- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François Buffet, ingénieur général de l'armement :
- pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
- pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant les ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 décembre 1992 portant organisation pour 1993 du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Arrêté du 11 décembre 1992 portant application des dispositions du décret no 79-534 du 3 juillet 1979 relatives à la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1065 du 8 décembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Midi-Pyrénées)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Midi-Pyrénées.
La topographie particulière de la région Midi-Pyrénées a conduit à définir deux types de secteurs de planification:
Les secteurs à planification normale correspondent essentiellement aux principales agglomérations de la région Midi-Pyrénées.
Ils correspondent à une partie de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Aussi la planification en zone de type montagne a-t-elle été réalisée sur la base des sites autorisés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et des sites proposés par les radios dans leur dossier de candidature.
Décret du 16 décembre 1992 portant nomination d'un consul de France à Tel-Aviv
En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes.
La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des évaluations, par comparaison avec la valeur locative du local ou des locaux choisis pour représenter ladite catégorie.
Décret du 16 décembre 1992 portant nomination d'un consul de France à Moncton et Halifax
Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.
A. et de la Société Air France
Est autorisée la fusion-absorption par la société U.
(Union de transports aériens) de la Société Air France.
La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile.
Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société.
Elle prend la dénomination de "Société Air France ".
La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés mentionnés au 5° de l'article R.
342-1 modifié ci-dessus et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, siègent au conseil d'administration de la Société Air France avec voix délibérative six représentants des salariés désignés par un collège réunissant les six représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale Air France et les trois représentants des salariés au conseil d'administration d'U.
A. élus avant l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Les six représentants des salariés ainsi désignés doivent comprendre notamment un représentant du personnel navigant technique, un représentant du personnel navigant commercial et un représentant des cadres.
Les trois représentants des salariés qui ne sont pas désignés pour siéger avec voix délibérative au conseil d'administration de la Société nationale Air France siègent à ce conseil avec voix consultative durant la période transitoire définie ci-dessus.
Jusqu'à la première élection des délégués de la société coopérative de main-d'oeuvre désignés pour représenter celle-ci à l'assemblée générale des actionnaires de la Société nationale Air France et parmi lesquels sera nommé le représentant mentionné au 4° de l'article R.
342-1 modifié ci-dessus, et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre au conseil d'administration de la société U.
A. nommé avant l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret siège au conseil d'administration de la Société nationale Air France.
Le décret n° 91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.
A. et de la Compagnie nationale Air France
(Union de transports aériens) de la Compagnie nationale Air France.
Elle succède à la Compagnie nationale Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette compagnie.
Elle prend la dénomination de <>.
- La Compagnie nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret no 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
- Les articles R.342-1 et R.342-4 du code de l'aviation civile
< < < <<2o Cinq personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers.
< < < < <<3o Un représentant des actionnaires de capital autres que l'Etat, désigné, en son sein, par une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces seuls actionnaires;
<<4o Un représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, nommé par l'assemblée générale de la compagnie parmi les délégués de la société coopérative de main-d'oeuvre;
<<5o Six représentants élus par les salariés de la compagnie nationale et les salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de:
< < < < < < < < < dans des entreprises privées sauf s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles la Compagnie nationale Air France a une participation directe ou indirecte.
- Jusqu'à la première élection des représentants des salariés mentionnés au 5o de l'article R.342-1 modifié ci-dessus et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, siègent au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France avec voix délibérative six représentants des salariés désignés par un collège réunissant les six représentants des salariés au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France et les trois représentants des salariés au conseil d'administration d'U.
Les trois représentants des salariés qui ne sont pas désignés pour siéger avec voix délibérative au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France siègent à ce conseil avec voix consultative durant la période transitoire définie ci-dessus.
Jusqu'à la première élection des délégués de la société coopérative de main-d'oeuvre désignés pour représenter celle-ci à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie nationale Air France et parmi lesquels sera nommé le représentant mentionné au 4o de l'article R.342-1 modifié ci-dessus, et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre au conseil d'administration de la société U.
A. nommé avant l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret siège au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France.
- Le décret no 91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.
La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.
Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Franceschi,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
- 1o Comme membre appartenant à la profession, sur proposition des organisations suivantes:
Pour le comité d'entente des écoles d'infirmiers et des écoles de cadres (C.
Pour l'Union des associations et syndicats infirmiers et des infirmiers-infirmières français (U.
2o Comme membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
Comme conseillère technique régionale en soins infirmiers:
Comme membre de la commission, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière:
Décret n° 93-66 du 15 janvier 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère du tourisme
- Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace (IV.
- Tourisme), au chapitre 31-90 :
- un emploi d’inspecteur général adjoint (IB 801-1015) ;
- un emploi de chef de groupe (catégorie 1 C, IB 308-385) ;
- un emploi de secrétaire bilingue (catégorie 3 C, IB 250-320) ;
- un emploi d’agent administratif (catégorie C, IB 220-328 échelle 2).
- Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace (IV.
- deux emplois d’inspecteur général (IB 1015, groupe C).
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les amortissements calculés dans les conditions fixées à l'article 23, qui auraient été différés au cours d'exercices déficitaires, peuvent être prélevés en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces exercices.
Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction.
Les amortissements différés au cours d'exercices bénéficiaires peuvent être prélevés en franchise d'impôt dans les conditions prévues au 2° de l'article 23, sur les résultats des exercices suivants, mais seulement dans la mesure où ils excèdent le montant de l'amortissement linéaire afférent aux immobilisations considérées.
L'amortissement linéaire ainsi différé pourra être pratiqué soit au taux linéaire habituel après l'expiration de la durée normale d'utilisation des éléments correspondants si ces éléments sont encore en service, soit en totalité au moment de la mise hors de service desdits éléments.
Arrêté du 3 décembre 1992 portant nomination à la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 3 décembre 1992, sont nommées membres de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (C.
T.), et pour une période de quatre ans, les personnalités suivantes :
En tant qu’enseignants-chercheurs
M. Fontaine (Jacques), professeur à l’université Clermont-Ferrand-II.
M. Goursaud (Serge), président de l’assemblée des directeurs d’instituts universitaires de technologie (I.
M. Gout (Jean-Louis), président de l’université de Pau et des pays de l’Adour.
M. Leduc (Michel), président de l’université du Havre.
M. Moan (Michel), directeur de l’institut universitaire professionnalisé (I.
P.) de Brest.
M. Saide (Jean), vice-président de l’assemblée des directeurs d’I.
T., chargé du secteur tertiaire, directeur de l’I.
M. Aubrun (Michel), professeur à l’université Nancy-I.
Mme Sabaté (Catherine), secrétaire de l’assemblée des directeurs d’I.
T., directrice de l’I.
T. de Perpignan.
M. Dizambourg (Bernard), président de l’université Paris-XII.
M. Romier (Guy), président de l’université Grenoble-II.
M. M. Bon (Jean-Louis), directeur de l’I.
M. Mazeran (Jacques), vice-président de l’assemblée des directeurs d’I.
T., chargé des affaires générales, directeur de l’I.
En tant que représentants des organisations professionnelles d’employeurs
Représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
M. Maboux (René), membre de la commission Enseignement-formation de la C.
M. Trenti (Jean-Pierre), président de la Commission nationale de la formation professionnelle automobile (C.
Représentants du Conseil national du patronat français (C.
M. de Calan (Dominique), secrétaire général adjoint du C.
M. Mousson (Bernard), président-directeur général de l’Organisation scientifique de l’industrie et du bâtiment (O.
B.), président de l’Union nationale des présidents des conseils d’administration d’I.
M. Tardy (Daniel), président-directeur général de l’Entreprise des travaux publics de l’Ouest (E.
M. Van-Elslande (Daniel), chef du service Enseignement-formation du C.
M. Carillo (Armand), président de la commission Enseignement-formation de la C.
M. Gilson (Pierre), vice-président de la C.
M. Cathelain (Tanguy), responsable du service Encadrement de la direction de la formation de l’Union des industries métallurgiques et minières (U.
M. Guillerm (Henri), président du conseil d’administration de l’I.
T. de Rennes.
M. Parenteau (Jean-Paul), directeur du département scientifique et de la formation de l’Union des industries chimiques.
Mme Saint-Léger (Paule), directeur du service juridique et social de la société Fedimas.
En tant que représentants des organisations syndicales de salariés
M. Cohet (Michel), membre de la Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (C.
Mme Goannec (Yvonne), membre de la Fédération de la Confédération française démocratique du travail (C.
T.) de La Poste.
M. Guinard (Patrice), membre de Force ouvrière (F.
M. Juquel (Guy), secrétaire de l’Union générale des ingénieurs et des cadres de la Confédération générale du travail (U.
M. Tricoche (Jean-Claude), secrétaire national de la Fédération de l’éducation nationale (F.
M. Trudel (Michel), membre du syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
C.), chargé de la formation initiale.
Mme Bressaud (Christiane), secrétaire de la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), chargée de la formation professionnelle.
M. Descloitres (Robert), membre de Force ouvrière (F.
M. Boue (Jean-Claude), secrétaire national du Groupement national des cadres de la Confédération générale du travail (G.
Mme Lassare (Dominique), membre de la Fédération de l’éducation nationale (F.
M. Marie (René), membre du syndicat C.
En tant que représentants des usagers
M. Blot (Jean-Louis), président de la Fédération nationale des diplômés universitaires de technologie (F.
M. Merceron (Stéphane), membre de l’Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique (U.
M. Bouchet (Franck), délégué général de la Fédération nationale des diplômés universitaires de technologie (F.
Mlle Fouchet (Virginie), membre de l’Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique (U.
M. Boucly (Patrick), professeur à l’université de Rouen.
M. Bridoux (Edouard), professeur à l’université de Valenciennes.
M. Chevreau (Jean-Noël), directeur de la formation de la société Saint-Gobain.
Mme Descheemaker (Françoise), adjointe au directeur du management et du développement social de la Société nationale d’études et de construction des moteurs d’avion (S.
M. Fleury (Guy), administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (C.
M. Guillaume (Georges), président du Conseil interprofessionnel social et économique (C.
E.) de la région Nord - Pas-de-Calais.
Décret no 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques
- Pour l'application de la loi du 15 janvier 1990 et de la loi organique du 10 mai 1990 susvisées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est autorisée à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques, des données nominatives faisant, directement ou indirectement, apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.
Décret n°92-1301 du 9 décembre 1992 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Décret no 92-1301 du 9 décembre 1992 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
< < les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de mesure et les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts et chaussées;
Arrêté du 25 novembre 1992 instituant une régie d'avances et de recettes à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée
- Il est institué auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et une régie des recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4 du même arrêté.
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 1 F qui seront frappées au millésime 1992 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces sont émises pour commémorer le deux centième anniversaire de la République.
A l'avers, figure la représentation de la Marianne créée par Dupré pour la pièce de 1 décime de l'An 4.
Le revers reprend un modèle créé par Pierre Tiolier, graveur général sous le Consulat.
La valeur faciale <<1 F>> est inscrite à l'intérieur d'une couronne de feuillages.
Le millésime <<1992>> figure dans la partie inférieure de la pièce.
30000000 exemplaires Ces pièces ont cours légal.
- Ces pièces sont émises pour commémorer le dixième anniversaire de la mort de Pierre Mendès France.
Elle est conforme au modèle réalisé par M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies.
A l'avers de la pièce figurent un portrait de l'homme d'Etat et l'inscription <>.
Le revers évoque par son graphisme, constitué de traits enchevêtrés, les ouvrages de Pierre Mendès France <> (1953) et <> (1974).
Il comporte également la valeur faciale 5 F, la mention <> et le millésime <<1992>>.
Les plus moins-values dégagées lors de la cession d'un bien ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par l'article 1er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 sont calculées d'après leur prix de revient diminué de l'aide obtenue.
La fraction de la plus-value correspondant au montant de l'aide fiscale constitue une plus-value à court terme au sens du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts.
Si l'imputation ou le remboursement, effectués dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi précitée interviennent après la cession du bien, l'aide fiscale correspondante est soumise à l'impôt au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement ; elle peut bénéficier de l'étalement applicable aux plus-values à court terme en vertu du 1 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts.
- M. Arsène Lux, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 2 avril 1993.
Décret du 16 avril 1993 portant nomination d'un sous-préfet
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 1993, M. Jean-François Treyssac, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Décision n° 93-169 du 30 mars 1993 modifiant la décision n° 93-35 du 9 février 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées au vu des déclarations de candidature enregistrées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et sauf département de l'Oise)
- A l'annexe II de la décision n° 93-35 du 9 février 1993 susvisée, concernant la zone de Lille dans le département du Nord (59), il est ajouté la fréquence suivante :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d’admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l’ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Jean-Claude Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les décisions visées à l’article 1er, alinéa 9, de l’arrêté du 14 avril 1993 susvisé.
Décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie
- Le ministre de la culture et de la francophonie a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création des oeuvres de l’art et de l’esprit.
Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l’Etat en vue d’assurer le rayonnement de la culture française, et celui de la francophonie dans le monde.
- Le ministre de la culture et de la francophonie exerce les attributions dévolues en matière de culture au ministre de la culture et de la communication par l’article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé.
- Le ministre de la culture et de la francophonie conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques.
Il participe avec le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme aux actions d’amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international.
Il est associé par le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme à la politique générale de l’enseignement de l’architecture, notamment en matière de programmes et d’enseignants.
- Pour l’exercice des attributions mentionnées à l’article 3, le ministre de la culture et de la francophonie :
1° Dispose des services de la direction de l’architecture et de l’urbanisme du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et des services départementaux de l’architecture ;
2° Peut faire appel à la mission de l’architecture et de l’art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- Le ministre de la culture et de la francophonie exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l’usage et à l’enrichissement de la langue française.
En liaison avec le ministre des affaires étrangères et les autres ministres intéressés, il coordonne les actions tendant au rayonnement de la francophonie dans le monde.
1° Il conduit la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone ;
2° Il propose toutes mesures, anime et oriente l’action des administrations intéressées ;
3° II participe à la définition des actions menées par l’Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
- Le ministre de la culture et de la francophonie est membre du Haut Conseil de la francophonie.
Il anime et coordonne l’action des administrations intéressées à la préparation des conférences des chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l’usage du français ainsi qu’aux suites qui leur sont données.
- Pour l’exercice des attributions prévues aux articles 5 et 6, le ministre de la culture et de la francophonie :
1° Dispose de la délégation générale à la langue française ainsi que du service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères ;
2° Dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et des services compétents du ministère de la coopération ;
3° Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment du ministère de l’éducation nationale, du ministère de la coopération et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Le ministre de la culture et de la francophonie assure la coordination :
1° Des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme suivantes : Grand Louvre, Opéra Bastille, parc de La Villette, Cité de la musique, ensemble immobilier de la Tête-Défense, rénovation des musées relevant de l’éducation nationale, Bibliothèque de France, Centre de conférences internationales de Paris ;
4° De veiller à l’état d’avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixes ;
Il est associé à l’élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements dont il n’est pas destiné à assurer la tutelle.
Le ministre de la culture et de la francophonie est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l’Etat aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme des collectivités locales.
- Pour l’exercice, des attributions mentionnées à l’article 8, le ministre de la culture et de la francophonie a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.
Il peut faire appel aux services du ministère des affaires étrangères, du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication
- Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.
- Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d’action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.
- Le ministre de la communication participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à la production des oeuvres cinématographiques et à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
- Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la communication dispose du service juridique et technique de l’information.
Il peut faire appel aux services du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ainsi qu’au Centre national de la cinématographie.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de la coopération et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, la démission de M. Floderer (Albert, Joseph, Auguste), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Biais (Gilles, Pierre, Marie), ancien notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Demay (Pierre), ancien notaire à la résidence de Montluçon (Allier).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Dubois (Georges, René, Jean), ancien notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Roche (René, Pierre), ancien notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Salgon (Jean, Georges, Emile), ancien notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 1993, les dispositions de l’arrêté du 13 février 1991 plaçant M. Amaudric du Chaffaut (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en position hors cadres à compter du 1er juillet 1985 sont annulées.
M. Amaudric du Chaffaut est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1985, puis pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er juillet 1990.
Décision n° 93-138 du 23 mars 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Art. 1er - L’association Culture et loisirs (Radio Rythme bleu) est admise à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gérard Vincent, de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M. Jean Willme, appartenant au corps des attachés d’administration centrale directement placé sous l’autorité de M. Lenain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiements.
Arrêté du 16 avril 1993 fixant la composition et l'appel de la fraction de contingent 1993/06
a) Nés entre le 1er décembre 1974 et le 31 décembre 1974, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
b) Omis et naturalisés, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1995 ;
c) Nés entre le 1er janvier 1975 et le 31 mars 1975, ces dates incluses, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1995 ;
d) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1995 ;
e) Nés entre le 1er avril 1975 et le 30 juin 1975, ces dates incluses, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1995.
- Les jeunes gens destinés à l’armée de terre, à l’armée de l’air ou au service de santé des armées seront appelés à partir du 2 juin 1993.
Les jeunes gens destinés à la marine seront appelés à partir du 8 juin 1993.
1° Résidant dans les départements et territoires d’outre-mer seront appelés à compter du 21 mai 1993.
Le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1993 ;
2° Incorporables au titre d’un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er juillet 1993.
Le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1993 ;
3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 juillet 1993.
4° Nés entre le 1er juin 1975 et le 30 juin 1975, ces dates incluses, seront appelés à compter du 1er juillet 1993.
Décision n° 93-91 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 90-895 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant la S.
Antenne d'animation de diffusion des médias de l'Est à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lure-Luxeuil
« Site d’émission : lieudit La Lanterne et les Armonts, 70270 Mélisey.
- Cette décision annule la décision n° 91-967 du 17 décembre 1991 susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, M. Michel Leroy, administrateur civil, M. Jean-Paul Teulière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annie Iasnogorodski, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, Mlle Lisette Jovignot, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Claude Morel, attaché principal d’administration centrale, M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l’exclusion des décrets.
La démission de M. Peillon (Bernard), notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
La société Bernard Peillon et Frédéric Gerbet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Peillon (Bernard).
M. Peillon (Bernard) et M. Gerbet (Frédéric, Jean) sont nommés notaires associés.
Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R.
111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret.
1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ;
2° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent ;
3° Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu ;
4° La liste des propriétaires dont les terrains seront grevés et, le cas échéant, l'indication des éléments faisant obstacle à l'utilisation de la zone et devant être supprimés ou modifiés, ainsi que du délai dans lequel il devra être procédé à la suppression ou à la modification de ces éléments ;
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités prévues par l'article R.
Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications mentionnées à l'article R.
L'acte instituant la zone de rétention des crues est notifié par le préfet à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et aux maires des communes concernées.
L'acte instituant la zone de rétention des crues est affiché dès réception par le maire de la notification prévue au premier alinéa du présent article à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de quinze jours et fait l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux.
Il fait en outre l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française lorsqu'il est pris par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet établit, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public avant une mise en eau, ainsi que le délai prévu à l'article 12 c de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
Le taux des amendes prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est celui des contraventions de 5e classe fixé par l'article R.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée les agents énumérés à l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Modifie Code de l'urbanisme - art. IV (M)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
- L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R.11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret.
1o Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement;
2o Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent;
3o Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu;
4o La liste des propriétaires dont les terrains seront grevés et, le cas échéant, l'indication des éléments faisant obstacle à l'utilisation de la zone et devant être supprimés ou modifiés, ainsi que du délai dans lequel il devra être procédé à la suppression ou à la modification de ces éléments;
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités prévues par l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications mentionnées à l'article R.11-23 du même code.
- Le taux des amendes prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est celui des contraventions de 5e classe fixé par l'article R.40 du code pénal.
- La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) est complétée comme suit:
- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique, B.
- Sécurité publique, il est ajouté:
<< Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.>>
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale
la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION NATIONALE
DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES
Conformément aux dispositions de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de la convention conviennent que les taux régionaux d'objectifs quantifiés pour l'année 1993 sont égaux à l'objectif quantifié national.
Les modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de dépassement de l'objectif quantifié national sont celles figurant à l'annexe 3 de la convention.
G.-M. GALLET Le président de l'Union des biologistes de France,
BEDOSSA Le président du Syndicat national professionnel des biologistes,
Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles
(première phrase modificatrice).
Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.
Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.
Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles
SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES
< <<1o Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué:
< < < < <<2o Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux:
- Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural, une section IV ainsi rédigée:
527-9 du code rural est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
525-2 du code rural, les mots: <> sont abrogés.
- La section II intitulée <> du chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural est supprimée.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES EN SON SEIN
- Il est inséré, dans la section I du chapitre VIII du titre II du livre V du code rural, un article R.
528-3 du code rural est rédigé comme suit à partir du troisième alinéa:
< < < < < < représentant le ministre chargé de l'économie sociale;
528-7 du code rural est complété comme suit:
SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
- L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre V (nouveau) du code rural est ainsi rédigé:
531-3 du code rural, sont insérés huit articles R.
< < il envoie au représentant de la société un accusé de réception portant mention de la date d'enregistrement.
< <<1o Un exemplaire des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive s'il y a lieu, et de la première délibération du conseil d'administration;
<<2o Un exemplaire du règlement intérieur lorsqu'il en est établi un;
<<3o Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue de ce registre constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société ou à une inscription modificative à ce même registre;
<<4o La liste des associés, avec indication précise de leur profession ou de leur objet social pour les personnes morales;
<<5o L'indication de la répartition du capital entre les associés;
<<6o Une note détaillée faisant part:
- Après l'article R.531-4 du code rural est inséré un article R.
La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale;
La copie des documents mis à la disposition des associés avant l'assemblée générale: comptes annuels, rapport de gestion aux associés,
rapports du commissaire aux comptes et, le cas échéant, comptes consolidés,
rapport sur la gestion du groupe et rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés;
Un état indiquant les modifications significatives du sociétariat et susceptibles d'avoir des répercussions sur la répartition du capital.>> <>
- Après l'article R.532-5 du code rural est inséré un article R.532-6 ainsi rédigé:
- Le premier paragraphe de l'article R.533-1 du code rural est ainsi rédigé:
- Les articles R.531-1 et R.534-1 du code rural sont abrogés.
Décret no 92-1373 du 24 décembre 1992 portant application de l'article L.712-11 du code de la santé publique
< 712-11 est opérée dans les conditions suivantes:
<<1o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de lits et places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant les capacités autorisées avec les besoins de la population déterminés par la carte sanitaire;
<<2o Le taux d'excédent de la zone sanitaire pour la discipline ou le groupe de disciplines concerné est obtenu en divisant le nombre des lits ou places excédentaires par le nombre des lits ou places autorisés;
<<3o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines, la capacité susceptible d'être autorisée dans le cadre de l'opération du regroupement est obtenue en diminuant la capacité initiale autorisée d'un nombre de lits ou places égal au produit de ladite capacité initiale par le taux d'excédent;
<<4o Toutefois, le nombre total des lits et places supprimés ne peut être supérieur à un plafond fixé à 25 p.
100 du nombre total des lits et places des établissements, services ou unités faisant l'objet du regroupement, en excluant de ce calcul le plus important d'entre eux.
Lorsque la somme (R) des réductions propres à chaque discipline, calculée en application des 1o, 2o et 3o ci-dessus, dépasse le nombre (P) résultant de l'application du plafond, le nombre total des lits ou places à supprimer est ramené à ce nombre P.
A cet effet, la réduction propre à chaque discipline est multipliée par un coefficient égal à:
<<1o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de lits ou places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant les capacités autorisées avec les besoins de la population déterminés par la carte sanitaire;
<<3o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines, la capacité susceptible d'être autorisée dans le cadre de l'opération de reconversion est obtenue en diminuant la capacité initiale autorisée d'un nombre de lits ou places égal au produit de ladite capacité initiale par le taux d'excédent;
100 du nombre total des lits et places faisant l'objet de la reconversion.
- Les décrets no 88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des établissements hospitaliers privés et no 88-503 du 29 avril 1988 relatif au regroupement des établissements hospitaliers privés sont abrogés.
les dispositions de l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 (barème annexé) à l'annexe III à la convention nationale susvisée.
Arrêté du 7 septembre 1992 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale de l'agriculture)
Arrêté du 4 septembre 1992 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
M. Miquel (Jean-Louis), greffier au tribunal de grande instance de Cahors,
est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Fasolin.
Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal défini à l'article 728 du code général des impôts s'entendent de celles qui, à la date de ladite cession, confèrent en fait ou sont destinées à conférer à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles, quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice.
Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat.
Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Arrêté du 15 septembre 1992 portant extension d'agrément d'une société étrangère d'assurance
321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 17, avenue George-V, est agréée pour étendre son champ d'action en France à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
Arrêté du 1er février 1993 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la teinture et du nettoyage
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 1er février 1993, sont nommés pour une période de trois années, jusqu’au 31 décembre 1995, administrateurs du centre technique de la teinture et du nettoyage :
M. Vanreust (Henri) ;
M. Gallet (Jean-Pierre), en tant que personnalité représentant l’enseignement technique supérieur.
M. Cheramy (Maurice), en tant que personnalité représentant la direction des hôpitaux.
M. Gresteau (Jean-Paul) ;
M. Gillerond (Jacques),
Par décret en date du 8 février 1993, M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe, est nommé commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation nationale de transfusion sanguine, dont le siège est à Paris (15e), 6, rue Alexandre-Cabanel, suite à la délibération en date du 2 juillet 1992 par laquelle le conseil d’administration a prononcé sa dissolution.
« Suppléant : M. Kremer (Jean-Marc) ; »
« Titulaire : Mme Marcotte (Brigitte) ;
« Suppléant : M. Deporter (Dominique) ; »
« Suppléant : M. Posson (Jean) ; »
« Titulaire : Mme Fischer (Marie-José) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées ainsi que des C.
A. du département de la Corrèze, les avenants nos 89 et 90 du 5 novembre 1992 à la convention collective du 24 mai 1967, conclus à Tulle entre :
Le mouvement d’action et de défense pour l’amélioration du revenu des agriculteurs corréziens (M.
La fédération corrézienne des syndicats d’exploitants agricoles M.
- avenant n° 90 : de modifier les articles 2, 8 et 12 de l’avenant
Cadres du 30 mai 1967 à ladite convention.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l’avenant n° 12 du 1er octobre 1992 Salaires (barème au 1er janvier 1993) à la convention collective susvisée.
Avenant du 1er décembre 1992 (+ une annexe).
Direction départementale du travail et de l’emploi du Cher, à Bourges.
Fixation d’une garantie territoriale de rémunération.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques du Cher ;
Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession.
La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus.
Décret n°93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du mandat des membres de la commission.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l’homme.
« La commission assiste de ses avis le Premier ministre pour toutes les questions nationales et internationales qui concernent les droits de l’homme.
« Elle facilite la coopération entre les pouvoirs publics et les représentants de différentes organisations et institutions non gouvernementales et personnalités compétentes en matière de droits de l’homme.
« Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme.
« Conformément à l’article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
« La commission peut être saisie de demandes d’avis ou d’études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.
« La commission peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne :
« - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
« - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ;
« - l’exécution de programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
« La commission peut rendre publics ses avis.
« La commission décerne annuellement le "Prix des droits de l’homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’homme dans l’esprit de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.
- Dans le souci d’assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
« a) De personnes nommément désignées appartenant :
« - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l’homme ;
« b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l’homme.
« c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l’homme en leur capacité personnelle ;
« d) D’un député et d’un sénateur ;
« e) Du Médiateur de la République.
« f) Des représentants :
« - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ;
« - du ministre de la justice ;
« - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ;
« - du ministre chargé de l’action humanitaire ;
« - du ministre chargé des droits des femmes ;
« - du ministre chargé de l’intégration.
- Les membres de la commission visés à l’article 2 sont nommés par arrêté du Premier ministre.
« Ceux mentionnés aux paragraphes a et b sont nommés pour trois ans.
« Ceux mentionnés aux paragraphes c, d et e le sont pour la durée de leur mandat.
« Le député et le sénateur sont nommés sur proposition respectivement des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Ceux mentionnés au paragraphe f le sont sur proposition du Premier ministre ou des ministres concernés ; un suppléant pour chacun de ces membres est nommé dans les mêmes formes.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu’en cas d’empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission ; peut être considéré comme défaillant tout membre qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l’assemblée plénière.
- La commission comporte un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents assistés, avec voie consultative, du secrétaire général.
- Le président et les deux vice-présidents sont désignés par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission visés aux paragraphes a, b et c de l’article 2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par arrêté du Premier ministre dans les mêmes formes que les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l’article 2 précité.
II est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition.
- L’ensemble des membres cités à l’article 2 constituent l’assemblée plénière.
« L’assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.
« Les avis et décisions de la commission sont adoptés, par vote majoritaire, en assemblée plénière.
« Les membres des sous-commissions peuvent participer à l’assemblée plénière, avec voix consultative, lorsqu’ils sont concernés par un point de l’ordre du jour.
- La commission peut créer, en son sein, des sous-commissions chargées d’étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.
« Les sous-commissions sont saisies par le bureau de la commission.
« Outre les membres de la commission, peuvent être appelés à siéger en sous-commissions, avec voix consultative, des personnes choisies par les membres mentionnés aux paragraphes a, b et e de l’article 2, pour les représenter.
« L’assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent, si elles l’estiment utile, entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l’homme.
« Le président de la commission peut demander aux ministères concernés la rédaction d’une étude ou d’un rapport sur une question qui ressort particulièrement de leur compétence.
Arrêté du 1er février 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens de recherche)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er février 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de recherche est fixée au 2 avril 1993.
Techniciens de recherche de 1re classe ;
Techniciens de recherche de 3e classe ;
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d’enseignement de la direction de l’administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le 1er mars 1993, à 18 heures au plus tard.
Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application en 1993 de l'article 64 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- En application de l’article 64-II de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est procédé en 1993 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1991 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l’ensemble des régions métropolitaines.
- En application de l’article 64-III de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 15 p.
100 du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région.
- Le montant, pour l’exercice 1993, des prélèvements et celui des attributions pour chaque région figurent sur le tableau joint en annexe.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1993 portant création de la commission de terminologie de l'environnement
- Il est créé au sein du ministère de l’environnement une commission de terminologie de l’environnement.
- d’établir, dans ce domaine, l’inventaire des lacunes du vocabulaire français en tenant compte des besoins manifestés par les usagers ;
- de recueillir, de réviser et de proposer les termes et néologismes nécessaires pour désigner les réalités nouvelles ;
- de contribuer à la collecte et à l’harmonisation des données terminologiques en tirant profit des richesses du français parlé hors de France ;
- l’ambassadeur de Suisse en France ou son représentant ;
- l’ambassadeur de Belgique en France ou son représentant ;
- le délégué général du Québec en France ou son représentant ;
- le représentant du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
- le représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural ;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de l’environnement ou son représentant ;
- le représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
- le représentant du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
- le représentant du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
- le directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ou son représentant ;
- le secrétaire général de l’Agence de coopération culturelle ou technique ou son représentant ;
- le président de l’Agence française de normalisation ou son représentant ;
- le secrétaire général du Conseil international de la langue française ou son représentant ;
- le président de l’Agence pour le développement de l’environnement et la maîtrise de l’énergie ou son représentant.
Six personnalités nommées par le ministre de l’environnement pour un mandat de trois ans, renouvelable, en raison de leur compétence dans le domaine de l’environnement.
En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire de l’environnement.
Le président de la commission, le haut fonctionnaire chargé de la terminologie de l’environnement et le secrétaire de la commission sont nommés par le ministre.
- L’arrêté du 6 avril 1984 instituant une commission de terminologie de l’environnement et de la qualité de la vie est abrogé.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de chargé de mission au cabinet du Premier ministre par M. Daniel Vimont, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Pierre Lacroix, préfet en service détaché, est nommé préfet de l'Ain.
M. Jean Fedini, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie), est nommé préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Metz
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Metz est le centre de contrôle local d'aérodrome de Metz.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Metz sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des dispositions de l'article 312 (1).
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée d'Hyères
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D d'Hyères est le centre de contrôle local d'aérodrome d'Hyères.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée d'Hyères sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée d'Evreux
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D d'Evreux est le centre de contrôle local d'aérodrome d'Evreux.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée d'Evreux sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Dijon
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Dijon est le centre de contrôle local d'aérodrome de Dijon.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Dijon sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Reims
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Reims est le centre de contrôle local d'aérodrome de Reims.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Reims sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Tours
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Tours est le centre de contrôle local d'aérodrome de Tours.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Tours sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Les certificats délivrés aux sociétés d'investissement et aux sociétés assimilées servent à justifier le crédit d'impôt attaché aux dividendes qu'elles distribuent à leurs actionnaires.
Les certificats délivrés aux sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elles-mêmes à leurs membres en application du 4 de l'article 79 ainsi que l'assiette de la retenue à la source prélevée par elles, le cas échéant.
Les sociétés visées au présent article sont tenues de conserver les certificats qui leur ont été délivrés jusqu'à l'expiration du délai de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 25 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres-ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 mars 1992, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-ouvriers (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à dix-neuf.
- concours externe (prévu à l’article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990) : six postes ;
- concours interne (prévu à l’article 13 du même décret) : treize postes.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association française des centres de consultation conjugale », dont le siège est au Kremlin-Bicêtre, galeries des Demoiselles, 44, rue Danton.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Souvre, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°93-37 du 12 janvier 1993 relatif à certains frais de justice nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives
Les frais postaux et de papier nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives constituent des frais de justice au sens de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Arrêté du 2 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur-élève de la météorologie (femme ou homme)
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 2 décembre 1992 fixant les dates des épreuves du concours externe d'ingénieur-élève de la météorologie
No 01-01A 1 directeur de recherche de 1re classe: Géométrie ou modélisation.
No 01-02 8 directeurs de recherche de 2e classe.
No 01-03 2 chargés de recherche de 1re classe.
No 01-04 15 chargés de recherche de 2e classe.
No 01-05A 1 chargé de recherche de 2e classe: Mathématiques de l'informatique.
No 01-06A 2 chargés de recherche de 2e classe: EDP et modélisation.
No 02-01A 1 directeur de recherche de 2e classe: Théorie de l'état solide.
No 02-03 1 chargé de recherche de 1re classe.
No 02-04A 1 chargé de recherche de 1re classe: Expériences ou simulation en dynamique des systèmes complexes.
No 02-06A 1 chargé de recherche de 2e classe: Ondes gravitationnelles.
No 02-07A 1 chargé de recherche de 2e classe: Expériences en dynamique des systèmes complexes.
No 03-02A 1 directeur de recherche de 2e classe: Quarks et leptons.
No 03-03A 1 chargé de recherche de 1re classe: Particules et astroparticules.
No 03-04A 1 chargé de recherche de 1re classe: Hadrons et matière hadronique.
No 03-06A 1 chargé de recherche de 2e classe: Préparation des expériences sur LHC.
No 03-07A 1 chargé de recherche de 2e classe: Virgo.
No 03-08A 1 chargé de recherche de 2e classe: Physique avec multidétecteur INDRA.
No 04-03A 1 chargé de recherche de 1re classe: Modélisation en propagation non linéaire ou systèmes chaotiques.
Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995, l'offre de démission présentée par M. Lemort (Dominique), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information, est acceptée.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995, M. Pierron de Mondesir (Erick), inspecteur des services en fonctions à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 1996, et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1995, M. Bertin de la Hautière (Alain),
chargé de mission, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional de l'équipement de la Basse-Normandie à compter du 5 mars 1996.
Décret n°96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à seize heures par semaine.
Elle inclut le cas échéant le temps passé en formation.
<< Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle,
212-4-3, la durée du travail est au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au précédent alinéa.
<< Toutefois, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et présentant une attestation du médecin du travail, le contrat d'accès à l'emploi ne comporte pas de condition de durée minimale hebdomadaire.
1o Les e, f, g et h du premier alinéa deviennent respectivement les f, g, h et i ;
2o Avant le f, il est inséré un e ainsi rédigé :
<< Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée, et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée indéterminée.
<< Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième mois du contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée.
- En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide prévue à l'article R.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2o du I de l'article L.
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié ; >> 2 Le III est abrogé.
Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L.
3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77.
Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme.
La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.
Décret du 3 janvier 1996 portant approbation du compte définitif du budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1994
Par décret en date du 3 janvier 1996, est approuvé le compte définitif du budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1994 arrêté en dépenses à 113 778 156,13 F et en recettes à 120 129 343,26 F.
M. Aubert (Gabriel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie) ;
M. Fraudin (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie) ;
M. Blaison (Hubert), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Brioude, est nommé sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
directeur de l'eau, M. Claude Truchot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-842 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association Bourbonnaise pour une communication nouvelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Qui Qu'en Grogne
- L'Association Bourbonnaise pour une communication nouvelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui Qu'en Grogne.
Site d'émission: château Bignon, 03160 Bourbon-L'Archambault.
< de M. Verbie et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
< de M. Verbie, de M. Gremaud et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes,
Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
- Le salaire perçu par l’apprenti qui prépare un diplôme de niveau V dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l’apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D.
811 du code du travail, modifiés par le décret du 1er septembre 1992 susvisé.
- Les pourcentages de rémunération fixés aux articles D.
811 et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le musée Rodin est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Il est constitué à Paris, à l'hôtel Biron, dans la chapelle et le jardin y attenant ainsi que dans son annexe à Meudon.
Il a pour mission de faire connaître l'oeuvre de Rodin et de faire respecter le droit moral qui y est attaché.
Il présente au public les collections comprenant les objets donnés ou légués par Auguste Rodin et les oeuvres acquises ultérieurement, en assure la garde, la conservation et la mise en valeur ; 2.
Il organise des expositions, des colloques et toute activité éducative et culturelle susceptible de concourir au rayonnement de l'oeuvre de Rodin et de la sculpture ; 3.
Il est habilité à acquérir toute oeuvre ou tout document présentant un intérêt pour la connaissance de l'oeuvre de Rodin et de la sculpture ; 4.
Il exécute ou fait exécuter tous travaux d'aménagement ou d'extension des locaux du siège du musée ou de son annexe ; 5.
Il édite et commercialise des reproductions d'oeuvres de Rodin, des publications et des produits audiovisuels.
Pour l'exercice de sa mission, le musée Rodin peut conclure des conventions avec des organismes publics ou privés, prendre des participations financières et créer des filiales.
Les collections et oeuvres d'art issues de la donation d'Auguste Rodin ainsi que celles acquises par le musée, à titre onéreux ou gratuit, sont propriété inaliénable de l'Etat.
Les immeubles mentionnés à l'article 1er, deuxième alinéa du présent décret, sont remis à titre de dotation à l'établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine ; l'établissement public en assure la charge.
En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le directeur général des patrimoines.
Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ; d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur.
Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à expiration du mandat en cours.
3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur, un contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le conseil d'administration élit son président pour trois ans parmi les membres nommés ; il est rééligible.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni assurer de prestations pour ces entreprises.
Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Il doit être réuni en outre chaque fois que le ministre chargé de la culture ou la moitié des membres le demande.
Le conseil ne peut délibérer que si la moitié des membres le composant est présent ou représenté ; lorsque ce quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'extrême urgence, pour la gestion du portefeuille et son orientation, la consultation des membres du conseil peut être effectuée par tous moyens appropriés.
Les décisions sont confirmées par le conseil d'administration dans sa séance suivante.
Le conseil d'administration règle les affaires du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ;
2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
3° Les conditions de recrutement et de rémunération des agents non fonctionnaires ;
4° Les acquisitions, ventes et échanges d'immeubles ;
8° Le montant des droits d'entrée et le tarif des prestations ou objets commercialisés par le musée ;
11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ;
12° Toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements ;
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées ci-après ne deviennent exécutoires qu'après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration et pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L.
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il est la personne responsable des marchés ;
Il recrute et gère celui-ci ;
4° Il représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile.
Le produit du droit d'entrée et des visites conférences ;
Le produit de la vente des éditions originales de bronze, des reproductions plastiques ou graphiques, des publications et photographies ;
Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui peuvent lui être attribués par l'Etat ainsi que par toute personne publique ou privée ;
Les produits d'emprunt dont le terme est inférieur à douze mois ;
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le décret du 12 mars 1919 modifié portant organisation du musée Rodin est abrogé.
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour les représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et membres nommés.
Le conseil d'administration et le conservateur du musée Rodin en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions avec les compétences qui leur étaient antérieurement dévolues jusqu'à l'installation du conseil d'administration et jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues au présent décret.
Il procède à des éditions originales de bronze numérotées tirées à partir de plâtres figurant dans les collections ;
- Le musée est administré par un conseil d’administration qui comprend :
- le conservateur en chef du département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes (musée du Louvre) ou son représentant ;
- le directeur du musée d’Orsay ou son représentant ;
- le directeur du musée Rodin ;
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur.
Le contrôleur financier, l’agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l’avis.
Le conseil ne peut délibérer que si la moitié des membres le composant est présent ; lorsque ce quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
En cas d’extrême urgence, pour l’acquisition d’oeuvres d’art, la consultation des membres du conseil peut être effectuée par tous moyens appropriés.
2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
5° Les acquisitions d’oeuvres d’art destinées aux collections ;
- Les délibérations du conseil d’administration autres que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article ne deviennent exécutoires qu’après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
De plus, les projets d’acquisition d’oeuvres pour les collections du musée sont soumis à l’examen du comité consultatif des musées nationaux et du conseil artistique des musées nationaux.
Ces deux avis sont portés à la connaissance du conseil d’administration par le directeur du musée.
Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires vingt et un jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si ceux-ci n’ont pas fait connaître d’observation dans ce délai.
Le budget, les décisions modificatives et le compte financier font l’objet d’arrêtés d’approbation conjoints des ministres chargés de la culture et du budget.
Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le conservateur assurant la direction de l’établissement.
Elles sont soumises pour ratification au conseil d’administration lors de sa séance suivante.
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu’aux créations de filiales doivent, pour dévenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie et des finances.
- Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis conforme du conseil d’administration, parmi les membres des corps de la conservation et de la conservation générale du patrimoine.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de service.
Le musée Rodin est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
- L’agent comptable de l’établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Toutes autres ressources autorisées par la loi.
L’achat d’oeuvres et objets d’art destinés aux collections ;
Arrêté du 14 août 1992 portant nomination à un emploi réservé (services extérieurs)
– Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt :
– Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
Arrêté du 14 septembre 1992 portant mise en position hors cadres d'un conseiller référendaire (Cour des comptes)
Arrêté du 10 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant le nombre de places offertes aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) organisés au titre de l'année 1992 et leur répartition par institut régional d'administration
Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont rendues applicables aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er octobre 1992, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er octobre 1992 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 6, 17 ou 19 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Ces classes s'ajoutent aux classes 2, 20 et 27 prévues par l'arrêté du 31 janvier 1992.
- Les dispositions de l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont rendues applicables aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er octobre 1992, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er octobre 1992 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 6, 17 ou 19 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957.
La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales :
1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles 312 et 313 ;
2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.
Toutefois, aucune commune ne pourra percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ;
b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 % de la seconde moitié sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes visées au b sera fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de mécaniciens dépanneurs de La Poste et de mécaniciens dépanneurs de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études techniques des industries de l'habillement
M. Bris (Christian).
M. Spanier (Claude).
M. Devred (Pierre).
Mme Peranno (Anne-Marie).
M. Couteux (Jean-Claude).
Décret n°92-1096 du 2 octobre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1096 du 2 octobre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Au premier alinéa, le groupe de mots: <> est remplacé par le groupe de mots: <>.
- Le cinquième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 %, 55 %.
La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe.
Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.
La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée.
Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
La fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés.
Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 décembre 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1996 :
1 Flesch (Gérard).
7 bis Jantzen (Jean-Marie), en service détaché.
8 Rey (Geneviève).
14 Palazzi (Jean-Michel).
15 Fournier (Mériem).
16 Fuhs (Thierry).
16 bis Gourlet (Sylvie), en service détaché.
19 bis Cinotti (Bruno), en service détaché.
22 Du Pont de Romeront (Roseline).
23 bis Friggit (François), en service détaché.
25 Jauzein (Frédérique).
26 Mathieu (Vincent).
27 Morardet-Fabre (Sylvie).
27 bis Moulin-Wright (Vincent), en service détaché.
29 Schuller Coyne (Anne).
29 bis Walch (Laurent), en service détaché.
Arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de l'administration centrale du ministère de la justice sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, diffusé six semaines au moins avant l'ouverture des épreuves fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite un mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves.
Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures) ;
Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère de la justice, administration centrale, juridictions et services déconcentrés (durée : quinze minutes).
- L'arrêté du 1er septembre 1978 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de retraite des hauts fourneaux de la Chiers, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale,
dont le siège social est transféré immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy, TSA 10001, 92070 La Défense Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Ricard (Jean-Pierre), directeur de 1re classe au centre pénitentiaire de Fresnes, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- avenant no 23 du 27 juin 1995, à l'exclusion de l'article 2 dudit avenant ; - avenant no 24 du 27 juin 1995.
- L'extension de l'avenant no 23 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa de l'article 52 de la convention, l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988) relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5.
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au b du 1° n'est pas considéré pour un exercice donné, comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B, s'il n'a pas été lié avec ce dernier par la lettre de mission spécifique prévue par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable pendant toute la durée de l'exercice considéré.
a) Pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, à condition que celle-ci soit intervenue dans le délai de cinq mois suivant la date d'ouverture de l'exercice donné ;
b) En cas de résiliation de la convention du professionnel de l'expertise comptable par le commissaire du Gouvernement, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de soixante jours suivant la date de réception de la notification au client ou à l'adhérent de la résiliation de la convention ;
c) En cas de désignation d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 1649 quater L du code général des impôts, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de soixante jours suivant la date de nomination de l'administrateur provisoire ;
d) En cas de changement de professionnel de l'expertise comptable ou d'adhésion à un organisme agréé à l'initiative du client ou de l'adhérent pour d'autres motifs que ceux mentionnés aux b et c, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à l'organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de trente jours suivant la date de la résiliation de la lettre de mission avec l'ancien professionnel de l'expertise comptable ;
e) En cas de démission d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée suivie, dans le délai maximum de trente jours, de la conclusion d'une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable ;
Les déclarations de résultats des clients ou adhérents mentionnés au premier alinéa sont accompagnées d'une attestation fournie par le professionnel de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable.
Le professionnel de l'expertise comptable et le contribuable sont identifiés sur cette attestation.
Cette attestation est dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.
Arrêté du 7 janvier 1993 relatif eu comité technique paritaire central de l'école polytechnique
- Il est créé auprès du directeur de l’école polytechnique un comité technique paritaire central.
- Le comité technique paritaire comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant l’administration ainsi que six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels en poste à l’Ecole polytechnique.
- Les six membres titulaires représentant l’administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Les six membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l’Ecole polytechnique.
Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Le schéma prévisionnel des formations prévu à l’article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée et le schéma prévisionnel de l’apprentissage prévu à l’article 19 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant 1e titre ter du code du travail et relative à l’apprentissage tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d’objectifs.
En l’absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l’emploi (C.
E.) est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d’objectifs.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi (Copire) peuvent être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d’objectifs intéressant des formations à caractère transversal et interprofessionnel.
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, ainsi que le conseil académique de l’éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de l’enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l’agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l’élaboration des contrats d’objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1993, dans le titre, au sommaire et page 694 :
1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « ... n° 93-42 du 12 janvier 1993...
», lire : « ... n° 92-1484 du 31 décembre 1992...
En ce qui concerne la date, il convient de lire : « Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Sont inscrites sur ta liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 19 janvier 1992 pour une période de trois ans les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
331 263-9 Soriatane 10 mg (acitrétine), gélules (30) (laboratoires Produits Roche) 144,00
331 502-3 Tilcotil 20 mg (tenoxicam), suppositoires (10) (laboratoires Produits Roche) 41,00
327 851-7 Locoïd, crème épaisse, tube de 30 g (laboratoires Brocades Pharma) 21,00
332 839-1 Ulcar 1 g (sucralfate), suspension buvable, sachets (30) (laboratoires Houdé) 56,80
330 810-6 Toprec 25 mg (kétoprofène), comprimés (20) (laboratoires Pharmuka S.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 21 août 1992 pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
331 725-2 Acuitel 5 mg (quinapril), comprimés enrobés sécables (28) (laboratoires Parke Davis) 49,40
331 727-5 Korec 5 mg (quinapril), comprimés enrobés sécables (28) (laboratoires Millot Solac) 49,40
328 555-2 Exacyl 500 mg (acide tranexamique), comprimés pelliculés (20) (laboratoires Choay) 39,80
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 30 juin 1992 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
326 084-2 Un-Alpha 2 mcg/ml (alphacalcidol), solution buvable, gouttes (1 flacon compte-gouttes de 10 ml) (laboratoires Léo) 62,30
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 18 mars 1992 pour une période de deux ans la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
331 585-6 Vaccin Trimovax Pasteur, vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, suspension injectable, lyophilisat en flacon avec bouchon + 0,5 ml de solvant en seringue avec piston (laboratoires Pasteur Vaccins) 92,20
326 127-3 Pivalone-néomycine (tixocortol, pivalate de), suspension pour application endosinusienne, flacons de 5 ml (6) (laboratoires Jouveinal) 57,50
331 155-1 Flagyl 500 mg (métronidazole), comprimés (4) (laboratoires Spécial 18,90
331 156-8 Flagyl 500 mg (métronidazole), comprimés (14) (laboratoires Spécia) 30,70
Deuxième partie (une radiation)
Radiation applicable au 31 décembre 1992
328 872-8 Ulcar 1 gramme (sucralfate), granulés pour suspension buvable, sachets (30) (laboratoires Houdé).
Décret du 11 janvier 1993 portant cessation des fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 1993 : M. Jacques Massip, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé à compter du 18 janvier 1993 régisseur d’avances auprès du service historique de l’armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne).
M. Ozones (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé à compter du 18 janvier 1993 régisseur de recettes auprès du service historique de l’armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), en remplacement de Mme Genon (Christine), appelée à d’autres fonctions.
M. Ozones (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le non-respect des conditions posées à l'article 371 bis C bis ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation ou de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date à laquelle elles sont devenues caduques ou la convention a été résiliée, à condition qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la suite de celui-ci.
La demande d'autorisation formulée à la suite d'une suspension est adressée par écrit au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 371 bis B.
Celui-ci examine la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et sociales et il diligente notamment une nouvelle enquête de moralité.
La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 371 bis B et 371 bis C.
Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national conclu dans le secteur de la coiffure
Accord relatif à la durée de l’apprentissage.
Fédération nationale de coiffure et des professions centimes de France et d’outre-mer.
L’avenant n° 3 modifie certaines dispositions de la convention ;
L’accord est relatif à la prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des industries de la conserve
Fixation salaires minima.
Accord du 17 décembre 1992 (deux barèmes annexés).
1), 1, place de Fontenoy, T5350 PARIS 07 SP.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques ; Institution des salaires effectifs garantis annuels.
Ce prélèvement est imputé sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention :
a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ;
b) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire à la suite d'un contrôle diligenté conformément à l'article 371 bis G ;
c) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable ou de ses représentants légaux en application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à tout autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
d) Dans le cas où le professionnel de l'expertise comptable s'abstient de résilier la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, alors même qu'il constate des manquements graves et répétés aux obligations comptables, fiscales et sociales de son client ou adhérent ;
e) En cas d'inobservation par le professionnel de l'expertise comptable de ses obligations stipulées dans la convention prévue à l'article 371 bis B ;
Le commissaire du Gouvernement met préalablement le professionnel de l'expertise comptable en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
La décision de résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Décision n° 92-1128 du 22 décembre 1992 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Basse-Terre
- Sont nommés membres suppléants du comité technique radiophonique de Basse-Terre
M. Thomas Collat ;
M. Daniel Dupont.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 24 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite L’Aide aux jeunes diabétiques, dont le siège est à Paris (14e), 3, rue Gazau.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 29 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Association des amis de l’orgue de Saint-Bertrand-de-Comminges, dont le siège est à l’hôtel de ville de Saint-Bertrand-de-Comminges (Haute-Garonne), qui s’intitulera désormais Association du festival de Comminges.
Décret du 2 février 1993 portant déclassement d'une ligne de chemin de fer départementale (Ardennes)
Par décret en date du 2 février 1993, la ligne de chemin de fer départementale de Vrigne-Meuse à Vrigne-aux-Bois (Ardennes), d’une longueur de 5,311 kilomètres, est déclassée.
Arrêté du 13 janvier 1993 autorisant la création d'un point d'échange sur une déviation
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 13 janvier 1993, est autorisée la création d’un point d’échange complet sur la déviation de la R.
10 à Angoulême, au lieudit Basseau, sur le territoire de la commune d’Angoulême, conformément au plan au 1/10 000 annexé audit arrêté (1).
Décret n° 93-170 du 2 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace
- En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs des ministères de l’industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l’espace, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d’admission établies pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 p.
- Lorsque les listes complémentaires d’admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d’adjoints administratifs devenus vacants après l’ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l’un et à l’autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu’elle est fixée par l’article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
- Le décret n° 85-818 du 26 juillet 1985 relatif à l’utilisation des listes complémentaires d’admission pour le recrutement par voie de concours des sténodactylographes d’administration centrale et des services extérieurs, d’adjoints administratifs d’administration centrale et de commis des services extérieurs est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif
- Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines est tenu d’établir, le conseil d’administration fixe la nomenclature des comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif.
Arrêté du 13 janvier 1993 abrogeant divers arrêtés portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Sont abrogés à compter de la date d'effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé : 1° L'arrêté du 28 janvier 1948 relatif aux remboursements des dépenses administratives visées à l'article 40 du décret du 2 mai 1947 ; 2° L'arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines ; 3° L'arrêté du 27 décembre 1954 fixant les conditions de paiement des pensions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 4° L'arrêté du 17 novembre 1972 concernant le financement de l'aide à l'équipement mobilier et ménager et au logement des jeunes ménages par les caisses d'allocations familiales ; 5° L'arrêté du 13 août 1975 fixant la répartition de l'excédent des recettes disponibles aux différents comptes généraux des sociétés de secours minières ; 6° L'arrêté du 13 août 1975 fixant les taux de divers prélèvements au profit de l'action sanitaire et sociale du régime de la sécurité sociale dans les mines ; 7° L'arrêté du 13 août 1975 fixant les règles de compensation des charges de l'assurance maladie entre les organismes de sécurité sociale dans les mines ; 8° L'arrêté du 3 février 1976 relatif aux modalités de financement des prêts aux jeunes ménages accordés par la caisse d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières.
1° L’arrêté du 28 janvier 1948 relatif aux remboursements des dépenses administratives visées à l’article 40 du décret du 2 mai 1947 ;
2° L’arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines ;
3° L’arrêté du 27 décembre 1954 fixant les conditions de paiement des pensions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
4° L’arrêté du 17 novembre 1972 concernant le financement de l’aide à l’équipement mobilier et ménager et au logement des jeunes ménages par les caisses d’allocations familiales ;
5° L’arrêté du 13 août 1975 fixant la répartition de l’excédent des recettes disponibles aux différents comptes généraux des sociétés de secours minières ;
6° L’arrêté du 13 août 1975 fixant les taux de divers prélèvements au profit de l’action sanitaire et sociale du régime de la sécurité sociale dans les mines ;
7° L’arrêté du 13 août 1975 fixant les règles de compensation des charges de l’assurance maladie entre les organismes de sécurité sociale dans les mines ;
8° L’arrêté du 3 février 1976 relatif aux modalités de financement des prêts aux jeunes ménages accordés par la caisse d’allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières.
a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;
b) Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
c) A partir de la clôture du deuxième exercice suivant le début de leur relation contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise.
Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes de résultat est adressée ;
d) Un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise avec l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir ;
Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 17 novembre 1992, aux classes et échelons fixés ci-dessus, en conservant dans l’échelon auquel ils sont classés l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Sont affectés, à compter du 17 novembre 1992, dans les administrations de l’Etat désignées ci-après, les administateurs civils dont les noms suivent :
Au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire :
MM. Garo (Philippe), Groleau (Philippe), Louis (Jean-Robert) et Radenac (Michel) ;
MM. Gonnot (Pierre), Le Moine (Renaud) et Primault (Jacques) ;
Au ministère de l’équipement, du logement et des transports :
Au ministère de la justice :
M. Lannou (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1993, M. Sadaoui (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er octobre 1992, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Décret du 1er février 1993 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, sont nommés au titre de l’année 1992-1993 et titularisés en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) les personnes dont les noms suivent :
Linguistique et phonétique générale
M. Michel Ballabriga, Toulouse-II.
Mlle Josyane Boutet, I.
Mme Nadine Broquet, épouse Gelas, Lyon-II.
M. Jean-Pierre Chambon, Strasbourg-II.
M. Alain Coianiz, Montpellier-III.
M. Claude Conde, Besançon.
M. Francis Corblin, Rennes-II.
M. Daniel Coste, E.
Fontenay-Saint-Cloud.
M. Jean Léonce Doneux, Aix - Marseille-II.
M. Henri Claude Grégoire, Nancy-II.
M. Georges Herault, Paris-III.
Mme Harriet Jisa, épouse Hombert, Lyon-II.
M. Jacques Laisis, Rennes-II.
Mme Chantal Leclerc-Chalvet, épouse Rittaud-Hutinet, Chambéry.
Mme Colette Noyau, Paris-X.
M. Chaslav Pavlovic, Aix - Marseille-I.
M. Clive Perdue, Paris-VIII.
M. André Petroff, Paris-V (I.
Mlle Jeanne Dion, Nancy-II.
Mme Frédérique Duvauchelle, épouse Biville, Lyon-III.
Mme Catherine Auger, épouse Volpilhac, Grenoble-III.
M. Roger Bellon, Grenoble-III.
M. Marc Bertrand, Perpignan.
M. Michel Bideaux, Montpellier-III.
M. Daniel Bilous, Grenoble-III.
M. Jean-Louis Cabanes, Bordeaux-III.
M. Jean Claude, Nancy-II.
M. Gabriel Conesa, Reims.
M. Marc Dambre, Paris-III.
M. Francis Dubost, Montpellier-III.
Mme Nicole Duhamel, épouse Bhattacharya, Grenoble-III.
M. Jean-Charles Herbin, Valenciennes.
Mme Dominique Jouve, Pacifique.
Mme Anna Krygier, épouse Jaubert, Nice.
M. Jean-Pierre Lacassagne, Strasbourg-II.
Mme Françoise Legrand, épouse Melonio, Paris-X.
M. Bernard Leuilliot, Caen.
M. Gaël Milin, Brest.
M. José, Michel Moureaux, Caen.
M. Stephen Murphy, Rennes-II.
Mme Lise Queffelec, Grenoble-III.
M. Michel Quereuil, Clermont-Ferrand-II.
M. Guy Rosa, Paris-VII.
M. Jean-Pierre Saidah, I.
M. Daniel Sangsue, Grenoble-III.
M. Jean-Jacques Tatin, Tours.
M. Jean-Claude Vallecalle, Besançon.
M. Roger Bozzetto, Aix - Marseille-I.
Mme Ecaterina Serghiev, épouse Cleynen, Valenciennes.
M. Didier Souiller, Dijon.
Mme Christiane Seris, Angers.
M. Jean-Pierre Audigier, Paris-VIII.
M. Patrick Badonnel, Saint-Etienne.
M. Michel Ballard, Lille-III.
M. Bernard Bobin, Besançon.
M. Paul Boucher, Nantes.
Mme Marie-Françoise Chassin, épouse Cachin, Paris-VII.
Mme Anne-Emmanuelle Chaudesaigues, épouse Deysine, Paris-X.
M. Maurice Chretien, Lyon-II.
M. Gérard Dufour, Reims.
M. Alain Geoffroy, Réunion.
M. Yves-Charles Grandjeat, Bordeaux-III.
Mme Sylvia Hornn, épouse Ullmo, Tours.
M. Pierre Iselin, Paris-X.
M. Henri Justin, Orléans.
Mme Jacqueline Labrude, épouse Estenne, Avignon.
Mme Maguy Lavaud, épouse Grassin, Limoges.
Mme Maryvonne Leclaire, épouse Nedeljkovic, Le Havre.
M. Laurent Lepaludier, Angers.
M. Franck Nicoloff, Grenoble-III.
M. John Pier, Tours.
M. Marcel Puel, Rouen.
M. Thomas Pughe, Orléans.
M. Bertrand Rouge, Pau.
M. Yannick Tarrieu, Antilles-Guyane.
Mme Denise Blondeau, Reims.
Mme Helga Brauner, épouse Abret, Metz.
M. André Combes, Lille-III.
Mme Marie-Josèphe Cree, épouse Lhote, Nancy-II.
M. Eberhard Demm, Lyon-III.
M. Jean-Claude Gardes, Brest.
M. Paul Laveau, Bordeaux-III.
Mme Jacqueline Magnou, Paris-X.
Mme Eva Mieses, épouse Philippoff, Lille-III.
M. Daniel Minary, Besançon.
M. Bernard Poloni, Cergy-Pontoise.
M. Guy Renaud, Chambéry.
M. Horst Schumacher, Lyon-III.
M. Dieter Tiemann, Tours.
Mme Anne Charrin, épouse Pochtar, Inalco.
Mme Marie Lossky, épouse Semon, Paris-X.
M. Nicolas Zavialoff, Bordeaux-III.
Mme Anne-Marie Abrial, épouse Quint, Paris-III.
M. Christian Andres, Amiens.
M. Maurice Belrose, Antilles-Guyane.
M. Claude Chauchadis, Toulouse-II.
M. Hugues Didier, Lyon-III.
M. James Durnerin, Orléans.
Mme Maryse Gachie, épouse Pineda, Montpellier-III.
M. Christian Giudicelli, Lyon-Il.
M. Emilio Giusti, Lyon-II.
M. Henri Guerreiro, Toulouse-Il.
Mme Geneviève Lafragette, épouse Champeau, Bordeaux-III.
M. Sadi Lakhdari, Lille-III.
M. Jean-Michel Lasperas, Montpellier-III.
M. Amadeo Lopez, Paris-X.
M. Gérard Loubinoux, Clermont-Ferrand-II.
M. Eutimio Martin, Aix - Marseille-I.
Mme Montserrat Moral, épouse Prudon, Paris-VIII.
M. Christian Puren, I.
M. Guy Tardieu, Réunion.
M. Georges Tyras, Grenoble-III.
Langues et littératures (arabe, chinois, japonais, hébreu et autres)
Mlle Claude Audebert, Aix - Marseille-I.
Mme Jacqueline Barbe, épouse Chabbi, Paris-VIII.
M. Joseph Dichy, Lyon-II.
M. Paul Fenton, Strasbourg-II.
M. François Godement, Inalco.
M. Christian Henriot, Lyon-III.
M. Ian Clinton Mc Morran, Paris-VII.
M. Gérard Philippson, Inalco.
Mme Anne Sakai, épouse Bayard, Lille-III.
M. Michel Serfaty, Nancy-II.
M. André Wlodarczyk, Grenoble-III.
M. Daniel Alaphilippe, Tours.
M. Serge Baudet, Reims.
Mme Claire Beugnet, épouse Leconte-Lambert, Lille-III.
M. Bernard Cadet, Caen.
Mme Jacqueline Carroy, Paris-X.
M. Bernard Chouvier, Lyon-II.
M. Bernard Claverie, Bordeaux-II.
M. Yves Corson, Nantes.
M. Jean-Claude Darcheville, Lille-III.
M. Alexandre Dorna, Caen.
Mlle Dominique Engelhart, Paris-X.
M. Jean Guichard, Paris-III.
M. Marc Hautekeete, Lille-III.
M. Olivier Koenig, Lyon-II.
M. Jean-Michel Labadie, Paris-XIII.
Mlle Marie-Claude Lambotte, Paris-XIII.
M. Philippe Levy, Paris-XIII.
M. Claude Lorin, Reims.
M. Christian Marendaz, Grenoble-II.
M. Daniel Martins, Angers.
M. Gabriel Moser, Paris-V.
M. Jean-Michel Passerault, Poitiers.
M. Jeanne Smirgel, épouse Grunberger, Lille-III.
M. Floyd Strayer, Toulouse-Il.
M. Jean Vivier, Caen.
M. Alain Badiou, Paris-VIII.
M. André Chappert, Montpellier-III.
M. Robert Damien, Besançon.
M. Pascal Engel, Caen.
M. Gerhard Heinzmann, Nancy-II.
M. Jean-François Kervegan, Cergy-Pontoise.
M. Pierre Macherey, Lille-III.
M. Pierre-François Moreau, E.
M. Jean-Luc Petit, Strasbourg-II.
Mme Catherine Poli, épouse Kintzler, Lille-III.
M. Jean Terrel, Bordeaux-III.
M. Jean-Marie Vaysse, Toulouse-II.
M. Dominique Avron, Amiens.
M. Jean-Pierre Berthome, Rennes-II.
M. Michel Bret, Paris-VIII.
M. Michel Deguy, Paris-VIII.
Mme Laura Malvano, épouse Bechelloni, Paris-VIII.
M. Jean-Marie Pradier, Paris-VIII.
M. Daniel Serceau, Paris-1er.
Mme Nadia Chellig, Rennes-II.
M. Christian Gros, Paris-III.
Mlle Anne-Marie-Rose Jeay, Nancy-II.
M. Jean-François Lae, Paris-VIII.
M. Didier Lapeyronnie, Bordeaux-II.
M. Henri Lasserre, Lyon-II.
M. André Mary, Caen.
M. Jean-Claude Rabier, Lille-I.
Mme Anne-Marie Teroitin, épouse Sahli, Strasbourg-II.
M. François Vatin, Paris-X.
M. Patrick Watier, Strasbourg-II.
M. Jean-Luc Chevanne, Paris-VIII (I.
T. du Tremblay).
M. Jean-Paul Demoule, Paris-I.
M. Pascal Arnaud, Nice.
Mlle Bernadette Barriere, Limoges.
M. Dominique Barthelemy, Paris-XII.
Mme Annie-France Barthez, épouse Laurens, Montpellier-III.
Mme Anne Bellando, épouse Courtille, Clermont-Ferrand-II.
M. François Bertrandy, Avignon.
M. Alain Chauvot, Strasbourg-II.
M. Jacques Chiffoleau, Lyon-II.
M. Jean-Pierre Delumeau, Rennes-II.
Mme Marianne Dupeux, épouse Coudry, Nancy-II.
Mme Marie-Claude Falletti, épouse Drew-Bear, Lyon-II.
Mme Annie Fauriat, épouse Sartre, I.
M. Orléans-Tours.
Mme Claire Feuvrier, épouse Prevotat, Reims.
Mme Luce Gascoin, épouse Pietri, Paris-IV.
M. Jean-Claude Grenier, Montpellier-III.
Mme Geneviève Hoffmann, Clermont-Ferrand-II.
Mme Mireille Kerguen, épouse Mousnier, Antilles-Guyane.
M. Xavier Lafon, Strasbourg-II.
M. Bernard Liou, Aix - Marseille-I.
M. Claude Lorren, Caen.
M. Jean-Marie Moeglin, Paris-XII.
Mlle Odile Redon, Paris-VIII.
M. Pierre Villard, Aix - Marseille-I.
M. François Baratte, Paris-IV.
Histoire et civilisations (histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l’art et de la musique)
M. Marc Auffret, Le Mans.
Mme Michelle Biget, épouse Mainfroy, Tours.
Mme Marie-Thérèse Bitsch, Strasbourg-III.
M. Jean-Paul Cointet, Amiens.
Mme Anne Crepin, épouse Penesco, Lyon-II.
M. Francis Demier, Paris-X.
M. Jean-Maurice El Gammal, Limoges.
M. Michel Fixot, Aix - Marseille-I.
M. René Gallissot, Paris-VIII.
M. Marcel Grandiere, I.
M. Jacques Girault, Paris-XIII.
Mme Chantal Grell-El Gammal, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Odette Hemery, épouse Hardy, Lille-III (I.
M. Jochen, Thomas Hoock, Paris-VII.
Mme Françoise Jourde, épouse Raison, Paris-VII.
M. Jean-François I.abourdette, Littoral.
M. Michel Lescure, Tours.
M. Jean-Aimé Lorcin, Lyon-II.
M. Edmond Maestri, Réunion.
Mlle Josiane Mas, Montpellier-III.
M. Christian Michel, Paris-X.
M. Claude Mignot, Tours.
M. Jean-Yves Mollier, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Julian Montemayor, Pau.
Mme Marie-Louise Pelus, épouse Kaplan, Amiens.
M. Michel Pigenet, Rouen.
M. Jean Rives, Toulouse-II.
M. Jean-Louis Robert, Orléans.
M. Joseph Scherpereel, Bordeaux-III.
M. Jean-François Solnon, Besançon.
M. Christian Taillard, Bordeaux-III.
M. Michel Taillefer, Toulouse-II.
M. Jean-Louis Triaud, Aix - Marseille-I.
M. Gérard Bocquet, Grenoble-I.
M. Yann Callot, Tours.
M. Corentin Canevet, Rennes-II.
M. Raymond Couderc, Montpellier-III.
M. Louis-Marie, Coyaud, Tours.
Mme Béatrice Delvallet, épouse Giblin, Paris-VIII.
Mme Geneviève Gaussen, épouse Coude, Caen.
M. Jean-Baptiste Humeau, Angers.
M. Michel Lesourd, Rouen.
M. Albert Odouard, Clermont-Ferrand-II.
M. Joël Pailhe, Bordeaux-III.
M. Michel Poinard, Toulouse-II.
M. Daniel Mathieu, Besançon.
M. Michel Micheau, I.
M. Jacques Aubret, Lille-III.
Mme Marie-Geneviève Bouchard, épouse Sere, Paris-XI.
M. Raymond Bourdoncle, Lille-III.
Mme Ruth Canter, épouse Kohn, Paris-VIII.
M. Claude Carpentier, Amiens.
M. Louis-Gérard Figari, Grenoble-II.
Mme Marguerite Maffessanti, épouse Altet, Nantes.
Mme Simone Bonnafous, Paris-XII.
M. François Chevaldonne, Aix - Marseille-I.
M. Jean-Pierre Courtial, Nantes.
M. Bernard Lamizet, Avignon.
M. Claude Lefevre, Rennes-I (I.
Mme Danielle Leyser, épouse Bahu Leyser, Nancy-II (I.
Mlle Marie-Dominique Troyon, Paris-1V (CELSA).
M. Eliseo Veron, Paris-VIII.
Epistémologie, Histoire des sciences et techniques
M. Pierre Fluck, Mulhouse.
M. Jean Camy, Lyon-I.
M. Pierre Chifflet, Grenoble-I.
M. Marc Durand, Montpellier-I.
M. Arnaud Ferry, Paris-V.
M. David Le Breton, Paris-X.
M. Jean-Denis Rouillon, Besançon.
M. Jacques Van Hoecke, Dijon.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
Par une décision du 17 novembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, au motif que la rédaction de ces dispositions comportait des différences jugées trop substantielles par rapport tant au texte du projet du Gouvernement qu'au texte adopté par le Conseil d'Etat.
Il convient de réintroduire dans le décret du 25 mai 1994 les dispositions ainsi annulées, après les avoir soumises au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Ollier (Marc), sous-directeur au centre de détention sanitaire de Liancourt, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 décembre 1995, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du grade d'ingénieur général au titre de l'année 1996 :
1 Bedel (Jean).
1 bis Pisot (Jean), en service détaché.
2 Peter (Dominique).
3 Levasseur (Raymond).
4 Thomassey (Jean).
5 Manche (André).
6 Dussert-Vidalet (Jacques).
6 bis Soubeiran (André), en service détaché.
7 de Chavagnac (Raoul).
8 Vigouroux (Denis).
9 bis Ravetta (René).
10 Lippens (Jacques).
10 bis Levy (Jean), en service détaché.
11 bis Bourgeais (Georges), en service détaché.
13 bis Baron (Paul), en service détaché.
14 bis Roguet (Michel), en service détaché.
16 bis Monomakoff (Pierre), en service détaché.
17 bis Drège (Pierre-Olivier), en service détaché.
18 bis de Gouvello (Philippe), en service détaché.
19 Grandin (Jean).
20 bis Sivilia (Gérard), en service détaché.
21 bis Gaillard (Jean), en service détaché.
22 bis Courbois (Jean-Michel), en service détaché.
23 bis Saurin (André), en service détaché.
24 bis Clos (François), en service détaché.
25 bis Le Thery (René).
26 bis Winninger (Robert), en service détaché.
27 Charry (Jean-Claude).
27 bis Aviron-Violet (Jacques), en service détaché.
28 bis Chevalier (Bernard), en service détaché.
29 Mesny (Michel).
Arrêté du 4 septembre 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'économat de l'armée et de la Société nationale immobilière
Arrêté du 4 septembre 1992 portant désignation du chef de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la signature d'une convention auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal.
La demande est accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fiscale, sur demande de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de chacun de leurs dirigeants et administrateurs.
Ce certificat atteste que l'expert-comptable, les dirigeants et administrateurs ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :
a) D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ;
b) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
c) D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses.
Arrêté du 3 septembre 1992 portant nomination d'un directeur régional à la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) et homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux
(*) Variétés à haute teneur en acide oléique.
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après:
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté l'obtenteur de la variété suivante:
Les modifications du règlement technique ont notamment pour objet l'introduction des règles d'examen des critères de distinction, homogénéité, stabilité des variétés hybrides, des variétés synthétiques de colza sachant que dans chaque cas, les normes appliquées aux composants des variétés sont celles retenues préalablement pour les lignées pures.
Ce nouveau règlement apporte également plus de précisions sur les modalités d'examen de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 21 décembre 1984 paru au Journal officiel du 10 février 1985.
- au ministère de l'agriculture et de la forêt (D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Bay (Gilles) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Tanniere (Jacques) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1995.
La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 924 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.
Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées pendant cette même période.
Décret du 22 décembre 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série d'une fraction de la batterie du Toulinguet sise sur la commune de Camaret (Finistère)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, la Cirpica-Prévoyance est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et règlement intérieur sont approuvés.
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Pour la formation d'ergothérapeute : - une épreuve de tests psychotechniques, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points ; - une épreuve de contraction de texte, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points ; - une épreuve de biologie et physique, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points.
Cette épreuve de biologie et physique porte sur le programme des classes de première S et terminale D.
A l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la phrase : Pour la formation d'ergothérapeute, par la note obtenue à l'épreuve de tests psychotechniques est abrogée et remplacée par la phrase suivante : Pour la formation d'ergothérapeute, par la différence de note la plus faible entre la note obtenue à l'épreuve de contraction de texte et celle obtenue à l'épreuve de biologie et physique.
« Pour la formation d’ergothérapeute :
« - une épreuve de tests psychotechniques, d’une durée d’une heure, notée sur vingt points ;
« - une épreuve de contraction de texte, d’une durée d’une heure, notée sur vingt points ;
« - une épreuve de biologie et physique, d’une durée d’une heure, notée sur vingt points.
Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance.
La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux enseignants des classes post-baccalauréat.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle”, et en concertation avec les parents d'élèves.
Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur, désigné avec l'accord de l'intéressé par le chef d'établissement pour la durée de l'année scolaire.
En outre, dans des établissements où l'exercice des fonctions définies au premier alinéa ci-dessus comporte des difficultés particulières tenant à l'environnement socio-économique et culturel de l'établissement, deux professeurs par division perçoivent chacun une part modulable.
La liste de ces établissements est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget.
Les taux de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés.
Les taux annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les professeurs agrégés enseignant dans quatre classes ou plus depuis la rentrée scolaire de 1989, sans être professeur principal dans l'une de ces classes, peuvent continuer de percevoir l'indemnité pour participation aux conseils de classe prévue à l'article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé, au taux fixé au 1er mars 1989 et non revalorisé tant que ce taux demeure supérieur au taux de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er de ce décret.
De même, les professeurs agrégés assurant, à compter du 1er septembre 1992, les fonctions fixées à l'article 3 ci-dessus pourront continuer de percevoir l'indemnité de professeur principal prévue à l'article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé au taux fixé au 1er septembre 1992 et non revalorisé, tant que ce taux demeurera supérieur au taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et tant qu'ils exerceront ces fonctions dans une division qui ouvrait droit à l'indemnité de professeur principal.
Modifié par Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 - art. 1 JORF 22 mars 2005 en vigueur au 1er septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 - art. 2 (V) JORF 22 mars 2005 en vigueur au 1er septembre 2005
Le décret du 2 novembre 1971 modifié susvisé est abrogé, sous réserve des dispositions transitoires fixées à l'article 5 du présent décret.
Le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré est abrogé.
- La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l’article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation-psychologues, et en concertation avec les parents d’élèves.
Toutefois, dans des établissements où l’exercice des fonctions définies au premier alinéa ci-dessus comporte des difficultés particulières tenant à l’environnement socio-économique et culturel de l’établissement, deux professeurs par division perçoivent chacun une part modulable.
- Les professeurs agrégés enseignant dans quatre classes ou plus depuis la rentrée scolaire de 1989, sans être professeur principal dans l’une de ces classes, peuvent continuer de percevoir l’indemnité pour participation aux conseils de classe prévue à l’article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé, au taux fixé au 1er mars 1989 et non revalorisé tant que ce taux demeure supérieur au taux de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue à l’article 1er de ce décret. de même, les professeurs agrégés assurant, à compter du 1er septembre 1992, les fonctions fixées à l’article 3 ci-dessus pourront continuer de percevoir l’indemnité de professeur principal prévue à l’article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé au taux fixé au 1er septembre 1992 et non revalorisé, tant que ce taux demeurera supérieur au taux de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et tant qu’ils exerceront ces fonctions dans une division qui ouvrait droit à l’indemnité de professeur principal.
Décret du 11 décembre 1992 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Gabriel Bianciotto, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Franck Metras.
M. Marc Debene, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Jean-François Botrel.
M. Jean-Paul Watteau, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Michel Treuil.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 mars 1993, le nombre maximum d’étudiants admis à entrer en première année d’études préparant au certificat de capacité d’orthophoniste (session de 1993) est fixé comme suit :
714-3-21 du code de la santé publique fixant les tarifs de prestations en matière de transplantation d'organes
- Les tarifs de prestations en matière de transplantations d’organes sont fixés comme suit :
Rein : 346 000 F
Moelle osseuse : 971 000 F
Foie, poumon et coeur-poumon : 775 000 F
Coeur : 511 000 F
Rein-pancréas et pancréas : 673 000 F
Autres transplantations : 1 000 000 F
Ces tarifs couvrent l’ensemble des prestations délivrées pendant le séjour hospitalier au cours duquel a lieu la transplantation.
- Ces tarifs sont applicables après accord du conseil d’administration des établissements de santé autorisés à pratiquer des transplantations d’organes.
Arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
- Les préfets de département reçoivent compétence pour approuver par arrêté, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les conventions constitutives des groupements d’intérêt public compétents en matière de développement social urbain, lorsque ces conventions sont conformes à la convention constitutive annexée au présent arrêté.
- Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Objet : délimitation géographique.
En application de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par l’article 133 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret d’application n° 93-705 du 27 mars 1993.
Le groupement d’intérêt public est constitué entre les membres suivants, signataires de la présente convention.
Personnes morales de droit public (une au minimum) ;
Personnes morales de droit privé (le cas échéant).
Le groupement est dénommé...
Le groupement a pour objet l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique concertée de développement social urbain intéressant une commune ou un groupe de communes, se traduisant par un engagement contractuel de l’Etat et de collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le groupement a compétence sur le territoire des communes de...
Le groupement prend effet à la date de la publication de l’arrêté d’approbation, conformément à l’article 3 du décret n° 93- du 27 mars 1993, accompagné d’extraits de la présente convention.
Il est créé, à compter de cette date, à laquelle il acquiert la personnalité morale, pour une durée de trois à cinq ans maximum.
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres dont la contribution au financement du fonctionnement du groupement justifie l’adhésion.
La demande d’adhésion est formulée par écrit, agréée par l’assemblée générale et se traduit par la signature de la présente convention.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre.
Cet avenant devra être approuvé par l’assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation constitutif.
Retrait et exclusion
Toute personne morale de droit public ou privé membre du groupement peut, en cours d’exécution de la présente convention, se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’elle ait notifié son intention trois mois avant la fin de cet exercice.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, de ce retrait, en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.
Cet avenant devra être approuvé par l’assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation de la présente convention.
L’assemblée générale peut prononcer l’exclusion d’une personne morale de droit public ou privé en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Dans ce cas, les stipulations prévues pour le retrait sont applicables.
- Contributions des partenaires - Equipements et matériels.
Capital (article facultatif)
Contribution des partenaires au financement
Les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement sont déterminées dans un protocole annexe à la présente convention (1).
Ces contributions peuvent être fournies : Sous forme de participation financière
Sous forme de mise à disposition de locaux ;
Sous forme de mise à disposition de matériel ;
Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à disposition de personnels.
La valeur de cette contribution est appréciée d’un commun accord.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l’apport respectif de chacun, défini à l’article précédent, selon les modalités suivantes :
Equipements et matériels
Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement.
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement.
Il est dévolu en cas de dissolution du groupement conformément aux règles établies à l’article 24 ci-dessous.
Mise d’disposition de personnel
Les personnels mis à disposition du groupement par ses membres conservent leur statut d’origine.
Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement.
Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d’origine :
- à leur demande ;
- par décision du conseil d’administration, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire ;
- à la demande de l’organisme d’origine, à l’issue de l’exercice budgétaire en cours, sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois au minimum.
Dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l’article 8 précité, à l’issue de l’exercice budgétaire en cours, sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois minimum ;
(Le groupement peut préciser les obligations des personnels, mis à disposition du groupement.)
(Dans le cas où, voir article 16, l’agent comptable est un comptable public :).
Le groupement prévoit une rémunération du comptable public.
Le groupement peut recruter à titre exceptionnel du personnel propre.
Les conditions de recrutement et d’emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d’administration et soumises à l’autorisation préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d’Etat, en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993.
Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les cadres des personnes morales, membres du groupement.
Le budget approuvé chaque année par le conseil d’administration fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets opérationnels fixés par le groupement.
Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit.
L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sera reporté sur l’exercice suivant.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics dotés d’un agent comptable public sont applicables.
La comptabilité est tenue et sa gestion est approuvée selon les règles du droit privé par .....
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l’article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et au contrôle financier résultant des dispositions du décret du 25 octobre 1935 ou du décret du 30 octobre 1935 selon le cas.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 lui sont applicables.
Le contrôleur est le T.
G. du département.
Il participe de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales et aux conseils d’administration du groupement.
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement ou de leurs représentants nommément désignés.
Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour que ceux-ci déterminent.
Le président du conseil d’administration ou, à défaut, le vice-président assure la présidence de l’assemblée générale.
L’assemblée générale a pour compétence :
- d’approuver le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du groupement ;
- d’approuver les comptes de l’exercice clos ;
- de délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d’administration et sur toute question inscrite à l’ordre du jour ;
- d’élire les membres du conseil d’administration ;
- de décider sur proposition du conseil d’administration de toute modification des statuts ;
- de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement en application de l’article 7 ci-dessus ;
- de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- de prononcer l’exclusion d’une personne morale de droit public ou privé selon les stipulations de l’article 8 ;
- d’approuver, sur proposition du conseil d’administration, les modalités financières et autres, de l’exclusion ou du retrait d’un membre du groupement, ainsi que le prévoit l’article 8 ci-dessus.
Conformément à l’article 21 de la loi du 15 juillet 1982, les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public doivent disposer ensemble obligatoirement de la majorité des voix à l’assemblée et au conseil d’administration.
Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement est présente ou représentée et, dans le cas de collèges, si tous les collèges sont représentés.
Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l’assemblée est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 19-2 de l’article 19 concernant l’élection des membres du conseil d’administration et de celles de l’article 24 relatives à la dissolution du groupement.
Les missions du conseil d’administration sont les suivantes :
- arrêter le programme annuel prévisionnel d’activité et le budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement de personnel ;
- préparer, mettre en oeuvre les décisions de l’assemblée générale, et lui rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qui il est nécessaire ;
- agréer comme membres les personnes morales souhaitant adhérer au groupement, dans les conditions définies par l’assemblée générale ;
- examiner toute question relative au fonctionnement courant du groupement ;
- nommer et révoquer le directeur du groupement, et déterminer ses pouvoirs.
Le conseil d’administration est composé de .... membres, élus par l’assemblée générale ou désignés, pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelable, selon les modalités suivantes :
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige, sur la convocation du président, ou à la demande de plusieurs membres représentant au moins le tiers des droits définis à l’article 10.
Toute convocation doit indiquer tordre du jour de la réunion.
Le conseil d’administration délibère valablement si :
Toutefois, le conseil d’administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu’il confie aux administrateurs.
Le conseil d’administration élit à la majorité absolue, parmi ses membres, un président et un vice-président, pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelable.
Le président, ou, en cas d’empêchement, le vice-président, préside les séances du conseil.
Sur proposition de son président, le conseil d’administration nomme pour une durée de... un directeur ayant ou non la qualité d’administrateur.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité du conseil d’administration et dans les conditions fixées par ce dernier.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement est assurée par le préfet de département ou son représentant nommément désigné.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les réunions du conseil d’administration et a droit de regard sur l’ensemble des documents du groupement.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993, il peut faire opposition aux décisions ou aux délibérations qui mettent en jeu l’existence ou le bon fonctionnement du groupement, notamment celles prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires ou de la présente convention.
Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l’objet d’un nouvel examen par les instances qualifiées du groupement dans un délai de quinze jours.
Il informe les administrateurs de l’Etat dont relèvent les établissements publics participant au groupement des décisions prises par ce dernier.
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
Dissolution anticipée
Le groupement peut être dissous par anticipation.
Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée sont prises par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres du groupement.
Ces décisions sont ensuite transmises au préfet de département au moins trois mois avant la date d’échéance envisagée.
La décision de dissolution anticipée doit être approuvée par l’autorité ayant approuvé la présente convention et publiée comme en matière de constitution.
La dissolution anticipée entraîne la liquidation du groupement dans les conditions de l’article 25.
Le groupement est dissous de plein droit :
- à l’arrivée du terme contractuel ;
- par réalisation de son objet ;
- par abrogation ou retrait de l’arrêté d’approbation.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduits à terme.
A l’issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre financeurs.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, conformément à l’article 2 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993.
Elle en assure la publicité conformément à l’article 3 du décret précité et adresse une copie pour information aux administrations centrales concernées :
Le directeur du budget au ministère du budget.
(1) Préciser le pourcentage de l’apport de chacun des partenaires en prenant en compte le cas échéant la valeur des apports en nature.
Décret n°93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
Les emplois supérieurs de La Poste comportant l'exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d'établissement, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l'exploitant public.
Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les personnels visés au présent article doivent avoir accompli deux années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au premier niveau, quatre années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au deuxième niveau et six années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au troisième ou quatrième niveau.
Les emplois classés au premier niveau comportent sept échelons, ceux classés au deuxième et troisième niveaux comportent six échelons et ceux classés au quatrième niveau comportent cinq échelons.
Les fonctionnaires occupant à La Poste au 31 décembre 1992 un emploi de chef de service, directeur adjoint, sous-directeur, chef de service régional, chef de service départemental, chef de service de comptabilité ou directeur d'établissement principal peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article D.
15 sont déterminés compte tenu des avantages de carrière et de rémunération dont les intéressés auraient bénéficié de plein droit si le statut concerné avait continué à leur être appliqué.
Décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif eux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
Arrêté du 27 mars 1993 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom
- L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom classés au premier niveau est fixé ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom classés au deuxième niveau est fixé ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de Fronce Télécom classés au troisième niveau est fixé ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu’il suit :
- Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, arrêtent les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité, les conditions dans lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et les modalités selon lesquelles ces fédérations adressent cette liste aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
- Lorsqu’une manifestation a été inscrite sur cette liste, la fédération ou l’organe interne auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l’organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés au premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 8 février 1993 relative à l'aide aux initiatives des jeunes, Projets J 1993
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etal aux collectivités locales à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Références : Circulaire MJSK9270046C du 11 mars 1992.
Avec plus de 140 000 jeunes concernés et près de 15 000 projets réalisés, le programme interministériel Projets J lancé le 12 mars 1992 à l’initiative du ministère de la jeunesse et des sports a largement atteint ses objectifs.
En raison de ce bilan positif, le Gouvernement a décidé pour la deuxième année consécutive de reconduire ce dispositif d’aide aux initiatives des jeunes ouvert à tous les jeunes de treize à vingt-cinq ans, porteurs de projets, quel qu’en soit le domaine.
Défi Jeunes reste une des composantes de ce programme.
Le programme 1993 prévoit une participation interministérielle élargie.
Le ministère de la jeunesse et des sports a décidé en 1993 de consacrer aux Projets J des crédits d’un montant total de 120 MF déconcentrés.
Les contributions financières des autres départements ministériels, d’un montant total de 20,4 MF, sont les suivantes :
Ministère de la ville : 8 MF
Fonds d’initiative locale pour la jeunesse (départements d’outre-mer) : 5,1 MF
Ministère de l’éducation nationale et de la culture : 2 MF
Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : 1 MF
Délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté : -
Ministère de la justice : 0,3 MF
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les crédits transférés sont globalisés sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports, qui dispose au niveau local de régies d’avances créées auprès de ses services déconcentrés.
Les crédits du Fonds d’initiative locale pour la jeunesse (F.
J.) sont affectés à la Guadeloupe (1 MF), la Guyane (0,3 MF), la Réunion (1,8 MF), la Martinique (2 MF) selon les critères et la procédure Projets J et s’adressent aux jeunes en difficulté disposant de faibles ressources et notamment aux enfants des familles bénéficiant du revenu minimum d’insertion (R.
Trois objectifs prioritaires sont retenus pour 1993 :
Favoriser la citoyenneté active des jeunes :
Les Projets J devront prioritairement viser à développer les pratiques collectives et participatives des jeunes.
Cette démarche suppose :
- leur implication dans l’élaboration des projets, leur engagement dans une action et leur capacité à l’évaluer ;
- la prise de responsabilité individuelle et collective qui induit des droits et des devoirs ;
- l’organisation collective favorisant l’échange, l’ouverture sur les autres, le refus des exclusions ;
- l’engagement social dans leur temps de loisirs, dans des projets de participation à la vie locale, de solidarité ou d’intérêt général.
L’insertion des jeunes en difficulté :
Les projets des jeunes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle seront prioritairement pris en compte.
Une attention particulière devra être apportée aux projets des jeunes issus des quartiers concernés par la politique de la ville et des zones rurales en difficulté.
Sur l’ensemble des jeunes touchés par le programme en 1992, 20 p.
100 résidaient dans un quartier en développement social (DSQ).
Ce chiffre devra atteindre les 30 p.
Les projets présentés devront contribuer à réduire les inégalités sociales particulièrement en ce qui concerne l’accès à la culture et au savoir, et viser la participation des jeunes à la vie de leur quartier.
La mobilité lorsqu’elle représente la première démarche de projet, les expressions des jeunes qu’elles soient culturelles ou sportives, les projets qui débouchent sur une première expérience professionnelle ou la création d’une activité économique seront encouragés.
Renforcer la cohésion sociale par l’accompagnement des projets :
L’exercice de la citoyenneté par les jeunes suppose :
Un accompagnement éducatif permettant au jeune de s’inscrire dans une démarche de projet, donc de durée ;
Un développement du partenariat avec les associations et les collectivités territoriales en vue de la constitution de réseaux locaux d’accompagnateurs ;
Le soutien aux projets associatifs qui permettent l’accès des jeunes à l’information (compréhension orale, écrite, audiovisuelle), qui favorisent les expressions collectives des jeunes, réduisent les inégalités d’accès aux pratiques culturelles et sportives ;
Le soutien aux projets qui s’inscrivent dans une dynamique locale et se réalisent sur une certaine durée, et ceux qui visent l’adhésion des jeunes à une association ou leur implication dans la vie associative.
Procédures de décision et de gestion
Les procédures de décision et de gestion, qui prévoyaient au niveau national la création d’un comité national de pilotage et celle d’un comité départemental des aides aux initiatives des jeunes, ainsi que les modalités d’instruction et de paiement rapide, sont reconduites selon les dispositions de la circulaire du 11 mars 1992 citée en référence, en y intégrant les nouveaux partenaires signataires.
Vous veillerez cependant aux aspects suivants :
Mobilisation au niveau de l’instruction des projets et de la décision des services déconcentrés de l’Etat concernés et de leurs réseaux associatifs respectifs avec recherche de modalités particulières pour les services régionaux : directions régionales des affaires culturelles (D.
C.), fonds d’action sociale (F.
Articulation forte entre le comité et la cellule Opération Prévention Eté (O.
E.) avant et pendant la période des vacances scolaires d’été ;
Réunions effectives du comité départemental dont le rôle en matière de réflexion et d’évaluation du programme et de ses effets sur les jeunes doit être renforcé ;
Associer les missions locales et P.
O. qui ont signé avec l’Etat un contrat de progrès (circulaire de monsieur le Premier ministre en date du 5 novembre 1992) aux travaux du comité départemental ou des comités infradépartementaux lorsqu’ils existent, au titre des personnes qualifiées ;
Assurer une représentation des associations de jeunes, d’anciens lauréats Projets J ou Défi Jeunes aux travaux du comité ;
Réponse écrite à tous les projets déposés (qu’ils soient complets ou incomplets) dans un délai de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande ;
Décisions de refus motivées et communiquées par écrit au demandeur ;
Un paiement de l’aide dans un délai inférieur à un mois à compter de l’enregistrement du dossier complet.
Aide et conseil apportés aux jeunes, suivi et évaluation des projets
Dans ce cadre, vous serez attentifs :
Au renforcement et la diversification des réseaux associatifs locaux d’accompagnement (associations de jeunesse et d’éducation populaire et sportives, du secteur social et de l’intégration, du secteur culturel) investis d’une mission éducative et chargés de construire avec les jeunes leur projet, d’en assurer le suivi et l’évaluation, soit à leur demande, soit sur proposition de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
Au développement des actions de formation des accompagnateurs au niveau régional et départemental en partenariat avec des organismes de formation ;
A la mise en place au niveau local d’une évaluation qualitative des projets en veillant plus particulièrement à leurs prolongements éventuels ou à la constitution de réseaux de jeunes.
Le partenariat local
En complément du partenariat national, le partenariat local sera développé :
Avec les associations, par la signature de conventions d’accompagnement et l’identification de crédits spécifiques déconcentrés au niveau départemental pour l’aide aux projets associatifs favorisant la citoyenneté, l’insertion des jeunes en difficulté, la cohésion sociale.
Ce partenariat sera recherché afin d’accroître les moyens mobilisés en vue de la multiplication des projets.
A cette fin les conventions passées au niveau national seront portées à la connaissance des services déconcentrés ;
Avec les collectivités territoriales, compte tenu de leur responsabilité dans le domaine de l’action sociale, afin de multiplier les moyens financiers mobilisés, par l’incitation à la mise en place de comités d’arrondissement ou de comités locaux particulièrement lorsqu’il existe une mission locale et lorsque a été signé un contrat ville-enfant-jeunes.
En donnant la possibilité aux jeunes de s’engager individuellement dans une démarche collective avec le soutien des associations et de tous les acteurs locaux, cette politique s’inscrit pleinement dans une démarche d’accession à la citoyenneté par l’apprentissage de son exercice et dans un processus de réduction des inégalités culturelles et sociales et de consolidation du tissu social autour de la jeunesse.
Décret n° 93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d'une prime d'encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent une prime d’encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
Cette prime est payée mensuellement à terme échu.
Décret n° 93-716 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, nommés à la classe normale du corps des infirmiers des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régis par le titre II du décret du 22 juin 1992 susvisé, reçoivent mensuellement, pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
Arrêté du 27 mars 1993 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 mars 1993, il est ouvert au titre de l’année 1993 un concours sur titres pour l’accès au corps des infirmiers régis par le titre II du décret n° 92-551 du 22 juin 1992.
Le nombre d’emplois est fixé à trente-huit.
Les inscriptions s’effectueront auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département F.
13), Hôtel national des invalides, 75700 Paris (tél.
Le registre des inscriptions sera clos le 2 juin 1993.
Les candidatures seront soit déposées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 1er juin à 16 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le 2 juin 1993 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de candidature doit être accompagnée d’un dossier comportant la copie du ou des diplômes détenus par le candidat, d’un curriculum vitae et de tous autres documents ou renseignements de nature à permettre l’appréciation de sa formation ou de son expérience professionnelle.
Toute candidature déposée ou postée après les délais ci-dessus mentionnés entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Décret du 8 avril 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général d'Aéroports de Paris
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général d’Aéroports de Paris exercées par M. Jean-Pierre Beysson.
Avenant portant mise à jour de l’article 1er (Champ d’application), Nomenclature des activités françaises applicable au 1er janvier 1993 :
A l’intérieur du chapitre 15.1 E :
Fabrication de plats préparés à base de viande ;
Préparation de foie gras ;
Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés.
Tout le chapitre 15.2 Z : Industrie du poisson,
Les entreprises transformant des escargots et achatines ;
Les entreprises de salage et de saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l’étalement prévu à l’article 39 des Dispositions générales, de l’article 12 de l’annexe Ingénieurs et cadres et de l’article 9 de l’annexe Agents de maîtrise et techniciens assimilés),
Des entreprises de fabrications de farines de poisson ;
Des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp.
Tout le chapitre 15.3 E : Transformation et conservation de légumes, à l’exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre.
Tout le chapitre 15.3 F : Transformation et conservation de fruits, à l’exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau.
A l’intérieur du chapitre 15.8 A : Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, ...
A l’intérieur du chapitre 15.8 M :
Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ;
Fabrication de couscous garni ;
Fabrication de pâtes cuites et/ou farcies.
Ces dispositions de la convention collective ne s’appliquent pas aux coopératives agricoles, union de coopératives et S.
A. fabricant de conserves.
Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents en bénéficient lorsqu’ils ont travaillé dans l’établissement considéré soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur au moins six mois d’une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de six mois pendant chacune des deux années civiles consécutives.
Toutefois, ils bénéficient dès leur entrée dans l’entreprise des dispositions des articles 26, 27 et 34, de certaines dispositions de l’article 41 ainsi que des dispositions de l’article 53 relatives à l’accident du travail avec hospitalisation ; ils bénéficient également, après deux mois de présence dans l’entreprise, des dispositions de l’article 53 relatives à l’accident du travail sans hospitalisation.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Nord) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord régional de salaires du 21 décembre 1992.
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux, à l’exclusion des industries des fibres-ciment, plâtre et du béton.
Décrets du 21 septembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire
- Mme Ghislaine Toutain est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 21 septembre 1992 modifiant le décret du 19 juin 1992 portant nomination de magistrats
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant administratif de La Poste et au grade d'assistant administratif de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- Les arrêtés du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agent administratif de La Poste et d'agent administratif de France Télécom, aux grades d'adjoint administratif de La Poste et d'adjoint administratif de France Télécom, aux grades d'agent de bureau de La Poste et d'agent de bureau de France Télécom et au grade de gérante de cabines téléphoniques de La Poste sont abrogés.
NOTA : Arrêté du 23 septembre 1992 art. 9 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : Ménage sans personne à charge : Zone I (en francs) : 1.739 Zone II (en francs) : 1.551 Zone III (en francs) : 1.440 Bénéficiaire isolé ou ménage : - ayant 1 personne à charge : Zone I (en francs) : 1.868 Zone II (en francs) : 1.679 Zone III (en francs) : 1.569 - ayant 2 personnes à charge : Zone I (en francs) : 1.921 Zone II (en francs) : 1.738 Zone III (en francs) : 1.634 - ayant 3 personnes à charge : Zone I (en francs) : 1.974 Zone II (en francs) : 1.797 Zone III (en francs) : 1.699 - ayant 4 personnes à charge : Zone I (en francs) : 2.027 Zone II (en francs) : 1.856 Zone III (en francs) : 1.764 - ayant 5 personnes à charge : Zone I (en francs) : 2.075 Zone II (en francs) : 1.988 Zone III (en francs) : 1.896 - ayant 6 personnes à charge : Zone I (en francs) : 2.255 Zone II (en francs) : 2.162 Zone III (en francs) : 2.061 - par personne à charge supplémentaire : Zone I (en francs) : 180 Zone II (en francs) : 174 Zone III (en francs) : 165 La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1992 est fixée comme suit : Ménage sans personne à charge : Zone I (en francs) : 1.913 Zone II (en francs) : 1.706 Zone III (en francs) : 1.584 Bénéficiaire isolé ou ménage : - ayant 1 personne à charge : Zone I (en francs) : 2.055 Zone II (en francs) : 1.847 Zone III (en francs) : 1.726 - ayant 2 personnes à charge : Zone I (en francs) : 2.113 Zone II (en francs) : 1.912 Zone III (en francs) : 1.798 - ayant 3 personnes à charge : Zone I (en francs) : 2.171 Zone II (en francs) : 1.977 Zone III (en francs) : 1.870 - ayant 4 personnes à charge : Zone I (en francs) : 2.229 Zone II (en francs) : 2.042 Zone III (en francs) : 1.942 - ayant 5 personnes à charge : Zone I (en francs) : 2.280 Zone II (en francs) : 2.187 Zone III (en francs) : 2.086 - ayant 6 personnes à charge : Zone I (en francs) : 2.478 Zone II (en francs) : 2.378 Zone III (en francs) : 2.268 - par personne à charge supplémentaire : Zone I (en francs) : 198 Zone II (en francs) : 191 Zone III (en francs) : 182 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : Désignation : Personne isolée, Plafond : 908 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 252 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 392 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 532 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672 b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 : Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 566 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 731 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 896 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061 c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 : Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage : - ayant une personne à charge : Plafond : 1 679 - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738 - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797 - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856 - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988 - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162 d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992 : Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage : - ayant une personne à charge : Plafond : 1 847 - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912 - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977 - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042 - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187 - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378
831-6 et de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
Le directeur du budget, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application des dispositions des articles D.542-21 et D.542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une personne seule et pour un ménage.
d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D.755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992:
- Pour l'application des articles D.755-24 et D.755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 94F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
- Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D.755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à:
- Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.831-6 et de l'avant-dernier alinéa de l'article D.542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20540 F.
- Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D.542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 38500 F.
- M. Yves Jouffa est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Date d'échéance : 1er octobre 1992.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur de La Poste et de contrôleur de France Télécom
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contrôleurs de La Poste et de contrôleurs de France Télécom est abrogé.
Mme Legrand (Josette), épouse Meunier, agent administratif au tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Barale.
Mme Donadio (Anne-Marie), épouse Moreton, adjoint administratif au tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Coraze.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Lhorty (Claude), trésorier-payeur général de 2e catégorie,
en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions d'agent comptable des services industriels de l'armement, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Sport d'élite et préparation olympique >>
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995, l'avenant no 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Sport d'élite et préparation olympique >> :
- abrogeant l'article 1er de l'avenant du 8 janvier 1993 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Sport d'élite et préparation olympique >> ;
- confiant au groupement la liquidation des dossiers concernant les aides prévues au titre IV sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports concernant le fonds de soutien en faveur du sport mécanique,
- L'avenant no 3 du 15 décembre 1995 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Sport d'élite et préparation olympique >> peut être consulté au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports), 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Le jeudi 11 janvier 1996 est déclaré jour de deuil national en raison du décès de M. François Mitterrand, ancien Président de la République.
DECRET DU 8 JANVIER 1996 PORTANT DECLARATION DE DEUIL NATIONAL
Circulaire du 8 janvier 1996 relative à la journée de deuil national à la suite du décès de M. François Mitterrand, ancien Président de la République
directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes).
Un avis de recrutement paru au Journal officiel de la République française précise les modalités d'organisation du concours.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), place du Palais-Royal, 75100 Paris RP (téléphone : 16 [1] 40-20-81-92 ou 16 [1] 40-20-80-00, poste 86-45).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1996, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentants des consommateurs :
Le mandat de Mme Gayral (Denise) et de M. Marguin (Joseph) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montmartre
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-850 du 8 septembre 1992 autorisant l'association R.
63 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paraboles.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Les Garets, rue du Vernet, 03200 Vichy.
Est, 19, quai de Chaumard, 19000 Tulle.
Site d'émission: bâtiment Baudelaire, cité Rivet, 19100 Brive.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1993, M. Zahra (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de procureurs généraux près les cours d'appel de Paris et de Bordeaux
- M. Claude Jorda, procureur général prés la cour d’appel de Bordeaux, est nommé procureur général près la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Pierre Truche.
- M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires à l’administration centrale du ministère de la justice, est nommé procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Jorda.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 30 juillet 1992, les attachés administratifs de 2e classe des services extérieurs désignés ci-après sont promus attachés administratifs de 1re classe dans les conditions suivantes :
Mme Caperan (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 1992.
Mlle Cohade (Bernadette), à compter du 1er janvier 1992.
Mlle Leuret (Marie-Josèphe), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Cha (Gisèle), à compter du 1er juillet 1992.
Mlle Cardot (Marie-Odile), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Prunel (Jocelyne), à compter du 1er janvier 1992.
M. Baudru (Lucien), à compter du 1er juillet 1992.
M. Leblic (Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
M. Brigaudet (Benoît), à compter du 1er janvier 1992.
M. Lebrun (Jacky), à compter du 1er janvier 1992.
M. Guerbet (Jean-Marie), à compter du 29 janvier 1992.
Mme Le Maillot (Jeanine), à compter du 5 février 1992.
Mlle Le Coq (Eliane), à compter du 16 février 1992.
Mlle Artigue (Geneviève), à compter du 1er mars 1992.
Mme Guillou (Marie-France), à compter du 12 mars 1992.
Mme Merce (Aline), à compter du 16 mars 1992.
M. Baudouy (Eugène), à compter du 1er avril 1992.
M. Bourges (Philippe), à compter du 1er avril 1992.
M. Barre (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1992.
Mme Baldellon (Sylvette), à compter du 1er mai 1992.
M. Charmasson (Jacques), à compter du 1er mai 1992.
M. Etienne (Gérard), à compter du 16 mai 1992.
M. Roucoux (Patrick), à compter du 25 mai 1992.
Mme Retaille (Marie-France), à compter du 1er juin 1992.
M. Roux (Bernard), à compter du 1er juin 1992.
M. Bouyssou (Elie), à compter du 7 juin 1992.
Mme Costa (Françoise), à compter du 16 juin 1992.
M. Wojcik (Jean-Michel), à compter du 16 juin 1992.
Mme Pentecote (Lucienne), à compter du 1er juillet 1992.
M. Serafini (Emilio), à compter du 1er juillet 1992.
M. Benejean (Henri), à compter du 6 juillet 1992.
Mme Chabert (Odile), à compter du 9 juillet 1992.
Mme Dubail (Sylviane), à compter du 1er septembre 1992.
Mme Gagneau (Joëlle), à compter du 1er septembre 1992.
M. Sportouche (Thierry), à compter du 1er septembre 1992.
M. Deylay (Pierre), à compter du 16 septembre 1992.
Mlle Dupray (Catherine), à compter du 16 septembre 1992.
M. Grino (Jean-Marc), à compter du 1er octobre 1992.
Mme Perinet (Andrée), à compter du 7 octobre 1992.
M. Enteric (Patrice), à compter du 18 octobre 1992.
M. Crevez (Bernard), à compter du 18 novembre 1992.
Mlle Baubil (Martine), à compter du 1er décembre 1992.
M. Bessonnet (Bernard), à compter du 1er décembre 1992.
M. Joseph (Daniel), à compter du 1er décembre 1992.
Mme Robinot (Nilda), à compter du 1er décembre 1992.
Mme Baudouy-Plas (Mary-Lyse), à compter du 16 décembre 1992.
Mme Ricart (Brigitte), à compter du 16 décembre 1992.
Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1993 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam no 10018)
- En application des dispositions de l'article 4 du décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,61880 p.
Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 19 mars 1991 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, M. Cuby (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 9 janvier 1993, date de son installation en qualité d’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 22 février 1993, M. Barry Martin-Delongchamps (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 23 février 1993 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jacques Léger, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif d’Orléans, à compter du 16 septembre 1988.
M. Guy Laporte, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à compter du 17 août 1988.
M. Stéphane Lamy-Rested, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er octobre 1988.
M. Louis Peeters, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er octobre 1988.
M. Michel Roncière, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er octobre 1988.
M. Boleslaw Lukaszewicz, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon, à compter du 16 septembre 1988.
M. François Jannin, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d’appel de Lyon, à compter du 1er octobre 1988.
M. Jean-Claude Barros, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nantes, à compter du 16 septembre 1988.
M. Henri Ballouhey, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Rennes, à compter du 16 septembre 1988.
M. René Jego, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er octobre 1988.
Mlle Michelle Jolly, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommée président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Grenoble, à compter du 16 septembre 1988.
M. Philippe Bèle, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 16 septembre 1988.
M. Jean-René Bobelin, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er octobre 1988.
M. Jean-Claude Salvadori, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nice, à compter du 16 septembre 1988.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Yves Charpenel, conseiller technique, appelé à d’autres fonctions.
- Mlle Aurélie Hagen est nommée chef de cabinet.
Elle reste, en outre, chargée des fonctions d’attachée parlementaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 17 février 1993, M. Le Noan (Guirec), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mis à la disposition du Conseil de la concurrence pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mme Rossell (Anne-Lise), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mise à la disposition de la direction nationale de la garantie et des services industriels pour une période de deux ans à compter du 16 février 1993, au titre de la mobilité.
Décret du 22 février 1993 portant nomination du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales
- M. Jean Nestor, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Jean Renard, appelé à d’autres fonctions.
La liste portant attribution en 1992 du diplôme d’ingénieur en agriculture de l’Institut supérieur agricole de Beauvais, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1992, est complétée ainsi qu’il suit :
Beaunoir (Christophe).
Bodenreider (Stéphane).
Cathala (Antoine).
Chalvet (Marianne).
Chibon (Claire).
De Crecy, née Yon (Agnès).
De Crecy (Philippe).
Ferry (Laurent).
Gissler (Véronique).
L’Hotelier (Gwénaëlle).
Laguna (Pablo).
Le Goff (Marie-Agnès).
Marquant (Carine).
Poullain (Luc).
Pronost (Philippe).
Reidiboym (Marc).
Ricour (Patrice).
Sarter (Gilles).
Sausse (Christophe).
Simon (Gwénaël).
Steunou (Yannick).
Szymkiw (Véronique).
Vautey (Didier).
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'offres de postes et de candidatures via un service télématique vidéotex à la Délégation générale pour l'armement
- Il est créé au ministère de la défense, Délégation générale pour l'armement (D.
A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la proposition d'offres de postes et la collecte de candidatures via un service télématique vidéotex.
- l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse et téléphone);
- la situation militaire (service national);
- la vie professionnelle (secteur d'activité, fonctions occupées).
La durée de conservation des informations nominatives concernant les candidats est de quatre mois.
- la direction des personnels et des affaires générales de la D.
- les établissements de la D.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales (sous-direction des personnels civils, 2e bureau) (D.
C.2), 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES (Paris[15e]).
Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux
< physique, chimie, mathématiques.>>
Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement et des transports (Observatoire économique et statistique des transports)
Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juin 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III.
- Pour 1992, la répartition des crédits correspondant à la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaire de base, affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, et figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est modifiée.
Elle est portée à 59695126F et est rattachée par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III.
- Industrie) selon les modalités suviantes:
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux services et établissements pouvant comporter un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé est complétée comme suit:
< université Louis-Pasteur de Strasbourg (Strasbourg-I).>>
Arrêté du 22 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1992 portant organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1993
- A l'article 3 de l'arrêté du 13 avril 1992 susvisé, le nom de M. Patrick Pouyanne, ingénieur des mines, est substitué à celui de M.
Jean-Laurent Bonnafe, ingénieur des mines.
Arrêté du 18 septembre 1992 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
Arrêté du 28 août 1992 complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges des produits inscrits au titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 20 juillet 1992 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
Les homologations accordées à la société Median pour les matériels suivants sont transférées à la société ABS, B.
234, 88106 SAINT-DIE CEDEX:
- moniteur MD900, no 2135-91-5 (arrêté du 23 juin 1991 paru au Journal officiel du 30 juillet 1991) (échéance 30 juillet 1996);
L'homologation accordée à la société Cryo-Vit pour la réserve d'O2 Care-Ease, no 2160-91-5 (arrêté du 30 juillet 1991 paru au Journal officiel du 26 septembre 1991) est transférée à la société Cryo Equipement International, Z.
C. des Prés-Basques, 4 à 6, rue de la Truie-qui-File,
91400 Saclay (échéance 26 septembre 1996).
Les homologations accordées à la société Villa et C Spa pour les matériels suivants sont transférées à la société Villa Sistemi Medicali S.
L., via Azalee 3, Buccinasco, Italie:
- groupe bloc radiogène Arcovis monobloc HF, no 418-BD-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru au Journal officiel du 14 juin 1991) (échéance 14 juin 1996);
- générateur Venus X Unisystem, no 368-GD-90-5 (arrêté du 22 novembre 1990 paru au Journal officiel du 16 décembre 1990) (échéance 16 décembre 1995);
- groupe monobloc 110 KV pour Arcovis, no 431-BD-91-5 (arrêté du 23 juin 1991 paru au Journal officiel du 30 juillet 1991) (échéance 30 juillet 1996).
Les homologations accordées à la société SMAD pour les matériels suivants sont transférées à la société Fresenius, SMAD, Z.
I. de la Ponchonnière,
Savigny, B.
0106, 69591 L'ARBRESLE CEDEX:
- hémodialyseur Dynaflo 1, no 2205-91-1 (arrêté du 30 juillet 1991 paru au Journal officiel du 26 septembre 1991) (échéance 22 août 1992);
- hémodialyseur Dynaflo 2, no 2206-91-3 (arrêté du 30 juillet 1991 paru au Journal officiel du 26 septembre 1991) (échéance 14 février 1994);
- hémodialyseur Dynaflo 4, no 2208-91-2 (arrêté du 30 juillet 1991 paru au Journal officiel du 26 septembre 1991) (échéance 8 juillet 1993).
Les homologations accordées à la société Fresenius pour les matériels suivants sont transférées à la société Fresenius, SMAD, Z.
I. de la Ponchonnière, Savigny, B.
- hémodialyseur E2, no 924-87-5 (arrêté du 27 octobre 1987 paru au Journal officiel du 29 novembre 1987) (échéance 29 novembre 1992);
- hémodialyseur E3, no 1216-88-5 (arrêté du 26 juillet 1988 paru au Journal officiel du 24 septembre 1988) (échéance 24 septembre 1993);
- hémodialyseur F40, no 877-87-5 (arrêté du 22 juillet 1987 paru au Journal officiel du 22 août 1987) (échéance 22 août 1992);
- hémodialyseur F50, no 1398-88-5 (arrêté du 17 janvier 1989 paru au Journal officiel du 14 février 1989) (échéance 14 février 1994);
- hémodialyseur F6, no 1501-89-5 (arrêté du 19 avril 1989 paru au Journal officiel du 25 mai 1989) (échéance 25 mai 1994);
- générateur de dialyse A2008C, no 1558-89-5 (arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal officiel du 16 septembre 1989) (échéance 16 septembre 1994);
- générateur de dialyse 2008E, no 2254-91-3 (arrêté du 24 octobre 1991 paru au Journal officiel du 10 janvier 1992) (échéance 10 janvier 1995);
- générateur de dialyse A2008BC SN, no 1557-89-5 (arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal officiel du 16 septembre 1989) (échéance 16 septembre 1994).
- tableau no 7 pour la prothèse Modulor, caractéristiques après <>, lire: <>;
- tableau no 8: lire: <>, au lieu de: <>.
- tableau no 1 pour l'appareil SR, utilisation, lire <> au lieu de: <>.
Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) demandent à partir du 23 novembre 1992 un dossier au siège du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone [16]91-91-16-10, télécopie [16]91-91-50-50).
Les dossiers sont adressés au comité par voie postale au plus tard le 28 décembre 1992, à zéro heure, le cachet de la poste faisant foi.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région Corse et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans chacun des secteurs concernés, aux catégories de radios suivantes:
Ajaccio, Bastia, Piana-Calvi: services non commerciaux (catégorie A);
Cervione-Prunete-Ghisonaccia, Ponte-Leccia-Corte: services non commerciaux (catégorie A) et services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants (catégorie B);
Alta-Rocca: services non commerciaux (catégorie A), services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants (catégorie B) et services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un fournisseur de programmes à vocation nationale thématique (catégorie C).
- M. Perdrizet (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Marseille, en remplacement de M. Péchére (Michel), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 25 janvier 1993, M. Garnier (Jean-Luc), ingénieur en chef de l’aviation civile, 5e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, pour servir auprès de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence Eurocontrol), pour une période de cinq ans, à compter du 16 septembre 1992 en qualité de chef de division.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Michel Amestoy est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 29 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des assistants(es) de service social est fixée au 5 avril 1993.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, est accordée à la Compagnie française du thermalisme l’autorisation d’exploiter à l’émergence et après transport à distance l’eau du captage « Christine-Marie » situé à Eugénie-les-Bains (Landes).
Arrêté du 2 février 1993 portant ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993, Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine), commissaire-priseur à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Claude (Jura).
La société civile professionnelle Pierre Mira et Patrick Bettan, avoués associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’avoué, est nommée avoué près la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Mira (Pierre, Vincent), démissionnaire.
M. Mira (Pierre, Vincent) et M. Bettan (Patrick) sont nommés avoués associés.
La démission de M. Mercier (Maurice, Auguste, Louis), notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société Maurice Mercier et Guilhem Mercier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Mercier (Maurice, Auguste, Louis).
M. Mercier (Maurice, Auguste, Louis) et M. Mercier (Guilhem, Hubert, Jean, Marie, Marcel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 14 janvier 1993 portant désignation des auditeurs de la quatrième session annuelle de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1993
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 14 janvier 1993, sont désignés auditeurs de la quatrième session d’étude (année 1993) de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
M. Armadans (Gilles), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Boquet (Pierre), vice-président de conseil général ;
M. Boulesteix (Pierre), président-directeur général de société H.
M. Champredon (Michel), maire adjoint ;
M. Coton (Thierry), vétérinaire inspecteur ;
Mme Couderc (Hélène), inspectrice de l’éducation nationale, de l’adaptation et de l’intégration spécialisé ;
M. Delport (Jean-Pierre), conseiller municipal ;
M. Donin (Claude), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Ehrmann (Jean-Claude), sous-préfet ;
M. Gentes (Marc), secrétaire général régional dans une entreprise nationale ;
M. Glaux (Jean-Pierre), inspecteur d’académie adjoint ;
M. Lassere (Jean-Claude), directeur régional des douanes et des droits indirects ;
M. Munoz (Bernard), commissaire divisionnaire ;
M. Pourrain (Raymond), vice-président de conseil général ;
M. Ronez (Marc), colonel de l’armée de terre, génie militaire ;
M. Sarot (Paul-René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
M. Savelli (Jean-Paul), colonel de sapeurs-pompiers ;
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Michel Debacq, magistrat, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 5 janvier 1993 portant nomination du délégué aux restructurations
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 1993, M. Conort (Dominique), contrôleur des armées, est nommé délégué aux restructurations auprès du secrétaire général pour l’administration, en remplacement de M. Wolf (Gérard), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 8 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
Arrêté du 2 décembre 1992 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (police nationale)
1er Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide d'états et de statistiques.
mandat détenu par les intéressés;
date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés;
observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.
les membres de la commission, pour l'ensemble des informations;
le public, pour les statistiques publiées à l'appui du rapport public de la commission qui concernent le nombre et les catégories de personnes relevant de la commission, ainsi que les délais moyens de réponse des intéressés.
4 Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.
Arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités par le ministère de la jeunesse et des sports à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le sous-directeur du développement des pratiques sportives;
- le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés;
- le chef de la mission de l'équipement;
- le chef du bureau de la logistique et des investissements.
Arrêté du 11 décembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville
Arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, modifiée et complétée par ses avenants nos 1, 2 et 4
les dispositions de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, modifiée et complétée par ses avenants no 2 du 11 mars 1991 et no 4 du 9 juillet 1992, à l'exclusion:
- des termes: <> figurant entre parenthèses au huitième alinéa du paragraphe 11.1 de l'article 11 de la convention;
- de la phrase: <> figurant au paragraphe A de l'article 14;
- des termes: <> figurant entre parenthèses au premier alinéa du paragraphe A de l'article 17;
- des termes: <>, <> et <> figurant entre parenthèses respectivement aux articles 37, 38 et 39;
- des annexes II, III, IV, V, VI, VII et VIII.
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 5 novembre 1991 à la convention susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de Maine-et-Loire compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de la convention, modifiée et complétée par ses avenants nos 2 et 4 visée à l'article 1er, et de l'avenant no 1 visé à l'article 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues respectivement par ladite convention et ledit avenant no 1.
Arrêté du 14 décembre 1992 portant validation de l'élection de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
M. Grepinet (Alain).
M. Journel (Michel).
M. Lapras (Michel).
M. Pierson (Guy).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-852 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Les Portes de l'Auvergne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arverne
- L'association Les Portes de l'Auvergne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arverne.
Icare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centre France FM (programme Europe 2)
Icare susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centre France FM (programme Europe 2).
F., lieudit <>, 19600 Lissac.
F., lieudit <>, 63130 Royat.
F., lieudit <>, 03100 Montluçon.
F., lieudit <>, 03200 Le Vernet.
F., lieudit <>, 23000 Saint-Léger-le-Guéretois.
F., lieudit <>, 87000 Limoges.
F., lieudit <>, 23200 Aubusson.
Audio Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Le Puy-Yssingeaux
Audio Diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Le Puy-Yssingeaux.
Site d'émission: lieudit Le Faux, 43800 Mezeres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-902 du 15 septembre 1992 autorisant l'Association pour la diffusion Ménétoise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur
- L'Association pour la diffusion Ménétoise susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur.
Zone de planification: Riom.
Site d'émission: lieudit Le Belvédère, 15400 Trizac.
25e Avenue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 25e Avenue (programme M40)
25e Avenue susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 25e Avenue (programme M40).
Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mme Giard (Véronique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’expert national auprès de la Commission des communautés européennes pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1993, M. Michel Jau, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 31 janvier 1993.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne
Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992.
a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, le mot : " France " est remplacé par le mot : " Nouvelle-Calédonie " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
743-3, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
556-1 et " est remplacée par les mots : " de l'article ", la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
LOI no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour le raisin
Arrêté du 24 septembre 1992 portant prolongation de la période probatoire de labels
Arrêté du 20 janvier 1993 portant création du brevet professionnel Installation en télécommunications
- Il est créé au plan national un brevet professionnel Installation en télécommunications.
- soit être constituées par des unités capitalisables spécifiques organisées comme il est indiqué au titre III du présent arrêté.
- L’examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est organisé dans le cadre académique à l’initiative du recteur qui arrête la date d’ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
La première session d’examen du brevet professionnel Installation en télécommunications aura lieu en 1993.
- Les candidats au brevet professionnel peuvent sans condition préalable s’inscrire à l’une ou l’autre unité de contrôle capitalisable ou non, sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-après et de celles relatives à l’enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu’il est défini à l’annexe II-7 du présent arrêté.
Les candidats qui désirent subir l’unité de contrôle, capitalisable ou non, susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l’année de l’examen :
D’une part, de l’acquisition simultanée ou successive d’une formation théorique et d’une formation pratique d’une durée minimale de 400 heures dans la spécialité considérée :
- organisée au cours de stages à temps plein.
a) Soit d’une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette période incluant, le cas échéant, le temps d’apprentissage ;
b) Soit d’une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d’un C.
P. ou d’un B.
P. dans la spécialité considérée.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile s’ils s’inscrivent à l’examen conformément aux dispositions du titre II ou au service des examens du rectorat dont relève leur centre de formation s’ils s’inscrivent à l’examen conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
- L’examen est composé de deux unités de contrôle organisées en groupes d’épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel, définies en annexe II-5 du présent arrêté.
Le référentiel des compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention figure en annexe II-3 et II-4 du présent arrêté pour ce qui concerne le domaine technologique et professionnel et en annexe de l’arrêté du 3 avril 1981 susvisé pour ce qui concerne les autres domaines à l’exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
- Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours d’une même session, soit au cours de sessions différentes.
- Le brevet professionnel Installation en télécommunications est délivré au candidat ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10/20 à l’ensemble des unités de contrôle et, d’autre par, une note égale ou supérieure à 10/20 à l’unité de contrôle des enseignements professionnels.
Le candidat non admis conserve pendant cinq ans le bénéfice de l’unité de contrôle pour laquelle il a obtenu une note égale ou supérieure à 10.
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Installation en télécommunications peut être organisée sous la forme d’unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Installation en télécommunications par unités de contrôle capitalisables et où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l’éducation nationale et de la culture.
- Le brevet professionnel Installation en télécommunications est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et-des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle :
Chaque domaine est constitué d’une ou de plusieurs unités de contrôle capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci après unités de contrôle :
- de trois unités de contrôle ordonnées et progressives, l’unité de contrôle terminale incluant une unité intermédiaire
- d’une unité terminale d’anglais ;
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités de contrôle figure en annexe II-3 et II-4 du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine technologique et professionnel, et en annexe à l’arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôles capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines à l’exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
- Les modalités du contrôle des connaissances et savoirfaire peuvent être soit l’examen par épreuves, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l’arrêté du 25 juillet 1980.
- Les candidats au brevet professionnel Installation en télécommunications peuvent s’inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 5 précédent et à l’enchaînement des unités de contrôle prévu à l’annexe 11-7 du présent arrêté.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Installation en télécommunications lorsqu’il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
- Dans le cas où un candidat n’a pas été admis aux unités de contrôle terminales auxquelles il s’est présenté, le jury dans ses délibérations détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
Les unités de contrôle terminales et les unités de contrôle intermédiaires acquises par un candidat, après délibération du jury font l’objet de la délivrance d’une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d’académie.
- Un candidat au brevet professionnel Installation en télécommunications qui a acquis, soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux contrôles conduisant à la délivrance de l’un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation d’unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partit de sa date d’obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la limite des délais fixés pat l’article 19 du présent arrêté.
- L’arrêté du 7 octobre 1969 portant création du brevet professionnel Electrotechnique, option Télécommunications, est abrogé à compter de la dernière session d’examen qu’il aura lieu en 1993.
Décret n°93-187 du 9 février 1993 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux inspecteurs civils du ministère de la défense
Les inspecteurs civils du ministère de la défense peuvent percevoir dans la limite des crédits ouverts à cet effet une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile, dans les mêmes conditions que celle attribuée à un sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la défense.
Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être attribuée dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux inspecteurs civils du ministère de la défense dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la défense.
Le bénéfice de la prime de rendement et celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont liés à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le décret n° 81-588 du 14 mai 1981 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire à l'emploi d'inspecteur de l'action sociale des armées est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les inspecteurs civils du ministère de la défense peuvent percevoir dans la limite des crédits ouverts à cet effet une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile, dans les mêmes conditions que celle attribuée à un sousdirecteur de l’administration centrale du ministère de la défense.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend les grades de pharmacien général de santé publique, de pharmacien inspecteur en chef de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique.
Le grade de pharmacien général de santé publique comprend trois échelons.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret.
Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique :
1° Le premier concours est ouvert aux pharmaciens âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
a) Les candidats titulaires de l'un des diplômes inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Les candidats pouvant justifier de cinq années de pratique professionnelle au 1er janvier de l'année du concours.
Ces candidats doivent déposer une demande spéciale auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
2° Le second concours est ouvert aux pharmaciens fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux pharmaciens en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux pharmaciens chimistes des armées régis par les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 80 % pour le premier concours et à 20 % pour le second concours.
Le programme, la nature des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 6 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 sont nommés pharmaciens inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils reçoivent une formation dont les modalités et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; cette formation est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
Pendant l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de pharmacien inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après.
Les stagiaires qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus.
Les pharmaciens inspecteurs stagiaires précédemment fonctionnaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi que les pharmaciens chimistes des armées, régis par les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé, continuent à percevoir le traitement indiciaire afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui de pharmacien inspecteur stagiaire.
A l'issue de l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus sont titularisés dans le grade de pharmacien inspecteur à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après.
Préalablement, ceux-ci doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination.
En cas de rupture volontaire de cet engagement avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités perçus au cours de leur stage de formation.
Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an maximum.
Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6, sont pris en compte, dans la limite de quatre ans :
1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques défini par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées ;
2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire ;
3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 6 du présent statut ;
4° Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien ;
5° Les fonctions mentionnées à l'article L.
La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui avaient précédemment la qualité de pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou qui étaient précédemment pharmaciens chimistes des armées, reçus aux concours prévus à l'article 6, bénéficient le cas échéant lors de leur titularisation d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret du 14 juin 1985 susvisé, et notamment au 3° de l'article 4 dudit décret.
Ces actions de formation peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La proportion des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20% de l'effectif du corps.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour le détachement des pharmaciens inspecteurs de santé publique affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.
Les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, peuvent être détachés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article L.
Ces personnels détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Le nombre d'agents placés en position de détachement dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le présent statut ne peut excéder 15 p.
Les pharmaciens placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, régi par le présent décret, avec l'ensemble des pharmaciens relevant de ce corps.
Pharmacien général
Echelon provisoire de reclassement
Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle
Pharmacien divisionnaire
3e échelon provisoire de reclassement.
1er échelon provisoire de reclassement.
Le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population est abrogé, à l'exception des articles 2,3 et 9.
Le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle et le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence, tel qu'il est défini par les lois et règlements.
Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous tutelle de ce ministère.
Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comprend cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comprend onze échelons.
- La répartition des emplois entre les grades de pharmacien général,
pharmacien inspecteur en chef et pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes:
Le nombre d'emplois dans le grade de pharmacien général est égal à 10 p.
Le nombre d'emplois dans l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien en chef est égal à 15 p.
100 de l'effectif du grade de pharmacien inspecteur en chef.
- La répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes:
- pharmacien inspecteur en chef: 40 p.
- pharmacien inspecteur: 60 p.
1o Le premier concours est ouvert aux pharmaciens âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent tre admis à concourir:
2o Le second concours est ouvert aux pharmaciens fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
aux pharmaciens en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux pharmaciens chimistes des armées régis par les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
Les stagiaires qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique,
mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus.
1o Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques défini par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées;
2o Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire;
3o La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 6 du présent statut;
4o Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien;
- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui avaient précédemment la qualité de pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou qui étaient précédemment pharmaciens chimistes des armées, reçus aux concours prévus à l'article 6,
bénéficient le cas échéant lors de leur titularisation d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique qui ont atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an sont nommés au 1er échelon du grade de pharmacien général sans ancienneté.
Ceux d'entre eux qui ont atteint le 5e échelon de leur grade sont nommés au 1er échelon du grade de pharmacien général avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de deux ans.
Ceux d'entre eux qui ont atteint l'échelon exceptionnel de leur grade sont nommés au 2e échelon du grade de pharmacien général de santé publique sans ancienneté.
- Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins trois ans peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Peuvent être nommés au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret du 14 juin 1985 susvisé, et notamment au 3o de l'article 4 dudit décret.
- La proportion des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20 p.
Ces personnels détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
- Les pharmaciens inspecteurs de la santé sont reclassés à la date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes:
- La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement et dans le 2e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an six mois.
La durée de présence dans le 3e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.
- Par dérogation à l'article 21 ci-dessus, les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant occupé avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de chef de corps prévu par le décret no 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé ou l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret no 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, sont reclassés à la date du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes:
- La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique est de trois mois.
La durée de présence dans l'échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien général de santé publique est de deux ans.
- Par dérogation à l'article 13 du présent décret et pendant une période transitoire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit:
- Pendant la période transitoire, l'avancement de grade a lieu conformément aux dispositions des articles 14 et 16 du présent décret.
- Pendant la période transitoire les conditions de nomination à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef sont identiques à celles qui figurent à l'article 15 du présent décret.
Cependant, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant trois ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade et ayant occupé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret no 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, accèdent à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique sans inscription sur une liste d'aptitude.
Les conditions posées au troisième alinéa du II de l'article 4 du présent décret ne leur sont pas opposables.
- Par dérogation à l'article 4 du présent décret et pendant la période transitoire, la répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et de pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes:
- Par dérogation à l'article 6 (1o) du présent décret et pendant la période transitoire, le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU GRADE
DE PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL
- Par dérogation à l'article 4 du présent décret et jusqu'à extinction du grade de pharmacien inspecteur principal, le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend outre les grades mentionnés à l'article précité, le grade de pharmacien inspecteur principal mis en voie d'extinction.
- Les agents titulaires du grade de pharmacien inspecteur principal sont intégrés avec la même appellation dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Ils ne font, dans ce corps, l'objet d'aucun reclassement et conservent, à la date d'effet du présent décret, l'échelon et l'ancienneté acquise.
Ils demeurent régis, pour l'avancement d'échelon, par les articles 2, 3 et 9 du décret du 3 mars 1950 susvisés.
- Les pharmaciens inspecteurs principaux justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique après inscription au tableau d'avancement défini au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.
La nomination des pharmaciens inspecteurs principaux promus au grade de pharmacien en chef de santé publique s'effectue dans les conditions suivantes:
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant:
- Le décret no 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population est abrogé, à l'exception des articles 2, 3 et 9.
Le décret no 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle et le décret no 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy
a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
743-3, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées par les mots : " la Polynésie française " ;
556-1 et " est remplacée par les mots : " de l'article " , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
311-9 " est remplacée par la référence : " 6-3 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française " ;
Arrêtés du 22 décembre 1992 portant nomination de greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 décembre 1992 portant approbation d'un stage de formation
- Est approuvé le stage pratique de survie à la mer organisé par l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes en collaboration avec les sapeurs-pompiers et des spécialistes de la Société nationale de sauvetage en mer et destiné à la formation des lieutenants de pêche.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant nomination au Comité médical central des transports
Mme le docteur Signeyrole (Dominique), membre suppléant.
M. le docteur Roussel (Guy), membre titulaire.
Aptitude médicale des ingénieurs du contrôle
a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
743-3, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées par les mots : " les îles Wallis et Futuna " ;
556-1 et " est remplacée par les mots : " de l'article ", la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
311-9 " est remplacée par la référence : " 6-3 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " ;
Arrêté du 17 décembre 1992 portant prorogation d'homologation d'un matériel médical
- prothèse totale de hanche Tribloquée (tige acier inox, tête acier inox,
cotyle PE à cimenter avec croissant antiluxation) (no 1905-90-2) de la société Medinov;
- prothèse totale de hanche Corail (tige TA6V+HAP, tête alumine, cotyle à visser TA6V+HAP) (no 1904-90-2) de la société Landos,
est prorogée jusqu'au 31 mars 1993.
Arrêté du 16 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural.
Les dispositions du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : - le décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1860 relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes ; - le décret du 31 octobre 1950 relatif à la prise en charge par l'Etat de points d'eau ; - le décret n° 52-367 du 1er avril 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 juin 1951 relative à l'équipement rural en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'Etat pourra entreprendre les travaux définis par cette loi ; - le décret n° 55-253 du 3 février 1955 portant règlement d'administration publique relatif à l'octroi de concessions permettant la mise en valeur de certaines régions ; - le décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 pris en exécution de l'article 28 de la loi du 9 mars 1941 et de l'article 29 du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 (réorganisation foncière et remembrement) ; - le décret n° 59-338 du 21 février 1959 portant allégement des formalités en matière de remembrement rural ; - le décret n° 60-1174 du 2 novembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural ; - le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics ; - le décret n° 61-605 du 13 juin 1961 fixant les conditions d'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et de certains émissaires d'assainissement ; - le décret n° 61-610 du 4 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.
; - le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes ; - le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ; - le décret n° 64-527 du 5 juin 1964 relatif aux souscriptions volontaires pour travaux sur les chemins ruraux et à l'application de l'article 66 du code rural ; - le décret n° 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées ; - le décret n° 65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines des dispositions du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 précité ; - le décret n° 67-759 du 1er septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural relatif à la mise à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publics ; - le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement autres que ceux nécessités par la création d'autoroutes ; - le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ; - le décret n° 70-1146 du 9 décembre 1970 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion du décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 précité ; - le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code ; - le décret n° 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ; - le décret n° 73-27 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre II concernant les groupements pastoraux de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 précitée ; - le décret n° 73-613 du 5 juillet 1973 pris pour l'application des articles 52-1, 52-2 et 52-3 du code rural relatifs aux structures forestières ; - le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ; - le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ; - le décret n° 79-533 du 3 juillet 1979 instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (F.
; - le décret n° 83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office d'équipement hydraulique de Corse, à l'exception de son article 27 ; - le décret n° 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office du développement agricole et rural de Corse, à l'exception des alinéas 2 et suivants de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 4 ; - le décret n° 84-503 du 26 juin 1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et d'aménagement ; - le décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ; - le décret n° 86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; - le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier ; - le décret n° 86-1416 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la réorganisation foncière ; - le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural ; - le décret n° 86-1418 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement-aménagement ; - le décret n° 86-1419 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux ; - le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières ; - le décret n° 86-1421 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à l'aménagement agricole et forestier, à l'exception des dispositions prises pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre V du code forestier relatif à l'aménagement foncier forestier ; - le décret n° 91-994 du 27 septembre 1991 relatif aux associations foncières agricoles autorisées prévues par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 9 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement par concours et par examen professionnel d'assistants techniques et d'assistantes techniques du corps des techniciens et des techniciennes des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et fixant la date des épreuves écrites de ces recrutements
Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse.
743-3 a été prise sur une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur ou, le cas échéant, lue en audience publique.
1° Si elle en fait la demande, la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive favorable est maintenue dans le centre jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique.
2° Si elle en fait la demande, la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique.
Cette personne est informée par le gestionnaire de ce qu'elle peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine.
744-5, si une personne se maintient après une décision de rejet définitive dans le lieu d'hébergement après l'expiration du délai mentionné en I du présent article, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les deux cas suivants :
Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L.
Décret no 92-1296 du 11 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse
134-9-4 du code de la sécurité sociale est complété par:
Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des services de la Caisse des dépôts et consignations exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
FONCTIONS EXERCÉES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services de la Caisse des dépôts et consignations exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre des années 1990, 1991 et 1992, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique, de l'économie et des finances, et du budget.
FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES TROIS PREMIERES TRANCHES
Chargé d'études financières;
Responsable des relations publiques par délégation directe d'un chef de département;
Chef d'unité opérationnelle dans le domaine des assurances;
Organisateur informatique au niveau du site;
Technicien d'opérations post-marché ou d'opérations bancaires sur secteurs prioritaires;
Gestionnaire de transferts de prêts;
Chef de secteur géographique en matière de prêts aux organismes de logement social;
Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral;
Comptable responsable d'un service opérationnel (S.
P.) important;
Secrétaire de rédaction au service de presse au niveau fédéral;
Responsable de la gestion des indemnités de caractère social et culturel au niveau fédéral;
Conducteur d'opérations B.
(site parisien);
Responsable de groupe de gestion opérationnel;
Albert (Stéphane, Thierry), sergent-chef; 12 ans de services.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-899 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association Saint-Joseph à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parabole Allier
- L'Association Saint-Joseph susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Allier.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinatio, internationale.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1993, M. Treffel (Jean-Francis), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d’Oise, est nommé sous-préfet de Lunéville.
M. Thomas (Gérard), sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
M. Roth (Guy), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de Châtellerault.
M. Maurau (Paul), sous-préfet de Montreuil.
M. Fromion (Jean), sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
M. Roux (Guy), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Jean-d’Angély.
M. Rebsamen (François), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet hors cadre.
M. Ayrolles (Charles), secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. Léger (Jean-Louis), sous-préfet, en service détaché.
M. Fiolet (Bernard), sous-préfet, en service détaché.
M. Ducamp (Louis), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie.
M. Monzat (Hubert), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
M. Lauga (Didier), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Isère.
M. Salles (Pierre), sous-préfet, en service détaché.
M. Baland (Claude-Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie.
M. Dassonville (Yves), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
M. Comet (Henri-Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine.
M. Drubigny (Jean-Loup), secrétaire général de la préfecture du Gard.
M. Samuel (Richard), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 1er février 1993, M. Boschat (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civil, pour une période de deux ans, à compter du 17 décembre 1991, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes
- L’agrément prévu à l’article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est accordé aux organismes ci-après :
France ski de fond ;
- L’arrêté du 12 novembre 1979 portant agrément des organismes chargés de la formation des pisteurs-secouristes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er février 1993, M. Sermier (Rémi), administrateur civil, affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, satisfait à ce titre à l’obligation statutaire de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 6 janvier 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 1993, page 973, 1re et 4e ligne, au lieu de : « Mme Monsaint (Hélène) », lire : « Mme Monsaint (Thérèse) ».
Arrêté du 28 janvier 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 janvier 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’informatique et d’automatique de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session 1990-1992 est attribué aux élèves dont les noms suivent :
Mlle Bouget (Anne).
M. De Match (Christophe).
Arrêté du 26 janvier 1993 portant admission à le retraite (services extérieurs)
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 26 janvier 1993, M. Mainguenaud (Guy), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d’âge, à compter du 26 mars 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget en date du 12 janvier 1993, le budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l’exercice 1992 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme de 1 214 700 F (décision modificative n° 3).
Décret du 6 février 1993 fixant les conditions de nomination des membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques en qualité de représentants de l'Etat
- Le conseil d’administration de la Société de gestion des participations aéronautiques (Sogepa) comporte six sièges d’administrateurs représentant l’Etat :
- le délégué général pour l’armement, le directeur général de l’aviation civile, le directeur du budget et le directeur du Trésor ;
- deux autres représentants de l’Etat nommés par décret sur rapport du ministre de la défense.
- Les deux représentants de l’Etat nommés par décret sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l’Etat d’un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Ils peuvent également être choisis parmi les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Ils cessent leurs fonctions s’ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il leur est interdit d’entrer, à un titre quelconque, au service de la société avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d’administration, sauf autorisation spéciale du ministre de la défense.
Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R.
* 742-4, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R.
Désignation de l’engin : pilonneuse ; marque et type : Dynapac, PS 51.
Marque et type du moteur : Robin, EC 08 D ; puissance et régime nominaux : 1,60 kW à 4 500 tours par minute.
Marque et type du moteur : Robin, EC 10 DK ; puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 4 500 tours par minute.
Marque et type du moteur : Yanmar, L.
90 D ; puissance et régime nominaux : 5,80 kW à 2 800 tours par minute.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : S.
V., DM 60.
Arrêté du 13 août 1992 relatif au budget du musée Gustave-Moreau pour 1991
Arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
- La rémunération universitaire des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée dans les mêmes conditions et au même taux que la rémunération universitaire versée aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires.
Elle varie suivant l'ancienneté des fonctions exercées et suit l'évolution des traitements de la fonction publique de l'Etat, constatée à chaque augmentation de ces traitements par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 1er septembre 1992 relatif au budget de la Comédie-Française pour 1992
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée du Louvre
- L'arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée du Louvre est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1097 du 1er décembre 1992 modifiant la décision no 92-789 du 25 août 1992 autorisant la S.
Décret n°92-1346 du 7 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1346 du 7 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
- La section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) est modifiée comme suit:
< <<1o De diplômes d'école;
<<2o De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue d'une formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires;
<<3o De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant:
< <<1o Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire prévu à l'article R.
<<2o Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à l'article R.
- Ladite section 3 est complétée par une sous-section 6 ainsi conçue:
Huit représentants de l'administration et des établissements et services publics intéressés:
Huit représentants de la profession vétérinaire, dont:
814-34 du code rural, peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article 309 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments.
Les autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté établissant la spécialité considérée.
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1953 agréant la Fédération nationale des dentelles, tulles, broderies, guipures et passementeries.
- La raison sociale de la Fédération nationale des dentelles,
tulles, broderies, guipures et passementeries est modifiée en Fédération française des dentelles et broderies, sans changement d'activité ni de siège social.
- L'organisme professionnel Fédération française des dentelles et broderies, 24, rue de Chichy, 75009 Paris, est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production 44.41 et partie de 44.42 (passementeries) spécifiées par référence aux nomenclatures de produits susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 3 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises industrielles adhérant ou non à la Fédération française des dentelles et broderies exerçant une activité ressortissant aux industries indiquées ci-dessus.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort des industries visées à l'article 3 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
- Si la Fédération française des dentelles et broderies cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 précité, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 5F et de deux pièces commémoratives de 100F
- La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 5F et des pièces commémoratives de 100F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces ont pour thème les Terres australes et antarctiques françaises.
Elles commémorent le personnage de Dumont d'Urville, décédé en 1842 et découvreur de la terre Adélie en 1840.
Elle est conforme aux modèles réalisés par MM. Daniel Ponce et Gérard Bucquoy.
A l'avers de la pièce de 5F figure un groupe d'albatros.
A l'avers de la première des pièces de 100F figure un groupe de manchots empereurs; à l'avers de l'autre pièce de 100F, deux otaries.
En légende de l'avers des trois pièces, la mention: <>.
Au bas de l'avers, le millésime 1992.
En motif commun aux revers des trois pièces figure un portrait de Dumont d'Urville.
A l'arrière-plan, un navire à voiles entre deux icebergs.
En légende, la devise <> et les mentions <>, <> et <>.
Sur la pièce de 5F est inscrite la valeur faciale de 5F.
Sur les deux pièces de 100F, la valeur faciale de 100F.
15000 exemplaires Soit au total: 15000 pièces de 5F et 30000 pièces de 100F.
Décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense
- Le collège interarmées de défense est créé à compter du 1er janvier 1993.
A cet effet, l'officier général directeur du collège interarmées de défense est placé sous l'autorité du directeur de l'enseignement militaire supérieur.
- Le collège interarmées de défense prépare les officiers supérieurs des trois armées et de la gendarmerie nationale à assumer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de leur armée d'appartenance, des organismes et états-majors interarmées ou interalliés et à tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense.
L'enseignement du collège interarmées de défense peut également être dispensé à des ingénieurs de l'armement, à des officiers des services interarmées et à des officiers étrangers.
La scolarité au sein du collège interarmées de défense est sanctionnée par l'attribution du brevet d'études militaires supérieures.
- Le collège interarmées de défense contribue au développement des études et de la recherche dans les domaines stratégique et tactique.
- Le chef d'état-major des armées fixe les directives concernant l'enseignement dispensé au sein du collège interarmées de défense.
Cet enseignement comprend une formation interarmées et une formation spécifique à l'armée d'appartenance des stagiaires, ou à la gendarmerie,
définie en accord avec le chef d'état-major d'armée concerné ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
- Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à cette orientation.
Les attributions, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par arrêté.
- A partir du 1er septembre 1993, le collège interarmées de défense se substitue aux écoles supérieures de guerre de chacune des armées, à l'école supérieure de la gendarmerie nationale, à l'école supérieure de guerre interarmées et au cours supérieur interarmées.
Ces organismes sont dissous à la même date.
- L'organisation et les modalités de fonctionnement du collège interarmées de défense sont fixées par le chef d'état-major des armées.
Celui-ci veille à l'harmonisation des conditions d'admission des stagiaires qui sont désignés par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 18 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1987 modifié portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer
Ajouter, après: <>: <> et <>.
Sous-commission A (mer):
Sous-commission B (aviation civile et météorologie):
Sous-commission C (environnement):
Remplacer <> par <>; <> par: <>; <> par: <>; <> par: <>; <> par: <>;
Ajouter, après: <> <>; après <>: <>.
Sous-commission D (équipement):
Remplacer <> par <>; <> par: <>; <> par: <>: <> par: <>.
La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévu à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu en actions, à l'article 66 de la loi de finances pour 1983, à l'article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d'épargne en vue de la retraite et à l'article 2-1-1 a de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est fixée comme suit : Bourse de Paris : Abattoirs de l'Ouest.
Allianz France Vie.
Allianz Via Holding.
Bearbull Rogier.
Belle Jardinière (La).
(ex-Européenne Accumulateurs).
(ex-Cogenhor).
Compagnie industrielle.
Conforama.
Crédit naval (Soderbanque).
Computer Sciences (ex-Moria Info).
Constructions (ex-Financière D.
France (ex-Pathé-Marconi).
Euromarché.
Europhane Holding.
Générale française de céramique.
Générale occidentale (ex-C.
Générale Scierie Menuiserie.
Heli France.
(ex-Hôtels L'Horset).
Holdercim (ex-Groupe Origny).
Immobilière Pierres précieuses.
Jaeger.
Jean Hamon.
Labo-Industrie.
Laboratoire Industrie Biologie (L.
Laboratoire Roger Bellon.
Les Nouveaux Constructeurs Investissements.
Metropole (La).
Moria (ex-Moria Dugast).
Olivetti France.
Optectron.
Pallas Property.
Participation et franchises.
Philips Eclairage (ex-Compagnie des lampes).
Rubis Cie (ex-Penhoët).
Distribution (ex-S.
M. (Société Construction).
Segin (ex-Sodinforg).
Acieroid.
Sopagri.
Source Perrier.
Spectral M.
Thomson T.
Union de crédit pour le bâtiment.
Daniel Houard.
Ruche méridionale.
Boulonnerie de Thiant.
Eaux de Cambrai.
Fabrique de fer de Maubeuge.
Immobilière du Croise Laroche.
Nord-France.
Prémines.
Transports hippiques.
Docks France Cofradel.
Lyonnaise d'entreprises et de participations (Solep).
Machines Bertrand.
Sonoco Lhomme.
Sucrerie de Chalon-sur-Saône.
Hôtelière et immobilière de Nice (S.
Caapaction.
Champagne Perrier-Jouët.
Croisés et profils.
(Equipement Cuisines Bains).
Florifood (ex-Graciet).
Saint-Hubert (Industrie laitière).
(Lorraine Participation Gestion).
Socotep (Confection textiles plastiques).
Automaxi Industries.
Defontaine.
Empreinte.
Horoquartz.
Hubert Industries.
Malterie franco-suisse.
TPI (Techpack International).
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.
En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune.
Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent.
Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires.
L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements.
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
- La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs prévu à l’article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu en actions, à l’article 66 de la loi de finances pour 1983, à l’article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d’épargne en vue de la retraite et à l’article 2-1-1 a de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est fixée comme suit :
Aufort (Fabrice, Jean-Marie), gendarme; 4 ans de services.
Instruction du 25 novembre 1992 portant modification de l'instruction du 29 décembre 1981 modifiée relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière
Décision n° 92-1144 du 22 décembre 1992 modifiant la décision n° 92-590 du 23 juin 1992 autorisant la S.
L. de Presse Média Hertz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Méditerranée
« Site d’émission : mas de Fignols, 34700 Soumont.
Décision n° 92-1148 du 22 décembre 1992 modifiant la décision n° 91-310 du 5 avril 1991 modifiée autorisant l'association Radio Couleur Chartreuse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vois hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse
- L’annexe à la décision n° 91-310 du 5 avril 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Piche, col du Cucheron, 73670 Saint-Pierre-d’Entremont.
- Cette décision annule et remplace la décision n° 92-828 du 30 juin 1992 susvisée.
Décision n° 92-1150 du 3 novembre 1992 modifiant la décision n° 92-112 du 18 février 1992 autorisant la S.
« Site d’émission : mont Saint-Clair, 1 bis, chemin des Pierres-Blanches, 34200 Sète.
- L’autorisation d’usage de la fréquence 105,7 MHz délivrée à l’association Radio Vivarais Lignon pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vivarais Lignon est caduque.
- Cette décision annule et remplace celle parue au Journal officiel du 6 mars 1993, page 3563.
Décision n° 93-74 du 2 mars 1993 modifiant la décision n° 91-563 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vois hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe X à la décision n° 91-563 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : tour des mutuelles unies Axa, 76240 Belbeuf.
- L’annexe XVI à la décision n° 91-563 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : immeuble Pervenches, résidence du Bois, rue Jules-Saint-Saëns, 76460 Saint-Valery-en-Caux.
Décision n° 93-109 du 23 février 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal de la vallée de la Bruche (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire du syndicat intercommunal de la vallée de la Bruche regroupant les communes de La Broque, Schirmeck, Rothau et Barembach l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord du syndicat intercommunal de la vallée de la Bruche.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat intercommunal de la vallée de la Bruche, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
- La société respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionne au troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décision n° 93-116 du 19 janvier 1993 modifiant la décision n° 92-784 du 25 août 1992 autorisant la S.
M. 89 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Beauvais
Par délibération en date du 23 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon demandent au comité technique radiophonique d’Ile-de-France, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 40-58-38-20, télécopie : 45-79-00-26), un dossier correspondant à la catégorie qu’ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les candidats peuvent faire retirer leurs dossiers au siège du comité, ou se faire adresser ces dossiers, à leur demande, par voie postale à partir du 19 avril 1993.
Ils pourront obtenir à compter de cette date les informations souhaitées auprès du comité.
Les dossiers dûment remplis doivent être déposés, à peine d’irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 1er juin 1993, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 1er juin 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en deux catégories représentatives du paysage radiophonique de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Les candidats disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication du plan mentionné au 6 pour faire connaître au comité technique radiophonique de Paris la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser.
Arrêté du 4 février 1993 complétant l'arrêté du 17 novembre 1978 portant affectation d'un terrain (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 février 1993, page 2415, 1re colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « 225 F », lire : « 225 000 F».
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général François Vallat, cette délégation est accordée à M. le général Alain Blardat, directeur de la circulation aérienne militaire.
Décrets du 25 septembre 1992 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
- M. Georges Richon, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur).
- M. Jean Fabre est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur).
Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire.
Le taux de cotisation pour la retraite qui s'applique à la nouvelle bonification indiciaire instituée à compter du 1er août 1990 par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est celui fixé à l'article L.
Décret no 92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire
- Le taux de cotisation pour la retraite qui s'applique à la nouvelle bonification indiciaire instituée à compter du 1er août 1990 par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est celui fixé à l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les poires
Ces cotisations, applicables pour la campagne d'été 1992 et d'automne hiver 1992-1993, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-849 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Aide et Promotion de l'expression collective en Auvergne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
- L'association Aide et Promotion de l'expression collective en Auvergne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-878 du 8 septembre 1992 autorisant l'association RSF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RSF Centre Auvergne (programme RFM)
- L'association RSF susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSF Centre Auvergne (programme RFM).
Site d'émission: lieudit Les Vignauts, route de Clermont-Ferrand, 43100 Brioude.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-851 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Pompadour Air Campagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pompadour Air Campagne
- L'association Pompadour Air Campagne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pompadour Air Campagne.
Site d'émission: lieudit La Forêt, 19230 Arnac-Pompadour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-877 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Magic Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
- L'association Magic Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM.
Site d'émission: avenue Martial-Vallin, route des Eymoutiers, 87220 Feytiat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-869 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association pour la promotion du Cantal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cant'FM
- L'Association pour la promotion du Cantal susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cant'FM.
Site d'émission: lieudit Combart, 15600 Maurs.
Corrèze FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Brive-Tulle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-863 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.
F.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
- L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.
F.) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
Sorano Clermont à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Clermont
Sorano Clermont susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Clermont.
Arrêtés du 8 décembre 1992 autorisant l'utilisation de l'indication <>
Arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareils épurateurs de gaz
- Les appareils épurateurs de gaz Funisorb 2900, 3200 et 3300 de la société Scamia, 20, rue des Entrepreneurs, Z.
Plaine Haute, 91560 Crosne, sont agréés.
Décret n° 92-1461 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, jusqu’à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
- Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,45 F par tonne de betteraves.
- Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l’article 4, le montant de la taxe.
Décret du 23 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 23 février 1993, conformément à l’article 2 du décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sont nommés au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
Sur proposition du ministre chargé de l’énergie : M. Christian De Torquat ;
Sur proposition du ministre chargé de la recherche M. Maurice Clavérie ;
Sur proposition du ministre de l’environnement : M. Henri Legrand ;
Sur proposition du ministre du budget : M. Frank Mordacq ;
Sur proposition du ministre de la défense : M. Jean Castellan ;
Sur proposition du ministre de la santé : Mme Anne Lebrun.
En tant que représentant les activités économiques intéressées par les activités de l’établissement :
M. Didier Marcellin (sur proposition du ministre de la santé) ;
M. Jean-Louis Ricaud ;
M. Alain Gloaguen ;
M. Jérôme Pellissier-Tanon.
M. Vincent Denby-Wilkes (sur proposition du ministre de l’environnement) ;
M. Maurice Allègre.
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1988, complété par l'arrêté du 11 janvier 1988, portant création du brevet d'études professionnelles Communication administrative et secrétariat et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles
- L’article 3 de l’arrêté du 4 décembre 1986 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat sont fixés par l’annexe II de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat est abrogé.
- La liste des domaines figurant en annexe I de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II du présent arrêté.
- L’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Le brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat peut être obtenu :
- Il est ajouté à l’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat un article 3 bis ainsi conçu :
- Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus :
- Le deuxième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat est abrogé.
-Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat par la voie des unités capitalisables, le candidats doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
« Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l’épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l’unité terminale II du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat définie en annexe I du présent arrêté.
« Les candidats titulaires de l’unité intermédiaire de l’unité terminale I du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable sont réputés avoir acquis l’unité intermédiaire de l’unité terminale I du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat.
Arrêté du 9 février 1993 fixant les modalités du classement des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et la composition du jury chargé de ce classement
Conformément à l'article 4 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l'article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, la scolarité des conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce diplôme est délivré aux conservateurs stagiaires qui ont satisfait à des épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes organisées soit à l'intérieur de la voie de formation professionnelle, soit à l'intérieur de la voie de formation à la recherche.
Les notes obtenues à ces épreuves sont utilisées pour le classement par ordre de mérite des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'école, conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La voie de formation professionnelle est accessible à tous les conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Le contenu des enseignements et des stages et les modalités de scolarité de la voie de formation professionnelle sont fixés par le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, conformément à l'article 27 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l'article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes de la voie de formation professionnelle sont fixées comme suit : 1° De six à douze épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l'école (coefficient global 12) ; 2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l'école (coefficient global 4) ; Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l'école.
3° Un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur des études et de la recherche (coefficient 4) ; Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury de soutenance dont la composition est arrêtée par le directeur de l'école sur proposition du directeur des études et de la recherche.
Le règlement de scolarité de l'école fixe les conditions d'organisation de l'ensemble des épreuves.
Aucune note n'est éliminatoire.
La voie de formation à la recherche est accessible aux conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé, et qui ont été autorisés à s'inscrire à l'un des diplômes d'études approfondies délivrés par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques dans les conditions prévues à l'article 19 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
En outre, sur la proposition du directeur des études et de la recherche et après consultation du conseil scientifique, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques peut autoriser l'inscription dans la voie de formation à la recherche de conservateurs stagiaires inscrits dans un établissement public d'enseignement supérieur en vue de la préparation d'un doctorat.
Le contenu des enseignements et des stages et les modalités de scolarité de la voie de formation de la recherche sont fixés : - pour la partie du programme qui concerne la préparation d'un diplôme d'études approfondies, par les programmes et les dispositions réglementaires applicables à ces diplômes ; - pour la partie du programme qui ne concerne pas la préparation d'un diplôme d'études approfondies, par le règlement de scolarité de l'école, conformément à l'article 27 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l'article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes de la voie de formation à la recherche comprennent les épreuves de contrôle du diplôme d'études approfondies et les autres épreuves de contrôle.
Les épreuves de contrôle du diplôme d'études approfondies sont fixées conformément à l'article 16 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
La somme des notes sur 20, affectées des coefficients qui s'y appliquent, obtenues à ces épreuves est divisée par la somme de ces coefficients afin d'obtenir une note globale sur 20.
Cette note globale de D.
A. est affectée du coefficient 8.
Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes des conservateurs stagiaires visés à l'article 6-2 ci-dessus comprennent les épreuves définies à l'article 10 ci-dessous et un rapport de recherche ou un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur des études et de la recherche.
Le stagiaire soutient son rapport de recherche ou son mémoire devant un jury présidé par le directeur des études et de la recherche, qui comprend en outre un ou plusieurs enseignants-chercheurs titulaires d'une habilitation à diriger des recherches.
La note sur 20 du rapport de recherche ou du mémoire est affectée du coefficient 8.
Les autres épreuves de contrôle de la voie de formation à la recherche sont fixées comme suit : 1° De quatre à huit épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l'école (coefficient global 8) ; 2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l'école (coefficient global 4).
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l'école.
Les conditions d'organisation et de notation des épreuves mentionnées à l'article 10 ci-dessus sont fixées dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Les épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article 4 et de l'article 10 ci-dessus peuvent porter sur l'ensemble des enseignements auxquels elles se rapportent, ou sur une ou plusieurs parties de ces enseignements.
Elles peuvent, lorsqu'elles sont organisées en plusieurs phases, comporter des travaux de nature différente.
Les conservateurs stagiaires empêchés de prendre part à une épreuve en temps limité pour un motif dûment justifié peuvent se présenter à une nouvelle épreuve.
L'absence de note à une épreuve en temps limité après l'organisation de la nouvelle épreuve prévue à l'alinéa précédent équivaut à la note 0 pour cette épreuve.
A l'intérieur de la voie de formation à la recherche définie au titre III ci-dessus, les jurys des diplômes d'études approfondies sont constitués dans les conditions prévues à l'article 18 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
Le jury du diplôme de conservateur des bibliothèques est désigné pour chaque session par le directeur de l'école.
Il comprend le directeur de l'école, président, et au moins dix membres, dont la moitié au moins sont choisis parmi les enseignants-chercheurs et les membres du personnel scientifique des bibliothèques affectés à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
En cas d'empêchement, le directeur de l'école peut déléguer la présidence du jury au directeur des études et de la recherche.
A l'intérieur de la voie de formation à la recherche définie au titre III ci-dessus, les jurys des diplômes d'études approfondies procèdent au classement des lauréats dans les conditions prévues à l'article 18 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
La moyenne générale des notes de chaque conservateur stagiaire est le résultat de la division de la somme de ses notes sur 20, affectées des coefficients qui s'y appliquent, par la somme de ces coefficients.
Cette moyenne générale est exprimée par une note de 0 à 20.
Les conservateurs stagiaires qui ont satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont classés par ordre de mérite par le jury du diplôme de conservateur des bibliothèques, en fonction de la moyenne générale de leurs notes déterminée dans les conditions prévues au présent article, conformément à l'article 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
Sont déclarés admis les conservateurs stagiaires qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10.
Le directeur de l'école propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur de décerner à ces conservateurs stagiaires le diplôme de conservateur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes de la voie de formation professionnelle sont fixées comme suit :
1 - De six à douze épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global 12) ;
2 - De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l’école (coefficient global 4) ;
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1o et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l’école.
3 - Un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur des études et de la recherche (coefficient 4) ;
Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury de soutenance dont la composition est arrêtée par le directeur de l’école sur proposition du directeur des études et de la recherche.
- Le contenu des enseignements et des stages et les modalités de scolarité de la voie de formation de la recherche sont fixés :
- pour la partie du programme qui concerne la préparation d’un diplôme d’études approfondies, par les programmes et les dispositions réglementaires applicables à des diplômes ;
- pour la partie du programme qui ne concerne pas la préparation d’un diplôme d’études approfondies, par le règlement de scolarité de l’école, conformément à l’article 27 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l’article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
- Les autres épreuves de contrôle de la voie de formation à la recherche sont fixées comme suit :
lo De quatre à huit épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global 8) ;
- Les épreuves prévues au l° et au 2° de l’article 4 et de l’article 10 ci-dessus peuvent porter sur l’ensemble des enseignements auxquels elles se rapportent, ou sur une ou plusieurs parties de ces enseignements.
Le directeur de l’école propose au ministre chargé de l’enseignement supérieur de décerner à ces conservateurs stagiaires le diplôme de conservateur des bibliothèques, conformément à l’article 4 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l’article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
- Les dispositions du présent titre s’appliquent aux conservateurs stagiaires recrutés par les concours organisés en application de l’arrêté du 5 mars 1991 susvisé et de l’arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
Dispositions transitoires applicables aux conservateurs stagiaires recrutés par les concours organisés en application de l’arrêté du 5 mars 1991
- Les épreuves de contrôle de la voie de formation professionnelle sont fixées comme suit :
1° De dix-huit à vingt épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels. fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global : 12).
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au l° et au 2o ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l’école.
3° Un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur de l’école (coefficient 4) ;
Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury de soutenance dont la composition est arrêtée par le directeur de l’école.
Les conditions d’organisation et de notation de l’ensemble des épreuves prévues au présent article sont fixées dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.
- Les épreuves de contrôle de la voie de formation à la recherche sont fixées comme suit :
1° De huit à dix épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global : 6).
Les conditions d’organisation et de notation de ces mêmes épreuves sont fixées dans les conditions prévues à l’article 5 cidessus.
3° Le diplôme d’études approfondies (coefficient 10).
Dispositions transitoires applicables aux conservateurs stagiaires recrutés par le concours organisé en application de l’arrêté du 17 mars 1992
- Les épreuves de contrôle sont fixées comme suit :
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier de chacune des épreuves prévues au 1o et au 2o ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l’école.
3° A titre exceptionnel, la note obtenue à la thèse de l’Ecole nationale des chartes pour l’obtention du diplôme d’archiviste paléographe est validée dans le cadre de la scolarité à l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques.
- La moyenne générale des notes des conservateurs stagiaires visés au présent titre est déterminée dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus et permet de les classer en une liste unique.
- Le directeur de la programmation et du développement universitaire, le directeur de la recherche et des études doctorales et le directeur de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 par avocat et le montant des majorations de l'unité de valeur prévues à l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Ces groupes concernent les barreaux suivants : Groupe 1 : barreaux d'Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
Groupe 2 : barreaux de Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guyane.
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Albertville, Beauvais, Bordeaux, Brest, Chartres, Compiègne, Grenoble, Lons-le-Saulnier, Lorient, Melun, Montpellier, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Etienne, Toulon, Toulouse, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Groupe 4 : barreaux d'Auxerre, Avignon, Bastia, Draguignan, La Rochelle, Lille, Mulhouse, Tours, Vannes et des Pyrénées-Orientales.
Groupe 5 : barreaux d'Amiens, Angers, Avranches, Bayonne, Besançon, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen, Cambrai, Carpentras, Castres, Chambéry, Clermont-Ferrand, Colmar, Dijon, Epinal, Evreux, Fontainebleau, Le Mans, Limoges, Mâcon, Mende, Nancy, Orléans, Reims, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Senlis, Tarascon, Troyes, Valence, des Hautes-Alpes, de la Charente, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Guadeloupe et de la Martinique.
Groupe 6 : barreaux d'Abbeville, Blois, Chalon-sur-Saône, Cherbourg, Cusset-Vichy, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Havre, Les Sables-d'Olonne, Metz, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau, Rodez, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saverne, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche et des Ardennes.
Groupe 7 : barreaux de Belfort, Boulogne, Bourgoin-Jallieu, Dieppe, Guingamp-Lannion, Montargis, Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Rochefort, Saint-Denis (Réunion), Saintes, du Lot et de la Haute-Marne.
Groupe 8 : barreaux d'Albi, Alençon, Arras, Bressuire, Dax, Dinan, Dole, Lisieux, Meaux, Millau, Poitiers, Riom, Saint-Quentin, Sens, Soissons, du Gers et de Tarn-et-Garonne.
Groupe 9 : barreaux d'Agen, Alès, Argentan, Bergerac, Bernay, Béziers, Bourges, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Laon, Libourne, Marmande, Montbéliard, Morlaix, Moulins, Niort, Roanne, Saint-Omer, Saint-Pierre, Sarreguemines, Saumur, Thionville, Tulle - Ussel, Vienne, de l'Ariège et de la Meuse.
Groupe 10 : barreaux d'Avesnes-sur-Helpe, Belley, Béthune, Briey, Carcassonne, Coutances, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Dié, Valenciennes, Vesoul et de la Creuse.
La majoration de l'unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche : 2 F pour le groupe 1 ; 4 F pour le groupe 2 ; 6 F pour le groupe 3 ; 8 F pour le groupe 4 ; 10 F pour le groupe 5 ; 12 F pour le groupe 6 ; 14 F pour le groupe 7 ; 16 F pour le groupe 8 ; 18 F pour le groupe 9 ; 20 F pour le groupe 10.
Arrêté du 1er février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 par avocat et le montant des majorations de l'unité de valeur prévues à l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Ces groupes concernent les barreaux suivants :
Groupe 1 : barreaux d’Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
Groupe 8 : barreaux d’Albi, Alençon, Aras, Bressuire, Dax, Dinan, Dole, Lisieux, Meaux, Millau, Poitiers, Riom, Saint-Quentin, Sens, Soissons, du Gers et de Tarn-et-Garonne.
- La majoration de l’unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche :
Décret du 23 février 1993 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal dit « Boulevard périphérique Nord de Lyon » (Rhône)
- Est autorisée l’institution de la redevance décidée par délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 sur l’usage de l’ouvrage d’art du boulevard périphérique Nord de Lyon, constitué des tunnels sous la Duchère, sous Rochecardon, sous Caluire-et-Cuire et du viaduc sur le Rhône ainsi que des tranchées couvertes de Vaise, de Rochecardon de Saint-Clair, selon les tarifs régis par l’article 22 du cahier des charges annexé à la convention de concession et dont les éléments de base figurent à l’annexe du présent décret.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENT DE BASE DE TARIFICATION DE LA REDEVANCE
Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-contre, exprimée T.
C., en valeur francs juillet 1990.
Lors de la mise en service de l’ouvrage une minoration de 40 p.
100 sera appliquée aux tarifs figurant dans ladite grille.
Ce pourcentage de minoration sera réduit de 3 points chaque année, jusqu’à épuisement de la minoration.
Les tarifs varieront en fonction des classes de véhicules (coefficients 1 à 5) et des plages horaires.
Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou l’abonnement.
Les tarifs évolueront chaque année par application du coefficient I d’indexation découlant de la formule suivante :
1 = 0, 10 + 0,05 EL + 0,30 S (I + K) + 0,25 IME + 0,15 BT 47 0 I S SYNTEC
(EL) o So (I + Ko) IMEo (BT47)o (SYNTEC)o
EL Electricité distribuée, hors vente aux usagers domestiques et agricoles, moyenne tension, C.
(publié au B.
E.], rubrique 11, ou au Moniteur).
S Indice général France entière des salaires des industries du bâtiment et des travaux publics (IS I publié au Moniteur).
K Pourcentage des charges sociales et annexes assises sur les salaires de l’industrie des travaux publics applicables en province (publié au Moniteur).
IME Indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques, charges salariales comprises (publié au Moniteur).
BT47 Travaux d’électricité (publié au Moniteur).
Syntec Indice des travaux d’ingénierie (publié au Moniteur).
Arrêté du 10 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Le montant annuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 10 mars 1993 susvisé est fixé à 3 000 F.
Décret n° 93-353 du l5 mars 1993 destiné à l'application de l'article 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament
- Pour l’application de l’article 13 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, les établissements de santé publics et privés sont tenus de prendre les dispositions nécessaires permettant d’accueillir et de renseigner, avec un personnel formé et compétent, les personnes ayant reçu une transfusion de sang ou des produits dérivés du sang entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985 ainsi que les personnes ayant subi une intervention chirurgicale pendant la même période et qui ignorent si elles ont été transfusées.
- Chaque établissement de santé sollicite de la presse locale une insertion renouvelée tous les mois pendant six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Cette insertion comporte l’adresse et le numéro de téléphone du dispositif d’accueil et d’information mentionné à l’article précédent ainsi que ses heures d’ouverture.
- L’information sur les risques de contamination par le virus de l’immuno-déficience humaine qui doit être donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du présent décret est une information conseil personnalisée.
Elle peut être accompagnée de la remise d’une documentation.
- Au cours de cette information conseil personnalisée, il est proposé un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine.
- Un établissement de santé peut, par convention écrite, mandater un autre établissement pour accomplir les obligations relevant du présent décret.
Lorsqu’il recourt à cette possibilité, cet établissement de santé doit demander une insertion dans la presse locale précisant ce mandat et donnant les informations mentionnées à l’article 2 du présent décret.
Cette insertion est renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 du présent décret.
Mme Durand (Eliane), épouse Boyer, adjoint administratif au tribunal d'instance de Cahors, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Piganeau.
Mme Branthonne (Agnès), veuve Heude, adjoint administratif au tribunal d'instance de Cherbourg, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Leveel.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques
Le prix des prestations topographiques doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où elles sont proposées au consommateur.
L'affichage doit comporter les indications suivantes : - le prix T.
C. des dix prestations les plus couramment pratiquées par le professionnel ; - le caractère payant ou gratuit du devis et, dans le premier cas, le coût d'établissement du devis ; - le cas échéant, les frais de déplacement et toute autre condition de rémunération.
Lorsque la prestation n'est pas offerte dans les locaux du professionnel, un document comprenant les mêmes indications doit être obligatoirement présenté au consommateur, préalablement à toute intervention.
En outre, une documentation présentant la liste complète des prestations proposées avec l'indication de leur prix devra être constamment présentée à la vue de la clientèle et tenue à sa libre disposition.
Préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, dont le double est conservé dans les conditions de l'arrêté du 3 octobre 1983.
Lorsque le professionnel exécute, pour le compte du consommateur, des prestations exigées par une administration ou une collectivité publique, ces prestations obligatoires sont distinguées de manière très apparente, sur le devis et sur la note, des autres prestations éventuellement demandées par le client.
L'affichage doit comporter les indications suivantes:
C. des dix prestations les plus couramment pratiquées par le professionnel;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, dans le premier cas, le coût d'établissement du devis;
- le cas échéant, les frais de déplacement et toute autre condition de rémunération.
Arrêté du 17 décembre 1992 portant approbation de modifications au règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole
(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
Arrêté du 11 décembre 1992 portent inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur en chef d’agronomie au titre de l’année 1993 :
2 M. Le Pioufle (Jean), détaché.
3 M. Ruel (Pierre).
3 M. Michel (Jean-Joseph), détaché.
4 M. Vallauri (Jean-Marc).
4 M. Gosset (Georges), détaché.
5 M. Villalonga (André).
5 M. Mathis (Christian), détaché.
6 M. Breniaux (Denis).
6 M. Tabourin (Gérard), détaché.
7 M. Toussaint (Xavier).
7 M. Rethore (Alain), détaché.
8 M. Darpoux (Jean).
8 M. Cheminaud (Michel), détaché.
9 Mme Boulud (Jacqueline).
9 M. Savatier (Jacques), détaché.
10 M. Renouf (Claude).
10 M. Heymann (Jean-Claude), détaché.
11 M. Le Norcy (Hervé), détaché.
12 M. Freyss (Pierre).
13 M. Lachia (Denis).
14 M. Tolron (Jean-Jacques).
16 M. De Monneron (Jacques).
17 M. Harraca (Eugène).
18 M. Bezeaud (Bernard).
20 M. Marx (Jean-Marie).
21 M. Maury (Pierre).
22 Mme Foata (Françoise).
23 M. Alvernhe (Pierre).
24 M. Boue (Henri).
25 M. Comparot (Jean).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur d’agronomie de 1re classe au titre de l’année 1993 :
1 M. Ricard (Bruno).
2 Mme Ferron (Régine).
3 Mme Tritz (Josiane).
4 M. Leseur (Jean-Luc).
4 M. Dandaleix (Marcel), détaché.
5 Mme Terraillot (Sylvie).
6 M. Delaunay (Frédéric).
6 M. Clochon (Michel), détaché.
Mme Zemori (Françoise).
7 M. Ignace (Jean-Claude), détaché.
8 M. Discors (Yves).
9 Mme Schost (Claudine).
9 M. Guillou (Pierre), détaché.
10 M. Monneret (Denis).
10 M. Denis (Brice), détaché.
11 Mme Tromas (Françoise).
12 M. Bourdreux (Jacques).
12 M. Femenias (Alain), détaché.
13 Mme Stefanini (Odile).
13 M. Tejedor (Philippe), détaché.
14 M. Guilbaud (Joseph).
15 Mme Estienne (Chantal).
15 M. Chartagnat (Jacques), détaché.
16 M. Villevieille (Michel), détaché.
18 Mme Durand-Gasselin (Christiane).
18 M. Maillard (Gérard), détaché.
19 M. Magnier (Claude).
19 M. Capdeville (Franck), détaché.
20 Mme Cauchoix (Françoise).
21 M. Aulagnier (Marc).
21 M. Martin (Jean-Roger), détaché.
22 M. Chauvel (Gilbert).
22 M. Touitou (Michel), détaché.
23 M. Muratet (Joël).
24 Mme Le Gall (Danièle).
25 Mme Cottet (Claudine).
26 M. Alanore (André), détaché.
27 Mme Dubeuf (Brigitte).
28 M. Loncle (Jean-Pierre).
28 M. Chauvin (Bruno), détaché.
29 M. Wahl (Vincent).
30 M. Weiss (Jean-Christophe).
31 M. Luce (Philippe).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 décembre 1992, M. Farnert (Bernard, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de la Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1993.
Décret du 6 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par décret en date du 6 janvier 1993, M. Philippe Baticle, directeur départemental de l’équipement, est nommé membre du conseil d’administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Décret du 6 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Kourou
Par décret en date du 6 janvier 1993, M. Philippe Baticle, directeur départemental de l’équipement, est nommé membre du conseil d’administration de la Société immobilière de Kourou (Simko), en qualité de représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée maladie et à la compensation bilatérale maladie entre le régime général d'une part et le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'autre part
- Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation instituée par l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations:
Régie des transports parisiens (9 millions de francs), soit:
Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (8 millions de francs), soit:
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (56 millions de francs),
Société nationale des chemins de fer français (44 millions de francs), soit: 44 millions de francs le 6 octobre 1992.
Etablissement national des invalides de la marine (6 millions de francs),
- La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation instituée par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants à l'organisme de sécurité sociale ci-après:
Budget des prestations sociales agricoles (5461 millions de francs), soit:
- Le versement des acomptes mis à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 1er est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 9 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
L'annexe II, citée dans l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 1985, est modifiée selon le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
ATTESTATION Vu l'article L.
372 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ; Vu l'arrêté du 14 mars 1985 modifié relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ; Vu le procès-verbal des épreuves organisées enM. né(e) le à ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est autorisé(e) à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé.
Arrêté du 9 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
- L'annexe II, citée dans l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 1985,
est modifiée selon le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale; Vu l'arrêté du 14 mars 1985 modifié relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;
ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est autorisé(e) à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé.
Décret du 23 novembre 1992 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administré par le secrétariat d'Etat à la mer)
Le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Le Pollès (Adrien, Alain).
Le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Revelle (André, Lucien).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1059 du 17 novembre 1992 autorisant la société Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
F., lieudit Mont Doré, 70210 Vauvillers.
F., lieudit La Drayère, 25570 Grande-Combe-Chanteleu.
F., stand de tir, 39800 Chamole.
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.
Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
- Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article 8-1 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de consommateurs le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent décret.
- Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à l'organisation nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure.
L'avance par l'organisation nationale agréée de consommateurs de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure;
La renonciation de l'organisation nationale agréée de consommateurs à l'exercice du mandat après mise en demeure du consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance;
La représentation du consommateur par l'organisation nationale agréée lors du déroulement de mesures d'instruction;
La possibilité pour l'organisation nationale agréée d'exercer au nom du consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation,
sans nouveau mandat.
- Pour l'application de l'article 8-1 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
- Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.
- L'organisation nationale agréée de consommateurs est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.
- En cas de dissolution de l'organisation nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent toujours donner mandat à une autre organisation nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.
- L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité,
outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article 2 du décret du 16 mars 1990 susvisé est jointe à l'acte introductif.
- L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
- La décision est notifiée à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui en informe sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours ses mandants.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 10 décembre 1992 portant concession de la médaille militaire
Décret n°92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
- L'annexe au décret du 6 septembre 1991 précité est complétée par une partie <> et une partie <>, annexées au présent décret.
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 septembre 1991 précité, il est ajouté après le membre de phrase: <> les mots: <>.
- Il est ajouté après l'article 6-2 du décret du 6 septembre 1991 précité un article 6-3 ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1991 précité un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Prix de de vente au public (en francs)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 juin 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration de 1re classe au titre de l’année 1992 est fixé comme suit :
Majewski (Luisella) ; Fournier (Maryvonne) ; Laurent (Louis) ; Saint-Esprit (Georges).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 10 mars 1993, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
M. Lévy (Gilles-Pierre), directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
M. Morel (Daniel), directeur du personnel et des services généraux au ministère de l’économie et des finances ;
M. Compoint (Michel), Mme Le Gal (Martine).
MM. Berthomé (Alain), Renaud (Pascal).
MM. Costeroste (Roger), Gamblin (Gérard) ;
Mme Lorin (Sylvie), M. Terrisse (Gilbert) ;
C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés : Mlle Le Dantec (Roberte) ;
Mme Abella (América), MM. Andreau (Jean-Louis), Caussaint (Gérard), Contremoulin (Gérard) ;
M. Garonne (Marc), Mmes Le Goff (Marie-José), Liboutet (Marie-Pierre), M. Noël (Dominique) ;
MM. Courant (Christian), Fourgassie (Jean-Bernard), Marçot (Jacques), Mme Pungier (Marie-Suzie) ;
MM. Gualezzi (Jean-Pierre), Geniez (Marc) ;
C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés : M. Dupaquier (Jacky), Mme Prud’homme (Nicole) ;
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, M. Gilles Etrillard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er octobre 1992, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat et, à la même date, en application de l’article 22 du décret du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, radié des cadres du Conseil d’Etat.
- L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant les taux de l’allocation spéciale des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense par le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989
- L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant les taux de l’indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications et à certains agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense
Io L’indemnité n° 1 est égale à 25 p.
2° L’indemnité n° 2 est égale à 50 p.
100 de l’indemnité n° 1.
3° Le taux de l’indemnité horaire est fixé à 323 F à compter du 1er janvier 1991.
- L’arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense est abrogé.
- L’arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.
Arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique est fixé ainsi qu’il suit :
Arrêté du 23 février 1993 fixant le nombre d'emplois d'agents techniques de l'électronique à pourvoir au titre de l'année 1992 en application des dispositions du décret n° 93-243 du 23 février 1993
- Le nombre d’emplois d’agents techniques de l’électronique à pourvoir en application de l’article 1er du décret du 23 février 1993 susvisé est fixé à quatre-vingt-dix au titre de l’année 1992.
Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du département de la Creuse annexée à l'arrêté du 24 novembre 1987 susvisé est remplacée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
La liste des cours d'eau et plans d'eau des deux catégories du département de la Haute-Vienne annexée à l'arrêté du 24 novembre 1987 susvisé est abrogée.
Le directeur de l'eau et les préfets des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1993 portant déclassement et reclassement (voirie communale)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des trans-ports en date du 9 février 1993, sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie communale de Bourges :
144 dénommée rue d’Auron, rue des Arènes, place Planchat, entre ses P.
51 + 600 et 52 + 432, d’une longueur de 832 mètres environ, figurée en teinte bleue sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté ;
76 dénommée rue Moyenne, rue du Commerce, place Planchat, entre ses P.
60 + 050 et 60 + 851, d’une longueur de 801 mètres environ, figurée en teinte jaune sur le même plan.
Ces opérations de déclassement et de reclassement prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’épreuve écrite des concours de maîtres ouvriers d’administration centrale aura lieu le 18 mai 1993.
Décret n° 93-244 du 23 février 1993 portant application de l'article 7 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
- Le ministre chargé des hydrocarbures peut se faire communiquer tous documents et informations dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Dans les mêmes conditions et afin d’apprécier le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu’aux capacités de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.
Arrêté du 12 février 1998 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding et à lui céder des participations existantes
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 12 février 1993, Electricité de France est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la société anonyme de droit français Electricité de France International pour un montant de 275 000 000 F et à lui céder des participations existantes.
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements publics nationaux pour la responsabilité qu'ils encourent à l'égard des personnes qui leur prêtent des oeuvres d'art, pour des expositions temporaires, lorsque ces expositions sont organisées, en France, par ces établissements, qu'elles ont reçu un agrément de l'autorité administrative et que le total des valeurs d'assurance des oeuvres n'appartenant pas à l'Etat dépasse trois cents millions de francs.
La garantie couvre la fraction des dommages supérieurs à un seuil d'un minimum de trois cents millions de francs et résultant du vol, de la perte, de la détérioration ou de la dépréciation après sinistre des oeuvres prêtées n'appartenant pas à l'Etat, au cours des transports et pendant toute la durée du prêt.
La garantie ne couvre pas les risques couverts par une assurance souscrite par le propriétaire ou par toute personne agissant pour le compte de celui-ci.
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées en matière culturelle et dans le domaine de l'assurance.
Cet avis porte notamment sur les conditions propres à garantir la sécurité du transport et de l'exposition des oeuvres faisant l'objet de la garantie de l'Etat ainsi que sur l'adéquation des valeurs d'assurance agréées par le propriétaire et les bénéficiaires de la garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment les conditions d'octroi de l'agrément mentionné à l'article 1er ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2.
Avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (1992-1993).
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ;
2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance et des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux, procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ;
2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance, premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, premier vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ;
3° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des libertés et de la détention, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée ;
4° Vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ;
6° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ;
7° Conseiller référendaire et avocat général référendaire à la Cour de cassation ;
9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance, vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général et vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ;
Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel ou celles d'inspecteur général de la justice ayant précédemment appartenu à la Cour de cassation ou occupé les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être nommé pour exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
Des magistrats hors hiérarchie ou des magistrats appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la justice.
Des nominations en qualité d'inspecteur général de la justice de magistrats hors hiérarchie ou appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent également être prononcées en vue de la mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux de la justice.
Des magistrats appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'inspecteur de la justice.
Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016, article 29 : Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots : " inspection générale de la justice ", " chef de l'inspection générale de la justice ", " inspecteur général de la justice " et " inspecteur de la justice " s'entendent, respectivement, comme : " inspection générale des services judiciaires ", " inspecteur général des services judiciaires ", " inspecteur général adjoint des services judiciaires " et " inspecteurs des services judiciaires ".
L'affectation d'un magistrat dans un cabinet ministériel ne peut intervenir, dans les conditions prévues par l'article 12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qu'avec le consentement de l'intéressé et après accord du garde des sceaux.
Les substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Ils sont choisis : a) Parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes établies en application de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, pendant la quatrième année après l'installation dans leurs premières fonctions judiciaires.
Les candidats sont nommés par ordre d'ancienneté de la liste où ils figurent et par ordre de classement sur cette liste ; b) Parmi les autres magistrats du second grade.
Au cours de l'année civile, la moitié au moins des emplois de substituts du second grade sont pourvus par les candidats mentionnés au a.
Nul ne peut être nommé conseiller référendaire ou avocat général référendaire à la Cour de cassation s'il n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux de grande instance ou de première instance et s'il n'est âgé de moins de quarante-sept ans.
Les fonctionnaires licenciés en droit appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires qui justifient en cette qualité d'au moins huit années d'exercice de leurs fonctions dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz peuvent être nommés juges du livre foncier.
Peuvent être nommés juge du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les fonctionnaires non licenciés en droit appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires qui justifient d'au moins quinze années de service, dont huit au moins en qualité de greffier en chef ou de directeur des services de greffe judiciaires, dans le ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz.
La déclaration d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus par les magistrats mentionnés au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel.
Lorsqu'elle sollicite l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en application du II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, l'autorité mentionnée au I du même article lui transmet la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, dans des conditions garantissant son caractère confidentiel.
A l'issue de l'entretien déontologique prévu au II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.
A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général.
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'intéressé et l'autorité à laquelle elles ont été remises en application du I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Dans le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elle contient, à sa destruction ainsi qu'à celle des éléments ayant servi à l'appréciation portée en application de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.
Les élections au collège de déontologie ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
Les magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet est établie par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette juridiction et affichée à la Cour de cassation, selon l'alternance prévue au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats.
Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne, selon l'alternance prévue au 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Pour l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie, ceux-ci sont convoqués par le secrétaire mentionné à l'article 11-25.
La liste des membres du collège de déontologie est publiée au Journal officiel.
Le collège de déontologie arrête son règlement intérieur.
Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Les membres du collège ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le collège de déontologie rend des avis écrits.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le magistrat au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
Dans le cas où la convention prévue à l'article 11-33 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au magistrat sur présentation des factures acquittées par lui.
Si la convention prévue à l'article 11-33 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Pour chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure susvisée dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
I.-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaire pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur.
La durée des services pris en compte pour l'ancienneté est majorée du temps passé en vue de satisfaire aux obligations du service national.
Le temps effectivement passé dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie par les magistrats pour l'exercice de fonctions judiciaires est majoré d'une durée égale à la moitié de ce temps, dans la limite de deux ans, pour le calcul de l'ancienneté requise pour l'avancement de grade et d'échelon.
Peuvent seuls accéder aux fonctions du premier grade les magistrats du second grade justifiant de sept années d'ancienneté dont cinq ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement depuis leur installation dans leurs premières fonctions judiciaires et inscrits au tableau d'avancement.
I.-Les emplois hors hiérarchie comportent un échelon unique, à l'exception des emplois hors hiérarchie suivants, qui comportent deux échelons :
Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération.
Si le niveau de l'emploi occupé par un magistrat est modifié, celui-ci conserve sa fonction.
Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément aux titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, bénéficient des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Pour l'application de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les documents concernant l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat sont versés dans son dossier.
L'évaluation est établie :
1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ;
2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ;
3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ;
3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ;
4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ;
7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ;
8° Par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente à l'égard de la juridiction des forces armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de juge d'instruction dans ces juridictions ;
Sous réserve du 8° ci-dessus et des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l'égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l'autorité qui, au sein de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, dispose, au regard des règles internes, du pouvoir d'évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.
L'évaluation pour les deux années écoulées et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation.
A cette note sont annexés :
1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies.
2° Les observations écrites recueillies :
a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ;
b) Auprès du conseiller chargé de la protection de l'enfance pour le juge des enfants ;
c) Auprès du conseiller chargé de l'application des peines pour le juge de l'application des peines ;
d) Auprès du président de formation collégiale pour le magistrat siégeant en qualité d'assesseur ;
e) Auprès des chefs des tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel ;
f) Auprès du responsable hiérarchique immédiat pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats détachés.
3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal de grande instance ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal de grande instance dans lequel il est nommé.
Toutefois, dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance dont l'effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l'entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec un président de chambre, un avocat général, un premier vice-président ou un procureur de la République adjoint si le magistrat concerné y consent.
S'agissant des magistrats nommés dans les tribunaux de grande instance et de première instance, ce résumé est assorti de l'avis du président du tribunal ou du procureur de la République selon le cas, sur les qualités du magistrat, sur les fonctions auxquelles il est apte et sur ses besoins de formation.
S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, cet avis est émis par le président du tribunal de grande instance dans lequel ils sont nommés.
4° Tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu.
Les documents mentionnés à l'article 20 sont communiqués au magistrat qu'il concerne ; ce magistrat dispose d'un délai de huit jours pour formuler des observations écrites qui sont annexées à la note mentionnée au premier alinéa de l'article 20.
S'il présente des observations, l'évaluation est, le cas échéant, modifiée.
Il est dans tous les cas donné connaissance au magistrat de l'évaluation définitive.
Les documents ainsi établis sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d'avancement d'une contestation.
Celle-ci est transmise par la voie hiérarchique.
Le délai du recours contentieux contre l'évaluation définitive est, dans ce cas, suspendu jusqu'à la notification à l'intéressé de l'avis motivé émis par la commission sur sa contestation.
Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.
Le tableau d'avancement est dressé et arrêté par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les secrétaires de la commission sont désignés parmi les magistrats de la direction des services judiciaires du ministère de la justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission se réunit, sur la convocation de son président, à la Cour de cassation.
Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite ainsi que leurs propositions de renouvellement des inscriptions au tableau d'avancement de l'année précédente.
Seuls les magistrats présentés en vue d'une inscription au tableau d'avancement font l'objet de l'évaluation prévue à l'article 20.
Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés ou proposés en vue du renouvellement de leur inscription est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions judiciaires, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans le cadre de la coopération technique.
Dans le même délai, la liste de présentation par ordre de mérite est communiquée aux magistrats qui y figurent.
Le tableau d'avancement est arrêté par la commission avant le 1er juillet.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, cette date peut être reportée par décret.
Après l'accomplissement des formalités prévues par l'article 34 (2e alinéa) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le tableau est publié au Journal officiel.
Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une ou plusieurs fonctions du premier grade.
Cette limitation continue de produire ses effets à l'égard du magistrat promu au premier grade jusqu'à ce qu'une décision expresse de la commission vienne y mettre fin.
Tous les ans, lors de l'établissement du tableau d'avancement, la commission d'avancement examine la situation des magistrats promus au premier grade en application d'un tableau d'avancement dont les effets ont été limités.
Lorsque, après diffusion de projets de nomination à des emplois du premier grade prévus à l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et après qu'ont été recueillis les avis prévus à l'article 28 du même texte, le nombre des candidats en avancement à un emploi du premier grade vacant ou susceptible de le devenir est inférieur à cinq, il peut être dressé un tableau d'avancement supplémentaire pour accéder à cet emploi, dans les formes édictées par le présent décret pour la confection du tableau primitif.
Un arrêté du ministre de la justice ordonne l'ouverture des opérations, énumère les emplois vacants ou susceptibles de le devenir auxquels le tableau supplémentaire donnera accès et fixe la date à laquelle les présentations ou les propositions de renouvellement d'inscription doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l'article 24.
Le tableau d'avancement supplémentaire est publié au Journal officiel et cesse d'être valable à la même date que le tableau primitif.
Les magistrats inscrits au tableau d'avancement qui ont fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues aux 2°, 3°, 3° bis, 4° et 4° bis de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont, d'office, radiés du tableau d'avancement.
Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside.
Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à l'instruction de la candidature.
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans les deux mois de leur installation, préalablement à leur prise de fonctions.
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5e échelon du premier grade.
Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation ou aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel il souhaite exercer.
L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la cour d'appel de …
Toute mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel.
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles des obligations de sa mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations, soit sur demande de l'intéressé.
La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après qu'il a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les cas suivants :
Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.
Les candidatures aux fonctions d'avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires.
Les personnes mentionnées à l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classées, au sein du grade dans lequel leur détachement a été prononcé, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans leur corps d'origine.
Elles conservent l'ancienneté d'échelon dans des conditions et limites identiques à celles dont bénéficient les magistrats détachés en application de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Elles concourent pour les promotions de grade avec l'ensemble des membres du corps judiciaire, et leurs services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps définis à l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont pris en compte pour l'application des articles 7, 8, 9 et 15, si, dans leur corps d'origine, les services effectifs accomplis par les magistrats dans le corps judiciaire sont pris en compte pour l'avancement des magistrats détachés.
L'accès direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Pour la durée de leur formation probatoire, les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée admis par la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2017-898 du 9 mai 2017, ces dispositions s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
La période de formation préalable prévue à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder cinq mois.
Cette période est décomptée comme services effectifs pour l'avancement de grade et d'échelon.
Les personnes soumises à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret du 10 février 1988 susvisé.
Le cas échéant, elles perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, prévues par la sous-section I de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature.
Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.
Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, sur une période de dix jours, la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature mentionnée au premier alinéa de l'article 35-3-2.
Les candidats nommés magistrats exerçant à titre temporaire qui, au vu de leur expérience professionnelle, n'ont pas été soumis à la formation probatoire suivent la formation prévue au cinquième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions.
La formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Le lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit dans le ressort d'une cour d'appel limitrophe.
Les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de cinq jours par an la première année d'exercice, puis de trois jours par an les années suivantes.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire.
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
Sous réserve d'une inscription au tableau d'avancement prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la réintégration dans le corps judiciaire peut être prononcée en avancement de grade.
Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui ne donne pas accès au huitième échelon est classé au septième échelon du premier grade.
Lorsque le magistrat réintégré est nommé dans un emploi placé hors hiérarchie, il est reclassé à l'échelon correspondant à cet emploi.
Le magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou le magistrat en disponibilité, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant la date de début de l'activité.
Le magistrat qui demande à être placé en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins quatre mois avant le début de l'activité.
Il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice.
Il joint à sa demande toute pièce justificative.
La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature qui émet son avis conformément à l'article 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
En cas d'urgence, le garde des sceaux le réunit à cette fin.
Dans les quatre mois de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à son placement en position de détachement ou de disponibilité.
Tout changement d'activité survenant en cours de détachement est porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux sous les mêmes conditions.
Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 JORF du 23 août 2008 art. 7 : L'article 36-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires peut être assisté d'un ou plusieurs magistrat de sa direction.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission d'avancement mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est publiée au Journal officiel.
La réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ouvre, au profit des membres qui siègent à ces commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les magistrats exerçant des fonctions judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peuvent obtenir en cours de séjour des autorisations d'absence si les nécessités du service ne s'y opposent pas en vue de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts personnels et familiaux.
Les autorisations d'absence sont accordées, pour une durée ne pouvant excéder un mois, par le garde des sceaux pour les chefs de cours et de tribunaux supérieurs d'appel, par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les autres magistrats du siège et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les autres magistrats du parquet.
Les magistrats exerçant à la date du 30 juin 1993 au second groupe du second grade les fonctions de premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines, de premier juge placé près un premier président, de premier substitut et de premier substitut près un procureur général conservent, tant qu'ils n'ont pas été nommés à une autre fonction, leur titre et leur rang dans la juridiction.
Le temps passé dans chaque échelon est fixé à : - un an pour les deux premiers échelons ; - deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons ; - trois ans pour les 8e et 9e échelons.
Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001 : 1° Au second grade, les fonctions de : a) Vice-président d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel, et vice-président d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance ; b) Président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance ; c) Conseiller de cour d'appel ; d) Conseiller référendaire à la Cour de cassation ; e) Substitut chargé d'un secrétariat général.
2° Au premier groupe du premier grade, les fonctions de substitut chargé d'un secrétariat général ; 3° Au second groupe du premier grade, les fonctions de : a) Premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et premier substitut du procureur de la République près ces juridictions ; b) Président de chambre et avocat général de cour d'appel, conservent, tant qu'ils n'ont pas été nommés à une autre fonction, leur titre et leur rang dans la juridiction.
Second groupe du premier grade
7e échelon, 2e et 3e chevron
- 3e chevron
Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans.
Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.
- 1er chevron
Ancienneté acquise dans l'échelon.
Premier groupe du premier grade
- plus de 18 mois
- moins de 18 mois
Le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé, à l'exception des articles 1er, 2, 6 à 6-3, 7 à 7-2, 9, 12, 29, 30 et 31 qui, en tant qu'ils concernent les magistrats du second grade, sont maintenus en vigueur jusqu'au 30 juin 1993 et des articles 8 à 8-3 qui demeurent applicables aux candidatures à l'intégration directe enregistrées avant le 25 février 1992.
Le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 42 et de l'article 59 qui est maintenu en vigueur jusqu'au 30 juin 1993.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Indépendamment des magistrats énumérés à l’article 3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui sont placés hors hiérarchie, les magistrats des deux grades de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions définies ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer.
1° Juge, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines d’un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance, substitut du procureur de la République ;
5° Substitut chargé d’un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d’appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris ;
9° Vice-président d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel et vice-président d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance, non classé au premier groupe du premier grade ;
10° Président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance à une chambre ou d’un tribunal de première instance non classé au premier groupe du premier grade.
Les magistrats du second grade peuvent en outre exercer les fonctions de directeur adjoint chargé de la direction des études à l’école nationale des greffes.
- Nul ne peut être nommé au second grade président d’un tribunal de grande instance à une chambre ou d’un tribunal de première instance, ou procureur de la République auprès de l’une de ces juridictions, vice-président d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel, ou substitut chargé du secrétariat général d’une juridiction s’il ne justifie de sept ans d’ancienneté dont cinq ans de services effectifs dans le corps judiciaire ou en service détaché.
L’accès aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade est en outre subordonné à l’inscription sur une liste d’aptitude spéciale.
- Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants :
1° Président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance à deux chambres et des tribunaux de première instance de Nouméa et Papeete ;
2° Président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance à une chambre, non classé au second grade ;
4° Vice-président, non classé au second grade, d’un tribunal de grande instance, vice-président, non classé au second grade, d’un tribunal de grande instance, chargé du service d’un tribunal d’instance ;
7° Président d’un tribunal supérieur d’appel et procureur de la République près cette juridiction ;
3° Vice-président, premier juge, premier juge d’instruction, premier juge des enfants, premier juge de l’application des peines des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et premier substitut prés ces juridictions ;
5o Conseiller et substitut général aux cours d’appel de Paris et de Versailles ;
Les magistrats du premier grade (premier et second groupe) peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l’Ecole nationale des greffes.
Les magistrats du premier grade (premier groupe) peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
- Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un premier président de cour d’appel ou un procureur général près une cour d’appel peut être affecté à l’administration centrale du ministère de la justice pour exercer les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires.
Un magistrat de cour d’appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté à l’administration centrale pour exercer les fonctions d’inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Des magistrats de cour d’appel ou de tribunal de grande instance appartenant au premier grade peuvent être affectés à l’administration centrale pour exercer les fonctions d’inspecteur des services judiciaires.
- Les substituts à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d’au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux.
a) Parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes établies en application de l’article 21 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, pendant la quatrième année après l’installation dans leurs premières fonctions judiciaires.
Les candidats sont nommés par ordre d’ancienneté de la liste où ils figurent et par ordre de classement sur cette liste ;
b) Parmi les magistrats inscrits sur une liste de sélection.
b) Parmi les magistrats inscrits sur une liste de sélection s’ils appartiennent au second grade, ils doivent également être inscrits au tableau d’avancement sous la rubrique prévue au 3° de l’article 22.
Au moins quatre emplois vacants de premiers substituts sur cinq sont pourvus par les candidats visés au a.
- Nul ne peut être nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation s’il n’a accompli deux années de services effectifs dans les cours d’appel ou les tribunaux de grande instance ou de première instance et s’il n’est âgé de moins de quarante-sept ans.
Les conseillers référendaires du second grade sont choisis parmi les magistrats du second grade, justifiant de sept ans d’ancienneté dans le corps judiciaire et inscrits sur une liste d’aptitude spéciale.
Les conseillers référendaires du premier grade sont choisis parmi les magistrats du second grade remplissant, outre la condition de service dans les cours d’appel et dans les tribunaux prévue au premier alinéa, les conditions de durée de services prévues au second alinéa de l’article 15 et inscrits au tableau d’avancement sous la rubrique prévue au 4° de l’article 22.
La condition d’âge prévue au premier alinéa ne s’applique pas lors de la promotion au premier grade des conseillers référendaires du second grade.
- Les présidents de chambre et avocats généraux du second groupe du premier grade ne peuvent être nommés à la Cour de cassation s’ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs fonctions.
- Les fonctionnaires licenciés en droit appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires qui justifient en cette qualité d’au moins huit années d’exercice de leurs fonctions dans le ressort des cours d’appel de Colmar et Metz peuvent être nommés juges du livre foncier.
Peuvent être nommés juge du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les fonctionnaires non licenciés en droit appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires qui justifient d’au moins quinze années de service, dont huit au moins en qualité de greffier en chef, dans le ressort des cours d’appel de Colmar ou de Metz.
- Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte six échelons dans le second, groupe et cinq échelons dans le premier groupe.
Le second grade comporte dix échelons.
2° Dix-huit mois pour les trois premiers échelons du second groupe du premier grade ;
3° Deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons du second grade, les deux premiers échelons du premier groupe du premier grade et le 4e échelon du second groupe de ce grade ;
4° Trois ans pour les 8e et 9e échelons du second grade, les 3e et 4e échelons du premier groupe du premier grade et le 5° échelon du second groupe de ce grade.
Le classement des magistrats du premier grade promus du premier au second groupe s’effectue conformément au tableau ci-dessous.
- La durée des services pris en compté pour l’ancienneté est majorée du temps passé en vue de satisfaire aux obligations du service national.
Le temps effectivement passé dans les départements d’outremer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-etMiquelon et de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer par les magistrats pour l’exercice de fonctions judiciaires est majoré d’une durée égalé à la moitié de ce temps, dans la limité de deux ans, pour le calcul de l’ancienneté requise pour l’avancement de gradé et d’échelon.
- Peuvent seuls accéder aux fonctions du premier groupé du premier grade les magistrats du second grade justifiant de dix années d’ancienneté dont sept ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement depuis leur installation dans leurs premières fonctions judiciaires et inscrits au tableau d’avancement.
Les magistrats du second gradé né peuvent être promus au second groupé du premier gradé que s’ils justifient de douze ans d’ancienneté dont neuf ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement depuis leur installation dans leurs premières fonctions judiciaires et sont inscrits sous une rubrique spéciale du tableau d’avancement.
- Les magistrats justifiant de deux années de services effectifs, en position d’activité ou en détachement, au premier grade peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 26, être nommés à toutes les fonctions de ce grade, à l’exception de celle de conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Pour pouvoir accéder à celle de premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, ils doivent en outre être inscrits sur la liste de sélection prévue au b de l’article 8.
- Si le niveau de l’emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son gradé, son groupé et sa rémunération.
Si le niveau de l’emploi occupé par un magistrat est modifié, celui-ci conservé sa fonction.
5° Par le premier président ou le procureur général auprès duquel ils assurent le secrétariat général de la juridiction pour les substituts chargés de cette fonction ;
6° Par le premier président de la cour d’appel de Paris ou par le procureur général près ladite cour pour les substituts chargés respectivement du secrétariat général du tribunal de grande instance de Paris et du secrétariat général du parquet de ce tribunal ;
8° Par le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel compétente à l’égard de la juridiction des forcés armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de jugé d’instruction dans ces juridictions.
Sous réserve du 8° ci-dessus et des dispositions de l’article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l’égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l’évaluation de l’activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l’autorité qui, au sein de l’organisme auprès duquel ils sont détachés, disposé, au regard des règles internes, du pouvoir d’évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.
- L’évaluation pour les deux années écoulées consiste en une noté écrite par laquelle l’autorité mentionnée à l’article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d’ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation.
a) Auprès du président de la cour d’assises, du président de la chambré d’accusation et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerné le jugé d’instruction ;
b) Auprès du conseiller chargé de la protection de l’enfance pour le jugé des enfants ;
c) Auprès du conseiller chargé de l’application des peinés pour le jugé de l’application des peines ;
3° Le résumé de l’entretien prévu par l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s’il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d’appel, le premier président ou le procureur général, ou, s’il exerce ses fonctions dans un tribunal de grande instance ou de première instance, le président ou le procureur de la République.
4° Tout autre document en rapport avec les termes de la noté mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu.
- Les documents mentionnés à l’article 20 sont communiqués au magistrat qu’il concerne ; ce magistrat disposé d’un délai de huit jours pour formuler des observations écrites qui sont annexées à la noté mentionnée au premier alinéa de l’article 20.
Le délai du recours contentieux contré l’évaluation définitive est, dans ce cas suspendu jusqu’à la notification à l’intéressé de l’avis motivé émis par la commission sur sa contestation.
- Le tableau d’avancement comporté la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d’obtenir un avancement.
Il comporte en outre les rubriques spéciales suivantes concernant l’accès à certaines fonctions particulières :
1° Magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d’appel autres que celles de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance autres que ceux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ;
2° Magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d’appel de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ;
3° Magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions de premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice ;
4° Magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation.
- Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l’évaluation mentionnées à l’article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d’avancement, établies par ordre de mérite.
Chaque présentation est accompagnée de l’évaluation prévue à l’article 20 et de la liste, établie par le magistrat, des postes auxquels il accepterait d’être nommé en cas d’inscription au tableau d’avancement.
Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n’exerçant pas de fonctions judiciaires, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans 1e cadre de la coopération technique.
Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au secrétariat de la commission d’avancement une demande d’inscription au tableau d’avancement, accompagnée de la liste prévue au deuxième alinéa.
L’autorité chargée de l’évaluation y joint son avis circonstancié.
- La commission statue sur l’inscription au tableau d’avancement de chaque magistrat présenté ou réclamant après examen de sa valeur professionnelle et appréciation de ses aptitudes.
Les magistrats sont inscrits par ordre alphabétique.
La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l’intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l’article 22 à une ou plusieurs fonctions du premier grade.
- Lorsque, après diffusion de projets de nomination à des emplois du premier grade prévus à l’article 27-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et après qu’ont été recueillis les avis prévus à l’article 28 du même texte, le nombre des candidats en avancement à un emploi du premier grade vacant ou susceptible de le dévenir est inférieur à cinq, il peut être dressé un tableau d’avancement supplémentaire pour accéder à cet emploi, dans les formes édictées par le présent décret pour la confection du tableau primitif.
Un arrêté du ministre de la justice ordonne l’ouverture des opérations, énumère les emplois vacants ou susceptibles de le dévenir auxquels le tableau supplémentaire donnera accès et fixe la date à laquelle les présentations doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l’article 24.
Les magistrats non présentés peuvent, dans un délai de quinze jours, former une demande d’inscription adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie hiérarchique.
- Les magistrats inscrits au tableau d’avancement qui ont fait l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont, d’office, radiés du tableau d’avancement.
- Les listes d’aptitude prévues aux articles 3 et 9 sont établies le 1er janvier et le 1er juillet par la commission instituée par l’article 34 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les candidatures sont transmises par les autorités chargées de l’évaluation professionnelle du magistrat concerné, avec leur avis circonstancié sur son aptitude à exercer les fonctions qu’il postule.
Les listes d’aptitude sont publiées au Journal officiel.
- Les listes de sélection prévues aux articles 7 et 8 sont établies le 1er janvier et le 1er juillet, après examen des titres des candidats et avis des autorités chargées de l’évaluation, par une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et composée des autres membres de la commission d’avancement ainsi que des membres du conseil d’administration du ministère de la justice qui ne font pas partie de ladite commission.
Trois magistrats du cadre de l’administration centrale du ministère de la justice, élus par leurs pairs dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, participent, avec voix consultative, aux débats de cette commission et assistent à ses délibérations.
Les listes de sélection, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel.
L’inscription sur ces listes est définitive sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l’inscription.
- Les personnes mentionnées à l’article 41 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classées, au sein du grade ou groupe dans lequel leur détachement a été prononcé, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’elles détenaient dans leur corps d’origine.
- L’accès direct aux fonctions du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l’article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux greffiers en chef des services judiciaires du premier grade exerçant ou ayant exercé un emploi comportant des responsabilités particulières et classé dans l’une des deux catégories prévues à l’article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
- La durée du stage probatoire prévu à l’article 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder six mois.
Les candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire ayant la qualité de fonctionnaire sont mis à disposition du ministère de la justice lorsqu’ils sont soumis à un stage probatoire en application de l’article 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Ils perçoivent, le cas échéant, les indemnités de stage prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Lorsqu’ils ne sont pas fonctionnaires ou agents publics et qu’ils ne sont pas rémunérés à quelque titre que ce soit par les services, établissements et organismes mentionnés par l’article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé, les stagiaires à temps plein, sous réserve de la fréquentation assidue du stage, peuvent se voir attribuer une bourse mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
L’admission au bénéfice de ces bourses est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur stage.
Sont exclus du bénéfice des bourses, sous réserve d’un droit d’option au début du stage :
1° Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération à titre professionnel ;
2° Les stagiaires bénéficiant d’une des allocations ou garanties de ressources prévues pour les travailleurs privés d’emploi, par le code du travail ;
3° Les stagiaires bénéficiant d’un congé de formation tel que prévu par l’article L.
Les stagiaires n’ayant pas déclaré l’ensemble des revenus mentionnés à l’alinéa précédent sont redevables envers l’Etat des sommes qui leur ont été allouées au titre du présent article.
Ils peuvent toutefois être dispensés, en tout ou en partie, de ce remboursement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature.
Les personnes au stage desquelles il est mis fin pour cause d’inaptitude physique sont, de plein droit, dispensées du remboursement.
- La période de formation préalable prévue à l’article 25-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder six mois.
- A la demande du garde des sceaux, la commission consultative du parquet se réunit au ministère de la justice sur convocation de son président.
Le président de la commission inscrit à l’ordre du jour de ses réunions les propositions de nominations qui lui sont adressées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour chaque proposition de nomination, le président désigne deux rapporteurs, un parmi les représentants du garde des sceaux et un parmi les représentants des magistrats du parquet.
Les rapporteurs prennent connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés.
Il est signé par le président et le secrétaire de la commission.
Il est communiqué dès sa signature au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les secrétaires de la commission sont désignés parmi les magistrats de la direction chargée des services judiciaires par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les membres titulaires et suppléants de la commission consultative du parquet mentionnés au II (2°) de l’article 36-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, par les membres titulaires et suppléants de la commission de discipline du parquet prévue à l’article 60 de la même ordonnance.
- Les listes de candidats, qui peuvent être incomplètes, doivent comporter pour chaque nom de titulaire un nom de suppléant.
Les électeurs peuvent rayer pour un ou plusieurs sièges les noms du candidat titulaire et de son suppléant ; ils peuvent, soit ne pas les remplacer, soit, dans la limite du nombre de représentants à élire pour chaque niveau hiérarchique, procéder à un panachage entre les listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.
- Après application de la règle du plus fort reste, en cas d’égalité, le siège restant éventuellement à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu le plus petit nombre de sièges ou, à défaut, à celle désignée par tirage au sort.
Les listes, dans l’ordre décroissant du nombre de sièges acquis, choisissent successivement chacun d’eux, sous réserve de ne pas empêcher par leur choix une autre liste d’obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats.
- Lorsque la procédure prévue aux articles 38 et 39 n’a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux hiérarchiques dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l’hypothèse où aucune liste n’a présenté de candidats pour un niveau hiérarchique, le représentant titulaire et le représentant suppléant des magistrats de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les magistrats titulaires du grade ou appartenant au groupe concerné.
Si le représentant titulaire et le représentant suppléant ainsi désignés n’acceptent pas leur nomination, le siège reste vacant.
- Le secrétariat de la commission prévue à l’article 59 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est assuré par le magistrat chargé du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation.
- Les listes des magistrats titulaires et suppléants élus à la commission d’avancement, à la commission consultative du parquet et à la commission de discipline du parquet en application des 2°, 3° et 4° de l’article 35, du II de l’article 36-2 et de l’article 60 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont publiées au Journal officiel.
- La réunion des commissions prévues aux articles 34, 36-1 et 59 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que de la commission prévue à l’article 30 du présent décret oeuvre au profit des membres titulaires de ces commissions droit à l’autorisation spéciale d’absence définie à l’article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- Les magistrats exerçant des fonctions judiciaires dans les collectivités territoriales et les territoires d’outre-mer peuvent obtenir en cours de séjour des autorisations d’absence si les nécessités du service ne s’y opposent pas en vue de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts personnels et familiaux.
Les autorisations d’absence sont accordées, pour une durée ne pouvant excéder un mois, par le garde des sceaux pour les chefs de cours et de tribunaux supérieurs d’appel, par le pre-mier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel pour les autres magistrats du siège et par le procureur général près la cour d’appel ou le procureur près le tribunal supérieur d’appel pour les autres magistrats du parquet.
- Les magistrats du second grade occupant à la date du 30 juin 1993 un emploi de président ou de procureur d’un tribunal de grande instance ou de première instance peuvent, au sein du même grade, être mutés dans l’une ou l’autre de ces fonctions sans être inscrits sur la liste d’aptitude spéciale prévue à l’article 3.
- Les listes d’aptitude spéciale et les listes de sélection prévues aux articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret seront publiées pour la première fois le 1er juillet 1993.
- Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du second grade sont reclassés conformément au tableau suivant :
15 dudit code sont faites, en ce qui concerne 1e nouveau second grade, conformément au tableau suivant :
Les pensions des magistrats du second grade retraités avant l’intervention du présent décret et de celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
- En 1993, seuls les magistrats présentés au tableau d’avancement et les magistrats qui n’ont pas été notés en 1992 en application des articles 4 à 4-2 du décret du 22 décembre 1958 susvisé feront l’objet de l’évaluation prévue à l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
- Les articles 2, 3, 7, 8, 9, 12, 13 et 29 entreront en application le 1er juillet 1993.
Pour les nominations à intervenir du 1er juillet 1993 au 31 août 1994, la condition d’ancienneté de services dans les tribunaux prévue au premier alinéa de l’article 7 est fixée à deux ans et la durée pendant laquelle les magistrats mentionnés au a du même article peuvent être nommés est prorogée jusqu’au 31 août 1994.
Pour les nominations à intervenir du 1er septembre 1994 au 31 janvier 1996, la condition d’ancienneté de services dans les tribunaux prévue au premier alinéa de l’article 7 est fixée à deux ans et la durée pendant laquelle les magistrats mentionnés au a du même article peuvent être nommés est prorogée jusqu’au 31 janvier 1996.
Pour les nominations à intervenir du 1er février 1996 au 31 août 1997, la condition d’ancienneté de services dans les tribunaux est fixée à deux ans et six mois et la durée pendant laquelle les magistrats mentionnés au a du même article peuvent être nommés est prorogée jusqu’au 31 août 1997.
- La majoration d’ancienneté pour l’exercice de fonctions judiciaires dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les territoires d’outre-mer, en Afrique française du Nord et dans le condominium des Nouvelles-Hébrides, acquise avant la publication du présent décret, est intégralement conservée.
- Le Premier ministre, 1e ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes.
Modifié par Arrêté 1993-12-20 art. 1 I JORF 1er janvier 1994
La commission des stupéfiants comprend :
Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son réprésentant ;
2° Dix-huit personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé :
Le ministre chargé de la santé désigne également deux personnalités parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes pour participer aux travaux de la commission.
Un président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Modifié par Arrêté 1993-12-20 art. 1 II JORF 1er janvier 1994
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.
La commission a la faculté d'entendre toute personne utile à l'instruction des dossiers.
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci sont secrètes.
Modifié par Arrêté 1993-12-20 art. 1 III JORF 1er janvier 1994
L'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes est abrogé.
* 742-1, les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les zones maritimes concernées disposent des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes pour fixer par voie d'arrêté, le cas échéant conjointement avec le représentant de l'Etat dans la collectivité, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
1o Neuf membres de droit:
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant;
Le président de la commission de pharmacovigilance ou le vice-président.
2o Dix-huit personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé:
- La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci sont secrètes.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer par M. Christian Le Lamer, conseiller technique.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer, en qualité de chargé de mission auprès du ministre: M. Denys Pierre.
Décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée <>.
La deuxième est assise sur la quantité de bouteilles vendues de vins à appellation d'origine contrôlée <>.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe, pour chaque campagne, les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 4 et 5.
Décret no 92-1388 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Il est institué pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997 une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel des vins et eaux-de-vie de cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
Toutefois, en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est retenue par l'acheteur sur le prix; il est alors versé par celui-ci au bureau dans le même délai que ci-dessus.
Dans les cas prévus au c, d, e, f et g, la taxe assise sur les résultats constatés au cours de la campagne précédente et liquidée comme il est dit à l'article 2 ci-dessus fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux,
Décret du 30 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, à l'exclusion:
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer, est fixée à 25 ares.
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1992, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme.
Le montant de la taxe due par les négociants propriétaires de vignobles est de 0,118 F par kilogramme.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine <>, à l'exception de celles destinées aux usages industriels: 1,19 F par hectolitre de vin;
Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474b du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinés à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification du brandy;
e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés: 4,72 F par hectolitre d'alcool pur;
f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros: 4,72 par hectolitre de pineau;
g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels: 4,72 par hectolitre de pineau.
Constituent, au sein du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et modifiant le décret n° 89-649 du 31 août 1989
Modifie Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 2 (P)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et modifiant le décret no 89-649 du 31 août 1989
- A l'article 5 du décret du 31 août 1989 susvisé, les mots: <<90 F par tonne>> sont remplacés par les mots: <<150 F par tonne>>.
* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le préfet de Mayotte disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Arrêté du 2 septembre 1992 portant nomination d'élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Arrêté du 28 août 1992 portant reconnaissance spécifique au titre des fruits à coque d'organisations de producteurs
Arrêté du 14 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à contracter un emprunt
Programme d'investissement 1992 de la concession aéroportuaire de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo.
Le contrôle général des armées exerce sur le musée de l'armée le contrôle prévu par les articles du présent code relatifs aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.
119, 94123 FONTENOY-SOUS-BOIS CEDEX.
Décret du 11 décembre 1992 portant nomination du secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères
- M. François Plaisant, ministre plénipotentiaire hors classe, est chargé d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 6 août 1992 portant admission à la retraite (pharmaciens inspecteurs de la santé)
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les deux premières tranches aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Chefs de bureau du personnel y compris SGAP)
Secrétaires en chef de sous préfecture
Agents chargés de la gestion du budget de la juridiction
Chefs de bureau du personnel
Délégué à Saint-Pierre et Miquelon
Surveillante de standard
Le musée de l'Armée est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
- M. Michel Lennuyeux-Comnène, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ministre conseiller à l’ambassade de France à Washington, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg, en remplacement de M. Olivier Stirn.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993, M. Bigot (Jean-Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d’Aubigny-sur-Nère (Cher), en remplacement de M. Bissonnier (Pierre, Raymond), démissionnaire.
M. Andrier (Thierry, Yves, Jacques) et M. Moyne-Picard (Eric, Jean-Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Andrier, Jean-Pierre Beaumont et JeanFrançois Barralier, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Annemasse (Haute-Savoie).
Par suite du décès de M. Beaumont (Jean-Pierre, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Andrier, Jean-Pierre Beaumont et Jean-François Barralier, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Annemasse (HauteSavoie), la raison sociale est ainsi modifiée : « Michel Andrier, JeanFrançois Barralier, Thierry Andrier et Eric Moyne-Picard, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 février 1993, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers, au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture, en qualité de membres suppléants M. Dubois (Michel), en remplacement de M. Richard (Robert) ;
M. Delaumenie (Bernard), en remplacement de M. Fabregue (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, M. Mison (Frédéric), inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône, en qualité de contractuel, pour une durée maximale d’un an à compter du 26 novembre 1992.
Les divers musées militaires de province dépendant de l'armée de terre, existant ou à créer, peuvent être rattachés au musée de l'armée, dans des conditions fixées, dans chaque cas particulier, par le ministre de la défense.
Le musée de l'Armée peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées ou l'extension des musées existants.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les avenants nos 16, 17 et 18 du 15 septembre 1992 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Le groupement des producteurs-négociants du vignoble alsacien (pour l’avenant no 17),
Avenant n° 16 : de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1992 et 1er janvier 1993 ;
Avenant n° 17 : de fixer les salaires et le montant des prestations en nature des vendangeurs pour la récolte 1992 à compter du 15 septembre 1992 ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1993, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes).
Décret du 8 janvier 1993 portant dissolution du conseil municipal de Giverny (Eure)
- Le conseil municipal de la commune de Giverny (Eure) est dissous.
- Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun ai ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1993 fixant la date des épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6 janvier 1993, la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire aura lieu le 25 mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, pour exercer les fonctions de juge dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée
Au tribunal de grande instance de Toulon, à compter du 31 décembre 1992 : M. Max Daujat ;
Au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 2 janvier 1993 : M. Jean-Louis Douel, magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Par délibération en date du 22 décembre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 1er de la loi susmentionnée :
Décision d'autorisation n° 92-814 parue au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : diffusion d'une émission contraire au respect de la dignité de la personne humaine et à la sauvegarde de l'ordre public.
Arrêté du 14 décembre 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique
- Le contrôle financier auquel sont soumis les établissements publics dénommés Centre national de documentation pédagogique et centres régionaux de documentation pédagogique est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôle financier s’exerce sur les établissements publics susnommés, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration du Centre national de documentation pédagogique et des commissions créées en son sein.
Il reçoit les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, adressées aux membres des conseils d’administration des centres régionaux de documentation pédagogique quinze jours au moins avant les séances de façon à assister, s’il le souhaite, avec voix consultative, aux séances des conseils d’administration.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d’arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances des établissements ainsi que sur les propositions budgétaires.
- Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titre détenus par les ordonnateurs ou les agents comptables.
Les documents types concernant les personnels et ayant une inci-dence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion de personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l’article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à un mois ;
Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à la moitié du seuil des marchés publics.
Ce seuil peut être modifié par décision motivée du contrôleur financier, après avis du directeur général du C.
- Les projets de décisions modificatives des budgets non soumis à approbation doivent recueillir l’accord du contrôleur financier.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître aux ordonnateurs les raisons de l’ajournement ou du refus de visa.
1l ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière des établissements.
- Les ordonnateurs tiennent une comptabilité d’engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
Le montant des mandats émis par les ordonnateurs.
- Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes des établissements.
Il peut demander l’émission d’un titre de recettes par les ordonnateurs.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds des établissements.
- L’arrêté du 8 juillet 1987 relatif au contrôle financier du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Le musée de l'Armée a son siège à Paris, en l'Hôtel des Invalides.
Demeurent affectés au musée de l'armée, qui en assure la gestion :
1° Le dôme avec le tombeau de l'Empereur, et l'église des Invalides ;
2° Les immeubles nécessaires au fonctionnement du musée et dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
- A l’article 2, remplacer : « 40 507,30 F » et « 632,90 F » par : « 41 584,79 F » et « 649,73 F ».
Arrêté du 24 décembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale Interprofessionnelle du pigeon
- L’accord interprofessionnel relatif à la fixation, d’une part, d’une cotisation de 0,30 F par pigeon de chair commercialisé, d’autre part, de 4 F par couple en production pour les éleveurs multiplicateurs de pigeons et 6 F par couple pour les éleveurs sélectionneurs, conclu au sein de l’Association nationale interprofessionnelle du pigeon est étendu pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 décembre 1992, est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la Société anonyme des eaux de Chorges, 05230 Chorges, pour les eaux de la source des Moulettes.
M. Saugier (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nantua (non installé), est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Nantua.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, est radié du corps des sous-préfets à compter du 1er juillet 1991 :
Sous-préfet hors classe M. Geoffret (Georges).
Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Les biens, droits et obligations correspondant aux missions assignées à l'Andra par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 sont transférés du Commissariat à l'énergie atomique à l'agence selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget et du ministre chargé de l'énergie pris après consultation du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et après avis du conseil d'administration de l'Andra.
Les salariés du C.
A. affectés aux activités transférées à l'Andra pourront, sauf stipulation contraire de leur contrat de travail, opter, dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, entre leur maintien dans les cadres du C.
A. et leur intégration à l'Andra avec prise en compte de leur ancienneté de services au C.
Des conventions particulières prévoiront les possibilités d'accès réciproques des agents de l'Andra et d'établissements publics ou d'entreprises publiques des secteurs nucléaires ou énergétiques aux différents postes vacants offerts en leur sein.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
- L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) exerce les compétences qui lui sont dévolues par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
Elle présente chaque année à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs.
Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article 10 du présent décret.
L'agence présentera à ses ministres de tutelle, au plus tard le 31 décembre 2005, et après avis du conseil scientifique, un rapport de synthèse des résultats acquis, accompagné le cas échéant d'un projet de centre de stockage souterrain des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
2o Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé;
3o Cinq personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé;
4o Deux personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de l'environnement;
5o Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret du 26 novembre 1983 susvisé.
A l'exception de ceux mentionnés aux 1o et 5o ci-dessus, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
- Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o de l'article précédent qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
6o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans;
8o Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle;
10o Le rapport annuel d'activité de l'établissement et les rapports prévus à l'article 1er du présent décret;
13o Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.
- Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de l'énergie et des matières premières.
3o Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services;
5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice;
1o Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'Andra;
2o Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
Le comité financier est présidé par le directeur général de l'agence.
Il comporte huit représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont, d'une part, les membres du conseil d'administration mentionnés au 3o de l'article 2 et, d'autre part, trois membres désignés pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
- Il est institué auprès de l'Andra au conseil scientifique.
Ce conseil est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
Outre les cas prévus à l'article 1er du présent décret, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'Andra:
1o Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes;
2o Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes;
3o Il en évalue les résultats.
3o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux;
4o L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement;
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur d'Etat.
A. affectés aux activités transférées à l'Andra pourront, sauf stipulation contraire de leur contrat de travail,
opter, dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, entre leur maintien dans les cadres du C.
- Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,14 p.100 pour le textile et à 0,11 p.100 pour la maille du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret susvisé est attribuée à partir du 1er août 1991 dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
Le musée de l'Armée est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
1° De maintenir et de développer l'esprit de défense dans la nation, le goût de l'histoire militaire, le souvenir de ceux qui ont combattu et sont morts pour la patrie et la mémoire des gloires nationales militaires ;
2° De contribuer à l'éveil de vocations au service des armes ;
3° D'assurer la conservation, la présentation et l'enrichissement de ses collections.
Il peut favoriser les études, travaux, expositions temporaires, manifestations culturelles ou éducatives ayant pour objet de faire connaître au public ses collections et le patrimoine militaire français.
Il accomplit sa mission en liaison avec les services publics dont la mission est voisine de la sienne et relevant notamment des ministres chargés de la culture, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 16 décembre 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.
Les titres ou diplômes visés à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé et exigés des candidats aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.
A.) sont ceux qui permettent, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves ayant obtenu en 1992 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie
Mlle Barloy (Frédérique).
Mlle Betaille (Cécile).
Mlle Blondel (Laurence).
Mlle Boivin (Marie-José).
Mlle Bras (Anne).
Mlle Braud (Aline).
Mlle Buisson (Agnès).
Mlle Canihac (Nadine).
Mlle Charonnat (Claire).
Mlle Dallot (Sylvie).
Mlle Deretz (Séverine).
Mlle Domont (Marie-Claire).
Mlle Douirin (Carole).
Mlle Drougard (Françoise).
Mlle Faou (Béatrice).
Mlle Fesien (Béatrice).
Mlle Gouerec (Nathalie).
M. Guegan (Gaël).
Mlle Guippe (Camille).
Mlle Guis (Monique).
Mlle Issoulie (Anne).
Mlle Jubault (Murielle).
Mlle Lamodiere (Corinne).
Mlle L'Aot (Véronique).
Mlle Lapierre (Nathalie).
Mlle Le Faou (Lénaïck).
Mlle Lelievre (Sandrine).
Mlle Le Rousseau (Claudine).
Mlle Mercier (Corinne).
M. Nacry (Philippe).
Mlle Onno (Anne-Sophie).
Mlle Patin (Christelle).
Mlle Pelherbe (Anne-Marie).
Mlle Perot (Laure).
M. Picoulet (Christophe).
Mlle Plasse-Fauque (Isabelle).
Mlle Questiau (Sophie).
Mlle Renaud (Catherine).
Mlle Richard (Nathalie).
Mlle Rousseau (Virginie).
Mlle Saout (Lenaïg).
Mlle Sauge (Marie-Hélène).
Mlle Schnoebelen (Sylvie).
Mlle Sicot (Catherine).
Il comprend, en outre, un président, qui est un officier général de la première section, désigné pour un mandat de trois ans non renouvelable par le ministre de la défense sur proposition du gouverneur militaire de Paris.
Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour trois ans, renouvelables une fois, et choisi parmi les officiers généraux de la première section d'une autre armée que l'armée d'origine du président.
Ce directeur est nommé par décision de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle.
Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L.
581-13, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
M. Anginot (Laurent).
M. Bonneau (François).
Mlle Chaillier (Laurence).
Mlle Chalet (Stéphanie).
Mlle Chassaing (Chantal).
M. Chaumont (Alain).
M. Chirouze (Denis).
M. Cros (Xavier).
M. David (Xavier).
M. Despinasse (André).
M. Fillon (Bruno).
M. Gagnadre (Joël).
Mlle Geneste-Niggel (Corinne).
Mlle Gimbert (Béatrice).
M. Girgenti (Gilles).
Mlle Groualle (Laurence).
M. Hazard (Olivier).
M. Lacrampe (Bruno).
M. Lalo (Patrick).
M. Lelievre (Jérôme).
M. Marconnet (Christophe).
M. Markiewicz (Michel).
M. Mellange (Jean-Luc).
M. Michaud (Séverine).
M. Montard (Christian).
Mlle Papineau (Sandrine).
M. Paulet (Laurent).
M. Point (Olivier).
M. Real (Bruno).
Mlle Reynaert (Marie-Claire).
M. Roche (Emmanuel).
Mme Bonnin (Nicole),
Mlle Schupp (Joëlle).
M. Selve (Stéphane).
Mlle Tardiff (Cécile).
M. Theuil (Jean-Christophe).
Mlle Thiebaut (Sylvie).
M. Thienot (Francis).
M. Verilhac (François).
Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
I.-Le Musée national d'art moderne-centre de création industrielle a pour mission : 1° D'inventorier, de conserver, de restaurer, d'enrichir, de présenter au public et de mettre en valeur les collections d'oeuvres d'art dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde, dans les domaines des arts plastiques, des arts graphiques, de la photographie, du cinéma expérimental, de la vidéo, des nouveaux médias, de la création industrielle, du design et de l'architecture depuis le début du XXe siècle ; ces collections comprennent également les fonds documentaires et les archives qui les concernent ; 2° De présenter au public, en tous lieux, toute manifestation visant à diffuser et à approfondir la connaissance de l'art depuis le début du XXe siècle ; 3° De favoriser la création contemporaine sous toutes ses formes.
II.-Le département du développement culturel a pour mission : 1° De participer, par tous moyens, à l'enrichissement et à la diffusion de la réflexion sur les questions touchant à la société et à la culture contemporaines ; 2° De présenter au public, en tous lieux, toute manifestation relevant de sa mission, notamment dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
La politique culturelle du centre, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement.
4° Quatre personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
5° Trois représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
En cas de vacance définitive d'un siège prévu aux 2°, 4° ou 5°, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général de l'établissement, les directeurs de département et les dirigeants des organismes associés, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
A ce titre : 1° Il approuve le contrat d'objectifs mentionné à l'article 3, dont un compte rendu d'exécution lui est présenté chaque année ; 2° Il approuve les grandes orientations de la politique culturelle et de la programmation des manifestations de l'établissement ; 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 4° Il vote le budget et ses modifications ; 5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ; 6° Il approuve les orientations de la politique tarifaire ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde ; 8° Il approuve les projets d'achat, d'échange et de vente d'immeubles et les projets de bail et de location d'immeubles ; 9° Il approuve les délégations de service public ; 10° Il délibère sur le statut du personnel contractuel ; 11° Il décide les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 12° Il approuve les conventions d'association définies à l'article 12 ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur et le règlement de visite de l'établissement ; 14° Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour l'organisation de manifestations ; 15° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 16° Il délibère sur les actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues au 9° et au 16°, dans les limites qu'il détermine.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 13°, 14° et 16° de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 10° de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations mentionnées au 11° de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est nommé, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
3° Il a autorité sur les départements, directions et services et sur tout le personnel de l'établissement ;
4° Il arrête la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations ;
5° Il attribue, sous réserve des conventions prévues à l'article 12, les espaces de l'établissement aux organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, aux activités et aux manifestations ;
6° Il est responsable de la sécurité, du bon ordre et de l'entretien des bâtiments de l'établissement, ainsi que de leur gestion technique, y compris pour ceux qui accueillent les organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2 ;
7° Il organise les départements, après avis de leur directeur, ainsi que les directions et services ; il établit le règlement intérieur et le règlement de visite ;
8° Il recrute les personnels contractuels et nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions des articles 9-1 et 9-2 ;
9° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; il passe les marchés ;
10° Il prépare le projet de budget de l'établissement.
12° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde, ou en sommes d'argent expressément destinées à l'achat de ces oeuvres.
Les directeurs de département sont nommés, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans renouvelable par période de trois ans.
Les immeubles de l'Etat affectés au ministre de la culture et utilisés par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans l'exercice de ses missions sont attribués à cet établissement à titre de dotation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du domaine mentionne la liste des immeubles et des conditions de l'attribution à titre de dotation.
Les meubles utilisés par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans l'exercice de ses missions sont transférés, en toute propriété, à cet établissement à l'exception de ceux affectés à la bibliothèque publique d'information.
L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes :
2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;
3° Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés ;
4° Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
5° Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation et à des créations de filiales ;
Les conventions qui lient l'établissement public et les organismes associés déterminent notamment : 1° Les modalités de la participation des organismes associés aux activités du centre ; 2° Les locaux réservés à l'usage exclusif des organismes associés ; 3° Les conditions d'utilisation des locaux communs ; 4° Les modalités de l'assistance technique de l'établissement public à ces organismes pour l'exécution de certaines tâches administratives ; 5° Les règles selon lesquelles ces organismes auront recours aux services communs, notamment en ce qui concerne l'administration, l'informatique, l'audiovisuel, les services commerciaux ; 6° Les responsabilités en matière d'ordre et de sécurité ; 7° Le montant de la participation financière des organismes associés aux charges communes du centre, ainsi que, éventuellement, la part des ressources de l'établissement public affectée à ces organismes.
Les recettes de l'établissement public comportent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ; 2° Le produit des droits d'entrée ; 3° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ; 4° Le produit des activités commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ; 5° Le produit des délégations de service public et des occupations du domaine dont il est doté ; 6° La rémunération des services rendus ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Le produit des participations ; 9° Les revenus de biens meubles et immeubles ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Les dons et legs ; 12° Les produits de mécénat et les recettes de parrainage ; 13° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Elles comportent également les subventions que l'établissement public verse en accord avec les autorités de tutelle à des organismes publics ou privés.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La réglementation des marchés de l'Etat est applicable aux marchés de l'établissement public, sauf dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'acquisition à titre onéreux, sur les ressources du centre, des oeuvres ou objets destinés à faire partie de ses collections est décidée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission d'acquisition.
Cette commission donne également son avis sur l'acceptation des dons et legs, lorsqu'ils consistent en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections du musée ou en sommes d'argent expressément destinées à l'achat de ces oeuvres.
Elle est consultée conformément aux dispositions des articles 310 G II et 384 A de l'annexe II du code général des impôts pour les oeuvres ou les objets susceptibles d'entrer dans les collections du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle telles que définies à l'article 1er du présent décret.
100 du budget d'acquisition, le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle peut procéder directement à des acquisitions.
Il rend compte de ces achats à la commission.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les conservateurs du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle participent, en tant que de besoin, à l'instruction des demandes de certificats d'exportation prévus par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
Le président du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, sur proposition du directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle, est habilité à consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 susvisé, après avis d'une commission des prêts et dépôts dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture peut diligenter des missions d'inspection pour contrôler la bonne gestion des collections, vérifier la tenue des inventaires et le respect des règles applicables aux collections publiques.
Le décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat.
- L'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou comprend le département du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle, le département du développement culturel, des directions et des services.
Le centre peut s'associer avec la Bibliothèque publique d'information et l'Institut de recherche et de coordination acoustique-musique; les subventions de l'Etat à cet institut sont attribuées par l'établissement public.
Il peut également s'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités.
Les conventions d'association fixent notamment les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec celles de l'établissement public et les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs.
- Le président du centre Georges-Pompidou est nommé sur proposition du ministre chargé de la culture par décret en conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelable.
Il préside le conseil de direction et le conseil artistique.
2o Il décide, sous réserve des conventions prévues à l'article 1er, de la répartition entre les organismes, les activités et les manifestations des espaces affectés à l'établissement public;
3o Il est responsable de la sécurité, du bon ordre et de l'entretien des bâtiments, ainsi que de leur gestion technique; il assure cette responsabilité pour le compte des organismes associés qui sont accueillis dans les locaux du centre;
4o Il organise les départements, directions et services;
5o Il nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret;
6o Il représente l'établissement en justice;
7o Il prépare la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations et arrête cette dernière après approbation par le conseil de direction;
8o Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement; il passe les marchés sous réserve des dispositions du titre III du présent décret et les adjudications de travaux;
9o Il prépare le projet de budget de l'établissement et le règlement intérieur en vue de leur adoption par le conseil de direction.
Il passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, les transactions et les conventions d'association mentionnées à l'article 1er,
avec l'autorisation du conseil de direction;
10o Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs consentis au centre.
- Le conseil d'orientation de l'établissement public comprend:
1o Trois représentants de l'Assemblée nationale désignés par l'Assemblée nationale;
2o Trois représentants du Sénat désignés par le Sénat;
3o Un représentant de la ville de Paris désigné par le conseil de Paris;
4o Un représentant de la région Ile-de-France désigné par le conseil régional;
5o Cinq représentants du ministre chargé de la culture;
8o Quatre personnalités françaises ou étrangères désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
9o Trois représentants élus pour trois ans par le personnel, réparti en trois collèges selon la nature et la hiérarchie des fonctions.
Un suppléant est élu pour chaque titulaire en même temps et dans les mêmes conditions que lui.
Il succède au titulaire lorsque celui-ci cesse d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour quelque cause que ce soit ou lorsque le titulaire perd la qualité en raison de laquelle il a été élu.
Le président de l'établissement public, un commissaire du Gouvernement nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et le contrôleur financier assistent aux séances avec voix consultative.
D'autres responsables de l'établissement, désignés par le président du conseil d'orientation, peuvent assister aux délibérations à titre consultatif.
Le conseil donne son avis sur les orientations culturelles ainsi que sur le projet de budget de l'établissement public.
- Le conseil de direction de l'établissement public comprend, outre le président, les responsables de services suivants:
- les directeurs des départements;
- les directeurs des organismes associés.
D'autres responsables de l'établissement, désignés par le président du centre, peuvent assister aux délibérations à titre consultatif.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux délibérations à titre consultatif.
Le président réunit le conseil au moins trois fois par an ou à la demande de la majorité de ses membres.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret et de celles de l'article 3 du décret no 81-169 du 20 février 1981 susvisé, les délibérations du conseil de direction sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil de direction s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé de la culture.
Le conseil de direction vote le budget présenté par le président et, dans les cas prévus à l'article 15, les décisions modificatives.
Il approuve la programmation artistique et culturelle issue des travaux du conseil artistique en prévoyant les moyens correspondants.
Il approuve le compte financier, le règlement intérieur, les participations ainsi que les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles de l'établissement public, les transactions et les conventions d'association mentionnées à l'article 1er.
Il fixe la politique tarifaire.
Il donne son avis sur l'organisation générale des services et sur la répartition générale des activités dans les espaces.
- Le conseil artistique comprend les directeurs des départements et organismes associés et des personnalités représentant l'ensemble des activités culturelles du centre.
Celles-ci sont désignées par le président au sein de l'établissement ainsi que, dans la proportion d'un tiers des membres du conseil au maximum, à l'extérieur de celui-ci.
Il émet des propositions et donne un avis sur la politique culturelle et la programmation des manifestations.
Une décision du président définit la composition du conseil et ses modalités de fonctionnement.
- Le directeur général est nommé par le président.
Il est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil de direction.
Le mandat du directeur général prend obligatoirement fin avec celui du président.
Ils sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique et culturelle de leur département dans le cadre des orientations générales définies aux articles précédents.
- Un administrateur général, nommé par le président, assure l'administration des départements et directions chargés de la production culturelle.
1o Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique;
2o Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions;
3o Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés;
4o Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses missions;
5o Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation;
6o Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- Les conventions qui lient l'établissement public et les organismes associés sont approuvées par le ministre chargé de la culture.
1o Les modalités de la participation des organismes associés aux activités du centre;
2o Les locaux réservés à l'usage exclusif des organismes associés;
3o Les conditions d'utilisation des locaux communs;
4o Les modalités de l'assistance technique de l'établissement public à ces organismes pour l'exécution de certaines tâches administratives;
5o Les règles selon lesquelles ces organismes auront recours aux services communs, notamment en ce qui concerne l'administration, l'informatique,
l'audiovisuel, les services commerciaux;
6o Les responsabilités en matière d'ordre et de sécurité;
7o Le montant de la participation financière des organismes associés aux charges communes du centre, ainsi que, éventuellement, la part des ressources de l'établissement public affectée à ces organismes.
3o Le produit des emprunts et des participations;
6o Le produit des activités commerciales et des concessions d'emplacements à des entreprises publiques ou privées;
7o La rémunération des prestations de service qui pourraient être fournies à des personnes ou organismes publics ou privés;
9o Toutes autres recettes permises par les lois et règlements en vigueur.
- Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'établissement public.
L'établissement est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la culture.
- Le budget, les décisions modificatives soumises au conseil de direction, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont subordonnées à une décision préalable du conseil de direction celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Les autres décisions modificatives sont prises par le président en accord avec le contrôleur financier.
Elles sont exécutoires par provision et doivent être validées par le conseil de direction à sa plus prochaine réunion.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans les conditions prévues au décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
AU STATUT DES COLLECTIONS
- En application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1975, le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou assure la conservation, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la mise en valeur des collections appartenant à l'Etat, dont l'établissement a la garde depuis sa création ou par acquisition ultérieure à titre onéreux ou gratuit pour le compte de l'Etat.
Ces collections sont représentatives de la production artistique et de la création architecturale et industrielle depuis le début du XXe siècle; elles peuvent comprendre également les fonds documentaires et les archives qui les concernent.
Elle est consultée conformément aux dispositions des articles 310 G II et 384 A de l'annexe II du code général des impôts pour les oeuvres ou les objets susceptibles d'entrer dans les collections du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle telles que définies à l'article 19 du présent décret.
- Le président du centre Georges-Pompidou peut exercer au nom de l'Etat le droit de préemption sur les oeuvres présentées en ventes publiques susceptibles d'entrer dans les collections du centre telles que définies à l'article 19 du présent décret.
Les acquisitions par voie de retenue sur les objets présentés en douane à l'exportation sont prononcées, après examen par les conservateurs du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle, par le directeur des musées de France, à la demande du président du centre Georges-Pompidou.
- Le centre Georges-Pompidou est habilité à consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret no 81-240 du 3 mars 1981 susvisé, après avis d'une commission des prêts et dépôts dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le décret no 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination à la commission des marchés des Charbonnages de France
Le Cercle national des armées est un cercle interarmées, situé à Paris, et dont sont membres de droit les militaires officiers et assimilés, en activité de service.
Décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras
- Est instituée jusqu’au 31 décembre 1994 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l’institut des corps gras.
Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d’information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d’enseignement et de formation dans les domaines de la production, de la transformation et de l’utilisation des corps gras.
- La taxe est assise sur le montant des ventes, y compris celles à l’exportation, des produits et corps gras suivants, qu’ils soient d’origine végétale, animale ou mixte et quels que soient les procédés technologiques employés :
a) Produits résultant des opérations suivantes :
- trituration des graines et fruits oléagineux ;
- raffinage des corps gras végétaux ;
- conditionnement des corps gras alimentaires, à l’exclusion de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- fabrication des margarines et produits apparentés.
b) Corps gras provenant des opérations suivantes :
- fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
- traitement des os frais ;
- raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes.
c) Produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :
- scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
- préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification).
Tous les corps gras d’origine végétale obtenus comme sous-produits d’opérations autres que celles mentionnées ci-dessus.
Ne sont toutefois taxables au titre du présent décret que les produits et corps gras dont la phase grasse provient à moins de 50 p.
100 de produits laitiers.
Sont taxables tous les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras énumérés aux a, b et c ci-dessus.
- La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.
Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu’elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l’article précédent.
Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, de l’économie, du budget et de l’agriculture dans la limite de 0,60 p.
1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l’article 2.
Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont taxés conformément au deuxième alinéa de l’article 2, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.
- L’institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité.
Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l’article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d’adresser à l’institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d’affaires afférent aux produits soumis à la taxe.
- L’institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables.
Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes les pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
- L’institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1993 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1991
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 janvier 1993, le compte d’exploitation du Théâtre national de Strasbourg est arrêté en dépenses et en recettes chacun à la somme de 41 971 177,51 F pour l’exercice 1991.
Arrêté du 29 janvier 1993 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque nationale pour l'exercice 1991
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 janvier 1993, le compte financier de la Bibliothèque nationale est arrêté en débits et en crédits à la somme de 3 333 775 758,99 F pour l’exercice 1991.
Arrêté du 19 janvier 1993 modifiant la régie d'avances auprès de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Il est institué auprès de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières une régie d’avances pour le paiement :
Arrêté du 19 janvier 1993 modifient la régie d'avances auprès du Laboratoire des douanes de Paris
- Il est institué auprès du laboratoire des douanes de Paris une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects une régie d’avances pour le paiement :
« - des dépenses énumérées à l’article 10, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
« - des frais de réception et de représentation dans la limite d’un montant de 2 500 F par opération.
- L’article 2 de l’arrêté modificatif du 15 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1993 relatif au remboursement des dépenses administratives liées aux opérations électorales dans le régime minier de sécurité sociale
Les dépenses administratives visées à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont prises en charge par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines si elles entrent dans les catégories énumérées ci-dessous : 1° Les heures supplémentaires effectuées par les agents des organismes de sécurité sociale dans les mines pour l'établissement des listes et pour les opérations électorales ; les heures supplémentaires accomplies par le personnel municipal à l'occasion des opérations de dépouillement des votes ; 2° Les indemnités compensatrices de perte de salaires : - des affiliés en activité en qualité de membres des commissions électorales, des commissions de propagande et des commissions de recensement des votes, et en qualité d'assesseurs et de secrétaires des bureaux de vote ; - des présidents de bureaux de vote non affiliés à la société de secours minière sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas en tant que maires, adjoints ou conseillers municipaux des indemnités prévues par le titre IV du code de l'administration communale.
3° Les dépenses exposées par les préfectures pour l'impression des documents relatifs aux élections, la fourniture des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote et des enveloppes destinées à l'expédition des documents de propagande électorale, les frais occasionnés par la diffusion de ces documents ainsi que par la centralisation et la diffusion des résultats électoraux ; 4° Les dépenses exposées par les sociétés de secours minières et, éventuellement, par les préfectures pour la fourniture et l'impression du libellé des enveloppes retour destinées à contenir le suffrage des électeurs ; 5° Les frais exposés par les mairies à l'occasion du fonctionnement des commissions de dépouillement des votes et de l'expédition des procès-verbaux des opérations électorales à la préfecture du siège de la société de secours minière ; 6° Les frais d'impression des affiches, circulaires et bulletins de vote de même que les frais d'affichage exposés par chaque liste de candidats ; 7° Les frais engagés par le ministre chargé de la poste pour le transport et la distribution des plis ayant circulé en affranchissement en compte avec la poste ; ils sont directement remboursés par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sur présentation d'un titre de perception de ce ministère.
L'indemnité compensatrice prévue au 2° de l'article 1er est égale au montant du salaire perdu.
A cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, le montant du remboursement des frais de déplacement et de séjour de l'intéressé calculé dans les conditions prévues par l'article 63 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Les indemnités compensatrices et les frais de déplacement et de séjour sont réglés par les sociétés de secours minières et leurs unions, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à laquelle les organismes concernés devront demander, dans les conditions prévues à l'article 3, le remboursement des dépenses engagées.
A l'appui des demandes d'indemnités compensatrices, les intéressés doivent produire aux sociétés de secours minières et aux unions régionales une attestation de leur employeur portant mention des salaires perdus et une attestation du maire de la commune où ont siégé la commission électorale et la commission de dépouillement des votes établissant qu'ils ont été désignés comme représentants des affiliés auprès de ces commissions, ou du préfet certifiant qu'ils ont été désignés comme membres de la commission de recensement ou qu'ils étaient membres de la commission de propagande.
Les présidents de bureau de vote salariés non affiliés à la société de secours minière doivent produire une attestation du maire qui les a désignés précisant qu'ils ne bénéficient pas, en tant que maires, adjoints ou conseillers municipaux, des indemnités prévues au titre IV du code de l'administration communale, ainsi qu'une attestation de leur employeur portant mention du salaire perdu.
Pour obtenir le remboursement des dépenses prévues aux 1° et 3° au 6° de l'article 1er du présent arrêté, les préfectures et les mairies doivent, dans le délai de six mois suivant la date de l'élection, adresser leur demande aux sociétés de secours minières ou aux unions régionales, le cas échéant.
Les demandes de remboursement doivent préciser le montant de chaque catégorie de dépenses ; toutes justifications nécessaires doivent y être jointes.
Dans un délai maximum de trois mois suivant le délai fixé à l'alinéa 1er du présent article, les sociétés de secours minières et les unions régionales doivent adresser à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux fins de remboursement un état récapitulatif certifié exact par le directeur et l'agent comptable de l'organisme intéressé comportant, d'une part, les sommes remboursées en application du premier alinéa du présent article, d'autre part, les dépenses prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er et exposées directement par les sociétés de secours minières ou les unions régionales.
- Les dépenses administratives visées à l’article 53 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont prises en charge par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines si elles entrent dans les catégories énumérées ci-dessous :
1° Les heures supplémentaires effectuées par les agents des organismes de sécurité sociale dans les mines pour l’établissement des listes et pour les opérations électorales ; les heures supplémentaires accomplies par le personnel municipal à l’occasion des opérations de dépouillement des votes ;
2° Les indemnités compensatrices de perte de salaires :
- des affiliés en activité en qualité de membres des commissions électorales, des commissions de propagande et des commissions de recensement des votes, et en qualité d’assesseurs et de secrétaires des bureaux de vote ;
- des présidents de bureaux de vote non affiliés à la société de secours minière sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas en tant que maires, adjoints ou conseillers municipaux des indemnités prévues par le titre IV du code de l’administration communale.
3° Les dépenses exposées par les préfectures pour l’impression des documents relatifs aux élections, la fourniture des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote et des enveloppes destinées à l’expédition des documents de propagande électorale, les frais occasionnés par la diffusion de ces documents ainsi que par la centralisation et la diffusion des résultats électoraux ;
4° Les dépenses exposées par les sociétés de secours minières et, éventuellement, par les préfectures pour la fourniture et l’impression du libellé des « enveloppes retour » destinées à contenir le suffrage des électeurs ;
5° Les frais exposés par les mairies à l’occasion du fonctionnement des commissions de dépouillement des votes et de l’expédition des procès-verbaux des opérations électorales à la préfecture du siège de la société de secours minière ;
6° Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote de même que les frais d’affichage exposés par chaque liste de candidats ;
7° Les frais engagés par le ministre chargé de la poste pour le transport et la distribution des plis ayant circulé en « affranchissement en compte avec la poste » ; ils sont directement remboursés par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sur présentation d’un titre de perception de ce ministère.
Arrêté du 28 janvier 1993 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte
- Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte (S.
- Le commissaire du Gouvernement exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 1951 susvisé.
Décret du 3 février 1993 portant acceptation de démission (administrateur civil)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1993, la démission de M. Marie (Jean-François), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est à compter du 1er septembre 1992.
Le président du conseil d'administration est assisté d'une commission consultative représentative des militaires du rang et désignée par le commandement.
Elle peut être présidée par un membre du conseil d'administration autre que son président.
La commission consultative participe à l'orientation et l'animation des activités culturelles et de loisirs des militaires du rang.
Dans ces domaines, elle est consultée avant toute décision du conseil d'administration, auquel elle transmet les suggestions des usagers tendant à l'amélioration des prestations fournies.
Décret du 6 février 1993 portant nomination du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1993, M. Jean Audouze est nommé président du conseil d’administration de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Mme Anselmetti (Christiane), épouse Delacroix, adjoint administratif à la cour d’appel de Montpellier, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Sebban.
M. Pujos (Daniel), greffier au tribunal de grande instance de Beauvais, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de M. Supersac.
Mme Deluard (Brigitte), agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance d’Hyéres, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Sasso.
Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance d’Hyères, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Deluard.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant admission à la retraite d'une conseillère technique de services social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 1993, Mme Tomczak (Micheline), née Mallejac, conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale du commandement militaire d’Ile-de-France (district social de Paris), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 juin 1993, et sera rayée des contrôles de l’activité à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993, M. Pesche (Daniel, Jean, Charles, Joseph), professeur des écoles nationales d’ingénieurs des travaux hors classe, en fonctions à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (Loire-Atlantique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Goutalier (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Var, à Toulon, à compter du 22 février 1993, en remplacement de M. Carlotti (Jean), appelé à d’autres fonctions.
Les cercles et les foyers sont dirigés par un directeur nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle.
Cette fonction est incompatible avec la qualité de président, de vice-président ou de membre du conseil d'administration.
Il assure le fonctionnement de l'organisme ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'organisme dans les actes de la vie civile.
Un directeur adjoint nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et assure l'intérim des fonctions de directeur en cas de vacance du poste.
M. Fochive Fewou (Joseph).
M. Lombardet (Jean-Eric).
M. Carliez (Denis).
M. Riveta (Frédéric).
M. Cheou (Djeen).
M. Mendouga (Mebenga).
Mme Pouta Titi (Bertheline).
M. Yousfi (Abdelkader).
M. Ben Salem (Moktar)
M. Issa (Yaro)
M. Sylla (Mayelle).
M. Bakare (Akanbi Suleiman).
M. Reynaud (Yves).
Arrêté du 29 octobre 1992 autorisant au titre de la session 1993 l'ouverture de concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au 2e grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre auront lieu aux dates suivantes:
Les dossiers de candidature seront délivrés jusqu'au 23 novembre 1992, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le 2 décembre 1992.
Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le mardi 2 décembre 1992, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 2 décembre 1992, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé déposé ou posté après les délais ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Arrêté du 12 octobre 1992 relatif à l'informatisation du ministère de la justice
Il est créé au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, précédé de l'un des identifiants suivants : Mlle, Mme, M.
Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de la logistique (sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de la logistique (sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement).
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur technique de la Bibliothèque nationale
- L'arrêté du 9 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur technique de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Décret n°92-1104 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications
Décret no 92-1104 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications
- Le titre du décret du 30 août 1978 susvisé devient: <>.
< peuvent être détachés sur leur demande dans des corps de La Poste et des corps de France Télécom, suivant les correspondances ci-après:
- Il est inséré dans le décret du 30 août 1978 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé:
En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.
Décret no 92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
- Sont insérés au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
< < < < < < permettent la mise en oeuvre d'investigations à visée diagnostique, d'actes thérapeutiques, de traitements médicaux séquentiels, de traitements de réadaptation fonctionnelle ou d'une surveillance médicale.
712-4 et demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres:
< < < d'obstétrique, de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation;
- Les établissements de santé publics ou privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi du 31 juillet 1991 modifiée susvisée disposent d'un délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue à l'article 24 de cette loi.
Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé dont la publication fait courir le délai de quatre mois susmentionné.
Le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité pour chaque structure de soins concernée et qui en précise la capacité retenue exprimée en nombre de places.
Cette autorisation pourra être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues à l'article L.715-2, si l'établissement de santé ne respecte pas,
dans le délai fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet susvisée, les conditions techniques mentionnées au 3o de l'article L.
Décret n°92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice-présidents du Conseil national des missions locales.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées ci-après : - au président ; - aux vice-présidents du Conseil national des missions locales.
Les indemnités visées à l'article précédent ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice-présidents du Conseil national des missions locales
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées ci-après:
- aux vice-présidents du Conseil national des missions locales.
Arrêté du 14 septembre 1992 portant cession amiable de terrains domaniaux
Décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de cantre régional de documentation pédagogique
- Les directeurs de centre régional de documentation pédagogique sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal au moins à l'indice brut 1015.
- L'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique comporte sept échelons.
Le temps passé dans chacun des échelons est de deux ans.
- Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi précédent.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté de leur promotion au dernier échelon de leur précédent grade.
- Les directeurs de centre régional demeurés en fonctions en vertu des dispositions de l'article 31 du décret du 17 janvier 1992 susvisé sont,
s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent décret,
nommés directeur de centre régional de documentation pédagogique dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 17 janvier 1992 précité; ils sont reclassés avec conservation de leur ancienneté d'échelon à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Arrêté du 29 décembre 1992 portent nomination à la Commission nationale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Par arrêté du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, M. Brunet (Frédéric) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales, pour siéger en remplacement de M. Moulin (Charles) à la Commission nationale instituée en application de l’article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 et appelée à statuer sur les demandes d’autorisation d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation de modifications aux statuts et règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles et de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles-A.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 décembre 1992, sont approuvées les modifications (1) apportées par l’assemblée générale mixte du 4 décembre 1992 aux statuts et règlement de prévoyance de la Caisse de (prévoyance des cadres d’entreprises agricoles (C.
A.) et de la Caisse de prévoyance des cadres d’entreprises agricoles-A.
- Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu’ils sont définis aux articles R.
100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Manne ;
100 dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne.
Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
En application du titre Ier de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, les conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, prévues par le décret du 13 février 1987 susvisé, sont complétées par celles définies aux articles suivants.
La convention d'activités intitulée " convention relative au parc de l'équipement ", conclue entre le préfet et le président du conseil général dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, détermine notamment pour chaque année : 1° La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à l'Etat et au département ; 2° Les montants dont sont redevables en contrepartie l'Etat et le département, ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ; 3° Les garanties d'exécution des prestations en terme de délais et de qualité ; 4° Le cas échéant, les investissements devant être réalisés respectivement par l'Etat et le département ; 5° Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat et le département, avec leurs modalités de versement ; 6° Le barème selon lequel sont facturées les prestations ; 7° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention.
En cas de prorogation de la date d'expiration de la convention par défaut d'avenant, le montant des prestations à réaliser reste identique à celui de la dernière année d'application prévue contractuellement.
Toutefois, ce montant doit être ajusté ultérieurement selon l'évolution du barème à l'année considérée.
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique de la direction départementale de l'équipement.
Il en est de même des projets annuels d'avenant.
Un modèle de convention relative au parc de l'équipement est annexé au présent décret.
La convention constate, pour chaque nature d'activité, le montant facturé par le parc à chaque collectivité durant les trois précédentes années.
Les prestations commandées au parc dans le cadre de la convention doivent être compatibles avec les capacités techniques de ce service et cohérentes avec les missions exercées pour la collectivité par les autres parties de services de la direction départementale de l'équipement.
Le barème détermine les prix auxquels sont facturées les prestations du parc.
Le barème doit être conforme à la réalité des prix de revient et doit évoluer en fonction de la totalité des coûts relatifs à la prestation demandée par le département.
Le barème annuel applicable aux prestations devant être réalisées par le parc pour la collectivité départementale est annexé à la convention susvisée.
Il est annuellement actualisé par accord entre le préfet et le président du conseil général.
Dans les mêmes conditions, il peut également faire l'objet d'une révision en cours d'année.
Toutefois, cette révision devient obligatoire en cas de menace pour l'équilibre économique et financier de l'activité, notamment lors de variations significatives du coût des matières composant la prestation.
A défaut d'accord, l'actualisation ou la révision visée au précédent alinéa est fixée pour chaque prestation concernée par application du taux d'évolution d'un index national de génie civil T.
P. déterminé en annexe de la convention.
Le montant des prestations redevable au parc dans le cadre de la convention est déterminé par application des prix fixés par le barème visé au présent article et au 6° de l'article 2 ci-dessus ou, à défaut de prix prévu au barème, par acceptation d'un devis spécifique.
Chaque année, indépendamment de l'évolution du barème et du coût des matériaux routiers nécessaires à la réalisation des activités, le montant des prestations ne peut évoluer de plus ou moins 10 p.
100 de celui facturé au titre de l'année antérieure.
En application de l'article 3 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du parc par l'Etat et le département donnent lieu en contrepartie à versement par le compte de commerce n° 904-21 intitulé " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement " d'une redevance d'usage fixée dans la convention susvisée.
En cas de financement par le département d'une partie des investissements du parc, la convention définit annuellement ceux devant être réalisés respectivement par l'Etat et le département.
En cas de décision du conseil général visant à cesser de recourir au parc de l'équipement, la convention spécifique prévue à l'article 4 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 doit fixer le nombre d'années au terme desquelles la décision du conseil général produit son entier effet.
Elle doit également déterminer pour chacune de ces années le montant des prestations à réaliser pour le compte du département.
Chaque montant annuel de prestations doit être ajusté ultérieurement selon l'évolution du barème à l'année considérée.
A défaut de conclusion de la convention visée au précédent alinéa, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention du parc.
Ce projet de programme doit être conforme au délai de dix ans au terme duquel le conseil général cesse de recourir au parc et respecter, indépendamment de l'évolution du barème et du coût des matériaux routiers, la diminution annuelle de 10 p.
100 du montant des prestations.
Au regard des capacités techniques du parc, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme et détermine par application du barème les montants dont est redevable en contrepartie le département.
En cas d'application de l'un des deux alinéas précédents, il est mis fin, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes, à la convention relative au parc de l'équipement visée aux articles 1er à 5 ci-dessus.
Les matériaux routiers nécessaires à la réalisation des prestations, ne donnant pas lieu à application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ne sont pas pris en compte dans la détermination du droit à prestations forfaitaire prévu par l'article 5 de cette même loi et restent par ailleurs à la charge du département.
Dans le cadre de ce droit à prestations, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention du parc.
Au regard des capacités techniques du parc et du montant des prestations par application du barème, comparé à la valeur du droit à prestations forfaitaire, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme.
L'emploi de ce droit à prestations ouvert au département est retracé dans le compte de commerce intitulé Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, notamment en cas de situation exceptionnelle, à ce que le département puisse commander, en accord avec l'Etat, des prestations supplémentaires à celles réalisées dans le cadre du droit à prestations précité.
En ce cas, le département assure le règlement financier de ces prestations supplémentaires auprès du compte de commerce susvisé, selon le barème du parc en vigueur.
La convention d'activités intitulée " Convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement " conclue entre le préfet et le président du conseil général, dans les conditions prévues par les articles 6 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, porte sur les parties de services de la direction départementale de l'équipement fixées par l'article 2 du décret n° 87-100 du 13 février 1987, autres que le parc, ou sur les parties des services spécialisés maritimes.
Elle détermine pour chaque année : 1° La nature et le volume des prestations que les services exercent sous la responsabilité du département ; 2° Les montants dus en contrepartie par le département au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des parties de services mises à sa disposition ainsi que leurs modalités de versement ; 3° Les garanties d'exécution des prestations en terme de délais et de qualité ; 4° L'effectif équivalent des personnels chargés exclusivement des compétences départementales ainsi que les montants dus par le département, en contrepartie des activités, au titre des dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés, cette participation étant versée sous la forme d'un fonds de concours ; 5° L'organisation des relations entre le président du conseil général, d'une part, et le directeur départemental de l'équipement et les chefs des parties de services mises à disposition, d'autre part ; 6° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention.
En cas de prorogation de la date d'expiration de la convention par défaut d'avenant, la nature et le volume des prestations à réaliser restent identiques à ceux de la dernière année d'application prévue contractuellement.
La participation dont est redevable en contrepartie le département doit être ajustée ultérieurement selon l'évolution des dépenses correspondantes de fonctionnement, d'équipement, d'heures supplémentaires et d'indemnités demeurant à la charge de la collectivité départementale.
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique du service déconcentré de l'équipement concerné.
Un modèle de convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement est annexé au présent décret.
Dans l'hypothèse où la prestation exercée pour le compte du département ne peut être précisée quantitativement dans la convention, elle doit l'être sous la forme d'une description détaillée des objectifs de celle-ci et des actions à entreprendre annuellement.
Dans la convention, l'Etat et le département peuvent convenir d'un échéancier pour déterminer les modalités visant à caractériser cette prestation, à suivre sa réalisation, à mesurer son coût et à préciser la participation en contrepartie du département.
La première convention entrant en vigueur le 1er janvier 1993, ou le 1er janvier 1995 en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, constate qualitativement et quantitativement les prestations antérieurement réalisées pour le compte du département par les parties de services mises à sa disposition, d'une part, et les moyens correspondants mis en oeuvre, d'autre part.
Cette constatation initiale constitue un état de référence.
Elle est établie sur la base de la convention constatant les dépenses de fonctionnement, définie à l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée dont les conditions d'application sont précisées par le décret du 31 décembre 1992 susvisé.
Pour la première année d'application de la convention, les activités à réaliser et la participation du département aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des parties de services mises à sa disposition, ainsi qu'aux dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés, sont fixées par rapport à l'état de référence précité.
Pour les années suivantes, la participation du département évolue en fonction de l'importance et de la nature des prestations pour son compte.
Les modalités de cette participation annuelle sont déterminées par la convention.
Il peut s'agir notamment d'un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, ou d'une délégation de crédits départementaux.
L'actualisation annuelle de cette participation est fixée d'un commun accord entre l'Etat et le département.
A défaut d'accord, elle est réalisée à volume de prestations constant par application du taux d'évolution correspondant de l'indice I.
E. du coût de la construction en ce qui concerne les dépenses immobilières, et des prix de la consommation pour les autres dépenses de fonctionnement.
Les biens mobiliers et immobiliers antérieurement mis à la disposition des parties de services relatives à la convention susvisée leurs restent affectés.
La liste des immeubles est annexée à la convention.
L'Etat et le département fixent dans la convention leur part respective de prise en charge des dépenses d'entretien, de grosses réparations et de reconstruction de chaque bien immobilier, ainsi que les droits et obligations qui leur incombent.
A défaut d'accord, cette répartition est effectuée dans les proportions des effectifs concernés intervenant pour leur compte.
Dans le cadre de ce droit à prestations forfaitaire, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention durant l'année des services mis à sa disposition.
Au regard des capacités techniques de ces services et du montant comprenant les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement nécessaires, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme.
Lorsque le département use de la faculté qui lui est ouverte en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, les dispositions des deux précédents alinéas cessent leurs effets à compter du 1er janvier 1995.
En cas d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement est modifiée pour préciser : 1° L'effectif chargé exclusivement de l'exercice des compétences départementales ainsi que son évolution annuelle conformément à l'adaptation générale de effectifs aux besoins, telle qu'elle est déterminée annuellement pour le ministère de l'équipement par la loi de finances initiale ; 2° L'identification des services chargés exclusivement des interventions pour le compte du département, leur localisation, l'affectation des agents et la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle organisation ; 3° Les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle du président du conseil général.
L'autorité fonctionnelle confère au président du conseil général l'autorité sur les parties de services mises à sa disposition pour toutes les matières à l'exception de celles relevant de l'application des dispositions statutaires qui incombe exclusivement à l'Etat.
L'entrée en vigueur de la nouvelle organisation est prononcée après modification de l'article 5 de la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987 pour y inclure le principe de la mise sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général de ces parties de services prévu par l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992.
Les modifications des deux conventions visées au présent article sont soumises pour avis au comité technique du service déconcentré de l'équipement concerné.
Les dispositions résultant de l'application des chapitres Ier et II ci-dessus se substituent à compter de leur entrée en vigueur, pour les parties de services concernés, à celles prévues dans la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe la composition de la Commission nationale de conciliation, prévue par l'article 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992.
Outre le président, cette commission est constituée ainsi qu'il suit : - un représentant du ministre chargé des collectivités locales et son suppléant ; - deux représentants du ministre chargé de l'équipement et leurs suppléants ; - trois présidents de conseil général représentant les départements et leurs suppléants.
La commission nationale de conciliation remet au ministre chargé de l'équipement deux rapports rendant compte de son activité, le premier au plus tard le 1er février 1994, et le second au plus tard le 1er février 1995.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au minimum tous les six mois ou sur demande d'un tiers au moins de ses membres.
Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
1° Les états prévisionnels des recettes et des dépenses et décisions modificatives ;
3° L'acquisition ou aliénation des biens propres de l'établissement ;
4° La fixation des tarifs appliqués aux usagers et des cotisations des membres adhérents ;
5° Les demandes d'avances ou de prêts aux fonds d'entraide dans les conditions prévues par instruction ministérielle ;
8° La décision d'ester en justice ;
10° La politique du personnel contractuel : embauche, emploi et rémunération.
Les décisions du conseil d'administration deviennent définitives un mois après leur transmission à l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle à moins que celle-ci n'y ait fait opposition.
Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision de cette même autorité.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou donner un avis que si, outre le président et le vice-président, la moitié au moins des membres sont présents.
Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
Le vice-président assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le directeur du cercle ou du foyer, ou à défaut le directeur adjoint, assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
- La convention d’activités intitulée « convention relative au parc de l’équipement », conclue entre le préfet et le président du conseil général dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, détermine notamment pour chaque année :
1° La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à l’Etat et au département ;
2° Les montants dont sont redevables en contrepartie l’Etat et le département, ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ;
3° Les garanties d’exécution des prestations en terme de délais et de qualité ;
4° Le cas échéant, les investissements devant être réalisés respectivement par l’Etat et le département ;
5° Les redevances d’usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l’Etat et le département, avec leurs modalités de versement ;
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire de la direction départementale de l’équipement.
Elle détermine pour chaque année :
1° La nature et le volume des prestations que les services exercent sous la responsabilité du département ;
2° Les montants dus en contrepartie par le département au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des parties de services mises à sa disposition ainsi que leurs modalités de versement ;
4° L’effectif équivalent des personnels chargés exclusivement des compétences départementales ainsi que les montants dus par le département, en contrepartie des activités, au titre des dépenses d’heures supplémentaires et d’indemnités liées à la nature et à l’organisation du travail pour les agents concernés, cette participation étant versée sous la forme d’un fonds de concours ;
5° L’organisation des relations entre le président du conseil général, d’une part, et le directeur départemental de l’équipement et les chefs des parties de services mises à disposition, d’autre part ;
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire du service déconcentré de l’équipement concerné.
- En cas d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, la convention relative à la mise à disposition des services de l’équipement est modifiée pour préciser :
1° L’effectif chargé exclusivement de l’exercice des compétences départementales ainsi que son évolution annuelle conformément à l’adaptation générale de effectifs aux besoins, telle qu’elle est déterminée annuellement pour le ministère de l’équipement par la loi de finances initiale ;
2° L’identification des services chargés exclusivement des interventions pour le compte du département, leur localisation, l’affectation des agents et la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle organisation ;
3° Les modalités d’exercice de l’autorité fonctionnelle du président du conseil général.
Les modifications des deux conventions visées au présent article sont soumises pour avis au comité technique paritaire du service déconcentré de l’équipement concerné.
- Les dispositions résultant de l’application des chapitres Ier et Il ci-dessus se substituent à compter de leur entrée en vigueur, pour les parties de services concernés, à celles prévues dans la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l’article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987.
Outre le président, cette commission est constituée ainsi qu’il suit :
- un représentant du ministre chargé des collectivités locales et son suppléant ;
- deux représentants du ministre chargé de l’équipement et leurs suppléants ;
- trois présidents de conseil général représentant les départements et leurs suppléants.
MODÈLE DE CONVENTION ENTRE LE PRÉFET ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL RELATIVE AU PARC DE L’ÉQUIPEMENT
M. préfet du département de agissant au nom de l’Etat,
M président du conseil général du département de agissant au nom de celui-ci,
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d’Etat à la mer (directions départementales de l’équipement et services spécialisés maritimes) ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations, industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
Vu le décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement, du logement et des transports (directions départementales de l’équipement et services spécialisés maritimes) ;
Vu la convention signée le entre le préfet et le président du conseil général, relative aux modalités du transfert et de la mise à disposition du département de la direction départementale de l’équipement, prévue par l’article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l’équipement, il est convenu ce qui suit :
La loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services précise en son article 3, paragraphe I : « les prestations que le parc de l’équipement peut fournir au département sont définies soit par une convention, soit forfaitairement ».
La présente convention d’une durée de trois ans, prorogeable annuellement, détermine les modalités d’intervention du parc de l’équipement pour le compte du département, ainsi que les obligations respectives dans ce cadre de l’Etat et du conseil général.
Elle a pour objectif, en cohérence avec celle relative à la mise à disposition des services de l’équipement, de permettre à ce service public de répondre aux attentes de l’Etat, du département et des communes, en garantissant le plein emploi des personnels et des autres moyens du parc.
Les activités du parc
La description détaillée de l’ensemble des activités pouvant être réalisées par le pare de la direction départementale de l’équipement figure à l’annexe I.
Les prestations sont classées par activités principales telles que la location de véhicules, les travaux routiers et les achats centralisés de matériaux.
L’annexe I est modifiée en cas de création ou de suppression d’une prestation du parc.
Les chiffres d’affaires du parc, par domaine d’activité et par collectivité, relatifs aux trois années antérieures à la convention sont détaillés en annexe Il.
L’annexe Il est actualisée chaque année.
Commande du département
En application des dispositions de l’article 3 de la loi du 2 décembre 1992 et du chapitre Ier du décret du 31 décembre 1992, la commande du département, en terme de nature et de montant des prestations à réaliser par le parc durant la convention, est déterminée par le présent article.
A chaque prorogation de la convention, le présent article est complété pour prendre en compte la commande du département relative à l’année supplémentaire.
Les commandes du département sont compatibles avec les capacités techniques du parc et cohérentes avec les missions confiées par ailleurs, par la collectivité départementale, aux autres parties de services de la direction départementale de l’équipement mises à sa disposition.
Les montants correspondants dont est redevable au parc le département sont déterminés pour la première année de la convention par application des prix fixés par le barème du parc visé à l’article 7 ci-dessous ou, à défaut de prix prévu au barème, par acceptation d’un devis spécifique.
Les montants relatifs à la commande du département pour la deuxième et la troisième année de la convention font l’objet de valeurs estimées et devront être ajustés en conséquence lors de l’actualisation du barème du parc pour l’année considérée, notamment au moment de la prorogation annuelle de la convention.
En cas de prorogation de la convention par actualisation de la dernière année d’application prévue contractuellement, le présent article est automatiquement complété en reconduisant les derniers montants fixés dans la convention.
Toutefois, ces montants devront être actualisés ultérieurement par application du barème en vigueur durant l’année considérée.
Il est précisé dans le présent article que le parc réalisera pour le département, durant chacune des trois années d’application de la convention :
- « x » francs de prestations de location de véhicules ;
- « y » francs de travaux de fauchage des accotements ;
- « z » francs de service hivernal, hors fourniture de sel ;
Le programme prévisionnel détaillé d’exécution des prestations pour le département durant la première année d’application de la convention figure en annexe III.
L’annexe III est renouvelée chaque année lors de la prorogation annuelle de la convention.
En cas de situation exceptionnelle, le programme visé en annexe III peut être modifié avec l’accord des deux parties.
Les éventuelles conséquences sur le barème du parc résultant des variations d’une année sur l’autre des commandes du département doivent être mentionnées dans le rapport prévu par l’article 7 de la convention.
Commande de l’Etat
En application des dispositions de l’article 3 de la loi du 2 décembre 1992 et du chapitre Ier du décret du 31 décembre 1992, la commande de l’Etat, en terme de nature et de montant des prestations à réaliser par le parc durant la convention, est déterminée par le présent article.
A chaque prorogation de la convention, le présent article est complété pour prendre en compte la commande de l’Etat relative à l’année supplémentaire.
Les montants correspondants dont est redevable au parc l’Etat sont déterminés pour. la première année de la convention par application des prix fixés par le barème du parc ou, à défaut de prix prévu au barème, par acceptation d’un devis spécifique.
Les montants relatifs à la commande de l’Etat pour la deuxième et la troisième année de la convention font l’objet de valeurs estimées et devront être ajustés en conséquence lors de l’actualisation du barème du parc pour l’année considérée, notamment au moment de la prorogation annuelle de la convention.
Il est précisé dans le présent article que le parc réalisera pour l’Etat, durant chacune des trois années d’application de la convention
Le programme prévisionnel d’exécution des prestations pour l’Etat durant la première année d’application de la convention figure en annexe IV.
L’annexe IV est renouvelée chaque année Ion de la prorogation annuelle de la convention.
En cas de situation exceptionnelle, le programme visé en annexe IV peut être modifié.
Les éventuelles conséquences sur le barème du parc résultant des variations d’une année sur l’autre des commandes de l’Etat doivent être mentionnées dans le rapport prévu par l’article 7 de la convention.
Immobilisations mises à la disposition du parc
En application de l’article 2 de la loi du 2 décembre 1992, les biens mobiliers et immobiliers antérieurement mis à la disposition du parc de l’équipement lui restent affectés.
L’annexe V de la convention dresse la liste de ces immobilisations mises à la disposition du parc par l’Etat et le département à la date du 1er janvier 1993.
L’annexe VI de la convention fixe de manière prévisionnelle, pour chacune des trois années de la convention, les biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’annexe V devant être désaffectés et rendus à leur propriétaire ainsi que les dates d’effet correspondantes.
Le parc de l’équipement peut assurer la vente pour le compte de leur propriétaire des biens désaffectés.
Lors de la prorogation annuelle de la convention, les annexes V et VI sont conjointement actualisées dans les conditions prévues au présent article et à l’article 5 ci-dessous.
Investissements à réaliser pour le parc
Le département précise dans le présent article s’il entend réaliser et financer des investissements pour le parc.
Les éventuelles conséquences sur le barème du parc résultant de cette décision doivent être mentionnées dans le rapport prévu par l’article 7 de la convention.
Dans le cas où le département finance annuellement des investissements pour le parc :
1° Les montants des investissements relatifs à la première année d’application de la convention sur lesquels s’engagent respectivement l’Etat et le département sont indiqués dans le présent article.
Lors de la prorogation annuelle de la convention, ces montants sont modifiés selon le programme des investissements visé au 2° ci-dessous ;
2° Le programme des investissements à réaliser durant chacune des trois années de la convention par l’Etat et le département figure en annexe VII.
Ce programme précise la nature des investissements ainsi que les périodes prévisionnelles de leur mise à la disposition du parc.
3° L’actualisation annuelle de l’annexe V visée au précédent article prend en compte les investissements précités qui ont été réalisés durant l’année antérieure.
Redevance d’usage des immobilisations
L’Etat et le département mettent à la disposition du parc des biens mobiliers et immobiliers qui concourent à la réalisation des commandes de prestations visées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
La mise à la disposition du parc de ces biens ainsi que celle des investissements visés au précédent article donnent lieu en contrepartie à versement au propriétaire d’une redevance d’usage.
Les montants prévisionnels de la redevance d’usage pour chacune des deux collectivités, relative à la première année d’application de la présente convention, ainsi que leurs modalités de versement sont fixés dans le présent article et actualisés lors de la prorogation annuelle de la convention.
Les modalités de détermination de la redevance d’usage par nature d’immobilisation, pour les trois années d’application de la convention, figurent en annexe VIII.
La redevance d’usage relative à chaque bien est calculée au prorata temporis.
Le bilan annuel d’application de la convention prévu à l’article 11 ci-dessous mentionne la valeur exacte de la redevance d’usage pour l’année écoulée.
Les éventuelles conséquences sur le barème du parc résultant du montant des redevances d’usage ainsi que de son évolution annuelle doivent être mentionnées dans le rapport prévu par l’article 7 de la convention.
Equilibre du fonctionnement du parc.
- Barème des prestations
Chaque année, un rapport établi par l’Etat dresse les conséquences sur l’équilibre du fonctionnement du parc, des décisions prises par l’Etat et le département dans le cadre de la prorogation de la convention, notamment en ce qui concerne l’évolution de leurs commandes de prestations, des investissements financés pour le parc, de la valeur des redevances d’usage et du niveau des garanties d’exécution demandées au parc.
Le barème annuel applicable aux prestations devant être réalisées par le parc pour la collectivité départementale figure en annexe IX.
Ce barème doit garantir l’équilibre économique et financier des activités concernées du parc.
Selon les dispositions de l’article 4 du décret du 31 décembre 1992, il est annuellement actualisé et peut faire l’objet d’une révision en cours d’année.
La période d’application du barème est également fixée d’un commun accord entre les deux parties.
A défaut d’accord, le barème est applicable du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
L’annexe X de la convention fixe, pour chacune des activités mentionnées à l’annexe I, l’indice national de génie civil TP devant être employé pour actualiser les prix correspondants du barème en cas de défaut d’accord entre l’Etat et le département sur l’évolution du barème.
En l’absence de prix dans le barème, ou pour une prestation particulière, le parc établit le prix par le biais d’un devis spécifique.
Modalités de paiement des prestations du parc
Le délai de règlement des prestations effectuées par le parc est celui du code des marchés publics.
Garanties d’exécution
Les garanties d’exécution en termes de qualité et de délais ainsi que les obligations réciproques correspondantes sont précisées dans le présent article, par exemple sous la forme d’un contrat qualité.
Ces garanties s’entendent bon conditions exceptionnelles.
Les éventuelles conséquences sur le barème du parc résultant du niveau de garanties d’exécution demandées doivent être mentionnées dans le rapport prévu par l’article 7 de la convention.
La convention est d’une durée de trois années civiles.
Elle entre en vigueur au 1er janvier 1993.
Chaque année, sa date d’expiration est prorogée d’une année civile par avenant ou, à défaut, par actualisation de la dernière année d’application prévue contractuellement.
En application de l’article 6 du décret du 31 décembre 1992, lorsque le conseil général a pris la décision de ne plus recourir au parc, il est mis fin à la présente convention à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions de réduction progressive de l’activité du parc pour le compte du département.
Suivi d’exécution
Les modalités de suivi et de compte rendu de la présente convention sont définies d’un commun accord.
En outre, un bilan de la présente convention est conjointement dressé chaque année entre l’Etat et le département avant une date à déterminer.
La présente convention se substitue, en ce qui concerne le parc, aux dispositions prévues dans l’annexe IX de la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l’article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987.
MODÈLE DE CONVENTION ENTRE LE PRÉFET ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L’ÉQUIPEMENT
Vu le décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des servies déconcentrés du ministère de l’équipement, du logement et des transports (directions départementales de l’équipement et services spécialisés maritimes) ;
Vu la convention signée le, entre le préfet et le président du conseil général, relative aux modalités du transfert et de la mise à disposition du service déconcentré de l’équipement, prévue par l’article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire auprès du directeur du service déconcentré de l’équipement en date du , il est convenu ce qui suit :
En application du décret du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d’Etat à la mer, des parties de services des directions départementales de l’équipement et des services spécialisés maritimes sont mis à la disposition des départements au titre de l’article 10 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
La loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services prévoit en son article 6 que les missions exercées par ces parties de services mises à disposition, autres que le parc de l’équipement, sont définies soit par une convention, soit forfaitairement.
La présente convention, d’une durée de trois ans prorogeable annuellement, définit les modalités d’intervention pour le compte du département des parties de services d’Etat mis à la disposition du conseil général par l’article 2 du décret du 13 février 1987.
Ces modalités d’intervention sont fixées par les dispositions des articles suivants pour les trois années d’application de la convention.
L’annexe I de la convention précise les parties de services mises à la disposition du département (subdivisions territoriales, cellule départementale d’exploitation et de sécurité routière, cellule départementale des ouvrages d’art ou cellules spécifiques du service spécialisé maritime).
Situation initiale de référence
L’annexe II dresse la situation initiale de référence relative aux prestations exécutées pour le compte du département par les parties de services visées à l’annexe I.
Chaque prestation est, dans la mesure du possible, quantifiée sous forme d’indicateurs et de ratios d’activité.
L’annexe II détermine également les moyens correspondant à l’exécution des prestations susvisées.
En particulier, elle précise :
1° Par catégorie d’agents, l’effectif réel équivalent constaté au 31 décembre 1992 des personnels chargés exclusivement de l’exercice des compétences départementales, ainsi que les heures supplémentaires et indemnités liées à la nature et à l’organisation du travail pour ces agents.
La part des heures supplémentaires et indemnités à la charge du département pour l’exercice de ses activités est également constatée ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d’équipement relatives à l’exercice des compétences du département qui résultent du constat établi en application du titre Il de la loi du 11 octobre 1985.
Pour chacune des trois années de la convention, la commande du département, en terme de nature et de volume des prestations, est déterminée par le présent article.
Les commandes du département doivent être compatibles avec les capacités techniques de ces parties de services.
Dans l’hypothèse où la prestation exercée pour le compte du département ne peut être précisée quantitativement, elle doit l’être sous la forme d’une description détaillée des objectifs de celle-ci et des actions à entreprendre annuellement.
Dans ce cas, l’Etat et le département peuvent convenir d’un échéancier pour déterminer les modalités visant à la caractériser, à suivre sa réalisation, à mesurer son coût et à préciser la participation en contrepartie du département.
Pour la première convention, les commandes du département sont arrêtées par rapprochement avec la situation de référence visée au précédent article.
Pour les années suivantes, les activités accomplies pour le département peuvent évoluer en nature et en volume.
Le programme prévisionnel d’exécution des prestations pour la première année d’application de la présente convention figure en annexe III.
L’annexe III est actualisée chaque année lors de la prorogation annuelle de la convention.
L’annexe III précise également les responsabilités mutuelles dans l’exécution et la notification de la commande ainsi que l’organisation des relations entre le président du conseil général, le chef du service déconcentré du ministère de l’équipement et les responsables des parties de services mises à disposition.
En cas de prorogation de la convention par actualisation de la dernière année d’application prévue contractuellement, le présent article est automatiquement complété en reconduisant en nature et en volume les dernières prestations fixées dans la convention initiale.
Représentation du département
Le mandat accordé par le département aux parties de services mises à sa disposition dans le cadre de leurs interventions pour son compte est précisé dans l’annexe IV.
Le niveau et les modalités de représentation du département par les parties de services mises à sa disposition, notamment lors de réunions publiques, sont également définis pour chaque activité dans l’annexe IV de la convention.
Participation financière du département
Le présent article fixe pour chacune des trois années de la convention le montant global de la participation financière du département aux dépenses des parties de services mises à sa disposition ainsi que les modalités de son versement.
A chaque prorogation de la convention, le présent article est complété pour prendre en compte l’évolution des moyens nécessaires à l’exécution de la commande du département relative à l’année supplémentaire.
Les montants relatifs aux deuxième et troisième années de la convention font l’objet d’une estimation prévisionnelle et devront être ajustés lors de la prorogation annuelle de la convention.
L’annexe V relative à la première année d’application de la convention détaille précisément pour chaque nature de dépense prise en charge la participation financière du département et les modalités de sa mise à la disposition des parties de services concernées.
1° Des dépenses de fonctionnement et d’équipement ;
2° Des dépenses immobilières ;
3° Et, sous la forme d’un fonds de concours, des dépenses d’heures supplémentaires, d’astreintes et d’indemnités liées à la nature et à l’organisation du travail, pour les interventions pour le département.
Cette annexe est actualisée annuellement avec le présent article.
Pour la première convention, la participation du département est fixée par rapport à la situation de référence visée à l’article 2 ci-dessus.
La participation du département évolue en fonction de l’importance et de la nature des prestations effectuées pour son compte.
En cas de prorogation de la convention par actualisation de la dernière année d’application prévue contractuellement, le présent article est automatiquement complété en reconduisant le dernier montant de la participation du département fixé dans la convention initiale.
Ce montant doit être ajusté ultérieurement selon l’évolution des dépenses correspondantes de fonctionnement, d’équipement, d’heures supplémentaires et d’indemnités demeurant à la charge de la collectivité départementale.
Les garanties d’exécution en terme de qualité et de délais ainsi que les obligations réciproques correspondantes sont précisées dans le présent article.
Ces garanties s’entendent hors conditions exceptionnelles.
Les outils ainsi que les modalités de suivi et de compte rendu de la présente convention sont définis d’un commun accord.
Effectif du service mis à disposition
L’annexe VI de la convention indique annuellement, par catégorie d’agents, l’effectif autorisé équivalent des personnels chargés exclusivement de l’exercice des compétences départementales, ainsi que les heures supplémentaires, astreintes et indemnités liées à la nature et l’organisation du travail s’y rapportant.
Cette annexe prévoit également l’évolution progressive des qualifications des personnels.
Chaque année, l’annexe VI est actualisée automatiquement en fonction de l’adaptation générale des effectifs aux besoins, telle qu’elle est déterminée annuellement pour le ministère de l’équipement par la loi de finances initiale.
En cas d’adaptation de l’organisation prévue par l’article 7 de la loi du 2 décembre 1992, cette annexe dresse la liste nominative des personnels placés sous l’autorité fonctionnelle du président du conseil général.
En application de l’article 6 de la loi du 2 décembre 1992, lorsque le département décide de résilier la convention, cette décision ne produit son effet qu’à échéance de la convention en cours.
La présente convention se substitue, pour les parties de services concernées, aux dispositions prévues dans l’annexe IX de la convention de transfert et de mise à dispositions conclue au titre de l’article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987.
MODÈLE D’AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L’ÉQUIPEMENT EN CAS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 DÉCEMBRE 1992
Les articles suivants se substituent aux articles 2 à 7 de la convention relative à la mise à disposition des services de l’équipement.
Définition du service chargé exclusivement des interventions pour le compte du département
En application de l’article 7 de la loi du 2 décembre 1992, la définition du service placé sous l’autorité fonctionnelle du président du conseil général, sa localisation, l’affectation des agents, ainsi que le délai et les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle organisation sont définis dans l’annexe VII de la convention.
Modalités d’exercice de l’autorité fonctionnelle
Les modalités d’exercice de l’autorité fonctionnelle du président du conseil général sur les parties de services mis à sa disposition sont précisées dans l’annexe VIII de la convention.
Versement des heures supplémentaires et indemnités
En application de la loi du 2 décembre 1992, le département continue à verser sous forme de fonds de concours les heures supplémentaires, les astreintes et les indemnités liées à la nature et à l’organisation du travail, relatives aux interventions pour son compte.
Le présent article fixe les modalités de gestion de cette contribution du département relative aux personnels placés sous l’autorité fonctionnelle du président du conseil général.
Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 décembre 1992, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l’examen professionnel ainsi que leur répartition seront fixés par arrêté ultérieurement.
Concours externe : 2, 3 et 4 juin 1993 ;
2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l’exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,034 p.
3° Régie autonome des transports parisiens (R.
R.) ou de l’Association pour le développement et l’amélioration des transports en région d’lle-de-France (A.
F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000159 p.
4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l’exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 41 F par véhicule existant au 1er janvier 1993 ;
5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :
6° Entreprises exerçant une activité d’auxiliaire de transport de marchandises : 301 F par établissement principal existant au ler janvier 1993 et 43 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,44 F par transport résultant d’un contrat d’affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1993 ;
8° Entreprises d’armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1993, appartenant à des entreprises ou faisant l’objet d’un affrètement coque nue ou d’un contrat de location-vente ;
9° Entreprises de transport public aérien : 1,56 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1993 ;
10° Entreprises de transport par canalisation : 6,56 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l’exercice 1991 ;
11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques : 0,000 7 p.
Arrêté du 12 décembre 1992 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 décembre 1992, la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l’explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 22 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 40 000 000 F dont l’objet est la deuxième et dernière tranche du programme de construction des locaux du World Trade Center.
Arrêté du 22 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Troyes et de l’Aube est autorisée à contracter un emprunt de 5 300 000 F dont l’objet est le suivant : investissement en matériels et mobiliers de l’Ecole supérieure de commerce de Troyes (1re tranche).
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle, des contributions du Sivomat et du conseil général de l’Aube et des ressources propres de l’école.
Arrêté du 24 décembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droit indirects pour utilisation de langues étrangères, les catégories et le nombre maximum de personnels susceptibles d'en bénéficier
- L’arrêté du 26 décembre 1990 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects pour l’utilisation de langues étrangères, les catégories et le nombre maximum de personnels susceptibles d’en bénéficier est abrogé.
- Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, les mots : au fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès sont remplacés par les mots : au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès.
La seconde phrase de cet article 1er est abrogée.
Les cercles et les foyers sont administrés par un conseil d'administration composé d'un président, éventuellement d'un vice-président, de cinq membres au moins et de dix membres au plus.
Les membres du conseil sont élus par les membres de droit et les membres adhérents.
Les membres du conseil d'administration sont choisis pour les deux tiers au moins parmi les membres de droit et pour un tiers au plus parmi les membres adhérents.
Dans les cercles mixtes, le nombre des membres du conseil d'administration est de cinq au moins et de dix au plus, la représentation de chacune des catégories, mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R.
3412-8, est proportionnelle au nombre des membres.
Le conseil d'administration est présidé par un officier ou un sous-officier ou officier marinier en activité de service désigné par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle.
Un vice-président peut être désigné dans les mêmes conditions.
Sous réserve des dispositions relatives aux limites d'âge, le mandat des membres des conseils d'administration des cercles est de trois ans et peut être renouvelé.
Il cesse en cas de mutation de l'intéressé hors de la zone à l'intérieur de laquelle le cercle exerce ses activités.
Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et â celui de la Compagnie générale des eaux
- Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 décembre 1992 portant approbation des opérations de clôture et du compte définitif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1991
Par décret en date du 28 décembre 1992, sont approuvés, pour l’exercice 1991, les arrêtés suivants de l’administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises : arrêté n° 28 du 19 novembre 1991 portant report du résultat de l’exercice 1990 et arrêté n° 39 du 18 décembre 1991 portant modification du budget 1991.
Est approuvé le compte définitif du budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour 1991, arrêté en équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 200 297 806,93 F.
Décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
- la direction de la jeunesse et de la vie associative ;
- la délégation aux formations.
- La direction des sports prépare et met en oeuvre la politique en faveur des activités physiques et sportives sous toutes leurs formes et pour tous les âges : sport de haut niveau, sport pour tous et pratiques individuelles.
Elle a compétence en matière de sport civil, national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l’éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire international.
Elle prépare la réglementation relative aux métiers des activités physiques et sportives et en contrôle l’application.
- La direction de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en oeuvre la politique en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Elle participe à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de promotion de la vie associative.
Elle assure la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse.
Elle contribue à la protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’à la garantie de l’exercice de leurs droits.
Elle prépare la réglementation relative aux métiers de l’animation ainsi qu’à celle concernant les centres de vacances et de loisirs et en contrôle l’application ; elle détermine les qualifications et diplômes exigés pour leur encadrement.
Elle participe, dans le domaine de compétence du ministère de la jeunesse et des sports, à la gestion du service des objecteurs de conscience.
- La direction de l’administration générale assure la coordination des actions administratives, juridiques et financières du ministère ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de la politique de modernisation de l’administration.
Elle est responsable de la gestion des personnels et des emplois.
Elle prépare et exécute le budget et le plan.
Elle répartit les moyens de fonctionnement attribués aux services déconcentrés et aux établissements nationaux ; elle organise un dispositif de contrôle de gestion et en coordonne la mise en oeuvre.
Elle oriente le développement de l’informatique et de la bureautique dans les services et établissements.
- La délégation aux formations prépare et met en oeuvre la politique du ministère dans le domaine de la formation.
En liaison avec les directions, elle évalue les besoins en qualifications dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ; elle en observe les évolutions.
Elle définit les objectifs des formations aux métiers du sport et de l’animation ; elle s’assure de leur mise en oeuvre au sein des services publics de formation.
Elle établit la réglementation relative aux diplômes et brevets d’Etat ; elle contrôle les formations, organise les examens conduisant à ces diplômes et délivre les équivalences.
Elle valide les diplômes autres que ceux délivrés par l’Etat, permettant d’exercer contre rémunération des activités d’enseignement, d’encadrement ou d’animation dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports.
Elle détermine et coordonne, en liaison avec les directions, la formation, initiale et continue, des personnels du ministère.
- Le décret n° 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 décembre 1992, est nommée membre du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Bastia, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves et jusqu’à la date du 2 juin 1994 :
Mme Sablong (Cosette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse, en remplacement de Mme Mienville (Pierrette).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
M. Pierre Sargos, premier président de la cour d’appel de Rouen, en remplacement de M. Lesec, nommé avocat général à ladite cour.
M. Jean Favard, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Peyre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bernard Poullain, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Dumont, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. André Fromont, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Laroche de Roussane, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Paul Dorly, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Capoulade, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Roman, président de chambre à la cour d’appel de Lyon, en remplacement de M. Gondre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d’appel de Rouen : M. Vincent Lamanda, président du tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Sargos.
Premier président de la cour d’appel de Reims : M. Philippe Lacan, président de chambre à la cour d’appel de Rennes, en remplacement de Mme Sabatini, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d’appel de Nouméa : M. Olivier Aimot, premier président de la cour d’appel d’Agen, en remplacement de M. Collomp, nommé président du tribunal de grande instance de Créteil.
Premier président de la cour d’appel d’Agen : M. Patrick Michaux, président de chambre à la cour d’appel de Papeete, en remplacement de M. Aimot.
La démission de M. Bavière (Pierre, Gabriel, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Douai (Nord), est acceptée.
La société Pierre Bavière et Christophe Bavière, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Bavière (Pierre, Gabriel, Marie, Joseph).
M. Bavière (Pierre, Gabriel, Marie, Joseph) et M. Bavière (Christophe, Xavier, Augustin) sont nommés notaires associés.
Peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité de membre adhérent :
1° Les officiers, les sous-officiers ou officiers mariniers, les membres des catégories de personnel assimilé, ainsi que les personnels civils du ministère de la défense de rang équivalent, placés dans une position autre que l'activité, en retraite, ou appartenant aux cadres de réserve, ou admis à l'honorariat de leur grade ;
2° Les agents civils de rang équivalent, relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;
3° Les conjoints des officiers, sous-officiers ou officiers mariniers décédés ainsi que les conjoints des personnels civils du ministère de la défense décédés, de rang équivalent ;
4° Les militaires du rang, placés dans une position autre que l'activité, ou en retraite ou titulaires d'un engagement dans la réserve opérationnelle, ainsi que leurs conjoints si les militaires du rang sont décédés.
Dans les cercles de la légion étrangère, les anciens légionnaires peuvent être membres adhérents sur leur demande.
M. Fortin (Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Courrière et Roger Verre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cuxac-Cabardès (Aude).
Le retrait de M. Verre (Roger, Fernand), notaire associé, membre de la société Raymond Courrière et Roger Verre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Raymond Courriers et Roger Verre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Fortin-Lezy et Raymond Courrière, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Canonge (Michel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Saint-Martin, Dominique Capdevielle et Jean-Louis Blayac, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Alès (Gard).
Le retrait de Mlle Capdevielle (Dominique, Marguerite, Marie), notaire associé, membre de la société Bernard Saint-Martin, Dominique Capdevielle et Jean-Louis Blayac, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Saint-Martin, Dominique Capdevielle et Jean-Louis Blayac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Saint-Martin, Jean-Louis Blayac et Michel Canonge, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, M. Michel Aubouin, chef de cabinet, est habilité à signer tous les actes et pièces, à l’exclusion des arrêtés et décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Dutaret, conseiller du ministre, à l’effet de signer, au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Le ministre de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er mars 1993 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 1993, page 3475, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de : « Par arrêté du Président de la République », lire : « Par décret du Président de la République ».
Champ d’application professionnel de la convention collective.
Décret du 29 mars 1993 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
M. Haedrich (Marcel), journaliste-écrivain.
M. Geronimi (Jean, Henri), inspecteur général des services judiciaires.
M. Lebouteux (François, Daniel, Jean-Marie), ancien chef de mission de programme de formation pour la Nouvelle-Calédonie.
M. d’Aboville (Gérard, Claude, Marie), navigateur.
M. Hénard (Nicolas, Jean-Baptiste), champion olympique de voile ; 10 ans d’activités sportives, de services civils et militaires.
M. Rey (Thierry, Marc, Léon), champion olympique de judo ; 14 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lesage (Fernand, Edmond, Rodolphe), vice-président départemental de l’Union nationale des évadés de guerre.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Labey (Bernard, Roger, Félix), ancien vice-président directeur général d’une société.
M. Lacroix (Louis).
M. Serbat (Guy, Roger), professeur émérite de linguistique.
M. Terrier (Pierre, Robert), professeur honoraire d’histoire géographie.
M. Weber (Olivier, Benjamin), directeur commercial honoraire à la Société nationale des chemins de fer français.
M. Béguin (Henri, Jean, Paul), ancien président de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Brard (Claude, Albert), président de la section de Sarlat de l’association des parents et amis d’enfants et adultes handicapés ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. l’abbé Capelli (Joseph), responsable de l’oeuvre des petits bergers du Jura et fondateur de S.
S.-Amitiés ; 51 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Daffos (Pierre, Jean, Marie), ancien directeur de l’inspection générale de la ville de Paris ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Desanti (Jean-Toussaint), professeur émérite de philosophie ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Fleury (Paul), médecin allergologue et thermaliste ; 42 ans d’activités professionnelles.
M. Grangerard (Louis, Maurice, Victor), ancien directeur d’école ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Larrieu (Pierre, Jean), ancien ingénieur dans une société 39 ans de services civils et militaires.
M. Leduc (Auguste, Louis, Fernand), ancien administrateur de la caisse d’épargne d’Arras-Saint-Pol ; 46 ans d’activités sociales et de services civils et militaires.
Mme Luciani (Marie), ancienne assistante sociale, ancienne conseillère du travail ; 45 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Schiff (Jean, Charles), proviseur honoraire de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Scotto di Vettimo (Louis, Dominique), vice-président honoraire de l’union des sections des Bouches-du-Rhône de la Société nationale des médaillés militaires ; 57 ans d’activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Van Quang (Nguyen), attaché d’administration universitaire honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Bertrand, née Morel (Michèle, Suzanne, Denise), ancienne directrice d’une école normale d’instituteurs.
M. Bloch (Georges, Marcel), représentant d’une organisation non gouvernementale à l’Unesco.
M. Courteau (Roger, Léopold), président des caisses d’allocations familiales d’une région.
M. Drancourt (Michel, René), conseiller du président-directeur général d’une entreprise.
M. Jamelin (René, Joseph, Eugène), ancien entrepreneur paysagiste, pépiniériste.
M. Pot (Charles, Louis, Paul), délégué à l’action régionale et départementale de l’A.
C. de Villejuif.
M. Pytkowicz (Lazare), ancien directeur d’agence d’une société de distribution alimentaire.
M. de Roton (Bernard, Savinien, Louis), délégué départemental du médiateur de la République.
M. Bourrel (Jean, Eugène, Constantin), attaché aux relations extérieures dans une société, maire ; 41 ans de services civils, d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Coste (Jean-François, André), directeur du laboratoire central des ponts-et-chaussées ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Darrigade (Gérard, Eugène, Jean-Baptiste), président d’associations à caractère social, conseiller municipal ; 50 ans d’activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dorny (Bertrand, Marie, François), peintre graveur ; 37 ans d’activités professionnelles.
M. Ferrand Max, Gabriel), président de la commission immobilière d’un groupe d’assurances, ancien maire ; 48 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Howald (Gaston, René, Edouard) dit Patrice Howald, ancien chef des informations dans un journal régional ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Huet (Maxime, Léon, Georges), administrateur d’une société mutualiste au niveau national ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Leca (Jean), président du conseil scientifique de l’évaluation des politiques publiques ; 31 ans d’activités professionnelles.
M. Legros (Claude, Robert, Denis), président du groupe professions libérales au Conseil économique et social ; 38 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Plane (Jean), médecin-directeur ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pulicani (Antoine), conseiller juridique à l’inspection générale de la jeunesse et des sports ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Zuliani (Antoine, Louis), directeur général de société ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Poupart-Lafarge (Olivier, Marie, Jean), directeur général de société, 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourjol (Maurice, Paul, Jean), professeur des universités à l’université de Tours.
M. Davoine (François, Jules, Joseph), professeur titulaire d’une chaire au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Dupuis (Claude, Henri), professeur au muséum national d’histoire naturelle, président de la section de la recherche du conseil scientifique.
M. Lesourne (Jacques, François), directeur d’un journal.
Mme Merlio, née Babin (Bernadette, Marie), principal de collège.
M. Poirier (Jean-Louis, François), professeur d’anthropologie émérite.
M. Taïeb (Paul, Moumou), inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale.
M. Bergeron (Louis, Marie, Paul), directeur d’études à l’école des hautes études en sciences sociales ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Bertrand (Gilles, Rémy, André), président de l’université de Bourgogne ; 22 ans de services civils.
M. Borzeix (Jacques, André, Gaston), président de l’université du Pacifique à Papeete ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgeois, née Guillemoteau (Michelle-Renée), secrétaire général adjoint du Centre national de documentation pédagogique ; 40 ans de services civils.
M. Chartier (Roger, André, Pierre), directeur d’études à l’école des hautes études en sciences sociales ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Coquery (Michel, Louis), directeur de l’Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Cornu (Bernard, José, Michel), directeur de l’institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Debette (Bernard, Emile, Victor), inspecteur général de l’éducation nationale ; 36 ans des services civils et militaires.
M. Giraudeau (Raymond, André), directeur d’école honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Granges (Armand, Raymond, Claude), professeur honoraire ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Lelord (Gilbert, François), professeur des universités, praticien hospitalier ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lottin (Alain, Julien, Alphonse), président de l’université Lille-III ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Nogig, née Valère (Christiane, Josette), directrice d’école honoraire ; 33 ans de services civils.
Mme Paye, née Jeanneney (Laurence, Hélène, Marianne), secrétaire général de la recherche dans une société de construction automobile ; 28 ans de services civils.
M. Philip (Christian, Olivier), recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ; 22 ans de services civils.
M. Preuos (Albert), directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Ravert (James), chef d’établissement scolaire honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Rosenwald, née Cloitre (Simone, Aline, Félicie), administrateur civil au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Rozencweig (David, Daniel), professeur à la faculté de chirurgie dentaire de Nancy ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Sassard (Jean), professeur des universités, praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Schleret (Jean-Marie, Joseph), président honoraire de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Senet (Maurice, Louis), inspecteur départemental de l’éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Serezat (André, Roger), professeur de collège honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Snyders (Georges, Alfred), professeur d’université honoraire ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Baldaccini (César), dit César, sculpteur.
M. Bozo (Dominique, François, Jacques), président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou.
M. Buffet (Bernard, Léon, Edmond), artiste peintre, membre de l’académie des beaux-arts.
Mme Heygel (Germaine, Berthe, Caroline), épouse Bertschi dite Germaine Montero, artiste dramatique.
Mme Jeanmaire (Renée, Marcelle), épouse Petit, dite Zizi Jeanmaire, artiste chorégraphique, comédienne, artiste de variétés.
M. Santelli (Claude, Jean, Xavier), auteur dramatique, producteur et réalisateur d’émissions télévisées.
M. Vozlinsky (Pierre), directeur général de l’orchestre de Paris.
M. Bacri (Edmond, David), dit Eddy Marnay, vice-président de la S.
M. ; 50 ans d’activités musicales et de services militaires.
M. Biétry (Charles), journaliste ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Brisville (Jean-Claude, Gabriel), auteur dramatique ; 47 ans d’activités professionnelles et littéraires.
Mme Corsin, dite Dalbray Muse, écrivain, comédienne ; 70 ans d’activités littéraires et théâtrales.
M. Coutaz (Bernard), président-directeur général d’une société d’édition musicale ; 48 ans d’activités professionnelles.
Mme Doreau (Suzanne, Marcelle, Henriette), épouse Prou, romancière, essayiste ; 28 ans d’activités littéraires.
M. Dubillard (Roland, Henri), homme de lettres, auteur dramatique, acteur ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Giannoli (Paul, Xavier), directeur de la rédaction d’un hebdomadaire ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gondolf (Simone, Jeannine, Lucienne), dite Simone Valère, artiste dramatique ; 46 ans d’activités théâtrales.
Mme Heymann (Danièle), veuve Bertola, journaliste ; 38 ans d’activités professionnelles et littéraires.
M. Ivernel (Daniel), artiste dramatique ; 45 ans d’activités théâtrales et cinématographiques.
M. Janicot del Castillo (Miguel), dit Michel del Castillo, homme de lettres ; 36 ans d’activités littéraires.
M. Ragon (Michel), historien, critique d’art ; 48 ans d’activités professionnelles.
Mme de Rothschild (Nicole), dite Nicole Stéphane, producteur de cinéma ; 51 ans d’activités cinématographiques et de services militaires.
M. Steinitz (Bernard), antiquaire ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Beccaria (Yves), directeur général dans une société de presse ; 44 ans d’activité professionnelles et de services militaires.
M. Breton (Guy, Marcel, Auguste), chargé de mission dans une radio ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Delsart (Alfred, Louis, Edmond), président-directeur général d’une société de presse ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Latour (Mireille, Jeanne, Madeleine), épouse Chalvon, conseiller de délégation dans une société audiovisuelle ; 25 ans d’activités professionnelles.
Mlle Enjalran (Paulette), ancien conservateur en chef d’archives.
M. Rey (Marcel, Eugène, Marie), chargé de mission à la représentation permanente de la France à l’Office des Nations Unies à Genève.
M. Schluty (Yves, Jean), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Forquenot de la Fortelle (Hubert, Marie, Jacques), ministre plénipotentiaire, directeur des relations internationales au Commissariat à l’énergie atomique ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jouanneau (Daniel, Paul, Henry), ambassadeur de France au Mozambique, Swaziland et Lesotho ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Lougachy (Suzanne, Anne), épouse Balous, conseiller des affaires étrangères à l’administration centrale ; 44 ans de services civils.
M. Momal (Jean, Marie, Denis), ambassadeur de France au Brunei ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pavec (Albert), ambassadeur de France au Bahrein ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Puissant (Robert, Pierre, Eugène), consul général de France à Casablanca ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Joineau (Charles, Gilbert), délégué de l’Union française des associations d’anciens combattants.
M. Manzanarès (Henri, Alphonse, Joseph), adjoint au président de la commission interministérielle de coopération France-R.
M. Amzallag (Robert, Meyer), administrateur et directeur général d’une banque (Grande-Bretagne) ; 26 ans d’activités professionnelles.
M. Bardoux (Michel, Jean, Jules), ancien fonctionnaire à l’Union internationale des télécommunications ; 43 ans de services civils et militaires.
Billmann (Edouard, Philippe), professeur de collège en retraite (Japon) ; 56 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Crouzillard (Pierre, Joseph, Yves), ingénieur, administrateur de sociétés (Argentine) ; 41 ans d’activités professionnelles.
Mme Deschamps-Palmieri (Marie, Ursule, Charlotte), présidente d’associations françaises (Monaco) ; 47 ans d’activités associatives.
M. Durin (François, Pierre, Léon), ancien consul honoraire de France à Guayaquil (Equateur) ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ergas (Jean-Pierre, Maurice), président-directeur général d’une société (Etats-Unis) ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Giblain (Philippe, Charles, André), ancien fonctionnaire international à l’Office des Nations unies à Genève ; 35 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Giraud (Hervé, Harold, Frédéric), président et administrateur d’entreprises textiles (Turquie) ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grapin (Jacqueline, Georgette, Andrée), épouse Le Goc, journaliste et écrivain, président fondateur d’un institut international (Etats-Unis) ; 26 ans d’activités professionnelles.
M. Laurent (Alexandre, Armand), délégué général de la Fédération des anciens combattants (Belgique) ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Legendre (Pierre-Marie), directeur général d’une compagnie pétrolière (Tunisie) ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Le père Le Scour (Jean-Pierre, Marie), prêtre missionnaire (Afrique du Sud) ; 33 ans de sacerdoce, d’enseignement, d’activités sociales et de services militaires.
M. Simoneau (Noël, Alexandre, François), délégué général d’une compagnie pétrolière (Venezuela) ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Volponi (Edmond, César), cadre dans une entreprise.
M. Boussin (Jacques, Roger, Albert), cadre de l’industrie pharmaceutique ; 41 ans d’activités professionnelles.
Mme Dollfus (Odette), vice-présidente de la commission féminine du mouvement européen ; 52 ans d’activités professionnelles.
M. Rencki (Georges, Sigismond), directeur général honoraire de la Commission des communautés européennes ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Alliot (Jacques, Pierre, Marie), directeur délégué à la Caisse française de développement.
M. Chandellier (Philippe, Alphonse, André), directeur général d’une société en Guinée ; 28 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
Le père Descombes (Michel, Antonin), missionnaire au Rwanda ; 46 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Lierdeman (Jean-Louis, Jules, Henri), directeur du centre de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération au Togo ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Roux (Max), directeur d’école au Sénégal ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Tacher (Georges, Jacques, Robert), directeur de département au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Thiant (Jean, Bernard, Roger), sous-directeur à l’administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
Ministère de la fonction publique et des réformes administratives
M. Bergounioux (Alain, Philippe), inspecteur général de l’éducation nationale, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Dudézert (Jean-Pierre, Louis), directeur du Centre national d’études à distance de Vanves ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Durut (Raymond, Edouard), professeur honoraire de lycée ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fabry (Gilles, Jean-Marie, Iréné), commandant honoraire des sapeurs-pompiers, ancien chef de division à la C.
M. de Valenciennes ; 50 ans de services civils, militaires et d’activités syndicales.
Mlle Garnier (Raymonde, Bernadette, Marie-Louise), directeur territorial ; 38 ans de services civils.
M. Larvaron (Bernard, Gaston, Paul), directeur des stages à l’Ecole nationale d’administration ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Amédée-Manesme (Gérard, Amédée), président d’honneur de l’union des compagnies d’experts près la cour d’appel de Paris.
M. Aury (Louis, Gustave), président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris.
M. de Broglie (Gabriel, Marie, Joseph), conseiller d’Etat.
M. Dupré de Pomarède (Arnaud, Eugène), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Goujon (Jean, Alphonse, Edouard), avocat honoraire au barreau de Nîmes, ancien bâtonnier.
M. Jorda (Claude, Jean, Charles), procureur général près la cour d’appel de Paris.
M. Tatu (Pierre, Marie, Eugène), avocat général à la Cour de cassation.
M. Vught (Gabriel, Henri, Edmond), président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
M. Woog (Jean-Claude, Théophile), avocat au barreau de Paris, ancien directeur de l’Institut du barreau de Paris.
M. Aimot (Olivier, Joseph, Pierre), premier président de la cour d’appel de Nouméa ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Amiel (René, Jean), avocat général à la Cour de cassation ; 38 ans de services civils.
M. Barsi (Guy), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouchara (Violette), épouse Hannoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris ; 37 ans de services civils.
M. Collomb-Clerc (Jean, André), conseiller à la cour d’appel de Paris ; 39 ans de service civils.
M. Cordelier (Jean, Pierre), avocat au barreau de Paris, ancien président de la Caisse nationale des barreaux français ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabre (Daniel), conseiller d’Etat ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Fournier (Simone, Geneviève), épouse Wagner, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Colmar ; 43 ans de services civils.
M. Gardavaud (Guy, Marie), président du tribunal administratif de Grenoble ; 37 ans de services civils.
M. Garrec (Robert), président de chambre honoraire à la cour d’appel de Versailles ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Grandbois de Villeneuve (Jacques, Henri, Marie-Joseph), avocat au barreau de Paris, 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Karsenty (Jean, Claude), directeur de l’administration pénitentiaire ; 30 ans de services civils.
Mme Lescure (Monique), conseiller à la Cour de cassation 36 ans de services civils.
M. Peris (Gilbert, Joachim), avocat au barreau de Marseille, ancien président de la Caisse nationale des barreaux français ; 41 ans d’activités professionnelles.
M. Pibouleau (Guy, Ange), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rivals (Jean, Emile, Adrien), président de chambre à la cour d’appel de Toulouse ; 43 ans de services civils.
M. Santoni (Charles, Dominique), bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bastia ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Soulard (Roland), huissier de justice associé à Dijon, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Supervielle (Françoise, Marie), épouse Ramoff, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Tollet (Tony, François, Marie), président honoraire du tribunal de commerce de Lyon ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Truchi (Georges, Camille), procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Blanc (Hélène, Francia), préfet du Haut-Rhin.
M. Dupuy (Jean), conseiller général du Gers.
M. Eon (Michel, Gaston, Joseph), préfet, conseiller pour l’intérieur auprès du gouvernement Monégasque.
M. Hacene (Mahdi), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
M. Lacroix (Edouard, Henri), préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine.
M. Le Bruchec (Joseph, Marie), ancien sous-directeur de la police nationale.
M. Alba (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Alberti (Aimé, Marcel), conseiller municipal de Cogolin (Var) ; 51 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Algré (Jean-Paul, Marie, Yves), sous-préfet, chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Alibert (Léon, Jean), maire de Loubers (Tant) ; 75 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Balikdjian (Edouard), brigadier-chef de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Barnini (Yves, Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Baudot (Louis), ancien conseiller municipal de Cergy-laTour (Nièvre) ; 74 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Berger, née Lebrun (Marie-Thérèse, Félicie, Adelina), conseiller régional de Champagne-Ardenne ; 50 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boutet (Gérard, André), directeur des services d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cultiaux (Didier, Pierre, Roger), préfet du territoire de Belfort ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Delort (Raymond, Louis, Roger), maire de La Boissière (Calvados) ; 64 ans d’activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Deruy (Gérard, Léon, Antonin), maire de Millau (Aveyron) ; 43 ans d’activités professionnelles, de services militaires, et de fonctions électives.
M. Durand (Roger, Léonce, Louis), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Enfru (Raoul, Bénoni, Marie), ancien chef de service administratif à la préfecture des Hautes-Alpes ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Fabre (Jacques, Joseph, Jean), sous-préfet de Reims ; 41 ans de services civils et militaires.
M. le rabbin Fahri (Daniel, Edouard), rabbin au Mouvement juif libéral de France (Paris) ; 27 ans de services cultuels et militaires.
Mme Gesbert (Alice, Romaine) (en religion s ur Aimée de Saint-Jean), religieuse de la communauté Saint-Paul-deChartres (Eure-et-Loir) ; 40 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Hébrard (Monique, Paule), épouse Agathon conseillère des synodes diocésains (Paris) ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Lacave (Jean-Pierre, Charles), sous-préfet du Raincy ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Laisné (Jacques, Pierre), préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Lucet (Yves, Robert, Marie), contrôleur général de la police nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Maréchal (Daniel, Bernard), sous-brigadier honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Marzorati (François, Daniel, Clément), sous-directeur, chef de service au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Mérendol (Maurice, Vincent, Louis), maire d’Aurons (Bouches-du-Rhône) ; 46 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Méténier (Jean-Claude, Jacques), pilote de Canadair à Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Meunier (Charles, Louis), sous-préfet de Béziers ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Midy (Jean, Maurice, Joseph), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Prévost (Bernard, Christian, Michel), préfet de la Nièvre ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rebière (Jean-Marc), préfet de Haute-Corse ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Terrieux (Yves, Louis), maire de Sérilhac (Corrèze) ; 39 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tréhorél (Victor, Jean, Joseph), commissaire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Vidot (Max, Henri, Albert), sous-préfet de Dieppe (SeineMaritime) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Villerey (Yves, Gilbert), sous-préfet de Montbrison (Loire) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Bernadet (Jean, Paul, Joseph), directeur adjoint de division dans une société.
M. Jourdren (André), directeur général d’une société.
M. Béchat (Jean-Paul, Michel, Henri), président-directeur général d’une société ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bohn (Pierre), directeur technique dans une société ;-39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cleirec (Pierre, Adolphe), ingénieur sur contrat ; 38 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cohadon, née Petremant (Annie, Rose, Augustine), administrateur civil hors classe ; 29 ans de services civils.
M. Gallois (Louis, René, Fernand), président-directeur général d’une société ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillard (Jean, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Tempé (Claude), administrateur directeur général d’une société ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bloch Lainé (Jean, Michel), inspecteur général des finances, président de banque.
M. Hermand (Henri, Etienne, Marcel), président-directeur général de sociétés, membre du Conseil économique et social.
M. Vanoli (André, Joseph), chargé de mission à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Bédos (Gérard, Lucien, Armand), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Charriau (André, Auguste, Louis), ancien caissier général de la Banque de France ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gastaud (Jean-Pierre, Charles, Antoine), commissaire contrôleur général des assurances ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Louis (Olivier, Charles, Emile), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales à Moscou ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Jean-Luc, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Prével (Jean-Claude, Maurice, Georges), chef de mission de contrôle économique et financier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sastre (Christian, Guy), président-directeur général d’un groupe de sociétés d’assurances ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schneiter (Bertrand, Michel), inspecteur général des finances, secrétaire général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; 26 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Sirol (Bernard), président du conseil d’orientation et de surveillance d’une caisse d’épargne ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Yoncourt (Bernard, Hervé), président-directeur général de banque ; 28 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. De Cuyper (Charles), ancien journaliste, spécialiste de rubriques artisanales ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Finiasz, (Albert, Maurice), président de la chambre de métiers de Grenoble ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gauthier (Claude, Marie, Léopold), président responsable de la gestion de la zone industrielle de Carros ; 53 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Siozade (Paulette, Adrienne), chef d’entreprise artisanale 42 ans d’activités professionnelles.
DROITS DES FEMMES ET CONSOMMATION
Mme Devillers, née Marquet (Marie-Paule), membre d’associations ; 40 ans de services civils et d’activités associatives.
Mlle Sabret-Stern (Marie-Danièle, Dominique), dite Darbois (Dominique), photographe illustrateur ; 47 ans d’activités professionnelles.
M. Blanc (Henri, Antoine, Marie), ancien chargé de mission d’études et d’inspections au conseil général du génie rural des eaux et des forêts.
M. Cerf (Roger), président-directeur général d’une société alimentaire.
M. Laurans (Raymond), président fondateur de la société d’éthnozootechnie.
M. Pilet (Charles, Arthur, Roger), professeur à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort.
M. Barlier (François, Marie, Pierre), président de la chambre d’agriculture du Loiret ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ben Ghouzi (Léon), chargé de mission permanent d’inspection interrégionale des régions Rhône-Alpes et Auvergne ; 36 ans de services civils et militaires.
M. De Manheulle (Guy, Jean, Charles), directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Marne ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Didierjean (Marc, Georges, Pierre), secrétaire général de la Fédération nationale du crédit agricole ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Jean, Gérard), chef de bureau au ministère ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Engelmann (Michel, Désiré, Godefroy), ancien directeur de laiterie ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gay (Patrick, Guillaume, Jean), président-directeur général de sociétés ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Heux (Raymond, Narcisse), administrateur d’une union régionale de clubs ruraux ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaignen (Gérard, Léon, Marie), président du conseil interfédéral du bois ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ploton (Denis, Marie, Claude), directeur général d’un organisme d’assurances agricoles ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Potel (André), président d’une association française de comités économiques ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochet (Jacques, Pierre, Joseph), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Schrameck (Denis, Jean, Alexandre), directeur de l’Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole ; 26 ans de services civils.
M. Arnoux (Pierre), ancien directeur départemental de la prévention routière de la Savoie.
M. Chappis (Laurent, Victor), architecte honoraire.
M. Esmiol (Gaston, Achille), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Laurent (Roger, Paul, Lucien), ancien journaliste aéronautique.
M. Bertrand (Jean-Claude, Marcel, Francis), conseiller médical à la sécurité routière ; 26 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bonche (Noël, Louis, Antoine), président-directeur général d’une entreprise de bâtiment ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Carminati (Baptiste), président-directeur général d’une entreprise de bâtiment et de travaux publics ; 35 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Filho (Henri, Pascal), président d’une société de logistique ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gutton (René, Pierre), architecte ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Marette (René, Henri), secrétaire général de la Fédération d’anciens combattants et victimes de guerre de la R.
M. Meneu (Bernard, Marcel, Louis), ingénieur principal à la S.
M. Mercier (Bernard, Robert, Jean-Jacques), directeur de sociétés de transports ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Jacques, Paul, René), architecte ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Saillard (Jacques, Marie, Emile), ancien administrateur de sociétés ; 50 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schmitt (Georges, Charles, Joseph), chef technicien de l’aviation civile ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Sénéca (Jacques, Alfred, Henri), ingénieur général de la météorologie ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Wajnsztok (Joseph), directeur général d’une caisse de retraites complémentaires du transport ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Belin (Philippe, Hippolyte), président-directeur général de société et président de l’Union nationale des aménageurs fonciers et lotisseurs ; 52 ans d’activités professionnelles.
M. Dresch (Michel, Jean), directeur de l’habitat et de la construction au ministère ; 26 ans de services civils, d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lablancherie (Norbert, Marie, Lucien), ancien directeur général de l’O.
C. d’Indre-et-Loire ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Monin (Jean-Claude), ex-président de la Fédération nationale des C.
M. Le Boucher (Jean, Léon, Eléonor), président du comité régional des pêches maritimes et des cultures marines de Basse-Normandie.
M. Adrien (Michel, Emile, Léon), président-directeur général de sociétés ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Celton (Julien, Pierre, Marie), directeur d’exploitation des navires de l’armement coopératif finistérien ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaumard (Jean, Pierre), contrôleur en chef du corps des personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Dangeard (Alain, Louis, Marie), directeur général adjoint du bureau de recherches géologiques et minières.
M. Konter (Raymond, Pierre, Maurice), ancien directeur général dans une société, trésorier général du comité des conseillers du commerce extérieur de la France.
M. Valentini (Pierre, Arnold), directeur des opérations commerciales et du marketing dans une société industrielle.
M. Amiel (Maurice, Jean), directeur général et président directeur de sociétés ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. François (Pierre, Marie, Abel), ancien directeur général d’un groupe pharmaceutique, président de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaussot (Denis, Marie, Louis), directeur délégué de la direction de l’équipement à Electricité de France ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Grange (Bernard, Abel, Jean), directeur général dans un groupe industriel ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacoste (André-Claude, Sylvain, Louis), directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lafont (Jacques, Bernard, Ferdinand), directeur général adjoint de sociétés ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagrange (Bernard, Jean, Claude), inspecteur général d’Electricité de France-Gaz de France ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolet (Georges, Henri), président directeur général de société ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Orsini (Georges, Pierre), secrétaire général adjoint d’une société de construction automobile ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Penven (Maurice, Victor), contrôleur général à la direction générale de Gaz de France ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Perret (Raymond, Jean, Antoine), président d’une fédération nationale de négociants ; 56 ans d’activités professionnelles.
M. Zandman (Félix), président-directeur général de sociétés ; 34 ans d’activités professionnelles.
M. Zimeray (David), ancien président-directeur général de sociétés et juge au tribunal de commerce de Paris ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Doumenge (François, André, Jean-Marie), directeur du musée océanographique de Monaco.
M. Martin (Joseph, Alexandre, Jules), président-directeur général de société ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Valdiguié (Michel, Marie, Marcel), président du comité régional du tourisme de Midi-Pyrénées ; 26 ans d’activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laval (Pierre, François, Eugène), président d’honneur des conseillers du commerce extérieur de la France pour la région Auvergne.
M. Cafler (Jacques, Paul, Gérard), ancien conseiller du commerce extérieur ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cloart (Louis, Henri, Joseph), ancien horticulteur ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dreyfus (Raynald, Eugène), directeur du financement du négoce international d’un groupe bancaire ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Geoffray (Gérard, Lucien), directeur de société et président d’une chambre syndicale professionnelle ; 33 ans d’activités professionnelles.
M. Joutard (Jacques, Marie, Ernest), ancien sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures ; 30 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mas (Jean-Claude, Joseph), secrétaire général d’un groupe industriel international ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Primault (Roger, René), directeur dans une société ; 43 ans d’activités professionnelles.
M. Marre (Jean, Auguste, Ernest), conseiller et directeur adjoint de l’Ecole nationale des ponts et chaussées.
M. Chevassus (René, Louis, Paul), ancien chef de travaux dans un lycée technique d’Etat, meilleur ouvrier de France ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Davy de Virville (Michel, Marie, Charles), conseiller maître à la Cour des comptes ; 24 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Ferrand (Serge, Simon), gérant de société ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Frances (Philippe), président de l’Association nationale des entreprises pour l’insertion ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Helary (Alfred, Pierre, Marie), président-directeur général d’une entreprise de travaux publics ; 63 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mignon (Anna), ancienne employée de maison ; 52 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Murcier (Jean-Paul, Pierre), ancien chef de service juridique d’une confédération syndicale ; 38 ans de services civils et d’activités syndicales.
M. Rio (Emile-Yves), directeur des affaires sociales et des ressources humaines d’un groupe industriel ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Segura (Jean-Louis), directeur général d’un organisme chargé de l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaupère (Jacques, Henri, Georges), membre du bureau du Conseil économique et social ; 36 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Desandre (Jacques, Roland, Camille), conseiller, chef de division à l’Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
M. Drapé (Robert, Joseph, Pierre), trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes.
M. Guilluy (Maurice, Paul), trésorier-payeur général d’Ille-etVilaine et de la région Bretagne.
M. Charpentier (Claude, Eugène, Edmond), trésorier-payeur général du Val-de-Marne ; 30 ans de services civils.
Mme Decotte, née Buisson (Albertine, Anne-Marie, Henriette), contrôleur divisionnaire des impôts à Privas ; 39 ans de services civils :
M. Lapalu (Bernard, Louis, Roger), ancien contrôleur financier ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Le Louarn (Joseph, René, Jean), directeur interrégional des douanes à Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Montebourg (Michel, Marc, André), chef des services fiscaux du Jura ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Philippe (Gérard, Albert, Clément), directeur régional des impôts à Lille ; 39 ans de services civils.
M. Pierrugues (François, Georges), chef de service au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Leclerc (Pierre, Achille, Auguste), ancien inspecteur général des affaires sociales.
M. Davant (Jean-Pierre), président de la Mutualité française ; 22 ans de services civils et d’activités sociales.
M. Maigrat (Hubert), président de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ; 35 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Paramelle (Michel, Henri, Joseph), administrateur de l’Union nationale des associations familiales ; 34 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hanachowicz (Joseph, Leib, Léon), président du conseil statutaire de la Confédération nationale des syndicats dentaires.
M. Peigné (Francis, Auguste, Jean-Baptiste), praticien hospitalier.
M. Roux-Delimal (Jean, Marie, Pierre), vice-président de l’association pour la recherche sur la sclérose en plaques.
M. Aeberhard (Patrick, Jean, Christian), cofondateur et président d’honneur de Médecins du monde ; 25 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Barataud (Bernard, Jean), président de l’Association française contre les myopathies ; 32 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Benassayag (Emile, Haïm), médecin spécialiste ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Berès (Jacques, Philippe, Michel), ancien président de Médecins sans frontières, médecin spécialiste ; 28 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Frydman (René, Francis, Louis), professeur des universités, praticien hospitalier ; 25 ans de services civils.
M. Leibowitch (Jacques, Lucien, Pierre), maître de conférences des universités, praticien hospitalier ; 23 ans de services civils.
M. Lôo (Henri, Yves), professeur des universités, praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Masson (Robert, Marie, Albert), ancien médecin spécialiste ; 44 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mesuré (Bernard, Albert, René), président du Syndicat national de l’industrie pharmaceutique ; 31 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Moujart (Michel, Maurice), directeur du centre hospitalier de Gonesse ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Mouton (Pierre, Léon, Paul), inspecteur général des affaires sociales ; 37 ans de services civils.
M. Pradier (Pierre), directeur général de Médecins du monde ; 32 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Radoman (Vladan), cofondateur de Médecins sans frontières et de Médecins du monde ; 25 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Récamier (Maximilien, Marie, Vincent), ancien président de Médecins sans frontières ; 43 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Granier (Georges, Pierre, Louis), président d’une association ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Hervé (Françoise, Blanche, Marie), inspecteur régional des sites, conseiller municipal de Nancy ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Loo (Charles-Emile), conseiller régional, maire du cinquième secteur de Marseille ; 54 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Branglidor (Casimir, Léon), ancien conseiller régional de la Martinique.
M. Imbert (Bertrand, Clair, Emile), ancien ingénieur hydrographe.
M. Christnacht (Alain, Michel), délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Henry (Martial), vice-président du conseil général de Mayotte ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Martin (Marie, Benoît, Roland), adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère ; 33 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Martinel (Romain, Paul), président-directeur général de société à la Réunion ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nordman (Anatila, Sophie), épouse Bréaud, directrice de ferme perlière en Polynésie française ; 39 ans d’activités professionnelles.
M. Venkatapen (Louis, Bonnaventure), ancien président de la Fédération de la Martinique des syndicats d’exploitants agricoles ; 57 ans, d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Klatzmann (Joseph), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Prost (Antoine, Marie, François), professeur à l’Institut d’études politiques de Paris et à l’université Paris-I.
M. Robieux (Jean, Henri, Léon), directeur scientifique aux laboratoires de Marcoussis de la Compagnie générale d’électricité.
M. Serres (Michel, François, Marie), écrivain, membre de l’Académie française, professeur des universités.
M. Berger (Marcel, Yves, Marie), directeur de l’Institut des hautes études scientifiques ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Berroir (André, Louis), directeur de l’Institut national des sciences de l’univers ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme De Botton Colette, épouse Lewiner, président-directeur général d’une société ; 29 ans d’activités professionnelles.
M. Jeanteur (Philippe), directeur de l’Institut de génétique moléculaire du Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lefort (Marc), professeur émérite à l’université de Paris-Sud Orsay ; 49 ans de services civils et militaires.
M. du Mesnil du Buisson (François, Marie, Hullin), chargé de mission à l’Agence nationale de valorisation de la recherche ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Petiau (Pierre, François), ingénieur en chef des mines, chef de département au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Spitz (Erich), directeur adjoint d’une société ; 36 ans d’activités professionnelles.
M. Billant (Guy, Jean, Louis), inspecteur général à l’inspection générale.
M. Camio (Jean, Aristide), contrôleur général à La Poste.
M. Stocki (Vladislasw, Jean), contrôleur général à La Poste.
M. Aunis (Michel, Pierre, André), ingénieur général à France Télécom ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Beaugiraud (Joseph, Marie, Michel), ingénieur général à l’inspection générale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Carteron (Jean, Marie, Alfred), président-directeur général d’une société ; 47 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Constanty (Georges, Auguste), chef dessinateur, ancien secrétaire régional d’un syndicat ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Di Maggio (Antoine), administrateur à La Poste ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gatignol (Roland, Lucien, Maurice), ingénieur général à La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Glotin (Philippe, Marie, Yves), président-directeur général d’une société ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouget (Charles, Marie, Jean), administrateur à la direction de l’administration générale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Baudin (André, Jean), ancien coprésident du comité d’organisation des Jeux paralympiques d’hiver 1992 ; 45 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Frassinelli (René, dit Renzo), conseiller technique au comité directeur de la Fédération nationale des Joinvillais ; 55 ans d’activités sportives, de services civils et militaires.
M. Nivière (Marcel, Paul, Léon), président d’une ligue régionale de football ; 55 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Castin (Pierre), vice-président de la Fédération nationale des combattants volontaires.
M. Farny (André, Eugène, Léon), membre du comité directeur et du Conseil national de l’association des combattants de l’union française.
M. Morvan (Gérard, François), président honoraire de l’union fédérale des associations françaises d’anciens combattants et de victimes de guerre.
M. Bernabé (André), gardien résidant du mémorial de Verdun ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Emmanuelli, née Laugery (Paulette, Yvonne), membre actif de l’amicale de Ravensbruck et des commandos dépendants ; 47 ans d’activités sociales et de services militaires.
M. Giroux (Daniel, Jean), membre de la vice-présidence de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M, Julien (René), secrétaire général de l’A.
M. Kahn (Claude, Jacques), membre du comité directeur de l’association des Français libres ; 52 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Large (Albert, Germain, Marcel), vice-président départemental de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. l’abbé Pizoard (Jean, Félix), vice-président de l’institut Jean-Moulin ; 61 ans de ministère ecclésiastique, d’activités sociales et de services militaires.
M. le pasteur Rigal (Paul, Léonce, Eugène), administrateur national de l’amicale des anciens de la 5e division blindée ; 46 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Rossi (Michel, Charles, Gérard), président de l’association des anciens combattants du bataillon français de l’O.
U. en Corée ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiebault (Raymond, Jules), vice-président de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET DES INTERNÉS DE LA RESISTANCE
M. Provot (Armand, Félicien, Lucien), déporté résistant.
M. Riot (René, Adolphe), interné résistant.
M. Caron (Roland), interné résistant ; 56 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cogoluegnes, née Flesch (Hélène), internée résistante ; 56 ans d’activités sociales et de services militaires.
M. Esrail (Raphaël), déporté résistant ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Grognet dit Gregnet (André), interné résistant ; 55 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Jourdain (Olivier, Camille, Christophe), interné résistant ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaudey (Raymond, François), déporté résistant ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Les cercles et les foyers sont créés par décret.
Peuvent également être créés :
1° Des cercles mixtes ouverts à l'ensemble du personnel militaire lorsque les effectifs ne justifient pas la création de cercles ou de foyers distincts ;
2° Des cercles ou des foyers interarmées ainsi que des cercles mixtes interarmées, placés sous la tutelle des autorités citées à l'article R.
3412-17 lorsque existent des besoins communs à plusieurs armées.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FRANCE
M. Charlier (Julien, Robert), président de l’union des industries textiles ; 45 ans d’activités professionnelles.
M. Contzen (Christian, Louis, Céline), directeur général de la division sportive d’un groupe automobile ; 32 ans d’activités professionnelles.
M. Frasca (Giorgio), président et administrateur de sociétés de construction automobile ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Frense (Franz-Josef), administrateur-directeur général d’une société ; 38 ans d’activités professionnelles.
M. Gijbels (Pierre), président-directeur général d’une société industrielle ; 52 ans d’activités professionnelles.
M. Jaeger (Ralph, Werner), directeur commercial d’une société européenne de construction spatiale ; 26 ans d’activités professionnelles.
M. Jutras (Louis, Philippe), conservateur du musée des troupes aéroportées de Sainte-Mère-Eglise ; 51 ans de services militaires et d’activités sociales.
M. Van Reeth (Joris, Pieter), docteur en droit, ancien directeur de l’administration à l’agence spatiale européenne ; 39 ans d’activités professionnelles.
M. Owen-Jones (Lindsay), président et administrateur de sociétés ; 24 ans d’activités professionnelles.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre de Boissieu, directeur des affaires économiques et financières, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre de Boissieu, directeur des affaires économiques et financières, MM. Henri Vignal, chef de service, et Philippe Carré, sous-directeur, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d’exportation et d’importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Carré, sous-directeur, MM. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères, et Frédéric Doré, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour les actes prévus à l’article 2.
Décision n° 93-81 du 23 février 1993 modifiant la décision n° 91-87 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association pour le développement de l'information et de l'animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace FM
- L’annexe III à la décision n° 91-87 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
Décision n° 93-84 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 92-339 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Sud Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Loire
- L’annexe I à la décision n° 92-339 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
Décision n° 93-85 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 92-354 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Ker Sizhun à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Décision n° 93-87 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 90-124 du 16 mars 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- A la rubrique Adresse et altitude du site d’émission de l’extrait de décision n° 58 susvisé, les mots : « Emetteur T.
F., lieudit Belvédère de la Jeanne, 74000 Annecy.
Altitude du site 723 mètres », sont remplacés par les mots : « Lieudit Chez Les Favres, 74330 Epagny.
Décision n° 93-89 du 9 février 1993 modifiant le décision n° 89-175 du 26 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision n° 93-90 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 88-501 du 29 novembre 1999 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence
« Site d’émission : lieudit Mont July, 01250 Ramasse.
Décision n° 93-92 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 92-518 du 26 mai 1992 autorisant la S.
F., 33340 Lesparre.
Les foyers regroupent les activités sociales, culturelles et de loisirs organisées dans les garnisons ou à l'intérieur des unités, formations ou établissements militaires pour les militaires du rang.
Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l'accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un comptoir de vente où les usagers peuvent se procurer divers articles et effets d'usage personnel.
Les foyers peuvent gérer des services de restauration et d'hébergement.
La décision de création définit les prestations obligatoirement assurées par les foyers et les conditions d'accès des bénéficiaires de ces prestations.
L'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle fixe la liste des organismes rattachés à un foyer.
Décision d’autorisation : n° 92-682 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992 (annexe II).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, Mme Bach (Colette), attaché principal d’administration centrale, est admise, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mars 1993.
Arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Arrêté du 20 octobre 1992 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de compléments de formation professionnelle
- Des compléments de formation professionnelle peuvent être organisés dans les écoles d'architecture en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 9 avril 1984 susvisé relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture.
- Ces compléments de formation sont ouverts aux titulaires du diplôme d'études fondamentales en architecture et aux titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
Ils peuvent être également ouverts, par décision individuelle du directeur de l'école d'architecture qui statue sur proposition du responsable de la formation après avis du conseil d'administration, aux candidats ne possédant pas les titres ou diplômes mentionnés ci-dessus mais justifiant de diplômes, titres ou travaux d'un niveau comparable.
- Ces compléments de formation donnent lieu à l'attribution d'un diplôme propre à l'établissement qui les dispense.
Alric (Pierre), 21 mai 1893, maréchal des logis, artillerie, Médaille militaire du 9 juillet 1987.
Badaire (Clotaire, Raoul, Victor), 10 mai 1895, soldat de 1re classe,
Bardet (Auguste, François), 19 décembre 1896, soldat, commissariat de l'armée de terre.
Besson (René, Louis, André), 29 novembre 1897, soldat, infanterie.
Bichot (Albert, Lucien, Ernest), 7 juin 1896, brigadier, artillerie.
Boirot (Louis, Maxime), 7 août 1898, soldat, infanterie.
Chanite (François), 1er septembre 1892, soldat de 1re classe, infanterie.
Doury (Edmond, Georges), 9 septembre 1894, soldat, infanterie.
Gauvin (Georges, Gustave), 4 août 1893, sergent, troupes de marine.
Haye (Alfred, Auguste), 21 décembre 1896, soldat, infanterie.
Morvan (Jean), 3 juin 1897, soldat de 1re classe, infanterie.
Poirier (Fernand, Joseph), 9 février 1896, soldat de 1re classe, artillerie.
Primpier (Armand, Aimé, Fernand), 10 novembre 1892, soldat, infanterie.
Rougelet (Jean), 18 octobre 1896, soldat, génie.
Vidal (Daniel, Marcel, Léon), 14 juin 1897, soldat, infanterie.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date du 8 juillet 1992 et du 14 octobre 1992 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Hérisson (Jacques, Camille, Fernand), général d'armée.
Landurein (Marcel, André), chef d'escadron.
Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean, Pierre), général de brigade;
Barthe (Jean, François), général de division.
Bontoux (Georges, Henri, Louis), général de brigade.
Burtin (Jean), général de division.
Carbonneaux (Jean, Francis), général de corps d'armée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin et de M.
Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
Sur décision de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, les cercles mixtes peuvent être chargés, en plus des activités mentionnées à l'article R.
3412-2, de dispenser pour le compte de l'Etat des prestations d'alimentation au profit des militaires bénéficiant de la gratuité d'alimentation ou d'une contribution de l'Etat à ce titre.
La convention qui les lie à l'Etat détermine les conditions dans lesquelles cette mission s'exécute, notamment la fixation et le contrôle des prix ainsi que la politique d'approvisionnement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice ou lorsqu'elle est destinée à informer le public sur des dangers qu'il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés.
Arrêté du 14 août 1992 fixant le montant du droit d'examen pour le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire
- Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire sont assujettis à un droit d'examen dont le montant est fixé comme suit:
Une ou deux unités de contrôle: 200 F;
Trois unités de contrôle: 300 F;
Quatre unités de contrôle: 400 F.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement et les pupilles de la nation sont exonérés de ce droit.
- Le droit d'examen mentionné à l'article 1er ci-dessus est perçu par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques au profit du budget de cet établissement.
- L'arrêté du 7 juillet 1970 modifié relatif aux droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur,
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1048 du 1er décembre 1992 portant abrogation de la décision no 90-856 du 21 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 90-856, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Avallon Force 2 est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1056 du 17 novembre 1992 autorisant la société NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Site d'émission: lieudit Les Côtes Biennes, 39200 Cinquetral.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1050 du 17 novembre 1992 autorisant l'Association évangélique de radiodiffusion et audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oméga
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1053 du 17 novembre 1992 autorisant l'association Radio Villages à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages
Zone de planification: Déservillers.
Site d'émission: lieudit Les Prés du Gypt, 25330 Déservillers.
Les cercles ont pour objet de créer et d'organiser les activités sociales et culturelles au profit d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, éventuellement de militaires du rang dans les conditions définies à l'article R.
3412-5, et de leurs familles.
A ce titre, ils peuvent comprendre, notamment, des salles d'étude ou de réunion, une bibliothèque et des installations sportives et ils peuvent assurer des prestations d'hébergement, de restauration et de consommation.
Ils peuvent disposer d'un comptoir de vente permettant aux usagers de se procurer divers articles et effets d'usage personnel.
Les cercles mixtes peuvent également conclure avec d'autres administrations des conventions fixant les modalités selon lesquelles ils pourront délivrer à des agents en activité relevant de ces administrations un service de restauration collective.
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Radio : Radio Vivarais Lignon (43).
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perception de droits de chancellerie est requise en francs français, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en francs, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit : Guinée-Bissau.
- La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en francs, à l’exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 1992 et pour compter du 1er janvier 1993, la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la direction régionale du Centre-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement, à Nancy, par l’arrêté du 21 décembre 1964 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des directions régionales du service de la surveillance industrielle de l’armement est supprimée.
Les dispositions de l’arrêté du 14 mai 1990 portant fixation du montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Centre-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Pour exercer les fonctions de substitut du procureur général
Près la cour d’appel de Bordeaux :
A compter du 1er février 1993, M. Pierre Jeanjean ;
Près la cour d’appel de Douai :
A compter du 5 mars 1993, M. Pierre Vedrine ;
Près la cour d’appel de Versailles :
A compter du 20 mars 1993, M. Alfred Caralp,
A compter du 14 janvier 1993, M. Serge Jeanjean ;
A compter du 19 janvier 1993, M. Jean Vray ;
Près le tribunal de grande instance de Fontainebleau :
A compter du 11 janvier 1993, M. Michel Charlon,
Décret du 15 mars 1993 portant acceptation de la démission d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, est acceptée, à compter du 1er janvier 1993, la démission de Mlle Emmanuelle Leclerc, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, placée en position de disponibilité.
Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il relève, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur de service commun ou au directeur central dans le cas de la direction générale de l'armement un rapport annuel relatif à sa gestion et à son activité ainsi qu'un compte de résultat et un bilan dans leur forme simplifiée.
Une synthèse de ces rapports est adressée :
― au chef d'état-major des armées par chaque chef d'état-major ;
― au délégué général pour l'armement par le directeur central dans le cas de la direction générale de l'armement ;
― au ministre de la défense par le chef d'état-major des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 3 mars 1993, M. Bagarre (Daniel), attaché principal de classe normale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et développement) pour être mis à la disposition de la République du Cap-Vert afin d’exercer les fonctions de statisticien auprès du ministère du développement rural à Praia, est maintenu en service détaché auprès du même ministère pour être mis à la disposition de la République de Guinée équatoriale afin d’exercer les fonctions de conseiller technique du directeur de la statistique au ministère du plan pour la période du 28 septembre 1992 au-28 décembre 1993.
Arrêté du 9 mars 1993 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 9 mars 1993, M. Becquet (Patrice), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d’aménagement foncier et urbain.
Décret du 15 mars 1993 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, M. Marc Kazmierczak est nommé vice-président du conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques en remplacement de M. Jean Postic.
Arrêté du 25 février 1993 portant désignation des agents habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 25 février 1993, les agents de France Télécom désignés ci-après sont habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l’article 54 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 :
MM. Lemière (Michel), Gaillard (Philippe), Kuna (Stéphane), Bardou (Jean-Elie), Chazel (Georges), Picaud (Jean-Claude), Rigaud (JeanClaude), Robert (Joseph), de Montlas (Yves), Mlle Dollet (Francine), MM. Le Rousseau (Jean-Yves), Pigney (Pol), Rivalier (Jean-Louis), Rotthier (Pascal), Sorignet (Alain), Viallefont (Gérard), Bernard (Roger), Cramaro (Antoine), Miguet (François), Bonnard (Michel), Jaureguy (Michel), Chastanet (Jean-Paul), Costet (Eric), Mlle Le Pallec (Michèle), Mme Roge Decloitre (Viviane).
L’arrêté du 15 juillet 1992 désignant les agents habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place est abrogé.
- Les dispositions de l’avenant n° 78 du 25 novembre 1992 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l’accord du 13 novembre 1992 Classification (cinq annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n° 93-695 du 26 mars 1993 relatif au retrait du décret n° 92-330 du 30 mars 1992 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons
- Le décret n° 92-330 du 30 mars 1992 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons est retiré.
Décret n°93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de l'action humanitaire
Le Laboratoire national de la santé mentionné à l'article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé est supprimé.
Les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé qui concourent à l'exercice des missions et activités dévolues à l'Agence du médicament par les dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique seront affectés à cet établissement public.
La direction de la pharmacie et du médicament mentionnée à l'article 1er du décret n° 77-1070 du 22 septembre 1977 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de la sécurité sociale est supprimée.
L'article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé et le décret n° 77-1070 du 22 septembre 1977 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de la sécurité sociale sont abrogés.
Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des cercles et foyers ainsi que les modalités d'exercice de leur contrôle interne.
- Au II de l’article 14 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois ».
- Il est inséré après l’article 49-IV du décret du 30 novembre 1988 susvisé un article 49-V ainsi rédigé :
« Art. 49-V - Les agents appartenant, à la date de publication du décret n° 93-698 du 26 mars 1993, au corps des infirmiers anesthésistes mentionné au 3° de l’article 1er du présent décret bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire d’un an.
- Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-698 du 26 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire d’un an s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ou du certificat d’aptitude auquel le diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste s’est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents.
- 11 est inséré après l’article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé un article 16-2 ainsi rédigé :
- Les directeurs d’écoles régis par le présent décret bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire d’un an s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ou du certificat d’aptitude auquel le diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste s’est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents.
- Le dernier alinéa de l’article 15 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.
Décret n°93-702 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 49-IVT (V)
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au II de l’article 4, les mots : « de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier psychiatrique et de douze mois s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier » sont remplacés par les mots : « de douze mois s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique » ;
b) Il est inséré, après l’article 49-III, un article 49-IV ainsi rédigé :
- Les infirmiers en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
- Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
« Les dispositions qui précédent ne peuvent avoir pour effet d’attribuer aux intéressés une bonification d’ancienneté supérieure à douze mois au cours de leur carrière.
Décision d’autorisation : n° 92-589 du 23 juin 1992 publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992 (annexe II).
Motif de la mise en demeure : émet des rayonnements non essentiels.
Par délibération en date du 16 mars 1993, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société Télé-Lyon-Métropole de respecter, sans délai, les dispositions de l’article 18-II du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en vertu desquelles les émissions télévisées parrainées ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Thierry, directeur de l’action sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry, délégation est donnée à M. Claude Fonrojet, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry et de M. Fonrojet, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Horville-Andréani, appartenant au corps des attachés d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Fonrojet, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M. Guy Le Moigne, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau et de M. Le Moigne, délégation est donnée à :
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Arbona, délégation est donnée à M. Claude Rozot, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Arbona, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne, de M. Brehier et de M. Hougron, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Hougron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 22 décembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit:
- Délégation permanente est donnée à M. Louis Gautier, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ;
6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes.
― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à :
1° L'amélioration de la qualité des services ;
2° L'équipement des locaux d'accueil ;
3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ;
4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ;
5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers pour le financement d'actions au profit direct de l'ensemble des membres, à l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ;
6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.
Arrêté du 4 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
Arrêté du 3 décembre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de l'Ain
- A compter du 1er décembre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de l’Ain sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de l’Ain établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de l’Ain des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
- Le groupement de défense sanitaire de l’Ain est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Toutefois cette disposition ne concerne pas la transhumance des bovins.
A. clé chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de l’Ain.
Arrêté du 3 décembre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département du Gers
- A compter du 1er décembre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département du Gers sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires du Gers établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires du Gers des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
- Ces attestations sont transmises sous couvert du vétérinaire sanitaire de l’exploitation ou toute voie opportune selon les modalités définies par le directeur des services vétérinaires aux éleveurs concernés ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.
- La société informatique Scitertia est chargée en qualité de prestataire de service informatique de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
- Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement â toute réquisition des autorités compétentes le D.
A. doit être remis à l’acheteur de l’animal â tous les stades de commercialisation.
- Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires du Gers.
- Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté conduit â la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s), et conformément à l’article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire (s) ou personnes.
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 6 du 8 janvier 1993, page 461.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
- Le recouvrement des créances suivantes est confié â la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor :
- Arrêtés de débet prévus à l’article 84 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- Arrêts de débet et amendes prononcées par la Cour des comptes ;
- Sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives indépendantes ;
- Astreintes prononcées par le Conseil d’Etat en vertu de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 relative à la liberté de communication ;
- Remboursement des avances sur recettes accordées sur le fonds de soutien financier de l’industrie cinématographique et des industries des programmes audiovisuels (décret n° 59-773 du 16 juin 1959) ;
- Remboursement des prêts accordés en vertu des lois du 26 décembre 1961 sur l’accueil et la réinstallation des Français d’outre-mer et du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés, ainsi que les lois d’indemnisation subséquentes ;
- Remboursement des prêts accordés sur le Fonds forestier national (loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946) ;
- Remboursement des subventions et prêts Recherche et technologie consentis par le Crédit national sur les ressources du Fonds de développement économique et social (délibération du 18 septembre 1964 du conseil de direction du F.
- Remboursement des prêts accordés par le Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises sur ressources propres (convention avec l’Etat du 30 décembre 1985 et arrêtés de garantie des 9 mai 1988 et 28 décembre 1989) ;
- Remboursement des prêts participatifs accordés par des établissements financiers :
1° Sur ressources du Fonds de développement économique et social (décret n° 60-703 du 15 juillet 1960) ;
2° Sur ressources propres (en fonction des conventions passées avec l’Etat et des arrêtés de garantie subséquents) ;
- Remboursement des prestations d’invalidité concédées aux agents de l’Etat ou à leurs ayants droit lorsque les dommages corporels subis sont imputables â un tiers (ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959) ;
- Remboursement des prêts et avances accordés sur le Fonds de développement économique et social ;
- Remboursements de frais de scolarité après rupture d’engagement au service de l’Etat, lorsque l’ordre de recette est émis par un ordonnateur principal ;
- Amendes prononcées par le ministre de l’environnement en vertu de l’article 7-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ;
- Amendes prononcées par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en vertu de la loi n° 92-190 du 26 février 1992.
Arrêté du 4 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 janvier 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quarante-neuf.
Dix-neuf places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les demandes d’admission â concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis â concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Décret du 9 novembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, cuivre, argent, fluorine, hélium et substances connexes, dit <> (Nièvre), au Bureau de recherches géologiques et minières (B.
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, cuivre, argent,
fluorine, hélium et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 58,63 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Tannay, Saint-Didier, Lys, Flez-Cuzy, Vignol, Saizy,
Monceaux-le-Comte, Dirol, Ruages, Marigny-sur-Yonne, Chitry-les-Mines et Guermenay dans le département de la Nièvre.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, dans la commune de Cuzy, des axes de la voie ferrée de Corbigny à Clamecy et de la route départementale 165:
B Base de la croix du clocher de l'église de Vignol:
C Borne géodésique cotée 270, dite Corbigny I, <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.
N. à 2,2 kilomètres au nord de Corbigny:
D Borne géodésique cotée 239, dite Pazy I, <>,
N. à 2,7 kilomètres au Nord de Pazy:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Nièvre, affiché à la préfecture de Nevers, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés portant homologation de matériels de chantiers Arrêtés portant homologation de matériels de chantiers
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 4 (Durée du travail) du 30 mars 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 4 bis.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille pour le paiement des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par opération.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Lille
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Lille pour le paiement :
Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nantes
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nantes pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 500 F par opération.
732-2 sont applicables aux salariés agricoles.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 décembre 1995, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont fixées aux lundi 29 et mardi 30 avril 1996.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais en date du 20 décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du C.
- concours externe : quatre-vingt-sept postes ;
- concours interne : quatre-vingt-sept postes.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1996, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 6 septembre 1995, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités :
M. Courbe (Patrick), université de Rouen.
M. Seriaux (Alain), université Aix-Marseille-III.
M. Leveneur (Laurent), université Paris-II.
M. Synvet (Hervé), université Paris-II.
M. Perinet Marquet (Hugues), université de Poitiers.
M. Vialle (Pierre), université Lyon-III.
M. Daillier (Patrick), université Paris-X.
M. Rideau (Jacques, Joël), université de Nice.
M. Bienvenu (Jean-Jacques), université Paris-II.
M. Moderne (Franck), université Paris-I.
M. Truchet (Didier), université Paris-II.
M. Blanc (François, Paul), université de Perpignan.
M. Lafon (Jacques), université Paris-I.
Mlle Crepin (Marie, Yvonne), université Rennes-I.
M. Krynen (Jacques), université Toulouse-I.
M. Sadoun (Marc), institut d'études politiques de Paris.
M. Bidegaray (Christian), université de Nice.
M. Portelli (Hugues), université Paris-II.
M. Constantin (François), université de Pau.
M. Gardes (François), université Paris-I.
M. Bordes (Christian), université Bordeaux-IV.
M. Gaffard (Jean-Luc), université de Nice.
M. Seurot (François), université Nancy-II.
Mme Schubert (Katheline), université Paris-I.
M. Lesueur (Jean-Yves), université Clermont-I.
M. Scannavino (Aimé), université Paris-II.
M. Durand (Jean-Jacques), université Rennes-I.
M. Amadieu (Jean-François), université de Tours.
Mlle Opsomer (Claire), université Paris-I.
M. Filser (Marc), université de Dijon.
M. Vailhen (Charles), université Rennes-I.
M. Gilardi (Jean-CLaude), université Nancy-II.
Mme Laroche (Sylvie), épouse Clausel Coussergues, université Paris-V.
M. Charlet (Jean-Louis), université Aix-Marseille-I.
M. André (Jean-Marie), université Paris-IV.
M. Billault (Alain), université Lyon-III.
Mlle Queruel (Danielle), université de Reims.
M. Touzot (Jean), université Paris-IV.
M. Carrier (Bernard, Hubert), université de Tours.
Mme Château (Anne), épouse Sancier, université Lyon-III.
M. Brighelli (Jacques), université Aix-Marseille-III.
M. Brunel (Pierre), université Paris-IV.
M. Madelenat (Daniel), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Ravoux Rallo (Elisabeth), université Aix-Marseille-I.
Mme Mansau (Andrée), université Toulouse-II.
M. Zavialoff (Nicolas), université Bordeaux-III.
M. Conte (Francis), université Paris-IV.
M. Feuillet (Jack), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Lautrey (Jacques), université Paris-V.
M. Joule (Robert), université Aix-Marseille-I.
Mme Fauqueux (Françoise), épouse Cordier, université de Reims.
Mme Bernicot (Josie), épouse Bert Erboul, université de Poitiers.
M. Deconchy (Jean-Pierre), université Paris-X.
M. Fedida (Pierre), université Paris-VII.
M. Wunenburger (Jean, Jacques), université de Dijon.
M. Boutot (Alain), université Grenoble-II.
M. Pinchard (Bruno), université de Tours.
M. Baechler (Jean), université Paris-IV.
M. Grafmeyer (Yves), université Lyon-II.
M. Valade (Bernard), université Paris-V.
M. Bunel (Jean), université Lyon-II.
Mme Bourguignon (Monique), université Paris-V.
M. Berthelot (Jean, Michel), université Toulouse-II.
M. Guilaine (Jean), Collège de France.
M. de Lumley (Henry), Muséum national d'histoire naturelle.
M. Meriot (Christian), université Bordeaux-II.
M. Miskovsky (Jean-Claude), Muséum national d'histoire naturelle.
M. Vogler (Bernard), université Strasbourg-II.
M. Haudrere (Philippe), université d'Angers.
M. Foucart (Bruno), université Paris-IV.
M. Constant (Jean-Marie), université du Mans.
M. Durand (Jean, Dominique), université Lyon-III.
M. Bonnet (Jacques), université Lyon-III.
M. Miossec (Alain), université de Nantes.
M. Troin (Jean, François), université de Tours.
Mlle Guigo (Maryse), université Grenoble-I.
M. Neboit Guilhot (René), université Clermont-II.
M. Bravard (Jean, Paul), université Paris-IV.
M. Chaline (Claude), université Paris-XII.
M. Dupuy (Gabriel), université Paris-X.
M. Motte (Alain), université Aix-Marseille-III.
M. Viterbo (Claude), université Paris-XI.
M. Reyssat (Eric), université de Caen.
M. Debs (Gabriel), université du Havre.
M. Moret Bailly (Laurent), université Rennes-I.
M. Deville (Robert), université Bordeaux-I.
M. Roger (Claude), université Lyon-I.
M. Lannes (Jean), université Paris-VII.
M. Flato (Moshe), université de Dijon.
M. Conze (Jean-Pierre), université Rennes-I.
Mme Lanne (Michèle), épouse Artigue, institut universitaire de formation des maîtres de Reims.
M. Crouzeix (Michel), université Rennes-I.
M. Poupaud (Frédéric), université de Nice.
M. Picard (Jean), université Clermont-II.
M. Maurey (Bernard), université Paris-VII.
M. Le Jan (Yves), université Paris-XI.
M. Cottet (Georges, Henri), université Grenoble-I.
M. Herman (Daniel), université Rennes-I.
M. Lescanne (Pierre), université Nancy-I.
Mme Herin (Danièle), épouse Aime, université Montpellier-II.
M. Enjalbert (Patrice), université de Caen.
M. Vauquelin (Bernard), université Bordeaux-I.
M. Dauchet (Max), université Lille-I.
M. Scholl (Michel), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Perrin (Guy), université Strasbourg-I.
M. Cohen (Camille), université Paris-VII.
M. Campbell (Jan), université Paris-XI.
M. Hansen (Jean, Pierre), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Bacri (Jean, Claude), université Paris-VII.
M. Jezequel (Guy), université Rennes-I.
Mme Macgrath (Elisabeth), épouse Dartyge, université Paris-XI.
M. Debever (Jean, Marie), université Aix-Marseille-II.
Mme Polonsky (Nicole), épouse Ostrowsky, université de Nice.
M. Ardouin (Daniel), université de Nantes.
M. Le Bellac (Michel), université de Nice.
M. Tamain (Bernard), institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Huss (Daniel), université de Mulhouse.
M. Ducasse (André), université Bordeaux-I.
M. Giraud (Michel), université Aix-Marseille-I.
M. Goedgebuer (Jean, Pierre), université de Besançon.
M. Labastie (Pierre), université Toulouse-III.
M. Wolf (Jean, Pierre), université Lyon-I.
Mme Lannoy (Martine), épouse Ben Amar, université Paris-VI.
M. Astruc (Michel), université de Pau.
Mme Debrabant (Gilberte), épouse Chambaud, université de Marne-la-Vallée.
Mme Pileni (Marie, Paule), université Paris-VI.
M. Mermet (Jean, Michel), université Lyon-I.
M. Grolier (Jean, Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Barbaux (Yolande), université d'Artois.
M. Coutrot (Philippe), université Nancy-I.
M. Depezay (Jean, Claude), université Paris-V.
M. Dore (Marcel), université de Poitiers.
M. Balavoine (Gilbert), université Paris-XI.
M. Fauvarque (Jean-François), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Pereyre (Michel), université Bordeaux-I.
M. Osborn (John, Anthony), université Strasbourg-I.
M. Cousseins (Jean-Claude), Ecole normale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
M. Desgardin (Gilbert), université de Caen.
M. Debuigne (Jean), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Mme Duhem (Marguerite), épouse Rinaudo, université Grenoble-I.
M. Morcellet (Michel), université Lille-I.
M. Rousset (Abel), université Toulouse-III.
M. Zahn (Jean-Paul), Observatoire de Paris.
M. Creze (Michel), université Strasbourg-I.
M. Baudry (Alain), université Bordeaux-I.
M. Sicardy (Bruno), université Paris-VI.
M. Baronnet (Alain), université Aix-Marseille-III.
M. Fourcade (Serge), université Rennes-I.
M. Maurin (Jean-Christophe), université Strasbourg-I.
M. Poirier (Jean-Paul), institut de physique du Globe de Paris.
M. Daignieres (Marc), université Montpellier-II.
M. Madon (Michel), université de Marne-la-Vallée.
M. Hamelin (Bruno), université Aix-Marseille-III.
M. de Marsily (Ghislain), université Paris-VI.
M. Rosset (Robert), université Toulouse-III.
M. Frankignoul (Claude), université Paris-VI.
M. Megie (Gérard), université Paris-VI.
Mme Flossmann (Andrea), épouse Wobrock, université Clermont-Ferrand-II.
M. Souleau (Charles), université Paris-XI.
M. Thomas (Alain), université Paris-V.
M. Doly (Michel), université Clermont-Ferrand-I.
Mlle Vaution (Catherine), université de Reims.
M. Bouet (Gilles), université d'Angers.
M. Nicolas (Alain), université Nancy-I.
M. Castel (Jean), université Montpellier-I.
M. Farinotti (Robert), université Paris-XI.
M. Monneret (Claude), Centre national de la recherche scientifique de Paris.
M. Jardel (Alain), université d'Angers.
M. Xicluna (Alain), université de Besançon.
M. Thuillier (Alain), université d'Angers.
M. Cambar (Jean), université Bordeaux-II.
M. Schwartzbrod (Louis), université Nancy-I.
Mme Hugonnard (Renée), épouse Grillot, université Grenoble-I.
M. Cormier (Michel), université Rennes-I.
M. Jardillier (Jean, Claude), université de Reims.
M. Chenieux (Jean, Claude), université de Tours.
M. Bacot (Jean), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Bontoux (Patrick), université Aix-Marseille-II M. Brancher (Jean, Pierre), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Bruneau (Michel), université du Mans.
M. Tichkiewitch (Serge), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Vandromme (Dany), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Sidoroff (François), Ecole centrale de Lyon.
M. Merlen (Alain), université Lille-I.
M. Arques (Pierre, Yves), université de Toulon.
M. Cocquerez (Jean, Pierre), université de Cergy-Pontoise.
M. Demoment (Guy), université Paris-XI.
M. Juanole (Guy), université Toulouse-III.
M. Dubuisson (Bernard), université de Compiègne.
M. Millot (Patrick), université de Valenciennes.
M. Oustaloup (Alain), université Bordeaux-I.
M. Peerhossaini (Hassan), université de Nantes.
M. Prado (Gilles), université de Mulhouse.
M. Maillet (Denis), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Borghi (Roland), université de Rouen.
M. Quintard (Michel), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris.
M. Klein (Jean, Paul), université Lyon-I.
Section 63 Electronique, optronique et systèmes
M. Bausiere (Robert), université Lille-I.
M. Bouthinon (Michel), université Grenoble-I.
M. Gazalet (Marc), université de Valenciennes.
M. Turban (Guy), université de Nantes.
M. Davat (Bernard), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Brun (Alain), université Paris-XI.
M. Bastien (François), université de Besançon.
M. Amalric (François), université Toulouse-III.
M. Cozzone (Alain), université Lyon-I.
M. Rossignol (Bernard), université Paris-XI.
M. Guerin (Bernard), université Bordeaux-II.
M. Morange (Michel), université Paris-VI.
M. Linden (Guy), université Nancy-I.
M. Naquet (Philippe), université Aix-Marseille-II.
M. Crouzet (Marc), université Bordeaux-II.
M. Mignotte (Bernard), université de Versailles-Saint-Quentin.
M. Aigle (Michel), université Bordeaux-II.
M. Adoutte (André), université Paris-XI.
M. Karst (Francis), université de Poitiers.
M. Tissut (Michel), université Grenoble-I.
M. Strullu (Désiré), université d'Angers.
M. de Leiris (Joël), université Grenoble-I.
M. Jupin (Henri), université de Perpignan.
M. Bonnemain (Jean, Louis), université de Poitiers.
M. Murat (Jean, Claude), université Toulouse-III.
M. Vernet (Philippe), université Lille-I.
M. Bally (René), université Lyon-I.
M. Jallon (Jean, Marc), université Paris-XI.
M. Le Cohu (René), université Toulouse-III.
M. Mary (Jean, Yves), université Paris-VII.
M. Pave (Alain), université Lyon-I.
M. Doumenc (Dominique), Muséum national d'histoire naturelle.
M. Huignard (Jacques), université de Tours.
M. Le Guyader (Hervé), université Paris-XI.
Mme Schoeller (Jeanne), épouse Raccaud, université Paris-VI.
M. Turquier (Yves), université Paris-VI.
M. Lemoigne (Yves, Pierre), université Lyon-I.
M. Sans (Alain), université Montpellier-II.
M. Jaisson (Pierre), université Paris-XIII.
M. Cabelguen (Jean, Marie), université Bordeaux-I.
M. Imbert (Michel), université Toulouse-III.
M. Langouet (Gabriel), université Paris-V.
M. Baille (Jacques), université Grenoble-II.
M. Abernot (Yvan), université Strasbourg-I.
Section 71 Sciences de l'information
Mme Fagot (Anne), épouse Largeault, université Paris-I.
Mme Leherpeux (Danielle), épouse Gourevitch, Ecole pratique des hautes études de Paris.
M. Debru (Claude), université Strasbourg-I.
M. de Gandt (François), université Lille-III.
M. Martin (Jean, Baptiste), université Lyon-II.
M. Peillen (Dominique), université de Pau.
M. Ravier (Xavier), université Toulouse-II.
M. Rouillon (Jean, Denis), université de Besançon.
M. Blanchi (Jean, Pierre), université Grenoble-I.
M. Thomas (Raymond), université Paris-X.
M. Marini (Jean, François), université Aix-Marseille-II.
M. Beaubrun (Marcel), université des Antilles-Guyane.
Mme Benezech (Geneviève), épouse Pignarre, université de Chambéry.
Mme Vallansan (Jocelyne), épouse Omnes, université de Dijon.
M. Pellerin (Jacques), université Paris-XI.
Mme Lavroff (Sonia), épouse Dubourg, université Bordeaux-IV.
M. Langeron (Pierre), université Aix-Marseille-III.
M. Roblot (Daniel), université Paris-XII.
M. Sanson (Christophe), université Paris-I.
M. Payre (Jean-Paul), université Grenoble-II.
M. Mardesson (Denis), université d'Orléans.
M. Malherbe (Marc), université de Bordeaux-IV.
Mlle de Tarde (Hélène), université Grenoble-II.
M. Meignen (Louis), université Paris-II.
Mme Vendrand (Jacqueline), épouse Voyer, université Clermont-Ferrand-I.
Mme Restier (Christiane), épouse Melleray, Institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Le Bart de la Broise (Christian), université Rennes-II.
M. Andolfatto (Dominique), université Nancy-II.
Mlle Laroche (Josepha), université de Versailles-Saint-Quentin.
Mme Chevallier (Thérèse), épouse Farat, université Paris-I.
M. Hellier (Joël), université de Nantes.
Mme Servière (Ghislaine), épouse Chouraqui, université Paris-II.
M. Gaudron (Pascal), université Rennes-I.
M. Joubert (Jérôme), université Strasbourg-III.
M. Goyeau (Daniel), université de Poitiers.
M. Poulalion (Gabriel), université Bordeaux-IV.
M. Burdin (Hervé), université d'Orléans.
Mme Baroukh (Linda), épouse Halfon, université Paris-I.
M. Pavlidis (Pascal), université Paris-XIII.
M. Brée (Joël), université Paris-IX.
M. Prinet (Jean, Louis), université Lille-I.
M. Foulon (Albert), université Rennes-II.
Mme Hondekyn (Annick), épouse Beague, université Lille-III.
Mme Joubert (Sophie), université de Nantes.
M. Dandrey (Patrick), université Paris-III.
Mlle Fernandez (Marie, Henriette), université Toulouse-II.
M. Surdel (Alain), université Nancy-II.
M. Bubenicek (Vencelas), université Nancy-II.
Mme Lopez (Danielle), épouse Pister, université de Metz.
Mlle Hamard (Marie-France), université d'Avignon.
Mme Gely (Véronique), épouse Ghedira, université Clermont-Ferrand-II.
M. Boyer (Alain, Michel), université de Nantes.
Mme Julien (Marie-Anne), épouse De Kisch, Ecole normale supérieure de Saint-Cloud.
M. Col (Norbert), université Rennes-II.
Mlle Pouzoulet (Catherine), université Lille-III.
Mlle Bécasse (Catherine), université Paris-III.
Mme Cazanave (Marie-Thérèse), épouse Delyfer, université Bordeaux-III.
Mlle Charlot (Claire), université Paris-III.
Mme Arnaud (Danièle), épouse Beltran Vidal, université de Chambéry.
Mlle Mery (Marie-Claire), université Nancy-II.
M. Winkler (Jean-Marie), université Paris-IV.
M. Cassagnau (Laurent), université Paris-III.
M. Laudin (Gérard), université de Rouen.
Mlle Lesourd (Françoise), université de Dijon.
Mme Pinhas (Anita), épouse Davidenkoff, université Paris-X.
Mme Adhemar (Catherine), épouse Claudon, université Paris-I.
Mlle Bouchilloux (Hélène), université Nancy-II.
M. Million (Pierre), université Grenoble-II.
M. de Buzon (Frédéric), université Paris-XII.
M. Harder (Yves, Jean), université Paris-IV.
Mme Segre (Monique), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Mann (Patrice), université Bordeaux-II.
M. Blanc (Alain), université Grenoble-II.
M. Eloy (Jacques), université Lille-III.
M. Brevan (Bruno), université Paris-V.
Mlle Raulin (Anne), université Paris-V.
M. Bouvier (Jean-Marc), université Bordeaux-I.
Mme Dambricourt (Anne), épouse Malasse, Muséum national d'histoire naturelle.
M. Vallez (Jean-Marie), université de Caen.
M. Gouesse (Jean-Marie), université de Caen.
Mlle Thom (Françoise), université Paris-IV.
Mme Becker (Annette), université Lille-III.
M. Boudon (Jacques), université Paris-IV.
M. Salvadori (Philippe), université de Dijon.
Mlle Geneau de Lamarlière (Isabelle), université d'Artois.
Mme Schneider (Danièle), épouse Gold, université Bordeaux-III.
M. Chemla (Guy), université Paris-IV.
Mme Hulin (Dominique), épouse Benoist, université Paris-XI.
M. Berger (Clemens), université de Nice.
M. Champetier (Christophe), université Grenoble-I.
M. Hickel (Michel), université Bordeaux-I.
M. Boxall (John), université de Caen.
M. Thieullen (Philippe), université Paris-XI.
M. Parisse (Bernard), université Grenoble-I.
Mlle Castell (Fabienne), université Aix-Marseille-I.
Mlle Amiez (Geneviève), université de Besançon.
Mme Babillot (Martine), épouse Cornaggia, université Paris-VI.
Mme Laurent (Béatrice), épouse Bonneau, université Paris-XI.
Mme Allain (Geneviève), épouse Loeser, université Paris-XII.
M. Glangetas (Léo), université Paris-VI.
Mlle Bernier (Christine), université Nancy-I.
Mlle Berard (Béatrice), école normale supérieure de Cachan.
M. Bouchet (Pierre), université Nancy-I.
Mme Mongenet (Catherine), épouse Mongenet, université Strasbourg-I.
M. Casteran (Pierre), université Bordeaux-I.
M. Rampon (Jean-Xavier), université Rennes-I.
M. Roux (Olivier), université de Nantes.
Mme Pister (Christine), épouse Bourjot, université Nancy-II.
M. Vrain (Christel), épouse Colas, université d'Orléans.
M. Ortega (Camille), université Paris-VII.
M. Thibaudau (Franck), université Aix-Marseille-II.
Mme Petit (Mireille), épouse Gadenne, université Paris-XI.
M. Lemarchand (Dany), université de Rouen.
M. Bellet (Daniel), université Grenoble-I.
M. Saint (Paul, Michel), université Grenoble-I.
M. Strobel (Pierre), université Grenoble-I.
M. Benoit (Jacques), université Paris-VI.
M. Carimalo (Christian), université Paris-VI.
Mlle Fleck (Sonia), université Lyon-I.
M. Frenkiel (Pierre), université Paris-VI.
M. Perrin (Guy), université Grenoble-I.
M. Gorceix (Olivier), université Paris-XIII.
Mlle Krafft (Catherine), université Paris-XI.
M. Sanchez (François), université Rennes-I.
Mme Rebrion (Christiane), épouse Rowe, université Rennes-I.
M. Brune (Michel), université Paris-VI.
M. Bianchi (Daniel), université Lyon-I.
M. Clément (Robert), institut national polytechnique de Nancy.
Mme Guilbert (Monique), épouse Rigole, université Lille-I.
Mme Maeder (Fabienne), épouse Vigne, école normale supérieure de Lyon.
M. Condom (Roger), université de Nice.
Mme Doeuff (Martine), épouse Bujoli Doeuff, université de Nantes.
Mlle Leaustic (Anne), université Paris-XI.
M. Haudrechy (Arnaud), université Paris-XI.
M. Salle (Marc), université d'Angers.
M. Manoli (Jean-Marie), université Paris-VI.
M. Gerand (Bernard), université d'Amiens.
M. Hamet (Jean-François), université de Caen.
M. Soulier (Jean-Pierre), université Lyon-I.
M. Hourdet (Dominique), université Paris-VI.
M. Weill (François), université Bordeaux-I.
Mme Thionnet (Michèle), épouse Masure, université Paris-VI.
M. Longaretti (Pierre, Yves), université Grenoble-I.
M. Dupraz (Christophe), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Amram (Philippe), université Aix-Marseille-I.
M. Mamon (Gary), observatoire de Paris.
M. Agrinier (Pierre), Institut de physique du globe de Paris.
M. Cheilletz (Alain), Institut national polytechnique de Nancy.
Mme Laverne (Christine), université Aix-Marseille-III.
Mme Schaffhauser (Elisabeth), épouse Carrio, université Grenoble-I.
M. Villain (Jean-Paul), université d'Orléans.
M. Servain (Jacques), université de Brest.
M. Devenon (Jean-Luc), université de Toulon.
M. Bastide (Michel), université Clermont-Ferrand-I.
M. Likforman (Joseph), université Paris-V.
M. Labat (Christian), université Toulouse-III.
M. Sarrazin (Marcel), université Aix-Marseille-II.
Mlle Coiffard (Laurence), université de Nantes.
M. Audin (Patrick), université Lyon-I.
M. Carnat (André), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Crevat (Pascale), épouse Pisano, université Aix-Marseille-II.
M. Kuballa (Bernard), université Strasbourg-I.
Mme Lepain (Elisabeth), épouse Payan, université Nancy-I.
M. Botineau (Michel), université de Limoges.
Mlle Veysseyre (Cécile), université Lyon-I.
M. Gantier (Jean-Charles), université Paris-XI.
M. Fonvielle (Jean-Louis), université Toulouse-III.
M. Simeray (Joël), université de Besançon.
M. Grandidier (Jean-Claude), université de Metz.
M. Ben Hadid Hamda, université Lyon-I.
M. Mory (Mathieu), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Seppecher (Pierre), université de Toulon.
M. Watzky (Alexandre), université Paris-XII.
Mlle Saintlos (Sylvie), université Strasbourg-I.
M. Petit (Christophe), université de Limoges.
M. Couvreur (Michel), université d'Artois.
M. Barbot (Jean-Pierre), université Paris-XI.
M. Denat dit Gros Cla (Jean-Paul), université de Chambéry.
M. Ezzedine (Houcine), université de Valenciennes.
M. Lambert (Patrick), université de Chambéry.
M. Jouvencel (Bruno), université Montpellier-II.
Mme Lion (Françoise), épouse Simonot, Institut national polytechnique de Nancy.
Mme Valentin (Claire), épouse Roubinet, université Lyon-I.
M. Grillot (Jean-Michel), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Goyeau (Benoît), université Paris-VI.
M. Gaune (Patrick), université Aix-Marseille-I.
Mlle Deville Cavellin (Catherine), université Paris-XII.
M. Legier (Jean-François), université Lille-I.
M. Robbes (Didier), université de Caen.
Mlle Mathieu (Nathalie), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Lantz (Marie-André), Conservatoire national des arts et métiers de Paris.
M. Ganem (Jean-Jacques), université Paris-VI.
M. Fortun (Yannick), université d'Angers.
M. Graves (Pierre), université Bordeaux-II.
M. Sire (Claude), université Paris-VII.
M. Prats (Michel), université Toulouse-III.
Mlle Saint Macary (Mireille), université de Rouen.
M. Gallot Lavallée (Thierry), université de Tours.
M. Ravel Chapuis (Patrick), université Lyon-I.
M. Delarue (Michel), université Paris-VI.
Mme Gonzy (Geneviève), épouse Treboul, université Paris-VII.
M. Cayrol (Christian), université Toulouse-III.
Mlle Abbadie (Corrine), université Lille-I.
Mlle Gaveriaux (Claire), université Strasbourg-I.
M. Bois (Patrick), université de Poitiers.
M. Bakala (Hilaire), université Paris-VII.
M. Besnard (Philippe), université de Dijon.
M. Arondel (Vincent), université Paris-VI.
Mme Boquet (Monique), épouse Clabaut, université de Rouen.
M. Thomas (Alain), université Toulouse-III.
M. Gamisans (Jacques), université Toulouse-III.
M. Kalmes (Robert), université de Tours.
M. Sillans (Daniel), université Lyon-I.
M. Baylac (Michel), Muséum national d'histoire naturelle.
M. Benizri (Emile), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Charmantier (Guy), université Montpellier-II.
Mme Mauri (Rose), épouse Hebant, université Montpellier-II.
Mme Perrin (Gabrielle), épouse Pinganaud, université Paris-VII.
Mlle Geraudie (Jacqueline), université Paris-VII.
M. Richardson (James), université Paris-XI.
Mlle Maccari (Stefania), université Bordeaux-II.
M. Gallo (Alain), université Toulouse-III.
Mme Alabert (Nicole), épouse Delvolve, université Toulouse-III.
M. Malrieu (Pierre), université de Nantes.
M. Baron (Georges, Louis), université Paris-V.
M. Dubus (Alain), université Lille-III.
M. Benoit (Denis), université de Poitiers.
Mme Boeswillwald (Marie-Noële), épouse Sicard, université de Compiègne.
M. Wuilleme (Bernard, René), université Lyon-III.
M. Hassoun (Mohamed), Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon.
M. Rossi (Jean, Gérard), université d'Amiens.
Mlle Schmid (Anne, Françoise), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Jung (Nicole), épouse Hulin, université Paris-VI.
M. Guedj (Raymond), université Paris-VIII.
M. Damoiseau (Robert), université des Antilles-Guyane.
M. Castellani (Michel), université de Corte.
M. Plourin (Jean-Yves), université de Brest.
Mlle Le Scanff (Christine), université de Caen.
M. Roncin (Charles), université Rennes-II.
Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 susvisé :
M. Romieu (Maurice), université de Pau.
Le mandat des membres élus et nommés du Conseil national des universités prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Assesseur suppléant: M. Lefebvre (Alain), en remplacement de M. Regnault (Michel), dont la démission est acceptée.
Assesseur suppléant: Mme Cauvin (Catherine), épouse Renard, en remplacement de Mme Berlin (Martine), épouse Levesque, qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R.522-4 du code de l'organisation judiciaire.
Assesseur suppléant: Mme Barataud (Marie-Françoise), épouse Doursoux.
Décret du 17 décembre 1992 fixant l'étendue des secteurs et de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du radar SRE-NG et du relais hertzien de l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'Eure (service des bases aériennes), cité administrative, boulevard Georges-Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Décret du 17 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Monthyon (Seine-et-Marne)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction du génie auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, quartier général des Loges, B.
Arrêté du 24 décembre 1992 portant nomination du secrétaire général du Conseil national du tourisme
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 24 décembre 1992, M. Michaud (Jean-Luc), secrétaire général du Conseil national du tourisme, est renouvelé dans ses fonctions pour la période du 13 février 1991 au 15 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au tourisme en date du 14 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre :
1° Du collège des organisations syndicales, sur proposition des organisations intéressées :
M. Cadiergues (Michel), sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Jussac (Christophe), sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Traverse (B.), sur proposition de la Confédération française de l’encadrement C.
2° Du collège des employeurs et distributeurs de chèques :
Mme Cesarie Walch (Marie-Laure), sur proposition du Conseil national du patronat français ;
M. Mary (Christian), sur proposition de la Caisse nationale des allocations familiales ;
M. Brassier (Edouard), sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française ;
M. Regnault (René), sur proposition de l’Association des maires de France.
3° Du collège des prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme :
M. Bullat, vice-président de l’U.
M. Singer, secrétaire général de V.
F., président du B.
4° Du collège des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé du tourisme :
M. Borgman (Guy).
Mme Fonfria (J.).
M. Thée (Jacques).
5° Du collège des représentants des personnels, élus par ceux-ci :
M. Christmann (Mansfred).
M. Laueriere (Paul).
Arrêté du 4 janvier 1993 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects et relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts et dans l'article 1er de l'arrêté du même jour relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts, les mots : " correspondants locaux des impôts " et " correspondant local des impôts " sont respectivement remplacés par les mots : " correspondants locaux des douanes et droits indirects " et " correspondant local des douanes et droits indirects ".
Arrêté du 4 janvier 1993 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des douanes et droite indirects et relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts
- Dans le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts et dans l’article ter de l’arrêté du même jour relatif à l’indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts, les mots : « correspondants locaux des impôts » et « correspondant local des impôts » sont respectivement remplacés par les mots : « correspondants locaux des douanes et droits indirects » et « corres-pondant local des douanes et droits indirects ».
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant la liste des établissements prévue par le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
La liste des établissements permettant l'attribution d'un pourcentage d'indemnité de responsabilité spécifique aux directeurs de 1re classe des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est établie de la façon suivante : Aisne : institut médico-éducatif de Liesse.
Ardennes : centre départemental de l'enfance, à Buzancy.
Bouches-du-Rhône : Centre d'aide par le travail du Puy-Sainte-Réparade ; Foyer d'hébergement du Puy-Sainte-Réparade ; Foyer de vie du Puy-Sainte-Réparade.
Calvados : Foyer de l'enfance de Graye-sur-Mer ; Institut médico-pédagogique de Graye-sur-Mer ; Maison d'accueil spécialisé de Graye-sur-Mer ; Foyer d'hébergement de Graye-sur-Mer.
Côte-d'Or : foyer de l'enfance de Fontaine-lès-Dijon.
Côtes-d'Armor : Institut médico-professionnel de Plaintel ; Centre d'aide par le travail de Plaintel.
Eure : foyer de l'enfance d'Evreux.
Haute-Garonne : foyer de l'enfance de Toulouse.
Gironde : foyer de l'enfance d'Eysines.
Ille-et-Vilaine : institut médico-éducatif à Chantepie.
Isère : établissement de services et travaux industriels à Saint-Martin-d'Hères.
Jura : établissement public départemental de Dole.
Landes : institut médico-éducatif du centre départemental de l'enfance à Mont-de-Marsan.
Loire-Atlantique : institut pour déficients visuels Hauts-Thébaudières, à Vertou.
Institut départemental La Persagotière, à Nantes.
Manche : établissement public de travail protégé, à Saint-James.
Moselle : centre départemental de l'enfance de Metz.
Nord : institut de réhabilitation de la parole et de l'ouïe, à Ronchin.
Pas-de-Calais : centre d'aide par le travail de Hersin-Coupigny.
Puy-de-Dôme : institut médico-éducatif, à Chamalières.
Centre Les Galoubies, à Chamalières.
Pyrénées-Atlantiques : centre d'aide par le travail, à Castelnau-Rivière-Basse.
Rhône : cité de l'enfance, à Bron.
Seine-Maritime : centre d'aide par le travail, à Yvetot.
Seine-et-Marne : institut médico-éducatif, à Claye-Souilly.
Haute-Vienne : centre d'aide par le travail d'Isle.
Atelier protégé, à Isle.
Foyer d'hébergement, à Isle.
Foyer de vie, à Isle.
Hauts-de-Seine : institut Gustave-Baguer, à Asnières.
Seine-Saint-Denis : centre d'aide par le travail de Montreuil.
Val-de-Marne : institut départemental pour aveugles de Saint-Mandé.
- La liste des établissements permettant l’attribution d’un pourcentage d’indemnité de responsabilité spécifique aux directeurs de 1re classe des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales est établie de la façon suivante :
Aisne : institut médicoéducatif de Liesse.
Centre d’aide par le travail du Puy-Sainte-Réparade ;
Foyer d’hébergement du Puy-Sainte-Réparade ;
Foyer de vie du Puy-Sainte-Réparade.
Foyer de l’enfance de Graye-sur-Mer ;
Institut médicopédagogique de Graye-sur-Mer ;
Maison d’accueil spécialisé de Graye-sur-Mer ;
Foyer d’hébergement de Graye-sur-Mer.
Côte-d’Or : foyer de l’enfance de Fontaine-lés-Dijon.
Institut médicoprofessionnel de Plaintel ;
Centre d’aide par le travail de Plaintel.
IIIe-et-Vilaine : institut médicoéducatif à Chantepie.
Landes : institut médicoéducatif du centre départemental de l’enfance à Mont-de-Marsan.
Loire-Atlantique : institut pour déficients visuels HautsThébaudières, à Vertou.
Puy-de-Dôme : institut médicoéducatif, à Chamalières.
Pyrénées-Atlantiques : centre d’aide par le travail, à CastelnauRivière-Basse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse d’entraide du textile et autres industries du Sud-Est (C.
E.), qui prend la dénomination de Caisse de retraite des cadres du Sud-Est (C.
E.), 25, cours Albert-Thomas, 69424 LYON CEDEX 03, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 décembre 1992 approuvant les modifications des statuts et règlements d'une institution de retraite
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (Circo), 65, boulevard Vivier-Merle, 69482 LYON CEDEX 03, et, à compter du 1er janvier 1993, le transfert par ladite institution des opérations relevant du règlement de la section de prévoyance à la Circo-R.
S.-Prévoyance, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent.
Décret n°93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l'université de La Rochelle
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de La Rochelle, dont le siège est à La Rochelle.
L'université de La Rochelle est pluridisciplinaire.
Elle comprend un pôle de sciences et technologies, un pôle de droit, un pôle de lettres et sciences humaines regroupant des départements de formation, des laboratoires de recherche et l'institut universitaire de technologie de La Rochelle.
L'université de La Rochelle est dotée d'un conseil d'orientation.
Le conseil d'administration de l'université de La Rochelle est composé de trente membres : 1° Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ; 2° Neuf personnalités représentant les activités économiques et sociales, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du président du conseil régional de Poitou-Charentes, deux sur proposition du président du conseil départemental de la Charente-Maritime et deux sur proposition du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de La Rochelle ; 3° Sept personnalités représentant les collectivités territoriales : Le président du conseil régional de Poitou-Charentes ou son représentant et un conseiller régional.
Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; Le président du conseil départemental du département de la Charente-Maritime ou son représentant et un conseiller général.
Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; Le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle ou son représentant et un conseiller municipal d'une des communes membres du syndicat intercommunal à vocation multiple.
Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; Le maire de la ville de Rochefort ou son représentant désigné à la date de la première réunion du conseil d'orientation.
4° Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et dès sa mise en place : a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; c) Deux représentants des usagers.
En outre, le recteur de l'académie de Poitiers ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle assistent aux séances du conseil d'orientation.
Le président du conseil d'orientation de l'université de La Rochelle est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'orientation de l'université de La Rochelle propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
Le conseil d'université de l'université de La Rochelle est composé de trente et un membres : 1° L'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle, président ; 2° Dix-neuf représentants élus des personnels et des usagers : Six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ; Deux représentants des autres personnels d'enseignement ; Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; Quatre représentants des usagers.
3° Cinq personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ; 4° Six personnalités représentant les collectivités territoriales dont deux représentants du conseil régional de Poitou-Charentes, deux représentants du conseil départemental de la Charente-Maritime, deux représentants du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle désignés par chacune de ces collectivités.
Le recteur de l'académie de Poitiers ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
L'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'université et les nominations de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion de l'université de La Rochelle est assurée par l'université de Poitiers sur des crédits spécifiques notifiés à cet effet.
Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire, un chargé de mission nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, assure les fonctions d'ordonnateur secondaire de ces crédits.
Les biens, droits et obligations de l'université de Poitiers affectés à l'antenne de La Rochelle sont transférés à l'université de La Rochelle au 1er octobre 1993 ou à la date à laquelle l'université de La Rochelle est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de La Rochelle, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université suivant les modalités fixées aux articles 7 et 13 ci-dessus, les représentants des personnels et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le recteur de l'académie de Poitiers et avec l'accord du président du conseil d'orientation, parmi les personnels et les étudiants de l'antenne de La Rochelle.
- Le conseil d’administration de l’université de La Rochelle est composé de trente membres :
2° Neuf personnalités représentant les activités économiques et sociales, nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont deux sur proposition du président du conseil régional de Poitou-Charentes, deux sur proposition du président du conseil général de la Charente-Maritime et deux sur proposition du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de La Rochelle ;
Le président du conseil régional de Poitou-Charentes ou son représentant et un conseiller régional.
Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d’orientation ;
Le président du conseil général du département de la Charente-Maritime ou son représentant et un conseiller général.
Le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle ou son représentant et un conseiller municipal d’une des communes membres du syndicat intercommunal à vocation multiple.
Le maire de la ville de Rochefort ou son représentant désigné à la date de la première réunion du conseil d’orientation.
4° Le conseil d’orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les membres du conseil d’université sur proposition de ce dernier, et dés sa mise en place :
a) Quatre représentants des personnels d’enseignement et de recherche, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ;
- Le conseil d’université de l’université de La Rochelle est composé de trente et un membres :
1° L’administrateur provisoire de l’université de La Rochelle, président ;
2° Dix-neuf représentants élus des personnels et des usagers :
3° Cinq personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont au moins un représentant d’une organisation syndicale d’employeurs et un représentant d’une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ;
4° Six personnalités représentant les collectivités territoriales dont deux représentants du conseil régional de Poitou-Charentes, deux représentants du conseil général de la Charente-Maritime, deux représentants du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle désignés par chacune de ces collectivités.
- Il est ajouté à la liste figurant à l’article ter du décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention suivante : « La Rochelle ».
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weis, directeur de la programmation et du développement universitaire et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Daniel Renoult, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques.
Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes
Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d'une durée de l'ordre de huit semaines peut être mise en place à l'initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les brevets d'études professionnelles dont les règlements d'examen ont été établis antérieurement aux dispositions des articles D.
Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d'une durée de l'ordre de douze semaines peut être mise en place à l'initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les certificats d'aptitude professionnelle dont les règlements ont été établis antérieurement aux dispositions des articles D.
NOTA : [*Entrée en application du présent arrêté à la session de 1994*].
Pour les candidats apprentis postulant un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle défini aux articles ci-dessus, la durée de la formation en entreprise est fixée par le contrat d'apprentissage.
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation pour la validation de la formation en entreprise sont celles définies par l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé.
Pour les candidats visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, l'évaluation de la formation en entreprise se déroule sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées par contrôle en cours de formation.
Pour les candidats visés à l'article 1er et 2 ci-dessus, l'évaluation ne porte que sur les périodes de formation en entreprise effectuées en dernière année de formation.
La note attribuée par le jury est affectée du coefficient 2 prélevé sur l'épreuve pratique constitutive du domaine professionnel ayant le coefficient le plus élevé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la session de 1994.
- Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d’une durée de l’ordre de huit semaines peut être mise en place à l’initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les brevets d’études professionnelles dont les règlements d’examen ont été établis antérieurement aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 19 octobre 1987, modifié par le décret du 19 février 1992 susvisé, portant règlement général des brevets d’études professionnelles.
- Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d’une durée de l’ordre de douze semaines peut être mise en place à l’initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les certificats d’aptitude professionnelle dont les règlements ont été établis antérieurement aux dispositions des articles 7 et 9 du décret du 19 octobre 1987, modifié par le décret du 19 février 1992 susvisé, portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle.
Arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'ouverture à titre expérimental d'une option Réseaux locaux industriels auprès des départements Génie électrique et informatique industrielle des instituts universitaires de technologie de Nancy B et de Nîmes
- Une option Réseaux locaux industriels est mise en place, à titre expérimental et à compter de la rentrée universitaire de 1992, auprès des départements génie électrique et informatique industrielle des instituts universitaires de technologie de Nancy B et de Nîmes.
- Le programme de l’option Réseaux locaux industriels est fixé conformément à l’annexe jointe au présent arrêté (1).
Arrêté du 18 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1992 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en services dans certains Etats étrangers
Arrêté du 1er juin 1993 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 23 février 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Concours interne : dix-neuf places.
Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 12 mai 1993 fixant les contingents des primes de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
- L’arrêté du 20 septembre 1990 fixant les contingents des primes de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 13 mai 1993 portant approbation du compte financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1993, le compte financier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l’exercice 1992 est approuvé.
En cas d’absence ou d’empêchement du général d’armée Amédée Monchal, M. le général Patrick Boucher reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l’information et à la communication.
Décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie
- Le ministre de l’économie exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l’économie et des finances par le décret du 15 avril 1992 susvisé, à l’exception des attributions relatives au commerce, à l’artisanat et aux droits des femmes.
Il prend les arrêtés d’ouverture, d’annulation, de report et de transfert de crédits relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.
- Il a sous son autorité l’inspection générale des finances, les directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’administration des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions de contrôle et les contrôleurs d’Etat.
Pour l’exercice de ses attributions, il a sous son autorité la direction des relations économiques extérieures.
- La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la Commission de développement de l’informatique et de la bureautique sont placées sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie et du ministre du budget.
- Le ministre de l’économie fait appel, pour l’exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan, à la direction générale de l’énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service de la législation fiscale et au service juridique et à l’Agence judiciaire du Trésor du ministère du budget.
- Le Premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Beysson, directeur du cabinet, et à Mme Anne-Marie Aubry, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ; tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
- Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, a compétence pour proposer et mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, ainsi que du commerce et de l’artisanat.
A ce titre, il exerce les attributions dévolues au ministre de l’économie et des finances, dans le domaine du commerce et de l’artisanat, par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Il veille en particulier à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
- Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, a autorité sur la direction du commerce intérieur, la direction de l’artisanat et la mission d’étude des problèmes du secteur des services.
Pour l’exercice de ses attributions :
- il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et de l’inspection générale de l’industrie et du commerce au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- il peut faire appel à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie ; à la délégation à l’information et à la communication du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; à la direction des transports terrestres et à la direction du tourisme du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ; aux services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; au service de la législation fiscale du ministère du budget ; à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de la pêche, ainsi que plus généralement à tous les autres services pouvant lui apporter un concours dans l’exercice de ses missions.
Pour la gestion de ses personnels, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l’économie et du budget et à la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, exerce la tutelle :
- des chambres des métiers ;
- des chambres de commerce et d’industrie, conjointement avec le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre du budget par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l’économie, les attributions du ministre de l’économie et des finances définies aux articles 1er, 3 et 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Il exerce en outre les attributions de porte-parole du Gouvernement transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 12 octobre 1992 susvisé.
Le ministre du budget fait appel, pour l’exercice de ses attributions, à l’inspection générale des finances ainsi qu’aux missions de contrôle et aux contrôleurs d’Etat.
Décret n° 93-789 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.
Décret du 8 avril 1993 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
- M. Yves-Thibault de Silguy est nommé secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Bernard Vial, appelé à d’autres fonctions.
Les formations telles que définies à l'article R.
813-5 faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement.
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum d'élèves.
Le contrat peut également prévoir un effectif maximum par formation.
Lorsque les années d'études d'une filière sont réparties entre deux établissements, l'association ou l'organisme responsable de chacun des établissements doit fournir, à l'appui de sa demande de contrat ou d'avenant au contrat, une convention avec l'association ou l'organisme responsable de l'autre établissement.
I.-Le décret prévu à l'article L.
581-18 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées sur des immeubles des enseignes annonçant : 1° Des opérations exceptionnelles qui ont pour objet lesdits immeubles ou sont relatives aux activités qui s'y exercent ; 2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu.
581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I.
III.-Le décret prévu à l'article L.
581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être apposées des préenseignes indiquant la proximité de monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 18 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (I) de l’association reconnue d’utilité publique dite Entraide protestante, fédération nationale, dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 21 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d’utilité publique dite Caisse de secours pour les pasteurs des Eglises réformées de France, dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy, qui s’intitulera désormais Fondation pour les pasteurs retraités des Eglises réformées de France.
Décret n°93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l’article 6 du code de l’artisanat un dernier alinéa rédigé ainsi qu’il suit :
« Le transfert du siège d’une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d’outremer, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ayant obtenu 1e diplôme d'ingénieur de cet établissement (promotion 1991), additif é la liste des élèves diplômés de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, promotion 1990, promotion 1989 et promotion 1991 (formation continue)
Les élèves de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest dont les noms suivent ont obtenu 1e diplôme d’ingénieur de cet établissement:
1er Brun (Norbert).
1er Guillou (Ronan).
1er Van Acker (Michel).
1er Wagner (Jocelyne).
5e Bernole (Laurent).
5e Brousse (Aimé).
5e Fiorucci (Sébastien).
5e Fraboulet (Didier).
5e Patrat (Laure).
5e Pradal (Christophe).
11e Anquetin (Jean-Yves).
11e Ardouin (Jean-Luc).
11e Desthieux (Marc).
11e Drouin (Didier).
11e Garnier (Philippe).
11e Huguenel (Thierry).
11e Le Bars (Daniel).
11e Le Guiner (Loïc).
11e Léonard (Thierry).
11e Rubini (Stéphane).
11e Touzeau (Patrick).
22e Auddino (Claude).
22e Biais (Dominique).
22e Bridault (Philippe).
22e Chambre (Olivier).
22e Connoir (Damien).
22e D’Ambrosio (Antonio).
22e Dollinger (Eric).
22e Gaudillat (Didier).
22e Lefevre (Philippe).
22e Quemard (Philippe).
22e Vautrinat (Didier).
33e Doublet (Sylvain).
33e Girot (Patrick).
33e Limone (Albert).
Additif à la liste des élèves diplômés de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest (promotion 1986-1990) :
Domon (Jean, Christophe).
Jurine (Christophe).
Additif à la liste des élèves diplômés de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest, au titre de la formation continue (promotion 1989-1991) :
1er Gallou (Jacky).
2e Michel (Jean, Guy).
3e Le Piquet (Jean, Pierre).
4e Lemonnier (Hervé).
5e Kermarrec (Michel).
6e Roze (Luc).
7e Langonne (Bertrand).
8e Hamon (Michel).
9e Callac (Maurice).
10e Lepage (Jean, Paul).
Décret du 22 février 1993 accordant une dispense à des membres de conseils de prud'hommes
Par décret en date du 22 février 1993, la dispense prévue aux articles R.
M. Maurice Freschard et à Mme Odette Freschard, membres du conseil de prud’hommes de Paris ;
M. Joseph Miquel et à Mme Olivette Miquel, membres du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
Mme Joëlle Carsana et à M. Joël Carsana, membres du conseil de prud’hommes de Vesoul ;
Mme Marie Rubiau, veuve Sotte, et à Mlle Josselyne Suite, membres du conseil de prud’hommes de Cannes.
Décret du 18 février 1993 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Claude Cances, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
Décision n° 93-26 du 12 janvier 1993 portant abrogation de la décision n° 88-438 du 18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 88-438 du 18 octobre 1988 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Inox est abrogée.
Lorsque le quotient du nombre d'élèves inscrits dans le secteur sous contrat de l'établissement par le nombre de formations faisant l'objet du contrat devient inférieur à huit pendant deux années consécutives, il y a lieu à révision ou à résiliation du contrat selon les modalités prévues à l'article R.
Ce quotient peut être abaissé à six dans les établissements situés en zone de montagne et dans les établissements médicaux, médico-éducatifs et socio-éducatifs.
Décision n° 93-28 du 9 février 1993 autorisant l'association Radio Shalom Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom Dijon
- L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon.
Site d’émission : Le Plain-de-la-Montagne, CR dit de Saint-Joseph,
: I kW.
Radio : Fréquence Océan (33).
Fréquence : 98,6 MHz (annexe I), 98,9 MHz (annexe II).
Motif de la mise en demeure : absence d’émission (annexe 1), émission depuis un site différent du site autorisé (annexe II).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 27 janvier 1993, M. Beau (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 août 1993.
Salaires (S.
Union nationale patronale des prothésistes dentaires ; Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la C.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises non visées per le décret du 1er mars 1982 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 15 février 1993 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article 18, sont nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne, les militaires appartenant à l’armée active désignée ci-après :
SERVICES EXCEPTIONNELS
Bonnaire (Dominique, Jean-Marie), lieutenant ; 10 ans de services.
Boulanger (Alain, André), sous-lieutenant ; 8 ans de services.
Gerst (Alexandre, Philippe, Robert), aspirant ; 4 ans de services.
Guilbert (Frédéric, Joël, Jean), lieutenant ; 8 ans de services.
Kotarba (Jean-François), lieutenant ; 9 ans de services.
Lemaire (Rémi-Christophe, Paul), aspirant ; 4 ans de services.
Valance (Bernard, André, Désiré), lieutenant ; 5 ans de services.
Le nombre des places mises au concours est fixé à dix-neuf.
Me Ohnet, notaire â Strasbourg
- est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Le Dispensaire des enfants malades de Marseille (Bouches-du-Rhône), dit oeuvre Gilbert-de-Voisins » dont le siège est à Marseille (Bouchesdu-Rhône), 26, rue Saint-Sébastien.
- est abrogé le décret du 17 septembre 1898 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Le Dispensaire des enfants malades de Marseille (Bouches-du-Rhône), dit oeuvre Gilbert-de-Voisins ».
250-2 vérifient si les conditions de l'agrément sont respectées.
Dans la négative, le préfet de région notifie au responsable des activités son intention de faire retirer l'agrément qui lui a été accordé.
Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 février 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale (femmes et hommes), est modifié ainsi qu’il suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent cinquante et un ; ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : cinquante ;
- concours interne : cent un.
« Quatre-vingt-dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et quinze places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 12 février 1993 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille
Décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-530 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
- Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 12 octobre 1977 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
- Le 2o du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est modifié comme suit :
« 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique.
« 5o Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
« Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude, celle-ci fera l’objet d’un résumé non technique.
- Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du paragraphe C de l’article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est ainsi modifié :
« Ne sont pas soumis à la procédure de l’étude d’impact, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 12 millions de francs.
- Il est ajouté un paragraphe D ainsi rédigé à l’article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé :
Le montant des seuils financiers est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l’article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 concernant les enquêtes publiques.
- Il est ajouté à l’article 5 du décret du 12 octobre 1977 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle constate qu’un projet dont la demande d’autorisation lui est présentée est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique transmet le dossier au ministre des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères communique à l’Etat concerné le dossier de demande d’autorisation avant l’ouverture de l’enquête publique, en lui indiquant les délais prévisibles de la procédure.
« Lorsqu’un Etat membre de la Communauté dont l’environnement est susceptible d’être affecté notablement par un projet en fait la demande, le ministre des affaires étrangères lui communique le dossier de demande d’autorisation.
- Le quatrième alinéa de l’article 6 du décret du 2 octobre 1977 susvisé est modifié comme suit :
« Les demandes de consultation de l’étude d’impact sont dressées à l’autorité qui est compétente pour prendre la déci-sion d’autorisation, d’approbation ou d’exécution.
A réception de cette demande, l’autorité compé-tente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé le l’environnement, qui dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis.
« Sauf lorsque les délais d’instruction prévus par la procé-dure qui régit l’opération résultent d’une disposition législative, l’autorité compétente ne peut ni ouvrir l’enquête, lorsque celle-ci n’est pas encore intervenue, ni prendre la décision d’autori-sation, d’approbation ou d’exécution de l’ouvrage ou de l’aménagement projeté avant l’expiration du délai de trente jours imparti au ministre chargé de l’environnement pour donner son avis sur l’étude d’impact.
- Il est ajouté après le premier alinéa de l’article 8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un aménagement ou ouvrage assujetti à l’étude l’impact ou à la notice donne successivement lieu à plusieurs décisions d’autorisation ou d’approbation, un exemplaire de l’étude d’impact ou de la notice doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l’opération.
- Les rubriques 2 °, 4°, 5° et 15° de l’annexe I du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
- Il est créé à l’annexe I du décret du 12 octobre 1977 susvisé une rubrique 22o ainsi rédigée :
- Les rubriques 1o, 2o, 5o, 6o et 8o de l’annexe II du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
- Les rubriques 1°, 2°, 3°, 9° 11° et 13° de l’annexe III du décret du 12 octobre 977 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Opérations de remembrement rural, y compris les travaux connexes ;
a) La création d’une superficie hors oeuvre nette supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique.
10° Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique.
10° Défrichements d’un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d’au moins 25 hectares.
- Il est ajouté à l’annexe III du décret du 12 octobre 1977 susvisé cinq rubriques, 18°, 19°, 20o, 21° et 22°, ainsi rédigées :
« 18o Travaux d’installation de remontées mécaniques dont le coût total est supérieur ou égal à 6 millions de francs ;
« 19o Terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 12 millions de francs ou qui sont accompagnés d’opérations de construction d’une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
« 20o Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d’une emprise totale supérieure à 4 hectares ;
« 21o Travaux d’un montant supérieur à 12 millions de francs portant sur la création d’une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l’extension de son emprise ;
- Les rubriques Io, 3o, 4o et 6o de l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
« 1° Travaux ou aménagements d’un coût total inférieur à 12 millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l’article L.
« 6° Travaux de défrichement soumis à autorisation et portant sur une superficie inférieure à 25 hectares.
- Il est ajouté à l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé deux rubriques 11o et 12° ainsi rédigées :
« 11o Travaux d’hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 6 et 12 millions de francs ;
- Les rubriques 19° et 29° de l’annexe du décret du 23 avril 1985 susvisé sont modifiées comme suit :
- Il est ajouté à l’annexe du décret du 23 avril 1985 susvisé une rubrique 37° ainsi rédigée :
Les dispositions du présent décret s’appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes :
2° Si la procédure ne comportait pas d’enquête publique, le présent décret s’appliquera aux demandes non encore présentées en vue d’une approbation ou d’une autorisation et, lorsqu’il n’y a pas lieu à approbation ou autorisation, aux travaux, aménagements ou ouvrages qui n’ont pas encore fait l’objet, après achèvement des procédures réglementaires, d’une décision de réalisation.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat
Les urbanistes de l'Etat sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans l'identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessous.
Les architectes des Bâtiments de France seront intégrés, sur leur demande, dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Cette intégration aura lieu dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
La demande d'intégration est formulée par les intéressés dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Un délai de deux mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur reclassement pour accepter leur intégration.
L'intégration est prononcée après avis d'une commission composée ainsi qu'il suit : - un conseiller d'Etat, président ; - le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement ; - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ; - le directeur du patrimoine du ministère chargé de la culture ; - un inspecteur général de la construction ; - un inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte ; - un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ayant la qualité d'architecte ; - un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des urbanistes de l'Etat ; - un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des architectes des Bâtiments de France.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour la nomination de l'inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte.
Les architectes des Bâtiments de France nommés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat sont titularisés et reclassés selon les modalités suivantes : (non reproduit).
Les architectes des Bâtiments de France détenant le 9e échelon de leur grade et reclassés au 3e échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat détiendront à titre personnel l'indice afférent au 9e échelon de leur grade d'origine.
Lors de leur promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, les intéressés qui ont une ancienneté supérieure à quatre ans dans le 9e échelon de leur grade d'origine sont classés, lors de leur promotion, au 4e échelon.
Les services effectifs accomplis dans le corps des architectes des Bâtiments de France sont assimilés à des services accomplis dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Les membres du corps des urbanistes de l'Etat qui ont été recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret dans leur corps ont la faculté pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret de demander le report à la date de publication du présent décret de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la 2e classe du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 12 et 12-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, modifié par le présent décret.
Leur ancienneté de service dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
A compter de la date de publication du présent décret, il ne sera plus procédé au recrutement dans le corps des architectes des Bâtiments de France.
Toutefois, les candidats qui ont été admis à un concours organisé avant cette date pour l'accès à ce grade conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination audit grade.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 14 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Décret portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’Etat ».
- Les architectes et urbanistes de l’Etat constituent un corps â caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue â l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres de ce corps sont répartis entre deux spécialités :
« Ils ont vocation à occuper les emplois de nature technique, scientifique, administrative, économique ou sociale qui sont de leur compétence ; ils ont notamment vocation â exercer des fonctions dans l’architecture, l’urbanisme, la construction, l’aménagement du territoire, l’environnement et le patrimoine.
« Ils exercent leurs fonctions dans des services d’administration centrale ou dans des services déconcentrés.
- Il est ajouté â l’article 4 du décret du 13 avril 1962 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les affectations dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre affectataire.
- Les architectes et urbanistes en chef de l’Etat ont vocation à assurer la direction de services déconcentrés ou de services centraux.
Ils peuvent également être chargés d’études générales sur des problèmes d’intérêt national et de missions de coordination régionale.
« Les architectes et urbanistes de l’Etat sont chargés d’études, de conseil, d’animation, de contrôle et de fonctions d’encadrement.
Ils peuvent assurer la direction d’un service déconcentré.
« Les membres du corps des architectes et urbanistes de l’Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager exercent concurremment avec les architectes des Bâtiments de France les attributions confiées à ces derniers par l’article 2 du décret du 27 février 1984 susvisé.
Dans ce cas, les architectes et urbanistes de l’Etat portent le titre d’architecte des Bâtiments de France.
Ce titre, subordonné à la détention d’un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France, leur est conféré par une décision conjointe du ministre de l’équipement et du ministre de la culture.
Il ne constitue pas un grade.
« Les architectes et urbanistes de tous grades peuvent exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche.
- Il est inséré dans le décret du 13 avril 1962 susvisé un article 5-1 ainsi conçu :
- Les architectes et urbanistes de l’Etat sont, en fonction de la nature du concours ou de l’examen professionnel qu’ils ont passé, répartis entre ces deux spécialités.
« Les architectes et urbanistes de l’Etat peuvent, à tout moment de leur carrière, demander à changer de spécialité.
Le changement de spécialité est prononcé par le ministre chargé de l’équipement, après avis de la commission de spécialité compétente pour la spécialité dont l’intéressé demande à faire partie.
« La composition et les modalités de fonctionnement des commissions de spécialité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’équipement pour la spécialité UrbanismeAménagement et par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre chargé de la culture pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
« La commission de spécialité peut proposer que le changement de spécialité soit subordonné à l’accomplissement par l’intéressé d’une formation spécifique dans la spécialité envisagée.
- Dans chaque spécialité, les architectes et urbanistes de l’Etat sont recrutés :
100 des emplois à pourvoir parmi les architectes et urbanistes élèves ayant accompli un stage d’une année au moins et ayant satisfait à un examen de fin de stage dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre chargé de la culture ;
« Au Cours de ce stage, les intéressés reçoivent une formation complémentaire dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
100 des emplois à pourvoir, pour la spécialité Urbanisme-Aménagement, parmi les fonctionnaires de catégorie A et, pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, parmi les fonctionnaires de catégorie A détenteurs d’un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France.
Les uns et les autres devront satisfaire à un examen professionnel, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l’année de l’examen et compter à cette date huit années de services effectifs.
- Dans chaque spécialité, les architectes et urbanistes-élèves sont recrutés par concours :
100 des places offertes aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours détenteurs d’un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France ;
100 des places offertes aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services publics.
Toutefois, pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, les candidats devront être détenteurs d’un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France.
« Les candidats qui atteignent la limite d’âge prévue au 1o ci-dessus pendant une année au titre de laquelle aucun concours n’est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Lorsque le nombre de candidats reçus, au titre d’une spécialité, à l’examen professionnel prévu au 2o de l’article 7 est inférieur au nombre de places offertes à cette même catégorie, le nombre de places offertes, au titre de cette même spécialité, aux candidats visés au 2o de l’article 8 peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles.
« Lorsque le nombre de candidats reçus, au titre d’une spécialité, au concours interne prévu au 2o de l’article 8 est inférieur au nombre de places offertes, à cette catégorie, le nombre de places offertes, au titre de cette même spécialité, aux candidats visés au 1o de l’article 8 peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles.
- Les épreuves et les modalités de l’examen professionnel et des concours mentionnés aux articles 7 (2o) et 8, organisés en deux spécialités, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les architectes et urbanistes de l’Etat élèves qui avaient précédemment la qualité d’agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d’assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s’ils étaient classés en application de l’article 12-1 du présent décret.
« Les architectes et urbanistes de l’Etat élèves qui n’avaient ni la qualité de fonctionnaire ni celle d’agent non titulaire peuvent opter entre le traitement d’architecte et urbaniste de l’Etat élève et le traitement indiciaire auquel ils auraient droit s’ils étaient classés en application de l’article 12-I du présent décret.
« Les architectes et urbanistes-élèves qui n’ont pas satisfait aux épreuves de l’examen de fin de stage institué par l’article 7 (1o) ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel, être admis à accomplir une année de stage complémentaire et à subir à nouveau l’examen de fin de stage.
« Les architectes et urbanistes-élèves qui ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d’emploi d’origine.
- A l’alinéa 2 de l’article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
A l’alinéa 3 de l’article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A » et les mots : « ou dans l’emploi de chef d’arrondissement » sont remplacés par les mots : « leur emploi ou cadre d’emploi ».
- Pour les agents qui n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, le temps de pratique professionnelle antérieure est pris en compte dans la limite de quatre ans pour le reclassement à un échelon déterminé en fonction des durées fixées par l’article 15.
« Cette pratique professionnelle doit être attestée par l’inscription au tableau de l’ordre des architectes ou l’exercice de fonctions au service de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, dans les agences d’architectes en chef des monuments historiques exerçant les missions définies par le décret du 20 novembre 1980, dans les agences d’urbanisme ou d’architecture ou dans les organismes figurant sur la liste fixée par arrêté du 26 juin 1984.
- Dans les titres 1er, II et III du décret du 13 avril 1962 susvisé, le terme : « architecte et urbaniste » est substitué au terme « urbaniste » ; les mots : « ministre de la construction » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’équipement ».
- Les urbanistes de l’Etat sont intégrés à la date d’effet du présent décret dans la spécialité UrbanismeAménagement à identité de grade et d’échelon, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise, sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessous.
- Les architectes des Bâtiments de France seront intégrés, sur leur demande, dans le corps des architectes et urbanistes de l’Etat dans la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
- L’intégration est prononcée après avis d’une commission composée ainsi qu’il suit :
- le directeur du patrimoine du ministère chargé de la culture ;
- un inspecteur général de la construction ;
- un inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d’architecte ;
- un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ayant la qualité d’architecte ;
- un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des urbanistes de l’Etat ;
- un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des architectes des Bâtiments de France.
- Les architectes des Bâtiments de France nommés dans le corps des architectes et urbanistes de l’Etat sont titularisés et reclassés selon les modalités suivantes :
Les architectes des Bâtiments de France détenant le 9e échelon de leur grade et reclassés au 3e échelon du grade d’architecte et urbaniste de l’Etat de 1re classe détiendront à titre personnel l’indice afférent au 9e échelon de leur grade d’origine.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de diagnostic du Ponthieu et du Vimeu, représentée par M. le docteur Donelli, cogérant, en vue du remplacement du scanographe C.
CE 9000 par un appareil General Electric CT Sytec 3000 Plus dans les locaux de la polyclinique Sainte-Isabelle, route d’Amiens, à Abbeville (Somme).
Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe CGR CE 9000 en service depuis 1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Cebe (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint â l’administration centrale du ministère de la justice à compter du 20 janvier 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, pour une durée maximale de cinq ans â compter du 27 novembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale du ministère de la justice au titre de l’année 1992 : Mme Orange-Louboutin (Mylène) M. Sampieri (Marc) ; Mme Petit, épouse Cornet (Sylvaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1992, les greffiers en chef des cours et tribunaux du troisième grade, 2e classe, dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 1993 au tableau d’avancement pour l’accès à la 1re classe :
Mme Berthelot (Chantal), tribunal d’instance d’Arles ;
Mme Provost (Solange), tribunal d’instance de Mayenne ;
Mme Porruncini (Marie, Joseph), épouse Legay, tribunal d’instance d’Ajaccio ;
Mme Leon (Marie-Jeanne), épouse Poree, tribunal de grande instance de Caen ;
Mme Sauvant (Joëlle), épouse Dodeler, tribunal d’instance de Liévin ;
Mme Aubert (Geneviève), épouse Nicoloso, tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Godart (Raymonde), épouse Hardy, tribunal d’instance de Metz ;
Mme Drogat (Liliane), épouse Larminach, tribunal d’instance de Verdun ;
Mme Louis Calixte (Annick), tribunal d’instance de Guingamp Mme Moreau (Christine), épouse Cochet, cour d’appel de Rennes ;
Mme Kermorgant (Monique), tribunal d’instance de Lannion ;
Mme Caudal (Maryse), épouse Crespin, tribunal d’instance de Gien ;
Mme Piganeau (Nicole), tribunal d’instance de Cahors ;
M. Rollero (Bernard), cour d’appel de Toulouse ;
Mme Bonnet (Élisabeth), épouse Sivigny, tribunal de grande instance de Tours ;
Mme Daude (Françoise), greffe de la Cour de cassation ;
Mme Boucher (Jocelyne), épouse Thouveny, tribunal d’instance de Lunéville ;
Mme Raude (Christine), tribunal de grande instance de La Rochelle ;
Mme Bertrand (Martine), tribunal d’instance de Montmorillon ;
Mme Spinosa (Geneviève), tribunal de police de Marseille ;
Mme Ronzier (Marie, Lucie), épouse Chirat, tribunal de grande instance de Saint-Étienne ;
Mme Agogue (Éliane), épouse Vente, tribunal d’instance de Joigny ;
M. Delalin (Christian), tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Plaud (Maryse), épouse Auriau, tribunal d’instance de Parthenay ;
M. Redon (Christian), tribunal de grande instance de ClermontFerrand ;
Mme Desjardins (Patricia), épouse Tireau, cour d’appel de Bordeaux ;
Mme Bodin (Myriam), tribunal d’instance de Loches ;
Mme Delrieu (Marie-Christine), épouse Lormail, tribunal d’instance de Corbeil-Essonne ;
Mme Le Hucher (Françoise), tribunal d’instance de Paris (3e) ;
Mme Castel (Élisabeth), épouse Boulle, tribunal d’instance de Domfront ;
Mme Moreau (Catherine), épouse Garro, tribunal d’instance de Troyes ;
Mme Lomonnier (Dominique), épouse Pruvot, tribunal d’instance de Saint-Amand ;
Mme Maron (Anne-Marie), épouse Gabert, tribunal d’instance de Roanne.
Arrêté du 18 mars 1993 portant admission en 1992 à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 18 mars 1993, sont admis, en qualité d’élève à l’Ecole nationale supérieure, de l’aéronautique et de l’espace, en première année, en application de l’article 5 de l’arrêté du 25 février 1987 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace et de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à la suite du concours ouvert en 1992, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique :
Archer (Olivier).
Bégon (Marie).
Beinvel (Jacques).
Belloc (William).
Benoît De Coignac (Laurent).
Bensaid (Bruno).
Bornstein (Éric).
Bouarfa (Mohamed).
Bouchired (Steven).
Bouteloup (Sylvain).
Bovet (Michel).
Celle (Sébastien).
Chaponnière (Emmanuel).
Charles (Loïc).
Chemel (Rémy).
Combaluzier (David).
Courbe (Thomas).
Destrez (Bruno).
Féret (Laurent).
Franz (Bruno).
Gamet (Philippe).
Gérard (David).
Girardier (Pierre).
Guérin (Nicolas).
Guillot (Thomas).
Hugues (Emmanuel).
Jouan (Pascal).
Khayati (Pierre).
Khuu (Christine).
Labouze (Marc).
Labre (Stéphane).
Lafond (André).
Lecardonnel (Laurent).
Lejeune (Sylvie).
Lemaire (Jérôme).
Lion (Marc).
Lizy (Stéphanie).
Lorthois (David).
Lourmé (Emmanuel).
Manceaux (Christelle).
Manchet (Alexandre).
Martinet (Rémy).
Mas (Xavier).
Mélis (Stéphane).
Menuisier (Sébastien).
Michelon (Julien).
Mignot (Yann).
Miroudot (Frédéric).
Moise (Florent).
Mombelli (Christophe).
Moréno (Richard).
Moyse (Frédéric).
Namias (Cédric).
Osternnann (Marc).
Pelletier (Stéphane).
Peyrot (Hugues).
Pouillerie (Fabrice).
Quentin (Christelle).
Santerre (Brice).
Standarovski (Éric).
Stawinski (Guillaume).
Sztark (Canne).
Taque (Olivier).
Tisserait (Cyril).
Tramé (Philippe).
Trautmann (Guillaume).
Chhuon (Boun-Ngy), Cambodge.
Andrew (Michel).
Audic (Stéphane).
Beltrando (Frédéric).
Boubli (Yael).
Boudoy (Jean-Sylvain).
Bouloumié (Karine).
Caldérara (Jérôme).
Casolaro (Didier).
Cayrol (Arnaud).
Chappuy (Patrick).
Coulombel (Florent).
Craspay (Benoît).
Delage (Rémi).
Demulière (Denis).
Donteville (Hervé).
Doridant (Xavier).
Figuière (Alexandre).
Girard (Manuel).
Gouttenoire (Cédric).
Govaère (David).
Granveaud (Bons).
Jablonski (Laurent).
Jacura (Sviatoslav).
Lafon (Jean-François).
Leroux (Jean-Marc).
Martimort (Philippe).
Melin (Frédéric).
Mouze (Yann).
Pendaries-Issaurrat (Céline).
Pignet (Samuel).
Poncelet (Pierre).
Rallier (Bertrand).
Rideau (Jean-François).
Rogez (François).
Roques (Rémi).
Rueff (Xavier).
Samain (Julien).
Scoupe (Fabrice).
Benzerga (Amine), Algérie.
Fleutry (Daniel).
Sont admis, en qualité d’élève à l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace, en première année, en application de l’article 5 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, à la suite du concours spécial ouvert en 1992 réservé aux élèves de l’enseignement technique, les candidats français classés ci-après par ordre alphabétique :
Euzen (Michel).
Huille (Matthieu).
Sérouart (Florian).
Soula (Frédéric).
Bauche (Pierre).
Berni (Jean-Erwan).
Berthomieu (Sébastien).
Crozes (Cyril).
Desquilbet (Corentin).
Eloy (Matthieu).
Fleury (Philippe).
Fossat (Julien).
Groshenry (Christophe).
L’Ebraly (Hubert).
Namers (Pierre).
Picquart (Bruno).
Poetsch (Cyrille).
Renouil (Luc).
Rivais (Pierre).
Sont admis en qualité d’élève à l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace, en deuxième année, en application de l’article 5 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, les officiers français classés par ordre alphabétique :
Colin (Dominique), capitaine de l’armée de l’air.
de Pindray d’Ambelle (Philippe), lieutenant de vaisseau.
Dellarre (Bruno), capitaine de l’armée de l’air.
Dran (Bruno), chef de bataillon de l’année de terre.
Gilbert (Pascal), capitaine de corvette.
Lavault (Patrice), capitaine de l’armée de terre.
Mantel (Marc), capitaine de l’armée de l’air.
Roux (Bertrand), capitaine de l’armée de l’air.
Baclet (Laurent).
Barde (Sébastien).
Ben Mohamed (Samire).
Beziat (Frédéric).
Bodel (Jérôme).
Bonnardel (Betty).
Boquillon (Thierry).
Brenner (Frédérique).
Cautru (Grégoire).
Descamps (Laurent).
Despres (Thierry).
Ducat (Nicolas).
Etcheverry (Nicolas).
Fertin (Denis).
Gizon (Laurent).
Graveleau (Laurent).
Hamburger (Jérôme).
Houles (Denis).
Lacroix (Franck).
Lejault (Jean-Pascal).
Lucantonio (Fabienne).
Mère (Jean-Claude).
Puel (Florent).
Racz (Jean-Philippe).
Thébault (Pierre).
Toussaint (Clément).
Saddour (Nejib), Tunisie.
Est admis en qualité d’élève à l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace, en troisième année, en application de l’article 7 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, l’auditeur étranger ci-après :
Latreille (Frédéric), Canada.
Sont admis sur titre en qualité d’auditeur à l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace, en application de l’article 9 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, les fonctionnaires et militaires classés ci-après par ordre alphabétique :
Bras-Jorge (Muriel).
Delahaye (Daniel).
Donadey-Desquilbet (Sabine).
Gasnet (Christophe).
Pithon (Marianne).
Abdalla (Mohamed), Égypte.
Akatimagool (Somsak), Thaïlande.
Chavez (Ezequiel), Mexique.
Coman (Mihaiela), Roumanie.
Diaz (Hector), Mexique.
Erdem (Duygu), Turquie.
Hakegard (Jan), Norvège.
Jeenpradab (Udom), Thaïlande.
Moulkidjanov (Dmitri), Russie.
Raska (Jan), Tchécoslovaquie.
Romero (José), Mexique.
Sanrach (Charun), Thaïlande.
Saripudin (Mokhamad), Indonésie.
Vazquez (José), Mexique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Braunstein (Michel), administrateur civil hors classe au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est détaché en qualité de directeur des personnels enseignants des lycées et collèges pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Thoma (Georges), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d’Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1992, M. Police (Jean-Marcel) est inscrit au tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration centrale de 1er classe au titre de l’année 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe au titre de l’année 1993 est établi comme suit :
M. Guieysse (Henri).
M. Bouvard (Pierre).
M. Muratet (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 mars 1993, M. Donz (Jean-Louis), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’industrie et du commerce extérieur à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 mars 1993, sont nommées et titularisées attaché d’administration centrale de 2e classe :
Mme Bretin (Lucette), secrétaire administratif d’administration centrale en chef.
Mme Dubourdieu (Geneviève), secrétaire administratif d’administration centrale en chef.
Mme Meresse (Colette), secrétaire administratif d’administration centrale en chef.
Un arrêté ultérieur déterminera le classement des intéressées.
Arrêté du 26 mars 1993 portent nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Par arrêté du ministre du budget en date du 26 mars 1993, sont nommés membres des commissions du contentieux de l’indemnisation instituées par l’article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l’article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971
M. Vogtensperger (Bernard), inspecteur principal du Trésor.
M. Blanchi (Henry), chef des services départementaux du Trésor ;
M. Lux (Georges), inspecteur principal du Trésor.
Commission d’Orléans Assesseur suppléant :
M. Gaboriau (Bernard), chef des services départementaux du Trésor.
Commission de Versailles Assesseur suppléant :
M. Legris (Vincent), inspecteur principal du Trésor.
M. Jadeau (Hervé), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, Mme Pillot (Françoise), attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de la coopération et du développement, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe, au titre de l’année 1993, à compter du 16 décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 mars 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont nommés attachés principaux d’administration centrale de 2e classe :
M. Vincent (Patrick) : Mlle Belascain (Dominique).
M. Bartolucci (Jean-Pierre).
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers tel qui étendu par l’arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l’avenant du 12 novembre 1992 modifiant l’article 30 bis à la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le convention précitée.
Arrêté du 26 mars 1983 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des Industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d’Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, les dispositions de l’accord du 24 septembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Loiret
L’accord du 23 octobre 1992 relatif aux R.
L’accord du 23 octobre 1992 relative au R.
(un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion :
- des termes : « lié par un contrat de travail, à l’issue de la période annuelle couverte par la R.
- des termes : « aux salariés ne faisant plus partie de l’entreprise à la fin de la période couverte par la R.
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de l’accord « Prime annuelle » du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 février 1993 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 18 mars 1993, l’arrêté du 18 février 1993 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié ainsi qu’il suit, au lieu de : « « Organisation nationale des syndicats de sages-femmes », lire : « Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux ».
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L.
Arrêté du 1er avril 1993 portent délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Dov Zerah, directeur du cabinet du ministre de la coopération, et à M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet du ministre de la coopération, à l’effet de signer, au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2 ° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1993, M. Garo (Philippe), administrateur civil affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est affecté au ministère de l’agriculture et du développement rural à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la division administrative du secrétariat de l’Organisation maritime internationale (O.
I.) pour une durée de deux ans à compter du 17 mai 1992.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 février 1993, le brevet technique de l’année de mer est attribué, à compter du 1er décembre 1992, aux officiers dont les noms suivent :
Casenave-Péré (Olivier, Jean).
Bosselut (Georges, René).
Bramaud du Boucheron (Marc, Charles).
Bumay (Jean-Jacques, Georges).
Casati-Ollier (Jean, Marie).
Durteste (Bruno, Marie).
Garderes (Cyrille, René).
Geay (Eric, Marie).
Gillier (Marin, Christophe).
Michel (Christophe, Jean).
Paule (Didier, Etienne).
Raffin (Patrick, Bernard).
Régnier (Jérôme, Christian).
Rousseau (Thierry, Pierre).
Travert (Hervé, Marie).
Weber (Philippe, Marie).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 janvier 1993, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux :
1 M. de Vallee (Guy), à compter du 1er janvier 1992.
2 M. Coppeaux (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 1992.
3 M. Plasteig (Jacques), à compter du 1er janvier 1992.
4 M. Petiteau (Serge), à compter du 1er janvier 1992.
5 M. Marquet (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 1992.
6 M. Sevellec (Bernard), détaché, à compter du 1er janvier 1992.
7 M. Porteret (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1992.
8 Mme Vinant (Manioc), à compter du 1er avril 1992.
9 M. Dupuy (Gilbert), détaché, à compter du 1er avril 1992.
10 M. Touffet (Charles), à compter du 1er juin 1992.
11 M. Baptiste (Michel), à compter du 1er juillet 1992.
12 M. Spin (Patrick), à compter du 1er juillet 1992.
13 M. Pichon (René), à compter du 19 août 1992.
14 M. Silvestre (Jean-Louis), à compter du 21 août 1992.
15 M. Mandouze (Dominique), à compter du 1er septembre 1992.
16 M. Petit-Dubousquet (Patrick), à compter du 1er septembre 1992.
17 M. Ozenda (Pierre), à compter du 31 décembre 1992.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique Centre des Hauts-de-Seine en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla dans les locaux du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, hôpital Max-Fourestier, sis 403, avenue de la République, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison et d'avenants la complétant
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et de ces accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective du 15 décembre 1993 et trois accords de même date la complétant.
La convention a pour objet de régler les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de gros des tissus et tapis et linge de maison visées à la Nomenclature des activités françaises sous les numéros 514 A et 514 S partiellement sur l'ensemble du territoire national, étant entendu que ce numéro n'a pas une valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement en cause:
- l'avenant no 1 est relatif aux classifications;
- l'avenant no 2 est relatif à la mise en place de la nouvelle classification;
- un accord de salaires.
Fédération nationale du négoce du tissu;
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale numérisée, représentée par M. le docteur Gombergh, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla dans les locaux dudit centre, sis 89, rue de Monceau, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, la demande du groupement hospitalier de l’institut catholique de Lille, représenté par M. Jean Leroux, directeur général, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de type Gyroscan T 5 de 0,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier Saint-Philibert, 115, rue du Grand-But, à Lomme (Nord), est rejetée.
Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R.
123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier.
Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi.
Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Il doit, en outre, payer chaque année jusqu'au transfert définitif de propriété aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 août 1993, la demande du groupement d’intérêt économique Imagerie par résonance magnétique 2000, représenté par M. Chapuis et M. le docteur Virot, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Montbéliard (Doubs) est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Gibold et Bertolatti en vue de créer un service de médecine nucléaire et d’installer une gamma caméra dans les locaux du bâtiment Mère et Enfant du centre hospitalier de Troyes, établissement public de santé, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube). est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande de la société Alba R.
N., représentée par M. le docteur Pelissier Combescure, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Bonnefon, sise 45, avenue Carnot, à Alès (Gard), est rejetée.
- Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d’agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l’article R.
« 1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie ;
« 2° Les policiers auxiliaires placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
« 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l’arme du train pour assurer l’acheminement des véhicules militaires.
« Pour l’application du 3° ci-dessus, les modalités de l’habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l’objet d’un arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports.
Décret n°93-1124 du 24 septembre 1993 modifiant le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine
Décret n° 93-1124 du 24 septembre 1993 modifiant le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine
- Au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « dans la limite de 5 p.
100 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 p.
Cap-Veil - 5,05
EI Salvador 16,23
- L’annexe IV au code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier ; section I, il est créé un O III intitulé « Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d’installations » qui comprend un article 06 ainsi rédigé :
La liste des matériels mentionnée au I est la suivante :
Ecrans mobiles modulables ou démontables destinés à isoler une ou plusieurs machines bruyantes du reste d’un atelier durait leur fonctionnement, sans empêcher leur approvisionnement ou leur maintenance.
- En cas de passage d’un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d’imposition d’après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :
« 1° Décote applicable aux vins :
« a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0 p.
« b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8 p.
« c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20 p.
« d) Vins provenant d’une récolte plus ancienne : 30 p.
« 2° Décote applicable aux eaux-de-vie :
« a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0 p.
« b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5 p.
« c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10 p.
« d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15 p.
« e) Eaux-de-vie provenant d’une récolte plus ancienne : 20 p.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III bis, il est inséré un O III intitulé « Dépenses d’installation de l’équipement sanitaire élémentaire, d’une porte blindée et d’un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l’accès des immeubles aux personnes handicapées » qui comprend les articles 17 T à 17 V ainsi rédigés :
- La liste des dépenses mentionnées au a bis du III de l’article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :
- Installation de l’équipement sanitaire élémentaire d’un logement qui en était dépourvu
« 1. a Installation d’un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou d’un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau froide, branchement de l’évacuation sur chute ;
« b) Installation d’un siège d’aisance avec chasse d’eau à mécanisme silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l’évacuation sur chute et éventuellement mise en place d’un broyeur.
« Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.
Mise aux normes de l’installation électrique :
« Mise en place de dispositifs différentiels et d’une prise de terre ;
« Protection des canalisations contre les surintensités ;
« Mise en place d’une liaison équipotentielle en salle d’eau ;
« Mise en place des branchements électriques nécessaires à l’installation d’une cuisine, d’un coin cuisine, d’une salle de bains ou d’un W.-C. intérieur.
Mise aux normes de l’installation de gaz :
« Remplacement d’un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés par l’un des appareils suivants :
« Chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d’évacuation des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par l’arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz ;
« Chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion ;
« Appareil de production d’eau chaude à accumulation à circuit étanche ou raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion.
« Ces appareils doivent être conformes aux nonnes : NF D 35-321, NF D 35-322, NF D 35-324, NF D 35-325, NF D 35-328, NF D 35-329 ;
« Remplacement des conduits en plomb par des conduites conformes à l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ;
« Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de ventilation mécanique contrôlée ;
Remplacement des robinets d’arrivée de gaz intérieurs par des robinets normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples fexibles à embout mécanique.
Installation d’un système de chauffage central ou de distribution d’eau chaude :
« Installation d’un système de chauffage à production centralisée ou d’un système de production et de distribution d’eau chaude sanitaire de référence, au sens de l’annexe III de l’arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation ou d’un système ayant des performances au moins équivalentes ;
« Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.
Installation de bouches d’entrée d’air dans les pièces principales, de bouches de sortie dans les pièces humides, de conduits d’évacuation des pièces humides vers l’extérieur et d’un groupe de ventilation pour les installations mécaniques.
Travaux de branchement à un réseau collectif d’assainissement.
- Traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages : traitement avec des produits avant reçu une certification du Centre technique du bois par une entreprise agréée par ledit centre
- Travaux destinés à faciliter l’accès de l’immeuble aux personnes handicapées et l’adaptation de leur logement
« a) Cheminement extérieur :
« Elargissement du cheminement et du portail d’entrée ;
« Amélioration du revêtement de sol ou du sol en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant ;
« b) Elargissement ou aménagement de place de stationnement ;
« c) Parties communes à l’intérieur de l’immeuble :
« Elargissement des portes et des couloirs ;
« Suppression de murs, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d’autres obstacles ;
« Amélioration du revêtement de sol ;
« Installation de mains courantes, d’appareils permettant le transport de personnes handicapées et d’un ascenseur dont les dimensions minimales sont conformes à celles fixées par l’annexe au décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs ;
« Remplacement dans les ascenseurs des portes palières à commande manuelle par des portes coulissantes à commande automatique et travaux permettant l’amélioration de la précision d’arrêt à l’étage ;
« Installation de minuteries d’éclairage dans les parties communes avec système annonçant l’arrêt de l’éclairage ou avec systèmes de détection de la présence de personnes ;
« Modification des boites aux lettres.
« Elargissement des portes ;
« Suppression ou modification de murs ;
« Modification de l’équipement des pièces d’eau ;
« Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, de portes à ouverture automatique ;
« Modifcations de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ;
« Modification des volets et fenêtres (commandes à distance) ;
« Installation d’un interphone, d’une porte blindée et mise en place de serrure (norme NF A2P).
- Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt, définies à l’article 17 T, s’entendent sous déduction des .subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables.
Les frais occasionnés. par les travaux accessoires aux opérations visées à l’article 17 T ne sont pas pris en compte.
- Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de dépenses visées à l’aticle 17 T, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les entreprises ou les installateurs des matériels et matériaux visés à l’article 17 T.
« Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d’impôt et la date de paiement ;
« La nature et la marque des matériels et matériaux ou e détail des travaux réalisés ;
« La référence aux normes des matériels installés.
- Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d’impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l’article 17 T exposées par le syndicat des copropriétaires.
Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au I.
(Arrêté du 20 août 1992, art. 1er, 2 et 3.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section IV est intitulée « Déductions fiscales ou réductions d’impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer ».
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, le I est intitulé « Opérations obligatoirement imposables » et comprend l’article 23 N ainsi rédigé :
(Arrête : du 26 janvier 1993, art. 1er.)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art. 11-I et XI.)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art, 11-VII et XI.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, le I est complété par les articles 41 bis à 41 quinquies ainsi rédigés :
« a) Désignation des biens ou matériaux ;
« b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;
« c) Lieu de destination ;
« d) Date de l’expédition ou du transport ;
« e) Date du retour ;
« f) Nature de l’opération ;
« g) S’il y a lieu, désignation par son numéro d’assujetti à la T.
- La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l’article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d’ordre, à la date d’entrée et de sortie de ces matériaux et produits.
- Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique.
« Arc 41 quinquies.
- Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d’un agent de l’administration qui peut s’en faire délivrer copie.
Les mots : « au 4 de l’article 271 » sont remplacés par : « au V de l’article 271 ».
Article 54 OB
Les mots : « conforme au modèle établi par l’Atelier général du timbre et annexé à l’arrêté du 30 août 1960 » sont remplacés par : « conforme au modèle établi par l’Imprimerie nationale, annexé à l’arrêté du 17 mars 1993 ».
Au premier alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « service des douanes et droits indirects »
A cet effet, le fournisseur remet au receveur un timbre humide...
(Arrêté du 4 janvier 1993, art. 11 et 17.)
Au livre III, première partie, titre III, le chapitre III est intitulé « Dispositions communes à l’ensemble des contributions indirectes » et comprend l’article 59 ainsi rédigé :
- Les documents d’accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l’article 54 duodecies dans les conditions prévues à l’article 54 terdecies, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits à caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J.
« L’exemption totale de l’impôt sur les spectacles prévue au premier alinéa du b du 3° de l’article 1561 du code général des impôts est applicable :
« a) Aux compétitions relevant des activités sportives ci-après athlétisme, aviron, natation, gymnastique et escrime ;
« b) Jusqu’au 31 décembre 1996, aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, football américain, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, raquettes-ball, skateboard, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, tchouk-ball, tennis de table, tir, tir à l’arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball.
(Arrêté du 23 février 1993, art. 1er et 2.)
« Les dispositions actuelles deviennent le premier alinéa dont la deuxième phrase est abrogée.
Le membre de phrase : « 1618 quinquies » est remplacé par : « 1609 vicies ».
Le membre de phrase : « 1609 decies B » est remplacé par « 1609 duodecies ».
« Sont soumis à la redevance sur l’emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après :
« Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;
Les mots : « jusqu’au 31 décembre 1992 » sont remplacés par « du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 ».
« Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 365 à 365 B de l’annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
(Arrêté du 1er décembre 1992, art. 1er).
La campagne « 1991-1992 » est remplacée par la campagne « 1992-1993 ».
Le taux de la taxe est le suivant :
(Arrêté du 1er septembre 1992, art. 1er.)
Au II, les mots : « à compter du 1er juillet 1992 » et « entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993 » sont remplacés respectivement par : « à compter du 1er juillet 1993 » et « entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1993 ».
Au b du 1°, après les mots : « l’administration des impôts », sont insérés les mots : « ou à l’administration des douanes et droits indirects ».
Après les mots : « l’administration des impôts », sont insérés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, ».
Au premier alinéa, les mots : « par le service des impôts de ce département » sont remplacés par les mots : « par le service des impôts ou le service des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
Au premier alinéa, après les mots : « l’administration des impôts », sont insérés les mots : « ou à l’administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne ».
Au troisième alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
Après les mots : a l’administration des impôts », sont insérés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne ».
Après les mots : « l’administration des impôts », sont insérés les mots : « ou l’administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne ».
Au premier alinéa, les mots : « autorisés par le service des impôts à utiliser ces appareils » sont remplacés par les mots : « autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts ou par le service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne ».
Au deuxième alinéa, les mots : « des impôts » sont supprimés.
Au troisième alinéa, après les mots : « l’administration des impôts » sont insérés les mots : « ou l’administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, ».
Au quatrième alinéa, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration des douanes et droits indirects ».
Après les mots : « service des impôts » sont insérés les mots « ou du service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne, ».
Au deuxième alinéa, les mots : « d’un représentant du service des impôts seul qualifié » sont remplacés par les mots : « du représentant du service des impôts ou du service des douanes et droits indirects qualifié ».
Après les mots : « .l’administration des impôts », sont insérés les mois : « ou de l’administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne ».
Au premier alinéa, après les mots : « au directeur des services fiscaux », sont insérés les mots : « ou au directeur régional des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne, ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « du service des impôts », sont insérés les mots : « ou du service clés douanes et droits indirects ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « au service des impôts », sont insérés les mots : « ou au service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne, ».
Au premier alinéa, après les mots : « aux agents des impôts » sont insérés les mots : « ou aux agents du service des douanes et droits indirects, pour ce qui les concerne, ».
Au deuxième alinéa, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents visés au premier alinéa ».
Au premier alinéa, après les mots : « de l’administration des impôts », sont insérés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, ».
Après les mots : « de l’administration des impôts », sont insérés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, ».
Les mots : « des impôts » sont supprimés.
Au I, les mots : « La Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.
Les mots : « La Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides
- Une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement de secours, auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides et rattachée à la régie d'avances de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire de l'Ile-de-France.
Par délibération en date du 7 décembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
Radio: Musik FM (12).
Motif de la mise en demeure: non-respect des obligations de la convention.
- Est annulé sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouvert sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, la demande de la société anonyme Centre d’hémodialyse Saint-Hilaire, représentée par M. le docteur Labaye, président-directeur général, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse ambulatoire de 8 postes au sein de la clinique La Providence, sise route de Nouaillé-Maupertuis, à Poitiers (Vienne), est rejetée.
Décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 128 et 130 de la loi n° 92-125 du 8 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
« Le montant de cette quote-part est réparti entre, d’une part, la dotation de développement rural créée au I de l’article 1648 B du code général des impôts et, d’autre part, entre les trois parts visées au II de l’article 1648 B du code général des impôts, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis des conseils généraux intéressés.
- Il est inséré avant le premier alinéa de l’article 2 du décret du 11 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population.
- Le second alinéa de l’article 2 du décret du 11 décembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
«La répartition entre les communes des départements d’outre-mer de la dotation de développement rural créée au I de l’article 1648 B du code général des impôts et de la part principale définie au 10 du II de l’article 1648 B du code général des impôts est effectuée chaque année proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée au titre de l’année en cours dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L.234-1 et suivants du code des communes.
« Le seuil prévu au quatrième alinéa du b du 1° du I de l’article 1648 B du code général des impôts est fixé à 5 p.
100 de la population totale du département.
« Cette somme évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d’outre-mer.
- Les articles 4 et 5 du décret du 11 décembre 1985 sont abrogés.
- La sous-section 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est abrogée.
- Avant l’article 6 de la section II du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : « Sous-section 1.
- Dispositions permanentes » sont supprimés.
- Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l’article 1648 B du code général des impôts.
Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues par l’article L.
262-6 du code des communes et est réparti chaque année entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l’année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L.
- Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l’article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l’année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L.234-1 du code des communes.
- Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l’article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes des territoires d’outre-mer et leurs groupements proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l’année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L.234-1 du code des communes.
- Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l’article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l’année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L.
Arrêté du 19 mars 1993 autorisant l'Office national d'études et de recherches aérospatiales à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’économie et des finances en date du 19 mars 1993, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales est autorisé à prendre dans le capital de la société France innovation scientifique et transfert une participation de 500 000 F, représentant 6,66 p.
Décret n°93-498 du 26 mars 1993 autorisant Sofipost à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.
Sofipost S.
A. est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-499 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
« Département de l’Yonne : 54 communes :
« Accolay, Augy, Auxerre, Beine-Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, Chapelle-Vaupelteigne (La), Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escolives-Sainte-Camille (L’), Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchon, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers, Volgré.
« Département de la Côte-d’Or : 91 communes :
« Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bligny-lès-Beaune, Bissey-la-Côte, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Echevronne, Etang-Vergy (L’), Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Marey-lès-Fussey, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthélie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Prémeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, Rochepot (La), Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Serrigny, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot.
« Département de Saône-et-Loire : 154 communes :
« Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissy-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sur-Fley, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, Chapelle-de-Guinchay (La), Chapelle-sous-Brancion (La), Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Rochers ;
Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lourmand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagne-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l’Hôpital, Péronne, Pierreclos, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, Roche-Vineuse (La), Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Salle (La), Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Saules, Sassangy, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Vineuse (La), Villars (Le), Vinzelles, Viré ;
« 4° Département du Rhône : 85 communes :
« Alix, Anse, Arbresle, Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d’Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambest-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d’Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perreon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l’Arbresle, Saint-Jean-d’Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d’Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d’Oingt, Saint-Loup, Sainte-Paule, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon ;
« 5° A titre transitoire, sur les communes suivantes :
« a) Département de la Côte-d’Or : Chevigny-en-Valière, Combertault, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Levernois, Mercueil, Montagny-lès-Beaune, Perrigny-lès-Dijon, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly ;
« b) Département de l’Yonne : Appoigny, Chichery, Montigny-la-Resle ;
« c) Département de Saône-et-Loire : Géanges, Saint-Loup-de-la-Salle, Chaudenay, Demigny.
Les vins rosés ayant droit à l’appelation d’origine contrôlée « Bourgogne rosé » ou « Bourgogne clairet » doivent être récoltés à l’intérieur du territoire ainsi défini et répondre aux conditions fixées pour les vins rouges dans les articles ci-dessous.
- Seuls les noms dont les conditions sont définies ci-après peuvent être adjoints à l’A.
« Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé » :
- Les noms de sous-régions suivants peuvent être adjoints à celui de « Bourgogne » « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé », pour les vins récoltés à l’intérieur de l’aire délimitée de l’appellation « Bourgogne » sur les territoires et, le cas échéant, dans les conditions particulières, ci-après définis :
1° « Hautes Côtes de Beaune », sur les parcelles délimitées à l’intérieur de l’aire géographique suivante :
a) Dans le département de la Côte-d’Or : communes de Baubigny, Bouze-lès-Beaune, Cormot, Echevronne, Fussey, La Rochepot, Magny-lès-Villers (partie au sud du V.
4 d’Echevronne à Magny et à l’ouest du C.
115c de Magny à Ladoix), Mavilly-Mandelot, Meloisey, Nantoux, Nolay (y compris Cirey-lès-Nolay), Vauchignon, ainsi que les portions de territoire limitrophes sur les communes d’Auxey-Duresses, Beaune, Meursault, Monthelie, Pernand-Vergelesses, Pommard, Saint-Aubin, Saint-Romain, Savigny-lès-Beaune et Volnay, qui ont été délimitées par la commission instituée à l’article 3.
L’aire de production délimitée par les parcelles ou parties de parcelles à l’intérieur de ces communes est celle approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 2 juin 1978, 22 septembre 1978, 15 mars 1979, 2 juin 1983, 18 mai 1984, 2 et 3 juin 1988.
b) Dans le département de Saône-et-Loire : les parties des communes de Cheilly-lès-Maranges, Dezize-lès-Maranges et Sampigny-lès-Maranges, situées à l’ouest du cours de la Dheune et à l’extérieur de l’aire délimitée de l’appellation d’origine contrôlée « Maranges », les communes de Change, Créot, Epertully et Paris-l’Hôpital.
L’aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles à l’intérieur de ces communes est celle approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 14 et 15 septembre 1988 et 25 et 26 juin 1992.
2° « Hautes Côtes de Nuits », sur les parcelles délimitées à l’intérieur de l’aire géographique suivante :
a) Dans le département de la Côte-d’Or, communes d’Arcenant, Bévy, Chaux, Chevannes, Collonges-lès-Bévy, Nuits-Saint-Georges (pour Concoeur-et-Corboin), Curtil-Vergy, L’Etang-Vergy, Magny-lès-Villers (partie au nord du V.
4 d’Echevronne à Magny et à l’est du C.
115c de Magny à Ladoix), Marey-lès-Fussey, Messanges, Meuilley, Reulle-Vergy, Segrois, Villars-Fontaine, Villers-la-Faye, ainsi que les portions du territoire limitrophe sur les communes de Chambolle-Musigny, Nuits-Saint-Georges, Permeaux-Prissey, Flagey-Echezeaux, qui ont été délimitées par la commission instituée à l’article 3.
L’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l’intérieur de ces communes est celle approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 2 et 3 juin 1988.
3° « Côte chalonnaise » sur les parcelles délimitées à l’intérieur des 44 communes suivantes du département de Saône-et-Loire :
Canton de Chagny : Aluze, Bouzeron, Chagny, Chamilly, Chassey-le-Camp, Dennevy, Fontaines, Remigny (partie Sud), Rully, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune.
Canton de Givry : Barizey, Dracy-le-Fort, Givry, Jambles, Mellecey, Mercurey (y compris Bourgneuf-Val-d’Or), Rosey, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu.
Canton de Buxy : Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Buxy, Cersot, Chenôves, Culles-les-Roches, Fley, Jully-lès-Buxy, Montagny-lès-Buxy, Moroges, Saint-Boil, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Vallerin, Santilly, Sassangy, Saules, Sercy.
Canton de Mont-Saint-Vincent : Genouilly, Saint-Clément-sur-Guye, Vaux-en-Pré.
L’aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles à l’intérieur de ces communes est celle approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 8 et 9 novembre 1989.
4° « Côtes d’Auxerre », sur les parcelles délimitées à l’intérieur de l’aire géographique suivante du département de l’Yonne : communes d’Augy, Auxerre-Vaux, Quenne, Saint-Bris le Vineux et la partie de la commune de Vincelottes ne pouvant bénéficier de l’adjonction du nom « d’Irancy ».
L’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, à l’intérieur de ces communes, est celle approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 2 juin 1978 et 29 et 30 août 1990.
Les noms de « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits » doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés après celui de « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé » et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu’en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l’appellation « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé ».
Les noms de « Côtes chalonnaise » et « Côtes d’Auxerre » doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement au-dessous de celui de « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé » et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu’en largeur, ne doivent pas excéder la moitié de celles des caractères de l’appellation d’origine contrôlée « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé ».
- Les noms de communes suivants peuvent être adjoints à celui de « Bourgogne », ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé », pour les vins à l’intérieur de l’aire délimitée de l’appellation « Bourgogne » sur les territoires, et le cas échéant dans les conditions particulières, ci-après définis :
2° « Coulanges-la-Vineuse », dans le département de l’Yonne, dans l’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l’intérieur de la commune de Coulanges-la-Vineuse, Migé, Jussy, Val-de-Mercy, Escolives-Sainte-Camille, Mouffy, Charentenay, et approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 29 et 30 août 1990.
3° « Epineuil », dans le département de l’Yonne, dans l’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l’intérieur de la commune d’Epineuil, et approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 7 et 8 novembre 1990.
4° « Irancy », ce nom peut être adjoint uniquement à celui de « Bourgogne » pour les seuls vins rouges issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes d’Irancy, Cravant et Vincelottes dans le département de l’Yonne.
L’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l’intérieur de ces communes est celle approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 19 et 20 septembre 1984 et 8 et 9 novembre 1989.
Les noms de « Chitry », « Coulanges-la-Vineuse », « Epineuil » doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement au-dessous de celui de « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé » et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu’en largeur, ne doivent pas excéder la moitié de celles des caractères de l’appellation d’origine contrôlée « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé ».
Le nom d’« Irancy » doit, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placé après celui de « Bourgogne » et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu’en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l’appellation d’origine « Bourgogne ».
- Les noms de climats ou de lieux-dits suivants peuvent être adjoints à celui de « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé », pour les vins récoltés à l’intérieur de l’aire délimitée de l’appellation « Bourgogne » sur les territoires, et le cas échéant dans les conditions particulières, ci-après définis :
1° « La Chapelle Notre-Dame », dans le département de la Côte-d’Or, dans l’aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur une partie de la commune de Serrigny, approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 10 et 11 février 1993.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Serrigny.
2° « Le Chapitre », dans le département de la Côte-d’Or, dans l’aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur une partie de la commune de Chenôve, approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 10 et 11 février 1993.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Chenôve.
3° « Montrecul » (ou « Montre-Cul » ou « En Montre-Cul ») dans le département de la Côte-d’Or, dans l’aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur une partie de la commune de Dijon, approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 10 et 11 février 1993.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Dijon.
Le noms de « La Chapelle Notre-Dame », « Le Chapitre », « Montrecul » (ou « Montre-Cul » ou « En Montre-Cul ») doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement au-dessous de celui de « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé » et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu’en largeur, ne devront pas excéder la moitié de celles des caractères de l’appellation d’origine contrôlée « Bourgogne » ou « Bourgogne clairet » ou « Bourgogne rosé ».
Décret n° 93-503 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
- Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Crémant de Die » les vins mousseux blancs élaborés dans les conditions fixées par le présent décret, et en utilisant uniquement les vins tranquilles, dits « vins de base », répondant aux conditions ci-dessous définies, et qui auront été déclarés comme tels dans les déclarations de récolte sous la dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die ».
- La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » ne peut être appliquée qu’à des vins produits à l’intérieur de l’aire de production délimitée des vins à appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die ».
Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause.
Cette déclaration est faite auprès des mairies intéressées.
Un double en est adressé immédiatement auprès du service local de l’Institut national des appellations d’origine.
Cette déclaration entraîne l’interdiction de la revendication de l’une ou l’autre des appellations « Clairette de Die » ou « Coteaux de Die », pour la totalité des parcelles en cause.
- La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » ne peut être appliquée qu’à des vins provenant du cépage suivant : clairette blanche.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à la dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
- La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié.
Le rendement de base visé à l’article 1er dudit décret est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l’hectare.
Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » ne peut être appliquée qu’à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 p.
En outre, lorsque l’autorisation d’enrichissement est accordée, les vins ayant droit à l’appellation contrôlée « Crémant de Die » ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p.
Toutefois, le bénéfice de l’appellation susvisée peut être accordé aux vins d’un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d’un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine après enquête effectuée sur sa demande, présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances, sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
- La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » ne peut être appliquée qu’à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et obtenus dans la limite de 100 litres de vin pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés conformément aux usages locaux sur le territoire visé à l’article 2.
Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et doivent être mis entiers dans le pressoir.
Les vins dits de rebêche sont recueillis à part et ne peuvent pas prétendre à la dénomination susvisée.
Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées.
Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l’heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
Ce carnet doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.
- Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » est obligatoire.
- Les vins à appellation d’origine contrôles « crémant de Die » doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles en partant d’un vin complètement fermenté avec adjonction d’une liqueur de tirage, conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé dans l’aire de production visée à l’article 2 ci-dessus.
Les bouteilles doivent être fermées, après dégorgement à l’aide d’un bouchon portant les mots « Crémant de Die » sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l’appellation « Crémant de Die » sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine, dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l’appellation « Crémant de Die » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, les mots : « Crémant de Die » doivent être inscrits en caractères très apparents ; les dimensions des caractères des mots : « Crémant » et « Die » doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
- L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Crémant de Die », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
- Les vins mousseux bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » élaborés avec les vins de base des récoltes 1991 et 1992 répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Crémant de Die » s’ils obtiennent dans un délai de six mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d’agrément prévu à l’article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytiques et organoleptique.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois »
- L’article 1er du décret du 15 mai 1936 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants :
- Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" les vins rouges, rosés ou gris et blancs, les vins jaunes et les vins de paille répondant aux conditions fixées ci-après.
- L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" est délimitée à l’intérieur du territoire des communes suivantes :
« Abergement-le-Grand, Arbois, Arsures (Les), Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Planches-près-Arbois (Les), Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin, Vadans et Villette-lès-Arbois.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production, sur des parcelles ou parties de parcelles présentant les caractéristiques géologiques fixées par l’arrêt de la cour d’appel de Besançon en date du 15 juillet 1931, et telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine au cours de sa séance des 1er et 2 juin 1989 sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
« Le nom de "Pupillin" pourra être adjoint au nom de l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" pour les vins obtenus sur le territoire délimité de la commune de Pupillin.
« Le nom de "Pupillin" devra être placé après celui d"’Arbois" et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en largeur qu’en hauteur, ne devront pas dépasser celles des caractères de l’appellation d’origine contrôlée "Arbois".
- L’article 4 du décret du 15 mai 1936 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
- Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
« Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vignes produisant des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" doivent présenter un nombre de pieds à l’hectare au moins égal à 5 000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret.
Arrêté du 19 mars 1993 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle de l'Agence française du sang
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 mars 1993, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l’Etat est chargée d’exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 sur l’Agence française du sang.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 16-92 « poulet blanc fermier » détenu par l’union des labels agricoles du Sud-Est, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux plans d'amélioration matérielle
- L’article 2-d de l’arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d Le plafond par exploitation des prêts spéciaux de modernisation destinés au financement des constructions de serres mentionné dans l’article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 2,4 millions de francs.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles
- L’arrêté du 22 octobre 1979 modifié relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 4, premier alinéa, substituer le montant de « 150 000 F » à celui de « 60 000 F ».
- Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1993 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane
- L’usage de l’hexachloroéthane est interdit dans les usines d’affinage d’aluminium de deuxième fusion (fusion de métaux recyclés).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté en dépenses à 2 962 618,82 F et en recettes à 2 782 618,22 F, est fixé en dépenses à 3 310 660,82 F et en recettes à 2 830 660,82 F.
Arrêté du 13 mars 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique de jeux-concours à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique de jeux-concours à vocation pédagogique et informative, administré par Minitel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Titre, nom, prénom, adresse complète et âge.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations relatives aux gagnants sont tout public.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), Jeu-Concours, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.
Arrêté du 13 mars 1993 autorisant le création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique de jeux-concours à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Titre, nom, prénom, adresse complète et âge.
Décret n°93-307 du 9 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports gérés par la direction générale de l'aviation civile, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile et dans le corps des techniciens de l'aviation civile sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES DES NON-TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents administratifs de 2e catégorie régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948.
Gestion du personnel, gestion comptable, documentation, gestion des autorisations de transport aérien, fonctions de pupitreur, programmeur, chef opérateur ou chef programmeur.
Secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile (1).
Agents techniques de 2e catégorie régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948.
Information aéronautique, contrôle d'aérodrome, contrôle d'approche, contrôle du transport public, du travail aérien et de l'aviation générale, établissement des statistiques, instruction technique, sûreté, fonctions de pupitreur, programmeur, chef opérateur ou chef programmeur, service incendie et sauvetage, moyens généraux, dessin industriel, cartographie, maintenance d'équipements radioélectriques, électroniques et mécaniques.
(1) En fonction de l'affectation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 8 mars 1993, est autorisée au titre de année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement exceptionnel d’inspecteurs du travail (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinquante-deux.
Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : quarante-huit places ;
Ministère de l’agriculture et du développement rural : trois places :
Ministère de l’équipement, du logement et des transports : une place.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils
Il est ajouté au barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article 1er du décret du 13 août 1968 susvisé un chapitre XVI rédigé conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.
DÉSIGNATION DES INFIRMITÉS POURCENTAGE d'invalidité XVI.
- SYSTÈME IMMUNITAIRE Infection par le virus de l'immunodéficience humaine Pour être prise en compte au titre de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions, l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine doit être la conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple : piqûre avec une aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).
L'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et du taux sanguin de lymphocytes CD4 du patient.
- Sérologie VIH positive.20 à 40 % Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et pendant un délai fixés par arrêté un suivi sérologique de la victime ait été réalisé.
- Déficit immunitaire associé à l'infection par le VIH et se traduisant par : a) Un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 350 par mm3.40 à 60 % b) Un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 par mm3.60 à 100 % Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à un mois d'intervalle.
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 422 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
1° Paragraphe modificateur 2° Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.
- 1° Alinéa modificateur 2° Alinéa modificateur II.
- La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts ainsi que pour effectuer les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recouvrer le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée à l'article 1560 ter du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l'article 1618 octies du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l'article 1618 nonies du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les taxes mentionnées au I de l'article 1699 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
1° Paragraphe modificateur 2° Le droit de communication mentionné à l'article L.
81 du livre des procédures fiscales est exercé par les agents de la direction générale des impôts.
Ce droit est également exercé, dans les conditions définies par le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
1° Paragraphe modificateur 2° Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
190 du livre des procédures fiscales sont ceux de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et au droit de garantie.
Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
256 du livre des procédures fiscales est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie.
L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
256 du livre des procédures fiscales, est le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie.
- 1° L’article 344 ter du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d’une déclaration souscrite dans les conditions fixées par l’administration.
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article.
- 1° Au deuxième alinéa de l’article 422 du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article 422 du code général des impôts.
2° Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article précité doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.
- 1° Le deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts est modifié comme suit :
« L’administration peut obliger...
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts.
- 1° Au deuxième alinéa de l’article 459 du code général des impôts, les mots : « les services de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
- A l’article 489 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents du service ».
- 1° Au troisième alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « au service de l’administration ».
- 1° Le troisième alinéa du I de l’article 564 quinquies du code général des impôts est modifié comme suit :
Elle est recouvrée...
2° Le troisième alinéa de l’article 564 sexies du code général des impôts est modifié comme suit :
« La cotisation est perçue auprès des intermédiaires agréés par les services de l’Etat.
Son contrôle...
- 1° Au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
2 ° La direction générale des douanes et droits indirects exerce le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts.
1° Au 6° et au 8°, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
2° Au 7°, les mots : « au service des douanes » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service ».
- 1° Au troisième alinéa de l’article 575 C du code général des impôts, les mots : « , selon les cas, au service des impôts ou au service des douanes, » sont remplacés par les mots : « à l’administration, ».
2 ° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recouvrer le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l’article 575 C du code général des impôts.
- 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 575 D, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
- 1° A l’article 1560 ter du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée à l’article 1560 ter du code général des impôts.
- 1° Au troisième alinéa du I de l’article 1618 octies du code général des impôts, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l’article 1618 octies du code général des impôts.
- 1° Au troisième alinéa de l’article 1618 nonies du code général des impôts, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l’article 1618 nonies du code général des impôts.
- 1° Au dernier alinéa du I de l’article 1699 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les taxes mentionnées au I de l’article 1699 du code général des impôts.
- 1° A l’article 1724 A du code général des impôts, les mots : « comptables de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptables publics désignés par décret ».
81 du livre de procédures fiscales est modifié comme suit :
« Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts,...
190 du livre des procédures fiscales, les mots : « les agents de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « le comptable public » ;
- les mots : « rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret » ;
- la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, M. Chevauchez (Benoît), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est, à compter du 13 janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1993, sont nommées en qualité de professeurs des universités associés à temps plein (disciplines scientifiques), au cours de l’année universitaire 1992-1993, dans les établissements ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Dadi Wang, de nationalité chinoise.
M. Ben Lichtin, de nationalité américaine.
M. John Mc Cabe, de nationalité américaine.
M. Charles Davis, de nationalité américaine.
M. Pierre Bernstein, de nationalité française.
M. Elio Rosato, de nationalité italienne.
M. Howard Larsen, de nationalité néo-zélandaise.
M. Roger Pougnard, de nationalité française.
M. Samuel Lambrakos, de nationalité américaine.
M. Ricardo Benedetti, de nationalité italienne.
M. Christian Peters, de nationalité hollandaise.
M. Mark Spivakovsky, de nationalité américaine.
M. Patrick Jaulent, de nationalité française.
M. Hao Ding, de nationalité chinoise.
M. Anatol Olesyevich Slissenko, de nationalité russe.
M. Arnaldo Nogueira, de nationalité brésilienne.
M. Boris Venkov, de nationalité russe.
M. Kosta Dosen, de nationalité yougoslave.
M. Georg Mauer, de nationalité allemande.
M. Vehary Sakanyan, de nationalité arménienne.
M. Jean-Paul Rigault, de nationalité française.
M. Charles Walter, de nationalité américaine.
M. Vladimir Dotsenko, de nationalité russe.
M. William Giozza, de nationalité brésilienne.
M. James Montaldi, de nationalité britannique.
M. Pavel Martasek, de nationalité tchèque.
M. Harry Pain, de nationalité britannique.
M. Wladimir Arnold, de nationalité russe.
M. Yannis Siskos, de nationalité hellénique.
M. Claude Timsit, de nationalité française.
M. Bel Hassen Dehman, de nationalité tunisienne.
M. Vladimir Parton, de nationalité russe.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers de Paris
M. Mustapha Khadhraoui, de nationalité tunisienne.
M. Soubi Sahraoui, de nationalité algérienne.
M. Francis Duchiron, de nationalité française.
M. Dan Nicolae Borz, de nationalité roumaine.
M. Donald Casimir Mikulecky, de nationalité américaine.
M. Alexei Ekimov, de nationalité russe.
M. Martin Karplus, de nationalité américaine.
M. Nicolas Rivier, de nationalité suisse.
M. Dalibor Vukicevic, de nationalité croate.
M. Michel Mouchart, de nationalité belge.
M. Jean-Marie François, de nationalité belge.
Ecole d’ingénieurs
M. Claude Pourcel, de nationalité française.
Décret du 8 mars 1993 portant placement en détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège et vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne le magistrat du parquet :
Sont placés en position de détachement auprès de l’Ecole nationale de la magistrature, à compter du 20 décembre 1991, pour une durée maximale de cinq ans afin d’exercer les fonctions de :
Sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation
M. Denis Mondon, magistrat du siège du second grade, second groupe, détaché auprès de l’Ecole nationale de la magistrature, en qualité de maître de conférences.
M. Marcel Lemonde, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Est placée en position de détachement auprès de l’Ecole nationale de la magistrature, afin d’exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
Mme Françoise Manlay, épouse Jeanjacquet, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, à compter du 8 janvier 1992.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, représentée par M. Manach, président, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du centre Saint-Victor, sis 24, rue Saint-Victor, à Paris (5e), est rejetée.
Décret du 11 février 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par décret en date du 11 février 1993, M. Terrier (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Vinçonneau (Jean-Claude).
Décret du 17 février 1993 portant nomination du président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
- Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1993, M. Gérard Vladyslav est nommé directeur général de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier, en remplacement de M. Jean-Pierre Petorin.
Décret du 15 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) (no C.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de :
Oberhergheim, Biltzheim, Niederentzen, Oberentzen, Munwiller, Meyenheim, Réguisheim, Hirtzfelden, Rustenhart.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existants à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles instituées par le décret en date du 30 septembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1993, le centre de réception radioélectrique de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes), no C.
: 00654301, exploité par le ministère de la défense (armée de l’air), est classé en 3e catégorie.
Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques.
Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu aux articles R.
Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur du travail.
Elle est présentée au comité social et économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 1993 et pour compter du 16 février 1993, l’arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux établissements dotés d’une régie d’avances :
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R.
Les substances, préparations et procédés considérés comme cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R.
231-56 du code du travail sont les suivants : Fabrication d'auramine ; Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ; Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ; Procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique.
Travaux exposant aux poussières de bois inhalables.
Travaux exposant au formaldéhyde.
Fabrication d’auramine ;
Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l’électroraffinage des mattes de nickel ; Procédé à l’acide fort dans la fabrication d’alcool isopropylique.
Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 3 octobre 1991 et publié au Journal officiel du 8 octobre 1991, s’appliquent à l’émission n° 14 du jeu « Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 22 février 1993.
Arrêté du 18 décembre 1992 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu’ils sont décrits au bulletin d’identification, les produits et appareils d’imagerie, de médecine nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle, d’anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 annexés au présent arrêté.
Laser argon à colorant ADC 8000 de Nidek ;
Laser Yag Nanolas 10 d’Alcon-Biophysic ;
Pompe à perfusion Doltron PIM/303 de Prothia ;
Moniteur de surveillance 1651-0100 avec option Température de Save 33 ;
Vélocimètre Doppler Duodop d’Euromesures.
L’homologation accordée sous le numéro 2049-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru au Journal officiel du 14 juin 1991) (échéance 14 juin 1996) pour la pompe portable Lidia 2 à la société Biovalles est transférée à la société Chronolyss, 7, place du 11-Novembre, 93000 Bobigny.
L’homologation accordée à la société IDF pour la pompe à perfusion Volumed µ VP/2001 sous le numéro 1208-88-5 (arrêté du 15 juin 1988 paru au Journal officiel du 8 juillet 1988) (échéance 8 juillet 1993) est transférée à la société Arco Medical Infusion Ltd, 202 Millfred, Essex, CM 1595 T (Angleterre).
Les homologations accordées à la société Bruel et Kjaer France pour les matériels suivants sont transférées à la société Bruel et Kjaer Médical, 46, rue du Champoreux, 91541 MENNECY CEDEX :
- échographe type 3535, n° 2573-92-5 (arrêté du 20 juillet 1992 paru au Journal officiel du 27 septembre 1992) (échéance 19 juillet 1997) ;
- échographe type 1846, n° 1537-89-5 (arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal officiel du 16 septembre 1989) (échéance 16 septembre 1994) ;
Les homologations accordées à la société Drager pour les matériels suivants sont transférées à la société Pierre Médical, avenue de la République, C.
418, 91374 VERRIÈRES-LE-BUISSON CEDEX
- réserve d’oxygène Grandeair / Pulsair I - Cryo 2, n° 1960-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Grandair / Pulsair I - Pulsy, n° 1961-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Grandair / Travelair I - Cryo 2, n° 1964-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Grandair / Travelair I - Pulsy, n° 1965-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Stationair / Travelair - Cryo 2, n° 1962-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Stationair / Travelair I - Pulsy, n° 1963-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996).
Dans l’arrêté du 9 novembre 1988 paru au Journal officiel du 18 décembre 1988, tableau n° 2, lire : « Cusa modèle 200 C », au lieu de : « Cusa modèle 200 ».
CATÉGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
- Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel : audioprothèse
- Injecteurs pour chronothérapie
- Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 1993, Mme Verliac (Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de l’agriculture et du développement rural, est affectée au secrétariat d’Etat à la mer à compter du 1er février 1993.
M. Michel Roche, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 29 juin 1992, date de son installation dans les fonctions de conseiller de cour d’appel.
M. Hervé Lanquetin, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 4 septembre 1992, date de son installation en qualité de vice-président de tribunal de grande instance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 1993, M. Ruflin (Paul, Roger), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’établissement technique d’Angers, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 juin 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 21 janvier 1993 portant radiation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 janvier 1993, il est mis fin au détachement en qualité de chargé de recherches auprès de l’Institut national de la recherche agronomique de Rennes à compter du ler décembre 1992 de Mme Douaire (Madeleine).
A compter de la même date, l’intéressée est réintégrée pour ordre au ministère de l’agriculture et du développement rural et radiée du corps des maîtres-assistants.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et aux comités de bassin Artois-Picardie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse
- Sont nommés pour représenter le ministre des affaires étrangères
- au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse : le sous-directeur de la cellule Environnement à la direction des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Cazala (François-Roger) ;
- aux comités de Bassin Artois-Picardie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse :
- en qualité de membre titulaire : le sous-directeur de la cellule
Environnement à la direction des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Cazala (François-Roger) ;
- en qualité de membre suppléant : le représentant du sous-directeur de la cellule Environnement à la direction des affaires économiques et financières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, M. Rey (Christian), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché auprès de la mairie de Romans-sur-Isère
(Drôme) en qualité d’attaché territorial de 1re classe pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint pour une durée maximale de trois ans à compter du ler septembre 1992.
Extension aux marins embarqués sur les navires armés à la conchyliculture, petite pêche du bassin de Marennes-Oléron de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et la procédure conventionnelle.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les dispositions de l’accord de salaires R.
H.-TEGA du 1er juin 1992 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 décembre 1993 portant nomination à la commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies indépendantes
Mme Lefevre (Brigitte);
Mme Sellem (Annie);
M. Franc (Jérôme);
Est nommé pour une période de deux ans membre de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création à compter du 1er janvier 1994: M. Py (Alain), en remplacement de M. Bagouet (Dominique).
Mme Lefevre (Brigitte);Mme Paillet (Jacky);M. Sirvin (René);M. Bensard (Patrick);M. Pare (Jean-Christophe).
Est nommé présidente des deux commissions pour l'année 1994: Mme Lefevre (Brigitte).
Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :
Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de cette filière.
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés
- L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit:
- A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent continuer à utiliser la dénomination Saint-Jacques dans la mesure où celle-ci est complétée du mot pétoncle ou du nom scientifique du genre utilisé.
Arrêtés du 14 décembre 1993 relatifs au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés de 765 000 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 décembre 1993 portant approbation du second rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1993, le second rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1993 est approuvé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-824 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le département de la Guadeloupe
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé : "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VIII (nouveau) du code rural.
Sont abrogés : - l'article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ; - l'article 1281 du code rural ; - le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ; - les articles L.
815-4 du livre VIII (nouveau) du code rural ; - la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ; - la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ; - le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; - l'article 46 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
- Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé : « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles.
- Recherche agronomique ».
- l’article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;
- le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;
815-4 du livre VIII (nouveau) du code rural ;
- la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
- la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
- le second alinéa de l’article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- l’article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
ENSEIGNEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES
Table analytique du titre Ier
LIVRE VIII (nouveau)
ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
- Les dispositions de la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 s’appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministre de l’agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier, II et III du présent titre.
Dispositions relatives à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
- L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet, en tenant compte de l’évolution des diverses formes de l’agriculture, de ses activités annexes et des divers modes de développement rural :
1° D’assurer, en les associant, la formation générale et la formation professionnelle initiale et continue d’exploitants, de salariés agricoles, d’associés d’exploitation et d’aides familiaux, ainsi que de chefs d’entreprise et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ;
2° D’élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des connaissances et des aptitudes de l’ensemble des agriculteurs et des membres des professions para-agricoles et d’accroître leur niveau scientifique et technique pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur application à la chaîne alimentaire ;
3° De participer au développement agricole et à l’animation du milieu rural dans les cadres national, régional, départemental et local ;
4° De participer à la coopération internationale, notamment par l’accueil des stagiaires étrangers et par l’envoi d’enseignants à l’étranger.
L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics constituent une composante spécifique du service public d’éducation et de formation.
- L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics remplissent les missions suivantes :
1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes énumérées à l’article L.
992-1 du code du travail la possibilité d’acquérir, de compléter, d’élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une spécialisation ;
3° Participer à l’animation du milieu rural ;
4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement, l’expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
Les formations de l’enseignement agricole public peuvent s’étendre de la première année du cycle d’orientation jusqu’à l’enseignement supérieur inclus.
Elles doivent favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur permettre, en outre, soit de s’orienter en cours d’études vers une voie différente, soit, s’ils proviennent de l’enseignement général, technologique et professionnel, de s’intégrer dans une filière de formation agricole.
A cet effet, sont créés des classes préparatoires et des classes d’adaptation ainsi qu’un service d’orientation commun à l’enseignement général, technologique et professionnel et à l’enseignement agricole.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, l’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnés par des diplômes d’Etat reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l’enseignement général, technologique et professionnel.
- Les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l’établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises du secteur agricole.
Chaque établissement établit son projet pédagogique, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les calendriers scolaires, le recrutement et l’orientation des élèves ; il détermine de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement.
Dispositions relatives aux compétences des régions et de l’Etat
- Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d’enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d’établissements d’une même catégorie, pour chaque catégorie d’établissements, l’organisation intérieure, le programme des études, les conditions d’admission et le montant des droits de scolarité, les conditions d’attribution des bourses et les modalités de fixation des prix de pension.
L’Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant et les dépenses d’ordre pédagogique, définies en application du paragraphe III de l’article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, des établissements publics locaux visés à l’article L.
Dispositions relatives aux établissements d’enseignement et de formation
- L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont assurés par les lycées d’enseignement général et technologique agricoles, les lycées professionnels agricoles, les centres de formation professionnelle pour jeunes, les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les centres de formation des apprentis qui leur sont rattachés, ainsi que par les établissements d’enseignement agricole de même niveau.
Ces lycées, centres et établissements d’enseignement sont :
1° Soit constitués en établissements publics locaux dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière ;
2° Soit rattachés à l’un de ces établissements publics locaux ;
3o Soit, par dérogation, des établissements dont la responsa bilité et la charge incombent entièrement à l’Etat dans les conditions prévues au VI de l’article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Chaque établissement d’enseignement dispose d’une exploitation agricole ou d’ateliers technologiques, à vocation pédagogique, qui assurent l’adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui constituent des supports de démonstration, d’expérimentation et de diffusion des techniques nouvelles.
En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont assurés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements d’enseignement visés au présent article.
- Les établissements publics locaux mentionnés à l’article précédent sont administrés par un conseil d’administration composé de trente membres.
1° Pour un tiers, des représentants de l’Etat, de la région, du département, de la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ;
3° Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents d’élèves et, le cas échéant, des représentants des associations d’anciens élèves, ainsi que des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, exploitants et salariés agricoles.
Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants de la région, un représentant du département et un représentant de la commune siège de l’établissement.
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au nombre de cinq.
Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un ou plusieurs représentants des professions para-agricoles.
Le conseil d’administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l’établissement.
- Les articles 15-5, 15-7, à l’exception du troisième alinéa, 15-8, 15-9 à 15-14 et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l’article L.
Pour l’application de ces dispositions, les termes : « autorité académique » désignent le service régional chargé de l’enseignement agricole.
- Les écoles spécialisées visées au cinquième alinéa (3o) de l’article L.
811-8 installées sur un domaine appartenant à l’Etat ou mis à la disposition de l’Etat jouissent de la personnalité civile et de l’autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.
Dispositions propres à l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- Dans le cadre des principes énoncés par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, l’enseignement supérieur agricole public a pour mission :
1° De dispenser des formations scientifiques, techniques, économiques, sociales, en matière de productions végétales ou animales, de transformation et de commercialisation de ces productions, d’industries agroalimentaires et d’alimentation, d’industries liées à l’agriculture, de santé et de protection animales, d’aménagement, de gestion et de protection de l’espace rural, de la forêt et des milieux naturels.
A ce titre, il assure la formation d’ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, de responsables d’entreprises, d’enseignants, de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires.
2° De participer à la politique de développement scientifique par les activités de recherche fondamentale et appliquée poursuivies dans les laboratoires et départements d’enseignement et les services cliniques des écoles nationales vétérinaires ;
3° De concourir à la mise en oeuvre de la politique de coopération technique et scientifique internationale.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d’Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d’enseignement supérieur qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministre de l’agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d’administration des établissements intéressés.
Dispositions relatives aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat
- Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable a passé un contrat avec l’Etat participent au service public d’éducation et de formation.
Chaque association ou organisme mentionné au premier alinéa doit avoir pour objet, en tenant compte de l’évolution des diverses formes de l’agriculture, de ses activités annexes et des divers modes de développement rural :
4° De contribuer à la mission de coopération internationale.
- L’établissement, pour lequel l’association ou l’organisme responsable a, en application de l’article L.
813-3 ou des conventions de formation professionnelles, conclu un contrat, concourt aux missions suivantes :
Ces formations peuvent s’étendre de la première année du cycle d’orientation jusqu’à la dernière année de formation de techniciens supérieurs.
A cet effet, peuvent être créées des classes préparatoires et des classes d’adaptation.
Les élèves des établissements sous contrat ont accès au service d’orientation prévu à l’article L.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa (2o) du présent article, chaque établissement prépare à des diplômes d’Etat.
811-3 est applicable aux établissements d’enseignement agricoles privés sous contrat.
Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat. des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d’Etat.
Dispositions particulières à chaque catégorie d’établissements sous contrat
Pour les personnels de documentation, les dispositions du présent alinéa s’appliqueront progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Les établissements d’enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service public définies à l’article L.
Conseils de l’enseignement agricole
- Le Conseil national de l’enseignement agricole est présidé par le ministre de l’agriculture et composé de soixante membres ainsi répartis :
d) Six représentants des associations et organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’Etat et de leur fédérations représentatives ;
Il fait des propositions sur le schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole arrêté pour cinq ans sur le fondement des schémas prévisionnels régionaux prévus à l’article L.
814-4 et veille à la cohérence de ce schéma avec les objectifs du plan de la nation.
Le ministre de l’agriculture présente chaque année au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire un rapport sur l’état de l’enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Son avis est transmis, d’une part, au conseil régional et, d’autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l’article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, lequel est également compétent en matière d’enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de schéma prévisionnel des formations de l’enseignement agricole et sur les demandes d’ouverture des établissements privés.
Dispositions particulières aux zones de montagne
814-4 seront étendues par décret aux départements d’outre-mer, et éventuellement adaptées après avis de leurs conseils généraux.
Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des conseils généraux, les mesures d’adaptation aux départements d’outre-mer des dispositions du chapitre III du présent titre.
- Quiconque aura usurpé l’un des titres d’ingénieur agronome, d’ingénieur agricole, d’ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d’ingénieur horticole sera puni des peines prévues par l’article 259 du code pénal.
Ces pénalités s’appliquent également aux personnes qui auront conféré l’un ou l’autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l’une ou l’autre de ces appellations.
- Seront punis des peines prévues par l’article 259 du code pénal :
1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;
2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n’auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale dans sa séance du 8 juillet 1993.
Rapport de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 322 (1992-1993) ;
Rapport de M. Pierre Hellier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 402 ;
- TABLE DE CONCORDANCE DES TEXTES CODIFIÉS
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-844 du 14 décembre 1993 autorisant l'association Radio libre Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Santé
- L'association Radio libre Fourmies susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Santé.
Zone de planification: Anor.
Site d'émission: rue du Roi-Albert-Ier, 59186 Anor.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1993,
M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 20 février 1986 au 16 décembre 1986 inclus.
Arrêté du 3 mars 1993 autorisant la cession des actions de la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France détenues par les Charbonnages de France au groupe Continentale foncière et mobilière
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 3 mars 1993, les Charbonnages de France sont autorisés à céder au groupe Continentale foncière et mobilière (Cofmo) les 1 210 actions de la société Omnium de gestion immobilière de l’Ile-de-France (O.
F.) qu’ils détiennent, pour un montant global de 363 000 F, soit 300 F par action.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 23 mars 1993, M. Peronne (Philippe), attaché d’administration centrale de 2e classe, est nommé attaché principal d’administration centrale de 2e classe pour compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 27 mars 1993, M. Prévot (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’équipement, du logement et des transports.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 10 mars 1993, M. Mathieu (Robert), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès est attribué aux élèves de la section de perfectionnement sortis de l’école en 1992 et désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Angoud (Mohammed).
M. Barcelo (Frédéric).
Mlle Benoît (Pascale).
M. Béquin (Pascal).
M. Blanc (Jean-Christophe).
M. Brost (Vincent).
M. Buisson (Jean-Louis).
M. Capo-Chichi (Kokou, Tamégnon, Eugène).
M. Caputo (Etienne).
M. Carrié (Denis).
M. Carval (Michel).
M. Cavelier (Gilles).
M. Chacornac (Joël).
M. Champeaux (Alain).
M. Cochard (Christian).
M. Contant (Christophe).
M. Derotus (Hugues).
M. El Yazidi (Mohamed).
M. Etchegoyhen (Arnaud).
Mlle Eyang (Françoise).
M. Faucon (Vincent).
M. Ferraguto (Jean-Luc).
M. Garnier (Patrick).
M. Gehin (Thierry).
M. Georgelin (Erie).
M. Giannotta (Salvatore).
M. Gire (Philippe).
M. Gratias (Pascal).
M. Gravina (Guy).
M. Hehomey (Hervé).
M. Herambert (Hervé).
M. Kouadio (Kouakou).
M. Lavigne (Alain).
M. Lebourg (Philippe).
Mlle Linossier (Corinne).
M. Liuzzo (Domenico).
M. Makowka (Benoîot).
M. Masson-Fabiani (Thierry).
M. Merieau (Patrick).
M. Noualhaguet (Pierre).
M. Ogier (Serge).
M. Perrot (Thierry).
M. Place (Patrick).
M. Prat (Renaud).
M. Provasi (Philippe).
Mlle Ravalison (Faraniaina, Beby).
M. Rickenbach (Christian).
M. Rossi (Jean-Luc), M. Sabathé (Jacques).
M. Sallé (Jean-Louis).
M. Veyrac (Marc).
M. Yapo (Adokou, Bruno).
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Henri Collard, sénateur, président du conseil général de l’Eure, est nommé membre du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. André-Georges Voisin.
Arrêté du 23 mars 1983 portant nomination du chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1993, Mlle Rauline (Hélène), magistrat, est nommée, à compter du 26 mars 1993, chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l’emploi non déclaré et les trafics de main-d’oeuvre, en remplacement de Mme Hue (Gervaise), substitut, appelée à d’autres fonctions.
M. Magnon (Alain), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, est nommé, à compter du 1er mars 1993, directeur régional à la direction des vérifications nationales et internationales.
Décret du 26 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française du sang
Par décret en date du 26 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence française du sang, pour une durée de trois ans, au titre des représentants de l’Etat
M. Girard (Jean-François), directeur général de la santé ;
M. Vincent (Gérard), directeur des hôpitaux ;
M. Antonmatei (Pierre), directeur de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Mme Morel (Annick), chef de service à la direction générale de la santé ;
M. Gauthier (Pierre), chef de service à la direction des hôpitaux ;
M. Verbie (Jean), chef de service à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget.
2° Sur proposition du ministre des affaires sociales et de l’intégration
M. Lagrave (Michel), directeur de la sécurité sociale.
Mme Brocas (Anne-Marie), sous-directeur chargé de l’assurance maladie à la direction de la sécurité sociale.
M. Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Malhomme (Claude), chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bouillot (Isabelle), directeur du budget.
M. Banquy (Didier), chef de bureau à la direction du budget.
5° Sur proposition du ministre de la recherche et de l’espace
M : Colomb (Maurice), chef du département Biologie, médecine, santé de la direction générale de la recherche et de la technologie.
M. Druet (Philippe), conseiller à la direction générale de la recherche et de la technologie.
6° Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture
M. Tchernia (Gilbert), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Cosson (Alain), professeur des universités, praticien hospitalier.
7° Sur proposition du ministre de l’industrie et du commerce extérieur
M. Stutzmann (R.), chef de service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles.
M. Mathieu (G.), sous-directeur « produits de santé, chimie fine et bio-industrie » à la direction générale des stratégies industrielles.
8° Sur proposition du ministre des départements et territoires d’outre-mer
En qualité de titulairse :
M. Martin (Roland), sous-directeur des affaires sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d’outre-mer.
M. Boschat (Michel), chef du département des prestations sociales et des affaires culturelles au ministère des départements et territoires d’outre-mer.
Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence française du sang au titre 4° du B de l’article 3 du décret du 9 mars 1993 susvisé :
1° Au titre de représentants d’associations de donneurs de sang
M. Habouzit (Jean-Marie), président de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles.
2° Au titre de représentant des associations de patients
M. Wallet (Patrick), président de l’Association des hémophiles.
M. Burg (Constant), conseiller d’Etat honoraire.
M. Hoerny (Bernard), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Steg (Adolphe).
- Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
DÉCRET DU 29 MARS 1993 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE
- M. Edouard Balladur est nommé Premier ministre.
Arrêté du 2 février 1993 portant nomination au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 février 1993, M. Gleizes (Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé, à compter du 23 janvier 1993, président de la cinquième section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (hydraulique, milieux aquatiques), en remplacement de M. Cothenet (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Décret n°93-719 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
- Il est ajouté à l’article 3 du décret du 17 janvier 1992 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
« Toutefois, le centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information constitue une direction et le service du film de recherche scientifique un service, dont l’organisation et le fonctionnement obéissent à des dispositions spécifiques définies par décret.
Décret n°93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques
Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel individuel et les modalités de versement de la prime de technicité forfaitaire visée à l'article 1er ci-dessus.
- Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent.
Décret n°93-529 du 26 mars 1993 portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de la société France 3
- Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des missions et des charges de la société France 3 approuvé par le décret du 28 août 1987 susvisé :
A l’article 62, les termes : « cinq minutes » et « dix minutes » sont remplacés par les termes : « six minutes » et « douze minutes ».
Il est ajouté à l’article 62 un second alinéa rédigé : « Ces durées sont décomptées, pour chaque station d’émission, en incluant les messages à diffusion nationale, régionale et locale.
Décret n°93-530 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les dispositions du présent décret qui s’appliquent aux élèves des lycées sont également applicables aux élèves des établissements régionaux d’enseignement adapté qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées.
- Le 4° de l’article 2 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par le 4° suivant :
- La première phrase de l’article 16-2 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
- Il est ajouté à l’article 27 du décret du 30 août 1985 susvisé, le deuxième alinéa suivant :
« Les membres de la commission permanente autres que les membres de l’équipe de direction de l’établissement et le représentant de la commune siège de l’établissement ainsi que le représentant de la collectivité de rattachement sont élus en leur sein par les membres du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives.
Cette élection est faite, hormis pour les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et pour les représentants des parents d’élèves qui sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, au scrutin uninominal à un tour.
Le représentant de la collectivité de rattachement peut être soit le représentant titulaire, soit le représentant suppléant de celle-ci au conseil d’administration de l’établissement.
Décret n°93-534 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication instituant une servitude d'installation et d'entretien des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
Les bénéficiaires de la servitude instituée au premier alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont : a) Les communes et les groupements de communes lorsqu'ils établissent eux-mêmes ou font établir un réseau ; b) Les personnes autorisées à établir des réseaux par les communes ou les groupements de communes compétents en application du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification est accompagnée d'un dossier qui indique : 1° La localisation cadastrale de l'immeuble ou du lotissement ; 2° Le nom et l'adresse du propriétaire ou du syndic ; 3° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; 4° Les modalités de passage et d'ancrage des câbles et matériels électroniques actifs et passifs nécessaires à la desserte de locaux à usage privatif, accompagnées d'un schéma de câblage et de distribution électrique ; une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise également le cas échéant les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures, gaines techniques et armoires existantes ; 5° Un état détaillé des besoins d'accès à l'immeuble pour l'établissement des câbles et appareils annexes et pour leur entretien ; 6° Un échéancier prévisionnel de réalisation faisant état de la date de commencement des travaux et de leur durée prévisible ; 7° La liste des entreprises retenues par le bénéficiaire de la servitude pour procéder aux travaux nécessaires à l'établissement et aux interventions d'entretien.
Pour l'établissement de ce dossier, la visite des parties de l'immeuble concerné affectées à l'usage commun se fait avec l'autorisation du propriétaire, de son mandataire ou du syndic.
A défaut, la visite peut être autorisée par le président du tribunal de grande instance.
La notification précise en outre le délai dans lequel le propriétaire ou le syndic peut adresser ses observations éventuelles au maire ou au président du groupement de communes.
L'identité des agents mandatés pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sur les parties affectées à un usage commun sont portées à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic, par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de première intervention.
La décision du président du tribunal de grande instance statuant en application du troisième alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les agents mandatés par les entreprises mentionnées dans le dossier prévu à l'article 2 ci-dessus sont munis d'une lettre d'accréditation signée par le bénéficiaire de la servitude.
Cette lettre dont la validité est limitée à la durée et à l'objet de l'intervention comporte le nom et la qualité de l'agent, le motif de son intervention, les noms, adresses et numéros de téléphone du bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent.
Seuls les agents ainsi mandatés peuvent accéder aux parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun.
Ils doivent pouvoir prouver leur identité.
Toute modification de la liste des entreprises est notifiée au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic, par le maire de la commune ou par le président du groupement de communes.
Le schéma de câblage et de distribution correspondant aux travaux réalisés est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les bénéficiaires de la servitude instituée au premier alinéa de l’article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont :
a) Les communes et les groupements des communes lorsqu’ils établissent eux-mêmes ou font établir un réseau ;
b) Les personnes autorisées à établir des réseaux par les communes ou les groupements de communes compétents en application du premier alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Cette notification est accompagnée d’un dossier qui indique :
1° La localisation cadastrale de l’immeuble ou du lotissement ;
2° Le nom et l’adresse du propriétaire ou du syndic ;
3° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
4° Les modalités de passage et d’ancrage des câbles et matériels électroniques actifs et passifs nécessaires à la desserte de locaux à usage privatif, accompagnées d’un schéma de câblage et de distribution électrique ; une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d’éviter d’éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise également le cas échéant les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures, gaines techniques et armoires existantes ;
5° Un état détaillé des besoins d’accès à l’immeuble pour l’établissement des câbles et appareils annexes et pour leur entretien ;
6° Un échéancier prévisionnel de réalisation faisant état de la date de commencement des travaux et de leur durée prévisible ;
7° La liste des entreprises retenues par le bénéficiaire de la servitude pour procéder aux travaux nécessaires à l’établissement et aux interventions d’entretien.
Décret n°93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
- La validation d’acquis professionnels mentionnée au deuxième alinéa de l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour l’obtention des diplômes ou titres nationaux de l’enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Peuvent être validés les acquis professionnels correspondant à l’exercice continu ou non, pendant une durée totale de cinq ans d’activités professionnelles, en rapport avec l’objet de la demande.
Les stages intégrés dans la préparation d’un diplôme en formation initiale ne sont pas pris en compte.
- Les candidats adressent leur demande au chef de l’un des établissements habilités à délivrer le diplôme concerné dans les délais qu’il a préalablement fixés et rendus publics par tous moyens, notamment par voie d’affichage.
Un candidat ne peut déposer au cours de la même année civile et pour un même diplôme qu’une seule demande et auprès d’un seul établissement.
- La demande de validation qui précise les épreuves dont la dispense est demandée est accompagnée d’un dossier dont les éléments constitutifs, fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, comprennent notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies s’il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat et attestées, dans la mesure du possible, par ses employeurs, ainsi que, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.
- Le chef d’établissement compétent nomme, pour chaque diplôme concerné et pour une période de deux ans, les membres des jurys chargés d’examiner les demandes mentionnées à l’article 4.
Il désigne également le président des jurys parmi les professeurs d’université, sauf dérogation décidée après avis du Conseil scientifique ou de l’organe qui en tient lieu.
Les membres du jury autres que les enseignants chercheurs et les enseignants doivent exercer ou avoir exercé une ou des activités professionnelles dans les domaines concernés par les demandes de validation.
Ils doivent, en outre, soit avoir le diplôme postulé par le candidat, soit exercer ou avoir exercé des responsabilités ou une activité correspondant au niveau de ce diplôme, soit avoir participé à l’enseignement conduisant à ce diplôme.
- Les jurys sont convoqués par le chef d’établissement.
Ils peuvent se réunir, si cela est nécessaire, plusieurs fois dans l’année.
Il vérifie pour la ou les épreuves concernées si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et des aptitudes requises.
Après délibération, il fait connaître au chef d’établissement sa décision.
S’il accepte la validation des acquis professionnels, il détermine les éléments de contrôle des connaissances qui sont ainsi réputés acquis, sans que les dispenses accordées puissent porter sur la totalité du contrôle des connaissances normalement requis pour l’obtention du diplôme.
Aucune dispense d’épreuves ne peut être accordée au profit d’étudiants des disciplines médicales, paramédicales, odontologiques ou pharmaceutiques lorsque le nombre d’étudiants susceptibles d’être admis à poursuivre leurs études à l’issue de ces épreuves est contingenté en application des articles 14 et 15 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l’article L.
- La décision du jury de validation est notifiée au candidat par le chef d’établissement concerné.
Décret n°93-539 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les adjoints techniques des Bâtiments de France sont assimilés aux adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 2 du décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 pour les fonctionnaires en activité.
Arrêté du 24 mars 1993 portant habilitation de l'université d'Orléans à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques
- L’université d’Orléans est habilitée à délivrer le titre d’ingénieur diplômé de l’école supérieure des procédés électroniques et optiques.
Art. 3, - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Radio: Nostalgie Toulouse (31).
Décret n°93-335 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 83-926 du 20 octobre 1983 relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la justice
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-339 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
« Personnels responsables de la maintenance des locaux dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Correspondants informatiques interrégionaux responsables de la mise en oeuvre des applications nationales dans les services déconcentrés et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Personnels responsables de l’accueil du public dans les directions régionales, les directions départementales et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Adjoints au coordonnateur administratif et financier à la direction régionale de la jeunesse et des sports d’IIe-de-France.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des mieroteehniques de Besançon ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991
Ayax (Dominique).
Baccon (Thierry).
Bader (Christophe).
Bahamou (Noureddine).
Baldassara (Claude).
Bandeville (Xavier).
Barrault (Michel).
Barthouet (Denis).
Benlolo (Juda).
Bernardi (Christophe).
Bernet (Francis).
Bertiaux, née Debuire (Anne).
Besson (Emmanuel).
Blaison (Laurent).
Bocher (Laurent).
Bonhomme (Pierre-Yves).
Boucher (Jean-François).
Bourgade (Sonia).
Bourquard (Myriam).
Bregiroux (Michel).
Brissaud (Alain).
Broyart (René).
Castels (Pascal).
Cavan (François).
Chambon (Marie-Hélène).
Charvy (Jean-Yves).
Chemouny (Franck).
Collion (Jean-Michel).
Colliou (Pierre).
Combes (Hervé).
Corso (Laurent).
Cortial (Thierry).
Curtil (Laurent).
Dalmasso (Alain).
Darie (Lionel).
Daumard (François).
De Bissy (Jean).
De Lamy (Anne).
De Poli (Daniel).
Debert (Pascal).
Deleglise (Jean-Luc).
Delporte (Hervé).
Delpouve (William).
Despres (Frédéric).
Duhamel (Jean-Christophe).
Duquet (Fabrice).
Duran (Franck).
Durand (Mireille).
El Missaoui (Ahmed).
Faivre (Bernard).
Fesard (Laurent).
Fosse (Thierry).
Frelier (Laurent).
Fritsche (Valérie).
Gagliardi (Mario).
Gatouillat (Sylvie).
Ghouati (Omar).
Gillet (Nicolas).
Ginouves (Pascal).
Gitton (Bruno).
Gonin (Pascal).
Gouel (Frédéric).
Gouin (Olivier).
Gregoire (Patrice).
Hong-Minh (David).
Hupe (Olivier).
Jannin (Christophe).
Jiguet Jiglairaz (Thierry).
Joly (Thierry).
Kerleguer (Hervé).
Kieffer (Bertrand).
Klingler (Marc).
Kot (Jacques).
Ladarre (Olivier).
Lamirault (Jean-Christophe).
Larbaletrier (Alain).
Laurency (Jean-Paul).
Lavertu (François).
Leseure (Michel).
Lipari (Alexis).
Marchionini (Hervé).
Masse (Thierry).
Mozzi (Yves-Marie).
Niggli (François).
Novais (Alphonse).
Orsi (Christine).
Ould Dahi (Abdallahi).
Pavy (Michel).
Pelletier (Jean-Marie).
Pelletier (Nathalie).
Perrier (Dominique).
Perrin (Jean-Christophe).
Perroux (Hélène).
Pothus (Jean-Paul).
Prince (Sylvain).
Randriamanivo (Raharifina).
Rebull (Laurent).
Richou (Bruno).
Rossant (Olivier).
Rusch (Michel).
Sabio (Richard).
Schweitzer (François).
Scialom (Bruno).
Teyssier (Christophe).
Travers (Isabelle).
Trebucq (Bruno).
Tuffier (Christophe).
Viano (Xavier).
Vuittenez (Daniel).
Wawszczyk (Eric).
M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, est nommé secrétaire général de la préfecture de l’Eure.
M. Nevache (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Arrêté du 10 mars 1993 portant nomination à la commission des titres-restaurant
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mars 1993, il est mis fin aux fonctions de Mme Dupuy (Madeleine), expert-comptable auprès de la commission des titres-restaurant, à compter du 1er janvier 1993.
Mme Catimel (Nathalie), expert-comptable, est nommée expert-comptable auprès de la commission des titres-restaurant à compter du même jour.
Arrêté du 18 février 1993 portant nomination au comité d'orientation et d'évaluation de l'observatoire économique et statistique des transports
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 février 1993 :
Sont nommés membres du comité d’orientation et d’évaluation de l’observatoire économique et statistique des transports, pour une durée de trois ans :
- En qualité d’acteur du monde des transports
Au titre de représentants des fédérations professionnelles de transports :
M. Carré, vice-président de la chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels ;
M. Amato, président de l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles ;
M. Segrelain, président de l’Union des transports publics
Au titre de représentants des grandes entreprises publiques, des gestionnaires d’infrastructures et des autorités organisatrices :
M. Simian, chef du service Environnement économique et diagnostic de la Compagnie nationale Air France ;
M. Pellegrin, directeur de la recherche de la Société nationale des chemins de fer ;
M. Baudoin, directeur général adjoint de Voies navigables de France ;
M. Burdeau, délégué général de l’Union des sociétés françaises d’autoroutes à péage ;
M. Beyreuther, directeur de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Mme Bernard-Gély, secrétaire général du syndicat des transports parisiens ;
M. Chenard, adjoint au maire de Nantes, vice-président du groupement des autorités responsables de transport.
Au titre de représentants des syndicats de salariés :
M. Lahouse, de la fédération des cheminots de la Confédération générale du travail ;
M. Debons, secrétaire national de la fédération générale des transports et de l’équipement de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Poletti, secrétaire général de la Fédération nationale des transports Force ouvrière-U.
Au titre de représentants des organisations d’utilisateurs :
M. Sichler, délégué général de l’Union des offices des transports et des P.
M. Tricaud, membre du bureau de la Fédération nationale des associations des usagers des transports.
- En qualité d’expert
Au titre de représentants d’instances de concertation :
M. Brossier, vice-président de la commission des comptes des transports de la nation ;
M. Bessay, vice-président du Conseil national des transports ;
M. Descoutures, membre du Conseil économique et social, section des économies régionales et de l’aménagement du territoire.
Au titre d’expert de l’administration :
M. Perret, directeur du service d’études techniques des routes et autoroutes ;
M. Welcomme, adjoint au directeur régional de la direction régionale de l’équipement du Nord - Pas-de-Calais ;
M. Behmoiras, directeur de la coordination statistique et des relations internationales de l’institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Socie, sous-directeur de l’observation économique, de la recherche et de la prospective de la direction des industries touristiques ;
M. Bureau, sous-directeur de la sous-direction C, Etudes sectorielles, de la direction de la prévision ;
M. Robert, chargé des réseaux et infrastructures à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
M. Lafont, chef de l’atelier central de l’environnement de la direction de la nature et des paysages du ministére de l’environnement ;
M. Dobias, directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Au titre d’universitaires :
M. Bernadet, directeur du laboratoire d’économie des transports, président de la formation transport du Conseil national de l’information statistique ;
M. Thisse, directeur du centre d’enseignement et de recherche en analyse socio-économique ;
M. Lengrand, directeur de l’I.
T. de Marseille, chercheur au centre de recherche en économie des transports ;
M. Baanders, chef du département Recherche et analyse politique, direction générale des transports terrestres, ministère des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux des Pays-Bas ;
M. Savy, chercheur à l’Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M. Curien, président du département de sciences économiques de l’Ecole polytechnique.
- En qualité de participant au titre de représentants d’organismes internationaux
Mme Laguzet, statistiques des entreprises à la direction D de l’office statistique de la Commission des communautés européennes ;
M. Rohart, administrateur principal de la direction générale des transports de la Commission des communautés européennes ;
M. Rathery, administrateur principal de la conférence européenne des ministres de transports.
M. Bessay est nommé président du comité d’orientation et d’évaluation de l’observatoire économique et statistique des transports, pour une durée de trois ans.
- Mlle Youinou (Marie-Paul), Bretagne.
- Mlle David (Michelle), Bretagne.
- M. Maarabouni (Sami), Lyon.
- Mlle Legre (Violaine), Paris-Belleville.
- M. Codol (Roland), Bretagne.
- M. Orain (Hervé), Bretagne.
- M. Rivière (Michel), Bretagne.
- M. Etchepare (Roger), Toulouse.
- M. Jean-Marie (Merry), Toulouse.
- M. Rosati (Robert), Marseille-Luminy.
- M. Manfiotto (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Melehi (Kamal), Paris.
- M. Maréchal (Antoine), Marseille-Luminy.
- M. Maréchal (Philippe), Marseille-Luminy.
- M. Cabestan (Jean-François), Versailles.
- M. Laulau (Bernard), Marseille-Luminy.
- Mlle Alberola (Isabelle), Toulouse.
- Mlle Bonnet (Nathalie), Toulouse.
- Mlle Cavaille (Hélène), Toulouse.
- Mlle Consigny (Nathalie), Toulouse.
- Mlle Costesseque (Christine), Toulouse.
- M. Airoldi (Frédéric), Toulouse
- M. Aubailly (Christophe), Toulouse.
- Mlle Benazet (Patricia), Toulouse.
- M. Constant (Denis), Toulouse.
- Mlle Deluc (Annie), Toulouse.
- M. Le Ster (Thierry), Toulouse.
- Mlle Michel (Hélène), Toulouse.
- Mlle Benzeroual (Taila), Toulouse.
- M. Clément (Philippe), Bretagne.
- Mlle Cumin (Joëlle), Toulouse.
- M. Laborde (Jean-Pierre), Toulouse.
- Mlle Landes (Anne-Marie), Toulouse.
- Mlle Poumeyrau (Odile), Toulouse.
- M. Belmas (Michel), Toulouse.
- M. Chastaing (Pierre), Toulouse.
- M. Jaouen (Alain), Versailles.
- M. Peral (Christian), Toulouse.
- Mlle Santoire (Corine), Toulouse.
- Mlle Canut (Chantal), Toulouse.
- Mlle Lajous (Corinne), Toulouse.
- Mlle Lecointre (Haude), Bretagne.
- M. Mequignon (Marc-André), Toulouse.
- M. Molines (Alain), Toulouse.
- M. Pinzio (Joseph), Toulouse.
- M. Varo (Vincent), Toulouse.
- M. Giglio (Alain), Marseille-Luminy.
- M. Pruimboom (Pol), Marseille-Luminy.
- M. Paillat (Roland), Marseille-Luminy.
- M. Perrotin (Jean-Paul), Marseille-Luminy.
- M. Zahoute (Abderrazak), Bretagne.
- Mlle Cabannes (Christine), Marseille-Luminy.
- Mlle Chambron (Mireille), Lyon.
- M. Chenel (Eric), Bretagne.
- Mlle Le Bris (Laurence), Marseille-Luminy.
- Mlle Filizetti (Agnès), Marseille-Luminy.
- M. Amalou (Mohand, Ouali), Toulouse.
- M. Bondaz (Christophe), Lyon.
- M. Boualam (Malek), Lyon.
- M. Champagne (Eric), Toulouse.
- M. Larrondo (Jean-Michel), Toulouse.
- M. Zamanski (Igor), Paris-La Seine.
- M. Francou (Jérôme), Lyon.
- M. Lee (Eun, Seok), Paris-Belleville.
- Mlle Roche (Véronique), Lyon.
- M. Zeller (Pascal), Lyon.
- M. Gimenez (Pierre), Lyon.
- M. Panet (Niels), Lyon.
- M. Heulluy (Gérald), Paris-Belleville.
- Mlle Costaz (Mireille), Paris-Belleville.
- M. Soullière (Laurent), Marseille-Luminy.
- M. Tournier (Anne), Paris-La Seine.
- Mlle Dalgier (Julie), Marseille-Luminy.
- M. Arnaud (Jean-Luc), Lyon.
- Mlle Benoit (Béatrice), Paris-Conflans.
- M. Bernard (Jean-François), Paris-La Seine.
- M. Bernard (Sébastien), Paris-Conflans.
- Mlle Caillouet (Murielle), Paris-Conflans.
- M. Chazeau (Mathieu), Paris-Conflans.
- M. Der-Khatchadourian (Laurent), Paris-Conflans.
- M. El Argui (Khaled), Paris-Conflans.
- M. Gachet (Stéphane), Toulouse.
- M. Gerbault (Philippe), Paris-Conflans.
- M. Gnemmi (Frédéric), Paris-Conflans.
- Mlle Minereau (Véronique), Paris-La Seine.
- M. Mitri (Richard), Paris-Conflans.
- Mlle Naimo (Laurence), Lyon.
- M. Obam Ngo’O (Roland), Paris-La Seine.
- Mlle Revillon (Sylvie), Lyon.
- M. Roger (Jean-Yves), Paris-La Seine.
- M. Ronda (Jean-François), Paris-Conflans.
- M. Tamarat (Nasser), Paris-La Seine.
- Mlle Vittoz (Béatrice), Paris-Conflans.
- M. Young (Eddie), Paris-La Seine.
- Mlle Michel (Brigitte), Lyon.
- M. Sordoillet (Jacques), Lyon.
- Mlle Sottil (Anne), Lyon.
- M. Vial-Voiron (Victor, John), Lyon.
- M. Andre (Denis), Lyon.
Arrêté du 19 mars 1993 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1993 aux concours externe, interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, le nombre total des places offertes aux deux concours et à l’examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est fixé à vingt.
Examen professionnel : six places.
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans.
La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa.
La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
- MM. Michel Bernard, président de section au Conseil d'Etat,
Jacques Fauvet et Jacques Ribs sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités désignées en raison de leur autorité et de leur compétence.
Décret du 4 janvier 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Colombie
- M. André-Jean Libourel, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Colombie, en remplacement de M. Charles Crettien.
M. Adam (Laurent).
M. Carrive (Olivier).
M. Castagnet (François).
M. Decroocq (Xavier- François).
M. Le Borgne de Boisriou (Charles).
M. Magnin (Jean-Marc).
M. Marichal (Jean-Louis).
M. Martinot-Lagarde (Olivier).
M. Parant (Pascal).
Mlle Porcel (Isabelle).
Mlle Reboul (Florence).
M. Tallon (Gilles).
M. Soulier (Michel), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Saint-Etienne (Loire), est nommé, sur place, à compter du 18 novembre 1993, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 décembre 1991).
M. Brunereau (André), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Privas (Ardèche), est nommé, sur place, à compter du 18 novembre 1993, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 octobre 1993).
- Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 septembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes : a Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu’au mois de décembre.
La date de prélèvement est fixée par la caisse à l’intérieur des douze premiers jours du mois.
« Chaque prélèvement est égal à un sixième de la cotisation du semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, au plus, à un sixième de la cotisation du deuxième semestre de l’année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes de la cotisation du semestre en cours, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier.
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
- En application des dispositions des article 1er, 4, 6 et 14 du décret visé ci-dessus, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie doit comporter:
Pour la partie administrative: une déclaration ou une demande conforme au modèle annexé au présent arrêté déposée en quatre exemplaires.
Pour la partie technique: les renseignements suivants, en langue française:
a) Nature et descriptif des objectifs de sécurité du moyen ou de la prestation de cryptologie.
S'ils varient en fonction des conditions d'emploi, ces objectifs seront énumérés selon les diverses conditions d'empoi réelles ou supposées;
b) Description des fonctions et mécanismes de sécurité, y compris la description détaillée du ou des algorithmes cryptologiques (formules mathématiques utilisées) et du système de création, de gestion et de conservation des conventions secrètes; le ou les logiciels doivent être fournis, à la demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, en langage source et en langage objet sur un support informatique d'usage courant tel que disquette ou bande magnétique; les logiciels doivent être accompagnés d'une documentation;
c) Notice explicative montrant l'adéquation des éléments fournis en b aux objectifs cités en a.
La partie technique du dossier doit être fournie en quatre exemplaires.
- Relèvent de la déclaration préalable la fourniture, l'exportation et l'utilisation des moyens de cryptologie suivants:
- moyens conçus pour protéger des mots de passe, des codes d'identification personnels ou des données d'authentification similaires, utilisés pour contrôler l'accès à des données, à des ressources, à des services ou à des locaux, sous la seule réserve qu'ils ne puissent pas permettre de chiffrer des fichiers autres que les fichiers de mots de passe ou de codes d'identification ni aucune information autre que celles nécessaires au contrôle d'accès;
- moyens conçus pour élaborer ou protéger une procédure de signature, une valeur de contrôle cryptographique, un code d'authentification de message ou une information similaire, pour vérifier la source des données, prouver la remise des données au destinataire, ou bien détecter les altérations ou modifications subreptices portant atteinte à l'intégrité des données, sous la seule réserve qu'ils ne puissent pas permettre de chiffrer les données elles-mêmes ni aucune information autre que celles nécessaires à l'authentification ou au contrôle d'intégrité des données concernées.
- Relèvent de la déclaration préalable la fourniture, l'exportation et l'utilisation de prestations de cryptologie ne faisant appel à aucun autre moyen de cryptologie que ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Relèvent de l'autorisation préalable la fourniture, l'exportation et l'utilisation de tout moyen ou prestation de cryptologie non mentionnés aux articles 2 ou 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, notamment:
- les moyens, matériels ou logiciels susceptibles d'assurer la confidentialité des communications de toute nature ou la confidentialité de données conservées en mémoire;
- les prestations de cryptologie qui assurent la confidentialité de tout ou partie d'une communication ou de données conservées en mémoire;
- les moyens et prestations d'analyse cryptologique.
- En complément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, relève de l'autorisation préalable l'exportation de tout composant ou constituant ayant une fonction cryptologique susceptible d'entrer dans la composition d'un produit visé à l'article 4, ainsi que l'exportation des moyens de fabrication qui leur sont propres.
- Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes, c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications bénéficient des déclarations effectuées ou des autorisations obtenues au titre des moyens et prestations dans lesquels elles sont utilisées.
- Ne sont pas considérés comme moyens de cryptologie les moyens,
matériels ou logiciels, spécialement conçus pour assurer la protection des logiciels contre la copie ou l'utilisation illicite, même s'ils font appel à des méthodes ou dispositifs tenus secrets, à condition qu'ils ne permettent pas de chiffrer soit directement, soit indirectement, le logiciel concerné.
- Doivent être portés à la connaissance du service central de la sécurité des systèmes d'information, un mois au moins avant le fait générateur:
- tout changement de nature à modifier le contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation;
- la cessation de l'activité déclarée ou autorisée.
- En cas d'incertitude du demandeur sur l'appartenance d'un moyen ou d'une prestation à la catégorie des moyens ou prestations de cryptologie,
l'avis du service central de la sécurité des systèmes d'information est demandé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information,
délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limites à M. Michel Dages, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Arrêté du 17 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 fixant la liste des fonctionnaires pouvant recevoir une délégation de signature de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale
< sous-directeur, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions.>>
Décision n° 92-1099 du 22 décembre 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 22 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Tours et Loches (département d’Indre-et-Loire), Orléans et Artenay (département du Loiret), Poitiers (département de la Vienne), Saint-Amand-Montrond et Dun-sur-Auron (département du Cher), Châtillon-sur-Indre (Indre) et Pouillé (Loir-et-Cher).
Les autorisations délivrées à l’issue du présent appel expireront en même temps que celles délivrées à l’issue de l’appel général lancé par le conseil dans la région Centre par décision n° 90-165 du 22 mai 1990.
Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) retirent à partir du 11 janvier 1993 un dossier au siège du comité technique radiophonique de Poitiers, Acropole Rivaud, 1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers (téléphone : [16] 49-41-27-09, télécopie : [16] 49-41-22-19).
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d’irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 12 février 1993, à 17 heures, en six exemplaires.
- services commerciaux à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un fournisseur de programmes â vocation nationale thématique (catégorie C) ;
Artenay, Châtillon-sur-Indre, Dun-sur-Auron et Pouillé :
Tours, Orléans, Poitiers, Saint-Amand-Montrond, Loches : services non commerciaux (catégorie A), services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants (catégorie B), services commerciaux à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un fournisseur de programmes à vocation nationale thématique (catégorie C), services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D), services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
Les candidats devront fournir tous les éléments permettant d’apprécier leur spécificité et particulièrement celles de leurs programmes.
- relever de l’un des genres suivants : journaux, reportages et magazines d’information, émissions de proximité, émissions de service, émissions consacrées à l’animation ou à l’expression locale, retransmission d’événements locaux, émissions éducatives et culturelles, fictions radiophoniques, émissions musicales présentant un ancrage local par leur composition et leur animation ;
Sont considérées comme ressources commerciales locales les ressources provenant d’annonceurs dont la zone de chalandise est incluse ou principalement comprise dans la zone de couverture du service.
- le temps consacré à la diffusion de chansons d’expression originale de langue française (moyenne hebdomadaire entre six heures trente et une heure) ;
- la contribution à la diffusion d’émissions de radiodiffusion sonore dans les départements, territoires et collectivités d’outremer, à la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités ;
- la contribution à la diffusion â l’étranger d’émissions de radiodiffusion sonore ;
Si aucun site n’a pu être agrée dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe un site en application de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Radio : Le Poste parisien, programme Europe 2 (75).
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Décret du 22 décembre 1992 autorisant la prise de participation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et des établissements qui lui sont affiliés au capital de C.
- Est autorisée l'émission réservée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et aux établissements qui lui sont affiliés de 3170000 actions de C.
Assurances au prix de 270 F par action,
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Boutonnet, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Arrêté du 20 novembre 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
< directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annie Iasnogorodski, attaché principal d'administration centrale, Mme Lisette Jovignot et M. Jean-Claude Morel,
attachés principaux d'administration centrale, et M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.>>
- Il est institué auprès du centre de sciences humaines de New Delhi en Inde une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
Les recettes à percevoir au titre des frais d’hébergement ;
Le numéraire est versé au compte bancaire local ouvert au nom du « Régisseur du C.
- Il est institué auprès du centre de sciences humaines de New Delhi en Inde une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- Le régisseur se fera ouvrir un compte bancaire local au nom du « Régisseur du C.
Décret n° 93-806 du 26 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme
- Mme Lucette Michaux-Chevry, ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme, est chargée, sous l’autorité du ministre des affaires étrangères :
De préparer et mettre en oeuvre l’action humanitaire internationale de la France ;
De préparer et mettre en oeuvre l’action internationale de la France en matière de droits de l’homme.
- Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l’action humanitaire au sein des communautés européennes, des organisations du système des Nations Unies et des autres organisations ou organismes internationaux.
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale dans le domaine des droits de l’homme au sein des organisations intergouvernementales.
- Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme dispose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, des crédits du fonds d’urgence humanitaire inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
- Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment du service de l’action humanitaire et des services compétents en matière de droits de l’homme.
Le ministre délégué fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministère de la défense, du ministère de l’économie, du ministère du budget et du ministère de la coopération.
- Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sousdirecteur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la commission centrale des marchés, et de M. Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l’effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Monier, directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Monier, directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, Mme Francette Teboul, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de MM. Monier et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l’informatique et de la bureautique à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et Jean-Yves Nicolas, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Colin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Arrêté du 27 mai 1993 autorisant la renonciation à des concessions de mines de fer
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mai 1993, est autorisée la renonciation de la société Lorfonte aux concessions de mines de fer de Nondkeil et Hettange-Grande, qui portent sur partie du territoire de la Moselle.
Arrêté du 27 mai 1993 autorisant la renonciation à une concession de mines de bauxite
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mai 1993, la renonciation de la société Alusuisse France à la concession de mines de bauxite de Maron (Var) est autorisée.
Arrêté du 10 mai 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour 1992
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 31 502 532 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 3).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 janvier 1996, Mme Gemminger (Flore),
attaché d'administration centrale, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 14 février 1996.
Arrêté du 25 janvier 1996 approuvant l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Observatoire des sciences et des techniques >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1996, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Observatoire des sciences et des techniques >> est approuvé.
Les extraits de la convention constitutive publiés en annexe à l'arrêté du 28 mars 1990 sont ainsi modifiés :
Les mots : << ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire >> sont supprimés.
La liste des membres est ainsi complétée : << le ministère chargé de l'environnement >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1996, M. Vught (Thierry), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
La liste qui suit mentionne, par spécialité, les académies organisant ces concours :
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg et Versailles.
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Montpellier, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg et Versailles.
Concours externe : Besançon, Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Montpellier,
Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
Concours interne : Besançon, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Limoges,
- Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats au concours externe de recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est composée comme suit : a) Un membre de droit : président de la commission, chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques) ; b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale : - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art ; - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe ; - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ; - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.
- La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est composée comme suit :
a) Un membre de droit : président de la commission, chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques) ;
- un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ;
Par décret en date du 29 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône :
M. François Bordry, en remplacement de M. Claude Faure ;
M. Jean-François Dalaise, en remplacement de M. Gérald Eudeline.
Devoivre (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut polytechnique de Grenoble, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 3 décembre 1992 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules effectuant des transports de matières dangereuses par route
- La société L'Ammoniac agricole est agréée, dans le cadre des dispositions de l'annexe B (appendice B.
4.1) du règlement du 15 septembre 1992 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation suivante:
- certificat de formation pour les conducteurs de matériels de transport de l'ammoniac, employés uniquement en agriculture.
Arrêté du 3 décembre 1992 autorisant la Compagnie nationale du Rhône à prendre une participation dans le capital d'une société
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement (promotion 1991):
Barbarin (Jean-Christophe).
Bouissou (Laurent).
Branellec (Jean-Pierre).
Brun (Maurice).
Burgat Charvillon (Pierre-Henri).
Butaye (Stéphane).
Castel (Stéphane).
Christophe (Jérôme).
Corraini (Jean-François).
Courseaux (Mathieu).
Davy (Emmanuel).
De Berchoux (Eric).
Della Monica (Michel).
Deroche (Stéphan).
Djahnit (Nasser).
Donners (William).
Duteil (Bertrand).
Ertault de la Bretonnière (Eric).
Fernandez (Raoul).
Feumi-Jantou (Henri).
Figuères (François).
Foriel (Thierry).
Gérard (Daniel).
Grassi (Fabien).
Guilet (Frédéric).
Guth (Didier).
Jorry (Mathias).
Maciejewski (Vincent).
Marcourt (Ludovic).
Martial (Jean-Jacques).
Mazowiecki (Yvan).
Minier (Christophe).
Nectoux (Jean-Luc).
Nigon (Anne-Laure).
Ode (Olivier).
Riette (Emmanuel).
Roger (Frédérick).
Sabatier (Laurent).
Starck (Myriam).
Teissier (Fabienne).
Thomas (Jean-Luc).
Vlaminck (Didier).
Weingart (Michel).
Spécialité Génie mécanique
Alleaume (Cyrille).
Aubin (Thierry).
Badouix (Hervé).
Becle (Patrice).
Bourrel (Christophe).
Burdloff (Franck).
Cerdan (Jérôme).
Cognet (Jean-Pierre).
Emberger (Marc).
Escourrou (Serge).
Favry (Hervé).
Freire-Diaz (Philippe).
Frigoul (Philippe).
Gaucher (Philippe).
Geisen (Thierry).
Grard (David).
Grellat (Fabrice).
Guidet (Philippe).
Harrer (Luc).
Herambourg (Gilles).
Lavaine (Pierre).
Lepre (Olivier).
Marec (Philippe).
Marroffino (Salvatore).
Monville (Alexis).
Muller (Thierry).
Ratelet (Franck).
Roulier (Georges).
Senicourt (Stéphane).
Sirizzotti (Bruno).
Taleb (Lotfi).
Theron (Christophe).
Wilquin (Hervé).
Spécialité Plasturgie
Arioli (Philippe).
Bibollet-Ruche (Denis).
Boufrioua (Samira).
Euvrard (Franck).
Finel (Frédéric).
Hauser (Patrick).
Jest (Marc).
Ledig (Simon).
Marche (Christophe).
Pacquelet (Laurent).
Ripoll (Jean-Yves).
Schauterden (Jean-Claude).
Sérillon (Jacques).
Sester (Thierry).
et électronique industrielle
Alciati (Vincent).
Arbet (Emmanuel).
Becq (Vianney).
Couque (François).
De La Bourdonnaye (Pierre).
Demeusy (Pierre).
Dereux (Pierre-Eric).
Desbenoit (Paul).
Dhers (Thierry).
Dirrenberger (Valérie).
Fraysse (Richard).
Garrait (Christian).
Godard (Jean-Michel).
Grall (Didier).
Grattard (Régis).
Guegan (Pascal).
Helaouet (Thierry).
Hert (Philippe).
Kopff (Michel).
Lantz (Frédéric).
Laude (Christophe).
Lelièvre (Denis).
Longchambon (Pascal).
Mathis (Etienne).
Mercelat (Fabien).
Muller (Vincent).
Oberle (Thierry).
Ogereau (Olivier).
Perrot (Michel).
Picon (Gilbert).
Reinhardt (Yves).
Renaudat (Jean-François).
Schroeder (Christophe).
Seyer (Philippe).
Tran du Phuoc (Sophie).
Ueberschlag (Pierre).
Waque (Bruno).
Spécialité Génie climatique et énergétique
Bernard (Luce).
Bossard (Jean-Yves).
Bourgeois (Cécile).
Bourgin (Rémi).
Brunet (Yves).
Calvez (Benoît).
Castellini (Marisa).
Deppen (Vincent).
Finck (Hubert).
Frigide (Alain).
Gonnard (Pascal).
Hamman (Denis).
Hartheiser (Christophe).
Joséphiny (Didier).
Josserand (Dominique).
Langrognet (Matthieu).
Le Devehat (Laurent).
Marhadour (Franck).
Menard (Erick).
Ribault (Jean-François).
Valette (François).
Voison (Michel).
Zdravkovic (Nicolas).
Spécialité Topographie
Session du 28 juin 1991
Eckmann (Olivier).
Medan (Frédéric).
Sessions des 23, 24 et 25 octobre 1991
Bertolini (Hervé).
Beve (Hervé).
Cadot (Florence).
Chaussalet (Christophe).
Chuzel (Olivier).
Heiz (Thierry).
Lanvin (Bertrand).
Lassiaz (Patrick).
Laville-Noel (Jean-Pierre).
Schaeffer (Philippe).
Session du 31 janvier 1992
Lafond (Cécile).
Megret (Jacky).
Pina (Emmanuel).
Schaller (Nicolas).
Arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association nationale premiers secours
- L'Association nationale premiers secours est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures
- Il est créé auprès du Président de la République une instance consultative dénommée Conseil pour les droits des générations futures.
Ce conseil est saisi des questions relatives à l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques et de leur cohérence avec les objectifs définis à l’occasion de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement.
Le conseil élabore et rend public un rapport annuel assorti de recommandations.
- Le Conseil pour les droits des générations futures peut être saisi par les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires, les associations de protection de la nature agréées ayant une vocation générale et nationale.
Le conseil peut se saisir lui-même de toute autre question relative à la protection de l’environnement.
- Le Conseil pour les droits des générations futures peut entendre toute personne qualifiée appelée à fournir une opinion ou une expertise relatives à tout point inscrit à l’ordre du jour.
Ces auditions peuvent être publiques.
Les avis du conseil sont publics.
- Le Conseil pour les droits des générations futures est composé de neuf personnalités, nommées par décret du Président de la République, choisies en raison de leur compétence ou leur intérêt pour les problèmes d’environnement.
Trois personnalités sont choisies parmi celles proposées par les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées ayant une vocation générale et nationale.
- Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du Conseil pour les droits des générations futures.
Le Conseil pour les droits des générations futures ne peut délibérer qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas de deuxième convocation, le Conseil pour les droits des générations futures se réunit dans les quinze jours et délibère sans quorum.
Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre de l’environnement.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l’environnement.
Les membres du Conseil pour les droits des générations futures sont désignés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance par suite de démission ou pour tout autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans un délai de trois mois.
Tout membre ainsi désigné exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
- Le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 12 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Le directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens assure le secrétariat général du Conseil pour les droits des générations futures.
- Le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 relatif au Haut Comité de l’environnement est abrogé.
Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, adjoints sanitaires
Les taux moyens annuels, servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus et ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires, d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le montant de l'acompte dû par les différents régimes d'assurance maladie au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993
- Les sommes visées à l'article 1er du présent arrêté seront versées le 30 juin 1993.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1992 interdisant la délivrance d'un produit sanguin humain à usage thérapeutique
Est interdite à compter du 1er janvier 1993, dans le cadre de la transfusion homologue, la délivrance et l'utilisation de plasma humain frais congelé n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes : - plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don ; - plasma humain frais congelé viro-atténué par méthode solvant-détergent.
Les stocks de plasma humain frais congelé soumis à cette interdiction seront intégralement retournés par les établissements de santé concernés aux établissements de transfusion sanguine fournisseurs, qui les feront parvenir aux centres de fractionnement selon les modalités définies par l'Agence française du sang.
- Est interdite à compter du 1er janvier 1993, dans le cadre de la transfusion homologue, la délivrance et l'utilisation de plasma humain frais congelé n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes:
- plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don;
- plasma humain frais congelé viro-atténué par méthode solvant-détergent.
Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
- Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: Les services de télécommunications.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 9 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Arrêté du 15 décembre 1992 portant homologation du règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides et complétant l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1989 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est rajouté entre <> un nouveau tiret suivi de:<>.
- Le règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides, institué par le présent arrêté, peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Dominique Lemaire, Pierre Deblock et Jean-Louis Journet, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales, instituée par l’article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 susvisée, est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des impôts, André Barilari, directeur, et François Pierrugues, chef de service.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d’administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion dés décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Gratas, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. JeanFrédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 5 avril 1993, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Jean-Claude Boulard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Arrêté du 16 avril 1993 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1993, M. Blin (Jean-Marie) (C.
C.) est nommé membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, en remplacement de Mme Delinotte (Danièle).
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêté du 19 avril 1993 portant nomination (direction de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1993, M. Morand (Henri), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon à compter du 19 juillet 1992 pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la LoireAtlantique
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, les avenants nos 46 du 27 janvier 1993 et 46 bis du 1er mars 1993 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
L’union départementale des syndicats des travailleurs de la terre C.
- avenant n° 46 : de modifier les articles 18 et 22 de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993 ;
- avenant n° 46 bis : de créer dans ladite convention un chapitre XIV bis intitulé « Garantie décès » et au sein de celui-ci un article 43 bis.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Nièvre
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juillet 1965 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Nièvre, l’avenant n° 73 du 18 février 1993 à ladite convention, conclu à Nevers entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Nièvre, où il peut être consulté.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Pages (Fabienne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Cazor et Jean-Paul Domy, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Chenôve (Côte-d’Or).
La raison sociale de la société Bernard Cazor et Jean-Paul Domy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Cazor, Jean-Paul Domy et Fabienne Pages, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 21 avril 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Les règlements n°s 93-01, 93-02, 93-03 et 93-04 du 19 mars 1993 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les règlements n°s 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
- Les règlements nos 93-01, 93-02, 93-03 et 93-04 du 19 mars 1993 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
- Les règlements nos 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
RÈGLEMENT N° 93-01 DU 19 MARS 1993
MODIFIANT LES RÈGLEMENTS N° 86-14 DU 24 NOVEMBRE 1986, N° 85-01 ET N° 85-02 DU 8 FÉVRIER.
1985 RELATIFS AU RÉGIME DES RÉSERVES OBLIGATOIRES
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée notamment par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, notamment son article 33 (8°) ;
Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, notamment son article 1er (4°) ;
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement ;
Vu le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 relatif au régime des réserves obligatoires, modifié par les règlements n° 88-11 du 29 juillet 1988, n° 89-09 du 22 décembre 1989 et n° 90-b4 du 16 octobre 1990 ;
Vu le règlement n° 85-01 du 8 février 1985 relatif au régime des réserves obligatoires dans les départements d’outre-mer, modifié par les règlements n° 86-02 du 27 février 1986, n° 86-15 du 24 novembre 1986, n° 87-04 du 23 février 1987, n° 88-12 du 29 juillet 1988 et n° 89-10 du 22 décembre 1989 ;
Vu le règlement n° 85-02 du 8 février 1985 relatif au régime des réserves obligatoires dans les territoires d’outre-mer, modifié par les règlements n° 86-03 du 27 février 1986, n° 86-16 du 24 novembre 1986, n° 87-05 du 23 février 1987 et n° 89-11 du 22 décembre 1989 ;
Vu le règlement n° 92-03 du 17 février 1992 relatif aux titres de créances négociables,
a) A l’article 1er, les termes : « ... et les maisons de titres visées à l’article 99 de la loi susvisée » sont supprimés.
b) A l’article 2 (1°), il est ajouté le tiret suivant ainsi rédigé :
c) A l’article 2 (2°), il est ajouté : « ... et bons à moyen terme négociables » après les termes : « ... bons des institutions et sociétés financières ».
d) A l’article 7, le terme : « Caisse centrale de coopération économique » est remplacé par le terme : « Caisse française de développement ».
a) A l’article 1er, les termes : « ... et les établissements visés à l’article 99 de la loi susvisée » sont supprimés.
d) A l’article 4, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Lorsque les établissements n’ont pas fait parvenir en temps utile leur déclaration périodique, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer est autorisé à déterminer le montant de leurs réserves obligatoires à partir de derniers éléments connus de leur situation.
e) A l’article 7, le terme : « Caisse centrale de coopération économique » est remplacé par le terme : « Caisse française de développement ».
- Les règlements nos 86-15 et 86-16 susvisés du 24 novembre 1986 sont abrogés.
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 92-03 DU 17 FÉVRIER 1992 RELATIF AUX TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 18 et 21 ;
Vu l’article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif au titres de créances négociables ;
Vu la décision de caractère général n° 74-07 du 3 décembre 1974 du Conseil national du crédit, maintenue en vigueur par le règlement n° 84-01 du 2 août 1984 ;
Vu le règlement n° 85-01 du 8 février 1985 relatif au régime des réserves obligatoires dans les départements d’outre-mer, modifié par le règlement n° 89-10 du 22 décembre 1989 ;
Vu le règlement n° 85-02 du 8 février 1985 relatif au régime des réserves obligatoires dans les territoires d’outre-mer, modifié par le règlement n° 89-11 du 22 décembre 1989 ;
Vu le règlement n° 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire ;
Vu le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 relatif au régime des réserves obligatoires, modifié par les règlements n° 88-11 du 29 juillet 1988, n° 89-09 du 22 décembre 1989 et n° 90-14 du 16 octobre 1990 ;
Vu le règlement n° 90-02 du 23 février 1990, modifié par le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif aux fonds propres ;
- L’article 2 du règlement n° 92-03 susvisé est ainsi complété :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux émissions effectuées par des sociétés financières affiliées à un organe central au sens de l’article 21 de la loi du 24 janvier 1984, chargées notamment, en application de dispositions législatives ou réglementaires particulières, d’assurer le refinancement des établissements de crédit appartenant au même réseau.
- Le deuxième alinéa de l’article 4 du règlement n° 92-03 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
Toutefois, pour les certificats de dépôt et les bons des institutions et des sociétés financières dont la durée initiale est supérieure à un an, la rémunération peut varier en application d’une clause d’indexation.
Si l’index retenu est lié à des taux constatés sur le marché interbancaire, il doit faire référence à un taux prédéterminé relatif à des placements d’une durée au moins égale à un mois.
- Il est inséré au début de l’article 6 du règlement n° 92-03 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les certificats de dépôt et les bons des institutions et des sociétés financières ne peuvent être garantis que par un établissement visé à l’article 18 modifié de la loi du 24 janvier 1984 et habilité par son statut à délivrer de telles garanties.
- Le quatrième alinéa de l’article 7 du règlement n° 92-03 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« La rémunération peut varier en application d’une clause d’indexation.
Il est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« En fonction de la nature de l’émetteur, les bons à moyen terme négociables peuvent être garantis selon les règles respectivement applicables aux certificats de dépôt, aux bons des institutions et des sociétés financières ou aux billets de trésorerie, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent règlement.
- Dans les articles 1er, 3, 7, 10, 11, 13 et 14 du règlement n° 92-03 susvisé, les termes : « articles 18 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 » sont remplacés par : « article 18 modifié de la loi du 24 janvier 1984 ».
Dans l’article 2 (b) du règlement n° 92-03 susvisé, il est ajouté, après les mots : « pour les sociétés financières » l’expression « autres que les maisons de titres ».
Dans l’article 3, alinéa 2, du règlement n° 92-03 susvisé, les termes : « des sociétés financières ou des maisons de titres dont l’activité entre dans le champ d’application des articles 18-2 et 99 » sont remplacés par : « ou des sociétés financières dont l’activité entre dans le champ d’application de l’article 18-2 modifié ».
Dans l’article 13 du règlement n° 92-03 susvisé, l’expression : « et les maisons de titres » est supprimée.
RELATIF AUX CONVENTIONS DE COMPTES DE TITRES ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LEURS CLIENTS
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 (4°) ;
Vu le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des communautés européennes,
- L’ouverture du premier compte de titres à un client par un établissement de crédit doit donner lieu à la conclusion d’une convention définissant les principes de fonctionnement de ce compte dans les domaines énumérés à l’article 2 ci-après et comportant, le cas échéant, à l’initiative des parties contractantes, toute autre stipulation relative aux modalités de son fonctionnement.
Un exemplaire de la convention est remis à chaque titulaire ou, dans le cas de comptes titres collectifs autres qu’entre époux, à chaque cotitulaire.
L’obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s’applique pas aux relations entre établissements de crédit et entre ces derniers et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- Toute convention de compte de titres passée entre un établissement de crédit et l’un de ses clients doit préciser les éléments concernant, d’une part, la tenue du compte et, d’autre part, la transmission des ordres.
En ce qui concerne la tenue du compte, la convention précise au moins les éléments suivants :
- L’identité du ou des titulaires du compte ;
Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de comptes spécifiques tels que notamment les comptes joints, les comptes d’indivision, les comptes en usufruit et nue-propriété, les comptes de mineurs ou de majeurs protégés ;
Les modalités d’information relatives aux opérations effectuées pour le compte du client ainsi que celles relatives aux opérations sur titres qui peuvent donner lieu à exercice de droits pécuniaires par le titulaire du compte ;
Les modalités d’encaissement des fruits ou de perception de tout produit ;
Les modalités des prestations offertes au titulaire du compte en vue de lui permettre de remplir ses obligations fiscales relatives aux titres inscrits en compte ;
Les principes régissant l’usage qui peut être fait des titres en compte ;
Les conditions de rémunération des prestations assurées par l’établissement teneur du compte ;
Le cas échéant, les règles de change pour les opérations donnant lieu à des règlements ou à des inscriptions en compte en devises étrangères.
En ce qui concerne la transmission des ordres, l’établissement précise les conditions de réception, de couverture et d’exécution des ordres du titulaire du compte.
Lorsqu’un établissement teneur de compte de titres accepte qu’un de ses clients intervienne sur des marchés de contrats à terme négociables et de produits financiers, il doit préalablement lui remettre le document d’information et les fiches techniques fixés par la réglementation relative au marché correspondant.
- Le présent règlement est applicable aux établissements ayant leur siège dans un autre Etat membre des communautés européennes, visés à l’article 71-4 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
Il est ajouté à la liste des règlements mentionnés à l’article 5 du règlement n° 92-13 susvisé.
- Le présent règlement s’applique à toute ouverture de compte de titres intervenant à partir du 1er janvier 1994.
Après cette date, tout titulaire d’un compte de titres ouvert antérieurement peut demander l’établissement d’une convention répondant aux conditions énoncées aux articles ci-dessus.
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 90-05 DU 11 AVRIL 1990 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 3, 33, 36, 45 et 57 ;
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 modifiée relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, notamment ses articles 1er à 12 et 23 ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu l’avis en date du 25 novembre 1992 émis par le comité consultatif institué par l’article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
Vu l’avis n° 93-019 en date du 2 mars 1993 émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Décide :
- Le dernier alinéa de l’article 8 du règlement n° 90-05 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les informations concernant les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont communiquées à la Banque de France, soit par la commission mentionnée à l’article 1er de ladite loi, soit par le greffe du juge de l’exécution.
Elles sont conservées pendant la durée du plan conventionnel de règlement ou pendant la durée d’application des mesures de redressement judiciaire, sans que la durée de conservation puisse excéder cinq ans à compter de la date de l’adoption du plan ou de celle du jugement définitif.
« Les informations visées à l’alinéa précédent sont radiées dès que le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
- A l’article 17 du règlement n° 90-05 susvisé, les, mots « ... dans un délai de deux ans » sont supprimés.
Les informations concernant les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 et visées au quatrième alinéa de l’article 8 modifié du règlement n° 90-05 susvisé, qui prennent effet avant le 1er mai 1993, sont inscrites et conservées dans le fichier pendant la durée prévue par les dispositions antérieurement en vigueur.
Elles peuvent être radiées dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 8 modifié du règlement n° 90-05 susvisé.
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
de transports
à l'arrivée
PRODUITS BÉNÉFICIAIRES
moteurs, superéthanol E85, white spirit
et biocarburants destinés
à être incorporés dans
les essences
Essences pour
gazole, fioul domestique,
le gazole et le fioul
Camions et remorques.
Wagons, chalands, barges et autres bateaux que ceux visés ci-dessous.
Navires d'une capacité en huiles minérales supérieure à 2 500 m ³.
Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont calculées à partir des quantités expédiées figurant sur le document d'accompagnement des huiles minérales.
Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des quantités expédiées afin de déterminer :
a) L'assiette de la taxe en cas de mise à la consommation dès la réception des huiles minérales circulant en suspension de taxe en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
b) Par différence avec les quantités réelles réceptionnées, les manquants taxables éventuels à l'entrée des produits en entrepôt fiscal de production d'huiles minérales dit " usine exercée " ;
c) La quantité de produit à prendre en charge à l'entrée en entrepôt fiscal de stockage des huiles minérales.
Les pertes naturelles résultant du séjour des produits énergétiques sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après : MOYENS de transport à la sortie PRODUITS BENEFICIAIRES Essences pour moteurs, superéthanol E 85, white spirit et biocarburants incorporés dans les essences Huiles moyennes, pétrole lampant, gazole, fioul domestique et biocarburants incorporés dans le gazole et le fioul domestique Fioul lourd Tous moyens de transport, y compris les expéditions par oléoducs.
Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont établies en fonction des quantités sorties de l'entrepôt, quel que soit le mode de mesurage utilisé (jaugeage, pesage ou comptage).
Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des stocks de produits lors de leur inscription dans la comptabilité de l'entrepôt.
Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des huiles minérales ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après:
b) Par différence avec les quantités réelles réceptionnées, les manquants taxables éventuels à l'entrée des produits en entrepôt fiscal de production d'huiles minérales dit <>;
Les pertes naturelles résultant du séjour des huiles minérales sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après:
- Les entrées, les manipulations et les sorties d'huiles minérales des oléoducs exploités sous le régime suspensif de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée périodiquement.
Les pertes constatées sur la base de l'arrêté de fin d'année ne sont pas taxables dans la limite de 2 p.
1000 des quantités entrées dans chaque oléoduc au cours de l'année.
Arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consignation des droits dus en France par les opérateurs non enregistrés
L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, pour la réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, est établie par la recette des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe I ou en annexe II du présent arrêté.
L'exemplaire n° 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré.
Arrêté du 24 décembre 1992 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1991
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1991, sont les suivantes : En francs - Régime général 1 385 020 858,88 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 304 542 166,47 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 101 514 055,49 Régime des militaires de carrière 23 994 231,30 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 10 520 547,57 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 7 198 269,39 Etablissement national des invalides de la marine 4 245 133,23 Régie autonome des transports parisiens 3 691 420,20 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 3 691 420,20 Banque de France 1 291 997,07
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1991, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 54 110 866,80 F, soit : En francs - Régime général 40 604 793,88 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 8 928 292,47 Régime d'assurance maladie, matérnité et invalidité des exploitants agricoles 2 976 097,49 Régime des militaires de carrière 703 441,30 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 308 431,57 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 211 032,39 Etablissement national des invalides de la marine 124 455,23 Régie autonome des transports parisiens 108 222,20 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 108 222,20 Banque de France 37 878,07
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1991, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 54110866,80 F, soit:
Régime d'assurance maladie, matérnité et invalidité des exploitants ......................................................
Arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Décret du 18 décembre 1992 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
L'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Héry (Daniel, Fernand, Roger).
Décret du 18 décembre 1992 portant nomination d'un directeur du Crédit national
directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Olivier Noël,
officier de marine détaché sur un poste d'administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, a délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
Décret du 18 décembre 1992 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1985 portant représentation des élèves au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 3 mars 1993, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l’article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
Mme Rivier-Rondeau (Marie-Claire), université de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Delmas-Marty (Mireille).
M. Lescanne (Pierre), Centre national de la recherche scientifique de Nancy, en remplacement de M. Bermond (Jean-Claude).
M. Hamon (Hervé), université Paris-IX, en remplacement de Mme Duboeuf (Françoise).
M. Brogniez (Gérard), université Lille-I, en remplacement de M. Devaux (Claude).
M. Desoyer (Thierry), université de Poitiers, en remplacement de M. Breysse (Denis).
M. Robbes (Didier), université de Caen, en remplacement de Mme Cubaud-Meyer (Françoise).
M. Bouillault (Frédéric), université Paris-XI, en remplacement de M. Miche (Pierre).
M. Joffre (Michel), université de Poitiers, en remplacement de M. Bonvallet (Robert).
Mme Labatut-Le Menn (Françoise), université Bordeaux-I, en remplacement de M. Mathieu (Michel).
Décret du 4 mars 1993 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1993, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
Mme Vailhe (Blandine), épouse Kreiss, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
Mlle Michelangeli (Nicole), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon.
M. Faure (Jean-Luc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères (cadre d’Orient) de 2e classe, 3e échelon.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L.
581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 6 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Niger
-M. Jean-François Lionnet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Ghana, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Niger, en remplacement de M. Lunven.
Décret du 8 mars 1993 chargeant un magistrat des fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est affectée à l’administration centrale du ministère de la justice afin d’exercer les fonctions d’inspecteur général adjoint des services judiciaires, en remplacement de M. Tacheau, nommé directeur des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 23 février 1993, MM. Receveur (Claude) et Tolo (JeanPierre) sont nommés membres du conseil d’administration du Centre technique de l’industrie horlogère, en remplacement de MM. Dodane (Laurent) et Meyer (Jacques), démissionnaires.
Leur mandat expirera le 20 janvier 1995.
- Le paragraphe 1er de l’article 3 de l’arrêté du 22 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 8 avril 1992 susvisé :
Mme Aimée Dubos, administrateur civil.
Décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
- Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense mutés dans l’intérêt du service ou déplacés d’office avec changement de résidence à l’occasion d’une opération de fermeture, de transfert ou de réorganisation de leur service ou établissement d’affectation se traduisant par des suppressions nettes d’emplois.
- Le complément spécifique de restructuration institué à l’article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l’agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l’opération de restructuration considérée, de l’indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
- L’attribution du complément spécifique de restructuration aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l’agrément annuel de l’opération visée à l’article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
- Le taux du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
Arrêté du 16 février 1993 portant approbation du budget 1993 du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 février 1993, le budget pour 1993 du Centre français du commerce extérieur est approuvé.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant nomination au conseil scientifique de la Casa de Velasquez
L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
Arrêté du 16 décembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères
- Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l’action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l’action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Décret n° 93-802 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
- M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, traite par délégation du ministre des affaires étrangères l’ensemble des questions relatives à la construction européenne.
II est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
- Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières et la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et de la mission de libre circulation des personnes.
Le ministre délégué a autorité, au nom du ministre des affaires étrangères, sur la mission interministérielle pour la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale.
Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l’application de l’article 88-4 de la Constitution.
- Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-François Couture, directeur du service public, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 15 avril 1993 susvisé est accordée à M. Christian Clary, inspecteur principal, dans les mêmes conditions d’attribution et de limites, à l’exception des actes individuels ou réglementaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
La société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Outreau (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Pannier (Gilles, Marcel), démissionnaire.
M. Pannier (Gilles, Marcel) et Mme Tahon (Monique, Thérèse, Nicole), divorcée Brajou, sont nommés notaires associés.
La société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Outreau (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Hardelot (Pas-de-Calais).
Majoration des salaires minima des ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, employés administratifs et commerciaux de l’industrie de la brosserie.
C. et â la C.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Decharrière,
Décret no 92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
- L'agrément prévu au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée et permettant, en l'absence d'accord de salaires d'entreprise ou de branche, de porter le montant global des primes d'intéressement à 15 p.
100 du total des salaires bruts versés aux personnes concernées est prononcé par le ministre chargé du travail, après avis du directeur départemental du travail et de l'emploi auprès duquel le dépôt de l'accord d'intéressement doit être effectué.
- La demande d'agrément est adressée par le chef d'entreprise au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard au moment du dépôt de l'accord d'intéressement ou dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret en ce qui concerne les accords déposés avant cette date.
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
Le dossier joint à la demande d'agrément doit contenir les informations suivantes:
a) Le nom et l'adresse de l'entreprise;
b) La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise;
c) Les raisons qui expliquent l'absence d'accord de salaires de branche ou d'entreprise applicable à l'entreprise;
d) La moyenne horaire et mensuelle des salaires payés indiquée selon les catégories prévues par la classification conventionnelle applicable dans l'entreprise ou, à défaut, par les documents figurant dans le bilan social d'entreprise ou d'établissement en application des articles L.438-4 et R.438-1 du code du travail;
e) Les rémunérations minimales horaires et mensuelles pour ces mêmes catégories;
f) Les augmentations individuelles et collectives de salaires, exprimées en pourcentage, intervenues au cours des trois années précédant la conclusion de l'accord d'intéressement;
g) Eventuellement, tous autres éléments d'information d'ordre économique ou social sur la situation de l'entreprise susceptibles d'éclairer la décision de l'administration.
Le chef d'entreprise adresse simultanément un exemplaire de ce dossier au directeur départemental du travail et de l'emploi auprès duquel l'accord d'intéressement doit être déposé.
- L'agrément est délivré pour la durée de l'accord.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Lorsqu'elles sont irrécouvrables les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recouvrer.
Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des ministres pour prononcer l'admission en non-valeurs des créances dont l'ordre de recouvrer a été émis par un ordonnateur principal.
Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget.
L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente.
Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées.
Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné ou mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable.
L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de six mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
- Lorsqu'elles sont irrécouvrables les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recette.
Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des ministres pour prononcer l'admission en non-valeurs des créances dont l'ordre de recettes a été émis par un ordonnateur principal.
- A l'article 4, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Krief, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1993, aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la recherche et de l'espace exercées par M.
Laurent Beauvais, appelé à d'autres fonctions.
- M. Daniel Krief est nommé chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, du ministre de la recherche et de l'espace à compter du 1er janvier 1993.
Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France
- Les statuts de la Compagnie nationale Air France annexés au présent décret sont approuvés.
- Le décret no 87-972 du 30 novembre 1987 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France est abrogé à compter de la réalisation de la fusion approuvée par le décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés,
FORME DE LA SOCIETE, OBJET
DENOMINATION, SIEGE, DUREE
Rachat par la société de ses propres actions
Négociabilité des actions
Droits attachés à l'action
ACTIONS DE TRAVAIL
Renouvellements et remplacements
Actions d'administrateurs
Modalités d'exercice du mandat
de membres du conseil d'administration
du conseil d'administration - directeur général
Conventions soumises à autorisation spéciale
ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
COMPTES ANNUELS, FONDS DE RESERVE,
La société, de forme anonyme à participation ouvrière, est régie par les dispositions des titres IV des livres III de chacune des trois parties du code de l'aviation civile et, dans tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à celles-ci, par les lois sur les sociétés anonymes.
La société a pour principal objet d'assurer l'exploitation de transports aériens.
La société peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, après autorisation.
La dénomination de la société est:Compagnie nationale Air France.
Le siège social est fixé à Paris (15e), 1, square Max-Hymans.
La durée de la société viendra à expiration le 3 juillet 2045, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée conformément aux présents statuts.
Il est divisé en 21163539 actions, de 14 F de valeur nominale chacune, toutes entièrement libérées et toutes de même catégorie.
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par la création d'actions nouvelles, émises avec ou sans prime, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont émises, soit en représentation d'apports en nature ou en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par conversion d'obligations, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves, primes d'émission ou d'apport, soit par tout autre moyen permis par la loi en vigueur.
L'assemblée générale est seule compétente pour décider une augmentation de capital.
Elle statue sur le rapport du conseil d'administration contenant les mentions prévues par la loi et aux conditions de quorum et de majorité fixées pour les assemblées générales extraordinaires.
Toutefois, si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, l'assemblée statue alors aux conditions de quorum et de majorité fixées pour les assemblées générales ordinaires.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation, qui doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter de la date de l'assemblée, et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, les propriétaires des actions antérieurement émises ont, proportionnellement au montant nominal des actions nouvelles qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles.
Les actionnaires peuvent toutefois y renoncer par décision prise par une assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions prévues par la loi.
Le droit préférentiel est exercé dans les formes et délais déterminés par le conseil d'administration en conformité de la loi; il est négociable, dans les mêmes conditions que les actions pendant la durée de la souscription.
En cas d'apports en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, dans les conditions fixées par la loi.
Les actionnaires statuent, au vu du rapport qu'ils établissent et qui est tenu à leur disposition, au siège social, pendant le délai fixé par la loi.
Amortissement et réduction du capital:
a) Amortissement:
Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, être amorti en totalité ou en partie par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie, au moyen de bénéfices ou réserves, à l'exclusion toutefois de la réserve légale.
L'amortissement n'entraîne pas la réduction du capital.
Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence de l'amortissement effectué, le droit au premier dividende prévu à l'article 29 ci-après, et au remboursement de leur valeur nominale.
Elles peuvent ultérieurement être converties en actions de capital soit par prélèvement obligatoire sur des profits sociaux revenant à ces actions, soit par versement facultatif par chaque propriétaire dans les conditions fixées par la loi.
Les actions totalement amorties sont dites actions de jouissance.
b) Réduction:
Le capital peut aussi faire l'objet d'une réduction par décision de l'assemblée générale extraordinaire prise dans les limites et aux conditions fixées par la loi, soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction de leur nombre.
L'assemblée peut déléguer au conseil les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.
Lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, la société peut procéder à des rachats de ses propres actions en vue de leur annulation, mais dans les conditions et limites fixées par la loi.
Le conseil d'administration est autorisé à procéder à des achats et des ventes d'actions de la société dans les limites et conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les actions de numéraire émises à titre d'augmentation de capital doivent être libérées, lors de leur souscription, du quart au moins de leur nominal ainsi que de la totalité de la prime, s'il en est demandé une.
Le surplus est appelé, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, qui fixe l'importance de la somme appelée ainsi que le lieu et l'époque des versements à effectuer.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires un mois avant l'époque fixée pour chaque versement par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée individuelle.
Tout retard dans le versement des sommes dues entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'un intérêt au taux légal majoré de deux points par an, calculé jour par jour et à partir de la date d'exigibilité,
sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Pourront être considérées comme nulles et non avenues, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, toutes souscriptions d'actions sur lesquelles n'aurait pas été effectué le versement exigible lors de ces souscriptions.
Toutes les actions sont obligatoirement nominatives, qu'elles soient ou non entièrement libérées.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres et comptes ouverts et tenus conformément à la législation en vigueur.
Toute personne qui vient à détenir directement ou indirectement au moins 0,5 p.
100 du capital est tenue, dans les cinq jours de l'inscription en compte des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social, le nombre total d'actions qu'elle possède.
Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus prévues chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5 p.
100 sera franchi.
A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 5 p.
100 au moins du capital en font la demande lors de l'assemblée.
La transmission des titres, obligatoirement nominatifs, ne peut s'opérer, à l'égard de la société et des tiers, que par une déclaration de transfert,
signée et transcrite sur les registres de la société conformément aux prescriptions légales et réglementaires.
Les titres sur lesquels les versements échus ont été effectués sont seuls admis au transfert.
Sous réserve des dispositions en vigueur sur la dématérialisation des titres, l'actionnaire doit, en cas de perte ou de vol de son titre nominatif, en aviser la société par lettre recommandée.
Cette notification vaut opposition.
Lorsqu'il aura justifié de ses droits et après l'expiration d'un délai de trois mois, l'actionnaire dépossédé pourra demander à être inscrit en compte pour les droits lui revenant.
Il devra prendre l'engagement de restituer le titre perdu s'il venait à être retrouvé ainsi que celui de prendre en charge toutes les conséquences de la présentation du titre original par un tiers de bonne foi.
Il pourra alors toucher les dividendes en suspens, le cas échéant.
Tous les frais de cette procédure seront à sa charge.
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et le partage des bénéfices, à une part proportionnelle à la fraction du capital social qu'elle représente.
Toutes les actions, tant anciennes que nouvelles, pourvu qu'elles soient du même type et de même capital nominal libéré d'un même montant, sont entièrement assimilées à partir du moment où elles portent même jouissance;
dans les répartitions éventuelles de bénéfices comme au cas de remboursement total ou partiel de leur capital nominal, elles reçoivent alors le même montant net, l'ensemble des taxes et impôts auxquels elles peuvent être soumises étant réparti uniformément entre elles.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation de capital, de réduction de capital, même non motivée par des pertes, de fusion ou de toute autre opération sociale, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle du groupement ou éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Il a été créé en outre, en conformité avec la loi du 26 avril 1917, 1923959 actions de travail, sans valeur nominale.
Les actions de travail font l'objet d'une inscription en compte au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre.
Elles sont inaliénables pendant toute la durée de la société anonyme.
Les actions donnent droit à une part de bénéfice de la société ainsi qu'il est dit aux articles 29 et 33.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital, le nombre desdites actions sera augmenté ou diminué de manière qu'il soit toujours égal au 1/11 des actions de capital existantes.
Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont:
Cinq personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentants des usagers.
Un représentant des titulaires d'actions de capital autres que l'Etat,
désigné en son sein par une section de l'assemblée générale ordinaire composée de ces seuls actionnaires.
Un représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre nommé par l'assemblée générale de la compagnie parmi les délégués de cette société coopérative.
Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la législation en vigueur et dans le cadre de trois collèges électoraux distincts, à raison de:
- un par le personnel navigant technique;
- un par le personnel navigant commercial;
- quatre, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
Les salariés des filiales au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public participent à ces élections.
Les membres du conseil d'administration nommés par décret doivent jouir de leurs droits civiques et être ressortissants de la Communauté européenne.
Ils ne peuvent appartenir au Parlement.
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article 15 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983.
Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, également avec voix consultative, au conseil d'administration.
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens siègent avec voix consultative au conseil d'administration, dans les conditions fixées à l'article R.
342-15 du code de l'aviation civile, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
La durée des mandats des administrateurs est de cinq ans.
Dans le cas où il y a lieu de procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres ne restent en fonction que jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat de leurs prédécesseurs.
Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et au mandat des personnalités choisies comme membres du conseil.
La section de l'assemblée générale ordinaire peut révoquer à tout moment l'administrateur qu'elle a nommé.
Le mandat de l'administrateur représentant de la coopérative de main-d'oeuvre prend fin de plein droit le jour où il cesse de faire partie de cette coopérative.
Chaque administrateur doit être propriétaire de cinq actions au moins.
Les administrateurs élus par les salariés et celui représentant la société coopérative de main-d'oeuvre peuvent ne pas être actionnaires.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret pris en conseil des ministres.
Il doit jouir de ses droits civiques, être ressortissant de la Communauté européenne et ne pas appartenir au Parlement.
Il peut être révoqué par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Les réunions du conseil sont présidées par le président ou, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil d'administration au début de la séance.
Le conseil désigne également un secrétaire qui peut n'être ni administrateur, ni même actionnaire.
Le conseil d'administration se réunit soit au siège social, soit dans tout autre lieu indiqué sur la convocation, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au minimum dix fois par an.
Il est convoqué par tous moyens et même verbalement, sauf prescriptions légales contraires.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi; en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil, au cours d'une séance, sont constatées sur un procès-verbal, dressé et signé conformément à la loi.
Des copies ou extraits, certifiés selon les prescriptions légales, pourront en être délivrés.
Sous réserve des dispositions du code de l'aviation civile, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Le mandat de membre du conseil d'administration est gratuit sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous.
Le conseil peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
Les administrateurs représentant le personnel bénéficient de soixante-dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le temps passé aux séances n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le conseil d'administration délègue au président les pouvoirs les plus larges pour lui permettre d'assurer le fonctionnement de la société et l'exécution des décisions du conseil.
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le président à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.
lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés,
l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
La durée des autorisations prévues au paragraphe précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés,
avalisés ou garantis.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le président du conseil d'administration peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Le président du conseil d'administration peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.
Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède à lui seul l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application de l'alinéa 1er du présent paragraphe.
Le président peut être assisté d'un directeur général.
En ce cas, le conseil d'administration, en accord avec le président, détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président; il est révocable dans les mmes conditions.
Le conseil peut autoriser le président et, le cas échéant, le directeur général à se substituer des employés et tous autres mandataires pour tout ou partie des pouvoirs à eux délégués.
Les conventions visées par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 sont soumises à autorisation selon la procédure fixée par cette disposition légale et celles qui viendraient à la compléter ou la modifier.
Deux censeurs siègent avec voix consultative au conseil d'administration;
l'un est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre chargé du tourisme, l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire.
Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des censeurs dans les mêmes conditions que celles de leur nomination.
Dans le cas où il y a lieu de procéder à leur remplacement, les nouveaux censeurs ne restent en fonctions que jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat de leurs prédécesseurs.
Indépendamment des contrôles prévus par le code de l'aviation civile, le contrôle de la société est assuré conformément à la loi par deux commissaires aux comptes au moins, nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui peut également désigner des commissaires suppléants.
Les commissaires sont nommés pour six exercices.
Les assemblées d'actionnaires, qui comprennent cinq délégués de la coopérative de main-d'oeuve, sont convoquées dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions se tiennent, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Pour les titulaires d'actions de capital, le droit de participer aux assemblées est subordonné à l'inscription en compte de l'actionnaire cinq jours au moins avant l'assemblée.
Le conseil a toutefois la faculté de réduire ces délais.
Il peut aussi, s'il le juge utile, remettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles.
Tout actionnaire peut donner pouvoir à son conjoint ou à un autre actionnaire en vue d'être représenté à une assemblée.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les représentants des sociétés actionnaires ont accès aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil d'administration; à défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée désigne son secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Lors de chaque assemblée générale, il est établi une feuille de présence dans les conditions prescrites par la loi.
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle peut être ordinaire ou extraordinaire selon la nature des décisions qu'elle est appelée à prendre.
Une assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions de capital ayant droit de vote.
Aucun quorum n'est exigé sur seconde convocation.
L'assemblée statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Une assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme que si les actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions de capital ayant droit de vote sont présents ou représentés.
L'assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents et les dissidents.
A la demande d'un ou de plusieurs membres de l'assemblée représentant par eux-mêmes ou en qualité de mandataires au moins le dixième du capital présent ou représenté à l'assemblée, il est procédé à un vote à scrutin secret.
Chaque membre de l'assemblée, que celle-ci soit ordinaire ou extraordinaire, a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions de capital, sauf limitations légales.
Les délégués de la coopérative de main-d'oeuvre ont droit au onzième des voix des actionnaires de capital présents ou représentés à l'assemblée.
Ils partagent entre eux les voix qui leur sont attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix restantes s'il y en a.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont dressés et signés et leurs copies certifiées, conformément à la loi.
Arrêté du 14 décembre 1992 portant approbation de la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Décret du 17 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Thénezay-C.
(Deux-Sèvres) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 27 novembre 1992 prorogeant des permis exclusifs de recherches de mines
Arrêté du 3 décembre 1992 portant création d'une mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L.
853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L.
853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
Arrêté du 20 novembre 1992 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
- un bulletin de vote portant les nom et prénoms des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique, des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire.
- une enveloppe conforme au modèle figurant en annexe (1) au présent arrêté portant au recto les indications suivantes:
- ne pas taxer, affranchissement en compte avec La Poste;
et, au verso, soit un cadre comportant notamment l'indication des nom et prénoms de l'électeur ainsi que de la commune où il est inscrit, soit une étiquette apposée par ses soins et comportant notamment les nom, prénoms et adresse de l'électeur;
- une instruction précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats administrateurs au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département, le choix ne s'exerçant que sur les candidats administrateurs.
- une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi;
- des déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs pourront également être jointes à cet envoi.
- Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir complété, éventuellement,
le cadre figurant au verso qui lui est réservé.
- Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateur se font conformément aux dispositions prévues aux articles R.221-18 et R.221-19 du code forestier.
- L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés,
conformément aux dispositions prévues à l'article R.
- Une seule liste de candidatures est insérée dans chaque enveloppe opaque.
- Le jour du scrutin, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle, ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet, remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R.
Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes intérieures contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe intérieure est introduite dans une urne.
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de l'espace rural et de la forêt,
sous-direction de la forêt, bureau des relations Etablissements publics,
propriétaires forestiers), 1ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Nallet,
directeur adjoint du cabinet, et à Mme Françoise Gastebois-Mazeline, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le dossier de la demande d'autorisation établi en trois exemplaires comporte : 1° Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en application de l'article R.
122-4 ; 2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de secours ; 3° Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes en matière de sécurité, accompagnée des justifications de la demande et d'un état des mesures de compensation de nature à assurer un niveau de sécurité équivalent.
Lorsque l'immeuble accueille un ou plusieurs établissements recevant du public, le demandeur joint, en trois exemplaires, le dossier mentionné au a de l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile définit en tant que de besoin le contenu des plans et notices prévus par le présent article.
Décret du 11 décembre 1992 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
- M. Francis Lorentz est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 janvier 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1992 sont majorées de la somme de 348 104 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut de l’enfance et de la famille pour 1992 sont majorées de la somme de 898 899,20 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 28 janvier 1993 relatif au budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1993
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 28 janvier 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1993 sont fixées à 1 651 560 700 F.
Arrêté du 9 février 1993 approuvant le règlement interne et la modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 février 1993, sont approuvés le règlement interne et la modification de l’article I l’des statuts de la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (C.
R.), 126, rue Sainte-Marie, B.
1071, 97481 SAINT-DENIS CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 16 février 1993 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 16 février 1993, le conseil d’administration de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est dissous.
M. Tremois (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est nommé administrateur provisoire de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis pour une durée de trois mois.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la société Somolac, à Lacaune, l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Mont Roucous situé à Lacaune (Tarn).
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, sont approuvées les dispositions prévues à l’article 15 des statuts de l’association dite « Petite enfance en Pays Foyen » ainsi rédigées :
- Pour assurer la direction de la crèche halte-garderie qui sera, en principe, confiée à une puéricultrice diplômée d’Etat, il pourra éventuellement être fait appel à un fonctionnaire hospitalier détaché selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 21 janvier 1993, la mairie de Pleurtuit est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 21 janvier 1993, la société centrale de crédit immobilier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Paris (9e).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Barthelemy (Bertrand), en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er juillet 1992.
M. Haffner (Eric), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er novembre 1992.
La démission de M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien), notaire à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados), est acceptée.
La démission de Mlle Lanfranc de Panthou (Véronique, AnneMarie, Josèphe), notaire à la résidence de Saint-Martin-des-Besaces (Calvados), est acceptée.
La société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados), en remplacement de M. Vibet (Georges, Roger, Jean), démissionnaire.
M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien), Mlle Lanfranc de Panthou (Véronique, Anne-Marie, Josèphe) et M. Vibet (Georges, Roger, Jean) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien) et Mlle Lanfranc de Panthou (Véronique, AnneMarie, Josèphe), respectivement à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados) et de Saint-Martin-des-Besaces (Calvados), sont supprimés.
La société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Martin-des-Besaces (Calvados), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Lanfranc de Panthou (Stéphane, Jean, Joseph, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados).
Les retraits de M. Vibet (Georges, Roger, Jean) et de M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien), membres de la société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados), sont acceptés.
La raison sociale de la société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifée : « Véronique Lanfranc de Panthou et Stéphane Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 2 février 1993, M. Rainville (Alain) (F.
A.) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre des représentants désignés par la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé, en remplacement de M. Amiel (Pierre) (F.
Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L.
- art. 163 quindecies A (M)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre déterminé à l'article R.
311-1, et dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des primes à la construction peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales qui entreprennent des travaux de remise en état ou de restauration d'immeubles à usage principal d'habitation en application de l'article L.
Ces primes ne peuvent être accordées pour des logements qui sont utilisés comme résidence secondaire ou dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail.
Sont exclus du bénéfice des primes les travaux entrepris avec le concours de l'agence nationale de l'habitat.
- L’intitulé du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est libellé comme suit : « De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue».
- L’intitulé de la section IV du même titre est ainsi libellé : « Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés ».
- La section V du même titre intitulée : « Des engagements de développement de la formation » devient la section VI du même titre, avec le même intitulé.
- La section V du titre cinquième du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :
Décision d’autorisation : n° 92-229 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel de la République française du 10 avril 1992 (annexe V).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, le budget de l’Institut national de recherche pédagogique pour l’exercice 1993 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 83 197 845 F.
Arrêté du 9 avril 1993 portant création de l'Institut de formation à l'administration consulaire
- Il est créé, au sein de la direction du personnel et de l’administration générale, un Institut de formation à l’administration consulaire (I.
- L’Institut de formation à l’administration consulaire participe à la politique de formation du ministère des affaires étrangères dans les domaines de compétences et d’action des postes consulaires.
Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par le service du personnel en liaison avec la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.
- L’organisation administrative de l’Institut de formation à l’administration consulaire ainsi que celle des études sont définies dans le règlement intérieur élaboré par la sous-direction de l’insertion professionnelle et de la communication sociale.
Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Les activités de l’Institut de formation à l’administration consulaire sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et de l’administration générale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Michel Bidaud, administrateur civil, Yves Robin, administrateur de l’I.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Lebeau, M. Laurent Barbaroux, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Lebeau et de M. Laurent Barbaroux, M. Laurent Laplace, ingénieur général de la météorologie, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d’affectation de crédits.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Lebeau, Laurent Barbaroux et Laurent Laplace, Mme Béatrice Lecomte, attaché principal d’administration centrale, placée directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d’affectation de crédits.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets et des actes suivants :
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sousdirecteurs d’administration centrale ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l’équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948.
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, et M. Michel Rodet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l’équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Islande, sous-directeur :
M. Pierre Vignal, professeur de l’éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents au chapitre budgétaire correspondant ;
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993, M. Alquier (Frédéric, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Alquier (Henri, Cyprien, Auguste), décédé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Boissier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet designer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de M. Martial Eustache, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Régis Philippon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux programmes des moyens et des oeuvres sociales des services déconcentrés et aux investissements du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion des décrets.
Le montant des prêts spéciaux consentis pour les opérations qui auront bénéficié des primes prévues à l'article R.
325-1 peut atteindre les deux tiers du coût des travaux retenus, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, abstraction faite de la partie de ce coût relative à la surface qui excède le maximum fixé à l'article R.
Cet arrêté fixe également le montant des primes, leurs caractéristiques, celles des prêts spéciaux et les conditions de location applicables à ces opérations.
Mlle Gad (Françoise, Josanne, Pascale, Marie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, titulaires d’un office d’huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Jouteux (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1993, sont nommés pour deux ans membres du conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en qualité de :
M. Briolay, 72170 Asse-le-Rioul.
M. Chasles (Thierry), Domjean, 50420 Tessy-sur-Vire.
M. Chauvel (Pierre), l’Abbaye, 44290 Masserac.
Mlle Gressier (Régine), 1, rue Cochette, 77470 Fublaines.
M. Le Gal (Jean), Touel El Lenn, 56240 Plouay.
M. Loisel (Jacques), Gosne, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
M. Sehedic (Jacques), Ty Glas, 29133 La Forêt-Fouesnant.
M. Brebel (Alexandre), la Ville-au-Vif, 22690 Pleudihen.
M. Massot (Marcel), 31120 Aubry-le-Panthou.
M. Dujardin (Joseph), cidrerie Dujardin, Cahagne, 14240 Caumont-l’Eventé.
M. Mignard (Serge), cidrerie Mignard, B.
M. Berthelot, B.
M. Gilbert (René), établissements Gilbert, 50600 Milly.
B., 35220 Châteaubourg.
M. Folcher (Michel), Sanofi Bio-Industries, Baupte, 50500 Carentan.
Représentant des négociants en fruits à cidre
M. Chapellière (Gérard), 53250 Javron-les-Chapelles.
M. Orgereau (Michel), Santé, 49700 Ambillou-Château.
M. Essner, pépiniéristes du Valois, Château de Noué, 02600 Villers-Cotterêts.
M. Perrot (Vincent), 15, place d’Aligre, 75012 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics
Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1992, page 17917, 1re colonne, après la signature, ajouter l’annexe suivante :
DÉCLARATION OU DEMANDE D’AUTORISATION CONCERNANT UN MOYEN OU UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE
Vous pouvez consulter le tableau dans le J.
O. n°7 du 9 janvier 1993, page 507
LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1073 du 24 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Auboué (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à asssurer, dans le territoire de la commune de Auboué,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Auboué.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Auboué, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret n°92-1337 du 22 décembre 1992 modifiant l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation des musées des beaux-arts
Décret no 92-1337 du 22 décembre 1992 modifiant l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation des musées des beaux-arts
- A la fin du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 13 juillet 1945 susvisée, il est ajouté: <>.
Les travaux prévus à l'article R.
325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.
La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1045 du 17 novembre 1992 modifiant la décision no 91-790 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 2 de la décision no 91-790 du 20 septembre 1991 susvisée est annulé et remplacé par l'article suivant:
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de 18,955 milliards de francs répartis comme suit : 12,729 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1992 ; 6,226 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de 7,556 milliards de francs ; le prix moyen pondéré de rachat de ces obligations a été arrêté à 100,00 p.
100 ; le rachat a été réglé le 25 novembre 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisés au cours du mois de novembre 1992 a été arrêté à la somme de 87,063 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 3 novembre 1992.
Date d'échéance : 4 février 1993, 13 mai 1993.
Date d'échéance : 24 décembre 1992, 18 février 1993, 18 novembre 1993.
Date d'échéance : 4 mars 1993, 10 juin 1993.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de 18,955 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisés au cours du mois de novembre 1992 a été arrêté à la somme de 87,063 milliards de francs répartis comme suit:
Décret n°93-79 du 15 janvier 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine
- L’article 5 du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié susvisé est remplacé par l’article suivant :
Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès à l’examen analytique et organoleptique prévu par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte un engagement de livrer, sous forme de vin pour lequel il ne peut prétendre à aucune rémunération, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’économie et du ministre du budget les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement.
Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucres des lots de vendange fixée pour l’appellation d’origine contrôlée considérée et pour l’année en cause.
« En aucun cas les quantités de vins livrées en application des dispositions du présent article ne peuvent être prises en compte au titre des obligations fixées par la réglementation vitivinicole communautaire.
Arrêté du 18 janvier 1993 autorisant en 1993 le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 18 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée en 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes).
- deuxième concours externe prévu à l’article 4 (1°) du décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 (dominante technique) : douze emplois ;
- concours interne prévu à l’article 4 (2°) du même décret : vingt-quatre emplois.
En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles R.
311-49 sont applicables aux primes prévues à l'article R.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.
581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de l'autorité compétente en matière de police.
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 1993
Décision du 11 décembre 1992 portant inscription au tableau d'accès pour l'année 1993
2 Constant (Josseline, Célina), épouse Blondel.
Pour le grade de surveillant-chef
1 Castant (Nicole, Josette, Edmonde, France, Emilienne), épouse Hadrossek.
2 Chavenon (Chantal, Claudine, Paulette), épouse Moreau.
3 Maury (Claude, Danielle, Andrée), épouse Bornheim.
4 Froumajou (Jeannine, Marguerite, Marie), épouse Danière.
5 Maréchal (Véronique, Marie, Christiane), épouse Kohn.
6 Reynier (Evelyne, Rose, Marie), épouse Audier.
Les infirmiers et infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation:
2 Durand (Béatrice, Bernadette, Gisèle), épouse Navarro.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1042 du 10 novembre 1992 modifiant la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association pour les loisirs populaires éducatifs sportifs (Alpes) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Drac Radio (Radio Télé Champsaur Valgaudemar)
Arrêté du 1er décembre 1992 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 8 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam n° 10192)
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1977 TRA est de 149,20 F par obligation.
Arrêté du 8 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam no 10192)
- En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,21000 p.
351-2 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue à l'article R.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant détachement (direction générale des impôts)
Décret du 10 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Cagnes-sur-Mer-Coursegoules traversant le département des Alpes-Maritimes
Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés : application aux administrations et à l'ensemble du secteur public de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; rôle des ministères et coordination par le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.
L’informatique, outre qu’elle tient une place grandissante dans la vie quotidienne de chacun, touche tous les domaines d’activité de l’administration et du secteur public.
Face au développement constant des fichiers informatisés de personnes, deux textes constituent aujourd’hui le cadre juridique de la protection des données et, par conséquent, de la vie privée en matière de traitements automatisés : la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 20 janvier 1981, ratifiée par la France en 1985 (Journal officiel du 20 novembre 1985) dite « Convention 108 ».
La mise en oeuvre de ces textes au cours des dernières années permet aujourd’hui, à la lumière de l’expérience acquise, d’envisager de nouvelles mesures qui sont de nature à améliorer leur application et à renforcer leur efficacité.
La portée de ces textes doit être entendue dans son acception la plus large, qu’il s’agisse de la référence faite par la loi au « traitement automatisé des données à caractère personnel » ou par la convention au « traitement automatisé d’informations nominatives ».
Une attention toute spéciale sera portée aux traitements automatisés concernant des applications qui recourent à l’image et au son, tels que les messageries électroniques ou les systèmes de vidéosurveillance.
La commercialisation des fichiers ou l’accès direct à ceux-ci peuvent aussi poser des problèmes de protection de la vie privée dont il convient de mesurer l’importance.
Une vigilance particulière doit également être apportée aux applications comportant des transmissions de données à l’étranger (flux transfrontières de données), en raison notamment des incidences du développement de la libre circulation des biens, des services et des personnes.
En conséquence, il appartient à chaque département ministériel, dans le respect des orientations du Gouvernement, d’élaborer ses propres directives en ce qui concerne le développement de l’informatique, en veillant à ce que soient plus largement prises en compte toutes les dimensions de la protection de la vie privée.
Le commissaire du Gouvernement auprès de la C.
L. sera tenu informé des directives que vous donnerez à vos services et de leur mise en oeuvre dans votre département.
Il m’en rendra compte chaque année.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 30 juillet 1982 relative aux liaisons entre la C.
L. et les administrations.
Vous veillerez à son application effective en prenant les mesures prévues ci-après.
Désignation dans chaque ministère d’un haut fonctionnaire comme correspondant du commissaire du Gouvernement auprès de la C.
Le correspondant du commissaire du Gouvernement auprès de la C.
L. sera un directeur d’administration centrale, ou un fonctionnaire de rang équivalent, choisi notamment parmi les membres d’une inspection.
Ce haut fonctionnaire aura pour mission de veiller à la protection de la vie privée dans les traitements automatisés.
Il veillera à ce que les projets particulièrement sensibles tiennent le plus grand compte, dès leur conception, des impératifs de protection de la vie privée.
Il coordonnera la préparation des décisions des services en ce qui concerne celles de leurs attributions qui peuvent être en relation avec l’objet de sa mission.
Pour les dossiers relatifs aux traitements utilisant des données sensibles, aux traitements faisant appel à des innovations technologiques, aux traitements de fichiers de population, aux interconnexions et communications hors frontières, ce haut fonctionnaire saisira le commissaire du Gouvernement auprès de la C.
L. du dossier définitif de demande d’avis au plus tard trois semaines avant sa transmission à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ce dispositif sera complété par la désignation d’un membre de votre cabinet chargé de suivre les dossiers « Informatique et libertés », en liaison avec le haut fonctionnaire désigné et le commissaire du Gouvernement auprès de la C.
Vous voudrez bien me faire connaître sous le timbre du commissaire du Gouvernement auprès de la C.
L., dans les meilleurs délais, le nom de ce haut fonctionnaire ainsi que celui du membre de votre cabinet évoqué ci-dessus.
L. assumera l’ensemble des compétences que requiert la mise en oeuvre des textes et des directives du Gouvernement relatives à la protection de la vie privée dans les traitements automatisés.
Il organisera la circulation rapide et fiable de l’information relative à l’informatique et aux libertés dans l’ensemble des services concernés de votre département.
Il sera associé à l’instruction des dossiers ainsi qu’à l’accomplissement des formalités nécessaires à la saisine de la C.
Après notification de l’avis de la C.
L., il s’assurera de la mise en conformité des traitements avec cet avis et veillera à ce que les actes réglementaires correspondants soient publiés.
Il constituera une mémoire des affaires traitées.
Pour l’exercice de ces attributions, il est souhaitable que ce haut fonctionnaire dispose d’une petite équipe, que celle-ci lui soit directement subordonnée ou qu’elle relève d’un service du ministère.
Pour les deux premières missions, le correspondant du commissaire du Gouvernement auprès de la C.
L. sera compétent non seulement pour l’administration centrale de votre ministère, mais également pour ses services extérieurs.
Il devra donc assurer l’information - voire la formation - de ces services extérieurs et veiller à la cohérence de leurs projets avec la politique que vous aurez arrêtée en conformité avec les directives du Gouvernement.
Pour les organismes publics autonomes placés sous votre tutelle, la désignation analogue d’un responsable spécifique me paraît souhaitable.
Vous prendrez à cet effet les contacts nécessaires avec les dirigeants de ces organismes.
Une concertation entre les responsables en matière informatique d’un même secteur pourrait être organisée à votre initiative en vue d’harmoniser les modalités de la protection de la vie privée d’un même secteur par rapport au traitement des données.
Coordination entre les administrations et le commissaire du Gouvernement auprès de la C.
L. assiste aux délibérations de la commission.
Il importe donc qu’il soit parfaitement informé des projets des ministères afin d’être en mesure, à tout moment, d’éclairer la commission sur les orientations du Gouvernement et sur les motifs qui justifient, dans une affaire donnée, la position de tel ministère.
Le commissaire du Gouvernement doit également être en mesure, à l’occasion de l’examen d’un dossier et à tout moment, de provoquer les réunions et de demander les arbitrages nécessaires au secrétaire général du Gouvernement et, le cas échéant, au cabinet du Premier ministre.
Pour les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la C.
L., il appartient au commissaire du Gouvernement :
Avant la délibération, de faire part à l’administration qui présente un dossier à la C.
L. des observations que celui-ci lui suggère ;
Après la délibération, et dans l’hypothèse où la position prise par la C.
L. soulèverait des difficultés pour le Gouvernement, de consulter le correspondant de la C.
L., chargé de la protection de la vie privée dans les traitements informatiques en vue d’une éventuelle demande de seconde délibération, ainsi que le prévoit l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Vous voudrez bien me tenir informé, ainsi que le secrétaire général du Gouvernement, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes instructions.
Arrêté du 9 mars 1993 relatif à la commission pédagogique nationale chargée d'expertiser les dossiers d'habilitation des diplômes de recherche technologique
- Une commission pédagogique nationale chargée d’expertiser les dossiers d’habilitation des diplômes de recherche technologique (D.
T.) est créée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Elle formule, à la demande du ministre, des avis sur les questions d’intérêt général relatives à ce diplôme et notamment sur :
Les orientations et l’organisation des études conduisant à la délivrance du D.
T., en particulier l’existence de laboratoires ayant une compétence reconnue nationalement sur un ensemble de thèmes assurant la pluridisciplinarité nécesssaire ;
La composition des conseils de suivi et d’orientation ;
Les relations entre les établissements habilités à délivrer le D.
T. et les entreprises concernées ;
Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent recevoir une rémunération.
La commission pédagogique nationale peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
- La commission pédagogique nationale comprend dix-huit membres :
Trois représentants des universités, dont un représentant d’un institut universitaire professionnalisé ;
Trois représentants des écoles d’ingénieurs, dont un membre de la commission des titres d’ingénieurs ;
Trois représentants des entreprises ;
Trois représentants des enseignants-chercheurs, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
Trois représentants des étudiants, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
Trois membres désignés pour leur activité de recherche en entreprise ou dans un centre technique industriel.
La moitié au moins des membres de la commission sont des enseignants-chercheurs ou chercheurs.
- A l’exception des étudiants, les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre années, non immédiatement renouvelable, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur qui désigne le président de la commission parmi les membres de celle-ci.
La durée du mandat des représentants des étudiants est de deux ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la recherche et des études doctorales.
« Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux : emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.
Décret n° 93-347 du 15 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie : Décrets, livre V)
- Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
220 sont ajoutés après les mots : « de fumer » les mots : « dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, sous réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ».
Décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.
Le chef du service est assisté d’un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.
- Les avis du service central de prévention de la corruption prévus au troisième alinéa de l’article 1er de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peuvent être demandés par les autorités suivantes :
Les chefs des juridictions financières ;
Le président de la commission prévue à l’article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Le chef du service créé par l’article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Le chef de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés ;
Les chefs des organismes ou services d’inspection ou de contrôle relevant de l’Etat ;
Les présidents et directeurs des établissements publics de l’Etat ;
Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ;
Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ;
Les dirigeants des organismes privés chargés d’une mission de service public.
- Le service central de prévention de la corruption établit annuellement un rapport d’activité qui comporte notamment des propositions de mesures tendant à prévenir les irrégularités de la nature de celles qui lui ont été signalées.
Ce rapport est adressé au Premier ministre ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article R.
353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles R.
331-31 : a) Soit pour leur construction ; b) Soit pour leur acquisition et amélioration.
Décret n°93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats sont autorisés, dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d'assuré social ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur.
Dans les cas prévus à l'article précédent, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est communiqué par les intéressés sur demande de l'auxiliaire de justice.
Ce numéro ne peut être utilisé que dans le cadre et pour les besoins de la procédure à l'occasion de laquelle il a été collecté et ne peut être conservé au-delà de la fin de l'intervention de l'auxiliaire de justice dans cette procédure.
Il ne peut en aucun cas servir d'identifiant ou d'index de recherche.
- Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d’appel sont autorisés, dans l’exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d’assuré social ou l’intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur.
Décret du 22 février 1993 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nîmes-Courbessac-Aérodrome (Gard)
Par décret en date du 22 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage du centre d’émission de Nîmes-Courbessac-Aérodrome (Gard) n° C.
Elles grèvent, dans le département du Gard, le territoire de la commune de Nîmes.
Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer des lignes électriques et téléphoniques.
Les obstacles d’une autre nature à créer seront limités à une hauteur hors sol égale à 17,5 p.
100 de la distance séparant l’obstacle de l’antenne.
Arrêté du 24 décembre 1992 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1992
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Office national de la chasse pour 1992 sont majorées de la somme de 23 999 109 F (décision modificative n° 2).
Décret n°93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991
- A l’article 266 de l’annexe II au code général des impôts :
Au deuxième alinéa, les mots : « les ventes et livraisons à l’exportation » sont remplacés par les mots : « les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne à destination d’assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations ».
Le troisième alinéa est complété par les mots : « des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté ».
2° Au II, les mots : « pour l’application du I et des articles 261 à 265 » sont remplacés par : « pour l’application du I et des articles 263 à 265 ».
- L’article 267 bis de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis à l’article 260 F excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d’abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l’économie et des finances.
Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d’achat et l’attestation est réduit à due concurrence.
- Le I de l’article 267 quater de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2° Le membre de phrase : « Indiquer, tant sur les factures de vente que sur les comptes rendus d’opérations de commission, » est remplacé par : « Indiquer sur les factures de vente ».
- Les articles 261, 262, les IV et V de l’article 264 de l’annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Apt-Autocommutateur-Le Lubéron traversant le département de Vaucluse
Par décret en date du 15 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d’Apt-Autocommutateur, située sur le parcours du faisceau hertzien Apt-Autocommutateur-Le Lubéron.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de Vaucluse est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les dispositions du décret du 20 janvier 1983 fixant l’étendue d’une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d’Apt-Autocommutateur (Vaucluse), située sur le parcours du faisceau hertzien Apt-Mont-Ventoux, sont complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique de raccordement du poste de Mansigny à la ligne 400 kV Méry-sur-Seine-Plessis-Gassot, dans le département de Seine-et-Marne, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune de Chambry, dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R.
Décret du 20 juillet 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Alençon-Tours de l'autoroute A 28, portant mise en - compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Valframbert, dans le département de l'Orne, Arconnay, La Bazoge, Brette-les-Pins, Champfleur, Changé, Dissay-sous-Courcillon, Maresché, Marigné-Laillé, Mayet, Montabon, Parigné-l'Evêque, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Mars-d'Outillé, Saint-Paterne, Saint-Saturnin, Téloché, Vivoin et Yvré-l'Evêque, dans le département de la Sarthe, Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine et Saint-Antoine-du-Rocher, dans le département d'Indre-et-Loire, portant classement en autoroute A 28 de la déviation d'Alençon de la R.
186 bis, et retirant le caractère de route express à la section de la.
224 incorporée à l'autoroute A 28
- Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction de la section Alençon-Tours de l’autoroute A 28 d’une longueur de 134 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- La déviation d’Alençon de la route nationale 138, entre la route nationale 12 et la route départementale 166 bis, est classée dans la catégorie des autoroutes pour faire partie intégrante de l’autoroute A 28.
Valframbert, dans le département de l’Orne ;
Saint-Paterne, Arconnay, Champfleur, Vivoin, Maresché, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, La Bazoge, Saint-Saturnin, Yvré-l’Evêque, Changé, -Parigné-l’Evéque, Brette-les-Pins, Téloché, Saint-Mars-d’Outillé, Mayet, Marigné-Laillé, Montabon, Dissay-sous-Courcillon, dans le département de la Sarthe ;
Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine, SaintAntoine-du-Rocher, dans le département d’Indre-et-Loire.
- Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 224 incorporée à l’autoroute A 28, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Cette section de la route nationale 224 est classée dans la catégorie des autoroutes.
Décret n°93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- Le I de l’article 383 quater de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le versement de la taxe prévue à l’article 302 bis A du code général des impôts est opéré :
- Le quatrième alinéa de l’article 267 quater E de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Le cas échéant, celui-ci remet l’un d’eux à la personne tenue au paiement de la taxe qui conserve cette pièce à l’appui de sa propre comptabilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1993, M. Pierre-Alain Greciano est nommé documentaliste de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er juin 1993.
Arrêté du 12 juillet 1992 relatif à uns situation administrative (Inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’équipement, du transport et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Aymeric (Michel), inspecteur-adjoint de l’administration, est placé en position de service détaché au ministère de l’équipement, du transport et du tourisme en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat général du tunnel sous la Manche, à compter du 1er octobre 1992, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, la démission de M. Rafel (Jean-Serge, Marie), huissier de justice à la résidence de Bléré (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société Yves Huthwohl et Jean, Serge Rafel, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d’Amboise (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Huthwohl (Yves, Gabriel, Julien), démissionnaire.
M. Huthwohl (Yves, Gabriel, Julien) et M. Rafel (Jean, Serge, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
L’office d’huissier de justice dont était titulaire M. Rafel (Jean, Serge, Marie) à la résidence de Bléré (Indre-et-Loire) est supprimé.
La société Yves Huthwohl et Jean, Serge Rafel, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, sise à la résidence d’Amboise (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d’attributaire a titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Yves Huthwohl et Jean, Serge Rafel, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, sise à la résidence d’Amboise (Indre-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bléré (Indre-et-Loire), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, M. Waeselynck (Jean-François, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Bruneval, Thierry Bruneval et Arnaud Martin, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. Bruneval (Hubert, Michel, Corail), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Bruneval, Thierry Bruneval et Arnaud Martin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Bruneval, Thierry Bruneval et Arnaud Martin, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Thierry Bruneval, Arnaud Martin et Jean-François Waeselynck huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 1993, M. Ferre (Alain), chiffreur en chef de 2e classe, est promu chiffreur en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères selon les conditions suivantes :
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 30 mai 1993.
Décret du 19 juillet 1993 portant réintégration d'un conseiller référendaire (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur adjoint de la région de Bordeaux, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1993.
La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article R.
353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Pierre Pringuet, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l’association reconnue d’utilité publique dite « Comité Perce-Neige ».
Cette association avait son siège à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 29-33, rue d’Orléans, et se trouve désormais à Garches (Hauts-de-Seine), 237, Grande-Rue.
Arrêté du 29 décembre 1992 relatif au budget du Centre national des lettres pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des lettres sont fixées à la somme de 144 945 037 F pour l’exercice 1993.
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la liste d'aptitude des membres des jurys d'examen des premiers secours
- La liste d’aptitude prévue par les articles 6 et 12 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 susvisé est établie et tenue à jour par le préfet, qui y inscrit les médecins et moniteurs proposés par les organismes publics et les associations assurant des formations aux premiers secours dans le département.
- La liste, établie, d’une part, pour les médecins, d’autre part. pour les moniteurs, n’opère pas de distinction entre membres de jurys attitrés et membres de jurys suppléants, ni en fonction de l’organisme ou de l’association proposant aux jurys.
Elle est révisée chaque année.
La désignation aux jurys doit correspondre à une juste répartition entre tous les membres inscrits sur la liste.
- Les médecins sont inscrits sur la liste des jurys pour les formations auxquelles ils participent habituellement.
Les moniteurs à jour de recyclage sont inscrits pour les formations qu’ils dispensent effectivement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 4 janvier 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 un recrutement de quarante-six commissaires de police par deux concours distincts (femmes et hommes).
Second concours (interne) : vingt-trois postes.
La date des épreuves et la composition des jurys feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’intérieur.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche
- établissement de manipulation des produits de la pêche ou, par contraction, établissement : toute installation et ses annexes où ces produits, et éventuellement d’autres denrées alimentaires, sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, décongelés, conditionnés, reconditionnés ou entreposés.
Sont inclus dans cette définition les entrepôts frigorifiques où ne sont stockés que des produits de la pêche.
Sont exclus de cette définition les lieux de vente en gros, les centres conchylicoles et les lieux de vente exclusive au détail.
Lorsque des produits concernés par la directive (C.
E.) n° 92-5 susvisée sont élaborés pour mise sur le marché en l’état ou pour incorporation dans des produits transformés définis par le présent arrêté, les établissements doivent satisfaire aux conditions fixées en application de ladite directive ;
- mise sur le marché : la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraision ou toute autre manière de mise sur le marché.
Sont exclues de cette définition, la vente au détail régie par l’arrêté interministériel du 4 octobre 1973 et la cession directe de petites quantités par un pêcheur au consommateur sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché proche ;
- eau de mer propre : eau de met ou saumâtre ne présentant pas de contamination microbiologique, de substances nocives et/ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits de la pêche ;
- produit frais : tout produit de la pêche, entier ou préparé, y compris les produits conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée, n’ayant subi en vue de sa conservation aucun traitement autre que la réfrigération ;
- produit congelé : tout produit de la pêche ayant subi une congélation permettant d’obtenir à cour une température inférieure ou au plus égale à - 18 oC après stabilisation thermique ;
Ceux-ci sont appliqués aux produits réfrigérés ou congelés, associés ou non à d’autres denrées alimentaires ;
- moyens de transport : les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles ou circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des navires ou les conteneurs pour le transport par mer, par air, ou pour le transport par terre qui est réglementé par l’arrêté susvisé du 1er février 1974.
- Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire et, en outre, avoir été manipulés, conditionnés, munis d’une identification en application de l’article 45 et, selon le cas, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés dans des établissements agréés, dans le respect des exigences d’hygiène réglementées dans le présent arrêté.
Pour les produits d’aquaculture, l’abattage doit intervenir dans les conditions d’hygiène appropriées : produits non souillés de terre, de vase ou de fèces et maintenus réfrigérés en l’absence de transformation directement après l’abattage.
La mise sur le marché des coquillages vivants est soumise au respect de la réglementation spécifique.
En cas de transformation, ces coquillages doivent en outre satisfaire aux exigences fixées par le présent arrêté en matière de préparation, transformation, congélation, emballage, entreposage, transport et en matière de contrôle sanitaire.
S’ils sont destinés à être mis sur le marché à l’état vivant, les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être constamment maintenus dans les meilleures conditions de survie.
- Les établissements comportent des lieux de travail de dimensions suffisantes en surface au sol et hauteur sous plafond, afin que les activités professionnelles puissent s’y exercer à une cadence rapide dans des conditions d’hygiène convenables.
Ces lieux de travail sont conçus, disposés, isolés et, éventuellement, climatisés, de façon à éviter tout réchauffement excessif, toute contamination du produit ou pollution venue de l’intérieur ou de l’extérieur.
Ils séparent nettement, par locaux ou emplacements particuliers, le secteur propre et le secteur souillé, les produits finis ne pouvant être contaminés par les matières premières ou les déchets.
Sauf disposition particulière, les opérations telles que le nettoyage des matériels, ustensiles et vaisselle, le déballage et le stockage des fournitures, ingrédients et épices, la transformation des produits et les éventuels stockage, épluchage et lavage des légumes sont appliquées sur des emplacements suffisamment séparés.
- Dans les lieux où l’on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des produits, les établissements comportent au moins :
a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l’eau vers un orifice d’évacuation muni d’un grillage et d’un siphon ;
b) Des murs clairs, présentant des surfaces lisses, faciles à nettoyer, résistantes, imperméables et imputrescibles ;
e) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées, fumées et odeurs ; les véhicules émettant des gaz d’échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits ne doivent pas pouvoir pénétrer dans les établissements ;
g) Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, placés autant que possible à proximité des lieux de travail et équipés de robinets ne pouvant pas être actionnés à la main et d’essuie-mains à usage unique ;
- Les chambres froides comportent le même aménagement que prévu à l’article précédent pour le sol, les murs, le plafond, les portes et l’éclairage.
Elles comportent une installation d’une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien de conditions thermiques conformes pour les produits réfrigérés, congelés ou transformés.
- Les établissements possèdent les dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu’insectes, rongeurs, oiseaux.
L’accès des animaux domestiques y est interdit.
- Les établissements comportent :
a) Des dispositifs appropriés pour que les produits ne soient pas en contact direct avec le sol et des équipements de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux résistant à la corrosion et faciles à nettoyer et à désinfecter ;
b) A défaut d’un dispositif d’évacuation continue des déchets, des récipients spéciaux pour la réception au fur et à mesure des produits de la pêche dangereux pour la santé publique ou non destinés à la consommation humaine, et des conditionnements et emballages perdus.
Un local, ou un équipement particulier, existe pour entreposer les récipients à déchets quand ils ne sont pas évacués au minimum à l’issue de chaque journée de travail.
Les récipients sont étanches, munis d’un couvercle, en matériau résistant à la corrosion et facile à nettoyer et désinfecter.
- Les établissements disposent d’une installation d’approvisionnement sous pression et en quantité suffisante en eau potable ou, éventuellement, en eau de mer propre ou rendue propre par un système d’épuration approprié.
Les prises d’eau sont en nombre suffisant et convenablement disposées.
A titre exceptionnel, une installation fournissant de l’eau non potable peut être autorisée pour le refroidissement des machines, la production de vapeur ou la lutte contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet soient bien différenciées, ne permettent pas l’utilisation de l’eau à d’autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.
- Est prévu un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et de cabinets d’aisances avec cuvettes et chasses d’eau.
Ces derniers ainsi que les éventuelles salles de douche ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail.
Les lave-mains sont pourvus de commandes non manuelles, de moyens de nettoyage et désinfection des mains ainsi que d’essuie-mains à usage unique.
- Si la quantité de produits traités nécessite la présence régulière ou permanente du service d’inspection, les établissements comportent à sa disposition exclusive un local fermant à clé, suffisamment aménagé et équipé pour permettre l’exercice des contrôles.
- Les établissements comportent des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport.
Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires si des prescriptions officielles imposent le nettoyage et la désinfection des moyens de transport sur des emplacements particuliers.
Les moyens de transport sont construits pour maintenir les produits de la pêche réfrigérés, congelés ou transformés aux températures requises, et équipés de parois intérieures, résistantes à la corrosion, lisses, faciles à laver et à désinfecter et incapables d’altérer la qualité des produits.
- Dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants, tels que crustacés et poissons, une installation appropriée existe, permettant les meilleures conditions de survie, alimentée d’une eau ayant une qualité suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles.
Les moyens et conditions de transport ne doivent pas avoir d’effet négatif sur ces animaux.
- Le conditionnement et l’emballage sont effectués de façon à éviter la contamination des produits de la pêche, dans un local réservé ou sur un emplacement suffisamment séparé.
L’emballage et les produits susceptibles d’entrer en contact avec les produits de la pêche doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux matériaux en contact des denrées alimentaires, et notamment :
- ne pas pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche ;
- ne pas pouvoir transmettre à ces produits des substances nocives pour la santé humaine ;
- être d’une solidité suffisante pour assurer une protection efficace.
Le matériel d’emballage est, avant son emploi, entreposé dans un local séparé de l’aire de production et à l’abri des souillures.
Il ne doit pas être réutilisé ; peuvent faire exception certains contenants particuliers en matériaux imperméables, lisses, imputrescibles, résistants aux chocs et à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter, qui ne doivent être réutilisés qu’après nettoyage et désinfection.
Les produits de la pêche ne peuvent être entreposés avec d’autres produits pouvant affecter leur salubrité ou les contaminer, sans qu’ils soient emballés.
- Les matières premières impropres à la consommation et les déchets ne doivent pas s’accumuler dans les lieux de travail et sont évacués soit en continu, soit à chaque fois que les récipients spéciaux prévus à l’article 7 précédent sont pleins, et au moins à l’issue de chaque journée de travail.
Le local éventuel pour la réception des récipients est soigneusement nettoyé après chaque utilisation et désinfecté.
Il en est de même des récipients qui sont nettoyés et désinfectés soit dans ce local, soit sur une aire appropriée.
Les déchets entreposés ne doivent constituer une source ni de contamination pour l’établissement ni de nuisance pour l’entourage.
Les chambres froides, le soi, les murs, le plafond et les cloisons, le matériel et les instruments utilisés pour le travail sont maintenus en bon état de propreté et d’entretien, de façon à ne pas constituer une source de contamination pour les produits.
Le sol et les murs sont nettoyés et lavés chaque fois que de besoin et au moins à l’issue de chaque journée de travail.
Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d’entreposage des produits de la pêche
La destruction des rongeurs, des insectes et dé toute autre vermine doit être systématiquement effectuée dans les locaux ou sur le matériel.
Les raticides, insecticides, détersifs, désinfectants et tous autres produits pouvant présenter une certaine toxicité ainsi que le matériel de nettoyage et d’entretien sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé.
Ils sont autorisés et utilisés de manière que l’équipement et les produits ne soient pas affectés directement ou par défaut de rinçage complet de surfaces traitées.
- Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l’élaboration de produits de la pêche.
Toutefois, ils peuvent être occupés pour la préparation simultanée ou à des moments différents d’autres produits alimentaires, après autorisation du service d’inspection.
Les moyens de transport utilisés pour les produits de la pêche ne peuvent être utilisés que pour ces produits, sauf nettoyage approfondi préalable suivi de désinfection ou absence de risque d’altération ou de contamination.
Les produits de la pêche ne peuvent être transportés que dans des engins ou conteneurs propres, où des températures conformes sont maintenues pendant toute la durée du transport.
- Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans l’établissement, ils sont entreposés sous glace dans une chambre froide de l’établissement.
Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire ; la glace utilisée, avec ou sans sel, est fabriquée à partir d’eau potable ou d’eau de mer propre et entreposée hygiéniquement dans des conteneurs prévus à cet effet, maintenus propres et en bon état d’entretien.
Les produits frais conditionnés doivent être réfrigérés avec de la glace ou avec un appareil de réfrigération mécanique donnant les mêmes conditions de température.
- Pour les produits de la pêche, faute d’éviscération à bord, et pour les produits de l’aquaculture, l’éviscération doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement, sauf impossibilité technique ou commerciale appréciée par le service d’inspection.
Les produits, éviscérés et étêtés de manière hygiénique, sont lavés sans délai et abondamment, au moyen d’eau potable ou d’eau de mer propre.
Pour éviter les contaminations, les opérations de filetage, tranchage, pelage ou décorticage ont lieu en des emplacements différents de ceux utilisés pour le lavage et pour l’éviscération et l’étêtage.
Elles s’effectuent de telle sorte que les tiers et tranches ne soient pas contaminés, souillés et soumis à une élévation excessive de leur température interne et qu’ils ne séjournent pas sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur préparation.
Les filets, tranches et autres morceaux de poisson destinés à être vendus frais sont mis sous la protection du froid dès, leur préparation, refroidis dans les meilleurs délais, placés si nécessaire dans une chambre froide et maintenus à une température voisine de la glace fondante jusqu’au destinataire final.
- Les récipients et engins de transport utilisés pour la distribution ou l’entreposage des produits de la pêche frais sont conçus pour assurer à la fois la protection contre la contamination et la conservation des produits dans des conditions de température et d’hygiène satisfaisantes et pour permettre un écoulement facile de l’eau de fusion.
Les filets et tranches sont isolés de la glace éventuelle au moyen d’une pellicule protectrice et, si nécessaire, des parois de l’emballage.
La quantité de glace à utiliser pour l’expédition doit être telle que, à l’issue du transport, lors de leur prise en charge par le destinataire, la température interne des produits reste voisine de celle de la glace fondante.
- Les produits frais employés pour la congélation ou la surgélation doivent satisfaire aux exigences fixées pour les produits frais à la section précédente.
- Les établissements de congélation disposent de locaux ou emplacements particuliers, d’équipements spécifiques évitant la contamination des produits et d’installations d’une puissance frigorifique suffisante pour :
- soumettre les produits à un abaissement rapide de température, au moins jusqu’au maximum exigible pour l’entreposage ;
maintenir, quelle que soit la température extérieure, les produits entreposés en tous leurs points à une température stable, maximale de - 18 oC.
Toutefois, pour les poissons entiers, congelés en saumure et destinés à la fabrication des conserves, une température plus élevée peut être tolérée, ne devant cependant pas dépasser - 9 oC.
Les locaux d’entreposage sont munis d’un système d’enregistrement de température placé de façon à pouvoir être consulté facilement.
Les graphiques d’enregistrement sont gardés à la disposition des agents de contrôle, au moins pendant la période de durabilité des produits.
Les filets, tranches ou autres morceaux de poissons congelés sont protégés de l’oxydation et de la déshydratation soit par givrage, soit par une pellicule appropriée.
Les dispositions prévues pour l’entreposage des produits congelés sont applicables à leur transport.
Toutefois, durant ce transport l’enregistrement des températures n’est pas exigible et de brèves élévations de température, de 3 °C maximum, peuvent être tolérées.
Lorsque les produits congelés sont transportés d’un entrepôt frigorifique vers un établissement pour y être décongélés dès leur arrivée et préparés ou transformés, et que la distance à parcourir est courte, n’excédant pas 50 km ou 1 heure de trajet, une dérogation à ces dispositions peut être accordée.
- La décongélation des produits de la pêche est effectuée dans les conditions d’hygiène appropriées.
Une contamination doit être évitée et un écoulement efficace de l’eau de fusion prévu.
Pendant la décongélation, la température des produits ne doit pas y favoriser la multiplication des micro-organismes.
- Après décongélation, les produits sont manipulés conformément aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
Ils doivent être conservés à la température de la glace fondante, s’ils ne sont pas préparés ou transformés dans les plus brefs délais ou s’ils sont directement mis sur le marché.
Dans ce dernier cas, une indication clairement visible concernant leur état décongelé doit figurer sur l’emballage, conformément au décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié.
- Les produits frais, congelés ou décongelés, utilisés pour la transformation doivent respectivement satisfaire aux conditions énoncées aux sections 1, 2 et 3 du présent titre.
- Si le traitement de transformation est appliqué pour inhiber le développement des micro-organismes pathogènes ou s’il constitue un élément important pour assurer la conservation du produit, il doit être reconnu ou, dans le cas d’un traitement de mollusques bivalves vivants ne pouvant être livrés pour la consommation humaine directe, officiellement approuvé.
Le responsable de l’établissement de transformation tient registre des traitements appliqués et des contrôles effectués : selon le cas, enregistrement et contrôle du temps et de la température d’un traitement par la chaleur, de la concentration en sel, du pH et du contenu en eau.
Les registres doivent être maintenus à la disposition des services de contrôle pendant au moins la période de conservation des produits.
Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié, les produits pour lesquels la conservation ne peut être garantie que pour une période limitée après application d’un traitement, tel que salage, fumage, dessiccation ou marinage, portent inscrites sur leur emballage ou leur conditionnement éventuel, visiblement, les températures à respecter pour leur conservation au cours de leur entreposage et de leur transport.
- L’eau utilisée pour la préparation des conserves est potable, notamment l’eau de lavage des récipients avant leur remplissage ou après leur sertissage et l’eau de refroidissement des récipients après le traitement thermique.
Cette obligation s’applique toutefois sans préjudice de la présence d’éventuels additifs chimiques, utilisés conformément aux bonnes pratiques technologiques pour empêcher la corrosion des appareillages et des conteneurs.
- Un circuit conduit les produits jusqu’au lieu de traitement thermique.
Le traitement, qui fait l’objet d’un enregistrement, doit être valablement appliqué, défini notamment selon la durée du chauffage, la température, le remplissage, la taille des récipients.
Il doit être capable de détruire ou d’inactiver les germes pathogènes ainsi que les spores des micro-organismes pathogènes.
L’appareillage est muni de dispositifs de contrôle pour permettre de vérifier que les produits ont subi un traitement efficace.
- Après traitement, les boîtes de conserves sont manipulées et acheminées dans de bonnes conditions de propreté, en évitant les chocs brutaux.
- Des contrôles par sondage sont effectués par le fabricant pour s’assurer que les conserves de produits de la pêche ont bien subi un traitement efficace :
- tests d’incubation.
Par dérogation à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 1979 susvisé, l’étuvage doit être effectué à + 37 °C pendant sept jours ou à + 35 °C pendant dix jours, ou toute autre combinaison équivalente ;
- examens microbiologiques du contenu et des récipients en laboratoire.
Selon les lots de fabrication tels que définis par le décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, la production journalière est échantillonnée à des intervalles déterminés à l’avance pour s’assurer de l’efficacité du sertissage.
Des contrôles permettent de s’assurer que les récipients ne sont pas endommagés.
- Les opérations de salage s’effectuent sur des emplacements particuliers, suffisamment écartés de ceux où s’effectuent lm autres opérations.
Le sel employé doit être propre.
Il est entreposé de façon suffisament séparée pour éviter les contaminations.
Il ne peut être réutilisé.
Les cuves de saumurage sont construites de façon à éviter toute source de pollution pendant le saumurage.
La saumure ne doit pas constituer une source de contamination supplémentaire des produits.
Les cuves et les aires de salage sont nettoyées avant l’emploi.
- Les opérations de fumage s’effectuent dans un local séparé, équipé d’un système de ventilation évitant que les fumées et la chaleur de la combustion n’affectent les locaux et emplacements où sont préparés, transformés ou entreposés les produits de la pêche.
Les matériaux utilisés pour la production de fumée sont entreposés à l’écart des lieux de travail et employés de manière à ne pas contaminer les produits.
Le bois peint, vernis, collé ou traité est interdit pour la combustion et la production de fumée.
L’emploi de résineux ainsi que de fours ou séchoirs à fioul est interdit lorsque les fumées de combustion sont amenées à être en contact avec les produits.
Après le fumage, les produits subissent un refroidissement rapide dans les meilleurs délais, en évitant tout phénomène de condensation à leur niveau.
Les produits sont ensuite conditionnés et emballés puis maintenus à la température requise pour leur conservation jusqu’à remise au consommateur.
- La cuisson doit avoir lieu dans un local particulier ou, à défaut, sur un emplacement suffisamment à l’écart.
Elle est suivie dans les plus brefs délais d’un refroidissement rapide, pratiqué à l’eau potable ou à l’eau de mer propre.
Si aucun autre moyen de conservation n’est employé, le refroidissement est prolongé jusqu’à obtention d’une température à cour voisine de celle de la glace fondante.
La glace éventuellement utilisée n’a pas de contact direct avec les produits.
Le décorticage et le décoquillage sont pratiqués de manière hygiénique.
S’ils sont manuels, le personnel porte une attention particulière au lavage de ses mains et de toutes les surfaces de travail.
S’ils sont mécaniques, les machines sont nettoyées à de courts intervalles et désinfectées après chaque journée de travail.
Après décorticage ou décoquillage, les produits cuits sont :
- congelés immédiatement ou maintenus réfrigérés à une température ne permettant pas la croissance des germes pathogènes ;
- entreposés dans des salles adéquates.
- La séparation mécanique des arêtes doit se faire sur place et sans délai après le filetage, à partir de matières premières exemptes de viscères et récoltées dans de bonnes conditions d’hygiène.
Si du poisson entier est utilisé, il doit être éviscéré et lavé au préalable.
Les machines sont nettoyées à de courts intervalles et au moins toutes les deux heures.
Le plus rapidement possible après sa fabrication, la pulpe est congelée ou incorporée dans un produit destiné à une congélation ou un traitement stabilisateur.
- Pendant la production et avant leur mise à la consommation humaine, les poissons et produits de poissons sont soumis à un contrôle visuel en vue de la recherche des parasites.
Les poissons ou les parties de poissons manifestement parasités sont enlevés et soustraits de la consommation humaine.
- Certains poissons et produits de poissons destinés à être consommés en l’état doivent, en outre, avant cette consommation, être assainis par congélation : température à cour égale ou inférieure à - 20 °C appliquée au produit cru ou au produit fini pendant une période d’au moins vingt-quatre heures.
La liste des poissons et produits soumis à cette obligation est donnée en annexe I.
- Les fabricants doivent s’assurer que les poissons et produits de poissons visés à l’article précédent ou les matières premières destinées à leur fabrication ont subi, avant la mise à la consommation, l’assainissement par congélation prescrit.
Ces mêmes poissons et produits doivent, lors de leur mise sur le marché, être accompagnés d’une attestation du fabricant indiquant le type de traitement auquel ils ont été soumis.
Des arrêtés de ministres chargés de l’agriculture et des pêches maritimes :
- définissent les modalités du contrôle visuel des parasites tel que prévu à l’article 33 ;
- modifient si besoin la liste des poissons et produits soumis à l’obligation d’assainissement telle que prévue à l’article 34 ;
- fixent les critères permettant de considérer les traitements comme suffisants ou insuffisants pour détruire les parasites ;
- définissent les modalités de l’attestation de traitement telle que prévue au présent article.
- Toute personne pénétrant dans les locaux de travail et d’entreposage doit porter une tenue appropriée.
Le personnel doit revêtir des vêtements et chaussures de travail, clairs et propres, ainsi qu’une coiffure propre, enveloppant complètement la chevelure.
Sous la responsabilité de l’employeur, le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel, notamment de celui manipulant des produits de la pêche sujets à contamination.
Le personnel affecté à la manipulation des produits et des conditionnements est tenu de se laver les mains lorsque celles-ci sont souillées et, au moins, à chaque reprise du travail et après usage des cabinets d’aisance.
Les blessures aux mains doivent être recouvertes par un pansement étanche.
S’il est fait usage de gants, ceux-ci sont lavés plusieurs fois au cours du travail.
Les gants jetables sont obligatoirement changés à chaque reprise du travail.
Les gants réutilisables sont nettoyés et désinfectés à la fin de chaque demi-journée de travail.
Il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d’entreposage, ainsi qu’au cours des livraisons et des manipulations des produits de la pêche.
- Les employeurs prennent toutes les mesures nécessaires pour faire assurer le suivi médical du personnel.
Un certificat médical d’aptitude à la tâche exercée est délivré au moins annuellement.
Sont écartées du travail et de la manipulation des produits les personnes susceptibles de les contaminer, jusqu’à ce que soit démontrée leur aptitude à le faire sans danger.
Lors de l’embauche, toute personne qui sera affectée au travail et à la manipulation des produits de la pêche est tenue de prouver par un certificat médical que rien ne s’oppose à son affectation.
- Tout responsable d’un établissement doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d’implantation de l’établissement, une demande d’agrément valant déclaration.
a) Pour les particuliers : l’identité et le domicile du demandeur, le siège de l’établissement, la désignation et la composition des produits finis ;
b) Pour les sociétés ou groupements de particuliers : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire, l’identité du respon-sable de la société ou du groupement, la désignation et la composition des produits finis.
La demande est accompagnée, en outre, d’un plan d’ensemble de l’établissement à l’échelle de l/200 au minimum et d’une notice indiquant :
- la description détaillée des locaux affectés à la réception et à l’entreposage des matières premières, à l’entreposage des emballages et conditionnements, à la préparation des produits, au conditionnement et à l’emballage, à l’entreposage des produits finis ;
- la capacité de stockage des matières premières et des produits finis, ainsi que le tonnage de la production journalière prévue.
La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante dans l’installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
Lors de simple changement d’exploitant la demande ne comporte que les indications mentionnées aux points a ou b précités.
- Le directeur départemental des services vétérinaires adresse copie des demandes d’agrément et de leur renouvellement au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences.
Il s’assure que les établissements concernés satisfont aux dispositions du présent arrêté.
- S’ils sont reconnus conformes, les établissements sont agréés par le ministère de l’agriculture.
Ils reçoivent un numéro d’agrément qui est communiqué aux responsables concernés et, pour information, au directeur départemental des affaires maritimes concerné.
- Les établissements reconnus non conformes peuvent à titre dérogatoire être agréés par le ministre de l’agriculture, s’ils remplissent les conditions suivantes :
Les exigences définies par le présent arrêté et pouvant faire l’objet de dérogations sont données en annexe II.
- Les établissements sont inscrits sur la liste officielle des établissements agréés.
L’inscription a une durée de quatre ans renouvelable sur demande, sauf agrément à titre dérogatoire ou cas de suspension ou de retrait d’agrément.
Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l’article 41, la suspension ou le retrait de l’agrément sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
- Les professionnels et les services d’inspection soumettent à un contrôle sanitaire et à une surveillance les produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les établissements.
Pour les produits le contrôle est organoleptique et, le cas échéant, chimique et microbiologique.
- Les services d’inspection veillent à ce que les responsables des établissements prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à tous stades de la production des produits de la pêche, les prescriptions du présent arrêté soient observées.
Ces responsables tiennent à la disposition des inspecteurs le programme d’autocontrôles, de désinfection, de dératisation, de suivi médical et de formation hygiénique du personnel.
Les autocontrôles sont fondés sur les principes suivants :
- identification des points critiques dans les établissements selon les procédés de fabrication utilisés ;
- définition et mise en oeuvre de méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
- prélèvements d’échantillons pour analyse dans le laboratoire de l’établissement ou dans un laboratoire extérieur reconnu par les services d’inspection, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et désinfection et de vérification du respect des normes ;
- conservation d’une trace écrite ou enregistrée de façon indélébile des résultats des différents contrôles et tests précédents.
Ces résultats doivent pouvoir, pendant deux ans au moins, être présentés à l’inspection.
Si les résultats des autocontrôles ou toute information dont disposent les responsables des établissements révèlent l’existence ou permettent de soupçonner l’existence d’un risque sanitaire, ils en alertent sans délai les services vétérinaires et prennent sous contrôle officiel des mesures appropriées.
Les modalités d’application des autocontrôles peuvent être fixées par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, des pêches maritimes et de la consommation.
- Les services d’inspection établissent un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté.
A intervalles réguliers, il est vérifié au niveau des établissements que, notamment :
- les produits de la pêche sont manipulés proprement ;
- les locaux, installations et instruments sont nettoyés correctement ;
- les marques sont bien appliquées.
Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, une marque sanitaire comportant l’identification de l’établissement d’expédition des produits de la pêche est apposée :
- sur les emballages et conditionnements des produits issus de l’établissement concerné et sur les poissons de grande taille vendus traditionnellement à l’unité ;
- ou sur les documents d’accompagnement.
- dans la partie supérieure, en majuscules d’imprimerie, la lettre F ou le mot France ;
- dans la partie médiane, le numéro d’agrément de l’établissement tel que prévu aux articles 40 et 41, formé du numéro minéralogique du département d’implantation (nombre à deux chiffres), du numéro d’ordre de l’établissement (nombre à trois chiffres) et des deux lettres PP en majuscules d’imprimerie ;
Pour les établissements préparant ou transformant des produits visés par la directive (C.
E.) n° 92-5, et les associant, ou non, à des produits de la pêche, la marque sanitaire est celle définie et utilisée en application de cette directive.
Les établissements reconnus conformes sont agréés en application de l’article 40, au plus tard le 1er janvier 1993.
Les établissements reconnus non conformes à qui, en application de l’article 41, est accordé un agrément dérogatoire peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l’ensemble des conditions d’hygiène fixées par le présent arrêté.
- L’arrêté du 2 octobre 1973 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer et d’eau douce, est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté.
Cependant, dans l’attente d’un arrêté spécifique des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, restent applicables les dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1973 qui intéressent les grenouilles et les gastéropodes terrestres destinés à la consommation humaine.
POISSONS ET PRODUITS SOUMIS À L’OBLIGATION D’ASSAINISSEMENT PAR LE FROID
- Poisson devant être consommé cru ou pratiquement cru, tel que le hareng (maatje).
- Poissons devant être traités par un fumage à froid pendant lequel la température à mur reste inférieure à + 60 °C - hareng ;
- saumons sauvages de l’Atlantique et du Pacifique.
- Hareng mariné et/ou salé quand le traitement subi est insuffisant pour détruire les larves de nématodes.
EXIGENCES SANITAIRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET DE DÉROGATIONS PROVISOIRES
- Aménagement des locaux et équipement en matériel des établissements
A condition que les produits finis ne puissent être contaminés par les matières premières ou les déchets.
a) A condition que le sol soit nettoyé et désinfecté en conséquence ;
c) A condition que le plafond ne soit pas une source de contamination ;
d) Dans toutes ses dispositions ;
e) A condition que les produits ne soient pas altérés ou contaminés par les buées, fumées, odeurs et gaz d’échappement ;
g) A condition que le personnel ait à sa disposition des moyens de se laver les mains.
Dans toutes ses dispositions.
a) En ce qui concerne les matériaux résistant à la corrosion, à condition que les dispositifs et outils de travail soient maintenus propres ;
b) En ce qui concerne les récipients ou le local, à condition que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou leurs écoulements.
En ce qui concerne l’eau chaude.
- Manipulation des produits dans les établissements
En ce qui concerne l’obligation de placer les produits en attente dans la chambre froide de l’établissement, à condition que les produits soient reglacés autant que de besoin pendant une période n’excédant pas douze heures ou puissent être placés dans une chambre froide, n’appartenant pas à l’établissement, située à proximité.
Premier alinéa, à condition que les produits de la pêche en cours de préparation ou d’entreposage ne soient pas affectés par les opérations de salage.
Premier alinéa, à condition que toutes précautions soient prises pour éviter que les produits de la pêche en cours de préparation ou entreposés soient affectés par les fumées.
Décret du 31 décembre 1992 portent promotion et nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus et nommé, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Fillioud (Georges), président de l’Institut national de l’audiovisuel.
M. de Gennes (Pierre-Gilles, Robert), professeur au Collège de France, membre de l’institut, prix Nobel de physique 1991.
Chevalier du 22 novembre I988.
M. Nozières (Philippe, Pierre, Gaston), professeur au Collège de France, membre de l’Institut.
M. Todt (Jean, Henri), directeur des activités sportives d’un groupe de construction automobile.
M. Di Giambattista (Daniel), médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse ; 17 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre I992, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Cossec (Bernard, Fiacre), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Gaillardot (Paul, Joseph), président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris.
M. Mathieu (Gaston, Eugène, Jean), administrateur national de la société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Orsini (Lucien, André, Hilaire), inspecteur général honoraire de l’éducation nationale.
M. Rabinovitch (Jacques), professeur honoraire d’université.
M. Zollinger (Louis, Eugène), président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris.
M. Bardonnet (Louis, Marie, Joseph), ancien chirurgien ; 45 ans d’activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Brulez (Guy, Georges, Charles), ancien conservateur des hypothèques ; 46 ans de services civils.
M. Dental (Jean, Joseph, Marius), ancien inspecteur central des postes et télécommunications ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Edeine (Bernard, Paul, Georges), ancien chargé de recherche au C.
M. Marrocq (Jean), ancien receveur des postes ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Maublanc (Geneviève), épouse Litt. présidente régionale de l’Association nationale des victimes civiles de la guerre ; 45 ans d’activités sociales.
M. Raton (Dominique, Paul, Marie), ancien médecin spécialiste, vice-président du comité départemental de la CroixRouge du Doubs ; 51 ans d’activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Rothenbach (Jean-Jacques, Raymond), avocat honoraire, président de l’agence d’urbanisme pour l’agglomération strasbourgeoise ; 49 ans d’activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Sintrat (Louis), ancien inspecteur central des postes et télécommunications ; 40 ans d’activités sociales et de services civils.
M. Soulé (François), ancien directeur régional de banque ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Venezia (Louis, François), ancien contrôleur principal des douanes ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Vullion (Pierre, Louis), secrétaire général adjoint national de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 42 ans d’activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Abonnenc (Jean, Joseph, Antoine), administrateur de société.
M. Arniaud (Max, Auguste, Alphonse), vice-président du Conseil économique et social d’une région.
M. Castel (Henri, Jean, Joseph), ancien directeur général de société.
M. Colin (Jean-Claude), sous-directeur des affaires financières et de l’informatique à la direction des services administratifs et financiers.
M. Cuvelier (Oswald, Adrien), administrateur d’un bureau d’aide sociale, ancien maire.
M. Fléchet (Jacques, Marius, Antoine), président du comité des armateurs fluviaux.
M. Hiva (Robin, Nissim), ancien président-directeur général de société.
M. Lebacqz (Albert, Pierre, Marie), président-directeur général de sociétés de presse.
M. Ortet (Henri, Louis), président-directeur général.
M. Thieme (Eugène, Henri, Hilaire), président d’une section de l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Berda (Claude, Alain), président-directeur général de société ; 26 ans d’activités professionnelles.
M. Besse (André-Michel, Jean), sous-directeur de l’audiovisuel et de l’action extérieure au service juridique et technique de l’information ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Buffard (Pierre, André), chef du bureau de la gestion des personnels et de la réglementation à la direction des services administratifs et financiers ; 29 ans de services civils.
M. Cabardos (Joël, Claude, Patrick), intendant du Premier ministre ; 31 ans de services militaires.
M. de Carmoy (Hervé, Pierre, Benoît), président-directeur général de banque ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Coffin (Michel, Émile, Bernard), professeur honoraire de collège d’enseignement général, ancien maire adjoint ; 63 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Desmarescaux (Philippe, Marie, Jean), président-directeur général de société ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Étienne des Rosaies (Jean-François, René, Raoul), conseiller technique au secrétariat général de la défense nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Frachon (Daniel), directeur de la fédération des établissements hospitaliers privés ; 39 ans d’activités professionnelles.
M. Hauvespre (Lionel, Roger, Claude), ancien présidentdirecteur général d’un établissement de crédit ; 46 ans d’activités professionnelles.
M. Joué (Raphaël, Joseph), président-directeur général d’un centre marin de rééducation fonctionnelle ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Keller, née Wolkom (Jacqueline), dite Wulkom, directeur du conseil représentatif des institutions juives de France ; 46 ans d’activités professionnelles.
Mme Lallemand, née Michon (Marie-Antoinette, Françoise), conseiller pour les affaires économiques au secrétariat général du Gouvernement ; 21 ans de services civils.
Mme Limon (Sylvie, Françoise), chef de service au centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Magnan (Jean-François, Marie, Philippe), président directeur général de sociétés ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Roger, Lucien), président-directeur général de sociétés ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Robuchon (Joël, Daniel), restaurateur ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Serve Louis, Philippe), directeur général d’une société filiale d’Electricité de France ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bastien (Jacques, Eléonor, Ernest), délégué régional de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ; 34 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boudet (Gérard, Louis, Léonce), directeur d’exploitation des Salins du Midi ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Delage (Michel), président-directeur général de société ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Diodovich (Antoine, Vincent, Dominique), chef d’atelier dans un ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dubs (Pierre, René, Maurice), maître artisan joaillier-bijoutier ; 63 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerin (Dominique, Marie, Yves), artisan mécanicien agricole ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hilaire (Jean-Claude), directeur général dans une entreprise ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Labarre (Albert, Jean, Pierre), ancien syndicaliste ; 4I ans d’activités professionnelles, de syndicalisme et de services militaires.
M. Lacroix (Paul, Joannès), ancien directeur d’entreprise ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lechevalier (Bernard, Édouard, Émile), ancien technicien de laboratoire film-vidéo ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Leclerc du Sablon (Françoise, Germaine, Noémi), ancienne directrice de foyers de jeunes travailleurs ; 46 ans d’activités professionnelles.
M. Lercher (Michel, Henri, Louis), ouvrier professionnel ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mirgon (René, François, Louis), ancien boucher-charcutier ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Paccaud (Hervé, Jacquit), artisan maçon, conseiller municipal ; 36 ans d’activités professionnelles, de fonctions élec tives et de services militaires.
M. Quesson (Bernard), artisan boucher ; 29 ans d’activités professionnelles.
M. Thissier (Marcel), ancien ouvrier qualifié de la S.
M. Vidal (Joseph), ancien contremaître d’imprimerie, conseiller municipal ; 56 ans d’activités professionnelles et sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Villaret (Alain, Gabriel), président du centre de conférences internationales de Paris.
M. Allègre (Claude, Jean, Ernest), directeur de l’Institut de physique du globe de Paris.
M. Berenholc (Charles), professeur des universités - praticien hospitalier.
M. Biencourt (Louis, François, Joseph), inspecteur principal de l’enseignement technique honoraire.
M. Bonnet de Paillerets (François, Marcel, Marie), professeur des universités - praticien hospitalier.
M. Decraene (Philippe, Michel, René), directeur du centre des hautes études sur l’Afrique et l’Asie modernes.
M. Dubois (Daniel, Hubert, Jean), inspecteur général de l’éducation nationale.
M. Lefebvre (Étienne, Maurice, Édouard), inspecteur d’académie honoraire.
M. Platel (Fernand, Hubert, François), professeur de collège d’enseignement technique honoraire.
M. Tabatoni (Pierre), professeur des universités honoraire.
M. Baudelot (Christian, Léon), professeur des universités à l’université de Nantes ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bergeret (Jean, Raymond), professeur des universités honoraire ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Bourjol (Maurice, Paul, Jean), professeur des universités à l’université de Tours ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Camy-Peyret (Jean, Étienne, Henri), professeur de lycée honoraire ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Chevalier (Bernard, Jean, Charles), professeur des universités émérite à l’université de Tours ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Colliard (Jean-Claude, Édouard, Georges), professeur des universités à l’université Paris-I ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Dugast, née Portes (Francine, Jacqueline), directeur de l’Institut national de recherche pédagogique ; 33 ans de services civils.
Mme Duguy, née Tournaud (Monique), proviseur du lycée Léon-Bourgeois, à Epernay ; 27 ans de services civils.
M. Dupuis (Charles, Louis, Léon), président d’honneur de la fédération des oeuvres laïques de Saône-et-Loire ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Fabriès (Jacques, Louis), directeur du Muséum national d’histoire naturelle ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Fragnon (André, Maurice, Constantin), chef du service intérieur au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gautron (Jacques, Yves, Philippe), professeur des universités, doyen de la faculté des sciences et techniques de l’université de Tours ; 27 ans de services civils.
M. Haremza (Jean, Sigismond), inspecteur de l’éducation nationale honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Hui (Jacques, Albert, Pierre), président d’honneur de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public ; 37 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Laffeach (Didier, Jean-Baptiste), principal de collège honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Legrand (Jean, Charles), inspecteur départemental de l’éducation nationale honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Lesage, née Jamin (Anne-Marie, Madeleine), secrétaire général de l’académie de Lille ; 26 ans de services civils.
M. Mailles (Jean-Pierre, François), maître de conférences à l’université Paris-I ; 26 ans de services civils et d’activités associatives.
M. Métoudi (Gérard), trésorier général de la Fédération nationale des pupilles de l’enseignement public ; 23 ans de services civils.
M. Ott (François, Jean, Claude), proviseur du lycée professionnel de Pulversheim (Haut-Rhin) ; 42 ans de services civils.
M. Pennacchioni dit Pennac (Daniel, Georges, Patrick), profes seur, écrivain ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Peylet (Roland, Jean-Louis), directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rannaud (Gérald, Marie), maître de conférences à l’université Grenoble-III ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Renversez, née Baudinet (Françoise, Suzanne, Marguerite), recteur de l’académie d’Amiens ; 32 ans de services civils.
M. Rey (Jean, Max, Arnold), professeur des universités, praticien hospitalier ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Roux, née Bonet (Ernestine, Catherine), directrice d’école honoraire ; 40 ans de services civils.
Mme Rudler, née Rey (Michèle), professeur des universités, praticien hospitalier ; 28 ans de services civils.
M. Schreiber (Paul, Émile), directeur d’école honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Seva (Marcel), directeur de collège honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Southon (Roger, André), délégué départemental de l’éducation nationale ; 28 ans de services civils.
M. Stoufflet (Jean, Jules), doyen honoraire de la faculté de droit de Clermont-Ferrand ; 36 ans de services civils.
M. Terreaux (Louis, Claude), vice-président de l’université de Savoie ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Venante (Lamartine), administrateur civil au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cziffra (Christian, Georges), pianiste concertiste.
M. Daniélou (Alain, François, Paul), écrivain, musicologue.
M. Dewasne (Jean, Maurice), artiste peintre.
M. Hélias (Pierre, Jacques, Marie), dit Jakez-Hélias, écrivain.
Mlle Lavorel (Claudette, Marie, Germaine), inspecteur général de l’administration au ministère.
M. Petit (Roland, Jean), chorégraphe, directeur du Ballet national de Marseille.
M. Puaux (Paul), président de l’Office national de diffusion artistique.
Cheva lier du 19 septembre 1982.
Mme Samie (Catherine, Marie, Céline), artiste dramatique, doyen de la Comédie-Française.
M. Berstein (Serge), historien, professeur des universités ; 38 ans d’activités professionnelles.
M. Billard (Pierre, Maurice), directeur-adjoint d’un hebdomadaire ; 46 ans d’activités professionnelles.
M. Cabanne (Pierre, Marie, Joseph), critique, historien d’art, journaliste ; 40 ans d’activités professionnelles et littéraires.
Mme Caron (Leslie, Claire, Margaret), artiste dramatique ; 45 ans d’activités théâtrales et cinématographiques.
M. Chérière (Georges, Max, Matie), directeur de publication ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Davoust (Gérard, Jean, Pierre), président des Victoires de la Musique, vice-président de la S.
M. ; 36 ans d’activités professionnelles, musicales et de services militaires.
M. Desrayaud (Jacques), dit Deray, auteur, réalisateur de cinéma ; 40 ans d’activités cinématographiques et de services militaires.
M. Lhomme (Pierre, Maurice), directeur de la photographie ; 36 ans d’activités professionnelles, cinématographiques et de services militaires.
M. Meslin (Jean, Michel, Claude), président de l’université Paris-Sorbonne ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Michaud (Yves, Alain), directeur de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 28 ans d’activités professionnelles.
M. de Montgolfier (Bernard, Marie, Paul), conservateur en chef du musée Carnavalet ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Perissé (Daniel, Pierre, Paul), conseiller d’une association ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sallenave (Danièle), écrivain ; 32 ans d’activités littéraires.
M. Senderens (Alain, Jean-Marie, René), maître cuisinier, président du Conseil national des arts culinaires ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Tchernia (Pierre), auteur, réalisateur d’émissions télévisées, cinéaste ; 44 ans d’activités journalistiques et cinématographiques.
M. Texier (André, Louis, Yves), ancien chef de mission technique à la direction du patrimoine au ministère ; 41 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Burguburu (Jean-Marie), avocat, spécialiste, des problèmes de communication ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gerbi (Alain, Albert), directeur régional d’une société de télévision ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Klein (Gilbert, Eugène), président du directoire d’un quotidien régional ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mauduit (Jean, Charles, Robert), journaliste, historien ; 48 ans d’activités professionnelles.
M. Sautter (Rémy, Richard), président d’un syndicat de radio ; 24 ans de services civils, d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bressot (Jean, Paul, Auguste), ambassadeur de France en Arabie Saoudite.
M. Dupuch (Michel, Édouard, Jules), ambassadeur de France en Côte-d’Ivoire.
M. de Belenet (Régis, Joseph, Marie), ambassadeur de France à Djibouti ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Blanchemaison (Claude-Marie), ministre plénipotentiaire à l’administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Brochand (Pierre, Alphonse, Marcellin), ambassadeur de France en Hongrie ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Dallant (Josette, Claude, Marie), consul général de France à Venise et Trieste ; 24 ans de services civils.
M. Lecesve (Henri, Elie, Yves), chiffreur en chef à la mission permanente française auprès de l’Organisation des Nations Unies à New-York ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Lombard-Platet (Joëlle, Marie-Paule), épouse Bourgois, ambassadeur de France en Afrique du Sud ; 22 ans de services civils.
M. Bellanger (Serge, René, Albert), directeur général d’un groupe bancaire, président de chambre de commerce (Etats-Unis).
M. Brandt (Daniel, Roger), ingénieur chimiste, directeur de département dans un groupe pharmaceutique (Suisse).
M. Faust (Jean-Jacques), délégué général d’une compagnie industrielle (Brésil).
M. Jaoul (Michel, Fernand, Philippe), directeur général de la fondation franco-américaine.
M. Tré-Hardy (Gilles, Édouard, Roch), chef de division honoraire de la France outre-mer.
M. Albessard (Jean-Claude, Antoine), délégué général d’un groupe industriel (Japon) ; 31 ans d’activités professionnelles.
M. Baranès (Jacob, Jacques), directeur général adjoint d’une banque (Israël) ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Carriol (Michel, Henri, Maurice), directeur de société, conseiller du commerce extérieur (Australie) ; 27 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Deleage (Jean, Joachim), directeur d’une société financière (Etats-Unis) ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dossa (Pierre, Jean, Hussen), administrateur directeur général d’une banque (Brésil) ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Sourdy (Jacques, Léon), ancien directeur d’une chambre de commerce et d’industrie (Belgique) ; 48 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Strohl (Pierre), ancien fonctionnaire international (O.
Le père Vast (Jean, Augustin, Camille), missionnaire de la Congrégation des pères du Saint-Esprit (Sénégal) ; 43 ans de ministère ecclésiastique et d’activités associatives.
M. Venghiattis (Alexis), président d’une amicale d’anciens combattants (Etats-Unis) ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Vicarino (Éric, Marie), conseiller de direction d’une banque, membre d’une association d’expatriés (Suisse) ; 36 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Juilla (Jean, Raoul, Édouard), directeur général d’une société au Gabon.
M. Albugues (Jacques), directeur de l’agence de la caisse centrale de coopération économique au Mozambique ; 26 ans de services civils et d’activités professionnelles.
Mgr de Boissonneaux de Chevigny (Marie, Jean, Victor, Robert), évêque de Nouakchott ; 44 ans de vie religieuse et de dévouement.
Gautier (Roger, Robert), conseiller technique en Mauritanie 45 ans de services civils et militaires.
Mme de Lattre, née Seillière de Laborde (Anne, Marie, Ségoléne), ancien conseiller au Club du Sahel ; 42 ans de services civils.
Le père Le Gall (Jean-Louis), missionnaire au Burkina Faso ; 6I ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Millet (Bernard, Louis, Philippe), chef de la mission de coopération et d’action culturelle au Congo ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Monier Vinard (Alain, Marie, Maurice), directeur général d’une société d’informatique ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Auger (Pierre, Michel), réviseur principal à la direction départementale de La Poste.
M. Benoist (Michel, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Doueras (Jacqueline, Marie-Louise), épouse Bergeal, directeur des affaires financières et territoriales à la préfecture du Val-d’Oise ; 34 ans de services civils.
M. Helms (Paul, Henri), directeur adjoint de l’Ecole nationale d’administration ; 31 ans de services civils.
M. Lecocq (Pierre, André, Luc), professeur de droit public à l’université Lille-II ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lichtenberger (Yves), directeur du centre d’études et de recherches sur les qualifications ; 28 ans de services civils.
M. Sicart (Yves, Étienne, Barthélemy), chef de brigade de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vanhove (Marc), chef du département Afrique de l’Institut international d’administration publique ; 32 ans de services civils et militaire.
M. Zaoui (William, Ménahem), proviseur adjoint de lycée à Paris ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Alloy (Aymar, Clément, Corneille), avocat général près la cour d’appel de Paris.
M. Bézombes (Henri, Nicolas, Léon), premier président de la cour d’appel de Nîmes.
M. Bon (Jacques, Émile, Henri), président honoraire du tribunal de commerce de Paris, ancien président de la conférence générale des tribunaux de commerce.
M. Capion (Joseph, André, Louis), conseiller d’Etat, président de la cour administrative d’appel de Nantes.
Chevalier du 4 juillet I984.
M. Capoulade (Pierre, André), conseiller à la Cour de cassation.
M. Caumeil (Roger-Bertrand), commissaire aux comptes, président d’honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
M. d’Harcourt (Jean, François, Amédée), conseiller d’Etat.
M. Maurice (Gaston), avocat au barreau de Paris.
M. Mourier (Régis, Claude, Marie), avocat général à la Cour de cassation.
M. Parmentier (Maurice, Marie, Pierre), avoué près la cour d’appel de Paris, ancien président de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel.
Mme Regnier (Jacqueline, Marie, Madeleine), épouse Cochard, président du tribunal de grande instance de Paris.
M. Roque (Christian, Aimé, Joseph), procureur général prés la cour d’appel de Bourges.
M. Albrand (Robert, Jean), notaire à Cabris, ancien président de la chambre départementale des notaires des AlpesMaritimes ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruel (Alain, Marie, Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé de la présidence du tribunal pour enfants ; 31 ans de services civils et militaires ;
M. Chambonnaud (Claude, René, Hippolyte), avocat au barreau de Bordeaux, président de l’Union nationale des associations de professions libérales ; 40 ans d’activités professionnelles.
M. Charvet (Dominique), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 28 ans de services civils.
M. Colleu (Yves, Jean, Raymond), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ; 27 ans de services civils.
M. Corrieu (René, Jules, Henri), conseiller honoraire à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Culie (Pierre, Marcel), conseiller à la Cour de cassation 38 ans de services civils et militaires.
M. Dufourgburg (Robert, Jean, Antoine), premier président de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 37 ans de services civils et militaires.
M. French (Alain, Edwin, Alfred), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Garbit (Pierre, Jean-Marie, Pascal), président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Geoffroy (Dominique, Noëlle, Élisabeth), épouse Commaret, procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Créteil ; 26 ans de services civils.
M. Grumbach (Yves), expert prés la cour d’appel d’Amiens ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Monfraix (Marie-Dominique), épouse Hagefsteen, conseiller d’Etat ; 23 ans de services civils.
M. Moreau (Alain, Antoine, Étienne), notaire à La Rochelle, président de l’institut international d’histoire du notariat ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivoire (Marc), notaire à Paris, président d’honneur du mouvement Jeune notariat ; 34 ans d’activités professionnelles.
M. Tomasini (Jean), président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Volff (Jean, Georges, Pierre), procureur général près la cour d’appel d’Agen ; 3I ans de services civils et militaires.
M. Walter (Gérard, Charles, Antoine), greffier en chef à l’administration centrale ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Bartholomei (Henri), ancien pilote à la base des bombardiers d’eau de la sécurité civile à Marignane.
M. Brosse (Marius, Claudius), préfet hors cadre.
M. Dasseux (Michel, Jean), conseiller général de la Dordogne, maire de Coulounieix-Chamiers.
M. Delon (Henri, Aimé, Casimir), maire honoraire de Bormes-les-Mimosas (Var).
M. Ducom (Charles, Roger), conseiller général des Landes.
M. Dufeigneux (Jean-Louis, André), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
M. Fouet (Joseph, Albert, Paul), ancien député, ancien conseiller général de la Sarthe.
M. Israël (Gérard, Alexandre, Abraham), membre du conseil représentatif des institutions juives de France.
M. Kahn (Jean, Salomon), président du conseil représentatif des institutions juives de France.
M. Lasneau (Robert, Émile, Henri), conseiller général du Loir-et-Cher, ancien maire de Vendôme.
M. Mercadier (Jean-Michel, Joseph, Victor), président du comité départemental de la prévention routière du Tarn.
M. Ohrel (Alain, Robert, Lucien), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
M. Pauriol (Gilbert, Elie), conseiller général des Bouches-du-Rhône, maire de Lambesc.
M. Pécheux (Fernand, Ludovic, Fénélon), maire de Fourmies (Nord).
M. Schaefer (Philippe), sous-préfet de Pontivy.
M. Tarroux (François, Marius, Frédéric), ancien maire d’Ambialet (Tarn).
Mgr Balland (Jean, Marie, Julien), archevêque de Reims ; 33 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Baraton (Pierre, Jacques, Marie), secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Barthélémy (Jacques, Lucien, Marie), préfet des Landes ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Batiget (Georges, Abdon, Marcel), maire de Rognac (Bouches-du-Rhône) ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bernard (Jean-Baptiste, Victor), conseiller municipal de Nevers (Nièvre) ; 50 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bonnet (Bernard, Aimé), directeur central de la police territoriale au ministère ; 23 ans de services civils.
M, Boslé (Roger, Albert, Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Brunel (Georges, Auguste, François), maire de Langogne (Lozère) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cathala (Joël), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Chassagne, née Verchere (Janine), sous-préfet de Châteaubriant ; 31 ans de services civils.
M. Coq (Pierre, Noël, Casimir), maire de Lacapelle-Pinet (Tarn) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives et d’activités professionnelles.
M. Daubigny (Jean, René, Alfred), préfet de Vaucluse ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Debain (Jackie, Joseph, Camille), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Delabre (André, Gaston), maire de Wimy (Aisne) ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delon (Yvan, Augustin, Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
Le père Di Falco (Jean-Michel, Alain), ecclésiastique, consulteur du conseil pontifical pour les moyens de communications sociales ; 33 ans de ministère ecclésiastique.
M. Dray (Roger), contrôleur général de la police nationale 31 ans de services civils et militaires.
M. Fraisse (Henri, Marie-François), sous-préfet de Montagneau-Perche ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Grimaldi (Roland, Renaud, Auguste), maire du Cateau-Cambrésis (Nord) ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Guet (André, Maurice), maire d’Armes (Nièvre) ; 60 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guez (Fradji, Haï, Gaston), rabbin à Paris ; 58 ans d’activités professionnelles, de services cultuels et militaires.
M. Guillaume (Robert), maire de La Charité-sur-Loire (Nièvre) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Guillot (Jean-François, Marie, Henry), commandant de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Guillot (Yves, Jacques), inspecteur général de la police nationale : 22 ans de services civils et militaires.
M. Guiter (Gérard, Jacques, Étienne), préfet du Loir-et-Cher ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Hagelsteen (Bernard), préfet hors cadre : 20 ans de services civils et militaires.
M. Hamon (Fernand, Alexandre, Marie), conseiller général des Côtes-d’Armor, maire de Jugon-les-Lacs ; 50 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Heymann (Rémy), président de la communauté israélite de Mulhouse ; 30 ans d’activités professionnelles et de services cultuels.
M. Karlin (Emmanuel, Egmont), sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Kelman (Claude), membre du comité directeur du conseil représentatif des institutions juives de France ; 49 ans d’activités professionnelles et de services cultuels.
M. Kerbouf (Louis, Guy, Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lafourcade (Michel), directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ; 3I ans de services civils et militaires.
M. Lagorsse (Roger, Fernand, Émile), vice-président du conseil général du Tarn ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lavedan (Jean, André, Marcelin), directeur à la préfecture des Hautes-Pyrénées ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lavergne, née Godard (Paulette, Marie-Louise, Josette), conseiller général de la Nièvre, maire de La Machine ; 38 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Malingre (Daniel, Jean, Edmond), maire de Chagny (Saône-et-Loire) ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Malville (Daniel), adjoint au maire de Vayres (Gironde) ; 46 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marier (André), conseiller municipal de Pont-de-Beauvoisin (Savoie) ; 50 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mennetéau (Yves), directeur de la logistique de la police ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Miachon (Louis, Eugène), maire de Mions (Rhône) ; 50 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Michaud (Marie), religieuse, supérieure générale des sours auxiliatrices de Paris ; 49 ans de vie religieuse.
M. Monfort (Gilbert, François, Louis), conseiller général du Finistère, maire de Rosporden ; 32 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pélissier (Michel, Marcel, Henri), préfet de la Lozère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Petetin (Didier, Émile, Louis), sous-préfet de Montmorency ; 24 ans de services civils.
Mlle Pichon (Jeannine-Maria, Paule), secrétaire général de la préfecture du Doubs ; 33 ans de services civils.
M. Portheault (Jean-Claude, Paul, Camille), conseiller général du Loiret, maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Prat (Henri, Jean, René), maire de Mirepeix (Pyrénées-Atlantiques) ; 5I ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Prévot (Raymond), maire de Prignac et Marcamps (Gironde) ; 53 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Que (René, Georges), contrôleur général de la police nationale ; 26 ans de services civils.
L’abbé Royal (Paul, Jean), vicaire de la cathédrale Sainte-Réparate, à Nice ; 56 ans de ministère ecclésiastique et d’activités professionnelles.
M. Sablayrolles (Philippe, Charles, Marie), secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ; 35 ans de services civils.
M. Steinmetz (Pierre, Marie, José), préfet des Pyrénées-Orientales ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Thenault (Michel, Pierre), préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Vedrines (Henri, Jules), ancien adjoint au maire de Montluçon (Allier) ; 53 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vialaret du Val de la Croix (Claude, Raymond, Armand), maire de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime) ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Wiehn (André, Jean, Gaston), inspecteur général de l’administration au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Candau (Jean, François), ingénieur, responsable de service dans une société.
M. lnk (Claude), délégué général de la fondation de l’Ecole polytechnique.
M. Bodin (Georges, Louis), président-directeur général de société ; 37 ans d’activités professionnelles.
M. Cohidon (Jean-Marie), technicien principal ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Favier (Jacques, Claude, Marie), ingénieur contractuel ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Papillon (Yves, Fernand, Louis), adjoint d’un directeur au Commissariat à l’énergie atomique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Person (Daniel,’François, René), ingénieur contractuel 28 ans de services civils et militaires.
M. Tournois (Pierre, Jacques, René), directeur scientifique dans une société ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Achard (Pierre, Claude, Paul), inspecteur général des finances, conseiller financier à Rome.
M. Chazel (Alain, François, Clément), directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Dominjon (Georges, Henri), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Reinhart (Claude, Alain), directeur général honoraire de banque.
M. Allain (Serge, Pierre), commissaire du Gouvernement à la mission de contrôle des activités financières ; 41 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Bon (Michel, Marie), inspecteur des finances ; 22 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Bonnasse (Denis, Maurice, Marie), président-directeur général d’une société de bourse ; 38 ans d’activités professionnelles.
M. Cluzel (Jean-Paul, Philippe), inspecteur général des finances, directeur général de l’Opéra de Paris ; 24 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Hespel (Alain, Henri, Gaston), conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Icard (André, Clément, Daniel), directeur général à la Banque de France ; 28 ans d’activités professionnelles.
M. Lobjeois (Gérard, Fernand), secrétaire d’un comité central d’entreprise, membre du Conseil national des assurances ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mairesse (Jacques, Michel), inspecteur général à l’Institut national de la statistique et des études économiques ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Micaëlli (Paul, Hyacinthe), ancien receveur principal des douanes, secrétaire général d’une fédération syndicale ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Pierre, Albert, Jacques), vice-président, directeur général de banque ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Simonnet (François), directeur général adjoint dans un groupe d’assurances ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Villand (Michel, Roger, Pierre), président-directeur général de sociétés ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hervouet (Edmond, François, Germain), président-directeur général de sociétés.
M. Lasseigne (Philippe, Lucien, Joan), président de fédérations professionnelles.
M. Benarous (Émile), gérant de sociétés ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bordelier (Jean, Victor), secrétaire général de la chambre de métiers de la Savoie : 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouquin (Jean-Paul, Elie), délégué général du Conseil national du commerce ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Linquier (Daniel, Jean, René), directeur général commercial de grands magasins ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Muller (Charles, Pierre), administrateur de société ; 43 ans d’activités professionnelles.
Mme Scrive, née Bataille (Gabrielle, Marie, Myrtille), dite Scrive-Bataille, vice-président d’une association féminine ; 54 ans d’activités professionnelles et associatives.
M. Selinger (Shelomo), sculpteur et graveur sur bois ; 37 ans d’activités professionnelles.
M. Serrell (François, Georges), ancien président-directeur général de sociétés ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Camo (René-Jean), ancien président de la chambre d’agri culture des Pyrénées-Orientales.
M. Courret (Marcellin, Victor, Gustave), secrétaire général de la Confédération nationale des coopératives vinicoles.
Cheva lier du 27 août 1982.
M. Groussard (René, Charles), président de la commission des comptes de l’agriculture.
M. Maxime (Pierre, Julien, Lézin), président de la caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime.
M. Barrai (Constant, Alphonse, Valéry), président honoraire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Isère ; 47 ans d’activités professionnelles.
M. Billiémaz (Jean), ancien directeur d’une société de produits chimiques ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Brocas (Claude, Marie, Jean), haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l’agriculture ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cabocel (Rémy, Camille, Anatole), président de la chambre d’agriculture de la Moselle ; 46 ans d’activités professionnelles.
M. Desprez (Michel, Victor, Florimond), président-directeur général d’une société de semences et plants ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferney (Jean, Louis), directeur de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Flanzy (Jacques), ancien directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l’alimentation ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gambier (Michel), secrétaire général du conseil général de l’agronomie ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Leroux (Daniel), chargé de missions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Meinrad (Jean-Paul, François), secrétaire adjoint de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Poulachon (Pétrus, Jean, dit Pierre), président d’une foire nationale de spiritueux ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Quignon (Marc, Fernand, Gaston), président de l’Union nationale des sociétés d’intérêts collectifs agricoles ; 47 ans d’activités professionnelles.
M. Rastoin (Émile, Édouard, Marie), président-directeur général d’une société de corps gras ; 41 ans d’activités professionnelles.
M. Raveneau (François), vice-président d’une caisse départementale de la mutualité sociale agricole ; 51 ans d’activités professionnelles.
M. Rhety (Paul, André), président de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Van Kerrebrock (Joseph, Alphonse, Henri), président de la caisse centrale des mutuelles agricoles du Nord-Est ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Kiss (Alexandre, Charles), président-fondateur du conseil européen du droit de l’environnement.
M. Boucheteil (Armand, Léon), maire de Saint-Mexant (Corrèze) ; 53 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouhier de L’Ecluse (Robert, François, Marie), président d’une fédération départementale de chasseurs ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiu (Jacques, Marie, Gabriel), administrateur honoraire du Parc national des Pyrénées occidentales ; 36 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jonot, née Noël (Geneviève, Berthe), présidente d’une association pour la protection et la défense de la nature ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Louis (Michel, Lucien, Ernest), directeur général adjoint de l’Institut géographique national ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Mogenet (Robert, Edmond), adjoint d’un chef de bureau au ministère ; 41 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Pochon (André, Yves, Jacques), président d’un centre d’étude pour le développement de l’agriculture ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lejuez (Roger, Lucien, Maurice), directeur adjoint à l’administration centrale.
M. Mercadal (Georges, Lucien, Édouard), président du plan construction et architecture.
M. Morançay (Gérard, Pierre), président-directeur général d’une société d’autoroutes.
M. Thut (Robert), délégué général d’une fédération européenne de syndicats d’entreprises.
M. Antolini (André, Jean, Marie), président d’une fédération nationale professionnelle ; 26 ans d’activités professionnelles.
M. Barras (René, Frédéric), ancien technicien d’E.
F., maire du Castellet ; 46 ans d’activités professionnelles, syndicales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Berducou (Jacques, Raymond, Henri), directeur à la S.
M. Boulesteix (Pierre, Ernest, François), président-directeur général et administrateur de sociétés du groupe S.
M. Brangier (Pierre, Jacques), président-directeur général de société ; 44 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brassart (Éric, Denis, Maurice), directeur départemental de l’équipement des Bouches-du-Rhône ; 21 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M, Chartier (Jean-Luc, Marie, Joseph), avocat expert en droit de l’urbanisme et des transports ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Franjou (Pierre, Marcel), président d’une fédération de transports ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacourrège (Michel), président de conseils d’administration de sociétés ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Quoniam (Pierre), instructeur dans une compagnie aérienne ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Saadia (Sammy, Marc), contrôleur général du travail et de la main-d’oeuvre des transports ; 31 ans de services civils et militaires et d’activités professionnelles.
M. Bruston (André), secrétaire permanent du plan urbain au ministère de l’équipement ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Estienne (Régis), receveur principal des douanes, membre de la Confédération générale du logement ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sivy (Jean), président de l’office d’H.
M. d’Aubervilliers ; 37 ans d’activités professionnelles.
M. de Ferrières de Sauvebouf (Aymar, Martin, Henri), ancien pilote maritime de la Gironde.
M. Régent (Jean-Joseph), président-directeur général d’une société spécialisée.
M. Arnoux (Guy, Jean, Maurice), délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer pour l’Hérault et le Gard ; 46 ans d’activités professionnelles.
M. Jourdan-Barry (Guy, Théo, Raymond), courtier interprète et conducteur de navires ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Leborgne (Fernand, Albert, Valéry), président-directeur général de l’armement d’une société de péche ; 52 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouquet des Chaux (Pierre, Marie), ancien directeur d’une usine hydroélectrique.
M. Droguet (Roland), président-directeur général de société, fondateur du Salon international du jouet.
M. Mellano (Maurice, Antoine, Joseph), chef des services de production de l’établissement de Marcoule de la Compagnie générale des matières nucléaires.
M. Meo (Jean, Alfred, Émile), ancien président du conseil d’administration de l’Institut français du pétrole.
M. Ravouna, dit Ravoux (Henri), président d’honneur d’une fédération professionnelle ; président de la Ligue contre le racisme Rhône-Alpes.
M. Ventura (Elie, Max), ancien directeur de société.
M. Calvet (Bernard, Charles, Léo), président de l’Union française des industries pétrolières ; 33 ans d’activités professionnelles, de mandats électifs et de services militaires.
M. Combeau (Paul, Louis), directeur général d’un groupe industriel ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Germain de Montauzan (Louis, Joseph, Régis), présidentdirecteur général de sociétés ; 40 ans d’activités professionnelles.
M. Levy (Gérard, Guy, Jacques), directeur général adjoint de société et responsable des exploitations gaz dans un groupe industriel ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Majani (Dominique, Joseph), président d’un syndicat professionnel ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Jean-Noël, Billy), président et administrateur de sociétés ; 42 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mauduit (François, Marie, Raymond), président-directeur général de sociétés ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippe (Maurice, Émile), ancien directeur dans une imprimerie, ingénieur conseil ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Sabaté (Augustin, Sauveur, Modeste), président-directeur général de société ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Grandemange (Michel, Claude), président d’une fédération d’entreprises industrielles et commerciales internationales.
M. Blanckaert (Christian, Gérard), président délégué d’un comité professionnel et conseiller du commerce extérieur de la France ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Frydlender (Émile), président-directeur général de société et conseiller du commerce extérieur de la France ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lalou (Jean-Claude), conseiller commercial, chef des services d’expansion économique à Ankara ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Caste (Pol, Jean, Aimé), président national des offices de tourisme et syndicats d’initiative.
M. Vitu (Maxime, Paul, René), secrétaire général de la Fédération internationale du thermalisme et du climatisme.
M. Auvergnat (Jean-Charles, Georges), professeur de médecine, président-fondateur d’un musée de la médecine ; 27 ans d’activités professionnelles.
Mme Benoist, née Perrin (Marinette, Louise, dite Marina), sous-directeur de l’administration générale au ministère 35 ans d’activités professionnelles.
M. Sachapt (Antoine, Guy), président-fondateur des toques d’Auvergne ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Thé (Jacques, Jean, Joseph), président de la Fédération nationale de l’industrie hôtelière ; 37 ans d’activités professionnelles.
M. Lebel (Guy, Noël), directeur de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Mourot (Jean-Paul, Jacques, Gérard), ancien ministre, ancien député, conseiller d’entreprise ; 30 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Vincent (Jean), inspecteur général à l’inspection générale des affaires sociales ; chevalier du 5 octobre 1982.
M. Dupille (Henry, Jean, René), secrétaire général d’une fédération syndicale ; 40 ans d’activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Fournillier (Aimé, Henri, Jacques), président d’un jury de la Société des meilleurs ouvriers de France ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouyer (Kléber, Aimé), ancien secrétaire général d’une confédération syndicale ; 45 ans d’activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Grumbach (Étienne, Claude), président du syndicat des avocats de France ; 30 ans d’activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Guillot (Charles, Paul, Henri), président-directeur général de société ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hoppenot (Jean-François, Stéphen), ancien directeur d’une Assedic ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Landry (Henri, François, Julien), ancien responsable syndical ; 49 ans d’activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Lucas (André, Joseph, Émile), président-directeur général d’une entreprise ; 36 ans d’activités professionnelles.
M. Masselin (Jacques, François, Désiré), président-directeur général d’une entreprise ; 47 ans d’activités professionnelles.
M. Mignot (Daniel, François), chargé de mission au centre d’information sur l’Europe ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pélissier (Jean), président de l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtois (Bernard, Georges, Alexandre), directeur du cabinet du président du Conseil économique et social.
Mme Gavois, née Martrou (Anne, Élisabeth), directeur de service à l’Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
M. Lebaron (Jean-Marie, Marcel, Georges), directeur de service au Sénat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bruron (Jacques, Sylvain), ancien conservateur des hypo thèques.
M. Le Moal (René, Hervé, Gabriel), journaliste économique.
M. Maizy (Hugues, Noël, Jean), trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle.
M. Heyman (Jean-François, Georges Marc) contrôleur financier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lieb (Pierre), chef des services fiscaux à Paris ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Pierre, Jean), agent de constatation principal des impôts à Angoulême ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Otten, née Gave (Marcelle, Henriette), chef de section du Trésor, à Pau ; 45 ans de services civils.
M. Planchon (Daniel), contrôleur divisionnaire des douanes, à Port-Saint-Louis ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Rousseau (André), trésorier-payeur général de la Charente-Maritime ; 41 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Prévot (Hubert, Léon, Émile), secrétaire général à l’intégration.
M. Arnaudy (André, Christian), président de l’Union départementale des mutuelles des Alpes-Maritimes ; 37 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Assathiany (Roland, Grégoire), vice-président de l’association Olga Spitzer ; 53 ans de services civils, militaires, d’activités sociales et de fonctions électives.
M. Chaigne (Pierre, Antoine, Louis), ancien président du conseil d’administration d’une caisse primaire d’assurance maladie ; 47 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cousin (Lucien, Jean), directeur de la caisse d’allocations familiales du Nord-Finistère ; 44 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gutton (Noëlle, Simone, Madeleine), épouse Marotte, vice-présidente de l’Union nationale des associations familiales ; 29 ans d’activités sociales.
M. Honoré (Alain, Francis), président de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ; 27 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Moreau (Gérard, Georges), directeur de la population et des migrations ; 21 ans de services civils.
M. Morisset (Pierre, Léon, Marcel), vice-président d’un centre de rééducation ; 50 ans de services civils et d’activités sociales.
M. Paulette (Jean-Paul, Auguste, Eugène), directeur général de la caisse régionale d’assurance maladie Nord-Picardie ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roujon (Hélène, Anne-Marie, Louise), épouse Dorlhac de Borne, ancien secrétaire d’Etat, inspecteur général des affaires sociales ; 24 ans de services civils.
M. Amiel (Claude, Jacques, Isaac), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Lamy (Jean, Paul, Hippolyte), professeur honoraire des universités, président d’honneur de la délégation régionale de la Fondation de France.
M. Lechat (Paul, Robert, Marius), professeur des universités, ancien président de la commission des stupéfiants au ministère.
Mme Rampon (Simone, Jeanne, Anna), professeur des universités, praticien hospitalier au service de rhumatologie de l’hôpital de Clermont-Ferrand.
M. Bonnafous (Jean-Pierre), kinésithérapeute ; 38 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cano (Jean-Paul), professeur des universités, directeur général du Laboratoire national de la santé : 28 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles
M. Cotreuil (Robert, Émile, Louis), ancien président de l’Association caritative de Saint-Vincent-de-Paul à Mortagne ; 40 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coulomb (Alain, Aimé), délégué général de l’Union hospi talière privée ; 25 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hessel (Fernand), praticien hospitalier honoraire, président de la fondation Alfred-Valentine-Wallach ; 32 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Mabin (Dominique, René, Jean), professeur des universités, praticien hospitalier au centre hospitalier régional et univer sitaire de Brest ; 35 ans de services civils.
M. Benquet (Jean-Michel), commissaire divisionnaire honoraire, conciliateur d’une maison de justice et du droit 52 ans de services civils et militaires.
M. Pavy (Paul, Henri, Jacques), secrétaire général du programme « Développement-solidarité » de la Caisse des dépôts et consignations ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Marcel, René), ancien député, adjoint au maire d’Avignon ; 54 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Rayer (Gérard, Charles), maire de Pulnoy (Meurthe-etMoselle) ; 38 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Souchon (René), ancien ministre, conseiller général du Cantal, maire d’Aurillac ; 25 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Marry (Georges, Marie, Eugène), président de l’Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique.
M. Aline (Hyacinthe dit Amine), directeur de sociétés en Polynésie française ; 44 ans d’activités professionnelles.
M. Blin (Georges, Maurice, Louis), ancien secrétaire en chef à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Fleming (Raoul, Albert), maire de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 33 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Grangenois (Georges, Lucien), médecin contrôleur des soins gratuits à la Martinique ; 65 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Morin (Michel, Jean-Yves), préfet de la région Martinique 20 ans de services civils et militaires.
M. Thiéblin (Xavier, Marie, Michel), président-directeur général de sociétés à la Réunion ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Yannick (Jacques), chargé de mission auprès du délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Boué (André, Henri, René), professeur des universités, directeur d’unité à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Thom (René, Frédéric), professeur permanent à l’Institut des hautes études scientifiques, membre de l’Institut.
Mme Bayet (Claire, Marguerite, Michelle), épouse Salomon, professeur des universités à l’université Paris-I ; 35 ans de services civils.
M. Bertholon (Guy, François, Marie), délégué régional à la recherche et à la technologie ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Charpak (Georges), physicien, membre de l’Institut, prix Nobel de physique 1992 ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Charpentier (Jean-Claude, Gaston), directeur de l’Ecole supérieure de chimie industrielle ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Chevillot (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie 35 ans de services civils et militaires.
M. Le Mouel (Jean-Louis), physicien, administrateur de l’Institut de physique du globe ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Libchaber (Joseph, Albert), directeur de recherche de classe exceptionnelle au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Londe (Pierre, Georges, Léon), ingénieur civil des ponts et chaussées, président honoraire de la Commission internationale des grands barrages ; 44 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Winicki (Bernard, Samuel), pharmacien, administrateur et président-directeur général de sociétés ; 36 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Promotion Arianespace
M. André (Robert, Rolland, Michel), conseiller technique Propulsion d’une direction au Centre national d’études spatiales ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mignot (Michel, Jean), directeur du centre spatial guyanais du Centre national d’études spatiales ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mellet (Georges, Jacques, Marius), ancien contrôleur général.
M. Vidal (Jean, Marcel, Émile), directeur général d’une société.
M. Chauvin (Christian, Paul), directeur d’une société ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Ciceron (Félix, Marie, Josèphe), inspecteur général ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Coste (Jean, Louis, Maurice), ancien chef de service ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Degove, née Le Duic (Annick, Marie, Louise), adjoint au directeur du développement du réseau de La Poste ; 24 ans de services civils.
Mme Faure, née de Turckheim (Brigitte, Geneviève), dite de Gastines, président-directeur général d’une société 27 ans d’activités professionnelles.
M. Guillet (Michel, Eugène, Armand), directeur de la production Couiner à la délégation de La Poste d’Île-de-France ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Laigle (Claude, Henri), président du conseil d’administration du bureau d’études des postes et télécommunications d’outre-mer ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Sagot, née Lebuchoux (Marguerite), attaché d’administration principal au groupement pour la gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom ; 38 ans de services civils.
M. Jazy (Michel), vice-président de la Fédération française d’athlétisme.
M. El Kaïm (Paul, Nessim), président d’un club de football ; 3I ans d’activités sportives et professionnelles.
M. Godard (René, Alfred, Léon), directeur de l’office régional des oeuvres laïques d’enseignement par l’image et le son de Paris ; 49 ans d’activités socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Guérin (Henri, Lucien), ancien entraîneur de l’équipe de France de football ; 51 ans d’activités sportives, de services civils et militaires.
M. Hureau (Jean-Pierre, Louis, François), vice-président de la Ligue nationale de football ; 42 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lewis (Pierre, Marcel, Gilbert), directeur régional de la jeunesse et des sports ; 40 ans d’activités socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Pareau (Marcel), président d’un club omnisports ; 59 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Saccomano (Eugène, Aimé, Jean), chef du service de rédaction d’une station radiophonique ; 38 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fugain (Pierre, François), président départemental de l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Le Veillé (Henri, Constant), président d’honneur départemental de l’Association des Français libres et de l’Association nationale anciens combattants et victimes de guerre des P.
M. Beller (Chaïm), président de l’Union des engagés volontaires et anciens combattants juifs 1939-1945 ; 55 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Charniaux (Raymond, René), membre du bureau national de l’Association républicaine des anciens combattants et vic times de guerre ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Illouz (Marcel), administrateur départemental de l’Union nationale des combattants U.
M. Lotroïcq (Georges, Charles), administrateur national de l’Union fédérale et membre du bureau national de l’U.
Mme Mazauric (Raymonde, Germaine), administrateur de l’As sociation nationale des anciens parachutistes ; 45 ans d’activités sociales et de services militaires.
M. Miquelard (Léon, Georges), ancien membre du Comité du souvenir de Verdun ; 79 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sciora (Gilbert, Barthélemy), vice-président national de l’Amicale de la 1re Division française libre; 53 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bleynie (Alfred, André), interné-résistant.
M. Bourlanges (André, Jean., Fernand), interné-résistant.
Mme Sizorn (Marguerite, Marie), épouse Paugam, déportéerésistante.
M. Courtois (Rémi, Henri, Benoît), interné-résistant ; 61 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Grigaurachi (Henri), dit Richemont, interné-résistant ; 57 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Kaser (Alois), interné-résistant ; 62 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pereira (Jean, Jacques), interné-résistant ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rigaut (Louise, Emma, Marguerite), veuve Deligny, internée-résistante ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Voirin (Marcel, Auguste), interné-résistant ; 55 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés que les bailleurs s'engagent à réserver lors de la mise en location des logements et au fur et à mesure des vacances au profit des personnes et des familles répondant à des critères de priorité définis par arrêté préfectoral.
Ces familles sont désignées par le préfet sur la base d'une liste établie par les services préfectoraux à partir des demandes de logement déposées à la mairie du domicile du demandeur ou auprès des bailleurs.
Arrêté du 28 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 28 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi qu’aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants et d’assistantes de service social.
Conformément à l’article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents, ces emplois sont répartis de la manière suivante :
La clôture des registres d’inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 21 janvier 1993.
Arrêté du 28 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des établissements publics d'enseignement
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 28 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’infirmiers et d’infirmières des établissements publics d’enseignement.
Conformément à l’article 6 du décret n° 84-99 du 10 février 1984 portant statut de ces agents, ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 108 places ; Concours interne :54 places.
En outre, 94 postes sont réservés aux bénéficiaires de la législation relative aux anciens combattants et victimes de guerre et 14 postes aux bénéficiaires des dispositions relatives aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
La clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 21 janvier 1993.
Arrêté du 1er décembre 1992 relatif é une régie de recettes
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 1er décembre 1992, le plafond de la régie de recettes de la chancellerie détachée à Sfax est porté à 25 000 FF à compter du 1er octobre 1992.
Décret no 92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) intitulée <> est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée:
Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet d'établissement et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci;
Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé;
Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement;
Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
La liste des travaux et équipements;
Leur coût estimatif;
Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
- A compter de la date de publication du présent décret, le décret no 74-569 du 17 mai 1974 cesse d'être applicable aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L.715-6 du code de la santé publique.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux.
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.
Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.
Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié.
Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 précité.
L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.
Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les préfets de région, les préfets de département, peuvent,
après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts et des directions des services fiscaux, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.
- Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès de la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (D.
F.-Ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris,
dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.
- Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er et 2 précités est adressée à la direction générale des impôts.
- Le montant de l'avance fixé dans l'arrêté institutif est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
- Les régisseurs d'avances nommés en application de l'article 4 du présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services déconcentrés de la direction générale des impôts énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de la direction du personnel et des services généraux.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5000F par opération pour les dépenses de matériel et à 5000F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réceptions.
Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993,
conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
Arrêté du 18 décembre 1992 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries graphiques, création et définition du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Productique graphique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques créé par l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Productique graphique,
La définition du brevet de technicien supérieur Industries graphiques:
Productique graphique et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Productique graphique est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Productique graphique comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé relatif au brevet de technicien supérieur Industries graphiques seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1993 ou à l'issue de la session d'examen de rattrapage éventuellement organisée en 1994.
- M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, directeur des routes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Leyrit, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, et à M. Alain Fayard, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Pradie, directeur des sports, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L.
111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L.
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation Jean-Dausset, centre d’étude du polymorphisme humain, dont le siège est à Paris (10e), 27, rue Juliette-Dodu ;
Décret n°93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'éducation.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
- Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux d’éducation et aux conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’agriculture.
- L’indemnité prévue à l’article ler du présent décret est versée trimestriellement à ses bénéficiaires.
Décret du 16 mars 1993 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période d'un an
Arrêté du 9 mars 1993 fixent au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 mars 1993, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 27 janvier 1993 est fixé à vingt-cinq.
Concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 74-555 du 17 mai 1974 : huit places.
Décret n°93-660 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 93-660 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à le titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Sont insérés les 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale, d’éducateur technique spécialisé ou d’animateur de la fonction publique hospitalière et bénéficiant d’un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel ouvert aux titulaires d’un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l’emploi de titularisation.
« 4° En ce qui concerne les agents occupant un emploi d’éducateur de jeunes enfants et bénéficiant d’une grille de rémunération dont l’indice terminal brut est au moins égal à 453, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel ouvert aux titulaires d’un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l’emploi de titularisation.
« En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu’un emploi d’un corps autre que ceux visés aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ou qu’un emploi autre que ceux visés au 2° ci-dessus...
Décret n° 93-667 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d’atelier et de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
- A compter du 1er août 1994 le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d’atelier et de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté
- Le fonds départemental d’aide aux jeunes institué par l’article 43-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée fait l’objet d’une convention entre l’Etat, le département et, le cas échéant, les autres collectivités ou organismes participant au financement du fonds.
Cette convention est signée après avis du conseil départemental d’insertion institué par l’article 35 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, auquel participe également à cette fin un représentant de chaque mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes prévue par la loi susvisée du 19 décembre 1989, compétente dans le département.
a) De secours temporaires pour faire face à des besoins urgents ;
b) D’une aide financière pour aider à la réalisation du projet d’insertion qui fait l’objet d’un engagement de la part du bénéficiaire ;
c) D’actions d’accompagnement du jeune dans sa démarche ou son projet d’insertion, notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes mesures d’aide à l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes.
- La convention fixe, après avis du conseil départemental d’insertion mentionné à l’article 1er, et dans le cadre des dispositions du présent décret :
a) Les modalités et les conditions d’attribution des aides financières directes aux jeunes en difficulté, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des mesures d’accompagnement social ;
b) Les procédures d’attribution des aides, notamment en cas de situation d’urgence ;
c) Le ressort géographique de chacun des comités locaux d’attribution, lequel ne peut pas comprendre le ressort d’un fonds local.
c) Un représentant de la ou des missions locales prévues à l’article 7 de la loi du 19 décembre 1989 susvisée et, le cas échéant, des permanences d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes, désignées par la convention ;
d) Un représentant de chaque autre collectivité ou organisme participant au financement du fonds ;
e) Un ou deux représentants d’organismes justifiant d’une expérience particulière dans l’insertion des jeunes en difficulté, et désignés par la convention.
Toutefois, les signataires de la convention peuvent décider, après avis de la commission locale d’insertion mentionnée à l’article 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, que le comité local d’attribution est le bureau de ladite commission, complété pour assurer la représentation des organismes et collectivités visés aux c, d et e ci-dessus.
- Le comité local d’attribution se prononce sur les demandes d’aides financières et sur les mesures d’accompagnement nécessaires, conformément aux règles prévues à l’article 3.
- Pour l’application de l’article 43-4 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le préfet notifie au département le montant de la contribution financière annuelle de l’Etat.
Un avenant à la convention prévue à l’article 1er précise chaque année le montant de la contribution de chaque signataire, la répartition prévisionnelle des dépenses entre les trois types d’aides définies à l’article 2 du présent décret et les conditions dans lesquelles les frais de gestion peuvent être remboursés dans la limite de 4 p.
100 du montant des aides versées.
- Les fonds locaux créés en application de l’article 43-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée couvrent une zone géographique déterminée par la convention qui les institue et correspondant à une fraction d’un seul tenant du territoire du département.
La convention est soumise aux mêmes règles et comporte les mêmes clauses que la convention prévue à l’article 1er.
Elle institue un comité d’attribution, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret.
- Les aides accordées aux jeunes par le fonds local sont celles prévues à l’article 2 du présent décret.
a) Le concours du fonds départemental, selon les règles fixées par la convention dont le fonds fait l’objet, ou par ses avenants ;
b) Les contributions des communes ou leurs groupements, signataires de la convention instituant le fonds local ;
c) Les remboursements de prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.
- Le préfet et le président du conseil général organisent conjointement l’information sur le fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté ainsi que sur les fonds locaux, en liaison avec le ou les comités locaux d’attribution.
Il comporte des informations statistiques obligatoires définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- Le renouvellement des conventions passées en application de l’article 9 de la loi susvisée du 19 décembre 1989 est subordonné à leur conformité aux dispositions de la loi susvisée du 1er décembre 1988 et du présent décret.
- Le décret n° 90-662 du 26 juillet 1990 relatif aux fonds d’aide à l’insertion des jeunes en difficulté est abrogé.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés " bidonvilles ", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est pris par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat ou ses opérateurs nationaux supportent seuls la charge financière de l'acquisition.
Décret n°93-672 du 27 mars 1993 relatif au montant de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-672 du 27 mars 1993 relatif au montant de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifient le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n°93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.
Décret n°93-678 du 27 mars 1993 relatif au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Il est institué dans le code de la sécurité sociale un article R.
- La durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.
161-14 est fixée à douze mois consécutifs.
« Est réputée se trouver à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social, en application du deuxième alinéa de l’article L.
161-14, la personne qui en atteste au moyen d’une déclaration sur l’honneur annuelle et cosignée par l’assuré et qui ne relève pas d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité.
« Les organismes d’assurance maladie s’assurent par tous les moyens qu’ils jugent utiles de la conformité de la situation déclarée aux conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l’article L.
Décret n°93-684 du 27 mars 1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant l'article D.
615-1 du code de la sécurité sociale est complété en son 8° par les mots : « et par le virus de l’hépatite C ».
Décret n° 93-686 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
- Le conseil départemental d’insertion institué par l’article 35 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est composé de représentants :
« 1° De l’Etat, d’établissements publics de l’Etat et du département ;
« 2° De la région et des communes ;
« 3° Des institutions, organismes ou associations intervenant dans le domaine social ;
« 4° Des entreprises, institutions, organismes ou associations intervenant dans le domaine économique ou en matière de formation professionnelle ;
« 5° Des commissions locales d’insertion.
« Le président de chaque commission locale d’insertion ou le représentant qu’il désigne est membre de droit du conseil départemental d’insertion.
- Le préfet et le président du conseil général arrêtent conjointement le nombre des membres du conseil départemental appartenant à chacune des catégories de membres définies à l’article 1er.
« Les catégories mentionnées au 3° et 4° de l’article 1er doivent comprendre au moins la moitié de l’ensemble des membres des quatre premières catégories.
« Le nombre de représentants des commissions locales d’insertion, autres que leurs présidents, est de deux au moins et cinq au plus.
« La durée du mandat des membres des conseils départementaux d’insertion est de trois ans.
a) Les mots « des deux tiers » sont remplacés par les mots « de la moitié ».
b) Les mots « trois fois par an » sont remplacés par les mots « deux fois par an ».
- L’ordre du jour des réunions du conseil est arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général.
En outre, si la moitié des membres du conseil ou au moins deux présidents de commissions locales d’insertion le demandent, toute question doit être inscrite à l’ordre du jour.
- A l’article 12 du même décret, après les mots « membre du conseil » sont ajoutés les mots « et de membre du bureau ».
- Le bureau est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général ou leurs délégués.
Il est composé en outre de six membres au plus élus en son sein par le conseil.
- Pour l’exercice de ses missions, et notamment dans le cadre de l’élargissement du champ du programme départemental d’insertion prévu au cinquième alinéa de l’article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le conseil départemental d’insertion peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnes qualifiées.
Il peut également constituer en son sein des groupes de travail portant notamment sur la préparation, le suivi et l’évaluation des programmes départementaux d’insertion ainsi que sur toutes question relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et à l’ensemble des actions en faveur de l’insertion dans le département.
Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat).
Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application de la présente section, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R.
Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R.
423-38 du code de l'urbanisme, une liste de ces pièces.
Le préfet adresse copie de la lettre indiquant les pièces manquantes à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, à la commission départementale de sécurité.
Si cet avis n'est pas donné dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.
Si l'immeuble a une hauteur supérieure à 100 mètres, calculée selon les modalités définies par l'article R.
122-2 du présent code, et doit faire l'objet de prescriptions spéciales ou exceptionnelles, le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.
Si cet avis n'est pas donné dans un délai de trois mois, il est réputé favorable.
« 4° Les prestations en espèces de l’assurance maternité servies en cas d’adoption, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer ; »
615-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes :
« 1° L’assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence, s’il justifie à cette date :
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;
« b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d’un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
« c’Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
« d) Soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
« 2° L’assuré a droit et ouvre droit aux prestations susmentionnées pendant les deux années civiles suivant la fin de celle au titre de laquelle il justifie :
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l’année de référence ;
« b) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile.
« 3° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité, la condition d’un montant minimum de cotisations ou d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à l’issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent droit aux prestations précitées dès lors qu’ils justifient, à compter de l’entrée dans le régime :
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour d’activité ;
« b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé.
- 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail et aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l’article R.
« L’assuré doit en outre justifier de dix mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité.
« 2° Lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l’assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d’incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l’article R.
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ;
« b) Soit qu’il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
« Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d’immatriculation à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
- Le dernier membre de phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article R.
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ;
« b) Soit qu’il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
- Pour ouvrir droit à l’assurance décès, l’assuré social doit avoir rempli l’une des conditions énumérées au 1° de l’article R.
- La première phrase et le 1° de l’article R.
« 1° Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l’invalidité à l’exclusion des journées indemnisées en application des articles L.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme un comité technique paritaire ministériel exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services et des personnels relevant du ministre, les attributions prévues aux articles 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le comité technique paritaire institué à l'article 1er ci-dessus est présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Le comité comprend quinze représentants titulaires de l'administration et quinze représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clos (François), MM.
Cretinon (Bernard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Maurel (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Ganneau (Michel), ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 27 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés attribuée aux agents en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 250 F pour huit heures de travail effectif à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 26 mars 1993 portant promotion de 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1993
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1993, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils de 1re classe, pour compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l’échelon auquel ils sont nommés l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directeur adjoint du cabinet, et à celles de M. Michel Pot, conseiller technique.
Arrêté du 29 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France, au titre des personnalités visées au 5° de l’article 3 du décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France :
M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
M. René Rémond, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Christian Bourgois, éditeur ;
M. Marc Auger, président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Jean-Luc Parodi, secrétaire général de l’Association française des sciences politiques.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, M. Haguel (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l’Institut national des sciences appliquées de Rennes, pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 1993.
Ce professeur des universités associé, nommé par le présent décret, pourra, dans la limite des trois ans, être renouvelé en cette qualité, sur sa demande, et sous réserve qu’aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes de l’établissement précité conformément au décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Arrêté du 24 mars 1993 portant cessation de fonctions d'un directeur adjoint à un Institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 24 mars 1993, il est mis fin à compter du 1er octobre 1992 aux fonctions de directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie d’Amiens de Mme Baillauques (Simone), maître de conférences (70e section) à l’université d’Amiens.
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 mars 1993, M. Kancel (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (services de la culture).
Le retrait de Mme Margary (Anne, Elisabeth), épouse Bourguignon, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnold Langlois et Anne Margary, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Arnold Langlois et Anne Margary, huissiers de justice associés, est modifiée ainsi qu’il suit : Arnold Langlois, huissier de justice associé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993, M. Guillochon (Gilbert), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, détaché en qualité d’attaché d’administration centrale au ministère de l’économie et des finances, est réintégré dans son corps d’origine et radié de celui-ci à compter du 1er juillet 1991, date de son intégration dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.
Arrêté du 23 mars 1993 portant nomination de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993, M. Faessel (Christophe, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Hatten (Bas-Rhin), en remplacement de M. Rodrigues (Michel), nommé à d’autres fonctions.
Le retrait de M. Lamarque (Jean, Fernand, Elie), notaire associé, membre de la société Jean Lamarque, Claude Simeon et Philippe Mercadier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Fleurance (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Lamarque, Claude Simeon et Philippe Mercadier, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Claude Simeon et Philippe Mercadier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1993, le brevet d’études militaires supérieures est attribué à compter du 1er janvier 1993 aux officiers de la 105e promotion de l’Ecole supérieure de guerre désignés ci-après :
Chef de bataillon Egnell (Axel).
Chef de bataillon Gallart (Marc).
Chef de bataillon Leclere (Philippe).
Chef de bataillon Paccagnini (Jean-Louis).
Chef de bataillon Paitier (Marc).
Chef de bataillon Recule (Eric).
Chef de bataillon Rudkiewicz (Marc).
Chef de bataillon Ruiz (René).
Chef de bataillon Yves (François-Xavier).
Chef de bataillon Beny (Philippe).
Chef de bataillon Bonnel (Philippe).
Chef de bataillon Boulnois (Christian).
Lieutenant-colonel Charpentier (Hervé).
Chef d’escadron Gérard (Dominique)
Chef de bataillon Gras (Jean-Michel).
Chef de bataillon Jeanneau (Marc).
Chef d’escadron Jestin (Marc).
Chef de bataillon Lenfant (Lionel).
Chef de bataillon Leroi (Vincent).
Chef de bataillon Petit (Jean-Pierre).
Chef de bataillon Ponsard (Arnauld).
Chef de bataillon Renaud (Jacques).
Lieutenant-colonel Rives (Arnaud).
Chef de bataillon Stollsteiner (Michel).
Chef de bataillon Tramond (Olivier).
Chef de bataillon Wecker (Bernard).
Chef d’escadrons Berton (Joël).
Chef d’escadrons Du Bouetiez de Kerorguen (Eric).
Chef d’escadrons Houssay (Bruno).
Chef d’escadrons Manginot (Philippe).
Chef d’escadrons Salazar (Manuel).
Chef d’escadrons Santenard (Pierre-Yves).
Chef d’escadron Compain (Jean-Rémy).
Chef d’escadron Faucon (Félix).
Chef d’escadron Giaume (Hervé).
Chef d’escadron Giraud (Francis).
Chef d’escadron Kirschner (Jean).
Chef d’escadron Mathey (Claude).
Chef d’escadron De Guigne (Yves).
Chef d’escadron Etienne (Patrick).
Chef de bataillon Alabergere (Patrick).
Chef de bataillon De Gouttes (Christophe).
Commandant Gabalda (Thierry).
Commissaire lieutenant-colonel Mansotte (Christian).
Médecin en chef Rimoux (Alain).
Ingénieur principal de l’armement Sanson (Marc).
Arrêté du 9 mars 1993 portant admission à la retraite d'une conseillère technique de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1993, Mme Bothorel (Madeleine), née Franceschi, conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale du commandement militaire de l’Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 1993 et sera rayée des contrôles de l’activité à compter du 28 mai 1993.
Par décret en date du 26 mars 1993, sont nommés au conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics :
M. Alain Gombert, membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Grapin.
Sur proposition du ministre du budget, direction du budget M. Maurice Bestoso, membre suppléant, en remplacement de M. Marc Simmony.
Décret du 26 mars 1993 portant fin de fonctions de commissaires du Gouvernement, délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les chambres régionales des comptes de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais et organisation du ministère public près une chambre régionale des comptes
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Jean-Charles Perrot-Audet lui est retirée à compter du 25 janvier 1993.
M. Jaime Antuna, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s’exerce sous l’autorité de M. Dominique Douay, commissaire du Gouvernement.
La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais de M. Alain Doyelle lui est retirée à compter du 25 janvier 1993.
M. Francis Salsmann, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais.
Décret du 26 mars 1993 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, M. Daniel Bresillon, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L.
313-19 et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa résidence principale et disposant de ressources inférieures à des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits résultant du bail à construction ne peuvent être cédés qu'en totalité et avec l'agrément du bailleur.
Décret du 27 mars 1993 portant mutation de conseillers de chambre régionale des comptes
Par arrêté en date du 27 mars 1993, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes et aux dates désignées ci-après :
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 mars 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à : Mme Karray (Sonia), épouse M’Rabet, née le 18 juillet 1961 à Sfax (Tunisie), demeurant : chez Mme Brauner (Raja), 211, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Arrêté du 29 décembre 1992 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour la recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion ouvert en application de l'article 49-4 (1°) du décret n° 84-431 du 8 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, le jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science de gestion ouvert par arrêté du 23 juin 1992 est composé ainsi qu’il suit :
M. Lebraty (Jacques), professeur à l’université de Nice, président ;
M. Castellani (François), directeur Méditerranée Afrique de la Compagnie Total ;
M. Fontaine (Patrice), professeur à l’université Grenoble-II ;
M. Merunka (Dwight), professeur à l’université Paris-IX ;
M. Rojot (Jacques), professeur à l’université Paris-I ;
M. Thevenot (Jacques), professeur à l’université Nancy-II.
Arrêté du 5 janvier 1993 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement publie du musée du Louvre
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 5 janvier 1993, Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est nommée administrateur général de l’Etablissement public du musée du Louvre à compter du 1er janvier 1993
Décret du 11 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine
- M. Michel Peissik, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ministre conseiller à l’ambassade de France à Moscou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l’Ukraine, en remplacement de M. Hugues Pernet.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant promotion (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 21 décembre 1992, M. Saccomano (Robert), inspecteur principal des transmissions, est promu au grade d’inspecteur régional des transmissions à compter du 1er janvier 1992.
Décret du 8 janvier 1993 portent admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et le 2e section, réintégration et affectation d'officiers généraux
- Le général de corps d’armée Charlot (Gérard, André) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie d’Ile-de-France à compter du 1er février 1993.
- M. le général de brigade Messana (Bernard) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien à compter du 1er avril 1993.
- Est nominé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er février 1993 :
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air pour prendre rang du 1er février 1993 :
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Gautier (Daniel, Jean, Félix) est nommé médecin-chef de l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce à compter du 1er février 1993.
- M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Auroux (Philippe, Henri), placé en position de service détaché auprès de la société G.
Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1993.
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement :
- M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Carayol (Michel, Charles, Henri) est nommé chargé de mission pour les technologies émergentes auprès du directeur des recherches, études et techniques.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement La Rosa (Gérard, Marc, Henri) est nommé chef du service des recherchés de la direction des recherches, études et techniques.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Le Gac (Jean-Yves, Paul) est chargé de la sous-direction des établissements à la direction des missiles et de l’espace.
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier ;
b) Les objectifs quantifiés par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux dispositions des articles L.
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social ;
Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, Mme Denise Plamenevsky, administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l’agriculture.
Décision n° 92-1101 du 17 novembre 1992 modifiant la décision n° 92-693 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio France
- La ligne 2 du tableau de l’annexe à la décision n° 92-693 du 30 juin 1992 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 10 du 13 janvier 1993, page 710.
Arrêté du 24 décembre 1992 portant approbation du compte financier de l'exercice 1991 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, le compte Financier de l’exercice 1991 de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Le titre Ier à l'exception : - des deux derniers alinéas de l'article L.
12-4 ; - des deux dernières phrases de l'article L.
13-27 ; - du chapitre IV ; - de l'article L.
21-4 ; - des chapitres II, III et IV.
Modifié par Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
21-3 font l'objet des adaptations suivantes : I.
- Comme il est dit au 16° de l'article 26 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, lorsque la procédure d'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire, de ses établissements publics ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles le territoire participe, l'utilité publique est déclarée par arrêté en conseil des ministres du territoire.
" Lorsque la procédure d'expropriation est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements, l'utilité publique est déclarée par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire.
" Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.
- Lorsqu'une opération n'est pas compatible avec les prescriptions d'un document tenant lieu de plan d'urbanisme rendu public ou approuvé, la déclaration d'utilité publique ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération ouverte par l'autorité compétente se porte à la fois sur l'utilité publique et sur la modification de ce document.
- L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard dix-huit mois après la clôture de l'enquête préalable.
Passé ce délai, il y a lieu à une nouvelle enquête.
- L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.
Ce délai ne peut être supérieur à cinq ans.
Toutefois, il est porté à dix ans pour les opérations prévues dans un document ou projet de document approuvé tenant lieu de plan d'urbanisme.
" Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans les mêmes formes que celui déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.
11-7, les mots : " du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " du code de l'aménagement de la Polynésie française ".
- L'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique d'une expropriation détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
- Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie soit d'accord amiable, soit d'ordonnance.
" L'ordonnance est rendue sur le vu des pièces par le juge dont la désignation est prévue à l'article L.
12-2 est ainsi rédigé : " Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles réservés par un document tenant lieu de plan d'urbanisme pour l'édification ou la construction d'un équipement d'installation d'intérêt général, ouvrage public, voie ou espace vert.
- L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
12-6 est ainsi rédigé : " Lorsque ces immeubles étaient des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les collectivités expropriantes décident de procéder à leur location, elles doivent les offrir en priorité aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation.
- Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Papeete parmi les magistrats du siège appartenant au tribunal de première instance.
13-2 sont ainsi rédigés : " Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
" Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
13-4 est ainsi rédigé : " Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L.
11-1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation.
13-10 sont ainsi rédigés : " Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.
" Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inconstructible en application des règles d'urbanisme.
13-11 sont ainsi rédigés : " Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre : " 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale.
Il doit en informer le ou les exploitants.
Si la demande est admise, le juge de l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi.
Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; " 2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant et, en cas de refus ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L.
L'exploitant doit informer le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.
Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies au 1° ci-dessus.
13-15 est ainsi rédigé : " II.
- 1° La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
11-1 ou, dans le cas visé à l'article L.
11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : " a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.
Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un document tenant lieu de plan d'urbanisme rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; " b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un document tenant lieu de plan d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune.
" Les terrains qui, à l'une des dates indiquées ci-dessus, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément au I du présent article.
" 2° L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence prévues au 1° ci-dessus, de la capacité des équipements susvisés, des servitudes affectant l'utilisation des sols, et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
" 3° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un document tenant lieu de plan d'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence prévue ci-dessus est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le document tenant lieu de plan d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.
13-16, le mot : " Il " est remplacé par les mots : " Le juge ".
13-17 est ainsi rédigé : " Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une déclaration ou à une évaluation administrative rendue définitive en vertu de la réglementation fiscale, ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
- Les administrations chargées du recouvrement des impôts directs et indirects sont tenues de fournir à la juridiction d'expropriation et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales.
- L'appel des décisions rendues en première instance est porté devant la cour d'appel de Papeete.
13-22 est ainsi rédigé : " La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Papeete.
- L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.
15-5 est ainsi rédigé : " L'indemnité définitive est fixée selon les règles fixées à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent code.
- Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire : " 1° Les immeubles expropriés en vue de la création des lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ; " 2° Les immeubles expropriés en vue d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ; " 3° Les immeubles expropriés en vue d'aménagement touristique ou sportif ; " 4° Les immeubles expropriés en vue de la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession correspond aux dispositions d'un document tenant lieu de plan d'urbanisme rendu public ou approuvé.
21-3, sont supprimés : - les deux premiers alinéas ; - au dernier alinéa, les mots : " ou, à défaut, par le préfet ".
Le premier alinéa de l'article 236 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée est abrogé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
I.-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles 44, 62, 65 et 215 font l'objet des adaptations suivantes :
- L'action du service des douanes s'exerce sur le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien des îles Wallis et Futuna.
Une zone de surveillance spéciale est organisée ; elle constitue le rayon des douanes.
" La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale.
" La zone terrestre s'étend à l'ensemble du territoire des îles Wallis et Futuna.
- A l'article 62, les mots : " et dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article " sont supprimés.
1° Après les mots : " régulièrement importées ", les mots : " dans le territoire douanier de la Communauté européenne " sont supprimés.
Après les mots : " à l'intérieur du territoire douanier ", les mots : " de la Communauté européenne " sont supprimés.
II.-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C.
III.-Pour l'application du présent article, il y a lieu de lire :
1° " administrateur supérieur, chef du territoire " au lieu de :
" ministre du budget ", excepté au 1 de l'article 215 ;
2° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ;
3° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur " ;
4° " trésorier-payeur " au lieu de : " receveur " ;
9° " cour d'appel de Nouméa " au lieu de : " cour d'appel " ;
10° " exerçant les fonctions de chef de service dans le territoire " au lieu de : " ayant le grade d'administrateur civil " ;
Modifié par Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.
Le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonctions à la date de publication de la présente loi expire lors de l'installation du conseil d'administration renouvelé selon les dispositions de l'article précédent.
La date de cette installation est fixée par arrêté du représentant de l'Etat ; elle ne peut être postérieure de plus d'un an à celle de la publication de la loi.
Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L.
315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 44, 62, 65 et 215 du même code font l'objet des adaptations suivantes :
- L'action du service des douanes s'exerce sur le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- A l'article 62, les mots : ", ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article " sont supprimés.
- Le chef du service des douanes ou son délégué dûment mandaté peut exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service.
" Ces documents doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans à compter de la date d'envoi des colis pour les expéditeurs et à compter de la date de réception pour les destinataires.
" Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, le chef du service des douanes ou son délégué peut procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, notes, bordereaux, factures, correspondances, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de sa mission.
" Le service des douanes, après accord des autorités locales, est autorisé, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents émanant du service des douanes et susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
2° Après les mots : " à l'intérieur du territoire douanier ", les mots : " de la Communauté européenne " sont supprimé s.
- Pour l'application des dispositions du présent article, il y a lieu de lire :
-" représentant de l'Etat " au lieu de " ministre de l'économie et des finances " et de " directeur général des douanes " ;
-" exerçant les fonctions de chef de service dans la collectivité " au lieu de " ayant le grade d'administrateur civil " ;
-" institut d'émission des départements d'outre-mer " au lieu de " Banque de France.
Est autorisée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l'exploitation, par la société française des jeux, de jeux faisant appel au hasard.
Les modalités et les conditions d'organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les jeux au profit du budget général, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société française des jeux, approuvée par une délibération du conseil général.
Il est institué au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par une délibération du conseil général.
Les agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en fonctions dans les services métropolitains du territoire au 1er janvier 1991 sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ces intégrations ; celles-ci prennent effet à la date de promulgation de la présente loi.
- Il est institué un tribunal administratif de Mayotte.
- Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est étendu à Mayotte, sous réserve des dispositions des III et IV.
2-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après les mots : " départements d'outre-mer " sont insérés les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte ".
2-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont insérés les mots : " et de celui de Mayotte ".
- L'article 17 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est abrogé.
- Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte à la date d'entrée en vigueur du présent article sont transférées au tribunal administratif de Mayotte.
- Le conseil du contentieux administratif de Mayotte est supprimé.
- L'article 5 entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de chacun des territoires et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du conseil général de Mayotte, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application de l'article 7, qui entrera en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
- L'article 9 entrera en vigueur à partir de la publication des décrets pris pour son application et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
- Les dispositions des articles 20 à 23 sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Ces dispositions s'appliquent de la manière suivante aux procédures en cours : 1° A tout moment de la procédure administrative jusqu'au prononcé de l'ordonnance par le juge de l'expropriation ; 2° Les procédures pendantes devant la commission arbitrale d'évaluation et le tribunal civil de première instance statuant en appel sont respectivement transférées de plein droit au juge de l'expropriation et à la cour d'appel de Papeete.
Lorsque, après cassation d'une décision du tribunal de première instance statuant en appel, il y aura lieu à renvoi, celui-ci sera ordonné devant la cour d'appel de Papeete.
- Les dispositions du chapitre Ier du titre V de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission mixte paritaire, n° 146 (1992-1993) ;
- Il est ajouté, dans la loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l’aide de donneurs d’yeux volontaires, un article 2 ainsi rédigé :
- Il est ajouté, dans la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, un article 7 ainsi rédigé :
- L’article 38 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est complété par les mots : « ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
- Il est ajouté, dans la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, un article 6 ainsi rédigé :
- Il est ajouté dans la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l’organisation de l’indivision un article 20 ainsi rédigé :
- Il est ajouté dans la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l’indivision un article 7 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de son article 6.
- Le titre Ier, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’Etat ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et, à l’exclusion de son chapitre VIII, de l’article 15, des deux derniers alinéas des articles 21 à 25, du troisième alinéa de l’article 27 et des articles 45, 46 et 47, dans les territoires de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
- Il est ajouté dans la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un article 18 ainsi rédigé :
- La présente loi, à l’exclusion des I, II et III de l’article 7, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est ajouté dans la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse un article 23 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de l’article 17.
« L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent est délivrée, dans la collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l’administrateur supérieur.
- Le second alinéa du 1° du I de l’article 24 est ainsi rédigé :
« La condition de simultanéité n’est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d’outre-mer, les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La présente loi à l’exception de son article 53 est applicable dans les territoires de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L’article unique de la loi n° 87-124 du 19 juin 1987 relative à la saisie conservatoire des aéronefs est complété par un III ainsi rédigé :
- Il est ajouté, dans la loi n° 87-444 du 26 juin 1987 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, un article 4 ainsi rédigé :
- Il est ajouté, dans la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l’article 815-5 du code civil relatif à la vente d’un bien grevé d’usufruit, un article 3 ainsi rédigé :
- Le IV de l’article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est ainsi rédigé :
- L’article 23 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer, à l’exception de son titre IV.
- Le 7° du I de l’article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est ainsi rédigé :
« 7° Le présent I, à l’exception du 6°, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie,. de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
- L’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est complété par un V ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance".
- Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
1° Le titre Ier à l’exception :
- du chapitre IV ;
2° Le titre II à l’exception :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles réservés par un document tenant lieu de plan d’urbanisme pour l’édification ou la construction d’un équipement d’installation d’intérêt général, ouvrage public, voie ou espace vert.
« Lorsque ces immeubles étaient des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les collectivités expropriantes décident de procéder à leur location, elles doivent les offrir en priorité aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s’ils ont participé effectivement à l’exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l’expropriation.
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphythéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
11-1, soit par l’exproprie à partir de l’ordonnance d’expropriation.
« Lorsque l’expropriation ne porte que sur une portion d’immeuble bâti et si la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales, l’exproprié peut demander au juge l’emprise totale.
« Lorsqu’une emprise partielle résultant de l’expropriation compromet la structure d’une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre :
« 2° L’exploitant qui n’est pas lui-même propriétaire peut, s’il entend ne pas poursuivre l’exploitation ou lorsqu’il y a résiliation du bail au titre du 1° ci-dessus, demander à l’expropriant et, en cas de refus ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation à intervenir, au juge de fixer, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l’article L.
11-3, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois :
« a) Effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.
Lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un document tenant lieu de plan d’urbanisme rendu public ou approuvé comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone ;
« b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un document tenant lieu de plan d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune.
« 2° L’évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l’une ou l’autre des dates de référence prévues au 1o ci-dessus, de la capacité des équipements susvisés, des servitudes affectant l’utilisation des sols, et notamment des servitudes d’utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive.
« Le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une déclaration ou à une évaluation administrative rendue définitive en vertu de la réglementation fiscale, ou à une déclaration d’un montant inférieur à ladite estimation.
« La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Papeete.
« L’indemnité définitive est fixée selon les règles fixées à l’article L.
« 1° Les immeubles expropriés en vue de la création des lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie ;
« 2° Les immeubles expropriés en vue d’opérations de résorption de l’habitat insalubre ;
« 3° Les immeubles expropriés en vue d’aménagement touristique ou sportif ;
« 4° Les immeubles expropriés en vue de la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession correspond aux dispositions d’un document tenant lieu de plan d’urbanisme rendu public ou approuvé.
- les deux premiers alinéas ;
- au dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, par le préfet ».
- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
- Pour l’application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
- 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :
- « l’autorité territoriale compétente » au lieu de « le préfet ».
2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l’Etat ou des communes :
- L’article 116 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables en cas d’infraction aux dispositions des articles 65 et 67 ou aux délibérations de l’assemblée territoriale prises pour leur application.
- L’article 8 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
173 du code électoral et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution, dans le territoire de la Polynésie française, les élections ont lieu le quatrième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
56 du code précité, le second tour a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour.
Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi à minuit suivant le premier tour.
- L’article 56 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en NouvelleCalédonie et dépendances est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
Il est également interdit d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, au service de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.
- Est réputé clandestin l’exercice habituel d’une activité lucrative de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou de commerce pour toute personne, physique ou morale, qui intentionnellement :
« b) Ou bien ne remet pas à chacun des travailleurs qu’il emploie, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de salaire et ne l’inscrit pas sur un registre d’embauche ;
« c) Ou bien, satisfaisant à ces obligations, délivre avec l’accord de son travailleur un bulletin de salaire mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur au nombre d’heures réellement effectuées.
« c) Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet des formalités prescrites aux b et c’de l’article 56 bis.
- Il est introduit dans l’article 130 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée un premier alinéa ainsi rédigé :
« Toute infraction aux interdictions définies à l’article 56 sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1 000 F à 10 000 F (18 180 F.
- L’article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est abrogé et remplacé par les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
- Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial.
« Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 p.
100 des recettes énumérées à l’alinéa précédent, est fixée chaque année, compte tenu du montant desdites recettes inscrit au budget primitif, par décret sur proposition du ministre chargé des territoires d’outre-mer, après consultation du congrès et avis du haut-commissaire de la République.
Elle sera, le cas échéant, majorée par décret pour atteindre le seuil de 15 p.
100 de ces recettes telles qu’elles sont constatées à la clôture de l’exercice.
- Il est inséré dans la section III du chapitre Ier du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer, un article 51 bis, ainsi rédigé :
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le travailleur lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié, alors qu’il compte deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur ou de plusieurs employeurs dans l’éventualité prévue par l’article 46, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement.
L’administrateur supérieur du territoire détermine le taux et les modalités de calcul de cette indemnité en fonction de la rémunération brute versée au travailleur antérieurement à la rupture du contrat de travail par arrêté pris après consultation de la commission consultative du travail.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les circonstances qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, de conventions ou accords collectifs du travail, d’usages ou de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l’ancienneté du travailleur.
Toutefois, cette période de suspension n’entre pas en compte dans la durée d’ancienneté nécessaire à l’obtention de l’indemnité minimum de licenciement prévue par l’alinéa précédent.
- Dans les établissements publics ou privés, même d’enseignement ou de bienfaisance, et les entreprises agricoles du territoire des îles Wallis-et-Futuna, la durée légale du travail effectif des travailleurs de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, rémunérés au temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder trente-neuf heures par semaine.
Les heures effectuées au-delà de cette durée donnent lieu à une majoration de salaire.
« La durée quotidienne du travail effectif par travailleur ne peut excéder dix heures, et celle des jeunes travailleurs et travailleuses de moins de dix-huit ans huit heures.
« Des arrêtés de l’administrateur supérieur du territoire déterminent, après avis de la commission consultative du travail, les modalités d’application de la durée légale hebdomadaire du travail par branche d’activité.
Dans les mêmes conditions, ils fixent le nombre maximal d’heures susceptibles d’être travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire ainsi que les majorations de salaire qui s’y attachent.
- Il est inséré, dans le chapitre IV du titre V de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée, un article 120 bis ainsi rédigé :
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le 1er mai est un jour férié et chômé.
- Il est inséré, dans le II du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée, un article 79 bis ainsi rédigé :
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, nonobstant les dispositions des articles 74 et 79 du présent code, l’administrateur supérieur du territoire peut, à l’initiative de l’une des organisations syndicales les plus représentatives, ou à son initiative, après avis de la commission consultative du travail, procéder à l’extension des conventions collectives ne comportant pas l’ensemble des clauses obligatoires prévues à l’article 74 ci-dessus, ou des accords professionnels ou interprofessionnels conclus dans les conditions prévues à l’article 73.
« Toutefois, en cas d’opposition formulée dans le délai prévu à l’article 73 par une ou des organisations professionnelles ou par toute personne intéressée, l’extension ne peut être prononcée qu’après une nouvelle consultation de la commission consultative du travail.
- Le 2° de l’article 121 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée est ainsi rédigé :
« 2° Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le travailleur qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur sur ce territoire pendant un temps équivalant à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale de congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
« Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l’alinéa précédent n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu’ils ont acquises, en raison du travail accompli au cours de la période de référence.
« Les dispositions du 2° ci-dessus s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires de l’article 122.
- Il est inséré, dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée, un titre VIII bis intitulé « De la formation professionnelle » et comprenant un article 218 ter ainsi rédigé :
- Par des conventions passées avec le territoire, l’Etat apporte son concours aux programmes de formation professionnelle élaborés par le territoire dans le cadre de ses objectifs propres de développement économique, social et culturel, et tendant notamment à la coordination d’actions concertées entre le territoire, les entreprises publiques et privées, les divers types d’établissements d’enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales.
- Les articles 219 à 225 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précités sont ainsi rédigés :
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les directeurs ou administrateurs de syndicat qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 3, 5, 6, 18 et 25 seront punis d’une amende de 2 000 F à 15 000 F (36 360 F C.
« Sera punie d’une amende de 2 000 F à 15 000 F (36 360 F C.
P.) toute personne qui, à l’occasion du dépôt des statuts d’un syndicat professionnel, effectue sciemment une fausse déclaration quant aux statuts, aux noms ou qualités des directeurs ou administrateurs de ce syndicat.
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, toute infraction à l’article 36 ci-dessus sera punie d’une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.
- Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l’affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d’une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.
- Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions de l’article 167, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.
« En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 40 000 F (727 200 F C.
- Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 FC.
P.) ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail ou d’un chef de circonscription administrative agissant comme suppléant de l’inspecteur du travail et des lois sociales.
- Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction à l’article 178 sera punie d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 2 000 F à 15 000 F (36 360 F C.
« En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à un an et l’amende à 30 000 F (545 400 F C.
- Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sera puni d’une amende de 360 F à 20 000 F (6545 F C.
P.) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Les articles 7, 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
« Ces documents doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans à compter de l’a date d’envoi des colis pour les expéditeurs et à compter de la date de réception pour les destinataires.
1° Après les mots : « régulièrement importées », les mots : « dans le territoire douanier de la Communauté économique européenne » sont supprimés.
Après les mots : « à l’intérieur du territoire douanier », les mots : « de la Communauté économique européenne » sont supprimés.
- Aux articles 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C.
- Pour l’application du présent article, il y a lieu de lire :
1° « administrateur supérieur, chef du territoire » au lieu de : « ministre du budget », excepté au I de l’article 215 ;
6° « tribunal (le première instance » au lieu de : « tribunal d’instance » ;
8° « tribunal (le première instance siégeant en matière correctionnelle » au lieu de : « tribunal correctionnel » ;
10° « exerçant les fonctions de chef de service dans le territoire » au lieu de : a ayant le grade d’administrateur civil » ;
- Le budget de la collectivité prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est divisé en chapitres et articles et accompagné d’annexes explicatives, dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
- Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Toutefois, elles deviennent caduques lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pendant trois années consécutives.
Lorsque la section d’investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil général peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider ou mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice précédent.
- Peuvent faire l’objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité territoriale non dotés de la personnalité morale et dont l’activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d’un prix.
- Les dispositions de l’article 39 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale.
Pour l’application de l’article 39, les mots : « établissement public » sont substitués aux mots : « collectivité territoriale » et « collectivité ».
- L’article 4 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est remplacé par les articles 4-1 à 4-13 ainsi rédigés :
« 2° Six représentants élus des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale.
« Siège également avec voix consultative un représentant du personnel de la caisse de prévoyance sociale élu dans des conditions futées par décret ; ce même décret détermine les règles relatives à la suppléance et au remplacement de ce représentant.
- Pour l’élection des représentants des assurés sociaux prévue à l’article 4-1 ci-dessus, sont électeurs les assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale pour l’une au moins des prestations qu’elle sert, âgés de plus de seize ans et n’ayant encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
« La qualité d’électeur s’apprécie à une date fixée par arrêté du représentant de l’Etat.
« Sont éligibles ou peuvent être désignés comme membres du conseil d’administration de la caisse les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions relatives à la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des mêmes dispositions.
« Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou sont déchus de leurs mandats :
« 1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ;
« 2° Les membres du personnel de la caisse de prévoyance sociale, de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une révocation ou d’un licenciement pour motif disciplinaire ;
« 3° Les agents des administrations de tutelle et de contrôle de la caisse de prévoyance sociale ;
« 4° Les personnes qui, par leurs fonctions, ont un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de soins privé à but lucratif
« 5° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d’administrateur, de directeur ou de gérant d’une entreprise, institution ou association à but lucratif qui bénéficie d’un concours financier de la part de la caisse, ou qui participe à la prestation des fournitures ou de services ou à l’exécution de contrats d’assurances, de bail ou de location ;
« 7° Les personnes qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse de prévoyance sociale, ou effectuent des expertises pour l’application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.
« Sont déchues de leur mandat les personnes désignées qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d’administration.
« Lorsque la liste a été épuisée et qu’il n’est plus possible de pourvoir aux vacances de sièges des représentants dés assurés sociaux, il est procédé au remplacement des administrateurs dans les conditions suivantes :
Les représentants des assurés sociaux au conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale sont désignés respectivement par les organisations syndicales nationales de salariés concernées en fonction des résultats obtenus localement lors des élections précédentes.
- Les titres Ier et II de la partie Législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions suivantes :
11-7, les mots : « sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l’intéressé en application des dispositions du code de l’urbanisme » ;
12-6, les mots : « à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard du titre VII du livre Ier du code rural » ;
13-I1, les mots : « au sens de l’article L.
15-9, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs :
- La déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescriptions d’un document d’urbanisme approuvé ou opposable aux tiers ne peut intervenir que si l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique et sur la modification du document et si, en outre, l’acte déclaratif d’utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant l’approbation des documents.
La déclaration d’utilité publique comporte alors modification du document.
11-5, les mots « aux projets d’aménagement approuvés, aux plans d’urbanisme approuvés et aux plans d’occupation des sols approuvés » sont remplacés par les mots : « document d’urbanisme approuvé et opposable aux tiers » ;
- Les indemnités sont fixées, à défaut d’accord amiable, par un juge. de l’expropriation désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d’appel, parmi les magistrats du siège appartenant au tribunal de première instance.
« Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous les droits à l’indemnité.
- au a du 10 du II de l’article L.
13-15, les mots : « plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « document d’urbanisme approuvé ou opposable aux tiers » ;
- le b du Il de l’article L.
« b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un document d’urbanisme approuvé ou opposable aux tiers, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés soit dans une partie actuellement urbanisée d’une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil général.
13-15, les mots : « du plafond légal de densité » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, des dispositions du document d’urbanisme en vigueur » ;
« 4° Lorsqu’il s’agit de l’expropriation d’un terrain réservé par un document d’urbanisme, le terrain est considéré pour son évaluation comme ayant cessé d’être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence prévue ci-dessus est alors celle de la publication ou de l’approbation du document d’urbanisme ou de la modification dudit document instituant l’emplacement réservé.
13-16, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le juge » et les mots : « lois fiscales » par les mots : « la réglementation fiscale locale » ;
13-17, les mots : « ou celle résultant de l’avis émis par la commission des opérations immobilières » sont supprimés et les mots : « lois fiscales » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale locale » ;
« Lorsqu’une expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s’exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local analogue situé dans la même commune.
- Les propriétaires occupants de locaux d’habitation expropriés jouissent d’un droit de préférence :
« a) Pour l’octroi de prêts spéciaux au titre de l’aide à la construction lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour celte aide ;
« b) Pour l’acquisition de terrains mis en vente par les organismes chargés de l’aménagement de zones réservées à l’habitat locatif social ;
« c) Pour l’acquisition de locaux mis en vente par les organismes constructeurs dans les zones réservées à l’habitat social ;
« d) Pour leur relogement en qualité de locataire dans les locaux loués par les organismes constructeurs dans les zones réservées à l’habitat local social et dans les périmètres de rénovation.
« Pour l’application des c et d ci-dessus, lorsque l’expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de préférence s’exerce, à la demande des intéressés, et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune.
- les deuxième et troisième phrases de l’article L.
« S’il est tenu au relogement, l’expropriant est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un local correspondant à leurs besoins et n’excédant pas les normes retenues en matière d’habitat local social.
Lorsque l’expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit, si cela est possible, être offert dans un local de type analogue, n’excédant pas les normes retenues en matière d’habitat locatif social et situé dans la même commune.
- En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, la taxe de publicité foncière sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d’utilité publique est restituée lorsqu’il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d’utilité publique ou par l’arrêt de cessibilité.
Pour obtenir la décharge de la taxe, le redevable doit déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration d’utilité publique.
La restitution de la taxe ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.
1° Sont supprimés les chapitres II, III et IV.
2° Font l’objet d’adaptations les articles suivants :
« 2° Les immeubles expropriés en vue de l’aménagement progressif et suivant des plans d’ensemble des zones affectées à l’habitation ou à des activités par des projets d’aménagement et des plans d’urbanisme approuvés.
21-1, les mots : « les départements » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ».
« 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en uvre d’une politique locale de l’habitat, maintien, extension ou accueil des activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, réalisation d’équipements collectifs, lutte contre l’insalubrité, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.
- Pour l’application des I et Il ci-dessus, il y a lieu de lire :
a) « collectivité territoriale » au lieu de « département » ;
b) « tribunal supérieur d’appel » au lieu de « cour d’appel et chambre » ;
c) « président du tribunal supérieur d’appel » au lieu de « président de chambre ».
- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- L’article 27 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :
Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, l’Etat concède à la collectivité territoriale dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’Etat pris après avis du conseil général l’exercice des compétences en matière d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.
- Le titre VIII du livre VIII du code du travail est complété par un chapitre III intitulé : « Dispositions spéciales à la main-d’oeuvre étrangère » et comprenant un article L.
831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L.
Les conditions d’exploitation sont fixées par une convention conclue entre la collectivité territoriale de Saint-Pierreet-Miquelon et la société française des jeux, approuvée par une délibération du conseil général.
- Par dérogation à l’article 410 du code pénal, le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l’ouverture au public de casinos comprenant des locaux spéciaux distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives aux modalités du contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos exploités en vertu de l’alinéa qui précède.
- Le conseil général exerce, en matière d’immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l’Etat.
- Dans les articles 4, 6 et 6-1 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et dans les articles 21, 23, 26, 31 et 35 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les mots : « comité de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont remplacés par les mots : « conseil de la culture ; de l’éducation et de l’environnement ».
- Les dispositions des troisième à dixième alinéas de l’article 15 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables aux conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement des régions d’outre-mer.
- Toute personne physique ou morale autre que l’Etat qui met à la consommation ou livre à l’avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits dans ce territoire ou collectivité territoriale.
Ce stock devra être au moins égal à une proportion fixée par décret des quantités qu’elle a mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chaque territoire ou collectivité territoriale.
Les agents désignés par le représentant de l’Etat exercent le contrôle de l’exécution des dispositions qui précèdent.
A cet effet, ils ont accès dans les établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d’ouverture et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’exercice de ce contrôle.
En cas de manquement aux obligations prescrites par les deux premiers alinéas du présent article, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents mentionnés à l’alinéa précédent.
Le représentant du Gouvernement dans le territoire prend, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision motivée ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d’une amende au plus égale au quadruple de la valeur des stocks manquants.
Un décret en Conseil d’Etat fixera en tant que de besoin les conditions d’application du présent article.
- Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Si le conseil régional n’a pas adopté le schéma d’aménagement, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 1993, le schéma est élaboré par l’Etat et approuvé par décret en Conseil d’Etat.
« Le produit en est inscrit aux budgets des collectivités locales chacune en ce qui la concerne.
« Le produit de la taxe spéciale de consommation est réparti par le conseil régional ainsi qu’il suit :
« - une partie affectée au budget de la région comprenant, d’une part, un prélèvement de 10 p.
100 du produit total de cette taxe destinée au financement d’opérations d’investissement d’intérêt régional et, d’autre part, une dotation destinée au financement des opérations d’aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l’affectation de crédits d’Etat à ces opérations ; sur proposition du représentant de l’Etat, le conseil régional détermine le programme des opérations correspondantes ;
« - une partie affectée au budget du département comprenant, d’une part, les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement à la date de publication de la présente loi, d’autre part, une dotation affectée au budget du département qui la consacre, sous réserve de la possibilité ouverte au septième alinéa du présent article, à la voirie dont il a la charge et aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l’entretien des voiries dans la région, en sus des dépenses de fonctionnement assumées par l’Etat et d’autres collectivités ;
« - une partie répartie entre les communes qui en consacrent le produit à la voirie dont elles ont la charge sous réserve de la possibilité ouverte au septième alinéa du présent article.
« Le département et chacune des communes bénéficiaires peuvent financer des investissements autres que de voirie dans la limite de 10 p.
100 du montant de la dotation qui leur est attribuée.
« Les parties destinées à la région, au département et aux communes connaissent une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l’année considérée, à celle du produit de la taxe.
« Pour 1993, le montant affecté à chacune des trois parties est égal à l’ensemble des dotations dues en 1992 au titre de la taxe spéciale de consommation, à la collectivité territoriale ou à la catégorie de collectivités territoriales correspondantes, majorée selon les modalités définies à l’alinéa ci-dessus.
- La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur est complétée par un article 7 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans les départements d’outre-mer à l’exception des deuxième à neuvième alinéas de l’article 2.
« Toutefois, les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers et les dirigeants sociaux des personnes morales également immatriculées au répertoire des métiers, dès lors que ces personnes physiques ou dirigeants sociaux exercent effectivement la profession de coiffeur à la date de la publication de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent continuer à pratiquer cette activité dans ces départements.
- Il est inséré, après l’article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, un article 28-1 ainsi rédigé :
- Dans les départements d’outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’équipement commercial, l’autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pour conséquence de porter au-delà d’un seuil de 25 p.
100 sur l’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la part de surface de vente destinée à l’alimentation, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 p.
100, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
- Il est inséré, après le chapitre IX du titre II du livre V (nouveau) du code rural, un chapitre X ainsi rédigé :
- Sont étendus aux départements d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 1er, 2, 5 à 15, 28, 30 à 44 et 94 à 96 du code de l’industrie cinématographique.
Ces dispositions s’appliquent de la manière suivante aux procédures en cours :
1° A tout moment de la procédure administrative jusqu’au prononcé de l’ordonnance par le juge de l’expropriation ;
2° Les procédures pendantes devant la commission arbitrale d’évaluation et le tribunal civil de première instance statuant en appel sont respectivement transférées de plein droit au juge de l’expropriation et à la cour d’appel de Papeete.
Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, n° I36 (1992-1993) ;
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mme Dameron (Chantal), épouse Pourieux, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Compiègne, en remplacement de Mme Menard.
- Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, toutes décisions relatives à l'importation de médicaments à usage humain ainsi que toutes attestations relatives à l'exportation de tels médicaments.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Jean-François Girard, délégation est donnée à M. Louis Dessaint et à Mme Annick Morel, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Jean-François Girard, de M. Louis Dessaint et de Mme Annick Morel, délégation est donnée à M. Claude Ameline, sous-directeur de la pharmacie, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Jean-François Girard, de M. Louis Dessaint, de Mme Annick Morel et de M. Claude Ameline, délégation est donnée à Mme Florence de Saint-Martin, pharmacien inspecteur principal de la santé, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à MM. Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, délégation est donnée à M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionales, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande.
A M. Yannick Lemel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de M. Philippe Nasse la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noel, officier de marine détaché sur un poste d'administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
― Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus.
L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
― Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, à l'expiration du délai fixé dans l'arrêté de péril prévu au I, si les réparations, mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
― Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires ; elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.
— Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel Harismendy, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Maziere, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Roland, urbaniste en chef de l'Etat, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M. François Couturier, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean Frebault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux, dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Arrêté du 9 avril 1993 portant organisation des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 1993, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle auront lieu le vendredi 11 juin 1993.
L'organisation de ces élections a été prévue par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 1993.
- Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Colleu-Dumond, professeur agrégé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Colleu-Dumond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Hamon, agent contractuel.
- Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, les conventions sans incidence financière ainsi que les actes d'engagement afférents :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Putfin, attachée principale d'administration centrale, chargée du service administratif, à Mme Régine Lampin, secrétaire administrative des services extérieurs, chargée du budget, des achats et des marchés, et à Mme Françoise Guilloteau, secrétaire administrative des services extérieurs chargée des affaires de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Alban Lescure, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Daniel Verdon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Tardieu (Pierre, Benjamin), ancien notaire à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Dieulesaint (Pierre, Ange, François), ancien notaire à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Guillerand (René, Louis, Jean, Marie, Bernard), ancien notaire à la résidence de Saint-Benin-d’Azy (Nièvre).
Décision n° 93-220 du 23 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la société nationale de télévision France 3 (zones de Lectoure, La Tour-du-Pin, La Salle-en-Beaumont, Mont-de-Lans 3, Pont-en-Royans, Marnoz, Saint-Bonnet-le-Courreau 2, Chirassimont, La Versanne, Saint-Didier-en-Velay 3, La Séauve-sur-Semène, Le Brugeron 2, Orsonnette, La Bourboule 3, La Renaudie, Saint-Just-de-Baffie, Légny, Saint-Vincent-de-Reins 2, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Thibaud-de-Couz, La Thuile 2, Saint-Martin-de-Belleville 4, Morillon, Peillonnex, Arbusigny, Bellevaux 5, Taninges 4, Chamonix-Mont-Blanc 2, Saint-Ferréol-d'Auroure, Montusclat, Le Tech, Pontarlier 4)
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs.
La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L.
Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la société d'économie mixte.
Ce rapport comporte pour chaque marché le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté.
Décret n° 93-813 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié du bassin minier Nord - Pas-de-Calais
- En application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 susvisée, une zone d’investissement privilégié, d’une superficie totale de 343 hectares 53 ares
89 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes des arrondissements de Cambrai et Valenciennes (département du Nord) et de Béthune et Lens (département du Pas-de-Calais), délimitées par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié de la Sambre-Avesnois
- En application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 susvisée, une zone d’investissement privilégié, d’une superficie totale de 70 hectares 68 ares 23 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe (département du Nord) délimitées par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 1993, page 4570, 2e colonne, article 2, compléter la 1re ligne ainsi qu’il suit : « ... et le gazole ».
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Consigny, directeur des Monnaies et médailles, M. Tony Lambert, contrôleur d’Etat, adjoint au directeur, et M. Michel Pot, sous-directeur, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Michel Pot, Mlle Mireille Bacquet et M. Daniel Cuvier, administrateurs civils, M. François Israël-Russo, agent contractuel, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que des contrats ou conventions d’un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l’Etat la passation d’un marché public.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Michel Pot, de Mlle Mireille Bacquet, de MM. Daniel Cuvier et François Israël-Busso, M. Émile Rousseau, graveur général des monnaies, MM. Jean-Noêl Plumait et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et Mme Evelyne Veljovic, agent contractuel, reçoivent délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert, Michel Pot et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker, ingénieurs, reçoivent délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du service de l’exploitation.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert, Michel Pot et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, MM. Maurice Mano et Jean-François Declair, ingénieurs, reçoivent délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions de l’établissement monétaire de Pessac.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert et Michel Pot, M. Didier Tavant, attaché d’administration centrale, reçoit délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau de l’administration générale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert, Michel Pot et de Mlle Mireille Bacquet, M. Thierry Pellé, attaché d’administration centrale, reçoit délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert, Michel Pot et Daniel Cuvier, Mme Elisabeth Demay, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du service des médailles.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert, Michel Pot et François Israël-Russo, Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du département des émissions monétaires et des monnaies de collection.
Décret no 92-1374 du 28 décembre 1992 prorogeant les dispositions du décret no 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation du choléra en Guyane
- Les dispositions du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1993.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à la composition de la commission spécialisée du ministère de la justice compétente en matière de travaux de décoration des équipements immobiliers de la justice à réaliser au titre du 1 p.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 novembre 1993,
et pour compter du 1er janvier 1993, sont désignés, pour une période de trois ans, pour siéger au sein de la commission spécialisée du ministère de la justice en matière de travaux de décoration:
M. Sirvin (Pierre), architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux, ou, en cas d'empêchement, M. Debré (Antoine), architecte.
M. Henry (Michel), artiste peintre, ou, en cas d'empêchement, M. Montane (Roger), artiste peintre.
M. Tagliazzuchi (Roberto), sculpteur, ou, en cas d'empêchement, M. Le Bars (Charles), sculpteur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 1994, M. Grandjean (Dominique), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 2 octobre 1993.
M. Dugas (Eric, Marie, Marcel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dugas et Georges Lafon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
La raison sociale de la société Michel Dugas et Georges Lafon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Dugas, Georges Lafon et Eric Dugas,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 1994, le nombre des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 19 octobre 1993 est fixé à trente-deux.
Premier concours interne: sept places;
Deuxième concours interne: quatorze places.
En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Le retrait de M. Lagourgue (Bernard, Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagourgue et Jean-Léo Hoarau,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Lagourgue et Jean-Léo Hoarau,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Léo Hoarau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Lacmé, type Clovert-A, alimenté par batterie 12 V, non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Lacmé, Les Pelouses, route de Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le numéro LAC DACE 374 373 P;
Gallagher, type G 316, modèle M 1500, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Gallagher France S.
L., Souvole, 86370 Marçay, et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 92.6958 P;
Horistar B, type 10338, alimenté par pile 9 V ou accumulateur 6 V-12 V, non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Copélevage, Z.
A. de Courtaboeuf, 91953 LES ULIS CEDEX, et enregistré sous le numéro COP DACE SE 93.2 00287.00 P;
Copel M.
X., type 10336, alimenté par pile 9 V ou accumulateur 12 V, non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Copélevage, Z.
Akotronic, type T 30, alimenté par accumulateur 12 V, non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Ako Werke GmbH, Pfannerstrasse 75-79, 7988 Wangen-Allgau (Allemagne), et enregistré sous le numéro AKO DACE SE 93.2 00124 P.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1994, M. Hemmery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1993.
Mme Lemoine (Béatrice, Aurore), épouse Lecomte, M. Lecomte (Jean-François,
Christian) et M. Lecomte (Olivier, Daniel, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Lemoine et Yvonne Fieret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbie (Somme).
Le retrait de Mme Blyau (Yvonne, Marcelle, Denise), veuve Fieret, notaire associé, membre de la société Pierre Lemoine et Yvonne Fieret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbie (Somme),
La raison sociale de la société Pierre Lemoine et Yvonne Fieret, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Lemoine, Béatrice Lecomte-Lemoine,
Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 24 décembre 1993 relatif au budget de 1993 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l'année 1993 (section Ecole) sont majorées d'une somme nette de 4 972 195,70 F (décision modificative no 2).
Décret du 24 mars 1993 portant nomination du Conseil pour les droits des générations futures
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1993, MM. Charles Auffray, Jacques-Yves Cousteau, Mme Jacqueline Denis-Lempereur, MM. Paul Germain, Albert Jacquart, Jacques Poly, Hubert Reeves, Michel Serres et Jacques Testart sont nommés membres du Conseil pour les droits des générations futures pour une durée de trois ans.
M. Jacques-Yves Cousteau est nommé président du Conseil pour les droits des générations futures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 novembre 1992, M. Kaczmarek (Bruno), receveur-percepteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi de chargé de mission contractuel, pour exercer les fonctions de directeur départemental à la direction régionale de Picardie, est maintenu en service détaché auprès du Crédit local de France pour exercer les fonctions de secrétaire général et directeur départemental, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 1993, sont nommés agents comptables des centres d’éducation populaire et de sport les fonctionnaires dont les noms suivent :
Centre d’éducation populaire et de sport d’Aix-Marseille : M. Rambaud (Jean), conseiller d’administration scolaire et universitaire, en remplacement de M. Gerard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Centre d’éducation populaire et de sport, d’Essey-lès-Nancy : M. Trochain (Gilles), attaché d’administration scolaire et universitaire, en remplacement de M. Klein, appelé à d’autres fonctions ;
Centre d’éducation populaire et de sport de Strasbourg : M. Zoeller (Bernard), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est chargé d’assurer, à titre intérimaire et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion de l’agence comptable, en remplacement de Mme Weissrock, appelée à d’autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1993, Mme Emmanuèle Mengual, administrateur civil hors classe, est nommée directeur de l’Ecole nationale de la santé publique, en remplacement de M. Christian Rollet, appelé à d’autres fonctions.
Décret du 24 mars 1993 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1993, M. Jean-Michel Belorgey, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé président du conseil d’administration du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
La durée du mandat de M. Jean-Michel Belorgey est fixée à trois ans à compter de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 février 1993, Mme Deluol (Brigitte), directrice d’établissement social et médicosocial, directrice de 2e classe de la fondation Parent de Rosan, à Paris (16e), est mutée à sa demande à la fondation Melingue, à Paris.
Par décret en date du 22 mars 1993, M. Thierry Lataste, secrétaire général du territoire de la Nouvelle-Calédonie, est nommé dans les fonctions d’administrateur de la Société néo-calédonienne d’énergie, en remplacement de M. Jean Velitchkovitch, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 23 mars 1993 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
M. Houery (Marc) est nommé président de la commission consultative des radiocommunications, en remplacement de M. Glotin (Philippe) ;
M. Glotin (Philippe), président de la Société française du radiotéléphone, est nommé membre de la commission consultative des radiocommunications en qualité de représentant des fournisseurs de services de radiocommunications, en remplacement de M. Bravo (Alain).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
A. du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l’Aube, l’avenant n° 5 du 21 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l’Aube.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
Le ministre de l’agriculture et du développaient rural envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations de cultures légumières et maraîchères et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l’avenant n° 50 du 26 janvier 1993 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970, conclu à Saint-Lô entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l’intitulé de la convention précitée.
Décret n°93-330 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
- Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont modifiés comme suit :
1° A l’article 1er, les termes : « Infirmier, surveillant des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes: « Infirmier, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
2° A l’article 2, les termes : « Infirmier de salle d’opération, surveillant des services médicaux : 384579 » sont remplacés par les termes : « Infirmier de bloc opératoire, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
3° A l’article 3, les termes : « Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « Infirmier anesthésiste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
4° A l’article 4, les termes : « Puéricultrice, surveillant des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « Puéricultrice, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
Décision n° 93-142 du 23 mars 1993 portent extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-200 du 27 janvier 1989 autorisant l'association Radio Fourvière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Roannais
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 88,3 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Roannais.
Décision n° 93-143 du 23 mars 1993 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-108 du 20 janvier 1989 autorisant l'Association pour la diffusion de l'information culturelle en région caladoise sur H 2 Ondes - Adlrec à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière Beaujolais
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 91,7 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière Beaujolais.
Décision n° 93-144 du 23 mars 1993 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-111 du 20 janvier 1989 modifiée autorisant l'association Radio Fourvière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 88,4 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière.
Décision n° 93-151 du 23 mars 1993 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-456 du 26 octobre 1988 autorisant l'association Les Amis de Radio Nessy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nessy
Décision n° 93-154 du 23 mars 1993 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-441 du 18 octobre 1988 autorisant l'association Radio des Eglises chrétiennes de l'Isère (R.
I.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 103,7 MHz, conformément aux annexes de la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
« 1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 740 F ;
« 2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ; compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1° : 135 F ;
« 3° Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 2e catégorie :
« a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l’exception des modes de pêche visés au 3e (b) : 44 F ;
« b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, aux lignes de fond, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l’article R.
« 4° Pêcheurs amateurs sur les eaux de 1re catégorie : 135 F ;
« Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories visées aux 1o à 5° ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
« Tout pêcheur professionnel visé au 1° qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire proportionnelle au nombre de marques d’identification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre maximum de captures de saumons autorisé.
« Tout pêcheur amateur visé aux 2° à 4° qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire de 550 F.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l’arrêté du 24 décembre 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens à la société Air Dakota sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêté du 17 décembre 1992 portant déclassement et remise de parcelles (voirie nationale)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, sont déclassées de la voirie nationale pour être remises au service des domaines, en vue d’aliénation, les parcelles de terrain sises en bordure de l’ancien tracé de la R.
81 aux abords du P.
48 + 100, commune d’Hillion (Côtes-d’Armor), d’une superficie de 12 ares 83 centiares, d’une part, et 0 are 36 centiares, d’autre part, figurées en teinte rouge sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret n°93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 au profit de l'Institut français du pétrole une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits mentionnés à l'article 2 ci-dessous.
Sont redevables de la taxe les personnes tenues au paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel selon les produits concernés.
Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'énergie dans les limites suivantes par produits : DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ de perception MONTANT maximum (en francs) Supercarburant Hectolitre 2,20 Essence Hectolitre 2,20 Carburéacteurs Hectolitre 2,20 Gazole et fioul assimilé Hectolitre 2,20 Fioul domestique Hectolitre 2,00 Fiouls lourds Quintal 2,00 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant Quintal 4,84 Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant 1 000 m3 10,00 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution 1 000 kWh 1,10 Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Pour le gaz naturel autre que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (T.
Pour les autres produits mentionnés à l'article 2, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.
Créé par Décret n°96-912 du 10 octobre 1996 - art. 1 (V) JORF 17 octobre 1996
ANNEXE (Art. 2, alinéa 2) DÉSIGNATION DU PRODUIT MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE White spirit destiné à être utilisé comme combustible à usage domestique.
Même montant que le fioul domestique.
Même montant que les essences.
Pétrole lampant sous condition d'emploi.
Même montant que le gazole.
Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.
Même montant que le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.
Butane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburant.
Même montant que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant.
- Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’énergie dans les limites suivantes par produits :
Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l’annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l’application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l’un des produits mentionnés ci-dessus.
Arrêté du 8 janvier 1993 fixant les montants de la taxe perçue sur certaine produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Art. 1er - Les montants de la taxe perçue au profit de l’institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :
- L’arrêté du 6 janvier 1992 fixant les taux de la taxe perçue au profit de l’Institut français du pétrole est abrogé.
- Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville
- Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.
- Le décret n° 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville est abrogé.
- Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 janvier 1993 portent nomination d'un consul général de France à Oran
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, Mlle Christine Robichon, conseiller des affaires étrangères (Orient), conseiller d’ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies à New-York, est nommée consul général de France à Oran, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 7 janvier 1993, M. Azaïs (Guy), conseiller des affaires étrangères (cadre général) de 1re classe, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 7 janvier 1993, M. Venet (Gilbert), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 14 décembre 1992, M. Rapp (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 décembre 1992, M. Doussinet (Noël), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat de 5° échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 7 juillet 1993.
Arrêté du 17 décembre 1992 portant promotion (Météorologie nationale)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, M. Praderio (Daniel) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 2e échelon, à compter du 14 novembre 1992.
- M. Gilbert Rovetto est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Gilles Leblanc, conseiller technique, appelé à d’autres fonctions.
Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L.
153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles
- Le présent arrêté s’applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, mises en service postérieurement à sa publication.
Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure, sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
Les dispositions qui suivent sont également applicables à toute extension ou modification notable d’installation de stockage permanent exploitée préalablement à la publication du présent arrêté.
Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage se répartissent en deux catégories :
A : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;
B : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans.
- Critères d’implantation de sélection, de conception et d’aménagement du site avant exploitation ;
Au terme d’un délai de cinq ans à compter de la publication de l’arrêté, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s’ils sont stabilisés et respectent les critères d’admission des déchets stabilisés fixés aux I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I.
- Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut compléter la liste des déchets admissibles fixée dans le présent arrêté par un déchet dont le seul exutoire, en l’état actuel des techniques, est la mise en décharge des déchets industriels spéciaux.
- tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d’admission correspondants ainsi que tout autre déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
Le certificat d’acceptation préalable est délivré au vu des informations figurant au II.1.1 de l’annexe 1.
- Toute arrivée de déchets sur le site d’une installation de stockage collective fait l’objet de vérifications figurant à l’article 33 du titre IV et au II.1.2 de l’annexe I.
Toute arrivée de déchets sur le site d’une installation de stockage interne fait l’objet de vérifications figurant à l’article 33 du titre IV et au II.2 de l’annexe I.
- Le contexte géologique et hydrogéologique dans lequel s’inscrit l’installation de stockage doit être favorable et non sollicité.
Son rôle est donc de constituer une barrière de sécurité passive qui est l’enveloppe de garantie de l’installation, sachant que l’aménagement du site est réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée.
La combinaison des conditions du présent titre et de celles du titre I doit permettre, lorsque l’ensemble des déchets des catégories A et B seront stabilisés, une diminution importante de la production de lixiviats et de leur charge polluante, permettant d’atteindre leur écocompatibilité avec le milieu naturel.
Les conditions d’implantation de l’installation de stockage doivent garantir une haute protection de l’environnement.
- Aucune zone d’exploitation ne peut être autorisée à moins de 200 mètres de toute habitation, des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et des établissements recevant du public.
- Le niveau de sécurité passive est représenté par une formation géologique naturelle en place ou rapportée selon les règles de l’art, d’épaisseur minimum 5 mètres, dont le coefficient de perméabilité K est inférieur ou égal à 1.10-9 mètres par seconde, sur le fond et les flancs de l’installation de stockage.
L’épaisseur de 5 mètres doit être effective après la prise en compte de tous les travaux d’aménagement.
Le cas échéant, cette barrière passive peut être reconstituée artificiellement.
Elle doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles des niveaux naturels en place indiquées dans cet article.
Dans ce cas, la méthode proposée est soumise à l’avis du Conseil supérieur des installations classées.
En outre, un contrôle rigoureux à l’aide de planches d’essais est effectué afin de vérifier si les objectifs de perméabilité sont atteints et un contrôle géotechnique confirme la stabilité d’ensemble.
- L’étude d’impact figurant au dossier de demande d’autorisation doit comporter un volet géologique et hydrogéologique approfondi.
Le contenu de ce volet est précisé à l’annexe II.
- Afin de faciliter le drainage des lixiviats, une géomembrane manufacturée, chimiquement compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet, est installée sur le fond et les flancs de l’installation de stockage.
Cette géo membrane doit immédiatement être mise en place dés la fin de préparation du site.
Un niveau drainant complété d’une couche de pose peut être installé sous la géomembrane.
Des contrôles de la qualité de la géomembrane et de la bonne réalisation de sa pose sont réalisés par un organisme indépendant.
- Le réseau de drainage doit être dimensionné dans le but de permettre une vidéo-inspection et un entretien afin de contrôler son fonctionnement à court et à long terme par des moyens appropriés.
Le réseau de drainage de fond comprend un ou plusieurs drains rectilignes par alvéole.
Dans tous les cas, les drains ont un diamètre minimal de 20 centimètres afin de faciliter l’écoulement des lixiviats, leur entretien et de permettre une vidéo-inspection ;
- d’une couche drainante composée de matériaux de nature siliceuse d’une perméabilité supérieure à 1.10-4 mètres par seconde, préalablement lavés, d’une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente ;
- d’une couche filtrante constituée soit par un matériau granulaire fin, soit par un géotextile.
Cette couche est dimensionnée de manière à filtrer le passage des éléments fins vers la couche drainante, de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de fait gêner le passage et l’écoulement des lixiviats.
Une protection particulière est intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant et la stabilité à long terme de l’ensemble mis en place doit être assurée.
Tout autre système drainant qui est susceptible d’offrir les mêmes garanties est soumis à l’avis du Conseil supérieur des installations classées.
Des structures drainantes intermédiaires sont installées au sein de la masse de déchets pour diriger tout lixiviat vers le fond du site.
Une galerie technique dans laquelle débouchent tous les tuyaux de drainage est réalisée en fond de site.
Elle est destinée à la surveillance et à l’entretien du système de drainage et doit être accessible à l’homme dans le respect de la réglementation du travail.
La mise en place de la galerie doit faire l’objet d’une étude géotechnique pour s’assurer de la stabilité et de la sécurité de l’ouvrage.
- Afin d’éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, largement dimensionné et étanche, ceinture l’installation de stockage sur tout son périmètre.
- Le ou les collecteurs principaux de l’installation de stockage dirigent en permanence et si possible de façon gravitaire les lixiviats vers le bassin de stockage.
Les dimensions des puisards sont calculés en tenant compte d’une charge hydraulique maximale de 30 cm en fond de site et d’un pompage de préférence en continu des lixiviats.
- Les eaux de ruissellement, extérieures et intérieures au site, non contaminées, et les eaux issues de la tranchée drainante, passent obligatoirement avant rejet dans le milieu naturel par des bassins de stockage étanches permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.
- L’exploitation doit s’effectuer selon les trois règles suivantes :
- collecter les lixiviats dès le début de l’exploitation, les stocker et les traiter si nécessaires ;
- L’installation de stockage est découpée en aires de forme rectangulaire de 2 500 mètres carrés maximum qui constituent de petits stockages indépendants appelés alvéoles.
Afin d’éviter tout contact des déchets avec les eaux météoriques, un toit qui peut être mobile ou tout autre dispositif équivalent, préalablement soumis à l’avis du conseil supérieur des installations classées, est installé au-dessus des alvéoles en exploitation.
La hauteur ou cote maximale des déchets pour une alvéole devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.
La mise en exploitation de l’alvéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement de l’alvéole n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre V, si l’alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d’une couverture intermédiaire, dans le cas d’alvéoles superposées.
- Les déchets de la catégorie B sont mis en place selon la méthode des couches minces.
- Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l’article 20 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu’après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel s’ils existent et s’ils respectent au moins les valeurs suivantes :
Hydrocarbures <10 mg/l (norme N.
Cn libres < 0,1 mg/1 ;
Hg < 0,05 mg/1 ;
Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter avant rejet.
L’épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d’un traitement, sont interdits.
- Dès que la côte maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d’alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l’infiltration d’eau de pluie ou de ruissellement vers l’intérieur de l’installation de stockage.
100 et doit être conçue de manière à prévenir les risques d’érosion et à favoriser l’évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé latéral de collecte signalé à l’article 22.
- une couche d’au moins 0,3 mètre d’épaisseur de terre arable végétalisée permettant le développement d’une végétation favorisant une évapo-transpiration maximale ;
- un niveau drainant d’un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètres par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs ;
- un écran imperméable composé d’une géomembrane et d’une couche de matériaux d’au moins 1 mètre de puissance caractérisé par un coefficient de perméabilité de 1.10-9 mètres par seconde ;
- du réaménagement, doit être assuré en vue de la préservation de la qualité de l’environnement.
En cas de nécessité d’un conditionnement préalable effectué chez le producteur, il appartient à l’exploitant de l’installation de stockage de s’assurer de la conformité du déchet avec les indications fournies dans le certificat d’acceptation préalable visé à l’article 13 et de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant les opérations de stockage.
Ce laboratoire est placé sous la direction d’un chimiste compétent en matière d’analyses de déchets industriels ;
- Pour s’assurer de l’appartenance du déchet aux familles définies au titre Ier, ou à la demande de l’inspecteur des installations classées, des analyses complètes sur la base de trois lixiviations sont effectuées sur l’échantillon prélevé dans les déchets entrant sur le site.
- Dans le cas d’un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués à l’article 30.
- Une analyse au minimum mensuelle de la qualité des eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux de ruissellement non souillées et les eaux d’une éventuelle tranchée drainante concerne les paramètres mentionnés à l’article 30.
- L’exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont déterminés sur la base des données de l’étude demandée à l’annexe II et de l’importance du site et fixés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Au minimum et quatre fois par an, des analyses portant sur les paramètres fixés à l’article 30 sont effectués.
- la position exacte des dispositifs de contrôle, y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses...)
Siccicité > 30 p.
Le producteur de déchet doit faire la preuve du caractère minéral et non fermentescible de ses déchets.
As < 5 mg/kg, NET 90026 ;
Boues déshydratées d’épuration d’effluents et bains de traitement de surface (boues d’hydroxydes notamment) à faibles teneurs en Cr6 et en CN présentant les caractéristiques suivantes :
Déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvant) présentant les caractéristiques suivantes :
Siccité > r déchet brut ;
Scories, crasses issues de procédés dé fabrication de métaux, à l’exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels présentant les caractéristiques suivantes :
Dossier du producteur montrant l’impossibilité d’éliminer ce type de déchets selon une autre filière s’il n’entre pas dans la liste des déchets visés aux articles 7 et 8 et s’il ne fait pas partie des déchets interdits visés à l’article 12.
Description détaillée par le producteur du fait générateur du déchet (activité génératrice du déchet, matières premières mises en oeuvre s’il s’agit d’un déchet de fabrication, caractéristiques du produit s’il s’agit d’un déchet d’utilisation, etc...) et du prétraitement subi par le déchet.
- permettant de connaître la composition chimique globale du déchet brut et son comportement à la lixiviation suivant les normes françaises en vigueur, ainsi que son comportement lorsqu’il est soumis à un test de lixiviation accélérée (suivant la norme NF 31-210 mais test limité à une seule lixiviation d’une durée de dix minutes) ;
- et montrant l’appartenance du déchet à l’une des catégories définies dans les articles 7 et 8.
A sont entrée sur le site, le déchet subit les vérifications suivantes :
Pour une installation de stockage de déchets industriels ultimes, l’étude d’impact figurant au dossier de demande d’autorisation prévu par l’article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 comporte les précisions suivantes :
La géologie du site doit être étudiée à deux niveaux :
Au niveau local (le site et son environnement proche).
Les informations fournies dans ce volet reposent, d’une part, sur des observations de terrain (à l’intérieur et à l’extérieur du site) et, d’autre part, sur l’étude d’échantillons non remaniés et, si nécessaire, des travaux complémentaires de reconnaissance.
Un minimum de cinq sondages de reconnaissance jusqu’à une profondeur d’au moins 30 mètres au-dessous du niveau prévisible du stockage doivent être réalisés afin de reconnaître la lithologie des formations géologiques.
A cette occasion, un minimum de cinq échantillons non remaniés (carottages) doit être prélevé sur chaque sondage à des niveaux tenant compte des contextes structurels (pendage des couches notamment) et hydrogéologiques (présence d’aquifères).
Si ces sondages ne sont pas ultérieurement utilisés comme puits de contrôle, ils doivent être soigneusement rebouchés et étanchés.
Volets hydrologique et hydrogéologique
a) Eaux de surface :
Toute arrivée d’eau de surface vers l’installation de stockage ou pénétrant dans les formations encadrant l’installation de stockage, voire dans la formation favorable, est répertoriée sur une carte au 1/5 000.
Ce repérage prend en compte le contexte le plus défavorable, c’est-à-dire la situation en saison la plus humide, avec les niveaux de crues centenaires.
b) Eaux souterraines :
Les nappes existantes sont identifiées qualitativement et quantitativement, et ce à partir d’observations, de mesures et d’analyses réalisées sur des puits de contrôle.
Un inventaire des différents puits en service doit être réalisé.
c) Bilan hydrique :
Le volet comprend un bilan prévisionnel des entrées et des sorties d’eau dans le site à exploiter.
Le bilan comporte principalement :
- l’eau incluse dans les déchets dont le stockage est envisagé ;
- l’évaporation et l’évapotranspiration.
Ce bilan est effectué par périodes mensuelles et cumulé sur la durée de la période d’exploitation prévue et la période postérieure à la couverture finale jusqu’à instauration d’un régime permanent.
Mesure du coefficient de perméabilité
Des mesures du coefficient de perméabilité des terrains concernés sont réalisés in situ et doivent être représentatives de l’ensemble des formations du site, en surface et en profondeur, en fonction des objectifs fixés à l’article 18.
Un point de mesure par hectare est un minimum, la maille des essais pouvant être resserrée en fonction des hétérogénéités rencontrées.
Des mesures sont également réalisées sur les flancs de l’installation de stockage, le nombre de points de mesure étant fonction des dimensions (hauteur et longueur) de ces flancs et de la diversité des faciès.
Les mesures sur le site peuvent être complétées par des mesures réalisées sur les échantillons non remaniés, prélevés par carottage et sur les puits de contrôle.
Les méthodes de mesures employées ainsi que les conditions de mesure sont détaillées dans un rapport joint au dossier d’étude d’impact.
Volet sur le drainage général de l’installation de stockage
L’étude d’impact comporte un descriptif détaillé du drainage de l’installation de stockage, qu’il s’agisse de drainage de fond, des flancs ou interne aux déchets.
Autres pièces à fournir
Le pétitionnaire indique dans son dossier de demande d’autorisation :
- la nature des garanties financières correspondant aux coûts estimés pour la réhabilitation du site et les mesures de surveillance à long terme et couvrant la responsabilité civile pour les dommages sur les personnes et l’environnement susceptibles d’être causés par la mise en décharge des déchets.
Afin d’en interdire l’accès, l’installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d’une hauteur minimum de 2 mètres.
Les voies de circulation entre l’entrée principale et le poste de contrôle sont goudronnées.
423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier
422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, au plus tard le 31 décembre 1993.
423-75-I du code de la construction et de l’habitation est abrogée à compter de la date fixée à l’article 3.
(Sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré)
Les clauses 5 et 6 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Le capital social de la société est composé de ... actions nominatives de ...
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d’autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 12 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l’activité de la société et à parer aux éventualités.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d’action à un tiers non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d’administration (de surveillance) (1) qui n’est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
Le refus d’agrément peut résulter soit d’une décision expresse, soit d’un défaut de réponse dans une délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de refus d’agrément, le conseil d’administration (de surveillance) (1) est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu’il aura lui-même désignée(s) ou agréé(s).
(Sociétés anonymes de crédit immobilier)
1° Au 2 du deuxième alinéa du 4° du I de cette clause, les mots : « mentionnés au livre II, titre Ier, chapitres II et III, du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « mentionnés au livre II, titre Ier, chapitres I et II du code de la construction et de l’habitation ».
2° Au 8° du I est ajouté un 4 ainsi rédigé :
Prise de participation et filiales
Au deuxième alinéa du 4° de cette clause, remplacer les mots : « les clauses 7, 8, 9 et 16 desdits statuts » par les mots : « les quatre premiers alinéas de la clause 7 et les clauses 8, 9 et 16 desdits statuts ».
Les alinéas suivants sont ajoutés à cette clause :
1° L’alinéa suivant est inséré en tête du I de cette clause :
2° Le dernier alinéa du I de cette clause est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas de refus d’agrément, le conseil d’administration (de surveillance) (1) est tenu, dans un délai de deux mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu’il aura désignée(s) ou agréée(s).
3° Le dernier alinéa du II de la même clause est remplacé par les dispositions suivantes :
Résultats d’exercice et réserves
Il est ajouté à cette clause, dont l’intitulé devient « Résultats d’exercice et réserves », un troisième alinéa ainsi rédigé :
Les mots : « Au cours de la vie sociale » sont insérés au début du premier alinéa de cette clause, dont l’intitulé devient « Cessions d’actifs.
Décision n° 93-14 du 12 janvier 1993 portant clôture d'appels aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Sont déclarés clos les appels aux candidatures lancés par les décisions du 18 janvier 1991 susvisées.
Décision n° 93-19 du 2 février 1993 portant habilitation de certaine agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les Infractions définies par l'article 78 de le loi n° 86-1007 du 30 septembre 1986 modifiée
Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85.
Becherie (Robert), technicien.
Derniaux (Dominique), technicien.
Huellou (Amédée), technicien.
Le Garrec (Gilles), technicien.
Ollivier (Dominique), technicien.
Trouve (Frédéric), technicien.
Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière
- Afin de permettre aux élèves, usagers de la route, d’acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé aux élèves des écoles primaires et des collèges, et des classes de même niveau des établissements d’enseignement public et d’enseignement privé.
Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d’enseignement public et d’enseignement privé sous contrat.
- Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continuée, les enseignants des établissements visés au deuxième alinéa de l’article 1er sont préparés à assurer l’acquisition par les élèves de la connaissance des régies de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent.
- Les enseignants peuvent faire appel à des agents d’administrations compétentes en matière de sécurité routière ou, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, à des membres d’associations intervenant dans le même domaine.
- Il est créé une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau et une attestation de deuxième niveau.
Ces attestations sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle théorique des connaissances des règles de sécurité routière.
Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements d’enseignement public et privé sous contrat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des transports fixe les modalités d’application du présent article.
- L’obtention du premier niveau de l’attestation scolaire de sécurité routière est exigée pour l’inscription à l’un des stages d’initiation à la conduite des cyclomoteurs à deux roues, destinés aux jeunes volontaires de quatorze et quinze ans.
Ces stages se déroulent hors temps scolaire sous la responsabilité d’organismes autorisés par le préfet.
Un brevet de sécurité routière est délivré par le préfet aux stagiaires qui auront subi avec succès la vérification de leur aptitude pratique à la conduite du cyclomoteur.
Il sera tenu compte de l’obtention du second niveau de l’attestation scolaire de sécurité routière pour faciliter l’accès à la conduite des véhicules terrestres à moteur dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du livre II du code des assurances
- A l’article 2 de l’annexe à l’article A.
220-3, sont supprimés les mots : « ¦ sans que ce montant puisse être inférieur par installation et par sinistre à la somme fixée pour chaque catégorie de moyen de transport par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des transports » ;
220-3, le 1° est rédigé comme suit : « 1° Les franchises » ;
230-7, les mots : « 366 bis-III du code rural » sont remplacés par les mots « L.
- Dans les annexes aux articles A.
230-7, le second paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l’article L.
223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 1er mars 1993 ; 2,070 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 300 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p.
100 avril 2003 émis au profit du fonds de soutien des rentes.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 2 milliards d'ECU répartis comme suit : 1,700 milliard d'ECU de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p.
100 mars 1998 ; le prix de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1993 a été fixé à 98,95 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 16 mars 1993 ; 300 millions d'ECU de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p.
100 mars 1998 émis au profit du fonds de soutien des rentes.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1993 a été arrêté à la somme de 59,779 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er février 1993.
Date de l'adjudication : 1er février 1993.
Les titres d'emprunts d'Etat remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.
A. au cours du mois de février 1993 sont rappelés dans le tableau ci-dessous : Nombre de titres remis : 2.
Libellé du titre : Emprunt d'Etat 13,70 % septembre 1983.
Montant annulé (en francs) : 4 000.
Nombre de titres remis : 2.
Libellé du titre : Obligations assimilables du Trésor 9,50 % juin 1998.
Libellé du titre : Obligation assimilable du Trésor 8,50 % octobre 2019.
- Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 19,927 milliards de franc répartis comme suit :
13,250 milliards de franc d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 1er mars 1993 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 21,752 milliards de franc répartis comme suit :
13,986 milliards de franc de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 2 milliards d’ECU répartis comme suit :
1,700 milliard d’ECU de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p.
30° millions d’ECU de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p.
A. au cours du mois de février 1993 sont rappelés dans le tableau ci-dessous :
- Les péages fixés en application de l’arrêté du 30 septembre 1992 susvisé sont complétés afin de tenir compte des ouvertures de l’autoroute A 46 Sud, de la rocade Est de Lyon et d’un nouvel échangeur sur l’autoroute A 48.
Décret n°93-333 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
- Dans le grade de technicien de laboratoire surveillant ou manipuleur d’électroradiologie médicale surveillant, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
Les mots : « par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62 ci-dessus et par les deuxième et troisième alinéas du présent article ».
« Pour les techniciens de laboratoire surveillants et les manipulateurs d’électroradiologie médicale surveillants, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1992 suivant le tableau de correspondance ci-après :
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention des dispositions qui précédent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
- Les agents du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale détenant le grade de surveillant au 1er août 1992 sont reclassés à cette date dans le grade de surveillant selon le tableau de correspondance qui suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1993, M. L’Her (Claude), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions au service technique des travaux immobiliers et maritimes, à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, M. Pillon (Franck) est nommé attaché d’administration centrale stagiaire à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, M. Risselin (Christian), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993.
La démission présentée par M. Risselin (Christian), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, Mme Louis (Brigitte), attaché principal d’administration centrale, en disponibilité, est réintégrée dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 1992.
Mme Louis (Brigitte), attaché principal d’administration centrale, est radiée des cadres du personnel de la Caisse des-dépôts et consignations, avec perte de la qualité de fonctionnaire, à compter du 1er février 1992.
Arrêté du 23 février 1993 portant nomination à la commission des parcs naturels régionaux
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 février 1993, sont nommés membres de la commission des parcs naturels régionaux à compter de la date de publication du présent arrêté :
Mme Grossetête (Françoise) ; M. Vissac (Guy).
M. d’Andigné (Hubert) ; M. Bamier (Michel).
M. Léger (Bernard) ; M. Merville (Denis).
4° Représentants de la fédération des parcs naturels régionaux de France:
M. Fuchs (Jean-Paul) ; M. de Belloy (Henri) ; M. Villard (Albert).
Arrêté du 9 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1990 relatif aux programmes et horaires applicables dans les classes de quatrième et troisième technologiques
- Les horaires d’enseignement applicables dans les classes de quatrième et troisième technologiques qui figurent en annexe I de l’arrêté du 9 mars 1990 susvisé sont modifiés conformément au tableau ci-dessous :
- Dès la rentrée scolaire 1993, les équipes pédagogiques intervenant dans les classes de quatrième et troisième technologiques implantées dans les collèges doivent, dans leur pratique, renforcer le caractère polyvalent de l’enseignement technologique autour du projet technique, dans l’esprit du programme de technologie de la classe de quatrième de collège et privilégier son caractère transdisciplinaire.
La publication d’un programme spécifique fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
- S’agissant des lycées professionnels, et à titre transitoire, les dispositions édictées dans l’arrêté du 9 mars 1990 sont maintenues, sauf décision contraire du recteur, après avis du conseil d’administration des établissements concernés.
Arrêté du 9 mars 1993 portant modification des arrêtés du 14 mars 1977 et du 26 janvier 1978 fixant les horaires et les effectifs des classes de sixième et de cinquième des collèges
- L’alinéa 2 de l’article 1er des arrêtés du 14 mars 1977 et du 26 janvier 1978 susvisés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Un contingent horaire, calculé sur la base de trois heures hebdomadaires par division de sixième et de cinquième, permettra, au niveau de chaque établissement, d’augmenter l’horaire défini à l’alinéa précédent, afin d’assurer une aide pédagogique aux élèves en difficulté dès le cycle d’observation.
« L’utilisation de ce contingent d’heures, globalisé au niveau du cycle, est laissée à l’initiative de chaque établissement, après consultation du conseil d’administration, pour qu’il apporte, à la diversité des besoins des élèves, la réponse qu’il estime la mieux adaptée.
« Réservées aux collégiens qui en ont besoin, ces heures sont utilisées à l’organisation de travaux en petits groupes à effectifs variables, dans les disciplines ou groupes de disciplines choisis par l’établissement.
Tous les enseignants contribuent au renforcement du travail sur la langue française dont l’apprentissage et la maîtrise constituent une priorité pour le collège.
- Les dispositions de l’article let sont applicables en classes de sixième et de cinquième des collèges à partir de la rentrée scolaire de 1993.
Arrêté du 9 mars 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies tertiaires
- Le programme de l’option complémentaire Activités en milieu professionnel des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies tertiaires est fixé en annexe du présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur auprès du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Décision n° 93-157 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-308 du 5 avril 1991 autorisant l'association Contre diocésain de l'information de Savoie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétienne Savoie
Décision n° 93-160 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 90-868 du 21 décembre 190 autorisant l'association Les Amis de Radio Horizon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon Fourvière
Décision n° 93-170 du 23 mars 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, limité au département des Hautes-Alpes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 1993, page 6407, 2e colonne, après l’annexe I, lire l’annexe II suivante : « LISTE DES SITES ET DES FRÉQUENCES UTILISABLES
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Alain Ivaldy, administrateur civil, à M. Olivier Noël, officier de marine détaché dans le corps les administrateurs civils, à M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et à M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A).
Arrêté du 14 avril 1993 relatif au suivi médical et aux examens médicaux des sapeurs-pompiers auxiliaires
Les assujettis au service national et les volontaires féminines candidats au service de sécurité civile doivent répondre au profil médical fixé pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Lors de l'incorporation prévue à l'article R.
201-22 du code du service national, les jeunes gens sont soumis à une visite médicale qui est effectuée : -pour ceux affectés dans les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou dans un état-major de zone de la sécurité civile, par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; -pour ceux affectés dans les services départementaux d'incendie et de secours, par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
Le médecin qui pratique la visite médicale prévue à l'article 2 du présent arrêté vérifie l'aptitude médicale des intéressés à accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire.
Il peut proposer en cas d'inaptitude partielle aux missions de sécurité civile une limitation des tâches pouvant leur être confiées.
En outre, ce médecin peut également proposer l'inaptitude au service national du sapeur-pompier auxiliaire et le présenter, à cette fin, devant la commission de réforme prévue à l'article L.
Ce médecin peut soumettre les intéressés à tout examen clinique jugé nécessaire.
Au terme de cette visite, il établit un constat de l'état de santé des sapeurs-pompiers auxiliaires en vue de sauvegarder leurs droits et ceux de l'Etat.
Il doit renseigner, à cette fin, l'ensemble des rubriques du livret médical du sapeur-pompier auxiliaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
(1) Le modèle du livret médical annexé au présent arrêté peut être consulté auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et dans les services départementaux d'incendie et de secours.
A l'issue de la visite médicale d'incorporation, les sapeurs-pompiers auxiliaires déclarés aptes à accomplir le service national doivent être soumis aux vaccinations et aux rappels réglementaires de vaccination suivants : - vaccin anti-diphtérique, anti-tétanique, anti-poliomyélitique (D.
; - vaccin anti-typhoïdique ; - vaccin anti-hépatite B.
En outre, une intradermoréaction est pratiquée.
En cas de réaction négative, l'intéressé fait l'objet d'une vaccination par le B.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services d'incendie et de secours sont suivis médicalement par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou dans un état-major de zone de la sécurité civile sont suivis médicalement par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'ensemble des faits est porté sur un registre des constatations, tenu au niveau de chaque service d'affectation.
Les médecins visés à l'article précédent peuvent proposer durant la période de service national, en cas d'inaptitude partielle aux missions de sécurité civile, une limitation des tâches pouvant être confiées aux sapeurs-pompiers auxiliaires.
En outre, ils peuvent proposer l'inaptitude au service national du sapeur-pompier auxiliaire et le présenter, à cette fin, devant la commission de réforme prévue à l'article L.
La visite de fin de service est effectuée dans les conditions prévues à l'article 3 pour la visite d'incorporation et elle vise à constater l'état de santé des intéressés.
Au terme de cette visite, le médecin remplit les rubriques correspondantes du livret médical du sapeur-pompier auxiliaire mentionné à l'article 4 et délivre à l'intéressé un certificat médical de fin de service.
Les visites et le suivi médical des sapeurs-pompiers auxiliaires sont placés sous la responsabilité du médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du département dans lequel est affecté le sapeur-pompier auxiliaire ou sous la responsabilité du médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le médecin visé à l'alinéa précédent désigne le ou les praticiens chargés de l'assister dans cette tâche.
Il prend toutes dispositions pour assurer la conservation et l'inviolabilité du livret médical ainsi que les documents médicaux de toute nature intéressant le sapeur-pompier auxiliaire.
201-22 du code du service national, les jeunes gens sont soumis à une visite médicale qui est effectuée :
- pour ceux affectés dans les services de la direction de la sécurité civile, ou dans un état-major de zone de la sécurité civile, par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- pour ceux affectés dans les services départementaux d’incendie et de secours, par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
- A l’issue de la visite médicale d’incorporation, les sapeurs-pompiers auxiliaires déclarés aptes à accomplir le service national doivent être soumis aux vaccinations et aux rappels réglementaires de vaccination suivants :
- vaccin anti-diphtérique, anti-tétanique, antipoliomyélitique (D.
- vaccin anti-typhoïdique ;
- vaccin anti-hépatite B.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services de la direction de la sécurité civile ou dans un état-major de zone de la sécurité civile sont suivis médicalement par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Décret du 23 février 1993 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine routier communal dit « boulevard périphérique Nord de Lyon » (Rhône) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1993, page 2981, à l’annexe, rétablir la formule ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 96 du 24 avril 1993, page 6585.
Mme Martine Viallet, MM. Jacques Reiller, Ramiro Riera et Patrick Subremon, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mme Geneviève Denis, MM. Philippe Lacaile, Philippe Portal et Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France : Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M. Guy Hamon, attaché d'administration centrale.
Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière : Mmes Marie-Jeanne Barbe, attaché principal d'administration centrale, et Andrée Buxeraud, attaché d'administration centrale.
Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mme Aimée Dubos, administrateur civil.
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mmes Paule Fosse, Hélène Gille, administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat.
- Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil.
Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000F Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.
Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30 000 F : Mme Corinne Crevot, attaché principal d'administration centrale.
MM. Nicolas Bodson, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportait aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Malaval (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, Mme Sauvaget (Claire), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l’agriculture et de la pèche, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 19 mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général de l’agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Prevot (Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er mars 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 1er décembre 1992 fixant à partir du 1er octobre 1992 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1992 susvisé sont fixés à:
- Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 1er décembre 1992 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Cailleux (Florence), épouse Boursinhac, agent administratif de 1re classe au tribunal de grande instance de Nice, est, à compter du 16 novembre 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Girault.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, les haras et les C.
Décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
- La commission instituée par l’article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée est dénommée Commission consultative sur l’évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut de la collectivité territoriale de Corse.
1° Six représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l’Assemblée de Corse ;
2° Six représentants de l’Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et quatre représentants de l’Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse, intéressés par les transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée.
Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l’Assemblée de Corse désignent leur suppléant.
L’Assemblée de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
1° Les modalités d’évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse des nouveaux transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée ;
2° Le projet d’arrêté interministériel prévu à l’article 78-II de la loi du 13 mai 1991 précitée qui constate le montant des charges susmentionnées.
- la liste et le montant des dépenses effectuées par l’Etat à la date des transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée ;
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer pour l’exercice 1993 sont fixées à la somme de 39 606 438 F.
Arrêté du 16 décembre 1992 fixant le nombre des maîtres contractuels ou agréée des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder au titre de l'année 1993 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et à la formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés, en application de l’article 5-19 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 200.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d’éducation physique et sportive, en application des articles 5-11, 5-12, 5-13, et 5-23 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 1 524.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, en application de l’article 5-7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 976.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à la formation préparatoire au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, en application de l’article 5-27 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 42.
- Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l’administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ajustement de l’indemnité d’expatriation au 1er décembre 1992
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
- L’article 2 de l’arrêté du 29 avril 1992 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’Harcourt, sous-directeur de l’administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-François Daudet, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Claude d’Harcourt, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- Sont reportés sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 117 575 956 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 1992 fixant le tableau des taux mensuels applicables au personnel navigant de la formation aéronautique
- Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 4 août 1976 susvisé, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 6 janvier 1992, est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public
- Tout conducteur salarié du transport routier public assujetti au respect du règlement (C.
E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l’employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.
La forme de ce document est libre, sous réserve qu’y figurent les mentions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
L’ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
Dans le cas d’une prise en location par un transporteur d’un véhicule industriel avec conducteur, le conducteur se verra remettre l’ordre de mission par ce transporteur.
Sont exonérés de cette obligation les transports de marchandises effectuant des services nécessitant le retour quotidien à l’établissement d’attache ou au domicile du conducteur pour des voyages réalisés dans un rayon de moins de 150 kilomètres autour de cet établissement ou du domicile du conducteur.
Sont également exemptés les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.
- Dans le cas des transports de marchandises, cet ordre de mission doit préciser :
- les lieux d’enlèvement et/ou de livraison connus lors de la remise de l’ordre de mission ;
- les heures et lieux de fin de mission si ces éléments sont connus lors de la remise de l’ordre ;
- Dans le cas des transports de voyageurs, cet ordre de mission doit préciser :
Pour les transports de voyageurs soumis à l’obligation d’un billet collectif, celui-ci peut tenir lieu d’ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1993.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif
- Part personnalisable de la rémunération des agents de direction.
Décret du 11 janvier 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Ban-sur-Meurthe-Basse-sur-le-Rupt traversant le département des Vosges
Par décret en date du 11 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ban-sur-Meurthe et Basse-sur-le-Rupt, situées sur le parcours du faisceau hertzien Ban-sur-Meurthe-Basse-sur- le-Rupt.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Vosges est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Productique graphique
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Productique graphique sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
Productique graphique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries graphiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1983 et modifié par l'arrêté du 28 août 1987 aura lieu en 1993.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant nomination des membres des jurys seniors et juniors de l'Institut universitaire de France
Allègre (Claude-Jean).
Bismut (Jean-Michel).
Bourguignon (François).
Brézin (Edouard).
Culioli (Antoine).
Dubet (François).
Jouvet (Michel).
Monier (Roger).
Isidori (Alberto).
Jung (Heike).
Le jury des membres seniors est présidé par M. Brézin (Edouard), professeur à l'université Paris-VI et à l'Ecole normale supérieure.
Le jury des membres juniors de l'Institut universitaire de France prévu à l'article 7 de l'arrêté du 14 novembre 1991 précité est composé des personnalités désignées ci-après:
Colin de Verdière (Yves).
Constant (Eugène).
Douce (Roland).
Gérard-Varet (Louis).
Grafmeyer (Yves).
Janicaud (Dominique).
Jegouzo (Yves).
Mattauer (Maurice).
Petroff (Yves).
Pouchard (Michel).
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Brézin (Edouard), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par Mme Perrot (Michelle),
professeur à l'université Paris-VII.
Décret n°93-591 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré dans le décret du 26 novembre 1962 susvisé, entre les articles 6 et 7, un article 6-1 et un article 6-2 rédigés comme suit :
- La demande d’autorisation pour une vente au déballage doit être déposée trente jours au moins avant la date prévue pour la vente.
« Faute d’une décision du maire, notifiée dix jours au plus tard avant la date de la vente, la demande est considérée comme rejetée.
- Tout document publicitaire relatif à une vente au déballage doit comporter les mentions suivantes :
« 1 - La date et le lieu où l’autorisation a été délivrée ;
« 2- La date et l’emplacement de la vente ;
« 3° Le nom commercial et, le cas échéant, la dénomination sociale du vendeur ainsi que le numéro et la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« Le fait de réaliser une publicité non conforme aux prescriptions de l’alinéa précédent est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Il est inséré dans le décret du 26 novembre 1962 susvisé, entre les articles 9 et 10, un article 9-1 rédigé comme suit :
- L’autorisation, lorsqu’elle est délivrée pour une vente au déballage, doit comporter en annexe un exemplaire, visé par le maire, de l’inventaire des marchandises qui a été produit à l’appui de la demande.
« Pendant la vente, l’autorisation et l’annexe susmentionnées doivent être présentées à la demande des agents habilités à constater les infractions à la loi du 30 décembre 1906 susvisée.
L’inobservation de la prescription édictée par le présent alinéa est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
- Le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural, classé dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Il comprend le grade d’agent technique et le grade d’agent technique principal.
- Les agents techniques participent, sous l’autorité des fonctionnaires des corps techniques des catégories A et B, aux tâches incombant aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural et sont répartis dans des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
- Les agents techniques sont chargés de l’exécution de travaux dans leur spécialité, de l’encadrement de la main-d’œuvre sur le terrain ainsi que du suivi et du contrôle de travaux dans le cadre de leur spécialité.
- Dans chacune des spécialités prévues à l’article 2 ci-dessus, les agents techniques sont recrutés :
1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après ;
2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d’examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D.
- Le concours prévu à l’article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours, titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Les agents techniques recrutés par application du 2° de l’article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d’agent technique principal, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Le corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural, classé dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Le corps des adjoints techniques comprend le grade d’adjoint technique et le grade d’adjoint technique principal.
- Les adjoints techniques participent, sous l’autorité des fonctionnaires techniques de catégorie A et B, aux tâches incombant aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural et sont répartis dans des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
- Les adjoints techniques sont notamment chargés de l’exécution et de la reproduction des plans, des calques, des courbes de niveau, des cartes et de la confection des dossiers y afférents, de la coordination et de la direction de chantiers ainsi que de l’élaboration de projets, de certaines tâches administratives et de formation.
- Les adjoints techniques sont recrutés :
1° Par voie d’un concours interne et d’un concours externe, sur épreuves, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural âgés de quarante ans au moins et justifiant d’au moins neuf années de services publics.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours dont les épreuves sont organisées en fonction des spécialités prévues à l’article 10 ci-dessus.
Les adjoints techniques recrutés en application du 2e de l’article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d’adjoint technique principal, au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans les corps des agents techniques ou des adjoints techniques dont au moins trois ans en qualité d’adjoint technique.
- Peuvent seuls être détachés dans l’un des corps régis par le présent décret, dans la limite de 15 p.
100 de l’effectif budgétaire de chacun de ceux-ci, les fonctionnaires de catégorie C, titulaires depuis deux ans au moins d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d’agent technique ou d’agent technique principal, d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal.
Le détachement est prononcé à l’équivalence de grade, à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1993, par dérogation à l’article 16 ci-dessus, le grade d’adjoint technique principal ne comporte que cinq échelons.
- Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural les agents techniques de 2e catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l’agriculture, qui ont été inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques.
100 de l’effectif total du corps des agents techniques de 2e catégorie.
Les agents techniques de 2e catégorie qui n’ont pas été inscrits sur la liste d’aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps des agents techniques régi par le présent décret au 1er août 1992.
Les services accomplis dans le corps des agents techniques de 2e catégorie relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’agent technique relevant du présent décret.
- Les agents techniques de 1re catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural au grade d’agent technique, à l’échelon qu’ils ont atteint dans leur grade d’origine et en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents techniques de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’agent technique.
- Les adjoints techniques titulaires du grade d’adjoint technique régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints techniques, en sept tranches annuelles.
Les intégrations prennent effet au 1er août des années 1990 à 1996, et après inscription sur des listes d’aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques.
Chacune des six premières listes d’aptitude ne peut comprendre un nombre d’agents supérieur à un septième de l’effectif total du corps des adjoints techniques régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné apprécié au 31 juillet 1990.
Les services accomplis dans le grade d’adjoint technique relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’adjoint technique relevant du présent décret.
- Les adjoints techniques régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné titulaires du grade d’adjoint technique principal sont intégrés au 1er août 1990 dans le corps des adjoints techniques au grade d’adjoint technique à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine, et en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d’adjoint technique principal relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’adjoint technique relevant du présent décret.
- Il n’est plus procédé à des recrutements dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques de 2e catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné.
- Le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné est abrogé en tant qu’il concerne les agents techniques de 1re catégorie.
Les autres dispositions de ce décret seront abrogées à la date de la dernière intégration dans le corps des adjoints techniques régis par le présent décret.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des adjoints techniques et du corps des agents techniques de 1re catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont compétentes respectivement à l’égard du corps des adjoints techniques et du corps des agents techniques jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Les pensions des fonctionnaires des corps régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné, retraités avant les dates d’application respectives des articles 21 à 25 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les adjoints techniques principaux et les agents techniques de 1re catégorie, au 1er août 1992 pour les agents techniques de 2e catégorie et au 1er août 1996 pour les adjoints techniques.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Arrêté du 25 mars 1993 relatif aux régies d'avances et de recettes instituées auprès des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (Savoie)
- Il est institué auprès des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (Savoie) une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1.3 et 4 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Peuvent en outre être réglés par l’intermédiaire de la régie les remboursements de cures partielles aux curistes et le remboursement des arrhes.
- Le régisseur doit verser à l’ordonnateur, en ce qui concerne les dépenses de matériel et de fonctionnement et les cures partielles, et au comptable pour les arrhes, la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
- Il est institué auprès des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (Savoie) une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
Produits des cures thermales ;
Produits des visites organisées et de la boutique ;
Produits de l’eau de boisson ;
Produits des portages (transport de malades).
- Le régisseur verse à l’agent comptable la totalité de ses recettes au moins une fois tous les huit jours et chaque fois que le montant des produits atteint la somme de 300 000 F.
Il procède à des versements complémentaires chaque fois que ses encaissements en numéraire atteignent 30 000 F.
- Le régisseur d’avances et le régisseur de recettes sont nommés par le directeur des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains sur avis conforme de l’agent comptable.
- Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 août 1990.
- Les arrêtés des 27 mars 1975 et 16 novembre 1979 sont abrogés.
- Le directeur des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle financier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Le contrôle financier auquel est soumise l’Assistance publique - hôpitaux de Paris est exercé par un contrôleur financier nommé, après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu’aux membres du conseil d’administration.
Les procèsverbaux lui sont transmis dès leur établissement.
- Le contrôleur financier peut être consulté par le directeur général sur tous les projets d’arrêtés ou décisions susceptibles d’entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l’établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
- Pour l’exercice de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l’ordonnateur ou le comptable direct du Trésor.
1° Les engagements provisionnels présentés par comptes composant les groupes fonctionnels prévus par les articles L.
714-3-15 du code de la santé publique et accompagnés, à chaque renouvellement, d’un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l’engagement provisionnel antérieur ;
2° Les affectations d’autorisations de programme ;
3° Les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements, promotions, rémunérations, primes et indemnités diverses et toutes les mesures concernant les effectifs, à l’exception des arrêtés individuels d’avancement d’échelon, de travail à temps partiel, de détachement, de mise en disponibilité, de congé parental, de démission, de mutation, de mise à la retraite et de radiation des cadres ;
4° Les décisions relatives à l’indemnisation des préjudices ;
5° Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil prévu par l’article 321 du code des marchés publics et leurs avenants ;
8° Les états globaux des mandats de paiement.
- L’ordonnateur transmet au contrôleur financier :
- une actualisation trimestrielle du tableau des effectifs réels médicaux et non médicaux selon la présentation des emplois autorisés au budget primitif ;
- les marchés, contrats, conventions et baux dont le montant est inférieur au seuil fixé au 5o de l’article 5.
- La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par l’ordonnateur et le contrôleur financier.
- Le contrôleur financier assure l’information du conseil de tutelle mentionné à l’article R.
Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l’année précédente.
A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l’établissement.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'encadrement de proximité et de sécurité des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R.* 201-27 du code du service national
Les sapeurs-pompiers auxiliaires ne peuvent être affectés dans les centres de secours principaux ou dans les centres de secours que s'il existe dans ce centre, outre le chef de centre, au moins un sapeur-pompier professionnel chargé de leur encadrement.
Celui-ci est désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires ne peuvent participer à des opérations de secours ou de lutte contre l'incendie que sous l'autorité et en présence d'un sapeur-pompier professionnel et à condition de posséder l'aptitude physique et les qualifications prévues par l'arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R.* 201-27 du code du service national.
Les règles générales d'hygiène et de sécurité applicables aux sapeurs-pompiers auxiliaires sont celles en vigueur pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le photocopieur Minolta EP 5425 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Minolta EP 5325 ;
- les procédés d’encrage des photocopieurs Minolta :
- EP 5325 commun au photocopieur EP 5425 ;
- le procédé d’encrage du photocopieur Konica 1112.
Le photocopieur Mita DC-1415 et ses versions DC-1435 et DC-1455 ;
Le photocopieur Mita DC-2155 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-1855 ;
Le photocopieur Mita DC-3555/3585 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-4555 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
Le photocopieur Mita DC-4585 F ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-4555 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
Le photocopieur Mita DC-5655 et ses versions DC-5660, DC-5685 et DC-5690 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-7085 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
Le photocopieur Mita AC-6500.
- les procédés d’encrage des photocopieurs Mita :
- DC-1455 et ses versions DC-1415 et DC-1435 ;
- DC-2557 et ses versions DC-2556 encrages noir et rouge ;
- AC-6500 encrages noir et sépia.
TOSHIBA SYSTÈMES SA
- les procédé d’encrages noir des photocopieurs Toshiba :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 24 mars 1993, l’oeuvre Médecins du monde reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires de Bolivie.
Décret n°93-689 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 1993.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès due pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à :
100 pour les agents en activité autres que ceux visés au 2° ci-après, soit 11 p.
Décret n°93-691 du 27 mars 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L.
322-4-7 du code du travail est conclue à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa d’une part de l’article R.
531-13 du code de la sécurité sociale et d’autre part de l’article R.
755-10 du même code, les mots : « allocation de base » sont remplacés par les mots : « allocation d’assurance ».
- Le quatrième alinéa des mêmes articles est remplacé par les dispositions suivantes :
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l’allocation d’assurance, ou l’admission soit à l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L.
351-10 du code du travail, soit à l’allocation d’insertion prévue à l’article L.
351-9 du même code et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
- Il est ajouté dans les mêmes articles un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne ou l’un des conjoints ou concubins a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l’article L.
322-4-7 du code du travail, et qu’il ne lui est plus fait application d’une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.
755-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, est approuvée l’élection de M. Jean Natali à la place de membre titulaire vacante dans la 2e section (Chirurgie et spécialités chirurgicales) par suite du décès de M. Jean-Louis Lortat-Jacob.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, est approuvée l’élection par l’Académie des sciences morales et politiques de M. Emmanuel Le Roy Ladurie au fauteuil d’académicien titulaire vacant dans la section d’histoire et géographie par suite du décès de M. Maurice Le Lannou.
Décret du 19 juillet 1993 portant nomination à la présidence du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 19 juillet 1993, M. Alain Maugard, représentant le ministre chargé de la construction et de l’habitat, est nommé à la présidence du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Pierre Chemillier, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juin 1993, Mlle Ferrière-Boue (Nathalie), ex-élève de l’institut régional d’administration de Nantes, est nommée et titularisée en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1993.
Mlle Ferrière-Boue (Nathalie), délégué de classe normale, demeure affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l’lle-de-France.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu’il résulte de l’avenant n° 31 du 23 février 1993, les dispositions dudit avenant n° 31 du 23 février 1993 (Champ d’application) à la convention collective susvisée ;
330735 4 Rulid 100 mg (roxithromycine), comprimés (10) (laboratoires Roussel) 65,80
329735 4 Rulid 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable, sachets (10) (laboratoires Roussel) 41 4o
330695-2 Claramid 100 mg (roxithromycine), comprimés (10) (laboratoires Jouveinal) 65,80
330692-3 Claramid 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable, sachets (10) (laboratoires Jouveinal) 41,40
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R.
335796-1 Lytos 400 mg (clodronate disodique), gélules (60) (laboratoires Boehringer Mannheim) 805,80
163-9 du code de la sécurité sociale pour la spécialité suivante sont celles de l’autorisation de mise sur le marché, à savoir :
- traitement des hypercalcémies malignes en relais de la forme injectable ;
- traitement palliatif des ostéolyses d’origine maligne avec ou sans hypercalcémie, en complément du traitement spécifique de la tumeur.
Dans les cas d’hypercalcémie, le traitement doit être associé à une réhydratation optimale.
Arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires
Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les établissements militaires.
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont celles relatives : - aux personnels : nom (de famille, marital ou d'usage), prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle (matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation) ; - aux visiteurs : nom (de famille, marital ou d'usage), prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde ; - au déplacement des personnes : le numéro du badge ou du laissez-passer, la période de validité, la couleur et les zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité ; - à l'identification des véhicules : le numéro du badge ou du laissez-passer, les marque et type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le commandement de l'établissement militaire et le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé objet du présent arrêté.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de l'établissement ayant mis en oeuvre le traitement.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires et déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de modifications.
Chaque établissement mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives conforme est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Tout traitement mis en oeuvre postérieurement à la publication du présent arrêté et qui déroge à ses dispositions devra être déclaré selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Les catégories d’informations pouvant être enregistrées sont celles relatives :
- au déplacement des personnes : le numéro du badge ou du laissez-passer, la période de validité, la couleur et les zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité ;
Chaque établissement mettant en ouvre un traitement automatisé d’informations nominatives conforme est tenu d’effectuer la déclaration prévue à l’article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 20 août 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Décoration en céramique
- Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique peut être obtenu :
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
- L’arrêté du 8 février 1978 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Décorateur céramiste est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou le bénéfice des épreuves écrites ou, orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondant du certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique créé par le présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 1993 portant approbation du budget primitif 1993 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 3 juin 1993, est approuvé le budget primitif de l’institut régional d’administration de Lyon pour l’exercice 1993.
Le montant des recettes est de 32 837 197 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, M. Morin (Régis), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement du Centre, en remplacement de M. Camuzat (Michel), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 mars 1993, Mlle Caizergues (Caroline) est nommée attaché d’administration centrale de 2e classe stagiaire, 1er échelon (concours externe), au ministère de l’équipement, du logement et des transports (aviation civile et Météorologie nationale) à compter du 1er janvier 1993.
- Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes un comité de l'enseignement.
- des directeurs des départements d'enseignement;
- de quatre représentants des enseignants dont un représentant des chargés de cours, élus pour trois ans;
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat à la ville:
Mme Brielle (Michèle).
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne.
M. Facq (Régis), Le Sardier, 63590 Tours-sur-Meymont ;
M. Noble (Alex), Les Serves, 63890 Saint-Amant-Roche-Savine ;
M. Calves (Laurent), Fournioux, 63590 La Chapelle-Agnon ;
M. Souchal (Roger), 4, impasse Jean-Bart, 63540 Romagnat ;
M. Borel (Raymond), 9, rue Aulteribe, 63100 Clermont-Ferrand ;
M. Lassalas (Rémy), 63210 Rochefort-Montagne.
Arrêté du 2 décembre 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres
- L’examen d’aptitude technique spéciale pour l’admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres comprend deux épreuves écrites d’admissibilité, deux épreuves orales d’admission et une épreuve écrite facultative qui n’est prise en compte que pour l’admission.
Le programme de ces épreuves est celui fixé en annexe à l’arrêté du 17 août 1992 susvisé pour le concours externe de contrôleur des transports terrestres (1).
Epreuve n° 1 : note sur dossier économique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : questionnaire (durée : deux heures ; coefficient 3).
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative consistant en un questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes ponant sur l’informatique et la bureautique.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales d’admission les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieur à 70.
- Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles à l’issue des épreuves écrites, puis la liste des candidats ayant satisfait à l’ensemble des épreuves et susceptibles d’obtenir le certificat d’aptitude professionnelle délivré dans les conditions fixées par l’article R.
Peuvent seuls figurer sur cette dernière liste les candidats ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à 130.
- La liste des centres d’examen pour les épreuves écrites, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l’équipement.
- Les dispositions de l’arrêté du 30 mars 1978 relatif aux épreuves et programme de l’examen d’aptitude technique spéciale pour l’admission à l’emploi réservé de contrôleur des transports terrestres sont abrogées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Philippe Barbezieux, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l’emploi et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (C.
Arrêté du 23 décembre 1992 habilitant les organismes chargés de l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
233-68-1 du code du travail, concernant les équipements de protection individuelle du code du travail, sont énumérés ci-après par catégories d’équipements :
1° Casques visés à l’article R.
233-153 du code du travail, à l’exception des casques pour usagers des véhicules deux roues à moteur :
Afnor (Association française de normalisation), tour Europe, 92049 LA DEFENSE CEDEX 7.
2° Equipements de protection individuelle destinés à la protection contre les chutes de hauteur, y compris leurs accessoires, visés à l’article R.
P., domaine de Saint-Paul, B.
3° Equipements de protection individuelle contre le risque électrique pour les travaux sous tension dangereuse, ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension, visés à l’article R.
(Union technique de l’électricité), immeuble Lavoisier, 4, place des Vosges, La Défense 5, 92052 PARIS-LA DEFENSE CEDEX.
4° Tous équipements de protection individuelle du corps et de la main, visés à l’article R.
5° Equipements de protection individuelle du corps et de la main contre les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égale ou supérieure à 100 oC, ainsi que contre le risque électrique ou les rayonnements ionisants, visés à l’article R.
6° Equipements de protection individuelle du pied, de la jambe et de la main visés à l’article R.
(Centre technique du cuir), parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hetman-Frenkel, 69367 LYON CEDEX 07.
7° Pièces faciales et appareils de protection des voies respiratoires filtrant les particules, solides ou liquides, visés à l’article R.
(Institut national de recherche et de sécurité), 30, rue Olivier-Noyer, 75680 PARIS CEDEX 14.
8° Appareils de plongée et appareils de protection des voies respiratoires en milieu hyperbare visés à l’article R.
(Institut national de la plongée professionnelle), entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille.
Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1991
- Les tarifs de responsabilité de certaines orthèses inscrites au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre V du titre VI du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications intitulé Radiocommunications du service maritime est modifié comme suit :
Les services de radiocommunications sont fournis par l’intermédiaire des stations côtières de l’exploitant public ou par celles autorisées par le ministère chargé des télécommunications.
- Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles de l’exploitant public, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.
- Les installations radioélectriques établies à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux articles L.
« Dans le cadre des dispositions du règlement des radiocommunications et des conventions ou accords internationaux, l’exploitant du réseau de radiocommunications maritimes ouvert au public participe à la définition des caractéristiques techniques et des conditions d’exploitation des installations radiomaritimes établies à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance.
« Il délivre la licence prévue par le règlement des radiocommunications.
- Le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1993 portant ouverture d'un examen sur épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 janvier 1993, l’ouverture d’un examen sur épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes) est autorisée au titre de l’année 1992.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 23 mars 1993 au siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre selon la répartition géographique des candidats.
Sont autorisés à subir les épreuves de sélection professionnelle les chefs de section et les secrétaires administratifs comptant au moins un an d’ancienneté dans le 8e échelon de leur grade pendant l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, c’est-à-dire au 31 décembre 1992, et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au supérieur hiérarchique un mois au moins avant la date fixée pour l’ouverture des épreuves.
Les demandes de candidature complétées par une déclaration relative à l’option choisie devront parvenir au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre avant le 23 février 1993.
Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
Créé par Loi 93-8 1993-01-04 JORF 5 janvier 1993 rectificatif JORF DU 30 janvier 1993
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 28 novembre 1993.
Rapport de M. Philippe Saumarco, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2746 ;
Discussion les 4 et 5 juin 1992 du texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 6 juin 1992 (prise d'acte de l'adoption le 9 juin 1992).
Projet de loi adopté aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 393 (1991-1992) ;
Rapport de M. Philippe Sanmarco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2835.
Rapport de M. Philippe Sanmarco, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2842 ;
- Sont insérées dans le code de la sécurité sociale, après l’article L.
162-5 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs et les modalités d’organisation de la formation médicale continue conventionnelle dont le financement est assuré, d’une part, en ce qui concerne les actions de formation par une contribution conventionnelle des médecins et, d’autre part, en ce qui concerne l’indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent par une dotation des caisses ;
162-6-1 concernant, d’une part, la définition des références médicales opposables à chaque médecin en tenant compte, s’il y a lieu, de la spécificité de son exercice et, d’autre part, la mise en oeuvre de contrats locaux de maîtrise des dépenses dans chaque circonscription de caisse ;
« 7° Le cas échéant, les modalités de financement et d’organisation de la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d’attribution d’une aide à la reconversion.
- La ou les conventions, leurs annexes ou avenants n’entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d’une tacite reconduction, qu’après approbation par arrêté interministériel.
Le Conseil national de l’ordre des médecins est, avant l’approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie médicale.
« Dès leur approbation, la ou les conventions nationales sont applicables à l’ensemble des médecins concernés.
« 1° Aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils n’acceptent pas d’être régis par ces dispositions ;
« 2° Aux médecins que la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de placer hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention, leur permettant notamment de présenter leurs observations ; elle ne fait pas obstacle à l’application éventuelle des dispositions de l’article L.
- Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l’article L.
162-5 fixe, compte tenu des caractéristiques de la population, du progrès technique et médical, des maladies nouvelles et des conjonctures épidémiques, de la démographie médicale ainsi que de la coordination des différents intervenants du système de soins et des transferts qui en découlent :
« 1° Les objectifs prévisionnels d’évolution des dépenses médicales.
Ces objectifs portent respectivement sur l’activité des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
Ils concernent, d’une part, les honoraires et rémunérations des médecins, y compris les frais accessoires, et, d’autre part, les prescriptions ;
« 2° Les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la ou les conventions ;
« 3° Les références médicales nationales qui concourent à la réalisation des objectifs prévisionnels prévus par le 1°.
- A défaut de signature avant le 15 décembre, ou d’approbation avant le 31 décembre, de l’annexe mentionnée à l’article L.
162-6-1, les objectifs prévisionnels et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.
- La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6° de l’article L.
Elles fixent les conditions dans lesquelles le médecin présente ses observations.
« Lorsque la ou les conventions nationales prévoient la possibilité pour un médecin de pratiquer des tarifs différents de ceux qu’elles fixent, elles déterminent les modalités selon lesquelles le médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales visées à l’alinéa précédent acquitte une contribution d’un montant équivalent aux cotisations des caisses qui auraient été remises à sa charge s’il lui avait été fait application de l’alinéa précédent.
« Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation personnelle d’allocations familiales.
Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales.
Le produit de cette contribution est réparti entre les régimes d’assurance maladie dans les conditions prévues par l’article L.
- Il est créé dans chaque région une union des médecins exerçant à titre libéral.
Chaque union regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l’article 5.
Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en section, selon les modalités fixées par décret.
Les unions sont des organismes de droit privé.
- Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Deux collèges d’électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes.
Ils ne peuvent être élus qu’au titre du collège dans lequel ils sont électeurs.
Les candidatures sont présentées :
1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l’article L.
2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région.
- Le cas échéant, il est créé par les unions régionales un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
- Les unions contribuent à l’amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins.
Elles participent notamment aux actions suivantes :
- analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l’exercice libéral de la médecine, à l’épidémiologie ainsi qu’à l’évaluation des besoins médicaux ;
- évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ;
- organisation et régulation du système de santé ;
- prévention et actions de santé publique ;
Elles assument les missions qui leur sont confiées à cet effet par la ou les conventions nationales visées à l’article L.
162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
- Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel.
Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation des organisations syndicales de médecins visées à l’article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’un taux de 0,5 p.
100 du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers divers.
- Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent titre et notamment la composition, le mode de fonctionnement et les modalités d’organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral et les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.
« Les dispositions de la convention nationale des médecins prises pour l’application du 6° de l’article L.
162-6-1 sont adaptées par décret aux actes médicaux dispensés par les centres de santé agréés.
« Les dispositions de la convention nationale des infirmiers prises pour l’application du 5° de l’article L.
162-12-4 sont adaptées par un décret aux soins infirmiers dispensés par les centres de santé agréés.
« Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L.
162-14-1, de suspendre le versement qui leur incombe en application de l’alinéa précédent.
162-14-1, de suspendre le versement qui leur incombe en application du 2° ci-dessus.
« Les caisses d’assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie des cotisations dues, en application du 1° de l’article L.
612-1, par les médecins visés à l’alinéa précédent.
« Les taux des cotisations prévus au premier alinéa peuvent être modulés pour tenir compte des bénéficiaires du présent chapitre, autorisés à pratiquer des honoraires majorés en application du 8° de l’article L.
- Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du dernier alinéa (2°) de l’article L.
162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs.
- Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (Première partie, Dispositions législatives), est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
- Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu’à l’approbation d’une nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 30 juin 1993.
Décret n°93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er concernant le stage prévu à l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé s'appliqueront à compter du 1er janvier 1994.
La durée du stage, fixée à l'article 4, est maintenue à deux ans pour les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, ont commencé à accomplir ce stage.
Le décret du 12 août 1969 précité et le présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité française, les ressortissants d’un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou les ressortissants d’un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes.
Ces personnes doivent présenter des garanties de moralité suffisantes et, sous réserve des dispositions des articles 5, 5-1 et 5-2 ci-après, avoir subi avec succès les épreuves de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, après l’accomplissement d’un stage professionnel jugé satisfaisant.
« Peuvent être également inscrits sur la liste des commissaires aux comptes les titulaires du diplôme d’expertise comptable, du brevet d’expert-comptable ou du diplôme d’expert-comptable.
Les deux tiers au moins du stage prévu par l’article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires par le conseil régional des commissaires aux comptes, soit sous réserve d’une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée par un Etat membre des communautés européennes pour exercer le contrôle légal des comptes.
- Ne peuvent être admis à se présenter à l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l’un des diplômes d’enseignement supérieur dont la liste est arrêtée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ainsi que les anciens élèves diplômés de l’un des établissements ou de l’une des écoles dont la liste est établie dans les mêmes conditions.
« Peuvent être également admis à se présenter à ’l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, après avoir accompli le stage prévu à l’article 3, les personnes de nationalité française, les ressortissants d’un Etat autre que la France mentionné au premier alinéa dudit article, titulaires d’un diplôme jugé de même niveau que ceux visés à l’alinéa précédent par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Le programme et les modalités de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Le stage professionnel prévu à l’article 3, alinéa 2, est d’une durée de trois ans.
« Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste instituée par l’article 2 et habilitée à cet effet par le conseil régional.
« a) Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre des communautés européennes pour exercer le contrôle légal des comptes ;
« b) Dans la limite d’un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres des communautés européennes et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
« Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d’un certificat portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage.
« Un arrêté du même ministre détermine l’autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l’étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d’accomplissement de stage et de délivrance du certificat.
- Sont ajoutés après l’article 5 du décret du 12 août 1969 précité un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
- Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, sans remplir les conditions de stage, d’examen professionnel ou de diplôme prévues à l’article 3, les personnes de nationalité française et les ressortissants d’un Etat membre des communautés européennes autre que la France, qui ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d’études, et qui justifient de diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés :
« b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de trois ans ait moins dans le domaine du contrôle légal des comptes.
« Lorsque sa formation porte sur des matières susbtantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l’examen d’aptitude et du diplôme d’expertise comptable mentionnés à l’article 3, l’intéressé doit subir une épreuve d’aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« L’intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les candidats admis à se présenter à l’épreuve d’aptitude sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sa décision précise les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
- Peuvent être également inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sans remplir les conditions de stage, d’examen d’aptitude ou de diplôme prévues à l’article 3 les personnes non ressortissantes d’un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d’études répondant aux conditions du premier alinéa de l’article 5-1 et qui justifient :
« a) D’un diplôme étranger jugé de même niveau que l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d’expertise comptable par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l’exercice de la profession dans l’Etat dont ces personnes sont ressortissantes ;
« b) D’une expérience professionnelle de trois ans dans le. domaine du contrôle légal des comptes.
« L’intéressé doit subir une épreuve d’aptitude dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 5-1.
- Le premier alinéa de l’article 12 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de quinze jours, toute décision est notifiée par le greffier en chef, contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d’appel et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil régional et à l’intéressé.
La lettre de notification fait mention du délai de l’appel prévu à l’article 18 et des modalités selon lesquelles l’appel peut être exercé.
- Tout candidat à une élection de membre d’un conseil régional doit adresser sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.
- La première phrase du deuxième alinéa de l’article 51 du décret du 12 août 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les délégués sont élus dans son sein par le conseil régional, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, à raison d’un délégué par deux cents membres, personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques.
- Le premier alinéa de l’article 54 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions sui-. vantes :
« Le conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l’article 34 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui constituent le bureau.
- Le deuxième alinéa de l’article 60 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il coordonne l’action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes.
- A l’article 69 du décret du 12 août 1969 précité, le mot « membres » est remplacé par les mots « associés, actionnaires ou dirigeants ».
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 71 du décret du 12 août 1969 précité, un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas nécessaire d’accompagner la demande d’inscription des pièces justificatives visées au premier alinéa de l’article 9.
- L’article 92 du décret du 12 août 1969 précité est complété par l’alinéa suivant :
« La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l’action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l’exercice des fonctions.
- La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres ; elle doit être motivée.
« Le secrétaire la notifie à l’intéressé, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il notifie en outre cette décision au procureur général et au commissaire du Gouvernement contre émargement ou récépissé.
« L’auteur de la plainte est avisé de la décision.
« Les diligences incombant au secrétaire de la chambre régionale sont accomplies dans les quinze jours du prononcé de la décision.
- L’appel est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétaire de la chambre nationale de discipline.
« Le secrétaire notifie cet appel aux autres parties à l’instance, ainsi qu’au procureur général, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, lorsqu’ils ne sont pas auteurs de l’appel.
« Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire aux comptes, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale et contre émargement ou récépissé au procureur général et au commissaire du Gouvernement.
« La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident.
- Le commissaire aux comptes est cité à comparaître devant la chambre nationale par le commissaire du Gouvernement auprès de cette chambre, quinze jours au moins avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« L’affaire est dévolue pour le tout à la chambre nationale, à moins que l’appel soit limité à certains chefs.
« Le commissaire aux comptes bénéficie des dispositions de l’article 96 et des premier et deuxième alinéas de l’article 98.
« Le rapporteur général ou un rapporteur expose à la chambre nationale les éléments de l’affaire.
« La décision de la chambre est motivée.
- La décision de la chambre nationale est notifiée par le secrétaire à l’intéressé, au procureur général, au commis saire du Gouvernement, au président de la compagnie natio nale et au président de la compagnie régionale.
« Cette notification est faite dans les conditions prévues à l’article 99.
- Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l’expiration des délais d’appel.
« Les décisions de la chambre nationale de discipline sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes.
- Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes informe les entreprises auprès desquelles l’exercice de la mission du commissaire aux comptes est suspendu.
« En cas de radiation de la liste, il informe également les entreprises auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
« La suspension est un des cas d’empêchement pour l’application de l’article 223 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
- Lorsque les décisions prononçant la suspension à temps ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l’article 107, le dispositif de ces décisions est publié, à la dili-gence du secrétaire de la chambre régionale ou de la chambre nationale de discipline, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- Le dernier alinéa de l’article 5 et l’article 47 du décret du 12 août 1969 précité sont abrogés.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
- L’agrément des effets et des sanctions de l’accord visé à l’article le est donné pour la durée de la validité dudit accord.
CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Constatant que la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage expire le 31 décembre 1992.
- la situation de l’emploi et la dégradation de la situation financière du régime d’assurance chômage ;
- l’objectif de revenir à l’équilibre financier en février 1994 ;
- la nécessité d’adopter des mesures de nature à atténuer les incidences des fluctuations économiques à l’égard des salariés ;
- l’urgente nécessité de permettre au régime d’assurance chômage de continuer à effectuer le règlement des allocations de chômage ;
- leur souci de maintenir un certain niveau de ressources aux travailleurs momentanément privés d’emploi ;
- l’objectif de permettre au régime d’assurance chômage d’indemniser les allocataires sur une base équitable ;
- la nécessité d’observer le maximum de rigueur dans la gestion du régime, notamment au niveau du recouvrement des contributions et au niveau de l’indemnisation des allocataires ;
- la nécessité de renforcer l’incitation pour les chômeurs à retrouver un emploi et de leur apporter dans cette recherche le soutien le mieux adapté ;
- l’intérêt que peut présenter pour les travailleurs privés d’emploi une formation de nature à faciliter leur reclassement ;
- un régime de solidarité créé par l’ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ;
Il est institué une commission paritaire nationale comprenant deux représentants et autant (le suppléants au titre de chacune des organisations de salariés signataires et un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs signataires de la convention d’assurance chômage du 1er janvier 1993.
Le chapitre II du sous-titre 1er du titre III du règlement annexé s’applique aux actions de formation qui débutent à compter de la date d’entrée en application de la convention conclue entre l’Etat et l’Unedic conformément à l’article L.
- A compter du 1er janvier 1993, les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d’assurance chômage sont fixées à 5,40 p.
- A compter du 1er juillet 1993, les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d’assurance chômage sont fixées à 5,30 p.
En outre, une surcontribution de 0,50 p.
35I-3 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de l’âge de l’allocataire à la date de la rupture de son contrat de travail et du salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation de chômage dans les conditions énoncées par le règlement ci-annexé.
322-4, deuxième alinéa, du code du travail (allocations spéciales du F.
E.) et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l’expiration du délai congé prévu aux articles L.
Les cas d’exonération visés au h et i du paragraphe 2 de l’article 21 du règlement ci-annexé sont applicables sous réserve de l’adoption à cet effet d’une modification de l’article L.
- Une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié, sans lui proposer le bénéfice d’une convention de conversion en application des dispositions des articles L.
Les parties signataires se réuniront au cours du mois d’avril et du mois d’octobre 1993 pour évaluer les résultats de l’application de l’ensemble des dispositions adoptées au regard des objectifs fixés.
La présente convention s’applique aux salariés privés d’emploi dont la date de fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 1992.
Toutefois, pour les salariés privés d’emploi dont le contrat a pris fin antérieurement au 1er janvier 1993, l’application des règles de la présente convention s’effectuera dans les conditions suivantes :
a) La durée maximale à laquelle ils pouvaient prétendre compte tenu de l’affiliation dont ils justifient leur sera maintenue ;
b) L’application des nouvelles règles s’effectuera au terme de la durée notifiée des droits réglementaires et au plus tard le 1er avril 1993.
RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
E.) n° 1408-71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille, qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi que les dispositions du règlement (C.
E.) n° 574-72 fixant les modalités d’application du règlement (C.
E.) n° 1408-71, reçoivent application en ce qui concerne notamment les règles d’assujettissement et les dispositions relatives aux prestations d’assurance chômage.
- du nombre de salariés occupés au 3I décembre précédant la date d’effet de l’affiliation et, en cas d’affiliation consécutive à l’embauche du premier salarié, du nombre de salariés occupés à la date du bordereau d’affiliation ;
351-14 du code du travail, sont tenus de déclarer us activités au régime d’assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées, à ce titre, dans les conditions fixées par une délibération de la commission paritaire nationale.
100 à compter du 1er janvier 1993, à 5,30 p.
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dés la première échéance suivant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 5 (§ 1er).
Tout versement doit être accompagné d’un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l’Unedic, contenant, notam-ment, les déclarations des rémunérations entrant dans l’assiette des contributions, telle qu’elle est définie à l’article 8.
A l’expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l’institution dont ils relèvent le bordereau de déclaration annuelle, conforme au modèle national arrêté par l’Unedic qui comporte, d’une part, l’ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d’autre part, l’indication des renseignements sur l’effectif du personnel au 31 décembre de l’année considérée.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l’employeur qui est responsable du paiement des parts patronale et sala-riale.
Les contributions non payées aux dates limites d’exigibilité fixées à l’article 11 sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont arrêtés par le conseil d’administration de l’Unedic.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du bordereau de déclaration annuelle prévu à l’article 12 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par le conseil d’administration de l’Unedic en fonction de :
- Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d’assurance chômage est obligatoirement précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant l’intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours.
Le conseil d’administration de l’institution ou son bureau par délégation peut, dés lors que le débiteur en formule la demande :
- Accorder une remise partielle des contributions restant dues par un employeur en redressement ou liquidation judiciaires lorsqu’elle estime qu’un paiement partiel sur une période donnée préserve mieux les intérêts du régime qu’un paiement intégral sur une période plus longue.
- La mise en demeure visée à l’article I8 (§ let) ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les cinq ans précédant la date de son envoi.
Toutefois, lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d’administration de l’Unedic, l’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du terme de l’exercice comptable au cours duquel la créance est née.
Ce délai écoulé, la créance est éteinte.
- Une contribution supplémentaire est due au régime d’assurance chômage, par l’employeur, pour toute rupture de contrat de travail d’un salarié de cinquante ans ou plus, ouvrant droit au versement de l’allocation de chômage.
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l’article 45 (§ 4), ayant servi au calcul des allocations du salarié concerné et de l’âge de ce dernier lors de la rupture du contrat de travail.
Elle correspond, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires à venir, à :
- trente fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d’emploi âgés de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans lors de la rupture du contrat de travail ;
- soixante fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d’emplois âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans lors de la rupture du contrat de travail ;
- cent vingt fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d’emploi âgés de cinquante-quatre ans ou plus et de moins de cinquante-cinq ans lors de la rupture du contrat de travail ;
- cent cinquante fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d’emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus et de moins de cinquante-six ans lors de la rupture du contrat de travail ;
- cent quatre-vingts fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d’emploi âgés de cinquante-six ans ou plus lors de la rupture du contrat de travail.
Une contribution spéciale est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de conversion en application des dispositions des articles L.
Si l’employeur ne s’est pas affilié dans les délais prévus à l’article 5, § 1, ou s’il n’a pas payé les contributions dont il est redevable à l’échéance, l’institution à laquelle il est affilié ou devrait être affilié peut exiger de lui le remboursement des prestations versées, soit par lui-même, soit par toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée entre la date limite d’affiliation ou celle de l’échéance et la date à laquelle l’employeur s’est mis complètement en règle au-regard des obligations découlant du présent titre.
Cette sanction est indépendante de celles prévues aux articles 13, 16 et 17 ainsi que des poursuites susceptibles d’être engagées en cas de rétention de la pan salariale des contributions.
351-16, alinéa 2, du code du travail, résider sur le territoire français ;
c) Etre âgés de moins de soixante ans ; toutefois, les personnes qui ne justifient pas de 150 trimestres d’assurance au sens de l’article L.
351-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) lors de leur soixantième anniversaire peuvent percevoir des allocations jusqu’à justification des 150 trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.
De plus, les salariés privés d’emploi qui relèvent du régime de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (C.
N.) ne doivent être :
- ni titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par la C.
N. dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins quatre-vingtonze jours ou d’une période de travail d’au moins 507 heures.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d’un établissement, les salariés mis Cri chômage total, de ce fait, sont dispensés de remplir la condition de l’article 27 a.
Dans le cas de réduction ou de cessation d’activité d’un établissement, les salariés en chômage total de ce fait depuis au moins vingthuit jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations selon la procédure définie par la commission paritaire nationale.
352.1 et suivants du code du travail, pour un nombre d’heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d’activité, l’admission peut être prononcée sans qu’il y ait lieu d’exiger vingt-huit jours de chômage continu.
- toute journée d’interruption de travail consécutive à une incapacité physique de, travailler, pouvant être retenue pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale, est assimilée à un jour d’affiliation ou à 5, 6 heures de travail ;
b) Des périodes durant lesquelles une pension d’invalidité de 2e, ou 3e catégorie a été servie ;
3, alinéa I, du code du service national ou durant lesquelles a été effectué le service national dans le cadre de l’article L.
- et dont l’état nécessitait l’aide effective d’une tierce personne justifiant l’attribution de l’allocation compensatrice visée à l’article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (annexe III du code de la famille et de l’aide sociale) ;
- Le participant qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du paragraphe 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 38 (§ 2) dès lors que :
Les dispositions de l’article 35 (§ 1er et § 3) ne s’appliquent aux participants qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de travail survenue à l’âge de cinquante-six ans et trois mois ou postérieurement, que s’ils en font expressément la demande.
c) 456 jours pour le salarié privé d’emploi âgé de moins de cinquante ans ; 639 jours pour celui âgé de cinquante ans et plus, lorsqu’ils remplissent la condition de l’article 27 c ;
d) 912 jours pour le salarié privé d’emploi âgé de moins de cinquante ans ; 1 369 jours pour le salarié privé d’emploi âgé de cinquante ans et plus, lorsqu’ils remplissent la condition de l’article 27d ;
e) 1 369 jours pour le salarié privé d’emploi âgé de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans ; 1 825 jours pour celui âgé de cinquante-cinq ans et plus, lorsqu’ils remplissent la condition visée à l’article 27 e.
Toutefois, lorsque la suspension de l’activité de l’entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l’indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au paragraphe 1er ci-dessus, jusqu’à la date prévue de la reprise d’activité de l’entreprise.
En cas de rupture de contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s’imputent sur les durées d’indemnisation énoncées au paragraphe 1er.
- Par exception au paragraphe 1er ci-dessus, les personnes en cours d’indemnisation depuis un an au moins à partir de cinquante-huit ans et six mois et qui ont appartenu pendant au moins douze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées à ces emplois, sous réserve qu’elles justifient soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail, continuent de bénéficier de l’allocation qu’elles perçoivent jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 79 e.
- dont le licenciement est intervenu pendant la durée d’application d’une convention F.
351-3 du code du travail, les périodes d’indemnisation fixées par l’article 37 (§ 1er, d et e) sont réduites à raison de la moitié de la durée de formation.
En vue de renforcer, d’une part, l’incitation à la reprise d’un emploi et, d’autre part, l’aide à retrouver un emploi, les Assedic procèdent à l’examen de la situation des allocataires.
Pour les allocataires âgés de moins de cinquante-cinq ans, les allocations sont attribuées par périodes de 122 jours, après examen de leur situation au regard des conditions fixées par l’article 28, par les services de l’Assedic
En cas de doute sur la réalité de la recherche d’emploi ou sur la volonté de l’allocataire de suivre une formation adaptée, appréciée selon les orientations fixées par délibération de la commission paritaire nationale, l’Assedic saisit l’autorité administrative compétente, conformément à l’article R.
Les jours pendant lesquels le salarié n’a pas appartenu à une entreprise, les jours d’absence non payés et, d’une manière générale, les jours n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits des jours d’appartenance.
Les allocations minimales et les parties fixes de l’allocation unique dégressive visée à l’article 46 sont réduites proportionnellement à l’horaire particulier de l’intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à là durée instituée par une convention ou un accord collectif.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par une délibération de la commission paritaire nationale.
a) Pour les bénéficiaires de l’article 27 a, le montant de l’allocation est affecté d’un coefficient égal à 0,75 dès le premier jour d’indemnisation ;
b) Pour les bénéficiaires de l’article 27 b, le montant de l’allocation est affecté d’un coefficient égal à 0,85 à partir du 123e jour d’indemnisation ;
d) Pour les bénéficiaires de l’article 27 d, le montant de l’allocation est affecté par tranche de 122 jours d’indemnisation :
- Le montant de l’allocation journalière servi en application du paragraphe 1er ne pourra être inférieur à un montant fixé par le conseil d’administration ou le bureau de l’Unedic.
Ce montant est fixé à 112,70 F (5) en faveur de l’allocataire âgé de plus de cinquante-deux ans qui a été privé d’emploi depuis un an au moins et qui a appartenu pendant vingt ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, sous réserve qu’il justifie, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
Toutefois, le montant versé ne saurait dépasser celui déterminé en application des articles 46 à 48.
Le montant des allocations servies aux allocataires bénéficiant d’un avantage de vieillesse est réduit dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale.
Le conseil d’administration de l’Unedic ou le bureau procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d’au moins six mois.
Allocations de formation
Les bénéficiaires des allocations de chômage visés à l’article 27 b, c, d et e ont la faculté d’être indemnisés durant une action de formation destinée à favoriser leur réinsertion professionnelle.
Les salariés visés à l’article 53 dont le contrat de travail a pris fin ont la faculté d’être indemnisés durant une action de formation de nature à faciliter leur reclassement.
A cet égard, l’action de formation :
- doit être en relation avec les capacités du stagiaire et les besoins du marché de l’emploi ;
- peut en tant que de besoin comporter un module d’aide au reclassement.
Le choix de l’action de formation en vue du reclassement est opéré au terme d’une procédure d’évaluation-orientation.
E. est chargée de la mise en oeuvre de cette procédure.
Toutefois, avec l’accord de leurs instances responsables, les organismes professionnels, interprofessionnels ou administratifs compétents peuvent y collaborer, sous la responsabilité de l’A.
- Sont concernées en priorité par ces actions de formation :
- les personnes dépourvues de qualification ou peu qualifiées et notamment celles dont l’âge entraîne des difficultés particulières de reclassement ;
- les personnes qui ont besoin d’une nouvelle qualification, et parmi ces personnes celles dont les demandes sont présentées dans les meilleurs délais.
- L’Assedic procède, au cours de la première période de 122 jours d’attribution des allocations, à la détection des allocataires définis comme prioritaires en vue de les informer sur le dispositif relatif à l’allocation de formation-reclassement et de leur signaler l’intérêt que peuvent présenter, pour leur réinsertion, les actions de formation éligibles à l’allocation de formation reclassement.
- L’information et la sensibilisation des allocataires prioritaires sur les possibilités offertes par le dispositif de l’allocation de formation-reclassement sont notamment réalisées au moyen d’un entretien.
Les personnes qui remplissent les conditions ci-après se voient attribuer, durant leur période de formation, un revenu de remplacement dénommé allocation de formation-reclassement.
a) Qui bénéficient de l’allocation unique dégressive au titre des articles 27 b, c, d, e et 28 ;
- d’une durée maximale de trois ans, sous réserve, pour les durées supérieures à un an, que les personnes justifient de trois années d’affiliation au régime d’assurance chômage.
Elles correspondent à celles prévues à l’article 37 b, c, d et e.
- Les périodes indemnisées au titre de l’allocation unique dégressive s’imputent sur les durées de versement fixées à l’article 59.
De même, les périodes durant lesquelles est versée l’allocation de formation-reclassement s’imputent sur les durées de versement de l’allocation unique dégressive visées à l’article 37.
- Lorsque le stagiaire abandonne l’action de formation et que cet abandon n’est pas reconnu légitime par la commission paritaire de l’Assedic, la moitié de la période durant laquelle l’action de formation n’a pas été suivie s’impute sur la durée de l’allocation unique dégressive visée à l’article 37 à laquelle l’intéressé peut prétendre.
Le montant de l’allocation de formation-reclassement est égal à celui de l’allocation unique dégressive dû à la veille du jour de l’entrée en formation et reste fixé à ce niveau jusqu’au terme de la formation entreprise.
Il ne peut cependant être inférieur au montant de l’allocation unique dégressive minimale fixé au dernier alinéa de l’article 46 majoré de 2 p.
Le financement de l’allocation de formation-reclassement est assuré par le régime d’assurance chômage et l’Etat dans les conditions fixées par une convention conclue en vertu de l’article L.
Les travailleurs privés d’emploi accomplissant un stage de formation professionnelle reçoivent, au terme de leurs droits à l’allocation de formation-reclassement et jusqu’à la fin de la dernière action de formation visée à l’article 58 b, une allocation de formation de fin de stage de même nature et de même montant que l’allocation de formation-reclassement.
Indemnités de transport et d’hébergement
Les salariés privés d’emploi admis à bénéficier de l’allocation de formation-reclassement ou de l’allocation de formation de fin de stage peuvent avoir droit, selon le cas, à une indemnité de transport ou à une indemnité d’hébergement.
Ces indemnités sont destinées à dédommager les stagiaires pour les frais occasionnés par l’action de formation suivie.
L’organisme dispensateur de la formation est chargé de déclarer à l’Assedic compétente, selon les modalités prévue par l’Unedic, les informations nécessaires à l’étude des droits à ces indemnités.
L’indemnité de transport est accordée aux personnes bénéficiaires de l’allocation de formation-reclassement ou de l’allocation de formation de fin de stage pour toute action de formation dont le lieu de réalisation est distant d’au moins 15 km du domicile habituel du stagiaire.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’hébergement.
L’indemnité d’hébergement est accordée aux personnes bénéficiaires de l’allocation de formation-reclassement ou de l’allocation de formation de fin de stage pour toute action de formation nécessitant un hébergement dont les stagiaires supportent la charge, lorsque le lieu de réalisation de l’action de formation est distant d’au moins 50 km du domicile habituel du stagiaire.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport.
Détermination du montant des indemnités journalières
L’indemnité journalière de transport est calculée sur les bases suivantes :
7,25 F (6) lorsque la distance est comprise entre I5 km et 250 km ;
11,75 F (6) lorsque la distance est égale ou supérieure à 250 km.
L’indemnité journalière d’hébergement est calculée sur les bases suivantes :
17,93 F (6) lorsque la distance est comprise entre 50 km et 250 km ;
L’indemnité journalière de transport ou d’hébergement effective ment versée est égale à la différence entre :
- un plafond correspondant au montant de l’allocation de formation-reclassement minimale augmenté selon le cas de l’indemnité journalière de transport ou d’hébergement ;
- et le montant de l’allocation de formation-reclassement attribuée.
Il est procédé à la revalorisation de ces indemnités par le conseil d’administration de l’Unedic, dans les conditions fixées par l’article 52.
Durée de versement des indemnités
La durée de versement des indemnités de transport ou d’hébergement est celle prévue aux articles 59 et 63.
Les fonds sociaux
- Les Assedic sont dotées de fonds sociaux destinés à apporter des solutions à des situations particulières échappant à une réglementation générale.
Le règlement relatif à ces fonds est arrêté par le conseil d’administration de l’Unedic ; il définit les ressources, la comptabilité, la gestion des fonds sociaux et précise la composition et la compétence des instances qui décident des attributions de ces fonds.
Les fonds sociaux des Assedic sont dotés par imputation à la gestion technique de chacune d’elles.
Les dossiers des chômeurs dont les droits sont expirés sont soumis, s’ils n’ont pas droit à une allocation du régime de solidarité, à l’examen des instances de gestion des fonds sociaux, lesquelles peuvent décider de l’octroi éventuel d’une aide dont elles fixent le montant.
- De plus, le conseil d’administration de l’Unedic pourra décider d’imputer à la gestion technique visée à l’article 92 ci-après certaines dépenses relatives à des études ou des actions intéressant les objectifs généraux du régime et concourant à la prévention du risque de chômage ou à l’atténuation de ses effets.
Allocations décès
Paiement de l’allocation unique dégressive
- Les allocations du régime ne sont dues qu’à l’expiration d’un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au litre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l’article L.
Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas d0 être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
- Le délai visé au paragraphe ter est augmenté de vingt jours en cas de prise en charge consécutive à une fin de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’une indemnité transactionnelle ou d’une prime de départ ou de toute-autre somme excédant le montant des indemnités de rupture légales ou conventionnelles.
La prise en charge au titre des articles 27 et 28 ou de l’article 35 (§ 1er ou § 3) est reportée au terme d’un différé d’indemnisation de six jours et de cinq jours à partir du 1er juillet 1993.
Le différé d’indemnisation visé à l’article 76 court à compter du terme du délai de carence visé à l’article 75 (§ 1er) si les conditions d’attribution des allocations prévues aux articles 27 et 28 sont remplies à cette date.
Les salariés privés d’emploi peuvent demander dans les conditions consignées dans le règlement intérieur de l’action des organismes de l’assurance chômage en faveur des travailleurs privés d’emploi, dont les termes sont arrêtés par le conseil d’administration de l’Unedic, des avances sur prestations et des acomptes.
Interruption du paiement
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, lui conférant ou non la qualité de participant au présent régime ; néanmoins, le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale en cas d’activité à temps réduit ;
b) Est admis à suivre une action de formation rémunérée, ou une action de formation non rémunérée d’une durée totale au moins égale à quarante heures ;
d) Est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l’article R.
Le recours prévu par l’article R.
351-34 est exercé sur décision de la commission paritaire de l’Assedic.
e) Cesse de remplir la condition prévue à l’article 28 c du règlement ;
f) Est admis à bénéficier de l’allocation parentale d’éducation instituée par la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 ;
g) Cesse de résider sur le territoire français.
- Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice ou la continuation du service des allocations doivent rembourser à la caisse les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur.
- L’action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter du jour du versement de ces sommes.
Paiement des allocations de formation
Les règles énoncées aux articles 75, 76, 78 et 80 sont applicables à l’allocation de formation-reclassement.
Les règles énoncées aux articles 78 et 80 sont applicables à l’allocation de formation de fin de stage.
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, lui conférant ou non la qualité de participant au présent régime ;
b) Est pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
c) Abandonne l’action de formation.
Paiement des indemnités de transport e d’hébergement
L’indemnité de transport ou d’hébergement est attribuée pour les jours indemnisables au titre de l’allocation de formation-reclassement ou de l’allocation de formation de fin de stage.
Le versement de l’indemnité doit être interrompu le jour où :
a) L’allocation de formation-reclassement ou l’allocation de formation de fin de stage cessent d’être versées ;
b) Les conditions prévues par les articles 66 et 67 ne sont plus remplies.
Indemnités indues
- Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des indemnités ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice ou la continuation du service des indemnités doivent rembourser à la caisse les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur.
- L’action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter du jour du versement de ces sommes.
La demande d’admission au bénéfice des allocations, complétée et signée par le salarié privé d’emploi, doit être remise auprès de l’Assedic dans le ressort de laquelle le salarié privé d’emploi est domicilié.
L’Assedic compétente procède à l’examen du dossier, prononce selon le cas l’admission ou le rejet et, s’il y a lieu, liquide le montant de l’allocation et en assure le paiement.
En vue de permettre la détermination des droits des salariés privés d’emploi aux allocations et celle du montant de ces allocations, les employeurs sont tenus de remplir, pour ce qui les concerne, les formules prévues à cet effet et conformes aux modèles établis par l’Unedic.
Dans les cas de transfert de dossier, l’Assedic nouvellement compétente assure le paiement des allocations sur la base de la décision prise par l’Assedic précédemment compétente.
- La demande d’admission au bénéfice de l’allocation de formation-reclassement est complétée et signée par le salarié privé d’emploi, et remise auprès de l’Assedic dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié.
- La demande d’indemnités de transport ou d’hébergement est complétée et signée par le salarié privé d’emploi.
Elle est remise conjointement à la demande d’allocation de formation-reclassement.
- L’Assedic examine la demande visée au paragraphe 1er au regard des dispositions fixées aux articles 56 et 58, et la demande visée au paragraphe 2 au regard des dispositions visées aux articles 66 et 67.
L’action en paiement des allocations et des indemnités se prescrit par deux ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour pouvoir prétendre au versement.
- examiner certains cas particuliers ;
- apprécier les droits au regard des différentes allocations ;
- déterminer les règles d’indemnisation applicables ;
- remettre des dettes.
Les commissions paritaires sont instituées par décision du conseil d’administration qui en rixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
Les membres des commissions sont désignés dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que les administrateurs des Assedic.
La commission paritaire nationale peut décider par voie de délibération de donner compétence aux commissions paritaires des Assedic dans d’autres domaines que ceux expressément visés par le présent règlement.
La comptabilité des organismes de gestion est tenue selon les règles fixées par l’Unedic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
Les organismes de gestion couvrent leurs frais de gestion administrative par un prélèvement sur les contributions encaissées dont le montant est fixé chaque année par l’Unedic compte tenu des missions qui leur sont confiées et des recettes de prestations de services qu’ils perçoivent.
Les excédents du compte de gestion administrative sont affectés à une réserve spéciale.
Chaque année, l’Unedic adopte les normes de la compensation nationale permettant aux organismes d’arrêter au 31 décembre leur bilan et leurs comptes de gestion.
A titre documentaire, l’Unedic établit un bilan consolidé de l’ensemble du régime.
(1) Respectivement 624 heures, 936 heures, 1 248 heures, 2 184 heures, 4 212 heures, s’il s’agit des ouvriers des imprimeries de presse.
CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’AIDE CONVENTIONNELLE À LA RÉINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’AIDE CONVENTIONNELLE À LA RÉINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Les allocations d’assurance chômage sont attribuées jusqu’à la veille de la remise des titres de séjour et de travail, dans la limite des droits susceptibles d’être reconnus dans le cadre de la conven tion du 1er janvier 1993.
- L’aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux tiers des droits à l’allocation unique dégressive restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l’être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application de l’article 37 (§ 1er) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993.
100 des droits à l’allocation unique dégressive dus à la fin du contrat de travail en application de l’article 37 (§ 1er) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, lorsque la convention signée par l’entreprise avec l’Etat ou l’Office des migrations internationales prévoit le versement de l’aide sous forme de rente.
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état B annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état C annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires accordés au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses en capital des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l’économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l’état E annexé au présent décret.
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses en capital des services civils)
- Répartition, par chapitre, des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses ordinaires des services militaires)
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1992 (dépenses en capital des services militaires)
Arrêté du 26 avril 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude et nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude, au titre de l’année 1993, en vue d’une nomination en qualité de chargé d’études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) :
Mme Michèle Rodière ;
M. François Barra.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, Mme Michèle Rodière, documentaliste de 1re classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée chargé d’études de 2e classe, 13e échelon, et titularisée dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, M. François Barra, documentaliste de 1re classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé chargé d’études de 2e classe, 11e échelon, et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, M. Thu Son Le est titularisé en qualité de chargé d’études de 2e classe, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 15 janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 1 mois 21 jours (dont un an de stage).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, Mlle Céline Bayou est titularisée en qualité de chargé d’études de 2e classe, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 15 janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon d’un an (stage).
Compte tenu d’une ancienneté conservée d’un an, Mlle Céline Bayou est promue au 2e échelon de sa classe à compter du 15 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, M. JeanPaul Mothiron est titularisé en qualité de chargé d’études de 2e classe, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 15 janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon d’un an (stage).
Compte tenu d’une ancienneté conservée d’un an, M. Jean-Paul Mothiron est promu au 2e échelon de sa classe à compter du 15 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, M. Robert Holcman est titularisé en qualité de chargé d’études de 2e classe, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 15 janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 2 ans 4 mois (dont un an de stage).
Compte tenu d’une ancienneté conservée de 2 ans 4 mois, M. Robert Holcman est promu au 2e échelon de sa classe à compter du 15 janvier 1993 et au 3e échelon de sa classe à compter de la même date.
Arrêté du 17 mai 1993 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année universitaire 1993-1994
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 1993, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuels de l’Ecole française d’Extrême-Orient pour l’année 1993-1994 est composée comme suit :
M. Genet (Jacques), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Souyri (Pierre-François), chargé des fonctions de directeur des études de l’Ecole française d’Extrême-Orient ;
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ayant obtenu le diplôme d'ingénieur chimiste de cet établissement en 1991
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur chimiste de cet établissement en 1991 :
M. Alonso (Abel).
M. Baudet (Stéphane).
Mlle Bernard (Elisabeth).
Mlle Blaise (Agathe).
M. Catherine (Jean-Louis).
M. Chouffeur (Serge).
M. Cohen (Maurice).
Mlle Cordonnier (Marie-Anne).
M. Drean (Pascal).
M. Duquenoy (Stéphane).
M. Ferrières (Vincent).
M. Fogret (Eric).
M. Fortin (Stéphane).
Mlle Gaudin (Sylvie).
M. Genouel (Christophe).
Mlle Hureau (Christine).
Mlle Kerzerho (Raphaëlle).
Mlle Laglaine (Laurence).
M. Lasalle (Jean-Luc).
M. Launay (Franck).
M. Letoumeux (Jean-Pierre).
Mlle Leveque (Sylvie).
Mlle Louet (Véronique).
Mlle Morcel (Pascale).
M. Morelle (Hugues).
Mlle Padilla (Sylvie).
Mlle Petton (Bénédicte).
Mlle Pilois (Frédérique).
M. Plessiet (Laurent).
Mme Rades (Tatjana).
Mlle Raguenes (Isabelle).
Mlle Rampillon (Catherine).
Mlle Recorbet (Emmanuelle).
Mlle Rigout (Nathalie).
Mlle Rucar (Delphine).
M. Sirac (Benoît).
Mlle Taillepied (Isabelle).
M. Ton-That (Eric).
Arrêté du 20 mars 1993 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
- Les candidats au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants justifiant des conditions ci-dessous définies peuvent bénéficier d’allégements sur la durée totale de la formation dans la limite de :
- les titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d’études accomplies après le baccalauréat ;
- les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- les titulaires du certificat de travailleuse familiale justifiant de trois années d’expérience professionnelle après l’obtention du certificat ;
- les titulaires du certificat d’auxiliaire de puériculture justifiant de trois années d’expérience professionnelle après l’obtention du certificat ;
- les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médicopsychologique et les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignante justifiant d’au moins cinq années d’expérience professionnelle après l’obtention du certificat.
- les titulaires d’une licence ou d’un titre admis en équivalence ou d’un titre supérieur ;
- les titulaires du diplôme d’instituteur ou du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires ;
- les titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ;
- les titulaires du diplôme d’Etat d’infirmière ;
- les titulaires du diplôme d’Etat aux fonctions d’animation ;
- les titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ;
- les titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
- les candidats qui, ayant suivi une formation complète d’éducateur de jeunes enfants, n’ont pas été à même de se présenter trois fois en temps voulu à l’examen pour l’obtention du diplôme d’Etat.
- Sont dispensés du stage long dans la limite des allégements prévus par les dispositions de l’article 1er :
- les stagiaires en situation d’emploi sur des fonctions d’éducateur de jeunes enfants ;
- les titulaires du certificat d’auxiliaire de puériculture occupant un poste dans cette fonction.
- Les demandes d’allégements sont négociées avec le centre de formation et soumises à l’appréciation de la commission prévue à l’article 5 du présent arrêté.
- La durée de la formation des candidats qui bénéficient d’allégements ne peut être inférieure à un tiers de la durée globale de ladite formation.
- Les allégements de formation visés aux articles 1er et 2 ci-dessus font l’objet d’une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du centre de formation, après avis d’une commission composée de deux représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, d’un directeur de centre de formation et de trois personnes qualifiées dans le champ de l’enfance.
Les membres de cette commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La commission émet son avis sur dossier comprenant tous justificatifs nécessaires à la demande d’allégement présentée par le candidat.
- L’arrêté du 6 août 1973 instituant des dispenses de scolarité en faveur de certains candidats au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux médecins inspecteurs de santé publique, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire
- Le taux moyen annuel de l’indemnité spéciale qui est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et prévue à l’article 1er du décret du 11 octobre 1973 modifié susvisé est fixé à 17 000 F pour les médecins inspecteurs, à 22 400 F pour les médecins inspecteurs en chef et à 24 000 F pour les médecins inspecteurs généraux de santé publique.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Cabana, directeur du cabinet, et à M. Eric Verlhac, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets, ami que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Suzzarelli, délégation est donnée à M. Yvon Ceas, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Suzzarelli, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Suzzarelli et Ceas, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
1 Mme Breyton (Danielle), directeur du centre hospitalier de Crest (Drôme).
2 Mlle Guillope (Annick), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
3 Berdold (Roger), directeur du centre hospitalier de Sainte-Menehould (Marne).
4 Wittmann (André), directeur de l’hôpital local d’Agde (Hérault).
5 Balbi (Michel), directeur de l’hôpital local de Jouars-Pontchartrain (Yvelines).
6 Mme Renaud (Nicolle), directeur de l’hôpital local de Gex (Ain).
7 Mme Cuerel (Simone), directeur du centre de réadaptation de Quingey (Doubs).
8 Mme Auger (Monique), directeur de la maison de retraite de Montrouge (Hauts-de-Seine).
9 Mlle Baud (Danielle), attaché de direction au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes).
10 M. Cabanne (Lucien), directeur de l’hôpital local de Neuvilleaux-Bois (Loiret).
11 Mme Barthalon (Véronique), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
12 M. Montserrat (Xavier), directeur de l’hôpital local de Lamballe (Côtes-d’Armor).
13 M. Martinez (Alfred), attaché de direction au centre hospitalier d’Avignon (Vaucluse).
14 M. Molins (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
15 Mlle Sanson (Madeleine), attaché de direction au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne).
16 Mme Pizzato (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
17 M. Guicheteau (Jean), attaché de direction au centre hospitalier de Noyon (Oise).
18 M. Thiel (Arnold), directeur du centre hospitalier de Nérac (Lot-et-Garonne).
19 M. Kopp (Jacques), directeur du centre de réadaptation d’Abreschviller (Moselle).
20 Mme Merialdo (Line), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs).
21 Mme Dervogne (Edith), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier (Haute-Marne).
22 M. Copentipy (Gilbert), attaché de direction au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
23 Mme Lefay (Marie), attaché de direction au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse).
24 M. François (Bernard), attaché de direction au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en service détaché.
25 M. Richard (Didier), attaché de direction au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (Essonne).
26 M. Peyrat (Robert), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
27 Mlle Bonavita (Marie-José), attaché de direction à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
28 M. Lassays (Gérard), directeur du centre hospitalier de SaintJoseph (Réunion).
29 Mme Blanchard (Carole), directeur de l’hôpital local d’Aubusson (Creuse).
30 Mme Veron (Marie-Josèphe), attaché de direction au centre hospitalier de Voiron (Isère).
31 Mme Bougault (Jacqueline), attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône).
32 Mme Mongruel (Suzanne), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
33 Mme Ledain (Elisabeth), directeur de l’hôpital local de Houdan (Yvelines).
34 M. Ansart (Alain), attaché de direction au centre hospitalier d’Auxerre (Yonne).
35 M. Masson (Gérard), directeur de l’hôpital du Belvédère, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
36 M. Bejot (Dominique), directeur du centre hospitalier de Brioude (Haute-Loire).
37 M. Ratenan (Roland), attaché de direction au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
38 M. Monzat (Jean-Philippe), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
39 M. Gresle (Pierre), attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône).
40 M. Graindorge (Eric), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, en service détaché.
41 Mlle Desaulle (Marie-Sophie), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
42 Mme Gelpi (Odile), attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône).
43 Mme Even (Dominique), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
44 M. Sudret (Francis), attaché de direction au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
45 M. Nonque (Didier), attaché de direction au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
46 M. Zaderatsky (Laurent), directeur de l’hôpital local et thermal de Bourbon-l’Archambault (Allier).
47 M. Valzer (Denis), directeur du centre hospitalier d’Autun (Saône-et-Loire).
48 M. Leglise (Jacques), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
49 M. Daleau (Noël), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
50 M. Bikindou (Marcel), directeur de l’hôpital local de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine).
51 M. Blaes (Jacques), directeur de l’hôpital de Rive-de-Gier (Loire).
52 M. De Bruyne (Albert), attaché de direction au centre hospitalier de Cambrai (Nord).
53 M. Aigon (Bernard), directeur de l’hôpital local de Pézenas (Hérault).
54 M. Pitard (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique).
55 M. Thomas (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
56 Mme Daulas (Monique), attaché de direction au centre de long et moyen séjour d’Albigny-sur-Saône (Rhône).
57 M. Fezzi (Jean-Yves), attaché de direction au centre hospitalier de Chambéry (Savoie).
58 Mme Brasleret (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
59 M. Chossat (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine).
60 Mme Schrutt (Marceline), directeur de la maison de retraite de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
61 M. Arnaud (Roger), attaché de direction au centre hospitalier d’Albi (Tarn).
62 M. Brabant (Jacques), directeur de l’hôpital local de Saint-Geniez-d’Olt (Aveyron).
63 Mlle Figuière (Huguette), attaché de direction au centre hospitalier d’Epernay (Marne).
64 M. Carrillo (Bernard), directeur du centre hospitalier de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
65 Mme Michelin (Christiane), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
66 M. Bartel (Michel), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Colson (Martinique).
67 M. Champvert (Pascal), directeur du centre intercommunal de gériatrie de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
68 Mlle Ladoucette (Martine), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
69 M. Cappelle (Max), directeur de l’hôpital local de Fismes (Marne).
70 M. Bickel (Jean-Claude), directeur de l’hôpital local de Bruyères (Vosges).
71 M. Ruiz (Claude), attaché de direction au centre hospitalier de Hyères (Var).
72 M. Dejean (Claude), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
73 M. Abbal (Emilien), attaché de direction au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne).
74 Mme Desprey-Dutartre (Annick), attaché de direction au centre hospitalier régional d’Amiens (Somme).
75 M. Gouedard (Alain), directeur de l’hôpital local d’Ernée (Mayenne).
76 M. Rigal (Frédéric), attaché de direction au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
77 M. Le Coley (Robert), attaché de direction au centre hospitalier de Cherbourg (Manche).
78 M. Wernert (Philippe), directeur du centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
79 M. Clemmer (Marc), directeur du centre hospitalier de Saint-Avold (Moselle).
80 Mlle Berthias (Clarisse), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher).
81 M. Gauthiez (François), attaché de direction au centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise).
82 M. Muller (Denis), attaché de direction au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir).
83 M. Vaubourgeix (Laurent), directeur du centre hospitalier de Figeac (Lot), à compter du 1er juillet 1993.
84 M. Tortuyaux (Jean-Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en service détaché, à compter du 3 août 1993.
85 M. Floris (Henri), attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône).
86 M. Ollivrin (Joël), attaché de direction à la maison départementale de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
87 Mme Loeffel (Aline), attaché de direction au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne).
88 M. Larrede (Michel), attaché de direction au centre de long et moyen séjour d’Albigny-sur-Saône (Rhône).
89 M. Chastanet (Jean-Louis), attaché de direction au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne).
90 M. Lapina (Joseph), attaché de direction au centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël (Var).
91 M. Astier (Gérald), attaché de direction au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (Essonne).
92 M. Michel (Claude-René), attaché de direction au centre gérontologique de Montolivet, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
93 M. Lucchi (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d’Epinay-sur-Orge (Essonne).
94 M. Le Boulicaut (Louis), attaché de direction au centre hospitalier de Pontivy (Morbihan).
95 M. Laureau (Bruno), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, en service détaché.
96 M. Decker (Marc), directeur de l’hôpital de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
97 M. Tardi (Antoine), attaché de direction au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse).
98 Mme Conde (Marie-Joëlle), directeur du centre hospitalier de Honfleur (Calvados).
99 M. Arenilla (Etienne), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Toulouse (Haute-Garonne).
100 M. Gans (Thierry), attaché de direction au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault).
101 Mme Crenn-Angot (Liliane), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Caudan (Morbihan).
102 Mme Cesar-Pages (Elyette), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Vallier (Drôme).
103 Mme Toussaint (Danièle), attaché de direction au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
104 Mme Grimaud (Michelle), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne (Marre).
105 M. Louis (Marc), attaché de direction au syndicat interhospitalier de Nyons-Valréas (Vaucluse).
106 M. Humbert (Jean-Paul), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Laxou (Meurthe-et-Moselle).
107 Mme Cadiou (Michèle), attaché de direction au centre hospitalier d’Antibes (Alpes-Maritimes).
108 Mlle Fleury (Catherine), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes).
109 Mme Frenet (France-Lyse), attaché de direction au centre hospitalier du Lamentin (Martinique).
110 M. Martin (Denis), attaché de direction au centre hospitalier de Cherbourg (Manche).
111 M. Clet (Christian), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé du Mans (Sarthe).
112 Mme Esteve-Colo (Géraldine), attaché de direction au centre hospitalier de Cahors (Lot).
113 M. Duval (Etienne), attaché de direction au centre hospitalier de Compiègne (Oise).
114 M. Karol (Daniel), attaché de direction au centre hospitalier d’Haguenau (Bas-Rhin).
115 Mme Fraysse (Patricia), attaché de direction au centre hospitalier d’Angoulême (Charente).
116 M. Vollot (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Lisieux (Calvados).
117 Mme Clet (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier du Mans (Sarthe).
118 Mlle Froment (Lydie), attaché de direction au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs).
119 Mme Epiter (Catherine), attaché de direction au centre hospitalier d’Epinay-sur-Orge (Essonne).
120 M. Dousseau (Xavier), attaché de direction au centre hospitalier d’Epinal (Vosges).
121 M. Dutruel (Jean), attaché de direction au centre hospitalier de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
122 Mme Bellanger (Monique), directeur de l’hôpital local de Thoissey (Ain).
123 M. Couly (Didier), attaché de direction au centre hospitalier régional de Caen (Calvados).
124 M. Grevoul-Fesquet (Luc), attaché de direction au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
125 Mlle Biziot (Christine), attaché de direction au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
126 M. Rosenblatt (Michel), attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône).
127 Mme Madec (Marie-France), attaché de direction au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine).
128 M. Montes (Eric), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
129 M. Reuschle (Dominique), directeur du centre hospitalier d’Obernai (Bas-Rhin).
130 M. Massard (Stéphane), directeur du centre hospitalier d’Ham (Somme).
131 Mlle Auby (Marie-Hélène), attaché de direction au centre hospitalier de Dax (Landes).
132 M. Mejane (Henri), attaché de direction à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er juillet 1993.
133 M. Bordas (Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), à compter du 1er juillet 1993.
134 Mme Basdevant (Anne-Marie), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Dury (Somme), à compter du 17 août 1993.
135 M. Galland (André), attaché de direction au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d’Or), en service détaché, à compter du 1er juillet 1993.
M. Yves Cabana.
Décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés
- Sont transférées au.
- les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé ;
- les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l’intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
- Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l’autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.
M. Raoul Briet, commissaire adjoint, M. Michel Dollé, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l’article 1er (§ a et b) ;
M. Pierre Classen, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l’administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l’article 1er (§ a).
- les arrêtés pris en application de l’article 1er (2e alinéa) du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé ;
- les arrêtés pris en application de l’article 2 (2e et 4e alinéa) du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 susvisé ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur général de l’administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle Marie-Hélène Poinssot, sousdirecteurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants
- Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 11 janvier 1994 à zéro heure et jusqu'au 31 décembre 1994 à 24 heures.
Arrêté du 29 janvier 1993 portant prolongation du mandat des membres de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 29 janvier 1993, le mandat des membres de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive est prolongé jusqu’au 31 mars 1993.
Décret n°93-189 du 9 février 1993 relatif au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes : « de huit représentants au maximum d’associations de handicapés à caractère national » sont remplacés par les termes : « de dix représentants au maximum d’associations de personnes handicapées, à caractère national ».
Les termes : « de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement » sont remplacés par les tenues : « de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ».
Les termes : « de trois représentants du corps médical désigné par la Confédération des syndicats médicaux français » sont remplacés par les termes : « d’un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, présenté par ledit conseil ».
Les termes : « de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d’orientation professionnelle et médecins d’hôpital psychiatrique » sont remplacés par les termes : « de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d’oeuvre ».
Les termes : « d’un spécialiste des problèmes psychotechniques » sont remplacés par les termes : « d’un spécialiste des problèmes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ».
Sont ajoutées, à la fin du premier alinéa, les dispositions suivantes :
« - d’un représentant de l’Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ;
« - d’un représentant de l’Agence nationale pour l’emploi ;
« - d’un représentant de l’Association pour la formation professionnelle des adultes.
Les termes : « les deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de reclassement » sont remplacés par les termes : « les quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ».
Les termes : « les quatre représentants des organisations syndicales des médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d’orientation professionnelle et médecins d’hôpital psychiatrique » sont remplacés par les termes : « les quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d’oeuvre ».
- Le c du même article est modifié comme suit :
Les termes : « les trois représentants du corps médical, qui devront comprendre un membre du Conseil supérieur de la médecine du travail présenté par ledit conseil, sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français » sont remplacés par les termes : « le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sur proposition dudit conseil ».
Les termes : « le spécialiste des problèmes psychotechniques » sont remplacés par les termes : « le spécialiste des problèmes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ».
Sont ajoutées à la fin du c les dispositions suivantes :
« - le représentant de l’Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ;
« - le représentant de l’Agence nationale pour l’emploi ;
« - le représentant de l’Association pour la formation professionnelle des adultes.
Les termes : « Quatre représentants des associations de handicapés à caractère national » sont remplacés par les termes : « Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère national ».
Les termes : « Deux représentants des oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement » sont remplacés par les termes : « Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ».
Les termes : « Le représentant du corps médical membre du Conseil supérieur de la médecine du travail et de la main-d’oeuvre » sont remplacés par les termes : « Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ».
Les termes : « Les représentants des organisations syndicales de médecins du travail et de médecins de sanatorium » sont remplacés par les termes : « Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail et de médecins de main-d’oeuvre ».
Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du même alinéa :
« - le spécialiste des problèmes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
- L’article R, 323-91 du code du travail est rédigé comme suit ;
- La section permanente peut être habilitée par le Conseil supérieur à se prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L.
« Elle peut être convoquée, en cas d’urgence, par le ministre chargé du travail pour se prononcer sur les projets d’actes réglementaires concernant les travailleurs handicapés.
Décret n°93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
« Le nombre d’actes médicaux servant de base au calcul de la cotisation annuelle du régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires est fixé à 144 pour les intéressés âgés de moins de trente-deux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 228 pour les assurés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans.
L’âge entrant en ligne de compte est l’âge du vétérinaire au premier jour du semestre pour lequel la cotisation est versée.
- Le cinquième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vétérinaires dont les revenus professionnels libéraux sont inférieurs aux plafonds définis par les statuts visés à l’article 4 peuvent demander dans les conditions prévues par lesdits statuts à opter pour l’une des deux classes spéciales I et II.
Les cotisations de la classe I sont fixées à 48 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de moins de trentedeux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 76 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans.
Les cotisations de la classe II sont fixées à 96 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de moins de trente-deux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 152 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans.
- Ledit article est complété par l’alinéa suivant :
« A titre transitoire, l’âge en deçà duquel les jeunes vétérinaires bénéficient des cotisations minorées fixées à 144, 48 et 96 actes médicaux vétérinaires par les troisième et cinquième alinéas du présent article est de trente-quatre ans pour les années 1993 et 1994 et de trente-trois ans pour les années 1995 et 1996.
- Le premier alinéa de l’article 2 bis dudit décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vétérinaires peuvent demander, dans les conditions prévues par les statuts visés à l’article 4, à verser des cotisations s’ajoutant à celles de la classe A dans l’une des deux classes facultatives B et C.
Les cotisations de ces classes facultatives sont fixées :
« - dans la classe B, à 48 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de moins de trente-deux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 76 actes médicaux pour les intéressés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans ;
« - dans la classe C, à 96 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de moins de trente-deux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 152 actes médicaux pour les intéressés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans.
« A titre transitoire, l’âge en deçà duquel les jeunes vétérinaires bénéficient des cotisations minorées fixées à 48 et 96 actes médicaux par le premier alinéa du présent article est de trente-quatre ans pour les années 1993 et 1994 et de trente-trois ans pour les années 1995 et 1996.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'attribution d'attestations de qualification et d'aptitude à l'enseignement de l'attelage, de l'équitation sur poney, du horseball, du polo, du tourisme équestre et de la voltige
- A l’article 3, second alinéa, de l’arrêté du 16 mars 1992 susvisé, remplacer :
« - le directeur des sports ou son représentant ; » par : « - le délégué aux formations ou son représentant, président ; ».
Par décret en date du 5 février 1993, M. Tranchard (Jean-Pierre) est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d’administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Lemor (Francis).
M. Tranchard (Jean-Pierre) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L.
322-15 est insérée au procès-verbal de la vente.
Décret n°93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les plafonds prévus par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée s'appliquent également aux Français établis hors de France.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-194 du 10 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p.
Le nombre des emplois d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 6 janvier 1993, Mme Bergeon (Ségolène), administrateur civil, affectée au ministère de l’éducation nationale et de la culture, services de la culture, est mise à la disposition du Centre national des arts plastiques (Institut français de restauration des oeuvres d’art), pour une période de deux ans à compter du 16 mai 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, M. Spitz (Pierre-Eric), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est détaché en qualité de chargé de mission au Conseil constitutionnel, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 12 janvier 1993, M. Jean Muguet, président de section à la chambre régionale des comptes de, Midi-Pyrénées, est muté à compter du 21 décembre 1992 à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Décret du 7 décembre 1992 abrogeant le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radio- électrique de Pontoise (Seine-et-Oise) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L.
Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
Décret du 7 décembre 1992 abrogeant le décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Noiseau (Val-de-Marne)
Arrêté du 4 janvier 1993 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993, M. Jackowski (Francis), sous-directeur des services extérieurs de l’administration pénitentiaire à la maison d’arrêt de Grenoble, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du ler décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude spéciale en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre des années 1991 et 1992 les ingénieurs des travaux du ministère de l’agriculture et du développement rural et de l’Office national des forêts suivants :
1 Felin (Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
2 Faure (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
3 Lefevre (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
4 Tachker (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
5 Mercier (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
6 Jacob (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 janvier 1993, la composition de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu’il suit :
« M. Goury (Pierre) est nommé membre suppléant à la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, en qualité de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l’agriculture C.
C., en remplacement de M. Arnaud (Jacques).
« M. le docteur Delemotte (Bernard), médecin conseiller technique national, est nommé membre de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, en qualité de personne compétente, en remplacement de M. le docteur Fages (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 décembre 1992, Mme Deygout (Françoise), ingénieur en chef de l’aviation civile, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour être placée auprès de Sofreavia-Service et pour servir auprès de la Federal Aviation Administration, à Washington, en qualité d’ingénieur chef de projet à la division Advanced Systems and Facilities, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992.
Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 décembre 1992, M. Lagarrigue (Robert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 30 avril 1993.
Arrêté du 24 décembre 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l’année 1992, à l’emploi d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, les sept candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Mlle Frisch (Anne).
M. Breton (Laurent).
Mlle Chrupek (Nathalie).
M. Anouilh (Jean).
M. Haller (Bruno).
M. Leroux (Marcel).
Mme Menjot (Marie-Bernadette).
En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d’aptitude fixée ci-dessus, les sept candidats suivants :
M. Cadot (Jean-Yves).
Mme Jacquot (Hélène).
M. Belliard (Alain).
M. Villeroux (Claude).
M. Pierre Dartout, sous-préfet, en qualité de directeur adjoint.
Mme Marie-Jeanne Amable, attaché principal d’administration centrale, en qualité de conseiller technique, chargée des interventions économiques et financières, de l’emploi et du R.
Décision n° 93-295 du 4 mai 1993 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couserans
- L’association Radio Couserans susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couserans.
Site d’émission : château de Toufies, 31800 Landorthe.
Site d’émission : lieudit Jeangoust, 82000 Montauban.
Site d’émission : Serre de Nerous, 31800 Saint-Gaudens.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel, directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Perrel, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean-Michel Torcheux, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes en matières de dépenses de communication, de documentation et d’impression s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Pierre Boissier, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l’informatique et de la bureautique.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux frais de déplacement s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de M. Martial Eustache, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux frais de déplacement s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
Arrét6 du 19 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 19 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le nombre total des places offertes à l’examen est fixé à six postes :
Cinq postes pour le ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Un poste pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
1° Les secrétaires administratifs chefs de section au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
2° Les secrétaires administratifs de classe normale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comptant au moins un an d’ancienneté dans le 8e échelon de ce grade.
Les dossiers d’inscription seront fournis par le bureau de gestion des ressources humaines .(secteur Concours) et devront être retournés impérativement avant la date limite des inscriptions à ce même bureau, par la voie hiérarchique, à la direction de l’administration générale (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours, pièce 207), 66, rue de Belle-chasse, 75353 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 43-19-38-88 ou 43-19-20-70).
Arrêté du 7 mai 1993 portant classement de sites
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement en date du 7 mai 1993, est classé parmi les sites du département de la Loire-Atlantique, sur la commune de Châteaubriant, l’ensemble formé, au lieudit La Sablière, par la carrière des Fusillés (1).
420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.
Arrêts du 10 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Pour l’application de l’article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986, peut être classée documentaire de création une oeuvre traitant de la réalité, passée ou présente, ayant fait l’objet d’un travail de recherche, d’analyse, d’écriture, traduisant l’originalité du regard de ses auteurs et dont l’organisation de la production témoigne d’un soin particulier apporté à la préparation, au tournage et à la post-production.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, M. Jean Querenet Onfroy de Breville, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 3 mai 1993.
M. Jean Querenet Onfroy de Breville est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d’âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Arrêté du 25 mai 1993 fixant la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'Institut national des télécommunications (école d'ingénieurs)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mai 1993, la composition du jury du concours pour l’admission en première année de l’Institut national des télécommunications (école d’ingénieurs) est fixée comme suit pour l’année 1993 :
M. Achouche, directeur de l’Institut national des télécommunications, vice-président ;
M. Trelluyer, directeur de l’école d’ingénieurs de l’Institut national des télécommunications, vice-président.
M. Carnat, responsable du département Formation de l’école d’ingénieurs ;
M Obert, professeur de physique ;
Mme Grunfeld, professeur de lettres ;
M. Hermet, professeur d’anglais ;
Mme Mayeur, responsable du département Organisation et contrôle des études à l’école d’ingénieurs ;
M. Jacquet-Francillon, professeur de philosophie ;
M. Cledière, professeur d’allemand ;
M. Jeandot, ingénieur ;
M. Veschambre, ingénieur ;
M. Aillot, ingénieur.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 mai 1993, M. Thore (Jean-Louis), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1993.
Le diplôme d’ingénieur de l’portantcole nationale supérieure d’horticulture de Versailles, mention Horticulture, est attribué aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Mlle Boiteux (Emmanuelle).
Mlle Castellani (Monique).
Mlle Chambon (Marie-Yvonne).
M. Chauveau (Olivier).
Mlle Curti (Patricia).
M. Grelin (Olivier).
Mlle Klein (Nathalie).
M. Legrand (Marc).
Mlle Mundler (Cécile).
Mlle Plat (Marie-Hélène).
Mlle Rabinovitch (Carine).
Mlle Rayon (Viviane).
Mlle Regnault (Valérie).
Mlle Remir (Fabienne).
M. Ricard (Jean-Michel).
M. Roussel (Jean-Marc).
M. Salomon (Jean-Luc).
Mlle Smit (Catherine).
M. Vallon (Christophe).
Mlle Virieux (Agnès).
M. Benbachir Hassaini (Ali).
M. Ben Jouira (Hatem).
M. Bouallagui (Mohamed, Mongi).
M. Kloul (Madjid).
M. Masmoudi (Thameur).
M. Barbalonga (Lionel).
Mlle Beuze-Bayon (Françoise).
M. Debabi (Moussa).
M. Gloria (Christian).
Mlle Glorieux (Bénédicte).
Mlle Jeannin (Marie-Josèphe).
M. Lemarchand (Fabrice).
Mile Loze (Véronique).
Mlle Maisonneuve (Claire).
Mlle Porcher (Claire).
Mlle Theys (Blanche).
M. Bennis (Amine).
Arrêté du 1er juin 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (conseillers techniques de service social)
- L’article 1er de l’arrêté du 17 février 1993 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conseillers techniques de service social commun aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville et du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 3 mai 1993 relatif au concours spécial de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 1993, les épreuves écrites et pratiques du concours spécial d’accès à l’emploi de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire autorisé par l’arrêté du 17 mars 1993 auront lieu les 18 et 19 octobre 1993.
Les dix postes mis au concours spécial se répartissent comme suit :
Spécialité Imprimerie : cinq postes ;
Arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte pour les formations aux premiers secours
- Les oeuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte sont reconnues et agréées, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 24 mai 1993 portant agrément à l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs P.
T. pour les formations aux premiers secours
- L’Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs P.
T. est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 28 mai 1993 désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes
- Les représentants de l’administration, au nombre de six membres titulaires et de six membres suppléants, sont désignés comme suit :
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du comité ; en cas d’empêchement de celui-ci, le secrétaire général du conseil d’Etat préside le comité ;
Le secrétaire général du Conseil d’Etat, titulaire ; le secrétaire adjoint du Conseil d’Est chargé des tribunaux et des cours administratives d’appel, suppléant ;
Le président de la cour administrative d’appel de Paris, titulaire un président de chambre de la cour administrative d’appel de Paris, suppléant ;
Le président du tribunal administratif de Paris, titulaire ; le vice-président du tribunal administratif de Paris, suppléant ;
Le sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l’action sociale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, titulaire ; le chef du bureau des personnels de l’administration centrale à la direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, suppléant :
Le greffier en chef de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif de Paris, titulaire ; le greffier en chef de l’autre juridiction, suppléant.
Arrêté du 18 novembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal, géomètre et technicien géomètre du corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons et grades
Indices bruts a compter du
Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.
Arrêté du 18 novembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des géomètres de l'Institut géographique national
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal, géomètre et technicien géomètre du corps des géomètres de l'Institut géographique national est fixé ainsi qu'il suit:
Décret du 14 janvier 1994 portant dissolution du conseil municipal de La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime)
- Le conseil municipal de la commune de La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime) est dissous.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Arrêté du 18 mai 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juin 1993, page 8406, 1re colonne, en ce qui concerne le département des Deux-Sèvres, arrondissement de Niort:
Au lieu de << Canton de Mauzé-sur-le-Mignon >>, lire << Canton de Frontenay-Rohan-Rohan >>;
Au lieu de << Canton de Prahecq >>, lire << Canton de Niort-Nord >>.
La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police.
Le refus de ces autorisations doit être motivé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision de l'autorité compétente équivaut à l'octroi de l'autorisation.
Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux installations d'enseignes sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, ainsi que dans un site classé.
Le retrait de M. Brager (Jean, Maurice, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gass et Jean Brager, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société François Gass et Jean Brager, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Gass, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Prager (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Thionville (1re catégorie);
M. Pierret (Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thionville (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Chassagnard (Jean), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Lure.
- Le nombre des places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1994, est fixé à vingt-deux, dont au maximum deux places pour les candidats féminins et, pour ce qui concerne les options d'enseignement à cette école, douze au titre de l'option d'enseignement Opérations-armes et dix au titre de l'option d'enseignement Services techniques.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont
Fixation des rémunérations annuelles garanties, majoration des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de panier;
Modification du champ d'application professionnel.
O. et à la ......................................................
O. pour l'accord sur le champ d'application.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail des jardineries et graineteries
Convention collective nationale de travail des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (quatre annexes).
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des jardineries et graineteries.
L'activité principale des jardineries et graineteries se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de jardinage et généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement; elles disposent notamment dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants: pépinière, serre,
fleuristerie et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin,
semences, bulbes et plantes, animaux d'agrément, animalerie et ses aliments ou ustensiles spécifiques.
N'entrent pas dans le champ d'application de la convention collective les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont accessoires.
Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardins;
Arrêté du 12 février 1993 relatif à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière
L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau sanctionne la formation théorique obligatoire assurée en milieu scolaire aux élèves des établissements publics et privés sous contrat.
Elle est délivrée aux élèves qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 après avoir subi un contrôle des connaissances des règles de sécurité routière et de leur application.
Cette attestation scolaire de sécurité routière s'adresse à l'ensemble des élèves des classes de cinquième et de niveau correspondant.
Cette épreuve est subie à l'aide d'un support audiovisuel.
Elle consiste en un questionnaire à choix multiples et comporte une vingtaine de documents, représentations graphiques ou situations concrètes de circulation.
Ces documents font appel à l'ensemble des connaissances de sécurité routière progressivement acquises tout au long de la scolarité, à partir des contenus des programmes des différentes disciplines enseignées à l'école et dans les classes de sixième et de cinquième.
Ils sollicitent également les capacités de réaction et d'anticipation face à ces situations.
La réussite à l'attestation de premier niveau est exigée pour l'inscription à un stage d'initiation à la conduite des cyclomoteurs organisé à l'intention des jeunes de quatorze et quinze ans.
L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau s'adresse à l'ensemble des élèves des classes de troisième et de niveau correspondant.
Sa passation s'effectue selon des modalités identiques à celles définies pour le premier niveau.
L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau correspond à l'enseignement dispensé dans le cycle d'orientation.
Il sanctionne les connaissances acquises par l'élève et vise à lui donner une formation lui permettant d'aborder, dans les meilleures conditions, les apprentissages théoriques et pratiques à la conduite des véhicules.
Les attestations de premier et deuxième niveau sont délivrées chaque année à la suite d'épreuves organisées sur l'ensemble du territoire.
Elles sont organisées sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et sous le contrôle du chef d'établissement.
Les jeunes non mentionnés à l'article 1er peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière dans des conditions identiques à celles définies aux articles 3 et 5.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, constitue à cet effet des jurys composés des chefs d'établissements et enseignants des établissements publics compétents pour une zone géographique qu'il définit.
Les demandes d'inscription devront être adressées aux services de l'inspection académique du domicile avant le 31 décembre de l'année précédant les dates visées à l'article 6, accompagnées d'une fiche d'état civil, d'un certificat de scolarité ou d'une copie de la déclaration d'instruction dans la famille.
Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière est constituée chaque année.
Elle arrête le questionnaire proposé à chaque niveau, veille au maintien du niveau général de l'examen et statue sur les réclamations.
Cette commission, placée auprès du directeur des lycées et collèges, comprend : Pour le ministère de l'éducation nationale et de la culture : - le représentant du directeur des lycées et collèges ; - trois correspondants académiques et départementaux à la sécurité désignés par le directeur des lycées et collèges.
Pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières) : - un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ; - trois représentants du directeur de la sécurité et de la circulation routières.
Les attestations scolaires de sécurité routière, dont le modèle est défini en annexe, sont décernées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui peut, à cet effet, donner délégation aux chefs d'établissements.
Les nouvelles modalités de passation de l'attestation scolaire de sécurité routière entreront en vigueur à partir : - de l'année scolaire 1992-1993 pour le niveau cinquième ; - de l'année scolaire 1993-1994 pour le niveau troisième.
Sont abrogés : - l'arrêté du 31 juillet 1959 portant sur les programmes de l'enseignement des règles de la sécurité relatives à la circulation routière ; - l'arrêté du 18 janvier 1977 relatif à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière.
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
Cette commission, placée auprès du directeur des lycées et collèges, comprend :
Pour le ministère de l’éducation nationale et de la culture
- le représentant du directeur des lycées et collèges :
- trois correspondants académiques et départementaux à la sécurité désignés par le directeur des lycées et collèges.
Pour le ministère de l’équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières) :
- un représentant du délégué interministériel à la sécurité rou tière ;
- trois représentants du directeur de la sécurité et de la circulation routières.
- Les attestations scolaires de sécurité routière, dont le modèle est défini en annexe, sont décernées par l’inspecteur d’aca.démie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qui peut, à cet effet, donner délégation aux chefs d’établissements.
- Les nouvelles modalités de passation de l’attestation scolaire de sécurité routière entreront en vigueur à partir :
- de l’année scolaire 1992.1993 pour le niveau cinquième ;
- de l’année scolaire 1993.1994 pour le niveau troisième.
- l’arrêté du 31 juillet 1959 portant sur les programmes de l’enseignement des règles de la sécurité relatives à la circulation routière ;
- l’arrêté du 18 janvier 1977 relatif à la délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière.
Le premier niveau de l’attestation scolaire de sécurité routière est exigé pour l’inscription à la conduite des cyclomoteurs à deux roues.
(L’attestation se présentera sous le format d’une carte de crédit.)
Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
Arrêté du 19 mars 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rodez à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Rodez est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F afin de financer les équipements pédagogiques du centre de formation consulaire.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du service d’exploitation du service géré et, s’il y a lieu, de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
- La vérification primitive des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d’un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d’un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1er, du présent arrêté.
- Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé en application de l’article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d’un forfait par instrument dû par l’installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1er, du présent arrêté.
100 du forfait de vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque le contrôle porte sur un groupement d’instruments faisant l’objet de contrats d’entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l’Etat, ou sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l’article 44 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988.
Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de la marque de vérification prévue à l’article 30 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, à la perception d’un forfait, par instrument, de 590 F.
- Le contrôle portant sur les instruments visés à l’article 11-1 du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986, donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l’article 11-2 dudit décret, à un forfait égal au cinquième du forfait de vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1, du présent arrêté appliqué aux instruments correspondants.
- Les autres travaux d’étalonnage effectués sur demande dans les laboratoires de métrologie du ministère de l’industrie et du commerce extérieur donnent lieu à la perception d’une redevance horaire de 495 F.
- Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectés au fonds de concours n° 21.22.062 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur et pour partie au profit au budget général.
- L’arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l’occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages et des travaux effectués sur demande par des agents de l’Etat chargés de ce contrôle est abrogé.
- Les redevances fixées par l’article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.063 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATÉRIEL DE L’ÉTAT
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 24 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans le département des Hauts-de-Seine, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Harcourt-Menus.
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la formation professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 26 mars 1993, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par arrêté du 16 mars 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs de la formation professionnelle (femmes et hommes) est porté à vingt-sept.
Arrêté du 26 mars 1993 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics
- L’agrément prévu à l’article 175 du code de la famille et de l’aide sociale susvisé est prolongé jusqu’au 31 décembre 1993 à l’association Formation et Liaison des aveugles avec l’industrie et l’entreprise Flavien, 24, quai de Sélestat, 54200 Lunéville, pour les produits suivants : savons, savonnettes, cirages et encaustiques (savon de toilette ; savon de ménage dur, en paillettes, poudre et copeaux ; cirage sous présentation en boîtes et en tubes encaustique sous présentation en boîtes et en tubes).
Décret n°93-761 du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage, et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale une section 2 ainsi rédigée :
- Il est inséré dans le chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale un article R.
- Lorsque le bénéfice d’avantages d’invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L.
« Les prestations et les ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l’application des limites de cumul prévues aux articles L.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’état, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
114-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté : « i bis).
Le président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ...
- Au 7° du même article, le chiffre « six » est remplacé par le chiffre « sept ».
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 mars 1990 relatif aux émoluments des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- L’article 3 de l’arrêté du 28 mars 1990 susvisé fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions à temps plein est remplacé par les dispositions suivantes :
- L’article 4 de l’arrêté du 28 mars 1990 susvisé fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des université - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions à temps partiel est remplacé par les dispositions suivantes :
La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, la demande de la société civile professionnelle des médecins radiologistes associés, représentée par M. le docteur Mercier, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra, de 0,5 tesla, dans des locaux à aménager contigus à la clinique du Bon-Secours, à Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Décision relative à une demande de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, l’arrêté du 27 juillet 1992 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande présentée par la société en nom collectif Centre médico-chirurgical Sainte-Claire, représentée par M. Moisan, gérant, en vue de la conversion de 19 lits de médecine en 11 lits de chirurgie et 8 lits de réanimation dans les locaux dudit établissement, sis 18, rue des Frères-Texier-la-Houle, à Vannes (Morbihan), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Durande et M. Zuili, en vue de créer un centre d’hémodialyse ambulatoire d’une capacité de 10 postes, place de France, à Massy (Essonne), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Pierre Lefebvre à la place de membre titulaire vacante dans la VIIe section (Médecine et sciences sociales et membres libres).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 29 décembre 1992, M. Dominique (Christian), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 29 décembre 1992, M. Duqueyroix (Martial), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, Mme Leveque-Fradet (Fabienne), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de la région Midi-Pyrénées, en qualité d’attaché territorial de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 21 décembre 1992, Mme Moutel (Madeleine), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable de l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (création).
Par arrêté du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, M. Robert (Jean-Marie-Vianney), administrateur civil, est nommé agent comptable du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Maloisel, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 4 janvier 1993 relatif à l'emploi de détonateurs dans les mines verticales profondes des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières.
La validité de l'arrêté du 21 octobre 1987 relatif à l'emploi de détonateurs dans les mines verticales profondes des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières est prorogé à compter du 21 octobre 1992 jusqu'au 24 octobre 1993.
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 4 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de raccordement au poste de Lesquive (Toulouse - Nord-Ouest) de la ligne à deux circuits 400 kV Donzac-Verfeil et des lignes à 225 kV Jalis-Verlhaguet et Ginestous-Verlhaguet, dans les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Grisolles, Verdun-sur-Garonne et Grenade dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R.
Décret n°93-73 du 14 janvier 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les contrats de prêts signés à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l’article D.
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1991
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine
- Le suivi sérologique des personnes victimes d’un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le décret susvisé, deux tests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine pratiqués aux troisième et sixième mois à compter de la date de l’accident.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
- M. Joël Thoraval, préfet hors classe, est nommé directeur du cabinet du ministre d’Etat à compter du 30 avril 1993 en remplacement de M. Philippe Massoni, préfet hors classe, appelé à d’autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Mazeaud, conseiller d’Etat, est, à compter du 2 avril 1993, maintenu dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
Arrêté du 30 novembre 1992 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à augmenter sa participation dans le capital d'une société
- La société Héliglobe industrie est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe, aux pays riverains de la Méditerranée, au Moyen-Orient et à l'Afrique pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1035 du 26 novembre 1992 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Antenne 2
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Antenne 2:
Mme Gendreau-Massaloux (Michèle);
Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après:
M. Gyorgy Karsai, nationalité hongroise, université Strasbourg-II: onze mois.
M. Hartmut Kohler, nationalité allemande, université de Dijon: onze mois.
M. Geoffrey Harris, nationalité britannique, université de Dijon: onze mois.
M. Pierre Georges, nationalité française, université Strasbourg-III: onze mois.
Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d'entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du décret susvisé du 17 juillet 1985 modifié.
M. Christian Nique, nationalité française, université Paris-V.
M. Gérard Pelcener, nationalité française, université Lille-III.
Les professeurs associés à mi-temps pourront, au terme d'une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 9-2 du décret précité du 17 juillet 1985 modifié.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1993 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L.
420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 2 décembre 1992 portant création de la chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne
- La chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne est instituée.
Son siège est fixé à Châlons-sur-Marne.
Mlle Mercier (Rose-Marie), adjoint administratif au tribunal d’instance de Nice, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dusnasio.
Mme Despaux (Françoise), épouse Gence, adjoint administratif au tribunal d’instance de Nice, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Mercier.
Mlle Monneraye (Yveline), agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance de Vannes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Guillotin.
Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjoint administratif au tribunal d’instance de Vannes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Monneraye.
Arrêté du 26 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1991
- Dans le tableau IV annexé à l’arrêté du 16 octobre 1992 susvisé, les mots : « Vignes à vins ordinaires », sont remplacés par les mots : « Autres vignes ».
- Dans le tableau IV annexé à l’arrêté du 16 octobre 1992 susvisé, les valeurs relatives au département de la Gironde sont ainsi modifiées
- Le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes
Le concours externe d'inspecteur des affaires maritimes comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances des éléments fondamentaux (durée : trois heures ; coefficient 4) : -de droit public, de droit communautaire et des politiques économiques pour l'option administrative ; -de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et de vibrations pour l'option technique relative à la sécurité de la navigation ; -d'océanographie et de biologie marine, de gestion des ressources naturelles et d'aquaculture pour l'option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
Une épreuve portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) : Pour l'option administrative : -finances publiques ; -géographie économique et humaine de la France et des pays de la Communauté économique européenne ; -gestion comptable et financière des entreprises ; -droit civil ; -droit constitutionnel ; -droit maritime et droit de la mer ; -histoire du XXe siècle ; -droit et institutions sociales ; -gestion des ressources humaines ; -littérature des XVIIIe et XIXe siècles.
Pour l'option technique relative à la sécurité de la navigation : -électronique ; -thermodynamique et propriétés de la matière ; -hydrodynamique navale ; -machines thermiques ; -méthodes numériques et programmation ; -théorie et construction du navire ; -machines marines et automatique ; -exploitation et sécurité du navire.
Pour l'option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer : -écologie générale ; -facteurs physiques et chimiques en milieu marin ; -écosystèmes pélagiques et benthiques des côtes françaises (métropole et D.
; -sédimentologie dynamique littorale ; -pollution marine ; -exploitation des ressources ichtyologiques naturelles ; -aquaculture ; -pathologie et parasitologie des organismes marins ; -problématique et impact des aménagements côtiers ; -méthodes de télédétection.
Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais pour les candidats de l'option technique et dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, pour les candidats des options administrative et scientifique, le choix étant exercé au moment de l'inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
Une conversation avec le jury à partir d'un exposé sur un thème librement choisi par le candidat, visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes (durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 5).
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction d'un texte suivie d'une conversation, en anglais pour les candidats de l'option technique et dans la langue choisie pour la quatrième épreuve écrite pour les candidats des options administrative et scientifique (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Le concours interne d'inspecteur des affaires maritimes comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission.
Une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les questions administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux (durée : trois heures ; coefficient 5) : - du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques pour l'option administrative ; - de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et vibrations pour l'option technique relative à la sécurité de la navigation ; - d'océanographie et de biologie marine, de gestion des ressources vivantes de la mer et d'aquaculture pour l'option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
Une épreuve écrite en langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais pour les candidats de l'option technique et dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, pour les candidats des options administrative et scientifique, le choix étant exercé au moment de l'inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience administrative du candidat et visant à apprécier ses motivations professionnelles (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Une conversation avec le jury, à partir d'un exposé sur un thème librement choisi par le candidat, visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes (durée : quinze minutes dont cinq minutes d'exposé ; coefficient 3).
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction d'un texte suivie d'une conversation, en anglais pour les candidats de l'option technique et dans la langue choisie pour la troisième épreuve écrite pour les candidats des options administrative et scientifique (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, à l'exception de l'anglais pour les candidats de l'option technique et de la langue choisie à l'écrit pour les candidats des options administrative et technique : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le développement des activités maritimes.
Cette épreuve orale a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique maritime et des exigences du travail en partenariat (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit : Option administrative : I.
Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur les institutions politiques.
Droit et institutions administratives L'organisation administrative.
Les aspects institutionnels des communautés européennes : - les institutions et les organes des communautés ; - les processus décisionnels ; - les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe, le principe de primauté ; - incidence du droit communautaire sur le droit français ; - les organes juridictionnels ; - les différents types de recours ; III.
Les problèmes économiques contemporains La crise d'adaptation des économies développées.
Aperçu de l'évolution de 1950 à aujourd'hui.
Les caractéristiques de la croissance rapide, les facteurs explicatifs.
: le marché intérieur (les quatre libertés fondamentales, la politique de la concurrence, la politique fiscale), le marché commun agricole et la Politique agricole commune (P.
La libre circulation des travailleurs, l'unification du marché des biens et des services.
Notions d'analyse économique La monnaie, le crédit : - les différentes sortes de monnaie ; - les intermédiaires financiers ; - les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).
Les relations économiques internationales L'expression des relations internationales, la balance des paiements.
Option technique relative à la sécurité de la navigation : I.
- Programme de mathématiques Fonctions de plusieurs variables et analyse vectorielle : différentielles des champs scalaires.
Champs vectoriels.
Application linéaire tangente des opérateurs différentiels fondamentaux (gradient, divergence, rotationnel).
Utilisation des systèmes de coordonnées cartésiennes, cylindriques et sphériques.
Exemples de champs vectoriels en électromagnétisme.
Ondes : ondes scalaires sur la droite, ondes harmoniques planes et sphériques dans l'espace.
Ondes vectorielles planes.
Intégration : intégrales doubles et triples, calcul par intégrations successives, par changement de variables.
Surfaces paramétrées.
Invariants métriques : le ds2.
Intégrales de surfaces.
Le théorème de la divergence et la formule de Stokes.
Introduction à l'analyse de Fourier.
Intégrales généralisées.
Séries de Fourier (fonctions périodiques de période quelconque).
Algèbre de Fourier ; produit de convolution.
Convergence, le théorème de Dirichlet pour les fonctions C 1 par morceaux (sans démonstration).
Identité de Bessel.
Espaces euclidiens, produit scalaire.
Introduction au calcul tensoriel.
Compléments de calcul différentiel.
Notions de calcul différentiel extérieur dans l'espace ordinaire, théorème de Stokes.
Applications à l'électromagnétisme, l'hydrostatique et la thermodynamique.
Fonctions de variable complexe.
Transformation de Fourier ; application à la théorie du signal.
Transformation de Laplace.
Systèmes différentiels, intégrales premières, systèmes linéaires, applications aux circuits électriques et aux vibrations mécaniques.
Equations aux dérivées partielles du premier ordre linéaires et non linéaires ; équations de conservation.
Electrocinétique Circuits linéaires passifs R, L, C.
Méthodes générales d'étude des circuits passifs linéaires en régime sinusoïdal.
Le circuit résonant.
Dipôles non linéaires.
Electromagnétisme Electrostatique.
Champ créé par une distribution de courants permanents.
Potentiel-vecteur.
Induction mutuelle et auto-induction.
Energie magnétique.
Propagation d'ondes planes dans le vide.
Energie électromagnétique (théorème de Poynting).
Optique Notion d'optique ondulatoire.
Interférences non localisées.
Notions de cohérence.
Principe d'Huyghens - Fresnel.
Diffraction à l'infini.
Application aux réseaux.
Principes généraux d'optique géométrique.
Stigmatismes et approximations de Gauss.
Dioptres et miroirs sphériques, systèmes centrés, lentilles minces (dans l'approximation de Gauss).
Systèmes optiques simples.
- Programme de résistance des matériaux Formulations des principes de la statique.
Rappels sur les contraintes et les déformations.
Applications aux milieux curvilignes élastiques.
Bases expérimentales de la résistance des matériaux.
Notions sur le comportement des matériaux (élasticité, plasticité, écrouissage, rupture, fluage, fatigue).
Sollicitations simples dans les poutres.
Contraintes et déformations : traction, flexion, cisaillement (théorie élémentaire), torsion, déformations générales, formules de Bresse.
Applications : systèmes en contraintes uniaxiales.
Poutres continues.
Théorèmes généraux sur la déformation des systèmes, potentiels thermodynamiques, variables forces déplacements.
Notions d'instabilité élastique, flambement.
- Programme de mécanique et vibrations 1.
Introduction à la mécanique des milieux continus Domaine de validité du concept de milieu continu.
Densité et flux.
Opérateur des contraintes.
Opérateur des déformations.
Equations de conservation.
Mécanique des fluides : statique des fluides, fluides parfaits incompressibles ou barotropes, fluides visqueux (écoulement de Poiseuille, problème de Rayleigh, diffusion de la vorticité).
Mécanique des solides : thermodynamique du solide, coefficients élastiques isothermes et adiabatiques, problèmes d'élasticité plane, torsion, introduction à la mécanique des milieux curvilignes.
Vibrations et ondes Systèmes linéaires à constantes locales : oscillateur harmonique.
Systèmes à n degrés de liberté, impédance matricielle, modes, couplage gyroscopique.
Excitation complexe, transformées de Fourier et de Laplace.
Systèmes linéaires propagatifs (acoustique et optique), propagation électromagnétique.
Option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer : Programme d'océanographie, de biologie marine, de gestion des ressources naturelles et d'aquaculture Les grands groupes d'organismes représentés en milieu marin : bactéries, cyanobactéries (cyanophycées), rhodophytes (algues rouges), chromophytes (algues brunes, diatomées, etc.), chlorophytes (algues vertes, phanérogames marines), dinophytes, spongiaires, hydraires, bryozoaires, echinodermes, mollusques, tuniciers, nématodes, annélides, crustacés, poissons, tortues et mammifères, photosynthèse et chimiosynthèse.
Types trophiques d'organismes marins (suspensivores, détritivores, limivores, prédateurs, etc.).
Circulation des eaux.
Facteurs physico-chimiques en milieu marin.
Thermocline, halocline, profondeur de compensation.
Migrations verticales et horizontales des organismes marins.
Principaux types d'aquaculture marine.
Méthodes et techniques d'exploitation et de gestion des ressources naturelles.
Le programme des matières à option de la troisième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : Option administrative : I.-Programme de finances publiques Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan.
Le budget de l'Etat : les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat : les principes traditionnels du droit budgétaire et de leurs adaptations.
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ; les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
II.-Programme de géographie économique et humaine de la France et des pays de la Communauté économique européenne Les candidats devront manifester une connaissance précise des données relatives à la France dans les domaines définis par le programme ; une bonne connaissance des données générales relatives à l'ensemble de la Communauté économique européenne est également demandée.
La population Problèmes démographiques, répartition régionale et sociale, la population active et l'immigration.
Les activités économiques L'agriculture : les grandes régions agricoles, les grands types d'activités agricoles, les transformations des produits agricoles, le commerce des produits agricoles.
La vie économique : les fonctions urbaines, les transports, les échanges interrégionaux, les échanges de biens et de services.
L'action de l'homme sur le milieu naturel La modification des milieux naturels : érosion, déforestation et pollutions ; les actions d'aménagement du milieu naturel.
III.-Programme de gestion comptable et financière des entreprises 1.
Notions fondamentales de comptabilité générale Le langage comptable : traduction des faits économiques et juridiques en langage comptable, le jeu des comptes.
Opérations d'inventaire et établissement des documents de synthèse : -le compte de résultat ; -le bilan ; -le tableau de financement et étude de l'annexe ; -principes de consolidation des comptes ; les états comptables consolidés.
Notions fondamentales de comptabilité analytique Analyse par produits : prix de revient complet, " direct costing ", coût standard.
Eléments de gestion financière a) L'analyse financière, diagnostics financiers et instruments d'analyse : Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement fonctionnel ; financement des activités de production de l'entreprise ; les besoins en fonds de roulement ; l'autofinancement ; méthodes de construction du tableau de financement ; analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent d'exploitation brute). b) Gestion financière : -gestion de la trésorerie, conditions bancaires ; -l'endettement, la politique de distribution ; -stratégie de la croissance : l'investissement et son financement, stratégie de la croissance équilibrée. c) La décision financière : -théorie de la décision financière ; -modèles de décision financière ; -le risque ; -diversification et théorie du portefeuille ; -techniques quantitatives de décision (programmation linéaire, simulation) ; -choix de la structure financière et coût du capital.
Eléments de contrôle de la gestion a) Contrôle budgétaire : Budgets et plans à moyen terme, les tableaux de bord.
Les analyses différentielles, surplus, écarts. b) Contrôle de gestion : Contrôle de la fabrication, des services, des ventes, des stocks.
Stratégie et planification stratégique IV.-Programme de droit civil 1.
Les personnes a) Les personnes physiques : -conditions de la personnalité ; -droits ; -nom ; -domicile. b) Les personnes morales : -nature de la personnalité morale ; -classification ; -création et dispositions (sociétés, syndicats, associations, fondations) ; -conséquences de la personnalité morale.
La famille a) Le mariage : -conditions ; -les effets du mariage et les conséquences juridiques de l'état d'époux ; -dissolution et relâchement du mariage ; -le divorce ; -la séparation de corps. b) L'état dans la famille : -la filiation ; -effets de la parenté et de l'alliance. c) La famille naturelle : -l'union libre ; -établissement de la filiation naturelle ; -effets de la filiation naturelle. d) La famille adoptive : -adoption plénière ; -adoption simple.
Les incapacités a) Règles de capacité et d'incapacité. b) Les mineurs : -autorités parentales ; -administration légale et tutelle. c) Les régimes de protection des incapables majeurs.
Les obligations a) Les sources des obligations : -les catégories d'actes juridiques ; -l'autonomie de la volonté. b) Le contrat : -conditions de formation ; -sanctions des conditions de formation des actes juridiques ; -effet du contrat ; -inexécution du contrat. c) Le fait juridique : -la responsabilité extracontractuelle ; -les quasi-contrats.
Les biens a) Le droit de propriété : -étendue, propriété collective ; -modes d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles ; -sanctions et preuves du droit de propriété. b) Les droits réels principaux : -l'usufruit ; -les servitudes ; -bail à construction et bail emphytéotique.
V.-Programme de droit constitutionnel 1.
Les institutions françaises de 1870 à 1958 a) La IIIe République : -l'installation du régime ; -les institutions et leur fonctionnement ; -les caractères dominants du régime ; -la fin du régime et les gouvernements successeurs. b) La IVe République : -l'installation du régime ; -les institutions et leur fonctionnement ; -la détérioration du régime.
Les institutions de la Ve République a) Présentation de la Ve République : -l'installation du régime ; -l'évolution du régime ; -le fonctionnement du régime ; -la nature du régime. b) Le peuple souverain : -le suffrage ; -les élections présidentielles, législatives, sénatoriales ; -le référendum ; -les partis politiques français. c) Le Président de la République, l'exercice du pouvoir présidentiel et du pouvoir de crise. d) L'organisation du Gouvernement et du Parlement. e) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. f) Le fonctionnement du Gouvernement et du Parlement. g) Le Conseil constitutionnel et la fonction juridictionnelle. h) Les normes juridiques et leur hiérarchie : -le droit issu des communautés (règlement-directive) ; -la Constitution ; -les normes inscrites dans les traités et accords internationaux ; -la loi ; -les ordonnances ; -les règlements.
Le fonctionnement des régimes étrangers contemporains a) Les régimes parlementaires britannique, allemand et italien. b) Le régime présidentiel aux Etats-Unis.
VI.-Programme de droit maritime et droit de la mer 1.
Droit maritime a) Le navire : nationalité, propriété. b) Le navire, élément du patrimoine : le crédit tiré du navire (hypothèque, privilèges) ; la responsabilité du propriétaire du navire ; droit des créanciers sur le navire. c) L'exploitation du navire ; les formes juridiques de l'armement ; les opérations principales d'exploitation du navire (les contrats d'affrètement, le contrat de transport) ; les ventes maritimes. d) Les événements de mer : abordage ; assistance et sauvetage ; avaries communes. e) Les assurances maritimes.
Droit de la mer a) Les eaux intérieures : nature juridique ; étendue ; condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. b) La mer territoriale : nature juridique ; étendue ; problème de la zone contiguë ; régime juridique. c) Le plateau continental : nature juridique ; étendue ; régime juridique. d) La zone économique exclusive : nature juridique, étendue, régime juridique. e) La haute mer : nature juridique ; régime juridique, police de la haute mer ; utilisation économique. f) La guerre maritime : notions.
VII.-Programme d'histoire du XXe siècle L'Europe et le monde en 1918.
Nota.-Les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels doivent être abordés.
VIII.-Programme de droit et institutions sociales 1.
L'organisation de la protection sociale Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
L'organisation de la sécurité sociale Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, organisation, évolution, principaux types des prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.
Les structures de l'aide et de la protection sociale dans les communes et les départements.
Notions de démographie Les données élémentaires et la démographie française, la politique de la population et des migrations.
Les grandes politiques sociales La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage.
IX.-Programme de gestion des ressources humaines L'administration et les ressources humaines.
Les structures de communication et de participation dans l'administration : fonctionnement des instances paritaires.
X.-Programme de littérature des XVIIIe et XIXe siècles 1.
XVIIIe siècle L'essor des lumières : Montesquieu : Lettres persanes ; Voltaire : Zadig, Candide ; Prévost : Manon Lescaut ; Marivaux : La Double Inconstance, Les Fausses Confidences, L'Ile des esclaves.
Le zénith des lumières : L'Encyclopédie ; Diderot : Jacques le Fataliste, Le Neveu de Rameau ; Rousseau : Du contrat social, Emile.
L'ère des bouleversements : Rousseau : Rêveries du promeneur solitaire, Confessions ; Laclos : Liaisons dangereuses ; Beaumarchais : Le Barbier de Séville, Le Mariage de Figaro ; Sade : La Philosophie dans le boudoir.
XIXe siècle Les précurseurs du romantisme : Mme de Staël : De la littérature ; Chateaubriand : Atala, Mémoires d'outre-tombe ; Constant : Adolphe.
Le romantisme : Lamartine : Méditations poétiques ; Musset : Poésie : Les Nuits ; Théâtre : Les Caprices de Marianne, Lorenzaccio, On ne badine pas avec l'amour ; Vigny : Les Destinées ; Hugo : Poésie : Comtemplations ; Théâtre : Hernani, Ruy Blas.
Réalisme, naturalisme : Balzac : Le Père Goriot, Eugénie Grandet, Le Lys dans la vallée, Illusions perdues ; Stendhal : Le Rouge et le Noir, La Chartreuse de Parme ; Flaubert : Madame Bovary, L'Education sentimentale ; Zola : L'Assommoir, La Bête humaine, L'Argent, Le Bonheur des dames.
A l'aube de la poésie moderne : Baudelaire : Les Fleurs du mal ; Rimbaud : Une saison en enfer, Illuminations ; Mallarmé : Poésies.
Option technique relative à la sécurité de la navigation : I.-Programme d'électronique 1.
Systèmes analogiques Lois, méthodes et théorèmes de base en électronique.
Dipôles : les diodes, application au redressement, filtrage, stabilisation.
Quadripôles : notion de bande passante, fonction de transfert, diagramme de Bode, le transistor bipolaire.
Notions de base caractéristiques.
Schéma équivalent, le transistor à effet de champs.
Application des transistors ; montages amplificateurs.
Notion de rendement.
Amplificateurs opérationnels : montages fondamentaux (applications linéaires), montages fondamentaux (applications non linéaires).
Capteurs et chaîne d'amplification associée : capteurs d'extensométrie, piézoélectrique, résistifs, chaîne de traitement du signal analogique.
Systèmes numériques Fonctions logiques de base, méthodes combinatoires et séquentielles, bascules, compteurs, registres, multiplexeurs, démultiplexeurs, afficheurs, conversions numérique / analogique (N / A) et analogique numérique (A / N), application à une chaîne de traitement du signal, étude d'une application de mesure de distance à ultrasons.
Systèmes bouclés Principe de la contre-réaction, étude théorique des systèmes bouclés, application à la régulation d'une chaîne, d'un processus.
II.-Programme de thermodynamique et propriétés de la matière Premier principe, bilan d'énergie et différentes formulations du second principe (Carnot, Kelvin, entropique, Carathéodory,...).
Analyse des différents types de système thermodynamique, systèmes simples (loi d'état, relations de Gibbs, Euler et Gibbs-Duhem), systèmes composites discrets (changements de phases, osmose) et systèmes continus (mélanges : propriétés et changement de phase).
Principaux phénomènes irréversibles apparaissant en physique (chimie, transfert de chaleur, de masse, viscosité, courant électrique).
Couplages.
Introduction des propriétés de la propagation des ondes dans différents milieux (conducteur, isolant, ionisé).
Détermination du taux de production d'entropie et analyse des situations d'équilibre, de proche équilibre et de hors équilibre.
III.-Programme d'hydrodynamique navale 1.
Modèles mécaniques Conditions de surface libre et conditions de rayonnement : -conditions cinématique et dynamique de surface libre ; -problème du ballottement d'un liquide dans un réservoir ; -problème extérieur à un obstacle : condition de rayonnement.
Fonctions de Green (sources de Kelvin) : -cas de tenue à la mer sans vitesse d'avance (2D et 3D) ; -cas de l'avancement et eau calme : sillage de Kelvin.
Problème couplé fluide-solide rigide : -problème de diffraction : forces de Krilov ; -problèmes de mouvements forcés : masses ajoutées et amortissements ; -équations du mouvement du navire.
Notions sur la méthode des tranches : -description de la méthode des tranches selon Korvin-Kroukovsky ; -justification partielle selon Ogilvie, Tuck et Faltinsen ; -l'approche unifiée de Newman et Sclavounos.
Méthodes numériques La méthode des singularités appliquée à l'équation de Laplace : -fonction de Green.
Représentation intégrale d'une fonction harmonique ; -potentiel engendré par une distribution de sources ou de doublets ; -équations intégrales, alternative de Fredholm, fréquences irrégulières ; Applications à l'acoustique et à l'hydrodynamique navales : -la méthode des singularités classique (problème de Neumann extérieur).
-problème de Helmholtz extérieur en dimension 2 ou 3 ; -problème de la tenue à la mer.
Variantes plus modernes de la méthode des singularités : -formulation variationnelle et éléments finis de surfaces ; -méthode de couplage éléments finis-représentation intégrale.
Méthodes des éléments finis localisés : -construction d'une base modale à l'extérieur du domaine de calcul ; df -opérateur f D sur la frontière, problème intérieur correspondant.
IV.-Programme de machines thermiques 1.
Thermodynamique appliquée aux machines Généralités.
Les principes de la thermodynamique : les transformations.
Evolutions polytropiques.
Définition des pouvoirs calorifiques.
Classification des irréversibilités ; construction des diagrammes Ts et hs (évolution en diagramme Ts visualisation du travail).
Quelques conséquences du deuxième principe : production et flux d'entropie.
Evaluation de l'irréversibilité d'une transformation ; énergie utilisable (évolution monotherme) ; remarques sur les cycles théoriques simples ; application aux réactions chimiques (équilibre chimique.
Fugacité et activité).
La combustion : bilan de masse, bilan d'énergie ; composition des produits de combustion : mélange pauvre, mélange riche ; exemple de rendement énergétique ; irréversibilité de la combustion.
Thermodynamique des écoulements : évolution adiabatique réelle d'un gaz en écoulement (avec frottement interne) ; cas d'un compresseur ; cas d'une turbine ; définition d'un rendement polytropique ; visualisation des rendements en diagramme Ts ; étude des tuyères.
Les ondes de combustion (étude de l'équation d'Hugoniot).
Ecoulement avec apport de chaleur dans une canalisation cylindrique (blocage ou saturation thermique).
Les machines thermiques Les moteurs thermiques ; classification des moteurs thermiques.
Généralités sur les machines à aubages : compresseurs centrifuges, turbines.
La turbine à gaz industrielle.
Le moteur alternatif à combustion interne.
V.-Programme relatif aux méthodes numériques et programmation < RL Méthodes de calcul des racines d'une équation.
Interpolation de Newton et de Lagrange.
Calcul d'erreur.
Méthode discrète des moindres carrés.
Intégration numérique (méthodes des trapèzes et de Simpson).
Résolution numérique des systèmes linéaires.
Méthodes directes (de Gauss et de Cholesky).
Calcul numérique des valeurs propres et des vecteurs propres d'une matrice (méthodes de Soureau, de Krilov et de la puissance itérée).
Résolution numérique des équations différentielles (méthodes d'Euler et de Runge-Kutta).
Programmation en Fortran V et calcul formel.
VI.-Programme de théorie et construction du navire 1.
Théorie Définitions : déplacement, carène, centre de carène, flottabilité.
Géométrie du flotteur : définitions fondamentales ; surfaces C et F, courbes C et F, théorème d'Euler ; métacentres et rayons métacentriques, formule de Bouguer, développée métacentrique, point métacentrique ; surface T, courbe T, métacentre et rayon métacentrique de tranche.
Le navire : plan des formes ; déplacements ; calcul des éléments de la carène droite à partir du plan des formes.
Stabilité du navire : stabilité transversale, courbe des bras de levier de redressement, stabilité longitudinale.
Stabilité initiale : documents réglementaires ; résolution des problèmes d'assiette et de stabilité initiale, pesée, détermination du centre de gravité, expérience de stabilité, mouvements de poids.
Construction Matériaux et assemblages : matériaux utilisés ; méthodes d'assemblage ; système transversal et système longitudinal.
Principaux éléments structurels : structure des fonds, des murailles ; tranche avant, tranche arrière ; ligne d'arbre ; gouvernails ; structure des ponts ; les différents ponts ; ballasts, cofferdams, soutes, trous de sonde, dégagements d'air ; superstructures.
Apparaux de manoeuvre : nombre d'armement (BV) ; description d'un treuil, d'un cabestan et d'un guindeau ; lignes de mouillage ; accessoires de pont.
Apparaux de manutention : mâts de charge et bigues ; grues ; cas des rouliers.
Accès aux espaces à marchandises : écoutilles de chargement et panneaux de cale ; portes de bordé ; portes et rampes des rouliers.
Stabilisateurs antiroulis : description et utilisation.
Phases de la construction d'un navire : méthodes et moyens de construction, commande, préfabrication, protection anticorrosion, carène et oeuvres mortes, lancement, essais et mise en service.
Jaugeage : jauge brute et jauge nette ; jauges spécifiques.
VII.-Programme de machines marines et automatique Machines marines 1.
Mécanique des fluides Généralités : définition et propriétés d'un fluide ; rugosité des parois ; régimes d'écoulement ; onde de pression ; célérité du son.
Ecoulement des fluides : écoulement en régime permanent : équation de continuité ; conservation de l'énergie : équation générale de l'écoulement ; formules relatives aux fluides compressibles et incompressibles ; pertes de charges.
Machines statiques : tube de Pitot ; Venturi ; diaphragme ; tuyère ; diffuseur ; éjecteur.
Résistance des carènes ; sustentation par coussin d'air.
Transmission de chaleur Lois des différents modes de transmission de la chaleur : conduction ; convection, rayonnement.
Echangeurs de chaleur : différents types ; échangeurs sans rayonnement ; coefficient global ; différents modes de circulation ; surface d'échange.
Technologie Les eaux : classification des eaux ; dépôts : causes, conséquences, facteurs d'influence ; corrosions : causes, conséquences, facteurs d'influence ; réduction des dépôts et des corrosions ; analyse et traitements des eaux.
Techniques associées : bouilleur basse pression ; osmoseur ; adoucisseur et déminéralisateur ; dégazage : lois statiques et dynamiques du dégazage, techniques du dégazage, schéma d'un dégazeur, dégazage chimique ; protection électrolytique.
Les produits pétroliers : origine et traitement.
Nomenclature des produits obtenus ; caractéristiques.
Les combustibles : caractéristiques des essences, gazoles, fiouls ; traitement des combustibles à bord ; séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et matériels de filtrage.
La combustion : aspects qualificatifs et quantitatifs.
Les lubrifiants : classifications ; propriétés, additifs.
La lubrification : différents régimes ; choix des lubrifiants ; altération des lubrifiants, épuration et régénération.
Les moteurs Diesel Généralités : divers types de diesels ; principes de fonctionnement ; architecture générale ; composants principaux : caractéristiques.
Combustion et injection : étude de la combustion dans les diesels ; étude des systèmes d'injection.
Etude fonctionnelle des sous-systèmes : alimentation en air et échappement ; distribution et régulation ; réfrigération et lubrification.
Caractéristiques énergétiques : du cycle théorique au diagramme réel.
Etude des éléments entrant dans le calcul des grandeurs : moments moteurs, pressions moyennes ; puissances ; rendements et consommations spécifiques.
Courbes caractéristiques : limites de fonctionnement, fonctionnement avec un ou plusieurs cylindres hors service.
Analyse mécanique : étude qualitative des efforts s'exerçant sur la structure et sur le système bielle-manivelle ; étude du moment moteur ; vibrations des arbres manivelles et des lignes d'arbres et conséquences sur leur constitution.
Conduite des diesels : règles générales de conduite.
Pompes volumétriques Différents types ; schéma d'installation ; principes de fonctionnement ; grandeurs caractéristiques ; amorçage ; régularisation du débit.
Compresseurs alternatifs Principes de fonctionnement, définitions ; diagrammes ; puissances et rendements ; compression étagée ; réglage automatique du débit.
Systèmes hydrauliques Description et représentation symbolique des appareils ; appareils à gouverner.
Maintenance Généralités : maintenance curative, maintenance préventive ; optimalisation de la maintenance.
Incidents de fonctionnement : analyse fonctionnelle des principaux incidents concernant les chaudières, les condenseurs, les turbines, les diesels, les auxiliaires.
Techniques d'entretien : technique de la visite complète d'une chaudière, d'un condenseur, d'une turbine, d'un réducteur, d'une turbo-pompe ; technique de la visite complète d'un diesel.
Pratique du quart machine S.
: résolutions 2 et 4.
Asservissements Définitions ; éléments constitutifs ; cas particulier des chaînes de régulation ; diagrammes fonctionnels.
Systèmes physiques linéaires Fonction de transfert : représentation graphique dans les plans de Nyquist, Bode et Black ; étude des éléments du premier ordre, du deuxième ordre et extension à un ordre n ; groupement en cascade ou en parallèle ; relation entre les fonctions de transfert en boucle ouverte et en boucle fermée.
Stabilité Théorique : condition générale de stabilité théorique ; critère du revers dans les plans de Nyquist, Bode et Black.
Pratique : critères de marge de phase, de marge de gain et de facteur de résonance ; utilisation de l'abaque de Black ; application aux chaînes de régulation.
Systèmes asservis Identification des systèmes ; choix des boucles de régulation et des régulateurs ; méthode de réglage des régulateurs.
Description, fonctionnement et exploitation des systèmes automatiques embarqués 6.
Technologie Capteurs ; convertisseurs ; effectueurs.
Informatique industrielle Microprocesseur : architecture ; mémoires ; circuits d'interface ; adressage des mémoires et des circuits périphériques ; programmation : initiation au langage assembleur.
Automate programmable Description ; fonctionnement ; programmation ; résolution des problèmes séquentiels.
Régulation numérique Transformée en Z ; systèmes échantillonnés ; algorithme P.
; transposition continu-discret ; stabilité et précision ; critères de réglage ; technologie d'un régulateur numérique ; systèmes centralisés et décentralisés.
VIII.-Programme d'exploitation et sécurité du navire 1.
Principes généraux concernant l'exploitation des navires Personnels impliqués dans l'exploitation commerciale.
Plans de chargement.
Utilisation pratique du code IMDG.
Le franc-bord : incidences des différents francs-bords et zones de navigation sur le chargement et le soutage.
Efforts de structure.
Stabilité en opérations commerciales.
Importance de la connaissance des règlements locaux et de leur application en opérations commerciales.
Les marchandises et les types de navires Le transport des produits pétroliers : les produits pétroliers ; les navires pétroliers.
Le transport du gaz : G.
L. et G.
; les navires transporteurs de gaz.
Le transport des produits chimiques : les produits chimiques ; les navires transporteurs de produits chimiques.
Le transport de marchandises en unités de charge : les conteneurs ; les navires porte-conteneurs ; les palettes et autres unités de charge ; les cargos polyvalents.
Les rouliers : les marchandises acheminées par roulage ; les navires rouliers.
Le transport frigorifique : les produits transportés sous régime du froid ; les navires polythermes ; cas des porte-conteneurs réfrigérés polyvalents.
Le transport des vracs solides : les produits solides transportés en vrac ; les navires vraquiers ; cas des Obo et des Conbulkers.
Le transport des produits forestiers : les bois transportés ; les navires grumiers.
Les navires à passagers et transbordeurs.
Les porteurs de colis lourds.
Planification et pratique de l'entretien Gestion de la maintenance.
Matériel de sécurité.
Coque et apparaux de manoeuvre et manutention.
Passage au bassin.
Lutte contre l'envahissement Franc-bord : convention de 1966 sur les lignes de charge.
Compartimentage étanche : pont de cloisonnement ; cloisons étanches et portes étanches ; critères de stabilité après avarie : cas des navires à passagers, des navires de charge.
Moyens d'assèchement : assèchement : assèchement de service et assèchement de secours.
Prévention de la pollution par les navires Convention Marpol.
Sécurité incendie Théorie de l'incendie : propriétés des matériaux inflammables ; risques d'incendie ; caractéristiques principales de la combustion ; classement des différents types de feu ; feux de surface et feux profonds ; limites d'inflammabilité ; zones d'inflammabilité ; explosimétrie ; risques d'explosion ; électricité statique ; propagation de l'incendie ; importance de la conduction.
Cloisonnement et détection incendie : principes fondamentaux ; principaux types de détecteurs et avertisseurs d'incendie ; différents types de cloisonnements ; répartition du cloisonnement incendie ; ventilation.
Installation fixes d'extinction : agents extincteurs ; les modes d'extinction ; différentes installations.
Matériels divers de lutte contre l'incendie.
Organisation et principes de lutte contre l'incendie : précautions ; lutte contre l'incendie à la mer et au port.
Abandon, recherche et sauvetage Abandon : rappels sur la drôme de sauvetage ; énergie électrique de secours ; messages de détresse : rédaction et envoi ; Mersar ; organisation de l'abandon.
Recherche et sauvetage : présentation du S.
M. ; balises de localisation des sinistres ; sécurité des radio-communications ; veille radio ; organisation de l'assistance (Mersar).
Organisation de la sécurité Sécurité du personnel.
Organisation du service sécurité, rôle de l'officier sécurité : cas des navires de charge et des navires à passagers ; rôle d'appel ; équipes de sécurité, rondiers, contrôle et surveillance ; veille au port ; formation ; exercices.
Règlements internationaux.
Règlements nationaux : rôles des affaires maritimes et des Cross ; rôle des commissions de sécurité ; visites de sécurité ; rôle des sociétés de classification : reclassification continue, reclassification répartie.
Transport des marchandises dangereuses Règles applicables et présentation des documents : précautions générales à prendre en opérations commerciales et à la mer.
Option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer : I.-Programme d'écologie générale Production primaire et biomasse.
Structure, dynamique et fonctionnement des écosystèmes.
Flux de matière et d'énergie.
Séries évolutives.
Relations trophiques.
Notions de diversité et d'équitabilité.
Stratégies adaptatives.
II.-Programme relatif aux facteurs physiques et chimiques en milieu marin Marée, hydrodynamisme, courants, température, lumière, nature du substrat, salinité, oxygène dissous, pH, sels nutritifs, matière organique dissoute.
III.-Programme relatif aux écosystèmes pélagiques et benthiques des côtes françaises (métropole et D.
Notions d'oligotrophie, d'eutrophie et de dystrophie.
Cycle de l'azote en milieu marin.
Survie des bactéries en mer.
Dégradation de la matière organique.
Métabolisme des bactéries dans les sédiments marins (fermentation, dénitrification, sulfato-réduction, méthanogénèse).
Fonctionnement des écosystèmes pélagiques (phytoplancton, zooplancton, necton, seston).
Upwellings.
Etagement des peuplements benthiques.
Ecosystèmes lagunaires, écosystèmes estuariens.
Mangroves, récifs coralliens, herbiers à phanérogames marines, peuplements dominés par des algues benthiques, fonds meubles (superficiels et profonds), sources hydrothermales profondes.
IV.-Programme de sédimentologie dynamique littorale Erosion, transfert de sédiments, sédimentation.
Défense des côtes.
Dragages, dumping (rejet en mer de déchets solides).
V.-Programme de pollution marine Origine, voies d'accès.
Pollution organique, pollution biologique (bactéries en particulier), pollution chimique (hydrocarbures, bioxydes, minéraux), pollution physique (en particulier thermique).
Conséquence de la pollution sur la structure et le fonctionnement des écosystèmes.
Indicateurs biologiques de pollution (bio-accumulation, espèces sentinelles).
VI.-Programme d'exploitation des ressources ichtyologiques naturelles Statistiques des débarquements et des pêches, engins de pêche, flottilles.
Utilisation et transformation de la ressource, technique et chaîne du froid.
Commercialisation, contrôle sanitaire de la ressource.
Méthodes et techniques de gestion des ressources (maillages, quotas, cantonnements, réserves, contrôle de l'effort de pêche).
VII.-Programme d'aquaculture Aquaculture extensive et intensive.
Monoculture et polyculture.
Les installations aquacoles : écloseries, nurseries, grossissement, affinage.
Pisciculture, mytiliculture, ostréiculture, vénériculture, pénéiculture, algoculture, valliculture.
VIII.-Programme de pathologie et parasitologie des organismes marins Définition du parasitisme.
Divers types de parasitisme.
Propriétés et spécificité des parasites.
Cycles biologiques et effets des parasites sur leurs hôtes.
Pathologie infectieuse des principales espèces exploitées.
IX.-Programme relatif à la problématique et l'impact des aménagements côtiers Plages artificielles, épis, ports, brise-lames, récifs artificiels.
Impact sur les courants, sur la sédimentation, sur les peuplements naturels, sur les ressources.
X.-Programme relatif aux méthodes de télédétection Objectifs et méthodes.
Le programme de l'épreuve facultative ayant trait au traitement automatisé de l'information est fixé comme suit : I.
Les logiciels : - les systèmes d'exploitation ; - les langages évolués et les métalangages ; - les progiciels.
Les différents types d'organisation informatique : - l'informatique centralisée ; - l'informatique asservie ; - l'informatique partagée ; - l'informatique répartie.
- Applications Gestion du personnel, comptabilité, gestion prévisionnelle, traitement de texte, courrier électronique, téléconsultation, statistiques, enquêtes et aide à la décision, enseignement assisté par ordinateur, téléinformatique, banque de données, applications sectorielles.
- Gestion de l'informatique Relations entre organisation générale et informatique, schéma directeur et cahier des charges, informatique et conditions de travail, l'acquisition et l'implantation d'un système, maintenance et développement, le personnel informaticien, les utilisateurs.
- Droit du traitement de l'information Principes généraux du droit du logiciel, informatique et libertés, l'accès aux documents administratifs.
Une épreuve constituée d’une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances des éléments fondamentaux (durée : trois heures ; coefficient 4) :
- de droit public, de droit communautaire et des politiques écono miques pour l’option administrative ;
- de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et de vibrations pour l’option technique relative à la sécurité de la navigation ;
- d’océanographie et de biologie marine, de gestion des ressources naturelles et d’aquaculture pour l’option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
Pour l’option administrative :
- droit maritime et droit de la mer ;
Pour l’option technique relative à la sécurité de la navigation :
- thermodynamique et propriétés de la matière ;
- hydrodynamique navale ;
- méthodes numériques et programmation ;
- théorie et construction du navire
- machines marines et automatique
- exploitation et sécurité du navire.
Pour l’option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer :
- écologie générale ;
- facteurs physiques et chimiques en milieu marin ;
- écosystèmes pélagiques et benthiques des côtes françaises (métropole et D.
- sédimentologie dynamique littorale ;
- pollution marine ;
- exploitation des ressources ichtyologiques naturelles ;
- pathologie et parasitologie des organismes marins ;
- problématique et impact des aménagements côtiers ;
- méthodes de télédétection.
Une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, ponant sur les questions administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux (durée : trois heures ; coefficient 5)
- du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques pour l’option administrative ;
- de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et vibrations pour l’option technique relative à la sécurité de la navigation ;
- d’océanographie et de biologie marine, de gestion des ressources vivantes de la mer et d’aquaculture pour l’option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
Option administrative
Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
- Toute personne physique ou morale visée à l’article 1er, de la loi du 25 juin 1991 susvisée est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l’article 4 du décret du 23 décembre 1958 susvisé.
Cette immatriculation doit être effectuée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 du décret du 23 décembre 1958 modifié précité, au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel les intéressés sont domiciliés ou au tribunal de grande instance en tenant lieu et intervenir avant le début de leur activité.
- Tout requérant doit déposer en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par la loi du 25 juin 1991 et le décret du 23 décembre 1958 susvisés.
- Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour les sociétés, il sera demandé le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le président du conseil d’administration, les membres du directoire, les gérants, les associés en nom ou commandités et les associés de sociétés civiles.
Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés doivent en outre justifier, par la production d’un extrait de casier judiciaire de leur pays d’origine ou d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d’origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu’ils n’ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l’application de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.
Pour les étrangers qui justifient de l’absence dans leur pays de l’institution du casier judiciaire ou d’un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l’honneur qu’ils n’ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l’application de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à L’assainissement des professions commerciales et industrielles.
- La déclaration modificative prévue à l’article 4, alinéa 4, du décret du 23 décembre 1958 susvisé doit être faite en double exemplaire.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l’article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l’article 4, pour les nouveaux présidents du conseil d’administration membres du directoire, gérants, associés en nom ou commandités et associés de sociétés civiles.
- L’arrêté du 22 août 1968 relatif à l’immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux est abrogé.
- Le directeur du commerce intérieur et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles
-le directeur de l'établissement public local ou national ou le directeur adjoint ou son représentant, président ;
-le gestionnaire de l'établissement public ;
-le responsable de l'exploitation agricole ou le responsable de l'atelier technologique ;
-quatre représentants des personnels dont deux au titre des personnels administratifs techniques ouvriers de service et de santé désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration ;
-le représentant de la collectivité de rattachement, membre du conseil d'administration ;
-deux représentants des parents d'élèves, désignés par les parents siégeant au sein du conseil d'administration ;
-trois représentants des élèves, désignés au sein des conseils des délégués des élèves par ces derniers ;
Les membres suppléants peuvent assister aux séances.
Les membres de la commission sont désignés pour l'année scolaire.
La commission désigne un représentant choisi parmi ses membres pour participer, en tant qu'expert des questions relatives à la communauté éducative, aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité départemental et à ceux du comité technique régional lorsque ce dernier se saisit de questions d'hygiène et de sécurité.
Assistent de droit aux séances de la commission en qualité d'expert, avec voix consultative, le médecin de prévention et le médecin chargé de la surveillance des élèves, l'infirmière, l'inspecteur du travail en agriculture, l'agent de sécurité et un représentant des maîtres de stage désigné par le chef d'établissement.
Lorsqu'un centre constitutif de l'établissement public local d'enseignement agricole n'est pas situé sur le même site géographique que l'établissement principal, le directeur de ce centre ou son représentant est membre de droit de la commission.
La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par année scolaire.
La première séance ayant obligatoirement lieu au cours du premier trimestre scolaire.
Elle peut être réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, soit à la demande du chef d'établissement, soit à la demande de la moitié de ses membres.
La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur.
A l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission notamment les rapports de l'inspecteur du travail en agriculture.
Le directeur de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail.
La commission procède, dans l'exercice de sa mission, à la visite de l'établissement, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois au cours du premier trimestre scolaire.
La commission peut s'adjoindre l'appui technique de personnes expertes ou qualifiées en matière d'hygiène et de sécurité.
Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité : - un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission.
Ce rapport devra comprendre également pour l'année écoulée, une analyse des causes des accidents du travail touchant les personnels, ainsi que des accidents de la vie scolaire touchant les élèves : - un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.
Il présente à la commission les projets d'aménagement ayant des incidences en matière d'hygiène et de sécurité.
La commission d'hygiène et de sécurité fait toute proposition en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement.
Le directeur de l'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves, à l'inspection du travail en agriculture.
Les avis de la commission concernant l'application des règles générales d'hygiène et de sécurité sont portés à la connaissance des membres de la communauté éducative.
La commission donne ses avis à la majorité des membres présents.
La liste des membres de la commission d'hygiène et de sécurité ainsi que leur lieu de travail sont affichés en permanence dans un lieu visible de tous, dans les ateliers technologiques et sur l'exploitation agricole.
Ces informations sont également consignées dans le registre d'hygiène et de sécurité et doivent être accessibles à l'ensemble des usagers.
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L.
430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
La commission désigne un représentant choisi parmi ses membres pour participer, en tant qu’expert des questions relatives à la communauté éducative, aux travaux du comité d’hygiène et de sécurité départemental et à ceux du comité technique paritaire régional lorsque ce dernier se saisit de questions d’hygiène et de sécurité.
Ce rapport devra comprendre également pour l’année écoulée, une analyse des causes des accidents du travail touchant les personnels, ainsi que des accidents de la vie scolaire touchant les élèves ;
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Côte-d'Or pour le fonctionnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés, constaté par le présent décret, après consultation de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, s'élève à 940 769,65 F.
Arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret n° 93-696 du 26 mars 1993
Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s ’ être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d ’ une durée annuelle au moins égale à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou 128 heures de travaux cliniques ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente :
1° Les maîtres de conférences titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et les personnels assimilés ;
2° Les maîtres-assistants et assistants titulaires de l ’ Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes, de l ’ Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l ’ Ecole nationale supérieure d ’ horticulture de Versailles et de l ’ Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
3° Les maîtres-assistants titulaires des écoles nationales vétérinaires ;
4° Les chefs de travaux titulaires des écoles nationales d ’ ingénieurs des travaux, de l ’ Ecole nationale supérieure féminine d ’ agronomie ainsi que de l ’ Ecole nationale de formation agronomique ;
5° Les maîtres-assistants et assistants contractuels de l ’ Institut national de recherches et d ’ applications pédagogiques et de l ’ Institut national de promotion supérieure agricole ;
6° Les maîtres-assistants et assistants titulaires de l ’ enseignement supérieur agricole en fonctions à l ’ Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, à l ’ Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées et au Centre national d ’ études agronomiques des régions chaudes ;
7° Les personnels détachés sur un emploi d ’ enseignant ou assimilé de l ’ enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l ’ agriculture mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus.
1° Les professeurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et les personnels assimilés ;
2° Les professeurs titulaires des écoles nationales d ’ ingénieurs des travaux, de l ’ Ecole nationale supérieure féminine d ’ agronomie ainsi que de l ’ Ecole nationale de formation agronomique ;
3° Les professeurs et maîtres de conférences contractuels de l ’ Institut national de recherches et d ’ applications pédagogiques et de l ’ Institut national de promotion supérieure agricole ;
- les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus placés en position de délégation ;
- les personnels autorisés à effectuer un cumul d’emplois ou qui exercent une activité professionnelle libérale ;
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 en cas de cumul de rémunération
- Les agents qui bénéficient d’un cumul de rémunération ne peuvent être admis au bénéfice de la prime d’encadrement doctoral et de recherche que dans la mesure où la fonction qu’ils exercent à titre accessoire est de nature à contribuer à assurer le bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture.
Cette dérogation est accordée individuellement par le ministre chargé de l’agriculture lors de la notification de la prime d’encadrement doctoral et de recherche.
Décret n°93-607 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux
Il est inséré au titre II du décret du 14 mars 1986 susvisé les articles 10 bis et 10 ter, ainsi rédigés :
- Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
dans le grade d'agent technique principal de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Moitié de l'ancienneté acquise majorée d'un an
Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans
- Le grade d'agent technique principal de 1re classe comporte trois échelons.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents techniques principaux de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 2,5 p.
Les agents techniques principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
ANCIENNE APPELLATION
NOUVELLE APPELLATION
Les services accomplis par ces agents en qualité d'agent technique principal sont assimilés à des services d'agent technique principal de 2e classe.
15 dudit code seront faites suivant les correspondantes fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le corps des agents techniques des parcs nationaux comprend trois grades : agent technique principal de 1re classe, agent technique principal de 2e classe et agent technique.
« Le nombre d’emplois d’agents techniques principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p.
« Le nombre d’emplois d’agents techniques principaux de 1re classe ne peut excéder le dixième de l’effectif total du corps.
- Il est ajouté à l’article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
- Le deuxième alinéa de l’article 8 du décret du 14 mars 1986 est abrogé.
- A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d’agents techniques principaux de 1re classe par rapport à l’effectif total du corps est fixée ainsi qu’il suit :
Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Moëze-Oléron " (Charente-Maritime) : Les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Moëze, lieudit le Grand-Garçon, section D, parcelles n°s 832, 833, 838, 839 et 844, soit une superficie totale de 4 hectares 89 ares 3 centiares.
La partie du domaine public maritime suivant les lignes tracées sur le plan au 1/2 000 ci-annexé dont les directions et points singuliers sont ainsi définis : Point A : extrémité Sud de la limite Ouest de la réserve située en rive droite du chenal de Brouage ; Pointe B : le chenal d'Oléron (citadelle) ; Pointe C : phare de Boyardville ; Pointe D : angle Nord de la parcelle n° 781, section D, lieudit le Grand-Cimetière-Est, soit au total une superficie de 6 500 hectares.
L'ensemble des points A, B, C et D est matérialisé sur place par un balisage spécifique.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de la Charente-Maritime.
Le préfet, après avoir demandé l'avis du préfet maritime et de la commune de Moëze, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
La composition de ce comité est fixée par le préfet.
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend : - des représentants de la commune de Moëze et d'autres collectivités locales, de propriétaires et d'usagers ; - des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; - des représentants d'associations de protection de la nature et des personnes scientifiques qualifiées.
A l'exception des membres du comité consultatif disposant d'un mandat électif qui sont nommés pour une période qui expire en même temps que leur mandat, les membres sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous les avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit, sauf autorisation du ministre chargé de la protection de la nature prise après avis du Conseil national de la protection de la nature et sous réserve des dispositions des articles 10, 13 et 17 du présent décret : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvés, portées au nid, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.
Cette disposition ne s'applique pas à l'exploitation des végétaux dirigée de manière à assurer la pérennité et la prospérité des biocénoses ou nécessaire à la défense des côtes.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve.
La pêche à pied est interdite sur la partie du domaine public maritime incluse dans la réserve naturelle.
Cette disposition ne s'applique pas aux activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques visées à l'article 10 du présent décret.
Les activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques pratiquées à titre professionnel continuent de s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret et que l'état du milieu à la date de création de la réserve naturelle n'est pas modifié.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite à l'exception de celle concernant les substances concessibles citées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux publics ou privés sont interdits.
1° Aux travaux d'entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux ;
2° Aux travaux et installations nécessaires à la sécurité en mer auxquels le ministre chargé de la mer peut être amené à procéder après en avoir informé le comité consultatif ;
3° Aux travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 10 du présent décret.
Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif :
Les opérations de démoustication ;
Les travaux d'entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.
Le campement sous tout abri et dans un véhicule est interdit dans la réserve, sauf s'il est autorisé à des fins scientifiques ou de gardiennage par le préfet après avis du comité consultatif.
La pénétration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : - aux véhicules utilisés pour les activités visées aux articles 10 et 13 ; - à ceux utilisés pour la gestion de la réserve ; - à ceux des services publics ; - à ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; - à ceux autorisés par le préfet.
Cette disposition ne s'applique ni aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux aéronefs privés agissant pour le compte de l'Etat, ni aux opérations de police, de sauvetage, de lutte antipollution, ni aux opérations nécessaires à la gestion de la réserve naturelle.
Il est interdit : 1° De jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication visées à l'article 13.
2° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 3° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières ; 4° D'allumer ou d'entretenir du feu en dehors de lieux prévus à cet effet.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression susceptible d'évoquer directement ou indirectement la réserve créée par le présent décret est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de Moëze-Oléron » (Charente-Maritime) :
Les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Moëze, lieudit le Grand-Garçon, section D, parcelles nos 832, 833, 838, 839 et 844, soit une superficie totale de 4 hectares 89 ares 3 centiares.
La partie du domaine public maritime suivant les lignes tracées sur le plan au 1/2 000 ci-annexé dont les directions et points singuliers sont ainsi définis :
Point A : extrémité Sud de la limite Ouest de la réserve située en rive droite du chenal de Brouage ;
Pointe B : le chenal d’Oléron (citadelle) ;
Pointe C : phare de Boyardville ;
Pointe D : angle Nord de la parcelle n° 781, section D, lieudit le Grand-Cimetière-Est, soit au total une superficie de 6 500 hectares.
- Le préfet, après avoir demandé l’avis du préfet maritime et de la commune de Moëze, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 190I.
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend :
- des représentants de la commune de Moëze et d’autres collectivités locales, de propriétaires et d’usagers ;
- des représentants d’associations de protection de la nature et des personnes scientifiques qualifiées.
- Il est interdit, sauf autorisation du ministre chargé de la protection de la nature prise après avis du Conseil national de la protection de la nature et sous réserve des dispositions des articles 10, 13 et 17 du présent décret :
1° D’introduire dans la réserve des animaux d’espèce non domestique quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs œufs, couvés, portées au nid, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.
- Il est interdit, sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent décret :
1° D’introduire dans la réserve des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.
242-9 du code rural, les travaux publics ou privés sont interdits.
- aux véhicules utilisés pour les activités visées aux articles 10 et 13 ;
- à ceux utilisés pour la gestion de la réserve ;
- à ceux des services publics ;
- à ceux utilisés lors d’opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
- à ceux autorisés par le préfet.
1° De jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore.
3° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l’information du public ainsi qu’aux délimitations foncières ;
4° D’allumer ou d’entretenir du feu en dehors de lieux prévus à cet effet.
430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L.
430-9, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
Arrêté du 23 février 1993 relatif eu transfert des biens, droits et obligations de Charbonnages de France à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
- Les biens, droits et obligations se rapportant aux activités de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), transférés de Charbonnages de France à l’Ineris par le présent arrêté, sont déterminés et évalués poste par poste, sur la base du bilan de Charbonnages de France clos au 31 décembre 1990 et approuvé par son conseil d’administration du 28 mars 1991.
L’Ineris reçoit communication de la composition et de l’évaluation des éléments du patrimoine, actifs et passifs, ainsi déterminés, accompagnée des pièces comptables y afférant.
Les transferts comptables correspondants deviennent effectifs après délibération des conseils d’administration de Charbonnages de France et de l’Ineris.
La date retenue pour le transfert de ces biens, droits et obligations est, sauf dispositions particulières précisées par le présent arrêté, fixée rétroactivement au 1er janvier 1991.
- Sont transférés les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les stocks et encours, les avances et acomptes et les charges constatées d’avance inscrits à l’actif du bilan ainsi que les brevets, marques et modèles correspondant à l’activité de l’Ineris.
Sont également transférés les postes d’actif relatifs aux opérations réalisées avec la Communauté économique européenne (C.
E.) et la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.
A.) ainsi que ceux liés au transfert du personnel conformément à l’article 16 du décret susvisé.
- Les biens immobiliers transférés sont composés des terrains, locaux et bâtiments utilisés pour les activités de recherche de Charbonnages de France situés sur la commune de Verneuil-en-Halatte dans le département de l’Oise, tels que indiqués à l’état descriptif figurant dans l’avis du 30 octobre 1990 du service des domaines de la direction des services fiscaux du département de l’Oise, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent, et des immobilisations corporelles en cours s’y rattachant.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er ci-dessus, la date retenue pour le transfert de propriété de ces biens immobiliers est fixée rétroactivement le 1er janvier 1992.
Les biens immobiliers autres que les immobilisations corporelles en cours sont, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, estimés à leur valeur vénale à la date du transfert de propriété par référence à la valeur déterminée pour leur ensemble par le service des domaines de la direction des services fiscaux du département de l’Oise dans son avis du 30 octobre 1990, soit la valeur domaniale globale de 10I 530 000 F.
Ces biens immobiliers sont ventilés comme suit :
- aménagements et agencements ;
- voiries.
Pour le calcul des valeurs à inscrire au bilan de l’Ineris au 1er janvier 1992, conformément à la notion de continuité des activités, il est procédé comme suit :
- les aménagements et agencements, installations et voiries sont portés à leurs valeurs limites et nettes inscrites au bilan de Charbonnages de France au 31 décembre 1991 ;
- les bâtiments sont portés en valeur brute égale à la valeur résultant de la différence entre, d’une part, la valeur domaniale globale ci-avant actualisée selon l’évolution du dernier indice I.
E. du coût de la construction publié au 1er janvier 1992 par rapport à la valeur du même indice publié au 1er janvier 1991 et, d’autre part, la somme de la valeur des terrains inscrite dans le susdit avis domanial du 30 octobre 1990 et des valeurs nettes des aménagements et agencements, installations et voiries susmentionnées.
Les immobilisations corporelles en cours sont estimées à leur valeur comptable au 31 décembre 1990, soit 9 778 000 F.
Au cours de l’exercice 1991, ces biens immobiliers sont mis à la disposition de l’Ineris moyennant le paiement à Charbonnages de France d’une redevance assurant la couverture de la dotation aux amortissements de l’exercice 1991 ainsi que des impôts et charges exposés par Charbonnages de France au titre de ces biens immobiliers et plus généralement de toutes charges incombant au propriétaire.
- Sont transférés les biens mobiliers suivants ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent :
Les installations et aménagements techniques complexes spécialisés, les matériels et outillages de bureau ou industriels liés aux activités exercées sur les terrains et dans les locaux ci-dessus ;
Les équipements et matériels de bureau ou techniques liés aux activités transférées et situées au 9, rue de Rocroy, 75010 Paris (direction du centre de recherches), à Nancy (locaux de l’Ecole nationale supérieure des mines) et dans les représentations régionales de Lyon, Marseille et Toulouse.
- Sont transférés les provisions pour charges, dépôts et cautionnement reçus, avances et acomptes reçus sur prestations, provisions pour congés payés et primes (dettes liées au transfert du personnel conformément à l’article 16 du décret susvisé), ainsi que les produits constatés d’avance, correspondant à l’activité de l’Ineris.
Sont également transférés les postes de passif relatifs aux opérations réalisées avec la Communauté économique européenne (C.
Le montant du passif comprend le capital restant dû au titre de deux emprunts contractés par Charbonnages de France auprès de la société de développement régional de Picardie.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article Ier ci-dessus, le transfert des deux emprunts susvisés interviendra le 1er janvier 1992 pour un montant de 8 889 791 F.
- L’Ineris s’acquittera de ses obligations vis-à-vis de Charbonnages de France par versement en 1993 avec date de valeur au 1er janvier 1992 et application du taux moyen mensuel du marché monétaire pour la période courue à compter du 1er janvier 1992 :
a) D’un montant de 39 529 066,39 F au titre des opérations à court terme relatives à l’activité transférée et réalisées en 1991 par Charbonnages de France.
b) Du montant des versements effectués en 1991 en intérêt et capital par Charbonnages de France au titre des emprunts auprès de la société de développement régional de Picardie visés à l’article 5, soit 1 416 098,45 F.
c) Du montant des intérêts appliqués en 1991 à Charbonnages de France sur le compte n° 0 000 004 171 ouvert auprès de la banque Indosuez visé à l’article 6 ci-dessus, soit 4 791 615 F, soit un montant total de 45 736 779,84 F.
- Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Dynapac, type CC 142.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Dynapac, type CC 142 C.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 février 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l’engin : finisseur sur pneumatiques ; marque et type : ABG, type TITAN 455.
Constructeur : Moxy Trucks A/S (Norvège), représenté en France par Komatsu Europe, 21-29, rue du Clos-Reine, B.
Désignation de l’engin : tombereau articulé ; marque et type Komatsu, type HA 250-3.
Marque et type du moteur : Komatsu, type S 6 D 125 ; puissance et régime nominaux : 179 kW à 2 200 tours par minute.
Décret n°93-608 du 25 mars 1993 pris en application de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) et relatif à l'exercice par l'Etat du droit de préemption urbain par substitution
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l’urbanisme les articles R.
- Lorsque le préfet constate qu’une commune entre dans le champ d’application de l’article L.
302-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il peut décider d’exercer par substitution au nom de l’Etat le droit de préemption urbain.
Il notifie alors sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge au maire de la commune concernée et demande que lui soit communiquée la copie des déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie et établies en application des articles R.
213-15 ainsi que des propositions d’acquisitions faites en application de l’article R.
« Une copie de la lettre adressée au maire est envoyée par le préfet au titulaire du droit de préemption quand il ne s’agit pas de la commune, au directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, au barreau constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est institué le droit de substitution et au greffe du même tribunal.
« La décision préfectorale d’exercer par substitution le droit de préemption urbain est affichée dans la mairie de la commune concernée pendant un mois.
Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Il en est de même de la décision par laquelle le préfet décide de ne plus exercer au nom de l’Etat le droit de préemption urbain.
- La transmission par le maire au préfet des documents visés à l’article R.
21-9 s’effectue dans un délai de huit jours à compter de leur réception en mairie.
Elle indique la date de l’avis de réception ou de la décharge donnée par la mairie.
« Si le préfet adresse au directeur des services fiscaux une copie de ces documents, en précisant que cette transmission vaut demande d’avis, le directeur des services fiscaux a vingt jours pour répondre.
- Quinze jours au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R.
213-7, s’il s’agit d’une commune où le préfet a décidé d’exercer par substitution au nom de l’Etat le droit de préemption urbain, le titulaire du droit de préemption informe le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son intention de préempter en mentionnant les motifs de sa décision ainsi que les modalités et le prix, soit de sa décision de renoncer à préempter.
« Si le titulaire renonce à exercer son droit de préemption ou n’a pas fait connaître son intention de l’exercer avant la date limite prévue ci-dessus, le préfet peut exercer le droit de préemption par substitution.
Il transmet alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre décharge, sa décision motivée avant l’expiration du délai prévu à l’article R.
213-7, simultanément au titulaire du droit de préemption et au vendeur.
La motivation doit préciser la contribution qu’apportera le projet à la poursuite des objectifs définis par la loi d’orientation pour la ville.
A défaut, le préfet est réputé avoir renoncé à exercer le droit de préemption.
213-13 sont applicables aux décisions de préemption prises par le préfet en application du présent article.
- Au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de trente jours prévu au troisième paragraphe de l’article R.
213-15, s’il s’agit d’une commune où le préfet a décidé d’exercer par substitution, au nom de l’Etat, le droit de préemption urbain, le titulaire du droit de préemption informe le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son intention de se substituer à la dernière enchère en mentionnant les motifs de sa décision, soit de sa décision de renoncer à préempter.
Il notifie alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre décharge, sa décision motivée avant l’expiration du délai cité à l’alinéa précédent, au greffier ou au notaire et informe simultanément le titulaire du droit de préemption.
Décret n° 93-610 du 26 mars 1993 fixant le rapport entre la capacité de transport maritime et les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation prévus par l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
- En application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le rapport entre :
- d’une part, la capacité de transport maritime sous pavillon français dont doit disposer le propriétaire d’une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine, exprimée en tonnes de port en lourd et évaluée dans les conditions prévues par les articles 1er à 3 du décret du 4 mars 1993 susvisé ;
- d’autre part, les quantités de pétrole brut servant d’assiette à l’obligation, exprimées en tonnes, et définies à l’article 4 du même décret, est fixée à 5,5 p.
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L.
430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
Arrêté du 29 mars 1993 portant désignation des auditeurs de la 113e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Besançon (1er février 1993-2 avril 1993)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, sont admis comme auditeurs de la 113e session régionale de l’Institut des hautes études de défense nationale, Besançon (1er février 1993-2 avril 1993) :
M. Andreini (Jean), maire de Montbenoit, expert-comptable, commissaire aux comptes, directeur de bureau fiduciaire de France à Pontarlier (Doubs) ;
M. Antony (Daniel), conseiller municipal de Besançon, professeur d’histoire-géographie au lycée Pasteur de Besançon (Doubs) ;
M. Appel (Philippe), directeur adjoint de sociétés â Hangenbieten (Bas-Rhin) ;
M. Ardellier (Jean-François), proviseur du lycée professionnel Saint-Germain, à Auxerre (Yonne) ;
Mme Audier (Anne), institutrice, responsable secteur femme et formation des jeunes (Fédération de l’éducation nationale), à Bavillien (territoire de Belfort) ;
Mme Bajolle-Batriaud (Liliane), chef du service des actions économiques du conseil général de l’Isère, membre du bureau de la jeune chambre économique de Grenoble (Isère) ;
Mme Belpois (Annick), artisan tisserande à Foucherans (Doubs) ;
M. Biagini (Daniel), secrétaire régional des syndicats Confédération française des travailleurs chrétiens des postes et télécommunications, à Besançon (Doubs) ;
M. Bonnet (Gérard), professeur d’enseignement supérieur à l’école nationale d’ingénieurs des travaux agricoles, à Quétigny (Côted’Or) ;
M. Bourgeois (Guy), maire de la commune de Boron (territoire de Belfort), ingénieur subdivisionnaire territorial, directeur des services techniques de la ville d’Etupes (Doubs) ;
M. Cantegril (Michel), inspecteur principal du Trésor, chef de département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Côte-d’Or, à Dijon ;
M. Cantonnet (Gérald), lieutenant-colonel d’infanterie
M. Carpentier (Jean), inspecteur divisionnaire de la police nationale, à Besançon (Doubs) ;
M. Celette (Gérard), conseiller municipal à Ecole (Doubs), chef de service départemental de la direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes du Doubs, à Besançon ;
M. Clerget (Daniel), magistrat, président du tribunal de grande instance de Besançon (Doubs) ;
M. Cotin (Jean), inspecteur de l’éducation nationale à Montbéliard (Doubs) ;
M. Cretin (Thierry), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dôle (Jura) ;
Mme Cristin (Michelle), déléguée régionale aux droits des femmes de Franche-Comté, à Besançon (Doubs) ;
M. Dargirolle (Patrick), commissaire principal de police, à Besançon (Doubs) ;
M. Delvo (Jean-Luc), ingénieur subdivisionnaire, responsable service bâtiments de la ville de Montbéliard (Doubs) ;
Mme Dumont (Isabelle), secrétaire général, directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs, à Besançon ;
M. Dupont (Gilles), reporter au journal Le Bien public, à Dijon (Côte-d’Or) ;
M. Foucher (Pierre), lieutenant-colonel de l’arme blindée et cavalerie ;
M. Fraichard (Charles), colonel de la gendarmerie nationale
M. François (Hugues), pharmacien d’officine, à Saint-Dié (Vosges) ;
M. Froehly (Pierre), assistant syndical de la confédération française de l’encadrement, chef de section dans une société de fabrication d’automobiles, à Montbéliard (Doubs) ;
M. Gauthier (Bernard), magistrat, conseiller à la cour d’appel de Besançon (Doubs) ;
M. Girard (Alain), ingénieur, chef de service de la direction des applications militaires au Commissariat à l’énergie atomique, à Dijon (Côte-d’Or) ;
M. Glénat (Gérard), lieutenant-colonel de l’arme blindée et cavalerie ;
M. Graillot (Jean-Paul), directeur adjoint des affaires techniques et des transports au conseil général de la Côte-d’Or, à Dijon ;
M. Grange (Yves), directeur de l’institut de recherches et d’éducation permanente du territoire de Belfort, à Belfort ;
M. Grenier (André), inspecteur de l’éducation nationale à l’institut universitaire de formation des maîtres, centre de Dijon (Côted’Or) ;
M. Grisey (Yves), pharmacien d’officine, directeur de laboratoire d’analyses médicales à Valdoie (territoire de Belfort) ;
M. Hassenfratz (Christian), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon (Doubs) ;
M. Haton (Jean-Paul), professeur d’université, directeur de recherche à l’institut national de recherche en informatique et en automatique à Vand’uvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Havage (Jean-Pierre), directeur de la chambre d’agriculture de la Nièvre, à Nevers ;
M. Hirsch (Roger), chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de proteçtion civile à la préfecture de l’Yonne, à Auxerre ;
M. Hufschmitt (Jean-Charles), vice-président de la section de Zurich de l’Union des Français de l’étranger (U.
E.), traducteur indépendant (technique et finances), à Lohningen (Suisse) ;
M. Jacquier (Pierre), chargé du bureau défense et sécurité civile à la direction départementale de l’équipement du Jura, à Lons-leSaunier ;
M. Laffly (Pascal), secrétaire général, directeur des services de la chambre des métiers du territoire de Belfort ;
M. Lallemand (Jean-Daniel), directeur régional France Télécom à la direction régionale de Bourgogne, à Dijon ;
M. Machula (Éric), instituteur à l’école élémentaire HenriBarbusse, à Homécourt (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Madec (Alain), cadre, responsable du service de sécurité d’un centre d’études nucléaires de Valduc (Côte-d’Or) ;
M. Mathieu (Claude), directeur départemental de la jeunesse et des sports du Doubs, à Besançon ;
M. Montézin (Jean-Pierre), lieutenant-colonel d’infanterie ;
M. Muenier (Christian), médecin généraliste libéral, à Mamirolle (Doubs) ;
M. Munch (Jean), inspecteur des impôts au centre régional d’informatique des impôts de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
M. Neymarc (Philippe), délégué régional au commerce et à l’artisanat, à Besançon (Doubs) ;
M. Noir (Pascal), ingénieur technicocommercial microinformatique dans une société commerciale, à Besançon (Doubs) ;
Mme Omnès (Élisabeth), secrétaire général, directeur départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Jura, à Lons-le-Saunier ;
M. Oudot (Dominique), ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de bureau à la direction départementale de l’équipement de la Nièvre, secrétaire de la commission de surveillance de Nevers ;
M. Pelé (Claude), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Pesle (Dominique), chef de section, chargé de mission, chef du bureau des affaires générales au secrétariat général de la zone de défense Centre-Est, à Dijon (Côte-d’Or) ;
M. Pétreault (Gilles), inspecteur de l’éducation nationale à l’inspection académique de la circonscription de Nevers (Nièvre) ;
M. Petit-Perrin (André-Dominique), médecin à la clinique SainteMarthe, à Dijon (Côte-d’Or) ;
M. Pujet (Norbert), président des cheminots Confédération française des travailleurs chrétiens (Nièvre), coordinateur des unions départementales et unions locales C.
C. de la Nièvre, à Cosnesur-Loire (Nièvre) ;
M. Raguin (Yves-Alexandre), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de Chalon-sur-Saône, Autun et Louhans (Saône-et-Loire) ;
M. Rhety (Paul-André), exploitant agricole, président de la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire et de la Bourgogne, à Dijon (Côte-d’Or) ;
M. Richard (Jean-François), lieutenant-colonel de l’armée de l’air ;
M. Richard (Michel), lieutenant-colonel du génie ;
Mme Rigo (Marie-Odile), professeur à l’université de FrancheComté (institut universitaire de technologie de Belfort) ;
M. Rousseau (Denis), inspecteur principal du Trésor, chargé des vérifications à la trésorerie générale du Doubs, à Besançon ;
M. Saute (Michel), principal du collège Marcel-Aymé, à Marsannay (Côte-d’Or) ;
M. Schladenhaufen (Roland), chef du service prospective à la chambre régionale de commerce et d’industrie de la Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Schraub (Simon), professeur de cancérologie à la faculté de médecine de Besançon (Doubs), chef du service radiothérapieoncologie au C.
Jean-Minjoz ;
Mme Sirat (Nadia), directrice de l’Institut de management, commerce et gestion de Besançon (Doubs) ;
M. Surroca (Daniel), directeur de l’établissement de Vonges (Côted’Or) de la Société nationale des poudres et explosifs ;
M. Tapie (Patrice), conseiller technique de la chambre de commerce et d’industrie de Dijon (Côte-d’Or), directeur-gérant en publicité d’une agence conseil en communication ;
M. Tenoux (Jean-Pierre), grand reporter au service des reportages de L’Est républicain, à Besançon (Doubs) ;
M. Triomphe (Michel), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l’armée de terre ;
M. Vemin (Bruno), président-directeur général d’une société de fabrication de mobilier, à Colombier-Fontaine (Doubs) ;
M. Vidal (Michel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Vuillemin (Jacques), adjoint au maire de Besançon (Doubs) ;
M. Wingeier (Michel), lieutenant-colonel de l’armée de l’air ;
Mme Wolff (Dominique), responsable relations extérieures à l’Institut de management européen des affaires, à Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, est mise à la disposition de l’Agence du médicament à compter du 15 mars 1993 Mlle Laissus, agent contractuel hors catégorie à l’administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 mars 1993, Mme Chrétien (Nadine), attaché principal d’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, de 2e classe.
2e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Arrêté du 30 août 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt publie
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 août 1993, M. Daniel Villain, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d’intérêt public chargé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, en remplacement de M. Amédé Thevenet, inspecteur général des affaires sociales.
Décret du 8 septembre 1993 portant cessation des fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par décret en date du 8 septembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’Ecole nationale supérieure de la police, exercées par M. Sid-Ali Benhafessa, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
- Les dispositions de l’avenant n° 22 du 15 décembre 1992 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
Arrêté du 16 avril 1993 portent extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
- Les dispositions de l’avenant no 1 du 21 octobre 1992 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 avril 1993 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la date avant laquelle doivent être formulées les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'année 1994 est fixée au 1er juin 1993.
430-4, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.
L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L.
- L’article 7-I de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La liste d’aptitude est divisée en trois sections : la 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes ; la deuxième ne comprend que les emplois des classes C 2 et C 1.
« Le nombre de candidats inscrits en 2e section au titre de la classe C 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
« Groupe 1 : classes C 2, C 1.
« Groupe 2 : classes C 2, C 1, B 1.
Arrêté du 21 avril 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le nombre des places offertes en 1993 aux concours d’entrée dans les écoles du service de santé des années pour le recrutement dans le corps des médecins des armées, prévus à l’article 9 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1°, a]) : quatre-vingt-huit places offertes, dont, au maximum, quatorze places pour les candidats féminins ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 [1°, b]) : cinq places offertes aux candidats masculins ou féminins ;
c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l’exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d’études médicales (art. 9 [2°]) ; deux places offertes aux candidats masculins ou féminins.
Arrêté du 21 avril 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le nombre des places offertes en 1993 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévus à l’article 22 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22, [1°, a]) : huit places offertes, dont, au maximum, quatre places pour les candidats féminins :
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études pharmaceutiques (art. 22 [1°, b]) : deux places offertes aux candidats masculins ou féminins ;
c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ou accomplissant leur dernière année d’études pharmaceutiques (art. 22 [2°]) : une place offerte aux candidats masculins ou féminins ;
d) Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation d’activité en qualité de pharmacien chimiste des armées (art. 22 [3°]) : une place offerte aux candidats masculins.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le nombre de places offertes en 1993 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l’article 30-4 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d’entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, a]) et aux élèves régulièrement inscrits dans l’une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, b]) : une place offerte aux candidats masculins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d’études vétérinaires (art. 30-4 [2°, a]) : une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° de l’article 30-4 du décret précité peuvent être reportées sur l’autre mode de recrutement.
- Délégation est donnée à M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes ; arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la cinématographie, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Jean-Wilfrid Pré, directeur général adjoint, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, toutes décisions entrant dans les attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Jean-Wilfrid Pré, la délégation visée à l’article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Agnès Saal, directeur de l’administration et des affaires financières, et, dans les limites de leurs attributions, à M. Jean-René Marchand, directeur de l’exploitation et de la diffusion culturelle, à M. Gilles-Marie Tine, directeur de la production cinématographique, à M. Daniel Goudineau, directeur des programmes audiovisuels et des industries de l’image.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les visas d’exploitation ou d’exportation des oeuvres cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie administrative des ouvres cinématographiques dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 22 du code de l’industrie cinématographique et les textes pris pour leur application.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Clermont-sur-Oise exercées par M. Dubois (Gérard), sous-préfet de 1re classe.
Par décret en date du 23 avril 1993, M. Michel Reveyrand, administrateur civil, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat, au conseil d’administration de la société d’économie mixte nationale Tête-Défense au titre du ministère de l’économie, en remplacement de Mme Latare.
430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
Arrêté du 23 avril 1993 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de développement de la Corse
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 23 avril 1993, Mme Martine Latare, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la caisse de développement de la Corse, en remplacement de M. Ract Madoux.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant titularisation (administration centrale) (rectificatif)
Arrêté du 11 décembre 1992 portant nomination au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Mlle Amour (Marie-Claude), agent administratif au tribunal d’instance de Paris (19e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Robert.
Mme Bezançon (Michelle), épouse Virolles, adjoint administratif de 1re classe au tribunal de grande instance de Bergerac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Sage.
Mme Estampa (Evelyne), épouse Nicollet, agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Saint-Girons, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Huot.
Mme Cau (Anne-Marie), épouse Huot, greffier divisionnaire au tribunal d’instance de Saint-Girons, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Nicollet.
Arrêté du 4 janvier 1993 relatif à la composition de la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les conflits collectifs de travail survenant au plan national
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés sur le plan national est composée comme suit :
M. Belier (Gilles), conseiller juridique en droit social ;
M. Blanchard (Francis), ancien directeur général du Bureau international du travail ;
M. Bougon (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Brunhes (Bernard), consultant ;
M. Clary (Guy), inspecteur de l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Clauzel (Jean), préfet ;
M, Courdouan (Jean), directeur du travail hors classe ;
M. Darmon (Georges), inspecteur général au ministère des postes et télécommunications ;
M, Derenne (Roger), président de chambre honoraire à la Cour de cassation ;
M. Ducamin (Bernard), président de section au Conseil d’Etat ;
M. Dupeyroux (Jean-Jacques), professeur à l’université Paris-II ;
M. Gambier (Michel), ingénieur général d’agronomie ;
M. Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Hure (François), inspecteur général de l’industrie ;
M. Javillier (Jean-Claude), professeur à l’université Paris-II ;
M. Jeammaud (Antoine), professeur à l’université de Saint-Étienne ;
Mme Join-Lambert (Marie-Thérèse), inspecteur général de l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Joubert (Pierre), inspecteur général du travail et de la main-d’oeuvre des transports ;
M. Lavergne (Jean), inspecteur général de l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux publics ;
M. Lenoir (Jacques), inspecteur général de l’agriculture ;
M. L’Homme (Guy), inspecteur général de La Poste ;
M. Lyon-Caen (Gérard), professeur émérite ;
M. Lyon-Caen (Antoine), professeur à l’université Paris-X - Nanterre ;
M. Michel (Maurice), inspecteur de l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Millet (Noël), inspecteur général de l’aviation civile ;
M. Pelissier (Jean), professeur à l’université Lyon-III ;
M. Pierre (Gilbert), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Rande (Jacques), inspecteur général à France Télécom ;
M. Remy (Pierre, Louis), inspecteur général à l’inspection générale des affaires sociales ;
Mme Rozes (Simone), premier président honoraire de la Cour de cassation ;
M. Savatier (Jean), professeur émérite ;
M. Senselme (Jean), président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Seynave (René), contrôleur général des services vétérinaires ;
M. Vaillant (Louis), inspecteur général de l’agriculture ;
M. Verdier (Jean-Maurice), professeur à l’université Paris-X - Nanterre ;
M. Vincent (Jean), inspecteur général de l’inspection générale des affaires sociales.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet.
La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet .
La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
M. Palach (Jean-Marie), à compter du 2 août 1992 ;
M. Blanchard (Philippe), à compter du 2 décembre 1992 ;
M. Giorgi (Dominique), à compter du 2 décembre 1992 (détaché) ;
Mme Wallon (Véronique), à compter du 2 décembre 1992 (détachée).
Setius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
« Site d’émission : lieudit La Clape, carrières de La Clape, 34140 Bouzigues ;
Décision n° 92-1110 du 24 novembre 1992 modifiant la décision n° 92-87 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Marseillette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette
Décision n° 92-1113 du 1er décembre 1992 modifiant la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la S.
« Site d’émission : lieudit Lescaouidic, 29213, Plougastel-Daoulas ;
« Site d’émission : lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné ;
F., lieudit Croaz-Caer, 29000 Quimper ;
Décision n° 92-1118 du 22 décembre 1992 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 92-478 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe II de la décision n° 92-478, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM est abrogée.
Décision n° 92-1122 du 22 décembre 1992 portant abrogation de la décision n° 92-738 du 25 août 1992 autorisant l'association Ile de Science Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magellan
- La décision n° 92-738 du 25 août 1992 autorisant l’association Ile de Science Radio à exploiter un service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magellan, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, est abrogée.
Décision n° 92-1123 du 22 décembre 1992 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’autorisation d’usage de la fréquence 95,7 MHz délivrée à l’association Radio Arc-en-ciel pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-ciel, à Melun, est caduque.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.
Axe Communication et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock BFC (71).
Fréquence : 95,5 MHz Besançon et 104,1 MHz au Creusot.
Décret no 92-1286 du 8 décembre 1992 portant publication des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptés le 25 mai 1990 (1)
- Les amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptés le 25 mai 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIEE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
265 (VIII), l'Assemblée a adopté les règles relatives au compartimentage et à la stabilité des navires à passagers, qui peuvent être utilisées à titre d'équivalent aux dispositions de la partie B Compartimentage et stabilité du chapitre II-1 de la Convention Solas de 1974,
Reconnaissant que la sécurité des navires sera renforcée par l'inclusion dans la Convention de règles relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie qui s'appliquent aux navires de charge,
Notant qu'à sa cinquante-septième session il a approuvé, sous forme d'amendements à la Convention Solas, les règles concernant le compartimentage et la stabilité après avarie des navires à cargaisons sèches, y compris les navires rouliers, fondées sur la méthode probabiliste de survie et que celles-ci ont été diffusées conformément à l'article VIII bi) de la Convention,
Ayant examiné les règles concernant le compartimentage et la stabilité après avarie des navires à cargaisons sèches, y compris les navires rouliers, qui ont été élaborées de manière à constituer une nouvelle partie B-1 du chapitre II-1 de la Convention, intitulée Compartimentage et stabilité après avarie des navires de charge,
Adopte, conformément à l'article VIIIbiv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte est joint en annexe à la présente résolution;
Décide, conformément à l'article VIIIbvi) 2) bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 31 juillet 1991 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50% au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIIIbvii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er février 1992 après avoir été acceptés de la façon décrite au paragraphe 2 ci-dessus;
Invite en outre les Gouvernements contractants à appliquer les règles conjointement avec les notes explicatives élaborées par l'Organisation, afin d'en assurer l'application uniforme;
Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII bv) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;
Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.
A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.
Décret no 92-1288 du 8 décembre 1992 portant création d'un tribunal pour enfants à Tarascon (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé un tribunal pour enfants à Tarascon (Bouches-du-Rhône).
- Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état,
respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Tarascon dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
- Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Tarascon seront transférées à cette dernière juridiction.
Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants du livre des procédures fiscales : art. R.
27-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
33-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
1° Au a du premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° Au b du premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects ».
- Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants du livre des procédures fiscales :
Arrêté du 30 novembre 1992 instituant des régies d'avances auprès des directions régionales et interrégionales des douanes
- Une régie d’avances est instituée dans les directions régionales des douanes énumérées à l’article 2 ci-après, pour le paiement des dépenses suivantes :
- les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnel sur le territoire de la France, entre la métropole et les départements d’outre-mer et à l’étranger, dont la réglementation est fixée par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990, n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 86-416 du 12 mars 1986, à l’exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribués à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions.
Direction régionale de Montpellier : 20 000 F ;
Direction régionale (Je Franche-Comté : 20 000 F ;
Direction régionale de la Réunion : 10 000 F.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation de l'arrêté du 13 novembre 1963 relatif au règlement intérieur du régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac, de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés, de l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac
- Dans l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié susvisé, les mots : « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts » sont remplacés respectivement par : « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
- A l’article 2 de l’arrêté du 21 septembre 1976 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
- Dans l’arrêté du 31 décembre 1982 modifié susmentionné, les mots : « direction des services fiscaux », « directeur des services fiscaux », « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts » sont respectivement remplacés : « direction régionale des douanes et droits indirects », « directeur régional des douanes et droits indirects », « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi.
Les objectifs de cette enquête sont : - le classement des activités en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail ; - l'analyse des situations intermédiaires ; - le suivi temporel des situations individuelles ; - l'amélioration des données de structure.
Les catégories d'informations individuelles traitées concernent : - le classement entre emploi, chômage et inactivité ; - l'activité professionnelle ; - la recherche d'un emploi ; - la formation ; - l'activité antérieure ; - l'origine géographique et sociale ; - la situation en mars de l'année précédente ; - un calendrier d'activité.
Les noms et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.
- le classement des activités en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail ;
- l’analyse des situations intermédiaires ;
- le suivi temporel des situations individuelles ;
- l’amélioration des données de structure.
- l’origine géographique et sociale ;
- un calendrier d’activité.
Un fichier d’enquête conservant le code commune comme identifiant géographique le plus fin pourra être cédé au service Statistique du ministère du travail.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de l’environnement en date du 26 mars 1993 :
La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Observatoire Loire » est approuvée.
Le contrôleur d’Etat auprès du groupement est désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget.
La dénomination du groupement est « Observatoire Loire ».
Le groupement a pour objet de développer la connaissance, la conservation et la diffusion des données relatives au patrimoine culturel, au cadre de vie et à l’environnement dans le bassin ligérien.
Pour la gestion des informations concernant notamment les beauxarts, l’archéologie, l’ethnologie, le patrimoine sonore et photographique, les paysages, les richesses naturelles, faunistiques et floristiques, le groupement mettra en place une banque de données permettant la valorisation et la plus large diffusion de ces informations.
Le groupement agira auprès des pouvoirs publics et des personnes privées pour que les patrimoines culturel et naturel soient pris en compte et préservés dans les projets d’aménagement du bassin fluvial de la Loire.
L’Etat représenté par le ministre de l’éducation nationale et de la culture et le ministre de l’environnement, les villes d’Angers, de Blois, de Brioude, de Chinon, de Cosne-sur-Loire, de Digoin, d’Orléans, de Saint-Florent-le-Vieil, de Saint-Étienne et de Vendôme et l’association « Pour l’Observatoire de la Loire ».
Le siège du groupement est fixé 2, rue Marcel-Proust, 45000 Orléans.
Le groupement est constitué pour neuf ans.
La zone géographique couverte par le groupement est le bassin ligérien.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 janvier 1993, les organismes suivants ont été reconnus en qualité de groupement de producteurs :
L’union de coopératives dite « Groupe Coralis » agréée sous le numéro N 2484, dont le siège social est établi à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 30 avril 1994 pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Pontorson (Manche) ;
Canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
Canton de Saint-James (Manche) ;
Canton de Derval (Loire-Atlantique) ;
Canton de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique) ;
Canton de Rouge (Loire-Atlantique) ;
Canton de Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique) ;
Canton de Pouancé (Maine-et-Loire) ;
Canton de Cossé-le-Vivien (Mayenne) ;
Canton de Saint-Aignan-sur-Roè (Mayenne) ;
Canton de Chailland (Mayenne) ;
Canton de Loiron (Mayenne) ;
Canton d’Ernée (Mayenne) ;
Canton de Landivy (Mayenne) ;
Canton de Broons (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Caulnes (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Collinée (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Dinan-Est (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Dinan-Ouest (Côtes-d’Armor) ;
Canton d’Evran (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Jugon-les-Lacs (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Merdrignac (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Ploubalay (Côtes-d’Armor) ;
Canton d’Allaire (Morbihan) ;
Canton de La Gacilly (Morbihan) ;
Canton de Guer (Morbihan) ;
Canton de Mauron (Morbihan) ;
Canton de Ploërmel (Morbihan).
La coopérative dite « Creuse Berry Elevage » agréée le 20 novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège est établi à Guéret (Creuse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les équidés sur la circonscription territoriale suivante : département de la Creuse.
La coopérative dite « Creuse Berry Elevage » agréée le20 novembre 1992 sous le numéro 2478, dont le siège social est établi à Guéret, est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Châteaumeillant (Indre) ;
Canton d’Eygurande (Corrèze) ;
Canton de Sornac (Corrèze) ;
Canton de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne) ;
Canton de Châteauponsac (Haute-Vienne) ;
Canton de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne) ;
Canton d’Ambazac (Haute-Vienne) ;
Canton d’Eymoutiers (Haute-Vienne) ;
Canton de Laurière (Haute-Vienne) ;
Canton de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne) ;
Canton d’Huriel (Allier) ;
Canton de Marcillat-en-Combraille (Allier) ;
Canton de Montluçon, canton Est (Allier) ;
Canton de Montluçon, canton Ouest (Allier) ;
Canton de Montluçon, canton Nord-Est (Allier) ;
Canton de Montluçon, canton Sud (Allier) ;
Canton d’Herment (Puy-de-Dôme) ;
Canton de Pontaumur (Puy-de-Dôme) ;
Canton de Saint-Gervais-d’Auvergne (Puy-de-Dôme).
La coopérative dite « Creuse Berry Elevage » agréée le 20 novembre 1992, sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les bovins de race charolaise sur la circonscription territoriale suivante : département de la Creuse.
La coopérative dite « Creuse Berry Elevage » agréée le 20 novembre 1992, sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 30 avril 1994 pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante :
La coopérative dite « Coopérative des éleveurs de porcs du Loiret (C.
» agréée le 24 avril 1992 sous le numéro 45 361, dont le siège social est établi à Orléans (Loiret), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 janvier 1994 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de la Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne) ;
Canton de Château-Landon (Seine-et-Marne) ;
Canton de Lorrez-le-Bocage-Préaux (Seine-et-Marne) ;
Canton de Charny (Yonne).
La coopérative dite « Groupement haut-normand de production de viande » agréée sous le numéro 1885.76, dont le siège social est établi à Isneauville (Seine-Maritime), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 30 avril 1994 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante département de la Seine-Maritime.
La coopérative dite « Société coopérative agricole filière porcine du Sud-Ouest (Fipso) » agréée sous le numéro N 1157, dont le siège social est établi à Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 janvier 1994 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circoncription territoriale suivante :
La coopérative dite « Société coopérative agricole Promonoix » agréée le 13 octobre 1992 sous le numéro N 2481, dont le siège social est établi à Souillac (Lot), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les noix sur la circonscription territoriale suivante :
L’association dite « Association Les Vignerons de l’Aire provençale » déclarée le 7 octobre 1992, dont le siège social est établi à Saint-Maximin (Var), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
- la cave coopérative Union régionale aupsoise ;
- la cave coopérative Cellier des Templiers ;
- la cave coopérative L’Esparronnaise ;
- la cave coopérative Le Moulin de la Roque ;
- la cave coopérative des Maîtres Vignerons ;
- la cave coopérative L’Union ;
- la cave coopérative Les Vignerons de la Sainte-Beaume
- la cave coopérative La Montagnière
- la cave coopérative L’Amicale.
La coopérative dite « Cave coopérative des vignerons de Baixas » agréée sous le numéro 66-42, dont le siège social est établi à Baixas (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
L’Association des vignerons du Crest et de l’Agly déclarée le 5 janvier 1993, dont le siège social est établi à Baixas (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
L’association dite « Association Les Vignerons du Val de Peyne » déclarée le 9 décembre 1992 sous le numéro 344-92, dont le siège social est établi à Caux (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 juillet 1995 pour le vin.
- la cave coopérative de Caux ;
- la cave coopérative de Pézenas.
L’association dite « Association Les Vignerons coopérateurs de la région de Lézignan » déclarée le 26 mai 1992, dont le siège social est établi à Lézignan (Aude), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
L’effet de la reconnaissance est limitée à :
- la cave coopérative de Lézaignan Trois Lys ;
- la cave coopérative de Lezigna Vignero ;
- la cave coopérative de Conilhac ;
- la cave coopérative de Luc-Orbieu.
L’association dite « Association des vignerons de Malgoires » déclarée le 9 septembre 1992, dont le siège social est établi à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
- la cave coopérative de La Rouvière ;
- la cave coopérative de Saint-Chaptes ;
- la cave coopérative de Saint-Geniès-de-Malgoirès.
L’association dite « Association des vignerons Pic Saint-Loup » déclarée le 9 septembre 1992, dont le siège social est établi à SaintClément-la-Rivière (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
- la cave coopérative d’Assas ;
- la cave coopérative de Claret ;
- la cave coopérative de Corconne ;
- la cave coopérative de Ganges-Laroque ;
- la cave coopérative de Prades-le-Lez ;
- la cave coopérative Saint-Bauzille-de-Montmel ;
- la cave coopérative Saint-Jean-de-Buèges ;
- la cave coopérative Saint-Martin-de-Londres ;
- la cave coopérative Saint-Mathieu-de-Tréviers ;
- la cave coopérative de Valfaunes.
La société coopérative de vinification dite « Cave coopérative des celliers d’Onairac » déclarée sous le numéro 34-185, dont le siège social est établi à Olonzac (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
L’association dite « Association Les Causses de Minerve » déclarée le 9 juillet 1992 sous le numéro 202/92, dont le siège social est établi à Olonzac (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
la cave coopérative d’Agel ;
la cave coopérative d’Aigne ;
la cave coopérative d’Aigues-Vives ;
la cave coopérative d’Azillanet ;
la cave coopérative de Siran.
L’association dite « Association Union des caves coopératives des vins des Schistes » déclarée le 28 septembre 1992 sous le numéro 256/92, dont le siège social est établi à Laurens (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu’au 31 octobre 1995 pour le vin.
la cave coopérative d’Abeilhan ;
la cave coopérative de Cabrières ;
la cave coopérative de Faugères ;
la cave coopérative de Gabian ;
la cave coopérative de Laurens.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 janvier 1993, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue pour les organismes suivants :
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur lapins, pour les lapins de chair, accordée par l’arrêté du 24 octobre 1991 au syndicat Syndicat des producteurs de lapins de l’Est (Lapi-Est), dont le siège social est établi à Outremont (Marne), est :maintenue jusqu’au 30 avril 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur palmipèdes â foie gras, pour les canards â foie gras, oies à foie gras, accordée par l’arrêté du 26 octobre 1990 modifié, au syndicat Syndicat Gascogne Foie gras, dont le siège social est établi à Saint-Martin-d’Armagnac (Gers), est maintenue jusqu’au 31 juillet 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur lapins, pour les lapins de chair, accordée par l’arrêté du 1er juillet 1991 modifié à l’association Association Nord Lapins, dont le siège social est établi à Lille (Nord), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovins, pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l’arrêté du 1er juillet 1991 à la coopérative Coopérative agricole d’Albret et du Marmandais (C.
A.), dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur ovins, pour les agneaux, ovins de réforme, accordée par l’arrêté du 27 octobre 1989 modifié à la coopérative Société coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (C.
L), dont le siège social est établi à Nancy - Laxou (Meurthe-et-Moselle), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 27 octobre 1989 modifié à la coopérative Société coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (C.
L.), dont le siège social est établi â Nancy -Laxou (Meurthe-et-Moselle), est maintenue jusqu’au 31 janvier 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 30 avril 1976 modifié au syndicat Syndicat des producteurs de porcs du Comtat et des Alpilles (S.
A.), dont le siège social est établi â Avignon (Vaucluse), est maintenue jusqu’au 31 juillet 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fruits frais et les fruits destinés à la transformation, accordée par l’arrêté du 28 avril 1975 au syndicat Groupement de producteurs de fruits et légumes de la vallée de l’Eyrieux, dont le siège social est établi à Saint-Laurent-du-Pape (Ardèche), est maintenue au-delà du 31 janvier 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fleurs coupées, plantes en pot, plantes à massif, accordée par l’arrêté du 24 octobre 1991 à la Société coopérative agricole Sipenord, dont le siège social est établi â Petite-Synthe (Nord), est maintenue au-delà du 31 janvier 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les plantes aromatiques et médicinales, accordée par l’arrêté du 6 avril 1990 modifié à la Société coopérative agricole Anjou Val de Loire (Cavai), dont le siège social est établi à Angers (Maine-etLoire), est maintenue au-delà du 31 janvier 1993.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 janvier 1993 :
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les noix autres que les noix de Grenoble, accordée par l’arrêté du 17 octobre 1985 modifié à la Société coopérative agricole « Coop Ceint, du Périgord noir » (Coop Cerna), dont le siège social est établi à Domme (Dordogne), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Canton d’Aubeterre-sur-Dronne (Charente) ;
Canton de Chalais (Charente) ;
Canton de Montbron (Charente) ;
Canton de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) ;
Canton de La Rochefoucauld (Charente) ;
Canton de Villebois-Lavalette (Charente)
Canton de Montemboeuf (Charente).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fruits et légumes, accordée par l’arrêté du 22 février 1965 modifié à la Société coopérative agricole Fleuron d’Anjou (S.
Fleuron d’Anjou), dont le siège social est établi aux Ponts-de-Cé (Maine-etLoire), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Bourgueil (Indre-et-Loire) ;
Canton de Chinon (Indre-et-Loire) ;
Canton de Langeais (Indre-et-Loire) ;
Canton de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les kiwis, accordée par l’arrêté du 6 avril 1990 à la Société coopérative agricole Ouest Kiwi, dont le siège social est établi à Trélazé (Maine-et-Loire), est étendue sur la circonscription territoriale suivante : département du Morbihan.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Ovins pour les agneaux et ovins de réforme, accordée par l’arrêté du 9 mai 1978 modifié à la coopérative Société coopérative agricole L’Agneau d’Or, dont le siège social est établi à Vervins (Aisne), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur les circonscriptions territoriales suivantes :
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres et bovins finis, accordée par l’arrêté du 5 juillet 1976 modifié à la coopérative Coopérative agricole des producteurs de viande (Caveb), dont le siège social est établi à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur les circonscriptions territoriales suivantes à compter du 24 octobre 1991 :
Arrondissement de Châtellerault (Vienne) ;
Arrondissement de Poitiers (Vienne).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins finis et veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l’arrêté du 2 juillet 1987 modifié â la coopérative S.
A. périgorde agenaise d’élevage et d’insémination artificielle (C.
A.), dont le siège social est établi à Maurens (Dordogne), est étendue pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis sur les circonscriptions territoriales suivantes :
Arrondissement de Périgueux (Dordogne).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets et porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 4 juillet 1986 modifié â la société d’intérêt collectif agricole Société d’intérêt collectif agricole Le Porc de l’Aisne, dont le siège social est établi à Cilly (Aisne), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur les circonscriptions territoriales suivantes :
Canton de Maubeuge-Nord (Nord) ;
Canton de Maubeuge-Sud (Nord) ;
Canton du Quesnoy-Est (Nord) ;
Canton du Quesnoy-Ouest (Nord) ;
Canton de Solre-le-Château (Nord) ;
Canton de Cambrai-Est (Nord) ;
Canton de Cambrai-Ouest (Nord) ;
Canton de Clary (Nord) ;
Canton d’Arleux (Nord) ;
Canton de Marchiennes (Nord) ;
Canton de Saint-Amand-les-Eaux, rive droite (Nord) ;
Canton de Saint-Amand-les-Eaux, rive gauche (Nord).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets et porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 10 août 1977 modifié à la coopérative Société coopérative agricole des producteurs de porcs de l’Yonne (S.
89), dont le siège social est établi à Migennes (Yonne), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur les circonscriptions territoriales suivantes :
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets et porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 20 mars 1969 à la coopérative Coopérative des producteurs de porcs du Cantal (C.
P.), dont le siège social est établi â Aurillac (Cantal), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante : canton de Blesle (Haute-Loire).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 6 octobre 1971 modifié à la coopérative S.
A. des éleveurs de porcs de la Haute-Loire (C.
43), dont le siège social est établi à Coubon (Haute-Loire), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Equidés pour les poulains de boucherie, juments de réforme, accordée par l’arrêté du 6 mai 1980 modifié à la coopérative S.
A. d’élevage Viande et d’insémination artificielle du Pays vert (Celvia), dont le siège social est établi à Naves (Corrèze), est étendue pour les poulains de boucherie et les juments de réforme sur la circonscription territoriale suivante : département du Puy-de-Dôme.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins finis, veaux, accordée par l’arrêté du 1er juillet 1980 modifié à la coopérative Coopérative agricole La Rurale Sud-Bretagne, dont le siège social est établi à Quimperlé (Finistère), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur les circonscriptions territoriales suivantes :
Canton de Callac (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Maël-Carhaix (Côtes-d’Armor) ;
Canton de Châteaulin (Finistère) ;
Canton de Sizun (Finistère) ;
Canton de Douarnenez (Finistère) ;
Canton de Plogastel-Saint-Germain (Finistère) ;
Canton de Pont-l’Abbé (Finistère).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Reproducteurs bovins pour les bovins de race Aubrac, bovins de race Salers, bovins de race limousine, accordée par l’arrêté du 15 octobre 1968 modifié à la coopérative S.
A. d’élevage Viande et d’insémination artificielle du Pays vert (Celvia), dont le siège social est établi à Naves (Corrèze), est désormais reconnue pour les bovins de race Aubrac, les bovins de race Salers et les bovins de race limousine sur la circonscription territoriale suivante : département du Cantal.
L’effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l’arrêté du 17 avril 1992 à l’association Association Les Vignerons de Salaves, dont le siège social est établi à Quissac (Gard), est étendu à :
- la cave coopérative de Saint-Clément-Gailhan ;
- la cave coopérative de Sommières ;
- la cave coopérative de Fontanes, et retiré à la cave coopérative de Corconne.
MODIFICATION DE RECONNAISSANCE DE PRODUITS
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les artichauts, courgettes, melons, tomates, concombres et cornichons, fraises, accordée par l’arrêté du 19 janvier 1983 modifié à la Société coopérative agricole de la région d’Albret-Cadralbret, dont le siège social est établi à Nérac (Lot-et-Garonne), est étendue à l’asperge et pour l’ensemble des produits reconnus sur la circonscription territoriale suivante : canton de Gabarret (Landes).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovins pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l’arrêté du 2 juillet 1971 modifié à la coopérative Coopérative laitière d’Ille-et-Vilaine (C.
V.), dont le siège social est établi à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est retirée en raison de la reconnaissance accordée à l’union Coralis.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovins pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l’arrêté du 26 juin 1972 modifié, à la coopérative Coopérative agricole de Rennes (C.
R.), dont le siège social est établi à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est retirée en raison de la reconnaissance accordée à l’union Coralis.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur équidés pour les poulains de boucherie, juments de réforme, accordée par l’arrêté du 30 octobre 1980 modifié, à la coopérative Coopérative des producteurs de bovins de la Creuse - (C.
C.), dont le siège social est établi à Parsac (Creuse), est retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de Creuse-Berry Elevage.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovins pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l’arrêté du 29 juin 1973 modifié à la Coopérative des producteurs de bovins de la Creuse, dont le siège social est établi à Parsac (Creuse), est retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de Creuse-Berry Elevage.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur reproducteurs bovins pour les bovins de race charolaise, accordée par l’arrêté du 1er mars 1977 modifié à la coopérative Coopérative des producteurs de bovins de la Creuse (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovins pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l’arrêté du 1er février 1988 à la coopérative Société coopérative agricole bétail et viande de la Creuse (Soca Creuse), dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de Creuse-Berry Elevage.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur ovins pour les agneaux, accordée par l’arrêté du 6 mai 1980 modifié à la coopérative Société coopérative agricole bétail et viande de l’Indre (Bevi 36), dont le siège social est établi à Luant (Indre), est retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de Creuse-Berry Elevage.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovins pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l’arrêté du 6 mai 1980, â la coopérative Société coopérative agricole bétail et viande de l’Indre (Bevi 36), dont le siège social est établi à Luant (Indre), est retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de Creuse-Berry Elevage.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 22 janvier 1971 modifié au syndicat Syndicat des éleveurs de porcs du Loiret (S.
L.), dont le siège social est établi à Orléans (Loiret), est retirée, en raison de la transformation du syndicat en coopérative.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 25 avril 1983 modifié à la coopérative Société coopérative agricole pyrénéenne porcine (Copyporc), dont le siège social est établi à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est retirée en raison de la création par fusion absorption de la société coopérative agricole Fipso.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 9 mai 1978 modifié à la coopérative Coopérative des éleveurs porcins indépendants du Béarn (C.
B.), dont le siège social est établi à Lons (Pyrénées-Atlantiques), est retirée en raison de la création par fusion-absorption de la société coopérative agricole Fipso.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l’arrêté du 27 mai 1970 modifié au syndicat Groupement Adour-Pyrénées Porcs (G.
P.), dont le siège social est établi à Lons (Pyrénées-Atlantiques), est retirée en raison de la création par fusion-absorption de la société coopérative agricole Fipso.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les tomates, accordée par l’arrêté du 22 février 1965 modifié au syndicat Groupement de défense de la tomate primeur, dont le siège social est établi à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), est retirée, ce syndicat n’ayant plus d’activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les noix, accordée par l’arrêté du 5 juillet 1978 modifié au syndicat Groupement de producteurs de noix de Saint-Michel-Loubéjou, dont le siège social est établi à Saint-Michel-Loubéjou (Lot), est retirée, le syndicat n’ayant plus d’activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les noix et les cerneaux, accordée par l’arrêté du 4 juillet 1985 modifié au syndicat Groupement de producteurs de noix (Internoix), dont le siège social est établi à Souillac (Lot), est retirée, le syndicat n’ayant plus d’activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l’arrêté du 7 juillet 1981 modifié à l’Union des coopératives agricoles du Malgoirès, dont le siège social est établi à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), est retirée, l’union n’assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l’arrêté du 26 avril 1974 modifié à l’Union des coopératives vinicoles du Pic-Saint-Loup (Ucovip), dont le siège social est établi à Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault), est retirée, l’union n’assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l’arrêté du 29 juin 1979 modifié à l’Union des coopératives agricoles de la région d’Olonzac (U.
O.), dont le siège social est établi à Olonzac (Hérault), est retirée, l’union n’assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l’arrêté du 9 avril 1976 modifié à l’Union des caves coopératives de vins des schistes, dont le siège social est établi à Laurens (Hérault), est retirée, l’union n’assurant par la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l’arrêté du 30 octobre 1980 modifié à l’Union des coopératives vinicoles du Lézignanais, dont le siège social est établi à Lézignan-Corbières (Aude), est retirée, l’union n’assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l’arrêté du 20 octobre 1983 modifié à l’Union des vignerons de l’aire provençale Bandol-Verdon-SainteBeaume (B.
B), dont le siège social est établi à Saint-Zacharie (Var), est retirée, l’union n’assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l’arrêté du 1er avril 1968 à l’Union des caves du Libournais, dont le siège social est établi à Coutras (Gironde), est retirée, l’union n’assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur lapins pour les lapins de chair, accordée par l’arrêté du 24 octobre 1991 à l’association « Association des producteurs de lapins de chair des Mauges (A.
M.), dont le siège social est établi à Beaupréau (Maine-et-Loire), est désormais limitée au 31 juillet 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fruits et les légumes accordée par l’arrêté du 22 février 1965 modifié à la Société d’intérêt collectif agricole fruitières seuil de Provence, dont le siège social est établi à Pont-Saint-Esprit (Gard), est désormais limitée au 31 juillet 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les carottes, aubergines, courgettes, salades, melons, poireaux, concombres et cornichons, navets, radis, poivrons, choux, céleris destinés à la transformation, accordée par l’arrêté du 24 octobre 1991 à la Société coopérative agricole Agroleg, dont le siège social est établi à Angoulême (Charente), est désormais limitée au 31 octobre 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les melons, asperges, oignons, tomates, fruits frais, amandes, prunes d’Ente, fruits au sirop, fruits destinés à la transformation, accordée par l’arrêté du 8 juillet 1983 modifié au Syndicat des producteurs de fruits et légumes de plein champ du Grand-Bitterois, dont le siège social est établi à Béziers (Hérault), est désormais limitée au 31 janvier 1994.
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
Arrêté du 26 mars 1993 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum de candidats à admettre par section
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session de 1993 sont fixées comme suit :
Mardi 25 mai 1993 : tests ;
Mardi 1er juin 1993 : épreuves écrites du 15 au 30 septembre 1993 : épreuves orales.
Vingt-quatre en section Photographie (douze pour l’option Prise de vue, douze pour l’option Traitement image) ;
Dix-huit en section Cinéma ;
Seize en section Son.
Arrêté du 26 mars 1993 portant nomination d'un ordonnateur secondaire au Comité national d'évaluation de la recherche (C.
- Le président du Comité national d’évaluation de la recherche est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la recherche et de l’espace, pour les recettes et les dépenses du comité.
- Le président du Comité national d’évaluation de la recherche est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général dudit comité.
Arrêté du 26 mars 1993 fixant l'indemnité de logement pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Petites Antilles
- Le tableau annexé au présent arrêté fixe les montants mensuels de l’indemnité de logement allouée aux agents en service aux Petites Antilles.
TABLEAU DES MONTANTS D’INDEMNITE DE LOGEMENT MENSUELS SERVIS AUX PETITES ANTILLES
Décret du 12 février 1993 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Vancia Fort (Rhône)
Par décret en date du 12 février 1993, le décret du 17 janvier 1986 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Vancia Fort (Rhône), n° 69 08 007, est abrogé.
Arrêté du 9 février 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1883 pour le recrutement dans la corps des officiers de gendarmerie
Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux élèves figurant sur la liste de sortie des grandes écoles militaires, en application des a des 1o et 2o de l’article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé ainsi qu’il suit :
Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens
- Les déclarations d’échanges de biens prévues par l’article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, visé ci-dessus, peuvent, sur autorisation de l’administration et dans le cadre d’une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants :
a) Transmission directe de données déjà mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
1° Supports magnétiques, c’est-à-dire disquettes, bandes magnétiques, cartouches ;
2° Services de messagerie électronique, c’est-à-dire services utilisant les réseaux à valeur ajoutée aux normes X400 capables de communiquer avec le serveur ATLAS 400 ;
3° Transferts de fichiers, point à point, réalisés au moyen de logiciels CFT ou compatibles.
Cette convention est signée par le directeur général des douanes et droits indirects.
6) Utilisation d’un serveur de l’administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d’échanges de biens.
1° D’un message Minitel permettant de saisir et de transmettre la déclaration d’échanges de biens, mis à la disposition des titulaires de l’autorisation prévue par l’alinéa 1 du présent article se situant au niveau d’obligation déclarative 3 ou 4.
Cette convention est signée par le directeur général des douanes.
- Pour la transmission par voie informatique de la déclaration d’échanges de biens, le déclarant peut utiliser les formats de données suivants :
- iNTRACOM : structure d’enregistrement spécifique aux échanges avec les autres Etats membres ;
Dans les deux cas, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant d’identifier l’expéditeur et l’envoi.
Il s’agit du message INSTAT, sous-ensemble du message CUSDEC, version 91.1, mis au point dans le cadre du Western European Edifact Board.
E.) n » 3590-92 du II décembre 1992.
- Les opérateurs transmettant les déclarations d’échanges de biens par voie informatique sont rattachés à l’un des centres de collecte suivants :
E.) située 161, chemin de Lestang, 31057 TOULOUSE CEDEX ;
- de Lille, situé 15, square Dutilleul, 59040 Lille ;
- de Lyon, situé 20, rue Barrier, 69451 LYON CEDEX 06
- de Metz, situé 27, place Saint-Thiebault, B.
832, 57013 METZ CEDEX I ;
Le Centre informatique douanier (C.
D.) est situé 27, rue des Beaux-Soleils, Osny, B.
L’opérateur choisit le centre de collecte de rattachement en fonction notamment des critères suivants
- proximité géographique ;
- type de moyen de transmission utilisé, tous les centres ne disposant pas de la totalité des moyens adaptés à tous les points d’entrée possibles.
Le centre de collecte auquel un opérateur est rattaché est mentionné dans la convention visée par l’article 1er du présent arrêté.
- Chaque flux doit faire l’objet d’une déclaration d’échanges de biens distincte.
a) Pour la transmission directe de données déjà mises en forme par une séquence mensuelle continue commençant à I, gérée par le titulaire de l’autorisation prévue par l’article let du présent arrêté.
L’identification est la fonction permettant de vérifier que l’information transmise provient effectivement du titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er du présent arrêté.
L’identification est différente suivant les méthodes utilisées a) Le numéro d’identification de l’opérateur est contenu dans le premier enregistrement des fichiers SAISUNIC ou INTRACOM pour les fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe, et dans le segment UNB de l’interchange pour les messages aux normes UN/EDIFACT ;
b) De plus, pour les supports magnétiques, le nom, l’adresse et le numéro d’habilitation prévu par l’article 9 du présent arrêté doivent figurer de façon externe sur le support ;
c) Pour la messagerie, le titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er du présent arrêté est identifié par son adresse électronique X400 ;
d) Pour le transfert de fichiers CFT, le site émetteur est identifié par la vérification des paramètres transmis, nécessaires à l’établissement de la connexion ;
e) Pour le Minitel, le titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er, du présent arrêté est identifié par son numéro SIRENE ;
f) Pour le SOFI, le titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er du présent arrêté est identifié par son code d’accès.
Les méthodes d’authentification autorisées sont les suivantes a) Pour l’accès en mode interactif aux serveurs de l’administration (Minitel ou SOFI), un mot de passe confidentiel est attribué au titulaire de l’autorisation prévue par l’article let du présent arrêté.
Son association au numéro d’habilitation prévu par l’article 9 du présent arrêté permet d’authentifier les informations transmises.
En outre, un procédé de certification permet de restituer au titulaire de l’autorisation prévue par l’article Irr du présent arrêté, à partir d’un algorithme, un code constituant une référence à la déclaration d’échanges de biens transmise.
b) Pour la transmission directe de données déjà mises en forme, le centre de collecte de rattachement renvoie par télécopie ou par messagerie électronique, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, un accusé de réception comprenant pour chaque flux les informations suivantes :
- le nombre de déclarations et de lignes de déclaration reçues pour un envoi ou pour un interchange lorsqu’il s’agit des messages CUSDEC/INSTAT ;
- le total des valeurs fiscales ;
- l’indication de la prise en compte ou de la non-prise en compte des déclarations d’échanges contenues dans l’envoi.
Si le déclarant ne reconnaît pas avoir transmis de déclaration d’échanges de biens correspondant aux indications renvoyées par l’administration, il dispose d’un délai de trois jours ouvrés après réception du message du centre de collecte pour faire connaître son opposition.
- Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d’échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d’autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d’informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès de l’un des centres de collecte visés à l’article 3 du présent arrêté en indiquant :
L’administration procède à des lests permettant de s’assurer :
Les personnes ayant obtenu l’autorisation de transmettre la déclaration d’échanges de biens par voie informatique, par transmission directe d’informations déjà mises en forme, reçoivent un numéro d’habilitation, qui devra être indiqué à chaque envoi.
- Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d’échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d’autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la D.
- Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d’échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d’autres redevables de cette déclaration, par l’intermédiaire du SOFI, doit, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, se conformer aux prescriptions de la charte SOFI publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 5642 du 5 mars 1992 et du protocole d’accord du 22 décembre 1992, signé entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Fédération française des organisateurs et commissionnaires de transport.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Brasier de Thuy et à MM. Jacques Beaume et Pierre Kramer, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MarieGuilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune, magistrat, et à Mlle MarieThérèse Biasini, attaché principal d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Kramer, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Kramer, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Alain Le Fevre, Jean Mazars et Jean-Claude Villemin, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin et Marc Robert, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Bernard Debry, Philippe Faure, Jean-Louis Perol et Xavier Salvat, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Le Gac, directeur du travail, et à Mlle Ghislaine Hue, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M : Dominique Charvet, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie Perdriolle et Claudine Renou-Fages, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine Renou-Fages, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de Mme Claudine Renou-Fages, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et MM. Jean-Jacques Bryas et Jean-Paul Bachet, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à MM. François Mallet et Dominique Vonau, magistrats, et René Lory, administrateur civil, directement placés sous l’autorité de Mme Hélène Marsault, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de le justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine Cornet, attaché principal d’administration centrale, à M. Michel Latin, attaché principal d’administration centrale et à M. Alain Pierrard, magistrat, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Paul Bachet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Bernard Crosnier, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Paul Bachet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels.
- Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Raguin, MM. Jean-Pierre Blondelle, Henri Saulet, attachés principaux d’administration centrale, et M. Jérôme Elissabide, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanJacques Bryas, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administrateur civil, M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Patrick Birolleau, magistrat, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Katherine Cornier, magistrat, M. Henri Lert, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à la direction de l’administration générale et de l’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait.
- Délégation permanente est donnée à M. Derar Khemisti, greffier en chef à la direction de l’administration générale et de l’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d’un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Potocki et Alain Pütz, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labregere, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Décrets du 7 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société concession naire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 7 septembre 1993, sont renouvelés les mandats de membre du conseil d’administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, en qualité de représentants de l’Etat :
Au titre du ministère des affaires étrangères : Mlle Beracha (Pascale), sous-directeur à la direction des affaires économiques et financières ;
Au titre du ministère de l’économie : M. Guyot d’Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil à la direction du Trésor.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 1er septembre 1993, Mme Peccatte (Dominique), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne sont pas rémunérées.
Toutefois, les organismes remboursent : 1° Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ; 2° Aux employeurs des administrateurs salariés, les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
Ils peuvent attribuer des indemnités forfaitaires : a) Représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux administrateurs du deuxième collège ; b) Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux administrateurs des premier et troisième collèges, ainsi qu'aux administrateurs retraités du deuxième collège.
Les organismes de la mutualité sociale agricole assurent le financement de la formation des membres des conseils d'administration pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions.
Décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys »
- L’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" n’est accordée que dans la limite du rendement prévu pour l’appellation d’origine contrôlée "Champagne".
« Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- L’article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est remplacé par les articles suivants :
- Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité, obtenus dans la limite de 105 litres pour 160 kilogrammes de vendange.
Ils doivent être vinifiés avec macération conformément aux usages locaux, loyaux et constants, sur le territoire de la commune des Riceys et des communes limitrophes appartenant à la Champagne viticole.
« L’élaboration des vins auxquels s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" donne lieu à l’envoi en distillerie, avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte, des sous-produits de la vinification.
Ces sous-produits doivent représenter au minimum 5 p.
100 du volume de vin obtenu.
« Les vins de presse obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum autorisé doivent représenter une proportion comprise entre 3 et 6 p.
Leur inscription sur le carnet de pressoir, la déclaration de récolte et, le cas échéant, la déclaration de stock sont obligatoires.
Ces vins font l’objet d’un envoi en distillerie, notamment en vue de la fourniture des prestations d’alcool vinique ou de l’élaboration d’eau-de-vie à appellation d’origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne", avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« Toutes les pratiques œnologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées, à l’exception de la concentration qui est interdite.
- Les vins à appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-971 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée.
Décret n° 93-1057 du 7 septembre 1993 portant suppression du poste d'agent comptable des traites de la marine
- Le poste d’agent comptable institué par l’article 4 de l’ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.
- Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.
Arrêté du 1er septembre 1883 relatif au budget de l'Etablissement public Autoroutes de France pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 1993, la décision modificative n° 1 au budget 1993 de l’Etablissement public Autoroutes de France est approuvée.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et ’décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, la délégation prévue à l’article lot du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, et de M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. JeanClaude Paravy, sous-directeur, M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes.
Décret n°93-1058 du 9 septembre 1993 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription de Hahake
La date des élections en vue de procéder à l'élection des quatre conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake est fixée au dimanche 24 octobre 1993.
Décret n° 93-1069 du 9 septembre 1993 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des lies Wallis-et-Futuna dans la circonscription de Hahake
Décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l'exécution d'une mission de service public
- Les fédérations sportives participant à l’exécution d’une mission de service public doivent, en application de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement disciplinaire particulier, établi conformément à l’article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, un règlement conforme au règlement figurant en annexe au présent décret.
Est conforme le règlement ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions du règlement type.
Il peut toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions du règlement type.
- Les fédérations sportives participant, à la date de publication du présent décret, à l’exécution de la mission de service public définie au troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui n’auront pas, dans le délai d’un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions de ce règlement type, cessent de plein droit de bénéficier de l’agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports, en application du troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
À l’expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l’agrément a pris fin.
Les procédures disciplinaires engagées avant la date d’entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type restent soumises aux dispositions antérieures.
- L’article 6 des statuts types des fédérations sportives annexé au décret du 13 février 1985 susvisé est abrogé.
Le présent règlement, établi conformément à l’article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, abroge et remplace toutes les dispositions réglementaires antérieures relatives à l’exercice du pouvoir disciplinaire que la fédération exerce conformément au quatrième alinéa de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et l’article 6 des statuts type des fédérations sportives annexés au décret du 13 février 1985 susvisé.
Toutefois, il n’est en rien dérogé, en ce qui concerne les infractions liées à l’usage de produits dopants, au règlement antidopage pris en application des dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la fédération, aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la fédération doivent être choisies parmi les mesures ci-après :
3° Pénalités sportives (1) ;
4° Pénalités pécuniaires (2)
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par les organismes disciplinaires suivants de la fédération :
Organismes de première instance :
Organismes d’appel : ...
Ces organismes sont respectivement compétents pour les affaires suivantes : ...
En ce qui concerne les organismes de première instance : ...
En ce qui concerne les organismes d’appel : ...
Indépendamment des décisions qu’ils sont amenés à prendre au cours d’une compétition, pour faire respecter les règles techniques du jeu, les arbitres et juges peuvent, à titre conservatoire, prendre les mesures suivantes :
Chacun des organismes disciplinaires se compose de cinq membres au moins et une majorité d’entre eux ne peut appartenir au comité directeur de la fédération ni être liée à elle par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
Ils sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique.
La durée du mandat est fixée à ...
Les membres des organismes disciplinaires et leur président ainsi qu’un secrétaire sont désignés (4).
Ces organismes se réunissent sur convocation de leur président.
Leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l’organisme.
Les membres des organismes institués en application de l’article 3 ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt à l’affaire.
À l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans plus d’un de ces organismes.
Les membres des organismes institués en application de l’article 3 sont astreints à une obligation de discrétion pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette disposition entraine l’exclusion de l’organisme concerné.
Il est désigné au sein de la fédération un représentant de celle-ci chargé de l’instruction de certaines affaires disciplinaires (6).
Pour les catégories d’affaires suivantes, il n’est pas désigné de représentant de la fédération chargé de l’instruction ...
Il appartient à l’organisme distinct auquel la fédération a confié, conformément à l’article 1er-1 du décret du 13 février 1985 susvisé, la gestion du secteur des activités professionnelles de mettre en oeuvre, sous le contrôle de la fédération et dans les conditions fixées par la convention conclue en vertu du 2 de cet article, les modalités d’application des présentes dispositions (8).
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l’instruction établit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine un rapport qu’il adresse à l’organisme disciplinaire.
L’intéressé est avisé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (9), quinze jours au moins avant la date de la séance de l’organisme disciplinaire où son cas sera examiné, qu’il est convoqué à cette séance, qu’il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister ou représenter par tout avocat, consulter le rapport et l’ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
Le délai de quinze jours mentionné à l’alinéa précédent peut être réduit à huit jours en cas d’urgence à la demande du représentant de la fédération chargé de l’instruction.
Sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.
Lors de la séance, le rapport d’instruction est présenté en premier l’intéressé ou son avocat présente ensuite sa défense.
Le président de l’organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui parait utile.
Dans tous les cas, l’intéressé ou son avocat doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
La décision de l’organisme disciplinaire, délibérée hors la présence de l’intéressé et de son avocat et hors celle du représentant de la fédération chargé de l’instruction, est motivée et elle est signée par le président et le secrétaire.
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’intéressé.
L’organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai-maximum de trois mois à compter du jour où le représentant de la fédération a été saisi.
Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 9, le délai est prolongé d’une durée égale à celle du report.
Faute d’avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l’organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’organisme disciplinaire d’appel.
L’exercice du droit d’appel ne peut élite subordonné au versement d’une somme d’argent à la fédération ou limité dans son exercice par une décision d’un organe fédéral.
Sauf décision contraire de l’organisme disciplinaire de première instance, l’appel est suspensif.
L’organisme disciplinaire d’appel statue en dernier ressort.
Les articles 8 à 11 du présent règlement lui sont applicables.
Devant l’organisme d’appel, l’audience est publique.
Toutefois, le président peut, d’office ou à la demande d’une des parties, interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
L’organisme disciplinaire peut décider de ne pas faire figurer dans l’ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
Sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la saisine du représentant de la fédération chargé de l’instruction.
Lorsque l’organisme disciplinaire d’appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l’organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
Pour les fédérations sportives qui disposent de la délégation mentionnée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le présent règlement disciplinaire est publié dans les conditions prévues au dernier alinéa de cet article.
Pour les autres fédérations sportives, il fait l’objet d’une publication dans un journal officiel ou d’un envoi aux clubs qui lui sont affiliés.
(1) Telles que : déclassement, retrait temporaire de licence, suspension de terrain, etc.
(2) Lorsque as pénalités sont infligées à des licenciés, elles ne peuvent excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions.
(3) Prévoir une durée minimale d’un an et maximale de quatre ans.
(4) Préciser l’organe investi du pouvoir de désignation et les modalités de celle-ci : assemblée générale de la fédération, comité directeur, organe déconcentré, etc.
(5) Cette dernière phrase peut être remplacée par toute autre précision définissant la solution en cas de partage des voix.
(6) Préciser l’organe investi du pouvoir de désignation et les modalités de celle-ci : président de la fédération, bureau fédéral, organe interne.
(7) Enumérer les catégories d’affaires, par exemple : infractions ne pouvant entraîner de sanctions supérieures à un certain quantum, infractions opposant des licenciés ou des groupements sportifs entre eux, etc.
(8) Cet alinéa ne comporte que les fédérations ayant confié la gestion de leur secteur professionnel à un organisme distinct.
(9) Ou par tout autre moyen, prévu par le règlement, permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire.
(10) Préciser les organes de la fédération susceptibles de frapper d’appel la décision de première instance.
(11) Précise ce délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à vingt.
Prévoir également des prorogations de ce délai pour les licenciés et les groupements sportifs affiliés installés dans les départements et territoires d’outre-mer.
Arrêtés du 1er septembre 1993 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 1er septembre 1993, Mlle Gallet (Marie-Claude) est nommée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la défense et titularisée en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 12 août 1913 portant admission su concours interne d'élève ingénieur des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 août 1993, sont déclarés admis au concours interne d’élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l’arrêté du 11 février 1993 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Guillemot (Fabrice).
Vinit (François).
Franchisteguy (Laurent).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 août 1993, M. Gora (Richard), délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés (direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Lille), est détaché dans le corps des attachés de préfecture pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 24 septembre 1993 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
- M. Jacques Fournier, conseiller d’Etat, est, à compter du 24 août 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée, pour exercer les fonctions de président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français.
- Il est mis fin à compter du 27 septembre 1993 aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de l’économie qu’exerçait M. Christian Noyer, administrateur civil hors classe, appelé à d’autres fonctions.
- M. Patrice Vial, inspecteur des finances, est nommé directeur du cabinet du ministre de l’économie à compter du 27 septembre 1993.
- La requête de M. Hirsoux est rejetée.
Délibéré pat le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, ou siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faute, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décret n°93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R.
- II est ajouté au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l’article R.
- Sont autorisés à utiliser le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l’embauche prévue à l’article L.
« 1° Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
« 2° Les centres de traitement de l’information des organismes de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
« 4° Les caisses de mutualité sociale agricole.
- L’autorisation mentionnée au I ci-dessus vaut seulement pour les traitements qui sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
115-2, les organismes mentionnés au I ci-dessus :
« a) Ne peuvent utiliser le numéro national d’identification d’un salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l’embauche et à seule fin de vérifier l’identité du salarié faisant l’objet de cette déclaration ;
« b) Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.
320 est adressée par l’employeur
A l’organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié concerné relève de ce régime.
A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié concerné relève du régime de la protection sociale agricole.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1993, la demande de la société Radiologie Atlantique, représentée par M. le docteur Bricout, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Polyclinique de l’Atlantique, sise à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Pauchet, Renard, Calmet, Grand, Mesmin, Dray, Eberl, Colin, Jabinet, 22, rue Simon, à Reims, en vue du remplacement de la bombe au cobalt Philips XK 5105, autorisée le 20 novembre 1978, mise en service le 7 juillet 1980, par un accélérateur de particules de marque Général Electric C.
MeV, type Saturne 41, dans les locaux de la Polyclinique de Courlancy, 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juillet 1993, l’arrêté du 11 janvier 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant à M. Lefebvre, président-directeur général du centre de repos et de convalescence de la Montagne noire, le transfert de 26 lits de moyen séjour de la maison Saint-Vincent sise au Vigan (Aude) dans les locaux du centre de repos et de convalescence de la Montagne noire, à Cuxac-Cabardès (Aude), est confirmé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Hébert, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jacques Garagnon, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, administrateur de l’institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l’exclusion des décrets.
Décret du 15 décembre 1992 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Arrêté du 26 mars 1993 portant ouverture en 1993 d'un troisième concours interministériel d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 26 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un troisième concours interministériel d’accès aux instituts régionaux d’administration (femmes et hommes).
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1993 et qui justifient à cette même date de l’exercice, durant cinq années au total, d’une ou de plusieurs activités professionnelles ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale.
Les épreuves orales (obligatoires et facultatives) et l’épreuve facultative d’exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre et la répartition par institut des postes offerts au concours.
Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements : 1° Qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ; 2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ; 3° Qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions ci-après : 1° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 1re classe relèvent du 1° de l'article 131-13 du code pénal ; 2° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe relèvent du 2° de l'article 131-13 du code pénal ; 3° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe relèvent du 3° de l'article 131-13 du code pénal ; 4° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe relèvent du 4° de l'article 131-13 du code pénal ; 5° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe relèvent du 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.
15 du code pénal ; - les articles R.
61, le titre V du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'article D.
137 du code de procédure pénale ; - le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ; - le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires ; - le 1° de l'article 1er du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers ; - le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ; - le décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Le présent décret entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur des lois n° 92-683, n° 92-684, n° 92-685 et n° 92-686 du 22 juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution et des règlements :
1° Qui édictent des peines d’emprisonnement pour des contraventions ;
2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ;
3° Qui punissent des contraventions de la peine d’affichage ou de diffusion de la condamnation.
- Les textes législatifs antérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :
1° Les contraventions punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 1re classe relèvent du 1° de l’article 131-13 du code pénal ;
2° Les contraventions punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe relèvent du 2° de l’article 131-13 du code pénal ;
54 du code de procédure pénale, les mots ; « les mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « les mesures de contrôle ».
235 du code de la route (deuxième partie : Décrets en conseil d’Etat) est ainsi rédigé :
- Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
240 du code de la route (deuxième partie : Décrets en conseil d’Etat), un article R.
- Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la violation des dispositions réglementaires prises en application de l’article R.
105 et ayant pour objet :
« - la solidité des voitures publiques ;
« - leur poids ;
« - le mode de leur chargement ;
« - le nombre et la sûreté des voyageurs ;
« - l’indication, dans l’intérieur des voitures, des places qu’elles contiennent et du prix des places ;
« - l’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire.
- Le décret du 22 novembre 1976 susvisé relatif à la mise sous protection judiciaire est modifié ainsi qu’il suit :
- L’intitulé du décret est complété par les mots suivants : « et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » :
- Il est inséré, avant l’article 1er, une division ainsi rédigée :
- Dans l’intitulé du décret du 19 octobre 1987 susvisé, la référence à l’article 454 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 511-2 de ce code.
- le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l’article 418-1 du code pénal ;
- le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l’accès des établissements militaires ;
- le 1° de l’article 1er du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers ;
- le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers ;
- le décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
(DEUXIÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D’ÉTAT)
DE LA LOI PÉNALE
DE LA RESPONSABILITE PÉNALE
Sous-section 1 de la suspension du permis de conduire, de l’interdiction de conduire certains véhicules et de l’immobilisation de véhicule
De la suspension du permis de conduire
1° La date de la décision, la juridiction qui l’a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’intéressé ;
4° L’activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.
De l’interdiction de conduire certains véhicules
123 du code de la route, justification du droit de conduire, à l’exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l’interdiction de conduire.
De l’immobilisation de véhicule
L’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l’autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.
L’immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence.
A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l’agent de l’autorité.
Le condamné remet à l’agent de l’autorité le certificat d’immatriculation du véhicule immobilisé.
Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l’a prononcée, la durée de l’immobilisation, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’intéressé, les date, heure et lieu d’immobilisation, les éléments d’identification du véhicule et son kilométrage.
Des modalités d’habilitation des associations et d’établissement de la liste des travaux d’intérêt général
- Des modalités d’habilitation des associations
Les associations qui désirent obtenir l’habilitation prévue au premier alinéa de l’article 131-8 en font la demande au juge de l’application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général.
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l’association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal d’instance ;
2° Un exemplaire des statuts et, s’il y a lieu, du règlement intérieur de l’association ;
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d’administration et du bureau de l’association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;
Il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance, qui a trois mois pour donner son avis.
Il communique ensuite la demande d’habilitation au président du tribunal.
L’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal statue sur la demande d’habilitation, après rapport du juge de l’application des peines et à la majorité des membres présents.
La commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées à l’alinéa précédent.
L’habilitation accordée est valable pour une durée de trois ans.
En cas d’urgence, le juge de l’application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement l’association.
L’habilitation provisoire est valable jusqu’à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
L’association habilitée porte à la connaissance du juge de l’application des peines toute modification de l’un des éléments mentionnés à l’article R.
Le procureur de la République peut saisir l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou la commission restreinte aux fins de retrait de l’habilitation.
En cas d’urgence, le juge de l’application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement l’habilitation jusqu’à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
- De l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général
Les collectivités publiques, les établissements publics et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d’intérêt général sur la liste prévue par l’article R.
131-36 en font la demande au juge de l’application des peines du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.
Pour les associations qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d’habilitation.
Pour les associations déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation.
Le juge de l’application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles.
A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance.
Les décisions relatives à l’habilitation provisoire des associations et à l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général sont communiquées au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.
De l’exécution du travail d’intérêt général
- De la décision du juge de l’application des peines fixant les modalités d’exécution du travail d’intérêt général
Sa décision précise :
1° L’organisme au profit duquel le travail sera accompli ;
2° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;
3° Les horaires de travail.
Avant d’exécuter sa peine, le condamné se soumet à un examen médical qui a pour but :
1° De rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
2° De s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel le juge de l’application des peines entend l’affecter ;
3° De s’assurer, si le travail auquel le juge de l’application des peines entend l’affecter doit s’exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l’article L.
- Du contrôle de l’exécution du travail d’intérêt général
Si le travail à exécuter est inscrit sur la liste d’un autre ressort, il délègue soit pouvoir de contrôle au juge de l’application des peines territorialement compétent.
Le responsable désigné informe sans délai le juge de l’application des peines ou l’agent de probation de toute violation de l’obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l’occasion de l’exécution de son travail.
En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute grave du condamné, le responsable désigné peut suspendre l’exécution du travail.
Il en informe sans délai le juge de l’application des peines ou l’agent de probation.
L’organisme au profit duquel le travail d’intérêt général a été accompli délivre au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation ainsi qu’au condamné un document attestant que ce travail a été exécuté.
Des peines applicables aux personnes morales
Le mandataire de justice prévu par l’article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l’article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise, soit parmi celles inscrites sur l’une des listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale.
De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
DES ATTEINTES Á LA PERSONNE HUMAINE
Des atteintes à la rie de la personne
Des atteintes à l’intégrité physique on psychique de la personne
La liste d’appareils prévue par l’article 226-3 est établie par arrêté ministériel.
Cet arrêté est pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d’une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :
Elle est saisie pour avis de tout projet de modification de la liste mentionnée ci-dessus.
Elle peut également formuler des propositions de modification de cette liste.
La fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l’article R.
226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
3° L’objet et les caractéristiques techniques du type de l’appareil, accompagnés d’une documentation technique ;
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l’appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l’article R.
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d’identification et un numéro d’identification individuel.
L’acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l’article R.
2° Le type de l’appareil et le nombre d’appareils pour la détention desquels l’autorisation est demandée ;
226-7 es délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l’Etat habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi.
226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l’article R.
Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils figurant sur la liste prévue à l’article R.
226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté prévu à l’article R.
Si l’autorisation n’est pas délivrée, ces personnes disposent d’un délai d’un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l’une des autorisations prévues à l’article R.
Il en est de même dans les cas d’expiration ou de retrait de l’autorisation.
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES BIENS
Dispositions relatives aux personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers
En l’absence d’établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, la commune de rattachement mentionnée à l’article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 est considéré comme le lieu d’établissement.
Le registre d’objets mobiliers prévu au premier alinéa de l’article 321-7 doit comporter, outre la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange :
La description de chaque objet comprend ses principales caractéristiques apparentes ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l’identifier.
Les objets dont la valeur unitaire n’excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l’objet d’une mention et d’une description communes sur le registre.
1° Le prix d’achat ou, en cas d’échange, d’acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d’objets ;
2° Le cas échéant, l’indication du classement ou de l’inscription de l’objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu’il en est donné connaissance au revendeur d’objets mobiliers.
Lorsque les personnes mentionnés à l’article R.
Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l’échange de certains objets mobiliers
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L’ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE
DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
De la trahison et de l’espionnage
Du autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national
Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Celui-ci prend alors, sous le contrôle du ministre qui a déterminé le besoin de protection, toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d’interdiction dont elle est l’objet.
Des atteintes au secret de la défense nationale
DU TERRORISME
DES ATTEINTES A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT
Des atteintes à la paix publique
De la participation délictueuse à un attroupement
Pour l’application de l’article 431-3, l’autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Obéissance à la loi, Dispersez-vous » ;
Toutefois, si, pour disperser l’attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 431-3 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
Section III et IV
Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers
DES ATTEINTES À LA CONFIANCE PUBLIQUE
DE LA PARTICIPATION À UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS
DES AUTRES CRIMES ET DÉLITS
des sévices graves, ou actes de cruauté envers les animaux
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l’article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de cet article et du troisième alinéa de l’article 276 du code rural.
Le complice d’une contravention au sens du second alinéa de l’article 121-7 est puni conformément à l’article 121-6.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
DES CONTRAVENTIONS CONTRE LES PERSONNES
Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
De la diffamation et de l’injure non publiques
Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
De la divagation d’animaux dangereux
Des menaces de violences
Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
De l’excitation d’animaux dangereux
De la violation du dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte à l’intimité de la vie privée
Des violences légères
De la diffusion de messages contraires à la décence
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article.
De la diffamation et de l’injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
624-4 encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles R.
Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes
Hors le cas prévu par l’article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Du racolage
Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte à l’intimité de la vie privée
DES CONTRAVENTIONS CONTRE LES BIENS
Des contraventions de la 1re classe contre les biens
Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger
Des contraventions de la 2e classe contre les biens
De la violation des dispositions réglementant la vente ou l’échange de certains objets mobiliers
321-1, lorsqu’elle est requise par l’autorité compétente, de s’abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l’échange de certains objets mobiliers
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7, d’omettre de faire parapher le registre prévu par l’article R.
Des contraventions de la quatrième classe contre les biens
Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
Hors le cas prévu par l’article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
Des contraventions de la cinquième classe contre les biens
Des destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
De la vente forcée par correspondance
321-1, d’omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l’article R.
321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d’un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7, d’omettre de déposer le registre prévu par l’article R.
321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l’article R.
De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
DES CONTRAVENTIONS CONTRE LA NATION, L’ÉTAT OU LA PAIX PUBLIQUE
Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique
De l’abandon d’armes ou d’objets dangereux
Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique
Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
Des atteintes à la monnaie
Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l’Etat on la paix publique
De l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique
De l’utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
De l’accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaire
Hors le cas prévu par l’article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L’interdiction d’accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l’alinéa précédent fait l’objet d’une signalisation particulière lorsqu’aucune marque distinctive ne signale qu’ils sont affectés à l’autorité militaire ou placés sous son contrôle.
Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Du port ou de l’exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité
Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire
Des atteintes à l’état civil des personnes
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d’état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l’article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 :
De la soustraction d’une pièce produite en justice
De l’utilisation d’un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
L’usage d’un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l’intéressé sont dévenues incomplètes ou inexactes, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de des faire remettre à la Banque de France ou à l’administration des Monnaies et médailles, conformément aux prescriptions de l’article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
De l’altération ou de la contrefaçon des timbres-poste on des timbres émis par l’administration des finances
DES AUTRES CONTRAVENTIONS
Des contraventions de la 1re classe
Des contraventions de la deuxième classe
Des contraventions de la troisième classe
Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal
Des contraventions de la quatrième classe
Des mauvais traitements envers un animal
Des contraventions de la cinquième classe
Des atteintes volontaires à la vie d’un animal
Arrêté du 27 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des surveillants chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
L’échelonnement indiciaire applicable au corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu’il suit :
Décret n°93-729 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Il est inséré un I avant le premier alinéa de l’article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé.
Au I, il est inséré après les termes : « les dépenses réelles d’investissement » les termes : « des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes ».
- Les dépenses réelles d’investissement des communautés de villes et de communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 42-I de la loi du 29 décembre 1988 susvisée sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les dépenses comptabilisées à la section d’investissement telles quelles ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens au titre :
Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses d’immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements par des mandataires légalement autorisés ;
Les fonds de concours versés à l’Etat en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux sur les monuments classés.
- Il est inséré un I avant le premier alinéa de l’article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé.
- Les dépenses réelles d’investissement des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles 1er, 2 et 3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l’exercice en cours.
Au I, il est inséré après les termes : « taxe sur la valeur ajoutée » les termes : « autres que les communautés de villes et les communautés de communes ».
« Les communautés de villes et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses mentionnées à l’article 2 du présent décret, des subventions spécifiques de l’Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition mentionnées à l’article 5, qu’elles réalisent.
« Ces états sont joints aux demandes d’attribution du fonds.
Décret n°93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
Les articles 98-1, 100 à 102 et 304 à 307 du code des marchés publics susvisé sont abrogés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions de l'article 11 du code des marchés publics entreront en vigueur dans la rédaction issue de ce décret, dès la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions des articles 279, 303 et du quatrième alinéa de l'article 314 ter du code des marchés publics, entreront en vigueur, dans la rédaction issue de ce décret, aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après la date de publication du présent décret.
Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Avant l’article 98 du code des marchés publics susvisé, les mots : « Paragraphe 4.
- Dispositions spécifiques de l’appel d’offres avec concours » sont remplacés par les mots : « Paragraphe 4.
- Procédure d’appel d’offres avec concours ».
- L’article 98 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l’administration se réserve le droit de faire exécuter par l’entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance.
« Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par la personne responsable du marché.
« Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par une décision motivée de la personne responsable du marché sur proposition du jury.
Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes.
« Les prestations sont examinées et classées par un jury composé comme la commission prévue à l’article 279 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le représentant légal de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du concours.
- Avant l’article 99 du code des marchés publics susvisé, sont insérés les mots : « Paragraphe 5.
- Il est procédé à un appel d’offres sur performances pour des motifs d’ordre technique ou financier, lorsque la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire.
« Les offres sont examinées et classées par la commission d’appel d’offres prévue à l’article 83 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.
« L’attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la personne responsable du marché, après que la commission a formulé un avis annexé au procès-verbal.
« Il peut être prévu l’allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation d’une offre, et dont les objets ont été les mieux classés.
- Il est procédé à un appel d’offres sur performances lorsque la personne publique contractante définit les prestations dans un programme fonctionnel détaillé sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire.
« Les offres sont examinées et classées par la commission prévue à l’article 279 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le représentant légal de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.
« Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte égalité définies préalablement.
« La commission choisit le concurrent retenu par une décision motivée annexée au procès-verbal.
- Le I de l’article 104 du code des marchés publics susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Dans ce cas, l’autorité compétente est tenue de consulter par écrit au moins la moitié des candidats ayant adressé une offre.
Le 9° est rédigé comme suit : « pour les études industrielles, les études de maîtrise d’oeuvre définies à l’article 107 ».
- Le 3° du II de l’article 104 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Pour les prestations mentionnées à la dernière phrase de l’article 108 ».
- Les marchés d’études sont dits « marchés d’études industrielles » lorsqu’ils ont pour objet la conception d’un matériel ou d’un équipement répondant à des spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
« Les marchés d’études sont dits « de maîtrise d’oeuvre » lorsqu’ils ont pour objet, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage.
- L’article 313 bis du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché, l’autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement public peut passer un marché fractionné sous la forme d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches conditionnelles.
Toutefois, lorsque le marché est passé en application du 1° ou du 2° du II de l’article 104, cette durée ne peut excéder cinq ans.
- Le premier alinéa de l’article 308 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L’article 103 et l’article 104, à l’exception du 6° de son I, sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 250.
La référence à l’article 107 que comporte le 9° du I de l’article 104 est remplacée pour les collectivités et établissements, par une référence à l’article 313 bis.
La référence que comporte le 3° du II de l’article 104 et remplacée par une référence à l’article 314.
« Sauf dans le cas prévu au 10° du I de l’article 104, les discussions préalables à la passation d’un marché négocié ne peuvent être engagées qu’après avis favorable et motivé de la commission prévue à l’article 279.
Cet avis est joint au rapport mentionné à l’article 312 ter.
- Le livre II du code des marchés publics susvisé est complété par un titre VI rédigé comme suit :
- Le livre III du code des marchés publics susvisé est complété par un titre rédigé comme suit :
Décret n° 93-734 du 29 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat la Société immobilière de Mayotte
- La Société immobilière de Mayotte est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret du 28 mars 1993 autorisant l'augmentation de la participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
- Les dispositions de l’annexe (2) au présent décret annulent et remplacent les dispositions de l’annexe mentionnée à l’article 2 du décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet.
Décret n°93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Modifie Code du travail - art. R117 bis 3 (M)
Toutefois, les contrats d'apprentissage et les cycles de formation en cours à la date de publication du présent décret seront conduits à terme pour permettre aux apprentis d'achever leur formation dans les conditions prévues initialement par la convention créant le centre de formation d'apprentis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La convention créant un centre de formation d’apprentis prévoit l’institution, auprès du directeur et de l’organisme gestionnaire du centre, d’un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont déterminées par les articles R.
- Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis, outre le directeur de celui-ci :
« a) Un ou des représentants de l’organisme gestionnaire du centre ;
« b) Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au centre de formation d’apprentis, représentatives au plan national au sens de l’article L.
« c) Des représentants élus des personnels d’enseignement et d’encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
« d) Des représentants élus clés apprentis ;
« e) Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d’apprentis, désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d’application de la convention.
« La convention portant création du centre de formation d’apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.
« En tant que de besoin, le conseil de perfectionnement peut faire appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle, pour participer à certains de ses travaux à titre consultatif et pour une durée limitée.
« a) Lorsqu’il s’agit d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise par le comité d’entreprise ;
« b) Lorsqu’il s’agit d’un centre de formation d’apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d’accord conclu entre les organismes d’employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
« c) Dans tous les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.
« Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d’apprentis auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement.
- Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour.
- Il est saisi pour avis des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis.
Lui sont notamment soumis à ce titre :
« a) Les perspectives d’ouverture ou de fermeture de sections ;
« b) Les conditions générales d’admission des apprentis ;
« c) L’organisation et le déroulement de la formation ;
« d) Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ;
« e) Le contenu des conventions conclues par l’organisme gestionnaire en application de l’article L.
« f) Les conditions générales de préparation et de perfection nement pédagogique des formateurs.
- Le conseil de perfectionnement est informé :
« a) Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre et du plan de formation de ces personnels ;
« b) De la situation financière du centre et des projets d’investissements ;
« c) Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
« d) Des résultats aux examens
« e) Des décisions de retrait d’agrément.
- Il suit l’application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux Il et III ci-dessus.
- Le directeur du centre assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement.
« Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l’organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional, au recteur de l’académie ou au directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour les centres de formation d’apprentis créés par convention avec les régions, et au ministre intéressé pour les centres de formation d’apprentis créés par convention avec l’Etat.
- L’intitulé du paragraphe I du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est remplacé par l’intitulé suivant : « De l’agrément des entreprises ».
- Au premier alinéa, les c et e sont ainsi rédigés :
« c) Le nom de la ou des personnes susceptibles de participer à la formation des apprentis ;
« e) L’estimation du nombre d’apprentis que l’entreprise est en mesure d’accueillir simultanément, dans la limite du plafonnement prévu à l’article R.
- Au même alinéa, après le e, est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La liste des établissements de l’entreprise concernés par la demande d’agrément.
« La demande d’agrément est accompagnée d’un engagement de l’employeur de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage, et notamment de confier la formation des apprentis à des personnes remplissant les conditions de moralité et de compétence énoncées à l’article R.
- La première phrase du deuxième alinéa, qui devient le troisième, est ainsi rédigée :
« La demande d’agrément est adressée au préfet du département soit du siège social de l’entreprise, lorsque celle-ci ne comporte pas d’établissements distincts ou qu’elle fait une demande pour plusieurs de ses établissements dans le cadre d’un plan d’ensemble de développement de l’apprentissage, soit du siège de l’établissement.
« S’il s’agit d’entreprises inscrites au Répertoire des métiers, d’entreprises du secteur agricole ou d’entreprises inscrites uniquement au registre du commerce et des sociétés, la demande est adressée au préfet par l’intermédiaire, respectivement, de la chambre de métiers, de la chambre d’agriculture ou de la chambre de commerce et d’industrie, qui y joint son avis motivé ; dans tous les autres cas, elles est transmise directement.
La chambre concernée dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la demande pour transmettre le dossier au préfet.
Cette formalité ne donne lieu à aucun frais à la charge de l’entreprise.
« L’agrément ne peut être accordé par le préfet ou par le comité départemental que si le dossier présenté par l’employeur permet de s’assurer que l’entreprise dispose des équipements suffisants et que les personnes désignées par l’employeur pour participer à la formation des apprentis présentent des garanties de compétence pédagogique et professionnelle.
- L’employeur est tenu d’informer le comité départemental de tout changement intervenu dans la liste des personnes susceptibles de participer à la formation des apprentis dans l’entreprise.
- La demande de renouvellement de l’agrément est adressée au préfet compétent pour délivrer l’agrément et doit préciser les éléments nouveaux intervenus depuis la précédente demande.
Elle comprend, en outre, un bilan des résultats obtenus par les apprentis aux épreuves des diplômes ou titres préparés et fait état de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
« Dans le cas où le préfet envisage de ne pas renouveler l’agrément, il consulte la chambre concernée préalablement à sa décision.
« En l’absence de refus de renouvellement notifié dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, l’agrément est réputé renouvelé.
- A la fin du premier paragraphe du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R.
117-5-I, sont insérés les articles R.
- L’agrément peut être retiré dans le délai de deux mois courant à compter de l’expiration du délai de régularisation fixé par la mise en demeure mentionnée au quatrième alinéa de l’article L.
Ce délai de deux mois est prolongé d’un mois en cas d’impossibilité de réunir les membres du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.
« Lorsque, à la suite d’un contrôle de l’inspection de l’apprentissage ou de l’inspection du travail, ou lors de l’examen effectué par le service chargé de l’enregistrement des contrats, il est constaté qu’un maître d’apprentissage, autre que l’employeur, méconnaît les obligations de formation mises à sa charge par le contrat d’apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur du travail ou l’inspecteur de l’apprentissage de désigner un autre maître d’apprentissage et d’informer le service chargé de l’enregistrement du contrat de ses nom, prénoms et compétences professionnelles.
« A défaut de changement du maître d’apprentissage notifié au service chargé de l’enregistrement au plus tard dans le mois suivant la notification de la mise en demeure, le retrait d’agrément de l’entreprise peut être prononcé dans le délai de deux mois courant à compter de la constatation de cette carence.
« Lorsque les faits constatés concernent l’employeur en tant que maître d’apprentissage, le retrait d’agrément peut être prononcé selon la procédure prévue au premier alinéa ci-dessus.
117-5-1, les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au directeur régional du travail et de l’emploi sont exercées par les fonctionnaires assimilés pour les activités relevant d’une compétence de contrôle particulières.
« Pour les contrats conclus en vue de la préparation d’un titre d’ingénieur diplômé ou d’un diplôme d’enseignement supérieur long, la durée des contrats est portée à trois ans lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme.
117-6-1 du code du travail, après les mots : « commission professionnelle consultative compétente », sont ajoutés les mots : « ou des instances consultatives compétentes pour les enseignements supérieurs,- ».
- La durée du contrat peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.
« Cette adaptation est autorisée par le recteur de l’académie, ou par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, après avis, le cas échéant, du président de l’université ou du directeur de l’établissement d’enseignement supérieur concerné, au vu de l’évaluation des compétences du jeune concerné.
« La réduction de la durée du contrat ainsi autorisée n’est pas cumulable avec les réductions de durée prévues par les articles R.
- Le préfet de région et le président du conseil régional, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, arrêtent conjointement une liste des organismes chargés de l’évaluation des compétences des jeunes.
Ils sont choisis parmi les organismes prestataires de bilans de compétences au sens du décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 et les centres de formation d’apprentis.
« Le directeur du centre de formation d’apprentis est chargé d’organiser, avec un ou des établissements figurant sur la liste, la mise e.
-uvre de l’évaluation des compétences prévue à l’alinéa précédent.
- Les modalités de mise en oeuvre, notamment financières, des contrats d’apprentissage donnant lieu à l’application du présent article et de l’évaluation des compétences des jeunes sont déterminées par la convention créant le centre de formation d’apprentis.
« Il précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
« Le contrat doit contenir l’attestation que le ou les maîtres d’apprentissage présentent toutes garanties de moralité et de compétence professionnelle.
« Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle :
Pour les formations de niveau IV du secteur agricole, ce niveau de qualification devra correspondre au moins à la capacité professionnelle agricole définie par l’article 2 (4°) du décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
« Le contrat doit fixer le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années de l’apprentissage.
« Ces services apportent leur concours aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ainsi qu’aux conseils régionaux, pour l’exercice de leurs attributions en matière d’apprentissage.
- Au premier alinéa, le c est ainsi rédigé :
- Au même alinéa, le e est ainsi rédigé :
« e) L’estimation du nombre d’apprentis que l’enreprise est en mesure d’accueillir simultanément, dans la limite du plafonnement prévu à l’article R.
« La demande d’agrément est accompagnée d’un engagement de l’employeur de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et notamment de confier la formation des apprentis à des personnes remplissant les conditions de moralité et de compétence professionnelle exigées par le présent article.
- Les deuxième et troisième alinéas, dévenus respectivement troisième et quatrième, sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La demande d’agrément, acompagnée de l’avis du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe, est adressée au préfet du département soit du siège social de l’entreprise, lorsque l’entreprise fait une demande pour elle-même ou pour plusieurs de ses établissements dans le cadre d’un plan d’ensemble de développement de l’apprentissage, soit du siège de l’établissement.
Cette demande est transmise au préfet par l’intermédiaire de la chambre de métiers, de la chambre d’agriculture ou de la chambre de commerce et d’industrie dont relève l’employeur.
Celle-ci assure l’instruction de la demande et y joint son avis motivé.
La chambre concernée dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la demande pour transmetter le dossier au préfet.
« L’agrément ne peut être accordé par le préfet ou par le comité départemental que si le dossier présenté par l’employeur permet de s’assurer que l’entreprise dispose des équipements suffisants et que les personnes susceptibles d’être désignées comme maître d’apprentissage présentent des garanties de moralité et de compétence pédagogique et professionnelle.
« Les maîtres d’apprentissage désignés par l’employeur doivent présenter les garanties de moralité et de compétence pédagogique et professionnelle exigées à l’article R.
- Au premier tiret du quatrième alinéa, qui devient le sixième, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « maître d’apprentissage ».
Au second tiret de ce même alinéa, les mots : « l’agrément ne peut en tout état de cause être accordé que si la personne responsable de la formation des apprentis est » sont remplacés par les mots : « le maître d’apprentissage doit être ».
- Le cinquième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que dans des cas particuliers précisés par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture, il peut être dérogé aux conditions de compétence exigées des maîtres d’apprentissage.
116-20 du code du travail, les mots : « organismes ci-dessus mentionnés » sont remplacés par les mots : « instances ci-dessus mentionnées ».
117 bis 3 du même code, les mots : « chef du service académique de l’inspection de l’apprentissage » sont remplacés par le mot « recteur ».
119-50 du même code, après les mots « relevant des ministres » sont ajoutés les mots : « ou des conseils régionaux ».
119-51 du même code, après les mots : « comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi », sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au conseil régional ».
119-56 du même code, les mots : « chef du service, sous le couvert du recteur » sont remplacés par le mot « recteur ».
- Les agréments délivrés aux employeurs en vue de la formation d’apprentis avant la publication du présent décret sont de plein droit réputés avoir été délivrés à l’entreprise.
La ou les personnes directement responsables de la formation des apprentis désignées dans l’agrément accordé à l’employeur sont réputées figurer sur la liste de la ou des personnes susceptibles de participer à la formation des apprentis prévue dans le cadre de la procédure d’agrément fixée à l’article R.
En cas de changement dans la liste de ces personnes, l’employeur est tenu d’en informer le comité départemental, conformément aux dispositions de l’article R.
L’agrément ainsi acquis à l’entreprise ne vaut que pour les formations et les établissements mentionnés dans l’agrément accordé initialement à l’employeur.
Les agréments délivrés à l’employeur depuis quatre ans et plus avant la date de publication du présent décret seront réexaminés au cours d’une période de deux ans suivant cette date, selon la procédure de renouvellement de l’agrément.
En l’absence de demande de renouvellement présentée pendant cette période, l’agrément devient caduc à l’expiration de ladite période.
Les agréments délivrés à l’employeur moins de quatre ans avant la date de publication du présent décret ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été délivrés.
A l’échéance de ces cinq ans, ils seront réexaminés, sur demande de l’entreprise, dans le cadre de la procédure de renouvellement.
Décret n°93-556 du 26 mars 1993 relatif à la composition du conseil des sites de la Corse
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme (partie Réglementaire), il est créé une section 1 intitulée « Schéma d’aménagement de la Corse » et composée des articles R.
- Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme (partie Réglementaire), il est créé une section 2 intitulée : « Conseil des sites de la Corse », rédigée comme suit :
- Le conseil des sites de la Corse est composé de vingt-huit membres, soit :
« a) Le préfet de Corse ou son représentant, président ;
« b) Le préfet de la Haute-Corse ou son représentant ;
« c) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
« d) L’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent pour les dossiers soumis à l’examen du conseil ;
« e) Le directeur régional de l’équipement ou son représentant ;
« j) Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« g) Le directeur régional de l’environnement ou son représentant ;
« h) Le délégué régional au tourisme ;
« 2° a) Quatre représentants de la collectivité territoriale de Corse désignés par l’assemblée de Corse ;
« b) Un représentant de chaque département désigné par le conseil général ;
« c) Un représentant des communes de chaque département désigné par l’association des maires de chaque département ;
« 3° a) Un représentant de l’office de l’environnement de la Corse désignés par le président de l’office ;
« b) Un représentant du parc naturel régional désigné par l’assemblée générale du parc ;
« c) Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de protection des sites, d’urbanisme, d’architecture, de conservation de monuments historiques, d’archéologie, de culture corse ou dans les sciences de la nature, nommées par le préfet de Corse ;
« d) Un professionnel de la construction, un professionnel de l’architecture et de l’urbanisme et un représentant des organisations socioprofessionnelles concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif ;
« e) Quatre représentants d’associations se proposant par leurs statuts d’agir pour la sauvegarde des sites, du patrimoine architectural et urbain, de la culture corse ou concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif.
Un au moins de ces représentants doit appartenir à une association agréée au titre de l’article L.
- Les membres du conseil des sites de la Corse visés aux d et e du 3° de l’article R.
144-18 sont désignés par le préfet de Corse sur proposition des associations ou organismes concernés, qui figurent sur une liste arrêtée par le préfet de Corse.
Si, dans le mois suivant l’arrêté fixant cette liste, les associations ou organismes concernés n’ont pas fait de proposition, le préfet désigne directement les membres correspondants.
- Le mandat des membres du conseil des sites est de trois ans renouvelable.
« Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.
- Le conseil des sites se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et chaque fois que ce dernier le juge utile ou que la majorité de ses membres en fait la demande.
« La convocation qui est adressée douze jours au moins avant la séance, fixe le lieu de la réunion et précise l’ordre du jour.
- Le conseil des sites ne peut valablement délibérer que si quinze de ses membres assistent à la séance.
« Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil des sites délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
« Le scrutin secret est de droit lorsqu’il est demandé par trois au moins des membres composant le conseil des sites.
« Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.
- Les administrations, organismes publics et collectivités territoriales qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus par le conseil pour les affaires les concernant.
- Le conseil des sites établit son règlement intérieur.
Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés.
- La désignation des membres du conseil des sites de la Corse doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
Dès qu’elle est fixée, la liste des membres fait l’objet d’un arrêté du préfet de Corse.
Le conseil des sites exerce l’ensemble des attributions des organismes auxquels il se substitue à compter de la publication de cet arrêté.
Tout salarié se déplaçant dans la trémie dispose des équipements de travail et des équipements de protection individuelle prévus par les articles R.
Décret du 6 mars 1993 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
M. Serge Dupuy, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie, est nommé, à compter du 1er mars 1993, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne, à Agen, en remplacement de M. Gilly.
M. Philippe Hemez, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie, est nommé, à compter du 15 mars 1993, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aveyron, à Rodez, en remplacement de M. Toquec.
Arrêté du 9 mars 1993 portant nomination d'un censeur du Crédit national
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 9 mars 1993, M. Lagayette (Philippe), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est désigné en qualité de censeur du Crédit national, en remplacement de M. Lion (Robert).
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de la santé et de l’action humanitaire exercées par M. Didier-Roland Tabuteau, appelé à d’autres fonctions.
Liste générale de classement des travailleurs handicapés candidats à des emplois de 2e catégorie (année 1992) et reliquat des listes des années antérieures
Ces textes font l’objet d’une pagination spéciale (E.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante : " Ecole d'ingénieurs du Val de Loire, Tours ".
MV Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Hautes-Alpes
- L'annexe I à la décision n° 91-114 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
- L'annexe II de la décision n° 91-114 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Le Bois, 05200 Les Crots ;
Décision n° 93-104 du 26 janvier 1993 modifiant la décision n° 92-546 du 26 mai 1992 autorisant la S.
Regroupement des radios musulmanes de Paris - Ile-de-France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient lzaat et Chark
Décision n° 93-106 du 2 mars 1993 constatant la caducité de l'autorisation d'un servies de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Normandy Broadcasting Compagnie pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact 94 est caduque.
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R.
511-6, par la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article R.
Quatre présidents de groupements professionnels agricoles désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations.
Décision n° 93-110 du 19 janvier 1993 modifiant la décision n° 92-775 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Village
- A l'article 1er de la décision n° 92-775 du 25 août 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore La Voix du Village est remplacée par Menhir FM.
- Délégation est donnée à M. Philippe Léger, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, M. Bruno Joubert, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, Mlle Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, MM. Thierry Reynard et Edouard Braine, chefs de service, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, M. Jean-Louis Zoël, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Reynard, chef de service, M. Marc Beraud-Chaulet, sous-directeur, et M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edouard Braine, chef de service, M. Xavier Driencourt, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, MM. Laurent Bili, secrétaire des affaires étrangères, Edmond Pamboukjian, conseiller des affaires étrangères, Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Christian Berlinet et Richard Bos, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions. délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Laurent Bili, Edmond Pamboukjian et Christian Berlinet, Mmes Edwige Tougeron, Yvonne Daviet, attachés d’administration centrale, et M. Yves Bocquel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, et de M. Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Mme Muriel Soret, attaché d’administration centrale, chef du bureau des voyages et missions, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Bernard, directeur de la presse, de l’information et de la communication, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bernard, M. Maurice Gourdault-Montagne, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice Gourdault-Montagne, sous-directeur, Mme Catherine Colonna, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain de Keghel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Décret du 16 février 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Herlais (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 16 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Herlais (Loire-Atlantique).
Décret du 1er février 1993 portant nomination (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Supprimer : « ... le conseil des ministres entendu,...
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 janvier 1993, les attachés administratifs de 2e classe de l’Office national des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché administratif principal :
A compter du 12 août 1992 : M. Nemoz-Rajot (Hervé), service départemental à Grenoble.
A compter du 17 août 1992 : M. Lopvet (Denis), service départemental à Epinal.
Arrêté du 12 février 1993 portant cessation de fonctions de commissaire et de commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 février 1993, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement de M. Rozas (René) (lycée agricole de Valence) et de commissaire adjoint du Gouvernement de M. Berger (Yves) (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi) auprès de l’Institut national de gestion et d’économie rurale.
724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu aux deux alinéas précédents, qu'ils datent et signent.
Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Ben Naïm (Brigitte), épouse Ben Sadoun, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de police de Lyon.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Martin (Valérie), épouse Gorecki, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Montmorency, en remplacement de Mme Perreux.
Décret n° 93-1880 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Sont créés dans les maisons d’éducation de la Légion d’honneur les corps :
- d’ouvriers d’entretien et d’accueil des maisons d’éducation de la Légion d’honneur ;
- d’ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur ;
- de maîtres ouvriers des maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ces personnels exercent leurs fonctions dans les maisons d’éducation ; ils peuvent toutefois être appelés à servir à la grande chancellerie de la Légion d’honneur.
- Le corps des ouvriers d’entretien et d’accueil des maisons d’éducation de la Légion d’honneur comprend deux grades
Ouvrier d’entretien et d’accueil de 2e classe Ouvriers d’entretien et d’accueil de 1re classe.
- Les ouvriers d’entretien et d’accueil :
a) Lorsqu’ils exercent des fonctions d’entretien sont chargés d’assurer le nettoiement et l’entretien courant des locaux et des surfaces non bâties, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage ;
b) Lorsqu’ils exercent des fonctions d’accueil sont chargés de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des maisons d’éducation et le public y accédant, de contrôler l’accès aux locaux et d’assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits.
- Les ouvriers d’entretien et d’accueil sont recrutés par concours.
Les règles relatives à l’organisation générale, à la nature et au programme du concours sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
Les conditions d’organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur.
- Sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers d’entretien et d’accueil recrutés conformément à l’article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de la 2e classe.
La titularisation des ouvriers d’entretien et d’accueil est prononcée par le grand chancelier de la Légion d’honneur après consultation du chef d’établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers d’entretien et d’accueil après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires régis par le présent décret.
- Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil, les agents spécialistes de 3e catégorie régis par le titre Ier du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé sont intégrés en sept tranches annuelles.
Les intégrations ont lieu en sept contingents et prennent effet au 1er août des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d’aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Chacune des six premières listes d’aptitude ne peut comprendre un nombre d’agents supérieur à un septième de l’effectif total du grade des agents spécialistes de 3e catégorie du corps des agents de service apprécié au 31 juillet 1990.
- Les fonctionnaires recrutés en application de l’article 10 ci-dessus sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade d’ouvriers d’entretien et d’accueil de 2e classe à l’échelon qu’ils ont atteint dans leur grade d’origine avec conservation de l’ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le grade d’agent spécialiste de 3e catégorie du corps des agents de service sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’ouvrier d’entretien et d’accueil de 2e classe.
- La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents spécialistes de 3e catégorie du corps des agents de service relevant du décret du 16 novembre 1953 susvisé est compétente à l’égard du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil régis par le présent décret jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Le grade d’ouvrier d’entretien et d’accueil de 1re classe prévu à l’article 2 du présent décret est créé à compter du let août 1993.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d’application respectives de l’article 10 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date à laquelle sera achevée l’intégration des agents spécialistes en activité.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D’ÉDUCATION DE LA LÉGION D’HONNEUR
- Le corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur comprend deux grades : Ouvrier professionnel ;
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
- Les ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels ’des maisons d’éducation de la Légion d’honneur et de la grande chancellerie, principalement dans les domaines de la restauration, de l’hébergement, de la maintenance mobilière et immobilière.
- Pour chacune des spécialités prévues à l’article 16 ci-dessus, les ouvriers professionnels sont recrutés dans les conditions ci-après :
2° Par voie d’examen professionnel dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir.
Cet examen est ouvert aux ouvriers d’entretien et d’accueil des maisons d’éducation de la Légion d’honneur régis par le titre ter du présent décret.
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarantecinq ans au 1er janvier de l’année du concours titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation de l’enseignement technologique ou justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle dans un métier correspondant à la nature de l’une des spécialités du concours ;
- Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixent les modalités d’organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l’article 19 ci-dessus.
Les conditions d’organisation des concours et de l’examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur.
- Sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers professionnels recrutés en application des dispositions du 1° de l’article 18 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d’ouvrier professionnel.
- Les ouvriers professionnels recrutés par la voie de l’examen professionnel en application du 2o de l’article 18 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
La titularisation des ouvriers professionnels recrutés en application du 1° de l’article 18 ci-dessus est prononcée par le grand chancelier de la Légion d’honneur après consultation du chef d’établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans ce corps les ouvriers professionnels de 2e catégorie relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé et les agents spécialistes de 1re catégorie relevant du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé.
Ces intégrations s’effectuent par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
- Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur, sont également intégrés dans ce corps les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières relevant du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé, qui ont été inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
100 de l’effectif total des agents spécialistes de 2e catégorie et des aides-infirmières apprécié au 31 juillet 1990.
Les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières qui n’ont pas été inscrits sur la liste d’aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur régi par le présent décret.
Les services accomplis en qualité d’ouvrier professionnel de 2e catégorie, d’agent spécialiste de 1re et 2e catégories et d’aide infirmière sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents de maîtrise et des ouvriers professionnels relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé est compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières qui, en application de l’article 28 du présent décret, ne seront intégrés dans le corps des ouvriers professionnels qu’à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels régis par le présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d’application respectives des articles 27 et 28 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l’alinéa précédent à compter de la date d’application du présent décret aux ouvriers professionnels de 2e catégorie, aux agents spécialistes de 1re catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières.
- Le corps des maîtres ouvriers des maisons d’éducation de la Légion d’honneur comprend deux grades :
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les membres du corps des maîtres ouvriers.
- Les maîtres ouvriers et -maîtres ouvriers principaux exercent leurs fonctions principalement dans les domaines de la restauration, de l’hébergement et de la maintenance dans les maisons d’éducation de la Légion d’honneur et à la grande chancellerie.
Les maîtres ouvriers principaux sont principalement chargés de diriger les équipes d’ouvriers d’entretien et d’accueil ou d’ouvriers professionnels.
- Pour chacune des spécialités prévues à l’article 33 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont recrutés dans les conditions ci-après :
2° Par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de 1re catégorie, et les ouvriers professionnels régis par le titre II du présent décret.
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au les janvier de l’année du concours titulaires d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés respectivement de l’éducation nationale et de la fonction publique, ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l’année du concours.
- Les emplois mis aux concours au titre du 1° et du 2° de l’article 36 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Les modalités d’organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur.
- Sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres ouvriers recrutés en application de l’article 35 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application de l’article 35 ci-dessus est prononcée par le grand chancelier de la Légion d’honneur après consultation du chef d’établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être détachés dans le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente Sans la limite de 20 p.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres ouvriers conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessus pour les personnels en activité.
- Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers de la Légion d’honneur prévue à l’article 32 du présent décret, sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans ce corps les contremaîtres et chefs d’équipe relevant du décret n° 53 1113 du 16 novembre 1953 susvisé.
Ces intégrations s’effectuent par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret.
Les contremaîtres et les chefs d’équipe sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers de la Légion d’honneur à identité d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise.
Les services accomplis dans les grades de contremaître et de chef d’équipe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
- Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers de la Légion d’honneur prévue à l’article 32 du présent décret, sont intégrés dans ce corps les ouvriers professionnels de 1re catégorie relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé.
Ces intégrations sont effectuées après inscription sur des listes d’aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Les intégrations interviennent au 1er août des années 1990 à 1996.
Chacune des six premières listes d’aptitude ne peut comprendre un nombre de fonctionnaires supérieur à un septième de l’effectif total du grade d’ouvrier professionnel de 1re catégorie apprécié au 31 juillet 1990.
Les intégrations sont prononcées au grade de maître ouvrier à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis en qualité d’ouvrier professionnel de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
- La commission administrative paritaire compétente à l’égard des contremaîtres, chefs d’équipe et ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur est compétente à l’égard du corps des maîtres ouvriers régis par le présent décret jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d’application respectives des articles 47 et 48 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l’alinéa précédent à compter de la date d’application du présent décret aux contremaîtres, chefs d’équipe et, à compter du 1er août 1996, aux ouvriers professionnels de 1re catégorie.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Dargent (Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires affecté auprès de l’université Paris-V, à compter du 30 septembre 1993.
Décision n° 93-548 du 20 juillet 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour le 2e semestre 1993 ;
- Radio France (France Inter), France 2 et France 3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale le samedi à 12 h 35 sur France 2, le dimanche à 13 heures sur France 3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
- Un temps d’antenne de trois heures quarante minutes, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour le 2e semestre 1993.
: un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Seprob (Société d'exploitation et de production radiophonique Occitane-Bigorre) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
(programme Fun)
Seprob (Société d’exploitation et de production radiophonique Occitane-Bigorre) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Radio : RMS, à Perpignan (66).
Décision d’autorisation : n° 92-169 du 18 février 1992.
Motif de la mise en demeure : diffusion de propos contraires au respect de la dignité de la personne humaine.
Décision d’autorisation : n° 92-159 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 (annexe I).
Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre V, du code de la santé publique est modifié comme suit :
a) Les mots : « trente-sept membres » sont remplacés par les mots : « trente-six membres » ;
b) Au 1°, les mots : « le directeur de la pharmacie et du médicament » et « le directeur général du Laboratoire national de la santé » sont remplacés respectivement par les mots : « le directeur général de la santé » et « le directeur général de l’Agence du médicament » ;
Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé des universités » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « vingt-sept suppléants » sont remplacés par les mots : « vingt-six suppléants ».
5002-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l’Agence du médicament ».
5002-3, les mots : « la direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament ».
« L’Agence du médicament est chargée de l’édition de la Pharmacopée et de celle du formulaire national mentionné à l’article R.
5004, après les mots : « par arrêté pris », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament et ».
5006, les mots : « sous l’autorité du ministre chargé de la santé publique » sont supprimés.
5012, les mots : « au pharmacien inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots.
: « à l’autorité chargée de l’inspection de son établissement ».
- Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
5015-I, les mots : « les pharmaciens fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les pharmaciens exerçant des missions de service public ».
5015-41, les mots : « aux inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « aux agents chargés de l’inspection ».
5016, - après les mots : « le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer », sont insérés les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la santé et, s’il y a lieu, au directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ».
5027, les mots : « ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, directeur général de l’Agence du médicament ».
1° Les mots : « par l’intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) » sont supprimés.
« Dans le cas d’un établissement relevant du contrôle de l’Agence du médicament, le président du conseil national en informe celle-ci.
5039, les mots : « ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, au directeur général de l’Agence du médicament ».
- Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
- Le contrôle de la publicité est exercé :
« 1° Pour les médicaments à usage humain, par le directeur général de l’Agence du médicament après avis de la commission prévue à la section 5 ;
« 2° Pour les produits mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.
551, par le ministre chargé de la santé après avis de la même commission.
1° Les mots : « aux produits et objets mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.
551 » sont remplacés par les mots : « aux produits mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.
2° Les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l’article R.
5045-2, du directeur général de l’Agence du médicament ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l’article R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l’article R.
5049, les mots : « auprès du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « auprès de l’Agence du médicament ».
5052-1, les mots : « décision ministérielle ultérieure » sont remplacés par les mots : « décision ultérieure de l’autorité administrative ».
5052-3, les mots : « auprès du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre chargé de la santé ou, pour les médicaments à usage humain, auprès du directeur général de l’Agence du médicament ».
5054, les mots : « le directeur de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
1° Aux quatrième et sixième alinéas, les mots : « le directeur de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l’Agence du médicament ».
3° Au septième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l’Agence du médicament ».
4° Au dernier alinéa, les mots : « la direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots « l’Agence du médicament ».
1° Les mots : « le ministre chargé de la santé » et « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
« Pour la publicité en faveur des produits mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.
551, les décisions prévues au présent article sont prises par le ministre chargé de la santé.
« Les mesures d’interdiction sont publiées par extrait au Journal officiel.
5054-3, après les mots : « à la demande du ministre », sont insérés les mots : « , du directeur général de l’Agence du médicament ».
- Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
- L’intitulé de ce chapitre est remplacé par l’intitulé suivant : « De l’inspection ».
- L’intitulé de la section I est remplacé par l’intitulé suivant : « Contrôle exercé par les inspecteurs de la pharmacie et les inspecteurs de l’Agence du médicament ».
- Il est procédé au moins une fois par an à l’inspection :
« 1° Par les inspecteurs de l’Agence du médicament, des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article L.
596 dans lesquels sont effectuées la fabrication, l’importation ou l’exportation de médicaments à usage humain ou des produits mentionnés à l’article L.
658-11, ou l’exploitation de médicaments.
« 2° Par les inspecteurs de la pharmacie :
« a) Des officines et pharmacies mentionnées aux articles L.
« b) Des établissements pharmaceutiques autres que ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
« c) Des dépôts de médicaments détenus par les médecins mentionnés à l’article L.
594 et des herboristeries mentionnées à l’article L.
- Dans l’exercice des contrôles mentionnés au 5° de l’article L.
567-9, les inspecteurs de l’Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l’article R.
5057, les mots : « les inspecteurs de la pharmacie peuvent » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de la pharmacie et les inspecteurs de l’Agence du médicament peuvent, dans la limite de leurs compétences respectives, ».
- Le procès-verbal et le ou les échantillons, à l’exception de celui que l’intéressé a pu conserver en dépôt, sont envoyés, par les inspecteurs de la pharmacie, au ministre chargé de la santé et, par les inspecteurs de l’Agence du médicament, au directeur général de l’agence.
- Lorsqu’il reçoit les échantillons et les procès-verbaux, le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l’Agence du médicament enregistre...
1° Les mots : « Dans le cas prévu à l’article R.
2° Les mots : « le ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l’Agence du médicament ».
Analyse des échantillons prélevés et suites administratives.
5071, les mots : « au laboratoire du ministère de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament ».
- Le résultat de l’analyse est adressé à l’autorité administrative qui l’a demandée et les conclusions du rapport sont communiquées au préfet du département d’où provient l’échantillon.
« Copie dudit acte est transmise, selon le cas, au directeur général de l’Agence du médicament ou, sous couvert du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au ministre chargé de la santé.
- Le directeur général de l’Agence du médicament transmet pour information aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’industrie et de l’économie, quinze jours avant leur notification, les décisions :
« - accordant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché ;
« - autorisant une nouvelle présentation commerciale ou un changement de dénomination du médicament ;
« - modifiant ses indications thérapeutiques ou sa posologie.
« Il transmet également, sur leur demande, aux ministres précités l’avis de la commission prévue à l’article R.
« Le délai précité n’est pas opposable au directeur général en cas d’urgence de santé publique.
- La section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est modifiée comme suit :
598 est délivrée, après avis du conseil central compétent de l’ordre des pharmaciens, par :
« 1° Le directeur général de l’Agence du médicament pour les établissements se livrant à la fabrication, à l’importation ou à l’exportation des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés à l’article L.
658-11 ou se livrant à l’exploitation des médicaments ;
« 2° Le ministre chargé de la santé pour les autres établissements pharmaceutiques.
« Si le conseil central compétent n’a pas donné son avis dans un délai de deux mois, l’autorité compétente peut statuer.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du directeur général de l’Agence du médicament pour les établissements mentionnés au 1° de l’article R.
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « par décision du ministre de la santé » sont remplacés par les mots : « selon le cas, par le ministre chargé de la santé ou par le directeur général de l’Agence du médicament ».
5111, les mots : « par le ministre » sont remplacés par les mots : « selon le cas, par le ministre chargé de la santé ou par le directeur général de l’Agence du médicament ».
5112-3, les mots : « par le ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, par le ministre chargé de la santé ou par le directeur général de l’Agence du médicament ».
- La société adresse au directeur général de l’Agence du médicament ou au pharmacien inspecteur régional de la santé, selon que l’établissement relève du 1° ou du 2° de l’article R.
5108, ainsi qu’au conseil central compétent de l’ordre des pharmaciens, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable ou détermination de l’étendue de ses pouvoirs.
5113-2, après le mot : « informer » sont insérés les mots : « , selon le cas, le directeur général de l’Agence du médicament ou ».
5114-5, les mots : « au pharmacien inspecteur régional de la santé et au président du conseil central » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ou au pharmacien inspecteur régional de la santé, selon que l’établissement relève du 1° ou du 2° de l’article R.
5108, ainsi qu’au président du conseil central ».
- Au 6 du 2° de l’article R.
5115-1, les mots : « arrêté du ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
5115-5, les mots « à l’inspecteur divisionnaire de la santé (inspection de la pharmacie) » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ou au pharmacien inspecteur régional de la santé selon que l’établissement relève du 1° ou du 2° de l’article R.
« Lorsque les établissements relèvent du contrôle de l’Agence du médicament ces arrêtés sont pris après avis du directeur général de l’agence.
- La section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est modifiée comme suit :
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament, les normes et méthodes applicables à l’expérimentation des médicaments.
« Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament.
« Ils ne peuvent, sans l’accord du promoteur, donner d’informations relatives aux essais qu’au ministre chargé de la santé, aux inspecteurs de la pharmacie, au directeur général et aux inspecteurs de l’Agence du médicament.
5123, sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
5128, les mots : « au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots « au directeur général de l’Agence du médicament ».
5133, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
5134, les mots : « le ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
Cette autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l’article R.
5128, tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l’agence.
« Avant de prendre sa décision, le directeur général de l’Agence du médicament peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge nécessaire.
2° Aux deuxième et troisième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
5135-1, les mots « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « du directeur général de l’Agence du médicament ».
5136-1, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
5136-2, les mots « le ministre chargé de la santé », « le ministre » et « du ministre » sont remplacés respectivement par : « le directeur général de l’Agence du médicament », « le directeur général de l’agence » et « du directeur général de l’agence ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ».
- Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article R.
5140-I, après les mots : « sur une liste A fixée », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament, ».
5140-2, après les mots : « sur une liste B fixée », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament, » :
« En dehors des cas prévus aux articles R.
5089, le directeur général de l’Agence du médicament fait procéder par les inspecteurs de l’agence à des prélèvements de spécialités pharmaceutiques pour s’assurer de leur conformité à la formule déclarée.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « destinés au Laboratoire national de la santé » sont supprimés.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l’Etat » sont ajoutés les mots : « ou de l’Agence du médicament ».
5143, après les mots : « s’il y a lieu », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’agence du médicament ».
5143-I, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
5144, après les mots : « en tant que de besoin, », sont insérés les mots : « après avis du directeur général de l’Agence du médicament, ».
- Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Les mots : « Cinq membres de droit » sont remplacés par les mots : « Quatre membres de droit » ;
3° Les mots : « Le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant » sont supprimés.
5144-2, les mots : « sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « sur une liste établie par le directeur général de l’Agence du médicament ».
5144-4, les mots : « par la direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots « par l’Agence du médicament ».
1° Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’Agence du médicament » ;
2° Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont communiquées pour information au ministre chargé de la santé.
5144-7, après les mots : « le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général de l’Agence du médicament ».
- Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
5151, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament et ».
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « le ministre chargé de la santé » et « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au 2° du troisième alinéa, les termes : « L.
5175, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
5177, les mots : « les pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l’Agence du médicament ».
« Cet état, qui couvre l’année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l’Agence du médicament par les établissements pharmaceutiques mentionnés au 1° de l’article R.
5056 et au ministre chargé de la santé dans les autres cas.
1° Au premier alinéa, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « pris après avis du directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « cependant », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté » sont remplacés par les mots : « par arrêté pris sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « le ministre », sont insérés les mots : « ou le directeur général de l’Agence du médicament ».
5183, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « pris sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
1° Au 1°, le mot « ministérielle » est supprimé ;
2° Au 3°, les termes « L.
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament »
a) Dans la première phrase, après les mots : « fixée par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « du même ministre », sont insérés les mots : « pris sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
5187-1, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ».
5189, après les mots : « que lui soumet » sont insérés les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ou ».
5218-1, deuxième alinéa, après les mots « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
5213, premier alinéa, après les mots : « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « après avis du directeur général de l’Agence du médicament ».
5219-1, après les mots « le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l’Agence du médicament ».
- Le chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
5232, deuxième alinéa, les mots : « Deux représentants du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la santé.
5234, après les mots : « est accordée par le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou, pour les médicaments et les produits énumérés au premier alinéa de l’article L.
601 par le directeur général de l’Agence du médicament ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « notifié au ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « ou au directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’une déclaration auprès du ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, auprès du directeur général de l’Agence du médicament » ;
3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « le ministre fait connaître dans ce délai s’il exige » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente fait connaître dans ce délai si elle exige ».
« Le président de la commission peut demander à un ministre, au préfet du département ou, dans le cas de médicaments ou produits relevant de sa compétence, au directeur général de l’Agence du médicament de faire effectuer certains contrôles par des agents habilités relevant de leur autorité.
Art. 11 - Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
5242 du code de la santé publique, les mots : « pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de la pharmacie ».
Dispositions relatives aux insecticides, acaricides et produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles de contact
- Le chapitre IX du titre III du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
5266-2, les mots : « au ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ».
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « En cas de silence de l’administration » sont remplacés par les mots : « En l’absence de décision du directeur général de l’Agence du médicament ».
5266-11, les mots : « le ministre chargé de la santé » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ».
« Le directeur général de l’Agence du médicament fait procéder par les inspecteurs de l’agence à des prélèvements de produits mentionnés à l’article L.
- Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est abrogé.
- Aux premier et deuxième alinéas de l’article 1er, les mots : « du ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l’Agence du médicament ».
- Au quatrième alinéa de l’article 1er, les mots : « au ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots « au directeur général de l’Agence du médicament ».
- Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « d’un expert agréé ou désigné par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « d’un expert désigné par le directeur général de l’Agence du médicament ».
- Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 3., les mots : « les inspecteurs de la pharmacie » et « par le ministre des affaires sociales » sont remplacés respectivement par les mots a les inspecteurs de l’Agence du médicament » et.
- A l’article 4, les mots : « du ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
- A l’article 3 du décret du 8 mars 1993 susvisé, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1994 ».
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951, tel qu’il résulte le de l’annexe I modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l’accord du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires dans l’industrie textile, à l’exclusion des termes : « représentant les organisations signataires du présent accord » figurant au premier alinéa du point : « Programmation annuelle indicative ».
Le point : « Mise en oeuvre » est étendu sous réserve de l’application de l’article L.
Avenant C du 1er juin 1993.
Accord Salaires et modification de l’article 1er (Champ d’application).
« La présente convention règle sur l’ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des :
« Commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (code N.
51 3 N, 51 3 T, 51 3 Q, 51 3 W, anciennement 57 11) ;
« Groupements ou centrales d’achats de commerce de gros en confiserie et alimentation fine (code N.
51 1 P ex.
« Entreprises de gros adhérentes de l’Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
Négociants-distributeurs de levure (code N.
51 3 T anciennement 57 11) ;
« Entreprises adhérentes de la Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;
« Centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure (code N.
« Les numéros de code N.
F. sont d’autant plus donnés à titre indicatif qu’avec la nomenclature entrée en vigueur le 1er janvier 1993, les grossistes spécialisés sont maintenant répertoriés sous cinq rubriques différentes.
Redéfinition du champ d’application par référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 1993.
T.-FO., à la C.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des commerces de détail non alimentaires
Modification du champ d’application en raison de l’adhésion du Syndicat national des commerces de la musique de France et de l’Union française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de la région Champagne-Ardenne
Direction départementale du travail et de l’emploi de Châlons-sur-Marne.
Union régionale de l’entretien des textiles (Uniret) de Champagne-Ardenne ;
Arrêté du 14 juin 1993 portant ouverture d'un concours d'accès au grade d'attaché de conservation du patrimoine (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1993, un concours pour le recrutement d’attachés de conservation du patrimoine sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 18 octobre 1993 et le 17 décembre 1993 inclus dans toutes les délégations du C.
Les dossiers d’inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 17 décembre 1993 (le cachet de la poste faisant foi) dans l’une des délégations du C.
Languedoc-Roussillon : 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, B.
Paris-Île-de-France : service interrégional des concours, 311, rue Lecourbe, 75015 Paris.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1993, un concours sur titres pour le recrutement d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
L’examen des dossiers aura lieu à compter du 2 novembre 1993.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 août 1993 et le 1er octobre 1993 dans toutes les délégations du C.
Les dossiers d’inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 1er octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi, dans l’une des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale suivantes :
Les candidats devront joindre au dossier d’inscription :
- une fiche individuelle ou familiale d’état civil et de nationalité française signée par le candidat ou toute autre pièce justifiant qu’une procédure de naturalisation est en cours ;
- la copie du titre ou des diplômes ;
- le cas échéant, les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du service national ;
- tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature pour que le jury puisse apprécier les qualités du candidat.
Le nombre des postes à pourvoir est de 588 éducateurs de jeunes enfants.
Arrêté du 7 septembre 1993 autorisant l'utilisation de l'indication a provenance montagne »
Sont déterminés les procédés de fabrication des saucissons, des saucisses sèches, des saucisses fraîches, des jésus et des rosettes pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l’indication « provenance montagne » Mme et M. Gentes, route du Froisse, 43150 Laussonne, pour leurs saucissons, leurs saucisses sèches, leurs saucisses fraîches, leurs jésus et leurs rosettes, élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par ledit arrêté.
Arrêté du 8 septembre 1993 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label n° 01-93 « viande bovine de race charolaise » détenu par l’association Viande-qualité-Bretagne, chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine, 22, avenue Janvier, 35042 RENNES CEDEX.
Décret du 14 septembre 1993 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés
Par décret en date du 14 septembre 1993, M. Yves Kodderitzsch, administrateur civil hors classe, conseiller auprès du ministre, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Dauch (Patrick), éducateur-chef au foyer de l’enfance de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
M. Dauch (Patrick) est affecté au foyer de l’enfance de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, Mme Lere (Mireille), éducatrice-chef au foyer départemental de l’enfance de Saint-Egrève (Isère), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Lere (Mireille) est affectée à la maison d’enfants à caractère social Ecole de la Bouchatte, à Chazemais (Allier).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, Mme Courtial (Claudia), éducatrice-chef au foyer départemental de l’enfance de Nîmes (Gard), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Courtial (Claudie) est affectée sur l’emploi de directeur adjoint au foyer départemental de l’enfance de Nîmes (Gard).
Arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 tel qu’étendu par arrêté du 2 octobre 1992 susvisé, les dispositions de l’avenant du 8 janvier 1992 à l’accord national susvisé, à l’exclusion :
- des termes : « et, si nécessaire, suivant les modalités de l’article 40-10 ci-après » figurant au dernier alinéa de l’article 10-15 ;
- des termes : « ou sa commission de formation » figurant au premier tiret du troisième alinéa de l’article 10-25 ; - du troisième alinéa de l’article 10-26.
Les premier et troisième alinéas de l’article 10-18 sont étendus sous réserve de l’application de l’article R.
Les premier et deuxième alinéas de l’article 10-18 sont étendus sous réserve de l’application de l’article R.
Avenant n° 28 : droit syndical ; Avenant n° 29 : salaires minima.
C., en ce qui concerne l’avenant n° 29, et à la C.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs
Le texte de cet accord a été déposé a la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord dont l’extension est envisagée : Accord du 28 juin 1993.
Accord portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à point.
Arrêté du 20 août 1993 portant sur la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche (administration centrale)
- La composition et le fonctionnement des commissions d’adjudication ou d’appel d’offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l’agriculture et de la pêche sont fixés, pour l’administration centrale, comme suit :
Le directeur ou chef de service concerné, président ; La personne responsable du marché Le contrôleur financier ;
Le sous-directeur des technologies et de la logistique, pour les marchés relatifs à la construction, à la maintenance de bâtiments administratifs ou à l’informatique ;
- à titre consultatif, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- à titre consultatif, l’homme de l’art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
- Les commissions d’adjudication ou d’appel d’offres procèdent aux opérations d’ouverture des plis selon les dispositions contenues dans le code des marchés publics.
- L’arrêté du 27 décembre 1973 relatif à la composition des bureaux d’adjudication et des commissions d’appel d’offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l’agriculture et du développement rural et des établissements publics nationaux en dépendant, est abrogé.
Toutefois, les dispositions de cet arrêté demeurent applicables pendant une période transitoire de six mois pour les établissements publics qui n’auraient pas, après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, constitué de commission d’adjudication ou d’appel d’offres, conformément à la nouvelle réglementation.
- La durée initiale et la progressivité des annuités des prêts aidés par l’Etat destinés à l’accession à la propriété consentis entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1986 peuvent être modifiées, en accord avec le bénéficiaire et l’établissement prêteur, dans les conditions précisées par les conventions prévues à l’article R.
331-38 et sous réserve que le taux effectif global initialement fixé ne soit pas augmenté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 août 1993, le budget de l’exercice 1993 de l’Institut national du sport et de l’éducation physique est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 3 216 022,78 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 15 septembre 1993 portant réintégration d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Daussun (Agnès), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placée dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 15 septembre 1993, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1993, M. Olivieri (Christian, Gaétan, Lucien), professeur d’enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonctions à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Liste des élèves de l'Institut national polytechnique de Lorraine de l'U.
Les élèves de l’Institut national polytechnique de Lorraine de l’U.
R.-Génie des systèmes industriels dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d’ingénieur dans cette spécialité en 1991 :
Colnot (Eric).
Dardaine (Jean-Marie).
Decrion (Pierre).
Douvion (Frédéric).
Fyazahmed (Vaniyambadi).
Goutier (Thierry).
Hutapea (Pontius).
Kivling (Eva).
Lavirotte (Sabine).
Leghima (Nour-Eddine).
Mitrofanov (Alexis).
Noel (Christine).
Oumnia (Karim).
Pfalzgraf (Sandrine).
Pirmoradi (Kamyar).
Quesada (Jean-François).
Toumi (Samir).
Verdini (Laurent).
- La partie A : Articles de pansements stérilisés du chapitre 4 : Articles pour pansements du cahier des charges du titre 1o Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires est complétée par le paragraphe suivant, à insérer après « 4e Rondelle oculaire » :
« - composée d’une masse absorbante ayant un pouvoir d’absorption minimum de 0,65 gramme d’eau par centimètre carré de coussin absorbant et une vitesse d’absorption minimum = 15 secondes par millilitre d’un succédané de sang, enveloppée dans un complexe non adhérent à la plaie.
Arrêté du 10 septembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d’attachés principaux de préfecture.
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à soixante.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 15 octobre 1993, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats en fonctions à Paris : au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau.
Pour les candidats en fonctions dans les préfectures : au service du personnel État de la préfecture du lieu de fonctions.
Les épreuves écrites se dérouleront le 9 décembre 1993. des centres d’examen seront ouverts pour les épreuves écrites dans les villes suivantes
- Métropole : Ajaccio, Angers, Aras, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice.
Orléans, Créteil.
Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse, Tours et Valence.
- Départements et territoires d’outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu.
Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisants.
Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun prévue à l'article R.
- La Société des autobus Etoile, à la Seyne-sur-Mer, est supprimée de la liste complémentaire définie par l’arrêté du 16 novembre 1979 modifiant et complétant celui du 12 mars 1973.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la disposition suivante :
« Les épreuves d’admission sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° »
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 69 du décret du 27 novembre précité, la disposition suivante :
« Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° »
- Après l’article 92 du décret du 27 novembre 1991 précité, il est inséré un article 92-1 ainsi rédigé :
« Art. 92-1 - Les personnes dispensées de l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 91 du présent décret adressent leur demande de délivrance d’un ou plusieurs certificats de spécialisation, accompagnée de toutes justifications utiles, au président du centre régional de formation professionnelle des avocats, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
« Le centre statue dans les trois mois de la réception de la demande.
« La décision portant refus de délivrance d’un certificat est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours de sa date à l’intéressé, qui peut la déférer à la cour d’appel.
« A défaut de délivrance du certificat dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au centre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande - comme rejetée et se pourvoir devant la cour d’appel.
« Les premier et deuxième alinéas de l’article 16 sont applicables aux recours formés à l’encontre de la décision du centre.
L’intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le président du centre.
M. Vidot (Max), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Libourne.
M. Pondaven (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dieppe (1re catégorie).
M. Sablayrolles (Philippe), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, est nommé souspréfet de Montluçon (1re catégorie).
M. Pages (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor.
M. Daniel Chabanol, président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 12 juillet 1993, date de sa nomination en qualité de conseiller d’Etat.
M. Georges-Daniel Marillia, président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 1993, date de sa nomination en qualité de conseiller d’Etat.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michau (Jean-Pierre), premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d’exercer les fonctions de chef de service de l’inspection, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, Mme Denonfoux (Laurence), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre d’études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de Mme Pasquinelli.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Ponsot (Dominique), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de Bourse afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef du service de l’inspection, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Boyer (Joël), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin d’exercer les fonctions de chef du service juridique, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 1993.
Décret du 24 septembre 1993 portant promotion et nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, sont promus ou nommés dans l’armée active :
L’officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Goasguen (Hervé, Yves, Vincent).
Les administrateurs de 3e classe Sellier (Guillaume).
Bichez (Sandrine, Isabelle, Marie).
Nicolas (Xavier, Roger, Louis.
Par décret en date du 27 septembre 1993, M. Serge Payet est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer (A.
T.) en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Patrick Broudic.
- La requête de M. Maurer est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : MM. Robert Bandinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décision n° 93-602 du 14 septembre 1993 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l’association Radio Vallée du Blavet par la décision n° 92-352 susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours du 4 octobre 1993 à zéro heure au 18 octobre 1993, 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l’association Radio Vallée du Blavet, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-603 du 21 septembre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 1993
- Radio France (France Inter), France 2 et France 3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement, le samedi à 12 h 35 sur France 2, le dimanche à 13 heures sur France 3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
L’unité de temps allouée (créneau d’expression directe) est fixée à dix minutes sur France 2, à dix minutes ou cinq minutes sur France 3 et à cinq minutes sur Radio France (France Inter).
- Un temps d’antenne de quatre heures trente minutes, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux formations visées au précédent article.
Un temps d’antenne d’une heure cinq minutes est réservé à ces mêmes formations sur Radio France (France Inter).
La répartition du temps d’antenne entre ces formations est fixée conformément à l’annexe à la présenté décision.
Soit par les sociétés nationales de programmes, sous réserve de leur accord ;
Dans ce cas, l’attributaire s’engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programmes.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programmes concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l’émission.
- Les présidents des sociétés nationales de programmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Centre national des indépendants et paysans (C.
: un créneau de cinq minutes sur France 3, un créneau de cinq minutes sur France Inter ;
: un créneau de dix minutes sur France 2, un créneau de cinq minutes sur France Inter ;
: deux créneaux de dix minutes sur France 2, deux créneaux de dix minutes sur France 3, deux créneaux de cinq minutes sur France Inter ;
: cinq créneaux de dix minutes sur France 2, six créneaux de dix minutes sur France 3, quatre créneaux de cinq minutes sur France Inter ;
: cinq créneaux de dix minutes, dont au moins un pour l’Union centriste et un pour le Parti républicain sur France 2, cinq créneaux de dix minutes sur France 3, quatre créneaux de cinq minutes sur France Inter.
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et divers services publics :
335 544-2 Icavex 10 mg (chlorhydrate de moxisylyte), lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec seringue montée avec aiguille (laboratoires Sarget).
335 545-9 Icavex 20 mg (chlorhydrate de moxisylyte), lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec seringue montée avec aiguille (laboratoires Sarger).
Arrêté du 3 septembre 1993 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l’article 5 de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
- Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire (régional, départemental et spécial).
- L’oeuvre de l’adoption Comité de Cognac reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires du Viet-Nam.
Arrêté du 17 septembre 1993 portant convocation du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1993, le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l’étranger est convoqué les 17 et 18 décembre 1993.
Arrêté du 10 août 1993 portant mutation personnels de direction des établissements mentionnés l'article 2 [4°, 5°, 6° et 7°] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, M. Dupré (Michel), directeur d’établissement social et, médicosocial public, directeur de 2e classe de l’institut médicopédagogique de Liévin (Pas-de-Calais), est muté à sa demande au poste de direction de l’institut médicopédagogique d’Arras (Pas-de-Calais).
Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 31 août 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole d'administration de l'armement en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 31 août 1993, le diplôme de l’Ecole d’administration de l’armement est décerné aux élèves, désignés ci-après, qui ont satisfait aux conditions imposées :
Les officiers de 2e classe du corps technique et administratif de l’armement
M. Montéro (Thierry, Sylvain).
M. Plaindoux (Alain, Elie).
M. Rouzeau (Jean-François).
Mme Brian (Danièle, Lydie), épouse Lacoste.
M. Coat (Pascal).
Mlle Ducasse (Corinne, Hélène).
Mlle Fabregas (Isabelle, Alice).
M. Gandiol (Xavier, Jean, Pierre).
M. Lafourcade (Philippe, Etienne).
Mme Picq (Isabelle, Marie-Louise, Mireille), épouse Ros.
Mlle Prunier (Isabelle, Monique).
M. Rabenascolo (Manga, Andrianony).
- M. René Ala, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française en République, du Sénégal, en remplacement de M. Dominique Perreau.
- Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui son publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 septembre 1993, Mlle Cresson (Solange), attaché principal d’administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 1994.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 septembre 1993, M. Saillard (Jean-Charles), attaché principal d’administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 7 septembre 1993, Mme Grille, (Anne) et M. Renie (Christian) sont nommés représentants suppléants du ministre chargé de l’équipement à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Michon (Jean-Pierre).
Décret du 13 septembre 1983 portant nomination du gouverneur de la Banque de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 1993, page 12852, 1re colonne, compléter la dernière ligne de l’article 1er ainsi qu’il suit : « ... à compter du 16 septembre 1993 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1993, M. Magne (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 août 1993, M. Ruel (Pierre), trésorier principal de 2e classe, détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 août 1993, M. Thooris (Pierre), trésorier principal de 1re classe, détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Office national interprofessionnel des vins, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1992.
L'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité du programme d'indemnisation ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner son inéligibilité partielle ou totale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Digoy (Liliane) du débet de 270 177,93 F qui a été mis à sa charge ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Bocher (Yvon) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, au titre de représentant de la produc tion, en remplacement de M. Thomas (Edouard), décédé.
Le mandat de M. Bocher (Yvon) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour 1e secteur horticole de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Arrêtée du 30 août 1993 portant admission à la retraita (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Gastaldi (Jacques, Edouard, Léon), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à’compter du 3 octobre 1993.
Arrêté du 11 août 1993 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usage"
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 août 1993
M. Souzy (Jean-Pierre), directeur de l’administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est chargé de développer les actions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers, en remplacement de M. Gal (Christian).
M. Souzy (Jean-Pierre) est également désigné en qualité de correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.
Jusqu'au 31 janvier 1994 : - le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; - le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil et pour recevoir la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale prévue au deuxième alinéa de l'article 374 du même code ; - le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 374 du code civil ; - les dispositions des articles 10, 12 et 13 ne sont applicables qu'en cas de changement de filiation par légitimation.
Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.
Les dispositions des articles 5, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal de grande instance.
- Il est créé au chapitre II du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section 1 intitulée « De la rectification des actes de l’état civil », qui comprend les articles 1046 à 1055.
- Il est créé au chapitre II du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section 2 ainsi rédigée « Section 2.
- Du changement de prénom.
- La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l’acte de naissance de l’intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.
« Lorsque l’acte de naissance de l’intéressé est détenu par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
- La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.
- Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance de l’intéressé.
- Il est créé un chapitre II du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section 3 intitulée « De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l’état civil », qui comprend l’article 1056.
- Aux articles 1048-1 et 1050 du nouveau code de procédure civile, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
- Il est ajouté après l’article 7 du décret du 3 août 1962 susvisé l’article 7-1 ci-après :
- Au deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 15 mai 1974 susvisé, les mots : « juge des tutelles » sont remplacés par les mots : « juge aux affaires familiales ».
- Le deuxième alinéa de l’article 12 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi rédigé :
« Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l’article 10 dudit décret.
Ils sont inscrits dans le livret dans l’ordre chronologique.
Ils mentionnent en outre, pour les enfants naturels, le mode d’établissement de la filiation à l’égard de celui des parents qui n’est pas titulaire du livret.
- Après l’article 16 du décret du 15 mai 1974 précité, il est ajouté l’article 16-1 ci-après :
- Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande et en échange du précédent aux époux dont un enfant a été légitimé après son décès lorsque le précédent livret ne comporte pas l’extrait d’acte de naissance de cet enfant à sa place chronologique.
- L’intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
- Il est ajouté à la section I du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile l’article 1149-1 ci-après :
- Il est ajouté à la section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile l’article 1157-1 ci-après :
- Le juge qui délivre l’acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime ou d’enfant naturel en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l’acte de naissance de l’intéressé.
- Il est ajouté, au premier alinéa de l’article 6 du décret du 3 août 1962 précité, après les mots : « reconnaissance d’enfants naturels », les mots : « du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ».
- L’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire français qui recueille le consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances.
- La première phrase du premier alinéa de l’article 1171 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigée :
- L’article 1172 du nouveau code de procédure civile est abrogé.
- A l’article 1175 du nouveau code de procédure civile, les mots : « et par le même jugement » sont supprimés.
- Il est ajouté après l’article 1179 du nouveau code de procédure civile les articles 1179-1 et 1179-2 ci-après :
- Le juge territorialement compétent pour délivrer l’acte de communauté de vie prévu à l’article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.
- Lorsque les éléments apportés au juge saisi d’une demande de délivrance de l’acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d’apprécier l’existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l’audition des personnes ayant délivré les attestations produites.
- Il est ajouté après le titre IX du livre Ier du nouveau code de procédure civile un titre IX bis ainsi rédigé
- Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l’article 338-1 du code civil, les dispositions suivantes sont applicables.
- La demande est présentée sans forme au juge par l’intéressé.
Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel.
- La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours.
« La décision par laquelle l’audition est ordonnée peut toutefois être modifiée ou rapportée par une autre décision spécialement motivée lorsque le juge a connaissance d’un motif grave s’opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
- La décision ordonnant l’audition peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience.
- Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doublée d’une lettre simple.
« La convocation l’informe de son droit d’être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix.
« Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la décision ordonnant l’audition.
L’avis reproduit les dispositions de l’article 338-3.
- Lorsque le juge est saisi de la demande d’audition en présence de toutes les parties et du mineur, l’audition peut avoir lieu sur-le-champ.
S’il n’est pas procédé à celle-ci immédiatement, la convocation du mineur et l’information prévue au deuxième alinéa de l’article 338-5 sont données verbalement.
- Lorsque le mineur se présente seul en vue de son audition, le juge lui donne avis de son droit d’être entendu avec un avocat ou une autre personne de son choix.
Si le mineur exerce ce droit, l’audition est renvoyée à une date ultérieure.
« L’avocat choisi par le mineur doit en informer le juge.
« Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s’il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert du bâtonnier la désignation d’un avocat.
- La décision refusant l’audition est adressée par le secrétariat-greffe au mineur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doublée d’une lettre simple.
Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l’avocat du mineur par simple bulletin.
- La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou désigner l’un de ses membres pour procéder à l’audition et lui rendre compte.
- La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1208 du nouveau code de procédure civile est supprimée.
- le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ;
- le juge des tutelles est compétent pour délivrer l’acte de communauté de vie prévu à l’article 372-1 du code civil et pour recevoir la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale prévue au deuxième alinéa de l’article 374 du même code ;
- le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l’article 374 du code civil ;
- les dispositions des articles 10, 12 et 13 ne sont applicables qu’en cas de changement de filiation par légitimation.
Arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'homologation de tétines de biberons et de sucettes
- Les tétines de biberons et les sucettes fabriquées par la société Lamprecht S.
A., Birchstr.
183, CH-8050 Zurich (Suisse), sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 3 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1976 susvisé, les mots << limitée à trois ans >> sont remplacés par les mots << limitée à cinq ans >>.
751-23, du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.
Toute opération de levage ou de maintien en hauteur de la cabine est effectuée au moyen d'un appareil de levage approprié.
Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.
A ce titre, il assure la garde des personnes incarcérées, est associé au traitement de la peine et à son individualisation et participe aux actions de réinsertion.
II est soumis au statut spécial régi par l’ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
- Le personnel de surveillance comprend les corps suivants :
a) Le corps des gradés et surveillants dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après;
b) Le corps des chefs des services pénitentiaire dont le statut est fixé par le titre II du pissent décret.
- Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le corps des gradés et surveillants comprend deux grades :
a) Un grade de surveillant et surveillant principal, qui comporte un échelon d’élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel ;
b) Un grade de premier surveillant, qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Les surveillants prennent le titre de surveillant principal lors qu’ils atteignent le 6e échelon de leur grade.
- Les surveillants et surveillants principaux maintiennent l’ordre et la discipline dans les établissements, assurent la garde des détenus, sont associés aux modalités d’exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion.
Les premiers surveillants sont chargés de l’encadrement des surveillants et surveillants principaux.
Dans le cadre du fonctionnement général des établissements pénitentiaires, ils assurent des tâches de coordination et d’animation et participent à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de sécurité.
- Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires du brevet des collèges ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, et qui n’ont fait l’objet d’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
- L’accès au corps des gradés et surveillants est subordonné au respect de conditions particulières d’aptitude physique, fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les modalités d’organisation du concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats reçus au concours sont nommés élèves surveillants à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou dans un centre de formation pénitentiaire ; ils suivent une scolarité qui s’effectue pour partie sous forme d’un enseignement théorique et pour partie sous forme de stages pratiques.
Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne peuvent être nommés élèves surveillants qu’après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
- Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire.
Les élèves dont la scolarité n’a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s’ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont détachés de leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine et celle d’élève surveillant ou de surveillant stagiaire.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics qui en dépendent peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
L’application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d’assurer aux intéressés une rémunération supérieure à celle laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient été classés conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
A l’expiration de celle période, les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés et classés au 1er échelon du grade de surveillant, sous réserve des dispositions des articles 13 à 15 ci-après.
Les stagiaires dont le stage n’a pas été jugé satisfaisant sont, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit remis à la disposition de leur administration ou service d’origine, soit licenciés.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics qui en dépendent sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les agents nommés alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l’élévation audit échelon.
L’application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent titre, ils avaient été promus au grade supérieur.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d’agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés dans le grade de surveillant à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l’article 16 pour chaque avancement d’échelon, les services accomplis dans un emploi de même niveau, à raison des trois quarts de leur durée.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l’emploi occupé.
- Lorsque l’application des dispositions de l’article 14 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade ou classe, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le corps des gradés et surveillants d’un indice au moins égal.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de surveillant et surveillant principal et de premier surveillant pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans.
Toutefois, dans le grade de surveillant et surveillant principal, cette durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon.
- Peuvent accéder à l’échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d’un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l’année considérée de quarante-cinq ans au moins.
Peuvent accéder à l’échelon exceptionnel du grade de premier surveillant, dans la limite d’un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les premiers surveillants parvenus au 5e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l’année considérée de cinquante ans au moins.
- Les surveillants et surveillants principaux peuvent être promus au grade de premier surveillant selon l’une des modalités suivantes :
- Par la voie d’une sélection opérée par concours professionnel ouvert aux candidats justifiant, à la date du concours, de sept ans au moins de services effectifs dans leur grade.
La période accomplie en qualité de surveillant stagiaire est considérée comme service effectif dans la limite d’un an.
Les conditions d’organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
- Au choix, dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, parmi les surveillants principaux inscrits au tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et justifiant de quinze ans de services effectifs dans leur grade.
- Les agents promus au grade de premier surveillant reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les agents visés à l’article ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade, avec conservation de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus.
- Le corps des chefs de service pénitentiaire comprend deux grades :
a) Un grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, qui comporte un échelon d’élève, un échelon de stagiaire et neuf échelons ;
b) Un grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon fonctionnel.
Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe exerçant les fonctions de chef d’établissement prennent le titre de chef de maison d’arrêt.
- Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe assurent, sous l’autorité des chefs d’établissement et du personnel de direction, des fonctions de coordination des activités relatives à l’exécution des peines et à la sécurité générale des établissements.
Ils sont chargés de l’encadrement des membres du corps des gradés et surveillants et peuvent, le cas échéant, suppléer les chefs d’établissement, en qualité d’adjoint.
Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe exercent les fonctions de chef d’établissement dans les maisons d’arrêt ou établissements pour peines d’une capacité inférieure ou égale à deux cents places.
Ils peuvent être chargés des fonctions d’adjoint au chef d’établissement ou de chef de détention dans les établissements plus importants.
- Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés soit par concours, soit après inscription sur une liste d’aptitude, dans les conditions fixées respectivement par les articles 24 et 25 ci-après.
- Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés par deux concours :
1° Un concours externe ouvert, pour 25 p.
100 des emplois mis au concours, aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires du baccalauréat ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, et qui n’ont fait l’objet d’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ;
2° Un concours interne ouvert, pour 75 p.
100 des emplois mis au concours, aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins six ans de services effectifs depuis leur titularisation.
Les candidats qui atteignent la limite d’âge fixée au 1° ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n’est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
- Pour cinq nominations prononcées au titre de l’article 24 ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste les premiers surveillants âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 31 décembre de l’année d’établissement de la liste, d’au moins douze ans de services effectifs en qualité de titulaire dans le corps des gradés et surveillants, dont cinq ans accomplis dans le grade de premier surveillant.
- L’accès au corps de chef de service pénitentiaire est subordonné au respect de conditions particulières d’aptitude physique, fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 24 ci-dessus sont nommés élèves et affectés à l’École nationale d’administration pénitentiaire.
Ils suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne sont nommés qu’après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
- Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés chefs de service pénitentiaire stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire.
Ils sont classés à l’échelon de stagiaire du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe.
Les élèves dont la scolarité n’a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des, collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont détachés de leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine et celle d’élève ou de chef de service pénitentiaire stagiaire.
A l’expiration de cette période, les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire, et classés au 1er échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 32 à 36 ci-après.
Les stagiaires dont le stage n’a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit remis à la disposition de leur administration ou service d’origine, soit licenciés.
- Lors de la titularisation, les stagiaires issus du corps des gradés et surveillants régi par le présent décret qui ont été recrutés par la voie du concours interne prévu au 2° de l’article 24 ci-dessus sont classés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe conformément au tableau ci-dessous :
- Sous réserve des dispositions de l’article 32 ci-dessus, les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics qui en dépendent, et qui appartenaient à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l’article 38 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine.
Cette ancienneté dans le grade d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des catégories C et D, à l’échelon occupé par les intéressés, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes, s’il s’agit d’un grade classé dans la catégorie D et, s’il s’agit d’un grade classé dans la catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus.
L’application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d’avancement fixées à l’article 38 ci-après, s’ils avaient été recrutés directement dans le corps régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 32 et 33 ci-dessus sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées fixées à l’article 38 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
L’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient dans leur ancien emploi.
- Lorsque l’application des dispositions fixées par les articles 33 et 34 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le corps des chefs de service pénitentiaire d’un indice au moins égal.
- Les agents recrutés au choix en application de l’article 25 ci-dessus reçoivent une formation d’adaptation pendant laquelle ils sont détachés et au cours de laquelle ils suivent un enseignement théorique et pratique, dont l’organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils sont classés à l’échelon de stagiaire mais peuvent opter pour le traitement afférent à l’échelon qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Les agents dont la formation a été jugée satisfaisante sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire, et nommés à l’échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe dans les conditions fixées au tableau de l’article 32 ci-dessus.
Les agents dont la formation n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur formation pour une durée maximale de six mois non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps d’origine.
- La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans du 1er au 5e échelon inclus et à trois ans dans les 6e, 7e et 8e échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et à trois ans dans le 4e échelon.
Peuvent accéder à l’échelon fonctionnel du grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, dans la limite d’un contingent inscrit au budget, les chefs de service pénitentiaire de 1re classe parvenus au 5e échelon de leur grade et exerçant des fonctions comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’un an pour les agents recrutés en application des dispositions de l’article 24, et de six mois pour les agents recrutés en application de l’article 25 ci-dessus.
- Peuvent être promus au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, après inscription au tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de service pénitentiaire de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade depuis un an au moins.
- Les agents promus au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les promotions sont prononcées à l’échelon du nouveau grade doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade avec conservation de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus.
- Le personnel de surveillance peut également être conduit à exercer des fonctions spécialisées, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et qui sont liées à l’accomplissement des missions du corps des gradés et surveillants et du corps des chefs de service pénitentiaire définies par le présent décret.
L’exercice de ces spécialités est subordonné à la reconnaissance de l’aptitude aux fonctions des intéressés, selon des modalités arrêtées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le nombre de fonctionnaires des corps régis par le présent décret placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 5 p.
100 de l’effectif budgétaire de chacun des corps concernés.
- Sous réserve des dispositions de l’article 45 ci-dessous, les surveillants régis par le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, sont intégrés, au 1er août 1992, dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
- Toutefois, les surveillants principaux parvenus au 10e échelon de leur grade à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
- Les premiers surveillants régis par le décret du 31 décembre 1977 précité sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre 1o du présent décret.
- Sont intégrés, au 1er août 1992, dans le corps de chef de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, les surveillants-chefs régis par le décret du 31 décembre 1977 précité, inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Cette intégration au 1er août 1992 bénéficie aux agents inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visée à l’article 58 ci-après.
Les services accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
- Les surveillants-chefs régis par le décret du 31 décembre 1977 précité qui n’ont pu été intégrés, au 1er août 1992, dans le corps de chef de service pénitentiaire, sont intégrés à cette date dans le corps des gradés et surveillants régi par le présent décret, au grade de premier surveillant.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et surveillants régi par le présent décret.
Les agents classés au 1er échelon du grade de surveillant-chef du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l’administration pénitentiaire régi par le décret du 31 décembre 1977 précité conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur lors de cette intégration.
- Les surveillants-chefs dont la situation est régie par les dispositions de l’article 48 ci-dessus sont intégrés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe au 1er novembre 1993.
Les intéressés seront reclassés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe dans les conditions fixées à l’article 32 ci-dessus.
- Sont intégrés au I" août 1992 dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe les fonctionnaires nommés sur un emploi de chef de maison d’arrêt régis par le chapitre IV du décret du 31 décembre 1977 précité.
- L’échelon fonctionnel auquel peuvent accéder les chefs de service pénitentiaire de 1re classe régis par le titre II du présent décret, conformément aux dispositions de l’article 38 ci-dessus, est créé à compter du 1er août 1994.
- Les candidats admis au concours ouvert pour le recrutement d’élèves surveillants suivant les dispositions du décret du 31 décembre 1977 précité, qui n’ont pu être nommés à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés élèves surveillants dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.
- Les surveillants et surveillants principaux ayant réussi en 1992 l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret du 31 décembre 1977 précité et qui n’ont pu être nommés premiers surveillants à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret pendant une période de trois ans à compter de cette date.
Ces intégrations sont effectuées chaque année, dans la limite des deux cinquièmes des postes à pourvoir, par inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont reclassés dans les conditions fixées à l’article 20 ci-dessus.
- Les dispositions prévues au B de l’article 18 ci-dessus entrent en application à compter du 1" août 1996.
- Les surveillants et surveillants principaux promus premiers surveillants postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 31 décembre 1977 précité, sont intégrés, à compter de la date de leur promotion et dans la limite des emplois vacants, dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
Ils sont classés dans le grade de premier surveillant.
- Les premiers surveillants promus surveillants chefs postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 31 décembre 1977 précité, sont intégrés, à compter de la date de leur promotion et dans la limite des emplois vacants, dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
- Les surveillants-chefs nommés à l’emploi de chef de maison d’arrêt postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret du 31 décembre 1977 précité, sont intégrés, à compter de la date de leur nomination et dans la limite des emplois vacants, dans le corps des chefs de service pénitentiaire régi par le titre II du présent décret.
Ils sont classés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe.
- Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeure compétente à l’égard de ces derniers corps la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps dont les membres bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par les tableaux suivants :
- Le décret du 31 décembre 1977 précité est abrogé à compter du 1er août 1992.
Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II.
Le corps des chefs des services d'insertion et de probation comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d'insertion et de probation est fixée comme suit :
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
Chefs des services d'insertion et de probation
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois
- Le personnel d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire assure dans les établissements pénitentiaires et auprès des tribunaux de grande instance les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l’égard des personnes faisant l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté.
Il est affecté, selon les besoins du service, dans un établissement pénitentiaire, dans un comité de probation et d’assistance aux libérés ou dans tout autre service relevant de la direction de l’administration pénitentiaire.
Il peut en outre assurer, dans les centres de formation de l’administration pénitentiaire, des fonctions d’enseignement ou d’animation pédagogique.
Le personnel d’insertion et de probation est soumis au statut spécial régi par l’ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
- Le personnel d’insertion et de probation régi par le présent décret comprend les corps suivants :
a) Le corps des conseillers d’insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ;
b) Le corps des chefs des services d’insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.
- Le corps des conseillers d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire comprend les deux grades suivants :
a) Un grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe, qui comporte, outre un échelon d’élève, 10 échelons ;
b) Un grade de conseiller d’insertion et de probation de 1re classe, qui comporte 7 échelons.
L’effectif du grade de conseiller d’insertion et de probation de 12 classe ne peut excéder 25 p.
- Sous l’autorité des chefs d’établissement et de service, et notamment des chefs des services d’insertion et de probation, les conseillers d’insertion et de probation assurent l’exécution des missions prévues à l’article 1er du présent décret.
Ils sont plus particulièrement chargés d’une mission d’aide à l’insertion sociale, qu’ils peuvent exercer, tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert.
Dans les établissements pénitentiaires, ils participent notamment à la prévention des effets désocialisant de l’emprisonnement et au maintien des liens sociaux et familiaux des personnes incarcérées, et préparent les mesures d’individualisation prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le magistrat chargé de l’application des peines.
Dans les services placés auprès des tribunaux de grande instance, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal et en assurent le suivi et le contrôle.
- Les conseillers d’insertion et de probation sont recrutés par deux concours :
100 des emplois mis au concours, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires soit du diplôme d’études universitaires générales, du diplôme universitaire de technologie ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, soit du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, soit du diplôme d’Etat d’assistant de service social ;
100 des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant au 1er janvier de l’année du concours d’au moins quatre ans de services publics effectifs.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés élèves conseillers pour une durée d’un an.
Ils reçoivent une formation de deux ans au cours de laquelle ils suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
Toutefois, les candidats reçus au concours, titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou d’assistant de service social sont nommés directement conseillers d’insertion et de probation de 2e classe stagiaires au 1er échelon.
Ils reçoivent une formation d’une année.
- Au début de la formation, les agents nommés dans le corps en application des dispositions de l’article 8 ci-dessus s’engagent à servir l’Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l’Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
- A l’issue de la première année de formation, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers d’insertion et de probation de 2e classe stagiaires.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe.
Les élèves dont la première année de formation n’a pas donné satisfaction sont soit autorisés à renouveler leur formation pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine et celle d’élève conseiller ou de conseiller stagiaire.
L’application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d’assurer aux intéressés une rémunération supérieure à celle à laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient été classés conformément aux dispositions des articles 14 à 16 ci-après.
A l’expiration de la période de stage, les conseillers stagiaires qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’insertion et de probation, dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers stagiaires qui n’ont pas obtenu le certificat d’aptitude prévu à l’alinéa précédent sont, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d’un an, soit remis à la disposition de leur administration ou service d’origine, soit licenciés.
- Lors de leur titularisation, les conseillers d’insertion et de probation de 2e classe stagiaires sont classés au 2e échelon de leur grade sans ancienneté conservée.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics qui en dépendent, et qui appartenaient à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D, sont titularisés dans le grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 18 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine.
Cette ancienneté dans le grade d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à l’échelon occupé par les intéressés, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés à l’article 14 ci-dessus sont titularisés dans le grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 18 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l’augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l’élévation audit échelon.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont titularisés dans le grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 18 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
- Lorsque l’application des dispositions fixées par les articles 14 et 15 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le corps des conseillers d’insertion et de probation d’un indice au moins égal.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de conseillers d’insertion et de probation sont fixées ainsi qu’il suit :
- Peuvent être promus au grade de conseiller d’insertion et de probation de 1re classe, après inscription au tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers d’insertion et de probation de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et justifiant d’au moins trois ans de services effectifs dans ce corps.
Les conseillers d’insertion et de probation de 2e classe, promus alors qu’ils avaient atteint l’échelon terminal de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des conseillers d’insertion et de probation les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé en catégorie B et qui justifient d’au moins cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Ils concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans les mêmes conditions que l’ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent titre.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers d’insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Après avis de la commission administrative paritaire, ils sont classés au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement et ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise.
- La proportion de conseillers d’insertion et de probation placés en position de détachement ou mis en disponibilité sur leur demande ne peut excéder 15 p.
- Les chefs des services d’insertion et de probation ont vocation à diriger les services qui, dans les établissements pénitentiaires et auprès des tribunaux de grande instance, sont chargés de la mise en oeuvre des missions prévues à l’article 1er du présent décret.
Ils encadrent les personnels, coordonnent et animent l’activité des services d’insertion et de probation.
- Le corps des chefs des services d’insertion et de probation comprend un grade unique qui comporte huit échelons.
- Les chefs des services d’insertion et de probation sont recrutés, soit par concours interne, soit après inscription sur une liste d’aptitude, dans les conditions fixées respectivement par les articles 27 et 29 ci-après.
- Le concours interne est ouvert aux membres des corps de conseillers d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire, d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et d’assistants de service social du ministère de la justice, ainsi qu’aux fonctionnaires qui sont détachés dans ces corps.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de six années de services effectifs dans l’un de ces corps.
- Dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, peuvent être nommés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation, au choix, après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers d’insertion et de probation de 1re classe et les assistants de service social principaux, occupant un emploi à l’administration pénitentiaire, âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l’année de nomination et comptant à cette date quinze ans de services publics, dont six années au moins accomplies en qualité de titulaire dans leurs corps respectifs.
Les agents recrutés en application de ces dispositions sont immédiatement titularisés et nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient dans leur ancienne situation, dans les conditions précisées par l’article 33 ci-après.
Dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ils reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper.
- Les chefs des services d’insertion et de probation recrutés par concours sont nommés chefs des services d’insertion et de probation stagiaires à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire pour une durée d’un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper.
L’organisation et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les stagiaires sont détachés de leur corps ou cadre d’emplois d’origine pendant toute la durée du stage.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de chef des services d’insertion et de probation.
Les stagiaires dont les services n’ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 34 ci-après pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur dernière nomination est inférieure à celle que leur procure l’élévation audit échelon.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d’insertion et de probation sont fixées comme suit :
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à des corps, cadres d’emplois ou emplois classés en catégorie A et qui justifient d’au moins cinq ans d’exercice dans des activités à caractère éducatif ou social.
Les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l’avancement à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Ils concourent pour l’avancement d’échelon dans les mêmes conditions que l’ensemble des membres du corps régi par le présent titre.
Ils sont classés à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement et conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise.
- A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1994, les effectifs du grade de conseiller d’insertion et de probation de 1re classe sont fixés, par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, ainsi qu’il suit :
- Pour la constitution initiale du corps de conseiller d’insertion et de probation, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe, les fonctionnaires titulaires du premier grade du corps des éducateurs régis par le décret n° 77-1143 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel éducatif et de probation des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
- Sont intégrés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation, au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, les fonctionnaires titulaires du grade de chef de service éducatif et de probation du corps des éducateurs régi par le décret du 22 septembre 1977 précité.
Les autres chefs de service éducatif régis par le décret du 22 septembre 1977 précité sont intégrés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation à compter du 1er août 1992.
- Sont également intégrés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation, sous réserve qu’ils en fassent la demande expresse dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, qui occupent un emploi de responsabilité à l’administration pénitentiaire.
Les agents mentionnés à l’alinéa précédent sont reclassés à identité d’échelon et conservent l’ancienneté d’échelon acquise.
- Les candidats reçus aux concours ouverts pour le recrutement d’éducateurs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire suivant les dispositions du décret du 22 septembre 1977 précité, qui n’ont pu être nommés à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans le corps des conseillers d’insertion et de probation régi par le titre Ier du présent décret.
- Les éducateurs promus chefs de service éducatif et de probation, postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret du 22 septembre 1977 précité, sont intégrés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation à compter de la date de leur promotion et dans la limite des emplois vacants.
- La commission administrative paritaire compétente à l’égard du personnel éducatif et de probation reste compétente à l’égard des conseillers d’insertion et de probation et des chefs des services d’insertion et de probation jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Le tableau de correspondance fixé aux articles 38 et 39 est appliqué à la date de publication du présent décret pour les agents qui en ont fait la demande expresse dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par les tableaux suivants :
Le décret du 22 septembre 1977 précité est abrogé à la date du 1er août 1991, à l’exception des dispositions des articles 2, 3, 14 et 15 en tant qu’elles concernent le grade de chef de service éducatif et de probation, et notamment l’accès à ce grade ; ces dernières dispositions sont abrogées à compter du 1er août 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 septembre 1993, Mme Gillet (Nicole), adjoint administratif principal de 2e classe, est nommée, à compter du 1er octobre 1993, régisseur d’avances et de recettes auprès du magasin central de rechange et d’outillage à Bourges (Cher).
Mme Gillet (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à. l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le nombre des bourses offertes au titre de la sélection 1994 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à vingt, dont dix-neuf à compter du 1er octobre 1994 et une à compter du 1er avril 1995.
Les dossiers artistiques devront être déposés obligatoirement du lundi 11 avril au vendredi 22 avril 1994 inclus (de 10 heures à 17 heures, sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol, salle no 2).
Les compositeurs de musique présentent au maximum trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrements sur cassette).
Les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent une oeuvre, un film ou trois scénarii maximum, en indiquant le titre et la durée du film.
Les photographes présentent dix photographies récentes maximum.
Les restaurateurs d'oeuvres d'art présentent des documents (photographies,
articles, mémoires, etc.) sur les travaux effectués ou en cours de réalisation.
Décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nevoy (Loiret)
Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre d'émission de Nevoy (Loiret) (no C.
Décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret)
Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) (no C.
Arrêté du 24 décembre 1993 autorisant à fonctionner une caisse de retraite complémentaire agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles B (C.
B), 20, rue de Clichy, 75009 Paris, et sont approuvés ses statuts (1).
(1)Ces statuts peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées par l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 1993 aux statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles, Arrco (C.
A), 20, rue de Clichy, 75009 Paris.
Décret du 27 décembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Dole (Jura)
Par décret en date du 27 décembre 1993, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret, accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Dole (Jura) (1), qui comprend: 1o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant sept planches;
2o Un règlement et, en annexe au règlement, une liste des écrêtements et des modifications;
3o Les annexes réglementaires:
- un plan des réseaux d'eau;
4o Les annexes générales:
- un plan archéologique au 1/2 000;
- un plan de la ville en 1788;
- des coupes schématiques.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Jura, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Dole.
Décret du 21 décembre 1993 modifiant le décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Falaise
Arrêté du 29 juillet 1993 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'institut privé Pitiot, à Lyon
- La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’institut Pitiot, sis 8, rue Victor-Hugo, 69287 Lyon, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73,
74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’institut Pitiot prendra le nom d’institut privé Pitiot.
- La reconnaissance par l’Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les sept options ci-après :
Bureautique et secrétariat (options A et B)
Tourisme-loisirs (options Accueil-animation et Commercialisation) ;
Le cycle secondaire tertiaire et la préparation au diplôme d’études comptables supérieures, expertise comptable, de l’institut Pitiot sont exclus du bénéfice de la reconnaissance.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of ciel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1993 relatif aux programmes de technologie industrielle (option) des classes de première et terminale de la série S
- Les programmes de technologie industrielle (option) des classes de première et terminale de la série S sont fixés en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979, les dispositions de :
- l’avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de l’accord Retraite complémentaire du 31 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, tel que complété par accord du 26 février 1993, les dispositions dudit accord du 26 février 1993 relatif au champ d’application conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivante (théâtres privés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord collectif ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Cet accord porte fixation d’un barème de rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et d’un barème de taux effectifs garantis annuels pour 1993.
- Est déclaré contraire à la Constitution l’article 1er de la loi déférée.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Boval (Bruno), conseiller à la cour d’appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de directeur général adjoint, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 février 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 mai 1993, Il est créé 80 lits de soins de longue durée et 30 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice à l’hospice de Lillers (Pas-de-Calais).
L’hospice de Lillers (Pas-de-Calais) est ainsi classé en centre hospitalier d’une capacité de 110 lits.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut de l’enfance et de la famille pour 1993 sont fixées à la somme de 9 431 994 F.
Arrêté du 7 juin 1993 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère chargé des armées
- Les orientations de la politique d’action sociale du ministère chargé des armées sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l’administration.
Ces propositions sont élaborées en liaison avec le délégué général pour l’armement, les chefs d’état-major d’armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l’action sociale représentant le personnel militaire et civil.
Le personnel est associé localement à l’exercice de cette politique par les comités sociaux.
- le délégué général pour l’armement, les chefs d’état-major d’armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs des services interarmées ;
- au niveau des districts sociaux, les chefs des districts sociaux et les conseillers techniques de service social qui leur sont rattachés ;
L’inspecteur de l’action sociale des années, placé sous l’autorité du secrétaire général pour l’administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 mars 1977 susvisé.
Ils sont subordonnés, suivant le cas, aux commandants de circonscription militaire de défense, au commandant militaire de l’Ile-de-France, aux commandants d’arrondissement maritime, aux commandants de région aérienne et au commandant en chef des forces françaises en Allemagne, responsables de l’action sociale dans leur zone géographique de compétence.
Pour la délégation générale pour l’armement, le directeur des personnels et des affaires générales assure les attributions de directeur local de l’action sociale.
Pour la gendarmerie, les commandants de circonscription de gendarmerie exercent la fonction de directeur local de l’action sociale.
- Les directions locales d’action sociale peuvent être organisées en districts sociaux, dont le siège et l’étendue sont fixés par les instructions conjointes prévues à l’article 10 ci-dessous, qui définissent également les attributions des chefs de district.
Dans les départements et territoires d’outre-mer, les districts sociaux sont adaptés à chaque commandement.
Les échelons sociaux, niveaux de base de l’action sociale des armées, constitués ou non en districts sociaux et composés d’un ou plusieurs conseillers techniques et assistants de service social, sont créés ou supprimés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) après avis des autorités concernées.
- Les établissements industriels de l’armement implantés dans les ports de guerre relèvent, en matière sociale, du directeur local de l’action sociale de l’arrondissement maritime correspondant.
- Les directeurs locaux de l’action sociale et les chefs de districts sociaux peuvent participer à l’organisation et au fonctionnement de certains établissements gérés par l’institution de gestion sociale des armées.
Dans ce cas, ils agissent au nom et pour le compte de cette institution, selon les directives de son administrateur dont ils reçoivent délégation de signature conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 9 décembre 1966 susvisé.
- sur proposition de la délégation générale pour l’armement, de l’état-major concerné ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) pour les conseillers techniques et les assistants de service social ;
- par la délégation générale pour l’armement, l’état-major concerné ou la direction générale de la gendarmerie nationale, après avis technique, si nécessaire, de la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les autres catégories de personnel.
- Des instructions conjointes du secrétaire général pour l’administration et du délégué général pour l’armement, ou du chef d’état-major concerné, ou du directeur général de la gendarmerie nationale, fixent les modalités d’application du présent arrêté.
- L’arrêté du 28 août 1991 relatif à l’organisation de l’action sociale au ministère chargé des armées est abrogé.
- Le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’administration, les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’année de l’air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes).
Concours externe (conformément à l’article 12 du décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 modifié portant statut de ces agents) : deux places.
Concours interne (conformément à l’article 12 du même décret) quatre places.
Arrêté du 9 juin 1993 relatif aux régies d'avances instituées auprès de certains postas de l'expansion économique en Afrique francophone et à Madagascar
- Il est institué auprès des postes d’expansion économique d’Alger, Abidjan, Brazzaville, Casablanca, Conakry, Dakar, Douala, Libreville, Rabat, Tananarive, Tunis et Yaoundé des régies d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d’assurance et d’entretiens annuels, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Alger : 90 000 F ;
Tunis : 65 000 F ;
Yaoundé : 65 000 F ;
Abidjan : 60 000 F ;
Brazzaville : 50 000 F ;
Dakar : 50 000 F ;
Casablanca : 45 000 F ;
Conakry : 35 000 F ;
Rabat : 30 000 F ;
Tananarive : 30 000 F ;
Douala : 30 000 F ;
Libreville : 30 000 F.
Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur ou le payeur général auprès de l’ambassade de France.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l’article 13 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, au payeur ou payeur général auprès de l’ambassade de France qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l’économie.
- Le premier adjoint de chacun des chefs de poste d’expansion économique concernés est nommé, ès qualités, régisseur d’avances pour le paiement des dépenses du poste.
- Les arrêtés du 19 juin 1981, du 18 octobre 1988 et du 7 mars 1989 sont abrogés à la date d’exécution du présent arrêté, fixée au 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1993, est prolongé, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le label n° 33-90 « saumon écossais » détenu par la Scottish Quality Salmon Limited, 19, Culduthel Road, Inverness, Ecosse (Royaume-Uni).
Arrêté du 10 mai 1993 fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
- La formation spécifique conduisant aux diplômes d’aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est organisée à l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ; elle se déroule sous la forme de stages sanctionnés par des examens et comprend :
- un stage de ski de montagne Aspirant guide ;
- un stage d’alpinisme Aspirant guide.
- un stage de ski de montagne Guide de haute montagne ;
- un stage d’alpinisme Guide de haute montagne.
- Un livret de formation est délivré par l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme à l’issue de l’examen probatoire du diplôme d’aspirant guide ; il a une validité limitée à cinq ans mais peut être prorogé de deux ans maximum aux motifs de service national, d’arrêt de maladie ou d’accident entraînant une incapacité fonctionnelle d’au moins six mois, grossesse ou lorsque son titulaire est en échec à l’examen du stage d’alpinisme Guide de haute montagne.
Le candidat aspirant guide doit suivre l’intégralité de la formation conduisant au diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme et satisfaire aux évaluations correspondantes dans les deux années suivant l’obtention du livret de formation défini à l’alinéa précédent : il peut être accordé une prorogation d’une année maximum aux motifs de service national, d’arrêt de maladie ou d’accident entraînant une incapacité fonctionnelle d’au moins six mois, de grossesse ou lorsque le candidat aspirant guide a échoué à l’examen du stage d’alpinisme Aspirant guide.
- Les candidats à l’examen probatoire du diplôme d’aspirant guide doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l’année de l’examen.
Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent déposer à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile, deux mois au moins avant la date de l’examen, un dossier d’inscription comprenant les pièces suivantes :
Une demande d’inscription rédigée sur papier de format normalisé 21 x 29,7 accompagnée du montant du droit d’inscription en timbres fiscaux ;
Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois ;
Un certificat médical d’aptitude fonctionnelle à la pratique et à l’enseignement de l’alpinisme datant de moins de trois mois ;
Deux exemplaires d’une liste de courses et escalades répondant aux exigences définies en annexe I ; l’original de cette liste sera adressé par le candidat au moment du dépôt de son dossier au directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
Après vérification, le dossier complet sera transmis à l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme quarante-cinq jours au moins avant la date du début du stage.
- L’examen probatoire comprend les épreuves suivantes :
- une épreuve d’escalade de niveau 6 a minimum en chaussons d’escalade (coefficient 1) ;
- une course en neige ou glace, ou des évolutions en neige ou glace, dans des pentes de 50 à 60 degrés minimum (coefficient 1) ;
- course en tout terrain ou des évolutions en terrains variés, comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne de niveau Ve degré minimum (coefficient 1) ;
- une épreuve de ski en toute neige, tout terrain (coefficient 1).
- Les candidats titulaires du diplôme de moniteur d’escalade du brevet d’Etat d’alpinisme ou du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Escalade, peuvent, sur leur demande, être dispensés de l’épreuve d’escalade.
Une note forfaitaire de 12 est alors appliquée à l’épreuve correspondante.
Les candidats titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, peuvent être, sur leur demande, dispensés de l’épreuve de ski.
Il en est de même pour ceux qui sont titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option Ski alpin, deuxième degré.
Peuvent être dispensés de l’examen probatoire par le directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme, après avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne, les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l’année précédente des jeunes alpinistes de haut niveau de la Fédération française de la montagne et de l’escalade.
- Toute note inférieure à 10 sur 20 pour chacun des groupes d’épreuves est éliminatoire.
A l’issue d’une interrogation portant sur leur liste de courses, les candidats qui ont obtenu au moins 48 points au total des épreuves de l’examen probatoire sont admis au stage des enseignements fondamentaux.
- Sont admis au stage d’enseignement des fondamentaux les candidats qui ont satisfait aux épreuves de l’examen de la formation commune.
D’une durée de deux semaines, ce stage comporte deux modules de formation :
- un module Connaissance du milieu montagnard (40 heures minimum) : milieu naturel, milieu humain, environnement, milieu hivernal, cartographie/orientation, environnement juridique, développement touristique ;
- un module sur les fondamentaux (40 heures minimum) : neige et avalanches, météorologie, connaissance médicale, préparation de courses et itinéraires, cordes, moulages, législation spécifique, matériel et technologie, histoire et géographie, langue vivante, communication radio, vidéo.
L’évaluation des enseignements correspondants est effectuée lors des stages de ski de montagne et d’alpinisme définis aux titres IV, V, VI et VII du présent arrêté.
- Les candidats titulaires du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme peuvent, sur justification jointe à leur dossier et sur leur demande, être dispensés du module Connaissance du milieu montagnard.
- D’une durée de deux semaines, ce stage comporte deux modules :
- un module Enseignement des fondamentaux et pratique du ski hors pistes et de randonnée (première semaine) ;
- un module Enseignement des fondamentaux et pratique du ski alpinisme et des cascades de glace (deuxième semaine).
- Le candidat est évalué au cours de la deuxième semaine sur :
- des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne (coefficient 2) et sauvetage (coefficient 1) ;
- des épreuves théoriques (coefficient 1) : interrogation écrite portant sur la pratique du ski de montagne et de la montagne enneigée.
- Les candidats titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, peuvent, sur justification jointe à leur dossier et sur leur demande, être dispensés de la première semaine de formation de ski de montagne.
- Pour être admis à l’examen de ce stage, les candidats doivent avoir obtenu 40 points au moins.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 30 points aux épreuves techniques doivent suivre à nouveau le stage.
- Pour accéder à ce stage, les candidats doivent avoir subi avec succès l’examen du stage de ski de montagne Aspirant guide.
D’une durée de six semaines, le stage d’alpinisme Aspirant guide comporte :
- des enseignements techniques : rocher, progression en neige et glace, tout-terrain, maniement de cordes, assurance, rappel, sens de l’itinéraire, procédés de sauvetage, résistance et aptitude physique ;
- des enseignements pédagogiques : enseignement des techniques de l’alpinisme, aptitude à l’exercice de la profession (initiative, responsabilité).
- Le candidat est évalué sur des épreuves techniques (coefficient 16) et de pédagogie (coefficient 8) portant sur les enseignements correspondants ainsi que sur des épreuves théoriques (coefficient 8) selon les modalités définies à l’annexe 2.
Il est par ailleurs organisé un test de langue étrangère qui fait l’objet d’une évaluation de niveau.
- Pour être admis à l’examen du stage d’alpinisme Aspirant guide, les candidats doivent avoir obtenu un total général minimum de 320 points, dont :
- 160 points au moins aux épreuves techniques ;
- 80 points aux épreuves de pédagogie.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 80 points au moins aux épreuves de pédagogie doivent suivre de nouveau un stage d’alpinisme.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 80 points au moins aux épreuves théoriques sont admis à ne se représenter qu’aux épreuves théoriques écrites ou orales, selon le cas, de sorte à obtenir les 80 points exigés.
- La réussite aux épreuves de l’examen du stage d’alpinisme Aspirant guide confère aux titulaires du livret de formation la qualité d’aspirant guide, sanctionnée par le diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme.
L’aspirant guide doit aller au terme de la formation conduisant au diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme dans la durée de validité du livret de formation définie au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
- Les candidats au stage de ski de montagne Guide de haute montagne doivent être titulaires du diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme depuis au moins deux ans et d’un livret de formation en cours de validité.
Pour faire acte de candidature à l’examen conduisant à l’attribution du diplôme de guide de haute montagne, les intéressés doivent adresser au directeur départemental de la jeunesse et des sports de leur domicile un dossier comprenant les pièces suivantes :
Une demande d’inscription rédigée sur papier de format normalisé 21 x 29,7, accompagnée du montant du droit d’examen en timbres fiscaux ;
Selon le cas, une photocopie des pages du livret de formation portant mention de la réussite au diplôme d’aspirant guide et à la qualification Ski de montagne définis par l’arrêté du 5 octobre 1984 susvisé ou la photocopie de la page du livret de formation portant mention de la réussite au diplôme d’aspirant guide ;
Un exemplaire d’une liste de courses et escalades répondant aux exigences définies en annexe 3 ; un autre exemplaire de cette liste sera adressé par le candidat, au moment du dépôt de son dossier, au directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme.
Cette liste sera ensuite soumise à l’avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne ;
Deux enveloppes timbrées : une de format et timbrage normal, une de format 23 x 16 affranchie au tarif de 20 à 50 grammes.
Après vérification, ce dossier sera transmis à l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme quarante-cinq jours au moins avant la date de début du stage.
- D’une durée d’une semaine, ce stage a pour objet la préparation et la réalisation d’un raid de ski-alpinisme, ainsi que la mise à niveau personnalisée des connaissances et des capacités professionnelles dans le domaine du ski de montagne.
Le candidat est évalué sur :
- Pour être admis à l’examen du stage de ski de montagne Guide de haute montagne, les candidats doivent avoir obtenu 40 points au moins.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 30 points au moins aux épreuves techniques doivent suivre de nouveau un stage de ski de montagne.
- Pour accéder à ce stage, les candidats doivent avoir subi avec succès l’examen du stage de ski de montagne Guide de haute montagne et disposer d’un livret de formation en cours de validité.
D’une durée de quatre semaines, le stage d’alpinisme Guide de haute montagne comporte :
- des enseignements techniques : escalade rocheuse, progression en neige et glace, tout-terrain, maniement de corde, assurance, rappel, sens de l’itinéraire, organisation, direction et réalisation d’un sauvetage ;
- des enseignements pédagogiques : élaboration et réalisation d’un programme d’écoles et de courses, et aptitude à l’exercice de la profession : initiative, responsabilité.
- Le candidat est évalué sur des épreuves techniques (coefficient 16) et de pédagogie (coefficient 10) portant sur les enseignements correspondants ainsi que sur des épreuves théoriques (coefficient 12) selon les modalités définies en annexe 4.
- Le diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est délivré aux candidats qui ont obtenu :
- au moins 380 points à l’ensemble des épreuves ;
- 100 points. au moins aux épreuves de pédagogie.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 120 points au moins au total des épreuves théoriques et de langue vivante sont admis, dans la durée de validité du livret de formation, à ne se présenter qu’aux épreuves écrites ou orales, selon le cas, de, sorte à obtenir les 120 points exigés.
- Les épreuves organisées au cours des stages de ski de montagne et d’alpinisme sont notées sur 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l’une de ces épreuves peut être déclarée éliminatoire après délibération du jury.
En outre, pour des raisons de sécurité, le directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme peut prononcer, après avis de l’équipe d’encadrement, l’exclusion immédiate du candidat.
- Le jury des examens conduisant à la délivrance des diplômes d’aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est composé des personnes suivantes :
- le directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ou son représentant, membre d’un corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, président ;
- un représentant de l’organisation professionnelle des guides la plus représentative ;
- le contrôleur de l’alpinisme ou une personnalité désignée par le ministre ;
- le chef de département Alpinisme de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
- une ou plusieurs personnes qualifiées, titulaires du diplôme de guide de haute montagne, parmi lesquelles des professeurs de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme, chefs de groupe.
Seuls les membres du jury titulaires du diplôme de guide de haute montagne sont habilités à juger les épreuves techniques.
- Sur proposition des jurys, le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis au diplôme d’aspirant guide et au diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme.
- Le diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme, délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juin 1985 susvisé, a une validité limitée à trois années, prolongées, le cas échéant, de deux ans après l’obtention de la qualification Ski de montagne et de la durée du service national actif.
Les titulaires de ce diplôme doivent satisfaire dans les délais impartis :
- à la qualification Ski de montagne ainsi qu’aux stages de ski de raid et d’alpinisme du diplôme de guide de haute montagne définis par l’arrêté du 28 juin 1985 susvisé ;
- après le 1er juin 1994, au stage de ski de montagne Aspirant guide s’ils n’ont pas satisfait à la qualification Ski de montagne mentionnée à l’alinéa précédent, ainsi qu’aux stages définis aux titres VI et VII du présent arrêté.
Le délégué aux formations examine, après avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne, le cas particulier des candidats ne répondant pas aux dispositions de l’alinéa précédent.
- Le référentiel de compétences du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est défini en annexe 5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juin 1993, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mis à disposition de la direction régionale du travail et de l’emploi d’Ile-de-France pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans le territoire d'outre-mer concerné.
Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par l'article 1er sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacun des territoires d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :
1° Celui des prestations énumérées à l'article L.
2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R.
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés respectivement d'un montant égal à 10 p.
100 du plafond fixé pour l'aide juridictionnelle totale pour le conjoint ou le concubin à charge, par descendant à charge, par ascendant à charge.
Sont considérées comme à charge : 1° Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ; 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est handicapé et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant des prestations touchées au titre de l'aide aux personnes âgées.
En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel.
Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République près le tribunal de première instance procède à la désignation du secrétaire du bureau.
Les présidents et les membres des bureaux sont nommés ou désignés pour une période de deux années.
Les nominations et désignations des membres des bureaux honoraires ne sont renouvelables qu'une fois.
Le président ou le membre qui cesse d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période biennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle et auxquels l'honorariat n'est pas retiré ou refusé.
Dans chaque bureau, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.
La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ;
2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;
2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le demandeur a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes :
3° Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée ;
A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation.
En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale.
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau d'aide juridictionnelle par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut tirer toute conséquence du défaut, par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.
En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le bureau ou le président en avise le président de la juridiction saisie.
En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix.
- En cas d'admission, les décisions indiquent également :
1° La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;
3° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné ;
4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours au requérant avant l'admission ou qui a accepté de lui prêter ce concours au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des honoraires, ou provisions déjà versées, et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ;
5° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée désigné dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.
- En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent en outre le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisées.
Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à l'instance.
Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.
Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et de l'article 23 du présent décret.
Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ;
4° Au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.
Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 20 et 21, les décisions du bureau ou du président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.
En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 53-1 et 93-1, sont applicables.
Le délai dans lequel les demandes de nouvelle délibération du bureau peuvent être présentées en application du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.
Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
Le délai du recours ouvert par cet alinéa au ministère public est de deux mois à compter du jour de la décision.
Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour la Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal de première instance.
En outre, dans le cas où la décision du bureau ou du président a été rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 14, la demande de nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.
Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur le recours ; celle-ci statue par ordonnance.
Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.
Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement en Nouvelle-Calédonie, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.
Sont avisés de cette désignation :
1° L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ;
2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ;
3° Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige.
Mention du nom de l'avocat ou de la personne agréée est faite au dossier de l'affaire ;
4° La caisse des règlements pécuniaires des avocats, le cas échéant.
L'avocat ou la personne agréée commis ou désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'avocat ou à la personne agréée et, s'il y a lieu, au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas où un avocat ou une personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné.
En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence prévu à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux demandent d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
En cas d'aide juridictionnelle partielle en Nouvelle-Calédonie, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
Les pouvoirs conférés au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui est saisi et statue sans forme.
L'avocat ou la personne agréée désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peut, en cas de paiements fractionnés, subordonner son intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.
Les honoraires ou sommes ainsi que les provisions versées avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction : 1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ; 2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.
Si sont intervenus un avocat et une personne agréée, le président du tribunal de première instance doit saisir le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui se prononce après avoir recueilli l'avis du bâtonnier du barreau intéressé.
Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie.
Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et le montant de la contribution de l'Etat.
L'attestation est délivrée ou remise au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition.
Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.
Le montant de cette provision initiale est fixé, en début d'année, par arrêté de l'ordonnateur compétent.
Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les montants versés au titre des missions et interventions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
Y sont mentionnés : 1° Le nom des avocats ; 2° La nature et les références de l'affaire ; 3° La date d'admission ; 4° Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.
L'avocat peut renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent la délivrance de l'attestation de mission.
Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction saisie.
En cas de radiation ou de retrait du rôle, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.
Le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.
La décision mentionnée à l'article 50 est prise par le président de la juridiction saisie ou son délégué.
Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat.
Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la contribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.
- Procédures criminelles
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2)
- Procédures correctionnelles
Débat contradictoire (J.
I. et J.
Comparution devant le juge délégué
(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
(2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I.
- 2 est doublé.
Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de l'article 12.
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés.
Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.
Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres.
Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.
Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée à 46 euros hors taxes.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes.
Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.
- Les dispositions des treizième à quinzième alinéas sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
-le nom de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
-le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne entendue librement, gardée à vue, en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas :
a) Celui de la personne gardée à vue ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.
Pour son intervention au cours d'une mesure mentionnée à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16.
La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée.
Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que, selon le cas, le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline ou l'objet de la mesure d'isolement contestée et la date d'examen du dossier.
Sont admises au bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée les personnes remplissant les conditions fixées par les articles 2 à 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée ainsi que par le titre Ier du présent décret, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle.
La demande d'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et avant que la procédure en cause ne s'achève.
La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.
Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14.
L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance.
2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ;
3° En cas d'admission :
- le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ;
4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.
Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat ou à la personne agréée désigné ou au bâtonnier de l'ordre des avocats chargé de la désignation.
La notification à l'intéressé est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception et indique les modalités selon lesquelles il peut demander un nouvel examen.
Le procureur de la République ayant ordonné la mesure ou le bâtonnier de l'ordre des avocats disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au président du tribunal de première instance.
Le procureur de la République délivre à l'avocat ou la personne agréée, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission.
Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d'ordre du parquet et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou la personne agréée.
Le bénéficiaire de l'aide peut choisir un avocat ou une personne agréée pour l'assister.
A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou une personne agréée est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office.
L'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Le retrait de l'aide est décidé par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance qui a prononcé l'admission, soit d'office soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
Le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des mêmes pouvoirs que pour l'instruction de la demande d'aide.
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant :
Créé par Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 10 (V)
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
- Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle en matière pénale au regard des plafonds fixés par l'article 1er sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
1o Celui des prestations énumérées à l'article L.
2o Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle
- Sont considérées comme à charge:
2o Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est handicapé et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle; 3o L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant des prestations touchées au titre de l'aide aux personnes âgées.
- Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel.
- La demande d'aide juridictionnelle en matière pénale est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
1o Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant;
3o Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire;
4o Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.
1o Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de ressources;
2o Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours.
2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge;
Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes:
2o Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée;
Décisions relatives à l'aide juridictionnelle
- Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix.
3o Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné;
4o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours au requérant avant l'admission ou qui a accepté de lui prêter ce concours au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des honoraires, ou provisions déjà versées, et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution;
5o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée désigné dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.
- En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent en outre le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que,
dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisées.
la notification reproduit les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et de l'article 23 du présent décret.
1o A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat;
Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance
- Le délai dans lequel les demandes de nouvelle délibération du bureau peuvent être présentées en application du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.
- Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.
DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGREEES
et des personnes agréées
- Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut tre effectuée sur-le-champ respectivement dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le bâtonnier, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.
1o L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23;
2o Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée;
3o Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige.
4o La caisse des règlements pécuniaires des avocats, le cas échéant.
- Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
De la contribution de l'Etat
- La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants:
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er mars 1994, la valeur de la lettre clé est fixée à 128 F.
- La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale au tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
- En cas d'aide juridictionnelle partielle dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui est saisi et statue sans forme.
- L'avocat ou la personne agréée désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peut, en cas de paiements fractionnés,
subordonner son intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.
- Les honoraires ou sommes ainsi que les provisions versées avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction.
- Les articles 39 et 41 ci-dessus ne sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que jusqu'au 1er mars 1994.
- Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.
- A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.
- Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés.
Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.
Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.
Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux,
Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice, et assignée sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris.
Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
LOI no 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
- Après l'article 7 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés:
- En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er et relevant du droit privé, le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
<< Sur demande de toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement, le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations.
Il détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter.
Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints,
notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
<< La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
- En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L.
- Le 3o de l'article 1er de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 précitée est ainsi rédigé:
<< 3o Les exploitants publics et les établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial; >>.
- A l'article 9 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 précitée, après les mots << à compter du 1er janvier 1993 >>, sont ajoutés les mots << à l'exception des articles 7-1 et 7-2 >>.
- Le président du tribunal administratif, ou son délégué,
peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
<< Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
<< Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations.
Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.
<< Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat,
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 juillet 1993, M. Nierat (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 août 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 novembre 1993, M. Lagrange (Jean), secrétaire administratif en chef, est nommé régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 15 décembre 1993 portant nomination au Conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 décembre 1993, l'ingénieur général de l'armement Bussy (François) est nommé, à compter du 1er décembre 1993, membre du Conseil général de l'armement,
chargé d'assurer le secrétariat permanent du conseil pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, l'ingénieur général de l'armement Chappuis (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant nomination à la commission de spécialité Urbanisme-aménagement et à la commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager
Sont nommés membres de la commission de spécialité Urbanisme-aménagement:
M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services; suppléant: M.
Lévy (Bertrand), chargé de la sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement.
M. Frébault (Jean), directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
suppléant: Mme Mazière (Brigitte), chargée de la sous-direction des espaces protégés.
M. Edou (Emmanuel), directeur de l'habitat et de la construction; suppléant: M. Touchefeu (Jacques), chargé de la sous-direction de la qualité de l'habitat.
M. Stahly (Bruno), inspecteur général des monuments historiques, chargé des sites et des paysages; suppléant: M. Bourely (Charles), inspecteur général des monuments historiques, chargé des sites et des paysages.
M. Chauleur (Yves), inspecteur général de la construction; suppléant: M.
Michaud-Nérard (Bernard), inspecteur général de la construction.
paritaire du corps des urbanistes de l'Etat
Mme Reboul (Anne-Marie); suppléant: M. Creuchet (Bertrand).
M. Roland (Jean-Pierre); suppléant: M. Masnieres (Jean-Luc).
M. Perreau (Frédéric); suppléant: M. Jager (Jean-Claude).
paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France
Mme Payen-Lecrevisse (Corinne); suppléant: Mme Grubert (Mireille).
M. Marcos (Mariano); suppléant: M. Gondran (François).
Sont nommés à la commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager:
M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services; suppléant: Lévy (Bertrand), chargé de la sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement.
suppléant: M. Malhomme (François), directeur adjoint de l'architecture et de l'urbanisme.
Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), directeur du patrimoine; suppléant: le sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle de la direction du patrimoine.
M. Jantzen (Michel); suppléant: M. Collette (Bernard), inspecteur général des monuments historiques.
paritaire du corps des architectes de Bâtiments de France
M. Godet (Olivier); suppléant: M. Chauffert Yvart (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 1993, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire désignés ci-après sont promus à la 1re classe de leur grade :
M. Aumont (Jacques),1er échelon, à compter du 1er janvier 1993.
M. Michaut (Michel), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1993.
M. Amberny (Jean-Louis), 1er échelon, à compter du 24 février 1993.
Mme Daudin (Françoise), 1er échelon, à compter du 1er mars 1993.
M. Du Merle (Guy), 1er échelon, à compter du 5 août 1993.
M. Kozal (Simon), 1er échelon, à compter du 16 août 1993.
Mlle Besin (Nicole), 1er échelon, à compter du 1er octobre 1993.
M. Agostini (Joseph), 1er échelon, à compter du 1er novembre 1993.
M. Ducret (Jean), 1er échelon, à compter du 14 novembre 1993.
Mme Masson (Marie-Françoise), 1er échelon, à compter du 15 novembre 1993.
M. Chartier (Yves), président, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
M. Bouquin (Jean-Paul), délégué général du Conseil national du commerce.
Mme Bricchi (Françoise), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
M. Frybourg (Pierre), membre du bureau de l'Union nationale de la petite et moyenne industrie.
M. Paisant (Gilles), professeur de droit à l'université de Savoie.
Mme Meallet (Claude-Hélène), Confédération générale du logement.
M. Peinoit (Jean-Pierre), Fédération nationale des associations familiales rurales.
M. Ricatte (Jean), chef du service des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques.
M. Bailhache (Christian) association Force ouvrièreconsommateurs.
Mme Chadelat (Catherine), magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice.
Mme Idot (Laurence), professeur de droit à l'université Paris-V.
M. Laurent (Gérard), président de la Société nouvelle Deschamps.
Mme Moureix (Nicole), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Sarton (Alain), secrétaire général adjoint de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Mme Kerninon (Martine), inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée secrétaire générale de la commission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Verbois (Jean-Maurice), conseiller commercial, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur pour une période maximum de cinq ans à compter du 27 novembre 1992.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Vézelay (Yonne) en vue de la protection et de la mise en valeur d'immeubles présentant un caractère historique et esthétique, dans les conditions fixées par les articles L.
(1) Cet arrêté et ce plan seront affichés pendant un mois à la mairie de Vezelay.
Ils pourront également être consultés à la préfecture de l'Yonne, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 décembre 1993, considérant que la publication intitulée Al Moutawasset, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger,
considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et antifrançaise, et des injures à l'égard des juifs qu'elle contient, considérant les observations présentées par l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Al Moutawasset, éditée par Euro Presse Edition, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 913 ; Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 910 ;
LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)
- Il est inséré, au chapitre IV du titre Ier de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une section XI ainsi rédigée:
- Deux ou plusieurs sociétés ayant chacune un capital entièrement libéré au moins égal au montant fixé par l'article 71 pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou à la contre-valeur en francs français de ce montant peuvent constituer entre elles une société par actions simplifiée.
Les établissements publics de l'Etat qui ont une activité industrielle ou commerciale et ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique peuvent être associés d'une société par actions simplifiée.
<< Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par la présente section, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles 89 à 177-1, sont applicables à la société par actions simplifiée.
Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
- Le capital de la société par actions simplifiée doit être libéré en totalité dès sa souscription.
- La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
- Une société peut être transformée en société par actions simplifiée si elle ne comprend comme associés que des sociétés ayant chacune un capital d'un montant au moins égal à celui mentionné à l'article 262-1 et des établissements publics de l'Etat répondant aux conditions fixées par cet article.
La décision de transformation est prise à l'unanimité des associés.
- La société, associé d'une société par actions simplifiée, qui réduit son capital au-dessous du montant mentionné à l'article 262-1,
dispose d'un délai de six mois à compter de cette réduction pour le porter à ce montant ou céder ses actions dans les conditions fixées par les statuts.
<< A défaut, la société par actions simplifiée doit prononcer sa dissolution ou se transformer en société d'une autre forme.
<< La dissolution peut également être demandée en justice par tout intéressé ou par le ministère public.
Le tribunal peut accorder un délai minimal de six mois pour que l'associé régularise sa situation.
Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
- La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
<< Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
<< Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
<< Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
- Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants.
<< Les associés statuent sur ce rapport.
<< Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
- Les dispositions prévues à l'article 262-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
- Les interdictions prévues à l'article 106 s'appliquent,
dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
- Les statuts peuvent prévoir que la société associé dont le contrôle est modifié au sens de l'article 355-1 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée.
- Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles 262-15, 262-17 et 262-18, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
- Les clauses statutaires visées aux articles 262-14,
262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
- Après le dernier alinéa de l'article 406 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< 6o Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire.
<< - sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans la société par actions simplifiée.
- Après le cinquième alinéa de l'article 356-1-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Dispositions concernant la société par actions simplifiée
- Il est inséré, au chapitre II du titre II de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une section X ainsi rédigée:
- A compter du 1er mars 1994, les articles 464-2 et 464-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont ainsi rédigés:
- Le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: << société par actions simplifiée >> ou des initiales: << S.
>> et de l'énonciation du capital social, est puni d'une amende de 15 000 F.
- Le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne est puni d'une amende de 120 000 F.
- Les articles 439, 450, 457 et 458 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 1993, M. Duboue (Claude), inspecteur central du Trésor, 2e échelon, à la perception de Celles-sur-Belle, est nommé agent comptable de l'université de La Rochelle à compter du 1er novembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Chaussade (Isabelle),
conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour exercer les fonctions de secrétaire général de la commission à compter du 1er janvier 1993, pour une période maximale de cinq ans.
Décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Villeurbanne-I.
A.-Bron-Neurocardiologie traversant le département du Rhône
Par décret en date du 8 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Villeurbanne-I.
A. et Bron-Neurocardiologie, situées sur le parcours du faisceau hertzien Villeurbanne-I.
A.-Bron-Neurocardiologie, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Rhône sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1974 relatif à la liste des services publics de transport en commun de voyageurs, en application de l'article R.
- Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté du 21 octobre 1974, à la place de la << Compagnie de transports de Brest >>, lire: << Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest >>.
Art. 1er - Le taux d’intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l’ex-fonds d’intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l’Etat et assimilés établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s’appliquent à l’émission n° 18 du jeu « Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 19 juillet 1993.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Bingo », fait le 25 mai 1993 et publié au Journal officiel du 3 juin 1993, s’appliquent à l’émission n° 2 du jeu « Bingo », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 19 juillet 1993.
Art. 1er - L’article 1er de l’arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée :
- une cotisation fixée à 0,155 F par tête pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche, pour les choux-fleurs hiver/printemps 1993, à l’exception des choux fleurs spécifiquement destinés à l’industrie de transformation.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, magistrat du siège du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l’artisanat, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Titiun (Patrick), magistrat du siège du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
- à la cour d’appel de Paris : à compter du 2 août 1993, M. Pierre Maglioli ;
- à la cour d’appel de Montpellier : à compter du 28 septembre 1993, M. Pierre Bouys ;
- à la cour d’appel d’Orléans : à compter du 7 octobre 1993, M. Bernard Pasturaud.
- au tribunal de grande instance de Paris : à compter du 13 juillet 1993, Mme Jeannine Delarbre, épouse Hatt, magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Ils seront convoqués individuellement, pendant deux journées, pour subir les épreuves orales et sportives qui se dérouleront du 28 juin 1993 au 13 juillet 1993 au lycée militaire de Saint-Cyr-l’Ecole.
Allegrini (Lucie), série n° 2.
Baccati (Joël, D., M.), série n° 2.
Barrier (Dominique, P., J.), série n° 9.
Berthier (Jean-Christophe, A., R.), série n° 2.
Bliaut (Ghislaine, M.), série n° 5.
Bouché (Hélène, B., M.), série n° 2.
Boughobri (Pascal, J.
-N.), série n° 2.
Breheret (Frédéric, M.), série n° 2.
Brinquin (Yann, A., Y.), série n° 2.
Bruschini (Pierre), série n° 2.
Cadet (Stéphane, E, A.), série n° 3.
Casenave (Claude, J : P.), série n° 3.
Chopineaux (Éric), série n° 9.
Chu (Philippe, H., N.), série n° 3.
Congru (Frédérique, V.), série n° 4.
Daniel (Nathalie), série n° 6.
Darracq (Michel, M., E., P.), série n° 3.
Delmar (Michel, G., J., J.), série n° 4.
Demetriades (Nicolas, M.), série n° 3.
Deson (Isabelle), série n° 7.
Drouet (Philippe), série n° 3.
El Robrini (Sonia, F.), série n° 7.
Escat (Jean-Louis, A.)
Fournaud (Éric, P., J.), série n° 3.
François (Annabelle, C.), série n° 4.
Félicio (Marie), série n° 5.
Canine (Vincent, D., 1.), série n° 5.
Gillet (Gaëlle, M. ; F.), série n° 6.
Giraud (Jean-Marc, B.), série n° 6.
Goldstein (Frédéric, C., G.), série n° 5.
Grange (Marie-Noëlle), série n° 6.
Grégoire de Frelibert (Laurent, C., Y.), série n° 4.
Guillaumot (Éric, R., E.), série n° 4.
Guiran (Philippe, E., A.), série n° 4.
Harrache (Virginie, B., C.), série n° 7.
Jauze (Catherine, C.), série n° 6.
Jouffre (Lionel, F.), série n° 6.
Kergesien (Hervé, P., Y.), série n° 7.
Kersaudy (Nadine, M.), série n° 7.
Klein (Nicolas, C., A., G.), série n° 7.
Kucharski (Gilles, J.), série n° 4.
Latour (Éric, J., G.), série n° 8.
Le Roux (Gilles), série n° 8.
Leblanc (Aude, C., B.), série n° 9.
Leclerc (Benoit, M., R.), série n° 8.
Lombard (Sylviane, M., M : T.), série n° 4.
Lucas (Christophe, P., L., M.), série n° 7.
Léonard (Franck), série n° 8.
Martin (Cécile, L., M.), série n° 8.
Martineau (Jean-Luc, P.), série n° 5.
Martinet (Lionel, R.), série n° 5.
Martinez (Yolande), série n° 4.
Mathieu (Sandra), série n° 8.
Pellissier (Geneviève, V., A.), série n° 5.
Petit (Delphine, D., A., M.), série n° 5.
Peyre (Christine, A., A.), série n° 7.
Pfau (Anthony, A.), série n° 1.
Piccione (Luc, P., L.), série n° 9.
Portalès (Philippe, C., M.), série n° 1.
Portes (Céline, M., J.), série n° 9.
Rasclard (Pascal, F.), série n° 1.
Rebaudengo (Nathalie), série n° 1.
Rivière (Carole, E., B.), série n° 1.
Rousseau (Isabelle, A.), série n° 1.
Saléra (Karine, E.), série n° 6.
Soulas (Nathalie), série n° 1.
Theil (Emmanuelle, M., F.), série n° 9.
Vallée (Laurent, J., M.), série n° 1.
Série n° 1 : lundi 28 juin au mardi 29 juin 1993 ;
Série n° 3 : mercredi 30 juin au jeudi 1er juillet 1993 ;
Série n° 4 : jeudi 1er juillet au vendredi 2 juillet 1993 ;
Série n° 5 : vendredi 2 juillet au samedi 3 juillet 1993 ;
Série n° 6 : lundi 5 juillet au mardi 6 juillet 1993 ;
Série n° 8 : mercredi 7 juillet au jeudi 8 juillet 1993 ;
Série n° 9 : jeudi 8 juillet au vendredi 9 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 18 juin 1993, sont nommés, au titre de l’article 2 (1°, f) du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l’éducation, par suite des démissions de MM. Bezier, Graglia, Pasco, Junet, Gounet (S.
Premier suppléant de M. Mangione (Daniel) : M. Caussemille (Michel) (S.
Deuxième suppléante de M. Mangione (Daniel) : Mme Chastagnol (Colette) (S.
Titulaire : M. Trophardy (Jacky) (S.
Premier suppléant : M. Reche (Émile) (S.
Deuxième suppléant : M. Gounet (Jean-Michel) (S.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 15 juin 1993, M. Raoul (Emmanuel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, affecté au ministère de l’économie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, en remplacement de M. Devilliers (Michel), administrateur hors classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d’autres fonctions.
Cette nomination prend effet à compter du 17 mai 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1993, M. Cukier (Jacob), professeur des universités (Urologie)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris-Necker - Enfants malades (université Paris V), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Nice-Sophia Antilopes conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Macis L.
Tsapogas, New-York (Etats-Unis).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie le 3 août 1993 dans l’édition Documents administratifs n° 59 du Journal officiel la série des comptes de campagne des élections partielles du 6 septembre 1992 au 31 janvier 1993.
Arrêté du 25 mai 1993 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1993 sont fixées à la somme de 32 674 190 F.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne Montagne bourbonnaise le Rucher de la Perrière, La Plagne, 42340 Veauche, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d’aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis à l’examen professionnel ou aux épreuves professionnelles au titre de la promotion interne :
- Examen professionnel (écrit et oral)
M. Bardin (Gérard), Seine-et-Marne.
M. Bressy (Jean-Louis), Corse-du-Sud.
M. Chauvat (Jean-Louis), Maine-et-Loire.
M. Davant (Christian), Pyrénées-Atlantiques.
M. Demoget (Daniel), Yonne.
M. Du Coudray Wiene (Philippe), Val-d’Oise.
M. Fourrer (Yves), Ain.
M. Francout (Patrice), Val-d’Oise.
M. Gavelle (Jean-Marie), Pas-de-Calais.
M. Jahnich (Bernard), Hérault.
M. Omont (Jean-Pierre), Nord.
M. Rapin (Gaston), Lot-et-Garonne.
M. Sanse (César), Seine-et-Marne.
M. Sorribas (Edmond), Bouches-du-Rhône.
- Examen sur épreuves orales professionnelles
M. Barbier (Bernard), Loire.
M. Beaslay (Claude), Val-d’Oise.
M. Charpentier (Pierre), Aisne.
M. Douki (Lucien), Rhône.
M. Esdras (Pierrot), Guadeloupe.
M. Gazier (Jean-Paul), Loire-Atlantique.
M. Herzog (Alain), Ain.
M. Rivière (Patrick), Gard.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1993, sont nommés en qualité d’examinateurs spécialisés, adjoints au jury du premier concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature :
M. Alloy (Avatar), avocat général à la cour d’appel de Paris.
M. Baillet (Jacques), premier juge d’application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Bailly (Pierre), président de chambre à la cour d’appel de Lyon.
Mme Belières (Christiane), vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Beney (Jean-Marie), substitut général près la cour d’appel d’Orléans.
M. Bonan (Fabien), substitut près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Barrel (Bernard), procureur de la République du tribunal de grande instance de Lisieux.
M. Bruneau (Jacques), substitut général près la cour d’appel d’Angers.
Mme Coleno (Catherine), vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Comte (Martine), conseiller à la cour d’appel de Grenoble.
Mme Costa-Raynaud (Elisabeth), maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature.
M. Franchi (François), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Gouzenne (Pierre), président du tribunal de grande instance de Cahors.
Mme Guery (Anne), juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Hontang (Pierre), maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature.
M. Ingall-Montagnier (Philippe), conseiller pour les affaires judiciaires et juridiques au ministère de la défense.
M. Le Roux (Yves), substitut au parquet de Paris.
Mme Robinet (Marie-Laure), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Saper (Didier), magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Mme Vichnievsky (Laurence), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, M. Wallon (Louis), substitut général près la cour d’appel de Douai.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 11 mai 1993, M. Vaslin (Jacques), contrôleur d’Etat de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie, est admis, dur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993.
Arrêté du 15 juillet 1993 fixant le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines pour 1993
M. Bernadac (Guy) ; M. Canavaggio (Pierre) ; M. Cazaubon (Patrick) ; M. Cluzeau (Alain) ; M. Delattre (Dominique) ; M. Fricou (Philippe) ; M. Lacroix (Michel) ; Mme Lagauterie (Corinne) ; M. Lemoine (Bernard) ; M. Peano (Pierre) ; Mme Renard (Nicole) ; M. Rio (Gilles) ; M. Toubeau (Jean-Marc) ; M. Zucatti (Claude).
Arrêté du 23 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1993 portant nomination d'examinateurs spéciaux pour les épreuves des concours externe et interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1993
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 juillet 1993, l’arrêté du 25 juin 1993 portant nomination d’examinateurs spéciaux pour les épreuves des concours externe et interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Buy (Michel), professeur d’université », lire « Mme Favenec (Françoise), professeur d’université ».
Arrêté du 1er juin 1993 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu’il sont décrits au bulletin d’identification, les produits et appareils d’imagerie, de médecine nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle, d’anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 annexés au présent arrêté.
- L’homologation est refusée pour les produits suivants :
Prothèse totale de hanche Quartos 10° (tiges Quartos standard, décalées TA6V ; tête alumine ; cotyles standard, à bord plat) de fournitures hospitalières ;
Prothèse totale de hanche Hélianthe (tiges Hélianthe à cimenter, sans ciment, HAP, TA6V ; col amovible ; tête TA6V nitruré ; cotyle Hélios PE/métalback TA6V) de côte ;
Prothèse totale de hanche Aura Expansion (tige Aura Expansion, TA6V ; tête alumine : cotyle monobloc Argos de 3D) ;
Prothèse totale de hanche Aura Expansion HAP (tiges Aura Expansion avec HAP ; tète alumine ; cotyle monobloc Argos à cimenter de 3D) ;
Prothèse totale de hanche Mont Blanc (tiges Mont Blanc TA6V avec revêtement de titane poreux ; têtes inox, zircone ; cotyle multicomposant à vis) de Sien ;
Moniteur de surveillance Diascope 2 d’Ohmeda ;
Moniteur-analyseur de gaz M 1025 A de Hewlett-Packard
Prothèse totale de hanche F 11 (tige F 11, TA6V ; têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles PE à sceller bord plat et normal) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche T 1900XXX (tiges F 19, TA6V ; têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles PE à sceller bord plat et normal) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche Soft (tige F 19, TA6V ; têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles Soft PE/TA6V à cimenter, à fentes, à aillettes) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche Olbia (tiges F 19, TA6V : têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles Olbia PE/TA6V) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche Athéna avec ciment (tige Athéna, têtes Athéna à jupe alumine, inox ; cotyles PE à sceller Athéna monobloc) d’implants Industrie ;
Prothèse totale de hanche Athéna sans ciment (tige Athéna TA6V revêtue titane poreux et HAP ; tête Athéna à jupe TA6V revêtue alumine : cotyle Athéna sans ciment à visser) d’implants Industrie ;
Prothèse totale de hanche A.
T. de Biomicron ;
Prothèse totale de hanche Accor avec collerette HAP cône 14 de Biomécanique intégré ;
Prothèse totale de hanche à visser sans ciment (tige TA6V ; têtes inox, alumine ; cotyles striés, rétentifs) de S.
Les homologations accordées à la société Climo pour les matériels suivants sont transférées à la société Howmedica France, 39, boulevard Ambroise-Paré, 69351 LYON CEDEX 08 :
Prothèse totale de hanche LSB, n° 2099-91-5 (arrêté du 23 juin 1991, paru au Journal officiel du 30 juillet 1991) (échéance : 30 juillet 1996) ;
Prothèse totale de hanche Vidal-Buscayret, n° 1902-90-5 (arrêté du 22 novembre 1990, paru au Journal officiel du 16 décembre 1990) (échéance : 16 décembre 1995) ;
Prothèse totale de hanche Muller nouveau modèle, n° 2101-91-5 (arrêté du 23 juin 1991, paru au Journal officiel du 30 juillet 1991) (échéance : 30 juillet 1996) ;
Prothèse totale de hanche autobloquante de Muller, n° 2100-91-5 (arrêté du 23 juin 1991, paru au Journal officiel du 30 juillet 1991) (échéance : 30 juillet 1996) ;
Bistouri à ultrasons Cusa, modèle 200 C, n° 1352-88-5 (arrêté du 9 novembre 1988, paru au Journal officiel du 18 février 1988) (échéance : 18 décembre 1993) ;
Bistouri à ultrasons Cusa, modèle 200 M, n° 1353-88-5 (arrêté du 9 novembre 1988, paru au Journal officiel du 18 février 1988) (échéance : 18 décembre 1993) ;
Bistouri à ultrasons Cusa, modèle 200 T, n° 1354 88 5 (arrêté du 9 novembre 1988, paru au Journal officiel du 18 février 1988) (échéance : 18 décembre 1993) ;
Bistouri électrique Force 40 S, n° 2514-92-5 (arrêté du 19 mai 1992, paru au Journal officiel du 8 juillet 1992) (échéance : 18 mai 1997) ;
Bistouri électrique Force 30, n° 2564-92-5 (arrêté du 19 mai 1992, paru au Journal officiel du 8 juillet 1992) (échéance : 18 mai 1997) ;
Bistouri électrique Force 1 B, n° 1829-90-5 (arrêté du 29 juillet 1990, paru au Journal officiel du 26 septembre 1990) (échéance 28 septembre 1995) ;
Bistouri électrique Valleylab SSE2L, n° 264-85-90-5 (arrêté du 22 novembre 1990, paru au Journal officiel du 16 décembre 1990) (échéance : 16 décembre 1995) ;
Bistouri électrique Force 2, n° 770-87-92-5 (arrêté du 20 juillet 1992, paru au Journal officiel du 27 septembre 1992) (échéance 19 juillet 1997).
Les homologations accordées à la société Organon Teknika pour les matériels suivants sont transférées à la société Cobe S.
A., 37, place de la Loire, Silic 180, 94563 RUNGIS CEDEX :
Hémodialyseur Nephross Moderato HF, n° 2726-92-5 (arrêté du 3 novembre 1992, paru au Journal officiel du 19 décembre 1992) (échéance : 2 novembre 1997) ;
Hémodialyseur Bio-Nephross Moderato HF, n° 2724-92-5 (arrêté du 3 novembre 1992, paru au Journal officiel du 19 décembre 1992) (échéance : 2 novembre 1997) ;
Hémodialyseur Bio-Nephross Allegro HF, n° 2727-92-5 (arrêté du 3 novembre 1992, paru au Journal officiel du 19 décembre 1992) (échéance : 2 novembre 1997) ;
Hémodialyseur Nephross Andante HF, n° 2725-92-5 (arrêté du 3 novembre 1992, paru au Journal officiel du 19 décembre 1992) (échéance : 2 novembre 1997) ;
Hémodialyseur Nephross Presto HF, n° 2904-93-5 (arrêté du Ier man 1993 en cours de publication) (échéance : 28 février 1998) ;
Hémodialyseur Nephross Allegro HF, n° 654-86-5 (arrêté du 3 novembre 1992, paru au Journal officiel du 19 décembre 1992) (échéance : 2 novembre 1997) ;
Hémodialyseur Bio-Nephross Andante HF, n° 2723-92-5 (arrêté du 3 novembre 1992, paru au Journal officiel du 19 décembre 1992) (échéance : 2 novembre 1997).
Les homologations accordées à la société Medilux pour les matériels suivants sont transférées à la société Heraeus S.
A., 4, avenue de l’Atlantique, Z.
A. de Courtab uf, 91941 LES ULIS CEDEX
Laser Illumina 740, n° 2563-92-5 (arrêté du 19 mai 1992, paru au Journal officiel du 8 juillet 1992) (échéance : 18 mai 1997) ;
Laser Luxus 100, n° 2583-92-5 (arrêté du 20 juillet 1992, paru au Journal officiel du 27 septembre 1992) (échéance : 19 juillet 1997) ;
Tableau n° 4, pour Danavox, au lieu de : « 145 DSF (Danavox 145 DSF) », lire : « 145 DFS (Danavox 145 DES) ».
Dans l’arrêté du 3 novembre 1992, paru au Journal officiel du 19 décembre 1992, article 3, pour l’appareil AXR.
2, au lieu de « échéance : 16 septembre 1993 », lire : « échéance : 16 septembre 1994 ».
Tableau n° 5, 1208 H, hémodialyseur, et 1408 H, hémodialyseur, lire : « Spiraflo NT 1208 H stérilisé Gamma et Spiraflo NT 1408 H stérilisé Gamma ».
Tableau n° 6, pour Fresenius 2008 E, au lieu de : « 2254-91-3 ; durée : trois ans », lire : « 2254-91-5 ».
Tableau n° 5 pour NT 1808 H stérilisé Gamma, lire : « Spirafo NT 1808 H stérilisé Gamma ».
CATÉGORIE Il : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
- Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel : audioprothèse Série 13, n° 5.
Décret n°93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le concours sur épreuves prévu à l'article 17 du décret du 28 août 1992 susvisé pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, par dérogation à l'article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement.
Elle comprend la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : quarante-cinq minutes).
Les épreuves d'admission prévues à l'article 1er ci-dessus comprennent : 1° Une épreuve pratique portant sur l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation ainsi que la préparation et l'entretien des locaux et du matériel destinés aux jeunes enfants (durée : vingt minutes ; temps de préparation : trente minutes) ; 2° Une épreuve pratique portant sur les techniques sanitaires.
Le programme de ces deux épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévus ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury arrête pour chaque concours la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission d'après le nombre des points qu'ils ont obtenus à l'épreuve d'admissibilité.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ne peuvent pas être inscrits sur cette liste.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité territoriale précitée qui organise le concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le décret n° 93-107 du 22 janvier 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est abrogé.
Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnelles modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Les épreuves d’admission prévues à l’article 1er ci-dessus comprennent :
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juin 1993, M. de Ricolfis (François), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles en qualité d'attaché commercial pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juin 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale de Gaz de France :
M. Baisle (Gérard), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Dumont (Jean-Marie) ;
M. Dufour (Alain), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Ely (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juin 1993, M. Sutter (Bernard), ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 juin 1993, Mme Hamdi (Aïcha), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1993, M. Tardy (Daniel), président-directeur général de l'entreprise de travaux publics de l'Ouest (E.
O.), est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentant du Conseil national du patronat français, en remplacement de M. Gainche (Bernard).
Arrêté du 25 juin 1993 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, M. Pimont (Yves), professeur d'université, est nommé administrateur provisoire de l'université de La Rochelle.
- L'annexe VII à la décision n° 92-158 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Poujal, 66340 Osséja.
Toulouse Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Midi FM (programme Europe 2)
Toulouse Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Midi FM (programme Europe 2).
Arrêté du 17 décembre 1993 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les dispositions de la présente section s'appliquent au montage et au démontage des ascenseurs, sans préjudice de celles du titre III du présent livre.
Décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Falaise
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Falaise (Calvados), numéro C.
Elles grèvent, dans le département du Calvados, les communes de Falaise, Damblainville, Versainville, Bernières-d’Ailly, Epanay et Perrières.
Décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Bourges
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Bourges (Cher), numéro C.
Elles grèvent, dans le département du Cher, les communes de Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin et Trouy.
Arrêté du 3 juin 1993 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société holding de distribution internationale grandes lignes
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1993, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société holding de distribution internationale grandes lignes.
Arrêté du 16 juin 1993 fixant la nature des épreuves et l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes
- L’examen sur épreuves professionnelles prévu à l’article 32 du décret du 10 novembre 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- L’examen professionnel pour l’accès des techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes comporte :
Une épreuve orale, d’une durée de trente minutes, ayant pour point de départ un exposé présenté par le candidat, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant que technicien expert, et consistant ensuite en une conversation avec le jury portant sur des questions relatives aux attributions et à l’organisation du ministère chargé de la mer.
Cet entretien a pour objectif d’apprécier les motivations et connaissances administratives du candidat.
Une deuxième épreuve orale, d’une durée de trente minutes, portant sur les réglementations internationales et nationales relatives à la sécurité de la navigation et à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
- Le jury comprend, sous la présidence d’un ingénieur, représentant du directeur des ports et de la navigation maritimes, quatre personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence.
- Le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats admis.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date et les conditions d’organisation de l’épreuve ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 17 juin 1993 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain de la R.
19, cadastrée section AH, n° 134, sur la commune de Créteil, d’une superficie de 42 mètres carrés telle qu’elle figure en teinte orange sur le plan au 1/100 annexé audit arrêté.
Arrêté du 14 juin 1993 portant extension d'une convention interprofessionnelle conclue dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
- La convention interprofessionnelle relative à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de six mois, son avenant n° 1 concernant les mentions minimales figurant sur le document de pesée, son avenant n° 2 concernant l’accès aux abattoirs des correspondants-saisie et son avenant n° 3 concernant les saisies partielles, déclassements et dépréciations commerciales en résultant, conclus dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), annexés au présent arrêté (1), sont étendus pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l’exception de la référence à la classe de conformation « culard » de la grille S.
P. mentionnée à l’annexe I de l’avenant n° 3 relative à la saisie partielle.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Girault (Jean-François), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993, sont admises, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Graindorge (Josie), épouse Broch, précédemment juge au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d’instance d’Antibes, en congé de longue durée, à compter du 27 septembre 1993.
Mme Houlgatte (Josette), président du tribunal de grande instance de Cambrai, à compter du 23 novembre 1993.
Mme Bouanha (Yvonne), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 16 décembre 1993.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation du compte financier pour 1992 du service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 1993, le compte financier pour 1992 du service de liquidation de l’Union centrale des caisses de crédit municipal est approuvé.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, M. Piquet (Hervé), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de L'Aigle traversant les départements de l'Orne et de l'Eure
Par décret en date du 8 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Ferté-Frênel, Saint-Sulpice, La Ferrière-au-Doyen et Moulins-la-Marche (Orne), situées sur le parcours du réseau hertzien de L’Aigle, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de La Ferté-Frênel et Gisay, de Gisey et Saint-Sulpice, de Saint-Sulpice et La Ferrière-au-Doyen.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de l’Orne et de l’Eure sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Décision n° 93-477 du 22 juin 1993 autorisant l'association Progressive Parole à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio
- L’association Progressive Parole susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio.
Contraintes : cette autorisation d’émettre est valable aux jours et heures définis à la convention signée le 22 juin 1993 par l’association Progressive Parole et l’association Ephémére.
Décision n° 93-480 du 22 juin 1993 autorisant l'Association pour la création de Radio d'Oc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Oc
- L’Association pour la création de Radio d’Oc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d’Oc.
Tarascon Diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège.
Site d’émission : plateau du Prat d’Albis, 09000 Ferrières-sur-Ariège.
Site d’émission : lieudit Saint-Roch, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Décision n° 93-484 du 22 juin 1993 modifiant la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM
(*) Sous réserve de l’avons favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Décret du 27 août 1993 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
L’administrateur principal Bartholomew (Gérald, Kenneth, Léonard).
Le professeur en chef de 2e classe Coquard (Jeannick, Eugène.
Le professeur principal Percier (Michel, Marie, Joseph, Paul, Jean).
Le professeur principal Dazel (Jean, Daniel).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Bonniot (Maguy), de la somme de 113 156 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 août 1993, M. Roux (Bernard), inspecteur de 2e classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade d’inspecteur de 1re classe dans les conditions définies ci-après :
1er échelon à compter du 1er février 1993, reliquat d’ancienneté : 1 an 8 mois 25 jours ;
2e échelon à compter du 11 mars 1993, compte tenu du reliquat d’ancienneté susvisé et de 1 mois 25 jours de réduction d’ancienneté accordée au titre de la notation de l’année 1991.
Arrêté du 31 août 1993 portant nomination à la commission prévue par le décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre de la communication en date du 31 août 1993, la composition de la commission prévue par le décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d’information politique et générale est fixée comme suit : M. Boyon (Michel), conseiller d’Etat, président, M. Guerder (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, et M. Pouly (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 3 septembre 1993 portant élévation à la dignité de grand officier et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 21 juillet 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n’appartenant pas à l’armée active désigné ci-après :
Boillot (Pierre, Charles, Emile), colonel.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade :
M. Arrighi (Jean, Laurent), président de l’union des sections des médaillés militaires de la Corse.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Cruciani (Louis), président départemental de l’amicale de la 1re division française libre.
M. de Moro-Giafferri (Jean, André, Joseph), vice-président départemental de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc.
M. Pinelli (Jules, Antoine), interné-résistant, secrétaire général d’une association d’anciens combattants et de victimes de guerre.
M. Bianchi (Pierre, Antoine), membre actif de l’union fraternelle de ta Résistance ; 70 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lanfranchi (Don, Jacques), vice-président départemental de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc ; 51 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Milanini (Pierre-Jean), déporté-résistant, vice-président départemental de l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 61 ans de services civils et militaires et d’activités associatives.
M. Onorati (Carmen), interné-résistant, vice-président départemental de l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 61 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bergerac », « Bergerac sec » et « Côtes de Bergerac »
- Seuls ont droit aux appellations d’origine contrôlées « Bergerac », « Bergerac sec » et « Côtes de Bergerac », initialement reconnues par décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
- L’aire de production des vins ayant droit à l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées est délimitée sur le territoire des communes suivantes de l’arrondissement de Bergerac : Baneuil, Bergerac, Boisse, Bonneville et Saint-Avitde-Fumadières, Bouniagues, Campsegret, Carsac-de-Gurson, Colombier, Conne-de-Labarde, Cours-de-Pile, Creysse, Cunèges, Eymet, Faurilles, Flaugeac, Fleix (Le), Fonroque, Force (La), Fougueyrolles, Fraisse, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, Issigeac, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, Lanquais, Lèches (Les), Lembras, Lunas, .
Maurens, Mescoules, Minzac, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montazeau, Montcaret, Montpeyroux, Mouleydier, Moulin-Neuf, Nastringues, Naussannes, Nojals-et-Clotte, Plaisance, Pompon, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Queyssac, Rampieux, Razac-d’Eymet, Razac-de-Saussignac, Ribagnac, Rouffignac-deSigoulès, Sadillac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breuilh, SaintAubin-de-Cadelech, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Capraised’Eymet, Saint-Cernin-de-Labarde, Sainte-Eulalie-d’Eymet, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry, Sainte-Innocence, SaintJulien-d’Eymet, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Léond’lssigeac, Saint-Martin-de-Gurçon, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Nexans, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-d’Eyraud, Saint-Rémy, Saint-Sauveur, Saint-Seurinde-Prats, Saint-Vivien, Saussignac, Serres-et-Montguyard, Sigoulès,, Singleyrac, Thénac, Vélines, Verdon, Villefranche-de-Lonchat.
- Pour avoir droit à l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu’elle a été approuvée par le Comité national de l’Institut national des appellations d’origine, lors de ses réunions des 17 septembre 1986, 6 novembre 1987, 15 novembre 1988 et 6 et 7 novembre 1991, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit aux appellations d’origine contrôlées « Bergerac » et « Côtes de Bergerac », les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages suivants à l’exclusion de tous autres :
Cabernet-sauvignon, cabernet-franc, merlot, cot ou malbec, fer servadou, merille ou périgord.
Pour avoir droit aux appellations d’origine contrôlées « Bergerac sec » et « Bergerac », les vins blancs doivent provenir des cépages suivants à l’exclusion de tous autres :
Cépages principaux : sémillon, sauvignon, muscadelle, ondenc, chenin blanc ;
Cépages accessoires : ugni blanc, dans une proportion maximale de 25 p.
Le pourcentage de sauvignon dans l’encépagement doit être au moins égal à celui de l’ugni blanc.
- Les vignes produisant des vins ayant droit à l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes
Cette disposition est applicable à compter de la date de parution du présent décret.
Toutefois, la plantation de vignes à des densités inférieures à 3 000 pieds à l’hectare sera acceptée à titre exceptionnel pour permettre l’achèvement d’ensembles culturalement homogènes, déjà partiellement plantés en conformité avec les règles fixées pour la restructuration du vignoble.
La surface foliaire palissée doit être au minimum de 5 000 mètres carrés par hectare.
Cette surface est définie comme suit ; surface plane développée résultant du produit de la longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fi] porteur (fil intérieur) et le sommet des piquets porte-fils majoré de 20 centimètres (hauteur de rognage).
Les vignes qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus ne bénéficieront à titre exceptionnel du droit à l’appellation pour leur récolte que jusqu’à l’année 2020 incluse.
Taille : la charge maximale en bourgeons conservés à la taille est fixée à 60000 à l’hectare.
- Pour avoir droit à l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :
100 pour les vins rouges et rosés à appellation d’origine contrôlée « Bergerac » ainsi que pour les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac sec ».
Les vins blancs d’appellation d’origine contrôlée « Bergerac sec » doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels maximale de 4 grammes par litre.
Les vins rouges d’appellation d’origine contrôlée « Bergerac » doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure à 3 grammes par litre avec au maximum 2 grammes par litre de sucres fermentescibles.
100 pour les vins rouges à appellation d’origine contrôlée « Côtes de Bergerac ».
Les vins rouges à appellation d’origine contrôlée « Côtes de Bergerac » doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres résiduels inférieure à 3 grammes par litre avec au maximum 2 grammes par litre de sucres fermentescibles.
100 pour les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac ».
Les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac » doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres résiduels comprise entre 4 grammes et 54 grammes par litre.
Les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac » doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 11 p.
100 grammes de sucre par litre de moût pour les vins rouges à appellation d’origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ;
162 grammes de sucre par litre de moût pour les vins rouges à appellation d’origine contrôlée « Bergerac » ;
153 grammes de sucre par litre de moût pour les vins rosés à appellation d’origine contrôlée « Bergerac » ;
144 grammes de sucre par litre de moût pour les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac sec » ;
178 grammes de sucre par litre de moût pour les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac ».
Toutefois le bénéfice des appellations susvisées peut être accordé aux vins d’un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d’un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
- Seuls peuvent prétendre à l’une des appellations d’origine contrôlées mentionnées ci-après les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
50 hl/ha pour les vins rouges à appellation d’origine contrôlée « Côtes de Bergerac » et pour les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac ».
55 hl/ha pour les vins rouges et rosés à appellation d’origine contrôlée « Bergerac ».
60 hl/ha pour les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac sec ».
Le bénéfice de l’une de ces appellations d’origine contrôlées ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vins ayant droit à l’une des appellations d’origine contrôlées « Bergerac », « Bergerac sec » ou « Côtes de Bergerac » doivent provenir de raisins arrivés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
L’assemblage d’au moins deux cépages est obligatoire.
Les assemblages doivent être réalisés avant la présentation des vins aux examens analytique et organoleptique prévus à l’article 9 du présent décret.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine susvisée soit accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
- L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
- Le décret du 11 septembre 1936 définissant les conditions de production des appellations d’origine contrôlées « Bergerac », « Bergerac sec », « Côtes de Bergerac » et « Côtes de Bergerac moelleux » est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1993 approuvant les comptes de l'exercice 1992 de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 23 juillet 1993, sont approuvés les comptes de l’Institut d’émission d’outre-mer pour l’exercice 1992.
Arrêté du 28 juillet 1993 modifiant le livre III du code des assurances
- A l’article A.344 3 du code des assurances, les mots : « entreprises ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères et les » sont abrogés.
- A l’état modèle A l, Compte d’exploitation par catégories ou sous-catégories, Entreprises d’assurances sur la vie, annexé à l’article A.344 6 du même code, les mots : « Acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères » figurant au premier alinéa sont abrogés.
- A l’état modèle B 11, Marge de solvabilité, Entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation, figurant en annexe au même article A.
- Montant réglementaire de la marge de solvabilité à constituer, l’intitulé du litre IV devient : a Capitalisation (branche 24, sauf opérations exprimées en unités de compte), Sociétés d’épargne (branche 28) », et celui du titre V : « Assurances liées à des fonds d’investissements (branche 22), Opérations de capitalisation exprimées en unités de compte (branche 24) ».
Arrêté du 29 juillet 1993 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou pour l’exercice 1993 s’élèvent à la somme de 523 196 222 F.
Décret n°93-1072 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993 (
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’accord cinématographique entre le Gouverna ment de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GÉORGIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française, d’une part, Le Gouvernement de la République de Géorgie, d’autre part, Soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d’oeuvres cinématographiques susceptibles de servir, par leurs qualités artistiques et techniques, leur prestige, d’enrichir leurs rapports culturels et de développer leurs échanges d’oeuvres cinématographiques, sont convenus de ce qui suit :
Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales par les autorités des deux Etats, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans les deux Etats.
- en Géorgie : le Consortium Grouzia Film.
Les demandes d’admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux Etats sont établies en vue de leur agrément selon les dispositions de la procédure d’application prévue dans l’annexe ou présent accord, laquelle fait partie intégrante dudit accord.
En principe, un équilibre général des apports doit être réalisé entre les deux Etats en ce qui concerne tant les contributions et les prestations de services respectives que la participation des artistes et des techniciens.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national géorgien, ou de résident en Géorgie, soit de ressortissant ou de résident d’un Etat de la Communauté économique européenne.
La participation d’un interprète n’ayant pas la nationalité de l’un des Etats mentionnés à l’alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l’oeuvre cinématographique, après entente entre les autorités compétentes des deux Etats.
Les prises de vues en studio doivent avoir lieu de préférence dans l’Etat du coproducteur majoritaire, sauf accord entre les coproducteurs.
En principe, le développement du négatif est effectué dans un laboratoire de l’Etat majoritaire ainsi que le tirage des copies destinées à l’exploitation dans cet Etat, les copies destinées à l’exploitation dans l’Etat minoritaire étant tirées dans un laboratoire de cet Etat.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent périodiquement si l’équilibre des contributions, sur les plans artistique et technique, entre les deux Etats, résultant des dispositions du présent Accord a été assuré et, à défaut, arrêteront les mesures jugées nécessaires.
Sous réserve de l’approbation des autorités compétentes des deux Etats, cette répartition peut porter sur l’ensemble des recettes, prévoir une séparation des recettes par Etat, ou être une combinaison des deux formules.
Dans le cas d’exportation vers un Etat appliquant des restrictions à l’importation, l’oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le contingent de celui des deux Etats associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Les génériques, films annonces et matériel publicitaire des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et la Géorgie.
En matière de coproduction d’oeuvres cinématographiques de court métrage, chaque oeuvre cinématographique doit être réalisée avec le souci d’atteindre un équilibre général sur les plans artistique, technique et financier.
Les autorités compétentes des deux Etats examineront favorablement cas par cas la réalisation en coproduction d’oeuvres cinématographiques entre la France, la Géorgie et les Etats avec lesquels l’un ou l’autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l’importation et l’exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
Les autorités compétentes françaises et géorgiennes se concertent afin de déterminer entre elles les moyens propres à favoriser la diffusion réciproque de leurs films.
Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent toutes informations sur les questions financières et techniques concernant les coproductions et les échanges d’oeuvres cinématographiques entre les deux Etats ou sur les modifications intervenues dans la législation ou la réglementation pouvant les affecter.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent le cas échéant les conditions d’application du présent accord afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ces dispositions.
Elles étudient les modifications souhaitables en vue de développer leur coopération cinématographique.
Elles se réunissent, dans le cadre d’une commission mixte cinématographique, à la demande de l’une d’entre elles, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à l’industrie cinématographique.
Fait à Cannes, en double exemplaire, le 19 mai 1993.
DOMINIQUE WALLON,
directeur général du Centre national de la cinématographie
REZO TCHEIDZE,
président de Grouzia Film
- un plan de travail de Pauvre cinématographique
Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final.
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain de tradition française", "pain traditionnel français", "pain traditionnel de France" ou sous une dénomination combinant ces termes les pains, quelle que soit leur forme, n'ayant subi aucun traitement de surgélation au cours de leur élaboration, ne contenant aucun additif et résultant de la cuisson d'une pâte qui présente les caractéristiques suivantes : 1° Etre composée exclusivement d'un mélange de farines panifiables de blé, d'eau potable et de sel de cuisine ; 2° Etre fermentée à l'aide de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) et de levain, au sens de l'article 4 du présent décret, ou de l'un seulement de ces agents de fermentation alcoolique panaire ; 3° Eventuellement, contenir, par rapport au poids total de farine mise en oeuvre, une proportion maximale de : a) 2 p.
100 de farine de fèves ; b) 0,5 p.
100 de farine de soja ; c) 0,3 p.
100 de farine de malt de blé.
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous une dénomination comportant la mention complémentaire "au levain" les pains définis aux articles 1er et 2 et présentant un potentiel hydrogène (pH) maximal de 4,3 et une teneur en acide acétique endogène de la mie d'au moins 900 parties par million.
Le levain est une pâte composée de farine de blé et de seigle, ou de l'un seulement de ces deux ingrédients, d'eau potable, éventuellement additionnée de sel, et soumise à une fermentation naturelle acidifiante, dont la fonction est d'assurer la levée de la pâte.
Le levain renferme une micro-flore acidifiante constituée essentiellement de bactéries lactiques et de levures.
Toutefois, l'addition de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) est admise dans la pâte destinée à la dernière phase du pétrissage, à la dose maximale de 0,2 p.
100 par rapport au poids de farine mise en oeuvre à ce stade.
Le levain peut faire l'objet d'une déshydratation sous réserve que le levain déshydraté contienne une flore vivante de bactéries de l'ordre d'un milliard de bactéries alimentaires et d'un à dix millions de levures par gramme.
Après réhydratation, et, éventuellement, addition de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il doit être capable d'assurer une levée correcte du pâton.
Le levain peut faire l'objet d'un ensemencement de micro-organismes autorisés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de la commission de technologie alimentaire créée par le décret n° 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire.
- Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : « pain de tradition française », « pain traditionnel français », « pain traditionnel de France » ou sous une dénomination combinant ces termes les pains, quelle que soit leur forme, n’ayant subi aucun traitement de surgélation au cours de leur élaboration, ne contenant aucun additif et résultant de la cuisson d’une pâte qui présente les caractéristiques suivantes :
1° Etre composée exclusivement d’un mélange de farines panifiables de blé, d’eau potable et de sel de cuisine ;
2°- Etre fermentée à l’aide de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) et de levain, au sens de l’article 4 du présent décret, ou de l’un seulement de ces agents de fermentation alcoolique panaire ;
3° - Eventuellement, contenir, par rapport au poids total de farine mise en oeuvre, une proportion maximale de :
100 de farine de fèves ;
100 de farine de soja ;
- Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : « pain au levain » les pains fabriqués à partir du levain défini à l’article 4 ci-après et présentant un potentiel hydrogène (pH) maximal de 4,3 et une teneur en acide acétique endogène de la mie d’au moins 900 parties par million.
- L’article 2 du décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 relatif à la composition des farines de blé, de seigle et de méteil et le décret n° 67-584 du 18 juillet 1967 fixant la définition du pain de consommation courante pris en application de l’article 13 (c) de la loi no.
66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires et diverses dispositions d’ordre financier sont abrogés.
Arrêté du 28 juillet 1993 relatif à l'introduction dans les travaux souterrains d'un dispositif d'arrêt-barrage déclenché de protection contre les explosions de poussières inflammables.
L'introduction dans les travaux souterrains du dispositif d'arrêt-barrage déclenché de protection contre les explosions de poussières inflammables, défini à l'article 2 et commercialisé par la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, B.
574, 76006 ROUEN CEDEX, est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Le dispositif est constitué d'un ou plusieurs détecteurs d'explosion, d'éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation et d'éléments extincteurs.
Les produits explosifs mis en oeuvre dans les dispositifs doivent respecter les compositions et tolérances prévues par les agréments techniques suivants : - détecteurs d'explosion : AA 025 F ; - élément extincteur : AA 029 F ; - élément prolongateur de 2 m de longueur : AA 026 F ; - élément prolongateur de 3 m de longueur : AA 027 F ; - élément de dérivation : AA 028 F.
L'installation et le démontage des arrêts-barrages déclenchés doivent être confiés à des agents nommément désignés par l'exploitant ayant reçu une formation spécifique.
Seuls ces agents sont autorisés à intervenir à l'intérieur des détecteurs d'explosion.
Ils organisent, conformément aux directives de l'exploitant, les opérations de transport, d'entrepôt et de manutention des éléments d'arrêt-barrage déclenché.
Les agents visés à l'article 3 doivent tenir à jour un document sur lequel sont reportés : - les lieux d'installation et la composition des arrêts-barrages déclenchés ; - les quantités d'amorces à percussion, d'éléments extincteurs et d'éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation reçus, utilisés et remis en dépôt.
Les amorces à percussion doivent être conservées dans leur emballage d'origine.
Elles doivent être transportées, par les agents visés à l'article 3, dans une sacoche fournie par l'exploitant.
Pendant le stockage et au cours des opérations de transport et de manutention : - les raccords rapides d'extrémités de chaque élément extincteur ou prolongateur doivent être connectés ; - les raccords des éléments pyrotechniques de dérivation doivent être protégés par les plaques prévues à cet effet ; - les détecteurs d'explosion doivent être démunis de leur amorce à percussion ; toutefois, les déménagements à l'intérieur de la mine peuvent s'effectuer avec l'amorce en place sous réserve que le dispositif de percussion soit verrouillé et que la protection du percuteur soit installée.
Le dispositif de percussion des détecteurs d'explosion doit être verrouillé avant toute intervention à l'intérieur de ces détecteurs.
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Arrêté du 28 juillet 1993 relatif à l'introduction dans les travaux souterrains d'un dispositif d'arrêt-barrage déclenché de protection contre les explosions de poussière inflammables
Les produits explosifs mis en oeuvre dans les dispositifs doivent respecter les compositions et tolérances prévues par les agréments techniques suivants :
- détecteurs d’explosion : AA 025 F ;
- élément extincteur : AA 029 F ;
- élément prolongateur de 2 m de longueur : AA 026 F ;
- élément de dérivation : AA 028 F.
- Les agents visés à l’article 3 doivent tenir à jour un document sur lequel sont reportés :
- les lieux d’installation et la composition des arrêts-barrages déclenchés ;
- les quantités d’amorces à percussion, d’éléments extincteurs et d’éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation reçus, utilisés et remis en dépôt.
- Pendant le stockage et au cours des opérations de transport et de manutention :
- les raccords rapides d’extrémités de chaque élément extincteur ou prolongateur doivent être connectés ;
- les raccords des éléments pyrotechniques de dérivation doivent être protégés par les plaques prévues à cet effet ;
- les détecteurs d’explosion doivent être démunis de leur amorce à percussion ; toutefois, les déménagements à l’intérieur de la mine peuvent s’effectuer avec l’amorce en place sous réserve que le dispositif de percussion soit verrouillé et que la protection du percuteur soit installée.
- La chambre de commerce et d’industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 8 324 723 F destiné à financer la renégociation d’un emprunt en deux tranches souscrit pour le centre de dédouanement de Saint-Egrève, afin d’en réduire le montant des annuités de remboursement.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1993, les prévisions de dépenses et de recettes de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont majorées de la somme de 700 000 F pour l’exercice 1993 (décision modificative n° 1).
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Builly, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 3 septembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'examens professionnels de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 septembre 1993, un examen professionnel de sélection pour l’accès au grade d’ingénieur de recherche hors classe est ouvert dans chacune des branches d’activité professionnelle suivantes : B.
1 Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts ; B.
2 Biologie, physiologie, zoologie et collections animales ; B.
3 Métiers d’appui de la physique, de l’astronomie, de la géophysique et de la météorologie ; B.
4 Génie mécanique et productique ; B.
5 Electronique, électrotechnique, informatique industrielle ; B.
6 Mathématiques, statistiques, informatique ; B.
7 Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie ; B.
9 Métiers d’appui des sciences humaines et sociales ; B.
10 Métiers de l’audiovisuel, de l’imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l’édition ; B.
11 Arts graphiques et architecture ; B.
12 Information, communication et diffusion ; B.
Le nombre d’emplois offerts à la sélection au titre de l’année 1993 est fixé à trente-trois.
Biologie, physiologie, zoologie et collections animales : trois emplois ;
Métiers d’appui de la physique, de l’astronomie, de la géophysique et de la météorologie : trois emplois ;
Electronique, électrotechnique, informatique industrielle : deux emplois ;
Mathématiques, statistiques, informatique : neuf emplois ; Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie : quatre emplois Métiers d’appui des sciences humaines et sociales : six emplois ;
Arts graphiques et architecture : un emploi Information, communication et diffusion : un emploi ; Services généraux : un emploi.
Au cas où, pour une ou plusieurs B.
P., la liste de classement établie par le jury comporterait un nombre d’inscrits inférieur au nombre d’emplois à pourvoir, le nombre d’emplois à pourvoir serait augmenté d’une unité dans les B.
6, 7 et 9 par ordre de priorité.
Les différents examens professionnels se dérouleront à partir du 30 novembre 1993 dans les centres indiqués ci-dessous :
P. nos 6 et 9 : Muséum national d’histoire naturelle, Jardin des Plantes, 57, rue Cuvier, 75005 Paris ;
P. nos 1, 2 et 7 : université Montpellier-I, 5, boulevard Henri-IV, B.
P. nos 3, 4 et 5 : E.
M. de Besançon, route de Gray, La Bouloie, 25030 Besançon ;
P. nos 10, 11, 12 et 13 : université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, 23, rue du Refuge, 78000 Versailles.
Les dossiers de candidature seront à la disposition des candidats dans leur établissement ou service d’affectation à partir du 1er octobre 1993.
Ils devront être expédiés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
75015 Paris, avant le 2 novembre 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 juin 1992 portent organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- La direction de l’administration générale comprend trois sous-directions :
« La sous-direction des ressources humaines élabore et met en oeuvre la politique des personnels, de la formation et de l’action sociale du ministère.
Elle est compétente pour les problèmes d’organisation du ministère et responsable de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
« La sous-direction des affaires financières et immobilières élabore et met en oeuvre la politique budgétaire et immobilière, ainsi que la gestion comptable et la commande publique du ministère.
Elle assure en outre la gestion de l’approvisionnement des moyens nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale et exerce la tutelle du ministère sur les établissements publics.
« La sous-direction de l’informatique, des services et des études prépare et met en oeuvre la politique informatique, bureautique et télématique du ministère.
Elle assure le service intérieur, le transports et la documentation du ministère et est chargée des expertises juridiques pour le compte de l’ensemble du ministère.
Arrêté du 13 septembre 1993 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale
- La sous-direction des ressources humaines (S.
H.) comprend les trois bureaux suivants :
Le bureau de l’action sociale (B.
S.), qui élabore et mène les actions sociales en faveur des personnels, et assure les relations avec les organisations syndicales et le secrétariat des organismes consultatifs ministériels ;
Le bureau de la gestion prévisionnelle, de l’organisation et de la formation (B.
F.), qui élabore et suit les plans de formation et les actions relatives à la valorisation des ressources humaines, assure la gestion prévisionnelle des emplois et suit les problèmes d’organisation du ministère ;
Le bureau des personnels et des carrières (B.
C.), qui assure le recrutement et la gestion, instruit et liquide les pensions de retraite, gère les crédits de rémunération, initie et suit les questions statutaires et réglementaires, tient et suit le contrôle des effectifs, pour les personnels des services centraux et déconcentrés du ministère et des établissements publics sous tutelle, les médecins civils et militaires et les ouvriers d’Etat, lorsque les textes réglementaires lui en confient la charge.
- La sous-direction des affaires financières et immobilières (S.
I.) comprend les trois bureaux suivants :
Le bureau du budget et du contrôle de gestion (B.
G.), qui prépare le projet de loi de finances, procède à l’établissement du perspectives budgétaires et à la confection du mesure acquises et des mesures nouvelles de 1re et 2e phase, assure la réalisation des différents documents budgétaires, participe à l’élaboration des lois de finances rectificatives, a en charge la réglementation des régies d’avances et de recettes, assure le contrôle de gestion et produit le rapport de gestion du ministère ;
Le bureau de la gestion et de la comptabilité (B.
C.), qui tient la comptabilité centrale du ministère, prépare la loi de règlement, contrôle et valide les engagements et ordonnancements, vérifie les opérations de la régie, émet des titres de perception et des états exécutoires, désigne et accrédite les ordonnateurs secondaires, assure les relations avec la direction de la comptabilité publique et la Cour du comptes, assure la gestion des approvisionnements et du fonctionnement courant de l’administration centrale ;
Le bureau des marchés et de l’immobilier (B.
I.), qui assure la gestion de la commande publique et, dans le domaine des affaires immobilières, programme les travaux et conduit les opérations, accomplit en propre ou en liaison avec le service des domaines l’ensemble des actes d’administration ou de disposition liés à la gestion du parc immobilier.
- La sous-direction de l’informatique, des services et dm études (S.
E.) comprend les trois bureaux suivants :
Le bureau de l’informatique, de la bureautique et des télécommunications (B.
T.), qui est chargé du schéma directeur, met en oeuvre les applications informatiques, gère les moyens bureautiques et les équipements de télécommunication, coordonne le relations avec la C.
L. et assure la maintenance de tous le matériels et logiciels implantés au ministère ;
Le bureau de la documentation et de études (B.
E.), qui formalise les méthodologies du travail administratif, gère la base de documentation administrative et juridique du ministère, ’conduit les études et exerce les capacités d’expertise juridique ;
Le bureau de la sécurité, de l’intérieur et des transports (B.
T.), qui coordonne la gestion des sites de l’administration centrale, assure sur ces sites la sécurité des personnes et la sûreté du biens et gère le parc automobile de l’administration centrale et, le cas échéant, des services déconcentrés.
- L’arrêté du 19 juin 1992 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration générale (D.
G.) est abrogé.
Décret du 13 septembre 1993 portant nomination du gouverneur de la Banque de France
- M. Jean-Claude Trichet est nommé gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Jacques de Larosière de Champfeu.
Décret du 13 septembre 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie
- M. Christian Noyer, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du Trésor, en remplacement de M. Jean-Claude Trichet, appelé à d’autres fonctions.
1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
h) De l'article R.
Arrêté du 27 août 1993 portant nomination (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 août 1993, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1993, sont nommés à l’emploi d’ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Couronne (Philippe) (en service détaché) ;
M. Naouri (Jean-Yves) ; M. Kaluzny (Yves) ;
M. Bonnafe (Jean-Laurent) ;
M. Moiroud (Philippe) ;
M. Andries (Olivier) ;
M. Delpech (Jérôme).
M. Van Anh (Dung).
M. Follenfant (Philippe).
M. Bortzmeyer (Denis) (en service détaché)
M. Alaterre (Philippe).
M. Lafleche (Vincent) ;
M. Arnaud (Jean-Marie) (en service détaché).
Mme Beaude (Christine) ;
M. Bertin (Patrice) (en service détaché).
M. Chevet (Pierre-Franck) ;
M. Verlon (Bruno) (en service détaché).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Lauret (Edmond), inspecteur du Trésor en disponibilité, est réintégré dans son corps d’origine avec effet du 1er mars 1993.
A compter de la même date, M. Lauret est placé en service détaché pour exercer la fonction publique élective d’adjoint au maire de la commune du Tampon (Réunion) pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Flament (Jean-Marie), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable, chef des services financiers de la chambre d’agriculture de la Drôme, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 1er septembre 1993 relatif au retrait d'une licence d'inséminateur
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1993, la licence d’inséminateur reçue le 29 juillet 1963 par M. Broquere (Jean-Claude), Le lien, Montmaurin, 31150 Boulogne-sur-Gesse, lui est retirée à compter de la date du présent arrêté à la suite de la condamnation prononcée à son encontre pour infraction à l’article 9 de la loi sur l’élevage n° 66-1005 du 28 décembre 1966 par le tribunal de grande instance de Toulouse le 19 avril 1989, jugement confirmé par la cour d’appel de Toulouse le 9 septembre 1991.
Arrêtés du 16 août 1993 portant admission à la retraite (enseignements supérieure)
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée :
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Jean-Pierre Laboureix, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
Décision n° 93-574 du 27 juillet 1993 portent extension à la décision n° 93-393 du 15 juin 1993 autorisant le S.
Radio Hautes-Alpes à exploiter un servies de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBV Alpes-I
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1993, M. Farcy (Claude, Hubert), ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, en congé de longue durée depuis le 27 juin 1989, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 27 février 1994 et admis, sur sa demande et à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
dont l'entrée en jouissance est fixée au 1er mars 1994.
Liste par ordre de mérite des candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 30 août 1993)
1 MlleFontana (Agnès).
2 MlleMaillard (Marie).
3 MlleGouault (Elvire).
4 MlleMuracciole (Sophie).
5 MlleMaigne (Céline).
6 MlleBlanc (Frédérique).
7 MlleRoux (Brigitte).
Guinet (Bruno).
9 MlleCharre (Claudine).
Kahn (Pierre).
11 MlleSpagnol (Joëlle).
12 MlleLe Dain (Annyvonne).
13 MlleCorre (Muriel).
15 MlleGil (Sandrine).
16 MlleSchmidt (Frédérique).
17 MlleLecarme (Sophie).
Weisphal (Olivier).
Regnard (Christophe).
20 MlleMesser (Valérie).
21 MlleCombettes de Caumon (de) (Isabelle).
22 MlleMendoza (Carole).
Lachapelle (Patrice).
25 MllePiccinin (Christine).
Dutertre (Gilles).
27 MlleFort (Isabelle).
28 MlleGros (Elisabeth).
Manteaux (Etienne).
30 MlleBazelaire (Céline).
31 MlleRostoker (Agnès).
32 MlleKasbarian (Emilia).
33 MllePerez (Nathalie).
34 MlleHebrard (Stéphanie).
35 MlleGalen (Catherine).
36 MmeJohannes (Sophie),
Bedouet (Laurent).
Beghin (Patrick).
39 MlleSarda (Marie-Ange).
Vivet (Christophe).
41 MlleTalhouarn (Marie-Aude).
42 MlleLaithier (Bénédicte).
Mangin (Eric).
44 MlleLanoue (Marie- Pierre).
45 MlleDerein (Konny).
46 MlleJohanet (Laurence).
47 MlleRiss (Hélène).
Ottomani (Marc).
49 MlleLusseau (Anne- France).
50 MlleArnaud-Picault (Véronique).
51 MlleFabre (Cécile).
52 MlleLeclair (Marie).
Farges (Sébastien).
Legris (Eric).
Laine (Samuel).
56 MlleGalmiche (Hélène).
57 MlleRobinson (Emmanuelle).
59 MlleZamo (Emmanuelle).
60 MlleJouen (Estelle).
Zuchowicz (Laurent).
62 MlleDussaud (Claire).
63 MlleRuyssen (Laurence).
64 MlleMarec (Frédérique).
Aucheres (Hervé).
67 MlleBrinet (Sophie).
Amar (Patrice).
69 MlleDa Camara (Inès).
Husson (Matthieu).
71 MlleValton (Virginie).
72 MlleTasmadjian (Carine).
73 MlleGrilo (Filipa).
74 MlleGirod (Raphaëlle).
75 MlleDucottet (Karine).
76 MlleMalardel (Nathalie).
77 MlleJulien (Patricia).
78 MlleVigny (Cécile).
79 MlleBaudiment (Béatrice).
80 MlleBerhault (Géraldine).
81 MlleGuillon (Sandrine).
Valissant (Christophe).
83 MlleMagnard (Christel).
84 MmeRenaud (Agnès).
Beaudier (Olivier).
86 MlleCruzel (Sylvie).
87 MlleBordes (Véronique).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1993, M. Peyron (Philippe), sous-directeur à la maison d'arrêt de Lyon, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 13 octobre 1993.
Décret n° 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle
- Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil national des professions du spectacle.
- Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative aux professions culturelles.
Il examine et suggère les mesures propres à améliorer l’emploi culturel et les politiques de formations associées.
Il propose toute étude qu’il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.
Il peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil appelées à apporter leur collaboration.
1° Des représentants des ministres chargés de la culture, de l’intérieur, du budget, du travail et de l’emploi, de la sécurité sociale, de la jeunesse et des sports, de la communication ;
2° Des représentants des organisations syndicales de salariés et employeurs ;
Un arrêté du ministre de la culture désigne les représentants de l’administration visés au 1° ci-dessus et fixe la liste des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et des instances représentatives des collectivités territoriales appelées à désigner en leur sein, pour une durée de trois ans, un représentant au Conseil national des professions du spectacle.
- Le directeur du groupement des institutions sociales du spectacle, le délégué général de la caisse des congés spectacles, le directeur du fonds d’assurance formation des activités du spectacle (A.
S.), le directeur du fonds d’assurance formation de l’audiovisuel (Afaudi) sont associés aux travaux du conseil.
- Le secrétariat du conseil national est assuré par la délégation au développement et aux formations au ministère chargé de la culture.
- Le conseil national peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Les travaux de l’observatoire de l’emploi culturel sont présentés et débattus au sein de la commission créée à cet effet.
Cette commission peut demander à cet observatoire toute étude sur les emplois du spectacle.
- La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend :
Le directeur des relations du travail représentant le ministre chargé du travail et de l’emploi ;
Le directeur de la sécurité sociale représentant le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Deux représentants des organisations syndicales d’employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci ;
Deux représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 18 mars 1993, le budget du Centre national d’enseignement à distance pour l’exercice 1993 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 500 576 707 F.
Arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l'architecture universitaires
- Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l’architecture universitaires définies par les décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 13 juin 1985 susvisés sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
- Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration du groupement.
- Le contrôleur d’Etat, sauf s’il estime qu’une question de principe requiert une décision du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultats et affectations d’excédents comptables éventuels.
- le tarif des prestations du groupement ;
- le recrutement de personnels propres ;
- les prises de participation ;
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 26 mars 1993, le nombre des emplois à pourvoir au concours d’accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de 1993 (femmes et hommes) est fixé à 350.
Décret n°93-725 du 29 mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'aide à la réinsertion dans l'économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'aide à la réinsertion dans l'économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SUR L’AIDE À LA RÉINSERTION DANS L’ÉCONOMIE MAURITANIENNE DES TRAVAILLEURS AYANT ÉMIGRÉ EN FRANCE
Considérant les liens d’amitié existant entre les deux pays, les deux Gouvernements sont convenus de collaborer étroitement en vue de créer les conditions favorables au retour volontaire et à la réinsertion des ressortissants mauritaniens ayant émigré en France.
L’objet du présent accord est de promouvoir, dans un souci de développement de l’économie mauritanienne, la coopération entre la France et la Mauritanie en vue d’aider les travailleurs mauritaniens qui le souhaitent à se réinsérer dans leur pays.
Le bénéfice des mesures prévues au présent accord est réservé aux ressortissants de la République islamique de Mauritanie, majeurs de dix-huit ans, qui justifient de la possession d’un titre en cours de validité les autorisant à exercer en France une activité professionnelle.
Les personnes qui ont qualité soit pour obtenir de plein droit une autorisation de travail en raison de leur situation personnelle, soit pour obtenir à nouveau la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial ne peuvent, toutefois, prétendre au bénéfice de ces mesures.
COMPOSANTES DES AIDES
Les travailleurs mauritaniens entrant dans le champ d’application du présent accord ont accès aux dispositifs français d’aide à la réinsertion, et notamment à ceux prévoyant des possibilités de financement :
- des frais exposés par les candidats au retour pour une formation professionnelle adaptée aux nécessités de leur réinsertion ;
- d’acquisition de biens d’équipement destinés à la réalisation de leur projet de réinsertion ;
- de leur voyage de retour et de leur déménagement ainsi que du voyage de retour et du déménagement des membres de leur famille résidant en France et repartant avec eux.
Le Gouvernement français fera bénéficier les travailleurs mauritaniens de ces dispositifs dans les meilleures conditions possibles.
Les deux parties s’engagent à poursuivre leurs contacts pour rechercher l’extension des dispositifs d’aide à la réinsertion :
- aux travailleurs mauritaniens qui ont manifesté le désir de quitter volontairement leur emploi ;
- aux travailleurs mauritaniens en situation de chômage.
Les deux parties définiront et mettront en oeuvre des stages de formation professionnelle destinés aux travailleurs mauritaniens titulaires ou non d’un contrat de travail.
La formation dispensée aura pour but de permettre aux ressortissants mauritaniens qui choisissent de retourner en République islamique de Mauritanie de s’adapter dans de bonnes conditions à des emplois ou des activités économiques qui leur seront proposés dans le cadre du présent accord.
AVANTAGES DOUANIERS ET FISCAUX
Chaque Gouvernement accorde, en ce qui le concerne, aux travailleurs mauritaniens bénéficiaires du présent accord, des avantages douaniers et fiscaux propres à faciliter leur réinsertion.
Une attention particulière sera apportée aux importations de véhicules, et de manière générale, des biens permettant la création d’une petite entreprise en Mauritanie.
Le Gouvernement mauritanien facilitera l’attribution des terrains pour l’établissement des entreprises.
En outre, il prendra des dispositions pour l’aménagement des sites réservés à l’emplacement des entreprises.
Les aides prévues à l’article 3 du présent accord sont versées soit en France, soit en Mauritanie, conformément à la réglementation française, les allocations correspondant au transport et au déménagement étant versées avant le départ de France.
Une fois que les formalités préalables au retour auront été accomplies, le candidat à la réinsertion et son conjoint restituent leurs titres de séjour à l’autorité française compétente.
Il recevra en échange une autorisation de séjour valable deux mois ou, le cas échéant, pour la durée de stage de formation qu’il effectuerait en France, cette durée étant alors majorée de deux mois.
MODALITÉS DE MISES EN OEUVRE
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les ressortissants mauritaniens qui sont candidats au bénéfice de l’aide financière à la réinsertion prévue par la réglementation française seront informés par les autorités françaises, et sur leur demande, par le Consulat de la République islamique de Mauritanie en France, des possibilités et des conditions d’emploi en Mauritanie, afin de pouvoir planifier la réalisation de leur projet de réinsertion et l’emploi de l’aide financière française.
Les autorités mauritaniennes adresseront à cette fin, périodiquement, aux autorités françaises, les informations sur les possibilités d’emploi et de création d’activités économiques utiles au développement de la Mauritanie, sous forme d’informations détaillées sur les priorités sectorielles et géographiques de développement ainsi que les professions et les emplois vacants.
Les autorités françaises communiqueront périodiquement aux autorités mauritaniennes les informations relatives au nombre de demandes déposées et de bénéficiaires du dispositif d’aide publique à la réinsertion, à leur répartition par âge, à leur qualification professionnelle, à la nature et à la localisation de leurs projets de réinsertion.
Le volume et la nature des stages de formation professionnelle mentionnés à l’article 4 seront fixés d’un commun accord en fonction des débouchés identifiés en application de l’article précédent.
Les autorités mauritaniennes concernées et la mission compétente de l’Office national d’immigration français établiront une collaboration étroite pour contribuer à la mise en oeuvre des projets de réinsertion des travailleurs mauritaniens ayant sollicité le bénéfice des aides prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.
Les ressortissants de la République islamique de Mauritanie souhaitant retourner dans leur pays doivent être informés au mieux de toutes les possibilités offertes par la coopération franco-mauritanienne ainsi que des droits et obligations qui sont les leurs.
A cette fin, les autorités françaises veilleront à l’information appropriée par les services compétents, notamment ceux de l’Office national d’immigration, des ressortissants mauritaniens sur les droits auxquels ils peuvent prétendre à l’occasion de leur retour, notamment vis-à-vis des aides financières à la réinsertion et des possibilités de formation professionnelle en vue de leur retour en Mauritanie menée dans le cadre du présent accord.
Les autorités mauritaniennes transmettront périodiquement aux autorités françaises aussi bien les informations relatives à la législation mauritanienne concernant la réinsertion et l’emploi que toutes autres informations utiles aux travailleurs et aux membres de leur famille en vue de leur réinstallation en Mauritanie.
Cette commission se réunit une fois par an, et chaque fois que de besoin à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Le présent accord est conclu pour une période de deux ans renouvelables par tacite reconduction.
Fait à Nouakchott, le 25 septembre 1986.
Ministre de la coopération
Pour le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie :
Le lieutenant-colonel AHMED OULD MINNIH,
Arrêté du 25 janvier 1993 relatif à l'extension des avenants nos 5, 6, 7, 8, 9 et 10 à l'accord conclu dans le cadre du comité Interprofessionnel des vins de Nantes.
- Les dispositions des avenants nos 5, 6, 7, 8, 9 et 10, conclus le 3 novembre 1992 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1992-1993 pour les appellations d’origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d’origine du pays nantais :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellation d’origine contrôlée ;
- Le directeur de la production et des échange, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-559 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires
- La formation initiale d’application des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
1° L’environnement juridique et sociologique des activités physiques et sportives :
- la connaissance du public et des stratégies d’intervention ;
Ces sessions de formation permettent au candidat de situer son action au sein de la collectivité ou de l’établissement et, notamment, de comprendre :
- l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales ;
Les publics et leurs besoins ;
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Le stage prévu à l’article 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte une période accomplie en dehors de la collectivité ou de l’établissement d’affectation d’une durée d’un mois.
Décret n° 93-566 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires
- La formation initiale d’application des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévue à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévu à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Elle comporte notamment une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales, à la mise en œuvre des compétences des collectivités territoriales en matière de santé publique, à l’aide à la décision et à l’encadrement, ainsi qu’à la gestion des personnels et des moyens.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur la liste d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Arrêté du 4 mars 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 4 mars 1993, le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture ouverts par arrêté du 6 janvier 1993 est fixé à quarante-quatre.
Concours externe prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 70-1012 du 21 octobre 1970 : dix-huit places ;
Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret : neuf places.
En outre, treize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Décret du 9 mars 1993 portant classement de sites (Gard)
Par décret en date du 9 mars 1993, est classé parmi les sites du département du Gard l'ensemble formé par l'étang de la Ville et ses abords, sur la commune d'Aigues-Mortes (1).
- Tout projet mentionné à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée doit être notifié au ministre chargé des hydrocarbures pour accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s’il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé.
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques et de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.
- Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Rouyre (Michel), inspecteur central du Trésor, chef de service à la trésorerie générale de la Gironde, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public « Institut régional de management public » (création).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Dupont (Jean-Loup), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public « Groupement pour l’informatique de gestion des universités et des établissements » (création).
Arrêté du 18 février 1993 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 1993 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1993 et fixant les modalités de candidature
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, l’arrêté du 26 janvier 1993 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 1993 et fixant les modalités de candidature est modifié ainsi qu’il suit :
- La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I de l’arrêté du 26 janvier 1993 précité est modifiée ainsi qu’il suit :
U. de Poitiers : médecine légale (option clinique), service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, groupe hospitalier La Milétrie, emploi n° 463 MCF 1299, type 1 :
Ajouter dans la colonne Discipline hospitalière lorsqu’elle diffère de la discipline universitaire : stomatologie et chirurgie maxillofaciale.
U. de Tours : biologie du développement et de la reproduction (option biologique), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie obstétrique, hôpital Bretonneau, emploi n° 545 MCF 0434, type 1 :
Au lieu de : « concours de type 1 », lire : « concours de type 2 ».
- Les listes des concours figurant en annexe II à l’arrêté du 26 janvier 1993 précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
Arrêté du 31 décembre 1993 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés << appareils de levage >>
233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés << appareils de levage >> tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les personnes et organismes dont les noms suivent:
M. Ah Hot, 9, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis (Réunion).
Gretco (Groupe études et contrôle), 20, boulevard Aristide-Briand, B.
(Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7,
allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
M. German (Assistance, contrôle, prévention), 51, rue Pasteur, 97400 Saint-Denis (Réunion).
Sud-Loire Prévention, La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions le 9 mars 1993.
Décret du 5 janvier 1994 approuvant des modifications aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 5 janvier 1994, sont approuvées les modifications apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite << France-libertés, Fondation Danielle-Mitterrand >>, dont le siège est au palais de Chaillot, 1, place du Trocadéro, à Paris (16e).
- Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 30 juillet 1994 de 0 heure à 24 heures.
De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants: le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
Décret n° 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente
- Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente (S.
P. participe à la promotion, la coordination, la réalisation et la gestion des actions de formation et de perfectionnement relevant des chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
- Le nombre des sièges à l'assemblée générale du S.
P. est fixé à seize, à raison de quatre pour chacune des quatre chambres de commerce et d'industrie qui le composent (Arras, Béthune, Douai et Lens).
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : " Institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry, Aix-Marseille-I ".
Il est ajouté à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut de préparation à l'administration générale suivant : " Poitiers ".
Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : " Institut d'administration des entreprises, Corse ".
Ajouter, après << Institut national polytechnique de Nancy >>, la mention suivante: << Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels >>.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante: << Institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry,
Avis relatif à l'extension de la convention collective du bâtiment du département du Tarn (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment
Convention collective du bâtiment du département du Tarn (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1993 (deux annexes).
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et fixe notamment diverses primes et indemnités.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Alain Strebelle a été nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 8 juillet 1993 à la suite de l’examen professionnel ouvert par arrêté du 28 janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Jault (Dominique), titularisé en qualité de chargé de recherche, 2e classe, du Centre national de la recherche scientifique, est radié du corps des ingénieurs géographes de l’Institut géographique national à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 août 1993, M. Vigier (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 11 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1993, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est détaché en qualité de sous-directeur, pour une période maximale de cinq ans, à compter du 2 février 1993.
Par décret du Résident de la République en date du 8 septembre 1993, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine (spécialité Musées) en qualité de conservateur de 2e classe, à compter du 1er juillet 1993, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent
Emmanuelle Hersa.
Alain Pougetoux.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine (spécialité Inventaire général) en qualité de conservateur de 2e classe, à compter du 1er juillet 1993, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
Roselyne Bussière.
Claude Vandalle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 septembre 1993, Mme Trougnou (Claudine), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie, placée en position de service détaché dans le corps des attachés d’administration centrale depuis le 1er avril 1988, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale, en qualité d’attaché principal de 2e classe, à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 25 août 1993 complétant la liste des experts agricoles et fonciers et des exporta forestiers
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 août 1993, la liste des experts agricoles et fonciers fixée par l’arrêté du 22 janvier 1993 est complétée comme suit :
Verdier (Roger).
Fuentes (Patrick).
La liste des experts forestiers fixée par l’arrêté du 22 janvier 1993 est complétée comme suit :
Barisien (François).
Brochot (Éric).
Cromier (Jean-Pierre).
Mermet (Roland).
De Warren (Michel).
Seriyes (Alain).
Cortet (Michel).
Barthelemy (Gilles).
Penneroux (Max).
De Chabot-Tramecourt (Pierre).
Verger (Jean-Paul).
L’expert forestier dont le nom suit est admis à l’honorariat
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, Mme Marie-Lise Gougeon, épouse Panthier, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l’université Paris-VII, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er mai 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Plessis (Jean), de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur associé des universités en anatomie (disciplines médicales), à plein temps, sur emploi du contingent national et affecté auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine relevant de l’université Bordeaux-II à compter du 1er septembre 1993 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
M. Dassy (Jean-Brice, Louis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société Michel Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La société d’exercice libéral S.
L. notariale de l’avenue de Laon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Reims, en remplacement de M. Mercier (Francis, René, Jacques), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 novembre 1991.
Mme Laurent (Dominique, Marie, Louise, Danielle), épouse Thienot, est nommée notaire associé, membre de la société d’exercice libéral S.
L. notariale de l’avenue de Laon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section fait l'objet d'une attestation nominative remise au travailleur par l'employeur, après une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette attestation porte la date à laquelle elle a été délivrée, et mentionne la durée de la formation.
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale les copies des attestations de formation spécifique qu'il a délivrées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993 et sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 21 909,05 F déjà versée, il est fait remise gracieuse à M. Joubert (Jean-Luc) de la somme de 134 104,48 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, il est fait remise gracieuse à M. Delpey (Hubert) de la somme de 166 845,59 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes
- Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité technique paritaire spécial des membres régionales et territoriales des comptes.
Ce comité technique paritaire spécial connaît, dans les conditions fixées à l’article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les personnels non magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
- Le comité technique paritaire institué à l’article 1er du présent arrêté est composé de dix représentants titulaires de l’administration et de dix représentants titulaires du personnel.
Il comprend, en outre, un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l’objet social est l’exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle.
- Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d’une société d’exercice libéral de conseil en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
- soit de la mention « société d’exercice libéral à responsabilité limitée de conseils en propriété industrielle » ou de la mention « S.
L. de conseils en propriété industrielle » ;
- soit de la mention « société d’exercice libéral à forme anonyme de conseils en propriété industrielle » ou de la mention « S.
A. de conseils en propriété industrielle » ;
- soit de la mention « société d’exercice libéral en commandite par actions de conseil en propriété industrielle » ou de la mention « S.
A. de conseils en propriété industrielle », ainsi que de l’énonciation du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et de son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, détenir de participations dans plus de deux sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
- La détention de parts d’une société d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d’invention prévue à l’article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d’invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d’invention.
- Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d’une autre société quelle qu’en soit la forme.
En cas de suspension d’exercice de la profession frappant le seul ou tous les associés de la société d’exercice libéral, l’exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils en propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant les règles communes d'admission et de scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur
- La durée normale des études en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur d’un institut national des sciences appliquées est de cinq ans à partir du niveau du baccalauréat, répartie en :
Un premier cycle de deux années ;
Un deuxième cycle de deux années ;
Un cycle terminal d’une année.
- Les élèves des instituts nationaux des sciences appliquées peuvent être recrutés directement en première année du premier cycle, en première année du deuxième cycle ou en deuxième année du deuxième cycle.
Les candidats étrangers peuvent y prendre part dans les mêmes conditions que les candidats français.
- Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis dans chacun des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé annuellement, pour chaque niveau de recrutement, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’institut intéressé, après avis du conseil d’administration de l’établissement.
- L’admission en première année du premier cycle est ouverte aux candidats justifiant :
- soit du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou d’un baccalauréat de technicien obtenu dans l’une des séries ou des spécialités fixées par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11 ;
- soit d’un titre admis, conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat de l’enseignement du second degré pour l’accès aux études universitaires scientifiques et figurant sur une liste établie par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11.
Les titres visés ci-dessus doivent avoir été obtenus dans l’année de la candidature :
- soit pour les candidats remplissant une des conditions exigées par l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 1986 organisant des examens .spéciaux d’accès aux études universitaires, du succès à un examen dont les modalités sont fixées par les directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées.
- La sélection en vue de l’admission en première année du premier cycle est effectuée par le jury d’admission visé à l’article 11.
- L’admission directe en première année du deuxième cycle est ouverte aux candidats justifiant de l’un des titres suivants Diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences ;
Les titres désignés ci-dessus doivent être obtenus dans l’année de la candidature.
Toutefois, la candidature peut être déposée l’année suivant l’obtention du titre dans le cas où le candidat se trouve dans une classe dite spéciale préparatoire après brevet de technicien supérieur ou en séjour d’enrichissement linguistique à l’étranger à l’issue duquel le candidat obtient une attestation de niveau dans la langue concernée.
Les étudiants ayant obtenu le baccalauréat depuis moins de deux ans et inscrits dans une classe dite spéciale préparatoire à l’une des grandes écoles scientifiques figurant sur une liste arrêtée par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11 ;
- La sélection en vue de l’admission directe en première année du deuxième cycle est effectuée par le jury d’admission visé à l’article II.
- L’admission directe en deuxième année du deuxième cycle est ouverte aux étudiants justifiant :
- soit d’une maîtrise ès sciences ou d’une maîtrise de sciences et techniques dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée annuellement par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 12.
Cette liste précise pour chaque spécialité la ou les spécialités dans lesquelles le diplôme d’ingénieur peut être postulé ;
- soit d’un titre ou d’une qualification jugés suffisants, mentionnés sur une liste arrêtée annuellement par le directeur de l’institut national des sciences appliquées concerné.
- la sélection est effectuée dans chaque institut national des sciences appliquées par le jury d’admission visé à l’article 12.
- ou décider de lui faire subir une audition.
Cette audition peut également se dérouler devant une commission d’appréciation désignée par le jury.
- Les jurys d’admission en première année du premier et du deuxième cycle sont communs à tous les instituts nationaux des sciences appliquées ; ils sont présidés par le directeur de l’un des établissements désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le président désigne les membres du jury qui doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences de chacun des établissements.
- Les opérations d’admission directe en deuxième année du deuxième cycle sont réalisées dans chacun des instituts nationaux des sciences appliquées.
Le jury d’admission directe en deuxième année du deuxième cycle est présidé par le directeur de l’institut national des sciences appliquées qui en nomme les membres.
- Le passage de première en seconde année du premier cycle d’un institut national des sciences appliquées est prononcé par le jury visé à l’article 18, d’après les notes et appréciations obtenues au cours de l’année et dans les conditions fixées par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
Le passage de première en seconde année du second cycle d’un institut national des sciences appliquées s’effectue dans les mêmes conditions.
- L’admission des élèves issus du premier cycle d’un institut national des sciences appliquées au second cycle des instituts nationaux des sciences appliquées est prononcée par le jury visé à l’article 18 en vue d’une ou plusieurs spécialités déterminées et d’après les notes et appréciations obtenues au cours du premier cycle et dans les conditions fixées au début de chaque année universitaire par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
L’admission des élèves issus du second cycle d’un institut national des sciences appliquées en cycle terminal des instituts nationaux des sciences appliquées s’effectue dans les mêmes conditions.
- L’admission en première année du deuxième cycle et en cycle terminal est sanctionnée par la délivrance d’un certificat d’admission.
L’attribution de ce certificat est subordonnée à l’accomplissement dans un institut national des sciences appliquées du cycle précédent.
- En cas de résultats insuffisants à la fin de chacune des années d’études, un élève peut être exclu ou autorisé à redoubler par le jury visé à l’article 18 et dans les conditions fixées par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
- Le diplôme d’ingénieur de chaque institut national des sciences appliquées est délivré à l’issue du cycle terminal sur proposition du jury visé à l’article 18 aux élèves ayant satisfait aux épreuves prévues par le règlement des études de chaque établissement.
Il est délivré par le directeur de l’institut national des sciences appliquées.
Il est visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou, sur délégation du ministre. par le recteur chancelier des universités.
- Les jurys chargés de se prononcer sur les passages en année supérieure, les admissions d’élèves issus du premier cycle ou du second cycle d’un institut national des sciences appliquées, la délivrance du diplôme d’ingénieur, sont constitués par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées.
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à la session de 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, M. Larfaoui (Djamal), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 14 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1993, M. Moustache (Roland), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nouméa, est affecté au tribunal administratif de Bastia à compter du 21 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 10 septembre 1993, M. Mercadal (Georges) est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en remplacement de M. Pignol (Roland), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Kemeis (Jean-Pierre), professeur des universités (science économique générale) à l’université Rennes-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1994.
M. Kerueis est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’au 31 août 1994.
Arrêté du 23 juillet 1993 relatif au budget de l'institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1993 sont majorées de la somme de 5 677 631,64 F (décision modificative n° 1).
Décret du 5 février 1993 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur et au cahier des chargea y annexé, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes
- Est approuvé le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur et approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé.
Un exemplaire de l’avenant au cahier des charges restera annexé au présent décret.
À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 3 AOÛT 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L’AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D’AZUR, RELATIFS À LA CONSTRUCTION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION D’AUTOROUTES
La Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur, société d’économie mixte dont le siège social est à Paris (7’), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Morançay (Gérard), président du conseil d’administration dûment accrédité, D’autre part,
- L’article 12 du cahier des charges joint à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié est complété ainsi qu’il suit :
La participation de la société au financement des travaux destinés à faciliter l’écoulement du trafic en provenance du tunnel de Monaco prend la forme d’une contribution de 36,921 MF, valeur octobre 1989, au financement des travaux d’élargissement de la RN.
7, dite « route de moyenne corniche », à l’Ouest du débouché du tunnel.
« Cette contribution est indexée sur l’indice général des travaux publics TP.01.
« La société versera annuellement à l’Etat, au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges :
1 000 des dépenses de construction ou de modification des autoroutes A 52, B 52 et A 8 pour les sections comprises entre Aix-en-Provence - Est et Puget-sur-Argens ;
1 000 des dépenses de construction ou de modification de l’autoroute A 8 entre Villeneuve-Loubet et Roquebrune ;
Pour la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur :
GÉRARD MORANÇAY
« Agence Altedia, 54 bis, rue Dombasle, 75015 Paris, à compter du 1er janvier 1993 ;
« M. News Television, 22, rue Jean-Nicot, 75007 Paris, à compter du 1er novembre 1992 ;
O., 9, rue Gœthe, 75116 Paris, à compter du 1er janvier 1993.
« Mondial Presse, 26, rue du Sentier, 75002 Paris ;
« Odyssey Images, 16, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris.
Arrêté du 23 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 mars 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ouvriers professionnels, spécialité Imprimerie-photographie (brocheur-relieur-papetier industriel) (femme ou homme), le nombre de places offertes à l’examen professionnel est fixé à un.
Le programme de l’épreuve pratique de cet examen porte sur celui du certificat d’aptitude professionnelle de brocheur-relieur-papetier industriel.
L’emploi est à pourvoir à l’imprimerie du ministère des affaires étrangères à Nantes.
L’épreuve pratique se déroulera à Nantes le 22 juin 1993 ; cette épreuve porte sur le programme du certificat d’aptitude professionnelle du brocheur-relieur-papetier industriel.
La date limite de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 17 mai 1993.
Décret n°93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
La commission mentionnée à l'article 40-5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée demande à l'autorité dont relève le corps auquel appartient un fonctionnaire détaché dans un emploi de magistrat et qui a sollicité sa réintégration dans la fonction publique ou dont le détachement vient à expiration la liste des emplois qu'elle propose de lui offrir ; la demande de la commission est adressée à cette autorité deux mois, au plus tard, avant la date d'expiration du détachement.
Les propositions d'emplois de l'autorité mentionnée au premier alinéa doivent tenir compte du niveau de responsabilité auquel peut aspirer le fonctionnaire et, dans la mesure du possible, du type de fonctions et du lieu d'affection qu'il souhaite.
Au vu des propositions mentionnées aux précédents alinéas, la commission établit la liste de trois affectations prévue au sixième alinéa de l'article 40-5 et au quatrième alinéa de l'article 41-7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
L'intéressé choisit alors sur la liste établie par la commission celui des emplois qu'il retient ; son choix s'impose à l'autorité compétente qui procède à la nomination dans les conditions prévues par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire est réintégré.
Lorsque, faute de propositions en nombre suffisant, par l'autorité compétente, concernant des emplois répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article 1er, lorsque le fonctionnaire n'accepte aucun des postes qui lui sont offerts, ou lorsqu'il n'a pas fait connaître son choix au secrétariat de la commission quinze jours avant la date à laquelle le détachement doit prendre fin, la commission décide de l'emploi auquel est nommé le fonctionnaire ; elle en informe l'autorité compétente qui procède à la nomination du fonctionnaire, dans les conditions prévues par le statut particulier du corps dans lequel il est réintégré.
Si l'autorité dont relève le fonctionnaire réintégré dans la fonction publique, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, envisage, au cours de deux années qui suivent la réintégration, de changer l'affectation de ce fonctionnaire ou de modifier la nature des fonctions qu'il exerce, elle en informe la commission ; cette obligation s'impose à cette autorité alors même qu'elle agit à la demande de l'intéressé ; la commission dispose d'un délai d'un mois pour notifier son avis à cette autorité ; si la commission ne respecte pas ce délai, son avis est réputé favorable.
La commission siège valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque la commission sur le même ordre du jour ; aucune condition de quorum n'est alors exigée.
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le conseiller d'Etat, membre de la commission.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Remer, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP 6 ECT, dans les locaux de la clinique de Diaconat, sise 19, rue d’Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Assant, en vue du remplacement du lithotripteur E.
LT 01 par un appareil E.
LT 02, dans les locaux de la clinique du Vert-Galant, sise 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil E.
- Il est créé au ministère chargé de la recherche un comité technique paritaire des personnels de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ; les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé lui sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Le comité technique paritaire des personnels de recherche est compétent pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l’ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret susvisé.
- Le comité technique paritaire des personnels comprend trente membres : quinze représentants de l’administration et quinze suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l’administration des établissements publics scientifiques et technologiques ; quinze représentants des personnel des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et quinze suppléants.
Arrêté du 25 mars 1993 approuvant l'avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 25 mars 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt économique dénommé Groupement pour un centre de calcul vectoriel pour la recherche (G.
R.) est approuvé.
Arrêté du 26 mars 1993 portant désignation des représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire des personnels de recherche du ministère de la recherche et de l'espace
- Outre le ministre ou son représentant, la représentation de l’administration au sein du comité technique paritaire comprend :
Le directeur de l’administration et du financement et de la recherche ;
Le directeur scientifique et technique ;
Le chef du service de l’emploi scientifique, de la formation et de l’organisation de la recherche ;
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (C.
Le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique (C.
Le directeur général du Centre national de machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts (Cemagref) ;
Le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ;
Le directeur de l’Institut national d’études démographiques (I.
N.RA.)
Le directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ;
Le président-directeur général de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
Le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
Le directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) ;
Le directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ;
Le sous-directeur du budget civil de recherche ;
Le sous-directeur de l’administration générale des services ;
Le secrétaire général de la direction générale de la recherche et de la technologie ;
Le chef du bureau des affaires statutaires et de la politique de l’emploi scientifique ;
Deux délégués régionaux à la recherche et à la technologie, désignés par le directeur général de la recherche et de la technologie ;
Le secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;
Le secrétaire général de l’Institut national d’études démographiques (I.
Le directeur général adjoint de l’Institut national de la recherche agronomique (I.
Le secrétaire général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ;
Le secrétaire général de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
Le secrétaire général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
Le secrétaire général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) ;
Le chef du service du personnel du Centre national de la recherche scientifique (C.
Arrêté du 26 mars 1993 portant agrément d'opérations de localisation en province relevant de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 1955 pour y rejoindre leur service dans le cadre des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
OPÉRATIONS AGRÉÉES AU TITRE DU SCHÉMA PRÉVISIONNEL DE LOCALISATION D’ÉQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994 DE L’INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT EN COOPÉRATION
Laboratoire de recherche sur l’homme et l’environnement dans la zone intertropicale, à Orléans.
Laboratoire sur les insectes nuisibles, à Montpellier.
Service d’information scientifique et technique, à Montpellier.
Décret du 5 janvier 1994 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Tousson >> (Essonne, Seine-et-Marne), à la société Triton France
- Il est accordé à la société Triton France un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Tousson >>,
d'une superficie de 133 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
affiché dans les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Décret n°94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) un livre Ier intitulé Protection générale de la santé publique.
- Le titre IV de ce livre, intitulé Lutte contre les intoxications, est ainsi rédigé:
<< 1o La ou les désignations existantes de la préparation considérée;
- Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours au centre antipoison où à l'organisme agréé.
- Toute personne qui a fourni des informations visées à l'article R.
<< Lorsque est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R.
422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3, deuxième alinéa, du code rural.
145-2, le centre antipoison mentionné à l'article R.
145-4, les autres centres antipoison et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
<< 1o Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis aux articles L.
<< 2o Aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle tels que définis à l'article L.
<< 3o Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact visés à l'article L.
<< 4o Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis par la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
<< 5o Aux denrées alimentaires et leurs composants;
<< 6o Aux aliments pour animaux et leurs composants;
<< 7o Aux déchets visés par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Décret du 4 janvier 1994 portant classement parmi les monuments historiques de la chapelle et de la salle capitulaire de l'ancienne commanderie de Fresnoy à Montpothier (Aube)
Par décret en date du 4 janvier 1994, sont classées parmi les monuments historiques la chapelle et la salle capitulaire de l'ancienne commanderie de Fresnoy, à Montpothier (Aube), situées sur la parcelle no 137, d'une contenance de 77 ares 85 centiares, figurant au cadastre section A et appartenant à la Société civile d'exploitation agricole de Fresnoy, qui en est propriétaire par acte passé devant Me Ballet, notaire à Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), le 29 avril 1983, et publié au bureau des hypothèques de Troyes (Aube) le 18 juillet 1983, volume 2436, no 09, et a pour représentant responsable M. Bertrand Mangeot, 24, avenue des Marronniers, 94130 Nogent-sur-Marne.
- M. Patrice Maynial, directeur général de la gendarmerie nationale, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 1993, Mlle Latrille (Régine), inspecteur du Trésor,
est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour exercer les fonctions de chef des services financiers et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Paris-Centre-Créteil, en résidence à Villejuif, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
Décret du 3 janvier 1994 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'un inspecteur d'académie adjoint
M. Jean-Paul Delahaye, inpecteur d'académie adjoint du Bas-Rhin (Strasbourg), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône, à Vesoul, en remplacement de Mlle Safra, à compter du 1er novembre 1993.
M. Loarer, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie (académie de Rouen), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, à Nevers, en remplacement de M. David, à compter du 15 décembre 1993.
M. Claude Legrigeois, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie (académie de Dijon), est nommé inspecteur d'académie adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, à Lyon, en remplacement de M. Thierry, à compter du 1er novembre 1993.
Jacques Nacabal, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, en fonctions à l'administration centrale, est nommé inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à Angers, à compter du 15 novembre 1993, en remplacement de M. Jutant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 1993, Mme Desbiens (Claude), épouse Marchand, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Par délibération en date du 21 décembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Télévision: Antille Télévision (ATV).
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 3 du décret no 92-1188 du 5 novembre 1992.
310 116-7 Protamine (sulfate de) Fournier, ampoules injectables 10 ml (laboratoire Bellon).
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 24 mars 1993, sont nommés pour une durée de quatre ans membres du conseil d’administration du Conservatoire national des arts et métiers :
M. Mer (Francis), président-directeur général de la société Usinor-Sacilor ;
M. Citti (Laurent) président-directeur général d’Alcatel-Alsthom Recherche.
M. Marger (Pierre, Louis), représentant de la Confédération générale du travail ;
M. Sailly (Michel), représentant de la Confédération française démocratique du travail.
M. Gainche (Bernard), directeur général adjoint à la Société auxiliaire d’entreprises, représentant du Conseil national du patronat français ;
M. Frybourg (Pierre), membre des bureaux de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, représentant de la C.
L’exequatur est accordé à M. Garcia Munoz (Mariano), consul général d’Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne.
L’exequatur est accordé à M. Abdiche (Saïd), consul d’Algérie à Besançon, avec juridiction sur les départements suivants : Côte-d’Or, Doubs, Haute-Saône, Jura et territoire de Belfort.
- M. Jean-Louis Moynot est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.
Décret du 25 mars 1993 portant désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrage
Par décret en date du 25 mars 1993, sont désignés pour faire partie de la Cour supérieure d’arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 pour une durée de trois ans :
Mme Grévisse, président de section honoraire au Conseil d’Etat.
M. Coudurier, conseiller d’Etat honoraire.
M. Morisot, conseiller d’Etat.
Mme Même, conseiller d’Etat.
M. Leblanc, conseiller à la Cour de cassation.
M. Gaury, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Rivière, conseiller d’Etat.
M. Dondoux, conseiller d’Etat.
M. Roux, conseiller d’Etat.
M. Rippert, président de chambre à la cour d’appel de Paris.
Arrêté du 3 décembre 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1992, les greffiers en chef des services judiciaires du 2e grade dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 1992 au tableau d’avancement complémentaire pour l’accès du premier grade :
M. Schaeffer (Roland), tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
M. Schmitt (Christian), tribunal d’instance de Metz ;
M. Chuine (André), administration centrale ;
M. Gaceus (Alain), tribunal de grande instance de Valenciennes ;
Mme Kernoa (Martine), tribunal de grande instance de Vannes ;
Mme Raphanel (Odile), cour d’appel de Riom ;
Mme Allian (Michèle), épouse Piedtourne, tribunal de grande instance de Pau ;
Mme Chevauche (Irène), épouse Roinnel, tribunal de grande instance de Nîmes ;
Mme Savel (Michèle), tribunal de police de Lyon ;
Mme Rigal (Jeanine), tribunal d’instance de Paris (13e) ;
Mme Fleurot (Lysiane), tribunal d’instance de Dijon ;
M. Legrand (Philippe), conseil de prud’hommes d’Angers
Mme Abrial (Myriam), épouse Georges, tribunal d’instance de Longjumeau ;
Mme Barreau (Nicole), tribunal de grande instance de Cusset ;
Mme Julliard (Monique), tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Mme Collet (Claire), Cour de cassation ;
Mme Petit (Françoise), cour d’appel d’Amiens ;
M. Desmarecaux (Patrick), tribunal de grande instance de Lille.
Le retrait de M. de Gregorj (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj, Patrick Colombani, André Blanc, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj, Patrick Colombani, André Blanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Colombani, André Blanc, huissiers de justice associés ».
M. de Gregorj (Jean-Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), office créé.
Mme Simon (Janine), épouse Bellenger, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance d’Argentan, en remplacement de Mme Trehel.
Mme Gausset (Josiane), épouse Rigolet, adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mlle Virard.
Arrêté du 23 mars 1983 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993, M. Fremiot (Luc), substitut général près la cour d’appel de Douai, suppléant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de cette cour, en remplacement de Mme Sonrel (Monique).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1993, M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au répertoire des métiers, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L.
900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
Décret du 25 mars 1993 portant nomination de membres du conseil général de la Banque de France
- Les mandats de MM. Christian Goux et Gérard Joulin, membres du conseil général de la Banque de France, sont renouvelés.
M. Pierre Achard est nommé membre du conseil général de la Banque de France en remplacement de M. Hubert Prevot.
Les mandats de MM. Achard et Joulin expireront le 31 janvier 1999.
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 susvisée relatives à la limite d’âge, M. Christian Goux cessera d’exercer son mandat le 18 décembre 1994.
Arrêté du 18 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 mars 1993, M. Trabuc (Claude), inspecteur général des finances, est nommé administrateur auprès de la caisse de garantie du logement social, à compter du jour de la publication du présent arrêté, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Vieux (Bernard).
Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les plafonds de ressources prévus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés de : « 1° 514 F pour le conjoint ou le concubin à charge.
« 2° 514 F par descendant à charge.
« 3° 514 F par ascendant à charge.
- Dans les départements d’outre-mer, le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
- Les plafonds de ressources prévus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d’outre-mer, majorés de :
« 1° 460 F pour le conjoint ou le concubin à charge.
- Il est ajouté après le paragraphe 4 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : De l’audition de l’enfant en justice
- Le second tableau de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi complété :
- Dans la colonne Procédures, après XIV.
- Commissions administratives, est créée la rubrique :
- Audition de l’enfant en justice (7).
- Dans la colonne Coefficient de base, en face de la rubrique XV ainsi créée, est mentionné : « 3 ».
- En bas dudit tableau, sous la note (6), est ajoutée la note
« (7) Majoration possible : I.
V. par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.
« Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d’aide juridictionnelle visées aux rubriques 1-5 et X du barème prévu à l’article 90.
- Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 14 septembre 1993 fixant la liste des manifestations commerciales agréées
Salon international professionnel du jardin (Jarditec), Paris
Salon international du mobilier de jardin et de la décoration extérieure (Sisel-Vert), Paris ;
Salon international des techniques, équipements et produits destinés aux espaces verts et à l’entretien de la nature (Simaver), Paris ; Salon international Sial boissons, Paris ;
Salon international professionnel des appareils ménagers (Confortes), Paris ;
Carrefour international des technologies et de la compétitivité (T.
C.), Grenoble.
Manifestations agréées en application de l’article 6 de l’arrêté du 27 juillet 1988 :
Salon international de l’agriculture, Paris.
Salon du mobilier de jardin et de la décoration extérieure (SiselVert), Paris ;
Salon des techniques, équipements et produits destinés aux espaces verts et à l’entretien de la nature (Simaver), Paris ;
Salon Sial boissons, Paris ;
Salon professionnel des appareils ménagers (Confortes), Paris ;
Carrefour des technologies et de la compétitivité (T.
Salon du cheval et du poney, Paris
Salon des cafés, bars, tabacs, brasseries, Paris ;
Salon du transport et de la logistique (Edilog), Paris ; Salon du marketing direct (S.
M..), Paris ; Salon interfilières, Paris ;
Salon interprofessionnel des matériels d’arboriculture, d’horticulture et des cultures maraîchères (Site]), Agen ;
Salon professionnel pour l’équipement pour l’hôtellerie (Exp’Hôtel), Bordeaux ;
Exposition européenne construction et bâtiment (Eurobat), Lyon ; Salon Equipement et gastronomie (Egast), Strasbourg.
Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1985 modifié relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre et abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1985 modifié relatif à la formation des conservateurs de musée et l'arrêté du 15 mai 1992 relatif à la scolarité des stagiaires associés à l'Ecole nationale du patrimoine
- A l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé, il est ajouté les mots : « et complété par des travaux dirigés devant les oeuvres » après les mots : « le cours d’histoire générale de l’art dispensé en trois ans ».
- La dernière phrase de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« En outre, l’élève doit composer une monographie sur un sujet fixé en accord avec le professeur concerné et le directeur des études de l’Ecole du Louvre.
« La monographie donne lieu à notation et les enseignements sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites ou orales.
« L’Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de la conservation du patrimoine au moyen d’une ou de plusieurs classes spécifiques.
« L’Ecole du Louvre est habilitée à recevoir au titre de la formation continue des stagiaires suivant les cours ouverts aux élèves ou aux auditeurs et à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue.
- Le premier alinéa de l’article 17 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l’Ecole du Louvre peut, après avis de la commission de scolarité, autoriser l’accès aux enseignements correspondant à la préparation des diplômes définis par le présent arrêté aux titulaires de certains titres ou diplômes d’enseignement supérieur d’histoire de l’art ou de muséologie ainsi qu’à des candidats pouvant justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans ces domaines ou ceux de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine.
- Au dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé, il est ajouté les mots : « à la suite » après les mots : « réinscription en première année ».
- L’arrêté du 8 octobre 1985 relatif à la formation des conservateurs de musée, modifié par l’arrêté du 1er août 1986, et l’arrêté du 15 mai 1992 relatif à la scolarité des stagiaires associés à l’Ecole nationale du patrimoine sont abrogés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Hinard, directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. François Hinard.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Hinard, directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques, et de M. Bernard Dormy, chef de service, délégation est donnée à M. Daniel Renoult, sous-directeur des bibliothèques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité pour le travail dominical permanent attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du palais de la Découverte et du Conservatoire national des arts et métiers
Agents contractuels type C.
8 B et aides techniques de recherche et de formation : 3 451 F ;
c) Conservatoire national des ans et métiers :
Gardiens et aides techniques de recherche et de formation 3 451 F ;
Surveillants et agents techniques de recherche et de formation 4913 F.
Surveillants, aides techniques de recherche et de formation et agents de service du Muséum national d’histoire naturelle, agents contractuels type C.
8 B et aides techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte, gardiens du Conservatoire national des arts et métiers : 42,50 F
Sous-brigadiers du Muséum national d’histoire naturelle, agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte, brigadiers du Conservatoire national des arts et métiers : 54,00 F ;
Soigneurs et soigneurs principaux d’animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation du Muséum national d’histoire naturelle, surveillants du Conservatoire national des arts et métiers : 60,60 F.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches entre le ter mai et le 30 septembre, les taux cidessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 87,30 F, 91,50 F et 99,90 F.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux cidessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 148,30 F, 165,20 F et 174,60 F.
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l’indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d’histoire naturelle, du palais de la Découverte et du Conservatoire "national des arts et métiers est abrogé.
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L.
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L.
625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L.
143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Décret n°93-1051 du 2 septembre 1993 portant création de la réserve naturelle de Chalmessin (Haute-Marne)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de Chalmessin " (Haute-Marne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Vals-des-Tilles : Section A 2 : parcelles n°s 30 à 47 ; Section 345 ZA : parcelle n° 4 a pour partie ; Section ZL : parcelles n°s 11 et 12, ainsi que les chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve ; soit une superficie totale de 123 hectares 65 ares 2 centiares.
N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vals-des-Tilles, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale, à un établissement public ou à un propriétaire.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des activités pastorales ou sauf à des fins d'entretien de la réserve ou scientifiques, sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve, notamment à l'expiration des baux de chasse prévue à l'article 8.
A l'expiration des baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret, la chasse sera interdite.
Les activités forestières sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités prévues par le présent décret ; 4° D'utiliser du feu, sauf pour l'élimination des rémanents et sauf pour la gestion de la réserve ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins et des installations existantes.
Sous réserve des activités forestières et pastorales ou sauf pour l'animation et la gestion de la réserve, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de : - ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; - ceux qui peuvent être utilisés pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 ; - ceux utilisés pour les activités pastorales.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics, dans le strict exercice de leurs fonctions ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de Chalmessin » (Haute-Marne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Vals-des-Tilles :
Section A 2 : parcelles no 30 à 47 ;
Section 345 ZA : parcelle n° 4 a pour partie ;
Section ZL : parcelles nec 11 et 12, ainsi que les chemins non cadastrés inclus à l’intérieur du périmètre de la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsi qu’à leurs ufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des activités pastorales ou sauf à des fins d’entretien de la réserve ou scientifiques, sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
4° D’utiliser du feu, sauf pour l’élimination des rémanents et sauf pour la gestion de la réserve ;
- Il est interdit d’introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l’exception de :
- ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
- ceux qui peuvent être utilisés pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 7 ;
- ceux utilisés pour les activités pastorales.
2° A ceux des services publics, dans le strict exercice de leurs fonctions ;
3° A ceux utilisés lors d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° A ceux dont l’usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 août 1993, sont nommés pour trois ans :
Membres de la commission consultative d’enregistrement des réactifs :
En raison de leur compétence scientifique :
M. le professeur C.
Collombel.
M. le professeur F.
Freymuth.
Mme le professeur R.
Grillot.
Ingrand.
Janot.
M. le professeur P.-M. Martin.
M. le professeur M. Samama.
Pour représenter l’industrie des réactifs de laboratoire :
Chambrette.
Mme le professeur M. Aiach.
M. le professeur M. Delpech.
M. le professeur D.
Grafmeyer.
Morinet.
M. le professeur Ph.
Rouger.
M. le pharmacien chimiste en chef J.-P.
Yvart.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 22 juillet 1993, M. Tisserand (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du let octobre 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 août 1993, M. Bonnet (André), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 12 octobre 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24, août 1993, M. Trioulaire (Jean-Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 15 août 1993.
Par arrêté du. vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 août 1993, M. Auffret (Max), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est réintégré dans son corps d’origine le 1er novembre 1993.
Le retrait de M. Mourier (Jean, Michel, Marie, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mourier et Jean-Louis Maréchal, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Mourier et Jean-Louis Maréchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Maréchal, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décret n°93-196 du 8 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des indemnités journalières de l'assurance hors navigation
- Le marin accidenté ou malade en dehors de la navigation reçoit une indemnité journalière de la caisse tant qu’il se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail, et à condition que les maladies, blessures ou infirmités ne résultent pas d’une faute intentionnelle de sa part.
« Cette indemnité, égale à 50 p.
100 du salaire visé à l’article 7 ci-dessus, est servie à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail.
« Elle est servie dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article 35 a ci-dessous, l’indemnité peut être servie pendant une période de trois ans, calculée de date à date pour chaque affection.
Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise de travail a été d’au moins un an ;
« 2° Pour les affections autres que celles visées à l’article 35 a ci-dessous, l’assuré ne peut recevoir au titre d’une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque de trois années, plus de 360 indemnités.
- Au 1° de l’article 35 a du décret du 17 juin 1938 susvisé, les mots : « par les experts du Conseil supérieur de santé de l’Etablissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « par un expert ».
- Les dispositions du III de l’article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l’armateur en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l’indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances Accident du travail maritime ou maladie sont décomptées comme journées de cotisations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France, au titre des personnalités visées au 5o de l’article 3 du décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France :
M. René Remond, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, M. Belorgey (Jean-Michel) est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Les représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l’Etat et les collectivités territoriales, concourant à la formation professionnelle, à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale mentionnés au titre de l’article 1-IV du décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, sont les suivants :
Mme de Gaulle Anthonioz (Geneviève), A.
D. quart monde (aide à toute détresse quart monde) ;
M. Lenoir (René), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales ;
M. Boisard (Pierre), Secours catholique M. Dujardin (Léon), Secours populaire
M. Guinard (Samuel), Conseil national des entreprises d’insertion.
Sont également nommés au titre des personnalités qualifiées mentionnés au titre de l’article 1-IV du décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale :
Mme Euvrard (Françoise) ;
M. Choussat (Jean) ;
M. Bertherat (Jacques) ;
M. Besson (Louis).
Décret n°93-612 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. ANNEXE III (M)
- Au I a de l’article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ».
- Les annexes du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
A l’annexe I, ajouter : « Montpellier-Frejorgues » et « Fort-de-France - Le Lamentin » ;
A l’annexe II, supprimer : « Montpellier-Frejorgues » et « Fort-de-France - Le Lamentin » ; ajouter : « Perpignan-Rivesaltes » ;
A l’annexe III, supprimer : « Perpignan-Rivesaltes » ; ajouter : « Cannes-Mandelieu ».
Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l’installation des câbles correspondants.
- Les dispositions du présent décret, en tant quelles concernent les services distribués par câble, s’appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les adjoints d'administration de l'aviation civile participent aux fonctions de gestion administrative et financière en administration centrale, dans les services centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'à Météo-France.
Ils peuvent être responsables des secrétariats des services administratifs ou des services techniques de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent ainsi que de ceux de Météo-France.
Dans les mêmes services, ils peuvent assurer l'encadrement des personnels chargés de l'accueil et de l'information du public, de l'exploitation des moyens de télécommunication et autres moyens techniques d'information.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint d'administration principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés :
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du premier alinéa de l'article 4 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 47 6° JORF 3 mai 2007 rectificatif JORF 26 mai 2007
- Le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les adjoints d’administration de l’aviation civile participent aux fonctions de gestion administrative et financière en administration centrale, dans les services centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, et dans les établissements publics qui en dépendent.
Ils peuvent être responsables des secrétariats des services administratifs ou des services techniques de la direction générale de l’aviation civile, de la direction de la Météorologie nationale et des établissements publics qui en dépendent.
- Le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile comprend les grades d’adjoint d’administration de 2e classe qui comporte onze échelons, d’adjoint d’administration de 1re classe qui comporte onze échelons et d’adjoint principal d’administration qui comporte trois échelons.
Le nombre des emplois d’adjoints d’administration de 1re classe ne peut excéder 25 p.
Le nombre des emplois d’adjoints principaux d’administration ne peut excéder le dixième de l’effectif total du corps.
- Sous réserve de l’application de la législation sur les emplois réservés, les adjoints d’administration de l’aviation civile de 2e classe sont recrutés :
1o Par concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours.
2° Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ayant accompli à la date du début des épreuves au moins une année de services dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.
Les emplois à pourvoir par concours sont répartis par moitié entre chacun des deux concours.
3° A raison d’un cinquième des titularisations après concours, par liste d’aptitude et par examen professionnel, réparti par moitié entre ces deux voies de recrutement.
Peuvent être nommés adjoints d’administration de 2e classe de l’aviation civile par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires titulaires du corps des agents d’administration de l’aviation civile ayant atteint au moins le 8e échelon de la 1re classe.
Peuvent être nommés adjoints d’administration de 2e classe de l’aviation civile après examen professionnel les fonctionnaires justifiant d’au moins huit années de services publics, dont cinq années de services dans le corps des agents d’administration de l’aviation civile à la date du début des épreuves.
Les concours et l’examen professionnel peuvent être ouverts par spécialités.
La liste des spécialités, les règles d’organisation, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique pour les concours visés aux Io et 2° ci-dessus et par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile pour l’examen professionnel.
Le concours prévu au 1° peut être commun avec ceux organisés par d’autres administrations.
- Dans chaque spécialité, les emplois qui n’auraient pas été pourvus par la voie d’un concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours ; les emplois qui n’auraient pas été pourvus par la voie de l’examen professionnel peuvent être attribués par liste d’aptitude.
- Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints d’administration de l’aviation civile stagiaires.
Ils sont classés soit au let échelon du grade d’adjoint d’administration de 2e classe, soit s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l’Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an.
A l’issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l’ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d’un an, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les adjoints d’administration de l’aviation civile recrutés par examen professionnel ou par liste d’aptitude sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont reclassés dans les conditions prévues à l’article 5 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D.
- L’avancement dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile a lieu par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.
- Peuvent être inscrits au tableau d’avancement en vue de leur nomination au grade d’adjoint d’administration de 1re classe, au choix, les adjoints d’administration de l’aviation civile de 2e classe qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de chacun des trois grades du corps d’adjoint d’administration de l’aviation civile sont fixées ainsi qu’il suit :
- Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des adjoints d’administration de l’aviation civile.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile.
Le nombre de fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile ne peut excéder 20 p.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans le corps au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d’origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile.
- Pour la constitution initiale du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile sont intégrés dans ce corps les personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat et gérés par la direction générale de l’aviation civile.
S’ils n’ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant l’intervention du présent décret pour l’accès aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat relevant de la direction générale de l’aviation civile sont nommés adjoints d’administration de l’aviation civile stagiaires.
- Peuvent être intégrés, à leur demande, les personnels appartenant au corps des téléphonistes des administrations de l’Etat qui sont gérés par la direction générale de l’aviation civile et sont titulaires des grades de chef de standard ou de chef de standard principal.
Ces personnels disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
- Les agents qui appartiennent à l’un des corps mentionnés aux articles 14 et 15 et qui sont détachés dans un autre de ces corps sont classés au grade et à l’échelon correspondant à ceux qu’ils ont atteint dans leur corps de détachement.
- Les agents intégrés dans le corps des adjoints de l’aviation civile en application des articles 14, 15 et 16 sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d’échelon, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
- Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs d’administration centrale et des adjoints administratifs des services extérieurs, gérés par la direction générale de l’aviation civile, demeurent compétentes à l’égard des agents de chacun de ces corps.
Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans leur corps d’origine et sont réunies en formation commune lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile.
- Pour l’application des dispositions de l’article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités de l’aviation civile qui appartenaient aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L.
Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe, préambule
Statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus dans leur rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.
Il est formé entre les propriétaires d'actions composant le capital social et de celles qui pourront être créées ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de : Société française du tunnel routier du Fréjus.
La société a pour objet : La construction et l'exploitation, en collaboration avec la société concessionnaire italienne, d'un tunnel routier sous le Fréjus ainsi que des ouvrages et installations annexes conformément à la convention franco-italienne du 23 février 1972 ; La construction et l'exploitation des ouvrages dont elle a obtenu ou aura obtenu la concession en application des conventions franco-italiennes intervenues ou à intervenir ; Dans le cadre de concessions de l'Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction de l'autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie (dans les conditions prévues par l'article L.
122-4 du code de la voirie routière) y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, d'une façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire.
Le siège social est fixé à la chambre de commerce de Lyon.
Il pourra être transféré dans les conditions de l'article 99 de la loi du 24 juillet 1966.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Il est divisé en 71 600 actions de mille francs chacune émises contre espèces dont : 26 270 actions de catégorie A, détenues par les collectivités territoriales ; 10 282 actions de catégorie B, détenues par des chambres de commerce et des groupements et intérêts privés ; 35 048 actions de catégorie C, détenues directement ou indirectement par l'Etat français.
Le capital social peut, sous réserve des stipulations de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967, être augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires prise dans les conditions fixées à l'article 43 ci-après et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 p.
100 du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 p.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions payables en numéraire, les titulaires des actions créées antérieurement à cette augmentation de capital auront, conformément aux dispositions législatives en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvellement émises au prorata du capital possédé.
L'assemblée générale peut aussi, dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous, décider la réduction du capital social et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 p.
100 du capital et que le total des actions de catégorie A et C représentent au moins 51 p.
Le montant des actions à souscrire est payable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Le conseil d'administration fixe l'importance des sommes appelées ainsi que le lieu et l'époque auxquels les versements doivent être effectués.
Le conseil détermine également les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent être autorisés à libérer leurs actions par anticipation.
A compter du jour de son exigibilité, tout versement en retard entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, le paiement d'un intérêt de cinq pour cent au bénéfice de la société.
A défaut de paiement dans les trente jours à partir de la date fixée pour le versement, il est adressé à tout actionnaire défaillant une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir son engagement dans un délai de trente jours.
Les versements donnent lieu à une inscription sur un compte nominatif ouvert au nom de chaque actionnaire.
Parallèlement, les souscriptions, les versements et les cessions d'actions seront mentionnés chronologiquement sur un registre tenu par la société.
Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après.
Chaque action confère, en outre, une part dans les bénéfices, comme il est stipulé à l'article 47 des présents statuts.
Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal qu'ils possèdent.
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Les actions étant indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque action.
Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule personne.
La cession des actions s'opère exclusivement par un ordre de mouvement signé par le cédant seul, si elles sont entièrement libérées, et par le cédant et le cessionnaire dans le cas contraire, transcrit sur un registre coté et paraphé dit "registre des mouvements".
La société tient également à jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré pour chacune d'elles.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Tout projet de cession d'actions, à l'exception de celles faites au profit d'une personne nommée administrateur de la société, ou de cession de droits de souscription ou d'attribution attachés aux actions de la société (ci-après désigné sous la dénomination collective de "titres de la société") est soumis d'une part à un droit de préemption organisé comme indiqué en 15.1 ci-dessous et d'autre part à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées en 15.2 ci-dessous.
Les actionnaires des catégories A et B et les actionnaires de catégorie C s'engagent pour le cas où ils envisageraient d'aliéner, sous quelque forme que ce soit, des titres de la société à les offrir en priorité, pour ce qui concerne les actionnaires des catégories A et B aux autres titulaires des actions des catégories A ou B et pour ce qui concerne les actionnaires de catégorie C aux autres titulaires d'actions de catégorie C.
Afin de permettre l'exercice par les actionnaires de catégorie A et B ou par les actionnaires de catégorie C de leurs droits de préemption respectifs sur les cessions de titres de la société de catégorie A ou B ou sur les cessions de titres de la société de catégorie C, tout projet de cession devra être notifié par le cédant aux actionnaires ayant un droit de préemption sur la cession envisagée, en indiquant le nombre de titres de la société à céder, le nom de l'acquéreur éventuel, le prix demandé et les conditions de son règlement.
A compter de la réception de la notification du cédant, chacun des titulaires du droit de préemption disposera d'un délai de deux mois pour se rendre acquéreur des titres de la société ainsi offerts, aux mêmes conditions que celles indiquées dans la notification du cédant, en notifiant son accord sur les modalités proposées.
Dès lors la substitution au candidat acquéreur aura lieu de plein droit.
En cas de concurrence entre les actionnaires, chacun aura le droit de se rendre acquéreur des titres de la société proportionnellement à son pourcentage de participation dans la ou les catégories d'actions concernées.
Les rompus, s'il y a lieu et à défaut d'accord entre les intéressés, seront attribués au demandeur propriétaire du plus grand nombre d'actions et, en cas d'égalité, par tirage au sort.
Le ou les transferts correspondants devront être régularisés dans les délais prévus dans la notification.
A défaut de régularisation dans ces délais du fait de l'acquéreur, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à son droit de préemption huit jours après réception d'une mise en demeure du cédant restée infructueuse.
Si la non-régularisation est imputable à l'actionnaire vendeur, la société est habilitée à transcrire d'office sur ses registres ce ou ces transferts sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature de la ou des parties défaillantes.
Notification de cette transcription sera faite sous quinzaine de sa date à la ou aux parties intéressées qui seront invitées à se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siège social pour recevoir les sommes leur revenant.
Dans l'hypothèse où un actionnaire envisageant d'aliéner tout ou partie de ses titres de la société n'aurait pas trouvé acquéreur parmi les actionnaires de la ou des catégories d'actions titulaires du droit de préemption, il sera libre de procéder ou non à la cession desdits titres de la société, étant entendu qu'en cas de cession celle-ci ne pourra intervenir que selon les modalités mentionnées dans la notification faite aux actionnaires autorisés à préempter.
En outre, cet actionnaire ne pourra céder ses titres de la société à un tiers non actionnaire qu'après avoir soumis le projet de cession à l'agrément prévu en 15.2 ci-après.
Sauf dans les cas où la loi prévoit que les clauses d'agrément ne sont pas applicables et en cas de cession au profit d'une personne nommée administrateur, les cessions de titres de la société à un tiers non actionnaire à quelque titre que ce soit sont soumises à l'agrément de la société.
En cas de cession du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles et pour faciliter la réalisation de l'augmentation de capital, l'agrément n'a pas à être obtenu pour l'acquisition du droit de souscription qui est libre, mais seulement pour l'attribution définitive des actions nouvelles.
Le cessionnaire n'a pas à présenter de demande d'agrément ; celle-ci résulte implicitement de la réalisation de l'augmentation de capital et c'est à compter de la date de cette réalisation que court le délai de trois mois pendant lequel il peut se voir refuser son agrément en tant que titulaire des actions de numéraire souscrites par lui.
La décision est prise par le conseil d'administration et n'a pas à être motivée, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote.
La décision est notifiée au cédant par lettre recommandée.
A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, celui-ci est réputé acquis.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la société s'il renonce ou non à la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas à la cession, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les titres de la société par une ou plusieurs personnes désignées par lui.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le conseil d'administration est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, à défaut, du président du conseil d'administration qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession qui n'est pas productif d'intérêts.
Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession dont l'agrément a été demandé devient effective.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de 18 membres nommés dans les conditions indiquées ci-après : Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Le nombre des administrateurs représentants des collectivités territoriales est proportionnel à la part que celles-ci détiennent dans le capital de la société, toute collectivité territoriale ayant le droit à un représentant au conseil d'administration.
Toutefois, la proportion de ces administrateurs dans le conseil d'administration ne peut dépasser celle de la participation de l'ensemble des collectivités territoriales dans le capital de la société, éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Si, par application des dispositions du troisième alinéa ci-dessus, il y a lieu de désigner un ou plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales, celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.
En application des dispositions qui précèdent, le nombre de sièges attribués aux représentants des collectivités territoriales actionnaires de catégorie A est de sept.
Les autres administrateurs, représentants d'actionnaires des catégories B et C sont nommés par l'assemblée générale.
Le nombre de sièges attribués aux représentants des actionnaires de catégorie B est de trois, celui des actionnaires de catégorie C est de huit.
Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des autres personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autre que les collectivités territoriales.
Pour le calcul de cette fraction, il sera tenu compte du président du conseil d'administration et du directeur général si ce dernier est administrateur.
Toute nomination ou désignation de représentants permanents intervenue en violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas, est nulle.
L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de six pris parmi les actionnaires.
Le conseil peut toutefois procéder à la nomination de censeurs sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
La durée des fonctions de chaque censeur est de six ans.
Les censeurs assistent aux réunions du conseil d'administration et participent aux délibérations avec voix consultative.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au remplacement des administrateurs représentant les collectivités territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si une place d'administrateur devenait vacante entre deux réunions de l'assemblée générale.
Dans ce cas, les nominations ainsi faites sont provisoires et doivent être soumises, dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme ces nominations ou désigne de nouveaux administrateurs.
Si des nominations provisoires n'étaient pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs nommés provisoirement, ou avec leur concours, n'en demeureraient pas moins valables.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'exerce conformément aux textes en vigueur.
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales est de six ans.
L'administrateur nommé par l'assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas d'expiration de la durée du mandat de cette dernière ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les conseils municipaux ou généraux pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Les représentants des collectivités territoriales peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Chacun des administrateurs doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de ces collectivités membres du conseil d'administration ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
Chaque collectivité doit affecter à la garantie des actes de ses représentants autant d'actions qu'elle a de sièges au conseil d'administration.
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateurs, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Toutefois, les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et au moins un administrateur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué provisoirement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
La justification du nombre des administrateurs en exercice, celle des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues absents et celle des pouvoirs donnés à leurs représentants par les collectivités, établissements et organismes membres du conseil résultent suffisamment à l'égard des tiers des procès-verbaux du conseil d'administration.
Les administrateurs représentant les collectivités territoriales siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de cette dernière.
Il a notamment les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas limitative : 1.
Il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ; 2.
Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications ; 3.
Il perçoit toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit ; 4.
Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens mobiliers et immobiliers ; 5.
Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations ; 6.
Il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l'objet de la société ; 7.
Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change, il cautionne et avalise ; 8.
Il autorise tous prêts et avances ; 9.
Il contracte tous emprunts à l'exception de ceux qui comportent création d'obligations ou de bons ; 10.
Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société ; 11.
Il exerce toutes actions judiciaires ; 12.
Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscriptions, saisies oppositions ; 13.
Il décide dans le cadre de l'objet social la création de toutes sociétés et intéresse la société dans toutes affaires constituées ou à constituer.
Il fait apport à toutes sociétés de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et ne comportant pas la dissolution ou la restriction de l'objet social ; il accepte dans toutes les sociétés toutes fonctions et tous mandats qu'il fait exercer par tels délégués de son choix ; 14.
Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement ; 15.
Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour ; 16.
Il convoque les assemblées générales.
Sur sa demande, le conseil peut lui adjoindre un directeur général qui peut être choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.
La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à soixante-dix ans.
Le conseil d'administration délègue au président et au directeur général, s'il en est nommé un, les pouvoirs qu'il juge convenable dans les limites de ses attributions.
Il peut, en outre, conférer des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble.
Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération régulièrement approuvée de l'assemblée qui les a désignés.
Ils ne peuvent pas, sans la même autorisation, accepter des fonctions de direction, telles que celle de président, de vice-président d'administrateur délégué ou de directeur général.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable.
La responsabilité des collectivités, établissements et organismes représentés au conseil d'administration est substituée à celle de leurs représentants.
Sous réserve de l'application de l'article 1596 du code civil et de l'article 432-12 du code pénal, des conventions peuvent être passées entre la société et l'un de ses administrateurs ainsi qu'entre la société et une autre entreprise, dont l'un des administrateurs de la société est propriétaire associé en nom, gérant, administrateur ou directeur ; ces conventions ne doivent intervenir que dans les conditions prévues aux articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966.
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général à moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux, soit par le président, soit par le directeur général.
L'assemblée générale ordinaire désigne pour six exercices, dans les conditions fixées par les articles 218 à 235 de la loi du 24 juillet 1966 et 186 à 195 du décret du 23 mars 1967, un ou plusieurs commissaires aux comptes avec faculté d'agir ensemble ou séparément, chargés de remplir la mission qui leur est conférée par les articles précités.
L'un des commissaires doit être choisi sur une liste établie par le préfet du département du siège social sur proposition du trésorier payeur général.
Les commissaires sont toujours rééligibles.
L'assemblée générale nomme, en outre, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la société.
Il est désigné et exerce son activité dans les conditions fixées par le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956.
Il dispose des pouvoirs définis à l'article 14 dudit décret.
L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et notamment par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents et les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent libérées des versements exigibles, pourvu qu'ils soient inscrits en compte sur le registre tenu par la société.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales, sans formalités préalables.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
La forme des pouvoirs des représentants des établissements et organismes publics ou privés est arrêtée par le conseil d'administration.
Dans toutes les assemblées, le quorum n'est calculé qu'après déduction des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales en vigueur.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.
A défaut, elles peuvent être également convoquées : 1.
Les convocations sont adressées à chacun des actionnaires.
Elles doivent indiquer l'objet de la réunion.
Les assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, ou en tout autre département dans lequel s'exerce l'activité de la société.
L'ordre du jour est arrêté par l'organe qui a fait la convocation.
Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil d'administration ou des commissaires aux comptes et celles qui ont été communiquées au conseil au moins vingt-cinq jours avant la réunion au nom d'actionnaires représentant le minimum prévu par la loi.
Il ne peut être mis en délibération d'autres objets que ceux portés à l'ordre du jour, sauf les résolutions qui seraient une conséquence directe de la discussion provoquée par un de ceux-ci.
Les assemblées convoquées par les commissaires aux comptes sont présidées par le plus ancien des commissaires.
Les fonctions de scrutateur sont exercées par deux actionnaires présents au début de la séance et, acceptant qui représentent, tant par eux-mêmes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre d'actions.
Le bureau s'adjoint un secrétaire, qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domicile des actionnaires présents et représentés et le nombre des actions possédées par chacun d'eux.
Cette feuille établie dans les conditions prévues par l'article 145 du décret du 23 mars 1967 est émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée ; elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.
Tout actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Le vote a lieu à mains levées à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur.
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 concernant la compétence des assemblées générales extraordinaires.
L'assemblée générale ordinaire est réunie par le conseil d'administration dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Des assemblées générales ordinaires peuvent en outre être convoquées exceptionnellement.
Le conseil est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le quart au moins du capital social.
Les convocations aux assemblées générales ordinaires sont faites au moins quinze jours francs à l'avance.
Ce délai peut être réduit à six jours lorsqu'il s'agit d'une deuxième convocation.
L'assemblée générale ordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social ; les collectivités territoriales doivent y être représentées pour moitié au moins du capital qu'elles détiennent.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Les votes blancs ou les abstentions sont considérés comme opposés à la délibération.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport du conseil d'administration sur les affaires sociales et les rapports des commissaires aux comptes.
Elle discute, approuve, redresse les comptes et fixe les sommes à répartir dans le cadre des dispositions du titre VI ci-après.
Elle décide la constitution des réserves dans les conditions fixées audit titre VI.
Elle désigne les administrateurs.
Elle donne tous quitus, ratifications et décharges.
Elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 et donne les approbations prévues par ce texte.
Elle confère au conseil d'administration tous pouvoirs qui sont sollicités pour des opérations spéciales à condition que celles-ci ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les assemblées convoquées exceptionnellement mais délibérant dans les mêmes conditions que l'assemblée ordinaire annuelle peuvent statuer sur toutes questions de la compétence de cette dernière à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes ou s'y rattachant.
Conformément aux articles 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966, les assemblées générales sont dites extraordinaires lorsque leur objet est d'apporter une modification aux statuts de la société.
Les assemblées générales extraordinaires sont réunies chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont faites au moins quinze jours francs à l'avance, sous réserve des dispositions légales visant les assemblées réunies sur convocations autres que la première.
L'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital de la société et si les collectivités territoriales y sont représentées pour la moitié au moins du capital qu'elles détiennent.
Lorsqu'une assemblée n'a pas pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article 124 du décret du 23 mars 1967 et l'avis de convocation doit rappeler les dates de la première.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant droit de vote.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés.
Elle peut décider notamment, sans que cette énumération soit aucunement limitative : 1.
L'augmentation ou la réduction du capital social ; 2.
La prorogation ou la réduction de durée de la société ; 3.
La dissolution anticipée de la société ; 4.
La fusion de la société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer ; 5.
Tous changements de l'objet social de la société ; 7.
La modification de la répartition des bénéfices.
Il est établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société.
Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui sont déterminés par le conseil d'administration.
Il est établi également un bilan et un compte de résultat accompagné de ses annexes.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et communiqués aux actionnaires conformément aux prescriptions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967.
Ils sont transmis annuellement aux trésoriers-payeurs généraux des départements participant à la société, accompagnés d'un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes.
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'administration.
Sauf dispositions contraires contenues dans les conventions et cahier des charges des concessions dont la société est titulaire, les règles suivantes sont applicables.
Sur les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, il est prélevé 5 p.
100 pour la formation du fonds de réserve légal ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social, mais reprend si, pour une cause quelconque, la réserve devient inférieure à ce dixième.
Il peut en outre être prélevé par décision de l'assemblée générale la somme nécessaire pour servir un intérêt net qui ne peut excéder 7 p.
100 au maximum, à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions, les sommes non payées à ce titre au cours d'un exercice en l'absence de bénéfices étant reportées sur l'exercice ou les exercices suivants.
L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'assemblée générale, soit à l'amortissement du capital actions, soit à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social.
Il n'est pas attribué de jetons de présence aux administrateurs.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration conformément aux prescriptions des articles 347 à 350 de la loi du 24 juillet 1966.
Le règlement des dividendes revenant aux collectivités locales est effectué entre les mains de leur comptable.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être immédiatement réduit d'un montant égal à la perte constatée sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966.
La résolution de l'assemblée sera, dans tous les cas, rendue publique.
A défaut de convocation par le conseil, les commissaires aux comptes sont tenus de convoquer eux-mêmes l'assemblée.
Dans le même cas, tout actionnaire peut, sans attendre cette convocation, demander en justice la dissolution de la société sans être tenu de solliciter l'avis préalable de l'assemblée générale ni du conseil d'administration.
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Pendant toute la durée de la liquidation, l'actif social demeure la propriété de l'être moral collectif qui survit à la dissolution de la société pour les besoins de sa liquidation.
Les pouvoirs de l'assemblée générale continuent comme au cours de l'existence de la société.
Après extinction du passif et des charges de la société, le produit de la liquidation est employé à amortir complètement le capital des actions, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu.
Le surplus est réparti aux actions.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations modificatifs qui y feront suite.
STATUTS DE LA SOCIÉTE FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS
Dans leur rédaction adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.
La construction et l’exploitation, en collaboration avec la société concessionnaire italienne, d’un tunnel routier sous le Fréjus ainsi que des ouvrages et installations annexes conformément à la convention franco-italienne du 23 février 1972 ;
La construction et l’exploitation des ouvrages dont elle a obtenu ou aura obtenu la concession en application des conventions franco-italiennes intervenues ou à intervenir ;
Dans le cadre de concessions de l’Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l’octroi, la construction de l’autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie (dans les conditions prévues par l’article L.
Il est divisé en 71 600 actions de mille francs chacune émises contre espèces dont :
26 270 actions de catégorie A, détenues par les collectivités territoriales ;
10 282 actions de catégorie B, détenues par des chambres de commerce et des groupements et intérêts privés ;
35 048 actions de catégorie C, détenues directement ou indirectement par l’Etat français.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 18 membres nommés dans les conditions indiquées ci-après :
Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office, Les préfets de la région ou du département concernés sont conviés à assister à toutes les réunions du conseil d’administration.
Actions des administrateurs
Rôle et fonctionnement du conseil d’administration
Sous réserve de l’application de l’article 1596 du code civil et de l’article 175 du code pénal, des conventions peuvent être passées entre la société et l’un de ses administrateurs ainsi qu’entre la société et une autre entreprise, dont l’un des administrateurs de la société est propriétaire associé en nom, gérant, administrateur ou directeur ; ces conventions ne doivent intervenir que dans les conditions prévues aux articles 101 à 106 de la loi du 24 janvier 1966.
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d’effets de commerce ainsi que les demande d’ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général à moins d’une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux, soit par le président, soit par le directeur général.
- CONTRÔLEUR D’ÉTAT
Nomination ; durée de mandat, rémunération des commissaires aux comptes
Contrôleur d’Etat
Les collectivités, établissements et organismes publia ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
La forme des pouvoirs des représentants des établissements et organismes publia ou privés est arrêtée par le conseil d’administration.
Convocation aux assemblées générales
Ordre du jour des assemblées générales
Présidence des assemblées générales
Délibération des assemblées générales
Assemblées générales ordinaires
Réunions des assemblées générales ordinaires
L’assemblée générale ordinaire est réunie par le conseil d’administration dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice des assemblées générales ordinaires peuvent en outre être convoquées exceptionnellement.
Quorum et majorité dans les assemblées générales ordinaires
Compétence des assemblées générales ordinaires
Assemblées générales extraordinaires
Réunions des assemblées générales extraordinaires
Quorum et majorité dans les assemblées générales extraordinaires
Compétence des assemblées générales extraordinaires
INVENTAIRES, PRODUITS, RÉSERVES
Inventaire, bilan, compte de résultat
Affectation des produits
Paiements des dividendes
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal de la société.
A défaut d’élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expéditions ou d’extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes de délibérations modificatifs qui y feront suite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 décembre 1993, M. Mouchère (André, Marie, Fernand, Léon), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'électronique de l'armement de Bruz, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er juin 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 31 décembre 1993 abrogeant l'arrêté du 3 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- L'arrêté du 3 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est abrogé.
Décret no 94-14 du 7 janvier 1994 fixant le contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996
Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de la jeunesse et des sports
- Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultants interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
- L’abattoir ci-après désigné est inscrit sur la liste des abattoirs publics :
- Sont transférés pour la capacité indiquée, sur la liste des abattoirs privés et pour le compte de l’entreprise désignée, les abattoirs ci-après :
- Sont retirés du plan d’équipement de la liste des abattoirs privés les abattoirs suivants :
Lambert, à Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
Caen Viandes, à Caen-Mondeville (Calvados) ;
Lebret, à Falaise (Calvados).
- Société vitréenne d’abattage en remplacement de Guérin à Trémorel (Côtes-d’Armor) ;
- Olympig S.
A. en remplacement de la Société bretonne d’abattage S.
A. à Josselin (Morbihan) ;
Les abattoirs du Revermont en remplacement de Morey S.
A. à Cuiseaux (Saône-et-Loire).
- Les capacités des abattoirs des entreprises ci-après désignées, inscrits sur la liste des abattoirs privés du plan d’équipement, sont modifiées et fixées comme suit :
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l’alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
Il est institué auprès du ministre de l'environnement un comité de l'environnement polaire chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement.
Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article 1er.
Le comité de l'environnement polaire est saisi par : - les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ; - le président de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor ; - l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (T.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Parmi les dix membres du comité, deux sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l’environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche et de l’espace ; les deux autres membres, représentant les associations ayant pour vocation la protection de l’environnement, sont nommés sur proposition du Conseil pour les droits des générations futures.
- le président de l’Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor ;
- l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (T.
Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l’accomplissement de ses missions, aux moyens de l’administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l’Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor.
Décret n°93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
PRINCIPES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS
823-9, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Pour répondre à cette obligation légale, les commissaires aux comptes formulent une opinion sur les comptes consolidés après avoir mis en œuvre un audit, en application des normes d'exercice professionnel.
La présente norme a pour objet de définir, en complément des dispositions prévues par les normes d'exercice professionnel relatives à la certification des comptes, les principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés.
Ces principes s'appliquent également lorsque les comptes à certifier par le commissaire aux comptes sont des comptes combinés.
La présente norme n'a pas pour objet de définir les principes qui régissent l'exercice collégial de l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, qui font l'objet de la norme d'exercice professionnel correspondante.
Dans le contexte particulier de l'audit des comptes consolidés, le risque d'audit comprend notamment le risque qu'une anomalie présente dans l'information comptable des entités comprises dans la consolidation et pouvant générer des anomalies significatives dans les comptes consolidés ne soit détectée ni par les professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités, ni par le commissaire aux comptes.
Par convention, dans la présente norme :
- le terme " entités " désigne les entités comprises dans la consolidation ;
- le terme " entité consolidante " désigne l'entité qui établit les comptes consolidés soumis à certification du commissaire aux comptes ;
- le terme " commissaire aux comptes " désigne l'organe de contrôle légal des comptes de l'entité consolidante ;
- le terme " information comptable des entités " désigne les comptes ou l'information préparée par les entités, selon les instructions de l'entité consolidante aux fins d'inclusion dans les comptes consolidés, telle que la liasse de consolidation ;
- le terme " professionnels chargés du contrôle des comptes des entités " désigne les commissaires aux comptes des entités ou les autres professionnels qui réalisent les travaux de contrôle sur l'information comptable des entités.
Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission, et notamment celles des paragraphes 6 et 10 de ladite norme, relatives à l'intervention au sein d'un ensemble consolidé.
Le commissaire aux comptes planifie son audit des comptes consolidés conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de la mission.
Prise de connaissance de l'ensemble consolidé et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives
En application de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes consolidés.
Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend connaissance :
- de l'ensemble consolidé et des entités qui le constituent, de leurs activités et de leur environnement, du processus d'élaboration des comptes consolidés défini par l'entité consolidante et des instructions adressées par sa direction aux entités de l'ensemble consolidé ;
- des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés,
- d'identifier les entités importantes pour l'audit des comptes consolidés en fonction de l'importance de leur contribution individuelle ou de l'importance du risque d'anomalies significatives que l'information comptable de ces entités peut faire peser sur les comptes consolidés ;
- d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs.
Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes tient compte des informations recueillies avant l'acceptation de son mandat.
Connaissance des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
Le commissaire aux comptes évalue la possibilité d'utiliser, pour les besoins de l'audit des comptes consolidés, les éléments collectés et les conclusions émises par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités.
Pour ce faire, il examine les critères suivants :
a) L'identité de ces professionnels et la nature de la mission qui leur a été confiée, leur qualification professionnelle et leur compétence ;
b) Leur compréhension des règles d'indépendance et de déontologie applicables à l'audit des comptes consolidés et leur capacité à les respecter ;
c) La possibilité qu'il a d'être impliqué dans les travaux qui seront réalisés par ces professionnels pour les besoins de l'audit des comptes consolidés ;
d) L'existence d'un système de surveillance de leur profession dans l'environnement réglementaire des entités.
A l'issue de cet examen, si le commissaire aux comptes estime qu'il ne peut utiliser pour les besoins de l'audit des comptes consolidés les travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, il adapte son niveau d'implication dans les travaux requis et, si besoin, réalise lui-même ces travaux.
Seuils de signification
a) Le seuil de signification au niveau des comptes consolidés pris dans leur ensemble ;
b) Le cas échéant, des seuils de signification au niveau des comptes consolidés de montants inférieurs pour certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines informations fournies dans l'annexe aux comptes consolidés ;
c) Le seuil de signification au niveau des comptes de chaque entité dont l'information comptable doit faire l'objet, pour les besoins de l'audit des comptes consolidés, d'un audit ou d'un examen limité ; ce seuil est toujours inférieur au seuil de signification déterminé au niveau des comptes consolidés pris dans leur ensemble ;
d) Le seuil en dessous duquel des anomalies sont manifestement insignifiantes au regard des comptes consolidés pris dans leur ensemble.
Lorsque les comptes d'une entité font l'objet d'un audit en application des textes légaux et réglementaires, des statuts ou de toute autre obligation et que le commissaire aux comptes estime, sur la base des critères définis au paragraphe 10 de la présente norme, qu'il pourra utiliser ces travaux pour ses propres besoins, il apprécie le caractère approprié du seuil de signification au niveau des comptes de l'entité pris dans leur ensemble, déterminé par le professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité.
Lorsque le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité définit un montant inférieur au seuil de signification pour la mise en œuvre de ses procédures d'audit, tel que défini dans la norme d'exercice professionnel relative aux " anomalies significatives et seuil de signification ", le commissaire aux comptes en apprécie le caractère approprié.
Réponses à l'évaluation des risques
En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des comptes consolidés, le commissaire aux comptes détermine :
- les tests à réaliser, le cas échéant, sur l'efficacité des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ;
- la nature, le calendrier et l'étendue des travaux à réaliser sur l'information comptable établie par les entités pour les besoins de l'audit des comptes consolidés ;
- la nature et l'étendue de son implication dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités pour les besoins de l'audit des comptes consolidés ainsi que le calendrier correspondant.
Tests sur l'efficacité des contrôles conçus par l'entité consolidante
Le commissaire aux comptes réalise ou demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de réaliser des tests sur l'efficacité des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés dans les cas suivants :
- lorsque les travaux à réaliser sur le processus d'établissement des comptes consolidés ou sur l'information comptable des entités reposent sur l'hypothèse selon laquelle ces contrôles fonctionnent efficacement ;
Nature et étendue des travaux sur l'information comptable établie par les entités pour les besoins de l'audit des comptes consolidés
Entités importantes au regard des comptes consolidés
Lorsque le commissaire aux comptes a identifié qu'une entité est importante pour l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance de sa contribution individuelle au regard des comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité effectue un audit de l'information comptable de celle-ci en utilisant le ou les seuil (s) de signification défini (s) au niveau des comptes de cette dernière.
Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'une entité est importante en raison de l'importance du risque d'anomalies significatives que son information comptable peut faire peser sur les comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci met en œuvre une ou plusieurs des diligences suivantes :
- un audit de l'information comptable de l'entité en utilisant le ou les seuil (s) de signification défini (s) au niveau des comptes de cette dernière ;
- un audit d'un ou de plusieurs soldes de comptes, de catégories d'opérations ou d'autres éléments d'information sur lesquels un risque élevé d'anomalies significatives a été identifié ;
- des procédures d'audit spécifiques en réponse au risque élevé d'anomalies significatives.
Entités non importantes au regard des comptes consolidés
Le commissaire aux comptes effectue, au niveau des comptes consolidés, des procédures analytiques.
Le commissaire aux comptes apprécie si les éléments susceptibles d'être collectés à partir :
- des travaux réalisés sur l'information comptable des entités importantes ;
- des travaux réalisés sur le processus d'établissement des comptes consolidés et sur les contrôles conçus dans l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ;
- des procédures analytiques effectuées au niveau des comptes consolidés,
pourront être suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur les comptes consolidés.
Dans le cas contraire, il sélectionne des entités non importantes au regard des comptes consolidés sur lesquelles une ou plusieurs des diligences suivantes seront mises en œuvre par lui-même ou par les professionnels chargés du contrôle des comptes de celles-ci :
- un audit ou un examen limité de l'information comptable de l'entité en utilisant le seuil de signification défini au niveau des comptes de cette dernière ;
- un audit de l'un ou de plusieurs soldes de comptes, catégories d'opérations ou d'autres éléments d'information ;
- des procédures spécifiques.
Le commissaire aux comptes modifie périodiquement la sélection de ces entités.
Nature et étendue de l'implication du commissaire aux comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
Entités importantes.-Evaluation des risques
Le commissaire aux comptes est impliqué dans l'évaluation des risques effectuée par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités importantes.
La nature, le calendrier et l'étendue des travaux requis pour cette implication dépendent de l'appréciation faite par le commissaire aux comptes sur ces professionnels, selon les critères énoncés au paragraphe 10 de la présente norme.
- un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes ou la direction de l'entité sur les activités de celle-ci qui sont importantes pour l'ensemble consolidé ;
- un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité sur le risque d'anomalies significatives dues à des fraudes ou des erreurs ;
- et une revue de la documentation du professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité relative au risque élevé d'anomalies significatives.
Cette documentation peut prendre la forme d'une synthèse justifiant ses conclusions.
Procédures d'audit en réponse au risque élevé d'anomalies significatives
Lorsqu'un risque élevé d'anomalies significatives a été identifié au niveau d'une entité pour laquelle les travaux sont réalisés par un professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci, le commissaire aux comptes :
- évalue le caractère approprié des procédures d'audit complémentaires à mettre en œuvre pour répondre spécifiquement à ce risque ;
- détermine s'il est nécessaire, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur ce professionnel, qu'il soit impliqué dans la mise en œuvre des procédures complémentaires.
Processus de consolidation
En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives lié au processus de consolidation, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées en application des paragraphes 7 et 16 de la présente norme.
Celles-ci lui permettent :
- d'évaluer l'exhaustivité du périmètre de consolidation ;
- d'apprécier le caractère approprié, exact et exhaustif des écritures de consolidation et d'évaluer s'il existe des facteurs de risques de fraudes ou des indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction de l'entité consolidante ;
- d'évaluer si l'information comptable des entités a été correctement retraitée, lorsque celle-ci n'est pas préparée dans le même référentiel comptable que celui retenu pour établir les comptes consolidés ;
- de vérifier que l'information comptable communiquée par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités est celle reprise dans les comptes consolidés ;
- d'évaluer si les retraitements nécessaires ont été effectués conformément au référentiel comptable applicable lorsque la date de clôture des comptes des entités est différente de celle de l'entité consolidante.
Dans le cadre de l'audit de l'information comptable des entités, le commissaire aux comptes ou les professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités mettent en œuvre des procédures destinées à identifier les événements qui ont pu survenir dans ces dernières entre la date de clôture de leur information comptable et la date de signature du rapport sur les comptes consolidés et qui peuvent nécessiter :
- un traitement comptable approprié dans les comptes consolidés ;
- ou une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes consolidés.
Lorsque les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités réalisent des travaux autres qu'un audit de l'information comptable de ces dernières, le commissaire aux comptes leur demande de l'informer d'événements postérieurs tels que définis ci-dessus dont ils auraient eu connaissance.
Communication avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
Le commissaire aux comptes communique suffisamment à l'avance ses instructions aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités.
Cette communication définit les travaux à réaliser, l'utilisation qui en sera faite ainsi que le format et le contenu de la communication entre les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités et le commissaire aux comptes.
Cette communication comprend également :
- la demande faite aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de confirmer qu'ils coopéreront avec le commissaire aux comptes dans le cadre des conditions d'utilisation de leurs travaux, telles que définies dans les instructions ;
- les dispositions des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes consolidés, en particulier en matière d'indépendance ;
- dans le cas d'un audit ou d'un examen limité de l'information comptable des entités, le ou le (s) seuil (s) tels que définis au paragraphe 12 b, c et d ;
- le risque élevé d'anomalies significatives identifié par le commissaire aux comptes au niveau des comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs qui doit être pris en considération par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;
- la demande d'informer, en temps utile, le commissaire aux comptes de tout autre risque élevé d'anomalies significatives à considérer au niveau des comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs dans les entités ainsi que les procédures mises en œuvre pour répondre à ce risque ;
- la liste des parties liées préparée par la direction de l'entité consolidante, complétée de l'identité de toute autre partie liée dont le commissaire aux comptes a connaissance ;
- la demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de communiquer au commissaire aux comptes, dès qu'ils en ont connaissance, l'existence de toute partie liée non identifiée par celui-ci ou par la direction de l'entité consolidante.
Le commissaire aux comptes apprécie, le cas échéant, si l'existence de ces parties liées doit être communiquée aux professionnels chargés du contrôle des comptes des autres entités.
Le commissaire aux comptes demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de lui communiquer les éléments pertinents pour fonder son opinion sur les comptes consolidés.
Cette communication comprend :
- la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités du respect des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes consolidés, en particulier celles relatives à l'indépendance et à la compétence professionnelle ;
- la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités du respect des instructions reçues du commissaire aux comptes ;
- l'identification de l'information comptable des entités sur laquelle les professionnels chargés du contrôle des comptes de ces dernières ont réalisé leurs travaux ;
- les cas de non-respect des textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes consolidés ;
- un état des anomalies non corrigées sur l'information comptable des entités.
Cet état n'inclut pas les anomalies qui sont en dessous du seuil des anomalies manifestement insignifiantes, tel que défini au paragraphe 12 d ;
- les indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction ;
- une description des faiblesses significatives de contrôle interne identifiées au niveau des entités ;
- les autres faits significatifs que les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ont communiqués ou vont communiquer aux membres des organes de direction et de surveillance des entités, y compris les fraudes (réelles ou suspectées) impliquant les directions des entités ou des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou toute autre fraude qui pourrait entraîner une anomalie significative dans l'information comptable des entités ;
- tout autre élément important estimé pertinent pour le commissaire aux comptes, y compris les points particuliers mentionnés dans les lettres d'affirmation signées par les directions des entités ;
- et la synthèse des points relevés, les conclusions ou l'opinion des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités.
Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés
Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés sur la base :
- des procédures d'audit réalisées sur le processus d'établissement des comptes consolidés ;
- des travaux réalisés par lui-même et par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités sur l'information comptable de ces dernières.
- apprécie la pertinence des éléments transmis par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités tels que mentionnés dans le paragraphe 27 ;
- échange avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, les directions des entités ou la direction de l'entité consolidante sur les éléments importants relevés ;
- évalue la nécessité de revoir d'autres éléments de la documentation des travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;
- conçoit, dès lors que les travaux mis en œuvre au niveau des entités sont estimés insuffisants, les procédures complémentaires à mettre en œuvre par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ou par le commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes évalue l'incidence sur son opinion d'audit de :
- l'ensemble des anomalies non corrigées autres que celles manifestement insignifiantes ;
- toute situation où il n'a pas été possible de collecter des éléments suffisants et appropriés.
Le commissaire aux comptes communique à la direction de l'entité consolidante, au niveau de responsabilité approprié, en faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne :
- les faiblesses du contrôle interne conçu par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ;
- les faiblesses du contrôle interne des entités, identifiées soit par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, soit par lui-même,
qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention ;
- les fraudes qu'il a identifiées ou qui ont été portées à sa connaissance par le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ou les informations qu'il a obtenues sur l'existence possible d'une fraude.
A ce titre, le commissaire aux comptes communique les éléments suivants :
- une présentation d'ensemble :
- des travaux à réaliser sur l'information comptable des entités ;
- de son implication dans les travaux à réaliser par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités sur l'information comptable des entités importantes ;
- les difficultés qu'il a rencontrées, liées à la qualité des travaux réalisés par le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ;
- toute limitation dans la mise en œuvre des procédures d'audit estimées nécessaires pour l'audit des comptes consolidés, par exemple lorsque le commissaire aux comptes n'a pu avoir accès à toute l'information demandée ;
- les faiblesses du contrôle interne visées au paragraphe 31 qu'il estime significatives ;
- les fraudes avérées ou suspectées impliquant :
- la direction de l'entité consolidante, la direction des entités, les employés ayant un rôle clé dans les contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ;
- ou d'autres personnes lorsque la fraude a entraîné une anomalie significative dans les comptes consolidés.
Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments suivants :
- une analyse des entités le conduisant à déterminer celles qui sont ou non importantes ;
- la nature des travaux réalisés sur l'information comptable des entités ;
- la nature, le calendrier et l'étendue de l'intervention du commissaire aux comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités importantes, y compris la revue éventuelle, par le commissaire aux comptes, de tout ou partie de la documentation des professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités et de leurs conclusions ;
- les communications écrites entre le commissaire aux comptes et les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités relatives aux demandes du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes veille au respect des dispositions de l'article R.
« f) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
« i) Un représentant du ministre de l’agriculture ;
« a) Dix représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, élus pour cinq ans par les présidents des dites fédérations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
252-1 du code rural, désignés pour cinq ans par le ministre chargé de la protection de la nature.
« Le conseil d’administration désignée deux vice-présidents ; le premier parmi les représentants des pêcheurs, le second parmi tous ses membres.
234-11 du code rural, les mots « matières énumérées aux 3), 4° et 8° » sont remplacés par les mots « matières énumérées aux 1°, 3°, 4° 8° et 14° ».
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement doivent respecter les règles de fond prévues par la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Toutefois, ils sont soumis aux seules règles de procédure instituées par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 susvisés.
- Jusqu’au 4 janvier 1995 sont seules applicables, au lieu et place des procédures du présent décret, les règles de procédure instituées, dans les domaines qu’ils concernent, par :
a) Les titres II et III du livre Ier nouveau du code rural (partie réglementaire) ;
b) Le code des ports maritimes en tant qu’il soumet les travaux portuaires à autorisation préalable délivrée par l’Etat ;
c) Le décret du 28 mars 1957 susvisé ;
d) Le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;
e) Le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;
f) Le décret du 31 décembre 1974 susvisé ;
g) Le décret du 20 décembre 1979 susvisé ;
h) Le décret du 7 mai 1980 susvisé ;
i) Le décret du 15 avril 1981 susvisé ;
j) Le décret du 27 avril 1988 susvisé ;
k) Le décret du 3 janvier 1989 susvisé.
Lorsque ces décrets prévoient des procédures d’autorisation ou de déclaration, les actes délivrés en application de ces textes valent autorisation ou déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
- Tant que le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 43 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ne sera pas intervenu, le présent décret ne s’appliquera pas aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés ;
4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l’opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
Ce document précise, s’il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Si ces informations sont données dans une étude d’impact ou une notice d’impact, celle-ci remplace le document exigé à l’alinéa précédent ;
5° Les moyens de surveillance prévus et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ;
Les études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
- Le préfet délivre un avis de réception au demandeur.
S’il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier.
Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur est adressé par le préfet, s’il y a lieu, au préfet de tout autre département situé dans le périmètre d’enquête.
Si plusieurs départements sont concernés ou susceptibles d’être inclus dans le périmètre d’enquête, le préfet du département où doit être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération est chargé de coordonner la procédure.
- Le dossier de demande d’autorisation est, dès qu’il est jugé régulier et complet, soumis à enquête publique.
Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R.
11-14, soit R.
L’arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l’article R.
11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d’enquête doivent être tenus à la disposition du public ; celles-ci sont les communes sur le territoire desquelles l’opération est projetée ainsi que les autres communes où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête convoque, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête envoie le dossier de l’enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
- Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d’enquête est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
- Dès que le dossier déposé par le pétitionnaire est jugé régulier et complet, il est communiqué, par le préfet du département d’implantation ou, si le lieu d’implantation s’étend sur plus d’un département, par le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l’article 3 :
a) Pour information, au président de la commission locale de l’eau, si l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé ou porte effet dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé ;
b) Pour avis, s’il y a lieu, à la personne publique gestionnaire du domaine public.
En l’absence de réponse, dans le délai de quarante-cinq jours, l’avis est réputé favorable.
- Au vu du dossier de l’enquête et des avis émis, notamment, s’il y a lieu, par le comité technique permanent des barrages, le préfet du département d’implantation ou le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l’article 3 fait établir un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête.
- Le projet d’arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire.
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d’enquête.
En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.
Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont réalisés sur plus d’un département.
Toutefois, en cas de désaccord du maire de l’une des communes sur le territoire desquelles l’enquête a été ouverte, et si l’objet de l’enquête fait partie d’un projet d’infrastructure du domaine public fluvial d’un coût supérieur à 12 millions de francs, il est statué par décret en Conseil d’Etat.
- Le préfet coordonnateur de bassin soumet à l’avis de la mission déléguée de bassin les demandes d’autorisation concernant les opérations entrant dans la catégorie des ouvrages installations, travaux ou activités dont les effets prévisibles sont suffisamment importants pour qu’ils nécessitent son intervention.
- Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d’activités doivent être réalisés par la même personne, sur le même site, une seule demande d’autorisation peut être présentée pour l’ensemble de ces installations.
Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l’ensemble et fixer les prescriptions prévues à l’article 13.
Il en est obligatoirement ainsi quand il s’agit d’un ensemble d’ouvrages, d’installations, de travaux ou d’activités dépendant d’une même personne, d’une même exploitation ou d’un même établissement et concernant le même milieu aquatique, si cet ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation, alors que les ouvrages, installations, travaux ou activités réalisés simultanément ou successivement, pris individuellement, sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature.
- La réalisation de l’ouvrage, de l’installation ou des travaux ou le démarrage de l’activité, avant l’intervention de l’arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation en cas d’avis défavorable du conseil départemental d’hygiène.
- En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
- Les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages ou installations, d’exécution des travaux ou d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires.
Ces prescriptions tiennent compte, d’une part, des éléments énumérés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par le décret du 19 décembre 1991 susvisé et, enfin, de l’efficacité des techniques disponibles et de leur économie.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application des décrets prévus aux articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, l’arrêté d’autorisation peut créer des modalités d’application particulières de ces règles.
L’arrêté d’autorisation fixe la durée de validité de celle-ci.
Il fixe également les moyens d’analyse, de mesure et de contrôle de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité et de surveillance de leurs effets sur l’eau et le milieu aquatique, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance du préfet.
Il fixe en outre, s’il y a lieu, les moyens d’intervention dont doit disposer, à tout moment, le bénéficiaire de l’autorisation en cas d’incident ou d’accident.
- A la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental d’hygiène.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article 2 ci-dessus ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 7 et au premier alinéa de l’article 8.
- Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultat ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
1° L’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie (à Paris, au commissariat de police) et peut y être consultée.
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, est affiché à la mairie (à Paris, au commissariat de police) pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police).
Une ampliation de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté et au président de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article 6.
3° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département ou les départements intéressés.
- Lorsqu’une autorisation vient à expiration ou lorsque la validité de certaines de ses dispositions est conditionnée par un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation ou la prorogation des dispositions soumises à réexamen, adresse une demande au préfet, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration ou de réexamen.
a) L’arrêté d’autorisation et, s’il y a lieu, les arrêtés complémentaires ;
b) La mise à jour des informations prévues à l’article 2, au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ;
c) Les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnées à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l’autorisation.
- La demande mentionnée à l’article 17 est soumise aux mêmes formalités que les demandes d’autorisation initiales, à l’exception de l’enquête publique et de celles prévues à l’article 5.
- S’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris sa décision.
L’arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à l’article 16.
- Dans le cas où l’ouvrage, l’installation, l’aménagement, les travaux ou l’activité ont une durée inférieure à un an et n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
Elle est accordée sans enquête publique, mais après accomplissement des formalités prévues aux articles 3 et 6 et après avis du conseil départemental d’hygiène, le délai accordé le cas échéant au gestionnaire du domaine public, pour donner son avis, étant réduit à quinze jours.
Si la demande correspond à une activité saisonnière, elle doit être accompagnée, s’il y a lieu, des éléments recueillis les années précédentes sur les prélèvements et les déversements, conformément à l’article 12 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, aux autorisations antérieurement délivrées ou au décret du 23 février 1973 susvisé.
Le mandataire ou l’organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour l’application du dernier alinéa de l’article 7 et du premier alinéa de l’article 8.
- L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l’article 13 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l’article 16.
- Lorsqu’il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux, accompagné des éléments de nature à le justifier.
Le préfet ou le préfet chargé de la coordination de la procédure, mentionné à l’article 3, notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de l’autorisation, au propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation, ou aux titulaires de droits réels sur ceux-ci.
- Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s’il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l’autorisation, le propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n’ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l’administration est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l’ouvrage, l’installation ou l’aménagement.
Un avis indiquant qu’un dossier préalable à une procédure de suppression de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement est déposé à la mairie ou aux mairies mentionnées à l’alinéa ci-dessus, pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation le concernant ou aux titulaires de droits sur l’ouvrage, l’installation ou l’aménagement, de se faire connaître et de présenter au préfet leurs observations sur le projet.
A l’expiration d’un délai précisé dans l’avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date de l’affichage, l’instruction du projet de supression s’engage dans les conditions prévues à l’article suivant.
- Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 23 disposent, selon le cas, d’un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article ou du délai fixé par l’avis prévu à l’article précédent pour faire connaître, par écrit, leurs observations.
- La décision de retrait d’autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s’il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
- L’article 26 est applicable à une demande de retrait présentée par le bénéficiaire d’une autorisation.
- En cas de défaillance du titulaire de l’autorisation retirée dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés.
Ce document précise, la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
- Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’ouvrage, à l’installation, aux travaux ou à l’activité.
Le maire de la commune de situation de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité (à Paris, le commissaire de police) reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales.
Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d’un mois, à la mairie (à Paris, au commissariat de police), avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police).
- Les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages ou installations, d’exécution des travaux ou d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions prévues au deuxième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions particulières fixées en application de l’article 32.
- Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté.
Les arrêtés préfectoraux pris en application de l’alinéa précédent ou en application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée pour fixer des prescriptions complémentaires, sont pris après avis du conseil départemental d’hygiène.
Ils font l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 30.
Le projet d’arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
- Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
- Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d’urgence sont dispensés des procédures instituées aux titres Ier et II du présent décret et doivent seulement faire l’objet d’un compte rendu motivé indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
- Lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation ou la déclaration, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation.
- Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d’application du présent décret et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article 18 de cette loi.
- Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
- En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement concernés ou le responsable de l’opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il pourra être fait application des procédures prévues à l’article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
- Par arrêté pris après avis de la mission interministérielle de l’eau, le ministre chargé de l’environnement peut procéder à l’agrément de laboratoires ou d’organismes, en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret et mis à la charge des bénéficiaires d’une autorisation ou d’une déclaration, ou pour réaliser les autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l’application de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux.
- Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application du décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, du décret du 4 mai 1937 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines, du décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, du décret du 23 février 1973 susvisé, les déclarations d’utilité publique prononcées en application des articles 112 et 113 du code rural ainsi que les concessions ou autorisations accordées en application de l’article L.
231-6 du code rural sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée si elles sont antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret.
- Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu’il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles 1er-II et 40 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, l’exploitation, ou l’utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l’exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité fournisse au préfet les informations suivantes :
Ces indications doivent être fournies avant le 4 janvier 1995 pour les installations, les ouvrages ou les activités existant au 4 janvier 1992 et dans le délai d’un an à compter de la publication du décret de nomenclature pour les autres.
Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles 2 ou 29 du présent décret.
Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisé.
- Lorsque les conditions dont sont assortis une autorisation ou un récépissé de déclaration doivent être rendues compatible avec un schéma directeur ou un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 3 ou 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, les prescriptions nécessaires sont arrêtées dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32.
- Les mesures imposées en application des articles 41 et 42 ne peuvent entraîner la remise en cause de l’équilibre général de l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation ou des changements considérables dans l’activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable.
L’arrêté préfectoral fixe, compte tenu des éléments énumérés au deuxième alinéa de l’article 13, les délais dans lesquels elles doivent être réalisées.
1° Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d’une telle installation ou d’un tel ouvrage.
2° Quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise à autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires ;
3° Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles 8 (3°) ou 9 (2°) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, qui sont attachées à la déclaration de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité, ou ne respecte pas les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet en application des deux premiers alinéas de l’article 32 ;
4° Quiconque n’aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui ont été prescrits par arrêté préfectoral en application de l’article 26, ou n’aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation de ces travaux ;
5° Le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l’article 15 ou à l’article 33, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration ;
6° Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d’une autorisation ou d’une déclaration sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa de l’article 35 ;
7° L’exploitant, ou, à défaut, le propriétaire, qui n’aura pas déclaré, comme l’exige l’article 35, dernier alinéa, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation, soit de son affectation telle qu’indiquée dans la demande d’autorisation, l’autorisation ou la déclaration ;
8° L’exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné à l’article 36 ;
9° L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité qui aura omis, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l’article 41, en cas d’inscription à la nomenclature prévue à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, d’installations, d’ouvrages, d’aménagements ou d’activités jusqu’alors dispensés d’autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent être exigées par le préfet en application du dernier alinéa du même article.
- Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.
- L’article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
- L’autorité compétente pour statuer, après enquête sur une installation, un ouvrage, une activité ou des travaux soumis à autorisation en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, est le préfet du département sur le territoire duquel l’installation, l’ouvrage, l’activité ou les travaux doivent être réalisés.
« Lorsque l’installation, l’ouvrage, l’activité ou les travaux doivent être réalisés sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il est statué par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
- le décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
- le décret du 4 mai 1937 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret n° 73-218 du 3 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
- le décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution des eaux, à l’exception de ses articles 6, 8 et 9.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1993 fixant la composition de la commission du renouveau du service public
C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l’Etat et des collectivités territoriales et la Fédération française des cadres des fonctions publiques C.
- Les organisations visées à l’article 2 ci-dessus disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leur nom au directeur général de l’administration et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 1993 :
M. Valluet (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté auprès du service de l’expansion économique à l’étranger en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de là région Alsace.
En sa nouvelle qualité, M. Valluet est classé dans le 2e chevron du groupe hors échelle B.
M. Bouchet (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, 1re catégorie, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En sa nouvelle qualité, M. Bouchet est classé dans le 3e chevron du groupe hors échelle B.
M. Galliano (Alain), conseiller commercial de 1re classe, 4e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Rhône-Alpes.
Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
- Il est créé auprès du Premier ministre une commission du développement durable.
- La commission du développement durable est chargée :
- de définir les orientations d’une politique de développement durable ;
- de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l’occasion de la conférence des Nations-Unies sur l’environnement et le développement.
La commission du développement durable contribue à l’élaboration du programme de la France en matière de développement durable, qui doit être présenté à l’arbitrage de la commission du développement durable placée auprès des Nations-unies.
A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.
- La commission du développement durable comprend cinquante-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelables par décret du Premier ministre.
Ils sont désignés dans les conditions suivantes :
- neuf représentants de l’Etat désignés à raison d’un par ministère sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, de l’économie et des finances, de l’environnement, de l’équipement, du logement et des transports, de l’industrie, de l’agriculture, de la recherche, de la coopération et du Plan ;
- quatre représentants des associations de protection de la nature et de l’environnement, deux représentants des associations oeuvrant en faveur du développement, deux représentants des associations générales à buts humanitaires ;
- dix représentants du monde économique ;
- huit représentants des organisations syndicales ;
- douze personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable, dont le représentant de la France à la commission du développement durable ;
- le président de la mission interministérielle sur l’effet de serre.
- Le président de la commission du développement durable est nommé par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
- La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services et aux experts du commissariat général au Plan et d’autres ministères.
- Le Commissariat général au Plan assure le secrétariat de la commission.
Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du Plan.
- Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge du budget de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l’espace, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d’Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 1993 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (C.
A.) à créer une installation nucléaire de base, dénommée Chicade, sur le centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône)
- Le Commissariat à l’énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le centre d’études de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône), l’installation nucléaire de base dénommée Chicade décrite dans la demande présentée le 18 juin 1991 et le dossier joint.
L’installation Chicade a pour but d’effectuer des travaux de recherche et développement sur les déchets nucléaires, qui concernent principalement :
Les procédés de traitement de déchets liquides aqueux ;
Les procédés de décontamination ;
Les méthodes de conditionnement de déchets solides ;
L’expertise et le contrôle de colis de déchets conditionnés par les producteurs de déchets.
- L’installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble de bâtiments implantés à l’intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
L’installation Chicade sera constituée par :
Un bâtiment neuf, dit de moyenne activité, désigné ci-après « bâtiment MA », où seront étudiés les colis et matières les plus radioactifs ;
Un bâtiment existant, dit de faible activité, désigné ci-après « bâtiment FA », où seront étudiées les matières faiblement radioactives ;
Deux bâtiments existants, abritant des activités de servitude ne mettant pas en oeuvre de matière radioactive.
Le bâtiment MA mettra en oeuvre une activité de matières radioactives limitée à 11,1 TBq exprimée en équivalents groupe I de radiotoxicité pondéré selon l’usage des matières tel que défini par la rubrique 385 bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le bâtiment FA mettra en oeuvre une activité de matières radioactives limitée à 3,7 TBq exprimée en équivalents groupe I de radiotoxicité pondéré selon l’usage des matières tel que défini par la rubrique 385 bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
- Le Commissariat à l’énergie atomique, en sa qualité d’exploitant de l’installation nucléaire de base visée à l’article 1er, se conformera à l’ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions particulières du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
- L’installation Chicade sera construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
- L’exploitation de l’installation selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment la mise en exploitation du bâtiment MA, est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie.
A cet effet, et au plus tard six mois avant cette échéance, l’exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d’exploitation et du plan d’urgence interne du site.
Ces documents devront comporter les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation proposées, l’installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes ;
- Le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé de l’environnement donneront leur approbation au rapport définitif de sûreté, à la mise à jour des règles générales d’exploitation et au plan d’urgence interne du site modifié, dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
A cette fin, l’exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires ce rapport de sûreté, accompagné des règles générales d’exploitation et du plan d’urgence interne, six mois au moins avant l’achèvement de ce délai.
Arrêté du 8 mars 1983 fixant le montant horaire de l'indemnité allouée aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation
- Le montant horaire de l’indemnité prévue à l’article let du décret du 8 mars 1993 susvisé est fixé à 60 F.
Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être allouée à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,26 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
L'arrêté du 12 juin 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux est abrogé.
AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être allouée à l’occasion des élections législatives et des élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,26 F par centaine d’électeurs inscrits et par tour.
- L’indemnité perçue par un agent à l’occasion des élections législatives (pour les deux tours du srutin), régionales et à l’Assemblée de Corse (pour les deux tours), en application de l’article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 3 608 F.
- L’indemnité perçue par un agent à l’occasion d’une élection cantonale ou municipale (pour les deux tours du scrutin), en application de l’article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 2 526 F.
Arrêté du 25 février 1993 portant approbation du compte définitif de clôture de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 25 février 1993, est approuvé le compte définitif de clôture de la liquidation de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est, tel qu’annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1972 fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs
- En matière domaniale, la délégation de pouvoirs s’étend, dans les limites des attributions de ce service :
« 3° Aux changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur inférieure ou égale à 800 000 F ;
« 5° A l’établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
« 8° Aux autorisations d’occupation pour une durée inférieure à deux mois, non susceptibles d’être prolongées et quel que soit le montant de la redevance ;
« 9° Aux concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes :
Décret n°93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification
Les rapporteurs auprès du Bureau central de tarification, à l'exception des agents appartenant à l'administration, peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président du Bureau central de tarification d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport.
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 100.
Les décrets n° 76-101 du 28 janvier 1976, n° 80-147 du 12 février 1980 et n° 84-37 du 16 janvier 1984 relatifs aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification sont abrogés.
- Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé à la moitié du traitement brut annuel afférent à l’indice brut 113 soumis à retenue pour pension.
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Bernard (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Gourgeon (Pierre-Henri).
Arrêté du 31 août 1983 portant nomination du directeur général de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 31 août 1993, M. Roch-Olivier Maistre est nommé directeur général de la Comédie-Française pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1993, M. Krickeberg (Klaus), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-V, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1995 en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1998, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Les dispositions des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L.
624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
Décret du 7 septembre 1993 portant nomination du secrétaire général de la Polynésie française
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1993, Mme Anne Boquet, administrateur civil hors classe, est nommée secrétaire général de la Polynésie française en remplacement de M. Raphaël Bartolt, administrateur civil hors classe, réintégré dans son corps d’origine.
Mme Boquet sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’aménagement de la canalisation de transport de gaz Manosque-Gap et de l’antenne de Digne-les-Bains (demande d’avenant n° 3 à la concession de transport n° 31 Artère de Provence et antennes), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes :
Lardier-et-Valança.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant agrément d'un organisme pour la délivrance des attestations CE de type
- Est agréé pour délivrer des attestations CE de type, suite à des examens CE de type sur des modèles de jouets, tels que définis à l’article 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé : ACTS Laboratoire d’essais, Les Peupliers, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
421-1 du code de la propriété intellectuelle, sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : Un titre d'ingénieur diplômé délivré par l'une des écoles figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ; Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés ; Un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; Un diplôme de docteur en médecine ; Un diplôme de docteur en chirurgie dentaire ; Un diplôme de docteur vétérinaire ; Un diplôme d'architecte D.
; Un diplôme d'un institut d'études politiques ; Un certificat attestant de la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation en commerce et en gestion d'une durée au moins égale à trois années après le baccalauréat ; Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'Etat où ce titre a été délivré.
Sont admis comme titres équivalents au diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.
I.) de l'université de Strasbourg : Pour la mention de spécialisation Marques, dessins et modèles, un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle.
Pour la mention de spécialisation Brevets d'invention, le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.
421-8 susmentionné sont régies par l'article 25 du présent arrêté.
Le programme des examens figure en annexe.
La date d'ouverture de la session ou, s'il y a lieu, de chacune des sessions est fixée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Avis en est donné par voie d'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par affichage dans les salles de consultation de l'Institut national de la propriété industrielle à Paris et des centres régionaux de documentation de l'Institut national de la propriété industrielle, quatre mois au moins avant la date de la première épreuve.
La demande d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard six semaines avant la date prévue pour la première épreuve.
Elle comporte : Une requête datée et signée par le candidat, et comportant l'indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé et, dans le cas de la mention "Brevets d'invention", l'option choisie pour les épreuves écrites et la première épreuve orale ; Une fiche individuelle d'état civil ou un extrait d'acte de naissance ; Une copie certifiée conforme d'un des diplômes mentionnés à l'article R.
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou à l'article 1er du présent arrêté ; Une copie certifiée conforme du diplôme du C.
I. ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 du présent arrêté ; Un certificat de stage attestant la pratique professionnelle prévue à l'article R.
421-5 du code de la propriété intellectuelle et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle elle a été acquise.
Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective ; lorsque le stage a été effectué sous la responsabilité successive de plusieurs personnes qualifiées, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante ; La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixés par le conseil d'administration de l'I.
Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu aux articles R.
421-8 du code de la propriété intellectuelle les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par les articles R.
421-8 dudit code à la date de clôture des inscriptions.
I. arrête, quatre semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir, pour chaque mention de spécialisation, les épreuves de l'examen d'aptitude.
Une convocation en vue des épreuves écrites est adressée à chaque candidat quinze jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve écrite.
L'examen d'aptitude comporte, pour chaque mention de spécialisation, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales.
Pour l'examen en vue de la mention Brevets d'invention, les mandataires agréés près l'Office européen des brevets (O.
B.) sont dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale ; toutefois, ils peuvent, à leur demande, être admis à présenter l'ensemble des épreuves écrites et des épreuves orales.
- Pour l'examen en vue de la mention "Brevets d'invention", chacune des épreuves écrites comporte un sujet dans l'un des secteurs techniques suivants : Mécanique générale ; Electricité et électronique ; Chimie et pharmacie.
La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant à l'un des secteurs techniques visés ci-dessus.
Il garde toutefois la faculté de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.
La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription.
- Les épreuves écrites portent : La première, sur la rédaction d'une ou de plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d'une note technique relative à une invention ; La seconde, sur la rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.
- Les épreuves orales portent : La première sur l'analyse et la discussion d'un problème juridique d'exploitation ou de contrefaçon d'un brevet en France ; La seconde sur l'analyse et la discussion d'un problème relatif à l'application des conventions européennes ou internationales, du droit français ou des principaux droits étrangers en matière de brevets d'invention.
Une partie de la documentation fournie pour les différentes épreuves peut être rédigée soit en langue anglaise, soit en langue allemande.
Un glossaire des principaux termes utilisés dans ces documents doit toutefois être fourni.
L'examen en vue de la mention "Marques, dessins et modèles" prévu aux articles R.
421-2 du code de la propriété intellectuelle a le contenu suivant : A.
La rédaction d'un mémoire d'opposition à une demande d'enregistrement de marque française ; 3.
La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ; 4.
La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.
- Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion d'un problème juridique relatif à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives européennes et des principaux droits étrangers : La première en matière de droit des marques, signes distinctifs et concurrence déloyale ; La seconde en matière de droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur.
La liste des pays étrangers dont la législation pourra faire l'objet de la seconde épreuve orale, conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du présent arrêté, est, pour chaque mention de spécialisation, fixée par le jury à la fin de chaque session d'examen, pour la session suivante.
Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des Journaux officiels pour les textes français et les textes communautaires, dans l'édition de l'Office européen des brevets (O.
B.) ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.
I.) respectivement pour les textes internationaux.
421-6 du code de la propriété intellectuelle, sont désignés, pour chaque spécialisation, par : Le premier président de la cour d'appel de Paris, pour le magistrat président ; Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour le professeur d'université enseignant le droit privé ; Le bâtonnier du barreau de Paris, pour l'avocat ; Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour les quatre personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Un suppléant est désigné pour chaque membre dans les mêmes conditions.
Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq sessions consécutives.
Au cas où le nombre des candidats le justifie, le jury peut constituer des sous-commissions et s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative.
Il arrête les sujets des épreuves et établit le règlement de l'examen valable pour la session.
Le règlement décide en particulier de la liste des ouvrages et des documents dont les candidats pourront disposer pendant les épreuves et fixe en tant que de besoin les détails de l'organisation matérielle de l'examen, notamment les dates des épreuves écrites et le calendrier des épreuves orales.
Le règlement est porté à la connaissance des candidats dans une annexe jointe à la convocation et est en outre affiché à l'entrée de la salle d'examen.
Le jury constitue pour chacune des épreuves orales une commission d'examen composée par trois de ses membres au moins.
Chaque candidat admissible à subir les épreuves orales passe successivement devant les deux commissions.
Les notes définitives sont arrêtées par le jury.
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat du candidat.
La durée des épreuves écrites est fixée comme suit : A.
- Pour la mention Brevets d'invention, la durée de chaque épreuve écrite est fixée à cinq heures.
- Pour la mention Marques, dessins et modèles, le candidat dispose d'une durée totale de quatre heures pour l'ensemble des épreuves 1 et 2, et d'une durée totale de quatre heures pour l'ensemble des épreuves 3 et 4.
La durée de chacune des épreuves orales est limitée à trente minutes.
Un temps de préparation d'une heure est accordé aux candidats pour chacune de ces épreuves.
La surveillance des épreuves est assurée par des membres du jury et, en tant que de besoin, par des agents de l'Institut national de la propriété industrielle, désignés à cet effet par le directeur général.
En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'infraction au règlement de l'examen dûment constatée par le président de la salle d'examen, celui-ci fait immédiatement expulser le candidat qui s'est rendu coupable des faits incriminés et dresse, sur le champ, procès-verbal de l'incident.
Outre l'exclusion de la session en cours, des sanctions peuvent être infligées par le jury siégeant en formation disciplinaire.
Les sanctions qui peuvent être infligées sont : L'interdiction de se présenter à la prochaine session ; L'interdiction de se présenter à deux ou plusieurs sessions.
Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Toutes les épreuves sont uniformément affectées du coefficient 1 et notées de 0 à 20.
Sont admis à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites.
L'admissibilité reste acquise pour la session suivante.
Les candidats sont avisés individuellement du résultat des épreuves écrites.
Une convocation en vue des épreuves orales est adressée aux candidats déclarés admissibles à l'écrit, deux semaines au moins avant la date fixée pour l'ouverture des épreuves orales.
Cette convocation précise, pour chaque candidat, la date, l'heure et le lieu des épreuves.
Les épreuves orales ont lieu en séance publique.
Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu, après les épreuves orales, une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats déclarés reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription des candidats reçus sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue par l'article R.
421-8 du code de la propriété intellectuelle est organisé dans les conditions générales fixées aux articles 3, 6, 7, 10, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du présent arrêté et dans les conditions particulières définies ci-après.
- Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes : a) Dans tous les cas : Une requête datée et signée et comportant l'indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé ; Une fiche d'état civil et de nationalité ; Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ; Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation, soit qu'elle est reconnue dans l'Etat membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet Etat les mêmes droits d'accès à la profession ou à l'exercice de celle-ci ; Un descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation. b) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté qui réglemente l'accès à la profession : Une copie certifiée conforme du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession. c) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre : Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ; Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ; d) Toutes les pièces doivent être remises en langue française, le cas échéant après traduction par un traducteur assermenté.
- Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'I.
Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'I.
I. consulte le jury.
Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra subir et leur programme.
- L'examen d'aptitude comporte : Quelle que soit la mention de spécialisation à laquelle il est postulé, une épreuve orale pouvant porter sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial, y compris le droit de la concurrence, français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle ; Pour la mention "Brevets d'invention", la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.
Pour la mention "Marques, dessins et modèles", une épreuve comportant : La rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Institut national de la propriété industrielle, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France ; La rédaction d'un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur.
Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
- Pour l’application des dispositions de l’article 1er (I, a du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé, sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi susvisée du 26 janvier 1984
Un titre d’ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l’Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d’ingénieur en application de l’article II de la loi du 10 juillet 1934 ;
Un diplôme d’architecte D.
I.) de l’université de Strasbourg :
Pour la mention de spécialisation Marques, dessins et modèles, un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle.
- L’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’organisation de l’examen d’aptitude prévu aux articles 1er (I, d) et 5 (II) du décret n° 92-360 du 1er avril 1992.
Les modalités particulières de l’examen prévu à l’article 5 (II) susvisé sont régies par l’article 25 du présent arrêté.
Avis en est donné par voie d’insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par affichage dans les salles de consultation de l’Institut national de la propriété industrielle à Paris et des centres régionaux de documentation de l’Institut national de la propriété industrielle, deux mois au moins avant la date de la première épreuve.
- Les demandes d’inscription aux épreuves de l’examen d’aptitude sont adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant la date prévue pour la première épreuve.
Une requête datée et signée par le candidat, et comportant l’indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé et, dans le cas de la mention « Brevets d’invention », l’option choisie pour les épreuves écrites et la première épreuve orale ;
Une fiche individuelle d’état civil ou un extrait d’acte de naissance ;
Une copie certifiée conforme d’un des diplômes mentionnés à l’article 1er (I, a du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé ou à l’article 1er du présent arrêté ;
Une copie certifiée conforme du diplôme du C.
I. ou du titre reconnu équivalent par l’article 2 du présent arrêté ;
Un certificat de stage attestant la pratique professionnelle prévue à l’article 3 du décret précité et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle elle a été acquise.
Le certificat mentionne la nature et la durée effective des fonctions exercées par le candidat pendant le stage ;
La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixés par le conseil d’administration de l’LN.
- Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l’examen d’aptitude prévu aux articles 1er (I, d’et 5 du décret précité les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par l’article 1er (I, a, b, c, et II) et 5 (I et II) dudit décret à la date de clôture des inscriptions.
I. arrête, trois semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis â subir, pour chaque mention de spécialisation, les épreuves de l’examen d’aptitude.
- L’examen d’aptitude comporte, pour chaque mention de spécialisation, deux épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales.
Pour l’examen en vue de la mention « Brevets d’invention », les mandataires agréés près l’O.
B. sont dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale.
Electricité et électronique ;
Chimie et pharmacie.
La seconde épreuve orale ne comporte pas d’option.
La première, sur la rédaction d’une ou de plusieurs demandes de protection d’après le droit français à partir d’une note technique relative à une invention ;
- Les épreuves orales portent :
La première sur l’analyse et la discussion d’un problème juridique d’exploitation ou de contrefaçon d’un brevet en France ;
La seconde sur l’analyse et la discussion d’un problème relatif à l’application des conventions européennes ou internationales, du droit français ou des principaux droits étrangers en matière de brevets d’invention.
- L’examen en vue de la mention « Marques, dessins et modèles » prévu à l’article l’du décret précité a le contenu suivant :
La première sur :
a) La rédaction d’un avis sur la validité et sur la disponibilité d’un signe à partir des résultats d’une recherche de droits antérieurs, d’après le droit français ;
b) La rédaction d’un mémoire d’opposition à une demande d’enregistrement de marque française.
La seconde sur :
a) La rédaction d’une note en forme de consultation ou d’avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
b) La rédaction d’une note en forme de consultation d’avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d’auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.
- Les épreuves orales portent sur l’analyse et la discussion d’un problème juridique relatif à l’application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives européennes et des principaux droits étrangers :
La première en matière de droit des marques, signes distinctifs et concurrence déloyale ;
La seconde en matière de droit des dessins et modèles, y compris en droit d’auteur.
- La liste des pays étrangers dont la législation pourra faire l’objet de la seconde épreuve orale, conformément aux dispositions des articles 9 et II du présent agité, est, pour chaque mention de spécialisation, fixée par le jury à la fin de chaque session d’examen, pour la session suivante.
- Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l’édition des journaux officiels pour les textes français, dans l’édition de l’O.
B. ou de l’O.
- Les membres du jury d’examen, composé conformément à l’article 4 du décret n° 92-360 précité, sont désignés, pour chaque spécialisation, par :
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, pour les quatre personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
- La durée de chacune des épreuves écrites est fixée à quatre heures.
- A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats déclarés reçus à l’examen d’aptitude et le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle procède à l’inscription des candidats reçus sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue par l’article 1er du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé, avec la mention de spécialisation correspondante.
- L’examen d’aptitude prévu à l’article 5-II du décret n° 92-360 susvisé est organisé dans les conditions générales fixées aux articles 3, 6, 7, 10, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du présent arrêté et dans les conditions particulières définies ci-après.
Une requête datée et signée et comportant l’indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé ;
Une fiche d’état civil et de nationalité ;
Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
Un document de l’autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
Un descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d’heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation.
b) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté qui réglemente l’accès à la profession :
Une copie certifiée conforme du diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice de la profession.
c) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté qui ne réglemente pas l’accès à la profession et pour les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre :
d) Toutes les pièces doivent être remises en langue française, le cas échéant après traduction par un traducteur assermenté.
Quelle que soit la mention de spécialisation à laquelle il est postulé, une épreuve orale pouvant porter sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial - y compris le droit de la concurrence - français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle ;
La rédaction d’un avis sur ’la validité ou la disponibilité d’un signe en droit français à partir des résultats d’une recherche de droits antérieurs, ou d’un mémoire d’opposition dans une procédure d’enregistrement de marque devant l’Institut national de la propriété industrielle, ou d’une consultation sur la contrefaçon d’une marque en France ;
Arrêté relatifs à l'agrément et au retrait d'agrément de villages de vacances
L’arrêté du 6 août 1984 portant l’agrément provisoire n° 84-38-456 est abrogé et l’agrément retiré.
L’arrêté du 20 août 1974 portant l’agrément n° 74-05-129 est abrogé.
Le village de vacances de Gaillac, à Gaillac-en-Queyras (05600), géré par l’association V.
F., est agréé définitivement, pour une capacité de 365 lits, sous le numéro 93-05-729.
Le village de vacances Le Prieuré, à Saint-Martin-d’Entraunes, 06470 Guillaumes, géré par l’association Lou Privoulat, est agréé définitivement, pour une capacité de 80 personnes, sous le numéro 93-06-730.
L’arrêté du 3 juin 1976 portant l’agrément n° 76-11-172 est abrogé.
Le village de vacances de Verdun-Lauragais, à Castelnaudary (11400), géré par l’association V.
L’arrêté du 5 juillet 1973 portant l’agrément provisoire n° 73-19-112 est abrogé.
Le village de vacances de Neuvic, à Neuvic-d’Ussel (19160), géré par l’association V.
Le village de vacances de Treignac (19260), géré par l’association Cap’Vacances, est agréé définitivement, pour une capacité de 329 lits, sous le numéro 93-19-733.
L’arrêté du 29 mai 1986 portant l’agrément définitif n° 86-29-524 est abrogé.
Le village de vacances de Ker-Belen, à Riec-surBelon (29124), géré par l’association Vacances Tourisme Familles, est agréé définitivement, pour une capacité de 283 personnes, sous le numéro 93-29-734.
L’arrêté du 22 octobre 1976 portant l’agrément définitif n° 76-30-133 est abrogé.
Le village de vacances Le Vidourle. au Grau-du-Roi (30240), géré par l’association V V.
L’arrêté du 14 juin 1986 portant l’agrément définitif n° 86-40-486 est abrogé.
Le village de vacances Le Moïsan, à Vieux-Boucau (40480), géré par PARTES. est agréé définitivement, pour une capacité de 390 lits, sous le numéro 93-40-737.
Le village de vacances d’Aidant (63970), géré par le centre mutualiste de la police nationale, est agréé définitivement, pour une capacité de 58 lits, sous le numéro 93-63-738.
Le village de vacances Le Torrent, à Martigues, 65710 Campe, géré par l’Association familiale de Lalande, est agréé définitivement, pour une capacité de 150 personnes, sous le numéro 93-65-739.
L’arrêté du 26 septembre 1977 portant l’agrément provisoire n° 77-73-242 est abrogé.
Le village de vacances Rencontres-Karellis, à Montricher-Malbene, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis, géré par l’association Rencontres Horizons nouveaux, est agréé définitivement, pour une capacité de 302 personnes, sous le numéro 93-73-740.
Le village de vacances Le Logis savoyard, à Saint-Gervais-les-Bains (74170), géré par l’AGERESO, est agréé définitivement, pour une capacité de 168 personnes, sous le numéro 93-74-741.
L’arrêté du 9 novembre 1992 portant le retrait d’agrément du village est abrogé.
Le village de vacances Lo Solehau, à Balaruc-les-Bains (34540), géré par l’association La Pointe de Balaruc, est agréé définitivement, pour une capacité de 546 lits, sous le numéro 93-34-736.
Par arrêtés du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 juillet 1993 :
Le village de vacances Les Cèdres, à Grasse (Alpes-Maritimes), géré par l’Association éducative et culturelle des anciens amis de don Bosco, est agréé définitivement, pour une capacité de 397 personnes, sous le numéro 93-06-747.
L’arrêté portant l’agrément de principe n° 82193 p 371, est abrogé.
Le village de vacances du Pont-Aubert, aux lieudits Le Pont-Aubert et Spontour, géré par la commune de Soursac, est agréé définitivement, pour une capacité de 142 lits, sous le numéro 93-19c748.
Le village de vacances Le Continental, géré par l’association VATOP, est agréé définitivement, pour une capacité de 96 personnes, sous le numéro 93-63-749.
Le village de vacances Le Prieuré, à Chaumont-le-Bourg (Puy-de-Dôme), géré par l’Association familiale ouvrière, est agréé définitivement, pour une capacité de 100 lits, sous le numéro 93-63-750.
L’arrêté du 6 août 1984 portant l’agrément provisoire n° 82-19-368 est abrogé.
Le village de vacances Les Trois Ponts, à Bugeat (Corrèze), géré par la commune de Bugeat (Corrèze), est agréé définitivement, pour une capacité de 162 personnes, sous le numéro 93-19-751.
Le village de Port-d’Arzal, à Anal (56190), géré par l’association V.
Arrêté du 10 septembre 1993 portant approbation du compte financier pour 1992 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agroéquipements)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l’année 1992, section I.
(Institut supérieur européen des agroéquipements), est approuvé, ainsi que l’affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Arrêté du 26 août 1993 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 26 août 1993, l’office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Reims (Marne) est transformé en office public d’aménagement et de construction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction, M. Alain Renoux, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent litre transmises au représentant de l'Etat
- La transmission au représentant de l’Etat dans le département eu à son délégué dans l’arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
La copie des pièces constitutives du marché, à l’exception des plans ;
La délibération autorisant le représentant légal de la commune eu de l’établissement à passer le marché ;
La copie de l’avis d’appel public à la concurrence ainsi que, s’il y a lieu, de la lettre de consultation ;
Le règlement de la consultation, lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire ;
Les procès-verbaux et rapports de la commission d’adjudication eu d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune eu de l’établissement public prévu par l’article 312 ter du code des marchés publics ;
Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l’article 50 du code des marchés publics.
- Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre III du code des communes les articles R.
- Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l’article 255 bis du code des marchés publics sent transmis au représentant de l’Etat eu à son délégué dans l’arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l’article 312 ter du même code.
- Le représentant de l’Etat eu son délégué dans l’arrondissement peut demander, peur exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
314-4 du code des communes sent applicables aux marchés passés par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse et leurs établissements publics.
Décret n° 93-1093 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des directeurs, chefs de service et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une indemnité spécifique d’hébergement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux directeurs, chefs de service et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires, en fonctions dans des établissements assurant l’hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l’objet d’une ordonnance de placement.
- Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- L’indemnité spécifique d’hébergement n’est pas cumulable avec l’indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991.
- Le décret n° 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d’hébergement en faveur des personnels d’éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à complet du 1er janvier 1993.
Arrêté du 9 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L’arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre, article 7, Direction des services financiers, les dispositions du paragraphe IX sont remplacées par les suivantes :
- Au titre IV, Délégation générale pour l’armement, article 18, Autres directions, paragraphe 1, Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. l’ingénieur général Jean-Claude Varet », lire « M. l’ingénieur général Michel Bailly » (à compter du 15 septembre 1993).
- Au titre V, Etat-majors d’armée, article 20, Directions et services des états-majors, paragraphe 1, tableau :
- Au A, Année de terre :
a) Au II, Direction du commissariat de l’armée de terre, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le commissaire colonel Jacques Boucley », lire « M. le commissaire colonel Marc Baudet » ;
b) Au III, Direction du génie, colonne Suppléant : au lieu de : « M. le colonel Alain Magon de la Villehuchet », lire : « M. le général Pierre Novello » ;
c) Au IV, Direction du matériel de l’armée de terre :
Au lieu de : « M. le colonel Claude Martin », lire : « M. le colonel Michel Berthélémy » :
Au lieu de : « M. le colonel Jacques Neuville », lire : « M. le colonel Michel Moulinier ».
Au lieu de : « M. le général Bernard Barbier », lire : « M. le colonel Jacques Neuville ».
d) Au V, Direction des transmissions, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le colonel Robert Lafitte », lire : « M. le colonel Michel Duval ».
Au C, Armée de l’air, 1, Direction du personnel militaire de l’armée de l’air :
Au lieu de : « M. le général Jean-Claude Lebrun », lire : M. le général Yves Gloaneo » (à compter du 22 septembre 1993).
Au lieu de : « M. le général Yves Gloanec », lire : « M. le général Christian Zyromski » (à compter du 22 septembre 1993).
- Les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée et des décrets pris pour son application s’appliquent, sous réserve des aménagements apportés par le présent décret, aux établissements scolaires français à l’étranger qui figurent sur la liste prévue à l’article 2 ci-après.
- La liste des établissements scolaires français à l’étranger est établie par le ministre chargé de l’éducation nationale, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération.
1° Sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France, auxquels ils dispensent dans le respect des principes définis à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 précitée, un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables, en France, aux établissements de l’enseignement public ;
- La scolarité dans les établissements scolaires français à l’étranger est organisée en cycles, conformément à l’article 4 de la loi du 10 juillet 1989 précitée et aux textes réglementaires pris pour son application.
Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles 4 et 5 de la même loi.
Leur sont également applicables les dispositions du premier alinéa de l’article 7 de la même loi relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales.
- Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l’article 4 du décret du 6 septembre 1990 susvisé, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa de l’article 4 de ce décret, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d’établissement, d’un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d’un représentant des parents d’élèves désigné sur proposition des associations de parents.
- Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l’élève, le chef d’établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l’équipe éducative.
En fonction de ces consultations et des demandes d’orientation de la famille ou de l’élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d’orientation dans le cadre des voies d’orientation définies conformément à l’article 14 du décret du 14 juin 1990 susvisé, ou de redoublement.
- Les décisions non conformes aux demandes doivent être motivées.
- Par dérogation à l’article 13 du décret du 14 juin 1990 précité, la commission d’appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d’un ou plusieurs chefs d’établissements, de deux enseignants et de deux parents d’élèves désignés sur proposition des associations de parents.
- Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d’orientation, prises par les établissements scolaires français à l’étranger, s’appliquent en France dans les établissements d’enseignement publics et dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ; elles s’appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l’étranger.
Toutefois, cette organisation ne doit pas avoir pour effet de réduire les volumes annuels d’heures d’enseignement et les programmes tels qu’ils résultent de la réglementation applicable en France.
- Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l’établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1989 précitée, ainsi que de la législation de l’Etat dans lequel l’établissement est situé.
- Les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative.
- Les établissements scolaires français à l’étranger et leurs personnels font l’objet des évaluations effectuées par les corps d’inspection spécialisés du ministère chargé de l’éducation nationale.
- La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d’enseignement public.
- Le présent décret entre en vigueur au début de la première année scolaire suivant la date de sa publication.
A cette même date, le décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 relatif à l’application aux écoles françaises et établissements français d’enseignement à l’étranger de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation est abrogé.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1993 portant suppression du brevet de technicien supérieur Cinématographie
- Les dispositions de l’arrêté du 25 avril 1961, modifié par l’arrêté du 31 janvier 1977, instituant un brevet de technicien supérieur Cinématographie seront abrogées à l’issue de la session d’examen organisée en 1994 ou à l’issue de la session d’examen de rattrapage éventuellement organisée en 1995.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 1er septembre 1993, l’arrêté du 30 avril 1991 portant désignation d’un contrôleur d’Etat auprès de divers organismes est complété par
« Fréquence Plus Air France.
- Il est délivré à la société Corse Hélicoptères une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- Il est délivré à la société Figari Aviation Transports une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer ’des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- Les dispositions de l’arrêté du 30 juin 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Figari Aviation Transports sont abrogées.
- Il est délivré à la société Air Entreprise International une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer dans le monde entier des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.
Décret du 26 mars 1993 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix - Saint-Jean-du-Doigt (Finistère)
A. no 1079 du 21 mai 1991 (1) fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix - Saint-Jean-du-Doigt.
Le décret du 8 septembre 1980 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles est abrogé.
Arrêté du 15 mars 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique
Art. 1er - Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly une régie de recettes pour l’encaissement
Des droits d’inscription aux examens théoriques et pratiques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l’aéronautique civile ;
De prestations de services annexes.
- Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l’agent comptable du budget annexe de l’aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur est tenu de verser sur son compte son encaisse en numéraire lorsqu’elle atteint la somme de 5 000 F et de procéder mensuellement au virement de l’avoir de son compte sur celui de l’agent comptable ci-dessus désigné tout en conservant un fonds de caisse de 300 F.
- Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 à l’exception des secours urgents et exceptionnels visés à l’alinéa 3.
- Le directeur général de l’aviation civile au ministère de l’équipement, du logement et des transports et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1993 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 19 mars 1993, le cahier des charges de la concession d’outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d’industrie de Nantes pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique est modifié comme il est indiqué dans l’avenant no 1 joint au présent arrêté.
Cet avenant no 1, ainsi que les annexes et les plans joints, pourront être consultés au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Nantes : 16, quai E.-Renaud, 44027 NANTES CEDEX 04.
Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté et de l’avenant joint au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- Le directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile est assisté dans mission par le secrétaire général et le directeur des études, qui ont sous leur autorité les services organisés en départements, dont les attributions sont définies par le règlement intérieur de l’école.
- Le secrétaire général assure la gestion administrative et financière de l’école.
Il dispose à cet effet des moyens des services compétents en la matière, qui sont placés sous soc autorité.
- Le directeur des études est chargé de la définition des enseignements et de la gestion pédagogique des enseignants permanents ou vacataires.
Les départements d’enseignement sont placés sous soc autorité.
- L’arrêté du 20 avril 1984 portant organisation de l’Ecole nationale civile est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget, en date du 25 mars 1993, sont affectés à titre définitif au ministère de l’équipement, du logement et des transports (direction des affaires financières et de l’administration générale) les biens désignés ci-après, dépendant de l’ensemble immobilier monumental Tête-Défense-Nord cadastré section A nos 88 et 90, section B nos 129, 130, 155, 156, 159 et 167, section C nos 60 à 63, 66 et 67, section D n° 243, pour une superficie totale au sol de 52 920 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Puteaux.
Ces biens constituent le toit, le plateau et les emmarchements de la Grande Arche de La Défense, désignés sous les lots nos 111 à 113, 199, 211, 221, 223, 394, 396, 398, 401 et 404, de l’état descriptif de division en volume Tête-Défense-Nord.
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 921-01416 et recensés sous la rubrique Finances (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l’équipement, du logement et des transports (services centraux).
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
- L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.
Par décret en date du 31 décembre 1993, les personnes suivantes sont nommées, après concours national externe, professeurs d'école d'architecture stagiaires à compter du 1er septembre 1993 dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale:
M. Mottini (Patrice), à l'école d'architecture de Bretagne;
M. Girard (Christian), à l'école d'architecture de Normandie.
Par décret en date du 31 décembre 1993, M. Eveno (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Cousquer (Yves).
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, M. Le Lu (Jean) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter la région Bretagne, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Blevin (Célestin).
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 11 janvier 1994.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants:
1oProjets de loi:
Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L.
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision no 93-81 (Euratom,
E.) modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision no 76-87 (C.
E., Euratom) du conseil du 20 septembre 1976.
Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel au territoire de la Polynésie française.
Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique.
Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil.
Projet de loi modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts.
Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques.
Projet de loi sur la répression de la contrefaçon.
Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture.
2o Propositions de résolution:
Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale.
Propositions de résolution no 62 et no 784 sur la proposition de règlement (C.
E.) du conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (E 107).
Proposition de résolution no 848 sur la proposition de règlement (C.
Euratom) du conseil modifiant le règlement (C.
E., Euratom) no 1552-89 du conseil portant application de la décision no 88-376 (C.
E., Euratom) relative au système des ressources propres de la Communauté (E 146).
Proposition de résolution no 849 sur la proposition de décision du conseil relative au système des ressources propres des communautés (E 147).
Proposition de résolution no 916 sur la proposition de décision: programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité (E 164).
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aude exercées par M. Dumuis (François), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret no 94-16 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996
Arrêté du 2 février 1993 portant désignation d'assesseurs de tribunaux pour enfants
Sont désignées pour exercer jusqu’au 31 décembre 1993, au titre de la première liste, les fonctions d’assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : Mme Lemaigre (Jacqueline), épouse Caux, en remplacement de M. Berenger (Jean-Marc), dont la démission est acceptée.
Mme Riquet (Isabelle), épouse Vatinel ;
Mme Seine (Raymonde).
Assesseur suppléant : Mme Richard (Odette), épouse Audineau.
Arrêté du 18 décembre 1992 portent radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1992, M. Moelo (Gérald), attaché de service administratif de 1re classe des services extérieurs du ministère de la défense, en position de disponibilité, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 2 mars 1992.
A compter de la même date, l’intéressé, démissionnaire, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 février 1993, sont nommés à la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique :
En qualité de représentants du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture :
Mme Ravell (Christiane), suppléante;
M. Reismann (Jean-Pierre), suppléant,
Mme Meido-Madiot (Jacqueline), suppléante ;
Mme Pierre (Evelyne), suppléante.
M. Christien (Jacques), titulaire, en remplacement de M. Venet (Gilbert) ;
Mme Brusa (Gisèle), suppléante.
M. Mourre (Dominique), premier suppléant ;
M. Gobbi (Jean-Claude), deuxième suppléant,
en remplacement de M. Vergne (Jacky), suppléant ;
M. Nakache (Jean), suppléant ;
M. Bordage (Roger), suppléant,
M. Hervé (Marc), suppléant ;
M. Myx (Maurice), suppléant.
En qualité de représentant d’organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale :
Assemblée permanente des chambres de métiers :
Mme Vebert (Françoise), suppléante,
en remplacement de M. Cohen (Patrice), suppléant.
Décret n°93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1995, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée : a) A l'information des jeunes et de leur famille sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; b) Au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement au financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs, ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite d'un maximum de 0,30 p.
100, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'équipement et du logement.
Le commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement et du logement et de la formation professionnelle.
Les modalités d'exercice par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci.
Les délibérations du comité relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
Elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ni dans les départements d'outre-mer, ni aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) A l’information des jeunes et de leur famille sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
b) Au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement au financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d’apprentis, à la formation de professeurs, ainsi qu’à l’acquisition de matériel technique et pédagogique.
- Les modalités d’exercice par le contrôleur d’Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l’économie, des finances et du budget.
Arrêté du 19 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
- Les concours externes et internes de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture prévus au titre Ier du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié susvisé sont organisés par corps, par spécialités et disciplines conformément aux articles 15, 28, 36-4 et 41 dudit décret.
- Le quatrième alinéa du 5°de l’article 4 de l’arrêté du 10 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Les candidats qui peuvent justifier qu’ils sont titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes non mentionnés dans les articles 15, 28, 36-4 et 41 du décret du 14 mai 1991 modifié susvisé requis pour se présenter aux concours externes dans les corps d’ingénieurs, d’assistants ingénieurs ou de personnels techniques et qui souhaitent obtenir l’équivalence avec les diplômes relevant de la spécialité dans laquelle le concours est ouvert, doivent adresser au ministre chargé de la culture une demande d’équivalence.
- Recrutement des asssistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
- L’admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances théoriques et les capacités professionnelles du candidat.
« La durée de l’épreuve est fixée à deux heures.
« L’admission consiste en un entretien avec le jury des candidats déclarés admissibles.
« Cet entretien, d’une durée de trente minutes, qui tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir, comporte notamment une présentation par le candidat de son expérience professionnelle ou la réalisation d’une épreuve pratique.
Il doit permettre d’évaluer la capacité des candidats à remplir les fonctions d’assistant ingénieur ou de technicien de la recherche telles qu’elles sont définies aux articles 36-2 et 39 du décret du 14 mai 1991 modifié susvisé.
« Les concours internes pour l’accès aux corps d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche comportent les épreuves suivantes :...
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 4 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur d’art dramatique sont arrêtées chacune à la somme de 5 864 319 F pour 1993.
Décret n° 93-571 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d’intérêt public dont l’objet relève de la mise en œuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Elle est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget.
- Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation visé à l’article précédent, accompagné d’extraits de la convention constitutive.
La publication fait notamment état :
Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens des articles 54 et suivants de la loi du 6 février 1992, l’adresse du siège social du G.
P. doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ;
- de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
- Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s’appliquent aux groupements mentionnés à l’article 1er du présent décret lorsqu’ils comprennent l’Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l’Etat en vertu des décrets susmentionnés.
Dans ce cas, le contrôleur d’Etat auprès du groupement est le trésorier-payeur général de région, qui peut se faire représenter dans cette fonction.
- La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l’exception des trois hypothèses suivantes :
- lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;
- lorsque des personnes morales françaises de droit public constituent exclusivement le groupement ;
- lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant des financements européens.
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics dotés d’un comptable public sont applicables.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celui du groupement, n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-572 du 27 mars 1993 modifiant la section IV (Discipline) du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires des services actifs de la police nationale sont :
Il est effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’égard de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
« Les sanctions du premier groupe prévues ci-dessus peuvent être prononcées sans consultation du conseil de discipline.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Fédération française des équipes Saint-Vincent, dont le siège est à Paris (6e), 67, rue de Sèvres.
Canton de Neuilly-Saint-Front : Commune de Chézy-en-Orxois.
Commune de Beaurieux.
Canton de Neuilly-le-Réal :
Commune de la Ferté-Hauterive.
Inondations, coulées de boue et glissement de terrain du 24 juillet 1992
Commune de Briançon.
Commune de Roquebillière.
Communes de Saint-Sauveur-sur-Tinée, Valdeblore.
Canton de Villar-sur-Var :
Communes de La Tour-sur-Tinte, Villars-sur-Var.
Eboulement rocheux du 27 septembre 1992
Canton de Villefanche :
Canton de Grasse (2) :
Chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 5 décembre 1992
Communes de Lavelanet, Montferrier, Villeneuve-d’Olmes.
Commune de Léran.
Communes d’Argein, Augirein, Balaguères, Bonac-Irazein, Castillon-en-Couserans, Engomer, Les Bordes-sur-Lez, Salsein, Uchentein.
Communes d’Aulus-les-Bains, Seix, Ustou.
Communes d’Eycheil, Moulis, Saint-Girons.
Communes de Caumont, Lacave, Lors-Sentaraille, Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier, Taurignan-Castet.
Commune de Val-d’Auzon.
Commune de Lamanon.
Communes d’Antignac, Le Monteil, Vebret.
Communes d’Anglards-de-Salers, Saint-Vincent.
Canton de Ségonzac :
Commune d’Angéac-Champagne.
Communes de Plou, Poisieux.
Commune de Cufy.
Canton de Porto-Vecchio :
Communes de Marignana, Osani, Ota, Partinello, Piana, Serriera.
Canton des Deux-Sono :
Communes de Guagno, Poggiolo.
Canton des Deux-Sorru :
Communes d’Arbori, Balogna, Coggia, Vico.
Communes de San-Giovanni-di-Moriani, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Sant’Andréa-di-Cotone, Santa-Maria-Poggio.
Communes de Pero-Casevecchie, Poggio-Mezzana, Taglio-Isolaccio, Talasani.
Communes de Castellare-di-Casino, Penta-di-Casinca.
Commune de Solaro.
Communes de Galéria, Manso.
Communes d’Asco, Moltifao, Morosaglia, Valle di Rostino.
Communes de Castirla, Omessa, Piedigriggio.
Commune de Vescavato.
Communes d’Asco, Moltifao, Morosaglia.
Commune de Castirla.
Canton d’Evaux-les-Bains :
Commune d’Evaux-les-Bains.
Canton de Loriot :
Commune de Livrant.
Canton de Montélimar-I :
Commune d’Ancone.
Commune de Mollans-sur-Ouvèze.
Canton de Grignan :
Communes de Montbrison-sur-Lez, Le Pègue, Taulignan.
Commune de Nyons.
Communes de La Baume-de-Transit, Bouchet, Rochegude, Suze-la-Rousse, Tulette.
Commune de Donneville.
Canton de Villemur-sur-Tam :
Commune de Layrac-sur-Tam.
Commune de Canaux-Layrisse.
Communes de Lespiteau, Miramont-de-Comminges.
Communes de Saint-Beauchalot, Saint-Martory.
Canton de Salies :
Communes de Salies-du-Salat, Touille.
Canton de Grenade : Commune d’Ondes.
Communes de Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Eysines, Mérignac, Villenave-d’Ornon.
Commune de Pian-Médoc.
Commune de Saint-Loubes.
Communes de Cénac, Lignan-de-Bordeaux.
Communes d’Aubie-et-Espessas, Saint-André-de-Cubzac.
Canton de La Teste-de-Buch :
Communes de Blaye, Cars, Plassac, Saint-Martin-Lacaussade.
Communes de Bayon-sur-Gironde, Bourg, Gauriac, Samonac-sur-Gironde, Villeneuve, Saint-Ciers-de-Canesse.
Communes d’Anglade, Saint-Ciers-sur-Gironde.
Commune de Toulenne.
Communes de Saint-Germain-de-Graves, Saint-Maixant.
Canton de Castelnau :
Communes d’Arsac-Médoc, Lacanau.
Commune de Vendays-Montalivet.
Commune de Cadillac-en-Fronsadais.
Canton d’Argentré-du-Plessis :
Commune de Domalain.
Canton de La Guerche-de-Bretagne :
Communes d’Availles-sur-Seiche, La Guerche-de-Bretagne, Moutiers, Rannée.
Commune de Dol-de-Bretagne.
Canton d’Allègre :
Commune de Bellevue-la-Montagne.
Canton de Monistrol-sur-Loire :
Commune de Beauzac.
Canton de Fay-sur-Lignon :
Commune des Estables.
Commune de Saint-Julien-Chapteuil.
Canton de Châteaubriant :
Commune de Soudan.
Canton de Moisdon-la-Rivière :
Canton de Limogne :
Glissement de terrain du 21 septembre 1992
Commune de Carennac.
Canton de Beauvillé :
Commune de Tayrac.
Communes d’Anzex, la Réunion.
Communes d’Anzex, Casteljaloux, la Réunion.
Canton d’Agen-Est :
Communes de Coux, Verteuil-d’Agenais.
Canton du Mas-d’Agenais :
Commune de Fourques-sur-Garonne.
Commune de Saint-Barthélémy-d’Agenais.
Canton de Montclar-d’Agenais :
Communes de Tombebœuf, Tourtres.
Canton de Sainte-Livrade :
Commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Communes de Fourques-sur-Garonne, Sainte-Marthe.
Communes de Lannes, Mézin, Réaup-Lisse.
Commune du Fréchou.
Canton de Loiron :
Communes de Beaulieu-sur-Oudon, Montjean.
Commune de Bitche.
Canton de Sarreguemines :
Chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 30 août 1992
Canton de Boulogne - Nord-Ouest :
Arrondissement de Boulogne
Canton de Boulogne-Nord-Est :
Communes de Conteville-lès-Boulogne, Pernes-lès-Boulogne, Wimille.
Canton de Boulogne-Sud :
Communes de Baincthun, Boulogne-sur-Mer, Echinghen, Saint-Martin-Boulogne.
Communes d’Audinghen, Marquise, Offrethun, Wierre-Effroy.
Communes de Lanneplaà, Sault-de-Navailles.
Canton de Bayonne-Nord :
Communes de Ciboure, Urrugne.
Canton de Saint-Jean-de-Luz :
Canton d’Ossun :
Commune de Mélisey.
Commune de Signy-Signets.
Commune de Saint-Pathus.
Commune de Léchelle.
Commune de Saint-Tropez.
Communes de Bollène, Mornas.
Commune de Piolenc.
Communes de Grillon, Richerenches, Valréas, Visan.
Communes de la Tour-d’Aigues, Pertuis.
Commune de Wisembach.
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Arrêté du 23 mars 1993 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
- Le circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques), tel qu’il est décrit au plan ci-annexé (1), est homologué pour tous les types de voitures, sauf celles de la formule 1 et de la formule 3000, et pour tous les types de motocyclettes, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Décret n° 93-576 du 24 mars 1993 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1993
- Pour l’année 1993, les effectifs budgétaires du personel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules suivants :
Dissuasion nucléaire : 18 610
Espace, communications, renseignement : 49 103
Opérations aéromaritimes : 24 820
Opérations aériennes et terrestres : 199 531
Sécurité et soutien : 145 582.
Préparation de l’avenir : 68 277
- Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition des effectifs budgétaires visés à l’article 1er ci-dessus entre chacune des trois armées, la gendarmerie, le service de santé des années, la délégation générale pour l’armement, l’administration centrale, le contrôle général des armée et le service des essences.
Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaites préparatoires ni celui qui se trouve en position autre que l’activité.
Décret du 27 mars 1993 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Jean-Paul Coste est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer pour une durée de quatre ans en qualité de représentant du ministre des départements d’outre-mer.
Arrêté du 23 mars 1993 portant nomination à la commission scientifique spécialisée n° 9 Biophysique, technologies biomédicales et chirurgicales et à l'intercommission Recherches en prévention - recherche en évaluation des systèmes de santé et de protection sociale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 23 mars 1993 :
Sur désignation du ministre de la santé et de l’action humanitaire, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée n° 9 Biophysique, technologies biomédicales et chirurgicales : M. Franco (Dominique), en remplacement de Mme Redondo (Aimée), démissionnaire.
Sur désignation des ministres de tutelle, est nommé membre de l’intercommission Recherche en prévention - recherche en évaluation des systèmes de santé et de protection sociale : M. Benech (Jean-Marie), en remplacement de M. Lebras (Hervé), démissionnaire.
Ces nominations prennent effet le 1er juin 1993.
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Bazire, directeur du cabinet du Premier ministre, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Délégation permanente est notamment donnée à M. Michel Blanc pour signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l’exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Philippe Debet, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d’allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Debet, attaché principal d’administration centrale, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d’administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Décret n° 93-586 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny »
- Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny », suivie ou non par les mots : « Val de Loire », les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » est délimitée à l’intérieur du territoire des vingt-quatre communes suivantes du département de Loir-et-Cher :
Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Maslives, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Muides-sur-Loire, Ouchamps, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dye-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Sambin, Seur, Tour-en-Sologne et Vineuil et la section cadastrale E de la commune de Monthou-sur-Bièvre.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production visée à l’article 2 délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine lors de la réunion du 28 mai 1986, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
- Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » doivent provenir des cépages suivants, à l’exclusion de tous autres :
Gamay noir dans une proportion comprise entre 40 p.
100 de l’encépagement, pinot noir.
Cabernet franc, cabernet sauvignon, côt, l’ensemble de ces cépages dans une proportion inférieure à 15 p.
Le cépage cabernet sauvignon est toléré jusqu’à la récolte de l’an 2000 inclus comme cépage complémentaire.
Gamay noir dans une proportion supérieure à 50 p.
Cépages complémentaires, l’ensemble de ces cépages dans une proportion maximum de 25 p.
Cabernet franc, cabernet sauvignon, côt, pineau d’Aunis.
Sauvignon, dans une proportion comprise entre 40 p.
A partir de la récolte 1997, dans une proportion comprise entre 60 p.
Chardonnay, arbois ou menu pineau, chenin.
Dans cet article on entend par encépagement la totalité des superficies de l’exploitation produisant le vin d’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » pour la couleur considérée.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 p.
100 pour les vins rouges, les vins blancs et rosés.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés, 153 grammes par litre pour les vins rouges.
- Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » doivent être taillées et plantées selon les dispositions suivantes :
Les vignes ne répondant pas à ces dispositions, plantées avant la publication du présent décret, conservent le droit à l’appellation « Cheverny ».
La plantation de vigne à des densités inférieures à 4 500 pieds à l’hectare, sans toutefois atteindre moins de 3 500 pieds, est acceptée à titre exceptionnel pour permettre l’achèvement d’ensembles culturalement homogènes déjà partiellement plantés en conformité avec les règles pour la restructuration du vignoble.
Dans ces deux cas, le droit à l’appellation « Cheverny » ne pourra plus être conservé au-delà de la récolte de, l’année 2023 incluse.
- Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
Les assemblages doivent être réalisés avant la présentation dés vins aux examens analytique et organoleptique prévus à l’article 9 du présent décret.
- Les vins d’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d’agrément délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
- L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
- L’arrêté du 17 juillet 1973 fixant les conditions d’attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins d’appellation d’origine « Cheverny » est abrogé.
Les vins tranquilles ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l’appellation d’origine « Cheverny » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée s’ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d’agrément prévu à l’article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l’appellation d’origine à laquelle ils avaient droit, s’ils ne subissent pas les examens avec succès.
Les vins tranquilles bénéficiant de l’appellation d’origine « Cheverny » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu’à épuisement des stocks, les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d’utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n’étant plus applicables à ces vins.
Les vins mousseux bénéficiant de l’appellation d’origine « Cheverny » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés par les producteurs ou le marchands en gros sous leur appellation pendant les trois ans qui suivent la date de parution du présent décret.
Arrêté du 24 mars 1993 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché de certains générateurs d'aérosols de divertissement ou de décoration
La fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des générateurs d'aérosols de divertissement ou de décoration tels que ceux énumérés en annexe qui contiennent des composants inflammables au sens de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et qui présentent un risque d'inflammation en présence d'une flamme ouverte sont suspendues pour une durée d'un an.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des entreprises responsables de la mise sur le marché des produits.
Sont notamment concernés par l'article 1er de l'arrêté les générateurs d'aérosols suivants : - aérosols produisant de la neige ou du givre artificiels ; - aérosols produisant des fils serpentins ou des produits similaires ; - aérosols de farces et attrapes produisant toute substance solide liquide ou gazeuse destinée à être projetée sur les personnes ou à proximité immédiate en vue de les surprendre ou de les amuser.
Sont notamment concernés par l’article 1er de l’arrêté les générateurs d’aérosols suivants :
- aérosols produisant de la neige ou du givre artificiels ;
- aérosols produisant des fils serpentins ou des produits similaires ;
- aérosols de farces et attrapes produisant toute substance solide liquide ou gazeuse destinée à être projetée sur les personnes ou à proximité immédiate en vue de les surprendre ou de les amuser.
335 604-5 Clarityne 0,1 g/100 ml (loratidine), sirop, flacon de 60 ml (laboratoires Schering-Plough).
330 892-2 Enoram 200 mg (enoxacine), comprimés (10) (laboratoires P.
334 303-1 Lipanthyl 67 micronisé (fénofibrate), gélules (30) (laboratoires Fournier).
335 342-0 Transicalm 100 mg (trimebutine) comprimés (20) (laboratoires A.
C Pharma).
334 385-8 Solian 200 mg (amisulpride), comprimés (30) (laboratoires Synthélabo Pharmacie) 175,00
Arrêté du 11 février 1993 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie en chef au titre de 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 11 février 1993, les épreuves de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de secrétaire de chancellerie en chef se dérouleront le jeudi 3 juin 1993 à Paris, Nantes et dans des centres à l’étranger.
Le nombre des emplois de secrétaire de chancellerie en chef à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle, au titre de l’année 1993, est fixé à huit.
C., bureau des concours et examens professionnels), 23, me La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16, jusqu’au 16 avril 1993 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1993, M. Chupin (Gonzague), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 juillet 1992, date de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, Mme Lacoste (Marie-Laure), M. Rougier (Patrick), M. Bourguet (Marc), M. Marti (Luc-Ange).
M. Mathieu (Philippe), Mme Jauregui (Marie-Claude), M. Defontaines (Daniel), Mme Cornu-Jaspart (Anne-Marie), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1992, à compter du 1er janvier 1992, et Mme Gauthier (Gisèle), M. Fanon (Alain), à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Vennel (Jean-Paul), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 26 octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, en date du 22 septembre 1993, M. MallieuLassus (Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère du budget.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1993, sont validées les élections des docteurs vétérinaires dont les noms suivent en qualité de représentants des conseils régionaux de l’ordre des vétérinaires, en remplacement des représentants des conseils dont les pouvoirs sont arrivés à expiration au mois de mai 1993 :
M. Bersot (Dominique), 8, rue de l’Ours, 68000 Mulhouse.
M. Bilger (Denis), 112, route de Mittelhausbergen, 67200 Strasbourg.
Mme Borrou (Claire), 21, rue du Château-Fiat, 67500 Haguenau.
M. Schmoffeneger (Jean-Pierre), 14, avenue des Vosges, Strasbourg.
M. Bichot (Alain), 47290 Cançon.
M. Bouye (Alain), avenue de la Résistance, 64360 Monein.
M. Choiselat (Jean, Marie), 124, rue Léon-Jouhaux, 47500 Fumet.
M. Ducret (Joël), 65, avenue Georges-Clemenceau, 40100 Dax.
M. Fabre (Claude), 5, rue de l’Hippodrome, 64130 Mauléon-Soulé.
M. Farbos (Dominique), 83, avenue de la République, 33200 Bordeaux-Caudéran.
M. Froge (Jacques), 5, rue Landa-Handi, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
M. Madiot (Gilles), 457, route de Toulouse, Pont de Maye, 33140 Villenave-d’Omon.
M. Baussier (Michel), 16, rue Beaubemard, 71300 Monceau-les-Mines.
M. Bay (Rémi), 15 bis, rue Canon, 71400 Autun.
M. Guyet (Stephen), 2, rue Bourgelat, 21200 Beaune.
M. Lagrange (Pierre), 71370 Saint-Germain-du-Plain.
M. Cormier (François), rue Fulgence-Bienvenüe, 22360 Langueux.
M. Grimaud (Jean-Claude), 56, boulevard de la Gare.
M. Jacob (Yvon), 19, rue du Maréchal-Leclerc, 29860 Plabennec.
M. Pérou (Daniel), 22320 Corlay.
M. Brossard (Bernard), 7, boulevard de Strasbourg, 18000 Bourges.
M. Cadot (Pierre), 14, rue Florian, 28260 Anet.
M. Durville (Alain), 59, boulevard Carteret, 51100 Reims.
M. Lamare (Bernard), 1, rue Levy-Alphandéry, 52000 Chaumont.
M. Vingt-Deux (Hubert), Mon Idée, 08260 Auvillers-les-Forges.
M. Dargaud (Alain), 201, route de Chazelles, 39160 Saint-Amour.
M. Henry (Alain), 35, Grande-Rue, 70160 Faverney.
M. Thiebaud (Olivier).
310, rue du Stade, 70180 Dampière-sur-Salon.
M. Michaillard (Pierre), 1, rue de Mulhouse, 90000 Belfort.
Mme Blum-Lemarchand (Françoise), 131, rue Louis-Rouquier, 92300 Levallois-Perret.
M. Corlouer (Jean, Philippe), 15, rue André-Del-Sarte, 75018 Paris.
M. de Coulib uf (François), 67 bis, avenue de Fontainebleau, 77310 Saint-Fargeau, Ponthieny.
M. Laforge (Hervé), 18, rue Séguier, 75006 Paris.
M. Lanvier (Jean), 98 bis, rue Charles-de-Gaulle, 91440 Bures-sur-Yvette.
M. Mozer (Paul), 130, avenue du 8-Mai-1945, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
M. Patin (Jean-Louis), 24, rue Couprie, 92120 Montrouge.
M. Tristant (Alain), 106, boulevard Charles-de-Gaulle, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
M. Wilmet (Bernard), 14, rue Moulin-de-Picrre, 92130 Issy-les-Moulineaux.
M. Deldem (Guy), 393, rue P.
-Cardinal, résidence du Lac, 34080 Montpellier.
M. de Salabert (Roger), 21, rue des Chassaintes, 30900 Nîmes.
M. Leveque (Philippe), avenue de la Mer, autoroute de Carnon, 34470 Pérols.
M. Mondo (Patrick), 19, boulevard Marcou, 11000 Carcassonne.
M. Rots (Rémi), domaine de Bastit, 2, rue du Pinot, 34500 Béziers.
M. Tardieu (Jean-Joseph), quartier La Pinède.
M. Atzemis (Jean), 3, rue Jean-Jacques Rousseau, 87800 Nexon.
M. Bayle (Michel), 6, rue de Chenours, 19230 Pompadour.
M. Buyse (Michel), 885, avenue Jean-Jaurès, 19110 Bort-les-Orgues.
M. Colombo (Jean-Claude), rue du Commerce, 23230 Gouzon.
M. David (Jean-Louis), 4, rue du 8-Mai-1945, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
M. Dubost (François), 22, rue du Stade, 55000 Bar-le-Duc.
M. Gass (Francis), 32, rue Saint-Hubert, 57320 Bouzonville.
M. Laurent (Jacques), 65, boulevard de Lorraine, 57500 Saint-Avold.
M. Paulus (Marc), 11, lotissement Les Cerisiers, 54800 Mars-la-Tour.
M. Philippe (Jean-Louis), 25, rue Victor-Hugo, 54260 Longuyon.
M. Avoustin (Robert), 23, rue d’Aulot, 09200 Saint-Girons.
Mme Baert (Liliane), 10, avenue de Lavaur, 31590 Verfeil.
M. Boivert (Jérôme), rue de la Tour, 31430 Le Fousseret.
M. Inquimbert (Jean-Luc), l, rue Hippolyte-Barascud, 12400 Saint-Affrique.
M. Lonceint (Michel), avenue des Pyrénées, 31270 Frouzins.
M. Patrier (Guy, Marcel), place de la Libération, 32120 Mauvezin.
M. Trouche (Pierre), route de Rodez, 12120 Cassagnes-Bégonhès.
M. Brochart (Patrick), 77, avenue Leclerc, 59450 Sin-le-Noble.
M. Delerue (Jacques), 16, rue de Marquillies, 59000 Lille.
M. Drouard (Bernard), 76, rue Franklin-Roosevelt, 59420 Mouvaux.
M. Ledru (Michel), 24, rue d’Aire, 59190 Hazebrouck.
M. Loquet (Albert), place du Champ-de-Foire, 62610 Ardres.
M. Pruvost (Bertrand), 5, rue de Monsigny, 62560 Fauquembergues.
M. Allain (Christian), 2 bis, rue Saint-Fiacre, 50180 Agneaux.
M. Dugardin (Francis), 141, rue Henri-Cheron, 14100 Lisieux.
M. Leclercq (Hervé), 15, rue Corpon, 50410 Percy.
M. Tuleff (Serge), 9, rue Belvédère, 14000 Caen.
M. Lagarde (Jean-Marie), 78, rue de la Libération, 27140 Gisors.
M. Vardon (Jacques), chemin du Val-Iton.
M. Dechambre (Yves), avenue de l’Atlantique, 53000 Laval.
M. Delecole (Jean-Paul), 15, rue des Lilas, 53480 Vaiges.
Mme Jançon (Ghislaine), 15, rue de Nantes, 44470 Thouaré-sur-Loire.
M. Marquet (Éric), avenue du Parc, 44370 Varades.
M. Querouil (Yves, Michel), 1, place de la Mairie, 44580 Boucgneuf-en-Retz.
M. Schmidt-Morand (Didier), 5, allée des Tanneurs, 44000 Nantes.
M. Senghor (Auguste), mute de Saint-Léger, 49122 Le May-sur-Evre.
M. Cachant (Jean-Claude), 130, rue Saint-Just-des-Marais, 60000 Beauvais.
M. Martin-Sisteron (Michel), 12, place des Arènes, 60300 Senlis.
M. Borde (Georges), 210, rue de Périgueux, 16000 Angoulême.
M. Girard (Cyrille), Le Rochereau, 79370 Celles-sur-Belle.
M. Goust (Yves), 18, rue de Dompierre, 17000 La Rochelle.
M. Tourreilles (Jean-François), 13, rue Yvers, 79000 Niort.
M. Coudert (Serge), 729, avenue de Mazargues, 13009 Marseille.
M. Maynard (Philippe), 36, boulevard Risso, 06300 Nice.
M. Peretti (Virgile).
50. boulevard Émile-Zola, 84300 Cavaillon.
M. Roullet (Jean-Marc), 8, avenue Antonia-Augusta, 06000 Nice.
M. Tostain (Bernard), 53, boulevard Wilson, 06600 Antibes.
M. Vanderbecq (Gérard), 12, boulevard de la Libération, 05000 Gap.
M. Berlier (Gérard), 18, place Saint-Pierre, 42400 Saint-Chamond.
M. Bouvier (Michel), 6, avenue d’Albion, 73100 Aix-les-Bains.
M. Dannonay (Bruno), avenue Jean-Jaurès, 38270 Beaurepaire.
M. Desrois (Jean, Hugues), 85, avenue Sadi-Carnot, 26000 Valence.
Mme May (Florence), résidence des Alpes, place Gambetta, 74210 Faverges.
M. Rabot (Jacques), 26. chemin de)’Eglise, 38100 Grenoble.
M. Riffard (Olivier).
19, rue Gambetta, 42230 Roche-la-Molière.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1993, Mme Devienne (Sophie), maître-assistant stagiaire, est intégrée dans le corps des maîtres de conférences stagiaires des enseignants-chercheurs de l’enseignement agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1993, M. Van Haverbeke (Georges), professeur de classe exceptionnelle à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé directeur au même établissement à compter du 1er octobre 1993 pour une durée de cinq ans.
Art. 1er - M. Yvan Gavoille est déclaré inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Gavoille, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- Mme Alenia Ritz est déclarée inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à Mme Ritz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Marc Jedliczka est déclaré inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Jedliczka, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 septembre 1993 portant classement parmi les sites du département de l'Ariège de l'ensemble formé par le cirque de Cagateille et ses vallées suspendues
Par décret en date du 15 septembre 1993, est classé parmi les sites du département de l’Ariège l’ensemble formé par le cirque de Cagateille et ses vallées suspendues, sur la commune d’Ustou (1).
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté.
- M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Le trésorier principal d’Aix-les-Bains est nommé agent comptable des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (régularisation).
M. Jezequel (Arsène), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, en remplacement du trésorier principal d’Aix-les-Bains (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 1993, M. Casteigts (Michel), inspecteur de l’administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet, à compter du 7 juin 1993, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 décembre 1993 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 décembre 1993, est classée dans la voirie nationale la section de route départementale 769, à Carhaix-Plouguer (Finistère), entre ses P.
9 + 305 et 10 + 670, d'une longueur de 1.365 mètres, figurée en trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Finistère, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Décret no 94-13 du 7 janvier 1994 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996
Décret no 94-15 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite et de la médaille militaire à l'occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre 1939-1945
- A l'occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre 1939-1945, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour récompenser des anciens combattants de cette guerre particulièrement valeureux.
Médailles militaires: cinquante-cinq.
Médailles militaires: dix-huit.
Arrêtés du 29 octobre 1993 portant nomination (police nationale)
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 octobre 1993:
M. Signourel (Christian), commissaire principal, directeur départemental de la police nationale du Lot, à Cahors, est nommé directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, à Ajaccio, à compter du 15 novembre 1993.
M. Monnet (Pierre), commissaire principal, chef de la circonscription de police urbaine de Sanary-Bandol, est nommé directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, à Bastia, à compter du 15 novembre 1993.
M. Eckel (Eric), commissaire principal, chef du service départemental de la police urbaine du territoire de Belfort et chef de la circonscription de police nationale de Belfort, est nommé directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère, à Mende, à compter du 6 décembre 1993.
Décret n° 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'école des hautes études urbaines Fernand-Braudel
- L’Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
- L’école a pour mission de contribuer à l’élaboration et à la transmission d’un savoir sur la civilisation urbaine fondé sur des échanges interdisciplinaires.
Elle dispense des enseignements et organise des actions de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires intéressant la civilisation urbaine.
Elle associe à ses activités des personnalités et des organismes de recherche, français ou étrangers.
Elle assure la diffusion des résultats de ses recherches.
- Les conditions d’admission à l’école, les modalités générales du contrôle des connaissances, ainsi que les conditions de délivrance du diplôme sont fixées par le conseil d’administration après avis du conseil scientifique.
La formation suivie à l’école est validée par la délivrance du diplôme de l’Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel.
- Le directeur de l’école est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du conseil d’administration, pour une période de trois ans.
- Le conseil d’administration comprend vingt-trois membres :
- un représentant de la communauté urbaine de Lyon.
2° Huit représentants élus des personnels en fonction dans l’établissement :
- un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Quatre personnalités extérieures nommées par les ministres représentés au conseil d’administration, choisies en raison de leurs compétences.
5° Trois personnalités étrangères désignées en raison de leurs compétences par les membres de droit et les membres élus du conseil d’administration ;
- Le président du conseil d’administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités nommées ou élues en raison de leurs compétences, appartenant au conseil.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l’initiative de son président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le directeur de l’école, le président du conseil scientifique et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
- Le conseil scientifique comprend huit membres :
1° Quatre représentants élus des personnels en fonctions à l’école :
- un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
- deux autres enseignants.
2° Quatre personnalités extérieures nommées, en raison de leurs compétences scientifiques, par les ministres représentés au conseil d’administration.
Le conseil scientifique élit en son sein un président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
- Sont électeurs et éligibles aux conseils :
- au titre des personnels d’enseignement, dans le collège correspondant à leur grade, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants qui effectuent au moins 48 heures annuelles d’enseignement pendant l’année en cours ;
- au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels en fonctions dans l’établissement sous réserve qu’ils ne soient pas en disponibilité.
- au titre des élèves, les étudiants régulièrement inscrits en vue de la préparation du diplôme visé à l’article 4 du présent décret, les stagiaires de formation continue qui suivent une formation d’au moins cent heures pendant l’année en cours, les auditeurs, sous réserve qu’ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu’ils en fassent la demande.
- Le mandat des membres des conseils est de trois ans, à l’exception de celui des représentants des élèves, qui est d’un an.
Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été élus.
En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés, pour la durée du montant restant à courir et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 14 du présent décret, à l’exception du représentant des élèves qui est alors désigné au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
- Les représentants des personnels aux conseils sont désignés selon les modalités suivantes :
- les représentants des professeurs des universités et des maîtres de conférences sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
- les représentants des autres enseignants et ceux des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
- les représentants des élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon les règles de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Les listes incomplètes ne sont pas admises.
5° Les programmes d’activité, de recherche et de formation de l’école ;
6° Le rapport d’activité préparé par le directeur ;
- Le conseil scientifique soumet pour délibération au conseil d’administration les orientations de la politique de recherche.
Il a en charge le suivi des programmes de recherche des départements de l’école.
- Sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessous, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate.
- L’école est soumise au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, par l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, relatif à la responsabilité des comptables, et par les dispositions du présent titre.
- les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu’elle organise et des prestations de service qu’elle effectue ;
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre chargé de l’enseignement supérieur, au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
- Jusqu’à l’élection des membres du conseil d’administration, l’école est dirigée par un administrateur provisoire et administrée par un conseil d’orientation.
Le conseil d’orientation, composé des membres de droit et des membres nommés du conseil d’administration exerce, à titre provisoire, les compétences attribuées à ce conseil.
- L’administrateur provisoire organise les élections aux conseils, dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Il établit le règlement intérieur provisoire qu’il soumet au conseil d’orientation.
Décret n°93-197 du 8 février 1993 relatif au salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations de l'assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 93-197 du 9 février 1993 relatif au salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations de l'assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
762-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « quatre fois » sont remplacés par les mots : « huit fois ».
Arrêté du 24 décembre 1992 relates à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux
« - le bureau des personnels des services déconcentrés (P 3-P 4) ;
« - le bureau des pensions et accidents du travail (P 5) ;
Arrêté du 1er février 1983 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une Institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 1er février 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraites des commis d’agents de change de Paris (Crecap), qui prend la dénomination de caisse de retraites des commis et agents de la bourse et des marchés financiers (Creca-M.
F.), 26, rue Feydeau, 75002 PARIS CEDEX 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) l’autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale naturelle, après transport à distance, l’eau du captage Lapade situé â Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la Société thermale de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) l’autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Dénia situé à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la Société d’aménagement du département du Gers (Sadege) l’autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Moulin-de-Repassac situé à Lectoure (Gers).
Arrêté du 4 février 1993 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 88-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 février 1993, l’effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé à l’Ecole nationale de la santé publique au titre de l’année 1994 pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est fixé à 100.
Les deux concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs prévu à l’alinéa ci-dessus sont ouverts les 19, 20 et 21 juillet 1993, suivant les modalités fixées par l’arrêté du 28 janvier 1991 modifié.
Nombre de places mises au concours : 95.
Première épreuve : 19 juillet 1993, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
Deuxième épreuve : 20 juillet 1993, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
Troisième épreuve : 21 juillet 1993, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
- être âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1993 (limite susceptible d’être reportée en faveur de certains candidats) ;
Renseignements et inscriptions : ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Les dossiers de candidature devront être renvoyés par les candidats le 9 avril 1993 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au même bureau, qui fournira aussi sur demande écrite une notice d’information sur la nature et le programme des épreuves, ainsi que les perspectives de carrière offertes aux candidats.
Le nombre des places offertes aux fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent relevant des titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique pour l’admission au cycle de formation prévu en 1994 est fixé à cinq.
Les candidatures des fonctionnaires de catégorie A doivent être adressées à l’aide d’un formulaire délivré sur demande par le bureau FH 2, accompagnées d’un curriculum vitae et de pièces justificatives, le 2 juillet 1993 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Décret du 4 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Eply » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A. un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Eply », d’une superficie de 858 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle.
Périmètre central
Périmètre oriental
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 6 mars 1993 portant nomination du directeur de l'institut national de recherche pédagogique
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1993, M. Jean-François Botrel, professeur des universités, est nommé directeur de l’institut national de recherche pédagogique, en remplacement de Mme Francine Dugast.
Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège ;
Vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne les magistrats du parquet,
Est élevé au premier groupe du premier grade : M. Vincent Lesclous, substitut chargé du secrétariat général du parquet général.
Mlle Georgette Benas, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Charlon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Auguste Tillet, avocat général près la cour d’appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Serge Jeanjean, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Gervaise Taffaleau, épouse Hue, magistrat du premier grade, second groupe, en position de service détaché, en remplacement de M. Pierre Jeanjean, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Huguette Legrand, épouse Fromont, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Vedrine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général : M. Marc Guirimand, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Fortin, nommé avocat général.
M. Jean-Paul Arnoux, magistrat du premier grade, second groupe, en position de service détaché, en remplacement de M. Armand, nommé substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris.
M. Jean Somny, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Dauvel, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Marie Arrighi, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Guirimand.
Mme Edith Dubreuil, épouse Corneloup, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Vray, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Christine Le Guellec, épouse Gros ;
Mlle Nadine Perrin ;
M. Pierre Guedj ;
M. Nicolas Bonnal ;
M. Henri Genin,
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe : sur sa demande, Mlle Maud Morel, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Orléans, en remplacement de Mme Joly.
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-José Boiteau, épouse Lebon, magistrat du second grade, premier groupe, en position de service détaché.
Procureur de la République : M. Philippe Mettoux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Arrighi.
Premier substitut du procureur de la République : Mme Michèle Ben Hamo, épouse Blot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Marin, décédé.
Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe : Mlle Marie-Christine Plantin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Combles de Nayves, magistrat placé en position de congé parental.
Premier procureur de la République adjoint : M. Jacques Hossaert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République : Mlle Madeleine Pelletier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
M. Olivier Mesrine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Arrighi de Casanova, nommée magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Mme Véronique Soulier, épouse Clément, juge au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mlle Pelletier.
Avocat général : M. Yves Lasry, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Roque, nommé procureur général près la cour d’appel de Bourges.
Mme Nathalie Delpey-Corbaux, magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Jorda, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Eric Corbaux, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Martin, en remplacement de Mlle Planchon, nommée magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Premier juge de l’application des peines : M. Michel Bonnet, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d’instance de Nice (poste créé).
Procureur de la République : M. Patrick Quincy, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Buckel.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mlle Sophie Terentjew, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de Mlle Deletang, nommée magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République : M. Bernard Lebeau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Hossaert.
Substitut du procureur de la République : M. Christian Prou-Gaillard, directeur départemental adjoint des impôts, en remplacement de M. Ezingeard.
Procureur de la République : M. Yves Le Du, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Kantor.
M. Alain Guillou, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de M. Dintroz, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Alain Lallement, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Substitut du procureur de la République : M. Alain Savelli, délégué des services extérieurs du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Ballu.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Jean-Michel Ezingeard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Thiery, admis à cesser ses fonctions.
Conseiller : sur sa demande, Mme Annie Lequeux, épouse Besson, conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en remplacement de M. Guers.
Substitut du procureur de la République : Mme Thérèse Causse, épouse Pigot, avocat, en remplacement de Mlle Crenier, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry.
Mme Florence Regnaud, épouse Bourdon, substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
M. Pierre Sennes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agen, en remplacement de M. Coffre.
Premier substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Bernard Coffre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Pruneau.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Mignot, inspecteur des impôts, en remplacement de Mme Vannier.
Procureur de la République : M. Gérard Loubens, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agen, en remplacement de Mme Vignau, détachée.
Substitut du procureur général : M. Jean-Paul Dupont, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de M. Defos du Rau, nommé avocat général près la cour d’appel de Bordeaux.
Premier substitut placé auprès du procureur général : sur sa demande, M. Yannick Pruneau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Moulis.
Procureur de la République : M. Bruno Albouy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Dupont.
Premier substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Alain Moulis, premier substitut placé auprès du. procureur général prés la cour d’appel de Toulouse (poste: créé).
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Yves Delperie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Albouy.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Martin : Mme Marie-Florence Sciortino, épouse Brengard, juge d’application des peines au tribunal de grande instance de: Nice, en remplacement de M. Corbaux.
Avocat général : M. Jules Guers, conseiller à la cour d’appel de Montpellier, en remplacement de M. Tillet.
Premier substitut du procureur de la République : M. Hervé Ansquer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de M. Guillou.
M. Dominique Gohon ;
Mme Nathalie Dominique, premier juge au tribunal de grande instance de Guingamp ;
M. Michel Boussaroque, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Riom.
Mme Delpey-Corbaux et a M. Corbaux, substituts du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Grasse ;
M. Fortin, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, et à Mme Ros, épouse Fortin, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d’instance de Toulon ;
M. Gosselin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, et a Mme Chaix, épouse Gosselin, vice-président audit tribunal.
Arrêté du 30 mars 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre
- M. Nicolas Bazire, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur du cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 19 mars 1993 portent extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l’accord national paritaire du 5 juin 1992 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des articles L.
952-1 et suivants du code du travail, et à l’exclusion des employeurs et salariés de l’artisanat relevant des activités économiques suivantes :
21.15 : fabrication des petits articles métalliques.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le vice-amiral d’escadre Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l’article 2 est donnée à M. le général de brigade Maurice Godinot et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l’administration générale, à M. le commissaire général Bernard Thiriot, directeur de l’administration générale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le commissaire général Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l’article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur de l’administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R.
294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés
« La demande, assortie de toute précisions utiles, doit obligatoirement être accompagnée du documents suivants :
« Pièce justificative de la qualité d’expert en automobile au sens de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée ; ou bien pièce justificative de l’inscription sur les listes des experts judiciaire dressées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l’article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l’automobile ;
« Attestation de suivi de la formation initiale prévue par l’article R.
294-5 du code de la route délivrée par le ministre chargé de l’éducation ou brevet professionnel d’expert en automobile obtenu à compter de 1987 et intégrant cette formation ;
« Attestation de suivi de la formation continue telle que mentionnée à l’article R.
294-5 du code de la route, délivrée par le ministre chargé du transports dans les conditions définies par arrêté pour toute personne ayant la qualité d’experts Véhicules gravement accidentés depuis au moins trois ans.
« Cette attestation de suivi de la formation continue doit être renouvelée tous les trois ans.
Décret n°93-632 du 26 mars 1993 portant modification de la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et de la commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs du centre d'études de l'emploi
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l’article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « le directeur des relations du travail au ministère du travail » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « le directeur de l’administration du personnel et du budget au ministère chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi ».
- A l’article 10 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « le chef du service des études et de la statistique au ministère chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
- A l’article 12 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « le chef du service des études et de la statistique au ministère chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots ; « le chef de la mission Animation de la recherche à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
Arrêté du 9 mars 1993 abrogeant l'arrêté du 15 janvier 1993 et portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité d'équipements de travail
233-5-2 du code du travail, de l’état de conformité des équipements mentionnés à l’article L.
233-5-1 dudit code et les vérifications prévues par l’article R.
233-80 de ce même code, les organismes dont les noms suivent :
(Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 MULHOUSE CEDEX.
(Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.
(Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, B.
(Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Normande, 2, rue des Mouettes, B.
(Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
Magre, B.
(Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17 ;
(Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Sud-Ouest, Z.
Cep (Contrôlé et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17.
(Association pour le progrès technique dans la sécurité), 144, boulevard Suchet, 75016 Paris.
(Centre expérimental de recherches et d’étude du bâtiment et des travaux publics), 32, rue Robert-Lindet, 75015 Paris.
Gret Co (Groupe études et contrôle).
20, boulevard Aristide-Briand, B.
7, allée des Bleures, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
- L’agrément est accordé à titre précaire et peut, à tout moment, être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 16 de l’arrêté du 16 novembre 1992.
Décret n°93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
La deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 1996, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l’utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 p.
- Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’alimentation et les préfets des départements d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 1993, les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Les administrateurs de Ire classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 28 décembre 1992, Mme Baumont (Catherine), maître-assistant stagiaire de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur agricole à la date du 1er septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, M. Jouans (Olivier) est nommé, après concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1992.
Avis n° 93-1 du 11 mars 1993 sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3
Saisi, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, a rendu l'avis suivant :
- L’article 15 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes principaux concernant le régime applicable à la publicité et au parminage reprend les dispositions de l'article 11 de la directive de la C.
« Télévision sans frontières » qui a prévu la possibilité d'insérer des messages publicitaires dans les émissions à la condition de tenir compte des « interruptions naturelles du programme ».
Toutefois, cet article précise que ces conditions de diffusion de la publicité s’entendent « sans préjudice des dispositions particulières applicables aux sociétés nationales de programme » ; le projet de modification des cahiers des charges d'Antenne 2 et de F.
3 soumis au C.
A. stipule aux articles 58 et 60 que « les messages publicitaires sont diffusés à l'occasion d'interruptions normales du programme ».
Cette rédaction, qui reprend en fait celle des anciens cahiers des charges de ces chaînes, est de nature à entretenir une confusion que le C.
A. a déjà relevée et qui prête à deux interprétations radicalement différentes :
- soit, en effet, la notion d'interruptions normales du programme doit être regardée comme identique à celle d'interruptions naturelles du programme.
Le conseil n’est pas favorable à l'extension importante des modalités de diffusion des messages publicitaires sur des télévisions de service public qui en résulterait ;
- soit cette notion correspond à l'obligation pour les chaînes de ne diffuser des messages publicitaires qu’entre les émissions.
Le conseil donnerait un avis favorable à une rédaction le précisant clairement, assortie au besoin de la possibilité de dérogations qu’il serait compétent pour accorder en faveur d'écrans publicitaires ou de bandes-annonces insérés dans des émissions comportant des parties autonomes ou assurant la retransmission d'événements sportifs.
En tout état de cause, le conseil ne peut, pour les motifs invoqués ci-dessus, qui émettre un avis défavorable en ce qui concerne la rédaction actuelle des articles 1er et 2 modifiant les articles 58 et 60 des cahiers des charges d'Antenne 2 et de F.
- Le conseil est favorable à la modification du nouvel article 62 du cahier des charges de France Régions 3, qui prévoit que le temps consacré par la société à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée, contre cinq et dix minutes actuellement.
Toutefois, France Régions 3 ayant la particularité de diffuser tant des écrans nationaux que régionaux, il conviendrait que soit bien précisé le fait que le plafond de douze minutes inclut à la fois les écrans régionaux et nationaux.
- Les articles 17 des statuts d'Antenne 2 et de F.
3, approuvés par le décret n° 82-902 du 20 octobre 1982, stipulent que le conseil d'administration est consulté sur le cahier des missions et des charges.
Il ne semble pas que ces consultations aient été effectuées.
Le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'y procéder et, dans l'hypothèse où elles conduiraient à des modifications du projet, de saisir le C.
- Il est ajouté au décret du 30 avril 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
Décret n°93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Imprimerie nationale pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p.
Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale
L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31 décembre 1993.
La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, M. Vialla (Jean-Luc), directeur d'administration centrale au ministère du budget, secrétaire général de la cellule de coordination T.
N. instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
M. Heller (Clemens), administrateur de la fondation Maison des sciences de l'homme.
M. Adam (Christopher), président-directeur général d'une société de produits pharmaceutiques; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Garretto (Ezio, dit Jean), responsable d'audiovisuel, producteur d'émissions radiophoniques; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Leach (Sydney), fondateur d'un laboratoire de physique moléculaire, ancien directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 46 ans d'activités professionnelles.
Stroobants (François), auteur d'ouvrages religieux, supérieur de l'ordre des Trinitaires pour le diocèse de Marseille, président-fondateur d'un club sportif; 52 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Yoshii (Chozo), mécène, propriétaire de galeries d'art; 38 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 15 décembre 1993 portant agrément d'un laboratoire chargé des examens et essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage d'acétylène
- Est agréé en application des dispositions de l'article 21 ( 4, b) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, pour l'exécution des examens et essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage de l'acétylène, l'institut de soudure, 90, rue des Vannesses, zone industrielle Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.
- L'arrêté du 31 décembre 1990 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est abrogé.
Décret n°93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche, de la défense " sont remplacés par les mots ; " ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche ".
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société 20, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex.
La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français.
L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2.
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.
Le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.
442-4, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État
- Le décret no 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour Corosa,
3, rue E.-et-A.-Peugeot, B.
- M. Christian Prouteau, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
La réglementation technique nationale NF IETS 300 113, édition février 1993, Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels radioélectriques avec connecteur d'antenne interne ou externe, destinés à la transmission de données et comprenant des appareils uniquement destinés aux données ou des appareils mixtes permettant à la fois la transmission analogique de la parole et la transmission de données, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Les conditions d'application de la NF IETS 300 113 pour l'agrément des équipements terminaux correspondants sont indiquées dans son préambule.
Le texte de la NF IETS 300 113 (réf.
Afnor : Z 84 113) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe CEDEX 7, 92049 PARIS-LA DÉFENSE (téléphone : 42-91-55-33).
Afnor: Z 84 113) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe CEDEX 7, 92049 PARIS-LA DEFENSE (téléphone:
Arrêté du 9 décembre 1993 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget de l'Agence du médicament pour 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour l'année 1993 sont majorées de la somme de 10 140 670 F.
Arrêté du 9 décembre 1993 portant approbation du budget de l'Agence du médicament pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses au budget primitif de l'Agence du médicament pour l'année 1994 sont fixées à la somme de 161 203 816 F.
Arrêté du 9 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Les dispositions de l’avenant n° 5 du 9 juillet 1992 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion :
- du tiret : « Plus de 2 180 heures de travail par an : quatre jours », figurant au premier alinéa de l’article 292 bis ;
- de l’article 5 bis tels que ces articles de la convention ont été créés respectivement par les articles 1er et 2 de l’avenant.
Arrêté du 9 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.
- Les dispositions de l’avenant n° 50 du 26 janvier 1993 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.
Décision n° 93-345 du 6 avril 1993 modifiant la décision n° 91-598 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Média Concept Entreprise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chartres FM (programme Chérie FM)
Décision n° 93-347 du 27 avril 1993 modifiant la décision n° 92-479 du 26 mai 1992 autorisant l'association Amateurs de la radio du Gabail à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé.
Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme.
Il est invité à faire connaître à l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestation délivrée par un organisme mentionné à l'article L.
Pratel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM
- L’annexe III à la décision n° 92-584 du 23 juin 1992 est modifiée comme suit :
« Site d’émission : réservoir de Jallais, 16500 Confolens.
Radio : Chantilly FM (60).
Décisions d’autorisation : n° 92-755 du 25 août 1992, parue au Journal officiel du 4 septembre 1992, et n° 92-1129 du 22 décembre 1992, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1993.
CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DÉCEMBRE 1977 MODIFIÉE RELATIVE A L'ÉVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES
En conséquence, le troisième alinéa de l’annexe à la circulaire du 23 décembre 1977 :
« Pour les voitures particulières dont la puissance nette du moteur........ doit être égale à 21 kilomètres par heure » est abrogé.
CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 RELATIVE Á LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIÈRES CONSÉCUTIVE A L’ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987.
(Parue au Bulletin officiel du ministère de l’équipement n° 27 du 30 septembre 1991)
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace à Madame et Messieurs les préfets,
Monsieur le préfet de police,
Messieurs les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (pour information)
L’arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 17 septembre 1987 dans une affaire préjudicielle relative à la taxation différentielle des véhicules automobiles a conduit à modifier les modalités de détermination de la puissance administrative des voitures introduites par la circulaire n° 77-191 du 23 décembre 1977.
En application de la lettre-circulaire n° 16-758 du 16 décembre 1988 du ministre chargé des transports, vous avez adressé les demandes de modification de cartes grises dont vous aviez été saisis.
Ces catégories de véhicules, non concernées par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, et qui représentent la majeure partie des demandes de modification de cartes grises, sont indiquées à l’annexe I (*) de la présente circulaire.
Vous voudrez bien en conséquence procéder à la modification correspondante des cartes grises conformément aux instructions détaillées définies à l’annexe III de la présente circulaire.
L’entrée en vigueur de la présente circulaire est fixée au 1er octobre 1991 en ce qui concerne les titulaires actuels des cartes grises ou les nouveaux acquéreurs de véhicules et au 1er février 1992 en ce qui concerne les demandes de justification de la situation antérieure d’un véhicule présentées par les anciens possesseurs.
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur de la sécurité et de la circulation routière,
DURAND
J.-M. SAUVÉ
CATÉGORIES DE VÉHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L’OBJET D’UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Pour les voitures particulières, c’est le cas : a 1) Des véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1978 ; a 2) Des véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 1978 mais dont le type a été réceptionné avant la mise en application de la circulaire du 23 décembre 1977, c’est-à-dire avant le 1er janvier 1978 ; a 3) Des véhicules réceptionnés par type après le 1er janvier 1978, mais appartenant à une catégorie exclue du champ d’application de la circulaire du 23 décembre 1977 : voitures particulières de plus de 8 places ou équipées de types de moteurs originaux (par exemple, pour lesquels la notion de cylindrée n’a pas de signification) ou équipées de transmissions d’un type original (non prévu à l’annexe de la circulaire du 23 décembre 1977) ; a 4) Des véhicules réceptionnés à titre isolé non conformes à un type réceptionné en France.
b) Les véhicules dont la puissance administrative du type a été déterminée conformément aux dispositions de la circulaire du 23 décembre 1977, mais dont la mise en conformité à l’arrêt de la Cour de justice (suppression de la limitation du facteur de transmission K à 21 km/h) ne modifie pas la valeur de la puissance administrative : b 1) Les véhicules dont la puissance réelle du moteur est inférieure ou égale à 100 kW (pour lesquels le facteur K n’était pas limité) ; b 2) Les véhicules dont le facteur de transmission K calculé était inférieur à 21 km/h ; b 3) Les véhicules dont la limitation du facteur de transmission K à 21 km/h ne modifie pas la valeur de la puissance administrative.
c) Les véhicules dont la puissance administrative du type a déjà été déterminée conformément aux dispositions de la circulaire du 23 décembre 1977 modifiée en dernier lieu par le circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988.
TYPES DE VOITURES PARTICULIÈRES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIÉE
MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)
Le titulaire actuel de la carte grise ;
Demande présentée par le titulaire actuel de la carre grise
Les demandes de rectification devront impérativement être présentées avant le 1er novembre 1992 dernier délai.
Si le véhicule en question est d’un type figurant en annexe II, le titulaire de la carte grise peut obtenir la rectification de la puissance administrative de son véhicule sur présentation d’une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé Cerfa réglementaire sur lequel sera mis en évidence le motif de la demande avec référence de la présente circulaire.
Vous délivrerez alors gratuitement une nouvelle carte grise faisant apparaître la nouvelle puissance administrative à la rubrique correspondante sans modification des autres caractéristiques et sur laquelle vous porterez, dans la partie comprise entre les caractéristiques et les visites techniques, la mention suivante : « Appl.
En cas de changement ultérieur de propriétaire ou de domicile, cette mention devra être reportée sur la nouvelle carte grise délivrée.
Vous conserverez la précédente carte grise au dossier.
Néanmoins, pour permettre aux usagers de pouvoir prouver vis-à-vis des services des services fiscaux la situation antérieure du véhicule, il leur sera nécessaire d’être en possession d’une photocopie de cette précédente carte grise que vous devrez officialiser par l’apposition du cachet de la préfecture en encre rouge.
Demande présentée par l’acquéreur du véhicule
Normalement, l’usager devra demander la rectification de la puissance administrative de son véhicule lors du dépôt de son dossier à la préfecture pour obtenir une carte grise à son nom.
Néanmoins, il serait souhaitable, pour éviter toute demande de rectification ultérieure, de procéder dans toute la mesure du possible, à une vérification systématique avant de délivrer une carte grise suite à une mutation.
Dans le cas où le véhicule concerné entre dans le cadre de la présente circulaire, les cases « certificat » et « rectification » devront être cochées sur la demande d’immatriculation en mettant en évidente le motif de cette rectification.
Vous délivrerez alors directement la carte grise avec la puissance administrative rectifiée en y portant la mention : « Appl.
Cire. du 20 septembre 1991 ».
Si le nouveau propriétaire réside dans le département dont la préfecture a délivré l’ancienne carte grise, vous effectuerez en premier le changement de puissance administrative sans édition de carte grise et ensuite le changement de propriétaire ;
Toutefois, dans le cas où la carte grise a été délivrée sans prise en compte de la puissance administrative rectifiée, le titulaire de la carte grise aura un an à partir de la date d’établissement de ce document pour en demander la rectification, laquelle sera effectuée gratuitement.
Demande présentée par un ancien propriétaire
Afin d’étaler dans le temps la surcharge de travail pour les services résultant de l’application des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, la date à partir de laquelle les anciens possesseurs de tels véhicules pourront se prévaloir de la procédure définie ci-dessous a été fixée au 1er février 1992.
Toute demande qui vous sera adressée devra, pour être acceptée, remplir les deux conditions ci-après :
a) Elle devra être établie sur le formulaire type figurant en appendice 1 à la présente annexe et appelé « Demande de justificatif de situation antérieure d’un véhicule ».
Vous devrez par conséquent rejeter toute demande incomplète, notamment en ce qui concerne l’identification du véhicule, sauf si vous estimez qu’il vous est possible de fournir cette information sans que cela entraîne des perturbations dans le fonctionnement normal du service ou que cela empiète sur les tâches habituelles.
b) Ce formulaire type devra être préalablement rempli, pour la partie les concernant, par les services fiscaux du département du lieu d’achat de l’une des vignettes en la possession du requérant.
Dès réception de de formulaire, il convient en premier lieu de vérifier que le type du véhicule mentionné par l’intéressé figure sur la liste des types cités à l’annexe 2, avant d’aller plus avant dans vos investigations.
Dans tous les cas vous devrez compléter la partie III, figurant ait verso (qui constitue en fait le justificatif de situation antérieure d’un véhicule) en fonction des éléments présentés et après, selon le cas, vérification de la concordance des informations fournies par le demandeur et de celles en votre possession.
DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUATION ANTÉRIEURE D’UN VÉHICULE
(Application de la circulaire du 20 septembre 1991)
- Pour être recevable, cette demande doit d’abord être visée par la direction des services fiscaux du lieu d’acquisition de la (des) vignette (s) acquittée (s) pour ce véhicule avant d’être transmise à la préfecture du lieu d’immatriculation.
TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPÉRATIONS
Arrêté du 27 mai 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de formation maritime hôtelière
Il est institué un certificat de formation maritime hôtelière.
Le certificat de formation maritime hôtelière est délivré, après un examen, par le directeur interrégional de la mer aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen justifiant d'une qualification professionnelle validée par un diplôme d'un niveau au moins équivalent à celui du certificat d'aptitude professionnelle et se rapportant aux spécialités de la cuisine, de l'hôtellerie ou de la restauration.
L'examen pour l'obtention du certificat de formation maritime hôtelière est organisé par le directeur interrégional de la mer, qui fixe le lieu, la date et les modalités pratiques des épreuves définies à l'article 4 ci-après.
L'examen pour l'obtention du certificat de formation maritime hôtelière comporte des épreuves écrites, pratiques et orales notées de 0 à 20.
La nature, la durée et les coefficients de ces épreuves sont donnés dans le ta0leau ci-après : DISCIPLINES Durée : Coefficient : Epreuves écrites Connaissance de l'environnement maritime Durée : 1 h 30 Coefficient : 3 Technologie hôtelière et culinaire Durée : 1 h 00 Coefficient : 1 Gestion Durée : 1 h 00 Coefficient : 1 Total.
5 Epreuves pratiques Cuisine Durée : 6 h 00 Coefficient : 2 Service en salle Durée : 4 h 00 Coefficient : 2 Total.
4 Epreuves orales Sécurité, sauvetage, survie.
Coefficient : 2 Anglais.
3 Coefficient : 3 Hygiène alimentaire.
Coefficient : 1 Total.
6 Total général 15 Le référentiel professionnel du certificat de formation maritime hôtelière, le référentiel de la formation et l'horaire du stage de formation figurent en annexe au présent arrêté (1).
Nota : (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée à l'Agema, 51 bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
La note 0 à l'une quelconque des épreuves ainsi qu'une note inférieure à 5 à l'épreuve d'anglais sont éliminatoires.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire ; ils doivent en outre être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
Le certificat de formation maritime hôtelière est attribué après délibération d'une commission d'examen dont le président et les membres sont désignés par le directeur interrégional de la mer.
La commission d'examen visée à l'article ci-dessus est composée comme suit : Président : un administrateur des affaires maritimes.
Membres : Un commissaire de la marine marchande ou un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de commandement ; Un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans ; Un cuisinier d'équipage.
Les candidats à l'examen doivent adresser à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un dossier d'inscription comprenant les documents énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé.
- Le certificat de formation maritime hôtelière est délivré, après un examen, par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l’année de l’examen justifiant d’une qualification professionnelle validée par un diplôme d’un niveau au moins équivalent à celui du certificat d’aptitude professionnelle et se rapportant aux spécialités de la cuisine, de l’hôtellerie ou de la restauration.
- L’examen pour l’obtention du certificat de formation maritime hôtelière est organisé par le directeur régional des affaires maritimes, qui fixe le lieu, la date et les modalités pratiques des épreuves définies à l’article 4 ci-après.
La nature, la durée et les cœfficients de ces épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :
Le référentiel professionnel du certificat de formation maritime hôtelière, le référentiel de la formation et l’horaire du stage de formation figurent en annexe au présent arrêté (1).
- Le certificat de formation maritime hôtelière est attribué après délibération d’une commission d’examen dont le président et les membres sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes.
- La commission d’examen visée à l’article ci-dessus est composée comme suit :
Président : un administrateur des affaires maritimes.
Un commissaire de la marine marchande ou un officier de la marine marchande, titulaire d’un brevet de commandement ;
Un marin titulaire d’un titre de formation professionnelle maritime en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans ;
Un cuisinier d’équipage.
- Les candidats à l’examen doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d’examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un dossier d’inscription comprenant les documents énumérés à l’article 4 de l’arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1993, M. Francis Idrac, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, le budget de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (O.
P.) pour l’exercice 1992 est minoré en recettes et en dépenses d’une somme nette de 652 449 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, sont affectés à compter du 1er mars 1993, dans les administrations centrales de l’Etat et les administrations assimilées, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Mme Louys-Beaumenier (Virginie).
Intérieur, sécurité publique
Industrie, commerce extérieur
Santé et action humanitaire
Décret du 29 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Salomon, en résidence à Port-Moresby
- M. Louis Giustetti est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Salomon, en résidence à Port-Moresby, en remplacement de M. Claude Maynot.
Mlle Odile Renaud, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Mme Catherine Mayenobe, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Décret du 29 mars 1993 portant nomination et titularisation dans le corps des membres des chambres régionales des comptes de trois anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration de la promotion 1991-1993
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. Eric Verrax, Mlle Annie Heynard et Mme Catherine Vieilledent-Monfort, anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1993 dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 24 mars 1993, M. Chamberland (Guy) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de l’industrie, en remplacement de M. Dumail (Philippe), démissionnaire.
Le mandat de M. Chamberland (Guy) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Décret du 29 mars 1993 portant nomination (délégation aux industries de la santé)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, Mme Dominique Demangel, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée délégué aux industries de la santé.
Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
- La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de la santé.
- pour les départements d’outre.mer, dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Les praticiens disposent pour présenter les demandes d’inscription, ou pour formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d’un délai de quatorze jours francs courant à compter de l’affichage à la direction des hôpitaux.
A l’issue de ce premier délai, les praticiens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions.
- Sont éligibles au titre de la commission visée à l’article R 714-21-16 du code de la santé publique les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et en activité.
Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
- Le praticien ne remplissant plus les conditions d’éligibilité cesse de plein droit d’appartenir à la commission.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant notamment les noms, prénoms, qualité et affectation de l’intéressé.
Pour cette opération, il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, autres que les praticiens hospitaliers universitaires, et le vote des praticiens nommés dans les départements d’outre-mer sont directement pris en charge par le bureau de vote national.
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l’électeur et l’hôpital d’affectation.
L’électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés autres que les praticiens hospitaliers universitaires ou en fonction outre-mer, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
- Le bureau de vote national est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en. application des dispositions de l’article 6.
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et par les praticiens en fonctions dans les départements d’outre-mer.
- Le président du bureau de vote national établit un procès.verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l’affichage est assuré dans les locaux de la direction des hôpitaux et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
- Communication doit être donnée aux membres de la commission de toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
- Le président peut désigner des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n’ont pas voix délibérative lorsqu’ils sont choisis en dehors de la commission.
- L’arrêté du 11 mais 1988 relatif aux modalités d’organisation des élections à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service de psychiatrie est abrogé.
Toutefois, la Commission nationale mentionnée à l’article 25 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé continuera à exercer ses compétences jusqu’à l’installation de la Commission nationale mentionnée à l’article R.
Décret n° 93-207 du 17 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
- Les collèges électoraux du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 21 mars 1993, en vue de procéder à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Les collèges électoraux du territoire de la Polynésie française sont convoqués pour le 13 mars 1993, en vue de procéder à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues dans les services du représentant de l’Etat dans les territoires et collectivités territoriales mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, à partir du 22 février 1993 et jusqu’au 28 février 1993, à minuit.
Dans le territoire de la Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues dans les services du représentant de l’Etat à partir du 15 février 1993 jusqu’au 20 février 1993, à minuit.
- La campagne électorale sera ouverte le 1er mars 1993, à zéro heure, à l’exception du territoire de la Polynésie française où la campagne électorale sera ouverte le 21 février 1993, à zéro heure.
41 du code électoral et des articles 7, 14 et 18 du décret du 6 février 1986 susvisé.
- Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu le 28 mars 1993 et, en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française, le 27 mars 1993.
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L.
Décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière
- Les animateurs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en oeuvre.
Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès des personnels de l’établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
- Les animateurs sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du diplôme d’Etat aux fonctions d’animation organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
- La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des animateurs est fixée à douze mois.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des animateurs et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l’échelon du corps des animateurs comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement dans le grade d’origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des animateurs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 10 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- Le corps des animateurs comporte un grade comprenant dix échelons.
A compter du 1er août 1994, le corps des animateurs comprend un 11e échelon.
- Peuvent être détachés dans le corps des animateurs, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des animateurs peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil.
- Pour la constitution initiale du corps des animateurs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d’animateur et titulaires du diplôme d’Etat aux fonctions d’animation.
- Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des animateurs à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des animateurs régi par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Siègent au comité technique paritaire présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées les représentants de l'administration ci-après:
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières (D.
Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie.
Le chef de l'observatoire économique et statistique des transports.
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Un directeur régional de l'aviation civile.
Un chef de service de navigation.
Un chef de service régional de la météorologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, Mlle Lemarie (Françoise), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est radiée de son corps d'origine à compter du 15 mai 1992, date de sa nomination en qualité de receveur-percepteur des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21 décembre 1993, l'arrêté du 8 janvier 1992 et les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1993 en ce qui concerne Mme Patinel (Liliane) sont annulés; les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, du ministère de la culture et de la francophonie au titre de l'année 1991:
Mme Viard (Pierrette), à compter du 1er mars 1991;
Mme Patinel (Liliane), à compter du 16 août 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 décembre 1993, trois places sont offertes en 1994 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 12 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit:
Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8): deux places offertes, dont, au maximum, une place aux candidats féminins;
Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 2e classe (art. 12): une place offerte aux candidats masculins.
La place offerte au titre du concours prévu à l'article 12 du décret précité pourra être reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu à l'article 8 du même décret.
Arrêté du 16 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination, promotion et radiation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1993, l'arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination, promotion et radiation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre est modifié comme suit:
Pour les membres du corps spécial promus au grade:
Payeur principal de 2e classe, au lieu de << M. Mathieu (Jean-Pierre, Paul, Roger) >>, lire: << M. Mathieu (Jean-Lucien) >>.
Payeurs particuliers de 2e classe, au lieu de: << M. Le Gennec (André,
Jean-Claude) >>, lire: << M. Le Guennec (André, Jean-Claude) >>.
Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993
La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1994, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 21 décembre 1993, Mme Fache (Sylviane), administrateur civil hors classe,
affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 18 mars 1993 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant détachement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 21 décembre 1993, Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'environnement, pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L.
Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998
La réalisation d'une opération d'aménagement comportant : la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ; l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique, est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire à l'organisation ou au déroulement de la coupe du monde de football de 1998.
15-9 du code précité devront être pris au plus tard le 31 décembre 1997.
Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent, les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.
L'Etat pourra concéder, sur les terrains dont il aura la disposition, la construction et l'exploitation du grand stade mentionné à l'article 1er et de tout ou partie des équipements qui lui sont liés.
Rapport de M. Robert Pandraud, au nom de la commission de la production, n° 865 ;
LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (1)
- La réalisation d'une opération d'aménagement comportant:
- la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du << Cornillon Nord >>,
délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis;
- l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain << caserne de Rose >> à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
- Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent,
les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.
Rapport de M. Robert Pandraud, au nom de la commission de la production, no 865;
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Gohon (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993, la démission de M. Coll (Alain-Michel), notaire à la résidence de Sainte-Colombe (Rhône), est acceptée.
Arrêté du 24 août 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date, du 24 août 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques est décerné en 1993 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Aitken (Frédéric, Michel).
Amann (Pierre, Pascal).
Arhancet (Véronique.
Guilaine, Odette).
Aymes (Jean-Marc, Jérôme).
Azaïs (Sébastien, Serge, André).
Batteau (Véronique, Sophie).
Bayard (Jean-Louis, Noël).
Beltramello (Olga, Antonia, Anne, Maria).
Berthier (Philippe, Georges, Michel).
Bessière (Emmanuel, Guy.
Blanc (Jean-Pierre).
Blanchais (Eric, Olivier).
Boudier (Pierre, Aimé, Jean).
Caplot (Eric, Vincent, Georges).
Charpentier (Eric, André, Paul).
Coelho (Laurent, Michel).
Daugeron (Frédéric, Franck).
Debly (François, Raymond).
Delfieu (Edith, Elisabeth).
Dias (Nathalie, Véronique, Elisabeth).
Donne (Christophe, Patrice, Serge).
Duclaux (Franck).
Dufourg (Christophe).
Engel (Guillaume, Alfred).
Farce (Jean, François, Philippe).
Fuchs (Bons, André).
Garcia (Fabrice, Jean-Gustave).
Gratien (Christian, Emmanuel).
Gstach (Bruno, Charles, Raoul).
Guénard (Denis, Guillaume, Jean).
Guilbert (Arnaud, Jean-Claude, Joseph).
Hours (Sandrine, Magali).
Jamme (Stéphane, Philippe).
Kassibrakis (Serge, Jean-François, Nicolas).
Lasnier (Frédéric, Michel, Yves).
Lesniewski (Thierry, Stanislas).
Le Berre (Yves-Laurent, François, Raymond).
Le Bian (Michaël, Eugène.
Albert, Joseph).
Le Roux (Olivier, Denis, Hervé).
Machut (Stéphane, Bernard, Georges).
Maron (Frank).
Millet (Stéphane).
Nacash (Ari, Salomon, Ouri).
Oioli (Jean-Christophe).
Parzy (Benjamin, Alain).
Poète (Stéphane, Gérard, Marcel).
Poulain (Stéphane, Claude, Philippe).
Pressnitzer (Daniel, Ascher).
Quilichini (Olivier, Raphaël, Valère).
Ravel (Jean-Yves).
Rombaut (Denis, Robert).
Rouiller (Antoine, Michel, Joël).
Sabbadin (Régis, Georges, Jules).
Scannapieco (Laurent, Robert).
Scipion (Franck).
Tétard (Laurent, Eric).
Thabourey (Caroline, Christiane, Noëlle).
Thorélon (Sébastien, Jean, Louis, Joseph).
Tomasini (Nicolas, Gérard).
Venet (Franck, André).
Verges (Valérie, Marie).
Williot (Bruno, Georges, Lucien).
Noblanc (Isabelle, Pascale).
Caballero (Leon, Carlos, David) (Pérou).
Mocharnad (Triprabowo, Mulyono) (Indonésie).
Décret du 21 septembre 1993 portant nomination d'un consul général de France à Tanger
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de M. Paul Couedor.
Décret du 21 septembre 1993 portant nomination d'un consul général de France à Zurich
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, M. Thierry Godechot, ministre plénipotentiaire, est nommé consul général de France à Zurich, en remplacement de M. Gérard Montassier.
Arrêté du 29 juin 1993 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (année scolaire 1992-1993)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, sont admis en qualité d’élèves titulaires de première année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès au litre de l’année scolaire 1992-1993 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
- Candidats originaires de classes préparatoires définies à l’article 3 du décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977
M. Bellamy (Fabrice).
M. Gonnot (Hugues).
M. Quel (Daniel).
M. Loukil (Sami).
M. Coudert (Xavier).
Gauthun (Jean-Amaud).
Mlle Olivier (Emmanuelle).
M. Avont (Joël).
M. Canal (Eric).
Mlle Christophe (Carole).
M. Lang (Arnaud).
Mlle Roy (Laurence).
Mlle Ricouard (Sylvie).
M. Augustin-Lucile (Fabrice).
M. Fourier (Dorian).
M. Poeydomenge (Arnaud).
M. Largueze (Stéphane).
M. Contamin (Mathieu).
M. Guyard (Frédéric).
M. Landry (Xavier).
M. Thirion (Guillaume).
M. Huron (Gilles).
Mlle Scheckle (Carole).
Mlle Beraud (Fabienne).
M. Déaux (Jean-Christophe).
Mlle Goy (Anne-Laure).
M. Le Boédec (Yuri).
M. Lehmann (Jérôme).
M. Bourgeois (Jean-Baptiste).
MlleFuster (Béatrice).
Mlle Biichle (Anne).
M. Fretti (Emmanuel).
M. Fourteau (Christophe).
M. Jeannerot (Frédéric).
M. Reynal (Vincent).
Mlle Leyris (Carole).
M. Malinas (Dominique).
Mlle Revol (Maryline).
M. Luneau (Gwénaël).
M. Aigon (Joël).
M. Kepinski (Laurent).
M. Laubies (Sébastien).
M. Guetari (Naceur).
M. Fresquet (Thierry).
Mlle Simonet (Valérie).
M. Cortial (Pierre).
Mlle Perrin (Hélène).
Mlle Stauder (Anne-Laure).
M. Batherosse (Didier).
M. Raudin (Nicolas).
M. Rizet (Sylvain).
M. Collin (Gaétan).
M. Jardiné (Jean-Christophe).
M. Papelard (Frédéric).
M. Beauvais (Stéphane).
M. Sedes (Jocelyn).
M. Rey (Michel).
M. Fantin (Ludovic).
M. Mur (Frédéric).
M. Escarre, (Xavier).
M. Bernaudon (Frédéric).
M. Cognard (Laurent).
M. Hirtzlin (Stéphane).
M. Delort (Eric).
M. Merle (Thierry).
M. Villard (Pierre).
M. Charlot (Vincent).
Mlle Flaven (Laure).
Mlle Bonnet (Murielle).
M. Decrocq (Pascal).
M. Beaux (Jean-Philippe).
M. Michard (Olivier).
M. Montezin (Fabrice).
M"’Richard (Marie-Laure).
M. Chantoiseau (Thierry).
M. Geneste (Philippe).
Mlle Goud (Elisabeth).
M. Grandjean (François).
M. Girondeau (Emmanuel).
M. Paillet (Cyril).
M. Jaroszek (Olivier).
M. Mizzi (Charles).
M. Saludas (Franck).
M. Besson (Nicolas).
M. Bouhet (Nicolas).
M. Gache (Ivan).
M. Nivet (Jean-Marc).
M. Seguin (Julien).
M. Foulquier (Florent).
Mlle Houssin (Sylvie).
Mlle Lebrun (Lucile).
M. Henot (Emmanuel).
M. Rambaud (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, Mlle Garcia (Corinne), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d’études, de responsabilité et d’encadrement, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1992.
L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L.
265-1 et des dispositions du présent chapitre, après que l'organisme ou le groupement a été invité à présenter ses observations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, M. Garreau (Alain), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juillet 1992.
Arrêté du 16 septembre 1993 portant nomination à la commission chargée de formuler les avis techniques
Par arrêté du ministre du logement en date du 16 septembre 1993, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Représentants de l’Agence pour la prévention des désordres et l’amélioration de la qualité des constructions
M. Ternier (Michel), directeur général.
Suppléant M. Tanin (Dominique), directeur technique.
M. Le Nours (Dominique), directeur de la politique technique à l’Union nationale des fédérations d’organismes H.
M. Kunvari (Jacques), président de la commission technique de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs.
Représentants des industriels, entrepreneurs, architectes
M. Bernamonti (Charles), directeur technique à la société Socotec.
M. Bougeard (Christian), directeur du développement et de la communication à l’O.
M. Elguedj (Jean-Pierre), directeur général de la Fédération des industries du béton.
M. Tremellat (Paul), administrateur de la Capeb.
M. Guinard (Daniel), directeur général du Centre technique du bois et de l’ameublement.
M. Grosjean (Philippe), directeur technique de l’Union nationale de la maçonnerie.
M. Hrabovsky (Jean), direction de la recherche à la Fédération nationale du bâtiment.
M. Nivet (Bernard), architecte.
M. Ovaerts (Francis), membre du conseil d’administration de la Chambre syndicale nationale de l’étanchéité.
M. Tchikladze (Jean-Jacques), membre de l’Association des industries de la construction.
Décision n° 93-597 du 24 août 1993 modifiant la décision n° 93-404 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Mona à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM
Arrêté du 18 août 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture
Art. 1er - Le concours sur épreuves professionnelles destiné à l’établissement des listes d’aptitude au grade d’attaché principal de préfecture est organisé conformément aux dispositions suivantes.
Rédaction, à partir d’un dossier remis aux candidats, d’une note ou d’un rapport sur un sujet portant sur l’une des six options suivantes (durée : quatre heures ; coefficient I) :
Conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes environ sur l’expérience professionnelle du candidat (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 1).
- Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite et retient pour être admis à subir l’épreuve orale, dans la mesure où le nombre de participants le permet, un nombre de candidats qui sera au moins égal au double de celui des postes à pourvoir.
En cas d’égalité entre plusieurs candidats, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite de sélection.
- Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire fixe par arrêtés distincts
1° La liste des membres du jury comprenant :
- un membre de l’inspection générale de l’administration ;
- deux membres du corps préfectoral ;
- un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
- trois directeurs appartenant au cadre national des préfectures exerçant leurs fonctions en préfecture ou en sous-préfecture.
Pour la correction de l’épreuve écrite, le jury peut être complété, en cas de besoin, par des examinateurs spéciaux choisis en raison de leur compétence ;
2° La date des épreuves de sélection, le nombre de postes à pourvoir, la liste des centres d’examen, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats et les modalités pratiques de déroulement (les épreuves de sélection ;
3° La liste des candidats autorisés à prendre part à l’épreuve écrite de sélection.
- L’arrêté du 12 août 1985 fixant les modalités d’organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade d’attaché principal de préfecture est abrogé.
Arrêté du 18 août 1993 modifiant l'arrêté du 2 mars 1973 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours d'attaché de préfecture
- Les deux concours distincts prévus aux 1er et 2e de l’article 6 du décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié, en vue du recrutement d’attachés de préfecture, comportent les épreuves définies ci-après :
« Composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution politique, économique et sociale du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Commune aux deux concours :
« Au choix du candidat (ce choix s’effectuant lors de l’inscription au concours) :
« Une composition sur un sujet portant sur l’une des matières suivantes se rapportant aux programmes déterminés aux annexes du présent arrêté :
- Droit public et droit communautaire ;
- Economie publique et finances publiques (durée trois heures ; coefficient 3).
« Conversation avec le jury, après une préparation de vingt minutes, à partir soit d’un texte court, soit d’un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
« Pour cette épreuve, les sujets sont tirés au sort par le candidat.
« Entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l’expérience administrative du candidat et visant à apprécier ses aptitudes et ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes coefficient 4).
« Une interrogation après une préparation de quinze minutes portant sur l’une des options suivantes, à l’exception de celle choisie à l’écrit :
- Economie publique et finances publiques ;
- Géographie économique et humaine de la France et des pays de la Communauté européenne ;
- Gestion des ressources humaines (durée quinze minutes ; coefficient 3).
« Pour chacune de ces options, les sujets sont tirés au sort par le candidat.
- Epreuves facultatives « Les épreuves facultatives consistent en « Au choix du candidat :
« 1er Epreuve orale de langue étrangère, après une préparation de vingt minutes, à partir d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, arabe, portugais, russe (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
« 2e Epreuve orale consistant en une interrogation, après une préparation de vingt minutes, sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l’information (durée : vingt minutes coefficient 1).
« Les programmes figurent en annexes du présent arrêté (1).
- Le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats susceptibles d’être admis à subir les épreuves orales.
- Le jury établit. après délibération et par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus à chacun des concours.
Arrêté du 26 août 1993 fixant la date des épreuves et la localisation des postes offerts à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 1993 (femmes et hommes)
I. d’Aix-en-Provence ;
I. de Digne ;
I. de Grasse ;
H. de Grasse ;
I. d’Angers ;
I. de Bastia ;
I. de Thonon-les-Bains ;
I. de Boulogne-sur-Mer ;
H. de Lille ;
I. de Metz ;
I. de Vannes ;
I. de Dieppe ;
I. de Bobigny ;
I. de Nanterre ;
I. de Versailles.
- Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la validité de l’agrément pour les lignes Rennes-Toulouse et Caen-Toulouse est modifiée comme suit :
Arrêté du 28 mai 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route du 15 septembre 1992.
Marginal 2002 (3), a, 6e tiret : mettre entre parenthèses le membre de phrase suivant : « (ainsi que la masse nette de la matière explosible pour les matières et objets explosifs) » ;
Marginal 2400 (5), fin du texte de l’alinéa b, au lieu de : « en moins de dix minutes sur tout l’échantillon », lire : « en dix minutes ou moins sur tout l’échantillon » ;
Marginal 2550 (17) tableau 1, en tête ; au lieu de : « TDDA », lire : « TDAA » ;
Marginal 2600, renvoi 1, définition de la valeur CL.
50 pour la toxicité aiguë à l’inhalation, 8e ligne, au lieu de : « ¦ égal ou inférieur à 10 m », lire : « égal ou inférieur à 10 Î¼m ».
Marginal 2601, chiffre 71° :
Rubrique DEF : la mention 100-40 en 71°, c, doit figurer non pas dans la colonne Solide mais dans la colonne Liquide ;
Rubrique EPN : les quatre indications chiffrées doivent être décalées d’une colonne vers la droite ;
Rubrique Terbufos, colonne 71°, b, au lieu de : « 150->3 », lire : « 15->3 » ;
Rubrique Dinoterbe, acétate de : colonne 75°, b : supprimer l’indication 100->50 ;
Colonne 75°, c, Solide : au lieu de : « 50-12 », lire : « 100-30 » ; colonne 75°, c, Liquide : au lieu de : « 50-5 », lire : « 100-12 ».
Rubrique Hydroxyde de fentine, colonne 79°, c, Solide, au lieu de : « 100->54 », lire : « 100-54 ».
Rubrique Crimidine, colonne 81°, c, Liquide, au lieu de : « 20 », lire : « 2-0 ».
Rubrique Roténone : décaler d’une colonne vers la droite les indications figurant à tort en colonne 83°, b, et 83°, c, Solide ;
Marginal 2700 (1) a : ajouter, à la fin du texte a, l’alinéa suivant : « Les dispositions des marginaux 2717 et 2718 s’appliquent également aux transports internationaux dans la partie effectuée sur le territoire national » ;
Marginal 2703, point 11, b, ii, début de phrase : rayer « d’un wagon-citerne » ;
Marginal 2704, fiches 5 à 13, point 10, lettre a : rayer le texte existant : « pour le résumé ¦ 2716 » ; mettre à la place de ce texte : « réservé » ;
Marginal 2704, fiche 9, point 10, lettre b, alinéa ii, deuxième « soit » : au lieu de : « soit 2974, Matière radioactive en colis du type A, 7, fiche 9 » ; lire : « soit 2982, Matière radioactive n.s.a. en colis du type A, 7, fiche 9 » ;
Marginal 2704, fiche 10, point 10, lettre e : supprimer le texte de la lettre e et mettre à la place : « réservé » ;
Marginal 2704, fiche 11, point 10, lettre f : supprimer le texte de la lettre f et mettre à la place : « réservé » ;
Marginal 2719, paragraphe (1), lettre b : au lieu de : « on entend ici les véhicules qualifiés de "VP" sur les cartes grises, y compris les "véhicules de société" », lire : « on entend ici les véhicules qualifiés de "VP" sur les cartes grises et les véhicules de société matériellement identiques » ;
Marginal 2719, paragraphe (1), lettre c, 2e alinéa, au lieu de : « toute voiture particulière (VP)...
», lire : « toute voiture particulière (voir définition à la lettre b ci-dessus) transportant¦ » ;
Marginal 2720 (1) a, tableau relatif aux liquides : reporter en 1re colonne les équivalences : (0,1 Ci/cm3), (0,1 et 1 m3 Ci/cm3), (1 m Ci/cm3), qui figurent à tort en 2e colonne ;
Marginal 2800 (1) renvoi 1, dernier alinéa, 5e mot : au lieu de « névrose », lire « nécrose » ;
Marginal 2901, lettre G : « matières à hautes températures », dernier alinéa : compléter le texte comme suit : « les véhicules-citernes vides, les conteneurs-citernes vides, non nettoyés ...
Marginal 3570 : au lieu de : « aux dispositions de l’ADR », lire « aux dispositions du RTMD » ;
Annexe à l’appendice A 5, section II, classe 3, titre de la lettre D, au lieu de : « matières non toxiques et non corrosives ayant un point d’éclair de 21 °C à 1 000 °C »..., lire : « ¦ 21 °C à 100 °C » ;
Annexe à l’appendice A5., section II, classe 5.1, chiffre 1° b. colonne « Liquide standard », il y a « peroxyde d’hydrogène » ; ajouter : « ¦ ou acide nitrique à 55 p.
Tableau 1, catégorie de GRV : composite avec récipient intérieur en plastique (rigide) : le code indiqué est : « 11HZ2 », lire « 11HZ1 » ;
Tableau 2, catégorie de GRV : composite avec récipient intérieur en plastique (souple) : le code indiqué est : « 21h2 », lire « 21HZ2 » ;
Tableau 3, catégorie de GRV : composite avec récipient intérieur en plastique (souple) : le code indiqué est : « 31HZ », lire « 31HZ2 ».
Marginal 3741, paragraphe (564), colis non endommagés et endommagés, au lieu de : « aux fins des évaluations prévues dans la présente section ; on entend par "non endommagés" l’état évalué ou constaté¦ », lire : « aux fins des évaluations prévues dans la présente section :
« a) On entend par "non endommagé" l’état du colis tel qu’il est conçu pour être présenté pour le transport ;
« b) On entend par "endommagé" l’état évalué ou constaté¦ »
Appendice A9, tableau des étiquettes de danger, 1re page au bas de la page : rayer le renvoi 4 et son texte ; 2e page, étiquette n° 01, au lieu de : « bande noire sur fond orange », lire : « bombe noire sur fond orange ».
Table des matières, page I, 1re partie, section I : supprimer : « étiquetage des conteneurs-citernes et batterie de récipients ¦ 10 130 et suivants ».
Marginal 11 403 (1), tableau : supprimer la croix située à l’intersection de la ligne H et de la colonne J.
Créer une croix à l’intersection de la ligne H et de la colonne H.
Marginal 91 121, 1er alinéa, compléter le texte comme suit : « Le transport en véhicules-citernes ou conteneurs-citernes des matières¦ aux prescriptions de l’appendice B 1a ou B 1b.
Marginal 91 500 (1), dernier alinéa, compléter le texte comme suit : « les panneaux de couleur orange appliqués sur les véhicules-citernes et sur les conteneurs-citernes ...
Marginal 91 500 (2), avant-dernier alinéa, compléter le texte comme suit : « toutefois, les véhicules-citernes et les conteneurs-citernes ayant contenu ...
- La nomenclature alphabétique des matières du règlement pour le transport des matières dangereuses par route et par chemin de fer est modifiée comme suit :
Observations pour l’usage de la nomenclature, point 8 : numéro d’identification de la matière : compléter le dernier alinéa comme suit : « ... signifie que les matières ne sont pas autorisées au transport en citernes par le RTMDR ou F.
Il faut faire toutefois exception pour les "matières transportées à l’état liquide et à une température supérieure à 80 °C et inférieure ou égale à 350 °C" (classe 9, 12°) et pour les "matières transportées à une température supérieure à 350 °C" (classe 9, 13°) ».
Rubrique : Cartouche à gaz sous pression, colonne 1, numéro d’identification : au lieu de : « 1950 », lire : « 2037 ».
Rubrique : Chlorite de sodium, solution de, titrant plus de 5 p.
100 de chlore actif, ajouter un astérisque au numéro d’identification de la matière, colonne 8, soit : « 1908 ».
Rubrique : Ethérate diméthylique de trifluorure de bore, colonne 7, numéro d’identification du danger, au lieu de : « 328 », lire : « 382 ».
La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément.
Elle est accompagnée d'un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité assurée pendant la période de l'agrément par l'organisme ou le groupement en faveur des personnes accueillies.
Ce bilan précise les caractéristiques de ces personnes, les modalités et la durée de leur séjour, leur devenir et les actions conduites en vue de leur insertion sociale et professionnelle.
Pour les groupements, le bilan précise en outre l'activité des adhérents, établissements ou affiliés dans ces mêmes domaines.
Modifications relatives à la classe 2 (matières dangereuses 1993, n° 4)
- L’annexe A, classe 2, du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifiée comme suit :
Marginal 2201, chiffre 40 (b), 1er tiret, nota, dernière ligne : supprimer : « Mélange B - GPL ».
- supprimer : « (1) Réservé » et inscrire : « En sus de la disposition figurant en préambule de la présente section 2.
A, les prescriptions suivantes sont à respecter :...
- en dessous, ajouter le texte suivant :
« (1) Les matériaux dont sont constitués les récipients et les fermetures ne doivent pas être attaqués par le contenu ni former avec celui-ci de combinaisons nocives ou dangereuses.
- Il y a lieu de prendre soin, d’une part, lors du remplissage des récipients, de n’introduire dans ceux-ci aucune humidité et, d’autre part, après les épreuves de pression hydraulique (voir marginal 2216) effectuées avec de l’eau ou avec des solutions aqueuses, d’assécher complètement les récipients.
Marginal 2202 (3) : supprimer « Réservé » et inscrire le texte suivant :
« Les récipients en métal destinés au transport des gaz des 10 à 60 et 9 - ne doivent contenir que le gaz pour lequel ils ont été éprouvés et dont le nom est inscrit sur le récipient (voir marginal 2218 [1] a.
« Des dérogations sont accordées :
Pour les récipients en métal éprouvés pour une des matières des 3° (a) ou 4° (a), le bromotrifluorométhane, le chlorotrifluorométhane ou le trifluorométhane du 5° (a).
Ces récipients peuvent également être remplis avec une autre matière de ces chiffres, à condition que la pression d’épreuve prescrite pour cette matière ne soit pas supérieure à la pression d’épreuve du récipient et que le nom de cette matière et sa masse de chargement maximale admissible soient inscrits sur le récipient ;
Pour les récipients en métal éprouvés pour les hydrocarbures des 3° (b), ou 4° (b).
Ces récipients peuvent également être remplis avec un autre hydrocarbure, à condition que la pression minimale d’épreuve prescrite pour cette matière ne soit pas supérieure à la pression d’épreuve du récipient et que le nom de cette matière et sa masse de chargement maximale admissible soient inscrits sur le récipient.
« Pour 1 et 2, voir aussi marginaux 2215 et 2218 (1, a.
Inscrire : « En sus de la disposition figurant en préambule de la présente section 2 A, les prescriptions suivantes sont à respecter :
« (1) Les récipients pour l’acétylène dissous du 9° (c), seront entièrement remplis d’une matière poreuse, d’un type agréé par l’autorité compétente, répartie uniformément, qui :
« a) N’attaque pas les récipients et ne forme de combinaisons nocives ou dangereuses ni avec l’acétylène ni avec le solvant ;
« b) Ne s’affaisse pas, même après un usage prolongé et en cas de secousses, à une température pouvant atteindre 60 °C ;
« c) Soit capable d’empêcher la propagation d’une décomposition de l’acétylène dans la masse.
« (2) Le solvant ne doit pas attaquer les récipients.
- supprimer : « (1) Réservé » et inscrire : « En sus de la disposition figurant en préambule de la présente section 2 A, les prescriptions suivantes sont à respecter : »
« (1) La contrainte du métal au point le plus sollicité du récipient sous la pression d’épreuve (marginaux 2215, 2219 et 2220) ne doit pas dépasser trois quarts du minimum garanti de la limite d’élasticité apparente Re.
On entend par limite d’élasticité apparente la contrainte qui a produit un allongement permanent de 2 p.
100) ou, pour les aciers austénitiques, de 1 p.
100 de la longueur entre repères de l’éprouvette.
- L’axe des éprouvettes de traction est perpendiculaire à la direction du laminage pour les tôles.
L’allongement à la rupture (1 = 5 d’est mesuré au moyen d’éprouvettes à section circulaire, dont la distance entre repères est égale à cinq fois le diamètre d ; en cas d’emploi d’éprouvette à section rectangulaire, la distance entre repères doit être calculée par la formule :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8850. dans laquelle Fo désigne la section primitive de l’éprouvette.
Ajouter à la suite
« ¦ et que l’autorité compétente y ait donné son agrément ».
« (1) Les récipients métalliques doivent être soumis à des épreuves initiales et périodiques sous le contrôle d’un expert agréé par l’autorité compétente la nature de ces épreuves est indiquée aux marginaux 2216 et 2217.
« (2) En vue d’assurer l’observation des prescriptions des marginaux 2204 et 2221 (2), les épreuves des récipients destinés à contenir de l’acétylène dissous du 9° (c), comporteront, en outre, l’examen de la nature de la matière poreuse et de la qualité du solvant.
En outre, les récipients du marginal 2207 (1) doivent répondre aux dispositions de l’appendice A 5.1, lesquelles prévalent sur celles de l’appendice A 2 sous B.
« (I) La première épreuve des récipients neufs ou non encore employés comprend :
- Sur un échantillon suffisant de récipients :
« a) L’épreuve du matériau de construction doit au moins porter sur la limite d’élasticité apparente, sur la résistance à la traction et sur l’allongement après rupture ; les valeurs obtenues de ces épreuves doivent répondre aux prescriptions nationales ;
« b) La mesure de l’épaisseur la plus faible de la paroi et le calcul de la tension ;
« c) La vérification de l’homogénéité du matériau pour chaque série de fabrication ainsi que l’examen de l’état extérieur et intérieur des récipients ;
- Pour tous les récipients :
« d) L’épreuve de pression hydraulique, conformément aux dispositions des marginaux 2219 à 2221.
- Avec l’accord de l’expert agréé par l’autorité compétente, l’épreuve de pression hydraulique peut être remplacée par une épreuve au moyen d’un gaz, lorsque cette opération ne présente pas de danger.
« e) L’examen des inscriptions des récipients (voir marginal 2218) ;
- En outre, pour les récipients destinés au transport de l’acétylène dissous du 9° (c) :
« f) Un examen selon la réglementation des appareils .à pression de gaz.
« (2) Les récipients doivent supporter la pression d’épreuve sans subir de déformation permanente ni présenter de fissures.
« (3) Seront renouvelés lors des examens périodiques :
« L’épreuve de pression hydraulique, le contrôle de l’état extérieur et intérieur des récipients (par exemple, par un pesage, un examen intérieur, des contrôles de l’épaisseur des parois), la vérification de l’équipement et des inscriptions et, le cas échéant, la vérification des qualités du matériau suivant des épreuves appropriées.
- Avec l’accord de l’expert agréé par l’autorité compétente, l’épreuve de pression hydraulique peut être remplacée par une méthode équivalente, faisant appel aux ultrasons.
« Les examens périodiques auront lieu :
« a) Tous les deux ans pour les récipients destinés au transport des gaz des 1° (at), 1° (ct) ; du gaz de ville du 2 (bt) ; des gaz du 3 (at), à l’exclusion de l’ammoniac, du bromure de méthyle et de l’hexafluoropropène ; du chlorure de cyanogène du 3° (ct) ; des matières du 5° (at) ;
« b) Tous les cinq ans pour les récipients destinés au transport des autres gaz comprimés et liquéfiés, sous réserve des dispositions prévues sous c’ci-après, ainsi que pour les récipients destinés au transport d’ammoniac dissous sous pression du 9° (at) ;
« c) Tous les dix ans pour les récipients destinés au transport des gaz du 1° (a), à l’exclusion de l’oxygène ; des mélanges d’azote avec des gaz rares du 2° (a) ; des gaz des 3° (a) et (b), à l’exclusion du difluoro-1,1 éthane, du difluoro-1,1 monochloro-1 éthane, du méthylsilane, de l’oxyde de méthyle et du trifluoro-1,1,1 éthane, des mélanges de gaz du 40 (a) et du 40 (b), lorsque les récipients n’ont pas une capacité supérieure à 150 litres ;
« d) Pour les récipients destinés au transport d’acétylène dissous du 9° (c), le marginal 2217 (1) est applicable et pour les récipients selon marginal 2207 (1), le marginal 2217 (2) est applicable.
« (1) L’état extérieur (effets de la corrosion, déformation) ainsi que l’état de la matière poreuse (relâchement, affaissement) des récipients destinés au transport de l’acétylène dissous du 9° (c) seront examinés tous les cinq ans.
On doit procéder à des sondages en découpant, si cela est jugé nécessaire, un nombre convenable de récipients et en examinant l’intérieur quant à la corrosion et quant aux modifications survenues dans les matériaux de construction et dans la matière poreuse.
« (2) Les récipients selon le marginal 2207 (1) doivent être soumis tous les cinq ans à un contrôle de l’état extérieur et à une épreuve d’étanchéité.
L’épreuve d’étanchéité doit être effectuée avec le gaz contenu dans le récipient ou avec un gaz inerte sous une pression de 200 kPa (2 bars).
La protection calorifuge n’est pas enlevée.
Pendant la durée d’épreuve de 8 heures, la pression ne doit pas baisser.
On tiendra compte des modifications résultant du genre du gaz d’épreuve et des variations de température.
- inscrire : « 3.
Marques sur les récipients.
« En sus de la disposition figurant en préambule de la présente section 2 A, les prescriptions suivantes sont à respecter : ...
« (1) Les récipients en métal porteront en caractères bien lisibles et durables les inscriptions suivantes :
« a) Un des noms du gaz ou du mélange de gaz en toutes lettres tel qu’il est indiqué au marginal 2201, 1° à 9°, la désignation ou la marque du fabricant ou du propriétaire, ainsi que le numéro du récipient (voir aussi marginal 2202 [3]).
Pour les hydrocarbures halogénés des 1° (a), 3° (a), 3° (at), 3° (b), 3° (ct), 4° (a), 5° (a) et 6° (a) est admise également la lettre R suivie du chiffre d’identification de la matière ;
« b) La tare du récipient sans les pièces accessoires ;
« c) De plus, pour les récipients destinés aux gaz liquéfiés, la tare du récipient, y compris les pièces accessoires telles que robinets, bouchons métalliques, etc., mais à l’exception du chapeau de protection ;
« Nota : ad. b et c : Ces indications de masse, dans la mesure où elles ne sont pas déjà apposées, doivent l’être lors de la prochaine épreuve périodique.
« d) La valeur de la pression d’épreuve (voir marginaux 2219 à 2221) et la date (mois, année) de la dernière épreuve subie (voir marginaux 2216 et 2217) ;
« e) Le poinçon de l’expert qui a procédé aux épreuves et aux examens ; en outre :
« f) Pour les gaz ou mélanges de gaz comprimés (1°, 2°, 12° et 13°) : la valeur maximale de la pression de chargement à 15 °C autorisée pour le récipient en cause (voir marginal 2219) ;
« g) Pour le fluorure de bore du 1° (at), les gaz liquéfiés des 3° à 6° et pour l’ammoniac dissous dans l’eau du 9° (at) : la charge maximale admissible, ainsi que la capacité ; pour les gaz fortement réfrigérés des 7° et 8° : la capacité ;
« h) Pour l’acétylène dissous dans un solvant du 9° (c) : la valeur de la pression de chargement autorisée (voir marginal 2221) ; la masse du récipient vide, y compris la masse des pièces accessoires, de la matière poreuse et du solvant ;
« i) Pour les mélanges de gaz du 12° et pour les gaz d’essai du 13°, les mots : « mélanges de gaz » et « gaz d’essai », respectivement, doivent être gravés sur le récipient comme dénomination du chargement.
La désignation exacte du contenu doit être indiquée de façon durable au cours du transport ;
« k) Pour les récipients en métal qui, selon le marginal 2202 (3), sont admis pour le transport de différents gaz (récipients à utilisation multiple), la désignation exacte du contenu doit être indiquée de façon durable au cours du transport.
« (2) Les inscriptions seront gravées soit sur une partie renforcée du récipient, soit sur un anneau, ou sur une plaque signalétique, fixé de manière inamovible sur le récipient.
Le nom de la matière peut en outre être indiqué par une inscription à la peinture, ou tout autre procédé équivalent, adhérente et bien visible sur le récipient.
- 1re ligne : supprimer : « (1) à (7) Réservé ».
« c) Pression d’épreuve, remplissage et limitation de la capacité des récipients (voir aussi marginaux 2238, 211 180, 211 184 et 212 180).
« (1) Pour les récipients destinés au transport des gaz comprimés des 1°, 2° et 12°, la pression intérieure (pression d’épreuve) à appliquer lors de l’épreuve de pression hydraulique doit être égale à au moins une fois et demie la valeur de la pression de chargement à 15 °C indiquée sur le récipient, mais ne doit pas être inférieure à 1 MPa (10 bars).
« (2) Pour les récipients servant au transport des matières du 1° (a), à l’exclusion du tétrafluorométhane, du deutérium et de l’hydrogène du 1° (b) et des gaz du 2° (a), la pression de chargement ne doit pas dépasser 30 MPa (300 bars) à une température ramenée à 15 °C.
Pour les citernes, la pression de chargement ne doit pas dépasser 25 MPa (250 bars) à une température ramenée à 15 °C.
« Pour les récipients et les citernes servant au transport des autres gaz des 1° et 2°, la pression de chargement ne doit pas dépasser 20 MPa (200 bars) à une température ramenée à 15 °C.
« (3) Pour les récipients destinés au transport du fluor du 1° (at), la pression intérieure (pression d’épreuve) à appliquer lors de l’épreuve hydraulique doit être égale à 20 MPa (200 bars) et la pression de chargement ne doit pas dépasser 2,8 MPa (28 bars) à la température de 15 °C ; en outre, aucun récipient ne pourra renfermer plus de 5 kg de fluor.
Pour les récipients destinés au transport de fluorure de bore du 1° (at), la pression hydraulique à appliquer lors de l’épreuve (pression d’épreuve) doit être de 30 MPa (300 bars), auquel cas la masse maximale du contenu par litre de capacité ne doit pas dépasser 0,86 kg, ou 22,5 MPa (225 bars), auquel cas la masse maximale du contenu par litre de capacité ne doit pas dépasser 0,715 kg.
« (4) Pour les récipients destinés au transport du monoxyde d’azote NO du 1° (ct), la capacité est limitée à 50 litres ; la pression hydraulique à appliquer lors de l’épreuve (pression d’épreuve) doit être de 20 MPa (200 bars), la pression de chargement à 15 °C ne doit pas dépasser 5 MPa (50 bars).
« (5) Pour les récipients destinés au transport des mélanges d’hydrogène avec au plus 10 p.
100 en volume de séléniure d’hydrogène ou de phosphine ou de silane ou de germane ou avec au plus 15 p.
100 en volume d’arsine, des mélanges d’azote ou de gaz rares (contenant au plus 10 p.
100 en volume de xénon) avec au plus 10 p.
100 en volume d’arsine, du 2° (bt), des mélanges d’hydrogène avec au plus 10 p.
100 en volume de diborane et des mélanges d’azote ou de gaz rares (contenant au plus 10 p.
100 en volume de diborane, du 20 (ct), la capacité est limitée à 50 litres ; la pression hydraulique à appliquer lors de l’épreuve (pression d’épreuve) doit être d’au moins 20 MPa (200 bars), la pression de chargement à 15 °C ne doit pas dépasser 5 MPa (50 bars).
« (6) Pour les récipients conformes au marginal 2207 (1), destinés au transport des gaz des 7° (b) et 8° (b), le degré de remplissage doit rester inférieur à une valeur telle que, lorsque le contenu est porté à la température à laquelle la tension de vapeur égale la pression d’ouverture des soupapes, le volume du liquide atteindrait 95 p.
100 de la capacité du récipient à cette température.
Les récipients destinés au transport des gaz des 7° (a) et 8° (a) peuvent être remplis à 98 p.
100 à la température de chargement et à la pression de chargement.
« Pour le transport de l’oxygène du 7° (a), chaque déperdition de la phase liquide doit être empêchée.
« (7) Lorsque l’acétylène dissous du 9° (c) est transporté dans des récipients selon le marginal 2212 (1) (b), la capacité des récipients ne doit pas dépasser 150 litres.
- créer le marginal 2220 avec le texte suivant :
« 2220 La réglementation des appareils à pression de gaz est seule applicable, au sens du présent règlement, pour les conditions d’épreuve et de remplissage dés récipients de moins de 1 000 litres, destinés au transport des gaz liquéfiés des 3° à 6°.
« 2221 La réglementation des appareils à pression de gaz est seule applicable, au sens du présent règlement, pour les conditions d’épreuve et de remplissage des récipients de moins de 1 000 litres, destinés au transport des gaz dissous sous pression du 9°.
Marginal 2223 (1) : à la fin du paragraphe (1), ajouter l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas à être observée lorsque les récipients et leurs inscriptions sont bien visibles.
Marginal 2226 (3) : supprimer le membre de phrase suivant :
« ... ainsi que des fumures de chlore, du fluor (et ses mélanges), et du trifluorure d’azote ».
Supprimer l’astérisque et le texte du renvoi correspondant.
Remplacer les trois points par : « trifluorure de chlore ».
- L’annexe B (Appendices 8.1° et B.1. b est modifiée comme suit :
Marginaux 211 276 et 212 276 : le deuxième alinéa de ces marginaux doit se lire de la façon suivante :
« Pour le fluorure de bore du 1° (at), la masse maximale de remplissage par litre de capacité ne doit pas dépasser :
« - 0,86 kg, si la pression appliquée lors de l’épreuve de pression hydraulique était de 30 MPa (300 bars) ;
Arrêté du 14 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 14 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993, M. Sicard (Xavier, Charles, Georges) est nommé notaire à la résidence d’Annecy (Haute-Savoie), office créé.
La démission de Mlle de Boysson (Brigitte, Ghislaine, Marie), notaire à la résidence de Confolens (Charente), est acceptée, La démission de M. Boursier (Patrick), notaire à la résidence de Champagne-Mouton (Charente), est acceptée.
La société Jacques Boursier, Patrick Boursier et Brigitte de Boysson, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Confolens (Charente), en remplacement de M. Boursier (Jacques), démissionnaire.
Mlle de Boysson (Brigitte, Ghislaine, Marie), M. Boursier (Patrick) et M. Boursier (Jacques) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire dont étaient titulaires Mlle de Boysson (Brigitte, Ghislaine, Marie) et M. Boursier (Patrick) respectivement aux résidences de Confolens (Charente) et Champagne-Mouton (Charente) sont supprimés.
La société Jacques Boursier, Patrick Boursier et Brigitte de Boysson, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Confolens (Charente), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société Jacques Boursier, Patrick Boursier et Brigitte de Boysson, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Confolens (Charente), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Champagne-Mouton (Charente), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1993, MM. Ferré (Alain) et Lecesve (Henri) sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade de chiffreur en chef de 1re classe au titre de l’année 1993.
Au dire des représentants des usagers
En tant que représentants des pêches maritimes et des élevages marins :
Titulaire : M. Parres (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Rabot (Jean).
Suppléant : M. Rabot (Jean), directeur général du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Monfort (Louis).
L'action des organismes est soumise à une évaluation par les autorités qui ont délivré l'agrément.
Cette évaluation prend en compte les finalités définies par les textes fondateurs de l'organisme ou du groupement au moment où il a présenté sa demande d'agrément.
Arrêté du 12 mai 1993 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mai 1993, il est décidé d’apposer la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès de :
Chauvin (Jean, Paul, Fernand), né le 22 juin 1920 à Saint-Georges-d’Oléron (Charente-Maritime), décédé le 25 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Feyne (Jean, Georges, René), né le 20 juillet 1922 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gerszenfisz, née Bermann (Chaja) le 28 novembre 1897 à Radzin (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszenfisz (Jacob, Ichok), né le 1er mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gharbi (Joseph, Georges, Germain), né le 4 janvier 1904 à Alger (Algérie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gheiman (Eve), née le 21 septembre 1921 à Chisinau (Roumanie), décédée en novembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Ghelfi (Emile, Virgile, Dominique), née le 30 juillet 1905 à Paris (13e), décédée le 27 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ghelfi (Roger, Raymond), né le 14 septembre 1917 à Paris (13e), décédé le 28 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ghendler (Mendel), né le 20 janvier 1907 à Edenizi (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gherscovici (Avraam), né le 1er février 1909 à Kichineff (Roumanie), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Ghesquière (Abel, Jules), né le 18 mars 1914 à Quesnoy-sur-Deûle (Nord), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Ghezzi (Raymond, Joseph), né le 10 avril 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 juin 1945 à Budejovice (Tchécoslovaquie).
Ghidale (Oisie, Aron), né le 24 octobre 1904 à Jassy (Roumanie), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghighi ou Benguigui (Albert, Makloul), né le 20 février 1916 à Paris (15e), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghignet (Alfred, Entité), né le 8 septembre 1919 à Levroux (Indre), décédé le 18 novembre 1945 à Dachau (Allemagne).
Ghinsberg, née Marcovitch (Laura) le 12 septembre 1880 à Toultcha (Roumanie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghiotto (Emilio), né le 28 mai 1905 à Grançona (Italie), décédé le 18 mars 1945 à Brunswick (Allemagne).
Guerineau (Robert, Emile, Louis), né le 7 août 1922 à Fontaine-les-Coteaux (Loir-et-Cher), décédé en 1945 en déportation.
Hildesheim (Aron), né le 1er juin 1894 à Pruszkow (Pologne), décédé le 11 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hildesheim (Saul), né le 15 novembre 1916 à Kosminek (Pologne), décédé le 26 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hilf, née Kogut (Golda, Dwojra) le 29 avril 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 13 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hilger (Jean, Rodolphe, Bernard), né le 17 janvier 1928 à Metz (Moselle), décédé le 24 novembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Hillig, née Boize (Adèle) le 28 janvier 1904 à Tecuciu (Roumanie), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hillig (Henri), né le 28 septembre 1925 à Paris (11e), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Iglesias Rivero (José), né le 21 novembre 1897 à Sierra de Fuentes (Espagne), décédé le 20 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Jablonski, née Berenblit (Elka) le 21 février 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Lazard (Caroline, Laure) le 11 mars 1882 à Epinal (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Claire, Renée), née le 14 août 1881 à Paris (10e), décédée le 30 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kahn (Clara), née le 13 septembre 1863 à New-York (Etats-Unis), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Georges, Michel), né le 5 août 1883 à Montmédy (Meuse), décédé le 25 août 1944 à Weimar (Allemagne).
Kahn, née Schwartz (Joanne) le 20 septembre 1872 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Meier, Jacob), né le 14 avril 1907 à Radanti (Roumanie), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Myrtil), né le 17 octobre 1915 à Sohren (Allemagne), décédé le 6 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kahn (René), né le 7 janvier 1918 à Paris (18e), décédé le 18 août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Kahn (Sally), née le 18 juin 1898 à Sohren (Allemagne), décédée le 6 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kahn (Suzanne), née le 8 septembre 1907 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Yvette, Luce), née le 23 janvier 1928 à Chaumont (Haute.
Marne), décédée le 12 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kail (Eugène), né le 29 juillet 1893 à Ranguevaux (Moselle), décédé le 19 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Kaiser (Joseph), né le 28 octobre 1879 à Windstein (Bas-Rhin), décédé le 16 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Kaiser (Pierre), né le 24 octobre 1885 à Windstein (Bas-Rhin), décédé le 15 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Kaiss, née Hal (Sarah) le 18 décembre 1882 à Brody (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kajler (Chaskiel), né le 10 octobre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kajler (David), né le 26 mars 1909 à Radow (Pologne), décédé le 18 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kajzer (Szlama, Isaac), né en 1902 à Bedzin (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalejewsky (Henrich), né le 2 mars 1885 à Lipovitz (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalejewsky, née Sokolowsky (Herva) le 8 juillet 1880 à Stœbleff (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalfon (Samuel), né le 1er mars 1900 à Mascara (Algérie), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalfoun (Jacques), né le 1er avril 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kalfoun (Léon), né le 19 août 1902 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kalifa (Jacob), né le 6 septembre 1886 à Saint-Denis-du-Sic (Algérie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kalifat (Moïse), né le 22 avril 1901 à Orléansville (Algérie), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalika (David, Lazare), né le 10 janvier 1886 à Gorodok (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalikstajn (Pinchos, Elja), née le 14 juillet 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalin (Joseph, André), né le 13 février 1878 à Einsiedeln (Suisse), décédé le 28 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Kalina (Joseph), né le 11 mars 1896 à Kuzi (Tchécoslovaquie), décédé le 30 mai 1945 à Velten (Allemagne).
Kalinski (Elie), né le 30 août 1913 à Lodz (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalis (Nicolas), né le 10 juin 1894 à Rohrbach-lès-Bitche (Moselle), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Kalivan (Alexandros, Nicolaos), né le 10 décembre 1899 à Episkopi (Grèce), décédé le 15 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kalker (André, David), né le 11 janvier 1887 à Paris (8e), décédé le 30 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kalker (Edouard, Sam), né le 22 mai 1925 à Paris (16e), décédé le 30 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kalker (Gérard, Michel, Pierre), né le 23 juin 1922 à Paris (16e), décédé le 30 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kalker, née Cohen (Perle) le 14 février 1898 à Paris (9e), décédée le 30 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kalmanovitch (Boris), né le 6 avril 1903 à Kertch (Russie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalmanovitch (Jacob), né le 5 février 1898 à Paris (4e), décédé le 1er mars 1945 à Gusen (Autriche).
Kalmanovitch (Lazare), né le 18 janvier 1875 à Loubtch (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Karassik, née Masseoff (Anna) le 19 novembre 1889 à Moscou (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karassik (Salomon, Abraham), né le 1er novembre 1885 à Mohilev (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landres (Charles), né le 15 novembre 1867 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Latzis (Abraham), né le 13 décembre 1899 à Odessa (Russie), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prevost (Albert, Honoré, Amande), né le 3 juillet 1892 à Lottinghen (Pas-de-Calais), décédé le 21 décembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Sacerdote (Edmond), né le 15 novembre 1877 à Paris (11e), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sacerdote, née Segre (Rose, Elvire) le 5 mai 1879 à Turin (Italie), décédée le 2 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bitner (Simon, Jacques), né le 29 décembre 1906 à Paris (11e), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Ghenassia (Charles), né le 10 janvier 1896 à Orléansville (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Ghersin (Simon), né le 12 septembre 1882 à Borosani (Roumanie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gherson (Ventura, Victoire), née le 23 juillet 1920 à Paris (20e), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Ghertzman (Ber), né le 9 octobre 1909 à Petresti (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Ghinsberg (Bernard, Marco), né le 2 septembre 1924 à Paris (11e), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Hiller (Emmanuel), né le 12 juillet 1935 à Paris (4e), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hiller (Paulette), née le 4 juin 1928 à Paris (12e), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hiller, née Bender (Ryfka) le 15 juillet 1895 à Mszezanov (Tchécoslovaquie), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kaim, née Schubert (Sarah) le 13 janvier 1897 à Paris (4e), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kalina, née Rauchfeld (Rachel) en 1898 à Nowy Miasto (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kalinski, née Sendziejewska (Machla) le 17 août 1900 à Lask (Pologne), décédée en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1942 à Drancy (Seine).
Kalinski (Maurice), né le 10 avril 1905 à Cologne (Gers), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1942 à Drancy (Seine).
Kalinsky (Moïse), né le 15 décembre 1898 à Krementchoug (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kalmanovitch, née Brikholz (Dora) le 3 juin 1913 à Semiatitchi (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Kalmanovitch (Israël), né le 6 juillet 1908 à Paris (4e), décédé le 8 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 juin 1944 à Drancy (Seine).
Sznitkies (Benjamin), né le 27 mai 1913 à Grodno (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sznitkies, née Sosna (Frandla) le 20 octobre 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Conformément à l’article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l’apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l’expiration du délai d’un an fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté et sous réserve qu’aucune opposition n’ait été formulée par un ayant cause devant le tribunal de grande instance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des agences générales d’assurances du 12 mars 1981, les dispositions de l’avenant n° 21 du 9 février 1993 Salaires à la convention collective susvisée.
- M. Roger Gallato est déclaré inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Gallato, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
« - le directeur, le trésorier et un agent ayant le grade de directeur adjoint ou de sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; ».
« Directeur de société de secours minière de 2e ou de 3e classe.
« Directeur adjoint d’union régionale de 3e classe ou de société de secours minière de 1re classe.
« Sous-directeur d’union régionale de 1re classe.
« Sous-directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 2e classe.
« Agent comptable de société de secours minière de 2e ou de 3e classe.
« Agent comptable adjoint d’union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe ou de société de secours minière hors classe ou de classe exceptionnelle.
« Directeur du centre informatique interrégional Centre-Ouest-Midi.
Arrêté du 9 février 1993 portant agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 février 1993, est agréée, à l’issue de la période probatoire et pour une période de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92 l’association Qualicert, 10, rue Bailleul, 75002 Paris, pour des poissons pélagiques frais et de la viande de porc vendue à l’état frais.
Arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance
- Le montant mensuel de l’indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :
Arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe spécial d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
- En application de l’article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé, les candidats au concours externe spécial d’ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne doivent :
- soit être titulaires d’une licence d’électronique, d’électrotechnique et automatique ;
- soit être titulaires d’un titre ou diplôme suivant admis en équivalence :
- licence Télécommunications ;
- licence Physique et applications, mention Electronique
- maîtrise d’électronique, d’électrotechnique et automatique ;
- maîtrise Physique et applications, mention Electronique ;
- maîtrise Télécommunications ;
- maîtrise de sciences et techniques Télécommunications ;
- maîtrise de sciences et techniques Transmission et traitement de l’information ;
- maîtrise de sciences et techniques automatique et électronique industrielle ;
- maîtrise de sciences et techniques micro-informatique, microprocesseurs, électronique.
Automatique industriel ;
Vide et composants de l’électronique.
Arrêté du 27 mars 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile
- La direction des ressources humaines et des affaires financières comprend, outre-le bureau défense :
La sous-direction des personnels et des affaires juridiques constituée par :
Le bureau des affaires sociales et de la santé.
La sous-direction des affaires financières et de l’informatique constituée par :
Le bureau des traitements et salaires ;
Le centre informatique et bureautique ;
L’établissement central ouvrier.
La sous-direction de la communication et de la modernisation constituée par :
Le bureau des télécommunications ;
La division du travail et de l’emploi, constituée par :
La cellule des emplois, des carrières et de la formation ;
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales Le bureau de la réglementation.
- La sous-direction des personnels et des affaires juridiques comporte :
Le bureau de la gestion des personnels (S.
Le bureau de la gestion des personnels est chargé de la gestion statutaire et des affectations des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de l’aviation civile.
Il élabore les arrêtés et les décisions portant sur la nomination et l’avancement d’échelon, la promotion de grade et le changement de corps, la discipline, la radiation des cadres.
Il met en œuvre la procédure de notation.
Il détermine les positions des agents tels que la mise à disposition, le congé parental, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité.
Il établit les avis de vacances d’emploi et les décisions d’affectation après consultation des commissions administratives paritaires concernées dont il assure le secrétariat, sous réserve des attributions exercées par la direction de la navigation aérienne pour des corps techniques de l’aviation civile.
Il élabore les décisions relatives aux congés de longue maladie et de longue durée, aux accidents de service ou de travail.
Ce bureau est également chargé d’opérer la mise en route des agents affectés dans les départements et les territoires d’outre-mer, de liquider les dépenses afférentes à ce type d’opération et d’assurer la gestion des congés bonifiés.
Il assure également, pour les personnels de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, des agents contractuels, des ouvriers d’Etat et de leurs ayants cause, la validation des services auxiliaires, la liquidation des dossiers d’allocation temporaire d’invalidité, et le recouvrement des retenues pour pension des agents détachés.
Le bureau de la gestion prévisionnelle (S.
Le bureau de la gestion prévisionnelle est chargé de mener pour la direction générale de l’aviation civile, en liaison avec les services d’emploi, les études prévisionnelles dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Il prépare ou centralise les propositions budgétaires relatives aux effectifs.
Il assure le suivi quantitatif des effectifs des personnels administratifs et techniques.
Il détermine le nombre de postes à ouvrir aux concours et aux examens professionnels organisés pour l’accès aux corps de fonctionnaires.
Il évalue les besoins en personnels, analyse l’évolution des métiers et des professions et fixe leur effectif de référence en fonction des besoins et des ressources disponibles.
Il fixe les effectifs autorisés des services et accorde, pour les personnels dont la gestion est déconcentrée, les autorisations de recrutement.
Il élabore les orientations en matière d’organisation des services et approuve les décisions d’organisation interne.
Il veille à l’introduction au sein de la direction générale de l’aviation civile des méthodes personnalisées de gestion.
En tant que bureau d’études, il peut être chargé de toute étude dans le domaine de la gestion des personnels.
Le bureau des affaires juridiques (S.
Le bureau des affaires juridiques assure le traitement et le suivi des questions juridiques de la direction générale de l’aviation civile.
Il procède à l’examen juridique des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l’aviation civile et formule les avis demandés par les directions et les services.
Il assure, en liaison avec les services concernés, la défense de l’Etat devant la juridiction administrative et participe à l’élaboration des observations de l’administration devant la juridiction judiciaire, au recours le cas échéant aux procédures transactionnelles, et suit l’exécution des décisions juridictionnelles, y compris dans leur aspect pécuniaire.
Il met à jour le code de l’aviation civile, le recueil des arrêtés et circulaires et celui des textes d’organisation de la direction générale de l’aviation civile.
En outre, ce bureau est plus particulièrement chargé de l’ensemble des questions de nature juridique relative à la gestion des personnels.
Il élabore les textes réglementaires concernant les statuts, les traitements et les rémunérations accessoires des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers de la direction générale de l’aviation civile.
Il prépare les textes relatifs à l’organisation de la direction générale de l’aviation civile et les décisions de déconcentration.
Il prend les mesures d’application des dispositions générales de la fonction publique, en ce qui concerne notamment les droits et obligations des fonctionnaires.
Ce bureau est également responsable des questions syndicales et de la préparation du comité technique paritaire ministériel pour les textes concernant la direction générale de l’aviation civile et des comités techniques paritaires de la direction générale de l’aviation civile et de la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Le bureau de recrutement et de la formation (S.
Le bureau de recrutement et de la formation est chargé du recrutement dans les corps de fonctionnaires de l’aviation civile et de l’élaboration et de l’application de la politique de formation en liaison avec le conseil de la formation professionnelle.
Il assure l’organisation des concours et des examens professionnels organisés pour l’accès aux corps de fonctionnaires.
Il élabore, met en œuvre et évalue les préparations aux examens et aux concours et les stages d’adaptation à l’emploi.
Il définit les priorités de la direction générale de l’aviation civile dans le domaine de la formation continue.
Il prépare les délibérations du conseil de formation professionnelle et en assure le secrétariat.
Il impulse les actions innovantes en liaison notamment avec les coordonateurs de formation mis en place dans les services.
Il élabore et met en œuvre le plan de formation continue de la direction des ressources humaines et des affaires financières et suit la réalisation de ceux des directions et des services.
Il élabore, met en œuvre et évalue des stages de formation continue, et évalue ceux gérés par les services déconcentrés.
Le bureau des affaires sociales et de la santé (S.
Le bureau des affaires sociales et de la santé définit et met en œuvre, en liaison avec le comité central d’action sociale, la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale de l’aviation civile et de la météorologie.
En liaison avec le médecin-chef, il assure le suivi des actions relatives à la santé des agents.
Il est chargé de faciliter l’insertion des agents dans le milieu du travail : accueil, logement, restauration, action sportive et culturelle.
Il effectue les études demandées par le comité central d’action sociale et coordonne l’action des comités locaux d’action sociale.
Il assure la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires et contractuels, et le secrétariat du comité médical central des transports, de la commission de réforme des ouvriers du cadre et de la commission centrale des rentes pour accidents de travail.
Il met en place, en liaison avec le médecin-chef et les médecins de prévention, les actions médicales et élabore le plan d’équipement médical des services.
Il assure le secrétariat du comité central d’hygiène et de sécurité.
- La sous-direction des affaires financières et de l’informatique comporte :
Le bureau du budget, de la comptabilité et du contrôle de gestion (S.
Le bureau du budget, de la comptabilité et du contrôle de gestion a en charge l’ensemble des questions relatives à la préparation et au suivi de l’exécution du budget de l’aviation civile.
Il traite des affaires qui ont une implication financière.
Il prépare les lois de finances, en liaison avec les directions et services concernés, et élabore les fascicules budgétaires.
Il assure le suivi de l’exécution du budget annexe de l’aviation civile.
Il émet les ordonnances de paiement et de délégation ainsi que les titres de perception.
Il élabore, en liaison avec les directions et services, les réponses à la Cour des comptes et aux questions posées par les commissions parlementaires, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
Il définit les principes et suit la mise en œuvre du contrôle de la gestion des crédits du budget annexe de l’aviation civile.
Le bureau de la gestion (S.
Le bureau de la gestion gère les crédits de personnels inscrits au budget annexe de l’aviation civile, et les crédits de fonctionnement et d’investissement de la direction des ressources humaines et des affaires financières et des directions et services qui lui sont rattachés pour leur gestion.
Il tient la comptabilité de ces crédits et émet les propositions d’ordonnancement, de paiement et de délégation.
Il définit et met en place les procédures de prise en charge des frais de mission.
Il gère les dossiers des missions effectuées en métropole et outre-mer par les personnels de la direction des ressources humaines et des affaires financières et des directions ou services qui lui sont rattachés pour leur gestion, et à l’étranger par les personnels de la direction générale de l’aviation civile.
Il est responsable du fonctionnement de la régie centrale d’avances et de recettes de la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Le bureau des traitements et salaires (S.
Le bureau des traitements et salaires est chargé des opérations de paie des personnels administratifs, des personnels techniques et des ouvriers affectés en administration centrale et dans les services techniques centraux de l’aviation civile, des personnels administratifs et ouvriers affectés dans les services de la météorologie, des personnels techniques mis à la disposition d’Aéroports de Paris, des personnels navigants et au sol du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, et des personnels de l’équipement affectés dans les services des bases aériennes de la région parisienne.
Il prépare et liquide les dossiers d’allocation logement, de validations de services auxiliaires et des contractuels, de la réaffiliation auprès de la sécurité sociale.
Le bureau de l’équipement (S.
Le bureau de l’équipement est chargé d’assurer le fonctionnement et de fournir les moyens généraux de l’administration centrale.
Il procède à l’achat des équipements et des fournitures de l’administration centrale, et tient la comptabilité matière et celle des fournisseurs.
Il organise l’acheminement et la circulation du courrier au siège de la direction générale de l’aviation civile et entre les différentes implantations en région parisienne.
Il procède, pour la direction générale de l’aviation civile, aux achats de véhicules et de carburants.
Il assure le fonctionnement du garage central.
Il est responsable de la gestion des archives de l’administration centrale et des services techniques centraux.
L’établissement central ouvrier (E.
L’établissement central ouvrier gère les personnels ouvriers employés par l’administration centrale de la direction générale de l’aviation civile.
Le centre informatique et bureautique (C.
Le centre informatique et bureautique définit et met en ouvre la politique de la direction générale de l’aviation civile en informatique de gestion et de bureautique, dans le cadre du schéma directeur de l’informatique de gestion.
Il met à jour le schéma directeur, coordonne, développe ou fait développer les applications de niveau national ou local, exploite les applications nationales fonctionnant sur le site central, maintient ou fait maintenir les applications et les systèmes d’exploitation centraux.
Il définit et fait mettre en place les réseaux de communication informatique entre les sites, définit la politique d’équipement en micro-informatique (matériels, logiciels et gestion de réseaux locaux).
Il coordonne et planifie les achats de matériels et les logiciels bureautiques, installe et maintient les matériels bureautiques des services centraux, prépare le budget informatique et en suit l’exécution.
- La sous-direction de la communication et de la modernisation comporte :
Le bureau des publications (S.
Le bureau des publications assume l’édition des revues internes et coordonne la politique des publications au sein de la D.
Le bureau des télécommunications (S.
Le bureau des télécommunications est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique de la direction générale de l’aviation civile en matière de moyens de transmissions et de télématique, à l’exception des moyens opérationnels propres à la navigation aérienne.
Il définit une politique d’équipement des matériels de télécommunications, propose un programme d’achat, procède à leur mise en place et en assure la maintenance.
Le bureau de la communication (S.
Le bureau de la communication est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique en matière d’information, notamment à l’intérieur de la direction générale de l’aviation civile.
Il propose les moyens d’améliorer la circulation de l’information entre l’administration et le personnel, et assure la gestion des moyens mis en œuvre à cet effet, avec le bureau des publications.
Il assure la coordination des moyens d’information diffusés à l’extérieur de la direction générale de l’aviation civile et prend en charge des actions d’information spécifiques.
- La division Travail et emploi comporte :
La cellule de l’emploi, des carrières et de la formation (D.
La cellule de l’emploi, des carrières et de la formation a en charge les questions d’emploi et de formation.
Elle aide au placement et au reclassement des personnels navigants.
En liaison avec le service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les ministères, les organisme concernés et les professionnels, elle prospecte les emplois disponibles, oriente et informe les demandeurs d’emploi.
Elle recense les qualifications existantes, suit l’évolution des métiers de l’aéronautique et informe sur les dispositifs d’aide à l’emploi et à la formation.
Elle effectue des études au profit des organismes paritaires de l’emploi (Commission nationale paritaire de l’emploi, commissions nationales mixtes des conventions collectives...).
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales (D.
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales participe aux travaux menés par les instances internationales sur la réglementation applicable aux personnels navigants de l’aéronautique civile.
Il approuve les modifications apportées au statut des personnels d’Aéroports de Paris et de la Compagnie nationale Air France et en suit l’application.
Il participe à l’élaboration du régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel et du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France et en suit l’application.
Le bureau de la réglementation (D.
Le bureau de la réglementation a en charge la mise en œuvre des dispositions du livre III et du livre IV du code de l’aviation civile relatives aux conditions de travail et d’emploi du personnel navigant professionnel.
Il propose les adaptations au code du travail en ce qui concerne les conditions de travail des personnels navigants.
Il assiste les partenaires sociaux dans l’élaboration des conventions collectives et en suit l’application.
Il instruit les recours hiérarchiques et contentieux contre les décisions des inspecteurs du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1993, Mme Demortier (Marie-Christine), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er février 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, les arrêtés des 4 et 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit :
Arrêté du 25 mars 1993 portant affectation (professeurs des universités - praticiens hospitaliers)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, à compter du 1er octobre 1993, M. Dubois (Gérard), professeur des universités (épidémiologie, économie de la santé et prévention) - praticien hospitalier, est réintégré et affecté sur l’emploi n° 461 PR 0781 vacant au centre hospitalier et universitaire d’Amiens (université d’Amiens, service d’endocrinologie nutrition et maladies métaboliques, hôpital Sud).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de L’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, à compter du 1er avril 1993, M. Gayet (Brice), professeur des universités (anatomie, option clinique, chirurgie digestive) - praticien hospitalier, est réintégré et affecté sur l’emploi n° 421 PR 3127 vacant au centre hospitalier et universitaire de Paris (Broussais-Hôtel-Dieu, université Paris-VI, département de pathologie digestive, centre médico-chirurgical de la Porte-de-Choisy).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 8 janvier 1993, M. Peyruquéou (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 8 mars 1993, M. Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de chef du service du personnel auprès du Centre national de la recherche scientifique pour la période du 1er février 1991 au 31 décembre 1992 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 18 mars 1993, M. Codmard (Robert, Pierre), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’établissement technique central de l’armement, à Arcueil, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Hannezo (Guillaume), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès du groupe Assurances générales de France, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1993.
MM. Aissaoui (Rached), Boudigou (Didier), Chevaillier (Pierre), Devillers (Thierry), Girard (Olivier), Henrion (Jean-Bernard), Lahbadi (Saâd), Marline (Jean), Martin (Fabrice), Nedelec (Patrice), Perousse (Pascal), Thepaut (André), Uhl (Nicolas).
MM. Alaurent (Etienne), Barvet (Serge), Chicart (Philippe), Cloarec (Yves), Depinay (Jean-Marc), Gallou (Jacky), Gamba (Philippe), Mlle Kriaa (Oumaïna), MM. Le Foll (Didier), Le Lay (Dominique), Malfondet (Dominique), Tazani (Abdellah), Tertre (Bruno).
MM. Bryjak (Fabrice), Caillarec (Philippe), Cazeaux (Philippe), Chauve (Denis), Dauvillier (Jérôme), Mlles Genty (Ariane), Montabord (Elisabeth), M. Pujol (Jean-Pierre), Mlle Roueche (Christine), MM. Tison (Philippe), Troadec (Hervé).
MM. Bourgeon (Philippe), Burgio (Andréa), Dobosz (Marc), Gueriot (Didier), Merour (François), Parra (Guillermo), Penard (Laurent), Poules (John), Raynaud (Nicolas).
MM. Elkon (Stéphane), Kemos (Achilleas), Mlle Tanguy (Béatrice).
MM. Benzaki (Patrick), Carat (Gérard).
Castel (Gilles), Jurgielewicz (Pawel), Mlle Labbe (Valérie), MM. Lambert (Christian), Le Bot (Renan).
Le titre de mastère spécialisé en réseaux et systèmes d’information multi-média de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après
MM. Conil (Patrice), Daviaud (Eric), Forero Madero (José, Arturo), Ortega Barrera (Rafaël), Perdribaud (Jérôme), Rabasse (François), Seck (Abdourahmane), Surlaive (Gilles).
MM. Balliet (Marc), Bousset (Philippe), Crespy (Emmanuel), Deiber (Laurent), Detrieux (Erick), Mlle Fontanes (Virginie), MM. Pieu (Damien), Seddouki (Abdelhafid).
Le titre de mastère spécialisé en signaux et communications de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué à l’élève désignée ci-après (promotion 1991) :
Mlle Seydi (Anta Diop).
Le titre de mastère spécialisé en communications, optique, formes et image de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après (promotion 1992) :
Mlle Azami (Hindi, MM. Durand (Jérôme), Fau (Régis), Laot (Christophe), Mimouni (Ahmed), Onno (Patrice), Mlles Sfeir (Neyla), Willard (Catherine).
Le titre de mastère spécialisé en conception de dispositifs microondes de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après (promotion 1992) :
MM. Amissah (Charles-Didier), Jacquier (Jean-Paul).
Le titre de mastère spécialisé en réseaux et systèmes d’information pour la finance de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après (promotion 1992) :
MM. Chrobot (Piton), Leygues (Alain), Viger (Fabrice).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 24 mars 1993, M. Mahieu (Stéphane) est nommé attaché d’administration centrale de 2e classe stagiaire au secrétariat d’Etat à la mer pour compter du 1er janvier 1993.
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L.
265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 mars 1993, les élèves analystes de l’institut régional d’administration de Lille dont les noms suivent sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de l’équipement, du logement et des transports à compter du 1er juillet 1992 :
Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 7 janvier 1994, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont complétées et modifiées ainsi qu'il suit:
<< Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne d'instructeurs techniques sont reportées au 9 mars 1994.
<< Les spécialités offertes à ces concours sont réparties de la manière suivante:
<< Concours externe cinq places << Spécialité Métallerie: un poste;
<< Spécialité Mécanique auto: un poste;
<< Spécialité Peinture en bâtiment: un poste;
<< Spécialité Chaudronnerie: un poste;
<< Spécialité Industrie du bâtiment: un poste.
<< Concours interne cinq places << Spécialité Métallerie: un poste;
<< Spécialité Cuisine: un poste;
<< Spécialité Menuiserie: un poste;
<< Spécialité Plomberie: un poste;
<< Spécialité Confection: un poste.
Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 900 forestiers auxiliaires 60 3.
Service de la coopération 3 000 Total 7 200 Le tableau n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.
TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A.
Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : Professeurs agrégés ou certifiés en : mathématiques 0 1 6 82 physique-chimie 0 1 6 43 lettres 0 1 5 35 histoire-géographie 0 0 2 37 allemand 0 0 0 1 anglais 0 0 0 6 technologie mécanique 0 0 0 14 éducation physique et sportive 0 0 0 5 Maîtrise - licence : mathématiques 0 6 8 61 physique et chimie 0 0 5 38 lettres 0 0 2 136 allemand 6 0 0 2 anglais 3 1 0 4 éducation physique et sportive 12 3 2 13 Total 21 13 36 477 B.
Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 15 3 17 420 Total général 36 16 53 897
TABLEAU N° 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE DE SÉCURITÉ CIVILE : Sapeurs- pompiers Forestiers SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A.
Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : Spécialiste audiovisuel : personnel de haut niveau 0 1 0 1 28 technicien (B.
0 0 0 0 0 personnel de mise en oeuvre (B.
A 0 0 0 0 0 Informaticien : ingénieur 12 1 0 4 21 niveau ingénieur informatique par équivalence 22 13 0 17 170 technicien (M.
26 7 0 22 129 Géomètre topographe 0 0 0 29 14 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 0 Dessinateur art graphique 6 2 0 0 27 Profession d'impression 0 0 0 0 2 Mécanicien auto 8 6 0 4 0 Cuisinier 0 0 0 3 4 Coiffeur 0 0 0 0 0 Architecte 0 1 0 13 16 Total 74 47 0 99 449 B.
Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins-: 8 615 809 60 673 4 569(1) Total général 8 689 856 60 772 5 018(1) (1)Dont 240 projet Globus et 3 000 coopérants du service national en entreprise.
TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A.
Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : médecin généraliste et specialiste 0 0 81 66 pharmacien 0 0 5 45 dentiste 0 0 11 5 vétérinaire 0 1 12 15 kinésithérapeute 0 0 2 8 infirmier 0 0 0 0 manipulateur radio 0 0 2 0 Total 0 1 113 139 B.
TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATEGORIES D'EMPLOIS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile : Sapeurs-pompiers Forestiers SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Enseigants 36 16 0 53 897 1002 ingénieurs, techniciens, divers 8689 856 60 772 5018 15395 Professions médicales 0 28 0 175 286 489 Total général 8725 900 60 1000 6201 16886
QUALIFICATIONS DEMANDEES dans les secteurs d'activité SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Moniteurs 0 0 0 0 Techniciens 0--110 0 110 Ingénieurs, chercheurs (1) 1750 200 1060 3010 Enseignants 1160 50 470 1680 Cadres scientifiques (1) 470 100 330 900 Cadres culturels 0 0 100 100 Cadres économiques (1) 120 140 67 930 Cadres administratifs 0 100 330 430 Cadres de l'action sanitaire et sociale (2) 0 0 40 40 Total général 3500 700 3000 7200
Arrêté du 28 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière, sont nommés membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale:
- titulaires: M. Honoré et M. Idelson;
- suppléants: M. Hoguet et M. Neau;
- titulaires: Mme Gilson et M. Neau;
- suppléants: M. Dexet et M. Ladegaillerie;
3o A la formation plénière:
- titulaires: M. Honoré et M. Neau;
- suppléants: Mme Gilson et M. Idelson;
4o M. Delafosse (François), président de la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, en remplacement de Mme Gisserot, à la section sanitaire et à la formation plénière;
5o Professeur Laugier (Jean), président de la conférence du C.
U. de Tours, en remplacement du professeur Etienne (Jean-Claude), à la section sanitaire et à la formation plénière.
Décret n°93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le troisième alinéa de l’article ter du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La carte professionnelle délivrée aux personnes physiques ou morales non établies sur le territoire national porte la mention "Prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Prestations de services en gestion immobilière".
« Lorsqu’une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations de transaction et de gestion, il lui est délivré une carte professionnelle pour chacune de ces deux catégories d’activités.
- Au second alinéa de l’article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, les mots : « de nationalité étrangère » sont supprimés.
- Au chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est inséré entre le titre du chapitre et l’article 11 le titre suivant : « Section I.
- Aptitude professionnelle acquise en France ».
Après l’article 16, il est créé une section II intitulée Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.
- La section II du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé comporte cinq articles ainsi rédigés :
- Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1er, sans posséder les diplômes exigés par l’article 11 (b), les ressortissants d’un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation d’un Etat membre, ainsi que, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d’études, et qui justifient :
« 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice à titre professionnel des activités mentionnées à l’article ter de la loi du 2 janvier 1970 susvisée dans l’Etat membre d’origine ou de provenance délivrés :
« b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a exercé dans cet Etat à titre professionnel les activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée pendant une durée de trois ans au moins ;
« 2° Ou de l’exercice à plein temps des mêmes activités pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d’origine ou de provenance qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l’autorité compétente de cet Etat membre.
- Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1er sans remplir les conditions exigées par les articles 11 (a) et 12 les ressortissants d’un Etat membre des communautés européennes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Soit être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l’Etat membre d’origine ou de provenance et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d’une durée minimale de deux années après le baccalauréat ;
« 2° Soit être titulaires du baccalauréat délivré par l’Etat membre d’origine ou de provenance et avoir occupé pendant deux ans au moins dans cet Etat membre, dans les conditions prévues par l’article 15, un emploi se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
« 3° Soit être titulaires du baccalauréat délivré par l’Etat membre d’origine ou de provenance et avoir occupé en France, pendant un an au moins, dans les conditions prévues par l’article 15, un emploi dans un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée.
- Une connaissance suffisante de la langue française est requise du demandeur.
Elle est vérifiée dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’éducation nationale.
- Lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les diplômes requis des nationaux ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne sont pas réglementées dans l’Etat membre d’origine ou de provenance du demandeur ou sont réglementées de manière différente, le préfet peut exiger que l’intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
« L’arrêté prévu par l’article 16-3 fixe le programme et les modalités de l’épreuve d’aptitude, notamment les modalités de désignation du jury.
Il fixe également les conditions d’organisation du stage d’adaptation, qui doit être effectué chez un professionnel titulaire d’une carte professionnelle de la catégorie sollicitée depuis au moins cinq ans et inscrit sur une liste établie par cet arrêté.
- Les personnes se prévalant d’une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section adressent leur demande de carte professionnelle au préfet.
Cette demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par l’arrêté mentionné à l’article 16-3.
Il en est délivré récépissé à la réception du dossier complet.
« La décision motivée du préfet intervient au plus tard quatre mois après la date du récépissé.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 28 décembre 1992, les dépenses prévues au budget de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1992 font l’objet de transferts internes (transferts de crédits équilibrés en dépenses) (décision modificative n° 3).
Arrêté du 27 janvier 1993 portant agrément à usage restreint d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 27 janvier 1993, l’aérodrome créé sur le territoire de la commune de Louroux au lieudit La Raudière, par l’association Vol à voile Léonard-de-Vinci sous le statut d’aérodrome à usage privé, est agréé à usage restreint réservé au vol à voile et aux avions de servitudes avec la dénomination de Tours-le-Louroux (Indre-et-Loire).
Cet agrément est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’Etat et le président de l’association Vol à voile Léonard-de-Vinci conformément à l’article D.
232-3 du code de l’aviation civile et la réalisation d’un balisage diurne.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 23 décembre 1991 relative à l’agrément provisoire d’artifices de divertissement fabriqués par la société H. et R.
Marmajou est modifiée par la suppression, dans le tableau, de l’artifice de divertissement correspondant à la ligne ci-dessous
Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 15 novembre 1991 relative à l’agrément d’artifices de divertissement fabriqués par la société Lacroix est modifiée par la suppression, dans le tableau, de l’artifice de divertissement correspondant à la ligne ci-dessous :
Appareil mono-chambre à fréquence asservie
Décret du 9 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 9 février 1993, sont nommés, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio France
Mme Janine Mossuz-Lavau, professeur d’université ;
M. Lucien Meadel, trésorier-payeur général.
Arrêté du 9 février 1993 portent détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 8 février 1993, M. Bardèche (Jean), administrateur civil bon classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère des départements et territoires d’outre-mer à compter du 16 décembre 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des départements et territoires d’outre-mer en qualité de contrôleur des services outre-mer, pour la période du 1er janvier 1991 au 29 février 1992 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 8 février 1993, M. Rimoux (Lionel), sous-préfet hors cadre, directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, satisfait à ce titre à l’obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 12 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 4 décembre 1992, M. Cavaud (Denis), attaché principal de classe normale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale des allocations familiales afin d’exercer les fonctions de chef du bureau des statistiques pour une durée de cinq ans à compter du 15 juillet 1992.
Arrêtés du 2 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 2 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
M. Peri (Hubert) ;
M. Hislaire (Loïc).
M. Fortier (Jack) ;
Le mandat des membres ci-dessus désignés prend effet à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de deux ans.
- M. Alain Griotteray, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie légale par le représentant légal de l'organisme ou du groupement.
1° Les motifs de la demande et les conséquences attendues de l'agrément ;
2° La raison sociale de l'organisme demandeur et son adresse ainsi que, le cas échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou établissements, s'il s'agit d'un organisme ou d'un groupement mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
3° Le projet social et les statuts de l'organisme et, s'il s'agit d'un groupement, le projet social et les statuts des organismes adhérents ou affiliés ;
4° Un dossier précisant les règles de vie communautaire, les caractéristiques des personnes accueillies auxquelles s'appliquent ces règles, les modalités de participation des personnes accueillies à des activités solidaires, le soutien financier qu'elles reçoivent et, le cas échéant, leur participation financière à la vie communautaire, les conditions dans lesquelles la santé et la sécurité au travail de ces personnes sont garanties, et les autres activités de l'organisme ou du groupement demandeur ;
5° Le projet de convention mentionnée au septième alinéa de l'article L.
6° Les comptes de l'organisme ou du groupement demandeur au titre des deux derniers exercices ainsi qu'une description de ses moyens humains et financiers.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Argelès-Gazost exercées par M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Destouches (Jacques), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Arrêté du 22 décembre 1993 relatif aux points gratuits pour invalidité et aux droits de réversion des pensions dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe 2 de l'article 11 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est rédigé comme suit:
- L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge de soixante ans tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p.
Au deuxième alinéa du paragraphe 1, après les mots: << à partir de soixante ans >>, sont insérés les mots: << et à partir de cinquante ans s'il est titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale >>.
Le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit:
<< Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant agrément d'organismes collecteurs au titre de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue
952-2 du code du travail les organismes collecteurs suivants, mention étant faite du champ d'activité pour lequel l'agrément est délivré:
Fonds d'assurance formation du personnel des chambres de métiers, 12, avenue Marceau, 75008 Paris.
Champ d'activité: personnels des chambres de métiers.
Fonds d'assurance formation Pêche, 29181 Concarneau.
Champ d'activité: entreprises d'armement à la pêche.
- Le champ d'activité de Distrifaf, 5, rue Hamelin, 75116 Paris,
est étendu au commerce de détail et demi-gros de poissons, crustacés et mollusques, au commerce de gros de la poissonnerie, à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage.
Arrêté du 21 septembre 1993 relatif à une société en participation d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Une société en participation d’huissiers de justice est constituée entre M. Chantry (Michel) et M. Lebrun (Jean-Claude, Charles), titulaires chacun d’un office d’huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne).
Cette société a pour dénomination sociale Société en participation d’huissiers de justice Michel Chantry et Jean-Claude Lebrun.
Le siège social de la société est fixé 26, place de l’Hôtel-de-Ville, à Chauny (Aisne).
M. Rol (Bertrand, Michel) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Jullien et Marie-Hélène Lechamy, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Versailles (Yvelines).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jullien, Lechamy et Rot, avoués associés ».
Mme Branet (Michèle, Denise, Andrée), épouse Giordanengo, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Armengau et Alain Destre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Sauveur-sur-Tinée (AlpesMaritimes).
Le retrait de M. Armengau (Guy, Auguste, André, Mathieu), notaire associé, membre de la société Guy Armengau et Alain Destre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Guy Armengau et Alain Destre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Destre et Michèle Branet-Giordanengo, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 1993, Mme Maeght (Elisabeth), épouse Dahan, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, détachée auprès du ministère de la coopération en qualité de chef de la mission de coopération à Tananarive, à compter du 27 juillet 1990, pour une période de trois ans, est maintenue dans cette position du 27 juillet 1993 au 5 septembre 1993 inclus.
Il est mis fin, à compter du 6 septembre 1993, au détachement de Mme Dahan, qui est réintégrée à cette date dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Marc Espalieu, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur afin d’exercer les fonctions de chef de service pour la période du 1er mars 1993 au 30 avril 1993 inclus.
Dans cette situation, M. Espalieu continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
M. Espalieu est maintenu en position de disponibilité pour la période du 1er mai 1993 au 1er mars 1998 auprès d’Electricité de France afin d’exercer des fonctions de direction.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 28 septembre 1993, Mme Nicoli (Marie-José) est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation, au litre du collège des consommateurs, en remplacement de Mme Ragache (Michèle), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1993, M. Molard (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Beauvivre (André), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
4 (1°) et L- 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 9 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement. des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Buzoni (Robert), ingénieur des travaux publics de l’Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sademande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Leydier (Armand), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Motte (Simon). ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Perrod (Jacques), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge au titre des articles L.
Arrêté du 18 mai 1993 portant agrément d'un organisme et d'une personne pour l'exécution des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications des catégories c et d prévues par les textes susvisés pendant la phase d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 à l’organisme et à la personne suivante pour une période de trois ans :
Cabinet Casso et Cie, 85, rue de Saussure, 75017 Paris.
Dadu (Michel), 68, rue de la Briquerie, 57100 Thionville.
- Les tarifs des honoraires de l’organisme et de la personne susvisés sont déposés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.
Arrêté du 2 juin 1993 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères
« - informatique (épreuve orale : durée : vingt minutes) ;
« - électronique (épreuve orale ; durée : vingt minutes) ;
« - utilisation du clavier (durée : vingt minutes).
« Les candidats peuvent se présenter à une ou deux épreuves facultatives sur les trois ; toutefois, il ne leur est pas possible de présenter au titre de cette épreuve la même matière que celle choisie pour l’épreuve écrite d’admissibilité à option.
Le choix s’effectue au moment de l’inscription (coefficient 1).
Seuls sont pris en compte en vue de l’admission les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
« - dessin technique (épreuve écrite ; durée : deux heures).
« Les candidats peuvent se présenter à une ou deux épreuves facultatives sur les quatre ; toutefois, il ne leur est pas possible de présenter au titre de cette épreuve la même matière que celle choisie pour l’épreuve écrite d’admissibilité à option.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1993, la délibération n° 197 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 30 avril 1993 approuvant le projet de décision modificative n° 1 au budget pour 1993 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l’Agence nationale pour l’emploi à 7 387 618 053 F est approuvée.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier
- Les dispositions de l'avenant no 55 du 24 janvier 1991 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il a été modifié par l'avenant.
Arrêté du 11 juin 1993 portant création d'une zone dangereuse associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Var)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 101 « Durance », associée à l’aérodrome de Salon-de-Provence (Var).
a) Limites latérales : ligne brisée joignant des points
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1993, M. le professeur Georges Viala, de l’université Aix-Marseille-II, est nommé membre du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en remplacement de M. le professeur André Revol, de l’université Lyon-l, démissionnaire.
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère personnel suivantes :
1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2° Leur nom de famille ;
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Décision n° 93-402 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Amaury à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Amaury
- L’association Radio Amaury susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amaury.
Site d’émission : 22, rue de l’Asile, 59199 Hergnies.
Décision n° 93-403 du 15 juin 1993 autorisant l'association Madeleine Radio musicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2M Radio Plus 99,7
- L’association Madeleine Radio musicale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2M Radio Plus 99,7.
Routage Publi-Press susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Artésia.
Site d’émission : château d’eau, 62470 Calonne-Ricouart.
Altitude du site.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Corsais) et de la coordination internationale.
Condé Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Valenciennes
Condé Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Valenciennes.
Site d’émission : tour Les Tilleuls, rue Paul-Eluard, 59300 Aulnoy-Iès-Valenciennes.
Pub 7 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord.
F., lieudit La Pilaterie, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Site d’émission : lieudit Les Trois Pavés, R.
Site d’émission : 38, rue Saint-Jean, 02000 Laon.
Site d’émission : rue Bhurgh-State, 59284 Pitgam.
Telmedia-Com susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l’Info.
Site d’émission : Camp de la Falize, 59131 Rousies.
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 décembre 1993, la date de clôture des inscriptions aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts en 1994, fixée initialement le vendredi 7 janvier 1994, est reportée au mercredi 26 janvier 1994.
Arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel
- Il est créé une attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel qui vise à sanctionner les connaissances acquises pour une bonne utilisation des matériels que le candidat peut être amené à utiliser sur son poste de travail.
- La formation des candidats à cette attestation est assurée par les organismes publics habilités ou associations agréées dans les conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Elle comprend cinq modules de la formation aux activités de premiers secours en équipe, définie par l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé:
- L'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel est délivrée au candidat dont chacun des cinq modules est validé par l'organisme public habilité ou l'association agréée ayant assuré la formation.
Le modèle de l'attestation figure à l'annexe I du présent arrêté.
- Le candidat titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel doit, s'il désire se présenter à l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, compléter sa formation par l'acquisition des modules:
- Ajouter, à l'article 2, au troisième alinéa: << ou titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou de l'attestation de formation aux activités de premiers secours et de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
- Article 3, remplacer les septième et huitième alinéas par: << épreuve Premiers secours: l'épreuve porte sur un cas concret, issu du programme de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
Le candidat est jugé sur son aptitude à analyser la situation présentée et à y réagir, ainsi que sur l'exécution des gestes de premiers secours adaptés à la détresse (coefficient 5); >>.
- Remplacer le septième alinéa de l'article 5 par:
- Ajouter, à l'article 5, un huitième alinéa:
- Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le préfet, en fonction des propositions du directeur départemental de la jeunesse et des sports, qui est chargé de recueillir les avis, en la matière, des organismes formateurs.
Les candidatures isolées doivent être transmises par l'un des organismes formateurs agréés au sens de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé.
- Ajouter, à l'article 8, au troisième alinéa: << ou le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou l'attestation de formation aux activités de premiers secours et l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
- Il est ajouté un article 11 bis à l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé, ainsi rédigé:
- Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont considérés comme détenteurs du brevet national des premiers secours et peuvent participer aux opérations de secours aquatiques dans le cadre de l'article 8 du décret no 91-834 du 30 août 1991 susvisé.
- Les candidats qui ont bénéficié des mesures prévues dans l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 modifié portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe doivent, pour l'obtention définitive de leur diplôme, présenter soit l'attestation prévue à l'article 3 du présent arrêté, soit le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- L'arrêté du 6 mai 1992, modifié par les arrêtés du 18 décembre 1992 et du 28 avril 1993, portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est abrogé.
P.107 05, PARIS CEDEX 05, au prix de 23 F, ainsi que dans un prochain Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les données et informations agrégées mentionnées à l'article R.
262-120 sont transmises par les organismes mentionnés au même article, au moins une fois par an, aux services statistiques du ministre chargé de l'action sociale en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, des nom de famille, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.
L'Institut national de la statistique et des études économiques communique aux services statistiques du ministre chargé de l'action sociale l'information sur le décès des personnes pour lesquelles des données ont été transmises dans le cadre de l'article R.
262-120 aux organismes mentionnés au même article.
A cette fin, il lui transmet au moins une fois par an un fichier comportant le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux et la date du décès.
Arrêté du 7 juillet 1993 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme Assistance pour la formation et l'insertion dans le monde
- Le chef de la mission de contrôle ou son délégué a entrée, avec voix consultative, à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde.
Les convocations, ordres du jour, projets de délibération et documents s’y rapportant lui sont adressés dans les mêmes conditions qu’aux administrateurs et actionnaires de la société.
Arrêté du 7 juillet 1993 chargeant la mission Emploi et formation professionnelle du contrôle de la société anonyme Assistance pour la formation et l'insertion dans le monde
- La mission de contrôle économique et financier Emploi et formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde (A.
Décret du 7 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Joinville-Montier-en-Der et Montier-en-Der - Sommevoire traversant le département de la Haute-Marne
Par décret en date du 7 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montier-en-Der, Sommevoire-Passif et Sommevoire, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Joinville-Montier-en-Der et Montier-en-Der - Sommevoire, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Joinville et Montier-en-Der, de Montier-en-Der et Sommevoire-Passif.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Haute-Marne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la réalisation d'un annuaire professionnel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition et la mise à jour d'un annuaire professionnel des acteurs susceptibles d'apporter leur soutien aux entreprises souhaitant intégrer des matériaux avancés dans leurs produits.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - l'association pour la promotion et le développement industriel ; - les organismes consulaires et professionnels intéressés ; - les entreprises.
E.-Conseil, 12, rue Rouget-de-Lisle, 92442 Issy-les-Moulineaux.
- nom de la personne morale, nom d’un interlocuteur principal et sa fonction, nom d’un second interlocuteur et sa fonction ;
- adresse professionnelle, téléphone, télécopie.
-Conseil, 12, rue Rouget-de-Liste, 92442 Issy-les-Moulineaux.
Arrêté du 29 juin 1993 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de la construction de la liaison souterraine à fibres optiques Grenoble-Nice
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, est déclarée d’utilité publique, en vue de la liaison souterraine à fibres optiques Grenoble-Nice, l’acquisition dans les communes désignées ci-après d’une bande de terrain d’une largeur maximale de trois mètres permettant l’exécution des travaux d’implantation de toutes les installations, ainsi que, le cas échéant, d’autant de bandes de même largeur que nécessaire pour permettre l’accès à la bande de terrain précitée.
Est déclarée urgente la prise de possession, au besoin par expropriation, des biens cités ci-dessus.
L’expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai maximum de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Grenoble, Eybens, Brié-et-Angonnes, Jarrie, Monchaboud, Vizille, Notre-Dame-de-Mésage, Saint-Pierre-de-Mésage, Laffrey, Pierre-Châtel, Cholonge, Saint-Théoffrey, Villard-Saint-Christophe, Saint-Honoré, Sousville, La Mure, Saint-Laurent-en-Baumont, La Salle-en-Baumont, Sainte-Luce, Les Côtes-de-Corps, Corps.
Mison, Sisteron, Peipin, Aubignosc, Volonne, Château-Arnoux, Saint-Auban, L’Escale.
Aspres-lès-Corps, Saint-Firmin, Chauffayer, Les Costes, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Bénévent-et-Charbillac, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, La Fare-en-Champsaur, Laye, Gap, Pelleautier, Neffes, Châteauvieux, Fouillouse, Lettret, Tallard, La Saulce, Lardier-et-Valença, Vitrolles, Monêtier-Allemont, Ventavon, Upaix, Le Poët.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 novembre 1992, M. Mattiussi (Serge), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er juin 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 janvier 1993, M. Vincent (Pascal), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales mentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l'article L.
264-1 peuvent s'assurer auprès de l'organisme indiqué par l'attestation qu'une personne est bien domiciliée chez lui.
L'organisme est tenu de lui communiquer cette information dans le mois qui suit la demande.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 14 août 1992, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat dans les conditions suivantes :
Bagur (Claude) à compter du 1er avril 1992.
Baruet (Jean) à compter du 1er juillet 1992.
Bety (Robert) à compter du 1er juin 1992.
Bon (André) à compter du 1er juillet 1992.
Doubre (Jean) à compter du 1er juillet 1992.
Hee (Maurice) à compter du 1er juin 1992.
Le Grand (Pierre) à compter du 1er avril 1992.
Lecoutre (Pierre) à compter du 1er août 1992.
Michel (Paul) à compter du 1er mars 1992.
Micoud (Bernard) à compter du 1er juillet 1992.
Mouret (Jacques) à compter du 1er août 1992.
Novelli (Henri) à compter du 1er mai 1992.
Oger (Robert) à compter du 1er mai 1992.
Perucca (Paul) à compter du 1er juillet 1992.
Racle (Yves) à compter du 1er juin 1992.
Rigal (Georges) à compter du 1er avril 1992.
Roux (Alain) à compter du 1er juin 1992.
Sacrez (Julien) à compter du 1er août 1992.
Tyveyra (Maurice) à compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 juin 1992, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat dans les conditions suivantes :
Baudot (Alain) à compter du 1er juin 1992.
Boichot (Jacky) à compter du 1er avril 1992.
Boullier de Branche (Etienne) à compter du 1er janvier 1992.
Briens (Michel) à compter du 1er janvier 1992.
Burdin (Michel) à compter du 1er janvier 1992.
Canitrot (Bernard) à compter du 1er avril 1992.
Caradec (Philippe) à compter du 15 juin 1992.
Ceypek (Patrick) à compter du 1er avril 1992.
Coulot (Gérard) à compter du 1er janvier 1992.
Croville (François) à compter du 1er avril 1992.
Darras (Michel) à Compter du 1er avril 1992.
Deleigue (Marc) à compter du 1er avril 1992.
Delgado (Liberto) à compter du 1er septembre 1992.
Desclaux (Georges) à compter du 1er avril 1992.
Desfray (Pierre) à compter du 1er avril 1992.
Donzel-Bourjade (Patrick) à compter du 1er avril 1992.
Dumont-Roty (Jean) à compter du 1er janvier 1992.
Duvette (Michel) à compter du 1er avril 1992.
Escoffier (Christian) à compter du 1er juin 1992.
Fontoynont (Marc) à compter du 1er avril 1992.
Gadex (Michel) à compter du 1er janvier 1992.
Garrigues (Michel) à compter du 1er janvier 1992.
Gauche (Jean-François) à compter du 1er janvier 1992.
Hervé (Michel) à compter du 1er avril 1992.
Julien (René) à compter du 1er janvier 1992.
Labourie (Laurent) à compter du 1er janvier 1992.
Laude (Michel) à compter du 15 juin 1992.
Lefebvre (Alexis) à compter du 1er janvier 1992.
Lhuissier (Bruno) à compter du 1er avril 1992.
Magnon-Pujo (Hubert) à compter du 1er avril 1992.
Malaret (Jacques) à compter du 1er juillet 1992.
Maleysson (Charles) à compter du 1er avril 1992.
Marchadour (Yves) à compter du 1er janvier 1992.
Martin (Guy) à compter du 1er avril 1992.
Morand (Jean-François) à compter du 1er janvier 1992.
Pascal (Claude) à compter du 1er juin 1992.
Philippot (Jean-Luc) à compter du 17 août 1992.
Rauber (Jean-François) à compter du 1er mars 1992.
Rique (Bernard) à compter du 1er avril 1992.
Rodet (Michel) à compter du 1er juillet 1992.
Sancho (Daniel) à compter du 1er avril 1992.
Schneider (Christian) à compter du 1er avril 1992.
Simon (René) à compter du 1er juin 1992.
Souche (Pierre) à compter du 1er janvier 1992.
Vieille (Jean-François) à compter du 1er juin 1992.
Viossat (Jean-Paul) à compter du 1er juin 1992.
Zambernardi (Jacques) à compter du 1er avril 1992.
Arrêté du 25 mars 1993 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 mars 1993, M. Cretin (Michel) est nommé président de la commission d’aide sélective à la distribution d’oeuvres cinématographiques françaises et étrangères instituée par l’arrêté du 26 avril 1991 modifié, en remplacement de M. Toubiana (Serge).
- Sont nommés au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement :
M. Brice Hortefeux.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 11 mars 1993, M. Rudloff (Marcel), professeur des universités (science économique générale) à l’université de Perpignan, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 1993.
M. Rudloff est maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1992-1993.
Arrêté du 20 décembre 1993 portant ouverture de crédits (fonds de concours)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1994, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 2 février 1994, à 9 heures.
Arrêté du 6 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-87 du 25 janvier 1979 modifié portant statut de ces agents) (dont 52 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 33 places au titre de l'option Surveillance): 85 places;
Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret) (dont 52 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 34 places au titre de l'option Surveillance): 86 places.
- à Paris et en région lle-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Hôpital local de Thoissey et maison de retraite de Montmerle (Ain);
Centre de réadaptation de Quingey et maison de retraite de Levier (Doubs);
Hôpital intercommunal d'Adge-Marseillan (Hérault);
Syndicat interhospitalier de Boulay - Saint-Avold (Moselle);
Maison de retraite de Saint-Maur-des-Fossés et de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Hôpital local de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence);
Maisons de retraite de Donchery et de Mouzon (Ardennes);
Hôpital local de Bonifacio (Corse);
Hôpital local de Breteuil-sur-Iton (Eure);
Centre de long séjour de Muret (Haute-Garonne);
Maisons de retraite de Preuilly-sur-Glaise et de La Celle-Guenand (Indre-et-Loire);
Hôpital local de Villedieu-les-Poêles (Manche);
Hôpital local de Renazé (Mayenne);
Maisons de retraite d'Estaires et de Merville (Nord);
Maisons de retraite d'Elne et de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales);
Maisons de retraite de Prats-de-Mollo et d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales);
Centre médical de La Guiche et maisons de retraite de Mont-Saint-Vincent et de La Guiche (Saône-et-Loire);
Maison de retraite de Chizé (Deux-Sèvres);
Maisons de retraite de L'Isle-sur-Serein et de Thizy (Yonne);
Maisons de retraite de Saint-Bris-le-Vineux et de Vermenton (Yonne).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Accords dont l’extension ut envisagée :
Avenant n° 2 : modification de la classification ;
Accord sur le travail intermittent.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 mars 1993, il est créé 60 lits de soins de longue durée et 75 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Machecoul (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 mars 1993, il est créé 200 lits de soins de longue durée et 180 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
Arrêté du 19 mars 1993 fixant le modèle de la « déclaration commune des revenus de l'année 1992 des travailleurs non salariés non agricoles »
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de « déclaration commune des revenus de l’année 1992 des travailleurs non salariés non agricoles » référencé S 2223 d (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3916.
Arrêté du 24 mars 1993 fixant le modèle d'imprimé de demande d'allocation d'éducation spéciale
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 24 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de demande d'allocation d'éducation spéciale, référencé S.7112 c (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3914.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de « demande d’allocation d’éducation spéciale », référencé S.
Arrêté du 26 mars 1993 approuvant la modification du règlement du régime de retraite d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 mars 1993, est approuvée la modification du règlement du régime de retraite de la Caisse régionale de retraites du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises (C.
P.), rond-point Miquel, boulevard Légitimus, B.
622, 97168 POINTE-A-PITRE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L.
345-2, le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves d'une section ouverte dans un établissement d'enseignement
- Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat), sans limitation de durée, les élèves de l’établissement suivant :
Institut de formation et d’enseignement pour les métiers de l’image et du son (F.
: établissement d’enseignement supérieur technique privé, palais de Tokyo, 13, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris.
Diplôme préparé : diplôme de fin d’études permettant la délivrance d’une carte professionnelle.
- cycle d’enseignement commun d’une durée de neuf mois ;
- cycle d’enseignement spécifique par département (sept au total) d’une durée de vingt-deux mois plus sept mois de travaux personnalisés.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet pour compter du 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1993 complètant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation
- lentilles intra-oculaires pour correction de l’aphakie ;
- stylos injecteurs de médicaments.
Décret n° 93-209 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information
« Le service central de la sécurité des systèmes d’information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre).
- Le décret n° 87-863 du 26 octobre 1987 modifiant le décret du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d’information est abrogé.
Décret n°93-212 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Il est supprimé à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes : " Paris-V " Institut de psychologie "
- Il est supprimé à l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
Décret n°93-213 du 16 février 1993 complétant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit : ACADÉMIE Bordeaux UNIVERSITÉ Pau I.
T Bayonne ACADÉMIE Lille UNIVERSITÉ Artois I.
T Lens ACADÉMIE Lyon UNIVERSITÉ Lyon-III I.
T Lyon ACADÉMIE Nancy-Metz UNIVERSITÉ Nancy-I I.
T Longwy ACADÉMIE Orléans-Tours UNIVERSITÉ Tours I.
T Blois ACADÉMIE Toulouse UNIVERSITÉ Toulouse-III I.
T Tarbes
- Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’ Etatà l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1993 modifiant l'arrêté du 26 février 1979 fixant la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale de Clermont-Ferrand - Marmilhat
- L’appareil désigné ci-après est agréé pour la contention des gros bovins et des veaux abattus rituellement.
- Les numéros et lettres d’agrément mentionnés ci-dessus doivent être reproduits d’une façon visible indélébile et facilement lisible sur chaque exemplaire d’appareil correspondant à ce modèle agréé.
264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public.
Arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'engagement d'occuper un emploi et aux voeux d'affectation des candidats admis à un ou plusieurs concours de recrutement de professeur des universités ou de maître de conférences (année 1993)
- Les résultats des concours de recrutement soit de professeur des universités, soit de maître de conférences, ouverts par les arrêtés des 4 mars 1993, modifiés par les arrêtés du 21 avril 1993, du 5 mars 1993, du 25 mars 1993, modifié par l’arrêté du 20 avril 1993, et du 18 avril 1993, en application des articles 46 (1°, 2°, 3° et 4°) ou de l’article 26-1 (1°, 2° et 3°) du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont enregistrés jusqu’au 30 juin 1993 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l’article précédent doivent faire parvenir au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 18 juillet 1993, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d’occuper l’emploi ou l’un des emplois correspondants qu’ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Cet accès est ouvert du 6 au 18 juillet 1993 inclus.
La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu’à la date prévue à l’article 3 ci-dessus.
- A défaut d’utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre chargé de l’enseignement supérieur leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs vaux d’affectation en indiquant :
- pour chaque emploi : l’ordre de préférence, le nom de l’établissement, la nature de l’emploi (professeur ou maître de conférences), la discipline et le numéro d’ordre de l’emploi indiqué sur l’arrêté d’ouverture du concours ;
- le numéro d’identification qui leur a été communiqué à la suite de leur inscription sur la liste de qualification correspondante.
- L’arrêté du 29 juillet 1992 susvisé est abrogé à l’exception de son article 1er.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 mai 1993, M. Mytych (Christian) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Mytych (Christian) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail de Neufchâteau (Vosges).
M. Mytych (Christian) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 4 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mai 1993, Mme Bonnetain (Marie-Josèphe), directrice d’établissement social et médicosocial public, directrice de 1re classe du centre maternel départemental du Rhône, à Lyon, est mutée à sa demande au poste de direction du centre de formation professionnelle Le Nôtre, à Rambouillet (Yvelines).
- M. Jean Mingasson, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;
M. Bertrand Landrieu, préfet de la Manche, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe) ;
M. Gilles Kilian, préfet de l’Aveyron, est nommé préfet de la Manche ;
M. Jean Fedini, préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet de l’Aveyron ;
M. Jean-Pierre Lacave, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Arrêté du 20 décembre 1993 portant prorogation du mandat des membres du Comité national routier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 décembre 1993, le mandat des membres du Comité national routier est prorogé jusqu'au 30 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1993, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er juin 1993, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Galouzeau de Villepin (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 18 juin 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal de 2e classe au titre de l’année 1993, à compter du 1er janvier : M. Basiléo (Michel), Mme Berthon (Marie-Christine), Mme David (Marie), Mme Ettori (Roselyne), M. Goulier (Marcel), Mme Guigue-Mokrani (Nadia), Mme Legras-Besseige (Fabienne), Mlle Mathieu (Nelly), M. Ribieras (Henri), M. Rigal (Patrick), M. Rogelet (Thierry), Mme Soulat (Colette), M. Thomas (Lois) ; à compter du 16 juillet 1993, M. Roy (Emmanuel) et à compter du let octobre 1993, M. Audi (Antoine).
Décret du 24 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par décret en date du 24 juin 1993, M. Eric Nouvel est nommé, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable, membre du conseil d’administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar), en qualité de représentant du ministre de l’économie.
Par décret en date du 24 juin 1993, sont désignés comme membres suppléants du conseil d’administration de l’Office national des forêts :
M. Laurent Fiscus, chef du bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire, représentant le direct leur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Richard Lagrange ;
M. Jean-Christophe Paille, administrateur civil, représentant le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Françoise Fournie.
Les mandats de MM. Laurent Fiscus et Jean-Christophe Paille expireront le 31 décembre 1995.
Par décret en date du 30 juin 1993, sont nommés membres du conseil central de l’Office national interprofessionnel des céréales :
M. Fevret (Jean-Claude) (région VIII).
M. Garrot (Jean-Philippe).
Représentants du commerce et des industries utilisatrices a) Au titre du négoce des grains
- Au titre de l’industrie des pâtes alimentaires
M. Desruelle (Bernard).
M. Guyomarc’h (Yves).
M. Cochen (Rémy) (C.
M. Yverneau (Jean) (organisations familiales).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 18 juin 1993, Mlle Sinquin (Valérie), élève des instituts régionaux d’administration, est titularisée en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des départements et territoires d’outre-mer à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 11 juin 1993 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- L’échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile est fixé comme suit :
- L’arrêté du 20 décembre 1988 modifié fixant l’échelonnement indiciaire du corps des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie ainsi que l’arrêté du 13 mars 1989 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de l’aviation civile sont abrogés.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant retrait d'agrément du fonds d'assurance formation Véhicules
- L’agrément accordé par les arrêtés du 27 janvier 1975 et du 17 octobre 1980 susvisés au fonds d’assurance formation Véhicules, est retiré à compter du 1er janvier 1993.
- La comptabilité du fonds d’assurance formation Véhicules, close à la date de prise d’effet du présent arrêté, sera certifiée en application des dispositions de l’article R.
- Après la certification visée à l’article 2, les biens du fonds d’assurance formation Véhicules à l’issue des opérations de liquidation seront dévolus au fonds d’assurance formation A.
La dévolution des biens s’effectuea sous le contrôle des agents assermentés et commissionnés par le préfet de la région Île-de-France visés à l’article L.
Décret n° 82-198 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Outre les services directement rattachés au cabinet et l’inspection générale des bibliothèques, l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche comprend :
3° La délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie ;
6° La direction générale de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
7° La direction de l’information scientifique et technique et des bibliothèques.
- Le délégué à la modernisation et à la déconcentration est chargé, sous l’autorité du ministre, de concevoir et de mettre en oeuvre la politique du ministère en matière de modernisation et de déconcentration en liaison avec les directions et services du ministère.
- La mission scientifique et technique conseille le ministre sur l’aspect scientifique, technique et pédagogique des affaires relevant de la compétence du ministère.
Elle fournit aux directions et services du ministère les éléments d’information scientifique, technique et pédagogique nécessaires à l’exécution de leur mission.
Elle peut en particulier se voir confier par ceux-ci toutes missions concernant la tutelle des organismes de recherche et la préparation sur le plan scientifique et technique de l’engagement des crédits incitatifs.
Chaque fois que des dispositions réglementaires prévoient la représentation dans un organisme de la direction générale de la recherche et de la technologie ou de la direction générale des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche et de la technologie ou le directeur général des enseignements supérieurs peuvent se faire représenter par le chef de la mission scientifique et technique ou, avec l’accord de ce dernier, par un membre de la mission scientifique et technique.
1° Contribue en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, de la francophonie et des affaires européennes à la définition et à la conduite de la politique de coopération scientifique, technique et universitaire internationale, notamment en matière de programmes et d’activités communautaires de recherche ;
2° Assure la coordination des activités internationales des organismes placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Assure le suivi des grands programmes scientifiques internationaux et des organisations internationales à vocation scientifique et technique ;
4° Poursuit les actions concourant au développement de la présence et de l’enseignement du français à l’étranger.
Pour l’exercice de ses attributions, elle agit en liaison avec la direction générale des enseignements supérieurs et la direction générale de la recherche et de la technologie ; elle a recours, en tant que de besoin, à la direction des affairés générales, internationales et de la coopération du ministère de l’éducation nationale.
1° Arrête les contenus et les programmes d’enseignement ainsi que l’organisation pédagogique
2° A en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré ;
3° Prépare et met en oeuvre les mesures propres à améliorer les conditions de la vie des étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle ;
4° Coordonne le développement des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre d’une politique contractuelle pluriannuelle ;
5° Répartit les moyens de l’Etat entre les établissements d’enseignement supérieur et détermine le cadre juridique de leur fonctionnement ;
6° Assure la programmation et la coordination des opérations de construction de locaux universitaires ;
7° Veille au respect de la carte universitaire nationale ;
8° Est chargée des relations avec les collectivités territoriales ;
9° Suit les affaires européennes, internationales et relatives à la francophonie dans les domaines de sa compétence et apporte son concours à la délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie.
3° Elle exerce la tutelle sur les organismes de recherche en ce qui concerne la définition et le suivi de leurs orientations scientifiques et techniques ;
4° Elle instruit du point de vue scientifique et technique les propositions relatives au budget civil de recherche et de développement technologique, ainsi que l’engagement des crédits incitatifs ;
5° Elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les institutions ou procédures dans le domaine de la recherche ou du développement technologique ;
6° Elle veille à l’élaboration des statistiques concernant l’effort national de recherche et prépare les orientations et les équilibres de la programmation pluriannuelle ;
7° Elle suit les affaires européennes, internationales et relatives à la francophonie dans le domaine de sa compétence et apporte son concours à la délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie.
- La direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, en liaison notamment avec les services des ministres chargés de l’industrie, de l’espace et des entreprises :
1° Favorise le développement de la recherche industrielle dans les entreprises et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter l’innovation ;
2° Détermine, en liaison avec les ministères de, l’économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle ;
3° Définit la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d’innovation et veille à sa mise en oeuvre, en faisant appel aux directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
4° Assure, dans les domaines aéronautique, spatial et nucléaire, la cohérence des actions du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avec celle des autres ministères concernés.
1° Prépare les statuts des personnels d’enseignement supérieur, de recherche, des bibliothèques et des musées, et les mesures réglementaires d’application de ces statuts ;
2° Assure la gestion de l’ensemble des personnels d’enseignement supérieur ainsi que celle des personnels des bibliothèques et des musées ;
3° Prépare les décisions budgétaires relatives à l’attribution des crédits alloués par l’Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ainsi que celles relatives au budget de l’enseignement supérieur ; elle est responsable de l’élaboration et de l’exécution des lois de finances pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Assure la gestion comptable des crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
5° Procède à l’étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche ;
6° Est chargée des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
7° Est chargée de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses pour les affaires générales ou concernant plusieurs directions ;
8° Est responsable de l’administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et la direction des personnels d’inspection et de direction du ministère de l’éducation nationale ainsi qu’avec la direction de l’administration générale du ministère chargé de l’industrie.
1° Propose et met en oeuvre la politique nationale d’information scientifique et technique ;
2° Met en oeuvre les actions de diffusion de la culture scientifique et technique ;
3° Assure la tutelle scientifique des musées scientifiques et techniques relevant de sa compétence ;
4° Met en oeuvre la politique de développement et de modernisation des bibliothèques universitaires.
Le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Les dispositions de l’article 1er du décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, modifié par le décret n° 89-289 du 26 avril 1989 commençant par les mots : « la direction des enseignements supérieurs » et se terminant par les mots : « la direction de la recherche et des études doctorales » ainsi que l’article 2 dudit décret.
- Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juillet 1993 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense pour l'information
Par décret en date du 6 juillet 1993, M. Francis Brun-Buisson est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du Premier ministre pour l’information.
- M. Pierre Steinmetz, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
M. Bernard Bonnet, préfet hors cadre, directeur central de la police territoriale, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 18 juin 1993 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1993, M. Brignon (Jean), sous-directeur à la maison d’arrêt d’Aix-Luynes, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 29 juin 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Il est institué auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Taxe instituée par l’article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ;
2° Taxe instituée par l’article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
- Les recettes prévues à l’article précédent sont encaissées par le régisseur et versées à l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est en outre tenu de verser au compte de dépôt du Trésor de l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les recettes encaissées lorsqu’elles atteignent la somme de 500 000 F.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur, de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 juin 1993, Mme Vilchien (Danielle), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction des hôpitaux, est nommée au conseil d’administration du fonds de solidarité en qualité de membre titulaire représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Vareille (François).
M. Spitzbarth (Bernard), attaché principal d’administration centrale, est nommé au conseil d’administration du fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de Mme Marel (Marie-Claude).
Si la demande mentionnée à l'article R.
*80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Seys (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Durand (Pierre-André), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1993, Mlle Cucurny (Marie-Pascale) est nommée huissier de justice à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), en remplacement de M. Pajole (Jean, Marie, Joseph), démissionnaire.
Décret du 12 juillet 1993 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, de vice-amiral d'escadre et admission dans la 2e section d'officiers généraux
- Les rang et appellation de général de corps d’armée sont conférés dans le cadre des officiers généraux de l’armée de terre, pour prendre rang du 1er juillet 1993, à M. le général de division Varret (Jean, Pierre, Marie), date à laquelle il est admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section.
A M. le vice-amiral Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 6 juillet 1993, M. Verley (Philippe), inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d’âge et de services à compter du 21 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, M. Diricq (Noël), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, M. Turc (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Arrêté du 24 juin 1993 portant nomination, intégration et détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, M. Casanova (Ange), chef de travaux titulaire à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé, après concours, professeur stagiaire de chimie et technologie agro-alimentaire au même établissement à compter du 1er février 1993, il est intégré sur sa demande dans le corps des maîtres de conférences, stagiaire de l’enseignement supérieur agricole, à compter du 2 février 1993.
Décret n°93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.
T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992.
L'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.
T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 26 février 1993.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R.
* 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 89 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES OCCUPÉES DANS L’INDUSTRIE (RÉVISÉE EN 1948), ADOPTÉE LE 9 JUILLET 1948
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, à
Monsieur le Directeur général du Bureau international du travail.
J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française dénonce la Convention O.
T. n° 89 (révisée 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l’industrie, adoptée le 9 juillet 1948, conformément à l’article 15 de cette convention.
La présente lettre constitue la notification de dénonciation prévue par l’article 15, paragraphe 2, précité.
Bureau international du travail, Genève.
Monsieur le Représentant permanent de la France auprès de l’O.
Monsieur le Représentant permanent ;
J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 17 février 1992 par laquelle vous me communiquez la dénonciation par la France de la Convention (n° 89) sur le travail de nuit des femmes (révisée en 1948).
Cette dénonciation a été enregistrée le 26 février 1992.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention n° 89, elle prendra effet le 26 février 1993.
Veuillez agréer, Monsieur le Représentant permanent, l’assurance de ma haute considération.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, M. Jacques Veyret, administrateur civil à la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d’enseignement supérieur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets et dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l’exécution du budget civil de recherche.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d’administration de la recherche, chef du bureau de l’ordonnancement et des titres de pensions, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, Mme Maryse Darnaudguilhem, attachée principale d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable des établissements d’enseignement supérieur, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’économie en date du 2 juillet 1993, M. Lequiller (François), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’économiste au sein du département des statistiques au Fonds monétaire international à Washington pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 mars 1993.
Excèdent de l’exercice : 548 579 684 XPF ;
Arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation du chef du service de la navigation de la Seine à Paris comme << autorité compétente >> pour délivrer les certificats normaux d'agrément aux bateaux transportant les matières dangereuses en application des dispositions des sections 2 de l'annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin
- Le chef du service de la navigation de la Seine est désigné comme << autorité compétente >> pour délivrer les certificats d'agrément aux bateaux transportant des matières dangereuses en application des dispositions des sections 2 de l'annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (A.
R.) relatives à la construction et à l'équipement des bateaux.
- Ce chef de service est autorisé à déléguer ses pouvoirs en la matière au président de la commission de visite des bateaux du Rhin,
instituée dans le service de la navigation de la Seine à dater du 1er janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-841 du 14 décembre 1993 portant extension à la décision no 92-509 du 26 mai 1992 autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM.
Arrêté du 1er février 1993 relatif à des régies de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 1er février 1993, les préfets sont habilités à instituer ou à modifier des régies de recettes et d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 1er février 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Héli Courly une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de dix tonnes et d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R.
80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation.
Ils peuvent également l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.
Arrêtés du 4 février 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Hélivar une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des clauses contraires du droit communautaire qui eclreraient en vigueur postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
- Il est délivré à la société Quick Speed une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de 10 tonnes et d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêté du 12 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La ligne Reims-Bordeaux est retirée de la liste des lignes régulières, mentionnées à l’article 4 de l’arrêté du 6 février 1990 modifié susvisé, que la société Flandre Air est autorisée à exploiter.
Arrêté du 16 février 1993 portent octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Challeng’Air une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Le retrait ou la suspension ont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.
Arrêté du 28 février 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 février 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Etain-Rouvres (Meuse) :
Plan partiel (partie Nord) PS 459 a/1 index A ;
Plan partiel (partie centrale) PS 459/2 index A ;
Plan partiel (partie Sud) PS 459/3 index A ;
Par décret en date du 3 mars 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Avold, attribué par décret du 21 septembre 1987 à la société Windsor France Company et Cie, aux droits de laquelle s’est ultérieurement présentée la société Windsor France S.
A., est prolongée jusqu’au 25 septembre 1996, sur une superficie de 565 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Moselle, compte tenu d’un engagement financier minimal de 16 100 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
B Intersection située le plus à l’ouest du parallèle 54,60 gr N avec la frontière franco-allemande ;
- B Frontière franco-allemande ;
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1991 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 1 669 648 488 F correspondant au solde positif incombant pour l’année 1991 à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en application de l’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 1992 susvisé, au titre de la compensation instituée par l’article L.
- Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pour 1991, en application de l’arrêté du 8 mars 1991 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 1992 susvisé de la somme de 70 351 512 F.
- Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l’arrêté du 26 juin 1991, les sections professionnelles sont créditrices des sommes suivantes :
Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie
Préambule Les organismes d'assurance maladie peuvent exercer, au nom du département, les compétences qui lui sont attribuées en matière d'aide médicale.
Pour cela, ils doivent avoir passé avec le département une convention du type de celle visée à l'article L.
182-1 (2°) du code de la sécurité sociale prévoyant le paiement des dépenses des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale aux prestataires de soins par une caisse d'assurance maladie et le remboursement par la collectivité publique d'aide sociale des frais d'aide médicale qui lui incombent.
En vue de gérer l'admission à l'aide médicale, les parties signataires devront compléter ladite convention par un avenant conforme au présent texte.
En l'absence de convention de cette nature, les caisses peuvent passer une convention unique conforme aux dispositions du présent texte pour gérer l'ensemble des opérations d'aide médicale, à savoir l'instruction des demandes d'aide médicale, l'admission à l'aide médicale et le paiement des prestations (conformément aux dispositions du 2° de l'article L.
Objet La loi du 29 juillet 1992 a rénové l'aide médicale notamment sur les points suivants : - accès élargi à l'aide médicale en raison de l'accès de plein droit de certaines catégories de personnes ; - extension du droit à l'aide médicale : - par l'affirmation du libre choix du professionnel de santé ; - par une extension de la prise en charge aux ayants droit du demandeur ; - par l'instauration d'une durée d'admission d'un an ; - par la suppression de toute limitation a priori du nombre de prestations de soins.
Conformément à ces innovations, la convention a pour but : - de faciliter l'accès aux soins des personnes les plus démunies ; - de simplifier leurs démarches pour l'admission à l'aide médicale ; - d'harmoniser les dispositions des législations d'aide médicale et d'assurance maladie ; - de concourir au programme départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Il est convenu que l'aide médicale prise en charge financièrement par le département au titre des dispositions du 1° de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale fait l'objet des procédures suivantes par convention conclue entre : Le conseil général représenté par (nom et fonction), d'une part, et : La caisse d'assurance maladie représentée par (nom et fonction) ; (autres organismes d'assurance maladie de régimes obligatoires ou complémentaires), d'autre part ; Les organismes d'assurance maladie des régimes obligatoires signataires de la convention départementale conclue en application du présent texte sont désignés par le terme de caisse et les parties signataires sont désignés sous le terme de partenaires.
Les conventions conclues entre les départements et les organismes d'assurance maladie pour fixer les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie peuvent exercer, au nom du département, la gestion des prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale sont conformes à la convention type qui figure en annexe du présent arrêté.
Gestion de l'aide médicale (instruction des demandes et attributions) : caisse Gestion des paiements : caisse
Article 1er Les demandes d'aide médicale doivent être conformes au modèle réglementaire en vigueur.
Article 2 Les demandes déposées auprès des organismes visés au 1°, 2° et 3° de l'article 189-1 du C.
S. sont transmises à la caisse dedans les huit jours suivants la date de dépôt de la demande.
Article 3 a) Conditions de résidence : L'admission à l'aide médicale départementale concerne les personnes ayant leur résidence dans le département au sens de l'article 190-1 du C.
S. et qui répondent à la condition de résidence en France prévue par l'article 124 dudit code. b) Conditions de ressources : Pour l'examen des conditions de ressources, les services de la caisse se réfèrent : - soit, au barème départemental défini par le règlement départemental d'aide sociale figurant en l'annexe I de la convention départementale conclue en application du présent texte ; - soit à défaut de barème départemental, aux plafonds de ressources prévus par l'article 41-2 du décret du 2 septembre 1954 modifié relatif à l'aide médicale.
Article 4 L'intéressé doit fournir toutes les pièces utiles, fixée par la circulaire ministérielle du ..., permettant de justifier notamment : - de sa résidence dans le département de - de ses revenus et charges ; - de l'identité des personnes tenues à l'obligation alimentaire.
Article 5 La caisse doit assister l'intéressé : - pour l'établissement de ses droits au regard d'un régime de base ou complémentaire de protection sociale ; - dans les démarches utiles à son admission à l'aide médicale.
La caisse informe l'intéressé de l'offre de soins dans le département.
Article 6 Le directeur de la caisse prononce l'admission de plein droit : 1° Des bénéficiaires du R.
I. sur présentation de la notification délivrée par l'organisme payeur dans le département et des bénéficiaires de l'allocation veuvage, pour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; 2° Des jeunes âgés de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidences fixées pour l'attribution du R.
I. pour la prise en charge de leurs cotisations à l'assurance personnelle en cas d'absence de protection sociale ; 3° Des personnes qui satisfont aux conditions de ressources fixées par le barème visé à l'article 3 de la présente convention ; L'admission de plein droit prévue au 3° peut être totale ou partielle.
Article 7 La notification de la décision d'admission est établie à l'aide d'un imprimé défini au plan local.
Elle précise notamment : - le bénéficiaire et les ayants droit concernés ; - son adresse ; - son numéro de sécurité sociale ; - la caisse dont relève l'assuré ; - la date d'effet et la durée du droit à l'aide médicale ; - dans le cas d'une admission partielle, soit la liste des prestations prises en charge soit le taux de prise en charge.
Outre la décision précitée, un titre d'admission conforme au modèle défini au plan local est également délivré au bénéficiaire de l'aide médicale pour justifier de cette qualité auprès des professionnels de santé et des établissements de santé.
Article 8 La notification adressée à l'intéressé est accompagnée d'une notice d'information présentant les avantages liés à la qualité de bénéficiaire de l'aide médicale.
Article 9 En cas de rejet, la notification est motivée et indique les voies de recours.
Article 10 Hormis les cas visés au 1° et 2° de l'article 6 du présent texte, les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont informées de l'admission à l'aide médicale en faveur du bénéficiaire.
Article 11 L'aide médicale concerne : - les prestations en nature des assurances maladie et maternité (sauf frais relatifs à l'éducation surveillée) et y compris les frais d'hospitalisation) et l'I.
G., dans la limite des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie ; - le forfait journalier ; - la cotisation d'assurance personnelle dans les conditions prévues par l'article L.
Article 12 Au titre du règlement départemental d'aide sociale, l'aide médicale peut en outre prendre en charge : - les dépenses complémentaires suivantes : - les cotisations à la couverture complémentaire auprès de... dont le montant mensuel se monte à...
Article 13 La prise en charge au titre de l'aide médicale est délivrée pour une périodicité d'un an.
Dans la mesure où l'intéressé : - réside de façon temporaire en France ; - ou, de façon certaine, cessera de remplir les conditions pour bénéficier de l'aide médicale, la prise en charge sera délivrée pour la seule période utile.
Article 14 La décision d'admission prend effet : - à la date d'ouverture du droit au R.
I. ou à l'allocation veuvage ou à la date de reconnaissance du droit à l'aide médicale pour les admissions de plein droit sur barème ; - au jour d'entrée en établissement pour l'aide médicale hospitalière ; - à la date des premiers soins hospitaliers pour lesquels la demande est présentée à condition que cette date ne soit pas antérieure de plus de deux mois à la date du dépôt de la demande, ce délai pouvant être prolongé dans la limite de quatre mois par le directeur de la caisse.
Article 15 Les partenaires conviennent localement des modalités selon lesquelles les professionnels de santé indiquent que la prestation a été effectuée en tiers payant dans le cadre de l'aide médicale.
Cette disposition ne vise pas les établissements de santé publics et privés.
Article 16 La caisse règle aux professionnels de santé et aux établissements de santé la totalité des dépenses prises en charge par les partenaires pour les assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale.
Ce règlement doit être effectué dans le délai de ... à compter de la date de réception par la caisse de la demande de paiement.
Pour les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, la part prise en charge au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie est financée par la dotation globale.
Article 17 Le département accorde à la caisse gestionnaire une avance de trésorerie et lui verse une remise de gestion.
Article 18 Au démarrage du dispositif, le montant de l'avance est fixé forfaitairement à trois douzièmes des dépenses constatées par le département en année N-1 au titre des dépenses énumérées aux articles 11 et 12 du présent texte.
Dès la seconde année de fonctionnement du système conventionnel, le montant de l'avance est égal à trois douzièmes des dépenses engagées par la caisse pour le compte du département au titre de l'année précédente.
Article 19 En aucun cas, le total des dépenses versées pour le compte du département ne peut dépasser le montant de l'avance consentie.
Article 20 Un complément d'avance est demandé lorsqu'il s'avère qu'au cours du trimestre précédent l'encours de l'avance est descendu en deçà de la moyenne mensuelle des dépenses de ce trimestre.
Le versement de l'avance additionnelle est effectif un mois maximum après la demande.
Article 21 La demande de remboursement des dépenses est opérée mensuellement par le directeur de la caisse à partir d'un état récapitulant, par bénéficiaire et nature de prestations, le montant des dépenses mises à la charge du département.
Le versement par le département doit être effectif au plus tard un mois après réception des états transmis par la caisse.
- Lorsque la convention associant plusieurs régimes a prévu la désignation d'une caisse centralisatrice conformément aux dispositions du titre Ier, cette convention doit préciser les conditions de règlement des dépenses supportées par la caisse centralisatrice pour le compte des autres caisses d'assurance maladie sur des bases correspondant à une participation représentative des dépenses engagées en faveur des assurés sociaux des autres régimes, bénéficiaires de l'aide médicale.
- Lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit le financement par le département de l'adhésion des bénéficiaires de l'aide médicale à un organisme de protection sociale complémentaire, la convention départementale prévoit les modalités de remboursement (avance de trésorerie, montant et périodicité de remboursement) à la caisse de la part incombant à l'organisme complémentaire.
Article 23 Le service rendu au département est rémunéré par le versement d'une remise de gestion calculée en pourcentage des dépenses payées pour le compte de celui-ci.
Le taux de cette remise est fixé d'un commun accord entre les parties.
La remise sera versée mensuellement à réception de l'état récapitulatif mentionné à l'article 21.
Les partenaires s'engagent : - à informer : - les bénéficiaires des contrôles et échanges d'informations dont ils peuvent faire l'objet ; - les professionnels de santé de la procédure mise en oeuvre ; - à organiser l'accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.
Le département assure la mise en oeuvre du recouvrement sur l es obligés alimentaires.
La convention départementale doit prévoir la création d'un comité de suivi composé de représentants des partenaires.
Ce comité est chargé de l'examen des problèmes particuliers soulevés sur l'application de la convention départementale.
Ce comité évalue en outre régulièrement la procédure mise en oeuvre au regard du programme départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
La convention conclue en application du présent texte prend effet à la date du........
Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Chacun des partenaires peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant sa date d'échéance ; - en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les bases juridiques sur lesquelles repose la convention ; - pour violations graves et répétées des engagements contractuels ou carence de fait d'un partenaire ; - lorsqu'un partenaire exprime la volonté de se retirer de la convention, cette décision a pour effet de lui ôter la qualité de partie signataire.
CONVENTION TYPE POUR LA GESTION DE L’AIDE MÉDICALE DÉPARTEMENTALE PAR LES ORGANISMES D’ASSURANCE MALADIE
Les organismes d’assurance maladie peuvent exercer, au nom du département, les compétences qui lui sont attribuées en matière d’aide médicale.
La loi du 29 juillet 1992 a rénové l’aide médicale notamment sur les points suivants :
- accès élargi à l’aide médicale en raison de l’accès de plein droit de certaines catégories de personnes ;
- extension du droit à l’aide médicale :
- par l’affirmation du libre choix du professionnel de santé ;
- par une extension de la prise en charge aux ayants droit du demandeur ;
- par l’instauration d’une durée d’admission d’un an ;
- par la suppression de toute limitation a priori du nombre de prestations de soins.
Conformément à ces innovations, la convention a pour but :
- de faciliter l’accès aux soins des personnes les plus démunies ;
- de simplifier leurs démarches pour l’admission à l’aide médicale ;
- d’harmoniser les dispositions des législations d’aide médicale et d’assurance maladie ;
- de concourir au programme départemental d’insertion et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il est convenu que l’aide médicale prise en charge financièrement par le département au titre des dispositions du 1° de l’article 190-1 du code de la famille et de l’aide sociale fait l’objet des procédures suivantes par convention conclue entre :
Le conseil général représenté par (nom et fonction), d’une part, et :
La caisse d’assurance maladie représentée par (nom et fonction) ; (autres organismes d’assurance maladie de régimes obligatoires ou complémentaires), d’autre part ;
Les organismes d’assurance maladie des régimes obligatoires signataires de la convention départementale conclue en application du présent texte sont désignés par le terme de caisse et les parties signataires sont désignés sous le terme de partenaires.
DÉSIGNATION DE LA (DES) CAISSE (S) CENTRALISATRICE (en cas de convention multi-régimes)
Gestion de l’aide médicale (instruction des demandes et attributions) : caisse¦
Gestion des paiements : caisse ¦
Les demandes d’aide médicale doivent être conformes au modèle réglementaire en vigueur.
Les demandes déposées auprès des organismes visés au 1°, 2° et 3° de l’article 189-1 du C.
S. sont transmises à la caisse de¦ dans les huit jours suivants la date de dépôt de la demande.
a) Conditions de résidence :
L’admission à l’aide médicale départementale concerne les personnes ayant leur résidence dans le département au sens de l’article 190-1 du C.
S. et qui répondent à la condition de résidence en France prévue par l’article 124 dudit code.
b) Conditions de ressources :
Pour l’examen des conditions de ressources, les services de la caisse se réfèrent :
- soit, au barème départemental défini par le règlement départemental d’aide sociale figurant en l’annexe I de la convention départementale conclue en application du présent texte ;
- soit à défaut de barème départemental, aux plafonds de ressources prévus par l’article 41-2 du décret du 2 septembre 1954 modifié relatif à l’aide médicale.
L’intéressé doit fournir toutes les pièces utiles, fixée par la circulaire ministérielle du ..., permettant de justifier notamment :
- de sa résidence dans le département de ...
- de ses revenus et charges ;
- de l’identité des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
La caisse doit assister l’intéressé :
- pour l’établissement de ses droits au regard d’un régime de base ou complémentaire de protection sociale ;
- dans les démarches utiles à son admission à l’aide médicale.
Le directeur de la caisse prononce l’admission de plein droit :
1° Des bénéficiaires du R.
I. sur présentation de la notification délivrée par l’organisme payeur dans le département et des bénéficiaires de l’allocation veuvage, pour les prestations en nature de l’assurance maladie et maternité ;
2° Des jeunes âgés de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidences fixées pour l’attribution du R.
I. pour la prise en charge de leurs cotisations à l’assurance personnelle en cas d’absence de protection sociale ;
3° Des personnes qui satisfont aux conditions de ressources fixées par le barème visé à l’article 3 de la présente convention ;
L’admission de plein droit prévue au 3° peut être totale ou partielle.
La notification de la décision d’admission est établie à l’aide d’un imprimé défini au plan local.
- le bénéficiaire et les ayants droit concernés ;
- son numéro de sécurité sociale ;
- la caisse dont relève l’assuré ;
- la date d’effet et la durée du droit à l’aide médicale
- dans le cas d’une admission partielle, soit la liste des prestations prises en charge soit le taux de prise en charge.
La notification adressée à l’intéressé est accompagnée d’une notice d’information présentant les avantages liés à la qualité de bénéficiaire de l’aide médicale.
En cas de rejet, la notification est motivée et indique les voies de recours.
Hormis les cas visés au 1° et 2° de l’article 6 du présent texte, les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont informées de l’admission à l’aide médicale en faveur du bénéficiaire.
PRESTATIONS CONCERNÉES
L’aide médicale concerne :
- les prestations en nature des assurances maladie et maternité (sauf frais relatifs à l’éducation surveillée, et y compris les frais d’hospitalisation) et l’I.
G., dans la limite des tarifs de responsabilité de l’assurance maladie ;
- le forfait journalier ;
- la cotisation d’assurance personnelle dans les conditions prévues par l’article L.
Au titre du règlement départemental d’aide sociale, l’aide médicale peut en outre prendre en charge :
- les dépenses complémentaires suivantes :
- les cotisations à la couverture complémentaire auprès de ¦ dont le montant mensuel se monte à ¦
La prise en charge au titre de l’aide médicale est délivrée pour une périodicité d’un an.
Dans la mesure où l’intéressé :
- réside de façon temporaire en France ;
- ou, de façon certaine, cessera de remplir les conditions pour bénéficier de l’aide médicale, la prise en charge sera délivrée pour la seule période utile.
La décision d’admission prend effet :
- à la date d’ouverture du droit au R.
I. ou à l’allocation veuvage ou à la date de reconnaissance du droit à l’aide médicale pour les admissions de plein droit sur barème ;
- au jour d’entrée en établissement pour l’aide médicale hospitalière ;
- à la date des premiers soins hospitaliers pour lesquels la demande est présentée à condition que cette date ne soit pas antérieure de plus de deux mois à la date du dépôt de la demande, ce délai pouvant être prolongé dans la limite de quatre mois par le directeur de la caisse.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT ENTRE LES CAISSES ET LES PRESTATAIRES DE SOINS
Les partenaires conviennent localement des modalités selon lesquelles les professionnels de santé indiquent que la prestation a été effectuée en tiers payant dans le cadre de l’aide médicale.
La caisse régie aux professionnels de santé et aux établissements de santé la totalité des dépenses prises en charge par les partenaires pour les assurés sociaux bénéficiaires de l’aide médicale.
Le département accorde à la caisse gestionnaire une avance de trésorerie et lui verse une remise de gestion.
Au démarrage du dispositif, le montant de l’avance est fixé forfaitairement à trois douzièmes des dépenses constatées par le département en année n - 1 au titre des dépenses énumérées aux articles 11 et 12 du présent texte.
En aucun cas, le total des dépenses versées pour le compte du département ne peut dépasser le montant de l’avance consentie.
Un complément d’avance est demandé lorsqu’il s’avère qu’au cours du trimestre précédent l’encours de l’avance est descendu en deçà de la moyenne mensuelle des dépenses de ce trimestre.
La demande de remboursement des dépenses est opérée mensuellement par le directeur de la caisse à partir d’un état récapitulant, par bénéficiaire et nature de prestations, le montant des dépenses mises à la charge du département.
Le service rendu au département est rémunéré par le versement d’une remise de gestion calculée en pourcentage des dépenses payées pour le compte de celui-ci.
OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent :
- à informer :
- les bénéficiaires des contrôles et échanges d’informations dont ils peuvent faire l’objet ;
- les professionnels de santé de la procédure mise en oeuvre ;
- à organiser l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.
Le département assure la mise en oeuvre du recouvrement sur les obligés alimentaires.
La convention conclue en application du présent texte prend effet à la date du ¦ Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Chacun des partenaires peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant sa date d’échéance ;
- en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les bases juridiques sur lesquelles repose la convention ;
- pour violations graves et répétées des engagements contractuels ou carence de fait d’un partenaire ;
- lorsqu’un partenaire exprime la volonté de se retirer de la convention, cette décision a pour effet de lui ôter la qualité de partie signataire.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante : " Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, Brest.
Arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales sciences et aux licences et maîtrises du secteur sciences
G.) sciences, de licences et de maîtrises du secteur sciences sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Les formations universitaires scientifiques contribuent à former des personnels qualifiés pour les différents secteurs économiques, l'enseignement et la recherche, selon les lignes directrices suivantes : promouvoir la qualité des formations dispensées, attirer davantage de bacheliers scientifiques motivés et augmenter le nombre de diplômés.
Elles sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants : - apporter aux étudiants une formation solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des sciences et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques.
L'étude d'une discipline est organisée autour de problèmes et de phénomènes ; elle combine les outils théoriques et les outils expérimentaux.
Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissances ; elle comporte l'exploitation des méthodes informatiques.
Elle prend en compte les grands problèmes scientifiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique.
- développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication (rédaction scientifique, exploitation de livres et de documents,...).
G. sciences offrent aux étudiants de larges choix d'orientation et les cursus du second niveau sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les cursus proposés aux étudiants, c'est-à-dire les ensembles d'enseignements, obligatoires et optionnels, qui mènent aux différents diplômes de D.
Pour chacun de ces cursus, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée, afin de promouvoir sa qualité, son efficacité et son unité ; dans cette perspective, des groupements de modules peuvent être mis en place.
L'établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles de compensation entre modules et diversifie les méthodes d'évaluation en fonction des objectifs de formation.
La dénomination nationale de D.
G. sciences comporte les cinq mentions suivantes : - mathématiques, informatique et applications aux sciences ; - sciences de la matière ; - sciences de la Terre ; - sciences de la vie ; - mathématiques appliquées et sciences sociales.
G. sciences comporte 6 à 12 modules répartis en deux niveaux.
Le premier niveau est structuré en deux périodes ; les mentions citées à l'article 4 sont mises en place à l'issue de la première période.
La durée totale des enseignements du D.
G. sciences est au moins de 1 100 heures.
L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, encadrement des projets, ...) est défini par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus ; les activités de travaux dirigés et de travaux pratiques occupent au moins la moitié de la durée totale.
L'établissement peut en outre, dans le cadre de son contrat, mettre en place un dispositif d'aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d'adaptation, de soutien, de reconversion, ...).
Les différents cursus de la première période du premier niveau sont conçus en fonction des objectifs suivants : - permettre aux étudiants déjà déterminés pour le choix d'une mention de s'y préparer de manière efficace ; - permettre aux étudiants qui n'ont pas encore effectué ce choix de se déterminer au cours de cette première période ; - permettre de larges choix d'orientation en fin de cette période, notamment parmi les mentions du D.
G. sciences ou du D.
Chacun de ces cursus comporte une formation de base associant au moins trois des disciplines suivantes : mathématiques, informatique, physique, chimie, biologie, sciences de la Terre, une discipline relevant des sciences économiques ou des sciences humaines.
L'établissement précise les mentions auxquelles prépare le cursus considéré.
En début de première période, l'étudiant s'inscrit dans le cursus de son choix.
A l'issue de cette période, l'étudiant s'inscrit, en fonction de son projet de formation, dans une des mentions correspondant au cursus qu'il a suivi.
La seconde période du premier niveau et le second niveau sont organisés sur la base des différentes mentions.
L'architecture des cursus et leurs contenus présentent une diversification progressive et permettent aux étudiants d'effectuer, en fonction de leur projet de formation, de larges choix d'orientation en fin de second niveau.
Ils permettent aussi aux étudiants qui le souhaitent de s'inscrire dans une autre mention en fin de premier niveau, selon le dispositif prévu à l'article 10.
Chacun de ces cursus comporte : - une formation associant les disciplines constitutives de la mention considérée, indiquées en annexe I ; le volume horaire minimum des enseignements portant sur ces disciplines est de 600 heures ; - des enseignements définis par l'établissement et des modules optionnels, assurant, soit un approfondissement d'une ou plusieurs des disciplines constitutives et de leurs applications, soit une ouverture vers d'autres disciplines, notamment celles qui relèvent d'une autre mention du D.
Technologie industrielle ou de plusieurs de ces mentions, telles que les sciences de l'Univers, les sciences de l'ingénieur, les méthodes informatiques, la géophysique, la géochimie, la biophysique, la biochimie, les sciences de l'environnement, l'histoire des sciences, ...
Pour chacune des mentions du D.
G. sciences, l'établissement définit les différents cursus proposés aux étudiants ; pour chacun d'eux, il détermine le poids respectif des disciplines constitutives de la mention considérée en fonction des finalités propres à ce cursus.
Des cursus correspondant à des mentions différentes peuvent comporter des enseignements communs, notamment en seconde période du premier niveau.
A l'inverse, les établissements peuvent diversifier les cursus de second niveau relatifs à une même mention, en fonction notamment des licences auxquelles conduit la mention considérée ; à cet effet, ils peuvent jouer sur l'équilibre entre les disciplines constitutives de cette mention et sur les enseignements optionnels.
En particulier, ils peuvent introduire une majeure et une mineure dans un profil de formation.
Au premier niveau comme au second, les enseignements comportent la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), les thèmes scientifiques étant largement pris en compte.
La formation comporte des enseignements portant sur les méthodes et outils informatiques, ainsi que leur exploitation pour les disciplines scientifiques.
L'établissement définit, parmi les formations qu'il organise, des règles de correspondance : - entre les différents modules de premier niveau d'une mention du D.
G. sciences et les enseignements d'une autre mention de ce D.
; - entre les différents modules de premier niveau du D.
Technologie industrielle et les enseignements du D.
G. sciences ; - entre les différents modules de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie et les enseignements du D.
G. sciences.
Dans les deux premiers cas, le système des modules de premier niveau du D.
G. sciences est conçu de manière à faciliter cette correspondance.
Dans le troisième cas, cette disposition se limite aux modules de premier niveau du D.
G. sciences qui s'inscrivent dans une autre mention de ce D.
G., ainsi que les étudiants ayant effectué des études de premier niveau du D.
Technologie industrielle ou des études de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie qui s'inscrivent dans une mention du D.
G. sciences, sont dispensés des enseignements de ce D.
En outre, les étudiants ayant obtenu la moyenne générale pour l'ensemble des modules de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie qui s'inscrivent en vue du D.
G. sciences, mention sciences de la vie, sont dispensés de la moitié des modules constituant ce D.
L'établissement détermine les modules qu'ils doivent acquérir pour obtenir ce D.
G. sciences offre des accès de plein droit en licence, précisés dans les annexes II et III, dans les domaines qui relèvent des sciences, mais aussi dans les domaines des sciences de l'ingénieur ou, pour les titulaires de la mention mathématiques appliquées et sciences sociales, des sciences économiques.
Les dénominations nationales de licences et de maîtrises du secteur sciences sont les suivantes : Domaine des mathématiques : Licence de mathématiques ; maîtrise de mathématiques, pouvant être assortie de la mention ingénierie mathématique ; Licence et maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales.
Domaine de l'informatique : Licence et maîtrise d'informatique.
Domaine de la mécanique : Licence et maîtrise de mécanique.
Domaine des sciences de la matière : Licence et maîtrise de physique, pouvant être assorties de la mention physique et applications ; Licence de sciences physiques ; maîtrise de sciences physiques, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : physique, chimie ; Licence et maîtrise de chimie physique ; Maîtrise de sciences des matériaux ; Licence et maîtrise de chimie.
Domaine des sciences de la Terre : Licence de sciences de la Terre, pouvant être assortie de la mention géologie et biologie générales ; maîtrise de sciences de la Terre, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : géophysique, géochimie, géologie ; Maîtrise de sciences de l'environnement.
Domaine des sciences de la vie et de la santé : Licence de biochimie ; maîtrise de biochimie, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : biochimie moléculaire et cellulaire, biochimie structurale ; Licence de biologie, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : biologie cellulaire et physiologie, biologie des organismes, biologie générale et sciences de la Terre ; maîtrise de biologie cellulaire et physiologie, pouvant être assortie de l'une des mentions suivantes : génétique moléculaire et cellulaire, physiologie, biologie générale ; maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes, pouvant être assortie de la mention environnement ; Licence de sciences sanitaires et sociales ; maîtrise de sciences sanitaires et sociales, pouvant être assortie de la mention santé publique.
En licence et en maîtrise, la durée totale des enseignements est comprise entre 500 et 550 heures.
L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement est défini par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus ; les cours occupent au plus la moitié de la durée totale.
Ces travaux peuvent prendre des formes diversifiées (projet, étude bibliographique, travail expérimental,...)
La licence et la maîtrise peuvent en outre comporter une formation à l'environnement professionnel sous des formes diversifiées (stage à caractère scientifique, professionnel ou pédagogique, pratique d'une langue vivante étrangère, techniques de communication, fonctionnement des entreprises et des institutions, économie, gestion, droit,...).
Dans ce cas, la durée totale des enseignements est de 550 heures.
En licence et en maîtrise, le volume horaire minimum des matières obligatoires est compris entre 250 et 300 heures.
Les licences et les maîtrises assorties d'une mention comportent au moins 150 heures d'enseignement portant sur des matières correspondant à cette mention.
La licence et la maîtrise comportent chacune au moins un module optionnel choisi par l'étudiant sur une liste établie par l'établissement.
L'établissement peut diversifier les profils de formation et, notamment, introduire une majeure et une mineure, soit en approfondissant certaines des matières obligatoires, soit en assurant une ouverture vers d'autres disciplines.
Pour chaque licence et chaque maîtrise, l'établissement définit les différents cursus proposés aux étudiants ; pour chacun d'eux, il précise le poids respectif des matières obligatoires et, le cas échéant, leur répartition entre les deux années, en fonction des finalités propres à ce cursus.
Pour chacune des dénominations de licence et de maîtrise, les matières obligatoires sont définies dans l'annexe II et les conditions d'accès de plein droit dans les annexes II, III et IV du présent arrêté.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe IV sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations.
Lors de cette mise en place, l'établissement définit, dans le cadre des dispositions de l'annexe IV, des règles de correspondance entre les enseignements qu'il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu'il organise en application du présent arrêté.
Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Education nationale.
DISCIPLINES CONSTITUTIVES DES MENTIONS DU D.
SCIENCES Pour la mention mathématiques, informatique et applications aux sciences, les enseignements portent notamment sur l'algèbre, l'analyse et leurs applications, notamment à la géométrie, les probabilités, les mathématiques appliquées, les mathématiques de l'informatique ; l'architecture des ordinateurs, les systèmes d'exploitation, l'algorithmique, les méthodes de programmation ; la mécanique, la physique.
Pour la mention sciences de la matière, les enseignements portent notamment sur l'électromagnétisme, la mécanique, les phénomènes ondulatoires, l'électronique, la thermodynamique, y compris dans leurs aspects expérimentaux ; la chimie physique, la chimie organique et inorganique ; les méthodes mathématiques et informatiques pour les sciences de la matière.
Pour la mention sciences de la Terre, les enseignements portent notamment sur la physique et la chimie ; la géologie, la géophysique, la géochimie, la géomorphologie, les sciences de l'atmosphère et de l'hydrosphère, les interactions Terre-Univers, y compris dans leurs aspects évolutifs et historiques ; les sciences de l'environnement, la biologie générale et les écosystèmes ; les outils mathématiques et informatiques pour les sciences de la Terre.
Pour la mention sciences de la vie, les enseignements portent notamment sur la physique et la chimie ; la biochimie et la biologie moléculaire, la biologie cellulaire et la génétique, la physiologie et la biologie, humaine, animale et végétale, en associant les aspects structuraux et fonctionnels de ces disciplines ; la biologie des populations et des écosystèmes, les sciences de la santé ; les outils mathématiques, statistiques et informatiques pour les sciences de la vie.
Pour la mention mathématiques appliquées et sciences sociales, les enseignements portent notamment sur l'algèbre, l'analyse et leurs applications, les probabilités, la statistique, les mathématiques appliquées, les mathématiques de l'informatique ; l'architecture des ordinateurs, les systèmes d'exploitation, l'algorithmique, les méthodes de programmation ; une discipline relevant des sciences économiques ou des sciences humaines.
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAÎTRISES DU SECTEUR SCIENCES A.
- Domaine des mathématiques Licence et maîtrise de mathématiques 1.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes numériques et informatiques, ainsi que leur mise en oeuvre.
En licence, chaque cursus comporte au moins 30 heures d'enseignement pratique et expérimental.
En maîtrise de mathématiques, mention ingénierie mathématique, chaque cursus comporte au moins 50 heures d'enseignement pratique et expérimental, ainsi qu'une formation à l'environnement professionnel pouvant notamment prendre la forme d'un stage.
La licence de mathématiques comporte un minimum de 300 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - calcul différentiel, équations différentielles, applications ; - calcul intégral, analyse de Fourier, applications ; - deux au moins des disciplines suivantes : algèbre et arithmétique, algèbre et géométrie, fonctions d'une variable complexe, algorithmique et méthodes de programmation, probabilités, analyse numérique, mécanique, physique fondamentale.
La maîtrise de mathématiques sans mention comporte un minimum de 300 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - analyse réelle et complexe ; - algèbre, géométrie et topologie ; - une au moins des disciplines suivantes : probabilités, statistique, analyse numérique, optimisation, logique, méthodes informatiques, systèmes dynamiques, mécanique, physique fondamentale.
La maîtrise de mathématiques, mention ingénierie mathématique, comporte un minimum de 300 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - analyse et analyse numérique ; - probabilités et statistique ; - algorithmique et informatique ; - deux au moins des disciplines suivantes : calcul scientifique, optimisation, théorie du contrôle, phénomènes aléatoires, algèbre et applications, mathématiques discrètes, mathématiques de l'informatique, méthodes informatiques, systèmes dynamiques, mécanique, physique fondamentale.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence de mathématiques, les titulaires du D.
G. sciences, mentions mathématiques, informatique et applications aux sciences, mathématiques appliquées et sciences sociales ou sciences de la matière ; - la maîtrise de mathématiques, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence de mathématiques.
Licence et maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales 1.
En licence et en maîtrise, chaque cursus comporte au moins 50 heures d'enseignement pratique et expérimental, ainsi qu'une formation à l'environnement professionnel, pouvant notamment prendre la forme d'un stage.
La licence et la maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales comportent chacune un minimum de 300 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - calcul différentiel et intégral, applications ; - probabilités, statistique, optimisation, analyse numérique, mathématiques discrètes ; - mathématiques de l'informatique, algorithmique, méthodes informatiques ; - une discipline relevant des sciences économiques ou des sciences humaines.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence de mathématiques appliquées et sciences sociales, les titulaires : - du D.
G. sciences, mention mathématiques appliquées et sciences sociales ; - du D.
G. sciences, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur les sciences sociales (cf. art. 11).
- la maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales, les titulaires de la licence de mathématiques appliquées et sciences sociales.
La licence et la maîtrise d'informatique comportent chacune un minimum de 300 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - mathématiques de l'informatique ; - architecture des circuits, des ordinateurs et des systèmes, systèmes d'exploitation ; - génie du logiciel, méthodes et langages de programmation ; - algorithmique et structures de données ; - méthodes mathématiques et applications ; - au moins un grand domaine de l'informatique et de ses applications : intelligence artificielle, traitement de l'image et de la parole, méthodes de calcul, recherche opérationnelle, bases de données, systèmes et réseaux, conception assistée, informatique industrielle,...
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence d'informatique, les titulaires : - du D.
G. sciences, mentions mathématiques, informatique et applications aux sciences ou mathématiques appliquées et sciences sociales ; - du D.
G. sciences, mention sciences de la matière, ou du D.
Technologie industrielle, mention génie des systèmes, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur l'informatique (cf. art. 11).
- la maîtrise d'informatique, les titulaires de la licence d'informatique.
En licence et en maitrise, chaque cursus comporte au moins 100 heures d'enseignement pratique et expérimental.
La maîtrise comporte une formation à l'environnement professionnel, pouvant notamment prendre la forme d'un stage.
La licence de mécanique comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - mécanique générale et mécanique des milieux continus ; - mathématiques ; - thermodynamique et thermique.
La maîtrise de mécanique comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - mécanique des fluides ; - mécanique des solides ; - ondes et vibrations ; - au moins un grand domaine de la mécanique et de ses applications : aérodynamique, hydrodynamique, turbulence, mécanique analytique, systèmes dynamiques, mécanique des vibrations, acoustique, calcul et dynamique des structures, thermique, mécanique industrielle,...
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence de mécanique, les titulaires du D.
G. sciences, mentions mathématiques, informatique et applications aux sciences ou sciences de la matière, ou du D.
Technologie industrielle, mention génie des systèmes ; - la maîtrise de mécanique, les titulaires de la licence de mécanique.
- Domaine des sciences de la matière Licence et maîtrise de physique 1.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes mathématiques et informatiques pour les sciences de la matière, ainsi que leur mise en oeuvre.
En licence et en maîtrise, chaque cursus comporte au moins 100 heures d'enseignement pratique et expérimental.
La licence et la maîtrise de physique comportent chacune un minimum de 250 heures portant sur les matières suivantes : - ondes et vibrations ; - physique quantique ; - thermodynamique et physique statistique ; - physique atomique et subatomique ; - électronique ; - physique expérimentale ; - au moins un grand domaine de la physique et de ses applications : structure et propriétés de la matière, matière condensée, matière et rayonnement, théorie et traitement du signal, champs et particules, astrophysique, mécanique des fluides, turbulence, géophysique, biophysique,...
La licence et la maîtrise de physique assorties de la mention physique et applications comportent chacune au moins 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - mécanique des milieux continus (fluides et solides) ; - ondes et vibrations ; - thermodynamique et thermique ; - électronique, instrumentation et traitement du signal ; - informatique ; - automatique.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence de physique, assortie ou non d'une mention, les titulaires : - du D.
G. sciences, mentions sciences de la matière ou mathématiques, informatique et applications aux sciences ; - du D.
G. sciences, mention sciences de la Terre, ou du D.
Technologie industrielle, mentions génie des systèmes ou génie des procédés, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur la physique (cf. art. 11) ; - la maîtrise de physique, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence de physique assortie ou non d'une mention.
Licence et maîtrise de sciences physiques 1.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes mathématiques pour les sciences de la matière, ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
La licence et la maîtrise de sciences physiques comportent respectivement au moins 300 et 200 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - mécanique ; - ondes et vibrations ; - thermodynamique ; - mécanique quantique et physique atomique ; - électronique et physique expérimentale ; - thermodynamique et cinétique chimiques ; - liaison chimique, structure moléculaire, spectroscopie ; - structure et propriétés de la matière ; - réactions chimiques ; - chimie organique et inorganique.
La maîtrise de sciences physiques assortie de la mention physique comporte en outre un minimum de 150 heures d'enseignement portant notamment sur la physique statistique et les propriétés de la matière, la physique atomique et subatomique.
La maîtrise de sciences physiques assortie de la mention chimie comporte en outre un minimum de 150 heures d'enseignement portant notamment sur les méthodes physicochimiques d'analyse, la chimie quantique, l'électrochimie, la chimie des matériaux.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence de sciences physiques, les titulaires : - du D.
G. sciences, mentions sciences de la matière ou sciences de la Terre ; - du D.
Technologie industrielle, mentions génie des systèmes ou génie des procédés ; - du D.
G. sciences, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur la chimie (cf art. 11).
- la maîtrise de sciences physiques, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence de sciences physiques.
Licence et maîtrise de chimie physique 1.
La licence et la maîtrise de chimie-physique comportent chacune un minimum de 300 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - mécanique quantique et liaison chimique ; - spectroscopies atomiques et moléculaires ; - thermodynamique ; - cinétique et catalyse, électrochimie ; - chimie quantique ; - méthodes physicochimiques d'analyse ; - physico-chimie des matériaux ; - chimie organique et inorganique ; - au moins un grand domaine de la chimie physique et de ses applications ; physico-chimie moléculaire, physico-chimie des interfaces, chimie physique des polymères...
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence de chimie physique, les titulaires : - du D.
Technologie industrielle, mention génie des procédés ; - du D.
G. sciences, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur la chimie (cf. art. 11) ; - du D.
G. sciences, mention sciences de la vie si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur la physique (cf. art. 11).
- la maîtrise de chimie physique, les titulaires de la licence de chimie physique.
Maîtrise de sciences des matériaux 1.
Chaque cursus de maîtrise comporte une formation aux méthodes physiques, chimiques et mathématiques pour les sciences des matériaux, ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
Chaque cursus comporte au moins 100 heures d'enseignement pratique et expérimental.
La maîtrise de sciences des matériaux comporte un minimum de 250 heures portant sur les matières suivantes : - propriétés chimiques, physiques et mécaniques des matériaux ; - procédés d'élaboration des matériaux ; - contrôle de la qualité.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de sciences des matériaux, les titulaires de l'une des licences suivantes, assortie ou nom d'une mention : physique, sciences physiques, chimie physique, chimie, génie des procédés.
Licence et maîtrise de chimie 1.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes physiques et mathématiques pour la chimie ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
En licence et en maîtrise, chaque cursus comporte au moins cent heures d'enseignement pratique et expérimental.
La licence et la maîtrise de chimie comportent chacune un minimum de trois cents heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - mécanique quantique, liaisons chimiques, spectroscopies ; - thermodynamique et cinétique chimiques ; - chimie organique, synthèse organique ; - chimie inorganique ; - chimie analytique ; - électrochimie ; - chimie des polymères ; - au moins un grand domaine de la chimie et de ses applications : chimie moléculaire, chimie de coordination, chimie du solide, chimie métallurgique, chimie macromoléculaire, chimie bioorganique, biochimie, géochimie, chimie de l'environnement,...
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence de chimie, les titulaires : - du D.
G. sciences, mention sciences de la matière ; - du D.
G. sciences, mention sciences de la vie ou sciences de la Terre, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur la chimie (cf. art. 11) ; - la maîtrise de chimie, les titulaires de la licence de chimie.
- Domaine des sciences de la Terre Licence et maîtrise de sciences de la Terre 1.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes mathématiques, physiques et chimiques pour les sciences de la Terre ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
En licence et en maîtrise, chaque cursus comporte au moins 100 heures d'enseignement pratique et expérimental ainsi qu'une formation à l'environnement professionnel, sous forme de stages.
La licence et la maîtrise de sciences de la Terre comportent chacune un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - géophysique générale ; - thermodynamique appliquée aux sciences de la Terre ; - géochimie générale ; - géologie fondamentale ; - sciences de l'atmosphère et de l'hydrosphère ; - interaction Terre-Univers, planétologie ; - au moins un grand domaine des sciences de la Terre et de leurs applications : tectonique, géologie des réservoirs, risques naturels, géophysique et géochimie de l'environnement, sciences des sols, sciences de l'eau, sciences de l'atmosphère, etc.
La licence assortie de la mention géologie et biologie générales et la maîtrise assortie de la mention géophysique, géochimie ou géologie comportent en outre un minimum de 150 heures d'enseignement portant sur des matières correspondant à cette mention.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence des sciences de la Terre, assortie ou non d'une mention, les titulaires : - du D.
G. sciences, mention sciences de la Terre ; - du D.
G. sciences, mentions sciences de la matière, sciences de la vie ou mathématiques, informatique et applications aux sciences, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur les sciences de la Terre (cf. art. 11) ; - la maîtrise de sciences de la Terre, assortie ou non d'une mention, les titulaires : - d'une licence de sciences de la Terre ; - d'une licence de physique (assortie ou non d'une mention), de sciences physiques, de chimie physique ou de chimie, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur les sciences de la Terre, dont le contenu est défini par l'établissement.
Maîtrise de sciences de l'environnement 1.
Chaque cursus comporte une formation aux méthodes physiques, chimiques et mathématiques pour les sciences de l'environnement ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
Chaque cursus comporte au moins 100 heures d'enseignement pratique et expérimental ainsi qu'une formation à l'environnement professionnel, pouvant notamment prendre la forme de stages.
La maîtrise de sciences de l'environnement comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - géologie de la surface, sciences de l'atmosphère, de l'hydrosphère et des sols ; - physique et géophysique de l'environnement ; - chimie et géochimie de l'environnement ; - écosystèmes, biogéographie et biologie des populations ; - sciences humaines et sociales appliquées à l'environnement.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de sciences de l'environnement les titulaires d'une licence de sciences de la Terre ou d'une licence de biologie, de chimie ou de chimie physique, assorties ou non d'une mention.
- Domaine des sciences de la vie et de la santé Licence et maîtrise de biochimie 1.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes physiques, chimiques et mathématiques pour la biochimie, ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte respectivement au moins 100 et 150 heures d'enseignement pratique et expérimental.
La licence de biochimie comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - chimie organique ; - biochimie structurale et métabolique ; - enzymologie ; - biologie moléculaire.
La maîtrise de biochimie comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - physicochimie des macromolécules biologiques ; - biologie moléculaire.
La maîtrise assortie de la mention biochimie moléculaire et cellulaire ou biochimie structurale comporte en outre un minimum de 150 heures d'enseignement portant sur des matières correspondant à cette mention.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de : - la licence de biochimie, les titulaires : - du D.
G. sciences, mention sciences de la vie ou sciences de la matière ; - du D.
Technologie industrielle, mention génie des procédés ; - la maîtrise de biochimie, assortie ou non d'une mention, les titulaires : - de la licence de biochimie ; - de la licence de biologie, assortie ou non d'une mention, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur la biochimie et la chimie organique, dont le contenu est défini par l'établissement.
Chaque cursus de licence comporte une formation aux méthodes physiques, chimiques, mathématiques et statistiques pour les sciences de la vie, ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
La licence de biologie comporte un minimum de 200 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - biochimie structurale et métabolique ; - biologie moléculaire ; - biologie cellulaire ; - génétique.
La licence assortie de la mention biologie cellulaire et physiologie comporte en outre au moins 200 heures d'enseignement portant sur la biologie cellulaire, la génétique et la physiologie aux différents niveaux : moléculaire, cellulaire, organisme.
La licence assortie de la mention biologie des organismes comporte en outre au moins 200 heures d'enseignement portant sur les grandes fonctions des organismes, leur physiologie et leur évolution.
La licence assortie de la mention biologie générale et sciences de la Terre comporte en outre au moins 200 heures d'enseignement portant sur la physiologie, la biologie des organismes, la biologie des populations et des écosystèmes, et les sciences de la Terre.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la licence de biologie, assortie ou non d'une mention, les titulaires du D.
G. sciences, mention sciences de la vie, ou du D.
Maîtrise de biologie cellulaire et physiologie 1.
Chaque cursus comporte une formation aux méthodes physiques, chimiques, mathématiques et statistiques pour les sciences de la vie, ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
La maîtrise de biologie cellulaire et physiologie comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - génétique moléculaire et cellulaire, immunologie, biologie du développement ; - physiologie moléculaire et cellulaire, physiologie des grandes fonctions.
La maîtrise assortie de la mention génétique moléculaire et cellulaire, physiologie ou biologie générale comporte en outre un minimum de 150 heures d'enseignement portant sur des matières correspondant à la mention considérée.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de biologie cellulaire et physiologie, assortie ou non d'une mention, les titulaires : - d'une licence de biologie, assortie ou non d'une mention ; - de la licence de biochimie, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur la biologie cellulaire et la physiologie, dont le contenu est défini par l'établissement.
Maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes 1.
Chaque cursus comporte au moins 100 heures d'enseignement pratique et expérimental, ainsi qu'une formation à l'environnement professionnel, pouvant notamment prendre la forme d'un stage.
La maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - génétique et biologie des populations ; - écosystèmes et environnement ; - sciences de l'atmosphère, de l'hydrosphère et des sols ; - modélisation ; - éthologie, écophysiologie.
La maîtrise assortie de la mention environnement comporte en outre un minimum de 150 heures d'enseignement portant sur des matières correspondant à cette mention.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes, assortie ou non d'une mention, les titulaires d'une licence de biologie ou de biochimie, assortie ou non d'une mention.
Licence et maîtrise de sciences sanitaires et sociales 1.
En licence et en maîtrise, l'enseignement est dispensé en collaboration avec des professionnels du secteur sanitaire et social.
Il comprend des études de cas et des analyses de pratiques.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte l'exploitation de l'outil informatique.
La maîtrise comporte un stage.
La licence de sciences sanitaires et sociales comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - sciences biologiques et médicales ; - trois au moins des disciplines suivantes : psychologie, sociologie, communication, économie, sciences de l'éducation, démographie, anthropologie, épidémiologie, biostatistique ; - droit de la santé, droit social ; - organisation et gestion des institutions et des professions sanitaires et sociales ; - santé publique (méthodes d'analyse de la santé, analyse des systèmes de santé).
L'établissement peut en outre mettre en place des enseignements renforçant une des matières précédentes, ou portant, par exemple, sur certaines des matières suivantes : - droit administratif, droit pénal, droit de la famille ; - ergonomie ; - bioéthique et déontologie ; - documentation.
La maîtrise de sciences sanitaires et sociales comporte un minimum de 250 heures d'enseignement portant sur les matières suivantes : - biostatistique ; - épidémiologie ; - économie de la santé, gestion des systèmes de soins ; - sociologie de la santé ; - droit de la santé et de l'aide sociale, bioéthique ; - au moins deux grands domaines d'application de la santé publique tels que, par exemple : problèmes spécifiques aux différents groupes de populations ; grands problèmes de santé dans les pays industrialisés et les pays en voie de développement ; politiques sanitaires et sociales, actions de santé et intervention médico-sociales ; environnement et santé...
La maîtrise de sciences sanitaires et sociales, assortie de la mention santé publique, comporte en outre un minimum de 150 heures d'enseignement portant sur des matières correspondant à cette mention.
G. sciences, mention sciences de la vie ; - les étudiants ayant validé le premier cycle d'études médicales et odontologiques ou de pharmacie ; - les titulaires d'un diplôme d'Etat préparé en trois ans et permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé ; - la maîtrise de sciences sanitaires et sociales, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence de sciences sanitaires et sociales.
LISTE DES DIPLÔMES RELEVANT DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ANTÉRIEURES I.
- diplômes d'études universitaires générales D.
G. mention sciences (arrêté du 1er mars 1973, complété) : - section A : sciences des structures et de la matière ; - section B : sciences de la nature et de la vie.
G. mention mathématiques appliquées et sciences sociales (arrêté du 5 mars 1973, complété).
G. mention sciences de la matière et de la vie (arrêté du 13 mars 1981).
G. mention soins (arrêté du 9 août 1984).
G. mention sciences, section sciences des structures et de la matière, visé ci-dessus, sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de l'une des licences suivantes, assorties ou non d'une mention : mathématiques, informatique, mécanique, physique, sciences physiques, chimie, biochimie, définies par le présent arrêté.
G. mention sciences, section sciences de la nature et de la vie, visé ci-dessus, sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de l'une des licences suivantes, assorties ou non d'une mention : biochimie, biologie, sciences de la Terre, sciences sanitaires et sociales, définies par le présent arrêté.
G. mention mathématiques appliquées et sciences sociales, visé ci-dessus, sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la licence de mathématiques appliquées et sciences sociales, définie par le présent arrêté.
G. mention soins visé ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la licence de sciences sanitaires et sociales, définie par le présent arrêté.
- Licences et maîtrises Domaine des mathématiques, de l'informatique et de la mécanique Sur la base d'arrêtés généraux : Licence et maîtrise de mathématiques (arrêté du 10 janvier 1984).
Les titulaires de la licence de mathématiques visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de mathématiques, assortie ou non d'une mention, définie par le présent arrêté.
Licence et maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales (M.
Les titulaires de la licence de M.
S. visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de M.
S., définie par le présent arrêté.
Licence et maîtrise d'informatique (arrêté du 7 juillet 1977).
Licence et maîtrise de structures mathématiques de l'informatique (arrêté du 7 juillet 1977).
Les titulaires de la licence d'informatique ou de la licence de structures mathématiques de l'informatique visées ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise d'informatique, définie par le présent arrêté.
Licence de mécanique (arrêté du 7 juillet 1977) et maîtrise de mécanique (arrêté du 27 juin 1978).
Les titulaires de la licence de mécanique visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de mécanique, définie par le présent arrêté.
Sur la base d'arrêtés particuliers (1) : Maîtrise de mathématiques discrètes (Aix-Marseille-I, II et III, Lyon-I, Strasbourg-I).
Licence et maîtrise de micro-informatique (Paris-VIII).
Licence et maîtrise de micro-informatique appliquée aux sciences humaines (Paris-VIII).
Maîtrise d'aéronautique (Aix-Marseille-I et II).
Domaine des sciences de la matière Sur la base d'arrêtés généraux : Licence et maîtrise de physique (arrêté du 7 juillet 1977).
Licence et maîtrise de physique et applications (arrêté du 12 mars 1985).
Licence et maîtrise de sciences physiques appliquées Mesure et contrôle (arrêté du 7 juillet 1977).
Les titulaires de l'une des licences de physique, physique et applications assortie ou non d'une mention, sciences physiques appliquées mesures et contrôle visées ci-dessus, sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de physique, assortie ou non d'une mention, définie par le présent arrêté.
Licence et maîtrise ès sciences physiques (arrêté du 7 juillet 1977).
Les titulaires de la licence ès sciences physiques sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de sciences physiques, assortie ou non d'une mention, définie par le présent arrêté.
Licence et maîtrise de chimie physique (arrêté du 27 juin 1978).
Licence et maîtrise de physicochimie moléculaire (arrêté du 20 octobre 1988).
Licence et maîtrise de sciences des matériaux (arrêté du 7 juillet 1977).
Les titulaires de l'une des licences de chimie physique, physicochimie moléculaire, sciences des matériaux visées ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de l'une des maîtrises suivantes : chimie physique, sciences des matériaux, définies par le présent arrêté.
Licence et maîtrise de chimie (arrêté du 7 juillet 1977).
Licence de chimie moléculaire (arrêté du 7 juillet 1977).
Maîtrise de chimie inorganique moléculaire (arrêté du 7 juillet 1977).
Les titulaires de l'une des licences de chimie, chimie moléculaire visées ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de chimie, définie par le présent arrêté.
Sur la base d'arrêtés particuliers (1) : Licence mixte chimie-biologie (Bordeaux-I).
Licence d'optique physiologique et optométrie (Aix-Marseille-III).
Licence et maîtrise de chimie et électrochimie appliquées (Besançon).
Licence et maîtrise de physico-chimie (Nancy-I).
Licence et maîtrise de physique appliquée (Antilles-Guyane).
Licence et maîtrise de chimie physique des matériaux (Rennes-I).
Licence et maîtrise de chimie analytique et sciences de l'environnement (Aix-Marseille-I).
Licence et maîtrise de chimie et de biologie végétales appliquées (Perpignan).
Maîtrise de chimie moléculaire (Aix-Marseille-III).
Domaine des sciences de la Terre Sur la base d'arrêtés généraux : Licence et maîtrise des sciences de la Terre (arrêté du 7 juillet 1977 modifié).
Maîtrise d'océanographie (arrêté du 7 juillet 1977).
Les titulaires de la licence des sciences de la Terre, assortie ou non d'une mention, visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de l'une des maîtrises suivantes, assorties ou non d'une mention : sciences de la Terre, sciences de l'environnement, définies par le présent arrêté.
Sur la base d'arrêtés particuliers (1) : Licence de gestionnaire de l'eau en milieu agricole méditerranéen (Avignon).
Licence et maîtrise d'océanologie appliquée (Perpignan).
Maîtrise d'océanologie (Aix-Marseille-II).
Maîtrise d'écologie et environnement (Lyon-I).
Domaine des sciences de la vie et de la santé Sur la base d'arrêtés généraux : Licence et maîtrise de biochimie (arrêté du 18 février 1980).
Maîtrise de bioorganique (arrêté du 7 juillet 1977).
Maîtrise de biologie moléculaire et immunologie appliquées (arrêté du 17 novembre 1988).
Les titulaires de la licence de biochimie visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de l'une des maîtrises suivantes, assorties ou non d'une mention : biochimie, biologie cellulaire et physiologie, biologie des populations et des écosystèmes, définies par le présent arrêté.
Licence de biologie (arrêté du 17 novembre 1988).
Licence de biologie cellulaire et physiologie (arrêté du 18 février 1980).
Licence de biologie des organismes et maîtrise de biologie des organismes et des populations (arrêté du 18 février 1980).
Licence et maîtrise ès sciences naturelles (arrêté du 27 juin 1978).
Licence et maîtrise de chimie et biologie végétales (arrêté du 17 novembre 1988).
Maîtrise de biologie cellulaire (arrêté du 18 février 1980).
Maîtrise de physiologie (arrêté du 18 février 1980).
Maîtrise de biologie animale (arrêté du 17 novembre 1988).
Maîtrise de biologie végétale (arrêté du 17 novembre 1988).
Maîtrise d'écologie (arrêté du 17 novembre 1988).
Les titulaires de l'une des licences de biologie, biologie cellulaire et physiologie, biologie des organismes, ès sciences naturelles, chimie et biologie végétales visées ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de l'une des maîtrises suivantes, assorties ou non d'une mention : biologie cellulaire et physiologie, biologie des populations et des écosystèmes, définies par le présent arrêté.
Licence de sciences sanitaires et sociales (arrêté du 23 septembre 1991).
Les titulaires de la licence de sciences sanitaires et sociales visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de sciences sanitaires et sociales, assortie ou non d'une mention, définie par le présent arrêté.
Sur la base d'arrêtés particuliers (1) : Licence de biologie-géologie-mathématiques (Le Mans).
Licence de phytoprotection (Avignon).
Licence des sciences de la vigne (Dijon).
Licence et maîtrise de mesures et contrôles en chimie, biochimie, biologie, toxicologie (Metz).
Licence et maîtrise de biologie moléculaire et cellulaire (Lyon-I).
Licence et maîtrise de biologie et génétique appliquées (Paris-VII).
Licence et maîtrise de biophysiologie appliquée aux productions végétales (Angers).
Licence et maîtrise de physiologie végétale appliquée (Montpellier-II).
Maîtrise de biologie fondamentale et quantitative (Paris-VII).
Maîtrise de biologie moléculaire et génétique (Paris-XI).
Maîtrise de biologie cellulaire et physiologie (Grenoble-I).
Maîtrise de génie biologique (Lyon-I).
Maîtrise de microbiologie (Lyon-I).
Maîtrise sciences biochimie et biologie appliquées (Caen).
Maîtrise de biochimie et physiologie de la nutrition (Aix-Marseille-III).
Maîtrise de nutrition (Aix-Marseille-II et III).
Maîtrise de physiologie animale (Paris-XI).
Maîtrise de biologie, gestion et restauration des eaux douces (Clermont-Ferrand-II).
- Les formations universitaires scientifiques contribuent à former des personnels qualifiés pour Ies différents secteurs économiques, l’enseignement et la recherche, selon les lignes directrices suivantes : promouvoir la qualité des formations dispensées, attirer davantage de bacheliers scientifiques motivés et augmenter le nombre de diplômés.
Elles sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants :
- apporter aux étudiants une formation solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des sciences et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques.
- Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement définit et organise les cursus proposés aux étudiants, c-est-àdire les ensembles d’enseignements, obligatoires et optionnels, qui mènent aux différents diplômes de D.
G., de licence et de maitrise qu’il délivre.
G. sciences comporte les cinq mentions suivantes :
- mathématiques, informatique et applications aux sciences ;
- Les différents cursus de la première période du premier niveau sont conçus en fonction des objectifs suivants :
- permettre aux étudiants déjà déterminés pour le choix d’une mention de s’y préparer de manière efficace ;
- permettre aux étudiants, qui n’ont pas encore effectué ce choix de se déterminer au cours de cette première période ;
- permettre de larges choix d’orientation en fin de cette période, notamment parmi les mentions du D.
Chacun de ces cursus comporte :
- une formation associant les disciplines constitutives de la mention considérée, indiquées en annexe I ; le volume horaire minimum des enseignements portant sur ces disciplines est de 600 heures ;
- des enseignements définis par l’établissement et des modules optionnels, assurant, soit un approfondissement d’une ou plusieurs des disciplines constitutives et de leurs applications, soit une ouverture vers d’autres disciplines, notamment celles qui relèvent d’une autre mention du D.
Des cursus correspondant à des mentions différentes peuvent centporter des enseignements communs, notamment en seconde période du premier niveau.
- L’établissement définit, parmi les formations qu’il organise, des règles de correspondance :
- entre les différents modules de premier niveau d’une mention du D.
- entre les différents modules de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie et les enseignements du D.
G. comporte des enseignements d’adaptation spécifiés dans l’annexe Il.
- Les dénominations nationales de licences et de maitrises du secteur sciences sont les suivantes :
Domaine des mathématiques :
Licence de mathématiques ; maîtrise de mathématiques, pouvant être assortie de la mention ingénierie mathématique ;
Domaine de l’informatique :
Licence et maîtrise d’informatique.
Domaine de la mécanique :
Licence et maîtrise de mécanique.
Domaine des sciences de la matière :
Licence et maîtrise de physique, pouvant être assorties de la mention physique et applications ;
Licence de sciences physiques ; maîtrise de sciences physiques, pouvant être assortie de l’une des mentions suivantes : physique, chimie ;
Domaine des sciences de la Terre :
Licence de sciences de la Terre, pouvant être assortie de la mention géologie et biologie générales ; maîtrise de sciences de la Terre, pouvant être assortie de l’une des mentions suivantes : géophysique, géochimie, géologie ;
Domaine des sciences de la vie et de la santé :
Licence de biochimie ; maîtrise de biochimie, pouvant être assortie de l’une des mentions suivantes : biochimie moléculaire et cellulaire, biochimie structurale ;
Licence de biologie, pouvant être assortie de l’une des mentions suivantes : biologie cellulaire et physiologie, biologie des organismes, biologie générale et sciences de la Terre ; maîtrise de biologie cellulaire et physiologie, pouvant être assortie de l’une des mentions suivantes : génétique moléculaire et cellulaire, physiologie, biologie générale ; maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes, pouvant être assortie de la mention environnement ;
Licence de sciences sanitaires et sociales ; maîtrise de sciences sanitaires et sociales, pouvant être assortie de la mention santé publique.
Pour la mention mathématiques, informatique et applications aux sciences, les enseignements portent notamment sur l’algèbre, l’analyse et leur applications, notamment à la géométrie, les probabilités, les mathématiques appliquées, les mathématiques de l’informatique ; l’architecture des ordinateurs, les systèmes d’exploitation, l’algorithmique, les méthodes de programmation ; la mécanique, la physique.
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAÎTRISES DU SECTEUR SCIENCES
Licence et maîtrise de mathématiques
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation tion aux méthodes numériques et informatiques, ainsi que leur mise en oeuvre.
La licence de mathématiques comporte un minimum de 30 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes ;
- calcul différentiel, équations différentielles, applications ;
- calcul intégral, analyse de Fourier, applications ;
- deux au moins des disciplines suivantes : algèbre et arithmétique, algèbre et géométrie, fonctions d’une variable complexe, algorithmique et méthodes de programmation, probabilités, analyse numérique, mécanique, physique fondamentale.
La maîtrise de mathématiques sans mention comporte un minimum de 300 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- analyse réelle et complexe
- algèbre, géométrie et topologie
- une au moins des disciplines suivantes : probabilités, statistique, analyse numérique, optimisation, logique, méthodes informatiques, systèmes dynamiques, mécanique, physique fondamentale.
La maîtrise de mathématiques, mention ingénierie mathématique, comporte un minimum de 300 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- analyse et analyse numérique ;
- deux au moins des disciplines suivantes : calcul scientifique, optimisation, théorie du contrôle, phénomènes aléatoires, algèbre et applications, mathématiques discrètes, mathématiques de l’informatique, méthodes informatiques, systèmes dynamiques, mécanique, physique fondamentale.
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la licence de mathématiques, les titulaires :
G. sciences, mentions :
- mathématiques appliquées et sciences sociales ; ou sciences de la matière
- la maîtrise de mathématiques, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence de mathématiques.
La licence et la maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales comportent chacune un minimum de 300 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- calcul différentiel et intégral, applications ;
- probabilités, statistique, optimisation, analyse numérique, mathématiques discrètes ;
- mathématiques de l’informatique, algorithmique, méthodes informatiques ;
- une discipline relevant des sciences économiques ou des sciences humaines.
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la licence de mathématiques appliquées et sciences sociales, les titulaires :
G. sciences, mention mathématiques appliquées et sciences sociales ;
La licence et la maîtrise d’informatique comportent chacune un minimum de 300 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- mathématiques de l’informatique
- architecture des circuits, des ordinateurs et des systèmes, systèmes d’exploitation ;
- génie du logiciel, méthodes et langages de programmation ;
- algorithmique et structures de données ;
- méthodes mathématiques et applications ;
- au moins un grand domaine de l’informatique et de ses applications : intelligence artificielle, traitement de l’image et de la parole, méthodes de calcul, recherche opérationnelle, bases de données, systèmes et réseaux, conception assistée, informatique industrielle,-
- la licence d’informatique, les titulaires :
G. sciences, mentions mathématiques, informatique et applications aux sciences ou mathématiques appliquées et sciences sociales ;
La licence de mécanique comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- mécanique générale et mécanique des milieux continus ;
- thermodynamique et thermique.
La maîtrise de mécanique comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes : - mécanique des fluides ;
- ondes et vibrations ;
- au moins un grand domaine de la mécanique et de ses applications : aérodynamique, hydrodynamique, turbulence, mécanique analytique, systèmes dynamiques, mécanique des vibrations, acoustique, calcul et dynamique des structures, thermique, mécanique industrielle,-
- la licence de mécanique, les titulaires du D.
- la maîtrise de mécanique, les titulaires de la licence de mécanique.
Licence et maîtrise de physique
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes mathématiques et informatiques pour les sciences de la matière, ainsi que leur mise en -uvre.
La licence et la maîtrise de physique comportent chacune un minimum de 250 heures portant sur les matières suivantes :
- physique quantique ;
- thermodynamique et physique statistique ;
- physique atomique et subatomique ;
- physique expérimentale ;
- au moins un grand domaine de la physique et de ses applications : structure et propriétés de la matière, matière condensée, matière et rayonnement, théorie et traitement du signal, champs et particules, astrophysique, mécanique des fluides, turbulence, géophysique, biophysique,-
La licence et la maîtrise de physique assorties de la mention physique et applications comportent chacune au moins 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- mécanique des milieux continus (fluides et solides) ;
- électronique, instrumentation et traitement du signal ;
- la licence de physique, assortie ou non d’une mention, les titulaires :
G. sciences, mentions sciences de la matière ou mathématiques, informatique et applications aux sciences ;
Technologie industrielle, mentions génie des systèmes ou génie des procédés, si leur formation comporte un enseignement d’adaptation ponant sur la physique (cf. art. 11) ;
- la maîtrise de physique, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence de physique assortie ou non d’une mention.
La licence et la maîtrise de sciences physiques comportent respectivement au moins 300 et 200 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes
- mécanique quantique et physique atomique ;
- électronique et physique expérimentale ;
- liaison chimique, structure moléculaire, spectroscopie ;
- structure et propriétés de la matière ;
- réactions chimiques ;
- chimie organique et inorganique.
- la licence de sciences physiques, les titulaires :
G. sciences, mentions sciences de la matière ou sciences de la Terre ;
Technologie industrielle, mentions génie des systèmes ou génie des procédés ;
La licence et la maîtrise de chimie-physique comportent chacune un minimum de 300 heures d’enseignement ponant sur les matières suivantes :
- mécanique quantique et liaison chimique ;
- spectroscopies atomiques et moléculaires ;
- cinétique et catalyse, électrochimie ;
- chimie quantique ;
- méthodes physicochimiques d’analyse ;
- physicochimie des matériaux ;
- au moins un grand domaine de la chimie physique et de ses applications physicochimie moléculaire, physicochimie des interfaces, chimie physique des polymères-
- la licence de chimie physique, les titulaires :
La maîtrise de sciences des matériaux comporte un minimum de 250 heures portant sur les matières suivantes :
- propriétés chimiques, physiques et mécaniques des matériaux ;
- procédés d’élaboration des matériaux ;
La licence et la maîtrise de chimie comportent chacune un minimum de trois cents heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- mécanique quantique, liaisons chimiques, spectroscopies ;
- chimie organique, synthèse organique ;
- chimie analytique; - électrochimie ;
- chimie des polymères ;
- au moins un grand domaine de la chimie et de ses applications : chimie moléculaire, chimie de coordination, chimie du solide, chimie métallurgique, chimie macromoléculaire, chimie bioorganique, biochimie, géochimie, chimie de l’environnement,-
- la licence de chimie, les titulaires :
G. sciences, mention sciences de la vie ou sciences de la Terre, si leur formation comporte un enseignement d’adaptation portant sur la chimie (cf. art. 11) ;
- la maîtrise de chimie, les titulaires de la licence de chimie.
Licence et maîtrise de sciences de la Terre
La licence et la maîtrise de sciences de la Terre comportent chacune un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- géophysique générale ;
- thermodynamique appliquée aux sciences de la Terre ;
- géochimie générale ;
- géologie fondamentale ;
- sciences de l’atmosphère et de l’hydrosphère ;
- interaction Terre-Univers, planétologie ;
- au moins un grand domaine des sciences de la Terre et de leurs applications : tectonique, géologie des réservoirs, risques naturels, géophysique et géochimie de l’environnement, sciences des sols, sciences de l’eau, sciences de l’atmosphère, etc.
- la licence des sciences de la Terre, assortie ou non d’une mention, les titulaires :
G. sciences, mentions sciences de la matière, sciences de la vie ou mathématiques, informatique et applications aux sciences, si leur formation comporte un enseignement d’adaptation portant sur les sciences de la Terre (cf. art. 11) ;
- la maîtrise de sciences de la Terre, assortie ou non d’une mention, les titulaires :
- d’une licence de sciences de la Terre
- d’une licence de physique (assortie ou non d’une mention), de sciences physiques, de chimie physique ou de chimie, si leur formation comporte un enseignement d’adaptation portant sur les sciences de la Terre, dont le contenu est défini par l’établissement.
que cursus comporte une formation aux méthodes physiques, chimiques et mathématiques pour les sciences de l’environnement ainsi que l’exploitation des méthodes informatiques.
La maîtrise de sciences de l’environnement comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- géologie de la surface, sciences de l’atmosphère, de l’hydrosphère et des sols ;
- physique et géophysique de l’environnement ;
- chimie et géochimie de l’environnement ;
- écosystèmes, biogéographie et biologie des populations ;
- sciences humaines et sociales appliquées à l’environnement.
Licence et maîtrise de biochimie
La licence de biochimie comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
La maîtrise de biochimie comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- physicochimie des macromolécules biologiques ;
- la licence de biochimie, les titulaires :
G. sciences, mention sciences de la vie ou sciences de la matière ;
- la maîtrise de biochimie, assortie ou non d’une mention, les titulaires :
- de la licence de biochimie ;
- de la licence de biologie, assortie ou non d’une mention, si leur formation comporte un enseignement d’adaptation portant sur la biochimie et la chimie organique, dont le contenu est défini par l’établissement.
La licence de biologie comporte un minimum de 200 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
La licence assortie de la mention biologie générale et sciences de la Terre comporte en outre au moins 200 heures d’enseignement portant sur la physiologie, la biologie des organismes, la biologie des populations et des écosystème, et les sciences de la Terre.
Chaque cursus comporte une formation aux méthodes phy- siques, chimiques, mathématiques et statistiques pour les sciences de la vie, ainsi que l’exploitation des méthodes informatiques.
La maîtrise de biologie cellulaire et physiologie comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- génétique moléculaire et cellulaire, immunologie, biologie du développement ;
- physiologie moléculaire et cellulaire, physiologie des grandes fonctions.
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la maîtrise de biologie cellulaire et physiologie, assortie ou non d’une mention, les titulaires :
- d’une licence de biologie, assortie ou non d’une mention ;
- de la licence de biochimie, si leur formation comporte un enseignement d’adaptation portant sur la biologie cellulaire et la physiologie, dont le contenu est défini par l’établissement.
La maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- génétique et biologie des populations ;
- écosystèmes et environnement ;
- sciences de l’atmosphère, de l’hydrosphère et des sols ;
- éthologie, écophysiologie.
La licence de sciences sanitaires et sociales comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- trois au moins des disciplines suivantes : psychologie, sociologie, communication, économie, sciences de l’éducation, démographie, anthropologie, épidémiologie, biostatistique ;
- droit de la santé, droit social ;
- organisation et gestion des institutions et des professions sanitaire et sociales ;
- santé publique (méthodes d’analyse de la santé, analyse des systèmes de santé).
L’établissement peut en outre mettre en place des enseignements renforçant une des matières précédentes, ou portant, par exemple, sur certaines des matières suivantes :
- droit administratif, droit pénal, droit de la famille ;
La maîtrise de sciences sanitaires et sociales comporte un minimum de 250 heures d’enseignement portant sur les matières suivantes :
- économie de la santé, gestion des systèmes de soins ;
- sociologie de la santé ;
- droit de la santé et de l’aide sociale, bioéthique ;
- au moins deux grands domaines d’application de la santé publique tels que, par exemple : problèmes spécifiques aux différents groupes de populations ; grands problèmes de santé dans les pays industrialisés et les pays en voie de développement ; politiques sanitaires et sociales, actions de santé et intervention médicosociales ; environnement et santé-
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la licence de sciences sanitaires et sociales :
- les étudiants ayant validé le premier cycle d’études médicales et odontologiques ou de pharmacie ;
- les titulaires d’un diplôme d’Etat préparé en trois ans et permettant l’exercice d’une profession de santé ou d’une profession paramédicale figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé ;
- la maîtrise de sciences sanitaires et sociales, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence de sciences sanitaires et sociales.
LISTE DES DIPLÔMES RELEVANT DE DISPOSITIONS
RÉGLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
G. mention sciences (arrêté du 1er mars 1973, complété) :
- section A : sciences des structures et de la matière ;
- section B : sciences de la nature et de la vie.
Domaine des mathématiques, de l’informatique et de la mécanique
Licence et maîtrise de mathématiques (arrêté du 10 janvier 1984).
Maîtrise de mathématiques discrètes (Aix-Marseille-I, II et III, Lyon-I, Strasbourg-I).
Licence et maîtrise de physique (arrêté du 7 juillet 1977).
Licence mixte chimie-biologie (Bordeaux-I).
Licence et maîtrise de physicochimie (Nancy-I).
Licence et maîtrise de chimie analytique et sciences de l’environ nement (Aix-Marseille-I).
Licence et maîtrise des sciences de la Terre (arrêté du 7 juillet 1977 modifié).
Licence de gestionnaire de l’eau en milieu agricole méditerranéen (Avignon).
Maîtrise d’océanologie (Aix-Marseîlle-II).
Licence et maîtrise de biochimie (arrêté du 18 février 1980).
Licence de biologie-géologie-mathématiques (Le Mans).
Licence et maîtrise de biologie moléculaire et cellulaire (Lyon-1).
Licence et maîtrise de biophysiologîe appliquée aux productions végétales (Angers).
Décret du 11 février 1993 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer (Aisne)
Par décret en date du 11 février 1993, la section de ligne de chemin de fer départementale de Saint-Quentin à VillersAubigny (Aisne), d’une longueur de 21,338 kilomètres, est déclassée.
Décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés, en voie d’inadaptation ou qui sont en difficulté d’insertion ou en situation de dépendance.
Ils participent à l’action éducative, à l’animation et à l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, et notamment les professionnels de l’éducation spécialisée.
Ils mettent en oeuvre le projet d’établissement, les projets sociaux et éducatifs et participent à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif.
- Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
- La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 pour la titularisation dans le corps des moniteurs-éducateurs est fixée à douze mois.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des moniteurs-éducateurs ou à l’échelon du corps des moniteurs-éducateurs comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des moniteurs-éducateurs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 10 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- Le corps des moniteurs-éducateurs comporte un grade unique comprenant onze échelons.
- Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs-éducateurs, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs-éducateurs peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil.
- Pour la constitution initiale du corps des moniteurs-éducateurs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire, les agents l’exerçant à la date de publication du présent décret dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
- Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des moniteurs-éducateurs à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Le corps des moniteurs-éducateurs bénéficiera des mesures qui seront prises pour les corps de la catégorie B « atypique ».
- Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs-éducateurs régi par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thenault, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault et de M. Pierre-Etienne Bisch, MM. Patrick Delage et Michel Cabrillac, et Mme Corinne Desforges, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage et de M. Marc-René Bayle, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Bernard Mouline, Hugues Bied-Charreton et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Desforges, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Patrick Labia, Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant la réglementation, la police administrative et le contentieux général.
- Délégation permanente est donnée à M. François Marzorati, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques, ainsi que les décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati, sous-directeur, M. Didier Perroudon, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire de défense, M. Charles Griffith, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean Legrain, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Feulvarc’h (Gwenaëlle).
Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget
- M. Gérard Moulin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la communication au ministère de l’économie et au ministère du budget, en remplacement de M. Michel Colin, appelé à d’autres fonctions.
L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts doit tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses clients.
Par arrête du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, sont titularisés au titre de la session 1992-1993 en qualité d’élèves de 3e année de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai :
Mile Quief (Sylvie).
Arrêté du 29 juin 1993 portant nomination en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (année scolaire 1992-1993)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, sont nommés en qualité d’élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès, au titre de l’année scolaire 1992-1993, les élèves dont les noms suivent :
M. Ageorges (Christophe).
M. Feron (Xavier).
M. Legay (Nicolas).
M. Sultan (Yann).
- Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directeur du patrimoine.
Décision n° 93-465 du 2 juin 1993 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences A la société T.
F. pour la diffusion d'un programme de le Société nationale de programme Radio France
- La ligne 44 du tableau figurant en annexe à la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe de la présente décision.
Changement de site d’une fréquence déjà autorisée.
Décision n° 93-489 du 22 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Association pour la diffusion des loisirs et de l’information dans l’Atlantique Nord A.
Décision n° 93-472 du 15 juin 1993 portant extension à la décision n° 92-763 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en fréquence modulée è exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Sweat FM
Décision n° 93-474 du 22 juin 1993 portant extension à la décision n° 93-43 du 9 février 1993 autorisant la S.
Socomha à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva (programme Europe 2)
Arrêté du 23 décembre 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1994, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent:
1 Docteur Albiser (Simone).
2 Docteur Barthe (Nicole).
3 Docteur Dumont (Martine).
4 Docteur Gresse (Mireille).
5 Docteur Hadzilhalilovic (Micheline).
7 Docteur Touze (Gaston).
8 Docteur Figueres (Jean-Claude), détaché.
9 Docteur Feuilhade (Chantal).
(agro-techmo-hygiène), 23, rue Henri-Gautier, B.
Les Vignes, 93003 BOBIGNY CEDEX;
- En application du décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne essentiellement la dératisation et la désinsectisation des seuls navires.
Arrêté du 23 décembre 1993 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes
Le nombre des postes à pourvoir est fixé à vingt-quatre.
Les épreuves auront lieu à Paris les 26, 27 et 28 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraites de la Banque nationale de Paris (B.
P.), 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-839 du 7 décembre 1993 autorisant l'Association scolaire U.
L'Etoile rouge de Josseaud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ti Manmay (R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ti Manmay (R.
Site d'émission: école mixte de Josseaud, 97211 Rivière-Pilote.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-832 du 7 décembre 1993 autorisant l'association culturelle Pa Rete à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balisier
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balisier.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1991, approuvé par arrêté du 2 juillet 1993, est modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Autos nations de programme : 2 878 744 000 XPF.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1992, approuvé et modifié par l’arrêté du 2 juillet 1993, est de nouveau modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
M. Eiser (Philippe, Henri, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ferjeux Lab, huissier de justice associé, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
La raison sociale de la société civile professionnelle Ferjeux Lab, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Ferjeux Lab et Philippe Eiser, huissiers de justice associés ».
La forme du relevé prévu par l'article L.
97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juillet 1993, l’offre de démission présentée par M. Mouchet (François), ingénieur d’études et de fabrications de 3e classe, affecté au service technique des programmes aéronautiques, est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 1993, M. Camoin (Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 en qualité de directeur des marchés financiers auprès du Crédit lyonnais, est placé en service détaché auprès du même établissement afin d’exercer les fonctions de directeur général de la banque Clinvest pour une période maximum de cinq ans à compter du ter juin 1993.
Décret du 27 juillet 1993 portant nomination de professeurs des universités associés à temps plein (disciplines scientifiques)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1993, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans les établissements ci-dessous désignés, pour une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent :
M. Marc Lecoutre, de nationalité française, pour une durée de six mois.
M. Dominique Bergez, de nationalité française, pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 11 août 1992 relatif à la nomination de Mme Martinez (Josette), en qualité d’agent comptable de l’université Toulouse-III, sont rapportées.
Mme Martinez (Josette), receveur-percepteur des finances, 1er échelon, à la trésorerie générale de la Haute-Garonne à Toulouse, est nommée agent comptable de l’université Toulouse-III (Paul-Sabatier), à compter du 16 juillllet 1992.
A cette date, l’intéressée est classée au 5e échelon de l’emploi d’agent comptable d’université.
Arrêté du 7 juin 1993 portant nomination et détachement d'un agent comptable
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, M. Negro (Roger), conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1re classe, 5e échelon, à l’Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé et détaché en qualité d’agent comptable dudit établissement à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1993, à l’issue de la période de congé de longue durée du 10 juillet 1992 au 9 janvier 1993, M. Junien Lavillauroy (Claude), professeur des universités (oto-rhino-laryngologie) praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Grenoble (université Grenoble-I), est réintégré dans son corps et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 10 janvier 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1993, M. Senat (Alain), conseiller d’administration scolaire et universitaire (branche administration financière) au lycée Bourdelle de Montauban, est nommé et détaché à compter du 14 juin 1993 en qualité d’agent comptable de l’université Paris-X.
M. Sentit (Alain) est admis au bénéfice des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment titre III, article 18-4° (b).
Décret du 6 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du Cap-Ferret à la Tour Télec Marine de Biscarrosse traversant les départements de la Gironde et des Landes
Par décret en date du 6 septembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du Cap-Ferret (Gironde) (n° C.
033 06 004) vers la Tour Télec Marine de Biscarrosse (Landes) (n° C.
Département de la Gironde : Lège, Cap-Ferret et La Teste Département des Landes : Biscarrosse.
Lorsque le relevé récapitulatif concerne des praticiens adhérents d'une association agréée, les organismes prévus à l'article L.
97 doivent communiquer au lieu et place de la nature des prestations fournies les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.
Artois 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé AFM (programme Europe 2)
Artois 2000 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AFM (programme Europe 2).
Site d’émission : bois d’Olhain, départementale 57, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
Décision n° 93-444 du 22 juin 1993 autorisant la SNC Média Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys M40
- La SNC Média Stratégie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertmienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys M40.
Site d’émission : résidence Dompierre, 1, place Gay-Lussac, 59300 Valenciennes.
Site d’émission : château d’eau, parc d’activité du Buisson, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Contraintes : 1 kW dans les secteurs d’azimut 350°/60° et 100°/120° ; 250 W dans le secteur d’azimut 70o/90o.
Décision n° 93-454 du 22 juin 1993 portant modification de la décision n° 93-374 du 8 juin 1993 autorisant l'association Nord Gospel Groupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
- L’annexe II de la décision n° 93-374 du 8 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : zone industrielle.
Arrêté du 15 juin 1993 portant répartition pour 1992 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus, un office de notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Draguignan est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus à la résidence de Saint-Tropez sera fixée par un arrêté ultérieur.
La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à la résidence de Valenciennes (Nord) par arrêté du 1er février 1993 est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Valenciennes à la résidence de Valenciennes (Nord) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Avignon, un office de notaire à la résidence du Pontet (Vaucluse).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Avignon est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République prés le tribunal de grande instance d'Avignon.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Avignon à la résidence du Pontet sera fixée par un arrêté ultérieur.
Il est créé deux offices de notaire à la résidence de Paris.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés à la résidence de Paris sera fixée par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics
- Le montant annuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.
- L’arrêté du 10 mars 1992 fixant le montant de l’indemnité spéciale prévue à l’article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l’application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d’hospitalisation publics est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel.
La liste des disciplines et spécialités pour lesquelles des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être organisés est identique à celle retenue pour le recrutement des praticiens hospitaliers à temps plein, à l'exception de la discipline Pharmacie.
Weber (Daniel, Ernest), capitaine ; 20 ans de services militaires.
Décédé le 5 novembre 1992 au cours d’un accident aérien.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 3 mars 1993, M. Disperati (Jacques), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur du centre d’études techniques de l’équipement Normandie-Centre à compter du l5 mars 1993.
Arrêté du 2 mars 1993 portant attribution du certificat de la section spéciale d'études informatiques de l'Ecole national supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, le certificat de la section spéciale d’études informatiques de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention suivante aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
M. Barboteau (Samuel).
Mlle Dubuis (Sabine).
M. Gouno (Jacques.
M. Michaud (Thierry).
Mlle Romeur (Monique).
Mme Chung Youn (Nathalie), épouse Gouno.
M. Mouttaqui (Bouchaïb).
M. Nadi (Abdel-Ilah).
M. Viant (Thierry).
Les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir l'ensemble des documents prévus à l'article L.
85 à la disposition des agents de l'administration à leur lieu d'imposition.
Arrêté du 3 mars 1993 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 mars 1993, sont nommés élèves titulaires de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à la suite du concours spécial 1992 pour l’accès aux grandes écoles d’ingénieurs, les candidats dont les noms suivent :
M. Affès (Saint).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20 novembre 1992, la liste d’aptitude de 1992 pour l’accès au grade d’attaché d’administration centrale de 2e classe est fixée ainsi qu’il suit :
M. Blanchon (Roger).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20 novembre 1992, le tableau principal d’avancement de grade de l’année 1992 pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu’il suit
Mme Chauveau (Martine).
- M. Philippe Massoni, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Claude Guéant, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet hors cadre.
M. Gilles Bouilhaguet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre.
- M. Henri Rouanet, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. François Lepine, préfet de la Drôme, est nommé préfet hors cadre.
M. Jacques Coeffe, préfet de l'Aube, est nommé préfet hors cadre.
M. Philippe Marland, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Liste des étudiants de l'école universitaire d'ingénieurs de l'université Lille-I ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991
Les étudiants de l'école universitaire d'ingénieurs de l'université Lille-I dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991 :
Archas (Ludovic).
Astruc (Nicolas).
Aumaille (Patrick).
Bachelet (Christophe).
Caloin (Christophe).
Cohen Solal (Didier).
Cugnod (Nathalie).
De Oliveira (Carlos).
Didier (Jean-Paul).
Dufrenoy (Philippe).
Haccart (Jean-Claude).
Holuigue (Jérôme).
Kalo (Hani).
Klak (Christian).
Langle (Frederic).
Leboucq (Nathalie).
Lorthioir (Christophe).
Malvoisin (Alain).
Mantelle (Philippe).
Neveu (Philippe).
Pieri (Anne Violaine).
Pinca (Franck).
Pomart (Jean-Luc).
Prudhomme (Dominique).
Robert (Eric).
Savaete (François).
Vanneste (Benoît).
Option Géotechnique, génie civil
Amicel (Yann).
Blondel (Christophe).
Dehay (Lise).
Derville (Grégory).
Duveau (Gilles).
Franc (Edwige).
Guyard (Thierry).
Haddag (Benoît).
Huard de Jorna (Antoine).
Leflon (Yves).
Mach (Xavier).
Maître (Olivier).
Meynard (Philippe).
Michas Schott (Hervé).
Oberti (Denis).
Ozbolt (Jean-François).
Perrose (Fabrice).
Piona (Damien).
Quebaud (Stéphane).
Riffi (Jamal).
Rostykus (Laurent).
Samson (Philippe).
Valance (Denis).
Verdier (Aubry).
Vilanoba (Philippe).
Option Informatique, mesures, automatique
Bailly (Laurent).
Bellet (Stéphane).
Bourey (Vincent).
Brasselet (Olivier).
Budin (Romuald).
Bursachi (Xavier).
Caddeo (Jean, Stéphane).
Cailleu (Dominique).
Carly (Bruno).
Cassoret (Bertrand).
Champignon (Philippe).
Charles (Yves).
Cuvelier (Florence).
Dalsace (Frédéric).
Dehaese (Philippe).
Delabriere (Anne-Marie).
Delacroix (Vincent).
Delemme (Stéphanie).
Deleporte (Olivier).
Desessard (Sébastien).
Dewilde (Patrick).
Drecourt (Franck).
Drucker (Arielle).
Dubuisson (Olivier).
Duhil (Thierry).
Duterte (Marc).
El Batti (Chokri).
Emboulas (Franck).
Ferreira Pinto (Victor, Manuel).
Fiorot (Pierre).
Gaucheron (Philippe).
Gehin (Anne-Lise).
Giannetta (Vito).
Graillot (Luc).
Hideux (Xavier).
Hoyez (Eric).
Huysman (Yvan).
Jennepin (Franck).
Jet (Delphine).
Joulin (Pascal).
Jumel (Fabrice).
Lanoé (Christian).
Laporte (Hervé).
Lazewski (Fabienne).
Le Campion (Christophe).
Le Floch (Lydie).
Lecointe (Eddy).
Lepoutre (Bénédicte).
Lepretre (Damien).
Logier (Régis).
Masquelez (Jean-Marie).
Maton (Christian).
Millet (Patrice).
Mongenet (Marc).
Musquer (Patrick).
Mutin (Nicolas).
Opigez (Catherine).
Pathenay (René).
Peltier (Thierry).
Pitault (Stéphane).
Poulain (Patrick).
Rateau (Jean-Luc).
Ringot (François-Xavier).
Rogeaux (Eric).
Rolain (Bertrand).
Rollin (Vincent).
Ruhl (Eric).
Telle (Jean-Claude).
Thiebaut (Pascal).
Tibeche (José).
Van Hoecke (Marie-Pierre), épouse Haye.
Vasseur (Luc).
Vinchon (Franck).
Walti (Olivier).
Warkentin (Sandra).
Waucheul (Bernard).
Option Instrumentation, formation technico-commerciale
Beaurepaire (Isabelle).
Blary (Nathalie).
Contadin (Philippe).
De Rengerve (Loïc).
Declerck (Christine).
François (Jean-Christophe).
Giuliana (Salvatore).
Grare (Sylvie).
Guillochon (Ghislain).
Gury (Jean, Marie).
Haxaire (Pascal).
Jolly (Thomas).
Laforce (Hervé).
Lambilliotte (Valérie).
Lange (Catherine).
Laubie (Bertrand).
Lenoble (Patrick).
Lockwood (Stanley).
Menus (Maxence).
Moison (Christophe).
Papillon (Christophe).
Pialoux (Laurent).
Povy (Loïc).
Ries (Daniel).
Schaeffer (Dominique).
Triffault (Bertrand).
Vancompernolle (Hervé).
Veron (Laurence).
Vittu (Frédéric).
Option Science des matériaux
Alix (Stéphane).
Ancellin (Christophe).
Bar (Yves-Marie).
Catty (Hervé).
Cugny (Olivier).
Debril (Damien).
Demarecaux (Philippe).
Demeulier (Luc).
Deshayes (Pascal).
Dumont (Nicolas).
Durut (Frédéric).
Hadrzynski (Frédéric).
Hamelin (Régis).
Le Tron (Bénédicte).
Lerat (Fabienne).
Luczak (Christophe).
Metral (Christophe).
Perez (Angela).
Prévôt (Stéphane).
Raffle (Yvan).
Roillet (Thomas).
Sergeant (Fabrice).
Thoraval (Gildas).
Toussaint (Hugues).
M. Claude Faure, administrateur civil hors classe.
Mme Michèle Pappalardo, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le dépositaire d'un fonds commun de placement sont tenus de présenter : a.
Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ; b.
Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années. c.
La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les obligations prévues à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts au cours des six dernières années.
Radio Nostalgie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
« Site d'émission : tour n° 2, Les Tritons, La Paillade, 34000 Montpellier ;
Décret n°94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 15 octobre 1993.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992 (1)
ii) dans le cas du Venezuela, la direction générale des impôts
Impositions des revenus
Jetons de présence et rétributions similaires
i) pour les revenus autres que les revenus mentionnés au ii, au montant
i) le montant de l'impôt vénézuélien effectivement supporté à titre
ii) le montant de l'impôt vénézuélien sur les intérêts visés au
CALDERON-BERTI
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
b) En ce qui concerne le Venezuela:
l'impôt sur le revenu (ci-après dénommé << impôt vénézuélien >>).
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient.
a) Les expressions << un Etat contractant >> et << l'autre Etat contractant >> désignent, suivant le contexte, la France ou le Venezuela;
e) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
(Direccion general sectorial de rentas del ministerio de Hacienda).
L'expression << droit de cet Etat >> désigne principalement le droit fiscal, qui prévaut sur les autres branches du droit de cet Etat.
Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois, à compter de la date à laquelle les travaux commencent effectivement.
e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou de toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et possédés par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Une entreprise d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
L'imposition des bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs est régie par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée le 4 octobre 1978 et modifiée par l'avenant du 24 novembre 1987.
Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
100 du montant brut des dividendes visés au paragraphe 3;
100 du montant brut des autres dividendes; toutefois, ces dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p.
100 du capital de la première société.
3. a) Un résident du Venezuela qui reçoit d'une société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au a du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident du Venezuela qui est:
c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si la personne qui reçoit les dividendes n'est pas assujettie à l'impôt au Venezuela à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français.
Un résident du Venezuela qui reçoit des dividendes payés par une société résidente de France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines,
Dans ce cas, les dividendes sont imposables dans l'autre Etat contractant selon sa législation et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixé situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 sont exonérés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent si:
a) Le débiteur des intérêts est cet Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public,
ou b) Les intérêts sont payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses collectivités locales, ou à l'une de leurs personnes morales de droit public, ou c) Les intérêts sont payés à raison de financements accordés dans le cadre de l'aide publique au commerce extérieur ou dans le cadre d'accords conclus entre les Etats contractants.
Dans ce cas, les intérêts sont imposables dans cet Etat contractant selon sa législation et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées:
a) Pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou enregistrements pour les émissions radiophoniques ou télévisées;
b) Pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin, d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Dans ce cas, les redevances sont imposables dans l'autre Etat contractant selon sa législation et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
La partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seule ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat,
d'une de ses collectivités locales, ou d'une de leurs personnes morales de droit public.
exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant,
sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une de ses collectivités locales, ou d'une de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant, ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les professeurs et chercheurs qui séjournent temporairement dans un Etat contractant pendant une période n'excédant pas deux ans afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches dans une université, un collège, une école ou dans une autre institution similaire et qui sont, ou étaient immédiatement avant ce séjour, des résidents de l'autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet autre Etat, pour les rémunérations qui sont tirées de l'activité d'enseignement ou de recherche, et qui ne proviennent pas du premier Etat.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui ne sont pas des produits de fiducies ou trusts ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les revenus qui proviennent du Venezuela et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt vénézuélien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
de l'impôt français correspondant à ces revenus;
paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé au Venezuela conformément aux dispositions de ces articles; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l'application du a, ii, l'expression << montant de l'impôt payé au Venezuela >> désigne:
définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus;
paragraphe 2 de l'article 11 et sur les redevances visées au paragraphe 2 de l'article 12, qui aurait dû être payé en vertu de la législation de droit commun du Venezuela et dans les limites fixées par la Convention, mais qui a fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction en application de dispositions législatives particulières en vigueur au Venezuela à la date de la signature de la Convention et prévoyant un régime d'incitation fiscale temporaire en vue de promouvoir le développement économique du Venezuela.
Les dispositions du présent ii s'appliquent pendant dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
c) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé au Venezuela, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut,
dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident, le montant non imputé de l'impôt payé au Venezuela.
En ce qui concerne le Venezuela, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante:
a) Sous réserve des dispositions du b, lorsqu'un résident du Venezuela reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, ces revenus sont exemptés de l'impôt vénézuélien.
b) Lorsqu'un résident du Venezuela reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l'article 10, sont imposables en France, le Venezuela accorde, sur le montant de l'impôt qu'il perçoit sur ces dividendes, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt vénézuélien, calculé avant déduction, correspondant à ces dividendes imposables en France.
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant et qui ne possède pas la nationalité de cet Etat, à un régime de retraite reconnu à des fins fiscales dans l'autre Etat contractant, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à un régime de retraite reconnu à des fins fiscales dans ce premier Etat, si l'autorité compétente de cet Etat convient que le régime de retraite correspond à un régime de retraite reconnu à des fins fiscales dans cet Etat.
Aux fins du présent paragraphe, l'expression << régime de retraite >> désigne notamment un régime de retraite créé dans le cadre d'un système public de sécurité sociale.
Elles peuvent notamment se concerter pour parvenir à une imputation identique des bénéfices entre entreprises associées au sens de l'article 9.
Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignement qu'à ces fins.
La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux collectivités territoriales françaises de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux territoires d'outre-mer de la République française, qui perçoivent des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention.
la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention aux collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de la République française auxquels elle a été étendue conformément au présent article.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de la Convention seront applicables:
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes attribuées ou mises en paiement à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le, ou après le 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur.
Les dispositions des deux premières phrases de l'article XXV de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, cesseront de s'appliquer aux revenus auxquels les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants.
Chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile à partir de la cinquième année civile suivant celle de l'entrée en vigueur.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes attribuées ou mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.
Fait à Caracas le 7 mai 1992, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
- En ce qui concerne l'objet de la Convention, l'expression << l'évasion et la fraude fiscales >> comprend les << contraventions >> (contravenciones) dans le cas du Venezuela.
Les dispositions de la Convention n'empêchent pas la France d'appliquer les articles 209 B et 212 de son code général des impôts et d'autres dispositions similaires qui les amenderaient ou les remplaceraient.
- Il est entendu que les dispositions de la Convention s'appliquent aux activités d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
- En ce qui concerne la première phrase du paragraphe 1 de l'article 4, l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend:
a) Cet Etat, ses collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public;
b) Les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège dans cet Etat et dont chaque membre y est personnellement soumis à l'impôt pour sa part des bénéfices.
Notamment dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé.
- En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 10, il est entendu que le terme << dividendes >> ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
- Les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, sont considérées comme des rémunérations auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14.
- Les dispositions de la Convention, et en particulier celles des articles 7 et 23, ne s'opposent pas à l'application de la législation d'un Etat contractant:
a) Qui autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de leurs filiales résidentes de l'autre Etat contractant, ou de leurs établissements stables situés dans cet autre Etat;
b) Ou conformément à laquelle le premier Etat détermine les bénéfices de ses résidents en déduisant les déficits de leurs filiales résidentes de l'autre Etat contractant ou de leurs établissements stables situés dans cet autre Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits.
- Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 s'appliquent aussi aux Etats contractants, à leurs collectivités locales et aux personnes morales de droit public de ces Etats ou collectivités, même s'ils ne se trouvent pas dans la même situation au regard de la résidence.
- Il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention sont applicables en matière fiscale, à l'exclusion notamment des clauses de non-discrimination ou des clauses de la nation la plus favorisée incluses dans d'autres accords, traités ou conventions entre les Etats contractants.
- Un résident d'un Etat contractant qui dispose d'une ou plusieurs habitations dans l'autre Etat contractant ne peut être soumis dans cet autre Etat à un impôt sur le revenu établi sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de cette ou de ces habitations.
Décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- L'administration centrale du ministère de l'environnement comprend:
Elle comprend, en outre, la mission d'inspection spécialisée de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, la cellule de prospective, le bureau du cabinet et le service de presse.
- En liaison avec le ministère chargé de la recherche, la direction générale de l'administration et du développement contribue à l'élaboration de la politique scientifique en matière d'environnement et définit les programmes de recherche du ministère.
Elle veille à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur valorisation en relation avec les organismes exerçant des activités de recherche dans le domaine de l'environnement et du développement durable.
Elle assure le suivi des programmes de recherche européens et le développement de la coopération scientifique internationale.
Elle assure la tutelle de l'Institut français de l'environnement et du Muséum national d'histoire naturelle.
Elle assure, conjointement avec les services du ministère chargé de la recherche, le secrétariat du comité de coordination de la recherche publique en environnement.
Elle anime et coordonne, en liaison avec la cellule de prospective, la réflexion économique du ministère, notamment en matière d'instruments économiques et fiscaux et de compétitivité internationale, ainsi que les actions du ministère en matière de planification nationale, de prospective,
d'évaluation, de statistique et d'information scientifique et technique.
- La direction générale de l'administration et du développement est chargée d'animer, de coordonner les activités internationales et communautaires du ministère et de contribuer à leur mise en oeuvre.
Dans ce domaine, elle assure la coordination des relations du ministère avec les autres ministères.
Elle organise la participation du ministère aux activités des organismes internationaux et de la Communauté européenne, à la préparation et au suivi des conventions.
Elle favorise la promotion d'une politique en faveur de l'environnement et du développement durable dans les relations internationales et encourage la coopération non gouvernementale et décentralisée.
Elle participe à l'orientation et à la coordination des activités internationales et communautaires des établissements placés sous la tutelle ou la cotutelle du ministre.
- La direction générale de l'administration et du développement favorise, notamment par la recherche de partenariats et d'actions innovantes, le développement de la vie associative, de l'éducation, de la formation et de la création d'emplois dans le domaine de l'environnement, de la vie sociale et de la qualité de la vie.
Le directeur général de l'administration et du développement exerce les fonctions de délégué à la qualité de la vie.
A ce titre, il prépare et coordonne les actions interministérielles relevant du conseil pour les droits des générations futures, ainsi que du comité interministériel pour l'environnement, et assure le suivi de ces actions.
Il coordonne la représentation du ministère dans les travaux de la commission du développement durable.
Le directeur général de l'administration et du développement exerce les fonctions de secrétaire général du conseil pour les droits des générations futures et du comité interministériel pour l'environnement.
- La direction générale de l'administration et du développement assure, avec le concours des directions compétentes mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives aux ressources humaines et à l'administration générale destinées à fournir aux services centraux et aux services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement les moyens de leur fonctionnement et, en ce qui concerne la gestion des emplois et des crédits inscrits dans le budget de l'environnement, veille à l'exécution de ces missions dans les services mis à disposition du ministre de l'environnement.
Elle fournit aux services centraux et aux services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement les moyens de leur fonctionnement.
Elle élabore et met en oeuvre la politique d'action sociale, la politique de modernisation et d'informatisation du ministère, ainsi que la politique de formation de ses agents.
Elle anime, coordonne et, en liaison avec les autres directions concernées, met en oeuvre la politique de communication interne.
- La direction générale de l'administration et du développement prépare et coordonne la politique d'information, de communication externe et de documentation en matière d'environnement.
- La direction générale de l'administration et du développement anime et coordonne au sein du ministère les actions relatives à la déconcentration ainsi que celles ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'environnement.
Elle traite des questions juridiques à caractère général concernant l'environnement, et notamment la codification du droit.
Elle conduit une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement.
- La direction de l'eau élabore et suit l'application des règles relatives:
- A la protection, à la gestion quantitative et qualitative et à la mise en valeur des milieux aquatiques et de l'eau, dans le respect des équilibres naturels;
- A la gestion équilibrée des bassins fluviaux et aux actions contractuelles relatives à la protection et à la mise en valeur de l'eau et des milieux aquatiques;
- A la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines, la prévention des inondations, l'annonce des crues et l'assainissement des eaux;
- Aux activités soumises aux législations relatives à l'eau et à la pêche en eau douce, y compris en ce qui concerne la prévention et la limitation des nuisances;
- A l'identification, la prévention et la réduction des pollutions de l'eau de toutes origines, permanentes ou accidentelles, sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques;
- Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données relatives aux milieux aquatiques et à l'eau.
Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
- La direction de la prévention des pollutions et des risques élabore et suit l'application des règles relatives:
- A la connaissance, à l'évaluation, à la prévention et à la réduction des pollutions, des nuisances et des risques créés par les installations, les objets les produits et les déchets; elle définit notamment les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au contrôle des produits chimiques et participe à la définition des réglementations relatives aux organismes génétiquement modifiés;
- A la connaissance, à l'évaluation et à la prévention des risques naturels;
- A la prévention et à la limitation des nuisances sonores;
Elle assure ces missions sous réserve des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations nucléaires de base.
Elle est chargée de promouvoir la prise en compte de l'environnement dans la stratégie industrielle et commerciale des entreprises et dans la politique de l'énergie et d'encourager le développement des techniques propres et des produits à haute qualité écologique.
Elle veille à la prise en compte des nuisances et des risques technologiques ou naturels dans l'aménagement et l'urbanisme.
Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence et elle anime l'inspection des installations classées.
Elle assure la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Elle prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans ces domaines et est tenue informée de ces interventions.
Elle assure le secrétariat du Conseil national du bruit, du Conseil supérieur des installations classées, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques et des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs.
Elle assure, le cas échéant, conjointement avec d'autres administrations concernées, ou assiste le secrétariat des commissions compétentes en matière de génie génétique.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs.
Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leurs concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.
Il prépare la rapport que le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au Premier ministre sur la prévention des risques majeurs.
- La direction de la nature et des paysages élabore et suit l'application des règles relatives:
- A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages, des écosystèmes et des paysages; elle traite des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux;
- Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données correspondantes pour lesquelles elle assure la coordination interministérielle nécessaire;
- A la prise en compte de l'environnement et du paysage dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace; à ce titre, elle veille à l'application de la réglementation relative aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques et coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans la politique agricole et dans les politiques de développement rural et d'urbanisme;
- A l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du commerce national ou international des espèces animales et végétales sauvages.
de la Commission nationale des parcs régionaux, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et de l'Office national des forêts.
Elle élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui concerne les contrats de Plan.
Elle coordonne les relations du ministère avec la direction générale des collectivités locales.
- Les décrets no 87-564 du 21 juilet 1987 et no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement sont abrogés.
- Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deprost (Pierre), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- La direction générale de l'administration et du développement comprend outre les services, sous-directions, département et missions prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement, le bureau des affaires générales, la mission pour la déconcentration et l'animation des services déconcentrés, la mission juridique, directement rattachés au directeur.
- Les services, sous-directions et département de la direction générale de l'administration et du développement, prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement sont organisés comme suit:
- Le service de la recherche et des affaires économiques comprend:
- le bureau de la gestion, de l'évaluation et de la valorisation des programmes;
- le bureau de l'écologie et des milieux physiques;
- le bureau de la technologie, des risques, de l'environnement sonore, de l'écologie urbaine et de la santé;
- le bureau des affaires économiques et des sciences humaines.
- le bureau Europe O.
- le bureau du développement durable et des conventions internationales;
- le bureau des soutiens aux coopérations.
- La sous-direction du développement social et de l'éducation comprend:
- le bureau du partenariat associatif;
- le bureau de l'éducation, de la formation et des métiers;
- le bureau de la coordination interministérielle et du partenariat social.
- le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois;
- le bureau de la gestion des personnels et des carrières;
- le bureau de la communication interne, de la formation et de l'action sociale;
- le bureau de la gestion matérielle, de la programmation et des opérations immobilières;
- Le département de l'information et de la communication comprend:
- La direction de l'eau comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement, le bureau des affaires générales et le secrétariat du Corpen directement rattachés au directeur.
- Les sous-directions de la direction de l'eau prévues à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé sont organisées comme suit:
- La sous-direction du milieu aquatique et de la pêche est composée:
- du bureau de l'écologie des rivières;
- du bureau des politiques piscicoles et de l'organisation de la pêche;
- du bureau des données sur l'eau.
- La sous-direction de la gestion des eaux est composée:
- du bureau de la gestion des ressources en eau;
- du bureau de la lutte contre la pollution;
- du bureau de la prévention des inondations et du domaine public fluvial.
- La sous-direction de la programmation et de l'action régionale est composée:
- du bureau de l'orientation de l'action des services déconcentrés;
- du bureau des agences de l'eau;
- du bureau de la planification et de l'économie de l'eau.
- La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau est composée:
- du bureau de la coordination interministérielle;
- du bureau de la prévention et de la protection maritime.
- La direction de la prévention des pollutions et des risques comprend, outre les services, sous-directions et missions prévus à l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement, le bureau des affaires générales directement rattaché au directeur.
- Les services et sous-directions de la direction de la prévention des pollutions et des risques prévus à l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé sont organisés comme suit:
- le bureau de l'atmosphère et de l'énergie;
- le bureau des biotechnologies et des installations agricoles et agro-alimentaires;
- le bureau de la pollution des sols et des installations d'élimination des déchets;
- La direction de la nature et des paysages comprend outre les sous-directions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement, le bureau des affaires générales directement rattaché au directeur.
- Les sous-directions de la direction de la nature et des paysages prévues à l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé sont organisées comme suit:
- La sous-direction de l'aménagement et des paysages comprend:
- le bureau du paysage;
- le bureau de la ville et des actions territoriales.
Décret n°94-24 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993
L'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-24 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993 (1)
ACCORD GENERAL D'AMITIE ET DE COOPERATION
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU
MAXIME CARLOT KORMAN,
Rappelant les relations anciennes et l'héritage commun entre la République française et la République de Vanuatu;
Désireux de renforcer les liens d'amitié existant entre la République française et la République de Vanuatu, sur un principe d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté et de l'indépendance nationale, de non-ingérence dans les affaires intérieures de chaque Etat et de préservation de leurs intérêts mutuels;
Désireux en outre de promouvoir la prospérité des deux Etats et d'intensifier les relations mutuelles en conformité avec les principes des Nations Unies;
Convaincus de la nécessité pour les deux Gouvernements d'oeuvrer en coopération au progrès de l'ensemble de la région du Pacifique Sud;
Résolus à développer à ces fins dans chaque Etat une compréhension aussi complète que possible de la culture, de la langue, de l'histoire et des activités économiques de l'autre pays,
Les Parties déclarent solennellement leur intention de développer leurs relations pacifiques et amicales.
Les ressortissants de chaque Partie jouissent sur le territoire de l'autre Partie de la protection de leur personne et de leurs biens en conformité avec le droit international et la législation de la Partie concernée.
Les Parties s'efforcent d'élaborer des arrangements en matière d'échange mutuel d'informations en vue d'approfondir leur connaissance réciproque dans les domaines humain, culturel, économique et scientifique.
Les Parties reconnaissent le rôle important que joue la coopération culturelle, scientifique et technique dans le développement de leurs relations.
En fonction de leurs besoins et de leurs disponibilités, elles s'engagent à poursuivre l'action déjà entreprise dans ce domaine et à étudier la possibilité de promouvoir les échanges linguistiques et artistiques, les contacts entre les établissements d'enseignement, entre groupes de jeunes, de femmes, de sportifs et entre organisations non gouvernementales.
Les Parties encouragent la conclusion d'accords entre établissements d'enseignement supérieur favorisant la mobilité des étudiants et la validation des diplômes et niveaux d'études.
Les deux Gouvernements facilitent réciproquement et dans le cadre de leur législation nationale l'entrée et la diffusion sur leur territoire:
- d'oeuvres cinématographiques et musicales (sous forme de partitions ou d'enregistrements sonores), radiophoniques et télévisées;
- de livres, périodiques et autres publications culturelles, scientifiques et techniques et des catalogues qui les concernent.
Les Parties prennent toutes mesures appropriées dans le cadre de leur législation et réglementation respectives en vigueur en vue de faciliter, de renforcer et de diversifier les relations économiques entre les deux Etats.
Aux fins de favoriser les échanges et un resserrement des relations économiques entre les deux Etats, chaque Partie, sous réserve de ses lois et règlements, encourage et facilite entre autres:
a) La diffusion, dans le territoire de l'autre Partie contractante,
d'informations relatives à des activités économiques;
b) Les échanges de représentants de groupements et de délégations des secteurs économique et technique;
c) Le développement de la coopération industrielle et technique entre des entreprises et organisations intéressées dans leurs Etats respectifs,
notamment par le biais d'investissements.
En conformité avec les lois et règlements de son Etat, chaque Partie exonère du paiement de droits et taxes d'importation les articles destinés à être exposés dans les foires et expositions, ainsi que les échantillons de produits affectés à des fins publicitaires importés du territoire de l'autre Partie.
Ces articles et échantillons ne seront pas cédés, autrement que par réexportation, sans l'accord préalable des autorités compétentes de l'Etat importateur et, le cas échéant, le paiement des droits et taxes d'importation applicables.
Chaque Partie facilite, dans le respect de sa législation, en particulier de sa législation fiscale, l'entrée et le séjour temporaire sur son territoire de ressortissants de l'Etat de l'autre Partie et de leur famille, lorsque ceux-ci participent à des activités prévues par le présent Accord.
L'importation des biens et effets personnels de ces personnes est facilitée dans les mêmes conditions.
Les Parties prennent toutes mesures appropriées dans le cadre de leur législation et de leurs réglementations portuaires et aéroportuaires afin de faciliter le trafic aérien et maritime et de faciliter et d'accélérer autant que possible les opérations douanières et autres formalités.
Les Parties encouragent les échanges de visites entre autorités militaires ainsi que les échanges d'unités entre les Forces Armées de la République française et celles de la République de Vanuatu.
Le Gouvernement de la République de Vanuatu facilite l'accès à ses ports ainsi qu'à son espace aérien national et à ses aéroports des bâtiments ou aéronefs français, et notamment de ceux chargés de la surveillance de la zone économique exclusive de Vanuatu.
Réciproquement, le Gouvernement de la République française facilite l'accès des unités des Forces Armées de Vanuatu dans ses installations militaires de Nouvelle-Calédonie.
Les relations consulaires entre la République française et la République de Vanuatu sont fondées sur la Convention de Vienne relative aux relations consulaires du 24 avril 1963.
Pour veiller à la mise en oeuvre des principes et à la poursuite des objectifs définis dans le présent Accord, il est créé une commission mixte dont les membres sont désignés par les deux Parties.
La commission mixte se réunit régulièrement alternativement dans chacun des deux Etats et chaque fois que les deux Parties l'estiment nécessaire.
La présidence est assurée par le chef de la délégation de l'Etat qui accueille la réunion.
La commission mixte est chargée de définir les grandes lignes et les modalités de la coopération entre les deux Etats, d'examiner tous projets de nature à renforcer cette coopération et de mettre en oeuvre les moyens appropriés.
En outre, elle peut examiner les éventuels différends qui surgiraient entre les deux Etats.
Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date de sa signature.
Le présent Accord a une durée de validité illimitée.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer par écrit le présent Accord par voie diplomatique.
La dénonciation prendra effet cent quatre-vingts jours à compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante.
Fait à Paris, le 15 juillet 1993, en deux originaux.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 décembre 1993, M. Boerio (Henry), attaché hors classe des services de la commune de Paris, est nommé directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de M. Donzel (Jacques).
Elle peut également, indépendamment de la mesure de destruction prévue au premier alinéa, faire application des articles R* 288-1 à R* 288-3.
Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ;
les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de débattement, zone de fin de fermeture, zone de fin d'ouverture, zones de cisaillement, zones d'écrasement, zones de coincement, dispositif de détection de présence, dispositif de détection de contact, sécurité positive, effort de poussée sur obstacle sont définis en annexe du présent arrêté ;
le terme véhicule englobe les véhicules visés par le code de la route et les chariots automoteurs à conducteur porté ;
une porte automatique pour piétons est une porte, normalement utilisée par les piétons, qui s'ouvre et se ferme automatiquement sans action volontaire des utilisateurs ;
l'évaluation des efforts de poussée sur obstacle, si une installation comporte un limiteur de couple ou d'effort, est effectuée avec le réglage maximal.
Les installations nouvelles de portes ou portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail destinées au passage de véhicules doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
a) La porte ou le portail doit rester solidaire de son support ;
b) Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte ou du portail lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
c) Une défaillance, une panne ou une détérioration des dispositifs de sécurité, une coupure ou une réalimentation après coupure du système d'alimentation en énergie, notamment, ne doivent pas provoquer une situation dangereuse ;
d) Les dispositifs à sécurité positive doivent protéger les zones d'écrasement et de cisaillement et, le cas échéant, les zones de coincement ; ces dispositifs sont des détections de présence et des détections de contact ;
e) La présence et la position de ces dispositifs de détection est fonction des efforts exercés, du type de porte et de portail et des zones à protéger ;
f) Le chant du tablier ou du vantail balayant la zone de fin de fermeture doit être muni d'un joint élastique ;
g) Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement éclairé ; un niveau d'éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
h) Tout mouvement de la porte ou du portail doit être signalé par un feu orange clignotant visible de chaque côté ;
i) Ce marquage et cette signalisation lumineuse doivent être conformes à l'arrêté prévu par l'article R.
j) La porte ou le portail doit pouvoir être ouvert manuellement afin de pouvoir dégager une personne accidentée.
Lorsque ces portes sont accessibles au public, elles doivent satisfaire aux prescriptions complémentaires suivantes :
a) La présence et la position des détecteurs doit prendre en compte la présence d'un enfant se suspendant au tablier ou au vantail de la porte ou du portail ;
b) Le feu orange clignotant doit se déclencher au moins 2 secondes avant le mouvement de la porte ou du portail.
Sur les lieux de travail, toute nouvelle installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique réalisée, selon qu'elle est accessible ou non au public, conformément à l'une des normes citées en annexe du présent arrêté et mise en place conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'article précédent.
Pour toute porte ne répondant pas aux dispositions des normes précitées, le maître d'ouvrage doit joindre au dossier prévu à l'article 8 une note technique justifiant la conformité au présent arrêté.
Les installations nouvelles de portes automatiques pour piétons sur les lieux de travail doivent satisfaire aux prescriptions 1 a, 1 b et 1 c de l'article 2 du présent arrêté.
Elles doivent en outre satisfaire aux dispositions suivantes :
Sauf à être équipées d'autres dispositifs assurant une sécurité égale ou supérieure, les portes coulissantes doivent comporter :
a) Au minimum un dispositif de détection de présence placé à 0,50 mètre du sol lorsque l'effort de poussée est inférieur à 15 daN ;
b) Au minimum deux dispositifs de détection de présence, l'un placé à 0,20 mètre du sol, l'autre à 1,20 mètre lorsque l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN.
L'interstice maximum entre deux plans de coulissement pouvant occasionner un pincement doit être de 8 millimètres si l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN ;
Les portes battantes ou tournantes dont l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN, entre leurs vantaux ou entre un vantail et une partie fixe, doivent être équipées d'un dispositif arrêtant ou inversant, si nécessaire, le mouvement ;
Tout mauvais fonctionnement, tel que défini à l'article 2, alinéa 1 c, des portes comptant dans le nombre des dégagements réglementaires au sens de l'article R.
235-4-3 du code du travail doit, selon la fonction de ces portes :
a) Soit entraîner une mise en position panique de celles-ci laissant les passages libres réglementaires ;
b) Soit entraîner leur fermeture, celles-ci restant manoeuvrables dans les conditions définies à l'article R.
Les installations de portes ou portails automatiques et semi-automatiques destinées au passage de véhicules et accessibles au public mises en place sur les lieux de travail avant l'entrée en vigueur des précédents articles doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
La porte, ou le portail, doit rester solidaire de son support ;
La porte, ou le portail, doit, pour éviter qu'une personne ne puisse rester bloquée :
a) Soit n'exercer en tout point du chant du tablier ou des vantaux, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN ; dans ce cas, les installations doivent, de plus, satisfaire aux dispositions relatives à l'éclairage du volume de débattement, aux feux clignotants et au marquage au sol définies à l'article 2 ;
b) Soit satisfaire à l'ensemble des dispositions de l'article 2.
Lorsque les autres portes et portails automatiques doivent être modifiés pour répondre aux dispositions de l'article R.
232-1-2, dernier alinéa, du code du travail, les prescriptions prévues à l'article 5 pour les portes et portails destinés au passage de véhicules et à l'article 4 pour les portes pour piétons doivent être appliquées.
Toutefois, pour ces dernières, en cas de difficultés techniques pour respecter la dimension maximale de l'interstice entre deux plans de coulissement, cette disposition n'est pas exigée.
Sur les lieux de travail, toute mise en conformité des portes ou portails automatiques ou semi-automatiques effectuée dans le respect des dispositions de la norme, précisées en annexe, et dans le cadre des exigences de l'article 5 est réputée satisfaire aux prescriptions définies audit article.
Pour toute mise en conformité des portes ne respectant pas les dispositions de la norme précitée, le maître d'ouvrage doit faire élaborer une note technique justifiant de la conformité au présent arrêté et la transmettre, lorsque celui-ci est distinct, à l'utilisateur.
Cette note est annexée au dossier prévu à l'article R.
235-5 du code du travail, le maître d'ouvrage doit élaborer et transmettre à l'utilisateur un dossier de maintenance des portes et portails qui doit préciser : 1.
Les caractéristiques principales des portes et portails ; 2.
Les informations permettant d'entretenir et de vérifier le fonctionnement et notamment la périodicité des opérations d'entretien et de vérification en fonction de la nature des portes et portails et de leur utilisation, les éléments à entretenir et à vérifier.
Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement et à la suite de toute défaillance.
La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l'utilisation et à la nature de la porte ou du portail.
Les personnes compétentes désignées à cet effet sont : soit des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à l'entreprise et spécialement formés à cette tâche ; ces opérations doivent alors faire l'objet d'un document précisant les méthodes et procédures ; soit, au terme d'un contrat écrit, un prestataire extérieur à l'entreprise exerçant cette activité.
Les méthodes et procédures ou le contrat d'entretien précisent les opérations d'entretien et de vérification prévues en fonction de la nature de la porte et du portail et de son utilisation.
Ces documents mentionnent notamment l'entretien et la vérification : des éléments de guidage (rails, galets ...)
; des articulations (charnières, pivots ...)
; des fixations ; des systèmes d'équilibrage ; de tous les équipements concourant à la sécurité de fonctionnement.
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) sont consignées dans un livret d'entretien.
Il y est indiqué la nature de l'intervention, la date et le nom de la personne ou de la société qui est intervenue.
Les méthodes et procédures internes ou le contrat d'entretien et le livret d'entretien doivent être joints au dossier prévu à l'article R.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes cités à l'article 1er sont définis par la norme NF P.
25.362 Fermetures pour baies libres et portails.
Les normes visées à l'article 3 sont : la norme NF P.
25.362 Fermetures pour baies libres et portails ; toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française.
Les dispositions visées au premier alinéa de l'article 7 sont celles du chapitre 9-5 de la norme NF P.
- les termes: fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de débattement, zone de fin de fermeture, zone de fin d'ouverture, zones de cisaillement, zones d'écrasement, zones de coincement, dispositif de détection de présence, dispositif de détection de contact,
sécurité positive, effort de poussée sur obstacle sont définis en annexe du présent arrêté;
d) Les dispositifs à sécurité positive doivent protéger les zones d'écrasement et de cisaillement et, le cas échéant, les zones de coincement; ces dispositifs sont des détections de présence et des détections de contact; e) La présence et la position de ces dispositifs de détection est fonction des efforts exercés, du type de porte et de portail et des zones à protéger; f) Le chant du tablier ou du vantail balayant la zone de fin de fermeture doit être muni d'un joint élastique;
Les portes battantes ou tournantes dont l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN, entre leurs vantaux ou entre un vantail et une partie fixe, doivent être équipées d'un dispositif arrêtant ou inversant, si nécessaire,
Tout mauvais fonctionnement, tel que défini à l'article 2, alinéa 1 c,
des portes comptant dans le nombre des dégagements réglementaires au sens de l'article R.
Toutefois, pour ces dernières,
en cas de difficultés techniques pour respecter la dimension maximale de l'interstice entre deux plans de coulissement, cette disposition n'est pas exigée.
Pour toute mise en conformité des portes ne respectant pas les dispositions de la norme précitée, le maître d'ouvrage doit faire élaborer une note technique justifiant de la conformité au présent arrêté et la transmettre,
lorsque celui-ci est distinct, à l'utilisateur.
Les personnes compétentes désignées à cet effet sont:
- soit des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à l'entreprise et spécialement formés à cette tâche; ces opérations doivent alors faire l'objet d'un document précisant les méthodes et procédures;
- soit, au terme d'un contrat écrit, un prestataire extérieur à l'entreprise exerçant cette activité.
Ces documents mentionnent notamment l'entretien et la vérification:
- des éléments de guidage (rails, galets...);
- des fixations;
- des systèmes d'équilibrage;
- de tous les équipements concourant à la sécurité de fonctionnement.
de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les normes visées à l'article 3 sont:
- la norme NF P.
- toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française.
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement
- La liste reprise par l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1969 susvisé est complétée comme suit:
<< - les feux de position latéraux;
<< - les systèmes anti-projections dont les éléments de saillies sont constitués de matière souple.
- En ce qui concerne les feux d'encombrement (gabarit), les catadioptres latéraux, les feux de position latéraux, les dispositifs indicateurs de changement de direction à position fixe et les pontets de fixation de la bâche utilisés lors de l'apposition des scellements douaniers, les systèmes anti-projections, la saillie devra être limitée à 5 cm de part et d'autre du véhicule.
Arrêté du 2 juin 1993 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 juin 1993, il est décidé d’apposer la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès de : de la Vallée de Rarecourt (Henri, Charles, Marie), né le 23 octobre 1911 à La Jumellière (Maine-et-Loire), décédé le 18 avril 1945 à Woebblin (Allemagne).
Gewelbe, née Lesselbaum (Chaja), le 19 novembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghirardi (Marcel, François), né le 10 septembre 1920 à Toulon (Var), décédé le 14 août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ghiselli (Joseph), né le 26 août 1882 à Sambrico (Italie), décédé le 15 mars 1945 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Ghoris (Maurice, Arthur, Clermont, Corneille), né le 16 avril 1902 à Bergues (Nord), décédé le 1er juillet 1946 en déportation.
Ghouzi (Esther, Alice), née le 19 août 1923 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Ghouzi, née Karkos (Fahri) le 5 décembre 1882 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Ghouzi (Martin), né le 17 juillet 1925 à Metz (Moselle), décédé le 28 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Ghozland (Moïse, Rahmine), né le 28 décembre 1890 à Constantine (Algérie), décédé le 7 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghutnic (Hers, Leib), né le 15 janvier 1904 à Jassy (Roumanie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Giacometti (Décimo, Paride), né le 17 avril 1911 à Borgo Valsugan (Italie), décédé le 25 avril 1945 à Hamburg (Allemagne).
Gianelli (Jean-François), né le 5 février 1914 à Anchenoncourt-et-Chazel (Haute-Saône), décédé le 15 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Gianni (Jean-François), né le 9 octobre 1898 à Moca Croce (Corse), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Gianninelli (Robert), né le 24 décembre 1917 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Giannoni (Marcel, Gaston), né le 12 janvier 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Giannotti, née Kugler (Emilienne, Charlotte) le 26 juin 1896. à Paris (8e), décédée le 14 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Gianordoli (Pierre, René), né le 11 mai 1910 à Comblanchien (Côte-d’Or), décédé le 31 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Giard (Charles, Victor, Louis), né le 19 novembre 1911 à Fécamp (Seine-Maritime), décédé le 24 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Giaretta (Antoine), né le 30 janvier 1924 à Sandrigo (Italie), décédé en mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Giaretta (Louis), né le 24 décembre 1919 à Sadrigo (Italie), décédé en mars 1945 à Buchenwald.
Gibeault, née Leroux (Jeanne, Delphine, Marie) le 8 mai 1902 à Ribemont (Aisne), décédée le 10 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gibeault (Marcel, Georges), né le 13 octobre 1901 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 27 septembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Gibert (Auguste), né le 15 novembre 1907 à La Ricamarie (Loire), décédé le 11 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Gibert (Charles, Jean, Léon), né le 16 mars 1910 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 5 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gibert (Gaston, Georges), né le 10 avril 1911 à Villevallier (Yonne), décédé le 14 novembre 1944 à Rheinbach (Allemagne).
Gibert (Jean), né le 17 février 1895 à Meudon (Seine), décédé le 25 juin 1945 à Saint-Blasien (Allemagne).
Gibiat (Louis), né le 3 octobre 1906 à Marcillac-la-Croisille (Corrèze), décédé en mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Gibon (André, Gaston, Lucien, Marie), né le 13 octobre 1891 à Paris (6e), décédé le 2 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gibouin (André, Gaston), né le 19 décembre 1921 à Chenay (Deux-Sèvres), décédé le 23 novembre 1943 à Dora (Allemagne).
Giboulot, née Rozes (Jeanne) le 14 décembre 1889 à Censerey (Côte-d’Or), décédée le 21 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Ciboulot (Paul, Alfred), né le 28 février 1886 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 7 décembre 1944 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Gibrat (Achille, Armand, Paul, Robert), né le 12 septembre 1912 à Camburat (Lot), décédé le 3 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Gibrat (André, Louis, René), né le 3 juin 1910 à Grenoble (Isère), décédé le 22 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Gibrat (Eugène, Louis), né le 10 mai 1912 à Lacapelle-Marival (Lot), décédé le 22 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gicht (Icchok, Isaac), né le 10 juin 1903 à Varsovie (Pologne), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gicquel (Pierre, Marie, Joseph), né le 28 mars 1907 à Saint-Léger-des-Prés (Ille-et-Vilaine), décédé le 24 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Gicquel (Raphaël, Louis, Gabriel), né le 22 décembre 1901 à Noyai-sur-Brutz (Loire-Atlantique), décédé le 3 mai 1945 dans les eaux territoriales (Allemagne).
Gicquel (Robert, Pierre, Marie), né le 23 janvier 1926 à Lisieux (Calvados), décédé en décembre 1944 en déportation en Allemagne.
Gidon (Alphonse), né le 28 octobre 1924 à Montcoy (Saône-et-Loire), décédé le 25 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gie (Gaston, Eugène), né le 7 mai 1888 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 28 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gielibter (Maurice), né le 12 juin 1913 à Budapest (Hongrie), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gielly (Aimé, Louis), né le 5 juillet 1907 à Barnave (Drôme), décédé le 1er avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gielman (Moïse), né le 5 mai 1886 à Opole (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimprel (Gérard, Marie, Edmond), né le 4 janvier 1906 à Paris (8e), décédé le 18 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Kalmanowicz (Berthe, Joséphine), née le 15 août 1934 à Paris (10e), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalmanowicz, née Rozenwald (Liba) le 15 mai 1910 à Siedlce (Pologne), décédée le 15 mai 1944 à Birkenau (Pologne).
Kalmanowicz (Rachel), née le 11 février 1933 à Paris (14e), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalmus (Michael), né le 25 avril 1900 à Kaniuszkow (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaluszynski (Salomon), né le 24 mai 1936 à Paris (12e), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), Kamenney (Léon, Isaac), né le 6 décembre 1905 à Varsovie (Pologne),’décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lübeck (Allemagne).
Keller (Robert, Louis, François), né le 8 mai 1899 au Petit-Quevilly (Seine-Maritime), décédé le 14 avril 1945 à Bergen Belsen
Landry (François, Xavier, Bernard), né le 28 septembre 1922 à Caen (Calvados), décédé le 26 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Landry, née Heller (Rébecca) le 3 juillet 1874 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 19 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Landsberg (Esther, Ginette), née le 22 octobre 1933 à Paris (19e), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landsberg, née Helmann (Eva) le 15 juin 1912 à’Lodz (Pologne), décédée le 10 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landsmann, née Borenzstein (Anna, Gitla) le 28 mai 1892 à Wloclawek (Pologne), décédée à Auschwitz (Pologne).
Landy (Fabienne, Frédérique), née le 27 avril 1921 à Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédée le 4 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landy, née Grenon (Jeanne, Henriette, Marcelle, Yvette) le 1er mai 1897 à Saint-Christoly-Médoc (Gironde), décédée le 21 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Laneyrie (Paul), né le 17 mai 1890 à Charolles (Saône-et-Loire), décédé le 25 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lang (Adolphe), né le 28 juin 1884 à Medgyes (Hongrie), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Alfred), né le 31 mai 1898 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lang (David), né le 14 août 1877 à Mirecourt (Vosges), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lang, née Picard (Emma) le 28 juillet 1869 à Hegenheim (Haut-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lang, née Israël (Fanny, Blanche) le 17 mars 1903 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Birkenau (Pologne).
Lang (François, Louis, Joseph), né le 11 avril 1910 à Ottmarsheim (Haut-Rhin), décédé le 16 janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
Lang (Gaston, Léopold), né le 31 janvier 1884 à Verdun (Meuse), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Irénée), née le 22 juillet 1883 à Bruyères (Vosges), décédée le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Joseph, Aloïse), né le 24 mars 1887 à Hagenthal-le-Haut (Haut-Rhin), décédé le 3 janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
Lang (Joseph, Germain), né le 12 septembre 1891 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 15 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Lucien), né le 27 juillet 1896 à Moussey (Vosges), décédé le 20 janvier 1945 à Waihingen-Ens (Allemagne).
Lang (Marcel), né le 16 janvier 1883 à Paris (13e), décédé le 25 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Lang (Marianne, Myrtille), née le 28 mai 1931 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Paul), né le 30 janvier 1869 à Bruyères (Vosges), décédé le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Paul), né le 13 août 1884 à Charmes (Vosges), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Pierre), né le 12 juillet 1891 à Stiring-Wendel (Moselle), décédé le 23 novembre 1944 à Bunzlau (Pologne).
Lang (Pierre), né le 29 août 1905 à Hayange (Moselle), décédé le 6 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Lang (René, Joseph), né le 8 septembre 1924 à Sarralbe (Moselle), décédé en avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lang (Sara, Yvonne), né le 12 mars 1922 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lang, née Felix (Yvonne) le 2 septembre 1887 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lavaud (Jean), né le 26 octobre 1912 à Paris (14e), décédé le 17 septembre 1943 à Dortmund (Allemagne).
Lavauzelle (Paul), né le 10 juillet 1921 à Ludwigshafen (Allemagne), décédé le 5 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lavergne (Christophe, Jean-Marie), né le 22 février 1925 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 10 juillet 1944 entre Compiègne et l’Allemagne.
Lavergne (Henri), né le 2 mai 1896 à Nedde (Haute-Vienne), décédé le 20 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Laville (Gaston, Marcel), né le 22 décembre 1922 à Limoges (Haute-Vienne), décédé en 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Lavina (Guérino), né le 7 décembre 1915 à Tambre (Italie), décédé le 10 novembre 1944 à Schwesing Engelsburg (Allemagne).
Lavit (Jean, Baptiste, Edouard), né le 3 novembre 1907 à Lomne (Hautes-Pyrénées), décédé le 7 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Lavole (Mathurin, Emile), né le 14 mars 1906 à Guilligomarc’h (Finistère), décédé le 7 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Lavorel (Francisque, Alexandre, Marie), né le 5 février 1926 à La Baume-d’Hostun (Drôme), décédé le 7 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lavorel (Joseph, Félix, Ferdinand), né le 21 août 1924 à La Baume-d’Hostun (Drôme), décédé le 16 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lavrut (Paul, Georges), né le 23 janvier 1886 à Dijon (Côte-d’Or), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Laxer (Louis, Emmanuel), né le 22 juin 1909 à Vichy (Allier), décédé le 1er mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Laxer, née Neuerman (Marie) le 16 août 1884 à Tirgovistea (Roumanie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Albert), né le 14 octobre 1881 à Courcelles-Chaussy (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (André, Louis), né le 19 septembre 1894 à Epinay-sur-Seine (Seine), décédé le 20 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Lazard (Michel, Jean), né le 20 octobre 1927 à Paris (17e), décédé le 21 avril 1945 à Stamsried (Allemagne).
Matheron (Laurent), né le 27 décembre 1908 à Tournus (Saône-et-Loire), décédé le 2 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Moog (Jean), né le 11 mai 1919 à Maizières-lès-Metz (Moselle), décédé le 11 avril 1945 à Ansbach (Allemagne).
Ghnassia (Abraham), né le 21 octobre 1905 à Orléansville (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le « 13 février 1943 à Drancy (Seine) ».
Gianni (Paul, Constantin, Emile), né le 19 février 1922 à Paris (15e), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise) ».
Gibsman (Jakob), né le 20 juin 1922 à Duisbourg Ruhrort (Allemagne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ».
Gibsman (Szymon), né en 1900 à Bedzin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne) et non le « 6 mars 1943 à Drancy (Seine) ».
Gielbart, née Zelkowicz (Raca) en 1890 à Dzialoszyn (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 27 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Gielbart (Ruchla), née le 11 janvier 1927 à Zloczem (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 27 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Gielblat (Zelman, Judka), née le 1er décembre 1896 à Pinczow (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Gielchorn (Wolf), né le 12 mars 1906 à Strykow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 22 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Kaluski (Joseph, Moszek), né le 21 mai 1902 à Marki (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret) ».
Kaluszynski, née Trajster (Swajwa) le 18 mai 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ».
Kambouchner (Henry), né le 26 novembre 1895 à Kichineff (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 5 juin 1942 à Compiègne (Oise) ».
Kem (Sabine), née le 15 juillet 1897 à Krosno (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 29 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Lang (André, Jacques), né le 22 septembre 1906 à Mirecourt (Vosges), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le « 20 novembre 1943 à Drancy (Seine) ».
Lang (François, Raphaël, Guillaume), né le 27 février 1908 à Paris (16e). décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le « 7 décembre 1943 à Drancy (Seine) ».
Lang (Madeleine, Caroline), née le 25 juillet 1897 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 29 avril 1944 à Drancy (Seine) ».
Lang (Yvonne, Ernestine), née le 9 janvier 1920 à Paris (16e), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le « 13 février 1943 à Drancy (Seine) ».
Lavialle (Claude, Charles), né le 11 juin 1927 au Kremlin-Bicêtre (Seine), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le « 2 juillet 1944 à Compiègne (Oise) ».
Lax, née Hirsch (Marion, Rachel) le 14 juin 1888 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 13 avril 1944 à Drancy (Seine) ».
Lazar, née Eskenazi (Mazalto) en 1910 à Andrinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Lazar (Samuel), né le 13 février 1908 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Décision n° 93-500 du 29 juin 1993 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.
Site d’émission : lieudit Lauche, 05160 Saint-Apollinaire.
Décision n° 93-505 du 29 juin 1993 autorisent la S.
Décision n° 93-509 du 29 juin 1993 autorisant l'association Radio Altra Voce à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altra Voce
- L’association susvisée est autorisée- à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altra Voce.
- Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Site d’émission : Les Cannes-Porticcio, 20128 Grosseto Prugna.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres, Puissance (P.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corse International.
La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois aprés la date de publication de l’autorisation.
Zone de planification : Cervione - Prunete - Ghisonaccia.
F., Ghisoni I, lieudit Aristone, 20240 Ghisonaccia.
Corte Bistuglio, 20250 Corte.
Lorsque la demande de second examen mentionnée à l'article L.
80 CB porte sur une prise de position de l'administration au titre du 3° bis de l'article L.
* 80 CB-4 s'appliquent.
* 80 CB-3, dans ce cas, le collège est national.
La composition du collège est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Il comprend quatre membres de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Le collège délibère valablement à condition que deux membres au moins soient présents.
Un des membres, désigné par le ministre chargé de la recherche, a la qualité de président.
En cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.
* 80 CB-3, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Le collège désigne un rapporteur choisi au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation ainsi qu'un expert différent de celui qui a examiné la demande initiale.
- M. Jean-François Weber, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, de Mlle Nathalie Régis, de M. Jean Deulin, administrateurs civils, et de M. Dominique Prince, attaché principal d’administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Catherine Gras, M. Denis Vignolles, Mme Joëlle Sorba-Even et M. Michel Parin, administrateurs civils, MM. Patrick Curtenat, Fabrice Thévaux et Mme Michèle Duquesne, attachés principaux d’administration centrale, M. Ludovic Fouquet, M. Brice Cantin, M. Jean-Paul Muracciole et Mlle Catherine Dubuis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Parmi, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l’autorité de M. Parmi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, M. Michel Lehalle, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d’Argenson, Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d’administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, MM. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Paroni et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Arrêté du 18 juin 1993 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts eu titre de l'année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1993, l’arrêté du 29 avril 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités- praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu’il suit :
Dans la discipline Hépatologie, gastro-entérologie, concours de type 1 :
Au lieu de : « Le Silvain (Christine) », lire : « Silvain (Christine) ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, le tableau d’avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est établi ainsi qu’il suit pour l’année 1993 :
1 M. Jean-Claude Arnal.
2 Mme Jacqueline Kayser.
3 Mme Jeanne Mesnard.
5 M. Jean-Pierre Darrieutort
7 M. Jean-Pierre Royanez.
8 Mme Michelle Robert.
9 Mme Danièle Mazzega.
13 M. Roger Dupuy.
14 M. Lucien Creissel.
16 M. Guy Ratouly.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993, M. Ould Messaoud (Maurice), directeur de 2e classe, 2e échelon, au centre de détention de Châteaudun, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 juillet 1993, par application des dispositions de l’article L.
Par décret en date du 21 juin 1993, M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, est nommé en qualité de membre du conseil de l’ordre des Palmes académiques pour la durée de ses fonctions.
M. Bazin (Michel) est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs, sur proposition du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Lugez.
Mme Vedrine (Michèle) est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs, au titre de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Ratte (Evelyne).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1993, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché afin d’exercer son mandat de député à compter du 2 mai 1993.
Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L.
80 B et que l'avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3° est sollicité, l'expert qui examine la demande ne peut être celui qui a examiné la demande initiale.
Par décret en date du 21 juin 1993, M. Patrice Durand est nommé, en remplacement de M. Christian Noyer, membre du conseil d’administration de Pechiney en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie.
Arrêté du 27 mai 1993 portant admission à la retraite (contrôle de la navigation aérienne)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, M. Jezequel (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 18 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1993, Mme Mardeya (Soisick), adjoint administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès du service d’exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret, en remplacement de M. Royer (Gaston), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Noctulle (Michel), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes.
Considérant que la publication intitulée Résistance, rédigée en langues arabe et française, est un écrit étranger ;
Considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et anti-française ;
Considérant qu’il y a urgence à prononcer l’interdiction de cette publication qui n’a d’autre objet que de reprendre dans le fond et dans la forme une publication précédemment interdite ;
La circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Résistance, éditée par la Fraternité algérienne, en France, sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Décret du 25 juin 1993 relatif à l'agrément collectif de banques mutualistes et coopératives et de sociétés de caution mutuelle
- Le premier alinéa de l’article 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Le comité peut également, après avis de l’organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ce cas » sont remplacés par les mots : « ces cas ».
Arrêté du 23 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail.
« - un ou plusieurs membres du corps de l’inspection du travail ayant au moins le rang de directeur du travail ;
« - un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou du ministère chargé des transports ou du ministère du travail chargé de l’agriculture ou du ministère chargé des affaires sociales ;
« - un ou plusieurs administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« - un ou plusieurs ingénieurs des corps techniques supérieurs de l’Etat ou d’un établissement public national ;
« Sont en outre adjoints au jury pour l’épreuve d’exercices physiques un ou plusieurs professeurs d’éducation physique du ministère de l’éducation nationale.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques porté à la connaissance de la direction générale des finances publiques en application de l'article L.
Arrêté du 11 juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Cher à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Cher est autorisée à contracter un emprunt de 28 000 000 F dont l'objet est le financement de l'acquisition de bâtiments (Cessa).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-sept ans.
Décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Castres (Tarn)
A. n° 1055 du 5 février 1990 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Castres.
Arrêté du 10 juin 1993 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre
Art. 1er - L'arrêté du 19 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la direction interdépartementale de Limoges :
- Les organisations syndicales mentionnées au tableau ci-dessus devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 1993, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 1993 et classés ainsi qu'il suit, compte tenu de l'année de scolarité et, le cas échéant, de la durée du service national et des services antérieurs :
Mlle Arrighi (Isabelle), au 2e échelon.
Mlle Delcourt (Patricia), au 2e échelon.
Mme Desclos (Jocelyne), au 2e échelon.
M. Dufnerr (Gilles), au 3e échelon.
Mme Edmond-Nirennold (Dominique), au 3e échelon.
Mme Mattone (Aline), au 3e échelon.
M. Monte (Lionel), au 3e échelon.
- L’arrêté du 8 mars 1993 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit :
Réinscription d’audioprothèse
Société Philips : au lieu de « SS 53/1 », lire : « S 53/1 ».
Décret n°93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie .
Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après les mots : « du Gard », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe ».
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L.
80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Arrêté du 25 mai 1993 relatif à l'informatisation des services médicaux de prévention de la direction des armements terrestres
Art. 1er - Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l’armement, direction des armements terrestres, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est de faciliter le suivi médico-administratif des personnels selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
Le traitement est mis en oeuvre dans les organismes suivants :
- à la situation de famille et à la résidence ;
- à la vie professionnelle (lieu de travail, service) ;
- à la santé (antécédents personnels et familiaux, vaccinations, examen clinique, étude par appareil, examens complémentaires) ;
- aux arrêts de travail ;
- aux accidents du travail (type, date, circonstances, lésions).
La durée de conservation des informations nominatives collectées est limitée à cinq années après la date de départ de l’intéressé.
- Les destinataires des informations sont les médecins des services médicaux de prévention et, en fonction du besoin d’en connaître, les auxiliaires médicaux des services.
- Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que l’intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service médical de chacun des organismes cités à l’article 1er.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Marcel Goulier, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d’éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement des disciplines artistiques.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 24 juin 1993, M. Jeoffroi (Alain) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur des installations classées, en remplacement de M. Carlier (Erik).
Décret du 8 juillet 1993 portant classement du dépôt principal de munitions de la base aérienne 942 de Lyon-Mont-Verdun (Rhône) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 8 juillet 1993, le dépôt principal de munitions de la base aérienne 942 de Lyon - Mont-Verdun, sis sur la commune de Poleymieux, département du Rhône, est classé en tant qui établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Les plans annexés audit décret (1) indiquent les limites de ce polygone d’isolement (trait bleu) qui englobent les terrains figurant sur l’état parcellaire également annexé audit décret.
Arrêté du 7 juillet 1993 portant création d'une mention complémentaire Plaquiste
- Il est institué au plan national une mention complémentaire Plaquiste.
Plâtrerie plâtre et préfabriqués ;
Maintenance de bâtiments de petites collectivités ;
Monteur en isolation thermique acoustique ;
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles technologiques et générales requises et le règlement d’examen figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté (1).
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Plaquiste est constitué dans les conditions définies par l’arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juillet 1993, Mlle Juvigny (Gina), élève de l’institut régional d’administration de Lille, est nommée et titularisée dans l’emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 2 septembre 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 août 1993, M. Amsellem (Guy), administrateur civil affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour y exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de 13 mois et 23 jours à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
Arrêté du 29 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, l’arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Mills (Philippe), administrateur civil », lire : « M. Bonnaz (Hervé), administrateur de l’I.
- Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Après : « Pour les fauteuils dont l’inclinaison du dossier n’est pas supérieure à 40o, le déport des roues arrière par rapport au plan du dossier ne doit pas être supérieur à 10 centimètres », supprimer : « La hauteur minimum du dossier est de 470 millimètres (hauteur prise du siège nu, sans coussin) ».
(Le reste du paragraphe sans changement.)
Au paragraphe « Siège » :
Après : « Un coussin en caoutchouc émulsionné ou autre matériau apportant un confort similaire et recouvert d’un tissu plastifié ou non sera ajouté sur le siège rigide », supprimer de : « Les dimensions sont les suivantes : » à : « 430 à 460 millimètres pour le modèle adulte ».
Au paragraphe « Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée » :
Après : « Un dispositif de poussée doit permettre de déplacer le fauteuil en position de débrayage », supprimer : « La hauteur minimum du dossier est de 470 millimètres ».
Après : « Le siège doit être réglable en inclinaison par système mécanique, hydropneumatique ou électrique.
Il est constitué « D’un treillis élastique ;
« D’une mousse dont l’épaisseur et la densité devront être personnalisées au patient ;
« D’une toile plastifiée ignifugée », supprimer de : « Les dimensions du siège sont les suivantes : » à « Profondeur du siège : 400 millimètres minimum ».
Arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature (chef d'état-major de la marine)
- M. l’amiral Alain Coatanéa, chef d’état-major de la marine, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier, 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature (chef du contrôle général des armées)
- M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, chef du contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, pour l’ensemble du service, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant aux attributions du contrôle général des armées, notamment les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
M. le contrôleur général des années Jacques Renvoisé ;
Décisions du 19 mars 1993 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
- l’association de financement de la fédération Front national du département des Deux-Sèvres, dont le siège social est 27, rue Mellaise, à Niort (Deux-Sèvres), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Deux-Sèvres ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de Saône-et-Loire, dont le siège social est à Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de Saône-et-Loire ;
- l’association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département d’Eure-et-Loire, dont le siège social est 6, rue des Bouchers, à Chartres (Eure-et-Loir), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département d’Eure-et-Loire ;
- l’association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département d’Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Bintin, Talensac (Ille-et-Vilaine), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activité à l’intérieur du département d’Ille-et-Vilaine
M. Pierre-Henri Paillet, ingénieur des ponts et chaussées.
Conseiller du ministre pour l'aménagement du territoire
Conseiller du ministre pour les libertés publiques
M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat.
Conseiller du ministre pour la lutte contre la toxicomanie
M. Jean-Paul Seguela, professeur des universités.
Conseiller pour les questions d'immigration
M. Philippe Massoni, préfet hors classe.
M. Claude Gueant, préfet.
M. Gilles Bouilhaguet, préfet.
Mme Annie Grenier, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Marie de Morant.
M. Philippe Delelis, administrateur civil.
M. Bernard Tomasini.
Mme Michèle Ferniot.
Mme Marie-Hélène Bry.
Arrêté du 5 février 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, les dispositions de l’accord TEGA du 3 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, les dispositions de :
- l’accord du 25 juin 1992 sur les R.
(quatre barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
G. conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion des termes : « ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise et présents le 31 décembre 1992 » figurant au premier alinéa de l’article 1er et des termes : « qui aura atteint une année de présence continue dans l’entreprise » figurant au troisième alinéa de l’article 1er.
Arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de technicité allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
- La prime de technicité prévue aux articles 19 et 21 du décret du 18 décembre 1992 susvisé est déterminée
- pour un agent titulaire, en fonction des primes et indemnités dont il bénéficie au titre de son corps et de son grade d’origine.
En sont exclues notamment les rémunérations supplémentaires personnelles ainsi que les indemnités de caractère exceptionnel liées aux conditions d’exercice de l’emploi occupé ;
- pour un agent non titulaire, en fonction de la différence entre le traitement indiciaire brut proposé par le ministère de la coopération et du développement et la rémunération brute, telle qu’elle résulte des deux années précédant le recrutement.
En sont exclus les avantages liés aux conditions d’exercice de l’emploi occupé et les revenus annexes éventuels, produits de travaux extérieurs ou supplémentaires.
- Pour les agents en poste au moment de l’entrée en vigueur du décret du 18 décembre 1992 susvisé :
- la prime de technicité de l’agent titulaire sera calculée en fonction de la valeur moyenne des indemnités perçues par un agent de même corps et de même grade exerçant en France ;
- la prime de technicité de l’agent non titulaire sera calculée en fonction de la valeur moyenne des indemnités que percevrait un agent titulaire du corps et du grade auquel il peut être assimilé.
- Le montant de la prime de technicité est fixé pour toute la durée du contrat.
- En cas de renouvellement de contrat, la prime de technicité est :
- pour un agent titulaire, calculée par référence au premier alinéa de l’article 2 ;
- pour un agent non titulaire, révisée par référence à la variation de la valeur moyenne des indemnités que percevrait un agent titulaire du corps et du grade auquel il peut être assimilé.
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R.
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placements à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul de la proportion de 50 % mentionnée au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées au II de l'article 163 quinquies B précité.
Arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Le tableau annexé au présent arrêté fixe les valeurs du coefficient géographique mentionné à l ’ article 19 du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
Ces valeurs sont révisables en tenant compte notamment de l’évolution des prix et des taux de change dans l’Etat de service.
VALEURS DES COEFFICIENTS GÉOGRAPHIQUES
Cap-Vert (îles du) 1,77
Arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret du 18 décembre 1992 bénéficient dans les conditions fixées aux articles 22, 25 et 26 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.
Le montant annuel par enfant de ces majorations familiales est obtenu en multipliant le traitement afférent à l'indice brut 585 par les coefficients géographiques figurant dans le tableau ci-annexé.
100 pour les enfants âgés de dix à quinze ans ; 2° De 50 p.
100 pour les enfants de plus de quinze ans ; 3° De 10 p.
100 pour l'agent célibataire, veuf, séparé de corps ou divorcé.
COEFFICIENT GÉOGRAPHIQUE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES Angola 0,085 Bénin 0,063 Burkina Faso 0,071 Burundi 0,076 Cameroun 0,069 Cap-Vert (îles du) 0,076 Centrafricaine (République) 0,085 Comores 0,078 Congo 0,077 Côte-d'Ivoire 0,067 Djibouti 0,091 Gabon 0,091 Gambie 0,072 Guinée 0,094 Guinée-Bissau 0,076 Guinée équatoriale 0,091 Haïti 0,066 Madagascar 0,071 Mali 0,077 Maurice (île) 0,078 Mauritanie 0,093 Mozambique 0,085 Namibie 0,081 Niger 0,076 Petites Antilles 0,073 Rwanda 0,087 Saint-Thomas 0,091 Sénégal 0,072 Seychelles 0,066 Tchad 0,081 Togo 0,066 Zaïre 0,088
100 pour les enfants âgés de dix à quinze ans ;
100 pour les enfants de plus de quinze ans ;
COEFFICIENT GÉOGRAPHIQUE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES
Arrêté du 6 janvier 1993 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux du domaine public fluvial
- La durée des baux de pêche dans les eaux du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992 est prorogée jusqu’au 31 décembre 1993 aux conditions du cahier des charges susvisé.
- Les loyers des baux de pêche seront actualisés, à compter du 1er janvier 1993, en fonction des variations du cours moyen de l’anguille et de la carpe tels que ces cours ressortissent de la mercuriale du M.
N. de Rungis établi par le service des nouvelles du marché du ministère de l’agriculture et du développement rural, ainsi que du salaire des gardes-chefs (coefficient 170) tel qu’il figure à la convention collective du travail applicable aux gardes-chasse et aux gardes-pêche particuliers, conformément à l’article 39 du cahier des charges.
Ln = nouveau loyer ;
Pn = moyenne de prix au kilogramme de l’anguille et de la carpe pendant la période d’août 1991 à août 1992 ;
Po = moyenne du prix au kilogramme de l’anguille et de la carpe pendant la période d’août 1989 à août 1990.
- Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur de l’eau au ministère de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1993 portent agrément d'un organisme pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’environnement, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 5 février 1993, la société Adelphe est agréée pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l’abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs du secteur des vins et spiritueux ont contracté avec elle.
Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1993.
Tous les trois ans, il sera établi un bilan détaillé sur la base duquel l’agrément pourra être reconduit pour une durée de six ans.
Arrêté du 15 janvier 1993 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité d'équipements de travail
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe, l'avenant no 37 du 18 novembre 1993 à ladite convention, conclu au Mans entre:
L'union syndicale des horticulteurs de la Sarthe,
Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance garantie-décès.
Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Les annexes I, II, III et IV jointes au présent arrêté précisent les modalités techniques d'exécution des éléments de missions de maîtrise d'oeuvre définis par le décret du 29 novembre 1993 susvisé.
ELEMENTS DE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE D'OUVRAGES DE BATIMENT
Les études d'esquisse, première étape de la réponse de la maîtrise d'oeuvre aux objectifs, données et contraintes du programme ont pour objet de:
- proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur comptabilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux travaux;
Elles permettent de proposer, éventuellement, certaines mises au point du programme.
Il est demandé les plans des niveaux significatifs établis au 1/500, avec,
éventuellement, certains détails significatifs au 1/200, ainsi que l'expression de la volumétrie d'ensemble avec, éventuellement, une façade significative au 1/200.
Les études d'avant-projets, fondées sur la solution d'ensemble retenue et le programme précisé à l'issue des études d'esquisse approuvées par le maître de l'ouvrage, comprennent:
a) Les études d'avant-projet sommaire qui ont pour objet de:
- vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi qu'avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité;
- contrôler les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs surfaces;
- apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage, ainsi que les intentions de traitement des espaces d'accompagnement;
- proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ainsi qu'éventuellement les performances techniques à atteindre;
- préciser un calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles;
- établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
b) Les études d'avant-projet définitif, fondées sur l'avant-projet sommaire approuvé par le maître de l'ouvrage, et qui ont pour objet de:
- vérifier le respect des différentes réglementations, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité;
- définir les principes constructifs, de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement indicatif;
- définir les matériaux;
- justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations techniques;
- permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction de l'estimation des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance;
- établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux,
décomposés en lots séparés;
- arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre.
c) Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction;
d) Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'étude.
Les études de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projets approuvées par le maître de l'ouvrage ainsi que sur les prescriptions de celui-ci, découlant du permis de construire et autres autorisations administratives, définissent la conception générale de l'ouvrage.
a) Les études de projet ont pour objet de:
- préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en oeuvre;
- préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides et, en fonction du mode de dévolution des travaux, coordonner les informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale des ouvrages;
- établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré;
- permettre au maître de l'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de l'ouvrage et, par ailleurs, d'estimer les coûts de son exploitation;
- déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.
b) En outre, lorsqu'après mise en concurrence, sur la base de l'avant-projet définitif ou sur la base des études de projet, une variante minimale respectant les conditions stipulées dans le dossier de consultation a été proposée par le ou les entrepreneurs et acceptée par le maître de l'ouvrage, les études de projet doivent être complétées pour:
- assurer la cohérence de toutes les dispositions avec les avant-projets ainsi qu'avec les dispositions découlant, le cas échéant, d'un permis de construire modifié;
- établir la synthèse des plans et spécifications émanant d'une part de l'avant-projet définitif établi par le maître d'oeuvre et d'autre part des propositions de l'entrepreneur.
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, sur la base des études qu'il a approuvées, a pour objet de:
- préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et analyser les candidatures obtenues;
- préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d'oeuvre,
correspondant à l'étape de la conception choisie par le maître de l'ouvrage pour cette consultation.
Le dossier est différent selon que la dévolution est prévue par marchés séparés ou à des entreprises groupées ou à l'entreprise générale;
- analyser les offres des entreprises, et s'il y a lieu les variantes à ces offres, procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation, analyser les méthodes ou solutions techniques en s'assurant qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions, d'erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et établir un rapport d'analyse comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le règlement de la consultation; la partie financière de l'analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux; - préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage.
Les études d'exécution, pour l'ensemble des lots ou certains d'entre eux lorsque le contrat le précise, fondées sur le projet approuvé par le maître de l'ouvrage, permettent la réalisation de l'ouvrage; elles ont pour objet,
pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés:
- l'établissement de tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse correspondants, et définissant les travaux dans tous leurs détails, sans nécessiter pour l'entrepreneur d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier;
- la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, dans le respect des dispositions architecturales,
techniques, d'exploitation et de maintenance du projet et se traduisant par les plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail d'exécution, sur un même support, l'implantation des éléments d'ouvrage, des équipements et des installations;
- l'établissement, sur la base des plans d'exécution, d'un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d'état;
- l'établissement du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lots ou corps d'état.
Lorsque le contrat précise que les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis, partie par la maîtrise d'oeuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots, le présent élément de mission comporte la mise en cohérence par la maîtrise d'oeuvre des documents fournis par les entreprises.
L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faites par le ou les entrepreneurs ainsi que leur visa par le maître d'oeuvre ont pour objet d'assurer au maître de l'ouvrage que les documents établis par l'entrepreneur respectent les dispositions du projet établi par le maître d'oeuvre.
Le cas échéant, le maître d'oeuvre participe aux travaux de la cellule de synthèse.
La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux qui a pour objet de:
- s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées;
- s'assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes auxdits contrats et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l'art;
- s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris le cas échéant, en ce qui concerne l'application effective d'un schéma directeur de la qualité, s'il en a été établi un;
- délivrer tous ordres de service et établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier;
- informer systématiquement le maître de l'ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables;
- vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par le ou les entrepreneurs, établir les états d'acomptes, vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, établir le décompte général;
- donner un avis au maître de l'ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître de l'ouvrage en cas de litige sur l'exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu'instruire les mémoires de réclamation de ou des entreprises.
L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier qui ont pour objet:
- pour l'ordonnancement et la planification, d'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique, par des documents graphiques et de proposer des mesures visant au respect des délais d'exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités;
- pour la coordination, d'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux et, le cas échéant, de présider le collège inter-entreprises d'hygiène et de sécurité;
- pour le pilotage, de mettre en application, au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet:
- de procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage; - de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, à partir des plans conformes à l'exécution remis par l'entrepreneur, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mis en oeuvre.
Ne sont pas compris, dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus,
des éléments de mission complémentaires d'assistance et notamment:
- l'assistance au maître de l'ouvrage pour mettre en oeuvre la consultation et l'information des usagers ou du public;
- la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d'oeuvre,
lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement,
coordination et pilotage du chantier;
- l'établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation avec le maître de l'ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité;
- le suivi particulier de la mise en oeuvre de certains éléments d'ouvrages nécessitant une présence permanente;
- l'assistance au maître de l'ouvrage pour l'insertion des arts plastiques dans l'opération;
- l'assistance au maître de l'ouvrage dans la définition et la mise en oeuvre de projets particuliers de paysage;
- l'assistance au maître de l'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers.
Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération.
ELEMENTS DE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES OPERATIONS DE REUTILISATION OU DE REHABILITATION D'OUVRAGE DE BATIMENT
Les études de diagnostic permettent de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet de:
- établir un état des lieux.
Le maître de l'ouvrage a la charge de remettre à la maîtrise d'oeuvre, tous les renseignements en sa possession concernant le bâtiment.
La maîtrise d'oeuvre est chargée, s'il y a lieu, d'effectuer les relevés nécessaires à l'établissement de cet état des lieux;
- fournir une analyse du fonctionnement urbanistique et de la perception architecturale du bâti existant, ainsi que permettre une meilleure prise en compte des attentes des habitants et usagers;
- procéder à une analyse technique sur la résistance mécanique des structures en place et sur la conformité des équipements techniques aux normes en vigueur, et aux réglements d'hygiène et de sécurité;
- permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération;
- proposer éventuellement des études complémentaires d'investigation des existants.
Les études d'avant-projet, fondées sur les études de diagnostic et le programme fonctionnel approuvés par le maître de l'ouvrage, comprennent:
- proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées ainsi qu'éventuellement les performances techniques à atteindre;
- indiquer des durées prévisionnelles de réalisation;
- établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées;
- proposer éventuellement des études complémentaires d'investigation des existants en fonction des renseignements fournis lors des études de diagnostic.
b) Les études d'avant-projet définitif, fondées sur la solution d'ensemble retenue à l'issue des études d'avant-projet sommaire approuvées par le maître de l'ouvrage et qui ont pour objet de:
- permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement,
d'exploitation et de maintenance;
- permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre.
c) Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et nécessaires à l'obtention éventuelle du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.
- déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et équipements techniques;
- permettre au maître de l'ouvrage au regard de cette évaluation d'arrêter le coût prévisionnel de l'ouvrage et d'estimer les coûts de son exploitation; - déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.
Les études d'exécution, pour l'ensemble des lots ou certains d'entre eux lorsque le contrat le précise, fondées sur le projet approuvé par le maître de l'ouvrage, permettent la réalisation de l'ouvrage; elles ont pour objet pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés:
- l'établissement de tous les plans d'éxécution et spécifications à l'usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse correspondants, et définissant les travaux dans tous leurs détails, sans nécessiter pour l'entrepreneur d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier;
Le cas échéant, le maître d'oeuvre participe aux trauvaux de la cellule de synthèse.
La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet de:
- s'assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes aux dits contrats et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelable par un homme de l'art;
- délivrer tous ordres de service et établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantiers;
- de procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage; - de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, à partir des plans conformes à l'exécution remis par l'entrepreneur, des plans de récollement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipements mis en oeuvre.
ELEMENTS DE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE, DE REUTILISATION OU DE REHABILITATION D'OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE
Les études préliminaires, dans le cas d'une opération de construction neuve, première étape de la réponse de la maîtrise d'oeuvre aux objectifs,
données, exigences et contraintes du programme, permettent au maître de l'ouvrage d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage et ont pour objet de:
- préciser les contraintes physiques, économiques et d'environnement conditionnant le projet, à partir des documents de base remis par le maître de l'ouvrage, et se renseigner sur l'existence et l'implantation des ouvrages et réseaux souterrains, subaquatiques et aériens susceptibles d'être rencontrés à l'emplacement des travaux;
- présenter une ou plusieurs solutions techniques, architecturales,
d'implantation et d'insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés ainsi qu'une comparaison des différents éléments composant ces solutions,
assorties de délais de réalisation, et examiner leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'ouvrage retenue par le maître de l'ouvrage;
- permettre de proposer éventuellement certaines mises au point du programme;
- vérifier la faisabilité de l'opération, au regard des différentes contraintes du programme et du site, et proposer éventuellement la nature et l'importance des études et reconnaissances complémentaires nécessaires.
Les études de diagnostic, dans le cas d'une opération de réutilisation ou de réhabilitation, permettent de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet de:
Le maître de l'ouvrage a la charge de remettre au maître d'oeuvre tous les renseignements en sa possession concernant l'ouvrage, son environnement, ses performances et son fonctionnement.
Le maître d'oeuvre est chargé, s'il y a lieu, d'effectuer les relevés nécessaires à l'établissement de cet état des lieux;
- procéder à une analyse technique sur la résistance mécanique des structures en place et sur la conformité des équipements techniques aux normes et règlements en vigueur;
- permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation de l'ouvrage ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération;
- proposer, éventuellement, des méthodes de réparation ou de confortement assorties de délais de réalisation et de mise ne oeuvre;
- proposer, éventuellement, des études et opérations complémentaires d'investigation des existants.
Les données et contraintes du programme sont à fournir par le maître de l'ouvrage dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 1o ci-dessus.
Les études d'avant-projet, fondées sur la solution retenue et le programme précisé à l'issue des études préliminaires ou de diagnostic approuvées par le maître de l'ouvrage, ont pour objet de:
- confirmer la faisabilité de la solution retenue compte tenu des études et reconnaissances complémentaires et en particulier de celles du sous-sol éventuellement effectuées;
- préciser la solution retenue, déterminer ses principales caractéristiques, la répartition des ouvrages et leurs liaisons, contrôler les relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs du programme;
- proposer une implantation topographique des principaux ouvrages;
- apprécier, le cas échéant, la volumétrie, l'aspect extérieur des ouvrages, et les aménagements paysagers ainsi que les ouvrages annexes à envisager;
- proposer, le cas échéant, une décomposition en tranches de réalisation,
signaler les aléas de réalisation normalement prévisibles, notamment en ce qui concerne le sous-sol et les réseaux souterrains, et préciser la durée de cette réalisation;
- permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme ainsi que certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement,
d'exploitation et de maintenance, d'en fixer les phases de réalisation et de déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers;
- établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux, et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte-tenu des bases d'estimation utilisées;
Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires et qui relèvent de la compétence de la maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'assistance du maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.
Les études de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projet approuvées par le maître de l'ouvrage et sur les prescriptions de celui-ci, découlant des procédures réglementaires, définissent la conception générale de l'ouvrage.
- préciser la solution d'ensemble au niveau de chacun des ouvrages d'infrastructure qu'elle implique;
- confirmer les choix techniques, architecturaux et paysagers et préciser la nature et la qualité des matériaux et équipements et les conditions de leur mise en oeuvre;
- fixer, avec toute la précision nécessaire, les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble ainsi que leurs implantations topographiques, en vue de leur exécution;
- vérifier, au moyen de notes de calculs appropriées, que la stabilité et la résistance des ouvrages est assurée dans les conditions d'exploitation auxquelles ils pourront être soumis;
- préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants et, en fonction du mode de dévolution des travaux, coordonner les informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale des ouvrages;
- préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l'exploitation;
- établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes;
- permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble ou, le cas échéant, de chaque tranche de réalisation, et d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance;
- permettre au maître de l'ouvrage de fixer l'échéancier d'exécution et d'arrêter, s'il y a lieu, le partage en lots;
b) En outre, lorsqu'après mise en concurrence sur la base de l'avant-projet ou sur la base des études de projet, une variante respectant les conditions minimales stipulées dans le dossier de consultation a été proposée par le ou les entrepreneurs et acceptée par le maître de l'ouvrage, les études de projet doivent être complétées pour:
- préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d'oeuvre correspondant à l'étape de la conception choisie par le maître de l'ouvrage pour cette consultation.
- s'assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes auxdits contrats et ne comportent ni erreur, ni ommission, ni contradiction décelables par un homme de l'art;
- l'établissement de dossiers complémentaires, autres que ceux qui l'ont été au stade des études d'avant-projet, notamment l'étude d'impact, exigés pour autoriser la réalisation de l'ouvrage, et l'assistance au maître de l'ouvrage pour la présentation de ces dossiers;
- la vérification des notes de calcul de l'entrepreneur et la vérification lorsque le maître d'oeuvre n'est pas chargé de la direction du ou des contrats de travaux, que les documents d'exécution établis par le ou les entrepreneurs ne comportent pas d'erreur décelable par un homme de l'art;
- le suivi particulier de la mise en oeuvre de certains éléments d'ouvrages, nécessitant une présence permanente, et la tenue d'un journal de chantier;
- l'établissement des spécifications techniques des marchés de travaux topographiques et de reconnaissance géologique et géotechnique;
- l'assistance au maître de l'ouvrage pour les opérations de mise en service;
ELEMENTS DE MISSIONS
SPECIFIQUES DE MAITRISE D'OEUVRE
Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en oeuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels, le maître de l'ouvrage peut décider de les consulter de façon anticipée pour un ou plusieurs lots de technicité particulière.
Cette consultation intervient soit à l'issue des études d'avant-projet sommaire ou d'avant-projet définitif pour les ouvrages neufs de bâtiment et pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation de bâtiment et d'infrastructure, soit à l'issue des études préliminaires pour les ouvrages neufs d'infrastructure.
Dans ce cas, le dossier de consultation des entreprises pour les lots concernés doit être adapté.
Il comporte en particulier: des éléments du programe, notamment des renseignements relatifs au terrain et au sous-sol et les délais prévisibles de réalisation, des détails architecturaux essentiels, des spécifications générales précisant les intentions qualitatives et les performances techniques à atteindre en relation avec les exigences du programme, une liste des documents graphiques et descriptifs et des notes de calcul justificatives que les entreprises ou les fournisseurs doivent remettre à l'appui de leur offre.
La mission du maître d'oeuvre n'est pas interrompue par l'intervention anticipée du ou des entrepreneurs ou fournisseurs de produits industriels pour le ou les lots concernés.
L'entrepreneur ou le fournisseur de produits industriels retenu après consultation intervient auprès du maître d'oeuvre en établissant les documents graphiques et écrits définissant les solutions techniques qu'il propose.
Les éléments de mission spécifiques pour le ou les lots concernés remplacent ou complètent en tant que de besoin les éléments de mission correspondants.
a) Les études spécifiques d'avant-projets pour le ou les lots concernés,
fondées sur la proposition de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels retenue après consultation, complètent les études d'avant-projets effectuées pour les autres lots constituant l'ouvrage.
Elles ont pour objet de:
- apprécier par rapport aux différentes réglementations, et notamment celle relative à l'hygiène et à la sécurité, les conséquences de la solution technique étudiée par l'entrepreneur ou le fournisseur de produits industriels en s'assurant qu'elle est compatible avec les contraintes du programme et qu'elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires;
- retenir la solution technique, le cas échéant la faire adapter, ou en proposer le rejet au maître de l'ouvrage;
- confirmer les choix techniques et préciser la nature et la qualité des matériaux et éléments d'équipements;
- permettre l'établissement du forfait de rémunération pour les lots concernés pour les éléments de missions spécifiques dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre;
- permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter avec l'entrepreneur ou le fournisseur les conditions d'exécution de son contrat;
b) Les études spécifiques de projet pour le ou les lots concernés, fondées sur les études d'avant-projets, sont à inclure dans le dossier de conception générale de l'ensemble de l'ouvrage.
- définir de façon détaillée les prescriptions architecturales et techniques, à partir des études de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels;
- permettre au maître de l'ouvrage d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance;
- préciser la période de réalisation du ou des lots concernés en vue de l'établissement de l'échéancier global de réalisation de l'ouvrage.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre de l'éducation nationale par Mme Christine Juppe-Leblond, conseiller technique, appelée à d'autres fonctions.
M. Martin (Charles, Henri, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Frapper, Jean Dugor et Michel Dolo, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Auray (Morbihan).
Le retrait de M. Dolo (Michel, François, Marie), notaire associé, membre de la société Pierre Frapper, Jean Dugor et Michel Dolo, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Frapper, Jean Dugor, Michel Dolo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Frapper, Jean Dugor et Charles Martin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
a) Concours ouvert aux élèves de l’Ecole normale supérieure
Mlle Genier (Pascale).
M. Bénaroya (François).
M. Le Blanc (David).
M. Draznieks (Alexandre).
Mlle Dabauvalle (Christel).
M. Brunet (François).
M. Saint-Aubin (Bertrand).
Mlle Mourougane (Annabelle).
Mme Chambaz (Christine).
Mme Rascol (Odile).
Mlle François (Christine).
M. Laouisset (Brahim).
Mlle Rougerie (Catherine).
La rémunération du requis est déterminée selon les modalités définies à l'article L.
Si la réquisition a pour effet de maintenir une personne dans son emploi, cette personne reçoit la rémunération qui lui était précédemment allouée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 février 1993, M. Loudière (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l’Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement en qualité de directeur de la recherche, est nommé à compter du 1er mars 1993 directeur de l’Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg, en remplacement de M. Desmartin (Pierre), appelé à d’autres fonctions.
Décision n° 92-1136 du 15 décembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau ciblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Remiremont (Vosges)
Art. 1er - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Remiremont, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Remiremont.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Remiremont, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 92-1137 du 21 décembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Preuschdorf (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Preuschdorf, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Preuschdorf.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Preuschdorf, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 92-1139 du 21 décembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Brumath (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Brumath l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Brumath.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Brumath, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-51 du 19 janvier 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Plombières-les-Bains (Vosges)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Plombières-les-Bains l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Plombières-les-Bains.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Plombières-les-Bains, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 89-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
- L’épreuve d’aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret du 12 août 1969 susvisé a lieu au moins une fois par an.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants d’un Etat membre des communautés européennes autre que la France adressent au garde des sceaux un dossier qui comprend :
Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité ou toute autre pièce en tenant lieu ;
Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires et, le cas échéant, l’attestation visée au paragraphe b de l’article 5-1 du décret du 12 août 1969 susvisé.
Tout justificatif permettant d’apprécier le contenu précis du cycle d’études postsecondaires suivi avec succès et si l’intéressé a accompli le stage professionnel requis.
Les pièces produites doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.
- Les personnes non ressortissantes d’un Etat membre des communautés européennes adressent au garde des sceaux un dossier comprenant les pièces visées à l’article qui précède.
L’écrit et l’oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux dans la décision prévue au dernier alinéa de l’article 5-1 du décret du 12 août 1969 susvisé, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.
- Le jury est celui prévu à l’article 3 de l’arrêté du 26 mai 1977 susvisé.
Arrêté du 22 juillet 1993 relatif au barème et aux modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
- Le barème et les modalités d’attribution des bourses aux élèves de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d-enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale.
- Les droits de scolarité acquittés par les élèves de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés :
Pour l’année scolaire 1993-1994 à 800 F ;
- L’Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à quatre élèves moniteurs pour une durée, non renouvelable, de six mois chacun.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Les contestations sur toutes questions concernant les réquisitions de personnes sont réglées provisoirement et dans le plus bref délai par le préfet ou son délégué.
La réclamation ne suspend pas l'exécution de la réquisition.
Arrêté du 27 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1993 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 27 juillet 1993, l’arrêté du 26 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu’il suit :
- Le nombre de postes à pourvoir est ramené de « neuf » à « huit ».
- L’autorisation d’ouvrir un concours pour le recrutement d’un maître de conférences des écoles nationales supérieures agronomiques et assimilées à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon (agronomie, pyrotechnie, productions végétales) est rapportée.
Décret n°93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Par dérogation à son article 16, il prend effet dans ces territoires à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
Il prend effet dans ce territoire six mois après la date de publication du présent décret.
Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Il prend effet dans cette collectivité six mois après la date de publication du présent décret.
Le 3 de l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l'article 1er du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’État.
Arrêté du 13 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 16 avril 1992 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1989 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation).
- L’arrêté du 16 avril 1992 susvisé modifiant l’arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d’obtention du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation) est modifié ainsi qu’il suit :
A la vingt et unième ligne du tableau, concernant le test physique d’option de l’examen final, annexe 1, au lieu de : « pour les dames, la note 10 en 50 mètres nage libre correspond à un temps de 33"88 », lire : « pour les dames, la note 10 en 50 mètres nage libre correspond à un temps de 32"88.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination dans les cadres du service de la trésorerie aux armées
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993 et pour compter du 1er juin 1993 (régularisation), M. Destours (Jean-Pierre), agent de recouvrement du Trésor, est nommé dans les cadres du service de la trésorerie aux armées, au grade de commis de trésorerie de 1re classe (grade d’assimilation : adjudant-chef, échelle IV).
Arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries de la fonderie
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 juillet 1993, M. Queru (Pascal) est nommé membre du conseil d’administration du Centre technique des industries de la fonderie au titre de représentant des chefs d’entreprise exerçant leur activité dans le domaine de la fonderie, en remplacement de M. Sutter (Jean), démissionnaire.
Arrêté du 5 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 juillet 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de prévoyance de l’Association de régimes complémentaires pour l’industrie et le commerce lyonnais (A.RC.
-Prévoyance), 38, rue François-Peissel, B.
Décret n° 93-900 du 7 juillet 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat la société anonyme Assistance pour la formation et l'insertion dans le monde
- La société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde (A.
M.) est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Les modalités d’exercice du contrôle seront, en tant que de besoin, fixées par arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1993, Mme de Danne (Anne), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 2 avril 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Certains personnels peuvent recevoir, dès le temps de paix, une affectation déterminée.
Ils en sont avisés par une lettre, dans les conditions fixées par l'organisme mentionné à l'article L.
1141-5, soit directement par l'administration ou service public employeur, soit par le préfet du département où ils sont domiciliés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1993, M. Seyer (Jean-Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Corrèze, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Morin (Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 30 juillet 1993, M. Magniez (Eric), attaché d’administration centrale stagiaire du ministère des départements et territoires d’outre-mer depuis le let janvier 1992, est titularisé attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1993 et classé à compter de la même date au 3e échelon.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application territorial et professionnel de l’accord national du 23 février 1989 relatif à la création d’un fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment, l’avenant n° 4 du 9 juillet 1993 audit accord, conclu à Paris entre :
- de modifier l’article 3 de l’accord précité ;
- de créer dans ledit accord de nouveaux articles 5 et 6, les précédents articles 5, 6 et 7 devenant respectivement les articles 7, 8 et 9 ;
- de compléter l’annexe I (Champ d’application professionnel) audit accord.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Moulin, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Jean Bontoux, contrôleur d’Etat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le comité pour l’histoire économique et financière de la France, au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Roeschwoog-Seltz, dans le département du Bas-Rhin, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune de Seltz dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d’un montant supérieur à 150 millions de francs.
L'ordre de réquisition individuelle indique la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer et la durée probable de la réquisition, le délai dans lequel le requis rejoint son poste et, s'il y a lieu, l'obligation de résider à proximité du lieu du travail.
Le requis a alors droit à la gratuité du transport pour lui-même, pour son conjoint, ses enfants mineurs, les ascendants à sa charge et vivant sous son toit, ainsi que pour leurs bagages personnels.
Toutefois, le transfert de la famille de l'intéressé n'a lieu que sur la demande expresse de celui-ci.
Il peut être sursis à ce transfert sur décision de l'administration, de l'établissement ou du service utilisateur.
En cas de dispense accordée par l'employeur de résider au lieu de travail, le requis supporte ses frais de déplacement quotidien.
Art. 1er - Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés pour la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 les peuplements de pin maritime du massif forestier des Landes de Gascogne énumérés en annexe au présent arrêté.
Mme Vezard (Isabelle), épouse Aminot.
M. Villien (Marc, Pierre).
M. Gaude (Yves, Marie).
Mme Clavel (Sylvaine, Marie), épouse Barral.
M. Lechuga (Paul, Emmanuel).
Mme Parcelier (Muriel), épouse Ligoule.
Mme Chaillet (Dominique), épouse Poirier.
Mlle Habran (Sylvie, Huguette).
M. Levy-Neumand (Olivier, Georges).
Mme Ruggieri (Sophie), épouse Pignon.
M. Van Der Meersch (Michel, Xavier).
M. Guerou (Vincent, Claude).
M. Becker (Pascal).
Mlle Pulvenis (Diane, Marie).
M. Cavaille (Bernard, Louis).
Mlle Grange (Annie).
Mme Guiliani (Isabelle), épouse Menot.
Mme Papoular (Nathalie), épouse Lajzerowicz.
M. Boher (Jean, François).
Mme Bitter (Valérie), épouse Quipouri.
Mlle Benetier (Marie, Pauline).
M. Chevillot (Pierre, Denis).
Mlle Tailleur (Claude, Marcelle).
Mme Gaulene (Anne, Marie), épouse Garros.
Mme Zaoui (Brigitte), épouse Malfione.
M. Vermande (Alain, Georges).
M. Bauchet (Christian, Emile).
M. Guilbert (Paul, Marie, Jean).
M. Tanne (Jean-Claude).
M. Ingrand (Didier, Jean).
Mlle Quelin (Geneviève).
Mme Friedrich (Claudia, Marie), épouse Pham Huu.
M. Fauconnier (Francis).
M. Aumaitre (Bernard, Aris).
Mlle Lecoq (Anne, Josephe).
Mlle Soula (Martine).
Mlle Medani (Jacqueline).
Mme Lesage (Françoise), épouse Dessenne.
Mme Caget (Françoise), épouse Di Castri.
Mlle Leroi (Armelle).
Mlle Rio (Béatrice, Renée).
Mlle Vedrine (Michèle).
M. Dupont (François).
Mlle Biras (Arielle, Laure).
Mme Bertrand (Claudine, Marie), épouse Couvreux.
M. De Guzman de Saint Nicolas (Lucien, Jean).
Mme Renaud (Annie, Marcelle), épouse Rejou Mechain.
Mlle Cauchi (Brigitte).
M. Profumo (Sylvain, Albert).
Mme Aubert (Marie, Noëlle), épouse Moret.
M. Champmartin (Marc).
M. Kraus (Stephen).
M. Clément (François).
Mlle Février (Laurence).
Mlle Papathanassiou (Alexandra).
Mme Rivas (Monique), épouse Anselme.
Mme Chassagne (Mariette), épouse Leyrat.
Mme Allaria (Véronique), épouse Lapierre.
M. Magnouat (André, Louis).
Mme Neyrat (Nicole, Juliette), épouse Turre.
M. Morriet (Yves, Gérard).
M. Granel de Solignac (Dominique, Pierre, Henri).
M. Gabaudant (Jean-Louis).
Mlle Bourgeot (Valérie).
M. Simon (Dominique).
Mme Jullien (Marie, Christine), épouse Pradeau.
Mlle Rossi (Patricia).
M. Gilbert (François).
M. Guerlais (Jacques).
M. Humbert (Jean, Marc).
M. Jost (Jean, Paul).
M. Cavin (Jean-Pierre).
M. Cliquet (Thierry).
Mme Pfaff (Christine, Dina), épouse Poulard.
Mme Jarrosson (Véronique), épouse Grange.
Mlle Lefort (Monique).
Mme Godant (Martine, Jeanne), épouse Garin.
Mlle Christophe (Bernadette).
M. Gampourou (Adolphe).
M. Bahu (Jean, Dominique).
Mme Combernous (Pascale, Rose), épouse Pineau.
M. Aubert (Yannick).
Mme Balderacchi (Patricia), épouse Bernard.
M. Apper (Gérard, Marcel).
M. Trierweiller (Roland, Louis).
M. Valentin (Bernard, Pierre).
M. Mothes (Michel).
Mlle Duverger (Pascale).
Mme Castrataro (Bruna, Raymonde), épouse Forterre.
Mme Fehr (Anne, Francine), épouse Ferrie.
M. Perrier (Philippe).
Mme Camus (Agnès), épouse Nicot.
M. Tamagnan (Eric).
Mlle Gay (Francine).
Mme Pena (Françoise), épouse Julien.
M. Cosnier (Michel, Gérard).
M. Spinelli (Frédéric, Pierre).
Mme Bouvier (Cécile), épouse Levieuge.
Mme Orange (Françoise), épouse Dodeigne.
Mlle Verdin (Michèle, Marie).
Mme Bennavial (Dominique), épouse Rumeau.
Mlle Guinot (Dominique).
Mme Barbera (Sabine), épouse Allegrini.
Mme Nouailher (Mireille), épouse Lagarde.
Mlle Lorgnier (Laurence).
Mlle Meresse (Caroline).
M. Lebon (Etienne, Pierre).
Mlle Blanchin (Véronique).
M. Tremoureux (Maurice, Jean).
M. Sinfort (Jean-Claude).
Mlle Godino (Aude, Jeanne).
M. Tenière (Bernard, Maurice).
M. Julien (Christophe).
Mlle Capillon (Michèle, Marie).
M. Seguin (Jean, Rémy).
Mme Tumba (Angèle, Bilonde), épouse Adande.
Mlle Guerin (Colette).
Mme Brotz (Nicole, Andrée), épouse Placais.
Mme Bazet (Evelyne), épouse Cordon.
Mme Bolzinger (Laure, Pascale), épouse Desauge.
M. Rynikiewicz (Antoine, Edouard).
M. Zouker (Guy, Laurent).
M. Malavialle (Francis).
Mme Bardon (Catherine), épouse Fabre.
Mlle Dawidowicz (Michelle, Paule).
M. Heye (Olivier, Achille).
Mme Habechian (Sylvie, Danielle), épouse Schuliar.
Mlle Haupert (Laurence).
M. White (Joël, Paul).
Mlle Lery (Marie-Pierre).
Mlle Benichou (Laurence).
M. Sergant (Francis).
Mlle Mariage (Laurence).
Mme Izard (Patricia), épouse Roche.
Mlle Guillaumin (Bérangère).
M. Matysiak (Michel, Henry).
Mme Limoge (Isabelle), épouse Lendais.
Mme Faure (Geneviève), épouse Tomb.
Mlle Gustin (Anne, Laurence).
Mme Marchais (Catherine), épouse Minnino.
M. Volpei (Jean, Mathieu).
M. Raymondaud (Xavier).
Mme Coton (Françoise), épouse Monteil.
M. Moretti (Richard).
M. Masson (Eric, Jacques).
Mme Alhant (Sylviane). épouse Oliva.
Mme Georges (Laurence), épouse Saubes.
Mme Bost (Marie-Hélène), épouse Lafourcade.
Mme Laporte (Brigitte), épouse Martin dit Neuville.
Mlle Rohault (Annie, Claude).
M. Lallemand (Pascal, Luc).
Mlle Saint-Georges Chaumet (Claire).
Mme Le Barbenchon (Claude, Marie), épouse Durand.
Mme Gubert (Chantal), épouse Durand.
M. Binaud (Philippe).
Mme Vollmer (Isabelle), épouse Guiol.
Mlle Legrigeois (Anne, Claude).
M. Pastor (Jean, Michel).
M. Morvan (Hervé, Jacques).
Mme Lariven (Louise, Anne), épouse Blangonet.
Mme Miard (Brigitte), épouse Bour.
M. Tebbouche (Antar).
M. Hamon (Jean-Claude).
Mme Scemama (Nathalie), épouse Koubi.
Mme Le Guicher (Elisabeth), épouse Hirchaud.
M. Besançon (Jean-François).
Mlle Pasqualaggi (Isabelle).
Mme Conan (Michèle), épouse Urbanski.
Mme Claroux (Danielle), épouse Bellocq.
Mme Chatelier (Laurence), épouse Freslon.
Mme Lheritier (Anne-Marie), épouse Pense.
M. Salle (Pierre).
Mme Merle (Christiane), épouse Duvernay.
M. Stalla (Bruno, Marie).
M. Creugny (Gilles, Pierre).
M. Soule de Lafont (Dominique).
Mme Hoarau (Catherine), épouse Christophorov.
Mlle Hubert (Brigitte).
M. Lecat (Eric, Laurent).
M. Lalande (Philippe).
Mme Gracia (Félicie), épouse Manquer, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Gaillac, en remplacement de Mme Huntzinger, affectée au tribunal de grande instance de Quimper par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mlle Amiel (Marie-José), greffier en chef, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Gaillac, en remplacement de Mme Blanquer, nommée régisseur titulaire.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les dispositions de l’accord du 4 novembre 1992 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.
« Pour le corps des conseillers principaux d’éducation quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ; »
« Pour le corps des conseillers d’éducation : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants.
- Les dispositions du troisième alinéa de l’article 2-3 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte est de cinq représentants des conseillers principaux d’éducation et de trois représentants des conseillers d’éducation.
Arrêté du 23 août 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Déménageur professionnel
- L’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe II du présent arrêté.
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Un article 5 bis est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé ainsi libellé :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel.
- Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
- Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 7 septembre 1992 est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
S'il y a lieu de procéder à la réquisition de l'ensemble du personnel faisant partie d'un service privé ou d'une entreprise considérés comme indispensables pour assurer les besoins du pays, la réquisition s'adresse aux hommes, femmes et mineurs de plus de seize ans appartenant à ce service ou à cette entreprise le jour où l'ordre de réquisition est notifié.
2212-7 sont applicables au personnel requis en exécution du présent article.
La notification de la réquisition collective est faite par l'autorité requérante soit au maire de la commune, soit au chef du service ou de l'entreprise.
Elle est portée à la connaissance du personnel intéressé soit par voie d'affiche apposée dans l'établissement en cas de travail en commun, soit par circulaire ou tout autre moyen de publicité approprié en cas de travail isolé.
Arrêté du 23 août 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur.
- Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est attribué au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle au cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du môme secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à là session de 1995.
- L’arrêté du 8 mai 1979 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur créé par le présent arrêté.
Constructeur : Caterpillar (Etats-Unis), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires ParisNord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : chargeuse sur pneumatiques ; marque et type : Caterpillar, type 916 ; numéro de série : 9 WBO 1286.
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3204 DI ; numéro de série : 4SVS6283 ; puissance et régime nominaux : 63,00 kW à 2 000 tours par minute.
Constructeur : Soil-Mec (Italie), représenté en France par Presspali, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 95153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : table de rotation ; marque et type : Soil-Mec, type RT 3 ST ; numéro de série :942.
Marque et type du moteur : GM, type SW ; numéro de série VS 5107139 ; puissance et régime nominaux : 107,00 kW à 1 800 tours par minute.
Désignation de l’engin : pompe à béton ; marque et type : Schwing, type BP 1000 RD-18.
Arrêté du 26 janvier 1993 concernant la procédure de dédouanement à domicile
- La procédure de dédouanement à domicile prévue au titre Ier de l’arrêté du 22 décembre 1992 est accordée par le chef de la circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé l’établissement concerné.
- A l’importation, l’octroi de la procédure est subordonné à la constitution, par le bénéficiaire de la procédure, d’une partie de ses locaux en magasin et aire de dépôt temporaire.
- Les conditions d’octroi de la procédure sont fixées par décision du directeur général des douanes.
- Sous réserve des dispositions de l’article 5, les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doit comporter la comptabilité matières à l’importation sont les suivantes :
- numéro de nomenclature combinée ;
- préférence tarifaire éventuellement sollicitée ;
- origine et provenance ;
La comptabilité matières doit porter mention des informations complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle du commerce extérieur, contrôle de la qualité, etc.).
Dans le cas d’importations portant sur des marchandises reprises au tarif des prélèvements agricoles, l’enregistrement dans les écritures doit comporter l’indication des éléments éventuellement nécessaires à la taxation.
La référence à l’autorisation de placement sous le régime, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner doivent être inscrits dans les écritures en cas d’utilisation d’un régime économique.
- Sous réserve des dispositions de l’article 7, les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doit comporter la comptabilité matières à l’exportation sont les suivantes
- régime douanier ou mention « MAE » ;
- numéro de nomenclature combinée, dans le cas d’exportations soumises à information préalable du service des douanes ;
- masse nette et volume.
L’inscription de l’opération dans la comptabilité matières doit comporter les informations complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle de la destination finale, contrôle de la qualité, etc.).
Dans le cas d’exportations portant sur des produits donnant lieu à restitutions, compensation ou avantages similaires, la comptabilité matières doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise éventuellement exigibles.
- L’enregistrement de l’opération d’importation dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir dès la fin des opérations de déchargement.
La comptabilité matières doit comporter, pour chaque opération d’importation, l’indication du groupe date-heure d’enregistrement.
- L’enregistrement de l’opération d’exportation dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir avant l’expédition de la marchandise ou la constitution de celle-ci en magasin ou aire d’exportation.
La comptabilité matières doit comporter, pour chaque opération d’exportation, l’indication du groupe date-heure d’enregistrement.
S’agissant des documents nécessitant une imputation (licence, DI, etc.), leur imputation s’effectue à la satisfaction du service.
- Le bénéficiaire de la procédure doit informer le service des douanes de l’arrivée des marchandises au moyen d’un avis d’arrivée.
Dans le cas d’envois non scellés, l’avis d’arrivée doit être adressé au bureau de douane dès la fin des opérations de déchargement.
Pour les envois faisant l’objet de scellements douaniers, l’avis d’arrivée doit être envoyé préalablement à leur déchargement.
L’avis d’arrivée peut revêtir la forme :
- soit d’un programme d’importations portant sur les opérations d’une période déterminée ;
- soit d’un avis, pour chaque importation, envoyé par télécopie, télex ou tout autre moyen d’information.
La liste des renseignements devant figurer sur chaque avis d’arrivée est fixée par décision du directeur général des douanes.
L’envoi de l’avis d’arrivée marque le point de départ d’un délai, fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
La marchandise ne peut être enlevée qu’à l’expiration de ce délai.
Dans le cas d’envois scellés, l’opérateur, à l’issue du déchargement des marchandises et de l’enregistrement dans les écritures, en informe aussitôt le service des douanes, qui décide d’exercer ou non son droit de vérification.
Dans l’hypothèse où le service des douanes n’intervient pas, l’enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu’après accord exprès de ce dernier.
- Pour les marchandises ou opérations non soumises à information préalable du service des douanes, l’expédition peut avoir lieu dans les conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé.
- Pour les exportations soumises à information préalable du service des douanes, un préavis de chargement doit être adressé par l’exportateur au bureau de domiciliation dès le début du chargement de la marchandise.
Le préavis de chargement peut revêtir la forme :
- soit d’un programme d’expédition portant sur les exportations d’une période déterminée ;
- soit d’un préavis pour chaque expédition, constitué par un télex, une télécopie ou tout autre moyen d’information ;
- soit, pour les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt de préfinancement avec exportation en l’état, de la déclaration en détail transmise par télécopie.
La liste des renseignements devant figurer dans chaque préavis de chargement est fixée par décision du directeur général des douanes.
La marchandise ne peut être expédiée qu’à l’expiration de ce délai.
Sauf dérogation expresse accordée par l’administration des douanes, l’exportateur est tenu de procéder à l’inscription de l’opération dans ses écritures immédiatement après l’envoi du préavis de chargement.
La déclaration de régularisation doit être déposée pour l’ensemble des opérations effectuées durant une période ne pouvant excéder un mois.
Par dérogation, il est toutefois admis qu’une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l’objet d’une inscription dans la comptabilité matières.
La périodicité de la déclaration complémentaire globale visée au 1 de l’article 19, décadaire ou mensuelle et correspon- dant obligatoirement au mois calendaire, est fixée dans la convention de dédouanement à domicile.
La déclaration de régularisation visée au 2 de l’article 19 doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder un jour franc à l’importation et deux jours francs à l’exportation.
- Les déclarations de régularisation doivent être accompagnées de tous les documents éventuellement exigibles, à l’exception de ceux produits lors de l’inscription dans la comptabilité matières.
- Les énonciations de la déclaration de régularisation doivent être en concordance avec celles des inscriptions dans la comptabilité matières auxquelles elles se rapportent.
Dans l’hypothèse ou les énonciations de la déclaration de régularisation seraient contraires aux mentions figurant dans la comptabilité matières ou incompatibles avec ces mentions, seules ces dernières seraient prises en considération.
Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux frais de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
délégué aux risques majeurs, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes titulaires d'une pension de retraite ayant appartenu aux administrations et services publics et mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2212-1 peuvent être rappelées à l'activité dans les conditions qui sont fixées par ces administrations et services.
A cet effet, elles sont tenues de répondre à toute demande de renseignements qui leur est adressée et de faire connaître à leur ancienne administration ou service tout changement de domicile.
Elles reçoivent, si possible dès le temps de paix, la convocation à laquelle elles devraient se soumettre.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant radiation d'un agent du tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 décembre 1993, M. Gayraud (Jean-Pierre),
ingénieur sanitaire en fonctions à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne, est radié du tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1993, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de la traversée du Rhône de la canalisation de transport de gaz Ars-Mions sur le territoire de la commune de Beynost (département de l'Ain).
Centre hospitalier spécialisé de la Mayenne (Mayenne);
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 décembre 1993, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes les travaux d'établissement, dans le département de l'Yonne, de la ligne électrique à 225 kV Avallon-Serein-Tonnerre et de modification de la ligne électrique à 225 kV Serein-Sarry.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 décembre 1993, M. Imbrecht (Frédéric) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des ouvriers et employés, en remplacement de M. Lefevre (Jacques).
Arrêté du 2 mars 1993 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, les épreuves des concours ouverts par l’arrêté du 2 mars 1993 pour le recrutement de vingt-neuf agents techniques de l’électronique du ministère de la défense (femmes et hommes) se dérouleront le 12 mai 1993.
Les centres d’examen seront créés selon le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16 mars 1993, la société Total raffinage distribution est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Dunkerque (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1993, M. Jacques Bravo est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (2e tour).
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l’action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l’enfance, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d'ouverture du droit de réquisition et jusqu'à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu'il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l'autorité compétente.
Celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l'autorité dont elles relèvent.
Arrêté du 19 janvier 1993 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
- La délivrance du diplôme défini à l’article 1er du décret susvisé atteste de l’obtention du niveau requis dans des domaines de compétences communes et spécifiques à la ou aux options professionnelles dont il porte certification.
Les domaines de compétences communes et les niveaux qui leur sont attachés sont définis en annexe 1 au présent arrêté.
Pour les différentes options, des annexes à l’arrêté prévu à l’article 2 du présent arrêté décrivent les compétences communes dans leur adaptation à l’option, fixent les compétences spécifiques à celleci et précisent, s’il y a lieu, les prérogatives et les conditions d’exercice professionnel établies selon les dispositions générales figurant en annexe 2 au présent arrêté.
- Le directeur régional de la jeunesse et des sports décide de l’ouverture de formations dans une option professionnelle créée par arrêté, après étude des possibilités réelles d’accès à l’emploi.
- Le volume de la formation comprend de 1 500 à 2 000 heures d’enseignements généraux, technologiques et professionnels sous réserve des allégements accordés dans les conditions prévues à l’article 6 du présent arrété.
Les modalités de l’alternance entre la formation théorique et la formation pratique prévue à l’article 4 du décret susvisé sont liées au mode d’accès à la formation.
Toutefois, le volume horaire réservé à la formation théorique ne doit en aucun cas être inférieur à 25 p.
100 et supérieur à 55 p.
100 du volume global.
- La formation est agréée par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Le jury, défini à l’article 13 du présent arrêté, valide le cas échéant les acquis du candidat au vu du positionnement établi par l’équipe pédagogique et décide, sur proposition de celle-ci, des allégements de formation correspondants.
- Il est délivré au candidat à l’entrée en formation un livret de formation professionnelle.
Le livret comporte les résultats du positionnement effectué à l’entrée en formation, les éventuels allégements de formation, les validations d’acquis en cours de formation dans les domaines de compétences communes et spécifiques.
L’équipe pédagogique y porte également toute information ou appréciation sur les aptitudes et comportements du candidat au cours de sa formation, y compris dans la ou les entreprises ou collectivités d’accueil.
- Le diplôme est délivré à la suite d’un examen organisé sous la forme d’épreuves qui visent à vérifier les acquis du candidat dans les domaines de compétences communes et spécifiques dont il porte certification ainsi que la capacité du candidat à intégrer ces acquis dans une pratique professionnelle.
Seuls peuvent se présenter à l’examen ou se représenter en cas d’échec les candidats dont le livret de formation professionnelle atteste de la validation de toutes les compétences communes et spécifiques requises.
- L’examen conduisant à la délivrance du brevet comprend trois épreuves :
- la production par le candidat d’un dossier professionnel retraçant son parcours au sein de la ou des structures où il l’a effectué.
Ce dossier permet de juger de la manière dont le candidat comprend le projet d’intervention de cette ou de ces structures auprès des publics accueillis.
Il permet en outre de vérifier la cohérence de son propre projet d’animation dans ce cadre global ;
- une épreuve de mise en situation professionnelle s’inscrivant dans le projet d’animation du candidat.
Cette épreuve, d’une durée maximale de deux heures, se déroule au sein de la ou de l’une des structures d’accueil où le stagiaire effectue sa formation ;
- un entretien avec le jury, portant sur les deux épreuves précédentes, d’une durée de trente minutes au minimum.
Le diplôme est délivré après examen du livret de formation professionnelle si la note moyenne globale obtenue est supérieure ou égale à 10 sur 20.
- Un candidat déjà titulaire du brevet d’aptitude professionnelle aux fonctions d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports peut obtenir la certification d’une ou de plusieurs options supplémentaires.
Dans ce cas, le parcours individualisé de formation et l’examen, qui comprend une épreuve de mise en situation professionnelle et un entretien avec le jury, sont adaptés dans leur contenu et leurs objectifs en fonction de la ou des options professionnelles présentées.
- L’examen est organisé dans le cadre d’une région sous l’autorité du directeur régional de la jeunesse et des sports. des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l’intention des candidats régulièrement inscrits à l’examen et empêchés de s’y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse et des sports.
- Le jury, présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Il comprend à parts égales :
- Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe, par instruction, les conditions dans lesquelles peut être attribué le diplôme aux candidats ayant suivi une formation expérimentale mise en place sous son autorité.
La demande, accompagnée des certificats d’exercice établis par les employeurs, doit être déposée auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports dans un délai d’un an à compter de la date de publication de l’arrêté créant l’option.
Le diplôme est délivré dans les conditions prévues au titre Il du présent arrêté.
Toutefois, le dossier retrace le parcours professionnel du candidat et l’épreuve de mise en situation professionnelle se déroule au sein de la structure où exerce le candidat ou au sein d’une structure dont l’activité correspond à celle antérieurement exercée par celui-ci.
Arrêté du 9 février 1993 portant nomination du jury Seniors de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 9 février 1993, sont nommés membres du jury des membres seniors de l’Institut universitaire de France, au titre des personnalités étrangères :
M. Thomas (René), en remplacement de M. Arber (Werner).
M. Zienkiewicz (Oleg), en remplacement de M. Di Giorgi (Ennio).
Par décision du ministre de la défense en date du 2 février 1993, le brevet de qualification militaire supérieure est délivré aux lieutenants-colonels de l’armée de l’air désignés ci-après :
Vincendeau (Eugène).
Compère (Denis).
Sauboua (Bernard).
Sige (Jean).
Gouillieux (Alain)
Laurent (Henri).
Le Calvez (Louis).
Tonnard (François).
Chardot (Georges).
Billaud (Michel).
Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les conditions fixées par l’instruction ministérielle du 7 novembre 1968 s’ils n’en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
Arrêté du 2 février 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre délégué au tourisme, du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 2 février 1993, l’arrêté du 28 septembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est modifié ainsi qu’il suit :
« M. Chalvidant (Jean), Fédération française motonautique, en remplacement de M. de Santis (Louis).
« M. Roulois (Thierry), délégué général à la Fédération des industries nautiques, en remplacement de M. de Baigne (Pierre-Edouard).
« M. Colin (Christian), société Chimère Yachting, en remplacement de M. Morault (Philippe), Etablissements Maucour-Nantes ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, le budget du Centre international d’études pédagogiques pour l’exercice 1993 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 55 028 085 F.
Arrêté du 29 janvier 1993 fixant la répartition par section du nombre total de places offertes aux concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés (session de 1993)
Le nombre total des places offertes à la session de 1993 du concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l’obtention du C.
Physique et électricité appliquée 250
Le nombre total des places offertes à la session de 1993 du concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l’obtention du C.
La réquisition des personnes a lieu par voie :
1° D'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi ;
2° D'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.
Décret du 12 février 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)
Par décret en date du 12 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) (no C.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir ; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et télécommunications.
Dans le département de Loir-et-Cher :
Pouillé.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles qui dépassent les cotes indiquées sur le plan.
Le décret en date du 7 avril 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l’établissement du génie de Tours (caserne Baraguey d’Hilliers), boulevard Thiers, 37034 TOURS CEDEX.
Décret n°93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Crée Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 49-III (VT)
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 65-III (M)
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1993.
- Les articles 25 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, 40 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, 5 du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé et 10 du décret du 31 janvier 1991 susvisé sont ainsi rédigés :
- L’article 8 du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par le IV ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires régis par le titre Ier du présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public, dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leurs nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient qu’ils possédaient les titres visés à l’article 5 (1°) ou la formation visée à l’article 5 (2°) du présent décret, exigés pour l’exercice de ces fonctions.
- Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient qu’ils possédaient les titres ou diplômes exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures.
- Après l’article 49-11 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, est inséré un article 49-III.
Après l’article 62-1 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, est inséré un article 62-II.
Après l’article 25 du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé, est inséré un article 25-I.
Après l’article 16 du décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 susvisé, est inséré un article 16-I.
Après l’article 18 du décret du 31 janvier 1991 susvisé, est inséré un article 18-I.
Après l’article 10 des décrets nos 91-1269, 91-1271 et 91-1273 du 18 décembre 1991 susvisés, est inséré un article 10-I.
Ces articles nouveaux sont ainsi rédigés :
« Les agents en fonctions à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 bénéficient d’une reprise d’ancienneté dans les conditions suivantes :
« 1° Les fonctionnaires qui n’avaient obtenu, lors de leur titularisation, aucune bonification d’ancienneté au titre de fonctions exercées antérieurement dans un établissement de soins public ou privé bénéficieront de la reprise de la totalité de la durée des services antérieurement accomplis en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils ont été titularisés.
« 2° Les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’une bonification d’ancienneté égale à une partie de la durée des services accomplis de façon continue en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficieront d’une reprise complémentaire d’ancienneté équivalent au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
« - à compter du 1er janvier 1993, reprise d’un tiers des services à prendre en compte ;
« - à compter du 1er janvier 1994, reprise d’un tiers des services ;
« - à compter du 1er janvier 1995, reprise du tiers restant.
« 3° Les agents ayant la qualité de titulaire à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 disposent d’un délai de six mois à compter de cette date pour demander la reprise de leur ancienneté dans les conditions fixées aux 1° et 2° ci-dessus.
Les agents demandeurs devront justifier, d’une part, des titres, diplômes, autorisations ou formations exigés pour l’exercice de leurs fonctions et, d’autre part, par tous les moyens appropriés, de la durée des services à prendre en compte par l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
« 4° Les agents qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté font l’objet du reclassement d’échelon auquel cette reprise leur oeuvre droit, sur la base de l’ancienneté moyenne, définie par le présent statut, donnant accès à l’échelon supérieur.
- Les fonctionnaires régis par le titre Ier du présent décret, en fonctions à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993, bénéficient d’une reprise d’ancienneté dans les conditions suivantes :
- Après l’article 65-II du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, est inséré un article 65-III ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article let ci-dessus, en fonctions à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 bénéficient d’une reprise d’ancienneté dans les conditions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux (femmes et hommes), branche Kinésithérapie, à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 mars 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux (femmes et hommes), branche Kinésithérapie, à l’Institution nationale des invalides.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Reliquet (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel scientifique et de coopération de l’ambassade de France, à Varsovie (Pologne), du 1er octobre 1986 au 31 août 1990.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination au Comité national des vins et eaux-de-vie
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1993, sont nommés membres du Comité national des vins et eaux-de-vie :
M. Bontoux (Raymond), à Avignon (Vaucluse), en remplacement de M. Payen (Yves) ;
M. Coste (Philippe), à Olonzoc (Hérault), en remplacement de M. Barsalou (Yves).
Radio : RVB (Radio Vallée du Blavet) (56).
La réquisition des personnes peut s'étendre à toute leur activité ou être limitée à l'exécution de certains services.
Une personne peut notamment être requise pour la défense civile, dans la mesure compatible avec l'exercice d'un autre emploi pour lequel elle a déjà fait l'objet d'une réquisition.
Fréquence : 93,3 MHz à Alès et 101,5 MHz au Vigan.
Arrêté du 2 août 1993 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale d'administration pour 1992
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, est approuvé le compte financier de l’Ecole nationale d’administration pour l’exercice 1992.
Arrêté du 21 juillet 1993 approuvant les modifications à la convention passée entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens relative au versement de transport
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1993, sont approuvées les modifications à la convention du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens relative au versement de transport.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi au titre de l'année 1992
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, le compte financier de l’Agence nationale pour l’emploi au titre de l’année 1992, s’élevant en recettes à 5 838 750 298,17 F et en dépenses à 5 573 122 091,62 F, est approuvé.
- Est annulé sur 1993 un crédit de 3 250 000 F applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, M. Migeon (Patrick), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d’àge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu au 30 juin 1994 :
M. Couilleau (André), avocat général près la cour d’appel de Rennes, à compter du 14 juillet 1993.
M. Peureux (Gérard), président de chambre à la cour d’appel de Caen, à compter du 20 juillet 1993.
M. Martinez (Roland), président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 18 août 1993.
Mme Audy (Jeannine), épouse Chasseriaux, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 11 septembre 1993.
Mme Paulze d’Ivoy de la Poype (Chantal), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 9 octobre 1993.
M. Moise (Max), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 1er novembre 1993.
M. Prunetti (Jean), conseiller à la cour d’appel de Paris, à compter du 8 novembre 1993.
M. François-Martin (Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 23 novembre 1993.
M. Perez (Lucien), premier juge au tribunal de grande instance d’Evry, à compter du 24 novembre 1993.
Mme Kayanakis (Anne), épouse Rabate, président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 29 novembre 1993.
Arrêté du 18 juin 1993 relatif aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers organisés au titre de l'année 1993
Dans la discipline Biophysique et traitement de l’image :
Le Scao (Yves), au titre de 1993, concours de type 1 ;
Soler (Claude, Jean-Marc), au titre de 1993, concours de type 1.
La réquisition des personnes peut porter sur tout Français, toute Française remplissant les conditions indiquées à l'article L.
2212-1, qu'il ait sa résidence sur le territoire national ou à l'étranger.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux étrangers, dont les conditions d'emploi sont réglées conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 1993, M. Terral (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 juillet 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlements de la CIRRSE-Prévoyance, qui prend la dénomination de CIRRSE-Prévoyance : Prado Prévoyance, 485, avenue du Prado, 13412 MARSEILLE CEDEX 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret n°93-918 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ÉTENDANT L’APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D’EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 AUX TERRITOIRES FRANÇAIS D’OUTRE-MER DE POLYNÉSIE FRANÇAISE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU’AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Son Excellence, Monsieur René Felber, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral des Affaires étrangères.
Son Excellence, Monsieur Bernard Garcia, Ambassadeur de la République française en Suisse, Berne.
Constructeur : Peroni (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : pompe haute pression à ciment ; marque, type et numéro de série : Peroni, type Jetting 5, numéro de série 560804.
Marque, type et numéro de série du moteur : Deutz, type F 12 L 413 F, numéro de série 770 7902 ; puissance et régime nominaux : 220,80 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, M. Erbrech (Jacky) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 1er juillet 1991.
A cette même date, M. Erbrech (Jacky) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail de Petite-Rosselle (Moselle).
M. Erbrech (Jacky) est reclassé à compter du 1er juillet 1992 au 2e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une bonification d’ancienneté d’un an.
Compte tenu de cette bonification d’ancienneté, M. Erbrech (Jacky) est reclassé au 3e échelon de la 2e classe à compter du 1er juillet 1992.
Arrêté du 18 juin 1993 portant nomination à la commission nationale paritaire consultative compétente à l'égard des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 juin 1993, la commission nationale paritaire consultative compétente à l’égard des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics est composée de la façon suivante :
Titulaire : Thierry (Michel), directeur de l’action sociale, président.
Suppléant : Fonrojet (Claude), chef de service, adjoint au directeur de l’action sociale.
Titulaire : Lebeau (Henri-Jean), inspecteur général adjoint à l’inspection générale des affaires sociales.
Suppléant : Gambotti (Antoine), inspecteur général adjoint à l’inspection générale des affaires sociales.
Titulaire : Vilchien (Danielle), sous-directeur à la direction des hôpitaux.
Suppléant : Hesse Germain (Catherine), administrateur civil à la direction des hôpitaux.
Titulaire : Clément (Stéphan), sous-directeur à la direction de l’action sociale.
Suppléant : Labroue (Dominique), administrateur civil à la direction de l’action sociale.
Titulaire : Dautun (Fernande), directrice du centre maternel de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines).
Suppléant : Torreton (Guy), directeur au centre départemental de l’enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Titulaire : Biraghi (Roger), directeur du centre départemental de l’enfance, à Mont-de-Marsan (Landes).
Suppléant : Rouch (Georges), directeur de la maison d’accueil spécialisée de Châlons-sur-Marne (Marne).
Titulaire : Brissy (Gilbert), directeur du foyer de l’enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Suppléant : Labelle (Lucien), directeur de l’institut médico-éducatif de Tonnerre (Yonne).
Titulaire : Descamps (Pierre), directeur du centre d’accueil de Forges-les-Bains (Essonne).
Suppléant : Muller (Jean-Jacques), directeur du foyer de l’enfance de Strasbourg (Bas-Rhin).
Ces nominations prendront effet à la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers et infirmières de l'Etat)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er juillet 1993 :
Sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’infirmier et d’infirmière en chef, au titre de l’année 1992, les infirmiers et infirmières principaux et les infirmiers et infirmières dont les noms suivent :
1 Mme Grodet (Ginette), ministère des affaires sociales.
2 Mme Colombari (Mireille), ministère de l’agriculture.
3 Mme Alleman-Dujardin (Dominique), ministère de l’agriculture.
4 Mme Buecheler (Véronique), ministère de l’agriculture.
5 Mme Kerzerho (Martine), ministère de l’agriculture l’agriculture.
6 Mme Deschamps (Mireille), ministère de l’agriculture.
7 Mme Maignan (Catherine), ministère de l’agriculture.
8 Mme Stephan (Catherine), ministère de l’agriculture.
9 Mme Segura (Elisabeth), ministère de l’équipement.
10 Mme Barre-Klee (Odile), ministère de l’agriculture.
11 Mme Biesel (Annie), Caisse des dépôts et consignations.
12 Mme Roger (Anne-Marie), ministère de l’agriculture.
13 M. Vieuxbled (Jacques), ministère des affaires sociales.
14 Mme Martineau (Jacqueline), ministère de l’agriculture.
15 Mme Bobo (Odile), ministère de l’industrie.
Sont inscrits au tableau d’avancement complémentaire au grade d’infirmier et d’infirmière en chef, au titre de l’année 1992, les infirmiers et infirmières principaux et les infirmiers et infirmières dont les noms suivent :
1 Mme Puech (Florence), ministère des affaires sociales.
2 Mme Drelon (Christiane), ministère de l’agriculture.
3 Mme Vuillaume (Marie-Josée), ministère des affaires étrangères.
4 Mme Nicolet (Chantal), ministère de l’industrie.
5 Mme Morvan (Josiane), ministère des affaires sociales.
6 Mme Leverd (Nicole), ministère de l’agriculture.
7 Mme Thadome (Colette), ministère des finances.
L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de la commune, soit à chaque personne intéressée en cas d'urgence, d'absence ou de négligence de la municipalité.
Toute réquisition collective est faite, en principe, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition.
Sauf cas d'urgence, le maire est averti par l'autorité requérante des réquisitions directes.
Arrêtés du 20 avril 1993 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
M. Hoang (Van Dung), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Chartres.
Mlle Kadi Hanifi (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Sabatier (Pierre), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier d’Argenteuil.
M. Andrieu (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre.
M. Benderbous (Rachid), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois, service Médecine B.
M. Chotard (Yvon), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine.
M. D’Amato (Jean), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Royan, service Médecine B.
M. Fagart (Denis), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier du Mans.
M. Colmard (Patrick), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Hennebont.
M. Lafargue (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Vaucher (Emmanuel), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Narbonne, service Médecine B.
M. Bayada (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Menton.
M. Decamps (Arnaud), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), service long et moyen séjour.
M. Gerbe (Alain), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Bayeux, service Médecine 3.
M. Levecq (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Chartres, service Médecine A.
M. Mariel (Claude), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Montreuil.
Mlle Roussel (Christine), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port, service long séjour.
M. Simon (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Belfort, service Médecine C.
M. Teulières (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d’Albi, service Médecine A.
Mme Verger (Marie-Florence), née Gaiddon, médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Pontoise.
M. Jeanson (Alain), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Flers.
M. Marc (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, néphrologie :centre hospitalier d’Annonay.
M. Richalet (Bernard), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Saint-Lô, service Hémodialyse.
Mme Saint Georges (Martine), née Pons, médecin des hôpitaux, néphrologie : Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.
M. Wehbe (Bassen), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Quimper, service Hémodialyse.
Mlle Issautier (Françoise), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Périgueux, service Médecine B.
Mme Seltzer (Françoise), née Degremont, médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
M. Benyayer (Pinhas), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier interdépartemental d’Yerres.
M. Bichet (Jacques), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Belfort, service Néonatologie.
Mme Blanc (Michèle), née Pardignon, médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Salon-de-Provence.
M. Broussine (Lucas), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Quimper, service Néonatologie.
M. Cecile (William-Marie-Mathur), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard), service Néonatologie.
Mme Chaboche (Christine), née Guitard, médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Quimper, service Pédiatrie.
M. Contraires (Bernard), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne).
M. Maquet (Eric), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Tourcoing.
Mme Marcon (Geneviève), née Porret, médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d’Annonay.
M. Pierre (Gilles), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Romans.
M. Sibille (Gérard), médecin des hôpitaux, pédiatrie : C.
M. Tilmont (Pascal), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier départemental Félix-Guyon, service Réanimation néonatale.
M. d’Arlhac (Michel), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Niort.
M. Deborne (Bruno), médecin des hôpitaux, pneumologie : maison de Nanterre (hôpital).
M. Delhoume (Jean), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Périgueux.
M. Lierman (Yves), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier d’Arras.
M. Mialon (Gabriel), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Saint-Lô.
M. Ruffenach (Michel), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier spécialisé de Sarrebourg.
Mme Dumouilla, née Ozanne (Fabienne), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Beauvais.
Mlle Guiochet (Nicole), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Quimper.
Mlle Mangold (Michèle), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Chartres.
M. Picon (Bernard), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Compiègne.
M. Domart (Yves), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Compiègne.
M. Fouet (Pierre), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier d’Aulnay-sous-Bois, service Réanimation médicale polyvalente.
M. Amarenco (Gérard), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier d’Aulnay-sous-Bois, service Moyen séjour et rééducation fonctionnelle.
Mlle Boivin (Jocelyne-Marie-Martine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier spécialisé du Carbet.
M. Cadoret (Gérard), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Pontivy, service Moyen séjour.
Mlle Mochon (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Tullins.
M. Herbinet (Etienne), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie, santé, prévention, hygiène, hospitalisation, biostatistique, informatique : centre hospitalier de Romans.
Mme André Fouet, née Biard (Elisabeth), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre de gériatrie de Cuire (centre hospitalier universitaire de Lyon).
M. Barboux (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Arpajon, service Long et moyen séjour.
M. Baron (Henri), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Redon.
M. Beauffigeau (André), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Jonzac.
M. Begorre (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, service Long séjour maison de retraite.
M. Bernard (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Hennebont, service Personnes âgées.
Mme Besset, née Lehmann (Jacqueline), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Castelnaudary.
M. Billon (Rémy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente centre hospitalier de La Rochelle, service Long et moyen séjour.
Mme Cassaet-Amanieu (Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Bazas.
M. Chemineau (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lorient, service Long et moyen séjour.
M. Courtois (André), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Montbéliard, service Long et moyen séjour.
M. Creisson (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Aix-en-Provence, service Moyen et long séjour.
M. Csech (Jérôme), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Honfleur.
Mme Filbet (Marilène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital gériatrique du Val-d’Azergues.
M. Fiorani (Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Toul, service Gériatrie.
M. Godet (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan, service Médecine.
M. Grandjean (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Ajaccio.
Mlle Grange (Thérèse), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre de long et moyen séjour du Mont-d’Or, service Moyen et long séjour.
M. Grilliat (Etienne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Sarrebourg.
M. Lampin (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lens, service Personnes âgées.
Mme Ledaguenel, née Sicard (Nicole), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Dunkerque, service Gériatrie.
M. Lepori (Rémy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Semur-en-Auxois, service Médecine 1.
M. Lopez (Antonio), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Millau, service Moyen et long séjour.
M. Maisonneuve (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Mme Marchand, née Laurent (Lise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre de long et moyen séjour du Mont-d’Or, service Long séjour.
M. Mouries (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Bastia.
Mme Petit, née Hoang (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Vannes.
M. Pipart (Norbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Champagnole.
Mme Rakotonarivo, née Baudorre (Martine, Suzanne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Decazeville, service Moyen et long séjour.
Mme Sanchez, née Tostivint (Marie-France), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d’Albi, service Moyen séjour.
M. Sivery (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Wattrelos.
M. Skolil (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, service Moyen et long séjour.
M. Turiaf (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard), service Médecine 3 D.
Mme Vallet, née Bloqueau (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre de long et moyen séjour du Mont-d’Or, service Moyen et long séjour.
M. Ahkong (Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Bayeux.
M. Ansiaux (Joël), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Maubeuge, service Chirurgie A.
M. Belair (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, service Chirurgie A.
M. Bonnan (Jacky), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier d’Avranches-Granville, service Chirurgie B.
M. Bonnot (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Thann.
M. Bozidarevic (Plamen), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Châteaudun, service B.
M. Elghozi (Laurent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : maison de Nanterre (hôpital).
M. Gerges (Kamal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Quimper.
M. Journeaux (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Somain.
M. Koumako (Julien), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Beauvais.
M. Llucia (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier d’Aubagne.
M. Mathieu (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Vitré, service Chirurgie polyvalente et orthopédique.
M. Rieu (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier d’Albi, service Chirurgie B.
M. Subreville (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Céré.
M. Vechambre (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Bernay.
Mme Rocher, née Evrard (Marie-Hélène), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
Mlle Weil (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier du Mans, service Chirurgie pédiatrique.
M. Aireau (Xavier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Cholet, service Gynécologie-obstétrique.
M. Campagnie (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Rambouillet.
M. Cormier (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Langon.
M. Dagorne (Jean-Marie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Morlaix.
M. Grimaud (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Cholet, service Maternité-obstétrique.
M. Hoppeler (Jean), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Lisieux.
M. Naudin (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Nemours.
M. Roudil (Gérard), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Perpignan.
Mme Collet, née Stilhart (Bernadette), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier de Colmar, service Neurochirurgie A.
Mlle Bale (Florence), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de Dunkerque.
M. Dellandrea (Michel), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Remiremont.
M. Derieppe (Pierre), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Cholet.
M. Komminoth (Jean), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Colmar.
M. Asselborn (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Boug-en-Bresse.
M. Turblin (Jean-Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Saint-Quentin.
M. Arnould (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Boug-en-Bresse.
M. Cuny (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier régional de Met-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz).
M. Dureuil (Jérôme), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Challans. service Chirurgie A 1.
M. Lapasset (Lionel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orhopédique et traumatologique : centre hospitalier de Beauvais.
M. Leleu (Jean-Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Vienne.
M. Marquer (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Vannes.
M. Ridereau (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
M. Rothe (Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
M. Tourdias (Grégoire), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Langon.
M. Vincent (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Laval, service Chirurgie IV.
M. Zeil (André), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d’Orange.
M. Doerfler (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier de Colmar.
M. Bucas (Jean-Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Ploermel, service Chirurgie A.
M. Gharios (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier du Petit-Quevilly.
M. Mourot (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine.
M. Patsopculos (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Sarrebourg.
M. Picard (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Belfort, service Chirurgie B.
M. Beligon (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Moulins, service S.
M. Bezio (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Albi.
Mme Boileau, née Grumillier (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Neufchâteau.
M. Bonnet (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
M. Boyard (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, service Urgences.
M. Brule (Rémi), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Havre.
M. Brunel (Jean-Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Dax.
M. Carré (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Dreux.
M. Casthélat (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Issoudun.
M. Catala (Fabien), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Albi, service S.
M. Chaouky (Hamida), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic-en-Bigorre, service Urgences.
M. Chourbagi (Mohamed), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Langon.
Mme Choux (Catherine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Privas, service S.
M. Coulouma (Rémy), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Béziers, service Urgences.
Mme Dissait, née Bénonie (Véronique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Issoire.
M. Faitg (Richard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Thonon-les-Bains, service Urgences.
M. Farran (Adna), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Gien.
Mlle Flament (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montmorency, servicie Urgences.
M. Fournier (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.
M. Gabet (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Condom.
M. Garrigues (Bernard), spécialiste des hôpitaux ; anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Aix-en-Provence, service Réanimation polyvalente.
M. Gauthier (Cyril), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Briançon.
M. Ginter (Yann), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Redon.
M. Grun (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service Urgences.
M. Kopf (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Neufchateau, service Urgences.
Mme Lanier, née Pillon (Michèle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montmorency.
M. Le Bivic (Jean-Louis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cognac.
M. Loetitia (Georges), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard).
M. Lytras (André), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier général de l’arrondissement de Montreuil, service Anesthésie, urgences S.
M. Marichy (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard), service des brûlés.
M. Mathern (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Firminy.
Mme Miller, née Brouwers (Chantal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Joigny.
M. Monnet (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Aix-les-Bains, service S.
M. Pinta (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic-en-Bigorre, service Réanimation polyvalente.
M. Poirier (Thierry), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cholet, département Anesthésie-réanimation.
M. Rodolfo (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Auch, service Réanimation polyvalente.
M. Rossignol (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, service Accueil des urgences.
M. Roussel (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Lô, Centre 15.
M. Viaud (Jean-Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cholet, département Anesthésie-réanimation.
M. Villate (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Junien.
M. Villedon de Naide (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Niort.
M. Walcker (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montreuil.
M. Wiesel (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montaigu, service Urgences.
Mme Wilson, née Mirault (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Honfleur.
M. Zerr (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chambéry, service Réanimation polyvalente.
M. Barret (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d’Argenteuil.
Mlle Berteaux (Véronique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier intercommunal du Val d’Ariège-Foix-Pamiers, service Radiologie.
M. Cameau (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Morlaix.
M. Cart (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Charleville-Mézières.
Mlle Ghersi (Agnès), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
M. Hamon (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Guingamp.
Mme Kraft, née Meyer (Geneviève), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saverne.
Mme Mauvernay, née Nicolo (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Laval, service Imagerie médicale.
M. Mikhayel Sassine (Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saint-Chamond.
M. Morlans (Edouard), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Chartres.
M. Taher Al Zeil (Mohamed, Anas), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Mayenne.
Mlle Barbier (Marie, Brigitte), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Châlons-sur-Marne.
M. Carroger (Guy), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Bourges.
Mme Cuyeu, née Galanti (Marie-José), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Coulommiers.
Mme Houlbert, née Yeche (Chantal), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d’Alençon.
M. Martelli (Jean-Michel), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Meulan.
M. Pottier (Christian), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Verdun.
Mlle Revel (Régine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Pontivy.
M. Rieffel (Marc), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Sélestat, laboratoire d’analyses médicales.
Mme Secher, née Modat (Aline), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Chartres.
M. Vaucel (Jacques), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
M. Daunizeau (Alain), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Lens.
M. Jouzier (Etienne), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), centre hospitalier universitaire (groupe Sud), hôpital Haut-Levêque.
Mme Palluel, née Sabatier (Anne-Marie), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Chartres.
Mme Bouret, née Dubouis (Odile), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Vannes, laboratoire d’hématologie-bactériologie.
Mme Saladin, née Thiron (Catherine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier du Havre.
M. Vandeputte (Hervé), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Lens, service hématologie-immunologie.
M. Bage Cesbron (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Niort, secteur 79 G 02.
M. Baguenier Desormeaux (Ambroise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 05.
Mme Bal, née Amour (Marie-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d’Annecy, secteur 74 I 01.
M. Barraband (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpital psychiatrique de Montesson, secteur 92 I 03.
Mme Bassaler, née Brugel (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montdidier, secteur 80 G 08.
Mlle Beaussang (Annick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Verdun, secteur 55 G 04.
M. Berthe (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Péronne, secteur 80 I 03.
Mme Bertin, née Lacote (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Yzeure, secteur 03 G 02.
M. Bijeon (Georges), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sevrey, secteur 71 G 01.
M. Blanchard (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Nazaire, secteur 44 G 11.
M. Bouvry (Hubert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 G 02.
Mme Cazet Supervielle, née Bounes (Claire), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne), secteur 64 I 03.
M. Chabert (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 G 03.
M. Chemla (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, secteur 51 G 04.
Mme Chevrollier, née Dagoret (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Tours, secteur 37 I 04.
Mlle Cotlenko (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, secteur 77 I 01.
Mme Dalban, née Durand-Poudret (Danielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 01.
Mme Doutriaux, née Lebrun (Agnès), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 01.
M. Gbikpi-Benissan (Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bourges, secteur 18 G 01.
M. Grandchamp (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda, secteur 24 G 05.
M. Helluy (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise, secteur 60 G 08.
M. Lemmel (Jean-Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Thonon-les-Bains, secteur 74 I 03.
M. Lhuillier (Georges), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise.
M. Lombard (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Yzeure, secteur 03 I 01.
M. Protais (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 10.
Mlle Pultière (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château, secteur 10 G 01.
M. Revillion (Jean-Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Valenciennes, secteur 59 G 32.
M. Rey (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 I 01.
Mme Rougier, née Cabannes (Blandine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 G 07.
M. Saussure (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villers-le-Lac, secteur 25 G 05.
Mme Sauze, née Jacquez (Mireille), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Novillars, secteur 25 G 01.
M. Vachet (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montbéliard, secteur 25 I 02.
Mlle Varennes (Danièle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Jonzac, secteur 17 I 02.
M. Vidal (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Béziers, secteur 34 G 07.
Mme Vignal (Violaine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 I 05.
M. Vivaldi (Joseph), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Semur-en-Auxois, secteur 21 I 03.
Mme Blitte, née Mangin (Anne-Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Guingamp.
M. Caty (Jean-Louis), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Guéret.
Mme Cheverry, née Lavergnat (Claire), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Rennes, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Rennes).
Mme Dervieux, née Desbottes (Ghislaine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d’Annecy.
M. Desprez-Curely (Jean-Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Chartres.
Mme Fagot-Gandet, née Salomon (Annie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Cannes.
M. Ghislain (Jean-Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Mlle Got (Marie-Hélène), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Castres.
Mme Guelfi, née Panousse (Marie-Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broca (Assistance publique).
Mme Lafleuriel, née Constantinidis (Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Saint-Vallier.
Mme Lassalle, née Livet (Sylvie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d’Auxerre.
M. Lepers (Jacques), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Roubaix.
Mme Milochau, née Joathon (Michèle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Morlaix.
Mme Nicolas, née Pillere (Odile), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Gap.
Mlle Taburet (Anne-Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital de Bicêtre (Assistance publique).
Mme Vangrevelinge, née Houpert (Sylvie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Saverne.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mem Faresse (Joëlle), épouse Caillas, agent administratif stagiaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Leserre.
Désignation de l’engin : stabilisatrice de sol ; marque et type Caterpillar, type SS 250.
Désignation de l’engin : stabilisatrice de sol ; marque et type Caterpillar, type RR.
Décret du 9 septembre 1993 portant nomination du directeur de l'Office des migrations internationales
- M. Jean-Louis Keene, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l’Office des migrations internationales, en remplacement de M. Dominique But.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1993, M. Christin (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, est nommé directeur départemental de l’équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Rambaud, à compter du 2 décembre 1993.
Arrêté du 24 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 24 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à dix répartis de la manière suivante :
Provence-Côte d’Azur - Corse, à Marseille (13).
J. de la Marne, siège administratif à Reims (51).
J. de Saône-et-Loire, siège administratif à Chalon-sur-Saône (71).
J. lle-de-France, à Paris (75).
J. des Yvelines en poste au foyer d’Aubergenville (78).
J., à Vaucresson (92).
J. du Val-de-Marne en poste à l’I.
S. d’Arcueil (94).
J. du Val-d’Oise en poste au F.
Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d’Haussonville ;
Décret du 10 septembre 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 7 septembre 1988 relatifs aux travaux de construction de la déviation de la R.
147 à Saumur et conférant à cette voie le statut de route express nationale du P.
- La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 7 septembre 1988 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation sud de la R.
147, à Saumur, est reportée au 13 septembre 1998.
Il porte les nom, prénoms et qualité de l'autorité requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation, le nom de la personne à qui l'ordre est remis, la date et le lieu de la réquisition et la signature de l'autorité chargée de la réquisition.
Il est délivré un reçu des prestations fournies.
Le retrait de M. Lardaud (Didier, Alain, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pincon, Didier Lardaud et Jean-Luc Reyjal, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Pincon, Didier Lardaud et Jean-Luc Reyjal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pincon et Jean-Luc Reyjal, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
Arrêté du 3 septembre 1993 fixant le nombre maximum des conseillers aux affaires administratives à intégrer, au titre du contingent de l'année 1993, dans les corps homologues visés par le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 3 septembre 1993, le nombre maximum des conseillers aux affaires administratives à intégrer, sur leur demande, au titre du contingent de l’année 1993 dans les corps homologues en application du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 est fixé à un.
La date limite du dépôt des demandes d’intégration est fixée au 15 octobre 1993.
Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées les régies existantes.
Les titres II à IV traitent des dispositions spécifiques à chaque catégorie de régie.
- Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police peuvent, après avis du trésorier payeur général, créer par arrêté des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
- Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police sont également habilités à modifier par arrêté les régies d’avances et de recettes, instituées auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dont la création est antérieure à la parution du présent texte.
- Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 2 et 3 précités est adressée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) ainsi qu’au ministère du budget (direction de la comptabilité publique).
- Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier payeur général.
Copie de l’arrêté de nomination est adressée au ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières).
Un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés par le régisseur après avis de l’autorité auprès de laquelle la régie a été créée.
A titre exceptionnel, des sous-régies peuvent être instituées par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie.
Les sous-régisseurs et mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l’indemnité de responsabilité.
- Les montants maxima autorisés de l’encaisse en numéraire et de l’avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures sont fixés conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 juillet 1990 susvisé.
- Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant de l’avance est fixé dans l’arrêté institutif, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les régies d’avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale, dans la limite de 1 000 F par bénéficiaire ;
Les salaires et indemnités du personnel non fonctionnaire engagé pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum, et les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées sur le budget de l’Etat au personnel de la préfecture de Paris appelé à participer à ces mêmes opérations.
Le paiement sur le budget Etat des salaires et indemnités des personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d’encadrement ;
Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d’avances créées auprès des préfets les frais d’enquête et de surveillance, les remboursements forfaitaires des frais de police et les indemnités se rattachant aux frais de déplacement.
- Les régies de recettes créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ont pour objet d’encaisser au profit soit de l’état, soit des collectivités territoriales concernées, soit de l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, soit de ]’office national de chasse, soit de l’office des migrations internationales, le montant :
Des droits et taxes exigibles à l’occasion de la délivrance des cartes nationales d’identité, des cartes professionnelles des Français, des titres de séjours des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des passeports ;
Des droits et taxes relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles ;
Des autres droits de toute nature perçus ou à percevoir pour le compte de la direction générale des impôts
Des droits de chancellerie ;
Des droits de constitution et tenue des dossiers en vue de l’obtention et du renouvellement des cartes professionnelles prévus à l’article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Du produit de la vente des timbres de l’office des migrations internationales représentant la taxe perçue sur le renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers ;
Du produit de la vente d’oufs de poissons, d’alevins et de poissons par les établissements domaniaux de pisciculture ;
Des droits perçus lors de la délivrance des permis de chasser et des licences de chasse prévus par la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ;
Du produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets ;
- Des communications téléphoniques privées, des cessions d’effets ou d’objets ainsi que des prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable soit aux personnels des préfectures et sous-préfectures, soit à des collectivités privées ;
Des remboursements de frais supplémentaires entraînés par l’emploi des services et forces de police et, plus généralement, de tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à la charge de personnes et de collectivités privées.
- Par dérogation aux dispositions de l’aride 5 du présent arrêté les régisseurs de la préfecture de police peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal affectés à la préfecture de police après agrément du comptable assignataire.
Les allocations octroyées par décision nominative spéciale récompenses attribuées pour acte de courage, de dévouement, ou à la suite d’opérations de police dans la limite de 500 F par bénéficiaire ;
Le paiement de la solde et de son complément des appelés effectuant leur service national dans la police nationale ;
Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des policiers auxiliaires ;
Les reliquats de masses d’habillement des fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions en cours de mois ;
Les allocations afférentes à la médaille d’honneur de la police nationale ;
Les honoraires des avocats et les menues dépenses de contentieux dans la limite de 5 000 F par opération.
- Les régies de recettes créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à encaisser les produits suivants :
Le montant des cessions d’effets ou d’objets ainsi que des prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable soit aux personnels administrés par les secrétariats généraux pour l’administration de la police, soit à des collectivités privées et des communications téléphoniques privées ;
Le montant des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ;
La perception des frais de repas des personnels administratifs et actifs de police ;
Les redevances perçues à l’occasion des transports effectués par des véhicules du parc automobile, escortes de transports de fonds, escortes de voitures « travelling » lors de prises de vues, escortes de transports exceptionnels...
; remorquages ou transports de véhicules en panne ou accidentés, d’objets divers abandonnés sur la voie publique, utilisant des cars de police-secours ; services rendus par la brigade fluviale ;
Les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la S.
F. et de la R.
La perception du montant des redevances pour l’installation et l’exploitation des dispositifs d’alerte de la police, notamment en application du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;
Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989.
- En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent également être perçus par l’intermédiaire de la régie de recettes :
Les droits de timbre afférents à la carte nationale d’identité
Les droits de timbre afférents à la délivrance ou au renouvellement des passeports français ;
Les droits de timbre afférents à la délivrance des cartes de voyageurs, représentants de commerce et placiers ;
Les droits de constitution et de tenue des dossiers en vue de l’obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers et des gérants d’immeubles ;
Les taxes diverses concernant les étrangers afférentes :
- à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour ;
- à la délivrance des titres d’identité et de voyage ;
- au visa des passeports des étrangers ;
- à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail des travailleurs étrangers ;
Les droits afférents à la délivrance, au visa et à la validation des permis de chasser et à la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents ;
Les frais et amendes ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d’une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive ;
Le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation ;
Le produit des amendes infligées aux conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger, principalement aux chauffeurs de cars de tourisme en stationnement irrégulier ;
Le montant des consignations lorsque le contrevenant refuse de payer l’amende ;
Les droits d’examen pour l’obtention du permis de conduire les automobiles ;
Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata de permis de conduire ;
Les droits afférents aux permis de conduire internationaux ;
Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles (cartes grises) ;
Les taxes sur les automobiles (Fonds national de solidarité) instituées par la loi du 30 juin 1956 ;
Les droits afférents à la délivrance des certificats internationaux pour les automobiles ;
La taxe parafiscale sur les poids lourds instituée par le décret n° 63-300 du 23 mars 1963 ;
Les droits afférents à la délivrance des cartes de brocanteurs ;
Les droits de timbre perçus lors des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables aux comptes produits divers du budget de l’Etat.
RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES DES GROUPEMENTS ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ
Les indemnités journalières de stage et avances sur ces indemnités ;
Les avances sur frais de subsistance des unités dans la limite de 12 000 F par opération ;
Les avances sur dépenses d’hébergement et de restauration des unités dans la limite de 12 000 F par opération.
- Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l’administration de la police, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le trésorier-payeur général et le chef de groupement, et d’en aviser l’administration centrale.
Le montant de l’avance allouée à chaque compagnie républicaine de sécurité est déterminé par rapport aux dépenses de l’exercice précédent et ne saurait être supérieur au sixième du montant des dépenses prévisibles pour l’année en cours.
- Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989.
- Des régies distinctes de celles prévues à l’article 18 du présent arrêté pourront être créées auprès des groupements et des compagnies républicaines de sécurité aux fins de percevoir les recettes suivantes :
Les prix des repas servis à des hôtes de passage ;
Les sommes collectées par les points phones ;
- La chambre de commerce et d’industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à contribuer au financement et à l’achèvement des quais 14 et 15 du port de la Pointe-des-Galets, ainsi qu’à l’acquisition de deux portiques à conteneurs et diverses opérations de superstructures.
100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5638, première colonne, article 2, 5e ligne, au lieu de : « ... l’article R.
Décret du 5 août 1993 portant classement parmi las sites du département de l'Oise da l'ensemble formé par la forêt d'Halatte et ses glacis agricoles
Par décret en date du 5 août 1993, est classé parmi les sites du département de l’Oise l’ensemble formé par la forêt d’Halatte et ses glacis agricoles (1) situé sur les communes d’Ognon, de Chamant, de Senlis, d’Aumont, d’Apremont, de Verneuil-en-Halatte, de Beaurepaire, de Pont-Sainte-Maxence, de Pontpoint, de Roberval, de Villeneuve-sur-Verberie, de Villers-Saint-Frambourg et de Fleurines.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er juillet 1993, sont nommés en qualité de membres du conseil d’administration de la caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes
a) Sur désignation de l’Union des associations diocésaines de France :
Père Fernand Brisgault, en remplacement de monseigneur René Wasselinck, décédé.
Père Pierre Berthet.
b) Sur désignation de l’Union des supérieurs majeurs de France :
Père Elie Vuillemin, en remplacement du père Fulbert Détour, démissionnaire.
Père Jacques Gateau, en remplacement du père Louis Trouiller, démissionnaire.
Père Marcel Lebourg.
M. le pasteur Daniel Bordreuil, en remplacement de M. le pasteur Robert Foux, démissionnaire.
M. le pasteur Dominique Ferret.
Vénérable Phrakru Vinyathon Savat, en remplacement de Lama Shérab Dordje, démissionnaire.
Vénérable Lama Tenzin, en remplacement du vénérable Lama Gyurmed (Karma), démissionnaire.
Le ministre chargé du travail requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial mentionné à l'article L.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant nomination (ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 juillet 1993, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont nommés ingénieurs hors classe du génie sanitaire :
S. du Nord, à compter du 1er mai 1993 ;
S. de Lorraine, à compter du 1er mai 1993 ;
S. du Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er juin 1993 ;
Mme Ledrans (Martine), en résidence à la direction générale de la santé, à compter du 1er juillet 1993 ;
Ile-de-France, à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 28 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juillet 1993, l’arrêté du 18 juin 1993 est modifié comme suit en ce qui concerne la liste d’aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie après un concours interne sur épreuves :
Au lieu de : « Urien (Yvon) », lire : « Urien (Yvan) ».
Arrêté du 26 juillet 1993 portant nomination du rapporteur général auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat de l’administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur général auprès de la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Arrighi de Casanova (Carola).
Décret du 2 août 1993 portant nomination à la commission des archives diplomatiques
Par décret en date du 2 août 1993, Mme Hélène Carrère d’Encausse, membre de l’Académie française, est nommée vice président de la commission des archives diplomatiques.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant désignation d'inspecteurs des installations nucléaires de base
Arrêté du 23 mars 1993 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoisons
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 mars 1993, la liste provisoire des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoisons est la suivante :
Assistance publique à Marseille, hôpital Salvatore ;
Assistance publique à Paris, hôpital Fernand-Widal ;
Décret n°93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
NOTA : Décret 2004-765 du 29 juillet 2004 art. 19 : Les dispositions du décret 93-517 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 art. 28 : Le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de la Poste régi par le présent décret.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe ou ouvrier d'Etat Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 1 an 8e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Préposé, agent d'exploitation de la distribution-acheminement, agent d'exploitation des lignes, agent d'exploitation des installations, assistant administratif, dessinateur, mécanicien dépanneur, contremaître, conducteur d'automobile de 1re catégorie Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 14e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Aide technicien des installations ou artisan imprimeur Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 2 ans 16e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Agent d'exploitation du service général Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 16e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'atelier Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom 9e échelon : - à partir de 2 ans 18e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, dessinateur-projeteur, contrôleur du service automobile, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement ou conducteur de travaux des lignes Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 18e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Technicien des installations, maître imprimeur Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de deux ans 18e Sans ancienneté.
- avant deux ans 17e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Conducteur chef du transbordement, vérificateur, chef de secteur Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom 7e échelon 18e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Receveur rural Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste 11e échelon : - à partir de 2 ans 17e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Préposé, agent d'exploitation de la distribution-acheminement, agent d'exploitation des lignes, agent d'exploitation des installations, assistant administratif, dessinateur, mécanicien dépanneur, contremaître, conducteur d'automobile de 1re catégorie Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou collaborateur de second niveau de France Télécom 12e échelon : - à partir de 3 ans 8e Sans ancienneté.
- avant 3 ans 1er Un tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Aide technicien des installations ou artisan imprimeur Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou collaborateur de second niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 2 ans 10e Sans ancienneté.
- avant 2 ans et à partir de 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Agent d'exploitation du service général Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou collaborateur de second niveau de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 10e Sans ancienneté.
- avant 2 ans 1er Moitié de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'atelier Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou collaborateur de second niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 2 ans 16e Sans ancienneté.
4e échelon : - à partir de 2 ans 5e Ancienneté diminuée de 2 ans.
- avant 1 an 1er Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, dessinateur-projeteur, conducteur de travaux de la distribution-acheminement, conducteur de travaux des lignes, contrôleur du service automobile Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou collaborateur de second niveau de France Télécom 14e échelon 16e Ancienneté acquise.
9e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise, majorés de 1 an.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Technicien des installations ou maître imprimeur Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou ou collaborateur de second niveau de France Télécom 13e échelon 16e Ancienneté acquise.
4e échelon : - à partir de 6 mois 1er Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
- avant 6 mois 1er Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur divisionnaire, surveillant(e) en chef, chef de travaux du service automobile, conducteur chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal ou chef de district Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou collaborateur de second niveau de France Télécom 6e échelon 16e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Conducteur chef du transbordement, vérificateur ou chef de secteur Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou collaborateur de second niveau de France Télécom 9e échelon : - à partir de deux ans 16e Sans ancienneté.
5e échelon : - à partir de deux ans 10e Double de l'ancienneté acquise, diminué de quatre ans.
3e échelon : - à partir de un an 8e Ancienneté acquise diminuée de un an.
- avant un an 7e Ancienneté acquise majorée de deux ans.
1er échelon : - à partir de un an 6e Ancienneté acquise diminuée de un an.
- avant un an 5e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Receveur rural Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste 11e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de 4e classe Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste 3e échelon : - à partir de 2 ans 12e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef technicien ou chef dessinateur Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou collaborateur de second niveau de France Télécom 6e échelon : - à partir de 2 ans 15e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Préposé, agent d'exploitation de la distribution-acheminement, agent d'exploitation des lignes, agent d'exploitation des installations, assistant administratif, dessinateur, mécanicien dépanneur, contremaître, conducteur d'automobile de 1re catégorie Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom 12e échelon : - à partir de 1 an 4e Sans ancienneté.
3e échelon 1er San ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Aide technicien des installations ou artisan imprimeur Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom 11e échelon : - à partir de 2 ans 5e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Agent d'exploitation du service général Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom 12e échelon : - à partir de deux ans 5e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'atelier Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom 11e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
8e échelon : - à partir de 2 ans 6e Ancienneé acquise diminuée de 2 ans.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, dessinateur-projeteur, conducteur de travaux de la distribution-acheminement, conducteur de travaux des lignes, contrôleur du service automobile Agent de maîtrise de La Poste agent de maîtrise de France Télécom 14e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Technicien des installations ou maître imprimeur Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom 13e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Conducteur chef du transbordement, vérificateur ou chef de secteur Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom 9e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
7e échelon : - à partir de 1 an 8e Double de l'ancienneté acquise, diminué de 2 ans.
- avant 1 an 7e Double de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef technicien ou chef dessinateur Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom 8e échelon 12e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur divisionnaire, surveillant(e) en chef, chef de travaux du service automobile, conducteur chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal, chef de district ou chef d'établissement de 3e classe Agent de maîtrise de La Poste ou agent de maîtrise de France Télécom 7e échelon : - à partir de 3 ans12e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de 4e classe Agent de maîtrise de La Poste 3e échelon : - à partir de 2 ans 7e Sans ancienneté.
- Il est créé un corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et un corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
- Les agents techniques et de gestion de La Poste et les collaborateurs de France Télécom assurent les fonctions d’exécution requérant une technicité particulière ; ils peuvent, en outre, assister les agents de maîtrise.
Les agents de maîtrise de La Poste ou de France Télécom assurent l’animation et la direction d’équipes opérationnelles ; ils peuvent également exercer des fonctions de conseil technique.
- Le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau doté de dix-huit échelons normaux et de deux échelons exceptionnels, le grade d’agent technique et de gestion de second niveau doté de seize échelons normaux et d’un échelon exceptionnel et le grade d’agent de maîtrise doté de douze échelons.
Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-huit échelons normaux et de deux échelons exceptionnels, le grade de collaborateur de second niveau doté de seize échelons normaux et d’un échelon exceptionnel et le grade d’agent de maîtrise doté de douze échelons.
- Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications
- pour l’accès au grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste, aux agents professionnels qualifiés de La Poste ;
- pour l’accès au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom, aux agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Ces candidats doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade.
3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2o ci-dessus ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services effectifs à La Poste ou à France Télécom.
- Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l’Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
- Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l’article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste et de collaborateur de premier niveau de France Télécom qu’après avoir satisfait aux obligations d’activité du service national ou en avoir été définitivement dispensé ou exempté.
- Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, soit licenciés.
- Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou dans le grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les autres fonctionnaires nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou dans le grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
- Les agents non titulaires nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou dans le grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu’ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l’article 13 ci-dessous pour chaque avancement d’échelon.
- Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 18e échelon peuvent être promus, au choix, au 1er échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 p.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de 1er niveau de France Télécom ayant accédé au premier échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d’ancienneté à cet échelon accèdent au 2e échelon exceptionnel.
- Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste et les collaborateurs de second niveau de France Télécom, âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 16e échelon, peuvent être promus, au choix, à l’échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 p.
- Peuvent être promus au grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
a) Par la voie d’un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés agents techniques et de gestion de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
b) Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
a) Par la voie d’un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés collaborateurs de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
b) Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services - civils effectifs dans leur grade.
- Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou dans le grade de collaborateur de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Lorsque l’application des dispositions du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal.
- Peuvent être promus au grade d’agent de maîtrise de La Poste par la voie d’un concours professionnel les agents techniques et de gestion de premier ou de second niveau de La Poste.
Peuvent être promus au grade d’agent de maîtrise de France Télécom par la voie d’un concours professionnel, les collaborateurs de premier ou de second niveau de France Télécom.
Les candidats aux concours professionnels prévus ci-dessus doivent avoir accompli, à la date de clôture des listes de candidature, quatre années de services, civils effectifs dans leur corps.
- Les règles d’organisation générale des concours et examens prévus aux articles 5, 16, 17 et 23 du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé.
Ces concours et examens peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
- Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l’un de ces corps.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l’avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d’ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnels prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus.
- Les décisions d’intégration prennent effet à la date du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l’article 21 ci-dessus, et à la date d’attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Toutefois, pour l’accès au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom en application du b du II de l’article 16 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d’origine avant intégration n’était pas le grade de contrôleur de France Télécom.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, des concours exceptionnels s’ajoutant à ceux prévus à l’article 5 ci-dessus pourront être ouverts par spécialités pour accéder au grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou à celui de collaborateur de premier niveau de France Télécom.
Ces concours seront ouverts, selon l’exploitant public dont ils relèvent, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires des grades suivants : agent d’exploitation de la distribution et de l’acheminement, agent d’exploitation du service des lignes, agent d’exploitation du service des installations, assistant administratif, préposé, dessinateur, mécanicien-dépanneur, contremaître, artisan imprimeur.
a) Pour accéder au grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant à l’un des deux grades d’agent professionnel qualifié de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;
b) Pour accéder au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant à l’un des deux grades d’agent professionnel qualifié de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
- Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter à l’un des concours professionnels prévus au a du I et au a du II de l’article 16 ci-dessus pour accéder au grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, selon l’exploitant public dont ils relèvent :
a) Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires du grade d’agent d’exploitation du service général ou de celui d’aide-technicien des installations comptant, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades ;
b) Les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou à celui de collaborateur de premier niveau de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.
- Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter à l’un des concours professionnels prévus à l’article 17 ci-dessus, pour accéder au grade d’agent de maîtrise de La Poste ou au grade d’agent de maîtrise de France Télécom, selon l’exploitant public dont ils relèvent :
a) Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : contrôleur, technicien, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, infirmier, chef d’atelier, conducteur de travaux des lignes, conducteur de travaux de la distribution et de l’acheminement comptant, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades ;
b) Les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant à l’un ou l’autre des grades d’agent technique et de gestion de premier ou de second niveau de La Poste ou à l’un ou l’autre des grades de collaborateur de premier ou de second niveau de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit l’article 4 ci-dessus.
- Les fonctionnaires mentionnés aux I, II, III et IV ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l’article 10 ci-dessus leur sont applicables.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1993 en ce qui concerne le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au 31 décembre 1993 en ce qui concerne le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Décret n°93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste
Il est créé un corps des agents professionnels de La Poste et un corps des agents professionnels de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom assurent des tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.
Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-sept échelons.
Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.
Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Les modalités de recrutement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
Ces recrutements peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les agents professionnels recrutés au titre de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent professionnel, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à un an pour le premier échelon et à deux ans pour les autres échelons.
Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent professionnel de La Poste ou de France Télécom peuvent être détachés dans l'un de ces corps.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application du tableau de conversion figurant en annexe au présent décret.
- Le corps des agents professionnels de La Poste et le corps des agents professionnels de France Télécom comprennent chacun le grade unique d’agent professionnel doté de seize échelons.
Toute réclamation concernant l'exercice du droit de réquisition est adressée au maire et au plus tard dans les douze heures de la notification ou, en cas d'absence, du retour du prestataire dans la commune.
Elle est immédiatement transmise à l'autorité requérante et en outre, s'il s'agit d'une réquisition de personne, à l'autorité prévue par l'article R.
Pour l'application de l'alinéa précédent, un registre spécial est ouvert dans chaque mairie.
Mention est faite, sur ce registre, des personnes qui ont constaté le dommage.
Le maire ou son délégué s'assure de la réalité de la plainte et contresigne la déclaration.
Arrêté du 18 janvier 1994 relatif aux conditions de constitution et de fonctionnement des jurys de concours ouverts pour le recrutement des enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture
- Le jury de chaque concours de recrutement des enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture comprend cinq ou sept membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du président de la ou des sections compétentes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs.
Il est procédé à la nomination, dans les mêmes conditions, d'autant de membres suppléants que de membres titulaires.
- Les membres du jury sont choisis, d'une part, sur une liste proposée par le directeur du ou des établissements concernés et établie après avis du conseil des enseignants du ou desdits établissements siégeant en formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs ou assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé et, d'autre part, parmi les membres de la ou des sections de la commission susmentionnée.
Les membres du jury ayant la qualité d'enseignants-chercheurs ou assimilés sont d'un rang au moins égal à celui postulé.
Cette liste doit permettre que deux au moins des membres du jury appartiennent aux corps ci-après énumérés :
- enseignants-chercheurs relevant du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
- professeurs des universités, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités, praticiens hospitaliers relevant du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
- chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
- L'un des membres du jury doit être directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il représente le ou les établissements concernés par le recrutement.
Au moins un enseignant-chercheur de chaque établissement d'affectation doit siéger dans le jury dont un membre peut en outre être choisi parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
- Le président du jury est nommé par le ministre parmi les membres titulaires.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître tout empêchement qui s'opposerait à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
- Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre de la Commission nationale des enseignants-chercheurs après le début du concours continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin dudit concours.
- La direction et la police du concours appartiennent au président de jury.
Il assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent apparaître pendant la durée des opérations.
- Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès verbal authentifié par les signatures du président et des membres du jury présents.
Le jury propose un candidat pour chaque emploi à pourvoir au ministre chargé de l'agriculture.
- Les membres des jurys appelés à se déplacer à l'occasion des recrutements définis à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 3 255 796 F et en recettes à 2 982 796 F, est fixé en dépenses à 3 833 657,61 F et en recettes à 3 560 657,61 F.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1994, les personnes dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1993,
nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) et affectées dans les établissements ci-après désignés:
M. Monti (Jean-Pierre), université d'Amiens.
Mme Richert (Lysiane), épouse Bidani, université de Besançon.
M. Meillet (Dominique), université de Besançon.
Mme Aboulker (Dominique), épouse Begue, université Bordeaux-II.
M. Boucher (Michel), université Clermont-Ferrand-I.
M. Brossier (Pierre), université de Dijon.
Mme Dupont (Monique), épouse Capron, université Lille-II.
Mme Puthoste (Marie-Danielle), épouse Campion, université Lille-II.
M. Biard (Jean-François), université de Nantes.
M. Reynaud (Alain), université de Nantes.
Mme Chauvet (Chantal), épouse Trentesaux, université de Reims.
Mme Richard (Catherine), épouse Mirand, université de Reims.
Mme Ohlmann (Michèle), université Strasbourg-I.
M. Sannajust (Frédéric), université de Tours.
M. Sie (Pierre, Marie), université Toulouse-III.
Les personnes dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1993,
Mlle Steiman (Régine), université Grenoble-I.
M. Derache (Philippe), université Bordeaux-II.
M. Lagente (Vincent), université Rennes-I.
M. Porquet (Dominique), université Paris-XI.
Les personnes dont les noms suivent sont, à compter du 1er novembre 1993,
M. Merillon (Jean-Michel), université Bordeaux-II.
M. Trouvin (Jean-Hugues), université Paris-XI.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli Lagon par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 4 décembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Lagon sont abrogées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la demande présentée par le centre hospitalier Docteur-Schaffner, de Lens, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 99, route de la Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, la décision implicite du 21 octobre 1993, par laquelle le ministre a accepté le recours formé par la clinique Lille-Sud contre l'arrêté du 22 décembre 1992 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande d'autorisation pour la création d'une unité de 30 lits de convalescence dans les locaux de ladite clinique, sise à Lesquin (Nord), est rapportée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 décembre 1993, la demande présentée par le centre médico-chirurgical de Kourou (Guyane), en vue d'être autorisé à pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée, est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, Mme Michel (Géraldine), épouse Buron, trésorier principal de 2e classe, détachée auprès de la ville de Lisieux (Calvados) en qualité d'attaché principal, pour exercer les fonctions de secrétaire général, est maintenue en service détaché auprès de la ville de Lisieux (Calvados), en qualité de directeur territorial, pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 1993.
Chaque ministre responsable peut déléguer directement, par écrit, son droit de réquisition à un autre ministre, à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisitions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 décembre 1993, la décision du 1er juillet 1992 est modifiée comme suit: << l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée I.
M. Saint-Marcel, représentée par M.
Roger Dahan, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint Gyrex V 5000 gauss dans les locaux de la clinique du sport, sise 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (5e) >>.
- Le présent affrété sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-544 du 29 juin 1993 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-312 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision du 5 avril 1991 susvisée, les mots : « Uriage FM » sont remplacés par les mots ; « Radio Passion » ;
Décision n° 93-546 du 6 juillet 1993 autorisant l'association Office du tourisme - syndicat d'initiative de Châtel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val 95,8 FM
- L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val 95,8 FM.
Site d’émission : lieudit Le Riz, 74360 La Chapelle-d’Abondance.
Imprimerie du Messager à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chablais/Programme Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chablais/Programme Chérie FM.
Site d’émission : lieudit Le Plenay, 74110 Morzine.
Arrêté du 6 septembre 1993 fixant la date des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du vice-président du Conseil d’état en date du 6 septembre 1993 :
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au Conseil d’Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) pour le 2 novembre 1993.
Arrêté du 30 août 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 30 août 1993, est fixée au 30 septembre 1993 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 1 et 3 de la Cour des comptes.
Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p.
Il est procédé à la division des obligations 6 p.
100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée.
Chaque obligation de 1 000 F de valeur nominale est divisée en dix nouvelles obligations d'une valeur nominale de 100 F.
La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993.
Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau au 1er décembre 1993
A compter du 1er décembre 1993, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite, Senior ou Jeune, les sportifs dont les noms figurent en annexe (1).
(1) La liste alphabétique des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
Les inscriptions sont valables jusqu'aux dates de renouvellement annuel qui sont fixées : Au 15 juillet 1994 pour les fédérations françaises de : Boxe française ; Cyclisme (cyclocross) ; Equitation ; Gymnastique ; Haltérophilie ; Hockey ; Parachutisme ; Rugby ; Ski ; Ski nautique ; Squash ; Tennis de table.
Au 31 décembre 1994 pour les fédérations françaises de : Aéronautique ; Athlétisme ; Aviron ; Badminton ; Ball-trap ; Base-ball ; Basket-ball ; Boxe ; Canoë-kayak ; Course d'orientation ; Cyclisme (sauf cyclocross) ; Escrime ; Etudes et sport sous-marins ; Football ; Football américain ; Golf ; Handball ; Handisport ; Judo ; Karaté ; Lutte ; Montagne et escalade ; Motocyclisme ; Natation ; Pelote basque ; Pentathlon moderne ; Roller skating ; Rugby à 13 ; Sauvetage et secourisme ; Sport automobile ; Sport Boules ; Sports de glace ; Surf et skate ; Tennis ; Tir ; Tir à l'arc ; Trampoline ; Triathlon ; Voile ; Vol à voile ; Vol libre ; Volley-ball.
Les autorités suivantes peuvent exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation des autorités mentionnées aux articles R.
2211-4, ou en vertu de textes spéciaux :
1° Les directeurs de tous les établissements militaires ;
2° Les présidents des commissions de réquisitions ;
3° Les commandants d'unités terrestres, aériennes ou navales ;
Au 15 juillet 1994 pour les fédérations françaises de:
Au 31 décembre 1994 pour les fédérations françaises de:
Cyclisme (sauf cyclocross);
Etudes et sport sous-marins;
Rugby à 13;
Surf et skate;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 janvier 1994, M. Godimus (Jean-Michel) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 8 décembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 1993, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite: M. Vicard (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er février 1994.
M. Mattei (Jean-Paul, Noël, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Entz et Hugues Helary, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société Jacques Entz et Hugues Helary est ainsi modifiée: << Jacques Entz, Hugues Helary et Jean-Paul Mattei, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 octobre 1993, Mme Bourgine (Marie-Madeleine), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 octobre 1993, Mlle Le Coq (Eliane), attaché administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Le Pape (Guy, Jean,
Marie), ancien notaire à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Clouzard (Marcel),
ancien notaire à la résidence de Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Lambert (Jean, Louis, Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire).
Les autorités suivantes peuvent recevoir délégation générale des autorités mentionnées aux articles R.
1° Les commandants de grandes unités terrestres ou aériennes ;
2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les commandants d'armes et les majors de garnison ;
3° Les commandants de la marine ou de l'air.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en date du 17 janvier 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières:
a) Pour occuper les sièges revenant à la Fédération nationale de l'énergie (C.
M. Arrachart (Daniel).
Mme Breat (Dolorès).
M. Charrieau (Jacques).
M. Briere (Marc).
Mme Dascoli (Fiore).
M. Debock (Guy).
M. Decarlis (Patrick).
M. Palisse (Robert).
M. Pley (Bernard).
b) Pour occuper les sièges revenant à la Fédération gaz-électricité C.
M. Lissy (Pascal).
M. Perrouas (Alain).
c) Pour occuper les sièges revenant à la Fédération nationale des syndicats de personnel des industries de l'énergie électrique et du gaz (C.
M. Bredon (Guy) et Mme Herelle (Christine).
M. Ville (Didier) et M. Tafuri (Maurice).
d) Pour occuper le siège revenant à l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (U.
M. Rock (Pierre).
M. Thibaud (Dominique).
Arrêté du 24 janvier 1994 autorisant l'apport à Gazonor de l'activité Gaz exercée antérieurement par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et le transfert à Filianor de l'ensemble des titres de Gazonor détenus par Charbonnages de France
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, les Charbonnages de France sont autorisés à céder à Gazonor les installations et équipements afférents à l'activité Gaz exercée antérieurement par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, pour une valeur de 8 564 000 F.
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à Charbonnages de France de 85 640 actions Gazonor de 100 F nominal entièrement libérées.
Les Charbonnages de France sont également autorisés à céder à Filianor, à leur valeur nominale de 100 F, les 184 521 actions Gazonor qu'elle détiendra, suite à la réalisation des opérations d'apports des activités Eau et Gaz.
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à Charbonnages de France de 184 521 actions Filianor de 100 F nominal, entièrement libérées.
Ces deux opérations seront effectuées avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.
Décision du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie
- La décision du 12 janvier 1990 est abrogée.
Décret du 14 février 1994 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >>, initialement reconnue par décret du 11 septembre 1936, les vins rouges ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> est délimitée à l'intérieur des territoires des communes des cantons suivants:
Canton de Saint-Savin-de-Blaye: totalité des communes;
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 30 et 31 mai 1991, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >>, les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins deux des cépages suivants:
Pour les vins rouges: cabernet franc (N), cabernet sauvignon (N), merlot (N), cot (N).
Cépages principaux: sémillon, sauvignon, muscadelle;
Cépages accessoires: merlot blanc, colombard, ugni blanc.
Le pourcentage global de ces cépages accessoires ne pourra dépasser 30 p.
100 dans l'encépagement de chaque exploitation.
Par le terme << encépagement >>, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation considérée, pour la couleur considérée.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> doivent être plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes:
Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 500 pieds à l'hectare ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> que jusqu'à l'arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 10,5 p.
Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de producteurs intéressé.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> doivent être vinifiés conformément aux usages locaux et constants.
- Les vins d'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en longueur, ne doivent, pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Le décret du 11 septembre 1936 modifié définissant les conditions de contrôle de l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> est abrogé.
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque à compter du 1er janvier 1994:
M. Gouvart (Bernard), secrétaire général de la chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents (C.
M. Leys (Hugues), ancien président-directeur général de la société Somabami.
M. Tiebot (Gérard), président de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, président-directeur général de la S.
M. Barraquand (Yves), directeur commercial des lignes maritimes Europe-Afrique de la S.
Delmas-Vieljeux (S.
M. Blondeau (Jacques), directeur des approvisionnements minerais du groupe Usinor-Sacilor, président de la S.
M. Bouvet (Jacques), ancien président de Charbonnages de France.
M. Marais (Georges), directeur général délégué de la Compagnie générale maritime (C.
M. Mignauw (Thierry), directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français.
M. Rivoalen (Paul-Marie), directeur des transports du groupe Vallourec.
M. Schumann (Maurice), ancien ministre, sénateur du Nord, conseiller régional.
M. Vergnon (Henri), directeur délégué France de Total.
Arrêté du 2 février 1994 relatif au budget de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour 1994 sont fixées à la somme nette de 65 604 000 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-75 du 15 février 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans la région Bourgogne - Franche-Comté
Foyer socio-éducatif du collège Jules-Grévy (Fantaisie FM).
Association Radio culturelle de la francophonie (Francophonie FM).
Sodera S.
Radio Classique S.
Performances S.
Taranis S.
Cirtes S.
(Radio Montmartre).
Pacific FM (Chérie FM).
Société Radio Monte-Carlo (R.
Le droit de réquisition des biens et des services appartient au Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et aux ministres responsables de chaque ressource, compte tenu de la priorité des besoins des armées et des priorités accordées, dans des limites déterminées et pour certaines ressources, à des besoins désignés par voie d'instructions du Premier ministre.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 35 du 7 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
Le syndicat régional des entreprises paysagistes de Normandie,
Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 21 du 18 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
Décret du 25 février 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume hachémite de Jordanie
- M. Bernard Bajolet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de M. Denis Bauchard.
Arrêté du 4 août 1993 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès au corps des chiffraient (spécialistes des transmissions cryptologiques) au titre de 1993 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1993, est autorisée l’ouverture de deux concours externe et interne pour l’accès au corps des chiffreurs (spécialistes des transmissions cryptologiques) (femmes et hommes).
Conformément à l’article 44 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ces places sont réparties comme suit :
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront, à Paris, les 19, 20 et 21 octobre 1993.
Arrêté du 6 août 1993 portant agrément d'une société étrangère d'assurance
321-1 du code des assurances, la société étrangère d’assurance Goudse Verzekering Maatschappij N.
V., dont le siège social est à Gouda (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France à Paris (18e), 131, rue Damrémont, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l’article R.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant prorogation d'une zone interdite
- L’arrêté du 1er février 1993 créant une zone interdite temporaire au-dessus de la commune de La Haute-Maison (département de Seine-et-Marne) est prorogé pour la période du 1er août 1993 jusqu’au 31 décembre 1993 à 23 h 59 (heure locale).
Arrêté du 26 juillet 1993 portant modification de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 1946
- L’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 1946 est ainsi modifié :
« Le montant de ce fonds de réserve doit correspondre au minimum à deux fois et quart le produit du montant des salaires cotisés au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque enregistrés depuis la quatrième campagne.
1111-2, hors le cas de mobilisation, le droit de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres.
Il peut être limité à certaines catégories de personnes ou de biens.
Il y est mis fin dans la même forme.
La publication de l'ordre de mobilisation générale entraîne ouverture du droit de réquisition sur tout le territoire et pour toutes les catégories de biens.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juillet 1993, sont promus à la 1re classe de leur grade au titre de l’année 1992, dans les conditions suivantes, les attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent :
M. Adjiage (Jean), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Bardière Liffran (Geneviève), à compter du 16 octobre 1992.
M. Burckel (Laurent), à compter du 16 juin 1992.
Mme Combot (Danielle), à compter du 1er mars 1992.
M. Donadieu (Yves), à compter du 1er août 1992.
Mme Dudôme (Marie), à compter du 1er août 1992.
M. Fabbri (Jacques), à compter du 17 octobre 1992.
M. Gay (François), à compter du 1er juin 1992.
M. Giraudet (Jean-Michel), à compter du 16 octobre 1992.
M. Gutierrez (Robert), à compter du 16 octobre 1992.
Mme Hurman (Jeannine), à compter du 21 février 1992.
Mme Larose (Catherine), à compter du 1er juin 1992.
Mme Le Foll Picou (Josette), à compter du 1er octobre 1992.
Mme Mercié (Régine), à compter du 16 octobre 1992.
M. Merlenghi (Paul), à compter du 2 juin 1992.
M. Pathé (Luc), à compter du 1er octobre 1992.
M. Vanpee (Gilles), à compter du 1er octobre 1992.
M. Vergnes (Elie-Jean), à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juillet 1993, sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 1992, les attachés d’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle inscrits au tableau d’avancement à ce grade au titre de 1992 dont les noms suivent :
Mme Vassaux (Martine).
M. Anghelou (Daniel).
M. Betemps (Jean-Marc).
Mme Gailhaguet (Françoise).
Mme Oui (Anne).
Mme Auburtin (Anne).
Mme Carémil-Licari (Marie-Louise).
M. Hénault (Philippe).
Mme Mahieux (Jacqueline).
Mme Pascua (Michèle).
M. Willmé (Jean).
M. Do Huu (Christian).
M. Menal (Daniel).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1993, M. Tressard (Jean-Pierre), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Boulay-Moselle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Cogez (Pascal), inspecteur adjoint de l’administration, est placé en position de service détaché au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet, à compter du 14 avril 1993 pour une période de quatorze mois, pour poursuivre son obligation de mobilité.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination du délégué aux restructurations
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 28 juillet 1993, M. Ayrolles (Charles), sous-préfet, est nommé, à compter du 12 juillet 1993, délégué aux restructurations auprès du secrétaire général pour l’administration, en remplacement de M. Canort (Dominique), appelé à d’autres fonctions (régularisation).
Décret du 5 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg
- M. Jacques Humann, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire en plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Gérard Julienne.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant titularisation (contrôleur d'Etat)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Esclatine (Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur d’Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d’Etat à compter du 25 juin 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juillet 1993, M. Michel (Jean-Luc), attaché d’administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 3 septembre 1992, date de sa titularisation dans le grade d’inspecteur principal des services administratifs de France Télécom.
Le droit de réquisition appartient également aux autorités suivantes, pour la satisfaction des besoins dont elles ont la charge :
2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ;
3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense et de sécurité, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Toni Morrison, écrivain américain, professeur à l’université de Princeton (Etats-Unis).
Décision n° 93-561 du 27 juillet 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Bourgogne - Franche-Comté
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures de la décision du 4 mai 1993 susvisé :
Association Yankee Club Music (Radio Yankee).
Régie bisontine de production et de publicité (RB 2 P) (Skyrock Franche-Comté).
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration, ainsi qu’à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnancés de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Landau et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Yves de Ricaud, conseiller commercial, à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Landau et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural et des eaux et forêts, et à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Décret n°93-994 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
L'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1993 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de 3 947,10 F figurant à l’article 5 du décret du 15 avril 1988 susvisé est remplacé par le montant de 4 070,40 F.
Arrêté du 15 juillet 1993 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie
- Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés par concours externe et interne les adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie sont les suivantes :
- Les phases d’admissibilité et d’admission des deux premières spécialités mentionnées à l’article 1er ci-dessus sont celles fixées pour les concours de recrutement des adjoints administratifs des administrations de l’Etat, par les articles 3 et 7 de l’arrêté du 10 janvier 1992 susvisé.
Epreuve n° 1 : épreuve écrite consistant en la rédaction d’une lettre administrative courante (des renseignements peuvent être fournis aux candidats) (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : Option Dessin :
Relevé sur le terrain d’un élément d’architecture (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Mise au net en salle (durée : trois heures ; coefficient 2).
Option Vérification : avant-métré quantitatif faisant appel à des calculs de surfaces et de volumes, à partir de plans et d’un cadre de bordereau de prix unitaires, portant sur un ou plusieurs corps d’Etat suivants : maçonnerie, sauf pierre de taille, charpente, couverture (durée : trois heures ; coefficient : 3).
Epreuve n° 1 : épreuve écrite d’explication d’un texte d’ordre général, consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.
Le programme de mathématiques est le même que celui prévu en annexe de l’arrêté du 10 janvier 1992 susvisé (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 3 : les options Dessin ou Vérification sont les mêmes que celles prévues pour le concours interne.
- Pour la spécialité Bâtiments de France, la phase d’admission comprend pour les concours externe et interne une épreuve orale consistant en un entretien à partir d’un document graphique ou photographique, portant sur la terminologie du bâtiment, sans notion d’histoire de l’art et d’histoire de l’architecture (durée quinze minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 4).
- Les règles générales d’organisation de ces concours sont celles prévues par les articles 5, 6, 8, 9 et 10 de l’arrêté du 10 janvier 1992 susvisé.
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 75 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de l'Institut national d'études démographiques est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle.
Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat et son aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la demande présentée par le docteur Draussin en vue de la création d'un service de médecine nucléaire et l'installation d'une gamma caméra dans les locaux du centre hospitalier d'Alès, établissement public de santé, sis avenue du Docteur-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation.
L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 janvier 1994, Mme Dadu (Monique) est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 9 février 1994 portant extension d'un accord national professionnel instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction et d'accords le complétant
Arrêté du 10 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1955 relatif au brevet et à la licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile
Remplacer au 2o de l'article 4 (conditions de renouvellement) les termes: << 50 heures de vol >> par << 15 heures de vol >>.
Arrêté du 28 janvier 1994 fixant la composition du jury du concours sur titres pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux organisé au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 janvier 1994, la composition nominative du jury prévu par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1991 est établie au titre de l'année 1994 de la manière suivante:
Mme Bouyala (Nicole), maire de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard);
L'arrêté du 12 mars 1993 relatif à la composition du jury du concours sur titres organisé au titre de l'année 1993 est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant rattachement de la gestion comptable de l'agence régionale de tourisme et des loisirs de Corse à la paierie régionale de Corse
- La gestion comptable de l'agence régionale de tourisme et des loisirs de Corse est rattachée à la paierie régionale de Corse avec effet à la date de création de l'agence.
Décision du 18 octobre 1993 portant affectation à la commission de la privatisation
Par décision du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 1993, M. Fourcade (Pierre-Paul), administrateur civil hors classe, est affecté à la commission de la privatisation instituée par les lois no 86-912 du 6 août 1986 et no 93-923 du 19 juillet 1993 en qualité de secrétaire général, sur proposition du président de ladite commission, à compter du 31 août 1993.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 1994, les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1993 admettant M. Paris (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Bourgogne, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services sont modifiées ainsi qu'il suit:
La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
310 116-7 Protamine (sulfate de) Fournier, ampoules injectables 10 ml.
Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI,
VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
sont assimilés à cette catégorie les travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre des fonctions qui étaient accomplies en fait dans les conditions prévues aux articles précités et qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions;
L'article 28 g est modifié comme suit:
g) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours.
En cas d'admission ou de réadmission prononcée en application de l'article 27 a, 27 b ou 27 c, le salaire de référence est déterminé respectivement à partir des quatre mois civils, des six mois civils ou des huit mois civils délimités en faisant application des règles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus pour la fixation des douze mois civils.
Sont exclues les indemnités compensatrices de congés payés,
les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ.
Les marins, dont le contrat d'engagement maritime (1) a pris fin, ont droit à l'allocation unique dégressive, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime, des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge,
d'aptitude physique, de chômage, de recherche d'emploi et d'inscription comme demandeurs d'emploi.
b), c), d), e) et f) Sans changement par rapport au règlement;
g) N'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l'acccomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 702 heures de travail.
L'alinéa 1er du paragraphe 1 de l'article 35 est modifié comme suit:
a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre des articles 27 b, c, d et e et 28 du présent chapitre;
En cas de prise en charge consécutive à la fin du contrat d'engagement maritime d'une durée inférieure à 91 jours, le délai visé au paragraphe 2 est déterminé dans les conditions fixées par une délibération de la commission paritaire nationale.
a), b), c), d), e) et f) Sans changement par rapport au règlement;
g) N'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif.
Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 27 du présent chapitre, les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5,6 heures de formation pour un jour, dans la limite des deux tiers du nombre de jours visé à l'article 27 du présent chapitre, soit respectivement de:
100 du 1/156e du plafond semestriel de la sécurité sociale.
g) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle.
Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 27, les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont comptées à raison de deux vacations pour 5,6 heures de formation, dans la limite des deux tiers du nombre de vacations visé à l'article 27, soit respectivement de:
En cas d'admission ou de réadmission prononcées en application de l'article 27 a, 27 b et 27 c, le salaire de référence est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul de la part des contributions à la charge de l'employeur au cours des 4 mois, des 6 mois ou des 8 mois civils précédant la perte de la carte.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365, 243,
182 ou 122, et le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois, des 8 mois, des 6 mois, des 4 mois, pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé:
- a reçu une indemnité de garantie de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou, en l'absence de droit à cette indemnité, a été pointé par le bureau central de la main-d'oeuvre du port pour une vacation chômée;
l'indemnité de garantie, comme la vacation, sont prises en compte pour un demi-jour;
- de la démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale,
g) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 507 heures.
Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 27, les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé à l'article 27, soit:
Paragraphe 1. a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 27 et 28 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
b) En outre, après l'ouverture de droits dans les conditions de l'article 27 a, le travailleur qui exerce une ou plusieurs activités relevant de la présente annexe, d'une durée suffisante pour que les conditions de l'article 27 b ou 27 c soient satisfaites en prenant en considération toutes les heures de travail comprises dans les 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, y compris les heures de travail déjà retenues pour l'ouverture des droits au titre de l'article 27 a, obtient une réadmission dans les conditions de l'article 27 b ou 27 c, suivant le cas.
Le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois, des 8 mois, des 6 mois ou des 4 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé:
223-14 du code du travail au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail.
La prise en charge au titre des articles 27 et 28 de la présente annexe ou de l'article 35, paragraphe 1, a, de la présente annexe est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de huit jours.
La prise en charge au titre de l'article 35, paragraphe 1, b, de la présente annexe est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de trois jours.
b), c), d), e), f), g) et h) Sans changement par rapport au règlement.
d) 2 366 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1);
e) 4 563 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1).
2o Sont également considérés comme détachés les personnels traités comme tels par les régimes complémentaires de retraite qui fonctionnent dans le cadre de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'accord du 8 décembre 1961 (3).
dans les deux mois suivant la date à laquelle le régime leur est devenu applicable.
g) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions pour leur compte pendant au moins 91 jours.
Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 28 g de la présente rubrique et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l'article 27, peut se voir ouvrir des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, qui s'est produite dans le délai visé à l'article 33.
Les dispositions de l'article 35, paragraphe 1, de la présente rubrique et de l'article 35, paragraphe 3, ne s'appliquent aux participants qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de cinquante-six ans et trois mois ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration au G.
La prise en charge au titre de l'article 27 et de l'article 28 de la présente rubrique ou de l'article 35, paragraphe 1, de la présente rubrique ou de l'article 35, paragraphe 3, est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de huit jours.
Le différé d'indemnisation visé à l'article 76 de la présente rubrique court à compter du terme des délais de carence visé à l'article 75 de la présente rubrique si les conditions d'attribution des allocations prévues à l'article 27 et à l'article 28 de la présente rubrique sont remplies à cette date.
La demande d'admission au bénéfice des allocations, complétée et signée par le salarié privé d'emploi, doit être remise auprès du G.
Cas des travailleurs frontaliers et assimilés, en chômage en France,
ayant occupé un emploi dans un Etat n'appartenant pas à la C.
E. et répondent à la définition donnée par les accords bilatéraux et, à défaut d'accords bilatéraux,
Les cas des travailleurs relevant de situations assimilées concernées par la présente rubrique sont définis exclusivement par les accords bilatéraux ou conventions bilatérales.
Arrêté du 27 janvier 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Bas-Rhin
- Dans le département du Bas-Rhin, dont le siège de la direction départementale est fixé 10, boulevard Poincaré, 67000 Strasbourg, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 14 septembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Bas-Rhin est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1993 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 octobre 1993, M. Pengam (Gérard), administrateur de la ville de Paris, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.) à compter du 1er novembre 1993, en remplacement de M. Broudic (Patrick).
Décret n°94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L.
225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
En outre, elle est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R.
Décret no 94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
- Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur vérificateur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au moins le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade; ils sont détachés dans ces emplois.
- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi sont identiques à celles de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé.
- Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret no 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, les attachés de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1993: Mlle Palacoeur (Michèle), M. Zicaro (Jean-Louis) et Mme Barbazange (Jeanne).
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Pierre Bégault,
sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1994, la démission de M. Huchet (Patrick), notaire à la résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), est acceptée.
Nicolau (Jean) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 20 septembre 1993.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
Arrêté du 5 janvier 1994 portant approbation du compte financier du Centre national du livre pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, le compte financier du Centre national du livre est arrêté en recettes à la somme de 156 156 299,66 F et en dépenses à la somme de 153 763 217,24 F pour l'exercice 1992.
Par décret en date du 3 septembre 1993, M. le docteur Philippe Hrouda, praticien hospitalier d'anesthésie-réanimation, est nommé haut fonctionnaire de défense du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère délégué à la santé.
Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L.
225-256, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : 1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ; 2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent.
Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le groupe Sodev, 34160 Boisseron, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Lipostim comportant l’allégation suivante : « ... traitement indolore de la cellulite...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Lipostim l’allégation visée ci-dessus est interdite pour le groupe Sodev, 34160 Boisseron.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le Centre du Vermet, 3, rue du Professeur-Flemming, 69600 Oullins, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Laurand comportant les termes suivants : « ... vous maigrissez en douceur de 3 à 25 kilogrammes, perte de poids, cellulite, culotte de cheval, traitement des jambes lourdes, soins pour les peaux acnéiques et couperosées...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre du Vernet, 3, rue du Professeur-Flemming, 69600 Oullins.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que la société Celtem, 14, avenue de Guyenne, 92160 Antony, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Liposystem comportant l’allégation suivante : « ... le traitement de la cellulite et de l’hydrolipodystrophie...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Liposystem l’allégation visée ci-dessus est interdite pour la société Celtem, 14, avenue de Guyenne, 92160 Antony.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que C.
(Centre de diffusion des produits électroniques), Les Jardins de l’Aigulongue, 96, rue Floréal, 34090 Montpellier, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode de galvanothérapie et d’électrothérapie comportant les termes suivants : « ... pallier toutes douleurs d’origines rhumatismales et de troubles circulatoires..., arthrite, arthrose, sciatique, lumbago, goutte, torticolis, paresse intestinale, névralgies, troubles circulatoires..., rhumatisants, arthritiques, arthrosiques, la galvanothérapie et l’électrothérapie soulagent les migraines, insomnies, l’arthrose cervicale, arthrose de la colonne vertébrale, arthrose de la hanche, rhumatismes, varices, douleurs musculaires..., grâce à une circulation sanguine plus intense, les inflammations disparaissent...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode de galvanothérapie et d’électrothérapie les termes visés ci-dessus est interdite pour C.
(Centre de diffusion des produits électroniques), Les Jardins de l’Aiguelongue, 96, rue Floréal, 34090 Montpellier.
Décret n°93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
- L’article 3, paragraphe 6, du décret du 30 juin 1967 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« d) Donnant lieu à interrogation du service télématique tarification prévue par le palier T-46 du numéro d’appel 36-17.
Décret n° 93-1045 du 6 septembre 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Décret n°93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif
L'établissement se substitue à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans les contrats conclus, antérieurement à la date de la publication du présent décret, avec les agents non titulaires en activité dans la section Inventaire forestier national de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Ces agents non titulaires continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'inventaire forestier national par le ministère chargé des forêts à la date du présent décret sont remis à l'établissement public : a) En toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; b) En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public ; c) En dotation, conformément aux dispositions de l'article R.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Le budget primitif de l'exercice 1994 sera arrêté conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des forêts.
A compter du 1er janvier 1994, l'établissement est substitué à l'Etat pour le paiement des dettes et le recouvrement des créances résultant de l'activité du service de l'inventaire forestier national sous régime antérieur à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Le titre II du livre V du code forestier (partie Réglementaire) est ainsi rédigé :
521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
- L’établissement public mentionné à l’article R.
D’exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire métropolitain de l’inventaire permanent des ressources forestières prévu à l’article L.
Ces travaux sont réalisés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts ;
De publier les résultats d’inventaire et d’alimenter une base de données accessible au public.
Cette base comprend l’ensemble des données collectées, à l’exception des éléments de localisation des points d’inventaire ;
D’établir, de mettre à jour et de publier, en même temps que les résultats d’inventaire visés au point 2 ci-dessus, des cartes forestières aux échelles nécessaires, ainsi que les fichiers résultant de leur numérisation ;
D’exécuter à la demande des administrations nationales ou locales tous travaux d’inventaires des milieux naturels ou de collecte de données les concernant ;
D’apporter son concours technique aux études entreprises dans le domaine des inventaires des ressources forestières par tout établissement public ou toute personne publique ou privée, en France, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer, ainsi qu’à l’étranger ;
D’effectuer à la demande de toute personne publique ou privée, française ou étrangère des recherches, expertises, études, sondages et enquêtes touchant à l’inventaire des forêts et des autres espaces naturels, et notamment d’effectuer, en relation avec l’Institut géographique national, tous travaux concernant la cartographie forestière.
521-2, l’inventaire forestier national est notamment habilité à :
Participer à l’activité de tout groupement public ou privé d’intérêt économique concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la disponibilité forestière française ;
Apporter son concours par convention, pour les services ou travaux visés à l’article R.
- L’inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d’activité visés à l’article R.
- L’inventaire forestier national est administré par un conseil d’administration de vingt-deux membres.
Un président nommé pour trois années par le ministre chargé des forêts.
Huit représentants des administrations et services concernés :
« a) Le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère chargé des forêts, ou son représentant ;
« b) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé des forêts, ou son représentant ;
« e) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l’Institut géographique national, ou son représentant ;
« h) Le directeur de l’Institut français de l’environnement ou son représentant.
Quatre représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :
« a) Le président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
« b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
« c) Le directeur général de l’Office national des forêts ;
« d) Le président de la Confédération nationale des ingénieurs experts forestiers et experts en bois.
Quatre représentants des secteurs d’activité de la première transformation du bois :
« a) Le président de la Fédération des pâtes ou son représentant ;
« b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé des forêts pour trois années, sur proposition du conseil interfédéral du bois.
Trois représentants des personnels de l’Inventaire forestier national, élus pour un mandat de trois années, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts.
Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois années, par le ministre chargé des forêts.
- Le mandat des membres du conseil d’administration qui en font partie en raison des fonctions qu’ils exercent, prend fin à l’expiration de ces fonctions.
La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié au moins des membres en exercice, par le ministre chargé des forêts, ou par le directeur de l’établissement.
« Le directeur, le contrôleur financier et l’agent comptable assistent de droit aux séances avec voix consultative.
« Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
« Le président peut convoquer des experts.
Ceux-ci ne participent pas aux votes.
- Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’inventaire forestier national.
« a) Les conditions générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ;
« b) L’acceptation des dons et legs ;
« c) Les actions en justice et les transactions
« d) Le programme annuel d’activité de l’établissement présenté par le directeur ;
« e) Le rapport annuel d’activité sur l’année écoulée présenté par le directeur.
« f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l’établissement ;
« g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l’établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans.
« Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l’article R.
« Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.
- Les délibérations du conseil d’administration signées par le président sont transmises au ministre chargé des forêts.
Elles sont exécutoires, sauf opposition du ministre à l’expiration d’un délai de quinze jours à dater de leur transmission.
« Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l’article R.
521-8 ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.
- Le directeur de l’établissement est nommé par décret.
« Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l’établissement.
« Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article R.
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
« Il peut déléguer sa signature au directeur technique et au directeur administratif et financier de l’établissement.
- L’inventaire forestier national peut avoir des personnels titulaires ou contractuels.
« Les fonctionnaires du ministère chargé des forêts peuvent y être affectés.
- L’inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.
- Le contrôle financier sur l’établissement s’exerce dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935.
Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.
Les subventions du Fonds forestier national ;
Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d’apprentissage instituées à son profit ;
Les dons et legs, et, d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- Les dépenses de l’établissement comprennent les frais de personnels, de fonctionnement et d’équipement ainsi que, d’une manière générale, toutes celles que justifie l’activité de l’établissement.
- L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.
- Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.
- Le cinquième alinéa de l’article 6 du décret du 10 février 1987 susvisé est rédigé comme suit :
« A ces différents titres :
Elle contribue à l’élaboration des politiques de développement, d’animation et de développement des zones rurales, elle coordonne leur mise en oeuvre ainsi que leur adaptation dans les zones de montagne et les zones défavorisées ; elle propose, conjointement avec la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, les orientations et les programmes du fonds interministériel de développement et d’aménagement rural ;
Elle oriente et anime, conjointement avec le service compétent du ministre chargé du tourisme, le service d’aménagement touristique de l’espace rural ; elle anime des actions collectives de développement et de modernisation des services publics ruraux et de tous autres équipements d’amélioration des conditions de vie des ruraux ;
Elle contribue à la réalisation des équipements hydrauliques agricoles et est chargée d’animer la réalisation de l’aménagement foncier rural ainsi que la mise en valeur des ressources de l’aquaculture continentale ;
Elle définit la politique forestière dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels ; elle assure le contrôle du défrichement ;
Elle concourt à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de transformation et de commercialisation du bois et des autres produits de la forêt ;
Elle élabore et met en oeuvre les actions de défense contre l’incendie, de lutte contre l’érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes ;
Elle assure la tutelle sur l’inventaire forestier national, sur l’Office national des forêts, sur les centres régionaux de la propriété forestière et sur le centre technique du bois et de l’ameublement.
Les biens appartenant à l’Etat et mis à la disposition de l’inventaire forestier national par le ministère chargé des forêts à la date du présent décret sont remis à l’établissement public :
a) En toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
b) En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public ;
c) En dotation, conformément aux dispositions de l’article R.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 25 août 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut géographique national en qualité de représentant du ministre de la défense : le lieutenant-colonel Delaveau (Philippe), chef du centre géographique interarmées, en remplacement du colonel Liesenfelt (Gérard).
225-31 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L.
L'avis prévu au premier alinéa de l'article R.
225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
Arrêté du 27 août 1993 portant nomination d'un courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 août 1993, M. Pilat (François) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Ronfleur (Calvados) en remplacement de M. Caubrière-Baillet (Michel), démissionnaire en sa faveur.
M. Pilat (François) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Pilat (François) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Arrêté du 2 août 1993 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, Mme Szanto (Rosalia), épouse Marx, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Paris-XI, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1998, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limité d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
- La mise en application des additions et modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française est fixée au 1er janvier 1994 pour les textes publiés dans le onzième supplément.
« Solution de protéines plasmatiques humaines ;
« Sulfamétoxydiazine.
- Le directeur général de l’Agence du médicament ut chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Les dispositions des avenants nos 78 et 79 du 14 juin 1993 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre
- Les dispositions de l’avenant n° 73 du 7 avril 1993 à la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinières du département de l’Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, au c du paragraphe Conditions d’ouverture du droit et au a du paragraphe Montant et durée d’indemnisation selon l’ancienneté de l’article 43 bis de la convention, la garantie de rémunération en cas de maladie ou d’accident (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu’il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).
Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial (de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d’élevage du département des Vosges, les dispositions suivantes :
- avenant n° 73 du 31 mars 1993, à l’exclusion du membre de phrase : « et annexé à la présente convention » figurant au premier alinéa du paragraphe Gestion de la garantie de rémunération de l’article 29 bis, tel que cet article de la convention a été modifié par l’article 1er de l’avenant ;
- avenant n° 74 du 31 mars 1993, à l’exclusion
- de la phrase : « Un modèle est annexé à la présente convention » figurant à l’article 35 ;
- des termes : « pour la détermination de la durée du congé annuel » figurant au dernier alinéa de l’article 33 ;
- du mot : « compensateur » figurant à l’article 34, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article 1er de l’avenant.
- à l’article 45 de la convention, premier alinéa, les conditions de la mise à la retraite (art. L.
- à l’article 46 de la convention- premier alinéa, le préavis en cas de départ à la retraite (art- L.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 1er août 1985 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale
Art. 1er - Est annulé sur 1993 un crédit de 15 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 septembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d’être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages définis au tableau ci-après à l’indice de référence figurant au même tableau :
Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R.
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles R.
Le greffier tient un fichier alphabétique des cessionnaires avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national
- Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la destruction ou l’enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la préparation aux fins de collections des insectes suivants ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
- Espèces représentées en métropole :
- L’arrêté du 3 août 1979 fixant la liste des insectes protégés en France est abrogé.
L'association de financement pour le mouvement Walwari, dont le siège social est 24, rue Schoelcher, à Cayenne (Guyane), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Guyane.
L'association pour le financement du Rassemblement pour la République du département de Lot-et-Garonne, dont le siège social est 30, boulevard Meyniel, à Marmande (Lot-et-Garonne), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Lot-et-Garonne.
L'association de financement de la fédération Front national du département de la Sarthe, dont le siège social est à La Petite Bruère, route du Lude, à La Flèche (Sarthe), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Sarthe.
L'association de financement de la fédération Front national du département des Hautes-Alpes, dont le siège social est 70, boulevard Georges-Pompidou, à Gap (Hautes-Alpes), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hautes-Alpes.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 août 1993 instituant une mission d'étude sur les problèmes du thermalisme en France
« M. Ferrari (Gratien). député maire d’Aix-les-Bains, est nommé en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence.
« M. Fromentin (Rémy), directeur du groupement d’intérêt économique Sesam Vital, est remplacé par M. Olleon (Maurice), directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau comme rapporteur particulier.
Décret du 24 septembre 1993 portant détachement d'un préfet
- M. Ivan Barbot, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché à compter du 1er septembre 1993.
Par décret en date du 24 septembre 1993, M. Aulagnon (Thierry) est nommé membre du conseil d’administration de la société Dassault Aviation, en tant que représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Noyer (Christian).
M. Aulagnon est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret en date du 24 septembre 1993, M. de Montille (Ludovic) est nommé membre du conseil d’administration de la Compagnie générale de participations et de gestion financière (Cogepag), en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Zerah (Dov).
- M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire de 2’classe, est nommé directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, en remplacement de M. Claude Harel, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 16 septembre 1993, sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l’éducation nationale :
M. Baladier (Louis), directeur des personnels d’inspection et de direction, en remplacement de M. Simon (Jacky) ; M. Duhamel (Marcel), directeur des écoles, en remplacement de M. Legrand (André) ;
M. Septours (Georges), directeur des personnels des lycées et collèges, en remplacement de M. Braunstein (Michel) ;
M. Balle (Francis), directeur de l’information et des technologies nouvelles, en remplacement de M. Weis (Jean-Pierre), directeur de la programmation et du développement universitaire.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 septembre 1993, M. Rosec (Jean-Jacques), conseiller commercial de 1er classe, est affecté à Brasilia en qualité de chef des services d’expansion économique au Brésil.
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.
642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R.
Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L.
Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R.
621-7 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 septembre 1993, M. Charpentier (Yves), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l’administration centrale.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 10 septembre 1993, M. Falguerolles (Philippe) est nommé délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Champagne-Ardenne à compter du 15 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1993, Mlle Trumel (Catherine) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en pathologie des équidés et des carnivores à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 28 août 1993.
Décret du 24 septembre 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des chartes
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Yves .
Marie Berce, membre du conseil scientifique, est nommé directeur de l’Ecole nationale des chartes pour une durée de cinq ans.
- ministère chargé de l’agriculture, direction générale de l’alimentation ;
- ministère chargé de la recherche, direction générale de la recherche et de la technologie ;
- Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien des animaux vivants siège en formation d’étude des dossiers de responsables d’établissements d’élevage d’espèces non domestiques, sont nommés pour une durée de quatre ans :
Mlle Leretlier (Françoise), titulaire, M. Doljansky (Yvon), suppléant ;
M. Salmon (Jean), titulaire, M. Griperay (Gérard). suppléant ;
M. Guilbot (René), titulaire, M. Crickboom (Dominique), suppléant ;
M. Terver (Denis), titulaire, M. Matz (Gilbert), suppléant.
Arrêté du 22 septembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 22 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours distincts ouverts simultanément pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Premier concours : vingt-trois postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4, a, du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991.
Second concours : dix postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4, b, du même décret.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l’administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours [F.
Arrêté du 22 septembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 22 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-sept.
Premier concours (externe) : douze postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 10 octobre 1990 ;
Deuxième concours (interne) : cinq postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 10 octobre 1990.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l’autre catégorie dans la limite de 15 p.
Arrêté du 16 septembre 1993 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et de cinq pièces commémoratives de 100 F
- Ces pièces constituent une deuxième série de pièces ayant pour thème les " Trésors du Louvre ".
Trois types d’avers ont été gravés pour ces pièces ; chacun des trois sera frappé en or et en argent.
Le premier avers représente la Vénus de Milo avec, en inscription, les mentions : " R.
" et " la Vénus de Milo ".
Il figure sur la pièce de 500 F en or et sur une des trois pièces de 100 F en argent.
Le deuxième avers représente l’Infante Marguerite de Vélasquez avec, en inscription, les mentions : " R.
" et " l’Infante Marie-Marguerite ".
Le troisième avers représente le Sacre de Napoléon de David avec, en inscription, les mentions " R.
" et " Sacre de Napoléon Ier ".
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Vial, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L.
642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 31 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
- Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 5 (alinéas a, b, c, d et e) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 77 du 18 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minima à compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er octobre 1994.
Décret n°94-75 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 60-III (Ab)
Décret no 94-75 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
1o Les mots << sept échelons >> sont remplacés par les mots << huit échelons >>;
- Les dispositions de l'article 4 et du I des articles 9, 14, 19,
24, 29 et 34 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
- Aux articles 8, 13 et 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux pédicures-podologues de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à l'effectif total des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux masseurs-kinésithérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi qu'il suit:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux ergothérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des ergothérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des ergothérapeutes est fixée ainsi qu'il suit:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux psychomotriciens de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des psychomotriciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total des psychomotriciens est fixée ainsi qu'il suit:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthophonistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthoptistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit:
- La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux diététiciens de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
<< La proportion des diététiciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total des diététiciens est fixée ainsi qu'il suit:
- Au 2o de l'article 44 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots << huit années de services >>, est ajouté le mot << effectifs >>.
- Au 3o de ce même article, après les mots: << cinq années de services >>, est ajouté le mot: << effectifs >>.
- Pour l'application des articles 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 44 (2o et 3o), ne sont pas considérés comme services effectifs, dans les corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées au II des articles 9, 14, 19, 24, 29 et 34, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 40 et 62-II.
- Les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens sont reclassés dans la classe normale du corps correspondant à leur qualification selon le tableau de correspondance qui suit.
- Les pédicures-podologues, les orthophonistes, les orthoptistes et les diététiciens sont reclassés dans la classe normale du corps correspondant à leur qualification selon le tableau de correspondance qui suit:
- Au 1er août 1993, les agents rangés dans la classe supérieure créée le 1er janvier 1989 sont reclassés dans le grade de classe normale du corps correspondant à leur qualification selon le tableau de correspondance qui suit:
- Après l'article 60-I du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont insérés les articles 60-II et 60-III ainsi rédigés:
- Pour les agents de classe normale, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites, à compter du 1er août 1993, suivant le tableau de correspondance ci-après:
- Pour les agents de classe supérieure, le reclassement s'opère au 1er août 1993 selon le tableau de correspondance qui suit.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-003 du 18 janvier 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
- Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21, 2o et dernier alinéa, de la loi susvisée.
Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées et, pour les services des renseignements généraux, de proposer au ministère de l'intérieur la communication ou la non-communication des informations.
- Le président de la commission répartit entre les commissaires désignés pour exercer le droit d'accès indirect les demandes adressées à la commission.
Il signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Arrêté du 20 janvier 1994 portant extension de l'avenant à l'accord du 15 novembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les exploitations forestières et les scieries agricoles fixant un nouveau montant d'indemnité minimale horaire
- L'avenant à l'accord du 15 novembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu entre:
D'une part, et La Fédération générale agro-alimentaire C.
AVENANT A L'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 1977 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET LES SCIERIES AGRICOLES FIXANT UN NOUVEAU MONTANT D'INDEMNITE MINIMALE HORAIRE
L'indemnité horaire minimale prévue à l'article 4 de l'accord du 15 novembre 1977 est portée à 29 F à compter du 1er juillet 1993.
Les Parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent accord.
Fédération générale agro-alimentaire C.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.
Fédération des syndicats chrétiens des O.
Syndicat national des cadres d'exploitation agricoles C.
642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé.
Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L.
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
Arrêté du 24 janvier 1994 fixant pour 1992 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse, bilatérales maladie et entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
- Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux trois tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1993, les personnes dont les noms suivent:
M. Yves Ledure, université de Metz.
M. Gérard Remy, université de Metz.
M. Rudolf Schmitz-Perrin, université Strasbourg-II.
M. Jean-Pierre Bastian, université Strasbourg-II.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1994, M. Edou (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 11 mai 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et saine
- Les premier et deuxième alinéas du 2.1 de l’annexe II de l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et mine susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le chef du service de haras, des courses et de l’équitation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 199 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts sont répartis entre cinq branches d’activité professionnelle (B.
- Sciences économiques, humaines et sociales ;
Ingénieur de recherche biologiste.
Ingénieur de recherche chimiste.
Ingénieur de recherche en sciences de la terre.
Ingénieur de recherche paysagiste.
Ingénieur d’études biologiste.
Ingénieur d’études chimiste.
Ingénieur d’études en sciences de la terre.
Ingénieur d’études paysagiste.
Assistant ingénieur biologiste.
Assistant ingénieur chimiste.
Assistant ingénieur en sciences de la terre.
Assistant ingénieur paysagiste.
Adjoint technique d’expérimentation en biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage.
Agent technique d’expérimentation en biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage.
Ingénieur de recherche thermicien.
Ingénieur de recherche mécanicien.
Ingénieur de recherche en robotique et automatique.
Ingénieur de recherche électronicien.
Ingénieur de recherche en métrologie et techniques instrumentales.
Ingénieur de recherche en génie civil.
Ingénieur de recherche en génie des procédés.
Ingénieur de recherche en agronomie.
Ingénieur de recherche forestier.
Ingénieur d’études thermicien.
Ingénieur d’études mécanicien.
Ingénieur d’études en robotique et automatique.
Ingénieur d’études électronicien.
Ingénieur d’études en métrologie et techniques instrumentales.
Ingénieur d’études en génie civil.
Ingénieur d’études en génie des procédés.
Ingénieur d’études en agronomie.
Ingénieur d’études forestier.
Assistant ingénieur thermicien.
Assistant ingénieur mécanicien.
Assistant ingénieur en robotique et automatique.
Assistant ingénieur en métrologie et techniques instrumentales.
Assistant ingénieur en génie civil.
Assistant ingénieur en génie des procédés.
Assistant ingénieur en agronomie.
Assistant ingénieur forestier.
Technicien de fabrication et d’expérimentation en sciences et techniques de l’ingénieur.
Adjoint technique de fabrication et d’expérimentation en sciences et techniques de l’ingénieur.
Adjoint technique agricole.
Agent technique de fabrication et d’expérimentation en sciences et techniques de l’ingénieur.
Ingénieur de recherche en mathématiques et calcul scientifique.
Ingénieur de recherche statisticien, biométricien.
Ingénieur de recherche en télédétection.
Ingénieur d’études en mathématiques et calcul scientifique.
Ingénieur d’études statisticien, biométricien.
Ingénieur d’études en télédétection.
Agent technique d’exploitation.
IV : Sciences économiques, humaines et sociales
Ingénieur de recherche économiste.
Ingénieur de recherche en sciences humaines et sociales.
Ingénieur d’études économiste.
Ingénieur d’études en sciences humaines et sociales.
Assistant ingénieur en sciences économiques, humaines et sociales.
Technicien en sciences économiques, humaines et sociales.
V : Gestion scientifique et technique de la recherche
Ingénieurs dé recherche
Ingénieur de recherche en sciences de la documentation.
Ingénieur de recherche en valorisation de la recherche.
Ingénieur de recherche en édition et diffusion de la recherche.
Ingénieur de recherche des services généraux.
Ingénieur d’études en sciences de la documentation.
Ingénieur d’études en sciences de la communication.
Ingénieur d’études en valorisation de la recherche.
Ingénieur d’études en édition et diffusion de la recherche.
Ingénieur d’études des services généraux.
Assistant ingénieur en sciences de la documentation.
Assistant ingénieur en sciences de la communication.
Assistant ingénieur en édition et diffusion de la recherche.
Assistant ingénieur des services généraux.
Technicien en sciences de la documentation.
Technicien en sciences de la communication.
Technicien en édition et diffusion de la recherche.
Technicien des services généraux.
Adjoint technique en documentation.
Adjoint technique en édition et diffusion de la recherche.
Adjoint technique des services généraux.
Agent technique en édition et diffusion de la recherche.
Agent technique en gestion scientifique et technique.
Agent technique des services généraux.
- Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républlique française.
Constructeur : VME Articuled Haulers (Suède), représenté en France par VME France S.
A., 37, avenue Politzer, 78190 Trappes.
Désignation de l’engin : tombereau articulé ; marque et type Volvo, type A 25 C.
Marque et type du moteur : Volvo type TD 73 KCE ; puissance et régime nominaux : 187 kW à 2 400 tours par minute.
Désignation de l’engin : motobasculeur sur chenilles ; marque et type : Pet-Job, type 249 (EC 1300).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1993, l’arrêté du 2 août 1993 portant réintégration et affectation de M. Mazens (Michel), administrateur civil hors classe, est modifié comme suit :
« M. Mazens (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er juillet 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1993, M. Magdelaine (Jean-Christophe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 1er mai 1993.
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle.
Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.
Arrêté du 30 août 1993 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitalier (concours 1992)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 août 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier à la suite du concours 1992.
M. Capellier (Gilles) (réanimation médicale) : 4 ans.
M. Piquot (Xavier) (ophtalmologie) : 4 ans.
M. Schaeverbeke (Thierry) (rhumatologie) : 4 ans 6 mois.
M. Lacombe (Didier) (génétique) : 4 ans 6 mois.
Centre hospitalier universitaire de Don
M. Baulot (Emmanuel) (chirurgie orthopédique et traumatologique) : 4 ans 6 mois.
Mme Plantaz (Dominique) (pédiatrie) : 4 ans.
Mme Laurent (Annie) (pédo-psychiatrie) : 4 ans 7 mois 15 jours.
Mme Martinot (Véronique), née Duquennoy (chirurgie plastique, reconstitutrice et esthétique) : 4 ans 6 mois.
M. Chevalier (Dominique) (oto-rhino-laryngologie) : 4 ans 6 mois.
Mme Pasquier (Florence), née Garguillo (neurologie) : 4 ans.
M. Thivolet (Charles) (endocrinologie et maladies métaboliques) : 4 ans.
Mlle Pouteil-Noble (Claire) (néphrologie) : 4 ans.
M. Paton (Philippe) (médecine interne) : 4 ans.
M. Guyotat (Jacques) (neurochirurgie) : 4 ans.
M. Bayle (Jean-Yves) (pneumologie) : 4 ans 6 mois.
M. Ceccaldi (Mathieu) : 4 ans 6 mois.
M. Brue (Thierry) (endocrinologie et maladies métaboliques) : 4 ans 11 mois.
M. Coubes (Philippe) (neurochirurgie) : 4 ans 1 mois.
M. Renard (Éric) (endocrinologie et maladies métaboliques) : 4 ans.
M. Chastagner (Pascal) (pédiatrie) : 4 ans.
M. Gouin (François) (chirurgie orthopédique et traumatologique) :4 ans.
M. Hebuterne (Xavier) (nutrition) : 4 ans.
M. Toulemont (Pierre, Jean) (ophtalmologie) : 4 ans.
M. Scotte (Michel) (chirurgie digestive) : 4 ans.
M. Marguet (Christophe) (biologie du développement et de la reproduction) : 4 ans.
M. Zeni (Fabrice) (réanimation médicale) : 4 ans.
M. Cathebras (Pascal) (médecine interne) : 4 ans.
M. Vellas (Bruno) (médecine interne) : 4 ans.
Mme Berger Petit (Anne) (chirurgie générale) : 4 ans.
M. Orssaud (Christophe) (ophtalmologie) : 4 ans 6 mois.
M. Glorion (Christophe) (chirurgie infantile) : 4 ans.
M. Cadranel (Jacques) (pneumologie) : 4 ans.
M. Steg (Philippe) (cardiologie et maladies vasculaires) : 4 ans.
Mlle Joly (Véronique) (médecine interne) : 4 ans.
M. Mariette (Xavier) (immunologie) : 4 ans.
M. Piedbois (Pascal) (cancérologie-radiothérapie, radiothérapie) : 4 ans.
M. Gilain (Laurent) (oto-rhino-laryngologie) : 4 ans.
M. Weber (Michel) (ophtalmologie) : 4 ans 10 mois 3 jours.
M. Messiah (Antoine) (biostatistiques et informatique médicale) : 4 ans.
M. Cohen (Laurent) (neurologie) : 4 ans.
M. Montalescot (Gilles) (cardiologie et maladies vasculaires) : 4 ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 septembre 1993, sont titularisés à compter du 1er juillet 1993 en qualité d’attachés d’administration centrale de 2e classe analystes du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les élèves analystes de l’institut régional d’administration de Lille déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, M. Adeux (Hervé), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Arrêté du 5 août 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la Société caribéenne de transports aériens une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer à l’intérieur d’une zone constituée par l’archipel des Caraïbes des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu’au 31 janvier 1994, au moyen d’appareils d’une capacité inférieure ou égale à vingt sièges, à raison de deux fréquences quotidiennes cinq jours par semaine au maximum.
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courtier et de fret sur les lignes régulières de passagers qu’elle est autorisée à exploiter.
- Les dispositions de l’arrêté du 28 février 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la Société caribéenne de transports aériens sont abrogées.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier associant le centre hospitalier de Boulay et le centre hospitalier Lemire de Saint-Avold, est rattachée au poste comptable de Saint-Avold (département de la Moselle).
Art. 3- Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1993 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République
- Peuvent être exonérées des taxes sur le chiffre d’affaires les ventes de marchandises, à l’exclusion de celles visées à l’article 4, faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République, qui en assurent le transport à l’extérieur de la Communauté européenne.
- Les ventes ouvrant droit à l’exonération doivent porter sur des marchandises acquises dans un même magasin et dont la valeur totale, taxe comprise, est égale ou supérieure à 2 000 F.
- L’exonération est définitivement acquise lorsque le vendeur, dans les six mois de la vente, rentre en possession du titre justificatif de l’exportation dament visé par l’autorité compétente du point de sortie définitive de la Communauté européenne.
- Ne bénéficient pas des dispositions du présent arrêté les produits alimentaires solides et liquides, les tabacs manufacturés, les pierres précieuses non montées, les biens d’équipement et d’avitaillement des moyens de transport à usage privé, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 23 novembre 1981, 2 avril 1985, 14 juin 1991 et 22 juin 1992 fixant les conditions de l’exonération des taxes sur le chiffre d’affaires pour les exportations de marchandises effectuées par les voyageurs non résidents et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la répartition des hectares de colza d'hiver cultivés à des fins de production d'ester-carburant sur les terres de jachère non alimentaire pour la campagne de commercialisation 1994-1995
- En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l’accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la jachère industrielle destinée aux esters de colza-carburant sont étendues suc le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour ce qui a trait à la répartition des surfaces de jachère de colza-carburant pour les semis de l’automne 1993 (campagne de commercialisation 1994-1995), à l’exclusion de toute autre disposition.
Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R.
Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces mentions le dossier transféré.
Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent.
Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications intervenues par l'envoi d'une liste récapitulative.
Est homologuée, sous le numéro LA 08, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.
S.), Molaise, B.
35, 71120 Charolles, regroupant le syndicat de production des volailles fermières de l’Est central, le syndicat des poulets fermiers de Bourgogne, l’association Charolais-Morvan-Bourgogne et le G.
Star Charolais, pour les produits suivants : volailles (poulets, chapons, pintades, dindes, oies), viande bovine de race charolaise.
L’Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.
S.) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.
Sont homologués au profit de l’Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels
précédemment détenus par le syndicat de production des volailles fermières de l’Est central ;
précédemment détenus par le syndicat des poulets fermiers de Bourgogne ;
- n° 11-89 : viande bovine de race charolaise, précédemment détenu par l’association Chacolais-Morvan-Bourgogne ;
- n° 23-89 : viande bovine de race charolaise, précédemment détenu par le G.
Star Charolais.
Sont retirés les labels n° 03-83 « poulet noir fermier » détenu par le syndicat des poulets fermiers de Bourgogne et n° 13-87 « dinde fermière de Noël » détenu par le syndicat de production des volailles fermières de l’Est central, la production s’effectuant désormais respectivement dans le cadre des labels n° 02-79 « poulet noir fermier » et n° 06-87 « dinde fermière de Noël » détenus par l’Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 août 1993, Mme Calendini (Michelle), secrétaire administratif en chef, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du ler septembre 1993, en remplacement de Mlle Soubeyrand (Agnès).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Hyères de Mme Deluard (Brigitte), agent administratif, à compter du 1er avril 1993, date à laquelle l’intéressée a pris ses fonctions au tribunal de grande instance d’Annecy.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Ganci (Marie-Claude), épouse Rossetto, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Provana, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1993.
Pour régularisation administrative, Mlle Zielinski (Maryse), greffier, est, en l’absence des régisseurs titulaire et suppléant, nommée régisseur intérimaire du conseil de prud’hommes de Lille pour une période maximale de six mois à compter du 12 juillet 1993.
Mlle Zielinski (Maryse), greffier, est nommée régisseur titulaire du conseil de prud’hommes de Lille, en remplacement de Mme Copin.
Mme Duvivier (Christine). épouse Ghestem, greffier en chef, est nommée régisseur suppléant du conseil de prud’hommes de Lille, en remplacement de Mme Baudoux.
Compte tenu du montant maximal de l’avance de 50 000 F, le montant du cautionnement imposé à Mlle Zielinski est fixé à 5 000 F.
M. Berquet (Christian), adjoint administratif, est, à compter du 10 septembre 1993, nommé régisseur titulaire de la cour d’appel de Douai, en remplacement de Mme Grandel, affectée au tribunal de grande instance de Dunkerque par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mme Walquan (Annie), épouse Desbuissons, adjoint administratif, est, à compter du 10 septembre 1993, nommée régisseur suppléant de la cour d’appel de Douai, en remplacement de M. Berquet, nommé régisseur titulaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993, Mme Baudoin (Marie-Odile), épouse Sauren. adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Sens, en remplacement de Mme Charvin, affectée au tribunal d’instance de Fontainebleau par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993, Mme Martin (Girelle), épouse Hervieu, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d’Evreux, en remplacement de Mme Nabet, mutée au tribunal d’instance de Redon.
642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 21 septembre 1993, la date des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels d’experts et expertes techniques des services techniques est fixée au 22 novembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-830 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Merci Seigneur Martinique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestreen modulation de fréquence dénommé Radio Merci Seigneur
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Merci Seigneur.
Décret du 5 janvier 1994 portant nomination et affectation (Cour des comptes et chambres régionales des comptes)
M. Corbeau (Jean), président de section de chambre régionale des comptes,
est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Corbeau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
M. Deconfin (Charles), président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Deconfin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Décret du 4 janvier 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, M. Guy Schmeltz, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 1994.
M. Guy Schmeltz est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. André (Jean-Henri), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 11 février 1994 portant nomination à la commission relative à la copropriété
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1994, M. Capoulade (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, est désigné, en remplacement de M. Chevreau (José), en qualité de président de la commission relative à la copropriété.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-27 du 11 janvier 1994 autorisant l'association Radio Pagani à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pagani
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-31 du 18 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement et la diffusion de l'information en Guyane à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RFM 90
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RFM 90.
Site d'émission: lieudit Les Roches, 97310 Kourou.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du département du Tarn
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 octobre 1993 (deux annexes) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du département du Tarn, conclue à Albi entre:
La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics du Tarn;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment du Tarn,
Cette convention, conclue dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), fixe notamment diverses primes et indemnités.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Tarn, où il peut être consulté.
A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R.
743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur les comptes mentionnés à l'article R.
743-178, soit d'un placement financier tel que prévu à l'article R.
Arrêté du 29 décembre 1993 relatif à la contribution versée pour le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1993
- Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon se répartissent ainsi qu'il suit pour les risques maladie et accidents du travail:
- Compte tenu des acomptes versés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les exercices 1986 à 1992 et du reliquat des exercices 1984 et 1985, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
S.) est redevable envers la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la somme de 42 170 915,23 F qui sera versée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dès la publication du présent arrêté.
S. pour l'exercice 1993, calculés sur la base de l'exercice 1992 présenté par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'élèvent au quart de 46 815 000 F, soit 11 703 750 F.
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Meuse
- Dans le département de la Meuse, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue du Cygne, 55000 Bar-le-Duc, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Meuse est abrogé.
M. Mauri (Jacques, François, Albert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Douzon et Jean-Pierre Vidal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. Vidal (Jean-Pierre, Gabriel, Marie-François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Douzon et Jean-Pierre Vidal, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Douzon et Jean-Pierre Vidal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques Douzon et Jacques Mauri, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
- La déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués, ou autorisation d'exercice.
Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres, diplômes ou autorisation invoqués.
- En tant que de besoin, et dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 9 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions considérées relevant de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical datant de moins d'un an, le déclarant apte à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques et sportives.
- Sont annexés au présent arrêté le formulaire de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques et sportives et le formulaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif créée par l'article 13 du décret du 31 août 1993 susvisé.
M. Estrade (Alfred);
M. Mesnil (Jean-Jacques);
M. Brachet (Jean) (en service détaché).
M. Becker (Raymond).
- Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
Institut européen de sécurité et de communication (I.
C.), 2, rue Schubert, 57300 Hagondange.
Ecole nationale supérieure de Lille
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès des établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1993, les personnes de nationalité française dont les noms suivent:
M. Ernst Wulfert.
M. Jean-Pierre Chruszez.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, M. Champon (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 4 janvier 1993, au titre de la mobilité.
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R.
― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'article R.
743-178, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ;
Un compte de placement identifié est ouvert pour chaque mission de séquestre.
Décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Il est créé à Lyon, sous le nom de centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un service technique à vocation nationale, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.
- Il est ajouté à la fin de la liste figurant à l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé la ligne suivante:
- Le centre d'études sur les réseaux, les transports,
l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l'urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de missions de service public ou des professions en cause.
<< Il contribue, par ses activités de statistiques, d'enquêtes, d'études,
d'expertises, d'expérimentation et d'innovation technologique, de production, de logiciels, de publication d'ouvrages techniques et méthodologiques, de formation et d'information, au progrès des connaissances et des savoir-faire et à leur diffusion.
<< Dans son champ d'activités, il contribue à l'élaboration de la normalisation et de la réglementation technique ainsi qu'à la mise en oeuvre des autres actions de l'Etat.
- Le chef de service, directeur du centre, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Le directeur met en oeuvre le programme d'actions du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
Il met en oeuvre, en associant des experts extérieurs, un dispositif d'évaluation et d'amélioration de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.
Le comité d'orientation est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du Certu et de personnalités extérieures susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités locales, des organismes professionnels particulièrement intéressés par l'activité du centre et des usagers.
Les membres du comité d'orientation sont nommés par le ministre chargé de l'équipement.
Les personnalités extérieures sont nommées pour une période de trois ans renouvelable une fois.
- Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1994, Mme Arnoux (Corinne, Régine, Claudette), épouse Roux, est nommée notaire à la résidence de Saint-Vallier (Drôme), en remplacement de M. Colomb (Jean, Marie, Victor), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1994, M. Lafay (Thierry, François) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Maurice S.
Fox, professeur dans le département de biologie au Massachusetts Institute of Technology, à Boston (Etats-Unis).
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement:
Alliet (Marion).
Ardellier (Luc).
Ayne (Stéphan).
Bacchin (Patrice).
Bahon (Virginie).
Blanchard (Samuel).
Bonnans (Jean-François).
Bonnet (Bertrand).
Boucharessas (Vincent).
Bourgeois (Jérôme).
Bouzigon (Thierry).
Breysse (Laurent).
Bui Bang Hien (Pierre).
Caignard (Pierre).
Carchano (Jean-Philippe).
Caussanel (Bernard).
Caussat (Brigitte).
Cebe (Isabelle).
Cervos (Eric).
Cezerac (Jérôme).
Cros (Claude).
Dadoun (Maurice).
Dauba (Jean-Yves).
Dauguet (Dominique).
Deries (Anne).
Drapeau (Alain).
Espitalier (Fabienne).
Fernet (Marie-Dominique).
Foucher (Laurent).
Gadelle (Frédéric).
Gallardo (Esther).
Gauthier (Sylvie).
Gerbaud (Vincent).
Guirauden (Christophe).
Hemery (Cyril).
Joncour (Pierre).
Kohler (Marie-Laurence).
Lambert (Jean-Yves).
Monin (Anne).
Mons (David).
Morlet (Isabelle).
Pommier (Franck).
Poulain (Christophe).
Privat (Philippe).
Reneaume (Jean-Michel).
Rovani (Jean-Bruno).
Soide (Isabelle).
Taïeb (Laurent).
Vandenhelsken (Anne).
Vartician (Frédéric).
Ydier (Claire).
Arrêté du 4 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais)
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-48 en date du 1er février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux portant cotation provisoire des actes de scanographie
- L'arrêté du 1er février 1993 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie, complété par l'arrêté du 22 octobre 1993 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie, est abrogé.
Cotations des examens
Scanners installés antérieurement au 1er août 1991
Scanners installés postérieurement au 1er août 1991
Dispositions applicables aux scanners
août 1991 et le 31 décembre 1992
La rémunération du médecin pour un acte de scanographie, quel que soit le nombre de coupes, est fixée à Z 19.
Le montant du forfait technique est différent selon que l'appareil a été installé avant ou après le 1er août 1991.
La date d'installation est fixée à la date de la visite de conformité prévue par l'article 7 du décret no 72-923 du 18 septembre 1972.
Le montant du forfait technique est fixé comme suit:
- scanners amortis: 470 F;
- scanners non amortis: 665 F.
La durée d'amortissement pour les appareils de scanographie installés antérieurement au 1er août 1991 est fixée à sept ans.
Le montant du forfait technique varie en fonction de la classe de l'appareil et du nombre d'actes effectués.
Ce montant est défini dans les annexes 2, 3 et 3 bis ainsi que l'activité de référence au-delà de laquelle le forfait réduit est applicable.
Il appartient à l'exploitant de prendre l'initiative de facturer le forfait réduit à compter du nombre d'actes prévu à cet effet.
Les exploitants des appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des forfaits techniques fixés conformément au paragraphe 1.2.2 n'est applicable à la date d'installation facturent jusqu'à la fixation du montant du forfait technique applicable le montant du forfait technique par classe le moins élevé (classe 3).
En conséquence, l'activité de référence est celle prévue pour cette classe.
Dans un souci de simplification, et par dérogation à l'article 4 des Dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, la formalité d'entente préalable est suspendue pour l'acte de scanographie, y compris l'injection.
Toutefois, lorsque l'examen scanographique donne lieu à la cotation de deux actes, la formalité d'entente préalable est maintenue.
Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés entre le 1er
Classification des scanners installés entre le 1er janvier et le 31
Tarification des scanners installés entre le 1er janvier 1993 et le 31
Arrêté du 30 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur des écoles de musique et de danse contrôlées par l'Etat
<< - le cas échéant, toute pièce justificative attestant d'une admissibilité antérieure acquise dans les conditions prévues par les articles 12 et 12 bis.
- L'article 4 (b) de l'arrêté du 8 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les candidats titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse, de l'école de danse du ballet de l'Opéra de Paris, du Centre national de danse contemporaine d'Angers ou de l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille.
- Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 8 septembre 1992 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Lorsque le candidat se présente aux épreuves d'admission en gardant le bénéfice d'une admissibilité antérieure dans les conditions prévues par les articles 12 et 12 bis ci-dessous, les notes obtenues lors de cette admissibilité, si elle a fait l'objet d'une notation, sont prises en compte pour l'admission.
- L'article 10 (2, a) de l'arrêté du 8 septembre 1992 est complété par:
<< Sont également dispensés des épreuves d'admissibilité les titulaires de la plus haute récompense de l'école de danse du ballet de l'Opéra de Paris,
du Centre national de danse contemporaine d'Angers et de l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille, obtenue depuis cinq ans ou moins lors de l'inscription dans la discipline concernée.
- A la suite de l'article 12 de l'arrêté du 8 septembre 1992 est ajouté un article 12 bis ainsi rédigé:
- A titre transitoire, peuvent se présenter aux épreuves d'admission les candidats qui ont conservé le bénéfice de l'admissibilité au titre de l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux conditions de recrutement des directeurs et professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat et de l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié fixant la nature des épreuves des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
<< Ils conservent le bénéfice de cette admissibilité pour l'une des deux sessions organisées postérieurement à la date des épreuves de l'examen auxquelles ils ont été admissibles.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993, il est mis fin, à compter du 20 octobre 1993, aux fonctions de Mme Perceau (Anne-Marie), épouse Masson, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Montmorency.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1993, M. Monard (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er juillet 1993, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Décret n° 93-1097 du 13 septembre 1993 modifiant le décret no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
A compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le tableau de correspondance annexé audit décret est modifié par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau de correspondance à l'adresse suivante :
Décret n° 93-1097 du 13 septembre 1993 modifiant le décret n° 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Gautrat, directeur des sports, délégation est donnée à M. Bernard Blanc, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Gautrat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gautrat et Blanc, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions. à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993, M. Yebbala (Malic) est nommé huissier de justice à la résidence de Pontgibaud (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme Larraz (Nadine), divorcée Chatain, démissionnaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993, par suite du décès de M. Patat (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Ronan Bourges et Christian Patat, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris, la. raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Bruno Cheuvreux et Ronan Bourges, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Radigue (Paul, Gilles, Alfred) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon et Gaël Le Lay, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon et Gaël Le Lay, notaires associés, est ainsi modifée : « François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon, Gaël Le Lay et Paul Radigue, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 13 septembre 1993 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1993, il est mis fin aux fonctions de rapporteurs près la Cour supérieure d’arbitrage de032Mmes Hubac (Sylvie) et Laurent (Dominique), maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, placées en position de détachement.
Mme Colmou (Anne-Marie), MM. Le Chatelier (Gilles), Fratacci (Stéphane) et Mme Mitjavile (Marie-Hélène), maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour supérieure d’arbitrage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, M. Roullier (Jean-Eudes), inspecteur général des finances, détaché auprès du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions de délégué à la recherche et à l’innovation, est maintenu en service détaché en qualité de chargé de mission contractuel, pour une durée de trois ans, à compter du 7 mai 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, Mme Morali (Clélia), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détachée auprès de la société Rhône-Poulenc pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1992 pour y exercer les fonctions de responsable des affaires publiques.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, M. Rambaud (Émile), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur départemental de l’équipement, est réintégré dans le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24-1 (§ 1) du code des pensions, à compter du 2 décembre 1993.
Arrêté du 26 août 1993 portant radiation administrative. du tableau de l'ordre des architectes
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 26 août 1993, il a été procédé à la radiation administrative du tableau de l’ordre des architectes de M. Cresci (André), conformément aux articles 10 et 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Arrêté du 8 septembre 1993 portant cessation de fonctions (Institut national géographique)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 8 septembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur à l’Institut national géographique national exercées par :
M. Frolich (Bernard), à compter du 1er février 1993 ;
M. Foin (Patrice), à compter dit 1er avril 1993 ;
M. Pinson (Jean-Pierre), à compter du 1er août 1993 ;
M. Osché (Michel), à compter du 1er décembre 1993,
dates de leur nomination en qualité d’ingénieur général géographe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 1993, Mme Berthelon (Michèle), épouse Nonjarret, inspecteur du Trésor, détachée auprès de la mairie de Cogolin pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, est maintenue en service détaché, à temps partiel, auprès de la mairie de Cogolin sur un emploi de chargé de mission économique et financière, pour une durée maximale d’un an à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, Mme Gallot (Isabelle) est nommée après concours maître-assistant stagiaire en technologie alimentaire à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 15 août 1993.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale, M. Serge Paquy, commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes et directement placé sous l’autorité de M. Lacroix, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, concernant l’organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
MODÈLE DE DEMANDE D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (MUSIQUE, DANSE, ART DRAMATIQUE, ARTS PLASTIQUES)
Décret n°93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires détachés au musée de l'armée et exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les fonctionnaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
ANNEXE AU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Chef de section personnels-conseillers formation ; Chef de section ordonnancement ; Chef du service de surveillance ; Adjoint au chef de service de surveillance ; Adjoint de l'agent comptable ; Adjoint au chef de section ordonnancement ; Adjoint au chef de section traitements et salaires ; Technicien audio-visuel.
Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L.
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L.
822-14 et au code de déontologie de la profession.
AU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L’ARMÉE
Chef de section personnels-conseillers formation ;
Chef du service de surveillance ;
Adjoint au chef de section ordonnancement ;
Adjoint au chef de section traitements et salaires.
Décrets du 25 janvier 1994 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
Par décret en date du 25 janvier 1994, Mme Thérèse Guilhem, conseiller honoraire à la Cour de cassation, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, est nommée membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques.
Guyane Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CFM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CFM.
Arrêté du 18 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Paris
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Paris pour le paiement:
Arrêté du 18 janvier 1994 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger
- Il est institué auprès des postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger désignés à l'article 3 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 5 000 F par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Conseiller financier pour l'Amérique latine: 95 000 F;
Conseiller financier pour l'Asie: 90 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis: 90 000 F;
Conseiller financier pour le Proche et le Moyen-Orient: 65 000 F;
Attaché financier pour le Brésil et les pays du Cône Sud: 50 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne: 80 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Suisse: 90 000 F;
Conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes: 45 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Italie: 30 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne: 20 000 F;
Conseiller financier près la mission permanente de la France auprès des Nations Unies, à New York: 30 000 F;
Attaché financier pour les pays de l'A.
A. à Singapour: 40 000 F.
- Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé:
- aux payeurs généraux auprès des ambassades de France en Grande-Bretagne,
aux Etats-Unis et au payeur général en Allemagne pour les postes relevant de ces comptables;
- au service ordonnateur du ministère de l'économie, par l'intermédiaire de la direction du Trésor, pour les autres postes.
- Les régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte bancaire; les régisseurs pour l'Amérique latine à Mexico et pour le Brésil et les pays du Cône Sud, à Brasilia, sont en outre autorisés à se faire ouvrir un compte en dollars US.
- les chefs des postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour le Proche et le Moyen-Orient, pour le Brésil, pour l'Italie, pour la Suisse, pour les pays de l'A.
A., près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes et près la mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New York;
- l'attaché financier, adjoint du conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis;
- L'arrêté du 19 février 1979 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger est abrogé à la date d'exécution du présent arrêté fixée au 1er janvier 1994.
- Le directeur du Trésor, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Villot (Henri), ancien notaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie).
Arrêté du 21 janvier 1994 portant approbation du budget primitif 1994 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 janvier 1994, est approuvé le budget primitif 1994 de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Ecole nationale de la santé publique sont fixées à la somme de 179 311 005 F pour 1994.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit leur mode d'exploitation.
- Une documentation simple et complète faisant apparaître les prix et tarifs et conditions de vente des prestations et fournitures devra être constamment présentée à la vue de la clientèle.
En outre, pour les entreprises de pompes funèbres la liste des prestations obligatoires en vertu de la réglementation funéraire générale, qu'il s'agisse d'une inhumation ou d'une crémation, sera rappelée en première page de cette documentation.
Le professionnel est néanmoins tenu de préciser le contenu exact des obligations réglementaires qui résulteraient de situations particulières (maladies contagieuses, transport aérien...).
- Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit,
détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que les tarifs présentés à la clientèle, faisant apparaître pour chaque prestation ou fourniture la nature et le prix T.
C. et, pour l'ensemble du devis, le prix T.
C., devra être remis à la clientèle.
Lorsque l'entreprise mandatée par le client doit travailler avec des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précisera en outre les nom et qualités des entreprises tierces intervenantes ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès des entreprises.
Le devis devra également faire apparaître le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes culturels, ou associations et les sommes demandées par ces organismes et payées par l'entreprise mandatée par le client.
- Lorsque le service extérieur des pompes funèbres est assuré par une régie communale ou intercommunale, ou par un concessionnaire relevant des dispositions transitoires prévues à l'article 28 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, le devis doit distinguer les prestations et fournitures relevant du régime d'exclusivité provisoirement maintenu au profit d'une régie ou d'un concessionnaire de celles qui n'en relèvent pas.
Pour ces dernières le devis doit préciser en sus des indications prévues par l'article 3 que ces prestations et fournitures ne relèvent pas du champ de l'exclusivité du prestataire et peuvent être demandées par la clientèle à d'autres entreprises.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Arrêté du 19 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Plan
- Il est institué auprès du Commissariat général du Plan, du Centre d'étude des revenus et des coûts, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales, du Conseil scientifique de l'évaluation et de tout autre service rattaché au budget du Plan une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o La vente de documents et publications réalisés par ces services;
2o Les droits perçus pour l'utilisation par des tiers de tous documents,
études, publications ou banque de données informatiques réalisés par ces services;
3o La cession de travaux d'études, de recherches ou de publications effectuées pour le compte de tiers par ces services dans le cadre de leur mission;
4o La participation à des colloques organisés par l'un de ces services.
- L'arrêté du 1er octobre 1985 portant institution d'une régie de recettes auprès du Commissariat général du Plan est abrogé.
- Il est institué auprès du Commissariat général du Plan, du Centre d'étude des revenus et des coûts, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales, du Conseil scientifique de l'évaluation et de tout autre service rattaché au budget du Plan une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixée à 5 000 F.
- Peuvent, également, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances:
1o Les indemnités pour pertes de salaire allouées à certains membres des commissions du Plan et les indemnités diverses (petit équipement, travaux insalubres et salissants, etc.) des personnels titulaires, contractuels et auxiliaires;
2o Les frais de transports engagés par les agents appelés à effectuer, pour des raisons de service, des déplacements dans Paris et les communes suburbaines limitrophes;
3o Les frais de déplacement des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat, dans les limites fixées par la réglementation existante.
- L'arrêté du 29 août 1989 portant institution d'une régie d'avances auprès du Commissariat général du Plan est abrogé.
- Le commissaire général au Plan et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Décret du 4 janvier 1994 portant nomination d'un délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
- M. Hervé Bourges est nommé délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. Jean-Pierre Angrémy.
- En cette qualité, M. Bourges aura rang et prérogatives d'ambassadeur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1994, M. Baudet (Guillaume), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Bordeaux-I, bénéficiant d'une cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 25 avril 1994.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux de l’indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l’indemnité attribuée au personnel du Muséum national d’histoire naturelle assurant un service de nuit est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directeurs des cités et restaurants universitaires
- Le montant annuel de l’indemnité de gestion prévue à l’article 7 du décret du 14 novembre 1969 susvisé pour les directeurs de cité et restaurant universitaire est fixé ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l’indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directeurs des cités et restaurants universitaires est abrogé.
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l’indemnité de direction susceptible d’être attribuée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l’indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d’université est abrogé.
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L.
526-7 pour y être annexés.
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret n° 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
- L’arrêté du 24 octobre 1991 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l’indemnité de charges administratives prévue par le décret n° 91-1108 du 24 octobre 1991 susvisé est abrogé.
Arrêté du 12 mai 1993 portant refus d'extension du cadre géographique de l'agrément de l'Association pour la santé, la protection et l'information de l'environnement
- L’Association pour la santé, la protection et l’information de l’environnement n’est pas agréée au titre des articles L.
160-1 du code de l’urbanisme dans le cadre géographique de la Sarthe et du Loir-et-Cher.
Décret n° 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux
- Les grades et dans sanctionnent la valeur sportive des pratiquants au regard de l’éthique et de la technique des disciplines sportives relevant des arts martiaux.
Ils constituent des titres fédéraux, conformément à l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, qui peuvent donner accès aux titres délivrés dans le cadre de l’article 17 de cette loi ainsi qu’aux diplômes décernés sur la base de son article 43.
- Nul ne peut se prévaloir d’un dan si celui-ci n’a pas été délivré, dans les conditions prévues ci-après, par les fédérations sportives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Ces fédérations sont, pour chaque discipline sportive considérée, la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports ou, en l’absence de fédération délégataire, une fédération sportive agréée ayant pour objet la promotion de la discipline sportive considérée.
- Les fédérations sportives mentionnées à l’article 2 du présent décret instituent une commission spécialisée des dans chargée de délivrer ces titres.
Elles adoptent, conformément à l’article 19 de l’annexe du décret du 13 février 1985 susvisé, un règlement fédéral fixant la composition et les règles d’organisation de leur commission spécialisée.
Le règlement fédéral précise notamment les conditions de compétence technique que doivent remplir les personnes désignées pour siéger à la commission spécialisée des dans.
Les membres de la commission sont désignés pour la durée de l’olympiade.
Les commissions spécialisées adoptent un règlement intérieur qui précise les modalités de leur fonctionnement.
- Chaque commission spécialisée des dans est présidée par le président de la fédération considérée ou son représentant.
Pour moitié, des représentants de la fédération sportive concernée, désignés par le comité directeur de la fédération ;
Pour un quart, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Pour un quart, des représentants des fédérations affinitaires et des fédérations sportives scolaires et universitaires qui participent à la promotion de la discipline sportive considérée.
En cas d’impossibilité de pourvoir les sièges mentionnés aux 2 et 3 du présent article, l’effectif de la commission est complété dans les conditions prévues au 1.
- Les commissions spécialisées des dans des fédérations sportives concernées se réunissent au moins une fois par an en commission d’harmonisation interfédérale des dans.
La commission d’harmonisation interfédérale veille au respect de la valeur des dans et coordonne les modalités et les conditions de délivrance des dans par les commissions spécialisées.
Elle fait rapport au ministre chargé des sports et lui donne son avis sur toutes les questions techniques, pédagogiques, administratives et de sécurité se rapportant à l’objet des commissions spécialisées.
- Les fédérations sportives mentionnées à l’article 2 du présent décret déterminent par convention approuvée par le ministre chargé des sports la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’harmonisation interfédérale des dans.
Les commissions spécialisées des dans y sont représentées à parité.
- Le décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976 relatif à l’enseignement du judo, jiu-jitsu, de l’aïkido, du karaté et des disciplines assimilées est abrogé.
Toutefois, les commissions spécialisées mises en place conformément à l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 1988 fixant la composition et le fonctionnement du Comité national des grades pour le judo, le jiu-jitsu, l’aïkido, le karaté et les disciplines assimilées restent en fonction jusqu’à la mise en place des commissions prévues à l’article 3 ci-dessus, qui devra intervenir au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
Les entreprises de presse recevront en 1993, pour les publications nationales ou locales d'information politique et générale qu'elles éditent, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43.03 du budget des services généraux du Premier ministre dès lors que l'une des trois conditions suivantes est remplie : a) Que le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisé par la publication en 1992 soit inférieur d'au moins 5 p.
100 à celui de l'exercice 1990 ; b) Que le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces réalisé en 1992 soit inférieur d'au moins 15 p.
100 à celui de l'exercice 1990 ; c) Que la publication justifie qu'en 1992 son chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes est inférieur à 15 p.
100 de son chiffre d'affaires total net hors commission et hors taxes.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale au sens du présent décret, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : - bénéficier d'un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse ; - apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; - présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Les entreprises éditrices de ces publications devront avoir satisfait aux conditions définies à l'alinéa 1er de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Cette aide sera accordée aux entreprises qui en auront fait la demande par le ministre de la communication, après avis d'une commission composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller à la Cour des comptes.
Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de la communication.
La direction du développement des médias instruit les demandes devant la commission, dont elle assure le secrétariat.
L'aide exceptionnelle sera attribuée proportionnellement au chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public réalisées en 1992 en France et à l'étranger par chaque publication, sans pouvoir excéder un montant de 4 millions de francs par publication.
Cependant, pour les publications dont les recettes publicitaires seraient inférieures à 15 p.
100 de leurs ressources globales, dans les conditions précisées à l'article 1er (c) ci-dessus, mais qui ne pourraient, en raison de leur date de création, justifier d'un exercice complet en 1992, le chiffre d'affaires publicitaire ainsi que le chiffre d'affaires total seront appréciés, nets hors commission et hors taxes, sur les douze derniers mois précédant la parution du présent décret, et la subvention sera calculée au prorata du chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes, réalisé au cours de la même période.
Les dossiers complets devront être adressés à la direction du développement des médias au plus tard le 15 septembre 1993.
Les demandes devront être accompagnées des documents suivants : 1.
Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public en France et à l'étranger des années 1990, 1991 et 1992 de la publication au titre de laquelle l'aide est prévue ; 2.
Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes et le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces, réalisés en 1990, 1991 et 1992 ; 3.
Le compte de résultats et le bilan des exercices 1990, 1991 et 1992 de l'entreprise éditrice ; 4.
Pour les publications visées à l'article 3, alinéa 2, une situation financière faisant apparaître notamment le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes et le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisés au cours des douze derniers mois ; 5.
Une déclaration sur l'honneur relative à la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale.
La commission prévue à l'article 2 est également compétente pour apprécier, dans le cadre défini à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, le caractère de publication d'information politique et générale des titres susceptibles d'être éligibles au bénéfice des procédures exceptionnelles d'accompagnement de la restructuration financière des entreprises de presse, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières, le cas échéant, entre l'Etat et les organismes financiers chargés de gérer ces procédures.
Dans ce cadre, la direction du développement des médias instruit le dossier et assure le secrétariat de la commission dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les entreprises de presse recevront en 1993, pour les publications nationales ou locales d’information politique et générale qu’elles éditent, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43.03 du budget des services généraux du Premier ministre dès lors que l’une des trois conditions suivantes est remplie :
a) Que le chiffre d’affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisé par la publication en 1992 soit inférieur d’au moins 5 p.
100 à celui de l’exercice 1990 ;
b) Que le chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces réalisé en 1992 soit inférieur d’au moins 15 p.
c) Que la publication justifie qu’en 1992 son chiffre d’affaires publicitaire net hors commission et hors taxes est inférieur à 15 p.
Pour être considérées comme présentant le caractère d’information politique et générale au sens du présent décret, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
- bénéficier d’un certificat d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Le service juridique et technique de l’information instruit les demandes devant la commission, dont il assure le secrétariat.
- Les dossiers complets devront être adressés au service juridique et technique de l’information au plus tard le 15 septembre 1993.
Dans ce cadre, le service juridique et technique de l’information instruit le dossier et assure le secrétariat de la commission dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 6 août 1993, M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret du 2 août 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
Par décret en date du 2 août 1993, M. Autie (Philippe), administrateur civil, est nommé membre du conseil d’administration de l’Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d’équipement (Ofermat) en qualité de représentant du ministère de la coopération, en remplacement de M. Roussel (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 susvisée, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l’avenant n° I-92 (Emploi et formation professionnelle) du 3 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation-exportation de France métropolitaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, modifié par l’avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 susvisée, les dispositions de l’annexe n° 32 (Salaires) du 3 mars 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans son propre champ d’application géographique, les dispositions de l’accord régional (région Bretagne) (Salaires) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l’exclusion à l’article 1er des termes : « employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales à la fédération régionale des travaux publics de Bretagne », et sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L.
527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L.
242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans les secteurs des fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, fabrication d'articles de papeterie et sérigraphie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord professionnel du 11 février 1993 susvisé conclu dans les secteurs des fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, fabrication d’articles de papeterie et sérigraphie, relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés.
L’article 5, premier alinéa, est étendu sous réserve de l’article R.
Arrêté du 16 juillet 1993 relatif au budget de l'Etablissement public du centre de conférences internationales des Paris pour l'année 1993
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la, culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour l’année 1997 s’élèvent à la somme de 103 840 493 F.
Arrêté du 4 août 1993 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de 1993 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1993, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1993 l’ouverture de deux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à dix-huit, Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l’article 28 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires :
En outre, cinq places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, Nantes et dans quelques centres à l’étranger les 4 et 5 novembre 1993.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s’adresser au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l’administration générale, service du personnel PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16 (téléphone : [1] 40-66-63-76 et [1] 40-66-61-18).
Décret n°93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
ANNEXE I LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE Fils de soie.
Fils de schappe.
Fils moulinés de filaments artificiels.
Fils texturés de filaments artificiels.
Fils moulinés de filaments synthétiques.
Fils texturés de filaments synthétiques.
Produits de teintures, apprêts et impressions.
Tissus de coton ; tissus de lin (y compris linge de maison).
Tissus de laine (y compris couvertures).
Tissus de textiles artificiels ou synthétiques ; tissus de soie.
Produits de l'industrie du jute.
Feutres.
Etoffes non tissées, ni tricotées.
Produits de l'enduction.
Produits textiles élastiques.
Produits de la ficellerie, corderie, filets.
Produits de la ouaterie.
Dentelles, tulles, broderies et guipures.
Rubans, tresses, passementeries et articles textiles divers.
Chandails, pull-overs, polos, gilets, etc., en bonneterie.
Autres vêtements de dessus en bonneterie.
Sous-vêtements de bonneterie.
Articles chaussants de bonneterie.
Autres articles de bonneterie.
ANNEXE II LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT Vêtements masculins.
Vêtements féminins.
Vêtements pour enfants.
Produits de l'habillement sur mesure.
Chemiserie, lingerie.
Corsets, gaines et soutiens-gorge.
Chapellerie pour hommes et femmes.
Accessoires divers de l'habillement.
Ce groupe comprend notamment : Parapluies, cannes ; Cravates et pochettes, écharpes, foulards ; Bretelles et ceintures en textile et tissus élastiques ; Gants en tissu ; Boutons en toutes matières à l'exclusion de ceux en verre ; Fleurs et plumes pour la chapellerie et les vêtements ; Epaulettes de soutien...
- L’article 345 de l’annexe II code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d’échange (à l’identique ou à l’équivalent) » sont insérés les mots : « situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code » ;
« Cette taxe parafiscale ne s’applique ni aux articles d’occasion ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne.
Sa perception sur les articles qui ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire donne lieu à remboursement.
- L’article 346 de l’annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :
- Les opérations passibles de la taxe parafiscale horlogère sont celles visées à l’article 345 et portant sur les produits figurant au groupe 33-5 de la classification des produits français approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l’exclusion
« a) De l’ensemble des produits mentionnés aux sous-catégories Z 33-50-13 et Z 33-50-92 ;
« b) Des produits visés à la sous-catégorie Z 33-50-15 sous l’appellation appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d’horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes ;
« c) Des produits suivants rangés sous les sous-catégories Z 33-50-22 et Z 33-50-25 munis d’un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horodateurs, horloges de commutation.
- Sont soumises à la taxe prévue à l’article 357 A
« Les livraisons situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code, les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les produits textiles et les produits en maille mentionnés à l’annexe I au présent décret ;
« Les importations pour la consommation d’articles relevant des chapitres ex 50, ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
« Les articles qui font l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou qui sont mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- Le I de l’article 363 B de l’annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
- Sont soumises à la taxe prévue à l’article 363 A, les livraisons situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les exportations, les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code, réalisées par les fabricants des produits d’ameublement relevant de la classe 36-1 de la Nomenclature d’activités françaises approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à l’exclusion des produits relevant des postes 36-11-13 pour les sièges pliants à ossature métallique, 36-11-14 pour les parties de sièges pliants à ossature métallique, 36-12-11 pour le mobilier métallique de magasin, 36-14-11 pour les mobiliers métalliques, 36-14-14 pour les meubles en matière plastique, 36-14-15 pour les mécanismes et accessoires métalliques divers et 36-15 pour la literie de la même nomenclature.
- L’article 363 O de l’annexe Il au code général des impôts est ainsi rédigé :
- Sont soumises à la taxe prévue à l’article 363 N :
« Les livraisons situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code, les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les articles d’habillement mentionnés à l’annexe II du présent décret.
« Les articles qui font l’objet d’acquisitions intracommunautaires ou qui sont mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE
LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE
PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT
Vêtements masculins.
Parapluies, cannes :
Cravates et pochettes, écharpes, foulards ;
Bretelles et ceintures en textile et tissus élastiques ;
Gants en tissu ;
Boutons en toutes matières à l’exclusion de ceux en verre ;
Fleurs et plumes pour la chapellerie et les vêtements ;
Epaulettes de soutien...
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « ICO 11 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel st à partir des données fournies par les abattoirs de volailles st de lapins, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement de ces abattoirs par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels d’abattage).
- la situation économique st financière : tonnages annuels d’abattage par espèce de volailles st de lapins.
- les services externes st internes du ministère de l’agriculture - les fédérations professionnelles des viandes - le public.
- Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture est chargé de l’exécution de la présents décision, qui sera publiés au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au décret du 30 avril 1993 susvisé un article 1er-l ainsi rédigé :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913 susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22 juillet 1992.
- direction de l'aviation civile Sud: 600 000 F;
Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
Arrêté du 7 février 1994 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1994, est approuvé le budget de l'Institut international d'administration publique pour 1994.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant nomination dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, est nommée dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant:
Mme Desseigne (Françoise) (psychiatrie polyvalente) au centre hospitalier spécialisé d'Etampes.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Pieri (Françoise),
épouse Gauthier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à compter du 11 octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Gervais de Lafond (Tristan), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération,
en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer des fonctions de chargé de mission, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Flam (Gilbert), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, précédemment détaché auprès du Crédit lyonnais, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au délégué aux études générales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1991.
Arrêté du 9 février 1994 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1994, M. Massiot (Michel), président hors classe de tribunal administratif honoraire, et M. Ayinda-Mah (Félix), licencié en droit, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
Le retrait de M. Kieken (Philippe, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Marcel Grillet,
Philippe Kieken, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Philippe Kieken, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires associés, est ainsi modifiée: << Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Devulder (Michel, Marc, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Vandermeersch, Jacques Feugey et Michel Brogly, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille-en-Beauvaisis (Oise).
Le retrait de M. Brogly (Michel, Georges, Médard, Roger), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Maurice Vandermeersch, Jacques Feugey et Michel Brogly, notaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. Feugey (Jacques, Louis, Claude, Georges), du retrait de M. Brogly (Michel, Georges, Médard, Roger) et de la nomination de M. Devulder (Michel, Marc, Maurice), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Maurice Vandermeersch et Michel Devulder, notaires,
La démission de M. Lafage (Paul, Yves), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société Paul Lafage et Alexandre Lafage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Lafage (Paul, Yves).
M. Lafage (Paul, Yves) et M. Lafage (Alexandre) sont nommés notaires associés.
Décret du 20 janvier 1994 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du Réart de la voie ferrée à la mer sur le territoire des communes d'Alénya, Théza, Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire, Saint-Cyprien, Perpignan, Saleilles et Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales)
- Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 23 janvier 1994, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 23 janvier 1984 susvisé et prorogée par l'arrêté du 16 janvier 1989 susvisé.
L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.
L'office peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des préjudices définis à l'alinéa premier de l'article L.
Arrêté du 17 janvier 1994 portant nomination à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1994, le mandat de M. Braunschweig (André), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Le retrait de M. Cabart (Jean, Emile, Eugène, Marie), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean Cabart et Alex Caton,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tessy-sur-Vire (Manche), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Cabart et Alex Caton, notaires associés, est ainsi modifiée: << Alex Caton, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme et élargissement de ces accords à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
Décret du 21 janvier 1994 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Le Camus (Edmé, Marie, Joseph).
- Il est délivré à la Société d'exploitation aéropostale une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 29 mars 1991, modifié par arrêtés des 26 juillet 1991 et 1er juin 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la Société d'exploitation aéropostale est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Euroberlin une licence temporaire d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 31 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Euroberlin est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1993, M. Hoonakker (Marc), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er novembre 1993.
On entend par produits de tatouage toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L.
- Il est délivré à la société Air Inter une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par arrêtés des 21 janvier 1987, 11 juin 1987, 25 janvier 1988, 7 juin 1988, 6 février 1989, 13 mars 1990, 22 février 1991, 28 octobre 1991, 27 décembre 1991, 29 avril 1992 et 19 novembre 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Inter est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
des fonctions publiques et assimilées C.
M. Renaud (Pascal), en remplacement de Mme Le Goff (Marie-José).
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Stockage privé » dont l’objet est de permettre la gestion des contrats de stockage privé de viande (suivi des stocks, vérification des délais de stockage), pour la réalisation desquels des aides financées par la Communauté économique européenne sont versées aux opérateurs.
- la quantité de viande conclue et mise en stock ;
- le taux de l’aide ;
- les autres paramètres de calcul de l’aide.
- les autorités habilitées à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière : Agence centrale des offices d’intervention agricoles
A.), autorités communautaires.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « HS 04 » dont l’objet est de permettre la gestion informatisée des subventions publiques à la création ou à l’extension des bâtiments d’élevage porcin, quant aux bénéficiaires et aux conditions d’octroi de ces aides.
- l’identité, la formation (diplômes, stages...), la vie professionnelle et la situation économique et financière de l’éleveur ;
- les paramètres de calcul des subventions : coût du projet, nature des travaux, seuils d’exclusions...
- les groupements de producteurs reconnus auxquels les éleveurs doivent adhérer ;
- les services régionaux et départementaux de l’Etat et les autorités habilités à exercer un contrôle ou à émettre un avis en la matière : Commission nationale, directions départementales et régionales de l’agriculture et de la forêt.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « PSBM » dont l’objet est de permettre la constitution d’un fichier des éleveurs de bovins mâles afin d’améliorer la gestion du paiement des primes communautaires.
- la situation économique et financière de l’éleveur - les éléments objectifs de règlement de la prime.
- les directions départementales de l’agriculture et de la forêt - le ministère de l’agriculture ;
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Rollet (Christian), chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, est chargé de développer les actions du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre dudit ministère.
Décret du 16 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ludres-Tonnoy traversant le département de Meurthe-et-Moselle
Par décret en date du 16 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Tonnoy-Passif et Tonnoy, situées Sur le parcours du faisceau hertzien Ludres-Tonnoy, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ludres et Tonnoy-Passif.
Les zones secondaires et la zone Spéciale de dégagement intéressant le département de Meurthe-et-Moselle Sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Décret du 16 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant aux faisceaux hertziens Criquebeuf-surSeine-Tourville-la-Rivière et Emanville-Vitot traversant les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure ainsi que sur le parcours du second de ces faisceaux
Par décret en date du 16 Septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Tourville-la-Rivière, de Tourville-la-Rivière-Passif (Seine-Maritime), Criquebeuf-surSeine et Emanville (Eure), situées Sur le parcours des faisceaux hertziens Criquebeuf-sur-Seine-Tourville-la-Rivière et Emanville-Vitot, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les Stations d’Emanville et Vitot.
Les zones secondaires et la zone Spéciale de dégagement intéressant les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure sont définies Sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
L'interne atteint d'une affection qui figure sur la liste mentionnée à l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R.
6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
6153-10 et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Décret n°93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 71,39 F à 72,36 F à compter du 1er octobre 1992.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1'octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Pierrugies, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d’une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu’aux régimes de déduction fiscale et de réduction d’impôt en faveur des départements d’outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Michel Mallieu-Lassus, sous-directeur directement placé sous l’autorité de MM. Lemierre et Barilari, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. Michel Bezborodko, Pierre Deblock et Guy Picard, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Guy Picard, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Michel Mallieu-Lassus, sous-directeur directement placé sous l’autorité de MM. Lemierre et Barilari, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie Boyer, administrateur civil, et à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux.
- Délégation est donnée à M. Michel Bezborodko, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané dénommé « Tac a Tac », fait le 2 février 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993, s’appliquent à l’émission no 6 du jeu « Tac a Tac », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 septembre 1993.
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être accordées au personnel des haras nationaux astreint au port de l'uniforme
- L’arrêté du 17 juin 1991 fixant les taux des indemnités susceptibles d’être accordées au personnel des haras nationaux astreint au port de l’uniforme est abrogé.
Art. 1er - Le montant mensuel de l’allocation forfaitaire compensatoire prévue à l’article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à :
- L’arrêté du 17 juin 1991 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l’Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
- Le directeur général de l’Office national des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture
- Les montants moyens annuels de l’indemnité spéciale prévus à l’article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 27 mars 1992 fixant les taux moyens de l’indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
- Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décision n° 93-579 du 24 août 1993 portant extension de le décision n° 91-99 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Marseille FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vase hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé NRJ Marseille
Marseille FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille.
Arrêté du 13 septembre 1883 portent délégation de signature
Arrêté du 14 septembre 1993 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès eu corps des contrôleurs des transmissions du ministère de intérieur et de l'aménagement du territoire
- En application de l’article 1er du décret du 14 septembre 1993 susvisé, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, procède au recrutement par concours spécial de contrôleurs du service des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1321-14, spécialement désigné à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé, les risques d'altération ou de diminution de la source.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant inscription à un tableau d'aptitude (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'aptitude en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'issue de l'examen professionnel ouvert le 9 mars 1993 au titre des années 1992-1993, les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts suivants:
1 Bastien (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts;
2 Rivallan (Joël), ingénieur des travaux ruraux;
3 Leprince (Yvon), ingénieur des travaux des eaux et forêts;
4 Virely (François), ingénieur des travaux des eaux et forêts;
5 Renault (Daniel), ingénieur des travaux ruraux.
Arrêté du 29 mars 1994 portant affectation au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, à Caen, exercées par M. Trouvelot (Claude),
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, à compter du 21 mars 1994.
A compter de la même date, M. Trouvelot (Claude) est affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à Paris.
Liste complémentaire d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vielllesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1994
M. Laguet (Jean-Pierre), A.
Mme Foucart (Josette), C.
Inscription à titre conservatoire
M. Faure (Jean-Louis), C.
Page 767, 1re colonne, à la rubrique Classe B, Tableau A, inscription à titre conservatoire, 5e ligne, au lieu de: << M. Chausset (Michel-Claude),
Marseille, désigné D., A.
Nice >>, lire: << M. Chausset (Michel-Claude), A.
C., désigné D., A.
Page 767, 1re colonne, à la rubrique Classe B, Tableau B, 18e ligne, au lieu de: << M. Chausset (Michel-Claude), A.
C., désigné D.,
Page 767, 1re colonne, à la rubrique Classe B, Tableau B, 59e ligne, au lieu de << M. Paumier (Jean-Pierre), A.
A. coiffure >>, lire << M.
Paumier (Jean-Marie), A.
- La Compagnie générale de vidéocommunications est autorisée à fournir au public, sur le réseau câblé de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
- L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la Compagnie générale de vidéocommunications et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 1994, M. Teyssier-d'Orfeuil (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du ministère de l'économie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1993.
M. Teyssier-d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1993, en qualité de chargé de mission contractuel.
Décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
- Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée:
- En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres qu'Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée:
- Le décret no 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 15 avril 1994.
Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.
Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux visites et constatations des lieux.
Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L.
1331-26, le représentant de l'Etat dans le département peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé.
Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Décret du 13 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 13 avril 1994, Mme Agathe-Josiane Poulolo est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.) en qualité de représentant des salariés, en remplacement de Mme Lise Jean.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1994, M. Devillières (Jacques), administrateur civil, affecté aux ministères de l'économie et du budget, est nommé, à compter du 1er octobre 1994, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Paris-Est.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. Mario Dehove, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est détaché sur un emploi de chargé de mission auprès du Commissariat général du Plan,
pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er avril 1994, sont nommés membres suppléants de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés:
M. Devy (Bernard), en remplacement de Mme Adenis (Marguerite);
Mme Surun (Sylvie), en remplacement de M. Santune (Robert).
Histoire et sociologie du catholicisme contemporain
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1994, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études à la section des sciences religieuses de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er novembre 1993:
M. Claude Langlois, professeur à l'université de Rouen.
Systèmes de croyances et de pensée du monde sinisé
M. Marc Kalinowski, maître de recherche à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1993, M. Debien (Jacky), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1993.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs des instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret du 3 janvier 1994 portant nomination d'un consul général de France à Munich
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, M. André Cira, ministre plénipotentiaire, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Francis Bellanger.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une étude Politique de l'emploi et politique de la ville ayant pour finalité de mesurer l'impact des politiques d'emploi dans les quartiers défavorisés
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues de fichiers statistiques standard portant sur l'année 1992.
Ces fichiers concernent les contrats de retour à l'emploi gérés par l'Agence nationale pour l'emploi, les contrats emploi-solidarité, le crédit formation individualisé et les stages 16-18 ans gérés par l'Agence de services et de paiement, les actions d'insertion et de formation gérées par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et par l'Agence de services et de paiement, les contrats d'adaptation et les contrats de qualification gérés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en faveur des quartiers et zones sensibles.
De nombreuses données sont disponibles, concernant notamment le logement, la composition démographique, la santé, mais aucune n'existe sur les politiques de l'emploi.
Son objectif est donc de mesurer, en niveau et en structure, l'action des pouvoirs publics en matière de politiques d'emploi, en direction des quartiers défavorisés.
Dans une première démarche, ces données seront analysées à la lumière d'indicateurs socio-économiques (taux de couverture des différentes mesures) propres aux quartiers, communes et départements afin de déterminer s'il existe une discrimination positive à l'égard des populations de ces quartiers.
Ensuite, on cherchera à comprendre les différences ou les proximités entre quartiers ou communes et les facteurs principaux sur lesquels se constituent ces différenciations.
Cela amènera à construire une typologie de quartiers, de communes, de zones d'emploi ou de départements au regard de l'action publique en matière de politiques d'emploi.
Les types de dispositif : contrat de retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité, crédit formation individualisé, contrats d'adaptation, contrats de qualification, stage d'action d'insertion et de formation, stages 16-18 ans.
Les caractéristiques des bénéficiaires : pour l'ensemble des mesures : l'âge, le sexe, la situation familiale, le statut, le niveau de formation et de qualification avant l'entrée en mesure, la durée d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ; pour le contrat de retour à l'emploi, le contrat emploi-solidarité, l'action d'insertion et de formation et les autres stages : l'appartenance à un public prioritaire (bénéficiaire du R.
I., travailleur handicapé) ; pour l'action d'insertion et de formation : l'activité du conjoint et le nombre d'enfants à charge ; pour les autres stages : le nombre d'enfants à charge.
Les caractéristiques des contrats et des actions de formation : la formation : type, durée, niveau ; l'emploi ou le contrat : type, durée, niveau de qualification du poste ; l'employeur : activité, statut, nombre de salariés.
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans les fichiers statistiques standard.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 affiché dans les agences locales pour l'emploi s'exerce dans la limite de quatre mois à partir de la date de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Ces fichiers concernent les contrats de retour à l'emploi gérés par l'Agence nationale pour l'emploi, les contrats emploi-solidarité,
le crédit formation individualisé et les stages 16-18 ans gérés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les actions d'insertion et de formation gérées par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les contrats d'adaptation et les contrats de qualification gérés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les types de dispositif: contrat de retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité, crédit formation individualisé, contrats d'adaptation,
contrats de qualification, stage d'action d'insertion et de formation, stages 16-18 ans.
Les caractéristiques des bénéficiaires:
- pour l'ensemble des mesures: l'âge, le sexe, la situation familiale, le statut, le niveau de formation et de qualification avant l'entrée en mesure, la durée d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
- pour le contrat de retour à l'emploi, le contrat emploi-solidarité,
l'action d'insertion et de formation et les autres stages: l'appartenance à un public prioritaire (bénéficiaire du R.
I., travailleur handicapé);
- pour l'action d'insertion et de formation: l'activité du conjoint et le nombre d'enfants à charge;
- pour les autres stages: le nombre d'enfants à charge.
Les caractéristiques des contrats et des actions de formation:
- la formation: type, durée, niveau;
- l'emploi ou le contrat: type, durée, niveau de qualification du poste;
- l'employeur: activité, statut, nombre de salariés.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 affiché dans les agences locales pour l'emploi s'exerce dans la limite de quatre mois à partir de la date de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 décembre 1993 et à compter du 1er novembre 1993, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué aux officiers supérieurs désignés ci-après:
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Bourrier (Jacques, Pierre,
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Lefranc (Jean-Marc);
Commissaire principal de la marine Devailly (Etienne, Pierre, Robert).
<< Titulaire: M. Doublet (Francis), sous-directeur du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement, en remplacement de M. le sous-directeur du domaine et de l'environnement de la direction de l'administration générale.
<< Suppléant: M. l'ingénieur en chef de 1re classe Facon (Robert), chef du bureau de l'environnement de la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement, en remplacement de M. le chef du bureau Patrimoine, environnement de la sous-direction du domaine et de l'environnement.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est arrêté en recettes à la somme de 26 862 895,86 F et en dépenses à la somme de 26 282 789,42 F pour l'exercice 1992.
Radio: Archipel Quatre.
Motif de la mise en demeure: non-respect des articles 14, 27, 31 et 32 de la convention annexée à la décision d'autorisation no 92-18 du 21 janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1993, Mlle Pommies (Elisabeth), maître-assistant à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 décembre 1993, Mme Nieger (Lucina), chef de service à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe à compter du 1er février 1994.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives a IC 14 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport de notes semestrielles st à partir des données fournies par les ateliers de découpe de boeuf, des informations globales retraçant l’évolution de la découpe, semestre après semestre.
- la situation économique st financière (quantités entrées en atelier, quantités produites par l’atelier, débouchés des muscles découpés).
- Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'inspecteurs des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1993, est autorisée au litre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours spécial pour le recrutement d’inspecteurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit.
Arrêté du 11 août 1993 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 1er octobre 1992 susvisé sont ainsi modifiées :
« A compter du 1er septembre 1993, le prix de la pension est fixé par élève et par an à :
- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 1992 susvisé sont ainsi modifiées :
« Les maisons d’éducation de la Légion d’honneur fournissent au, élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l’ordre de la Légion d’honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l’entretien incombent aux familles et contrepartie d’une somme fixée à 1 956 F à compter du 1er septembre 1993.
- A l’article 2 de l’arrêté du 14 août 1991 susvisé, le membre de phrase: « entre le 2 octobre et le 28 décembre » est remplacé par le membre de phrase : « entre le 22 septembre et le 28 décembre ».
Arrêté du 16 septembre 1993 relatif à la mise en place d'une formation expérimentale de services et réseaux de communication au sein des instituts universitaires de technologie de Marne-la-Vallée et de Vélizy à la rentrée universitaire de 1993
- A compter de la rentrée universitaire de 1993, une formation conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Services et réseaux de communication sera mise en place, à titre expérimental, au sein des instituts universitaires de technologie de Marne-la-Vallée et de Vélizy.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1993, M. Texier (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est affecté au ministère de l’éducation nationale à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Batard (Paulette) de la somme de 80 426 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Béraud (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 21 avril 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 décembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil, détaché auprès de l’inspection générale des finances en qualité d’inspecteur à compter du 1er septembre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine en qualité d’adjoint au chef de division financière, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Blanchou (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Blanc (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 1993.
La vigilance exercée sur les produits de tatouage comporte :
1° La déclaration sans délai des effets indésirables graves mentionnés à l'article L.
513-10-8, y compris ceux résultant d'un mésusage et le recueil des informations les concernant ainsi que le recueil des informations mentionnées à l'article R.
2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de prévention ; ces informations sont analysées en prenant en compte les données disponibles concernant la vente et les pratiques d'utilisation des produits de tatouage ;
4° La réalisation et le suivi des actions correctrices.
L'exercice de la vigilance peut impliquer la recherche et l'analyse des données contenues dans le dossier prévu à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1993, M. Jaffré (Philippe), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de président du conseil d’administration de la Société nationale Elf-Aquitaine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 août 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1993, M. Verret (Denis), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, détaché auprès de la société Thomson S.
A., est placé en position hors cadres à compter du 1er juillet 1991, pour une durée de cinq ans, pour exercer les fonctions de directeur adjoint de Thomson International.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 1993, pour l’exercice des missions prévues à l’article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, les fonctionnaires dont les noms suivent sont commissionnés par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
M. Deville, ingénieur en chef d’agronomie ;
M. Querrioux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Salle, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Trecourt (Philippe), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, Mme Disenhaus (Catherine), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Verrier (Etienne), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, les dispositions de l’accord Salaires du 14 janvier 1993, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Lé directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie et élargissement de cet accord à certaines régions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les dispositions de l’accord du 10 décembre 1992 (Retraite complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions de l’accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes. conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément à l’article L.
133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective susvisée et dans les régions administratives ou département suivants :
- L’extension et l’élargissement aux régions précitées des effets et sanctions de l’accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Décision n° 92-1157 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 91-267 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La deuxième ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 91-267 du 1er février 1991 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 92-1161 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 90-256 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Seine-et-Marne de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 99,4 MHz indiquée dans le tableau de l’annexe à la décision n° 90-256 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 92,3 MHz.
- Les mots : « Radio France Seine-et-Marne » sont remplacés par les mots : « Radio France Melun » dans l’ensemble de la décision n° 90-256 du 20 juillet 1990 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-72 du 18 février 1994 portant nomination du président de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO)
- M. Gérard Bélorgey est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer pour remplir les fonctions de président, en remplacement de M. François Giquel, démissionnaire.
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 4 (téléphone: 40-81-64-00).
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne la nomination à un emploi d'avocat général près la cour d'appel de Paris:
M. Jean-Pierre Dintilhac, magistrat du premier grade, second groupe, en position de service détaché, est nommé avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre Dintilhac est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général.
Arrêté du 20 décembre 1993 portant modification de l'arrêté du 30 mai 1984 modifié relatif aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture
- A l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, remplacer le << 15 mars >> par le << 15 février >>.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et d'avenants la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 10 janvier 1984 (douze annexes),
modifiée par avenants des 7 mai 1985, 1er juin 1985 et 2 février 1993, à l'exclusion:
- du terme: << signataires >> figurant au troisième alinéa de l'article 5;
- du terme: << signataires >> figurant au cinquième alinéa de l'article 5;
- des deuxième et troisième phrases de l'article 33;
- des termes: << grossesse dissimulée lors de l'engagement >> figurant aux articles 29 des annexes Artistes-interprètes et Artistes-musiciens;
- des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
226-1 du code du travail et de la loi du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).
Les articles 29 des annexes Artistes-musiciens et Artistes-interprètes sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 2 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 12 de l'annexe Exercice des droits des représentants du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'annexe C << emplois à durée déterminée >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 4 de l'annexe E1 << Personnel cadre >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 4 de l'annexe E 2 << Personnel agents de maîtrise >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension de la convention collective nationale susvisée et des accords la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le texte de la convention collective susvisée et des accords la complétant a été publié en brochure no 3226 et au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-01 en date du 26 février 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75727 PARIS CEDEX 15, aux prix de 45 et 35 F.
La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 janvier 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés assistants techniques de 3e classe:
M. Lanau (Eric).
Mme Lebreton (Katia), M. Godiot (Serge), M. Gauthier (André) et M. Perot,
dit Beyrot (Gilles).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-28 du 11 janvier 1994 autorisant l'association La Gabrielle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Gabrielle
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Gabrielle.
F., lieudit La Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
N.2, 97300 Cacao.
Le retrait de M. Deroy (Jean, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Lesage, Jean Deroy, Jean-Pierre Rousseau et Marie-Madeleine Lesage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société Dominique Lesage, Jean Deroy, Jean-Pierre Rousseau et Marie-Madeleine Lesage, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau et Marie-Madeleine Lesage-Marceul,
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont arrêtés à la somme de 27 025 000 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mai 1993, M. Toulouse (Laurent) est nommé secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient) stagiaire à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juillet 1993, M. Langard (Jean), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1993.
- M. Stéphane Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de la musique et de la danse.
Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :
Décret du 19 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte nationale du Mont-Beuvray
Par décret en date du 19 janvier 1994, Mlle Isabelle Fluxa, administrateur des P.
T. à la direction du budget, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte nationale du Mont-Beuvray, en remplacement de M. Jean-Yves Gacon, pour une durée de trois ans.
M. Louis Baladier, directeur des personnels d'inspection et de direction du ministère de l'éducation nationale;
M. Marcel Duhamel, directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale;
M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale;
M. François Hinard, directeur de l'information scientifique et des bibliothèques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Pierre Servant, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Cammazes-La Régine (Aude) à Narbonne-Plan de Roques-B.
944 (Aude) traversant le département de l'Aude
Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Les Cammazes-La Régine (Aude), no C.
011.06.002, à Narbonne-Plan de Roques-B.
944 (Aude), no C.
Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire des communes de: Villemagne, Saissac, Saint-Denis, Brousses-et-Villaret, Fontiers-Cabardès,
Cuxac-Cabardès, Villardonnel, Salsigne, Villanière, Lastours, Limousis,
Sallelès-Cabardès, Villeneuve-Minervois, Laure-Minervois, Caunes-Minervois,
Peyriac-Minervois, Rieux-Minervois, Azille, Homps, Touérouzelle,
Argens-Minervois, Roubia, Canet, Raissac-d'Aude, Névian, Marcorignan,
Moussan, Narbonne et Armisan.
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- la Confédération nationale des anciens combattants et victimes de guerre, par décision no 94-0034B du 17 janvier 1994;
- l'Association générale des mutilés de la guerre et Union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants, réunies, par décision no 94-0035B du 17 janvier 1994;
- l'Union nationale des sous-officiers en retraite, par décision no 94-0036B du 17 janvier 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1993, M. Le Neve (Marcel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pontivy, en remplacement du chef de poste de la trésorerie principale de Pontivy.
Arrêté du 1er février 1994 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1994, Mme Goueffic (Nicole), attaché d'administration centrale, 10e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à compter du 1er août 1993, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an et 3 mois.
Arrêté du 17 décembre 1993 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1993
- Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1993 figurant à l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est modifié comme indiqué à l'annexe du présent arrêté.
I.-Navires de pêche de plus de 25 mètres: 6 300 kW.
II.-Navires de pêche de moins de 25 mètres: 21 700 kW.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction, délégation es. donnée à M. Alain Perritaz, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction, et de M. Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, â l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean Geoffroy, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, dans la limite des attributions du Centre national de formation des personnels d’inspection et de direction.
Décret du 10 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rennes-Aérodrome (Ille-et-Vilaine)
A. n° 1093 du 6 novembre 1991 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RennesAérodrome (Ille-et-Vilaine).
- Les dispositions de l’accord réalisé le 1er juillet 1993 dans le cadre de l’organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées (1).
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gautrat, directeur des sports, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Décret du 14 septembre 1993 portant nomination d'un membre de la commission pour la simplification des formalités
Par décret en date du 14 septembre 1993, M. Gérard Moulin, directeur de la communication au ministére de l’économie, est nommé membre de la commission pour la simplification des formalités, en qualité de représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, en remplacement de M. Michel Colin.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 8 septembre 1993, M. Brinon (Jean-Marie), chef de cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé de développer les actions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 septembre 1993, M. Cau (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 17 août 1993.
À la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
I.-On entend par prétraitement par désinfection, tout processus de désinfection physique ou chimique, associé à une modification de l'apparence des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, Mme Hugodot-Zeller (Florence), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Strasbourg, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993, en application des dispositions des articles L.
La démission de M. Tartarin (Jean-Louis, Jules), notaire à la résidence de Fréville (Seine-Maritime), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Tartarin (Jean-Louis, Jules) à la résidences de Fréville (Seine-Maritime) est supprimé.
M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond), notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond), notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Fréville (Seine-Maritime), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 août 1993, M. Moreau (Francis, Fabien), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l’établissement du génie de Lille, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 janvier 1994 et sera radié des contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993, M. Jean Rafenomanjato, administrateur civil, est nommé à compter du 1er septembre 1993 inspecteur d’académie adjoint auprés du recteur de l’académie de la Réunion, à Saint-Denis-dela-Réunion, en remplacement de M. Bruel, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 13 septembre 1993 portant nomination eu conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1993, Mme Idrac (Anne-Marie), directeur des transports terrestres, est nommée commissaire du Gouvemement auprès du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Sardais (Claude), appelé à d’autres fonctions.
Elle peut se faire suppléer par M. Renvoisé (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 1993, sont nommés membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de la pêche :
Membre titulaire : M. Korolitski (Jean-Pierre).
Membre suppléant : Mlle Clec’h (Yvette).
Décision n° 93-590 du 6 juillet 1993 modifiant la décision n° 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique Adresse et altitude du site d’émission de l’extrait de décision susvisé, les mots : « 1, rue de Toul, Villey-le-Sec, 54840 Gondreville ; hauteur : 340 mètres » sont remplacés par les mots : « château d’eau, 54840 Villey-le-Sec ; hauteur : 325 mètres ».
Arrêté du 8 septembre 1993 relatif au contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 8 septembre 1993, M. Vangrevelinghe (Gabriel), contrôleur d’Etat, est chargé des fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin, en remplacement de M. Vouette (Roland), chef de mission, appelé à d’autres fonctions.
Décret du 13 septembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (Haute-Loire)
A. n° 1084 du 2 septembre 1991, (1) fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (Haute-Loire).
Le décret du 10 avril 1981 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (HauteLoire) est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime
- L’échelonnement indiciaire du corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime est fixé ainsi qu’il suit :
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- Les montants maximaux annuels de l’indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers prévus à l’article 2 du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 17 juin 1991 fixant les taux de l’indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l’Office national (les forêts est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts
- Le montant de la part fixe prévue à l’article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3 602 F par an et par bénéficiaire.
- Le montant annuel prévu au deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 601 F par an et par bénéficiaire.
- L’arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l’indemnité d’exploitation en régie de certains personnels de l’Office national des forêts est abrogé.
considérant que la société New Line, 6, place du Clos-Fleury, 74100 Annemasse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, La Chaleur sèche, faisant état de quantifications de pertes de poids: << Voici comment perdre en quinze minutes jusqu'à 400 grammes de cellulite et de mauvaises graisses sans aucun régime et sans aucun exercice, Mlle Marion C. a perdu 25 kilos grâce au bain de chaleur sèche..., vingt minutes plus tard, j'avais déjà perdu 600 grammes, en vingt minutes, j'ai continué à perdre mes 600 grammes quotidiens, faire fondre naturellement et rapidement vos amas graisseux..., les cellules se vident, la graisse emprisonnée se libère, les amas graisseux sont dissous..., une fois votre circulation sanguine rétablie, vos cellules, débarassées de leur surcharge,
recommencent à éliminer normalement, la graisse ne s'incruste plus, elle passe sans laisser de trace, Mme G.
U., de Morges, perte de poids 12 kilogrammes après un mois de cure, j'ai perdu 5 kilos en deux mois, j'ai perdu 7 kilos en un mois et demi, en deux mois j'ai perdu 8 kilos, j'ai perdu 6 kilos et 500 grammes en deux mois et demi...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d'amaigrissement La Chaleur sèche les termes visés ci-dessus est interdite pour la société New Line, 6, place du Clos-Fleury, 74100 Annemasse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 janvier 1994, le nombre total des places offertes au titre de la session de 1994 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) fixé à 4 000, soit 2 000 places au concours externe et 2 000 places au concours interne, est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après:
Arrêté du 12 janvier 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le echamp d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions:
- du procès-verbal de conciliation no 23 du 10 septembre 1993 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- de l'avenant Classifications du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
- de l'avenant Temps partiel du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée,
à l'exclusion du membre de phrase: << à condition d'avoir deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste >> figurant au point 2.1, et des mots: << pendant trois ans >> figurant au point 2.2.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collective nos 93-42 et 93-43 en date des 9 et 15 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26,
rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 35 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Durand (Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Enfrun (Rémy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 août 1993.
Arrêté du 1er février 1994 portant application de l'article L.
directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan et de M. Michel Laroque, délégation est donnée à:
Laroque, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Décision du 22 décembre 1993 portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe pour le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1994
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 décembre 1993, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1994:
1Biojout (Jacques), entrepôt de l'armée de l'air, Limoges.
2Renaudin (Jean-Claude), direction du matériel, R.
E., Metz.
7Pechaudral (Gérard), direction du matériel R.
8Puntos (Franck), établissement de maintenance du matériel du commissariat de l'armée de terre de Saint-Cyr-l'Ecole.
12Lecetre (Claude), établissement technique, Bourges.
16Legrand (Claude), direction des constructions aéronautiques, Toulouse.
18Lagarrigue (Claude), direction des constructions aéronautiques, Cazaux.
21Pradier (René), direction des constructions aéronautiques, Brétigny.
22Pernet (Emmanuel), section d'études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
26Bach (Jean-Pierre), direction des missiles et de l'espace, Biscarrosse.
28Castel (Guy), direction des constructions aéronautiques, Saclay.
29Roze (Claude), direction des recherches études et techniques, Arcueil.
31Denis (Guy), direction des constructions navales, Paris.
32Mechenin (Jacky), établissement technique, Angers.
35Laurent (Michel), direction des constructions aéronautiques, Cuers.
39Gruel (Jean-Yves), direction de l'électronique et de l'informatique, Bruz.
40Plet (René), établissement technique, Bourges.
42Martrenchar (Gérard), direction des constructions aéronautiques, Bordeaux.
45Sempe (Christian), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
46Maurice (Pierre), service de la surveillance industrielle de l'armement,
47Le Duff (Claude), direction des constructions navales, Brest.
48Petit (Francis), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
49Dalbos (Gilbert), direction des constructions aéronautiques, Bordeaux.
50Turlet (Jacques), service des enquêtes de coûts de l'armement, Paris.
51Lebret (Philippe), établissement central de l'armement terrestre,
52Broncy (Gérard), établissement des constructions navales, Paris.
53Roumier (Bernard), direction des constructions aéronautiques,
54Le Roux (Guy), service des pensions des armées, La Rochelle.
55Claviez (Jacques), direction de l'administration générale, Paris.
56Oberson (Antoine), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
57Conq (Gonvel), direction des constructions navales, Brest.
58Chevrier (André), groupement industriel des armements terrestres, Roanne.
59Saint-Yves (Paul), établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 octobre 1993, M. Haese (Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 janvier 1994, le brevet d'Etat du troisième degré d'éducateur sportif est attribué à: M. Bouladou (Jean-Louis) (Rugby).
M. Krantz (Norbert) (Athlétisme).
M. Pouyets (Michel) (Pelote basque).
Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
L'établissement public précédemment nommé Opéra de Paris prend le nom d'Opéra national de Paris.
L'Opéra national de Paris a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d'oeuvres contemporaines.
A cet effet, il présente des spectacles tant à Paris qu'en province ou à l'étranger et s'attache à diffuser ses productions par des moyens audiovisuels.
Il participe au développement de l'art lyrique et chorégraphique en France.
Il a également pour mission de conserver, aménager, restaurer et mettre en valeur les ensembles immobiliers dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues par l'article 3-1.
L'Opéra national de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Les ensembles immobiliers du Palais Garnier et de l'Opéra Bastille appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues par le présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations et de restauration des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent qui lui est soumis par un comité composé notamment du directeur général de l'établissement public, du directeur général des patrimoines, du chef de l'inspection des patrimoines et du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, ou de leurs représentants.
Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'Opéra national de Paris, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
L'Opéra national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend :
2° Quatre représentants des salariés ;
3° Trois personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner un pouvoir à un autre membre du conseil, le nombre de pouvoirs par membre étant limité à un.
En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-25 du 16 janvier 2019 : Jusqu'à la première nomination de la personnalité qualifiée prévue au présent article, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre.
Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur général peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, le projet de budget initial et les projets de budgets rectificatifs.
Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur général, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du deuxième alinéa du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur général de la création artistique convoque le conseil d'administration et le préside.
Le directeur général est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
Lorsque le directeur général atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Il est responsable, dans le respect du contrat pluriannuel, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur préfigurateur en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services.
Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires.
Il négocie et signe les conventions collectives.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur général, un directeur préfigurateur peut être nommé par décret.
Il reçoit délégation de pouvoir du directeur général en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur général.
1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ;
2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.
L'école de danse a pour mission de former les danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris et d'assurer la formation professionnelle des danseurs, ainsi que la formation des professeurs de danse, en relation avec les autres activités de l'établissement public.
Dans le cadre de cette mission, elle peut organiser des spectacles.
Le directeur de l'école de danse est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
Sous l'autorité du directeur général de l'établissement, le directeur de l'école de danse :
1° A autorité sur l'école de danse ;
2° Préside le conseil des études ;
3° Prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de l'école ;
Le président du conseil des études est tenu de le convoquer à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture.
Un comité financier composé du directeur général de la création artistique et du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget du ministère chargé du budget ou de son représentant, du contrôleur budgétaire mentionné à l'article 20, du président du conseil d'administration, du directeur général de l'établissement et de l'agent comptable se réunit au moins deux fois par an.
Les chefs de service de l'établissement peuvent y participer, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
Il examine le budget initial, les budgets rectificatifs ainsi que le compte financier qui lui sont présentés par le directeur général.
Celui-ci lui fournit les informations relatives à la gestion courante de l'établissement.
Le comité financier présente, le cas échéant, ses observations au président du conseil d'administration, afin qu'il les soumette au conseil d'administration.
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les recettes des spectacles et des tournées ; 2° Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité ; 3° Le produit de la location des salles et des matériels ; 4° Le produit de l'exploitation des biens dont il est propriétaire ou qui lui ont été remis en dotation ; 5° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ; 6° Les dons, legs et fonds de concours de toute nature ; 7° Le revenu des placements et des participations ; 8° Le produit de la vente des matériels déclassés ; 9° Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat ; 10° Les subventions des collectivités locales ou établissements publics ; 11° Les produits du mécénat et des partenariats ; 12° Toute autre ressource dont il pourrait légalement disposer.
Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ; 4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ; 5° Les dépenses d'entretien des locaux dans les conditions fixées par les textes de remise en dotation et les dépenses d'entretien des matériels ; 6° Toute autre dépense nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Le décret n° 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra de Paris est abrogé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres, de l'article 11 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du directeur général et sa nomination en conseil des ministres et de l'article 12 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur préfigurateur par décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes:
a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont le directeur de la musique et de la danse et le directeur de l'administration générale;
2o Quatre représentants des salariés;
3o Deux personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1o, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
1o Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat précisant les objectifs fixés à l'établissement public et les modalités de la tutelle;
3o L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives;
4o Les règlements intérieurs, le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice;
5o La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an au moins avant le début de la saison concernée;
6o La politique tarifaire;
7o Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public;
10o L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et les renouvellements de baux;
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises aux ministres chargés de la culture et du budget et, dans la limite de ses attributions, au ministre chargé de l'économie.
Toutefois, les délibérations visées aux 3o, 7o, 8o et 9o du présent article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
- Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives.
Il peut prendre, avec l'accord du contrôleur d'Etat, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent pas d'accroissement du niveau général des effectifs du personnel ou du montant total des dépenses, ou de réduction du montant total des recettes.
Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile.
- Le directeur est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
Il est responsable, dans le respect des clauses du cahier des charges, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services.
Il prépare et exécute l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier.
Il passe les marchés.
Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle.
1o Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons;
2o L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.
- Le directeur de l'école de danse est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'établissement.
- Sous l'autorité du directeur de l'établissement, le directeur de l'école de danse:
1o A autorité sur l'école de danse;
4o Transmet au directeur un projet de budget et exécute en qualité d'ordonnateur secondaire le budget de l'école.
Le président du conseil des études est tenu de le convoquer à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture.
- L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra national de Paris s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
- L'Opéra national de Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
- L'Opéra national de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement.
- Un comité financier composé du directeur de la musique et de la danse et du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget du ministère chargé du budget ou de son représentant, du contrôleur d'Etat, du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement et de l'agent comptable se réunit tous les deux mois.
Il examine les états financiers retraçant les recettes et les dépenses qui lui sont présentés par le directeur.
1o Les recettes des spectacles;
2o Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles fabriqués par l'établissement, ou sous sa responsabilité;
3o Le produit de la location des salles et des matériels;
4o Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles;
8o Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat;
10o Toute ressource dont il pourrait légalement disposer.
1o La rémunération du personnel;
2o Les frais d'exploitation et de publicité;
4o Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels;
- L'école de danse est dotée d'un budget annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Ce budget comprend: En recettes:
1o Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont alloués par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée;
2o Les versements ou contributions des élèves ou auditeurs;
- Le décret no 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra de Paris est abrogé.
- Le mandat du premier directeur nommé en application de l'article 11 du présent décret prendra fin le 31 juillet 1995.
A titre transitoire, jusqu'à la constitution du conseil d'administration et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, il exerce leurs compétences respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
1o Dans la colonne Etablissements ou sociétés, la mention: << Opéra de Paris >> est remplacée par la mention: << Opéra national de Paris >>;
2o Dans la colonne Emplois, la mention: << Administrateur général >> est remplacée par la mention: << Directeur >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 février 1994, M. Samoyault (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, est nommé administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie à compter du 3 février 1994.
Arrêté du 2 février 1994 portant admission à la retraite (administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1994, M. Laporte (Jean-Baptiste), attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Brive-Objat (Corrèze), placé en position de congé de longue maladie depuis le 8 mars 1993, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1994.
Décret du 14 février 1994 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
L'administrateur en chef de 2e classe Bacquer (Jean-Marie, Edouard, Joseph).
L'administrateur principal Leplat (Thierry).
Arrêté du 19 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1993 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1994, l'arrêté du 19 novembre 1993 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié ainsi qu'il suit:
<< Mme Mahona (Odile), épouse Verschaeve.
<< Mme Rouxel (Anne-Marie), épouse Metivet.
<< Mme Lamouret (Véronique).
Arrêté du 28 janvier 1994 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
- Le laboratoire d'essais d'agréments (L.
A.), rue Blaise-Pascal, B.
40, 22301 LANNION CEDEX, est désigné comme laboratoire pour effectuer des essais de conformité aux CTR 5 et CTR 9 applicables aux équipements terminaux GSM de télécommunications.
A. adresse au directeur général des postes et télécommunications un rapport portant sur l'équipement terminal de télécommunications examiné, qui contient les éléments relatifs à l'identification de cet équipement ainsi que les résultats des essais effectués.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation, dite Fondation des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dont le siège est à Paris (16e), 92, rue du Ranelagh.
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles
- L’arrêté du 17 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d’agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles est abrogé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-François Texier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à Mme Françoise Mallet, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à M. Christian Gabet, administrateur de l’I.
Arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale
Sont interdits en tout temps, sur le territoire de la région Ile-de-France, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la préparation aux fins de collections des insectes suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : Odonates Le Leste dryade, Lestes dryas Kirby ; L'Agrion nain, Ischnura pumilio Charpentier ; L'Agrion hasté, Coenagrion hastulatum Charpentier ; L'Agrion mignon, Coenagrion scitulum Rambur ; L'Aeschne paisible, Boyeria irene Fonscolombe ; La Grande Aeschne, Aeshna grandis Linné ; Le Cordulégastre annelé, Cordulegaster boltonii Donovan ; Le Cordulie à deux taches, Epitheca bimaculata Charpentier ; Le Sympétrum noir, Sympetrum danae Sulzer ; Le Sympétrum jaune d'or, Sympetrum flaveolum Linné ; La Leucorrhine rubiconde, Leucorrhinia rubicunda Linné.
Orthoptères La Mante religieuse, Mantis religiosa Linné ; Le Dectique verrucivore, Decticus verrucivorus Linné ; Le Conocéphale gracieux, Ruspolia nitidula Scopoli ; Le Grillon d'Italie, Oecanthus pellucens Scopoli ; L'Oedipode turquoise, Oedipoda caerulescens Linné ; Le Criquet de Barbarie, Calliptamus barbarus Costa.
Homoptères La Cigale des montagnes, Cicadetta montana Scopoli ; Le Grand Diable, Ledra aurita Linné.
Nevroptères L'Ascalaphe ambré, Libelloides longicornis Linné ; L'Ascalaphe soufré, Libelloides coccajus Denis et Schiff ; Le Fourmilion longicorne, Distoleon tetragrammicus Fabricius ; L'Osmyle à tête jaune, Osmylus fulvicephalus Scopoli ; La Panorpe alpine, Panorpa alpina Linné.
Coléoptères La Cicindèle à labre noir, Cicindela silvatica Linné ; Le Cybister à côtés bordés, Cybister laterali-marginalis De Geer ; L'Elaphre multiponctué, Blethisa multipunctata Linné ; L'Ophone cordiforme, Ophonus cordatus Duftschmid ; Le Poecile tricolore, Pterostichus kugelanni Panzer ; Le Poecile fovéolé, Pterostichus aterrimus Herbst ; Le Ptérostique charbonnier, Botriopterus angustatus Duftschmid ; Le Synuque des bois, Synuchus nivalis Panzer ; L'Anchomène brun-de-poix, Europhilus piceus Linné ; La Célie aplatie, Celia complanata Dejean ; Le Zabre court, Pelor curtus Serville ; Le Chlénie des vasières, Chlaenius tristis Schuller ; L'Oode gracile, Oodes gracilis Villa ; Le Panagée à grande croix, Panagaeus crux-major Linné ; La Cymindie piquetée, Cymindis variolosa Fabricius ; Le Calosome à points d'or, Campalita auropunctatum Herbst ; La Cétoine marbrée, Liocola lugubris Herbst ; La Cétoine érugineuse, Cetonischema aeruginosa Scopoli ; Le Grand Bupreste du Chêne, Eurythyrea quercus Herbst ; Le Grand Bupreste du Hêtre, Dicerca berolinensis Herbst ; Le Bupreste du Genévrier, Scintillatrix festiva Linné ; Le Lacon des Chênes, Lacon querceus Herbst ; Le Méloé printanier, Meloe proscarabolus Linné ; L'Aegosome scabricorne, Aegosoma scabricorne Scopoli ; Le Lamie tisserand, Lamia textor Linné.
Hyménoptères Le Bourdon des sables, Megabombus veteranus Fabricius ; Le Bourdon du Trèfle, Megabombus subterraneus Linné ; Le Bourdon des friches, Megabombus ruderatus Fabricius ; Le Bourdon forestier, Megabombus sylvarum Linné ; Le Bourdon des clairières, Megabombus distinguendus Morawitz ; Le Bourdon variable, Megabombus humilis Illiger ; Le Bourdon rural, Pyrobombus cullumanus Kirby.
Lépidoptères La Zygène de la Bruyère, Zygaena fausta Linné ; Le Grand Paon de nuit, Saturnia pyri Denis et Schiff ; Le Bombyx des buissons, Lemonia dumi Linné ; L'Hespérie du Brome, Carterocephalus palaemon Pallas ; Le Flambé, Iphiclides podalirius Linné ; Le Gazé, Aporia crataegi Linné ; La Piéride de l'Ibéride, Pieris manii Mayer ; La Thécla de l'Orme, Satyrium w-album Knoch ; L'Azuré des Cytises, Glaucopsyche alexis Poda ; L'Azuré de la Sarriette, Pseudophilotes baton Bergsträsser ; L'Azuré des Coronilles, Plebejus argyrognomon Bergsträsser ; L'Azuré du Genêt, Plebejus idas Linné ; Le Grand Sylvain, Limenitis populi Linné ; La Petite Violette, Clossiana dia Linné ; La Grande Tortue ou Vanesse de l'Orme, Nymphalis polychloros Linné ; Le Morio, Nymphalis antiopa Linné ; La Mélitée du Plantain, Melitaea cinxia Linné ; La Mélitée des Centaurées, Cinclidia phoebe Denis et Schiffermüller ; La Mélitée orangée, Didymaeformia didyma Esper ; La Mélitée du Mélampyre, Mellicta athalia Rottemburg ; Le Petit Agreste ou Mercure ou Aréthuse, Arethusana arethusa Denis et Schiffermüller ; Le Sylvandre, Hipparchia fagi Scopoli ; Le Faune, Hipparchia statilinus Hufnagel ; Le Moiré franconien ou Franconien, Erebia medusa Denis et Schiffermüller ; L'Ecaille tachetée, Chelis maculosa Gerning ; L'Ecaille marbrée rouge ou Ecaille lustrée ou Ecaille rouge, Callimorpha dominula Linné ; La Grande Queue-Fourchue, Cerura vinula Linné ; La Hausse-Queue grise, Clostera anastomosis Linné ; La Voile, Drymonia velitaris Hufnagel ; La Noctuelle trapue ou Noctuelle épaisse, Agrotis crassa Hübner ; L'Oméga ou Noctuelle augure, Graphiphora augur Fabricius ; La Noctuelle verte ou Noctuelle couleur d'herbe, Anaplectoides prasina Denis et Schiffermüller ; La Noctuelle teinte ou Noctuelle du Bouleau, Polia hepatica Clerck ; Le Tréma blanc, Sideridis albicolon Hübner ; La Noctuelle marbrée ou Noctuelle du Pied-d'Oiseau, Discestra marmorosa Borkhausen ; La Dianthécie parée, Hadena albimacula Borkhausen ; La Noctuelle limoneuse ou Noctuelle des Silènes, Hadena luteago Denis et Schiffermüller ; La Noctuelle carpophage, Hadena perplexa Denis et Schiffermüller ; La Coureuse, Pachetra sagittigera Hufnagel ; La Noctuelle typique, Naenia typica Linné ; La Leucanie du Roseau ou Feu-Follet, Senta flammea Curtis ; La Ceinture noire, Polymixis xanthomista Hübner ; La Noctuelle améthyste, Eucarta amethystina Hübner ; La Noctuelle radiée ou Noctuelle rayonnée, Actinotia radiosa Esper ; Le Double-Feston ou Noctuelle équivoque, Apamea anceps Denis et Schiffermüller ; La Noctuelle du Rubanier, Archanara sparganii Esper ; La Noctuelle du Roseau-à-balais ou Noctuelle des roselières, Arenostola phragmitidis Hübner ; La Nonagrie du Phragmite, Chilodes maritumus Tauscher.
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, qu'ils peuvent être utilisés sans être ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
- Sont interdits en tout temps, sur le territoire de la région Ile-de-France, la destruction ou l’enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la capture, l’enlèvement, la préparation aux fins de collections des insectes suivants ou. qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat
Odonates
Le Leste dryade, Lestes dryas Kirby ;
L’Agrion nain, Ischnura pumilio Charpentier ;
L’Agrion hasté, Coenagrion hastulatum Charpentier ;
L’Agrion mignon, Coenagrion .scitulum Rambur ;
L’Aeschne paisible, Boyeria irene Fonscolombe ;
La Grande Aeschne, Aeshna grandis Linné ;
Le Cordulégastre annelé, Cordulegaster bolronii Donovan ;
Le Cordulie à deux taches, Epitheca bimaculata Charpentier ;
Le Sympétrum noir, Sympetrum danae Sulzer ;
Le Sympétrum jaune d’or, Sympetrum flaveolum Linné ;
La Leucorrhine rubiconde, Leucorrhinia ruhicunda Linné.
Orthoptères
La Mante religieuse.
Maoris religiosa Linné ;
Le Dectique verrucivore, Decticus verrucivorus Linné ;
Le Conocéphale gracieux, Ruspolia nitidula Scopoli ;
Le Grillon d’Italie, Oecanthus pellucens Scopoli ;
L’Oedipode turquoise.
Oedipoda caerulescens Linné ;
Le Criquet de Barbarie, Calliptamus barbarus Costa.
La Cigale des montagnes, Cicadetta montana Scopoli ;
Le Grand Diable, Ledra aurifia Linné.
Nevroptères
L’Ascalaphe ambré, Libelloides Iongicornis Linné ;
L’Ascalaphe soufré, Libelloides coccajus Denis et Schiff ;
Le Fourmilion longicorne, Distoleon tetragrammicus Fabricius ;
L’Osmyle à tête jaune, Osmylus fulvicephalus Scopoli ;
La Panorpe alpine, Panorpa alpina Linné.
La Cicindèle à labre noir.
Cicindela silvatica Linné ;
Le Cybister à côtés bordés, Cybister laterali-marginalis De Geer ;
L’Elaphre multiponctué, Blethisa multipunctata Linné ;
L’Ophone cordiforme, Ophonus cordatus Duftschmid ;
Le Poecile tricolore, Pterostichus kugelanni Panzer ;
Le Poecile fovéolé, Pterostichus aterrimus Herbst ;
Le Ptérostique charbonnier, Botriopterus angustalus Duftschmid ;
Le Synuque des bois, Synuchus nivalis Panzer ;
L’Anchomène brun-de-poix, Europhilus piceus Linné ;
La Célie aplatie, Celia complanata Dejean ;
Le Zabre court, Pelor cursus Serville ;
Le Chlénie des vasières, Chlaenius tristis Schuller ;
L’Oode gracile, Ondes gracilis Villa ;
Le Panagée à grande croix, Panagaeus crux-major Linné ;
La Cymindie piquetée, Cymindis variolosa Fabricius ;
Le Calosome à points d’or, Campalita auropunctatum Herbst ;
La Cétoine marbrée, Liocola lugubris Herbst ;
La Cétoine érugineuse, Cetonischema aeruginosa Scopoli ;
Le Grand Bupreste du Chêne, Eurythyrea quercus Herbst ;
Le Grand Bupreste du Hêtre, Dicerca berolinensis Herbst ;
Le Bupreste du Genévrier, Scintillatrix festiva Linné ;
Le Lacon des Chênes, Lacon querceus Herbst ;
Le Méloé printanier, Melon proscaraholus Linné ;
L’Aegosome scabricome, Aegosoma scabricorne Scopoli ;
Le Lamie tisserand, Lamia textor Linné.
Le Bourdon des sables, Megabombes veteranus Fabricius ;
Le Bourdon du Trèfle, Megabombus subterraneus Linné ;
Le Bourdon des friches, Megabombus ruderatus Fabricius ;
Le Bourdon forestier, Megabombus sylvarum Linné ;
Le Bourdon des clairières, Megabombus distinguendus Motawitz ;
Le Bourdon variable, Megabombus humilis Illiger ;
Le Bourdon rural, Pyrobombus cullumanus Kirby.
Lépidoptères
La Zygène de la Bruyère, Zygaena fausse Linné ;
Le Grand Paon de nuit, Saturnia pyri Denis et Schiff ;
Le Bombyx des buissons, Lemonia dumi Linné ;
L’Hespérie du Brome, Carterocephalus palaemon Pallas ;
Le Flambé, Iphiclides podalirius Linné ;
Le Gazé, Aporia crataegi Linné ;
La Piéride de l’Ibéride, Pieris manii Mayer ;
La Thécla de l’Orme, Satyrium w-album Knoch ;
L’Azuré des Cytises, Glaucopsyche alexis Poda ;
L’Azuré de la Sarriette, Pseudophilotes baron Bergsträsser ;
L’Azuré des Coronilles, Plebejus argyrognomon Bergsträsser ;
L’Azuré du Genêt, Plebejus idas Linné ;
Le Grand Sylvain, Limenitis populi Linné ;
La Petite Violette, Clossiana dia Linné ;
La Grande Tortue ou Vanesse de l’Orme, Nymphalis polychloros Linné ;
Le Morio, Nymphalis antiopa Linné ;
La Mélitée du Plantain, Melitaea cinxia Linné ;
La Mélitée des Centaurées, Cinclidia phoebe Denis et Schiffermüller ;
La Mélitée orangée, Didymaeformia didyma Esper ;
La Mélitée du Mélampyre, Mellicta athalia Rottemburg ;
Le Petit Agreste ou Mercure ou Aréthuse, Arethusana arethusa Denis et Schiffermüller ;
Le Sylvandre, Hipparchia fagi Scopoli ;
Le Faune, Hipparchia statilinus Hufnagel ;
Le Moiré françonien ou Françonien, Erebia medusa Denis et Schiffermüller ;
L’Ecaille tachetée, Chelis maculosa Gerning ;
L’Ecaille marbrée rouge ou Ecaille lustrée ou Ecaille rouge, Callimorpha dominula Linné ;
La Grande Queue-Fourchue, Cerura vinula Linné ;
La Hausse-Queue grise.
Classera anastamosis Linné ;
La Voile, Drymonia velitaris Hufnagel ;
La Noctuelle trapue ou Noctuelle épaisse, Agrotis crassa Hübner ;
L’Oméga ou Noctuelle augure, Graphiphora augur Fabricius ;
La Noctuelle verte ou Noctuelle couleur d’herbe, Anaplectoides prasina Denis et Schiffermüller ;
La Noctuelle teinte ou Noctuelle du Bouleau, Polia hepatica Clerck ;
Le Tréma blanc, Sideridis albicolon Hübner ;
La Noctuelle marbrée ou Noctuelle du Pied-d’Oiseau, Discestra marmorosa Borkhausen ;
La Dianthécie parée, Hadena albimacula Borkhausen ;
La Noctuelle limoneuse ou Noctuelle des Silènes, Hadena luteago Denis et Schiffermüller ;
La Noctuelle carpophage, Hadena perplexa Denis et Schiffermuller ;
La Coureuse, Pachetra .sagittigera Hufnagel ;
La Noctuelle typique, Naenia typica Linné ;
La Leucanie du Roseau ou Feu-Follet, Sema flammea Curtis ;
La Ceinture noire, Polymixis xanthomista Hübner ;
La Noctuelle améthyste, Eucarta amethystina Hübner ;
La Noctuelle radiée ou Noctuelle rayonnée, Actinotia radiera Esper ;
Le Double-Feston ou Noctuelle équivoque, Apamea anceps Denis et Schiffermüller ;
La Noctuelle du Rubanier, Archanara sparganii Esper ;
La Noctuelle du Roseau-à-balais ou Noctuelle des roselières, Arenostola phragmitidis Hübner ;
La Nonagrie du Phragmite, Chilodes maritumus Tauscher.
Arrêté du 16 septembre 1993 portant nomination des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1993, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activités et qui sont habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy est complétée ainsi qu’il suit :
M. Acker (Jean-François) ;
M. Urban (Frédéric), président de la confédération patronale d’Alsace.
M. Blondelle (Jean-Marc) ;
M. Marbach (Jean).
– La remise d'échantillons gratuits d'un plasma mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
La démission de M. Delgrossi (Michel, Henri, Jean), notaire à la résidence de Sept-Forges (Orne), est acceptée.
La société Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), en remplacement de M. Girard (Michel, Louis, Emile), démissionnaire.
M. Girard (Michel, Louis, Emile) et M. Delgrossi (Michel, Henri, Jean) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Delgrossi (Michel, Henri, Jean) à la résidence de Sept-Forges (Orne) est supprimé.
La société Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), est désignée en qualité d’attributaire définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sept-Forges (Orne) au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993, M. Hummel (Guy, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), office créé.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 13 septembre 1993, Mme Tardif (Renée), attaché d’administration centrale de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1993, M. Hue (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de 14 mois 14 jours à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant nomination d'un directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1993, M. Scherrer (Jean), ingénieur général des mines, est nommé directeur adjoint de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 2 août 1993, en remplacement de M. Mahl (Robert). appelé à d’autres fonctions.
- Les dispositions de l’avenant n° 47 du 26 mai 1993 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23 de la convention, la durée quotidienne du travail (art. 992, alinéa premier, du code rural et décret n° 85-483 du 3 mai 1985 relatif à la durée quotidienne du travail en agriculture).
Arrêté du 23 décembre 1993 portant homologation et agrément de labels
13, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais pour les produits suivants bénéficiant du label national (volailles et pommes de terre de consommation) et pour les produits susceptibles de bénéficier du label régional no 04-85 Nord - Pas-de-Calais dont la liste figure en annexe au présent arrêté;
L'association Qualité Nord - Pas-de-Calais est agréée, conformément au règlement (C.
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté:
Les règlements techniques des labels:
Au profit de l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais, les règlements techniques des labels:
précédemment détenus par le syndicat de défense des fermiers-éleveurs de volailles de grain du Pays de Licques et du Boulonnais (Vofelb).
Le règlement général du label régional:
- no 04-85 Nord - Pas-de-Calais pour les produits dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Ces règlements techniques et le règlement général du label régional Nord - Pas-de-Calais peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1993, sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge, pour compter des dates indiquées ci-après,
les administrateurs civils dont les noms suivent:
M. Thomas (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est, à compter du 30 juin 1994, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L.
Décision n° 93-575 du 27 juillet 1993 portant extension à la décision n° 93-313 du 11 mai 1993 autorisent l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
Décision n° 92-1162 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source << Bonne source >>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous l'appellation eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT 86/BSC/93.
Arrêté du 31 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1993 susvisé, la liste des lignes que la société est autorisée à exploiter est complétée comme suit:
LOI no 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (1)
- Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement, dont l'exercice est garanti par l'Etat.
- Les formations offertes par les établissements d'enseignement secondaire sous contrat qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations, tel que prévu par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les conseils régionaux associent les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration des schémas prévisionnels de formation.
Cette disposition s'applique aux schémas prévisionnels adoptés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Toute aide allouée conformément à l'article précédent donne lieu à conclusion, entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire, d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.
- La présente loi s'applique aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rapport de M. Joël Bourdin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 394 (1992-1993);
Discussion les 29 juin, 30 juin et 14 décembre 1993 et adoption le 14 décembre 1993.
Décret no 94-54 du 17 janvier 1994 modifiant le décret no 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
- Le muséum est composé de laboratoires et de services, qui peuvent être regroupés en départements, de départements dotés d'un budget propre et de services communs.
- Le muséum est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.
Il est doté d'un conseil des laboratoires et d'un conseil scientifique, assisté de trois commissions scientifiques.
<< Le directeur est nommé, pour une durée de cinq ans, après avis du ministre chargé de l'environnement, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois noms proposée par le conseil d'administration et le conseil des laboratoires réunis en assemblée sous la présidence du doyen d'âge.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'une voix.
Le mandat du directeur est renouvelable une fois.
- Il est inséré, après l'article 7 du décret du 4 février 1985 susvisé, un article 7 bis ainsi conçu:
- Le conseil des laboratoires comprend l'ensemble des directeurs de laboratoire.
Les directeurs de laboratoire sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par le directeur du muséum, sur proposition de ce conseil.
- Les articles 8 à 15 du décret du 4 février 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 1o Quatre personnalités extérieures à l'établissement choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du muséum, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont une sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du conseil scientifique;
<< 2o Quatre directeurs de laboratoire élus par le conseil des laboratoires; << 3o Dix-sept membres élus par les collèges définis à l'article 9 ci-après: quatre représentants du premier collège, deux représentants du deuxième collège, trois représentants du troisième collège, deux représentants du quatrième collège, un représentant du cinquième collège, quatre représentants du sixième collège et un représentant du septième collège;
<< 4o Le président de chacune des commissions prévues à l'article 6 ci-dessus.
<< Les directeurs de département ou de laboratoire assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration lorsque celui-ci traite de questions concernant le département ou le laboratoire qu'ils dirigent.
- Les électeurs sont répartis comme suit dans sept collèges électoraux:
<< 1o Premier collège: professeurs du muséum;
<< 2o Deuxième collège: professeurs des universités et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé,
conservateurs généraux de bibliothèques;
<< 3o Troisième collège: maîtres de conférences du muséum, maîtres de conférences des universités, conservateurs de bibliothèques;
<< 4o Quatrième collège: personnels chercheurs assimilés aux maîtres de conférences par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé n'appartenant pas au collège visé au 2o ci-dessus;
<< 5o Cinquième collège: autres personnels enseignants;
<< 6o Sixième collège: personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
<< 7o Septième collège: étudiants suivant une formation de troisième cycle, inscrits au muséum.
- Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est applicable au muséum sous réserve des dispositions suivantes:
- Par dérogation à l'article 5 du décret du 13 juillet 1992 susvisé,
<< 1o Six professeurs du muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs du muséum, les professeurs des universités ou personnels assimilés, réunis à cet effet en un seul collège électoral;
<< 2o Quatre maîtres de conférences du muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, désignés en application des articles 7 et 10 du décret du 13 juillet 1992 susvisé par les membres du troisième collège mentionné à l'article 9 ci-dessus.
- Par dérogation à l'article 6 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, la section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des étudiants comprend:
<< 1o Deux professeurs du muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont le président, élus dans les mêmes conditions qu'au I (1o) du présent article;
<< 2o Un maître de conférences du muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, élu dans les mêmes conditions qu'au I (2o) du présent article;
<< 3o Trois étudiants.
- Par dérogation à l'article 8 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, le président de chaque section disciplinaire est un professeur du muséum.
- Par dérogation à l'article 17 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, la formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant-chercheur ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à savoir: le président et un autre membre mentionné au 1o du I du présent article, deux membres mentionnés au 2o du I du présent article, deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus en application de l'article 12 du décret du 13 juillet 1992 susvisé.
- Par dérogation à l'article 18 du décret du 13 juillet 1992, la formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de six membres, à savoir: le président et un autre membre mentionné au 1o du I du présent article, deux membres mentionnés au 2o du I du présent article et deux membres du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus en application de l'article 12 du décret du 13 juillet 1992 susvisé.
- Pour l'application du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les termes " professeurs des universités " sont remplacés par les termes " professeurs du muséum et professeurs des universités ".
- Le conseil scientifique est composé de l'ensemble des directeurs de laboratoire, des présidents des trois commissions scientifiques ou, dans le cas où le président est directeur de laboratoire, de leur vice-président et de neuf membres élus, à raison de trois par commission.
Il est présidé par le président du conseil des laboratoires.
- Les commissions scientifiques prévues à l'article 6 ci-dessus sont:
<< La commission des collections et des banques de données;
<< La commission de la recherche, y compris la formation à et par la recherche;
<< La commission de diffusion des connaissances, enseignement et muséologie.
- La commission des collections et banques de données comprend: << 1o Deux directeurs de laboratoire élus par le conseil des laboratoires;
<< 2o Un membre du personnel du muséum choisi par le directeur en fonction de ses compétences en matière de collections ou de banques de données;
<< 3o Sept représentants élus des personnels, à raison de deux pour le premier collège et un pour les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième collèges définis à l'article 9 ci-dessus;
<< 4o Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences: l'une par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autre par le ministre chargé de l'environnement.
- La commission de la recherche, y compris la formation à et par la recherche, comprend:
<< 1o Deux directeurs de laboratoire élus par le conseil des laboratoires;
<< 2o Dix représentants élus des personnels, à raison de deux pour les premier, deuxième, troisième et quatrième collèges et de un pour les cinquième et sixième collèges définis à l'article 9 ci-dessus;
<< 3o Trois personnalités nommées en raison de leurs compétences: une par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, une par le ministre chargé de la recherche et une par le ministre chargé de l'environnement.
- La commission de la diffusion des connaissances, enseignement et muséologie comprend:
<< 2o Trois responsables de collections, parcs, jardins et bibliothèques désignés par le directeur du muséum;
<< 3o Cinq représentants élus des personnels à raison de deux pour les premier et troisième collèges et de un pour le sixième collège défini à l'article 9 ci-dessus;
<< 4o Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences: l'une nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'autre nommée par le ministre chargé de l'environnement.
- Les commissions élisent en leur sein un président et un vice-président.
<< Le conseil scientifique et les commissions peuvent inviter toute personne de leur choix à assister à leurs séances avec voix consultative.
- Les représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours lorsqu'un seul siège est à pourvoir.
<< Les autres membres élus le sont au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, ou, s'il n'y a qu'un membre à désigner, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
<< Dans tous les cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, celle-ci est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
<< Nul ne peut siéger à un conseil ou à une commission, au titre de plus d'une des catégories de membres prévues aux articles 8, 10, 11, 12 et 13 du présent décret.
<< Le mandat des membres élus, autres que le représentant des étudiants, et le mandat des personnalités nommées en raison de leurs compétences au conseil d'administration et aux commissions scientifiques du muséum, est de quatre ans.
Le mandat est de deux ans pour le représentant des étudiants.
<< Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils et commissions ont été désignés donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
<< Les membres des conseils et des commissions exercent leurs fonctions à titre gratuit.
<< Sont électeurs au conseil d'administration et aux commissions scientifiques, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au muséum ou sont rémunérés sur le budget du muséum depuis plus d'un an ou occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an.
Sont également électeurs les étudiants inscrits dans l'établissement.
<< Il délibère sur les orientations proposées en matière de politique scientifique par le conseil scientifique.
<< Il vote le budget et arrête les comptes.
<< Il répartit les moyens entre les laboratoires, les départements et les services communs.
<< Il arrête à la majorité absolue de ses membres en exercice le règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
<< Il délibère sur la création ou la réforme des collections.
<< Il délibère, à la majorité absolue de ses membres en exercice, sur la création ou la suppression des départements, ainsi que sur l'organisation des services administratifs et techniques communs.
<< Il délibère dans les mêmes conditions, et après consultation du conseil des laboratoires, sur la création ou la suppression des laboratoires.
<< Il délibère sur les contrats et conventions et est informé des moyens en personnels affectés à leur exécution.
<< Il se prononce sur la nature des emplois susceptibles d'être créés.
- Le conseil scientifique propose les orientations de la politique scientifique du muséum et contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'établissement.
Il est consulté sur les qualifications à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ainsi que sur la création ou la suppression des départements.
<< Les commissions scientifiques instruisent les questions sur lesquelles le conseil scientifique est appelé à se prononcer.
Elles sont consultées sur la partie du budget de l'établissement qui les concerne.
- Les départements qui disposent d'un budget propre intégré au budget du muséum sont créés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du conseil d'administration et après consultation du conseil scientifique.
Des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement.
<< Le conseil d'administration peut, après consultation du conseil scientifique, créer des départements non dotés d'un budget propre, qui regroupent des laboratoires et des services de recherche, de muséologie ou d'enseignement.
- Le budget des départements dotés d'un budget propre est approuvé par le conseil d'administration.
Les directeurs des départements dotés d'un budget propre sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du budget de ces départements.
<< Les ressources et les dépenses des autres départements font l'objet d'une description analytique dans le budget et la comptabilité du muséum.
- Le directeur du muséum en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Il est chargé de l'organisation des opérations électorales, qui doivent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
- Les directeurs de laboratoire en fonctions avant la publication du décret du 2 novembre 1992 susvisé sont maintenus dans leurs fonctions,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions mentionnées à l'article 7 bis du décret du 4 février 1985 susvisé.
- Le conseil d'administration du muséum soumet à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les propositions de création de départements disposant d'un budget propre.
A défaut de proposition dans ce délai, la création de départements peut être décidée par le ministre.
- Le conseil d'administration du muséum propose à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa première réunion, le règlement intérieur de l'établissement.
A défaut de proposition dans ce délai, le règlement intérieur est arrêté par le ministre.
Si le ministre présente des observations sur le règlement intérieur proposé, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque la nouvelle délibération n'a pas tenu compte des observations formulées, le règlement intérieur est arrêté par le ministre.
- Les termes: << ministre chargé des universités >> sont remplacés dans le décret du 4 février 1985 susvisé par les termes: << ministre chargé de l'enseignement supérieur >>.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Villacoublay
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe A de Villacoublay est le centre de contrôle d'aérodrome de Villacoublay.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Villacoublay sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 7 du 28 septembre 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Décret du 21 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'action sociale
- M. Pierre Gauthier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'action sociale, en remplacement de M. Michel Thierry, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 janvier 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mme Thomas (Martine), épouse Larrieu, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Pithiviers, en remplacement de Mme Lorre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, M. Frederic (Maurice), attaché administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
M. Morel (Jean-Claude), du ministère du budget, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Klein (René).
Arrêtés du 11 janvier 1994 portant nomination de directeurs de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1994, M. Balta (Gilbert), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché à compter du 19 juillet 1992 et jusqu'au 31 octobre 1993 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers.
Arrêté du 17 janvier 1994 autorisant dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme) dans la spécialité Informatique appliquée.
directeur du département Informatique), 158, cours Fauriel, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 (téléphone: 77-42-01-68).
Arrté du 12 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 1994, M. Abelard (Jean-Pierre), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte
- Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.
- Le montant de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 50 000 F maximum.
L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 p.
100 du montant indiqué ci-dessus.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1994 complétant l'arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination au groupe interministériel des normes
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1994, l'arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination au groupe interministériel des normes est complété par l'alinéa suivant:
<< M. Soulmagnon (François), secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Arrêté du 24 janvier 1994 autorisant à fonctionner une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, la caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice (Carco-Répartition), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale; sont approuvés ses statuts et règlement de retraite, la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994,
des opérations relevant du règlement de retraite par répartition de la caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (Carco), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 décembre 1993, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société J.
Collyns et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret du 1er octobre 1990.
Le titulaire des présents agréments est la société J.
Collyns, 3, avenue des Frères-Lumière, 92185 ANTONY CEDEX.
Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un traitement concernant les contrôles opérés sur les produits d'une entreprise viti-vinicole et le suivi du contentieux
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans ses directions départementales des grandes régions viti-vinicoles un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des contrôles effectués dans les entreprises viti-vinicoles, principalement par les agents de la mission d'enquête des vins et spiritueux (M.
S.) et des procédures contentieuses en résultant.
Le traitement peut être installé sur des micro-ordinateurs portables afin d'apporter une aide au recueil et à l'exploitation des informations détenues dans les services de la D.
I., notamment des données inscrites dans le casier viti-vinicole informatisé, ainsi que des renseignements relevés dans les entreprises.
Les informations enregistrées sont les suivantes : Les caractéristiques du contrôle : origine, date, agents, suites ; Les entreprises viti-vinicoles : raison sociale, numéro S.
T., adresse, forme juridique, activité et type, responsables, firmes, parcelles, caves ; Les produits viti-vinicoles : dénomination, couleur, millésime, titre alcoométrique, stock inventaire, stock départ, entrées, sorties, replis, déclassements, catégories, appellations, contenants, cépages, matières premières ; Les caractéristiques du contentieux : agents verbalisateurs, raison sociale, responsables et qualités, adresse, infractions, date transmission et retour à la direction générale, au parquet, date d'audience, résultats.
Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'année du contrôle (prescription légale) en l'absence de contentieux, ou jusqu'au classement définitif de la procédure contentieuse.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : le chef de la M.
; les agents de la M.
; les correspondants vins ; les agents du bureau chargé des boissons ; les chefs des services déconcentrés de la D.
; les magistrats et personnels du parquet.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Les caractéristiques du contrôle: origine, date, agents, suites;
Les entreprises viti-vinicoles: raison sociale, no S.
T., adresse,
forme juridique, activité et type, responsables, firmes, parcelles, caves;
Les produits viti-vinicoles: dénomination, couleur, millésime, titre alcoométrique, stock inventaire, stock départ, entrées, sorties, replis,
déclassements, catégories, appellations, contenants, cépages, matières premières;
Les caractéristiques du contentieux: agents verbalisateurs, raison sociale, responsables et qualités, adresse, infractions, date transmission et retour à la direction générale, au parquet, date d'audience, résultats.
- le chef de la M.
- les correspondants vins;
- les agents du bureau chargé des boissons;
- les chefs des services déconcentrés de la D.
- Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 janvier 1994, est approuvée la décision modificative no 2 majorant de 4 980 223 F le budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1993.
Mlle Quittard (Fabienne).
Mlle Roux (Gaëlle).
Est admis, en qualité d'élève étranger, en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le candidat:
Dongmo Assafang (Paul, Gaétan), Cameroun.
Est admis, en qualité d'auditeur français, en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
M. Hétet (Alain) (option Navire).
M. Houbaine (Nabil), Maroc (option Mécanique automatique).
Décision n° 92-1163 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France
- Le premier alinéa à l’article 1er de la décision n° 87-193 du 26 août 1987 susvisée est remplacé par le tableau figurant en annexe à la présente décision.
131-1 du code de la voirie routière, les mots « Section I : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental ».
131-3 du code de la voirie routière, une section II, intitulée : « Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des routes départementales », qui comprend les articles suivants :
« Un arrêté du président du conseil général désigne un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête dont il nomme le président.
- Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du président du conseil général est publié par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées.
« a) Une notice explicative ;
« c) S’il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;
« d) L’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue par la réglementation en vigueur.
- Lorsque le projet mis à l’enquête est relatif à la délimitation ou à l’alignement des routes départementales, il comprend en outre :
« a) Un plan parcellaire comportant l’indication, d’une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d’autre part, des limites projetées de la route départementale ;
« b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l’emprise du projet ;
« c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.
- Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprise, en tout ou partie, dans l’emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
- Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les registres spécialement ouverts à cet effet.
Le ou les registres, à feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête.
- A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet, dans le délai d’un mois, au président du conseil général le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
131-5 du code de la voirie routière, dans leur rédaction antérieure au présent décret, deviennent respectivement les articles R.
131-9 du code de la voirie routière, les mots « Section III : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales ».
Arrêté du 30 août 1993 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
- Postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes : l’agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant au maximum de sa vocation.
Afghanistan, Albanie, Algérie.
Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Birmanie, Bosnie et Herzégovine, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, République centrafricaine.
Colombie, Comores, Congo.
Croatie, Équateur, Erythrée.
Éthiopie, Géorgie, Ghana.
Haïti, Irak, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, ex-République de Macédoine, Madagascar, Mongolie, Mozambique.
Nicaragua, Nigeria, Ouganda, Ouzbékistan, Papaousie - Nouvelle-Guinée, Pérou.
Yougoslavie (Serbie - Monténégro), Sierra Leone.
Somalie, Soudan.
Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie.
Turkménistan, Vanuatu.
Antigua et Barbade.
Bahreïn, Barbade, Bénin.
Biélorussie, Bolivie, Brésil, Brunei, Bulgarie, Burkina Faso.
Chine, Corée, Costa Rica, Côte-d’Ivoire, Cuba, Djibouti, République Dominicaine, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, Fidji, Gabon.
Gambie, Guatemala, Guyana, Honduras.
Inde, Indonésie.
Jamaïque, Jérusalem, Jordanie, Kenya.
Laos, Lettonie - Lituanie, Malawi, Maldives.
Mexique, Moldavie.
Namibie, Népal, Niger, Oman, Pakistan.
Paraguay, Philippines.
Pologne, Porto Rico, Qatar, Roumanie, Russie, Rwanda, Sainte-Lucie, Slovénie, Syrie, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viêt-Nam, Yémen, Zimbabwe.
- L’arrêté du 21 octobre 1991 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 1993 portant organisation du secrétariat général du Conseil national de la comptabilité
- Le secrétariat général comprend les trois bureaux suivants :
Rédaction des avis, propositions, recommandations, notes d’informations et rapports du conseil ;
- Le président du Conseil national de la comptabilité et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- canalisation basse tension, moyenne tension et haute tension coefficient 1 ;
Ar est représentatif de la « ruralité pondérée des abonnements » desservis au 31 décembre 1990 dans les communes, Ce nombre est égal à celui des abonnements de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants :
Il est déterminé en affectant les recettes hors taxes des coefficients de pondération suivants : Tarif bleu :
- Les dispositions de l’arrêté du 4 août 1992 relatif aux mesures à appliquer par le Fonds de péréquation de l’électricité sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993 :
M. Gand (Jacky), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique d’Epinal, en remplacement de Mlle Toussaint (Odile) ;
Mlle Voyer (Marie-Claude), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de La Roche-sur-Yon (création).
Arrêté du 15 juin 1993 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Batard (Jean), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
M. Cormoreche (Pierre), président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (A.
M. Dewalle (Gabriel), porte-parole de la Confédération paysanne (C.
M. Jacob (Christian), président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
- Au litre de la transformation des produits agricoles
M. Guilmain (Georges), président de la Chambre syndicale des industries de la conserve (C.
- Au litre de la commercialisation des produits agricoles
M. Petrich (René), président du Comité de liaison des distributeurs de viande et produits camés en libre-service (Codivial).
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, les chargés de recherche de 1re classe stagiaires de l’Institut national de la recherche agronomique, ci-après désignés, sont titularisés dans leur emploi dans les conditions suivantes :
M. Tracs (Jan).
Mme Van Gijsegem (Frédérique), épouse Guilmot.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1993, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert au titre de l’article 46 (3o) du décret du 6 juin 1984 modifié sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er Octobre 1992 et affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués :
Mme Bidault (Annie), épouse Lamboley, Montpellier-I.
M. Chaumette (Patrick), Nantes.
Mme Demeester (Marie-Luce), épouse Morancais, Orléans.
M. Fieschi-Vivet (Paul), Lyon-I (I.
M. Gaudrat (Philippe), Poitiers.
Mme Libor (Catherine), épouse Marraud, Nancy-II.
Mme Loustaunau (Claude), épouse Roy, Aix-Marseille-III.
M. Macqueron (Patrice), Le Havre.
M. Miguet (Jacques), Toulouse-.
M. Montanier (Jean-Claude), Grenoble-II.
Mme Sinay (Anne), épouse Cytermann, Amiens.
M. Storck (Michel), Strasbourg-III.
M. Boudant (Joël), Nantes.
M. Callot (Émile), I.
M. Davignon (Jean-François), Lyon-II.
Mme Duc (Josiane), épouse Tercinet, Grenoble-II.
M. Gousseau (Jean-Louis), Poitiers.
M. Imperiali (Claude), Aix-Marseille-III.
Mme Jaillardon (Édith), Lyon-II.
M. Lebullenger (Joël), Rennes-I.
M. Marchessou (Philippe), Strasbourg-III.
Mme Montain (Jacqueline), épouse Domenach, Grenoble-II (I.
Mme Thibaut (Françoise), Besançon.
Mme Fortunet (Françoise), Dijon.
Mme Llorca (Édith), épouse Geraud, Antilles-Guyane.
M. Poughon (Jean-Michel), Strasbourg-III.
M. Criqui (Étienne), Nancy-II.
M. Fritz (Jean-Claude), Dijon.
M. Thiebaut (Jean-Louis), Amiens.
M. William (Jean-Claude), Antilles-Guyane.
M. Bernard (Jean), Nice.
M. Benayoun (Gilbert), Aix-Marseille-III.
M. Courlet (Claude), Grenoble-II.
M. Devoluy (Michel), Strasbourg-III.
M. Ducos (Gilbert), I.
Mme Goudard (Magali), épouse Orillard, Aix-Marseille-III.
M. Jeannin (Philippe), Toulouse-III (I.
A de Tarbes).
M. Leroy (Dominique), Amiens.
M. Monnier (Lionel), Caen (I.
Mme Pichery (Marie-Claude), Dijon.
M. Potier (Jean-Pierre), Lyon-II.
M. Pouchain (Michel), Paris-XIII.
M. Ruffini (Pierre-Bruno), Le Havre.
M. Aubert (Jean), Toulouse-I.
M. Ballai (Bernard), Grenoble-II.
M. Barbe (Daniel), Montpellier-II (I.
M. Bardelli (Pierre), Nancy-II.
M. Colin (Jacques), Aix-Marseille-II (I.
T. d’Aix-en-Provence).
M. Couronne (Pierre), Toulouse-III.
M. Desmuliers (Gérard), Valenciennes.
M. Hermel (Philippe), Nancy-II.
M. Mathe (Jean-Charles), Limoges.
Arrêté du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1993, M. Garault (Yves), professeur d’université, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Limoges pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Décision n° 93-370 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio-Loisirs
- L’association Radio-Loisirs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio-Loisirs.
Décision n° 93-371 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio Campus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
- L’association Radio Campus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus.
Site d’émission : cité scientifique, bâtiment M I, 59655 Villeneuve-d’Ascq.
Décision n° 93-372 du 8 juin 1993 autorisant l'association Créations et communication Métropole Nord et Lys (C.
L.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon
- L’association Créations et communication Métropole Nord et Lys (C.
L.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon.
Décision n° 93-373 du 8 juin 1993 autorisant l'association Les Amis de Galaxie Péronne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
- L’association Les Amis de Galaxie Péronne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie.
Site d’émission : domaine de loisirs de Rocogne, 16, route de Rocogne, 80200 Doingt-Flamicourt.
Décision n° 93-382 du 8 juin 1993 autorisant l'association Armonie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Armonie FM, A.
- L’association Armonie FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Armonie FM, A.
Site d’émission : château d’eau, 80590 Gauville.
Décision n° 93-386 du 8 juin 1993 autorisant l'association Bruaysis 105 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis 99 2
- L’association Bruaysis 105 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis 99 2.
- Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Site d’émission : salle d’Amiens, 62700 Bruay-la-Buissière.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Constat et de la coordination internationale.
Equinoxe FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Site d’émission : Maison de la Plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
Site d’émission : camping de la Falaise, 80350 Mers-les-Bains.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne :
M. Carteret (Hubert, Ulysse), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Docteur Dermer (Lucien), ancien chirurgien.
M. Gaury (Charles, Lucien), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Magnan (Robert, Paul, Michel), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Pinceloup (Camille, Charles), président d’associations ; 45 ans d’activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Remondière (Maurice, Léo), président du comité de Rosny-sous-Bois de la Société d’entraide des membres de la Légion d’honneur ; 53 ans d’activités sociales et de services militaires.
M. Souques (Pierre, Marc), directeur de service honoraire au Sénat ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Charasse (Martial, Henri), ancien chef de fabrication à l’imprimerie de la Banque de France.
M. Coppolani (Georges, Jacques, André), ancien chef de circulation aérienne de centre d’essai en vol.
M. Coupet (Alfred, Hippolyte, Louis), ancien inspecteur commercial d’un groupe pétrolier.
M. Engeldinger (Pierre, Lucien, Jean), ancien contrôleur général à Electricité de France-Gaz de France.
M. Ferrié (Jules), ancien chef d’une mission de recherche à la direction générale de la sécurité extérieure.
M. Koenig (Jean-Marie, Edouard, Lucien), président du comité de Mulhouse de la Société d’entraide des membres de la Légion d’honneur.
M. Lefebvre (Louis, Roger), président de chambre honoraire à la cour d’appel de Riom.
M. Pezieu (André, Clair, Albert), président du comité de Nantua-Oyonnax de la Société d’entraide des membres de la Légion d’honneur.
M. l’abbé Pupier (Gabriel, Jean), ancien directeur de lycée professionnel privé.
M. Afif Hassani (Abdelkader), chef de maison d’arrêt honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Agostini (Jean-Baptiste), ancien contrôleur général à Electricité de France ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Augoyard (Roger), intendant universitaire honoraire ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Baduel (Jean, Emile), professeur honoraire de mathématiques ; 38 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Baert (Lucien), ancien préposé-chef des postes et télécommunications ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Baufrère (Jean), ancien contrôleur général adjoint à Electricité de France ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bellot (Marcel), professeur honoraire de sciences physiques ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Beluze (Louis, Marius), secrétaire général adjoint de la délégation départementale de l’éducation nationale de Limonest ; 51 ans d’activités ’professionnelles et de services civils et militaires.
M. Bertaux (Claude), ancien directeur régional adjoint à Electricité de France ; 37 ans d’activités professionnelles.
Mme Bilhou-Mabera (Marie-Thérèse, Jeanne), épouse Charbonnier, ancienne secrétaire comptable à la Banque de France ; 44 ans d’activités professionnelles.
M. Boudet (Marius), ancien conseiller technique d’Electricité de France à l’Energie électrique de Côte-d’Ivoire ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bougerolle (André, Maurice), ancien chef de bureau à la Banque de France ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdon (Pierre, Marie), ancien sous-directeur à Gaz de France ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Burck (Léon, Marie, Joseph), secrétaire administratif chef de section à l’Assemblée nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Busschaert (Jean, Lucien, Léon), ancien adjudant-chef à la Banque de France ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Guy, Henri), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Combe (Jacques, Pierre, Vincent), ancien contrôleur général à Electricité de France-Gaz de France ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Constantin (Marceau), artiste, président de l’Académie internationale de Lutèce ; 55 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Delahaye (Pierre, Robert, Maxime), professeur agrégé honoraire de sciences naturelles ; 42 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Delebassée (Jacques), ancien directeur régional adjoint à Electricité de France ; 39 ans d’activités professionnelles.
M. Denis (Georges), ancien ébéniste ; 55 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desmond (Irène), épouse Armandi, enseignante retraitée, présidente de l’Association de sauvegarde des sites d’Eze ; 42 ans d’activités professionnelles et de services civils et de résistance.
M. Dornier (Gilbert, César), professeur honoraire à l’Ecole normale supérieure de l’enseignement technique ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Ferréol (Michel, Auguste, Henri), directeur honoraire à la Banque de France ; 47 ans d’activités professionnelles.
M. Fugain (Gilbert, Jean-Pierre, Joseph), ancien directeur d’unité de production à Electricité de France ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gauchet (Cyprien, Marcel), ancien inspecteur central du Trésor ; 44 ans de services civils.
Mme Gayout (Jeannine), épouse Yvonnet, inspectrice honoraire de l’éducation nationale ; 44 ans de services civils.
M. Grandchamp (Clovis), professeur technique honoraire ; 58 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Grégori (Adrien), ancien inspecteur central des impôts ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Hamon (Michel, Marcel, Ange), ancien adjudant à la Banque de France ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Jubil (Allain), ancien technicien supérieur d’études et de fabrications ; 42 ans de services civils et militaires.
Docteur Judas (Michel, Jacob), ancien conseiller général et maire de Pontorson ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lechevallier (Roland, Marie, Alexandre), commandant honoraire de sapeurs-pompiers ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lehmann (François), ancien contrôleur général adjoint à Electricité de France ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lierre (André, Paul, François), président de la section de Montpellier de la Société nationale « Les médaillés militaires » ; 58 ans d’activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Lougarot (Jean), principal adjoint honoraire de collège ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Luquet (Marcel, Roger), professeur honoraire d’enseignement général de collège ; 53 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Maillet (Guy), inspecteur départemental honoraire de l’éducation nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Maucourant (Robert), directeur honoraire à la Banque de France ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Migeon (Jacques), ancien directeur d’établissement principal à France Télécom ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Mollard (Jeanne, Louise), épouse Morin, ancien attaché d’administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils.
M. Morancho (Jean), ancien ingénieur d’études et de fabrications dans un atelier de construction ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Noyelle (André, Pierre), ancien chef de service à Gaz de France ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Peremarty (Robert), ancien directeur régional adjoint à Electricité de France ; 39 ans d’activités professionnelles.
M. Portejoie (Georges), ancien directeur d’école ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Puichault (Madeleine, Augustine, Armande), épouse Raveleau, ancienne directrice d’école ; 46 ans de services civils.
M. Renoult (Louis, Henri, Lucien), ancien conseiller de l’enseignement technologique ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Ribierre (Roger, Eugène), ancien inspecteur des études de département HSS-Langues à l’Ecole polytechnique ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Simonnet (Jacques), directeur honoraire à la Banque de France ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. l’abbé Thomas (Jean), aumônier de la maison d’éducation de la Légion d’honneur des Loges ; 45 ans de ministère ecclésiastique.
M. Troupel (Emile, Henri), ancien inspecteur central du Trésor ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Allès (Jean-François), chef de bureau au secrétariat général de la défense nationale.
M. Artaud (Roger, Léon), président départemental des médaillés de la Résistance ; 62 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Goldberg (Serge), ancien directeur général de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France.
M. Peckre (Pierre, Landry), président de la délégation française des pharmaciens auprès de la commission européenne à Bruxelles.
M. Auvergne (Alain, René), ingénieur commercial.
M. Grandperrin (Claude, Marie), délégué départemental du Médiateur de la République.
M. Henninot (Hector dit Guy), membre du Conseil économique et social.
M. Lucchesi-Valette (François), auditeur à l’Institut des hautes études de défense nationale.
M. Prugnaud (Louis), contrôleur général adjoint honoraire d’Electricité et Gaz de France.
M. Aben (Maurice, Jacques), professeur, vice-président délégué d’une association régionale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Auconie (Pierre), commissaire principal de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Baconat, née Diné (Marie-Louise), ancienne directrice des oeuvres culturelles de l’Académie de Paris ; 49 ans de services civils.
M. Baron (Théophane), président délégué national d’une association ; 43 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bastide (André, Claude), vice-président d’une union régionale d’ingénieurs ; 55 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bennon (Jean-Charles), ancien agent administratif du service juridique et technique de l’information ; 42 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bidet (François, Bertrand), directeur de société ; 17 ans d’activités professionnelles.
M. Blanc (Emile, André), ancien instituteur ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Boulbet (Jacques, Paul), directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bourdial (Marc), garde républicain ; 28 ans de services militaires.
M. Bouster (Radhouane), président-directeur général de société ; 17 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Breger (Gustave), ancien président-directeur général de société ; 60 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunet (Vincent, Marie), secrétaire général d’une compagnie ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Champin (Gérard), ancien président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ; 17 ans d’activités professionnelles.
M. Chaudet (Hector, Pierre), maire ; 56 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mlle Chocinski (Marie), secrétaire administratif à la direction des services administratifs et financiers ; 27 ans de services civils.
M. Claux (Raymond), ancien directeur de société ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Crochet (Emilie, Andrée, Marie-Antoinette), secrétaire administratif dans les services du Premier ministre ; 37 ans de services civils.
M. Delapierre (Eugène), ancien sous-directeur de banque ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Despreaux de Saint-Sauveur (Alain), chef adjoint de service à la Direction des Journaux officiels ; 29 ans de services civils.
M. Dubourg (Jean-Paul), garde républicain ; 28 ans de services militaires et d’activités professionnelles.
M. Dumain (Lucien, Paul), conducteur d’automobile dans les services du Premier ministre ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Fournier, née Rozo (Chantai), chef de département au service juridique et technique de l’information ; 26 ans de services civils.
M. Granouillet (Henri), président du comité d’agrément des candidatures au titre d’ingénieur européen ; 38 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gressieux (Douglas, Duncan), secrétaire général du Centre des hautes études sur l’Afrique et l’Asie moderne ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Gury (René, Augustin), ancien ouvrier, membre d’associations ; 53 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hénin (Pierre, Yves), directeur d’un centre d’études prospectives ; 26 ans de services civils.
Mme Lacarra, née Pirazzoli (Lucy), assistante dans les services du Premier ministre ; 24 ans d’activités professionnelles et de services civils.
Mme Lacourt, née Aillet (Liliane, Agnès), directeur de la communication dans un groupe de sociétés de construction d’automobiles ; 20 ans d’activités professionnelles.
M. Lauginie (Jean, Marcel), inspecteur pédagogique régional ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Legendre (Pierre), attaché principal d’administration ; 38 ans de services civils.
M. Leucart (René, Edmond), technicien territorial ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Magne, née Marin (Annie), adjoint administratif principal dans les services du Premier ministre ; 41 ans de services civils.
M. Marchetti (Jean, Antoine), responsable commercial ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Maria (Gérard), chef d’établissement scolaire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Mesognon (Didier), conseiller de tribunal administratif ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Passelecq (Olivier, Georges), secrétaire général d’une association ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Pellerin (Yvon), ancien contremaître principal ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Pruchon (René, Georges), délégué départemental du Médiateur de la République ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Testard (Jean), conseiller général ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Vannier (Daniel, Emmanuel), ancien conservateur de musée ; 59 ans de services civils et militaires.
M. Veuille (Paul), attaché de direction dans un établissement financier ; 51 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Willenbucher (Alfred, dit Freddy), régisseur général de théâtre ; 54 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chaufriasse (Claude), assistant ingénieur au Centre national de la recherche scientifique.
Mlle Adelaïde (Joséane), secrétaire administratif, chef de section ; 31 ans de services civils.
M. Agnello (Mathieu), ouvrier d’Etat; 16 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Aymard (Daniel), responsable adjoint dans une entreprise ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Baptiste (Bernard), président du conseil d’administration d’une société coopérative d’artisans ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Barré (Jean-Claude), responsable dans une société ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Beodjenian (Michel), vice-président d’une chambre de métiers ; 33 ans d’activités professionnelles.
M. Bertrand (Robert), ancien maître ouvrier principal à la S.
M. Bouché (Georges), cuisinier, restaurateur ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Brégeon (Henri), responsable administratif ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Caboche (Roland), ingénieur ; 41 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Calvez (Guénolé), éducateur spécialisé ; 42 ans d’activités sociales, de services civils et militaires.
M. Campistro (Jean), président d’une chambre artisanale ; 40 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Caparos (Paul), ancien Lommandant de la police nationale ; 38 ans d’activités sociales, de services civils et militaires.
M. Chazal (Alain), président-directeur général de sociétés ; 21 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Constant (Janine), responsable dans une entreprise ; 36 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Corbel (Pierre), technicien au ministère de la défense ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Ferreira, née D’Amore (Anne-Marie), ouvrier professionnel principal ; 26 ans de services civils.
Mme Galissaire, née Dupoy (Marie, Andrée), ancienne surveillante-chef dans un hôpital ; 31 ans de services civils.
M. Gérauld (Michel), président d’une confédération professionnelle ; 33 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gerin (Pierre), ancien horticulteur, fleuriste ; 69 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gérôme (Lucien), maître luthier ; 44 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Guillaud (Pierre), reporter photographe ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillen (Jean-Pierre), délégué régional adjoint au commerce et à l’artisanat ; 20 ans d’activités professionnelles.
M. Guilmeau (Jean), chef de rayon dans une, entreprise ; 33 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jacquier (Henri), surveillant général dans un établissement thermal ; 35 ans d’activités sociales, de services civils et militaires.
M. Lallement (Maurice), gérant d’une société ; 39 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lemaire, née Lavallart (Janine), chef d’atelier dans une entreprise ; 33 ans d’activités professionnelles.
M. Le Quellec (René), président d’un comité local de pêches maritimes ; 40 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lochet (André), ancien commerçant ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Marsan (Raymond), ancien directeur dans une société ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Minzière (Georges), technicien en électromécanique ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Onténienté (Albert), contrôleur en chef des affaires maritimes ; 40 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Petiteau (Raymond), ancien responsable dans une société ; 46 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pichereau (Michel), directeur général d’une société ; 32 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Poisblaud (Claude), directeur du personnel d’une société ; 38 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pouzergues (Hubert), ancien assistant d’ingénieur ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Roehrig (Antoine), ingénieur divisionnaire ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Roussel (Raymond), ancien professeur ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Sackreuter (Robert), ouvrier professionnel principal ; 42 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sanchis (Pierre), ancien attaché principal d’administration centrale ; 43 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Siret (Gabriel), agent d’administration principal ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Theron (René), vice-président d’honneur d’une chambre de métiers ; 58 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Tourneux (Roger), métallurgiste ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tuheil, née Ithurburu (Martine), secrétaire dans une société ; 18 ans d’activités professionnelles.
M. Walser (Philippe), ébéniste ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Zimmermann (Emile), restaurateur ; 35 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Costalin (Bernard, Henri), conseiller, chef de division à l’Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
M. Delpuech (Philippe, Antoine), administrateur adjoint à l’Assemblée nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Hochedez (Daniel, Jean), conseiller, chef de division à l’Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
M. Jabaud (Philippe, Jean), conseiller, chef de division à l’Assemblée nationale ; 18 ans de services civils et militaires.
Mlle Luquiens (Corinne, Florence), conseiller, chef de division à l’Assemblée nationale ; 18 ans de services civils.
Mme Mancy (Catherine, Marie), conseiller à l’Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
M. Meffre (François-Xavier, Jean), conseiller, chef de division à l’Assemblée nationale ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Nguyen Huu (Patrick, Dan), conseiller, chargé de mission à l’Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
Mlle Faure (Chantal), chef de service adjoint au Sénat ; 21 ans de services civils.
M. Garriga (Louis-Marcel), conseiller au Sénat ; 19 ans de services civils.
M. Pascal (Jean), administrateur adjoint au Sénat ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gontan (Maurice), vice-président d’une université du temps libre.
M. Clancier (Georges), directeur d’un centre hospitalier intercommunal.
M. Dezellus (André), président d’une union régionale d’associations familiales.
M. Fonrojet (Claude), chef de service au ministère.
M. de Lary de Latour (Henri), agent contractuel au ministère.
M. Letournel (Emile), chirurgien des hôpitaux ; 37 ans de services civils.
M. Pougetoux (Guy), président de la commission des affaires sociales d’un conseil général.
M. Radelet (Michel), secrétaire général de la Fédération nationale de la mutualité française.
Mme Valot (Marguerite), administrateur d’oeuvres sociales.
M. Zouania (Driss), cofondateur et trésorier d’un organisme social.
M. Apostolo (Alain), adjoint au directeur départemental de l’équipement de Strasbourg ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Assayag, née Pratx (Mireille), secrétaire administratif, chef de section de préfecture ; 22 ans de services civils.
M. Audouit (Claude), directeur général d’un organisme socioprofessionnel ; 34 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bausset (Christian), directeur d’un office départemental d’H.
M. ; 25 ans de services civils.
M. Beauchard (Jacques), directeur d’une revue d’études sociales ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Bourougat (Zohra), surveillante-chef dans un centre hospitalier ; 24 ans d’activités professionnelles et sociales.
Mlle Bruneau (Thérèse), chef d’un service social départemental ; 38 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Casanova (Roland), président d’une union mutualiste ; 28 ans d’activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Chapeaublanc (Gilbert), conseiller général du canton de Limoges-Condat ; 37 ans d’activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chatellard (Jean, François), vice-président d’une union mutualiste ; 58 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Claverie (Henri), membre d’une union départementale d’associations familiales ; 58 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Clément (Stéphane), sous-directeur à l’administration centrale ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Courtois (Martine), attaché d’administration centrale 22 ans de services civils et d’activités sociales.
Mme Davant, née Legay (Yvette), professeur ; 23 ans de services civils.
Le Père Delberghe (Michel), président d’une association de prévention et d’insertion ; 19 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Djouad (Tahar), président d’une association en faveur des rapatriés ; 49 ans d’activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Doré, née Ardouin (Antoinette), gardienne d’immeubles ; 23 ans d’activités professionnelles.
M. Doussaint (Désiré, Frédéric, Henri), président d’une commission dans un organisme de retraite ; 53 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ducloz, née Josse (Eliane), vice-présidente nationale d’une association en faveur d’handicapés ; 35 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Dupré (Raymond), dirigeant d’un club sportif ; 61 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Durbec (Guy), conseiller régional, conseiller municipal d’Ollioules ; 29 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Elghozi (Bernard), président fondateur d’une association ; 17 ans d’activités professionnelles.
M. Eoche-Duval (Yves), ancien responsable dans un organisme d’hébergement ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Farge, née Eliet (Arlette), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 25 ans de services civils.
Mlle Fraisse (Geneviève), chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 19 ans d’activités professionnelles.
M. Gaussorgues (Christian), commissaire principal, chef de la sûreté urbaine de Limoges ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Gestin (Jean, Yves), administrateur national d’une mutuelle ; 46 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Giroux (René), vice-président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourmelon (Jean, Pierre), directeur général d’une association en faveur des handicapés ; 34 ans d’activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Helman, née Rosenbaum (Charlotte), ancienne responsable familiale ; 52 ans d’activités professionnelles.
M. Jayol (Bernard), conseiller général, maire de Riorges (Loire) ; 24 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jazouli (Adel), directeur d’un organisme social ; 14 ans d’activités professionnelles et sociales.
Mme Klapisch, née Zuber (Christiane), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ; 30 ans de services civils.
M. Labonne (Roger), responsable dans une société mutualiste ; 32 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Le père Langue (Patrick), secrétaire général d’associations humanitaires ; 28 ans d’activités sociales et de vie religieuse.
M. Le Borgne (Jean-François), ancien président d’une société mutualiste ; 61 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Stum (Jean), président d’une caisse régionale d’assurance maladie ; 44 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lehoucq (Marc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Leikine (Alain), adjoint au maire d’Argenteuil ; 24 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lettré, née Bouvier (Monique), présidente d’une association féminine professionnelle ; 31 ans d’activités professionnelles et sociales.
Mme Longuet, née Darsch (Marie-Odile), institutrice spécialisée ; 22 ans de services civils.
Mme Marchot, née Baudry (Marie-Thérèse), ancien professeur ; 35 ans de services civils et d’activités sociales.
M. Méhentel (Rebaï), éducateur spécialisé, fondateur d’une association ; 29 ans d’activités professionnelles.
M. Nakache (Benjamin, Maurice), secrétaire général d’une association ; 62 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Onteniente (Roger), directeur général d’un institut spécialisé ; 37 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Oustric (Michel), membre d’oeuvres sociales ; 22 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Prigent (Jean), secrétaire général d’une caisse nationale mutualiste ; 43 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Reynaud, née Denarié (Marie, Sophie), mère de famille nombreuse ; 42 ans de dévouement.
M. Riou (François), vice-président d’une association en faveur des personnes âgées ; 35 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roland (Claude), membre d’oeuvres sociales ; 26 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Roseau (Gilbert), administrateur d’un organisme social 26 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sabria (Gilbert), professeur, secrétaire de mairie ; 37 ans de services civils.
M. Savet (Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Schmitt, née Pantel (Pauline), professeur d’histoire ancienne ; 23 ans de services civils.
M. Sudron (Alain), directeur d’un centre d’aide par le travail ; 17 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Thébaud (Françoise), maître de conférences dans une université ; 21 ans de services civils.
M. Touzé (Jean-Louis), vice-président d’une union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales ; 31 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Venries (Pierre), président d’un centre communal d’action sociale ; 41 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Verley (Michel), président d’honneur d’une union départementale d’associations familiales ; 55 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Zarka, née Leparoux (Jacqueline), présidente d’une amicale ; 44 ans de services civils et d’activités sociales.
Mme Zylberman (Jacqueline), membre d’une oeuvre sociale ; 46 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Moreau (Robert), pharmacien honoraire des hôpitaux de Paris.
Mme Chasques, née Rozan (Micheline), présidente d’une union régionale hospitalière privée.
M. Giroud (Jean-Paul), praticien hospitalier, chef de service à l’hôpital Cochin.
M. Grau (François), ancien directeur d’hôpital.
M. Huberman (Maurice), professeur à la faculté de chirurgie dentaire Paris-V.
M. Isasa (Jean-Louis), directeur à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Lavernhe (Jean), ancien médecin-chef d’un centre d’examen médical.
M. Marini (Paul-Charles), ancien surveillant masseurkinésithérapeute ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Martinazzo (Jean, Pierre), ancien médecin chef de service d’un centre de traitement pour paraplégiques.
M. Sadoun (Raymond), directeur de recherche honoraire à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Amar (Isaac, Georges), pharmacien ; 30 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Armogathe (Jean-François), médecin psychiatre ; 31 ans d’activités professionnelles et sociales.
Mme Belaïsch, née Scemama Castro (Annette, Géraldine, Claudette, Francine), directeur d’un département de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 29 ans d’activités professionnelles.
Mlle Besse (Paule), secrétaire médicale au groupe hospitalier de La Pitié - La Salpêtrière ; 39 ans de services civils.
Mme Blin, née Guillou (Pierrette), infirmière dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services civils.
M. Blois (Jean-Pierre), inspecteur du service intérieur au ministère ; 17 ans de services civils et d’activités sociales.
M. Brunier (Jacques), chargé de mission à la direction des hôpitaux du ministère ; 20 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Caradec (Jean-Michel), rédacteur en chef adjoint d’un hebdomadaire ; 19 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Castel (Paul), directeur de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Chollet, née Balle (Nicole), infirmière dans un centre hospitalier universitaire ; 24 ans de services civils.
Mme Claraz, née Roulet (Andrée, Josette), présidente d’un comité de la Croix-Rouge française ; 36 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Cognet (Jean, Claude), directeur d’hôpital ; 19 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
Mme Dautel, née Colombani (Marie-Madeleine), conseiller technique à la direction des hôpitaux du ministère ; 26 ans de services civils.
M. Dorion (Yves), directeur du centre de formation du centre hospitalier Saint-Anne ; 38 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Faidherbe (Alain), pharmacien ; 20 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fleurette (Jean, Louis), praticien hospitalier, chef de service à l’hôpital Edouard-Herriot de Lyon ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Flourent (Alain), attaché de direction au centre hospitalier de Lens ; 28 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Fraudet (Jean, Roger), professeur honoraire dans un institut de stomatologie ; 45 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Gausserand (Jean-Paul, Pierre), directeur de service central des hôpitaux universitaires de Strasbourg ; 19 ans de services civils et d’activités sociales.
M. Gérolami (André), directeur du centre hospitalier général du Mans ; 35 ans de services civils.
M. Gross (Bernard), maître de conférences au collège de médecine des hôpitaux de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Guérin (Jean, Paul), directeur général du centre hospitalier régional d’Orléans ; 28 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
Mme Hilleret, née Blettery (Simonne, Juliane), vice-présidente d’une association départementale de la Ligue contre le cancer ; 33 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Kreisler (Léon), ancien médecin pédiatre ; 55 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Linsolas (Roger, Jean-Marie), inspecteur général des affaires sociales ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Mercadié-Meyrat, dite Mercadier (Marthe), présidente d’associations d’aide humanitaire ; 46 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Métais (Jacques), directeur d’un centre hospitalier ; 23 ans de services civils.
M. Pallot (Michel), directeur d’un hôpital ; 25 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Renou (Philippe), praticien hospitalier au centre hospitalier du Mans ; 29 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
Mme Schiano, née Brajeux (Arlette), médecin du travail ; 30 ans d’activités professionnelles.
M. Schrevelle (Jean-Pierre), donneur de sang bénévole ; 34 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Simonet (Marie-Laurence), présidente d’une association humanitaire ; 21 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Sitbon (Gilles), directeur dans un groupe d’industries pharmaceutiques ; 30 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Toupillier, née Taris (Danièle), chef de bureau à la direction des hôpitaux du ministère ; 20 ans de services civils.
M. Vallet (Guy), directeur du centre hospitalier de Cannes ; 23 ans de services civils et d’activités sociales.
M. Bidou (Alain), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
M. Lise (Hubert, Pierre), sous-préfet d’Aix-en-Provence.
M. Vial (René), préfet.
M. Besse (Michel), préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
M. Calixte (Gérard), sous-préfet des Sables-d’Olonne.
M. Canepa (Daniel), sous-préfet de Béthune.
M. Chérèque (Jacques), préfet, ancien ministre ; 44 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Curé (Daniel, Fernand), commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. Destandau (Jean-Louis), préfet des Alpes-Maritimes.
M. Dupuis (Guy), préfet des Côtes-d’Armor.
M. Etcharry (Jean-Pierre), sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l’Essonne.
M. Guercin (Jean-Pierre), sous-préfet de Brignoles.
M. Job (Christian), directeur du cabinet du directeur général des collectivités locales.
M. Lacapelle (Thierry), adjoint au commissaire à l’industrialisation et au développement économique de l’Ouest atlantique.
M. Lacroix (Jean-Pierre), préfet de l’Ain.
M. Langevin (Claude), préfet du Lot.
M. Léandri (Daniel, Paul), brigadier-chef de la police nationale.
M. Mancini (Ange), commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. Mazalaigue (Jack, Pierre), contrôleur général de la police nationale.
M. Musso (Jean-Pierre, Charles), sous-préfet de Meaux.
M. Schweisguth (Charles), sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d’Oise.
M. Souchon (Henri, Jean), sous-préfet d’Albertville.
M. Trollé (Paul, Henri), sous-directeur à la préfecture de police.
M. Walmetz (Alain, Eugène), contrôleur général de la police nationale.
M. Abribat (Régis), commissaire principal de la police nationale ; 17 ans de services civils.
M. Amauger (Guy, Pierre), commissaire principal de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ambroise (Georges, Gilles, Bienaimé), sous-préfet de Fougères ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Armand (Gérard), délégué du Médiateur de la République pour le département du Tarn ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Aubry (Michel, Marcel), chef inspecteur divisionnaire de la police nationale ; 33 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Battistutta (Jean, Germain), brigadier-chef de la police nationale ; 26 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Baud (Robert, Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Baudat, née Mouillard (Bernadette), sous-directeur à la préfecture de police ; 42 ans de services civils.
M. Bergougnoux (Patrice), préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Berlan (Pierre, Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Bésin (Nicole, Julienne), attaché principal d’administration centrale au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Bilaud (Michel), secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Bineau (Michelle, Marie), adjoint administratif principal au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Birot (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Boumendil (Michèle), chargée de mission d’un centre pour le développement de l’information sur la formation permanente ; 17 ans d’activités professionnelles.
Mme Bonnet, née Ravise (Jocelyne), adjoint au - maire de Nevers ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bricogne (Jean-Louis, Olivier), brigadier-chef de la police nationale ; 32 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bruzzone (Jean, Antoine), directeur à la préfecture du Lot 37 ans de services civils.
M. Buetas (Bénito), maire d’Arreau (Hautes-Pyrénées) ; 42 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Castellani (Pierre, Marie), commissaire honoraire de la police nationale ; 37 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chalumeau (Eric), chargé d’études à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Chamussy (Denis, Marie, Léon), commissaire à l’industrialisation et au développement économique du LanguedocRoussillon ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Checchi (Gilbert, Jean, Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Colombani (Joseph, Lucien), administrateur général des assemblées de la collectivité territoriale de Corse ; 20 ans de services civils.
M. Constant (Ferdinand, Maurice), sous-préfet de Hagueneau, 31 ans de services civils et militaires.
M. Curtet (Gérard, René), inspecteur divisionnaire de la police nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Cygler (Bernard), chef de service dans un centre hospitalier ; 28 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Dajoz (Jean-François, Marcel), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Débiton (Pierre, Jacques), capitaine des sapeurs-pompiers de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) ; 37 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Denis (Jean, Eugène, Louis), ancien maire, conseiller municipal de l’Oudon (Calvados) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Duchanoy (Michel), chef-inspecteur divisionnaire à la préfecture de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dupuy (Albert), sous-préfet de Dreux ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Paul, Eugène), conseiller général de l’Aude, maire de Saissac ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Edinger, née Cheyroux (Marie-Thérèse), adjoint administratif principal à la préfecture de la Moselle ; 32 ans de services civils.
M. Faure (Jean, Gérard), maire de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac (Dordogne) ; 32 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Félix (Jean, Pierre), directeur à la préfecture de la Mayenne ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Foucré (Bernard, René), commissaire de la police nationale ; 25 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gaden (Marcel), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gauthier (Jean-Claude), inspecteur divisionnaire de la police nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Geoffroy (Jean-Paul), secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe ; 21 ans de services civils.
M. Géronimi (Pierre, François), chef enquêteur de la police nationale, 34 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gohier (Henri, René), major de la gendarmerie nationale détaché au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gouzon (Jean-Pierre, Joseph), officier de paix de la police nationale ; 31 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Goyran (Jean-Pierre, Dominique), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Guillaumet (André, Georges), maire de Buxières-les-Mines (Allier) ; 50 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Henriet (René, Jean), conseiller général de l’Indre, conseiller municipal de La Châtre ; 38 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Himber (Raymond), secrétaire général de la mairie de Blois ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Horel (André), secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ; 18 ans de services civils.
M. Jaecki (Francis, Dominique), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Jamin, née Hamard (Pierrette), attaché de préfecture au tribunal administratif de Rennes ; 39 ans de services civils.
M. Janusz (Edwar), brigadier-chef de la police nationale ; 33 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jeansou (Marc, Pascal), commissaire principal de la police nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Langumier (Jean-François, Denis), directeur d’une association pour l’aménagement du territoire et l’environnement ; 19 ans d’activités professionnelles.
M. Larzillière (Henri), ingénieur informaticien au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Laurens-Berge (Jacques), directeur à la préfecture de la Sarthe ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lautrette (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Laville (René), ancien maire de Chevenon (Nièvre) ; 71 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lecadet (Dominique), sous-préfet de Coutances ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Lemaitre, née Drancourt (Marie-Claude), commissaire de la police nationale ; 22 ans de services civils.
M. Léon (André, Henri), adjoint au maire de Mennecy (Essonne) ; 31 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Letellier (Pierre, Henri), conseiller général du Calvados, maire de Saint-Aubin-sur-Mer ; 42 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Levaillant (Pierre, Albert), président de l’Association des auditeurs de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure ; 20 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Levert (Roland, Pierre), attaché principal d’administration centrale au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lindacher (Gérard), délégué du Médiateur de la République pour le département du Bas-Rhin ; 19 ans de services civils.
M. Lion (Christian, Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 34 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Loisel (Raymond), maire de Vélizy (Yvelines) ; 43 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lorin (Frédéric, René), inspecteur divisionnaire de la police nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Louvat, née Fraisse (Marie-Paule, Jeanne), attaché territorial à la mairie de Saint-Jean-de-Muzols (Ardèche) ; 33 ans de services civils.
M. Marchal (Denis), commissaire de la police nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Marion (Roger, Léon), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Marquié, née Beltrando (Jacqueline), ancienne secrétaire à la préfecture de la région Ile-de-France ; 41 ans de services civils.
M. Martinez (Hubert, Etienne), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Melingue (Joël), délégué du Médiateur de la République pour le département de l’Essonne ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Raymond, Lucien), conseiller municipal de Moussy (Nièvre) ; 69 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moulin (Dominique, Dorato), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mourlat (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Orgel (Nicole), épouse Rousseau, maire d’Epineuil (Vosges) ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pagnard (Hubert), maire de Cluis (Indre) ; 42 ans d’activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pichereau (Claude, René), inspecteur de la police nationale ; 30 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Piérini, née Bertolotto (Paulette), agent de service principal de la police nationale ; 21 ans de services civils.
M. Pistelka (Roger, Martin), brigadier-chef de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pouessel (Alain, Martial), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Roulland (Guy), maire de Canville-la-Rocque (Manche) ; 29 ans d’activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Rousseau, née Cartignies (Mauricette), agent d’administration principal au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 39 ans de services civils.
M. Rousselet (Francis, Jacques), chef-inspecteur divisionnaire de la police nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Rozenholc, dite Bensaïd (Anita), chargée de mission à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ; 27 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Sadoul (Hervé, Charles), directeur du cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Samak (Lucien), président du conseil représentatif d’un organisme cultuel ; 19 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schang (Pascal), officier de la paix de la police nationale ; 11 ans de services civils et militaires.
Mlle Simoni (Marie-Louise), administrateur civil au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Soutric (Francis), sous-préfet d’Aubusson ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Tassel (Marc, Etienne), commissaire à l’industrialisation et au, développement économique de basse et haute Normandie ; 19 ans d’activités professionnelles.
M. Thomas (Gérard), sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Trackoen (André), directeur général des services techniques à la mairie de Versailles ; 29 ans de services civils et militaires.
Mlle Villuendas (Solange), chargé d’études juridiques à la cour administrative d’appel de Paris ; 36 ans de services civils.
M. Diet (Robert, Jean), président honoraire du tribunal de grande instance de Paris.
M. Ménard (Jean, Alfred), président de la section parisienne de la mutuelle du ministère.
M. Robert (Emile, Jules), avocat général à la Cour de cassation.
M. Roson (Henry, Roch), conseiller d’Etat.
M. Bigay (Jacques, Paul), président de chambre à la cour d’appel de Paris.
Mme Canel (Gisèle, Fabienne), épouse Vilmer, avocat général près la cour d’appel de Paris.
M. Charpentier (Eric), avocat au barreau de Paris.
M. Charretier (Jean-Raymond), procureur général près la cour d’appel de Dijon.
Mme Daubas (Jeanine, Marie), épouse Loreau, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Demassieux (Marie-Thérèse, Alice), épouse Ergal, président de chambre à la cour d’appel de Douai.
M. Doze (Etienne, Arnaud), président de chambre à la cour d’appel de Versailles.
M. Dumont (Jean, René), conseiller à la Cour de cassation ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Egal (Michel, Yves), président de chambre à la cour d’appel de Poitiers.
M. Fortin (Daniel, Marie), avocat général près la cour d’appel de Paris.
M. Gelineau-Larrivet (Gérard), conseiller à la Cour de cassation.
M. Hanoteau (Claude, Maurice), premier président de la cour d’appel de Papeete.
M. Leonnet (Jean, Maurice), conseiller à la Cour de cassation.
Chevalier du les février 1979.
M. Le Pors (Anicet), conseiller d’Etat; 41 ans de services civils et militaires.
M. Leseigneur (Marie, Victor, Baptiste), conseiller à la cour d’appel de Caen.
M. Marillia (Georges, Daniel), - président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
M. Mazéas (Jean, Léon), substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris.
M. Mignonat (Georges), procureur général près la cour d’appel de Montpellier.
M. Pizzetta (Jean-Marc), président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
M. Réaud (Fernand), président de chambre au tribunal de commerce de Paris.
M. Romanetti (François, Antoine), avocat général près la cour d’appel de Paris.
Mme Tatessian (Noëlle, Henriette), président du tribunal administratif de Montpellier.
Mme Adenet (Françoise, Marie), épouse Eymery, greffier à la cour d’appel de Versailles ; 29 ans de services civils.
M. Albert (Philippe), avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique ; 23 ans d’activités professionnelles.
M. André (Jean-Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bayet (Dominique, Henri), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils et militaires.
M. de Baynast de Septfontaines (Olivier, Jacques), premier substitut à l’administration centrale ; 17 ans de services civils.
M. Benech (Alain, Jacques), substitut du procureur général près la cour d’appel de Bordeaux ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Biben (Maurice, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etatà la direction de l’administration générale et de l’équipement ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Boccon-Gibod (Didier, Charles), substitut du procureur général près la cour d’appel de Lyon ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Bothorel (Philippe, Paul), conseiller à la cour d’appel de Rennes ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Chardon (Bertrand, Paul), notaire à Paris ; 17 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Constantin (André), directeur d’une association socio-éducative à Agen ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Damecour (Alain, Norbert), juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Créteil ; 19 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Desagneaux (Jean-Claude, Edouard), huissier de justice à Paris ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dobanton (Jean, Robert), procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Cayenne ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Doré (François, Marie), substitut du procureur général prés la cour d’appel d’Amiens ; 18 ans de services civils.
M. Duchemin (Daniel, Michel), conseiller à la cour d’appel de Montpellier ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Dufrenne, née Gouachon (Ghislaine, Elisabeth), conseiller à la cour d’appel de Dijon ; 20 ans de services civils.
M. Etlin (Alain, Philippe), expert judiciaire près la cour d’appel de Paris ; 20 ans d’activités professionnelles.
M. Fasce (Georges), secrétaire général du tribunal de commerce de Marseille ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gauthier (Michel, Nicolas), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 18 ans de services, civils et militaires.
M. Gérard (Pierre-Emmanuel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Lesieur, née Gosnave (Evelyne, Marie), conseiller à la cour d’appel de Paris ; 30 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Grimaldi (Charles, Antoine), avocat général près la cour d’appel de Nancy ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Grosjean (François, Charles), vice-président au tribunal de grande instance de Toulon ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Huet (Jean-Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Jardel (Denis, Marie), premier substitut à l’administration centrale ; 19 ans de services civils.
Mme Konicheff (Taxiana), attachée d’administration et d’intendance à l’administration pénitentiaire ; 38 ans de services civils.
M. Lafossas (Franck, Edmond), président du tribunal de grande instance d’Agen ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Lameyre (Jacques), premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ; 20 ans de services civils.
M. Langla (Joseph, Jean), président de chambre au tribunal de commerce de Bordeaux ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laporte (Françoise, Berthe), conseiller à la cour d’appel de Versailles ; 17 ans de services civils.
M. Laskier (William), avocat au barreau de Paris ; 15 ans d’activités professionnelles.
M. Laville (Martin, Alain), conseiller à la cour d’appel de Pau ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Leclerc de la Verpillière (Charles), maître des requêtes au Conseil d’Etat; 16 ans de services civils et militaires.
M. Lesigne (Gérald, Régis), procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe ; 21 ans de services civils.
M. Ludet (Daniel, Theymour), directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; 24 ans de services civils.
Mme Magliano (Hélène, Marie-Thérèse), conseiller à la cour d’appel de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Magnier (Daniel), conseiller prud’homme ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martial (Jeanne), épouse Terrasson, secrétaire administratif, chef de section au Conseil d’Etat; 36 ans de services civils.
M. Martin (Raymond, Jean), avocat honoraire au barreau de Marseille ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mindu (Patrick, Jean-Pierre), vice-président du tribunal administratif de Rennes ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Moracchini (Solange, Rose), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille ; 17 ans de services civils.
M. Morey (Raymond, André), substitut du procureur général près la cour d’appel de Papeete ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Nous (Yvette, Germaine), épouse Favreau, greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Bergerac ; 43 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Pancrazi (Gérard), inspecteur des services judiciaires ; 21 ans de services civils et militaires, M. Peignier (Bernard, Jean-Marie), président du tribunal de commerce de Mirecourt ; 39 ans d’activités professionnelles de services militaires.
Mme Perdriolle (Sylvie, Geneviève), épouse Moreau, sous-directeur à l’administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Pierrard (Alain, Guy), premier substitut à l’administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Piters (Gérard, Joseph), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 20 ans de services civils et militaires.
M. Pometan (Jean-Claude), conseiller à la cour d’appel de Versailles ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Poudensan (Jean-Pierre, Gaston), conseiller à la cour d’appel de Lyon ; 35 ans d’activités professionnelles et de services civils.
Mme Quenson (Françoise), conseiller à la cour d’appel de Paris ; 25 ans de services civils.
M. Quentin (Jacques, Claude), avocat au barreau de Toulon ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Raingal (Geneviève), épouse Lacorne, secrétaire administratif, chef de section à l’administration centrale ; 26 ans de services civils.
Mme Sanz (Marguerite), épouse Halgrain, greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Perpignan ; 38 ans de services civils.
M. Teboul (Georges), avocat au barreau de Paris ; 19 ans d’activités professionnelles.
Mme Thomas-Chevallier, née Vallée (Nadine, Colette), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges ; 20 ans de services civils.
M. Tredez (Michel, Jean), président de chambre à la cour d’appel de Douai ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Tuffery (Roger, François), vice-président de la Fédération nationale des compagnies d’experts ; 46 ans d’activités professionnelles.
M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d’appel de Paris 21 ans de services civils et militaires.
M. Veber (Claude, René), substitut du procureur général près la cour d’appel de Poitiers ; 21 ans de services civils et militaires.
M. de Montbrial (Thierry, René), professeur.
Mme Radigois (Maryvonne, Paule), administrateur civil, sous-directeur.
M. Bernard (Jean-Jacques), ingénieur d’études et de fabrications.
M. Chouet (Alain, Robert), chef d’études.
M. Delmas (Jacques, Henri), professeur.
M. Labori (Michel, Alfred), professeur agrégé.
M. Moret (Claude, Paul), ingénieur technicocommercial dans une société.
M. Robillard (Alain, Paul), professeur agrégé.
M. Waroquy (Paul, François), professeur agrégé.
Mlle Barré (Danielle, Françoise), secrétaire administratif en chef ; 33 ans de services civils.
M. Bellamy (Pierre, Robert), ingénieur sur contrat ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Borie (Roger, Emile), ancien technicien supérieur d’études et de fabrications ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Bouvier, née Bach (Marie-Thérèse, Louise), agent sur contrat ; 22 ans de services civils.
M. Brisset (Daniel, Richard), ingénieur dans une société ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Canut, née Tourrès (Jeanne, Geneviève), adjoint administratif principal ; 39 ans de services civils.
M. Carré (Paul, Michel), ingénieur dans une société ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Clavin (Paul), professeur d’université ; 27 ans de services civils.
M. Collin (Daniel, Louis), ingénieur contractuel ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Coquebert de Neuville (Hervé, Alain), directeur de programmes dans un groupement d’intérêt économique ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Cordier (Anic, Antoinette), adjoint administratif principal ; 30 ans de services civils.
M. Corizzi (Jean, Etienne), directeur général d’une société ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cousot (Patrick, Marcel), professeur des universités ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Davidian (Marcel), directeur de département dans une société ; 29 ans d’activités professionnelles.
Mlle Debernardi (Marie-Lucie), secrétaire administratif, chef de section ; 31 ans de services civils.
M. Delculry (Claude), magistrat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Dupont (Arnaud, Jean), ouvrier, chef d’équipe ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Durand, née Le Boisselier (Huguette, Germaine), ouvrière d’Etat; 40 ans de services civils.
M. Fenot (Louis, Charles), ingénieur d’études et de fabrications ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Giraud (Marc, Annet), maître de recherches dans un institut ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Houlvigue, née Peuchot (Louise-Marie, Georgette), secrétaire administratif ; 43 ans de services civils.
Mme Kléman, née Blioch (Jacqueline, Annie), ingénieur dans une société ; 33 ans d’activités professionnelles.
M. Le Borgne (Yves, Marie), ingénieur sur contrat ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Leboucher (Gabriel, Jean, Pierre), secrétaire administratif ; 35 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Legout (Solange), secrétaire administratif chef de section ; 38 ans de services civils.
M. Léonard (Henri, Constant), technicien supérieur d’études et de fabrications ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Le Roux (Paul), ingénieur d’études et de fabrications, 33 ans de services civils et militaires.
M. Levraut (Georges, André), directeur de région d’une société nationale immobilière ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lhuillier (Bernard), chargé de mission dans une société ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lion (Claude), directeur de recherche ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lourgant (Gaby, Yves), ingénieur hors catégorie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Luneau (James, Louis), professeur d’aérodynamique.
Mme Lux (Michèle), chef de service administratif ; 38 ans de services civils.
M. Malfait (Michel, Noël), directeur général adjoint d’un groupe d’équipement industriel ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Marguin (Jean), vice-président-directeur général d’une société ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Masson (Francine, Marie, Thérèse), conservateur en chef de bibliothèque ; 22 ans de services civils.
M. Meyrignac (Hugues), technicien ; 37 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pando (Bernard), ingénieur dans une société ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pargny (Bernard, Marcel), ingénieur dans une société 38 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Penfeunteun (Marcel, Claude), ingénieur dans une société ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Perreau-Saussine (Brigitte, Matie), responsable commercial dans une société ; 17 ans d’activités professionnelles.
Mme Saint-Jours, née Dumont (Catherine, Marjolaine), agent sur contrat ; 22 ans de services civils.
M. Sala (Henri, Yves), directeur adjoint de division dans une société ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schweitzer (Alain), ingénieur sur contrat ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Téxier (Henri), ingénieur sur contrat ; 28 ans de services civils.
M. Thiebault (Martial), ingénieur d’études et de fabrications ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Truffy, née Gilibert (Jeannine), attaché de service administratif ; 32 ans de services civils.
M. Husson (Philippe, Jean, Louis), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Bardollet (Louis, Raymond), conseiller des affaires étrangères à l’administration centrale.
M. Brouste (Jean, Baptiste), ambassadeur de France en Zambie.
M. Champenois (Lucien, Marie), ministre plénipotentiaire, conseiller pour les affaires religieuses.
M. Faÿ (Claude, Gabriel), consul général de France à Bombay.
M. Ferrand (Didier, Paul), deuxième conseiller à l’ambassade de France au Canada.
M. Filliol (Stanislas, Henri), ministre plénipotentiaire en mission à l’administration centrale.
M. Julienne (Gérard, Jacques), ambassadeur de France au Luxembourg.
M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel), premier conseiller à l’ambassade de France au Brésil.
M. Martorana (Marcel), agent contractuel à l’ambassade de France en Jordanie.
M. Pasquier (Michel, Robert), consul général de France à Valence.
M. Aubinat (Louis, Hippolyte), ancien agent contractuel ; 44 ans de services civils.
M. Bajolet (Bernard, Robert), conseiller des affaires étrangères à l’administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Barbier (Elisabeth, Louise), conseiller des affaires étrangères à l’administration centrale ; 16 ans de services civils.
Mlle Berniau (Maryse, Eveline), secrétaire des affaires étrangères à l’administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Beucler (Alain, Georges), consul adjoint au consulat général de France à Téhéran ; 24 ans de services civils.
Mme Bujon, épouse Barré (Véronique, Marie), premier secrétaire à l’ambassade de France en Espagne ; 23 ans de services civils et d’activités professionnelles.
Mme Cauvé, née Venancio (Marie-Thérèse), agent administratif de chancellerie à l’ambassade de France en Ethiopie ; 29 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Clemente (Lucien), ancien agent contractuel ; 47 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Delacour (Véronique, Marie-Anne), épouse Perard, vice-consul à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg ; 23 ans de services civils.
M. Fauveau (Gérard, Jean), premier secrétaire à l’ambassade de France au Portugal ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Janneau (Joël, Louis), adjoint administratif principal à la sous-direction de la comptabilité ; 27 ans de services civils.
Mme Lasché (Lisbeth, Marthe), adjoint principal de chancellerie à l’administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Laurent (Elisabeth, Joséphine), adjoint principal de chancellerie au consulat général de France à Sarrebrück ; 30 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Le Gourrièrec (Alain), ambassadeur de France au Paraguay ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Michel (Charlotte, Paule), épouse Mondoloni, vice-consul au consulat général de France à Dakar ; 29 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Monchau (Jean-Paul), consul adjoint au consulat général de France à Genève ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Rives (Jean-Marc), secrétaire des affaires étrangères à l’administration centrale ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Sellal (Pierre, Henri), premier conseiller à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Winek (Micheline), épouse Syed, adjoint de chancellerie à l’ambassade de France en Espagne ; 31 ans de services civils.
M. Geissmann (Pierre, Maurice), administrateur et président-directeur général de sociétés (Maroc).
M. Bray (Bernard, Alain), professeur d’université (Allemagne).
M. Dagescy (Gilles, Marie), directeur commercial d’une société (Maroc) ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hustache (Gabriel, François), président de la Société générale française de bienfaisance (Espagne).
M. Le Ster (Jacques), directeur commercial d’une agence de voyages (Grande-Bretagne).
Mme Alemany, née Hardel (Pascale), présidente d’une association (Japon) ; 20 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Audusseau (Alfred), ancien professeur d’éducation physique (Maroc) ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Babonneau (Jacques), administrateur délégué d’une banque (Portugal) ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailliez (Jean), directeur adjoint à la Caisse française de développement ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrault (Etienne), vice-consul honoraire de France (Suisse) ; 22 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Benatar (Elias), président de sociétés d’investissements (Venezuela) ; 17 ans d’activités professionnelles.
Le père Billod (Guy, Aimé), prêtre capucin ; 38 ans de vie religieuse.
M. Bonifacio (Guy), délégué au Conseil supérieur des Français de l’étranger (Algérie) ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires ;
M. Boulanger (Jacques), ancien président de chambre de commerce franco-américaine (Etats-Unis) ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Brodin (Alain, Jules), président de société (Etats-Unis) ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Burlats (Jacques, Aimé), directeur de sociétés (Vanuatu) ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadou (Charles-Louis), président d’une association (Canada) ; 57 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cahen (Pierre), directeur de sociétés (El Salvador) ; 43 ans d’activités professionnelles.
M. Calafato (Gilbert), secrétaire général d’une société ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Capet (Jean-Marie, Dominique), délégué du service de coopération technique internationale de police à la Jamaïque ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Chesnay (Philippe), directeur régional d’une compagnie aérienne (Maroc) ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Decathalogne (Yves, Martin), trésorier du Cercle des Français de Barcelone (Espagne) ; 42 ans d’activités professionnelles et associatives.
M. de Larminat (Michel, Marie), industriel (Argentine) ; 17 ans d’activités professionnelles.
M. Delrue (Roger), directeur régional d’une compagnie aérienne (Norvège) ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Deren (Bruno), président de la chambre française de commerce et d’industrie pour les deux Flandres (Belgique) ; 41 ans d’activités professionnelles.
M. Detraux (Joseph, Charles), directeur général de banque (Tunisie) ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dintzner (Joseph, Léon), fondé de pouvoir dans une société (Allemagne) ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Droniou (Michel), directeur d’un institut (Allemagne) ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
L’abbé Félix (Lucien, Hubert), ancien professeur ; 55 ans de vie religieuse, d’activités socio-éducatives et de services militaires.
M. Friedt (Jean, Albert), président et directeur de recherche dans une société (Japon) ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gouge (Geneviève, Madeleine), secrétaire générale d’une fondation ; 38 ans d’activités professionnelles.
M. Hardy (Norbert), administrateur dans une société (Belgique) ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Imhoff (Jean-Louis), président d’une banque (Etats-Unis) ; 20 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Jammes (Jean), professeur d’université (Grande-Bretagne) ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Joannier (Philippe), directeur général d’une banque (Norvège) ; 19 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamore (Jean), professeur d’université (Cuba) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lasserre (Jean, Paul), président de société (Canada) ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Lavende (Jean-Claude), proviseur de lycée (Espagne) ; 28 ans de services civils.
M. Martin-Dupont (Jean, Louis), président de l’Association française de bienfaisance de Tanger (Maroc) ; 50 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Meillat (Roland, Marcel), administrateur délégué et directeur général- d’une société (Espagne) ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Xavier, François), adjoint au secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie ; 15 ans d’activités professionnelles.
M. Oger (Joël, Jean-François), médecin neurologue (Canada) ; 24 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Le père Oger (Louis, Paul), archiviste de la Société des missionnaires d’Afrique (Zambie) ; 45 ans d’activités apostolitiques et de services militaires.
Mme Owen, née Xaille (Colette, Suzanne), présidente de société (Canada) ; 37 ans d’activités professionnelles.
M. Pech (Pierre), délégué d’une société aéronautique (Brésil) ; 25 ans d’activités professionnelles.
M. Peynaud (Pierre), expert maritime, directeur régional d’une société (Grèce) ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pochat, née Capet (Mireille), fondatrice d’une association (Portugal) ; 16 ans d’activités bénévoles.
Mme Rackow, née Cossid (Anne, Eva), vice-présidente de l’Association des Français d’Irlande ; 30 ans d’activités sociales.
M. Richard (Jean-Luc), directeur de division dans une société ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roll, née Chanut (Ketty), membre d’associations (Portugal) ; 21 ans d’activités sociales.
M. Rompler (Daniel), directeur technique d’une société (Grèce) ; 22 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Rufin (Armand), directeur d’un cabinet d’expertise comptable (Allemagne) ; 18 ans d’activités professionnelles.
Mme Sparrow, née Ortis (Marie-Claire), avocate (GrandeBretagne) ; 15 ans d’activités professionnelles.
Mme Stanfield-Pinel, née Limousin de Neuvic (Astrid), membre d’associations (Etats-Unis) ; 19 ans d’activités professionnelles et associatives.
Le pére Tritz (Pierre), président d’une fondation (Philippines) ; 59 ans d’activités apostoliques et sociales.
Mme Viennet, née Ceffalia (Paulette), membre d’associations (Canada) ; 28 ans d’activités professionnelles et sociales.
Mme Zabloudovski, née Riand (Nicole), animatrice d’associations (Brésil) ; 32 ans d’activités sociales.
Mme Boulanger, née Braun (Pierrette, Marguerite), ancien secrétaire administratif.
Mme Arsaut-Mazières (Annie), directeur à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; 19 ans d’activités professionnelles.
Mme Ciavaldini (Léa, Nathalie), secrétaire au ministère ; 30 airs d’activités professionnelles et de services civils.
M. Dallo (Marcel, Roger), délégué départemental de l’éducation nationale à Nice.
M. Poupelin (Michel, Charles), inspecteur général de l’éducation nationale.
M. Bianciotto (Gabriel, Louis), recteur de l’académie d’Orléans-Tours.
M. Clair (Pierre-Maurice), professeur des universités à l’université Paris-XI.
Le père Cloupet (Max), secrétaire général de l’enseignement catholique ; 36 ans de vie religieuse et d’enseignement.
M. Dauga (Jean, José), inspecteur d’académie au ministère.
Mme Delaveau (Gisèle, Yvonne), épouse Provot, infirmière-chef honoraire.
M. Giusti (Paul, Jean), proviseur honoraire de lycée.
M. Grémy (Arnold, Michel), inspecteur général de l’éducation nationale.
Mme Huttin (Françoise, Marie), chef du service de l’éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Jégouzo (Yves), professeur des universités à l’université Paris-I.
M. Loubes (Noël, Jean), directeur du centre régional de documentation pédagogique de Toulouse.
M. Maeyens (Claude), inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault.
M. Michel (Myrtil, Marcel), professeur honoraire d’enseignement général de collège ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Moitrier, née Picard (Liliane), inspecteur général adjoint de l’administration de l’éducation nationale.
M. Nora (Pierre, Charles), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Poidevin (Raymond, Emile), professeur des universités à l’université Strasbourg-III.
M. Raimond (Jean, Emile), professeur des universités à l’université de Reims.
Mme Rivaton (Marie, Louise), épouse Beveraggi, inspecteur de l’éducation nationale au rectorat de l’académie de la Corse.
M. Soler (Albert, Claude), professeur de lycée à Paris.
M. Trihoreau (Jacques, Louis), directeur honoraire d’un centre régional de documentation pédagogique.
M. Andrieu (Christian), directeur adjoint de l’institut universitaire de formation des maîtres de Lille ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Arrestier (Claude, André), ouvrier professionnel honoraire ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bec (Guy, Paul), maître ouvrier à Grenoble ; 39 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bensemhoun (Elie, dit Michel), vice-président d’une institution ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Besson (Pierre), conseiller pédagogique à l’inspection académique de la Corrèze ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bidault (Roger, Pierre), président d’honneur d’une union de délégués départementaux de l’éducation nationale ; 58 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Bies (Jean, Michel), professeur de lycée à Nay ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Boileau, née Rossignol (Renée), secrétaire honoraire d’administration scolaire et universitaire ; 24 ans de services civils.
Mme Boisdon, née Geschwind (Thérèse), directrice d’école maternelle, présidente d’une association ; 25 ans de services civils.
M. Bomer (Bernard, Charles), professeur émérite à l’université Paris-X-Nanterre ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bonneau (Michel, Edgar), président de l’université d’Angers ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Bourtot (Marguerite), épouse Ordronneau, proviseur de lycée à Blois ; 25 ans de services civils.
M. Branger (Yves, Gérard), proviseur de lycée professionnel à Angers ; 35 ans de services civils.
M. Braunstein (Jules, François, Michel), directeur au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Brouillet (Michel), principal de collège à Penne-d’Agenais 36 ans de services civils et militaires.
M. Calmejane (Robert, Edouard), attaché principal d’administration scolaire et universitaire à l’inspection académique des Hautes-Pyrénées ; 39 ans de services civils et militaires.
Mlle Chapuis (Monique, Marie-Jeanne), bibliothécaire à l’Académie nationale de médecine ; 33 ans de services civils.
M. Cheneau (Jean, Edmond), vice-président des délégués départementaux de l’éducation nationale de la LoireAtlantique ; 50 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Cordier (Marcel, Charles), professeur de lycée à Laxou ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Dansart (Michel), proviseur de lycée à Blois ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Décourcelle (Nicole), épouse Blanchard, proviseur de lycée à Tourcoing ; 27 ans de services civils.
M. Decressac (Gaston, Augustin), professeur honoraire d’enseignement général de collège ; 50 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
Delcour (Michèle, Rosa), proviseur de lycée à La Souterraine ; 36 ans de services civils.
M. Dizambourg (Bernard, André), président de l’université Paris-XII ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Duhamel (Olivier, Edouard), professeur des universités à l’université Paris-I ; 20 ans de services civils.
M. Duvergey (André), directeur dans un village d’enfants ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ervedoza, née Messier (Jacqueline, Marie), proviseur de lycée à Conflans-Sainte-Honorine ; 32 ans de services civils.
Mme Etiévant (Annie, Andrée), épouse Simon, proviseur de lycée à Besançon ; 30 ans de services civils.
M. Fayol (Michel), professeur des universités à l’université de Bourgogne ; 26 ans de services civils.
M. Forgeron (Jean-Marie), président d’une association de parents d’élèves ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Fougeyrollas (Pierre), professeur des universités à l’université Paris-VII ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Frérot (Danielle), épouse Pautet, principal du collège de Verdun-sur-le-Doubs ; 37 ans de services civils.
M. Gallmann (André, Ernest), professeur des universités à l’université Strasbourg-I ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Giraud (Jean, Marcel), directeur au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Guidez (Léon, Jean-Baptiste), proviseur de lycée à Compiègne ; 28 ans de services civils.
Mlle Guidez (Roberte, Denise), attaché principal d’administration centrale ; 41 ans de services civils.
M. Guillaume (Christian), inspecteur de l’éducation nationale à Marseille ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Hardouin (Jean-Claude), président de l’université Rennes-I ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Herruel (Claude), proviseur de lycée à Auray ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Jarzembska (Esther), épouse Feferman, inspecteur de l’éducation nationale à Paris ; 37 ans de services civils.
M. Jolivet (Jean-Loup), président de l’université du Mans ; 24 ans de services civils.
Mme Lacroix (Françoise), épouse Piotet, professeur des universités au Conservatoire national des arts et métiers ; 23 ans de services civils.
M. Lamaud (Pierre), professeur des écoles à Chissey-sur-Loue ; 32 ans de services civils.
M. Lamouroux (Gilbert, Jules), proviseur adjoint honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Larrazet (Jean, Marcel), président départemental de la Mutuelle générale de l’éducation nationale ; 42 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
Mme Le Ber (Yvonne), épouse Ménez, assistante sociale scolaire à l’inspection académique de la Manche ; 34 ans de services civils.
Mlle Lebreton de Vonne (Marie-Thérèse, Madeleine), chef de travaux à l’université de Tours ; 32 ans de services civils.
M. Lejay (Henri), délégué départemental de l’éducation nationale ; 48 ans de services civils, militaires et d’activités associatives.
M. Lievremont (Maurice, Marie), directeur adjoint de l’Ecole normale supérieure de Cachan ; 27 ans de services civils et militaires.
Mlle Lissardi (Arlette, Marie), proviseur de lycée à Blois ; 35 ans de services civils.
M. Mardon (Maurice, Charles), professeur technique honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Margueron (Denise, Marie), épouse Roudier, responsable du service médical de prévention au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Marsigny (Alain, Pierre), directeur de la maison des examens à Arcueil ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Maurin (Robert), directeur de l’institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ; 32 ans de services civils.
M. Mignon (Jean, Luc), proviseur de lycée à Dax ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Miller (Gérard, Pierre), maître de conférences à l’université Paris-VIII ; 20 ans de services civils.
M. Morichère (Bernard, Jean-Luc), inspecteur général de l’éducation nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Morlat (Madeleine, Maria), épouse Julhe, proviseur de lycée à Saint-Flour ; 39 ans de services civils.
M. Moulinas (René, Gabriel), professeur des universités à l’université d’Avignon ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Jean-Claude, Charles), secrétaire général de l’université de technologie de Compiègne ;.
Mme de Nattes (Charlette), inspecteur de l’éducation nationale ; 33 ans de services civils.
M. Paquot (Marcel, Edmond), directeur honoraire de collège 40 ans de services civils et militaires.
Mme Pascal (Marie-Claude), épouse Achard, conservateur en chef à l’université de Saint-Etienne ; 21 ans de services civils.
Mme Pâtre (Monique, Marie), épouse Morel, proviseur de lycée à Bourg-en-Bresse ; 35 ans de services civils.
Mlle Pelago (Mathurine, Josèphe), infirmière-chef honoraire ; 42 ans de services civils.
M. Pipereau (Bernard, Georges), principal du collège de Vouvray ; 29 ans de services civils.
M. Perriault (Jacques), directeur de département au Centre national d’enseignement à distance ; 34 ans de services civils.
M. Polivka (Pierre, Jacques), inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Lot ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Potier (Claude, Lucien), secrétaire général de l’université Paris-V ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Prokhoroff (Georges), administrateur civil à la mission interministérielle pour l’Europe centrale et orientale ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Pujeau (Evelyne, Bernadette), épouse Burguière, directeur de département à l’Institut national de recherche pédagogique ; 32 ans de services civils.
M. Quintric (André, Daniel), inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Indre ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Ravanne (Maurice, Jacques), principal honoraire de collège ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Raynaud, née Pavarstti (Michelle), professeur des écoles à Villeurbanne ; 31 ans de services civils.
M. Regourd (Serge, Gérard), professeur des universités à l’université Toulouse-I ; 20 ans de services civils.
M. Renoult (Daniel), sous-directeur au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Rigoni (Jean-François), directeur adjoint au Collège de France ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Rolland (Solange, Marguerite), épouse Rodrigues, professeur à Nice ; 39 ans de services civils.
M. Ronnelle (Guy, Clément), principal de collège à Béthune ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Rothé (Christine, Lucie), épouse Lazerges, professeur des universités à l’université Montpellier-I ; 25 ans de services civils.
M. Roy (Jean-Marie, Denis), inspecteur honoraire de l’éducation nationale ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Saksik (Hubert), directeur d’une institution ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Santelli (Antoine, Paul), proviseur de lycée à Bastia ; 36 ans de services civils et militaires.
Mlle Saujot-Besnier (Colette, Paulette), maître de conférences honoraire ; 38 ans de services civils.
M. Schissler (Jean-Marie, Joseph), directeur de recherche à l’Institut national polytechnique de Lorraine ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Sescousse (Jean-Claude), professeur d’enseignement général de collège à Saint-Vincent-de-Tyrosse ; 30 ans de services civils.
M. Thiébaut (Henri, Victor), directeur d’école honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Urban (Jean, Georges), proviseur de lycée à Toulon ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vairon (Roger), proviseur de lycée à Toulon ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Vivier (Michel), professeur honoraire des universités 37 ans de services civils et militaires.
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur au ministère ; 26 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Ministère de l’économie Au grade de commandeur
M. Campet (Jacques, Jean), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Chelle (Robert, Jules), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Kronn (Edmond, Jacques), président d’une caisse locale de banque.
M. Petauton (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, contrôleur d’Etat.
M. Garbarz (Elie, Charles),, commissaire contrôleur général des assurances.
M. Hustache (Philippe, Gérard), inspecteur des finances, directeur financier dans une société.
M. Lagayette (Philippe, Ernest), inspecteur général des finances, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Moutton (Pierre, Marie), contrôleur d’Etat.
M. Peltier (Jacques, Francis), président de la Commission nationale paritaire de la banque.
M. Saint Marc (Marc, Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Serre-Garreau (André, Jean), président de société.
M. Trapenard (Alain, Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes, président d’une chambre régionale des comptes.
M. Andrieu (Etienne), chef de bureau à la Banque de France ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Aymard (Jacques, Albert), inspecteur général à la Banque de France ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodin (Jean-Louis, Marie), inspecteur général à l’Institut national de la statistique et des études économiques ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Branger (Donat, Jacques), inspecteur à la Banque de France ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Michel, Jean), directeur au ministère ; 21 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Cottet (Claude, Jean), délégué régional d’un établissement financier ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Couvègnes (François-Patrice), directeur adjoint de banque ; 21 ans d’activités professionnelles.
M. Cukierman (Daniel, Maxime), inspecteur des finances 20 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Esparbès (Edouard, Valentin), directeur général d’une banque ; 27 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Gasse (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Gaude, née Desbrières (Raymonde, Georgette), commissaire principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris ; 27 ans de services civils.
M. Gaudemet (Jean, Philippe), sous-directeur au ministère 20 ans de services civils et militaires.
Mme Gélie, née Adélaïde (Christiane, George), adjoint administratif principal au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Geneze, née Dulon (Claudine), secrétaire aux Monnaies et médailles ; 37 ans de services civils.
M, Genty (Raoul, Ferdinand), directeur de service à la Banque de France ; 41 ans d’activités professionnelles.
M. Herter (Christian, Maurice), analyste financier ; 34 ans d’activités professionnelles.
M. Herviou (Georges), chef magasinier à la Cour des comptes ; 37 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Lacassagne (Alain, Paul), directeur général d’un établissement financier ; 34 ans d’activités professionnelles.
M. Laucournet (François, Michel), directeur régional d’un groupe d’assurances ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Leclerc (Alain, Jean-Marie), inspecteur principal des impôts ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Le Dily, née Grésillaud (Liliane, Germaine), adjoint administratif principal au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Legrand (Henri, Albert), attaché d’administration centrale au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lemaire (Jean-Jacques), receveur percepteur des finances, assistant de vérification à la Cour des comptes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lemasson (François, Marie), président-directeur général d’un établissement financier ; 28 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
Mme Le Morvan, née Nardone (Micheline), secrétaire administratif, chef de section au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Levy, née Rosenwald (Marianne, Noëlle), chef de service au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Lorenzoni (Dominique), conseiller en comptabilité ; 49 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Martini (Jean, Claude), directeur général d’une banque 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau, née Le Guern (Jeannine, Simonne), secrétaire administratif, chef de section au ministère ; 47 ans de services civils.
M. Morel (Daniel, Joannès), contrôleur d’Etat; 19 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Moulin (Jean, François), directeur général de banque ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Patoux, née Lemire (Yvonne, Juliette), secrétaire administratif au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Pécresse (Francis), président-directeur général d’un établissement financier ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Perotin, née Remacle (Micheline, Charlotte), attaché d’administration centrale à la Cour des comptes ; 28 ans de services civils.
M. Perrin (Louis, François), sous-directeur dans une compagnie d’assurances ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrot-Audet (Jean, Charles), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pessidous (Christian), attaché principal d’administration centrale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mlle Priou (Claude, Mireille), documentaliste au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 30 ans de services civils.
M. Rivière (Antoine, Mériadec), chef de service à la Commission des opérations de bourse ; 20 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Sarfati (Marcel), ancien directeur de banque ; 59 ans d’activités professionnelles.
Mme Schumacher (Solange), secrétaire administratif au ministère ; 44 ans de services civils.
M. Siméon (Pierre, Alphonse), attaché d’administration centrale au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Simonnet (Jean, Edouard), directeur général d’une compagnie d’assurances ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Souillot (Paul), président de section de chambre régionale des comptes ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Suire, née Chacornac (Claudine), secrétaire administratif au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Testas (Etienne), président-directeur général de société ; 50 ans d’activités professionnelles.
Mme Tisserant, née Charrière (Chantal, Marie), agent général d’assurances ; 25 ans d’activités professionnelles.
M. Verneret (Jean), directeur dans une compagnie d’assurances ; 43 ans d’activités professionnelles.
M. Bienvenu (Claude), inspecteur général à la direction générale d’Electricité de France.
M. de Maistre (Marie-Joseph, Gabriel), adjoint de direction au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bourgeois (Jean), conseiller commercial, chef du poste d’expansion économique de Belgrade.
M. Kamel (André), président-directeur général d’un groupe international de bâtiment et de travaux publics- Officier du 18 décembre 1974.
M. Luciani (Don Jacques, François), président du conseil de surveillance d’une filiale de La Poste.
M. Barrault (Jean-Louis), concepteur industriel, président-directeur général d’une société.
M. Bellengier (Jean-Jacques, Aimé), administrateur à la direction générale de France Télécom.
Mme Bernhaupt, née Bougho (Josette, Marie), surveillante en chef à la direction régionale de France Télécom de ParisSud.
Mme Bertrand, née Raimbault (Marcelle, Ernestine), ancienne surveillante en chef à France Télécom.
M. Biraud (François, Jean), chef de mission à l’inspection générale d’Electricité de France.
M. Blin (Jean-Claude, Roger), technicien des installations au service national Production de France Télécom.
M. Darricau (François, Aimé), chef de département et secrétaire général adjoint d’une société.
M. Durand (François, Henri), directeur d’exploitation à la délégation Est - La Poste.
M. Gallet (Georges, Pierre), ancien directeur régional à France Télécom.
M. Gobert (Christian, François), directeur général adjoint d’une société.
M. Graillon (Francis, Marius), ancien administrateur à France Télécom.
M. Grisez (Alain, Gérard), directeur d’un organisme en faveur des vidéocommunications.
M. Hugon (Jean, Henri), ingénieur en chef au Centre national d’études des télécommunications de Paris A.
M. Le Maréchal (Tanneguy, Marie, Joseph), directeur adjoint des affaires internationales à Electricité de France.
M. Médecin (Jean), ingénieur général à la direction générale de France Télécom.
M. Muzard (Jacques, François), ancien responsable des relations extérieures dans un groupe de construction d’automobiles.
M. Patarin (Louis, Pierre), directeur de la recherche et du développement dans une société.
M. Petipas (Jacques, Paul), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom.
M. Prat (Pierre), ancien agent d’exploitation.
M. Ravenel (Maurice), ancien responsable dans une société industrielle.
M. Samuel (Pierre), directeur des affaires internationales d’un groupe industriel.
M. Sevalle (Michel, Léon), contrôleur général à La Poste.
M. Terquem (Bernard), directeur dans un groupe de construction d’automobiles.
M. Trollux (Jacques), directeur dans une société filiale du Gaz de France.
M. Vigneron (Pierre), architecte urbaniste.
M. Zénon (Gilbert, Eugène), administrateur à la direction générale de France Télécom.
M. Achouche (Jean-Pierre, Samuel), directeur de l’Institut national des télécommunications à Evry ; 21 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Andrault (Georges, Eugène, Robert), administrateur délégué de l’Association des inventeurs et fabricants français ; 73 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ayzac (Louis, Marcel), directeur général d’une entreprise 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Balthazard (Alain, Ernest, Paul), président-directeur général de société ; 25 ans d’activités professionnelles.
M. Barbier (Daniel, Emile), ingénieur en chef à la direction régionale de France Télécom de Franche-Comté ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Barbieux (Yves), président d’une société ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bazin, née Vialle (Michèle), secrétaire général et chef du personnel d’une société ; 24 ans d’activités professionnelles.
M. Beaumont (Raymond), ancien président-directeur général de société ; 54 ans d’activités professionnelles.
M. Berbille (Yves), receveur du bureau de poste de Taussat (Gironde) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bereyziat (Jean, René, Marius), président-directeur général d’une société ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Claude), ingénieur civil des mines, directeur technique d’une société ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Berron (Patrick), conseiller commercial, adjoint du chef du poste d’expansion économique de New-York ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Bertrand, née Labrousse (Jacqueline), chef de section au centre de chèques postaux et de C.
E. de Paris ; 40 ans de services civils.
M. Beutin (Philippe, Edmond), chef de service adjoint à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; 22 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Billon (Claude), président du conseil d’administration d’une société textile ; 35 ans d’activités professionnelles.
M. Blaise (Georges, Lucien), directeur départemental adjoint à la délégation Est - La Poste ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Blumenthal (Hervé, Guillaume, Harold), directeur du département international d’une société de courtage d’assurances ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodnar (Georges), directeur général d’une société ; 32 ans d’activités professionnelles.
M. Boittin (Jean-François), conseiller commercial, chargé de sous-direction à la direction des relations économiques extérieures ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Boniard (Jean-Emile, Jules), secrétaire général d’une direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Boucher (Pierre), gérant de société ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutin (Guy, Jean, Paul), conducteur de travaux au centre de construction des lignes de Foix ; 19 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bouvier (Michel), directeur général adjoint d’une société ; 25 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Brayac (Roger, René), directeur de La Poste du Var ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Brunier (Alain, Charles, François), président-directeur général d’une société ; 25 ans d’activités professionnelles.
M. Cailleau (Francis), chef de service au Gaz de France ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Calmein (Maurice, Jean), directeur d’établissement principal des télécommunications ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Cambres (Jean-Louis), chef de service à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Caron (Bernard), directeur adjoint à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Castan (Roger, Joseph), directeur départemental à la direction de l’approvisionnement et des ateliers de France Télécom ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chabrolin (André, René), ancien ingénieur en chef à France Télécom ; 38 ans de services civils et militaires.
Mlle Chabroulin (Marie-Thérèse), technicien de l’industrie et des mines dans une direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ; 33 ans de services civils.
M. Charlier (Mes, Antoine, Simon), chef de service dans une compagnie nationale ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaudron (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chevalier, née Dromnelle (Nicole, Thérèse), secrétaire administratif en chef à l’administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Chevrant-Breton (Hervé), directeur dans une société de construction d’automobiles ; 30 ans d’activités professionnelles.
M. Chotard (Jean-Claude, Adolphe), directeur du centre de tri de Paris-gare Saint-Lazare ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Christ (Antoine, Joseph), directeur de l’agence commerciale des télécommunications de Strasbourg-Gutenberg ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Clapin (Jean-Pierre), adjoint au directeur des achats dans une société ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Corbière (Marcel), directeur départemental à la direction régionale de France Télécom de Toulouse ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Cosson (Robert), directeur des services financiers et juridiques du Gaz de France ; 17 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Coulongeat (Serge, James), directeur départemental à la direction départementale de La Poste de l’Essonne ; 41 ans de services civils.
M. Coustere (André), directeur adjoint à la direction de la production et du transport d’Electricité de France ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cuignet (Jean-Claude, Henry), directeur d’établissement dans un groupe d’électronique ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Delpierre (Jean-Luc, Jacques), chargé des fonctions de directeur de La Poste de Lot-et-Garonne ; 17 ans de services civils.
M. De Malherbe (Armand), président de sociétés ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Devalle (Jean, Louis), chef de division au centre de construction des lignes de Montargis ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Devillers (Yves, André), président d’une société ; 21 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dorfer (Guy), ancien technicien dans une société ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dreiski (Patrice), administrateur civil au ministère ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Dubon (Roger), ancien directeur dans une société, conseiller du commerce extérieur de la France ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubromel (Guy, Jean-Claude), directeur du raffinage dans un groupe pétrolier ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Duclos (Louis, Etienne), directeur du centre de construction des lignes de Strasbourg-Vauban ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Ducret (Henri), membre du bureau d’un syndicat d’électricité et d’équipement collectif ; 55 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhamel (Jack, Honoré), contrôleur général à La Poste ; 22 ans de services civils.
M. Duval (René, Frédéric), ingénieur-conseil, ancien sous-directeur dans un établissement bancaire ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Duzan (Jean-Baptiste), directeur de projet dans une société de construction d’automobiles ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Estival (Michel, Jean-Marie), directeur départemental à La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Faurens, née Dupouy (Marie, Michelle), contrôleur divisionnaire au centre principal d’exploitation de Mont-deMarsan ; 39 ans de services civils.
M. Ferron (Jean, Henri), secrétaire général de la Fédération française des jumelages européens P.
M. Fitan (Gilbert, Emile), président-directeur général d’une société ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournier (Willy), chef de service dans une société ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Frely (Jean-Marie, Joseph), membre du comité de direction d’une société ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gadrey (Maurice), directeur dans un groupe industriel ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gall (François, Pierre), directeur dans une société métallurgique ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Garden (Pierre), chef du centre de construction des lignes de Reims ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gibier (Yves, Robert), secrétaire du bureau de l’Association des centres de vacances des P.
M. Girault (Gérard, André), président national d’une association d’entraide ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Godec (Erwin, Joseph, Pierre), directeur général d’une filiale d’un groupe pétrolier ; 24 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grand, née Coffy (Georgette, Janine), directeur d’une société textile ; 35 ans d’activités professionnelles.
M. Guerrier (André, Alexis), directeur départemental adjoint à la direction départementale de La Poste de l’Allier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Guette (Yves, François), secrétaire général adjoint de la mutuelle générale des P.
M. Guibert (Jean-Jacques, Eugène), receveur du bureau de poste de Villeneuve-le-Roi ; 38 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guillemet (Jean, Roger, Raymond), président-directeur général d’une société d’électronique ; 33 ans d’activités professionnelles.
M. Halfon (Jacques), directeur délégué dans un groupe pétrolier ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hayat (Simon, Eric), directeur général adjoint d’une société ; 28 ans d’activités professionnelles.
M. Heurtier (Pierre, Eugène), directeur commercial d’une société ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaussi (Gottfried), ancien chef d’entreprise ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Joffrin (Alain, Jean), directeur général dans un groupe photographique ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacour (Pierre, Abel, Louis), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de Picardie ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lambert (Jean, Césaire), directeur départemental adjoint à la direction départementale de La Poste du Doubs ; 36 ans de services civils.
M. Lannuzel (Michel, Louis), directeur à la direction générale de France Télécom ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lapeyre (Henri, Louis), moniteur d’éducation physique à l’Association sportive des P.
M. Le Bouch (Albert,- François, Marie), ancien ingénieur général des instruments de mesure ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Le Quement (Patrick), directeur dans une société de construction d’automobiles ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Maestri (Abel, François), éducateur sportif à l’Association sportive des P.
M. Maillard (Michel, Albert), directeur général et administrateur de sociétés ; 22 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mandé (Evariste, Patrice), ancien chef d’atelier central à La Poste ; 42 ans de services civils.
M. Marchal (Bernard, Michel), directeur du service de développement informatique ; 25 ans de services civils.
Mme Martin (Jeannine, Josette), inspecteur à la direction générale de France Télécom ; 40 ans de services civils.
M. Martin (Jean-Jacques), président honoraire d’un organisme de conseils en propriété industrielle ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Masselin (Jean, Jacques, Robert, Désiré), directeur général de sociétés ; 15 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mazet, née.
Dubuget (Pierrette, Ernestine), secrétaire administratif à La Poste ; 38 ans de services civils.
M. Metzger (Jean-Marie), conseiller commercial ; 21 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Millot (Michel), ancien directeur du personnel dans un groupe d’électronique ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Montjean (Xavier), ancien chef du personnel dans une société ; 42 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Moullart de Torcy (Maurice, Marie, Raoul), président-directeur général de société ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Mourot (Yves, Paul), inspecteur principal à l’administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Mura, née Gruet (Yvonne, Hélène), surveillante en chef au centre principal d’exploitation de Cambrai ; 44 ans de services civils.
M. Nord (Louis), assistant de production dans une société de construction d’automobiles ; 26 ans d’activités professionnelles.
Mme Oeillet, née Segura (Joséphine), directrice d’une société ; 28 ans d’activités professionnelles.
M. Paoletti (Jean, Camille), ancien contrôleur divisionnaire à France Télécom ; 36 ans de services civils.
M. Parent (Francis, Joseph), chargé de mission, responsable du pôle de conversion du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Paris (Claude, Bernard), ingénieur en chef à la direction générale de France Télécom ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pascal (Jean, Marie), ancien responsable régional dans un groupe pétrolier ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pasic, née Robineau (Geneviève, Marie), contrôleur divisionnaire à l’administration centrale ; 38 ans de services civils.
M. Pecresse (Jean, Baptiste), directeur général adjoint dans une société ; 32 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pernet (Francis, Jean-Marie), responsable à la chambre de commerce et d’industrie de Paris ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit (Robert, Auguste), directeur industriel d’une verrerie ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichon (Guy, Marcel), directeur dans une société ; 30 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pirot (Camille), vice-président de la mutuelle générale des P.
M. Prévôt (André, Félix), ancien directeur régional de l’Institut des corps gras ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Quenot (Jacques, Gabriel), directeur de La Poste des Ardennes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rabu (Jean-Paul, Arsène), directeur départemental à la direction d’exploitation du courrier ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rady (Michel), directeur de société ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ricaud (Jean-Louis, Guy), directeur dans une société ; 17 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Rémy (Claude, Louis), directeur de La Poste du Territoire de Belfort ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Roche (André, Antonin), directeur départemental adjoint à la direction départementale de La Poste de la Côte-d’Or ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Roux (Jean, Charles), président honoraire d’une association de donneurs de sang des postes et télécommunications ; 39 ans de services civils.
M. Salembier (Maurice), directeur de dépôt dans une compagnie de produits pétroliers ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sandoz, née Bosset (Danièle, Paulette), inspecteur à la direction générale de France Télécom ; 40 ans de services civils.
M. Sarreau (Jean-François, Hubert), inspecteur au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Satinet (Claude), directeur commercial dans une société de construction d’automobiles ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schaeffer (Bernard), président-directeur général d’une société ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schiedeck (Ernest, Eugène, Roger), directeur de division dans une usine de textile ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Semin (Jean, Louis), président-directeur général d’une société ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Spire (Jean, Paul, Etienne), ancien directeur d’un laboratoire industriel ; 43 ans d’activités professionnelles.
Mme Talayrach, née Dorandeu (Marie-José, Angèle), inspecteur central à l’administration centrale ; 37 ans de services civils.
Mme Thevenoux, née Doret (Monique, Henriette), attaché d’administration centrale au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme de Tonnac de Villeneuve, née Julia (Dominique, Marguerite), agent contractuel à l’administration centrale ; 24 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Tourseiller (Gérard, Maurice), inspecteur principal à la direction départementale de La Poste de l’Eure ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Vaillant (Gilles, Marie), ingénieur en chef à la direction générale de France Télécom.
M. Vauthler (Jean-Louis), électronicien ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Verplanck (Francis, Marcel), adjoint de section dans une société ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidal (Jean, Marie), directeur départemental à la délégation Midi-Atlantique La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Vincent (Henri, André), délégué général d’un syndicat professionnel ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Wilbrod (Jean, Henri), ancien chef de centre à France Télécom ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Zorgbibe (Edgard), président-directeur général de sociétés ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Baron (Marcel, Eugène, Fernand), ancien ingénieur d’affaires dans une société de bâtiment et travaux publics ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Genty, née Assael (Constanza, Ida, Augusta), présidente d’honneur d’un aéro-club.
M. Harris (Jean-Pierre), chef de l’inspection générale du tourisme.
M. Lagarde (Jean), ancien président d’un office d’H.
M. Officier du 14 juillet 1971.
M. Lévêque (Jean, André, Eugène), chef de l’inspection générale de l’aviation civile et de la Météorologie nationale.
M. Veil (Antoine, Victor), vice-président du Conseil national du tourisme ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Antier, née Larçon (Claude), sous-directeur à l’administration centrale.
M. Batailly (Robert), délégué au logement social.
M. Blanchet (Jean-Roger), directeur d’un organisme de conseil et d’ingénierie touristiques.
Mme Boursicaud, née Furbeyre (Huguette, Marie-Louise), agent contractuel à l’administration centrale.
M. Carrez (Jean-François, Marie), directeur général de l’Institut géographique national.
M. Claes (Michel), ancien directeur général d’une société de bâtiment et travaux publics.
M. Colombani (Robert, François, Joseph), administrateur d’une association pour l’amélioration du logement.
M. Courant (Jean-Paul, André, Albert), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Dedieu (Pierre), directeur général d’aéroport de Madagascar.
M. Demonchy (Philippe, Jean, Henri), président-directeur général d’une chaîne d’agences de voyages.
M. Depoortère (Pierre, Etienne), vice-président d’un comité interprofessionnel du logement.
M. Dupuy (Jean, Michel), chargé de mission à Aéroports de Paris.
M. Fauveau (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Lecoq (Marcel, Eugène, Jean-Marie), ancien technicien supérieur de l’aviation civile.
M. Lévêque (Georges, Léon, Roland), ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat.
Mme Nombalais, née Martin (Ginette), présidente d’honneur d’un office du tourisme.
M. Péchin (Jean-Claude, Gustave), délégué général d’une fédération nationale de transports.
M. Penarroya (Louis), directeur d’une mission d’aménagement et d’urbanisme.
M. Perrot (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Poirier d’Ange d’Orsay (Philippe, Ignace, Georges), président d’une société d’armement.
M. Rollet (Pierre), ancien président-directeur général d’une société de bâtiment.
M. Sallaz (Edmond, Jean), directeur départemental de la prévention routière.
M. Stablo (Jean, Paul, Pierre), directeur général adjoint à la R.
M. Toffin (Yves), inspecteur général de l’aviation civile et de la Météorologie nationale.
M. Vedel (Pierre, Etienne, Alphonse), restaurateur.
M. Viger (Léon, Eugène, Armand), vice-président d’une société d’H.
M. Amiot (Vincent, Henri), directeur départemental de l’équipement du Val-d’Oise ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme André (Renée, Augustine, Louise), ancien agent d’administration principal ; 38 ans de services civils.
M. Andurand (Christian, Albert), expert en automobile et sécurité routière ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubonnet (Bernard, Marc, Paul), directeur général de société d’aménagement touristique ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ayzac (Jean, Jacques, Henri), président de l’institution interdépartementale des bassins Rhône-Saône ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Badolle (Michel, Stéphane, Alain), président d’un comité départemental de la prévention routière ; 48 ans d’activités professionnelles.
M. Baretje (René), directeur du centre des hautes études touristiques ; 34 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barrere (Michel), hôtelier ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Béraud (Roger, Antoine, Charles), entrepreneur de travaux publics ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthier (Jean, Marc), directeur dans une société d’autoroutes ; 35 ans d’activités professionnelles.
M. Bondu (Pierre, Maxime), inspecteur départemental de la sécurité routière ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bridot (Daniel, Edmond, Antoine), surveillant général dans une école de travaux publics ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Brochard (René, Victor, Edmond, Marie), secrétaire général d’un organisme de formation continue ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadot (Gaston, Alfred, Georges), directeur dans une société d’autoroutes ; 20 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Carron (Robert, Louis, Germain), directeur dans une société d’autoroutes ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassin (Michel, Paul), président-directeur général d’une société de bâtiment ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaillan (Jean-Pierre, Raymond, Gabriel), président-directeur général d’une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Charpentier (Christophe, Emile, William), président-directeur général d’une agence de tourisme ; 19 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Chatain (Joël, Jean, Valentin), directeur départemental de l’équipement de Loir-et-Cher ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Cherfils (Pierre, Louis, Albert), adjoint au directeur d’une entreprise de transports ; 43 ans d’activités professionnelles.
M. Courteau (Michel, Louis, Gabriel), chef d’exploitation à la direction régionale de Voies navigables de France à Nancy ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Cozzo (François, Jean, Antoine), directeur général d’un hôtel ; 13 ans d’activités professionnelles.
M. Cuissard (René, Jean), président d’un syndicat professionnel ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dagen (Bernard, Roger), président d’associations en faveur du tourisme ; 23 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Deguilhem (Bernard), technicien à la S.
M. de Montera (Pierre, Joseph), président d’une chambre syndicale des promoteurs constructeurs ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducoffe (Robert, Louis), chef de section à la direction départementale de l’équipement des Alpes-Maritimes ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Fitoussi (Chaloum, Charles), contremaître principal à l’administration centrale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Fongaro (Robert), gérant d’une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Grosbon (Jean), ingénieur à l’administration centrale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Guittat (Henri, Claude), agent de sécurité dans une société d’autoroutes ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Joly (André, Lucien, Joseph), ancien agent de la S.
Mme Laplanche (Dominique), assistante de direction dans une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 30 ans d’activités professionnelles.
M. Laurent (Jean-Yves), vice-président d’un organisme en faveur de la pêche ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Leblond (Laurent, Yves, René), directeur dans une entreprise de travaux publics ; 20 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecaillon (Louis, Georges, Ghislain), ancien contrôleur aérien ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lemoine (Henry), chef de gare principal dans une société d’autoroutes ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lerat (Jacques), président d’honneur d’une fédération de vol à voile ; 45 ans d’activités professionnelles.
M. Le Roux (Jean), contrôleur des affaires maritimes ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lévy (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Loth (Paul), chef de section à la R.
M. Maccari (Pierre, Jean, Henri), surveillant de travaux dans une société d’autoroute ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Malgorn (François), attaché des affaires maritimes ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Marquigny (Gilles, Gaston, Christian), administrateur civil à la direction générale de l’aviation civile ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mercier (Guy, Marie, Louis, Maurice), directeur dans une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Meunier, née Villedieu (Jeanne), hôtelière restauratrice ; 42 ans d’activités professionnelles.
M. Pantin (Jacques, Gabriel, Victor), chargé de mission dans un établissement public d’aménagement urbain ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Papin (Roger), directeur général d’une société de crédit immobilier ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pesce (Christian, Bernard, Jacques), chef d’une entreprise de maçonnerie ; 21 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Petitot (Dominique), directeur général adjoint dans un établissement public ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Poline (Daniel, Jean), directeur technique d’une société d’H.
M. Rapp (Paul, Henri), chef du service météorologique de Guyane ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Raynaud (Léonce, Eugène, Robert), ancien président-directeur général d’une entreprise ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Reder (Jacques), chef de service à Aéroports de Paris 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Revault (Danièle, Henriette), adjoint administratif principal à la Météorologie nationale ; 32 ans de services civils.
M. Rossi (Jean-François), ancien ingénieur principal de l’aviation civile ; 38 ans de services civils.
M. Roude (Jean-Claude, Maurice, Raymond), directeur général dans une entreprise de travaux publics ; 31 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires ;
M. Sciacqua (Pierre), gérant d’une société de transports ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Seguin (Jean), président d’une chambre syndicale départementale de géomètres-experts ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Tardieu (Jean, Pierre, Marie), ancien ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 32 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Tchouboff (André, Grégoire, Léon), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Thuries (Yves, Jean, Antonin), hôtelier restaurateur ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tomasin, née Antona (Aline), conservateur régional des Monuments historiques ; 22 ans de services civils.
M. Vasseur (Michel), inspecteur mécanicien de la marine marchande ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Vernet (Alain), chef de service départemental de l’architecture ; 20 ans de services civils.
Ministère des entreprise$ et du développement économique, petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
M. Barnagaud (Claude, Emile), vice-président d’un syndicat professionnel.
M. Bernardin (Jean-François), administrateur de société.
M. Laigo (Pierre, Joseph), vice-président d’une chambre de commerce et d’industrie.
M. Lalande (Henri), ancien président d’une caisse de retraite.
M. Patriarca (Armand, Joseph), ancien président d’une confédération d’artisans.
M. Seassari (Pierre, Ange), président d’une fédération nationale professionnelle.
Mme Aquenin, dite Aknin, née Burdo (Anna), artiste peintre ; 34 ans d’activités professionnelles.
M. Amsellem (Isaac), ancien juge d’un tribunal de commerce ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Barazer (François), président-directeur général d’une société ; 48 ans d’activités professionnelles.
M. Bauny (Jacques, Auguste), gérant d’une société ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bedou (Jacques, Philippe), vice-président d’une chambre syndicale professionnelle ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Béguin (Henri, Espérance), directeur général d’une société ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bellot (Claude, Gabriel), président d’un syndicat professionnel ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bévillon (Didier), directeur général d’une société ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Boddaert (Francis), président du comité directeur d’une chambre régionale de commerce et d’industrie ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Boin (Pierre), ancien président d’une chambre artisanale régionale ; 52 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boyer (Ginette), restauratrice ; 41 ans d’activités professionnelles.
M. Bret (Bernard), photograveur-photographe ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Briard (Michel), ébéniste d’art ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Caen (Philippe, Edmond), vice-président d’une chambre syndicale ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Charonnat (Georges), ancien artisan menuisier ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Clausel (Maurice, Joseph), président d’une caisse de retraite artisanale ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Clergeon (Paul), ancien artisan ébéniste ; 45 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Constant (Christian), maître artisan chocolatier ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cristiani (Christian, Dominique), président d’un organisme professionnel ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Delagrandanne (Michel, Jean, Marie), secrétaire général d’une chambre de métiers ; 15 ans d’activités professionnelles.
Mme Delzenne (Martine), directrice d’un magasin ; 23 ans d’activités professionnelles.
Mme De Santis, née Dubray (Marie-Claire), directrice d’une société ; 36 ans d’activités professionnelles.
M. Dugeny (Jean, Paul), administrateur d’une société ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Filippini (Jean-Pierre, Sylvestre), organisateur d’animations commerciales ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garcia (Gilberte), vice-présidente d’un syndicat professionnel ; 29 ans d’activités professionnelles.
M. Gazeilles (Jacques), président-directeur général de société ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Graugnard (Antonin), chef d’entreprise ; 51 ans d’activités professionnelles.
M. Grave (Jean), président du directoire d’une coopérative régionale ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Grimbert (Jean, Albert), chef d’entreprise ; 28 ans d’activités professionnelles.
M. Guin (Paul), président d’un organisme professionnel ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Huchard (Gilles, Marcel), responsable de la sécurité d’établissements commerciaux ; 42 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Jibert (Lucien, Sylvain), président-directeur général de société ; 17 ans d’activités professionnelles.
M. Maria (Jean-Esprit), vice-président d’un organisme professionnel ; 57 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Marillier (Claude, François), président de chambre d’un tribunal de commerce ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Jean-Pierre), gérant d’une société ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M, de Montesquiou-Fezensac (Bertrand, Gaston), président-directeur général de société ; 22 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Piot (Vincent, Marie), vice-président d’une chambre de commerce et d’industrie ; 17 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Poilâne (Lionel), artisan-boulanger ; 30 ans d’activités professionnelles.
M. Roques (Michel, Henri), président d’une chambre syndicale ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rouget-Doré dite Montier (Claudine), vice-présidente d’un syndicat professionnel ; 35 ans d’activités professionnelles.
M. Ruffin (Michel), directeur juridique d’une société ; 24 ans d’activités professionnelles.
M. Sambinello (Valentino), président du conseil d’administration d’une chambre syndicale ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schneider (René), chef de ventes dans une imprimerie ; 32 ans d’activités professionnelles.
M. Sivadier (Didier), ébéniste ; 20 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Templier (Jacques), directeur de service dans une chambre de métiers ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Theulet née Delord (Josette), présidente d’une association de commerçants ; 32 ans d’activités professionnelles.
Mme Trias (Monique), présidente d’un organisme professionnel ; 34 ans d’activités professionnelles.
Mme Vye née Dubois (Denise), gestionnaire d’un cabinet d’études de topographie ; 25 ans d’activités professionnelles.
M. Chatard (Henri), président d’honneur d’un syndicat professionnel.
M. Chevrin (Jacques, Louis), chargé de mission, délégué d’un conseil général.
M. Coesnon (Fernand, Louis), ancien syndicaliste.
M. Coste (Justin, Léger), président départemental de la société nationale Les Meilleurs ouvriers de France.
Mme Cumunel (Chantal, Jacqueline), secrétaire nationale d’un organisme syndical.
M. Dollé (Alain), secrétaire général d’une union départementale syndicale.
M. Godart (Michel, Fernand), animateur de formation.
M. Gruat (Jean, François), secrétaire d’un fonds d’assurance formation.
M. Perriaud (René, Jean), directeur régional d’un organisme socio-professionnel.
M. Sapault (Jean), vice-président d’une chambre de métiers.
M. Werner (Bernard, Roger), maître-artisan.
Mme Audry, née Mazard (Marie, Perine), présidente du conseil de surveillance d’une société ; 55 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Aygobère (Patrick), président d’un syndicat professionnel ; 21 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bader (Marc, Charles), ingénieur de sécurité ; 33 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bakli (Guy), secrétaire général d’une union départementale syndicale ; 29 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brissonnet (Jean-Paul), secrétaire général d’une union départementale syndicale ; 32 ans d’activités sociales et de services civils et militaires.
M. Caumartin (Alain), secrétaire général d’un organisme professionnel ; 31 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Charton (Raoul), militant syndical ; 49 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chebrou (Jean-Claude), militant syndical ; 26 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Courevellis (Venizelos), président général d’un conseil de prud’hommes ; 53 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Crete (Colette), attaché d’administration centrale ; 47 ans de services civils.
Mme Dalème, née Gissiger (Christiane, Jeanne), trésorière de la Fédération nationale des décorés du travail ; 39 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Delbes (Robert), président d’une association de médaillés du travail ; 41 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Desmarest (Paul, Fernand), militant syndical ; 51 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Douvry (Bernard), directeur financier ; 27 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Doyen (Philippe), président-directeur général de société ; 36 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fontanel (Georges), ancien directeur de travaux ; 46 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gay (Adrien), président d’une association à caractère social ; 35 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Gricourt (Max), président d’une union territoriale de la petite et moyenne industrie ; 58 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guyot (Jean), président d’associations à caractère social ; 35 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hanquez (Eugène), président d’un organisme de médecine du travail ; 53 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Hug (Fernand), président d’un comité d’expansion économique ; 47 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laborie (André), membre d’une association de médaillés du travail ; 69 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lamoureux (Marc), directeur d’association pour la promotion de l’emploi ; 21 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Lefort (Gilles), photographe, meilleur ouvrier de France ; 27 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lemaire (Michel), directeur dans une société ; 22 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lepage (Gabriel), directeur général de société ; 37 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Roux (Christian), conseil en gestion et développement économique ; 27 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Liabeuf (François), ancien directeur d’institut de formation ; 51 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Maingueneau (Gérard), directeur de société ; 23 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Malbe, née Henry (Fernande), ancienne enseignante ; 41 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Malbert (Pierre, Michel), président d’un organisme professionnel ; 32 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
L’abbé Marsteau (Pierre), membre d’associations ; 48 ans de vie religieuse et d’activités sociales.
M. Michel (Louis), administrateur d’organismes sociaux ; 62 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monnet (Alain), chargé de mission à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ; 23 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Oger (Bernard), directeur d’une agence nationale pour l’emploi ; 36 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Palhec (Régis), ancien président d’un organisme social ; 57 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pelletier (Jean-Claude), président d’un syndicat professionnel ; 36 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Perrin (René), président d’associations à caractère social ; 57 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Peurou (Yvon), directeur industriel ; 23 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Pierrel (Louis), militant syndical ; 42 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ponsonnet (André), président départemental d’une association de médecine du travail ; 59 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Regnier (Christian, René), chef de cuisine ; 38 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rogé (Michel), responsable dans une unité de formation et de recherche ; 24 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Roger (Albert), responsable de formation ; 44 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rouhier (Jean-Claude, Maurice), délégué dans une société ; 37 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sailhan (Pierre), président d’une section de l’association des décorés du :travail ; 54 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sarramagnan (René), directeur d’un centre de formation professionnelle des adultes ; 19 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Suss (Alfred), directeur d’un fonds d’assurance formation 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Targosz (Pierre, Jean), chef d’atelier, formateur d’apprentis 36 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vandenbroucke (Pierre, Maurice), président d’une union départementale de retraités ; 46 ans d’activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vaneeckhoutte (Lucien, René), président d’une mission locale pour l’insertion des jeunes en difficulté ; 34 ans d’activités sociales, de services civils et militaires.
M. Arbessier (Louis, Joseph), comédien, sociétaire honoraire de la Comédie-Française ; 60 ans d’activités artistiques et de services militaires.
M. Bauer (Jean, Gaston), maître luthier.
M. Del Litto (Victor), écrivain ; 36 ans d’activités littéraires et de services militaires.
M. Delarue (Jacques), historien ; 50 ans d’activités littéraires, de services civils et militaires.
M. Etcheverry (Michel, Adrien), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française ; 50 ans d’activités théâtrales.
Mme Giroud (Léa, Françoise), journaliste, écrivain, ancien ministre ; 59 ans d’activités professionnelles, littéraires et de services civils.
M. Holt (William, Gilbert), décorateur de cinéma ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Piat (Jean, Denis), artiste dramatique, écrivain.
M. Salomons dit Aumont (Jean-Pierre, Philippe), artiste dramatique.
M. Aumont (Michel, Henri), artiste dramatique, sociétaire de la Comédie-Française ; 37 ans d’activités théâtrales et de services militaires.
M. Bellec (André, Eugène), artiste de variétés ; 57 ans d’activités musicales et de services militaires.
Mme Beugras (Anne-Marie), dite Anne Sylvestre, auteur, compositeur, interprète ; 36 ans d’activités musicales.
M. Bocuse (Paul, François), maître cuisinier.
M. Bodard (Lucien, Albert), journaliste, écrivain ; 49 ans d’activités professionnelles et littéraires.
M. Ceccaldi (Daniel, Jacques), comédien ; 47 ans d’activités artistiques.
Mme Chabrolin (Madeleine, Suzanne), conservateur général des archives pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. Cliche (Michel, Georges), président d’honneur d’une université du troisième âge.
M. Daix (Pierre, Georges), critique d’art, écrivain ; 53 ans d’activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Dauman (Anatole), président-directeur général d’une société de production cinématographique ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumayet (Pierre, Antoine), journaliste, écrivain ; 46 ans d’activités professionnelles et littéraires.
M. Fugain (Michel, Paul), artiste de variétés ; 28 ans d’activités musicales.
M. Lamoureux (Robert, Marcel), artiste et auteur dramatique ; 51 ans d’activités artistiques.
M. Mougeotte (Etienne, Pierre), journaliste de radio et de télévision ; 28 ans d’activités professionnelles.
M. Samuel.
(Claude), directeur de la musique sur une station radiophonique ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schwarz (Solange, Stella), épouse Sarrazin, chorégraphe ; 61 ans d’activités artistiques.
M. Stil (André), homme de lettres, membre de l’académie Goncourt ; 53 ans d’activités professionnelles et littéraires.
M. Vallas (Louis, André, Jean dit Jean-Louis), écrivain, président d’une société d’histoire et d’archéologie.
M. Vaudecrane (Claude, René), bénévole des musées nationaux, numismate ; 54 ans d’activités culturelles, de services civils et militaires, Mme Viard, née Campillo (Pierrette), secrétaire générale d’un musée.
M. Arditi (Pierre, Marie) comédien, 30 ans d’activités artistiques.
M. Arnaud (Alain, Julien), directeur de l’école d’art lyrique de l’Opéra de Paris ; 25 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Auteuil (Daniel, Jean), comédien ; 23 ans d’activités artistiques.
M. Barroy (Daniel), directeur d’un groupe financier ; 15 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Blanc (Michel, Jean), comédien, réalisateur de films 19 ans d’activités cinématographiques.
Mme Boudet (Micheline), épouse Petit, artiste dramatique 48 ans d’activités théâtrales.
Mme Burel (Thérèse, Paule), ancienne directrice des archives départementales de Loir-et-Cher ; 39 ans d’activités professionnelles.
M. De Carolis (Patrick, Martial), directeur de l’information sur une chaîne de télévision ; 19 ans d’activités professionnelles.
M. Ceuzin (Paul, André), coproducteur d’émissions de télévision ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Chosson (Victor, Philippe), artiste peintre ; 54 ans d’activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Coulon (Jean, Joseph), antiquaire ; 25 ans d’activités professionnelles.
Mme Didier (Anne-Marie, Béatrice), écrivain, éditeur ; 33 ans d’activités professionnelles et littéraires.
M. Dillée (Jean-Pierre, Paul), expert en meubles et objets d’art ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gré (Pierre, Jean), président d’une agence de communication ; 31 ans d’activités professionnelles.
Mme Huppert (Isabelle), artiste dramatique ; 22 ans d’activités artistiques.
Mme Laurent (Sylvette), épouse Forestier, conservateur en chef de musées ; 34 ans d’activités professionnelles.
M. Lecocq (Francis), agent technique de surveillance ; 26 ans de services civils.
Mme Lefèvre (Brigitte, Marie-Claude), épouse Meyer-Hilfiger, administrateur général de l’Opéra Garnier ; 30 ans d’activités professionnelles.
Mme Legrand (Nicole), épouse Munich, chargé de mission aux archives des musées nationaux ; 20 ans d’activités culturelles.
M. Lubtchansky (William), directeur de la photographie ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Michou (Lucienne, Jeanne), présidente d’associations culturelles ; 51 ans de services civils et d’activités culturelles.
Mme de Nervo (Irène, Marie), épouse Mroz, agent contractuel au département de l’information et de la communication au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Ottagalli, née Saccard (Colette), bibliothécaire ; 39 ans d’activités associatives et de dévouement.
Mme Pezé (Françoise, Marie), directrice de la bibliothèque de prêt de Loir-et-Cher ; 31 ans de services civils.
Mme Roux (Catherine, Dominique), épouse Michaud, dite Lawless, chef du département de l’information et de la communication au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Sciora (Daniel), artiste peintre, illustrateur ; 22 ans d’activités artistiques.
M. Sevestre (Philippe), conservateur du patrimoine ; 32 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Wurtz (Jean-Pierre), inspecteur général à la direction du théâtre et des spectacles du ministère ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Ministère du budget Au grade de commandeur
M. Caradet (Maurice, Félix), trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
M. Leccia (Antoine, Louis), conservateur des hypothèques à Versailles.
Mme Diard (Marie-Luce), receveur divisionnaire des impôts à Nanterre.
M. Dulac (Gilbert), chef de bureau au ministère.
M. Dutet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis.
M. Juan (Christian, Eugène), receveur principal régional des douanes à Dunkerque.
M. Parent (Marcel, Fernand), chef des services fiscaux à Arras.
M. Ayala (Robert, François), attaché d’administration centrale 38 ans de services civils et militaires.
Mme Bigas, née Jacquier (Jacqueline, Alberte), chef de section des douanes à Paris ; 35 ans de services civils.
M. Bonnin (Charles, Emile), correcteur principal à l’Imprimerie nationale ; 40 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
Mme Bunelier (Denise, Thérèse), agent de constatation principal des impôts à Sens ; 29 ans de services civils.
M. Burlot (Pierre, André), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 34 ans d’activités professionnelles.
M. Chollet (Michel), ancien contrôleur divisionnaire du Trésor ; 43 ans de services civils.
M. Dexmier (Michel, Jean), adjoint administratif principal au ministère ; 45 ans de services civils et militaires.
M. de Drouin de Bouville (François, Marie), ancien trésorier principal ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Dulong (Laurent, Marie), avocat agrégé à l’agence judiciaire du Trésor ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Durvaux, née Goursolas (Jacqueline, Thérèse), ancien inspecteur central des impôts ; 47 ans de services civils.
M. Durvye (Louis, Marie), contrôleur financier ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Dutheil (Armand, Auguste), directeur régional des impôts à Marseille ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Fouillet (Michel, Jean-Pierre), administrateur civil au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gatin (Patrick, Christian), trésorier-payeur général d’Eure-et-Loir ; 24 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
Mme Gautheyroux, née Dufour (Marie, Madeleine), chef de section des impôts à Limoges ; 45 ans de services civils.
M. Godignon (Pierre), directeur interrégional des douanes à Lyon ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Goyard, née Viannay (Marie, Claude), directeur départemental des impôts à Paris ; 27 ans de services civils.
M. Janiot (Ernest), chef de centre des impôts à Denain ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lacoste (Jean, Gustave), inspecteur central des douanes à Paris ; 45 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Lefebvre (Maurice, Eugène), chef de centre des impôts à Arras ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Le Grand (Gérard, Edouard), trésorier-payeur général de Saône-et-Loire ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Malpel (Régis, René), ancien président d’une compagnie régionale de commissaires aux comptes ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marquet, née Tournier (Jacqueline), receveur-percepteur des finances à Paris ; 26 ans de services civils.
M. Mazella di Ciaramma (Daniel, Nicolas), inspecteur central des douanes à Paris ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Metge, née Douy (Christiane, Marie), attaché principal d’administration centrale au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Milhau (Bernard, Noël), receveur particulier des finances à Reims ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Milleville (Jacques, Charles), trésorier principal à Saint-Dié-des-Vosges ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Partaix, née Leballeur (Nicole, Raymonde), attaché d’administration centrale au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Renault (Gabriel), président d’une fédération syndicale professionnelle ; 38 ans d’activités professionnelles.
M. Reynier (Gilles, Albert), trésorier principal au ministère ; 45 ans de services civils.
M. Segers (Serge, Emile), chef d’équipe à l’Imprimerie nationale ; 31 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
M. Senebier (Jacques, Jules), inspecteur divisionnaire de la police nationale à la direction générale des douanes et droits indirects ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Soudrye (Paul, René), ancien directeur départemental adjoint des impôts ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Tellier (Pierre), avocat au barreau de La Rochelle ; 41 ans d’activités professionnelles.
M. Toujas (Pierre, Henri), conservateur des hypothèques à Tarbes ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Angelras (Louis), secrétaire général d’une confédération nationale agricole.
M. Cheverry (Pierre), ancien chargé de mission au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Deloffre (Philippe), président d’une association d’industries agro-alimentaires.
M. Taris (Jean, Bernard), directeur de laboratoire à l’Ecole nationale d’ingénieurs de travaux agricoles de Bordeaux.
M. Arnaud (René), chargé de mission d’inspection générale au conseil général vétérinaire.
M. Bouton (Eugène), président d’un syndicat de gestions forestières ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutrou (Gilbert), ancien vice-président d’une caisse régionale de crédit agricole.
M. Cathala (Paul), président d’organismes viticoles.
M. Cérutti (François), chargé de fonctions d’inspection générale à l’Office national des forêts.
M. Girard (Fernand), délégué général du Conseil national de l’enseignement agricole privé.
M. Lamothe (Jacques), président d’une société coopérative d’aquaculteurs ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Madec (Jean), ancien directeur général d’une confédération nationale agricole.
M. Pécaut (Pierre), directeur de recherches à l’institut national de la recherche agronomique.
M. Perraudin (Jean), président de la région cynégétique Alpes - Jura.
M. Philogéne (René), directeur de lycée agricole.
M. Simon (Bernard), ancien chargé de mission au Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement.
M. Tisserand (Michel), ingénieur général chargé du Bassin Seine-Normandie.
Mme Albaret (Andrée), responsable à la direction de l’espace rural et de la forêt ; 41 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Baudinet (René, Julien), président-directeur général de société ; 36 ans d’activités professionnelles.
M. Bories (Léon, Robert), président général d’une fédération professionnelle ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bougler (Jacques), professeur à l’Institut national agronomique Paris-Grignon ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Campanini (Barthélémy), agent comptable au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Canguilhem (André), directeur de l’Office national des forêts de la région Centre ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Chabod (Maurice), président de syndicat départemental de contrôle laitier ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Chèze (Dominique), président d’une cave coopérative ; 43 ans d’activités professionnelles.
M. Choné (Emile), ancien directeur du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Condouret (René), ancien président de fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dascon (Arnaud), président d’un centre départemental de recherche et d’expérimentation sur l’élevage ovin ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Demetz (Jean-Philippe), président d’une compagnie d’ingénieurs et experts forestiers ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Devienne (Désiré), vice-président d’une fédération de syndicats d’exploitants agricoles ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Donzier (Jean-François), directeur général de l’Office international de l’eau ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Doquet-Chassaing (Gérard), président-directeur général d’une entreprise de serres et pépinières ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubosc de Pesquidoux (Raymond), directeur de la chambre d’agriculture de Lorraine ; 33 ans d’activités professionnelles et d’agriculture militaires.
M. Dumont (Jean), directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Moselle ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Dumont (Philippe), vice-président d’une confédération générale agricole ; 41 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabre (Gabriel, Henri), président-directeur général d’une société de produits agricoles ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gilbert (Georges), directeur général d’une société civile immobilière et forestière ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Grossier (Bernard, Désiré), ancien président-directeur général de laboratoires ; 48 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillet (Denis), chef de département à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ; 32 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Guyon (Marcel), ancien vice-président d’une fédération de syndicats d’exploitants agricoles ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hallows (Richard), président d’une union de syndicats professionnels ; 22 ans d’activités professionnelles.
M. Hooge (Xavier), directeur d’un centre de gestion d’économie rurale ; 35, ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagarrigue de Meillac (Laurent), vice-président de la chambre d’agriculture de la Martinique ; 32 ans d’activités professionnelles.
M. Le Guillard (Jacques), secrétaire général d’un groupement interprofessionnel ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Jan (Alain), sous-directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Leveque (Bernard), directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Mamy (Jean), directeur scientifique à l’Institut national de la recherche agronomique ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Mario (Robert), directeur des services techniques de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Jean), président d’un comité d’économie montagnarde ; 48 ans d’activités professionnelles.
M. Michelet (Jean, Marie), ancien président de chambre départementale d’agriculture ; 30 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Moal (Bernard), conseiller technique auprès du chef du service des nouvelles des marchés de Nimes ; 43 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnier (Auguste), directeur général de caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ollivier (Jean-Yves), directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Ovide-Etienne (Guy), président de chambre départementale d’agriculture ; 25 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Petitpas (Henri), président d’une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ; 38 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pons (Michel), chef de division à l’Office national interprofessionnel des vins ; 25 ans de services civils.
M. Rembert (Jean), directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Creuse ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Jean-Pierre), président d’un comité de développement agricole ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ronchet (Marcel), ancien président d’une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ; 52 ans d’activités professionnelles.
M. Royer (Pierre), président du Syndicat national des vétérinaires ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Sardin (Michel), président d’un syndicat national agroalimentaire ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiébaut (Robert), contrôleur général des services vétérinaires des régions Alsace-Lorraine et Franche-Comté ; 38 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Trenty, née Meunier (Sylvaine), directrice de lycée d’enseignement professionnel agricole ; 36 ans de services civils.
M. Troy (Jean-Pierre), directeur d’un groupement écosystèmes forestiers ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Vorimore (Jean-Jacques), administrateur d’une fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Walther (René), président d’une fédération nationale de syndicats professionnels ; 53 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bruhat (Yvonne, Suzanne), épouse Choquet, professeur à l’université Paris-VI, membre de l’Institut ; 43 ans de services civils.
M. Delhaye (Jean, Robert), astronome, ancien président du bureau des longitudes.
M. Durand dit Durand-Prinborgne (Claude, Maurice), professeur à l’université Paris-I.
M. Joliot (Adrien, Pierre), profeseur au Collège de France, membre de l’Institut ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bourgeois (René), ancien professeur de littérature française.
M. Brézin (Edouard), président du conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services civils et militaires.
Mlle Collot (Jacqueline, Marie-Anne), rédactrice en chef au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
M. Corvol (Pierre, Lucien), médecin, professeur au Collège de France ; 29 ans de services civils.
M. Ducluzeau (Robert, Georges), directeur de recherche, président d’un centre de l’Institut national de recherche agronomique.
M. Duranton (Henri, Maurice), professeur à l’université Louis-Pasteur de Strasbourg.
Mme Guiochon (Marie-Anne), épouse Bouchiat, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 32 ans de services civils.
M. Hameury (Guy), sous-directeur de délégation au Centre national d’études spatiales.
M. Lallement (Robert), inspecteur général au Commissariat à l’énergie atomique.
M. Levi (Jean, Daniel), directeur général du Centre national d’études spatiales ; 30 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Payan (Jean-Jacques, Eugène), directeur de recherche dans une société de construction d’automobiles ; 33 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quéré (Yves), président de département à l’Ecole polytechnique, membre de l’Institut ; 30 ans de services civils.
M. Allué (Camille, François), ingénieur de recherche, chargé de sous-direction au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Beauvais (Laurent, Paul), directeur adjoint à l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Benveniste (Albert, Alain), directeur de recherche à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bérest (Pierre, Eugène), directeur de laboratoire à l’Ecole polytechnique ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Berthet (Aristide, Jean), directeur de l’Institut de recherche en sidérurgie ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bons (Jacques), vice-président de l’Ecole pratique des hautes études ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bouley (Jean-Pierre, Emile), chargé de mission régionale au Centre national de la recherche scientifique ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Braquet (Pierre, Georges), directeur de la recherche dans un groupe de sociétés ; 27 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Cianfarani (Marie, Clorinde), attachée principale d’administration centrale ; 16 ans de services civils.
M. Cytermann (Jean, Richard, Armand), chef de service au ministère ; 19 ans de services civils.
Mme Denizot (Françoise), épouse Sevin, directeur de département à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 21 ans de services civils.
M. D’Iribarne (Alain), directeur de département au Centre national de la recherche scientifique ; 26 ans de services civils.
M. Dumez (Philippe), journaliste scientifique ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Espiard (Jean, Etienne), directeur général adjoint d’une société ; 46 ans d’activités professionnelles, et de services militaires.
M. Grosclaude (François, Jean), directeur scientifique à l’Institut national de recherche agronomique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Kleinfinger (Samuel), professeur à la faculté de chirurgie dentaire de l’université Paris-VII ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Medioni (René), ingénieur géologue, chef de département au bureau de recherches géologiques et minières ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nguyen (Annie, Thi Nguyet Ho), épouse Velten, ingénieur d’études, rédactrice au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Olivry (Jean-Claude, Gabriel), directeur d’un centre de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Pochat (Rémi, Marie), chef de département au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pozzetto (Jacques, Georges), secrétaire général du conseil scientifique d’un groupe de sociétés ; 28 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossi-Genty (Philippe, Louis), ingénieur-conseil expert ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Sabonnadière (Jean-Claude, Alexandre), professeur des universités, chef de département au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Stahlberger (Michel, Laurent), directeur à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ; 22 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Téoule (Robert, Emile), ingénieur au Commissariat à l’énergie atomique ; 36 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Deffontaines (Jean-Pierre, Charles), directeur de recherches à l’Institut national de recherche agronomique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Naulleau (Guy, Roger), chargé de recherches au centre d’études biologiques des animaux sauvages ; 30 ans d’activités professionnelles.
Ministère de le fonction publique
M. Vallemont (Serge, René), président du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
M. Pouget (Gilles), directeur à l’Institut international d’administration publique.
Mlle Bartoli (Marie-Josiane, Chantal), chef de service à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 19 ans de services civils.
Mme Billiet (Chantal), secrétaire à l’Institut international d’administration publique ; 21 ans de services civils.
M. Bonvalet (Robert, Georges, Albert), ouvrier professionnel à l’Institut international d’administration publique ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Jaudinot (Abel), secrétaire en chef de sous-préfecture ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Paillard (Michel), chef de section à la direction générale de l’administration et de la fonction publique ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Ternus (Ginette), responsable d’atelier à la direction générale de l’administration et de la fonction publique ; 22 ans de services civils.
M. Tintillier (Guy, Francis, Louis), adjoint au chef du service des renseignements généraux de Boulogne-sur-Mer ; 25 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Tomi (Jean, Charles), responsable de régie au ministère de l’agriculture et du développement rural ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Douin (Georges), administrateur d’un office d’habitations à loyer modéré.
M. Dohet (Yves), directeur général du comité interprofessionnel pour la construction et l’amélioration du logement ; 35 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Edeyer (Claude), président de commission dans une société immobilière ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lachambre (Michel), directeur à l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré ; 31 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebas (Jean-Paul), directeur général dans une société centrale immobilière ; 25 ans d’activités professionnelles.
M. Michel (Louis), président d’un groupement régional de sociétés de crédit immobilier ; 49 ans d’activités professionnelles.
M. Nazeyrollas (Jean, Marc, André), directeur général d’une société d’économie mixte ; 33 ans d’activités professionnelles.
M. Noury (Jean), ancien président d’un comité interprofessionnel du logement ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Rabelle (Robert), directeur général d’un, office d’aménagement et de construction ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Sabeg (Yazid), président-directeur général de société ; 20 ans d’activités professionnelles.
M. Allaire (Marcel, Louis), chef de bureau à l’administration centrale.
M. Boulogne (Jean, Robert), chef de la mission de coopération et d’action culturelle au Cameroun.
M. Cauquil (Jean, Justin), directeur de division à l’institut de recherche du coton et des textiles exotiques.
M. Janet (Marc, François), conseiller à la mission de coopération et d’action culturelle au Cameroun.
Mlle Magnier (Joëlle, Marie), directrice de lycée au Rwanda.
M. Sainte-Cluque (Maurice), adjoint du directeur général du bureau d’études des postes et télécommunications d’outremer.
M. Arabi (Mohammed, Samir), ancien directeur de l’Ecole nationale supérieure des industries agro-alimentaires du Cameroun ; 20 ans de services civils.
Mme Aubry, née Méry-Riboulet (Marie-Christine, Elisabeth), professeur de lycée au Sénégal ; 21 ans de services civils.
M. Banchi (Yves), chargé de mission au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 29 ans de services civils.
M. Barbet (Jacques, Pierre), directeur général de société aux Comores ; 37 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Béroud (François, Edouard), directeur à la Compagnie française pour le développement des fibres textiles ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Bitton, née Serfaty (Simy), journaliste ; 38 ans d’activités professionnelles.
M. Bossard (Denis, Pierre), chef de service à l’administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bruel (Serge, Fernand), chirurgien à l’hôpital de Saint-Louis-du-Sénégal ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chabod (Michel, Yves), directeur de projet pour une association au Burkina Faso ; 22 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Chavatte (Didier, Aymar), secrétaire général de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Collin (Jean-Jacques), chercheur au Bureau de recherches géologiques et minières ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Cuzzi (Jacky, Roland), chef de bureau à l’administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Dumollard, née Dimenza (Angèle), bénévole au Gabon ; 35 ans d’activités sociales et de dévouement.
M. Duteurtre (Jean-Philippe, André), conseiller technique aux Comores ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Fagla (Hubert, Nicolas), journaliste ; 29 ans d’activités professionnelles.
M. Falco (Gérard, Fernand), directeur à la chambre de commerce et d’industrie de Paris ; 27 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Gernot (Claude, François), proviseur de lycée à Haïti ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Gouëlou (Jean-Claude), coopérant dans une société au Cameroun ; 39 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Hérault (Robert), professeur technique à l’Institut national des cadres du Gabon ; 40 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Husmann, née Bouette (Michelle, Georgette), médecin en République centrafricaine ; 17 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Jacquety (Jean-Louis, Marie), conseiller dans une société au dation ; 40 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Le père Jault (Pierre, Bernard), père blanc au Rwanda ; 27 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Laborderie (Bernard, Marie), adjoint au chef de la mission de coopération et d’action culturelle en Côte-d’Ivoire 20 ans de services civils.
M. Lainé (Gilles, Maurice), chargé de mission à l’administration centrale ; 25 ans d’activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Lamontagne (Christiane), adjoint administratif à l’administration centrale ; 25 ans d’activités professionnelles et de services civils.
Le père Le Bayon (Goustan, Etienne), missionnaire au Cameroun ; 57 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Lourde (Albert, Maurice), ancien professeur à l’Ecole nationale d’administration et de la magistrature d’Ouagadougou ; 21 ans de services civils.
M. Marin (Michel, Claude), représentant d’une compagnie aérienne en Guinée ; 33 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Alain, Marie), expert en hydrogéologie au Bureau de recherches géologiques et minières ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Millo (Jean-Louis, Alfred), chef de département à l’administration centrale ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Morel (Jacques, Marie), chef de service à la Compagnie française pour le développement des fibres textiles ; 37 ans de services civils et militaires.
Le révérend-père Morque (Marie, Gérard), missionnaire au Niger ; 48 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Peterschmitt (Louis), directeur général d’une société ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pollez (Michel, Albert), adjoint du contrôleur financier de l’administration centrale ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Ramanantsoavina (Georges, Toussaint), chef de département dans un organisme au Cameroun ; 32 ans d’activités professionnelles et de services civils.
Mme Roublin, née Boulet (Danielle, Nicole), secrétaire à la mission de coopération et d’action culturelle en République centrafricaine ; 17 ans d’activités professionnelles et de services civils.
Mme Rouillon (Annick, Anne, Marie), ancien directeur général d’une association ; 39 ans de services civils.
M. Selegny (Eric, Istvan), professeur à l’université de Yaoundé ; 41 ans de services civils.
Mme Servy, née Coutard (Denise, Gilberte), ancien professeur de lycée au Cameroun ; 23 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Tallec (Dominique, Charles), chef de service au ministère de l’éducation nationale de Djibouti ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Tassy (Jacques, Jules), médecin chef de service à l’hôpital de Tuléar à Madagascar ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Toquart, née Pessot (Martine, Pierrette), secrétaire administratif chef de section à l’administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Traversin (Guy, Alfred), président-directeur général de compagnie cotonnière ; 42 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Tufféry (Raoul), conseiller du secrétaire général du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Vandendriessche (Christian, Raymond), conseiller à la mission de coopération et d’action culturelle au Burkina Faso ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Vermande (Paul), directeur de l’Ecole nationale supérieure polytechnique du Cameroun ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Vincent (Gérard, André), directeur général d’une compagnie minière ; 35 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chauleau (Liliane, Thérèse), directeur des archives départementales de la Martinique.
M. Déméné (Paul, Fernand), président d’une amicale d’anciens combattants de la Nouvelle-Calédonie ; 55 ans de services militaires et d’activités associatives.
M. Huyghues-Despointes (Marie, Joseph), administrateur de sociétés à la Guadeloupe.
M. Fontaine (Isaac, Alexandre), ancien président d’une association d’anciens combattants à la Martinique.
Mme Fontanges, née Portécop (Louise, Victoire), attaché principal à la préfecture de la Guadeloupe.
M. Girot de Langlade (Paul, Henri), secrétaire général du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Mlle Ismaël (Hélène), animatrice socio-éducative à la Guadeloupe.
M. Jamot (Jean), agent principal des services techniques au ministère.
M. Lin (Emmanuel), ancien président d’une association d’anciens combattants à la Réunion.
M. Moreau (Marie, Armand, Maurice, David), administrateur de sociétés à la Réunion.
M. Pinson (Joseph, Alphonse), ancien agent des douanes à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Thémia (Jean-Claude, Fernand), directeur de coopérative agricole à la Martinique.
Mme André, née Celeste (Marie, Michelle), directeur adjoint de la caisse d’allocations familiales de la Réunion ; 30 ans de services civils.
M. Arlie (Jean-Michel), commissaire délégué de la République pour la province Sud en Nouvelle-Calédonie ; 19 ans de services civils.
M. Belhumeur (Laurent-Alphonse), notaire à la Martinique ; 20 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodin (Christian, Michel), sous-directeur des affaires économiques au ministère ; 15 ans de services civils.
Mme Bonté, née Casala (Marie-France), chef du bureau du budget au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Boschat (Michel), sous-préfet, chef de département au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bourdin (Pierre, Georges), directeur de l’agence de Nouvelle-Calédonie d’un organisme de recherche agronomique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Clergue (Léonce, Pierre), ancien agent spécialisé de laboratoire à la Réunion ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Desnanot (Jean), ancien chef de service au centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion) ; 41 ans de services civils.
Mme Dolan (Myriam, Marie-Louise), surveillante à l’hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; 30 ans de services civils.
M. Dubois (André, Denis), président de la Croix-Rouge française en Nouvelle-Calédonie ; 27 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Dubois (Simone, Marie), ancienne pharmacienne en Nouvelle-Calédonie ; 27 ans d’activités professionnelles.
M. Fabre (Claude, Paul), chef du service des travaux publics du territoire des îles Wallis-et-Futuna : 26 ans de services civils et militaires.
M. Fidat (Marie, Emmanuel, Henri), conseiller général de Fort-de-France (Martinique) ; 50 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Garsany (Antonin), chef de corps de sapeurs-pompiers à la Réunion : 29 ans de services civils et militaires.
M. Gay (Michel, René), directeur d’un centre pour handicapés en Polynésie française ; 32 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Girard, née Navarin (Ena, Henriette), assistante sociale-chef à la Guadeloupe ; 36 ans de services civils.
M. Gouyé-Martignac (Marie, Joseph, Pierre, Raymond), administrateur d’exploitation agricole à la Martinique ; 52 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ho Si Fat, née Chastanet (Anita, Ludovica), attaché à la préfecture de la Guyane ; 34 ans de services civils.
M. Ilharreguy (André, Marcel), ancien chef de la centrale électrique de Miquelon : 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jacquet, née Kentish (Lovely, Marie), formateur à la section de la Guadeloupe de la Croix-Rouge française ; 35 ans de services civils et d’activités sociales.
M. Karam (Antoine, Pierre), président du conseil régional de la Guyane ; 17 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Kourry, née Bichara-Jabour (Colette, Emilienne), gérante de sociétés à la Guadeloupe ; 24 ans d’activités professionnelles.
Mme Kuhn, née Fontaine (Claudine, Annick), chef de bureau à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 28 ans de services civils.
M. Langlois (Jean-Pierre), fondé de pouvoirs dans un organisme financier ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Laudon, née Barale (Paule, Jeannine), écrivain en Polynésie française ; 27 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Leroux (Didier, Marie), président-directeur général de société en Nouvelle-Calédonie ; 24 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mahé, née Gruchet (Elisabeth, Julie), présidente d’un organisme caritatif à la Réunion ; 22 ans d’activités sociales.
M. Manlius (Charles, Marie), secrétaire général de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 35 ans de services civils.
M. Mansalier (Maurice, Joseph), adjoint au chef du service du haut-fonctionnaire de défense au ministère ; 29 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Marc (Michel, Lucien), chef du service des transmissions à la préfecture de la Martinique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Mauro (Jean), attaché de préfecture à Futuna ; 20 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nouveau (Pierre, Célestin), musicien en Polynésie française ; 55 ans de services civils, militaires et d’activités professionnelles.
Mme Nouveau, née Suhas (Stella, Cécile), assistante sociale en Polynésie française ; 52 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Oxybel (Colbert, Nicomède), président d’une mutuelle à la Guadeloupe ; 53 ans de services civils, militaires et d’activités sociales.
M. Padra (Brigitte, Stéphan), président-directeur général d’un organisme de crédit à la Martinique ; 56 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pamphile (Patrick, Joël), directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Martinique ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Poly (Jean, Pierre, Jacques), directeur de l’agriculture et de la forêt en Guadeloupe ; 16 ans de services civils.
M. Portécop (Jacques, Etienne), président de l’université des Antilles-Guyane ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Renaud (Bernard, Jean), président de la chambre de métiers de Nouvelle-Calédonie ; 37 ans d’activités professionnelles.
M. Rimoux (Lionel, René), directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Sautron (Denis, Joseph), aide-météorologiste à la Réunion ; 25 ans de services civils.
Mme Tuttle (Toussine, Marie), directrice d’un centre hospitalier spécialisé à la Martinique ; 43 ans de services civils et d’activités professionnelles.
M. Viornay (Bernard, Raymond), directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guyane ; 17 ans de services civils.
M. Zami (Léon, Marc), vice-président du conseil général de la Martinique ; 44 ans d’activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guillard, née Tolman (Yvonne, Eva), présidente d’un comité en faveur de la jeunesse.
M. Moron (Félix), président d’honneur d’une association sportive.
M. Bachelu (Georges, François), vice-président d’une union sportive de football ; 56 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bès (Yves, François), ancien animateur de festivals de films pour la jeunesse ; 36 ans d’activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Brasier (Marcel), président d’une union régionale en faveur de la jeunesse ; 33 ans d’activités socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Charrance (Alain, Pierre), vice-président de l’Union nationale des clubs corporatifs ; 29 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Feist (Serge, Jean), entraîneur national de judo ; 30 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ferdet (Denis), responsable du magazine régional sportif d’une chaîne de télévision ; 24 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fonfrède (Roger), président honoraire d’un comité départemental de rugby ; 54 ans d’activités sportives, de services civils et militaires.
M. Fréquelin (Guy, Bernard), directeur de département dans une société de construction d’automobiles ; 30 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Grassin-Delyle (Anne, Chantal), commissaire général adjoint d’une association en faveur de la jeunesse ; 36 ans d’activités socio-éducatives et professionnelles.
M. Gruel (Eugène, Henri), président général d’une association sportive ; 48 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Holtz (Gérard), directeur adjoint du service des sports d’une chaîne de télévision ; 20 ans d’activités sportives et professionnelles.
M. Leduc (André, Eugène), secrétaire de commission centrale dans une fédération sportive ; 51 ans d’activités sportives et de services civils.
M. Mercier (Gérard, Robert), adjoint d’un directeur régional de la jeunesse et des sports ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mondon (Joseph, Alexandre), contrôleur et animateur d’arbitres d’une ligue régionale de football ; 62 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Sillanoli (Aldo), vice-président d’un centre de documentation ; 61 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Thomassin (Georges, Denis), vice-président d’une amicale sportive ; 51 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Zabel (Roger), directeur adjoint du service des sports d’une chaîne de télévision ; 19 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Clément (Louis, Henri), président d’honneur d’un quotidien régional ; 47 ans d’activités professionnelles.
M. Vistel (Jacques, Louis), conseiller d’Etat, chargé de mission.
M. Brion (Patrick, François), administrateur en chef, responsable du service Cinéma d’une chaîne de télévision ; 34 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Fayard (Claude), réalisateur ; 49 ans d’activités professionnelles.
M. Ozannat (Jean-Pierre), administrateur délégué, directeur général d’une société de communication ; 26 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Santamaria (Jacques, René), directeur d’ateliers de création radiophonique ; 22 ans d’activités professionnelles.
M. Simon (Alain, Marie), conseiller du président de l’institut national de l’audiovisuel ; 20 ans d’activités professionnelles.
M. Voegele, dit Fayet (Jacques), responsable des programmes d’une station radiophonique ; 44 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Colson (Roger, Flore), membre du Conseil national de l’association Rhin et Danube ; 61 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacir (Djamil), président de l’Association nationale des anciens parachutistes.
M. Beille (Antoine, Henri), membre du comité d’honneur national de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 53 ans de services civils et militaires.
M. Catalano (Georges), trésorier de l’Association nationale des anciens combattants de Flandres-Dunkerque 40.
M. Christophe (André, Louis), vice-président de l’Association nationale pour le Souvenir des Dardanelles et fronts d’Orient.
M. Creel (Roland, Henchey), membre du bureau de l’Amicale des maquis, armée secrète dé la Haute-Corrèze.
M. Le Belicard (Raymond, Alphonse), trésorier général adjoint de Résistance Fer ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Praz (Victor, Henri), vice-président départemental de Ceux de Rawa Ruska ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Richet (Marius, Elie), conseiller national et trésorier général de l’Union nationale des évadés de guerre.
M. Vézinet (Henri, Marius), président interdépartemental de l’Association nationale des anciens du corps expéditionnaire français en Italie ; 52 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Aimar, née Kalfa (Yvette), secrétaire administratif en chef à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 43 ans de services civils.
M. Allanet (Yves, Léon), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Azoulay (Albert, Joseph), porte-drapeau national de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Bénard (Michel), délégué général d’un comité départemental du Souvenir français ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonval (Robert, Georges), président adjoint de l’Association nationale des anciens combattants de la ligne Maginot 1939-1940 ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Bousquet (Albert), porte-drapeau de l’Association nationale des anciens maquisards combattants et résistants du Vercors ; 46 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Casanova (Mathieu), secrétaire administratif en chef ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Collet (René), conservateur adjoint du musée de la Résistance et de la déportation de Nantua ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornet (Roger), secrétaire général délégué de l’Association nationale des ; anciens prisonniers internés d’Indochine ; 47 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Cueille (Jean), secrétaire général régional de la Fédération des sociétés d’anciens de la Légion étrangère ; 49 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Debette (François, Théophile), secrétaire national de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 35 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Debski (Zdzislaw dit Pierre), administrateur national de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants et victimes de guerre ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Derr (Jean, Joseph, Camille), membre du comité d’une association nationale de patriotes résistants à l’Occupation ; 56 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Deusy (Jean, Charles), membre d’honneur d’un comité directeur départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc ; 71 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Devin (André), secrétaire et trésorier d’une section de la société nationale mutualiste Les Médaillés militaires ; 49 ans d’activités sociales et de services militaires.
M. Dieudonné (Gabriel, René), président départemental d’une association d’anciens combattants et mutilés de guerre ; 61 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Fert (Roger, Jean), président d’une amicale d’anciens combattants et victimes de guerre ; 59 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Foury (Charles, Eugène), conseiller et membre du bureau national de l’Association des combattants de l’union française ; 47 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Garcia (Luis), membre du comité de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 53 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Gomez (Jean, Benoît), trésorier d’une section départementale de la Fédération nationale des combattants volontaires 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillet (Léon, Charles), président départemental de l’Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 53 ans d’activités professionnelles et sociales.
M. Guiter (Laurent, Jacques), membre d’un bureau départemental de l’Union nationale des évadés de guerre 57 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jeanne, née Cotard (Renée, Marie, Paule), secrétaire administratif, chef de section ; 31 ans de services civils.
M. Michel (Marie, Lazare), vice-président départemental de l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre ; 61 ans de services civils et militaires.
M. Nublat (Henri, Florentin), premier vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 53 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Ocquet (Pierre, Fidèle), président honoraire de section d’une fédération nationale d’anciens combattants prisonniers et victimes de guerre ; 57 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Peere (Marcel, John), président de l’Association des anciens combattants français en Autriche ; 53 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Pellissier (Pierre, Marcel), membre du bureau national de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pénichon, née Déprez (Josette), secrétaire administratif en chef ; 29 ans de services civils.
M. Petit (Pierre), infirmier à l’Institution nationale des invalides ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Plunian (Ernest, Henri), membre du conseil d’administration de l’Union nationale des poilus d’Orient et des anciens combattants des théâtres d’opérations extérieures et d’Afrique du Nord ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Prieto Luengo (Georges, Marcel), membre du comité de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 50 ans d’activités professionnelles et de services civils.
M. Prudhomme (Maxime, René), président départemental de l’Union nationale des évadés de guerre ; 60 ans de services civils et militaires.
M. Ramis (Marcellin), délégué départemental de l’Union nationale des amicales de camps de prisonniers de guerre ; 55 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rolland, née Sourbieu (Charlotte, Amélie), membre d’un bureau départemental de l’Association nationale des anciens combattants de la résistance ; 60 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roux, née Moulin (Claudine), membre du conseil d’administration de l’Association nationale des anciens prisonniers internés d’Indochine ; 39 ans d’activités sociales et de services civils.
M. Sainsaulieu (Jean), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc ; 53 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Schneider (Roger, Albert), président d’une section régionale de l’amicale de la 1re division française libre ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Thuet (Oswald, André), secrétaire général départemental de l’Union nationale des combattants U.
M. Vaillant (Robert), secrétaire général départemental de la Fédération des amputés de guerre de France ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Baylon (Jean-Pierre), ancien gérant de société.
M. de Martelaere (René, Frédéric), ancien directeur d’agences maritimes ; 46 ans d’activités professionnelles et culturelles.
M. Goumaz (Michel, Pierre), directeur de l’Office national suisse du tourisme en France ; 41 ans d’activités professionnelles ;
M. Jenkinson (John, Philip), avocat ; 21 ans d’activités professionnelles.
M. Welker (Matthias), directeur général dans une société ; 28 ans d’activités professionnelles.
Mme Fabrizi (Catherine), en religion soeur Marie-Sylvanie, religieuse-infirmière ; 62 ans d’activités professionnelles et religieuses.
M. Hélou (Léoncio), représentant en France d’une compagnie aérienne ; 26 ans d’activités professionnelles.
M. Sapin (Michel, Georges), cuisinier-restaurateur ; 45 ans d’activités professionnelles.
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
La nouvelle bonification indiciaire s'ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées aux agents en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2, - Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1o, 2o et 5o de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu’au 3o de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
- Maintenu dans ses fonctions d’agent comptable des centres culturels de Sanaa et d’Aden, le payeur auprès de l’ambassade de France à Djibouti est également nommé agent comptable du Centre français d’études yéménites à compter de la date de son installation dans ces nouvelles fonctions.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont la date d’effet est fixée à la date d’installation de l’agent comptable, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, Mme Dietrich (Mireille), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de directeur adjoint, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 mars 1994, est fixé le modèle de la déclaration commune des revenus de l'année 1993 des travailleurs non salariés non agricoles référencé S 2223 e enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3944.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints désignés ci-après:
M. Lenoir (Daniel), à compter du 2 février 1994;
Mlle Meda (Dominique), à compter du 2 février 1994.
Radio: Radio Tiffenotes, Nostalgie (57).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, M. Jacques Puechal, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Arrêtés du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 1994, le V et le VII de l'arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales sont modifiés ainsi qu'il suit:
<< M. Foret (Jean), élève au centre de formation des hospices civils de Lyon (Saint-Denis-Laval);
<< M. Poinnot (Sylvain), élève au centre de formation Charles-Foix (Ivry);
<< Mlle Varnier (Angélique), élève au centre de formation de la Croix-Rouge de Châlons-sur-Marne.
A la commission des puéricultrices, lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux auxiliaires de puériculture:
<< Mlle Bedout (Valérie), élève à l'institut de puériculture de Toulouse;
<< Mme Fievet (Roberte), élève à l'école d'auxiliaires de puériculture de Valenciennes;
<< Mlle Tacu (Thérèse), élève à l'école d'auxiliaires de puériculture des Diaconesses à Paris.
Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Challenge Spi Dauphine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour une période du 14 au 23 avril 1994.
Site: Port-Vendres (66).
Contraintes: 100 W secteur azimut 180o/020o.
Site: Cap-d'Agde (34).
Décret n°94-293 du 14 avril 1994 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales et modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988
Pour la session de juin 1994 du concours d'internat en médecine, sont autorisés à se présenter au concours, nonobstant les dispositions des articles 18 et 18-1 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les étudiants de quatrième année du deuxième cycle des études médicales auxquels fait défaut, au moment des épreuves, la validation de plus d'un certificat du deuxième cycle autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, ainsi que ceux qui n'ont pas été en stage hospitalier pendant les six mois qui précèdent le concours.
En cas de réussite au concours, les étudiants se trouvant dans les situations mentionnées ci-dessus peuvent participer à la procédure d'affectation prévue à l'article 19 du décret du 7 avril 1988 susvisé, mais ne peuvent pas prendre part à la procédure semestrielle de choix de postes prévue à l'article 30 du même décret si, au moment de cette dernière, ils ne remplissent pas les conditions pour accéder en troisième cycle des études médicales.
Dans ce cas, ils gardent le bénéfice de leur concours jusqu'à la procédure semestrielle de choix de postes organisée à l'issue du concours suivant, à condition de se réinscrire en dernière année de deuxième cycle et de satisfaire à l'ensemble des obligations leur permettant de s'inscrire en troisième cycle.
Décret no 94-293 du 14 avril 1994 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales et modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988
- Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 7 avril 1988 susvisé est complété par la phrase suivante: << La convention désigne le maître de stage.
Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R.
Les employeurs peuvent, dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme chargé du recouvrement, transmettre par voie informatique, y compris par échange télématique, les déclarations et les versements de cotisations prévus par les articles R.
La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme chargé du recouvrement est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
Elle précise : l'objet du contrat ; les conditions d'accès au dispositif de saisie des informations ; les droits et obligations de chacun des cocontractants.
Les employeurs doivent être identifiés, à chaque transmission, par la saisie de leur identifiant communiqué par l'U.
L'accès au serveur est authentifié par la saisie du code confidentiel attribué à chaque employeur.
Les employeurs saisissent les informations relatives à la déclaration de salaires prévues aux articles R.
Ils peuvent également donner l'ordre de faire prélever le montant des cotisations.
A l'issue de la saisie relative à la déclaration ou au télépaiement visée à l'article précédent, un numéro de certificat d'enregistrement valant accusé de réception est restitué.
Il constitue la preuve de l'enregistrement des données saisies par l'organisme chargé du recouvrement.
L'employeur peut se faire délivrer un certificat papier par l'organisme chargé du recouvrement sur demande expresse.
- les conditions d'accès au dispositif de saisie des informations;
- Les employeurs doivent être identifiés, à chaque transmission,
par la saisie de leur identifiant communiqué par l'U.
Arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
puis frontière franco-espagnole jusqu'au méridien: 001o 47' 00'' W 43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W 43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W.
b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) à l'exclusion de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
b) Limites verticales du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen du sol, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
- L'arrêté du 3 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, M. Jacquemet (André), greffier, est, à compter du 1er janvier 1994, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Martin.
d'armateurs et de marins
b) Marins
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 janvier 1994, sont nommés membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime:
M. Cremers (Serge).
M. Garcon (Patrick).
M. Nedelec (Marcel).
M. Roudier (Jean-Jacques).
Sulpice (Guy).
M. Tual (René-Jean).
M. Lavoix (Pierre-Félix).
M. Ortolan (Pierre).
Bourgain (Georges- Olivier).
M. Marie (Pierre).
Devender (Raymond).
M. Hervé (Gérard).
Leborgne (Fernand).
M. Goalabre (Yves).
M. Hussenot (Georges).
Dhellemmes (Antoine).
M. Nolain (Roger).
M. Servant (Michel).
M. Le Gaffric (Jean-Marie).
M. Trotin (Louis).
Luigi (René).
M. Thomas (Jean).
M. Guguen (Philippe).
M. Hellequin (Marcellin).
M. Thouillez (Yves).
M. Verrieux (Raymond).
Salvati (Eugène).
M. Grovel (Nicolas).
M. Coursol (Louis).
M. Montfort (Louis).
M. Dollet (Patrick).
M. Mendiburu (Gérard).
M. Le Guen (François).
M. Verlaque (Patrick).
M. Roux (Richard).
M. Glehen (Roger).
M. Collet (Gérard).
M. Léonard (Pierre).
M. Raoult (Julien).
M. Steiner (Jacques).
3o Directeurs d'établissements scolaires maritimes
M. Dameme (Michel).
M. Brissac (Roger).
M. Sauteur (Laurent).
M. Thome (Michel).
M. Le Gouard (Yann).
M. Pelen (Gérard).
M. Desgroux (Jean-Claude).
M. Pelissier (Cédric).
M. Lacour (Richard).
M. Chomel de Jarnieu (Benoît), capitaine de frégate.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mme Grasselli (Françoise), épouse Gasparoux,
greffier, est, à compter du 1er janvier 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de Mme Fina.
Arrêtés du 29 décembre 1993 portant nomination et affectation (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 1993, M. Forest (Bruno) est nommé attaché stagiaire et affecté en cette qualité à la préfecture des Ardennes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 1993, M. Darsy (Jérôme) est nommé attaché stagiaire et affecté en cette qualité à la préfecture de l'Aisne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 1993, Mme Pinteaux (Juliette) est nommée attaché stagiaire et affectée en cette qualité à la préfecture de la Meuse.
- M. Jean-Louis Bianco, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Arrêté du 1er juillet 1993 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1993, M. Marchon (François), maître-assistant détaché à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon pour exercer des fonctions de directeur des études, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Décret du 19 juillet 1993 portant nomination du chef de la mission scientifique et technique
- M. Bernard Bigot, professeur des universités, est nommé chef de la mission scientifique et technique.
Décret du 19 juillet 1993 portant nomination du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, M. Robert Finielz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est nommé secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d’honneur.
Arrêté du 15 juillet 1993 fixant la date des épreuves du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 juillet 1993, un concours interne pour le recrutement de treize secrétaires administratifs d’administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes), autorisé par l’arrêté du 15 juillet 1993, aura lieu les 18 et 19 octobre 1993.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et à Nantes, les épreuves orales uniquement à Paris.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R.
Décret du 19 juillet 1993 portant dissolution du conseil municipal de Vals-les-Bains (Ardèche)
- Le conseil municipal de la commune de Vals-lesBains (Ardèche) est dissous.
Décret du 19 juillet 1993 portant dissolution du conseil municipal de Bovel (Ille-et-Vilaine)
- Le conseil municipal de la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) est dissous.
Arrêté du 23 juin 1993 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation
NaCI : pas moins de 97 p.
100 de l’extrait sec, non compris les additifs ;
L’iodure de sodium et le thiosulfate de sodium employés doivent répondre aux spécifications fixées par la pharmacopée européenne.
Le sel utilisé pour la préparation du sel fluoré ne doit pas contenir plus de 0,5 p.
Le fluorure de potassium employé doit répondre aux spécifications suivantes :
Perte à la dessication (500 oC, 15 mn) : pas plus de 0,5 p.
Fer : pas plus de 0,002 p.
Chlorures (CI) : pas plus de 0,005 p.
Hexafluorosilicate de potassium (K3SiFe) : pas plus de 0,1 p.
: pas plus de 0,05 p.
La tolérance en ce qui concerne la mesure de la quantité ajoutée est de plus ou moins 15 p.
L’autorisation visée au présent article est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
- Sans préjudice des dispositions de l’article 11-4 de la loi du 1er août 1905 modifiée, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.
Les documents établis à l’occasion des contrôles et vérifications définis à l’alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de ces établissements pendant une période de un an.
La dénominatin de vente du sel de qualité alimentaire doit être « sel de table » ou « sel de cuisine », complétée, le cas échéant, par la mention « fluoré », « iodé » ou « fluoré et iodé ».
Sans préjudice des mentions prévues par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié, l’étiquetage du sel fluoré doit comporter la mention suivante : « Ne pas consommer si l’eau de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor.
L’article 1er de l’arrêté du 28 juin 1912 modifié susvisé est abrogé.
Les dispositions qui concernent l’iodure de sodium, le thiosulfate de sodium et le fluorure de potassium qui figurent à la rubrique Divers de l’annexe III de l’arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont abrogées.
Décret du 13 juillet 1993 portant déclassement de la voirie express nationale de la route nationale 28 entre Estouteville-Ecalles et Isneauville et classement dans la voirie autoroutière de la section Neufchâtel-en-Bray-lsneauville de l'autoroute A28 dans le département de la Seine-Maritime
Par décret en date du 13 juillet 1993, est déclassée de la catégorie des routes express nationales la section de route nationale 28 comprise entre l’échangeur du Moulin d’Ecalles à Estouteville-Ecalles et l’échangeur de La Ronce à Isneauville dans le département de la Seine-Maritime, du P.
7 + 928, d’une longueur de 13 kilomètres environ, telle qu’elle figure en double trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret (1).
Est classée dans la catégorie des autoroutes la route nationale 28 à deux fois deux voies entre l’échangeur du Pays-de-Bray à Neufchâtel-en-Bray et l’échangeur de La Ronce à Isneauville dans le département de la Seine-Maritime du P.
7 + 928, d’une longueur totale de 42 kilomètres environ, conformément au tracé figuré en double trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret.
Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié susvisé, les candidats reçus au concours d'élève dessinateur, restituteur et photo-identificateur doivent, dès leur admission à l'école, souscrire un engagement de fournir cinq ans de services effectifs et continus à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Cette durée s'apprécie, à compter de la date de la confirmation dans leur emploi, à l'issue de la formation professionnelle à l'Ecole nationale des sciences géographiques.
La durée de la scolarité, y compris celle du stage d'application, et le temps de service national légal, même accompli après la confirmation dans l'emploi, ne sont pas pris en compte comme services effectifs.
Les élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté, qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des sciences géographiques, sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée à l'issue de leur scolarité, notamment à un poste de travail à plusieurs équipes.
En cas de départ pendant leur scolarité à l'Ecole nationale des sciences géographiques, plus d'un mois après leur installation en qualité d'élève, pour un des motifs suivants : -licenciement de l'Ecole nationale des sciences géographiques pour n'avoir pas satisfait aux conditions de scolarité ; -exclusion de l'Ecole nationale des sciences géographiques par mesure disciplinaire ; -rupture volontaire de l'engagement en cours ou en fin de scolarité, ou en cas de départ après leur sortie de l'Ecole nationale des sciences géographiques et avant l'expiration des cinq années de services effectifs pour un des motifs suivants : -rupture volontaire de l'engagement ; -licenciement par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ; -radiation pour abandon de poste, les élèves et ouvriers dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs sont tenus de rembourser à l' Institut national de l'information géographique et forestière un dédit comportant : d'une part, les salaires perçus pendant la scolarité, y compris le stage d'application, et, d'autre part, une indemnité représentant forfaitairement les frais d'études pour la durée effectivement accomplie.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Si le départ de l' Institut national de l'information géographique et forestière a lieu au cours d'une année scolaire, le montant de l'indemnité due par l'élève pour cette année est proportionnel au nombre de mois (arrondi par excès) écoulés depuis le 1er septembre, le montant mensuel étant égal à un douzième du montant des frais de l'année considérée.
Les reversements auxquels sont tenus les ouvriers, dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs qui quittent l' Institut national de l'information géographique et forestière après avoir effectué à son service moins d'un an de services effectifs après la confirmation de leur emploi sont calculés sur la totalité des sommes prévues au troisième alinéa du présent article.
Les reversements auxquels sont tenus les ouvriers-dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs qui quittent l' Institut national de l'information géographique et forestière après avoir effectué à son service au moins un an de services effectifs après la confirmation de leur emploi sont calculés sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir (exprimé en nombre d'années arrondi par excès) jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans.
Les élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté qui, par inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l' Institut national de l'information géographique et forestière au cours de la scolarité ou de leur stage d'application ou les ouvriers qui, après la confirmation dans leur emploi, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 du présent arrêté.
L'exclusion d'un élève, le départ volontaire en cours de scolarité pour quelque motif que ce soit n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté en fonctions et dont l'engagement, contracté antérieurement, n'est pas venu à son terme.
Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs, de l'Institut géographique national
- Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 9 juin 1948 modifié susvisé, les candidats reçus au concours d’élève dessinateur, restituteur et photo-identificateur doivent, dès leur admission à l’école, souscrire un engagement de fournir cinq ans de services effectifs et continus à l’Institut géographique national.
- En cas de départ pendant leur scolarité à l’Ecole nationale des sciences géographiques, plus d’un mois après leur installation en qualité d’élève, pour un des motifs suivants :
- licenciement de l’Ecole nationale des sciences géographiques pour n’avoir pas satisfait aux conditions de scolarité ;
- exclusion de l’Ecole nationale des sciences géographiques par mesure disciplinaire ;
- rupture volontaire de l’engagement en cours ou en fin de scolarité,
ou en cas de départ après leur sortie de l’Ecole nationale des sciences géographiques et avant l’expiration des cinq années de services effectifs pour un des motifs suivants :
- rupture volontaire de l’engagement ;
- licenciement par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ;
- radiation pour abandon de poste,
les élèves et ouvriers dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs sont tenus de rembourser à l’Institut géographique national un dédit comportant : d’une part, les salaires perçus pendant la scolarité, y compris le stage d’application et, d’autre part, une indemnité représentant forfaitairement les frais d’études pour la durée effectivement accomplie.
Si le départ de l’Institut géographique national a lieu au cours d’une année scolaire, le montant de l’indemnité due par l’élève pour cette année est proportionnel au nombre de mois (arrondi par excès) écoulés depuis le 1er septembre, le montant mensuel étant égal à un douzième du montant des frais de l’année considérée.
Les reversements auxquels sont tenus les ouvriers, dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs qui quittent l’Institut géographique national après avoir effectué à son service moins d’un an de services effectifs après la confirmation de leur emploi sont calculés sur la totalité des sommes prévues au troisième alinéa du présent article.
Les reversements auxquels sont tenus les ouvriers-dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs qui quittent l’Institut géographique national après avoir effectué à son service au moins un an de services effectifs après la confirmation de leur emploi sont calculés sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir (exprimé en nombre d’années arrondi par excès) jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans.
- Les élèves-ouvriers visés à l’article 1er du présent arrêté qui, par inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l’Institut géographique national au cours de la scolarité ou de leur stage d’application ou les ouvriers qui, après la confirmation dans leur emploi, seraient, pour raison de santé, mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l’article 3 du présent arrêté.
5442-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R.
Arrêté du 16 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 16 juillet 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours et examen professionnel de dessinateurs et de dessinatrices (service de l’équipement).
Le nombre total de postes offerts aux concours et examen professionnel fera l’objet d’un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
- M. Georges-Daniel Marillia, président hors classe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d’appel.
- M. Georges-Daniel Marillia est nommé président de la cour administrative d’appel de Nantes.
- Le présent décret prendra effet à la date du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Cedelle (Jean), inspecteur général des finances, détaché pour exercer des fonctions de direction auprès du Crédit lyonnais, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Haberer (Jean-Yves), inspecteur général des finances, en position hors cadres en qualité de président du conseil d'administration du Crédit lyonnais, est maintenu dans cette position en qualité de président-directeur général du Crédit national pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 décembre 1993, M. Veglis (Patrick) est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 15 décembre 1993 portant nomination d'un courtier maritime, interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1993, M. Fratras (Régis, Marcel, Roger) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Guillaume (Bernard, Georges, Maurice), démissionnaire en sa faveur.
M. Fratras (Régis, Marcel, Roger) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Fratras (Régis, Marcel, Roger) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente, pour une période de trois ans à compter du 30 novembre 1993, en continuation de mandat: M. Anne (Bernard), directeur général de la Société nationale Corse-Méditerranée.
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 30 novembre 1993, en continuation de mandat: M. Bertret (Jean-Loup), directeur général adjoint de la Société nationale Corse-Méditerranée.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture
- Est instituée auprès du directeur de l'architecture et de l'urbanisme une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture.
- Sont électeurs et éligibles les professeurs titulaires en position d'activité ou de congé parental ainsi que les fonctionnaires en position de détachement.
- Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.
En matière d'avancement de classe, elle transmet son avis au ministre après consultation du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement et de l'architecture et du directeur de l'établissement.
M. Xavier Doublet, administrateur civil.
Le lieutenant-colonel Bernis (Jean-Louis, Henri).
Le lieutenant-colonel Salou (Yves, Paul, Jean).
Le chef de bataillon Alexandre (Edgard, Albert, Auguste, Joseph).
Garcia (François, Maxime).
Leblanc (René, Jean, Emile).
Le lieutenant-colonel Wilhelm (Amédée, André).
Leprince (Richard, Pierre, Amédée, Yves).
Manet (Patrick, Marie, Paul, Augustin).
Verdier (Bertrand).
Le commandant Cérandon (Michel, Jean, Marcel).
Le capitaine Ayoré (Andréa).
Letexier (Florian, Jean-Alain).
Marliot (Nicolas, Jean, Alain).
Guelton (Jean, Emile, Gaston).
Viateur (Frédéric).
Evesque (Bernard).
Braud (Olivier, Bernard, Jacques).
Chaudier (Emmanuel, Jean, Michel).
Christophe (David, Pierre).
Diebolt (Nicolas, Grégor, André).
Driot (Marc, Marcel, Olivier).
Guillaume (Olivier, René, Alain).
Hamiche (Frédéric, Louis).
Hénanff (Ludovic, Erwann, Christian).
Herrbach (Florent, Jérôme).
Hovasse (Nicolas, Henri).
Larcher (Stéphane, Christophe).
Locoge (Pascal).
Maillard (Vincent, Pierre).
Metzger (Laurent).
Ruiz (Samuel).
Arminjon (Mathias, Marie, Bertrand).
Aubrée (Eric, Philippe, Marie).
Campagne (Philippe, Henri, Paul).
Chauveau (Frédéric, Claude, André).
Contamin (Bruno).
Darrius (Philippe, Maurice, Louis).
Gentit (Guillaume, Francis, André, Richard).
Guillemot (Christian, Jean-Pierre).
Réjany (Lambert, Pierre, Raoul).
Letifi (Sami).
Levain (Marc, Gérard).
Karch (Dominique, Jean).
Olivieri (Hervé, Lionel, Philippe).
Soquet (André, Serge, Alain).
Souprayen (Jean-Noël).
Moreno Alcon (Patrick, Luis).
Maisonneuve-Le Brec (François, Paul, Marie).
Paste (Jean-Pierre, Jean, Michel).
Portier (Benoît, Pierre).
Quantin (Christophe, Jean-François).
Roman (Etienne, Yves).
Genty (Frédéric, Pierre, Marie, Emmanuel).
Marty (Frédéric, Georges, Edouard).
Riga/ (Michaël, Pascal, Jean).
Poiret (Emmanuel, Jean, Joseph).
Vernez (Pascal, Maurice, Gérard).
Brezet (Frédéric, Marie, Bertrand).
Lacaille (Jean-Yves, Robert, Bernard).
Le Port (Eric, Joseph, Marie).
Maillard (Nicolas, Bernard).
Schweitzer (Dominique, Noël).
Couëc (Jean-François).
Albertini (Christophe, Michel, Alain).
Alcalde (Alain).
Andreys (Thierry, Hervé).
Artus (Philippe, Bruno, Pierre, Marcel).
Boutibou (Joël, François, Rémy).
Calame (Thierry, Jean, Alain).
Chapus (Philippe, Roger).
Chenet (Bruno, Maurice).
Daunois (Thierry, André, François).
Deforge (Etienne, François).
Durand (Emmanuel, André, Elie).
Fadili (Ismaël, Jean-Pierre).
Favreau (Patrick, Jacques).
Ferreira (Albino, Manuel).
Gasiglia (Eric, Léopold).
Géliot (Patrick, Dominique, Philippe, Marie).
Gonnard (Pascal, Bernard, Jacques).
Hérold (Nicolas, Gérard).
Hilaire (Richard).
Houplain (Jean-François).
Jewell (Thierry, Léonard, William).
Leveugle (Stéphane, Henri).
Mathias (Jean-Pierre).
Michel (Yannick, Frédéric, Jacky).
Planchon (Frédérick, Ronan, Jean).
Rouyer (Pascal, Frédéric).
Sonzogni (Bruno, Dominique).
Vincent (Benoît, Jean, Michel).
Arexy (Benoît).
Capdebosq (Louis, Aurélien, Honoré).
Chéron (Fabrice, Philippe).
Claverie (Jean-Yves, Pierre).
Courtade (Pierre, Claude, Georges).
Galloni (Alain, Jean, Louis).
Joyau (Eric, Pierre, Robert).
Laclef (Michel, Eric).
Le Cossec (Frédéric, Christophe).
Monin-Baroille (Thierry, Gérard, Raymond, Henry).
Reichmuth (Olivier, Christian, Daniel).
Serol (Guy, Claude).
Wuillot (Mickaël, Malalatiana).
Beauquel (Jérôme, Jean-Claude).
Cassignol (Edouard, Guy, Jean).
Denis (Pierre, Maurice, Daniel).
Durand (Georges, Serge).
Lauterfing (Nicolas).
Le Cuziat (Pierre, François).
Manach (Stéphane, Claude, Jacky).
Dard (Frédéric, Christian, Antoine).
Gauthier (François, Roger, Paul).
Klinski (Hervé).
Lefebvre (Armand, Fernand, Maurice).
Schmitt (Jean-Louis).
Tricot (Marc, Olivier, Michel, Pierre).
Fayau (Jérôme, Jean, Gilles).
Gibier-Rambaud (Nicolas, François, Pierre).
Machurey (Gilles, Louis, Pierre).
Philouze (Didier, Claude, Frédéric, Marie).
Houssen (Karim, Riad).
Eysseric (Christophe).
Roch (Marc, Guy).
Trimaud (Laurent, François, Louis, Marie-Joseph).
Sioc’Han de Kersabiec (Patrick, Alain, Jean, Marie, Joseph).
Estruch (Olivier, Vincent).
Barre (Alain).
Payet-Descombes (Cyril, François, Paul).
Chambon (Hugues-Henri, Yves, Vincent).
Hérold (Denis, François, Robert).
L’aspirant de réserve Duquesne (Stéphane, Pierre, Marcel).
Le maréchal des logis-chef de réserve Serres (Pierre, Gaston).
Le Coz (François).
Béhar (Jacques).
Cateau (Bernard).
Gaidon (Georges).
Moguerou (Serge).
Castaignet (Jean-Pierre, Michel).
Nouviaire (Jean-Pierre, Louis).
Feyfant (Guy).
Cornillon (Régis, Jean, André).
Le commandant Baloufaud (Jacques, René).
Le capitaine Comparat (Alain, Marie, Gabriel).
Bienfait (Jean-Guy).
Boineau (Patrick).
Carry (Laurent, Michel).
Courtois (Rodolphe, Jacques).
Davalle (Luc, Guy).
Deschamps (Gaël, Christophe).
Desmazières (Jacques, Ghislain, Jean).
Girard (Stéphane, Pascal).
Maupas (Olivier, William, Guy).
Metzger (Eric, Gérard).
Michaudel (Stéphane, Frédéric).
Neidenberger (Edouard).
Schmidt de la Brelie (Christian, Pierre, Georges).
Valdenaire (Eric, Jean).
Varroy (Laurent, Charles, Robert).
De la Salle (Olivier).
Guenier (Pierre).
Tirel (Marc).
Amsalem (Gilles, Laurent, David).
Belt (Jean-François, Francis, Pascal, Robert).
Bernier (Hervé, Christian, Jean-Pierre).
Boineau (Stéphane, Philippe).
Boudin (Didier, Michel, Denis).
Bourgeois (Sébastien, Pierre).
Bouyer (Henri, Paul, André, Michel).
Brun (Philippe, François, Joseph).
Canteloube (Cédric, Jean, Edouard).
Cardenas (Philippe, Jean, Toni).
Carton (Franck, Fabien, René).
Cayla (Alexandre, Casimir). de Tessières de Blanzac (Christophe, Henri).
Delvat (Nicolas, Louis, Pierre).
Dermineur (Gilles, Georges, Robert).
Dessevres (Franck, Michel, Camille).
Dubuche (François, Samuel, Jean-Marie).
Duclos (Christophe, Lucien, André).
Dufay (Fabrice, Georges, Henri).
Eniscourt (Thibault, Nicolas).
Faugère (Jean-Luc, Maurice).
Ferreira (José, Antonio).
Fornage (Laurent, Dominique, Bruno).
Foucher (Yvan, Pierrick, Laurent).
Galopin (Patrice, Pierre, Paul).
Gerometta (Jérôme, David, Marceau, Julien).
Girardon (Rémy, Paul, Noël).
Guibert (Noël).
Hazotte (Pascal).
Hervy (Dominique, René, Marie, Jacques).
Laffont-Portet (Laurent, Bernard).
Lallouette (Christophe).
Lanore (David).
Le Bihan (Frédéric).
Lebert (Patrick, Jean, André).
Lemistre (David, Joël).
Lesieutre (Olivier, Christophe).
Leveque (Laurent, Jacques).
Lobiaux (Eddy, Honoré, Gilbert).
Marquette (Eric, Georges, Léon).
Mathieu (Bruno, René, André).
Merlo (Osvaldo, Yoland).
Ollivier (Laurent, Marcel).
Ottmann (Arnaud, Jean, Jacques).
Pages (Christophe, René, Daniel).
Parret (Cyrille, Claude).
Piras (Anthony, Giovanni).
Quent (Laurent).
Rico (Philippe).
Rognon (Samuel, Louis).
Saura (Olivier, Luc, José).
Savatier (Paul, Marie, François).
Schroeder (Jacky).
Sebille (Ambroise, Dominique, René).
Tamburi (David).
Thouvenot (Damien, Marcel, Max, Jean).
Orange (Laurent, Frédéric).
Very (Martial, Antonin).
Boileau (Antoine, Max).
Fovet (François, Michel, Ernest).
Kieffer (Stéphane, Michel, Dimitri).
Delmas (Gilles, Patrice).
Mensier (Eric, Alain).
Barthélemy (Alain, Pierre).
Cros (André, Marie, Marc).
Tchémazian (Serge, Grégoire).
Robert (Eric, Pierre, Paul).
Braud (Jacques, Pascal).
Chassard (Didier, Patrice, Marcel).
De Laforterie (Bruno, Guy, Thierry).
Lefèbvre (Hervé, Jean-Claude).
Champy (Romuald, Frédéric, Jean-Marie).
Mazaltarine (Gilles).
Guelque (Bertrand, Marie, Claude).
Rivière (Dominique, Pierre).
Pillière (Rémy, Albert, Bienvenu).
Kadoche (David, André).
Richaud (Patrice, Frédéric, Charles).
Dang Van (Cao, An, Hoa).
Wallez (Bertrand, Jules).
D’Amore (Daniel, Claude).
Guérin (Jean-Luc, Marie, Moïse).
Frebourg (Thierry, Robert).
Peigne (Jean-Baptiste, Daniel, Dominique).
Le Moal (Noël).
Chaufourier (Pascal, André).
Lottin (Robert, Philippe).
Mas (Frédéric, Henri, Odilon, Marie).
Richerateau (François, René, Paul).
Dubois (Gérard, Louis).
Chabert (Denis, Francis).
Ferletic (Philippe, Albert, Maurice).
Gdalia (Jacques, Isaac).
Ségaliny (Frédéric, André).
Legagneur (Pascal, Michel, Alphonse).
Boucher (Jean-Philippe, Roland, Jacques).
Poirieux (Michel, Marie, Joseph).
Miche (Francis, Pierre).
Michaeli (Christian, François).
Fouilloux (Bruno, Louis, Pierre).
Dubrez (Olivier, Claude).
Mick (Gérard, André).
Pasquinelli (Alain, René).
Chastenet (Pierre-Emmanuel, Gabriel).
Darmon (Jean-Philippe).
Aubert (Didier, Raymond).
Prévost (Alain, Paul, Rémy).
Martin (Bernard, Philippe).
Péréon (Yann, Marcel).
Bélanyi (Philippe, Patrice, Léandre).
Masquilier (René, Jean, Henri).
Cohen-Adad (Robert, Jacques, Elie).
Giraud (Jérôme, François).
Bailly (Hugues, André).
Spécklin (François, Michel).
Taillefumier (Louis, Joseph).
Verger (Philippe, Jean, Paul).
Rohart (Philippe, René, Joël).
Thomas (Pierre, Georges, Marie).
Laurent-Puig (Pierre, François, Théodore).
Demière (Eric).
Dubois (Pascal, Marc).
Hannon (Ludovic, Marcel).
Lefébvre (Denis, Pol).
François (Patrick, Yves, Pierre).
Yelsch (Philippe, Pierre, Etienne).
Doucet (Jacques, Xavier, Jérôme).
Breton (Eric, Jean, Charles).
Baubillier (Eric, Pierre, Jean, Henri).
Nardone (Fabrice, Pascal, Tony).
Crave (Jean-Charles).
Oysel (Nicolas, Georges, Marcel, Aimée).
Durupt (Eric, Stéphan, Jean).
Frenkiel (Jérôme, Georges, Félix).
Derocles (Thierry, Lucien, Yves).
Deschamps (Frédéric, Jacques).
Merran (David, André).
Sémah (Franck).
Laure (Pierre, Jean).
Bonnin (Christophe, Henri, Marius).
Dresco (Eric, Noël, Bernard).
Ghasarossian (Christian, Meldon).
Lachiver (Xavier, Jean, Yves-Marie).
Tondelier (Luc, Jules, Edgar).
Poulain (Bernard, François).
Nurit (Jean-Jacques).
Clautrier (Jean-Philippe).
Lancry (Michel, Albert).
Raguenes (Pascal, Michel).
Kermorgant (Patrice).
Torresani (Jean-Louis)
Mandrino (Alain, Henri, Lucien).
Lefrancq (Benoît, Jacques, Marie).
Szepetowski (Pierre).
Delautre (Jean-Philippe, Pierre).
Gentillet (Jean, Pierre, Louis).
Soubeiran (Eric, Emile, Louis).
Berland (Hervé, Michel, Jean).
Jordan (Patrick).
Willaume (Philippe, René, Gilbert).
Amiand (Bruno, André, Elle).
Masse (Eric, Bruno, Jacques).
Menn (Serge, Claude, Joseph).
Farjon (François, Elie, Ange).
Prangère (Vincent, Lucien, Marius).
Girault (Christophe, André).
Sénac de Monsembernard (Jean, Max, Louis, Marie).
Bacchetta (Vittorio).
Dubois (Alain, Philippe).
Noat (Michel, Marie, Pierre).
Lefoulon (Eric, Franck).
Hustache-Marmou (Jean-Paul, Pascal).
Mebazaa (Hareth, Mohamed, Ali).
Poggi (Jean-Noël).
Thiery (Eric, Michel, Alain).
Blanchi (Daniel).
Livorin (Philippe, René).
Berlot (Ivan, Alexandre).
Pavageau (Olivier, Paul, Omer).
Der Agopian (Eric, Jacques).
Voglimacci-Stéphanopoli (Eric, Raymond).
Plaisant (Jacques, Michel, Christian).
Gati (Gérard, André).
Peltier (Serge, Pierre).
Wagner (Laurent, Philippe).
Barbrel (Laurent, Jean, René).
Nguyen (Duong, Tuan).
Perrotin (Marc, François).
Baptiste (Charles, René).
Struillou (Philippe, Roger).
Schryve (Christophe, Adrien).
Revel (Olivier, Jean, Pierre).
Arnal (Xavier, Maurice, Denis, Roger).
Monin (Laurent, Jean, Jacques).
Buisson (Jean-Luc).
Bounoua (Farid, Mohamed).
Nocaudie (Didier, Yves).
Ragu (Michel-Pascal, Jean-Luc).
Loncle (Xavier, André, Ange).
Bourhis (Stéphane, Joël, Francis).
Chikli (Franck, Simon).
Samaille (Etienne, Jean, Clément).
Lecoz (Yann, Claude).
Curti (Fabien, Willy, Robert).
Lecler (Lionel, Jean).
Bigotte (Jacques, Marcel).
Denhez (Didier, Georges, Benoît).
Remaud (Philippe, Georges, Robert, Marie).
Moll (Thierry, Jacques).
Jang (Guy, Ro).
Gauchet (Pascal, Jean, Jacques, François).
Gilles (René, Gaston).
Estève (Eric, Alain).
Profumo (Sylvain, Albert).
Dutoit (Didier, Francis).
Louletzian (Olivier, Stéphan).
Bolmont (Yves).
Brel (Didier, Christian, André).
Le Floch (Marc, Pascal, Albert).
Marchand (Stéphane, Roland).
Pelloux (Daniel).
Soler (Marc, Jean, Hugues).
Guyonnet (Gilles).
Petregne (François, Jean).
Pytel (Pierre-Marie).
Bredy (Hubert, Maurice).
Chevalier (Daniel, Patrick).
Pryfer (Jean, Pierre).
Lefrand (Guy).
Jorandon (Gilles, Rodolphe).
Bouchand (Vincent, Yves, Jean-Claude).
Cauwet (Vincent, Yvan).
Claudon (Richard, Jean-Marie).
Jourdan (Thierry, René).
El Bèze (Yves, Simon).
Médioni (Thierry, Jacques).
Pavsic (Eric, Jozef, Pierre).
Appamon (Tristan).
Battiston (Thierry).
Gerosa (Yves, Robert).
Garling (Lionel, René, Gaston).
Lefèvre (Jean-Laurent, Roger, Anne).
Souchois (Philippe, Alain, René).
Wolkenstein (Pierre, Emmanuel, Bertrand).
Léao (Manuel, Joaquim).
Augey (Philippe).
Caretti (Laurent).
Bouet (Paul, Pierre, Marie, Judes).
Confessore (Ciro, Gérard).
Godet (Pierre, François).
Vallet (Gérald).
Verbist (Jean-Philippe).
Dossot (Jean-Marc, Guy).
Nguyen (Rodolphe, Hoang).
Barjon (Jean-Louis).
Dias Das Almas (Jean-Pierre).
Rio (Didier, Albert, François).
Arrestier (Bruno, Hervé).
Berdeu (Daniel, Michel).
Moncho (Philippe, Marie).
Rozand (Yves, André).
Dores (Daniel, Jean, Maurice, Germain).
Koch (François, Xavier, Paul).
Bacquer (Alain).
Tricot (François, Jean, Louis, Renaud).
Chale (Jean-Jacques).
Saint-Faust (Emmanuel, Frédéric).
Maigret (Pascal, Thierry).
Vergez (Jean-Michel, André).
Grossier (Daniel, Gaston, Roger).
Soma (Philippe, Bruno).
Bainier (Loïc, Antoine).
Carissimo (Georges, Olivier, Jacques).
Mougeolle (Claude, Philippe, Marie).
Alquier (Pascal, Antoine, Mathieu).
Dauvergne (Patrick, Joseph, Georges).
Ortholan (Jean-François).
Monteiro (Manuel).
Roudel (Bruno, Pascal).
Desjeux (Luc, Jean, Claude, Jacques).
Vanderschelden (Philippe).
Desiro (Maurice).
Fummi (Benoist, Guy).
Germain (Stéphane, Marcel).
Léger (Olivier, Joël).
Fontaine (Jean-François, Maurice).
Prêtre (Philippe, André, Pascal).
Batou (Dominique, Naranin, Tony).
Camhaji (Bernard).
Quinard (Patrick).
Sinègre (Michel, Pierre, André).
Trauchessec (Rémi, André).
Gay (Philippe, Michel, Georges).
Franck (Stanislas, René).
Guillard (Jean-Pierre).
Lotti (Yves).
Ferrier (Frédéric, Pierre, Alain).
Ficheux (Hervé, Eric).
Teinturier (Pascal, René, Jacques).
Souied (Laurent, Simon).
Damoiseau (Patrice, Joseph, Pierre, Louis).
Brettes (Philippe, Robert, Armand).
Canton (Alain, Roger).
Bats (Jean-Michel).
Bondu (Patrice, Denis).
Deloy (Didier, Jean).
Apert (Laurent, Michel).
Urtizbérea (Michel).
Defrene (Richard, Pierre, Henri).
Siboni (Patrick).
Carraud (Philippe, René, Charles).
Louis (Jean-Michel).
Laprevote (Olivier, Henri).
Aubert (Pierre ; Marie, Michel).
Renaud (Jérôme, Louis, Marie).
Benetière (Jacques, Claude).
Cross (Denis, Gérard).
Le Fur (Jean-Jacques).
Vidalie (Jean, Pierre, Christophe).
Blanchot (Gilles, Léon, Henri).
Senal (Jean, Philippe).
Clément (Patrice, Louis).
Delannoy (Jean-Paul).
Poinsot (Philippe, Pascal).
Sany (Jean-Yves).
Groulez (Frank, Philippe, Daniel).
Fromenty (Bernard, Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1ermars 1991
Moutard-Martin (Frédéric, Jean, François)
Boudouresque (Thierry, Daniel).
Chappey (Olivier, Noël, Pierre).
Perdu (Bruno, Philippe).
Miachon (Laurent).
Debest (Roland, Eric).
Lantelme (Eric, Jean, Raymond).
Lefèbvre (Pierre, Maxime, Julien).
Duparc (Philippe, Elie, Marcel).
Boissy (Olivier, François, Patrick).
Saupin (Franck, Joseph, Marie).
Caill (Arnaud, Xavier, Alain).
Duplan (Christophe).
Paradis (Régis, Pierre, Eugène).
Poire (Frédéric).
Suplie (Pascal, Jean, Marcel).
Laville (Patrick, Jean, Marie).
Heriault (Franck, Gérard, Jean),
Amsallem (Guy, Joseph).
Guérin (Christophe, Gustave, Victor).
Robbe (Eric, Franck).
Lurton (Yves, Pierre).
Egraz (Philippe).
Pialot (Gilles, Marie).
Bordeau (Xavier, Eric, Jean).
Lauze (Philippe).
Taveau (Jean, Christophe, Adolphe, Aurel).
Le Bras (Jean, Pierre).
Pheulpin (Christophe, Laurent).
Bayer (Philippe).
Delesalle (Patrick, Jean-Pierre).
Depraz (Michel, Jean).
Levy (Yann, David).
Desmolles (Jean-Yves).
Le Mire (Franck).
Gellard (Pascal, Alain, Jean).
Heili (Bernard, Pierre, François).
Marchand (Luc, Calixte, François, Edouard).
Bernard (Sylvain, Georges, Francis).
Botteau (Eric, Jean).
Grenier (Philippe, Jean-Michel, Georges).
Mathon (François, Philippe, Eric).
Tenenbaum (Daniel, Albert).
Tin (Philippe, François).
Wiss (Christian, Jean, Pierre).
Marti (Thierry, Sylvain).
Cohen-Solal (Joseph, Philippe, Meyer).
Debuse (Thierry, Claude).
Borrel (Alain, Henri).
Tejedor (Didier).
Grosjean (Eric, Achille, Léopold, Raymond).
Chan Tsi Nang (Roland).
Blaquart (Dominique, Noël).
Cisti (Jacques).
Brodiez (Pascal, Patrice, Marcel).
Bayce (Christian, Jean).
Blier (François, Marcel, Jean).
Germier (Dominique, Charles, Albert).
Urbaniak (Frédéric).
Balland (Thierry, Raymond, Lucien).
Ferquel (Vincent, Claude).
Pelet (Jean-Luc).
Weill (Christophe).
Perron (Jean-Luc, René).
Colas (Fabrice, Joël, Georges).
Membrado (Daniel, Georges).
Avenel (Rodolphe, Nicolas, Pierre).
Blaise (Didier, Jean, Gérard).
Belien (Patrice, Jean-François).
Grigri (Richard, Jean, Simon).
Paoli (Jean, Félix).
Parsy (Robert, Gilles).
Viriot (Philippe, Jean, Luc).
Buguel (Pascal).
Leclercq (Vincent, Robert, Paul).
Leinster (Olivier, François, Albert).
Ricketts (Dominique).
Guthmann (Michel, Jean).
Dutto (Laurent, Pascal).
Jan (Nicolas, Jacques, Marie).
Chirouze (Bruno, Raphaël).
Bastille (Erico, Nicolas, Jacques).
Barreyre (Vincent).
Casteyde (Thierry, Christophe).
Defline (Bertrand, Marie).
Rivière (Frédéric, Marie, Claude).
Delpon (Bertrand, Jean, Michel).
Lustman (Patrick, Marc, Pierre).
Archambaud (Philippe, Michel, Jacques).
Renault (Jean-Yves, Pierre, Paul).
Cornou (Roland, Joseph).
De Brevedent d’Albon (Xavier, Jean, Charles).
Combe (François, Jean).
Zenner (Lionel, Daniel).
Goyenvalle (Eric, Jean).
Oggero (Philippe, Albert).
Cheze (Jean, Philippe).
Bréard (Jean, Marc, Georges).
Beauchêne (Philippe).
Doumalin (Loïc, Marie, Alain).
François (Eric, André).
Riga (Arnaud, Maurice, Victor).
Leroyer (Alain, Henry, Georges).
Arnoult (Christophe, Daniel, Francis).
Melin (Mathieu).
Siefert (Benoit, Marie, Gustave).
Tubul (Maurice, Bruno).
Brame (Bernard, Edouard, César).
Lingénieur (Serge, Joël).
Boissel-Dombreval (Loïc, Georges).
Marmoiton (Alain).
Benassy (Yves, Claude, Henri).
Heiles (Philippe, Eric).
Krakowiechi (Jean, Georges, Henri).
Rodrigues (Didier).
Bordy (Claude).
Fiessinger (Eric).
Roche (Olivier, Jean, Pierre).
Boitelet (Franck, Marc, Louis).
Chevallier (Frédéric, Marie, Gabriel).
Chopard (Luc, Bernard, Marie).
Deperchin (Bruno, Jean, Paul).
Dremaux (Franck, Daniel, Olivier).
Garet (Dominique, Julien, Marie).
Guillet (Christophe, Didier).
Perriquet (Stéphane).
Requejo (Manuel).
Vullo (Giovanni, Jean).
Abran (Christian).
Acena (Xavier).
Alezot (Stéphane, Nicolas, Jean).
Ammeter (Bruno).
Benhamou (Bernard).
Bovin (Philippe, Victor, André)
Capdepont (Stéphane).
Cornet (Antoine, Lucien, Jacques).
Declercq (Laurent).
Desaint (Nicolas, Jean-Marie, Bernard).
Dubillot (Olivier).
Faget (Christophe, Pascal, Michel).
Fiorentino (Jean-Michel).
Lagane (Matias, André, Christian).
Pernin (Francky, Luc, Thierry).
Pillot (Frédéric, Edmond, Noël).
Subra (Olivier).
Laurent (Erick, Yves, Edmond).
Houvet (Patrick, Michel, Jacques).
Jambou (Ronan, Emilien).
Lecrique (Thierry).
Mallet (Philippe, Gérard).
Pham-Hung (Gilles).
Mollo (Jean-Louis, Paul, Ange).
Faulon (Arnaud).
Tinturier (Thierry, Guy).
Larivière (Jean).
Lefeuvre (Christian, Hubert, Eric).
Perrin (Maximilien, Daniel, Yves).
Bertel (François, Renaud).
Barbato (Philippe, Gérald).
Fédida (Didier, Claude, Robert).
La démission de M. Remond (Georges, Iréné, Jean), notaire à la résidence de La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société Didier Crayton, Georges Remond et Alain Lanoizelee, notaires,
associés d'une sociéte civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Crayton (Didier, Jean).
M. Crayton (Didier, Jean), M. Remond (Georges, Iréné, Jean) et M. Lanoizelee (Alain, Fernand) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Remond (Georges, Iréné, Jean) à la résidence de La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire) est supprimé.
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
directeur général de l'administration, MM. Bruno Joubert, Edouard Braine et Philippe Zeller, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Philippe Zeller, chef de service, MM. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Edwige Tougeron, Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, et M. Yves Bocquel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
Arrêté du 17 janvier 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (aides de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 janvier 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 15 mars 1994.
5141-12, de ne pas avoir déclaré, immédiatement après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, tout effet indésirable grave et tout effet indésirable sur l'être humain susceptibles d'être dus aux autovaccins.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 janvier 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour trois déviations de la canalisation Saint-Eloi-La Charité-sur-Loire, sur le territoire des communes de Saint-Eloi, La Charité-sur-Loire et Urzy (département de la Nièvre).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1994, M. Duchateau (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 28 janvier 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques d'Orly-Aérodrome - Etampes-Morigny-Champigny (Essonne) pour la protection du faisceau hertzien
A. no 1083 du 1er octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien d'Orly-Aérodrome, à Etampes-Morigny-Champigny (Essonne).
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France), 82, rue des Pyrénées, à Paris.
Arrêté du 26 janvier 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 janvier 1994, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires est fixé à 375 au titre de l'année 1994.
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne
- Dans le département de la Haute-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 13, avenue des Etats-Unis, 52000 Chaumont, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne est abrogé.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1994, M. Grand-Jean (Paul), professeur des universités (sciences de gestion) à l'université de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1994.
Décret du 16 juillet 1993 portant nomination d'un consul général de France à Rio de Janeiro
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Claude Bouquet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé consul général de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Marc Gilbert.
Décret du 15 juillet 1993 portant nomination d'un consul général de France à Djeddah
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Philippe Epron, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé consul général de France à Djeddah, en remplacement de M. Thierry Terrier.
Décision n° 93-520 du 29 juin 1993 portant extension à la décision n° 93-295 du 4 mal 1993 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couserans ;
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.
A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier 1994, M. Boisaubert (Jean, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres, par anticipation, pour compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 1994, Mme Rémy (Brigitte), administrateur civil hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché auprès du Commissariat général du Plan afin d'exercer les fonctions de chef du service des études et de la recherche,
pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1994, Mme Dubreuil (Françoise), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la justice et en remplacement de M. Allaix (Michel), membre suppléant appelé à d'autres fonctions.
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Les personnels infirmiers fonctionnaires régis par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990, en fonctions dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire à la date de la prise en charge effective par les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire des obligations de service public mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
711-3 du code de la santé publique, sont détachés auprès desdits établissements dans l'un des corps des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière s'ils remplissent les conditions d'accès audit corps.
Dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée au I ci-dessus, les personnels pourront opter pour leur intégration dans l'un des corps précités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les services accomplis dans le corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont considérés comme services effectifs accomplis dans les établissements publics de santé.
Les agents qui n'auront pas fait valoir leur droit à cette intégration pourront la demander dans l'un des autres corps d'infirmiers relevant de la fonction publique d'Etat.
Les personnels infirmiers régis par la convention collective de la Croix-Rouge en fonctions à la date de la prise en charge mentionnée au I ci-dessus dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont mis à la disposition des établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire pour une période ne pouvant excéder la date d'expiration de la convention passée entre le ministère de la justice et la Croix-Rouge.
Les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire peuvent maintenir et prendre à leur charge après son expiration les obligations résultant de la convention passée entre le ministère de la justice et la Croix-Rouge.
Les médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement au plus tard le 31 décembre 1996.
A titre transitoire, ces médicaments homéopathiques peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur cette demande.
Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi.
L'article 70 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), modifié par l'article 18 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : II.
Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L.
551-5 du code de la santé publique, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné au premier alinéa de l'article L.
551-6 du même code, doivent être accompagnés du versement d'une redevance au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le montant est fixé par décret dans la limite de 3 000 F.
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : III.
Dans le cas des produits mentionnés à l'article L.
551-10 du code de la santé publique, la redevance mentionnée au II ci-dessus est versée au profit de l'Etat.
L'action en répétition dont l'administration dispose pour le recouvrement de cette redevance peut être exercée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance doit être versée.
Abrogé par Rapport - art. 38 (V) JORF 25 avril 1996
- art. 1609 tervicies (P)
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés à compter du 1er janvier 1986 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent article en tant qu'ils sont fondés sur le décret n° 85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° Le précompte sur la totalité des rémunérations ou gains de la cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, visée au premier alinéa de l'article L.
242-13 du code de la sécurité sociale ; 2° Le précompte sur la totalité des rémunérations ou gains de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers dont bénéficient, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les personnes relevant des professions agricoles et forestières visées à l'article 1144 du code rural ; 3° La prise en charge par le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle du forfait journalier institué par l'article L.
III : modificateur.
IV : modificateur.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au IV ci-dessus, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1994, le forfait journalier est pris en charge par le régime local d'assurance maladie.
242-5 du code de la sécurité sociale la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements pour l'année 1989, en tant qu'elles sont fondées sur les arrêtés des 20 décembre et 26 décembre 1988.
Les victimes de maladies constatées entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993 qui étaient susceptibles de remplir les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale et qui continuent à les remplir ou leurs ayants droit peuvent demander jusqu'au 31 décembre 1995 le bénéfice de ces dispositions.
Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que celle-ci puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.
Si la maladie a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est déduit du montant des avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.
Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 JORF 25 avril 1996
Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.
Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, le montant de la prime dite de difficultés particulières, instituée par le protocole d'accord du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, nonobstant toutes stipulations collectives et individuelles contraires en vigueur à la date de publication de la présente loi, est fixé, à compter du 1er décembre 1983 et à chaque période de versement, à 3,95 fois la valeur du point découlant de l'application des accords salariaux conclus conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organisations de sécurité sociale du 8 février 1957.
Elle est versée douze fois par an.
La gratification annuelle à compter de la même période est majorée pour tenir compte du montant de l'indemnité dite de difficultés particulières attribué au titre du mois de décembre.
Le Gouvernement présente chaque année un rapport relatif à l'évolution des principaux indicateurs sociaux, afin de mieux pouvoir apprécier la portée des dispositifs de la protection sociale et l'évolution de la cohésion sociale de notre pays.
Celui-ci comporte notamment : le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des minimums sociaux ; l'insertion des plus défavorisés et l'effet des mesures d'intégration des handicapés ; l'évolution de la situation du logement social ; les caractéristiques du chômage de longue durée et les résultats des mesures de lutte contre l'exclusion ; un ou des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'évolution des inégalités sociales ; les indicateurs relatifs à l'état sanitaire, à la délinquance et à la violence, etc.
; les indicateurs relatifs à la situation des familles au niveau du remplacement des revenus par les pensions de retraite ; le taux de remboursement des dépenses de santé par l'assurance maladie.
241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées par les employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
322-4-16 du code du travail lorsque la convention prévoit l'aide de l'Etat mentionnée au dernier alinéa de cet article et pour les contrats prenant effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996.
Le Gouvernement présentera avant le 31 décembre 1996 un rapport au Parlement d'évaluation de l'incidence des présentes dispositions sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés.
Rapport de M. Jean Bardet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 755 ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 155 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean Bardet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 869 ;
LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Soins en milieu pénitentiaire
et protection sociale des détenus
- Dans le titre Ier du livre III du code de la santé publique, les articles L.
224, la section III du chapitre Ier, les sections I à V du chapitre II, le chapitre III à l'exception de l'article L.
247 et le chapitre IV sont ou demeurent abrogés.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la santé publique est constitué par les articles L.
219, tels qu'ils résultent du présent article.
- La vaccination par le vaccin antituberculeux B.
G. est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
<< Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
216 du code de la santé publique, tel qu'il résulte du III du présent article, est ainsi rédigé:
- La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.
G. est gratuite.
<< Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces services.
217 du code de la santé publique, tel qu'il résulte du paragraphe III du présent article, les mots: << dont il a la garde ou la tutelle >> sont remplacés par les mots: << sur lesquels il exerce l'autorité parentale ou dont il assure la tutelle >>.
218 du code de la santé publique, tel qu'il résulte du paragraphe III du présent article, est ainsi rédigé:
<< Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.
G. concourent, dans le cadre du département, à la prophylaxie...
- Il est inséré, dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la santé publique, un nouvel article L.
- Sous réserve de certaines conditions techniques de fonctionnement, les dispensaires antituberculeux sont habilités à assurer, à titre gratuit, le suivi médical et la délivrance de médicaments antituberculeux prescrits par un médecin.
<< Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou l'Etat dans les conditions fixées par le titre III bis et l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L.
<< Un décret fixe les modalités d'application du présent article, relatives notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments.
<< Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier.
- La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée:
- Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération.
<< Les condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres sont affiliés au régime d'assurance maladie et maternité dont ils relèvent au titre de cette activité.
Toutefois, les intéressés sont affiliés au régime général lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité du régime dont ils relèvent au titre de leur activité.
115-6 ne sont pas applicables aux détenus.
<< Une participation peut être demandée, lorsqu'ils disposent de ressources suffisantes, aux détenus assurés en vertu du premier alinéa ou à leurs ayants droit.
- Durant leur incarcération, les détenus affiliés en application de l'article L.
381-30 bénéficient pour eux-mêmes et, sous réserve de l'article L.
161-25-2, pour leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
<< Toutefois, les détenus de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L.
115-6 ne bénéficient que pour eux-mêmes des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
161-13 ne sont pas applicables aux détenus de nationalité étrangère et à leurs ayants droit qui ne satisfont pas aux conditions prévues par les articles L.
- L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque détenu affilié en application de l'article L.
Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire et d'un taux déterminés par décret en tenant compte de l'évolution des dépenses de santé de la population carcérale.
- Les cotisations dues par l'Etat en application de l'article L.
381-30-2 font l'objet d'un versement global à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont le montant est calculé et acquitté selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à cotisations patronale et salariale d'assurance maladie et maternité dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie afférente aux soins dispensés aux détenus, soit en milieu hospitalier, soit en milieu pénitentiaire, par un établissement de santé en application du dernier alinéa de l'article L.
711-3 du code de la santé publique est financée par la dotation globale versée à cet établissement en application de l'article L.
<< Cette part est financée hors taux directeur, en fonction des dépenses de fonctionnement et d'investissement constatées et de leur évolution prévisible, selon des modalités déterminées par décret.
- L'Etat verse à l'établissement de santé le montant du forfait journalier institué par l'article L.
174-4 ainsi que la part des dépenses de soins non prise en charge par l'assurance maladie dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.
- L'Etat prend en charge:
<< 1o Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui sont prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé, et notamment par le département, en application de l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
<< 2o Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques;
<< 3o Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus dans les établissements de santé et dans les établissements pénitentiaires.
381-30-1 du code de la sécurité sociale, les détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires à l'intérieur desquels le service public hospitalier, à titre transitoire, n'assure pas encore les soins, et notamment les établissements pénitentiaires, dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, ne bénéficient des prestations en nature d'assurance maladie et maternité qu'en cas d'admission dans les établissements de santé.
Dans ce cas, la cotisation due par l'Etat en application de l'article L.
381-30-2 du code de la sécurité sociale est minorée d'un pourcentage fixé par le décret mentionné au même article.
- Les personnels infirmiers fonctionnaires régis par le décret no 90-230 du 14 mars 1990, en fonctions dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire à la date de la prise en charge effective par les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire des obligations de service public mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Publicité pour les médicaments
et certains produits à usage humain
Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain,
aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
- Au livre V du code de la santé publique, le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié:
<< - la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier;
<< - les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament;
<< - les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.
<< Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
- La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne comporte pas de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
<< Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments visés à l'article 17 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme peuvent s'adresser au public.
<< La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance des symptômes.
- Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès du public est interdite sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence du médicament.
- La publicité auprès du public pour un médicament mentionné à l'article L.
551-3 ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises à une autorisation préalable de l'Agence du médicament dénommée visa de publicité.
<< Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- La publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet dans les huit jours suivant sa diffusion d'un dépôt auprès de l'Agence du médicament.
551-2, l'agence peut:
<< a) Ordonner la suspension de la publicité;
<< b) Exiger qu'elle soit modifiée;
<< c) L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif.
- Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.
<< Les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa doivent veiller en outre à l'actualisation des connaissances de ceux-ci.
<< Ils doivent leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont ils assurent la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.
- Des échantillons gratuits ne peuvent être remis qu'aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur, sur leur demande et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Aucun échantillon de médicaments contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie, ne peut être remis.
<< La remise d'échantillons de médicaments est interdite dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques.
<< Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention: "échantillon gratuit".
<< Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer,
d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable.
658-11, pour les générateurs, trousses et précurseurs et pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances.
<< Toutefois, seules les dispositions des articles L.
- La publicité pour les produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques est soumise aux dispositions des articles L.
- La publicité en faveur des officines de pharmacie ainsi que celle en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
365-1 du code de la santé publique, les mots: << de l'ordre des médecins >> sont remplacés par les mots: << de l'ordre compétent >>.
- Ce même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et soumise pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, reste accessoire par rapport à l'objectif principal de la réunion et n'est pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés.
<< Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmises aux instances ordinales par l'entreprise.
Lorsque leur champ d'application est interdépartemental ou national, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent, au lieu et place des instances départementales, avant leur mise en application.
<< Les dispositions du présent article ne sauraient ni soumettre à convention les relations normales de travail, ni interdire le financement des actions de formation médicale continue.
552 est punie d'une amende de 250 000 F et en cas de récidive d'une amende de 500 000 F.
Médicaments homéopathiques à usage humain
551-7 du code de la santé publique, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article:
1o Les personnes qui ont exercé de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi;
2o Les personnes autres que celles mentionnées au 1o qui exercent ces activités à la date de promulgation de la présente loi, à condition de satisfaire dans un délai de quatre ans à compter de la même date aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
551-7 précité ou à des conditions de formation définies par l'autorité administrative.
- Le livre V du code de la santé publique est ainsi modifié:
<< 11o Médicament homéopathique, tout médicament obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
601, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments homéopathiques qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-dessous:
<< 1o Administration par voie orale ou externe;
<< 3o Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale.
<< Toutefois, ces médicaments homéopathiques doivent faire l'objet, avant leur commercialisation ou leur distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d'un enregistrement auprès de l'Agence du médicament.
- Les médicaments homéopathiques ne correspondant pas aux voies d'administration visées à l'article L.
601-3, notamment ceux administrés par voie injectable sous-cutanée, peuvent faire l'objet d'un enregistrement selon des règles particulières.
- L'enregistrement prévu aux articles L.
1o Au 3o, les mots: << une autorisation de mise sur le marché >> sont remplacés par les mots: << une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de médicament homéopathique, >>.
2o Sont ajoutés un 12o et un 13o ainsi rédigés:
<< 12o Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu aux articles L.
<< 13o Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, en prenant en compte la spécificité du médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition.
- Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi rédigé:
601 du code de la santé publique ou l'enregistrement prévu aux articles L.
601-4 du même code valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.
A titre transitoire, ces médicaments homéopathiques peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence du médicament sur cette demande.
<< 1o Etre titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou satisfaire aux conditions définies aux II, III ou IV ci-après;
<< 2o Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays;
<< 3o Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
- Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et répondant à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/C.
E. du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en France:
<< 1o Si ce diplôme, titre ou certificat figure sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités;
<< 2o Ou s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une formation répondant aux exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans cet Etat membre aux diplômes de la liste précitée.
- Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France sanctionnant une formation commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues au II ci-dessus peut exercer la pharmacie en France:
<< 1o Si le diplôme, titre ou certificat figure sur la liste mentionnée au II;
<< 2o S'il est accompagné en outre d'une attestation d'un Etat membre certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
- Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, commencée avant l'unification allemande et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation mentionnées au II ne peut exercer la pharmacie en France que si ce diplôme, titre ou certificat est accompagné d'une attestation des autorités allemandes compétentes certifiant:
<< 1o Qu'il donne droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titre délivré par les autorités compétentes allemandes et figurant sur la liste mentionnée au II;
<< 2o Que son titulaire s'est consacré de façon effective et licite en Allemagne aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
- Le ministre chargé de la santé constate que les diplômes,
certificats et autres titres mentionnés aux II et III permettent l'exercice de la pharmacie en France.
En cas de doute justifié, il peut exiger des autorités compétentes de l'Etat de délivrance une confirmation de leur authenticité.
Il peut également exiger d'elles confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues au II.
<< Les diplômes, certificats ou titres doivent être enregistrés sans frais à la préfecture.
<< Les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par la République hellénique ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
<< Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
<< Un transfert peut être demandé pour le territoire d'une même commune,
pour celui d'une commune limitrophe ou d'une même communauté urbaine.
Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes d'ouverture d'une nouvelle officine.
<< Parmi les demandes d'ouverture d'une nouvelle officine, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité.
<< Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.
<< Les transferts d'officines ne peuvent être autorisés qu'à la double condition qu'ils ne compromettent pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'ils répondent à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil.
Dans le cas d'un transfert entre communes, les besoins de la nouvelle population à desservir s'apprécient selon les règles fixées à l'article L.
- Seuls les pharmaciens de nationalité française,
citoyens andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, peuvent individuellement ou en société créer une officine ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans.
<< Lorsque la création d'une officine ou son transfert en provenance d'une autre commune peut tre autorisé en application des deuxième à quatrième alinéas du présent article, le préfet peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner par arrêté le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située.
<< Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels.
<< Les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciés au regard,
notamment, de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès aux officines les plus proches et de la population que celles-ci resteraient appelées à desservir.
Le préfet précise, dans sa décision, les populations prises en compte pour l'octroi des licences.
<< Pour le département de la Guyane, les quotas de population de 3 000, 2 500 et 2 000 mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
571 sont fixés respectivement à 3 500, 3 000 et 2 500 habitants.
- Les modalités de création et de transfert des officines ainsi que les conditions minimales d'installation auxquelles ces dernières doivent satisfaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
577, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du préfet après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines.
A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté préfectoral règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
589 du code de la santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Il est, en outre, interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L.
<< Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret pris après avis du Conseil d'Etat.
<< Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2o et au 4o de l'article L.
- Les médicaments inutilisés ne peuvent être collectés auprès du public que par des organismes à but non lucratif ou des collectivités publiques sous la responsabilité d'un pharmacien, par les pharmacies à usage intérieur définies à l'article L.
595-1 ou par les officines de pharmacie.
<< Les médicaments ainsi collectés peuvent être mis gratuitement à la disposition de populations démunies par des organismes à but non lucratif,
sous la responsabilité d'un pharmacien.
596, à l'exclusion de celles du deuxième alinéa, s'appliquent aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation,
l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
Les médicaments, visés à l'article précité, fabriqués dans cet établissement sont soumis aux dispositions de l'article L.
601, à l'exclusion de ceux nécessaires aux besoins spécifiques des armées et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les adaptations qui pourront être apportées en ce qui concerne ces établissements pharmaceutiques aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
- Il est ajouté au chapitre V du titre IV du livre V du code de la santé publique, après l'article L.
<< 1o Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994;
<< 2o Pour les autres dispositifs médicaux, jusqu'au 13 juin 1998.
<< Jusqu'aux dates précitées, ces dispositions s'appliqueront à ces dispositifs concurremment avec celles du livre V bis.
665-4 ne sont applicables aux dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs qu'à compter du 1er janvier 1995.
- Il est inséré, dans le code de la santé publique, un livre V bis ainsi rédigé:
- On entend par dispositif médical tout instrument,
appareil, équipement, matière, produit d'origine ni humaine ni animale ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.
- Les dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché, mis en service ni utilisés dans le cadre d'investigations cliniques s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
<< La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par des organismes désignés par l'autorité administrative.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de dispositifs et les procédures de certification qui leur sont applicables ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle la certification est valable.
- Si un dispositif risque de compromettre la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou des tiers, alors même qu'il est utilisé conformément à sa destination, correctement mis en service et entretenu, l'autorité administrative peut ordonner son retrait du marché,
interdire ou restreindre sa mise sur le marché ou sa mise en service; cette restriction peut consister notamment à fixer des conditions relatives à l'utilisation du dispositif ou à la qualification du personnel chargé de cette utilisation.
- Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent le signaler sans délai à l'autorité administrative.
<< Le fabricant d'un dispositif ou son mandataire est tenu d'informer l'autorité administrative de tout rappel de ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale.
- Le fait, pour le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'autorité administrative est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
665-4, les systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'autorité administrative.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre et notamment.
<< 1o Les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
<< 2o Les conditions dans lesquelles les dispositifs destinés à des investigations cliniques et les dispositifs sur mesure peuvent être dispensés de la certification de conformité prévue par l'article L.
Prévention du tabagisme
595-7-1 du code de la santé publique, les mots: << matériels médicaux stériles >> sont remplacés par les mots: << dispositifs médicaux stériles >>.
1o Le dernier alinéa du III est abrogé;
2o Il est inséré un III bis ainsi rédigé;
- Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message spécifique de caractère sanitaire.
>> 3o Il est inséré un V ainsi rédigé:
- Les unités de conditionnement autres que les paquets de cigarettes qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'arrêté mentionné au III bis peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 1995.
552 du code de la santé publique, les mots: << Agence du médicament >> sont remplacés par les mots: << ministre chargé de la santé >>.
- Au premier alinéa de l'article 17 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, les mots: << autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé >> sont remplacés par les mots: << autorisation préalable délivrée par l'Agence du médicament >>.
- Le directeur général de l'Agence du médicament prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence en vertu des dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, de celles de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, de l'article 17 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane,
ainsi que des mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.
601 du code de la santé publique, les mots: << le ministre des affaires sociales >> sont remplacés par les mots: << l'Agence du médicament >>.
1o Au 1o, les mots << de l'Etat >> sont remplacés par les mots << des collectivités publiques et de leurs établissements publics >>.
<< 3o Par les redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat.
598 du code de la santé publique, la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: << L'ouverture d'un établissement pharmaceutique est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence du médicament lorsqu'il s'agit d'un établissement pharmaceutique se livrant à la fabrication, l'exploitation, l'exportation ou à l'importation des médicaments, des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3o de l'article L.
512 et des produits mentionnés à l'article L.
658-11, et par le ministre chargé de la santé pour les autres établissements pharmaceutiques.
Lorsqu'un établissement pharmaceutique se livre exclusivement à l'exportation de ces médicaments, générateurs, trousses, précurseurs ou produits, cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la santé.
1o Au 3o, les mots: << médicaments et produits mentionnés au a du 1o >> sont remplacés par les mots: << médicaments et produits mentionnés au 1o >>;
<< 7o bis D'exécuter le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale et de procéder, à la demande des services concernés, aux expertises techniques de qualité des analyses; >>;
3o Au dernier alinéa, les mots: << et à la qualité des analyses de biologie médicale >> sont supprimés.
<< 6o Le respect des règles applicables aux établissements de fabrication et d'importation des réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale et des réactifs mentionnés au 2o de l'article L.
- Le contrôle de qualité des analyses est exécuté, selon des modalités fixées par décret, par l'Agence du médicament.
1o Au premier alinéa, après les mots: << réactifs destinés aux analyses de biologie médicale >>, sont insérés les mots: << et des réactifs mentionnés au 2o de l'article L.
2o Au deuxième alinéa, après les mots: << réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale >>, sont insérés les mots: << et des réactifs mentionnés au 2o de l'article L.
3o Le troisième alinéa est complété par les mots: << et les réactifs mentionnés au 2o de l'article L.
- Les réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et les réactifs mentionnés au 2o de l'article L.
512 du présent code font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un enregistrement auprès de l'Agence du médicament dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles des réactifs présentant des risques pour la santé publique peuvent être retirés du marché par l'Agence du médicament à titre provisoire ou définitif.
<< Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, fixer par arrêté des conditions particulières de mise sur le marché, de contrôle, d'évaluation et d'utilisation pour certaines catégories de réactifs.
<< A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, l'Agence du médicament peut, par convention, confier le contrôle de qualité prévu à l'article L.
761-14 à des organismes publics ou privés agréés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale.
<< Le fait de mettre sur le marché des réactifs dont la commercialisation a été suspendue en application du deuxième alinéa est puni des peines prévues aux articles L.
213-2 (1o) du code de la consommation.
658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des alinéas précédents et des textes pris pour leur application.
- La taxe et les pénalités sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
603 du code de la santé publique, les mots: << à l'Agence du médicament >> sont remplacés par les mots: << à l'autorité administrative >>.
- L'article 70 de la loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du 29 décembre 1971), modifié par l'article 18 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est ainsi modifié:
551-6 du même code, doivent être accompagnés du versement d'une redevance au profit de l'Agence du médicament dont le montant est fixé par décret dans la limite de 3 000 F.
1o Au premier alinéa, les mots: << au profit de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << au profit de l'Agence du médicament >>;
2o La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée: << La redevance et les pénalités sont recouvrées selon les modalités prévues par l'article L.
- Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est ainsi rédigé:
<< Les autorisations visées aux deuxième et troisième alinéas peuvent être suspendues ou retirées si les conditions prévues auxdits alinéas ne sont plus remplies.
617-1 du présent code vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.
<< 15o Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
518 du code de la santé publique est complété par les mots: << ainsi qu'aux dispositions de l'article L.
760 du code de la santé publique sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés:
<< La transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'au pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires dans les conditions définies ci-dessous.
<< Il est interdit aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements d'organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existe une pharmacie ou un laboratoire exclusif.
759 et des actes très spécialisés dont la liste est fixée par arrêté après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximum de laboratoires avec lesquels un laboratoire peut conclure un ou des contrats de collaboration et la zone géographique dans laquelle doivent être situés ces laboratoires.
<< Dans le cas de la collaboration entre laboratoires, l'analyse est effectuée sous la responsabilité du laboratoire qui a effectué ou pris en charge le prélèvement.
<< Le volume maximum total des analyses transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires dans le cadre des différents cas mentionnés ci-dessus sera déterminé par décret en Conseil d'Etat.
<< Une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel est attribuée au pharmacien d'officine ou au directeur de laboratoire qui a assuré la transmission soit d'actes visés à l'article L.
759, soit d'actes très spécialisés dont la liste est fixée par arrêté après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale.
Cette indemnité, incluse dans la tarification des analyses auxquelles a donné lieu le prélèvement, est à la charge du laboratoire qui a effectué ces analyses.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES STRUCTURES DE SOINS ET DES PROFESSIONS DE SANTE
- Il est inséré, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un article L.
- Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au sixième alinéa (5o) de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
- L'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière est abrogé.
712-16 du code de la santé publique est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés:
<< Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation prévu par l'article L.
712-14, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
<< Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, il est notifié dans le délai d'un mois les motifs justifiant ce rejet.
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
<< A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande,
l'autorisation est réputée acquise.
712-8 donnée à un établissement, une installation, un équipement ou une activité de soins peut être retirée, totalement ou partiellement, par le représentant de l'Etat ou par le ministre chargé de la santé dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
712-16dans la limite des besoins de la population et de l'intérêt des malades, lorsqu'il est constaté que le taux d'occupation des installations ou d'utilisation des équipements ou le niveau des activités de soins apprécié selon des critères identiques entre établissements publics et privés est durablement inférieur, pendant une période déterminée par décret en Conseil d'Etat, à des taux ou niveaux correspondant à une occupation, une utilisation ou une capacité normale qui sont déterminés en fonction des installations, équipements ou activités par ledit décret.
<< La période mentionnée au premier alinéa peut varier en fonction de la nature des installations, équipements ou activités de soins, sans pouvoir être inférieure à trois ans.
Son point de départ ne peut être antérieur au 1er juin 1991.
<< La décision de retrait doit être motivée.
Elle ne peut être prise qu'après consultation, selon le cas, du comité régional ou du comité national de l'organisation sanitaire, qui aura eu préalablement communication de l'ensemble des éléments de la procédure contradictoire et, notamment, après que l'établissement, qui dispose d'un délai de six mois pour le faire, a présenté ses observations ou a proposé un regroupement ou une reconversion totale ou partielle, en vue notamment de créer une institution régie par la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Dans ce cas, la décision ne peut intervenir qu'après qu'a été rendu l'avis du comité régional ou du comité national de l'organisation sanitaire visé à l'article 3 de ladite loi.
En outre, celle-ci ne peut intervenir qu'après accord, s'il y a lieu, des services de l'Etat et du président du conseil général.
<< Lorsqu'une décision de retrait prise au titre des dispositions du présent article a pour effet de créer une diminution de moyens supérieure à l'excédent constaté dans une zone sanitaire donnée, aucune autorisation ne peut être accordée tant que les indices de besoins correspondants n'ont pas fait l'objet d'une révision selon les modalités prévues aux articles L.
- Selon les cas, le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat peut prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins: << 1o En cas d'urgence tenant à la sécurité des malades;
<< 2o Lorsque les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3o de l'article L.
712-9 ne sont pas respectées ou lorsque sont constatées dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique entraînant la responsabilité civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses dirigeants.
<< La décision de suspension est transmise sans délai à l'établissement concerné, assortie d'une mise en demeure.
<< A l'issue d'un délai d'un mois si la mise en demeure est restée sans effet, le ministre ou le représentant de l'Etat saisit dans un délai de quinze jours, selon les cas, le comité national ou le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale qui, dans les quarante-cinq jours de la saisine, émet un avis sur la mesure de suspension au vu des observations formulées par l'établissement concerné.
<< Le ministre ou son représentant doit alors se prononcer à titre définitif, éventuellement sur le retrait d'autorisation ou sur la modification de son contenu.
<< Les décisions de suspension ou de retrait prises selon les modalités mentionnées ci-dessus ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.
- En vue d'adapter le système hospitalier aux besoins de la population et à l'intérêt des malades, et de préserver, au meilleur coût, sa qualité par un redéploiement de services, activités ou équipements hospitaliers et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le représentant de l'Etat peut proposer à deux ou plusieurs établissements publics de santé:
1o La création d'un nouvel établissement de santé par fusion des établissements publics de santé concernés;
2o La création de syndicats interhospitaliers ou de groupements d'intérêt public;
3o La conclusion d'une convention de coopération.
Les conseils d'administration des établissements concernés se prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention.
La réduction des dépenses d'assurance maladie qui en résulte fait l'objet d'une évaluation contradictoire par les représentants de l'Etat et des caisses et les établissements publics de santé concernés.
Une fraction des économies réalisées, majorée en cas de fusion, est reversée au nouvel établissement de santé ou aux établissements concernés.
Pour les années suivantes, elle est intégrée à la dotation globale.
714-7 du code de la santé publique, la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Au vu de la décision du représentant de l'Etat arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur procède, dans un délai de quinze jours suivant cette décision, à la répartition des dépenses approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel.
En sa plus proche séance, le conseil d'administration est informé de cette répartition.
<< Le budget ainsi réparti est exécutoire à compter de la date de sa transmission au représentant de l'Etat.
714-8 du code de la santé publique, le mot: << délibération >> est remplacé par le mot: << répartition >>.
Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable, du représentant de l'Etat et du conseil d'administration dans sa plus proche séance.
- En vue de mieux répondre aux besoins de la population et de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, un régime expérimental relatif à l'autorisation d'installation des équipements matériels lourds définis par l'article L.
712-19, permettant de déroger aux dispositions de l'article L.
712-9, 1o et 2o, pourra être institué dans une ou plusieurs régions sanitaires par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<< Ces arrêtés déterminent la liste des équipements pouvant bénéficier de ces dispositions et les régions concernées.
<< Toute expérimentation réalisée dans le cadre de ce régime doit donner lieu, dans un délai maximum de trois ans à compter de la promulgation de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, à la conclusion d'un contrat entre le demandeur de l'autorisation, le représentant de l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
Le contrat est conclu pour une durée fixée par référence aux dispositions de l'article L.
Sa conclusion vaut autorisation.
<< Ce contrat a pour objet de fixer des modalités particulières d'exploitation et de tarification, ou de prévoir les conditions dans lesquelles le demandeur compensera intégralement, par des suppressions de lits ou de places d'hospitalisation ou d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds ou de toute prestation en nature prise en charge par l'assurance maladie, les coûts résultant pour l'assurance maladie de la mise en service de l'équipement autorisé à titre expérimental.
<< L'application de ce contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle et contradictoire.
A l'issue d'une période de trois ans, en cas de non-respect de ses engagements par le titulaire de l'autorisation, celle-ci est retirée par le ministre ou son représentant.
<< Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'évaluation de l'expérimentation et la durée des contrats, sont fixées par voie réglementaire.
<< Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'autorisation de regroupement peut être accordée lorsque des établissements de santé situés dans une même région sanitaire:
<< a) Sont implantés dans des secteurs ou groupes de secteurs sanitaires ou psychiatriques différents;
<< b) Demandent à se regrouper dans ladite région au titre d'une discipline pour laquelle la carte sanitaire est arrêtée par secteurs ou groupes de secteurs sanitaires ou psychiatriques.
<< Dans ce cas, l'autorisation peut être accordée à condition que:
<< 1o Le regroupement s'effectue dans le secteur ou groupe de secteurs comportant l'excédent le moins élevé dans la discipline concernée;
<< 2o La réduction des capacités regroupées soit supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, selon des modalités et dans la limite d'un plafond fixés par décret.
- Au dernier alinéa, les mots: << Ces dispositions >> sont remplacés par les mots: << Les dispositions mentionnées aux alinéas précédents >>.
<< 6o Les emplois des personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel à l'exception des catégories de personnels qui sont régies par l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques; >>.
714-20 du code de la santé publique est complété par les mots: << ainsi que les structures médicotechniques qui leur sont associées >>.
713-3 du code de la santé publique, les mots: << et le président de la commission médicale d'établissement >> sont remplacés par les mots: << , le président de la commission médicale de l'établissement et le maire de la commune d'accueil de l'établissement ou son représentant >>.
- Les articles 29, 30, 31, 35, 41, 48, 49, 63, 69 et 81 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont ainsi modifiés:
- Au troisième alinéa (2o) de l'article 29, après les mots: << et agents de l'Etat >>, sont insérés les mots: << militaires et magistrats >>.
- a) Au troisième alinéa de l'article 31, les mots: << le jury peut établir >> sont remplacés par les mots: << le jury établit >>.
b) Le sixième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de nomination,
qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.
- Au 6o de l'article 41, le pourcentage: << 0,10 p.
- Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article 48 sont supprimées.
- Le premier alinéa de l'article 49 est complété par les mots: << et des organisations internationales intergouvernementales >>, et le second alinéa du même article par les mots: << ou organisations >>.
<< A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre.
- Le troisième alinéa (2o) de l'article 69 est complété par une phrase ainsi rédigée:
1o Au septième alinéa, les mots: << l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans >> sont remplacés par les mots: << l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans >>;
2o Dans la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots: << trois mois >> sont remplacés par les mots: << un mois >>.
- Après le premier alinéa de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les établissements sociaux ou médico-sociaux visés à l'article 2, 4o, 5o et 6o, de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, versent à cette école une participation proportionnelle à leur masse salariale pour couvrir la charge financière des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial,
ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux stagiaires pendant la durée de leur stage.
- Au premier alinéa, après les mots: << dans lesquels sont traités des malades >>, sont insérés les mots: << , les syndicats interhospitaliers >>.
<< L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier.
595-9 du code de la santé publique, après les mots << établissements pénitentiaires >>, sont insérés les mots << dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins >>.
<< Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent la mission de service public mentionnée à l'article L.
- Au dernier alinéa du II de l'article 7 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: << 31 décembre 1993 >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre 1995 >>.
667-11 du code de la santé publique, les mots << entre 10 et 15 p.
- Aux trois premiers alinéas, les mots: << 1er janvier 1994 >> sont remplacés par les mots: << 1er janvier 1995 >>.
- Au troisième alinéa, les mots: << médicale, oncologie radiothérapique >> sont ajoutés après le mot: << oncologie >> dans chacune des deux phrases.
- Sont insérés, après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés: << Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui peuvent justifier de compétences en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription comme spécialistes en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire.
<< Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine postérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui justifient de l'obtention de quatre certificats d'études spéciales de biologie médicale peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription comme spécialistes en biologie médicale.
44-2 du code de la santé publique, les mots: << exclusivement médicales de diagnostic et de thérapeutique >> sont remplacés par les mots: << de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au livre II bis du présent code >>.
- Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté après avis de l'établissement public, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale.
- Il est créé un établissement public national, dénommé Etablissement français des greffes, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
L'Etablissement français des greffes est chargé de l'enregistrement de l'inscription des patients sur la liste définie au paragraphe I du présent article, de la gestion de celle-ci et de l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du territoire national.
L'Etablissement français des greffes est, en outre, notamment chargé:
- de promouvoir le don d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus en participant à l'information du public;
- d'établir et de soumettre à homologation par arrêté du ministre chargé de la santé les règles de répartition et d'attribution des greffons; celles-ci devront prendre en considération le caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications de greffe;
- de préparer les règles de bonnes pratiques qui doivent s'appliquer au prélèvement, à la conservation, au transport et à la transformation de l'ensemble des parties et produits du corps humain: ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé;
- de donner un avis au ministre chargé de la santé en ce qui concerne les organismes autorisés à importer et à exporter les tissus et les cellules issus du corps humain;
- de donner un avis au ministre chargé de la santé sur les autorisations prévues aux articles L.
L'Etablissement français des greffes est soumis à un régime administratif,
budgétaire, financier et comptable, et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la nature particulière de ses missions et déterminés par voie réglementaire.
Il peut recruter des personnels contractuels, de droit public ou privé.
Il peut conclure avec ces agents des contrats à durée indéterminée.
L'établissement est doté d'un conseil médical et scientifique.
Ce conseil est consulté par le directeur pour toutes les missions et avis de nature médicale et scientifique confiés à l'établissement.
Sa composition et les modalités de nomination de ses membres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les mots: << d'organes, tissus, cellules ou >> sont remplacés par le mot: << de >>.
<< Les établissements de santé dûment autorisés à prélever et greffer des organes en application des articles L.
712-20 du code de la santé publique sont autorisés par le ministre chargé de la santé à importer dans le territoire douanier et à exporter hors du territoire douanier des organes;
les établissements de santé autorisés à prélever des organes en vertu de l'article 4 de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes sont autorisés par le ministre chargé de la santé à exporter des organes hors du territoire douanier.
<< L'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation et seuls peuvent importer ou exporter des tissus ou cellules des organismes autorisés par le ministre chargé de la santé.
- Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L.
821-1 qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.
<< Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'article L.
821-5 sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.
821-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << et de son complément >>.
821-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1o Au premier alinéa, les mots: << et de son complément >> sont insérés après les mots: << prévue à l'article L.
2o Le deuxième alinéa est complété par les mots: << et de son complément >>.
- L'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est complété par un V ainsi rédigé:
- Le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.
1o A la première phrase, après les mots: << établissement de soins >>, sont ajoutés les mots: << ou détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire >>;
2o A la deuxième phrase, les mots: << en cas d'hospitalisation ou d'hébergement >> sont remplacés par les mots: << en cas d'hospitalisation,
d'hébergement ou d'incarcération >>.
<< 1o L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsque le montant des actes de biologie médicale dépasse un plafond fixé par décret ou encore lorsque la participation de l'assuré aux dépenses de biologie médicale est supprimée dans les cas prévus à l'article L.
- Au 1o de l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, les mots: << trois ans >> sont remplacés par les mots: << quatre ans >>.
- A l'article 16 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, les mots: << jusqu'au 30 juin 1993 >>, sont remplacés par les mots: << jusqu'au 28 novembre 1993 >>.
741-14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: << ainsi que des revenus perçus à l'étranger, ou provenant de l'étranger, ou versés par une organisation internationale >>.
- Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois, la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
- Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés à compter du 1er janvier 1986 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent article en tant qu'ils sont fondés sur le décret no 85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
1o Le précompte sur la totalité des rémunérations ou gains de la cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, visée au premier alinéa de l'article L.
2o Le précompte sur la totalité des rémunérations ou gains de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers dont bénéficient, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les personnes relevant des professions agricoles et forestières visées à l'article 1144 du code rural;
3o La prise en charge par le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle du forfait journalier institué par l'article L.
242-13 du code de la sécurité sociale, les mots: << le cas échéant dans la limite d'un plafond >> sont supprimés.
- L'article 1257 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés des professions agricoles et forestières.
455-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots << La victime >>, sont insérés les mots << ou ses ayants droit >>.
- En conséquence, le début du deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<< La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie...
- Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés à l'article 772-1 du code du travail sont calculées sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré.
- Par dérogation aux dispositions du I, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées aux salariés.
- Les présentes dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1994.
<< L'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses cotisations.
Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date d'échéance.
Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l'expiration du même délai.
l'assuré dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des dispositions de l'article L.
611-3, les mots: << de prévention,
d'éducation et d'information sanitaires >> sont substitués aux mots: << de prévention médicale >>.
611-4 est complété par les mots: << et de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires >>.
612-2, les mots: << de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires >> sont substitués aux mots: << de la médecine préventive >>.
<< Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L.
41 du code des pensions de retraite des marins est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le troisième alinéa du 1o de l'article L.
<< Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de remise de gestion, au financement des dépenses de gestion des organismes assurant le service des prestations.
Le montant de la remise de gestion accordée à ces organismes par étudiant affilié est, à l'issue d'une période transitoire ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1995, identique quel que soit l'organisme gestionnaire.
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
241-6-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le membre de phrase: << par les organismes ou services mentionnés au second alinéa de l'article L.
Le livre Ier du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé:
- Dans l'intérêt de la santé publique, aux fins de favoriser la qualité, la coordination et la continuité des soins, il est institué un dossier de suivi médical.
Ce dossier, propriété du patient, est couvert par le secret médical.
Le patient a accès aux informations médicales contenues dans le dossier par l'intermédiaire d'un médecin qui les porte à sa connaissance dans le respect des règles déontologiques.
- Le patient choisit le médecin généraliste auquel il confie la tenue de son dossier de suivi médical.
<< Des médecins autres que généralistes peuvent accomplir cette tâche dans des cas déterminés par décret en Conseil d'Etat conformément aux finalités mentionnées à l'article L.
145-6, appréciées, le cas échéant, selon les patients concernés.
<< Le médecin désigné donne son accord, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables.
<< Le choix du médecin chargé de la tenue du dossier peut être modifié sur demande du patient ou du médecin.
Dans ce cas, le médecin est tenu de transmettre au nouveau médecin chargé de la tenue du dossier l'intégralité des éléments y figurant.
<< Lorsque le patient est un assuré social ou l'ayant droit d'un assuré social, il est tenu d'informer de son choix le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont il relève.
- Dans le respect des règles déontologiques applicables, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les médecins et les établissements de santé publics et privés communiquent au médecin mentionné à l'article L.
145-7 une copie ou une synthèse des informations médicales qu'ils détiennent concernant le patient et qu'ils estiment utile d'insérer dans le dossier de suivi médical.
- Il est délivré à tout patient attributaire d'un dossier de suivi médical un carnet médical.
<< Nul ne peut en exiger la communication, à l'exception des médecins appelés à donner des soins au patient et, dans l'exercice de ses missions, du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont il relève.
<< Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet médical d'un patient en violation des dispositions de l'alinéa précédent ou de l'article L.
145-10 sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 F.
<< Le médecin qui assure la tenue du dossier de suivi médical et l'ensemble des médecins appelés à donner des soins au patient visent le carnet médical et, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont applicables, y portent les constatations pertinentes pour le suivi médical du patient.
- Dans l'intérêt de la santé du patient et avec son accord, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes peuvent se voir présenter son carnet médical.
162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa (10o) ainsi rédigé:
<< 10o Les obligations et, le cas échéant, la rémunération des praticiens mentionnés à l'article L.
>> 2o A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- La prise en charge par les organismes d'assurance maladie des actes et prestations effectués ou prescrits par un médecin est subordonnée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la production d'une attestation par ce médecin de la présentation par le patient du carnet médical mentionné à l'article L.
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L.
161-15-1 du code de la sécurité sociale seront rendues applicables à toute personne recevant des soins d'un médecin sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat en tenant compte des pathologies et, le cas échéant, de l'âge.
Lorsqu'il constate qu'un patient entre dans une des catégories visées à l'alinéa précédent, le médecin consulté en informe le patient ainsi que le service médical de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont il relève.
Le service du contrôle médical dispose alors d'un délai d'un mois pour s'opposer à la constitution du dossier.
Lorsque les conditions justifiant l'attribution d'un dossier de suivi médical ne sont plus satisfaites, le médecin auquel est confiée la tenue du dossier de suivi médical en fait part au patient et en informe, le cas échéant, le service médical de la caisse dont relève ce dernier.
<< Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
- L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
143-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1o Au premier alinéa, les mots: << commissions régionales instituées >> sont remplacés par les mots: << tribunaux du contentieux de l'incapacité institués >>;
2o Au deuxième alinéa, les mots: << Ces commissions >> sont remplacés par les mots: << Ces tribunaux >>;
<< Ces tribunaux sont composés de magistrats ou de magistrats honoraires de l'ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires en activité ou honoraires, de travailleurs salariés, d'employeurs ou de travailleurs indépendants et de médecins.
>> 4o Le quatrième alinéa est abrogé.
143-4, les mots: << commission nationale technique >> sont remplacés par les mots: << Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail >>.
143-3 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots: << et de médecins >>.
<< Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail >>
144-1 du code de la sécurité sociale, les mots: << commissions régionales >> sont remplacés par les mots: << tribunaux du contentieux de l'incapacité >> et les mots: << commission nationale technique >> sont remplacés par les mots: << Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail >>.
- Dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article L.
- En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9o de l'article L.
162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.
- L'article 8 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Dans des conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à l'union les informations visées à l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit.
Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins.
L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées dans le cadre de la mission mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 p.
100 lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
136-2 du code de la sécurité sociale, les mots: << des revenus tirés de leur activité d'artiste-auteur à titre principal ou accessoire par les personnes mentionnées à l'article L.
382-1 du présent code, >> sont abrogés.
<< L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L.
>> Au deuxième alinéa de ce même paragraphe, les mots: << des revenus tirés de l'activité d'artistes-auteurs >> sont remplacés par les mots: << des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires >>.
- Le paragraphe IV de l'article 31 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
- Au sein de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré, au début de l'article L.
<< Chaque organisme est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs.
Il comprend également des représentants de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination des directeurs et agents comptables desdits organismes.
- Les I, III et V de l'article 49 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
- Une contribution exceptionnelle assise sur une assiette constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994 auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
Le taux de cette contribution est fixé trimestriellement.
Il est de 1,5 p.
100 ou plus par rapport à la même période de l'année précédente, de 1,35 p.
100 si la progression de ce chiffre d'affaires est inférieure à 2 p.
La contribution due par chaque établissement est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, avant le 31 mars 1994 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du dernier trimestre 1993, avant le 30 juin 1994 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du premier trimestre 1994, avant le 30 septembre 1994 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du deuxième trimestre 1994 et avant le 31 décembre 1994 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du troisième trimestre 1994.
Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques sont tenus d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires en vue de la détermination de la progression du chiffre d'affaires, au plus tard le 28 février 1994 pour la contribution due au titre du dernier trimestre de l'année 1993, au plus tard le 31 mai 1994 pour la contribution due au titre du premier trimestre de l'année 1994, au plus tard le 31 août 1994 pour la contribution due au titre du deuxième trimestre de l'année 1994 et au plus tard le 30 novembre 1994 pour la contribution due au titre du troisième trimestre de l'année 1994.
En cas de non déclaration ou de déclaration manifestement erronée par certains établissements, le taux de croissance du chiffre d'affaires est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés par les établissements et réalisés au cours du trimestre considéré et la somme des chiffres d'affaires réalisés par ces mêmes établissements au cours du trimestre correspondant de l'année précédente.
Lorsque l'établissement n'a pas produit la déclaration prévue au quatrième alinéa dans les délais prescrits, le taux de la contribution applicable à l'entreprise est fixé d'office à 2 p.
Lorsque l'établissement produit ultérieurement la déclaration du trimestre considéré, le montant de la contribution au titre de ce trimestre est majoré de 10 p.
La contribution fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, les remises,
ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder, par mois et par ligne de produits et pour chaque officine, 2,5 p.
Les sanctions pénales en cas de non respect du plafonnement sont celles prévues à l'article L.
Le plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine avant le 1er mars 1994.
- le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des minimums sociaux;
- l'insertion des plus défavorisés et l'effet des mesures d'intégration des handicapés;
- l'évolution de la situation du logement social;
- les caractéristiques du chômage de longue durée et les résultats des mesures de lutte contre l'exclusion;
- un ou des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'évolution des inégalités sociales;
- les indicateurs relatifs à l'état sanitaire, à la délinquance et à la violence, etc.;
- les indicateurs relatifs à la situation des familles au niveau du remplacement des revenus par les pensions de retraite;
- le taux de remboursement des dépenses de santé par l'assurance maladie.
241-12 sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail sur les rémunérations versées par les employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L.
- Les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.
<< Le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités mentionnées au présent article et calculées, soit sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa,
soit sur la rémunération versée, est réduit de moitié lorsque cette dernière est inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
- Les articles 1121, 1122-1, 1123 et 1142-5 du code rural sont ainsi modifiés:
1o Le 2o de l'article 1121 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées:
<< La retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricoles et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial majeur au sens du 2o de l'article 1106-1.
Pour les pensions déjà liquidées, ce décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment mentionnées.
<< Les membres de la famille âgés d'au moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2o de l'article 1106-1 ont également droit à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues au 2o de l'article 1121 et au 2o de l'article 1142-5.
<< Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
>> 3o A la première phrase du troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural, après les mots << d'entreprise >>, sont insérés les mots: << et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2o de l'article 1106-1 >>.
<< La retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial majeur au sens du 2o de l'article 1106-1.
- L'article 32 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi rédigé:
- Les pensions de retraite des élus communaux, départementaux et régionaux déjà liquidées continuent d'être honorées par les institutions et organismes auprès desquels elles ont été constituées ou auprès desquels elles sont transférées.
<< Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonctions ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
123-11 du code des communes, à l'article 17 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et à l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
<< Les droits acquis sont honorés par les institutions et organismes dans la limite de leurs disponibilités.
Rapport de M. Jean Bardet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 755;
Rapport de MM. Claude Huriet et Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 155 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Bardet, au nom de la commission mixte paritaire, no 869; Discussion et adoption le 20 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 juillet 1993, M. Leme (Yves), chef adjoint de service administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
La commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est ainsi composée: 1o En qualité de représentants des collectivités territoriales désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale:
Suppléant: M. Wilquin (Claude).
Titulaire: Mme Moreau (Fabienne).
Suppléant: Mme Korb (Hélène).
Suppléant: Mme Etignard (Mireille).
Titulaire: Mme Linck (Marie-Christine).
Suppléant: Mme Hans (Sylvaine).
Suppléant: Mme Trembelland (Odile).
Titulaire: Mme Costil (Françoise).
Suppléant: Mme Antoinat (Marie-Claude).
Suppléant: M. Mongin (Daniel).
Titulaire: M. Delmas (Bruno).
Suppléant: M. Ducasse (Roland).
Suppléant: M. Servoin (François).
Titulaire: M. Laissus (Yves).
Suppléant: M. Chauveinc (Marc).
Suppléant: Mme Laumonier (Marie-Ange).
100 destinés à couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1993 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue:
Mme Nieuwenhuys (Fernande, Adèle, Augustine), épouse Servagnat, ancien sous-lieutenant des Forces françaises combattantes.
Arrêté du 23 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés
- L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé relatif au système d'identification répertoriant les équidés est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le service des haras délivre pour tout produit né en France, immatriculé et enregistré, issu d'un étalon de sang ou d'un poney:
- un document d'accompagnement;
- une carte d'immatriculation.
<< Ces deux pièces sont aussi délivrées aux juments d'origine inconnue immatriculées et enregistrées après avoir été saillies par un étalon de sang ou un poney agréé à la monte publique.
<< Ces deux pièces peuvent aussi être délivrées aux chevaux d'origine inconnue à la demande de leur propriétaire.
<< Le service des haras délivre un certificat d'origine pour les produits nés en France issus d'un étalon de trait ou d'un baudet admis à la monte publique.
<< Il n'est délivré aucun autre document relatif à l'identité et aux origines des équidés nés à partir du 1er janvier 1976 en France hormis ceux délivrés par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture pour certaines races.
Toute infraction à cette règle peut entraîner l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
<< Est immatriculé et enregistré tout étalon national ou agréé appartenant à une race reconnue en France ou agréé pour produire au sein de l'une de ces races.
- L'article 17 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé relatif au système d'identification répertoriant les équidés est complété par les dispositions suivantes:
<< Il sera appliqué une majoration du prix du document d'accompagnement lorsque un ou des éléments du dossier d'enregistrement n'auront pas été transmis dans les délais à l'institut du cheval.
<< Les délais accordés pour la transmission de ces documents et le montant des majorations sont fixés par le conseil d'administration de l'institut du cheval après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
- L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé relatif au système d'identification répertoriant les équidés est remplacé par les dispositions suivantes.
- L'étalonnier remet au propriétaire de la poulinière deux volets détachés obligatoirement du carnet de saillie de l'étalon concerné:
<< - l'attestation de saillie qui attestera la saillie jusqu'à réception du document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation du produit et qui devra être présentée à la personne chargée de relever le signalement du produit sous la mère avant sevrage;
<< - le certificat de saillie au verso duquel se trouvent la déclaration de naissance et la déclaration du naisseur.
- Attestation de saillie:
Ce document atteste la saillie et permet à l'acheteur éventuel de la jument d'être informé sur les sommes restant à verser à l'étalonnier lorsqu'il s'agit d'une saillie à paiement différé.
En cas d'avortement, de constat de vacuité de la jument ou de mort de la jument et/ou de son produit, l'attestation de saillie complétée au verso sera transmise à l'institut du cheval (S.
La présentation de ce document est obligatoire hors du relevé de signalement.
Il permet notamment à la personne chargée de relever le signalement d'identifier la saillie dont est issu le produit et de certifier son intervention.
Elle permet, le cas échéant, de demander avant le 31 décembre de l'année de naissance le remboursement du chèque émis à la naissance du produit, si celui-ci meurt avant cette date, et à condition que le document d'accompagnement n'ait pas déjà été édité.
- Déclaration de naissance.
<< Ce document doit être transmis dans les quinze jours suivant la naissance à l'institut du cheval (S.
Le conseil d'administration de l'institut du cheval fixe les délais au-delà desquels est appliquée une majoration dont il fixe le montant, après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
L'envoi doit être accompagné d'un chèque d'un montant indiqué sur le formulaire de déclaration de naissance, qui correspond à une participation aux frais engagés pour établir le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du produit augmenté le cas échéant du montant relatif au contrôle de filiation obligatoire.
La partie "déclaration du naisseur" est une déclaration sur l'honneur en fonction de laquelle seront établis définitivement les documents du produit.
Elle permet d'enregistrer jusqu'à quatre co-naisseurs avec leurs parts respectives en pourcentage sans décimale.
<< Est considéré comme naisseur ou co-naisseurs, le propriétaire ou les copropriétaires de la mère génétique du produit le jour du poulinage ou les personnes désignées par le propriétaire ou les copropriétaires dans un contrat écrit en bonne et due forme.
<< Il appartient au naisseur ou aux co-naisseurs éventuels de s'assurer que la "déclaration du naisseur" est correctement remplie avant l'envoi de la déclaration de naissance.
Noms proposés:
<< Trois noms doivent être proposés sur la déclaration de naissance, sauf pour les trotteurs français.
<< L'institut du cheval ou la société d'encouragement pour les pur-sang,
attribue l'un des trois noms proposés dans l'ordre en choisissant celui qui n'est pas encore attribué dans la mesure du possible.
Si les trois noms proposés sont d'ores et déjà attribués à d'autres produits, l'institut du cheval pourra refuser les noms proposés et en demander d'autres.
<< Pour les trotteurs français, la demande de nom doit être effectuée par le propriétaire auprès de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, 7, rue d'Astorg, 75008 Paris.
<< Le nom attribué est ensuite transmis directement au S.
E. par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Cas particulier des revues:
<< Si la jument a été saillie la même année par plusieurs étalons, il y a délivrance de plusieurs documents de saillie.
C'est le document correspondant au dernier étalon qu'il convient d'utiliser pour établir la déclaration de naissance.
Les documents non utilisés sont cependant à joindre à l'envoi de cette déclaration.
<< En cas de doute quant à l'identité du produit et dans tous les cas prévus par la réglementation, le propriétaire du produit doit se soumettre à l'enquête ouverte par le service des haras, des courses et de l'équitation.
<< Les modalités de l'enquête sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<< Un prélèvement sanguin peut alors être effectué sur la poulinière et son produit.
<< Les frais sont à la charge du propriétaire.
Procédure particulière pour les produits nés en France de poulinières saillies à l'étranger:
<< Des documents spéciaux sont à la disposition des éleveurs dans les dépôts d'étalons pour les juments poulinant en France d'un produit conçu à l'étranger.
<< Le certificat de saillie étranger doit être joint à la déclaration de naissance à adresser dans les quinze jours qui suivent la naissance à l'institut du cheval (S.
L'envoi doit être accompagné d'un chèque totalisant les tarifs de l'année pour:
<< - la participation aux frais engagés pour l'établissement du document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation;
<< - la participation aux frais d'analyses pour les chevaux de sang et les races étrangères de chevaux de selle, le contrôle de filiation étant obligatoire dans ces cas là.
<< Une photocopie visée par S.
E. du certificat de saillie étranger est conservée avec l'attestation de saillie pour être présentée à l'agent des haras au moment du relevé de signalement du produit sous la mère (ou remise à un éventuel acquéreur).
Arrêté du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville
- En application des décrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire sur les recettes et dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
Directions régionales de l'équipement.
- En application des dispositions des décrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1992 susvisés:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), aux chefs de service départementaux ci-après énumérés:
Directeurs départementaux de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses propres à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et au compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), aux chefs de service régionaux ci-après énumérés:
Directeurs régionaux de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses propres à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et au compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter de la gestion comptable 1994, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF).
magistrat, délégué adjoint et, dans la limite de leurs attributions, à M.
Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel, chargé du budget.
Isa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa.
Site d’émission : lieudit Le Motard, 38500 Voiron.
Séquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7.
Site d’émission : Notre-Dame-de-Montchamps, 26200 Malataverne.
Décision n° 93-492 du 22 juin 1993 autorisant l'Association pour le développement de Acqua FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Acqua FM
- L’association susvisée est autorisée à utiliser la fré. quence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Acqua FM.
Décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Esplantas-Le Puy traversant le département de la Haute-Loire
Par décret en date du 9 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Vazeilles-prés-Saugues, située sur le parcours du faisceau hertzien Esplantas-Le Puy (tronçon Vazeilles-près-Saugues-Le Devès).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Haute-Loire est définie sur ce plan par le tracé en noir.
- La société IBM France est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU INDÉPENDANT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Titulaire de l’autorisation : IBM France
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de tenues qui sont entendus de la manière suivante :
Il s’agit de la société IBM France, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l’arrêté dont ce cahier des charges est l’annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d’utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L’arrêté dont le présent cahier des charges est l’annexe autorise la société IBM France à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d’utilisateurs.
Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons des centimes dans la bande partagée 10,7-11,7 GHz.
Lu stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent être agréées.
L’agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux spécifications techniques et radioélectrique en vigueur.
Les stations qui n’auraient pas repu l’agrément devront être remplacées par du modèles agréés.
La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d’utilisateurs) du points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Il s’agit d’interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l’exploitation du réseau pour du groupes fermés d’utilisateurs.
b) Interconnexions destinées à permettre l’accès des tien au groupe fermé d’utilisateurs :
Toute connexion avec d’autres réseaux indépendants sera soumise à l’accord préalable du directeur de la réglementation générale-du ministère chargé des télécommunications.
La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront précisées au cahier des clauses technique particulières.
Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé du télécommunications en vertu du présent paragraphe n’ouvre droit à indemnité au bénéfice de l’exploitant.
Décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Falaise (Calvados) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Falaise (Calvados), n° C.
Décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Nîmes-Manduel (Gard) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Nîmes-Manduel (Gard), n° C.
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les régies sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs d'automne et de printemps
- Dans le cadre des régies édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants: exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellation et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès du service régional de l'Institut national des appellations d'origine, 4, rue des Huguenots, 51200 Epernay, et de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins, 21,
place de la République, 21000 Dijon:
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants: exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellation et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès du service régional de l'Institut national des appellations d'origine, 4, rue des Huguenots, 51200 Epernay, et de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins, 21, place de la République, 21000 Dijon:
Arrêté du 28 janvier 1994 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-4 en date du 18 mars 1993 et no 93-29 en date du 25 septembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la navigation de Nancy
- Il est institué auprès du service de la navigation de Nancy une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant:
1o Du remboursement des communications téléphoniques privées;
- L'arrêté du 3 septembre 1981 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la navigation de Nancy est abrogé à compter de la même date.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel concernant la formation professionnelle dans différents secteurs de l'artisanat
Avenant du 6 décembre 1993 à l'accord du 30 novembre 1992.
Préciser le montant des sommes dues au titre de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction et de textes le complétant
Accord rectificatif du 19 octobre 1993;
Additif du 21 décembre 1993.
L'accord national professionnel du 28 octobre 1992 institue une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction;
L'accord rectificatif modifie certaines dispositions de l'accord national professionnel;
L'additif porte sur la collecte des cotisations dues par les entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle.
(uniquement pour l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 et pour l'accord rectificatif du 19 octobre 1993);
(uniquement pour l'accord du 28 octobre 1992);
(uniquement pour l'accord du 28 octobre 1992) et à la C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-879 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Leve Doubout Matinik (R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Leve Doubout Matinik (R.
Site d'émission: lieudit Lepinay, 97228 Sainte-Luce.
Arrêté du 24 décembre 1993 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au samedi matin (du samedi à 12 heures au dimanche à 8 heures): 139 F.
- Les conditions dans lesquelles sera allouée l'indemnité d'astreinte visée à l'article 1er susvisé seront réglées dans chaque service par les directeurs départementaux de l'équipement, conformément aux instructions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
- L'arrêté du 23 novembre 1992 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Barbezieux (Philippe),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement, en qualité de sous-directeur, à l'administration centrale de ces départements ministériels pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 septembre 1993, Mme Beineix (Hélène), chef adjoint de service administratif, est promue chef de service administratif à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1993, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes:
Delaine (Gilbert), promu le 1er juillet 1993.
Gil (Jean-Baptiste), promu le 1er juin 1993.
Laurent (Bernard), promu le 1er mai 1993.
Rey (Denis), promu le 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. Laquerbe (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, M. Zanatta (Jean-Charles), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, sont nommés en qualité de régisseurs d'avances auprès des services fiscaux, pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (sous-direction des services sociaux), à compter du 1er janvier 1994:
M. Barbet (Jean-Claude), Ain.
M. Gayant (Daniel), Aisne.
Mme Rivoli (Bernadette), Allier.
M. Percepied (Serge), Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Jonniaux (Monique), Hautes-Alpes.
Mme Rosa (Danièle), Alpes-Maritimes.
Mme Martel (Mireille), Ardèche.
Mme Savoy (Marie-José), Ardennes.
M. Merlane (Louis), Ariège.
Mme Lemaire (Anne-Marie), Aube.
M. Maugard (Patrick), Aude.
M. Vielleden (Bernard), Aveyron.
M. Kotlicki (Maurice), Bouches-du-Rhône.
Mme Baucher (Annick), Calvados.
Mme Druo (Christiane), Cantal.
Mme Benais (Marie-Claude), Charente.
Mme Depoitre (Solange), Charente-Maritime.
M. Cevost (Dominique), Cher.
M. Tourneix (Gérard), Corrèze.
Mme Orsini (Margueritte), Corse-du-Sud.
M. Antonetti (Dominique), Haute-Corse.
M. Robert (Jean-Claude), Côte-d'Or.
M. Guillo (Philippe), Côtes-d'Armor.
Mme Legrand (Odile), Creuse.
M. Audivert (Gérard), Dordogne.
Mme Perrin (Edith), Doubs.
Mme Teissier (Michelle), Drôme.
Mme Minard (Annick), Eure.
M. Pauleau (Jean-Marc), Eure-et-Loir.
M. Verveur (André), Finistère.
Mme Gelly (Claude), Gard.
Mlle Ambrosi (Mireille), Haute-Garonne.
Mme Schermack (Jocelyne), Gers.
M. Desarnaud-Labatut (Michel), Gironde.
M. Pretot (Jacques), Hérault.
M. Le Bouvier (Jacques), Ille-et-Vilaine.
Mme Simonnet (Chantal), Indre.
Mme Castets (Marie-Thérèse), Indre-et-Loire.
Mme Guillermin (Michelle), Isère.
Mme Barolin (Evelyne), Jura.
M. Lasserre (Dominique), Landes.
Mme Le Pennec (Gisèle), Loir-et-Cher.
Mme Maleysson (Reine), Loire.
M. Coste (Aimé), Haute-Loire.
Mme Mathe (Marie-Thérèse), Loire-Atlantique.
Mlle Salomon (Margueritte), Loiret.
M. Coudoin (Jean-Jacques), Lot.
Mme Bousquier (Huguette), Lot-et-Garonne.
Mme Fournier (Monique), Lozère.
Mme Inglese (Nelly), Maine-et-Loire.
M. Forest (Jean), Manche.
Mme Fleck (Michèle), Marne.
Mme Thivet (Jocelyne), Haute-Marne.
M. Le Lannic (Jean-Claude), Mayenne.
Mlle Bouillin (Alice), Meurthe-et-Moselle.
M. Barbier (Etienne), Meuse.
Mme Boyer (Nicole), Morbihan.
M. Flamain (Francis), Moselle.
Mlle Vicedo (Ghislaine), Nièvre.
M. Boet (Alain), Nord.
Mme Bonivar (Chantal), Oise.
Mme Papillon (Chantal), Orne.
M. Duteriez (Jean-Paul), Pas-de-Calais.
M. Brassier (Serge), Puy-de-Dôme.
Mme Catuhe (Nicole), Pyrénées-Atlantiques.
M. Frossard (Daniel), Hautes-Pyrénées.
Mlle Vidal (Marie-France), Pyrénées-Orientales.
M. Martine (Michel), Bas-Rhin.
M. Jacob (Jean-Pierre), Haut-Rhin.
M. Molina (Gaétan), Rhône.
Mme Bussemey (Liliane), Haute-Saône.
Mme Poulain (Michèle), Saône-et-Loire.
Mme Bataille (Gilberte), Sarthe.
Mme Blanquet (Annette), Savoie.
M. Fabre (Joseph), Haute-Savoie.
M. Dubois (Jacques), Seine-Maritime.
Mme Gueguen (Anne), Seine-et-Marne.
Mme Courtial (Michelle), Yvelines.
Mme Desmaison (Martine), Deux-Sèvres.
Mme Boulet (Françoise), Somme.
M. Bergon (Jean-Marie), Tarn.
M. Garrigues (Patrice), Tarn-et-Garonne.
Mme Bastoul (Maryse), Var.
M. Bouisson (Marius), Vaucluse.
M. Ribaud (René), Vendée.
Mme Grillet (Marie-Claire), Vienne.
Mme Bechade (Simone), Haute-Vienne.
Mme Arnold (Janine), Vosges.
Mme Petion (France), Yonne.
Mlle Demaison (Martine), Essonne.
Mme Laurin (Nicole), Hauts-de-Seine.
Mme Chretien (Christine), Seine-Saint-Denis.
Mlle Rutigliano (Jeannie), Val-de-Marne.
Mme Thiriet (Nicole), Val-d'Oise.
Mme Coppe (Dominique), Guadeloupe.
M. Barnay (Antoine), Martinique.
M. Juniel (André), Guyane.
M. Vlody (René), Réunion.
Arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
- Il est institué au 1er janvier 1994 des régies d'avances auprès de chacune des directions départementales des services fiscaux énumérées à l'article 3 du présent arrêté, pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit:
- Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article précédent, par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:
- Le montant maximun de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit par département:
- L'arrêté du 28 janvier 1992 portant réorganisation des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) est abrogé au 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1993, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997 au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous:
M. Lafon (Guy).
Mme Choisy (Anne-Marie).
M. Tarot (Camille).
Mme Duclaye (Bernadette), épouse Profil.
M. Bérenger (Jean-Marc).
Mme Vandevelde (Nadège), épouse Vavasseur.
Mme Jouan (Marie-Claude), épouse Armand.
Mme Palumbo (Anne-Marie), épouse Lemattre.
Mme Peronne (Muriel), épouse Desurmont.
Mme Boucharin (Magdalena), épouse Rissoan.
M. Sottet (Michel).
Mme Elie (Monique), épouse Lejaille.
M. Ramet (Daniel).
M. Vaillant (Denis).
Mme Guiquière (Marie-Françoise), épouse Bonet.
M. Bouyx (Jean-Pierre).
M. H'Limi (Pierre).
Mme Brouet (Colette), épouse Viltange.
M. Letaief (Slim-Eric).
M. Jesu (Frédéric).
Mlle Glain (Françoise).
M. Flouret (Alain).
M. Pincon (Patrick).
M. Neveur (Henri).
Mme Anglierin (Sylvie), épouse Maniglier.
Mme Barret (Florence), épouse Doumont.
Mme Lambert (Françoise), épouse Vicher.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11 janvier 1994, M. Pacquement (Alfred), délégué aux arts plastiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Barre (François).
Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres
- Le 2 et le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
Transports collectifs de province;
Réglementation, sécurité, remontées mécaniques, transports collectifs de voyageurs intracommunautaires.
- Le 1 et le 3 de l'article 5 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé sont remplacés par:
Organisation des transports intérieurs et internationaux;
Animation des politiques déconcentrées et gestion du contrôle.
Etudes et valorisation;
Recherche et prospective.
- Il est ajouté un 3 à l'article 8 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, ainsi rédigé:
Décret du 18 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Chesley et Ervy-le-Châtel (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Chesley et Ervy-le-Châtel (Aube).
Décret n° 93-864 du 24 juin 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état B annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état C annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l’économie par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s’appliquent à l’émission n° 17 du jeu a Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 28 juin 1993.
Arrêté du 10 juin 1993 relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe
Le pourcentage de sang arabe figure à la suite du nom de cheval.
Section I : les anglo-arabes et anglo-arabes de complément issus exclusivement d'ascendants pur sang et arabes inscrits au stud-book français de leur race ou à l'un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de ces deux races, et admis par la commission française correspondante.
L'appartenance à la section I est matérialisée au sein du stud-book et dans les publications officielles à compter du 1er janvier 1993 par les abréviations AA et AC.
L'appartenance à la section II est matérialisée au sein du stud-book et dans les publications officielles à compter du 1er janvier 1993 par les abréviations AA et AC.
Les anglo-arabes et anglo-arabes de complément de la section II sont ceux dont le pedigree contrôlé sans discontinuité par l'administration des haras selon les règlements successivement en vigueur comprend au moins un ascendant arabe et un ascendant pur sang et : - soit quinze ascendants sur seize à la quatrième génération inscrits eux-mêmes à la section I ci-dessus ou à la section II ou à l'un des stud-books français pur sang ou arabe ou à l'un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de pur sang, d'arabes et d'anglo-arabes et admis par la commission française correspondante ; - soit une proportion équivalente d'auteurs tels que définis au premier alinéa à l'une quelconque des générations précédentes.
Tous les ascendants à la quatrième génération devront avoir été régulièrement enregistrés par l'administration des haras ou par un organisme étranger reconnu conformément à l'article 12 et n'être ni d'une race de poneys, ni d'une race de trait ou cob, ni d'origine inconnue, ni d'une race comprise dans la liste établie ultérieurement.
Les chevaux inscrits à leur naissance au stud-book du cheval de selle français en application des règlements en vigueur à l'époque, mais inscriptibles au stud-book français du cheval anglo-arabe aux termes des articles 4 et 8 du présent arrêté, conservent sur leur certificat d'origine l'appellation de race qui leur a été donnée à leur naissance.
Mais cette appellation est transformée dans les fichiers informatiques du SIRE en "anglo-arabe" ou "anglo-arabe de complément", selon leur pourcentage de sang arabe.
Leur généalogie et leur pourcentage de sang arabe, enregistrés au SIRE, sont publiés lorsqu'ils ont des descendants inscrits à titre initial.
Lorsque leur généalogie leur permet de produire eux-mêmes des anglo-arabes, ils sont dits "facteurs d'anglo-arabes".
Le pourcentage de sang arabe des chevaux visés aux articles 3, 4, 5 et 6 est calculé de la façon suivante : Section I : pourcentage calculé selon le pedigree remontant aux reproducteurs PS et AR initialement croisés.
Section II : pourcentage calculé en considérant comme nul celui du plus lointain ascendant connu dans les fichiers du SIRE autre que arabe ou anglo-arabe, sauf information complémentaire fondée sur les registres de l'administration des haras et fournie par le propriétaire au moment de l'inscription à titre initial, dans les délais fixés par l'administration des haras.
L'inscription au stud-book français de l'anglo-arabe peut se faire : Au titre de l'ascendance et du croisement : est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) susvisé et issu d'auteurs pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément, sous réserve qu'il ne soit ni arabe ni pur sang.
A titre initial : est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément de la section II tout produit conçu et né en France, remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) et remplissant les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Lorsqu'une jument facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 6 ci-dessus est saillie par deux étalons dont l'un est pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l'autre facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 6 du présent arrêté, le produit est considéré comme facteur d'anglo-arabe.
La commission du stud-book français du cheval anglo-arabe propose à l'approbation du ministre de l'agriculture et tient à jour la liste des stud-books étrangers de chevaux anglo-arabes officiellement reconnus en France.
Sont abrogés l'arrêté du 31 août 1990 relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et le titre II de l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
Art. 1er - Le stud-book français du cheval anglo-arabe comprend les registres des étalons et des poulinières suivis de leurs produits anglo-arabes et anglo-arabes de complément, le registre des produits inscrits à titre initial, l’index général des produits et le registre des chevaux importés.
Section II : les anglo-arabes et anglo-arabes de complément issus exclusivement d’ascendants pur sang et arabes inscrits au stud-book français de leur race ou à l’un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de ces deux races, et admis par la commission française correspondante.
- soit quinze ascendants sur seize à la quatrième génération inscrits eux-mêmes à la section I ci-dessus ou à la section II ou à l’un des stud-books français pur sang ou arabe ou à l’un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de pur sang, d’arabes et d’anglo-arabes et admis par la commission française correspondante ;
- soit une proportion équivalente d’auteurs tels que définis au premier alinéa à l’une quelconque des générations précédentes.
Les produits nés à compter de 1990 et inscrits à titre initial au tenue des règles fixées-par les articles 4 et 8 du présent arrêté figurent en annexe au livre généalogique avec un pedigree complet jusqu’à la quatrième génération incluse.
- Les chevaux inscrits à leur naissance au stud-book du cheval de selle français en application des règlements en vigueur à l’époque, mais inscriptibles au stud-book français du cheval angloarabe aux termes des articles 4 et 8 du présent arrêté, conservent sur leur certificat d’origine l’appellation de race qui leur a été donnée à leur naissance.
- Les reproducteurs autres que pur-sang, arabes, angloarabes et anglo-arabes de complément qui engendrent des descendants inscrits à la section II selon les termes des articles 4, 5 et 8 du présent arrêté figurent sous leur appellation d’origine dans le pedigree de leurs descendants anglo-arabes ou anglo-arabes de complément.
Au titre de l’ascendance et du croisement : est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l’article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) susvisé et issu d’auteurs pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément, sous réserve qu’il ne soit ni arabe ni pur sang.
A titre initial : est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément de la section Il tout produit conçu et né en France, remplissant les conditions de l’article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) et remplissant les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté.
- Inscription au titre de l’importation : un cheval angloarabe ou anglo-arabe de complément né et enregistré dans un pays dont le stud-book anglo-arabe est officiellement reconnu peut être inscrit au stud-book français du cheval anglo-arabe, selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 28 juillet 1976 susvisé.
- La commission du stud-book français du cheval angloarabe propose à l’approbation du ministre de l’agriculture et tient à jour la liste des stud-books étrangers de chevaux anglo-arabes officiellement reconnus en France.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à Mme Leroy.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Joël Salle, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de l’éducation nationale ;
M. Frédéric Séval, attaché principal d’administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l’Etatest responsable et à l’exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions d6 bureau du contentieux administratif et judiciaire ;
- Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publie au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, les dispositions du décret du 3 mars 1993 portant nomination dans le corps des membres des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel sont modifiées ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. François Seners :
« M. François Seners, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ; compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juin 1993, M. Lauga (Louis) est désigné pour siéger au Conseil supérieur des Français de l’étranger, en remplacement de M. Roseau (Jacques), décédé.
Est nommé membre du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentant de la Confédération générale des P.
Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentants de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (A.
M. Cambournac (Bernard) ;
M. Seguy (Roger).
Est nommé membre du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (A.
M. Cazals (André).
Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur Mme de Gastines (Brigitte) :
M. Cellier (Alain) ;
M. Dondoux (Jacques) ;
M. Grapotte (François) ;
M. Lauret (Henri).
Le mandat des personnalités nommées par le présent arrêté arrivera à expiration le 13 avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, la démission de M. Hervé Moulin, professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-IX, est acceptée à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 23 juillet 1993 prorogeant le mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires du ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 23 juillet 1993, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des administrateurs civils, des attachés d’administration centrale, des secrétaires administratifs d’administration centrale, des adjoints administratifs, des agents techniques de bureau, des conducteurs d’automobile, des ouvriers professionnels et des agents de service, qui devait prendre fin le 27 juin 1993, est prorogé jusqu’au 31 décembre 1993.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
M. Essig (François) est nommé membre du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse, en qualité de représentant du Premier ministre.
Sont nommés membres du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse en qualité de représentants de l’As semblée de Corse :
M. Jean-Paul de Rocca Serra ;
M. Emile Mocchi ;
M. François Alfonsi ;
M. Henri Antona ;
M. Alphonse Tamburini ;
M. Pierre Poggioli ;
M. Paul Combette ;
M. Pierre-Philippe Ceccaldi.
Sont nommés membres du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse en qualité de représentants des sociétés nationales :
M. Jean Philippot, inspecteur général, représentant d’Air France ;
M. Jean-Michel Barbot, directeur général de Corse composites aéronautiques, représentant d’Aérospatiale ;
M. André Rouquie, délégué régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, représentant le Centre national de la recherche scientifique ;
M. Claude Renoult, directeur délégué d’E.
F. services Corse, représentant d’Electricité de France ;
M. Raphaël Hadas-Lebel, secrétaire général, représentant d’Elf-Aquitaine ;
M. Jean-Claude Jacquet, directeur régional en Corse, représentant de France Télécom ;
M. François Casabianca, président du centre de recherche de Corse, délégué régional, représentant de l’Institut national de la recherche agronomique ;
M. Jean-Pierre Angeli, chef de la station Ifremer de Santa Maria Poggio, représentant de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ;
M. Jean-Pierre Tribot, adjoint au directeur général de la Seita, secteur tertiaire, représentant la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) ;
M. Bernard Anne, vice-président directeur général, représentant la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
La démission de M. Bodeven (François, Maurice, Marcel), notaire à la résidence d’Arpajon (Essonne), est acceptée.
La société Jean-Luc Robbe et Christophe Sigogneau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Arpajon (Essonne), en remplacement de M. Bodeven (François, Maurice, Marcel).
M. Robbe (Jean-Luc, Louis, Gilbert) et M. Sigogneau (Christophe, Jean-Claude, Marie) sont nommés notaires associés.
Le bureau annexe de Fumay (Ardennes), dont l’ouverture par la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Givet (Ardennes), a été autorisée par arrêté du 18 avril 1991, est transformé en office distinct.
Le retrait de M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques), membre de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie Vastines-Floremont, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Fumay (Ardennes), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct.
Les minutes correspondant aux actes régularisés à l’ancien office de Fumay (Ardennes), supprimé par l’arrêté du 18 avril 1991, qui avaient été attribuées à l’office de Givet (Ardennes), ainsi que les minutes des actes reçus par M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques) en sa qualité de membre de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Givet (Ardennes), sont attribuées à titre définitif à M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques), notaire à la résidence de Fumay (Ardennes).
Art. 1er - Sont déclarés contraires à la Constitution
- au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « ... définit et ... dans le but d’assurer la stabilité des prix » ;
- le second alinéa de l’article 1er ;
- aux premier et deuxième alinéas de l’article 7, les mots « ... est chargé de définir la politique monétaire.
Décision n° 93-628 du 23 mars 1993 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la société nationale de programme Radio France
Décision n° 93-531 du 8 juin 1993 modifiant la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée autorisent la Société d'exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina Grand Sud
- L’annexe I de la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : le Mont Valence, 13990 Fontvieille.
Art. 1er - L’annexe I de la décision n° 92-444 du 12 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit
F., 56400 Plougoumelen.
Décision n° 93-534 du 22 juin 1993 modifiant la décision n° 92-472 du 28 mai 1992 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore-par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Harmonie FM
Décision n° 93-539 du 15 juin 1993 modifiant la décision n° 91-113 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Mistral FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM
- L’annexe I de la décision n° 91-113 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : mont Faron, 83000 Toulon.
Décision n° 93-541 du 15 juin 1993 modifiant la décision n° 91-201 du 22 février 1991 modifiée autorisant l'association Radio l'Epine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière l'Epine
- L’annexe III à la décision n° 91-201 du 22 février 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : Les Tuileries, 51120 Sézanne ;
- Cette décision annule l’article 2 de la décision n° 91-792 du 20 septembre 1991 susvisée.
Décision n° 93 543 du 15 juin 1993 modifiant la décision no 90-912 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant la S.
L Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne à exploiter va service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gibus Bourgogne
- L’annexe II de la décision n° 90-912 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-883 du 21 décembre 1993 autorisant l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse.
Site d'émission: lieudit Hauteur-Dumas, 97218 Basse-Pointe.
Arrêtés du 26 octobre 1993 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique une licence d'exploitation lui permettant d'effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l'intérieur d'une zone constituée par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée et l'Afrique, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de moins de 20 sièges et/ou d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes.
E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.
Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution.
Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales.
Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés.
Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge.
Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises.
Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés.
Le report par rapport à la date demandée doit être motivé.
A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande.
Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.
En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai.
Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention.
Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.
LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (rectificatif)
article 64, au lieu de << L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraites bancaire du groupe du Crédit industriel, 75, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvés les modifications des statuts de l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de salariés (I.
S.), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution à l'I.
S.-Prévoyance, 9, rue Omer-Talon, 75011 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-35 du 18 janvier 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le département de la Guyane
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 21 mars 1994, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Arrêté du 27 octobre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à l'association France DC-3 une licence d'exploitation lui permettant d'effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La présente licence d'exploitation est particulière à l'association et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que l'association dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
- L'association est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
- Le nombre et le type des aéronefs utilisés par l'association pour effectuer les services prévus à l'article 3 ci-dessus doivent figurer dans le plan d'entreprise de l'association déposé auprès de la direction générale de l'aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en application de l'article 5-3 du règlement (C.
- La présente licence d'exploitation sera examinée un an après la date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé.
Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1994, considérant la place faite dans la revue ci-dessous mentionnée au prosélytisme en faveur de la pédophilie:
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Gaie France éditée par l'association Alexandre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1994, Mme Warter (Danielle), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue à la 1re classe, 1er échelon de son grade, à compter du 10 mars 1993.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, le compte financier de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est approuvé en recettes à la somme de 21 731 746,58 F et en dépenses à la somme de 67 084 869,63 F pour l'exercice 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 1994, M. Pumo (Besnik) est nommé maître-assistant associé à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, à compter du 9 novembre 1993, pour une durée d'un an.
Arrêté du 21 janvier 1994 fixant les modalités de suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'accidents de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine
- Le suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'un accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le décret susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine pratiqués aux troisième et sixième mois à compter de la date de l'accident.
Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par les intéressés, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la santé chargé du secrétariat de la commission de réforme compétente.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la demande du centre hospitalier de Cannes, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la demande de la société anonyme Clinique la Casamance, représentée par son président-directeur général, M. le docteur Gautier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
M. Piriou (Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Pontivy.
M. Thibaud (Jean-René), ingénieur en chef des télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dinan, est nommé secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.
Gizard (Bruno), administrateur territorial, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 15 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
En application du décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels de documentation, ces places sont réparties de la manière suivante:
Premier concours: une place;
Second concours: une place.
La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 10 mars 1994.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913 susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination et intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er juin 1993, M. Giroux (François), maître-assistant associé à l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en génie et technologie alimentaire pour les régions chaudes au même établissement à compter du 16 juillet 1992.
L’intéressé, maître-assistant stagiaire, est intégré sur sa demande dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1993, M. Ricordeau (Daniel, René, Germain), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, placé depuis le 1er janvier 1991 dans la position de service détaché, en qualité de proviseur de 2e catégorie du lycée professionnel agricole de Blois (Loir-et-Cher), est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 1er août 1993 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1993, M. Dahot (Luc), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1993, Mme Gruet-Masson (Françoise), épouse Moret-Bailly, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université de Bourgogne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 1993, M. Derieux (Jean-Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’institut universitaire de technologie A de Lille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 1994.
Une section de route ou de chaussée située sous un ouvrage de couverture n'est pas un espace confiné dès lors que l'ouvrage de couverture comporte des ouvertures vers l'extérieur dont la surface est égale ou supérieure à 1 m2 par voie de circulation et par mètre de chaussée.
Par décret en date du 24 juin 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la communauté des Bénédictines de Notre-Dame du Pré existant légalement en vertu d’une ordonnance du 11 septembre 1816 et de décrets des 5 mars 1850 et 20 mai 1987, et notamment le transfert du siège de la communauté de Lisieux (Calvados), à Valmont (Seine-Maritime).
Décret n°93-872 du 30 juin 1993 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l’article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond prévu à l’article 6 de la loi susvisée est fixé à 20 000 F par compte pour le développement industriel (Codevi).
Décret du 24 juin 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Parsac Saint-Emilion »
- Le décret du 14 novembre 1936 définissant les conditions de production de l’appellation d’origine contrôlée « Parsac Saint-Emilion » est abrogé.
- Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juin 1993 portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables avec maintien dans le domaine public fluvial de l'Etat de sections des rivières Douve et Taute et du canal de jonction de la Taute au port de Carentan dans le département de la Manche
Par décret en date du 30 juin 1993, sont radiées de la nomenclature des voies navigables ou flottables et maintenues dans le domaine public fluvial de l’Etat les voies d’eau suivantes, y compris leurs dépendances, dans le département de la Manche : la section de la rivière Taute entre le pont Saint-Hilaire, Petitville et le « Four de Taute », d’une longueur de 1 800 mètres, la section de la rivière Douve entre le pont de la Barquette et le « Four de Taute », d’une longueur de 1 800 mètres, et la totalité du canal de jonction de la Taute au port de Carentan, du pont de Saint-Hilaire-Petitville à l’ancienne écluse fluviale au port de Carentan d’une longueur de 530 mètres, telles que ces voies d’eau figurent au plan au 1 /25 000 annexé audit décret (1).
Décret n°93-874 du 24 juin 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, est homologué l’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 23-89 « viande bovine de race charolaise » détenu par le groupement d’intérêt économique Star Charolais, Molaise, B.
17, 71120 Charolles, portant modification de l’âge d’abattage.
Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.
Décret du 30 juin 1993 portant classement parmi les sites des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire de l'ensemble formé par la montagne des Trois-Croix
Par décret en date du 30 juin 1993, est classé parmi les sites des départements de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire l’ensemble formé par la montagne des Troix-Croix, sur les communes de La Rochepot et de Santenay (Côte-d’Or), de Cheilly-lès-Maranges, de Dezize-lès-Maranges et de Paris-l’Hôpital (Saône-et-Loire) (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1993, M. Galey (Bertrand-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 5 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1993, sont nommés élèves directeurs de 4e classe et effectivement présents à l’Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1993, les personnels ci-après désignés :
Carles (Didier).
Etcheverry (Xavier)
Marquier (Jean-Dominique).
Le retrait de M. Rullier (Michel, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagril, Michel Rullier et Yves Dufour, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagril, Michel Rullier et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Cantagril et Yves Dufour, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Di Meglio (Roland, Sauveur, Alain, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Di Meglio, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), est accepté.
M. Di Meglio (Roland, Sauveur, Alain, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), en remplacement de la S.
Roland Di Meglio, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
M. Adam (Dominique), magistrat, détaché.
Mlle Ajjan (Nadia), juge des enfants (Créteil).
M. Alenda (Philippe), premier juge (Grasse).
M. Alesandrini (Etienne), substitut à l’administration centrale.
M. Allaix (Michel), substitut à l’administration centrale.
Mme Alliot-Thienot (Françoise), substitut (Nanterre).
Mlle Alluto (Roseline), premier substitut (Toulon).
Mme Amiot (Brigitte), épouse Monereau, vice-président (Nîmes).
M. Ampuy (Robert), substitut prés le tribunal supérieur d’appel (Mamoudzou).
Mme Anossoff-Baudoin (Elisabeth), vice-président (Versailles), tribunal d’instance.
Mme Anxionnaz-N’Diaye (Denise), juge (Paris).
Mme Aubert (Michelle), épouse Poirier d’Ange d’Orsay, vice-président (Meaux).
Mme Aubertin (Colette), épouse Lallement, vice-président (Lille).
Mme Aubry (Marie-Annick), épouse Varlamoff, premier juge (Marseille).
M. Avignon (Pierre), premier juge de l’application des peines (Toulouse).
M. Avon (Marcel), premier juge (Alès).
M. Baluze (Didier), vice-président (Le Mans).
Mme Bancarel (Christine), épouse Perrin, vice-président (Mâcon).
Mme Bardet (Aude), épouse Lefebvre, vice-président (Lille).
Mme Beaume (Elisabeth), épouse Blanc, président (Montbrison).
Mlle Belières (Christiane), premier juge (Bordeaux).
M. Beney (Jean-Marie), premier substitut (Pontoise).
M. Bensussan (Jerôme), premier substitut (Meaux).
Mme Bertrand-Royer (Régine), juge (Bobigny).
Mlle Besset (Nicole), premier juge d’instruction (Bordeaux).
M. Billy (Claude), vice-président (Le Puy-en-Velay).
M. Birolleau (Patrick), substitut à l’administration centrale.
M. Blanc-Sylvestre (Yves), vice-président (Nice).
Mme Bloess (Josiane), épouse Bigot, premier juge de l’application des peines (Strasbourg).
Mme Bollmann (Françoise), épouse Tamalet, vice-président (Fort-de-France), tribunal d’instance.
Mme Bonnemaison (Fabienne), vice-président (Béthune).
M. Bonnet (André), président (Bourgoin-Jallieu).
M. Borrel (Bernard), procureur de la République (Lisieux).
M. Bosc (Jean-Jacques), procureur de la République (Mont-de-Marsan).
M. Boulet-Gercourt (Benoît), procureur de la République (Albi).
Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut à l’administration centrale, détaché.
Mme Brodard (Dominique), procureur de la République (Rochefort).
Mme Brosse (Patricia), épouse Watremez-Dufour, vice-président (Limoges).
Mme Brugidou (Florence), épouse Waechter, vice-président (Niort).
Mme Brunner-Haegel (Françoise), vice-président (Belfort).
M. Cabaret (Michel), vice-président (Toulon), tribunal d’instance.
Mme Cadiot (Odile), épouse Gulphe, juge (Nanterre).
Mme Calve (Catherine), épouse Pierce, juge (Bobigny).
Mme Carbonnier (Irène), vice-président (Bordeaux).
M. Cardon (Robert), vice-président (Melun).
M. Cario (Jean-Jacques), juge (Quimper), tribunal d’instance (Quimperlé).
Mme Carnoy (Marie-France), épouse Leclercq, président (Saint-Quentin).
M. Carré-Pierrat (Alain), secrétaire général de la première présidence de la cour d’appel (Paris).
Mme Cassagne (Simone), épouse Citray, premier juge (Nantes).
M. Catalan (Bernard), premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d’appel (Rennes).
M. Cathala (Bruno), président (Montargis).
Mlle Ceccaldi (Martine), substitut à l’administration centrale.
Mme Champion-Touzery (Janick), juge (Paris).
Mme Charruault (Chantal), secrétaire général du tribunal de grande instance (Paris).
M. Chassin (Lionel), procureur de la République (Saumur).
M. Chauvelot (Jacques), juge (Nanterre).
M. Chauvin (Pascal), secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
M. Chazottes (Jean-Marc), premier substitut (Ajaccio).
Mme Chiaverini (Jeanne), premier juge placé auprès du premier président de la cour d’appel (Bastia).
Mme Clément (Jeannine), épouse Depommier, premier substitut (Reims).
M. Clerc-Renaud (Charles), premier juge d’instruction (Grenoble).
Mme Cobert (Liliane), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Couste (Jean-Louis), premier juge (Bordeaux).
Mme Crepin (Roselyne), juge (Paris).
M. Cretin (Thierry), procureur de la République (Dole).
Mlle Croce (Ginette), juge (Paris).
M. Crousier (Jean-Marc), juge (Bobigny).
M. Cuenot (Christian), premier juge (Libourne).
Mme Dane (Monique), vice-président (Versailles).
M. Darbeda (Pierre), substitut à l’administration centrale.
Mme Dauvillaire (Anny), juge (Paris).
M. de Charry (Benoît), vice-président (Chalon-sur-Saône).
M. de Mathan (Georges), juge (Bobigny).
M. de Veulle (Guy), juge (Paris), tribunal de police.
M. Debons (Francis), vice-président (Rennes).
M. Décomble (Dominique), vice-président (Gap), chargé de l’application des peines.
M. Décout (Olivier), premier substitut (Toulon).
M. Delculry (Claude), magistrat, détaché.
M. Delpech (Yves), procureur de la République (Foix).
M. Delphin (Francis), juge (Paris).
Mme Denis (Catherine), procureur de la République (Dinan).
M. Dequidt (Eric), président (Hazebrouck).
M. Desaint-Denis (Guy), vice-président (Carpentras).
M. Desplan (Michel), premier juge d’instruction (Troyes).
M. Desport (Jean-Luc), premier juge d’instruction (Limoges).
M. Dessagne (Jean-François), juge d’instruction (Créteil).
Mme Desvergnes (Dominique), épouse Dos Reispereira, juge (Paris).
Mme Devalette (Christine), premier juge (Grenoble).
M. Deville (Patrice), magistrat, détaché.
Mme Dezirat (Paule), épouse Barthe, juge (Bobigny).
M. Dobanton (Jean), procureur de la République (Cayenne).
Mme Esarte (Michèle), vice-président (Lille).
Mme Etevenon (Claude), secrétaire général du procureur général près la cour d’appel (Paris).
Mlle Favier (Muriel), vice-président (Marseille).
Mme Fonteneau (Marie-Françoise), épouse Tribot-Laspière, vice-président (Tarbes).
M. Forêt-Dodelin (Gérard), vice-président (Grasse).
M. Fourvel (Jacques), substitut (Paris).
M. Froment (Olivier), premier juge placé auprès du premier président de la cour d’appel (Montpellier).
Mme Fruchaud (Sylvie), substitut (Paris).
M. Gandolière (Jean-Paul), procureur de la République (Vienne).
M. Garrigues (Hervé), premier substitut (Rouen).
Mlle Gaubert (Jacqueline), vice-président (Marseille).
Mme Gaudet (Catherine), vice-président (Clermont-Ferrand).
M. Gauze (Claude), premier juge d’instruction (Perpignan).
Mme Geerssen (Isabelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Genaitay (Pierre), premier substitut (Nantes).
Mme Giannotti (Marie-Ange), épouse Dalmaz, premier substitut (Marseille).
Mme Giudicelli (Catherine), épouse Elleouet, vice-président (Grasse).
M. Gongora (Christian), procureur de la République (Soissons).
M. Gorini (Vincent), vice-président (Arras).
Mme Grafmeyer (Claude), épouse Prevost, juge (Paris).
Mme Greff-Bohnert (Dominique), premier juge (Strasbourg).
Mme Grenier (Aline), vice-président (Bordeaux).
Mme Gruyelle (Nicole), épouse Lecointe, vice-président (Rouen).
M. Guery (Jean-Luc), premier juge (Aix-en-Provence).
Mme Guidoni (Madeleine), épouse Santarelli, magistrat, détaché.
Mme Guien (Brigitte), épouse Vidon, substitut (Paris).
M. Guignard (Denis), substitut à l’administration centrale.
Mme Hazan (Adeline), juge (Paris).
M. Henne (Bernard), premier substitut (Evry).
M. Hilaire (Jehan), vice-président (Tarascon).
Mme Holman (Anne-Elisabeth), épouse Jourdan, vice-président (Rouen), tribunal d’instance.
Mme Houlette (Eliane), premier substitut (Versailles).
M. Hussenet (Olivier), premier substitut (Châlons-sur-Marne).
M. Jacotot (Didier), premier juge (Albertville).
Mme Jeanpierre-Cleva (Catherine), vice-président (Angoulême).
Mlle Joly (Claude), juge (Paris).
M. Kieffer (Jacques), vice-président (Strasbourg).
M. Kirchner (Olivier), président (Vesoul).
M. Lacan (Gilles), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Lacoste (Gracieuse), magistrat, détaché.
M. Lacroix-Andrivet (Jean-Paul), juge (Paris).
Mme Ladreit de Lacharrière (Sophie), épouse Zagury, juge (Paris), tribunal d’instance (11e).
M. Laflaquière (Philippe), procureur de la République (Saint-Gaudens).
M. Lallier (Gérard), président (Lons-le-Saunier).
Mme Lamande (Marie-Françoise), vice-président (Lorient).
M. Lamarche (Frantz), président (Riom).
Mme Lamarque (Anne-Marie), veuve Somnier, vice-président (Marseille).
Mme Landau (Yvonne), épouse Toutain, juge (Nanterre), tribunal d’instance (Levallois-Perret).
Mme Lapeyre (Catherine), épouse Dieudonne, vice-président (Annecy).
M. Lapeyrere (Franck), vice-président (Marseille).
M. Lapeze (Michel), vice-président (Chambéry).
Mme Larbaud (Françoise), épouse Girot, vice-président (Toulouse).
M. Larmanjat (Olivier), premier substitut (Versailles).
Mme Larsabal (Elisabeth), substitut à l’administration centrale.
Mlle Latrabe (Catherine), vice-président (Poitiers).
M. Le Roux (Yves), substitut (Paris).
Mme Lebecque (Danielle), épouse Kapella, vice-président (Amiens).
M. Lebehot (Thierry), magistrat, détaché.
Mme Lebon (Marie-Françoise), épouse Blanchard, vice-président (Nantes), tribunal d’instance.
M. Legras (Philippe), premier substitut (Clermont-Ferrand).
Mme Lelièvre-Tome (Françoise), magistral, détaché.
Mme Lemau de Talence (Dominique), juge d’instruction (Paris).
M. Lemoine (Yves), juge (Paris).
Mme Leroy (Marie-Christine), vice-président (Aix-en-Provence), tribunal d’instance.
Mme Levy (Claire), épouse Barbier, vice-président (Metz).
Mme Levy (Catherine), épouse Ladant, premier juge (Riom).
M. Lifschutz (Patrick), président (Coutances).
Mme Lion (Sylvie), épouse Darbeda, juge d’instruction (Créteil).
Mme Maillet (Claire), épouse David, juge (Bobigny).
Mme Mallet-Lantin (Odile), vice-président (Basse-Terre), tribunal d’instance.
Mme Marcante (Julie), épouse Gay, vice-président (Marseille).
M. Marchand (Jacques), magistrat, détaché.
M. Mariller (Jean-Yves), premier juge d’instruction (Strasbourg).
M. Marro (Dominique), secrétaire général de la première présidence de la cour d’appel (Versailles).
Mme Masson (Catherine), épouse Daum, substitut à l’administration centrale.
M. Matet (Patrick), juge d’instruction (Paris).
Mme Mathieu (Martine), épouse Galli, vice-président (Marseille).
M. Maubrey (Jean-Pierre), vice-président (Nancy), tribunal d’instance.
Mme Maussion (Elisabeth), épouse Hoche-Delchet, vice-président (Quimper), tribunal d’instance.
Mme Meallonnier (Arlette), président du tribunal de première instance (Mamoudzou).
Mme Metadieu (Catherine), épouse Maure, vice-président (Pontoise).
Mme Metadieu (Dominique), épouse Avon, vice-président (Montpellier).
M. Millot (Philippe) vice-président (Versailles).
Mme Missire (Marie-Claude), épouse Varin, vice-président (Montpellier).
Mlle Montelimard (Françoise), juge (Paris), tribunal d’instance (10e).
Mme Morin (Raymonde), née Letourneur, premier juge (Saint-Malo).
Mlle Nadal (Véronique), juge (Paris).
M. Nalbert (Pierre), procureur de la République (Cahors).
M. Nicolai (Jean-Pierre), vice-président (Nouméa).
Mme Olivier (Claude), épouse Vallet, premier substitut (Nancy).
Mlle Oper (Colette), premier juge des enfants (Pontoise).
Mme Orvain (Isabelle), juge des enfants (Paris).
M. Ouart (Patrick), substitut à l’administration centrale, détaché.
M. Pagnon (Jean-Louis), procureur de la République (Basse-Terre).
Mme Pams (Véronique), épouse Tatu, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Panzani (Jean-Dominique), vice-président (Carpentras).
M. Perret (Henri), premier substitut (Marseille).
M. Perrin (Jean-François), vice-président (Mâcon).
M. Perrin (Jean-Michel), vice-président (Nancy).
Mme Petit (Josiane), épouse Espana, premier substitut (Avignon).
Mme Petit (Sylvie), épouse Leclair, premier juge (Versailles).
M. Petitprez (Philippe), premier substitut (Sarreguemines).
M. Petriat (Jean), président (Saumur).
M. Peyroux (Philippe), procureur de la République (Alençon).
M. Pierre (Alain), vice-président (Metz), tribunal d’instance.
M. Pierson (Paul), premier substitut (Valenciennes).
Mme Pinon (Sophie), épouse Portier, juge (Paris).
Mme Piocelle (Jacqueline), vice-président (Lyon).
Mme Poli (Christiane), épouse Dauchelle, premier substitut (Valence).
M. Ponsard (Christian), premier substitut (Arras).
Mme Pouchet (Anne-Marie), vice-président (Nantes).
Mme Prévost (Marceline), épouse Fleury, premier juge (Blois).
Mme Provost-Lopin (Martine), juge (Créteil).
M. Rabesandratana (Paul-Louis), premier substitut (Pointe-à-Pitre).
M. Raffin (Michel), premier substitut (Angers).
M. Raguin (Xavier), juge (Nanterre).
M. Ranchin (Jacques), premier juge de l’application des peines (Bonneville).
M. Rapone (Denis), substitut à l’administration centrale, détaché.
M. Raynaud (Jean-Luc), magistrat, détaché.
M. Remenieras (Christian), substitut à l’administration centrale.
M. Renaut (Michel), président (Saint-Omer).
M. Revel (Michel), juge (Paris).
Mme Rezaire (Constance), épouse Loupec, vice-président (Evry).
Mlle Richet (Patricia), premier juge (Metz).
M. Rinuy (Lionel), vice-président (Amiens), tribunal d’instance.
M. Rivière (Gilles), juge d’instruction (Paris).
M. Robert (Guy), premier substitut (Nice).
M. Robin (Brice), premier substitut (Saint-Etienne).
Mlle Roehrig (Aimée), premier juge d’instruction (Strasbourg).
M. Ronsin (Xavier), procureur de la République (Roanne).
Mme Rossi (Henriette), épouse Chaubon, substitut à l’administration centrale.
Mlle Rossignol (Michèle), vice-président (Lille).
M. Roude (Jean-François), substitut (Bobigny).
M. Roux (André), vice-président (Nancy).
M. Sabbah (Jean), juge (Paris).
M. Sadot (Alain), président (Lisieux).
M. Sarrau (Gérard), vice-président (Agen).
M. Schmidt-Dory (Roland), procureur de la République (Briey).
Mme Séguy (Marie-Françoise), épouse Brejoux, premier juge (Toulon).
Mme Servonnat (Germaine), épouse Bruel, vice-président (Versailles).
Mme Sugajski (Marie-Josèphe), épouse Rouvière, vice-président (Reims), en disponibilité.
Mme Suquet (Catherine), épouse Mollet, premier juge (Mont-de-Marsan).
M. Tcherkessoff (Olivier), procureur de la République (Tulle).
Mme Telliez (Marie-Anne), épouse Sacagi, vice-président (Lyon).
M. Thiry (Alphonse), vice-président (Chaumont).
M. Vanhasbrouck (Régis), vice-président (Grenoble).
M. Vannier (Michel), premier juge de l’application des peines (Rennes).
Mme Vassogne (Isabelle), épouse Lacabarats, vice-président (Orléans).
M. Vely (Marc), président (Abbeville).
Mme Vermeulin (Jeanne), épouse Warein, premier substitut (Nevers).
Mlle Vervier (Myriam), premier substitut (Metz).
Mme Vichnievsky (Laurence), juge d’instruction (Paris).
M. Vogt (Patrick), procureur de la République (Saint-Malo).
M. Vuillemin (Jean-Claude), substitut à l’administration centrale, détaché.
M. Weier (Bernard), président (Briey).
M. Bensussan (Jérôme), premier substitut (Meaux).
M. Estève (Gilbert), juge d’instruction (Paris).
Mme Oper (Colette), premier juge des enfants (Pontoise).
Mlle Orvain (Isabelle), juge des enfants (Paris).
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire prévu à l’article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée :
M. Caviglioli (Christian).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1993, M. Fiatte (Etienne), secrétaire des affaires étrangères, est détaché auprès de l’Institut national de l’audiovisuel pour y exercer les fonctions de directeur de cabinet du président, pour une période de cinq ans à compter du 15 janvier 1990.
Arrêté du 31 mars 1994 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 1994, sont désignés pour siéger, en qualité d'assesseurs, au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation dont les noms suivent:
Suppléants: M. Bertel (Yvon), M. Varcin (Léopold).
Suppléants: M. Bozzi (Louis), M. Corsi (André).
Suppléants: M. Gouesse (Pierre), M. Carpena (Edmond).
Titulaire: M. Torres (Lucien);
Suppléant: Mme Guiter (Lucienne).
Suppléants: Mme Esteban, née Herrera (Nicole), M. Foury (Roland).
Suppléants: M. Dimech (Joseph), Sulauze (Guy de).
Suppléants: Mme Elbhar (Nicole), M. Hernandez (André).
Commision du contentieux de l'indemnisation de Toulouse:
Suppléant: M. Polycarpe (Henri).
Ces désignations sont prononcées pour trois ans.
Arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique)
b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) et du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
sauf dans les limites de la partie 1 décrite ci-dessus.
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-177 du 29 mars 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 susvisée est modifiée et complétée comme suit:
<< Sur France 3, le dimanche vers 10 h 20 jusqu'au 16 avril 1994 et le dimanche vers 10 h 50, à compter du 17 avril 1994.
- L'annexe II de la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 susvisée est complétée comme suit:
<< Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (F.
Décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
- Les articles 1er à 42 du décret du 22 mai 1992 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
- Dans les territoires d'outre-mer, la pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
Toutefois, à partir d'un montant de 24 000 francs français, la pénalité libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor.
Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 22 mai 1992 susvisé.
- Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 22 mai 1992 susvisé.
- L'institut d'émission d'outre-mer exerce en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues par les décrets des 30 octobre 1935 et 22 mai 1992 susvisés.
Dispositions relatives aux informations échangées entre les banquiers,
l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France
Première section: déclarations souscrites par les banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
- Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Ces déclarations mentionnent:
1o La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte;
2o La désignation du compte: numéro, nature, type et caractéristique;
3o La date et la nature de l'opération déclarée: ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire;
4o Pour les personnes physiques, leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ainsi que leur numéro d'identification pour les entrepreneurs individuels qui en sont pourvus;
5o Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
- Les déclarations mentionnées à l'article 5 ci-dessus sont adressées à l'institut d'émission des départements d'outre-mer qui en assure la centralisation aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article 74-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et par le présent décret.
Deuxième section: déclarations souscrites par les banquiers des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte auprès de l'institut d'émission d'outre-mer.
- Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Ces déclarations sont établies conformément à l'article 5 ci-dessus.
- Les déclarations mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont adressées à l'institut d'émission d'outre-mer qui en assure la centralisation aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article 74-3 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et par le présent décret.
Troisième section: informations échangées entre l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France.
- Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité:
1o L'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France consultent les déclarations mentionnées aux articles 5 et 7 ci-dessus;
2o L'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer reçoivent, par l'intermédiaire de la Banque de France, les informations détenues par l'administration des impôts en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 1o et 2o du présent article.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
Arrêté du 23 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des enseignants et des personnels de direction détachés auprès du ministre de la défense
- L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est créé au ministère de la défense cinq commissions consultatives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des corps ci-après:
<< Commission C: professeurs de lycée professionnel, professeurs d'enseignement général de collège, adjoints d'enseignement, conseillers principaux d'éducation, professeurs des écoles, instituteurs;
<< Commission E: professeurs de chaires supérieures.
<< Pour l'application du présent arrêté la classe est assimilée au grade,
lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, excepté pour ce qui concerne les corps des personnels de direction.
- Les commissions visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
<< Commission consultative paritaire centrale A (professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers):
<< a) Représentants de l'administration: trois titulaires, trois suppléants; << b) Représentants du personnel:
<< Commission consultative paritaire centrale B (professeurs certifiés):
<< a) Représentants de l'administration: quatre titulaires, quatre suppléants;
<< Commission consultative paritaire centrale C (professeurs de lycée professionnel, professeurs d'enseignement général de collège, adjoints d'enseignement, conseillers principaux d'éducation, professeurs des écoles,
<< Commission consultative paritaire centrale E (professeurs de chaires supérieures):
<< - professeurs de chaires supérieures: deux titulaires, deux suppléants.
- L'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1991 est complété par le troisième alinéa suivant:
<< Lorsque les effectifs d'enseignants d'un même corps sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission propre à ce corps, il peut être institué une commission commune à plusieurs corps.
- Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1991,
remplacer << ...renouvellement simultané des quatre commissions...
>>, par << ...renouvellement simultané des cinq commissions...
- Les alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 25 mars 1991 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Pour l'accomplissement des opérations électorales est institué un bureau central de vote pour chacune des commissions à former.
L'ensemble des électeurs est appelé à voter par correspondance.
<< La liste des votants est dressée par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Elle est affichée dans les établissements d'emploi des électeurs vingt et un jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Ils sont transmis, en nombre au moins égal pour chaque liste au nombre des électeurs inscrits, aux chefs de service ou d'établissement.
Ces derniers sont chargés de les remettre aux votants dix jours au moins avant la date fixée pour les élections.
<< Le bureau de vote central mentionné à l'article 10 procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de la défense, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
<< Les opérations électorales sont organisées selon la procédure exclusive du vote par correspondance.
Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin.
<< L'alinéa 4 de l'article 16 précité est supprimé.
- Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 25 mars 1991,
au lieu de: << le bureau de vote...
>>, lire << le bureau central de vote...
- A l'article 21 de l'arrêté du 25 mars 1991, supprimer la phrase: << au choix en ce qui concerne les personnels de direction de 1re et 2e catégorie >>.
- A l'article 23 de l'arrêté du 25 mars 1991, lire: << les commissions se réunissent en principe au moins deux fois par an...
Arrêté du 5 avril 1994 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires
- L'article 1er, deuxième paragraphe, alinéa 3, de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur deux disciplines au choix du candidat parmi les quatre suivantes: mathématiques, physique, chimie et biologie.
Ce choix s'effectue après communication des sujets (durée: trois heures; coefficient 5).
Arrêté du 6 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-deux.
En outre vingt-cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et six places aux travailleurs handicapés.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 juin 1994 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er avril 1994, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés:
Mme Surun (Sylvie), en remplacement de M. Hupel (Marcel).
M. Valadon (René), en remplacement de Mme Surun (Sylvie).
M. Emile (Alain), en remplacement de M. Santune (Robert).
Mme Boutaric (Rose), en remplacement de M. Simon (Yves).
- M. Pierre Fauchon, sénateur de Loir-et-Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie.
COUR DES COMPTES Arrêté du 11 février 1994 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à Mme Martine Bellon et à M.
Jean-Philippe Vachia, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Jean-Philippe Vachia à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 février 1994, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 10 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 10 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trente-neuf.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 31 mars 1994 et le retrait des dossiers jusqu'au 25 mars 1994.
- Pour tout renseignement et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1994, Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Guerrier de Dumast (Antoine),
sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 10 février 1994, M. Coron (Pierre), sous-préfet,
est détaché en qualité de délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Guadeloupe, pour une période de deux ans à compter du 15 février 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Il est institué, à compter du 12 avril 1994, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
- L'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 12 avril 1994.
Arrêté du 10 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 10 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-cinq.
- concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 portant statut de ces agents): trente-trois places;
- concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret): douze places.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone:
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les poires
- Dans le cadre des règle édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
Art. 1er - M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l’agriculture et de la pêche :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Fernet et de M. Jean-Christophe Paille, délégation permanente est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Fernet, de M. Jean-Christophe Paille et de M. Philippe Auxary, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Guillon, attaché principal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 1993, Mme Perez, née Lesieutre (Liliane), attaché d’administration centrale de 1re classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 1993.
Arrêtés du 20 avril 1993 portant réintégration de praticiens hospitaliers et nomination de chefs de service
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont réintégrés et nommés, pour une période de cinq ans, dans les fonctions de chef de service dans les établissements suivants :
M. Daumezon (Jean), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier spécialisé de Tattone.
M. Jardel (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Dieppe, service de chirurgie générale et viscérale.
Mme Astier, née Grunfeld (Liliane), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital René-Muret (assistance publique).
Arrêtés du 20 avril 1993 portant nomination de chefs de service
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, sont nommés praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
Mme Frenkiel, née Auboin (Nicole), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d’Alençon.
Mlle Arnold (Christiane), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Salins-les-Bains.
Mme Ridereau, née Zins (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
M. Vannercy (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, radiologie centre hospitalier de Saint-Lô.
M. Heches (Xavier), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente centre hospitalier de Decazeville.
Mme Berlie (Henry), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie : centre hospitalier d’Alençon.
Mlle Audroin (Marie), biologiste des hôpitaux, hématologie-biologie : centre hospitalier d’Antibes.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor.
Arrêtés du 20 avril 1893 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
Mlle Chapeau (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Mlle Robin (Françoise), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Bourges, service A.
M. Aufeuvre (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié).
M. Roblin (Xavier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion).
M. Gaillat (Jacques), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier d’Annecy.
Mlle Greder (Alix), médecin des hôpitaux, médecine interne centre hospitalier de Versailles.
M. Toledano (Daniel), médecin des hôpitaux, néphrologie : Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.
M. Barrere (Michel), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Pau.
M. Larchet (Michel), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Mulhouse.
M. Cretin (Jacques), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie centre hospitalier de Belfort, service Médecine K.
Mlle Arzt (Hermine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire d’Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d’Amiens).
M. Bouet (Roland), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatique informatique : centre hospitalier spécialisé de Poitiers, D.
Mlle Menguy (Claudie), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatique informatique : centre hospitalier de Montreuil, D.
M. Millet (Pascal), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatique informatique : centre hospitalier de Montbéliard, D.
M. Ronchi (Luc), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatique informatique : centre hospitalier de Saint-Nazaire.
M. Troadec (Michel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatique informatique : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël.
M. Wagenaar (Gaëtan), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatique informatique : centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, D.
M. Antigny (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente centre hospitalier du Mans, service Médecine interne V.
Mme Berg (Christiane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Dié, service Convalescents.
Mme Dauvergne, née Noirard (Danielle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Melun, service Moyen séjour.
Mlle Di Palma (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Marmande.
M. Dupuich (Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente centre hospitalier de Lorient, service Long et moyen séjour.
Mme Granier, née Cauquil (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Castres, hôpital des Monges (centre hospitalier de Castres), service Moyen et long séjour.
M. Lefebvre (Jean-François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, service Moyen et long séjour.
M. Andrianaly Ratavao (Roger), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Sainte-Menehould.
M. Cezerac (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente centre hospitalier de Saint-Céré.
M. Fontaine (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Marmande.
M. Klein (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.
M. Meffert (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Chaumont.
M. Gauthier (François), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Château-Thierry.
M. Gillet (Jacky), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Dizier.
M. Martin (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d’Aurillac.
M. Deckard (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Meaux, service Chirurgie infantile.
M. Girardin (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Montbrison, service Chirurgie A.
M. Michelutti (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Millau., M. Papot (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Riom.
M. Catala (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier du Mans, service Département de chirurgie.
M. Cohen Solal (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier intercommunal de Créteil.
M. Kalaitzis (Efstratios), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Guéret.
M. Le Pape (Yannick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier du Mans, service Département de chirurgie.
M. Safi (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Belfort, service Chirurgie C.
M. Zahredine (Ayman), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Mme André, née Fock-Chin-Ming (Andrée), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Pierre (La Réunion), service Réanimation polyvalente.
M. Barthelet (Henri), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : maternité régionale Adolphe-Pinard, Nancy.
Mlle Bertrand (Jacqueline), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Mme Blanchard, née Coppens (Marie-Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Blois, service Service A.
Mme Bohm, née Barbier (Geneviève), spécialiste des hôpitaux. anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Creil.
Mlle Briand (Marie-Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Issoire.
M. Brugerolle (Robert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz), service Anesthésiologie-gynécologie-obstétrique.
M. Casanouve-Soule (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Pau.
M. Comte (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Aubenas, service S.
Mlle Dalet (Cécile), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Liboume.
M. Raphelis Soissan (Michel de), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : antre hospitalier de Tourcoing.
Mme Demange, née Perrot (Martine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Tulle.
M. Deydier (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier général de Rochefort, service S.
M. Duperret (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
M. Durasnel (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mulhouse, service Réanimation chirurgicale.
M. Emin (Joël), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Pierre (la Réunion).
M. Fayot (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Tournon, service Urgences.
Mme Gabach, née Cabrera (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Châteauroux.
Mlle Gassner (Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mulhouse, service Anesthésie-réanimation A.
M. Guyon (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Thonon-les-Bains.
M. Halgrain (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Quentin.
M. Hamon (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Mlle Havel (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montmorency.
M. Hochart (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A : Bouron).
M. Jadeau (Jean-Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Puy-en-Velay.
Mme Leteurtrois (Marie-Claire), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Meaux.
M. Lore (Joseph), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vannes.
Mme Mongredien, née Taburet (Haude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Mlle Monvillers (Claudie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Compiègne.
M. Moraillon (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Chamond, service Réanimation-urgences.
M. Morlet (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier général de Rochefort, service S.
Mlle Nombret (Thérèse), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montbrison.
M. Omez (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cannes.
Mme Poulat, née Perret (Hélène), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montélimar, service Urgences.
M. Ricat (Roland), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lunéville.
Mlle Richard (Thérèse), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier départemental Félix-Guyon, service Anesthésie-réanimation 2.
Mlle Rieux (Denise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Lamentin.
Mme Schultze, née Balin (Claudine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Haguenau.
M. Thibaut (Freddy), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Réanimation-urgences, S.
Mme Tissandier, née Mesples (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Agen.
Mlle Vezies (Anne-Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Draguignan.
Mlle Prost (Annie), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire centre hospitalier du Mans.
Mme Dubourdieu (Dominique, Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier intercommunal de la côte Basque (Bayonne).
M. Jouvenot (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier départemental Félix-Guyon, service Neuro-radiologie.
Mlle Lehujeur (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
M. Robert (Roland), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d’Albertville.
Mlle Granier (Marie-Hélène), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Pontoise.
M. Paget (André), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente centre hospitalier de Sallanches.
M. Tallet (Frank), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier départemental Félix-Guyon.
M. Albernhe (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 I 01.
M. Assens (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 G 99.
M. Bach (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 G 06.
M. Baleste (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Tulle, secteur 19 G 01.
Mme Benichou, née Rieu (Solange), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 03.
M. Bossis (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 G 04.
Mme Calandreau, née Montjotin (Fanny), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (la Réunion), secteur 99 G 01.
Mlle Charlec (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Quimper, secteur 29 G 09.
M. Claus (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dax, secteur 40 I 02.
M. Culot (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 G 09.
M. Dal Secco (Claudio), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, secteur 42 G 09.
Mme Daviet, née Laperière (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 G 12.
Mme Deleume, née Lecoq (Danièle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d’Aulnay-sous-Bois, secteur 93 I 04.
M. Delory (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 I 02.
M. Dominion (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 03.
Mlle Dorlet (Marie-Alix), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Auxerre, secteur 89 I 01.
M. Drossart (Francis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 I 01.
M. Dubroca (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de la côte Basque (Bayonne), secteur 64 G 07.
Mme El-Zein, née Tramoy (Jocelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Fourmies, secteur 59 G 41.
M. Exbrayat (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, sec, leur 38 G 12.
M. Festa (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 05.
Mme Finet, née Tardieu (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montdidier, secteur 80 G 08.
Mlle Fortier (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Cadillac, service 33 D 00.
M. Gandelman (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier psychiatrique d’Erstein, secteur 67 G 10.
Mlle Garnier (Anne-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, secteur 95 I 02.
M. Garrigou (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 04.
M. Gautrain (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d’Arras, secteur 62 I 07.
Mlle Genet (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dijon, secteur 21 G 06.
Mlle Gervais (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice, secteur 94 I 02.
M. Gouiran (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 06.
M. Gouitaa (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montmorency, secteur 95 I 04.
Mme Grossetete, née Bedrignans (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montbert, secteur 44 I 03.
M. Guinard (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Marseille, secteur 13 G 07.
M. Gujadhur (Lekhraj), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 09.
M. Hostin (Henri), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, secteur 83 G 08.
M. Huguet (Robert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Niort, secteur 79 G 02.
Mlle Lalanne, née Siorac (Danielle, Michèle, Eve), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 G 12.
Mlle Lambla (Marguerite), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, secteur 51 G 07.
Mme Lebbadi, née Weiss (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé des Mureaux, secteur 78 G 02.
M. Lecocq (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Aulnay-sous-Bois, secteur 93 G 08.
Mlle Lemattre (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 I 02.
M. Marcellesi (Charles). psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Ajaccio (Castelluccio), secteur 2A G 01.
Mlle Menet (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Moisselles, secteur 92 G 02.
M. Mion (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d’Aulnay-sous-Bois, secteur 93 G 08.
M. Morali (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise, secteur 60 G 08
Mme Moullec, née Bremond (Christiane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universaitaire de Marseille, secteur 13 G 09.
M. Nespor (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Vallier, secteur 26 G 01.
M. Petit (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 I 04.
Mme Planchais, née Sluys (Nadine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, secteur 42 G 10.
Mlle Plas (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 G 05.
M. Pourrat (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 I 07.
M. Preterre (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteu 76 G 10.
M. Ramez (Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 P 06.
Mme Rosenkranz, née Minella (Helga), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 05.
Mme Rousselet, née Sadones (Nadine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Prémontré, secteur 02 G 05.
Mme Ruat (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94G17.
Mlle Ruellan (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Nemours, secteur 77103.
Mme Sejourne (Jocelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Antony, secteur 92 I 06.
Mlle Spengler (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Clermont-sur-l’Oise, secteur 60 G 09.
M. Teboul (Roger), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 I 03.
Mlle Toussaint (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 G 09.
Mlle Tronche (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 I 02.
M. Vedie (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Marseille, secteur 13 G 08.
M. Wagner (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Tours, secteur 37 G 03.
M. Wahl (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente centre hospitalier universitaire de Tours, secteur 37 G 01.
Mme Weiller, née Desaint Mathieu (Chantal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise, secteur 60 I 02.
Mme Burgot, née Eon (Gwenola), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Rennes, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Rennes).
M. Cano (Jean-Paul), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Mme Conort, née Caluori, pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin).
Mlle Doury (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Gonesse.
Mme Dufay, née Schaechtelin (Edith), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Lunéville.
Mme Julien, née Pesquet (Marie-Noëlle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Saint-Malo.
Mme Larue-Schmitt (Michèle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Salon-de-Provence.
Mlle Raspaud (Sylvie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital de Bicêtre (assistance publique).
Mme Michallet, née Bellin (Mauricette), hématologie clinique centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hématologie.
Mme Broussolle, née Magnard (Christiane), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Médecine interne.
M. Chevalier (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine interne centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Chirurgie cardio-vasculaire.
M. Jeantils (Vincent), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier (Assistance publique), service Médecine interne.
Mlle Mousson (Christiane), médecin des hôpitaux, néphrologie centre hospitalier universitaire de Dijon, service Néphrologie.
M. Frappat (Paul), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Médecine infantile A.
M. Savagner (Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire d’Angers, service Pédiatrie B.
Mme Schmitt, née Bourniche (Claudine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpital d’enfants (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Médecine infantile II.
M. Defouilloy (Christian), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire d’Amiens, service Réanimation polyvalente.
M. Gache (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Mermoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Gastro-entérologie, unité Alcoologie.
M. Ponge (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Médecine V.
M. Brichon (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Chirurgie thoracique et générale.
M. Jannet (Denis), chirurgien des hôpitaux - gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Gynécologie-obstétrique.
M. Brassier (Gilles), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie centre hospitalier universitaire de Rennes, service Neurochirurgie.
M. Bouger (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Chirurgie A.
M. Barth (Xavier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Urgences chirurgicales et viscérales.
M. Aubry (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Brest, hôpital de Bohars (centre hospitalier universitaire de Brest), département Anesthésie-réanimation.
Mme Cabrol, née Ton Anh (Phuong), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception, département Anesthésie-réanimation.
M. Coppo (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Médecine interne et toxicologie.
Mme De Dieuleveult, née Dumas Delage (Catherine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale I
Mme Grandjean, née Lardas (Magdeleine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation V.
M. Lavalard (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception, département d’anesthésie-réanimation.
M. Metadier de Saint Denis (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimtiona chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Meydit (Adrien), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception, département d’anesthésie-réanimation.
M. Pichot (Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble, département d’anesthésie-réanimation 1.
M. Pilorget (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, département d’anesthésie-réanimation.
M. Pradier (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation.
Mme Repecaud, née Metzger (Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpital Jeanne-d’Arc (centre hospitalier universitaire de Nancy), département d’anesthésie-réanimation.
M. Salino (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble, département d’anesthésie-réanimation I.
Mme De Billy, née Benhaïm (Marjolaine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), département Radiologie générale et pédiatrique.
Mlle Sonier (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie centre hospitalier universitaire de Tours, service Neuro-radiologie.
Mme Viau, née Vautrin (Anne-Catherine), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), laboratoire de bactériologie.
Mme Vanhacke, née Gautier (Danielle), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, laboratoire d’hématologie.
M. Orio (Rouan), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Urgences.
M. Planche (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.
-Montpied), centre médicopsychologique (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, secteur 63 G 09.
M. Simonet (Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Caen, secteur 14 G 01.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, M. Lebrun (Max), inspecteur central du Trésor, est chargé d’assurer, à compter du 1er septembre 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable du Conservatoire national des arts et métiers.
M. Lebrun (Max), receveur-percepteur des finances, agent comptable intérimaire du Conservatoire national des arts et métiers, est nommé agent comptable titulaire de ce même établissement à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1993, M. Durand (Jean, Gérard), agent supérieur de classe fonctionnelle de l’administration centrale, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Bonnet (Jacques), maître-assistant stagiaire en sciences sociales et formation à l’Ecole nationale supérieure agronomique appliquée de Dijon, est intégré, sur sa demande, en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1993, M. Fihey.
(Claude), conseiller commercial de 1re classe, est admis, à expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1993, en application des dispositions de l’article L.
24 (I, 1-) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 5 du décret n° 87-636 du 5 août 1987.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Bessière (Jacky), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chartres La Saussaye, en remplacement de M. Nomblot (Michel), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.
A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.
Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.
Elles concernent : l'ensemble des données R.
; un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.
E. est seul destinataire des informations définies à l'article 2.
Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.
A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.
- l'ensemble des données R.
- un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
- un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.
- Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.
Arrêté du 6 avril 1994 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1994, est étendu, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX, pour de l'agneau autre qu'agneau de lait.
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Ray (Hélène) de la somme de 100 040 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1994, est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 1993, en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): Mme Goueffic (Nicole), attaché d'administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Le paragraphe 11 de l'article 1er (B), 4e catégorie, du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
- Armes de poing à grenaille, y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 cm.
- A l'article 1er (B), 7e catégorie, 2e alinéa, du décret du 12 mars 1973 susvisé, à la suite des mots: << cartouches à balles >>, sont ajoutés les mots: << ou à grenaille >>.
- Le sixième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
<< Les détenteurs d'armes de poing à grenaille classées en 4e catégorie et acquises avant la date de publication du décret no 94-144 du 18 février 1994 sont tenus pour pouvoir continuer de les détenir, d'en faire la déclaration au préfet de département du domicile dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.
<< Toutefois, à l'issue d'une période de trois ans, comptée à partir de la date de publication de ce même décret, ils doivent, pour pouvoir continuer de les détenir, demander une autorisation au préfet de département du domicile.
<< L'autorisation est délivrée pour une durée et selon les modalités prévues à l'article 16-1.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget,
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont diminuées de la somme de 5 161 322 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 2).
Arrêté du 14 février 1994 habilitant des fédérations à diffuser la culture par le film
- Sont habilitées à diffuser la culture par le film, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1964 susvisé, les fédérations suivantes:
1o Union française des oeuvres laïques d'éducation par l'image et le son (U.
2o Fédération loisirs et culture (F.
3o Coopérative régionale du cinéma culturel (C.
4o Union nationale inter ciné-clubs (U.
- L'arrêté du 3 mai 1965 habilitant des fédérations à diffuser la culture par le film est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Au 6 (Symboles):
Remplacer le dernier paragraphe:
<< Soit l'identification d'un échangeur permettant de sortir d'une voie rapide.
On utilise alors le symbole SE 1 défini en annexe.
Il comporte un numéro d'ordre qui permet de localiser l'échangeur de manière précise.
Il peut être complété par le mot "sortie", le symbole est inscrit en noir sur fond blanc >> Par:
<< Soit l'identification d'un échangeur.
On utilise alors le symbole de type SE défini en annexe.
Le symbole comporte un pictogramme suivi d'un numéro d'ordre qui permet de localiser l'échangeur d'une manière précise.
Le symbole est inscrit en noir sur fond blanc.
On distingue le symbole:
<< SE 1 b: pour un ou deux caractères;
<< SE 2 b: pour trois caractères.
>> L'utilisation des symboles SE 1 et SE 2 n'est plus autorisée, mais reste en vigueur jusqu'à une date fixée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre Ier (Prothèses inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
<< Elle est accordée sur entente préalable et à condition que l'implantation soit réalisée en salle d'opération et sous contrôle radiologique peropératoire.
Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé:
<< - aiguille de type II: aiguille de type I montée sur un système solidaire (adhésif, agrippant...) permettant le maintien en place de celle-ci.
<< Les accessoires à usage unique pour chambre à cathéter implantable et cathéter central tunnélisé:
<< - accessoires pour héparinisation, notamment: masque, champs, gants,
calot, compresses, seringue, aiguille.
<< - soit sous forme de set, comportant sur son conditionnement son numéro de stérilisation et l'étiquette détachable autocollante décrite dans le chapitre Conditions générales ouvrant droit à sa prise en charge.
<< Les accessoires à usage unique utilisés pour les chambres à cathéter implantables peuvent être pris en charge, également, lors de l'utilisation de cathéter central tunnélisé, dans les mêmes indications.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre B du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :
1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ;
3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;
4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;
5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;
Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.
Décret du 11 février 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Morne-Aca (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 11 février 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception radioélectrique de Morne-Aca (Martinique).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu.
Décret du 11 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant aux faisceaux hertziens L'Ile-d'Yeu-Saint-Jean-de-Monts et Les Sables-d'Olonne-Vaire traversant le département de la Vendée ainsi que sur le parcours du second de ces faisceaux
Par décret en date du 11 février 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de L'Ile-d'Yeu et de Vaire, situées sur le parcours des faisceaux hertziens L'Ile-d'Yeu-Saint-Jean-de-Monts et Les Sables-d'Olonne-Vaire, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations des Sables-d'Olonne et de Vaire.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414-A,
1414-B et 1414-C du code général des impôts est porté à 1 762 F;
Arrêté du 11 janvier 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition d'août 1993, intitulée " Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante : C.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des postes et télécommunications, B.
Arrêtés du 11 janvier 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-26 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Radio Ouassaille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassaille
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassaille.
Site d'émission: rue Demongeot, 97360 Mana.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 1993, les épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées, en 1994, aux dates et heures ci-après:
29 mars 1994, de 8 h 30 à 11 h 30, résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale.
29 mars 1994, de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
30 mars 1994, de 8 h 30 à 13 h 30, chimie organique, générale et minérale.
30 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, biologie humaine.
30 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, matériaux et constructions.
30 mars 1994, de 8 h 30 à 13 h 30, technologies de fabrication et avant-projet de mécanisme.
30 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, automatismes d'ensembles électriques.
Economie et gestion: économie,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif du 28 juin 1993 reconduisant la convention collective régionale du bâtiment des employés, techniciens et agents de maîtrise (région parisienne hors Seine-et-Marne)
Valeur du point des techniciens, agents de maîtrise et employés.
Arrêté du 1er avril 1994 portant détachement (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 1er avril 1994, M. Frédéric Tiberghien,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1993, date à compter de laquelle il est placé, pour une durée maximale de cinq ans, dans la position de détachement de longue durée auprès de la société E.
(Entreprise générale de télécommunications) pour y exercer les fonctions de président-directeur général.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant rangement en 1re classe d'emplois de chef d'établissement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 1994, page 595, 1re colonne, 2e arrêté, en ce qui concerne l'établissement de Cognac, au lieu de: << centre hospitalier spécialisé >>, lire: << centre hospitalier >>.
Décret n°94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Décret no 94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret no 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
- Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après:
<< Ile-de-France: sept sections;
<< Provence-Alpes-Côte d'Azur: trois sections;
<< Rhône-Alpes: trois sections.
- Il est délivré à la société Darta une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 2 février 1990, modifié par arrêté du 21 mai 1990,
portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Darta est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Jet Systems Hélicoptères Service une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 9 décembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Jet Systems Hélicoptères Service est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par décret en date du 27 janvier 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Gurs >>,
attribué par décret du 23 novembre 1987 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) - ultérieurement dénommée Elf Aquitaine Production - et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, est prolongée jusqu'au 28 novembre 1997, sur une superficie de 250 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, compte tenu d'un engagement financier minimal de 11,330 MF.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de prolongation, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques le méridien d'origine étant celui de Paris:
A: intersection du méridien 3,50 gr O avec la ligne droite joignant le clocher de l'église Saint-Martin à Pau, à la tour Nord de la cathédrale Sainte-Marie à Bayonne.
B: intersection du méridien 3,28 gr O avec la ligne droite définie ci-dessus.
A-B ligne droite:
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
- Il est délivré à la société Airways une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 6 décembre 1991, modifié par arrêté du 26 février 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Airways est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Euralair International une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêtés des 20 juin, 19 novembre 1991 et 7 juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Euralair International est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
En qualité de représentant de l'Etat, sur la proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
M. Jacques Serris, titulaire, en remplacement de M. Jean-Christophe Barbant; M. Philippe Guillard, suppléant, en remplacement de M. Jacques Serris.
M. Rousseau (Ludovic, Alcime, Eugène, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean et Bruno Boissonnet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Boissonnet (Jean, Antoine, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean et Bruno Boissonnet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Bruno Boissonnet et Ludovic Rousseau, avoués associés >>.
M. Libert (Damien, Elie, Léon, Dominique) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Libert et Alain, Louis Castor, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Etienne Libert,
Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs associés >>.
L'annexe jointe à l'arrêté du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département du Var, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le retrait de Mlle Delignette (Marianne, Nadine), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon et Marianne Delignette, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << M. Jean-Philippe Bourgeon, avoué à la cour associé >>.
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Lallemant (Maurice) de la somme de 82 085 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1994, M. Garcia-Aguirre (Pablo, Fernando), de nationalité péruvienne, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Décret du 1er février 1994 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1994, M.
Philippe Deslandes, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
Décret du 1er février 1994 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Commission des communautés européennes en qualité de membre du cabinet du président, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er mai 1993.
Dans cette situation, M. Fries continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Décret no 94-110 du 1er février 1994 portant publication de la convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, faite à Apia le 12 juin 1976 (1)
- La convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, faite à Apia le 12 juin 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE LA NATURE DANS LE PACIFIQUE SUD
Ayant à l'esprit les principes énoncés dans la Déclaration adoptée en juin 1972 à Stockholm par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement;
Convaincues de l'urgence d'une action s'inspirant de ces principes,
spécialement en ce qui concerne le maintien de la capacité de la terre à produire les ressources naturelles essentielles et renouvelables, la sauvegarde d'échantillons représentatifs d'écosystèmes naturels et la protection du patrimoine que représentent la faune et la flore sauvages ainsi que leur habitat;
Conscientes de l'importance des ressources de la nature du point de vue alimentaire, scientifique, éducatif, culturel et esthétique;
Conscientes également des dangers qui pèsent sur ces ressources irremplaçables;
Reconnaissant l'importance spéciale dans le Pacifique Sud des coutumes indigènes ainsi que des pratiques culturelles traditionnelles et la nécessité de leur donner une attention particulière;
Désireuses d'entreprendre des actions en faveur de la conservation,
l'utilisation et la mise en valeur de ces ressources grâce à une planification et une gestion judicieuse pour les générations présentes et futures,
a)<< Zone protégée >>: parc national ou réserve nationale;
b)<< Parc national >>: zone établie pour la protection et la conservation d'écosystèmes et renfermant des espèces animales et végétales, des sites géomorphologiques et des habitats d'intérêt scientifique, éducatif ou récréatif spécial, ou un paysage naturel d'une grande beauté, qui est placé sous la tutelle des autorités publiques et est ouverte au public;
c)<< Réserve nationale >>: zone ainsi qualifiée par les autorités publiques et placée sous leur tutelle, établie pour la protection et la conservation de la nature et comprenant les réserves naturelles intégrales, les réserves naturelles dirigées, les réserves de flore et de faune, les réserves de gibier, les sanctuaires ornithologiques, les réserves géologiques ou forestières, les réserves archéologiques et historiques, ces réserves assurant à des dégrés variables la protection du patrimoine naturel et culturel aux fins desquelles elles sont établies.
La création de zones protégées sera encouragée par chaque Partie contractante en ce qui la concerne, et ces zones protégées, avec les zones protégées déjà existantes, sauvegarderont des échantillons des écosystèmes naturels représentatifs qui s'y trouvent (une attention particulière étant portée aux espèces menacées), ainsi que des paysages remarquables, des formations géologiques frappantes et des régions ou objets présentant un intérêt esthétique ou une valeur historique, culturelle ou scientifique.
Les Parties contractantes notifient à l'organisme chargé d'assurer les fonctions de secrétariat de la Convention tout établissement de zone protégée, ainsi que les mesures législatives ou réglementaires de même que les méthodes de contrôle administratif adoptées à cet égard.
Les limites des parcs nationaux ne pourront être modifiées en vue d'une réduction de leur superficie et aucune partie de ces parcs ne pourra être aliénée qu'après un examen très approfondi.
Les ressources des parcs nationaux ne pourront être exploitées à des fins commerciales qu'après examen très approfondi.
La chasse, la mise à mort, la capture ou le ramassage des spécimens de la faune, y compris les oeufs et les coquillages, et la destruction ou le ramassage de spécimens de la flore des parcs nationaux sont interdits sauf lorsqu'ils sont effectués par les autorités compétentes ou sous leur direction ou leur contrôle ou dans le cadre d'activités de recherche scientifique dûment autorisées.
Des dispositions pourront être prises en vue de réglementer l'accès et l'usage des parcs nationaux dans certaines conditions, à des fins d'inspiration, d'éducation, de culture et de loisirs.
Les réserves nationales doivent être autant que possible maintenues inviolées, étant entendu qu'outre les activités compatibles avec les objectifs en vue desquels les réserves nationales ont été établies pourront également être autorisées les activités à des fins de recherches scientifiques.
En dehors de la protection donnée aux espèces de faune et de flore indigènes dans les zones protégées, les Parties contractantes s'efforcent de protéger de telles faune et flore (une attention particulière étant portée aux espèces migratrices) de manière à les sauvegarder de toute exploitation inconsidérée et d'autres menaces pouvant aboutir à leur extinction.
Chaque Partie contractante établit et tient à jour une liste des espèces de faune et de flore indigènes qui sont menacées d'extinction.
Cette liste sera préparée aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention et sera communiquée à l'organisme chargé des fonctions de secrétariat de la Convention.
Chaque Partie contractante protège de façon aussi complète que possible,
ceci étant considéré comme une question particulièrement urgente et importante, les espèces faisant l'objet de la liste établie conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Il n'est possible de chasser, tuer,
capturer, prélever des spécimens de ces espèces, y compris les oeufs et les coquillages, qu'avec l'autorisation des autorités compétentes.
Une telle autorisation n'est accordée que dans des circonstances spéciales aux fins de promouvoir des objectifs scientifiques ou lorsqu'elle est estimée indispensable au maintien de l'équilibre de l'écosystème ou à l'administration de la zone dans laquelle se trouve l'animal ou la plante.
Chaque Partie contractante examine attentivement les conséquences de l'introduction éventuelle dans un écosystème d'espèces qui n'y étaient pas représentées.
Nonobstant les dispositions des articles III, IV et V, une Partie contractante peut prendre des dispositions en vue de l'utilisation coutumière des zones et des espèces, conformément aux pratiques culturelles traditionnelles.
Les Parties contractantes coopèrent entre elles en vue de promouvoir les objectifs de la présente Convention, spécialement dans le cadre de la Commission du Pacifique Sud.
Les Parties contractantes effectuent, dans la mesure du possible, des recherches relatives à la conservation de la nature.
Elles coordonnent ces recherches en tant que de besoin avec celles que poursuivent d'autres Parties.
Elles coopèrent également dans l'échange d'informations sur les résultats desdites recherches ainsi que sur l'administration des zones et des espèces protégées.
Les Parties contractantes coopèrent pour échanger et former le personnel affecté à la protection de la nature.
Les Parties contractantes oeuvrent dans le sens d'une harmonisation des objectifs de la protection de la nature.
Les Parties contractantes, en vue d'atteindre les objectifs de cette Convention, examinent la possibilité de développer une action d'éducation touchant la protection de la nature.
Les Parties contractantes se consulteront en vue de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
La Commission du Pacifique Sud fournira le secrétariat nécessaire à l'accomplissement des fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention, et notamment pour assurer la diffusion aux Parties contractantes des informations et des documents que celles-ci doivent fournir en application des dispositions de la Convention.
Un Etat peut, au moment du dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer que les dispositions de cette Convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud ne s'appliquent pas à ses territoires en dehors de la zone de compétence territoriale de la Commission du Pacifique Sud.
La présente Convention sera ouverte à Apia jusqu'au 31 décembre 1977 à la signature des Etats membres de la Commission du Pacifique Sud ou des Etats remplissant les conditions pour être invités à devenir membres de ladite Commission.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Etat indépendant du Samoa-Occidental, qui en sera le dépositaire.
La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l'adhésion des Etats mentionnés à l'article X et aux autres Etats invités à l'unanimité par les Parties contractantes à y adhérer.
Les instruments d'adhésion doivent être déposés auprès du dépositaire.
La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt auprès du dépositaire du quatrième instrument de ratification,
La présente Convention entrera en vigueur, pour un Etat qui la ratifie,
l'accepte, l'approuve ou y adhère postérieurement au dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion quatre-vingt-dix jours après le dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite au dépositaire à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
La dénonciation prendra effet douze mois après la réception de la notification par le dépositaire.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais et français font également foi, sera déposé auprès du dépositaire, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux Etats qui l'ont signé ou qui ont déposé des instruments d'adhésion à la présente Convention.
Le dépositaire informe les Etats signataires et adhérents des signatures, dépôts d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion de l'entrée en vigueur de la présente Convention et des notifications de dénonciations.
Le dépositaire adressera des copies certifiées conformes de la présente Convention au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Apia, le 12 juin 1976.
<< Le Gouvernement de la République française déclare qu'il considère que la présente Convention ne porte pas atteinte à la jouissance par les Etats des droits qu'ils tiennent des règles du droit international de la mer ni à l'exécution des obligations qui en découlent pour eux.
<< Le Gouvernement de la République française déclare en outre qu'il considère les dispositions des articles III, IV et V ( 1) de ladite Convention comme ne faisant pas obstacle aux activités qu'il mène dans la région et qui sont indispensables à la sécurité de la République.
2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ;
Est nommé en qualité d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence:
M. Christian Marbach, président-directeur général de Coflexip.
Est renouvelée en qualité d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre de représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement:
Est renouvelé en qualité d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence:
M. Pierre Gadonneix, directeur général de Gaz de France.
Sont renouvelés dans les fonctions d'administrateur suppléant:
M. Jean-Pierre Hugon, directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières;
M. Jean-Paul Marchetti, chef de service à la direction du budget;
M. Rodolphe Greif, président du directoire de l'Entreprise minière et chimique.
Inondations et coulées de boue du 1er au 14 octobre 1993
Effondrement de terrain du 17 au 19 juin 1993
Glissements de terrain et effrondrement de terrain
Commune de Charly-sur-Marne.
Commune de Vigneux-Hocquet.
Canton de Saint-Quentin-Sud:
Canton de Nouvion:
Commune de Dorengt.
Commune de Bayet.
Canton d'Annonay-Sud:
Commune de Vernosc-lès-Annonay.
Canton de Saint-Félicien:
Commune de Lafarre.
Canton de Vernoux-en-Vivarais:
Commune de Silhac.
Commune de Beauvène.
Commune de Saint-Julien-Vocance.
Commune de Champis.
Commune de La Fénée.
Commune d'Auje.
Commune d'Issancourt-Rumel.
Commune de Grandham.
Communes de Fleury-d'Aude, Gruissan.
Canton de Narbonne-Est:
Communes de Leucate, Port-la-Nouvelle.
Communes de La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence.
Cantons de Martigues Est et Ouest:
Commune de Benerville-sur-Mer.
Canton de Saint-Mamet-la-Salvetat:
Commune de Roannes-Saint-Mary.
Commune de Taponnat-Fleurignac.
Commune de Ruffec.
Communes de Gué-d'Alleré, Nuaillé-d'Aunis.
Commune de Sainte-Soulle.
Canton de La Rochelle-VIII:
Commune de Périgny.
Commune de Breuil-Magné.
Commune de Tanzac.
Commune d'Avy.
Commune de Crazannes.
Commune de Courant.
Commune de Nachamps.
Canton de Ploubalay:
Commune de Ploubalay.
Commune d'Hillion.
Communes d'Erquy, Pléneuf-Val-André, Plurien.
Communes de Doissat, Grives, Montplaisant, Sagelat, Siorac-en-Périgord,
Commune de Saint-Pompon.
Communes d'Aramon, Comps, Meynes, Montfrin, Théziers.
Communes de Codolet, Vénejan.
Communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Vallabrègues.
Communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre.
Communes de Laudun, Montfaucon, Sauveterre.
Canton de Villeneuve-lès-Avignon:
Communes de Pujaut, Villeneuve-lès-Avignon.
Communes de Castillon-Savès, Monferran-Savès.
Communes de Cadeillan, Espaon, Gaujac, Laymont, Mongauzy, Montadet,
Montamat, Montpezat, Sabaillan, Sauveterre, Sauvimont, Tournan,
Villefranche-d'Astarac.
Communes de Cazaux-Savès, Samatan.
Commune de Monclar-d'Armagnac.
Communes de La Sauvetat, Pis, Taybosc.
Commune de Ladevèze-Ville.
Communes de Masseube, Monties.
Commune de Boujan-sur-Libron.
Communes d'Agde, Bessan, Vias.
Cantons de Béziers 1, 2, 3 et 4:
Communes de Bassan, Boujan-sur-Libron, Cers, Portiragnes,
Villeneuve-les-Béziers.
Communes de Colombiers, Lespignan.
Communes de Sauvian, Vendres.
Commune de Saint-Laurent-en-Beaumont.
Communes de Diémoz, Oytier-Saint-Oblas.
Communes de Luzinay, Serpaize, Seyssuel, Vienne, Villette-de-Vienne.
Commune de Morestel.
Canton de Bourgoin-Jallieu-Sud:
Canton de Virieu:
Commune de Virieu-sur-Bourbre.
Commune de Saint-Julien-de-l'Herms.
Canton de La Côte-Saint-André:
Communes de Commelle, La Côte-Saint-André, Semons.
Communes d'Assieu, Ville-sous-Anjou.
Canton de Saint-Jean-de-Bournay:
Communes de Lieudieu, Royas.
Communes de Jardin, Chonas-l'Amballan.
Canton de Montbrison:
Commune de Grézieux-le-Fromental
Canton de Saint-Haon-le-Châtel:
Commune de Saint-Rirand.
Canton de Perreux:
Communes du Coteau, Montagny, Parigny.
Canton de Roanne-Sud:
Communes de Saint-Léger-sur-Roanne, Villerest.
Canton de Saint-Etienne-Nord-Est 2:
Commune de La Talaudière.
Canton de Pélussin:
Communes de Chavanay, Saint-Pierre-de-Boeuf, Vérin.
Canton de Bourg-Argental:
Commune de Saint-Sauveur-en-Rue.
Commune de Châtillon-sur-Marne.
Commune de Lérouville.
Commune de Bonnet.
Communes de Koeur-la-Petite, Neuville-en-Verdunois.
Commune de Marson-sur-Barboure.
Commune de Fromeréville.
Commune de Villers-devant-Dun.
Communes de Marcheville, Ronvaux.
Communes de Marville, Remoiville.
Communes de Nixéville-Blercourt (Nixéville, Blercourt), Senoncourt.
Commune d'Haudainville.
Communes de Commercy, Euville (Aulnois-sous-Vertuzey, Ville-Issey,
Vertuzey), Vignot.
Canton de Belz:
Commune de Belz.
Canton de Maizières-lès-Metz:
Commune d'Hauconcourt.
Communes d'Argancy, Ay-sur-Moselle, Ennery.
Communes de Bliesbruck, Blies-Guersviller.
Canton d'Hayange:
Commune de Ranguevaux.
Canton de Sierck-les-Bains:
Communes de Haute-Contz, Sierck-les-Bains.
Commune de Manom.
Communes d'Annay, Cosne-Cours-sur-Loire.
Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Sud:
Commune d'Ourouër.
Cantons de Nevers-Centre, Est, Nord et Sud:
Communes de Boeschepe, Oudezeele.
Communes de Boeschepe, Steenvoorde.
Commune de Banteux.
Commune de Wandignies-Hamage.
Communes de Saint-Momelin, Spycker.
Communes de Broxeele, Merckeghem.
Commune de Marquillies.
Commune de Denain.
Commune de Walincourt-Selvigny.
Communes de Merris, Méteren.
Communes d'Armbouts-Cappel, Socx, West-Cappel.
Communes de Brouckerque, Saint-Pierrebrouck.
Communes de Cassel, Noordpeene, Rubrouck.
Communes de Caëstre, Renescure.
Communes de Rexpoëde, Warhem.
Communes d'Oudezeele, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Terdeghem.
Communes de Bollezeele, Esquelbecq.
Commune de Trie-la-Ville.
Communes d'Autheuil, Bivilliers, Champs.
Commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
Commune de Champ-Haut.
Canton d'Arras-Nord:
Commune de Wailly-lès-Arras.
Commune d'Acheville.
Communes d'Aspach, Heidwiller.
Commune de Largitzen.
Commune de Charmoille.
Communes de Polaincourt-Clairefontaine, Venisey.
Canton de Gy:
Commune de Bonnevent-Velloreille.
Commune de Bay.
Communes de Charmoille, Vaivre-et-Montoille.
Canton de Vitrey-sur-Mance:
Commune de Malvillers.
Commune de Pruillé-le-Chétif.
Commune d'Assé-le-Boisne.
Commune de Cormes.
Commune d'Albens.
Commune de Nonglard.
Communes de Boussy, Hauteville-sur-Fier, Marcellaz-Albanais, Rumilly,
Sales, Vallières.
Commune de Criquetot-l'Esneval.
Communes de Fontaine-la-Mallet, Montivilliers.
Commune d'Auzebosc.
Commune d'Auppegard.
Communes de Bertreville, Grainville-la-Teinturière.
Commune de Fresnoy-Folny.
Communes d'Offranville, Ouville-la-Rivière.
Commune de Veules-les-Roses.
Commune de Val-de-Saane.
Communes de Mannevillette, Octeville-sur-Mer.
Communes de Criquetot-le-Mauconduit, Valmont.
Communes de Malaunay, Roumare.
Commune de Mont-Cauvaire.
Communes de Gazeran, Hermeray, Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Canton de Saint-Nom-la-Bretêche:
Commune des Clayes-sous-Bois.
Canton de Saint-Raphaël:
Commune de Saint-Raphaël (quartier d'Agay).
Commune des Adrets-de-l'Estérel.
Communes de Brignoles, Le Val, Vins-sur-Caramy.
Communes du Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens.
Communes d'Auribeau, Gargas, Rustrel.
Commune d'Oppède.
Commune de Cadenet.
Commune de Cabrières-d'Avignon.
Cantons de Carpentras-Sud et Nord:
Commune de Carpentras.
Communes de Malaucène, Saint-Léger-du-Ventoux.
Commune de Villes-sur-Auzon.
Communes d'Aurel, Saint-Trinit.
Canton de Challans:
Décision du 24 janvier 1994 relative à l'informatisation des procédures de liquidation et de paiement des aides compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel pour la campagne 1993
- Il est créé à l'Office national interprofessionnel des céréales (O.
C.), 21, avenue Bosquet, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre le contrôle sur le terrain du bien-fondé des déclarations, la liquidation et le paiement des demandes d'aides compensatoires aux surfaces cultivées.
Le nom symbolique du traitement est le suivant: Aides compensatoires aux surfaces cultivées,
sigle: A.
- identité et adresse du demandeur d'aide, références bancaires ou postales à créditer;
- description culturale de l'exploitation;
- tables de référence des taux d'aide.
La durée de conservation des données est au maximum de dix ans.
En interne: les agents de l'O.
C. chargés du contrôle, de la liquidation et du paiement des aides compensatoires.
- Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (S.
O.), dans le cadre du paiement des aides aux oléagineaux,
protéagineux, jachère industrielle;
- Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (O.
L.), dans le cadre du paiement des aides au cheptel; - ministère de l'agriculture et de la pêche (D.
- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.
A.), dans le cadre des contrôles C.
- Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (A.
- banques, en ce qui concerne les éléments nécessaires au paiement.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'O.
C., 21, avenue Bosquet, 75007 Paris, service Systèmes d'information.
- Les services de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 16 mars 1994, M. Beaumont (René), député, président du conseil général de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône.
Décret du 10 mars 1994 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, sont nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1993:
M. Fritsch (Emmanuel);
M. Latarget (Sylvain);
Mlle Bouin (Marie-Noëlle);
M. Damour (Sylvain),
anciens élèves de l'Ecole polytechnique;
Mlle Mezard (Patricia);
M. Duperet (Alain),
anciens ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1994, M. Bachala (Jean-Marc, Paul) est nommé notaire à la résidence d'Auvillar (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Juniet (Philippe, Marie, François), démissionnaire.
considérant que le centre Hélène Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Hélène Galé, faisant état de l'action suivante: << traite l'organisme dans son ensemble (rétention, circulation, anxiété,...), traiter la cellulite, les jambes lourdes, la culotte de cheval, pour une personne qui suit correctement notre méthode, la perte de poids moyenne est, par mois, de 5 à 6 kg pour une femme, de 6 à 7 kg pour un homme,...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Hélène Galé les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Hélène Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 1994, M. Huppe (Philippe, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Longjumeau (Essonne), en remplacement de M.
Decottignies (Philippe, Maurice, Edmond), démissionnaire.
Arrêté du 16 février 1994 relatif à l'organisation des associations communales de chasse agréées du département de l'Aude
Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude, Leucate, Limoux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, Mme Rouilleaux (Annie), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable secondaire de l'Ecole nationale d'art de Nancy, en remplacement de M. Puyssegur (Jacques).
Arrêté du 1er mars 1994 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
M. Terrien (Yves) est nommé membre au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant des salariés, en remplacement de M. Prauthois (Claude),
M. Ferey (Pascal) est nommé membre au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant du collège de la production, en remplacement de M. Remillet (Jean-Yves), démissionnaire.
Les mandats de MM. Terrien et Ferey prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Spécialisation Dynamiques et nouvelles contraintes
de la protection agricole
M. Caron (Samuel).
Mlle Chauvet (Sylvie).
Mlle Dauvisis (Isabelle-Marie).
M. Lemeray (Pascal).
M. Lemonnier (Eric).
Mlle Palandri (Nadège).
M. Prevost (Philippe).
M. Vellutini (Pierre).
M. Cortey (Jean-Yves).
M. Farcy (Gérard).
M. Mathurin (Joël).
Mlle Molinier (Marie-Lise).
M. Ollivier (Joël).
M. Stoumboff (Michel).
M. Vollet (Dominique-Antoine).
Mlle Manac'h (Hélène).
M. Streito (Jean-Claude).
Mlle Bressolette (Véronique).
M. Cezard (Jean).
Mlle Laidin (Catherine).
M. Lesueur (Christophe).
M. Fall (Ousseynou).
Arrêté du 2 mars 1994 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours des techniciens sanitaires
- La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 (1o) du décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
Diplômes universitaires de technologie dans les disciplines suivantes:
Biologie appliquée (options Génie de l'environnement ou Diététique ou Analyses biologiques et biochimiques);
Hygiène et sécurité (option Hygiène et sécurité publiques);
Mesures physiques (option Mesures et contrôles physico-chimiques).
Diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques et brevets de techniciens supérieurs portant sur les disciplines ayant trait aux techniques sanitaires et au génie de l'environnement.
Tous diplômes homologués au niveau III et au-dessus et portant sur les disciplines ayant trait aux techniques sanitaires et au génie de l'environnement;
Tous diplômes figurant sur la liste des diplômes exigés en vue de l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires.
- Il est délivré à la société Hélifrance une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 26 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Hélifrance est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des marchés.
Tout projet d'avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à des seuils définis par voie réglementaire est soumis pour avis à la commission des marchés.
Le concessionnaire communique à la commission des marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne sont pas soumis à l'avis de la commission.
Lorsque le concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous les documents visés à l'article 1er.
délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mars 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de chacun des services désignés ci-après:
Mme Marcelin (Eliane), adjoint principal d'administration de l'aviation civile.
Mlle Coicou (Julienne), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Mlle Coumba (Michelle), adjoint d'administration de l'aviation civile.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-88 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gosier (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gosier,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gosier.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gosier, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Index des termes anglais-français ANGLAIS FRANçAIS display paging radiomessagerie unilatérale hand-held telephone téléphone portatif hand-off transfert handover transfert intercell hand-off transfert intercellulaire intercell handover transfert intercellulaire intracell hand-off transfert intracellulaire intracell handover transfert intracellulaire paging receiver radiomessageur portable telephone téléphone portatif radio pager radiomessageur roaming itinérance telepoint base station téléborne telepoint service service télépoint trunked system réseau radioélectrique à ressources partagées two-way messaging radiomessagerie bilatérale two-way paging radiomessagerie bilatérale
Index des termes et impropriétés à éviter FORME IMPROPRE FORME RETENUE Pointel (marque déposée) service télépoint réseau trunk réseau radioélectrique à ressources partagées
ambulophonen. m.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.téléphone portatif.borne télépointn. f.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.téléborne.itinérancen. f.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.
Déplacement d'un abonné d'un service mobile dans une zone autre que la zone nominale où a été souscrit son abonnement, mais dans laquelle il peut être localisé.
Les termes << abonné itinérant >> et << service mobile >> sont définis dans l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).roaming.messageurn. m.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiomessageur.radiomessagerie bidirectionnellen.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiomessagerie bilatérale.radiomessagerie bilatéralen. f.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiomessagerie bidirectionnelle, n. f.
Service de radiocommunication destiné à la transmission de messages numériques ou alphanumériques en provenance ou à destination d'un terminal mobile.two-way paging, two-way messaging.radiomessagerie unidirectionnellen.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiomessagerie unilatérale.radiomessagerie unilatéralen. f.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiomessagerie unidirectionnelle, n. f.
Service de radiocommunication destiné à la transmission de messages vers un terminal mobile ou éventuellement un groupe de stations mobiles.1.
Chaque message comporte l'adresse de la station mobile destinataire ou du groupe de stations, suivie éventuellement de données numériques ou alphanumériques.
Cette fiche remplace celle de l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).display paging.radiomessageurn. m.messageur, n. m.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiopage, n.
Récepteur de poche d'un service de radiomessagerie unilatérale ou de radiorecherche de personne.1.
Les termes << téléavertisseur >> et << sémaphone >> sont respectivement employés au Canada et en Belgique.
Le terme << radiorecherche de personne >> est défini dans l'arrêté du 3 octobre 1984 (Journal officiel du 10 novembre 1984).radiomessagerie unilatérale.radio pager, paging receiver.radiopagen.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiomessageur.réseau partagén. m.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.réseau radioélectrique à ressources partagées.réseau radioélectrique à ressources partagéesn. m.réseau partagé, n. m.; 3RP, n.
Réseau de radiocommunication avec les mobiles, dans lequel des moyens de transmission sont partagés entre les usagers de plusieurs entreprises ou organismes pour des communications internes, avec attribution de moyens propres aux usagers seulement pendant la durée de chaque communication.1.
Le terme << réseau trunk >> ne doit pas être employé.
Le terme << radiocommunication >> est défini dans l'arrêté du 3 octobre 1984 (Journal officiel du 10 novembre 1984).trunked system.sémaphonen. m.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiomessageur.service télépointn.
Télépoint, n. m.
Service mobile terrestre téléphonique dans lequel des stations de base, publiques ou privées, servent d'intermédiaire à des téléphones portatifs situés à proximité pour communiquer avec les abonnés du réseau téléphonique public commuté.1.
Les téléphones portatifs du service télépoint fonctionnent jusqu'à une distance de l'ordre de quelques centaines de mètres.
Pointel (marque déposée) désigne le service télépoint de France Télécom.
Les termes << service mobile >> et << station de base >> sont définis dans l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).téléborne, téléphone portatif.telepoint service.téléavertisseurn.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.radiomessageur.télébornen. f.
Borne télépoint, n. f.
Station de base d'un service télépoint.
Le terme << station de base >> est défini dans l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).service télépoint.telepoint base station.téléphone portatifn. m.
Ambulophone, n. m.
Poste téléphonique susceptible d'être porté par une personne et utilisant une liaison radioélectrique avec une téléborne ou avec une station de base d'un système cellulaire de radiocommunication avec les mobiles.
Les termes << station de base >> et << système cellulaire >> sont définis dans l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).téléborne.portable telephone, hand-held telephone.télépointn.
Télécommunications/Communications avec les mobiles.service télépoint.transfertn. m.
Dans un système cellulaire de radiocommunication avec les mobiles,
commutation des moyens de transmission utilisés par une communication sans interruption de cette dernière.
Le terme << système cellulaire >> est défini dans l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).handover, hand-off.transfert intercellulairen.
Dans un système cellulaire de radiocommunication avec les mobiles, transfert par commutation d'une station de base à une autre lorsqu'une station mobile change de cellule.1.
Cette fiche remplace celle de l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).
Arrêté du 7 avril 1994 relatif à l'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du "Cassis de Dijon"
Arrêté du 1er avril 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, M.
Crabarie (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la demande présentée par soeur François de Paule, née Marguerite Dubus,
supérieure de la communauté des soeurs du Très Saint Sauveur, et M. Julien,
directeur de la clinique Bizet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 23, rue Georges-Bizet, à Paris (16e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 23 décembre 1993, Mme Boquet (Anne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la Polynésie française, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 octobre 1993.
l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant au centre d'hémodialyse Les Genêts, à Narbonne (Aude),
l'autorisation d'installer 3 postes de dialyse chroniques pour adultes est confirmé.
l'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande de la société anonyme Tomodensitomètrie des radiologistes,
représentée par M. le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique du Tondu, sise rue du Tondu, à Bordeaux (Gironde), est confirmé.
Arrêté du 31 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les annexes II, V, VII, VIII et XV du programme des épreuves du concours d'élève directeur de 3e classe sont modifiées (1).
(1) Ces annexes modifiées feront l'objet d'une publication dans leur intégralité au Bulletin officiel n° 94-II du ministère, au prix de 30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Arrêté du 31 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
(1) Ces annexes modifiées feront l'objet d'une publication dans leur intégralité au Bulletin officiel no 94-II du ministère, au prix de 30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés :
1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L.
2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ;
3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles L.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Christian Aurenche >>, dont le siège est à Paris (6e), 5, rue de l'Abbaye.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 mars 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Les Gros Nichons (pays d'origine: France), numéro d'immatricultation 84 567; De la tante Cécile (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 84 574.
M. Vigneres (Gérard).
Le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mars 1994, M. Negri (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans à compter du 4 août 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à Mlle Arnaud (Etienne, Joëlle), née le 7 septembre 1967 à Ferkessedougou (Côte-d'Ivoire), demeurant 05 B.
Arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement ainsi que les conditions de l'inspection sanitaire des établissements qui les préparent.
a) Viandes séparées mécaniquement: viandes séparées des os charnus par broyage et tamisage;
b) Viandes: toutes les parties reconnues propres à la consommation humaine des animaux des espèces bovine et porcine et des volailles domestiques;
c) Lot: une quantité de produit obtenu dans des conditions technologiques semblables et susceptibles de présenter le même risque.
- Les ateliers de préparation des viandes séparées mécaniquement doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées:
a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières destinées à la séparation mécanique, dont la température est maintenue entre 0 et + 3 oC;
b) Un local de travail, entièrement clos, réservé à la préparation des viandes séparées mécaniquement et à leur conditionnement;
c) Une unité de congélation;
d) Une chambre frigorifique d'entreposage des produits finis congelés permettant leur maintien à - 18 oC;
e) Une chambre tampon d'entreposage des produits finis réfrigérés dont la température est comprise entre 0 et + 2 oC;
f) Un local d'emballage;
g) Un local destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage;
h) Un local de nettoyage du matériel, des bacs et des récipients;
i) Un quai d'expédition fermé et réfrigéré;
j) Un local pour le stockage des déchets;
k) Un local ou un secteur pour le stockage des produits d'entretien.
Les locaux visés aux points c, d, e, f, h, i, j et k peuvent être, le cas échéant, communs avec les locaux d'un autre atelier agréé pour la préparation de viande fraîche de boucherie ou de volaille ou de produits à base de viande auquel l'atelier de préparation de viandes séparées mécaniquement est annexé.
- Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des viandes ainsi que les zones et couloirs dans lesquels des viandes fraîches sont transportées doivent avoir:
Cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés pour éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis de fenêtres en matériaux inaltérables et, s'ils sont en bois, recouverts sur toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable;
- Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude doivent être installés le plus près possible des postes de travail.
Les lave-mains doivent être équipés de commandes non manuelles.
Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains à l'exclusion des systèmes à air chaud.
Les dispositifs destinés à la désinfection des outils doivent être pourvus d'eau à une température minimale de 82 oC.
- Des dispositifs appropriés doivent protéger l'établissement contre les animaux indésirables, tels qu'insectes ou rongeurs.
- a) Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes.
b) Les outils et les équipements destinés à la manutention des viandes et au dépôt des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène.
c) Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne protection des viandes et leur maintien aux températures prescrites aux articles 18 et 27 du présent arrêté.
d) Les viandes non destinées à la consommation humaine sont placées:
- ou dans un local fermant à clé; si ces viandes ne sont pas évacuées à la fin de chaque journée de travail, ce local doit être réfrigéré.
e) Les matériaux de conditionnement et d'emballage sont entreposés de manière hygiénique dans un local spécifique.
- Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les viandes aux températures internes exigées aux articles 18 et 27 du présent arrêté.
Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes.
L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques est autorisée à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des viandes fraîches.
- Le personnel doit disposer d'un local vestiaire doté de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau.
Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
De tels lave-mains doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisances.
- Des thermomètres ou des téléthermomètres disposés au point le plus éloigné de la source du froid doivent permettre à tout moment le contrôle de la température dans les locaux soumis à une température dirigée.
Hygiène générale
- Le plus parfait état de propreté corporelle et vestimentaire est exigé de la part du personnel.
Le personnel manipulant des viandes, nues ou conditionnées, ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées,
emballées ou transportées, doit notamment porter des coiffures enveloppant la totalité de la chevelure et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage et dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des viandes fraîches.
Le personnel en contact avec le produit fini non protégé par un conditionnement ou un emballage doit porter des gants régulièrement changés et un masque bucco-nasal.
- Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et le travail des viandes doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail et les viandes fraîches ne soient pas affectés; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable.
- Les déchets liquides et solides doivent être évacués à l'aide d'un dispositif répondant aux exigences de l'hygiène.
Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des viandes.
- Les locaux, les outils et le matériel de travail ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes, sauf s'ils sont nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
- Les matières premières ne peuvent provenir que d'un établissement agréé pour la mise sur le marché communautaire.
Elles sont constituées des viandes telles que définies à l'article 2 du présent arrêté, à l'exclusion des produits cités à l'annexe I.
L'utilisation de matières congelées est interdite.
- Lorsque les matières premières ne sont pas produites sur place, elles doivent avoir été stockées dans un local spécifique de l'établissement de production à une température inférieure ou égale à + 3 oC.
Elles doivent être accompagnées d'un document précisant:
- la date d'abattage des animaux dont est issue la matière première;
- la date de la découpe ayant conduit à l'obtention de la matière première; - le numéro d'agrément de l'établissement de provenance;
- le numéro d'identification de l'établissement de destination;
- la mention << Destinée à la transformation >>.
Elles doivent avoir été transportées dans des conditions d'hygiène strictes et à la température fixée ci-dessus.
Lorsque les matières premières sont produites sur place, elles doivent être stockées, le cas échéant, dans un local frigorifique.
Elles doivent être identifiées par la date d'abattage des animaux et par la date de découpe dont est issue la matière première.
- Le délai maximal autorisé entre l'obtention des matières premières et leur utilisation pour la fabrication des viandes séparées mécaniquement est de 48 heures.
Les responsables d'établissements de production de viandes séparées mécaniquement mettent en place un système de traçabilité permettant de s'assurer du respect des délais d'utilisation.
- Pendant les opérations de production le local de travail est maintenu à une température inférieure ou égale à + 8 oC.
- Dès la fin de leur préparation et jusqu'à leur utilisation, les viandes séparées mécaniquement sont conditionnées, étiquetées, congelées et maintenues à une température inférieure ou égale à - 18 oC.
- Les viandes séparées mécaniquement sont conditionnées et/ou emballées immédiatement après leur production.
Chaque lot de viande séparée mécaniquement conditionnée ou emballée est munie d'une étiquette portant les mentions suivantes:
- raison sociale et adresse de l'atelier de fabrication;
- poids et nature des viandes séparées mécaniquement sous la forme << viande séparée mécaniquement de...
- date de durabilité des produits;
- date de congélation;
- reproduction de la marque de salubrité de l'établissement de production;
- à côté de la marque de salubrité, la mention << destinée à un atelier agréé pour la préparation de produits à base de viande >>.
- Les viandes séparées mécaniquement sont destinées à être dirigées vers un établissement répondant aux normes de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande.
- Les viandes séparées mécaniquement préparées dans les conditions ci-dessus définies et satisfaisant aux critères microbiologiques figurant en annexe III peuvent entrer dans la composition de denrées destinées à l'alimentation humaine dans les limites imposées par les règlements et les usages, pour autant que les produits dans lesquels sont incorporées ces viandes à l'état cru subissent un traitement thermique.
- Par dérogation aux articles 23 et 24, le ministère de l'agriculture et de la pêche peut autoriser l'utilisation des viandes séparées mécaniquement congelées dans d'autres types d'ateliers.
- Les viandes séparées mécaniquement sont transportées conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.
- Depuis le moment de leur préparation et jusqu'à celui de leur utilisation, les viandes séparées mécaniquement doivent être maintenues sans interruption à une température inférieure ou égale à - 18 oC.
- Par dérogation aux articles 21 et 27, les viandes séparées mécaniquement peuvent être utilisées sans avoir été congelées à condition qu'elles le soient dans les quatre heures qui suivent leur production et que leur température n'excède pas, à la sortie du séparateur, celle fixée à l'article 20.
Suivi du fonctionnement hygiénique
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants:
- établissement et mise en oeuvre des méthodes de maîtrise, de surveillance et de contrôle de ces points critiques;
- prélèvement d'échantillons pour analyses dans un laboratoire reconnu par les services vétérinaires, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté;
- garanties en matières de gestion du marquage de salubrité:
Si le résultat de l'examen de laboratoire ou tout autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire est tenu d'en informer, sans délai, les services vétérinaires.
En cas de risque immédiat pour la santé humaine, les lots de produits obtenus dans les conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque sont retirés du marché.
- Les contrôles prévus à l'article 29 doivent permettre de s'assurer que les viandes séparées mécaniquement satisfont aux critères microbiologiques fixés en annexe III, à interpréter selon un plan à trois classes tel que décrit à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
Le producteur est tenu de faire procéder, à ses frais, à des examens microbiologiques périodiques sur chaque lot de produits finis.
La périodicité est fixée en fonction de la nature et de la quantité de viande fabriquée.
Les résultats de ces examens sont tenus à la disposition des agents des services de contrôle pendant la durée de deux ans.
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu de mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu d'enregistrer journellement les informations suivantes relatives aux matières premières entrant dans l'établissement et aux produits finis le quittant:
- destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément).
Ces informations sont tenues à la disposition des agents de contrôle.
- Quiconque se propose de se livrer à la production de viandes séparées mécaniquement est tenu d'adresser au préalable au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de production une déclaration selon le modèle présenté en annexe II.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants:
- un plan de l'ensemble de l'établissement où sont préparées des viandes séparées mécaniquement, faisant apparaître les différents circuits;
- une note descriptive des locaux de travail et d'entreposage des viandes et des produits finis;
- une estimation des tonnages envisagés.
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement de titulaire de l'établissement ou lors de toute modification importante des locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.
Les établissements qui répondent aux exigences du présent arrêté sont autorisés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur des services vétérinaires, à préparer des viandes séparées mécaniquement destinées aux ateliers agréés préparant des produits à base de viande.
L'autorisation précise l'espèce à partir de laquelle les viandes séparées mécaniquement sont préparées.
L'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, et l'hygiène du personnel et des manipulations;
conformément à l'article 29, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons;
Ils peuvent exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel, scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaires d'effectuer pour s'assurer du respect des exigences du présent arrêté.
- En cas de manquement aux règles édictées par le présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut suspendre l'autorisation prévue par l'article 33 en fixant un délai pour remédier à ces manquements.
S'il n'a pas été remédié à ces manquements dans le délai fixé, l'autorisation est retirée.
- La liste des établissements autorisés conformément à l'article 33 est publiée au Journal officiel de la République française.
- Les établissements agréés pour la préparation de produits à base de viande incorporant des viandes séparées mécaniquement sont tenus d'en informer préalablement le directeur des services vétérinaires en précisant l'établissement d'origine.
Ils l'informent à chaque fois qu'ils s'adressent à un nouveau fournisseur.
- Viande de bovins
DECLARATION D'EXPLOITATION D'UN ATELIER
DE PREPARATION DE VIANDE SEPAREE MECANIQUEMENT
CRITERES MICROBIOLOGIQUES
- l'identité de l'exploitant.
Pour les sociétés ou les groupements de particuliers:
- la raison sociale, le siège social;
- la qualité du signataire;
- l'identité du responsable.
Volume des opérations réalisées en matière de séparation mécanique des viandes et espèces animales concernées.
Les viandes séparées mécaniquement doivent répondre aux normes microbiologiques suivantes, qui sont à interpréter selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
Le tableau ci-dessous fixe la valeur << m >> mentionnée à l'annexe I dudit arrêté.
Arrêté du 23 février 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Conception, réalisation et implantation de systèmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 février 1994, le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Conception, réalisation et implantation de systèmes (C.
La désignation du contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 1er mars 1994.
Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992 (1)
Obtention des preuves
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MONGOLIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie,
Désireux de développer et renforcer leurs relations dans le domaine des relations judiciaires,
Les autorités centrales correspondent directement entre elles dans la langue de l'Etat requis et leur intervention ne donne pas lieu à remboursement de frais.
L'exécution de demandes d'entraide peut être refusée si elle va à l'encontre de l'ordre public de l'Etat requis.
Les autorités centrales se communiquent sur demande toute information sur la législation et la jurisprudence de leur Etat ainsi que des expéditions des décisions judiciaires rendues par les tribunaux.
Pour la défense de leurs droits et intérêts, les ressortissants de chacun des deux Etats contractants ont, dans l'autre Etat, aux mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, libre accès aux tribunaux et, dans les procédures judiciaires, ils ont les mêmes droits et obligations.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux personnes morales constituées selon les lois de l'un ou l'autre des deux Etats.
Les ressortissants de chacun des deux Etats ne peuvent, sur le territoire de l'autre, se voir imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit à raison, soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans cet Etat.
Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des deux Etats contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution ou du dépôt sous quelque dénomination que ce soit, seront, sur demande de l'autorité centrale de cet Etat, adressées à l'autorité centrale de l'autre Etat, rendues gratuitement exécutoires dans ce dernier.
Les actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés aux personnes résidant sur le territoire de l'autre Etat sont transmis par l'intermédiaire des autorités centrales.
Les actes sont adressés en double exemplaire et accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
Les actes sont remis selon les formes prévues par la législation de l'Etat requis.
Ces documents accompagnés d'un exemplaire de l'acte, sont retournés par la même voie.
Les transmissions et remises par l'Etat requis ne peuvent donner lieu au remboursement de taxes ou de frais.
Chacun des deux Etats a la faculté de faire remettre directement et sans contrainte par ses agents diplomatiques ou consulaires les actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à ses propres ressortissants se trouvant sur le territoire de l'autre Etat.
Les articles précédents ne font pas obstacle à la faculté:
- d'adresser directement l'acte à son destinataire par la voie postale;
- pour toute personne intéressée, de faire procéder à ses frais à la notification d'un acte selon les modes en vigueur sur le territoire de l'Etat de destination.
Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages de l'Etat requis, soit de difficultés pratiques.
Toutefois, l'Etat requis a le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et les frais résultant de l'application d'une forme spéciale demandée par la Partie requérante.
Le présent chapitre est applicable, en matière civile, aux décisions rendues par les tribunaux des deux Etats, y compris les décisions rendues par les juridictions pénales statuant sur l'action civile en réparation de dommages.
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur;
Une expédition complète de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
Chacun des Etats contractants s'engage à notifier à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications.
Fait à Paris, le 27 février 1992, en double exemplaire, en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
BERNARD KOUCHNER Pour le Gouvernement de la République de Mongolie:
BEKHBAT
Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R.
Les opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les comptes suivants : Compte 67221 Charges provenant de différences sur produits à recevoir sur produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ; Compte 67241 Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs afférents aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ; Compte 77231 Titres réémis relatifs aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ; Compte 77281 Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Les autorisations de dépenses nécessaires à la comptabilisation des opérations passées sur les comptes 67221 et 67241 font l'objet d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit portant inscription de crédits, dans le cadre du budget primitif et, en tant que de besoins, par décision modificative pour le compte 67241, et dans le cadre de la dernière décision modificative de l'exercice concerné pour le compte 67221.
Compte 67221 Charges provenant de différences sur produits à recevoir sur produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique;
Compte 67241 Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs afférents aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique;
Compte 77231 Titres réémis relatifs aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique;
Arrêté du 8 mars 1994 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre et produits en plâtre et fibres ciments), les dispositions de l'accord régional du 9 juillet 1993 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 mars 1994 portant création d'un comité technique paritaire de l'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières un comité technique paritaire central exerçant pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le nombre des membres titulaires de ce comité est fixé à douze,
soit six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
Le nombre des membres suppléants est fixé à six pour l'administration et six pour le personnel.
- M. Xavier Darcos, inspecteur général de l'éducation nationale, conseiller auprès du ministre, est nommé directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Arrêtés du 9 mars 1994 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1993, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixée à 0,13 F/kg.
- Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 1994 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau
Sont rapportées les dispositions du décret du 21 janvier 1994 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994.
Sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 les fonctions de:
Mme Thomas-Lehmann (Nicole), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mlle Bresch (Idelette), juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Arrêté du 3 mars 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du patrimoine sont augmentées de la somme de 536 960 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1994, Mme Freville (Pascale, Odette, Micheline), épouse Billard, est nommée notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. Blanc-Mailland (Jean, Marie, Privat, Eugène),
Arrêté du 3 mars 1994 portant prolongation d'un mois de la période complémentaire pour l'exécution du budget de l'année 1993 de l'Etablissement public du musée du Louvre
- A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1993 de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 mars 1994, M. Brioist (Jean-Michel), réviseur principal des travaux des Bâtiments de France, est nommé conservateur régional des monuments historiques de la région Picardie à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 1994,
Mme de Mazières (Christine), conseiller commercial, est placée en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, en qualité d'administrateur civil, et mise à la disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Bimboes (François,
Pierre), ancien notaire à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin).
La démission de M. Senlis (Philippe, Michel, Minelle, Eugène, François),
notaire à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), est acceptée.
M. Senlis (Philippe, Michel, Minelle, Eugène, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Devis et Ollivier Deramecourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société Françoise Devis et Ollivier Deramecourt,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et Philippe Senlis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Senlis (Philippe, Michel,
Minelle, Eugène, François) à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) est supprimé.
La société Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et Philippe Senlis,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, M. Maccury (René), commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté du 1er août 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Guidecoq (Louis, Arsène, Auguste), ancien notaire à la résidence de Barenton (Manche).
porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 1994, M. Barbillon (Jean-Yves), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en qualité d'administrateur civil à compter du 1er septembre 1993, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Le Vezo (François, Marie, Joseph), ancien notaire à la résidence de Landivisiau (Finistère).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la demande des hospices civils de Lyon, hôpital neuro-cardiologique, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement à Lyon (Rhône) est rejetée.
Arrêté du 7 février 1994 portant nomination à la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1994, M. Thiault (Jean) est nommé président de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite << agriculture biologique >>, en remplacement de M. Jolivet (Gilbert), démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, exercées par M. Monzat (Hubert), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 18 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 18 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
- concours externe: soixante et une places;
Soixante et onze places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix places aux travailleurs handicapés.
Montpellier Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
Radio: NRJ Montpellier (34).
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et à la convention conclue entre l'association Cigale Loisirs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi précitée, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Nemo.
- ne diffuse pas le programme autorisé (art. 4 de la convention);
- émet depuis un site non autorisé.
Animation Communication et Loisirs (A.
L.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
M. Bernardeau (Jean-Michel, Gérard) et M. Battaglia (Alain, Denis, José) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Dagonnot et Richard Dagonnot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. Dagonnot (Guy, Jean) et de M. Dagonnot (Richard),
notaires associés, membres de la société Guy Dagonnot et Michel Dagonnot,
notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société Guy Dagonnot et Michel Dagonnot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Bernardeau et Alain Battaglia,
M. Dieres Monplaisir (Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Jean-Michel Bernardeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Bernardeau (Jean-Michel, Bernard), notaire associé, membre de la société Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Jean-Michel Bernardeau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Jean-Michel Bernardeau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Bernard Dieres Monplaisir,
Décret du 17 mars 1994 portant nomination et titularisation d'un professeur des universités - praticien hospitalier
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994, M. Antoni Penaud est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Marseille (laboratoire de bactériologie, hôpital Nord - université Aix-Marseille-II) en parasitologie et mycologie (option biologique) (emploi no 452 PR 0784.)
M. Bouteiller (Dominique) et Mme Le Clainche (Catherine, Marie, Thérèse),
épouse Maire, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Bouteiller, Jean-Luc Bayou et Yves Morvan, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. Bouteiller (Yves, Stanislas, Clément, Marie), notaire associé, membre de la société Yves Bouteiller, Jean-Luc Bayou et Yves Morvan, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Yves Bouteiller, Jean-Luc Bayou et Yves Morvan, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Bouteiller,
Jean-Luc Bayou, Yves Morvan et Catherine Maire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1993 fixant la composition de la commission paritaire consultative compétente à l'égard des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 février 1994, l'arrêté du 18 juin 1993 fixant la composition de la commission paritaire consultative compétente à l'égard des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics est modifié de la façon suivante:
<< M. Thierry (Michel), directeur de l'action sociale, est remplacé par M.
Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, en qualité de représentant de l'administration.
<< Mme Dautun (Fernande), directrice du centre maternel de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines), est remplacée par M. Torreton (Guy), directeur au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime), en qualité de représentant titulaire du personnel.
<< M. Torreton (Guy), directeur du centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime), est remplacé par M. Couedic (Patrick), directeur du foyer de l'enfance du Stangalard, à Brest (Finistère), en qualité de représentant suppléant du personnel.
>> La composition de la commission administrative paritaire est désormais la suivante:
Titulaire: Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, président.
Suppléant: Sommaire (Jean-Claude), administrateur civil à la direction de l'action sociale.
Titulaire: Lebeau (Henri, Jean), inspecteur des affaires sociales.
Suppléant: Gambotti (Antoine), inspecteur général des affaires sociales.
Suppléant: Spitzbarth (Bernard), administrateur civil à la direction des hôpitaux.
Titulaire: Clement (Stéphan), sous-directeur à la direction de l'action sociale.
Suppléant: Descreux (Claire), administrateur civil à la direction de l'action sociale.
Titulaire: Torreton (Guy), directeur au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Suppléant: Couedic (Patrick), directeur du foyer de l'enfance du Stangalard, à Brest (Finistère).
Titulaire: Biraghi (Roger), directeur du centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à MM. Kramersek (Roland), Kramersek (Sylvain) et Lenoir (Gérard) de la somme de 300 000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un arrêt en date du 17 août 1982 de la cour d'appel de Metz les condamnant solidairement, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1994, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
M. Gevrey (Jean).
M m e Joseph-Enriquez (Brigitte).
M l l e Laval (Arlette).
M. Milhaud (Guy).
M. Euzeby (Jacques).
M. Goudeau (Alain).
Président de la commission : M. Milhaud (Guy).
Arrté du 21 décembre 1993 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris - La Défense
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1994, M. Coste (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 28 septembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 1er février 1994 autorisant la Réunion des musées nationaux à augmenter sa participation dans le capital d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 1994, la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Bibliothèque nationale de France sont autorisées à céder leur participation dans le groupement d'intérêt économique Passage du Carrousel à la Réunion des musées nationaux.
La Réunion des musées nationaux est autorisée à porter sa participation financière dans le capital du groupement d'intérêt économique à 6 000 000 F.
L'arrêté du 15 novembre 1989 autorisant la Bibliothèque nationale, la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion des musées nationaux à prendre une participation dans le capital d'un groupement d'intérêt économique est abrogé.
Pour être habilitées les personnes physiques doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Arrêté du 21 mars 1994 complétant l'arrêté du 15 avril 1991 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
<< Paris: institut Alfred-Fournier.
Bousquet de Florian (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 94-1 du 22 mars 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994)
- Période de pré-campagne: à dater de la publication
de la présente recommandation jusqu'au 28 mai 1994
- En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, non liée à l'élection, la règle dite des << trois tiers >>,
selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal continue de s'appliquer.
- En ce qui concerne l'actualité électorale, les services de communication audiovisuelle veillent à une présentation et à un accès à l'antenne équilibrés entre les formations politiques.
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection des représentants au Parlement européen doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'honnêteté et d'équilibre.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme, y compris les magazines et émissions spéciales, diffusés tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale ou régionale.
- Période de campagne officielle du 28 mai 1994
- En ce qui concerne l'actualité électorale, les services de communication audiovisuelle veillent à une présentation et à un accès à l'antenne équitables entre les listes en présence, les personnalités concernées ou celles qui les soutiennent.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme diffusées tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale ou régionale.
Les magazines ou émissions spéciales ne peuvent avoir lieu que s'ils permettent d'assurer le respect du principe d'équité.
Le vendredi précédant le scrutin, aucune liste ne peut bénéficier d'un traitement privilégié.
52-1, deuxième alinéa, du code électoral: << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressés par le scrutin.
Il en est de même dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements,
territoires et collectivité territoriale concernés.
Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision figurant sur les listes de candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des listes de candidats et des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiendront de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à compter de la date d'ouverture de la campagne officielle, et jusqu'à la clôture du scrutin.
Les émissions d'expression directe diffusées en vertu de l'article 55,
alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sont suspendues sur France 2, France 3 et France Inter du lundi 16 mai 1994 au lundi 13 juin 1994.
O. et Radio France, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services propres du câble doivent garder à la disposition du Conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes sonores ou visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.
O. et France 3, Radio France (France Inter), les télévisions locales privées devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des personnalités politiques et syndicales conformément aux indications qui leur seront données.
Dès la publication des résultats du tirage au sort relatif à l'ordre de passage des listes pour les émissions de la campagne officielle, les services de radiodiffusion sonore et de télévision ne peuvent plus, sans l'accord du conseil, modifier la programmation annoncée sur la ou les tranches horaires pendant lesquelles sont diffusées ces émissions, ni sur celles encadrant les émissions de la campagne officielle.
Il est interdit aux services de radiodiffusion sonore et de télévision de reprendre tout ou partie des émissions officielles de la campagne.
Les radios privées, nationales ou locales, veillent à ce que le traitement qu'elles réservent à des listes ou candidats ne soit pas de nature à fausser l'égalité de ceux-ci dans des conditions susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin.
Arrêté du 2 mars 1994 approuvant la fusion de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 mars 1994, est approuvée la fusion, sous l'intitulé << caisse autonome de vie - retraite - décès >>, de la caisse autonome de retraites et de la caisse d'assurance en cas de vie ou de décès gérées par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, no 75.1632, à Paris, dont le siège social se situe 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, la délibération no 209 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 17 décembre 1993 approuvant le projet de budget pour 1994 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 7 134 265 953 F est approuvée.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés devant le chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel est établi son siège social et devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance.
M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, est nommé sous-préfet de Mayenne;
M. Schneider (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Arrêté du 23 mars 1994 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 23 mars 1994, le budget primitif de l'Institut national de recherche pédagogique (I.
P.) pour l'exercice 1994 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 82 834 386 F.
Arrêté du 10 mars 1994 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Air Affaires Eja International une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 8 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Affaires Eja International est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Perrin (Roger, François, Henri), ancien notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Arrêté du 24 mars 1994 portant promotion
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 1994, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères les attachés d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent:
A compter du 1er janvier 1993: Mlle Jeantet (Martine), au 2e échelon;
A compter du 1er juillet 1993: M. Huber (Denis), au 1er échelon.
Le retrait de Me Lavialle (André, Georges, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne,
Jean Guerard et André Lavialle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne, Jean Guerard et André Lavialle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Dauvergne et Jean Guerard, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Lemoine (Jacques, Marcel, Eugène, Fernand), ancien notaire à la résidence de Montargis (Loiret).
Arrêté du 11 février 1994 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1994, le budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1994 est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 013 018 F.
Arrêté du 23 février 1994 instituant une norme de présentation des données pour les transmissions sous forme informatique effectuées par les centres de formalités des entreprises, en application de l'article 5 du décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises
- La mise sur support informatique et la transmission, par voie télématique ou sur support électronique, des données portant sur la création, la modification de situation et la cessation d'activité des entreprises,
effectuées par les centres de formalités des entreprises, doivent se conformer à la norme de présentation jointe en annexe, intitulée Norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (1).
- Les éditions issues de cette norme sont enregistrées par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro Cerfa 90-0213.
- L'arrêté du 6 septembre 1985 prévoyant par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs des normes d'édition informatique des centres de formalités des entreprises est abrogé.
Toutefois, la norme à laquelle il se réfère peut continuer à être utilisée pendant une période maximale d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
(1) Cette norme de présentation est publiée au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs no 22, du 1er mars 1994.
Bouquet (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de contrôleur financier, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 16 février 1994 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 février 1994,
l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est modifié ainsi qu'il suit:
Au paragraphe 3o, M. Daumas (Claude) remplace M. Mattis (Guy) en tant que personnalité compétente en matière de commerce et d'industrie.
L'arrêté du 9 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 précité est modifié ainsi qu'il suit:
Au paragraphe 2o, Représentants des collectivités territoriales et locales, Mme Martin-Retord (Léone) remplace M. Martin (Dominique).
Christian Pellerin, préfet, en congé spécial, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1994.
Décret n°94-178 du 28 février 1994 modifiant le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations
Décret no 94-178 du 28 février 1994 modifiant le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations
- La demande d'extension est présentée par l'organisation de producteurs qui précise, d'une part, les raisons pour lesquelles l'activité des non-adhérents est de nature à compromettre les disciplines qui résultent de l'application des règles énoncées à l'article 5 et, d'autre part, si la mesure est demandée à titre préventif pour la durée totale de la campagne de pêche ou pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations du marché caractérisées par un déséquilibre important et imprévu portant,
notamment, sur le volume des apports ou des retraits ou sur le niveau des prix; elle indique celles des règles dont l'extension est sollicitée, la zone géographique et les espèces concernées par cette extension ainsi que la durée pour laquelle celle-ci est demandée.
Elle peut porter en outre sur l'assujettissement des non-adhérents au paiement d'une quote-part de la cotisation exigée des adhérents.
<< La demande d'extension est adressée au préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs.
<< La décision d'extension est prise:
<< a) Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes lorsque la demande est présentée à titre préventif pour la durée totale d'une campagne de pêche;
<< b) Par arrêté du préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs, après avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur régional des affaires maritimes, lorsque la demande est déposée pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations du marché.
La décision d'extension est communiquée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé des pêches maritimes.
<< Lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des préfets de région concernés, par le préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs.
<< Cet arrêté est publié respectivement au Journal officiel de la République française ou au Recueil des actes administratifs des préfectures de la ou des régions concernées.
- Il est inséré après l'article 9 du décret du 16 décembre 1986 susvisé un article 9-1 ainsi conçu:
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de l'arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article 5.
Radio Bravo et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
Radio: L'Onde latine Perpignan (66).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1994, en application de l'article 1er (1o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre des places offertes en 1994 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à l'Institut national des télécommunications est:
Option M: minimum: soixante-neuf; maximum: soixante-seize;
Option P: minimum: vingt-neuf; maximum: trente-deux.
Option M: minimum: trois; maximum: six;
Option P: minimum: deux; maximum: quatre.
En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre des places offertes en 1994 pour l'accès en deuxième année d'études à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est:
Minimum quarante-cinq; maximum soixante.
Arrêté du 3 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46 (2o) et 46 (4o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46 (2o) et 46 (4o) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Ces concours sont réservés aux candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités et affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi ou ayant accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats doivent être titulaires: soit d'une habilitation à diriger des recherches, ou d'un doctorat d'Etat; soit de diplômes universitaires,
qualifications et titres étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensés par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé de la possession de l'habilitation à diriger des recherches.
Ils doivent également justifier, au 1er janvier 1994:
Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus;
Tout document administratif permettant de justifier, au 1er janvier 1994, soit de cinq années de services dans l'enseignement supérieur, soit d'une mission depuis au moins quatre ans de coopération culturelle scientifique et technique visée à l'article 3 ci-dessus;
Un document administratif concernant l'affectation actuelle du candidat ou permettant de justifier de la mobilité visée à l'article 3 du présent arrêté à la date de clôture du dépôt des candidatures.
a) candidats, comptant, au 1er janvier 1994, au moins sept ans d'activité professionnelle effective à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique;
- Les candidats ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 12 du présent arrêté,
peuvent présenter leur candidature.
Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe,
ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
- Les résultats des concours de recrutement de professeurs des universités, ouverts par le présent arrêté, sont enregistrés jusqu'au 25 mai 1994 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
- Les candidats admis à un ou à plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 12 juin 1994, soit par voie télématique,
- Emploi de classe exceptionnelle
Université Aix-Marseille-III Mécanique 0741.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46-4 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université Strasbourg-I Macroéconomie, 1er octobre 1994 1087.
Université Paris-VI: et 60e section: Rhéologie des polymères: 0050.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers (direction générale): 0049.
Ecole normale supérieure de Lyon: 0022 S.
Université de Nantes Microbiologie et génétique bactérienne 1306.
Université Nancy-II Management public 0043 S.
Université Paris-VIII Institut universitaire professionnalisé 0727 S.
Organisation et gestion de la production industrielle: 0248.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière) Géophysique bassins 0155.
Université Aix-Marseille-II: Ecole supérieure de mécanique de Marseille,
vibrations industrielles: 1565.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris: Ecole supérieure de géomètres topographes, topographie: 0508.
Institut national des sciences appliquées de Rouen: Mécanique dynamique des structures: 0114.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble) Gestion de projets 0301 S.
Université de Limoges Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges Microélectronique et optoélectronique: 0715.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris: Electronique,
conception assistée par ordinateur, nouvelles formations d'ingénieurs: 0438.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 janvier 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Réseau des émetteurs français, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), 32, rue de Suède, qui s'intitulera désormais Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs (R.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 16-93 << viande bovine >> détenu par l'Association de certification des labels Atlantique-Anjou-Vendée (Aclave),
maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Arrêté du 21 février 1994 portant extension de l'homologation d'un organisme certificateur détenteur de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 1994, est étendue à la viande bovine et au veau, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'homologation comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles de l'Association de certification des labels Atlantique-Anjou-Vendée (Aclave), maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Arrêté du 3 février 1994 relatif au budget du Parc national des Pyrénées pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 3 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1994 sont arrêtées à la somme de 24 294 710 F.
Arrêté du 17 février 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse
<< Il est créé deux commissions locales de dispense du diplôme de professeur de danse.
<< La compétence géographique de ces commissions est la suivante:
<< Commission no 1: régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Bretagne,
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Alsace, Bourgogne,
Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Saint-Pierre-et-Miquelon.
<< Commission no 2: régions Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes,
Aquitaine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Corse,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique,
- Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les collèges mentionnés au dernier alinéa ci-dessus comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, président.
M. Yves Larbiou, maire adjoint de Montpellier.
Me Jean-Paul Pottier, maire de Meyrueis, vice-président du conseil général de la Lozère, président de l'A.
M. de Lozère.
Mme Anne-Marie Porras, titulaire.
Mme Danièle Autard, titulaire.
M. Olivier Beslay, suppléant.
Mme Béatrice Marois, suppléante.
Mme Jeanne Albertini, titulaire.
Mme Danièle Talbot, titulaire.
Mme Michèle Bonnefoy, suppléante.
Mme Babeth Angelvin-Pons, suppléante.
Mme Simone du Breuil, titulaire.
M. Jean-Luc Berthon, titulaire.
M. Jean Guelpa, suppléant.
Mme Josette Charles, suppléante.
L'exequatur est accordé à M. Liljeborg (Hans, Henrik), consul général de Suède à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
L'exequatur est accordé à M. Hafiane (Abdelmadjid), consul général d'Algérie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Ardèche, Drôme, Rhône et Saône-et-Loire.
L'exequatur est accordé à M. Ganteaume (Jean-Michel), consul honoraire du Danemark à Cayenne, avec juridiction sur le département de la Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Galli (Luciano), consul d'Italie à Lille, avec juridiction sur les départements suivants: Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme.
L'exequatur est accordé à M. Dimassi (Abdesselem), consul de Tunisie à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants: Ariège, Aveyron,
Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Creuze (Hervé), consul honoraire du Luxembourg à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants: Ariège, Aveyron, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne,
Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Chebbouta (Mohamed), consul d'Algérie à Aubervilliers, avec juridiction sur le département de la Seine-Saint-Denis.
L'exequatur est accordé à M. Chater (Ahmed), consul général de Tunisie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Aube, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre,
Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Paris,
Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Yonne, Essonne et Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Carlson (Hans), consul honoraire de Norvège à Papeete, avec juridiction sur les territoires suivants: Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à Mlle Barnes (Shirley, Elizabeth), consul général des Etats-Unis à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Meurthe-et-Moselle, Moselle et Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Azizi (Yahia), consul général d'Algérie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Cher, Eure-et-Loir,
Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Paris, Yvelines, Guadeloupe,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
L'exequatur est accordé à M. Younes (Brahim), consul d'Algérie à Toulouse,
avec juridiction sur les départements suivants: Ariège, Aude, Aveyron,
Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Soltani (Ghoulem-Allah), consul général d'Algérie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants:
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Van Mierlo (Rudolf), consul honoraire des Pays-Bas à Cayenne, avec juridiction sur le département de la Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Trichilo (Paolo), consul d'Italie à Mulhouse,
avec juridiction sur les départements suivants: Haut-Rhin et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Terki (Rouchedy), consul d'Algérie à Nice, avec juridiction sur les départements suivants: Alpes-de-Haute-Provence,
Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse et Var.
L'exequatur est accordé à M. Takano (Yasuo), consul général du Japon à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse,
Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère,
Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie,
Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Siata (Abdul, Rahman), consul d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Roux-Alezais (Henry), consul honoraire de l'Equateur à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme, Gard, Hérault, Loire,
Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Tarn, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Portugal (Hugo), consul général du Pérou à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Aisne,
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Calvados, Cher,
Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loiret, Manche,
Marne, Haute-Marne, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Saône-et-Loire, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Var et Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Pinheiro Marques (Antonio), consul du Portugal à Orléans, avec juridiction sur les départements suivants: Loiret et Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Pasanisi (Gérard), consul honoraire de la Tanzanie à Nice, avec juridiction sur le département des Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à M. Notoprayitno (Tegoeh, Wahyono), consul général d'Indonésie à Nouméa, avec juridiction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à M. Mekhalfa (Samir), consul d'Algérie à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants: Calvados, Eure, Manche, Oise, Orne, Seine-Maritime et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Martin (Daniel), consul honoraire du Vanuatu à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Aisne, Allier,
Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente,
Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse,
Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Corse-du-Sud,
Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine,
Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire,
Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan,
Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn,
Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Lockton (Guy, Patrick), consul général de Grande-Bretagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire,
Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie,
Haute-Savoie et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Lint (Jean), consul général de Belgique à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier,
Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire,
Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie,
Haute-Savoie, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Liljeborg (Hans, Henrik), consul général de Norvège à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février 1994, M. Pugnere (Henri),
ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1994, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de MM. Kahn (Philippe) et Singly (François), les personnalités dont les noms suivent:
Mme Corbier (Mireille), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
Mme Dubreuil-Pajot (Edith), substitut près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Gouineau (Marie-Hilda), susbtitut près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Lecler (Jacques), commissaire divisionnaire, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique à Versailles (78);
M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire au service central des renseignements généraux;
M. Martinez (Hubert), commissaire divisionnaire à la direction centrale de la police judiciaire;
M. Abolivier (Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris; M. Moschetti (Louis), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Guedj (Pierre), substitut près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Perrin (Nadine), susbtitut près le tribunal de grande instance de Paris; M. Guerrero (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse;
M. Pereira-Coutinho (Bruno), commissaire divisionnaire, chef du département de la sécurité, professeur à l'Ecole nationale supérieure de police (Saint-Cyr-au-Mont-d'Or);
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Raison sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.
Décret n°94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
Pour l'année 1994, les agriculteurs dont l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-fruits.
Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à l'aide consentie par le département où se trouve l'exploitation.
Toutefois, ce montant ne pourra représenter plus de 10 p.
Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
Décret no 94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
Arrêté du 14 février 1994 portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre
- Un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre est institué.
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
- L'arrêté du 15 juin 1987 portant institution d'un règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre et l'arrêté du 22 décembre 1992 portant modification du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Option technique: une place.
Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 2 et 3 juin 1994.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, service AG/2, pièce 529), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-61), ou au C.
Arrêté du 14 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 18 juin 1993 à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 février 1994 portant nomination au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets
Est nommé membre du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets en qualité de représentant de l'Etat: M. Defrance (Gustave),
directeur de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Legrand (Henri).
Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets en qualité de personnalités qualifiées: M. Le Dore (Yann), président de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement, en remplacement de M. Brongniart (Philippe), et M. Pin (Dominique), président du Syndicat national des activités du déchet, en remplacement de M. Le Dore (Yann).
Arrêté du 21 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement de techniciens de la météorologie, filière Exploitation (femmes et hommes), par voie de concours et au titre de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la météorologie, filière Exploitation (femmes et hommes).
- concours externe: dix-huit places;
- Pour tous renseignements, les candidats au concours externe doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (service des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 TOULOUSE CEDEX.
Arrêté du 21 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 les dates des épreuves des concours, filière Exploitation, pour le recrutement de techniciens de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 février 1994, les dates des épreuves des concours externe et interne, filière Exploitation, pour le recrutement de techniciens de la météorologie, ouverts par arrêté du 21 février 1994 sont fixées aux 10 et 11 mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1994, M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire salarié au sein de la S.
Didier Bagot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).
Arrêté du 17 février 1994 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 février 1994, l'arrêté du 8 novembre 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Le Gal de Kerangal (Guillaume):
Au lieu de << 13 novembre 1961, à Béthune (62) >>, lire << 19 mai 1963, à Hyères (83) >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, Mme Vasseur (Anne), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée à compter du 19 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 décembre 1993, M. Dalle-Vedove (Frédéric), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19 septembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-10 du 11 janvier 1994 autorisant l'Association Radio AS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS.
Site d'émission: immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des groupements d'établissements
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé S.
(système de traitement automatisé du groupement d'établissement) ayant pour objet la gestion de l'activité du Greta : gestion administrative des personnels intervenant en formation continue (gestion de la paie et des frais de déplacement) ; gestion des stagiaires ; fichier des correspondants des entreprises en relation avec le groupement d'établissement ; gestion administrative et financière des formations.
Le système d'information et de gestion S.
E. est mis en oeuvre dans les groupements d'établissements.
Ce traitement constitue un modèle type de référence auquel les responsables de chaque Greta utilisateur devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission de l'informatique et des libertés.
Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour conserver la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité des stagiaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale), catégorie socioprofessionnelle, situation face à l'emploi, niveau d'études professionnelles, objectifs professionnels.
Il est précisé que les données concernant la nationalité et la catégorie socioprofessionnelle sont saisies à des fins exclusivement statistiques (anonymes).
Les informations relatives à l'activité, au statut, ainsi qu'à la classe d'effectif salarial des entreprises sont nécessaires à la tenue d'un fichier d'entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque Greta.
Le traitement fait appel pour la gestion administrative des personnels intervenant en formation continue aux informations nécessaires à la gestion de la paie des personnels que sont : le nom, l'adresse, le code formateur, la catégorie professionnelle, le numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance), la situation familiale, la santé, la vie professionnelle (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés maladie-maternité).
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités : du service administratif et du service d'intendance du Greta ; du rectorat, chargé de la formation continue ; des trésoreries et paieries générales ; des organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées en ce qui concerne : la gestion administrative des personnels (paie, frais de déplacement) : jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent sauf pour les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes, à la santé et aux déplacements, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion ; la gestion administrative des stagiaires, durée de conservation cinq ans, ce qui équivaut à la durée de validité des unités capitalisables constitutives d'un diplôme professionnel ; fichiers des entreprises : durée indéterminée, l'entreprise restant dans le fichier aussi longtemps qu'elle est en contact avec le Greta.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement support.
(système de traitement automatisé du groupement d'établissement) ayant pour objet la gestion de l'activité du Greta:
- gestion administrative des personnels intervenant en formation continue (gestion de la paie et des frais de déplacement);
- gestion des stagiaires;
- fichier des correspondants des entreprises en relation avec le groupement d'établissement;
- gestion administrative et financière des formations.
Identité des stagiaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, situation familiale), catégorie socioprofessionnelle, situation face à l'emploi, niveau d'études professionnelles, objectifs professionnels.
- Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
- Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités:
- du service administratif et du service d'intendance du Greta;
- du rectorat, chargé de la formation continue;
- des trésoreries et paieries générales;
- des organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
- Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées en ce qui concerne:
- la gestion administrative des personnels (paie, frais de déplacement):
jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent sauf pour les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes, à la santé et aux déplacements, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion;
- la gestion administrative des stagiaires, durée de conservation cinq ans, ce qui équivaut à la durée de validité des unités capitalisables constitutives d'un diplôme professionnel;
- fichiers des entreprises: durée indéterminée, l'entreprise restant dans le fichier aussi longtemps qu'elle est en contact avec le Greta.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement support.
Arrêté du 12 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 mars 1994 pour le concours interne et au 21 mars 1994 pour le concours externe, termes de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section Concours et examens), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: [16-1] 41-17-51-84).
Arrêté du 18 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à cinquante-cinq.
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: 51 places;
Ministère de l'agriculture et de la pêche: 3 places;
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme: 1 place.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail et de l'emploi du lieu de leur résidence.
Arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
- Une régie d'avances est instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects pour le paiement des frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnels sur le territoire de la France, entre la métropole et les départements d'outre-mer et entre la métropole et les territoires d'outre-mer, dont la réglementation est fixée par les décrets no 90-737 du 28 mai 1990, no 89-271 du 12 avril 1989 et no 78-1149 du 7 décembre 1978, à l'exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribués à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs fonctions.
- Le montant de l'avance, au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 150 000 F.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1969 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects,
modifié par les arrêtés du 18 août 1981 et du 19 janvier 1993, sont abrogées.
Décret n°94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ambassade de France, Londres, le 9 septembre 1993.
L'Ambassadeur à l'Organisation internationale du café, à Londres.
L'Ambassade de France présente ses compliments à l'Organisation internationale du café et a l'honneur de se référer aux entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de l'Organisation et du Gouvernement français, au sujet des modalités de la suspension de l'accord relatif au bureau de l'Organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français par suite de la cessation d'activités de ce bureau à Paris.
Le Gouvernement français propose les mesures suivantes : L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette Organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris, le 3 juillet 1987, est suspendu.
Il cesse donc provisoirement de produire ses effets.
Toutefois, les parties conviennent de continuer à appliquer entre elles les dispositions de l'article 2, qui garantissent notamment à l'Organisation la jouissance de la personnalité juridique et la capacité de contracter sur le territoire français et portent reconnaissance par l'Organisation de la compétence des juridictions françaises.
Ces dispositions restent en vigueur.
L'Ambassade de France serait obligée à l'Organisation internationale du café de lui faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent son agrément.
Dans ce cas, la présente note, ainsi que la réponse de l'Organisation, constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café, cet accord entrera en vigueur à la date de la réponse.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler à l'Organisation internationale du café l'assurance de sa haute considération.
International Coffee Organization, Organizacion International del Cafe, Organizacao International do Cafe, Organisation Internationale du Cafe, Londres, le 17 septembre 1993.
Ambassade de France, à Londres.
L'Organisation internationale du café présente ses compliments à l'Ambassade de France à Londres et a l'honneur d'accuser réception de sa note référence 2197/OIC en date du 9 septembre 1993 concernant l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de l'Organisation à Paris.
A ce sujet, l'Organisation internationale du café a l'honneur d'informer l'Ambassade de France qu'elle donne son agrément aux dispositions énoncées dans le paragraphe 2 de ladite communication, à savoir que les deux parties conviennent de continuer à appliquer entre elles les dispositions de l'article 2 qui prévoit que l'Organisation possède la personnalité juridique et la capacité de contracter sur le territoire français, l'Organisation reconnaissant, aux termes de cet article, la compétence des juridictions françaises.
En conséquence, la note référence 2197/OIC en date du 9 septembre 1993 et la présente note en date du 17 septembre 1993 constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café, accord qui entre en vigueur à la présente date du 17 septembre 1993.
L'Organisation internationale du café saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France l'assurance de sa haute considération.
Décret no 94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993 (1)
Londres, le 9 septembre 1993.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE RELATIF A UN ACCORD DE SIEGE
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Praia (îles du Cap-Vert)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Praia (îles du Cap-Vert) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Dakar (Sénégal), comptable public assignataire.
- Les arrêtés du 16 avril 1981 et du 10 juin 1987 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Praia sont abrogés.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Moroni (Comores)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Moroni (Comores) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Moroni, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 29 juin 1992 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Moroni est abrogé.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Libreville (Gabon) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville (Gabon), comptable public assignataire.
- L'arrêté du 29 juin 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Libreville est abrogé.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Nouakchott (Mauritanie)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Nouakchott (Mauritanie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Nouakchott dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Nouakchott (Mauritanie) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Les arrêtés du 31 août 1990 et du 16 septembre 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Nouakchott sont abrogés.
- Il est délivré à la société AOM-Minerve S.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 décembre 1993, le conseil général des Deux-Sèvres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, M. Dominique-Marland (Clément), agent d'administration principal, est nommé, à compter du 1er mars 1994, régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des transports.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-38 du 11 janvier 1994 portant extension à la décision no 91-314 du 5 avril 1991 autorisant la S.
Espace FM Fréquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 1994, M. Marteau (Jany, Maurice, Henri) est nommé notaire à la résidence de Savigné-l'Evêque (Sarthe), en remplacement de M. Provostic (Henry), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Lyon-Caen (Yves), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 12 novembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 janvier 1994, sont nommés pour une période de trois ans à compter du 17 décembre 1993:
En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence: M.
Rivoalen (Paul), responsable des questions relatives aux départements et territoires d'outre-mer à l'association des utilisateurs de transport de fret (A.
F.), en remplacement de M. de Fougières, arrivé au terme de son mandat.
En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et membre suppléant (de M. Chabrerie) de sa commission permanente au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence: M. Morin (Alain),
président du conseil des chargeurs maritimes français, en remplacement de M. Rivoalen (Paul), devenu titulaire.
Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à des situations administratives (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 janvier 1994:
M. Appia (David), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1985 au 21 août 1988 et du 18 février 1991 au 31 août 1993 et auprès des services d'expansion économique à Washington du 22 août 1988 au 17 février 1991, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Baudoin (Gilles), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1979 au 1er juillet 1981 et du 5 septembre 1988 au 7 septembre 1990 et auprès des services d'expansion économique à Brasilia du 2 juillet 1981 au 1er novembre 1985, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Berger (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1979 au 6 septembre 1981, du 16 septembre 1987 au 30 avril 1989 et du 13 octobre 1992 au 30 août 1993 et auprès des services d'expansion économique à Buenos Aires du 7 septembre 1981 au 22 août 1984, a satisfait à l'obligation de mobilité; M. Chatignoux (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1985 au 29 août 1988 et du 1er septembre 1991 au 30 août 1993 et auprès des services d'expansion économique à Canberra du 30 août 1988 au 20 septembre 1990, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Coste (Pierre), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1983 au 28 octobre 1985 et du 2 août 1989 au 1er mars 1992 et auprès des services d'expansion économique à Moscou du 29 octobre 1985 au 29 septembre 1987, à Yaoundé du 30 septembre 1987 au 1er août 1989, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Cottin (Bernard), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1980 au 21 août 1983, du 1er mai 1984 au 13 janvier 1985 et du 1er mars 1986 au 7 décembre 1986 et auprès des services d'expansion économique à San Francisco du 8 décembre 1986 au 25 février 1990, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Duger (Michel), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 8 mars 1984 au 31 décembre 1987 et du 1er janvier 1988 au 20 septembre 1988 et auprès des services d'expansion économique à Budapest du 21 septembre 1988 au 14 novembre 1991, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Frossard (Alain), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1979 au 19 août 1981 et du 16 mai 1988 au 9 juillet 1991 et auprès des services d'expansion économique à Madrid du 20 août 1981 au 3 mars 1985, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Lalou (Jean-Claude), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 15 juin 1982 au 15 novembre 1987 et auprès des services d'expansion économique à Caracas du 16 novembre 1987 au 30 octobre 1990, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Lévy (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1983 au 7 septembre 1987 et auprès des services d'expansion économique à Cologne du 8 septembre 1987 au 26 décembre 1987, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Nourissier (Alain), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1977 au 11 octobre 1979 et du 30 avril 1986 au 12 juillet 1988 et auprès des services d'expansion économique à Washinghton du 12 octobre 1979 au 7 septembre 1983, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Riegert (François), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 1er juin 1978 au 28 septembre 1980 et du 17 mars 1990 au 26 avril 1993 et auprès des services d'expansion économique à New Delhi du 29 septembre 1980 au 1er septembre 1985, a satisfait à l'obligation de mobilité;
M. Rogard (Yves), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie du 2 octobre 1988 au 30 août 1993 et auprès des services d'expansion économique à Sofia du 6 septembre 1982 au 5 septembre 1986, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Carel (Jean, Claude, André) et M. Chapelain (Guy, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel Normand, Gilbert Etasse, Michel Bresjanac et Gilles Savary de Beauregard,
Le retrait de M. Etasse (Gilbert, Jean, Frédéric), notaire associé, membre de la société Jean-Michel Normand, Gilbert Etasse, Michel Bresjanac et Gilles Savary de Beauregard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Michel Normand, Gilbert Etasse, Michel Bresjanac et Gilles Savary de Beauregard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Jean-Claude Carel et Guy Chapelain, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 6 janvier 1994 portant agrément d'opérations de localisation en province de services relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service central d'enquêtes et études statistiques, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1996 inclus, pour suivre le transfert partiel de ce service de Paris à Toulouse-Auzeville.
- Le 62e rallye automobile de Monte-Carlo est autorisé à se dérouler, conformément au règlement de l'épreuve tel qu'il est annexé à la demande susvisée, du 22 au 28 janvier 1994 sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aude, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Tarn, de Vaucluse et des Vosges.
- La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre stricte des mesures de sécurité réglementaires et de celles que les préfets de département décideront en fonction des circonstances locales.
- Les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et de la réparation des éventuels dommages, dégradations et modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés seront à la charge de l'Automobile-club de Monaco, ainsi que cet organisme s'y est engagé dans la demande d'autorisation susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, M. Rémi Adjiman, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de trente-six mois, à l'université Aix-Marseille-I.
Arrêté du 7 janvier 1994 portant nomination à la commission mixte de la diffusion de la presse française dans le monde
Par arrêté du ministre de la communication en date du 7 janvier 1994, est nommée membre de la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde, en qualité de représentant du ministre chargé des postes et télécommunications: Mme Duchesne (Claudine), en remplacement de M. Lehman (François-Xavier).
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du bureau des évaluations, des concours et des diplômes (direction générale de l'enseignement et de la recherche), mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994, ainsi qu'à ceux du centre informatique de Paris (direction générale de l'administration), mutés ou déplacés avant le 1er juillet 1994, pour suivre leur service à l'occasion de son transfert de Paris à Toulouse-Auzeville.
- La mission scientifique et technique prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 1993 susvisé comprend dix départements scientifiques pédagogiques et techniques (D.
- Les dix départements scientifiques, pédagogiques et techniques mentionnés à l'article précédent sont les suivants:
Département des mathématiques et leurs applications;
Département Sciences de la matière et génie des procédés;
Département Sciences de la terre et de l'univers-espace;
Département Sciences et technologies de l'information;
Département Biologie, médecine et santé;
Département Sciences humaines et sociales;
Département Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion;
Département Mécanique, génie électrique, productique, transports et génie civil;
Département Agronomie, productions animales et végétales et agro-industries; Département Energie, technologies de l'environnement et des ressources minérales.
Chacun de ces départements est placé sous l'autorité d'un directeur scientifique, pédagogique et technique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, M. Rousseau (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, et sous réserve que soit effectué un versement de 61 993 F, il est fait remise gracieuse à M. Fraudeau (Alain) de la somme de 195 993 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.
163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités susmentionnées sont celles de l'autorisation de mise sur le marché, à savoir: << Induction de l'ovulation pour le traitement de la stérilité dans les aménorrhées hypothalamiques (ou suprahypophysaires).
Il convient d'exclure les hyperandrogénies, l'insuffisance ovarienne primitive, les atrésies vaginales, les affections médicales cause de stérilité, les pathologies tumorales hypophysaires.
<< Il importe en outre de vérifier la perméabilité des trompes à l'hystérographie, la normalité du spermogramme du conjoint et la négativité du test au citrate de clomifène.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date des 1er juillet 1993 et 27 juillet 1993, les organismes ci-dessous ont reconnu en qualité de groupement de producteurs:
La coopérative dite S.
A. et Agro-alimentaire des provinces de l'Ouest (Agralco) agréée le 1er décembre 1992 sous le numéro 2487, dont le siège social est établi à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bayeux (Calvados);
Arrondissement de Caen (Calvados);
Canton de Vire (Calvados);
Arrondissement d'Alençon (Orne);
Arrondissement d'Argentan (Orne);
Arrondissement de Fougères (Ille-et-Vilaine);
Arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
A. et Agro-alimentaire des provinces de l'Ouest (Agralco) agréée le 1er décembre 1992 sous le numéro 2487, dont le siège social est établi à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les volailles de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La coopérative dite Société coopérative agricole Terres du Sud agréée le 23 juin 1992 sous le numéro 2457, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Puy-l'Evêque (Lot);
Canton d'Auvillar (Tarn-et-Garonne);
Canton de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne);
Canton de Valence (Tarn-et-Garonne);
La coopérative dite Société coopérative agricole Terres du Sud agréée le 3 juin 1992 sous le numéro 2457, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les bovins de race blonde d'Aquitaine sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Sigoules (Dordogne);
Canton d'Eymet (Dordogne);
Canton d'Issigeac (Dordogne);
Canton de Beaumont (Dordogne);
Canton de Montazier (Dordogne);
Canton de Villefranche-du-Périgord (Dordogne);
Canton d'Auros (Gironde);
Canton de Pellegrue (Gironde);
Canton de La Réole (Gironde);
Canton de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde);
Canton de Moncuq (Lot);
La coopérative dite Société coopérative agricole, Terres du Sud, agréée le 23 juin 1992 sous le numéro 2457, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Sigoulès (Dordogne);
Canton de Monpazier (Dordogne);
Canton de Montcuq (Lot);
La société d'intérêt collectif agricole dite Société coopérative agricole des éleveurs Bétail-viande (C.
V.) agréée le 7 juillet 1993 sous le numéro 2502, dont le siège social est établi à Thiviers (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante: Département de la Dordogne;
Canton de Castillon-la-Bataille (Gironde);
Canton de Coutras (Gironde);
Canton de Lussac (Gironde);
Canton de Duras (Lot-et-Garonne);
Canton de Lauzun (Lot-et-Garonne);
Canton de Castillonnes (Lot-et-Garonne);
Canton de Fumel (Lot-et-Garonne);
Canton de Monflanquin (Lot-et-Garonne);
Canton de Villeréal (Lot-et-Garonne);
Canton d'Ayen (Corrèze);
Canton de Brive-la-Gaillarde, canton Nord-Est (Corrèze);
Canton de Juillac (Corrèze);
Canton de Larche (Corrèze);
Canton de Lubersac (Corrèze);
Canton de Brive-la-Gaillarde, canton Sud-Est (Corrèze);
Canton de Brive-la-Gaillarde, canton Centre (Corrèze);
Canton de Brive-la-Gaillarde, canton Nord-Ouest (Corrèze);
Canton de Brive-la-Gaillarde, canton Sud-Ouest (Corrèze);
Canton de Châlus (Haute-Vienne);
Canton de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne);
Canton de Saint-Mathieu (Haute-Vienne).
La société d'intérêt collectif agricole dite société coopérative agricole des éléveurs Bétail-viande (C.
V.) agréée le 7 juillet 1993 sous le numéro 2502, dont le siège social est établi à Thiviers (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis sur la circonscription territoriale suivante:
L'Union de coopératives dite Union des agriculteurs du Comminges (U.
C.) agréée le 22 décembre 1958 sous le numéro 687, dont le siège social est établi à l'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription suivante:
A. périgorde-agenais d'élevage et d'insémination artificielle (C.
A.) agréée le 18 juillet 1961 sous le numéro 945,
dont le siège social est établi à Maurens (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les chevreaux et les caprins de réforme sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne);
Canton de Lavit (Tarn-et-Garonne);
Maine porcs agréée le 3 mai 1993 sous le numéro 93-3, dont le siège social est établi à la Chapelle-Saint-Aubin (Sarthe), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Biais (Mayenne);
Adour Pyrénées porcs agréée le 3 mai 1993 sous le numéro 93-2, dont le siège social est établi à Lons (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Cazères (Haute-Garonne);
Canton du Fousseret (Haute-Garonne);
Canton d'Aurignac (Haute-Garonne);
Canton de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne);
Canton de Montréjeau (Haute-Garonne);
Canton de Saint-Gaudens (Haute-Garonne);
Canton de Saint-Martory (Haute-Garonne);
Canton Salies-du-Salat (Haute-Garonne);
A., groupement de producteurs de porcs du Maine (G.
M.) enregistrée le 3 mai 1993 sous le numéro 91-1, dont le siège social est établi à Champagne (Sarthe), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire);
Canton de Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire);
La coopérative dite Société coopérative agricole Juragneau agréée le 21 décembre 1989, dont le siège social est établi à Lons-le-Saunier (Jura), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Les Jeunes Bovins du Cantal (S.
C.), enregistrée le 8 juillet 1993 sous le numéro 93-7, dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
L'union de coopératives dite Union des coopératives agricoles (Unibovi) agréée le 17 novembre 1992, sous le numéro 2465, dont le siège social est établi à Loudéac (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1994 pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Becherel (Ille-et-Vilaine);
Canton de Rétiers (Ille-et-Vilaine);
Teldis Porc agréée le 21 juillet 1993 sous le numéro 93-10, dont le siège social est établi à Viennay (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Cholet, 2e canton (Maine-et-Loire);
Canton de Cholet, 1er canton (Maine-et-Loire);
Canton de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire);
Canton de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire);
Canton de Saumur-Nord (Maine-et-Loire);
Canton de Vihiers (Maine-et-Loire);
Canton de La Châtaigneraie (Vendée);
Canton de Maillezais (Vendée);
Canton de Pouzaugues (Vendée);
Canton d'Archiac (Charente-Maritime);
Canton de Jonzac (Charente-Maritime);
Canton de Mirambeau (Charente-Maritime);
Canton de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime);
Canton de Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Maritime);
Canton de Rochefort (Charente-Maritime);
Arrondissement de La Rochelle (Charente-Maritime);
Arrondissement de Saintes (Charente-Maritime);
Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime);
A. et Agro-alimentaire des provinces de l'Ouest (Agralco), agréée le 1er décembre 1992 sous le numéro 2487, dont le siège social est établi à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Caumont-l'Eventé (Calvados);
Canton d'Isigny-sur-Mer (Calvados);
Canton d'Aunay-sur-Odon (Calvados);
Canton du Beny-Bocage (Calvados);
Canton de La Ferté-Macé (Orne);
Canton de Juvigny-sur-Andaine (Orne);
Canton de Tinchebray (Orne);
Canton de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe);
Canton de Saint-Paterne (Sarthe);
Canton de Sillé-le-Guillaume (Sarthe);
Canton du Mans (Sarthe);
L'Union de copératives dite Union des Agriculteurs du Comminges (U.
agréée le 22 décembre 1958 sous le numéro N.
687, dont le siège social est établi à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 janvier 1994 pour les bovins maigres et les veaux de boucherie élevés au pis.
La circonscription territoriale s'étend pour les bovins maigres sur:
et pour les veaux de boucherie élevés au pis sur:
La coopérative dite Creuse Berry élevage agréée le 20 novembre 1992 sous le numéro 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Châtelet-en-Berry (Cher);
Canton de Boussac (Creuse);
Canton de Chatelus (Creuse);
Canton de Bonnat (Creuse);
Canton de Dun-le-Palestel (Creuse);
Canton de La Souterraine (Creuse).
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 janvier 1993.
La coopérative dite Creuse Berry élevage agréée le 20 novembre 1992 sous le numéro 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1994 pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Loche (Indre-et-Loire);
Canton du Châtelet-en-Berry (Cher);
Canton de Selles-sur-Cher (Cher).
La coopérative dite Société coopérative agricole Terres du Sud agréée le 23 juin 1992 sous le numéro 2457, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les ageaux et les bovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bergerac, 1er canton (Dordogne);
Canton de Bergerac, 2e canton (Dordogne);
Canton de Domme (Dordogne);
Canton de Saint-Cyprien (Dordogne);
Canton du Puy-l'Evêque;
Canton de Bretenoux (Lot);
Canton de Lacapelle-Marival (Lot);
Canton de Saint-Céré (Lot);
Canton de Gourdon (Lot);
Canton de Gramat (Lot);
Canton de Payrac (Lot);
Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air (Lot);
Canton de Salviac (Lot);
Canton de Souillac (Lot);
La coopérative dite Société coopérative agricole Terres du Sud agréée le 23 juin 1992 sous le numéro 2457, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
A. et Agro-alimentaire des provinces de l'Ouest (Agralco) agréée le 1er décembre 1992 sous le numéro 2487, dont le siège social est établi à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1994 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circoncription suivante:
Canton de Balleroy (Calvados);
Canton du Bény-Bocage (Calvados);
Canton de Trévières (Calvados);
Canton de Villers-Bocage (Calvados);
Canton de Condé-sur-Noireau (Calvados);
Canton de Thury-Harcourt (Calvados);
Canton de Morteaux-Couliboeuf (Calvados);
Canton de Passais-la-Conception (Orne);
Canton du Mans Centre (Sarthe);
Canton du Mans Ville Est (Sarthe);
Canton du Mans Nord Ville (Sarthe);
Canton du Mans Nord-Ouest (Sarthe);
Canton du Mans Sud-Est (Sarthe);
Canton du Mans, Sud-Ouest (Sarthe);
Canton du Mans, Est-Campagne (Sarthe);
Canton du Mans, Nord-Campagne (Sarthe);
Canton du Mans, Ouest (Sarthe);
L'Union de coopératives dite Union de coopératives agricoles Valois Fruits agréée le 22 juillet 1992 sous le numéro 2464, dont le siège social est établi à Villers-Cotterêts (Aisne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les endives, les pommes et les poires.
La reconnaissance est accordée au titre des organismes suivants:
Coopérative Villers Fruits (Aisne);
Coopérative Goldd'Aisne (Aisne);
Coopérative endives du Valois (Aisne);
Coopérative fruitière de Nanteuil-le-Haudouin (Aisne).
L'effet de la reconnaissance est étendu aux exploitations agricoles sociétaires de la S.
Les Vergers de Noslon, adhérente de l'Union.
La zone de reconnaissance comprend:
Dans le département de l'Oise, les arrondissements de Compiègne et Senlis;
Dans le département de Seine-et-Marne, les arrondissements de Meaux et Provins;
Dans le département de la Somme, l'arrondissement de Montdidier;
Dans le département de l'Yonne, l'arrondissement de Sens.
L'association des campagnes du Grès enregistrée le 1er mars 1993 sous le numéro 1-1278, dont le siège social est établi à Vauvert (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour le vin.
La cave coopérative de Vauvert;
La cave coopérative de Gallician.
L'association Les Vignerons de la Bénovie, déclarée le 11 mai 1993 sous le numéro 3/19214, dont le siège social est établi à Saussines (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour le vin.
La cave coopérative de Boisseron-Saussines;
La cave coopérative de Gallargues-Buzignargues;
La cave coopérative de Montaud-Sussargues;
La cave coopérative de Saint-Christol.
La coopérative de vinification de Vendargues dite Les Grès agréée le 11 juillet 1949 sous le numéro 34-201, dont le siège social est établi à Vendargues (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour le vin.
L'association des caves coopératives du littoral Orb-Hérault déclarée le 29 décembre 1992, dont le siège social est établi à Cers (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour le vin.
La cave coopérative de Cers;
La cave coopérative de Portiragnes;
La cave coopérative de Sérignan;
La cave coopérative de Villeneuve-lès-Béziers.
La cave coopérative Les Producteurs de vin blanc dite L'Ormarine agréée le 3 février 1958 sous le numéro 3437, dont le siège social est établi à Pinet (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour le vin.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1993 la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue pour les organismes ci-dessous.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
dont le siège social est établi au Mans Cedex (Sarthe), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Volailles de chair, pour les pintades, dindes, canards, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
S.), dont le siège social est établi au Mans Cedex (Sarthe),
est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 24 octobre 1991 modifié susvisé à l'Association des producteurs de lapins de chair des Mauges (A.
M.), dont le siège social est établi à Beaupréau (Maine-et-Loire),
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Volailles de chair, pour les poulets, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 modifié susvisé à la Société coopérative agricole des éleveurs de la Champagne (C.
C.), dont le siège social est établi à Caurel (Marne), est maintenue jusqu'au 31 juillet 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, oies à foie gras,
accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié susvisé à l'Association des producteurs de foie gras de Normandie, dont le siège social est établi à Caen (Calvados), est maintenue jusqu'au 31 janvier 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé à la coopérative Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles du Cantal (G.
C.), dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Bovins, pour les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 19 octobre 1984 modifié susvisé à la coopérative Le Veau fermier du Lauragais, société coopérative agricole, dont le siège social est établi à Revel (Haute-Garonne), est maintenue jusqu'au 30 avril 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Bovins, pour les bovins maigres, bovins finis, accordée le 23 octobre 1992 à la Société coopérative d'élevage de Montauban (C.
M.), dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est maintenue au-delà du 30 juin 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 19 octobre 1984 modifié susvisé à la Coopérative agricole Prestor, dont le siège social est établi à Dirinon (Finistère), est maintenue au-delà du 30 juillet 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Bovins, pour les bovins de race blonde d'Aquitaine, accordée le 23 octobre 1992 à la Société coopérative d'élevage de Montauban (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des Equidés, accordée le 23 octobre 1992 à la Société coopérative d'élevage de Montauban (C.
(Tarn-et-Garonne), est maintenue au-delà du 30 juin 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1991 modifié susvisé à la Coopérative finistérienne des producteurs de porcs (Cofipor), dont le siège social est établi à Châteaulin (Finistère), est maintenue au-delà du 30 juin 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1978 modifié susvisé à la Coopérative agricole des éleveurs de porcs (Elpor), dont le siège social est établi à Lamballe (Côtes-d'Armor), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Bovins, pour les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, accordée par l'arrêté du 26 octobre 1990 modifié susvisé à la société coopérative agricole Copelveau, dont le siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié susvisé à la coopérative agricole Porfimad, dont le siège social est établi à Landivisiau (Finistère), est maintenue au-delà du 30 juin 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Bovins, pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 10 novembre 1964 modifié susvisé à la société d'intérêt collectif agricole Bétail-viande (Sicabev 52), dont le siège social est établi à Chaumont (Haute-Marne), est maintenue jusqu'au 31 juillet 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Porcins, pour les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé à l'association Techniporcs 71, dont le siège social est établi à Louhans (Saône-et-Loire), est maintenue au-delà du 30 juin 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur caprins, pour les chevreaux, caprins de réforme, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé à la coopérative Capri-Quercy, dont le siège social est établi à Caussade (Tarn-et-Garonne), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur ovins, pour les agneaux ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé à la coopérative agricole Tarn ovins, dont le siège social est établi à Castres (Tarn), est maintenue au-delà du 30 juin 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, prunes, abricots, cerises de table,
cerises destinées à la transformation, accordée par l'arrêté du 23 décembre 1968 modifié susvisé au syndicat des producteurs de fruits du département des Hautes-Alpes, dont le siège social est établi à Laragne (Hautes-Alpes), est maintenue à compter du 30 avril 1993 jusqu'au 30 avril 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes, poires, accordée par l'arrêté du 4 novembre 1965 modifié susvisé à la Coopérative agricole des producteurs de fruits de la région de Laragne (Alpes-Coop-Fruits), dont le siège social est établi à Laragne (Hautes-Alpes), est reconduite au-delà du 30 avril 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé à l'association Les Vignerons languedociens, dont le siège social est établi à Paulhan (Hérault), est maintenue au-delà du 30 juillet 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié susvisé à l'association Les Vignerons du Salavès, dont le siège social est établi à Quissac (Gard), est maintenue au-delà du 30 juillet 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé à l'Association des vignerons coopérateurs de la région de Carcassonne, dont le siège social est établi à Pezens (Aude), est maintenue au-delà du 30 juillet 1993.
accordée par arrêté du 17 avril 1992 susvisé à l'association Les Maîtres Vignerons des coteaux de Saint-Vincent, dont le siège social est établi à Argeliers (Aude), est maintenu au-delà du 30 juillet 1993.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1r juillet 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1991 modifié susvisé à l'association Nord lapin, dont le siège social est établi à Lille (Nord), est étendue pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bohain-en-Vermandois (Aisne);
Canton du Catelet (Aisne);
Canton de La Chapelle (Aisne);
Canton d'Hirson (Aisne);
Canton Le Nouvion-en-Thiérache (Aisne);
Canton Wassigny (Aisne);
Canton de Crécy-en-Ponthieu (Somme);
Canton de Rue (Somme);
Canton d'Acheux-en-Amiénois (Somme);
Canton de Bernaville (Somme);
Canton de Doullens (Somme);
Canton d'Albert (Somme);
Canton de Combles (Somme);
Canton de Roisel (Somme);
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 5 mai 1965 susvisé à la coopérative agricole La Noelle (La Cana), dont le siège social est établi à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton La Roche-Bernard (Morbihan);
Canton Rochefort-en-Terre (Morbihan).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Bovins, pour les bovins maigres, bovins, finis, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1967 modifié susvisé à la société d'intérêt collectif agricole Technique-Elevage-Distribution (Teldis), dont le siège social est établi à Viennay (Deux-Sèvres), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonsription territoriale suivante:
Canton Blanzac-Porcheresse (Charente);
Canton de Baigne-Sainte-Radegonde (Charente);
Canton de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente);
Canton de Brossac (Charente).
La reconnaissance en qualité de groupement de Producteurs, dans le secteur Ovins, pour les agneaux, ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié susvisé à la coopérative Société coopérative agricole de producteurs d'ovins d'Ille-et-Vilaine, désormais dénommée Coopérative Ovi-Ouest, dont le siège social est établi à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est étendue pour les agneaux et ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, reproducteurs Porcins,
accordée par l'arrêté du 15 avril 1993 susvisé à la société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est établi à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est étendue pour les porcelets, les porcs charcutiers et les reproducteurs porcins sur la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les asperges, prunes, abricots, cerises de table, raisins de table, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié susvisé au Syndicat des producteurs de fruits des coteaux du Ventoux, dont le siège social est établi à Mazan (Vaucluse), est étendue pour l'ensemble des produits sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Rémuzat (Drôme);
Canton de Séderon (Drôme);
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les petits fruits rouges et les bourgeons de cassis, accordée par l'arrêté du 6 mai 1980 modifié susvisé à la Société coopérative agricole des petits fruits rouges de Bourgogne (Scafrob), dont le siège social est établi à Marey-lès-Fussey (Côte-d'Or), est étendue pour l'ensemble des produits sur la circonscription territoriale suivante:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fruits et les légumes, accordée par l'arrêté du 6 octobre 1971 modifié susvisé au syndicat Groupement syndical des producteurs Compazur, dont le siège social est établi à Saint-Gilles (Gard), est désormais accordée pour les fruits et les courgettes, melons, asperges, tomates et salades.
Pour l'ensemble de ces produits l'extension de la circonscription territoriale est la suivante:
Canton d'Arles-Est (Bouches-du-Rhône);
Canton d'Arles-Ouest (Bouches-du-Rhône);
Canton de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône);
Canton de Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône);
Canton de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les choux-fleurs, courgettes, salades, melons, asperges, tomates, poires, pêches, nectarines et brugnons, abricots, cerises de table, raisins de table,
accordée par l'arrêté du 30 avril 1982 modifié susvisé à la société coopérative agricole Soleil d'Oc, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est étendue pour l'ensemble des produits sur la circonscription territoriale suivante:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs accordée par l'arrêté du 26 octobre 1990 modifié susvisé à la société coopérative agricole du Val-d'Orbieu, dont le siège social est établi à Narbonne (Aube), est étendue à la cave coopérative de Leucate.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1993:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Volailles de chair pour les volailles de chair, accordée par l'arrêté du 16 mai 1989 modifié susvisé à la Coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche (C.
M.), dont le siège social est établi à Coutances (Manche), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 16 mai 1989 modifié susvisé à la Coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1986 modifié susvisé à l'Union agricole coopérative Lot-et-Garonne (Agrilot l'Agenaise), dont le siège social est établi à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Ovins pour les agneaux, ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 susvisé à la Société coopérative agricole morbihannaise ovine (Camo),
dont le siège social est établi à Vannes (Morbihan), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 26 avril 1974, modifié susvisé à l'association Les Jeunes Bovins du Cantal (A.
C.), dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins de race Salers, accordée par l'arrêté du 1er mars 1971 modifié susvisé à l'association Les Jeunes Bovins du Cantal (A.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 30 juin 1989 modifié susvisé à la Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs Limousin-Périgord (S.
P.), dont le siège social est établi à Thiviers (Dordogne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Ovins pour les agneaux, ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 30 juin 1989 modifié susvisé à la Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs Limousin-Périgord (S.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Caprins pour les chevreaux, caprins de réforme, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1986 modifié susvisé à la Société coopérative agricole du Sud-Ouest (Capri-Coop), dont le siège social est établi à Agen (Lot-et-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Reproducteurs ovins pour les ovins de race lacaune, ovins de race tarasconnaise, INRA 401, accordée par l'arrêté du 15 avril 1971 modifié susvisé à la Coopérative ovins Garonne-Pyrénéenne, dont le siège social est établi à Toulouse (Haute-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié susvisé à l'association Maine Porcs, dont le siège social est établi au Mans (Sarthe), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets porcs charcutiers accordée par l'arrêté du 27 mai 1970 modifié susvisé au syndicat Adour-Pyrénées-Porcs (G.
P.), dont le siège social est établi à Lons (Pyrénées-Atlantiques), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 15 mai 1972 modifié susvisé au syndicat Groupement de producteurs de porcs du Maine (G.
M.), dont le siège social est établi à Champagne (Sarthe), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 28 juin 1968 modifié susvisé à la Société d'intérêt collectif agricole Technique-Elevage-Distribution (Teldis), dont le siège social est établi à Viennay (Deux-Sèvres), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1977 susvisé à la Société coopérative agricole des producteurs de viande de la Vienne (Picta-Porc), dont le siège social est établi à Marcay (Vienne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1973 modifié susvisé, à la Coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcins pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 12 mars 1971 modifié susvisé, à la Coopérative agricole des Trois Provinces,
dont le siège social est établi à Fougères (Ille-et-Vilaine), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, accordée par l'arrêté du 7 mai 1971 modifié susvisé à la Coopérative agricole des Trois Provinces, dont le siège social est établi à Fougères (Ille-et-Vilaine), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés au pis accordée par l'arrêté du 19 octobre 1984 modifié susvisé à la Société coopérative agricole Pyrénées-Bovins (C.
B.), dont le siège social est établi à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Caprins pour les chevreaux, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 susvisé à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
S), dont le siège social est établi au Mans (Sarthe), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Ovins pour les agneaux ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 7 mai 1971 modifié susvisé à la coopérative Union agricole coopérative Lot-et-Garonne (Agrilot l'Agenaise), dont le siège social est établi à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés au pis accordée par l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié susvisé à la Société coopérative agricole les éleveurs du Lot-et-Garonne (C.
G.), dont le siège est établi à Monflanquin (Lot-et-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, bovins frais, accordée par l'arrêté du 11 juillet 1991 modifié susvisé à la Coopérative agricole d'Albret et du Marmandais (Copalma), dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur reproducteurs bovins pour les bovins de race blonde d'Aquitaine, accordée par l'arrêté du 9 avril 1987 modifié susvisé à la Société coopérative agricole Les Eleveurs de Lot-et-Garonne (C.
G.), dont le siège social est établi à Monflanquin (Lot-et-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Fruits frais pour les pommes, poires, accordée par l'arrêté du 22 février 1965 modifié susvisé à la société d'intérêt collectif agricole Fruits du Valois, dont le siège social est établi à Villers-Cotterêts (Aisne), est retirée, l'union Valois Fruits ayant été reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les endives, pommes, poires, accordée par l'arrêté du 8 avril 1965 modifié susvisé, à la Société coopérative fruitière de la région de Nanteuil-le-Haudoin, dont le siège social est établi au Plessis-Belleville (Oise), est retirée, l'union Valois Fruits ayant été reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les endives, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié susvisé à la société coopérative agricole Endives du Valois, dont le siège social est établi à La Ferté-Milon (Aisne), est retirée, l'union Valois Fruits ayant été reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 25 avril 1983 modifié susvisé à l'union des coopératives Les Campagnes du Grès, dont le siège social est établi à Générac (Gard), est retirée, l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié susvisé à l'union de coopératives agricoles des vignerons de la Bénovie, dont le siège social est établi à Beaulieu (Hérault), est retirée l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 4 mai 1984 modifié susvisé à l'union des sociétés coopératives agricoles des vignerons du Berange, dont le siège social est établi à Castries (Hérault), est retirée l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1993:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les légumes frais, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé à la société coopérative agricole l'Armorique maraîchère, dont le siège social est établi à Taule (Finistère), est désormais limitée au 31 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1994, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 20 janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, Mme Geneviève Benard, maître de conférences en hygiène et industrie des aliments à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégrée dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 23 octobre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1994, M. Estrade (Hubert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 13 août 1993, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 9 mars 1994 portant nomination des membres des jurys des membres seniors et juniors de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 1994, sont nommés membres des jurys de l'Institut universitaire de France:
Allegre (Claude-Jean).
Bothorel (Pierre).
Brezin (Edouard).
Terre (François).
Goody (Jack).
Hildenbrand (Werner).
Lawson (Blaine).
Moffatt (H.
Keith).
Oexle (Otto-Gerhard).
Parisi (Giorgio).
Simon (Arnt).
Sintzoff (Michel).
Tabucchi (Antonio).
White (Simon).
Le jury des membres seniors est présidé par M. Culioli (Antoine), professeur à l'université Paris-VII.
Delmas-Marty (Mireille).
Gerard-Varet (Louis).
Joliot (Pierre).
Klapisch (Christiane).
Lallemand (Jean-Yves).
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Culioli (Antoine), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par M. Mattauer (Maurice),
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale : 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ; 2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme au 2° de l'article R.
Arrêté du 7 mars 1994 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 3 ci-dessus qui désirent participer à la consultation des personnels doivent le faire savoir par écrit au premier président de la Cour des comptes dans un délai de quinze jours au moins avant la date du scrutin.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, les votants sont répartis par section de vote.
Pour les votants par correspondance, ces bulletins doivent leur être transmis par les présidents de chambre quatre jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Au plus tard le jour du scrutin, l'électeur adresse l'enveloppe no 3 par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon,
75100 Paris RP.
- Le recensement des votes par correspondance a lieu cinq jours francs après la date du scrutin.
- les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent; - les enveloppes no 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe no 2.
Son annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le jour du recensement prévu au premier paragraphe du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Le bureau de vote central procède ensuite au dépouillement du scrutin afin de déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, sauf recours à la juridiction administrative.
- Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du ministre de l'économie établit la répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes entre les organisations syndicales en présence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1994, M. Regnoux (Jean-Claude) est nommé régisseur d'avances du secrétariat général de la défense nationale, en remplacement de Mlle Desbrières (Catherine).
directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Champon,
Michel Din'Lobe et Claude Rozot, administrateurs civils.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-135 du 1er mars 1994 portant clôture d'un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 1 avril 1994 relatif aux groupes de disciplines
Les enseignants des écoles d'architecture sont rattachés aux groupes de disciplines indiqués ci-après.
Les concours nationaux pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants sont ouverts par disciplines.
Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, prévu à l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé, est organisé en sections correspondant aux groupes de disciplines.
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaines ;
Arrêté du 1er avril 1994 relatif aux groupes de disciplines
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Dynapac GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Dynapac SNC, Z.
Désignation de l'engin finisseur de route sur chenilles; marque et type Dynapac, F 12 C.
Marque et type du moteur Deutz, F 6 L 912 F; puissance et régime nominaux 79 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, Mme Topol (Brigitte), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er février 1994, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 février 1994, la date de clôture du scrutin de l'élection des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée au 9 mai 1994.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Les arrêtés du 31 août 1990 et du 16 septembre 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar sont abrogés.
Arrêté du 1 février 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Le montant de 120 millions de francs, fixé par l'article 1er du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 en application du dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, est déduit du produit de la contribution exceptionnelle prévue à ce même article.
Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé en application de l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes : Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 84,114 p.
Arrêté du 1er février 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991
- Le montant de 120 millions de francs, fixé par l'article 1er du décret no 93-645 du 26 mars 1993 en application du dernier alinéa de l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, est déduit du produit de la contribution exceptionnelle prévue à ce même article.
- Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé en application de l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
- Il est délivré à la société 3 S Aviation une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 29 mai 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société 3 S Aviation est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Air Réunion International une licence temporaire d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- Il est délivré à la société Mont Blanc Hélicoptères une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 1er juillet 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Mont Blanc Hélicoptères est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Var Air une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 28 septembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Var Air est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Héli Périgord une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 12 août 1991, modifié par arrêté du 30 janvier 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Héli Périgord est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrté.
Arrêtés du 24 janvier 1994 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, M. Lagarde (Jean),
administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 mars 1994.
Par décret en date du 27 janvier 1994, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue:
Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires:
M. Dominique Ducassou;
M. Jean Lefevre.
M. Raymond Castaing;
M. Jacques Lafuma;
Décret du 11 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 11 janvier 1994, M. Robert Buguet, président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des personnalités, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Paul Letertre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 janvier 1994, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (tableau complémentaire) au titre de l'année 1993 est dressé ainsi qu'il suit:
M. Beauchaud (Pierre).
M. Eugene (Michel).
M. Labaune (Jean-Luc).
M. Leclercq (José).
M. Lemainque (Alain).
M. Petit (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1994, Mme Carbonnel (Ginette), épouse Guyard, adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Saint-Tropez.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 janvier 1994, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1993 est dressée ainsi qu'il suit:
M. Bonnot (Jean-Pierre).
M. Levenes (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1993, M. Cervera (Claude), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des services financiers et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Midi-Pyrénées et comptable secondaire auprès de l'administration déléguée régionale Aquitaine en résidence à Toulouse, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er novembre 1992.
Fédération nationale du commerce et l'artisanat de l'automobile (F.
M. Arnaud (Jean-Joseph), à Trémouille (Cantal);
M. Roux (Jacques), à Saint-Quentin-sur-Sauxillanges (Puy-de-Dôme);
M. Serre (Thierry), à Brives-Charensac (Haute-Loire);
M. Gouttequillet (Yvan), à Saint-Ours-les-Roches (Puy-de-Dôme);
M. Husser (Fabien), à Orcines (Puy-de-Dôme);
M. Gonzales (Lucien), à Ceyrat (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication de yaourts fermiers (nature, aromatisés et aux fruits entiers),
d'un fromage battu, d'une crème fraîche, d'un caillé granuleux et d'un caillé fermier pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Limousin.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne M. Yourassowsky (Michel), domaine de Fantouillet, 87460 Bujaleuf, pour ses yaourts fermiers (nature, aromatisés et aux fruits entiers), son fromage battu, sa crème fraîche, son caillé granuleux et son caillé fermier élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication d'un fromage au lait de vache cru entier pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne Termignon-en-Vanoise et Haute-Maurienne M. et Mme Perino, 73500 Termignon,
pour leur fromage au lait de vache cru entier élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production de viande bovine de race limousine pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne Monts du Velay les adhérents du syndicat des éleveurs limousins de la Haute-Loire, 43000 Le Puy, pour leurs viandes de race Limousine élaborées selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication de jambon sec, de filet séché, de poitrine séchée, de saucisson et de saucisse séchée pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Auvergne.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Combe (Alain), 43170 Saugues, pour ses jambons secs, ses filets séchés, ses poitrines séchées, ses saucissons et ses saucisses séchées élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Bozel M. Paccalet (Michel), 73570 Brides-les-Bains, pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 15 décembre 1993, M. Garnier (Jean-Claude), inspecteur des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération, en qualité d'adjoint au sous-directeur chargé des recherches et vérifications à la direction générale des impôts de la République du Tchad, pour une durée de deux ans à compter du 23 novembre 1993.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 portant création de la commission centrale des oeuvres sociales en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'éducation nationale
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé concernant les représentants de l'administration au sein de la commission centrale des oeuvres sociales en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'éducation nationale sont modifiées ainsi qu'il suit: Au lieu de: << le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son représentant >>, lire: << le directeur général de l'administration des ressources humaines et des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant >>.
Arrêté du 23 décembre 1993 fixant les tarifs des cotisations d'A.
P. des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (rectificatif)
Page 18371, sous-colonne Taux net de cotisation A.
T., 2e ligne, au lieu de: << 1,16 >>, lire: << 11,6 >>.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
- La société Independent Television News est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des musées de France
- Il est institué auprès de la direction des musées de France une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur des musées de France, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1994 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Nantes et Metz aptes à être titularisés
M. Abadie (Pierre).
Mme Arlet (Elisabeth).
M. Averty (Thierry).
Mme Balmelle (Brigitte),
épouse Parodi.
M. Bardet (Yann).
Mme Baudoing (Elisabeth),
épouse Katterbach.
M. Belhadj (Abmajid).
Mlle Bernard (Laure).
Mlle Bertinetti (Anne).
M. Bissez (Nicolas).
Mlle Blondel (Véronique).
Mlle Boisseron (Edith).
Mlle Boudon (Corinne).
M. Boulegue (Jean-Claude).
M. Bourdageau (Stéphane).
Mlle Briand (Françoise).
M. Brochard (Pierre-Marc).
M. Brulin (Joël).
Mlle Brunel (Myriam).
Mlle Burnet (Isabelle).
M. Canet (Jean-François).
M. Castells (Bernard).
Mlle Chevallier (Hélène).
M. Chopinet (Gérard).
Mlle Clément (Nicole).
M. Colin Sallenave (Philippe).
M. Coulin (Philippe).
Mlle Coux (Marie-Claire).
Mlle Cretin-Maitenaz (Valérie).
M. Desforges-Biskupski (Jean-Luc).
Mlle Dionis (Gabrielle).
Mlle Dreyfus (Martine).
M. Dujardin (Bernard).
M. Dupuis (Michel).
M. Dupuy (Gérard).
Mme Dupuy (Marie-José),
épouse Nomis.
Mlle Fernandez (Corinne).
M. Fieter (Jean-Michel).
Mlle Grillon (Sophie).
Mme Guglielmi (Noëlle),
épouse Giniel.
Mlle Hartmann (Marie-José).
M. Herrada (Michel).
M. Hourcade (Alexandre).
Mlle Imirizaldu (Sabine).
Mme Kusmierek (Nathalie),
épouse Martinese.
Mlle Lamugue (Christine).
M. Le-Bris (Alain).
M. Lecomte (Jean-Pierre).
Mlle Lefebvre (Marie-Hélène).
M. Lefebvre (William).
Mlle Lefranc (Danielle).
Mme Leydet (Rachel),
épouse Goueffon.
Mlle Martinez (Mathilde).
Mlle Martinez (Monique).
M. Melnikoff (Nicolas).
Mlle Melon (Cécile).
M. Messaoudi (Mostefa).
Mlle Moatti (Astrid).
M. Monneron (Serge).
M. Montigny (Francis).
M. Nicolas (Rémi).
M. Noyon (Jean-Claude).
Mlle Olmiccia (Sylvie).
Mme Ottavi (Marie-Madeleine),
épouse Cardi.
Mlle Panis (Francine).
Mlle Pastre (Catherine).
Mlle Pauzat (Sophie).
M. Pelissier (François).
Mlle Pharamond (Patricia).
Mlle Plassiard (Véronique).
Mlle Quebre (Corinne).
Mlle Roblin (Sophie).
Mme Santamaria (Lucie),
épouse Garnier.
M. Sarlat (Gilbert).
M. Saunier (Michel).
Mlle Savary (Fabienne).
Mlle Servain (Delphine).
Mlle Seurat (Evelyne).
Mlle Soler (Nathalie).
Mlle Tebbouche (Marie-Joëlle).
M. Truffet (Jean).
Mlle Veniel (Mireille).
M. Vermillac (Michel).
Mlle Vicente (Valérie).
Mlle Vidaud (Danielle).
M. Voirin (Claude).
M. Wilhelm (Jean-Marie).
Mme Allamelle (Marie-Claude),
épouse Vilo.
Mlle Andres (Corinne).
Mlle Antiphon (Véronique).
M. Babski (Dominique).
Mlle Baillet (Marie-Ange).
Mlle Bar (Sylvie).
M. Barnoin (Frédéric).
Mlle Bas (Sophie).
Mlle Beaudelique (Françoise).
M. Beaulieu (Pierre).
Mlle Beauvois (Sophie).
Mlle Bertic (Hélène).
M. Bisiaux (Hervé).
M. Blaud (Marc).
Mlle Bonin (Isabelle).
Mlle Borot (Catherine).
Mme Bugaret (Marie-Françoise),
épouse Dauzou.
Mlle Cabanis (Sophie).
M. Capron (Thierry).
Mlle Caradec (Annick).
M. Cattiaux (Etienne).
M. Caurier (Max).
Mme Caussines (Catherine),
M. Chudzinski (Jean-Claude).
Mlle Ciani (Patricia).
Mme Colin (Catherine),
M. Colliez (Jack).
Mlle Coutausse (Sylvie).
M. Cunha (José).
M. Daubelcour (Christophe).
M. Dechaume (Jean-François).
Mlle Decloquement (Anne-Claire).
Mme Duretete (Martine),
épouse Bornic.
Mlle Flores (Michèle).
M. Focquenoy (Alain).
M. Foix (Claude).
Mlle Fouche (Agnès).
Mme Fraval (Marie-Hélène),
épouse Laboureur.
M. Friboulet (Laurent).
M. Gaignard (Pascal).
Mlle Gaudefroy (Chantal).
M. Gauffinet (Frédéric).
M. Gindroz (Pierre).
Mlle Gosset (Sylvie).
Mlle Gousserey (Florence).
M. Greneux (Arnaud).
Mme Guillet (Karine),
épouse Khetal.
Mme Guyot (Eve).
Mme Hadoux (Denise),
M. Hiegel (Gilbert).
M. Houssen (Karim).
Mlle Huynh (Marie).
M. Krzyzaniak (Michel).
M. Kuntz (Philippe).
Mme Labbaye (Dominique),
épouse Becaud.
M. Lacaille (Stéphane).
M. Lecoeur (Daniel).
M. Ledet (Marc).
M. Lefevre (Stéphane).
M. Legrand (Bruno).
M. Lepez (Frédéric).
M. Malliopoulos (Théodore).
M. Marez (Olivier).
M. Marston (Jean).
M. Mathieu (Pascal).
Mlle Minisini (Chantal).
M. Mitsounda (Bertrand).
M. Mortier (Dominique).
M. Naibert (Clamadji).
M. Naudou (Patrice).
M. Paquier (Bruno).
M. Parisis (Emmanuel).
M. Pascault (Christian).
M. Perrichet (Yann).
Mme Peyran (Colette),
épouse Kerloegan.
M. Portela (Georges).
Mme Potier (Yvette),
Mme Poupin (Martine),
épouse Million- Picallion.
M. Prat (Jean).
Mlle Quenaux (Jacqueline).
M. Rahaoui (Djamel).
M. Ramery (Jean).
M. Robert (Thomas).
M. Saint Léger (Patrick).
M. Senecal (Frédéric).
M. Van Den Bil (Thierry).
Mlle Vanheuveghe (Laurence).
M. Vanhove (Christophe).
Mme Vanitou (Elisabeth),
épouse Gasulla.
M. Varenne (Thierry).
M. Vergely (Daniel).
Mlle Vernier (Pascale).
M. Verschaeve (Benoît).
M. Vidon (Benoît).
Mlle Vigouroux (Valérie).
M. Walle (Dominique).
Les élèves de l'institut régional d'administration de Lyon dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titulaires:
Mlle Abguillerm (Isabelle).
Mlle Allinieu (Estelle).
M. Beatrix (Olivier).
Mme Bellet-Cibere (Françoise),
épouse Glanternik.
M. Berard (Jean-Christophe).
Mlle Bertrand (Brigitte).
Mlle Besson (Blandine).
Mme Bidu (Tania),
épouse Carnet.
Mme Blanc (Noëlle).
Mlle Boissonnat (Geneviève).
M. Bottala-Gambetta (Frédéric).
M. Bouanani (Afife).
M. Bouessel du Bourg (Yves).
Mlle Bredy (Agnès).
Mlle Brousse (Nathalie).
Mme Chaboud (Michèle),
M. Clavel (Yves).
Mme Clement (Corinne),
épouse Diaz.
Mlle Damlencourt (Sophie).
Mme Deche (Pascale),
épouse Pelletier.
M. Delebarre (Sylvain).
M. Drapron (Patrick).
M. Dryburgh (Yves).
M. Estournet (Marc).
M. Faure (André).
M. Foquet (Jean-Marc).
Mme Fourmy (Hélène),
épouse De La Rochette.
Mlle Frances (Catherine).
Mlle Frescot (Judith).
M. Gasquet (Bernard).
M. Goujon (Yves).
M. Guillaud (Luc).
M. Hallet (Lionel).
M. Khadir (Larbi).
Mlle Knauber (Christine).
M. Lablanquie (Pierre-Denis).
Mlle Lafforgue (Nadine).
Mlle Laurent (Odile).
Mlle Lechine (Odile).
M. Lehmann (Serge).
M. Le Querriou (Jean-Pierre).
M. Loro (Daniel).
M. Loubiere (Thierry).
Mme Loustalot (Magali),
épouse Le Gal de Kerangal.
Mlle Maes (Nathalie).
Mlle Maitre (Marie-Pierre).
Mlle Manzo (Cécile).
Mme Messin (Sandrine),
épouse Pastant.
M. Miaoulis (Alain).
Mlle Michelon (Patricia).
M. Morelière (Jean-Michel).
Mlle Morentin (Jeanine).
Mlle Paquereau (Anne).
Mlle Penno (Huguette).
Mlle Peseux (Evelyne).
Mlle Peter (Anne-Laure).
M. Pinaud (Alban).
Mlle Pintard (Réjane).
M. Pons (Didier).
M. Raymond (Gilbert).
M. Regny (Nicolas).
Mlle Rhit (Isabelle).
M. Rivas (Pierre).
Mlle Ropion (Dominique).
M. Rous (François).
M. Saget (Xavier).
Mme De Sande (Marine),
épouse Kalfoun.
Mlle Seigneuric (Claire).
M. Senacq (Bertrand).
M. Souquiere (Laurent).
M. Teyssier (Pierre-Jean).
M. Tissot (Norbert).
Mlle Vazquez (Valérie).
Mlle Vezinhet (Marie-Dominique).
M. Winzer (Didier).
M. Worlein (Gérald).
M. Aichoune (Nabile).
Mlle André (Corinne).
M. Atignon (Armand).
M. Baca (Jean-Marc).
Mlle Bataille (Marie-Laure).
Mme Biolley (Nadine),
épouse Bleuer.
Mme Bouquet (Nicole),
épouse Akpo.
Mme Bouresy (Nicole),
épouse Dorckel.
M. Bresson (Laurent).
Mlle Broquette (Marie).
Mme Bulfon (Marie-Hélène),
épouse Winterstein.
M. Canagaradja (Ganessane).
Mme Cazaunau (Isabelle),
épouse Bilbaut.
Mlle Charlet (Monique).
Mlle Col (Christelle).
Mlle Cottaz (Marie-Noémie).
M. Courtois (Thierry).
Mlle Daveau (Claudine).
Mlle Deliot (Cécile).
M. Dervaux (Philippe).
Mlle Deschamps (Joëlle).
M. Dominguez (Victor).
M. Douillard (Jean-Jacques).
Mlle Dugat-Bony (Christiane).
M. Dutaillis (Alain).
Mme Eberling (Bernadette),
épouse Fourcault.
M. Foselle (François).
Mlle Fosseret-Petton (Catherine).
M. Gaillard (Pascal).
M. Gaudillat (Christophe).
M. Gerometta (Philippe).
Mme Grandcolas (Françoise),
épouse Reposeur.
M. Grimal (Dominique).
Mlle Guzman (Laurence).
M. Hinschberger (Christian).
Mme Hostettler (Maryse),
épouse Patard.
M. Huguenot (François-Xavier).
M. Jeudy (Stéphane).
Mme Kosyk (Nathalie),
épouse Grout.
Mlle Langard (Christine).
Mlle Ledanois (Elisabeth).
M. Legardeur (Arnaud).
Mlle Lemancel (Laurence).
M. Louise (Patrick).
M. Maffei (Benoît).
M. Malglaive (Christophe).
Mlle Marchal (Laetitia).
M. Maroto (Pascal).
Mme Martial (Alexia),
épouse Bacchi.
Mlle Martineau (Sophie).
M. Matteudi (Philippe).
M. Merabet (Youssef).
M. Michel (Gaetan).
épouse Walterski.
M. Naas (Philippe).
Mme Naumowicz (Yolande),
épouse Hutmacher.
M. Oudin (Patrick).
M. Palmisano (Christian).
M. Patot (Daniel).
M. Pennequin (Philippe).
M. Pernot (Gabriel).
Mlle Perrot (Béatrice).
Mlle Pluchon (Brigitte).
M. Pruneyras (Vincent).
Mlle Reinstadler (Isabelle).
Mlle Resbeut (France).
M. Rey (Jean-Luc).
M. Riette (Christian).
Mlle Rivas (Françoise).
M. Roeser (Jean-Michel).
M. Ruyer (Patrick).
M. Sainte-Croix (Philippe).
Mme Santin (Yvonne),
épouse Fischer.
Mlle Schaff (Lucienne).
M. Schlienger (Christophe).
Mlle Schultz (Nicole).
Mlle Serex (Isabelle).
M. Spaeth (Xavier).
M. Szkudlareck (Jean-Noël).
M. Tallet (Jean-Christophe).
M. Tanchot (Rémy).
Mlle Tisserand (Annick).
Mlle Trombert (Fabienne).
Mme Vourey (Marie-Françoise),
épouse Curcio.
M. Webanck (Claude).
M. Weber (Hervé).
M. Aubertin (Claude).
Mlle Aubry (Nicole).
M. Barbot (Laurent).
M. Barraud (Laurent).
M. Berne (Patrick).
Mlle Bertrand (Florence).
Mlle Bessonnet (Françoise).
M. Boisson (Christophe).
Mlle Boubee (Anne).
M. Bougere (Jean-François).
M. Bourreau (Bruno).
Mme Boutin (Sylvie),
épouse Richard.
Mlle Buquet (Nathalie).
M. Calbourdin (Laurent).
M. Cassignol (Alain).
M. Charrier (Joseph).
M. Corre (Patrick).
Mlle Deveaud (Isabelle).
M. Diomar (Max).
Mme Dolega (Danièle),
épouse Legueltel.
M. Dubas (Jean-Roland).
Mme Edmond (Martine),
épouse Ducamp- Edmond.
M. Espi (Pierre-Jean).
M. Eury (Christian).
Mlle Facon (Marie-Christine).
M. Ferre (Jean-Pierre).
Mme Fleury (Claire),
épouse Cadural-Fleury.
M. Forcans (Jean-Paul).
Mme Fo-Siong (Georgette),
Mlle Fretier (Béatrice).
Mme Frindel (Frédérique).
Mlle Garric (Marie-Claire).
Mlle Gauthier (Paquita).
M. Geoffroy (Michel).
M. Gence (Alain).
Mlle Gimat (Frédérique).
M. Girard (Jean-Louis).
M. Gombaud (Christian).
Mlle Gonet (Jacqueline).
M. Goriau (Emmanuel).
M. Grimaud (Pierre).
M. Guilbaud (Christophe).
Mlle Guilbert (Geneviève).
M. Guillemin (Damien).
Mme Guidard (Danielle),
épouse Blandel.
Mme Herry (Christine).
Mlle Jaffray (Françoise).
M. Jean-Duvignac (Raymond).
M. Jegou (Gaël).
Mme Jouteux (Brigitte),
épouse Rince.
Mlle Julard (Christine).
Mlle Lahoussaye-Duvigny (Mireille).
Mlle Lalaoui (Khedidja).
Mme Lallier (Françoise).
Mme Lambert (Catherine).
M. Launey (Francis).
Mlle Laurent (Fabienne).
Mlle Le Gall (Patricia).
M. Le Garlantezec (Erwan).
M. Lehimas (Pierre).
Mme L'Hoste (Marie-Josée),
épouse Huppe-L'Hoste.
M. Lehoux (Pierrick).
Mlle Le Mao (Céline).
Mlle Le Pen (Brigitte).
M. Livic (Antoine).
M. Mazzetti (Jean-Yves).
M. Mergui (Pascal).
Mlle Metayer (Dominique).
Mme Michel (Martine),
épouse Lahougue.
M. Miranne (José).
Mme Monteil (Nadine),
épouse Pujol.
Mme Morice (Marie-France),
épouse Monnerais.
M. Munier (Vincent).
Mme Muzard (Evelyne).
Mlle Ouardani (Aziza).
Mlle Patalano (Christelle).
Mlle Peuvrel (Nathalie).
Mlle Pichet (Nathalie).
Mlle Porche (Michèle).
M. Pouille (Claude).
Mlle Rabet (Elke).
M. Revez (Joachim).
Mme Said (Eve),
épouse Monnier.
Mlle Scamps (Anne).
Mlle Tasset (Christine).
M. Tertrin (Yves).
Mlle Thevenin (Marie).
Mlle Tonnerre (Catherine).
Mlle Verge (Valérie).
Mlle Vignaud (Anne).
Arrêté du 1er avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris [service AG/2 - pièce 529], téléphone: 44-49-82-61), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse (format A 4), à 6 F.
Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1993 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 1994, les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1993 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles sont modifiées comme suit:
<< M. Pichon (Daniel), 50370 Brecey, en remplacement de M. Droulin (Maurice);
<< M. Gillet (Pierre), 53400 Livré-la-Touche, en remplacement de Mlle Gressier (Régine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-158 du 15 mars 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, à titre expérimental, de programmes de la Société nationale de programme Radio France en radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser, à titre expérimental, les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision, pour la diffusion des programmes Hector, France Info et FIP de la société Radio France en radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre.
Les trois services faisant l'objet de la présente autorisation utiliseront successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du bloc mentionné ci-dessus, en commençant par les voies nos 1, 3 et 5.
Jacky Richard est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, l'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
A la rubrique Haute-Normandie, les dispositions suivantes : << Société Efficience Industrie (filiale de l'Association normande des propriétaires d'appareils à pression et électriques), 14, rue Linus-Carl-Pauling, B.
235, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex >>, sont remplacées par : << Société A2E Conseil, 14, rue Linus-Carl-Pauling, B.
Arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé comprend :
- un stage complémentaire.
- Le cycle d'enseignement professionnel se déroule au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (C.
- Le programme et les modalités des enseignements du cycle d'enseignement professionnel sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, droit des contrats, droit commercial, organisation administrative ;
Disciplines scientifiques et technologiques : bases scientifiques,
microbiologie, technologie alimentaire ;
- Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis au règlement intérieur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
- Au cours de leur formation, les contrôleurs stagiaires effectuent un stage pratique dans une direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Au cours de ce stage, les contrôleurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en oeuvre pour l'exercice de la mission de la direction générale.
- Le stage complémentaire
- Au cours de leur formation, les contrôleurs stagiaires effectuent un stage d'une semaine dans une entreprise selon les modalités définies par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
- Ce contrôle portant sur les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus consiste, d'une part, en des compositions et interrogations individuelles, écrites ou orales, et, d'autre part, en des travaux d'application réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
- Si un contrôleur stagiaire n'a pas participé à l'une des compositions ou interrogations prévues à l'article 11 ci-dessus, il lui est attribué la note 0.
- Le classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite est fonction du nombre de points acquis, sur 200, selon les modalités suivantes : - la moyenne, sur 20, des notes des compositions et interrogations individuelles, visées à l'article 11 ci-dessus, est affectée du coefficient 5 ;
- la moyenne, sur 20, des notes des travaux d'application visés à l'article 11 ci-dessus est affectée du coefficient 3 ;
- la note d'aptitude générale sur 20, visée à l'article 13, est affectée du coefficient 1.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la moyenne des compositions et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la moyenne des travaux d'application puis à la note attribuée par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
- A l'issue du stage, il est fait application de l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, Mme Roblez (Christine), épouse Bredeche, inspecteur du Trésor public détaché auprès du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions de directeur des services administratifs et financiers est maintenue en service détaché auprès du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, pour exercer les fonctions de collaborateur de cabinet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant renouvellement du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1996, M. Bourgeois (Patrick) est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 1996.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Sa o Tomé e Principe
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Sa o Tomé une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- L'arrêté du 5 août 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Sa o Tomé est abrogé.
Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne - état-major interarmées(Réunion)
Par décret en date du 27 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués autour de la station La Montagne-état-major interarmées, no C.
Les secteurs de dégagement sont définis par le tracé en violet sur le plan.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces secteurs ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
- dans le secteur A de dégagement compris entre 20o et 90o et dans un rayon de 800 mètres: de + 290 mètres à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à + 30 mètres à 800 mètres de la station;
- dans le secteur B de dégagement compris entre 90o et 120o et dans un rayon de 500 mètres: de + 290 mètres à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à + 200 mètres à 500 mètres de la station.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction mixte des travaux, 9, rue Nationale 102.
401, 97493 SAINTE-CLOTILDE CEDEX (Réunion).
Arrêté du 10 février 1994 portant ouverture en 1994 de concours interministériels de recrutement d'attachés d'administration centrale (femmes et hommes)
deux concours interministériels pour le recrutement d'attachés d'administration centrale (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1994.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 1994 titulaires de l'un des diplômes ou certificats exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, notamment d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, d'un diplôme d'un institut d'études politiques,
ou titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire au concours interne de l'Ecole nationale d'administration.
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier 1994 quatre années au moins de services effectifs.
La limite d'âge prévue à l'alinéa 1o ci-dessus pour l'inscription au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites (obligatoires et facultative) auront lieu les 28 et 29 juin 1994 à Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Dijon, Fort-de-France,
Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris,
Poitiers, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg et Toulouse.
Les épreuves orales (obligatoires et facultative), dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d'inscription délivrée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 21 février au 18 mars 1994:
- soit en écrivant à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l'enveloppe (exemple: attaché externe, attaché interne).
La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 1er avril 1994, délai de rigueur.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre et la répartition des places offertes pour chaque concours entre les différents services et administrations centrales.
I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.
II.-L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives.
Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.
III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Avenant no 3: Grille de salaires.
Avenant no 4: Astreintes à domicile.
Avenant no 5: Valeur du point.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, M. Perret (Alain), sous-préfet,
est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 8 février 1993 au 13 juin 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 août 1993, M. Marchand (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1994.
Mme Halfen (Caroline).
M. Boulenger (Jean-Claude).
Mme Javel (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1993, M. Rey (Denis), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. Gaziau (Bernard), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à l'article L.
221-2 du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
558 064-0 Lumirem 175 mg/l, suspension buvable, flacons de 300 ml (3) (laboratoires Guerbet).
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Bauges M. Bazin (Fernand), B.
26, 73250 Saint-Pierre-d'Albigny, pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 1994 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux candidats visés à l'article 7 (1o) de ce décret, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Des instructions permanentes et des circulaires annuelles fixent, sous la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale, les modalités pratiques d'organisation de déroulement des concours, notamment:
Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent réunir, au 1er janvier de l'année du concours, les conditions suivantes:
- être officiers de réserve de l'une des trois armées ou de la gendarmerie ou appartenir au corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie;
- être titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques;
- être âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus.
- être affectés dans des unités de métropole ou des forces françaises stationnées en Allemagne;
- ne pas avoir présenté trois fois au total un concours d'entrée à l'école de formation des officiers de gendarmerie.
1o Un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant:
- un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président;
- une commission d'admission composée du président, du vice-président du jury et des examinateurs des épreuves orales, ainsi que de l'officier de gendarmerie chargé de l'organisation et de l'exécution des épreuves sportives.
Les membres du jury et ceux des commissions sont désignés annuellement par le ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie nationale).
Il peut être éventuellement fait appel à des officiers n'appartenant pas à la gendarmerie ou à des membres civils.
2o Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance de ces épreuves.
- 1o La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale.
3o Les commandants de circonscription de gendarmerie, sur demande du directeur général de la gendarmerie nationale, sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examens et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
- Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction anonyme.
Notées de 0 à 20, elles comprennent:
- une épreuve de culture générale avec ou sans l'aide d'une documentation (durée: quatre heures; coefficient 15);
- une épreuve de résumé de texte (durée: trois heures; coefficient 10);
- une épreuve portant sur l'introduction à l'étude du droit ou sur le droit constitutionnel (durée: trois heures; coefficient 10);
- une épreuve à option (durée: trois heures; coefficient 15) portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes:
- soit Histoire et géographie;
- soit Mathématiques et physique;
- soit Sciences économiques;
- soit Langues étrangères.
Le choix définitif de l'option est exprimé par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours.
- Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour l'épreuve considérée.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ainsi que la liste anonyme des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves écrites;
- propose au ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
- Après décision du ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie nationale), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
- Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu dans un centre unique d'examen.
- une épreuve de connaissances militaires générales (durée: trente minutes; coefficient 10);
- une épreuve de langue, au choix du candidat, à l'exclusion de la langue qui aura été éventuellement choisie en option à l'écrit (durée: trente minutes; coefficient 15).
Le choix définitif de la langue est exprimé par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours.
Pour l'épreuve d'aptitude générale, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier de candidature ainsi que des résultats obtenus par le candidat à un examen psychologique de personnalité.
La forme et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés en annexe II (1).
Ces épreuves sont notées de 0 à 20; la moyenne des notes obtenues est affectée du coefficient 10.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat.
Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé à subir les épreuves auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées présent lors du déroulement des épreuves sportives.
- soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves sportives.
Toutefois, lorsqu'un candidat n'a pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée en service, la commission d'admission peut décider que la ou les notes zéro qui ont sanctionné sa non-participation à l'une ou plusieurs des épreuves considérées ne sont pas éliminatoires, sous réserve que le candidat fournisse les pièces justificatives nécessaires.
Elle propose au ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions de déroulement du concours.
- Le ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie nationale) arrête, à partir de la liste de classement des candidats qui peuvent être déclarés admis:
- une liste des candidats admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie;
- Les candidats figurant sur la liste d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude physique à leur arrivée en école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du concours mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la totalité des cours dispensés à l'école de formation des officiers de gendarmerie est reportée d'une année.
Tout candidat dont l'aptitude médicale est insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure médico-administrative définie par les textes réglementaires propres à l'école.
Les propositions d'élimination en cas d'inaptitude physique définitive ou d'ajournement en cas d'inaptitude temporaire sont transmises par le commandant de l'école au ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie nationale), qui statue.
A l'expiration de chacune des deux premières périodes d'ajournement ainsi définies, les inaptes temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont soit admis en surnombre à l'école, soit de nouveau ajournés.
A l'expiration de la troisième période, ils ne peuvent être qu'admis en surnombre ou éliminés.
La situation de candidats éliminés est réglée conformément au décret du 28 juin 1978 susvisé.
- Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission,
les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
Sauf autorisation expresse du commandant des écoles de la gendarmerie ou du commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire, dans l'ordre de classement.
Aucun remplacement par appel à liste complémentaire ne sera effectué après le trentième jour suivant le dernier des jours fixés pour l'entrée à l'école.
- Les notes des candidats non admissibles sont communiquées aux intéressés par le président du jury.
Les candidats admissibles se présentent, à l'issue des épreuves d'admission, au secrétariat du jury pour prendre connaissance des notes et du total des points qu'ils ont obtenus et pour vérifier et signer la feuille de décompte des points.
- Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du concours organisé en 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes I et II, qui pourront être demandées à la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16,
Arrêté du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé
- L'annexe I à l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifié comme suit:
<< Dans la discipline Médecine et dans la spécialité Epidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique, informatique médicale, le terme "hygiène hospitalière" est supprimé.
<< Il est ajouté entre la spécialité Epidémiologie, économie de la santé,
prévention, biostatistique et informatique médicale et la spécialité Gastro-entérologie et hépatologie une spécialité: Hygiène hospitalière.
- Constitution des jurys des spécialités différenciées, le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << les jurys de la spécialité Hygiène hospitalière sont constitués:
<< Par tiers par tirage au sort dans l'urne épidémiologie, économie de la santé, prévention;
<< Par tiers par tirage au sort dans l'urne maladies infectieuses, maladies tropicales;
<< Par tiers par tirage au sort dans les urnes bactériologie, virologie,
<< La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend,
outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois personnalités mentionnés à l'alinéa précédent.
Considérant que les règles de procédure selon lesquelles a été adoptée la loi organique transmise au Conseil constitutionnel n'ont pas méconnu les dispositions particulières prévues par l'article 46 de la Constitution;
Considérant que ladite loi comporte sous deux titres intitulés respectivement << composition >> et << attributions >> un ensemble de vingt et un articles;
Sur le titre I er:
Considérant que l'article 1er fixe les conditions de désignation des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège; que l'article 2 fixe les conditions de désignation des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet; Quant aux articles 3 et 4:
Considérant que les articles 3 et 4 fixent les modalités de l'élection des deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature dans la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, des deux magistrats du parquet appelés à siéger dans la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, ainsi que du magistrat du siège et du magistrat du parquet appelés à siéger, le premier dans la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, le second dans celle compétente à l'égard des magistrats du siège; que la loi organique retient un mode de scrutin uninominal à deux degrés; que les magistrats du siège et du parquet, constitués en deux collèges distincts au sein de chaque cour d'appel, élisent au scrutin uninominal à un tour un certain nombre de magistrats du siège et du parquet; que l'ensemble des magistrats ainsi élus élisent respectivement, selon le même mode de scrutin, les magistrats du siège et les magistrats du parquet membres des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature;
Considérant que ces dispositions fixent l'ensemble des règles essentielles relatives à la désignation des magistrats concernés; que, dès lors, la détermination de leurs modalités d'application concernant, d'une part, le nombre de magistrats à élire pour chaque collège ou circonscription, d'autre part, des conditions de vote, notamment par correspondance, ont pu être renvoyées à des décrets en Conseil d'Etat;
Considérant que l'article 5 prévoit que le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat; que l'article 6 fixe à quatre ans non renouvelables la durée des fonctions des membres du Conseil supérieur de la magistrature et prévoit une incompatibilité entre ces fonctions et diverses professions ainsi qu'avec tout mandat électif; que l'article 7 prévoit que les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont remplacés quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions et règle, en cas de vacance, les conditions de remplacement des membres; que les articles 8, 9 et 10 sont relatifs à diverses dispositions concernant la situation des membres du Conseil supérieur de la magistrature; qu'ils prévoient notamment l'interdiction de toute promotion de grade ou de toute mutation pendant la durée du mandat, la mise en détachement ou la décharge partielle d'activité pendant la même durée, le droit à une indemnité de fonctions et, s'il y a lieu, à une indemnité de déplacement et l'obligation du secret professionnel; Quant aux articles 11 et 12:
Considérant que l'article 11 prévoit que le secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature est assuré par un magistrat nommé par décret du Président de la République parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat; que celui-ci peut être assisté d'un ou deux adjoints désignés dans les mêmes conditions; que cet article a pu renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les autres modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que l'organisation du secrétariat;
Considérant que l'article 12 dispose que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice;
Considérant que les articles sus-analysés du titre Ier de la loi ne sont pas contraires à la Constitution;
Considérant qu'outre l'article 13 prévoyant que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant,
du ministre de la justice, vice-président, et l'article 14, fixant notamment le quorum de chaque formation, le titre II comprend trois sections;
En ce qui concerne la section 1:
Considérant que la section 1, relative à la nomination des magistrats comporte trois articles;
Considérant que cet article concerne les attributions du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination des magistrats du siège; que s'agissant des nominations de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande instance, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres, la proposition qu'elle soumet au Président de la République; que s'agissant des nominations de magistrat aux autres fonctions du siège, l'avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard de ces magistrats du siège est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation; qu'en vertu de l'article 65 précité de la Constitution, la mention ce cet avis doit être regardée comme comportant l'exigence d'un avis conforme;
Considérant que cet article relatif aux nominations de magistrats aux fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres prévoit l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation;
Considérant que l'article 17 contient diverses dispositions de procédure;
que ses premier et quatrième alinéas ne concernent que les propositions du ministre de la justice; que le premier alinéa prévoit que ces propositions sont transmises au Conseil supérieur de la magistrature avec la liste des candidats pour chacun des postes concernés; que le quatrième alinéa exige que les dossiers des auditeurs, transmis au Conseil supérieur de la magistrature lorsque ce dernier est consulté sur leur première affectation, soient retournés à l'Ecole nationale de la magistrature; qu'en revanche les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également aux nominations effectuées sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature;
En ce qui concerne les sections 2 et 3:
Considérant que la section 2 qui comporte les articles 18 et 19 est relative au Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire; que l'article 18 dispose que le Président de la République et le ministre de la justice n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats et que l'article 19 prévoit que la loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaire applicables aux magistrats; Considérant que la section 3 comporte deux articles 20 et 21;
Considérant que l'article 20 prévoit que chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès des juridictions et de l'Ecole nationale de la magistrature et que tous les ans le Conseil supérieur publie le rapport d'activité de chacune de ses formations;
Considérant que l'article 21 abroge l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 susvisée, prévoyant toutefois que, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à cette ordonnance;
Considérant que les dispositions de l'article 93 de la Constitution en vertu duquel les dispositions de l'article 65 relatif au Conseil supérieur de la magistrature entreront en vigueur à la date de publication de la loi organique prise pour son application doivent se combiner avec le principe à valeur constitutionnelle de la continuité des services publics qui fait obstacle à ce qu'une institution nécessaire au fonctionnement du service public de la justice cesse d'exister avant que l'institution appelée à lui succéder soit en mesure de remplir sa mission;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions du titre II de la loi ne sont pas contraires à la Constitution;
- La loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.
Arrêté du 6 avril 1994 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1994, sont nommés membres de la commission des titres d'ingénieur:
En qualité de membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé:
Représentant des universités (instituts nationaux polytechniques): M.
Lespinard (Georges), professeur à l'Institut national polytechnique de Grenoble, pour un mandat de quatre ans;
Représentant des grands établissements: M. Duchamp (Robert), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour un mandat de quatre ans.
En qualité de membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé:
M. Lavalou (Michel), président de l'université de technologie de Compiègne, pour un mandat de quatre ans;
M. Mora (André), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux, pour un mandat de quatre ans.
Pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur:
M. Cotte (Maurice), directeur de l'école des mines de Douai, pour un mandat de quatre ans;
M. Schoeller (François), directeur de l'enseignement supérieur des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications,
pour un mandat de quatre ans;
M. Decarpigny (Jean-Noël), directeur de l'institut supérieur d'électronique du Nord, pour un mandat de quatre ans.
En raison de leur compétence scientifique et technique sans autre condition: M. Casanova (Jacques), conseiller à la direction générale d'Elf-Aquitaine,
M. Le Bas (Jacques), directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences et techniques de l'université du Havre, pour un mandat de quatre ans.
M. Drion (Francis), Conseil national du patronat français, pour un mandat de quatre ans;
M. Frouin (André), Conseil national du patronat français, pour un mandat de quatre ans;
M. Kramer (Jacques-René), Conseil national du patronat français, pour un mandat de quatre ans;
M. Fremont (Arnaud), Confédération générale des petites et moyennes entreprises, pour un mandat de quatre ans.
M. Bothorel (Louis), Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France, pour un mandat de deux ans;
M. Fauvarque (Jean-François), Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France, pour un mandat de quatre ans;
M. Ink (Claude), Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France, pour un mandat de quatre ans;
M. Caillau (Sylvain), union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (Confédération française des travailleurs chrétiens), pour un mandat de quatre ans;
M. Brodberger (Jean-François), Union nationale interprofessionnelle des cadres et ingénieurs, Fédération nationale des syndicats d'ingénieurs et des cadres (Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres), pour un mandat de quatre ans;
M. Vigne (Gérard), union confédérale des ingénieurs et cadres, Confédération française démocratique du travail, pour un mandat de quatre ans;
M. Marger (Pierre-Louis), union générale des ingénieurs, cadres et techniciens, Confédération générale du travail, pour un mandat de quatre ans; M. Descloitres (Robert), union des cadres et ingénieurs, Force ouvrière,
Arrêté du 5 avril 1994 relatif aux concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1994, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1993 modifié, les épreuves écrites des concours organisés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale auront lieu aux dates suivantes:
Premier concours: le 13 avril 1994;
Décret n°94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre ( secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou d'une autorité délégataire de signature.
Chef du peloton de sécurité de gendarmerie ; Chef de groupe du peloton de sécurité ; Responsable de l'informatique de sécurité ; Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental ; Officier de quart ; Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental ; Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental ; Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental ; Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental ; Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental.
Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du secrétaire général de la défense nationale ou d'une autorité délégataire de signature.
(Personnels militaires hors budget)
Adjoint du chef du centre de transmissions gouvernemental.
Radio: Coeur FM (83).
Arrêté du 29 mars 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le suivant: financement du programme d'investissements 1994 du port de commerce.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-147 du 15 mars 1994 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-49 du 19 janvier 1989 autorisant l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Campus FM Strasbourg
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-49 du 19 janvier 1989 autorisant l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Campus FM Strasbourg;
Vu la demande adressée le 24 janvier 1994 par l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région; Après en avoir délibéré,
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 88,2 MHz,
conformément aux annexes à la présente décision, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM Strasbourg.
Arrêté du 5 avril 1994 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation de l'université Paris-VI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- La dénomination de la spécialité du titre d'ingénieur diplômé mentionné aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit: << techniques électroniques et informatiques >>.
- Cette disposition s'applique aux étudiants recrutés à compter de l'année universitaire 1993-1994.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Paris-VI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1994 relatif à l'extension d'un accord triennal et d'un premier avenant conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence
- Les dispositions de l'accord conclu le 22 novembre 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1993-1994,
- aux viticulteurs, groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>.
- Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord conclu le 22 novembre 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994:
- aux préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes;
- au siège du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence, 3,
avenue Jean-Jaurès, 83000 Les Arcs-sur-Argens.
Dans l'arrêté du 17 août 1993 (Journal officiel du 1er octobre 1993), la radiation concernant les spécialités suivantes est abrogée:
Arrêté du 31 mars 1994 portant nomination du chef de l'inspection générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 mars 1994, M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, en remplacement de M. Leveque (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cette nomination prend effet le 1er mai 1994.
Arrêté du 5 avril 1994 portant suppression du deuxième concours de gardiens de la paix de la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 avril 1994, le deuxième concours de gardiens de la paix de la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993 est supprimé.
Décret n°94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Secrétaires des directeurs responsables des établissements de plus de cent lits composant les centres hospitaliers, des établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de cent lits composant les centres hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers universitaires : 10 points majorés ; ce nombre de points est porté à 25 points majorés pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ;
2° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de chef de garage encadrant une équipe d'au moins quinze conducteurs d'automobile ou conducteurs ambulanciers :
3° Agents autres qu'infirmiers exerçant à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle : 13 points majorés ;
4° Agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la fonction publique hospitalière : 5 points majorés à compter du 1er août 1993.
Ce nombre de points est porté à 10 à compter du 1er août 1994 ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ;
5° Cadres socio-éducatifs affectés dans le secteur sanitaire ayant un rôle de conseiller technique auprès de la direction de l'établissement afin de définir ou d'orienter la politique éducative, pédagogique ou sociale au sein de celui-ci et assurant à ce titre l'encadrement d'une équipe pluridisciplinaire d'au moins huit agents de catégorie B : 8 points majorés (première tranche) ; le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés ; le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
6° Cadres socio-éducatifs exerçant dans les établissements pour adultes handicapés des fonctions de chef de service et assurant, à ce titre, le fonctionnement et l'activité des ateliers : 20 points majorés ;
7° Educateurs techniques spécialisés assurant l'encadrement d'au moins cinq moniteurs d'atelier dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale : 13 points majorés ;
8° Educateurs techniques spécialisés assurant l'encadrement d'au moins huit ouvriers handicapés ou inadaptés dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale : 13 points majorés ;
9° Assistants socio-éducatifs et conseillers en économie sociale et familiale exerçant dans les services de soutien à domicile rattachés à un établissement social ou médico-social public et intervenant en soirée au moins quatre fois par semaine, durant deux heures ou plus, au domicile des personnes afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient par ailleurs dans la journée :
10° Conseillers en économie sociale et familiale intervenant en soirée dans les établissements, au moins quatre fois par semaine durant deux heures ou plus, afin d'assurer un rôle de conseiller en matière de gestion des actes de la vie quotidienne auprès des personnes accueillies en complément de la prise en charge dont elles bénéficient dans la journée : 13 points majorés ;
Décret no 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
<< A compter du 1er août 1993, le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires visés aux 2o et 10o de l'article 1er ci-dessus est porté à 19 points majorés.
- Le 4o de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< A compter du 1er août 1993, ce montant sera porté à dix-neuf points majorés pour les directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
- A l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots: << au deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa >>.
1o Secrétaires des directeurs responsables des établissements de plus de cent lits composant les centres hospitaliers, des établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de cent lits composant les centres hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers universitaires: 10 points majorés;
2o Fonctionnaires appartenant au corps des chefs de garage encadrant une équipe d'au moins quinze conducteurs automobiles ou conducteurs ambulanciers: 10 points majorés;
3o Agents autres qu'infirmiers exerçant à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle: 13 points majorés;
4o Agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la fonction publique hospitalière: 5 points majorés à compter du 1er août 1993.
Ce nombre de points est porté à 10 à compter du 1er août 1994;
5o Cadres socio-éducatifs affectés dans le secteur sanitaire ayant un rôle de conseiller technique auprès de la direction de l'établissement afin de définir ou d'orienter la politique éducative, pédagogique ou sociale au sein de celui-ci et assurant à ce titre l'encadrement d'une équipe pluridisciplinaire d'au moins huit agents de catégorie B: 8 points majorés (première tranche);
6o Cadres socio-éducatifs exerçant dans les établissements pour adultes handicapés des fonctions de chef de service et assurant, à ce titre, le fonctionnement et l'activité des ateliers: 20 points majorés;
7o Educateurs techniques spécialisés assurant l'encadrement d'au moins cinq moniteurs d'atelier dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale: 13 points majorés;
8o Educateurs techniques spécialisés assurant l'encadrement d'au moins huit ouvriers handicapés ou inadaptés dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale: 13 points majorés;
9o Assistants socio-éducatifs et conseillers en économie sociale et familiale exerçant dans les services de soutien à domicile rattachés à un établissement social ou médico-social public et intervenant en soirée au moins quatre fois par semaine, durant deux heures ou plus, au domicile des personnes afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient par ailleurs dans la journée: 13 points majorés;
10o Conseillers en économie sociale et familiale intervenant en soirée dans les établissements, au moins quatre fois par semaine durant deux heures ou plus, afin d'assurer un rôle de conseiller en matière de gestion des actes de la vie quotidienne auprès des personnes accueillies en complément de la prise en charge dont elles bénéficient dans la journée: 13 points majorés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. Ripoche (Pierre), directeur d'établissement social stagiaire, directeur de 2e classe au foyer Félix-Guillou, à La Montagne (Loire-Atlantique), est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 1993.
Le diplôme mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
322-13 et qui permet d'assister les personnels portant le titre de maître nageur sauveteur est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. Cluzeau (Guy), directeur d'établissement social stagiaire, directeur de 2e classe à la Fondation Halleur, à Grandvilliers (Oise), est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, Mme Rouviere (Marie-Louise),
directrice d'établissement social stagiaire, directrice de 2e classe au foyer de l'enfance de Sainte-Marie (Réunion), est titularisée dans son grade à compter du 17 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 juillet 1996, sont nommés au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
En qualité de représentant du ministre chargé de la protection de la nature : M. d'Harcourt (François), en remplacement de M. Servat (Jean).
En qualité de représentant du ministre chargé des pêches maritimes : M.
Henrich (Alain), en remplacement de Mme Verliac (Françoise).
En qualité de personnalité qualifiée : M. Servat (Jean), en remplacement de M. Batault (Claude).
En qualité de représentants, suppléants, des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture :
M. Restout (Bernard), en remplacement de M. Weil (Michel) ;
M. Breton (Bernard), en remplacement de M. Fresnais (Gérard) ;
M. Lannelongue (Claude), en remplacement de M. Dartigues (Charles).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1996, Mme Coutor (Sophie), administrateur civil, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Guardiola (Jean-Pierre), pour la durée du mandat restant à accomplir en application de l'arrêté du 30 décembre 1992.
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 7 mars 1996 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Eeckhoutte (Joël), inspecteur du Trésor public détaché auprès de la mairie de La Gorgue (Nord), pour exercer les fonctions de secrétaire général, est maintenu en service détaché auprès de la commune de Douvaine (Haute-Savoie), en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, Mme Guillemet (Armelle), épouse Le Priol, inspecteur du Trésor public, détachée pour la durée de son stage de rédacteur territorial auprès du centre communal d'action sociale de la ville de Pacé (Ille-et-Vilaine),
est maintenue en service détaché auprès du centre communal d'action sociale de la ville de Pacé (Ille-et-Vilaine) en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Korail Océan Indien à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Kanal Océan Indien (K.
I.) dans le département de la Réunion pendant une période de six mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : Les Kiosques-Montgaillard-les-Hauts.
Site d'émission : lieudit Piton des Songes.
Site d'émission : lieudit Cambourg.
Site d'émission : lieudit Vie Belle, La Saline.
Site d'émission : lieudit La Crête.
Arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres
- Dans le département des Deux-Sèvres, dont le siège de la direction départementale est fixé 25, rue Yvers, 79000 Niort, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est abrogé.
Décret du 17 mars 1994 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994, M. Maurice Cotte, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 21 mars 1994 modifiant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 1994, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures est modifié comme suit pour la session de 1994 :
a) Concours d'entrée en troisième année:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. Subileau (Jean), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 janvier 1994, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par Mme Riegert (Anne), administrateur civil hors classe, à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Barbance (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
ministre de la justice, en date du 17 janvier 1994, M. Pêcheur (Bernard),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique, est, à compter du 31 décembre 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant extension et élargissement de l'avenant du 14 décembre 1992 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 à la compagnie Air France pour le personnel au sol
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 à la compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 14 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour 1993 (section I.
E.) sont modifiées pour un montant brut de 9 494,47 F.
Le montant net total des recettes et des dépenses reste inchangé (décision modificative no 2).
Arrêté du 11 janvier 1994 portant cessation de fonctions d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1994, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1993, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M. Didierjean (André), maître de conférences à l'université Strasbourg-I.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Centre) conclu en application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des fibres-ciments et de l'industrie du plâtre)
Union régionale des industries de carrières et de matériaux (U.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1994, M. Bougenot (Patrick), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, est nommé et détaché pour une durée de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant extension d'avenants à l'accord national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de:
- l'avenant no 20 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992;
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application.
- Le texte des deux avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 30,50 F.
Arrêté du 10 janvier 1994 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 janvier 1994, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de l'Uni-Prévoyance, immeuble Litwin, 10, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande de l'Association médicale d'Amikuse, représentée par M. Hurmic,
président, en vue de l'installation d'un scanographe de classe 3 dans les locaux du centre médico-obstétrico-chirurgical Sokorri, sis avenue de Saint-Jaymes, à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), est confirmé.
Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 92-169 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Radio: Radio Espérance (77).
Arrêté du 5 avril 1994 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour 1993 (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 avril 1994, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour 1993:
Schneider-Maunoury (Frédéric).
Lainée (François), en service détaché.
Cassereau (Stéphane).
22 MmeGauthier (Odile).
Bonneviale (Pierre).
Décret du 16 février 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
Par décret en date du 16 février 1994, M. Scheller (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Bernard (Michel).
directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, MM. Claude Baland et Gilbert Payet,
sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gémini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Bernard Fitoussi, administrateur civil, chargé de la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 10 février 1994 fixant la répartition par section du nombre total de places offertes à la session de 1994 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1994: Le nombre total des places offertes à la session de 1994 du concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
Le nombre total des places offertes à la session de 1994 du concours interne de recrutement des professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994, Mlle Joulié (Simone), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est admise, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 janvier 1994, la préfecture des Deux-Sèvres est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Niort (Deux-Sèvres).
Décret n°94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
Décret no 94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
- Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Il est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition.
Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires.
Les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers référendaires.
- Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur général.
Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après avis du procureur général.
- Délégation est donnée à M. Jack Meurisse, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des Archives de France et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Alain Weil, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 17 janvier 1994.
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 modifié susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en fonctions au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et détenant le grade de chef de garage principal ou de contremaître principal.
La part fixe de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, y compris à ceux exerçant dans les classes post-baccalauréat.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation, l'appréciation du travail scolaire et la participation aux conseils de classe.
La part modulable de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une classe que de la préparation de leur orientation en concertation avec les parents d'élèves.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Une seule part modulable est allouée par classe.
Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur désigné, avec son accord et pour la durée de l'année scolaire, par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole, du lycée professionnel agricole ou de l'établissement d'enseignement public maritime et aquacole concerné.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique.
Les montants de la part modulable varient en fonction de la classe où exercent les intéressés.
Les montants annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Le décret n° 79-255 du 27 mars 1979 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements d'enseignement technique agricole et le décret n° 89-718 du 2 octobre 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole sont abrogés.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole
- Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur désigné, avec son accord et pour la durée de l'année scolaire, par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole concerné.
- Le décret no 79-255 du 27 mars 1979 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements d'enseignement technique agricole et le décret no 89-718 du 2 octobre 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er novembre 1993 et pour une durée de trente-six mois, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud:
M. Tristan Florenne, de nationalité française;
M. François Niney, de nationalité française;
Mme Catherine Nyeki, de nationalité française.
- M. Michel Sappin, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Gilles Bouilhaguet, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 janvier 1994, M. Lathière (Bernard), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 1994 et maintenu,
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble:
M. Brun (Philippe), titulaire; Mme Chapel (Marie-Jeanne), suppléant.
M. Ville (Olivier), titulaire; M. Ville (Michel), suppléant.
M. Guillermet (Michel), titulaire; M. Perrier (Claude), suppléant.
M. Rivière (Alain), titulaire; M. Plan (Jean-Claude), suppléant.
M. Ageron (Auguste), titulaire; Mlle Bouju (Jocelyne), suppléant.
M. Cony (Bernard), titulaire; M. Maldjian (Claude), suppléant.
M. Beranger (Pierre), titulaire; Mme Fumat (Bénédicte), suppléant.
COUR DES COMPTES Arrêté du 23 février 1994 portant affectation de présidents de section de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 février 1994, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit:
Dirion (Louis), Aquitaine;
Fabre (Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Gregoire (André), Rhône-Alpes;
Baccou (Philippe), Ile-de-France;
Banos (Maurice), Rhône-Alpes (à compter du 6 janvier 1994);
Terrien (Gérard), Ile-de-France (à compter du 1er juin 1994);
Brunner (Nicolas), Centre (à compter du 1er juin 1994).
Circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
- Rappel du dispositif existant
Certains dossiers peuvent être réglés au moyen de la mobilisation de toutes les ressources des textes en vigueur: l'article 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 décembre 1986 et les articles 10 et 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Il convient de rappeler à cet égard que la loi n'a fixé aucun délai pour la présentation des dossiers de remise des prêts.
Vous devez donc remettre les prêts concernés dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité prévues par la loi.
Tous les rapatriés appartenant à la liste des bénéficiaires de la mesure de remise instituée par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, même s'ils n'en ont pas effectivement bénéficié parce qu'ils ne remplissaient pas l'ensemble des conditions imposées par la loi, peuvent se voir accorder un prêt de consolidation dans le cadre de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987.
Ce prêt consolide tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales.
De plus, l'ensemble des dispositifs et des instances de droit commun existant pour le traitement des exploitations agricoles et des entreprises en difficulté, ainsi que pour l'aide aux particuliers surendettés, doivent être mobilisés en faveur des rapatriés.
La commission départementale
d'aide aux rapatriés réinstallés (C.
Le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation a été modifié par le décret no 94-245 du 28 mars 1994 dans le but d'assouplir le fonctionnement des commissions départementales.
Il substitue les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (C.
R.), présidées par les préfets, aux commissions départementales d'examen du passif des rapatriés (C.
Vous trouverez ci-joint le décret modificatif ainsi qu'une annexe retraçant les modifications à apporter à la circulaire du 26 janvier 1988.
Dès que les nouvelles commissions seront constituées, il appartiendra à Mmes et MM. les préfets de les réunir.
Il a paru indispensable, afin de venir en aide aux rapatriés se trouvant dans une situation financière particulièrement difficile, de prévoir un dispositif complémentaire permettant d'apporter avec de meilleures chances de succès une solution à leurs difficultés.
Les commissions départementales,
au-delà de leur mission ordinaire de mise en place des prêts de consolidation, seront chargées d'examiner des plans d'apurement des dettes librement négociés avec les créanciers.
Cette mesure vise les rapatriés rencontrant de graves difficultés économiques et financières, pour lesquels les mesures de remise et de consolidation de droit commun de traitement des entreprises en difficulté et d'aide aux particuliers surendettés, se sont avérées insuffisantes ou inadaptées.
Les intéressés présentent les caractéristiques suivantes:
Ils appartiennent à la liste des bénéficiaires de la mesure de remise des prêts instituée par l'article 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 décembre 1986 et l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, et de la mesure de consolidation des dettes prévue par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987;
Ils rencontrent de graves difficultés économiques et financières les rendant insolvables et incapables de faire face à leur passif.
Lorsque les intéressés exploitent une entreprise agricole, artisanale,
industrielle ou commerciale, celle-ci rencontre des difficultés importantes et structurelles, présente des perspectives de redressement faibles ou inexistantes, et se trouve potentiellement en état de cessation de paiement (entreprise ayant déposé son bilan, entreprise incapable de faire face à son passif).
Quand il s'agit de rapatriés ayant cessé ou cédé leur exploitation, la mesure vise les personnes qui se trouvent dans une situation de gêne et d'indigence, qui sont hors d'état de se libérer de leur endettement, sinon au prix de sacrifices considérables ou à l'aide de nouveaux emprunts.
Les personnes dans une situation sociale difficile, comme les personnes âgées ou les personnes seules ne paraissant pouvoir compter sur aucune aide familiale, appellent une attention particulière.
Les personnes et les entreprises qui font l'objet, ou sont menacées à plus ou moins long terme, de poursuites de la part d'un ou plusieurs créanciers (saisies, expulsions...) sont notamment concernées par la mesure.
Ils n'ont pas bénéficié pleinement des procédures en faveur des rapatriés ou des entreprises en difficulté (notamment remise des prêts, consolidation des dettes, aide aux particuliers surendettés, aides aux entreprises industrielles ou agricoles en difficulté) soit parce qu'ils ne remplissent pas tous les critères d'éligibilité, soit parce que leur endettement est trop élevé pour leur capacité de remboursement.
Les demandes des rapatriés qui ont obtenu un prêt de consolidation pour lequel la garantie de l'Etat a été mie en jeu ne sont pas recevables.
Les entreprises ou les personnes pouvant bénéficier de la mesure doivent demander par écrit l'examen de leur dossier au secrétariat de la C.
Ce dernier vérifie le respect des critères d'éligibilité énumérés ci-dessus et instruit le dossier.
L'objectif recherché est le désendettement définitif, selon un plan d'apurement librement négocié avec les créanciers, comprenant un effort financier de l'intéressé, des créanciers et, le cas échéant, de l'Etat.
L'élaboration des plans d'apurement doit reposer sur les principes suivants: 1.
Les établissements de crédit et les autres créanciers acceptent un étalement du remboursement des dettes, ou consentent des abandons de créances sur les intérêts, les intérêts de retard et les pénalités et, lorsque la réglementation l'autorise, sur le principal.
Il convient d'insister sur la nécessité, en contrepartie des efforts consentis par l'Etat (remises, prêts de consolidation, garanties, aides...), de négocier avec les établissements de crédit et les autres créanciers les abandons et abattements de créances indispensables au redressement financier.
A cet égard, il peut être rappelé aux établissements de crédit concernés que les abandons de créances accordés aux entreprises peuvent être considérés comme des pertes d'exploitation déductibles du résultat fiscal.
La commission délivre à l'établissement de crédit un document certifiant le montant de la créance abandonnée.
Lorsque les négociations menées avec les créanciers ont permis d'améliorer la situation financière de l'intéressé, la possibilité d'octroi d'un prêt de consolidation peut, éventuellement, être étudiée à nouveau, dans le cadre de la commission, pour les dettes éligibles à cette mesure.
Une contribution est systématiquement demandée à l'intéressé, adaptée à sa capacité de remboursement ou à la valeur de ses actifs.
Par ailleurs, le préfet s'assure en recueillant les avis prévus que le passif professionnel de l'intéressé a été examiné au regard de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987, du décret no 87-725 du 28 août 1987 et de la circulaire du 30 décembre 1987 sur la remise des prêts de réinstallation.
Enfin, dans le cas où cela s'avère indispensable, pour fédérer les efforts du débiteur et des différents créanciers, équilibrer le plan d'apurement et régler définitivement le dossier, une aide exceptionnelle pourra être accordée par le ministre chargé des rapatriés, conformément à l'article 41 du décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961.
L'aide de l'Etat ne pourra dépasser 50 p.
100 du passif du rapatrié dans la limite de 0,5 MF.
Cette limite pourra être portée à 0,7 MF lorsque les éléments du dossier le justifient, notamment compte tenu de l'effort consenti par les créanciers et sur rapport spécial du préfet.
Mesdames et Messieurs les préfets saisiront le ministre chargé des rapatriés des propositions de la commission en ce sens.
L'aide accordée ne sera pas renouvelée.
Vous informerez les rapatriés concernés, et leurs représentants à la C.
R., de la nécessité pour eux de participer à la recherche d'une solution concertée afin de réunir toutes les conditions nécessaires à un redressement durable de leur situation financière.
MODIFICATIONS A APPORTER A LA CIRCULAIRE DU 26 JANVIER 1988 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET No 87-900 DU 9 NOVEMBRE 1987, A LA SUITE DE LA PARUTION DU DECRET No 94-245 DU 28 MARS 1994
1o Il convient de remplacer à chaque endroit où ils se trouvent les termes: << commission départementale d'examen du passif des rapatriés >> par: << commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés >>.
2o Au II, C, 2.
Enregistrement et traitement des demandes:
- le troisième alinéa est remplacé par les dispositions nouvelles de l'article 2 du décret du 9 novembre 1987 modifié: << Les demandes non complétées dans un délai de six mois à compter d'une demande de complément adressée par le secrétariat sont rejetées en l'état.
>> 3o Au III, A, 1.
L'établissement des rapports:
- le quatrième alinéa (<< Ces enquêtes...
- le sixième alinéa est remplacé par les dispositions nouvelles de l'article 5 du décret du 9 novembre 1987 modifié: << Les deux rapports sont remis au secrétariat de la commission.
Si, deux mois après la remise d'un premier rapport, le second n'a pas été déposé au secrétariat de la commission,
celle-ci peut statuer au vu du seul rapport remis.
>> 4o Au III, B, Mesures proposées par la commission:
- le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions nouvelles de l'article 7 du décret du 9 novembre 1987 modifié: la commission, lorsque la situation financière de l'entreprise justifie l'attribution d'un prêt de consolidation, arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi << aux établissements de crédit conventionnés >>.
Les établissements de crédit conventionnés pour la mise en place de prêts de consolidation sont:
- les caisses régionales de crédit agricole mutuel;
- les caisses régionales de crédit maritime mutuel;
- le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Vous pouvez proposer à l'un ou l'autre de ces établissements, en fonction notamment du souhait manifesté par le demandeur, l'octroi d'un prêt de consolidation.
5o Le point III, D, 1.
Compétence en matière d'octroi de la garantie de l'Etat et le deuxième tiret du deuxième alinéa du point III, D, 3,
Constitution et circuit des dossiers, sont supprimés.
Il convient sur ce sujet de se reporter aux dispositions nouvelles de l'article 8 du décret du 9 novembre 1987 modifié.
Le préfet adressera au ministre de l'économie (direction du Trésor, bureau D.
1) l'information de sa décision d'octroi de la garantie de l'Etat.
Il en adressera copie au ministre chargé des rapatriés.
Par ailleurs, au I, B, Nature des dettes consolidables, dernière phrase, il convient bien de lire << 31 décembre 1985 >>, et non << 31 mai 1985 >>.
Enfin, le point II, D, Suspension des poursuites à raison des dettes d'exploitation est supprimé.
Il convient sur ce sujet de se reporter à l'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 (Journal officiel du 5 janvier 1994, p.
Arrêté du 14 mars 1994 portant attribution de la licence d'agent artistique, transfert de siège d'agences et retrait de licence
Licence no 677: M. Gosnet (François), 26, rue Lecourbe, 74015 Paris;
Licence no 678: M. Ozier Lafontaine (Jean-Luc), 27, route de l'Entraide,
Licence no 679: Mme Winckelmuller (Catherine), 5, boulevard Soult, 75012 Paris.
Licence no 515: M. Bortalis (Raymond), B.
Licence no 352: M. Lequime (Erik), Saint-Félix, 97190 Gosier.
Licence no 540: l'agence artistique Jacques Thelen se situe au 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, au lieu du 10, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris;
Licence no 575: l'agence Laurence Coudert se situe au 38, rue Servan, 75011 Paris, au lieu du 24, rue de la Cerisaie, 75004 Paris;
Licence no 236: l'agence Guyslaine Garrivier se situe aux 23-25, rue Jean-Jacques-Rousseau, 75001 Paris, au lieu du 12, rue Chabanais, 75002 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1994, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1994 est approuvé.
- La gestion comptable du groupement d'intérêt public pour l'élimination des déchets des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Jura, dans le département du Jura, est rattachée à la trésorerie de Lons-le-Saunier.
l'arrêté du 25 mars 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande d'extension de 4 lits du service d'obstétrique de la clinique Clémentville, à Montpellier (Hérault), par regroupement des 5 lits de la clinique Saint-Luc, à Bédarieux (Hérault), est confirmé.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Nicol et Auffret pour l'installation d'une gamma caméra tomographique dans les locaux du centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 1er mars 1994 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er mars 1994, M. Vidal (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1994.
Accord Salaires Haute-Normandie du 13 décembre 1993.
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de formation situé à Nantes pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Lors de la première prestation, le préfet peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.
Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire, selon le cas :
1° Le cas échéant, une demande motivée d'informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l'expiration duquel il l'informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément d'informations ;
2° Dans le cas où il ne procède pas à la vérification des qualifications, un récépissé de déclaration de prestation de services qui lui permet d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R.
Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les deux mois suivant la réception du dossier de déclaration complet, sauf difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois.
En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de formation situé à Bordeaux pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, M. Kehres (Georges), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (D.
F.), est placé en service détaché auprès du centre interlaboratoires d'études et de réalisations (Cerlab) pour exercer les fonctions d'ingénieur chargé de projets et de chef de projet au Viet-Nam,
Henri Vray, premier président de la cour d'appel de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite:
Mlle Melix (Geneviève), à compter du 23 octobre 1994.
M. Prum (Pierre), à compter du 9 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Belet (Gérard), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'économiste auprès du Fonds monétaire international pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 février 1994 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994
M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Andrieu (Bernard), sous-préfet de Parthenay;
M. Masson (Jean-Pierre), président-directeur général, société Sofitral.
Arrêté du 29 décembre 1993 portant nomination du président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Il est mis fin, au 31 décembre 1993, au mandat de M. Poujade (Robert), en qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
Est nommé à compter du 1er janvier 1994 pour une durée de trois ans renouvelable en qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés: M. Poujade (Robert), député de la Côte-d'Or, maire de Dijon.
Arrêté du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est modifié comme suit:
(DEUXIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1993)
CAILLETEAU
- M. Beyon (Eric), Paris-La Villette.
- Mlle Ioannidou (Ekaterini), Paris-Villemin.
- M. Hatilip (Eric), Paris-La Villette.
- M. Nussaume (Yann), Paris-La Villette.
- M. Sabki (Djamel), Paris-La Villette.
- Mlle Jazayeri (Sarah), Paris-Tolbiac.
- M. Sepo (Benjamin), Paris-La Villette.
- M. Fabra (Fernando), Paris-La Villette.
- M. Lim (Peng Yam), Paris-La Villette.
- M. Dermarkar (Ramez), Paris-La Villette.
- M. Slami (Abdelmajid), Paris-La Villette.
- M. Tourneur (Thierry), Paris-La Villette.
- M. Di Matteo (Emile), Paris-La Villette.
- M. Narcy (Eric), Paris-La Villette.
- M. Barrière (Jean-Michel), Paris-La Villette.
- Mlle Delaby (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- M. Monrazel-Garcon (Pascal), Paris-La Villette.
- M. Neplaz (Jacques), Paris-La Villette.
- M. Cabre (Vincent), Paris-La Villette.
- Mlle Abguillerm (Florence), Paris-La Villette.
- Mlle Monville (Laure), Paris-La Villette.
- Mlle Distinguin (Marie-Cécile), Paris-La Villette.
- Mlle Bouyer (Xavière), Paris-La Villette.
- M. Vergoz (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Ameri Siahoui (Hamid Reza), Paris-La Villette.
- M. Locoh-Donou (Etienne), Paris-La Seine.
- M. Fernandez (Gilles), Paris-La Seine.
- M. Bonneau (Marc), Nantes.
- Mme Tribouillier (Anne-Marie), Nantes.
- M. Guerin (Nicolas), Nantes.
- M. Varichon (Alain), Lyon.
- M. Cadiet (Frédéric), Nantes.
- Mlle Jorck (Ulrike), Nantes.
- M. Gilbert (Christophe), Nantes.
- M. Grillet (Olivier), Nantes.
- M. Onillon (Nicolas), Nantes.
- Mlle Demarque (Corinne), Nantes.
- M. Fardin (Jean-Michel), Nantes.
- Mlle Morel (Nicole), Nantes.
- M. Bodin (Philippe), Nantes.
- M. Biron (Franck), Nantes.
- M. Bouisset (Bernard), Nantes.
- Mlle Leignel (Hélène), Nantes.
- M. Liebert (Rémi), Nantes.
- M. Namur (Bertrand), Paris-La Villette.
- M. Sadoux (Guillaume), Versailles.
- Mlle Taxil (Gisèle), Versailles.
- Mlle Courret (Cécile), Nantes.
- Mlle Pombart (Sylvie), Lyon.
- Mlle Azzedine (Valérie), Lyon.
- M. Bengono (Moïse), Nantes.
- M. Bouczo (Philippe), Nantes.
- Mlle Bulte (Valérie), Paris-La Villette.
- Mme Djelloul-Chaoui (Nesma), Paris-La Villette.
- M. Thouement (Régis), Nantes.
- M. Arziari (Olivier), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Barthelet (Sophie), Lyon.
- Mlle Bizeul (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Desverchere (Yves), Lyon.
- M. Lacroix (Philippe), Clermont-Ferrand.
- M. Legrand (Patrice), Lyon.
- Mlle Vignes (Cécile), Versailles.
- Mlle Capelle-Manuel (Sandrine), Lyon.
- Mlle Grieu (Céline), Lyon.
- M. Fayad (Robert), Paris-La Seine.
- M. Bermond (Olivier), Lyon.
- M. Novel (Eric), Lyon.
- M. Regnard (Patrice), Lyon.
- M. Eboule (Charlot), Lyon.
- M. Grouard (Nicolas), Paris-La Seine.
- M. Jacquemard (François), Paris-La Seine.
- M. Kameni (Gilles), Lyon.
- Mlle Clerc (Cécile), Lyon.
- Mlle Sendra (Véronique), Languedoc-Roussillon.
- Mme Gourraud (Valérie), Languedoc-Roussillon.
- M. Marestein (Eric), Languedoc-Roussillon.
- M. Rouger (Eric), Languedoc-Roussillon.
- M. Bardon (Eric), Languedoc-Roussillon.
- Mme Bonnaure (Martine), Languedoc-Roussillon.
- M. Carricaburu (Carlos), Languedoc-Roussillon.
- M. Herna (Claude), Languedoc-Roussillon.
- M. Martinez (Jean-François), Languedoc-Roussillon.
- M. Lapierre (Bruno), Languedoc-Roussillon.
- M. Berra (Mustafa), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Di Costanzo (Pascale), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Garmath (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vincent (Jacqueline), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Tran (Thi Bich Quyen), Languedoc-Roussillon.
- M. Afanassief (Damien), Nancy.
- M. Vilquin (Gilles), Normandie.
- Mme Bescond (Sylvie), épouse Milone, Clermont-Ferrand.
- M. Alibert (Laurent), Paris-La Seine.
- M. Laprie (Dominique), Paris-La Seine.
- M. Mseffer (Mohamed), Paris-La Seine.
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal.
Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L.
Le préfet est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figure.
61-40 doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Etre titulaire des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ; 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant.
Arrêté du 13 décembre 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse sont attribués comme suit:
a) Au titre des sept sièges de titulaire et des sièges de suppléant en qualité de représentants des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage:
Syndicat indépendant de la garderie nationale de l'environnement (S.
E.): cinq titulaires et cinq suppléants;
titulaires et deux suppléants;
b) Au titre du siège de titulaire et du siège de suppléant en qualité de représentants des autres personnels:
Syndicat national indépendant du personnel de l'Office national de la chasse (S.
C.): un titulaire et un suppléant.
- Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
- L'arrêté du 23 avril 1991 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.
Décret n°94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de droits à l'assurance maladie et maternité et modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de droits à l'assurance maladie et maternité et modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1994, M. Mézin (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
est, à compter du 13 avril 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Durand (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 1993.
Décret n°94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche
Peuvent être nommés dans la classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement dressé chaque année après avis de la commission consultative paritaire, les agents contractuels : ayant une ancienneté de douze années au moins en tant que chargés de mission ; ayant atteint le 11e échelon de leur catégorie ; occupant des emplois caractérisés par l'exercice d'une responsabilité au niveau le plus élevé en termes d'encadrement d'un service, de moyens mis en oeuvre ou par l'exercice de fonctions d'experts exigeant une haute qualification technique.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans la classe normale.
L'ancienneté requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après : PROMOTION DURÉE 1er au 2e échelon 3 ans 2e au 3e échelon 4 ans
Décret no 94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche
- A l'article 2, les mots: << chargés de mission >> sont remplacés par les mots: << chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle >>.
- Aux articles 4, 10 (1er et 6e alinéa) et 13, les mots: << chargés de mission >> sont remplacés par les mots: << chargés de mission de classe normale >>.
- Peuvent être nommés dans la classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement dressé chaque année après avis de la commission consultative paritaire, les agents contractuels:
- ayant une ancienneté de douze années au moins en tant que chargés de mission;
- ayant atteint le 11e échelon de leur catégorie;
- occupant des emplois caractérisés par l'exercice d'une responsabilité au niveau le plus élevé en termes d'encadrement d'un service, de moyens mis en oeuvre ou par l'exercice de fonctions d'experts exigeant une haute qualification technique.
- L'ancienneté requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après:
10° “ Parcours de liaison ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code ;
Décret n°94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration : un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article 92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993 ; une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.
Décret no 94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
- un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article 92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993; - une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.
Arrêté du 19 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 janvier 1994, M. Berger (Jean-Jacques), chef du bureau des industries agro-alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre, en remplacement de Mme Py (Véronique).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 4 du 9 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er décembre 1993, 1er mai et 1er octobre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 1993 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de l'Oise.
considérant que la société Iseca, B.
292, 13263 MARSEILLE CEDEX 07, a fait paraître deux annonces de presse en faveur d'un appareil Saunalight faisant état de quantifications de perte de poids:
- pour la première publicité: << Comment perdre 450 grammes de cellulite et de mauvaises graisses en vingt minutes, sans effort physique, sans régime,
Mme Christiane L. a perdu 24 kilogrammes, vingt minutes plus tard, j'ai perdu 600 grammes en vingt minutes, je perdais mes 500 grammes quotidiens, vos cellules se vident libérant les graisses emprisonnées, vos amas graisseux sont dissous..., lorsque votre circulation sanguine sera rétablie, vos cellules débarrassées de leur surcharge commencent à éliminer normalement, la graisse passe sans laisser de trace...
- pour la deuxième publicité: << J'ai perdu 12 kilogrammes et ma cellulite sans effort physique, sans régime, voici comment éliminer naturellement et rapidement vos graisses superflues, vos cellules libèrent les graisses emprisonnées, en trente minutes votre corps élimine régulièrement toxines,
mauvaises graisses et cellulite, combien de temps faut-il pour perdre 5, 10 ou 15 kilogrammes? dès les premières séances vous pourrez constater sur votre balance votre perte de poids, une seule séance vous fait brûler 600 calories, lorsque votre circulation sera normalement rétablie, vos cellules élimineront normalement..., Mme Danièle A., à Hyères, a perdu 12 kilogrammes...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Saunalight les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Iseca, B.
- Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à:
<< 18 F pour chaque opération d'exportation ou de transit;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires est fixé à cinquante au titre de l'année 1994.
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 modifié susvisé, les programmes,
les conditions d'organisation et de déroulement du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux candidats visés à l'article 7 (3o) de ce décret ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions d'attribution de points de majoration.
- être titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie;
- être âgés de moins de trente-neuf ans;
- compter plus de dix ans de services.
- ne pas avoir présenté trois fois au total ce concours d'entrée à l'école de formation des officiers de gendarmerie.
3o Les commandants de circonscription de gendarmerie, sur demande du directeur général de la gendarmerie nationale, sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
La nature et le programme des épreuves écrites sont fixés en annexe I (1).
- une épreuve de connaissances professionnelles (durée: trente minutes;
- une épreuve de droit civil (durée: trente minutes; coefficient 10).
La nature et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe II (1).
La forme et les barèmes de cotation des épreuves sportives ainsi que les majorations applicables sont fixés en annexe II (1).
Ces épreuves sont notées de 0 à 20; la moyenne des notes obtenues, majorée s'il y a lieu, est affectée du coefficient 10.
- Après la clôture des épreuves orales et sportives, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
Aucun remplacement par appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le trentième jour suivant le dernier des jours fixés pour l'entrée à l'école.
- L'arrêté du 24 août 1983 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant nomination de vice-présidents du Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 janvier 1994, sont nommés vice-présidents du Conseil supérieur de la marine marchande pour la durée restant à courir de leur mandat de membre titulaire de ce conseil:
M. Bauchet (Pierre), professeur des universités, chargé de présider la commission d'études no 1 (environnement économique) de ce conseil;
M. Roudier (Jacques), directeur de la flotte de commerce, chargé de présider la commission d'études no 2 (environnement institutionnel international) de ce conseil.
Par délibération en date du 18 janvier 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le 3 février 1994 à partir de 11 h 30, le candidat qui a répondu à ses décisions nos 93-732 et 93-771 du 3 novembre 1993 et no 93-802 du 7 décembre 1993 relatives à des appels aux candidatures ouverts aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Dordogne, de Seine-et-Marne et du Cantal.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1994, sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1993-1994, les personnes dont les noms suivent:
M. Paul Fournel, nationalité française, université Paris-III: six mois.
M. Bernd Spillner, nationalité allemande, université Paris-III: douze mois.
M. Marco Santagata, nationalité italienne, université Nancy-II: six mois.
M. Arnaldo Saraiva, nationalité portugaise, université Paris-III: six mois.
M. Giovanni Brizzi, nationalité italienne, université Paris-IV: douze mois.
M. Jerzy Kolendo, nationalité polonaise, université Paris-I: douze mois.
Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent.
M. Peter Mortimer, nationalité britannique, université de Saint-Etienne.
Mme Christine Le Bret, épouse Moissinac, nationalité française, université de Marne-la-Vallée.
M. Claude Thelot, nationalité française, université Paris-V.
M. Etienne Hustache, nationalité française, institut d'études politiques de Paris.
Arrêté du 18 février 1994 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1993 sont majorées de la somme nette de 2 282 400 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 1er mars 1994 portant transfert de siège d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Ferrières, actuellement en résidence à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
est transféré à Bussy-Saint-Georges.
Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans.
En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L.
Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents.
Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L.
Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 1er mars 1994 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie
- Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie est fixé à vingt-huit, ainsi répartis:
administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Faure, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 mars 1994 portant nomination au Comité médical supérieur
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 mars 1994, M. le professeur Durand (Hervé) est nommé membre suppléant au Comité médical supérieur (section Longues maladies), en remplacement de Mme le docteur Woimant.
A. monégasque Radio-Monte-Carlo à exploiter, à titre expérimental, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre intitulé RMC
A. monégasque Radio-Monte-Carlo susvisée est autorisée à exploiter, à titre expérimental, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dénommé RMC.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Diebolt (Roger), ancien notaire à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne).
Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique d'informations générales à vocation pédagogique et informative.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ; identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.
L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.
Les autres informations sont destinées à tout public.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route, bureau du contrôle technique des véhicules), 92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04.
- identité de l'usager demandeur: titre, nom, prénom, adresse complète;
- identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières: nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.
- L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Documentation française, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.
- Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route,
bureau du contrôle technique des véhicules), 92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04.
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique.
232-11 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'usage de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
Les personnes agréées par l'agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques.
Seules les personnes mentionnées à l'article L.
232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence.
Arrêté du 5 janvier 1994 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Mayenne
- A compter du 1er janvier 1994, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Mayenne sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
V.) tel que défini par l'arrêté du 12 août 1993 susvisé justifiant du statut sanitaire du cheptel de naissance de l'animal vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Mayenne établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
A. définies à l'article 2 (1o) est effectuée par le groupement départemental de défense sanitaire du bétail de la Mayenne agissant en qualité de prestataire de service informatique sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
A. sont délivrées aux seuls éleveurs dont le cheptel appartient à la liste définies à l'article 3 du présent arrté.
Leur durée d'utilisation de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
A. sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
L'édition des D.
V. définis à l'article 2 (2o) est effectuée par le groupement départemental de défense sanitaire du bétail de la Mayenne agissant en qualité de prestataire de service informatique sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
V. est consentie aux seuls éleveurs autorisés au sens des articles 9 et 17 de l'arrêté du 13 octobre 1992 susvisé et dont le cheptel appartient à la liste définie à l'article 3 du présent arrêté.
V. sont transmis par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies conjointement entre le directeur des services vétérinaires de la Mayenne et l'établissement départemental de l'élevage de la Mayenne, après avis de la commission départementale d'identification.
A. de tout bovin présent dans une exploitation doit pouvoir être présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires de la Mayenne ou de son représentant.
DANS ET HORS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Lors de la vente, l'éleveur-vendeur doit indiquer la date d'enlèvement de l'animal de son élevage qu'il certifie en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.
- A compter de sa date d'enlèvement de l'élevage, dûment certifiée sur son D.
V. des animaux achetés doivent être retournés au directeur des services vétérinaires du département où est située l'exploitation de l'éleveur-acheteur.
A. de tout animal identifié, ou le document d'acompagnement du bovin complété d'un laissez-passer tel que défini à l'article 10 suivant le cas, doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal:
- CONTROLES APPLIQUES
AUX ELEVAGES NON QUALIFIES
- Tout transport de bovins hors d'un cheptel non bénéficiaire de l'une ou de plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires de la Mayenne procède, si nécessaire, au retrait immédiat des A.
A. en cours de validité détenues par l'éleveur.
Dans l'hypothèse où l'éleveur concerné bénéficie d'une autorisation d'identification en application des articles 9 et 17 de l'arrêté du 13 octobre 1992 précité, le directeur des services vétérinaires de la Mayenne ou son représentant procède, s'il le juge nécessaire, au retrait immédiat des D.
A. de son usage peut conduire de plein droit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) propriétaire(s) ou détenteur(s) concerné(s) et conformément à l'article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires de la Mayenne ou son représentant procède au retrait immédiat des A.
A. en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou détenteur(s).
Dans l'hypothèse où l'éleveur concerné bénéficie d'une autorisation d'identification en application des articles 9 et 17 de l'arrêté du 13 octobre 1992 précité, le directeur des services vétérinaires de la Mayenne ou son représentant procède au retrait immédiat des D.
Arrêté du 2 mars 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol)
- Sont modifiés comme suit l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé en ce qui concerne le mainteneur de la variété de tournesol Kalido et l'article 10 de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé en ce qui concerne le mainteneur de la variété de tournesol Sem 52:
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande des obtenteurs, les variétés désignées ci-après:
Décret du 16 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de La Chapelle-Saint-Géraud et Saint-Privat (Corrèze) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de La Chapelle-Saint-Géraud et Saint-Privat (Corrèze).
Décret du 1er février 1994 portant nomination du directeur général de la Bibliothèque nationale de France
Philippe Belaval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres assimilés des industries de carrières et matériaux de construction
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 novembre 1993, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1993, désignés ci-après par ordre de mérite:
1 MlleBafcop (Sabine).
2 MlleHamon (Magali).
Lefèvre (Eric).
Boucart (David).
Royackkers (Nicolas).
Carré (Sébastien).
Leroux (Vincent).
Golébiowski (Michel).
9 MlleLainé (Valérie).
Hadjar (Miloud).
11 MlleChiarilli (Virginie).
Marbaix (Michel).
13 MlleDavid (Eliane).
Szymczak (Alain).
Mévaere (Vincent).
16 MlleDevulder (Karine).
Lacoste (Laurent).
18 MlleRousseaux (Marie-Pierre).
19 MlleBoisseau (Emmanuelle).
Selin (Gérard).
21 MlleDecommer (Cécile).
Oury (Jean-Luc).
Hamon (Pierre-Benoît).
Benkirane (Mohammed).
Tinelle (François).
Pecqueur (Fabrice).
Leroy (Frank).
Prum (Erik).
31 MlleBernardo (Alcina).
Chaussé (Franck).
Laudet (Christian).
34 MlleBarré (Corinne).
35 MlleSoens (Isabelle).
Buygnet (Stéphen).
Schwarz (Jean-Pierre).
Geeraert (Christophe).
Pellerin (Fabrice).
Colpart (François).
42 MllePau (Annabella).
Théry (Frédéric).
44 MlleBellembois (Sandrine).
Bernier (Frédéric).
Debondue (Eric).
Codron (Sylvain).
Boonaert (Jacques).
Gaborit (Stéphane).
Brisson (Luc).
Bellec (Christophe).
Kazmierczak (Jean-Bernard).
Plath (Laurent).
Czerwinski (Laurent).
Mungroo (Sanjaye, Kumar).
57 MllePotier (Emmanuelle).
Boquet (Alain).
Bafcop (Laurent).
Batailler (Eric).
Callewaert (Yannick).
Delhomelle (Sébastien).
Cagin (David).
Bastin (Eric).
Brahami (Mourad).
Delos (Olivier).
69 MlleHeulard (Véronique).
70 MlleLavergne (Laure).
71 MlleJouteau (Clélia).
72 MlleBastian (Isabelle).
Fromaget (Rémi).
Tchen (Chi-Ieng).
Liégeon (Claude).
Noël (Eric).
78 MlleFoucher (Sylvie).
Lemarié (Eric).
Delaval (Olivier).
Zelnio (Eric).
Poiret (Patrick).
Gadombski (Stéphane).
Dassencourt (Olivier).
Durant (Boris).
Gambier (Hervé).
Gorce (Jérôme).
Perche (Vincent).
Tallendier (Philippe).
Tréca (Olivier).
Ray (David).
94 MlleDuboc (Catherine).
Branchu (Sylvain).
Filipiak (Frédéric).
Wypelier (Frédéric).
Charlon (Denis).
Le Foll (Laurent).
Morgan (Stéphane).
Verchain (Grégory).
Rampogna (Raphaël).
Szwargot (Philippe).
Briquet (Gabriel).
Raffalli (Laurent).
Druesnes (Franck).
Evrard (François).
Schulcz (Alain).
Maranzana (Marc).
Delagoutte (Gilles).
Verdru (Stéphane).
Hodé (Fabrice).
Chailleu (Denis).
Grassaut (Laurent).
Chassaing (Nicolas).
Caron (Frédéric).
Richir (Bertrand).
Delplanque (David).
Mbaye (Mamadou, Lamine).
Cordonnier (Jérôme).
Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
- Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 telles qu'explicitées à l'article 2 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un auttre Etat membre de l'Union européenne garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
- Est dénommé << supercarburant sans plomb >> le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné notamment à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes:
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais devront être conformes au tableau 1 de la norme NF EN 228.
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 3 de la norme NF EN 228, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le territoire national devront être conformes aux dispositions détaillées dans le tableau suivant:
Ces trois classes sont définies dans le tableau 4 de la norme NF EN 228.
c) Le supercarburant sans plomb ne peut être additionné de faibles quantités de produits destinés à en améliorer la qualité (additifs) qu'avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), qui prendra en considération les résultats des essais effectués dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
d) Le supercarburant sans plomb est coloré en vert.
Cette coloration sera effectuée, sous le contrôle et dans les conditions fixées par l'administration des douanes, par addition simultanée de 2 mg/l de bleu (1-4 di-n-butyl-amino-anthraquinone) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique et de 2 mg/l de jaune (diéthyl-amino-azo-benzène) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique;
e) Conformité à l'ensemble des autres dispositions prévues dans la norme NF EN 228.
- Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 (c) et entérinées par celui-ci.
- Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une durée maximale de six mois.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination << Supercarburant sans plomb >>, accompagnée d'une marque déposée, ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs,
l'utilisation de supercarburant sans plomb dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode << moteur >> et méthode << recherche >>) du supercarburant sans plomb distribué.
- Les dispositions concernant les caractéristiques du supercarburant sans plomb définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
- L'arrêté du 29 octobre 1987 relatif au supercarburant sans plomb est abrogé à compter du 10 avril 1994.
- Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode << recherche >> et méthode << moteur >>) minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, conformément au schéma 1 ou, à défaut, au schéma 2 ci-après:
0,7 cm mini 5 cm mini 0,7 cm mini 5 cm mini 0,7 cm mini 5 cm mini
Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gazole
- Le gazole ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales de la norme NF EN 590 telles qu'explicitées à l'article 2 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
- Est dénommé << gazole >> le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes:
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais devront être conformes à la norme NF EN 590;
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques, les propriétés du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national devront être conformes au tableau 2 de la norme NF EN 590, précisé, pour ce qui concerne la tempétature limite de filtrabilité (T.
F.), des dispositions détaillées dans le tableau suivant:
Période du 1er novembre au 31 mars, limite: classe E;
Période du 1er avril au 31 octobre, limite: classe B.
Ces deux classes sont définies dans le tableau 2 de la norme NF EN 590.
d) Le gazole ne peut être additionné de faibles quantités de produits destinés à en améliorer la qualité (additifs) qu'avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), qui prendra en considération les résultats des essais effectués dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
- La dénomination << gazole >> ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
- L'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole est abrogé à compter du 1er avril 1994.
- Les dispositions concernant les caractéristiques du gazole définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Décret n°94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
Décret no 94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
- A l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé:
- Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile 1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de l'article 271 A du code général des impôts.
L'office de notaire à la résidence de Paris, dont était titulaire M. Blanc (Robert, François), destitué, est déclaré vacant.
Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 3 000 000 F, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, où la totalité de la somme demeurera consignée.
Arrêté du 19 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
l'indice brut du 3e échelon du corps des adjoints d'enseignement est fixé à 396 à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, le budget primitif du fonds de solidarité pour 1994 est arrêté à 12 118 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 20 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel d'accès au corps des bibliothécaires.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 11 avril 1994 et l'épreuve d'admission se déroulera à partir du 16 mai 1994, à Villeurbanne.
B., 64, rue du Creuzat, B.
12, 38081 L'ISLE-D'ABEAU CEDEX (téléphone: [16] 74-27-64-20), accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 cm x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1994, Mme André (Geneviève), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion dans les services du Premier ministre, est, à compter du 1er novembre 1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pujol (Jean-Pierre, Elie), adjudant, troupes de marine; 15 ans de services.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1994, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Mouloudi et à Mme Binaud de la somme de 68 204 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Duplessis (Denise) de la somme de 71 715 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole de Gouvernement, en date du 11 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Goruk (Jeanine) de la somme de 156 622 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 21 janvier 1994 modifiant les dispositions de l'arrêté du 20 août 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Productique bois
- L'article 3, alinéas 1 et 2 (a) de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé est modifié comme suit:
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel section Productique bois est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie;
Charpente;
Première transformation;
Mécanicien conducteur des scieries et des industries mécaniques du bois, option B: mécanicien affûteur de sciage, tranchage, déroulage;
Agent de fabrication industrielle du mobilier,
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel section Productique bois est défini en annexe I du présent arrêté.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Site d'émission: site TDF, lieudit Saint-Michel, 89700 Tonnerre.
Décret du 26 janvier 1994 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de gestion et finances Paris (14e)
Par décret en date du 26 janvier 1994, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure de gestion et finances, sise 97, avenue du Général-Leclerc, Paris (14e).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, Mme Coutor (Sophie), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet du Blanc, est nommée sous-préfet de Vendôme.
Arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Ouest est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22 juillet 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1994, M. Crozzoli (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1994.
Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Fourmies (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Fourmies (Nord).
Arrêté du 9 mars 1994 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
La date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 28 mars 1994.
La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrure, est fixée au 29 mars 1994.
La date des élections du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel, membres du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 29 mars 1994.
La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 30 mars 1994.
La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 31 mars 1994.
Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 6 au 12 avril 1994 inclus.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 27 avril 1994.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 28 avril 1994.
Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Bélesta-Roquefixade traversant le département de l'Ariège
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montferrier et Roquefixade, situées sur le parcours du faisceau hertzien Bélesta-Roquefixade (tronçon Montferrier-Roquefixade).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue de Salenques, B.
Arrêté du 22 février 1994 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
- Le montant annuel moyen de l'indemnité allouée aux chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 13 993 F.
Ce montant est porté à 20 519 F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
- L'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
- Le directeur des Journaux officiels et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives << gestion informatisée des personnels du service de santé des armées >>
- Il est créé au ministère de la défense un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion locale des personnels militaires et civils des établissements du service de santé des armées.
Le traitement sera mis en place progressivement dans tous les établissements (hôpitaux, directions, écoles, centres de recherche et établissements de ravitaillement) du service de santé des armées.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance);
- à la situation familiale (situation matrimoniale et nombre d'enfants);
- à la situation militaire (contingent, historique de carrière, organisme d'emploi, de gestion et d'affectation);
- à la vie professionnelle (congés, temps de présence, travaux de nuit,
risques encourus);
- au logement (adresse, téléphone, position indemnitaire).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le départ de l'agent de l'établissement.
- Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, les chefs d'établissements, les bureaux des personnels, les surveillants principaux et surveillants des unités de soins.
Les membres des services d'inspection, la direction centraledu service de santé des armées, la direction de la fonction militaire et du personnel civil pourront également, à leur demande expresse et en fonction du besoin d'en connaître, être destinataires de tout ou partie de ces informations.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 ARMEES (Paris [7e]).
Arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Arrêté du 18 février 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché administratif du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1962 susvisé est modifié, à compter du 1er août 1993, ainsi qu'il suit:
Arrêté du 11 février 1994 fixant la liste des candidats reçus au concours sur titres 1994 pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 février 1994, les candidats dont les noms suivent sont reçus au concours sur titres 1994 permettant l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics:
Arrêté du 5 avril 1994 portant création d'un comité régional de formation dans chaque direction régionale des services pénitentiaires
Il est institué dans chaque direction régionale des services pénitentiaires un comité régional de formation.
Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique régional.
En outre, il participe à l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan régional de formation.
Le comité régional de formation présidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales.
le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ;
le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation ;
le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire.
2° Les membres désignés par le directeur interrégional sont :
les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ;
deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt ;
deux personnalités extérieures qualifiées en matière de formation.
3° Six représentants désignés par les organisations syndicales selon la répartition des sièges au comité technique régional.
Par ailleurs, le directeur interrégional peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires affectés dans les établissements et services pénitentiaires de la région, choisis au sein des différentes catégories de personnels.
De même, les organisations syndicales susvisées peuvent faire appel à des experts.
Le comité régional de formation se réunit au moins deux fois par an et statue en séance plénière.
Il peut se réunir en sous-commissions en fonction des thèmes traités.
Le secrétariat permanent du comité est assuré par le service régional de formation.
- Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur régional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique paritaire régional.
- Le comité régional de formation présidé par le directeur régional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit,
de membres désignés par le directeur régional et de représentants des organisations syndicales.
1o Les membres de droit sont:
- le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation; - le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire.
2o Les membres désignés par le directeur régional sont:
3o Six représentants désignés par les organisations syndicales selon la répartition des sièges au comité technique paritaire régional.
Par ailleurs, le directeur régional peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires affectés dans les établissements et services pénitentiaires de la région,
choisis au sein des différentes catégories de personnels.
Arrêté du 29 mars 1994 portant inscription à un tableau de classement (contrôleurs adjoints des armées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars 1994, M. Ferragne (André, François, Henri), capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre, est inscrit au tableau de classement de l'année 1994 pour le grade de contrôleur adjoint des armées.
Décret du 7 avril 1994 modifiant le décret du 9 février 1994 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1994, le décret du 9 février 1994 portant détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Hazan (Adeline), juge au tribunal de grande instance de Paris:
Arrêté du 7 avril 1994 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
- L'élection au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, prévu à l'article 4 (4o) du décret du 3 janvier 1994 susvisé, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité au 1er janvier 1994, à temps complet ou à temps partiel, étant considérés comme en position d'activité les fonctionnaires bénéficiant des différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984;
- les fonctionnaires en disponibilité au 1er janvier 1994, pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
- les fonctionnaires en position de congé parental au 1er janvier 1994;
- les fonctionnaires en activité au 1er janvier 1994, mis à la disposition par une autre administration;
- les personnels titulaires en position, au 1er janvier 1994, de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée;
- les agents non titulaires sur emplois budgétaires, en activité au 1er janvier 1994, y compris ceux bénéficiant de congés de maladie, de maternité ou d'adoption, de congé parental, de congé de formation;
- les autres agents non titulaires, en activité au 1er janvier 1994, dans la mesure où ils justifient d'un temps de travail mensuel de 67 heures au minimum depuis au moins deux ans.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les quinze jours suivant la date de publication au président de l'établissement.
- Peuvent être candidats les personnels en activité remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents sur emplois budgétaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté à l'ex-Bibliothèque nationale ou à l'ex-Etablissement public de la Bibliothèque de France à la date de clôture des listes électorales, ainsi qu'à l'exception des agents non titulaires rémunérés sur crédits.
Les syndicats représentatifs admis à participer à la consultation du personnel pour la constitution au comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale de France sont les seuls syndicats qui peuvent présenter des listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Le président, le directeur général et les directeurs ne sont pas éligibles.
- Chaque liste de candidats doit comporter huit noms avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du président jusqu'à une date fixée par lui.
- Le bureau de vote comprend le président du conseil d'administration ou son représentant en tant que président et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
b) Vote pour la liste entière ou raye au maximum sept noms.
- Le bureau de vote procède au dépouillement.
- Les modalités du dépouillement sont fixées par décision du président de l'établissement.
Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés au procès-verbal.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé à un tirage au sort.
La désignation des représentants titulaires et suppléants sera effectuée dans l'ordre de présentation.
Cependant, dans le cas où un ou plusieurs membres d'une liste auraient réuni un nombre de voix supérieur d'au moins 25 p.
100 à celles obtenues par d'autres candidats de la même liste, la désignation se fera en fonction du nombre de voix obtenu.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du conseil d'administration, qui statue dans les huit jours suivants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous réserve que soit effectué un versement de 20 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Gillet (Jean-Luc) de la somme de 86 207 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
L'agrément du débit de boissons prévu à l'article L.
4153-6 est délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Le préfet recueille l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 janvier 1994, Mme Marquet (Mireille), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction de la protection du public (infirmerie psychiatrique) de la préfecture de police de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 octobre 1993, Mme Bilancini (Françoise),
commissaire de police, chef du service départemental des renseignements généraux du territoire de Belfort, à Belfort, est nommée directeur départemental des renseignements généraux de l'Yonne, à Auxerre, à compter du 13 décembre 1993.
Arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
- Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après:
c) Droits d'entrée;
- Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre du budget.
- Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les arrêtés pris en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent, en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité bimensuelle ou hebdomadaire.
En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
- Les régisseurs de recettes qui n'exercent pas simultanément la fonction de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 F.
- Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
- Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après:
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 20 juillet 1992 susvisé;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention,
avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires;
h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de recrutement;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R.
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois.
- Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs désignés dans les conditions précisées à l'article 10 ci-après et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
- Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du ministre de la défense.
Toutefois, sont de plein droit régisseurs les militaires affectés, selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées, à des emplois de gestionnaire ou assimilé dans les services ou établissements dotés d'une régie.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par le directeur du service ou de l'établissement dont ils dépendent, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au comptable du Trésor assignataire.
- Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Ils peuvent, en outre, se faire ouvrir un compte courant postal.
Les sous-régisseurs peuvent exceptionnellement être autorisés par l'ordonnateur à se faire ouvrir un compte courant postal.
Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, il n'est ouvert qu'un seul compte courant postal pour l'exécution des opérations de la régie d'avances et de la régie de recettes ou de la sous-régie d'avances et de la sous-régie de recettes.
- Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment dans ceux fixés par l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement.
En outre, les arrêtés pris en application des articles 1er et 5 ci-dessus peuvent prévoir la dispense de cautionnement des régisseurs en cas d'opérations militaires.
Les régisseurs dispensés de cautionnement perçoivent néanmoins l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances non rattachés à l'ordonnateur principal, dépendent de l'ordonnateur secondaire compétent en matière de recettes et de dépenses de l'établissement auprès duquel la régie est instituée.
En cas d'exception à cette règle, l'arrêté instituant la régie précise l'ordonnateur secondaire auquel cette dernière est rattachée.
- Sont reconduites dans leur ensemble les régies de recettes et les régies d'avances et les sous-régies préexistantes auxquelles s'appliquent, dès son entrée en vigueur, les dispositions du présent texte.
- L'arrêté du 17 décembre 1979 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité et les arrêtés modificatifs des 15 avril 1982, 29 août 1983 et 21 juillet 1987 sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 janvier 1994, M. Lalande (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 29 décembre 1993 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un immeuble
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1993, est déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier dénommé << La Fédération >> sis sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc (Meuse) et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro matriculé 550-00087, attributaire no 51-206 pour une contenance de 14 hectares 92 ares 64 centiares.
Arrêté du 19 janvier 1994 portant nomination au bureau, à la commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Le représentant du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le représentant du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le représentant du ministre de la culture et de la francophonie.
Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
b) Au titre des 2, 3 et 4 de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 modifié susvisé:
M. Blanc (Henri), titulaire; M. Rongier (Jean-Marie), suppléant.
M. Da Costa (Philippe), titulaire; Mme Tournaire Rigal (Dominique),
M. Goze (Alain), titulaire; M. Goutagny (Patrick), suppléant.
M. Michel (Jean-Marie), titulaire; M. Lefevre (Bernard), suppléant.
M. Navarro (Gérard), titulaire; M. Guerard (Jacky), suppléant.
M. Sauvreneau (Alain), titulaire; M. Letang (Patrick), suppléant.
M. Loustau (Vincent), titulaire; M. Ortega (André), suppléant.
M. Quelvennec (Jean-Pierre), titulaire; M. Vielix (Claude), suppléant.
- Sont nommés à la commission d'agréments prévue à l'article 7 du décret du 29 janvier 1986 modifié susvisé:
Le représentant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le représentant du ministère chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Tetaz, directeur régional de la jeunesse et des sports du Nord - Pas-de-Calais (titulaire).
M. Deshayes, directeur régional de la jeunesse et des sports de Bourgogne (suppléant).
M. de Bezenac, directeur départemental de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine (titulaire).
M. Alessio, directeur départemental de la jeunesse et des sports du Val-d'Oise (suppléant).
Mme Tournaire Rigal (Dominique), titulaire; M. Goze (Alain), suppléant.
M. Muller (Gérard), titulaire; M. Vitre (Claude), suppléant.
M. Da Costa (Philippe), titulaire; M. Doumont (Rainer), suppléant.
M. Michel (Jean-Marie), titulaire; M. Blanc (Henri), suppléant.
M. Zerbib (Jean-Charles), titulaire; M. Deschamps (Patrick), suppléant.
M. Ramalhete (Manuel), titulaire; M. Granozio (Bruno), suppléant.
- Sont nommés à la commission de protection des mineurs prévue à l'article 8 du décret du 29 janvier 1986 modifié susvisé:
Le représentant du ministère chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Mme Mouzat (Martine), inspectrice de la jeunesse et des sports en Charente-Maritime, titulaire.
M. de Bernis (Jean-Paul), titulaire; M. Guenot (René), suppléant.
M. Campe (Philippe), titulaire; M. Massacrier (Claude), suppléant.
M. Friedrich (Georges), titulaire; M. Navarro (Gérard), suppléant.
M. Lefevre (Bernard), titulaire; Mme Tournaire Rigal (Dominique), suppléant. d) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la formation:
M. Ramalhete (Manuel), service technique pour les activités de jeunesse,
M. Bachimont (Rémi), Familles rurales, titulaire.
M. Doumont (Rainer), comité protestant des centres de vacances, suppléant.
1° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms et la date de naissance de chaque enfant, les nom, adresse et profession de la mère, la date de l'admission, la constatation des vaccinations, l'état de l'enfant au moment de l'admission et, s'il y a lieu, au moment des réadmissions ;
2° Un registre sur lequel sont mentionnés nominativement les enfants présents chaque jour.
61-40 peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après qu'ont été recueillies les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
Par décret en date du 25 janvier 1994 et conformément au tableau d'avancement arrêté le 31 décembre 1992 après avis de la commission administrative paritaire, M. Michel Magot, inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé inspecteur de l'administration à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 3 novembre 1993 susvisé est propre à chacun des corps d'intégration.
- Le jury propre à chacun des corps d'intégration est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il comprend, sous la présidence d'un membre de l'inspection générale de l'administration, des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- La date d'ouverture de l'examen, la date de clôture des inscriptions et la liste des candidats autorisés à prendre part aux examens feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 19 janvier 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 janvier 1994, les centres de réception radioélectriques de Larcat, Albiès, Foix-Agence commerciale, Auzat-Autocom,
Auzat-les-Toutous (Ariège), Pin-Balma, Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne), Ham et Outrebois (Somme) sont classés en 2e catégorie.
Arrêté du 10 janvier 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé à 2 000 au titre de l'année 1994.
- L'autorisation du 26 juin 1991 modifiée susvisée accordée à la S.
Infoson Normandie est retirée.
Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé est complété par: << ... et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes >>.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé la phrase suivante: << Cette sous-commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des fonds communs de placement offerts aux adhérents.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-151 du 22 mars 1994 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne)
- M. Jean Charron est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne), pour une période de trois ans, en remplacement de M. Jean-Jacques Cheval, nommé membre titulaire le 25 novembre 1993.
Arrêté du 6 avril 1994 relatif à l'organisation de la session de 1994 des examens des brevets de technicien supérieur
- Les dates des épreuves des examens des brevets de technicien supérieur, fixées à l'annexe I de l'arrêté du 2 décembre 1993 susvisé, sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 28 avril 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
- Les péages fixés en application de l'arrêté du 25 août 1993 susvisé sont complétés et modifiés afin de tenir compte de l'ouverture du demi-diffuseur Ouest de Nordausques sur l'autoroute A 26.
Arrêté du 15 janvier 1994 portant attribution de fonctions d'un délégué régional à la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 janvier 1994, il est confié à M. Perrin (Denis), sous-préfet chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales du Nord - Pas-de-Calais, l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 janvier 1994.
Arrêté du 1er mars 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>
- La partie 3.2.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 septembre 1993 susvisé relative aux orthèses élastiques de contention des membres est modifiée de la façon suivante supprimer << selon la procédure I.
>> et remplacer << appareil Kawabata >> par << tout appareil conçu pour cet usage >>.
- La partie 3.6 (Etiquette de conformité) de la même annexe du même arrêté susvisé est modifiée comme suit remplacer << entre 3 et 17 hPa >> par: << entre 10 et 17 hPa >>.
- Il est institué auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une régie de recettes et une régie d'avances.
- Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés respectivement à 5 000 F et à 15 000 F.
Arrêté du 24 juin 1996 portant nomination au comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 24 juin 1996 :
Est nommé en tant que président du comité scientifique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1996 portant création du comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum : M. le professeur Gignoux (Marc), spécialiste de chirurgie digestive.
Sont nommés en tant que personnalités qualifiées désignées à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1996 précité :
M. le professeur Bader (Jean-Pierre), hépato-gastro-entérologue ;
M. le professeur Faivre (Jean), hépato-gastro-entérologue ;
M. le professeur Ruszniewski, hépato-gastro-entérologue ;
M. le professeur Allemand (Hubert), spécialiste de santé publique ;
M. le professeur Dubois (Gérard), spécialiste de santé publique ;
Mme le professeur Sancho-Garnier (Hélène), spécialiste de santé publique ;
M. Caces, biologiste ;
M. le professeur Furon, spécialiste de médecine du travail ;
M. le docteur Papazian (Arsène), gastro-entérologue libéral ;
M. Dervaux (Benoît), économiste ;
Mme Donati (Pascale), sociologue ;
Mme le docteur Tallec (Anne), directeur d'observatoire régional de la santé ;
M. Launoy (Guy), épidémiologiste ;
M. le docteur Raymond (Luc), épidémiologiste ;
M. le docteur Vallée (Jean-Pierre), médecin généraliste.
L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 34 du 23 mai 1996 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Arrêté du 1er juillet 1996 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 1er juillet 1996, M. Martinon (Jean), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er mai 1996.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la demande du centre hospitalier de Périgueux, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 80, avenue Georges-Pompidou, à Périgueux (Dordogne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la demande présentée par M. le docteur Rochette, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux situés place Henri-Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la demande du centre hospitalier d'Annonay, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,3 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Annonay (Ardèche), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la demande du centre hospitalier de Narbonne, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis, boulevard du Docteur-Lacroix, à Narbonne (Aude), est rejetée.
L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
Décret du 1er avril 1994 portant promotion et nomination (rectificatif)
ministère de la culture et de la francophonie, au grade de chevalier:
Au lieu de << M. Frèches (Jean-Benoît, Evariste) >>, lire << M. Frèches (José, Vincent, René) >>.
annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique O.
L. du Docteur Cave, 406, boulevard Montauriol, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique Henner, 5, rue Henner, à Paris (9e), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant au centre hospitalier privé, 2, rue Edouard-Branly, à Houilles (Yvelines),
l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique Fontaine, 1, rue du Château-la-Fontaine, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
annulant l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la polyclinique du Vaurais, la Gravette, à Lavaur (Tarn), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de quatre places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R.
1253-14 a pour activité principale le remplacement des personnes mentionnées à cet article en cas :
1° Soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ;
2° Soit d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- M. Jacques Fauvet, président, est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o).
- En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par Mme Louise Cadoux, vice-président délégué.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1993 sont majorées de la somme de 477 885,38 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 1er décembre 1993 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er décembre 1993, M. Saillard (Michel), attaché d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1991, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1992
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, l'arrêté du 4 décembre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1992 est modifié ainsi qu'il suit: << Schmitt (Bernard) >> est remplacé par << Schmitt (Bertrand) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Cachia (François,
Jean, Vincent), ancien notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
<< 3o ... suppléant: Mme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes,
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;
5° Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L.
5213-3 ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre délégué aux affaires européennes en date du 28 janvier 1994, M. Audoin (Jean-Yves), préfet hors cadre, est nommé coordonnateur, chargé de mission auprès du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour les affaires relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne et de l'article 100 C du traité de Rome, ainsi que des affaires relevant de la convention de Schengen.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 novembre 1993, le centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher est autorisé à établir et à exploiter deux réseaux indépendants de télécommunications connectés au réseau public à Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Décret n°94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Décret no 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte neuf échelons.
- A la date d'entrée en vigueur du décret no 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-150 du 8 mars 1994 portant abrogation de la décision no 91-441 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-441 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cosne FM est abrogée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1994, M. Pizzonero (Claude), chef de section des douanes, est nommé régisseur d'avances et régisseur de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-144 du 15 mars 1994 modifiant la décision no 94-20 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Radio Horizon 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbe
- Dans l'énoncé et dans les visas de la décision no 94-20 du 18 janvier 1994 susvisé autorisant Radio Fréquence Caraïbe, les mots: << association Radio Horizon 2000 >> sont remplacés par: << Association carbétienne d'information culturelle >>.
<< L'Association carbétienne d'information culturelle susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Caraïbe.
Arrêté du 1er avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale organisé en Nouvelle-Calédonie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 1er avril 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un recrutement de quinze gardiens de la paix de la police nationale organisé en Nouvelle-Calédonie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes est réparti comme suit:
Dix postes par concours;
Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 20 mai 1994 (le cachet de la poste faisant foi) au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (services administratifs et techniques de la police).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 20 juillet 1994, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves d'admission auront lieu en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 1er avril 1994 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er décembre 1993:
M. Lageze (Pierre-André), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
Mme Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-873 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane.
Site d'émission: cité Zéphir, 97300 Cayenne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-874 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Merci Seigneur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Merci Seigneur
Arrêté du 5 juillet 1996 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de prévoyance des industries métallurgiques,
mécaniques, électriques et connexes (Capimmec), 15, avenue du Centre, commune de Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
- M. Dominique Balmary, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux agricoles, aux ingénieurs des travaux ruraux et aux ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux agricoles, aux ingénieurs des travaux ruraux et aux ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
- L'arrêté du 28 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux ruraux,
d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est abrogé.
- M. Dominique Antoine, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'administration et des personnels, en remplacement de M. Jacky Richard,
M. Camus (Max), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie) ;
M. Koegler (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional Lorraine conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés.
2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-895 du 9 février 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Picardie de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Picardie de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-901 du 9 février 1993 modifiant la décision no 88-477 du 14 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
Vu la décision no 88-477 du 14 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France;
- La fréquence 105,3 MHz indiquée à la 7e ligne du tableau concernant France Info annexé à la décision no 88-477 du 14 novembre 1988 susvisée est modifiée en 105,6 MHz.
annulant l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la polyclinique des Lices, chemin du Corporal, à Castres (Tarn), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de cinq places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêté du 10 février 1994 portant homologation du règlement intérieur de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Normandie >>
- En application de l'article 12 du décret du 10 avril 1991 susvisé, est homologué le règlement intérieur de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Normandie >> (1).
(1)Il peut être pris connaissance de ce règlement à la direction générale de l'alimentation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à l'Institut national des appellations d'origine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-902 du 9 février 1993 modifiant la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
Vu la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France;
- La quinzième ligne du tableau concernant France Info annexé à la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est supprimée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-904 du 9 février 1993 modifiant la décision no 90-211 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France
Vu la décision no 90-211 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France;
- La première ligne du tableau annexé à la décision no 90-211 du 18 mai 1990 susvisée est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 21-93 << veau de boucherie nourri au lait entier >> détenu par l'association de certification des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
La condition d'emploi habituel prévue à l'article L.
3322-2 est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint, au cours des trois derniers exercices, pendant une durée de douze mois au moins, consécutifs ou non.
Dans les entreprises dont l'activité est saisonnière, cette condition est remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière au cours des trois derniers exercices.
Arrêté du 18 février 1994 portant homologation d'un règlement technique modifié
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1994, est homologué le règlement technique modifié du label no 03-86 << viande bovine >> détenu par l'association Boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford, 53800 Evron.
Le règlement technique modifié peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1174 du 25 février 1992 modifiant la décision no 91-267 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La troisième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 91-267 du 1er février 1991 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 21 février 1994 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 1994
l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur se déroulera le 27 avril 1994 à Paris et à Nantes.
Le nombre des emplois de programmeur à pourvoir à la direction du chiffre,
de l'équipement et des communications au titre de l'année 1994 est fixé à deux.
direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 28 mars 1994 inclus.
Jean-Louis Devaux, chefs de service, et de M. François Louis, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'excusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Annick Wagner, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité.
Arrêté du 18 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1994, est fixée au 7 avril 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à l'exclusion des articles 6 et 8 de la convention ainsi que des articles 18 (Paragraphe 2), 21, 22, 23, 25, 53 à 72, 81 à 84 et 87 du règlement annexé, sont étendues aux entreprises, établissements et employeurs concernés par les arrêtés ministériels suivants pris en Principauté de Monaco:
Le comité paritaire de gestion du fonds social fonctionnant au sein de l'Assedic des Alpes-Maritimes, ou s'il en existe plusieurs, comprendront:
Les décisions des commissions paritaires et des comités paritaires de gestion du fonds social sont prises à la majorité des membres en exercice et ne peuvent être acquises que si elles ont recueilli au moins sept voix.
- La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret no 93-177 du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,60 p.
M. Bertrand Bache, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
Mme Marie-Christine Bertinchant, administrateur territorial hors classe, est nommée conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
M. Bernard Heckel, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
M. Gérard Lion, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
M. Thierry Pfauwadel, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
M. Joseph Michel Gombert, administrateur civil de 2e classe, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M. Cyrot (Dominique), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 15 janvier 1994.
directeur général de l'administration, et de M. Philippe Zeller, chef de service, MM. Alain Vauthier, administrateur civil, Serge Pinot,
sous-directeur, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de MM. Lequertier et Zeller, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service, et de M. Alain Vauthier, administrateur civil, MM. Jean-François Percept,
administrateur des postes et télécommunications, Richard Bos, attaché principal d'administration centrale, et Mme Muriel Soret, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service,
Alain Vauthier, administrateur civil, et de Mme Muriel Soret, attaché d'administration centrale, M. Bernard Valasik, agent contractuel, et Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service, et de M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de MM. Lequertier et Zeller, M. Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux,
attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel de catégorie A, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
Arrêté du 2 mars 1994 portant désignation des candidats admis à suivre la cinquième session annuelle de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 1994, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des candidats admis à suivre la cinquième session annuelle de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1994 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Mme Albouy (Michèle), chef de service de préfecture.
<< M. Colin (Yves), colonel de sapeurs-pompiers.
<< M. Deschanels (Jean-Louis), directeur général dans une entreprise nationale.
<< M. Desprats (Guy), commissaire divisionnaire.
<< M. Dutoit (Roger), délégué général d'association.
<< M. Gohin (Olivier), professeur d'université.
<< M. Landreau (Christian), directeur de communication au conseil général.
<< M. Le Dren (Michel), chargé de mission au ministère de la défense.
<< M. Marchand (Jean-Jacques), directeur d'établissement pénitentiaire.
<< M. Martinez (Pierre), responsable Sécurité d'organisme bancaire.
<< M. Meheust (Pierre), chargé de mission au ministère de l'intérieur.
<< Mme Mitz (Nina), directrice marketing.
<< Mme Neiertz (Véronique), député, ancien ministre.
<< M. Perrine (Serge), directeur réseau d'une entreprise nationale.
<< Mme Thiery (Danielle), commissaire divisionnaire.
<< M. Tranie (Pierre, Robert), délégué départemental d'une entreprise nationale.
<< Mme Trauman (Danièle), chargée de mission auprès d'un président d'université.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 mars 1994, sont approuvés les modifications des statuts de la caisse de retraite Gutenberg, 18, avenue de Messine, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution à la caisse de prévoyance Gutenberg, 18, avenue de Messine, 75008 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-878 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Radyo ITG à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG.
Site d'émission: place Schoeder, cité Wacapou, 97310 Kourou.
Arrêté du 17 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 1994, l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges est modifié comme suit:
<< M. Jost (Jean-Philippe) est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives, en remplacement de Mme Veyriras (Annie).
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement.
Lorsque les cours et tribunaux ont ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, avec ou sans mise à l'épreuve, cette décision est mentionnée sur la fiche constatant la condamnation.
Arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale
Les médecins de l'éducation nationale recrutés à l'issue des épreuves des concours institués aux articles 4 et 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé suivent une formation organisée conformément aux dispositions respectivement des articles 6 et 29 dudit décret, dans les conditions prévues aux articles suivants.
La formation visée à l'article 1er ci-dessus a pour objectif de préparer les médecins de l'éducation nationale à assurer les missions qui leur sont dévolues au sein du service public de l'éducation, de développer leur compétence en matière de conseil technique (auprès des inspecteurs de l'éducation nationale, chefs d'établissement et directeurs d'école), de maîtriser les outils et les méthodes dans le domaine de la promotion de la santé en faveur des élèves.
Les médecins stagiaires de l'éducation nationale admis au concours sur épreuves institué à l'article 4 (1, b) du décret du 27 novembre 1991 et qui ne justifient pas d'une formation, qualification ou pratique professionnelle validée par la commission créée par l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé suivent une formation d'une durée d'une année.
Ceux d'entre eux qui justifient de la formation, qualification ou pratique professionnelle précitée suivent une formation de huit semaines dans les conditions définies aux articles 5 et 6 ci-dessous.
La formation en une année se déroule, en alternance, à l'Ecole nationale de la santé publique et dans l'académie où est nommé le médecin stagiaire.
Une convention entre le ministre chargé de l'éducation nationale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine le contenu et les modalités d'organisation de la formation.
Cette formation s'effectue sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et d'un maître de stage désigné par le recteur d'académie après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
A l'issue du cycle de formation, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique établit un rapport d'évaluation de cette formation prenant en compte l'avis du maître de stage.
Ce rapport est pris en compte pour l'établissement de la proposition de titularisation du médecin stagiaire.
Les médecins stagiaires recrutés par la voie des concours sur titres et travaux, prévus aux articles 4 (1, a) et 4-2 du décret du 27 novembre 1991 précité, suivent pendant leur année de stage une formation de huit semaines.
Cette formation comprend, en alternance, quatre sessions de deux semaines dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont élaborés par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé.
Les sessions de formation prévues à l'alinéa précédent sont organisées sous la forme de regroupements interacadémiques dans les conditions fixées par la commission susmentionnée.
Le recteur de l'académie où est nommé le stagiaire désigne un maître de stage et un responsable pédagogique.
A l'issue du cycle global de formation, ce responsable pédagogique établit un rapport d'évaluation de cette formation.
Les médecins stagiaires de l'éducation nationale recrutés par la voie de concours internes spéciaux prévus à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 précité suivent pendant leur année de stage une formation de huit semaines qui comporte quatre sessions de deux semaines, en alternance, dont le contenu et les modalités d'organisation sont élaborés par la commission instituée par l'article 5 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Les sessions de formation comportent des actions spécifiques définies par le responsable de la formation tenant compte des acquis antérieurs et des besoins de formation particuliers.
A l'issue de ces sessions, le responsable de la formation établit un rapport d'évaluation.
Formations organisées à l'issue du concours
sur épreuves prévu à l'article 4 (1, b)
FORMATIONS DES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE RECRUTES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1991
Formations organisées à l'issue des concours sur titres et travaux prévus aux articles 4 (1, a) et 4-2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé
FORMATIONS ORGANISEES A L'ISSUE DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991
- Les médecins stagiaires de l'éducation nationale recrutés par la voie de concours internes spéciaux prévus à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 précité suivent pendant leur année de stage une formation de huit semaines qui comporte quatre sessions de deux semaines, en alternance,
dont le contenu et les modalités d'organisation sont élaborés par la commission instituée par l'article 5 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel total des raisins frais et des moûts de la récolte 1993 destinés à la production de vins de pays
- A titre exceptionnel pour la récolte 1993, le titre alcoométrique volumique naturel total visé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé est abaissé:
D'un demi-degré pour les vins de pays suivants:
Vins de pays de Corrèze;
Vins de pays Duché d'Uzès;
D'un degré pour les vins de pays d'Allobrogie.
Arrêté du 13 janvier 1994 modifiant la composition de la commission compétente pour la profession de médecin prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 janvier 1994, la composition de la commission compétente pour la profession de médecin prévue à l'article 2 du décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L.
Sous la rubrique Représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, lire << M. le docteur Colson (Jean-Marie) >>, en remplacement de << M. le docteur Klepping (Alfred) >>.
Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique
Décret no 94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique
- A l'article 1er, les mots: << direction de l'architecture >> sont remplacés par les mots: << direction du patrimoine >>;
<< La commission départementale des objets mobiliers est composée:
Le conservateur du patrimoine, chargé de mission d'inspection des monuments historiques pour les objets mobiliers du département;
Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant;
Le conservateur régional de l'inventaire général ou son représentant; << 6.
Le conservateur des antiquités et objets d'art ou son délégué;
L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant;
Le directeur des services d'archives du département ou son représentant;
Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant;
<< b) De membres désignés:
Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet;
Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet;
Deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil général;
Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet;
Sept personnalités désignées par le préfet.
<< Les membres de la commission départementale des objets mobiliers désignés par le préfet ou par le conseil général sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable; >>.
- Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant: << En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- A l'article 6, les mots: << Les représentants des administrations, des collectivités locales et des services publics >> sont remplacés par les mots: << Les administrations, les collectivités locales et les services publics >>.
- A l'article 8, les mots: << le conservateur régional des Bâtiments de France >> sont remplacés par les mots: << le directeur régional des affaires culturelles >>.
- Il est ajouté entre les alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant:
<< Les fonctionnaires de l'Etat peuvent se faire représenter.
Les titulaires d'un mandat électif national ou local et les membres d'associations peuvent se faire remplacer par des suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.
- L'alinéa 4 devient l'alinéa 5 et est remplacé par les dispositions suivantes:
<< En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'interruption du mandat de l'intéressé, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-9 du 18 janvier 1994 portant abrogation de la décision no 90-859 du 21 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 90-859 publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
La Radio de Longvic est abrogée.
Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative.
Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.
Arrêté du 28 juillet 1993 fixant les modalités de la coopération entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de la politique de mémoire et d'information historique
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1986 susvisé.
Les modalités de la coopération entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de la politique de mémoire et d'information historique sont définies par le protocole annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application du présent protocole sont soumises à l'arbitrage du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, C.
BODIN Le directeur de l'administration générale, J.-P.
SOUZY Le délégué à la mémoire et à l'information historique, R.
JOUET
PROTOCOLE FIXANT LES MODALITÉS DE LA COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MÉMOIRE ET D'INFORMATION HISTORIQUE
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont convenus de ce qui suit :
Les commissions départementales de l'information historique dont les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assurent, conformément aux dispositions du décret n° 85-1498 du 30 décembre 1985 portant création des commissions départementales de l'information historique pour la paix, le secrétariat général ainsi que la gestion financière participent à la mise en oeuvre des actions définies par la délégation à la mémoire et à l'information historique du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces actions s'inscrivent soit dans le cadre de l'application du programme annuel d'information historique prévu par le décret n° 85-1225 du 15 novembre 1985 portant création de la commission nationale de l'information historique pour la paix du 15 novembre 1985 ; soit dans la mission globale d'animation de la politique de mémoire dans les départements confiée aux commissions départementales de l'information historique pour la paix par le décret du 30 décembre 1985 précité.
Les actions qui sont ainsi confiées aux directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de leurs attributions prévues par le décret du 30 décembre 1985 précité sont celles qui relèvent de la compétence, telle qu'elle est définie par l'article 4 du décret du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, de la délégation à la mémoire et à l'information historique, à l'exception de la sauvegarde matérielle des lieux de mémoire.
Pour la mise en oeuvre de ces actions, les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et leurs services demeurent placés sous l'autorité hiérarchique exclusive du directeur général de l'établissement public.
Les relations entre la délégation à la mémoire et à l'information historique et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre se déroulent selon les procédures suivantes :
les correspondances de la délégation à la mémoire et à l'information historique destinées aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre leur sont adressées sous couvert des préfets de département.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit copie des correspondances adressées aux services départementaux pour avis ou information ; les correspondances pour attribution lui sont préalablement soumises ;
les correspondances des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre destinées à la délégation à la mémoire et à l'information historique sont adressées directement par ces services qui en transmettent simultanément copie au préfet du département et à la mission E 2 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La répartition des compétences en matière d'information historique entre les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne peut avoir pour effet de les amener à s'adresser quelque instruction ou directive que ce soit.
Il en va ainsi, en particulier, des actions confiées en propre aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en tant que secrétaires généraux des commissions départementales de l'information historique pour la paix.
Lorsque les missions imparties aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'organisation des cérémonies commémoratives ou des expositions rendent souhaitable la mise à leur disposition de moyens en matériel ou la coopération de personnels en provenance des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, cette collaboration est définie et arrêtée par décision conjointe du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du directeur interdépartemental concernés.
L'exécution des missions ainsi définies, ainsi que la gestion des moyens y afférents sont alors confiées pour la durée de la mission en cause, au directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les personnels des directions interdépartementales concernés restent placés sous l'autorité administrative du directeur interdépartemental.
L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre assure le fonctionnement des commissions départementales de l'information historique pour la paix.
A cet effet, le ministère des anciens combattants et victimes de guerre verse annuellement à l'établissement public une dotation globale de fonctionnement dont le montant est fixé d'un commun accord par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'administration générale et le délégué à la mémoire et à l'information historique, sur la base d'un rapport annuel relatif au fonctionnement des commissions départementales de l'information historique pour la paix, établi par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette dotation globale de fonctionnement ne peut en aucun cas couvrir des frais de personnel.
Elle est versée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par le canal de la direction de l'administration générale, et imputée sur le chapitre budgétaire 43-02.
Le financement des actions définies à l'article 2 du présent protocole est assuré par la délégation à la mémoire et à l'information historique au moyen des dotations trimestrielles versées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au vu des projets présentés par les commissions départementales à l'information historique pour la paix et compte tenu de l'utilisation effective des crédits d'interventions alloués aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au cours du trimestre précédent.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions financières prévues aux articles 7 et 8 du présent protocole sont précisées dans une circulaire cosignée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'administration générale et le délégué à la mémoire et à l'information historique.
PROTOCOLE FIXANT LES MODALITES DE LA COOPERATION ENTRE LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MEMOIRE ET D'INFORMATION HISTORIQUE
- Les commissions départementales de l'information historique dont les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assurent, conformément aux dispositions du décret no 85-1498 du 30 décembre 1985 portant création des commissions départementales de l'information historique pour la paix, le secrétariat général ainsi que la gestion financière participent à la mise en oeuvre des actions définies par la délégation à la mémoire et à l'information historique du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces actions s'inscrivent soit dans le cadre de l'application du programme annuel d'information historique prévu par le décret no 85-1225 du 15 novembre 1985 portant création de la commission nationale de l'information historique pour la paix du 15 novembre 1985; soit dans la mission globale d'animation de la politique de mémoire dans les départements confiée aux commissions départementales de l'information historique pour la paix par le décret du 30 décembre 1985 précité.
A cet effet, le ministère des anciens combattants et victimes de guerre verse annuellement à l'établissement public une dotation globale de fonctionnement dont le montant est fixé d'un commun accord par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
le directeur de l'administration générale et le délégué à la mémoire et à l'information historique, sur la base d'un rapport annuel relatif au fonctionnement des commissions départementales de l'information historique pour la paix, établi par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
BODIN Le délégué à la mémoire et à l'information historique,
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, le conseil des ministres entendu:
M. Michel Dupuch, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères jusqu'au 12 mars 1994 inclus.
M. Michel Dupuch est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 13 mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 21 février 1994: Sont nommés membres de la Commission de la transparence:
Président: M. le docteur Avouac (Bernard).
Vice-président: M. le professeur Puech (Alain).
Médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins:
- membre titulaire: M. le professeur Laroche (Claude);
- membre suppléant: M. le professeur Detilleux (Michel).
Pharmaciens proposés par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens:
- membre suppléant: M. Paccioni (Jean-Pierre).
Médecins ou pharmaciens proposés respectivement par la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles:
- membre titulaire: M. le docteur Benech (Jean-Marie);
- membre suppléant: Mme le docteur Ricatte (Michèle).
- membre titulaire: M. le docteur Rossignol (Claude);
- membre suppléant: M. le docteur Pinchenzon (Daniel).
Personnalités proposées par les organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques:
- membre suppléant: Mme Dal Molin (Sophie).
Personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou économique dans le domaine du médicament:
- membre titulaire: M le professeur Poynard (Thierry);
- membre suppléant: M. le professeur Beucler (Alain).
- membre titulaire: M. le docteur Pouchain (Denis);
- membre suppléant: M. le docteur Martin (Patrick).
- membre titulaire: M. le professeur Nicolas (Guy);
- membre suppléant: M. le professeur Aubier (Michel).
- membre titulaire: M. Singlas (Eric);
- membre suppléant: M. le professeur Begaud (Bernard).
- membre titulaire: Mme Lebrun (Thérèse);
- membre suppléant: M. le professeur Olie (Jean-Pierre).
Décret n°94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Décret no 94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article précédent.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.
<< Chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins cinquante agents calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par les agents employés dans cette collectivité ou cet établissement, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire de la collectivité ou de l'établissement.
<< Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, le centre de gestion calcule, selon le même barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par le total des agents employés par ces collectivités et établissements, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion.
<< Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du troisième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés au troisième alinéa.
- Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 avril 1985 précité est modifié comme suit:
<< Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à quatre-vingts.
- L'article 20 du même décret comporte un quatrième alinéa ainsi rédigé: << Le nombre des agents ainsi réparti s'apprécie en équivalent temps plein.
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mai 1985 susvisé, les mots << un mois et demi >> sont remplacés par les mots << un mois >>.
Arrêté du 21 février 1994 portant fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Le taux de la cotisation à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers due par les employeurs de dockers professionnels intermittents ou de dockers occasionnels est fixé comme suit pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre:
Ajaccio: 2,5 p.
Bastia: 12,5 p.
Bayonne: 29,0 p.
Bordeaux-Le Verdon: 53,5 p.
Boulogne: 7,5 p.
Brest: 6,0 p.
Caen: 10,0 p.
Calais: 11,0 p.
Cherbourg: 13,5 p.
Concarneau: 17,0 p.
Dieppe: 2,5 p.
Douarnenez: 5,5 p.
Dunkerque: 17,0 p.
Fécamp: 2,5 p.
Le Havre: 6,0 p.
Honfleur: 11,0 p.
Lorient: 13,5 p.
Marseille-Est: 14,0 p.
Marseille-Ouest: 11,5 p.
Nantes: 21,0 p.
Port-la-Nouvelle: 7,5 p.
Port-Vendres: 4,0 p.
La Rochelle: 4,0 p.
Roscoff: 8,0 p.
Rouen: 35,5 p.
Saint-Malo: 15,5 p.
Saint-Nazaire: 6,5 p.
Sète: 4,5 p.
Toulon: 3,0 p.
Le Tréport: 13,0 p.
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
Page 5569, 1re colonne, chapitre III, au lieu de: << Article R.
lire: << Article R.
Page 5572, 2e colonne, section 6, 5e ligne, au lieu de: << ... de des faire remettre...
>>, lire: << ... de les faire remettre...
Décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
LES DIRECTIONS REGIONALES
- Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports sont constitués par les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports.
Les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports sont:
- les écoles et instituts nationaux de la jeunesse et des sports;
- Dans chaque circonscription régionale du territoire métropolitain, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé, sous l'autorité du préfet de région, de mettre en oeuvre la politique nationale dans les domaines des activités physiques et sportives, de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs.
1o Il coordonne, dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département, l'action des directions départementales de la jeunesse et des sports auxquelles il apporte l'appui technique de ses services;
2o Il prépare les programmes d'équipements sportifs, socio-éducatifs et de loisirs conduits par l'Etat dans la région et suit leur mise en oeuvre;
3o Il concourt à la mise en oeuvre des orientations du ministre en matière de sport de haut niveau;
4o Il élabore le plan de développement régional de la médecine du sport;
5o Dans le cadre de la lutte contre le dopage, il met en oeuvre les actions de prévention, d'éducation et de contrôle prévues par les dispositions de la loi du 28 juin 1989 susvisée;
6o Il coordonne les actions d'information destinées aux jeunes, en collaboration avec les organismes du réseau régional d'information jeunesse; 7o Il participe aux programmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes mis en place dans la région;
8o Il concourt aux actions tendant à la promotion des activités sportives,
de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs;
9o Il procède, en concertation avec les chefs de service et d'établissement concernés, à l'évaluation des besoins de formation des personnels du ministère de la jeunesse et des sports en fonctions dans la région et arrête le plan régional de formation.
Il en coordonne la mise en oeuvre et en assure l'évaluation.
- Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est responsable, sous l'autorité directe du ministre chargé de la jeunesse et des sports, de la programmation des formations et de l'organisation des examens qui conduisent à la délivrance des diplômes d'Etat dans les domaines de la jeunesse et des sports.
Il en assure le contrôle et l'évaluation et délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation du ministre de la jeunesse et des sports.
Il assure la responsabilité du service public de formation mentionné à l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée modifiée relevant de la compétence du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
Il recense les besoins,
définit les priorités et coordonne les activités de formation mises en oeuvre dans la région par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et les centres d'éducation populaire et de sport.
Il apporte l'appui de ses services à la formation des cadres et animateurs bénévoles des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire.
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES
- Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs exerce, en outre, dans le département siège du chef-lieu de la région, les fonctions de directeur départemental définies au présent décret.
A cet effet, il est assisté par un directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs chargé notamment des affaires du département du chef-lieu.
Les dispositions du présent article sont applicables, dans chaque région, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Dans chaque département du territoire métropolitain, dans chaque département d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé, sous l'autorité du préfet de département et à Mayotte sous l'autorité du représentant du Gouvernement, de mettre en oeuvre la politique nationale dans les domaines des activités physiques et sportives, de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs.
1o Il assure le contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs;
2o Il veille au respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements où s'exercent des activités physiques, sportives,
d'éducation populaire et de loisirs, ainsi qu'à la qualification des personnels qui les encadrent;
3o Il contribue, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d'éducation populaire, de centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs; il en favorise l'accès au plus grand nombre;
4o Il participe aux actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes;
5o Il concourt aux actions d'information et de communication destinées aux jeunes;
6o Dans le cadre des orientations définies par les ministres compétents, il participe à l'élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés.
Dans les départements d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs assure en outre les missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs participe à la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme fixe les conditions dans lesquelles le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs peut être chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'exercice de missions se rattachant au tourisme associatif et social.
- Les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés à l'article 1er du présent décret,
participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, notamment dans le cadre du service public de formation mentionné à l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Des contrats de programme passés avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.
- Les écoles et instituts nationaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont:
- l'Ecole nationale de voile.
Outre les missions nationales mentionnées à l'article 8, les centres d'éducation populaire et de sport contribuent à la promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs à l'échelon régional et, le cas échéant, aux échelons départemental et local,
en liaison avec les collectivités et groupements intéressés.
- Les services déconcentrés peuvent apporter leur appui technique aux collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 6 février 1992 susvisée.
- Le décret no 80-419 du 11 juin 1980 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs et le décret no 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Arrêté du 15 février 1994 fixant la date des élections des représentants du personnel à deux commissions administratives paritaires du ministère
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 1994, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard:
- du corps des agents des services techniques de l'administration centrale; - du corps des agents de service de l'administration centrale,
est fixée au 29 avril 1994.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le mardi 29 mars 1994, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel, bureau P 1), 44, rue de Cambronne, Paris (15e).
Arrêté du 7 février 1994 relatif au budget du musée de la marine pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, le budget du musée de la marine est arrêté, en recettes et dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 23 092 729 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 3 mars 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1994, il est mis fin, à compter du 23 décembre 1993, aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pantin exercées par Mme Daniel (Marie-Christine), épouse Lepron, adjoint administratif.
Arrêté du 21 février 1994 portant nomination au Conseil national des postes et télécommunications
du service public des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 février 1994, sont nommés membres du Conseil national des postes et télécommunications:
En qualité de parlementaires membres de la Commission supérieure
M. Besson (Jean), président de la commission du service public des postes et télécommunications, en remplacement de M. Fourré (Jean-Pierre).
M. Proriol (Jean), député, en remplacement de M. Montcharmont (Gabriel).
M. Lasserre (Bruno), directeur général des postes et télécommunications.
M. Lestrade (Pierre), chef de l'inspection générale des postes et télécommunications, en remplacement de M. Darrigrand (André).
M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications à la direction générale des postes et télécommunications.
M. Linois (Jean-Michel), chargé du service des affaires internationales à la direction générale des postes et télécommunications, en remplacement de M.
Main de Boissière (Jean-Baptiste).
M. Pétel (Yann), chargé du service de la régulation de la poste à la direction générale des postes et télécommunications, en remplacement de M.
Huret (Eric).
Mme Nicoli (Marie-José), présidente de l'Union fédérale des consommateurs,
en remplacement de Mme Ragache (Michèle).
M. Bamberger (Yves), président du club informatique des grandes entreprises françaises, en remplacement de M. Brodelle (Alain).
M. Darrigrand (André), président de La Poste, en remplacement de M. Cousquer (Yves).
M. Chapuis (Christian), représentant de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Cros (Maurice).
M. Beaufort (Jean-Pierre), représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Faki (Clovis-Gilles).
Arrêté du 21 février 1994 portant nomination d'un directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Nantes
M. Alvarez (Christian), attaché de préfecture, est nommé directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 1er février 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 1994, Mme Delhemme (Christine), pharmacien des hôpitaux, est nommée dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes).
Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
5422-9, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
Arrêté du 21 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
Arrêté du 18 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 72-952 du 19 octobre 1972 modifié portant statut de ces agents): 70;
Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers d'inscription jusqu'au 17 février 1994.
Les dossiers seront reçus jusqu'au 24 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, M. Lavergne (Eloi, Alphonse, Auguste), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Lyon (Rhône), est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 21 janvier 1994 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques
- Les listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints,
pour le collège des compagnons et pour le collège des organisations syndicales du secteur des métiers feront l'objet d'une révision exceptionnelle au cours de l'année 1994 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Les dates des différentes opérations que comporte la révision des listes électorales pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et pour le collège des compagnons sont fixées ainsi qu'il suit:
Date limite de transmission des éléments de révision, établis par la chambre de métiers, au préfet pour être adressées aux maires: 3 février 1994.
Période d'affichage à la porte des mairies informant les électeurs de la révision spéciale des listes électorales: du 7 au 14 février 1994.
Date limite du dépôt des demandes d'inscription, de radiation ou de rectification des mentions concernant les électeurs, déposées en mairie pour être transmises immédiatement au secrétariat de la commission de révision des listes électorales: 14 février 1994.
Période de révision des listes électorales par la commission de révision: du 16 au 23 février 1994.
Date de transmission des listes révisées et du procès-verbal constatant l'accomplissement des opérations de révision par le président de la commission de révision au préfet: 23 février 1994.
Date d'affichage à la porte des mairies avisant les électeurs du dépôt et de la publication des listes: 1er mars 1994.
Période de consultation des listes par les électeurs: du 1er au 9 mars 1994.
Date limite jusqu'à laquelle les décisions de la commission de révision peuvent être contestées devant le tribunal d'instance: 14 mars 1994.
Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et celle pour le collège des compagnons: 8 avril 1994.
- Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers sont fixées ainsi qu'il suit:
Date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues représentatives par arrêté du 10 juin 1992 susvisé: 11 février 1994.
Date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de métiers: 18 février 1994.
Date limite de transmission au préfet des réclamations contre l'établissement de la liste: 23 février 1994.
Date limite de règlement des réclamations par la commission visée à l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé: 9 mars 1994.
Date limite de la notification par le préfet des décisions de la commission: 11 mars 1994.
Date limite à laquelle les décisions de la commission qui devront faire mention de cette date peuvent être déférées au ministre chargé de l'artisanat: 21 mars 1994.
Date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale: 8 avril 1994.
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature qui lui est accordée à:
M. Jean-Louis Devaux, chef de service.
- En cas d'absense ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Jean-Louis Devaux, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations générales et technologiques;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Roger-François Gauthier, délégation est donnée à:
M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements en lycée;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Jean-Louis Devaux et de M. François Louis, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Jean-Pierre Monier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes
Les représentants à la commission administrative paritaire des inspecteurs de 1re et de 2e classe de la répression des fraudes sont maintenus en fonction.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.
A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la répression des fraudes.
Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de dix-huit mois.
Décret no 94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes
- Les candidats reçus aux concours doivent accomplir un stage d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et durant lequel ils reçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'inspecteur.
<< Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent opter, pour la durée du stage, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur.
Cette option ne peut toutefois leur assurer un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 10-5 ci-après.
<< A l'issue du stage, les intéressés sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir un nouveau stage dont la durée ne pourra excéder un an, soit licenciés, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur ancien emploi.
<< Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas ci-après.
- Dans l'article 10-3 du même décret, les mots: << dans la deuxième classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << dans le grade d'inspecteur >>.
<< Les agents de l'Etat titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes: >> (Le reste sans changement.) b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2o de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.
- Les inspecteurs de la répression des fraudes de 2e et de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur de la répression des fraudes conformément aux dispositions du tableau ci-après:
Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.
Décret no 94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Dans le titre et dans le décret du 25 avril 1988 susvisé, les mots << services extérieurs >> sont remplacés par les mots << services déconcentrés >>.
- Le concours est ouvert aux commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation régis par le décret du 16 novembre 1959 susvisé et aux inspecteurs de la répression des fraudes régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé qui, d'une part, justifient de sept années de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e cinquième échelon de leur grade.
<< Le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept années de services effectifs prévus à l'alinéa ci-dessus.
Il en est de même de la période probatoire d'un an prévue par l'article 5 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, que les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés au choix doivent assurer pour être titularisés dans ce grade, ainsi que de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé et de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans les grades de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et d'inspecteur de la répression des fraudes.
- A leur nomination, les inspecteurs principaux sont classés selon le tableau ci-après:
<< Lorsque l'application des alinéas précédents aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'à leur prochain avancement d'échelon.
- Peuvent également être nommés inspecteurs principaux au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le onzième échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le concours est organisé.
<< Il peut être procédé à une nomination au choix lorsque six nominations d'agents recrutés par concours sont intervenues.
<< Les intéressés sont classés conformément au tableau de l'article 7 ci-dessus.
- Dans l'énoncé de la décision no 93-259 autorisant Radio Nostalgie Tarn-et-Garonne et à son article 1er, les mots: << S.
FEL >> sont remplacés par: << S.
Tarn-et-Garonne Diffusion >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, M. Touverey (Michel),
administrateur civil hors classe, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une période de cinq ans à compter du 22 août 1990.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-41 du 21 janvier 1994 modifiant la décision no 91-524 du 26 juin 1991 autorisant l'Association diocésaine de Rouen-Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rouen Parabole
- Dans l'énoncé de la décision no 91-524 autorisant Rouen Parabole et dans son article 1er, les mots: << Association diocésaine de Rouen-Médias >> sont remplacés par: << Association Diocèse de Rouen-Médias >>.
Loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/ Euratom, C.
E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/ C.
Est autorisée l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.
E. du 1er février 1993 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.
E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 et dont le texte est annexé à la présente loi .
Loi n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)
Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1994, Mlle Lecamp (Geneviève), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de Mme Faubert (Marie-Claude), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 1er février 1994 modifiant le décret du 15 mars 1993 portant nomination et titulari sation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1994, les dispositions du décret du 15 mars 1993 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques) sont modifiées en tant qu'elles concernent la date de nomination, auprès de l'université Nancy-I (institut universitaire de technologie B), de M. François Colin:
Au lieu de << 1er octobre 1992 >>, lire << 14 décembre 1992 >>.
Arrêté du 11 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 11 février 1994, est autorisée en 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre (femmes et hommes).
- concours externe prévu à l'article 4-1 du décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut de ces agents: dix-neuf places;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris et dans les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09 (téléphone: 44-94-78-00).
Dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ainsi que dans le cas de détachement auprès d'une administration d'Etat bien que dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires institué par le présent chapitre.
Dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire est soumis, pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, et de M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugere, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 10 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Corquilleroy - dépôt de Pannes (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde intituées autour du centre de réception de Corquilleroy - dépôt de Pannes (Loiret), no C.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Corquilleroy, Gondreville, Pannes et Villevoques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1994, Mme Blanchard (Gisèle), administrateur de la ville de Paris, détachée en qualité d'administrateur civil au ministère de la culture et de la francophonie, est affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février 1994, M. Rostan (René), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1994, est étendu, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité à l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX,
pour du tonyu.
Arrêté du 25 février 1994 portant agrément pour une période probatoire d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1994, est agréée pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
l'association K-Cert, 17, rue Saint-Georges, 75009 Paris, pour de l'huile d'olive vierge kasher.
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1994, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour l'exercice 1993 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 13 100 911,00 F (décision modificative no 2).
- Il est institué auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Casablanca (Maroc), une régie d'avances et une régie de recettes.
- Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés par le comptable de rattachement.
- L'ambassadeur de France au Maroc et le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre à Casablanca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est institué auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Tunis (Tunisie), une régie d'avances et une régie de recettes.
- L'ambassadeur de France en Tunisie et le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 25 février 1994 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association pour le financement du mouvement politique Les Verts de la Vienne, dont le siège social est 12, rue Alexandre-Dumas, à Poitiers (Vienne), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Vienne.
L'association de financement des Verts 67, dont le siège social est 1, quai Saint-Jean, à Strasbourg (Bas-Rhin), est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Verts Parti écologiste pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Bas-Rhin.
L'association pour le financement du Rassemblement pour la République, dont le siège social est 5, rue du Champ-Canonnier, à Cusset (Allier), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Allier.
L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République 65, dont le siège social est 14, rue Deville, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hautes-Pyrénées.
Mme Martine Viallet, MM. Jacques Reiller, Ramiro Riera et Patrick Subremon, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé: MM. Georges Biondi, Jacques Lannou,
Philippe Lacaïle et Philippe Portal, administrateurs civils, Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale;
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: Mme Marie-Jeanne Barbe, attaché principal d'administration centrale, et M.
Mmes Paule Fosse et Anne-Françoise Tissier, administrateurs civils, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F: Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale;
Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30 000 F: Mme Corinne Crevot, attaché principal d'administration centrale.
MM. Pierre Barsu, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
Arrêté du 8 mars 1994 portant nomination au conseil du marché à terme
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 mars 1994, sont nommés membres du conseil du marché à terme pour une durée de trois ans:
1o M. Kervern (Jean-Louis), M. Houet Dutruge (Norbert), M. Oddo (Philippe) et M. Prince (Christian), en qualité de dirigeants de société de bourse.
2o M. Chodron de Courcel (Georges), M. Coste (Thierry), M. Lepetit (Jean-François) et M. Wormser (Marcel), en qualité de dirigeants d'établissement de crédit.
3o M. Laloyeau (Claude) et M. Katz (Henri), en qualité de dirigeants de compagnie d'assurance.
4o M. Lasserre (Pierre), en qualité d'agent du marché interbancaire.
5o M. Bachelier (Jacques) et M. Schlumberger (François), en qualité de représentants des entreprises industrielles et commerciales.
6o M. Azzopardi (Henri), en qualité de commissionnaire agréé auprès de la bourse de commerce de Paris, et M. Chanal (Claude), en qualité de courtier assermenté agréé.
7o M. Floquet (Didier) et M. Sebeyran (Jean), en qualité de personnalités qualifiées.
Décret no 94-221 du 14 mars 1994 modifiant le décret no 90-888 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lille
- A l'article 2, après:
- Au 1 de l'article 3, les mots:
<< Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille comprend, outre son président, trente-six membres ainsi répartis:
Huit représentants des établissements auxquels l'institut est rattaché; >> sont remplacés par les mots:
<< Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis:
Douze représentants des établissements auxquels l'institut est rattaché: >> III.
- Au 1 du même article, après:
<< - le président de l'université de Valenciennes ou son représentant; >> Ajouter:
<< - l'administrateur provisoire de l'université d'Artois ou son représentant; >> << - l'administrateur provisoire de l'université du Littoral ou son représentant; >> IV.
- Au 1 de l'article 3, remplacer:
<< - un représentant de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés ci-dessus; >> Par: << - un représentant de chacun des conseils d'administration et des conseils d'université des établissements mentionnés ci-dessus.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 février 1994, Mme Bugnani (Marie-José), biologiste des hôpitaux, est nommée dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Arrêté du 21 janvier 1994 portant création de l'option Motocycles du baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Le baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, créé par arrêté du 22 août 1990 modifié comporte une nouvelle option Motocycles.
section Maintenance automobile, option Motocycles, est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, option Motocycles, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première conduisant à l'un des diplômes suivants: brevet de technicien Automobile;
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, option Motocycles, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile,
option Motocycles, sont définis en annexe I du présent arrêté.
La formation en milieu professionnel doit faire l'objet, obligatoirement,
d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
- Le baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile,
option Motocycles, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
La note de chaque épeuve est multipliée par le coefficient fixé à l'annexe III du présent arrêté.
section Maintenance automobile, option Motocycles, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
nengone, paicï).
option Motocycles, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Le titulaire de l'une des options de la section Maintenance automobile, option Motocycles, du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à une autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A 2, A 3 et A 4.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, option Motocycles, aura lieu en 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 février 1994, M. Zarembowitch (Serge), attaché de service administratif de 1re classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès du conseil général de la Loire, est réintégré pour compter du 1er juillet 1992.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
- M. Philippe Bas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Henri Paul,
- M. Xavier Patier, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M.
Christian Charpy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Georges Karpati, professeur de neurologie à l'université de Montréal, chef du service de neurologie et des maladies neuromusculaires à l'institut de neurologie, hôpital de Montréal (Canada).
Décret du 11 avril 1994 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 46 (dénommée Saint-Laurent A), située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)
- Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif des deux réacteurs nucléaires de la centrale A de Saint-Laurent-des-Eaux, prévues dans les documents ci-après énumérés:
- la note de synthèse du déclassement de l'installation nucléaire de base,
B. no 46, comprenant les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation;
présentés à l'appui de la lettre susvisée d'Electricité de France, sont approuvées, aux conditions particulières complémentaires indiquées aux articles 2 à 4 suivants, et sous réserve du respect de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.
- L'exploitant mènera les opérations de mise à l'arrêt définitif de chacune des deux tranches en maintenant à tout moment les installations dans un état conforme à celui découlant de la stricte application des documents mentionnés à l'article 1er, et en respectant plus particulièrement les exigences énoncées ci-après:
Entreposage et évacuation des éléments combustibles
Après déchargement du coeur, les éléments combustibles irradiés seront entreposés en piscines de désactivation jusqu'à ce qu'ils puissent être évacués vers une usine de retraitement.
La radioactivité de l'eau de ces piscines sera contrôlée avec une périodicité suffisante pour détecter en temps utile tout défaut éventuel du gainage d'un quelconque de ces éléments combustibles.
D'une manière générale, les installations liées à l'entreposage et à l'évacuation du combustible irradié, et en particulier les moyens permettant de déterminer les éléments présentant une rupture de gaine, seront maintenues dans leur état d'origine jusqu'à évacuation totale hors du site dudit combustible.
La piscine de désactivation ne pourra être vidangée qu'après l'évacuation totale du combustible hors du site.
Les conditions de traitement et de rejet de l'eau seront soumises à l'approbation préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
De même, les pièges à iode situés sur les circuits utilisés pour ventiler les installations contenant du combustible ou servant à sa manutention seront maintenus en place et resteront opérationnels jusqu'à l'évacuation totale du combustible hors du site.
La précontrainte du béton du caisson fera l'objet de contrôles périodiques dont les comptes rendus seront tenus à la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
L'exploitant devra justifier la pérennité de la tenue de l'ensemble des structures internes du réacteur, et plus particulièrement des structures spécifiques de supportage du coeur.
Une surveillance permanente sera exercée, notamment au niveau des barrières de confinement dont l'efficacité devra toujours être suffisante pour que soit respecté l'ensemble des règles de prévention à l'égard de la dissémination de substances radioactives, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des installations.
L'air de ventilation du caisson sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité, puis contrôlé, suivant les prescriptions qui seront données par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, avant d'être rejeté à l'atmosphère.
- les circuits, systèmes annexes et capacités contaminés situés en dehors du caisson resteront, en dehors des périodes d'intervention pour maintenance, en confinement statique hors pression;
Les contrôles périodiques prévus au présent sous-article feront l'objet de comptes rendus qui seront adressés au service central de protection contre les rayonnements ionisants et tenus à la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
La surveillance de l'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance sera assurée en permanence par un personnel qualifié depuis un lieu situé à l'intérieur du périmètre du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux.
Toutes dispositions seront prises pour respecter les limites fixées par les arrêtés ministériels autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides et le rejet d'effluents radioactifs gazeux du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux.
L'exploitant s'efforcera de réduire le plus possible la quantité totale d'effluents liquides et gazeux de toute nature rejetés dans l'environnement.
Les effluents liquides seront transférés à la centrale B pour traitement et rejet.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs solides ne sera réalisé dans le périmètre de l'installation; néanmoins, un certain nombre de matériaux radioactivés, dûment répertoriés, pourront être entreposés dans le caisson mis en confinement.
Le délai d'entreposage sur le site des déchets de toute nature devra être aussi court que possible.
Un inventaire de tous les types de déchets indiquant notamment leur destination, leurs caractéristiques physico-chimiques, leur conditionnement et leur quantité (volume et/ou masse) sera tenu à jour par l'exploitant.
A l'intérieur du périmètre de l'installation, tous les circuits contenant des liquides inflammables seront vidangés et, chaque fois que cela sera possible, démontés et évacués.
Des règles internes préciseront les précautions à prendre lors de l'ouverture des circuits ou systèmes ayant contenu des matières inflammables, ainsi que les dispositions particulières d'entreposage des matériels démontés.
Il présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires ainsi qu'au service central de protection contre les rayonnements ionisants, six mois au moins avant la date prévue pour la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, un inventaire détaillé de cette radioactivité.
- L'exploitant adressera au ministre chargé de l'industrie (directeur de la sûreté des installations nucléaires) le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l'installation, au plus tard un an avant la date qu'il retiendra pour engager les travaux correspondants; ce dossier devra inclure l'analyse de sûreté de ces opérations.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 mars 1994, considérant que les laboratoires Glaxo, 43, rue Vineuse, B.
166-16, 75764 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Azantac, intitulée: << Maîtriser l'agression acide >>;
Considérant qu'à la page 5 l'accroche: << absence d'effets hémodynamiques significatifs >> est excessive dans la mesure où la décision d'autorisation de mise sur le marché précise que de rares cas de bradycardie sinusale,
surtout par voie injectable, ont été rapportés;
Considérant qu'à la page 6 il est indiqué: << Azantac n'augmente pas significativement l'incidence des pneumopathies nosocomiales.
>> A l'appui de cette affirmation, il est présenté un tableau comparatif des incidences des pneumopathies dues à différents médicaments, dont Azantac.
Cette comparaison n'est pas scientifiquement acceptable dans la mesure où les chiffres mentionnés ont été pris dans des études différentes.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Azantac reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué, auprès du directeur général des enseignements supérieurs, une Commission nationale pour les élections des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission comprend, outre le président:
- un représentant de chacune des listes en présence pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Chaque représentant, ainsi que le suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement, est désigné par le président;
- des assesseurs désignés par le président de la commission parmi les personnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le secrétariat des instances consultatives.
1° De donner un avis, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur les cas d'inéligibilité révélés lors de la vérification de la conformité des listes de candidats prévue au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé;
2° De procéder au regroupement des résultats; elle peut formuler des observations sur les procès-verbaux établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle peut demander communication des listes électorales;
3° D'établir le procès-verbal de regroupement des votes qu'elle communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur;
4° De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur;
Il est institué, auprès de chaque recteur d'académie, une commission locale de recensement des opérations électorales pour la désignation des représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux qui relèvent des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
- un représentant de chacune des cinq catégories, définies à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, désigné par le recteur d'académie;
- des assesseurs désignés par le recteur d'académie parmi les personnels du rectorat ou parmi les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés au premier alinéa sur proposition de leurs présidents ou de leurs directeurs.
Les commissions locales de recensement sont chargées, conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé:
1° De regrouper les votes;
2° De procéder au dépouillement des votes effectués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés à l'article précédent;
3° D'établir un procès-verbal qu'elles transmettent à la commission nationale visée à l'article 1er du présent arrêté accompagné des procès-verbaux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements.
1o De donner un avis, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur les cas d'inéligibilité révélés lors de la vérification de la conformité des listes de candidats prévue au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé;
2o De procéder au regroupement des résultats; elle peut formuler des observations sur les procès-verbaux établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
3o D'établir le procès-verbal de regroupement des votes qu'elle communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur;
4o De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur;
- Les commissions locales de recensement sont chargées,
conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé:
1o De regrouper les votes;
2o De procéder au dépouillement des votes effectués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés à l'article précédent;
3o D'établir un procès-verbal qu'elles transmettent à la commission nationale visée à l'article 1er du présent arrêté accompagné des procès-verbaux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la demande du centre hospitalier de Castres, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 20, boulevard du Maréchal-Foch, à Castres (Tarn), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1994, M. Drevet (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Basse-Normandie.
Arrêté du 31 mars 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants nos 40 et 41 du 25 novembre 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe d'administration centrale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 20 janvier 1994, l'arrêté du 23 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe d'administration centrale, dont les épreuves écrites se dérouleront le 27 janvier 1994, est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à neuf.
<< Huit places avec affectation dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 décembre 1993, l'attaché de service administratif stagiaire Douchin (Marc),
direction des constructions navales de Cherbourg, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif de 2e classe à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 décembre 1993, le tableau principal d'avancement de 1993 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
M. Esther (Jackie), directeur régional des télécommunications, MM. Bourgeat (Lucien), Nizery (André), Hugon (Jean), Payet (Georges), Lapasset (Gilbert), Texier (Alain), Argouges (Bernard), Pitié (Jean-Marc), Jean-Marie (Michel),
Potteau (Patrick), Le Corvec (Robert), Bresson (Bernard), Silliere (Jean-François), Bertrand (Jean-Jacques), ingénieurs en chef des télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, MM. Job (Christian), Larange (Alain), Morel (Claude) et Sadoul (Hervé), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
- Il est délivré à la société Héli Inter Caraïbes une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 19 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Héli Inter Caraïbes est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1994, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en remplacement de M. Boquin, démissionnaire: M. Maire (André), en tant que représentant du Comité central des armateurs de France.
- Il est délivré à la société Héli Inter Guyane une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 19 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Héli Inter Guyane est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Guyane Aéro Services une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 31 juillet 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Guyane Aéro Services est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 1994 désignant le président et les membres du jury chargés de sélectionner les boursiers de l'Académie de France à Rome pour l'année 1994
- Est désigné pour l'année 1994 comme président du jury chargé de sélectionner les boursiers de l'Académie de France à Rome pour l'année 1994: M. Giulio Paolini.
Mme Michèle Puybasset, président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome;
M. Bernard Ceysson;
Mme Betsy Jolas;
M. Roland Recht.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds, sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.
La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des prestataires de services d'investissement qui exercent le service visé au 4 de l'article L.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la gestion financière des actifs du fonds peut être assurée par ce dernier, sans recourir à des prestataires visés audit alinéa :
-soit dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds ;
-soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.
Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale.
Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers énumérés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier.
directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et limites d'attribution, à Mme Martine Bonny, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Bonny, M.
Jean-Renaud Billuart, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions,
transactions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Nicole Malmassari,
administrateur civil, M. José Molines, attaché d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mlle Myriam Bernard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, dans la limite de 20 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-53 du 3 février 1994 modifiant la décision no 94-71 du 18 janvier 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le territoire de la Polynésie française
- L'annexe I à la décision du 18 janvier 1994 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 7 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 12 880 au titre de l'année 1994.
Arrêté du 7 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 2 500 au titre de l'année 1994.
Arrêté du 7 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 5 920 au titre de l'année 1994.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993, à l'université Rennes-II:
Mme Francine Cuel, de nationalité française;
M. Dominique Boullier, de nationalité française;
M. Jean-Yves Ruaux, de nationalité française.
Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Médiacentre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chlorophylle FM (programme R.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Vanoise, pour leurs miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté:
M. Demol (Gérard), à Planay (Savoie);
M. Genoulaz (Georges), à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie).
1 MmeRagot (Annick), Alpes-Maritimes.
2 MmeValck (Danielle), Meurthe-et-Moselle.
3 MmeGrea (Michèle), Jura.
Cenraud (Gérard), Cantal.
5 MmeGibert (Mireille), Val-d'Oise.
6 MmeJouando (Mireille), Corrèze.
7 MmeLoigerot (Liliane), territoire de Belfort.
Bourdon (Bernard), Oise.
9 MmeBonnot (Annick), Creuse.
Bernard (Patrice), Manche.
11 MmeFagot (Suzanne), Nord.
12 MmeGachenot (Denise), Gironde.
Métran (Ernest), Seine-Maritime.
14 MmeDevaux (Clothilde), Bas-Rhin.
15 MmeMercier (Michèle), Ille-et-Vilaine.
16 MmeFestor (Astrid), Moselle.
17 MmeBoanga (Josette), Val-de-Marne.
20 MmeBourdès (Monique), Bouches-du-Rhône.
Surena (Guy), Martinique.
Mme Andonian (Mireille).
M. Bothuan-Lefebvre (Bernard).
162-22-6, certaines activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
162-22-6 et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait annuel ou d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à l'article L.
Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.
Les fiches relevant un arrêté d'expulsion sont dressées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets des départements frontières et transmises au service du casier judiciaire national automatisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication d'un fromage de chèvre fermier pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >>, sur leurs fromages de chèvre fermiers élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté:
M. Depalle (Bruno), à Monistrol-d'Allier (Haute-Loire);
M. Giraud (Emmanuel), à Beauzac (Haute-Loire);
M. Faure (Jean-Luc), à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire);
M. Trousseville (Bruno), à Chanteuges (Haute-Loire);
A. de Crouzat, à Chanteuges (Haute-Loire).
ministre de la justice, en date du 1er avril 1994, les attachés principaux de 2e classe de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent sont nommés attachés principaux de 1re classe aux dates ci-après:
Mme Josselin (Annick), à compter du 2 août 1993.
Mme Pujau (Claudie) (détachée), à compter du 6 septembre 1993.
M. Schmuckler (Daniel), à compter du 1er octobre 1993.
M. Bérrecochéa (André), à compter du 22 novembre 1993.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis à l'issue des épreuves du concours 1994:
Chef de musique militaire de 1re classe Besse (Gérard), musique du 8e régiment de transmissions, Suresnes.
Arrêté du 14 mars 1994 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix en office public d'aménagement et de construction
- L'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Arrêté du 10 mars 1994 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
inspecteur des finances, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes de Charly-sur-Marne, Chézy-sur-Marne, Crouttes-sur-Marne,
Domptin, Nogent-l'Artaud, Villiers-Saint-Denis.
Communes de Blesmes, Brasles, Château-Thierry, Chierry, Epieds,
Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Mont-Saint-Père, Nesles-la-Montagne,
Commune de Jaulgonne.
Communes de Beuvardes, Charmel, Fère-en-Tardenois, Ronchères.
Communes de Craonnelle, Paissy.
Communes de Mont-Notre-Dame, Paars.
Canton du Puy-Est :
Communes de Blavozy, Saint-Germain-Laprade.
Canton du Puy-Nord :
Communes de Chaspinhac, Malrevers, Monteil.
Communes du Pertuis, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Hostien.
Commune de Lavoûte-sur-Loire.
Communes de Beaulieu, Rosières.
Communes de Beauzac, Saint-Maurice-de-Lignon.
Canton d'Yssingeaux :
Communes de Beaux, Bessamorel, Grazac, Lapte, Saint-Julien-du-Pinet,
Communes de Fismes, Mont-sur-Courville.
Décret du 10 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji
- M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Jacques-André Costilhes.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par lesdits arrêtés.
Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun.
Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du directeur de l'eau
- M. Roussel (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'eau.
Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article 118 de la loi de finances pour 1990 peut être totale ou partielle.
Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes,
versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales
- M. Jean Prieur est nommé délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales.
Décret n°94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit : jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret no 94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
<< Le corps d'exécution et de maîtrise comprend les quatre grades suivants: - agent de 2e classe;
- La première phrase du troisième alinéa est remplacée par:
<< Les maîtres et les maîtres principaux assurent l'encadrement du personnel.
<< Le nombre des emplois de maître principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux.
- A l'article 5 du même décret, les mots: << le personnel du corps d'exécution et de maîtrise se recrute par voie d'un concours sur épreuves ouvert >> sont remplacés par les mots: << le personnel du corps d'exécution et de maîtrise est recruté par la voie de concours ouverts, respectivement,
dans les spécialités Pont ou Machine >>.
<< Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de la fonction publique.
- Il est inséré à la fin du chapitre 2 du titre II du même décret deux articles 12-1 et 12-2 ainsi conçus:
- Peuvent être promus au grade de maître principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les maîtres comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade de maître principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
- Le grade de maître principal comporte trois échelons.
- Au 2o de l'article 14 du même décret, les mots: << parmi les agents du corps d'exécution et de maîtrise du grade de maître >> sont remplacés par les mots: << parmi les agents du corps d'exécution et de maîtrise des grades de maître et maître principal >>.
<< Les concours sur épreuves prévus au présent article peuvent être ouverts cumulativement ou non, au titre d'une même année, dans la spécialité "Pont" ou dans la spécialité "Machine".
100 du nombre des places offertes aux deux concours, sur les spécialités de l'autre concours.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 13 avril 1994 relatif au concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 13 avril 1994, le concours pour le recrutement de huit infirmiers (femmes et hommes), dont sept pour la branche Soins généraux et un pour la branche Bloc opératoire, à l'Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 25 mars 1994, aura lieu le 28 avril 1994.
du groupement Institut national de la transfusion sanguine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut national de la transfusion sanguine.
Le groupement d'intérêt public Institut national de la transfusion sanguine (I.
S.) est constitué par:
- l'Agence française du sang et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, membres fondateurs;
- l'Etat, membre de droit, représenté par le ministre chargé de la santé.
Le groupement d'intérêt public a pour objet l'exercice d'activités de référence, de recherche et de formation, en vue de contribuer à l'amélioration de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions scientifiques et technologiques dans le cadre des orientations nationales définies par l'Agence française du sang.
Le siège social du groupement est établi 6, rue Alexandre-Cabanel, à Paris (15e).
- La onzième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 23 février 1994, est approuvée la disposition figurant à l'article 14, alinéa 3, des statuts de l'Association des foyers internationaux, ainsi conçue:
L'emploi de directeur de l'association (un emploi) peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benmakhlouf (Alexandre),
président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1994, M. Vittu (Philippe, Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Lasseaux (Robert, Albert), démissionnaire.
M. Binnie (Marc, Bernard, Emmanuel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Rémi Mafioly et Béatrice Mafioly,
greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des greffes des tribunaux de commerce de Saintes (Charente-Maritime), Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) et Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Mafioly (Rémi), greffier de tribunal de commerce associé,
membre de la société Rémi Mafioly et Béatrice Mafioly, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société Rémi Mafioly et Béatrice Mafioly, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Béatrice Mafioly et Marc Binnie, greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 1994, les directeurs du travail, les inspecteurs du travail et les contrôleurs des lois sociales en agriculture dont les noms suivent:
M. Arrial (Jean-Paul), directeur du travail;
M Bouchet-Bert (Michel);
M. Fetiveau (Alain), contrôleur principal des lois sociales en agriculture; Mme Landrin (Patricia), contrôleur des lois sociales en agriculture;
Mme Lespingal (Anne-Marie), contrôleur des lois sociales en agriculture;
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent le salon professionnel international de l'agrofourniture et des productions animales, du 13 au 17 février 1994, et le salon international de l'agriculture du 27 février 1994 au 6 mars 1994, à exercer, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Décret du 4 février 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 4 février 1994, M. Scheller (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Bernard (Michel).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1994, Mme Maniez (Marie-Henriette), épouse Porte, inspecteur du Trésor, est placée à compter du 1er novembre 1993 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeur des écoles de l'académie de Lille.
M. Bordenauve (René), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de contrôle de la navigation aérienne Sud-Est.
Mlle Rival (Patricia), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommée en qualité de régisseur suppléant.
Mme Esposito (Michèle), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de contrôle de la navigation aérienne Nord.
M. Frontin (Aymeric), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommé en qualité de régisseur suppléant.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1994, M. Cocquempot (Jean), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de contrôle de la navigation aérienne Est.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de la direction de l'aviation civile Sud:
Mlle Montoya (Marie-Paz), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
Mlle Gradot (Odile), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Mme Lombardiere (Nicole), agent d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
Direction de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est:
Mme Collot (Odile), assistant d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Mme Innocenti (Brigitte), agent d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
District aéronautique Côte d'Azur
Mlle Raymond (Dominique), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
M. Moulin (Christophe), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Mlle Merle (Mireille), adjoint d'administration principal de l'aviation civile.
Bourgogne Ergonomie, institut de médecine du travail et d'ergonomie de Bourgogne, 7, boulevard Jeanne-d'Arc, 21033 DIJON CEDEX.
Bureau d'études acoustiques, 3, rue des Caves, 92310 Sèvres.
Laboratoire d'études et de contrôle de l'environnement sidérurgique, B.
Laboratoire national d'essai, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
2oPour une période de deux ans allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995:
Cetim-Cermat, parc d'activités de la Mer-Rouge, 21, rue de Chemnitz, 68068 MULHOUSE CEDEX.
Centre interprofessionnel de documentation et d'information sociale, 16, rue Dupleix, 76065 LE HAVRE CEDEX.
Groupe d'intervention et de recherche en ergonomie et sécurité, faculté de médecine, 14032 CAEN CEDEX.
Institut textile de France, boulevard du Thoré, 81200 Aussillon-Mazamet.
3oPour une période d'un an allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994:
Centre d'études techniques de l'équipement Lyon - Bourgogne - Franche-Comté, B.
Centres d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre, 11, rue Laplace, B.
Décibel conseil, Le Fauret, 31450 Corronsac.
Cabinet Neubert, 17, avenue d'Altkirch, 68100 Mulhouse.
- Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 8 janvier 1992 et 30 novembre 1992 portant agrément dans les mmes conditions de divers organismes.
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube
- Dans le département de l'Aube, dont le siège de la direction départementale est fixé 2, place du Vouldy, 10000 Troyes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aube est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1994, Mme Ulmann (Martine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1993, auprès de la Compagnie générale des eaux afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de la Compagnie générale d'entreprises automobiles.
Cayenne, détaché au ministère de la coopération et du développement.
M. Corbin (Jacques), cadre N 9, C.
M. Descamps (André-Joseph), cadre N 8, U.
Mme Dolfini (Danièle), cadre N 8, C.
M. Komla-Soukha (Antonin), cadre N 9, C.
M. Rapaud (Bernard), cadre N 9, U.
Mme Brunel (Danièle), cadre N 8, C.
M., Digne, désignée S.
M. Compas (Bernard), cadre N 8, C.
Mme Conesa (Michèle), cadre N 8, A.
Arrêté du 1er avril 1994 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, est autorisée la cession amiable d'une partie d'un ensemble immobilier situé 72, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CB, no 7, pour une contenance de 8 600 mètres carrés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-162 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 autorisant l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles (A.
<< Site d'émission: château d'eau, lieudit La Cantinais, 35600 Bains-sur-Oust.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 56 du 14 décembre 1993 à ladite convention,
syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les C.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations de cultures légumières et maraîchères et des coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun du département de la Manche, l'avenant no 52 du 10 mars 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre:
Arrêté du 6 avril 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour 1994 (corps des mines)
Bonnafé (Alain).
Ouin (Xavier).
Coron (François), en détachement.
Baverez (Frédéric).
André (Patrick), en détachement.
Barbant (Jean-Christophe).
Di Francesco (Philippe), en détachement.
Brossier (Paul).
Lissajoux (Rémi), en détachement.
10 MmeDupuis (Marie-Claude).
Pour la 1re classe d'ingénieur des mines
Boulnois (Daniel).
Strebelle (Alain).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, et François Petit, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot,
délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Le Priellec (Orindia) de la somme de 96 378 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à M. Lazrak (Elmehdi) de la somme de 80 147,20 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
- M. Etienne de Montaigne de Poncins est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes.
Décret n°94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins au titre des services accomplis sur les navires de transport de passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont calculées à raison de 9,8 p.
Le taux fixé ci-dessus s'applique aux navires de charge immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des navigations internationales ou des navigations transocéaniques.
Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis sur les navires de transport de passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont calculées à raison de 7,8 p.
Le taux fixé ci-dessus s'applique également aux navires de charge immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des navigations internationales ou des navigations transocéaniques.
Les contributions patronales à la caisse de retraites des marins dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés par le décret du 4 mars 1991 susvisé et le décret du 26 avril 1991 susvisé.
Les contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés par l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé.
Décret no 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
Décret no 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)
- Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévues à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, est fixée à 0,062 p.
100 de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 1er-1 du décret du 30 janvier 1996 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg et de M. Pierre Maurel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- La société Ordatel est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation: ORDATEL
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAUINDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Il s'agit de la société Ordatel, autorisée, par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Ordatel à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé de télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 1994, sont nommés membres du Conseil national des programmes:
M. Boissinot (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Vuillet (Claudie), inspectrice générale de l'éducation nationale, démissionnaire;
M. Lipovetsky (Gilles), professeur agrégé de philosophie, en remplacement de M. Mauger (Pierre), conseiller pédagogique honoraire, démissionnaire;
M. Renaut (Alain), professeur d'université de philosophie, en remplacement de M. Champaud (Claude), professeur d'université honoraire de sciences de gestion, démissionnaire;
M. Vincent (Jean-Didier), professeur d'université de neurobiologie, en remplacement de M. Nozières (Philippe), professeur d'université de sciences physiques, démissionnaire.
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
523-1, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nantes est fixé, en dépenses et en recettes, à 11 992 912,74 F.
Arrêté du 16 février 1994 rapportant la nomination d'attachés stagiaires (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 1994, les nominations en qualité d'attachés stagiaires et l'affectation des lauréats dont les noms suivent sont rapportées:
Mme Touze (Josiane), secrétaire administratif à la préfecture du Morbihan.
Mme Revil-Baudard (Jacqueline), secrétaire administratif à la préfecture de l'Isère.
Mme Bouchet (Martine, Louise), épouse Lambert, est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Roger Autard et Jean-Marie Ryssen, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Ryssen (Jean-Marie, Auguste, Narcisse), notaire associé,
membre de la société Roger Autard et Jean-Marie Ryssen, notaires associés,
La raison sociale de la société Roger Autard et Jean-Marie Ryssen, notaires associés, est ainsi modifiée: << Roger Autard et Martine Bouchet-Lambert,
M. Houzelot (Pierre, Emmanuel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre Houzelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1994, M. Eymerit (Jean, Yves) est nommé notaire à la résidence de Belves (Dordogne), en remplacement de Mme Fontalirant (Annette, Marie, Jacqueline), épouse Pene, dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 février 1990.
Arrêté du 17 février 1994 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905
- L'arrêté du 12 juillet 1993 est modifié en substituant à la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés, en application de l'article 1er, qui y est annexée celle annexée au présent arrêté.
Ensemble du territoire de la République française
Circonscription de la délégation régionale de Bordeaux
Circonscription de la délégation régionale de Lyon
Circonscription de la délégation régionale de Toulouse
Circonscription de la délégation régionale de Bastia
Liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
M. Solère (Jean-François), inspecteur.
M. Foujols (Daniel), technicien supérieur.
Mlle Rouquie (Odile), technicien supérieur.
Mlle Merouge (Isabelle), inspecteur.
M. Ferrand (Louis), inspecteur.
Mlle Pineau (Hélène), inspecteur.
Mme Moulières (Aline), technicien supérieur.
Décret du 8 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Aspet-Boutx traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 8 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Aspet, Razecueillé et Boutx, situées sur le parcours du faisceau hertzien Aspet-Boutx, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boutx et Razecueillé.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Arrêté du 3 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 3 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle (femmes et hommes).
L'épreuve écrite se déroulera le 28 avril 1994 à Paris.
L'épreuve orale aura lieu les 17 et 18 mai 1994 à Paris.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires.
Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées.
L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.
Les organismes nationaux des différents régimes suivent les opérations réalisées par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Ils en établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit le contenu et le calendrier d'élaboration.
Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile.
En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la suite donnée.
A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse.
Les organismes nationaux peuvent aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.
- La liste d'aptitude pour 1994 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel du 7 janvier 1994, est complétée ainsi qu'il suit:
- Rectifications, Journal officiel du 7 janvier 1994:
Page 451, 1re colonne, 10e ligne, au lieu de << Mme Alamo-Boccoz (Marie-Christine), S.
M. Lyon >>, lire: << Mme Alamo-Boccoz (Marie-Christine), S.
Page 451, 2e colonne, 16e ligne, au lieu de: << M. Combe (Henri), U.
Carcassonne >>, lire: << M. Combe (Henri), D., U.
Page 451, 2e colonne, 29e ligne, au lieu de: << Mlle Dalfini (Magali), S.
>>, lire: << Mlle Dalfin (Magali), S.
Page 451, 2e colonne, 31e ligne, au lieu de: << M. Danf-Van-Thu (Michel),
Angers >>, lire: << M. Dang-Van-Thu (Michel), A.
Page 453, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de: << M. Salpin (Philippe), D.
M. Laon, désigné D.
R. profession libérale Provence >>, lire: << ......................................................
libérales provinces >>;
Page 453, 1re colonne, 52e ligne, au lieu de: << M. Abudarham (Jean-Pierre), S.
M. Rennes >>, lire: << M. Abudarham (Jean-Pierre), ......................................................
Page 454, 2e colonne, 40e ligne, au lieu de: << M. Noël (Jean-Pierre), D.,
Chaumont >>, lire: << M. Noël (Jean-Marie), D., U.
Page 455, 2e colonne, 13e ligne, au lieu de: << Mme Brey-Debals (Sylvie),
cadre N 9, C.
D., Cancava >>, lire: << Mme Brey-Debals ......................................................
Page 456, 1re colonne, 71e ligne, au lieu de: << M. Joly (Gabriel), cadre N ......................................................
Page 456, 2e colonne, 7e ligne, au lieu de: << M. Laigne (René), cadre N 8, ......................................................
Page 457, 1re colonne, 72e ligne, au lieu de: << Mme Tschan (Elisabeth),
cadre N 8 désignée D.
Montbéliard >>, lire: << Mme Tschan (Elisabeth), cadre N 8 désignée D.
Page 457, 2e colonne, 18e ligne, au lieu de: << Mme Alfocéa (Cécile), cadre N 8, C.
Essonne >>, lire: << Mme Alfocéa (Cécile), cadre N 8, C.
Page 459, 1re colonne, 35e ligne, au lieu de: << M. Blot (Christian), cadre coordonnateur, C.
Angers >>, lire: << M. Blot (Christian), cadre coordonnateur, C.
Page 459, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de: << M. Gourgnier (Alain), S.
Page 460, 2e colonne, 22e ligne, au lieu de: << M. Combes (Serge),
informaticien N IX A, C.
S., chargé des fonctions d'adjoint au D.,
Rhône-Alpes >>, lire: << M. Combes (Serge), informaticien N IX A,
Page 461, 1re colonne, 15e ligne, au lieu de: << M. Guilbauet (Raymond),
cadre N 8, U.
Angers >>, lire: << M. Guilbault (Raymond), cadre N 8, U.
Page 461, 1re colonne, 48e ligne, au lieu de: << Mme Mahlck (Michelle),
Hauts-de-Seine >>, lire: << Mme Mahlck (Michelle), cadre N 9, C.
Page 461, 2e colonne, 27e ligne, au lieu de: << M. Sanzey (Michel), cadre N 9, C.
Paris >>, lire: << M. Sanzey (Michel), cadre N 9, C.
Page 462, 1re colonne, 52e ligne, au lieu de: << M. Emmanuelli (Antoine), C 4 échelon 3, C.
>>, lire: << M. Emmanuelli (Antoine), C 4 échelon 2, C.
Arrêté du 28 février 1994 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours de commissaires, inspecteurs, officiers de paix, enquêteurs et gardiens de la paix de la police nationale
- Les épreuves physiques des concours de commissaires,
inspecteurs, officiers de paix, enquêteurs et gardiens de la paix de la police nationale comportent:
1o Trois épreuves imposées:
- course de 60 mètres (un seul essai);
- saut en hauteur (trois essais par hauteur);
- course de douze minutes (un seul essai).
2o Une épreuve au choix des candidats:
- grimper libre de cinq mètres à la corde lisse (un seul essai);
- lancer de poids de 7,257 kilogrammes pour les hommes et de 4 kilogrammes pour les femmes (trois essais).
- La note est attribuée conformément au barème joint en annexe du présent arrêté (1), qui tient compte des performances réalisées dans chaque épreuve, de l'âge, apprécié au moment des épreuves, et du sexe des candidats.
Toute performance se situant entre deux mesures sera rapportée à la performance supérieure.
- Le coefficient des épreuves physiques attribué à chaque concours est fixé par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur, fixant le programme et les modalités d'organisation des différents concours.
- Les candidats blessés au cours de l'exercice de missions de sécurité publique ou de maintien de l'ordre peuvent être dispensés des épreuves physiques.
Ils devront en produire la justification par attestation administrative et fournir un certificat médical, délivré par un des médecins de la police désigné à l'article 11, établissant que leur blessure ne leur permet pas de participer aux épreuves sportives du concours considéré.
- Les candidats bénéficiant d'une dispense résultant des articles 5 et 6 sont crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats de même sexe du concours auquel ils participent.
- Les candidats déclarés admissibles peuvent être dispensés des épreuves physiques en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant celles-ci.
Ils sont crédités de la note de 0 sur 20.
- Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves prévues à l'article 1er, ne peut effectuer la totalité de celles-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différentes épreuves auxquelles il a participé, rapportée au tableau de correspondance du barème.
- Les notes obtenues par les candidats visés aux articles 7, 8 et 9 ne sont pas éliminatoires, nonobstant les dispositions de l'article 4.
- Les cas exposés aux articles 5, 6, 8 et 9 ci-dessus sont soumis à l'appréciation médicale:
- pour les concours centralisés de commissaire, inspecteur et officier de paix, du médecin chef de la police nationale ou d'un médecin de la police désigné par lui;
- pour les concours déconcentrés d'enquêteur et de gardien de la paix, d'un médecin régional de la police nationale ou d'un médecin conventionné pour la police.
La dispense est prononcée conformément à l'avis de l'autorité médicale compétente.
- L'arrêté du 6 mai 1987 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours de la police nationale, modifié par l'arrêté du 11 mars 1991, est abrogé par le présent arrêté, qui s'appliquera aux concours dont les épreuves écrites interviendront après le 1er janvier 1994.
Tours, Versailles, ou à celle d'un département d'outre-mer, ou au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), ou au haut-commissaire de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du recrutement de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2.
Arrêté du 21 février 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 7 200 000 F destiné à contribuer au financement du plan social dockers.
considérant que la société Medima France S.
L., 4, rue du Rhin, B.
68490 Ottmarsheim, a fait paraître un document publicitaire en faveur de sandales Relax +, faisant état d'une action sur: << protection antimicrobienne, contre bactéries et mycoses,...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Medima France S.
8, 68490 Ottmarsheim, les termes visés ci-dessus est interdite pour des sandales Relax +.
Arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe I, colonnes 1 et 3, du présent arrêté.
- Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services mentionnés à l'article 1er est précisé à l'annexe I,
colonnes 2 et 4, du présent arrêté.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe II.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
AUPRES DESQUELS SONT INSTITUEES DES REGIES DE RECETTES
Liste des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse auprès desquels sont instituées des régies d'avances
LISTE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse:
Calavados.
Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de Vaucresson.
Centre d'action éducative du plateau de Champagne.
M. Pitre (Philippe, Jean, Hilaire) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Chauvac et Jean-Michel Brisset, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. Chauvac (Henri, René, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société Henri Chauvac et Jean-Michel Brisset, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Henri Chauvac et Jean-Michel Brisset,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Brisset et Philippe Pitre, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Crunelle (Corinne, Claude, Madeleine), épouse de Buhren, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac et Bernard Loiseau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac et Bernard Loiseau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Bernard Loiseau et Corinne de Buhren, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié définissant le concours général des lycées
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1994 du concours général des lycées.
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986 susvisé, le tableau I, Classes de première, est annulé et remplacé par le tableau suivant:
Arrêté du 31 décembre 1993 d'application au ministère de la défense de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Les fonctions énumérées ci-après ouvrent droit pour leurs titulaires en poste à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé ou recrutés ou employés avant le 1er janvier 1993 à l'usage du titre de psychologue dans les conditions fixées à l'article 1er du décret susmentionné.
Centre d'études sur la sélection du personnel de l'armée de terre : -chef de centre, responsable de la sélection et de l'orientation du personnel de l'armée de terre et assurant des tâches de psychologue ; -officier adjoint assurant des tâches de psychologue ; -officier psychologue ; -officier psychologue, psychosociologue.
Commandement des écoles de l'armée de terre : -psychologue en lycée militaire (Autun).
Fonctions relevant de l'armée de l'air Centre d'études et de recherches psychologiques Air : -directeur de centre, responsable de la sélection et de l'orientation des personnels de l'armée de l'air et assurant des tâches de psychologue ; -directeur adjoint, assurant des tâches de psychologue ; -chefs de division ou de service, assurant des tâches de psychologue.
Fonctions relevant de la marine nationale Direction du personnel militaire de la marine : -chefs et officiers adjoints des services locaux de psychologie appliquée ; -chefs d'antenne permanente de psychologie appliquée ; -chef du service Sélection et orientation du personnel ; -chef de la section d'études et de recherches des applications de la psychologie.
Fonctions relevant de la gendarmerie nationale -chef du centre de psychologie appliquée ; -chef du bureau Psychologie et psychosociologie ; -psychologues chargés d'études et de recrutement.
Direction des armements terrestres : -psychologue chargé des problèmes d'ergonomie de l'établissement technique d'Angers.
Direction des constructions navales : -chef du service psychotechnique ; -adjoint au chef du service psychotechnique ; -conseiller-psychologue du travail ; -psychologue du groupe de psychologie des personnels.
Service de la surveillance industrielle de l'armement : -psychologue-chef du service Facteurs humains ; -psychologue du service Facteurs humains.
Service de psychologie de l'Ecole polytechnique : -psychologue clinicien chef de service ; -psychologues cliniciens.
Fonctions relevant du service de santé des armées -psychologues des formations et établissements hospitaliers du service de santé des armées.
Arrêté du 31 décembre 1993 d'application au ministère de la défense de l'article 1er du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Centre d'études sur la sélection du personnel de l'armée de terre:
- chef de centre, responsable de la sélection et de l'orientation du personnel de l'armée de terre et assurant des tâches de psychologue;
- officier adjoint assurant des tâches de psychologue;
- officier psychologue;
- officier psychologue, psychosociologue.
Commandement des écoles de l'armée de terre:
- psychologue en lycée militaire (Autun).
Centre d'études et de recherches psychologiques Air:
- directeur de centre, responsable de la sélection et de l'orientation des personnels de l'armée de l'air et assurant des tâches de psychologue;
- directeur adjoint, assurant des tâches de psychologue;
- chefs de division ou de service, assurant des tâches de psychologue.
- chefs et officiers adjoints des services locaux de psychologie appliquée; - chefs d'antenne permanente de psychologie appliquée;
- chef du service Sélection et orientation du personnel;
- chef de la section d'études et de recherches des applications de la psychologie.
- chef du centre de psychologie appliquée;
- chef du bureau Psychologie et psychosociologie;
- psychologues chargés d'études et de recrutement.
- psychologue chargé des problèmes d'ergonomie de l'établissement technique d'Angers.
- chef du service psychotechnique;
- adjoint au chef du service psychotechnique;
- conseiller-psychologue du travail;
- psychologue du groupe de psychologie des personnels.
Service de la surveillance industrielle de l'armement:
- psychologue-chef du service Facteurs humains;
- psychologue du service Facteurs humains.
Service de psychologie de l'Ecole polytechnique:
- psychologue clinicien chef de service;
- psychologues cliniciens.
- psychologues des formations et établissements hospitaliers du service de santé des armées.
- L'arrêté du 13 mai 1993 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mars 1994, M. Baron (Yves) est nommé au grade de capitaine de frégate, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 novembre 1993, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
M. de Saint-Giniez (Pierre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 10 mai 1994;
M. Havard (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 10 mai 1994.
Arrêté du 11 février 1994 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 23 septembre 1993 (Salaires), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des éclaireurs de France >> de Paris (9e), 66, rue de la Chaussée-d'Antin, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 12, place Georges-Pompidou.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 février 1994, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale),
Rouen-GPT-Gendarmerie (Seine-Maritime), no C.
Rouen Archives (Seine-Maritime), no C.
Rouen Sapins (Seine-Maritime), no C.
Hauville (Eure), no C.
Thiergeville (Seine-Maritime), no C.
Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), no C.
Croixdalle (Seine-Maritime), no C.
Le Coudray Saint-Germer-Gendarmerie (Oise), no C.
Verbrugghe (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu dans cette position auprès de l'association technique de l'importation charbonnière afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration pour une période maximum de cinq ans à compter du 15 mai 1993.
Dans cette situation, M. Verbrugghe continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Arrêté du 30 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- L'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 31 octobre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux.
Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration ou, selon le cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil ou du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné.
Toutefois, pour les organismes de la branche maladie, ces contrats sont signés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur de l'organisme concerné.
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.
Arrêté du 30 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Massip (Raymond), conseiller général du Tarn, représentant les départements ;
M. Paix (Jean-Claude), conseiller municipal de Toulouse, représentant les communes.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation de Franche-Comté du C.
Délégation régionale de Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche-Planoise, B.
Délégation régionale de Lorraine, 39, rue Beauregard, B.
Arrêté du 30 avril 1996 portant ouverture en 1996 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation de la première couronne du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation de la première couronne ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est organisé par la délégation de la Réunion du C.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est organisé par la délégation de Basse-Normandie du C.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M. Lauret (Henri, Edmond), inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 2 juillet 1995.
A compter de la même date, M. Lauret est placé en service détaché pour exercer la fonction publique élective de sénateur, pour une durée maximale de cinq ans.
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association C.
(centre d'études linguistiques d'Avignon) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Zinzin'off du 9 juillet au 3 août 1996 :
Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plus de bruit contre le sida pour la période du 28 juin 1996 :
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période des 24 et 27 juin 1996 :
Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même article.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'établissement d'un projet audiovisuel sur la région de Riom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé DJ FM du 1er juillet au 31 août 1996 :
Site : Riom (63).
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé F.
R. pour la période du 1er au 31 juillet 1996 :
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio d'été pour la période du 1er juillet au 6 septembre 1996 :
Accord départemental (Maine-et-Loire) du 12 avril 1996.
- Les unités de valeur de chef d'équipe prévues aux articles 23 et 24 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé ont pour objectif de faire acquérir au caporal la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Ces unités de valeur de formation sont les suivantes :
Gestion opérationnelle et commandement (G.
C.) de niveau 2 ;
Secours à personnes (S.
P.) de niveau 2 ;
Le contenu et la durée de ces unités de valeur de formation qui est de l'ordre de soixante-dix heures, évaluation comprise, sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile.
- Les sapeurs-pompiers professionnels ayant satisfait aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes, organisés conformément aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé, de la formation de chef d'équipe reçoivent une attestation de stage.
- Les dates de formation de chef d'équipe sont arrêtées par les services départementaux d'incendie et de secours.
- Au 1er janvier 1997, les caporaux sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de chef d'équipe.
Arrêté du 18 février 1994 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement
- Siègent au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement les représentants de l'administration ci-après.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Le directeur de l'espace rural et des forêts;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-106 du 8 février 1994 modifiant la décision no 93-234 du 27 avril 1993 autorisant l'association Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transparence
<< Site d'émission: lieudit Teulariats, 09200 Saint-Girons.
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que Pôle emploi peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données à caractère personnel équivalentes à celles existant en France, aux fins de :
1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu de prestations ;
2° Déterminer l'éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de prestations lié à la résidence, à l'appréciation des ressources, à l'exercice ou non d'une activité professionnelle et à la composition de la famille ;
3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler leur assiette.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-97 du 15 février 1994 modifiant la décision no 92-331 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Sud Vendée Pictons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pictons
<< Site d'émission: lieudit Château Fromage Lesminées, 85000 La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 1er février 1994 portant approbation de dispositions statutaires du Crédit local de France
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 43 des statuts du Crédit local de France ainsi rédigée:
<< Le Crédit local de France peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale, dans la limite de 330 personnes.
<< 70 personnes sur des emplois correspondant à des fonctions de direction ou d'encadrement;
<< 260 sur des emplois correspondant à des fonctions d'application ou d'exécution.
<< Ce personnel est lui-même affecté aux emplois des différentes familles professionnelles du Crédit local de France, à savoir: banque-finance,
comptabilité, ressources humaines, commercial, services généraux,
information-communication, juridique-fiscal, secrétariat, audit-contrôle de gestion et organisation.
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Houssin (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 septembre 1993.
Arrêté du 7 février 1994 portant attribution du diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1994, le diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves ci-après désignés:
M. Andriès (Dominique).
M. El Hajj (Mohamad).
M. Evans (Jonathan).
Mlle Kecili (Sadjia).
Arrêté du 10 février 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim:
M. Solery (Marc), président du conseil d'administration de l'Etablissement public Voies navigables de France;
M. Copin (Robert), président du directoire de la Société Pec-Rhin S.
A., en qualité d'usager du port.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales
- M. Jean-Jacques Bonnaud est nommé président du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
- M. Gallois (Louis) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle.
Décrets du 25 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 25 avril 1994, M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en qualité de représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. François Brun.
Arrêté du 25 avril 1994 portant nomination au comité économique et social de la région Poitou-Charentes
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1994, M. Boulanger (Jean-Charles) est nommé membre du comité économique et social, au titre des personnalités qualifiées, de la région Poitou-Charentes, en remplacement de M. Verdier (Guy), décédé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-188 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-116 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pyrénées Catalanes programme Chérie FM
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Racle (Georges, Henri,
Marie), ancien notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Décision du 23 mars 1994 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, pour la réalisation d'un essai clinique multicentrique dénommé Gemini
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la gestion informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique Gemini chez des patients présentant une infection asymptomatique au VIH.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à l'essai en France sont recueillies sur le cahier d'observation de l'hôpital Cochin et La Pitié-La Salpêtrière à Paris.
Cet essai vise à évaluer la tolérance et la pharmacocinétique du GEM 91 chez les sujets infectés par le VIH asymptomatiques.
La méthodologie est celle d'un essai randomisé, croisé, multicentrique.
Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est pour la France la société Hybridon, 28, avenue de Messine, 75008 Paris.
- un code composé de quatre lettres;
- un numéro à cinq chiffres, correspondant au numéro d'inclusion.
- Le destinataire de ces informations indirectement nominatives est le médecin coordonnateur de l'étude en France au siège de la société Hybridon, 28, avenue de Messine, 75008 Paris.
Décision du 23 mars 1994 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, pour la réalisation d'un essai clinique multicentrique dénommé Fungizone-intralipide
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique Fungizone-intralipide chez des patients infectés par le VIH présentant une infection à levures.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à l'essai en France sont recueillies par télécopie et courrier.
Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est, pour la France, le service du professeur Carbon à l'hôpital Bichat - Claude-Bernard, à Paris.
Chaque centre clinique participant à l'étude identifiera ses propres patients par un mot de passe alphanumérique comprenant:
- un code composé de trois lettres;
- un numéro à chiffres correspondant au numéro d'inclusion.
- le service du professeur Carbon, à l'hôpital Bichat - Claude-Bernard,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Perrot-Rocher (Jean,
Louis, François), ancien notaire à la résidence de Moulins (Allier).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Taithe (Marcel), ancien notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Arrêté du 20 avril 1994 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur d'institut universitaire de formation de maîtres d'académie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 1994, il est mis fin, à compter du 2 mai 1994, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de M. Hennequin (Paul-Louis), professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II.
M. Soupel (Serge), professeur des universités (11e section) à l'université Paris-III, est, à compter du 2 mai 1994, nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand.
Mme Mathieu (Josette), chef de section, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er janvier 1994.
Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil fixé à 8 000 F par l'arrêté du 28 mai 1993 du ministère du budget, Mme Mathieu (Josette) est dispensée de constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou de justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Elle percevra cependant l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances.
Pour l'application du VII de l'article LO 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par le directeur comptable et financier, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation.
Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.
Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables, afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 mai 1996, M. Dossin (Olivier), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 13 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 mai 1996, M. Jaeck (Rémy) est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 1996, attaché d'administration de l'aviation civile, 1er échelon, avec ancienneté conservée au 1er avril 1995.
Décret du 22 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), y compris celle du carrefour au droit des R.
266 et la modernisation de la R.
3, et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Pleurtuit
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), y compris celle du carrefour au droit des R.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Pleurtuit, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1)Ce plan peut être consulté à la mairie de Pleurtuit.
(2)Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Pleurtuit.
Arrêté du 15 avril 1994 portant modification de l'arrêté du 30 mars 1994 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 avril 1994,
l'arrêté du 30 mars 1994 portant nomination de M. Linois (Jean-Michel) en qualité de chef de service à l'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de << Administrateur hors classe des P. et T.
>>, lire << Administrateur de 1re classe des P. et T.
considérant que la société H.
117, rue Ampère, 95303 PONTOISE CEDEX, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une lampe à infrarouges, faisant état de l'action suivante: << les rayons infrarouges stimulent les défenses naturelles, cette lampe permet de traiter toutes les douleurs, ..., atténuer les inflammations, ...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société H.
117, rue Ampère, 95303 PONTOISE CEDEX, les termes cités ci-dessus est interdite pour une lampe à infrarouges.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Barnel (Jean-Paul, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), en remplacement de M.
Pacella (Gérard, Léon, Alfred), démissionnaire.
François (Jean-Jacques), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration (création).
Mlle Cassola (Joëlle, Marie, Gabrielle, Geneviève) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Monge et Jean-Louis Monge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belin-Beliet (Gironde).
Le retrait de M. Monge (Christian, Jean), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Christian Monge et Jean-Louis Monge, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Monge et Jean-Louis Monge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Louis Monge et Joëlle Cassola, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Lascabes (Patrick, Jean-Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Grignols (Gironde), en remplacement de Mlle Cassola (Joëlle, Marie, Gabrielle, Geneviève), démissionnaire.
Arrêté du 5 avril 1994 portant placement en position hors cadres (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 1994, M. Devaux (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er mars 1992, placé en position hors cadres auprès de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité d'ingénieur, pour une période de cinq ans.
Site: Méru (60).
Site: Grandvilliers (60).
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants nos 14 et 15 du 6 décembre 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre:
Le Fédération nationale des organismes de contrôle laitier,
(pour l'avenant no 14), à la ......................................................
- avenant no 14: de modifier l'article 22 de l'annexe Peseurs;
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 63 du 12 octobre 1993 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de l'école en 1993:
Mlle Bajard (Sandrine).
M. Ba (Ibrahima).
M. Karinthi (Yves).
M. Kaffel (Ameur).
M. Romoeuf (Marc).
M. Stern (Julien).
M. Surpas (Arnaud).
M. Boilley (Christophe).
M. Liamani (Abdel-Basset).
Arrêté du 15 avril 1994 portant nomination à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 avril 1994, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière:
Suppléant: M. Bouillaguet (Maurice), en remplacement de M. Huc (Michel),
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement économique d'Ambérieu-en-Bugey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 24 décembre 1995 :
Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les taux de l'indemnité allouée aux personnels de l'aviation civile et de Météo-France en service dans certains postes isolés de Guyane
- L'arrêté du 2 novembre 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire d'isolement est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Herrera (Juan), président de la Fédération internationale des experts-comptables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juillet 1996, M. Thomassey (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-487 du 25 juin 1996 modifiant la décision no 92-373 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cap FM programme Chérie FM
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-373 du 14 avril 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Cap FM programme Chérie FM >> est remplacée par : << Chérie FM Sud Finistère >>.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant cessation de fonctions et nomination à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de :
Mme Bouin (Danielle), professeur des universités, nommée directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 30 janvier 1996 ;
Mme Joshua (Marie-Alberte), maître de conférences, sur sa demande, à compter du 1er février 1996.
M. Dupin (Jean-Jacques), professeur des universités, sur sa demande, à compter du 1er février 1996.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 1er février 1996 :
M. Mathiez (Philippe), professeur des universités ;
M. Armogathe (Daniel), maître de conférences ;
M. Rega (Patrice), assistant.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L.
20-44-9-4 ; 3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; 4° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
42-2 ou de la continuité du service public ; 5° L'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre du cédant ou du cessionnaire au titre de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-412 du 11 juin 1996 autorisant l'E.
Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
Mistral Médiacom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM.
Site d'émission : réservoir de la Piguière, 13360 Roquevaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, Mlle Caliot (Isabelle) est nommée huissier de justice à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M.
Dargelos (Georges, François, Jean), démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-386 du 16 avril 1996 autorisant l'association Radio Camargue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue
- L'association Radio Camargue susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue.
Arrêté du 17 juillet 1996 autorisant l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à sept.
- concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 95-380 du 10 avril 1995) fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : quatre places ;
En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Décret n°96-638 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement
Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-638 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante :
<< Le directeur général de l'administration et du développement exerce les fonctions de secrétaire général du conseil pour les droits des générations futures, de la commission du développement durable et du comité interministériel pour l'environnement.
- A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la préservation des sites, des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages et des écosystèmes.
Elle traite des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux ; elle conçoit et met en oeuvre les règles applicables à la publicité et aux enseignes et aux préenseignes.
- Les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux, du Conseil national de la protection de la nature, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, de la Commission nationale du débat public et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
<< Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne et aux actions tendant à l'insertion des réseaux électriques et de télécommunications dans l'environnement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-191 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-476 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'association Irulegiko Irratia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia
- M. Patrick Gérard, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Ces prescriptions peuvent porter sur : -les conditions d'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences qui font l'objet de la cession relevant des 1° à 5° du II de l'article L.
- Mme Hélène Bellanger, agent contractuel, chargée du service de l'information et de la communication au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Bellanger, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
vu les déclarations du conseil de l'ordre en date du 12 janvier 1994 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Barret (Michel, Marie, Dominique), général de brigade.
Billot (Michel, Joseph, Louis), général de division.
Bourgogne (Michel, Eugène, Louis), colonel, infanterie.
Carles (Allain, Gaétan), colonel, infanterie.
Chergé (de) (Marie, Raymond, Robert), général de brigade.
Delabit (Jean-Claude), général de brigade.
Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean), général de division.
Folio (Gérard, Jean-Marie), général de brigade.
Germanos (Raymond), général de division.
Ivanoff (Hubert, Marie, Léon), colonel, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Lales (Hervé, François), général de brigade; 39 ans de services.
Paret (Marcel, Julien), général de brigade.
Quéran (Georges, Henri), colonel, troupes de marine.
Raymond (Jean-Michel, André, Marie), général de brigade; 38 ans de services.
Bernaudin (Gérard, Raymond, Robert), contre-amiral.
Durteste (Philippe, Jacques, Albert), vice-amiral.
Cazaubieilh (Louis), général de division aérienne.
Coeuret (Eugène, Hubert, Joseph), général de division aérienne.
Mozer (Jean-Claude, Jacques), général de brigade aérienne.
Schwenck (Alfred, Paul), général de brigade aérienne.
Bonardi (François, Claude), médecin général.
Droniou (Jean, Michel, Francis), médecin général inspecteur.
Beignot-Devalmont (Michel, Henri, Emile), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Pons (Jacques, Jean-Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Alaux (Michel, Emile, André), colonel.
Denizot (Jean-Marc, Roger), colonel.
Guida (Pierre, Robert), colonel.
Lapadu-Hargues (Marie, Antoine), colonel.
Lepetit (Claude, Francisque, Hugues), colonel.
Molières (Michel, André, Noël), colonel.
Rivière (Marie-Jean), colonel.
Amiel (Guy, Félix), lieutenant-colonel, génie.
Andrianoff (Paul, Georges), colonel, génie.
Avenel (Philippe, Marcel, Robert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bachelet (Jean, René, Ferdinand), général de brigade.
Barth (René), lieutenant-colonel, génie.
Beaulieu (Jean, Paul, Marthe), colonel, troupes de marine.
Berry (Pierre, Louis, Hervé), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Bonnet (Henri), colonel, train.
Bordeau (Lucien, Romain), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Caby (Raoul, Laurent, Luc), colonel, train.
Chasset (Gérard, Jean, André), colonel, troupes de marine.
Chauvie (Victor, Philippe, Jean-Marie), colonel, infanterie.
Chevalier (Daniel, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Constance (Norbert, Paul, Augustin), colonel, artillerie.
Cordoliani (Jean-Claude), colonel, artillerie.
Corta (de) (Dominique, Marie, François), colonel, matériel.
Craé (Jean, Paul, Henri), chef d'escadron, train.
Crastes (Claude, Michel), colonel, génie.
Cuquel (Serge, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine; 21 ans de services.
Desson (Jacques, André), colonel, troupes de marine.
Deutschmann (Michel, Jacques, Yvon), chef de bataillon, infanterie.
Fabre (Jean), major, artillerie.
Fauriat (Bernard, Jean, Edouard), colonel, génie.
Filarder (Jacques, Charles, Marcel), lieutenant-colonel, génie.
Franceschini (Jean, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gamain (Jean, Charles, Alfred), colonel, troupes de marine.
Garreau (Patrick, Henri, Jacques), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gillet (Bruno, René, Jean), colonel, train.
Grivel (Philippe), lieutenant-colonel, train.
Grossteffan (Serge, François), lieutenant-colonel, artillerie.
Hanotaux (Michel, Jacques, Raymond), colonel, infanterie.
Harbonnier (Patrick, Georges, Arthur), colonel, artillerie.
Hennemann (Gérard, Jules, Charles), colonel, infanterie.
Hirtz (Claude, Alfred, Charles), colonel, artillerie.
Jaouen (Jean, Vincent, René), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Kerfyser (Gérard, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie.
La Tousche (de) (Bernard, Marie, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Léonelli (Jean-Claude, André), chef de bataillon, troupes de marine.
Lespez (Claude), colonel, artillerie.
Moreau (Bertrand, Marcel, Marie-Joseph), colonel, matériel.
Mortessagne (Jacques, Jean, Marie), colonel, troupes de marine.
Muriel (Michel, Georges, Louis), colonel, infanterie.
Neuville (Jacques, Jean, Guy), général de brigade.
Paillon (Serge, Jean-Baptiste), commandant, groupe de spécialités état-major.
Patois (Claude, Germain, Gabriel), général de brigade.
Pellegrin (Jean, Pierre, André), colonel, cadre spécial.
Postic (Jean, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pradié (Daniel), colonel, infanterie.
Ricard (Jacques, Louis, Charles), colonel, troupes de marine.
Rônez (Marc, André), colonel, génie.
Rosier (Jean-Marie), colonel, génie.
Roulin (Jean, Louis, Edmond), colonel, artillerie.
Sandjivy (Marie, Chanmouga), colonel, arme blindée et cavalerie.
Sengès (Bertrand, Marie), colonel, infanterie.
Séré de Rivières (Pierre, Marie, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Seznec (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Sinègre (Alain, Edouard, Jean), capitaine, troupes de marine.
Soulard (Gérard, Marie, Elie), colonel, troupes de marine.
Tacail (Bernard, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Tallec (Yvon, François, Marie), colonel, train.
Verdeil (Jean-Pierre, Henri, Adrien), capitaine, train.
Aury (Bertrand, Raoul, Marie), capitaine de vaisseau.
Balmann (de) (Adolphe, Jean, Michel), capitaine de vaisseau.
Cellier (Aimé, Benjamin, Félix), officier en chef des équipages.
Geeraert (Michel, André, Hubert), capitaine de vaisseau.
Grandjean (Philippe, Emile, Henri), capitaine de vaisseau.
Herglé (Marie-Claire), épouse Josselin, officier féminin en chef de 2e classe.
Loustal (de) (Bertrand, Charles, Marie), capitaine de vaisseau.
Mattera (Gilles, José), capitaine de vaisseau.
Michalak (Guy, François, Henri), capitaine de frégate.
Noé (Yvon, Charles, Jacques), capitaine de vaisseau.
Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie), capitaine de vaisseau.
Vacquier (Jean-Pierre, Octave, Antoine), commissaire en chef de 1re classe.
Valentin (Jean, Jacques, André), capitaine de vaisseau.
Varron (Paul, Yves), officier en chef de 2e classe.
Abric (Michel, Marie, René), colonel.
Domange (Joseph, Louis), colonel.
Dutein (Bernard, Jean), colonel.
Goinère (Pierre, Camille, Georges), colonel.
Lagoutière (Jacques, Auguste, Lucien), colonel.
Lagrange (Guy, Emile, Louis), colonel.
Morville (Eloi, Marie, Raymond), lieutenant-colonel.
Piécoup (Serge, Guy, Robert), colonel.
Pillod (Daniel, Jean, René), colonel.
Roué (Jean-Yves), colonel.
Roustant (Paul, Jean, Marius), colonel.
Sauvage (Jean-Pierre, Gérard), colonel.
Soulères (Christian, Pierre, Henri), colonel.
Stadelmann (Jacques, Jean), colonel.
Teycheney (Jean, Jacques, Henri), colonel.
Tryer (Hubert, Etienne), colonel.
Tsédri (Jean-Yves, Maurice), colonel.
Vincent (Lucien, Guy, Claude), commissaire général de brigade aérienne.
Ambrosi (Francis, André, Ignace), médecin en chef.
Asselin (Philippe, Marcel, André), médecin en chef.
Darnis (Pierrette, Jeannine), surveillant-chef des services médicaux.
Dexemple (Jean-Luc), pharmacien chimiste en chef.
Fleys (Jacques, Joseph, Pascal), médecin en chef.
Griffet (Philippe, Anne-Marie, Louis), médecin en chef.
Langlois (Jean, Charles, Laurent), médecin en chef.
Le Bras (Robert, André, Marcel), pharmacien chimiste en chef.
Marjou (Loïc, François), médecin en chef.
Mercier (Hervé, Joseph), médecin en chef.
Piéri (Jean, Joseph, Henri), médecin en chef.
Rigaud (André, Albert, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Rouveure (Jean, Claude, Albert), médecin en chef.
Salomé (Patrick, Marie, Joseph), pharmacien chimiste en chef.
Sentenac-Roumanou (Henri, Louis, François), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Talieu (Edouard, Henri, Joseph), vétérinaire biologiste en chef.
Thomas (Jean-Yves), médecin en chef.
Berger (Claude, Henri, Lucien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Borri (Bruno, Georges), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Dages (Michel, Jean, Gabriel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Deplagne (Jean-Claude, Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Dujardin (Hubert, Joseph, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Jamin (Pierre, Noël), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Kérouredan (Henri, Alain, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Lauriac (Georges), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Marec (Jean-Pierre, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Pasteau (Hubert, Louis), ingénieur en chef de l'armement.
Picot (Jacques, André, Georges), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Rognant (Pierre, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Thillaye du Boullay (Laurent, Marie, Maurice), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Larhant (Patrick, Antoine), contrôleur adjoint des armées; 18 ans de services.
Alla (Guy, André, Yves), major; 35 ans de services.
Barateau (Jean, Alain, Joseph), chef d'escadron; 28 ans de services.
Barnéoud-Rousset (Michel, Laurent), chef d'escadron; 33 ans de services.
Barrué (Gilbert, Pierre), capitaine; 35 ans de services.
Baudonet (Daniel, Germain, Marcel), chef d'escadron; 29 ans de services.
Baudry (Robert, Eugène, Gaston), major; 34 ans de services.
Bénard (Roger, François, Ambroise), major; 38 ans de services.
Bertin (Gabriel, André), capitaine; 32 ans de services.
Blocquel (Gilbert, Benjamin, Onésyme), capitaine; 34 ans de services.
Blot (Marc, Gérard), major; 34 ans de services.
Bombail (Emilien, Eugène, Joseph), major; 31 ans de services.
Bouchard (Emile, Paul, François), major; 34 ans de services.
Bouffier (André, Lucien), chef d'escadron; 27 ans de services.
Bouget (Jean, Bernard, Marie), major; 35 ans de services.
Brault (Michel, André), major; 33 ans de services.
Buvet (Daniel, Emile, Jacques), capitaine; 34 ans de services.
Cap (Jean), chef d'escadron; 34 ans de services.
Caron (Jean-Claude), major; 30 ans de services.
Cassar (Yves, Lucien), chef d'escadron; 29 ans de services.
Catzaras (Jean-Luc), capitaine; 30 ans de services.
Chaume (André, Jean), major; 35 ans de services.
Clapié (André, Lucien), capitaine; 33 ans de services.
Colleter (Jean, Claude), major; 31 ans de services.
Combaud (Pierre, Simon, Marie), capitaine; 31 ans de services.
Cornetteau (André, Laurent, Marie), major; 33 ans de services.
Cornilleau (Jean, Gilbert, Désiré), capitaine; 36 ans de services.
Curutchet (Michel, Georges), major; 30 ans de services.
Darmau (Julien, Camille), major; 34 ans de services.
Deschamp (Marcel, Yves), major; 34 ans de services.
Doussot (Félix), major; 34 ans de services.
Elineau (Paul, René, Joseph), capitaine; 35 ans de services.
Escale (Jean-Marie), major; 33 ans de services.
Estéoulle (René, Marius), major; 36 ans de services.
Fabing (Léon, Aloïs), capitaine; 34 ans de services.
Ferlando (Joseph, André, Augustin), major; 35 ans de services.
Fernandez (Emile, Jean), major; 35 ans de services.
Ferron (Jean-Marie), major; 34 ans de services.
Forest (Daniel), capitaine; 35 ans de services.
Fort (Maurice, Roger), major; 30 ans de services.
Gainet (René), major; 35 ans de services.
Gensous (Jean, Francis), major; 35 ans de services.
Germain (Michel, Albert, Lucien), major; 33 ans de services.
Gevril (Claude, Roger), major; 34 ans de services.
Granié (André), chef d'escadron; 27 ans de services.
Guyard (Raymond, Henri), major; 34 ans de services.
Jacquet (Jean, Gaston, Julien), major; 35 ans de services.
Joubert (Philippe, Jean-Pierre), capitaine; 31 ans de services.
Kuntz (Pierre, Nicolas, Emile), major; 35 ans de services.
L'hostis (Jean, Pierre, Michel), major; 34 ans de services.
Lacroix (Jacques, Denis, Marie), major; 34 ans de services.
Lagouche (Joseph, Philippe, Richard), major; 34 ans de services.
Lagrille (Fernand, Jean-Baptiste), major; 34 ans de services.
Laine (Daniel, Marcel, Louis), major; 34 ans de services.
Lassau (Jean-Claude), chef d'escadron; 34 ans de services.
Le Pape (Henri, André), major; 33 ans de services.
Le Pimpec (Gérard, Ernest, Joseph), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Legendre (Jean-Pierre, Maurice), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Lemaitre (Denis, Pierre, Yannick), chef d'escadron; 23 ans de services.
Lombard (Michel, Jean), major; 33 ans de services.
Ludwig (Gérard), major; 35 ans de services.
Malric (Jean-Louis, Ernest), capitaine; 34 ans de services.
Marcellin (Jean-Claude, Maurice), major; 33 ans de services.
Marcoux (Henri, Charles), capitaine; 32 ans de services.
Marnier (Jean, Marie, Joseph), major; 35 ans de services.
Martial (Jacques), major; 31 ans de services.
Martin (Charles, Henri), major; 35 ans de services.
Masotti (Michel, Robert, Henri), major; 34 ans de services.
Mehr (Henri, Paul, Marcel), major; 35 ans de services.
Mikolajewski (Sylvestre), capitaine; 33 ans de services.
Monnier (Jean, Germain, Henri), major; 35 ans de services.
Mortaud (Rémi, Yves, Jean), capitaine; 32 ans de services.
Moullet (Marc, Maurice, Marcel), capitaine; 34 ans de services.
Pelardy (Jean, Antonin), major; 29 ans de services.
Petit (Jean, Jacques, Henri), major; 33 ans de services.
Poirier (Pierre, Marcel, Henri), major; 34 ans de services.
Potin (Joachim, Yves, François), major; 34 ans de services.
Pouchon (Gilbert, Jacques, Henri), capitaine; 31 ans de services.
Rault (Claude, Moïse), capitaine; 38 ans de services.
Raymond (Yannick, Albert, Henri), major; 37 ans de services.
Richard (Gilles, Marcel, Eugène), major; 32 ans de services.
Rougelin (Michel, Gilbert), major; 36 ans de services.
Rougier (Alain, André, Camille), major; 37 ans de services.
Royer (François, Mary), major; 38 ans de services.
Salaberry (Jacques), major; 33 ans de services.
Sancet (Marcel, Georges, Jean), major; 34 ans de services.
Saumureau (Michel, André, Louis), major; 33 ans de services.
Sebillaut (Claude, Marie, Lucien), major; 34 ans de services.
Simoen (Gilbert, Jules), capitaine; 35 ans de services.
Skoczylas (Alain, Yves), chef d'escadron; 28 ans de services.
Tanguy (Maurice, Roger, Jean), major; 35 ans de services.
Van Langhenhove (Pierre, Daniel), major; 32 ans de services.
Vertut (Gabriel, Louis), major; 34 ans de services.
Vizcaino (Pierre), major; 37 ans de services.
Vizet (Georges), chef d'escadron; 28 ans de services.
Evin (Claude, Rémy, Marie), commis greffier de 1re classe; 33 ans de services.
Lunven (Denis, Jean, Yves), officier greffier de 1re classe; 29 ans de services.
Thierry (Alfred, Jean-Louis, Bernard), officier greffier de 1re classe; 29 ans de services.
Adélaïde (Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 33 ans de services.
Allègre (Pierre, Henri, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
Angles (Jean-François), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Antoine (André, Pierre, Paul), lieutenant-colonel, génie; 25 ans de services.
Artaud (Pierre, François), chef de bataillon, génie; 16 ans de services.
Artur (Dominique, François, Marie), chef de bataillon, troupes de marine; 16 ans de services.
Aubry (Jean-François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Auriau (Jacques, Marie, Ludovic), major, matériel; 33 ans de services.
Auribault (Michel, Jean-Claude, Robert), chef de bataillon, infanterie; 20 ans de services.
Badin (Daniel, André), lieutenant-colonel, artillerie; 26 ans de services.
Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel), chef de bataillon, infanterie; 16 ans de services.
Bauchot (Patrice, Roger, Guy), commandant, génie; 27 ans de services.
Belly (Alain, Jean-Pierre), chef de bataillon, infanterie; 25 ans de services.
Bénabid (Michel, Alfred), major, artillerie; 33 ans de services.
Bernard (Jean-Claude), lieutenant-colonel, génie; 26 ans de services.
Bernardeau (Gilles, Jean, Marcel), commandant, transmissions; 24 ans de services.
Bertiaux (Jean-François, Pierre), chef d'escadron, artillerie; 23 ans de services.
Beth (Frédéric, Antoine, Marie), chef de bataillon, troupes de marine; 16 ans de services.
Bichon (Yannick, Marie), capitaine, artillerie; 29 ans de services.
Bigot (Guy, Auguste, Georges), commandant, transmissions; 23 ans de services.
Billoir (Henri, Auguste, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Bizeul (Jean-Louis, Francis, Gérard), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Bon (Philippe, Lucien, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Bonnery (Dominique, Jean, Jacques), commandant, groupe de spécialités état-major; 24 ans de services.
Bonrepaux (Philippe, Clément, Camille), capitaine, infanterie; 27 ans de services.
Borzeix (Dominique, Jean-François), commandant, cadre spécial; 21 ans de services.
Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe), chef de bataillon, troupes de marine; 16 ans de services.
Boudart (Daniel, Jean, Marie), capitaine, transmissions; 27 ans de services.
Boulfroy (Yvan, René, Arsène), capitaine, génie; 28 ans de services.
Bourdin (Jean-Pierre, Aimé, Maurice), commandant, matériel; 27 ans de services.
Bouzillard (Gérard, Léopold), commandant, cadre spécial; 27 ans de services.
Bramban (Aurel, René, Gérard), major, troupes de marine; 35 ans de services.
Brier (César, Max), capitaine. infanterie; 29 ans de services.
Brière (Patrick, Joël, Louis), capitaine, train; 27 ans de services.
Brigant (Marcel, André, Marie), lieutenant-colonel, artillerie; 30 ans de services.
Brossard (Guy, Jean, Pierre), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Brugeaud (Daniel, Francis), chef de bataillon, infanterie; 21 ans de services.
Brunel (Denis, Ernest, Hubert), commandant, groupe de spécialités état-major; 25 ans de services.
Buda (Pierre), capitaine, infanterie; 27 ans de services.
Buffet (Georges, Léon, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 36 ans de services.
Busscher (de) (Bruno, Roger, Jean), commandant, cadre spécial; 24 ans de services.
Buzy Debat (Marc, Denis, Marie), lieutenant-colonel, génie; 28 ans de services.
Caouré (Jean, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Carrière (Jean-François), chef de bataillon, infanterie; 21 ans de services.
Cartier (François, Jacques, Jean), chef de bataillon, infanterie; 20 ans de services.
Castet-Pagnou (Serge, Jean, Marie), commandant, matériel; 25 ans de services.
Catalan (Frédéric, Elian, Léon), capitaine, génie; 21 ans de services.
Catherine (Michel, Mathieu), commandant, matériel; 18 ans de services.
Cauchie (Patrick, Bernard), commandant, transmissions; 20 ans de services.
Caudan (Alain, Jacques), major, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Cauwe (Francis, René, Léon), capitaine, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.
Cavalli (Guy, Alain), major, troupes de marine; 31 ans de services.
Cavarroc (Pierre), capitaine, génie; 29 ans de services.
Chabert (Jean-François, Joseph), major, troupes de marine; 33 ans de services.
Chamblanc (Martial, Charles, Daniel), major, matériel; 30 ans de services.
Chaminade (Jean, Jacques), capitaine, matériel; 28 ans de services.
Chapuzet (Alain), major, génie; 35 ans de services.
Chaspoul (Philippe, Michel, Arnaud), capitaine, génie; 16 ans de services.
Chaudron (Henri, Jean, Louis), chef de bataillon, infanterie; 20 ans de services.
Chaumette (Jean-Pierre, Armand), capitaine, matériel; 30 ans de services.
Chérif (Abdoulla), major, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Chevalier (Dominique, Joël, Gabriel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Chiaverini (René, Dominique), chef de bataillon, infanterie; 23 ans de services.
Clerc (André, Louis), capitaine, infanterie; 27 ans de services.
Collette (Marcel, Jean-Claude), capitaine, troupes de marine; 28 ans de services.
Conan (Gilbert, Pierre, Marie), capitaine, infanterie; 28 ans de services.
Coquerel (Patrick, Michel, Robert), lieutenant-colonel, matériel; 24 ans de services.
Cormier (Robert, Pierre, Charles), commandant, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Couetdic (Bertrand, Henry, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Courly (Jean-Paul, Gilles), lieutenant-colonel, artillerie; 19 ans de services.
Courtiol (Philippe, Jean, Claude), commandant, cadre spécial; 21 ans de services.
Cruveiller (René), major, troupes de marine; 35 ans de services.
Dalet (Jean-Claude, Maurice), commandant, matériel; 28 ans de services.
Dall'ava (Pierre, Alexandre), chef d'escadron, troupes de marine; 23 ans de services.
David (Marie, Martial, Paul), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 34 ans de services.
Dechassat (Fernand, Paul), capitaine, transmissions; 29 ans de services.
Delbouys (Jacques, Marcel), major, transmissions; 33 ans de services.
Deliaud (Raoul, Fernand), adjudant-chef, groupes de spécialités état-major;
Demandre (Dominique, Jean-Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Denoyelle (Joël, Joseph), capitaine, matériel; 28 ans de services.
Deulvot (Jean, Pierre, Lucien), chef d'escadron, artillerie; 24 ans de services.
Devermeille (Lucette, Alfréda, Emilia), épouse Lernon, major, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Dodane (Jean, Marie, Alfred), lieutenant-colonel, infanterie; 28 ans de services.
Dominguez (Jean, Yves), chef de bataillon, génie; 16 ans de services.
Ducros (Pascal, Denis, François), commandant, génie; 26 ans de services.
Dumé (Jean-François, Louis), lieutenant-colonel, génie; 27 ans de services.
Duquesne (Claude, Armand, Louis), commandant, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Durand (Jean-François, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie; 25 ans de services.
Duret (Jean, Marcel), major, transmissions; 34 ans de services.
Ehrhardt (Louis, Joseph), capitaine, artillerie; 26 ans de services.
Fattaciu (Georges, Noël, Sauveur), capitaine, génie; 28 ans de services.
Férézou (Jean, Claude), commandant, transmissions; 27 ans de services.
Ferrer (André), commandant, matériel; 27 ans de services.
Ferté (Gilbert, Alfred, Ulysse), lieutenant-colonel, artillerie; 28 ans de services.
Flauder (Jean-Pascal, Lucien), chef d'escadron, artillerie; 16 ans de services.
Florens (Daniel, Louis, François), major, infanterie; 34 ans de services.
Forté (Gérard, Fortuné, Daniel), capitaine, troupes de marine; 17 ans de services.
Fougerousse (Elisabeth, Jeanne, Monique), capitaine, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Fournier (René, Constant, Pierre-Henri), major, matériel; 36 ans de services.
Fradin de Bellabre (Michel, Denis, Jacques), lieutenant-colonel, génie; 21 ans de services.
François (Claude, Noël), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
François (Renaud, Marie, Jean), lieutenant-colonel, transmissions; 25 ans de services.
Frantz (Gilbert, Alfred, Auguste), lieutenant-colonel, transmissions; 26 ans de services.
Frère (Daniel, Louis, Eugène), chef de bataillon, troupes de marine; 20 ans de services.
Galand (Jean-Claude, Alain, François), adjudant-chef, artillerie; 34 ans de services.
Galland (Jean-Pierre, Marius, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Geffroy (Michel, René, Louis), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Gillot (Francis, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Girard (Christian, Jackie), capitaine, troupes de marine; 28 ans de services.
Goalard (Marc), capitaine, infanterie; 27 ans de services.
Gonot (Christian, Maurice, Guy), lieutenant-colonel, génie; 22 ans de services.
Gourmelen (Jean), commandant, génie; 28 ans de services.
Grand (Jean, Serge), capitaine, troupes de marine; 28 ans de services.
Grangeon (Pierre), lieutenant-colonel, artillerie; 28 ans de services.
Grassi (Serge, Francis), lieutenant-colonel, artillerie; 27 ans de services.
Gréau (Pierre, Marcellin, Clément), capitaine, transmissions; 28 ans de services.
Grenier (Marc, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Griseri (Dominique, Jean), chef de bataillon, infanterie; 16 ans de services.
Grundheber (Serge, Lucien), lieutenant-colonel, matériel; 24 ans de services.
Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), lieutenant-colonel, transmissions; 21 ans de services.
Guihéneuf (Jean-Paul, Gérard), capitaine, génie; 28 ans de services.
Guimard (Jean, Michel, Marie), capitaine, infanterie; 27 ans de services.
Guyot (Gérard, Marcel), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Hallet (Patrice), chef de bataillon, génie; 23 ans de services.
Heff (Pierre, Victor, Maurice), capitaine, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Henry (Etienne, André, Gilbert), chef de bataillon, infanterie; 27 ans de services.
Heraudeau (Bernard, Jean, Laurent), chef d'escadron, artillerie; 24 ans de services.
Hermellin (Bernard, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Herrera (Jean), capitaine, train; 29 ans de services.
Hertoux (Didier, René, Christian), capitaine, artillerie; 27 ans de services.
Hodès (Jean, Bernard), lieutenant-colonel, transmissions; 21 ans de services.
Houziaux (Gérard, André), lieutenant-colonel, génie; 26 ans de services.
Hun (Daniel, Pierre), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Ibanez (Guy, Ange, Jean), capitaine, matériel; 29 ans de services.
Icard (Jean, Robert, Yvon), lieutenant-colonel, génie; 27 ans de services.
Jacquinot (Serge, Achille), capitaine, troupes de marine; 29 ans de services.
Jézéquel (Hervé), capitaine, groupe de spécialités état-major; 25 ans de services.
Jourdain (Marc, André, Charles), capitaine, matériel; 26 ans de services.
Kjan (Patrick), capitaine, génie; 27 ans de services.
Krippeler (Jean, Joseph), chef d'escadron, artillerie; 17 ans de services.
Labadie (Michel, Claude), capitaine, troupes de marine; 27 ans de services.
Lacoste (Marie-Lise, Christiane, Bernadette), adjudant-chef, transmissions;
Langlois (Gérard, Lucien, Raymond), capitaine, cadre spécial; 29 ans de services.
Lannoy (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie; 25 ans de services.
Laroque (Gérard, Edouard, Michel), capitaine, génie; 29 ans de services.
Lasnier (Jean, Michel), capitaine, artillerie; 28 ans de services.
Laurent (Noël), lieutenant-colonel, génie; 22 ans de services.
Laycuras (Serge, Jean-François), lieutenant-colonel, génie; 23 ans de services.
Le Febvre de Saint Germain (Guy, Jacques, Ivan), chef d'escadron, troupes de marine; 16 ans de services.
Le Guillou (Jean, Yves), commandant, cadre spécial; 27 ans de services.
Le Maguet (André, Louis, Marie), capitaine, artillerie; 27 ans de services.
Lebrun (Jean-Louis, René), commandant, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Leclerc (André, Jean-Marie), commandant, matériel; 23 ans de services.
Leclercq-Ortal (Yves, Henri, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Lecomte (Jean-Claude, Gérard, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie; 26 ans de services.
Legentilhomme (Jean, Joseph, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Lépine (Alain, Pierre, Georges), commandant, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Lesecq (Maurice, Roland, René), lieutenant-colonel, génie; 25 ans de services.
Lesven (Jacques, Marie), capitaine, troupes de marine; 16 ans de services.
Letord (Lucrèce, Lecamille), major, infanterie; 34 ans de services.
Levoin (Patrice, Jean), commandant, matériel; 27 ans de services.
Lombard (Emmanuel, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, génie; 27 ans de services.
Luciani (Yves, Jean, José), commandant, génie; 26 ans de services.
Lunot (Jean-Pierre, Charles, Henri), capitaine, artillerie; 28 ans de services.
Maimay (Jean, Louis, Marie), capitaine, infanterie; 28 ans de services.
Maitrier (Bernard, René), capitaine, troupes de marine; 16 ans de services.
Malnuit (René, Charles, Louis), adjudant-chef, matériel; 35 ans de services.
Manac'h (Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Marcelot (Bruno, Lucien, Albert), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Marchand (Daniel, André), lieutenant-colonel, infanterie; 28 ans de services.
Marco (Yolande, Joséphine, Edwige), épouse Nénan, major, transmissions; 32 ans de services.
Margotat (François, Luc, Aimé), commandant, matériel; 20 ans de services.
Margueritat (Guy, Roland), major, matériel; 34 ans de services.
Marin (Georges, Auguste, Henri), capitaine, train; 28 ans de services.
Marques (Antoine), capitaine, légion étrangère; 27 ans de services.
Martin (Arnaud, Marie, Etienne), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.
Marty (Claude, Roger, Joseph), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Masselot (Robert, Paul, Jacques), commandant, matériel; 27 ans de services.
Mayenne (de) (Charles-Henri, Paul-Louis, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.
Medda (François), capitaine, troupes de marine; 26 ans de services.
Mélin (Jacques), chef de bataillon, troupes de marine; 21 ans de services.
Meyblum (Hubert, François, Edmond), commandant, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Meyer (Gilbert), capitaine, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Michon (Jean-Luc, Pierre, François), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Milan (Gaston, Raymond, Irénée), capitaine, transmissions; 27 ans de services.
Minuzzo (Bernard, Victor), major, troupes de marine; 34 ans de services.
Moreaux (Bernard, Yves), lieutenant-colonel, artillerie; 27 ans de services.
Moresqui (Jean, Paul, Yves), commandant, cadre spécial; 24 ans de services.
Mory (Francis, Hervé), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Mouriesse (Guy, Calixte, Thérèse), major, infanterie; 34 ans de services.
Mouska (Gérard, Edmond), lieutenant-colonel, artillerie; 28 ans de services.
Muller (Roland, Charles), capitaine, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Nedelec (Jean-Louis, Victor, François), capitaine, infanterie; 27 ans de services.
Nougue (Bernard, Marcel), chef de bataillon, infanterie; 25 ans de services.
Olivès (Bernard, Antoine, Jean), commandant, troupes de marine; 28 ans de services.
Paris (Patrice), lieutenant-colonel, génie; 22 ans de services.
Pellet (Patrick, Didier, René), commandant, cadre spécial; 25 ans de services.
Pengam (Marc, Ernest, Etienne), commandant, transmissions; 20 ans de services.
Perrier (Patrick, Jean-Marie), commandant, cadre spécial; 21 ans de services.
Petit (Jean-Paul, François), capitaine, infanterie; 28 ans de services.
Philippe (Gérard, André, Jean-Marie), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Pilleron (Michel, Marie, Henri), chef d'escadron, artillerie; 26 ans de services.
Pinon (Jean-Claude, Roger, Arsène), capitaine, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Pirès-Numès (Alain, Jean), capitaine, infanterie; 29 ans de services.
Planty (Bernard, Alain, André), commandant, matériel; 27 ans de services.
Plechakoff (Michel), major, arme blindée et cavalerie; 34 ans de services.
Polo (Bruno, Guy), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Popelard (François, Jean), lieutenant-colonel, artillerie; 25 ans de services.
Pottier (Solange, Alberte, Marcelle), épouse Irles, major, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Poutrain (Bernard, Paul, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Privat (Marc, René, Georges), commandant, cadre spécial; 24 ans de services.
Pubert (Philippe, Henri, François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 35 ans de services.
Pujol (Georges, André), lieutenant-colonel, génie; 29 ans de services.
Purroy (Marie-Madeleine), épouse Clerjaud, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Rabaté (Jean, André), capitaine, matériel; 30 ans de services.
Ramstein (Jean-Louis, Antoine), chef d'escadron, artillerie; 24 ans de services.
Rayr (Jean-Loup), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Recule (Eric, Antoine, Félix), chef de bataillon, infanterie; 16 ans de services.
Redad (Amar), adjudant-chef, artillerie; 34 ans de services.
Renard (Jean, Louis, Adolphe), commandant, matériel; 26 ans de services.
Renolleau (Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Reverter (Pierre), capitaine, transmissions; 26 ans de services.
Richard (Lionel, Adrien), capitaine, troupes de marine; 29 ans de services.
Riera (Jean-Claude, Roland), chef de bataillon, infanterie; 23 ans de services.
Rigaber (Michel, Albert, Marcelin), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Rigail (Jean, Fernand, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Rinaldi (Jean-François, Joseph, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Robert (Alain, Marie, André), lieutenant-colonel, infanterie; 23 ans de services.
Roblet (Jean, Raymond, Léon), capitaine, génie; 26 ans de services.
Roman-Amat (Philippe, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, cadre spécial; 21 ans de services.
Roret (Daniel, Yves, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Rouanet (Robert), commandant, génie; 28 ans de services.
Rouèche (Jean-Marie, Charles, Albert), lieutenant-colonel, génie; 20 ans de services.
Rouppert (Bruno, Vincent, Pierre), lieutenant-colonel, génie; 26 ans de services.
Roy (Jacques, Marcel, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie; 28 ans de services.
Sabatier (Michel, François, Louis), capitaine, transmissions; 27 ans de services.
Sallettes (Bernard, Henri, Emile), capitaine, matériel; 28 ans de services.
Salomon (Louis, Pierre), commandant, matériel; 20 ans de services.
Salomoni (Françoise, Gina, Nadia), épouse Caruso, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Sauce (Guy, Daniel), capitaine, infanterie; 28 ans de services.
Scaggion (Guy), capitaine, génie; 27 ans de services.
Schickler (Jean-Pierre, Georges), capitaine, troupes de marine; 29 ans de services.
Sécher (Guy, Joseph, Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Serrière (Dominique, René), chef d'escadron, artillerie; 19 ans de services.
Sicé (Patrick, Adolphe, Marie), capitaine, train; 16 ans de services.
Souville (Marie, Yvan, Thomas), lieutenant-colonel, infanterie; 25 ans de services.
Starck (Alain, Michel, Roger), capitaine, génie; 26 ans de services.
Stein (Georges, Arsène, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Sully-Alexandrine (Léon, Nicaise), commandant, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Sylvain (Jacques, Louis, Henri), capitaine, transmissions; 26 ans de services.
Tenailleau (Jean-Yves), commandant, commisariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Testu (Jean), capitaine, troupes de marine; 26 ans de services.
Thoré (Francis, Georges), capitaine, artillerie; 27 ans de services.
Thouvenin (Gérard, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Tittelbach (Roland, Alfred, Marcel), major, matériel ; 34 ans de services.
Touzart (Adolphe, Emile, Léon), capitaine, troupes de marine; 26 ans de services.
Tricot (Claude, Bernard), capitaine, génie; 28 ans de services.
Turckheim (de) (Bertrand, Jean, Henri), chef de bataillon, troupes de marine; 16 ans de services.
Vacher (Jean, Paul), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Varry (Dominique, Edmond, David), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Vaseux (Patrice, Maurice, Jean), capitaine, génie; 27 ans de services.
Verdier (Jean-Pierre), commandant, transmissions; 27 ans de services.
Vermeil de Conchard (François, Marie, Henri), lieutenant-colonel, génie; 30 ans de services.
Vétault (Pierre, Vianney), chef de bataillon, troupes de marine; 26 ans de services.
Vial (Georges), lieutenant-colonel, génie; 24 ans de services.
Vian (Bernard, André, Georges), major, génie; 34 ans de services.
Vignal (Patrick, Gérard), chef d'escadron, troupes de marine; 23 ans de services.
Virot (Francis, André, Jacques), commandant, cadre spécial; 24 ans de services.
Viti (Bruno, Roger, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 18 ans de services.
Weiss (Claude, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions; 22 ans de services.
Witz (Georges, Henri), capitaine, transmissions; 28 ans de services.
Wurtz (Michel, André, Louis), chef d'escadron, artillerie; 20 ans de services.
Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.
Yché (Jean, Pierre, René), lieutenant-colonel, infanterie; 26 ans de services.
Abiven (Marie-France), épouse Dillais, officier féminin en chef de 2e classe; 18 ans de services.
Adjadj (Daniel, Roger), major; 34 ans de services.
Arhan (René, Yves), major; 32 ans de services.
Arthur (Jean, Marie, Roger), major; 33 ans de services.
Baudoin (Didier, Roger), administrateur en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Bertin (Michel, Marcel, Lucien), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Bescond (René), major; 32 ans de services.
Bévérini (Jean-Noël), commissaire en chef de 2e classe; 20 ans de services.
Beyries (Philippe, Jean, Georges), commissaire en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Bolzer (Daniel, Jean, Pierre), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Bougheriou (René, Jacques), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Boussard (Daniel, Georges), major; 35 ans de services.
Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Brun (Jean-Marie), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Carbot (Serge, Camille, Didier), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Carrey (Henri, Jean), major; 33 ans de services.
Cazenave (Denis, Marie, Roger), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Choureau (Jean-Claude), officier principal; 24 ans de services.
Coquet (Robert), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Daume (Jean, Pierre, Maurice), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Decriem (Alain, Didier, Hervé), major; 37 ans de services.
Dubeaux (Maurice, Cyr, Michel), maître principal; 34 ans de services.
Eberle (Daniel, Charles, Henri), major; 33 ans de services.
Gaullier (Marc, Henri, Maurice), capitaine de corvette; 25 ans de services.
Georges (Guy, Maurice, Edmond), capitaine de corvette; 33 ans de services.
Gonidec (Jean, René), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Gourdon (Christian, Pierre, René), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Gregoire (Daniel, Paul), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Gressier (Yves, Robert), officier en chef de 2e classe; 30 ans de services.
Guibourg (François, René, Jean), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Guillou (Christian, Henri), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Hayet (Pierre, Armand), major; 37 ans de services.
Jaffré (Laurent, André, Marie), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Keryell (Bruno, Jean, Pierre), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Kupaj (Jean, Marie, Louis), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Lacroix (Denis, Pierre, Vivian), maître principal; 33 ans de services.
Le Hir (Roger, Emile, Marie), capitaine de corvette; 29 ans de services.
Le Priol (Alain, Albert, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes; 33 ans de services.
Luco (Patrick, Germain), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Martin (Patrick, Jean), capitaine de corvette; 20 ans de services.
Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Montagut (Michel, Pierre), major; 37 ans de services.
Morel (Jean-François, Marie, Bernard), capitaine de frégate; 18 ans de services.
Niogret (Thierry, Raymond, Marie), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Oliveira (de) (Emmanuel, Jean), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Pieropan (Jean-Luc), capitaine de corvette; 21 ans de services.
Poulard (Xavier, Joseph, Alcide), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Ragon (Charles, Edouard, Michel), commissaire en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Raugel (Jean-Emile, Bernardin, Marie), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Raut (Daniel, Marie, Albert), major; 36 ans de services.
Seillan (Pierre, Marie, Gérard), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Silicani (Christian, Valentin, Joseph), capitaine de corvette; 21 ans de services.
Simon (Daniel, Raymond, Camille), maître principal; 35 ans de services.
Tallec (Christian, André, Narcisse), major; 32 ans de services.
Tantardini (Gianfranco, Lubiesny), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Tétreau (Bernard, Michel, Marie), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Thébaut (Serge), capitaine de corvette; 23 ans de services.
Thelot (Jean-Luc, Marie, Yves), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Thomas (Robert, François, Louis), major; 37 ans de services.
Triboux (Raymond, René, Arthur), major; 33 ans de services.
Trioulaire (Denis, Jean-Marie, André), capitaine de frégate; 18 ans de services.
Troadec (Pierre, François, Joseph), major; 36 ans de services.
Urban (Daniel, Jean), capitaine de corvette; 25 ans de services.
Valdenaire (Jean-Paul), capitaine de corvette; 31 ans de services.
Vergez (Alain), major; 35 ans de services.
Walter (Patrick, Paul, Jacques), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Wexler (Robert), capitaine de corvette; 31 ans de services.
Abbes (Jean-Gérard), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Adrien (Michel, Marie, François), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Agulian (Daniel), commandant; 23 ans de services.
Allain (René, Georges), major; 35 ans de services.
Authier (Geneviève, Marie, Françoise), épouse Filloux, lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Baron (Roger, Pierre, Marcel), commandant; 24 ans de services.
Benedetti (Albert, Auguste, Jacques), commandant; 24 ans de services.
Braibant (Hervé, Paul, Elie), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Cabot (Gérard, André), commandant; 29 ans de services.
Cabrera (Michel, Jean), capitaine; 34 ans de services.
Castan (Michel, André, Armand), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Charaix (Patrick, Robert, Marie), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Chérade de Montbron (de) (Bruno, Marie, François), commandant; 16 ans de services.
Ciavaldini (René, Marie, Joseph), major; 34 ans de services.
Clermont (Bruno, Jean, Marcel), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Combes (Jean-Claude), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Connan (Philippe, Jean, Guy), commandant; 15 ans de services.
Cretin-Maïtenaz (Bernard, Raymond), commandant; 35 ans de services.
Crosnier (Michel, Claude, Gustave), capitaine; 35 ans de services.
Dartix (Patrick, Henri), commandant; 23 ans de services.
Dartron (Gilbert, Florentin), major; 34 ans de services.
Delpierre (Dominique, Aimé, Antoine), capitaine; 25 ans de services.
Denoyelle (Christian, Guy), commandant; 21 ans de services.
Doury (Michel, Emile), major; 34 ans de services.
Dupenloux (Maurice, Eusèbe), major; 36 ans de services.
Fabre (Jacques, Pierre), commandant; 16 ans de services.
Filpa (Amédée, Charles, Albert), capitaine; 31 ans de services.
Forato (Jean-Pierre, Claude), commandant; 16 ans de services.
Foucault (Hubert, Marie, Marc), commandant; 16 ans de services.
Friot (Yves, Charles, Ferdinand), commissaire lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Front (Gérard, Aimé), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Gallinari (Serge, Georges), major; 34 ans de services.
Gamelin (Christian, Germain), major; 36 ans de services.
Gatard (André, Marcel, Dominique), capitaine; 32 ans de services.
Gatinois (Rémy, Freddy), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Gleizes (Olivier, Serge, Yvon), commandant; 16 ans de services.
Guignard (Dominique, Edouard), commandant; 26 ans de services.
Hedont (Michel, Jean, Charles), commandant; 32 ans de services.
Henn (Serge, Henri), commandant; 16 ans de services.
Hérard (Jean-Claude, Achille, Manassés), major; 34 ans de services.
Hourquet (Jean-Pierre, Emile), commandant; 19 ans de services.
Hude (Francis, Marcel, Pierre), major; 36 ans de services.
Huret (Jérôme, Daniel, Georges), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Jaillette (Philippe, Jean), commandant; 20 ans de services.
Jarry (Jean-Luc), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Kosinski (Jean-Marie, Louis), commandant; 17 ans de services.
Kremper (Bernard, Marie, Jacques), capitaine; 35 ans de services.
Lagut (André, Jacques, Georges), commandant; 24 ans de services.
Laine (Bernard), capitaine; 34 ans de services.
Leduc (Christian, Marie, Robert), commandant; 22 ans de services.
Lenepveu (Patrick), commandant; 21 ans de services.
Lesne (Gilbert), commandant; 20 ans de services.
Longeau (Gaëtan, André), major; 34 ans de services.
Maire (Gratien, Georges, Lucien), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Maunier (Thierry, Georges), commandant; 20 ans de services.
Méar (Michel, Jean, Yvon), commandant; 33 ans de services.
Mendonça (Christian, Serge, André), commandant; 20 ans de services.
Milhade (Arnaud, Xavier), commandant; 15 ans de services.
Morel (Loïc, Gabriel, Francis), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Morget (Michel, Jean-Marie), major; 24 ans de services.
Nascioli (Jean-Marc, Antoine), commandant; 21 ans de services.
Nguyen Cong (Thanh), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Noël (Jacky, Jean), commandant; 21 ans de services.
Poisson (Didier, René), commandant; 16 ans de services.
Portron (Serge, Marcel, Daniel), commandant; 23 ans de services.
Prioulat (Jean-Claude), major; 34 ans de services.
Pulicani (Patrick, Dominique, Norbert), commandant; 16 ans de services.
Rebière (Guy, Joël), commandant; 16 ans de services.
Rebourg (Philippe, Alain, Edouard), commandant; 16 ans de services.
Regnault (Jean-Claude, Pierre, Henri), capitaine; 33 ans de services.
Roché (Paul, Robert), major; 34 ans de services.
Rodriguez (Jean-Marc, Hubert), commandant; 16 ans de services.
Ruquois (Gérard, Edouard), commandant; 32 ans de services.
Rutz (Philippe, Jean), commandant; 16 ans de services.
Savarin (Guy, Louis), commandant; 21 ans de services.
Schiltz (Pascal, Martial), capitaine; 15 ans de services.
Serpette (Benoît, Marie), commandant; 16 ans de services.
Stievenard (Henri, Jacques, André), commandant; 16 ans de services.
Tisi (Georges, Guillaume), commandant; 31 ans de services.
Torres (Emile, Jean, Pierre), capitaine; 33 ans de services.
Valentin (Pascal, Paul, Marie), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Vern (Maurice), commandant; 20 ans de services.
Vignoud (Patricia, Marguerite, Angèle), épouse Héland, lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Andréani (Jean-François), médecin en chef; 24 ans de services.
Barberet (Gérard, Marcel, Robert), médecin en chef; 23 ans de services.
Bistac (Colette, Alice), surveillant-chef des services médicaux; 25 ans de services.
Boudry (Michel, Emile, Henri), médecin en chef; 29 ans de services.
Bouilhac (Jean-Michel, André), médecin principal; 24 ans de services.
Brisou (Patrick, Jacques, Marie), médecin principal; 21 ans de services.
Bussière (Jean-Louis), médecin en chef; 22 ans de services.
Carlioz (Roland, Camille, Daniel), médecin principal; 21 ans de services.
Dacquin (Régis, Emile, Gaston), médecin en chef; 25 ans de services.
Darrouzet (Patrick), médecin; 19 ans de services.
Duboeuf (Jean-Louis, David), médecin en chef; 25 ans de services.
Filliat (Jean-Marc, Paul, Michel), médecin en chef; 23 ans de services.
Gréard (Gilbert, René, Marie-Joseph), médecin en chef; 24 ans de services.
Guémas (François, Guy, Jean), médecin en chef; 24 ans de services.
Guermonprez (Alain, Yves, Claude), médecin en chef; 24 ans de services.
Guillot (Jean-Loup, Jacques, Marc), médecin en chef; 25 ans de services.
Hor (Frédéric, Alfred, Charles), médecin principal; 21 ans de services.
Izabel (Jean-François, Daniel), médecin en chef; 24 ans de services.
Lacroix (Patrick, Christian, Marie-Joseph), médecin en chef; 24 ans de services.
Le Bellec (Georges, Gilbert, André), médecin en chef; 24 ans de services.
Lederlé (Jean-Louis, Charles), médecin en chef; 25 ans de services.
Lenoir (Bernard, Jean, Marie), médecin en chef; 20 ans de services.
Lesauvage (Eric, Robert, Léon), médecin en chef; 25 ans de services.
Lesquen du Plessis Casso (de) (Michel, Philippe, Marie), médecin en chef; 25 ans de services.
Martenot (Gérard, Pierre), médecin principal; 23 ans de services.
Mauclère (Philippe, François, Louis), médecin en chef; 22 ans de services.
Meffre (Pierre, Elie, Yves), médecin en chef; 24 ans de services.
Ménard (Gérard, Robert), médecin en chef; 25 ans de services.
Missistrano, née Le Vaillant (Catherine, Josèphe, Andrée), surveillant-chef des services médicaux; 24 ans de services.
Molinari (Daniel, Jean), médecin principal; 25 ans de services.
Perret (Jean-Luc, Guy), médecin en chef; 23 ans de services.
Pourrière (Michel, André, Jean), médecin en chef; 23 ans de services.
Quézédé (Patrick, Bernard), médecin en chef; 24 ans de services.
Samson (Bernard, Rémy, Emmanuel), médecin en chef; 25 ans de services.
Stivalet (Philippe, René), médecin en chef; 23 ans de services.
Teisseire (Jean, Denis), médecin en chef; 25 ans de services.
Vaujany (Patrick, Marie, Maurice), médecin principal; 21 ans de services.
Welsch (Gérard, Joseph), médecin principal; 23 ans de services.
Zonca (Guy, Roger, Jean-Paul), médecin en chef; 28 ans de services.
Allemand (Roger, Aristide), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Le Maô (Claude, Eugène, Joseph), commandant; 24 ans de services.
Recordon (Daniel, André), capitaine; 31 ans de services.
Beaugrand (Régis, Yvon, Georges), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans de services.
Berthomier (Bernard, Roger, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Billard (Marc, Yves), ingénieur en chef de l'armement; 17 ans de services.
Bled (Christian, Charles, Louis), ingénieur principal de l'armement; 22 ans de services.
Bonnet (Gérard, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 24 ans de services.
Branchut (Joël, François), ingénieur en chef de l'armement; 20 ans de services.
Chabbert (Christian, Francis), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Ferraro (Rémy, Pierre, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 36 ans de services.
Galbe (Gérard, Albert, Marcel), ingénieur en chef de l'armement; 24 ans de services.
Gari (Michel, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 23 ans de services.
Grunenwald (Jacques, Robert, Marcel), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 30 ans de services.
Kleim (André, Jean, Eugène), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Laronche (Jean-Daniel, Auguste, Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 26 ans de services.
Le Caignec (Olivier, Yves, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 35 ans de services.
Leproux (Pierre, Jean, Paul), ingénieur en chef de l'armement; 20 ans de services.
Monné (Philippe, Charles, Manuel), officier principal du corps technique et administratif de l'armement; 24 ans de services.
Perrier (Henri, Jean-Pierre), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 25 ans de services.
Soumagne (Claude), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 29 ans de services.
Stervinou (Pierre, Charles, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 22 ans de services.
Thomas (Daniel), officier principal du corps technique et administratif de l'armement; 28 ans de services.
Travers (Daniel, Yves, Victor), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-190 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 autorisant la S.
L. de presse Média Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence bleue.
Arrêté du 13 avril 1994 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Est
49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E - 48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E 48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E - 49o 22' 21'' N, 006o 23' 29'' E 49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E, où le plafond est porté à 3 800 pieds (1 150 mètres) par rapport au niveau de la mer.
a)Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E - 49o 19' 00'' N, 004o 46' 30'' E 48o 58' 00'' N, 005o 00' 00'' E, arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 55' 40'' N, 004o 50' 00'' E, puis les points:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 54' 30'' N, 005o 10' 30'' E - 47o 50'30'' N, 005o 13' 30'' E 47o 37' 00'' N, 004o 35' 00'' E - 47o 41' 00'' N, 004ù 32' 00'' E 47o 54' 30'' N, 005o 10' 30'' E.
M. Viton (Christian), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie).
Mme Farges (Roselyne), attaché principal de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Landes.
M. Lemoine (Lionel), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-178 du 22 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Florange (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Florange,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Florange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Florange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mai 1994, à M. Rémy Heitz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 22 avril 1994 portant nomination à la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1994, M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné comme membre suppléant de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en remplacement de M. Berthe (Jacques).
- La décision no 91-35, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Bernard est abrogée.
Arrêté du 5 avril 1994 autorisant le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire à prendre une participation financière dans une société financière
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 avril 1994, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à souscrire pour un montant de 100 000 F d'actions au capital de la Société financière de l'oléoduc Donges-Metz (S.
M.) et à apporter une participation financière plafonnée à 7,5 MF pour le financement de la Société du pipeline Donges-Metz (S.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-173 du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sarrebourg (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sarrebourg, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sarrebourg.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sarrebourg, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, Mlle Baliteau (Catherine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat,
est radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisaiton en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur).
Le retrait de M. Darmon (Edgard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle J.
Cohen et E.
Darmon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est accepté.
Darmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << J.
Cohen, huissier de justice associé >>.
Décision du 25 mars 1994 portant habilitation d'un établissement de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25 mars 1994, l'établissement suivant est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
Centre de formation au diplôme d'Etat de danse de Seine-et-Marne, 11, rue Joffre, 77590 Chartrettes.
- Classique, Jazz.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 22 mars 1994 portant fixation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes,
conclu à Niort entre:
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 1994.
Par délibération en date du 26 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 2 au 6 mai 1994:
Site: entreprise Sollac, à Fos-sur-Mer (13);
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1994, conformément à l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
Mlle Pons (Jeanine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 décembre 1995, M. Thebault (Armand) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime à compter du 2 janvier 1996.
Arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Les candidats au recrutement en première année, par voie de concours, aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux acquittent, à titre de contribution aux frais d'organisation du concours, un droit d'inscription fixé à 600 F quel que soit le nombre d'écoles auxquelles se présentent les candidats.
- Les candidats au recrutement sur titres et au recrutement en formation continue diplômante aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux acquittent, à titre de contribution aux frais d'organisation de ces recrutements, un droit d'inscription fixé à 300 F par école présentée.
- L'arrêté du 13 septembre 1993 fixant le montant des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est abrogé.
Pour les personnes nées dans les territoires d'outre-mer les fiches prévues aux articles R.
67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R.
71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel du territoire dans lequel est situé le lieu de naissance, qui le fait parvenir au greffe compétent.
Décret du 1er février 1996 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession de La Porte >> (Corrèze), au profit de la Société des mines de Jouac
- Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 2,097 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Julien-aux-Bois (Corrèze), sont concédées à la Société des mines de Jouac.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/10 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de concession de La Porte, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III - zone sud - étant données à titre subsidiaire) :
A Point situé à la limite commune des parcelles cadastrales nos 1043 et 1044, section C, sur le bord du chemin de Guillaume, allant du moulin de Jaladis à la Croix de Peyrebrune :
x 585,720 y 3 312,600 B Point situé à l'intersection du bord Nord du chemin de Guillaume allant du moulin de Jaladis à la Croix de Peyrebrune, avec le bord Ouest du chemin de terre partant du précédent vers le Nord, entre les parcelles cadastrales nos 1041 et 1077, section C :
x 585,620 y 3 312,570 C Arête de l'angle Ouest du bâtiment appartenant à Mme Lassuderie, sis sur la parcelle cadastrale no 615, section D :
x 585,660 y 3 312,380 D Axe vertical du faîtage de la tour Est du Château, situé au lieudit Le Bois, parcelle cadastrale no 266, section E :
x 584,524 y 3 312,285 E Axe vertical du pignon Est du bâtiment Nord appartenant à M. Plaze (Charles), sis au hameau de Vidal, parcelle cadastrale no 920, section E :
F Point situé à la limite des parcelles cadastrales nos 1279 et 1135, section D, défini par l'intersection de :
- la droite prolongée, tracée du point E défini ci-dessus jusqu'à l'intersection de la voie communale no 7 avec le chemin rural menant au hameau des Oules ;
- et de la droite joignant l'axe vertical du calvaire de la chapelle Saint-Pierre, section D, feuille 8, commune de Saint-Julien-aux-Bois, située près du hameau de Laval, à 4,7 kilomètres au Sud-Sud-Est de Saint-Julien-aux-Bois (point auxiliaire Y) et le centre du pont par lequel le chemin départemental 75, de Spontour à Mercoeur, traverse le ruisseau de Courpou, section E, commune d'Auriax, et à 10,5 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de Spontour (point auxiliaire Z) :
x 585,950 y 3 310,800 G Point situé à la limite des parcelles cadastrales nos 1046 et 1050, section C, défini par l'intersection de la droite prolongée passant par les sommets B et A du permis et de la droite reliant les sommets Y et Z définis ci-dessus : x 586,065 y 3 312,660
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle et dans la commune de Saint-Julien-aux-Bois, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, à Limoges.
Arrêté du 1er février 1996 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er février 1996, les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 1995 telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats sont fixées comme suit :
Aznar (Régis).
Houssaye (Serge, Jean).
Pussard (Eric, Michel, Roger, Marc).
Richard (Pascale).
Delattre (Carole, Marguerite, Marie).
Doat (Violaine, Marie, Monique).
Kerisit (Sylvie, Monique, Jeannine).
Law Ye (Marie-Christine).
Marie (Pierre, Ange, Joubert).
Meunier (Olivier, Marie).
Poupy (Patricia, Nicole).
Rosenstiel (Catherine, Marie).
Rouet (François, Jean-Marie).
Sendrier (Marie, Hélène, Gilberte).
Simon (Ludovic, Bernard).
Valognes (Antoine, Marie, Philippe).
Labrousse (Hossein, Lhoucine).
Brodard (Véronique, Isabelle).
Lozniewski (Alain, Norbert).
Mendel (Isabelle).
Poudens (Isabelle).
Wallet (Frédéric).
Bland (Stéphane, Michel).
Bernabe (Antoinette).
Melin (Marie, Claude, Jeanne).
Magnol (Geneviève, Marie).
Schmitt (François, Manuel).
Segura (Roselyne, Thérèse).
Buttin (Thierry, René, André).
Emery (Nathalie, Jeanne, Aline).
Pham (Hung).
Raynaud (Eric, Henri).
Sotta (Catherine).
Rouhani Najaf Abadi (Said).
Lecointe (Isabelle).
Prie (Dominique, Philippe).
Blanc (Florence, Marie).
Coignard (Dominique, Marie, Charlotte).
Marquet (Nathalie, Laure).
Rouveau (Martine, Germaine, Louise).
Sartor (Catherine, Valerie).
Assouly (Agnès, Dominique).
Bisiau (Hervé).
Lafitte (Françoise).
Pernod (Gilles, Roger).
Strapazzon (Gisèle, Christiane).
Jambou (Didier, Jean, Jacques).
Khoury (Elie).
Ternisien (Catherine, Geneviève).
Vincent (Fabienne, Yvonne, Marie-Louise).
Carrere (François, Jacques).
Fabien (Nicole, Hélène, Marie).
Later (Françoise).
Nicaise (Pascale, Lucienne).
Perrot (Jean-Yves, Pierre).
Ticchioni (Michel, Paul).
Agis (Frantz, Arsène).
Pirenne (Hélène, Geneviève, Marie).
Theodorou (Ioannis).
Lamouroux (Dominique, Jeanne, Georgette).
Savage (Sandrine, Florence, Yvonne).
Cayot (Michel).
Cherubin (Michel, Calixte, André).
Crussol (Bruno, Finch, Henri).
Margerit (Dominique, Pierre).
Michel (Alain, Philippe).
Roche (Michel).
Techer (Jean, Eric, Raoul).
Billot (Catherine, Yvonne, Hubert).
Kerautret (Jean).
Loubignac (François, Jean, René).
Marcon (Pierre-Guy, Francis, Aimé).
Picard (Jean, Louis, Paul, André).
Mianfoutila (Séraphin).
Beretvas (Gabriel, Charles, Alexandre).
Bounoua (Farid).
Brachet (Alain, Jean, Marc).
Courbey (Pierre-Jean).
Dehaye (Bruno, Jean-Marie).
Dousset (Bertrand, Emile, Jean).
Felix (Pascal, Paulin, Pierre).
Gailleton (Régis, Etienne, Marie).
Gambiez (Luc, Pascal, Louis).
Gangner (Yves, Guy, Antoine).
Gautier (Frédérique, Anne, Nathalie).
Goudet (Pierre).
Gruner (Laurent, Jacques).
Icard (Philippe, Régis).
Johann (Marc, Yves, Paul).
Keller (Philippe, Marc).
Lauroy (Johnny, Pierre, Marie, Emman).
Maalouf (Joseph).
Mariette (Dominique, Bernard).
Rigollet (Gilles).
Saint-Marc (Olivier).
Serra (Valérie).
Sfairi (Azeddine).
Vix (Michel, Joseph, Emile).
Briand (Dominique, Alfred, Marcel).
Duprez (Damien, Gérard, Louis).
Loze (Stéphane, Jacques, Henri).
Porte (Henri, Lucien, Nicolas).
Thery (Sophie, Marie, Monique).
Lesage (Alexandre).
Besson (Rémi, Marie, Simon).
Dartoy (Catherine).
De Courtivron (Benoît, Marie, Joseph).
Defauw (Benoît, François, Michel).
Hofmann (Isabelle, Marie, Georgette).
Journeau (Pierre, François, Alain).
Ramirez del Villar (Stephan, Francisco, Georges).
Bony (Suzanne, Marie-Paule).
Chalaye (Jean-Claude).
Bel (Jean-Christophe).
Bellumore (Yves, Pierre).
Blejwas (Didier).
Bremont (Jean-Luc, Henri).
Cadot (Philippe, Pierre, Lucien).
Couchard (Pierre, Marcel, François).
Courant (Christophe, Georges).
De Coucy (François, Christophe).
De Somer d'Assenoy (Bruno, Guy, Marie, Joseph).
Deluzarches (Philippe, Pierre, Jacques).
Desportes (Gilles, Antoine).
Filloux (Jean-François, Georges).
Garreau de Loubresse (Christian, Gérard, Frédéric).
Godeau (François, Denis).
Hostalrich (François, Xavier, Noël).
Lacour (Bernard, Louis, Marie).
Ladon (Jacques, Paul, Michel).
Le Naelou (Simon-Alain).
Le Normand (Hubert, Yves, Jacques).
Leneveu (Eric).
Martin (Louis, René).
Merienne (Jean-François).
Mouret (Gilles, Jean).
Perez (Alain, Gilles).
Rogero (Jean, Marc).
Tallineau (Claude, Paul, Marie).
Terracher (Richard).
Tran Van (Frédéric).
Bertrand (Philip).
Betina (Karim, Abdelaziz).
Brechet (Isabelle, Joséphine).
Chavane (Hervé, Etienne).
Denier (Patrick, René, André).
Hurez (Jean, Georges, Louis).
Lacroix (Jérôme, Joël, Jean, Pierre).
Leger (Olivier, Roger, Jean).
Liverneaux (Philippe, André, René).
Peraldi (Paul, Jean, Michel).
Picot (Jean, Yves).
Podglajen (Julien, Louis, Joseph).
Poureyron (Yann, Alphonse, Jacques).
Caus (Thierry, Ghislain).
Eker (Armand).
Gabrielle (François, Robert, Frédérique).
Ledoyer (Gaël, Marie, Georges).
Tronc (François, Pierre, Etienne).
Gulino (Roberto).
Clavel (Jean-Michel).
Mouly (Patrick, Alfred, Georges).
Pogu (Bertrand, Louis, Henri).
Rattier (Christophe, Marcel).
Buniet (Jean-Michel).
Duchemin (Jean-François, Marie, René).
Le Chevillier (Bernard, Jean, Max).
Paneau (Didier).
Al Ahmad Al Koussa (Mohamad, Barri).
Arnould (Pierre, Jean, Marie).
Aussel (Dominique, Ghislaine).
Bauer (Viviane).
Boudier (Eric, Paul, Léon).
Chapron (Charles, Marie, Anne, Jean).
Delouis (Pascale, Françoise).
Devianne (François, Pierre, Ghislain).
Duforestel (Thierry, Jean, François).
Giono (Arielle, Janick, Marie).
Guillon (Bruno, Jean-Michel).
Guionnet (Brigitte, Françoise, Marie).
Hoffet (Médéric, Roger).
Laurent (Catherine, Monique, Marie).
Laurent (François-Xavier).
Le Cam (Daniel, Jean, Robert).
Lebreton (Bernard).
Lubeth (Marie, Françoise, Alice).
Luneau (François, Nicolas, Henri).
Mansoor (Mohamed, Aslam).
Mensier (Antoine, Alain).
Merlin (Marie-Françoise, Yvette).
Olivennes (François, Jean, Stéphane).
Pingeon (Jean-Marie, Antonin, Paul).
Piver (Pascal, Roger, Louis).
Sautière (Jean-Loup, Pierre, Bruno).
Sibony (Olivier, Samuel).
Bilger (Philippe, Jean-Marc).
Brottier (Christophe).
Maitrot (Francis, Michel).
Aboudagher (Fadi).
Achor (Ghislaine).
Afagbegee (Kwaku, Gounou).
Boutin (Dominique, Christian).
Canal (Guy, André).
Castillon (Jean-Michel, Alain).
Coen (Gérald, Jacques, Robert).
Coicaud (Marianne, Renée, Thérèse).
Cousin (Jacques, Paul, Robert).
Delchambre (Marie-Pascale).
Dujardin (Pascal).
Garreau (Denis, Albert, Jacques).
Goytino (Brigitte, Marie).
Huss (Michel).
Lambert (Jean-Robert, René).
Le Roux (Jean, Luc).
Leroux (Sophie).
Macumi (Emmanuel).
Matis (Richard, Christophe).
Montaud (Anne-Marie, Charlette).
Roth (Philippe, Frédéric).
Sablonnière (Guy, Marie, François, Paul).
Soutif (Christine).
Tessoung (Emmanuel).
Tillouche (Nadia, Farida, Magdalena).
Warnon (Karine, Suzanne, Claudine, G.).
Ghawi (Roger).
Aesch (Bruno, André).
Bousquet (Philippe, Louis, Paul).
Dam Hieu (Phong).
Martin (Stéphane, André, Roger).
Vinchon (Matthieu, Charles, Philippe).
Pinaudeau (Magloire).
Belliard (Hélène, Marie, Suzanne).
Srour (Robin).
Ouahes (Ouamar).
Frau (Eric, Eugène, Paul).
Lesueur (Laurence, Claude).
Massin (Pascale, Geneviève).
Morel (Christophe, Gabriel, Hubert).
Riss (Jean-Marc).
Rougier (Marie-Bénédicte, Bertilla).
Malthieu (Didier, Maurice, François).
Chevalier (Eric, Nicolas, Maxime).
Cosmidis (Alain, Marie, Henri).
Faucon (Benoît, Marie, Pierre).
Galez (Agnès, Gabrielle).
Lindas (Pierre, Henri).
Nguyen (Ky-Tran).
Spicarolen (Thierry, Roger, Pierre, Yves).
Renucci (Mireille, Charlotte).
Babin (Emmanuel).
Muller (Philippe, Roland).
Stipon (Pierre, Marie).
Toussaint (Bruno, Michel).
Favre (Estelle, Jacqueline, Alice).
Talbi (Mourane).
Michaud (Jacques, François, Henri).
Becquart (Jean-Philippe, Henri).
Beril (Christine, Annie).
Berthier (Eric, Jean).
Deblois (Pierre, Sylvain, Jean-Marie).
Fille (Alexandre).
Halimi (Chantal, Hélène).
Isoard (Bernadette, Marie, Aimée).
Numeric (Patrick, Maurice, Privat).
Perrin (Mireille, Suzanne, Denise).
Porneuf (Marc, Michel, Fernand).
Hoibian (Marc, Jean, Georges).
Seibert (Nicole, Evelyne).
Agraou (Benaïssa).
De Gail (Stanislas).
Ettori (Jean, Albert, Louis).
Evain (Marie-Pierre).
Gourdon (Corinne, Nathalie).
Haddad (Zouheir).
Le Boucher d'Herouville (Daniel, Marie, Félix, Pierre).
Maurette (Anne-Marie).
Mijon (François).
Alves (Theresa, Paula).
Baillif (Marie-Josèphe).
Barruet (Régine, Georgette, Pierrette).
Billy (Rachel, Gilberte).
Boulard (Fabrice, Pierre).
Cadoret (Nicole).
Castan (Bernard, Joseph, Sylvain).
Chevalier (Hélène, Marie).
Christiann (François, Maurice).
Duriez (Frédéric, Paul, Marie, Bernard).
Hauchart (Corine, Jacqueline).
Israel (Gisèle).
Jarno (Odile, Marie).
Ligou (Valérie, Jeanne, Berthe).
Mary (Jean-Pierre, André, Marcel).
Meckert (Francine, Patricia).
Michau (Christophe).
Ple (Philippe).
Pourtout (Nadine).
Quirin (Anne-Marie).
Reksa (Annie, Chantal, Hélène).
Rouchon (Dominique, Lucette).
Schmitt (Gabrielle).
Sibille (Gaël).
Sossa (Aline, Rose).
Thiphagne (Benoît).
Tyburn (Brigitte, Dominique).
Vallois (Annie).
Wagner (Claudine).
Wei (Tche Hong).
Wolf (Manuel).
Angonin (Régis, Pierre, Henri).
Beuvon (Frédéric).
Burtin (Florence).
Fromont (Gaelle, Aude).
Mugnier (Anne, Elizabeth).
Roue (Isabelle, Anne-Marie).
Sagan (Christine, Mireille).
Marais (Marie-Hélène, Laurence).
Woodman (Françoise).
Agostini (Marie-Madeleine).
Bailly (Marie, Pierre, Thérèse).
Bensousan (Thierry, Alain).
Cittanova (Marie-Laure, Ghislaine).
De Larminat (Valentine, Marie, Jacqueline).
De Riverieux de Varax (Roland).
Delort-Laval (Stéphane, Jacques, Alban).
Devaux (Bruno).
Dhoste (Karin).
Dorez (Didier, Germain, Fernand).
Drault (Jean, Noël, Alain).
Dufourcq (Jean-Baptiste).
Ferreira (Jorge, Filipe).
Fierobe (Lisiane, Hélène, Paulette).
Galet (Anne, Jacqueline, Michèle).
Garnaud (Dominique, Guy, Raymond).
Gohard (Régis, René).
Hermonville (Eric, Georges).
Kempf (Jean, Emmanuel).
Langeron (Olivier, Jean-Paul).
Lefrant (Jean, Yves, Christian).
Lherm (Thierry, Joseph, Roger).
Lugrin (Didier).
Marciniak (Bruno).
Mehdaoui (Hossein).
Menigaux (Christophe, Claude, Francis).
Moren (Jean, Yves).
Quinio (Philippe, Georges, François).
Ripart (Jacques, François, M.-Daniel).
Roche (Ghislaine, Yvonne, Paulette).
Seguin (Philippe, Jean).
Semenoff (Nadine).
Simonet (Thérèse).
Tache (Emmanuelle).
Thill (Benoît, Marie, Bruno).
Veber (Benoît, Pierre-Marie).
Abgrall (Hélène, Edith).
Abi Youssef (Elise).
Allain (Jacqueline, Marie).
Baldivia (Bernard, Francois).
Balp (Laurent, Bernard).
Baruch (Isabelle).
Bekrar (Yamina).
Bitsindou (Fortune).
Bregeon (Fabienne, Laure).
Brunel (Marie-France, Carmen).
Cagnin (Sylvie, Renée).
Caramaro (Stephène, Jean).
Cartal (Marielle).
Chataigner (Pascale, Marie, Andrée).
Colomb (Françoise, Janine, Renée).
Conio (Nathalie, Corinne).
Cueff (Gildas).
Curt (Isabelle).
De Chaubry (Véronique, Simone, Yvonne).
De Lacroix de Laval.
Delpech (Marc, Hervé, Marie).
Deslandes (Vincent, Claude).
Djamouri Monnory (Riad).
Djiane (Véronique).
Dumay (Anne-Sophie).
Dupont (Jean-Pierre).
Dutheil (Vincent, Emile, Roger).
Forrler (Marc, Jean, Georges).
Gatecel (Claire, Simone, Michèle).
Goncalves-Alves (Orlando, Emanuel).
Guinard (Nathalie, Marie, Renée).
Guinvarc'h (Alain).
Hegazy (Said, Ahmed, Ahmed).
Henninger (Christine).
Koehl (Simone).
Kutz (Rainer, Johannes).
Laizet (Loïc-Gerarld, Serge, Marie).
Launoy (Anne, Claude, Marie).
Lavaut (Martine, Elisabeth).
Lichau (Jérôme).
Loewenthal (André).
Longrois-Ungureanu (Dan).
Louvier (Nathalie, Marcelle).
Mahoudeau (Gilles, Francois).
Megroian (Blandine, Léa, Rose).
Merebe (Gabriel).
Monfrais (Jean, Luc).
Noirard (Pascale, Marie, Madeleine).
Poidevin (Philippe, Paul, Louis).
Poltronieri (Jacques).
Quazza (Michèle, Marie).
Raux (Olivier, Jean, Pierre).
Reboul (Christine, Catherine).
Rheinberger (Christiane).
Richart (Pierre, André, Jocelyne).
Rodriguez (Nathalie, Joëlle).
Rubin (Lucie, Christiane, Colette).
Sanchez (Pascale, Marie, Gabrielle).
Sidawy (Paul).
Stojeba (Nathalie, Valérie, Elisab).
Tentillier (Eric, Jean-Luc, Michel).
Thouvenin (Thierry, Jean, Eugène).
Vincent (Jean-Louis, Georges, Paul).
Walleck (Patricia).
Levy (Eric, René, Paul).
Limacher (Jean-Marc, Olivier).
Paitel (Jean-François, Bernard).
Rousseau (Frédérique, Paulette).
Benboubker (Lofti).
Arthaud (Catherine, Jeanne).
Beurrier (Daniel).
Biny (Joëlle).
Cerisier (Alexis, Eric, André).
Cheradame (Isabelle).
Chevalier (Philippe, Daniel).
Decoulx (Eric, Marc, Jean).
Fhima (Marilyne).
Gomez (Marie-Carmen).
Iliou (Marie-Christine).
Inamo (Jocelyn, Florent).
Langlard (Jean-Marc, Georges).
Mann (Hubert, Robert, Lucien).
Meneveau (Nicolas, Félix).
Nallet (Olivier, Pierre).
Oysel (Nicolas, Georges, Marcel).
Quandalle (Philippe, André, Jacques).
Ribier (Arnaud, Alain, Fabien).
Schleich (Jean-Marc).
Tabone (Xavier, James, Louis).
Yvorra (Serge, Marcel).
Pouget (Jean, Albert).
Ducay (Maryse, Raymonde, Yvonne).
Hannebicque (Gery, Dominique, André).
Mc Fadden (Eugène, Patrick).
Milandou (Adolphe).
Panagides (Demetrakis).
Perol (Monique, Marie).
Rousseau (Jean-François).
Tibi (Thierry).
Tremeau (Guillaume, Marie, Jean).
Barake (Hassan).
Mandraffino (Joseph).
Sahar (Michel).
Aubin (François, Jean).
Boisseau (Anne-Marie, Emmanuelle).
Franck (Nathalie).
Balme (Brigitte).
Calazel (Catherine, Marie).
Feldman (Sylvie, Patricia).
Larger (Etienne, Pierre, Marie).
Race (Jean-Michel, Bernard).
Touraine (Philippe, Albert).
Clouet (François, Jean, Raphaël).
Allaert (François-André).
Barco (Patricia).
Bonniol (Vincent, André, Michel).
Gagliano (Marie-Thérèse, Danielle).
Jacquelin (Xavier, Jean, Denis).
Pinier (Yves, Gérard, François).
Bernard (Brigitte).
Bouhnik (Yoram, Mino).
Broussard (Jean-Félix, Marie).
Charles (Françoise).
Duvoux (Christophe, Serge, René).
Feray (Cyrille, Alfred, Joël).
Habersetzer (François, Thierry, Michel).
Hochain (Patrick).
Laloux (Sophie, Michèle, Marie).
Le Rhun (Marc).
Moirand (Romain, Charles, Nicolas).
Oberti (Frédéric).
Rolachon (Alain, Christian, Emmanuel).
Sogni (Philippe, Pierre, Camille).
Andrieux (Yves).
Bertolino (Jean-Guy, Dominique).
Clerc (Bénédicte, Marie, Madeleine).
Combes (Rémi, Marie, Bernard).
Gameiro (Manuel, Luis).
Gourlaouen (Alain, Yves).
Marchal (Laurence, Alice).
Paupard (Thierry, Albert, André).
Renet (Catherine).
Wesenfelder (Laurence).
Baume (Daniel, Marie, Charles).
Buquen (Jean-Jacques).
Casasnovas (René-Olivier).
Colcher (Isabelle, Martine).
Delwail (Vincent).
Dumontet (Charles, Marie, Georges).
Gardin (Claude, Jean, René).
Renaudier (Philippe, Charles).
Salles (Gilles, André, Dominique).
Wattel (Eric, Marcel, Maurice).
Delmas Marsalet (Béatrice, Jacqueline, Catherine).
Jourdan (Eric, François, René).
Puntous (Maryse).
Rohrlich (Pierre-Simon).
Ballerini (Paola).
Carrivain (Brigitte, Marie).
Clergue (Anne, Antoinette, Michèle).
Dolfi (Hélène).
Gallon (Philippe, René).
Michel (Sylvie, Nadine).
Rech (Henri).
Riblet (Laurence).
Susen (Sophie, Claude, Tessa).
Bergoin (Violaine).
Burin des Roziers (Nicolas).
Planaguma-Gelada (Martine, Montsarrat).
Savi (Joëlle).
Alfandari (Serge, Simon).
Rabaud (Christian, Jacques).
Pernes (Jacques).
Cransac (Martine, Mireille, Claude).
Boulard (Jean-Christophe, Martin).
Magne (Philippe, Bruno).
Bouvat (Eric, Alexis, Michel).
Prevel (Marc, Georges, Eugène, Paul).
Averland (Benoît, Nicolas).
Branche (Gilles, Marie, Gérard).
Braun (François).
Briat (Didier, Joseph, Gaston).
Brochard (Patricia).
Cailloce (Dominique).
Chochois (Stéphane, Albert, Edmond).
Debreux (Thierry, Christian).
Ecollan (Patrick, Jean, Daniel).
Favier (Pascal, Benoît, Wilhelm).
Favreau (Dominique, Madeleine).
Guarinos (Anita-Marie, Françoise).
Henrion (Guy, Victor, Léon).
Heraud (Anne, Marie).
Hillairet (Françoise, Marie).
Hugerot (Alain, Roger, Remi).
Jan (Marie-Vincente).
Joffre (Thierry).
Julie (Véronique, Marcelle, Marie).
Le Gal (Christophe, Robert).
Lion (Sylvie, Reine, Marie).
Loyant (Rémy).
Marguet (Philippe, Marie, François).
Mason (Philippe, Alain).
Midez (Philippe, Henri, Michel).
Mouret (Martine, Jeanine, Claude).
Niederhoffer (Claude, Gilbert).
Raffy (Brigitte).
Ravey (Annie, Renée, Jacqueline).
Remize (Jacques, Joseph, Paul).
Rostini (Pierre-Dominique).
Templier (François, Bernard, Marie).
Thibaudeau (Johnny, Régis).
Tran (Duc, Huy).
Valette (Pierre, Georges, Raymond).
Van Oudenhove de Saint-Gery (Charles, Nicolas).
Venot (Philippe).
Verreman (Véronique, Marie, Simone).
Jegat (Sylvie).
Longuet (Pascale, Marie, Juliette).
Monlun (Eric, Jean, André).
Tissot-Dupont (Hervé, Pierre, André).
Buisson (Marielle, Suzanne).
Andronikof (Marc).
Blaison (Gilles, Guy, Jacques).
Blanche (Philippe, François, André).
Cailleux (Nicole).
Imbert (Bernard, René).
Maignan (Michel, Albert).
Pradignac (Alain, Claude).
Rispal (Patrick, André, Serge, Marie).
Tubery (Marie, Paulette, Renee).
Barrier (Jocelyn).
Beurrier (Philippe, André).
Kerleau (Jean, Marc).
Trivalle (Christophe).
Pouzanoff (Martine, Marcelle).
Dardaine (Véronique, Nicole).
De Rekeneire (Nathalie, Irène, Augusta).
Holstein (Josiane).
Kaltenbach (Georges, Philippe, Emile).
Teissie-Solier (Madeleine).
Bruhat (Anne, Marie, Françoise).
Kadri (Nadir).
Thevenet (Nadine, Gilberte).
Bastoul (Dominique, Marcelle).
Bianciotto (Evelyne, Anna, Pascaline).
Brezovski (Vera).
Buia (Jean-Marc).
Chardon (Marie, Line).
Collart (Michèle, Josée).
Cornu (Henri-Pierre, Michel).
Cufi (Marie-Noëlle).
Elies (Didier, Jean, François).
Faillenet (Anne-Françoise, Marie).
Florentiny (Danièle).
Froidure (Marie, Noël, Denise).
Hermouet (Laurence).
Kremer (Mylène, Fernande).
Lozachmeur (Philippe, Victor, Marie).
Manière (Dominique, Jean, André).
Matharan (Bernard, Jacques, Louis).
Merceron (Martine, Eliane).
Moyenin (Yves, Robert).
Niccolaini (Isabelle).
Palisson (Muriel, Nicole).
Perrier (Françoise, Jeannine).
Peter (Colette).
Rouches (Jean-Michel).
Vitte (Maryline, Renée).
Woerth (Florence, Myriam, Odette).
Brevet (Emmanuel, Alexandre).
Frimat (Luc, Bernard, Georges).
Giral (Magali, Perle).
Mondain (Jean-René).
Poux (Jean-Michel, Emile, Raymond).
Siohan (Pascale, Marie).
Thervet (Eric, Simon).
Vuillemin (Thierry, Max, André).
Pilonchery (Blandine).
Catoliquot (Marie-Noëlle).
Chantrel (François).
Ghali (Nasredine).
Postec (Eric).
Attal (Nadine, Marie).
Colamarino (Renato, Antonio).
Couratier (Philippe, Pierre, François).
Danilo (Corinne).
Defebvre (Luc, Jean, Pierre).
Deffond (Didier, Maurice).
Gordji (Atossa).
Isnard (Jean, Henri, Marcel).
Lanteri Minet (Michel, Marcel, Paul).
Lefebvre (Dominique).
Milhaud (Didier, Jacques, Jean-Marie).
Mounier Vehier (François, Robert).
Vion (Philippe).
Bernard (Isabelle, Renée, Marie).
Dugay (Marie-Hélène, Josette).
Girard Buttaz (Isabelle, Yvonne, Adrienne).
Pantarotto (Françoise).
Petiot (Philippe, Pierre, Michel).
Robin (Christophe, Jean-Pierre).
Alos (Nathalie, Bernadette).
Avet Loiseau (Hervé, Eugène).
Bourdat (Guylhène, Marie, Patricia).
Broue (Pierre, Jean).
Bruel (Henri, François).
Cortey (Anne, Nicole).
Debray (Dominique, Marie-Laure).
Deschildre (Antoine, Alain).
Dufillot (Denis, Georges, Bertrand).
Fayon (John, Michaël).
Malpuech (Hélène, Andrée, Jeanne).
Massenavette (Bruno).
Nelken (Brigitte).
Parlier (Guilhem, Max, Eric).
Pedespan (Jean-Michel).
Poggi (Florence, Paule, Ghislaine).
Richelme (Christian, Jacques).
Rousseau (Sylvaine, Hélène, Emilie).
Samperiz (Sylvain).
Semama (Denis, Salomon).
Sergent (Marie, Pierre).
Taimi (Abdelilah).
Tounian (Patrick, Bernard).
Von Bueltzingsloewen (Anne).
Zupan (Véronique, Claire).
Laboureau (Jean-Pierre).
Casha (Paul, Yves).
Chambon (Michèle, Paule, Sidonie).
Chevrel (Jean).
Cosset (Marie-Christine, Jeanne).
Do Dang (Patricia, My Hanh).
Dulac (Aline, Marie, Louise).
Elian (Jean, Claude).
Fresco (Olivier, François, Claude).
Karcher (Christine, Elisabeth).
Meneguz (Catherine, Sylvie, Rita).
Osman (Mohammed, Zafer).
Pinturier (Marie-Frédérique).
Rhabbour (Mohammed).
Rousset (André).
Monlouis-Eugénie (Magali, Danièle).
Jonville (Annie-Pierre, Eliane).
Azarian (Mohammed, Reza).
Chollet (Pierre, Augustin, Thomas).
Desmazes (Nadine, Marie, Anne).
Espin (Marlène, Sylvie, Madeleine).
Faure (Colette).
Martin (Françoise, Andrée, Marie).
Mayeux (Isabelle).
Neveu (Hélène, Marguerite).
Perdu (Dominique).
Raffy (Olivier).
Scheid (Philippe, André).
Arbib (François).
Assouline (Pascal).
Devin (Etienne).
Mauriot (Isabelle, Dominique).
Pepin (Jean-Louis, Didier).
Sanlaville (Fabienne, Françoise).
Trouette (Renaud, Sylvain).
Ghoul (Abdennacer).
Michel (Xavier).
Badia (Philippe).
Beuret (Pascal, Marie, Fernand).
Bilbault (Pascal, Bernard).
Diehl (Jean-Luc, René).
Landreau (Liliane, Simone, Marie).
Lesieur (Olivier, François, René).
Mercat (Alain, Yves, Jean).
Moritz (Fabienne).
Tamion (Fabienne).
Desusclade (Sophie, Jeanine).
Rainard (Jean, Philippe, Hubert).
Vachiery (Florence, Isabelle).
Donetti (Laurence).
Le Grand (Jean-Luc, Denis, Albert).
Martin (Philippe, Michel, Paul).
Bidan (Véronique, Madeleine, Agnès).
Gallien (Philippe, Yves, Paul).
Gaujard (Eric, François).
Kemoun (Gilles, André).
Bosc (Sophie, Cécile).
Bouton (Daniel, Didier, Robert).
Demoutiez (Corinne, Cécile, Lucie).
Diard (Catherine, Christiane).
Eck (Sophie, Anne, Hélène, Marie).
Fayolle (Isabelle, Thérèse, Jeanne).
Hertz (Isabelle, Anne).
Taurand (Pascal, Julien, Nicolas).
Moreau (Yannick, Lucien).
Berthelot (Jean-Marie, Michel).
Bonnet (Christine, Marguerite).
Hayem (Gilles, Roger).
Kremer (Patrick, Jean).
Lespessailles (Eric, Jean, André).
Mejjad (Othmane).
Blondin (Christine).
Crine (Laurence, Colette, Marthe).
Hettler (Dominique).
Lemaire (Catherine, Anne).
Peytavin (Gilles, François).
Plassart (Frédérique, Marie-Paule).
Schwaller (Marc-Antoine).
Angelini (Bernard).
Avot (Pascale, Marie, Christine).
Bouley (Martine).
Bourin (Delphine, Marie, Alberte).
Brassier (Nicolas, Claude).
Darme (Xavier, Marie, Etienne).
Dol (Laurence, Marguerite).
Dumazer (Caroline, Marie).
Feutry (Anne, Françoise, Monique).
Germe (Anne, Françoise, Marie).
Le Guevello (Pierre, Henri, Marie).
Le Pallec (Gille, Robert, Lucien).
Lehmann (Blandine, Louise, Marie).
Leroueil (Martine, Guénola).
Roux (Marie-Françoise).
Soetemondt (Fabienne, Claude).
Taugourdeau (Marie-Claire, Henriette).
Beaugrand (Dominique, Andrée).
Clement (Isabelle, Marie, Jeanne).
Foures (Marie-Hélène, Dominique).
Pinchon (Thérèse, Marie).
Alliaume (Sylvie, Sophie).
Amarilli (Philippe).
Audrain (Béatrice, Isabelle).
Battista (Michèle, Anne-Marie, Isabel).
Bonnes (Chantal, Anne, Marie).
Caer (Yves, Laurent, Nicolas).
Chambon (Olivier, Henri, René).
Chignon (Jean-Michel).
Chokron (Régine).
Claudel (Bertrand, Jacques, François).
Costen (Richard, Turgay).
Dantchev (Nicolas, Michel).
Dao Castellana (Marie-Hélène).
Daroux (Jean-Luc, Pierre, André).
Darves-Bornoz (Jean-Michel, Gilbert).
Dauvillier (Jean-Michel).
Dobrich (Ester).
Foulon (Christine).
Galvain (Annie).
Garcia-Orad (Ignacio).
Grohens (Marc, Antoine).
Heim (Arnaud).
Krikorian (Véronique, Lucie, Victoria).
Leduc (Thierry, Antoine).
M'Hirsi (Houria).
Marcombes (Pierre, Michel, Francis).
Martinet (Jean-Pierre, François).
Mersch (Catherine, Suzanne).
Monnier (Sophie, Liliane).
Morgant (Françoise, Annick).
Mousnier-Lompre (Anne, Marie).
Msellati (Annie, Juliette, Régine).
Oliva (Eve, Marie, Thérèse).
Paillere (Marie-Laure, Geneviève).
Pinette (Christine, Françoise).
Radat (Françoise).
Rampa (Stefano, Maria, Gianni).
Rappard (Emmanuelle).
Recasens (Christophe, Lucien).
Rousselle (Claire, Benilde).
Rufin (Jean-Christophe).
Scheider (Frédéric).
Therond (Didier, Jean, Lucien).
Tribolet (Serge).
Vaiva (Guillaume, Claude, J.-Marie).
Vasse (Thierry).
Alibert (Françoise, Martine).
Fouanon (Odile, Renée, Jacqueline).
Abekhzer (Hervé).
Acha (Maria).
Albaret (Claude, Michèle).
Amaouche (Ahmid).
Assouly (Françoise, Véronique).
Atamaniuk (Yvon).
Balland (Isabelle).
Barrie (Marie-Dominique).
Basuyau (Hélène, Marie, Josephe).
Bert (Catherine, Marie-Louise).
Billaud (Gaëlle, Marie).
Blanche (Henri-Régis, Jean, Daniel).
Bobolakis (Ioannis).
Boccon-Gibod (Christel, Marie, Simone).
Boclet (Véronique, Annie).
Bonafos (Antonella, Marie, Thérèse).
Bonnot (Laurence).
Bourge (Philippe, Marie).
Bulteau (Michel, Marie).
Burot (Gildas, Maurice, Frédéric).
Chaperot (Christophe, Jean, François).
Chatel (Arlette).
Chemli (Sarra).
Combet (Françoise, Pascale, Anne).
Conan (Isabelle).
Cote (Didier, Charles, Roger).
Coulaud (Corinne).
Courregelongue (Christine).
Crette (Agnès, Marie).
Defossez (Michèle, Annie, Pierre).
Delagoutte (Anne, Sophie).
Delay (Eric, Franck, Maurice).
Delcour (Anne, Sophie, Lucienne).
Delmotte (Isabelle, Mireille).
Denneulin (Philippe).
Depecker (Catherine, Thérèse).
Deshuille (Laurence, Jacqueline).
Diez-Martin (Justo, Manuel).
Do (Elisabeth, Nhu-Mai).
Dounet (Cécile, Nadine, Sylviane).
Ducrocq (Bertrand).
Dupart (Agnès).
Dupayrat (Marie-Laure, Marcelle).
Durelle (Guillaume).
Esculier (Claire).
Ferron (Patricia).
Fontaa (Vincent, Georges).
Foulloy (Hélène, Marie-Louise).
Frossard (Corinne, Marie).
Gal (Marie-Claude).
Garcin (Vincent, Jacques, Fernand).
Germain (Marie-Hélène, Michèle).
Giloux (Natalie).
Goetz (Isabelle, Marie-Pierre).
Gognau (Jean, Pierre).
Gouin (Joëlle, Jeanne, Marguerite).
Graciet (Jean-Philippe, Martin).
Granato (Philippe).
Grandin (Emmanuelle).
Guerin (Pascaline, Marie, Hilda, Hen).
Guerineau de Lamerie (Guillaume, Arnaud, Joseph).
Guersan (Robert, Pierre, Salomon).
Guyot (Florence, Marie-Madeleine).
Haulle (Christian, Philippe).
Heidt (Christine, Marlène).
Holmes (Alec, Erich, Jacques).
Houette (Pierre, Marie).
Houot (Valérie, Agnès).
Huau (Véronique, Janine, Evelyne).
Hubert (Nathalie, Geneviève).
Jacquesy (Laurent, Charles).
Jouy (Marc).
Laffont (Christian, André).
Lair (Dominique, Laurence).
Lalaux (Nicolas).
Lamard (Laurence).
Lardy (Florence, Bénédicte, Colette).
Lavergne (Michel, Jean, Justin).
Lemettais (Marie, Thérèse).
Lemoine (Frédérique, Suzanne, Denise).
Lestrez (Laurent, Luc).
Levy (Diane).
Maréchal (Laurence, Marie, Julia).
Matha (Christophe, Charles, Pierre).
Maurel (Murielle, Fabienne).
Meignen (Danièle, Solange).
Moore (Olivier, Bernard, Pierre).
Mourgues (Frédéric, Michel, Erik).
Nadaud (Philippe, Michel, Pierre).
Onde (Georges, Joachim).
Oudenot (Sylvie, Madeleine).
Pauly (Françoise).
Pecot (Fabrice, Michel, Léon).
Perard (Marc, Eric).
Perronnet (Xavier, Didier, André).
Pham (Thanh-Tin).
Pigot (Hélène, Laure, Marie).
Plet (Marie-Anne).
Pomeranc (Isabelle).
Rezaire (Théodore, Bernard).
Rosier (Antoine).
Roux (Nathalie, Elisabeth).
Salinas (Jean, Louis).
Sastre Garau (Philippe, David).
Seletti (Bernard).
Smadja (Annie, Eugénie).
Stein (Sophie, Marguerite, Fanny).
Suhubiette (Anne-Mathilde).
Suzat (Marie, Claude).
Talichet (Laurence, Marie-Jeanne).
Tellier (Olivier).
Thiolière (Philippe, Simon).
Thorel (Sylvie, Guislaine).
Trichard (Christian).
Veilhan (Barbara, Brigitte).
Velasco (Eliseo).
Vermersch (François).
Weber (Dominique, Jacqueline).
Weiss (Patrick).
Wizla (Frédéric, Ignace, Louis).
Bayle (Benoît, Marie, Joseph).
Burlaton (Sylvie, Annie, Suzanne).
Cayol (Fabienne, Camille).
Delmon (Claudine, Louise, Andrée).
Denni (Daniel).
Gillodes (Olivier).
Gonzales (Patricia, Marthe, Marie).
Guastella (Anne-Marie).
Guidot (Nicole, Georgette, Madeleine).
Jacquis (Luc).
Laisney (Sylvie, Colette).
Marcelot (Christine, Thérèse).
Nasrallah (Robert).
Pons (Martine, Denise).
Sciaux (Hélène, Michelle).
Soulet (Catherine).
Steinmetz (Michel, Ian).
Vanbelle (Véronique, Michèle).
Gibold (Claire).
Pegullo (Marie-Béatrice).
Irlinger (Pierre, Dominique).
Khazarjian (Alexandre, Kegham, Minas).
Mace (Laurent, Charles).
Perrin-Fayolle (Olivier, Maurice, Yves).
Alexandre (Marc, Michel).
André (Philippe, Pierre, Jean).
Banide (Marie, Christine, Madeleine).
Bonnin (Marie-Patricia).
Boyez (Michel, Maurice, Eugène).
Cha (Florence, Marie, Anne).
Chow Wing (Yann, Denis).
Cirille (Sylvia).
Cluzel (Philippe, Jean, Henri).
Croisille (Philippe, Alain, Gabriel).
Elmaleh (Annie).
Ernst (Olivier, Jean, Pascal).
Fery (Elisabeth, Dominique).
Franck (Marie-Laurence, Antoinette).
Girardot (Catherine, Claude).
Goursaud (Olivier, Jean).
Jaafar (Saad).
Joubert (Eric, Denis).
Lecesne (Robin, Paul, Guy).
Levrier (Olivier, Jean).
Limot (Olivier, Stéphane).
Majoulet (Jean, François).
Melki (Philippe, Guy, Didier).
Paillon (Jean-François, Christian).
Pertuzon (Bruno, Gérard, Yves).
Petit (Philippe, Roland).
Pleskof (Laurence, Annick).
Pocard du Cosquer (Eric, Claude).
Poquet (Eric, Bernard).
Silbermann (Olivia, Jocelyne).
Sohm (Olivier, Bernard, Marie).
Sournia (Véronique).
Urvoas (Eric, Jean, Lucien).
Viarouge (Marie-Pierre, Raymonde).
Yzet (Thierry, Camille, Robert).
Bourdon (Alain, Patrice, Joël).
Buissart (Jean, Pierre).
Wibault (Marie, Joëlle, Cécile).
Arblade (Stéphane).
Assouline (Gérard).
Baron (Nicole).
Berthelot (Frédérique).
Boulay (Marie-Claire).
Brunet (Myriam, Françoise, Jane).
Campos Gonzalez (Marcelo, Antonio).
Chauveau (Eric, Michel).
Cholot (Murielle, Andrée).
Cinqualbre (Anne, Marie, Béatrice).
Corre (Christian, Robert).
David (Hubert).
Duvey (Arnaud, Henri, Etienne).
El Bekkaoui (Mohamed).
Ferro (Patricia, Marie).
Gaillard-Coadon (Christophe, Ernest, Marie).
Gense de Beaufort (Denis, Paul, Henri, Marie).
Gourlaouen (Dominique, Marie).
Grimaldi (Hervé, Michel).
Grisin (Nadine, Lucienne).
Gruel (Stéphane, Claude, Michel).
Guerraud (Stéphane).
Guibal (Anne-Laure, Marie, Georgette).
Herpe (Pascal).
Humbert (Béatrice, Andrée).
Khoury (Ramez, Antoine).
Kopp (Nathalie).
Lasar (Yves).
Leclerc (Anne, Suzanne, Renée).
Leproust (Bernadette, Yvonne, Marie).
Malmejac (Agnès, Renée, Adeline).
Nusbaum (Philippe, Robert, Louis).
Patin-Philippe (Laurence).
Paul (Jean-Louis).
Pichot (Emmanuel, Damien, Camille).
Pierrot (Claude).
Poismans (Pascale, Noëlle).
Prevost (Evelyne, Chantal).
Primard (Etienne).
Rigal (Anne).
Rosenberg (Muriel).
Roux (Anne, Isabelle).
Saint-Martin (Christine).
Seltz (Francis).
Song (Mi-Young).
Sorel (Loïc).
Tissot (Olivier, Marie-Joseph).
Trinh (Thien, Huong).
Vu (Quoc, Dung).
Rachidi (Bernard).
Soavelo (Marie).
Zeien (Ute).
Arrêté du 1er février 1996 fixant la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'agents des services techniques des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1996, l'épreuve écrite du concours ouvert au titre de 1995 par l'arrêté du 29 décembre 1995 pour le recrutement d'agents des services techniques des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes), dont la date de clôture des inscriptions avait été fixée au 26 janvier 1996, se déroulera le 14 février 1996 à Arcueil (Val-de-Marne).
Arrêté du 7 mai 1996 portant nomination à la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 1996, M. Artus (Patrick), M. De Boissieu (Christian), M.
Fitoussi (Jean-Paul), M. Robin (Jean-Pierre) sont nommés membres de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation au titre des personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai 1996, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1996 :
Rosset (Eugenio), discipline hospitalière : chirurgie vasculaire.
Salame (Ephrem), discipline hospitalière : chirurgie digestive.
Mion (François), discipline hospitalière : hépatologie-gastro- entérologie.
Flucklinger-Paquis (Véronique), discipline hospitalière : génétique.
Plantaz (Dominique), discipline hospitalière : pédiatrie.
Kaplanski (Gilles), discipline hospitalière : médecine interne.
Bourgault-Villada (Isabelle), discipline hospitalière :
Schmidt (Jeannot), discipline hospitalière : médecine interne.
Europe 1 Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 160o/360o et 1 kW dans le secteur d'azimut 130o/150o.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-406 du 11 juin 1996 autorisant l'association Animation d'Auron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
- L'association Animation d'Auron susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
Zone d'Isola.
Site d'émission : maison du tourisme, 06420 Isola.
Site d'émission : syndicat d'initiative, immeuble Ruade, 06660 Auron.
Zone de Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Site d'émission : mairie, 06420 Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Zone de Valberg.
Site d'émission : syndicat d'initiative, quartier Valberg, 06470 Valberg.
Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997
- En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé, déduction faite, le cas échéant, de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret du 7 décembre 1995 susvisé, de celles dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1995, et en tenant compte des transferts effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé.
- Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 1996-1997.
A partir du 1er juillet 1996, les acheteurs peuvent attribuer des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur : ce pourcentage ne peut pas excéder 10 p.
- A partir du 1er juillet 1996 et avant le 30 septembre 1996,
l'acheteur effectue une première notification d'allocation provisoire à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe.
Entre le 1er octobre 1996 et le 28 février 1997, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 1996.
Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département en cause et de ses ajustements éventuels.
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, et dont le taux est égal à 115 p.
Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 536/93 modifié susvisé, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé, l'Onilait comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
Le prélèvement supplémentaire est dû par tout acheteur de lait sur les quantités de lait qui lui ont été livrées par les producteurs en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
A la fin de la campagne 1996-1997, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur est inférieure ou égale aux disponibilités de l'acheteur, ces allocations provisoires sont maintenues.
Dans le cas contraire, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités existant à la fin de la campagne 1996-1997, il pourra être procédé au remboursement, de tout ou partie, du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 modifié susvisé.
a) Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait ;
b) Sur les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'Onilait en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
c) Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 1996-1997,
les changements d'acheteur :
- Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
- l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocation provisoire ;
- les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
- les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ; - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.
allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale.
L'allocation provisoire qui vous est notifiée est ......................................................
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-387 du 29 mai 1996 autorisant l'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille
- L'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille,
susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille.
Site d'émission : lieudit Croix de Rognac, 13340 Rognac.
L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hepar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RPT.74/HEP/96.
Citicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Briançon
Citicom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Briançon.
LOI no 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
- Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
2o De la région Alsace;
3o Des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
4o Du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz;
5o De l'institut du droit local alsacien-mosellan.
Toute autre personne morale de droit public ou privé peut, en outre, être admise comme membre du groupement.
Le président du conseil d'administration est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous l'autorité du conseil, il assure le fonctionnement du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des lois, no 334 (1993-1994).
Arrêtés du 10 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 47 (Salaires) du 16 février 1996 à la convention collective nationale susvisée.
C. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact
C. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact.
Décret du 26 avril 1996 portant classement de sites
Par décret en date du 26 avril 1996, est classée parmi les sites du département de la Réunion la Ravine du Bernica sur le territoire de la commune de Saint-Paul (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Réunion et à la mairie de Saint-Paul.
Arrêté du 18 avril 1996 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1996 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 avril 1996, l'arrêté du 12 janvier 1996 modifié relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-195 du 26 mars 1996 modifiant la décision no 91-439 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Chrétiens Médias Berry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Berry
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres : - six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ; - un représentant du ministre de la défense ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé des communications électroniques ; - un représentant du ministre chargé de l'espace ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - un représentant du ministre chargé de la recherche ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; - un représentant du ministre chargé de la communication ; - un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; - un représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1996, M. Masnieres (Jean-Luc), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne, directeur départemental de l'équipement de la Marne, à compter du 6 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Chaton (Jean-Louis), ancien notaire à la résidence de Troyes (Aube).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Dumont (Michel, Marie, René), ancien notaire à la résidence de Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 25 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
- M. Leroy (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national.
- Outre les membres de droit représentant les administrations ou services figurant à l'article R.
521-5-2 du code forestier, sont désignés membres du conseil d'administration de l'Invnetaire forestier national:
- au titre du ministre chargé du budget: le directeur du budget ou son représentant;
- au titre du ministre chargé de l'environnement: le directeur de la nature et des paysages ou son représentant.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, au titre de représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois:
M. Marcelis (Bernard): président de la Confédération nationale des industries du bois;
M. Lesbats (Roger): président de la Fédération national du bois;
M. Moulet (Gérard): président de la Fédération des industries lourdes du bois.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, au titre de représentants élus des personnels de l'Inventaire forestier national:
M. Malacchina (Raphaël), technicien des travaux des eaux et forêts de l'Etat;
M. Lemaitre (Stéphane), adjoint technique.
M. Cinotti (Bruno), ingénieur du génie rural des eaux et des forêts;
M. Gauthier (Michel), contrôleur technique contractuel;
M. Demarquet (Alain), agent technique.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, au titre de personnalités qualifiées:
M. Caquet (Paul), ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts;
M. Bouchon (Jean), directeur de recherche à l'I.
- Le mandat des membres nommément désignés aux articles 1er, 3, 4 et 5, expirera le 1er juin 1997.
Arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 avril 1996, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés pour l'année 1996 est modifié comme suit :
<< Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : un poste.
<< Concours de type IV (art. 6-4) : deux postes.
<< Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : cinq postes.
<< Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : deux postes.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1975 relatif à la sécurité dans les établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs et de jeunesse
Les articles 2 à 11 de l'arrêté du 20 mai 1975 susvisé sont abrogés.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
<< Dotation globale de fonctionnement et autres recettes
<< Dotation d'aménagement
<< Dispositions communes aux diverses sortes d'attribution
<< Comité des finances locales
<< Répartition du produit des amendes de police
relatives à la circulation routière
- Le chapitre IV du titre III de la deuxième partie du livre II du code des communes est rédigé ainsi qu'il suit:
- La régularisation prévue à l'article L.
234-1 est répartie:
<< a) Pour les communes, au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée;
<< b) Pour les groupements de communes à fiscalité propre au prorata de la dotation d'aménagement notifiée en application des articles L.
234-10-4 pour l'exercice au cours duquel elle est versée.
114-3, sauf à remplacer le taux de 20 p.
100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p.
<< a) Pour la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente;
- Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article R.
114-5,la dotation forfaitaire est, en application des dispositions de l'article L.
<< a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale;
<< b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R.
- Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions de l'article L.
pondérées par le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de groupements telles que définies à l'article L.
- La dotation de péréquation prévue à l'article L.
234-10-1 est égale au produit de la population du groupement par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du groupement et le potentiel fiscal moyen par habitant des groupements de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement.
- La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de l'article L.
234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1o, 2o, 3o et 4o de ce III.
- La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
234-12 est répartie entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes:
100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R.
100 de son montant, en fonction du produit de la population de la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de l'article L.
234-5, pris en compte dans la limite de 1,3.
<< Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
- Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de l'article L.
234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes:
- Logements à usage locatif définis ci-après:
Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,
ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes;
Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte;
Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations;
Logements appartenant à l'Etat;
Logements appartenant aux collectivités locales;
Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et aux filiales de ces organismes;
Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui:
<< a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement;
<< b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L.
351-2 (2o, 3o et 4o) du code de la construction et de l'habitation;
<< c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
<< Le seuil de cinq logements mentionné au 2o du III de l'article L.
234-12 s'apprécie à la date du permis de construire.
- Sont également considérés comme logements sociaux et sont retenus à raison d'un logement pour trois lits les logements-foyers tels que définis à l'article R.
351-55 du code de la construction et de l'habitation et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales.
- Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
- Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2o et 3o du III de l'article L.
234-12 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.
- L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue au I de l'article L.
234-13 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
<< Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions des articles L.
- Le montant perçu par une commune au titre du 1o du II de l'article L.
234-13 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
234-13 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
234-2, et du nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.
- Les charges salariales remboursées en application de l'article L.
234-14 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les décrets no 85-730 du 17 juillet 1985 et no 85-1148 du 24 octobre 1985, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.
- Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans; leur mandat peut être renouvelé.
<< Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés.
Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
<< Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électif à raison duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir.
- Les représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
- Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
- Les représentants des goupements de communes sont élus par le collège des présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
<< b) Un président de communauté de villes;
<< c) Un président de communauté de communes;
<< d) Un président de district;
- Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
<< a) Un maire des départements d'outre-mer;
<< b) Un maire des territoires d'outre-mer;
<< c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
- En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
<< Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.
- L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
- L'élection des représentants des présidents des conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
- L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
<< - deux maires désignés par le préfet.
l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres du comité des finances locales ", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
<< e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer;
- Le comité élit son président, parmi les membres élus, au scrutin secret à la majorité absolue.
- Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.
<< Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance.
<< Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
- Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des groupements de communes et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.
- Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre:
<< 1o Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements;
<< 2o Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
263-38, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1o de l'article R.
La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
- Les sommes allouées en application des articles R.
234-37 sont utilisées au financement des opérations suivantes:
<< 1o Pour les transports en commun:
<< a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers,
l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport;
<< b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux;
<< c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
<< 2o Pour la circulation routière:
<< a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation;
<< b) Création de parcs de stationnement;
<< c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale;
<< d) Aménagement de carrefours;
<< e) Différenciation du trafic;
<< f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
263-39 du code des communes sont rédigés ainsi qu'il suit:
- Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p.
100 des sommes calculées conformément à l'article R.
234-36 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.
263-40 du code des communes est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au b du premier alinéa, les mots: << ... au 3o du premier alinéa de l'article L.
234-10 du code des communes >> sont remplacés par les mots: << ... au 2o du III de l'article L.
2o Au deuxième alinéa, les mots: << ... à l'article L.
<< Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article L.
DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL
<< Dispositions relatives à la répartition
de la dotation de développement rural
<< Modalités de composition de la commission prévue
au I de l'article 1648 B du code général des impôts
- La section I << Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural >> du décret du 22 février 1985 modifié susvisé est ainsi rédigée:
<< Modalités de répartition de la dotation de développement rural
- Pour le calcul des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements, les crédits affectés à la dotation de développement rural prévue au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts sont répartis entre les groupements de communes à fiscalité propre éligibles, d'une part, les communes de moins de 10 000 habitants éligibles,
<< La part consacrée aux communes est fixée en 1994 à 30 p.
100 des crédits disponibles après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
A compter de 1995, cette part est fixée à 25 p.
100 des crédits affectés à la dotation de développement rural.
- Les crédits affectés aux groupements de communes à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural sont répartis entre les départements à raison de:
100 en fonction du nombre de communes membres des groupements à fiscalité propre éligibles et du nombre de groupements; le nombre de communes situées en zone de montagne est doublé; lorsque plus de la moitié des communes concernées est située en zone de montagne, le groupement est compté pour deux;
100 en fonction de la population des groupements à fiscalité propre concernés;
<< a) Pour les groupements ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communautés de communes et des districts et le potentiel fiscal par habitant de chacun de ces groupements, pondéré par le coefficient d'intégration fiscale; pour les groupements de communes à fiscalité propre nouvellement créés, le coefficient d'intégration fiscale à retenir est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
<< b) Pour les autres groupements, du produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des groupements et le potentiel fiscal par habitant de chacun des groupements visés au 2o de l'article L.
<< L'éligibilité des groupements de communes à fiscalité propre concernés s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est faite la répartition.
- Les crédits affectés aux communes éligibles à la dotation de développement rural sont répartis entre les départements à raison de:
100 en fonction du nombre de communes concernées; le nombre de communes situées en zone de montagne et n'appartenant pas à un groupement pris en compte au titre du 1o de l'article 3-2 est doublé;
100 en fonction de la population des communes concernées;
100 en fonction du produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants concernées.
- Les crédits délégués aux représentants de l'Etat dans les départements sont constitués de la somme des crédits calculés en application des articles 3-2 et 3-3.
<< Dans les départements où il n'existe aucun groupement, la totalité des crédits délégués aux représentants de l'Etat sont consacrés aux communes.
<< Les crédits consacrés aux communes jouant un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de proximité pour les populations du monde rural ne peuvent représenter plus de la moitié des crédits délégués aux représentants de l'Etat au titre de la part communale.
- La commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts comprend, outre les membres de la commission prévue à l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat:
<< 1o Des représentants des présidents des groupements concernés dont la population est comprise entre 2 000 et 35 000 habitants;
<< 2o Des représentants des maires de communes concernées dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants éligibles au titre du b du 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts et ne siégeant pas au sein de la commission instituée par l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.
- Le nombre de sièges attribués aux représentants des présidents de groupements de communes et aux représentants des maires de communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la dotation de développement rural est égal au nombre de sièges attribués aux membres de la commission instituée par l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.
<< Le nombre des sièges attribués respectivement aux présidents de groupements et aux maires des communes déterminés à l'article 3-5 est arrêté par le préfet.
Les présidents de groupement doivent détenir plus de la moitié des sièges.
<< Si le nombre de groupements à fiscalité propre remplissant les conditions fixées au a du 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts ne permet pas l'application des dispositions des deux alinéas précédents, les sièges non pourvus demeurent vacants.
- Les vice-présidents de groupements et les adjoints aux maires peuvent être désignés respectivement en qualité de représentants des présidents de groupement et des maires.
- La désignation des membres de la commission mentionnés au 1o et 2o de l'article 3-5 s'effectue selon les règles et les modalités définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et à l'article 8 du décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains.
- La commission se réunit dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 et à l'article 9 du décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 précités.
- N'appartiennent pas aux collèges électoraux prévus au quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et ne sont pas représentés au sein de la commission prévue au premier alinéa de cet article les maires et les présidents de groupements de communes touristiques et thermales, dont la population n'excède pas 2 000 habitants, lorsque ces communes ou ces groupements percevaient la dotation supplémentaire ou la dotation particulière prévues à l'article L.
234-13 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et lorsqu'elles ont exercé l'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement.
234-10 du code des communes sont applicables à compter de la répartition de la dotation de solidarité urbaine de l'année 1995.
1o A l'article 5, les mots: << L.
2o Dans la section III << Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre >>, le titre << Sous-section I.
- Dispositions permanentes >> et la sous-section II << Dispositions transitoires pour 1985 et 1986 >> sont supprimés.
1o Le décret no 85-261 du 22 février 1985 modifié relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière;
2o Le décret no 85-1511 du 31 décembre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article L.
234-2 du code des communes et relatif à la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement;
3o Le décret no 85-1512 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L.
234-4 du code des communes et relatif aux modalités de calcul de la deuxième fraction de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement des communes;
4o Le décret no 85-1513 du 31 décembre 1985, modifié par le décret no 87-292 du 13 avril 1987, pris pour l'application de l'article L.
234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes;
234-15 du code des communes et relatif au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d'organisations syndicales;
234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes;
7o Le décret no 87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article L.
234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière;
8o Le décret no 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L.
- Un décret ultérieur fixera les conditions d'application du présent décret aux communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés,
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XVI (Soins infirmiers), chapitre Ier (Soins de pratique courante), sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Après << Réadaptation de vessie neurologique ...
>>, remplacer << Les deux cotations ci-dessus >> par << Les deux cotations précédentes >>.
- Après << Alimentation par sonde, avec cathétérisme de la stomie, y compris la surveillance >>, ajouter << , par séance >>.
- Remplacer << Pansement de trachéotomie avec sonde ou canule et aspiration >> par << Pansement de trachéotomie, y compris l'aspiration et l'éventuel changement de canule ou sonde >>.
- Remplacer << Pansement d'ulcères étendus et de greffes cutanées ...
>> par << Pansement d'ulcère étendu ou de greffe cutanée ...
- Remplacer << escarre profond et étendu ...
>> par << escarre profonde et étendue ...
- Remplacer << Autre(s) pansement(s) >> par << Autre pansement >>.
- Remplacer << Changement de flacon ...
>> par << Changement de flacons ...
- Remplacer << Surveillance d'une perfusion: >> par << Organisation de la surveillance de la perfusion (ne peuvent être notés, à l'occasion de cet acte, des frais de déplacement ou des majorations de nuit ou de dimanche):
- Remplacer << Surveillance et observation d'un patient diabétique (...) fiche de surveillance, par jour ...1 >> par << Surveillance et observation d'un patient insulino-dépendant dont l'état nécessite une adaptation régulière des doses d'insuline en fonction des indications de la prescription médicale et du résultat du contrôle extemporané, y compris la tenue d'une fiche de surveillance, par séance ...1 >>.
- Entre << Séance de soins infirmiers >> et << (hygiène, surveillance,
observation et prévention) >>, ajouter << à domicile >>.
- Ajouter avant << La même infirmière ne peut noter plus de deux périodes consécutives de six heures de garde >> un alinéa:
<< Ces cotations incluent les actes infirmiers.
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XVI (Soins infirmiers), chapitre II (Soins spécialisés), sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Remplacer << - remplissage de l'infuseur avec une (ou des) substance(s) analgésique(s) >> par << Remplissage d'un infuseur >>.
- A l'inscription << - prélèvement sanguin sur cathéter veineux central extériorisé ou chambre implantable ...
1 E >>, supprimer << E >>.
- Dans les inscriptions relatives aux actes de chimiothérapie anticancéreuse pratiqués au domicile du patient:
Remplacer: << La prise en charge de ces actes est subordonnée à la formalité de l'entente préalable (...) formation spécifique >> par << L'infirmière doit indiquer le nom de l'établissement hospitalier dans lequel elle a suivi une formation spécifique.
<< La prise en charge de ces actes est subordonnée à la formalité de l'entente préalable.
Remplacer << Chimiothérapie anticancéreuse par voie intramusculaire ou sous-cutanée ...
1 >> par << Chimiothérapie anticancéreuse par voie intramusculaire ou sous-cutanée ...
Après << Perfusion d'une durée supérieure à une heure (...) sous surveillance continue ...
15 E >>, ajouter un nouvel alinéa:
<< Forfait pour chimiothérapie continue comportant trois passages au minimum par vingt-quatre heures, y compris le remplissage et la pose de l'infuseur,
pompe ou pousse-seringue par jour, ...
- Remplacer << Dialyse péritonéale, par séance ...
4 >> par << Dialyse péritonéale, avec un maximum de quatre séances par jour, par séance ...
Les représentants des ministres au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes désignent chacun leur représentant.
Dubois (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M. Amat (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut polytechnique de Sevenans, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux dispositions de l'article 19 bis du décret du 24 août 1962 modifié, au titre de l'année 1994 :
M. Hervieu (Philippe, Lucien, Eugène, Georges) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet et Alain Mauduit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet et Alain Mauduit, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- L'arrêté du 14 septembre 1994 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des peuplements contrôlés est abrogé.
- La liste des peuplements porte-graines et vergers à graines contrôlés figurant en annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15,
soit au C.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
Aymer de la Chevalerie (Jean-Eudes, M., M.).
Chatila (Yvan, N., L.).
Chatillon (Xavier, M., M., G).
Chaudanson (Paul, S.).
Clémençon (Olivier, J.-M., R.).
Colomb (Lionel, J., D.).
Demeocq (André, H., B.).
Desprès (François, P., A.).
Devigny (François, S., A., P.).
Fin (Philippe, J.).
Grandin (Guillaume, P., J.).
Lacroix (Stéphane, M., B.).
Lavergne (Régis, H., G.).
Lesaffre (Sébastien, P.).
Madec (Lionel, D.).
Michon (Marcel, M.).
Pugnet (Lionel, G.).
Rabinne (Guy, A.).
Triollet (Christophe, C., M.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1996, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adoptée et spécialisée s'ouvrira le 23 juin 1997.
Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
direction des écoles, bureau D.
Arrêté du 2 mai 1996 portant maintien en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1996, M. Lecat (Jean-Philippe), conseiller d'Etat, est, à compter du 1r mars 1996, et pour une période maximale de cinq ans,
maintenu dans la position hors cadres auprès de la société Thomson S.
A., pour exercer les fonctions de conseiller auprès du président-directeur général de Thomson Multimédia et de président de la société Ex Camera.
Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de l'article R.
Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.
M. David (Gérard), sous-lieutenant du corps des sapeurs-pompiers de Moirans ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1996, Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie),
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation de Nord - Pas-de-Calais du C.
Délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.
Délégation régionale de Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
Concours externe : quarante-quatre postes ;
Concours interne : vingt-deux postes.
Décret n°96-380 du 9 mai 1996 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Décret no 96-380 du 9 mai 1996 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
- Au 2o de l'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots << prononcées en application de 1o ci-dessus >> et la phrase << lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application du 2o >> sont supprimés.
- L'article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété,
après le tableau, par un alinéa ainsi rédigé :
<< Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les conducteurs des travaux publics de l'Etat qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.