave.
guiderope.
hypertelescope.
impactor.
inertial measurement unit (IMU), inertial platform, inertial unit.
Électromécanique-Transports.
centrale inertielle, centrale à inertie.
Sciences et techniques spatiales-Transports/Sécurité.
infra-red montgolfier, infrared montgolfier, infrared montgolfiere.
montgolfière à infrarouge (MIR).
jet body, engine body, motor body.
kick-off meeting.
leading side.
load (résultat), loading (opération), propellant loading (opération).
magnetar.
matched nozzle, adapted nozzle.
mixture ratio.
Moteur thermique-Sciences et techniques spatiales/Propulsion.
motor body, engine body, jet body.
neutron star.
nudging.
open stratospheric balloon.
ballon stratosphérique ouvert (BSO).
orbiter.
orbiteur, n.m., véhicule orbital.
paper satellite.
passive satellite.
preventive decontamination.
preventive measure, countermeasure.
propellant charge, grain, propellant grain.
propellant loading (opération), load (résultat), loading (opération).
prophylactorium.
pupil densification.
reflecting satellite.
retrorocket.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules aérospatiaux-Propulsion.
rétrofusée, n.f., fusée de freinage.
setting motor, ullage rocket.
shepherd satellite.
space bridge, spacebridge, beanstalk, space elevator, space ladder, space lift.
spacecraft avionics, aerospace electronics, astrionics.
space elevator, beanstalk, space bridge, spacebridge, space ladder, space lift.
space tourism.
Sciences et techniques spatiales-Tourisme.
space traffic management.
space weather.
tethered satellite.
top-to-bottom cable.
trailing side.
truncated test.
ullage rocket, setting motor.
yoyo.
fusée de freinage, rétrofusée, n.f.
salle anéchoïque, chambre anéchoïque.
véhicule orbital, orbiteur, n.m.
L'émission n° 01, code jeu 450, des tickets du jeu « Tous derrière le XV de France » est clôturée le 6 novembre 2009.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 7 octobre 2009
Résultats de l'événement n° 546 Cote et Match du mercredi 7 octobre 2009
Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux ligues professionnelles intéressées.
« Est soumise aux dispositions du présent décret toute personne établie en France ou souhaitant s'y établir pour, dans les conditions fixées par le code de commerce, organiser et faire exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant.
« La personne visée à l'article 1er du présent décret doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.
« c) L'exercice pendant au moins cinq années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement ou à titre indépendant, ou l'exercice de l'activité pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant deux ans au moins, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de dix ans à la date de la demande d'attestation de capacité, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du présent décret, soit dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs ou des loueurs, soit dans une autre entreprise à condition que ces fonctions relèvent de la commission de transport et que soient justifiées les connaissances et les compétences requises pour les exercer.
4° Au premier et au second alinéa du 3° de l'article 6, après les mots : « Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
5° A l'article 10, après les mots : « Etat membre de la Communauté économique européenne », sont ajoutés les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
― La capacité professionnelle prévue à l'article précédent se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret selon les modalités suivantes :
« a) Soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ;
« b) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
« c) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
« d) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé prouve qu'il a exercé cette activité à titre salarié pendant deux ans au moins ;
« e) Soit pendant deux années consécutives à titre salarié, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
« f) Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
« Les activités visées aux a et d ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de présentation du dossier complet de l'intéressé auprès des services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région.
― La capacité professionnelle prévue à l'article précédent peut aussi se prouver pour l'intéressé par la possession d'un diplôme ou d'un titre de formation déclaré équivalent à l'un de ceux qui sont mentionnés à l'article 4.
« En complément de ce diplôme et de ce titre, il peut être exigé de l'intéressé qu'il accomplisse un stage préparant aux spécificités de la profession de commissionnaire de transport en France.
7° A l'article 12, les mots : « ou techniques » sont ajoutés après les termes : « de fonctions commerciales » et les mots : « à l'article 11 (1°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 (a, b, c, d) » ;
1° Après les mots : « Etats membres de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Les mots : « de chaque Etat membre » sont remplacés par les mots : « de l'un de ces Etats ».
Les modifications au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, adoptées par la délibération n° 2009-10 du conseil d'administration du 12 mai 2009 et annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur délégué général à l'outre-mer, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 12 mai 2009 (délibération n° 2009-10) et approuvées par arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
321-11 du CCH, les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le président de la collectivité délégataire ou par le délégué de l'agence dans le département, notamment sur la base d'un programme d'actions défini au A du présent chapitre, le cas échéant après avis de la CLAH suivant les dispositions prévues par son règlement intérieur dans les conditions fixées au B du présent chapitre.
5° La politique de contrôle et les actions à mener en matière de contrôle.
Le programme d'actions fait l'objet d'un bilan annuel qui, en tout état de cause, est à prendre en compte dans le rapport annuel visé au 2° du I ou du II de l'article R.
Des adaptations par voie d'avenant peuvent y être apportées, à tout moment, dans les mêmes conditions que pour son approbation.
Après avis de la CLAH, le programme d'actions et ses avenants successifs font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
321-10 du CCH, le règlement intérieur de la CLAH comporte obligatoirement les cas où les critères suivant lesquels les décisions du délégué de l'agence dans le département ou du président de la collectivité délégataire devront faire l'objet d'un avis préalable de la CLAH.
Il comporte également des règles de déontologie et des dispositions relatives à la confidentialité des données nominatives.
Dès son adoption, ce règlement intérieur est approuvé ou transmis dans les conditions fixées aux I ou II de l'article R.
comme dans le RGA précédent publié au JO
Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment :
Cas général : ces délais peuvent ne pas être exigés par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire lorsque les travaux envisagés tendent :
Cas particuliers : à titre exceptionnel, des dérogations à la condition du délai de quinze ans peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
Suivant le cas, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire, ou son représentant, signe la convention d'OIR et, le cas échéant, la convention hypothécaire.
L'instruction de la demande est conduite par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, qui peut, le cas échéant, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 17 du présent règlement et solliciter auprès du demandeur des explications complémentaires.
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire accuse réception de la demande dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception du dossier.
Lorsque le dossier de demande de subvention tel que défini précédemment est incomplet, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier par l'ANAH ou le délégataire.
Si les pièces n'ont pas été produites à l'issue du délai imparti, le dossier est classé sans suite, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire le notifie au demandeur et l'informe des voies de recours dont il dispose.
Toute personne qui travaille à l'ANAH ou pour le compte de l'ANAH ou par délégation de l'ANAH, ou qui assiste aux réunions de la CLAH ou du comité restreint, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
ou de rejet de la demande de subvention (R.
La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de la collectivité délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R.
La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique du projet.
En cas de rejet exprès de la demande, la décision est notifiée par lettre simple au demandeur.
Les notifications de décisions mentionnent les voies et délais de recours.
Délais de commencement
et de réalisation des travaux (R.
Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire, un délai supplémentaire de six mois maximum peut être accordé par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :
Le report de ce délai peut être accordé, sur demande motivée du bénéficiaire, par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire pour les mêmes motifs qu'au 1° du présent article.
― L'achèvement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire de la subvention sous peine d'annulation de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de trois ans, ou de cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté, à compter de la notification de la décision attributive de la subvention.
Sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, une prorogation de ces délais, de deux ans maximum, peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle à la réalisation des travaux, telles que :
La durée de neuf ans de mise en location n'est pas exigée également en cas de vacance du logement subventionné supérieure à un an lorsque le propriétaire apporte la preuve qu'il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche d'un nouveau locataire.
inclus dans un bail commercial (R.
― respecter des plafonds de prix de location définis par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire sans pouvoir dépasser des limites fixées par le conseil d'administration ;
Le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel.
Organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées et agréés par le préfet pour la prise de logements dans le cadre d'un bail à réhabilitation (art.
1° Préalablement au dépôt d'une demande d'aides cumulées, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire doit être saisi sur la base d'une étude, réalisée par un opérateur de suivi-animation d'opération programmée ou par un mandataire agissant pour le compte de la copropriété.
Une telle étude peut être réalisée sur l'initiative de l'opérateur de suivi-animation ou du mandataire, ou à la demande du délégué de l'agence dans le département ou du président de la collectivité délégataire, en vue d'étudier des alternatives à une demande d'aide au syndicat dont il aurait été saisi.
Sur la base de cette étude, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire saisit la CLAH en vue d'obtenir son avis préalable.
Après avis de la CLAH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire notifie à l'opérateur de suivi-animation de l'opération programmée ou au mandataire de la copropriété son avis préalable.
3° Le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire assure l'instruction des demandes et vérifie les conditions de calcul des subventions susceptibles d'être accordées à titre individuel et au titre du syndicat des copropriétaires et en particulier le respect du maximum de subvention autorisé par application des 7° et 8° du I de l'article R.
Le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire décide alors de l'attribution des aides et notifie les décisions individuelles et la décision au syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun.
5° Sauf en cas de travaux complémentaires au sens de l'article 3 du présent règlement, le maximum de l'aide notifiée au syndicat est défnitif ; en cas de renonciation, d'un ou de plusieurs copropriétaires au bénéfice de l'aide individuelle accordée pour les mêmes travaux, il ne sera pas procédé au recalcul de la subvention sur cette nouvelle base.
V.-L'attribution d'une subvention à un syndicat de copropriétaire peut être conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire spécifique travaux.
Après avis de la CLAH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R.
321-12 du CCH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire, après avis de la CLAH, peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R.
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut demander communication des baux en cours, quittances ou tout élément de preuve qui justifient une occupation effective du logement.
Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces et sur place pour l'instruction des demandes de subvention, la vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles.
Le délégataire peut dans les mêmes conditions que le délégué de l'agence dans le département diligenter des contrôles.
En cas de manquements, il doit avertir dans les plus brefs délais le délégué de l'agence dans le département.
Le directeur général donne pouvoir au délégué de l'agence dans le département de désigner les agents chargés du contrôle.
Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont mandatés par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire.
En cas d'entrave au contrôle sur place, il est dressé un constat de carence et le reversement total de la subvention peut être décidé par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire.
Production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions.
I.-Une avance peut être mise en paiement par le délégué de l'agence dans le département, ou par le président de la collectivité délégataire pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
Dans le cadre de sa politique de contrôle, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire pourra solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, ou l'organisme chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou des missions de suivi animation dans le cadre d'une opération programmée, permettant de vérifier le bien fondé de la demande d'avance.
Le versement d'une avance peut être refusé si le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire estiment insuffisants les éléments de preuve donnés.
Des acomptes peuvent être mis en paiement par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de la collectivité délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
Si le bénéficiaire de la subvention désigne un mandataire pour percevoir la subvention, et en l'absence d'un mandat valide et suffisant, une procuration doit être établie dans les cas mentionnés ci-dessous :
― pour les subventions supérieures à 5.
300 €, une procuration notariée sera demandée sauf pour les bénéficiaires visés aux 2° et 3° du I de l'article R.
La réception de la demande de paiement par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement des travaux.
Le délégué de l'agence dans le département, après avoir examiné et vérifié les pièces et documents produits, liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable, déduction faite, le cas échéant, du ou des acomptes déjà réglés.
321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général...), la décision de subvention sera annulée et tout ou partie de la subvention perçue devra être reversée, dans les conditions précisées au présent article.
1° Pour les territoires concernés par une convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L.
301-5-2 et une convention de gestion prévue à l'article L.
321-1-1 du CCH, et dans son champ de compétence, les décisions de retrait et de reversement sont prises en application du 3° de l'article R.
321-10 du CCH par le président de la collectivité délégataire après avis de la CLAH.
2° Pour les territoires hors délégation de compétence, les décisions d'annulation et de reversement sont prises en application du I de l'article R.
321-10 du CCH par le délégué de l'agence dans le département après avis de la CLAH.
Préalablement à toute décision de retrait, d'annulation ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe mais qui ne saurait excéder deux mois.
Cette disposition n'est pas applicable pour les cas où la décision intervient en raison d'une décision devenue caduque au sens de l'article R.
321-19 ou lorsque les délais requis au même article et éventuellement prorogés dans les conditions du présent règlement pour justifier de la réalisation des travaux ont été dépassés et ne sont plus prorogeables.
La décision de retrait ou de reversement du délégué de l'agence dans le département ou du président de la collectivité délégataire est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par exception au 1° ci-dessus, les décisions d'annulation ou de reversement des décisions de subvention sont prises par la même autorité que celle qui a pris la décision d'attribution ou par celle qui lui est substituée en vertu de textes législatifs ou réglementaires.
323-13 du CCH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire peut décider de maintenir la subvention si un motif économique manifeste le justifie et si le logement concerné conserve une vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux ;
321-12 du CCH (propriétaires ou exploitants qui donnent à bail), l'annulation assortie, le cas échéant, d'une décision de reversement est prononcée sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R.
― Remboursement de l'avance sans retrait ou annulation de la subvention.
1° Le remboursement de l'avance est exigible de droit si les travaux n'ont pas commencé dans les délais impartis visés à l'article 14 du présent RGA, éventuellement prorogés.
2° Le remboursement de l'avance peut être exigé si les conditions de son maintien, notamment celles relatives au démarrage des travaux, ne sont pas respectées, indépendamment d'une décision d'annulation ou de retrait de la subvention.
3° Pour les cas visés aux 1 et 2 du présent article, la décision de remboursement de l'avance est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de la collectivité délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
4° En cas de non-respect par le bénéficiaire des autres obligations réglementaires lui incombant, la décision d'annulation, de retrait, de reversement ou de remboursement est prononcée dans les conditions et suivant les modalités décrites aux 1° et 2° de l'article 21 du présent règlement.
― Remboursement de l'avance suite à annulation ou retrait de la subvention.
En cas de décision d'annulation ou de retrait d'une subvention ayant fait l'objet d'une avance prévue à l'article R.
Lorsque le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l'article R.
Il est majoré par application d'un coefficient représentant la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du dernier versement et la date de la décision de reversement.
Les sommes sont à verser à l'agent comptable de l'ANAH ou, le cas échéant, de la collectivité délégataire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.
Lorsque le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, en cas de délégation de compétence, a connaissance de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, il en informe le comité restreint prévu à l'article R.
Préalablement au prononcé des sanctions, un courrier est adressé à la personne ou à l'organisme concerné pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations.
Les prestations susceptibles d'être financées sont :
D'autre part, les études et expertises, ainsi que les missions particulières dans le cadre des plans de sauvegarde.
Bénéficiaires des prestations d'ingénierie (R.
Le maître d'ouvrage adresse, avant tout démarrage de l'opération, une demande de subvention au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire en cas de délégation de compétence.
Le délégué de l'agence dans le département statue sur les demandes de subvention dans le respect des articles L.
321-1-1 du CCH a été conclue, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général statue sur les demandes de subvention dans le respect des conditions mentionnées ci-avant.
Dans un délai de deux ans à compter de la notification de la convention attributive de subvention, le bénéficiaire est tenu de justifier de la réalisation des prestations subventionnées.
A défaut, l'annulation et le retrait de la subvention seront prononcés.
Sur demande motivée, une prorogation de ce délai, de deux ans maximum, pourra être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'agence dans le département une demande de paiement comportant les pièces dont la liste figure en annexe au présent règlement.
Les dépenses pouvant faire l'objet d'un financement comprennent les travaux, les diagnostics concourant à leur réalisation, les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre pour ces travaux.
Les dépenses d'études préalables concourant à la définition des projets sont subventionnables et peuvent faire l'objet de demandes de subvention indépendamment de la demande de subvention pour travaux.
Elle est constituée des pièces figurant en annexe au présent règlement.
Sauf exception dûment justifiée, aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution de l'opération avant que le dossier ne soit déclaré complet.
Dans les plus brefs délais à compter du dépôt, le délégué de l'agence dans le département adresse au demandeur un accusé de réception du dossier si celui-ci est complet.
Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la décision d'attribution de subvention.
Si le dossier est incomplet ou si les pièces fournies ne permettent pas d'instruire le dossier et de calculer la subvention, le délégué de l'agence dans le département adresse au demandeur une demande de pièces complémentaires.
Il est accusé réception du dossier complet à réception de celles-ci.
L'accusé de réception vaut autorisation pour le maître d'ouvrage de commencer les travaux ou, dans le cas d'un dossier portant sur une étude seule, l'étude.
La notification au bénéficiaire désigné à l'article 34 de la convention cosignée au préalable par les parties concernées vaut attribution de subvention.
― les causes d'annulation, de réduction ou de reversement de l'aide.
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 100 % du coût global TTC de l'opération.
Passé ces délais, le reversement de l'avance sera exigé.
Annulation de la subvention et reversement
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH objets du présent chapitre, les décisions de retrait, d'annulation et de reversement à l'encontre des bénéficiaires sont prises par le délégué de l'agence dans le département.
Le reversement porte alors sur l'intégralité des sommes perçues.
Préalablement à la décision, un courrier est adressé au bénéficiaire de la subvention pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
II.-Pièces complémentaires particulières
― Propriétaires bailleurs ou mettant à disposition un logement
― Propriétaires occupants ou personnes assurant la charge des travaux des logements occupés par leurs ascendants, descendants, conjoints (art.
― Cas des dossiers présentés par les collectivités territoriales (art.
― Travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (art.
La demande de versement d'une avance est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire si la convention de gestion mentionnée à l'article L.
La demande de versement d'acompte est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de la collectivité délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH, et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
a) Propriétaires bailleurs ou mettant gratuitement à disposition un logement (art.
― la justification des ressources de l'occupant, dans les conditions prévues à l'article 15-C.
2 du présent règlement, ou de sa situation de personne handicapée ;
Les pièces exigées pour le versement de l'acompte sont celles prévues au 2 de la présente annexe.
Le maître d'ouvrage doit déposer son dossier de demande de subvention en 2 exemplaires auprès du correspondant départemental du chantier national prioritaire, avant tout démarrage de travaux.
La date de réception du dossier par le correspondant du chantier national prioritaire devra figurer clairement (tampon) sur le courrier de demande.
Le correspondant du chantier national prioritaire se chargera de le transmettre aux équipes en charge de l'instruction au sein de la DDE (ainsi qu'à la DDASS), selon les modalités qui auront été convenues pour l'instruction des dossiers.
A.-Si la demande concerne une opération globale comprenant des travaux, elle doit prendre la forme d'un courrier accompagné des pièces suivantes :
B.-Si la demande de subvention concerne un dossier d'étude seul, les pièces à fournir seront les suivantes :
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2009 susvisé, « Annie Coutin » est remplacée par « Pascal Senard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ».
Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Dispositions communes (VD)
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
411-19.-La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.
Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V intitulée : « Mesures probatoires », il est ajouté une section 3, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée :
Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre VII intitulée : « Retenue en douanes », il est ajouté une section 4, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée :
Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « Mesures probatoires », il est ajouté une section 3, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée :
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.
― Le tableau VI annexé au code est abrogé.
― Dans les annexes du code, après le tableau V, il est inséré un tableau VI ainsi rédigé :
411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.
― Dans les annexes du code, le tableau XVI est remplacé par les dispositions suivantes :
A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III intitulée : « Dispositions communes », après l'article R.
Décret n° 2009-1206 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants bahreïniens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Manama le 11 février 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants bahreïniens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Manama le 11 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BAHREÏN SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE, SPÉCIAL (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS BAHREÏNIENS) ET DE SERVICE (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn, dénommés ci-après « les Parties signataires »,
Les ressortissants du Royaume de Bahreïn (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou spécial en cours de validité.
Les ressortissants de la République française (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, au territoire du Royaume de Bahreïn pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité.
Les ressortissants de chacun des Etats Parties titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent accord.
Les stipulations des articles 1er et 2 du présent accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et dans le Royaume de Bahreïn et en conformité avec les traités internationaux.
Les Parties signataires s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, spéciaux (uniquement pour les ressortissants bahreïniens) ou de service (uniquement pour les ressortissants français), en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports.
Fait à Manama, le 11 février 2009, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Khaled Bin Ahmed
Bin Mohammed Al Khalifa
Décret n° 2009-1207 du 9 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET LE STATUT DES FORCES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE (ci-après désignés « les Parties ») ;
COMPTE TENU de leurs liens d'amitié historiques ;
NOTANT leur engagement mutuel pour le règlement pacifique des différends internationaux, pour le développement de la coopération bilatérale dans les domaines militaire et de la défense, pour le renforcement de la sécurité internationale et pour une paix durable dans la région du Pacifique ;
SOUHAITANT faciliter les relations de défense entre les Parties ;
CONSIDÉRANT que la conduite d'activités de coopération de défense entre elles est de l'intérêt national de leurs deux pays ;
DÉSIREUX en outre de prendre des dispositions pour le règlement des dommages résultant des activités de coopération menées conformément au présent accord,
Dans le présent accord, et dans ses annexes :
a) « Autorités de l'Etat d'accueil » signifie l'autorité ou les autorités habilitées ou désignées en vertu de la législation de l'Etat d'accueil ou par le Gouvernement de l'Etat d'accueil, en vue d'exercer les pouvoirs ou les responsabilités auxquels les dispositions du présent accord font référence ;
b) « Autorités de l'Etat d'envoi » signifie l'autorité ou les autorités habilitées ou désignées selon la législation de l'Etat d'envoi ou par le Gouvernement de l'Etat d'envoi, en vue d'exercer les pouvoirs ou les responsabilités auxquels les dispositions du présent accord font référence ;
c) « Elément civil » désigne le personnel accompagnant une force en visite et qui est employé par ou pour le service de la force en visite, exerçant des fonctions dans le domaine de la défense et qui n'est ni membre de la force en visite, ni ressortissant national de l'Etat d'accueil ni une personne qui y a sa résidence habituelle ;
d) « Personne à charge » désigne une personne qui :
i) n'est pas un membre d'une force en visite ou de son élément civil ;
ii) n'est ni un ressortissant national de l'Etat d'accueil ni une personne qui y a sa résidence habituelle ; et qui
iii) accompagne un membre d'une force en visite ou de son élément civil et est :
I) le conjoint du membre ;
II) entièrement ou principalement à la charge du membre ;
III) sous la garde, la surveillance ou à la charge du membre ; ou
(IV) un membre de la famille du membre résidant avec ce membre.
e) « Membre d'une force en visite » désigne une personne qui sert en tant que membre d'une force en visite, conformément à la législation de l'Etat d'envoi ou conformément à ce qui est convenu d'un commun accord entre les Parties ;
f) « Etat d'accueil » désigne l'Etat de la partie sur le territoire de laquelle se trouve une force en visite ;
g) « Etat d'envoi » signifie l'Etat de la partie à laquelle appartient la force en visite ;
h) « Force en visite » désigne tout corps, contingent ou détachement des forces armées d'une partie qui, avec le consentement de l'autre partie, se trouve sur le territoire de l'autre partie dans le cadre d'une activité de coopération telle que définie à l'article 2.
Activités de coopération
Conformément au présent accord, les activités de coopération peuvent inclure :
a) l'organisation de visites et d'échanges militaires, d'exercices ou autres activités, conjoints ou unilatéraux, en particulier entre les forces de défense australiennes et les forces armées françaises ;
e) l'échange de renseignements ;
g) des activités visant à améliorer et à élargir les interactions entre leurs cultures militaires respectives ;
i) des mesures pour l'assistance humanitaire internationale ; et
j) toute autre activité de coopération relative à la défense dont les Parties conviennent d'un commun accord.
Dans le cadre du présent accord, les activités de coopération sont mises en œuvre par les organismes de défense nationale des deux Parties.
La coordination des activités de coopération menées conformément au présent accord se fait au moyen des dispositifs de consultation militaire et de défense existants.
Les activités de coopération proposées peuvent être inscrites à l'ordre du jour des discussions militaires et de défense entre les Parties.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, décider d'instaurer d'autres dispositifs de coordination.
Afin de faciliter la coopération dans le domaine du soutien logistique entre les Parties, comme énoncé à l'article 2, les Parties doivent négocier un instrument juridique relatif au soutien logistique mutuel.
Cet engagement fixera des règles pour la fourniture de soutien logistique sur la base soit du remboursement en numéraire, de l'échange en nature ou de l'échange à valeur égale, et précisera les principes de tarification et de gestion financière, ainsi que les conditions dans lesquelles les diverses transactions peuvent s'opérer.
Les dispositions figurant à l'annexe 1 concernant le statut des forces s'appliquent, conformément à leurs termes, aux activités de coopération menées conjointement au présent accord.
Les dispositions figurant à l'annexe 2 concernant le règlement des dommages s'appliquent, conformément à leurs termes, aux activités de coopération menées conformément au présent accord.
Toute information classifiée échangée ou communiquée entre les Parties pour des activités de coopération menées conformément au présent accord est protégée conformément à l'accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française relatif à l'échange et à la communication des informations classifiées, entré en vigueur le 15 juillet 1985, ou à tout accord ou arrangement lui succédant.
A moins qu'il n'en soit décidé autrement par les Parties, chaque partie supporte ses propres coûts de participation à des activités de coopération menées conformément au présent accord.
Les annexes 1 et 2 du présent accord font partie intégrante du présent accord.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est résolu exclusivement par consultations et négociations entre les Parties.
Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux Parties se notifient par écrit, par la voie diplomatique, que les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies.
Le présent accord est conclu pour une période initiale de vingt (20) ans et demeure en vigueur au-delà de cette période, à moins qu'il ne soit résilié.
Chacune des Parties peut notifier par écrit à l'autre Partie son intention de résilier le présent accord, à tout moment, la résiliation prenant effet cent quatre-vingts (180) jours après la réception de la notification écrite par l'autre Partie.
Les Parties peuvent résilier le présent accord par écrit, à tout moment, d'un commun accord.
Tous les accords et arrangements en vigueur ou effectifs au moment de l'entrée en vigueur du présent accord restent en vigueur ou effectifs et leurs dispositions demeurent pleinement applicables.
Nonobstant la résiliation du présent accord, conformément à l'article 11-3, tous les accords et arrangements en vigueur ou effectifs entre les Parties à cette date restent en vigueur ou effectifs, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par les Parties.
La résiliation du présent accord n'exonère pas les Parties de l'exécution des obligations résultant de son application en ce qui concerne le règlement des dommages, la sécurité des informations, les différends et les dispositions relatives à la juridiction.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006, en double exemplaire en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Brendan John Nelson
Les membres d'une force en visite, les membres de l'élément civil, ainsi que les personnes à charge, sont soumis à la législation et à la réglementation de l'Etat d'accueil.
L'Etat d'envoi informe les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil ainsi que les personnes à charge de la nécessité de respecter la législation et la réglementation de l'Etat d'accueil et de s'abstenir de toute activité qui n'est pas conforme au présent accord.
Les membres d'une force en visite et l'élément civil, présents sur le territoire de l'Etat d'accueil dans le cadre du présent accord, ne doivent pas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale, et ne doivent pas intervenir dans ces opérations, à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord.
L'Etat d'envoi exerce une compétence exclusive sur les membres de la force en visite et sur les membres de l'élément civil dans le domaine disciplinaire, conformément à sa législation et à sa réglementation.
En cas de comportement passible de sanctions sur le territoire de l'Etat d'accueil, les Autorités de l'Etat d'envoi informent les Autorités de l'Etat d'accueil de la nature des sanctions éventuelles avant leur exécution, le cas échéant.
Les Autorités de l'Etat d'accueil peuvent demander qu'un membre de la force en visite ou un membre de l'élément civil soit rapatrié vers l'Etat d'envoi pour l'exécution des sanctions décidées.
Chaque Partie adresse à la Partie qui en fait la demande la législation et la réglementation de discipline en vigueur au sein de ses forces armées.
a) les Autorités de l'Etat d'envoi ont compétence en matière de juridiction pénale, conformément à la législation de l'Etat d'envoi, sur les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil, ainsi que les personnes à charge qui sont soumis à la législation de l'Etat d'envoi ; et
b) les Autorités de l'Etat d'accueil ont compétence en matière de juridiction pénale sur les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil et les personnes à charge dans le cas d'infractions commises sur le territoire de l'Etat d'accueil et punissables par la législation de l'Etat d'accueil.
2. a) Les Autorités de l'Etat d'envoi ont le droit d'exercer leur juridiction exclusive sur les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil et les personnes à charge qui sont soumis à la législation de l'Etat d'envoi, dans le cas d'infractions punissables par la législation de l'Etat d'envoi, mais pas par la législation de l'Etat d'accueil ;
b) Les Autorités de l'Etat d'accueil ont le droit d'exercer leur juridiction exclusive sur les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil et les personnes à charge dans le cas d'infractions punissables par la législation de l'Etat d'accueil mais pas par la législation de l'Etat d'envoi.
En cas de juridiction concurrente, les règles suivantes sont applicables :
a) les Autorités de l'Etat d'envoi exercent par priorité leur droit de juridiction sur les membres d'une force en visite, ainsi que sur les membres de son élément civil qui sont soumis à la législation de l'Etat d'envoi, dans le cas :
ii) d'infractions commises uniquement à l'encontre de la personne d'un autre membre d'une force en visite ou d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge ;
iii) d'infractions commises uniquement à l'encontre de la propriété de l'Etat d'envoi ou d'un autre membre d'une force en visite ou d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge ; et
iv) d'infractions résultant de tout acte ou négligence accompli dans l'exécution du service par un membre d'une force en visite ou un membre de son élément civil ;
b) dans le cas de toute autre infraction, les Autorités de l'Etat d'accueil exercent par priorité leur droit de juridiction ;
c) si les Autorités de la Partie ayant le droit d'exercer par priorité leur juridiction décident de ne pas l'exercer, elles le notifient aux Autorités de l'autre Partie aussi tôt que possible ; et
d) les Autorités de la Partie ayant le droit d'exercer par priorité leur juridiction accordent une attention bienveillante à une demande des Autorités de l'autre Partie visant à une renonciation au droit d'exercice de la juridiction, lorsque les Autorités de l'autre Partie considèrent que l'exercice de leur juridiction revêt une importance particulière.
4. a) Les Autorités de l'Etat d'accueil et les Autorités de l'Etat d'envoi se prêtent mutuellement assistance pour arrêter les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil et les personnes à charge sur le territoire de l'Etat d'accueil, et les remettre aux Autorités de la Partie qui exercent la juridiction conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente section ;
b) Les Autorités de l'Etat d'accueil informent, dans les meilleurs délais, les Autorités de l'Etat d'envoi de l'arrestation d'un membre d'une force en visite, d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge ;
c) Les Autorités de l'Etat d'accueil et les Autorités de l'Etat d'envoi se prêtent mutuellement assistance pour mener toutes les enquêtes nécessaires sur les infractions commises par les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil et les personnes à charge, et pour rassembler et remettre les preuves aux Autorités de la Partie qui exercent la juridiction conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente section ;
d) Lorsque les Autorités de l'Etat d'accueil exercent leur juridiction sur un membre d'une force en visite, sur un membre de son élément civil ou sur une personne à charge, elles accordent une attention bienveillante à une demande des Autorités de l'Etat d'envoi visant à obtenir la garde de cette personne, en attendant la conclusion de la procédure judiciaire.
e) Les Autorités de l'Etat d'envoi et les Autorités de l'Etat d'accueil se notifient les dispositions prises pour tous les cas de juridiction concurrente ;
f) Lorsqu'une personne a été jugée, conformément aux dispositions de la présente section par les Autorités de l'Etat d'envoi, elle ne peut être jugée une nouvelle fois par les Autorités de l'Etat d'accueil pour une infraction substantiellement identique.
Lorsqu'un membre de la force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge est poursuivie ou jugée par les Autorités de l'Etat d'accueil, ce membre ou cette personne bénéficie de toutes les garanties de procédure généralement admises et reconnues aux ressortissants nationaux de l'Etat d'accueil.
Dans le cadre du présent accord, les membres de la force en visite et les membres de l'élément civil peuvent séjourner avec leurs personnes à charge sur le territoire de l'Etat d'accueil.
Les Autorités de l'Etat d'accueil facilitent l'entrée et la sortie de l'Etat d'accueil de la force en visite, de son élément civil ainsi que des personnes à charge, pour l'accomplissement de toute activité décrite à l'article 2 du présent accord.
L'Etat d'envoi communique à l'avance aux Autorités de l'Etat d'accueil l'identité des personnes entrantes et présentes dans l'Etat d'accueil dans le cadre du présent accord.
Sous réserve du respect des formalités fixées par les Autorités de l'Etat d'accueil concernant l'entrée et la sortie, les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil, ainsi que les personnes à charge sont exemptés des formalités nécessaires à l'obtention d'un visa lors de l'entrée et de la sortie de l'Etat d'accueil.
Les Autorités de l'Etat d'accueil autorisent l'entrée des membres de la force en visite dans l'Etat d'accueil ou leur sortie, dans le cadre de leurs fonctions officielles, s'ils sont en possession :
a) d'un passeport en cours de validité ou d'une carte d'identité militaire, conformément à la législation de l'Etat d'accueil ;
b) d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par les Autorités de l'Etat d'envoi, attestant que l'individu ou le groupe est membre d'une force en visite et l'autorisant à voyager ; et
c) le cas échéant, de documents susceptibles d'être délivrés par les Autorités de l'Etat d'envoi, conformément aux prescriptions nationales de santé et de quarantaine de l'Etat d'accueil.
Les Autorités de l'Etat d'accueil autorisent l'entrée des membres de l'élément civil dans l'Etat d'accueil ou leur sortie s'ils sont en possession :
a) d'un passeport en cours de validité ;
b) d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par les Autorités de l'Etat d'envoi, attestant que le porteur ou le groupe est membre de l'élément civil et autorisant le voyage ; et,
Les Autorités de l'Etat d'accueil autorisent l'entrée d'une personne à charge dans l'Etat d'accueil ou sa sortie si elle est en possession :
a) d'un passeport en cours de validité ; et
b) d'un certificat délivré par les Autorités de l'Etat d'envoi, certifiant que le porteur est une personne à charge.
Si la législation de l'Etat d'accueil le prévoit, les membres de la force en visite, les membres de l'élément civil de l'Etat d'envoi et leurs personnes à charge doivent solliciter un titre de séjour renouvelable, pour tout séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Les Autorités de l'Etat d'envoi centralisent les demandes individuelles et les présentent aux Autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Ces Autorités délivrent les titres de séjour sans délai, conformément à toute procédure qui pourrait être définie par arrangement.
La délivrance et le renouvellement de ces titres de séjour sont exemptés du paiement de tout frais applicable.
Rien dans la présente section ne confère à un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou à une personne à charge un droit à résidence ou à domicile permanent dans l'Etat d'accueil.
Si une personne, autre qu'un ressortissant national de l'Etat d'accueil ou une personne autorisée à un autre titre à demeurer dans l'Etat d'accueil, cesse d'être un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge, les Autorités de l'Etat d'envoi :
a) informent immédiatement les Autorités de l'Etat d'accueil, en leur donnant toutes les informations dont elles pourraient avoir besoin ;
b) à la demande des Autorités de l'Etat d'accueil, prennent immédiatement les mesures nécessaires pour la sortie de cette personne du territoire de l'Etat d'accueil ; et
c) règlent les coûts raisonnables encourus par les Autorités de l'Etat d'accueil dans le cadre de la sortie de cette personne du territoire de l'Etat d'accueil.
Lorsque la sortie de l'Etat d'accueil d'un membre d'une force en visite, d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge est demandée par les Autorités de l'Etat d'accueil ou requise par la législation de l'Etat d'accueil, les Autorités de l'Etat d'envoi :
a) prennent immédiatement les mesures nécessaires pour s'assurer de la sortie de cette personne du territoire de l'Etat d'accueil ; et
Les Autorités de l'Etat d'envoi informent les Autorités de l'Etat d'accueil de toute absence de plus de quarante-huit heures, hormis le cas de permissions autorisées, de tout membre d'une force en visite ayant été admis dans l'Etat d'accueil, en leur donnant toutes les informations dont elles pourraient avoir besoin.
Aux fins de la présente section :
« droits » signifie tous droits, impôts, frais, charges ou taxes (y compris les taxes sur les ventes, les droits de douane, les contributions indirectes et les taxes sur les biens et services) exigibles à l'importation ou à l'exportation, à l'exception de ceux qui ne constituent que des frais pour services rendus.
Une force en visite peut importer en franchise de droits, sous le régime de l'admission temporaire lorsque la France est l'Etat d'accueil, ses véhicules à moteur, son équipement, ses approvisionnements, ses matériels et autres marchandises nécessaires à l'usage exclusif et officiel de la force en visite ou de son élément civil, mais qui, au moment de l'importation, ne sont pas destinés à la vente par la force en visite ou son élément civil.
Sur demande des Autorités de l'Etat d'accueil, l'Etat d'envoi présente aux Autorités compétentes de l'Etat d'accueil les documents douaniers que les deux Parties ont conjointement décidé de produire, ainsi qu'un certificat dont la forme a été acceptée par les deux Parties et qui a été signé par la personne habilitée par l'Etat d'envoi.
Les Autorités de l'Etat d'accueil peuvent demander que le nom de la personne autorisée à signer les certificats, incluant les échantillons de sa signature et des sceaux utilisés, leur soit communiqué à l'avance.
Un membre de la force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge peut importer en franchise de droits, en quantités raisonnables, des effets personnels, des meubles et des biens d'équipement ménager (autres que des véhicules à moteur, des cigarettes, des cigares, du tabac et de l'alcool), à condition :
a) qu'ils soient importés au moment de la première arrivée du membre d'une force en visite ou de son élément civil pour prendre son service dans l'Etat d'accueil ou dans les six mois qui suivent ou, dans le cas d'une personne à charge, à la date de sa première arrivée pour rejoindre le membre ou dans les six mois qui suivent ; et
b) qu'ils soient utilisés, demeurent la propriété et restent en possession de ce membre ou de cette personne à charge.
Un membre de la force en visite ou de son élément civil peut importer en franchise de droits un véhicule à moteur sur le territoire de l'Etat d'accueil, conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Les marchandises ayant été importées en franchise de droits conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 4 de la présente section :
a) peuvent être exportées en franchise de droits et sans aucune restriction, à condition que les Autorités gouvernementales compétentes de l'Etat d'accueil puissent demander à vérifier que les marchandises exportées ont été importées, conformément aux conditions du paragraphe 3 ou du paragraphe 4, selon le cas ; et
b) ne peuvent être cédées à une autre personne, vendues, échangées, louées, offertes sous forme de don ou sous toute autre forme, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sans l'accord exprès des Autorités gouvernementales compétentes de l'Etat d'accueil et dans le respect de la législation de l'Etat d'accueil, et particulièrement s'il s'agit de matériel de guerre, d'armes et de munitions.
Si les Autorités gouvernementales compétentes de l'Etat d'accueil donnent leur accord exprès, les marchandises qui ont été importées en franchise de droits, conformément au paragraphe 3 de la présente section peuvent, si elles sont la propriété de l'Etat d'envoi et sont utilisées par une force en visite ou son élément civil, être cédées dans l'Etat d'accueil par vente aux enchères publiques, vente aux enchères, vente par voie d'adjudication ou d'acte sous seing privé, à condition que :
a) au préalable, les Autorités de l'Etat d'envoi proposent ces marchandises à la vente au Gouvernement de l'Etat d'accueil, à un prix raisonnable, tenant compte de leur état et d'autres critères appropriés, à moins que ce dernier n'indique qu'il n'est pas intéressé par leur acquisition ; et que
b) en vue de la cession de ces marchandises, les Autorités de l'Etat d'envoi prennent en charge le paiement de tous les droits qui seraient exigibles pour de telles marchandises, conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Les dispositions du paragraphe 6 ne couvrent que la vente ou la cession de surplus imprévus ou de marchandises endommagées provenant de stocks et de matériels officiels.
Ces ventes ou cessions ne doivent pas être effectuées de telle manière ou avec une telle fréquence qu'elles feraient sérieusement concurrence ou auraient une incidence négative sur le commerce ou l'industrie autorisée sur le territoire de l'Etat d'accueil.
Sur demande de l'un d'entre eux et dans la mesure où cela constitue une nécessité pour le demandeur, le Gouvernement de l'Etat d'accueil et le Gouvernement de l'Etat d'envoi sont disposés à entrer en discussions, à tout moment, sur ce sujet.
Les Autorités de l'Etat d'accueil peuvent demander à un membre d'une force en visite ou à un membre de son élément civil de fournir des assurances, des engagements ou des preuves de son respect des dispositions des paragraphes 4 et 5 de la présente section.
Sous réserve des dispositions précédentes, les Autorités de l'Etat d'envoi prennent les mesures appropriées pour s'assurer que la force en visite, son élément civil et les personnes à charge s'acquittent de tous les droits et amendes payables à l'Etat d'accueil.
Les Autorités de l'Etat d'envoi sont autorisées à importer et à exporter en franchise de droits tout carburant, huile et lubrifiants destinés à l'usage exclusif des véhicules à moteur, aéronefs et navires officiels d'une force en visite ou de son élément civil.
Les membres d'une force en visite peuvent posséder et porter des armes quand ils y sont autorisés par ordre des Autorités de l'Etat d'envoi et dans les circonstances approuvées par les Autorités de l'Etat d'accueil.
Uniformes
Imposition sur les revenus
L'assujettissement d'un membre d'une force en visite, d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge aux impôts et taxes autres que ceux visés dans le présent accord est régi par tout accord entre les Parties relatif à de tels impôts ou taxes, y compris tout accord entre les Parties tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, en vigueur dans la législation des deux Parties.
Transport et entreposage d'armes
Les armes, munitions et marchandises dangereuses de la force en visite sont transportées et entreposées sous la responsabilité de l'Etat d'envoi et conformément à la réglementation en vigueur de l'Etat d'accueil.
Activités aux fins d'entraînement et d'exercices
Entraînements et exercices conjoints ou unilatéraux
Les Parties peuvent décider d'un commun accord d'entreprendre des activités conjointes ou unilatérales à des fins d'entraînement et d'exercices sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties.
De telles activités sont soumises au consentement de l'Etat d'accueil et aux conditions stipulées dans des arrangements établis d'un commun accord entre les Parties.
Les Autorités de l'Etat d'accueil et celles de l'Etat d'envoi coopèrent, en vue d'assurer la sécurité des installations mises à la disposition de la force en visite.
Les Autorités de l'Etat d'envoi peuvent prendre des mesures appropriées, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, pour assurer la sécurité des installations et des zones mises à la disposition de la force en visite, ainsi que de sa propriété, de ses archives et de ses informations officielles.
Sous réserve du paragraphe 4 de la présente section, la police militaire de la force en visite peut, avec le consentement et en liaison avec les Autorités de l'Etat d'accueil, être appelée à intervenir hors des installations et des zones occupées par une force en visite, dans la mesure où cette intervention est nécessaire pour assurer la sécurité des installations et des zones mises à la disposition de la force en visite et au maintien de l'ordre et de la discipline parmi les membres de la force en visite.
Demandes d'installations et de services connexes
L'Etat d'envoi peut soumettre à l'Etat d'accueil des demandes d'installations et de services connexes que l'Etat d'envoi estime nécessaires pour que la force en visite et son élément civil puissent remplir leurs engagements dans le cadre du présent accord.
L'Etat d'accueil fait des efforts raisonnables pour répondre à de telles demandes.
Permis de conduire et véhicules officiels
Les Autorités de l'Etat d'accueil acceptent la validité, sans examen de conduite ou frais, du permis ou de l'autorisation délivrée par les Autorités de l'Etat d'envoi à un membre d'une force en visite pour la conduite de véhicules officiels dans le cadre de ses fonctions officielles.
Aux fins de la présente section, l'expression « véhicule officiel » désigne un véhicule, y compris un véhicule de location, qui est exclusivement utilisé par une force en visite.
Toute installation du système de télécommunications de la force en visite est soumise à une autorisation de la part de l'Etat d'accueil.
Les demandes pour une telle installation sont traitées par les Autorités de l'Etat d'accueil avec toute la considération souhaitable.
La construction, la maintenance et l'exploitation de tels systèmes de communications s'effectuent conformément à ce qui a été décidé d'un commun accord entre les Parties.
La force en visite n'utilise que les fréquences qui lui sont allouées par l'Etat d'accueil.
La procédure d'allocation, de changement, de retrait ou de retour de fréquences est déterminée d'un commun accord entre les Autorités de l'Etat d'accueil et les Autorités de l'Etat d'envoi.
La force en visite peut mettre en œuvre des systèmes de communication et d'information pour les besoins de communication officielle, conformément aux arrangements convenus d'un commun accord avec les Autorités de l'Etat d'accueil.
L'exploitation de tels systèmes ne doit pas perturber les systèmes de communication des services publics dans l'Etat d'accueil ou autorisés par les Autorités de 1'Etat d'accueil.
Autorisations diplomatiques, taxes
et frais portuaires et aéroportuaires
L'Etat d'accueil soumet à l'Etat d'envoi, par la voie diplomatique, les autorisations de vol permanentes ou occasionnelles appropriées.
La force en visite est soumise aux mêmes conditions de taxes et de frais portuaires et aéroportuaires que les navires et aéronefs des forces armées de l'Etat d'accueil.
Les véhicules officiels de la force en visite sont soumis aux mêmes conditions de taxes ou péages pour l'utilisation des routes que les forces armées de l'Etat d'accueil.
Les membres de la force en visite sont aptes médicalement et sur le plan dentaire pour exercer toute activité visée par le présent accord.
A moins qu'il n'en ait été décidé autrement entre les Parties, tout traitement médical ou dentaire fourni, sur demande, dans les installations de l'Etat d'accueil ou par le personnel de l'Etat d'accueil est assuré sur la base du recouvrement total des coûts.
A moins qu'il n'en ait été décidé autrement entre les Parties, les évacuations sanitaires aériennes et de surface (EVASAN) fournies aux membres de la force en visite, aux membres de l'élément civil et aux personnes à charge, dans l'Etat d'accueil, par transport terrestre et aéronefs de l'Etat d'accueil, font l'objet d'un recouvrement total des coûts.
Les coûts d'une EVASAN conduite depuis l'Etat d'accueil vers des destinations outre-mer par aéronef de l'Etat d'accueil sont intégralement remboursés par l'Etat d'envoi.
L'Etat d'envoi est responsable des coûts de toute EVASAN fournie par des moyens autres que ceux de l'Etat d'accueil.
Décès de membres
Le décès d'un membre de la force en visite, d'un membre de l'élément civil ou d'une personne à charge (ci-après dénommé « le défunt ») sur le territoire de l'Etat d'accueil est déclaré auprès des Autorités de l'Etat d'accueil.
Le décès du défunt est constaté par un médecin habilité par les Autorités de l'Etat d'accueil, qui établit un certificat.
Si l'autorité judiciaire nationale de l'Etat d'accueil ordonne une autopsie du défunt, cette autopsie est effectuée par un médecin habilité par cette autorité judiciaire.
Les Autorités de l'Etat d'envoi peuvent désigner un représentant pour assister à l'autopsie.
Si la législation de l'Etat d'accueil le permet, les Autorités de l'Etat d'envoi ont le droit de prendre et de convenir de tout arrangement pour disposer du corps du défunt dès notification des Autorités de l'Etat d'accueil.
Dommages entre les Parties
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnités à l'encontre de l'autre Partie et de son personnel militaire et civil :
a) pour les dommages aux biens (y compris la perte) appartenant à une Partie et utilisés par ses forces armées, si ces dommages :
i) ont été causés par un acte ou une omission d'un membre des forces armées ou du personnel civil de l'autre Partie et sont survenus dans le cadre de l'exercice de ses fonctions officielles, sauf dans le cas où de tels dommages aux biens (y compris la perte) résultent d'une faute lourde ou intentionnelle de la part du personnel militaire ou civil de cette Partie ; ou
ii) sont survenus lors de l'utilisation d'un véhicule à moteur, d'un navire ou d'un aéronef, appartenant à l'autre Partie et utilisé par ses forces armées à des fins officielles, sauf dans le cas où de tels dommages aux biens (y compris la perte) résultent d'une faute lourde ou intentionnelle de la part du personnel militaire ou civil de cette Partie ;
b) pour le sauvetage maritime, à condition que le navire ou la cargaison sauvée soit la propriété d'une Partie et soit utilisé par ses forces années à des fins officielles ; et
c) pour le cas où un membre de ses forces armées ou de son personnel civil a subi des blessures ou est mort dans l'exercice de ses fonctions officielles, sauf si ces blessures ou ce décès résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de la part du personnel militaire ou civil de cette Partie.
2. a) Les Parties décident d'un commun accord si une demande d'indemnités résulte d'un acte ou d'une omission commise dans l'exercice des fonctions officielles.
Les Parties décident, d'un commun accord, si les dommages aux biens (y compris la perte) et/ou les blessures ou le décès mentionné au paragraphe 1 de la présente section résultent d'une faute lourde ou intentionnelle de la part d'un membre des forces armées ou du personnel civil, et cette décision commune lie définitivement les Parties sur ce point ;
b) Lorsque les Parties décident, d'un commun accord, qu'une demande d'indemnités résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de la part d'un membre des forces armées ou du personnel civil, la Partie dont relève ce membre est seule responsable du règlement de cette demande.
Les Parties se consultent pour le règlement de toute autre demande d'indemnités faite par l'une à l'encontre de l'autre.
Dans le paragraphe 1 de la présente section, l'expression « appartenant à une Partie » inclut :
a) dans le cas d'un navire, un navire affrété en coque nue par cette Partie ou réquisitionné par elle avec un contrat d'affrètement en coque nue, ou
b) dans le cas de véhicules à moteur ou d'aéronefs, les véhicules à moteur et aéronefs en location ou affrétés par une Partie, sauf dans la mesure où le risque de perte ou de responsabilité est assumé par une autre personne que cette Partie.
Les demandes d'indemnités du fait d'actes ou d'omissions du personnel militaire ou civil des Parties dans l'exercice de leurs fonctions officielles et qui causent à des tiers, sur le territoire de l'Etat d'accueil, des dommages aux biens (y compris la perte) et/ou des blessures ou le décès, sont examinées par le Gouvernement de l'Etat d'accueil, conformément aux dispositions suivantes :
a) les demandes d'indemnités sont instruites et jugées, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, après consultation avec le Gouvernement de l'Etat d'envoi ;
b) les demandes d'indemnités non jugées sont examinées et réglées, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, après approbation écrite du Gouvernement de l'Etat d'envoi ;
c) le paiement du montant d'indemnités, qu'il soit consenti par les gouvernements de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'envoi avec le requérant ou qu'il soit fixé par jugement, est fait par le Gouvernement de l'Etat d'accueil dans sa monnaie ;
d) ce paiement, qu'il résulte d'un règlement, ou du prononcé d'un jugement de la Juridiction compétente de l'Etat d'accueil ou du jugement définitif d'une telle juridiction déboutant le demandeur, est obligatoire et lie définitivement les Parties ;
e) toute demande d'indemnités réglée par le Gouvernement de l'Etat d'accueil est communiquée au Gouvernement de l'Etat d'envoi, avec toutes les précisions et une proposition de répartition, conformément au sous-paragraphe f ci-dessous.
A défaut de réponse dans les quatre mois, à compter de la date de cette communication, la proposition de répartition est considérée comme ayant été acceptée par le Gouvernement de l'Etat d'envoi ;
f) les coûts encourus pour le règlement des indemnités à verser conformément aux sous-paragraphes précédents sont répartis entre les Parties de la manière suivante :
i) si le Gouvernement de l'Etat d'envoi est seul responsable des dommages, des blessures ou du décès, le montant accepté lors du règlement ou déterminé par décision judiciaire, est réparti à concurrence de 25 % pour le Gouvernement de l'Etat d'accueil et de 75 % pour le Gouvernement de l'Etat d'envoi ;
ii) si les deux Parties sont responsables des dommages, des blessures ou du décès, ou s'il n'est pas possible de déterminer de façon précise la responsabilité de chacune des Parties dans les dommages, les blessures ou la mort, le montant accepté lors du règlement ou déterminé par décision judiciaire, est réparti entre les Parties de manière égale.
Le paragraphe 1 de la présente section ne s'applique pas :
a) aux demandes d'indemnités survenant de l'utilisation de véhicules à moteur officiels de l'Etat d'envoi qui sont couverts par une police d'assurance contractée conformément à la législation de l'Etat d'accueil ; et
b) aux demandes d'indemnités résultant de l'application d'un contrat.
Tous les trois mois, un état des sommes payées par le Gouvernement de l'Etat d'accueil au cours du trimestre pour chaque demande d'indemnités réglée conformément au paragraphe 1 de la présente section, et pour laquelle la répartition proposée sur la base d'un pourcentage a été acceptée par le Gouvernement de l'Etat d'envoi, est adressé au Gouvernement de l'Etat d'envoi, avec une demande de remboursement et les modalités de paiement.
Ce remboursement est fait dans la monnaie de l'Etat d'accueil, dans les plus courts délais, au plus tard dans les quatre mois à compter de la date à laquelle le Gouvernement de l'Etat d'accueil a envoyé l'état des sommes payées.
A la demande des Autorités de l'Etat d'accueil, l'Etat d'envoi prête assistance à l'Etat d'accueil pour prendre possession de tout bien meuble privé faisant l'objet d'une mesure d'exécution forcée, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, et se trouvant dans une zone utilisée par le personnel militaire ou civil de l'Etat d'envoi.
Les Parties coopèrent pour rassembler et fournir les preuves nécessaires au traitement et au règlement des demandes d'indemnités au titre de la présente annexe.
Le Gouvernement de l'Etat d'envoi ne peut se prévaloir de l'immunité de juridiction civile des tribunaux de l'Etat d'accueil en faveur de son personnel militaire ou civil et de leurs personnes à charge.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
M. Bertrand Gautier, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Marielle Schott, et Valérie Seguy, MM. Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Pascal Meyrignac, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, et Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Nathalie Cordier et Jacqueline Langella, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
M. Christophe Alviset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, M. Philippe Imbert et Mme Pascale Doucet, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson et Danièle Barré, MM. Alain Repaux et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault, et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Dominique Boittin, MM. Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Anne Gentric et Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, M. Henri Grandjean, attaché d'administration, M. Christian Layssac, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Maryannick Marsault, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Eliane Sermain et Lucile Objois, M. Jean-François Durand-Wallez, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mmes Danielle Gavériaux et Jocelyne Adrai, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais et Mireille Rochereau et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Sylvie Klaine et Myriam Séjourne, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
Des contrats peuvent être souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour :
1° Assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Participer à des dispositifs prévisionnels de surveillance et, dans un cadre saisonnier, de lutte contre les feux de forêt et de surveillance des activités aquatiques et de montagne ;
3° Participer aux dispositifs prévisionnels répondant aux risques liés à un événement occasionnel de grande ampleur.
Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés sur ces contrats sont soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
L'engagement de sapeur-pompier volontaire n'est pas interrompu du fait du contrat.
Le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat ne peut être affecté qu'aux missions pour lesquelles il a suivi avec succès une formation adaptée.
Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être pourvus par contrat de sapeur-pompier volontaire.
Le contrat de sapeur-pompier volontaire ne peut être conclu pour une durée excédant :
1° La période d'absence du sapeur-pompier professionnel remplacé ou, en cas de vacance d'emploi, une durée d'un an ;
2° Six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour participer aux actions prévues au 2° de l'article 1er ;
3° Trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, pour participer aux actions prévues au 3° de l'article 1er.
Le sapeur-pompier volontaire recruté au titre du 2° ou du 3° de l'article 1er ne peut bénéficier, au cours d'une période de douze mois consécutifs à compter du premier contrat, que de deux contrats, dont la durée totale cumulée ne peut excéder six mois.
Le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat perçoit une rémunération dont le montant est fixé par référence à l'emploi pour lequel il est recruté, dans le cadre d'une délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours déterminant le régime général des rémunérations des contrats prévus par le présent décret.
Les dispositions du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat.
Décret n° 2009-1209 du 9 octobre 2009 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
A l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
1° Aux articles 7, 9 et 9-1, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
2° Aux articles 11 et 15, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie ».
3° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie » et, au deuxième alinéa, les mots : « ces unités de valeur » sont remplacés par les mots : « la formation prévue à l'alinéa précédent ».
4° A l'article 18-1, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration », les mots : « les unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée » et les mots : « aux unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée ».
1° A l'article 2, les mots : « des unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi définie ».
1° Aux articles 10 et 11, les mots : « les unités de valeur définies » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi définie ».
2° A l'article 14-1, les mots : « les unités de valeur mentionnées » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée ».
Aux articles 6 et 9 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 susvisé, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
Aux articles 8 et 19 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
Décret n° 2009-1210 du 9 octobre 2009 portant modification du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Dans le tableau figurant à l'article 13 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, les nombres : « 379 » et « 396 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 380 » et « 398 ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Bajen », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet régis par les décrets du 19 septembre 1955 et du 21 avril 2008 susvisés perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
― une part tenant compte de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés chaque année par le directeur d'administration centrale ou le supérieur hiérarchique dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er.
Le directeur d'administration centrale ou le supérieur hiérarchique notifie par écrit à l'agent les objectifs qui lui sont fixés.
Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la prime de fonctions et de résultats est attribuée.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque emploi, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part liée à la réalisation des objectifs.
Les montants individuels de la part liée aux fonctions exercées et de la part liée à la réalisation des objectifs sont respectivement déterminés comme suit :
― S'agissant de la part liée aux fonctions exercées, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités et des sujétions liées à la fonction exercée.
Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
― S'agissant de la part tenant compte de la réalisation des objectifs, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la réalisation des objectifs décrite à l'article 6 du présent décret.
Une partie de cette part est attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Il est institué dans chaque ministère un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats.
La composition de ce comité est définie par arrêté du ministre intéressé.
Le secrétaire général du ministère, le cas échéant, ainsi que le directeur d'administration centrale ou le chef du service dont relève l'agent sont membres de droit dudit comité.
Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats est consulté par le directeur d'administration centrale ou le chef du service dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sur le montant de la part liée aux fonctions exercées et celui de la part liée à la réalisation des objectifs.
En particulier, le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet
En application de l'article 4 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois prévus par les décrets susvisés des 19 septembre 1955 et 21 avril 2008 sont fixés comme suit :
Sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet du groupe III
Chef de service, expert de haut niveau et directeur de projet des groupes I et II, directeur adjoint
Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée par le code de commerce.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.
Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
Administrateur civil et grades analogues
Administrateur civil hors classe et grades analogues
Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires administratifs et corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit :
Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires
4138-34 du code de la défense est remplacé par l'article qui suit :
― Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction.
« La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature et la durée des fonctions.
― La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première.
4138-35 du même code, les mots : « : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité » sont supprimés.
4138-45 du même code, les mots : « conjoint du Premier ministre et » sont supprimés.
Décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009 relatif à l'organisation de l'armée de terre
Dans tous les textes réglementaires, les mots : commandement de la formation de l'armée de terre sont remplacés par les mots : direction des ressources humaines de l'armée de terre et les mots : commandant de la formation de l'armée de terre sont remplacés par les mots : directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
- Arrêté du 21 mars 2006 Art. 1 - Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 27 septembre 2005 Art. 6, Art. 5, Art. 11, Art. 10, Art. 19 - Arrêté du 4 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 6 janvier 2003 Art. 12, Art. 1, Art. 11, Art. 5, Art. 24, Art. 4 - Arrêté du 5 décembre 1983 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 13 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 4 - Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe I - Arrêté du 8 novembre 2005 Art. 1 - Arrêté du 6 janvier 2003 Art. 26 - Arrêté du 5 décembre 1983 Art. 17, Art. 18 - Arrêté du 28 janvier 2009 Art. null - Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe I - Arrêté du 13 juillet 2009 Art. Annexe
« 24° Périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;»
3222-10.-Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et de l'enseignement militaire supérieur relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Décret n° 2009-1214 du 9 octobre 2009 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air
« Art. 2.-La direction des ressources humaines de l'armée de terre participe à la définition de la politique générale des ressources humaines de l'armée de terre.
1° Le recrutement et la formation du personnel militaire de l'armée de terre de carrière servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;
2° La satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel militaire de carrière servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Elle honore en outre les besoins en personnel des états-majors et des organismes interarmées, des armées et des formations rattachées ;
3° L'administration du personnel militaire de l'armée de terre de carrière servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;
4° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel militaire de l'armée de terre, sous réserve des attributions d'autres services ;
5° L'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ;
6° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés, à l'exception des concours de recrutement des élèves commissaires.
Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, du service parisien de soutien de l'administration centrale et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre et contribue à sa formation.
Les organismes de l'armée de terre cités à l'article R.
3222-10 du code de la défense et les lycées de la défense dont l'armée de terre assure la tutelle relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
La liste, les attributions et le fonctionnement des organismes et des lycées concernés sont fixés par des textes particuliers.»
Décret n° 2009-1215 du 9 octobre 2009 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense
L'immeuble dénommé « Groupe fortifié La Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et Jury (57), est retiré de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé.
Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
-l'arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les lycées de la défense.
― A l'article 1er, les mots : « et de la reconversion.
» sont supprimés et il est inséré, après le 3, un alinéa 4° rédigé ainsi qu'il suit :
1° D'un directeur adjoint, officier général de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
Il traite les affaires que le directeur lui confie.
Il est plus particulièrement chargé de la formation ;
2° D'un adjoint au directeur, officier général de l'armée de terre, qui traite les affaires que le directeur lui confie.
― A l'article 4, il est inséré après le 5° un alinéa 6° rédigé ainsi qu'il suit :
1° De concevoir les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et de suivre la journée d'appel et de préparation à la défense ;
― Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 rédigé ainsi qu'il suit :
― La sous-direction de la formation et des écoles est chargée :
1° En liaison avec la sous-direction des études et de la politique, de contribuer à l'élaboration de la politique de formation et de conduire des études relatives à la formation ;
2° D'organiser la mise en œuvre de la formation et d'en coordonner l'exécution ;
La sous-direction de la formation et des écoles est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
I.-Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et de la reconversion » sont supprimés.
― Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6-1 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction de la formation et des écoles comprend :
1° Le bureau " ingénierie de la formation ” ;
2° Le bureau " conduite de la formation ” ;
4° Le bureau " organisation et moyens financiers ” ;
― l'arrêté du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions du commandement de la formation de l'armée de terre ;
Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a pour mission :
1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et pour la santé de l'enfant ;
2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité et de santé de l'enfant, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.
Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
La Commission nationale de la naissance peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité.
La Commission nationale de la naissance a pour mission :
1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité ;
2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance.
Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques
La demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est adressée par les établissements de santé ou par l'Etablissement français du sang au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
1° Nom et adresse de l'établissement demandeur de l'autorisation.
2° Lorsque l'activité de prélèvement est réalisée dans un lieu différent de celui mentionné au 1°, indiquer les noms et adresses du ou des établissement(s) avec, le cas échéant, mention du ou des sites où cette activité est réalisée.
3° Nom et coordonnées du médecin responsable de l'activité de prélèvement pour chaque site où cette activité est réalisée.
4° Renseignements sur l'établissement demandeur.
a) De l'Etablissement français du sang ;
b) D'un établissement de santé :
- public (indiquer s'il s'agit d'un centre hospitalier et universitaire, d'un centre hospitalier régional ou d'un centre hospitalier) ;
- privé (indiquer s'il s'agit d'un établissement à but non lucratif participant au service public hospitalier, d'un établissement à but non lucratif non participant au service public hospitalier ou d'un établissement à but lucratif).
5° Nom et adresse du ou des établissement(s) ou organisme(s) assurant la préparation et la conservation des cellules avec le cas échéant mention du ou des sites où cette activité est réalisée.
- Renseignements sur les cellules pour lesquelles
l'autorisation de prélèvement est sollicitée
1° Préciser le type de cellules prélevées.
2° Préciser pour chaque type de cellules si le prélèvement est réalisé en vue d'une administration allogénique et/ou autologue (sauf pour les cellules souches hématopoïétiques du sang de cordon qui ne peuvent être prélevées qu'à des fins allogénique y compris dans le cadre d'une utilisation intrafamiliale).
- Renseignements relatifs aux procédures mises en œuvre
Préciser les procédures relatives :
1° Aux échanges d'informations entre le médecin prescripteur et l'équipe de prélèvement en ce qui concerne les modalités de réalisation du prélèvement dans les cas où les cellules font l'objet d'une prescription médicale à l'attention d'un patient déterminé ;
2° Aux échanges d'informations entre l'établissement ou l'organisme chargé d'assurer la préparation et/ou la conservation et l'équipe de prélèvement que les cellules aient fait ou non l'objet d'une prescription médicale nominative ;
3° Aux modalités du prélèvement conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
4° A la conservation des cellules entre l'acte de prélèvement et leur départ vers l'établissement ou l'organisme chargé d'assurer la préparation et/ou la conservation ;
5° Au transfert et au transport des cellules de l'établissement préleveur jusqu'à l'établissement ou l'organisme chargé d'assurer leur préparation et/ou leur conservation ;
6° Aux modalités de notification et de déclaration aux instances compétentes des effets indésirables graves et des incidents graves, à la conservation des documents relatifs à ces effets et incidents et à la conduite à tenir en cas d'effets indésirables graves ou d'incidents graves ;
7° A l'exploitation des documents mentionnés au 6° en vue de prévenir la survenue de tout nouvel effet indésirable grave ou incident grave.
- Renseignements concernant le personnel médical
et non médical en charge du prélèvement
1° Composition de l'équipe de prélèvement :
a) Médecin(s) :
Nom, qualification du ou des médecin(s) participant à l'activité de prélèvement, expérience acquise dans cette activité ainsi que le cas échéant site(s), service ou unité de rattachement.
Pour les cellules souches hématopoïétiques prélevées dans le sang de cordon, préciser, le cas échéant, le nom et les coordonnées du médecin responsable ;
b) Infirmier(s) et/ou infirmière(s) et le cas échéant sage-femme(s) (nom, qualification, expérience acquise dans ce domaine d'activité ainsi que le cas échéant site(s), service ou unité de rattachement).
Pour les cellules souches hématopoïétiques prélevées dans le sang de cordon, préciser, le cas échéant, le nom et les coordonnées de la sage-femme responsable.
2° Origine du personnel :
a) Indiquer si le personnel qui intervient dans l'activité de prélèvement appartient à l'établissement demandeur ;
b) Si le personnel appartient à un autre établissement ou organisme (soit à un autre établissement autorisé à prélever des cellules, soit à un autre établissement ou organisme autorisé à effectuer des activités de préparation, conservation, distribution ou cession des cellules, soit à l'Etablissement français du sang lorsque son personnel effectue des prélèvements de cellules dans les établissements de santé en application de l'article R.
- préciser le nom et l'adresse de cet établissement ou de cet organisme ;
- préciser la catégorie de personnel concerné, son nombre et pour chaque personne la qualification, la durée d'expérience acquise dans ce domaine d'activité ainsi que le cas échéant le(s) site(s), le service ou l'unité de rattachement ;
- joindre les conventions passées en application des articles R.
3° Programme de formation spécifique relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques prélevées dans le sang de cordon :
Préciser s'il existe un programme de formation prévu ou déjà réalisé pour les personnes en charge de ces prélèvements.
- Renseignements concernant les locaux
1° Indiquer si l'établissement dispose d'un lieu spécifiquement identifié et affecté à l'activité de prélèvement de cellules (dans les cas où la nature du prélèvement ne justifie pas de lieu spécifiquement identifié, mentionner le caractère sans objet de cette demande).
2° Indiquer comment, en cas de prélèvements de donneurs sains et de patients, est faite la séparation temporelle et/ou spatiale entre ces deux types de donneurs dans le lieu affecté à l'activité de prélèvement de cellules.
3° Indiquer si l'établissement dispose de salle(s) d'opération pour les prélèvements de cellules ou de salle(s) d'accouchement pour les prélèvements de cellules souches hématopoïétiques prélevées dans le sang de cordon (dans les cas où la nature du prélèvement ne justifie pas l'utilisation d'une salle d'opération, mentionner le caractère sans objet de cette demande).
- s'il existe ou non sur le site un service de réanimation, et préciser les procédures d'accès à ce service ;
- s'il existe une convention avec un autre site, joindre en ce cas la convention passée entre les 2 sites ;
- si la nature du prélèvement ne justifie pas l'accès à un service de réanimation.
- Renseignements concernant le matériel
Indiquer le matériel adapté au prélèvement dont l'établissement dispose (à détailler en fonction du type de cellules prélevées).
- Renseignements relatifs à l'évaluation interne
Préciser la procédure ou le calendrier relatif :
1° Au plan de formation des personnels ;
2° A l'évaluation du personnel ;
3° A l'évaluation des procédures ;
4° A l'évaluation de l'activité.
L'annexe 2 de l'arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques est ainsi modifiée :
― les mentions relatives à la moelle osseuse sont abrogées ;
― le paragraphe III est abrogé.
Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions prévues par les articles R.
352-11 et qu'il soit susceptible d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agriculture, dans les cinq ans de la date de l'ordonnance d'expropriation, tout agriculteur dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée, qu'il soit totalement exproprié ou qu'il cède les terres non expropriées au maître de l'ouvrage en application de l'article R.
352-13, peut obtenir une allocation dont la charge incombe au maître de l'ouvrage et comportant une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à mille cinq cents heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable dans la région où se déroule l'expropriation.
Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R.
352-11 et le présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume"
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".
-Décret du 5 décembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret du 2 octobre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret du 16 février 1937 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret du 23 septembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Article AOC "Bonnezeaux" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Quarts de Chaume" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Rosé de Loire" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Coteaux du Layon" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Savennières" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Monbazillac" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Côtes de Duras" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Buzet" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Côtes du Vivarais" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Bergerac" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bonnezeaux », « Quarts de Chaume », « Rosé de Loire », « Coteaux du Layon », « Savennières », « Monbazillac », « Côtes de Duras », « Buzet », « Côtes du Vivarais » et « Bergerac »
― le décret du 5 décembre 1996 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ;
― le décret du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » ;
― le décret du 16 février 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » ;
― le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » ;
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BONNEZEAUX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », initialement reconnue par le décret du 6 novembre 1951, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » sont assurés sur le territoire de la commune suivante :
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 janvier 1953.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès de la mairie de la commune mentionnée au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers et Villevêque.
Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay.
Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay, Les Trois-Moutiers.
Ancenis, Anetz, Le Loroux Bottereau, Le Pallet, La Remaudière, Vallet.
Elles ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2, 50 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
Les parcelles de vignes présentant une densité inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Ces parcelles de vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 3 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
Les vignes sont taillées en taille mixte au plus tard le 30 avril selon la règle suivante :
Le nombre d'yeux francs est au maximum de 12 yeux francs par pied.
Les parcelles de vignes dont la densité est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare répondent de plus aux règles de palissage suivantes :
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 7 500 kilogrammes de raisins par hectare avant concentration due à la surmaturation.
a) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire.
b) Le bâchage partiel ou total du sol est interdit.
a) Bonne maturité.
Les vins proviennent de raisins récoltés arrivant à surmaturité et présentant sur souche une concentration par passerillage naturel ou par l'action de la pourriture noble.
Les raisins sont récoltés manuellement par tries successives.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 15 % vol.
Les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur ou égal à 19 % vol. présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » affectée d'un coefficient k.
Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le coefficient k peut être modifié par décision du comité national compétent, prise après avis de l'organisme de gestion de l'appellation en cause.
Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article D.
Les dispositions particulières de récolte prévues au point VII (1, b) s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées « Bonnezeaux » et « Anjou ».
Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure à 51 grammes par litre.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total maximum de 19 % vol.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification égale au minimum à 1, 4 fois le rendement moyen de l'exploitation sur les 5 dernières années.
Les vins font l'objet d'un élevage dans leur chai de vinification durant une période qui s'achève au plus tôt le 15 mars de l'année suivant celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 mars de l'année suivant celle de la récolte.
Les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.