- M. Jacques Bonacossa, conseiller maître à la Cour des comptes,
est nommé secrétaire général du Conseil économique et social.
Arrêté du 12 janvier 1990 portant approbation du compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1988
(1) L'annexe peut être consultée au C.
M. (centre de sécurité sociale des travailleurs migrants), 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 PARIS CEDEX 09.
Arrêté du 3 avril 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1960 relatif à l'organisation de la commission paritaire du personnel chercheur du Centre national de la recherche scientifique
- L'article 6 (1er alinéa) de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 7 (3e alinéa) de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 28 mars 1990 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
P.) dénommé Observatoire des sciences et des techniques est constitué par les personnes morales suivantes:
- l'Etat, représenté par le ministère de l'économie, des finances et du budget, le ministère de la défense, le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministère de la recherche et de la technologie;
- l'Association nationale pour la recherche technique.
- la conception et la production coordonnées avec ses membres d'indicateurs quantitatifs relatifs aux termes de position de la France dans l'Europe et dans le monde;
- la publication, la diffusion et la valorisation, directement ou en coproduction avec ses partenaires, de ces indicateurs et des analyses qu'ils suscitent, qu'ils soient produits par l'O.
T. lui-même ou par des institutions françaises et étrangères.
Cette diffusion prendra notamment la forme d'un ouvrage annuel ou biannuel destiné à un large public;
- la participation à des initiatives internationales en ce domaine.
Le siège du groupement est fixé au 1, rue Descartes, 75005 Paris.
L'Observatoire des sciences et des techniques est constitué pour une durée de six ans.
Arrêté du 3 avril 1990 fixant l'effectif des magistrats et le nombre des commissaires du Gouvernement des chambres régionales et territoriales des comptes
Le directeur régional assure l'organisation des transfèrements qu'il ordonne et leur réalisation par les moyens dont il dispose.
La même charge lui incombe en ce qui concerne l'exécution d'un ordre de transfèrement émanant de l'administration centrale, lorsque ce transfèrement est prescrit entre des établissements pénitentiaires situés dans sa région ou lorsque des instructions lui sont données en ce sens.
Arrêté du 10 avril 1990 relatif aux statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon
- Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général de brigade aérienne Yvon Guyader, directeur de la circulation aérienne militaire, et à M. l'ingénieur général de l'aviation civile Yves Lambert,
directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, en application du décret du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Yvon Guyader, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. le colonel Alain Blardat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'aviation civile Yves Lambert, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. René Gaudin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Arrêté du 2 avril 1990 complétant la liste nationale d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire des offices publics d'habitations à loyer modéré pour 1988
Décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saint-Georges-des-Agouts traversant le département de la Charente-Maritime
Décret du 14 mars 1990 portant nomination (inspection générale)
Arrêté du 26 mars 1990 portant nomination du directeur du perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Décret no 90-285 du 29 mars 1990 modifiant le décret no 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France
- A l'article 1er du décret du 31 juillet 1957 susvisé, après les mots: <>, lire: <>.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 juillet 1957 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <> (Le reste sans changement.)
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1990 portant approbation du compte financier de l'exercice pour 1988 de l'Office national interprofessionnel des vins
Arrêté du 20 mars 1990 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963
Les transfèrements s'effectuent par route ou par voie ferrée, maritime ou aérienne.
L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du moyen de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'importance du convoi, du caractère dangereux du détenu, de la distance à parcourir, de l'urgence de l'opération et de l'état de santé du détenu, sous réserve du cas où un transport sanitaire aura été prescrit par un médecin.
Dans ce dernier cas, l'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide des moyens de surveillance à mettre en oeuvre.
Décret du 29 mars 1990 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 9 juin 1986 modifié relatif à la nature de l'épreuve no 3 des concours de recrutement des professeurs de sport et fixant les barèmes de cotation de cette épreuve
- A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1986 susvisé, à la partie << 1.2.
Epreuves cotées en référence à un barème étalonné par des ouvreurs >>, les dispositions:
<< Hommes et femmes: solo;
<< Le (la) candidat(e) choisit de participer dans l'une des deux classes:
standard ou 15 mètres >> sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Hommes et femmes: natation, 1 500 mètres; cyclisme, 40 kilomètres; course à pied, 10 kilomètres;
standard ou 15 mètres.
- L'annexe de l'arrêté du 9 juin 1986 susvisé est modifiée et complétée dans les conditions indiquées en annexe au présent arrêté.
- Le directeur des sports et le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère.
Elle peut être consultée dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme de 21,088 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de septembre 1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : B.
N. francs 7 % d'échéance.
Emission : 12 novembre 1999.
Encours au 30 septembre 1994 : 1 milliard de francs.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de septembre 1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
Arrêté du 7 novembre 1994 portant nomination au comité consultatif de l'utilisation de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 novembre 1994, est nommé membre du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, à titre de représentant des producteurs ou distributeurs d'énergie: M. Augustin (Bernard), président de la Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement, en remplacement de M. de Guilhermier (Paul).
Décret no 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992 (1)
- L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE SIEGE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE RESEAU INTERNATIONAL POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN
Considérant la Convention du 27 octobre 1988 portant création du Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, et plus particulièrement les articles 3 et 7,
Le siège de l'Organisation comprend les locaux que celle-ci occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel.
Le siège est situé à Montferrier-sur-Lez dans les bâtiments décrits ci-joint en annexe A.
Les agents ou fonctionnaires français ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions qu'avec le consentement du Directeur.
L'Organisation ne permettra pas que son siège serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion émanant des autorités françaises.
1o L'Organisation jouit de l'immunité de juridiction, sauf dans les cas:
a) D'une action civile fondée sur une obligation de l'Organisation résultant d'un contrat, y compris d'un contrat de travail conclu avec un membre du personnel;
b) D'une action civile intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Organisation ou utilisé pour son compte, ou d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule;
2o L'Organisation peut expressément renoncer dans un cas particulier à son immunité de juridiction.
1o Les biens et avoirs de l'Organisation sont exempts de saisie,
confiscation, réquisition et expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.
2o Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas:
b) Aux cas de saisie-arrêt sur salaire pour dette d'un membre du personnel de l'Organisation et résultant d'une décision de justice définitive et exécutoire.
1o Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, l'Organisation peut:
2o Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, l'Organisation tiendra compte de toutes représentations qui seraient faites auprès d'elle par le Gouvernement de la République française.
L'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux activités commerciales de l'Organisation telles que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.
1o Les acquisitions et locations d'immeubles réalisées par l'Organisation pour son fonctionnement administratif et technique sont exonérées de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
2o Les contrats d'assurances souscrits par l'Organisation dans le cadre de ses activités officielles sont dispensés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
1o L'Organisation supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus.
2o Toutefois les taxes sur le chiffre d'affaires et, notamment, la taxe sur la valeur ajoutée, perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou de services destinés au fonctionnement administratif, scientifique et technique de l'Organisation,
ainsi qu'à l'édition de publication correspondant à sa mission, feront l'objet d'un remboursement dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités françaises compétentes.
1o Les matériels administratifs, techniques et scientifiques nécessaires au fonctionnement de l'Organisation, ainsi que les publications correspondant à sa mission, sont exonérés des droits et taxes à l'importation.
2o Les articles entrant dans les catégories de marchandises désignées au paragraphe précédent sont également dispensés à l'importation et à l'exportation de toutes mesures de prohibition ou de restriction.
1o Le Gouvernement de la République française autorise, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, sans frais de visa ni délai, l'entrée et le séjour en France pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de l'Organisation:
a) Des représentants des membres du groupe de soutien;
b) Des membres du Conseil d'administration;
d) Des membres du personnel de l'Organisation et de leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant à leur foyer.
2o Les personnes désignées au paragraphe précédent ne sont pas dispensées de l'application des règlements de quarantaine ou de santé publique en vigueur.
Les personnes désignées aux alinéas a, b et c du premier paragraphe de l'article précédent jouissent sur le territoire de la République française pendant l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission comme au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants:
a) Pour les actes accomplis par elles dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions d'une immunité de juridiction et ce même après la fin de leur mission.
L'immunité de juridiction ne s'appliquera pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par une des personnes désignées dans le présent article ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par elle;
b) Pour tous les autres actes, d'une inviolabilité personnelle faisant obstacle à toute arrestation ou détention, sauf en cas de crime ou de délit flagrant puni d'un emprisonnement d'au moins deux ans;
1o Les membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B au présent Accord bénéficient:
2o Ils bénéficient en outre s'ils résidaient auparavant à l'étranger du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels en cours d'usage à l'occasion de leur établissement en France.
3o Les membres du personnel visés aux points 1 et 2 de l'annexe B bénéficient du régime de l'importation en franchise temporaire pour un véhicule automobile.
Dans le cas où l'Organisation établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhérerait au système d'une autre organisation, elle serait, ainsi que son Directeur et les membres de son personnel, exempte des contributions obligatoires correspondant au régime français de sécurité sociale sous réserve de la signature d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain.
Dans la mesure où l'organisation resterait soumise pour une partie ou l'ensemble des risques à la législation française de sécurité sociale, elle serait soumise aux règles de contrôle et de contentieux prévues par la loi française en la matière.
1o Les membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B du présent accord sont assujettis à un impôt au profit de l'Organisation sur les salaires et émoluments qu'elle leur verse.
2o Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux pensions et rentes de survie versées par l'Organisation aux anciens membres de son personnel.
3o Les autorités françaises s'efforceront, de concert avec les autorités des Etats intéressés, de régler les cas de double imposition des traitements et émoluments concernant les fonctionnaires étrangers mis à la disposition de l'Organisation.
Le Directeur de l'Organisation collabore, en tout temps, avec les autorités compétentes françaises en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout usage abusif des privilèges et immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent Accord.
Le Gouvernement de la République française n'est pas tenu d'accorder à ses ressortissants ni aux résidents permanents en France les privilèges et immunités mentionnés aux articles 16 (alinéas c et d) et 17 (paragraphes 2, 3 et 18).
Les Etats membres de l'Organisation et l'Organisation ont le droit et le devoir de lever l'immunité des bénéficiaires dans tous les cas où elle entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
A l'égard du Directeur, le Groupe de soutien a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Tout différend qui peut naître entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord et qui n'aura pu être réglé par voie de négociation est,
sauf si les Parties en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe C.
JEAN-PIERRE LAFON Pour l'Organisation:
NICOLAS MATEO
Les bâtiments qui abritent le siège de l'Organisation sont:
- bâtiments 7 et 4, Parc scientifique Agropolis, boulevard de la Lironde,
- bâtiment 7 (114 m2 de surface exploitable).
- bâtiment 4 (annexe, 68 m2 de surface exploitable).
Le personnel de l'Organisation comprend les agents sous contrat employés par celle-ci de façon permanente et pour une durée d'au moins un an.
1o Le Directeur, c'est-à-dire la personne chargée de diriger les services permanents de l'Organisation.
2o Les fonctionnaires de l'Organisation, c'est-à-dire les personnes autres que le Directeur, chargées de fonctions de responsabilité, dans les domaines propres aux activités administratives ou techniques de l'Organisation.
3o Le personnel d'exécution administratif ou technique nommé par le Directeur.
4o Le personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service domestique de l'Organisation à l'exclusion du personnel affecté au service d'un membre du personnel de celle-ci.
1o A moins que les Parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
2o Le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre désigné par l'Organisation, et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux arbitres.
3o Les décisions du tribunal arbitral lient les Parties.
- M. Jean-Claude Etienne, député de la Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Bichet (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 88-150 du 29 avril 1988 susvisée pour la zone de Saintes dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 31 décembre 1989 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1989 Arrêté du 8 janvier 1990 relatif au budget primitif du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1990
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Formery (Simon-Louis),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Médiateur pour une période de deux ans à compter du 8 octobre 1992, au titre de la mobilité.
L'escorte des détenus transférés par les soins de l'administration pénitentiaire est assurée par des membres du personnel de surveillance inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements sur proposition des chefs d'établissement.
Le chef de l'établissement à qui incombe la constitution de l'escorte désigne nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée qui seront chargés d'exécuter la mission prescrite.
- L'article 4 de la décision du 19 décembre 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à transférer les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant au dossier individuel des intéressés, ainsi que les effets ou objets leur appartenant, à l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement.
101, le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités dans les conditions précisées par l'instruction de service.
Décret du 21 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Géréon-Saint-Mars-la-Jaille traversant le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région de la Réunion, président;
Le préfet de Mayotte, vice-président;
Le directeur régional des affaires culturelles de la Réunion;
Le recteur de l'académie de la Réunion,
M. Dalleau (Jean-Yves), président de la commission culturelle à la région;
M. Vellin (Jacques), adjoint au maire de Saint-Benoît, chargé des affaires culturelles.
Mme Brown (Chantal), titulaire;
Mme Revoy-Piccioli (Véronique), titulaire;
Mme Borgel (Angélica), suppléante.
M. Blanchard (Yannick), tiulaire;
Mme d'Abbadie (Marie-Christine), titulaire.
M. Painiaye, titulaire;
Décret du 21 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Euville-Pagny-sur-Meuse traversant le département de la Meuse
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine
a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des cheptels assainis;
b) L'assainissement des effectifs bovins infectés, par l'application de mesures analogues, quelle que soit la forme de brucellose constatée.
A ce titre, la vaccination antibrucellique et toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de la brucellose bovine sont interdites.
La circulation des seuls bovins indemnes, tels que définis à l'article 9,
paragraphe 2o du présent arrêté, est autorisée.
En complément des mesures de police sanitaire dont font l'objet les formes de brucellose réputées contagieuses, la prophylaxie est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
- Le directeur des services vétérinaires, dans chaque département,
organise et dirige la lutte contre la brucellose bovine avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Il communique les résultats des contrôles au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au responsable départemental du groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
Chaque cheptel bovin doit être suivi par un seul vétérinaire sanitaire qui, dans la mesure du possible, doit être également chargé des opérations de lutte organisées par l'Etat dans les espèces ovine et caprine entretenues dans la même exploitation.
Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est pas en mesure d'assurer l'exécution, dans les conditions requises, des opérations prescrites au premier alinéa du présent article, le directeur des services vétérinaires pourvoit à son remplacement sur proposition du propriétaire en cause.
Sauf dans les cas prévus ci-dessus, la demande motivée de changement de vétérinaire sanitaire est recevable sous réserve du respect des conditions suivantes:
De plus, pour les cheptels qualifiés au titre de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la leucose bovine enzootique, ce changement ne peut intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie.
Pour les cheptels infectés ou non indemnes d'une des maladies précédemment énoncées, un bilan sanitaire complet du troupeau devra être effectué en présence du directeur des services vétérinaires ou de son représentant par le vétérinaire sanitaire en titre avant échéance de son mandat.
- Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Si besoin est, en particulier lors de défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
- Dans chaque département, le préfet fixe par arrêté la liste des abattoirs habilités à recevoir les animaux dont l'abattage a été prescrit au titre de la lutte contre la brucellose bovine.
- Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après accord des partenaires intéressés et de la direction générale de l'alimentation, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la prophylaxie de la brucellose bovine sur le territoire concerné.
- Conformément à l'article 131-2 (6o) du code des communes, les maires prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune.
- Pour l'application du présent arrêté, les définitions énoncées ci-après relatives aux animaux de l'espèce bovine et aux cheptels se basent sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par le ministre de l'agriculture et de la forêt, réalisées par des laboratoires agréés à cet effet, et effectuées selon des modalités techniques fixées par le laboratoire central de recherches vétérinaires du C.
A., laboratoire national de référence en matière de diagnostic de la brucellose bovine.
La liste des laboratoires agréés est établie et régulièrement mise à jour par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Pour la recherche de la brucellose bovine et le contrôle sanitaire des cheptels, sont autorisées les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes:
b) Diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (E.
T.) ou par épreuve de fixation du complément (F.
C.) dans les circonstances fixées aux articles suivants du présent arrêté;
c) Epreuve de l'anneau (Ring-Test ou R.
T.) réalisée sur des laits de mélange produits par les cheptels contrôlés;
d) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Pour l'application du présent arrêté, les animaux de l'espèce bovine sont considérés comme:
- pour les femelles ayant avorté, le diagnostic est confirmé par une mise en évidence de l'agent microbien ou par l'obtention de résultats positifs à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément.
Si seule l'épreuve à l'antigène tamponné présente un résultat positif, l'animal est isolé et contrôlé quinze jours plus tard.
La persistance de la positivité de l'épreuve à l'antigène tamponné, quel que soit le résultat de l'épreuve de fixation du complément, suffit pour déclarer le bovin atteint de brucellose réputée contagieuse;
- pour les mâles, les symptômes d'orchite sont associés à des résultats positifs à une épreuve à l'antigène tamponné complétée par une épreuve de fixation du complément.
2o Indemnes de brucellose lorsqu'ils appartiennent à un cheptel bovin officiellement indemne ou indemne de brucellose tel que défini aux articles 12 et 13 ci-après;
3o Non indemnes de brucellose lorsqu'ils ne répondent pas pour tout ou partie aux critères fixés au 2o du présent article.
Dans les cheptels infectés, sont considérés comme contaminés les animaux présentant des tests négatifs.
- La circulation sur l'ensemble du territoire national de bovins atteints de brucellose réputée contagieuse ou non indemnes au sens de l'article 9, paragraphe 3, du présent arrêté est interdite, sauf à destination directe d'un abattoir, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination dans les conditions définies à l'article 32 ci-après.
Pour les cheptels nouvellement créés en cours de qualification, la circulation des animaux non encore reconnus indemnes est soumise à l'autorisation du directeur des services vétérinaires.
- exploitation, l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres espèces sensibles à la brucellose, regroupées habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures communs;
- cheptel bovin d'une exploitation, chaque unité de production d'animaux de l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur des pâtures communs.
Pour être introduit dans un cheptel bovin, un animal de l'espèce bovine doit satisfaire aux conditions fixées ci-après attestées par le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de provenance.
Cette attestation doit accompagner l'animal jusqu'au lieu de destination finale et pouvoir être présentée à toute réquisition durant le transport de l'animal.
- Le cheptel bovin d'une exploitation obtient la qualification <> lorsque, à la fois:
1o Aucune manifestation clinique de brucellose n'a été constatée sur ce cheptel depuis six mois au moins;
2o Aucun bovin n'a été vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne s'agisse de femelles vaccinées pour la dernière fois depuis plus de trois ans;
3o Tous les bovins âgés de douze mois ou plus ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de trois mois au moins et douze mois au plus;
4o Depuis le premier examen mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement d'un cheptel qualifié au titre de la brucellose bovine et est soumis avant son introduction, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément datant de moins de trente jours;
5o Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
a) Les animaux sont annuellement contrôlés, avec résultats négatifs:
- soit par une épreuve à l'antigène tamponné pratiquée sur tous les bovins âgés de douze mois ou plus;
Lorsque dans un département, le pourcentage annuel d'infection des cheptels bovins est inférieur à 1 p.
100 depuis deux ans au moins, il suffit de procéder annuellement à quatre épreuves de l'anneau à intervalle d'au moins trois mois.
b) Les animaux introduits dans ces cheptels répondent aux conditions définies au point 4o ci-dessus du présent article.
- Le cheptel bovin d'une exploitation, dont les femelles bovines ont été vaccinées au cours des trois dernières années conformément à la réglementation en vigueur, est qualifié <> et continue à bénéficier de cette qualification sous réserve de l'application de l'ensemble des mesures définies à l'article 12 du présent arrêté, à l'exception de celles prévues au 2o de l'article 12.
Pour les femelles bovines vaccinées appartenant à ces cheptels, les dépistages sérologiques sont réalisés sur tous les animaux âgés de dix-huit mois et plus.
- Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation ne répondant pas pour tout ou partie aux critères fixés aux articles 12 et 13 ci-dessus est considéré comme non indemne de brucellose.
- Lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne ou indemne de brucellose depuis au moins deux ans, une infection brucellique est suspectée sur un ou plusieurs bovins, et sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 2 p.
100 de l'effectif pour les cheptels de cinquante bovins et plus contrôlés, au lieu du retrait de la qualification de cheptel, celle-ci peut être provisoirement suspendue.
Après visite et recensement de tous les animaux présents dans l'exploitation, l'animal ou les animaux suspects sont isolés et contrôlés dans le délai de quatre semaines selon les modalités suivantes:
1o Les épreuves à l'antigène tamponné dont les résultats ont motivé la suspicion d'infection brucellique doivent être complétées par des épreuves de fixation du complément.
En cas de confirmation du diagnostic de brucellose, les animaux concernés sont immédiatement marqués et éliminés sous huit jours; la suspension provisoire est levée si tous les autres animaux âgés de douze mois et plus présentent des résultats négatifs à deux épreuves à l'antigène tamponné associées à deux épreuves de fixation du complément réalisées à intervalle de six semaines au moins et huit semaines au plus, après l'élimination des animaux positifs.
En cas d'infirmation du diagnostic de brucellose, un nouveau contrôle favorable des animaux suspects par épreuves à l'antigène tamponné et fixation du complément réalisées dans un délai de quatre à six semaines est nécessaire pour que le cheptel recouvre sa qualification.
2o Dans un cheptel laitier, lorsque la suspicion de l'infection brucellique se base sur le résultat positif d'une épreuve de l'anneau pratiquée sur le lait de mélange de l'exploitation, ce résultat doit être étayé par une deuxième épreuve de l'anneau réalisée dans les quinze jours après réception du premier résultat positif.
En cas de confirmation du diagnostic de brucellose, tous les bovins âgés de douze mois et plus sont contrôlés individuellement et sont soumis à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément.
En cas d'infirmation du diagnostic de brucellose, la suspicion est levée.
- Un cheptel bovin indemne de brucellose peut acquérir la qualification de cheptel officiellement indemne de brucellose lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- aucun animal n'a été vacciné contre la brucellose au cours des trois dernières années;
- durant ces trois années les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus ont été respectées sans interruption.
Dispositons relatives aux ateliers d'engraissement
- Est définie comme atelier d'engraissement, toute unité de production zéro pâturage de bovins âgés de moins de vingt-quatre mois destinés uniquement à la boucherie.
- Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 12 et 13 du présent arrêté, et par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
les contrôles sérologiques prévus peuvent ne pas être appliqués aux animaux exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement spécialisés à cet effet, dans la mesure où ces animaux proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine.
La structure et la conduite d'élevage dans les ateliers sont telles que ces unités sont strictement distinctes des autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose entretenues dans la même exploitation.
Cependant, si à l'occasion d'un contrôle sérologique, et quel que soit le motif ayant présidé à la réalisation des analyses, un bovin présente un résultat positif, tous les animaux présents dans l'atelier d'engraissement doivent être marqués et acheminés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination, vers un abattoir; tout autre débouché commercial, et en particulier l'exportation, est interdit.
Définitions relatives aux départements
indemnes de brucellose
- Les critères retenus pour la définition des départements indemnes de brucellose bovine sont fixés par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt (service vétérinaire de la santé et de la protection animales), qui établit annuellement la liste des départements concernés.
- Tout bovin reconnu non indemne de brucellose bovine, selon la définition de l'article 9 (3o), à l'occasion d'une transaction commerciale doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée.
Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir désigné conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
- La qualification officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue; les dispositions de l'article 15 (1o) sont alors immédiatement applicables.
- Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 9 du décret no 65-1166 du 24 décembre 1965 et à l'article 12 du décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié susvisés.
- Seuls des bovins issus de cheptels bovins indemnes ou officiellement indemnes de brucellose sont admis à transhumer ou à être introduits temporairement dans un autre cheptel (prêts d'animaux, mises en pension, prés communs...).
Le transport sous couvert d'un laissez-passer et la mise au pâturage d'animaux reconnus non indemnes, selon l'article 9 (3o), appartenant à un cheptel non infecté mais en cours de qualification peuvent être autorisés par le directeur des services vétérinaires, qui détermine le lieu de destination, les conditions d'acheminement et d'isolement des animaux, après avis du maire de la commune concernée.
- Lors de mise en commun de troupeaux de bovins, ce rassemblement ne peut concerner que des cheptels qualifiés.
Les cheptels ovins et caprins devant être conduits avec des cheptels bovins doivent être qualifiés indemnes ou indemnes vaccinés.
- Tout cheptel bovin appelé à transhumer doit être accompagné d'une autorisation de transhumance délivrée conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt.
La demande de transhumance, établie à la diligence du propriétaire ou du détenteur des animaux, est adressée au directeur des services vétérinaires du département d'origine, qui atteste la qualification sanitaire du cheptel et la transmet au directeur des services vétérinaires du département d'accueil.
Ce dernier adresse au demandeur l'autorisation de transhumance après y avoir mentionné les pâturages autorisés et les conditions d'accès imposées; le cas échéant, il lui notifie un refus motivé.
- La réintégration d'un troupeau ayant transhumé dans son exploitation d'origine doit être considérée comme une nouvelle introduction d'animaux dans le cheptel bovin.
A ce titre, les animaux constituant le troupeau transhumant doivent être contrôlés individuellement avant leur introduction selon les modalités fixées à l'article 12 (4o) du présent arrêté.
Le vétérinaire sanitaire appelé, en application de l'article 227 du code rural, à visiter l'animal suspect est tenu d'effectuer, dans les conditions déterminées par instruction ministérielle, les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
- La mise en évidence par des épreuves de laboratoire de la brucellose bovine non réputée contagieuse, quel que soit le motif qui a présidé à la réalisation de l'analyse, conduit à l'application sans délai des mesures prévues à la section 2 du présent chapitre, excepté dans les cas visés aux articles 15 et 20.
- Lorsque l'existence de la brucellose bovine réputée contagieuse est confirmée sur un animal par les examens prévus aux articles précédents,
l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et prévoyant les mesures de police sanitaire indiquées aux paragraphes 1o à 6o du présent article.
1o La visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présents dans l'exploitation;
2o L'exécution de prélèvements sur tous les bovins âgés de douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la forêt;
3o L'isolement et la séquestration des animaux de l'espèce bovine reconnus non indemnes, à tests de dépistage positifs, jusqu'à leur abattage.
4o Le marquage et l'abattage de tout ou partie du cheptel bovin, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la forêt;
5o L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation, des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres cheptels;
6o L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires.
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production, le directeur des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux paragraphes 5o et 6o du présent article en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces unités de production sont telles que ces unités sont complètement distinctes, de telle sorte que l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre.
- Conformément aux dispositions prescrites par les décrets no 65-1166 du 24 décembre 1965, no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié et no 73-499 du 21 mai 1973 susvisés, sont marqués à l'oreille gauche, à l'aide d'une pince emporte-pièce dont le modèle est agréé par les services vétérinaires au ministère de l'agriculture et de la forêt et découpant une surface circulaire de 20 mm de diamètre ou par tout autre procédé permettant un marquage indélébile et qui aura préalablement recueilli l'approbation du ministère de l'agriculture et de la forêt:
1o Dans les exploitations placées sous arrêté portant déclaration d'infection pour brucellose bovine réputée contagieuse:
b) Les autres animaux de l'espèce bovine reconnus non indemnes de brucellose, à tests de dépistage positifs, ainsi que les animaux âgés de moins de douze mois nés de mères reconnues infectées, par une perforation unique;
c) Les animaux considérés comme contaminés, à tests de dépistage négatifs,
dans les cheptels fortement infectés où l'abattage total est décidé, y compris les animaux âgés de moins de douze mois, par une perforation unique; d) Les animaux des espèces bovine, ovine ou caprine qui sont entretenus dans la même exploitation et dont le propriétaire demande l'abattage avant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection, par une perforation unique;
2o Dans les exploitations autres que celles visées au paragraphe 1o précédent, les animaux de l'espèce bovine reconnus atteints de brucellose réputée contagieuse ou présentant un test de dépistage positif, par une perforation unique.
Dans un cheptel infecté, le diagnostic doit également prendre en considération le risque de contamination de tout le cheptel et du voisinage et, s'il y a lieu, le directeur des services vétérinaires peut décider le marquage et l'abattage de l'ensemble du troupeau selon une procédure établie par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Le marquage visé à l'article 30 ci-dessus est effectué sur les lieux mêmes où l'infection a été constatée:
a) Les femelles de l'espèce bovine reconnues atteintes de brucellose réputée contagieuse sont marquées par le vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance de l'exploitation, dans les trois jours qui suivent la communication du diagnostic qui lui a été faite par le directeur des services vétérinaires;
b) Pour tous les autres cas, le marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire habilité, à la diligence et aux frais du propriétaire ou du détenteur, dans les quinze jours après notification officielle des résultats du diagnostic ou du dépistage.
En cas de défaillance et indépendamment des poursuites qui peuvent être engagées, les agents des services vétérinaires départementaux y procèdent d'office.
- Tout animal soumis à l'obligation du marquage visé à l'article 30 ci-dessus ne doit quitter l'exploitation où il est isolé que sous le couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité.
Ce dernier adresse immédiatement un compte rendu de marquage et de délivrance d'un laissez-passer-titre d'élimination au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Dans le cas où l'animal soumis à l'obligation du marquage rejoint l'exploitation de son propriétaire ou du détenteur d'origine, le laissez-passer suit l'animal, est conservé par le propriétaire et doit être présenté lors de toute demande des autorités administratives.
Lorsque l'animal doit être dirigé vers un équarrissage ou sur un établissement d'abattage visé à l'article 5 ci-dessus, le transfert doit s'effectuer sans rupture de charge et l'original du laissez-passer-titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous le couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage a été pratiqué.
La mort de tout animal de l'espèce bovine doit faire l'objet soit d'un certificat d'enlèvement délivré par l'équarrisseur, soit d'une attestation d'enfouissement ou de destruction délivrée par le maire.
a) Des femelles de l'espèce bovine reconnues atteintes de brucellose réputée contagieuse est pratiqué dans un délai inférieur aux trente jours qui suivent l'avortement;
b) Des autres animaux de l'espèce bovine marqués comme prévu à l'article 30, paragraphes 1o et 2o ci-dessus est pratiqué dans le délai fixé par le directeur des services vétérinaires.
Ce délai ne peut être supérieur à trente jours après la notification officielle des résultats du diagnostic ou de dépistage au propriétaire ou au détenteur des animaux en cause.
Un sursis à l'abattage peut être accordé par le directeur des services vétérinaires pour les jeunes veaux marqués qui peuvent être destinés à l'engraissement dans les ateliers spécialisés de veaux de boucherie.
Les animaux marqués sont transportés directement sans rupture de charge depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'établissement d'équarrissage,
l'abattoir désigné conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus ou jusqu'aux ateliers d'engraissement visés ci-dessus.
- Les animaux de l'espèce bovine contaminés ne doivent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sous couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination et sans rupture de charge, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage, jusqu'à ce que le cheptel ait recouvré sa qualification.
Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve soit de l'abattage (attestation du vétérinaire inspecteur de l'abattoir sur le laissez-passer-titre d'élimination accompagnant chaque animal et renvoyé à ce propriétaire sur sa demande expresse), soit de la prise en charge par un équarrisseur (certificat d'enlèvement délivré par ce dernier).
Le transport de tels animaux avec des animaux qui ne sont pas destinés à l'abattage immédiat est interdit.
Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser leur conduite au pâturage sur l'exploitation sous couvert d'un laissez-passer; la demande de l'éleveur dûment motivée est adressée sous couvert du maire de la commune concernée et comporte l'avis de ce dernier sur le lieu de destination, les dispositions relatives à l'acheminement des animaux, à leur isolement.
- Dans les exploitations infectées, le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le logement des animaux doit être déposé dans un endroit hors d'atteinte des animaux de cette exploitation ou du voisinage.
L'épandage sur des herbages ainsi que la cession, à titre onéreux ou gratuit, des fumiers et litières provenant d'un cheptel infecté en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères sont interdites.
- Après enlèvement des animaux marqués, la désinfection des locaux et des matériels à l'usage des animaux est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.
De même, les herbages où sont séjourné les animaux infectés doivent être interdits au pacage pendant un délai de soixante jours au moins.
- Dans les cheptels bovins infectés de brucellose, après abattage du dernier bovin marqué et élimination des animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose, le contrôle sérologique des bovins de douze mois et plus conservés dans l'exploitation doit être repris dans un délai de six semaines au moins et de deux mois au plus.
Si le premier contrôle est négatif, le cheptel est considéré comme assaini.
Afin d'attribuer une nouvelle qualification du cheptel, les contrôles doivent être poursuivis par deux épreuves à l'antigène tamponné associées à des épreuves de fixation du complément pratiquées à intervalle de six semaines à deux mois pour le deuxième contrôle et de quatre à six mois pour le troisième contrôle.
Tout résultat positif à l'une ou l'autre des deux épreuves entraîne le marquage et l'élimination du bovin concerné et le maintien des mesures fixées à la section 2 du présent chapitre.
- De nouveaux animaux de l'espèce bovine ne peuvent être introduits dans ce cheptel qu'après le premier contrôle d'assainissement entièrement favorable.
Les animaux introduits doivent provenir d'un cheptel indemne ou officiellement indemne de brucellose bovine et avoir présenté, dans les trente jours précédant leur introduction, un résultat négatif à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément.
- Les opérations de la saignée des animaux et de la préparation des viandes des animaux marqués provenant d'une exploitation placée sous arrêté d'infection et reconnus atteints de brucellose contagieuse doivent être réalisées dans la section sanitaire de l'abattoir.
Les mamelles, les viscères ainsi que leurs ganglions lymphatiques et le sang des femelles de l'espèce bovine atteintes de brucellose réputée contagieuse sont obligatoirement saisis, dénaturés et détruits.
- Le lait de vache produit dans une exploitation dont le cheptel bovin n'est pas qualifié au regard de la brucellose bovine ne peut être utilisé sur place, en vue de l'alimentation humaine ou animale pour la consommation en nature ou sous forme de produits dérivés, qu'après avoir subi une ébullition.
Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat.
- La vaccination antibrucellique des animaux de l'espèce bovine est interdite.
Pour les jeunes femelles bovines, des dérogations seront accordées, après avis de la direction générale de l'alimentation (services vétérinaires), par les autorités départementales qui, si la situation sanitaire le justifie,
pourront rendre la vaccination obligatoire sur tout ou partie du territoire qui relève de leurs compétences.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juin 1966 modifié ayant le même objet.
Arrêté du 9 avril 1990 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires
Décrets du 11 avril 1990 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine Décrets du 11 avril 1990 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences morales et politiques
Les mesures qui ont pour objet de refouler à la frontière certains étrangers condamnés par décision de justice ou d'assurer l'exécution des arrêtés d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même lorsque les intéressés y sont soumis à leur libération.
Décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Privas pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, 07006 PRIVAS CEDEX.
- L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu à l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs peut être accordé à toute association justifiant, à la date de la demande d'agrément, de deux années d'existence à compter de sa déclaration.
Cette association doit également justifier, pendant cette même période, d'au moins 1000 membres cotisant individuellement ou d'un nombre de membres cotisant individuellement suffisant eu égard à son objet ainsi que d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée,
notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de réflexion.
- L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
L'avis du ministère public prévu à l'article 12 de la loi susvisée est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article 1er ci-dessus n'est pas exigée.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
- Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 4.
- L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de la Commission des opérations de bourse, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément.
Arrêté du 7 mars 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1990 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du concours du 2o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre pourront être reportées sur le concours prévu au 3o de l'article et inversement.
Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux pourront être reportées sur les deux autres concours dans l'ordre de priorité ci-après:
Concours Sciences places reportées sur 1o Le concours Sciences économiques;
Concours Lettres places reportées sur 1o Le concours Sciences;
Concours Sciences économiques places reportées sur 1o Le concours Sciences;
- Le nombre maximum de places offertes en 1990 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé à soixante-quinze, dont trois au maximum pour les candidats féminins.
sous-directeur, M. Bernard Chevalier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-François Donzier et Alain Roux, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Olivier Martin de Lagarde et Jean-Claude Niksarlian, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Bernard Chevalier, M. Denis Bavard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 5 février 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant institution des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1985 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire no 8:
- La commission en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration des délais prévus par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les mineurs qui ont été placés provisoirement dans une maison d'arrêt, et qui doivent faire l'objet d'une des mesures prévues par les articles 15,16 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relatives à l'enfance délinquante sont dirigés sans retard sur l'institution ou auprès de la personne chargée de les recevoir.
A cette fin, le chef de l'établissement pénitentiaire qui en a la garde les signale au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants, et à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice.
Leur prise en charge et leur conduite à destination incombent aux services de la protection judiciaire de la jeunesse et ne comportent aucune intervention de l'administration pénitentiaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-543 du 25 octobre 1994 complétant la décision no 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Genay, Loire et Rochetaillée-sur-Saône (sixième chaîne)
- La société Métropole TV est autorisée à utiliser les fréquences de Genay, Loire et Rochetaillée-sur-Saône, mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Lyon - Mont-Pilat.
- M. Jean-Jacques Hyest, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel, chef de service adjoint au directeur général, et à M. Alain Lefebvre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à:
Décision du 19 octobre 1994 interdisant la poursuite de la campagne publicitaire pour un médicament, mentionnée à l'article L.
Considérant que les laboratoires Abbott, 12, rue de la Couture, Silic 233,
94528 Rungis, ont diffusé une campagne publicitaire relative à la spécialité Zeclar portant sur les infections communautaires de l'appareil respiratoire; Considérant que cette campagne publicitaire est susceptible d'induire en erreur le prescripteur au regard des caractéristiques reconnues par l'autorisation de mise sur le marché:
- Zeclar est présenté comme ayant une activité globale supérieure aux autres macrolides par des allégations telles que: << la clarithromycine a en effet la particularité d'être active en particulier sur les huit germes les plus fréquemment en cause dans les infections communautaires de l'appareil respiratoire de l'Haemophilus au mycoplasme et du sinus à l'alvéole >>, << niveau d'efficacité constant >>, << l'élargissement de son spectre en fait un antibiotique original particulièrement adapté à la prescription en première intention dans les infections communautaires de l'appareil respiratoire >>,
ce qui n'est pas acceptable au regard des spectres d'activité de l'ensemble des macrolides;
- l'activité de Zeclar vis-à-vis des germes Haemophilus influenzae et Streptocoque pneumoniae est présentée comme étant sans problème par des allégations telles que: << l'activité bactéricide sur Haemophilus, comparable à celle des bêta-lactamines...
>>, << un spectre étendu de l'Haemophilus au mycoplasme >>, cette présentation est excessive au regard du spectre d'activité retenue par l'autorisation de mise sur le marché.
En outre, il est mis largement en exergue une action bactéricide élevée vis-à-vis d'Haemophilus, qui serait notamment expliquée par une synergie d'activité de la molécule mère et de son métabolite actif la 14 OH-clarithromycine, ce qui ne correspond pas aux dispositions de la décision d'autorisation de mise sur le marché.
De plus, une telle utilisation de la notion de bactéricidie, suggérant que le recours à un antibiotique bactéricide constitue une nécessité pour le traitement des infections respiratoires communautaires, est excessive;
Considérant que Zeclar est présenté de manière non objective, notamment par l'omission de données scientifiques primordiales pour le prescripteur:
- le fait que soient occultés les problèmes de résistance croisée des pneumocoques vis-à-vis des macrolides, alors que ces problèmes de résistances représentent de 25 à 30 p.
100 des souches de pneumocoques, n'est pas acceptable, notamment la mention d'une C.
I.90 de 0,015 mcg/ml pour le pneumocoque ne prend pas en compte les taux de pneumocoques résistants précités;
- le fait qu'aucune mise en garde relative aux problèmes microbiologiques posés d'une façon générale par Haemophilus influenzae avec les macrolides ne soit mise en exergue n'est pas acceptable au regard du spectre d'activité reconnue dans l'autorisation de mise sur le marché;
Considérant que, compte tenu de:
- la fréquence et la potentielle gravité des infections en particulier à Pneumocoque et à Haemophilus influenzae;
- la présentation excessive de Zeclar comme étant l'outil optimal dont dispose le prescripteur pour traiter ce type d'infection;
- l'insuffisance d'informations relatives aux problèmes de résistance vis-à-vis des pneumocoques et d'activité vis-à-vis d'Haemophilus influenzae, la campagne publicitaire n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.
la poursuite de la campagne publicitaire pour la spécialité pharmaceutique Zeclar reprenant les allégations mentionnées ci-dessous est interdite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé est exercée, dans les mêmes conditions de limites et d'attributions, par M. Pierre Bobillo, chef de service.
Philippe Autié et Jean-Bernard Thiant, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Autié, sous-directeur:
Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,
et M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du Fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Eric de la Moussaye et Jacky Cuzzi, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.
Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement.
Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels.
Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.
Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation.
Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement.
Les citoyens sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.
Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par l'article 2.
Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs prévus au même article.
L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions.
Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale.
Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations et des parcs naturels régionaux.
Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2.
La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques suivants :
- le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ;
- le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains.
Il favorise la mise en valeur des potentialités du territoire en s'appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux ;
- l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de l'espace ;
- le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux en déclin, certains territoires de montagne, les territoires urbains déstructurés ou très dégradés cumulant des handicaps économiques et sociaux, certaines zones littorales, les zones en reconversion, les régions insulaires et les départements d'outre-mer-régions ultrapériphériques françaises.
Afin de concourir à la réalisation de chacun de ces choix stratégiques ainsi qu'à la cohésion de ces territoires, l'Etat assure :
- la présence et l'organisation des services publics, sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous à ces services, en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, du sport, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau ;
- la correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers les populations par une juste péréquation des ressources publiques et une intervention différenciée, selon l'ampleur des problèmes de chômage, d'exclusion et de désertification rurale rencontrés et selon les besoins locaux d'infrastructures de transport, de communication, de soins et de formation ;
- un soutien aux initiatives économiques modulé sur la base de critères d'emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des zonages en vigueur ;
- une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements, dans le respect des principes énoncés par l'article L.
200-1 du code rural et par l'article L.
- la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen ainsi que le renforcement des complémentarités des politiques publiques locales.
Les choix stratégiques sont mis en oeuvre dans les schémas de services collectifs suivants :
- le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le schéma de services collectifs culturels ;
- le schéma de services collectifs sanitaires ;
- le schéma de services collectifs de l'information et de la communication ;
- le schéma de services collectifs de l'énergie ;
- le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux ;
- le schéma de services collectifs du sport.
Les schémas de services collectifs comportent un volet particulier prenant en compte la situation spécifique des régions ultrapériphériques françaises.
- Il est créé un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, présidé par le Premier ministre ou en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et composé pour moitié au moins de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives et de personnalités qualifiées.
Le secrétariat général du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est assuré par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
Il est consulté sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi.
Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Les débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et les avis qu'il formule sont publics.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire.
- Il peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission.
Crée Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 40 A (M)
La politique de développement de la recherche en région est poursuivie, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, afin qu'en 2005 soient installés en dehors de la région d'Ile-de-France 65 p.
100 de l'ensemble des chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs participant à la recherche publique et 65 p.
100 des personnes qui, dans ces catégories de personnels, ont le grade de directeur de recherche ou un grade équivalent.
Le schéma institué à l'article 11 fixe les modalités de réalisation de l'objectif défini à l'alinéa précédent.
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II : L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations des schémas de services collectifs.
Le schéma de services collectifs culturels définit les objectifs de l'Etat pour favoriser la création et développer l'accès de tous aux biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire.
Il identifie des territoires d'intervention prioritaire, afin de mieux répartir les moyens publics.
Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation nationale et internationale.
Il prévoit, le cas échéant, les transferts de fonds patrimoniaux correspondants.
Il définit, pour les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat, des objectifs de diffusion de leurs activités ainsi que de soutien à la création.
Il renforce la politique d'intégration par la reconnaissance des formes d'expression artistique, des pratiques culturelles et des langues d'origine.
Il détermine les actions à mettre en oeuvre pour assurer la promotion et la diffusion de la langue française ainsi que la sauvegarde et la transmission des cultures et des langues régionales ou minoritaires.
Il s'appuie sur l'usage des technologies de l'information et de la communication pour développer l'accès aux oeuvres et aux pratiques culturelles.
; Il détermine les moyens de rééquilibrage de l'action de l'Etat, en investissement et en fonctionnement, entre la région d'Ile-de-France et les autres régions de telle sorte qu'au plus tard, au terme d'un délai de dix ans, ces dernières bénéficient des deux tiers de l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat.
La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.
Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.
Le schéma de services collectifs sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité.
Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité.
Il veille au maintien des établissements et des services de proximité.
Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le service public hospitalier et le développement de la coopération entre les établissements publics et privés.
Il vise également à améliorer la coordination des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge médico-sociale.
Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalières de façon à permettre le développement de la télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Le schéma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L.
Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès à ces services.
Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur le service universel et les services obligatoires des télécommunications.
Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication.
Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services, notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des connexions à haut débit, de la diffusion des services audiovisuels et multimédias, afin de favoriser le développement économique des territoires et l'accès de tous à l'information et à la culture.
Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance, prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de numérisation et de diffusion de données publiques.
Il détermine les moyens nécessaires pour promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication au sein des établissements d'enseignement scolaire et supérieur et de formation professionnelle.
Le schéma définit également les conditions dans lesquelles l'Etat peut favoriser la promotion de nouveaux services utilisant les réseaux interactifs à haut débit, à travers notamment la réalisation de projets d'expérimentation et le développement de centres de ressources multimédias.
- Le schéma de services collectifs de l'énergie définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les objectifs d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de serre.
A cette fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions, leur potentiel de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie et les besoins en matière de transport d'énergie.
Il détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales pourront favoriser des actions de maîtrise de l'énergie ainsi que de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte de leur impact sur l'emploi et de leurs conséquences financières à long terme.
Le schéma comprend une programmation des perspectives d'évolution des réseaux de transport de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers.
- La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des actions menées en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie sur le territoire régional et leur évaluation.
Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale.
Il définit les principes d'une gestion équilibrée de ces espaces qui pourront notamment être mis en oeuvre par les contrats territoriaux d'exploitation conclus en application de l'article L.
Il décrit les mesures propres à assurer la qualité de l'environnement et des paysages, la préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique, la protection des ressources non renouvelables et la prévention des changements climatiques.
Il détermine les conditions de mise en oeuvre des actions de prévention des risques naturels afin d'assurer leur application adaptée sur l'ensemble du territoire.
Il identifie les territoires selon les mesures de gestion qu'ils requièrent, ainsi que les réseaux écologiques, les continuités et les extensions des espaces protégés qu'il convient d'organiser.
Il définit également les territoires dégradés et les actions de reconquête écologique qu'ils nécessitent.
Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant l'état de conservation du patrimoine naturel, l'impact des différentes activités sur cet état et l'efficacité des mesures de protection et de gestion dont ils font, le cas échéant, l'objet.
Dans le cadre de leur mission définie à l'article L.
141-1 du code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural contribuent à la mise en oeuvre du volet foncier du schéma.
Un rapport sur l'état du patrimoine naturel et ses perspectives de conservation et de mise en valeur est annexé au schéma.
La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur la mise en oeuvre du schéma afin de contribuer à la coordination des politiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales.
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 5° sous réserve art. 8 V JORF 25 mai 2006
Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, s'il en existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s'associer au projet élaborent un projet d'agglomération.
Ce projet détermine, d'une part, les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin 1992 et, d'autre part, les mesures permettant de mettre en oeuvre ces orientations.
Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
A titre transitoire, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique des agglomérations n'étant pas constituées sous cette forme pourront conclure ce contrat particulier.
Par sa signature, ils s'engagent à se regrouper, avant son échéance, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Cet établissement est seul habilité à engager l'agglomération lors du renouvellement du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée du contrat particulier.
- Les transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat prévus à l'article 6 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 92-125 du 6 février 1992) interviendront dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
- Les services déconcentrés de l'Etat, placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département ou la région dans les conditions prévues au I de l'article 34 de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 82-213 du 2 mars 1982) et à l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, font l'objet dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi de regroupements fonctionnels favorisant leur efficacité, leur polyvalence et leur présence sur le territoire.
Ces groupements sont opérés dans le cadre d'un schéma de réorganisation des services de l'Etat, qui précise les niveaux d'exercice des compétences de l'Etat et les adaptations de leurs implantations territoriales.
- Sur le territoire de chaque département, l'Etat et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Le schéma peut, avant l'expiration du délai de six ans mentionné au I, être révisé sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, du département ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les délais au terme desquels, en l'absence d'avis donné par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés, leur avis est réputé donné.
- L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d'une mission de service public et relevant de l'Etat ou de sa tutelle, dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
Si le projet de réorganisation, en ce qui concerne les organismes chargés d'une mission de service public mentionnés au I, s'avère incompatible avec les objectifs de présence territoriale fixés par l'Etat au niveau national, ou en l'absence d'objectifs fixés par l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le ministre de tutelle de l'établissement, de l'organisme ou de l'entreprise concerné et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Dans un délai de deux mois, les ministres s'assurent que les objectifs de présence territoriale fixés par l'Etat pour l'exercice de la mission de service public ont été intégrés de façon satisfaisante par l'organisme en charge de cette mission dans les évolutions envisagées et dans la concertation conduite.
- Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'Etat peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'Etat dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact.
Cette étude d'impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Elle précise les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera un rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics.
NOTA : Loi 99-533 1999-06-25 art. 3 : Dans toutes les dispositions législatives, les réferences au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.
Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 169 II 3° : Le II de la loi n° 95-115 est abrogé.
- La réalisation des équipements prévue au schéma national d'aménagement et de développement du territoire et la nature des financements publics correspondants font l'objet de lois de programmation quinquennales.
A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural.
Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional.
Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés.
Le représentant de l'Etat dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils départementaux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions.
I-Il est institué, dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), un fonds de péréquation des transports aériens.
Ce fonds concourt à assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
II-Les transporteurs aériens ayant exploité en 1995 des liaisons aériennes répondant aux caractéristiques définies par la présente loi, et notamment par le présent article et par les textes pris pour son application, peuvent bénéficier d'une compensation financière du Fonds de péréquation des transports aériens dans la limite du résultat réel de la liaison concernée, le cas échéant en complément des subventions accordées par les collectivités territoriales ou autres personnes publiques intéressées.
" Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux liaisons pour lesquelles les obligations de service public et l'appel d'offres visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ont été publiés au plus tard le 31 juillet 1996.
III-Les transporteurs aériens ayant exploité en 1996 des liaisons aériennes répondant aux caractéristiques définies au II du présent article peuvent bénéficier du régime transitoire de compensation financière prévu au II dans les mêmes conditions.
I. abrogé II.
- Les conséquences de la taxe instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières.
Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.
Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.
Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (1), les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les régions ultrapériphériques françaises.
Les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel ou tertiaire.
Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique.
B.-Des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés.
La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
En outre, des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés.
La liste de ces zones franches urbaines - territoires entrepreneurs est arrêtée par décret.
Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs des communes des départements d'outre-mer sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés des communes de ces départements.
La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus par voie réglementaire parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :
Les zones de restructuration de la défense se répartissent en deux catégories :
1° Les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d'autre part, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Ces territoires doivent satisfaire à l'un des critères suivants :
a) Un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale ;
b) Une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0, 15 % ;
c) Une variation négative de l'emploi total sur une période de quatre ans supérieure ou égale en valeur absolue à 0, 65 % ;
d) Un rapport entre la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %.
Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par voie réglementaire ;
2° Les communes, le cas échéant visées au 1°, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Les contrats de redynamisation de site de défense sont conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les communes ou groupements de collectivités territoriales correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique.
Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.
Les zones de restructuration de la défense sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2019 au titre de laquelle elle est reconnue.
Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer.
Afin de développer l'emploi et de favoriser le maintien, la croissance et la création des entreprises petites et moyennes dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts, un fonds national de développement des entreprises a pour objet de renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit de ces entreprises.
Il concourt à la mobilisation en leur faveur de l'épargne de proximité.
Le fonds intervient :
1° Par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital ;
2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 % de leur montant ;
3° Par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution, les sociétés de capital risque, les fonds communs de placement à risque, les sociétés de développement régional ou par un fonds de garantie créé par une collectivité territoriale en application des articles 6 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou de l'article 4-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée.
Des conventions organisent les modalités selon lesquelles les organismes régionaux, départementaux ou locaux agréés par le ministre chargé de l'économie sont associés aux interventions du fonds et notamment à l'instruction des demandes de prêts visés au 1° ci-dessus.
Les ressources du fonds sont constituées par des dotations de l'Etat, des concours de l'Union européenne, des emprunts et l'offre au public de titres financiers, les produits générés par l'activité du fonds, les remboursements des prêts accordés et, le cas échéant, par des apports de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants : - aide à la réhabilitation des logements anciens ; - taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle ; - allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle ; - aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.
- art. 1594 F quater (M)
- modifie l'article 1594 F du code des impots.
- Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50 p.
100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application aux acquisitions de biens situés dans les zones définies à l'article 1465 A du code général des impôts de l'abattement prévu à l'article 1594 F ter du même code.
I.-modifications du code général des impots.
II.-modifications du code général des impots.
- Dans les conditions fixées par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations liées aux créations d'activités mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
Les exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux mêmes articles sont compensées pour les zones de redynamisation urbaine, par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et, pour les zones de revitalisation rurale, par le Fonds national de péréquation créé à l'article 70 de la présente loi.
A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux articles précités du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour 1994.
Ces compensations sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour 1994.
Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
- art. 39 quinquies I (M)
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions visant notamment à : - développer les activités économiques, - assurer un niveau de service de qualité et de proximité, - améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif, - lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts, - assurer le désenclavement des territoires, - développer la vie culturelle, familiale et associative, - valoriser le patrimoine rural, et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
Les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués par priorité aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale, définies à l'article 1465 A du code général des impôts, ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif.
- La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sera clarifiée dans le cadre d'une loi portant révision de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi n° 83-623 du 22 juillet 1983 complétant la loi précitée.
Cette loi interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Elle répartira les compétences de manière que chaque catégorie de collectivités territoriales dispose de compétences homogènes.
Cette loi prévoira que tout transfert de compétence est accompagné d'un transfert des personnels et des ressources correspondant.
- Elle définira également les conditions dans lesquelles une collectivité pourra assumer le rôle de chef de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités territoriales.
- Cette loi déterminera également les conditions dans lesquelles, dans le respect des orientations inscrites au schéma national d'aménagement et de développement du territoire, une collectivité territoriale pourra, à sa demande, se voir confier une compétence susceptible d'être exercée pour le compte d'une autre collectivité territoriale.
Afin d'assurer la mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, une loi définira, après une phase d'expérimentation qui débutera un an au plus après l'adoption de la présente loi, les modalités d'organisation et de financement des transports collectifs d'intérêt régional et les conditions dans lesquelles ces tâches seront attribuées aux régions, dans le respect de l'égalité des charges imposées au citoyen ainsi que de l'égalité des aides apportées par l'Etat aux régions.
Sous réserve de l'expérimentation, cette loi devra prendre en compte le développement coordonné de tous les modes de transport et assurer la concertation entre toutes les autorités organisatrices de transports.
Les régions concernées par l'expérimentation prévue au présent article sont autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français.
La délimitation de ces services est fixée conjointement par l'Etat et la région.
Chacune des régions reçoit chaque année, directement de l'Etat, une compensation forfaitaire des charges transférées à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation.
La consistance, les conditions de fonctionnement et de financement de ces services ainsi que leur évolution sont fixées par une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français.
L'expérimentation sera close le 31 décembre 1999.
Elle pourra toutefois prendre fin, pour chaque région participante, dès la clôture de l'exercice au cours duquel ladite région aura, avant le 1er juin, exprimé sa volonté d'y mettre fin.
Pour préparer dans les meilleures conditions la loi prévue au premier alinéa, les dispositions prévues au troisième alinéa continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2001 au plus tard.
Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M)
- La réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, en fonction de leurs disparités de richesse et de charges, constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire.
- A compter du 1er janvier 1997, une péréquation financière est opérée entre les espaces régionaux de métropole.
A cette fin, l'ensemble des ressources, hors emprunts, des collectivités territoriales et de leurs groupements, au sein d'un même espace régional, fait l'objet d'un calcul cumulé.
Ces ressources comprennent les concours de toute nature reçus de l'Etat, les recettes de péréquation provenant de collectivités territoriales extérieures à l'espace considéré, les bases de calcul de l'ensemble des ressources fiscales multipliées pour chaque impôt ou taxe par le taux ou le montant unitaire moyen national d'imposition à chacun de ces impôts ou de ces taxes, les produits domaniaux nets de la région, des départements qui composent celle-ci, des communes situées dans ces départements et de leurs groupements.
Les ressources ainsi calculées, rapportées, par an, au nombre des habitants de l'espace régional considéré, sont corrigées afin de tenir compte des charges des collectivités concernées et de leurs groupements.
Elles ne peuvent être inférieures à 80 p.
100 de la moyenne nationale par habitant des ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les éléments de calcul et les résultats des évaluations de ressources et de charges sont soumis chaque année, par le Gouvernement, à l'examen du Comité des finances locales.
- La péréquation financière prévue au II ci-dessus sera opérée prioritairement par une réforme conjointe des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements, y compris ceux attribués au titre des contrats de plan et de la dotation globale d'équipement, d'une part, des mécanismes de redistribution des ressources de la taxe professionnelle, d'autre part.
La mise en oeuvre de la péréquation est établie progressivement.
Elle doit être effective en 2010.
- Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 2 avril 1996, un rapport comportant :
- un calcul, pour 1995, des ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements selon les modalités définies au deuxième alinéa du II ;
- des propositions relatives à la détermination d'un indice synthétique permettant de mesurer les ressources et les charges des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- les résultats d'une étude sur les éventuelles corrélations entre le potentiel fiscal et l'effort fiscal ;
- des propositions tendant à renforcer la contribution des concours, dotations et ressources fiscales visés au III à la réduction des écarts de ressources entre collectivités territoriales en fonction de leurs disparités de richesse et de charges ;
- un bilan des effets des différents mécanismes de péréquation mis en oeuvre par les fonds national et départementaux de la taxe professionnelle, le fonds de correction des déséquilibres régionaux, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, ainsi que par les différentes parts de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d'équipement.
Ce bilan sera assorti de propositions de simplification et d'unification tant des objectifs assignés aux différentes formes de péréquation que de leurs modalités d'application.
- Le Gouvernement recueillera, pour l'élaboration des propositions prévues au IV, l'avis d'une commission d'élus composée de représentants du Parlement ainsi que de représentants des maires, des présidents de conseils généraux et des présidents de conseils régionaux désignés dans des conditions définies par décret.
Le renforcement des mécanismes de péréquation prévus à l'article 68 sera opéré pour chaque niveau de collectivité territoriale.
Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions propres à renforcer la péréquation visée aux II et III de l'article 68, les moyens financiers qui pourront être dégagés au profit de la réduction des écarts de richesse entre collectivités territoriales en fonction du niveau de leurs ressources et de leurs charges seront principalement affectés à la correction des disparités de bases de taxe professionnelle.
En 1995, ce renforcement concernera prioritairement les communes et les régions.
- art. 1648 B ter (Ab)
I.-Pour les années 1995 et 1996, et jusqu'à la mise en oeuvre des mécanismes de péréquation prévus au III de l'article 68, le potentiel fiscal pris en compte pour la mise en oeuvre du fonds de correction des déséquilibres régionaux est déterminé, conformément aux dispositions du II de l'article 68, en tenant compte des compensations servies par l'Etat à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
II.-modifie l'article 64 de la loi 92-125 du 2 février 1992.
Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant des propositions de réforme du système de financement des collectivités locales, et en particulier de la taxe professionnelle, compatibles avec les dispositions de l'article 68 de la présente loi relatives à la péréquation financière.
Le Gouvernement recueillera, pour l'élaboration de ces propositions, l'avis de la commission d'élus mentionnée au paragraphe V du même article.
Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les avis rendus et les décisions prises par le Comité des finances locales pendant la période comprise entre le 18 juin 1992 et le renouvellement de ses membres en 1995, en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'irrégularité de la désignation des représentants des maires au sein de ce comité.
- Dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport contenant des propositions sur les points suivants : 1° les modalités selon lesquelles le nombre des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale pourrait être réduit et leur régime juridique simplifié ; 2° dans quelle mesure et à quelles conditions ces établissements pourraient être dotés de compétences assumées progressivement, selon les besoins constatés par leurs responsables, dans le cadre d'une fiscalité additionnelle ou fondée sur la taxe professionnelle d'agglomération ; 3° les conditions dans lesquelles l'organisation et le fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propre ainsi que l'élection des représentants des communes qui en sont membres pourraient être adaptés par référence aux dispositions de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
- modifie le code des communes.
Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 133-1 (Ab)
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, quatre ans après la date de publication de la présente loi, un bilan de l'application de celle-ci et de ses effets quant à la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.
- Sont applicables à Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire.
Avis du 1er juin 1994, publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 18 juin 1994).
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission spéciale, n° 1448 ;
Discussion les 28, 29, 30 novembre 1994 et 1er décembre 1994 et adoption le 1er décembre 1994.
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1834 ;
Discussion n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 1er février 1995.
DES DOCUMENTS ET ORGANISMES
RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Du schéma national et du Conseil national
d'aménagement et de développement du territoire
- La politique d'aménagement et de développement du territoire concourt à l'unité et à la solidarité nationales.
Elle constitue un objectif d'intérêt général.
Elle a pour but d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au savoir.
Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République.
A cet effet, elle corrige les inégalités des conditions de vie des citoyens liées à la situation géographique et à ses conséquences en matière démographique, économique et d'emploi.
Elle vise à compenser les handicaps territoriaux.
Elle fixe des dispositions dérogatoires modulant les charges imposées à chacun.
Elle tend enfin à réduire les écarts de ressources entre les collectivités territoriales en tenant compte de leurs charges.
Les politiques de développement économique, social, culturel, sportif,
d'éducation, de formation, de protection de l'environnement, du logement et d'amélioration du cadre de vie contribuent à la réalisation de ces objectifs.
La politique d'aménagement et de développement du territoire est déterminée au niveau national par l'Etat.
Elle est conduite par celui-ci en association avec les collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation.
L'Etat assure l'égal accès de chaque citoyen aux services publics.
A cet effet, il détermine l'implantation des administrations publiques, les conditions d'accès à distance aux services publics, la localisation des investissements publics qui relèvent de sa compétence, les obligations des établissements, organismes publics et entreprises nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service public.
L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements incitent les personnes physiques et les personnes morales de droit privé à participer à la réalisation des objectifs d'aménagement et de développement du territoire.
- Le schéma national d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable.
Il établit les principes régissant la localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et des services collectifs d'intérêt national.
Il détermine la manière dont les politiques de développement économique, social, culturel, sportif, d'éducation, de formation, de protection de l'environnement, du logement et d'amélioration du cadre de vie concourent à la réalisation de ces orientations et à la mise en oeuvre de ces principes.
Le schéma national propose une organisation du territoire fondée sur les notions de bassins de vie, organisés en pays, et de réseaux de villes.
Il tient compte des solidarités interdépartementales, interrégionales et européennes ainsi que des spécificités et handicaps de chaque territoire.
Il tient également compte de la nécessité de concilier le développement économique et la préservation des espaces, milieux et ressources naturels.
Il énonce les principes qui seront appliqués par l'Etat en matière de logement, d'implantation des administrations et de localisation des investissements publics.
Le projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire est, préalablement à son adoption, soumis pour avis aux régions, aux départements, ainsi qu'aux principales organisations représentatives des communes urbaines et rurales et des groupements de communes.
Leur avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quatre mois.
Le premier projet de schéma national sera présenté au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi et approuvé par une loi.
Les contrats de plan Etat-région tiennent compte des orientations ainsi arrêtées.
Le schéma national fait l'objet d'une évaluation et d'un réexamen tous les cinq ans, selon la même procédure que pour son élaboration.
Les orientations du schéma national, notamment celles qui concernent l'enseignement supérieur, la recherche, les équipements culturels, les infrastructures relatives aux différents modes de transport et les télécommunications, peuvent être précisées par des schémas sectoriels établis par décret.
Des directives territoriales d'aménagement
- Il est créé un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, présidé par le Premier ministre, et composé pour moitié au moins de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives et de personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sont désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le Conseil national formule des avis et des suggestions sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
Il est associé à l'élaboration du projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'à celle des projets de schémas sectoriels.
Il donne son avis sur ces projets.
Il est périodiquement consulté sur la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement et de développement du territoire et est associé à son évaluation lors de son réexamen tous les cinq ans.
Il est également consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévues à l'article 32.
Il peut également être consulté sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat prévus au II de l'article 25.
Il peut se saisir des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire qui lui paraissent nécessiter son avis.
Dès sa constitution, il est obligatoirement consulté sur la délimitation des zones mentionnées au chapitre II du titre V de la présente loi.
Les avis qu'il formule sont publics.
- Des lois d'aménagement et d'urbanisme fixent des dispositions nationales ou particulières à certaines parties du territoire.
<< Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.
Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.
Ces directives peuvent également préciser pour les territoires concernés les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme, adaptées aux particularités géographiques locales.
Elles prennent en compte les orientations générales du schéma national mentionné à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
<< Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat et à son initiative.
<< Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions, les départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
Les directives éventuellement modifiées pour tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
<< Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces directives, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.
<< Les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur institués par le présent code.
En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces dernières, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.
145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L.
146-1 et suivants sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
Des documents de portée régionale
et de la conférence régionale
111-1-2, les mots: "aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.
111-1-1" sont remplacés par les mots: "aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application".
"l'établissement public", sont ajoutés les mots: "les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.
111-1-1 ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme ainsi que".
122-1-3, les mots: "avec les prescriptions prises en application de" sont remplacés par les mots: "avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de celles-ci, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à".
122-1-4, les mots: "des prescriptions prises en application de" sont remplacés par les mots: "des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à".
122-6, les mots: "l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme" sont remplacés par les mots:
"l'application des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme".
123-1, les mots: "avec les prescriptions prises en application de l'article L.
111-1-1 et les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent" sont remplacés par les mots: ", dans les conditions fixées à l'article L.
111-1-1, avec les orientations des schémas directeurs ou schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme".
123-3, les mots: "les prescriptions" sont remplacés par les mots: "les directives territoriales d'aménagement ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme".
123-4, les mots: "l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme" sont remplacés par les mots: "l'application des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme".
123-7-1, les mots: "avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L.
111-1-1 ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan" sont remplacés par les mots: ", dans les conditions prévues par l'article L.
111-1-1, avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou avec les directives territoriales d'aménagement, ou avec les lois d'aménagement et d'urbanisme".
142-1, les mots: "ainsi que des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application de l'article L.
"ou avec les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L.
111-1-1 ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article".
<< 1oLes règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L.
144-5, le mot: "prescriptions" est remplacé par les mots: "directives territoriales d'aménagement".
145-2, le mot: "Elles" est remplacé par les mots: "Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions".
"L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants," sont remplacés par les mots: "Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs,
villages et hameaux existants,".
145-5, les mots: "des prescriptions particulières" sont remplacés par les mots: "des directives territoriales d'aménagement".
- Au premier et au dernier alinéa du I de l'article L.
145-7, les mots: "Les prescriptions particulières" et "Ces prescriptions" sont remplacés respectivement par les mots: "Les directives territoriales d'aménagement" et "Ces directives".
145-7, les mots: "les conditions" sont remplacés par les mots: "et dans les conditions prévues à l'article L.
146-1, le mot "conditions" est remplacé par le mot "modalités".
146-1, les mots: "Les dispositions du présent chapitre" sont remplacés par les mots: "Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions".
- Au deuxième alinéa (1o) de l'article 4 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les mots: "les prescriptions nationales et particulières d'aménagement prévues à l'article L.
111-1-1" sont remplacés par les mots: "les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.
111-1-1 ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article".
- Au dernier alinéa du même article 4, les mots: "les prescriptions" sont remplacés par les mots: "les directives territoriales d'aménagement".
- Au dernier alinéa de l'article 5 de la même loi, les mots:
"vingt-quatre mois" sont remplacés par les mots: "trente mois".
- Au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots: "les prescriptions" sont remplacés par les mots: "les directives territoriales d'aménagement".
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 58 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< Ce plan fixe les orientations sur la base desquelles doit être approuvé le schéma d'aménagement de la collectivité territoriale.
Ce schéma est approuvé dans un délai de deux ans suivant l'adoption du premier plan de développement.
- Au premier alinéa de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, les mots "prescriptions particulières" sont remplacés par les mots "directives territoriales d'aménagement".
- Au début du deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots: "Ces directives" sont remplacés par les mots: "Ces dernières directives".
- La section 1 du titre II de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est complétée par trois articles 34, 34 bis et 34 ter, ainsi rédigés:
- Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire exprime les orientations fondamentales en matière d'environnement, de développement durable, de grandes infrastructures de transport, de grands équipements et de services d'intérêt régional.
Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional.
<< Il prend en compte les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
Il prend également en compte les projets d'investissement de l'Etat, ainsi que ceux des collectivités territoriales et des établissements ou organismes publics lorsque ces projets ont une incidence sur l'aménagement du territoire de la région.
<< Il est élaboré et approuvé par le conseil régional après avis des conseils généraux des départements concernés et du conseil économique et social régional.
Les départements, les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme sont associés à l'élaboration de ce schéma.
<< Sont également, le cas échéant, associées à l'élaboration de ce schéma les deux communes les plus peuplées du département qui ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent.
<< Avant son adoption motivée par le conseil régional, le projet de schéma régional, assorti des avis des conseils généraux des départements concernés et de celui du conseil économique et social régional ainsi que des observations formulées par les collectivités ou établissements publics associés à son élaboration, est mis, pour consultation, à la disposition du public pendant deux mois.
<< Le plan régional arrête en matière d'aménagement et de développement du territoire les priorités à mettre en oeuvre pour la réalisation du schéma régional pour une durée de cinq ans.
<< Le contrat de plan entre l'Etat et la région, prévu à l'article 11 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, tient compte des orientations retenues par le schéma régional ainsi que, le cas échéant, par le schéma interrégional de littoral prévu à l'article 40 A de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou par le schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
- Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional approuvé, tel que défini à l'article 4 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
<< Dans la collectivité territoriale de Corse, le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire n'est élaboré qu'en l'absence d'un schéma d'aménagement adopté, tel que défini aux articles L.
- Une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est créée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.
<< Elle est composée de représentants de l'Etat et des exécutifs de la région, des départements, des communes et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme ainsi que du président du conseil économique et social régional; dans la collectivité territoriale de Corse, elle est composée du représentant de l'Etat en Corse, du président du conseil exécutif, des présidents des conseils généraux, des représentants des communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme ainsi que du président du Conseil économique, social et culturel de Corse.
Ses membres sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Elle est coprésidée par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.
Dans la collectivité territoriale de Corse,
elle est coprésidée par le représentant de l'Etat en Corse et le président du conseil exécutif.
<< Elle se réunit au moins une fois par an, sur un ordre du jour déterminé conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional, pour examiner les conditions de mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
<< Elle est consultée sur les schémas régionaux ou interdépartementaux qui concernent de manière directe ou indirecte, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public.
<< Les avis qu'elle formule sont publics.
- Avant l'article 40 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il est inséré un article 40 A ainsi rédigé:
Il respecte les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Du groupement d'intérêt public d'observation
et d'évaluation de l'aménagement du territoire
- Le cinquième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé:
<< Le comité est associé, par ses propositions et ses avis, à l'élaboration des orientations du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis ainsi qu'aux dispositions relatives au développement économique, social et culturel du massif contenues dans les plans des régions concernées.
En l'absence de schéma interrégional, le comité de massif peut saisir les conseils régionaux intéressés d'un projet de schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif.
- Après l'article 9 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé:
Ces politiques peuvent prendre la forme d'un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif élaboré et approuvé conjointement par les conseils régionaux.
Les conseils régionaux consultent le comité de massif sur les dispositions envisagées et, éventuellement, sur leurs modifications.
Les politiques interrégionales de massif s'inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par le schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les schémas régionaux prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat tiennent compte des orientations du schéma interrégional de massif.
<< Deux massifs peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de massifs dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Des schémas sectoriels
- Il est créé un groupement d'intérêt public chargé de recueillir des informations et des données nationales et internationales sur l'aménagement et le développement du territoire ainsi que sur les expériences de développement local, de les traiter et de les diffuser aux utilisateurs publics et privés.
Ce groupement d'intérêt public évalue les politiques d'aménagement et de développement du territoire.
Il charge le comité des finances locales de recueillir les données nécessaires sur la situation et l'évolution des finances locales.
Il comprend, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des représentants du Parlement, des collectivités territoriales, des groupements de communes, des administrations de l'Etat, des associations nationales techniquement compétentes et du comité des finances locales ainsi que des personnalités qualifiées.
Du schéma de l'enseignement supérieur
- Les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont précisées par des schémas sectoriels dans les domaines et selon les modalités mentionnés aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Ces schémas sectoriels sont établis par décret dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Des principes applicables à l'enseignement supérieur
et des modalités de leur mise en oeuvre
- Un schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche est établi.
Des principes applicables à la recherche
- Le schéma prévu à l'article 11 organise une répartition équilibrée des établissements d'enseignement supérieur sur le territoire national.
Il programme notamment, dans ses cinq premières années d'application, la création d'universités thématiques, destinées à se développer dans des villes moyennes, éventuellement insérées dans des réseaux de villes, et dotées de contrats de recherche correspondant à leur spécialisation.
Les structures universitaires qui ne deviendraient pas des universités dans les conditions fixées à l'alinéa précédent pourront accueillir des unités de formation et de recherche ainsi que des départements, laboratoires et centres de recherche délocalisés d'une université, conformément aux orientations définies par le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les composantes universitaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également tre délocalisées dans des villes moyennes dépourvues d'équipements universitaires.
Dans l'attente de la publication du schéma prévu à l'article 11, deux universités répondant aux conditions prévues par le deuxième alinéa seront créées, avant la fin de 1996, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Le schéma fixe également les orientations permettant d'assurer le rayonnement international des pôles universitaires d'excellence.
- Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
Du schéma des équipements culturels
- Le c) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé:
<< c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p.
100 des dépenses de personnel mentionnées au b).
100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche qui exercent tout ou partie de leur activité dans la région d'Ile-de-France;
100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche affectés exclusivement dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones d'aménagement du territoire mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465.
- Ces dispositions s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.
Des schémas relatifs aux communications
Des schémas relatifs aux infrastructures de transport
- Le schéma des équipements culturels vise à promouvoir les équipements culturels d'intérêt national, régional et local.
Les contrats de plan Etat-région tiennent compte des orientations du schéma ci-dessus mentionné.
- En 2015, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur routier national et le schéma directeur des voies navigables sont révisés et prolongés jusqu'en 2015.
Dans le même délai de dix-huit mois, sont établis, à l'échéance de 2015, un schéma du réseau ferroviaire, un schéma des ports maritimes et un schéma des infrastructures aéroportuaires.
- Les schémas visés au II ci-dessus prennent en compte les orientations nationales de développement du territoire, les trafics constatés n'étant pas le seul critère de choix.
Ils prennent en compte les orientations des schémas européens d'infrastructures et l'objectif d'établissement de liaisons européennes à travers le territoire français.
Ces schémas veillent notamment à poursuivre l'amélioration de l'accessibilité à toute partie du territoire français, particulièrement dans les zones d'accès difficile.
Ils devront notamment prévoir des modes de transport adaptés pour le trafic des marchandises dans les zones à l'environnement fragile.
Ces schémas comporteront une approche multimodale, intégrant ainsi le mode étudié dans une chaîne de transport et prenant en compte les capacités retenues pour les autres modes de transport.
- Le schéma directeur routier national définit les grands axes du réseau autoroutier et routier national dans un objectif de desserte équilibrée et de désenclavement de l'ensemble du territoire, quels que soient les trafics constatés.
Il prend en compte la nécessité d'assurer les liaisons internationales et de développer des modes d'exploitation permettant une gestion optimale des trafics.
- Le schéma directeur des voies navigables définit les axes destinés à relier entre eux les différents bassins économiques, afin de favoriser le report du trafic de marchandises sur la voie d'eau.
Il prévoit la mise en réseau des voies fluviales à grand gabarit et assure leur raccordement avec les grands sites portuaires français et européens dans le respect de la préservation des espaces et milieux naturels.
- Le schéma du réseau ferroviaire révise et prolonge jusqu'en 2015 le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse.
Il définit les liaisons ferrées de transport d'intérêt national, les liaisons de transport de type autoroute ferroviaire et les liaisons ferrées régionales,
de telle sorte que soient assurées la continuité et la complémentarité des réseaux, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises.
- Le schéma des ports maritimes définit les grandes orientations de l'organisation portuaire, eu égard à leurs différentes vocations, et conforte le développement à moyen terme des sites portuaires, en intégrant leur desserte par rapport à leur arrière-pays.
Du schéma des télécommunications
- Le schéma des infrastructures aéroportuaires prévoit le développement international des aéroports situés en dehors de la région d'Ile-de-France.
Il prévoit l'adaptation des aéroports commerciaux installés dans la région d'Ile-de-France aux évolutions du trafic aérien civil.
Il précise l'articulation des différents niveaux d'aéroports.
Il détermine également les caractéristiques des dessertes aériennes intérieures réalisées dans l'intérêt de l'aménagement et du développement du territoire.
Du schéma d'organisation sanitaire
- Un schéma des télécommunications est établi.
Il organise le développement des réseaux de télécommunications, notamment des réseaux interactifs à haut débit, de manière que, à l'horizon 2015, ces derniers couvrent la totalité du territoire, qu'ils soient accessibles à l'ensemble de la population, des entreprises et des collectivités territoriales et qu'ils offrent des services équitablement répartis et disponibles, notamment dans les zones rurales.
Le schéma détermine les moyens à mettre en oeuvre pour développer les équipements et les logiciels nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe le cadre des politiques industrielles et de recherche à engager à cet effet.
Il évalue les investissements publics et privés nécessaires au financement de ces politiques.
Il définit les charges qui en résultent pour le ou les opérateurs de télécommunications autorisés.
Le schéma arrête les principes que devraient respecter les tarifs du ou des opérateurs précités.
Ces principes tendent à assurer, d'une part, l'égalité des conditions d'accès aux services de télécommunications conformément aux dispositions de l'article 1er et, d'autre part, l'égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs.
Le schéma définit également les conditions dans lesquelles l'Etat peut favoriser la promotion de services utilisant des réseaux interactifs à haut débit, à travers notamment la réalisation de projets expérimentaux et le développement de centres de ressources multimédias.
En application du principe d'égalité d'accès au savoir fixé à l'article 1er, le schéma examine les conditions prioritaires dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre les raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements et organismes éducatifs, culturels ou de formation.
DES PAYS
- Le schéma national d'organisation sanitaire est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Il assure une répartition équilibrée de l'offre sanitaire.
Il accorde la priorité à la sécurité des soins.
Il veille à l'égalité des conditions d'accès à ceux-ci sur l'ensemble du territoire et au maintien des établissements de proximité.
- Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique,
culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale constate qu'il peut former un pays.
Lorsqu'un tel territoire dépasse les limites d'un seul département, les commissions départementales de la coopération intercommunale concernées constatent qu'il peut former un pays.
L'autorité administrative publie la liste et le périmètre des pays.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les commissions départementales de la coopération intercommunale formuleront des propositions de délimitation de pays.
- Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
Les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, dans le cadre du pays, en concertation avec les acteurs concernés, un projet commun de développement.
- L'Etat coordonne dans le cadre du pays son action en faveur du développement local et du développement urbain avec celle des collectivités territoriales et des groupements de communes compétents.
- Il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des services de l'Etat et la délimitation des arrondissements.
- Les transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat prévus à l'article 6 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (no 92-125 du 6 février 1992) interviendront dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
- Les services déconcentrés de l'Etat, placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département ou la région dans les conditions prévues au I de l'article 34 de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (no 82-213 du 2 mars 1982) et à l'article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, font l'objet dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi de regroupements fonctionnels favorisant leur efficacité, leur polyvalence et leur présence sur le territoire.
- Le I de l'article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Le délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département exerce, par délégation, tout ou partie des attributions dévolues à ce dernier.
A ce titre, il anime et coordonne l'action des services de l'Etat dans l'arrondissement.
- Lorsque les pays sont situés aux confins de départements ou de régions bénéficiant d'aides spécifiques plus favorables en vertu de la présente loi, l'Etat veille en coordination avec les collectivités locales concernées à assurer la continuité de leur développement.
- Le troisième alinéa des articles 3 et 46 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée et le troisième alinéa du paragraphe V de l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont complétés par deux phrases ainsi rédigées:
<< Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
- Dans chaque département, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, prévue à l'article 15 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, propose au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'Etat ou du département.
Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.
- L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doivent prendre en compte les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service public.
Les objectifs sont fixés dans les contrats de plan de ces établissements ou organismes publics et entreprises nationales ou dans des contrats de service public conclus à cet effet.
Ceux-ci précisent les conditions dans lesquelles l'Etat compense aux établissements, organismes et entreprises publics les charges qui résultent du présent article.
Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les établissements, organismes et entreprises mentionnés à l'alinéa précédent doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact.
Les conseils municipaux des communes concernées, les conseils des groupements de communes concernés et les conseillers généraux des cantons concernés sont consultés lors de l'élaboration de l'étude d'impact.
Celle-ci apprécie les conséquences de la suppression envisagée, d'une part, sur les conditions d'accès au service et, d'autre part, sur l'économie locale.
Elle comprend, au minimum, une analyse de l'état du service, l'examen des modifications qu'engendrerait le projet et les mesures envisagées pour compenser toute conséquence dommageable.
Elle prend en compte les possibilités offertes par le télétravail.
L'étude d'impact est communiquée au représentant de l'Etat dans le département, qui recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 28.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations et demander, le cas échéant, de nouvelles mesures pour compenser ou réduire les conséquences dommageables du projet.
Les nouvelles mesures alors adoptées ou les raisons de leur rejet sont communiquées dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat.
L'étude d'impact est transmise pour avis à la commune du lieu d'implantation du service concerné et à toute autre commune concernée et groupement de communes concerné qui en fera la demande au représentant de l'Etat.
En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la procédure prévue au troisième alinéa, celui-ci saisit le ministre de tutelle de l'établissement, organisme public ou entreprise mentionné au premier alinéa.
Ce ministre statue par une décision qui s'impose à cet établissement, organisme public ou entreprise nationale.
Sa saisine a un effet suspensif de la décision en cause, qui devient définitif en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois.
Il précise notamment les règles permettant d'assurer l'équilibre entre les obligations des établissements, organismes et entreprises mentionnés au premier alinéa et la compensation par l'Etat des charges qui en résultent.
Il fixe également les critères spécifiques que doit respecter la décision du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre de tutelle lorsque le projet de suppression concerne une zone prioritaire de développement du territoire.
<< Une création d'officine peut, toutefois, être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsque les besoins de la population résidente et saisonnière sont insuffisamment couverts au regard de la carte départementale des officines de pharmacie.
<< Un transfert d'officine peut être demandé à l'intérieur d'un même département.
Lorsqu'elle est faite pour une commune de moins de 2 000 habitants, la demande de transfert est examinée au regard de la carte départementale des officines de pharmacie.
- La carte mentionnée aux I, II et III est établie à partir de critères notamment géographiques, démographiques, sanitaires, fixés par décret en Conseil d'Etat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, par le préfet après avis d'une commission qui comprend des représentants du conseil général, des maires du département, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, des organismes représentatifs de la profession dans le département et le pharmacien inspecteur régional de la santé.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont déterminés par décret.
- A titre transitoire, les dispositions antérieures à la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à la publication de la carte mentionnée ci-dessus.
DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, un rapport est fait au Parlement sur l'utilisation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
1o Le cinquième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé:
<< Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
>> 2o Le sixième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé:
<< Il est consulté sur les priorités d'intervention, les conditions générales d'attribution des aides accordées au massif par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, ainsi que sur leur programmation annuelle.
- Il est institué, dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), un fonds de péréquation des transports aériens.
<< Fonds de gestion de l'espace rural
A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
- La loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi modifiée:
- 1o Le financement des travaux de construction prévus à l'article 1er est assuré, indépendamment des concours mentionnés ci-après,
par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône.
Ces conditions continueront de régir les relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône jusqu'à l'expiration de la concession générale mentionnée à l'article 1er.
<< Les sommes sont versées, en fonction de l'avancement des travaux, à une entreprise constituée à parité entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône.
La maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction susvisés est confiée à ladite entreprise.
<< L'ensemble des travaux devra être achevé au plus tard en l'an 2010.
<< L'entreprise mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus peut recevoir également les concours des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés, ainsi que des fonds nationaux ou européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
<< Elle est administrée par un conseil d'administration qui comprend des représentants d'Electricité de France, de la Compagnie nationale du Rhône et des collectivités locales actionnaires de celle-ci, des représentants de l'Etat nommés par décret, et des représentants de Voies navigables de France nommés par décret sur proposition du conseil d'administration de cet établissement public.
<< Elle est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises nationales.
<< Les statuts de cette entreprise sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités d'application du présent article, et notamment les modifications à apporter à la concession générale mentionnée ci-dessus, ainsi que les conditions de dissolution de la société après achèvement des travaux.
<< 2o Au fur et à mesure de la réalisation des travaux, l'entretien est assuré par la Compagnie nationale du Rhône.
- Le montant et les modalités des emprunts qui peuvent être contractés pour le financement des travaux de construction prévus à l'article 1er par la société créée en application de l'article 2 sont fixés par une convention passée avec l'Etat.
- Il est institué, dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), un fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
- Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural.
Il doit être en priorité affecté aux agriculteurs ou à leurs groupements.
<< Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil général, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif.
- Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que celles toujours en herbe.
- Le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France précisent les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour renforcer la position de Paris comme métropole européenne, conforter le rayonnement international de la région d'Ile-de-France et assurer son développement qualitatif tout en maîtrisant sa croissance quantitative.
- La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région.
<< Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il doit également prendre en compte les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire institué à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.
<< Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
<< Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique et social régional et des chambres consulaires.
A l'issue de cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.
<< Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur, assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique et social régional et des chambres consulaires, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
<< Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
L'initiative de l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.
<< La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision.
Cette dernière est effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Elle est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
<< Si la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France n'a pas abouti dans un délai d'un an à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles prévues au deuxième alinéa du présent article, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, en cas d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.
<< Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L.
Il doit être compatible avec ces directives lorsqu'elles s'appliquent sur tout ou partie du territoire régional.
En outre, il tient lieu de schéma régional au sens de l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
Du développement économique des zones prioritaires
- La construction, la reconstruction, l'extension,
le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales,
professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative.
<< La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique.
<< Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en oeuvre la décision d'agrément mentionnée au même II.
Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles:
Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières.
Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.
Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine confrontées à des difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l'alinéa précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
1o Par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital;
2o Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 p.
3o Par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution, les sociétés de capital risque, les fonds communs de placement à risque, les sociétés de développement régional ou par un fonds de garantie créé par une collectivité territoriale en application des articles 6 et 49 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée.
Des conventions organisent les modalités selon lesquelles les organismes régionaux, départementaux ou locaux agréés par le ministre chargé de l'économie sont associés aux interventions du fonds et notamment à l'instruction des demandes de prêts visés au 1o ci-dessus.
Les ressources du fonds sont constituées par des dotations de l'Etat, des concours de l'Union européenne, des emprunts et l'appel public à l'épargne,
les produits générés par l'activité du fonds, les remboursements des prêts accordés et, le cas échéant, par des apports de la Caisse des dépôts et consignations.
Au premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, après les mots: << à compter du 1er octobre 1988 >>, sont insérés les mots: << jusqu'au 31 décembre 1994 >>.
Après le premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés:
<< 1o Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones;
<< 2o Les dispositions du 1o s'appliquent également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application des dispositions du présent article; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.
100 du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 p.
100 pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes, autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
<< Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis de l'article 1466 A.
<< Lorsque l'engagement prévu à l'alinéa précédent n'est pas respecté,
l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.
- Au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, les mots: << soit à une reconversion d'activité industrielle >> sont remplacés par les mots: << soit à une reconversion dans le même type d'activités >> et les mots: << soit à la reprise d'établissements industriels en difficulté >> sont remplacés par les mots: << soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités >>.
<< Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995,
l'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis par décret.
>> 2o La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
<< Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
>> 3o Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Les délibérations instituant l'exonération prises en 1995 par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.
- Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D.
- Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants:
- aide à la réhabilitation des logements anciens;
- taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle;
- allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle;
- aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1594 F quater ainsi rédigé:
<< Art. 1594 F quater.
- Les conseils généraux peuvent, sur délibération, réduire à 3,60 p.
100 le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, à la condition:
<< a) Que l'acquisition résulte d'un changement de domicile ou de résidence de l'acquéreur, consécutif au déplacement de l'entreprise avec laquelle il est lié par un contrat de travail à durée indéterminée vers une zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, ou s'il est fonctionnaire ou agent public, à une délocalisation de l'entité administrative dans laquelle il exerce son emploi vers les mêmes zones;
<< b) Que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter de manière continue le bien acquis à son habitation principale pendant une durée minimale de trois ans à compter du transfert de propriété; ce délai n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur ou de nouveau transfert de son emploi entraînant un nouveau changement de domicile pendant ce délai.
<< Les délibérations prennent effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
- Le taux réduit s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est immédiatement donné en location à une personne remplissant les conditions du a) du I et qui l'affecte à son habitation principale.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1594 F ter du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé:
<< Les décisions prises en application des deux alinéas précédents peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A.
- Le premier alinéa de l'article 1594 E du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent à compter du 1er janvier 1995 à des créations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465, sont exonérées de taxe professionnelle.
<< Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire et situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente-trois habitants au kilomètre carré, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre carré, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants:
<< - le déclin de la population totale;
<< - le déclin de la population active;
<< - un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.
<< Elles comprennent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à cinq habitants au kilomètre carré.
<< Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa.
Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465,
l'imposition est établie au profit de l'Etat.
1o Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé:
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions d'établissement intervenues à compter du 1er janvier 1995, dans les communes éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L.
234-12 du code des communes, sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont réalisées dans les parties de leur territoire, dénommées zones de redynamisation urbaine, caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés dont la liste est fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.
<< Cette exonération est limitée au montant de base nette imposable fixé au I.
Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
a) Au premier alinéa, les mots: << Pour bénéficier de l'exonération >> sont remplacés par les mots: << Pour bénéficier des exonérations prévues aux I et I bis >>.
b) Au deuxième alinéa, les mots: << exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D ou 1465 et de celles prévues au I >> sont remplacés par les mots: << exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465 ou 1465 A et de celles prévues soit au I, soit au I bis >>.
c) Au troisième alinéa, les mots: << Pour l'application du I >> sont remplacés par les mots: << Pour l'application des I et I bis >>.
- Dans les conditions fixées par la loi de finances, l'Etat compense,
chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations liées aux créations d'activités mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
Les exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux mêmes articles sont compensées par le Fonds national de péréquation créé à l'article 70 de la présente loi.
- Au II de l'article 199 terdecies-OA du code général des impôts, la somme << 20 000 F >> est remplacée par la somme << 25 000 F >> et la somme << 40 000 F >> par la somme << 50 000 F >>.
- Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.
- Aux premier, deuxième, troisième alinéas de l'article L.
44 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les mots: << d'un an >> sont remplacés par les mots: << de trois ans >>.
1o Les dispositions actuelles constituent un I.
- Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les propriétaires d'un logement vacant depuis plus de deux ans à compter du 1er juillet 1994 sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les produits des deux premières années de location s'ils s'engagent à le louer nu à usage de résidence principale du locataire pour une durée de neuf ans.
La location doit prendre effet avant le 1er juillet 1996.
<< Les autres dispositions du I sont applicables.
- L'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi rétabli:
<< Art. 39 quinquies D.
- Les entreprises qui construisent ou font construire, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 p.
100 de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises qui, à la date d'achèvement de l'immeuble:
<< a) Emploient moins de 250 salariés;
<< b) Réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 140 millions de francs ou dont le total du bilan est inférieur à 70 millions de francs;
<< c) Ne sont pas détenues à plus de 25 p.
100 par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
<< Les dispositions du présent article s'appliquent sur agrément préalable, dans des conditions définies par décret, lorsque les entreprises exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles.
Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur.
<< Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter, autres que ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat.
<< Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au financement des différents éléments dans l'ordre suivant:
<< a) D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble;
<< b) Ensuite aux éléments amortissables;
<< c) Enfin aux éléments non amortissables.
<< Pour l'application des deux premiers alinéas, le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au prix de vente des éléments non amortissables.
<< Lorsque le bien n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de crédit-bail est résilié, les quotes-parts de loyers non déductibles prévues aux deux premiers alinéas sont admises en déduction du résultat imposable.
<< Lorsque le contrat de crédit-bail est cédé, les quotes-parts de loyers non déductibles sont considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A.
- Au deuxième alinéa de l'article 39 C du code général des impôts, les mots << prévues aux 1o et 2o >> sont remplacés par les mots << prévues au 1o >>.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 quinquies I ainsi rédigé:
- Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour prendre en compte la différence entre, d'une part, la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et, d'autre part, le prix convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail.
Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2o du 1 de l'article 39 et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble.
<< La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice au cours duquel la location prend fin.
- Le 7 de l'article 39 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé:
<< a) Par les entreprises effectuant des opérations visées aux 1o et 2o de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail lors de la cession des éléments de leur actif immobilisé faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail;
- L'article 39 duodecies A du code général des impôts est ainsi modifié: 1o Dans le 1, avant les mots: << Elle est considérée >>, sont insérés les mots: << Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 1o de l'article 1er de la loi susvisée, >>.
<< Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 2o de l'article 1er de la loi susvisée, la plus-value est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient augmentés, selon le cas, des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat, soit de la fraction déduite pendant la même période de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
<< Pour l'application de l'alinéa précédent, la fraction déduite de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est diminuée du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexies A et 239 sexies B.
<< 6o Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39.
- Le premier alinéa du I de l'article 239 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le premier alinéa de l'article 239 sexies C du code général des impôts est ainsi rédigé:
<< Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexies A et 239 sexies B.
La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2o du 1 de l'article 39.
Toutefois, pour les immeubles visés au deuxième alinéa du 10 de l'article 39, le prix de revient des constructions est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à cette date depuis son acquisition par le bailleur.
Pour ces derniers immeubles, en cas de cession ultérieure, le délai de deux ans visé au b) du 2 de l'article 39 duodecies s'apprécie à compter de la date d'inscription du bien à l'actif du bailleur.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
<< Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire,
dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A.
- Le début du troisième alinéa de l'article 698 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<< Pour les contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1996, les dispositions...
- Les articles 698 et 698 bis du code général des impôts sont respectivement complétés par un alinéa ainsi rédigé:
<< L'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus par les deux premiers alinéas du présent article est subordonnée à la condition que le contrat de crédit-bail ait fait l'objet d'une publication lorsque cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955.
- Pour les immeubles neufs loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur.
- Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment les obligations déclaratives.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
- Après l'article 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 6-5 ainsi rédigé:
- Dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts et dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code, et sous réserve que soient remplies les conditions définies par les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6-1, les employeurs bénéficient d'une exonération des cotisations à leur charge au titre des assurances sociales,
des accidents du travail et des allocations familiales pour toutes les embauches ayant pour effet de porter l'effectif à quatre salariés au moins et à cinquante au plus.
<< L'exonération porte sur une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail.
<< Pour bénéficier de cette exénoration, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches.
L'exonération ne peut être cumulée avec les aides directes de l'Etat à la création d'emplois, dont la liste est fixée par décret.
<< L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction du travail et de l'emploi dans les trente jours de l'embauche.
241-6-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles L.
- A compter du 1er janvier 1995, par dérogation aux dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
241-6-1, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts, les gains et rémunérations versés au cours du mois civil sont exonérés de cotisation d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
<< Le montant de cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui sont, à cette date, supérieurs au montant fixé à l'alinéa précédent, mais inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, majoré de 60 p.
- Le bénéfice des dispositions prévues aux articles L.
241-6-2 ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.
322-12 du code du travail pour le travail à temps partiel.
- Dans l'article 1062-1 du code rural, les mots: << de l'article L.
241-6-1 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << des articles L.
Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une loi complétera les mesures prévues en faveur des zones de revitalisation rurale par la présente loi et la loi de modernisation agricole, afin notamment d'y développer:
- le logement locatif;
- la vie culturelle, familiale et associative;
- la pluriactivité en milieu rural;
- la valorisation du patrimoine rural;
- les activités pastorales, de chasse et de pêche.
Elle contribuera à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales compétentes des contrats particuliers s'insérant dans les contrats de plan Etat-région prévus à l'article 11 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Ces contrats ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence des interventions publiques, en accroissant l'engagement des partenaires publics, et en adaptant les actions à la spécificité des situations locales.
Ces contrats sont conclus pour la durée du plan.
Toutefois, si la situation l'exige, ils peuvent être mis en oeuvre pour une durée inférieure.
DES COMPETENCES, DE LA PEREQUATION
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
<< 24o Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité.
- La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sera clarifiée dans le cadre d'une loi portant révision de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi no 83-623 du 22 juillet 1983 complétant la loi précitée.
- Au début du troisième alinéa de l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les mots: << Pendant la période de trois ans prévue à l'article 4 de la présente loi, >> sont supprimés.
<< Le bilan retrace pour chaque catégorie de collectivités locales l'évolution du coût des compétences transférées au titre de la présente loi et de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens du premier alinéa de l'article 5, des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales.
<< Le bilan retrace également l'évolution des charges résultant des compétences transférées ou confiées aux collectivités locales depuis le 1er janvier 1983 dans les domaines autres que ceux visés par la présente loi et par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée même lorsque le législateur a expressément prévu en ces matières de déroger au principe de la compensation intégrale des charges transférées.
De la péréquation et des finances locales
A cette fin, l'ensemble des ressources, hors emprunts, des collectivités territoriales et de leurs groupements, au sein d'un même espace régional,
fait l'objet d'un calcul cumulé.
- Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 2 avril 1996,
- des propositions tendant à renforcer la contribution des concours,
dotations et ressources fiscales visés au III à la réduction des écarts de ressources entre collectivités territoriales en fonction de leurs disparités de richesse et de charges;
Les résultats de la révision générale des évaluations cadastrales seront incorporés dans les rôles d'imposition au plus tard le 1er janvier 1997, dans les conditions fixées par la loi prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
- Après le huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
1o L'intitulé du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigé: << Fonds de péréquation >>.
2o L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigé: << Fonds nationaux de péréquation >>.
3o Avant l'article 1648 A bis, il est créé une sous-section 1 intitulée: << Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle >>.
4o L'article 1648 A bis est ainsi modifié:
a) au 4o du II, les mots: << de l'antépénultième >> sont remplacés par les mots: << du cinquième >>;
5o L'article 1648 B est ainsi modifié:
- dans les deux premiers alinéas du 2o, les mots: << seconde part >> sont remplacés par les mots: << première part >>;
- dans le dernier alinéa du 2o, les mots: << au présent 2o >> sont remplacés par les mots: << au présent 1o >>;
Les 2o et 3o deviennent respectivement les 1o et 2o;
b) les II bis et III sont numérotés respectivement IV et V;
- Après application des dispositions du II, le comité des finances locales arrête le solde de la seconde fraction du Fonds qui est affecté au fonds national de péréquation institué par l'article 1648 B bis.
>> 6o Avant l'article 1648 B bis, il est créé une sous-section 2 intitulée: << Fonds national de péréquation >>.
7o Il est rétabli un article 1648 B bis ainsi rédigé:
- Il est créé un fonds national de péréquation qui dispose:
<< 1o du produit disponible défini au III de l'article1648 B;
<< 2o du produit résultant de l'application du pénultième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
Ce montant évolue chaque année, à compter de 1996, en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat tel que défini au 2o du II de l'article 1648 A bis.
- Le fonds est réparti entre les communes dans les conditions précisées aux III, IV, V et VI ci-dessous, après prélèvement opéré proportionnellement à leurs montants respectifs sur les produits définis aux 1o et 2o du I, des sommes nécessaires à:
<< 1o l'application du III de l'article 52 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
<< 2o puis à la quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer.
Elle est calculée en appliquant au montant de la part communale diminuée du prélèvement mentionné au 1o, le rapport, majoré de 10 p.
existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes des départements d'outre-mer et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer.
<< Cette quote-part est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Bénéficient du fonds les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes:
<< 1o le potentiel fiscal est inférieur de 5 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L.
2o l'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
<< Par dérogation à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de la seconde condition pour les communes dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies.
<< Les communes qui remplissent la première condition mais pas la seconde,
sans que leur effort fiscal ne soit inférieur à 90 p.
100 de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique, bénéficient d'une attribution dans les conditions définies au IV.
- Le produit défini au 1o du I est réparti dans les conditions suivantes:
<< L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune.
<< Toutefois, les communes éligibles au fonds en application du dernier alinéa du III du présent article bénéficient d'une attribution réduite de moitié.
<< Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
<< Lorsqu'une commune cesse d'être éligible au fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
<< L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents.
<< Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à quatre fois l'attribution moyenne nationale par habitant.
<< A compter de 1995, le montant total des attributions revenant en métropole aux communes éligibles comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par le montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces communes.
<< V.-Le produit défini au 2o du I est réparti entre les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant, calculé à partir de la seule taxe professionnelle, de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, calculé à partir de la seule taxe professionnelle.
<< Seules sont éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur de 20 p.
100 au potentiel fiscal par habitant du même groupe démographique.
<< VI.-Aucune attribution calculée en application des alinéas précédents n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 2 000 F.
>> 8oL'article 1648 B ter est abrogé.
III.-Dans le premier alinéa de l'article L.
234-3 du code des communes, la référence << 1648 B >> est remplacée par la référence << 1648 B bis >>.
II.-Le V de l'article 64 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé:
<< V.-Le potentiel fiscal des régions est égal au produit des bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales des quatres taxes de la pénultième année par le taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces taxes.
Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
<< - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases;
<< - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant le mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
- A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), l'année:
<< 1994 >> est remplacée par l'année: << 1995 >>.
- I.-A compter de 1995, le montant de la dotation globale de fonctionnement versée à la région d'Ile-de-France en application de l'article 39 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est diminué chaque année d'un montant de 120 millions de francs.
En 1995, les ressources ainsi dégagées abondent pour moitié la dotation de solidarité urbaine et pour moitié la dotation de solidarité rurale prévues respectivement aux articles L.
A partir de 1996, ces ressources abondent pour un tiers la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
234-12 du code des communes, pour un tiers la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.
234-13 du code des communes et pour un tiers la dotation de fonctionnement minimale des départements prévue à l'article 34 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée.
II.-Le produit du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France est affecté dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) à la région d'Ile-de-France à due concurrence du montant du prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement versée à cette région en application du I ci-dessus.
Jusqu'en 1998, la région prendra en charge, à due concurrence des sommes transférées, les engagements de l'Etat financés par le fonds.
- Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant des propositions de réforme du système de financement des collectivités locales, et en particulier de la taxe professionnelle,
compatibles avec les dispositions de l'article 68 de la présente loi relatives à la péréquation financière.
<< Il établit chaque année sur la base des comptes administatifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales.
<< Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes.
Les membres de l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité.
Du développement local
- A la sous-section III de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, il est inséré un article L.
- En cas de fusion volontaire de toutes les communes précédemment regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant au moins deux années d'existence, et qui entraîne la dissolution dudit établissement, la dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion est égale à la somme des dotations forfaitaires attribuées l'année précédente aux anciennes communes et de la dotation de l'ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attribuée l'année précédant la fusion.
<< La dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion évolue conformément aux dispositions des articles L.
<< En cas de constitution d'un nouveau groupement à fiscalité propre comprenant la commune fusionnée, la part de la dotation forfaitaire issue de la dotation versée à l'ancien groupement n'est plus attribuée à la commune fusionnée, et la dotation globale de fonctionnement du nouveau groupement est calculée conformément à l'article L.
- Dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport contenant des propositions sur les points suivants:
1o les modalités selon lesquelles le nombre des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale pourrait être réduit et leur régime juridique simplifié;
2o dans quelle mesure et à quelles conditions ces établissements pourraient être dotés de compétences assumées progressivement, selon les besoins constatés par leurs responsables, dans le cadre d'une fiscalité additionnelle ou fondée sur la taxe professionnelle d'agglomération;
3o les conditions dans lesquelles l'organisation et le fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propre ainsi que l'élection des représentants des communes qui en sont membres pourraient être adaptés par référence aux dispositions de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
<< La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes adhérentes.
Les délégués de chaque commune sont élus au sein du conseil municipal ou parmi les citoyens éligibles au sein du conseil d'une des communes de la communauté de communes.
- Le troisième alinéa (a) du 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par les mots: << ou dont la population regroupée n'excède pas 60 000 habitants, si la commune la plus peuplée compte moins de 15 000 habitants et si aucune autre commune du groupement ne compte plus de 5 000 habitants >>.
- La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des communes.
<< Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.
<< Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein.
Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
<< L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes:
<< 1o s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L.
<< 2o dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel; la répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
- Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous:
<< a) un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté;
<< b) seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir.
Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
- L'article 54 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée est ainsi rédigé:
<< L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques et sociaux régionaux.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, après les mots: " issues d'une fusion ", sont insérés les mots: " comptant plus de 100 000 habitants ".
- Il est inséré, après l'article 133 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée, deux articles 133-1 et 133-2 ainsi rédigés:
- Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un Etat européen frontalier.
L'objet exclusif de cet organisme ou de cette personne morale doit être d'exploiter un service public ou de réaliser un équipement local intéressant toutes les personnes publiques participantes.
Cette adhésion ou cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat.
<< Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause.
Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 p.
100 de ce capital ou de ces charges.
<< La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux I et II de l'article 2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Les dispositions de l'article 3 de la même loi sont applicables à ces conventions.
- Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger.
- Il est inséré, dans le code des communes, deux articles L.125-2-1 et L.
- Les propriétaires ou toutes les personnes qui ont l'intention de louer à des fins touristiques à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune tout ou partie de leurs résidences principale ou secondaire en font la déclaration à la mairie du lieu d'implantation de la résidence.
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition.
- Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
- La section 1 du titre II de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est complétée par un article 34 quater ainsi rédigé:
- Pour la collectivité territoriale de Mayotte, le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire exprime les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire,
d'environnement, de développement durable, de grandes infrastructures de transport et de grands équipements et services d'intérêt national.
<< Le contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale, prévu à l'article 11 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 précitée, tient compte des orientations retenues par le schéma régional >>.
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission spéciale, no 1448;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1834;
Discussion no 94-358 DC du 26 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 1er février 1995.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Papin, pour l'installation d'une gamma-caméra double tête, rectangulaire, tomographique, corps entier, en remplacement d'une gamma-caméra Philips gamma diagnost A-782 installée en 1985 dans les locaux dudit centre sis 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire).
Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l'absence du détenu de son lieu habituel de détention n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de l'intéressé est opérée sous la forme simplifiée.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée, 13, rue du Fonds-Pernant, à Compiègne (Oise), pour l'exercice de l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>, au moyen de deux accélérateurs de particules autorisés par la même décision au susdit G.
A. en remplacement, d'une part, de l'appareil Gammatron R autorisé le 4 septembre 1972 à la polyclinique Saint-Côme, d'autre part, de l'appareil Thératron 780 autorisé le 3 juin 1975 au centre hospitalier de Compiègne: un accélérateur émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV, qui sera installé dans les locaux du centre de radiothérapie du C.
A. à la polyclinique Saint-Côme, 72, rue Carnot, à Compiègne; un accélérateur émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV dans les locaux du centre de radiothérapie du C.
A., avenue Henri-Adnot, Z.
C. de Mercières, à Compiègne.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression des deux appareils de télégammathérapie.
La décision du 28 septembre 1993 autorisant le centre hospitalier de Compiègne à remplacer par un accélérateur de particules d'énergie limitée à 6 MeV l'appareil Thératron 780, devenue sans objet, est annulée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994, la demande d'autorisation présentée par les hôpitaux civils de Colmar, 39,
avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), pour la remise en service à l'hôpital Louis-Pasteur de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780,
visé par les décisions ministérielles des 6 août 1973, 7 juin 1990 et 10 février 1993, est rejetée.
l'arrêté du 30 mars 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon autorisant la reprise de l'activité de la clinique Saint-Martin, à Limoux (Aude), par les cliniques le Bastion, les Genêts, le Languedoc, Montréal et Saint-Vincent, est annulé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1994, la demande d'autorisation présentée par MM. et Mme les docteurs J.-L.
Martin-Champetier, G.
Cottin-Durrleman et J.
Mouret, électroradiologistes,
44, rue Amblard à Valence (Drôme), en vue de remplacer l'appareil de télégammathérapie autorisé le 19 novembre 1984, installé 44, rue Amblard, par un accélérateur de particules d'énergie comprise entre 6 et 18 Mev et d'installer cet équipement dans des locaux à construire sur un terrain donné à bail par le centre hospitalier de Valence, est rejetée.
l'arrêté du 2 mars 1994 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la société à responsabilité limitée Clinique de Chanzy, représentée par Mme Brisson et M. le docteur Miroux, cogérants, à créer 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire par suppression de 4 lits d'hospitalisation complète de chirurgie au sein de la clinique de Chanzy, 5, avenue de Chanzy, à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), est confirmé.
Décret n°90-139 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales.
La convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, sera publiée au Journal officiel de la République française.
314 sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de l'intéressé s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités de l'article D.
Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination, est réintégré chaque soir dans cet établissement.
Décret no 90-139 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail no 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 (1)
- La convention internationale du travail no 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes:
travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ALIOUNE DIAGNE
CONCERNANT L'EGALITE DE CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES: TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session;
Notant les termes de la déclaration de Philadelphie concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du travail, qui reconnaît que <>;
Notant les termes de la déclaration sur l'égalité de chances et de traitement pour les travailleuses et de la résolution concernant un plan d'action en vue de promouvoir l'égalité de chances et de traitement pour les travailleuses, adoptées par la conférence internationale du travail en 1975; Notant les dispositions des Conventions et recommandations internationales du travail visant à assurer l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, notamment de la Convention et de la recommandation sur l'égalité de rémunération, 1951; de la Convention et de la recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la partie VIII de la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;
Rappelant que la Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ne vise pas expressément les distinctions fondées sur les responsabilités familiales, et estimant que de nouvelles normes sont nécessaires à cet égard;
Notant les termes de la recommandation sur l'emploi des femmes ayant des responsabilités familiales, 1965, et considérant les changements survenus depuis son adoption;
Notant que des instruments sur l'égalité de chances et de traitement pour les hommes et les femmes ont aussi été adoptés par les Nations Unies et par d'autres institutions spécialisées et rappelant, en particulier, le quatorzième paragraphe du préambule de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
1979, qui indique que les Etats parties sont <>;
Reconnaissant que les problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales sont des aspects de questions plus larges concernant la famille et la société dont les politiques nationales devraient tenir compte;
Reconnaissant la nécessité d'instaurer l'égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes qui ont des responsabilités familiales, comme entre ceux-ci et les autres travailleurs;
Considérant que bon nombre des problèmes auxquels sont confrontés tous les travailleurs sont aggravés dans le cas des travailleurs ayant des responsabilités familiales, et reconnaissant la nécessité d'améliorer la condition de ces derniers à la fois par des mesures répondant à leurs besoins particuliers et par des mesures visant à améliorer de façon générale la condition des travailleurs;
Après avoir décidé d'apporter diverses propositions relatives à l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
adopte, ce vingt-troisième jour de juin 1981, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981:
La présente Convention s'applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités à l'égard de leurs enfants à charge, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser.
Les dispositions de la présente Convention seront également appliquées aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités à l'égard d'autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser.
Aux fins de la présente Convention, les termes <> et <> s'entendent au sens défini dans chaque pays par l'un des moyens visés à l'article 9 ci-dessous.
Les travailleurs visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommés ci-après <>.
La présente Convention s'applique à toutes les branches d'activité économique et à toutes les catégories de travailleurs.
En vue d'instaurer l'égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, chaque Membre doit, parmi ses objectifs de politique nationale, viser à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi d'exercer leur droit de l'occuper ou de l'obtenir sans faire l'objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales.
Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme <> signifie la discrimination en matière d'emploi et de profession, telle que définie aux articles 1er et 5 de la Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.
En vue d'instaurer l'égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales doivent être prises pour:
a) Permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d'exercer leur droit au libre choix de leur emploi;
b) Tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d'emploi et la sécurité sociale.
Toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales doivent également être prises pour:
a) Tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans l'aménagement des collectivités, locales ou régionales;
b) Développer ou promouvoir des services communautaires, publics ou privés, tels que des services et installations de soins aux enfants et d'aide à la famille.
Les autorités et organismes compétents dans chaque pays doivent prendre des mesures appropriées pour promouvoir une information et une éducation qui suscitent dans le public une meilleure compréhension du principe de l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes et des problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi qu'un courant d'opinion favorable à la solution de ces problèmes.
Toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales, entre autres des mesures dans le domaine de l'orientation et de la formation professionnelles, doivent être prises pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s'intégrer dans la population active, de continuer à en faire partie et de reprendre un emploi après une absence due à ces responsabilités.
Les responsabilités familiales ne peuvent, en tant que telles, constituer un motif valable pour mettre fin à la relation de travail.
Les dispositions de la présente Convention peuvent être appliquées par voie de législation, de conventions collectives, de règlements d'entreprise, de sentences arbitrales, de décisions judiciaires, ou par une combinaison de ces divers moyens, ou de toute autre manière appropriée, conforme à la pratique nationale et tenant compte des conditions nationales.
Compte tenu des conditions nationales, les dispositions de la présente Convention pourront, si nécessaire, être appliquées par étapes, étant entendu que le mesures prises à cet effet s'appliqueront en tout état de cause à tous les travailleurs visés à l'article 1er, paragraphe 1.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention indiquera, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est appelé à soumettre en vertu de l'article 22 de la constitution de l'Organisation internationale du travail, si et au sujet de quelles dispositions de la Convention il entend se prévaloir de la possibilité offerte au paragraphe 1 du présent article, et il indiquera, dans les rapports suivants, la mesure dans laquelle il a donné ou se propose de donner effet auxdites dispositions.
Les organisations d'employeurs et de travailleurs auront le droit de participer, selon des modalités appropriées aux conditions et à la pratique nationales, à l'élaboration et à l'application des mesures prises pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa soixante-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 24 juin 1981.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin 1981:
Décret du 9 février 1990 portant nomination (inspection générale du tourisme)
Arrêté du 6 février 1990 modifiant l'arrêté du 21 février 1989 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Arrêté du 6 février 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (corps autonome des travaux publics)
Pour le grade d'ingénieur général
M. Le Doledec (André).
Arrêté du 13 février 1990 autorisant au titre de l'année 1987 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement exceptionnel de commis des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, à MM. Jacques Perreault, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel et Alain Turc, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
directeur adjoint, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
O. uniquement pour l'avenant Formation professionnelle.
Dans l'hypothèse où, en application des dispositions prévues aux articles D.
391 et suivants, un détenu doit être hospitalisé dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué, il peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son établissement d'origine excède soixante-douze heures.
Le détenu est écroué dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités.
A l'issue de l'hospitalisation, le détenu doit être réintégré dans son établissement d'origine dans les délais les plus brefs.
Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif du détenu est effectué en régularisation.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés) de la région Champagne-Ardenne
Accord de salaires du 31 mai 1994.
Majoration des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Champagne-Ardenne (entreprises de plus de dix salariés).
Arrêté du 1er mars 1990 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales pour 1989
Décret no 90-240 du 14 mars 1990 portant application des dispositions de l'article D.
57-7-84, les membres des forces préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 19 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire national et relatif à la commercialisation de certaines espèces de gibier de montagne
- Il est ajouté après l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé l'article suivant:
Décret du 3 avril 1990 portant création d'un lycée professionnel d'Etat
Arrêté du 30 mars 1990 fixant le nombre d'élèves admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière SECTIONS
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mercredi 11 avril 1990, à douze heures quinze, dans les salons de la présidence.
La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se réunira le mercredi 11 avril 1990, à partir de neuf heures trente (salle no 25, Albert-de-Mun):
Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien à l'économie en milieu rural: fin de l'examen du chapitre II de la deuxième partie du projet de rapport présenté par M. Marçot, rapporteur.
- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence,
modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (no 1217).
La section de l'agriculture et de l'alimentation se réunira le mercredi 11 avril 1990, à neuf heures trente (salle no 304):
Epidémiologie des maladies des animaux d'élevage et la valorisation de la production: deuxième lecture de l'avant-projet d'avis présenté par M. Buard, et vote.
- portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (no 1210);
- relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (no 1211).
- de M. Guy Hermier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le blanchiment de l'argent de la drogue et les cliniques privées à Marseille et dans le pays (no 1180);
- de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques (no 1185);
- de M. Robert Montdargent et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le transfert de la chaîne d'assemblage de l'Airbus 321 en République fédérale d'Allemagne (no 1192);
- de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le tracé du train à grande vitesse nord-européen (no 1197).
Additif à l'ordre du jour de la réunion que tiendra la commission de la production et des échanges le mercredi 11 avril 1990, à dix-sept heures quinze (salle de la commission):
L'adoption: examen de la fin du chapitre III du projet d'étude présenté par M. Burnel, rapporteur.
L'ordre du jour est ainsi complété:
Désignation de candidats pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>>
La section du travail se réunira le mercredi 11 avril 1990, à dix heures (salle no 303):
Les conséquences du vieillissement de la population active: examen du projet d'étude, chapitre III suite, présenté par M. Garibal, rapporteur.
Démission de membres de commissions
La section des activités productives, de la recherche et de la technologie se réunira le jeudi 12 avril 1990, à neuf heures quinze (salle no 214):
La sécurité des produits: fin de l'examen de l'avant-projet d'avis présenté par Mme Marotte, rapporteur, et vote sur ce texte.
MM. Pierre Hiard, Didier Mathus et René Rouquet ont donné leur démission de membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
MM. Jean-Michel Boucheron et Elie Castor ont donné leur démission de membres de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Paul Bret a donné sa démission de membre de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Michel Berson a donné sa démission de membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
MM. Henri d'Attilio, Michel Fromet et Patrick Sève ont donné leur démission de membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Alain Fort a donné sa démission de membre de la commission de la production et des échanges.
Nomination de membres de commissions
(En application de l'article 38, alinéa 4, du règlement)
Le groupe socialiste a désigné:
MM. Jean-Paul Bret, Michel Fromet et Michel Berson pour siéger à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
MM. Pierre Hiard et René Rouquet pour siéger à la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Michel Boucheron (Charente) pour siéger à la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Henri d'Attilio pour siéger à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
MM. Alain Fort, Didier Mathus et Elie Castor pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Patrick Sève pour siéger à la commission de la production et des échanges.
Candidatures affichées le vendredi 6 avril 1990, à douze heures.
Ces nominations prennent effet dès la présente publication.
Décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974
La convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 (1)
PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME
D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
sur la forme d'un testament international
(Convention du 26 octobre 1973.)
(Nom, adresse, date et lieu de naissance.)
Désirant assurer dans une plus large mesure le respect des actes de dernière volonté par l'établissement d'une forme supplémentaire de testament appelée désormais << Testament international >> dont l'emploi réduirait la nécessité de la recherche de la loi applicable,
Chacune des Parties contractantes s'engage à introduire dans sa législation, au plus tard dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, les règles sur le testament international formant l'Annexe à la présente Convention.
Chacune des Parties contractantes peut introduire les dispositions de l'Annexe dans sa législation, soit en reproduisant le texte authentique, soit en traduisant celui-ci dans sa ou ses langues officielles.
Chacune des Parties contractantes peut introduire dans sa propre législation toutes les dispositions complémentaires qui seraient nécessaires pour que les dispositions de l'Annexe prennent pleinement effet sur son territoire.
Chacune des Parties contractantes remettra au Gouvernement dépositaire le texte des règles introduites dans sa législation nationale afin d'appliquer les dispositions de la présente Convention.
Chacune des Parties contractantes complétera les dispositions de l'Annexe dans sa législation dans le délai prévu à l'article qui précède, par la désignation des personnes qui, sur son territoire, sont habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux.
Elle peut aussi désigner en tant que personne habilitée à instrumenter à l'égard de ses ressortissants ses agents diplomatiques et consulaires à l'étranger, pour autant que la loi locale ne s'y oppose pas.
Elle notifiera cette désignation, ainsi que toute modification ultérieure de celle-ci, au Gouvernement dépositaire.
La qualité de la personne habilitée à instrumenter en matière de testament international conférée conformément à la loi d'une Partie contractante est reconnue sur le territoire des autres Parties contractantes.
La valeur de l'attestation prévue à l'article 10 de l'Annexe est reconnue sur les territoires de toutes les Parties contractantes.
Les conditions requises pour être témoin d'un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée.
Il en est de même à l'égard des interprètes éventuellement appelés à intervenir.
Toutefois, la seule qualité d'étranger ne constitue pas un obstacle pour être témoin d'un testament international.
Les signatures du testateur, de la personne habilitée et des témoins,
soit sur un testament international, soit sur l'attestation, sont dispensées de toute légalisation ou formalité analogue.
Toutefois, les autorités compétentes de toute Partie contractante peuvent, le cas échéant, s'assurer de l'authenticité de la signature de la personne habilitée.
La conservation du testament international est régie par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée.
Aucune réserve à la présente Convention ni à son Annexe n'est admise.
La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington du 26 octobre 1973 au 31 décembre 1974.
La présente Convention sera soumise à ratification.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui sera le Gouvernement dépositaire.
La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l'adhésion.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire.
La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion aura été déposé auprès du Gouvernement dépositaire.
Pour chaque Etat qui la ratifiera ou y adhérera après que le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion aura été déposé, la présente Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu la notification, mais ladite dénonciation ne portera pas atteinte à la validité de tout testament fait pendant la période durant laquelle la Convention était en vigueur pour l'Etat dénonçant.
Chaque Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Gouvernement dépositaire, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires dont il assure les relations internationales.
Cette déclaration aura effet six mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire en aura reçu notification ou, si à la fin de ce délai la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de l'entrée en vigueur de celle-ci.
Chacune des Parties contractantes qui aura fait une déclaration conformément à l'alinéa 1er du présent article pourra, conformément à l'article XII, dénoncer la Convention en ce qui concerne tout ou partie des territoires intéressés.
Si un Etat est composé de deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit sont en vigueur en ce qui concerne les questions relatives à la forme des testaments, il peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étend à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles, et peut modifier sa déclaration en soumettant à tout moment une autre déclaration.
Ces déclarations sont communiquées au Gouvernement dépositaire et indiquent expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Si une Partie contractante est composée de deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit sont en vigueur en ce qui concerne les questions relatives à la forme des testaments, toute référence à la loi interne de l'endroit où le testament est établi ou à la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée pour instrumenter en matière de testaments internationaux sera interprétée conformément au système constitutionnel de la Partie considérée.
L'original de la présente Convention, en langues anglaise, française,
russe et espagnole, chaque texte faisant également foi, sera déposé auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des Etats signataires et adhérents et à l'Institut international pour l'unification du droit privé.
Le Gouvernement dépositaire notifiera aux Etats signataires et adhérents et à l'Institut international pour l'unification du droit privé:
b) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à l'article XI;
d) Toute communication reçue conformément à l'article Ier, alinéa 4, de la présente Convention;
e) Toute notification reçue conformément à l'article II, alinéa 2;
f) Toute déclaration reçue conformément à l'article XIII, alinéa 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet;
g) Toute dénonciation reçue conformément à l'article XII, alinéa 1er, ou à l'article XIII, alinéa 3, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
h) Toute déclaration reçue conformément à l'article XIV, alinéa 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet.
Fait à Washington, ce 26 octobre 1973.
Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité,
le domicile ou la résidence du testateur, s'il est fait dans la forme du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
La nullité du testament en tant que testament international n'affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament d'une autre espèce.
La présente loi ne s'applique pas aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.
Le testament doit être fait par écrit.
Il n'est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même.
Il peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé.
Le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu.
Le testateur n'est pas tenu de donner connaissance du contenu du testament aux témoins ni à la personne habilitée.
En présence des témoins et de la personne habilitée, le testateur signe le testament ou, s'il l'a signé précédemment, reconnaît et confirme sa signature.
Si le testateur est dans l'incapacité de signer, il en indique la cause à la personne habilitée qui en fait mention sur le testament.
En outre, le testateur peut être autorisé par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée à demander à une autre personne de signer en son nom.
Les témoins et la personne habilitée apposent sur le champ leur signature sur le testament, en la présence du testateur.
Les signatures doivent être apposées à la fin du testament.
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée.
Chaque feuillet doit en outre être numéroté.
La date du testament est celle de sa signature par la personne habilitée.
Cette date doit être apposée à la fin du testament par la personne habilitée.
En l'absence de règle obligatoire sur la conservation des testaments, la personne habilitée demande au testateur s'il désire faire une déclaration concernant la conservation de son testament.
Dans ce cas, et à la demande expresse du testateur, le lieu où il a l'intention de faire conserver son testament sera mentionné dans l'attestation prévue à l'article 9.
La personne habilitée joint au testament une attestation conforme aux dispositions de l'article 10 établissant que les obligations prescrites par la présente loi ont été respectées.
L'attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente:
(Nom, adresse et qualité.) personne habilitée à instrumenter en matière de testament international,
(Nom, adresse, date et lieu de naissance.) en ma présence et en celle des témoins.
a déclaré que le document ci-joint est son testament et qu'il en connaît le contenu.
J'atteste en outre que:
6. a) En ma présence et en celle des témoins,
Le testateur a signé le testament ou a reconnu et confirmé sa signature déjà apposée;
(*) Le testateur, ayant déclaré être dans l'impossibilité de signer lui-même son testament pour les raisons suivantes:
- j'ai mentionné ce fait sur le testament;
7. b) Les témoins et moi-même avons signé le testament.
et numéroté.
9. d) Je me suis assuré de l'identité du testateur et des témoins désignés ci-dessus.
10. e) Les témoins remplissaient les conditions requises selon la loi en vertu de laquelle j'instrumente.
11. f) (*) Le testateur a désiré faire la déclaration suivante concernant la conservation de son testament:
Signature et, le cas échéant, sceau:
La personne habilitée conserve un exemplaire de l'attestation et en remet un autre au testateur.
Sauf preuve contraire, l'attestation de la personne habilitée est acceptée comme preuve suffisante de la validité formelle de l'instrument en tant que testament au sens de la présente loi.
L'absence ou l'irrégularité d'une attestation ne porte pas atteinte à la validité formelle d'un testament établi conformément à la présente loi.
Le testament international est soumis aux règles ordinaires de révocation des testaments.
Pour l'interprétation et l'application des dispositions de la présente loi, il sera tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de son interprétation uniforme.
(*) A compléter le cas échéant.
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.
Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D.
Au cas où une personne détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, M. Rancher (Patrick), greffier, est nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Vauvert, en remplacement de M. Lelievre.
Arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'autorisation de port d'armes pour les agents d'enquête économique
- Les inspecteurs des impôts agissant dans le cadre d'une procédure pénale sous l'autorité des services de police judiciaire sont appelés à bénéficier des autorisations visées à l'article 17 (1o, b) du décret du 12 mars 1973 relatives à l'acquisition et à la détention d'armes et munitions et des prérogatives qu'elles emportent en ce qui concerne le port desdites armes et munitions.
- Les fonctionnaires visés à l'article 1er, habilités à porter dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions une arme des catégories 1 ( 1) et 4, seront munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur du service de police judiciaire sous l'autorité duquel ils agissent.
Cette attestation sera revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative de l'agent.
- Le directeur général des impôts, le directeur central de la police judiciaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1994 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur le financement des conventions régionales de restructuration laitière
Arrêté du 4 novembre 1994 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1994, le compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre est approuvé en recettes à la somme de 424 246 847,07 F et en dépenses à la somme de 341 973 495,29 F pour l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mlle Dorville (Liliane), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de Mme Babel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1994, M. Mattei (Jean-Baptiste), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 24 juin 1985 au 31 janvier 1988, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de premier secrétaire;
Du 11 avril 1991 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller;
Du 1er juin 1983 au 23 juin 1985, à la direction du personnel et de l'administration générale, sous-direction P.
L./1, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 17 novembre 1994 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat.
urbanistes de l'Etat
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et
- En vue de la désignation des représentants du personnel à cette commission, le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1972 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 novembre 1994, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (Ipsec), 100 bis, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'accord professionnel sur les retraites complémentaires (Arrco) des salariés des grands magasins et des magasins populaires, conclu le 8 novembre 1991
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord professionnel sur les retraites complémentaires (Arrco) des salariés des grands magasins et des magasins populaires, conclu le 8 novembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1994, M. Masset (Christian), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 2 mars 1987 au 8 octobre 1989, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de premier secrétaire;
Du 10 septembre 1991 au 2 septembre 1994, à l'ambassade de France à Pretoria, en qualité de deuxième conseiller;
Du 3 septembre 1994 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de premier conseiller;
Du 1er juin 1984 au 1er mars 1987, à la direction des affaires politiques,
sous-direction des affaires atomiques et spatiales, en qualité de rédacteur; Du 9 octobre 1989 au 9 septembre 1991, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 16 novembre 1994 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1994
673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 3 970 000 F, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1994.
Arrêtés du 13 février 1990 portant nomination à la Commission nationale de l'hospitalisation
Arrêté du 13 février 1990 portant création de zones délimitées de production de tournesol de semences dans le département du Gers
- Sont créées dans le département du Gers les zones délimitées de production de semences de tournesol hybride ci-après:
Zone dite <>;
Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol hybride à l'intérieur d'une zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la période de production correspondante.
pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences de tournesol hybride dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences de tournesol hybride.
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-18 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Verclause, Espenel, Chauvac, Jonchères, Sainte-Croix2, Saint-Nazaire-le-Désert3, Establet2, Combovin2, Ceilloux, Sainte-Marguerite-Lafigère, Laux-Montaux, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Pierre-de-Colombier2, Sainte-Sigolène2)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France Régions 3.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-24 du 26 janvier 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Eurocâble Vidéocommunication Mulhouse d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de télévision dans le territoire de la ville de Mulhouse
- L'article 2 de la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 est ainsi rédigé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-22 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone de Chartres-Montlandon)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Basse-Normandie de la société France Régions 3.
CONCERNANT LA STATION DE CHARTRES
R.: image de 33 kW dans le secteur 210o/340o; son de 825 W dans le secteur 210o/340o.
Sous réserve de mise en décalage de précision à -32/12 du canal 34 d'Auxerre si des gênes sont constatées à la mise en service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, M. Gaudin (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général adjoint des services du département des Hauts-de-Seine à compter du 8 février 1988,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de directeur du personnel et de la formation de la police à la direction générale de la police nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 28 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 28 juillet 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme), branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement-finition, dominante Peinture-vitrerie.
L'épreuve écrite se déroulera à partir du 22 septembre 1994.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'institut et qui devra être retournée à cet établissement, 25, cours du Général-de-Gaulle, B.
33170 Gradignan, dûment complétée.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux, 25, cours du Général-de-Gaulle, B.
321-1 du code des assurances, la société anonyme La Prospérité, dont le siège social est à Paris (2e), 115,
rue Montmartre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R.
Arrêtés du 1er août 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
336 866-3 Transipeg 2,950 g (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (30) (laboratoires Roche-Nicholas S.
Arrêté du 12 juillet 1994 fixant le modèle de fiche d'entreprise ou d'établissement de plus de dix salariés prévu à l'article 42 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
- La fiche d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
- L'arrêté du 10 juillet 1984 fixant le modèle de rapport annuel et de fiche d'entreprise prévus aux articles 15 et 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé est abrogé en ce qui concerne la fiche d'entreprise prévue à l'article 42 dudit décret.
Fiche d'entreprise ou d'établissement
Formations aux gestes d'urgence
Synthèse des A.
Suivi par:
Lieux de travail:
L'entreprise ou l'établissement disposent-ils:
D'un C.
De délégués du personnel?
Temps de travail (effectif concerné):
Horaires habituels:
Travail posté:
Dont salariés sous surveillance médicale particulière:
Taux de renouvellement du personnel:
Prochaine formation:
Prochain recyclage:
Décret du 6 février 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Bernard Frau est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, Mme Blanchard (Maryse), épouse Turbin, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de Mme Pourieux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, M. Horth (Francis), agent administratif, est nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Marie-Joseph.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 janvier 1995, M. Houdaille (Joël), ingénieur en chef de l'aviation civile, HE << A >> 3e chevron, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 1995.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination au comité sur les politiques communautaires dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Sont nommés membres du comité sur les politiques communautaires dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en qualité de représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
Le conseiller auprès du ministre ou le conseiller technique chargé des relations internationales;
- Sont nommés membres du comité sur les politiques communautaires dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en qualité de représentants des salariés:
1oSur proposition de la Confédération générale du travail (C.
Titulaire: M. Decaillon (Joël);
Suppléant: M. Metz (Roland).
2oSur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
Titulaire: M. Trogrlic (Jean-François);
Suppléant: M. Benlezar (Alain).
3oSur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
Titulaire: M. Blondel (Marc);
Suppléant: M. Pe (Jacques).
4oSur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Titulaire: M. Mohr (Jean-Marc);
Suppléant: M. Sauty (Gérard).
5oSur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
Titulaire: Mme Cumunel (Chantal);
Suppléant: M. Briouze (Jean-Jacques).
- Sont nommés membres du comité sur les politiques communautaires dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
1oSur proposition du Conseil national du patronat français (C.
Titulaires: Mme Martin (Catherine) et M. Boussat (Bernard).
Suppléants: M. Guyot (Michel) et M. Julien (Emmanuel).
2oSur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
Titulaire: M. Gilson (Pierre);
Suppléant: M. Tissie (Georges).
3oPour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
Titulaire: M. Letertre (Paul);
Suppléant: M. Rouchy (Gérard).
La démission de M. Parrot (Jean-Luc, Jacques, Claude), avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Luc Parrot, Alain Lechevallier,
avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), en remplacement de M. Parrot (Jean-Luc, Jacques, Claude).
M. Parrot (Jean-Luc, Jacques, Claude) et M. Lechevallier (Alain, Jean) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant abrogation d'une interdiction de toute publicité d'une revue
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 1994, considérant l'évolution de la revue ci-dessous mentionnée et l'application actuellement faite de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, l'arrêté du 28 août 1994 est abrogé pour ce qui concerne l'interdiction de publicité, faite par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-959 du 16 juillet 1949 modifiée, de la revue intitulée Chic et Hustler éditée par Larry Flynt Publication.
Il reste interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs ainsi que d'exposer la revue Chic et Hustler susmentionnée.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant no 17 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, conclu le 22 septembre 1993
Arrêtés du 21 novembre 1994 portant radiation (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, Mme Rolin (Elisabeth),
attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D.
Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues aux articles D.
L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le chef de l'établissement de détention doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.
- Il est délivré à la société Heliglobe Finet France Cargo une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 novembre 1994, M. Fouchac (Joseph), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radié des cadres du ministère de l'éducation nationale à compter du 8 août 1994.
- Il est délivré à la société CL Copter une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
Le centre de vote de Kigali est supprimé.
Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.
Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.
Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.
CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE
Territoire de la République slovaque.
Territoire de la République d'Arménie.
Circonscription consulaire de Hanoi.
Circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville.
Territoire de la République d'Ukraine.
Territoire de la République de Slovénie.
Territoire de la République des îles du Cap Vert.
Circonscription consulaire de Saint-Petersbourg.
Circonscription consulaire de Bâle.
Circonscription consulaire de Berne.
Circonscription consulaire de Genève.
Circonscription consulaire de Zurich.
Circonscription consulaire de Belgrade.
Circonscription consulaire de Moscou.
Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
Les dispositions du décret du 19 septembre 1994 portant nomination de M.
Casanova (Claude), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Arles (1re catégorie), sont rapportées.
M. Strzoda (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme, est nommé sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
Mme Combier (Marie-France), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Beaune, est nommée secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme.
M. Voirin (Yves), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé sous-préfet de Beaune.
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires.
Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires.
Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.
La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2)
- Les conditions de rejet par la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) des effluents radioactifs liquides définis à l'article 2 et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974, à savoir :
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le chef de la centrale nucléaire de Penly et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) ne doit pas dépasser :
80 térabecquerels (2 kilocuries) pour le tritium (ces limites annuelles étant réduites à la moitié de leur valeur jusqu'à la divergence de la seconde tranche).
Dans ce but, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les rejets annuels de la centrale nucléaire de Penly ne dépassent pas 20 p.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants en tient informé le préfet de la Seine-Maritime,
auquel l'exploitant déclare tout dépassement effectif de ce pourcentage.
Les réservoirs de santé, prévus à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, ont, pour les deux tranches, une capacité totale minimale de 2250 mètres cubes, répartie en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes identifiés S1, S2, etc.
sont dirigés dans les eaux de refroidissement des tranches 1 et 2, par une canalisation unique de structure définie en accord avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants, entièrement visitable, afin de subir une dilution avant de parvenir en mer; celle-ci est au minimum de 500 pour les effluents autres que les purges des générateurs de vapeur et les eaux des salles des machines.
Les eaux des salles des machines peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des tranches 1 ou 2, sans l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 20 becquerels (500 picocuries) par litre pour l'activité bêta totale (potassium 40 et tritium exclus), et 2000 becquerels (50000 picocuries) par litre pour le tritium.
Le chef de la centrale nucléaire de Penly prend les dispositions nécessaires pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un des réservoirs T à la fois pour l'ensemble du site.
Les modalités de rejet précisées ci-dessous sont applicables pour un débit de la conduite des eaux de refroidissement de la tranche concernée d'au moins 20 mètres cubes par seconde.
En dessous de ce débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants qui fixera les conditions particulières correspondantes (réduction des activités volumiques rejetées après dilution dans les eaux de refroidissement, recyclage du fluide primaire, suppression du suivi de charge, etc.).
L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux de refroidissement, doit être au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de: 8 becquerels (200 picocuries) par litre pour l'ensemble des radio-éléments autres que le tritium, le potassium 40 et le radium;
Pour ce qui concerne la composition chimique des rejets radioactifs liquides, les concentrations volumiques ajoutées, calculées après dilution complète dans les eaux de refroidissement, doivent rester inférieures à:
5 milligrammes par litre pour le bore;
L'exploitant est tenu de vérifier ces concentrations dans des conditions fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et de transmettre à ce dernier, sur le registre des rejets défini à l'article 1er, l'inventaire des substances chimiques ainsi rejetées et les résultats des contrôles dont elles sont l'objet.
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée à la préfecture de la Seine-Maritime et tenue à jour), et les modalités techniques, sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise d'autre part les échantillons qui doivent lui être transmis.
- dans les eaux de refroidissement, de façon à saisir à mi-durée le passage de la veine de rejet;
- dans la nappe phréatique au niveau de quatre forages définis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants après avis du géologue agréé;
- en mer au moins bimensuels au voisinage du site;
- des sédiments, des algues, des poissons, des crustacés et des mollusques marins à raison d'une campagne au moins par an.
L'expoitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté et le préfet de la Seine-Maritime des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de la Seine-Maritime des résultats de contrôle des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté et au préfet de la Seine-Maritime.
Si un rejet non contrôlé d'effluents liquides dépasse le dixième des limites annuelles autorisées, il doit de plus être immédiatement signalé par l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires et au préfet de la Seine-Maritime.
La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et population) est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et autres jours chômés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir tre joint à la centrale à tout moment par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Arrêté du 28 mars 1990 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux agents de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1990.
1 Toureaux (Claudine)).
2 Leduc (Maryse).
4 Sarriquet (Hélène).
5 Segonds (Jean-Pierre).
6 Chauvy (Françoise).
7 Hourcade (Jean-Pierre).
8 Bourges (Dominique).
9 Locq (Christian).
10 Eychenne (Michel).
11 Nakle (Adrien).
12 Lavielle (Alain).
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de la majoration pour service à la mer
- Le taux de la majoration pour service à la mer prévue par l'article 1er du décret du 16 octobre 1951 susvisé est fixé à 20p.100 de la rémunération soumise à retenue pour pension.
- L'arrêté du 8 février 1989 fixant le taux de la majoration pour service à la mer est abrogé.
Arrêté du 6 avril 1990 plaçant en disponibilité (expansion économique à l'étranger)
Arrêtés du 16 février 1990 portant nomination Arrêtés du 19 février 1990 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de l'Union européenne à la mise en oeuvre du casier viticole
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994, qui fixe pour 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de l'Union européenne à la mise en oeuvre du casier viticole informatisé, est remplacé par le tableau suivant:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 1994, M. Robillart (Guy), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 1995.
Traskine (Vladimir), de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une durée de onze mois à compter du 1er octobre 1994.
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Daziano (Christian), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 1er septembre 1983 au 31 octobre 1984, à l'ambassade de France à N'Djamena, en qualité de premier conseiller;
- du 1er novembre 1984 au 6 mai 1987, à l'ambassade de France à Conakry, en qualité de deuxième conseiller;
- du 27 juillet 1989 au 20 septembre 1993, au consulat général de France à Turin et Genève, en qualité de consul général;
- du 21 septembre 1993 à ce jour, au consulat général de France à Tanger, en qualité de consul général;
- du 7 mai 1987 au 26 juillet 1989, à la direction du personnel et de l'administration générale, service du personnel (PL 3),
Delahaye (Olivier), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant attribution de fonctions (direction de l'école de sages-femmes d'un hôpital)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 25 octobre 1994, M. le professeur Jacques Milliez est chargé de la direction de l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine, en qualité de médecin directeur technique et d'enseignement.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant nomination pour 1994 du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1994, M. Villain (Daniel), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
M. Damour (Robert), directeur des affaires sanitaires et sociales du Limousin;
M. Paulette (Jean-Paul), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie;
M. Zimmermann (Alain), directeur de la caisse d'allocations familliales de la Gironde.
Dans le cas où M. Villain (Daniel) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Damour (Robert).
Arrêté du 31 août 1994 portant création du comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
- Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe sur les huiles de base.
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 août 1994 susvisé.
Il adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.
- Le comité de gestion est constitué de seize membres:
a) Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité;
b) Sept membres représentant l'Etat:
- le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant; - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant;
c) Huit membres représentant les groupements professionnels concernés et les consommateurs:
- un représentant des entreprises agréées de collecte des huiles usagées;
- deux représentants des entreprises agréées d'élimination des huiles usagées;
- un représentant des utilisateurs des huiles régénérées;
- deux représentants des entreprises soumises à la taxe parafiscale;
- un représentant des détenteurs d'huiles usagées;
Les membres du comité mentionnés au c sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement pour une durée de trois ans.
- Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président.
Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exécute les décisions du comité de gestion.
A cette fin, elle tient une comptabilité spécifique de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe parafiscale.
Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des élections des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Catégorie 1: Professeurs et personnels de niveau équivalent
Liste indépendante pour la défense de l'université
et le progrès de l'enseignement supérieur (A.
Conformément aux dispositions du décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret no 94-292 du 13 avril 1994, de l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la Commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel, à l'issue des réunions de la Commission nationale des jeudi 30 juin et lundi 18 juillet 1994, le président de la Commission nationale proclame les résultats des élections du 23 juin et du 7 juillet 1994 des représentants des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel ainsi qu'il suit:
1 Himy (Armand), Paris-X, anglais (11).
1 bis Lepelley (Claude), Paris-X, histoire ancienne (21).
Liste présentée par la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (S.
1 Blanchard (François), Reims, épidémiologie, économie de la santé,
1 bis Mérindol (Jean-Yves), Strasbourg 1, mathématiques (25).
2 Fridenson (Patrick), EHESS, histoire des mondes contemporains (22).
2 bis Veyssière (Michel), I.
La Rochelle, énergétique, génie des procédés (62).
Liste Union nationale interuniversitaire (U.
1 Israël (Lucien), Paris-XIII, cancérologie (47).
1 bis Rougeot (Jacques), Paris-IV, langue et littérature françaises (9).
Liste présentée par l'association pour la qualité
de la science française (Q.
1 Douce (Roland), Grenoble-I, Joseph-Fourier (Institut universitaire de France), physiologie (66).
1 bis Merlin (Pierre), Paris-I, Panthéon-Sorbonne, aménagement de l'espace, urbanisme (24).
Liste de la Fédération nationale des syndicats autonomes
de l'enseignement supérieur et de la recherche (C.
1 Charlet (Jean-Louis), Aix-Marseille-I, latin (08).
1 bis Ogolnik (Richard), Paris-VII, odontologie (58).
2 Roche (Claude), Caen, mathématiques (25).
2 bis Ménard (Philippe), Paris-IV, littérature française (09).
Liste Sup'Recherche - F.
Liste présentée par le Syndicat national
de l'enseignement supérieur (S.
1 Bastien (Claude), Aix-Marseille-I, psychologie (16).
1 bis Duharcourt (Pierre), Marne-la-Vallée, Sciences économiques (5).
2 Eskenazi (Christian), Paris-XI - Orsay, chimie organique, minérale,
2 bis Arrivé (Michel), Paris-X - Nanterre, sciences du langage (7).
3 Luchaire (Yves), Lille-II, droit public (2).
3 bis Dupeyrat (Gérard), Paris-XII - Créteil I.
T., génie mécanique - génie civil (60).
Catégorie 2: Autres enseignants-chercheurs,
1 Bailly (Simone), Paris-VI, biologie des organismes (68).
1 bis Lanavère (Alain), Paris-IV, littérature française (09).
1 Odent (Guy), Paris-VI - Jussieu, chimie organique minérale industrielle (32).
1 bis Benhaim (Annie), Caen, biologie cellulaire (44).
2 Cendres (Gérard), Bordeaux-I, droit privé.
2 bis Hervé (Marc), Bordeaux-I - I.
T., mathématiques.
3 Hérin (Maurice), Le Mans, géographie.
3 bis Duveau (Jacques), Lille-I, sciences économiques.
4 Morel (Francis), Valenciennes - I.
4 bis Pajot (François), Paris-XI - Orsay, physique.
5 Garzunel (Robert), Marseille-II, S.
5 bis Schaal (Jean-Jacques), Metz - I.
T., chimie.
Liste du Syndicat national des hospitalo-universitaires
1 Garcia (Alain), Paris-VI, anesthésiologie.
1 bis Brailly (Sylvie), Paris-XI, biochimie.
Liste présentée par Force ouvrière
1 Frayssé (Olivier), Paris-III, anglais.
1 bis Varet (Elisabeth), Toulouse-III, anglais.
Catégorie 3: Corps scientifiques des bibliothèques
1 Jullien (Marie-Bernadette), Paris-X - Nanterre, conservateur général.
1 bis Béthery (Annie), née Loree, Paris-X - Nanterre, conservateur général.
1 ter Puzenat (Colette), née Dubourdieu, Paris - Jussieu, conservateur en chef.
et de service
Catégorie 4: Personnels, ingénieurs administratifs, techniciens, ouvriers Liste présentée par la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (S.
1 Lenoir (Marie-Christine), née Darras, Lille-III, ingénieur d'études (2e classe).
1 bis Boudot (Bernard), Paris-VII (Denis-Diderot), A.
1 Marfaing (Myriam), Toulouse-II, A.
1 bis Burande (Anne), Paris-VII, S.
Liste présentée par le Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (S.
N.) et par le Syndicat national des bibliothèques (S.
1 Bousez (Michel), Paris-I, ingénieur de recherche.
1 bis Pietrini (Roger), Aix-Marseille-II, ingénieur d'études.
2 Moisan (Bernadette), Paris-III, bibliothécaire adjointe.
2 bis Virgili (Christiane), Nice (Sophia-Antipolis), technicien de recherche et de formation.
T. de l'éducation, de la recherche et de la culture
1 Geny (Evelyne), Besançon, ingénieur d'études.
1 bis Simon (Michel), Paris-VII, assistant ingénieur.
1 Dierich (Patrick), Observatoire de Paris-Meudon, ingénieur de recherche.
2 bis Cobo (Ramon), Paris-IV, ingénieur d'études.
Catégorie 5: Etudiants
Promotion et défense des étudiants
Liste des associations amicales, corpo, B.
Liste présentée par l'U.
F. et non-syndiqués
1 Pucel (Delphine), Paris-VIII, DEUG arts plastiques (2e année).
1 bis Chaillou (Fabrice), Paris-XI, maîtrise de mathématiques.
2 Bellettre (Jérôme), I.
Lyon, génie énergétique (4e année).
2 bis Dion (Bruno), Paris-IV, maîtrise histoire.
Liste << associations étudiantes >>
1 Bidou (Edouard), Paris-VI, 6e année de médecine.
1 bis Tranoy (Sylvain), Lille-III, D.
A. d'histoire.
2 Barthélémy (Pierre-Jacques), Nancy-I, licence de physique.
2 bis Bourtoule (Marie-Pierre), Nantes, 4e année de chirurgie dentaire.
3 Sanchez (Ghislaine), Toulouse-I, maîtrise d'A.
3 bis Phelep (Fabrice), Bordeaux-III, 2e année de DEUG géographie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, Mlle Bonnafoux (Marie-José), agent administratif,
est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Briançon, en remplacement de Mme Labrousse.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989 modifié par accords successifs, les dispositions des accords B 35/1 et C 36/2 du 13 juillet 1994 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase de l'accord C 36/2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1995, M. Meunier (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1995.
Décret n°95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.
Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de six ans.
<< Elle est due au montant défini au I de l'article L.
842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans.
<< Elle est due au montant réduit prévu au II de l'article L.
842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans.
b) Les mots: << trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre >> sont remplacés par les mots: << trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre >>.
- Dans l'intitulé du chapitre 7 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les mots: << Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée >> sont remplacés par les mots: << Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants >>.
- L'intitulé de la section 3 du chapitre 7 susmentionné est ainsi rédigé: << Section 3.
- Dans cette section 3, il est ajouté un article R.
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier
l'arrêté du 26 octobre 1994 portant nomination de M. le docteur Roman en qualité de praticien hospitalier est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de: << M. Roman (Bruno) >>, lire << M. Roman (Franco) >>.
l'arrêté du 7 juin 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon autorisant la clinique Les Genêts, à Narbonne (Aude), à convertir 7 lits de maternité en 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et en 2 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1994, M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, auprès de la banque La Hénin en qualité de président, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 b du même décret pour la période du 1er juillet 1994 au 1er octobre 1994.
M. Pontet est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1994.
- Les articles 5 et 8 du décret du 10 mai 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêtés du 16 janvier 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
- L'autorisation d'émettre délivrée à l'association Radio Rétro,
devenue association Fréquence Plus, pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence est caduque.
Arrêté du 20 mars 1990 portant nomination au Comité pour l'image de la France à l'étranger
Décret du 23 mars 1990 portant nomination d'un professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
Arrêté du 23 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externe, interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne (femmes et hommes)
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Arrêtés du 22 décembre 1994 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 22 décembre 1994, est affecté à titre définitif au ministère de la coopération un immeuble sis à Ouagadougou (Burkina Faso), quartier de la Rotonde, et enregistré sous le titre foncier no 622, lot 9, parcelle F, pour une contenance de 1 593 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90001 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au nom du ministère de la coopération (services sociaux).
(1) Le plan de l'immeuble peut être consulté au ministère de la coopération, pièce 1024, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e).
Décret n°94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles
Décret no 94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles
- La deuxième phrase de l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
<< 7o Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D.
461-30 du code de la sécurité sociale et incombant au régime minier dans les conditions fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- L'article 205 du décret du 27 novembre 1946 précité est modifié comme suit:
- Le a du 2o de cet article est remplacé par les dispositions suivantes: << a) En ce qui concerne la gestion du risque d'incapacité temporaire,
l'union régionale peut charger une ou plusieurs sociétés de secours minières de sa circonscription d'exercer pour son compte et sous sa direction une partie des opérations; dans ce cas, l'union régionale conserve la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie,
la détermination des droits de la victime et de ses ayants droit, tant directement qu'à la suite d'un recours amiable, l'exercice du contrôle administratif, l'engagement des recours contre les tiers responsables et le suivi du contentieux technique et général de la sécurité sociale.
<< 3o Que, pour l'application du 1o de l'article D.
315-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil régional de l'union régionale ou son représentant mentionné à l'article 214, lorsque la demande est présentée par un affilié du régime minier;
<< 4o Que, par dérogation aux dispositions de l'article D.
461-28, le comité régional est celui du siège de l'union régionale concernée;
<< 5o Que, pour l'application de l'article D.
461-29, le rapport prévu au 5o est établi par le contrôle médical de l'union régionale, le dossier étant constitué par l'union régionale;
<< 6o Que, pour l'application du premier alinéa de l'article D.
l'union régionale saisit le comité régional compétent;
<< 7o Que, pour l'application du quatrième alinéa de l'article D.
461-30, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil de l'union régionale des sociétés de secours minières qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter;
<< 8o Que, pour l'application du dernier alinéa de l'article D.
l'avis du comité est rendu à l'union régionale;
<< 9o Que, pour l'application des articles D.
461-30, le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des affiliés du régime minier.
Le rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
<< 10o Que, pour l'application du cinquième alinéa de l'article D.
le comité entend obligatoirement le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
<< Le comité peut également, à son initiative, entendre le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.
Décret du 26 décembre 1994 portant classement parmi les monuments historiques de l'ancien château de Mme du Barry, de son parc, de ses fabriques et de sa bergerie, à Louveciennes (Yvelines)
Par décret en date du 26 décembre 1994, sont classés parmi les monuments historiques, pour être conservés et remis en état, l'ancien château de Mme du Barry, son parc, ses fabriques et sa bergerie, à Louveciennes (Yvelines),
figurant au cadastre, section D, sous les numéros 4, 36 et 37, d'une contenance respective de 6 ares 81 centiares, 9 hectares 49 ares 40 centiares et 34 ares 97 centiares, et appartenant à la société japonaise Nippon Sangyoo Kabushiki Kaiska par acte passé le 19 février 1990 devant Me Katz, volume 1990 P, no 2297, ayant son siège social 9/2 Shibuya 4 Chome Shibuya-Ku, à Tokyo (Japon), et pour administrateur responsable Mme Nakahara.
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.
qui prend effet du 1er janvier 1995 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget 1995 de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1994, est approuvé le budget primitif 1995 de l'institut régional d'administration de Bastia.
M. Jean-Jacques de Peretti, député;
Le directeur du cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé du ministère de la communication ou son représentant;
- Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente-six.
Ces postes sont affectés géographiquement dans les départements suivants:
Ain, Allier, Bouches-du-Rhône, Finistère, Gers, Gironde, Indre-et-Loire,
Loiret, Nord, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Hauts-de-Seine.
Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 20 janvier 1995 uniquement par Minitel: le code d'accès aux fichiers d'inscription est 36-14 Misasol, choix DAGBP, choix Concours.
Un dossier sera ensuite adressé au candidat.
Ce document, dit << confirmation d'inscription >>, devra être retourné, au bureau des concours, au plus tard le 23 février 1995, le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser aux directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Le Phénix espagnol;
Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu la demande présentée par la société Carip S.
A., Compagnie d'assurance, de retraite, d'investissement et de prévoyance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Le Phénix espagnol;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
321-1 du code des assurances, la société anonyme Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e),
86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 24 (Capitalisation) de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Carip S.
A., Compagnie d'assurance, de retraite, d'investissement et de prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.
Arrté du 27 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Prospérité, dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prepar-Vie, dont le siège social est à La Défense - Puteaux (92200), tour Franklin, 101, quartier Boieldieu.
Arrêté du 8 février 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit national
Décret du 25 août 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Paranque (Régis), inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Décret du 25 août 1994 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Francis Lancelot est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à compter du 10 décembre 1993 à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 24 août 1994 modifiant l'arrêté du 12 mars 1992 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé l'alinéa suivant:
<< Cette somme est fixée à 1 000 000 F lorsqu'il s'agit d'une première oeuvre.
Arrêté du 24 août 1994 portant approbation de dispositions statutaires d'une association
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 août 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article II des statuts de l'association << Institut de culture ouvrière >> - Centre de culture ouvrière ainsi rédigée:
<< Les emplois, au nombre de cinq, de directeur artistique, de conseiller technicien, de directeur de centre d'information et d'orientation et, pour les trois autres, d'animateur-formateur, peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Décret n°94-746 du 25 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
Décret no 94-746 du 25 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIVE A LA CREATION D'UN CENTRE INTERUNIVERSITAIRE D'ETUDES FRANCAISES A BUDAPEST
Le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la République française,
Vu l'accord culturel du 28 juillet 1966;
Vu la convention relative à la création du centre interuniversitaire d'études hongroises à l'université Paris-III du 12 décembre 1985;
Désireux de favoriser en Hongrie l'extension des études et des recherches universitaires consacrées à la France ainsi qu'à l'enseignement du français; Désireux en outre de développer une coopération toujours plus étroite entre les établissements d'enseignement et de recherche hongrois et français,
Il est créé un centre interuniversitaire d'études françaises (C.
ci-après désigné << le Centre >>, dont le siège est à l'université Eotvos Lorand de Budapest.
Centre hongrois, créé par les autorités hongroises, il constitue une entité administrative indépendante, dotée d'un budget autonome, rattachée directement au recteur de l'université Eotvos Lorand de Budapest.
Le Centre a pour mission de coordonner et de promouvoir en Hongrie les études et recherches universitaires sur la France dans un esprit de pluridisciplinarité.
Il assure également un rôle de:
Centre d'information et de documentation sur les universités françaises;
Centre de formation continue (action de perfectionnement pour enseignants hongrois de français, stages de reconversion, centre d'élaboration de nouveaux matériels pédagogiques).
Le Centre encourage et soutient également les activités franco-hongroises qui s'inscrivent dans les programmes de la Communauté européenne.
Il contribue ainsi à l'intégration des départements de français des établissements hongrois dans les réseaux européens.
Le directeur du Centre - un universitaire ou chercheur hongrois - est nommé par le ministre de la culture et de l'éducation de la République de Hongrie, sur proposition du recteur de l'université Eotvos Lorand de Budapest, pour une période de trois ans.
Il préside le conseil scientifique et exécute les décisions de ce conseil.
Il est seul habilité à signer tous les documents engageant le Centre.
Le directeur adjoint du Centre est désigné par la Partie française.
Le programme d'activité du Centre est élaboré par le directeur et le directeur adjoint et soumis à l'approbation du conseil scientifique.
Le conseil scientifique est composé de 15 membres - universitaires ou chercheurs - dont un tiers de membres français, nommés pour une période de trois ans.
Les membres hongrois sont nommés par le ministre de la culture et de l'éducation de la République de Hongrie, sur proposition du recteur de l'université Eotvos Lorand de Budapest.
Les membres français sont nommés par les autorités françaises.
Le directeur et le directeur adjoint du Centre sont membres de droit du conseil scientifique.
Il adopte à la majorité de ses membres le programme d'activités du Centre.
La Partie hongroise fournit des locaux au sein de l'université Eotvos Lorand de Budapest.
Elle alloue au Centre une subvention annuelle de fonctionnement.
La Partie française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires,
complète la subvention annuelle de fonctionnement par une aide consacrée à l'équipement du Centre et aux activités scientifiques de celui-ci (rencontres, colloques, publications).
Elle met à la disposition du Centre un fonds documentaire de référence (livres, revues, matériels pédagogiques, y compris audiovisuel) qu'elle s'efforce d'enrichir régulièrement.
Elle met à la disposition du Centre un conseiller pédagogique, spécialiste de la formation continue, et en tant que de besoin un jeune chercheur chargé, entre autres, du suivi des programmes de coopération en sciences sociales et humaines.
La présente Convention peut être dénoncée par chacune des deux Parties, avec un préavis de six mois.
Fait à Budapest, le 24 mai 1993, en deux exemplaires originaux en langues française et hongroise, chacun faisant également foi.
PIERRE BROCHAND Pour le Gouvernement de la République de Hongrie:
Le ministre de la culture et de l'éducation,
M. FERENC MADL
Décret no 94-747 du 25 août 1994 portant publication des amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22 septembre 1989 (1)
- Les amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22 septembre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A L'ACCORD DE BONN DU 13 SEPTEMBRE 1983 CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
Les Parties contractantes à l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autre substances dangereuses, 1983, ci-après dénommé << l'Accord >>,
Rappelant l'article 1er de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, conclu à Bonn le 13 septembre 1983 (ci-après dénommé << l'Accord >>), suivant lequel l'Accord s'applique lorsque la présence ou la menace d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la région de la mer du Nord constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes;
Rappelant la paragraphe XVI, alinéas 46 à 50, de la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, tenue à Londres les 24 et 25 novembre 1987;
Reconnaissant que l'Accord ne contient aucune disposition se référant au recours à la surveillance à titre d'auxiliaire pour la détection de la pollution et afin de prévenir les violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions;
Souhaitant élargir la portée de l'Accord auxdites activités,
L'article 1er de l'Accord est amendé comme suit:
<< 1o Quand la présence ou la menace d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la région de la mer du Nord, telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent Accord, constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes, et << 2o A la surveillance exercée dans la région de la mer du Nord pour contribuer à détecter de telles pollutions et à lutter contre elles, et afin de prévenir les violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions.
L'article 2 de l'Accord est amendé comme suit:
<< Aux fins du présent Accord, la région de la mer du Nord signifie la mer du Nord proprement dite au sud du 61e degré de latitude Nord, ainsi que:
<< a) Le Skagerrak, dont la limite Sud est déterminée à l'Est de la pointe de Skagen par la latitude 57o 44" 43';
<< b) La Manche et ses entrées à l'Est d'une ligne tracée à une distance de 50 miles marins à l'Ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues à l'île d'Ouessant.
L'article 3 est amendé comme suit:
<< 1o Les Parties contractantes estiment que les matières évoquées à l'article 1er du présent Accord appellent une coopération active entre elles; << 2o Les Parties contractantes élaborent et établissent conjointement des lignes directrices en ce qui concerne les aspects pratiques, opérationnels et techniques d'une action conjointe et d'une surveillance coordonnée telle que définie à l'article 6 A.
<< Les Parties contractantes s'engagent à donner aux autres Parties contractantes les informations concernant:
<< a) Leur organisation nationale compétente en matière de lutte contre la pollution telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent Accord,
ainsi qu'en matière de mise en oeuvre des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions;
<< b) Les autorités compétentes chargées de recevoir et de transmettre les informations concernant une telle pollution ainsi que de traiter des questions d'assistance mutuelle et de surveillance coordonnée entre les Parties contractantes;
<< c) Leurs moyens nationaux pour éviter ou faire face à une telle pollution qui pourraient être rendus disponibles pour l'assistance sur le plan international;
<< d) Les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés nouveaux et efficaces pour y faire face;
<< e) Les principaux incidents de pollution de ce type auxquels il a été fait face;
<< f) Les progrès réalisés dans la technologie de la surveillance;
<< g) Leur expérience dans l'utilisation des moyens et des techniques de surveillance dans le but de détecter la pollution et de prévenir les violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions, y compris leur utilisation en coopération avec d'autres Parties contractantes;
<< h) L'information d'intérêt mutuel recueillie pendant leurs activités de surveillance;
<< i) Leurs programmes nationaux de surveillance, notamment les dispositions relatives à la coopération avec d'autres Parties contractantes.
Un nouvel article 6 A sera ajouté à l'Accord comme suit:
<< Une surveillance est assurée par les Parties contractantes de la façon qui convient dans leur zone de responsabilité ou dans les zones de responsabilité conjointe telles que visées à l'article 6 du présent Accord.
Les Parties contractantes peuvent conclure, bilatéralement ou multilatéralement, des accords ou des arrangements ayant pour objet la coopération dans l'organisation d'une surveillance dans la totalité ou dans une partie des zones des Parties concernées.
<< 1o Les dispositions du présent Accord ne doivent pas être interprétées d'une manière portant préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes conformément au droit international, en particulier dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution marine;
<< 2o En aucun cas la division en zones, mentionnée à l'article 6 du présent Accord, ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de souveraineté ou de juridiction;
<< 3o La division en zones mentionnée à l'article 6 du présent Accord ne restreint en aucun cas le droit qu'ont les Parties contractantes de procéder conformément au droit international à des activités de surveillance au-delà des limites de leurs zones.
<< 1o En l'absence d'un accord traitant de dispositions financières relatives aux actions menées par les Parties contractantes pour lutter contre la pollution et qui pourrait être conclu bilatéralement ou multilatéralement, ou à l'occasion d'une opération conjointe de lutte, les Parties contractantes supportent les frais entraînés par leurs actions respectives pour faire face à la pollution, conformément aux paragraphes a ou b énoncés ci-après:
<< a) Lorsque l'action est menée par une Partie contractante à la demande expresse d'une autre Partie contractante, la Partie contractante ayant demandé de l'aide rembourse à la Partie contractante prêtant l'assistance les frais entraînés par son action;
<< b) Lorsque l'action est menée à la seule initiative d'une Partie contractante, cette dernière supporte les frais entraînés par son action;
<< 2o La Partie contractante ayant sollicité l'assistance est libre de résilier à tout moment sa demande, mais, en ce cas, elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la Partie contractante assistante;
<< 3o En l'absence de disposition contraire dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux, chaque Partie contractante supporte les frais entraînés par ses activités de surveillance mises en oeuvre suivant l'article 6 A.
Les Parties contractantes informeront le gouvernement dépositaire (1) Reconnaissant aussi le besoin d'ajuster la limite géographique du Sud du Skagerrale définie à l'article 2 de l'Accord.
de leur approbation de ces amendements conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'Accord.
l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande formée par la société anonyme Désiré Claude, représentée par M. Roux, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation à Saint-Etienne (Loire) par transfert et regroupement de maisons d'enfants à caractère sanitaire de l'Isère est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, la demande présentée par la clinique Escudié, à Albi (Tarn), en vue d'être autorisée à pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, est rejetée.
l'arrêté du 25 avril 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de création d'une unité de dialyse allégée de 8 postes à l'hôpital de Font-Pré de Toulon-La Seyne (Var), est confirmé.
Arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des musées de France
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des musées de France: 1.
Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou par tout autre procédé de documents élaborés, détenus ou conservés par les services;
Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par les services;
- Les sommes provenant de la rémunération de services rendus au titre de la consultation, la location ou la cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la direction des musées de France sont rattachées au chapitre 34-95, Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques du budget de la culture et de la communication.
- L'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des musées de France est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales
A compter de l'année 1990, la déclaration de données sociales (D.
1 1989 utilisée en procédure saisie unique est étendue aux départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne, Orne, Loiret, Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent dans les départements ci-dessus.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 1989 utilisée en procédure saisie unique est étendue aux départements suivants: Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne, Orne,
Loiret, Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
- Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.
Arrêté du 20 février 1990 portant nomination du président, des membres titulaires et des membres suppléants, du secrétaire permanent et du secrétaire permanent suppléant de la commission interministérielle des installations nucléaires de base
- Est nommé pour une période de cinq ans président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base: M. Roger Grégoire, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Sont nommés pour une période de cinq ans membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base:
Titulaire: M. l'ingénieur général Emile Arnaud, chargé de mission Atome de la délégation générale pour l'armement.
Suppléant: M. le colonel Claude Belot, de la mission Atome.
2o En qualité de représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
Titulaire: le directeur des relations du travail.
Suppléant: M. Jean-Luc Pasquier, chef du bureau CT4 à la direction des relations du travail.
3o En qualité de représentants du ministre de l'intérieur:
Suppléant: le directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales.
Titulaire: le directeur de la sécurité civile.
Suppléant: Mme Guénon, chargée de mission pour les installations nucléaires à la sous-direction des risques naturels et technologiques.
4o En qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
Titulaire: M. Alain Bourdelat, administrateur civil.
Suppléant: Mme Françoise Dauphin, attaché principal d'administration centrale.
5o En qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
Titulaire: M. Pierre Lehmann, directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (INP2P3).
Suppléant: M. J.-P.
Manin, inspecteur Hygiène et sécurité.
6o En qualité de représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer:
Titulaire: le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Suppléant: le chef du bureau des documents d'urbanisme, des autorisations d'occupation des sols et de la publicité.
7o En qualité de représentants du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs:
Titulaire: le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques.
Suppléant: le chargé de mission pour les questions d'énergie auprès du directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques.
b) Au titre de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs: Titulaire: le chef du service central de sûreté des installations nucléaires.
Suppléant: M. Jacky Ferchaux, chargé de mission auprès du chef du service central de sûreté des installations nucléaires.
8o En qualité de représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt:
9o En qualité de représentants du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire:
Titulaire: le chef adjoint du service central de sûreté des installations nucléaires.
Suppléant: M. Roger Flandrin, chargé de la quatrième sous-direction du service central de sûreté des installations nucléaires.
Titulaire: le directeur général de l'énergie et des matières premières.
Suppléant: le chef du service nucléaire de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
c) Troisième représentant:
Suppléant: le chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
10o En qualité de représentants du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale:
Suppléant: Mme Annie Richard-Lebrun, administrateur civil, chef du bureau 1B à la sous-direction de la prévention générale et de l'environnement.
Titulaire: le sous-directeur de la prévention générale et de l'environnement.
Suppléant: Mme Joëlle Carmes, ingénieur sanitaire à la sous-direction de la prévention générale et de l'environnement.
11o En qualité de représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (au titre des transports):
Titulaire: M. Marius Belmain, chef de la mission du transport des matières dangereuses.
Suppléant: M. Emile Berson, secrétaire général de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses.
12o En qualité de représentants du Commissariat à l'énergie atomique:
Titulaire: le chef du département d'analyse de sûreté.
Suppléant: le chef des services d'analyse de sûreté des réacteurs.
Titulaire: le chef du département de protection sanitaire.
Suppléant: le chef des services d'hygiène radiologique.
13o En qualité de représentant du Centre national de recherche scientifique: Titulaire: M. Claude Teissier, inspecteur général de l'hygiène et de la sécurité.
Suppléant: M. Jean-Claude Franck, ingénieur, chef du service de sécurité de L.
Titulaire: M. Bernard Noc, chef de mission sûreté nucléaire au service de la production thermique.
Suppléant: M. Michel Debes, chef du département sûreté nucléaire.
Titulaire: M. Pierre Bacher, directeur technique à la direction de l'équipement.
Suppléant: M. Robert Morin, adjoint au chef du service études et projets thermiques et nucléaires à la direction de l'équipement.
15o En qualité de représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
Suppléant: M. Jean-Pierre Moroni, professeur agrégé.
16o En qualité de représentant du service central de protection contre les rayonnements ionisants:
Titulaire: le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Suppléant: le directeur adjoint du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
17o En qualité de représentant de l'Institut national de la recherche agronomique:
Titulaire: M. Roland Choquet, délégué national prévention de l'I.
Suppléant: M. Léon Guégen, directeur de la station de recherches de nutrition de Jouy-en-Josas.
18o En qualité de membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire:
a) Titulaire: le président du groupe permanent chargé des réacteurs nucléaires.
b) Titulaire: le président du groupe permanent chargé des installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l'exception des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
Sur proposition du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille:
Titulaire: M. le professeur Claude Parmentier, institut Gustave-Roussy, à Villejuif.
Suppléant: M. le professeur Jean-François Duplan, directeur de la fondation Bergonie, à Bordeaux.
Secrétaire permanent: M. Jacques Prospert, chargé de mission au service central de sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Pierre Slizewicz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Secrétaire permanent suppléant: M. Yves Kaluzny, chargé de sous-direction au service central de sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Patick Lebrun, appelé à d'autres fonctions.
- Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Décrets du 16 février 1990 portant nomination (administration préfectorale) Décret du 16 février 1990 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Arrêtés du 9 février 1990 portant nomination (contrôle d'Etat)
Arrêté du 15 février 1990 portant nomination (instituts régionaux d'administration)
Diette (Pascal, Dominique), 17 juillet 1962, gendarme; 8 ans 7 mois de services.
Arrêté du 13 février 1990 autorisant au titre de l'année 1987 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Décret du 20 février 1990 autorisant la société Air Inter à affréter occasionnellement des aéronefs étrangers
- La société Air Inter est autorisée jusqu'au 31 mars 1990 à affréter occasionnellement des aéronefs étrangers, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 2.
La liste des compagnies aériennes étrangères auprès desquelles la société Air Inter affrète des aéronefs est soumise au ministre chargé de l'aviation civile.
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1989 à la convention collective susvisée.
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Anglet-Bayonne traversant le département des Pyrénées-Atlantiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (cité administrative), boulevard Tourasse, B.
Arrêté du 22 mars 1990 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 30 mars 1990 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien(ne)
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 4 du 20 décembre 1989 (appointements minimaux) à la convention collective susvisée.
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
M. Alix (Bruno).
M. Aubron (Denis).
M. Auguste-Dormeuil (Guillaume).
M. Balmelle (François).
M. Berte (Karim).
M. Boilletot (Serge).
M. Bracquart (Frédéric).
M. Brenac (François).
M. Bui Quy (Hung, Albert).
M. Caporali (Fabrice).
M. Chauffrut (Christophe).
M. Chazelas (Benoît).
M. Chiron (Xavier).
M. Clouet des Pesruches (Gilles).
M. Darvenne (Bruno).
M. De Crepy (Antoine).
M. De la Fayolle de Mars (Bruno).
M. Delvert (Bertrand).
M. Dol (François).
M. Dorn (François).
M. Douard (Rodolphe).
M. Duboys (Patrick).
Mlle Emery (Hélène).
M. Fadiga (Boubacar).
M. Forster (Thierry).
M. Fournier Montgieux (Damien).
M. Franc (François).
M. Galbez (Frédéric).
M. Gallin (Damien).
M. Gaufres (Bernard).
M. Genet (Christophe).
M. Gilbert (Olivier).
M. Gossez (Daniel).
M. Guilbert de Latour (Arnaud).
Mlle Guillemin (Isabelle).
M. Guyot (David).
Mlle Henri (Claude).
M. Hutteau (Olivier).
M. Jorgensen (Eric).
M. Kasparian (Thierry).
M. Labat (Eric).
M. Lacheny (Philippe).
M. Lagorce (Thierry).
M. Lange (Hervé).
M. Le Moal (Eric).
M. Le Sueur (Emmanuel).
M. Lecointe (Philippe).
M. Lefébure (Stéphane).
M. Lefevre de la Houplière (Christophe).
M. Lefort (Bertrand).
M. Legaut (Benoît).
M. Lemonnier Ferro (Vicente Manuel).
M. Lesieure-Desbrière (Eric).
Mlle Lesueur (Marielle).
M. Leyo (Pascal).
M. Mabille (Olivier).
M. Madkaud (Philippe).
M. Maisier (Jean-Noël).
M. Maurel (Gilles).
Mlle Mazin (Isabelle).
Mlle Millet (Laurence).
Mlle Nardy (Sophie).
M. Ovize (Denis).
M. Petit (Eric).
M. Pham-Khac (Fabrice).
M. Planchais (Eric).
M. Potier (Guy).
M. Puiseux (Benoît).
M. Quesne (Lionel).
M. Raymond (Albert).
M. Renaud (Jean-Christophe).
M. Ribes (Frédéric).
M. Ripert (Stanislas).
Mlle Robert (Muriel).
M. Sable (Yannick).
M. Seitelbach (Michael).
M. Soufflet (Jérôme).
Mlle Takali (Laila).
M. Thamie (Philippe).
M. Thubert (Benoît).
M. Tonon (Patrice).
M. Tran-Dinh (Christophe).
M. Voog (Emmanuel).
M. Vulin (Philippe).
M. Wallet (Gilles).
M. Yehiri Gohou (Christophe).
M. Acarq (Eric).
M. Albisetti (Laurent).
M. Amiel (Laurent).
M. Appell (Didier).
M. Assier (Hervé).
M. Audouy (Xavier).
M. Ayoub (Samy).
M. Bahous (Abderrahmanne).
Mlle Balannec (Armelle).
M. Barthoux (Emmanuel).
M. Baudry (Pierre-Jean).
M. Baulier (Olivier).
M. Beauzemont (Bernard).
M. Benzakine (Pierre-Yves).
Mlle Beulque (Nathalie).
M. Bezançon (Eric).
M. Blanchard (Arnaud).
M. Bouchard (Pierre).
M. Bouffandeau (Laurent).
M. Bourdin (Gilles).
M. Bourgeois (Vincent).
Mlle Bres (Marie-Charlotte).
M. Brive (Jean).
M. Brouillard (Jean-Christophe).
M. Cadapeaud (Norbert).
M. Cassé (Laurent).
Mme Cayla (Agnès),
épouse Conti.
M. Chautard (Jean-Philippe).
M. Cherqui (Rida).
M. Civadier (Jean-Michel).
M. Cochu (Stéphane).
M. Comte (Bernard).
M. Coumau (Thierry).
M. Courty (Vincent).
M. Darbon (Philippe).
M. De Clavière (François).
M. De Saint Angel (Bertrand).
M. De Vogel (Marc).
M. Dechelotte (Philippe).
Mlle Delaborde (Muriel).
M. Delachat (Christophe).
M. Dollfus (Jean-Tycho).
M. Dommergues (Christophe).
M. Dulac (Robert).
M. Dupin (Christophe).
M. Dutournier (Bertrand).
M. Estanove (Bruno).
M. Fagebaume (Henri).
M. Fischer (Loïc).
M. Gaillot (Thierry).
Mlle Gérardin (Catherine).
M. Girard (Jean-Luc).
M. Grandin de l'Eprevier (Hervé).
M. Gyongyosi (François).
M. Ha-Sum (Mickael).
M. Hennequin (Jean-Marc).
M. Hubac (Jean-Philippe).
M. Hygonet (Olivier).
Mlle Imbaud (Claude-Luce).
M. Kervella (Philippe).
M. Labarthe (Marc).
M. Lancelin (Jean).
M. Lavenu (Emmanuel).
M. Le Tullier (Bertrand).
M. Lyczak (Jean-Luc).
M. Massie (François).
M. Mijonnet (Eric).
M. Milon (Christophe).
M. Moreau (Alexis).
Mlle Muraz (France).
M. Neel (François).
M. Oudot (Christian).
M. Paquet (Christian).
Mlle Plisson (Brigitte).
M. Politis (Joseph).
M. Potvin (Philippe).
M. Prud'homme (Stéphane).
M. Przedborski (Philippe).
M. Remigereau (Bruno).
M. Rigou (Sylvain).
M. Robin (Jean-Philippe).
M. Sabbague (Stéphane).
M. Sanchez (Antonio-Ramon).
M. Scherrer (Thomas).
M. Schmautz (Bruno).
M. Spira (Emmanuel).
M. Suhas (Jean-Luc).
M. Thery (Philippe).
M. Varenne (Alexandre).
M. Vialet (Valéry).
M. Vignes (Jean-François).
M. Vinot (Philippe).
M. Vittecoq (Laurent).
M. Zimberlin (Georges).
Arrêté du 16 novembre 1994 portant agrément de formations conduites par un établissement de formation au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Est agréé, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, l'établissement ci-dessous désigné:
Service public régional de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie,
151-153, rue de la Délivrande, B.
5185, 14075 Caen Cedex: formations aux métiers du sport et de l'animation socioculturelle sanctionnées par un diplôme d'Etat de niveaux V, IV, III ou II, ayant fait l'objet d'une homologation par la commission d'homologation des titres et diplômes et permettant l'encadrement rémunéré du sport, conformément à la loi de 1984 modifiée sur le sport.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1994, M. Magnien (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 23 août 1989 au 5 septembre 1992, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de premier secrétaire;
Du 6 septembre 1992 à ce jour, auprès de la représentation permanente de la France à Vienne-C.
E., en qualité de premier secrétaire;
Du 1er juin 1987 au 22 août 1989, à la direction d'Asie et d'Océanie,
Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre, Marie).
Colin (Dominique, Joël), capitaine (air).
De Pindray d'Ambelle (Philippe, Emmanuel), lieutenant de vaisseau (mer).
Dellarre (Bruno, Pierre), commandant (air).
Dran (Bruno, Alexandre), chef de bataillon (terre).
Gilbert (Pascal, Pierre, Michel), capitaine de corvette (mer).
Lavault (Patrice), chef d'escadron (terre).
Mantel (Marc), capitaine (air).
Roux (Bertrand, Jean, Emile), capitaine (air).
Aventin (Olivier, Jacques, Théodore).
Baclet (Laurent, Alfred, Maurice).
Baranger (Bruno, Eric, Marc).
Barde (Sébastien, Alexandre, Christophe, Philippe).
Benissan (Stéphane, David).
Bertin (Lionel, Paul, Michel).
Beziat (Frédéric, Emile, Claude).
Blet-Charaudeau (Gaël, Jean-Marc).
Bodel (Jérôme, Yves, Christophe).
Bonnardel (Betty, Elisabeth, Sophie, Catherine).
Boquillon (Thierry, Gérard).
Bourgne (Sophie, Stéphanie, Catherine).
Brenner (Frédérique, Françoise, Andrée).
Britz (Eric, Ludovic).
Buresi (Jean-Séverin).
Casasoprana Lopez (José, Didier).
Cautru (Grégoire, Xavier, Jean).
Charbonnel (Philippe, Benjamin, Nicolas).
Chauveau (Sébastien, Aristide).
Claracq (Thomas, Vincent).
Clauss (Hervé, Gilles).
Coquin (Caroline, Anne).
Cornic (Sylvain, René, Marcel).
Cotelle (Philippe, Gilles, Jean-Michel).
Coudiere (Yves, Fernand, Pierre).
Dal (Frédéric, Jean, Moïse).
De la Villeon (Jean, Marie, Claude, François).
De Roys de Ledignan Saint-Michel (Stanislas, Marie, Gildas).
Degrugillier (Pascal, Marie, Joseph).
Delas (Frédéric, Jean-Marie).
Delaunay (Jean-Yves, Pascal, Hubert).
Descamps (Laurent, Claude).
Descroix (Thierry, Jean).
Douvier (Jean-Denis, Joseph).
Droguet (Emmanuel, François).
Ducet (Nicolas, Louis, Jean).
Duhamel (Franck, Olivier, Edmond).
Eberlé (Patrick).
Etcheverry (Nicolas, Jean-Luc).
Fauve (Hélène, Noyale, Marie).
Feola (Bernard).
Fertin (Denis, Bernard, Jean-Pierre).
Feuillet (Laurent, Louis).
Fischer (Eric, Robert, Alexander).
Forhan (Jean-Michel, Henri, François).
Fouasson (Cédric, Georges, Joseph).
Gaucher (Olivie, Michel).
Gizon (Laurent, Claude).
Graveleau (Laurent, Serge, Guy).
Guérin (Charles-Antoine, Claude, Alexandre).
Hamburger (Jérôme, Alain, Otto).
Hermitte (Eric, Michel).
Houlès (Denis).
Huynh Tuong (Jean-Philippe, Trung).
Johnson (Patrick, Albert).
Joux (Stéphane, Nicolas, René).
Junker (Nicolas, Gerhard).
Lacroix (Franck, Raymond, Robert).
Laramas (Christophe, Jean-Marie).
Laverdan (Olivier, Gérard, Christian).
Le Corre (Frédéric, Henri, Bruno).
Lebas (Guillaume, Gaston, Jacques).
Lejault (Jean-Pascal, Alain).
Lemée (Pascal, Michel).
Lerat (Christophe, Yann).
Lermigeaux (Xavier, Philippe, Charles).
Lespinasse (Xavier, François).
Lucantonio (Fabienne, Elisabeth).
Maillet (Olivier, Christian, Julien, Noël).
Malaquin (Laurent, Gérard, Paul).
Maléfant (Bertrand, Yves, Marie).
Mallevais (Stéphane, Jean-François).
Martin (Jérôme, Jean, Roger).
Martin (Nicolas, Paul).
Massal (Benoît, Olivier).
Mathieu (Olivier, Jean).
Mercier (Alain, Jean-Louis).
Méré (Jean-Claude, Bruno).
Milian (Thibault, Fabien).
Morin (Emmanuel, Robert).
Muller (Philippe, Arnaud).
Oriard (Christine, Marguerite, Marthe).
Pérot (Etienne, Georges, Louis).
Philippon (Denis, Dominique, François, Georges).
Pichon (Guillaune, Jacques, Marie, Laurent).
Pierre (Eric, Maurice, Frédéric).
Pintaux (Nicolas, Guy, Michel, Marie).
Pohin (Martial, Jacky).
Pontet (Bernard, René).
Puel (Florent, Robert, Maurice).
Racz (Jean-Philippe, Marcel, Etienne).
Ragot (Xavier, Jean-Pierre).
Retkowsky (Patrice, Nicolas).
Ricart (Régis, Daniel).
Richard (Emmanuel, Joseph).
Rivé (Delphine, Anne).
Rosselet (Anthony, Daniel, Gérard).
Rouas (Frédéric, André, François).
Roussel (Mathilde, Jeanne, Brigitte).
Sage (Franck, Jacques, Michel).
Saint-Aroman (Stéphane, Gaston, Michel).
Samuel (Damien, Guy).
Sauvignet (Claire, Cécile, Réjane).
Savin (Olivier, Claude).
Souquet-Basiège (Frank, François, Philippe).
Tasset (Bertrand, Hervé).
Teissier, (Frédéric, Pascal).
Tessier (Samuel, Gérard, Jacques).
Thebault (Pierre, Jean, Michel).
Vial (Florence, Agnès).
Vidal (Eric, Thierry, Didier).
Way (Cyril, Hervé).
Weil (Emmanuel, Charles, James).
Ahmad (Rivai), Indonésie.
Saddour (Néjib), Tunisie.
Arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la catégorie B figurant à l'annexe II du décret no 94- du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 20 septembre 1973 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et d'une pièce commémorative de 100 F
Ces pièces seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Cette émission commémore le trois centième anniversaire de la naissance de Voltaire.
La gravure des deux pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
Leur avers commun comporte une représentation du visage de Voltaire inspirée de la statue de l'écrivain par Houdon.
En légende << République française >> et la mention << Voltaire >> encadrée par les dates de naissance et de mort de l'écrivain: 1694-1778.
Au revers figurent la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1994, une représentation du Panthéon, une plume d'écriture et la signature de Voltaire.
- Les émissions en qualité épreuve définies par le présent arrêté sont limitées à:
500 F or: 350 exemplaires;
100 F argent: 3 000 exemplaires.
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret :
a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :
Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat :
Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives d'application.
Les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ou les titulaires du grade assimilé, peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'un bureau.
En tant que de besoin, les missions des corps concernés pourront être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère dont ils relèvent.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre dont relève leur corps, après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés :
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe supérieure
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle
Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les dénominations suivantes :
Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 5 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- Les activités professionnelles prises en compte au titre du troisième concours doivent avoir été exercées dans les domaines de la gestion administrative, financière ou comptable ou de la gestion des ressources humaines.
Pour l'accès aux corps dont les missions auront été précisées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les activités professionnelles prises en compte peuvent avoir été exercées dans des domaines correspondant à ces missions.
- Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués au concours externe et au concours interne.
Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressées.
Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des fonctionnaires.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an dans un des corps régis par les dispositions du présent décret peuvent y être intégrés.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires figurant en annexe au présent décret sont abrogés.
Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans les corps correspondants énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus.
Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou dans le grade assimilé :
Secrétaire administratif en chef du grade assimilé
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé
Ancienneté conservée majorée
conservée dans
Secrétaire administratif chef de section ou grade assimilé
Secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé
Secrétaire administratif ou grade assimilé
Les secrétaires administratifs chefs de section ou titulaires d'un grade assimilé nommés secrétaires administratifs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les membres des corps figurant en annexe au présent décret, titulaires des grades de secrétaire administratif et de secrétaire administratif chef de section, ou de grades assimilés, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Il est créé au 1er août 1995, dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, un grade provisoire de secrétaire en chef.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, autres que ceux visés au b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres des corps visés à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes :
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ou d'un grade équivalent, ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de secrétaire et du grade de secrétaire chef de section, ou des grades assimilés, exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, ou des grades assimilés ; b) Les représentants du grade de secrétaire en chef ou du grade assimilé exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire en chef.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans un des corps régis par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS ABROGÉES PAR LE PRÉSENT DÉCRET
Décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et des secrétaires d'administration, sauf en ce qui concerne le chapitre II relatif aux secrétaires d'administration.
Décret n° 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture.
Décret n° 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture.
Décret n° 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la caisse des dépôts et consignations.
Section 6 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne le corps des secrétaires de chancellerie.
Décret n° 70-902 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section du ministère de l'équipement et du logement.
Décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense nationale.
Titre Ier du décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif au statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret n° 73-876 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police.
Décret n° 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Décret n° 74-556 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative de l'Office national des forêts.
Chapitre II du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier des personnels d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 75-734 du 29 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé des affaires culturelles.
Décret n° 75-814 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
Décret n° 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Chapitre II du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Décret n° 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
Chapitre Ier du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié relatif au statuts particuliers des corps des administrations scolaires et universitaires et aux dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'administration scolaire et universitaire.
Décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole en tant qu'il concerne les secrétaires.
Décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants des administrations de l'aviation civile.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
- Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants,
créés par le présent décret:
Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat:
- secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense nationale;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale:
- secrétaires administratifs du ministère de l'industrie;
Corps d'administration scolaire et universitaire:
- secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale;
Corps des secrétaires de chancellerie: les fonctionnaires de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministre des affaires étrangères.
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
corps placé sous statut spécial en application de l'article 4 de l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ou du grade assimilé ne peut comprendre plus de 25 p.
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les recrutements visés au 2o ci-dessus peuvent cependant pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel.
- d'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du Premier ministre ou de son représentant;
b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Pendant la durée du stage ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- Les membres des corps figurant en annexe au présent décret,
titulaires des grades de secrétaire administratif et de secrétaire administratif chef de section, ou de grades assimilés, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé et classés conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les membres des corps visés à l'article 1er ci-dessus,
titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes:
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
a) Les représentants du grade de secrétaire et du grade de secrétaire chef de section, ou des grades assimilés, exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, ou des grades assimilés;
b) Les représentants du grade de secrétaire en chef ou du grade assimilé exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire en chef.
DISPOSITIONS ABROGEES PAR LE PRESENT DECRET
Décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et des secrétaires d'administration, sauf en ce qui concerne le chapitre II relatif aux secrétaires d'administration.
Décret no 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture.
Décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture.
Section 6 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne le corps des secrétaires de chancellerie.
Décret no 70-502 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section du ministère de l'équipement et du logement.
Décret no 71-374 du 14 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret no 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense nationale.
Titre Ier du décret no 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif au statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret no 73-876 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police.
Décret no 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Décret no 74-556 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative de l'Office national des forêts.
Chapitre II du décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier des personnels d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret no 75-734 du 29 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé des affaires culturelles.
Décret no 75-814 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
Décret no 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Chapitre II du décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
Chapitre Ier du décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié relatif au statuts particuliers des corps des administrations scolaires et universitaires et aux dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'administration scolaire et universitaire.
Décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole en tant qu'il concerne les secrétaires.
Décret no 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants des administrations de l'aviation civile.
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Pene (Cedric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est maintenu en position de détachement, du 1er avril 1994 au 31 décembre 1994,
auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'agent local auprès de la délégation de la Commission des Communautés européennes à Moscou.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1993, au détachement de M. Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
auprès du ministère du budget.
M. Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1993, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général.
- La décision no 91-63 du 18 janvier 1991 délivrée au GIE K FM Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.
- La présente décision sera notifiée au GIE et publiée au Journal officiel de la République française.
- La décision no 91-117 du 18 janvier 1991 délivrée à la société SNAA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.
l'arrêté du 18 avril 1994 du préfet de la région Bretagne refusant à la société anonyme Clinique Saint-Michel-et-Sainte-Anne, sise 88, rue de Kerjestin, Penhars, à Quimper (Finistère), l'autorisation d'étendre la structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dudit établissement de 7 places par substitution de 15 lits de chirurgie non installés au centre hospitalier de Douarnenez est confirmé.
l'arrêté du 26 mai 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande de l'association Imagerie lourde, représentée par M. le docteur Redon, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique du Pont-de-Chaume, sise à Montauban (Tarn-et-Garonne), est confirmé.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Avignon, représenté par son directeur, en vue du remplacement de l'appareil Gammatome 1 de Sopha Médical par une caméra modèle double tête, grand champ, avec système tomographique, dans les locaux dudit établissement, sis 305, rue Raoul-Follereau à Avignon (Vaucluse).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la demande présentée par M. le docteur Krief tendant à l'installation d'une gamma-caméra tomographique digitale grand champ rectangulaire haute résolution avec traitement intégré de l'information dans les locaux de l'hôpital privé du Val-d'Yerres, sis 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la demande présentée par le centre René-Huguenin pour l'installation d'une troisième gamma-caméra, digitale, multimodalités, double tête rectangulaire, dans les locaux dudit centre, sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs.
Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra par le docteur Treuil dans les locaux du centre chirurgical du Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, Mme Gibert (Corinne), épouse Orsini, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de Mlle Rudigier.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, M. Chaabane (Amine-Xavier), greffier, est nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Issoire, en remplacement de Mme Carpentier.
Arrêté du 20 février 1995 portant nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
M. Houzet (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie): centre hospitalier de Douai (Nord), service d'ophtalmologie; M. Lafarge (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie): centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), service d'ophtalmologie.
Liste des retraits d'agréments des sociétés coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V nouveau du code rural, et notamment l'article R.
525-10 (quatre-vingt-sixième liste)
N 257 Coopérative agricole Bourbonnais-Limagne.
Siège social: Saint-Victor.
N 835 Société coopérative agricole d'assainissement et de blanchiment (Cadab).
Siège social: Charleville-Mézières.
N 1333 Union départementale des coopératives agricoles du Calvados (Ucopa).
N 2274 Société coopérative agricole des producteurs de lait du Calvados (C.
Siège social: Vire.
N 1640 Société coopérative agricole des producteurs de la région de Vitré (Copavit).
Siège social: Châteaubourg.
N 1644 Union de coopératives agricoles de la région du Nord pour l'amélioration de la production porcine (U.
N 1983 Société coopérative agricole de collecte-vente de légumes de la région de Ham.
Siège social: Russy-Bemont.
N 940 Union nationale des coopératives agricoles de semences fourragères (U.
N 2226 Union de coopératives agricoles Polisem.
Siège social: Chappes.
N 2202 Société coopérative agricole groupement de producteurs de viande bovine (G.
Siège social: Le Mée-sur-Seine.
< directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Claude Bonnet et Jean-Camille Pietri, sous-directeurs, Paul Martin et Raphaël Slama,
ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Patrick Gandil, ingénieur des ponts et chaussées, Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Jacques Sans,
administrateurs civils, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
Arrêtés du 13 février 1990 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier de l'Etat
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant.
Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie.
Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien.
Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.
Arrêtés portant incription à un tableau d'avancement et promotion (administration centrale)
Au titre de l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962:
Mme Lambert (Rolande), épouse Bouvet.
Arrté du 15 novembre 1994 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1994, M.
Pelletier (Jacques), inspecteur général des finances, détaché pour exercer des fonctions de direction générale auprès de la Banque française du commerce extérieur, est, à ce titre, placé en position hors cadres, pour cinq ans, à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 17 octobre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nancy, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 3 785 800 F, est fixé en dépenses à 6 757 559,25 F et en recettes à 6 657 559,25 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication intitulée El Djihad rédigée en langue française est un écrit de provenance étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de l'appel au terrorisme qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence dans le contexte actuel à prononcer l'interdiction de cette publication, qui n'a d'autre objet que de propager les thèses de publications précédemment interdites, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée El Djihad sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 novembre 1994, M. Ecalle (André), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radié des cadres du ministère de l'éducation nationale à compter du 9 juillet 1994.
Décret n°94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux écoles relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Arrêté du 25 octobre 1994 fixant les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement attribuées au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique
Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus par l'article 2 du décret du 29 janvier 1976 susvisé sont fixés comme suit : Indemnité de direction : 45 000 F par an ; Prime de rendement : 10 p.
100 du traitement indiciaire brut annuel perçu par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
L'arrêté du 4 novembre 1986 fixant les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement attribuées au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1993.
- Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus par l'article 2 du décret du 29 janvier 1976 susvisé sont fixés comme suit:
Indemnité de direction: 45 000 F par an;
Prime de rendement: 10 p.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension de l'avenant no 4 à l'accord national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
Arrêtés du 12 décembre 1994 relatifs à l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 septembre 1994 pour la campagne 1994-1995 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.
C., 23, allée du Champ-de-Mars, B.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 décembre 1994, Mme Taton (Marcelle), directrice d'établissement social et médico-social public, directrice de 2e classe au centre départemental de l'enfance de Besançon (Doubs), est mutée, à sa demande, sur le poste de direction du centre d'accueil et de soins d'Etalans (Doubs).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 décembre 1994, Mme Collin (Marie-Agnès),
directrice d'établissement social et médico-social public, directrice adjointe de 2e classe au foyer de l'enfance Bel Air, à Laxou (Meurthe-et-Moselle), est mutée, à sa demande, sur le poste de direction du centre maternel de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Décision du 13 décembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs des services)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 décembre 1994, le contrôleur divisionnaire Goby (Guy), 8e régiment de transmissions, Suresnes (détaché), est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le grade d'inspecteur des services au titre de l'année 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1994, Mme Faget (Nicole), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1994 (tableau complémentaire):
2 Humbert (Pascale).
4 Laigneau (Edouard).
6 Melet (François).
8 Martin (Jean-Yves).
9 Bortolotti (Serge).
10 bis Belon (Daniel) (en service détaché).
11 de Lande d'Aussac (Renaud).
11 bis Rathouis (Pierre) (en service détaché).
12 Quainon (Philippe).
12 bis Coulomb (Didier) (en service détaché).
13 Cazet (Michel).
15 Bionda (Jean-Pierre).
16 Le Hy (Jean-Baptiste).
18 Michon (Régis).
21 bis Trouvilliez (Jacques) (en service détaché).
La révocation n'a jamais lieu de plein droit.
La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin.
Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3.
La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Haut-Rhin
- Les références et normes techniques et économiques du département du Haut-Rhin telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 31 janvier 1989 sont reconduites (1).
- Le préfet du département du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin.
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application trois mois après sa publication.
Supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche);
Supercarburant contenant du plomb;
- Les mots <> sont remplacés par les mots <> au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité.
Arrêté du 9 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du service chargé de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 6 avril 1990 modifiant l'arrêté du 9 avril 1984 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L.792 (1o, 2o et 3o) du code de la santé publique
- L'article 6 (alinéa 11) de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies.
<<4o Les candidats désirant bénéficier du recul de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille doivent fournir une fiche familiale d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants.
Arrêté du 22 mars 1990 portant cessation de fonctions (enseignement supérieur vétérinaire)
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
Arrêté du 5 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 1987 relatif à l'institution du conseil scientifique du laboratoire de recherche sur les monuments historiques
- Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-38 du 13 février 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone d'Autrans 3)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Rhône-Alpes de la société France Régions 3.
A. la date de mise en service de cet émetteur et à lui faire part de toute modification de ses conditions d'exploitation.
Arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret du 14 mars 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
- M. François Muller, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et des services généraux, en remplacement de M.
Paul-Henry Watine, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mars 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget
- Il est mis fin à compter du 13 mars 1990 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qu'exerçait M. François Muller, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 mars 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et réintégration d'officiers généraux
M. le général de brigade Baustert (Eric, Paul).
M. le colonel Joncour (Christian, Jean, Maurice).
M. le général de division Curé (Alain, Marie).
M. le général de brigade Clavery (Michel, Amédée, Marie, Robert).
M. le colonel de l'artillerie Cordoliani (Jean-Claude).
M. le colonel du cadre spécial Brintet (Michel, Henri, Marie, Paul).
M. le colonel du corps technique et administratif Gautier (Alain, Georges,
M. le commissaire général de 2e classe Brisbout (Yvon, Charles, Corneille).
M. le capitaine de vaisseau Gohlinger (Jean-Claude).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Barriolade (Guy, Paul, Jules), placé en position de service détaché auprès de la communauté urbaine de Lyon, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Istin (François, Alain).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pérez (Louis, Carmel,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mégard (André, Claude,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chéret (Jacques, Maurice).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lebelle (Pierre, Albert, Fabien,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Métras (Daniel, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Darricau (Jacques, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tiphine (Paul, Joseph, Marie, Eugène).
Arrêté du 15 mars 1995 autorisant Charbonnages de France à renoncer à son droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de la société S.
C. réservée à la société Séchilienne
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 15 mars 1995, Charbonnages de France est autorisé à réduire sa part au capital de la société S.
C. dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire réservée à la société Séchilienne S.
A. qui y prendra ainsi, à l'occasion de cette opération, une participation de 20 p.
100 sur la base d'une valorisation globale de l'entreprise de 311 MF.
A l'issue de cette opération, le capital de S.
C. sera porté de 230,4 MF à 288 MF, et la part de C.
F. ramenée de 58,06 p.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 15 mars 1995, il est mis fin aux fonctions de M. Landre (Bernard), délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Lorraine, à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 7 mars 1995 portant agrément d'une formation ouverte dans un centre équestre au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
Centre équestre La Gourmette Saint-Loise, rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Décret du 16 mars 1995 portant nomination du directeur général de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, M. Jean Nemo est nommé directeur général de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération, en remplacement de M. Gérard Winter, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Blondet (Francis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 17 août 1984 au 30 mai 1988, au consulat de France à Rio de Janeiro, en qualité de consul adjoint;
- du 15 mai 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de deuxième conseiller;
- du 1er décembre 1981 au 15 janvier 1984, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission;
- du 16 janvier 1984 au 16 août 1984, à la D.
P., en qualité de rédacteur;
- du 1er juin 1988 au 14 décembre 1990 à la direction générale des relations culturelles, coordination géographique, en qualité de chargé de mission,
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1994, Mlle Ducasse (Mireille), de nationalité française, est renouvelée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Dobelle (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 4 mars 1987 au 18 novembre 1990, à l'ambassade de France à Amman, en qualité de premier conseiller;
- du 19 novembre 1990 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller;
- du 1er juin 1981 au 3 mars 1987, à la direction des affaires juridiques,
Liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle arrêtée en 1994 par les commissions de groupe du Conseil national des universités
M. Voisin (Jean-François).
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1994, Mme Chantal Hardy, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de M. Roger Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 août 1994 portant retrait de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 3 février 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Executive Services sont abrogées.
Michon (Gérard) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Fugére (Claude), décédé.
- Il est délivré à la société Air Réunion international une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
E.) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
E.) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1994, M. Lorentz (Francis), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 22 juin 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Arrêté du 25 août 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'attaché d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
Décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps de fonctionnaires de l'Etat est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains diplômes nationaux, les diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
- Les candidats aux concours définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée,
dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, par l'autorité chargée de l'organisation des concours.
Une commission est instituée, aux mêmes fins, à La Poste ainsi qu'à France Télécom par décision du président de chacun de ces exploitants publics.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions, qui comprennent obligatoirement un représentant du ministre chargé de la fonction publique;
les autres membres des commissions sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation des concours.
La liste des concours pour lesquels la commission est compétente est fixée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de l'autorité chargée de l'organisation des concours.
Lorsqu'une commission est compétente à l'égard d'un concours pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour d'autres concours relevant de ministères ou d'autorités différentes, la décision de cette commission vaut, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pour l'ensemble de ces concours.
- Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, la décision de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
Elles ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet en vertu de directives de la Communauté européenne de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des corps concernés.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1994, la démission de M. Danjaume (Gérard, Louis), notaire à la résidence de Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), est acceptée.
La société Gérard Danjaume et Nicolas Nicolaïdes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), en remplacement de M. Danjaume (Gérard, Louis).
M. Danjaume (Gérard, Louis) et M. Nicolaïdes (Nicolas, Robert) sont nommés notaires associés.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 5 et 18 de la convention susmentionnée:
- défaut d'identification quatre fois par heure;
- programme non conforme à la convention;
Radio Com et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 8 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Jupiter programme Nostalgie (72);
Décision d'autorisation: no 91-578 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, modifiée par la décision no 94-481 du 13 septembre 1994 publiée au Journal officiel du 6 octobre 1994;
- défaut d'identification;
- programme local non conforme à la convention;
- enregistrements des émissions non conformes.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Cantal
- Les références et normes techniques et économiques du département du Cantal telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 17 novembre 1988 sont reconduites (1).
- Le préfet du département du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant la composition de la commission no 5 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
- La composition de la commission no 5 visée à l'article 2 du 15 septembre 1989 susvisé est fixée comme suit:
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, président;
Le directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées,
Le directeur régional des affaires culturelles du Limousin;
Le directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine,
Mme Rebeschini (Viviane), conseiller municipal de Toulouse, chargé de la danse;
Mme Massas (Martine), adjoint au maire d'Auch, chargé de la culture.
M. Bryans (Rudy), titulaire;
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation.
Arrêté du 15 mars 1990 portant nomination d'inspecteurs des installations nucléaires de base
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 18 décembre 1989 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 mars 1990 autorisant l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie à céder ses parts du capital de la Compagnie française pour le développement de la géothermie et des énergies nouvelles à la Société d'études, de recherches et d'exploitations minières
M. Lagreca (Paul), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Chazal (Anne-Marie), à compter du 28 février 1990.
M. Hillaire (Gérard), à compter du 1er juillet 1990.
M. Ferre (Serge), à compter du 2 décembre 1990.
Mme Harle (Raymonde), à compter du 22 décembre 1990.
Décret n°90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L.
Décret no 90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L.
Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits) et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Sont classés sous la rubrique << Usinage de précision >> (risque 28.5DB),
les établissements répondant aux critères suivants:
(9.1) En cas de localisation géographique identique aux bureaux et à un autre établissement de la même entreprise, l'utilisation commune par le personnel d'installations telles que entrée, aire de circulation piétonne,
parc de stationnement, cantine et restaurant de l'entreprise, vestiaire,
locaux sanitaires, ne saurait être considérée comme un motif de refus d'appliquer les modalités particulières prévues par l'article 4-3 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié, dans la mesure où cette utilisation commune n'est pas susceptible d'aggraver le risque d'accidents du travail du personnel des bureaux.
Un plan de circulation précisant, notamment, les aires de stationnement réservées aux véhicules légers et utilitaires, établit, le cas échéant, cette non-aggravation.
Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles fixé pour les catégories de travailleurs visées à l'article 12 de l'arrêté
l'arrêté du 28 décembre 1984
Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles fixé pour les catégories de personnelsvisées aux articles 13 et 19 bis de
Arrêté du 1er février 1990 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 2 février 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La liste des liaisons précisée au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1987 modifié susvisé, pour lesquelles la société Minerve est autorisée et agréée, est modifiée comme suit:
- La société Air Service Nantes est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux Fokker 27 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Arrêté du 1er février 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande Arrêtés du 6 février 1990 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Décret n°90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionnement administratif et financier de la Régie nationale des usines Renault
Les comptes annuels sont approuvés dans les conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance susvisée dans les six mois à compter de la clôture de chaque exercice, après délibération du conseil d'administration, avis du comité central d'entreprise et rapports des commissaires aux comptes.
La Régie nationale des usines Renault est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, telle que prévue à l'article 1er ci-dessus, les documents suivants : - les comptes annuels ; - les comptes consolidés ; - les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés et sur les conventions passées par l'entreprise avec l'un de ses administrateurs ; - la décision d'approbation des comptes annuels et d'affectation de résultat.
Les documents déposés doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par un représentant légal de la Régie nationale des usines Renault.
Le dépôt des comptes et rapports annuels doit faire l'objet d'une mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Décret no 90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionnement administratif et financier de la Régie nationale des usines Renault
- Les comptes annuels sont approuvés dans les conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance susvisée dans les six mois à compter de la clôture de chaque exercice, après délibération du conseil d'administration,
avis du comité central d'entreprise et rapports des commissaires aux comptes.
- La Régie nationale des usines Renault est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, telle que prévue à l'article 1er ci-dessus, les documents suivants:
- les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés et sur les conventions passées par l'entreprise avec l'un de ses administrateurs;
- la décision d'approbation des comptes annuels et d'affectation de résultat.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 15 février 1990 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur
Décision du 27 février 1995 portant nomination au comité technique de pharmacologie clinique
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 février 1995, sont nommées membres du comité technique de pharmacologie clinique, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
Président: M. Jaillon (Patrice);
Membres: Mme Autret (Elisabeth), M. Dupuis (Bernard), M. Caulin (Charles),
M. Puech (Alain), M. Thuilliez (Christian).
Décret n°94-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
- Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R.* 148-3 dudit code, les mots: << 31 décembre 1993 >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre 1996 >>.
- Le 3o du deuxième alinéa de l'article R.* 148-3 dudit code est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3o Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans l'exercice de ses compétences,
s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Normandie, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui du Calvados.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
- Le deuxième alinéa du c de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p.
100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier.
(Association pour l'étude et la vérification électrique), 50, avenue Frédéric-Estèbe, 31200 Toulouse.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris-La Défense Cedex 44.
(M. Verollet) (Bureau technique contrôle sécurité), immeuble Le Bois de Leysse, chemin de la Plaine, 73491 La Ravoire Cedex.
(Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
53, 63405 Chamalières Cedex.
Incotech (Industrie - Contrôle technique), 49, chemin des Meules, B.
M. Lardon (André), O.
(Office central pour la sécurité du travail), 2, square Monteny, 93220 Gagny.
M. Maurisset, société Jacky Crost, 10, rue des Roses, 10150 Creney.
M. Tumbarello, S.
(Sécurité-Conseils-Expertises), 12, rue Emile-Raspail, 94110 Arcueil.
M. Arnaud (Claude) (Bureau de contrôle des installations électriques), 15,
(Bureau d'études et de contrôles électriques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen.
Contrôle Nord-Ouest, 5, boulevard de la Marne, 76000 Rouen.
(Contrôle technique et formation), 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin.
M. German (Assistance, contrôle, prévention), B.
Sud (Institut textile de France), boulevard du Thoré, 81200 Mazamet.
Guy Marcel (Cabinet de vérification), 1, rue de la Paix, Langatte, 57400 Sarrebourg.
Contrôles, résidence Le Ravel, no 15, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde (Réunion).
M. Ziegler, 6, rue d'Ottersthal, 67700 Saverne.
- Remplacement de l'agrément de M. Kupiec par l'agrément de la S.
Cabinet Kupiec et Debergh.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 1er des arrêtés des 21 décembre 1988 et 23 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 2 janvier 1992, 30 décembre 1992 et 31 décembre 1993 portant agrément dans les mêmes conditions de divers personnes et organismes.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant ouverture d'une autorisation de programme
Décret no 94-748 du 25 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire, signé à Paris le 6 février 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, signé à Paris le 6 février 1994,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE POUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Conscients de l'importance économique de l'agriculture, de la pêche, du développement rural et de l'agroalimentaire pour chacun des deux Etats;
Considérant, dans un contexte économique international de plus en plus ouvert, la contribution essentielle que représente la coopération entre les entreprises agroindustrielles et agroalimentaires pour le développement économique;
Considérant l'enrichissement qu'entraîne une étroite collaboration entre les organismes concernés par les problèmes de recherche, de formation et de développement agricole, rural et littoral;
Désireux de développer leurs échanges scientifiques, techniques, et leur coopération économique dans le domaine de l'agriculture, du développement rural et de l'agroalimentaire,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, dans le respect de leurs engagements internationaux,
s'emploient à développer la coopération scientifique, technique et économique entre les deux Etats dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, de la forêt, du développement rural et de l'agroalimentaire.
Les Parties cherchent à coordonner la coopération technique et scientifique et la coopération économique, en encourageant dans ce sens les différents organismes de recherche et de formation.
La collaboration peut prendre la forme d'échange de chercheurs et d'experts, de transmission de documentation et d'information, de formation, ainsi que d'organisation de séminaires et journées techniques.
Dans le cadre de cet objectif, les Parties s'efforcent de promouvoir le commerce et la fourniture de matériels et équipements.
Les Parties s'attachent à promouvoir des opérations de coopération technologique et industrielle impliquant les entreprises publiques, privées et les coopératives des deux Etats, dans le domaine de l'agriculture,
comprenant l'élevage, la pêche, les industries agroalimentaires, le développement rural, l'irrigation et la forêt.
La coopération régie par cet accord sera menée suivant un programme établi par les deux Parties.
Des réunions de travail chargées d'assurer le suivi du programme se tiennent chaque année alternativement en France et en Inde.
Pour mener à bien les échanges prévus aux articles 2 et 3, les organismes,
institutions ou entreprises concernés peuvent établir, sous leur propre responsabilité, des accords spécifiques.
Les modalités administratives et financières de la coopération régie par cet accord s'effectuent selon les dispositions suivantes:
a) Toutes les dépenses relatives aux transports internationaux aller-retour entre la France et l'Inde sont supportées par la Partie qui envoie la délégation;
b) Toutes les dépenses relatives à la nourriture, l'hébergement, ainsi qu'aux voyages intérieurs durant la visite de travail dans l'Etat d'accueil, sont prises en charge par la Partie qui reçoit le visiteur.
Le présent Accord annule et remplace les précédents accords cadre franco-indiens pour la coopération dans le domaine de l'agriculture et du développement rural du 25 juin 1984 et du 18 janvier 1990.
Il est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable pour des périodes égales.
Il peut être dénoncé à tout moment après un préavis écrit de six mois.
Fait à Paris, le 6 février 1994, en trois exemplaires originaux, chacun en langue française, en langue hindi et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi.
JEAN PUECH,
Ministre de l'agriculture et de la pêche Pour le Gouvernement de la République de l'Inde:
DR BALRAM JAKHAR,
Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche depuis le réseau ferré national.
L'unité de transport (U.
T.) est, au sens du présent arrêté, soit un wagon, soit une unité de transport intermodal chargée sur un wagon intégré dans un train.
L'unité de transport intermodal (U.
I.) est, au sens du présent arrêté, soit un conteneur ou une caisse mobile, soit une remorque routière, chargé dans un chantier spécialisé sur un wagon intégré dans un train, soit un engin bimodal.
L'expéditeur d'une unité de transport porté sur la lettre de voiture internationale C.
M. doit souscrire une déclaration attestant : a) Qu'il a pris connaissance de la possible ouverture de l'unité de transport aux fins d'un contrôle de sûreté ; b) Que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de voiture internationale C.
M. ; c) Que l'envoi satisfait aux exigences des dispositions réglementant le transport des marchandises dangereuses ; d) Que toutes les mesures et précautions ont été prises pour éviter l'introduction dans l'unité de transport d'objet ou de substance susceptible de compromettre la sûreté de la liaison fixe transmanche et pour empêcher l'ouverture de cette unité jusqu'à sa remise au chemin de fer par l'apposition des dispositifs dits " plombs de sûreté " ou de tout autre système offrant des garanties équivalentes.
Lorsque les opérations matérielles de chargement des marchandises ne sont pas exécutées par l'expéditeur porté sur la lettre de voiture internationale C.
M., celui-ci doit demander au chargeur des marchandises de souscrire sur la déclaration les indications visées aux points d et, le cas échéant, c ci-dessus, et d'y attester que la nature des marchandises chargées correspond à celle décrite sur ladite déclaration.
Au sens du présent arrêté, le chargeur est la personne ayant effectué les opérations matérielles de chargement des marchandises.
Lorsque l'envoi porte sur une unité de transport intermodal, ou qu'il a fait l'objet d'un acheminement préalable à sa remise au chemin de fer, l'expéditeur porté sur la lettre de voiture C.
M. doit : a) Produire une déclaration de l'expéditeur initial (ou, en tant que de besoin, du chargeur ayant procédé aux opérations matérielles de chargement des marchandises) attestant : - qu'il a pris connaissance de la possible ouverture de l'unité de transport aux fins d'un contrôle de sûreté ; - que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations figurant sur le contrat de transport initial ; - que l'envoi satisfait aux exigences des dispositions réglementant le transport des marchandises dangereuses ; - que toutes les mesures et précautions ont été prises pour éviter l'introduction dans l'unité de transport intermodal d'objet ou de substance susceptible de compromettre la sûreté de la liaison fixe transmanche et pour empêcher l'ouverture de ladite unité jusqu'à sa remise au chemin de fer par l'apposition des dispositifs dits " plombs de sûreté " ou de tout autre système offrant des garanties équivalentes ; - que les transporteurs successifs ont été avisés de la nécessité de prendre les mêmes mesures et précautions et de la possible ouverture de l'unité de transports aux fins d'un contrôle de sûreté. b) Attester sur ladite déclaration : - qu'il a pris, en ce qui le concerne, les mesures et précautions visées au point a ci-dessus ; - que la nature de l'envoi indiqué sur la lettre de voiture internationale C.
M. est conforme aux énonciations du contrat de transport initial. c) Etre en mesure de présenter, sur demande des autorités chargées du contrôle de sûreté, les références des différentes entreprises intervenantes ayant participé aux opérations d'acheminement depuis le lieu de prise en charge initial jusqu'à remise au chemin de fer.
L'expéditeur initial est la personne qui expédie une ou des marchandises chargées dans une unité de transport intermodal, à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ou transitant par cet Etat.
Les déclarations citées aux articles 4 et 5, dûment remplies, doivent être jointes à la lettre de voiture internationale et transmises aux autorités chargées du contrôle de sûreté.
Il pourra éventuellement être fait usage, avec l'accord exprès des autorités compétentes en matière de sûreté de la liaison fixe transmanche, d'une lettre de voiture internationale ou d'une déclaration de chargement émise sur un support informatique et transmise par voie télématique.
Les modèles de déclarations à souscrire sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Les formulaires de déclarations conformes au modèle annexé au présent arrêté peuvent être obtenus auprès du chemin de fer, en même temps que les formulaires de lettre de voiture internationale C.
L'expéditeur initial, le chargeur, l'expéditeur porté sur la lettre de voiture internationale C.
M. sont responsables de l'exactitude des inscriptions mentionnées par leurs soins sur la déclaration et ne peuvent se prévaloir d'un préjudice résultant du fait que ces mentions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à cet effet.
M., peuvent faire l'objet d'une certification de la part des autorités compétentes, pour un site ou une opération considérée.
Dans ce cas, les déclarations visées aux articles 4 et 5 comportent les références de cette certification ainsi que celles des dispositifs dits " plombs de sûreté ".
Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.) est, au sens du présent arrêté, soit un conteneur ou une caisse mobile, soit une remorque routière,
chargé dans un chantier spécialisé sur un wagon intégré dans un train, soit un engin bimodal.
M. doit souscrire une déclaration attestant:
a) Qu'il a pris connaissance de la possible ouverture de l'unité de transport aux fins d'un contrôle de sûreté;
b) Que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de voiture internationale C.
c) Que l'envoi satisfait aux exigences des dispositions réglementant le transport des marchandises dangereuses;
d) Que toutes les mesures et précautions ont été prises pour éviter l'introduction dans l'unité de transport d'objet ou de substance susceptible de compromettre la sûreté de la liaison fixe transmanche et pour empêcher l'ouverture de cette unité jusqu'à sa remise au chemin de fer par l'apposition des dispositifs dits << plombs de sûreté >> ou de tout autre système offrant des garanties équivalentes.
M. doit:
a) Produire une déclaration de l'expéditeur initial (ou, en tant que de besoin, du chargeur ayant procédé aux opérations matérielles de chargement des marchandises) attestant:
- qu'il a pris connaissance de la possible ouverture de l'unité de transport aux fins d'un contrôle de sûreté;
- que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations figurant sur le contrat de transport initial;
- que l'envoi satisfait aux exigences des dispositions réglementant le transport des marchandises dangereuses;
- que toutes les mesures et précautions ont été prises pour éviter l'introduction dans l'unité de transport intermodal d'objet ou de substance susceptible de compromettre la sûreté de la liaison fixe transmanche et pour empêcher l'ouverture de ladite unité jusqu'à sa remise au chemin de fer par l'apposition des dispositifs dits << plombs de sûreté >> ou de tout autre système offrant des garanties équivalentes;
- que les transporteurs successifs ont été avisés de la nécessité de prendre les mêmes mesures et précautions et de la possible ouverture de l'unité de transports aux fins d'un contrôle de sûreté.
b) Attester sur ladite déclaration:
- qu'il a pris, en ce qui le concerne, les mesures et précautions visées au point a ci-dessus;
- que la nature de l'envoi indiqué sur la lettre de voiture internationale C.
M. est conforme aux énonciations du contrat de transport initial.
c) Etre en mesure de présenter, sur demande des autorités chargées du contrôle de sûreté, les références des différentes entreprises intervenantes ayant participé aux opérations d'acheminement depuis le lieu de prise en charge initial jusqu'à remise au chemin de fer.
- Les déclarations citées aux articles 4 et 5, dûment remplies,
doivent être jointes à la lettre de voiture internationale et transmises aux autorités chargées du contrôle de sûreté.
Arrêté du 1er février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut de ces agents: quatorze places;
- Pout tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris et dans les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [1] 44-94-78-00).
LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1994, page 10828, 1re colonne, article 27, 1re ligne, au lieu de << livre II >>, lire << livre III >>.
2o Radiations applicables six mois après la date de parution au Journal officiel:
1oLe libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
2o Dans l'arrêté du 29 novembre 1994 (Journal officiel du 1er décembre 1994), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
3o Dans l'arrêté du 14 novembre 1994 (Journal officiel du 27 novembre 1994), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords collectifs de travail suivants:
1o Hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu, à Lehon-Dinan (Côtes-d'Armor), du 29 août 1994:
- protocole d'accord du 29 août 1994 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'établissement;
- protocole d'accord du 23 septembre 1994 relatif à la mise en place d'une équipe volante au sein de l'établissement;
2o Croix-Rouge française:
- avenant no 94-03 du 15 septembre 1994 à la convention collective nationale de 1986 relatif au recrutement de médecins-assistants en application de l'article L.
3o Centre régional de gériatrie, 35135 Chantepie:
- accord d'entreprise du 16 septembre 1994 relatif à la fixation du quota et des modalités d'attribution d'heures complémentaires aux salariés bénéficiaires de temps partiels;
4o Centre de lutte contre le cancer Claudius-Regaud:
- accord d'établissement du 7 octobre 1994 relatif à la prise d'une semaine supplémentaire de congé sans solde.
Centre de l'Arche, 72650 Saint-Saturnin:
- accord d'établissement du centre de l'Arche du 25 octobre 1994 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.
- Les textes de ces accords sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville no 95-9,
Arrêté du 24 janvier 1995 constituant le comité d'experts prévu à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie
- Un comité d'experts, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé et constitué à l'initiative du Centre national des concours d'internat, vérifie l'appartenance des questions au programme du concours de l'internat en odontologie et les valide.
- Sont désignés en qualité de membres de ce comité d'experts:
Benque (Edmond-Pierre), ancien professeur de chirurgie dentaire-odontologiste au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (C.
D.) de Toulouse, président;
Zattara (Henry), professeur des universités - praticien hospitalier ......................................................
Garancière;
- Les membres du comité d'experts sont désignés pour une durée de deux années renouvelables.
- Le comité d'experts établit son règlement intérieur et élit son secrétaire.
Le comité d'experts est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le président arrête l'ordre du jour de chacune des séances.
- Le comité d'experts veille à la mise à jour de la banque nationale de questions du concours d'internat en odontologie.
- Les membres du comité sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base des règles applicables en la matière aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 25 janvier 1995, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 janvier 1995, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions suivantes:
M. Grapin (Jean), au 2e échelon;
M. Deshayes (Denis), en service détaché, au 3e échelon;
Mlle Deutsch-Chanson (Liliane), au 3e échelon;
M. Scherrer (Didier), au 2e échelon;
Mlle Leroy (Sylvie), au 3e échelon.
M. Koelsch (Bernard), au 6e échelon.
Arrêté du 25 janvier 1995 relatif à la composition du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 janvier 1995, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en qualité de titulaire, Mme Le Gall (Jeanne), en remplacement de M. Compagnon (Jean-Paul).
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1995, M. Maratray (Emile),
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 1995.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination en qualité de praticien hospitalier chargé des fonctions de chef de service (mutation)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 novembre 1994, est nommé praticien hospitalier et chargé des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans: M. le docteur Chapireau (François), psychiatre des hôpitaux (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé d'Antony (secteur 92 G 21).
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 2 juin 1994 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-101 du 9 février 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 17-09 du 20 mai 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision susvisée du 20 mai 1984, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 28 août 1989 portant nomination à la Commission de bassin Seine-Normandie
- L'arrêté du 28 août 1989 susvisé est complété conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Sont nommés membres titulaire et suppléant de la Commission de bassin Seine-Normandie, en qualité de représentants de catégories d'usagers: M. Desvages (Bernard) et M. Lepretre (Etienne).
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la Commission de bassin Seine-Normandie, en qualité de représentants des collectivités locales:
Titulaire: M. Lemeland (André).
Titulaire: M. Protte (Michel).
Suppléant: M. Flandin (Paul).
Titulaire: M. Delong (Jacques).
Suppléant: M. Tizon (Jean-Pierre).
Suppléant: M. Satiat (Dominique).
Titulaire: M. Desessart (Guy).
Suppléant: M. Guludec (Jean).
Suppléant: M. Merlhes (Hubert).
Arrêté du 18 avril 1990 portant convocation des électeurs pour l'élection de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Décret du 18 avril 1990 portant désignation au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Arrêtés du 18 avril 1990 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination du conseil d'administration de l'établissement Koenigswarter
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 mars 1990, les personnalités dont la liste suit sont nommées membres du conseil d'administration de l'établissement Koenigswarter: Mme Laroque (Geneviève), inspecteur général des affaires sanitaires et sociales, présidente;
M. Melenchon (Jean-Luc) et M. Sergent (Lucien), représentants du conseil général de l'Essonne;
M. Bassat (Daniel), représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne;
M. Lesaule (Henri), représentant de la caisse régionale d'Ile-de-France;
M. Levy-Haussmann (Gilbert), représentant de l'U.
M. Aladenise (Yannick), représentant de l'A.
Mme Dosne (Agnès) et M. Menou (Yvon), représentants du personnel Koenigswarter;
Mme Tournier (Marie-Louise) et M. Waeles (Patrick), représentants de personnes qualifiées;
M. Reinach (Michel), représentant de la famille Koenigswarter.
Arrêté du 20 mars 1990 relatif au budget de l'Institut national des jeunes sourds de Paris pour 1990
Arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2
La Société Française du Radiotéléphone est autorisée à établir dans l'agglomération de Strasbourg un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme DCS 1800, celle des messages transmis.
NOTA : [*Le cahier des charges ci-annexé a été modifié par l'avenant annexé à l'arrêté du 29 mai 1996 paru au Journal offficiel du 31 mai 1996.*]
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE À LA NORME DCS 1800 DANS L'AGGLOMÉRATION DE STRASBOURG Titulaire de l'autorisation : SFR PRÉAMBULE Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : DCS F 3 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par Bouygues Télécom.
DCS R 1 : Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par la société France Télécom Mobiles 1800 dans l'agglomération de Toulouse.
DCS R 2 : Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par le titulaire de l'autorisation de l'exploitation du service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges dans l'agglomération de Strasbourg.
GSM F 1 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz exploité par France Télécom.
GSM F 2 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz exploité par la Société Française du Radiotéléphone.
L'exploitant : Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le service : Il s'agit du service de radiocommunication publique défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
T. sur la mise en oeuvre d'un système paneuropéen de radiocommunication publique, numérique, cellulaire, fonctionnant dans la bande des 900 MHz, ainsi que les addenda ultérieurs à cet accord dont un prévoit notamment que les exploitants de réseaux DCS 1800 peuvent être membres à part entière de ce protocole d'accord.
Les obligations de l'exploitant au regard de ce protocole d'accord sont limitées à celles applicables aux exploitants DCS 1800.
Les usagers visiteurs : Il s'agit des clients abonnés aux réseaux GSM F 1, GSM F 2, DCS R 1 ou DCS F 3 exploités en France, munis de postes compatibles avec le DCS 1800 et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
: Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du DCS 1800 et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
De la même façon, un poste de ce réseau de radiocommunication publique, situé dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté national, aux réseaux connectés au R.
En complément de ce service radiotéléphonique, l'exploitant offre à ses abonnés, conformément au protocole d'accord, les services prévus dans la norme DCS 1800 que les signataires du protocole d'accord se sont engagés à fournir.
L'exploitant peut proposer à ses clients abonnés au service de radiotéléphonie les autres services prévus dans la norme DCS 1800, dès lors qu'ils figurent au C.
L'offre, par l'exploitant, d'autres services non prévus dans la norme DCS 1800 est soumise aux procédures prévues par le code des postes et télécommunications.
En outre, aucune participation directe ou indirecte au capital de l'exploitant ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 p.
100 du capital des exploitants DCS F 3 ou GSM F 1.
Les conditions et les délais pour se conformer à cette obligation en ce qui concerne la participation détenue à la date de la présente autorisation par la société Télédiffusion de France seront fixés par la direction générale des postes et télécommunications.
L'exploitant respecte les conditions du protocole d'accord s'appliquant aux exploitants DCS 1800 pendant toute la durée de celui-ci.
Couverture radioélectrique La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant correspond à l'agglomération de Strasbourg.
Elle correspond aux cartes et au calendrier de mise en oeuvre fournis par l'exploitant dans son dossier de réponse à l'appel à projets.
Ces cartes sont portées au C.
Toute extension de couverture devra faire l'objet d'une autorisation de la direction générale des postes et télécommunications.
En cas d'extension de la zone de couverture, l'exploitant en demande l'autorisation au ministre chargé des télécommunications.
La demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai de deux mois.
Les modifications de la zone de couverture seront alors portées au C.
Evolution L'introduction des codecs demi-débit (tels que définis par l'E.
I.), lorsqu'ils seront disponibles, sera effectuée par l'exploitant dès que possible selon des modalités indiquées au C.
La qualité de service est mesurée pour les appels émis à partir et reçus dans les bâtiments : - elle doit être au moins égale à 95 p.
100 dans la ville de Strasbourg ; - elle doit être au moins égale à 85 p.
100 dans le reste de l'agglomération.
Elle est au moins égale à 85 p.
100 pour les appels émis depuis les véhicules en circulation sur les axes routiers avec utilisation d'un kit d'adaptation sans augmentation de puissance du terminal mobile.
Une campagne de mesures réalisée par un tiers pour le compte de la direction générale des postes et télécommunications évalue, chaque année, la qualité de service du réseau de l'exploitant, selon une méthodologie commune aux réseaux des trois exploitants DCS 1800.
L'exploitant, associé à la définition de la méthodologie de cette enquête, permet sa réalisation en assurant la gratuité des abonnements et des communications nécessaires à sa réalisation et par une contribution financière précisée au paragraphe 7.3.
Performances techniques La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum édicté par les spécifications publiques de la norme DCS 1800 définie par l'E.
Chiffrement L'exploitant propose, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et des textes pris pour son application, le service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés et aux clients visiteurs ou itinérants, conformément à la norme DCS 1800.
Equipements radioélectriques Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme DCS 1800 développée par l'E.
Cet agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur l'ensemble des réseaux DCS 1800.
En outre, peut être connecté au réseau de l'exploitant, qui ne peut s'y opposer, dans l'attente de la publication de la CTR DCS 1800, un équipement terminal ayant obtenu un agrément délivré dans un pays signataire du protocole d'accord du 3 juin 1994 sur la reconnaissance mutuelle des agréments des terminaux DCS 1800, et, après cette échéance, un équipement terminal agréé au regard de la CTR DCS 1800 par un Etat membre de l'Union Européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Il en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements du DCS 1800, et les organismes notifiés pour l'agrément concernés par le protocole d'accord de reconnaissance mutuelle du 3 juin 1994.
Il est interdit à l'exploitant de faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, un logiciel ou un dispositif empêchant ces terminaux de fonctionner, sans adaptation préalable, sur un autre réseau DCS 1800 que celui de l'exploitant.
CHAPITRE V Fréquences 5.1.
Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur : - pour la bande basse : FBn = 1710,2 + 0,2*(n - 512) MHz ; - pour la bande haute : FHn= FBn + 95 MHz, où n est le numéro de canal, n pouvant aller de 811 à 885.
La moitié, éventuellement arrondie à l'unité inférieure, des canaux 811 à 885 disponibles et coordonnés est mise à disposition de l'exploitant dans l'ensemble de l'agglomération de Strasbourg, dès qu'ils auront été libérés par leur utilisateur actuel, le ministère de la défense.
Le complément est mis à la disposition de l'exploitant DCS F 3.
Par la suite, des allocations de fréquences supplémentaires pourront être envisagées en fonction du dégagement des bandes de fréquences par son utilisateur actuel, le ministère de la défense, et de la saturation du réseau de l'exploitant, pour les niveaux de performances techniques exigés par le cahier des charges, après mise en oeuvre de toutes les solutions techniques, y compris l'introduction de codecs demi-débit.
Lorsque des canaux supplémentaires, au-delà des 15 MHz initiaux, seront libérés par le ministère de la défense, les exploitants DCS F 3 et DCS R 2 bénéficient d'une priorité pour obtenir dans l'agglomération de Strasbourg ces canaux.
Lorsque ces canaux seront en nombre suffisant, les canaux alloués à l'exploitant feront alors l'objet d'une translation, en une seule fois, de manière à attribuer à l'exploitant DCS F 3 une bande de 15 MHz homogène sur le territoire métropolitain.
Le calendrier précis de libération des fréquences figure au C.
Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes pour l'infrastructure fixe de son réseau.
Les conditions d'établissement et d'exploitation de ces faisceaux sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
L'exploitant peut utiliser les canaux attribués pour l'établissement des liaisons fixes dans le cadre de son cahier des charges à l'exploitant GSM F 2 autorisé par l'arrêté du 25 mars 1991.
Il peut aussi établir des faisceaux hertziens dans d'autres canaux après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Disponibilité L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut rendre certains canaux indisponibles en France pour le réseau de radiocommunication publique de l'exploitant.
La coordination internationale de répartition du spectre radioélectrique avec les pays limitrophes est menée sous l'autorité du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications, en concertation avec l'exploitant.
Contributions aux frais de gestion et de mise à disposition des canaux L'exploitant paye une taxe pour constitution de dossier ; conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi de finance rectificative pour 1991 pour les réseaux ouverts au public à couverture nationale, cette taxe s'élève à 25 000 F.
Elle est due dès la délivrance de l'autorisation.
L'exploitant titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications : a) Redevance de gestion : l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de 100 000 F, au titre des frais de gestion de la présente autorisation ; b) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques : à partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile DCS 1800, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, 60 000 F par canal duplex mis à disposition sur l'agglomération de Strasbourg.
Contributions aux frais de dégagement de la bande de fréquences Conformément aux dispositions indiquées aux candidats lors de la procédure d'appel à projets, l'exploitant devra couvrir les surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences correspondant aux canaux précisés à l'alinéa 5.1.1.
Il devra donc verser, à un fonds de concours spécifique placé à cet effet auprès du ministère de la défense, la moitié du montant défini ci-dessus pour la libération initiale par les forces armées de 15 MHz pour l'agglomération de Strasbourg.
La somme correspondante à verser à ce fond de concours sera précisée au C.
Contributions aux frais de l'enquête " qualité de service " Outre la gratuité des abonnements et des communications nécessaires à la réalisation de cette étude prévue au paragraphe 2.2 du présent cahier des charges, l'exploitant contribuera financièrement à hauteur de 50 p.
100 au minimum du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels, de télécommunications pour l'activité DCS 1800 de l'année précédente.
A cet effet, il présente au directeur général des postes et télécommunications des programmes précisant ses actions de promotion de la norme DCS 1800, ses contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études, recherches ou développements en matière de télécommunications, ainsi que ses programmes et contributions dans le domaine de la formation.
Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures aux montants fixés au premier alinéa, l'exploitant verse à l'Etat, au 31 mars de l'année suivante, une redevance complémentaire à due concurrence.
Les modalités de versement, les conditions d'imputation de la contribution à la formation dans le domaine des télécommunications et l'entité bénéficiaire de la redevance complémentaire éventuelle visée à l'alinéa 4 pourront être revues pour tenir compte de l'organisation définitive des services d'enseignement supérieur résultant du décret prévu à l'article 22 du cahier des charges de France Télécom.
CHAPITRE IX Réseau de l'exploitant et conditions d'interconnexion au réseau public ou à un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé L'ensemble des relations techniques et financières entre l'exploitant et France Télécom sont définies dans une convention.
Cette convention pourra être, au choix de l'exploitant, soit celle visée par le chapitre IX du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2, soit une autre convention établie selon la procédure décrite au présent chapitre.
Elle doit être au moins équivalente à celle que France Télécom offre aux réseaux de radiocommunication publique qu'elle exploite ou qu'elle fait exploiter par ses filiales.
Cette convention garantit des conditions techniques et financières rigoureusement identiques à celles que consent l'exploitant public au réseau DCS R 1 et non discriminatoires par rapport à celles que consent l'exploitant public au réseau DCS F 3.
Le ministre chargé des télécommunications peut s'assurer à tout moment que la convention garantit des conditions d'exploitation identiques aux services DCS R 1 et DCS R 2.
Principes généraux Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'exploitant ou aux interconnexions ou raccordements autorisés peuvent être : - établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ; - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de service support autorisé, ou à tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet.
Liaisons fixes louées à France Télécom Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à disposition par France Télécom des liaisons louées à France Télécom sont définies dans le cadre de la convention avec France Télécom.
Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans la convention, les suivants : - pour les liaisons spécialisées : un à trois mois ; - pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois au maximum.
: Une redevance fixe peut être due par l'exploitant à France Télécom lors de la création et, éventuellement, lors des extensions des équipements d'interconnexion, si le mode de connexion est différent du mode de droit commun.
Cette redevance a pour objet de couvrir les coûts des modifications supplémentaires du réseau téléphonique public induites par la connexion du réseau de radiocommunication.
A l'intérieur du territoire métropolitain, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique ou d'un publiphone à destination d'un poste radioélectrique dont le tarif est fixé par l'exploitant est totalement imputé au poste demandeur.
Toutefois, France Télécom met en place tous les moyens nécessaires pour que les abonnés au R.
P. soient informés, notamment à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, de l'application d'un tarif majoré pour l'appel des numéros visés au paragraphe 9.4.
Conditions d'interconnexion à un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé Les modalités techniques et financières de l'interconnexion du réseau de l'exploitant à un autre réseau radioélectrique ouvert au public autorisé doivent être notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Ressources en numérotation utilisables par le service Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros sont de la forme AB PQ MC DU.
Des groupes de numéros clairement définis par leurs trois premiers chiffres (AB P) dans le plan de numérotage actuel ou leurs cinq premiers chiffres dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique (06 AB P) seront affectés à l'exploitant.
Ils seront précisés avant le 30 mars 1995 à l'exploitant et portés à son cahier des charges.
En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande à la direction générale des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée d'attribution s'il s'agit d'un AB P, dix-huit mois à l'avance s'il s'agit d'un nouvel AB.
CHAPITRE X Conditions d'exploitation commerciale 10.1.
Dispositions destinées à garantir la concurrence loyale La tenue des documents comptables doit permettre d'individualiser l'activité d'exploitation du service DCS R 2.
A cet effet, les données comptables relatives à cette activité font l'objet d'un traitement séparé des autres activités de l'exploitant.
Ce traitement comporte l'établissement d'un document qui permet de s'assurer que les éventuels transferts de charges et de ressources, entre l'exploitation GSM et l'exploitation DCS 1800, ne portent pas atteinte aux conditions de concurrence.
Ces données sont tenues, à tout moment, à la disposition du directeur général des postes et télécommunications qui peut les faire auditer.
Elles font l'objet, en outre, d'une communication annuelle.
Accueil des usagers visiteurs ou itinérants : les accords d'itinérance a) Pour l'accueil des usagers visiteurs, les accords d'itinérance avec les exploitants GSM et DCS 1800 sont autorisés.
L'exploitant notifie pour approbation à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications les conditions techniques et financières des accords d'itinérance qu'il conclut avec des exploitants autorisés en France. b) Pour les usagers itinérants, l'accueil est, dès que cela est rendu techniquement possible, obligatoire, conformément aux dispositions du protocole d'accord s'appliquant aux exploitants DCS 1800.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur la proposition du directeur général des postes et télécommunications, fait connaître son intention de la renouveler ou non.
L'exploitant soumet, chaque année, au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications un rapport détaillé sur : - l'exécution du présent cahier des charges ; - l'application de la convention ; - l'exécution du protocole d'accord.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, peut en outre décider de ne pas mettre en vigueur les extensions prévues aux alinéas 4 et 5 du paragraphe 5.1.1 du présent cahier des charges.
Titulaire de l'autorisation: SFR
et de mise à disposition des canaux
Contributions aux frais de dégagement
de la bande de fréquences
Contributions aux frais de l'enquête
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE A LA NORME DCS 1800 DANS L'AGGLOMERATION DE STRASBOURG
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par Bouygues Télécom.
Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par le titulaire de l'autorisation de l'exploitation du service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges dans l'agglomération de Strasbourg.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
fonctionnant dans la bande des 900 MHz, ainsi que les addenda ultérieurs à cet accord dont un prévoit notamment que les exploitants de réseaux DCS 1800 peuvent être membres à part entière de ce protocole d'accord.
Il s'agit des clients abonnés aux réseaux GSM F 1, GSM F 2, DCS R 1 ou DCS F 3 exploités en France, munis de postes compatibles avec le DCS 1800 et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
situé dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté national, aux réseaux connectés au R.
La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant correspond à l'agglomération de Strasbourg.
L'introduction des codecs demi-débit (tels que définis par l'E.
La qualité de service est mesurée pour les appels émis à partir et reçus dans les bâtiments:
- elle doit être au moins égale à 95 p.
100 dans la ville de Strasbourg;
L'exploitant, associé à la définition de la méthodologie de cette enquête,
permet sa réalisation en assurant la gratuité des abonnements et des communications nécessaires à sa réalisation et par une contribution financière précisée au paragraphe 7.3.
La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum édicté par les spécifications publiques de la norme DCS 1800 définie par l'E.
le service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés et aux clients visiteurs ou itinérants, conformément à la norme DCS 1800.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme DCS 1800 développée par l'E.
- pour la bande basse: FBn = 1710,2 + 0,2*(n - 512) MHz;
- pour la bande haute: FHn= FBn + 95 MHz, où n est le numéro de canal, n pouvant aller de 811 à 885.
pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau
L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes pour l'infrastructure fixe de son réseau.
L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut rendre certains canaux indisponibles en France pour le réseau de radiocommunication publique de l'exploitant.
L'exploitant paye une taxe pour constitution de dossier; conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi de finance rectificative pour 1991 pour les réseaux ouverts au public à couverture nationale, cette taxe s'élève à 25 000 F.
a) Redevance de gestion: l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de 100 000 F, au titre des frais de gestion de la présente autorisation;
b) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques: à partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile DCS 1800, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, 60 000 F par canal duplex mis à disposition sur l'agglomération de Strasbourg.
Conformément aux dispositions indiquées aux candidats lors de la procédure d'appel à projets, l'exploitant devra couvrir les surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences correspondant aux canaux précisés à l'alinéa 5.1.1.
Outre la gratuité des abonnements et des communications nécessaires à la réalisation de cette étude prévue au paragraphe 2.2 du présent cahier des charges, l'exploitant contribuera financièrement à hauteur de 50 p.
Arrêté du 20 décembre 1994 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 1994:
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 14 février 1995.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations des candidats devront être remises à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels de l'administration centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, le 13 janvier 1995, avant 17 heures.
La société Bouygues Télécom est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1.2 du cahier des charges.
NOTA : [*Le cahier des charges ci-annexé a été modifié par les avenants annexés aux arrêtés du 12 septembre 1995 paru au Journal officiel du 5 octobre 1995, du 27 décembre 1995 paru au Journal officiel du 24 février 1996 et du 29 mai 1996 paru au Journal officiel du 31 mai 1996.*]
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE À LA NORME DCS 1800 Titulaire de l'autorisation : Bouygues Télécom PRÉAMBULE Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : DCS F 3 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par le titulaire de l'autorisation d'exploitation du service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les usagers visiteurs : Il s'agit des clients abonnés aux réseaux GSM F 1, GSM F 2, DCS 1800 R 1 ou DCS 1800 R 2 exploités en France, munis de postes compatibles avec le DCS 1800 et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
Exclusivité temporaire L'exploitant bénéficie d'un accès exclusif aux bandes de fréquences du DCS 1800 dans les agglomérations de Paris, Lyon, Marseille, Lille et Nice pendant les quatre premières années après l'attribution de son autorisation.
Il ne pourra, à titre exceptionnel, y être dérogé sur décision du directeur général des postes et télécommunications que si les exploitants GSM, ou l'un d'entre eux, justifient, sur une zone bien définie, que leurs fréquences 900 MHz sont saturées, après mise en oeuvre de toutes les solutions techniques, y compris l'introduction de codecs demi-débit.
Au-delà, les exploitants GSM pourront avoir accès aux bandes de fréquences du DCS 1800 dans les villes où leur réseau GSM sera saturé dans les mêmes conditions que celles qui viennent d'être décrites.
En outre, et conformément aux dispositions de l'avis d'appel à candidatures susvisé, aucune participation directe ou indirecte au capital de l'exploitant ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 p.
100 du capital des exploitants GSM F 1 ou F 2.
Couverture radioélectrique du territoire métropolitain La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant est nationale.
Le tableau ci-dessous fixe, a minima, le calendrier de desserte du territoire métropolitain, sous réserve de la mise à disposition des fréquences en temps nécessaire dans les zones géographiques prévues par l'exploitant dans son dossier de candidature.
COUVERTURE Fin 1995 Ouverture du service sur une zone de 30 kilomètres de rayon autour de Paris 1er juin 1996 15 p.
100 de la population Fin 1998 54,2 p.
100 de la population (1) Ce pourcentage, qui restera en tout état de cause supérieur à 25 p.
100, pourra être réduit si les fréquences n'étaient pas mises à disposition de l'exploitant en temps nécessaire.
L'objet de couverture du territoire métropolitain au terme de la licence sera précisé au plus tard le 1er janvier 2005 en fonction du développement du marché.
Ces obligations de couverture sont évaluées à partir de la disponibilité du service à l'extérieur des bâtiments pour des terminaux DCS 1800 portatifs de classe 1, tels qu'ils sont définis dans la spécification DCS 11.10 de l'E.
Dans les dix plus grosses agglomérations françaises, la qualité de service est mesurée pour les appels émis à partir et reçus dans les bâtiments : Elle doit être au moins égale à 95 p.
100 dans les dix plus grandes villes françaises, telles qu'elles sont définies par l'I.
Dans le reste de la zone de couverture, elle est mesurée à l'extérieur des bâtiments et est au moins égale à 85 p.
Pour les appels émis depuis les véhicules en circulation sur les axes routiers, en dehors des zones urbaines, elle est mesurée avec un kit d'adaptation sans augmentation de la puissance du terminal mobile et est au moins égale à 85 p.
Une campagne de mesure réalisée par un tiers pour le compte de la direction générale des postes et télécommunications évalue chaque année la qualité de service du réseau de l'exploitant, selon une méthodologie commune aux réseaux des trois exploitants DCS 1800.
A l'intérieur de la zone de la ville de Paris qui est limitée par les boulevards périphériques qui y sont inclus, le trafic que la structure du réseau permet d'acheminer ne doit pas, à partir de 1998, y être inférieur à 650 Erlang par MHz pour un taux de perte de 2 p.
100 et 1 000 Erlang par MHz après l'introduction des codecs demi-débit dans le réseau et dans l'ensemble des mobiles.
En outre, peut être connecté au réseau de l'exploitant, qui ne peut s'y opposer, dans l'attente de la publication de la CTR DCS 1800, un équipement terminal ayant obtenu un agrément délivré dans un pays signataire du protocole d'accord du 3 juin 1994 sur la reconnaissance mutuelle des agréments des terminaux DCS 1800, et, après cette échéance, un équipement terminal agréé aux regards de la CTR DCS 1800 par un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il est interdit à l'exploitant de faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner, sans adaptation préalable, sur un réseau DCS 1800 autre que celui de l'exploitant.
Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux sur le territoire métropolitain L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 95 MHz.
Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur : - pour la bande basse : FBn = 1710,2 + 0,2*(n - 512) MHz ; - pour la bande haute : FHn= FBn + 95 MHz, où n est le numéro de canal, n allant de 811 à 885.
Les canaux 811 à 885 seront mis à la disposition de l'exploitant sur l'ensemble du territoire métropolitain dès qu'ils auront été libérés par leur utilisateur actuel, le ministère de la défense.
Le calendrier précis de libération figure au C.
Par exception, dans les agglomérations de Toulouse et Strasbourg, la moitié arrondie éventuellement à l'unité supérieure des canaux disponibles et coordonnés est mise à disposition de l'exploitant dès qu'ils auront été libérés par leur utilisateur actuel, le ministère de la défense.
L'autre moitié est mise à disposition de l'exploitant GSM autorisé à réaliser une expérimentation technique et commerciale du DCS 1800 dans l'agglomération considérée.
Lorsque des canaux supplémentaires, au-delà des 15 MHz duplex initiaux, seront libérés par le ministère de la défense, l'exploitant bénéficie d'une priorité pour obtenir sur ces deux agglomérations les canaux prévus pour les autres parties du territoire par son autorisation nationale.
Des allocations de fréquences supplémentaires dans quelques grandes villes, dont Paris, seront envisagées à partir de l'an 2000, en fonction du dégagement des bandes de fréquences par son utilisateur actuel, le ministère de la défense, et de la saturation du réseau de l'exploitant, pour les niveaux de performances techniques exigés par le cahier des charges, après mise en oeuvre de toutes les solutions techniques, y compris l'introduction de codecs demi-débit.
Fréquences utilisables entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, en fonction de la taille du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la France métropolitaine en utilisant des canaux situés prioritairement dans les bandes de fréquences suivantes : - des canaux de type 1, dans les bandes du 5,9 à 6,4 GHz, avec une canalisation de base de 29,65 MHz ; - des canaux de type 2, dans les bandes 12,75 à 13,25 GHz, avec une canalisation de base de 3,5 MHz ; - des canaux de type 3, dans les bandes 17,7 à 19,7 GHz, avec une canalisation de base de 27,5 MHz ; - des canaux de type 4, dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz, avec une canalisation de base de 3,5 MHz ; - des canaux de type 5, dans les bandes 37 à 39,5 GHz, avec une canalisation de base de 3,5 MHz.
Des canaux de types précédents seront attribués à l'exploitant pour le déploiement de son réseau de façon préférentielle.
A ce titre, la direction générale des postes et télécommunications se réserve le droit d'autoriser des tiers à établir des liaisons dans ces canaux, dans la mesure où ils ne produisent pas d'interférences avec les faisceaux hertziens de l'exploitant utilisant ces canaux.
Avant d'autoriser un tiers à établir un faisceau dans un canal préférentiel de l'exploitant, la direction générale des postes et télécommunications consulte l'exploitant.
Des canaux préférentiels pourront être désignés dans d'autres bandes de fréquences.
La liste des canaux attribués de façon préférentielle à l'exploitant et les conditions d'établissement et d'exploitation de ces faisceaux hertziens sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Sous réserve du respect de ces conditions d'établissement et d'exploitation, l'exploitant établit librement des faisceaux hertziens dans ses canaux préférentiels.
L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes dans ces bandes de fréquences en dehors de canaux préférentiels ou dans d'autres bandes de fréquences après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Ces liaisons et leurs caractéristiques sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Contributions aux frais de gestion et de mise à disposition des canaux L'exploitant paye une taxe pour constitution de dossier ; conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 pour les réseaux ouverts au public à couverture nationale, cette taxe s'élève à 40 000 F.
33-2 du code des postes et télécommunications : a) Redevance de gestion : l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de 1 000 000 F, au titre des frais de gestion de la présente autorisation ; b) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques : à partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile DCS 1800, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant évoluera comme suit : - 120 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne seulement ; - 250 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins deux autres agglomérations françaises ; - 400 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins quatre agglomérations françaises ; - 500 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins cinq autres agglomérations françaises ; - 600 000 F par canal duplex mis à disposition sur le territoire métropolitain.
Cette mise à disposition s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières. c) Contributions pour utilisation de canaux dans le cadre de l'établissement de liaisons hertziennes d'infrastructure : Pour chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5 comme défini au paragraphe 5.1, à partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme suit : CONTRIBUTION PAR CANAL (en francs) Canal de type 1 2 000 000 Canal de type 2 600 000 Canal de type 3 750 000 Canal de type 4 400 000 Canal de type 5 100 000 Les liaisons fixes exploitées dans des canaux non préférentiels seront soumises à une redevance annuelle, calculée par bond ou par liaison entre deux émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant : BAS ET MOYENS DÉBITS largeur du canal L en MHz BANDE DES 12,75-13,25 GHz (en francs) BANDE DES 22-22,5/23-23,5 GHz (en francs) BANDE DES 37-39,5 GHz (en francs) L 3,5 6 300 4 200 2 800 3,5 < L 7 12 600 8 400 5 600 7 < L 14 18 900 12 600 8 400 14 < L 28 25 200 16 800 11 200 L > 28 31 500 21 000 14 000 MOYENS ET HAUTS DÉBITS largeur du canal L en MHz BANDE DES 5,9-6,4 GHz (en francs) BANDE DES 17,7-19,7 GHz (en francs) 14 < L 28 - 21 000 28 < L 56 37 800 29 400 56 < L 112 46 200 37 800 L > 112 54 600 46 200 7.2.
Contributions aux frais de dégagement de la bande de fréquences Conformément aux dispositions indiquées aux candidats lors de la procédure d'appel à candidatures, l'exploitant devra couvrir les surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences correspondant aux canaux précisés à l'alinéa 5.1.1.
Il devra donc verser, au titre de Paris, un montant de 22 millions de francs à un fonds de concours spécifique placé à cet effet auprès du ministère de la défense.
Il devra verser de la même manière le montant pour la libération initiale par les forces armées de 15 MHz dans les agglomérations de province, à l'exception des agglomérations de Strasbourg et de Toulouse pour lesquelles il ne versera que la moitié de ce montant.
Les sommes correspondantes, calculées selon les mêmes principes, seront précisées au C.
100, sous réserve des dispositions ci-après, du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels, de télécommunications pour l'activité DCS 1800 de l'année précédente.
A cet effet, il présente au directeur général des postes et télécommunications des programmes précisant ses actions de promotion de la norme DCS 1800, ses contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études, recherches ou développement en matière de télécommunications, ainsi que ses programmes et contributions dans le domaine de la formation.
Cette contribution annuelle ne peut être inférieure à la somme de 42 millions de francs, dont au minimum 15 millions de francs destinés au financement de l'enseignement supérieur des télécommunications.
Les modalités de versement et les conditions d'imputation de la contribution à la formation dans le domaine des télécommunications et l'entité bénéficiaire de la redevance complémentaire éventuelle visée à l'alinéa 5 pourront être revues pour tenir compte de l'organisation définitive des services d'enseignement supérieur résultant du décret prévu à l'article 22 du cahier des charges de France Télécom.
Principes généraux Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'exploitant au public ou aux raccordements ou interconnexions autorisés peuvent être : - établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ; - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de service support autorisé, ou à tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet.
Jusqu'à la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros sont de la forme AB PQ MC DU.
Les groupes de numéros clairement définis, par leurs deux premiers chiffres AB (02) dans ce plan de numérotation actuel, sont affectés à l'exploitant.
Des groupes de numéros clairement définis par leurs quatre premiers chiffres (06 AB), compatibles avec une mise à disposition d'un A, qui seront précisés avant le 30 mars 1995, seront alloués à l'exploitant et portés à son cahier des charges.
En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée d'attribution s'il s'agit d'un AB, dix-huit mois à l'avance s'il s'agit d'un nouvel A.
Accueil des usagers visiteurs ou itinérants : les accords d'itinérance a) Pour l'accueil des usagers visiteurs, on distingue deux phases : - au cours d'une première phase pendant laquelle les exploitants GSM n'ont accès aux bandes de fréquences du DCS 1800 que dans le cadre fixé pour l'expérimentation qu'ils sont autorisés à conduire, l'accueil des usagers visiteurs par le réseau DCS 1800 ainsi que l'accueil des abonnés au service DCS 1800 par les réseaux GSM F 1 et F 2 est simplement facultatif : il ne peut être mis en oeuvre qu'après accord entre les exploitants autorisés.
Ce dernier veille à ce qu'un accord d'itinérance ne remette pas en cause les conditions d'une concurrence loyale et équilibrée entre opérateurs de radiocommunications ; - ultérieurement, les exploitants GSM pourront avoir accès aux bandes de fréquences du DCS 1800 lorsque leur réseau GSM sera saturé dans les grandes villes françaises, dans les conditions définies au chapitre Ier du présent cahier des charges.
Le caractère obligatoire de l'accueil sur les réseaux GSM des abonnés visiteurs de l'exploitant fera alors l'objet d'une étude approfondie, en fonction du développement du marché.
Dans l'une ou l'autre de ces deux phases, l'exploitant GSM devra traiter de manière non discriminatoire sur son réseau GSM ses abonnés DCS 1800 et les abonnés de l'exploitant DCS 1800 titulaire de la présente autorisation.
L'exploitant notifie pour approbation au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications les conditions techniques et financières des accords d'itinérance qu'il conclut avec des exploitants autorisés en France. b) Pour les usagers itinérants, l'accueil est, dès que cela est rendu techniquement possible, obligatoire conformément aux dispositions du protocole d'accord s'appliquant aux exploitants DCS 1800.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur la proposition du directeur général des postes et télécommunications élaborée au regard de critères équivalant à ceux qui auront été retenus - et rendus publics - pour le renouvellement éventuel des autorisations délivrées par arrêtés du 25 mars 1991 aux exploitants GSM, fait connaître son intention de la renouveler ou non.
En cas de retard dans la mise à disposition des fréquences par rapport au calendrier prévu au C.
P., les délais de mise en service prévus par le présent cahier des charges seront prolongés.
RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS
Exclusivité temporaire
Couverture radioélectrique du territoire métropolitain
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE A LA NORME DCS 1800
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par le titulaire de l'autorisation d'exploitation du service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Il s'agit des clients abonnés aux réseaux GSM F 1, GSM F 2, DCS 1800 R 1 ou DCS 1800 R 2 exploités en France, munis de postes compatibles avec le DCS 1800 et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
L'exploitant bénéficie d'un accès exclusif aux bandes de fréquences du DCS 1800 dans les agglomérations de Paris, Lyon, Marseille, Lille et Nice pendant les quatre premières années après l'attribution de son autorisation.
La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant est nationale.
Dans les dix plus grosses agglomérations françaises, la qualité de service est mesurée pour les appels émis à partir et reçus dans les bâtiments:
- pour la bande haute: FHn= FBn + 95 MHz, où n est le numéro de canal, n allant de 811 à 885.
Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, en fonction de la taille du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la France métropolitaine en utilisant des canaux situés prioritairement dans les bandes de fréquences suivantes:
- des canaux de type 1, dans les bandes du 5,9 à 6,4 GHz, avec une canalisation de base de 29,65 MHz;
- des canaux de type 2, dans les bandes 12,75 à 13,25 GHz, avec une canalisation de base de 3,5 MHz;
L'exploitant paye une taxe pour constitution de dossier; conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 pour les réseaux ouverts au public à couverture nationale, cette taxe s'élève à 40 000 F.
b) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques: à partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile DCS 1800, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant évoluera comme suit:
Pour chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5 comme défini au paragraphe 5.1, à partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme suit:
Les liaisons fixes exploitées dans des canaux non préférentiels seront soumises à une redevance annuelle, calculée par bond ou par liaison entre deux émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant:
Conformément aux dispositions indiquées aux candidats lors de la procédure d'appel à candidatures, l'exploitant devra couvrir les surcoûts engendrés,
hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences correspondant aux canaux précisés à l'alinéa 5.1.1.
Les sommes correspondantes,
calculées selon les mêmes principes, seront précisées au C.
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion du fichier des titulaires de majorations de rentes de conjoints survivants de victimes d'accidents du travail relevant du Fonds commun des accidents du travail et du Fonds commun des accidents du travail agricole de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion du fichier des titulaires de majorations de rentes de conjoints survivants de victimes d'accidents du travail relevant du Fonds commun des accidents du travail (F.
T.) et du Fonds commun des accidents du travail agricole (F.
A.) de l'établissement de Bordeaux.
Numéro d'inscription des diverses prestations perçues au titre du remariage; Montant des pensions de réversion.
- Les destinataires de ces informations sont les caisses de retraite dont relèvent les bénéficiaires et le service gestionnaire de la Caisse des dépôts et consignations lui-même.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau P.
2 (groupe 2) de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion du fichier des victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une prise en charge des frais d'appareillage relevant du Fonds commun des accidents du travail et du Fonds commun des accidents du travail agricole de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion du fichier des victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une prise en charge des frais d'appareillage, relevant du Fonds commun des accidents du travail (F.
Date de la décision judiciaire reconnaissant le droit à l'appareillage;
Tribunal de grande instance ayant rendu la décision;
Numéro d'inscription du pensionné du F.
T. ou du F.
Nom et adresse du centre d'appareillage fournisseur;
Liste des remboursements effectués.
- Les destinataires de ces informations sont les différents centres d'appareillage.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 décembre 1994, le nombre des postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 26 septembre 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
1 677 postes par concours;
Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire bénéficieront d'une réserve minimale de 60 p.
- La partie OI 39 (2) du paragraphe 1 Appareils types et variantes de la lettre B - Orthopédie du membre inférieur - de la section 2 Appareillage du membre inférieur, du chapitre V Objets de gros appareillage, du titre V Prothèse et orthopédie, est modifiée suivant l'annexe ci-jointe.
PROTHESE ET ORTHOPEDIE
Objets de gros appareillage
Arrêtés du 2 février 1990 portant détachement (contrôle des assurances)
Arrêté du 5 février 1990 fixant pour les inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1989)
Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions de la promotion 1989 en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans est fixé à la somme de 85 302 F.
Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER
Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont choisies en fonction de la longueur d'onde et de la durée du rayonnement émis par la source.
Plus d'une grandeur physique d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques laser donnée.
Les valeurs limites d'exposition figurent aux tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 selon la longueur d'onde du rayonnement émis et les risques associés au regard desquels elles sont pertinentes, conformément au tableau 2.1.
Les coefficients CA, CB, CC, T1, T2, αmin et γ, ainsi que les corrections applicables aux expositions répétitives, utiles à l'identification des valeurs limites d'exposition pertinentes, sont précisés aux tableaux 2.5 et 2.6.
Tableau 2.1 : Risques associés aux rayonnements :
Longueur d'onde [nm] λ
Région du spectre
Organe atteint
Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition
lésion photochimique et lésion thermique
érythème
visible
lésion de la rétine
lésion photochimique
lésion thermique
IRB
IRB, IRC
Tableau 2.2 : valeurs limites d'exposition de l'œil au laser Exposition de courte durée < 10 s
d'ondea [nm]
Diaphra
Durée [s]
1 min pour t˂0,3s ; 1,5. t0,375 pour 0,3˂t˂10s
voir note c
UVB
H = 40 J m-2 si t < 2,6 .
10-9 alors H = 5,6 .
103 t0,25 J m-2 voir note d
H = 103 J m-2 si 1 < 1,.0 .
103 J m-2 si t < 6,7 .
UVA
Visibles
10-4 CE J m-2
104 t0,75 CE J m-2
H = 18 . t0,75 CE J m-2
10-4 CA CE J m-2
104 t0,75 CA CE J m-2
H = 18 . t0,75 CA CE J m-2
10-3 CC CE J m-2
105 t0,75 CC CE J m-2
H = 90 . t0,75 CC CE J m-2
E = 1012 W m-2 voir note c
a Si la longueur d'onde du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.
b Si 1 400 ≤ λ < 105 nm : diamètre de diaphragme limite = 1 mm pour t ≤ 0,3 s et 1.5 t0,375 mm pour 0,3 s < t < 10 s ;
si 105 ≤ λ ˂ 106 nm : diamètre de diaphragme limite = 11 mm.
c Soit la valeur limite de e pour 1 ns.
d Le tableau indique des valeurs correspondant à une seule impulsion laser.
S'il y a plusieurs impulsions laser, leurs durées sont additionnées pour les impulsions émises au cours d'un intervalle Tmin (figurant dans le tableau 2.6) et t prend la valeur qui en résulte dans la formule : 5,6 * 103 t0,25.
Tableau 2.3 : valeurs limites d'exposition de l'œil au laser Exposition de longue durée > 10 s
Tableau 2.4 : valeurs limites d'exposition de la peau au laser
Longueur d'ondea [mn]
Diaphragme limite
Voir limites d'exposition de l'œil
Visible et IRA
H=200 CA
H = 1,1 104 CA t0,25
E = 2 103 CA [W m-2]
a : Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.
Tableau 2.5 : facteurs de correction appliqués et autres paramètres de calcul :
Gamme spectrale de validité (nm)
CA = 100,002(λ - 700)
CB = 100,02(λ - 450)
CC = 100,018(λ - 1150)
Valable pour les effets biologiques
αmin
tous les effets thermiques
αmin = 1,5 mrad
Gamme angulaire de validité (mard)
α < αmin
αmin < α < 100
CE = α/αmin
CE = α2/(αmin αmax) mrad avec αmax = 100 mrad
Fourchette valable de temps d'exposition (s)
γ = 11 [mrad]
γ = 1,1t0,5 [mard]
Table 2.6 : Correction pour l'exposition répétitive
Les trois règles suivantes s'appliquent cumulativement à toutes les expositions répétitives dues à des systèmes de laser pulsé répétitif ou des systèmes de balayage laser :
1) L'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion ;
2) L'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t ;
3) L'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp = N- 0,25, où N est le nombre d'impulsions.
La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique.
Valeur ou description
Tmin = 10- 9 s (= 1 ns)
Tmin = 18 10- 6 s (= 18 µs)
Tmin = 10- 3 s (= 1 ms)
Tmin = 10 s
Grandeurs physiques d'exposition et formules de calcul
Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous :
E = (dP/dA) [W m- 2]
Définition détaillée des expressions utilisées :
dP : puissance exprimée en watts [W] ;
dA : surface exprimée en mètres carrés [m2] ;
E (t), E : éclairement énergétique ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m2].
Les valeurs de E(t), E, soit proviennent de mesures, soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement ;
H : exposition énergétique : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2] ;
t : temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes[s] ;
λ : longueur d'onde, exprimée en nanomètres[nm] ;
γ : angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad] ;
γm : champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad] ;
α : angle apparent d'une source, exprimé en milliradians [mrad] ;
diaphragme limite : la surface circulaire, utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique ;
G : luminance énergétique intégrée : l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr -1].
Gourlet (Gérard).
Guigonis (Jean).
Machavoine (Roger).
Guichaoua (Alain).
Demillière (Jean).
Blazy (Jacques).
Voltz (Jean).
Thivet (Jean-Pierre).
Bourre (Claude).
Wagner (Jean).
Bellue (Henri).
Parent (Roger).
Ferlay (Yves).
Besomi (Pierre).
Grandvalet (Jean-Louis).
Bugnet (Denis).
Wackenheim (Francis).
Pariat (Marcel).
Abad (Claude).
Jacquemin (Guy).
Filippi (Sylvain).
Vanhamme (Maurice).
Prigent (Michel).
Gohier (Roland).
Rolin (Denis).
Arrêté du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
et de qualité des soins pour l'année 1994
prévisionnel d'évolution des dépenses
Suivi intermédiaire du dispositif de qualité des soins:
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles représentée par La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles représentée par Ci-dessous désignées sous le terme << les caisses nationales >>,
et La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs représentée par Compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale sont convenus le 3 février 1994 des termes de la convention qui suit.
- s'attacher à procéder à une analyse approfondie de l'évolution des dépenses de santé en matière de soins de masso-kinésithérapie, en prenant en compte les difficultés économiques de la conjoncture et ses conséquences sur les recettes de l'assurance maladie.
Elles s'engagent aussi à poursuivre leur effort de maîtrise par la valorisation des soins de qualité et l'amélioration de la transparence, dont l'actualisation de la Nomenclature des actes professionnels (N.
Pour les actes concernant les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires:
Cette procédure ne pourra être utilisée que pour les dépenses engagées par l'assuré à l'occasion d'un traitement dont le coût total serait au moins égal à 30 A.
K. et donnant lieu à un remboursement à 100 p.
appliquer les dispositions de la convention concernant les dépassements (D.
La mise en oeuvre progressive de références médico-kinésithérapiques opposables participe à la régulation des dépenses de santé, les parties signataires s'engagent à constituer un groupe de travail afin de les élaborer dans les meilleurs délais et à conclure un avenant à la convention dès lors qu'elles considéreront que les références ainsi élaborées couvrent un champ suffisant de l'activité kinésithérapique.
Pour 1994, le plafond d'efficience d'activité individuelle compatible avec la distribution des soins de qualité a été par ailleurs fixé à 47000 A.
et/ou A.
K. effectués et remboursés au cours de l'année civile.
Suivi du dispositif de régulation: évolution de l'objectif national
Pour parvenir à respecter les objectifs définis à l'article 11 de la présente convention, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de l'évolution des dépenses des actes de masso-kinésithérapie dans le respect de la distribution de soins de qualité.
La commission socioprofessionnelle nationale se réunit au moins deux fois par an pour suivre l'application de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses.
Les commissions socioprofessionnelles départementales se réunissent au moins deux fois par an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes de masso-kinésithérapie présentés au remboursement de l'assurance maladie.
Celles-ci peuvent être soit:
- des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels en fonction des référentiels médicaux locaux élaborés ou d'autres thèmes de nature économique, médicale ou sociale et des références médico-kinésithérapiques opposables au fur et à mesure de leur élaboration;
- des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des praticiens ne respectant pas les engagements professionnels, et notamment le plafond d'efficience.
Mme Françoise Héritier-Augé (2e mandat);
Le père Antoine Lion;
M. Slimane Zeghidour,
M. Bernard Debré, désigné par le président de l'Assemblée nationale;
M. François Delga, désigné par le président du Sénat.
Mme Michelle Perrot (2e mandat);
M. Pierre Kneip,
M. Daniel Defert (2e mandat);
M. Luc Montagnier (2e mandat);
M. Jean-Albert Gastaut;
M. Jean-Marie Faucher,
désignés en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé.
Mme Paulette Hofman, désignée par le président du Conseil économique et social (2e mandat);
Mme Béatrice Descamps-Latscha, désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé;
M. Jean-Louis Vilde, désigné par le président du Conseil national de l'ordre des médecins (2e mandat);
M. Alain Lancelot, désigné par la conférence des présidents d'université (2e mandat);
M. Jean-Pierre Michel, désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 6 mai 1994 relatif à la formation des architectes et urbanistes de l'Etat
Au cours du stage d'une année auquel ils sont soumis en application de l'article 7 du décret du 13 avril 1962 modifié susvisé, les architectes et urbanistes-élèves reçoivent une formation complémentaire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et au Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens.
La formation complémentaire suivie par les architectes et urbanistes-élèves se décompose comme suit : 1.
Un cycle d'enseignements théoriques et pratiques répartis en : un tronc commun pour l'ensemble des architectes et urbanistes élèves ; des voies d'approfondissements spécifiques pour chacune des spécialités : urbanisme-aménagement d'une part et patrimoine architectural, urbain et paysager d'autre part.
Un ou plusieurs stages pratiques dans des services publics.
L'élaboration et la soutenance devant un jury d'un projet de fin d'études.
Les architectes qui, avant leur admission en qualité d'architecte et urbaniste-élève, ont suivi tout ou partie de la formation décrite à l'article 2 ci-dessus ou ont acquis une formation équivalente peuvent être admis, par décision conjointe du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du directeur du Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens, à suivre un enseignement personnalisé complémentaire, à accomplir des travaux d'analyse et de recherche appliquée et, le cas échéant, des stages pratiques.
Les modalités de l'examen de fin de stage auxquelles doivent satisfaire les architectes et urbanistes de l'Etat élèves en application de l'article 7 du décret du 13 avril 1962 modifié susvisé sont ainsi définies : Au vu des résultats obtenus dans le cadre des différents enseignements, de l'appréciation portée par le responsable de stage pratique et de celle du jury devant lequel est soutenu le projet de fin d'études, les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens adressent au ministre chargé de l'équipement des propositions relatives à la titularisation des architectes et urbanistes élèves.
Lorsque les résultats ou l'assiduité ont été insuffisants, les directeurs proposent l'exclusion ou le redoublement.
Au cas ou le redoublement du stage est autorisé par le ministre chargé de l'équipement, l'élève architecte et urbaniste est soumis à un parcours de formation adapté qui prend en compte les résultats de l'année précédente.
Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1971 modifié relatif à la formation des urbanistes-élèves sont abrogées.
Un cycle d'enseignements théoriques et pratiques répartis en:
- un tronc commun pour l'ensemble des architectes et urbanistes élèves;
- des voies d'approfondissements spécifiques pour chacune des spécialités:
urbanisme-aménagement d'une part et patrimoine architectural, urbain et paysager d'autre part.
- Les modalités de l'examen de fin de stage auxquelles doivent satisfaire les architectes et urbanistes de l'Etat élèves en application de l'article 7 du décret du 13 avril 1962 modifié susvisé sont ainsi définies:
Au vu des résultats obtenus dans le cadre des différents enseignements, de l'appréciation portée par le responsable de stage pratique et de celle du jury devant lequel est soutenu le projet de fin d'études, les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens adressent au ministre chargé de l'équipement des propositions relatives à la titularisation des architectes et urbanistes élèves.
Arrêté du 10 mai 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire(contrôleurs de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mai 1994, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de la formation professionnelle aura lieu le 27 juin 1994.
Arrêté du 13 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
Ces places sont réparties de la manière suivante en fonction de la nature du concours:
Les candidats aux concours externe et internes prévus aux articles 4 (1o), 4 (2o) et 4 bis du décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié, doivent opter dès l'inscription soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juin 1994, terme de rigueur, pour ce qui concerne le concours externe et au 1er juillet 1994,
terme de rigueur, pour ce qui concerne les concours internes.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou au payeur-général du Trésor, 16-18, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75097 Paris Cedex 02, ou sur Minitel: 36-16, code Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 mai 1994, M. Rogard (Yves), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 2 octobre 1993.
Décret n°94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa.
Il est arrondi au franc le plus proche.
LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
ET A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995 par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Jacques Bellanger,
Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roland Bernard, Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jacques Carat,
Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Rodolphe Désiré, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Claude Fuzier, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Robert Laucournet, Paul Loridant, François Louisy, Philippe Madrelle, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Albert Pen, Guy Penne, Daniel Percheron, Louis Perrein, Jean Peyrafitte, Louis Philibert,
Claude Pradille, Paul Raoult, René Régnault, Gérard Roujas, André Rouvière,
Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signe, André Vezinhet, Marcel Vidal, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre Ier du titre II de ladite ordonnance;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile,
pénale et administrative; que les auteurs de la saisine n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier;
Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel de relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de valeur constitutionnelle;
Considérant que l'article 35 insère au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale intitulé: << Du ministère public >> une section V intitulée: << De l'injonction pénale >> comportant sept articles 48-1 à 48-7; Considérant qu'en vertu de ces dispositions le procureur de la République peut faire une injonction consistant dans l'exécution de certaines obligations à une personne physique majeure contre laquelle les éléments d'une enquête sont de nature à motiver l'exercice de poursuites pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 48-2; que ces obligations, définies par l'article 48-4, consistent soit dans le versement au Trésor public d'une certaine somme fixée par le procureur de la République dans les limites définies par la loi, en fonction des circonstances de l'infraction,
des ressources et des charges de la personne concernée, soit en la participation de cette personne à une activité non rémunérée au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à cet effet,
dans la limite de quarante heures; que l'injonction peut prévoir des mesures de réparation du préjudice causé à la victime; qu'elle peut également prévoir la remise à l'Etat de la chose qui a servi à l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution; que le délai d'exécution des obligations ainsi prévues doit être fixé par l'injonction sans pouvoir excéder six mois à compter de l'acceptation de cette dernière par la personne intéressée; que cette injonction pénale ne peut être opérée qu'à la condition que les faits aient été reconnus par la personne à laquelle elle s'applique; que l'action publique ne doit pas avoir été mise en mouvement; qu'il doit apparaître au procureur de la République que cette procédure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, de prévenir le renouvellement de celle-ci et d'assurer, s'il y a lieu, la réparation du dommage causé à la victime; que l'exécution par la personne visée par l'injonction des mesures prescrites dans le délai imparti a pour effet d'éteindre l'action publique;
qu'en revanche en cas de refus de l'injonction ou d'inexécution dans les délais impartis, l'article 48-5 dispose que << le procureur de la République, sauf élément nouveau, exerce l'action publique >>;
Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable; qu'en vertu de l'article 66 de la Constitution,
l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle; que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958; qu'il implique, notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties; qu'en matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle;
Considérant que certaines mesures susceptibles de faire l'objet d'une injonction pénale peuvent être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle; que dans le cas où elles sont prononcées par un tribunal, elles constituent des sanctions pénales; que le prononcé et l'exécution de telles mesures, même avec l'accord de la personne susceptible d'être pénalement poursuivie, ne peuvent, s'agissant de la répression de délits de droit commun, intervenir à la seule diligence d'une autorité chargée de l'action publique mais requièrent la décision d'une autorité de jugement conformément aux exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées;
Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution;
Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
- L'article 35 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1er et 2 février 1995.
Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Le transfert de la propriété de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes au secteur privé s'effectuera par la cession de 44 243 119 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 6 et 8 ci-après.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement : - jusqu'à concurrence de soixante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ; - jusqu'à concurrence de soixante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
3 130 495 actions sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
100, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 p.
100, une action gratuite pour une action acquise pour les quarante premières et une action gratuite pour quatre actions achetées, à partir de la quarante et unième.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
1 565 248 actions sont réservées à la souscription des préposés de l'Etat débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts.
100 sur ce prix, soit au prix de 122,55 F par action, les intéressés devant opter, pour l'intégralité de leur demande, pour l'une ou l'autre de ces deux formules.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes visées au présent article seront servies intégralement : - jusqu'à concurrence de soixante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ; - jusqu'à concurrence de soixante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
Si la somme des demandes est inférieure au nombre de titres proposés, le nombre total de titres cédés par la procédure d'offre publique de vente visée à l'article 1er ou faisant l'objet du placement visé à l'article 5 pourra être augmenté dans la limite du nombre de titres non souscrits.
Si la somme des demandes est supérieure au nombre de titres proposés, les demandes seront réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
Les personnes visées au présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F et à condition, pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
13 304 603 actions feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 133 F par action.
Un prélèvement maximum de 2 660 921 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 pourra être augmenté d'un maximum de 931 322 actions, par prêt de titres ou exercice d'une option d'achat de titres consentis par l'Etat au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée : - le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté de deux dix-septièmes de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 109 567 actions ; - le nombre d'actions fixé à l'article 4 sera augmenté de un dix-septième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 54 784 actions.
12 938 170 actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettres détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
100 du prix des actions visées à l'article 5, soit au prix de 135,66 F par action.
Barry S.
Compagnie de navigation mixte : 776 290 actions.
Compagnie Saint-Gabriel (groupe Bolloré) : 776 290 actions.
Geneval (groupe Société générale) : 2 587 634 actions.
La Française des Jeux : 1 293 817 actions.
Nobel Elysées SNC (groupe Crédit commercial de France) : 2 587 634 actions.
Prestinval (groupe Edouard Stern) : 776 290 actions.
Société BIC : 776 290 actions.
Société d'investissement et de participation S.
(groupe Jacques Lejeune) : 2 070 107 actions.
Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine : 517 528 actions.
- jusqu'à concurrence de soixante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé;
- jusqu'à concurrence de soixante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes visées au présent article seront servies intégralement:
Si l'option d'achat est exercée:
- le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté de deux dix-septièmes de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 109 567 actions;
- le nombre d'actions fixé à l'article 4 sera augmenté de un dix-septième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 54 784 actions.
- 12 938 170 actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettres détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
MEMBRES DE L'ACTIONNARIAT STABLE DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES DANS LE CADRE DE LA CESSION DE GRE A GRE
A.: 776 290 actions.
Par décret en date du 31 janvier 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des religieuses de Saint-Joseph existant légalement à La Flèche (Sarthe), 12, rue Henri-Dunant, en vertu des décrets des 25 novembre 1810, 11 décembre 1867 et 6 octobre 1987.
L'avenant no 4 porte sur le travail à temps partiel.
L'avenant no 5 porte sur la formation professionnelle (notamment l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises du commerce [Forco]).
(uniquement pour l'avenant no 5), à la C.
Avenant no 49-S-23 du 12 octobre 1994 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire.
Arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
- Le présent arrêté fixe la répartition des services aériens intracommunautaires entre les aéroports faisant partie du système aéroportuaire parisien au sens du règlement (C.
c'est-à-dire les aéroports d'Orly, Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Aéroport communautaire: sans préjudice des accords et conventions auxquels la Communauté européenne est partie contractante, tout aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et soumis aux dispositions du traité.
Service aérien: un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux,
des passagers, du fret et/ou du courrier.
Service aérien régulier: une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes:
i) Il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés.
ii) Il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus:
- Sous réserve que l'exercice des droits de trafic correspondants ait été autorisé en application des dispositions du règlement (C.
E.) no 2408/92 susvisé, les services aériens intracommunautaires sont exploités à l'aéroport Charles-de-Gaulle ou à l'aéroport d'Orly dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
- Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre aéroport ou un système aéroportuaire communautaires.
- Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsque le transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article, entre sept heures et neuf heures trente locales, et entre dix-huit heures et vingt heures trente locales,
exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée, en fonction des trafics annuels de ces services, comme suit:
Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre un aéroport communautaire déterminé ou, le cas échéant, le système aéroportuaire auquel il appartient, et le système aéroportuaire parisien.
Ces dispositions feront l'objet, à l'issue d'un délai raisonnable d'application, d'un bilan au terme duquel il conviendra, le cas échéant, de prendre en compte, pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les trafics annuels définis comme les trafics entre l'aéroport d'Orly, d'une part, et un aéroport communautaire ou le système aéroportuaire auquel il appartient, d'autre part.
En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le directeur général de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel.
- Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les services aériens non réguliers à destination ou en provenance des aéroports communautaires sur lesquels les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public, ni directement ni indirectement, et qui sont assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité effective inférieure ou égale à vingt-cinq sièges sont exploités à l'aéroport du Bourget; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le directeur général de l'aviation civile pour les services assurant le transport de passagers en transit à l'aéroport d'Orly ou l'aéroport Charles-de-Gaulle.
Les services visés à l'alinéa ci-dessus, mais qui sont assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité effective supérieure à vingt-cinq sièges, ne peuvent être exploités à l'aéroport du Bourget; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le directeur général de l'aviation civile lorsque des circonstances particulières ou la nature des vols justifient leur exploitation à l'aéroport du Bourget.
- Tout transporteur aérien souhaitant exploiter un service aérien sur un des aéroports faisant partie du système aéroportuaire parisien fournit, lors du dépôt de son programme d'exploitation, les éléments pemettant à l'autorité compétente de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté, et de vérifier, en particulier, que les conditions de commercialisation des services qui leur sont soumis n'affectent, ni directement ni indirectement, l'application des articles 4, 5 et 6.
- Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
- L'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé, modifié par l'arrêté du 31 mai 1994, relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de ses articles 3 et 4.
Ces articles seront abrogés à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent arrêté, à l'exception de la mention du cinquième alinéa: << Dans les conditions définies en annexe au présent arrêté >> et de l'annexe correspondante, qui sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Trafics annuels de passagers entre le système aéroportuaire parisien et les aéroports ou systèmes aéroportuaires communautaires:
Rome, Pointe-à-Pitre, Milan, Madrid, Amsterdam, Fort-de-France, Toulon,
Francfort, Lyon, Mulhouse/Bâle, Lisbonne, Athènes, Biarritz, Perpignan, Pau, Barcelone;
Brest, Saint-Denis, Copenhague, Munich, Nîmes, Bruxelles, Nantes, Porto,
Ajaccio, Vienne, Manchester, Dusseldorf, Venise, Grenoble, Dublin.
Bastia, Birmingham, Berlin, Palma, Clermont-Ferrand, Lorient, Hambourg,
Oslo, Tenerife, Stuttgart, Helsinki, Malaga, Avignon, Turin, Quimper,
Bologne, Naples, Figari.
Inférieurs ou égaux à 100 000: autres trafics.
Arrêté du 15 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 15 novembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 9-A du décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié): 67 places;
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 décembre 1994 inclus.
- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone: [1] 40-40-39-26).
Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Bruno Verdon, M.
Denis Cardot, M. Yves Robichon et M. François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Nolhier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jean Blanchard, agent contractuel.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant détachement (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 1994, page 14867, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de << 27 juin 1992 >>, lire << 27 juin 1994 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 4 novembre 1994, M. Charlier (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (ex-Cogepag) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, en remplacement de M. de Montille (Ludovic).
Arrêté du 15 décembre 1994 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1995 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 1994, le nombre total des places offertes, au titre de la session de 1995, au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes), fixé à 250 est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et,
Arrêté du 15 décembre 1994 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1995 aux concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 1994, le nombre total des places offertes au titre de la session de 1995 aux concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes), fixé à 4 600, soit 2 300 au concours externe, 1 835 au concours interne et 465 au concours spécifique, est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et,
Arrêté du 1er décembre 1994 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er décembre 1994, M. Boudegna (Hassen), directeur du travail hors classe à la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 22 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour 1994 sont majorées de la somme de 7 727 005 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 12 décembre 1994 portant radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 décembre 1994, M. Manson (Christophe), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré pour compter du 1er mars 1994.
A compter du 1er mars 1994, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 décembre 1994, un tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au grade de chef de bureau de classe normale au titre de l'année 1994 est, pour les fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
M. Cambon (Michel).
Décret no 90-147 du 15 février 1990 modifiant le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- L'article 1er du décret du 28 janvier 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
Arrêté du 30 janvier 1990 portant attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications
Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives;
Vu l'avis en date du 15 octobre 1985 du Conseil supérieur des installations classées;
- Pour l'application du présent décret, on entend:
Par <>, toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives;
Par <>, les installations où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés,
débités ou utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage,
emboutissage, placage de métaux;
Par <>, les installations de conservation des produits explosifs;
Par <>, les installations où sont vendus au détail des produits explosifs;
Par <>, les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur différents sites.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS
- Ceux des produits explosifs qui, compte tenu, notamment, de leurs propriétés et de leur mode de distribution, présentent un danger particulier pour la sécurité publique et ont été inscrits à ce titre sur une liste fixée, après avis de la commission des substances explosives prévue par le décret du 1er septembre 1972 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, de l'environnement et de l'industrie ne peuvent être produits, vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés,
conservés, détenus ou employés que s'ils sont conformes à un modèle agréé.
Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas:
a) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont soumises au régime fixé par les décrets des 18 avril 1939 et 12 mars 1973 susvisés;
b) Aux produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministre chargé de la défense et aux échantillons destinés à la mise au point de ces produits;
c) Aux échantillons mentionnés à l'article 4.
En outre, le ministre chargé de l'industrie pourra autoriser la production, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'encartouchage, la conservation, la détention ou l'emploi d'un produit dont le modèle n'a pas été agréé si, en raison de la modicité des quantités faisant l'objet de la demande d'utilisation ainsi que des précautions particulières envisagées par le demandeur ou prescrites par le ministre, il n'en résulte pas de risque pour la sécurité publique.
- La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Elle doit être assortie d'un dossier qui doit notamment:
a) Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques;
b) Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit;
c) Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle.
- Le ministre fait procéder par un laboratoire agréé par lui, sur des échantillons représentatifs du produit, aux examens et épreuves figurant sur une liste établie par arrêté ministériel qui lui paraissent nécessaires.
Le cas échéant, il prend en compte les résultats d'examens et épreuves donnant des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de la Communauté économique européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.
- La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission des substances explosives.
L'agrément peut être donné pour une durée limitée.
Son bénéfice peut être limité aux produits en transit ou destinés à l'exportation.
La décision d'agrément précise les caractéristiques par rapport auxquelles la conformité au modèle sera ultérieurement appréciée.
Elle peut également comporter des prescriptions relatives, notamment, à la présentation matérielle du produit et aux informations qui doivent être données aux utilisateurs en ce qui concerne la péremption du produit et ses conditions d'emploi.
- L'agrément précise le nom du titulaire.
L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de l'agrément à une autre personne.
Celle-ci doit justifier de sa capacité à garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.
- Lorqu'il envisage d'apporter des modifications par rapport aux caractéristiques mentionnées à l'article 5, le titulaire de l'agrément saisit le ministre chargé de l'industrie en lui précisant la nature des modifications envisagées.
La modification est réputée acceptée si, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du ministre, celui-ci n'a pas signifié au titulaire qu'il devait présenter une nouvelle demande d'agrément.
- Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire des examens ou épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.
- Le ministre chargé de l'industrie peut, par décision motivée,
suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément de modèle:
a) Lorsque le titulaire ne justifie plus de la capacité à garantir la conformité des produits explosifs aux modèles agréés correspondants;
b) Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'était pas conforme au modèle ou que certaines des prescriptions prévues au troisième alinéa de l'article 5 ne sont pas respectées;
c) Pour des motifs de sécurité publique.
La décision de suspension fixe la durée de sa période d'effet, qui ne peut pas être supérieure à dix-huit mois.
La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet et consultation de la commission des substances explosives.
- Les agréments de modèles en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.
DE PRODUITS EXPLOSIFS
- Des arrêtés pris après consultation de la commission des substances explosives par les ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie et des installations classées fixent, pour l'aménagement et l'exploitation des installations mentionnées au 2 de l'article 1er, des règles techniques destinées à prévenir les vols, les explosions et les incendies ou à limiter les effets de ces explosions et incendies.
Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles certaines des règles techniques qu'ils édictent peuvent, pour une installation déterminée, être adaptées aux circonstances locales par arrêté préfectoral.
Ils précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
Ces délais et conditions sont fixés après consultation des organisations professionnelles intéressées.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie et des installations classées fixent pour les mêmes installations les règles relatives à leur surveillance, à la tenue de registres d'entrée et de sortie des produits explosifs, et, dans le cas d'installations mobiles, à l'information des autorités locales.
- En cas d'infraction aux règles visées aux articles 11 et 12, le préfet du département où est en service une installation de produits explosifs peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette installation.
Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation soient transférés dans une ou plusieurs autres installations qu'il désigne.
- En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du ministre chargé de la défense et celles qui sont couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense, les pouvoirs prévus par le présent chapitre sont exercés par le ministre chargé de la défense.
- L'exploitation d'une installation de produits explosifs au sens de l'article 1er du présent décret est subordonnée à la délivrance préalable de l'agrément technique prévu au présent chapitre.
a) Les installations de l'Etat relevant du ministre chargé de la défense;
b) Les installations du Commissariat à l'énergie atomique;
c) Les installations couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense;
d) Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 susvisé;
e) Les installations relatives aux artifices non détonants.
Les installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont dispensées de l'agrément technique prévu au présent article.
Toutefois, pour les installations mobiles, cette dispense ne vaudra que jusqu'au 1er janvier 1994.
- La demande d'agrément technique est adressée par l'exploitant de l'installation au préfet du département du lieu où est située l'installation, s'il s'agit d'une installation fixe, et du département du siège social ou du domicile de l'exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
- Lorsque l'installation est soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, l'autorisation délivrée au titre de cette législation dans les conditions indiquées ci-après vaut agrément technique.
L'autorisation est demandée, instruite et délivrée dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
a) Le dossier de demande doit être complété par l'indication détaillée des mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les vols de produits explosifs;
b) L'avis des services de police et de gendarmerie et de la direction régionale de l'industrie et de la recherche est recueilli;
c) La commission des substances explosives est consultée.
- Lorsque l'installation n'est pas soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976, l'exploitant adresse au préfet un dossier contenant:
a) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, l'indication de l'implantation et des caractéristiques de l'installation envisagée;
b) L'indication détaillée des mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les vols et les risques d'explosion et d'incendie et limiter les effets des explosions et des incendies.
Le préfet statue sur la demande après instruction de celle-ci par la direction régionale de l'industrie et de la recherche et, s'il s'agit d'une installation fixe, consultation du maire ainsi que des services de police et de gendarmerie.
- L'agrément technique contenu dans l'autorisation visée à l'article 17 ou délivré par le préfet en application de l'article 18 peut imposer à l'exploitant, en sus des mesures indiquées dans la demande, toute prescription complémentaire tendant à prévenir les vols de produits explosifs et les risques d'incendie et d'explosion ou à limiter les effets de ces explosions et incendies.
Elles peuvent, le cas échéant, être complétées postérieurement à la délivrance de l'agrément technique.
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de protection contre le vol de produits explosifs ou dont la connaissance serait de nature à favoriser les actes de malveillance contre les installations ne font l'objet d'aucune publicité.
- Lorsque l'exploitant envisage d'apporter à l'aménagement de l'installation ou à ses conditions d'exploitation des modifications de nature à entraîner des dangers nouveaux pour la sécurité publique, il en informe préalablement le préfet en lui précisant la nature des modifications envisagées.
Les modifications sont réputées acceptées si, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande ou ne lui a pas imposé de nouvelles prescriptions complémentaires en application de l'article 19.
- Si l'exploitant d'une installation ne respecte pas les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, le préfet peut suspendre l'agrément technique obtenu et prendre les mesures mentionnées à l'article 13 par décision motivée et après mise en demeure non suivie d'effet.
RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS
- L'exploitation d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs autres que les munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu aux articles 15 et 16, à la détention d'une autorisation individuelle délivrée à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci.
Sont toutefois dispensés de l'obligation d'autorisation:
a) Le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique;
b) Pour celles de leurs installations qui sont couvertes par le secret de la défense nationale, les entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret,
exploitaient régulièrement un dépôt ou un débit conservent, pour la période restant à courir, le bénéfice de l'autorisation qu'elles détenaient.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de l'intérieur, s'il s'agit d'un dépôt mobile, par le préfet du département du siège de l'exploitation dans tous les autres cas.
Lorsqu'elle est relative à un dépôt mobile, l'autorisation détermine sa durée de validité et l'étendue géographique où le dépôt peut être exploité.
- Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser l'exploitation de l'installation concernée en avise l'autorité qui a donné l'autorisation et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants sera assuré.
- L'autorité qui l'a délivrée peut, par décision motivée et après mise en demeure non suivie d'effet, retirer l'autorisation et prendre les mesures mentionnées à l'article 13.
En cas d'urgence, le préfet du département où est en service l'installation peut, sans mise en demeure, suspendre l'autorisation et prendre les mesures mentionnées à l'article 13.
- Lorsqu'il estime que la sécurité d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits explosifs qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt.
- Les préposés du titulaire de l'autorisation qui sont affectés au dépôt ou débit doivent être agréés par le préfet de leur domicile.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES
ET RECHERCHES
- Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie.
L'autorisation n'est pas exigée des personnes qui étaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conformité avec la réglementation antérieure sur les études et recherches relatives aux produits explosifs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.
- L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être délivrée que pour la durée, les études et recherches et les installations qu'elle détermine.
- Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser ses études et recherches en avise le ministre chargé de l'industrie et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants sera assuré.
- Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait,
l'intéressé est invité à présenter ses observations.
- Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé un produit explosif non conforme à un modèle agréé dans les conditions prévues par le présent décret.
- Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura produit, vendu, importé, encartouché,
conservé, détenu ou employé un produit explosif destiné à un usage civil en violation des prescriptions visées à l'article 5 qui lui incombent.
- Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues à l'article 11.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation en infraction avec les règles prévues à l'article 12.
- Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément tehnique prévu à l'article 15 ou en infraction avec les prescriptions visées à l'article 19.
- Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation de production de produits explosifs en infraction avec les prescriptions visées à l'article 19.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article 20, aura omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité un dépôt ou un débit de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 22.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura effectué des études et recherches en violation des dispositions des articles 28 et 29.
- Sont abrogés les ordonnances et décrets suivants:
Ordonnance du roi du 25 juin 1823 ayant pour objet de prévenir les dangers qui peuvent résulter de la fabrication et du débit des différentes sortes de poudres et matières détonantes ou fulminantes;
Ordonnance du roi du 30 octobre 1836 portant règlement sur les fabriques de fulminate de mercure, amorces fulminantes et autres matières dans la préparation desquelles entre le fulminate de mercure;
Décret du 24 août 1875 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite;
Décret du 20 juin 1915 réglementant la conservation, la vente et l'importation des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine;
Décret du 20 juin 1915 réglementant la conservation, la vente et l'importation de diverses substances explosives autres que celles à base de nitroglycérine;
Décret no 62-949 du 8 août 1962 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à la conservation, la vente et l'importation des substances explosives;
Décret no 71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Décret no 73-87 du 15 janvier 1973 relatif à l'obtention de l'agrément technique prévu pour les établissements, autres que ceux de l'Etat relevant du ministre chargé de la défense nationale ou du Commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale.
- Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif aux conditions de production de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 1989
- Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne I du tableau en annexe, les vins de la récolte 1989 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après.
N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
- Les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
Toutefois, des dérogations individuelles à la limite ainsi fixée peuvent être accordées par l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après enquête sur la richesse en sucre des vendanges en cause, et sous réserve que le produit qui en est issu ne fasse l'objet d'aucun enrichissement.
Décret du 14 mars 1990 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 13 mars 1990 autorisant en 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget (femmes et hommes)
Arrêté du 13 mars 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 14 juin 1990 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam no 11049)
Arrêté du 9 mars 1990 portant création de la licence d'ingénierie électrique
- La dénomination nationale de licence d'ingénierie électrique est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés par les dispositions qui suivent.
- La licence d'ingénierie électrique comporte 550 heures d'enseignement, dont 320 heures au moins sont réparties entre les matières suivantes:
Conversion de l'énergie;
Ces matières sont complétées par des enseignements obligatoires ou optionnels choisis par les établissements habilités à délivrer le diplôme.
Ces enseignements peuvent inclure un module de sensibilisation aux métiers de l'enseignement ainsi que des conférences à caractère scientifique, technique, professionnel ou pédagogique.
La licence comporte en outre, obligatoirement, la réalisation d'un projet lié à la fois à la formation antérieure des étudiants et à la mise en application des enseignements susmentionnés.
La licence d'ingénierie électrique peut être assortie d'une mention proposée par l'établissement en fonction d'objectifs spécifiques.
- Sont admis, de plein droit, à s'inscrire en vue de la licence d'ingénierie électrique les titulaires du diplôme d'études universitaires générales mention <>, section <>.
- Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence d'ingénierie électrique conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Arrêtés du 9 mars 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
1 Mlle Charles (Sylvie).
2 M. Florenne (Tristan).
Par décret en date du 31 janvier 1995, M. Potton (Jean-Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, en remplacement de M. Blanc (Yves).
M. Potton (Jean-Christophe) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1995, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de l'assemblée permanente des chambres de métiers: M. Hurtaud (André), en remplacement de M. Bousquet (Roger), nommé titulaire.
Arrêté du 30 janvier 1995 portant modification de la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national affectés aux Comores est fixé à 4 639 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 1994, M. Nicolaï (Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Viallaneix (Marcel),
ancien notaire à la résidence de Pamiers (Ariège).
Arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 22 décembre 1994 portant classement dans le domaine public routier national d'une aire de repos
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1994, est classée dans le domaine public routier national la parcelle de terrain constituant l'aire de repos au lieudit de Penvigne, en bordure de la route nationale 152, sur le territoire de la commune de Villebernier, d'une superficie de 1 803 mètres carrés environ, telle qu'elle figure en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.
Cette opération de classement prendra effet à la date de publication dudit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
Arrêté du 8 mars 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 30 (Salaires) du 7 décembre 1994 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
M. Gauthier (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 1er janvier 1984 au 15 novembre 1984, à l'ambassade de France à Bagdad, en qualité de troisième secrétaire;
- du 16 novembre 1984 au 12 juillet 1987, à l'ambassade de France à Alger,
- du 13 juillet 1987 au 4 juin 1989, à l'ambassade de France à Manama, en qualité de premier secrétaire;
- du 27 août 1991 à ce jour, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de conseiller culturel;
- du 5 juin 1989 au 26 août 1991, à la direction générale des relations culturelles, en qualité de coordonnateur pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient,
Arrêté du 16 novembre 1994 portant attribution d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public à caractère administratif, un immeuble domanial sis rue des Landes, chemin de Launay-Violette, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section OP, no 366,
pour une superficie totale de 940 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00014 à la rubrique Enseignements supérieurs (services extérieurs).
(1)Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Fréquence Loire pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Loire est caduque.
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 3 janvier 1994: Mme Jacob (Claudine).
Au 1er échelon, avec 1 an 26 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 3 janvier 1994: M. Trétout (Michel).
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er février 1994: M. Escure (Marcel).
Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er février 1994: M. Jeantaud (Philippe).
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er février 1994: M. Fries (Charles).
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er avril 1994: Mlle Collet (Brigitte).
Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 4 mai 1994: Mme Michelin (Emmanuelle), épouse d'Achon.
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 13 mai 1994: M. Boissenin (René).
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1994: M. Audibert (Jacques).
M. Gardas (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 5 octobre 1983 au 6 octobre 1985, à l'ambassade de France à Prague, en qualité de premier secrétaire;
- du 22 janvier 1990 au 21 septembre 1993, à l'ambassade de France à Port-Louis, en qualité de deuxième conseiller;
- du 22 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de premier conseiller;
- du 8 décembre 1980 au 4 octobre 1983, à la direction d'Europe orientale,
- du 7 octobre 1985 au 22 octobre 1989, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, centre de conduite du projet culturel extérieur, en qualité de coordonnateur adjoint pour l'Europe, a satisfait à l'obligation de mobilité.
- M. Jean-François Poyau, attaché principal d'administration centrale, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer, dans la limite de ses attributions à la délégation à l'information et à la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à Mme Jeannine Soulie, inspecteur central.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dax exercées par M. Gueydan (Christian), sous-préfet de 1re classe.
M. Allard (Jean-Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé sous-préfet de Dax (1re catégorie).
M. Rouzeau (Michel), inspecteur de l'administration, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher.
Décision du 14 novembre 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la réalisation d'une étude pilote multicentrique << A.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'une étude pilote, ouverte,
multicentrique << A.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies par courrier.
Cet essai vise à évaluer l'efficacité de l'association Foscarnet-Ganciclovir dans les atteintes neurologiques centrales liées au Cytomégalovirus (CMV).
Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est le service de maladies infectieuses de l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
- données épidémiologiques, cliniques, biologiques et thérapeutiques.
Ces données sont transmises au Service commun 4 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), faculté de médecine Saint-Antoine, 27, rue Chaligny, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1994, est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour de la viande hachée pur boeuf réfrigérée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-646 du 13 décembre 1994 portant désignation des membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon
- Sont reconduits comme membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, pour une période de quatre ans jusqu'au 6 décembre 1998:
M. Jean-Pierre Jondot;
M. Claude Wernert.
- M. Jean Martel-Hebrard est nommé membre honoraire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Lebas de la somme de 200 000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.
Arrêté du 10 août 1994 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 août 1994, les ingénieurs de l'industrie et des mines, désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1994, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines:
M. Amara (Jerd-Kader).
Arrêté du 12 août 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins
- Est approuvé l'avenant no 2 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 2 mai 1994 entre, d'une part,
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION MEDICALE
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
Les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes suivantes:
Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 34 de la convention médicale (composition du comité médical paritaire local) est modifié comme suit:
<< Le comité médical paritaire local institué par la convention est composé d'une délégation des caisses et d'une délégation des syndicats signataires désignées dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 32 de la convention.
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendante.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-22 du 12 février 1990 portant nomination de l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil, est chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 19 février 1990.
Arrêtés du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales
- Il est créé auprès du chef de mission diplomatique des pays ci-dessous une commission consultative paritaire locale compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6 de l'article 7 de l'arrêté précité:
Australie, Chili, Chine, Danemark, Hong-kong, Israël, Kenya, Norvège, Pérou, Pologne, Singapour, Suisse, Syrie, Thaïlande, U.
S., Yougoslavie.
- Chaque commission comprendra cinq membres représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants; cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
- Le chef de mission diplomatique de chaque pays est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'acheminement aérien économique " Surface Air Lifted "
Il est créé à titre expérimental, pour certains envois de la poste aux lettres, un service d'acheminement aérien économique S.
(1) Abréviation de l'expression " Surface Air Lifted " retenue par l'Union postale universelle.
Le service est ouvert : Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et la Mayotte.
Au départ des zones précitées à destination : - des territoires d'outre-mer et de la poste aux armées ; - des pays étrangers au fur et à mesure de leur accession au service.
Au départ de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination : - de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Mayotte ; - des territoires d'outre-mer et de la poste aux armées ; - des pays étrangers au fur et à mesure de leur accession au service.
Le service est offert pour les catégories d'objets ci-après : Catégories du régime intérieur : - plis non urgents ; - paquets-poste du tarif général ; - journaux et écrits périodiques ; - postimpact ; - paquets-poste à tarifs spéciaux ; - catalogues ; - sacs spéciaux de librairie.
Catégories du régime international : - imprimés ; - petits paquets ; - journaux ; - sacs spéciaux d'imprimés et de journaux.
Le tarif applicable aux envois de ce service comprend une surtaxe avion spécifique qui s'ajoute au tarif de base en vigueur pour chaque catégorie d'objet considérée.
Cette surtaxe avion est fixée à : LIEU DE DÉPÔT LIEU DE DESTINATION SURTAXE par 10 g (en francs) France métropolitaine.
Départements d'outre-mer et Mayotte (1) 0,10 USA, Canada, Arabie Saoudite, Egypte, Iran, Iraq, Israël, Jamahiriya libyenne, Jordanie, Liban, République arabe syrienne 0,10 Europe 0,00 Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo 0,10 Autres pays d'Amérique 0,20 Autres pays d'Afrique (sauf Algérie, Maroc, Tunisie) 0,20 Autres pays d'Asie 0,20 Poste aux armées : - série 25000 0,00 - série 27000 Non admis - série 69000 0,00 - série 85000 0,10 - série 91000 (1) 0,20 Territoires d'outre-mer 0,20 Océanie 0,40 Martinique, Guadeloupe et dépendances.
France métropolitaine (1) 0,10 Guyane française 0,00 Mayotte, Réunion (1) 0,20 T.
M. (1) 0,20 Régime particulier 0,40 Antilles, Guyane, Surinam, Venezuela 0,00 Autres pays d'Amérique 0,10 Autres pays d'Europe, d'Afrique, d'Asie et d'Océanie 0,40 Poste aux armées : - série 25000 0,40 - série 27000 Non admis - série 69000 0,40 - série 85000 0,40 - série 91000 (1) 0,40 Guyane française France métropolitaine (1) 0,10 Guadeloupe, Martinique 0,00 Mayotte, Réunion (1) 0,20 T.
M. (1) 0,20 Régime particulier 0,40 Guyane, Surinam 0,00 Antilles, Brésil, Venezuela 0,10 Autres pays d'Amérique 0,10 Autres pays d'Europe, d'Afrique, d'Asie et d'Océanie 0,40 Poste aux armées : - série 25000 0,40 - série 27000 Non admis - série 69000 0,40 - série 85000 0,40 - série 91000 (1) 0,40 Mayotte et Réunion France métropolitaine (1) 0,10 Guadeloupe, Guyane, Martinique (1) 0,20 T.
M. (1) 0,20 Comores, Madagascar, île Maurice 0,00 Régime particulier 0,40 Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Egypte, Ethiopie, Lybie, Kenya, Lesotho, Malawi, Mozambique, Ouganda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe 0,20 Autres pays d'Afrique, d'Europe, d'Amérique, d'Asie et d'Océanie 0,40 Postes aux armées : - série 25000 0,40 - série 27000 Non admis - série 69000 0,40 - série 85000 0,40 - série 91000 (1) 0,40 (1) Plis non urgent sans surtaxe jusqu'à 20 g.
LIEU DE DÉPÔT LIEU DE DESTINATION SURTAXE par 10 grammes (en francs) Saint-Pierre-et-Miquelon.
France métropolitaine (1) 0,10 Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Mayotte (1) 0,20 T O.
M. (1).0,30 Régime particulier (hors Tunisie) 0,20 Algérie, Maroc, Tunisie 0,10 Arabie Saoudite, Egypte, Iran, Iraq, Israël, Jamahiriya lybienne, Jordanie, Liban, République arabe syrienne 0,20 Canada, USA Non admis Autres pays d'Europe 0,10 Autres pays d'Afrique, d'Amérique, d'Asie et d'Océanie 0,30 Postes aux armées : - série 25 000 0,20 - série 27 000 Non admis - série 69 000 0,10 - série 85 000 0,20 - série 91 000 (1) 0,30 (1) Ecopli (plis non urgents) sans surtaxe jusqu'à 20 grammes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 16 avril 1990.
Arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'acheminement aérien économique <>
- Le service est ouvert:
Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Au départ des zones précitées à destination:
- des territoires d'outre-mer et de la poste aux armées;
- des pays étrangers au fur et à mesure de leur accession au service.
- Le service est offert pour les catégories d'objets ci-après:
Catégories du régime intérieur:
- plis non urgents;
- paquets-poste du tarif général;
- postimpact;
- paquets-poste à tarifs spéciaux;
- sacs spéciaux de librairie.
Catégories du régime international:
- journaux;
- sacs spéciaux d'imprimés et de journaux.
Cette surtaxe avion est fixée à:
(1) Plis non urgent sans surtaxe jusqu'à 20 g.
M. Léger (Lucien, Henry, Georges), professeur honoraire de l'U.
R. de médecine Cochin-Port-Royal.
M. Pichardie (Jean), ancien attaché de préfecture et ancien secrétaire en chef de la sous-préfecture de Nontron.
M. Bouquin (Robert, Jules, Joseph), ancien préfet.
M. Dommel (Daniel), inspecteur général des finances.
M. Morizet (Marie, Jacques, André), ambassadeur de France (en retraite).
Prince Napoléon (Louis, Jérôme, Victor-Emmanuel), administrateur de sociétés (Suisse).
M. Ravanel (Jean, Ernest), conseiller d'Etat honoraire.
M. Abadie (Georges, Jean, Aristide), préfet honoraire.
M. Beck (Guy, Georges), ancien député de la Creuse, ancien maire de Guéret.
M. Chambeiron (Robert, Henri), ancien sous-directeur à la Caisse nationale des marchés de l'Etat.
M. Chapon (Jean, Pierre, Frédéric), président du Conseil national des usagers des transports.
M. Herbert (Jules, Jean, Marie), chirurgien honoraire des hôpitaux d'Aix-les-Bains.
M. Minkowski (Alexandre), médecin chef de service honoraire des hôpitaux de Paris, membre du haut comité de la famille et de la population.
M. Baulieu (Etienne, Félix, Arodi), professeur des universités, praticien hospitalier, membre de l'Institut.
M. Chapsal (Edouard, Eugène, Robert), trésorier général de la mutuelle de l'association générale des mutilés de la guerre et Union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants réunies.
M. Wourgaft (Serge), secrétaire général de la Fédération mondiale des anciens combattants.
Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Strasbourg Bastion XIV (Bas-Rhin)
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin (groupe Etudes et programmes), 5, rue du Général-Frère, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La ligne permanente Montluçon-Paris est retirée de la liste des lignes, visées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé,
que la Compagnie Air Littoral est autorisée à exploiter.
M. Cessac (Maxime).
Mme Diop-Sall (Aminata).
Arrêté du 7 octobre 1994 fixant le modèle du formulaire << feuille d'honoraires d'actes de biologie médicale >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, est fixé le modèle du formulaire << feuille d'honoraires d'actes de biologie médicale >> S.
(1) Ce formulaire sera délivré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 6 juillet 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 3 765 998,15 F est fixé en dépenses à 5 456 167,40 F et en recettes à 5 308 167,40 F.
Garibaldi (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
La démission de M. Comas (Joseph, Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Mirepoix (Ariège), est acceptée.
La société civile professionnelle Joseph Comas, Françoise Loubatieres,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mirepoix (Ariège), en remplacement de M. Comas (Joseph, Jean-Pierre).
M. Comas (Joseph, Jean-Pierre) et Mlle Loubatieres (Françoise, Anne) sont nommés huissiers de justice associés.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, Mme Devauchelle (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès des services du Premier ministre (service juridique et technique de l'information) pour une période de deux ans à compter du 17 janvier 1991, au titre de la mobilité.
612 du code de la santé publique est octroyé au groupement agricole Champagne-Elevage (société coopérative agricole), 6, rue Ampère, 51000 Châlons-sur-Marne.
Arrêté du 9 février 1990 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1993) concernant le bigarreau blanc industriel destiné à la production de fruits confits ou de fruits appertisés
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée, soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Il est créé un Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
La périodicité du Bulletin officiel est trimestrielle.
Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L.
-les arrêtés et décisions ministériels ;
-les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;
-les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.
Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Il peut également être consulté auprès : - des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte ; - des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; - des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
- Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978:
- les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises,
conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
Il peut également être consulté auprès:
- des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte;
- des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française;
- des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêtés du 6 janvier 1995 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1995, M. Dumont (Claude), attaché de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1995.
Arrêté du 10 mars 1995 portant création et fixant les modalités de fonctionnement des spécialisations d'initiative locale mises en place par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche
- Pour répondre à des besoins professionnels susceptibles d'initier de nouveaux certificats de spécialisation, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt peuvent signer une convention pédagogique avec des centres de formation professionnelle pour la mise en oeuvre de spécialisations d'initiative locale.
Ces formations poursuivent les mêmes objectifs de préparation à des profils particuliers d'emplois ou d'activités que les certificats de spécialisation et sont construites également en s'appuyant sur des référentiels de diplômes.
Elles se situent dans la même fourchette de durée que les certificats de spécialisation.
Elles sont validées en épreuves terminales et accessibles seulement en formation continue lorsque les dispositions du livre IX du code du travail le permettent.
Les conditions d'accès sont les mêmes que celles exigées pour l'admission aux certificats de spécialisation.
La convention pédagogique, annuelle et renouvelable s'appuie sur un rapport d'opportunité.
Elle précise notamment les modalités d'organisation de la formation, la structure de l'évaluation et la composition du jury.
Les stagiaires ayant subi avec succès les épreuves d'évaluation se voient délivrer une attestation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Si aucune demande de création de certificat de spécialisation s'appuyant sur la spécialisation d'initiative locale n'est déposée dans les quatre années qui suivent la signature de la convention pédagogique, celle-ci n'est pas renouvelée.
Si une demande de création de certificat de spécialisation est déposée dans ce délai, la convention peut être renouvelée jusqu'à la création du certificat de spécialisation ou jusqu'à la décision motivée de rejet de la demande après consultation de la commission professionnelle consultative.
- A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 1986 portant création des certificats de spécialisation d'initiative locale est abrogé.
Les cycles en cours de fonctionnement à cette date sont poursuivis jusqu'à leur terme et validés selon les dispositions en vigueur à la date de leur mise en oeuvre.
Les éventuels cycles ultérieurs devront être organisés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 28 février 1995 accordant l'autorisation d'effectuer des travaux dans le périmètre de protection des sources déclarées d'intérêt public de Vittel (Vosges)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 février 1995, est accordée l'autorisation de réaliser des travaux dans le périmètre de protection des sources d'eaux minérales de Vittel (Vosges) déclarées d'intérêt public.
Ces travaux consistent en l'exécution d'un forage de reconnaissance sur le site du Bois du Hazeau.
Arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie
- un certificat de qualification de base à la lutte contre l'incendie;
- un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.
- Les certificats de qualification à la lutte contre l'incendie sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin aux candidats qui réunissent les conditions suivantes:
- être apte à la navigation;
- avoir suivi avec succès un des cours préparatoires prévus à l'article 3 du présent arrêté.
- Le cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification de base comporte une partie théorique, dont le programme est donné à l'annexe 1, et une partie pratique, dont le programme est donné à l'annexe 2.
Le cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification avancée comporte des enseignements théorique et pratique dont le programme est donné à l'annexe 3.
- La partie théorique des programmes prévus à l'article 3 est traitée dans les établissements scolaires maritimes.
La partie pratique du programme du cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification de base, d'une durée d'une semaine, est effectuée dans les centres de formation agréés par le ministre chargé de la mer.
La partie pratique du programme du cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification avancée est dispensée à l'occasion des embarquements effectués en qualité d'élève.
- Les certificats de spécialiste du feu délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent leur validité.
Les titulaires du certificat de spécialiste du feu sont dispensés de la formation conduisant à la délivrance des certificats de qualification à la lutte contre l'incendie.
- Les annexes 1, 2 et 3 peuvent être demandées au bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Décision du 16 février 1995 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
- L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 novembre 1995:
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Avenant no 22: rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1995;
Avenant no 23: barème des taux effectifs garantis annuels pour 1995;
Avenant no 24: salaires de base horaires des travailleurs à domicile au 1er janvier 1995;
Avenant no 26: modification de la classification.
O. et Groupement de défense des travailleurs à domicile pour les avenants nos 22, 23, 25 et 26;
Arrêté du 10 février 1995 relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1995, page 2679, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de << ... notaire associé...
>>, lire << ... notaire salarié...
Numérotation modifiée
Références modifiées
Nouvelles références
TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application
TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 1 : Principes et dispositions d'application
(deux références)
même chapitre
chapitres Ier à VI
même section
présent titre
présent chapitre
Section 2 : Principes
Sous-section 2 : Principes
Section 3 : Valeurs limites d'exposition
Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition
les mots : "chapitre V relatif aux situations anormales de travail"
5 relatives aux situations
anormales de travail"
Chapitre II : Aménagement
technique des locaux de travail
Section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée
Section 2 : Aménagement technique
des locaux de travail
Sous-section 1 : Zone surveillée
et zone contrôlée
section 6 du chapitre III
Section 2 : Contrôles techniques
Sous-section 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure
Sous-section 2 : Contrôles techniques
Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure
Sous-section 2 : Ambiance de travail
Paragraphe 2 : Ambiance de travail
sous-sections 1 et 2
Section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants
Sous-section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants
Protections collective
et individuelle
Chapitre III : Condition
d'emploi et de suivi
des travailleurs exposés
Catégories de travailleurs
Section 3 : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés
Sous-section 2 : Formation
Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle
présente section
présente sous-section
Surveillance individuelle
de l'exposition des travailleurs
Suivi dosimétrique de référence
Suivi dosimétrique opérationnel
Communication et exploitation
des résultats dosimétriques
Communication et exploitation des résultats dosimétriques
Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites
Dossier individuel
Carte de suivi médical
Autorisations spéciales
et urgences radiologiques
d'événement significatif
en radioprotection
Participation du médecin
Information du comité
d'hygiène, de sécurité
du chapitre VII
sous-sections 1 à 3
Travaux soumis à certificat
Participation de l'Institut
sections 1 à 3 du chapitre VII
sous-section 6 de la section 3
Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle
Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières des contenant des radionucléides naturels
Exposition au radon
d'origine géologique
Exposition aux rayonnements
ionisants à bord d'aéronefs en vol
ces sections
chapitre Ier à VI
section I du chapitre II
ces sous-sections
du chapitre III
Décret n°94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
910-6 du code du travail est abrogé en tant qu'il institue des délégués régionaux à la formation professionnelle au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales de métropole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1994, M. Cornier (Gérard), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Décret n°94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section I est complétée par un III intitulé << Exonérations >>, qui comprend les articles 202 A à 202 D ainsi rédigés:
- Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la délégation régionale à la formation professionnelle dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
- Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L.
920-4 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L.
961-9 du même code ou à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) peuvent obtenir l'attestation.
<< En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L.
900-2 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L.
- La délégation régionale à la formation professionnelle dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation.
A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée.
Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé.
Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction des services fiscaux dont il relève.
- La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de T.
A. au jour de la réception de la demande.
<< L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés.
Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.
- En cas de caducité de la déclaration préalable visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L.
<< Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de T.
A. des opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la T.
A. à partir de la date de sa notification.
<< Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction des services fiscaux dont relève le titulaire.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Gatine FM Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 8 au 16 octobre 1994.
Site: hôtel de ville de Secondigny (Deux-Sèvres).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Déniel, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Jean-François Berthier et Mme Claudine Offermans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel et de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Christian Laurent,
directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (option Techniques aéronautiques)
M. Askar (Kamel).
M. Boutin (Nicolas).
M. Capron (Emmanuel).
Mme Clement (Anne),
épouse Vasseur.
M. Collet (François).
M. Cottenceau (Jean-Philippe).
M. Darbos (Gilles).
M. Depeyre (Stéphane).
M. Dupouy (Cyril).
Mlle Elaphos (Véronique).
Mlle Fulcrand (Valérie).
M. Garnier (Christophe).
M. Goldnadel (Franck).
Mlle Jonis (Valérie).
M. Julienne (Hervé).
M. Lebreton (Richard).
M. Le Gall (David).
M. Lenoir (Alexis).
M. Lorec (Yann).
Mlle Martin (Maria).
M. Martin de Marolles (Olivier).
Mlle Pianetti (Christelle).
M. Rouault (Stéphane).
M. Serrano (Didier).
M. Sie (Stéphane).
M. Toupet (Arnaud).
M. Yeou (Stéphane).
― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression absolue.
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Plouchart (Jacques), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé haut fonctionnaire de défense << mer >> au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1994, par suite du retrait de M. Mayer (Guy, André, Pierre,
Joseph), notaire associé, membre de la société Pierre Simon et Guy Mayer,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz (Moselle), nommé à d'autres fonctions, ladite société est dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 mai 1994, Mme Renou-Fages (Claudine), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 20 mai 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France:
M. Guers (Jules), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Gaubert (Marc);
M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléant, en remplacement de M. Delahaye (Jean-Luc).
Accord Salaires du 22 mars 1994 (deux annexes).
Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (G.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant nomination du directeur du Centre d'études d'histoire de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 janvier 1995, M. Vaïsse (Maurice), professeur d'université, est nommé directeur du Centre d'études d'histoire de la défense pour quatre années à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 janvier 1995, Mme Charlet (Brigitte) est nommée membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 15 novembre 1994, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), en remplacement de M. Colleter (René).
Décret no 90-241 du 19 mars 1990 modifiant le décret no 86-61 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor
- L'article 2 du titre Ier du décret du 7 janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor est ainsi modifié:
Arrêté du 12 mars 1990 levant une suspension d'homologation d'appareils à usage préventif, diagnostique et thérapeutique
- Les suspensions d'homologation prononcées pour les mélangeurs de gaz DS2 et DS3 de la société Draeger sont levées.
- L'arrêté du 19 janvier 1990 portant suspension d'homologation pour ces appareils est abrogé.
Arrêté du 5 mars 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs régionaux de la santé publique)
Arrêté du 8 mars 1990 portant attribution de fonctions (musées de France)
Décret no 90-247 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur les échanges de jeunes, signé à Varsovie le 14 juin 1989 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur les échanges de jeunes, signé à Varsovie le 14 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE SUR LES ECHANGES DE JEUNES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne appelés ci-après <>,
Désireux de développer les relations bilatérales entre les deux Etats,
convaincus du rôle important des jeunes dans l'établissement de ces relations;
Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, conclu à Varsovie le 20 mai 1966;
Voulant favoriser le développement des relations et des échanges de jeunes entre la République française et la République populaire de Pologne,
ont décidé de conclure le présent Accord et sont convenus de ce qui suit:
Les Parties contractantes créent les conditions nécessaires au développement de différentes formes de coopération et d'échanges de jeunes entre les deux Etats.
Ces échanges et cette coopération s'effectuent sur une base de réciprocité.
Ils concernent les jeunes, membres d'associations et mouvements de jeunesse, les responsables de ces organisations, ainsi que les jeunes qui ne sont pas membres d'associations et mouvements de jeunesse.
Les Parties contractantes favorisent les échanges de jeunes dans les domaines tels que:
La culture, en particulier: la découverte mutuelle des civilisations et des cultures des deux pays, les loisirs artistiques et les loisirs de l'esprit,
le chant choral et le folklore, la restauration et la protection du patrimoine;
Les sports et les loisirs de plein air;
L'aide aux personnes défavorisées (solidarité sociale).
Les échanges de jeunes se réalisent de façon organisée et à titre individuel.
Les jeunes participants à ces échanges sont hébergés dans des colonies et centres de vacances, des auberges de jeunesse, des centres d'accueil et de rencontres de jeunes, ainsi que dans des familles.
Les échanges de jeunes peuvent être organisés dans le cadre d'une coopération entre, du côté polonais, les municipalités et les voïvodies et,
du côté français, les municipalités, les régions et les départements.
Dans le domaine des échanges scolaires et des échanges d'étudiants, les Parties contractantes sont convenues de favoriser:
La mise en oeuvre et le développement d'une coopération directe entre établissements scolaires français et polonais;
L'échange, chaque année, entre groupes d'élèves français et polonais accompagnés d'un ou deux de leurs professeurs et appartenant si possible à une même classe dans le cadre des appariements d'établissements scolaires.
En ce cas, les équipes éducatives des établissements scolaires partenaires élaborent en concertation le programme pédagogique et culturel concernant l'échange et en assurent la réalisation;
Les échanges d'élèves et d'étudiants de français et de polonais dans le cadre des accords entre établissements d'enseignement supérieur, d'olympiades ou d'autres concours;
L'accueil dans les familles lors de ces échanges;
La correspondance entre élèves et établissements scolaires.
Les Parties contractantes s'efforcent de favoriser la participation des jeunes handicapés à la réalisation du présent Accord.
Les Parties contractantes procèdent à des échanges d'expériences et d'informations sur les questions relatives:
Aux associations de jeunesse;
Aux expériences d'animation socioculturelle;
A la formation des cadres;
A l'information pour les jeunes;
Aux échanges scolaires;
A la coopération entre l'Institut de recherche sur les problèmes de la jeunesse en Pologne et l'Institut national de la jeunesse en France;
Ainsi qu'à toute autre question concernant la jeunesse.
Les Parties contractantes instituent un comité mixte dans le domaine des échanges de jeunes pour l'application du présent Accord, appelé ci-après <>, qui se substitue au Groupe de travail franco-polonais pour les échanges dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs socioculturels créé par la 6e session de la commission mixte culturelle franco-polonaise en 1979.
Ce comité mixte établit un programme biennal d'échanges de jeunes à partir des propositions émanant, notamment,
des associations et mouvements de jeunesse.
Le comité mixte fait rapport à la commission mixte culturelle franco-polonaise instituée par l'Accord culturel du 20 mai 1966.
Dans le but de faciliter les échanges de jeunes réalisés dans le cadre des programmes établis par le comité mixte, les Parties contractantes s'efforcent d'organiser ces échanges sur une base de réciprocité selon les modalités suivantes:
Le pays d'accueil prend à sa charge les frais de séjour, y compris les frais d'assurances, les frais liés au programme et, s'il y a lieu, les frais de transports locaux, sur son territoire;
Le pays d'envoi prend à sa charge les frais de voyage jusqu'au lieu de destination du pays d'accueil, ainsi que les frais du voyage de retour, y compris les frais d'assurances.
Chaque Partie contractante s'efforce de faire bénéficier les jeunes provenant de l'autre pays des avantages qu'elle accorde à ses jeunes nationaux dans les domaines couverts par le présent Accord.
Les modalités financières, suivant lesquelles sont organisés ces échanges,
sont précisées pour chaque année par le comité mixte.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, lequel prend effet à la date de la seconde de ces notifications.
Il peut tre dénoncé par notification, par l'une ou l'autre des Parties contractantes, avec un préavis d'un an.
Fait à Varsovie, le 14 juin 1989, en deux exemplaires originaux, en français et en polonais, les deux textes faisant également foi.
Décret du 14 mars 1990 conférant le titre de professeur sans chaire à un maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
Arrêté du 8 février 1990 portant nomination à la Commission nationale de l'équipement sanitaire SECTIONS
La section des relations extérieures se réunira aujourd'hui mardi 20 février 1990, à quinze heures (salle no 214):
La coopération entre les Etats A.
P. et les territoires et départements d'outre-mer dans la zone caraïbe: examen de l'introduction et du chapitre Ier du projet d'étude présenté par M. Crusol, rapporteur.
Désignation du représentant de la section à la commission spéciale du Plan:
Forêt, espace naturel de nouvelles missions reconnues pour l'agriculture audition de M. Hubert Leclerc de Hauteclocque, président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
La section des affaires sociales se réunira le mercredi 21 février 1990, à neuf heures quarante-cinq (salle no 214):
L'adoption: examen de l'introduction et du chapitre Ier du projet d'étude présenté par M. Burnel, rapporteur.
La sécurité dans les sports et les loisirs: examen du projet de rapport présenté par M. Garcia, rapporteur.
La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se réunira le mercredi 21 février 1990, à quatorze heures quarante-cinq (salle no 214):
Discussion générale sur la politique d'aménagement du territoire, conception d'ensemble et priorités.
La section des finances se réunira le mercredi 21 février 1990, à quinze heures (salle no 302):
La taxe d'habitation: suite de l'examen du projet de rapport présenté par M. de Crepy, rapporteur.
La section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture se réunira le jeudi 22 février 1990, à neuf heures trente (salle no 302):
Conjoncture économique au premier semestre 1990: premier examen de l'avant-projet d'avis présenté par M. Henri de Benoist.
La section des activités productives, de la recherche et de la technologie se réunira le jeudi 22 février 1990, à dix heures (salle no 214):
Mutations technologiques et artisanat du bâtiment: organisation des travaux.
Arrêté du 17 janvier 1990 portant approbation de délibérations du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale
Arrêté du 23 janvier 1990 plaçant en position hors cadre (aviation civile)
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale.
Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
ministre de la justice, en date du 13 mars 1995, M. d'Haem (Rudolph), attaché d'administration centrale, est, à compter du 16 décembre 1994, promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D.
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 susvisé, dans la rubrique Travail, il est ajouté les termes: << directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture et de la pêche,
- Les crédits ouverts au ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- L'autorisation de programme et le crédit de paiement ouverts au ministre des anciens combattants et des victimes de guerre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre,
- Les crédits ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre,
– Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références fiscales des articles L.
- Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Sur la sincérité de la présentation générale de la loi de finances et la
En ce qui concerne la dissimulation alléguée de charges publiques:
Quant à l'article 33 de la loi et au chapitre 46-40 du budget du
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée des droits du Parlement:
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1994, par MM. Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson,
Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déault, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès,
Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Camille Darsières, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Kamilo Gata, Roger-Gérard Schwartzenberg, Didier Boulaud, Bernard Charles, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Michel Fromet et Daniel Vaillant, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 1995;
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981);
Vu la loi no 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993;
Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4, 1024 et 1107;
Vu le code des pensions civiles et militaires;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine enregistrées le 28 décembre 1994;
Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'ensemble de la loi de finances pour 1995, et notamment ses articles 31, 34 et 36;
Considérant qu'en vertu du I de cet article sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse, au titre de ses dépenses permanentes, les sommes correspondant au service des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ou pour conjoint à charge, dues au titre du régime des exploitants agricoles en application de l'article 1107 du code rural et par l'Etat au titre du code des pensions civiles et militaires;
Considérant que le II de cet article, qui modifie l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale, prévoit que la somme que le fonds de solidarité vieillesse verse à l'Etat en application de cet article sera minorée de celles qu'il versera désormais au titre du code des pensions civiles et militaires;
Considérant que les saisissants font valoir que l'article 34 de la loi déférée méconnaît l'article 6 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959, en tant qu'il transfère le financement de charges permanentes de l'Etat au fonds de solidarité vieillesse; qu'ils prétendent que la charge que représente le financement des majorations de pensions servies aux fonctionnaires de l'Etat retraités ayant élevé au moins trois enfants est une composante de la dette viagère; qu'ils soutiennent que cet article constitue dans sa totalité un transfert de charges nuisant à la sincérité d'ensemble de la présentation du projet de loi de finances et ne permet pas la prise en compte de charges certaines; qu'enfin dans leur mémoire en réplique ils allèguent des méconnaissances des règles d'affectation fixées par l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée;
Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose: << ...
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique >>; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959: << Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat...
>>; que l'article 6 de ce texte inclut notamment dans les dépenses permanentes les dépenses de personnel; que parmi ces dépenses, récapitulées dans le titre III, figure le service des prestations sociales dues par l'Etat dont les pensions de retraite font partie; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 16 de la même ordonnance portant loi organique, le budget est constitué des comptes qui décrivent << toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat >> et que selon le premier alinéa de son article 18...
<< L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général >>, sous les réserves que cet article énumère;
Considérant que le respect des règles d'unité et d'universalité budgétaires ainsi énoncées s'impose au législateur; que ces règles fondamentales font obstacle à ce que des dépenses qui, s'agissant des agents de l'Etat,
présentent pour lui par nature un caractère permanent ne soient pas prises en charge par le budget ou soient financées par des ressources que celui-ci ne détermine pas; qu'il en va ainsi notamment du financement des majorations de pensions, lesquelles constituent des prestations sociales légales dues par l'Etat à ses agents retraités;
Considérant en outre que les règles énoncées ci-dessus s'appliquent aux budgets annexes, dont les dépenses d'exploitation suivent les mêmes règles que les dépenses ordinaires du budget, en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 2 janvier 1959;
Considérant qu'aux termes de l'article 1003-4 du code rural le budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
A.) comporte en dépenses notamment les versements destinés au paiement par les caisses...
<< des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles...
Considérant que, par suite, en prévoyant la prise en compte dans les dépenses du fonds de solidarité vieillesse d'une dépense à caractère permanent incombant au budget annexe des prestations sociales agricoles,
l'article 34 de la loi déférée a méconnu le principe d'universalité susvisé; Considérant, dès lors, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, au I de cet article, les mots << et 1107 >> et les mots << et par l'Etat au titre du code des pensions civiles et militaires >>; que ces dispositions constituent les seules adjonctions effectuées au troisième alinéa de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale par le I de l'article 34; qu'ainsi, eu égard à l'objet de l'article, l'ensemble de ce I doit être regardé comme inséparable et, de ce fait, contraire à la Constitution; qu'il en va de même du II de cet article dont le seul objet est de tirer des conséquences des adjonctions opérées par le I;
Considérant que, bien que situées en première partie de la loi de finances, ces dispositions ne remettent pas en cause les données générales de l'équilibre budgétaire;
méconnaissance alléguée des droits du Parlement:
En ce qui concerne les ressources prévues par l'article 31:
Considérant que les requérants font grief à l'article 31 de comporter un montant << irréaliste >> des recettes attendues des opérations de privatisation, faussant ainsi le total des recettes et l'équilibre général figurant à l'article 36 de la loi déférée, de méconnaître les règles de non-affectation des recettes et de financer massivement des charges permanentes par des recettes << incertaines >> et << temporaires >>;
Considérant que l'article 31 prévoit, par dérogation à l'article 71 de la loi de finances pour 1993, que les produits provenant d'opérations de privatisation seront affectés en recettes du budget général, au-delà des huit premiers milliards de francs, lesquels viennent en recettes d'un compte d'affectation spéciale;
Considérant que les ressources de l'Etat retracées dans la loi de finances présentent un caractère prévisionnel et doivent tenir compte des effets économiques et financiers de la politique que le Gouvernement entend mener;
qu'eu égard à la liste des entreprises dont la privatisation a été autorisée par la loi du 19 juillet 1993 susvisée, le Gouvernement pouvait proposer au Parlement l'inscription au titre de 1995 de recettes prévisionnelles pour un montant de 55 milliards de francs; qu'en outre, la circonstance qu'au-delà d'un plafond les recettes ne soient plus affectées à un compte d'affectation spéciale mais soient versées au budget général ne méconnaît pas les règles d'affectation de recettes à des dépenses non plus qu'aucune autre règle à valeur constitutionnelle;
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que la << débudgétisation systématique >>, la sous-évaluation ou l'absence de prise en compte de nombreuses dépenses, le recours à des emplois en surnombre, le report de crédits d'équipement, l'insuffisance de créations d'emplois ou de certains crédits affectent la sincérité d'ensemble des charges de la loi de finances; qu'en sus de la mise en cause de certaines dotations budgétaires,
ils visent ainsi les articles 33 et 35 de cette loi;
Considérant que les requérants font valoir que l'article 33, en augmentant le montant de la part des recettes de T.
A. affecté au B.
A., permet de diminuer la subvention de l'Etat à ce budget annexe; qu'en outre ils mettent en cause la diminution d'un milliard de francs de la subvention du budget général au fonds d'aide au logement que fait apparaître le chapitre 46-40 du budget du ministère du logement; que, selon eux, ces dispositions ne traduisent pas la réalité des besoins de financement public;
Considérant que les dispositions contestées qui résultent de choix de gestion du Gouvernement ne méconnaissent aucun principe constitutionnel,
ainsi d'ailleurs que les requérants l'admettent;
Quant à la sous-évaluation d'autres dépenses:
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, mettent en cause la << pratique systématique de la sous-évaluation >> de certaines dépenses; qu'ils font grief à l'article 35 d'évaluer de façon minorée le montant du prélèvement sur recettes opéré au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, au budget des charges communes de faire apparaître un versement limité à 5 milliards de francs à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic), aux crédits d'équipement du budget du ministère de la défense de comporter un report de crédits de 6,5 milliards de francs; qu'ils allèguent en outre qu'aucun crédit n'est prévu pour tirer les conséquences du financement de l'<< Association pour la gestion de la structure financière >> tel qu'il résulte d'un accord passé par l'Etat avec l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.
C.) et l'Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco) et qu'ils soutiennent que les crédits de l'éducation nationale ne tirent pas toutes les conséquences de la << loi de programmation du nouveau contrat pour l'école >> en cours de discussion, tant en ce qui concerne les crédits que les créations de postes; qu'il en va de même, selon eux, d'une disposition votée lors de l'examen de la loi portant diverses dispositions d'ordre social; qu'ils mettent en cause la circonstance que quinze magistrats seraient recrutés en surnombre; qu'enfin ils critiquent certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 1994;
Considérant que le grief relatif à l'article 35 tenant à l'absence de prise en compte des effets financiers de l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne manque en fait;
Considérant que si les requérants font grief à la loi de finances contestée de prendre en compte un montant de subventions inférieur à celui qui résulte de l'accord signé le 13 juillet 1993 entre l'Etat et l'Unedic, cet accord a été modifié par un avenant permettant une diminution de l'engagement financier de l'Etat; que, dès lors, ce grief doit être écarté;
Considérant que le report de crédits contesté, conforme aux prescriptions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, ne méconnaît aucune règle de valeur constitutionnelle;
Considérant que le chapitre 46-71 du budget du ministère du travail comporte l'inscription pour un montant de 1 617,45 millions de francs des crédits nécessaires au financement par l'Etat de l'accord passé avec l'A.
C. et l'Arrco le 29 décembre 1993; qu'en conséquence le grief tiré de ce que de tels crédits ne figureraiernt pas dans la loi déférée manque en fait;
Considérant que l'existence de recrutements en surnombre ne ressort pas de dispositions de la loi déférée;
Considérant qu'en tout état de cause il n'incombe pas nécessairement à la loi de finances de prendre en compte des charges provenant de textes de loi dont l'adoption n'est pas définitive; que, par ailleurs, les griefs tirés de dispositions de la loi de finances rectificative pour 1994 ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de la loi de finances pour 1995;
Considérant que les députés auteurs de la saisine allèguent que les assemblées n'auraient pas disposé de l'information nécessaire à l'exercice effectif de leurs pouvoirs de contrôle du fait notamment des décalages qu'ils ont invoqués, d'une part, entre la prévision initiale et la réalité des recettes qui doivent être perçues, d'autre part, en raison de la sous-évaluation alléguée de certaines charges; qu'il ne ressort pas, ainsi qu'il a été énoncé, des estimations ou charges en cause non plus que des conditions du débat au Parlement que ce dernier n'ait pas disposé en temps utile des informations nécessaires à l'exercice complet de ses prérogatives budgétaires, conformément aux prescriptions de l'article 32 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959;
Considérant que cet article a notamment pour objet de créer à l'article 302 bis Z-B du code général des impôts une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes; qu'il prévoit que << les conséquences de cette taxe sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la durée des concessions autoroutières >>; que cette dernière disposition n'a par elle-même aucune portée relative aux charges ou aux ressources de l'Etat ou à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des << impositions de toutes natures >>; qu'ainsi, elle est étrangère à l'objet des lois de finances;
Considérant que cet article se borne à fixer des conditions au versement de prestations relevant des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales; que ses dispositions n'ont trait ni aux ressources ni aux charges de l'Etat mais aux conditions de versement d'une aide par les caisses des régimes sociaux concernés; qu'ainsi cet article est étranger à l'objet des lois de finances;
- à l'article 22 de la loi déférée, dans l'article 302 bis Z-B du code général des impôts, la phrase: << Les conséquences de cette taxe sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la durée des concessions autoroutières >>;
Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 69-650 du 6 juin 1969 modifié): dix places;
- concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): dix places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 1995 inclus.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Arrêtés du 15 janvier 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de Saône-et-Loire
- Les références et normes techniques et économiques du département de Saône-et-Loire telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire.
Arrêté du 4 mai 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
762-3 du code du travail chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence d'agent artistique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 mai 1994, l'arrêté du 3 juin 1982 modifié portant nomination des représentants des organisations professionnelles au sein de la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait des licences d'agents artistiques est abrogé.
Sont nommées membres de la commission prévue à l'article R.
762-3 du code du travail les personnes suivantes:
- Au titre des représentants des organisations professionnelles d'agents artistiques:
M. Molin (François, Xavier), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
M. Werner (Maurice), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
M. Delannoy (Jacques), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Mme Lenoir (Marceline), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Mme Alvares-Correa (Anne), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Mme Dikoff (Nadia), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Mme Vitrac (Bernadette), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Mme Voland (Lilette), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
M. Merle (Gilles), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Mme de Valmalete (M.-A.), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
M. Brun (Jean-Pierre), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Mme Garrivier (Guyslaine), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Mme Degand (France), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
M. Lance (Marcel), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
M. Garachon (Patrick), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
M. Pignard de Marthod (J.-F.), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
- Au titre des représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle:
Mme Swann (Eva), Syndicat des artistes du spectacle (Sydas) C.
M. Sarky (Daniel), Syndicat français des artistes interprètes (S.
M. Grall (Gilles), Syndicat national des artistes musiciens de France (S.
M. Guiot (Fernand), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse Force ouvrière (F.
M. Cossu (Attilio), Syndicat des artistes du spectacle C.
M. Laudet (Jacques), Syndicat des artistes du spectacle (Sydas) C.
Mme Boillot (Edith), Syndicat français des artistes interprètes (S.
M. Slyper (Marc), Syndicat national des artistes musiciens en France (S.
Mme Troka (Lucienne), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (F.
M. Hamon (Thierry), Syndicat des artistes du spectacle C.
- Au titre des représentants des organisations professionnelles d'entrepreneurs du spectacle:
M. Thomazo (André), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles.
M. Crepineau (Jacques), Syndicat des directeurs des théâtres de Paris.
M. Camus (Jean-Claude), Syndicat national des producteurs de spectacles (S.
Mme Roze (Jeanine), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles.
M. Moreau-Chantegris (Maurice), Syndicat des directeurs des théâtres de Paris.
M. Boris (Jean-Michel), Syndicat national des producteurs de spectacles (S.
- Au titre des personnalités avec voix consultative possédant une compétence particulière:
M. Medinger (Jacques), Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (S.
Mme Mathieu (Danielle), Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des spectacles C.
Mme Masson-Forestier (Jacques), Comité national de la musique (C.
M. Ferry (Christian), Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
M. Bertin (Roland), ancien président du Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
M. Vinci (Claude), auteur, compositeur, interprète.
Les personnes susmentionnées sont nommées pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1994.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques.
Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
AVENANT No 1 A L'ANNEXE XIV
AU REGLEMENT ANNEXE ET AUX ANNEXES AU REGLEMENT DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Constatant que l'annexe XIV relative aux salariés licenciés en congé individuel de formation expire le 31 décembre 1994,
La volonté des partenaires sociaux de dresser un bilan de l'application de la mesure adoptée dans ce texte;
Que la date du 31 décembre 1994 paraît prématurée pour tirer un bilan significatif du dispositif;
Vu l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage,
- L'article 2 de l'annexe XIV est remplacé par l'article suivant:
Arrêté du 2 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 (sauf les voies de l'Ouest)
- Le tableau des chômages, pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1994 est modifié de la manière suivante:
1oAu 5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes, il est ajouté:
<< Ill canalisé, secteur de la Petite France à Strasbourg, section 1-506:
<< a)Ecluse A:
<< - durée du chômage: quatorze jours;
<< - début de l'arrêt de la navigation: 27 février 1995;
<< - fin de l'arrêt de la navigation: 12 mars 1995;
<< - la navigation sera interrompue;
<< b)Ecluse B:
<< - durée du chômage: trente et un jours;
>> 2oAu 4oVoies navigables de l'Est:
Canal du Rhône au Rhin, section 419, il est ajouté:
<< d)1oDe Saint-Symphorien à Besançon:
<< - durée du chômage: quarante-sept jours;
<< - fin de l'arrêt de la navigation: 7 avril 1995;
<< 2oAu-delà de Besançon:
<< - durée du chômage: cinquante-quatre jours;
Décret n°95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
Décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
- A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé, est ajoutée la phrase suivante:
<< La durée du service à temps partiel définie au présent alinéa peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement.
- Les trois premiers alinéas de l'article 2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes comprises entre six mois et un an, ou égales à deux ans ou à trois ans.
<< Le fonctionnaire qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa demande au moins trois mois avant la date souhaitée.
<< Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une, deux ou trois années scolaires.
La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire,
sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
Décret n°95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
Décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 34 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés:
<< L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au présent titre.
- Le troisième alinéa de l'article 34 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement.
<< Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du mi-temps ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus à l'article 15 du présent décret, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa du présent article.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 36 du présent décret.
- Pour les agents dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent.
<< L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels l'agent non titulaire en a bénéficié.
- Les trois premiers alinéas de l'article 36 du décret du 17 janvier 1986 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< L'agent non titulaire qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa demande au moins trois mois avant la date souhaitée.
- Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995, dans les services déterminés en application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les agents non titulaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 34 à 40 du présent décret, sous réserve des adaptations définies ci-dessous.
<< La durée du service à temps partiel que les agents non titulaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service cumulée sur l'année, que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
<< La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités de fonctionnement du service le justifient, après consultation de l'agent intéressé.
<< Pour les agents exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire, et l'expérimentation s'étendra sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
- Les agents non titulaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'article 39 de ce décret.
<< Les agents pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur leur rémunération ou à défaut de reversement de trop-perçu de rémunération.
<< Les agents non titulaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article 37 de ce décret.
- M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L.
515-1-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas.
Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son organisation, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur participation.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.
Pour fixer les conditions de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit ou sociétés de financement appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire.
Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
– L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-33 du 19 janvier 1995 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Polynésie, il a été convenu ce qui suit:
<< - en semaine et le dimanche: de 6 h 30 à 1 heure le lendemain;
<< - tous les jours de 12 h 25 à 13 h 25 (13 h 50 le samedi et le dimanche); << - tous les jours de 18 h 15 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à 20 h 10 (20 h 20 le dimanche, 21 heures le mercredi).
directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel, chef de service adjoint au directeur général, et à M. Alain Lefebvre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre 1994, l'arrêté du 31 août 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est complété comme suit:
<< Ingénieur des études et techniques d'armement: M. Chipon (Ronan).
Liste des élèves de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux de Nantes ayant obtenu le diplôme de cet établissement en 1988
1 Arthaud (Yves, Jean).
2 Belliard (Pascal, Raymond).
3 Brayer (Claude, Henri).
4 Chancelier (Luc, Paul).
5 Clavier (Bruno, Jean).
6 Cochard (Olivier, Jacques).
7 Coulon (Jean-François,
8 Courtiade (Pierre,
9 De Dieuleveult (Etienne,
11 Fortier (Patrice, Eugène).
12 Foucault (Alain, Serge).
13 Franchet (Pascal, Michel).
14 Furet (Franck, Michel).
15 Gillier (Franck, Roger).
16 Guedea (Philippe, Bernard).
17 Janez (Martine),
épouse Perchais 18 Lacout (Béatrice, Huguette).
19 Lambert (Xavier).
20 Laumonier (Philippe,
21 Le Breton (Patricia).
22 Le Callonnec (Jean-Luc,
24 Le Garrec (Stéphane, Guy).
25 Le Guer (Yves).
26 Legrand (Paul, Marie).
27 Malatrait (Marie-Cécile,
28 Maréchal (Anne).
29 Mousseaux (Laurent,
30 Ould el Moctar (Ahmed).
31 Portier (Fabien, André- Marie).
32 Rouleau (Loïc, Jean).
33 Sanvoisin (Marc, Georges).
Arrêté du 18 décembre 1989 accordant un permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Maine-et-Loire et Vendée), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma)
- Il est accordé à la Cogéma un permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 15 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes du Langeron et de Torfou dans le département de Maine-et-Loire et de Saint-Aubin-des-Ormeaux et Tiffauges dans le département de la Vendée.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté, le permis est accordé à l'intérieur d'un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire:
A Axe de la <>, monument situé au carrefour des routes N.
B Intersection de la droite joignant la borne géodésique no 1, dite <> (x=340794,34; y= 232549,05), et la borne géodésique no 10,
dite <> (x=345692,08; y=230509,38), avec la droite joignant l'axe du paratonnerre du château d'eau, point géodésique no 3, dit <> (x=343045,91;
y=227239,20), et l'axe de la croix du clocher Nord-Est de l'église de La Romagne, point géodésique no 211, dit <> (x=345042,39;
C Intersection de l'axe de la route D.
111 avec l'axe de la route desservant le château du Coupinson:
D Axe du château d'eau, point géodésique no 55, dit <>:
- Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Il sera versé par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins des préfets de la Vendée et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de La Roche-sur-Yon et d'Angers et dans les communes intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de Maine-et-Loire et publié,
aux frais du bénéficiaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 25 janvier 1990 portant acceptation de legs
Arrêté du 10 janvier 1990 portant admission à l'Ecole supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Concours sur programme M
Concours sur programme P
G., Section A
M. Oberlé (Christian).
M. Carles (Pierre).
M. Halimi (Alain).
Mlle Randon (Catherine).
M. Page (Alain).
M. Hespert (Jean-Michel).
M. Diaz (Diégo).
Mlle Terral (Karine).
M. Serughetti (Marc).
M. Stricker (Daniel).
M. Lion (Didier).
M. Lefebvre (Didier).
M. Jolibois (Stéphane).
M. Daugeron (Frédéric).
M. Ambry (Matthieu).
M. Lambolez (Stéphane).
M. Cavignac (Christophe).
M. Rostain (Philippe).
Mlle Ribet (Hélène).
M. Aubrun (Jean-François).
M. Barbot (Denis).
Mlle Michel (Sylvie).
M. Naut (Pierre-Louis).
M. Bertucci (François).
M. Guesnerie (Mickaël).
M. Plasse (Axel).
M. Lanzalavi (Charles).
Mlle Gombert (Sandrine).
M. Faget (Jean-Gabriel).
M. Loiseau (Christophe).
M. Rollier (Emmanuel).
M. Neu-Fabert (Jean-François).
Mlle Ruphy (Stéphanie).
M. Lallement (Patrice).
M. Jacquin (Thierry).
M. Charles (Eric).
M. Penduff (Thierry).
Mlle Hortoland (Cécile).
M. Barbara (Olivier).
M. Renaud (Philippe).
M. Bergeron (Lionel).
M. Michoud (Jean-Luc).
M. Guerraz (Olivier).
Mlle Sandis (Hélène)).
M. Dattler (Stéphane).
M. Bourdet (Jean-Baptiste).
M. Heibst (Cyrille).
M. Voisard (Patrick).
M. Labiole (Eric).
M. Couchat (Pascal).
M. Laghdaf (Mohamed).
M. Faghani (Dariush).
M. Cossard (Stéphane).
M. Baïche (Philippe).
M. Albagnac (Rémi).
M. Prat (Damien).
Mlle Trinquier (Hélène).
Concours sur option TA
M. David (Fabrice).
M. Aimé (Frédéric).
M. Alphonsout (Bruno).
Mlle Bittoun (Lise).
M. Decourt (Philippe).
M. Exilié (Laurent).
M. Forlen (Bertrand).
M. Koeke (Nicolas).
M. Poulachon (Eric).
M. Pujol (Yves).
M. Rio (Jean-Pierre).
M. Sourbe (Laurent).
M. Trotin (Eric).
Mlle Bardin (Pascale).
M. Bonicel (Patrick).
M. Crété (Guillaume).
M. Damian (Eric).
M. Klings (Claude).
Mlle Martinez (Anne-Marie).
M. Mimoun (Ary).
M. Reynaud (Jean-Yves).
M. El Akoum Abdul (Majid).
M. Gunawan (Heru).
– Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit faisant l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées aux sous-sections 9 et 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI ou dans une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles, s'agissant des sociétés de financement ou des établissements de crédit faisant l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées aux sous-sections 9 et 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI, ces modifications doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais impartis à l'Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les intéressés sont informés de la décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir d'une décision implicite, les conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée ainsi que les informations qui doivent être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité et le montant de la participation des actionnaires ou associés.
– Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article L.
511-10 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 1994, est homologué, tel qu'il figure en annexe audit arrêté, l'avenant no 7 au règlement technique du label no 14-87 << poulet jaune fermier >>, détenu par l'association Sèvre et Loire Qualité, portant modification del'alimentation.
Le retrait de M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Binoche et Antoine Godeau, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Binoche, commissaire-priseur associé >>.
Arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Vins d'Estaing >>
- Le deuxième alinéa du paragraphe I, définissant l'aire de production, de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1965 susvisé relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Vins d'Estaing >> est modifié comme suit:
<< L'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les limites de l'aire de production ainsi définie sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées.
Décret n°90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1).
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)
- L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires,
fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Ainsi que vous le savez, le régime de retraites des clercs et employés de notaires institué sur le territoire de la France métropolitaine par la loi du 12 juillet 1937 avait été étendu par le décret no 51-723 du 8 juin 1951 aux personnes exerçant en Algérie, comme profession principale, la fonction de clerc ou d'employé dans les études notariales et organismes professionnels assimilés.
Malgré l'accession de l'Algérie à l'indépendance, la gestion du régime spécial de retraites des clercs et employés de notaires d'Algérie était restée temporairement assurée par l'institution française compétente sur les bases de la réglementation française en vigueur après comme avant le 1er juillet 1962.
1o Il est mis fin en Algérie, à compter du 1er janvier 1966, au régime spécial de retraites institué par la loi du 12 juillet 1937 précitée et géré par la Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires, 16, rue de la Pépinière à Paris.
2o La Caisse française mentionnée au paragraphe 1o conserve toutefois la charge:
b) Des droits en cours d'acquisition ou éventuels au titre des services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1966 par les personnes de nationalité française résidant en France à cette date.
3o Le régime algérien de sécurité sociale prend à sa charge les droits en cours d'acquisition ou éventuels auprès de la Caisse française mentionnée au paragraphe 1o, correspondant à des services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1966 par des personnes autres que celles visées au paragraphe 2o b ci-dessus, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des intéressés.
Le Gouvernement algérien prendra toute mesure réglementaire utile en vue de désigner la ou les institutions algériennes appelées à valider les services accomplis en Algérie par les personnes visées à l'alinéa précédent et de définir le niveau des avantages accordés par cette ou par ces institutions d'accueil.
Pour ce qui concerne les personnes de nationalité française, le niveau des avantages accordés au titre des services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1966 ne pourra être inférieur à celui des prestations qui seraient accordées par la Caisse française pour des services d'égale durée.
Les dossiers des personnes visées au présent alinéa seront transférés sous le contrôle des autorités administratives des deux pays par la Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires susvisée à l'institution ou aux institutions algériennes compétentes.
4o Le transfert des droits et obligations résultant de l'application du présent Accord ne donne lieu à aucun règlement financier particulier entre les Gouvernements français et algérien, ni entre les institutions françaises et algériennes intéressées.
5o Le Gouvernement algérien s'engage à faire régler avant le 1er janvier 1986 l'arriéré des cotisations restant dues à la Caisse française mentionnée au paragraphe 1o, au titre des personnes intéressées en fonctions en Algérie antérieurement au 1er janvier 1966.
6o Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux droits des survivants.
7o Toute période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément à ses dispositions.
8o Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
< <> En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de cette lettre emportent l'adhésion de mon Gouvernement.
Arrêté du 20 mars 1990 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches
Arrêté du 6 décembre 1989 autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés " modifiés " expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires
Il est créé, à titre expérimental et pour deux ans dans des établissements d'hospitalisation volontaires de Haute-Savoie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés modifiés (R.
S.) améliorant les possibilités et modalités d'utilisation de l'information médicale au regard des choix stratégiques de ces établissements.
Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique, catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de l'établissement).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 1° Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie professionnelle : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro d'hospitalisation, code postal et catégorie socio-professionnelle simplifiée ; 2° Autres informations : sexe, numéro de l'unité d'hospitalisation, " adressé par ", circuit, type d'hospitalisation, hospitalisation programmée, hospitalisation itérative, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, diagnostic principal, diagnostics associés, actes diagnostiques et thérapeutiques.
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins des établissements participant à l'expérimentation appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies lesdites informations et, d'autre part, le médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du résumé de sortie standardisé (R.
S.) défini à l'article ci-dessous.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sortie standardisés " modifiés " (R.
S.), obtenus par suppression de toutes les informations d'identification, nom, nom de naissance, prénom, numéro d'hospitalisation et par attribution à chaque résumé de sortie standardisé (R.
S.) du numéro de l'établissement et d'un numéro anonyme découlant d'une table de nombres au hasard ou en séquence.
L'administration de l'établissement ainsi que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et l'école de la santé publique ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes.
Les statistiques communiquées sont regroupées au niveau du canton.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
Conformément à l'article 40 de la loi citée en référence, lorsque ce droit d'accès s'applique à des données de caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à la personne concernée que par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.
Arrêté du 6 décembre 1989 autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés <> expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires
Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique,
catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de l'établissement).
1o Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie professionnelle: nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro d'hospitalisation, code postal et catégorie socio-professionnelle simplifiée; 2o Autres informations: sexe, numéro de l'unité d'hospitalisation, <>, circuit, type d'hospitalisation, hospitalisation programmée,
hospitalisation itérative, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, diagnostic principal, diagnostics associés, actes diagnostiques et thérapeutiques.
- Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sortie standardisés <> (R.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
- Les taux journaliers de la prime pour services en campagne des militaires accomplissant le service militaire actif sont fixés à 17,40 F pour les militaires célibataires et à 34,80 F pour les militaires chefs de famille.
- L'arrêté du 16 janvier 1989 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-90 du 9 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Semerec-Littoral d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Saint-Pol-sur-Mer, Coudekerque-Branche, Fort-Mardyck et Capelle-la-Grande
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord des villes concernées, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Mme Jarry (Maryse), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Vierzon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Finoux.
Le présent arrêté concerne l'asperge ayant fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
M. Laisne (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 novembre 1993.
M. Lagrave (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en qualité de directeur de la sécurité sociale, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 5 février 1994.
M. Ganser (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société financière de radiodiffusion afin d'exercer les fonctions de président-directeur général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1994.
M. Giquel (François), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions d'administrateur et de président de la Société nationale de programme de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les melons
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les fraises
711-2, les établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L.
711-1 ouvrent des comptes à la Banque de France.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, est prolongée jusqu'au 6 juillet 1995 la période probatoire visée aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur du Sovopa de Maine-Anjou et homologation des règlements techniques de ses labels.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme
En application de l'article 8 du décret du 11 février 1986 susvisé, une commission permanente est constituée au sein du Conseil national du tourisme.
La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.
Cette commission sera composée de trois membres nommés par le ministre en charge du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme.
Son fonctionnement et le compte rendu de ses travaux seront assurés par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.
Le président de la commission sera désigné par le ministre en charge du tourisme.
La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.
- La commission permanente pourra convoquer les experts,
personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 juillet 1994 autorisant l'Institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) de Bordeaux est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté.
- Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC), sis 35, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1997 susvisée, les dispositions de l'avenant no 55 (Salaires) du 23 février 1994 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros)
Avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales);
Avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers);
Avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés);
Avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise).
Fédération du commerce des papiers et cartons de France;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1994, M. Auger (Henri), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 juin 1995.
Arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
- La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application du 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit:
- Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 1994, M. Dupeyroux (Jean-Jacques), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II,
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif:
Assant (Jean), en 1925, soldat.
Risch (Léon, Alfred), 24 septembre 1911, sergent.
Andreï (Barthélemy), 30 septembre 1931, sergent.
Aubourg (Marcel, Marceau, Léon), 10 avril 1914, soldat.
Bouvier (André, Joseph), 2 mai 1918, caporal.
Debarge (Aline, Reine, Sidonie), épouse Leplus, 26 juillet 1921, sergent.
Decluset (Julia), épouse Renaudon, 2 décembre 1915, sergent.
Jardin (Pauline, Renée, Marie), épouse Urra, 13 août 1914, soldat.
Kopp (Joseph, Henri), 16 décembre 1913, soldat.
Legavre (Auguste, Henri, Joseph), 19 septembre 1910, soldat.
Paradowicz (Julianna), veuve Goral, 22 mars 1909, soldat.
Pujol (Josette, Marie-Thérèse, Jeanne), épouse Paloma, 15 mars 1915, soldat.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
Sasia (Joseph, Raymond), 26 septembre 1928, sergent.
Bonfils (Jacques, Germain, Henri), 7 février 1921, colonel.
Deffous (Hocine), 20 mars 1910, lieutenant.
Lorho (Raymond, Joachim, François), 25 juin 1924, général de brigade.
Albord (Maurice, Antoine), 24 septembre 1919, lieutenant.
Barlot (Gustave, Jean), 22 juin 1914, lieutenant.
Bellini (Louis, Vincent), 18 juin 1907, sous-lieutenant.
Bennezon (Adolphe, Marcel, Arthur), 18 mars 1916, sous-lieutenant.
Bertrand (Roger, Edmond, Jean), 8 août 1911, lieutenant.
Dennu (Joseph, Eugène, Albert), 16 mars 1909, capitaine.
Gerard-Deprez (Charles, Louis), 14 février 1918, sous-lieutenant.
Johnson (Léon, Pierre), 6 septembre 1904, sous-lieutenant.
Hay (Bernard, Robert, Simon), 26 janvier 1930, sergent-chef.
Arrêtés du 14 mars 1994 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics
- L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale susvisé est accordé pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 au Groupement coopératif des aveugles travailleurs, 34, chemin des Pivolles, 69150 Decines, pour les produits suivants: articles de grosse brosserie (brosserie de fibres naturelles végétales ou animales) et brosserie de fibres synthétiques (polyamides) montées à la main ou mécaniquement.
- Le délégué à l'emploi et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
- La société GSI Télématique est autorisée à fournir les services relevant de l'article L.
Arrêté du 3 avril 1990 fixant le modèle du formulaire de demande d'adhésion à l'assurance personnelle maladie-maternité
(1) Ce formulaire sera disponible auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Juquet (Catherine), épouse Duris, greffier, est, à compter du 1er octobre 1994, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Blachon.
Le retrait de M. Pons (Claude, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Pons et Christian Pons, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Pons et Christian Pons, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Christian Pons, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984,1985,1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1990 figure sur le tableau joint en annexe (tableau non reproduit).
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Ajustements des départements surfiscalisés
Arrêtés du 11 janvier 1990 portant attribution du brevet technique
Abgrall (Daniel, J., P.).
Beaussier (Jean-Claude, C., R.).
Bizien (Guy, E.).
Bourdin (Guy, P.).
Boyer (Gabriel, F.).
Chauvin (Maurice, G.).
Cloarec (Alain, L., M.).
Foucher (Henri, J., A.).
Gaudon (Pierre, J.-B.).
Gendre (René, J.).
Gobin (René, B., F., M.).
Guerin (Pierre, J., B., M.).
Houtteville (Pierre, E., L.).
Le Floch (Gérard, F., M.).
Le Goff (François, C., J.).
Le Moigne (André, A., M.).
Marcille (Franklin, G., C.).
Perrin (Michel, M.).
Pesqueur (Jean-Yves, J., M.).
Poulain (Jean-Claude).
Revault (André, F., A.).
Ribotteau (Jean-Louis).
Rioual (Robert, Y., M.).
Vergnes (Marcel, L.).
Villelegier (Yves, M.).
Bourger (Jacques, R.).
Chouvy (Henri, E.).
Costedoat (Gilbert, G.).
Devige (Raymond, P.).
Foessel (Philippe, J.).
Jay (Roger, J., M.).
Malo (Bernard, J., B., L.).
Martin (Michel, M.).
Marvalin (Guy, F.).
Bellanger (Jean-Jacques, L.).
Huguenin (Bernard, J., F.).
Prono (Alain, F., M.).
Arrêté du 25 avril 1990 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux programmes de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique en ce qui concerne le programme de mathématiques
- Le programme de mathématiques de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 17 mai 1990, vendu au prix de 8 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêtés du 11 janvier 1990 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Leveque (James, R.).
Desvergez (Jacques, F., A.).
Rousse (Claude, R.).
Dubreuil (Yves, J.).
Le Manchec (Robert, A., L.).
A l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Caillot (Lucien, J., L.).
Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Toulinguet (Finistère)
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des établissements publics d'enseignement
Décret n°94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1)
- La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines,
signée à Manille le 7 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE SECURITE SOCIALE
Législations applicables
ii) La législation fixant le régime des assurances sociales applicables:
iii) La législation relative à la prévention et à la réparation des
v) Les législations relatives à des régimes spéciaux de sécurité sociale
iv) L'incapacité de travail temporaire due à une maladie ou à un
vi) Les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Personnes assurées
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE
Exceptions à la législation applicable
Fonctionnaires et autres catégories de personnel
Dispositions relatives aux prestations de vieillesse
et de survivant
Dispositions relatives aux prestations d'invalidité
Dispositions communes à la vieillesse et à l'invalidité
Prestations familiales aux détachés
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République des Philippines, d'autre part,
Désireux de réglementer les relations entre leurs deux pays en matière de sécurité sociale,
L'expression << territoire d'un Etat contractant >> désigne, conformément au droit international:
En ce qui concerne la France: les territoires des départements européens et des départements d'outre-mer de la République française, y compris leurs eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques;
En ce qui concerne les Philippines: le territoire tel que défini dans la Constitution philippine de 1987, y compris ses eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle les Philippines peuvent exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques.
Le terme << ressortissant >> désigne:
En ce qui concerne les Philippines: un ressortissant tel que le définit la Constitution philippine de 1987.
Le terme << travailleur >> désigne:
En ce qui concerne la France: une personne exerçant une activité salariée ou assimilée au sens de la législation française;
En ce qui concerne les Philippines: un salarié tel que défini par la législation de sécurité sociale des Philippines.
Le terme << législation >> désigne les lois et règlements spécifiés à l'article 2.
En ce qui concerne la France: les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre de la législation spécifiée au paragraphe 1 a de l'article 2;
En ce qui concerne les Philippines: l'administrateur du système de sécurité sociale (Administrator of Social Security System).
L'expression << institution compétente >> désigne l'administration ou l'organisme chargé de l'application de la législation spécifiée à l'article 2.
L'expression << périodes d'assurance >> désigne une période de versement de cotisations provenant d'un emploi salarié, définie ou reconnue comme période d'assurance par la législation en vertu de laquelle cette période a été accomplie, ou toute autre période assimilée dans la mesure où elle est reconnue par cette législation comme équivalant à une période d'assurance.
Le terme << prestations >> désigne toute prestation en espèces ou en nature à caractère contributif prévue par la législation de l'un ou l'autre des Etats contractants.
Le terme << apatride >> désigne une personne définie comme apatride par l'article 1er de la Convention de New York relative au statut des apatrides en date du 28 septembre 1954.
Le terme << réfugié >> désigne une personne définie comme réfugiée par l'article 1er de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés en date du 28 juillet 1951 et par le Protocole à cette Convention en date du 31 janvier 1967.
L'expression << langue officielle >> désigne pour la France la langue française, pour les Philippines la langue anglaise.
Tout terme non défini au présent article a le sens que lui confère la législation applicable.
a) En France à:
- aux travailleurs salariés des professions non agricoles;
- aux travailleurs salariés des professions agricoles;
accidents du travail et des maladies professionnelles;
en tant qu'ils concernent les risques et prestations couverts par les législations énumérées ci-dessus, à l'exclusion toutefois du régime spécial de la fonction publique;
vi) La législation relative au régime des gens de mer.
b) Aux Philippines, à toute législation concernant:
i) La vieillesse;
ii) L'invalidité;
iii) Le décès et les survivants;
accident non professionnel;
v) La maternité;
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 a, ii, du présent article, la présente Convention ne s'applique pas aux dispositions de la législation française qui étendent aux ressortissants français qui travaillent ou ont travaillé en dehors du territoire français le droit d'adhérer à une assurance volontaire.
La présente Convention s'appliquera également aux actes législatifs modifiant ou complétant la législation spécifiée au paragraphe 1; toutefois, elle ne s'appliquera aux actes législatifs à venir d'un Etat contractant créant de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas opposition de l'autorité compétente de cet Etat contractant notifiée à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant par écrit et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication officielle du nouvel acte législatif.
Sauf dispositions contraires prévues par la présente Convention, les actes législatifs au sens du paragraphe 1 ne comprennent pas les actes de sécurité sociale pris en application des traités instituant les Communautés européennes ou les traités ou autres accords internationaux pouvant être en vigueur entre l'un ou l'autre des Etats contractants et un Etat tiers, ni les lois ou règlements promulgués aux fins de leur application.
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique:
a) Aux travailleurs, ressortissants de l'un ou l'autre des Etats contractants, réfugiés et apatrides, tels que définis à l'article 1er et qui sont ou ont été soumis aux législations visées à l'article 2 et b) Aux ayants droit des personnes mentionnées à l'alinéa a.
Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les personnes résidant sur le territoire d'un Etat contractant et auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente Convention sont soumises aux obligations et bénéficient des prestations de la législation de sécurité sociale en vigueur dans cet Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat contractant.
Les travailleurs occupés sur le territoire de l'un des Etats contractants sont soumis uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si le siège de l'entreprise ou le domicile de l'employeur se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant.
L'équipage d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumis à la législation de l'Etat du pavillon.
a) Le travailleur occupé par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui est détaché par son employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire ou sur un navire de l'autre Etat contractant, reste soumis à la législation du premier Etat contractant, à condition que la durée prévisible du travail ne dépasse pas trente-six mois.
Si la durée du travail à effectuer doit se prolonger au-delà de la période prévue ci-dessus, la législation du premier Etat reste applicable pendant une nouvelle période de trente-six mois;
b) Le personnel navigant des entreprises publiques ou privées de transports aériens internationaux de l'un des Etats contractants est soumis exclusivement à la législation de l'Etat contractant où l'entreprise a son siège social.
Les ressortissants de l'un des Etats contractants employés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas exclus de la législation de l'autre Etat contractant en vertu des Conventions mentionnées au paragraphe 1 sont soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant.
Aux fins du présent paragraphe, la notion d'emploi par le Gouvernement de l'un des Etats contractants comprend l'emploi des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés ainsi que des salariés au service du Gouvernement de cet Etat contractant ou d'un organisme dépendant du Gouvernement de cet Etat contractant, exercé sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Les personnels salariés des postes diplomatiques et consulaires, autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes ou de toute autre catégorie de personnes mentionnées au paragraphe 2, peuvent opter pour l'application de la législation de l'Etat représenté, pour autant qu'ils soient des ressortissants de cet Etat ou aient été antérieurement affiliés au régime de sécurité sociale dudit Etat.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent convenir de dérogations aux dispositions du présent titre en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes, à la condition que l'intéressé soit soumis à la législation de l'un des Etats contractants.
Les dispositions des articles 6 et 8 sont applicables sans condition de nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même temps aux législations des deux Etats contractants.
Si la législation d'un Etat contractant soumet l'ouverture, le maintien ou la réouverture du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution compétente dudit pays prendra en compte, autant que nécessaire, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, à condition que l'intéressé ait repris une activité salariée dans le premier Etat.
Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès accordées en vertu de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction de droits, ni d'aucune réduction, modification, suspension, annulation ou forclusion pour le seul motif que les personnes visées à l'article 3 ne résident pas sur le territoire de l'un des Etats contractants.
Les prestations acquises accordées en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, ou en application de la Convention, sont versées directement aux personnes concernées, même si elles ne résident plus sur le territoire de l'un des Etats contractants.
Le travailleur salarié français ou philippin qui, au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternaltivement, sur le territoire des deux Etats contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou survivant de chacun de ces Etats, bénéficie des prestations dans les conditions suivantes:
- Lorsque l'intéressé satisfait à la fois à la condition de durée d'assurance requise par la législation française et par la législation philippine pour avoir droit à une pension française et à une pension philippine, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sur le territoire de l'autre Etat contractant,
l'institution compétente de chaque Etat détermine le montant de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique, compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation.
- Lorsque l'intéressé ne satisfait ni du côté français ni du côté philippin à la condition de durée d'assurance requise par la législation de chacun des Etats pour l'obtention d'une pension française ou d'une pension philippine, les prestations auxquelles il peut prétendre de la part des institutions françaises et philippines sont liquidées suivant les règles ci-après:
Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux Etats contractants, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque Etat, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet Etat.
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension au titre de cette législation.
Si le droit à pension est acquis, l'institution compétente de chaque Etat détermine la prestation (théorique) à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation.
La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution compétente de chaque Etat est déterminée en réduisant le montant de la prestation théorique visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre législation, par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux Etats (prestation proratisée).
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Etats est supérieure à la durée maximale requise par la législation d'un de ces Etats pour le bénéfice d'une prestation complète,
l'institution compétente de cet Etat prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application des dispositions du paragraphe 3.
- Lorsque l'intéressé satisfait à la condition de durée d'assurance requise par la législation d'un des Etats, mais ne satisfait pas à la condition de durée d'assurance requise par la législation de l'autre Etat pour l'obtention d'une pension:
- l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit est ouvert, procède à la liquidation de la pension dans les termes du I du présent article;
- l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit n'est pas ouvert, procède à la liquidation de la prestation dans les termes du II du présent article.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat contractant n'atteint pas une année, l'institution de cet Etat n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis au regard de cette législation.
Dans ce cas, le droit est liquidé en fonction de ces seules périodes.
Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation de l'autre Etat contractant.
La prestation d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité.
La charge de la prestation d'invalidité est supportée par l'institution compétente aux termes de cette législation.
Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles suivantes:
a) Si une période reconnue équivalente à une période d'assurance par la législation d'un Etat coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre Etat, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier Etat.
b) Si une même période est reconnue équivalente à une période d'assurance à la fois par la législation française et par la législation philippine, ladite période est prise en considération par l'institution de l'Etat où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.
c) Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un Etat contractant coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la législation de l'autre Etat, seule la première est prise en compte par le premier Etat.
Lorsque la législation d'un Etat contractant subordonne le droit à un avantage de vieillesse, de survivant ou d'invalidité à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un délai déterminé, cette condition est réputée remplie lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant l'ont été dans le même délai.
Si la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces avantages, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou dans le même emploi.
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdits avantages, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, sans qu'il soit tenu compte de leur spécificité.
Lorsque l'assuré ne remplit pas, à un moment donné, la condition d'âge requise par les législations des deux Etats contractants, mais satisfait seulement à la condition d'âge de l'un d'entre eux, le montant des prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle le droit est ouvert est calculé conformément aux dispositions de l'article 13,
paragraphe I ou II selon le cas.
La solution ci-dessus est également applicable lorsque l'assuré réunit, à un moment donné, les conditions requises par les législations de vieillesse des deux Etats mais a usé de la possibilité offerte par la législation de l'un des Etats de différer la liquidation de ses droits à prestation de vieillesse.
Lorsque la condition d'âge requise par la législation de l'autre Etat se trouve remplie ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'un des Etats, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, dans les termes de l'article 13, paragraphe I ou II, selon le cas, sans qu'il y ait lieu de procéder à la révision des droits déjà liquidés au titre de la législation du premier Etat.
Lorsque, d'après la législation de l'un des Etats contractants, la liquidation de la prestation de vieillesse, de survivant ou d'invalidité s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
Les dispositions du présent titre sont applicables par analogie aux droits des conjoints et enfants survivants.
Lorsque le décès ouvrant droit à une pension de survivant survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article 13.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants ont le droit de s'affilier aux assurances volontaires prévues par la législation de sécurité sociale de l'Etat contractant où ils résident, en prenant en compte en tant que de besoin les périodes d'assurance ou assimilées accomplies en vertu de la législation de l'autre Etat.
Les travailleurs visés à l'article 6 a et b de la présente Convention peuvent, lorsqu'ils en font la demande à l'institution du pays où ils sont assurés, bénéficier, pour leurs enfants qui les accompagnent dans le pays de détachement, des prestations familiales telles qu'énumérées dans l'arrangement administratif.
Les autorités compétentes et les institutions des Etats contractants se prêtent, dans leur ressort respectif, leurs bons offices dans la mise en oeuvre de la présente Convention.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants:
a) Concluent un arrangement administratif et tous autres arrangements nécessaires pour l'application de la présente Convention;
b) Se communiquent toutes autres informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
c) Se communiquent dès que possible toutes informations concernant toutes les modifications apportées à leurs législations respectives qui seraient susceptibles d'affecter l'application de la présente Convention.
Des organismes de liaison sont désignés dans l'arrangement administratif, en vue de l'application de la présente Convention.
Les autorités compétentes et institutions des Etats contractants correspondent directement entre elles et avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence, en tant que de besoin pour l'application de la présente Convention.
La correspondance se fait dans la langue officielle de l'expéditeur.
Les demandes ou documents ne peuvent être rejetés pour le motif qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre Etat contractant.
Les exemptions ou réductions de taxes ou timbres, ou droits d'enregistrement ou d'inscription prévus par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation dudit Etat, sont étendues aux pièces ou documents correspondants à produire aux autorités ou institutions de sécurité sociale de l'autre Etat en application de la présente Convention.
Les documents et certificats à produire en application de la présente Convention sont dispensés de l'authentification ou de la légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Les copies de documents certifiés conformes par une institution de l'un des Etats contractants seront reconnues comme copies conformes par une institution de l'autre Etat contractant, sans autre attestation.
L'institution de chaque Etat contractant est juge en dernier ressort de la valeur des éléments de preuve qui lui sont présentés, quelle qu'en soit la provenance.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux demandes de prestations présentées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Toute demande de prestations présentée par écrit auprès d'une institution de l'un des Etats contractants sauvegarde les droits de l'intéressé en vertu de la législation de l'autre Etat contractant si l'intéressé demande qu'elle soit considérée comme demande présentée en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
Si l'intéressé a présenté une demande de prestations par écrit auprès de l'institution de l'un des Etats contractants et n'a pas expressément limité sa demande aux prestations prévues par la législation dudit Etat, sa demande sauvegarde également ses droits en vertu de la législation de l'autre Etat contractant s'il fournit, au moment du dépôt de la demande, des informations indiquant que la personne ouvrant droit aux prestations a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
Les demandes, recours ou autres documents qui auraient dû, en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, être déposés auprès d'une institution dudit Etat dans un délai déterminé sont recevables s'ils sont déposés dans le même délai auprès d'une institution de l'autre Etat contractant.
Dans ce cas, l'institution auprès de laquelle les demandes,
recours ou documents ont été déposés doit indiquer la date de réception du document et le transmettre sans retard à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur Etat.
Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des changes, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement à n'apporter aucun obstacle au libre transfert des sommes correspondant à l'ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de protection sociale soit en application de la présente Convention, soit en application de la législation interne de chacun des pays concernant les travailleurs salariés, notamment au titre des assurances volontaires et des régimes de retraites complémentaires.
Les différends survenant relativement à l'application de la présente Convention seront réglés, autant que possible, par les autorités compétentes des Etats contractants.
Au cas où il ne serait pas possible d'arriver à un règlement par cette voie, le différend sera réglé d'un commun accord par les deux Gouvernements.
Au cas où le différend ne pourrait pas être réglé par la procédure ci-dessus, l'un ou l'autre des Etats contractants peut soumettre l'affaire à l'arbitrage obligatoire d'un organe d'arbitrage dont la composition et la procédure seront fixées dans l'arrangement administratif.
La présente Convention pourra être modifiée à l'avenir par des avenants qui seront considérés, dès leur entrée en vigueur, comme faisant partie intégrante de la présente Convention.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation française concernant la participation de non-nationaux aux organismes nécessaires au fonctionnement des régimes de sécurité sociale.
La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
Les périodes d'assurance accomplies avant l'entrée en vigueur de la présente Convention sont prises en considération pour la détermination du droit à des prestations s'ouvrant conformément à la présente Convention.
La présente Convention s'applique aux événements antérieurs à son entrée en vigueur dans la mesure où ces événements se rapportent à des droits prévus par la législation mentionnée à l'article 2.
La présente Convention n'aura pas pour effet de réduire une prestation en espèces pour laquelle un droit était ouvert avant son entrée en vigueur.
5. a) Les décisions prises avant l'entrée en vigueur de la présente Convention n'ont pas d'effet sur les droits ouverts aux termes de la Convention;
b) Toute prestation, qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue sous l'empire de la législation interne de l'un ou l'autre des Etats contractants mais qui doit être payée en vertu de la présente Convention, est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital;
c) Les droits à prestations liquidés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent, sur demande de l'intéressé, être révisés compte tenu des dispositions de la présente Convention.
Aux fins d'application de l'article 6 a, dans le cas de personnes qui ont commencé une période de travail sur le territoire de l'autre Etat contractant antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, la période d'activité salariée mentionnée dans ce paragraphe sera censée avoir commencé à ladite date d'entrée en vigueur.
Les Gouvernements des deux Etats contractants se notifieront mutuellement par écrit l'accomplissement de leurs procédures légales et constitutionnelles respectives requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'un des Etats contractants aura notifié par écrit sa dénonciation à l'autre Etat contractant.
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits acquis aux termes de la Convention seront maintenus; les Etats contractants concluront des arrangements concernant les droits en cours d'acquisition.
JACQUES LE BLANC,
Ambassadeur de France aux Philippines Pour le Gouvernement de la République des Philippines:
MANUEL T.
Sous-secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Bissonnier (Pierre,
Raymond), ancien huissier de justice à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Baffet (Jean, Michel, Marie, Raymond), ancien notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Pinel (Marcel, Jean), ancien notaire à la résidence d'Epineuil-le-Fleuriel (Cher).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Roussel (Fernand,
Auguste, Joseph, Rémi, Henri), ancien notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 octobre 1994, M. Grand (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 1995.
Arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
<< Les techniciens de Météo-France et les agents assimilés qui, affectés dans les services à horaires permanents, assurent des vacations de nuit ou qui sont affectés dans des stations isolées ou dans les détachements de météorologie de l'armée de l'air ou chargés de fonctions de maintenance des instruments, ou qui sont chargés de responsabilités particulières.
<< Les taux spéciaux annuels applicables aux ingénieurs des travaux et aux techniciens de la météorologie remplissant les fonctions de prévisionniste sont fixés à:
<< - ingénieur divisionnaire: 8 154 F;
<< - ingénieur des travaux: 6 971 F.
<< Le taux spécial annuel applicable aux techniciens de la météorologie qui assurent des fonctions de prévisionniste dans des services à horaires permanents ou semi-permanents est de 5 000 F.
- L'arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la météorologie est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 1994, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Dormoy, constitués débiteurs envers le Trésor d'une somme de 510 959,43 F, des sommes restant dues à ce jour sous réserve d'un versement complémentaire de 100 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Hays (Alain,
François), ancien notaire à la résidence de Berchères-sur-Vesgre (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 octobre 1994, M. Vives (Jean), chef de service administratif, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 avril 1995.
Arrêté du 17 novembre 1994 autorisant le centre d'études supérieures européennes de Caen à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Le centre d'études supérieures européennes de Caen est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté au siège du centre d'études supérieures européennes, sis rue Claude-Bloch, 14000 Caen.
Arrêté du 11 octobre 1994 fixant les dates des épreuves et la localisation des postes offerts à l'examen professionnel de recrutement dans le corps de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 1994
Conseil de prud'hommes d'Agen: un poste.
Conseil de prud'hommes d'Auch: un poste.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence: un poste.
Tribunal de grande instance de Toulon: un poste.
Tribunal de grande instance d'Abbeville: un poste.
Tribunal de grande instance d'Amiens: un poste.
Tribunal de grande instance de Beauvais: un poste.
Tribunal de grande instance de Compiègne: un poste.
Tribunal de grande instance de Senlis: un poste.
Tribunal d'instance de Senlis: un poste.
Tribunal d'instance de Senlis (greffe détaché-Creil): un poste.
Conseil de prud'hommes de Cholet: un poste.
Tribunal de grande instance de Bastia: un poste.
Tribunal de grande instance de Belfort: un poste.
Tribunal de grande instance de Bordeaux: trois postes.
Tribunal de grande instance de Périgueux: un poste.
Tribunal d'instance de Blaye: un poste.
Tribunal d'instance de Bordeaux: un poste.
Tribunal d'instance de Bordeaux (greffe détaché-Pessac): un poste.
Tribunal d'instance de Sarlat: un poste.
Conseil de prud'hommes de Périgueux: un poste.
Conseil de prud'hommes de Bourges: un poste.
Tribunal de grande instance d'Argentan: un poste.
Tribunal de grande instance d'Avranches: un poste.
Tribunal d'instance d'Alençon: un poste.
Tribunal d'instance de Caen: un poste.
Tribunal de grande instance d'Albertville: un poste.
Tribunal de grande instance d'Annecy: un poste.
Tribunal de grande instance de Chambéry: un poste.
Tribunal de grande instance de Thonon: un poste.
Tribunal d'instance d'Aix-les-Bains: un poste.
Tribunal d'instance d'Albertville: un poste.
Tribunal d'instance d'Annecy: un poste.
Tribunal d'instance de Bonneville: un poste.
Tribunal d'instance de Chambéry: un poste.
Conseil de prud'hommes d'Albertville: un poste.
Tribunal de grande instance de Mulhouse: trois postes.
Tribunal de grande instance de Strasbourg: trois postes.
Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffens: un poste.
Tribunal d'instance de Mulhouse: un poste.
Tribunal d'instance de Schiltigheim: un poste.
Tribunal d'instance de Strasbourg: un poste.
Conseil de prud'hommes de Schiltigheim: un poste.
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône: un poste.
Tribunal de grande instance de Dijon: un poste.
Tribunal de grande instance de Mâcon: un poste.
Tribunal d'instance de Chaumont: un poste.
Tribunal d'instance de Dijon: un poste.
Tribunal d'instance de Saint-Dizier: un poste.
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe: un poste.
Tribunal de grande instance de Béthune: deux postes.
Tribunal de grande instance de Boulogne: un poste.
Tribunal de grande instance de Cambrai: un poste.
Tribunal de grande instance de Douai: un poste.
Tribunal de grande instance de Dunkerque: un poste.
Tribunal de grande instance de Lille: cinq postes.
Tribunal de grande instance de Valenciennes: trois postes.
Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer: un poste.
Tribunal d'instance de Carvin: un poste.
Tribunal d'instance de Dunkerque: un poste.
Tribunal d'instance de Lille: un poste.
Tribunal d'instance de Tourcoing: un poste.
Tribunal d'instance de Valenciennes: un poste.
Conseil de prud'hommes de Lille: un poste.
Tribunal de grande instance de Bourgoin: deux postes.
Tribunal de grande instance de Grenoble: trois postes.
Tribunal de grande instance de Valence: un poste.
Tribunal de grande instance de Vienne: deux postes.
Tribunal d'instance de Grenoble: un poste.
Conseil de prud'hommes de Montélimar: un poste.
Tribunal d'instance de Limoges: un poste.
Tribunal de grande instance de Belley: un poste.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse: un poste.
Tribunal de grande instance de Lyon: trois postes.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne: deux postes.
Tribunal d'instance de Nantua: un poste.
Tribunal d'instance de Villeurbanne: un poste.
Conseil de prud'hommes de Lyon: un poste.
Tribunal de grande instance de Metz: deux postes.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines: un poste.
Conseil de prud'hommes de Metz: un poste.
Tribunal de grande instance de Montpellier: deux postes.
Tribunal de grande instance de Narbonne: un poste.
Tribunal de grande instance de Perpignan: un poste.
Tribunal d'instance de Carcassonne: un poste.
Tribunal d'instance de Castelnaudary: un poste.
Tribunal d'instance de Montpellier: un poste.
Tribunal d'instance de Narbonne: un poste.
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc: un poste.
Tribunal de grande instance d'Epinal: un poste.
Tribunal de grande instance de Nancy: un poste.
Tribunal d'instance d'Epinal: un poste.
Tribunal d'instance de Nancy: un poste.
Tribunal de grande instance de Carpentras: un poste.
Tribunal de grande instance de Mende: un poste.
Tribunal de grande instance de Montargis: un poste.
Tribunal de grande instance de Bobigny: quatre postes.
Tribunal de grande instance de Créteil: cinq postes.
Tribunal de grande instance d'Evry: quatre postes.
Tribunal de grande instance de Meaux: deux postes.
Tribunal de grande instance de Melun: deux postes.
Parquet du tribunal de grande instance de Paris: quatre postes.
Greffe du tribunal de grande instance de Paris: quatre postes.
Tribunal de grande instance de Sens: un poste.
Tribunal d'instance d'Aubervilliers: un poste.
Tribunal d'instance d'Aulnay: un poste.
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger: un poste.
Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont: un poste.
Tribunal d'instance de Lagny: un poste.
Tribunal d'instance du Raincy: un poste.
Tribunal d'instance de Longjumeau: un poste.
Tribunal d'instance de Meaux: un poste.
Tribunal d'instance de Nogent: un poste.
Tribunal d'instance de Bobigny: un poste.
Tribunal d'instance de Palaiseau: un poste.
Tribunal d'instance de Paris (13e): deux postes.
Tribunal de police de Paris: deux postes.
Tribunal d'instance de Vincennes: un poste.
Conseil de prud'hommes de Bobigny: deux postes.
Conseil de prud'hommes de Corbeil: un poste.
Conseil de prud'hommes de Créteil: un poste.
Conseil de prud'hommes de Longjumeau: un poste.
Conseil de prud'hommes de Meaux: un poste.
Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne: un poste.
Tribunal de grande instance de Rochefort: un poste.
Tribunal de grande instance de Saintes: un poste.
Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne: un poste.
Tribunal de grande instance de Reims: deux postes.
Tribunal de grande instance de Troyes: un poste.
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières: un poste.
Tribunal d'instance de Sedan: un poste.
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand: un poste.
Tribunal de grande instance de Cusset: un poste.
Tribunal de grande instance de Bernay: deux postes.
Tribunal de grande instance du Havre: un poste.
Tribunal de grande instance de Rouen: quatre postes.
Tribunal d'instance du Havre: deux postes.
Tribunal de grande instance de Toulouse: un poste.
Tribunal de grande instance de Chartres: un poste.
Tribunal de grande instance de Nanterre: six postes.
Tribunal de grande instance de Pontoise: six postes.
Tribunal de grande instance de Versailles: six postes.
Tribunal d'instance d'Anthony: un poste.
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt: un poste.
Tribunal d'instance de Colombes: un poste.
Tribunal d'instance de Gonesse: un poste.
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie: un poste.
Tribunal d'instance de Montmorency: un poste.
Tribunal d'instance de Poissy: un poste.
Tribunal d'instance de Pontoise: un poste.
Tribunal d'instance de Vanves: un poste.
Conseil de prud'hommes de Versailles: un poste.
- Pour tout renseignement relatif aux épreuves, les candidats doivent s'adresser aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Arrêté du 26 janvier 1995 relatif au budget du musée Rodin pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 26 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget primitif du musée Rodin s'élèvent à 55 345 000 F pour l'exercice 1995.
Mme Quenet (Francine), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Gorecki.
Mme Martin (Valérie), épouse Gorecki, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Quenet.
Arrêtés du 27 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 49 du 19 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- L'extention des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, M. Delobbe (Bernard), adjoint administratif, est, à compter du 21 décembre 1994, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Pithiviers, en remplacement de Mme Larrieu.
Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne
Bourgogne est autorisée, en lieu et place de la société Esys, à installer et exploiter le réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Arrêtés du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne
Décret du 6 février 1995 portant nomination du président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Jean-Pierre Marine est nommé président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
l'arrêté du 21 avril 1994 du préfet de la région Centre refusant au docteur Vincent l'autorisation d'installer une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de 4 places, 28-30, cours Saint-Luc à Châteauroux (Indre),
dénommée centre d'endoscopie et d'examens diagnostiques (C.
D.) est confirmé.
Décret du 6 février 1995 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, M. Denis Verdier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Bourgogne est autorisée à étendre sur la Franche-Comté le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Bourgogne.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Kincher (Damien), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.
Arrêté du 5 avril 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur du conseiller d'Etat honoraire, président de la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 150000 F.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 20000 F.
- A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1993, des conseillers d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de quatre-vingts séances par an, comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux forfaitaire de 24F chacune, par affaire effectivement jugée.
La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires ne peut excéder 140000F.
- Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 7,50F.
Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à huit.
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 4000F.
Toutefois, le plafond est porté à 40000F s'il s'agit d'un fonctionnaire retraité, 30000F s'il s'agit d'un agent public mis à la disposition de la commission pour y exercer les fonctions de rapporteur à temps plein, 20000F s'il s'agit d'un agent public en activité ayant plus de quatre ans de service.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée à chacun des quatre secrétaires adjoints est fixé à 10000 F.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 400 F.
La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur ne peut excéder 15000 F.
- L'arrêté du 19 septembre 1984 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les arrêtés des 14 mai 1986, 14 janvier 1987 et 17 novembre 1987, est abrogé.
Le préfet de la région Lorraine, président;
Le directeur régional des affaires culturelles de Lorraine, vice-président; Le directeur régional des affaires culturelles d'Alsace;
Le directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne,
M. Jaman (Paul), conseiller régional de Lorraine et maire de Mondelange;
M. Tavernier (André), vice-président du conseil régional de Lorraine.
Mme Chazee (Chantal), titulaire;
Mme Mons-Spinner (Christine), titulaire;
M. Ruiz (Jean-Claude), suppléant;
Mme Maguy-Mariani (Françoise), suppléante.
Mme Mail (Léone), titulaire;
Mme Breuker (Marilén), titulaire;
Mme Vlassy (Christiane), suppléante;
M. Hammadi (Raza), suppléant.
Mme Wehrle (Reine), titulaire;
Mme Bernard (Josette), titulaire;
M. Schlosta (Wladis), suppléant.
Arrêté du 19 avril 1990 relatif au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
No 109, Société pétrolière d'importation : catégorie VIII.
– Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
- Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par l'article 1er du décret du 22 avril 1988 modifié sont fixés ainsi qu'il suit:
Aides-jardiniers: 1727 F;
Ouvriers professionnels de 3e catégorie: 2087 F;
Maîtres ouvriers: 2319 F;
Jardiniers en chef de classe normale: 2435 F;
Jardiniers en chef principaux: 2435 F.
- L'arrêté du 22 avril 1988 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
- Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 2 mai 1990 portant admission à la retraite (conseillers supérieurs au travail et à la législation sociale)
Arrêté du 19 juin 1990 portant nomination à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des autorisations de sortie pour des oeuvres d'art d'un montant supérieur à dix millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jacques Charpillon et Le Nhat Binh, sous-directeurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois et de M.
Le Nhat Binh, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Barthet, administrateur civil, et à Mme Mireille Delbèque, attaché principal d'administration centrale.
Décret du 27 juin 1990 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Odéon
Décret no 90-523 du 27 juin 1990 modifiant le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 relatif au statut particulier des techniciens des services vétérinaires
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1990 fixant les modalités des concours externe et interne de recrutement des techniciens des services vétérinaires
- Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 11 février 1976 fixant les modalités du concours externe de recrutement des techniciens des services vétérinaires est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
- Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 14 octobre 1980 fixant les modalités du concours interne de recrutement des techniciens des services vétérinaires est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
- Les dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 11 février 1976 fixant les modalités du concours externe de recrutement des techniciens des services vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 15 mai 1990 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région Poitou-Charentes
- Les secteurs sanitaires de la région Poitou-Charentes sont délimités ainsi qu'il ressort du tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
- Les indices de besoins en lits d'hospitalisation pour 1000 habitants applicables à chacun des secteurs figurent dans le tableau joint en annexe II du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 novembre 1982 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique de la région Poitou-Charentes est abrogé.
- La présente carte sanitaire pourra être consultée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements concernés.
- Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le préfet de la région Poitou-Charentes et les préfets des départements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1990 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les ingénieurs et techniciens de l'Institut national d'études démographiques (I.
- Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut d'études démographiques sont répartis entre trois branches d'activité professionnelle :
P.1: Informatique et calcul scientifique;
P.2: Sciences humaines et sociales, communication, documentation;
P.3: Gestion scientifique et technique de la recherche.
- Au sein de chacune des branches d'activité professionnelle, les fonctionnaires sont nommés au titre soit d'un des métiers, soit d'une des spécialités suivantes :
Ingénieur de recherche en informatique et en calcul scientifique;
Ingénieur de recherche en statistique.
Ingénieur d'études en statistique;
Ingénieur d'études en informatique.
Assistant ingénieur en calcul scientifique;
Assistant ingénieur en statistique;
Technicien en calcul scientifique;
Technicien en informatique.
P.2: Sciences humaines et sociales,
Assistant ingénieur en sciences humaines et sociales;
Assistant ingénieur en documentation scientifique;
Assistant ingénieur traducteur scientifique;
Assistant ingénieur édition diffusion;
Assistant ingénieur en cartographie et dessin scientifique;
Assistant ingénieur en méthodes d'enquêtes.
Technicien édition diffusion;
Technicien enquêteur;
Technicien en cartographie et dessin scientifique.
Adjoint technique en techniques d'édition et de diffusion;
Adjoint technique magasinier bibliothécaire;
Adjoint technique en cartographie et dessin scientifique;
Adjoint technique enquêteur.
Agent technique documentaliste;
Agent technique en technique d'édition et de diffusion;
Agent technique magasinier bibliothécaire.
et services généraux
Ingénieur de recherche en gestion scientifique et technique de la recherche.
Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique de la recherche;
Ingénieur d'études responsable des services généraux.
Assistant ingénieur en gestion technique de la recherche;
Assistant ingénieur maintenance et entretien.
Technicien en gestion de la recherche;
Technicien maintenance et entretien;
Technicien de services collectifs.
Adjoint technique conducteur;
Adjoint technique maintenance et entretien;
Adjoint technique de services collectifs.
Agent technique conducteur;
Agent technique de services collectifs.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1990 au concours d'admission en qualité d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Arrêté du 5 juin 1990 portant approbation de modifications au règlement relatif à la qualification des médecins
Sous la rubrique Pays-Bas:
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par:
<> (certificat d'agrégation et d'inscription au registre des médecins en médecine sociale délivré par la commission d'enregistrement des médecins en médecine sociale).>>
Sous la rubrique:
France... chirurgie maxillo-faciale et stomatologie (rubrique européenne:
<>, formation de base des médecins):
Les dénominations en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie sont modifiées ainsi qu'il suit:
France... médecine du travail:
La dénomination européenne est modifiée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 15 juin 1990 relatif à la mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres de détention
- A compter du 2 juillet 1990, il est mis en service un centre de détention à Uzerche (Corrèze).
Arrêté du 28 juin 1990 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
La direction de l'administration et des services déconcentrés du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports comprend : - la sous-direction des affaires générales ; - la sous-direction des établissements et services déconcentrés.
En outre, sont placés auprès du directeur, le bureau de la communication et la mission des archives.
Les missions dévolues à la sous-direction des affaires générales sont définies comme suit : Elle assure, pour l'administration centrale, la gestion des personnels et des moyens logistiques ; Elle a en charge l'informatisation des services, la préparation et l'exécution du budget ainsi que le traitement des affaires contentieuses du secrétariat d'Etat et des affaires juridiques de la direction de l'administration et des services déconcentrés.
Les missions dévolues à la sous-direction des établissements et services déconcentrés sont définies comme suit : Elle coordonne les actions des services ; Elle assure la cohérence de l'affectation annuelle des moyens avec les missions confiées aux services et établissements et gère leurs crédits de fonctionnement et d'investissement ; Elle a en charge la gestion des personnels affectés dans les services déconcentrés ainsi que leur formation et procède au recrutement des personnels d'inspection, techniques et pédagogiques.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La direction de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports comprend:
- la sous-direction des établissements et services extérieurs.
- Les missions dévolues à la sous-direction des affaires générales sont définies comme suit:
Elle assure, pour l'administration centrale, la gestion des personnels et des moyens logistiques;
Elle a en charge l'informatisation des services, la préparation et l'exécution du budget ainsi que le traitement des affaires contentieuses du secrétariat d'Etat et des affaires juridiques de la direction de l'administration et des services extérieurs.
- Les missions dévolues à la sous-direction des établissements et services extérieurs sont définies comme suit:
Elle coordonne les actions des services;
Elle assure la cohérence de l'affectation annuelle des moyens avec les missions confiées aux services et établissements et gère leurs crédits de fonctionnement et d'investissement;
Elle a en charge la gestion des personnels affectés dans les services extérieurs ainsi que leur formation et procède au recrutement des personnels d'inspection, techniques et pédagogiques.
Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre
Il est créé à titre expérimental, pour certains envois déposés en nombre, une tarification dite continue.
Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après : catalogues déposés en nombre au moins égal à 8 000 exemplaires.
La tarification continue est optionnelle.
Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.
La tarification continue doit faire l'objet de contrats avec le déposant sur une durée de trois ans.
L'engagement est souscrit pour la période précitée.
La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet.
Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à : Catalogues de 250 grammes à 500 grammes : Taxe à l'objet : 2,27 F ; Taxe au poids : 9,36 F par kilogramme ou 0,046 8 F par 5 grammes.
Catalogues de 500 grammes à 3 000 grammes : Taxe à l'objet : 4,63 F ; Taxe au poids : 4,64 F par kilogramme ou 0,023 2 F par 5 grammes.
- Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après:
catalogues déposés en nombre au moins égal à 8000 exemplaires.
Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à:
Catalogues de 250 grammes à 500 grammes:
Taxe à l'objet: 2,27 F;
Taxe au poids: 9,36 F par kilogramme ou 0,0468 F par 5 grammes.
Arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne et permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes
- Sont reconnus équivalents aux diplômes français pour l'inscription à un tableau régional d'architectes les diplômes, certificats et autres titres d'architectes délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne et figurant sur les deux listes annexées au présent arrêté (1).
- Les arrêtés suivants reconnaissant une équivalence entre les diplômes d'architecte français et certains diplômes étrangers sont abrogés:
- arrêté du 14 octobre 1948 (pour la partie concernant les diplômes belges); - arrêté du 25 avril 1949;
- arrêtés du 25 juillet 1951;
- L'arrêté du 29 février 1988 fixant la liste des diplômes,
certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés à leurs ressortissants par les Etats membres de la C.
E. et permettant l'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes est abrogé.
(1) Les annexes de cet arrêté peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère no 90-13, vendu au prix de 9,50 F et disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Arrêté du 18 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de conducteurs de travaux (femmes et hommes) de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
Décret n°90-249 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (projet de l'Institut national polytechnique), signé à Paris le 14 décembre 1989 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (projet de l'Institut national polytechnique), signé à Paris le 14 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-249 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (projet de l'Institut national polytechnique), signé à Paris le 14 décembre 1989 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO PORTANT PROGRAMME DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (PROJET DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de développer une coopération franco-lao dans le domaine de l'enseignement supérieur technique dans le cadre du projet de l'Institut national polytechnique et dans l'esprit de l'accord de coopération scientifique, technique et culturelle du 29 mai 1989,
Les Parties apportent leur aide à l'Institut national polytechnique de Vientiane (I.
A cette fin, la Partie française apporte dans le cadre de ses disponibilités budgétaires son soutien à la Partie lao sous la forme:
- d'une mise à disposition de cinq experts, en mission de longue durée, dans les spécialités suivantes: électricité, mécanique, génie civil et gestion-économie industrielle;
- de la fourniture d'un laboratoire de langue française et de la mise à disposition de professeurs de français en fonction des besoins;
- de la mise à disposition d'experts, en mission de courte durée, pour l'appui pédagogique;
- de l'appui pédagogique qu'elle s'efforce d'obtenir de la part de plusieurs grandes écoles françaises spécialisées dans les domaines considérés ci-dessus;
- d'ouvrages de bibliothèques, de documentation;
- de bourses d'études et de stages;
- d'organisation de conférences et séminaires.
Le présent programme de coopération pourra être étendu d'un commun accord entre les Parties à toute question touchant au développement de l'I.
- création de nouveaux départements;
- études diverses relevant du domaine de l'enseignement supérieur technique; - recherche d'experts d'origine lao...
L'enseignement du français sera inclus dans les programmes d'enseignement de l'I.
La responsabilité de la mise en oeuvre, de la coordination et du suivi de l'aide de la Partie française est confiée au B.
M. Société française d'ingénierie, 15, square Max-Hymans, 75741 PARIS CEDEX 15.
Toutefois, les responsabilités relatives à l'enseignement de la gestion seront partagées entre le B.
M. et la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
La responsabilité administrative et technique de cette coopération incombe, pour la Partie lao:
- au comité de coordination et de supervision du projet I.
- au bureau du projet I.
(Ces deux entités relevant du Ministère de l'éducation et des sports.)
Les deux Parties s'engagent à faciliter les échanges entre l'I.
P. et les établissements français similaires.
La Partie lao s'engage à exempter de tout droit de douane et de toute taxe d'importation tout produit importé pour le projet.
Une lettre attestant l'affectation spécifique du produit en question sera établie pour l'administration des douanes de la République démocratique populaire lao par les services du Ministère de l'éducation et des sports.
Tout matériel importé en République démocratique populaire lao dans le cadre du projet ne pourra être utilisé à d'autres fins qu'après accord entre les deux Parties.
Les personnels lao affectés au projet sont désignés par la Partie lao.
Les candidatures d'experts ou d'enseignants français sont soumises préalablement à l'agrément des autorités lao par l'ambassadeur de France à Vientiane.
Les professeurs, experts et techniciens mis à disposition par la Partie française bénéficient du statut défini aux articles 7, 8 et 9 de l'accord de coopération scientifique, technique et culturelle signé le 29 mai 1989.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et sa durée est de cinq ans et six mois.
Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Accord sur préavis de douze mois.
Fait à Paris, le 14 décembre 1989, en deux exemplaires chacun en langue française et lao, les deux textes faisant également foi.
- Est nommée au cabinet du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, en qualité de conseiller technique, Mme Geneviève Gallot.
Décret n°90-252 du 14 mars 1990 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989 (1)
L'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-252 du 14 mars 1990 portant publication de l'avenant no 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989 (1)
- L'avenant no 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant qui prendra effet le jour de la réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Abidjan, le 16 janvier 1989, en double exemplaire, en langue française.
YAYA OUATTARA
Le paragraphe 2 de l'article 13 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
A LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE DU 16 JANVIER 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire,
Désireux d'améliorer le sort de leurs ressortissants ayant exercé une activité salariée sur le territoire de l'un des deux Etats et la garantie des droits qu'ils se sont acquis,
Le paragraphe 1er de l'article 11 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agouts (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 12 mars 1990 portant nomination à la commission de génie génétique
Dépôt de projets de loi rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989
Au titre des personnalités choisies par le ministre de la recherche et de la technologie:
M. Zalta (Jean-Pierre).
M. Bourouis (Marc).
M. Gaillardin (Claude).
M. Schrebel (Joseph).
M. Tavitian (Armand).
M. Tempe (Jacques).
M. Zalta (Jean-Pierre) est nommé président de la commission de génie génétique.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions.
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 mars 1990 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 197, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Audition de M. Raymond Cerruti, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (A.
I.) et président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aurillac.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés.
Audition de M. Christian Huillet, responsable de la gestion publique rurale à l'O.
A quinze heures:
Audition de M. Antoine Waechter, président de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire du Parlement européen.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 198, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Arrêté du 2 mars 1990 portant nomination au conseil scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R.231-62 du code du travail
- Les montants de la redevance forfaitaire versée à l'Institut national de recherche et de sécurité et prévue à l'article R.231-62 (premier alinéa) du code du travail ainsi que de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit:
- Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 18486 F et un supplément de redevance complémentaire de 2049 F.
- L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R.231-62 du code du travail est abrogé.
- Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-463 du 5 juin 1990 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1989
- A titre exceptionnel, pour la récolte 1989, le pourcentage fixé par le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié susvisé permettant de déterminer le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est modifié comme suit: + 25 p.
100 pour les vins rouges à appellations d'origine contrôlées:
100 pour le vin rosé à appellation d'origine contrôlée:
100 pour les vins blancs à appellations d'origine contrôlées:
100 pour les vins rouges à appellation d'origine contrôlée:
100 pour les vins rouges, rosés et blancs à appellation d'origine contrôlée: <>.
- A titre exceptionnel, pour la récolte 1989, le rendement annuel constitue le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant respectivement des appellations d'origine contrôlées:
- <> (rouge et rosé);
Arrêté du 22 mai 1990 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1990
Arrêté du 29 mai 1990 prorogeant le mandat des membres du conseil artistique de la Casa de Velazquez
Décision du 14 juin 1990 relative à la prolongation dans les fonctions de professeur titulaire de chaire
M. Molinié (Claude, Pierre), médecin chef des services.
M. Pailler (Jean-Louis, Maurice), médecin en chef.
Chaire de chirurgie spéciale en milieu militaire
M. Bourgeois (Hubert, Léon, E.), médecin chef des services.
Chaire de psychiatrie et hygiène mentale aérospatiales
M. Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre), médecin en chef.
Arrêté du 25 juin 1990 plaçant en position hors cadres (services extérieurs du Trésor)
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 juin 1990 portant admission à la retraite
Décret du 10 avril 1990 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Représentant le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
M. de Gliniasty (Jean), membre suppléant, en remplacement de M. Laureau (Jacques).
Décret no 90-327 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce
- Le tableau figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié est complété comme suit:
Arrêté du 22 mars 1990 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT)
- La société Laborde et Kupfer-REPELEC, dont le siège social est sis 225, avenue de Pressensé, 69200 Vénissieux (France), est agréée à compter du jour de la signature du présent arrêté pour l'exercice de l'activité suivante:
Décontamination par une installation mobile des huiles claires d'appareils électriques contenant des PCB et PCT à des teneurs inférieures à 1000 mg/kg.
- La société Laborde et Kupfer-REPELEC est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1), sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 2 février 1987 susvisé et de l'application des sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer no 90-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de vente de 9,50 F.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires, prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment auprès des universités et par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.
Les épreuves d'admissibilité ont lieu à la même date pour l'ensemble des centres.
- Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle dans lequel l'admission est sollicitée.
2o Tout justificatif de l'identité et de la nationalité;
3o Une copie certifiée conforme, ou une attestation en tenant lieu, du diplôme de maîtrise en droit ou d'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire prévus à l'article 3 (5o) du décret du 5 juillet 1973 précité;
4o Le cas échéant, la justification des notes susceptibles d'être prises en compte en application de l'article 8(2o);
5o Une note concernant les options du candidat aux épreuves orales d'admission.
- Le conseil d'administration du centre de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen.
Un candidat ne peut, pour une session donnée, faire acte de candidature à l'entrée dans plus d'un centre de formation professionnelle.
Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 précité.
1o Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir d'un dossier relatif au droit civil et au droit commercial et des affaires ou à l'une de ces deux matières seulement;
2o Une composition, qui peut être de caractère pratique, rédigée en trois heures sur un sujet relevant des mêmes matières.
Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
1o Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale; la note est affectée d'un coefficient 2;
2o Cinq interrogations orales portant respectivement sur:
- les institutions judiciaires ou les voies d'exécution, au choix du candidat;
- le droit fiscal ou la comptabilité, au choix du candidat;
- le droit international privé ou le droit communautaire, au choix du candidat;
- le droit du travail et de la sécurité sociale ou le droit administratif,
- le droit de l'urbanisme et de la construction ou le droit rural, au choix du candidat.
Les candidats peuvent, sur leur demande, justifier, lors de la constitution de leur dossier de candidature, avoir suivi, en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur qu'ils désignent, les enseignements correspondant aux matières ci-dessus indiquées ou à certaines d'entre elles et obtenu une note d'au moins 10 sur 20, ou l'équivalent de cette note exprimé sur 20, à chacune des épreuves qui les ont sanctionnés.
Dans ce cas, la note prise en compte au titre des présentes épreuves est celle qu'ils ont ainsi obtenue.
3o Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat: anglais, allemand, italien, espagnol,
portugais, néerlandais.
- Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 120 sur 240.
Le centre de formation professionnelle délivre l'attestation de réussite à l'examen d'entrée.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sources, principes généraux
et notions fondamentales du droit
Droit commercial et droit des affaires
Voies d'exécution
10 Droit du travail et de la sécurité sociale
1o Droit du travail
2o Droit de la sécurité sociale
Droit de l'urbanisme et de la construction
A L'ARRETE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 11 DU DECRET No 73-609 DU 5 JUILLET 1973
Le droit objectif: caractères de la règle de droit.
Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, <>).
Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps.
Les droits subjectifs:
Classification des droits et des choses;
Actes juridiques et faits juridiques.
Les sanctions de la violation des droits.
Le patrimoine: notions et conséquences.
Théorie générale des preuves: charge, objet et modes de preuve.
Grands principes du droit:
Régime de la fraude à la loi;
Théorie de l'abus de droit;
Théorie de l'apparence.
a) Droit des personnes et de la famille:
Identification des personnes: nom, domicile, nationalité, actes de l'état civil, absence, disparition.
Incapacités: mineurs et majeurs.
Mariage, divorce, séparation de corps.
Filiation, autorité parentale.
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux.
Successions, libéralités.
b) Droit des biens:
Droits réels: notion, régime.
Propriété: caractères, acquisitions, transmission, expropriation.
c) Droit des obligations:
Théorie générale du contrat: formation, exécution.
Responsabilité civile: contractuelle, délictuelle.
Régime des obligations: naissance, transmission, extinction.
Contrats spéciaux: vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat et cautionnement.
Commerçant, actes de commerce.
Registres du commerce et des sociétés.
Livres de commerce et comptabilité commerciale.
Fonds de commerce, propriété industrielle (notions).
Sociétés commerciales: constitution, organisation, fonctionnement,
transformation, dissolution.
Associations, groupements d'intérêts économiques, groupements européens d'intérêts économiques.
Contrats commerciaux: vente, location-gérance, baux commerciaux,
crédit-bail, ingénierie affacturage.
Sûretés et privilèges commerciaux.
Droit pénal des affaires (notions générales).
Les principes directeurs du procès: l'instance, l'objet du litige, la demande et les moyens de défense, la conciliation, le principe de la contradiction.
Le déroulement de l'instance: les règles communes à l'ensemble des juridictions; les règles propres au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance et au tribunal de commerce.
Les offres de paiement et la consignation; les mesures conservatoires.
Impôt sur le revenu des personnes physiques.
Contentieux fiscal (notions générales).
Mécanisme de la comptabilité en partie double.
Plan comptable.
Bilan, compte d'exploitation, compte de pertes et profits.
Règles appliquées en matière de capacité, régimes matrimoniaux, libéralités et succession, légalisation et apostille.
Traité de Rome et principes de base de la C.
Institutions de la C.
Rapports entre le droit communautaire et le droit interne.
Notions générales sur le droit du commerce et de la concurrence au sein de la C.
Contrat de travail: formation, conditions, cessation.
Conventions et accords collectifs.
Régime du salaire.
Conditions de travail, repos, congés, hygiène et sécurité.
Groupements professionnels, représentation collective des salariés.
Conseils de prud'hommes: organisation et procédure.
Assurances sociales: maladie, invalidité, vieillesse, décès, maternité.
Acte administratif unilatéral: notion, conditions, régime.
Contrat administratif: notion, conditions, régime.
Responsabilité administrative: notions, conditions, régime.
Juridictions administratives: organisation et procédure.
Service public: notion, régime.
Etablissement public, société d'économie mixte: notion, régime.
Ouvrage public.
Domanialité publique.
Libertés publiques (notions générales).
Réglementation de l'urbanisme: droit du sol et documents d'urbanisme.
Sociétés immobilières de construction: vente et attribution.
Vente d'immeubles à construire.
Contrat de promotion immobilière.
Statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Bail rural: métayage, fermage, à long terme (notion et régime).
R.: notion et conditions d'intervention.
Réglementation des cumuls et réunions d'exploitations.
Formes collectives d'exploitation agricole, de droit commun et spécifiques.
Arrêté du 22 mars 1990 relatif à l'ouverture d'un concours d'admission à la section préparatoire au diplôme de l'I.
Décret du 30 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les services de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Aulus-les-Bains-Erp et Aulus-les-Bains-Ustou-Guzet-Neige traversant le département de l'Ariège (rectificatif)
713-35, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Arrêté du 6 avril 1990 portant inscription de peuplements et vergers à graines forestiers au registre des peuplements contrôlés Arrêté du 9 avril 1990 relatif au maintien au sein des services de l'Etat de certains laboratoires vétérinaires
- L'arrêté du 4 novembre 1988 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des peuplements contrôlés est abrogé.
- En application de l'article 3 (alinéa 2) du décret du 29 avril 1988 susvisé, demeurent rattachés aux services de l'Etat:
- le laboratoire du service chargé de l'alimentation, de l'hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-de-Marne;
- le laboratoire d'inspection des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer du service chargé de l'alimentation, de l'hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais.
- Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets du Val-de-Marne et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1990 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne sont attribués comme suit:
- L'arrêté du 18 mai 1987 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne est abrogé.
- Le directeur de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Benfeld-Sélestat, Boofzheim-Sélestat et Epfig-Sélestat traversant le département du Bas-Rhin
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, B.
Décret du 19 avril 1990 portant autorisation d'établir une prise d'eau sur le canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech pour le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech
- Sont soumis aux conditions du présent décret l'établissement et l'usage d'une prise d'eau, par Electricité de France, dans le canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech, sur la Garonne (commune de Golfech), pour le fonctionnement des deux tranches de 1300 MW chacune de la centrale nucléaire de Golfech.
- L'ouvrage est construit conformément aux dispositions des documents du dossier de demande d'autorisation de prise d'eau produit par le permissionnaire.
L'ouvrage de prise d'eau, situé sur la rive gauche du canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech, comprend:
a) Un chenal de prise d'eau, de 80 mètres de longueur, dont le radier est calé à la cote 44,00 N.
Ses parois sont verticales jusqu'à une risberme de 5 mètres de large calée à la cote de 54,50 N.
F.; le terrain naturel est ensuite rattrapé par un talus dont le fruit est de 2/1 (deux sur un);
b) La station de pompage qui comprend dans le chenal d'amont en aval:
- des pertuis de prise d'eau toujours immergés, munis de grilles à barreaux d'écartement 30 millimètres destinés à arrêter les corps flottants de grandes dimensions; un dégrilleur de forte capacité assurant la propreté de ces grilles;
- un ensemble de filtres automatiques de maille d'un millimètre;
- les installations de pompage proprement dites, dont le toit est calé à la cote 62,15 N.
Le prélèvement d'eau sera effectué au moyen de huit pompes principales par tranche nucléaire pour un débit nominal de refroidissement de 6,8 mètres cubes par seconde pour les deux tranches;
- toutes dispositions complémentaires seront prises par le permissionnaire pour éviter l'entrée des poissons adultes ou juvéniles dans l'ouvrage de prise d'eau.
Au vu des résultats qui devront être consignés dans un rapport de surveillance, le préfet du département de Tarn-et-Garonne, après avis du délégué régional Midi-Pyrénées du Conseil supérieur de la pêche, pourra prescrire au permissionnaire l'installation d'un dispositif de dissuasion et de récupération des poissons.
- Le débit maximal instantané de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 9 mètres cubes par seconde pour le fonctionnement des deux tranches nucléaires autorisées.
La prise fonctionnera sans interruption.
Le débit moyen prélevé en période de fonctionnement normal des deux tranches sera de 7 mètres cubes par seconde.
Les volumes pompés, ainsi que les volumes respectivement consommés et restitués au fleuve, au fur et à mesure de la mise en route des deux tranches sont estimés ainsi qu'il suit:
Pour la première année de mise en service:
Mise en route de la tranche no 1:
Volume pompé total: 56200000 mètres cubes par an;
Volume consommé: 10000000 mètres cubes par an;
Volume restitué: 46200000 mètres cubes par an.
Pour la deuxième année de mise en service:
Fonctionnement normal de la tranche no 1:
Pour les troisième et quatrième années de mise en service:
Fonctionnement normal de la tranche no 1 et mise en route de la tranche no 2:
A partir de la cinquième année de mise en service, en plein fonctionnement des tranches no 1 et no 2:
Volume non restitué: 34600000 mètres cubes par an;
Sans préjudice des contrôles effectués par l'administration aux frais du permissionnaire, celui-ci devra fournir au service chargé du contrôle les caractéristiques techniques des pompes et les programmes de fonctionnement,
l'évaluation des volumes et débits étant faite en tenant compte du débit des pompes et de leur temps de fonctionnement.
Toute modification substantielle des dispositions constructives ou du mode de fonctionnement des ouvrages susceptibles de modifier les débits prélevés devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation de prise d'eau.
- Le permissionnaire ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait des variations du niveau d'eau dans le canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech résultant soit de l'arrêt de l'usine hydroélectrique, soit de l'abaissement du lit de la Garonne au confluent avec le canal de fuite, soit d'autres causes naturelles ou artificielles (exploitation en éclusées, crues de la Garonne).
Le permissionnaire supportera les frais de toutes les modifications de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement dans la Garonne, de quelque nature qu'ils soient.
Il supportera toutes les conséquences de ces travaux sans pouvoir présenter de ce chef aucune réclamation ou demande d'indemnité sous quelque forme que ce soit.
- Le débit évaporé, d'une valeur maximum de 1,6 mètre cube par seconde pour les deux tranches de la centrale, devra être entièrement compensé lorsque, du 1er juillet au 31 octobre de chaque année, le débit de la Garonne mesuré à la station d'observation des crues de Lamagistère sera inférieur à 90 mètres cubes par seconde.
Cette compensation se fera par des déstockages, à la charge d'Electricité de France, à partir de réservoirs existants ou projetés sur les bassins de la Gimone et du Viaur ou, si nécessaire, à partir des réservoirs existants exploités par Electricité de France sur les bassins du Tarn, de la Garonne supérieure ou de l'Ariège.
Le débit déstocké sera déterminé en fonction de son efficience sur le site de la centrale.
- Les ouvrages qui seraient édifiés en violation des prescriptions de l'article 2 ou qui ne seraient pas conformes aux plans approuvés devront être mis en conformité par le permissionnaire, à ses frais, à ses risques et périls, après mise en demeure de l'administration.
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours rester conformes aux conditions de l'autorisation.
Afin de limiter les conséquences sur le milieu naturel et la vie piscicole, seuls pourront être réalisés, dans la période du 1er mai au 15 août, les travaux susceptibles de ne pas porter atteinte au frai des aloses.
Ces travaux seront subordonnés à un avis favorable du service chargé de la police de la pêche.
- La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2007.
Elle cessera de plein droit, à l'expiration de ce délai, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
- L'occupation du domaine concédé à E.
F. par décret du 20 février 1970 ne donnera pas lieu à paiement d'une redevance.
- La redevance sera calculée conformément aux dispositions du décret no 48-1698 du 2 novembre 1948 modifié susvisé, en fonction du débit non restitué et du débit restitué.
Sur la base des volumes énoncés à l'article 3-I, la redevance prévisionnelle pour les quatre premières années de mise en service s'élève à:
139432 F pour la première année;
218072 F pour la deuxième année;
363200 F pour la troisième année;
436145 F pour la quatrième année.
Sous réserve des droits éventuels des communes, le permissionnaire versera le 1er janvier de chaque année, en un seul terme et d'avance, à la caisse de la recette principale des impôts de Valence-d'Agen la redevance définie ci-dessus.
Le montant de la redevance peut être révisé le 1er janvier de chaque année dans les conditions fixées par l'article L.33 du code du domaine de l'Etat.
En outre, le permissionnaire versera à la caisse de la recette principale des impôts ci-dessus designée, un droit fixe de 130 F et un droit de timbre du tarif en vigueur, en même temps que le premier terme de la redevance, en exécution de l'article L.29 du code du domaine de l'Etat.
A la demande du permissionnaire, et compte tenu de son montant, la redevance pourra être calculée d'après le volume d'eau réellement prélevé pendant l'année écoulée.
- Dans un délai de trois mois après la mise en service de la première tranche, il sera procédé à une visite de récolement dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 1er août 1905.
- L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, de la protection de l'environnement et de la pêche, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent décret, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent décret.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur départemental des services fiscaux en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne chargé de la police des eaux; en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des prescriptions du présent décret.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'exploitation.
Il sera responsable:
1o Des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages;
2o Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages.
- A l'expiration de la présente autorisation, si elle n'est pas renouvelée, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages.
Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des ouvrages concernés.
- Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins six mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 5 du présent décret, en faire la demande par écrit à l'administration en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Cette autorisation sera renouvelée sans enquête si les caractéristiques techniques de la prise d'eau ne sont pas modifiées.
- Toutes les notifications seront valablement faites au siège social d'E.
- Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux des directions départementales dans le Tarn-et-Garonne, de l'équipement, des services fiscaux, de l'agriculture et de la forêt, et ceux chargés de la police de la pêche pourront accéder librement aux installations mentionnées par la présente autorisation sous réserve du respect des formalités d'accès à l'entrée du site de l'installation nucléaire.
Le permissionnaire devra mettre les agents des services publics chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification de l'exécution du présent décret.
Le permissionnaire sera tenu d'effectuer un suivi hydrobiologique sur le comportement des poissons adultes ou juvéniles au niveau de l'ouvrage de prise d'eau, ainsi que le contrôle de l'efficacité des dispositifs de dissuasion et de récupération des poissons éventuellement mis en place.
Ce suivi comportera au moins quatre campagnes de contrôle par an pendant les deux années qui suivront la mise en service de la deuxième tranche de la centrale nucléaire.
Il pourra être allégé par la suite.
Les modalités pratiques en seront arrêtées après accord du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche de la région Midi-Pyrénées.
- Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et notamment les taxes foncières auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations, qui seraient exploités en vertu du présent décret.
Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Tour- Bretagne-Saint-Aignan-Grand-Lieu traversant le département de la Loire-Atlantique
Arrêté du 1er juin 1990 fixant les dates des épreuves écrites des concours ouverts en 1990 pour le recrutement d'attachés d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Arrêté du 1er juin 1990 portant création d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 1er juin 1990 modifiant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de l'agriculture et de l'élevage en Polynésie
Arrêté du 1er juin 1990 relatif à l'attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels des services extérieurs du ministère du tourisme
- Les agents contractuels des services extérieurs du ministère du tourisme peuvent bénéficier d'indemnités pour les travaux supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées dans les conditions et aux taux prévus par le décret susvisé du 6 octobre 1950 aux agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice 370.
- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret susvisé du 19 juin 1968 sont étendues aux agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370.
Les taux applicables à ces agents sont limités à 60 p.
100 des taux moyens et maximaux fixés pour les catégories auxquelles ils sont assimilés selon le tableau ci-après:
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des industries touristiques au ministère du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
a) Le paragraphe II est remplacé par le suivant:
<> b) Le paragraphe V, alinéa3, est remplacé par le suivant:
<> c) Au paragraphe VII, au lieu de <>, lire <>.
d) Au paragraphe VIII, au lieu de <>, lire < Jean-Marie L'Honen>>.
1o A l'article 15, délégué aux relations internationales, paragraphe I,
2o A l'article 17, Autres directions, paragraphe I, tableau, Direction des constructions aéronautiques, colonne Suppléants:
a) A Armée de terre, III, Direction du génie, colonne Suppléants Au lieu de: <>, lire: <>.
b) C: Armée de l'air, II, Direction du commissariat de l'air, colonne Titulaires de la délégation:
Bondil (Jean-Pierre, Jules), contrôleur général des armées.
Allouis (Gilbert, Louis, Jean), colonel.
Amardeil (Edouard, Jean), général de division.
Besson (Robert, Hippolyte, Raymond), général de brigade.
Bricout (André), général de brigade.
Charlot (Gérard, André), général de division.
Kretz (Jean, Charles, Henri), général de brigade.
Léger (Jean, Marie, Joseph), général de brigade.
Magherini (Michel, Henri), colonel.
Marion (Jean, Claude, Edouard), général de brigade.
Nicolas (Marc, Jean, Marie), colonel.
Rabot (Claude, Raymond), colonel.
Rouet (André), général de brigade.
Sala (Patrick), adjudant-chef.
Sardet (Jean-François, Cyrille), général de brigade.
Scoliège (Jean-Marie, Henri), colonel.
Vinatier (Marcel, Jean, Guy), colonel.
Est inscrite sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et divers services publics à compter du 3 décembre 1989 la spécialité suivante:
555429-8 Oflocet 200 mg (ofloxacine), comprimés pelliculés sécables (50) (laboratoires Diamant).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1990, il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie par M. Lavenseau (Michel),
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, à compter du 29 juin 1990.
Loi n° 90-564 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Laroquebrou 2, Roannes-Saint-Mary, Saint-Clément, Accons 2, La Burbanche 1, Les Prés, Vercoiran et Maisey-le-Duc)
COMBLEMENT DE ZONES D'OMBRE AFFECTANT LA RECEPTION
DE LA CHAINE NATIONALE F.
R.3 DANS LES SITES SUIVANTS
Décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cierges-sous-Montfaucon-Rarécourt traversant le département de la Meuse
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Arrêté du 9 avril 1990 relatif à l'agrément des conservatoire et jardins botaniques de Nancy en tant que conservatoire botanique national
- Les conservatoire et jardins botaniques de Nancy (syndicat mixte) sont agréés en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin);
Région Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne);
Région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges).
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté pourra être consulté au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs (direction de la protection de la nature), ainsi qu'aux conservatoire et jardins botaniques de Nancy, 100, rue du Jardin-Botanique, à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-108 du 23 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Mantes TV câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay
< < < < < < < < < < < RAI 1 et TVE1 sous l'appellation commerciale de Canal Europe.>>
Décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Tour-Bretagne-Saint-Herblain-Atlantis traversant le département de la Loire-Atlantique
Arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense Arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs d'archives du ministère de la défense
- L'arrêté du 31 octobre 1989 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
- Le taux moyen et le taux maximal annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 24 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 5 mai 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels du corps des conservateurs d'archives du ministère de la défense est abrogé.
Décret no 90-679 du 1er août 1990 autorisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail
- Sans préjudice des recrutements statutaires organisés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, un recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail sera organisé en 1990 dans la limite d'un contingent de vingt-huit postes.
- Le concours ouvert en application de l'article précédent sera réservé aux chefs de centre, aux chefs de section et aux contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et aux contrôleurs divisionnaires, aux contrôleurs principaux et aux contrôleurs des lois sociales en agriculture, justifiant de douze ans de services publics au 1er janvier 1990.
- L'organisation et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé, les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent décret seront immédiatement titularisés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Pourront être financés aux moyens d'emprunts garantis par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 par les établissements désignés ci-après:
Ecole, collège et lycée privés Saint-Martin, à Angers (Maine-et-Loire);
Lycée agricole et professionnel privé catholique, à Sainte-Suzanne (Réunion);
Ecole, collège et lycée privés Jeanne-d'Arc, à Etampes (Essonne);
Ecole privée Notre-Dame, à Argenteuil (Val-d'Oise).
chef de service, et de M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil,
délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation administrative.
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1990;
a) Nés entre le 10 mai 1971 et le 30 juin 1971, ces dates incluses, recensés avec la 2e tranche trimestrielle de la classe 1990;
c) Nés entre le 1er juillet 1971 et le 30 septembre 1971, ces dates incluses, recensés avec la 3e tranche trimestrielle de la classe 1991;
d) Omis et naturalisés, recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1991;
e) Nés entre le 1er octobre 1971 et le 20 décembre 1971, ces dates incluses, recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1991.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 6 juin 1990.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés le 14 mai 1990; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mai 1990; 2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 3 juillet 1990; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1990.
Le président et l'un des membres de la commission au moins reçoivent chacun une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ".
Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
Arrêté du 22 mars 1990 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de sous-préfets au titre de l'année 1990
Une conversation d'une durée maximale de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
Une interrogation d'une durée maximale de vingt minutes (préparation: vingt minutes) portant, au choix du candidat, soit sur un programme de droit public, soit sur un programme de finances publiques et d'économie politique (coefficient 2).
Une épreuve facultative (coefficient 1) portant sur le traitement automatisé de l'information d'une durée de vingt minutes (préparation vingt minutes) seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Le dossier devra obligatoirement comprendre les pièces ci-après, qui doivent être impérativement envoyées groupées:
1o Une demande d'admission à concourir sur papier libre, datée et signée,
comportant les renseignements suivants:
- désignation civile (Monsieur, Madame ou Mademoiselle);
- nom patronymique (nom de jeune fille pour les femmes mariées);
- diplôme le plus élevé obtenu (l'admissibilité à l'E.
A. ne constitue pas un diplôme);
- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; il indique, le cas échéant, qu'il est sans profession;
- si l'employeur actuel est l'Etat ou une collectivité locale, précision par le candidat de sa qualité de titulaire ou de non-titulaire;
- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation;
- choix du candidat pour les épreuves orales d'admission:
- option retenue pour la deuxième épreuve orale d'admission: droit public; - finances publiques et économie politique;
- participation ou non-participation à l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information;
2o Une pièce justificative délivrée par l'Ecole nationale d'administration attestant l'admissibilité à l'un des concours d'entrée à cette école;
3o Une fiche familiale d'état civil et de nationalité française avec filiation ou, pour les candidats célibataires, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française avec filiation;
4o Eventuellement, un document administratif justifiant de la demande de report de la limite d'âge;
5o Quatre enveloppes autocollantes, timbrées, portant l'adresse où la convocation doit être envoyée;
6o Pour les candidats de sexe masculin, la justification de leur position régulière au regard du code du service national.
Les candidats doivent adresser leur dossier d'inscription par voie postale le 14 avril 1990 au plus tard, date de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement),
L'enveloppe portera en caractères d'imprimerie: <>.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 10 mai 1990 à Paris.
Les candidats seront convoqués individuellement, les frais de déplacement étant à leur charge.
Les convocations seront envoyées au plus tôt dix jours avant la date des épreuves écrites.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste des candidats admis.
Le jury peut soit ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats lui paraissant aptes à remplir les fonctions de sous-préfet dans le cas où des vacances parmi les candidats admis viendraient à se produire.
Ces listes sont arrêtées par le ministre de l'intérieur et publiées au Journal officiel.
A la date de leur nomination, les sous-préfets stagiaires sont classés au 1er échelon de la 2e classe de sous-préfet.
S'ils ont la qualité de fonctionnaire avant leur nomination, ils peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Après un stage de trois ans obligatoirement accompli dans un emploi de directeur de cabinet de préfet, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils sont fonctionnaires, soit licenciés.
Les sous-préfets recrutés sont, à la date de leur titularisation, reclassés au 2e échelon de la 2e classe de sous-préfet en conservant, le cas échéant,
le bénéfice de l'indemnité compensatrice.
Toutefois, leur stage est pris en compte dans la limite de dix-huit mois pour l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon supérieur de la 2e classe.
- Programme de la deuxième épreuve orale
- L'Etat moderne.
Les différents types de constitutions et de régimes politiques.
Les partis politiques.
Les libertés publiques et les droits politiques, économiques et sociaux (principes généraux).
Constitution de 1958: notions sur les mécanismes de la vie politique française, structure du pouvoir et organisation du gouvernement.
Notions générales sur l'organisation administrative de l'Etat:
administrations centrales, préfectures, services extérieurs; principes et modalités de la déconcentration.
Collectivités décentralisées: la région, le département, la commune;
principes et modalités de la décentralisation.
La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté: leurs auteurs et leurs formes.
Principe de légalité et ses conséquences: subordination de l'administration à la loi et aux principes généraux du droit, hiérarchie des autorités administratives, recours gracieux et contentieux (notions très générales).
La notion de service public: les différents types de services publics, de l'Etat et des collectivités locales: régies, établissements publics,
entreprises nationalisées, entreprises non publiques gérant des services publics.
Les actes administratifs unilatéraux: conditions d'émission et de disparition, effets.
Les contrats administratifs: différents types, marchés de l'Etat et des collectivités locales, le développement des procédures contractuelles dans l'administration.
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière (domaine public, domaine privé): notions générales, prérogatives et moyens d'action,
travaux publics, construction, urbanisme, aménagement du territoire,
Finances publiques et économie politique
Aspects institutionnels et politiques: les grands principes budgétaires, la préparation de la loi de finances, le vote, l'exécution et le contrôle du budget, les techniques de choix budgétaires, le budget et le Plan.
Les dépenses: les grandes masses budgétaires et leur évolution.
Les recettes: les recettes fiscales et non fiscales, la parafiscalité.
La fiscalité et son évolution.
Le Trésor et les opérations de trésorerie: statut et rôle du Trésor, les correspondants du Trésor, la dette publique, les bons du Trésor, les avances de la Banque de France.
- Le budget des collectivité territoriales.
Aspects institutionnels: la préparation, le vote, l'exécution et le contrôle des budgets, l'endettement des collectivités locales, l'intervention des chambres régionales des comptes.
Dépenses, ressources, relations financières avec l'Etat.
- L'action de l'Etat, des collectivités et des organismes publics sur l'économie.
Le cadre législatif et réglementaire: la place du secteur public, les nationalisations et les privatisations, la réglementation des prix, de la concurrence, de l'emploi, des changes.
Les interventions de l'Etat dans le financement de l'économie: les interventions du Trésor, les relations entre le Trésor et le système bancaire, les incidences économiques des modes de financement du déficit budgétaire, les besoins d'emprunt du secteur public (Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques, régimes sociaux).
Les finances publiques, l'économie et la redistribution: la fonction de stabilisation conjoncturelle, les relations entre les dépenses publiques et le niveau d'activité, entre les prélèvements obligatoires et la compétitivité, les incidences des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus et sur les principales fonctions économiques (consommation, épargne, investissement).
Les ordinateurs, les périphériques, les réseaux.
Les systèmes d'exploitation, les langages et les progiciels.
Les fichiers, les banques et bases de données.
Matériel, logiciel, applications.
Arrêté du 12 mars 1990 modifiant l'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire Arrêté du 12 mars 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
- Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 1er février 1979 susvisé est fixé à 22200 F pour le chef du corps des pharmaciens inspecteurs, les pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle et les pharmaciens inspecteurs divisionnaires et à 16700 F pour les pharmaciens inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs.
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
Arrêté du 1er mars 1990 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 portant détachement d'un commissaire contrôleur des assurances
- La société Novajet est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain et sur les liaisons internationales pour lesquelles la société est agréée pour l'exploitation d'une ligne régulière de passagers, au moyen des aéronefs précédemment cités.
Ligne permanente: Strasbourg-Nuremberg (jusqu'au 31 décembre 1991).
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Novajet sont abrogées.
M. Jean-Luc Petit, sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Villers-Bretonneux (Somme).
Sapeur-pompier consciencieux, courageux et animé d'un sens du devoir, mort dans l'accomplissement de sa mission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-238 du 10 juillet 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Audun-le-Tiche
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville d'Audun-le-Tiche, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 3 avril 1990 portant nomination au comité scientifique du Parc national de la Guadeloupe
M. Anais (Guy), agronome généticien;
M. Anselme (Maurice), zoologiste ornithologiste;
M. Assor (Richard), sédimentologue marin;
M. Benito-Espinal (Edouard), zoologiste écophysiologiste;
M. Bouchon (Claude), biologiste spécialiste des coraux;
Mme Bourgeois Lebel (Sonia), zoologiste spécialiste des crustacés;
M. Cabidoche (Yves, Marie), agropédologue;
M. Chalumeau (Fortuné), entomologiste;
M. Febvre (Alain), océanographe;
M. Feuillard (Alain), volcanologue;
M. Fournet (Jacques), malherbologiste;
M. Kermarrec (Alain), zoologiste;
M. Louis (Max), zoologiste spécialiste des poissons;
M. Moncelle (Serge), météorologue;
M. Morrel (Marc), ingénieur hydrologue;
Mme Pagney (Françoise), géographe climatologue;
M. Paulin (Charly), hydrogéologue;
M. Portecop (Jacques), phytoécologiste.
Des membres associés pourront être désignés par le comité scientifique, en tant que de besoin, pour leurs compétences particulières.
Arrêté du 11 juin 1990 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Parfirhône
- Les projets de cessions, prises ou extensions de participation financière et les projets d'emprunts par Parfirhône sont notifiés à la mission de contrôle, quel qu'en soit le montant.
- Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle un projet de cession, prise ou extension de participation financière par Parfirhône aura été notifié à la mission de contrôle, celle-ci peut demander et obtenir que ce projet soit soumis à délibération et approbation du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône (C.
Dans le cadre de cette procédure, un projet de cession, prise ou extension de participation par Parfirhône qui n'a pas été approuvé par le conseil d'administration de la C.
R. ne peut être engagé par Parfirhône.
- Tout projet d'emprunt par Parfirhône est subordonné à l'approbation de la mission de contrôle dès lors que le rapport entre l'endettement total de Parfirhône (calculé avant cet emprunt) et les fonds propres de cette société est égal ou supérieur à 1.
Cette approbation est acquise si la mission de contrôle n'a pas fait connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été avisée du projet d'emprunt.
- Sauf accord préalable du conseil d'administration de la C.
R. et du ministre de l'économie, des finances et du budget, la société Parfirhône ne peut solliciter, ni obtenir aucun prêt ni aucune garantie de prêt de la C.
- Les activités et la situation financière de Parfirhône font l'objet, au moins une fois par an, d'un examen par le conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône.
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 août 1989 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit:
directeur de l'administration et des services extérieurs à l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, délégation est donnée à M. Daniel Garnier, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Cuby, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des services extérieurs, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.>>
Arrêté du 7 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 25 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
à l'exclusion de l'article 3, et sous réserve, en ce qui concerne le personnel de catégorie A, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 11 juin 1990 soumettant la société Parfirhône au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société Parfirhône est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
- Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1990 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 13 mars 1990 (Aquitaine), à l'exclusion de l'amiante-ciment, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et santions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955.
Arrêté du 19 juin 1990 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation
Décrets du 25 juin 1990 portant classement de communes
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'organisation du Centre national de documentation pédagogique
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique (C.
P.) est assisté d'un directeur adjoint et d'un chargé de mission.
Un comité national de l'édition conseille le directeur général, qui le préside, en matière de politique éditoriale multimédia au service de l'éducation.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les services du Centre national de documentation pédagogique sont organisés comme suit : 1.
Trois directions correspondant aux missions de l'établissement : - la direction de la documentation ; - la direction de l'édition ; - la direction de l'ingénierie éducative.
Un secrétariat général regroupant l'ensemble des services logistiques de l'établissement, notamment la délégation à la distribution et le service de l'informatique.
Le service du film de la recherche scientifique (S.
S.) et le centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information (C.
I.) sont des services associés du Centre national de documentation pédagogique.
Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1987 sont annulées.
- Un comité national de l'édition conseille le directeur général,
qui le préside, en matière de politique éditoriale multimédia au service de l'éducation.
Trois directions correspondant aux missions de l'établissement:
- la direction de la documentation;
- la direction de l'édition;
- la direction de l'ingénierie éducative.
- M. Daniel Cadoux est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Décret n°90-690 du 1 août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle
Le décret du 19 mai 1951 relatif aux sociétés de caution mutuelle instituées par la loi du 13 mars 1917, l'article 7 du décret du 13 juillet 1972 susvisé, le troisième alinéa de l'article 19 et l'article 20 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et l'article 10 du décret du 25 août 1972 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle
- Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 13 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- La liste des normes applicables pour la mesure du bruit des appareils à usage domestique annexée à l'arrêté du 21 février 1990 est complétée comme suit:
Arrêté du 30 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 29 mai 1990 modifié autorisant l'ouverture des concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 1990 (femmes et hommes)
Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.
Décret du 26 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Corbas-Fort-de-Corbas (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Rhône (groupe études et programmes), 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3.
Décret no 90-537 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-181 du 19 juin 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) (rectificatif)
Arrêté du 18 juin 1990 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- L'arrêté du 28 janvier 1988 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs est abrogé.
La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L.
Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice.
Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.
Arrêté du 29 juin 1990 approuvant la modification du règlement d'une institution de retraite et de prévoyance
Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.
Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986.
Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 1417 ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, n° 442 (1989-1990) ;
LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE TERRORISTE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION
< <<1o Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles;
<<2o Ces faits:
- Dans l'article 706-5 du code de procédure pénale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la première phrase de l'article 706-8 du code de procédure pénale, les mots: <> sont supprimés.
- L'article 706-9 du code de procédure est ainsi rédigé:
- Le début de l'article 706-10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
< du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander...
- Il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS
PECUNIAIRES DES DETENUS
- Le chapitre IV du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances devient: <>.
- A l'article 279 du code de procédure pénale, après les mots:
- Les dispositions de l'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, no 1417;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, no 442 (1989-1990);
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion et pour les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion
Modifié par Arrêté 1994-03-31 art. 2 JORF 8 avril 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion socioprofessionnelle dans les structures visées à l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'article D.
412-86 du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
L'arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion sont abrogés.
- Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'article D.
Décret n°90-597 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Décret no 90-597 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, fixé à l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts, s'applique dans les mêmes conditions aux demandes de prorogations afférentes à ces réquisitions.
Le 4° de l'article 288 de l'annexe III précitée est abrogé.
Les tarifs fixés à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts sont portés de 30 F à 40 F et de 80 F à 100 F.
Les nouveaux tarifs des salaires s'appliquent aux pièces et demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
- Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, fixé à l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts, s'applique dans les mêmes conditions aux demandes de prorogations afférentes à ces réquisitions.
Le 4o de l'article 288 de l'annexe III précitée est abrogé.
Arrêté du 18 juin 1990 portant classement en 3e catégorie du centre de réception radioélectrique sémaphore de l'Espiguette (Gard)
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 26 février 1990 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 juin 1990 portant nomination au Conseil national des populations immigrées
Décret n°90-529 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
Décret no 90-529 du 28 juin 1990 modifiant le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
- Le titre du décret no 88-281 du 22 mars 1988 susvisé est remplacé par le titre suivant:
2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.
L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire.
Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 27 juin 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1990
Le montant de l'émission Juin 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 539,75 millions d'ECU.
La date de règlement est fixée au 17 juillet 1990.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 avril 1990.
Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L.
812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L.
812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.
Décret no 90-246 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble un échange de lettres), signé à Berne le 30 novembre 1989 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble un échange de lettres), signé à Berne le 30 novembre 1989, sera publié au Journalofficiel de la République française.
PHILIPPE CUVILLIER
Ambassadeur de France à Berne
Son Excellence, M. Philippe Cuvillier
Ambassadeur de France en Suisse, Berne
Ces modalités sont les suivantes:
RENE FELBER
fixant les modalités des échanges d'informations
des conséquences radiologiques
Son Excellence Monsieur René Felber, Conseiller fédéral, Chef du
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR LES ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES Le Gouvernement de la République française,
et Le Conseil fédéral suisse,
Considérant les dispositions prévues par la Convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986;
Soucieux de développer les liens de confiance mutuelle entre les deux pays et d'assurer l'efficacité de leurs dispositifs respectifs de protection des populations dans les situations d'urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques transfrontières;
Soucieux de renforcer leur information réciproque sur le fonctionnement de certaines installations nucléaires,
Les Parties contractantes s'informent mutuellement et sans retard de tout accident pouvant avoir des conséquences radiologiques survenant sur leur territoire du fait d'activités civiles et pouvant affecter l'autre pays.
En sus des dispositions prévues au titre de l'application de la Convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986, les Parties contractantes instaurent et maintiennent en service un système particulier d'information mutuelle, pour le cas où la situation d'urgence concernerait:
- les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys-Malville;
- les centrales suisses de Muhleberg, Leibstadt, Gosgen et Beznau;
- le transport de matières radioactives dans les départements français frontaliers de la Suisse et les cantons suisses frontaliers de la France.
Des centres d'alerte réciproque sont mis en place, en tant que de besoin, du côté français, au centre opérationnel de la direction de la sécurité civile à Paris, du côté suisse, à la centrale nationale d'alarme de Zurich.
Les Parties contractantes veillent à maintenir la liaison entre ces centres d'alerte.
Toute modification intéressant un de ces centres d'alerte et susceptible de modifier les conditions de transmission rapide des informations doit être signalée par ce centre sans délai et par écrit à l'autre centre.
Ce système particulier d'information mutuelle doit être en mesure de recevoir et de transmettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les éventuelles informations sur une situation d'urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques transfrontières.
Dans ce but, les réseaux de transmissions nécessaires sont maintenus en état de fonctionnement permanent, leur fiabilité est vérifiée de façon périodique et les procédures adéquates mises en place pour leur bon fonctionnement.
Les informations sur les situations d'urgence qui sont fournies par ces centres d'alerte réciproque doivent comporter toutes les données disponibles permettant d'évaluer le risque, notamment:
- date, heure et lieu de l'événement;
- nature de l'événement;
- caractéristiques de l'émission éventuelle (nature, forme physique et chimique ainsi que, dans la mesure du possible, quantité de substances radioactives émises);
- évolution prévisible de l'émission dans le temps;
- nature du milieu de transfert (air et/ou eau);
- données météorologiques et hydrologiques permettant de prévoir l'évolution dans l'espace.
Les informations sur les situations d'urgence doivent être complétées par les données disponibles sur les mesures prises ou envisagées pour la protection des populations dans le pays concerné.
Les indications concernant l'évolution de la situation de part et d'autre,
notamment la fin de la situation d'urgence, font l'objet de transmissions complémentaires.
Dans une situation d'urgence telle que définie à l'article 1er et si, d'un commun accord, les deux Parties le jugent opportun, chacune d'entre elles peut désigner une personne ayant le statut de correspondant sur le territoire de l'autre Partie.
Les Parties s'efforcent de faciliter l'accomplissement de la mission de ce correspondant.
Il est autorisé à transmettre les informations recueillies aux services concernés de son propre Etat.
Pour des situations d'urgence non couvertes par les dispositions de l'article 1er, survenant sur le territoire d'une des Parties et pouvant entraîner des conséquences radiologiques sur le territoire de l'autre Partie, la procédure d'information prévue par les dispositions du présent Accord s'applique également, sous réserve que des informations sur les données relevant du secret militaire ne soient pas communiquées.
D'autre part, les Parties contractantes, soucieuses d'éviter toute inquiétude injustifiée de leurs populations, s'informent mutuellement de tout incident non visé dans l'article 1er et susceptible de faire l'objet d'information du public, dès lors qu'il concerne les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys-Malville et les centrales suisses de Muhleberg, Leibstadt, Gosgen et Beznau.
Les modalités d'application de cet Accord sont précisées dans un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
La compétence des autorités pour l'exécution du présent Accord est réglée par le droit interne des Etats contractants.
Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes s'informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur sont remplies.
Il peut être dénoncé en tout temps par l'une des Parties; la dénonciation prend effet un an après avoir été notifiée à l'autre Partie.
Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord du 18 octobre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques et l'Echange de notes des 25 mars 1985 et 15 janvier 1987 entre le Ministère français des Affaires étrangères et l'Ambassade de Suisse à Paris sur l'information concernant le surgénérateur Superphénix de Creys-Malville.
Fait à Berne, le 30 novembre 1989, en deux originaux en langue française.
RENE FELBER Chef du Département fédéral des Affaires étrangères
ord seront précisées dans un échange de lettres entre les deux Gouvernements. ouvant avoir des conséquences radiologiques et pouvant affecter l'autre pays. cifique établie par le présent échange de lettres dans ses articles suivants. notification prévue par l'article 2 de la Convention précitée est effectuée: mpétente) au point de contact suisse (Centrale nationale d'alarme de Zurich); compétente) au point de contact français (Ministère des Affaires étrangères). ation mutuelle est mis en place pour les cas spécifiques énumérés ci-dessous: e l'Intérieur) est chargé d'alerter la Centrale nationale d'alarme de Zurich. a Centrale nationale d'alarme de Zurich est chargée d'alerter le C.
- En cas d'accident à conséquences radiologiques survenant au cours du transport de matières radioactives dans les départements français frontaliers de la Suisse (Haut-Rhin, Jura, Doubs, Ain, Haute-Savoie,
territoire de Belfort), le C.
C. est chargé d'alerter la Centrale nationale d'alarme de Zurich.
- En cas d'accident à conséquences radiologiques survenant au cours du transport de matières radioactives dans les cantons suisses frontaliers de la France (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève, Valais), la Centrale nationale d'alarme de Zurich est chargée d'alerter le C.
- Pour l'application de l'article 12 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, en cas d'incident sans conséquences radiologiques survenant dans les trois centrales françaises et les quatre centrales suisses précitées, l'information initiale se fait directement entre le C.
C. et la Centrale nationale d'alarme de Zurich.
Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes.
- Les échanges d'informations entre le C.
C. et la Centrale d'alarme de Zurich se font en principe en français.
- Le bilan de la mise en oeuvre des modalités d'échanges d'informations sera effectué de façon périodique.
Le premier bilan aura lieu un an après l'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
- Les listes des instances figurant aux articles I à III, comportant les adresses, numéros de téléphone, télex et téléfax, sont jointes au présent échange de lettres.
Toute modification sera communiquée à l'autre partie par l'Office fédéral de l'énergie du côté suisse et par le Secrétariat général du Comité interministériel de la Sécurité nucléaire pour le côté français.
Cette lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur en même temps que l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.
Il restera en vigueur aussi longtemps que ledit Accord.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l'Ambassadeur,
l'assurance de ma haute considération.
Liste des instances figurant aux articles I à III de l'échange de lettres entre la France et la Suisse en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir
Par décret en date du 18 novembre 1994, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs consenti par M. Jean-Edouard Goby.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 1994, M. Rossignol (Guy, Claude, Noël), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne), est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Lepage (Alexis,
Georges, Emile), ancien huissier de justice à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
29 novembre 1990 - Mlle Baudin (Geneviève), Paris-La Défense.
29 mars 1991 - M. Largent (Bruno), Paris-La Défense.
1er juillet 1991 - M. Duku (Ernest), Paris-La Défense.
12 juillet 1991 - M. Chakkour (Ragheb), Paris-La Défense.
18 novembre 1991 - M. Mirabeau (Romain), Paris-La Défense.
25 juin 1992 - M. Francius Thrasibule (Rodrigue), Paris La Défense.
12 novembre 1992 - Mlle Moallemi (Maryam), Paris-La Défense.
30 juin 1993 - M. Goto (Norihisa), Grenoble.
2 juillet 1993 - Mlle Bertrand (Claire), Grenoble.
5 juillet 1993 - M. Chaudieu (François), Paris-La Défense.
7 juillet 1993 - Mlle Muller (Fabienne), Grenoble.
8 juillet 1993 - M. Baroud (Abdul-Karim), Paris-La Défense.
20 juillet 1993 - M. Brunstein (Marc), Paris-Tolbiac.
23 juillet 1993 - Mlle Boileau (Patricia), Paris-Tolbiac.
7 septembre 1993 - M. De Sa (Leonardo), Grenoble.
7 septembre 1993 - M. Morel (Bruno), Grenoble.
15 septembre 1993 - Mlle Musso (Nathalie), Grenoble.
16 septembre 1993 - Mlle El Hemam (Jamila), Grenoble.
21 septembre 1993 - Mlle Gojon (Christelle), Grenoble.
21 septembre 1993 - Mlle Halot (Carole), Grenoble.
21 septembre 1993 - M. Lapouge (Jean-Luc), Grenoble.
21 septembre 1993 - M. Tantet (Claude), Grenoble.
23 septembre 1993 - M. Ahehehinnou (Guy), Paris-Tolbiac.
24 septembre 1993 - Mlle Bellina (Marie-Laure), Grenoble.
24 septembre 1993 - M. Bourde (Dominique), Grenoble.
24 septembre 1993 - M. Vaudaux-Ruth (Bernard), Grenoble.
27 septembre 1993 - M. Velikovic (Vuk), Paris-Tolbiac.
28 septembre 1993 - M. Cadelano (Yves), Grenoble.
29 septembre 1993 - Mlle Cottarel (Christine), Grenoble.
30 septembre 1993 - M. Barret (Hervé), Grenoble.
30 septembre 1993 - M. Caillol (Edouard), Grenoble.
30 septembre 1993 - M. Forest (Jean-Marc), Grenoble.
30 septembre 1993 - M. Le Pivain (Alain), Paris-Tolbiac.
30 septembre 1993 - M. Racaniere (Marcel), Grenoble.
30 septembre 1993 - M. Raoult (Pierre-Paul), Grenoble.
30 septembre 1993 - Mlle Rolland (Valérie), Grenoble.
4 octobre 1993 - Mlle Bernard de Courville (Claire), Bretagne.
5 octobre 1993 - Mlle Loeillet (Lydie), Grenoble.
14 octobre 1993 - M. Blanchard (Gilles), Grenoble.
22 octobre 1993 - M. Stepien (Daniel), Grenoble.
27 octobre 1993 - Mlle Fournier (Véronique), Grenoble.
3 novembre 1993 - Mlle Trelcat (Sophie), Lille et régions Nord.
5 novembre 1993 - Mme Conilh de Beyssac (Marie-Cécile), Grenoble.
8 novembre 1993 - M. Constans (Pierre-Paul), Strasbourg.
8 novembre 1993 - M. Ranely Verge Depré (Frédéric), Paris-Tolbiac.
10 novembre 1993 - Mlle Bendaoud (Isabelle), Grenoble.
16 novembre 1993 - M. Boyat (Fabrice), Grenoble.
16 novembre 1993 - Mlle Lonchampt (Frédérique), Grenoble.
17 novembre 1993 - M. Lasserre (Christophe), Paris-La Seine.
18 novembre 1993 - Mlle Enrech (Claudia), Paris-Tolbiac.
18 novembre 1993 - M. Paul (Denis), Grenoble.
19 novembre 1993 - M. Moussafir (Jacques), Paris-Tolbiac.
23 novembre 1993 - Mlle Paviol (Sophie), Grenoble.
25 novembre 1993 - Mlle Scarpelli (Fabienne), Grenoble.
7 décembre 1993 - Mlle Turpin (Noëlle), Paris-La Défense.
8 décembre 1993 - M. Aristote (Guy), Lille et régions Nord.
10 décembre 1993 - M. Quilico (Guillaume), Paris-Tolbiac.
14 décembre 1993 - Mlle Jego (Michèle), Paris-Tolbiac.
14 décembre 1993 - M. Sassi (Riadh), Grenoble.
15 décembre 1993 - Mlle Carron (Isabelle), Paris-La Défense.
15 décembre 1993 - M. Gallitre (Kim), Clermont-Ferrand.
16 décembre 1993 - Mlle Breton (Isabelle), Paris-Tolbiac.
16 décembre 1993 - M. Rakatoarisoa (Henri), Grenoble.
17 décembre 1993 - M. Bogacz (Philippe), Paris-Tolbiac.
17 décembre 1993 - M. Marillat (Eddy), Paris-Tolbiac.
13 janvier 1994 - M. Foyer (Thierry), Lille et régions Nord.
24 janvier 1994 - Mlle Sabourin (Véronique), Clermont-Ferrand.
28 janvier 1994 - M. Poser (Pierre), Toulouse.
4 février 1994 - M. Bottazzi (Joël), Strasbourg.
8 février 1994 - M. Poupelin (Frédéric), Nantes.
9 février 1994 - M. Lescop (Laurent), Nantes.
10 février 1994 - M. Commun (Philippe), Nantes.
10 février 1994 - Mlle El Kadiri (Lamia), Paris-Conflans.
10 février 1994 - M. Serfaty (Julien), Paris-Conflans.
11 février 1994 - Mlle Jover (Anne), Toulouse.
11 février 1994 - Mme Millot-Bertin (Anne), Versailles.
17 février 1994 - Mlle Brin (Marie-Pierre), Nantes.
17 février 1994 - Mlle Champagnac (Françoise), Toulouse.
17 février 1994 - M. Herbin (Stéphane), Paris-Conflans.
17 février 1994 - Mlle Leveque (Cécile), Paris-Conflans.
17 février 1994 - Mlle Segura (Christine), Toulouse.
11 mars 1994 - Mlle Perals (Agnès), Toulouse.
14 mars 1994 - M. Linard (Clément), Nancy.
16 mars 1994 - M. Lyonnet (Pierre), Paris-La Seine.
17 mars 1994 - Mlle Bertaud (Laurence), Paris-La Seine.
17 mars 1994 - M. Drain (Fabrice), Paris-La Seine.
17 mars 1994 - Mlle Hecht (Corinne), Paris-La Seine.
17 mars 1994 - M. Labiche (Eric), Strasbourg.
17 mars 1994 - Mlle Massip (Jeanne-Marie), Paris-La Seine.
17 mars 1994 - M. Rivière (Patrick), Toulouse.
17 mars 1994 - M. Sourice (Samuel), Paris-La Seine.
17 mars 1994 - Mlle Tellier (Anne), Paris-La Seine.
18 mars 1994 - Mlle Chapelet (Claire), Paris-La Seine.
18 mars 1994 - Mlle Doumerc (Laurence), Toulouse.
18 mars 1994 - Mlle Giraud (Sibylle), Paris-La Seine.
18 mars 1994 - M. Graz (Christophe), Strasbourg.
18 mars 1994 - M. Guichet (Nicolas), Paris-La Seine.
18 mars 1994 - M. Labourdette (Pierre), Toulouse.
18 mars 1994 - M. Lacour (Patrick), Paris-La Seine.
18 mars 1994 - M. Lepetit (Dominique), Normandie.
18 mars 1994 - Mlle Moharram (Roula), Paris-La Seine.
18 mars 1994 - Mlle Noack (Séverine), Paris-La Seine.
18 mars 1994 - Mlle Parent (Mélanie), Paris-La Seine.
18 mars 1994 - Mlle Poujol (Muriel), Toulouse.
19 mars 1994 - M. Baudin (Philippe), Versailles.
22 mars 1994 - M. Poulet (Fabien), Normandie.
24 mars 1994 - M. Beaudoin (Paul), Normandie.
25 mars 1994 - M. Perrot (Vincent), Normandie.
28 mars 1994 - Mlle Boyrivent (Marie-Caroline), Lyon.
28 mars 1994 - M. Javier (Richard), Versailles.
28 mars 1994 - Mlle Martinez (Véronique), Lyon.
28 mars 1994 - M. Tournier (Lionel), Toulouse.
29 mars 1994 - Mlle Bonnemains (Laurence), Paris-La Seine.
31 mars 1994 - M. Blondeau (Jean-Luc), Lyon.
31 mars 1994 - M. Dalmas (Didier), Lyon.
1er avril 1994 - Mlle Vardanego (Catherine), Lyon.
1er avril 1994 - Mlle Viana (Christine), Lyon.
8er avril 1994 - Mlle Lefebvre (Annie), Versailles.
8er avril 1994 - M. Morel (Nicolas), Versailles.
8er avril 1994 - Mlle Sainthon (Catherine), Lyon.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, les avenants nos 16 et 17 du 30 mai 1994 à ladite convention, conclus à Besançon entre:
Avenant no 16: de modifier l'article 46 bis de la convention précitée;
Avenant no 17: de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er octobre 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 24 octobre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 16 du 13 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 5 octobre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
Les comptes du Haut conseil sont établis selon les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du Haut conseil après avis du Haut conseil et approuvées par le ministre chargé du budget et par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis par le président du Haut conseil au Haut conseil qui entend l'agent comptable.
Le compte financier arrêté par le Haut conseil est transmis à la Cour des comptes par le président du Haut conseil, accompagné des délibérations du Haut conseil relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Arrêté du 23 février 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-54 du 6 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-228 (80-087) du 3 juin 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme mis en marché en sacs ou à 0,02 F par kilogramme de produit mis en marché en emballage bois pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2,5 pour cent du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 mars 1990.
Arrêté du 14 juin 1990 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
330-17 du code de l'aviation civile est retirée à la société Faucher Aviation.
- Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Faucher Aviation sont abrogées à compter de ce jour.
Décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome (Meurthe-et-Moselle)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de Meurthe-et-Moselle (direction départementale de l'équipement), place des Ducs-de-Bar, 54037 Nancy.
Arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur les armées et les autres organismes du ministère de la défense
Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées un service télématique interactif accessible par Minitel, dont les finalités sont : - offrir au public toutes informations publiques relatives aux armées et aux autres organismes du ministère de la défense ; - répondre à toute demande d'information du public sur ces sujets ; - établir des statistiques anonymes relatives à la consultation de ce service.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité (nom, prénom) ; - l'adresse ; - le téléphone (facultatif) ; - la vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations sont le service d'information et de relations publiques des armées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 PARIS ARMÉES.
- offrir au public toutes informations publiques relatives aux armées et aux autres organismes du ministère de la défense;
- répondre à toute demande d'information du public sur ces sujets;
- le téléphone (facultatif);
Arrêté du 13 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 1990 dans la zone de compétence du C.
P. d'Aix-en-Provence.
Les dates des épreuves sont fixées aux 27 et 28 juin 1990.
Arrêté du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- L'alinéa 1er de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'alinéa 2 de l'article 13 de l'arrêté du 26 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 9 mars 1990 portant nomination à la commission mixte pour l'allégement des charges téléphoniques de la presse
Arrêté du 13 mars 1990 modifiant les arrêtés du 5 février 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1990)
Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.
Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation
- Aux 1o et 2o de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1986 susvisé, les mots: <<70000 F en région Ile-de-France>> sont remplacés par les mots: <<100000 F en région Ile-de-France>>.
Décret du 15 mars 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Perpignan-Saint-Paul-de-Fenouillet
- L'association Te Réo O Téfana est autorisée à exploiter,
conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Te Réo O Téfana FM.
Arrêtés du 21 mars 1990 portant report de crédits Arrêtés du 21 mars 1990 portant report de crédits
Arrêté du 3 avril 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1960 relatif à l'organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique
L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déteminer l'origine.
Il place ensuite cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénom, sa catégorie et son affectation; il y appose sa signature.
Ce pli, également cacheté, doit être adressé (éventuellement sous une troisième enveloppe) au Centre national de la recherche scientifique (délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs), 15, quai Anatole-France, 75700 Paris, et y parvenir au plus tard le jour du scrutin,
avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre les enveloppes no 2 portant la signature et le nom des votants, fait émarger la liste électorale par un membre du bureau et dépose dans l'urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote;
Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent par les nom et prénom du votant ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.>>
Décret du 9 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-98 du 16 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société angevine de vidéocommunication Angers-Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Angers
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville d'Angers, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- Délégation permanente est donnée à Mlle Annick Mercier, adjoint administratif, chef de groupe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes ou décisions relatifs à la gestion administrative et comptable du cabinet, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mars 1990 conférant les rang et appellation de général d'armée dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et portant affectation d'un officier général de l'armée de terre
A M. le général de corps d'armée Cot (Jean, René, Michel).
- M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel) est nommé commandant la 1re armée et gouverneur militaire de Strasbourg à compter du 1er avril 1990.
Décret du 16 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur
Arrêté du 1er mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne
- L'arrêté du 3 février 1989 fixant le taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 22 février 1990 fixant les taux des indemnités d'habillement prévues par le décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret no 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret no 79-374 du 2 mai 1979, pour les personnels en tenue de la police nationale
- Le montant annuel de l'indemnité de la masse d'habillement allouée aux personnels en tenue de la police nationale est fixé aux taux ci-après:
Commandant, officiers de paix principaux, officiers de paix, officiers de paix stagiaires et élèves officiers de paix: 1119 F;
- Le montant de l'indemnité complémentaire d'habillement en faveur des gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité prévue par l'article 2 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé à 69 F.
- Le montant de l'indemnité de changement d'uniforme prévue par l'article 3 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après:
Mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police:
- Le montant de l'indemnité complémentaire d'habillement allouée aux fonctionnaires désignés à l'article 3 bis du décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret no 79-374 du 2 mai 1979, est fixé aux taux ci-après:
Cyclistes ou cyclomotoristes: 101 F.
- L'arrêté du 1er février 1989 pris en application du décret no 79-374 du 2 mai 1979 est abrogé.
- Le directeur du budget et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
- Le taux de base journalier de l'indemnité de danger prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 1972 susvisé est fixé à 61,86 F.
- L'arrêté du 1er février 1989 fixant le taux de base journalier de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-308 du 15 décembre 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Mandé
- La société est autorisée à compter de la notification de la présente décision à assurer dans le territoire de la ville de Saint-Mandé l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Saint-Mandé, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en accord avec la ville de Saint-Mandé, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Saint-Mandé.
- La société verse chaque année la cotisation forfaitaire destinée à couvir les frais des contrôles auxquels elle est soumise conformément à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-49 du 23 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Grand Avignon diffusion d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes d'Avignon, Villeneuve-lès-Avignon et du Pontet
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 87-355 du 23 décembre 1987 sont remplacés par les dispositions suivantes: <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée:
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation culturelle des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation culturelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
Professeurs d'éducation culturelle hors classe:
Professeurs d'éducation culturelle de classe normale:
- Les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation culturelle des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture sont abrogées.
Arrêté du 30 juillet 1990 autorisant en 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement stagiaires des services extérieurs du Trésor (femmes et hommes)
Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Décret no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
- Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L.815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19920 F à compter du 1er janvier 1990 et à 20180 F à compter du 1er juillet 1990.
- Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L.811-13, L.814-1, L.815-8 et D.812-6 dudit code sont fixés à 35620 F pour une personne seule et à 62300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 et à 36070 F pour une personne seule et à 63110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.
- Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34720 F pour une personne seule et de 62300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35170 F pour une personne seule et à 63110 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1990.
Décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
DE LA PROCEDURE DES INJONCTIONS
ET DES SANCTIONS
- L'injonction prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est notifiée à la personne qui en est l'objet.
Cette notification indique les motifs sur lesquels s'appuie l'injonction et précise, le cas échéant, le délai imparti pour s'y conformer.
- Pour l'application des dispositions de l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, le président de la Commission des opérations de bourse fait parvenir à la personne intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus; il invite la personne intéressée à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
L'intéressé est également informé, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix et prendre connaissance et copie des pièces du dossier.
- Au vu des observations produites, la commission peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Elle en informe la personne intéressée.
Dans le cas contraire, le président désigne pour chaque affaire un rapporteur parmi les membres de la commission.
Le rapporteur, avec le concours des services administratifs de la commission, procède à toutes diligences utiles.
- La personne poursuivie est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
Le président peut faire entendre par la commission toutes personnes dont il estime l'audition utile.
La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil présentent la défense et, dans tous les cas, doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes qui ont fait l'objet des poursuites.
DES RECOURS JUDICIAIRES CONTRE LES DECISIONS
DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
- Les recours prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée sont portés devant la cour d'appel de Paris.
- Le délai de recours contre les décisions prises par la Commission des opérations de bourse est de dix jours.
Ce délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 648 du nouveau code de procédure civile et précise l'objet du recours.
- Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration à la Commission des opérations de bourse.
- Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour et les délais dans lesquels la commission peut produire des observations écrites.
Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à la Commission des opérations de bourse et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les observations produites par la Commission des opérations de bourse sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
La Commission des opérations de bourse peut présenter à l'audience des observations orales.
Le demandeur au sursis dénonce à la Commission des opérations de bourse, par acte d'huissier de justice, une copie de la requête et de l'ordonnance.
Arrêtés du 19 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juin 1973 modifié créant au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps provisoire des médecins de la santé publique et fixant la composition de cette commission
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1973 sont modifiées comme suit:
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour le prochain renouvellement des membres élus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps provisoire des médecins de la santé publique.
Décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Il est créé un corps de secrétaires administratifs au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, par celles de l'article 2 et des articles 5 à 12 du décret du 16 décembre 1955 susvisé et par celles du présent décret.
- Les secrétaires administratifs sont recrutés par concours organisés dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé.
Toutefois, le concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat par l'article 5 de ce décret est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
- En outre, lorsque six titularisations ont été effectuées dans ce corps en application des dispositions de l'article 3, un secrétaire administratif est nommé, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire justifiant de dix années de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de la même année.
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
nommés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
- La proportion de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
- Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, dans la limite du quart de l'effectif de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le décret du 20 septembre 1973 susvisé détachés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire depuis deux ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
Les fonctionnaires appartenant à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B détachés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
- Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions de secrétaire administratif et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
- Les intégrations des fonctionnaires mentionnés à l'article 8 sont prononcées à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps de secrétaires administratifs des services extérieurs et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire respectivement régis par le décret no 75-448 du 23 mai 1975 fixant le statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche et le décret du 16 décembre 1955 susvisé.
- Le décret no 75-448 du 23 mai 1975 fixant le statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne,
l'avenant no 45 du 17 octobre 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre: L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er octobre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 octobre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1994, sont attribuées à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-I, établissement public national à caractère culturel, professionnel et scientifique, les constructions édifiées sur la parcelle située au lieudit Cantinole Sud, à Bruges (Gironde), cadastrée section AI, no 89, d'une superficie de 51 ares 31 centiares, tel, au surplus, que ladite parcelle figure délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'accord du 15 novembre 1991 concernant les salariés intermittents cadres et non cadres des professions du spectacle vivant
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1991 concernant les salariés intermittents cadres et non cadres des professions du spectacle vivant.
Décret n°94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires affectés à l'Office national des forêts et exerçant une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
- Au titre de fonctions d'encadrement assorties de contraintes et de responsabilités particulières Ingénieur des travaux des eaux et forêts, chef de l'une des divisions implantées en Champagne-Ardenne ou en Lorraine ayant les effectifs de personnel technique les plus nombreux ; Adjoint à un chef de division territoriale affecté en Champagne-Ardenne ou en Lorraine ; Chef de service administratif de l'une des directions régionales dont les produits sont les plus importants ; Chef de groupe technique assurant l'encadrement d'une équipe importante de chefs de triage ; Chef de division territoriale dont les effectifs sont les plus importants.
II.- Au titre de contraintes géographiques ou d'une technicité particulière Chef de triage non logé dans les départements de la Haute-Marne ou de la Meuse, dont la résidence administrative est située dans une commune rurale ; Poste d'ingénieur nécessitant des compétences techniques particulièrement importantes ; Poste de technicien requérant une haute compétence ; Poste d'agent forestier requérant une forte compétence technique ; Régisseur de recettes et de dépenses en fonctions dans une régie importante.
- Au titre de la modernisation de l'administration Poste de spécialiste technique informatique au sein du département informatique ; Poste de responsable d'un ou plusieurs logiciels au sein du département informatique ; Poste de coordinateur régional informatique ; Poste de correspondant régional informatique ; Poste de responsable de la gestion des ressources humaines dans l'un des services ayant les effectifs permanents les plus nombreux ; Poste d'assistant en matière de gestion des ressources humaines dans l'un des services ayant les effectifs permanents les plus nombreux ; Poste de responsable de formation professionnelle ou des affaires financières ou juridiques dans l'un des services régionaux ou départementaux de direction et de gestion les plus importants ; Poste d'assistant du responsable de formation professionnelle ou des affaires financières ou juridiques dans l'un des services régionaux ou départementaux de direction et de gestion les plus importants ; Chef de groupe technique exerçant, outre les fonctions afférentes à son emploi, certaines fonctions techniques spécifiques ; Chef de triage exerçant, outre les fonctions afférentes à son emploi, certaines fonctions techniques spécifiques.
Agent exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, juridique, financier, en matière de communication, de mise en oeuvre de procédures ou de secrétariat.
- Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs : Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ; Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes.
Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION
- Au titre de contraintes géographiques
ou d'une technicité particulière
- Au titre de la modernisation de l'administration
- Au titre de fonctions d'encadrement assorties de contraintes
Poste de technicien requérant une haute compétence;
Régisseur de recettes et de dépenses en fonctions dans une régie importante.
Chef de triage exerçant, outre les fonctions afférentes à son emploi,
certaines fonctions techniques spécifiques.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement francais à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Sont placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée, les établissements et groupements d'établissements suivants:
Lycée français Jean-Renoir de Munich.
- école franco-allemande de Fribourg;
- lycée franco-allemand de Sarrebruck.
Lycée franco-argentin Jean-Mermoz de Buenos Aires.
Lycée français Jean-Monnet de Bruxelles.
Centre d'examens du Canada à Montréal.
Lycée Louis-Massignon d'Abou Dhabi.
Lycée français de Madrid;
Lycée français de Saint-Sébastien;
Centre d'examens des Etats-Unis à Washington.
Lycée français Charles-de-Gaulle de Londres.
Lycée français Châteaubriand de Rome.
Etablissement rattaché: école française de Naples.
Lycée franco-japonais de Tokyo.
- école primaire française << A >> d'Ampefiloha;
- école primaire française << B >> d'Ampandrianomby;
- école primaire française << C >> d'Ambohibao.
Lycée Lyautey de Casablanca.
- collège Anatole-France de Casablanca;
- école Claude-Bernard de Casablanca;
- école Georges-Bizet de Casablanca;
- école Alphonse-Daudet de Casablanca;
- école Théophile-Gautier de Casablanca;
- école Molière de Casablanca;
- école Ernest-Renan de Casablanca;
- école Jean-Charcot d'El-Jadida;
- groupe scolaire Claude-Monet de Mohammedia.
Lycée Victor-Hugo de Marrakech.
- collège et école Paul-Gauguin d'Agadir;
- école Renoir de Marrakech.
Lycée Paul-Valéry de Meknès.
- groupe scolaire Jean-de-La Fontaine de Fès;
- école Jean-Jacques-Rousseau de Meknès.
Lycée Descartes de Rabat.
- école Honoré-de-Balzac de Kenitra;
- école Albert-Camus de Rabat;
- école Paul-Cézanne de Rabat;
- école André-Chénier de Rabat;
- école Pierre-de-Ronsard de Rabat.
Lycée Régnault de Tanger.
Etablissement rattaché: école Adrien-Berchet de Tanger.
Lycée Théodore-Monod de Nouakchott.
Lycée La Fontaine de Niamey et ses annexes de Maradi et de Zinder.
Lycée français Van Gogh de La Haye.
Etablissement rattaché: école française d'Amsterdam.
Lycée français Charles-Lepierre de Lisbonne.
Lycée Jean-Mermoz de Dakar.
- école de Carthage-Byrsa;
- école Jacques-Prévert de Monastir;
- groupe scolaire de Sfax;
- école Marie-Curie de Tunis-Mutuelleville;
- école Robert-Desnos de Tunis-el-Omrane.
Ecole française Colette d'Ho Chi Minh-Ville.
213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.
Décret n°90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
La composition du comité technique du ministère des affaires étrangères institué par le décret du 24 février 1986 susvisé est organisée comme suit : Représentants de l'administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants répartis comme suit : -douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 5 du décret du 24 février 1986 susvisé ; -huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 6 du décret du 24 février 1986 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
- La composition du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères institué par le décret du 24 février 1986 susvisé est organisée comme suit:
Représentants du personnel: vingt membres titulaires et vingt membres suppléants répartis comme suit:
- douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 5 du décret du 24 février 1986 susvisé;
- huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 6 du décret du 24 février 1986 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles du cadre latéral)
Arrêté du 18 juillet 1990 portant élargissement de la convention du 18 novembre 1966 concernant l'association pour l'emploi des cadres
- Dans les mêmes conditions que celles prévues par les arrêtés du 13 août 1974 et du 16 février 1976, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendu par les arrêtés successifs, et notamment les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989, pris en application de l'article L.731-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions de la convention du 18 novembre 1966 concernant l'association pour l'emploi des cadres, modifiée par l'avenant no 1 du 3 janvier 1969, l'avenant no 2 du 9 juin 1969, l'avenant no 3 du 10 avril 1973, l'avenant no 4 du 21 décembre 1973 et l'avenant no 5 du 17 novembre 1975.
- L'élargissement des effets et sanctions de la convention susvisée et de ses avenants est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Décret du 30 juillet 1990 portant nomination au haut conseil de la population et de la famille
Arrêté du 30 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves (femmes et hommes) des postes et télécommunications destinés à être affectés au traitement de l'information (branche Services techniques)
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Arrêté du 30 juillet 1990 autorisant en 1990 le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget et à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Arrêté du 27 juin 1990 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
- Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé,
modifié suivant les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1988 susvisé, est modifié comme indiqué aux articles 2 et 3 ci-après.
- Le chapitre 216-1: Obligations des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à vingt-cinq mètres en matière de radiocommunications est modifié suivant les dispositions annexées au présent arrêté (1).
- Le chapitre 334-3 de la division 334 (Radiobalises de localisation des sinistres) est supprimé ainsi que son annexe 334-3.
(1) Le règlement annexé est disponible à la direction des ports et de la navigation maritimes (sous-direction de la sécurité des navires), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Il sera publié au volume 1 de La Sécurité des navires, en vente aux éditions Lavauzelle, B.
Décret n°90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.
Décret no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
- Sont insérés à la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale les articles D.
< 722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p.
100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 2,9 p.
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité : a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Arrêté du 1er août 1990 portant maintien en détachement (inspection du Trésor)
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination du président du comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Décret du 1er août 1990 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret du 1er août 1990 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale
- M. Georges Morin est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Mlle Gatty (Marie-Anne).
M. Ickowicz (Pierre).
M. Panni (Frédéric).
M. Roblin (Laurent).
Mlle Tilliard (Laurence).
M. Verney (Antoine).
Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national des techniques économiques et comptables
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des techniques économiques et comptables (I.
C. a pour objet:
- de dispenser un enseignement supérieur direct et à distance à finalité comptable, financière et de gestion;
- de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines comptable, financier et de gestion;
- Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'insitut.
- L'institut organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers:
Les diplômes et certificats suivants, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus:
- certificat (ou attestations de succès aux épreuves de fin d'études) du premier cycle I.
- certificats juridique, comptable, financier du second cycle I.
- diplôme d'études financières et comptables de l'I.
D'autres diplômes et certificats d'établissement du C.
M., dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le C.
M. une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
- L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers met à la disposition de l'institut deux enveloppes de crédits,
globales, l'une destinée au fonctionnement, l'autre à l'investissement.
- l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires à l'activité de l'institut;
- Les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1940 modifié constituant l'institut de technique comptable en Institut national des techniques économiques et comptables du Conservatoire national des arts et métiers sont abrogées.
Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception : -aux collectivités publiques et organismes publics concernés ; -à chaque occupant tel que visé à l'article L.
615-4-1 ; -aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même article ; -au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; -au gérant de la société d'attribution ; -au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ; -le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le plan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 décembre 1994, la date des épreuves écrites des deux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat au titre de 1995 est fixée au 14 mars 1995.
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12 heures), au bureau du recrutement, D.
Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France.
Ces dispositions sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Le tribunal international et le mécanisme résiduel sont informés de toute procédure en cours portant sur des faits qui pourraient relever de leur compétence.
Les demandes du tribunal international ou du mécanisme résiduel aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation.
Ces demandes sont signifiées aux parties qui ont un délai de quinze jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Le dossier de la procédure est transmis sans délai au parquet général de la Cour de cassation.
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne le dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
La chambre criminelle statue dans le mois de la requête.
Lorsque le dessaisissement est ordonné, le dossier de la procédure est adressé par le ministre de la justice au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
Lorsque la demande de dessaisissement est accompagnée d'une demande de remise, le dessaisissement vaut décision de remise de l'intéressé si celui-ci est détenu en raison de faits entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi.
Dans ce cas, les mandats délivrés par les juridictions d'instruction ou de jugement conservent leur force exécutoire jusqu'à la remise effective de l'intéressé.
La remise s'effectue dans les délais et conditions prévus au second alinéa de l'article 15.
Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles 4 et 5-1 du code de procédure pénale.
Lorsque la juridiction dessaisie est une juridiction de jugement, celle-ci demeure compétente, sur la demande de la victime qui s'est constituée partie civile avant le dessaisissement, pour statuer sur l'action civile, après que le tribunal international ou le mécanisme résiduel s'est définitivement prononcé sur l'action publique.
Les demandes d'entraide émanant du tribunal international, du mécanisme résiduel ou de leur procureur sont adressées au ministre de la justice en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
En cas d'urgence, ces documents peuvent être adressés directement et par tout moyen à ce magistrat.
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près le tribunal international ou près le mécanisme résiduel.
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international ou au mécanisme résiduel par le ministre de la justice.
En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par le mécanisme résiduel ou par leur procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les met à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.
Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale lui sont applicables.
Le procureur de la République l'informe également qu'elle sera assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen.
Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée à la maison d'arrêt.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, décide par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la remise prévue à l'article 13.
Lorsque la chambre de l'instruction constate que les faits, objet de la demande d'arrestation aux fins de remise, entrent dans le champ d'application de l'article 1er et qu'il n'y a pas erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin.
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément aux articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale.
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale.
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme résiduel, par tout moyen, par le ministre de la justice.
Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel.
Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa.
La procédure suivie devant le tribunal international ou le mécanisme résiduel suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
Lorsqu'en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, fait à La Haye le 25 février 2000, la France a donné son accord pour recevoir une personne condamnée par le Tribunal pénal international ou par le mécanisme résiduel afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 627-18 à 627-20 du code de procédure pénale sont applicables.
Les références à la Cour pénale internationale sont alors remplacées par des références au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou au mécanisme résiduel.
De même, les références aux articles du statut de la Cour pénale internationale sont remplacées par des références aux articles correspondants des instruments internationaux régissant ledit tribunal.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
DE LA COMPETENCE ET DU DESSAISISSEMENT
- Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1e janvier 1991, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie des chefs de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent,
au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Du dessaisissement des juridictions françaises
- Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises s'ils sont trouvés en France.
Le tribunal international est informé de toute procédure en cours portant sur des faits qui pourraient relever de sa compétence.
- Les demandes du tribunal international aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation.
- Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne le dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au tribunal international.
- Lorsque le dessaisissement est ordonné, le dossier de la procédure est adressé par le ministre de la justice au tribunal international.
DE LA COOPERATION JUDICIAIRE
De l'entraide judiciaire
Lorsque la juridiction dessaisie est une juridiction de jugement, celle-ci demeure compétente, sur la demande de la victime qui s'est constituée partie civile avant le dessaisissement, pour statuer sur l'action civile, après que le tribunal international s'est définitivement prononcé sur l'action publique.
- Les demandes d'entraide émanant du tribunal international ou de son procureur sont adressées au ministre de la justice en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
De l'arrestation et de la remise
- Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près le tribunal international.
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international par le ministre de la justice.
En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen au tribunal international.
- Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par son procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les met à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe,
dans une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation aux fins de remise et qu'elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables.
- La chambre d'accusation est immédiatement saisie de la procédure.
Dans ce cas, la chambre d'accusation, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, décide par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la remise prévue à l'article 13.
- Lorsque la chambre d'accusation constate que les faits, objet de la demande d'arrestation aux fins de remise, entrent dans le champ d'application de l'article 1r et qu'il n'y a pas erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin.
La chambre d'accusation statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée.
En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai d'un mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
- La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui procède conformément aux articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale.
La chambre d'accusation statue par un arrêt rendu en audience publique qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale.
- L'arrêt rendu par la chambre d'accusation et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international, par tout moyen, par le ministre de la justice.
La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre d'accusation à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.
- Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international.
La procédure suivie devant le tribunal international suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, no 59 (1994-1995);
Décret du 2 janvier 1995 portant renouvellement et extension d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence)
- L'autorisation accordée à la société Géosel Manosque par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980, 6 janvier 1981 et 24 mars 1993 susvisés en vue d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides situé sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence) est renouvelée jusqu'au 6 avril 2013 et étendue dans les conditions définies aux articles 2 à 7 ci-dessous.
- Le nombre de cavités de stockage est porté de 23 à 26 et la capacité maximale du dépôt est portée de 9 450 000 mètres cubes à 10 600 000 mètres cubes.
- Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de stockage est constitué par le polygone, situé sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux, constitué par les lignes droites joignant successivement les quinze sommets suivants définis par leurs coordonnées dans le système Lambert III, zone Sud:
Ce périmètre englobe une superficie totale de 163,34 hectares: 83,44 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Manosque, 79,90 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-les-Eaux.
- Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le nouveau périmètre de protection est l'enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes de puits.
- Les installations de surface comprennent, outre les installations autorisées par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 24 mars 1993 susvisés, trois têtes de puits dénommées EU, EV et EN.
- Une redevance sera versée par la société Géosel Manosque au profit de l'Etat, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.
Le montant de cette redevance est calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé en fonction d'une capacité totale de 10 600 000 mètres cubes.
- Toutes les dispositions des décrets des 27 mars 1973, 24 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980, 6 janvier 1981 et 24 mars 1993 susvisés non contraires aux dispositions du présent décret demeurent en vigueur.
- Ce décret sera affiché, par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans les communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, direction générale de l'énergie et des matières premières (direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (division du sous-sol, de l'énergie et de la sûreté nucléaire), 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.
Décret no 90-329 du 9 avril 1990 modifiant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle
- Les dispositions de l'article 1r du décret no 69-113 du 27 janvier 1969 modifié fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle sont remplacées par les dispositions suivantes:
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Langeac-Villeneuve-d'Allier traversant le département de la Haute-Loire
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.
Arrêté du 4 avril 1990 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1989 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
Arrêté du 27 mars 1990 instituant une commission administrative paritaire des agents contractuels techniques et administratifs de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Il est institué auprès du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.) une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ensembles de catégories de personnels contractuels techniques et administratifs suivantes, régies par le décret du 9 décembre 1959 susvisé:
OA+1A+2A+3A;
- Cette commission administrative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
- Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
Toutefois ce nombre est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant lorsque les effectifs au moment de la constitution ou du renouvellement de la commission sont inférieurs à vingt agents.
- Les membres de la commission paritaire sont désignés pour une période de trois ans.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prolongée dans un intérêt de service, pour l'ensemble des membres de la commission, par décision du directeur général de l'Institut.
Ces réductions ou prolongations ne pourront excéder une durée d'un an.
- Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois années par suite de démission, de mise en congé de grave maladie, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission administrative paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Le mandat de leur successeur expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents les sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans la commission, il est procédé au renouvellement général de la commission.
En cas de démission des représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leur suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
Le mandat des membres ainsi désignés en remplacement vient à expiration à la date du renouvellement de l'ensemble de la commission.
au sein de la commission sont nommés par décision du directeur général de l'O.
La présidence de la commission est assurée par le secrétaire général ou son représentant.
- Sauf en cas de renouvellement anticipé, les élections à la commission administrative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus.
Le directeur général fixe la date des élections et nomme le délégué aux élections, président du bureau de vote.
- Sont électeurs les agents appartenant à l'une des catégories définies à l'article 1er en position d'activité ou en position de congé parental à la date du scrutin.
- Sont éligibles au titre de l'une de ces catégories les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale concernant ces catégories.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rénumération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs peine.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour l'ensemble de ces catégories.
Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales auprès du délégué aux élections un mois au moins avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
- Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour l'ensemble des catégories en cause.
Toutefois, lorsque la démission a lieu pour un cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
- La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du directeur général de l'O.
Cette liste est déposée au siège et adressée dans les centres et missions de l'institut un mois au moins avant la date du scrutin.
Elle peut y être consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations.
Les réclamations qui parviendraient après établissement de la liste définitive ne seront pas prises en compte ni annexées au procès-verbal des élections.
- Un bureau de vote unique est institué au siège de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Sa composition est fixée par décision du directeur général de l'O.
- Le vote a lieu uniquement par correspondance, au scrutin secret et sous enveloppe, dans les conditions définies ci-après:
1o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés par les soins de l'administration de l'institut;
2o L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette enveloppe cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle il inscrit ses nom, prénoms et grade; il y appose sa signature.
Ce pli également cacheté est adressé au délégué aux élections et doit parvenir à celui-ci au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin.
Les plis parvenus après cette heure sont renvoyés avec l'indication de la date et de l'heure d'arrivée.
Le dépouillement des votes s'effectue comme suit:
a) Le jour du scrutin, le président du bureau de vote fait émarger la liste électorale par un membre du bureau, après vérification de l'identité du votant.
Les enveloppes no 2 sont ensuite ouvertes par le président, qui dépose ensuite dans l'urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote.
b) Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes et les bulletins de vote, et le fait contresigner par les mandataires de listes.
Ce procès-verbal est transmis au directeur général de l'O.
M. ainsi qu'aux agents habilités à présenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 11.
Par ailleurs, les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants:
a) Une enveloppe no 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin;
b) Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
c) Enveloppe no 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible; d) Enveloppe no 1 comportant une mention ou signe distinctif;
e) Enveloppe no 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes;
f) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration;
g) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.
- Les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation sur la liste.
Si aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents des catégories définies à l'article 1er.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'O.
M., sauf recours à la juridiction administrative.
- La commission administrative paritaire est compétente en matière d'avancement, de discipline, de mutation.
Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le personnel et, sur demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, ou l'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
- La commission paritaire se réunit sur la convocation du président ou à la demande écrite de la moitié au moins de ses membres titulaires dans le délai maximal de deux mois et, en tout état de cause, au moins deux fois par an.
- La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans sa compétence.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité et de tous les avis et opinions qui ont pu être donnés en séance par les membres de la commission.
Seules peuvent être rendues publiques les propositions émises par la commission.
- Les membres de la commission administrative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Arrêté du 14 mars 1990 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées en 1990
1o Voies navigables du Nord-Pas-de-Calais
- La durée des chômages sur les voies navigables françaises est fixée pour l'année 1990 conformément au tableau ci-dessous:
- Dès publication du présent arrêté, les chefs des services de navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011.
Arrêté du 21 juin 1990 portant ouverture d'une liste provisoire de variétés de trèfle hybride admises à la certification
- Conformément aux dispositions du règlement technique susvisé,
titre III, premier alinéa, une liste provisoire de variétés de trèfle hybride admises à la certification est ouverte au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Décret du 17 juillet 1990 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
directeur des assurances, délégation est donnée à MM. Jean-Luc de Boissieu et Claude Warnet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 9 juillet 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 10 juillet 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 13 juillet 1990 portant nomination du délégué à la modernisation du ministère de l'économie, des finances et du budget
Arrêté du 13 juillet 1990 portant désignation des représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :
-le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;
-le sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général ;
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires :
-le chef du bureau du budget et des affaires financières ;
L'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux personnalités désignées en qualité de représentants du ministre de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.
- le sous-directeur des affaires financières et générales à la direction de l'administration générale;
- le sous-directeur des affaires juridiques à la direction de l'administration générale;
Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.
-de vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent normalement ;
-de vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
-de s'assurer que les vérifications prévues à l'article R.
123-43 ont été effectuées ;
-de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ;
-d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants.
M. Beauquis (Pierre).
M. Besseau (Alfred).
M. Beuchée (Laurent).
M. Blanc (Roger).
M. Debaudre (Jean-Claude).
M. Decroix (Claude).
M. Fourchon (Jean-Paul).
M. Pellerin (Louis).
M. Raoult (Jean-Marie).
M. Rouyer (Jean-Marie).
M. Audinet (Alain).
M. Cochet (Raymond).
M. Evain (Louis).
M. Le Bars (Yves).
M. Ledru (Michel).
M. Marchal (Jacques).
M. Bridel (Christophe).
M. Cachat (Jean-Claude).
M. Deloffre (Philippe).
M. Drouet (Michel).
M. Dumail (Philippe).
M. Gastineau (Bernard).
M. Salle (René).
M. Prauthois (Claude).
Mme Preisler (Anne-Marie).
Arrêté du 11 juin 1990 relatif aux locaux et aux équipements affectés aux services de médecine du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le présent arrêté détermine, conformément aux dispositions de l'article R.
242-10 du code du travail modifié, les caractéristiques auxquelles doivent répondre les locaux et les équipements affectés aux services de médecine du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les locaux affectés au service propre de médecine du travail tel que prévu par l'article R.
242-1 (1o et 2o, a) du code du travail doivent correspondre aux caractéristiques suivantes:
a) Au-dessous de 500 agents:
- un bureau destiné au secrétariat médical.
b) De 500 à 1500 agents:
c) Au-dessus de 1500 agents, lorsque l'effectif nécessite de un à cinq médecins à temps complet:
d) Lorsque l'effectif des agents nécessite plus de cinq médecins à temps complet, les locaux médicaux doivent être divisés en plusieurs unités réparties de façon à rapprocher les médecins du lieu de travail, selon les normes indiquées ci-dessus.
- Les locaux affectés au service commun de médecine du travail tel que prévu par l'article R.
242-1 (2o, b) du code du travail doivent correspondre aux caractéristiques suivantes:
Si les examens cliniques sont effectués dans les établissements adhérents, les locaux médicaux affectés au service commun de médecine du travail doivent correspondre aux caractéristiques fixées à l'article 2 (a et b).
Si les examens cliniques sont effectués dans l'établissement gérant le service commun, celui-ci comporte des locaux répondant aux caractéristiques fixées à l'article 2 en tenant compte du nombre total d'agents pour lesquels les examens cliniques sont effectivement pratiqués.
- Les caractéristiques générales ainsi que les conditions d'aménagement et d'équipement des locaux énumérés à l'article précédent font l'objet de l'annexe technique jointe au présent arrêté.
- Une salle de repos, dans laquelle puisse être isolé un blessé ou un malade allongé, doit être prévue dans les établissements comportant au moins 1000 agents.
Cette salle doit être contiguë aux locaux afin, notamment, que le personnel infirmier puisse intervenir.
- L'ensemble du matériel nécessaire pour donner les premiers soins aux accidentés et malades ainsi que les consignes à observer en l'absence de service infirmier doivent être regroupés dans un endroit précis, bien signalé et aisément accessible.
A proximité doit être installé un dispositif d'appel destiné à alerter l'infirmier ou, à défaut, une structure de soins d'urgence extérieure à l'établissement.
La liste du matériel nécessaire ainsi que les consignes sont établies par le chef d'établissement après avis du médecin du travail, en fonction des risques spécifiques de l'établissement.
- Le chef d'établissement peut déroger aux dispositions de l'article 2 ci-dessus après avis de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
- Le présent arrêté prendra effet dans le délai d'un an à compter de sa publication.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES GENERALES, A L'AMENAGEMENT ET A L'EQUIPEMENT DES LOCAUX MEDICAUX
Dans la salle d'investigations complémentaires, doivent pouvoir être pratiqués:
- des examens biométriques;
- des prélèvements et examens de laboratoire courants;
- des épreuves fonctionnelles.
La salle de soins doit permettre que des soins médicaux y soient donnés,
qu'un malade ou un blessé y soit accueilli, voire isolé, s'il n'existe pas ailleurs de salle de repos.
Tous les locaux médicaux doivent être aisément accessibles même pour un blessé transporté en brancard ou un handicapé en fauteuil roulant.
L'alimentation en eau courante doit être assurée de telle façon qu'un lavabo puisse être installé dans le cabinet médical et que le compartiment d'examens biométriques soit équipé d'un évier avec paillasse.
- un examen clinique complet;
- des examens de laboratoires courants;
- la conservation des dossiers médicaux dans les conditions assurant le secret médical et permettant, en particulier, un archivage totalement indépendant de celui des dossiers médicaux des malades.
A cela s'ajoutent, en fonction des situations spécifiques, les appareillages propres à des explorations médicales et des mesures sur le milieu de travail.
Décret du 9 juillet 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation à plusieurs sociétés
T U V W Ce même décret autorise la mutation de ce permis aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
La répartition, par ministère, des sommes fixées au paragraphe II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.
Le solde créditeur du compte d'affectation des produits de la privatisation est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
- Le solde débiteur des pertes profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1988 à la somme de 34615896294,47 F, conformément au tableau ci-après:
- Est transportée en augmentation des découverts du Trésor une somme de 3152656,18 F figurant dans les écritures du Trésor français et correspondant aux dettes, envers l'Etat français, de la République populaire du Congo et de l'agence transcongolaise des communications au titre de leur contribution aux emprunts de l'ex-Afrique équatoriale française.
- Est transportée en atténuation des découverts du Trésor une somme de 424841,09 F figurant dans les écritures du Trésor français à titre de compensation des sommes dues par la République populaire du Congo et par l'agence transcongolaise des communications.
- Est définitivement apurée, par transport en augmentation des découverts du Trésor, une créance de 2800000 F comptabilisée dans les écritures du compte de commerce: <>.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant total de 361556,75 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 20 mars 1986, 12 février 1987 et 2 février 1989 au titre du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement.
- Est transportée en atténuation des découverts du Trésor une somme de 42075065,65 F au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14:
- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7,
11, au paragraphe Ier de l'article 12 et à l'article 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 1416; Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Arrêté du 15 juin 1990 fixant le nombre de postes d'interne en pharmacie mis aux concours prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 ouverts au titre de l'année universitaire 1990-1991
Décret du 6 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Laissac-Rodez et Baraqueville-Salles-Curan traversant le département de l'Aveyron
Arrêtés du 9 juillet 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Fédération des familles de France
- L'agrément de l'association Fédération des familles de France pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 1990.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5mg (terbutaline sulfate), comprimés à libération prolongée (30) en flacon (laboratoires Astra-France).
5mg (terbutaline sulfate), comprimés à libération prolongée (30) sous plaquettes (laboratoires Astra-France).
331981-9 Clamoxyl 1g (amoxicilline), comprimés (3) (laboratoires Beecham).
3314526 Dakin Cooper stabilisé (hypochlorite de sodium), solution pour application locale 250ml (laboratoires Cooper).
331338-9 Dolgifène 200mg (ibuprofène), comprimés enrobés (20) (laboratoires Soekami-Lefrancq).
500mg (acébutolol chlorhydrate), comprimés à libération prolongée (28) (laboratoires Spécia).
plaquettes thermoformées de 8 doses (7) (laboratoires Glaxo).
Arrêté du 13 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut textile de France
M. Caulliez (André).
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher
Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.
Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 janvier 1990 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment l'article R.
M. Garcia (Eric, Louis, Paul), officier de paix de la police nationale; 14 ans de services civils et militaires.
M. Nevot (Michel, Henri), officier de paix de la police nationale; 18 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 22 mars 1990 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Les barèmes de notation de l'épreuve de course de demi-fond (hommes et femmes) donnés en annexe à l'arrêté du 28 septembre 1988 susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 1990 portant désignation des membres du comité de coordination à l'intégration
Arrêté du 3 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un essai professionnel pour le recrutement d'aides-techniciens de 2e classe (femmes et hommes) des installations des postes et télécommunications
Arrêté du 4 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes) organisés au titre de l'année 1990 et leur répartition par administration
M. Berger (Jean-Pierre).
M. Cerf (Roger).
M. Chesnaud (Jacques).
M. Ligue (Jacques).
Arrêté du 12 juin 1990 portant décision modificative no 1 au budget de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pour l'exercice 1990
Arrêté du 2 juillet 1990 complétant l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation
- L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 20 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires-sténodactylographes d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 octobre 1989, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de producteurs:
La coopérative dite Société coopérative agricole d'élevage, de commercialisation et d'approvisionnement porcin, Secap, à Saint-Yriex (Charente), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
La coopérative dite Société coopérative agricole Périgord Porcs, à Périgueux (Dordogne), pour les porcelets et les porcs charcutiers, jusqu'au 31 janvier 1991.
La coopérative dite Société coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine, C.
L., à Nancy-Laxou (Meurthe-et-Moselle), pour les porcelets, les porcs charcutiers, les agneaux, les ovins de réforme, les ovins reproducteurs de races Ile-de-France et Texel, jusqu'au 31 janvier 1991.
La coopérative dite Coopérative agricole de production de viande, C.
V., à Verny (Moselle), pour les agneaux, les ovins de réforme, les ovins reproducteurs de races Ile-de-France et Texel, jusqu'au 31 janvier 1991.
La coopérative dite Société coopérative agricole de producteurs de palmipèdes à foie gras du Périgord, Scopal, à Ribérac (Dordogne), pour les canards et les oies, à compter du 1er mai 1989 jusqu'au 31 janvier 1991.
La coopérative dite Société coopérative agricole Coop d'Or, à Auxonne (Côte-d'Or), pour les légumes frais et les légumes destinés à la transformation.
L'association dite Association Lyon Légumes frais, 2LF, à Lyon (Rhône), pour les légumes frais.
L'union de coopératives dite Union de coopératives agricoles Mer et Soleil, à Montblanc (Hérault), pour les vins de table, jusqu'au 31 juillet 1991.
Le syndicat dit Syndicat des fleurs du Roussillon, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour les fleurs coupées, les plantes en pot et les plantes vertes, jusqu'au 31 janvier 1991.
Limitation de la reconnaissance
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 octobre 1989:
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 30 janvier 1986 à la Coopérative Société coopérative agricole du Sud-Ouest, Capri-Coop, à Agen (Lot-et-Garonne), pour les chevreaux, est limitée au 31 janvier 1991.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 9 avril 1987 modifié à la Coopérative Société agricole coopérative occitane, S.
O., à Lavau (Tarn), pour les bovins reproducteurs de race blonde d'Aquitaine, est limitée au 31 octobre 1990.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 à l'union de coopératives Union de coopératives agricoles Les Jardins de Champagne, à Béthény (Marne), pour les légumes frais, légumes destinés à la transformation, fraises, framboises, cassis, rhubarbe, est limitée au 30 avril 1990.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 à l'union de coopératives Union de coopératives agricoles Les Jardins de Champagne, à Béthény (Marne), pour les fleurs coupées et les plantes en pot, est limitée au 30 avril 1990.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 à l'association Philaflor, à Hyères (Var), pour les fleurs coupées, est limitée au 30 avril 1990.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 octobre 1989, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue pour les organismes ci-dessous:
Coopérative Groupement des éleveurs du Périgord blanc, G.
B., à Verteillac (Dordogne), dans le secteur bovins pour les bovins maigres et les veaux de boucherie élevés au pis.
Coopérative Groupement d'élevage ovin caussenard, G.
C., à Livernon (Lot), dans le secteur ovins pour les agneaux et les ovins de réforme,
Coopérative Coopérative agricole laitière loudéacienne, Copall, à Loudéac (Côtes-d'Armor), dans le secteur porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, jusqu'au 30 avril 1990.
Coopérative Coopérative des éleveurs de porcs de Saône-et-Loire, Copelporc 71, à Louhans (Saône-et-Loire), dans le secteur porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, jusqu'au 30 avril 1990.
Coopérative Société coopérative agricole du Sud-Ouest, Centre bovins du Sud-Ouest, à Auch (Gers), dans le secteur reproducteurs bovins pour les bovins de race blonde d'Aquitaine.
Syndicat Groupement Rhône-Ain des éleveurs de lapins, G.
L., à Polliat (Ain), pour les lapins de chair, jusqu'au 31 janvier 1991.
Coopérative Société coopérative agricole Gersica, à Lectoure (Gers), pour les canards et les oies.
Association Baleine bleue technique et développement, A.
D., à Montauban (Tarn-et-Garonne), pour les fruits et légumes, les kiwis et les prunes d'ente.
Union de coopératives Union des caves du Salaves, à Sauve (Gard), pour les vins de table, jusqu'au 30 avril 1990.
Union de coopératives Union des coopératives agricoles du Grand-Ran, à Montagnac-Lédignan (Gard), pour les vins de table, jusqu'au 31 juillet 1991.
Coopérative Cave coopérative des côtes du Forez, Les Vignerons foréziens, à Trélins (Loire), pour les vins de qualité produits dans une région déterminée.
Syndicat horticole des Pays de Loire, à Champigné (Maine-et-Loire), pour les plantes fleuries, plantes vertes et les jeunes plants, jusqu'au 31 janvier 1991.
Coopérative Société coopérative agricole Horti-Flandre, à Lomme (Nord), pour les fleurs coupées, les plantes en pot et les plantes à massifs.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 octobre 1989:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins accordée par l'arrêté du 22 octobre 1974 modifié et dans le secteur Porcins accordée par l'arrêté du 1er avril 1968 modifié à la société coopérative agricole dite Coopérative d'élevage charentais, C.
C., est modifiée ainsi qu'il suit: <>
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Bovins et Porcins accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié à la Société d'initiatives et de coopération du bassin agricole de Rennes,
R., est modifiée ainsi qu'il suit:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Volailles de chair accordée par l'arrêté du 23 décembre 1968 à l'Association des producteurs-éleveurs de chair de Saône-et-Loire est modifiée ainsi qu'il suit:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Fruits et légumes pour les pommes, poires, cerises de table, raisins de table, légumes frais et les melons accordée par l'arrêté du 4 juillet 1986 modifié à l'union de coopératives agricoles, Flugers, à Lectoure (Gers), est limitée à:
- la société coopérative agricole Gersica;
- la coopérative Les Fruits de Gascogne;
Sicalomail;
Sicail.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur Fruits accordée par l'arrêté du 19 mai 1983 au Syndicat des producteurs de Provence, à Cavaillon (Vaucluse), est reconnue pour les prunes, pommes,
poires, pêches, nectarines, brugnons, abricots, cerises de table et cerises d'industrie.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de table accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié à l'union de coopératives Les Vignerons des Garrigues, à Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard) est limitée à:
- l'union des coopératives vinicoles, du Vidourle, composée de:
- la cave coopérative de Crespian;
- la cave coopérative de Montmirat;
- la cave coopérative de Villevieille;
- l'union des caves du Coiran, composée de:
- la cave coopérative de Cardet;
- la cave coopérative de Lezan;
- la cave coopérative de Massillargues;
- la cave coopérative de Maruejols-lès-Gardon;
- la cave coopérative de Tornac;
- la cave coopérative de vignerons du Coiran;
- l'union des caves du Mont-Bouquet:
- la cave coopérative de Saint-Hilaire de Brethmas;
- la cave coopérative de Saint-Maurice-de-Cazevieille;
- la cave coopérative de Vézénobres;
- la cave coopérative de Moussac;
- la cave coopérative des vignerons du Mont-Bouquet.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les vins de table, accordée par l'arrêté du 15 mars 1974 modifié à l'union de coopératives Union des caves de la région des collines de la Moure, à Bouzigues-Mèze (Hérault), est limitée à:
- la cave coopérative de Cournonterral;
- la cave coopérative de Montarnaud;
- la cave coopérative de Montbazin;
- la cave coopérative de Murviel-lès-Montpellier;
- la cave coopérative de Saint-Georges-d'Orgues.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Reproducteurs bovins pour les bovins de race Aubrac, .accordée par l'arrêté du 27 octobre 1988 à la S.
A. des producteurs de bovins du plateau central, Bovi P.
C., à Rodez (Aveyron), est étendue aux reproducteurs bovins de race limousine.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur Reproducteurs bovins pour les bovins de race Aubrac, accordée par l'arrêté du 1er mars 1977 modifié à la coopérative d'élevage du Massif central, Cemac, à La Terrisse (Aveyron), est étendue aux reproducteurs bovins de race limousine.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes de terre, salades, melons, pommes, poires, prunes, abricots, cerises de table, raisins de table, fraises, cerises destinées à la transformation et pêches, accordée par l'arrêté du 12 mars 1971 modifié à la S.
Les Producteurs associés de Volonne, l'Escale, à Escale (Alpes-de-Haute-Provence), est étendue aux nectarines et brugnons.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les prunes d'ente accordée par l'arrêté du 26 avril 1989 au Syndicat des arboriculteurs garonnais, Syag, à Aiguillon (Lot-et-Garonne), est étendue aux légumes frais et aux prunes.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes de terre et les tomates accordée par l'arrêté du 30 janvier 1987 modifié à la coopérative agricole d'Albret et du Marmandais, Copalma, à Marmande (Lot-et-Garonne), est étendue aux petits pois destinés à la transformation,
aux haricots destinés à la transformation et aux petites carottes destinées à la transformation.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes, poires, cerises de table, pêches et les cerises destinées à la transformation accordée par l'arrêté du 29 juin 1984 modifié au syndicat des producteurs de fruits du Sud de l'arrondissement de Lyon, à Lyon (Rhône), est étendue aux nectarines et aux brugnons.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les bulbes, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1975 modifié à la Société coopérative agricole Anjou Val-de-Loire, Caval, à Angers (Maine-et-Loire), est étendue aux produits de la pépinière.
Extension de zone de reconnaissance
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 27 décembre 1970 modifié pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis à la coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre, Cyalyn, à Migennes (Yonne), est étendue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 30 juin 1989 à la société coopérative agricole des producteurs de lapins charentais, C.
C., à Angoulême (Charente), est étendue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié, au syndicat Groupement Rhône-Ain des éleveurs de lapins, Gral, à Polliat (Ain), est étendue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les asperges, accordée par l'arrêté du 19 janvier 1983 modifié, à la société coopérative agricole des producteurs d'asperges de la région de Dax, Copa-Dax, à Castet (Landes), est étendue.
Modification de la zone de reconnaissance
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 17 janvier 1972 modifié, à la coopérative Lorraine Moutons, à Malzéville (Meurthe-et-Moselle), est retirée sur les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les ovins reproducteurs de races Ile-de-France et Texel, accordée par l'arrêté du 17 janvier 1972 modifié à la coopérative Lorraine Moutons, à Malzéville (Meurthe-et-Moselle), est retirée sur les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle.
Modification de produits
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les asperges, prunes, abricots, cerises de table, raisins de table, cerises destinées à la transformation, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié au syndicat des producteurs de fruits des coteaux du Ventoux, à Mazan (Vaucluse), est retirée pour la cerise destinée à la transformation.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1976 modifié à la S.
Bovicharentes, à Roullet (Charente), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié à la société coopérative agricole Romacoop, à Romans (Drôme), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié à la société coopérative agricole de la vallée de la Drôme, C.
D., à Crest (Drôme), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les bovins finis par l'arrêté modifié du 12 mai 1977, accordée pour les agneaux par l'arrêté du 24 mars 1977 modifié, à la S.
Perche, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié à la coopérative agricole des producteurs de la région de Vitré,
Copavit, à Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 4 mai 1984 à la société coopérative agricole Groupement de producteurs de viande bovine de Seine-et-Marne, S.
77, à Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la coopérative agricole des éleveurs de la Guadeloupe, Cobelba, à Saint-Claude (Guadeloupe), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les agneaux, ovins de réforme, et les ovins de race Ile-de-France, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 à la société coopérative agricole Gelovac, à Saint-Pouange (Aube), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à l'association de producteurs d'ovins de la Mayenne, Ovins 53, à Château-Gontier (Mayenne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1986 à la société coopérative agricole du Sud de la Vienne, Uprovim, à Montmorillon (Vienne),
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 à la S.
A. d'élevage, de commercialisation et d'approvisionnement porcins,
P., à Saint-Yriex (Charente), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié à la coopérative agricole groupant les producteurs de porcs de la Charente-Maritime, Charente Porc, à Surgères (Charente-Maritime), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 31 décembre 1970 modifié à la S.
Union porcine comtoise, Upoc, à Dole (Jura), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 29 juin 1984 modifié au syndicat des éleveurs porcins Lou-Noble, à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les bovins reproducteurs de race française frisonne, accordée par l'arrêté du 2 décembre 1975 modifié à la coopérative Anjou Génisses, à Angers (Maine-et-Loire), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié à la société coopérative agricole Romacoop, à Romans (Drôme), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les oeufs à couver, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 à l'association Groupement de producteurs d'oeufs à couver de Cornouaille, à Kersaluden-en-Gouesnach (Finistère), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les oeufs de consommation, accordée par l'arrêté du 1er avril 1966 à la S.
Les Producteurs alsaciens, à Willgottheim (Bas-Rhin), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les raisins de table, jus de raisin, accordée par l'arrêté du 12 janvier 1965 à la société coopérative agricole des producteurs audois de muscat de Hambourg,
Muscoop, à Carcassonne (Aude), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les légumes frais, légumes destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 28 juillet 1972 modifié à la S.
Légum'Or, à Cillers-les-Pots (Côte-d'Or), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes de terre primeurs, choux-fleurs, artichauts, haricots, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1964 à la société coopérative agricole La Paimpolaise, à Paimpol (Côtes-d'Armor), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes, poires, petits fruits rouges, accordée par l'arrêté du 28 juin 1968 modifié à la S.
Les Fruits de Saint-Paterne, à Saint-Paterne (Indre-et-Loire),
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les courgettes, asperges, poireaux, concombres et cornichons, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à la coopérative La Controise, à Contres (Loir-et-Cher), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les petits pois destinés à la transformation, haricots destinés à la transformation,
épinards destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 24 décembre 1965 au syndicat des producteurs de légumes conserves de la région de Ham, à Ham (Somme), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fruits et les légumes, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 modifié au syndicat pour l'organisation économique des productions, Sorep, à Hyères (Var), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les ananas, accordée par l'arrêté du 13 mai 1965 à l'association Groupement de producteurs d'ananas de la Martinique G.
M., à Fort-de-France (Martinique), est retirée.
Abrogation d'un arrêté
L'arrêté du 16 mai 1989 portant retrait de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les olives de table à la S.
A. oléicole de la vallée des Baux de Fontvieille, à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), est abrogé.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures de Saône-et-Loire et de la Nièvre et dans les mairies de Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire), Glux-en-Glenne et Larochemillay (Nièvre).
Décret n°90-316 du 9 avril 1990 modifiant le décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Décret no 90-316 du 9 avril 1990 modifiant le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Herbiers-Pouzauges traversant le département de la Vendée
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, 13X, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits
L'article 46 quater-0 T et le 2° de l'article 46 quater-0 Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Le I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : " Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.
Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.
Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits
- L'article 46 quater-0S de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Au 1o, les mots <> sont supprimés;
<<1o bis: Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code.>>
3o Au 2o, le membre de phrase <> est remplacé par <>.
- L'article 46 quater-0T et le 2o de l'article 46 quater-0Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
- Le I de l'article 46 quater-0W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant:
- Le 2o de l'article 46 quater-0X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1o bis de l'article 46 quater-0S.>>
Décret du 5 avril 1990 portant déclassement du poste électro-sémaphorique de la Coubre (Charente-Maritime)
- La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 12 octobre 1945 modifié susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est remplacée par la disposition suivante:
Arrêté du 27 mars 1990 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (services extérieurs) (emplois réservés)
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration d'une agence financière de bassin
M. Finel (Lucien), en remplacement de M. Meraud (Daniel).
M. Cabaret (Bernard), en remplacement de M. Cheret (Ivan).
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues et aux inondations survenus du 26 février au 1er mars 1990 dans les communes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme désignées en annexe.
Dégâts liés à l'action des vagues et inondations
Canton de Boulogne:
Communes de Boulogne-sur-Mer, Wimereux.
Communes d'Ambleteuse, Audinghem, Audresselles, Wissant.
Canton d'Outreau:
Communes d'Equihen, Le Portel.
Communes d'Attin, Beutin, Brexent-Enocq, Etaples, Le Touquet.
Communes de Berck-sur-Mer, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Waben.
Communes d'Ault, Mers-les-Bains, Woignarue.
Communes du Crotoy, Quend.
Canton de Saint-Valéry-sur-Somme:
Communes de Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Pendé,
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil.
Arrêtés du 2 avril 1990 déclarant d'utilité publique des canalisations de transport de gaz
Décret no 90-311 du 30 mars 1990 fixant pour l'année 1990 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales
- Pour l'année 1990, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils:
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Le Puy-Saint-Paul-de-Tartas traversant le département de la Haute-Loire
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.
Arrêté du 2 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Arrêté du 19 décembre 1994 portant agrément d'un laboratoire pour procéder à l'examen d'échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques
- Le laboratoire départemental d'analyses de la Manche, à Saint-Lô, est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons alimentaires.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 (sauf les voies de l'Ouest)
<< 5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes/canal du Rhône au Rhin,
embranchement de Niffer-Mulhouse.
<< Le début de la période du chômage est avancé au 15 février 1995 afin de permettre la réalisation du recalibrage et de l'étanchement du canal de Huningue en continuité des travaux actuellement en cours sur le bief de Niffer.
- Le tableau des chômages, pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé est complété de la manière suivante:
<< Canal latéral à la Garonne:
<< c) Pont-canal du Cacor, à Moissac:
<< - durée du chômage: quarante-quatre jours;
<< - arrêt de la navigation: 14 janvier 1995;
<< - reprise de la navigation: 27 février 1995;
Décret du 22 mars 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République unie de Tanzanie
- M. Bernard Lodiot, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République unie de Tanzanie, en remplacement de M. Georges Vinson.
- Il est ajouté à l'article 7 du décret du 22 juillet 1988 modifié susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Zinguerevitch, administrateur civil.>>
Décret n°90-324 du 5 avril 1990 abrogeant le décret n° 75-1126 du 9 décembre 1975 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
Le décret n° 75-1126 du 9 décembre 1975 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est abrogé.
Décret no 90-324 du 5 avril 1990 abrogeant le décret no 75-1126 du 9 décembre 1975 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
- Le décret no 75-1126 du 9 décembre 1975 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est abrogé.
Arrêté du 30 mars 1990 approuvant le transfert d'engagements d'une caisse autonome mutualiste
EMPLOIS TRANSFERES
INDICES MAJORES
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Saint-André-rue de la Gare située dans le département de la Réunion
Décret du 1er août 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bolivie
- M. Henri Vidal, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bolivie, en remplacement de M. Pierre Mutter.
Arrêté du 2 avril 1990 portant nomination à un comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Arrêtés du 11 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement de commis des services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la répartition des postes
- Le cabinet Gide Loyrette Nouel est autorisé à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant partiellement le domaine public de la ville de Paris dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
Arrêté du 10 avril 1990 portant composition de la commission no 4 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Le préfet de la région Bretagne, président;
Le préfet de la région Pays de la Loire, vice-président;
Mme de Branche (Annick), vice-présidente du conseil général de la Mayenne; M. Venien (Frédéric), conseiller général d'Ille-et-Vilaine, maire de Pacé.
Mme Herbout (Béatrice), titulaire;
M. Chassain (Yves), titulaire;
Mme Colon Demaille (Elisabeth), suppléante;
Mme Sauquet (Nadine), suppléante.
Mme Berry (Michèle), titulaire;
M. Cohen (Philippe), titulaire;
M. Namont (Jacques), suppléant;
M. Deshauteurs (René), suppléant.
M. Saumagne (Pierre), titulaire;
M. Burlot (Raymond), titulaire;
Mme Lejay (Françoise), suppléante;
Mme Parmentier (Catherine), suppléante.
Arrêté du 10 avril 1990 portant interdiction de la pêche des salmonidés dans les estuaires de certaines rivières de la région Bretagne
- La pêche des salmonidés est interdite pour l'année 1990 dans les zones ci-après définies:
a) Dans la rivière le Gouet, entre le pont de Gouet et une ligne droite tracée entre la pointe du Roselier et la pointe de la Longue Roche;
b) Dans la rivière le Gouessant, sur toute la partie maritime;
c) Dans la rivière le Trieux, entre le barrage de Goas-Vilinic et le moulin de Traou-Meur;
d) Dans la rivière le Leff, entre le barrage du moulin du Houell et le confluent de cette rivière avec la rivière le Trieux;
e) Dans la rivière le Jaudy, entre le pont de la Roche-Derrien et une ligne tracée entre la pointe Sud de l'île Loaven et l'îlot Enez-Yar;
f) Dans la rivière le Leguer, entre le pont de Sainte-Anne et une ligne tracée entre le corps de garde du Yaudet et la balise de la Pierre-Noire;
g) Dans la rivière l'Elorn, entre la crête du barrage du pont de Rohan et la face aval du Pont-Neuf de Landerneau;
h) Dans l'estuaire de l'Aber-Wrac'h, depuis le pont de Diouris jusqu'à 160 mètres en aval de ce pont;
i) Dans la rivière le Goyen, entre le pont de Kéridreff et une ligne joignant le phare du Raoulic à la balise du rocher du Corbeau;
j) Dans la rivière la Laïta, entre la lisière de la forêt de Carnoët, du côté du bois de Saint-Maurice, à 7 kilomètres de l'embouchure, à la pointe de Guidel;
l) Dans la rivière le Scorff, entre la pointe de Pen-Mané en Caudan en face du rocher du Corbeau et une ligne tracée entre la pointe du Malheur et le feu du bassin à flot;
m) Dans la rivière le Blavet, entre une ligne joignant le portail-grille des haras nationaux sur la rive gauche à la roche aval du taillis de Tréguennec sur la rive droite, et le pont du Bonhomme;
n) Dans la rivière l'Aven, sur 200 mètres en aval du déversoir du dernier moulin situé au bout du port de Pont-Aven.
Décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Clermont-Ferrand-La Goutelle, Clermont-Ferrand-Flamina-Durtol et Cournon-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme
Arrêté du 23 juillet 1990 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
- Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) tel qu'il est décrit au plan ci-annexé (1) est homologué pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1990 pour toutes catégories de véhicules à l'exception de ceux de la formule 1.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en courses ou aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Les dispositions figurant au premier alinéa de l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile, à partir des mots: <> jusqu'aux mots: <>, ainsi qu'au D de l'article R.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1990 relatif au budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1989
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Décret du 26 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
OFFICIERS GENERAUX
Bonte (André, Gabriel, Maurice), général de brigade.
Drouard (Michel, Yvon, Henri), général de division; 35 ans de services.
Aubertin (Robert), général de brigade.
Audemard d'Alançon (Alain, Jacques, Eric), général de brigade.
Bourdereau (Pierre, Roger), général de division.
Brisac (Michel, Robert, Adrien), général de division.
Gantois (Paul, Camille), commissaire général de division; 33 ans de services.
Lignières (de) (Yvan, Marie, Ludovic), général de brigade.
Reviers de Mauny (de) (Xavier, Marie, Joseph), général de brigade.
Brem (Michel, André), contre-amiral.
Cottin (Jean, Louis), contre-amiral.
Regnault (Michel, Pierre, Jean), contre-amiral.
Décret du 26 avril 1990 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques
- M. Claude Harel, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, en remplacement de M. Jean-Pierre Angrémy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
- Le domaine des systèmes d'information et de communication comprend:
- les systèmes de commandement et de conduite des opérations;
- les systèmes ou les réseaux de communication fixes ou mobiles des armées.
- un conseil des systèmes d'information et de communication;
- une commission opérationnelle;
- une commission technique.
LE CONSEIL DES SYSTEMES D'INFORMATION
- Le conseil des systèmes d'information et de communication:
- émet un avis sur les aspects politiques des mesures envisagées en matière de coordination internationale et interalliée;
- approuve les orientations majeures proposées en matière de sécurité, de politique industrielle, de coopération internationale et d'échanges d'informations avec les systèmes alliés;
- prend les mesures nécessaires pour harmoniser les positions ou actions du ministère face à ses partenaires de niveau national ou international.
- Présidé par le ministre ou son représentant, le conseil des systèmes d'information et de communication comprend:
- les délégués aux programmes d'armement et aux relations internationales,
ou leurs représentants, ainsi que les membres du cabinet désignés par le ministre.
Peuvent en outre être consultées au cours de séances, sur convocation du président:
- les autorités concernées par les questions traitées ou leurs représentants;
- toute personne qualifiée pour sa compétence ou en raison de ses fonctions.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sous la présidence effective du ministre de la défense.
- Le secrétaire du conseil est désigné par le ministre et directement rattaché à son cabinet.
Il est assisté de deux adjoints appartenant respectivement à l'état-major des armées et à la délégation générale pour l'armement.
Il assiste aux réunions du conseil et en établit le compterendu.
- Le secrétaire du conseil:
- prépare les instructions nécessaires à l'exécution des mesures décidées en conseil et se tient informé de leur application;
- suit les activités des organisations internationales auxquelles la France est partie prenante dans les domaines des systèmes d'information et de communication, ainsi que les négociations en cours entre la France et ces organisations;
- assure, en tant que de besoin, les relations avec les autres ministères ou est associé à ces relations.
Le secrétaire du conseil est destinataire de l'ensemble de la correspondance relevant de la compétence du conseil.
LA COMMISSION OPERATIONNELLE DES SYSTEMES
- La commission opérationnelle des systèmes d'information et de communication, dans le cadre des directives et orientations fixées par le conseil des systèmes d'information et de communication:
- coordonne, dans le domaine opérationnel, la définition des besoins définis par chaque état-major d'armée, et actualise la partie opérationnelle du plan directeur en fonction du déroulement des réalisations, de l'évolution des besoins et des menaces, ainsi que des implications de commandement;
- élabore les directives particulières diffusées par le chef d'état-major des armées pour assurer, entre les armées aussi bien que dans les relations interalliées, la coordination des systèmes, qu'ils soient opérationnels, en cours de réalisation ou en projet;
- suit le développement des systèmes d'information et de communication réalisés au profit des armées.
- Présidée par le sous-chef plans de l'état-major des armées, la commission opérationnelle comprend:
- le représentant de l'état-major de l'armée de terre;
- le représentant de l'état-major de la marine;
- le représentant de l'état-major de l'armée de l'air;
- le représentant du directeur général de la gendarmerie nationale;
- le représentant du délégué général pour l'armement;
- le président de la commission interarmées des télécommunications, de l'électronique et du chiffre (C.
- le secrétaire du conseil des systèmes d'information et de communication;
- le secrétaire de la commission opérationnelle.
Peuvent en outre être consultées au cours des travaux et réunions de la commission:
- les autorités concernées par les questions traitées ou leurs représentants, et notamment les directeurs et officiers de programmes;
La commission opérationnelle des systèmes d'information et de communication se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou à la demande d'un membre du conseil des systèmes d'information et de communication.
Il peut être créé des commissions spécialisées.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major des armées.
LA COMMISSION TECHNIQUE
DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- La commission technique des systèmes d'information et de communication, dans le cadre des orientations fixées par le conseil des systèmes d'information et de communication:
- coordonne les travaux conduits dans ce domaine sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement;
- élabore les directives particulières à soumettre au délégué général pour l'armement en matière de conduite des programmes, de relations internationales, de politique industrielle et d'objectifs techniques,
notamment dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité des systèmes, qu'ils soient en cours de réalisation ou en projet;
- établit la partie architecture du plan directeur des systèmes d'information et de communication;
- se tient informé de la définition des besoins en matière de système d'information et de communication et donne une appréciation sur ces besoins.
- Présidée par le directeur de l'électronique et de l'informatique, la commission technique des systèmes d'information et de communication comprend:
- le représentant du délégué aux programmes d'armement;
- le représentant du délégué aux relations internationales;
- le représentant du directeur des armements terrestres;
- le représentant du directeur des constructions navales;
- le représentant du directeur des constructions aéronautiques;
- le représentant du service central des affaires industrielles;
- le représentant du chef d'état-major des armées;
- le représentant de la direction de l'électronique et de l'informatique;
- un rapporteur appartenant à la direction de l'électronique et de l'informatique.
Peuvent en outre participer aux travaux de la commission, sur décision du président:
- les directeurs des programmes des systèmes d'information et de communication;
La commission technique des systèmes d'information et de communication est réunie, au moins une fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'un des délégués ou directeurs de la délégation générale pour l'armement.
Le secrétariat de la commission technique est assuré par la direction de l'électronique et de l'informatique.
- Les modalités particulières de mise en application du présent arrêté sont fixées par instruction.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. André Nopre, vice-président de la Fédération nationale des communes forestières de France;
M. Alfred Pfalzgraf, président de l'association des communes forestières du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En qualité de représentant des collectivités publiques intéressées par l'utilisation de la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou sociales, M. Jean-Jacques Fournier, maire de Moissy-Cramayel.
En qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts:
M. Maurice Boisson, ingénieur des travaux des eaux et forêts;
M. Emmanuel de Guillebon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts; M. Daniel Raimbault, sous-chef de district forestier;
M. Jean-François Lacaze, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique;
M. Roger Barillet, président adjoint de la Fédération nationale du bois;
Mlle Pierrette Bellon, vice-présidente du conseil général des Alpes-Maritimes.
M. Michel Fernet, représentant le directeur des affaires économiques et financières au ministère de l'agriculture et de la forêt;
M. Bernard Chevalier, chef de la sous-direction de la forêt, représentant le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt;
M. Stéphan Rivard, représentant le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget;
M. Alain Deniel, sous-directeur, représentant le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget; M. Jean-Louis Robert, chef du service des opérations fiscales et foncières, représentant le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget;
M. Frédéric Neraud, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, représentant le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur;
Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus expirera le 31 décembre 1992.
Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :
" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes.
181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Pour les emplois comportant une affectation en coopération, les candidats devront adresser leur dossier de candidature au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'emploi.
2o Un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin assermenté;
9o S'il s'agit de chercheur d'un organisme public à caractère scientifique, de l'institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision...) justifiant de leur situation (grade et indice de rémunération, notamment).
- Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé doivent parvenir au deux départements ministériels concernés avant le vendredi 28 septembre 1990.
ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERV
Décret du 1er août 1990 portant nomination (Cour des comptes)
1 M. Basso (Claude).
2 M. Prevot (Alain).
3 M. Roudil (Jean-Claude).
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination du directeur de la Caisse de crédit municipal de Nîmes
Arrêté du 9 juillet 1990 autorisant l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à délivrer son diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue
Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération syndicale des familles
- L'agrément de l'association Confédération syndicale des familles pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 1990.
- La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants.
Arrêté du 19 juin 1990 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
M. Bruandais (Hervé).
M. Cherrier (Jean-Luc).
M. Desmettre (Francis).
Mme Deloupy (Colette).
Mme Fomoa (Jeanette).
M. Godard (Alain).
Mme Lemonnier (Odile).
Mme Pflug (Michèle).
M. Richefort (Jean-Michel).
M. Rysman (Robert).
Mme Timureau (Lucette).
M. Toigo (Michel).
Arrêté du 9 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 relatif à l'exonération à la réglementation des substances vénéneuses en médecine humaine
Décret du 3 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs d'Avelin-E.
F., de Séquedin-E.
F. et de Lomme-C.
Décret du 1er août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Georges-du-Vièvre- Le Mont-Rôti (Eure) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, 16, boulevard Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Décret du 31 juillet 1990 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (administration centrale)
Décret du 13 février 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines
Décret n°90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés.
Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p.
Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p.
Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Les obligations sont émises au pair.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la valeur de remboursement et l'intérêt payé le 31 décembre 2019.
Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L.
L'absence d'opposition motivée de l'un des deux ministres dans un délai de quinze jours vaut accord.
Décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 19 décembre 1989 portant mise et maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 11 avril 1990 modifiant le décret du 10 janvier 1990 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Condat-en-Combraille pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-102 du 27 mars 1990 modifiant la décision no 89-43 du 20 avril 1989 autorisant la société provisoirement dénommée Sport 2-3 à exploiter un service de télévision diffusé par satellite
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence accordée à l'association Antenne 74 par la décision no 88-566 (74-177) du 19 décembre 1988 susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Antenne 74, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1990 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
M. Autheserre (Michel).
M. Murtin (Jean).
M. Balland (Roger).
- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique.
Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.
- M. Gérard Guiter, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie), est nommé préfet du Gers.
Décret no 90-380 du 4 mai 1990 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1990 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L.814-5 du code de la sécurité sociale
- Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L.814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D.814-23 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 1990, à 225 F.
Caisse centrale de secours mutuels agricoles: 374917500 F;
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales: 23470875 F;
Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole: 429525000 F;
Caisse nationale des barreaux français: 1263150 F;
Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires): 292510575 F;
Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifiée): 31500 F;
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat: 23694075 F;
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales: 81365625 F;
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français): 19380600 F;
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines: 92748375 F; Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français:
Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways: 7043400 F;
Caisses de retraites des communes suivantes
Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens: 8865450 F;
Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières): 27478575 F;
Caisse de retraites de la Compagnie générale des eaux: 616500 F;
Caisse de retraites de la Banque de France: 2801475 F;
Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique: 246600 F;
Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française: 60075 F;
Caisse de retraites complémentaires du personnel titulaire de la chambre de commerce et d'industrie et du port autonome du Havre: 225 F;
Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix: 14625 F;
Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg: 1800 F;
Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle: 2475 F;
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel): 1350 F;
Port autonome de Strasbourg (pour son personnel): 37575 F;
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel): 142875 F;
Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes: 2542950 F; Caisse départementale des retraites de la Moselle: 48825 F;
Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin: 43650 F;
Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin: 18225 F;
Amneville: 1125 F;
Creutzwald: 1350 F;
Forbach: 10800 F;
Hagondange: 450 F;
Hombourg-Haut: 225 F;
L'Hôpital: 450 F;
Maizières-lès-Metz: 1125 F;
Metz: 114525 F;
Montigny-lès-Metz: 4050 F;
Petite-Rosselle: 1800 F;
Rombas: 900 F;
Sarralbe: 1125 F;
Saint-Avold: 2475 F;
Stiring-Wendel: 1800 F;
Talange: 225 F.
Barr: 1800 F;
Benfeld: 450 F;
Bischeim: 5625 F;
Bischwiller: 3375 F;
Brumath: 2025 F;
Erstein: 1125 F;
Haguenau: 12375 F;
Ingwiller : 900 F;
Lingolsheim : 1350 F;
Obernai : 2475 F;
Saverne : 5625 F;
Schiltigheim : 11025 F;
Sélestat : 8100 F;
Seltz : 675 F;
Soufflenheim : 225 F;
Wissenbourg : 1125 F.
Altkirch : 2925 F;
Bollwiller : 675 F;
Brunstatt : 1350 F;
Cernay : 1350 F;
Colmar : 37800 F;
Ensisheim : 450 F;
Guebwiller : 3600 F;
Habsheim : 675 F;
Huningue : 900 F;
Illzach : 1800 F;
Ingersheim : 675 F;
Kaysersberg : 675 F;
Kembs : 1125 F;
Kingersheim : 1125 F;
Lutterbach : 450 F;
Masevaux : 450 F;
Metzeral : 675 F;
Mulhouse : 69750 F;
Munster : 3375 F;
Neuf-Brisach : 675 F;
Pfastatt : 2025 F;
Ribeauvillé : 2700 F;
Riedisheim : 3600 F;
Rouffach : 2025 F;
Saint-Louis : 3150 F;
Soultz : 1800 F;
Staffelfelden : 450 F;
Thann : 1800 F;
Village-Neuf : 900 F;
Wittelsheim : 1350 F;
Wittenheim : 1350 F.
Caisses de retraites des établissements publics
Centre hospitalier de Metz : 3375 F;
Centre hospitalier de Thionville : 225 F.
Hospices civils de Strasbourg : 137475 F;
Centre hospitalier général de Haguenau : 2475 F;
Centre hospitalier de Wissembourg : 6525 F.
Hospices civils de Colmar : 53100 F;
Centre hospitalier de Mulhouse : 45675 F;
Hôpital civil de Pfastatt : 3825 F.
- Les sommes dues sont versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1990, la deuxième avant le 30 juin 1990, la troisième avant le 30 septembre 1990 et la quatrième avant le 31 décembre 1990.
Toutefois, les contributions inférieures à 5000 F font l'objet d'un versement unique.
Arrêté du 2 avril 1990 complétant ou modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges du titre IV Optique médicale du tarif interministériel des prestations sanitaires est complété comme suit:
Après l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1975 fixant la réglementation relative aux lentilles de contact et verres scléro-cornéens, insérer:
Arrêté du 8 février 1990 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne
- La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est ainsi modifiée:
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1981 susvisé est supprimée et remplacée par la liste suivante:
- < Tmhma Noshleytikhw toy Paneptisthmioy A hnvn " (licence d'infirmier de la faculté des sciences de santé, section infirmiers de l'université d'Athènes);>>
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé est ainsi modifiée:
- Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier(e) aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux ne répondant pas aux dénominations figurant aux arrêtés visés ci-dessus à la condition qu'ils soient accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents de l'Etat membre d'origine attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive C.
77-453 du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux et qu'ils sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux arrêtés visés ci-dessus.
Listes des aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées (Application des dispositions de l'article D.211-3 du code de l'aviation civile)
M. Jean-Marie Jegu, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Philippe Remy, professeur à l'université de Poitiers;
M. Roger Saint-Alary, professeur à l'université Paris-II;
Me Dominique Brossier, notaire à Jallais;
Me François Picard, notaire à Paris;
Me Louis Pujol-Capdevielle, notaire à Tarbes;
Me René Richard, notaire à Annecy;
M. Michel Aptel, principal clerc de notaire, détaché auprès de la Fédération générale des clercs de notaire (F.
M. André Besnard, principal clerc de notaire en Arles;
M. Jean Crenn, principal clerc de notaire à Brest;
M. Jean-Pierre Moreau, principal clerc de notaire à Claye-Souilly.
Mme Nicole Pradain, avocat général à la Cour de cassation.
M. Gérard Champenois, professeur à l'université Paris-XII;
M. Jean-François Vouin, professeur à l'université Bordeaux-I;
Me Michel Alexandre, notaire à Darnétal-les-Rouen;
Me Etienne Mauduit, notaire à Conflans-Sainte-Honorine;
Me Bernard Maugain, notaire à Saint-Etienne;
Me Jean Picard, notaire à Carmaux;
M. René Legros, principal clerc de notaire à Bordeaux;
M. Guy Ronco, clerc de notaire à Meaux;
M. Dominique Merel, sous-principal clerc de notaire à Saint-Nazaire;
M. Robert Bruant, principal clerc de notaire à Paris.
Arrêté du 20 mars 1990 portant ouverture d'une liste provisoire de variétés de trèfle incarnat admises à la certification
- Conformément aux dispositions du règlement technique susvisé (titre III, 1, 1er alinéa), une liste provisoire de variétés de trèfle incarnat admises à la certification est ouverte au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 22 mars 1990 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé sont modifiés et un quatrième alinéa est ajouté comme suit:
<<2o En ce qui concerne la directive no 83-351 C.
E. du 16 juin 1983 ou, le cas échéant, les dispositions du règlement no 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence plombée (homologation A), à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1986, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1984 et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types;
E. du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes du règlement no 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C):
< < du 3 décembre 1987, réceptionnés par type, et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types;
< réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types; <
Décret du 18 juillet 1990 portant nomination du délégué à la formation professionnelle
- M. Gérard Vanderpotte est nommé délégué à la formation professionnelle.
- Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1990 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur de la météorologie au titre de l'année 1990
Tableau d'avancement et arrêté du 20 juin 1990 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 juin 1990:
Les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, au ministère de l'économie, des finances et du budget dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après:
Décision d'autorisation: no 88-515 (42-024) du 29 novembre 1988;
Motif de la mise en demeure puissance excessive 2,5 kW au lieu de 500 W.
Mme Hillairet (Françoise), épouse Suant, commis au greffe permanent de Royan, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Combas.
Mme Rabier (Ginette), épouse Combas, greffier divisionnaire au greffe permanent de Royan, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Suant.
Décret du 2 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station Roland Morillot à la station de Kerlouan (Finistère) traversant le département du Finistère
La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des séances mentionnées au 5° de l'article L.
214-1 est interdite lorsque ces séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services.
Arrêté du 13 avril 1990 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif
Avenant no 89-13 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des sages-femmes.
Avenant no 89-15 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Avenant no 89-16 du 24 octobre 1989 relatif à la modification de la classification de certains emplois.
Avenant no 89-17 du 29 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Avenant no 89-18 du 29 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des sages-femmes.
Avenants nos 85 et 85bis relatifs à des mesures catégorielles en faveur des catégories B.
Avenant no 86 relatif aux catégories C.
Avenant no 89-14 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des personnels de laboratoire.
Accord d'établissement de l'association hospitalière
Sainte-Marie (Puy-de-Dôme)
Protocole d'accord du 28 novembre 1989 relatif au régime de retraite et de prévoyance.
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son proche champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 mars 1990 approuvant un avenant à une notice technique de label
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à Ajaccio, et à la mairie de Sartène.
Décret n°90-150 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.
Décret no 90-150 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
< < 331-49, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p.
100 du prix de vente du logement défini à l'article R.
Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.
- Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article R.
< 100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article R.
331-48 ou du prix de vente du logement défini à l'article R.
Décret du 14 février 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Honduras
- M. Joseph Ramon, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Madrid, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Honduras, en remplacement de M. Pierre Dumon.
Décret du 14 février 1990 portant nomination d'un consul général de France à Madrid
Arrêté du 27 octobre 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour le renouvellement d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz Triel-Poissy, sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (département des Yvelines).
Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie
- En application de l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie.
Le premier concours se déroulera en juin 1995.
Questions du concours national d'internat en odontologie
- Le préfet responsable de l'organisation du concours national d'internat en odontologie visé à l'article 1er du présent arrêté est le préfet de la région Midi-Pyrénées.
- Une banque nationale de questions est constituée au Centre national des concours d'internat.
La constitution de cette banque est assurée par des enseignants relevant des sous-sections nos 56-01, 56-02, 56-03,
57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 du Conseil national des universités, à raison de neuf enseignants par centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires, désignés chaque année par les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie.
Un comité d'experts,
constitué à l'initiative du Centre national des concours d'internat, vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide.
La gestion de cette banque est assurée par l'unité administrative du C.
Le responsable de cette unité administrative procède au tirage au sort des questions du concours à partir de la banque nationale.
- Le programme sur lequel portent les épreuves est fixé à l'annexe I au présent arrêté.
Les modifications susceptibles d'être ensuite apportées à ce programme sont publiées au moins deux années avant le premier concours auquel elles s'appliquent.
A titre transitoire, et pour la session de juin 1995, le programme du concours est fixé en annexe II au présent arrêté.
- Le concours national d'internat en odontologie comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est composée de neuf petites questions portant sur les orientations cliniques mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie.
L'épreuve a une durée de deux heures quinze minutes.
Chaque question est cotée vingt points.
Les petites questions sont des questions de synthèse portant sur une situation clinique définie.
L'épreuve d'admission est composée de trois grandes questions portant sur l'ensemble du programme.
La durée de l'épreuve est de quatre heures trente minutes.
Les grandes questions font appel à l'éthiopathogénie, à la physiopathologie, à la prévention, au diagnostic, au pronostic et au traitement des maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
- Modalités de correction
Chaque épreuve est corrigée en double correction indépendante.
Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est réalisée.
- Le jury est composé de quinze professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires.
Ses membres sont tirés au sort à raison de deux membres issus des sous-sections 56-1, 56-2, 57-1, 57-2, 58-1 et 58-2 et d'un membre issu des sous-sections 56-3, 57-3 et 58-3.
- Les tirages au sort mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus ont lieu au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le début des épreuves.
Ils sont effectués par les soins du directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable du concours national.
Les candidats au concours de l'internat en odontologie doivent être avertis, par affichage à la D.
S. organisatrice des épreuves, de la date et du lieu de ces tirages au sort afin de pouvoir y assister s'ils le désirent.
Le nombre maximum de candidats admis à assister à ces opérations est limité à cinq.
Doivent obligatoirement être récusés en tant que membres,
titulaires ou suppléants, du jury, les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.
Il est procédé alors dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort de membres du jury.
- A l'issue des opérations de jugement, le jury fixe la note minimale correspondant à l'admissibilité, en sorte que le nombre de candidats déclarés admissibles soit au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au concours au niveau national.
Il est alors procédé à la levée de l'anonymat.
Chaque candidat est avisé individuellement de son succès ou de son échec aux épreuves d'admissibilité par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours.
La liste des candidats admissibles est publiée par ordre alphabétique, sans mention des notes obtenues par les candidats, par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice des épreuves.
- La note finale obtenue par les candidats résulte de l'addition des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le jury par ordre de mérite; si nécessaire les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, à défaut au bénéfice du plus âgé.
Chaque candidat reçoit individuellement notification de ses résultats et la liste des admis est publiée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours.
Le président du jury établit un procès-verbal des opérations d'admissibilité et d'admission.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales susvisée adresse au Centre national des concours d'internat copie de ce procès-verbal et de la liste des candidats admis.
Du dossier de candidature au concours d'internat en odontologie
- Les personnes remplissant les conditions de candidature au concours d'internat en odontologie définies à l'article 7 du décret susvisé du 19 août 1994, désirant prendre part au concours, doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits, s'ils sont encore étudiants en chirurgie dentaire, ou auprès de l'unité de formation et de recherche où ils ont achevé leurs études, s'ils n'ont plus la qualité d'étudiant en chirurgie dentaire.
Le retrait de la demande de candidature ne peut être effectué que par le candidat en personne qui doit être muni d'une pièce d'identité et, le cas échéant, d'un document attestant qu'il a achevé ses études de chirurgie dentaire dans l'unité de formation et de recherche considérée.
- Les candidats doivent adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours national, un dossier comportant les pièces suivantes:
Eventuellement les pièces justificatives d'une dérogation (service national, congés de maternité notamment).
Le cas échéant, une copie certifiée conforme de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
- La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours au moins trente jours avant la date prévue pour le commencement des épreuves.
- L'arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, fascicule no 94-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75007 Paris, au prix de 30 F.
ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 5 avril 1990 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 1990 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Laverdant (Charles, Jean-Baptiste, Alexandre), 19 juin 1927, médecin général inspecteur.
Arrêté du 27 mars 1990 portant modification d'une zone délimitée de production de semences de haricots indemne de maladies bactériennes dans le département de Maine-et-Loire
- Les limites de la zone créée par l'arrêté du 3 août 1988 susvisé sont modifiées conformément aux plans annexés au présent arrêté.
E., bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de Maine-et-Loire, à Angers.
directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Ariane Obolensky, à M. Denis Samuel-Lajeunesse et à M. Thierry Aulagnon, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à MM. Christian Noyer et Jean-Pascal Beaufret, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Christian Noyer, sous-directeur, MM. Sylvain Lemoyne de Forges, Bertrand de Mazières et André-Jean Olivier, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la trésorerie et des affaires monétaires et bancaires, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Jean-Pascal Beaufret, sous-directeur, de MM. Gilles Denoyel, inspecteur des finances, Pierre Duquesne, Philippe de Fontaine-Vive Curtaz, Olivier Debains et Philippe Charlier, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'épargne et du marché financier, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Patrice Durand et Francis Mayer, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, Thierry Aulagnon, chef de service, et Patrice Durand,
sous-directeur, Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, MM. Pierre Rolland, Antoine Raoul-Duval et André-Jean Olivier,
administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des participations, tous engagements,
directeur du Trésor, Thierry Aulagnon, chef de service, et Francis Mayer,
sous-directeur, MM. André-Laurent Michelson, René Maury, Jean Chodron de Courcel, Alban Aucoin et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des financements, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service,
délégation est donnée à M. Xavier Blandin et à Mlle Anne Le Lorier,
directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et Xavier Blandin, sous-directeur, M. Dominique Marcel, Mme Claire Dreyfus-Cloarec, MM. Xavier Larnaudie-Eiffel et Daniel Maitre, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires bilatérales, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et de Mlle Anne Le Lorier, sous-directeur, MM. Nicolas Jachiet, inspecteur des finances, Dov Zerah, Pierre Pissaloux et Jean-Yves Larrouturou, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'endettement et du développement, tous engagements,
Arrêté du 12 mars 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale)
Décret n°90-312 du 4 avril 1990 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 17 du décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 17 du décret du 14 mars 1990 susvisé est fixé à 30 points majorés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988.
Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L.
214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.
Décret no 90-312 du 4 avril 1990 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 17 du décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988.
Décret du 5 avril 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 21 novembre 1989, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière,
en remplacement de M. Richer (Philippe), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Philippe Massoni, préfet de l'Aube, est nommé préfet de l'Oise.
M. Michel Morin, préfet du Cantal, est nommé préfet de l'Aube.
M. Bernard Boube, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie), est nommé préfet du Cantal.
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ban-sur-Meurthe-Saint-Dié, Ban-sur-Meurthe-Gérardmer, Ban-sur-Meurthe-Granges-sur-Vologne, Ban-sur-Meurthe-Provenchères-sur-Fave et Corcieux-Saint-Dié traversant le département des Vosges
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension et élargissement de l'avenant A137 du 6 octobre 1989 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe I
731-3 dudit code les dispositions de l'avenant A137 du 6 octobre 1989 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe I.
Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.
Arrêté du 23 janvier 1990 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
214-1 peuvent organiser les séances figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et par association ou groupement, fixé par décret.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image.
Arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat, prévue à l'article 33 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
(1) Ce document peut être consulté soit au ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75700 Paris, soit à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, B.
Arrêtés du 10 avril 1990 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Assesseur titulaire: M. Miffred (Jean-Paul).
Assesseurs suppléants: Mme Assandri (Huguette), épouse Folli; M. Guevart (Marc-André).
Assesseurs suppléants: M. Gadet (Alain); M. Jolivet (Bruno).
Assesseur titulaire: M. Edeline (René).
Assesseurs suppléants: Mme Leguen (Michèle); Mlle Heyne (Sylvie).
Loi n° 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Est autorisée l'approbation de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Rabat le 18 août 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vial, directeur de la prévision, M. Philippe Nasse, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vial, directeur de la prévision, et de M. Philippe Nasse, chef de service, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vial et Nasse, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Loi n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1)
Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Claude Mont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 37 (1989-1990) ;
Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1097 ;
- Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Claude Mont, au nom de la commission des affaires étrangères, no 37 (1989-1990);
Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1097;
Arrêté du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 11 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction
l'arrêté du 11 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est modifié ainsi qu'il suit:
Membre de la section du diagnostic prénatal et de la section de procréation médicalement assistée comme représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé: M. Stasi (Mario).
Arrêté du 15 novembre 1994 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 novembre 1994, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire:
Mme Chauvet (Sylvie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Obez-Vosgien (Anne), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Roge (Jean-Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny;
Chef d'escadron Chevillot (Maurice) de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon;
Chef d'escadron Laclaverie (Daniel) de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne;
Chef d'escadron Minier (Pierre) de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie;
Chef d'escadron Nogarotto (Luigi) de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne;
Chef d'escadron Prenveille (Joël) de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne;
Chef d'escadron Sanchez (Antoine) de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées.
Les arrêtés antérieurs portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale et notamment l'arrêté du 19 octobre 1994 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Mesnil-Panneville-Sassetot-le-Malgardé, sur le territoire des communes de Saint-Martin-aux-Arbres et d'Yerville (département de la Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 novembre 1994, sont nommés, à compter du 30 novembre 1994 et pour une période de trois ans, membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne:
M. Chapuis (Louis); suppléant: M. Remy (Antoine).
M. Chatain (Jérémie); suppléant: M. Richard (Michel).
M. Verney-Carron (Claude); suppléant: M. Uria (José).
M. Humbert (Jean-Pierre); suppléant: M. Billot (Dominique).
M. Pouliquen (Yves); suppléant: M. Malagutti (Alain).
M. Bosch (Yves); suppléant: M. Jacob (Louis-Noël).
M. Gollety (Yves); suppléant: M. Salle (Lionel).
M. Sablière (Jean-Loup); suppléant: M. Hatte (Jean-François).
M. Corda (Réaldo); suppléant: M. Amat (Jean-Pierre).
M. Farjon (René); suppléant: M. Faureau (Bernard).
M. Reiller (Jacques).
M. Sornat (Claude).
M. Chartier (Francis).
M. Brand (Alain).
Arrêté du 10 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 1994, est autorisée l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie, spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à douze.
En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 janvier 1995 à Paris, à Nantes et, le cas échéant, dans des centres à l'étranger.
Tous les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er décembre 1994; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 9 décembre 1994 inclus, terme de rigueur (date de réception des plis, le cachet de la poste n'étant pas pris en compte).
Ce concours comportera au moment de la phase d'admission une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte), d'une durée de trente minutes.
C.], bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: 43-17-61-94 et 43-17-74-18).
Arrêté du 26 mars 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les conserveries coopératives et S.
Ateliers de découpage.
- Changement de raison sociale
- Les dispositions de l'avenant no 71 du 21 novembre 1989 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.
Décret n°90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989 (1)
PUISSOCHET
INSTITUANT UN TRIBUNAL D'ARBITRAGE CHARGE D'ETABLIR LA DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (ci-après dénommés <>),
Considérant que par un accord signé à Ottawa le 27 mars 1972 les Parties ont partiellement délimité les espaces maritimes relevant respectivement du Canada et de la France;
Considérant que, compte tenu des divergences apparues entre elles, les Parties n'ont pu parachever la délimitation;
Considérant que les Parties ont exprimé la volonté commune de résoudre le différend issu de ces divergences en le soumettant à un règlement obligatoire par tierce partie,
Il est établi un tribunal d'arbitrage (ci-après dénommé <>) composé de cinq membres, à savoir:
M. Prosper Weil, nommé par le Gouvernement français;
M. Allan E.
Gotlieb, nommé par le Gouvernement canadien;
M. Gaetano Arangio-Ruiz;
M. Eduardo Jiménez de Aréchaga;
M. Oscar Schachter.
Le président du Tribunal sera M. Eduardo Jiménez de Aréchaga.
Au cas où un membre du Tribunal nommé par l'une des Parties ferait ou viendrait à faire défaut, cette Partie pourvoira à son remplacement dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance par le Tribunal.
3. a) Au cas où un autre membre du Tribunal ferait ou viendrait à faire défaut, les Parties pourvoiront d'un commun accord à son remplacement dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance par le Tribunal.
b) A défaut d'un accord dans le délai mentionné au paragraphe a, les Parties auront recours aux bons offices du président du Tribunal ou, si c'est le poste du président qui est vacant, du secrétaire général de l'O.
Statuant conformément aux principes et règles du droit international applicables en la matière, le Tribunal est prié de procéder à la délimitation entre les Parties des espaces maritimes relevant de la France et de ceux relevant du Canada.
Cette délimitation sera effectuée à partir du point 1 et du point 9 de la délimitation visée à l'article 8 de l'Accord du 27 mars 1972 et décrite dans son annexe.
Le Tribunal établira une délimitation unique qui commandera à la fois tous droits et juridictions que le droit international reconnaît aux Parties dans les espaces maritimes susvisés.
Le Tribunal décrira le tracé de cette délimitation de façon techniquement précise.
A cette fin, la nature géométrique de tous les éléments de ce tracé sera indiquée et la position de tous les points mentionnés sera donnée par leurs coordonnées géographiques dans le système géodésique North America Datum 1927 (N.
Le Tribunal indiquera également à seule fin d'illustration le tracé de la délimitation sur une carte appropriée.
Le Tribunal désignera, après consultation avec les Parties, un expert technique pour l'aider dans l'exécution des tâches prévues au paragraphe 2 du présent article.
Le Tribunal ne pourra exercer ses fonctions que s'il est au complet.
Le Tribunal sera censé être au complet nonobstant l'existence d'une vacance dans les cas suivants:
a) Lorsqu'il s'agit uniquement de la constatation d'une vacance pour les fins de l'article 1er, ou b) Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties négligerait de pourvoir au remplacement d'un juge défaillant tel qu'envisagé au paragraphe 3 de l'article 1er.
Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, les décisions du Tribunal seront prises à la majorité de ses membres.
En cas de partage égal des voix dans les circonstances prévues au paragraphe 2 de cet article, la voix du président sera prépondérante.
Le Tribunal décidera, sous réserve des dispositions du présent compromis, de sa procédure et de toutes questions relatives à la conduite de l'arbitrage.
Les Parties, dans un délai de trente jours à compter de la signature du présent compromis, désigneront chacune, pour les besoins de l'arbitrage, un agent et communiqueront le nom et l'adresse de leur agent respectif à l'autre Partie et au Tribunal.
Chaque agent ainsi désigné sera habilité à nommer un adjoint pour agir à sa place le cas échéant.
Le nom et l'adresse de l'adjoint ainsi nommé seront communiqués à l'autre Partie et au Tribunal.
Le siège du Tribunal sera fixé dans la ville de New York.
Le Tribunal, dès sa constitution et après consultation des agents,
désignera un greffier.
Le Tribunal pourra engager le personnel et s'assurer tous services et matériels qu'il jugera nécessaires.
La procédure comprendra une phase écrite et une phase orale.
Les pièces de la phase écrite comprendront:
a) Un mémoire qui sera soumis par chacune des Parties au Tribunal et à l'autre Partie au plus tard le 1er juin 1990;
b) Un contre-mémoire qui sera soumis par chacune des Parties au Tribunal et à l'autre Partie dans un délai de huit mois après l'échange des mémoires;
c) Toute autre pièce que le Tribunal estimerait nécessaire.
Le Tribunal aura la possibilité de prolonger les délais ainsi fixés à la requête de l'une ou l'autre des Parties.
Le greffier notifiera aux Parties une adresse pour le dépôt de leurs exposés écrits et de tous autres documents.
La phase orale suivra la phase écrite et se tiendra dans la ville de New York, au lieu et à la date déterminés par le Tribunal après consultation des deux agents.
Chaque Partie sera représentée à la phase orale de la procédure par son agent, le cas échéant par son agent adjoint, et par les conseils et experts qu'elle aura désignés à cet effet.
Les exposés écrits et plaidoiries seront présentés en français ou en anglais; les décisions du Tribunal seront établies dans les deux langues.
Le Tribunal pourvoira aux traductions et aux interprétations et conservera un compte rendu intégral de toutes les audiences en français et en anglais.
Les exposés écrits ne pourront être communiqués au public qu'une fois les audiences commencées.
Chaque Partie ne pourra communiquer au public que ses propres exposés.
Le public aura accès aux audiences sur invitation de l'une ou l'autre Partie.
Chaque Partie pourra communiquer au public les comptes rendus intégraux de ses plaidoiries.
Chaque Partie informera l'autre Partie avant de communiquer à titre de preuve ou d'argument toute correspondance diplomatique ou toute autre correspondance confidentielle entre la France et le Canada.
Sauf accord entre les Parties, ni l'une ni l'autre Partie n'invoquera à l'appui de sa position ou au détriment de la position de l'autre Partie:
a) Les arrangements intérimaires concernant la pêche conclus dans l'attente de la sentence du Tribunal;
b) Les propositions ou contre-propositions faites en vue de parvenir au présent compromis ou aux arrangements intérimaires visés à l'alinéa a.
Sauf accord entre les Parties, ni l'une ni l'autre Partie ne communiquera à titre de preuve ou d'argument ni ne divulguera publiquement de quelque manière que ce soit la nature ou le contenu des propositions visant à régler la question de la délimitation mentionnée à l'article 2, ou des réponses à ces propositions, faites au cours des négociations ou discussions entreprises depuis janvier 1979.
La rémunération des membres du Tribunal et celle du greffier seront supportées à égalité par les Parties.
Les dépenses générales de l'arbitrage seront supportées à égalité par les Parties.
Le greffier consignera le détail de ces dépenses et en rendra compte.
Chaque Partie supportera les dépenses encourues par elle dans l'élaboration et la présentation de ses thèses.
La sentence du Tribunal sera pleinement motivée.
Chacun de ses membres aura le droit d'y joindre une opinion individuelle ou dissidente.
Le Tribunal notifiera sa sentence aux Parties dans les meilleurs délais.
Chaque Partie pourra rendre public le texte de la sentence avec, le cas échéant, le texte de toute opinion individuelle ou dissidente.
La sentence du Tribunal sera définitive et obligatoire.
Chaque Partie pourra, dans les trois mois suivant la notification de la sentence, déférer au Tribunal toute contestation entre les Parties en ce qui concerne l'interprétation et la portée de ladite sentence.
Sur demande de l'une ou l'autre Partie, le Tribunal pourra dans les trois mois suivant la notification de la sentence corriger les erreurs matérielles qui auraient été commises.
Le présent compromis entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, ce trentième jour de mars 1989, et à Toronto, ce trentième jour de mars 1989, en double exemplaire, dans les langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
M. FORTIER
Arrêté du 26 mars 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1990 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Arrêté du 14 mars 1990 instituant un comité d'évaluation et de suivi du musée de la musique de La Villette
Il est institué, auprès du directeur de la musique et de la danse, un comité d'évaluation et de suivi du musée de la musique de La Villette.
Le comité est chargé d'assister la direction de la musique et de la danse au cours de la période de mise en place du futur musée de la musique de La Villette.
A ce titre : - il donne un avis sur le programme du musée de la musique de La Villette ; - il suit les études et travaux afférents à la réalisation du musée ; - il formule des propositions sur les conditions de fonctionnement du musée après son ouverture ; - il est consulté sur l'affectation des crédits d'études et d'équipements alloués à la réalisation du musée.
Le comité est composé de dix-huit personnes :
Trois membres de droit : le directeur de la musique et de la danse, le président de l'Etablissement public du parc de La Villette, le directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, ou leur représentant ;
Quinze personnalités qualifiées dans les domaines culturel, musicologique, musical ou muséographique, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un président et un vice-président sont désignés parmi les personnalités qualifiées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable.
Il peut également créer des groupes de travail ou des commissions techniques pour étudier des questions particulières.
- il donne un avis sur le programme du musée de la musique de La Villette;
- il suit les études et travaux afférents à la réalisation du musée;
- il formule des propositions sur les conditions de fonctionnement du musée après son ouverture;
- il est consulté sur l'affectation des crédits d'études et d'équipements alloués à la réalisation du musée.
Quinze personnalités qualifiées dans les domaines culturel, musicologique,
musical ou muséographique, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Mallard (Philippe, Marie, Jacques), de la frégate lance-missiles Suffren.
Witrand (Alain, Marcel, Paul), du porte-avions Clemenceau.
Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Henri Poincaré et du groupe naval d'essais et de mesures.
Battet (Jean-Louis, Roger), de la frégate De Grasse.
Beauvois (Jean-Pierre, Michel, Marie), de la frégate Latouche-Tréville.
Urvoy de Portzamparc (Gilles, Anne, Marie, Joseph), de la flottille des bâtiments légers de la Méditerranée.
Oliveau (Bernard, Albert, Victor, Marie), du porte-avions Foch.
Pézard (François, Jean, Gabriel), de la frégate Dupleix.
Jannot (Pierre, Georges, Marie, Etienne), de la plongée et de l'intervention sous la mer.
Grandjean (Philippe, Emile, Henri), du centre d'études, d'instruction et d'entraînement de la guerre des mines.
Toubon (Pierre, Jean, Fernand), de l'aviso-escorteur Balny.
Montillet (Claude, Georges, Louis), de la trente-cinquième division de chasseurs de mines et du chasseur de mines L'Aigle.
Cavelier (Gérard, Lucien, François), du transport de chalands de débarquement Orage.
Gourlez de Lamotte (François-Bruno, Marie, Gaston), de l'aviso-escorteur Doudart de Lagrée.
Schmuckel (François, Charles, Arthur), du pétrolier ravitailleur Marne.
Capelle (François, Paul, Raoul), du pétrolier ravitailleur Var.
Demoisson (Maurice, René), de l'aviso-escorteur Protet.
Durand-Gasselin (Michel, François, Gabriel), du bâtiment océanographique de 1re classe D'Entrecasteaux.
Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard), de l'escorteur d'escadre lance-missiles Du Chayla.
De Trogoff du Boisguèzennec (Antoine, Yves, Marie), du bâtiment de soutien santé Rance.
Lefebvre (Jean-Louis, Marcel, Alexis), de la 15e division de chasseurs de mines et du chasseur de mines Calliope.
Mellet (Philippe, Marie, Edouard), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Fouché (Dominique, Georges, Gérard), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
Dufourcq (Jean, Yves, Marie), de l'aviso-escorteur Enseigne de vaisseau Henry.
Coustillière (Jean-François, Marie), de la 1re division d'avisos et de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Fourniol (Jacques, Marie), du chasseur de mines Sagittaire.
Desaubliaux (Benoît, Paul, Marie), du chasseur de mines Pégase.
Tarnopol (Michel), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Berry.
De Moncuit de Boiscuille (Hugues, Alain, François), du patrouilleur Albatros.
Bilbao (Michel), du chasseur de mines Lyre.
Despriée (Michel, Marcel), du chasseur de mines Croix du Sud.
Fourmy (Henri, François), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Lajous (Olivier, Jérôme), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Gempp (Nicolas, Bruno, Michel), du patrouilleur La Gracieuse.
Déjoué (Gérard), du patrouilleur Sterne (équipage B).
Weber (Philippe, Marie, Bernard), du patrouilleur La Tapageuse.
Paire (Alain, Christian), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Bara (Patrice, Pierre, Philippe), du patrouilleur La Rieuse.
Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian), du patrouilleur L'Audacieuse.
Rostand (Alexis, Hervé, Marie), du pétrolier transporteur Papenoo.
Piot (Henri-François, Marie, Robert, Ghislain), du patrouilleur Phénix.
Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie), de la 20e division de bâtiments école et du bâtiment école Léopard.
Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques, Louis, Etienne), de la division des vedettes de l'Adour et de la vedette Aramis.
Girot (Marc, André, Alain, Abel), du patrouilleur Sterne (équipage A).
Vennat (Jean-Pierre, Théophile), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Héquet (Bernard, Allain, Louis), du chasseur de mines Cérès.
Bonn (Jean-Luc, Jacques), de la gabare de mer Tianée.
Berger (Alain, Christian, Richard), du remorqueur de haute mer Tenace.
Leguay (Marcel, Yvon, Marie), du pétrolier transporteur Punaruu.
Gaullier (Marc, Henri, Maurice), du remorqueur ravitailleur Revi.
Colas (Michel, Jean, Marcel), du remorqueur côtier Bélier.
Dexpert (Robert, Charles), du bâtiment de soutien de région Chevreuil.
Cuny (Jean-Pierre), du remorqueur ravitailleur Taape.
Dupont (Philippe, Lucien), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Rogel (Bernard, Emile, Marc), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Rolland de Ravel (Hubert, Marie, François, Bruno), du sous-marin Psyché.
De Andolenko (Michel), de la zone maritime de l'Atlantique Sud.
Prud'homme (Georges, Marie, Léon), de la marine à la Réunion.
Letard (Henri, André, Emelie), de la marine en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Houyvet (Jean, Louis, Léon), de la marine à Mururoa.
Arrêté du 27 mars 1990 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
P.) dénommé Reclus est constitué par les personnes morales suivantes:
- le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
- le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
- le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- le ministère de la coopération et du développement;
- le ministère des départements et territoires d'outre-mer;
- le ministère de l'agriculture et de la forêt;
- le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- le ministère de la recherche et de la technologie, dont la délégation à l'information scientifique et technique;
- le ministère chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
dont la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
- le ministère du tourisme;
- le ministère de la mer;
- le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement.
La commune de Montpellier.
L'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer.
L'université Montpellier-I.
L'université des sciences et techniques du Languedoc.
L'université Paul-Valéry.
La Société d'aménagement et de réalisations d'investissements (S.
L'Atelier languedocien d'imagerie des territoires et d'études cartomatiques (A.
Le groupement d'intérêt public a pour objet la constitution d'un système d'observation, d'analyse et d'interprétation de la dynamique des localisations d'activités en France et à l'étranger ainsi que l'impulsion de la recherche fondamentale, méthodologique et technique et des actions de formation, de valorisation et de transfert associées à l'objet.
Le siège du groupement est fixé à la maison de la géographie, 17, rue Abbé-de-l'Epée, 34000 Montpellier.
Le groupement est prorogé pour une durée de dix ans à dater du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté approuvant la modification du contrat constitutif.
Décret n°90-362 du 24 avril 1990 modifiant le décret n° 73-138 du 12 février 1973 en ce qui concerne les produits de nettoyage des matériaux ou objets au contact des denrées alimentaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-362 du 24 avril 1990 modifiant le décret no 73-138 du 12 février 1973 en ce qui concerne les produits de nettoyage des matériaux ou objets au contact des denrées alimentaires
- Le d de l'article 13 du décret du 12 février 1973 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 10 avril 1990 portant cessation de fonctions (régisseur de recettes)
Arrêté du 18 avril 1990 transférant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 1990 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 mars 1990 relatif au budget de l'école d'architecture de Marseille-Luminy pour 1990
Arrêté du 8 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
M. Lucien Chauvier, directeur général, en remplacement de M. Raymond Seyer.
M. Eric Pardineille, directeur délégué, en remplacement de M. Lucien Chauvier.
Arrêté du 25 mai 1990 portant déclassement, reclassement et transfert de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 21 mars 1990 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel et un comité technique paritaire central communs au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie
- L'arrêté du 21 décembre 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel et un comité technique paritaire central communs au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie est abrogé à compter du 9 avril 1990, date à laquelle prennent fin les mandats des membres du comité technique paritaire ministériel commun actuellement en fonctions.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal,
délégation est donnée à M. Daniel Dieval, sous-préfet, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions du personnel.
Arrêté du 2 avril 1990 portant réintégration (inspection générale des affaires sociales)
Arrêté du 5 avril 1990 portant création d'intercommissions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une intercommission dans le domaine de la recherche en évaluation médicale et une intercommission dans le domaine de la recherche en prévention.
- Ces intercommissions ont compétence dans l'ensemble des disciplines concernant respectivement la recherche en évaluation des procédures diagnostiques et thérapeutiques et des systèmes de santé et la recherche en prévention, en particulier les disciplines d'ordre biologique,
clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique et économique.
Arrêté du 30 avril 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mai 1990
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Mai 1990.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 mai 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à : Série 12,15 p.
- La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 mai 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à:
100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1912,67 F;
Décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
- Sont considérés comme oléagineux métropolitains pour l'application du présent décret: le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin et le carthame.
- Il est institué une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, jusqu'à la fin de la campagne 1991-1992.
Le poids des graines oléagineuses commercialisées est, pour le calcul de la taxe, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes conformément aux dispositions des règlements susvisés du conseil des communautés.
En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, les articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé s'appliquent.
- Le taux de la taxe parafiscale ne peut excéder 0,5 p.
100 du prix d'intervention fixé par le Conseil des communautés européennes en ce qui concerne respectivement les graines de colza, de navette et de tournesol, et 0,5 p.
100 du prix d'objectif fixé par la même autorité en ce qui concerne les graines de soja.
Un arrêté de ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil d'administration du centre, fixe le montant de la taxe applicable à ces graines oléagineuses, dans la limite des taux mentionnés à l'alinéa précédent.
- La taxe applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est égale, par quintal, au montant en valeur absolue de la taxe perçue, par quintal, sur les graines de colza, tel que ce montant résulte de l'application des dispositions qui précèdent.
Décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile)
- Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, nul ne peut exercer, à titre professionnel, les fonctions de patron à la plaisance (voile) aux fins soit de transport de passagers, soit de conduite d'un navire pour le compte d'un tiers propriétaire, loueur, locataire ou emprunteur de ce navire, s'il n'est titulaire du brevet de patron à la plaisance (voile).
Sont exclues des fonctions définies ci-dessus les fonctions liées aux activités visées aux articles 43 et 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le brevet de patron à la plaisance (voile) est délivré par le directeur régional des affaires maritimes après examen ou attribué par équivalence,
dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les navires visés par le présent décret sont les navires de plaisance à voile, d'une longueur inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, y compris les navires à utilisation collective définis à l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, ainsi que les navires à voile sans limite de longueur transportant moins de trente personnes.
- Le brevet de patron à la plaisance (voile) est également délivré, sans examen, aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime qui permet d'exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord de navires de commerce ou de pêche d'une jauge brute supérieure à vingt-cinq tonneaux, sous réserve:
- qu'ils puissent justifier de soixante jours de navigation effective en qualité de chef de bord sur un navire de plaisance à voile armé pour une navigation de 1re ou 2e catégorie au sens de l'article 1er-7 du décret du 30 août 1984 susvisé;
- ou qu'ils satisfassent à l'épreuve pratique en mer de navigation et de manoeuvres de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile).
- A titre transitoire, le brevet de patron à la plaisance (voile) peut être délivré sans examen dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et des sports aux titulaires d'une attestation de succès à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité prévu à l'article 15 du décret no 85-379 du 27 mars 1985 susvisé et qui justifient de cent vingt jours de navigation effective en qualité de patron à la plaisance (voile) à titre professionnel au cours de deux années d'activité au moins.
- A titre transitoire, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, le brevet de patron à la plaisance (voile) peut également être délivré aux personnes qui justifient de deux cent quarante jours de navigation effective en qualité de patron à la plaisance (voile) à titre non professionnel au cours de quatre années d'activité au moins et qui ont subi avec succès une épreuve orale sur le règlement pour prévenir les abordages en mer, le balisage et la signalisation.
- Les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 prendront fin à l'issue d'une période de trois ans à partir de la date de publication du présent décret.
- Durant la période visée à l'article 5, des dérogations aux dispositions de l'article 1er peuvent être accordées, en cas de nécessité,
par l'autorité maritime compétente à cet effet:
- aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime qui permet d'exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord des navires de commerce ou de pêche d'une jauge brute supérieure à 25 tonneaux;
- aux titulaires d'une attestation de succès à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité prévu à l'article 15 du décret no 85-379 du 27 mars 1985 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Arrêté du 16 juillet 1990 portant réintégration et radiation (attachés de service administratif)
Arrêté du 29 juin 1990 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins
Arrêté du 17 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Nord-Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 5 avril 1990 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Conseil constitutionnel - Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 - Loi organique relative au financement ‎de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 avril 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et celle des députés;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 88-242 DC du 10 mars 1988;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 89-271 DC du 11 janvier 1990;
Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous deux titres distincts, un ensemble de onze articles; que ces derniers n'ont pas tous la même portée;
Considérant que le titre Ier du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions relatives à l'élection du Président de la République qui répondent à plusieurs objets;
Considérant que l'article 1er fixe les nouvelles règles régissant la campagne en vue de l'élection du Président de la République; que sont rendues applicables à cette élection, sous réserve de diverses adaptations, plusieurs dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales telles qu'elles résultent de la loi du 15 janvier 1990 susvisée; qu'au nombre des mesures propres à l'élection présidentielle figure l'obligation pour chaque candidat d'adresser au Conseil constitutionnel le compte de sa campagne et ses annexes; que le conseil a le pouvoir d'approuver, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne ainsi que celui de transmettre le dossier au ministère public dans le cas où il relèverait des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L.52-4 à L.52-12 et L.52-16 du code électoral; qu'il est précisé,
d'une part, que le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France et, d'autre part, que l'avance forfaitaire accordée par l'Etat à chaque candidat en application de l'article 4 de la loi organique doit figurer parmi les recettes de son compte de campagne;
Considérant que l'article 2 fixe le point de départ du délai à l'expiration duquel est prévue la publication au Journal officiel des comptes de campagne des candidats;
Considérant que l'article 3 abroge les dispositions concernant respectivement le cautionnement exigé de chaque candidat et les conditions mises à son remboursement;
Considérant que l'article 4 dispose que lors de la publication de la liste des candidats au premier tour de scrutin l'Etat verse à chacun d'entre eux une somme de 3000000 de francs à titre d'avance forfaitaire sur leurs dépenses de campagne;
Considérant que l'article 5 subordonne le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne prévu au troisième alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction issue de la loi organique du 11 mars 1988 susvisée, à l'obligation pour le candidat intéressé de respecter le plafonnement des dépenses et d'adresser en temps utile au Conseil constitutionnel le compte de sa campagne et ses annexes;
Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, l'institut propose, dans le cadre des dispositions de l'article 7, 2e alinéa, 9°, à tous les agents en fonctions à cette date un contrat de travail.
Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition du contrat de travail pour se prononcer.
Toutefois, les agents non titulaires remplissant, à la date de publication du présent texte, les conditions prévues à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui n'acceptent pas le contrat de travail qui leur sera proposé conformément au premier alinéa ci-dessus continuent à être employés dans les conditions qui résultent du règlement portant statut du personnel qui leur sont applicables à la date de cette publication.
Par dérogation à l'article 3, c, du présent décret et pour la désignation des représentants des salariés au premier conseil d'administration suivant la publication du présent décret, ceux-ci et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la consommation sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés de l'Institut national de la consommation.
Leur mandat prend fin à la date de l'élection des salariés organisée en application de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les administrateurs représentants des salariés ainsi élus sont désignés pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil installé à l'issue de la publication du présent décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 entrent en vigueur à l'issue d'une période de dix-huit mois après la publication du présent décret.
Entre la date de publication du présent décret et l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 9, le directeur en activité au 31 décembre 1989 exerce les fonctions de directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial dans les conditions du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 82-1218 du 30 décembre 1982 maintenues en vigueur.
Le mandat du directeur nommé à l'issue des dispositions transitoires de l'alinéa précédent prend fin au plus tard en même temps que celui du premier conseil d'administration désigné après la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation
- L'Institut national de la consommation (I.
C.) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.
- L'Institut national de la consommation a pour objet:
En tant que centre d'essais:
a) De recueillir les demandes d'essai ou d'examen en laboratoire émanant soit des pouvoirs publics, soit des organisations de consommateurs et d'usagers, soit de l'autorité des essais comparatifs dont la création est prévue à l'article 10 du présent décret;
b) De faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais ou aux examens retenus par le conseil d'administration;
c) De transmettre pour information aux professionnels intéressés les résultats qui les concernent;
d) D'en interpréter les résultats et de porter cette interprétation à la connaissance des consommateurs et des usagers et de leurs organisations.
En tant que centre d'information et de documentation:
a) De diffuser les résultats de ses travaux, notamment par l'intermédiaire des organisations de consommateurs et d'usagers;
b) D'informer les consommateurs sur les problèmes de consommation, en liaison avec les organisations de consommateurs et d'usagers, le Conseil national de la consommation et les pouvoirs publics, par tous moyens d'expression appropriés;
c) D'aider les consommateurs et leurs organisations par la mise en place d'une documentation selon les techniques appropriées.
En tant qu'organisme d'études et de formation:
a) A la demande des organisations de consommateurs ou en liaison avec elles, de contribuer à la formation des consommateurs;
b) D'assister les organisations de consommateurs, par la constitution de dossiers, dans les instances auxquelles elles sont appelées à participer;
c) De réaliser des études techniques, juridiques et économiques relatives à la consommation.
ORGANISATION ET ADMINISTRATON DE L'INSTITUT
- L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé des membres titulaires suivants, ayant voix délibérative:
a) Dix représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation sur proposition du collège consommateurs du Conseil national de la consommation;
b) Cinq personnalités désignées par le ministre chargé de la consommation qui, en raison de leur qualité ou de leur activité, sont particulièrement compétentes en matière de consommation;
c) Trois représentants élus par les personnels de l'Institut national de la consommation dans les conditions prévues par les articles 14 et suivants de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Des membres suppléants sont désignés, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'administration; toutefois, ils n'ont voix délibérative qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires qu'ils représentent.
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir sauf si cette durée est inférieure à six mois.
Des représentants des ministres intéressés participent à la demande soit du président du conseil d'administration, soit du commissaire du Gouvernement,
soit, à leur demande, aux séances du conseil d'administration, où ils peuvent être entendus.
A cet effet, les ministres intéressés ont communication des ordres du jour et des décisions du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de trois ans, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.
En cas de cessation de leurs fonctions en cours de mandat, un successeur est élu pour la période restant à courir.
- Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions statutaires du conseil dans les conditions applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, telles que prévues par le décret no 66-619 du 10 août 1966.
Si son suppléant n'est pas en mesure de le remplacer, un titulaire peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration.
Les votes portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents: en cas de partage égal, la voix du président de la séance est prépondérante.
Le président de la séance peut faire appel au concours d'experts pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour.
Le directeur de l'institut, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix.
En cas d'absence, il est représenté.
- Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président, agissant soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres ou du commissaire du Gouvernement.
Il doit y faire figurer les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration.
Il prépare avec le directeur les délibérations du conseil d'administration et est chargé de la bonne exécution de ses décisions.
Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les questions suivantes:
1o La politique générale de l'établissement tant sur le plan national que sur le plan international;
3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année;
8o L'acceptation ou le refus des dons et legs;
11o Les programmes annuels ou pluriannuels d'action présentés par le directeur;
12o Le programme des essais comparatifs.
Le conseil d'administration élabore son règlement.
Il est consulté sur l'organisation et le règlement intérieur de l'institut.
Parmi les états rectificatifs, sont seuls soumis au conseil d'administration ceux qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses,
soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Les autres états rectificatifs sont pris par le directeur en accord avec le contrôleur d'Etat.
- Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de la consommation.
Le commissaire du Gouvernement assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Il peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement en réfère au ministre chargé de la consommation qui se prononce dans un délai de quinze jours après la demande de suspension.
Toutefois, les délibérations portant sur les points 4o à 7o du deuxième alinéa de l'article 7 ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
Les délibérations portant sur les points 3o et 8o à 10o de l'article 7,
deuxième alinéa, sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
- Le directeur de l'Institut est nommé sur proposition du président du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation.
Son mandat prend fin au plus tard à la date d'installation du conseil d'administration suivant celui en fonction à la date de sa nomination.
- exécute les décisions du conseil d'administration;
- assure la direction des services de l'Institut national de la consommation;
- représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile; toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration;
- Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation et sous l'autorité du conseil d'administration,
il est instauré une autorité des essais comparatifs (A.
Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation arrêté par le conseil d'administration pour une durée d'au moins deux ans.
L'autorité des essais comparatifs est saisie de l'interprétation, de la présentation et de la diffusion des résultats des essais menés par l'Institut national de la consommation.
Elle élabore et actualise les règles de déontologie et de méthodologie auxquelles doivent obéir les essais réalisés par l'institut.
- L'autorité des essais comparatifs est composée de quinze membres ainsi répartis:
- six administrateurs représentants des consommateurs, désignés en son sein par le conseil d'administration de l'institut;
- six représentants des professionnels, dont deux représentants des entreprises de distribution, désignés par le ministre chargé de la consommation;
- deux experts désignés par le ministre chargé de la consommation parmi les personnalités qualifiées visées à l'article 3, b, du présent décret;
- un administrateur représentant du personnel désigné en son sein par le conseil d'administration.
L'autorité des essais comparatifs élit son président en son sein.
Le président informe le conseil d'administration des travaux de l'autorité des essais comparatifs et lui soumet ses propositions.
Le mandat des membres de l'autorité des essais comparatifs est d'une durée de trois ans.
Dans les délibérations, en cas de partage égal, le président de l'autorité a voix prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est représenté aux travaux de l'autorité des essais comparatifs; le directeur de l'établissement ou son représentant y assiste, ainsi que le président du conseil d'administration s'il n'est pas membre de l'autorité des essais comparatifs.
- Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.
- Les ressources de l'institut comprennent notamment les subventions, le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs.
- L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- Le directeur de l'institut peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé et ses textes d'application.
- L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets no 53-707 du 9 août 1953 et no 55-733 du 26 mai 1955 susvisés.
Le contrôle de la gestion financière de l'institut est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, par un contrôleur d'Etat.
Un arrêté du même ministre fixe les modalités de ce contrôle.
- Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, l'institut propose, dans le cadre des dispositions de l'article 7, 2e alinéa, 9o, à tous les agents en fonctions à cette date un contrat de travail.
Toutefois, les agents non titulaires remplissant, à la date de publication du présent texte, les conditions prévues à l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui n'acceptent pas le contrat de travail qui leur sera proposé conformément au premier alinéa ci-dessus continuent à être employés dans les conditions qui résultent du règlement portant statut du personnel qui leur sont applicables à la date de cette publication.
Entre la date de publication du présent décret et l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 9, le directeur en activité au 31 décembre 1989 exerce les fonctions de directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial dans les conditions du premier alinéa de l'article 9 du décret no 82-1218 du 30 décembre 1982 maintenues en vigueur.
- Les mots <> contenus dans l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (loi no 66-948 du 22 décembre 1966) et le décret no 82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation sont abrogés.
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
- Le produit des contributions acquittées par les établissements de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée est versé à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
Arrêté du 5 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 6 avril 1990 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
Arrêté du 14 mars 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, appendice no 10 (Disposition transitoire no 89) (Matières dangereuses 1990, no 1)
DISPOSITION TRANSITOIRE No 89
Transport par voie de terre
A compter du 1er janvier 1990 et jusqu'à la mise en vigueur des nouvelles mesures qui remplaceront les dispositions actuelles des classes 1a, 1b et 1c du présent règlement, un transport national routier de matières et objets de ces classes peut être effectué selon les nouvelles prescriptions de la classe 1 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.
(document ECE/Trans/80) applicables au 1er janvier 1990, en ce qui concerne:
- le classement des matières et objets;
- l'emballage (à l'exception des dispositions des marginaux 2116 et 3571);
- l'emballage en commun;
- les masses maximales admissibles par véhicule du type III;
- le chargement en commun;
- les dispositions relatives aux quantités limitées;
- le document de transport (déclaration de chargement).
Nonobstant les dispositions ci-après:
a) Le véhicule devra être conforme à l'appendice no 14.
b) Les matières et objets des classes 1a, 1b et 1c transportés selon les conditions du présent règlement ne devront pas être chargés dans un même véhicule ou dans un même conteneur avec des matières et objets expédiés selon les prescriptions de la nouvelle classe 1 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.
c) Le document de transport devra comporter, outre les mentions prescrites par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.
- l'engagement daté et signé par le chargeur spécifiant que les prescriptions exigées par l'A.
R. et visées au premier alinéa ont été remplies;
- l'inscription suivante, à la place de la mention <> (ou <>): <>;
d) Pour les dispositions du présent règlement non visées ci-dessus, le transport sera considéré comme relevant de la classe 1a s'il s'agit de matières seules ou 1b s'il s'agit d'objets seuls ou de matières et objets.
Transport par chemins de fer
A compter du 1er janvier 1990 et jusqu'à la mise en vigueur des nouvelles mesures qui remplaceront les dispositions actuelles des classes 1a, 1b et 1c du présent règlement, un transport national par chemins de fer de matières et objets de ces classes peut être effectué selon les nouvelles prescriptions de la classe 1 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.
D.) applicables au 1er janvier 1990, à l'exception de celles figurant au marginal 142 (matières et objets appartenant aux forces armées et emballées selon les dispositions du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses [R.
D.] antérieures au 1er janvier 1990), au marginal 143 (mesures transitoires applicables à l'ensemble des dispositions de la classe) et au marginal 1571 (délai transitoire pour l'utilisation des emballages anciens).
Pour tout transport effectué aux conditions du 1er alinéa, les dispositions suivantes devront par ailleurs être appliquées:
a) Les matières et objets des classes 1a, 1b et 1c transportés selon les conditions du présent règlement ne devront pas être chargés en commun dans un même wagon ou dans un même conteneur avec des matières et objets expédiés selon les prescriptions de la nouvelle classe 1 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.
b) La déclaration de chargement sera faite sur la déclaration d'expédition ferroviaire.
Elle reprendra les inscriptions prévues dans la lettre de voiture à l'exception de la mention <> et de la croix.
Elle devra comporter en outre:
- l'engagement daté et signé par le chargeur spécifiant que les conditions exigées par le R.
D. pour le conditionnement et l'emballage ont été remplies;
c) Outre les prescriptions du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.
D.), il y aura lieu de respecter les dispositions figurant dans la classe 1a du présent règlement en ce qui concerne:
- la remise en gare;
- les délais d'expédition et d'enlèvement;
- les précautions contre le feu;
- les consignes de gare pour les wagons munis d'une étiquette conforme au modèle no 1 et transportant au moins 500 kg net de matières explosives.
Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Roland Morillot (Finistère)
A compter du 1er janvier 1990 et jusqu'à la mise en vigueur des nouvelles mesures qui remplaceront les dispositions actuelles de la classe 7 du présent règlement, un transport national de matières et objets de cette classe peut être effectué selon les nouvelles prescriptions de la classe 7 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.
(document ECE.TRANS/80) s'il s'agit d'un transport par route ou selon les nouvelles prescriptions de la classe 7 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.
(édition du R.
D. du 1er janvier 1990) s'il s'agit d'un transport par chemin de fer.
Les agréments délivrés par l'autorité compétente pour tous les modèles de colis seront établis conformément aux réglementations A.
Pour tout transport effectué aux conditions du premier alinéa, les dispositions suivantes seront par ailleurs appliquées:
a) Le document de transport devra être conforme à l'un des modèles présentés dans la classe 7 du présent règlement (Annexe 1, tableaux 4 et 4bis).
Les sigles A.
R. ou R.
D. n'auront pas lieu de figurer à la suite de la désignation de la matière.
La mention suivante devra être ajoutée:
b) Les mesures concernant l'avis préalable à la direction de la sécurité civile devront être appliquées pour les envois répondant aux fiches suivantes:
- fiches 10 et 11, si l'envoi dépasse la plus faible des valeurs suivantes: 1000 TBq (20 KCi), 3000 A1 ou 3000 A2 suivant le cas;
c) La formation des conducteurs de véhicules routiers (spécialisation no 5) restera exigée sauf pour les envois suivants:
Envois répondant aux fiches 1, 2, 3 ou 4;
Minerais de la fiche 5 (1a);
Appareils de gammagraphie des fiches 9 et 10, transportés par leur utilisateur ou en sa présence;
Colis de la fiche 9 dans les limites suivantes:
- nombre de colis inférieur ou égal à 12;
- somme des indices de transport de ces colis inférieure à 15;
- somme des poids bruts de ces colis inférieure à 100 kg.
- La fin de la seconde phrase de la disposition transitoire no 83 de l'appendice 10 est modifiée comme suit:
- Le directeur des transports terrestres est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
- l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces deux avenants sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 3 mai 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Décret n°90-374 du 3 mai 1990 modifiant le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables
Décret no 90-374 du 3 mai 1990 modifiant le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables
- A l'article 1er du décret susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article 10 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Arrêtés du 15 novembre 1989 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Mme De Nucheze (Anta).
Mlle Doridant (Marie-Hélène).
M. Allouche (Jean).
Arrêté du 17 juillet 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 11 juillet 1990 autorisant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 10 avril 1990 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dan le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention (1).
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Décret n°90-672 du 27 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1990
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-672 du 27 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 (1)
Revenus de créances
Son Excellence Qais Al Zawawi
chargé des finances et de l'économie
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes:
- l'impôt sur le revenu (notamment sur les personnes physiques);
- la taxe professionnelle, dans le seul cadre des dispositions de l'article 7;
(Ci-après dénommés <>.) b) En ce qui concerne le Sultanat d'Oman:
- l'impôt sur le revenu des sociétés;
La Convention s'appliquera en particulier à tout impôt qui sera établi par le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur le revenu total ou sur des éléments de revenus, y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, tout impôt sur les successions et tous autres impôts qui seraient identiques à ceux pour lesquels cette Convention s'applique dans le cas de la France.
Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives qui concernent cette Convention.
a) L'expression <> et <> désigne, suivant les cas, la République française ou le Sultanat d'Oman;
b) Le terme <> comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes considérées comme imposables en vertu de la législation applicable dans l'un des Etats contractants;
c) Le terme <> désigne toute personne morale ou toute entité juridique qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; d) Les expressions <> et <> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;
e) L'expression <> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
f) L'expression <> désigne:
i) Dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé;
ii) Dans le cas du Sultanat d'Oman, le Vice-Premier ministre pour les affaires financières et économiques, ou son représentant autorisé.
Au sens de la présente Convention, l'expression <> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux Etats tranchent la question d'un commun accord.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la location de biens immobiliers.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'exploitation ou de la location de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Les bénéfices imputés à un établissement stable sont ceux qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour déterminer ces bénéfices, la valeur globale des dépenses exposées pour l'acquisition du revenu imposable soit dans cet Etat, soit ailleurs, est admise en déduction.
Au sens des précédents paragraphes, l'expression <> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité et comprend notamment un lieu de vente, un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine,
un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
Toutefois, l'expression établissement stable ne comprend pas l'usage d'installations et l'entretien d'un stock de marchandises, aux seules fins d'emmagasinage, d'exposition, de transformation, de livraison ou une installation d'affaires d'un caractère non lucratif.
Les revenus qu'une entreprise française tire de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à l'exploitation, sont exonérés dans le Sultanat d'Oman des impôts mentionnés au 1b, au 2 et au 3 de l'article 2 de la Convention.
Les revenus qu'une entreprise omanaise tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à l'exploitation, sont exonérés en France des impôts mentionnés au 1a et au 2 de l'article 2 de la Convention.
Nonobstant les dispositions du 1d de l'article 3:
a) Au sens du 1er du présent article, l'expression <> vise Gulf Air et toute entreprise désignée par le Gouvernement du Sultanat d'Oman et l'expression <> vise toute entreprise désignée par le Gouvernement français;
b) La liste des entreprises désignées par chaque Gouvernement sera échangée par lettres par la voie diplomatique et fera l'objet de modifications selon la même procédure.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire, ou de ce bateau, ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Les dividendes payés par une société d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si:
- le bénéficiaire des dividendes détient directement ou indirectement plus de 25 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.
100 du montant brut des dividendes, ou - la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante, exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes au moyen d'une base fixe qui y est située.
Nonobstant l'article 1er de cette Convention, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux dividendes payés par une société d'un Etat à l'autre Etat lui-même, la Banque Centrale ou les institutions publiques de cet autre Etat.
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime d'imposition que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
Un résident du Sultanat d'Oman qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société.
Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.
Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables dans le premier Etat que si la créance génératrice des revenus se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans cet Etat au moyen d'une base fixe qui y est située.
L'expression <> employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale, exercée dans cet Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des redevances au moyen d'une base fixe qui y est située.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p.
100 d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés au paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat dont le cédant est un résident, à moins que le bien dont l'aliénation est génératrice du gain se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale,
exercée dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans l'autre Etat par le cédant au moyen d'une base fixe qui y est située.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle dans le capital d'une société sont imposables dans l'Etat dont la société est un résident.
On considère qu'il y a une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies,
donnent droit à plus de 25 p.
Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce cédant ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, et nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et du paragraphe 2 ci-dessus, les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est ou qui était, immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches,
reçoit au titre de ces activités ne sont imposées que dans l'autre Etat.
Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à partir de la date de la première arrivée du professeur ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat, au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international,
ne sont imposables que dans cet Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
Les rémunérations et les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat, sauf: - si, les services étant rendus dans l'autre Etat, cette personne physique possède la nationalité de cet Etat ou en était résident avant d'y rendre les services, ou - si les services sont rendus, ou l'ont été, dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités locales.
Les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier Etat, ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.
Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés.
Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat, d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou commerciale ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.
Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dépôts et autres biens similaires) auxquels le paragraphe 2 du présent article n'est pas applicable, ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.
Les personnes physiques qui sont des résidents du Sultanat d'Oman et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France,
sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.
Rien dans la présente Convention n'empêche l'application d'un régime fiscal plus favorable qui pourrait être prévu par la législation interne française en vigueur pour les investissements publics étrangers.
Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le fondement du critère de citoyenneté prévu à l'article 4 paragraphe 2(c), le premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation interne.
Les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Sultanat d'Oman et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
L'impôt payé dans le Sultanat d'Oman n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.
- pour les revenus visés à l'article 8 au montant de l'impôt payé dans le Sultanat d'Oman, conformément aux dispositions de cet article.
Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus; - pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant.
Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France.
Lorsqu'une personne qui est un résident du Sultanat d'Oman, ou qui y est établie, est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 p.
100 par une société dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention.
Dans ce cas, pour tous les revenus imposables au Sultanat d'Oman en vertu de la présente Convention, la France impute sur l'impôt afférent à ces revenus le montant de l'impôt perçu par le Sultanat d'Oman.
Les dispositions du paragraphe I (A, 2) ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes physiques qui ont la citoyenneté omanaise.
- Nonobstant les dispositions de l'article 17, les droits de succession applicables aux biens compris dans la succession d'un résident de France sont calculés sur les biens imposables en France en vertu de la présente Convention, d'après le taux moyen applicable à l'ensemble des biens que sa législation interne lui permet d'imposer.
- En ce qui concerne le Sultanat d'Oman,
La double imposition est évitée par application des dispositions de la législation omanaise.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit de dispositions d'accords particuliers.
En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
En ce qui concerne le Sultanat d'Oman, au territoire d'Oman et aux îles lui appartenant, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Sultanat d'Oman a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle est étendue.
A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux, en vertu de l'article 23,
mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.
Cependant les dispositions de l'article 7 sont applicables aux revenus tirés de la navigation aérienne en trafic international dès la création de la liaison;
c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la Convention; d) En ce qui concerne la taxe professionnelle mentionnée à l'article 7, à l'impôt établi au titre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.
Chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, dénoncer la Convention pour la fin d'une année civile, postérieurement à l'année 1993.
Dans un tel cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois:
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur;
d) En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie au titre de l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Paris, le 1er juin 1989, en double exemplaire, en langues française et arabe, ces deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Sultanat d'Oman:
QAIS AL ZAWAWI
A cette fin, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit: En ce qui concerne la seconde phrase du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, il est entendu que la valeur globale des dépenses admises en déduction pour la détermination des bénéfices de l'établissement stable n'est pas limitée à la seule valeur des dépenses exposées par l'établissement stable lui-même pour l'acquisition du revenu imposable, mais comprend également les dépenses exposées par l'entreprise dans l'Etat de sa résidence ou dans un Etat tiers et qui contribuent à l'acquisition du revenu imposable de l'établissement stable.
Je vous serais obligé de me faire part de l'accord de votre gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
Cet échange de lettres interprétatif constitue une partie intégrante de la Convention.
Acceptez, Excellence, l'expression de ma très haute considération.
Décret du 26 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montpellier-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Construction et réparation en carrosserie
< section Construction et réparation en carrosserie, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
- L'annexe 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié susvisé est modifiée comme suit:
Arrêté du 20 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 24 mars 1975 fixant les conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Les dispositions de l'article 3a de l'arrêté du 24 mars 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Décrets du 17 juillet 1990 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêtés du 15 février 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 15 février 1990, sont nommés praticiens hospitaliers: M. Kahn (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Nancy, centre hospitalier régional Nancy, hôpital Jeanne-d'Arc, service 54G06 Psychologie médicale.
M. Rabain (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), secteur 75I07.
M. Renard (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Villejuif, secteur 75I02.
Mlle Maugey (Brigitte), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, service DHR03 Radiologie A.
Mme Demeaux, née Blanc (Hélène), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Saint-André, service DHR31 Radiothérapie.
M. Janky (Eustase), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, service DHC09 Gynécologie-obstétrique A.
Mme Guyotat, née Pelissou (Isabelle), chirurgien des hôpitaux,
neurochirurgie: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital neurologique.
M. San-Galli (François), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, service DXCO5 Neurochirurgie A.
M. Roumazeille (Bertrand), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier régional de Lille, centre hospitalier régional de Lille, hôpital B, service DXCO2 Traumatologie et orthopédie A.
M. Teot (Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital La Peyronie, service DXCO1 Service des brûlés.
M. Arnaud (Axel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite, service DHC25 Chirurgie générale et digestive.
M. Thevenin (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, service DXAO2 département Anesthésie-réanimation II.
M. Marcellin (Luc), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service DXM1 Anatomie pathologique générale.
M. Cales (Paul), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:
centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Purpan.
M. Delchier (Jean), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor A.
Mlle Loustaud (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Limoges, service DXM3 Médecine interne A.
Mlle Morel (Delphine), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, service DXM4 Néphrologie A.
M. Gentet (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier A.-Timone, hôpital d'enfants,
service DXM8 Pédiatrie et oncologie pédiatrique.
M. Fraisse (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service DHM95 Pneumologie.
M. Prévost (Jean-Noël), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier régional de Caen, service DXM95 Pneumologie.
M. Bru (Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:
M. Chaubard (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic-en-Bigorre, centre hospitalier général.
M. Matysiak (Lucien), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier général de Colmar.
Mlle Steinmetz (Anne-Claire), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (A.
Mme Zaoui, née Grattepanche (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie:
centre hospitalier de Valenciennes, service Néonatologie.
Arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) et de concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
Transfère Livre des procédures fiscales - art. L100 (T)
Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
1o Dans la première phrase du 1, les mots: <> sont remplacés par: <>;
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés:
< < < < < < Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.>> Les cinquième, sixième et septième alinéas deviennent les septième, huitième et neuvième alinéas;
Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas sont ainsi rédigés:
< <> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121-IX.)
Au chapitre II du titre II, la section I est intitulée <> et comprend les articles L.
Cet article reprend les dispositions de l'article L.
A la première partie, titre II, chapitre II, la section I est complétée par l'article L.
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article L.
Le titre II est complété par un chapitre II bis intitulé <> qui comprend l'article L.
< < registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu à l'article L.
reste sans changement).>> (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 7.)
< l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.>> (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 3, deuxième alinéa.)
- La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
Article R.* 172 D-1:
< (Décret no 89-948 du 22 décembre 1989, art. 5; code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, art. 233, deuxième alinéa.
Décret no 89-641 du 7 septembre 1989, art. 1er.)
Arrêté du 4 septembre 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 27 août 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Restauration
- La définition de l'épreuve E2: entretien sur la pratique professionnelle prenant en compte la formation en milieu professionnel figurant en annexe III de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions des accords du 11 mai 1990 relatifs aux articles A13-2, C24-2 et C38-5 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 août 1990 modifiant la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale
- Exploration de l'hémostase et de la coagulation du chapitre B.
- Hématologie de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<121 Temps de saignement (épreuve de Duke) (cotation non cumulable avec le ......................................................
<<171 Temps de saignement (test d'Ivy incision ou test d'Ivy 3 points),
< < < < < < < <<125 Dosage de l'activité prothrombinique ("taux de prothrombine") (temps ......................................................
< <<173 Dosage du facteur de stabilisation de la fibrine (facteur XIII).......
< < proaccélérine (facteur V), proconvertine (facteur VII) et/ou facteur Stuart (facteur X), prothrombine (facteur II):
<<177 Dosage des produits de dégradation du fibrinogène et/ou de la fibrine ......................................................
< < <<182 Correction du temps de céphaline+activateur, en cas d'allongement du ......................................................
< < <<183 Correction du temps de thrombine, en cas d'allongement du test initial ......................................................
< < < < < <<185 Héparinémie par la mesure de l'activité antithrombine (antifacteur II ......................................................
< <<186 Héparinémie par la mesure de l'activité antifacteur X activé (anti-Xa) < <<187 Mesure d'un facteur de la coagulation par une méthode immunologique en vue du diagnostic d'un déficit héréditaire: fibrinogène (facteur I),
prothrombine (facteur II), proconvertine (facteur VII), facteur Stuart ......................................................
< <<189 Dosage de l'activité cofacteur de l'héparine (antithrombine III)......
< <<190 Dosage de la protéine S en vue du diagnostic d'un déficit héréditaire.
< < <<191 Dosage de la protéine C en vue du diagnostic d'un déficit héréditaire.
< < <<192 Dosage de l'activité cofacteur de la ristocétine (facteur Willebrand).
< les examens complémentaires indiqués peuvent être effectués et cotés à l'initiative du directeur de laboratoire et les cotations applicables sont celles prévues pour chaque examen.
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, les inscriptions no 550 et no 910 sont supprimées.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extention d'avenants à la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées
Valantin (Patrice, Jean, Marie).
Laval (Thierry, Robert, Luc).
François (Philippe, Marc).
Chigot (Thierry, Gaston, Paul).
Pétillot (André, Pierre, Jean).
Clochard (Pierre, Emmanuel, Teiki).
Gauthier (Frédéric, Joseph).
Richaud (Frédéric, Pierre, Roger).
De Berthier de Sauvigny (Laurent, Bénigne, Jean).
Steiger (Patrik, Alain).
Ballif (Jean-Baptiste, Albert, René, Marie).
Goranflaux de la Giraudiere (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud).
Auditeur: Mme Véronique Renard, juge au tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mlle Medioni, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean Juillet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Peraud,
nommé premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Jean Serre, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Ferre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Marie Lenormand, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Dessertine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. François Petot, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Saurel,
M. Jean Roquefort, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Bonnefont, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bernard Poullain, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Lescure, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Mme Solange Constant, épouse Gautier, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Calon, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Marie Desjardins, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. de Sevray, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Christian Feuillard, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Dumas, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Président de la chambre d'accusation: M. Guy Joly, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Culie, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean Galibert, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Curti, nommé avocat général à la Cour de cassation.
M. Jacques Badets, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Lupi, nommé avocat général à la Cour de cassation.
M. Aymar Alloy, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Graziani, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Mme Mondane Chassaing, épouse Colcombet, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Lale, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Michèle Beaucourt-Dufour, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Gleizes, nommé président de chambre.
M. Hugues Laporte-Many, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Vernier, nommé président de la chambre d'accusation.
M. Jacques Debu, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Couzin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Chantal Collot, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Juillet.
Mme Françoise Ribettes, épouse Kamara, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Gautier.
Mme Christine Beauquis, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Roquefort.
Mlle Anne-Marie Tauveron, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Poullain.
Mme Claudie Tellez-Arenas, épouse Aldige, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Feuillard.
Mme Chantal Petit, épouse Cabat, premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Default, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Joseph Ancel, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Serre.
Mme Marie-José Percheron, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Petot.
M. Antoine Michel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Poignard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Georges Alexandre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Badets.
M. Christian Mellottee, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Alloy.
Mme Christine Aymond, épouse Thin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Galibert.
M. Jean-Yves Monfort, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Magnien, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Anne-Marie Foncelle, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Trocheris, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Thérèse Hergaut, épouse Feydeau, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Savelli, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Catherine Taillandier, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Cabouat, décédé.
M. Pierre Renard-Payen, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Kamara.
M. Michel Gastebois, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Joly.
M. Olivier Perrusset, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Colcombet.
Mme Aude Viard, épouse Dufetel, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement, en remplacement de M. Johanny,
Mme Marie Henryon, épouse Jacomet, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Beauquis.
Mme Hélène Prouzeau, épouse Deurbergue, juge audit tribunal, en remplacement de M. Desjardins.
Mme Geneviève Couilloud, épouse Regniez, juge audit tribunal, en remplacement de M. Bernadou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Odile Feldmann, épouse Faucher, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, en remplacement de M.
Renard-Payen.
M. Francis Bruty, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Tauveron.
Mme Marie-Gabrielle Magueur, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Taillandier.
Mlle Viviane Graeve, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Feydeau.
M. Jean-Luc Delahaye, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Mazières, nommé vice-président.
Mlle Danielle Ringot, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Choucroun, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Edith Verdonck, épouse Boizette, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Laporte-Many.
M. Jean-Jacques Bignon, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Thin, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Hélène Delobeau, épouse Catton, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Bilger, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Colette Besse, épouse Perrin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Monfort.
Mme Marthe Coront-Ducluzeau, épouse Didier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Foncelle.
Mme Dominique Rouge, épouse Planquelle, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Mellottee.
Mme Isabelle Terrier-Mareuil, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Thin.
Mme Martine Valdes, épouse Boulouque, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Michel.
Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Clermont,
décédée.
Sur sa demande, Mme Elisabeth Dubessy, épouse Morel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Gruenais, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mme Roselyne Crepin, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Bignon, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Sur sa demande, M. Jean Sabbah, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Nivose, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Sur sa demande, Mme Anne-Marie Diard, épouse Lemarinier, premier juge au tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mme Regniez.
Sur sa demande, Mme Martine Charpenet, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Perrusset.
M. Christian Paul-Loubiere, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Bruty.
M. Vincent Delbos, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès de l'association <>, en remplacement de Mme Darmaillac.
Mme Geneviève Siles, épouse Lambling, juge du second grade, second groupe,
est déchargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Mlle Michèle Timbert, juge du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement.
Mme Marie-Christine Darvand, épouse Le Duvehat, juge du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement: Mme Elisabeth Schewin, épouse Dumuis,
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, en remplacement de Mlle Chapelle, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement: Mlle Valérie Goudet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Bouillot.
Juge du second grade, second groupe, Mme Anne-Marie Langellier, juge au tribunal de grande instance de Tours chargé du service du tribunal d'instance de Tours, en remplacement de M. Dubois.
Mme Anne-Marie Langellier est chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement: Mme Claude Azoulay, épouse Martin, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme Jaubert, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement: M. Jean de Keating-Hart, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mme Faucher.
Mlle Emilie Petel, juge du second grade, second groupe, est chargée des fonctions de l'instruction en remplacement de M. Echappe, nommé substitut chargé du secrétariat de la présidence.
Juge d'instruction du second grade, second groupe: sur sa demande, M.
Jean-François Ricard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Luga.
M. Jean-Marc Coquentin, juge du second grade, second groupe, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction,
en remplacement de Mlle Ringot.
Juges des enfants du second grade, second groupe:
M. Jean Toulier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de Mme Sem, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Catherine Gay, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de Mlle Barthe.
Substituts du procureur de la République du second grade, second groupe:
Sur sa demande, M. Philippe Labregere, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal de police, en remplacement de M. Colette, admis à cesser ses fonctions.
Mlle Marie-Annick Darmaillac, juge audit tribunal du second grade, second groupe, en remplacement de M. Rognoni-Reslinger, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mlle Véronique Boisselet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Sansot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Monique Abittan, susbstitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mlle Valentini,
détachée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Sur sa demande, Mme Claude Geraut, épouse Vincent, juge au tribunal de grande instance de Bobigny du second grade, premier groupe, en remplacement de Mlle Graeve.
Sur sa demande, Mme Bénédicte Farthouat, épouse Danon, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Sannois, en remplacement de Mme Magueur.
Mme Cécile Le Bel, épouse Fayet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, en remplacement de M. Ridel.
Sur sa demande, M. Bernard Keime-Robert-Houdin, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Foulon.
Mme Marie Celeyron, épouse Bouillot, juge du second grade, premier groupe,
est déchargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, en remplacement de Mme Lambling.
Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement: sur sa demande, Mme Agnès Lamoureux, épouse Tapin, juge au tribunal de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers, en remplacement de Mme Labadie.
Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement: sur sa demande, Mlle Anne-Marie Grivel,
juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de M. Bonnet.
Juge du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Sylvie Wedeux,
épouse Meslin, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Pierrard.
Mme Meslin est chargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement, en remplacement de Mme Le Duvehat.
Jean-Luc Sauron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Terrier, détaché à l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'y exercer les fonctions de directeur.
Mme Marie-Luce Cavrois, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, en remplacement de Mme Perrin.
Sur sa demande, M. Lionel Bounan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Planquelle.
Sur sa demande, Mme Marie-Odile Person, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Catton.
M. Jean Dussard, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Gerard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Françoise Prager, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Jourdy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Denise Nouaille, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Carpentier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Pierre Domiar, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en remplacement de Mlle Collot.
Mme Claude Florent, épouse Phytilis, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Abelson, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Nicole Papazian, épouse Cuttat, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Burdeau, placée en position de disponibilité.
M. Yves Paris, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Jegou, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pascal Albertini, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Padovani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marthe Bouffiere, épouse Grange, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Nouaille.
Mme Jeanine Loyens, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Prager.
M. Eric Varaut, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Dussard.
Premier juge de l'application des peines: M. Jean-Louis Chaux,
vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion,
en remplacement de Mme Brossy-Patin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jacques Bourdeau, juge du second grade, second groupe, est déchargé du service du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois: Mlle Sophie Darbois, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mlle Thaunat, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Yves Becognee, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargé du service du tribunal d'instance de Pithiviers, en remplacement de Mme Loyens.
Substitut du procureur de la République, du second grade, premier groupe:
sur sa demande, Mme Françoise Bousquet, épouse Labadie, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, du second grade, premier groupe, en remplacement de M.
Dobanton, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Geneviève Ardonceau, épouse Leboucher, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Collomp, nommé premier président de la cour d'appel de Nouméa.
M. Claude Coulange, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. de Lagrevol, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Emmanuel Didierjean, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Denjean, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Catherine Imbaud, épouse Content, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Gensane, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-France Gerard, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Beaucourt-Dufour.
M. Léon Valere, juge audit tribunal, en remplacement de M. Didierjean.
Mme Michèle Brongniart, épouse Vallet, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Content.
Mme Brigitte Tinseau-Guyot, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Leboucher.
Premier juge d'instruction: Mlle Anne-Marie Gaudefroy, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Coulange.
Premier substitut du procureur de la République: M. Norbert Gurtner,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Alexandre.
Mme Martine Provost, épouse Lopin, juge du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Sur sa demande, Mme Marie-Suzanne Pierrard, juge au tribunal de grande instance de Paris du second grade, second groupe, en remplacement de M. Blum, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Martine Zylberman, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières, en remplacement de M.
Valere.
Mme Zylberman est chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, en remplacement de Mlle Ajjan.
Mme Catherine Bares, épouse Zonzon, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge du second grade, second groupe chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne: sur sa demande, Mme Patricia Grasso, épouse Ait Adda,
juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Vallet.
Mlle Nadia Ajjan, juge du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont et chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Dominique Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargé du service du tribunal d'instance de Château-Thierry, en remplacement de M. Garapon,
détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Lefebvre est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mme Lopin.
Président: M. François Brunet, président du tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de M. Thevenin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: Mlle Geneviève Touvier, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Lachacinski.
Juge d'instruction: M. Benoit Lewandowski, inspecteur des impôts, en remplacement de M. Negron, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-président: M. Daniel Le Bras, vice-président au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Gerard.
Procureur de la République adjoint: Mme Lydia Alzetta, épouse Gorgen,
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Bignon.
Vice-président: Mme Dominique Lauzanne, épouse Seran, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Varaut.
Premier juge: Mme Constance Rezaire, épouse Loupec, premier juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Seran.
Juge: sur sa demande, Mme Sandra Viet, épouse Dupont, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Castex, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge: sur sa demande, Mme Christine Foltzer, épouse Cossic, précédemment juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en congé parental, en remplacement de M. de Keating-Hart.
Mlle Catherine Sultan, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Lernout.
Mme Isabelle Bloch, juge au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Lescoffit, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Bernard Buffin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de M. Beaume, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Catherine Kamianecki, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Seither, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président: sur sa demande, Mme Annie Delavergnas, épouse Bensussan,
vice-président au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de M. Raffejeaud.
Vice-président: Mme Marie-Paule Bonnerue, épouse Ravanel, juge audit tribunal, en remplacement de M. Le Bras.
Mme Marie-Noëlle Teiller, juge au tribunal de grande instance de Nevers,
chargé du service du tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de Mme Ravanel.
Mlle Christine Rossi, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. François Pradier, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargé du service du tribunal d'instance de Domfront, en remplacement de Mlle Manlay, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier juge: M. Jacques Bourguignon, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Dumas, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Monique Delmas, épouse Colas, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Cases, nommé premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Jean Salomon, président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Doze, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Daniel Carrouee, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M. Perceval, nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia.
M. Bernard Challe, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Desplan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Daniel Pical, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Leblet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean Besse, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Colas.
Mme Anne-Marie Moreau-Bellamy, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Lefevre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Schonn, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Blondet, nommé président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Alain Junillon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Challe.
Procureur de la République: M. Robert Andre, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Carrouee.
Premier substitut du procureur de la République: M. Michel Meurant, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Reynaud, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président: Mme Francine Manieres, épouse Bardy, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Poupard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean Vilarem, conseiller à la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Pical.
Mme Nathalie Obram, épouse Campion, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Bardy.
Premier juge d'instruction: M. Jean-Marie Caroly, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Richier, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Georges Butor, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Schonn.
M. René Marin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Junillon.
Mme Ingrid Andrich, juge du second grade, premier groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance de Clichy.
Vice-président: sur sa demande, M. Serge Ridel, juge au tribunal de grande instance de Paris du second grade, second groupe, en remplacement de M.
Duprat.
Juge: Mme Bernadette Riviere, avocat, en remplacement de M. Bequet, admis à cesser ses fonctions.
Substitut du procureur de la République: M. Luc Fons, greffier en chef, en remplacement de Mme Person.
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Paul Mazon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Pascal, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Annette Petreaux, épouse Vulliez, précédemment juge audit tribunal, en position de disponibilité, en remplacement de M. Nauwelaerts, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Jean-Marie Idrac-Virebent, juge au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de Mme Perrin, admise à cesser ses fonctions.
Sur sa demande, M. Eric Ollat, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de M. Paul-Loubiere.
Sur sa demande, Mlle Florence Lagemi, juge au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Billard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rambouillet: Mme Sylvie Gossent, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M.
Menabe.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Versailles: sur sa demande, Mme Isabelle Siry, épouse Ollat, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme Martin.
Président de chambre: M. Gabriel Khaznadar, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Brousse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Georges Lateve, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires.
Mme Renée Dauriac, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Cazes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Hélène Moze, épouse Ville, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Parent, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mirande: sur sa demande,
Mme Colette Dechaux, épouse Ortiz, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en remplacement de M. Faissolle, nommé juge au tribunal de grande instance de Tarbes.
M. Jean-Marc Pizzetta, président du tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Orsini, détaché auprès du ministère de la coopération.
Mme Geneviève Monteil, épouse Raybaud, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M. Deixonne.
Mme Françoise Masson, épouse Berra, conseiller à ladite cour, en surnombre, en remplacement de M. Cezac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Martin Emmanuelli, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Gariazzo.
Mme Annie Lequeux, épouse Besson, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Chamouton.
Mme Florence Roy, épouse Brussilowsky-Cellier, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Guytard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Dominique Petro, épouse Jacques, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Palanque, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Lucile Caumette, épouse Blin, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne,
en remplacement de Mme Aubecq, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Blin, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Bellone, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: Mme Christine Aubry, épouse Camoin, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Degrandi, nommée conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur sa demande, M. Jean-Luc Guery, premier juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mme Camoin.
Sur sa demande, Mlle Dominique Barthe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Labarierre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Sabine Faivre, épouse Zanoto, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Galli.
Président: Mlle Hélène Combes, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance d'Albertville, en remplacement de M. Vencent.
Vice-président: M. Claude Consigny, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Toul, en remplacement de M. Bouvier.
Juge: sur sa demande, M. Alain Hartwig, juge au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mlle Vier, nommé juge au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Yves Bonnet, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Digne et chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Vignolles.
Président: M. André Gariazzo, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Pizzetta.
Premier juge: Mme Chantal Baron, épouse Malatrasi, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice, en remplacement de Mme Maurel.
Premier juge d'instruction: M. Jean-Michel Malatrasi, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Gauze.
Premier juge: sur sa demande, M. Jean-Noël Flutet, premier juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Chollat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Claude Gate, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Nogueras, décédé.
M. Alain Blanc, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Brussilowsky-Cellier.
Mlle Jacqueline Gaubert, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Daujat.
Vice-président chargé du service du tribunal de police: M. Robert Jourdan,
premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Labregere.
Sur sa demande, Mme Martine Mathieu, épouse Galli, premier juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Blanc.
Mlle Alice Siozade, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Gaubert.
Substitut du procureur de la République: M. Dominique Luiggi, juge au tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Dumas, admis à cesser ses fonctions.
Premier juge: sur sa demande, Mme Mireille Martin, épouse Maurel, premier juge au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M.
Flutet.
Premier juge des enfants: Mme Colette Moreau, épouse Zalma, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Nice, en remplacement de M. Grosjean.
Juge: sur sa demande, Mlle Elisabeth Ponsard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Malatrasi.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice: sur sa demande, Mme Françoise Gilly, épouse Escoffier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Zalma.
Président: M. Gérard Lafon de Lageneste, conseiller à la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Lefevre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Isabelle Thery,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon (poste créé).
Sur sa demande, M. Max Daujat, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Jacques.
Mme Catherine Prouvost, épouse Brissy, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Crepin.
Sur sa demande, Mme Isabelle Gandolphe, épouse Verdeaux, précédemment juge au tribunal de grande instance de Nanterre du second grade, second groupe,
placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Chabas, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Rose-Marie Beguerie, épouse Parau, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Brissy.
M. Guy Brissac, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Monnet, nommée conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Camille Dubois, juge au tribunal de grande instance de Paris du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement, en remplacement de Mme Percheron.
M. Jean Vaast, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Mermet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Nicole Grandin, épouse Moriamez,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Vrignaud, nommé premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Président: M. Benoît Rault, président du tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Hederer, nommé inspecteur des services judiciaires.
Vice-président: Mme Marie-Christine Hebert, épouse Pageot, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Bensussan.
Premier substitut du procureur de la République: M. Loïc Pageot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Mauri, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Premier juge: Mme Hélène Dubois, épouse Ducreux, juge au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de M. Rudloff, nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec.
Président de la chambre d'accusation: M. Jean Gouyette, président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M.
Fillon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, M. Jean Chesneau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Buisson, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: M. Jean-François Delcan, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Lourmet.
Premier juge: M. Yves de Sonis, juge au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Delcan.
Juge: sur sa demande, M. André De Souza Silva, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais,
en remplacement de Mme Contal, nommée premier juge au tribunal de grande instance du Havre.
M. De Souza Silva est chargé du service du tribunal d'instance de Mayenne,
en remplacement de Mme Delarbre, chargée du service du tribunal d'instance de Château-Gontier.
Président de la chambre d'accusation: M. Bertrand Philippot, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Raybaud.
Conseiller: M. François Grosjean, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Pietri, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge d'instruction: M. Jean-Pierre Rousseau, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Pfister, admis à cesser ses fonctions.
Président de chambre: M. Jean-Claude Rognon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Grivot,
Procureur de la République: M. Christian Hassenfratz, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Rognon.
Président: sur sa demande, M. Olivier Kirchner, premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Rousset.
M. Joseph Taillefer, président du tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M. Grange.
M. Pierre Gaussen, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Braud.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Marie-Claude Gauthier, épouse Bernard, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M.
Weibel.
Mlle Sylvie Blume, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Soury, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Fabienne Weber, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Exertier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cognac: Mme Catherine Banliat, épouse Gabart, précédemment juge audit tribunal, en position de disponibilité (poste vacant).
Vice-président: Mme Marie-José Auffret, épouse Thevenot, précédemment vice-président audit tribunal, en position de congé parental, en remplacement de M. Gaussen.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux: M.
François Lebur, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Ferrier, détachée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Vice-président: M. Michel Coconnier, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Dauriac.
Premier juge: M. Gérard Charollois, juge audit tribunal, en remplacement de M. Coconnier.
Juge: sur sa demande, Mme Sylvie Barucco, épouse Roussel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mlle Hebrard,
nommée premier juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Philippe Vannier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Roussel, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Madeleine Allen, épouse Girand, juge audit tribunal, est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Roussel.
Sur sa demande, M. Pierre Lepaysant, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Letouze, nommé président de chambre.
Mme Brigitte Joly, épouse Bliecq, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
M. Etienne Jeay, juge au tribunal de grande instance d'Avranches chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches, en remplacement de M. Grégoire.
M. Dominique Ricard, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Bliecq.
M. Jean Pouchard, juge audit tribunal, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Président de chambre: M. Gabriel des Pomeys-Anselme, conseiller à la cour d'appel de Grenoble (poste créé).
Président de la chambre d'accusation: M. Gérard Palisse, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Berger.
M. Alain Clergue, vice-président au tribunal de grande instance de Privas,
en remplacement de M. Fayen.
M. Pascal Vencent, président du tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de M. Nunez.
Substitut du procureur général: M. Michel Girard, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de M. Salfati,
M. Dominique Rouquayrol de Boisse, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Procureur de la République: M. Luc Fontaine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de M. Dubes.
Conseiller: sur sa demande, Mme Louise Fratte, épouse Bertrand, conseiller à la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mme Dubois.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mlle Yasmine Schreiber, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Clamer, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Elisabeth Rigal, épouse Bouamama, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Kirchner.
Mme Sylvette Michelin, épouse Finielz, précédemment juge audit tribunal, en position de disponibilité, en remplacement de M. Magne.
Substitut du procureur de la République: M. François Giordani, inspecteur du travail, en remplacement de Mme Lautemann, nommée juge.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Michel Valet,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Hassenfratz.
Vice-président: M. Jean-Pierre Schilli, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Eichler.
Premier juge: Mme Martine Rivet, juge audit tribunal, en remplacement de M. Schilli.
Juge: sur sa demande, M. Hubert Ruff, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne, en remplacement de Mme Rivet.
Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, juge audit tribunal, est chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, en remplacement de M.
Sommer, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge du livre foncier chargé du service du tribunal d'instance de Brumath:
M. Joseph Weiss, greffier en chef audit tribunal, en remplacement de M.
Grauffel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: M. Jean-François Fedou, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, en remplacement de M. Domiar.
Substitut du procureur général: M. Serge Vandecasteele, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de M. Garric.
Président: M. Claude Alberca, président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Salomon.
Vice-président: Mme Geneviève Gaudel, épouse Liotard, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Baizet, nommé président du tribunal de grande instance de Chaumont.
Premier juge d'instruction: M. Philippe Chassaigne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy, en remplacement de Mme Liotard.
Vice-président: sur sa demande, M. Alphonse Thiry, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Malherbe.
Premier substitut du procureur de la République: M. Patrick Wyon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Bazot, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mlle Geneviève Soleil, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Beaune et chargée du service du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine, en remplacement de Mlle Dulcy, nommée juge au tribunal de grande instance de Privas.
M. Maurice Duprat, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Lebel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Geneviève Guieu, épouse Delaude, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Debruyne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Simone de Feriet, épouse Hannecart, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Bataillard du Plessis de Grenedan, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Martine Coquet, épouse Jean, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de M. Tay.
M. François Dior, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Bussière.
M. François Bourguignon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de M. Cabat, nommé avocat général.
M. Gérald Vinsonneau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.
Soumireu-Mourat.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arras: Mme Dominique Valeur, épouse Godichet, juge au tribunal de grande instance de Douai chargé du service du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de Mme Jean.
M. Michel Chalachin, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme Ollat.
Vice-président: M. Jean-Pierre Masia, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Delaude.
Premier vice-président: M. Jacques Bichard, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mme Cabat.
Juge: sur sa demande Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, précédemment juge au tribunal de grande instance de La Rochelle, en position de congé parental, en remplacement de Mme Bloch.
Procureur de la République: M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Saint-Arroman.
Vice-président: Mlle Sophie Briand, juge au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Normand, placée en position de congé parental.
Président: Mme Chantal Fourneret, épouse Bussière, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Delzoide.
Vice-président: Mme Christine Parenty, épouse Knecht, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Hannecart.
Premier juge: M. Etienne Bech, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes, en remplacement de M. Dequidt, nommé président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Premier juge d'instruction: Mlle Mauricette Danchaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Knecht.
Président: M. Jean-Pierre Delzoide, président du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Michelon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: Mme Martine Valat, épouse Dagneaux, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Guérin.
Premier juge: sur sa demande, Mme Françoise Dupuis, épouse Mascaut, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Dagneaux.
Président de chambre: sur sa demande, M. Claude Berger, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M.
Lalloz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: Mme Martine Comte, président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. des Pomeys-Anselme.
Substitut du procureur général: sur sa demande, Mme Josette Métailler,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Blanc-Quintel.
Président: sur sa demande, M. André Bonnet, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, en remplacement de Mme Comte.
Premier juge: M. Jean-Pierre Vignal, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de M. Parneix.
Juge: sur sa demande, Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, précédemment auditeur à la Cour de cassation, en position de congé parental, en remplacement de Mme Gazquez, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Premier vice-président: sur sa demande, M. Daniel Delpeuch, président du tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Palisse.
Vice-président: M. Bernard Vigny, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Brenot, nommée conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Premier juge d'instruction: M. Charles Clerc-Renaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Vigny.
Juge: sur sa demande, M. Francis Carle, juge au tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Chantrait, nommée premier juge.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble: sur sa demande,
Mme Jacqueline Etoubleau, épouse Robert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Vignal.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Richard Pallain, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Dautun, nommé juge d'instruction.
M. Jean-Paul Eichler, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Vilarem.
M. Jean-Claude Jutteau, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Renard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Pierre Soumireu-Mourat, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M.
Bellemer, nommé avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Procureur de la République: M. Pierre Hontang, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de M. Laplaud.
M. Maurice Karsenty, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Couderette, nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Andrée Blanc-Quintel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Bounin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Christian Chamouton, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
M. Gérard Gaucher, président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Mermet, nommée président de chambre.
M. Jean-Luc Gouverneur, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Bardel, nommé président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Joëlle Bourquard, épouse Rousset, président du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Karsenty.
M. Bernard Chauvet, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon,
en remplacement de M. Penz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Gérard Dubes, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Métaillier.
Président: sur sa demande, Mlle Laurence Flise, conseiller à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Alberca.
Vice-président: sur sa demande, M. Philippe Casanova, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Simon.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Jacques Fayen,
conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Cazenave.
Vice-président: sur sa demande, Mme Catherine Foulon, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Chauvet.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne:
Mlle Martine Bayle, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Blin.
Premier juge: M. André Busquet, juge audit tribunal chargé du service du tribunal de police de Lyon, en remplacement de Mlle Bayle.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon: sur sa demande, Mme Marie-Christine de Mauroy de Curière de Castelnau, épouse de Caillebot de la Salle, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-président: Mme Christiane Ouilhon, épouse Denizon, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Gouverneur.
Mme Marie-Claude Simonin, épouse Durand, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de Mme Denizon.
Mme Micheline David, épouse Landraud, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de M. Lebur.
Juge: M. Jean-Claude Terrien, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Debrieux, nommé président du tribunal de grande instance du Puy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne: sur sa demande, Mme Brigitte Dagand, épouse Peltier, juge au tribunal de grande instance de Roanne chargé du service du tribunal d'instance de Roanne, en remplacement de Mme Lebur, nommée juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Annick Odion, épouse Corona, juge au tribunal de grande instance du Puy chargé du service du tribunal d'instance du Puy, en remplacement de Mme de Caillebot de la Salle.
Président: sur sa demande, M. Robert Parneix, premier juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Gaucher.
Substitut du procureur de la République: M. Angelo Calandra, sous-directeur de maison d'arrêt, en remplacement de M. Mescle, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Président de chambre: M. Philippe Didierjean, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Lombard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Paul Gérard, vice-président au tribunal de grande instance de Metz,
chargé du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M.
Goedert.
M. Robert Jaouen, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, en remplacement de Mme Bertrand.
Mlle Chantal Favre, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mlle Flise.
Substitut du procureur général: M. Jean-Luc Soulhol, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Gurtner.
Président: M. René Salomon, président du tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Brunet.
Premier vice-président: sur sa demande, Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, précédemment conseiller à la cour d'appel de Pau, en position de disponibilité, en remplacement de Mme Entiope.
Vice-président: M. Philippe Schoendorff, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Favre.
Juge du livre foncier chargé du service du tribunal d'instance de Forbach:
M. Yves Streit, greffier en chef à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Jacoby, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président: sur sa demande, Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Jacquin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de chambre: sur sa demande, M. Joseph Deixonne, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
Sur sa demande, M. Régis Tournier, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Ottavy.
M. Christian Delebois, président du tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de M. Peres, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge: sur sa demande, Mme Christine Francou, épouse Bartoloméi, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Deville, détaché dans les corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Jean-Pierre Remond, juge audit tribunal, est chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pons.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Castelnaudary: sur sa demande, Mme Françoise Rollan, épouse Exertier, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, en position de disponibilité, en remplacement de Mme Sonneville.
Vice-président: sur sa demande, M. Christian Magne, premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Besson.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier: sur sa demande, Mme Hélène Gouley-Gelly, épouse Henry, juge au tribunal de grande instance de Millau chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique, en remplacement de M. Bancal.
Premier juge d'instruction: sur sa demande, M. Claude Gauze, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Delubac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge de l'application des peines: Mme Marie-José Desplan, épouse Sonneville, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargé du service du tribunal d'instance de Castelnaudary (poste créé).
Mme Catherine Gardin, épouse Charpentier, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Didierjean.
M. Christian Malherbe, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Aldige.
M. Alain George, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
Procureur de la République adjoint: M. Philippe Violette, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal,
en remplacement de M. Aldige.
Vice-président: sur sa demande, M. Bertrand Charpentier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. George.
M. Jacques Martin, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. de Bardonneche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Loup Ottavy, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Felgerolles, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Robert Goedert, conseiller à la cour d'appel de Metz (poste créé).
Avocat général: M. Pierre Cazenave, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Colas, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: Mlle Patricia Lafarie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Girard.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon: Mme Gisèle Baetsle, épouse Mathieu, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Fedou.
Premier juge: M. Jean-François Bancal, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Mathieu.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Yves Lernout, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mlle Gay.
Premier juge: sur sa demande, Mme Michèle Luga, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Le Deschault de Monredon, nommé vice-président.
Mme Hélène Lombard, épouse Vollaire, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Uzès.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Anne-Claire Almuneau, juge au tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de M.
Pansier, nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président: M. Marc Laleix, juge au tribunal de grande instance de Vienne, en remplacement de M. Clergue.
Président de chambre: M. Dominique Tay, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Beque, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mlle Danielle Cherbonnel, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Foulon, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise Castagner, épouse Lourmet, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Ricard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Claude Laplaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guérêt, en remplacement de M. André.
Premier substitut du procureur de la République : M. Raphaël Grandfils,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Genaitay.
Président: M. Bruno Cathala, magistrat du second grade, premier groupe,
détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M. Perroy.
Procureur de la République: M. Bernard Aldige, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M.
Gaillard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: Mme Marie-Françoise Biais, épouse Granger, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
Premier substitut du procureur de la République : M. Michel Mazard, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Châtellerault, en remplacement de Mme Granger.
Conseiller: M. Dominique Riboulleau, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de M. Khaznadar.
Vice-président: Mme Marie Bardon-Damarzid, épouse Penichon, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Ville.
M. Robert Bidart, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Orthez et chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Le Maitre, placée en position de disponibilité.
Président de la chambre d'accusation: sur sa demande, M. Serge Saint-Arroman, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Serre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, Mme Suzanne Boissarie, épouse Braud, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Ancel.
Substitut du procureur général: M. Claude Weibel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême,
en remplacement de M. Chesneau.
Président: M. Patrick Boinot, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Civray, en remplacement de M. Brunet.
Juge: sur sa demande, M. Alain Ballereau, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d'instance du Blanc, en remplacement de Mme Paillet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Président: sur sa demande, M. Francis Lapeyre, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Gouyette.
Vice-président: M. André Briec, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever, en remplacement de Mme Gendry.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Sophie Forgerit,
épouse Roubeix, précédemment juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, en position de congé parental, en remplacement de Mme Mongin.
M. Daniel Marzi, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Crutz,
M. Gilbert Spiteri, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre (poste créé).
Mme Nicole Debuisson, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Lepaysant.
M. Alain Raffejeaud, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Marzi.
Substitut du procureur général: Mlle Claude Lafont, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié, en remplacement de M. Huet.
Vice-président: Mme Marie-Josèphe Sugajski, épouse Rouvière, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Debuisson.
Premier juge: Mme Lucile Valot, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Rouvière.
Président: M. Jean-Pierre Perroy, président du tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de M. Delpeuch.
Vice-président: Mme Marie-Madeleine Henry, épouse Alliot, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
Thiry.
Sur sa demande, Mme Monique Neron, épouse Rouvin, précédemment conseiller à la cour d'appel de Reims, en position de congé parental (poste créé).
Mme Sylvie Guillon, épouse Gendry, précédemment vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle, en position de disponibilité, en remplacement de M. Gastebois.
Premier substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, M.
Bernard Catalan, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes (poste créé).
Président: M. Gilles Maguin, magistrat du second grade, premier groupe,
détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M. Taillefer.
Procureur de la République: sur sa demande, M. François Pucheus, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre du second grade, second groupe, en remplacement de M. Samuel.
Procureur de la République: M. Michel Garrandaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort, en remplacement de M. Pagnon.
Premier substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Genaitay, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Catalan.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Nantes:
Sur sa demande, Mme Nathalie Pennacchio, épouse Le Rendu, précédemment juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en position de congé parental, en remplacement de Mme Even.
Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon, précédemment juge audit tribunal, en position de disponibilité (poste vacant).
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Pascale Loue, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Brique, nommé premier juge.
Président: M. François Creze, président du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Atthenont, nommé inspecteur des services judiciaires.
Vice-président: M. Philippe Allard, juge au tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de M. Brissac.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Quimper: sur sa demande, Mme Elisabeth Maussion, premier juge au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Riboulleau.
Juge: M. Christian Rothhut, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mlle Bertrand, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Caen.
Sur sa demande, M. Philippe Delarbre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mlle Lecuyer.
Mme Dominique Guihal, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Labey, nommé premier juge d'instruction.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Michel Huyette, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Legrand, placée en position de disponibilité.
Vice-président: Mme Marie-Annick Even, juge au tribunal de grande instance de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance de Nantes, en remplacement de Mme Charpentier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire:
Mlle Marie-Yvonne Lecuyer, juge au tribunal de grande instance de Rennes,
chargée du service du tribunal d'instance de Rennes, en remplacement de M.
Branger, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier substitut du procureur de la République: M. Yannick Pruneau,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Charpentier.
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Just, épouse Billard, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. de Sonis.
Sur sa demande, Mme Marie-Pierre Fourrier, épouse Dubois, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Lafon de Lageneste.
M. Jean-François Sabard, président du tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de M. Liteaudon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Robert Simon, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Millon, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Daniel Mira, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont- luçon, en remplacement de M.
Bourricat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Michel Cruz, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Mira.
Président: M. Jean-Pierre Menabe, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de Rambouillet, en remplacement de M. Sabard.
Président de chambre: M. Claude Brunet, président du tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Marty, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Claude Gregoire, vice-président au tribunal de grande instance de Caen,
en remplacement de Mme Bellamy.
M. François Grandpierre, vice-président au tribunal de grande instance du Havre (poste créé).
Substitut du procureur général: M. Jacques Tracol, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Emmanuelli.
Procureur de la République: sur sa demande, Mlle Elisabeth Senot, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Bourguignon.
Premier juge: Mlle Florence Boissel-Dombreval, juge au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Lemarinier.
Président: M. Jacques Nunez, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Salomon.
Vice-président: M. Jean-Paul Contal, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Grandpierre.
Premier juge: M. François Blondel, juge au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Contal.
Premier juge d'instruction: Mlle Agnès Quantin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mlle Senot.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Thierry Froment, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mlle Le Hentic, décédée.
Président: M. Hervé Chassery, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Moyer.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Albi: sur sa demande, Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de M. Ferradou, admis à cesser ses fonctions.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mlle Lafarie.
Conseiller: M. Henri Garric, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Spiteri.
Procureur de la République: M. Jean-Louis Pagnon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de M. Tracol.
Premier juge: M. André Roger, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Polter.
Substitut du procureur de la République: M. Bernard Lambert, inspecteur central du Trésor, en remplacement de Mlle Paoli.
Procureur de la République: M. Jean-Marie Huet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Bernard de la Gatinais.
Vice-président: Mme Arsène Poirier, épouse Polter, premier juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Dior.
Premier substitut du procureur de la République: M. Paul Rabesandratana,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Hadida, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre: Mlle Catherine Paoli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Gossent.
Président de chambre: M. Hervé Grange, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux (poste créé).
Substitut du procureur général: M. Serge Samuel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M.
Delahaye.
Président: M. Marc Bouvier, vice-président au tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de M. Creze.
Vice-président: Mme Léone Laparade-Serbin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, du second grade,
second groupe, en remplacement de Mme Hubac, nommée conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Premier juge: Mme Marie-Josée Gauville, juge au tribunal de grande instance de Pau chargé du service du tribunal d'instance de Pau, en remplacement de Mme Loupec.
Tribunal de grande instance de Nouméa
Juge: M. Jean-Luc Quinio, juge au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Allard.
M. Bernard Guerin, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Chaux.
M. Pierre Moyer, président du tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Chaux.
Juge des enfants: Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, attaché d'intendance, en remplacement de M. Espieu, nommé juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Tribunal de grande instance de Papeete
Vice-président: M. Bernard Fouquere, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy (poste créé).
M. Philippe Lemaire, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché afin d'exercer les fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. François Falletti, magistrat du second grade, second groupe, détaché afin d'exercer les fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Franck Terrier, magistrat du second grade, second groupe, détaché afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.
Sont élevés au premier groupe du premier grade et maintenus en position de détachement:
M. Robert Franceschi, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco.
M. Jacques Lagarde, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère de la coopération et du développement.
Mlle Marie-Noëlle Dompe, magistrat du second grade, second groupe, détachée auprès de la Commission des opérations de bourse.
M. Pierre Moreau, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
M. Thin et Mme Aymond, épouse Thin, substituts du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Potocki, vice-président au tribunal de grande instance de Paris et Mme Potocki, juge audit tribunal.
M. Blin et Mme Caumette, épouse Blin, conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean et Mme Coquet, épouse Jean, conseillers à la cour d'appel de Douai.
M. Delaude et Mme Guieu, épouse Delaude, conseillers à la cour d'appel de Douai.
M. Farina, juge au tribunal de grande instance de Créteil et Mme Gérard,
vice-président audit tribunal.
M. Lebur, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux et Mme Chappelu, épouse Lebur, juge audit tribunal.
M. Roussel, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges et Mme Barucco, épouse Roussel, juge audit tribunal.
M. Mongin, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune et Mme Bongrand, épouse Mongin, juge audit tribunal.
M. Tallinaud, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion et Mme Berthelet, épouse Tallinaud, juge des enfants audit tribunal.
M. Malatrasi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan et Mme Baron, épouse Malatrasi, premier juge audit tribunal.
M. Bensussan, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, et Mme Delavergnas, épouse Bensussan,
M. Pageot, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis et Mme Hebert, épouse Pageot, vice-président audit tribunal.
M. Ollat, juge au tribunal de grande instance de Versailles et Mme Siry,
épouse Ollat, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Versailles.
M. Giacomoni, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy et Mme Charlon, épouse Giacomoni, juge audit tribunal.
M. Bebon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes et Mme Poulbot, épouse Bebon, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Nantes.
M. Noyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard et Mme Chauve, épouse Noyer, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables
- En application de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, le brevet professionnel peut être obtenu selon la modalité des unités capitalisables.
- domaine Hygiène, sécurité et éducation physique et sportive, D7.
La liste des unités du brevet professionnel correspondant à ces domaines est définie dans l'annexe de chacun des arrêtés de création des options de ce diplôme.
- Dans les centres de formation habilités pour un cycle au sens de l'article 4 du présent arrêté, les unités capitalisables sont délivrées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, autorité académique,
sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations des unités capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité.
- Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue, désirant mettre en oeuvre pour un cycle la modalité de délivrance d'un brevet professionnel par unités capitalisables, doit au préalable être habilité par le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
L'habilitation est prononcée, si le cycle de formation est agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 1990 susvisé et si le centre satisfait, pour le cycle en question, à toutes les conditions énumérées dans le cahier des charges joint en annexe I du présent arrêté.
100 du volume horaire total de la formation assuré en centre, les formateurs intervenant dans le cycle de formation doivent :
- soit justifier d'une licence ou d'un diplôme équivalent ou de niveau supérieur;
- soit être fonctionnaire titulaire d'un grade de catégorie A;
- soit être agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie en fonctions dans des établissements privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et recrutés avant le 15 septembre 1988;
- soit être formateurs en fonctions dans des établissements privés relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisé, en répondant aux conditions de qualification prévues aux articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
La demande d'habilitation est présentée par le directeur du centre ou, dans le cas des établissements relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, par le président de l'association, sur proposition de l'équipe pédagogique concernée par la formation et après délibération favorable, s'il y a lieu, du conseil de centre, et dans tous les cas, du conseil d'administration.
- L'acquisition des unités capitalisables est attestée par un jury, dont la composition est définie conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé.
Il propose au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, autorité académique, la délivrance des unités capitalisables correspondant aux évaluations qu'il a validées.
- Lorsqu'une unité, commune à plusieurs options du diplôme, est acquise au titre de l'une d'entre elles, elle est réputée acquise au titre des autres options.
Lorsque l'arrêté de création du diplôme ou un arrêté particulier le prévoient, des équivalences peuvent être obtenues entre unités capitalisables d'un même domaine de diplômes ou d'options de diplômes différents.
- Les acquis reconnus au titre de la validation par examen peuvent être pris en compte en cas de validation par unités capitalisables : un candidat postulant un brevet professionnel par unités capitalisables et ayant acquis le bénéfice d'une épreuve de ce brevet professionnel dans le cadre de l'examen peut se voir reconnaître la possession d'une unité capitalisable correspondante pour les cinq années suivant celles de l'examen.
Arrêté du 21 juin 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière du département de l'Yonne
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'interprofession laitière de l'Yonne sont homologuées.
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme.
Ce rapport est immédiatement rendu public.
Crée Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 bis (M)
Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, n° 1296 ;
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, n° 337 (1989-1990) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 451 (1989-1990) ;
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1571.
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 456 (1989-1990).
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1570 ;
Rapport de M. François Asensi n° 1572 ;
MODIFICATIONS DU CODE PENAL
<<1o La privation des droits mentionnés aux 2o et 3o de l'article 42, pour une durée de cinq ans au plus;
<<2o L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51;
<<3o La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.>>
- Le dernier alinéa de l'article 416 du code pénal est abrogé.
MODIFICATIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
- L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les dispositions suivantes:
< <<1o Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2o et 3o de l'article 42 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus;
<<2o L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal;
<<3o La publication de sa décision ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.>>
- Il est inséré, après l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis ainsi rédigé:
- Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
<< 2o La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
<<2o La publication de celle-ci on l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.>>
- Dans le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- L'article 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un paragraphe II ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice est complété par la phrase suivante:
- Les procès dont l'enregistrement aura été autorisé au jour de la promulgation de la présente loi pourront être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue par l'article 8 modifié de la loi no 85-699 du 11 juillet 1985 précitée.
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, no 1296;
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, no 337 (1989-1990);
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission mixte paritaire, no 1571.
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission mixte paritaire, no 456 (1989-1990).
Rapport de M. François Asensi no 1572;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord de salaires du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance(1).
- L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 20 juin 1990 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1990 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt
- Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé sont abrogées.
- Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1988 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination de directeurs de succursales de la Banque de France
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-208 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Limoges de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Limoges de la société Radio France.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 24 janvier 1990 à ladite convention collective nationale (1).
Arrêté du 5 juillet 1990 fixant le montant maximum des avances consenties à des régies d'avances et de recettes
Arrêtés du 6 juillet 1990 portant nomination de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche
Arrêtés du 6 juillet 1990 portant acceptation de démission (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 3 juillet 1990 portant radiation d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Décret du 12 juillet 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Guérard Pyrotechnie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Guérard Pyrotechnie, 76700 Saint-Laurent-de-Brédevent.
Arrêté du 5 avril 1995 portant désignation d'un commissaire de Gouvernement dans un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 avril 1995, M. Valade (Hubert), sous-directeur des communautés immigrées, est désigné commissaire de Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Mission pour le développement des échanges méditerranéens (M.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
Les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure routière, mentionnés à l'article 4 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont : - pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 h-22 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée ; - pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 h-6 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée.
La définition du LAeq est donnée dans la norme NF S 31-110 " Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement.
- Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation ".
Ces niveaux sont évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées.
Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle, mentionnés à l'article 4 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes : USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Etablissements de santé, de soins et d'action sociale (2) LAeq (6 h - 22 h) (1) : 60 dB (A) LAeq (22 h - 6 h) (1) : 55 dB (A) USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Etablissements d'enseignement (à l'exclusion des ateliers bruyants et des locaux sportifs) LAeq (6 h - 22 h) (1) : 60 dB (A) USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Logements en zone d'ambiance sonore préexistante modérée LAeq (6 h - 22 h) (1) : 60 dB (A) LAeq (22 h - 6 h) (1) : 55 dB (A) USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Autres logements LAeq (6 h - 22 h) (1) : 65 dB (A) LAeq (22 h - 6 h) (1) : 60 dB (A) USAGE ET NATURE DES LOCAUX : Locaux à usage de bureaux en zone d'ambiance sonore préexistante modérée LAeq (6 h - 22 h) (1) : 65 dB (A) Une zone est d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments est tel que LAeq (6 h-22 h) est inférieur à 65 dB(A) et LAeq (22 h-6 h) est inférieur à 60 dB(A).
Dans le cas où une zone respecte le critère d'ambiance sonore modérée seulement pour la période nocturne, c'est le niveau sonore maximal de 55 dB(A) qui s'applique pour cette période.
Nota : (1) Ces valeurs sont supérieures de 3 dB (A) à celles qui seraient mesurées en champ libre ou en façade, dans le plan d'une fenêtre ouverte, dans les mêmes conditions de trafic, à un emplacement comparable.
Il convient de tenir compte de cet écart pour toute comparaison avec d'autres réglementations qui sont basées sur des niveaux sonores maximaux admissibles en champ libre ou mesurés devant des fenêtres ouvertes.
(2) Pour les salles de soins et les salles réservées au séjour de malades, ce niveau est abaissé à 57 dB (A).
Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, le niveau sonore résultant devra respecter les prescriptions suivantes : - si la contribution sonore de l'infrastructure avant travaux est inférieure aux valeurs prévues à l'article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ; - dans le cas contraire, la contribution sonore, après travaux, ne doit pas dépasser la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.
Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT, vis-à-vis du spectre du bruit routier défini dans les normes en vigueur, exprimé en décibels (A), sera tel que :
LAeq est la contribution sonore de l'infrastructure, définie à l'article 1er, et Obj la contribution sonore maximale admissible définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
DnAT est l'isolement acoustique contre les bruits extérieurs, défini à l'article 5.
Quand l'application de cette règle conduit à procéder effectivement à des travaux d'isolation de façade, l'isolement résultant ne devra pas être inférieur à 30 dB(A).
Lorsqu'un traitement du bâti est nécessaire, il convient de prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.
Des mesures sur le site peuvent être effectuées : - en façade des bâtiments pour s'assurer du respect des objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; - pour évaluer le critère de zone d'ambiance sonore préexistante modérée mentionné à l'article 2.
Les méthodes de contrôle in situ sont conformes à la méthode d'évaluation des niveaux sonores de long terme définie par la norme NF S 31-085 " Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier ".
Afin de garantir une bonne reproductibilité, ces mesures sont effectuées dans les conditions météorologiques définies dans les classes atmosphériques " a " ou " e " de cette norme.
Une estimation de l'influence des paramètres météorologiques sur le site étudié est fournie s'il y a lieu, afin de déterminer l'écart éventuel entre la mesure réalisée et les valeurs qui seraient mesurées dans d'autres conditions météorologiques rencontrées habituellement sur le site, ou le cas échéant, les valeurs résultant des calculs prévisionnels effectués selon les modalités définies à l'article 6.
L'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT est défini et mesuré conformément à la norme NF S 31-057 " Vérification de la qualité acoustique des bâtiments ".
Les niveaux sonores LAeq visés à l'article 1er du présent arrêté sont évalués pour des conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année, pour chacune des périodes diurne et nocturne.
Ils sont conformes aux normes en vigueur ou règles de l'art. Pour les évaluations et prévisions des niveaux sonores à longue distance, c'est-à-dire supérieure à deux cent cinquante mètres, l'influence des conditions météorologiques sur la propagation des sons, comme le vent et la température, est prise en compte.
Les calculs sont réalisés : - soit dans des conditions météorologiques particulières qui correspondent aux conditions favorables à la propagation des sons, en faisant appel à une convention de calcul s'inspirant des principes décrits dans la norme ISO 9613 " Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, partie 2 : méthode générale de calcul " et en prenant en compte la fréquence de cette situation sur le site ; - soit dans les conditions météorologiques observables sur le site, en utilisant une méthode qui prend en compte ces conditions.
L'application de ces méthodes ne peut cependant conduire à des valeurs inférieures à la situation sans vent et température constante.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure routière, mentionnés à l'article 4 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont: - pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 h-22 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée;
- pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 h-6 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée.
- Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle, mentionnés à l'article 4 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes:
Une zone est d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments est tel que LAeq (6 h-22 h) est inférieur à 65 dB(A) et LAeq (22 h-6 h) est inférieur à 60 dB(A).
- Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, le niveau sonore résultant devra respecter les prescriptions suivantes:
- si la contribution sonore de l'infrastructure avant travaux est inférieure aux valeurs prévues à l'article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux;
- dans le cas contraire, la contribution sonore, après travaux, ne doit pas dépasser la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.
DnAT LAeq - Obj + 25,
- pour évaluer le critère de zone d'ambiance sonore préexistante modérée mentionné à l'article 2.
Pour les évaluations et prévisions des niveaux sonores à longue distance,
c'est-à-dire supérieure à deux cent cinquante mètres, l'influence des conditions météorologiques sur la propagation des sons, comme le vent et la température, est prise en compte.
- soit dans des conditions météorologiques particulières qui correspondent aux conditions favorables à la propagation des sons, en faisant appel à une convention de calcul s'inspirant des principes décrits dans la norme ISO 9613 << Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, partie 2: méthode générale de calcul >> et en prenant en compte la fréquence de cette situation sur le site;
- soit dans les conditions météorologiques observables sur le site, en utilisant une méthode qui prend en compte ces conditions.
le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt
<< Acquisition d'un système de guidage P.
I. et réalisation d'un balisage lumineux haute intensité sur l'aérodrome de Morlaix-Ploujean.
Décret du 9 mai 1995 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure internationale de journalisme << Nouvelles >> (Nice)
Par décret en date du 9 mai 1995, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure internationale de journalisme << Nouvelles >>, avenue de Valombrose, 06100 Nice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Schotter (Bernard), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la francophonie pour une période maximale de cinq ans, à compter du 10 janvier 1995, pour exercer des fonctions de sous-directeur à l'administration centrale.
Décret n°95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française
Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après : 1° Le grand cabotage ; 2° Le petit cabotage ; 3° Le bornage.
Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit : 1° Le grand cabotage s'étend de la Polynésie française aux côtes Ouest des deux Amériques, à tous les archipels compris entre les îles Hawaï et Nouméa, ainsi qu'aux côtes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ; 2° Le petit cabotage s'applique à la navigation pratiquée exclusivement entre les îles de la Polynésie française et entre celles-ci et les îles Cook, Flint, Caroline, Vostock, Starbuck et Pitcairn ; 3° La navigation au bornage est celle effectuée entre les îles d'un même archipel éloignées de moins de 80 milles par des navires d'une jauge brute au plus de 100 tonneaux.
Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française
- Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après:
1o Le grand cabotage;
2o Le petit cabotage;
3o Le bornage.
- Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit:
1o Le grand cabotage s'étend de la Polynésie française aux côtes Ouest des deux Amériques, à tous les archipels compris entre les îles Hawaï et Nouméa, ainsi qu'aux côtes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande;
2o Le petit cabotage s'applique à la navigation pratiquée exclusivement entre les îles de la Polynésie française et entre celles-ci et les îles Cook, Flint, Caroline, Vostock, Starbuck et Pitcairn;
3o La navigation au bornage est celle effectuée entre les îles d'un même archipel éloignées de moins de 80 milles par des navires d'une jauge brute au plus de 100 tonneaux.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Le b de l'article 15 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, service déconcentré à compétence nationale.
- Les missions dévolues à la sous-direction et à l'école mentionnées à l'article 15 sont les suivantes:
<< La sous-direction de l'administration des personnels est chargée des actes de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire ainsi que de la réglementation statutaire relative à ces personnels.
<< L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale est chargée de la conception et de la mise en oeuvre de la formation statutaire et continue de ces personnels.
Elle anime également le réseau des formateurs de terrain.
Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Fréjorgues (Hérault)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Montpellier-Fréjorgues (Hérault).
Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 43o 34'49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point: 43o 28'09'' N, 004o 04' 32'' E, 43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E;
- L'arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Décret n°95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 modifié susvisé les titres suivants : Règles générales ; Equipements de travail ; Equipements de protection individuelle, dont les dispositions relatives à la protection du personnel sont annexées au présent décret.
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe VP-1-R (M)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe VP-1-R, art. 10 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe VP-1-R, art. 2 (M)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe VTP-1-R (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe TCH-1-R, art. 15 (M)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EX-1-R, art. 54 (M)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EM-1-R, art. 30 (VT)
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes : Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret ; A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant et les équipements comportant des écrans de visualisation en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils sont respectivement conformes aux dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du titre Equipement de travail ET-1-R annexé au présent décret.
Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date.
Sont abrogés : Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 56, 125, 127 à 129 inclus, 137 à 143 inclus, 315 à 318 inclus et 323 du décret du 4 mai 1951 susvisé ; Le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert ; Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 57, 126, 128 à 130 inclus, 138 à 144, 263 à 266 inclus, 268 et 269 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; Les titres Dispositions générales, Personnel de l'exploitation, Registre et plans, Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de salubrité, Sécurité et salubrité publiques, Surveillance administrative, du règlement général des industries extractives.
Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
- Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 modifié susvisé les titres suivants:
dont les dispositions relatives à la protection du personnel sont annexées au présent décret.
- Il est apporté au titre << Véhicules sur pistes >> du règlement général des industries extractives susvisé les modifications suivantes:
Le port d'une ceinture de sécurité est obligatoire:
<< - dans les véhicules équipés d'une structure de protection au retournement;
<< - dans les véhicules destinés au transport des matériaux extraits,
équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objets ou de blocs.
>> Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 20 est remplacé par:
<< Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste.
- L'article 22 du titre << Travail et circulation en hauteur >> du règlement général des industries extractives susvisé est remplacé par le suivant:
- Il est apporté au titre << Explosif >> du règlement général des industries extractives susvisé les modifications suivantes:
Au paragraphe 2 de l'article 14 << Règles de mise en oeuvre >>, il est intercalé entre les deux tirets le texte suivant:
Le texte de l'article 54 << Autres méthodes de tir >> est remplacé par:
<< Les tirs-fissures, les tirs-fentes, les tirs par mines pochées, les tirs par grands fourneaux et les tirs de charges creuses autres que celles utilisées dans le cadre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret,
peuvent être pratiqués avec l'autorisation du préfet.
- Au paragraphe 2 de l'article 30 du titre << Empoussiérage >> du règlement général des industries extractives susvisé, les termes: << article 11 >> sont remplacés par << article 26 >> et les termes << l'article 12 >> par: << ce même article >>.
- Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes:
Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret;
A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail et les équipements comportant des écrans de visualisation en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils sont respectivement conformes aux dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du titre << Equipement de travail - ET - 1 - R >> annexé au présent décret.
Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 56, 125, 127 à 129 inclus, 137 à 143 inclus, 315 à 318 inclus et 323 du décret du 4 mai 1951 susvisé;
Le décret no 54-321 du 15 mars 1954 sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert;
Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 57, 126, 128 à 130 inclus, 138 à 144, 263 à 266 inclus, 268 et 269 du décret du 27 janvier 1959 susvisé;
Les titres << Dispositions générales >>, << Personnel de l'exploitation >>, << Registre et plans >>, << Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de salubrité >>, << Sécurité et salubrité publiques >>, << Surveillance administrative >>, du règlement général des industries extractives.
RG - 1 - R
Références normatives
Admission dans les travaux et installations
Compréhension entre les personnes
Dossiers de prescriptions
Responsabilité et organisation
en matière de sécurité et de santé
Direction technique et encadrement du personnel
Conception, aménagement, équipement,
AU DECRET No 95-694 DU 3 MAI 1995 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Au sens du présent règlement, il faut entendre par:
Lieu de travail: tout endroit occupé par une personne pour l'exécution de son travail en dehors des voies qu'elle emprunte pour circuler.
Sauf mention expresse, sont soumises au présent règlement:
Au travaux définis à l'alinéa ci-dessus, y compris ceux effectués sans droit ni titre;
Des arrêtés préfectoraux individuels ou réglementaires pris après approbation du ministre chargé des mines sur avis du Conseil général des mines édictent, en tant que de besoin, les prescriptions complémentaires relatives aux risques spéciaux ne faisant pas l'objet de l'un des titres du présent règlement.
L'exploitant doit établir avant le début des travaux puis tenir à jour un document de sécurité et de santé portant sur:
Un arrêté du ministre chargé des mines définit les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail.
En l'absence de norme européenne harmonisée, tout matériel ou produit répondant aux spécifications d'une norme d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, reconnue équivalente à la norme française visée par un arrêté d'application de l'un des titres du règlement, est réputé satisfaire aux dispositions de la norme française.
Nul ne peut pénétrer ni demeurer dans des travaux et installations que pour y exercer son emploi ou ses fonctions, ou s'il y a été autorisé par l'exploitant.
Le travail doit être organisé de façon que:
Des dossiers de prescriptions établis par l'exploitant doivent rassembler les documents utilisés pour communiquer d'une manière compréhensible au personnel intéressé les instructions qui le concernent.
Tout exploitant doit veiller à ce que le personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions relatives à son travail,
édictées ou établies en vue d'assurer sa sécurité et préserver sa santé et ait reçu la formation nécessaire.
L'exploitant doit informer le personnel, d'une manière compréhensible pour chaque personne, sur:
Les mesures prises pour la mise en place des moyens, tant en personnel dûment désigné et formé qu'en matériels, pour assurer les premiers secours,
la lutte contre l'incendie et l'évacuation des personnes en cas de danger.
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des lieux de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production;
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires, l'exploitant doit: Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des personnes, notamment dans le choix des méthodes de travail, des équipements de travail, des substances dangereuses, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des fonctions de travail; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail mises en oeuvre par l'exploitant doivent garantir le meilleur niveau de protection du personnel et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'exploitation et à tous les niveaux de l'encadrement;
Ne pas mettre hors service, ne pas changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils,
installations, bâtiments et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement;
L'exploitant doit porter à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement le nom de la personne chargée de la direction technique des travaux.
Le ministre chargé des mines prescrit, après avis du conseil général des mines, dans les cas qu'il détermine, pour assister en matière de sécurité et de santé au travail la personne physique chargée de la direction technique des travaux en matière de sécurité et de santé au travail, soit la création d'une structure fonctionnelle, soit le recours à un organisme extérieur agréé.
Les obligations qui incombent au personnel n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'exploitant.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, les dispositions de l'accord du 2 février 1990 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
Arrêté du 22 août 1990 portant prolongation de validité d'un permis d'exploitation de mines
Arrêté du 23 août 1990 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour le déplacement d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 30 août 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Riom à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Riom est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
Réalisation d'une zone d'activités dénommée Parc européen d'entreprises de Riom.
Arrêté du 27 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15 octobre 1979, les dispositions de l'avenant du 8 juin 1990 à la convention collective susvisée relatif à la prime de départ en vacances.
Arrêté du 28 août 1990 relatif au recul de la limite d'âge pour l'admission au bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants
L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire) du code de la sécurité sociale est reporté d'un an pour les étudiants en pharmacie inscrits en sixième année en vue de la préparation au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Le directeur général de l'Institut national de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 septembre 1990 portant cessation de fonctions d'un préfet
Décret n°90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Les nouvelles dispositions sont prises en compte pour la liquidation et la revalorisation des pensions, ainsi que pour la fixation des limites des tranches de salaires à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
426-5 du code de l'aviation civile est complété comme suit:
- Le deuxième alinéa du paragraphe c de l'article R.
< 426-13 et réunit plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les salaires afférents aux vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans le calcul.>>
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant no 8 du 3 avril 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée (1).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-223 du 26 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société rouennaise de télédistribution d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Rouen
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-70 du 3 mars 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié susvisé s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de la Charente et non exploitées par le Bureau national interprofessionnel du Cognac, de la Corrèze, du Gers, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à compter de la récolte 1990.
Décret du 18 juillet 1990 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Solenzara (Haute-Corse)
Arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII,
IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 15 juin 1990 portant radiation (services extérieurs)
Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes : - des chambres régionales d'agriculture ; - des chambres départementales d'agriculture ; - des établissements et services interchambres d'agriculture.
Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics dont le siège est situé dans leur ressort et dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures à 60 millions de francs.
Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur la gestion de fait de deniers des établissements publics dont elles jugent les comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1989 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Le président de la première chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
- Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes:
- des chambres régionales d'agriculture;
- des chambres départementales d'agriculture;
- des établissements et services interchambres d'agriculture.
Arrêté du 17 juillet 1990 conférant l'honorariat à des membres de conseils de prud'hommes
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1995, M. Frankart (Georges), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) à compter du 1er février 1995.
Décret n°90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1)
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis,
La présente Convention s'applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
Les impôts existants auxquels s'applique la Convention sont:
b) En ce qui concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis:
- tout impôt sur le revenu des sociétés établi dans les Emirats Arabes Unis;
- tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu-incluant les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers - et tout impôt sur les successions, qui seraient établis dans les Emirats Arabes Unis après la date de signature de la Convention et seraient similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France (ci-après dénommés <>).
Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) Les expressions <> et <> désignent, suivant les cas, la République française ou l'Etat des Emirats Arabes Unis;
b) Le terme <> comprend les personnes physiques ou les sociétés;
c) Le terme <> désigne toute personne morale de droit public ou privé, y compris, en ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, l'Etat des Emirats Arabes Unis, ses subdivisions politiques et collectivités territoriales ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
d) Les expressions <> et <> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;
e) L'expression <> désigne:
- tout transport effectué par un navire exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
- tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat, sauf lorsque l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
- dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé;
- dans le cas des Emirats Arabes Unis, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
Au sens de la présente Convention, l'expression <> désigne:
a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue;
b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats Arabes Unis, y compris l'Etat des Emirats Arabes Unis, ses subdivisions politiques et collectivités locales.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les revenus tirés directement, par une société qui est résidente de France, de la commercialisation et des droits d'extraction du pétrole aux Emirats Arabes Unis sont imposables dans les Emirats Arabes Unis conformément aux lois fiscales promulguées par l'Etat des Emirats Arabes Unis ou tout Emirat de cet Etat.
Pour déterminer ces bénéfices, est admise en déduction la valeur globale des dépenses exposées soit dans l'Etat où est situé l'établissement stable, soit ailleurs.
- Nonobstant les dispositions des alinéas A et B, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique l'alinéa F - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées à l'alinéa D et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de cet alinéa.
Les revenus qu'une entreprise de France tire de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à cette exploitation, sont exonérés dans les Emirats Arabes Unis des impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, et, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la Convention, de tout impôt identique à la taxe professionnelle.
Les revenus qu'une entreprise des Emirats Arabes Unis tire de l'exploitation en trafic international d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à cette exploitation, sont exonérés en France des impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention et nonobstant les dispositions de ce même article, de la taxe professionnelle,
pour la fraction correspondant à la part de l'exploitation assurée par des personnes physiques résidentes des Emirats Arabes Unis ou correspondant à la part du capital de l'entreprise détenue directement ou indirectement soit par des personnes physiques résidentes des Emirats Arabes Unis, soit par des sociétés de capitaux ou de personnes, dont le siège de direction effective est situé dans les Emirats Arabes Unis, soit par l'Etat des Emirats Arabes Unis ou par des sociétés dans lesquelles cet Etat détient une participation.
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, alinéa d:
a) Au sens du paragraphe 1 du présent article, l'expression <> vise une entreprise désignée par le Gouvernement français et l'expression <> vise une entreprise désignée par le Gouvernement des Emirats Arabes Unis;
b) La liste des entreprises désignées par chaque Gouvernement sera échangée par lettres par la voie diplomatique et fera l'objet de modification selon la même procédure.
4. a) Les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé;
b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international par une société, y compris une société de personnes (partnership) qui est un résident des Emirats Arabes Unis, dont plus de 50 p.
100 du capital est possédé, directement ou indirectement, par des personnes qui ne sont pas résidentes des Emirats Arabes Unis peuvent être imposés en France si cette société dispose en France d'un établissement stable.
Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
100 du montant brut des dividendes, ou - la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante, exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes au moyen d'une base fixe qui y est située.
Un résident des Emirats Arabes Unis qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société.
Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat, mais si la créance génératrice des revenus ne se rattache pas effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des revenus au moyen d'une base fixe qui y est située:
a) Aucun impôt n'est prélevé dans cet Etat si ces revenus sont payés:
i) En liaison avec toute transaction industrielle ou commerciale, ou ii) A raison de prêts de toute nature consentis par une banque, ou un Etat lui-même, ou iii) Au titre d'obligations négociables;
b) L'impôt ne peut excéder 5 p.
100 du montant brut des revenus dans les autres cas.
Nonobstant l'article 1er de la présente Convention, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus de créances provenant d'un Etat et payés à l'autre Etat lui-même, la Banque centrale ou des institutions publiques de cet autre Etat.
Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des redevances par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
soit à une profession indépendante exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des redevances au moyen d'une base fixe qui y est située.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
100 de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Pour l'application de cette disposition,
ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice d'une profession indépendante.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés dans le paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat dont le cédant est un résident, à moins que le bien dont l'aliénation est génératrice du gain se rattache effectivement soit à une activité indutrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat par le cédant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans l'autre Etat par le cédant au moyen d'une base fixe qui y est située.
Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités, ne sont imposées que dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat, d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y est situé ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.
Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) auxquels le paragraphe 2 du présent article n'est pas applicable ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.
Les personnes physiques qui sont des résidents des Emirats Arabes Unis et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.
Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le fondement du critère de citoyenneté prévu à l'article 4-2(c), le premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation interne.
- Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
L'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.
Pour les revenus visés aux articles 8 et 9, au montant de l'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis, conformément aux dispositions de ces articles.
Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant.
- Lorsqu'une personne qui est un résident des Emirats Arabes Unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 p.
Dans ce cas, pour tous les revenus imposables dans les Emirats Arabes Unis en vertu de la présente Convention, la France impute sur l'impôt afférent à ces revenus le montant de l'impôt perçu par les Emirats Arabes Unis.
Les dispositions de ce paragraphe B ne sont pas applicables aux personnes physiques qui sont des citoyens des Emirats Arabes Unis.
- Les biens successoraux d'un résident de France sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 lorsque ces biens sont imposables dans les Emirats Arabes Unis en vertu de la présente Convention.
La France conserve cependant le droit de calculer l'impôt sur les biens imposables en France en vertu de la présente Convention d'après le taux moyen applicable à l'ensemble des biens que sa législation interne lui permet d'imposer.
en ce qui concerne les Emirats Arabes Unis
La double imposition est évitée en conformité avec les dispositions de la législation de l'Etat des Emirats Arabes Unis.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident.
L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des deux Etats.
Les autorités compétentes des deux Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
Les autorités compétentes des deux Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes de ces Etats.
Les autorités compétentes des deux Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir dans l'autre Etat les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions d'accords particuliers.
a) En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes;
b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, au territoire des Emirats Arabes Unis et aux îles leur appartenant, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Etat des Emirats Arabes Unis a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer auxquels elle est étendue.
A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 24 mettra fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention;
d) En ce qui concerne la taxe professionnelle mentionnée à l'article 7, à la taxe établie au titre de l'année de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Chaque Etat contractant pourra dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à l'année 1993.
Dans ce cas la Convention cessera d'être applicable.
Les dispositions suivantes de la Convention cesseront de s'appliquer comme il est indiqué ci-après:
c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédant au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur;
d) En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe imposée au titre de l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Abou Dhabi, le 19 juillet 1989, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Tout différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention sera réglé par la voie diplomatique ou par la procédure amiable définie à l'article 21 ci-dessus.
Abou Dhabi, le 19 juillet 1989.
L'Ambassade de France présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis et a l'honneur de se référer à la Convention entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition, signée ce jour à Abou Dhabi.
Conformément aux dispositions de l'article 24 de ladite Convention,
prévoyant le recours à la voie diplomatique ou à un accord amiable pour l'interprétation ou l'application de celle-ci, l'Ambassade souhaite préciser que les impôts visés par la Convention, en son article 2, sont, en ce qui concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis, ceux qui sont ou seraient établis,
dans les catégories énumérées à cet article, tant par le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis que par un ou plusieurs émirats.
L'Ambassade de France serait reconnaissante au ministère des Affaires étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis de bien vouloir marquer son accord sur ce qui précède.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Abou Dhabi, le 19 juillet 1989.
Le ministère des Affaires étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note verbale datée de ce jour et rédigée ainsi:
<> Le ministère des Affaires étrangères a l'honneur de marquer son accord sur ce qui précède.
Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France auprès de l'Etat des Emirats Arabes Unis les assurances de sa très haute considération.
- M. Roger Dumec, préfet administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Martinique
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Martinique telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon,
directeur du patrimoine, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à MM. Marc-Olivier Baruch et Jack Meurisse, administrateurs civils, et à M. Yves Renaudin, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon et de Mme Anne Magnant, chef de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à Mme Laurence Fradin,
conseiller référendaire à la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jack Meurisse, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mlle Ségolène Bergeon et à M. Philippe Grenier de Monner, administrateurs civils.
Décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
- M. Hervé Bichat est nommé directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.
Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.
Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret n° 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< - aux services administratifs de l'Etat;
<< - aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 susvisée;
<< - aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaire;
- Après l'article 2 du même décret est inséré l'article 2-1 suivant:
- Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions.
- Après l'article 4 du même décret sont insérés les articles 4-1 et 4-2 suivants:
- La mission de l'agent mentionné à l'article 4 ci-dessus est d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel il est placé,
dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à:
<< - veiller à la bonne tenue des cahiers d'hygiène et sécurité dans tous les services.
<< L'agent mentionné à l'article 4 ci-dessus est associé aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité compétent pour son service.
- Une formation initiale, préalable à la prise des fonctions, et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnés à l'article 4, en matière d'hygiène et de sécurité.
- Les ministres désignent dans les administrations de l'Etat les fonctionnaires qui sont chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
<< Ces fonctionnaires sont rattachés, dans l'exercice de leurs attributions, aux services d'inspection générale des ministères.
- Après l'article 5 du même décret sont insérés les articles 5-1,
- Dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret en application de l'article 1er ci-dessus, les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont nommés par le directeur de l'établissement.
Ils sont rattachés au service d'inspection générale de l'établissement ou, à défaut,
Ils peuvent toutefois être rattachés, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement, au service d'inspection générale du ministère de tutelle.
Dans ce cas, les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont nommés par le ministre concerné.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
- Une formation en matière d'hygiène et de sécurité est dispensée aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 préalablement à leur prise de fonctions.
La formation initiale est organisée, sous la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique, par des organismes agréés par ce dernier.
La liste des organismes agréés est communiquée à cette même commission.
- Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et le comité d'hygiène et de sécurité, le chef de service compétent ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
Les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité,
mentionnés aux articles 5 et 5-1 ci-dessus, peuvent également solliciter cette intervention.
<< Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du travail n'est saisie que si le recours aux agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 ci-dessus n'a pas permis de lever le désaccord.
<< L'intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de service concerné, au comité d'hygiène et de sécurité compétent, à l'agent mentionné aux articles 5 ou 5-1 ci-dessus et, pour information, au préfet du département.
Ce raport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
<< Le chef de service communique copie, dans le même délai, de sa réponse au comité d'hygiène et de sécurité compétent ainsi qu'à l'agent mentionné aux articles 5 ou 5-1 du présent décret.
<< En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l'alinéa 4 du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas exécutées, le membre du corps de contrôle, auteur du rapport, adresse,
par la voie hiérarchique, un rapport au ministre compétent.
Le rapport et la réponse du ministre sont communiqués au comité d'hygiène et de sécurité local et au comité central d'hygiène et de sécurité compétent.
- Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection,
il en avise immédiatement l'autorité administrative.
<< L'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
<< La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité central compétent et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré de la situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-6, il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8.
Il est procédé à une enquête immédiate par le chef de service, en compagnie du membre du comité d'hygiène et de sécurité ayant signalé le danger.
<< En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le chef de service arrête les mesures à prendre, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi selon les modalités prévues à l'article 5-5 ci-dessus et assiste de plein droit à la réunion du comité d'hygiène et de sécurité.
Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité d'hygiène et de sécurité,
l'autorité administrative arrête les mesures à prendre.
- Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 5-7 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité.
<< - des agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 du présent décret.
<< Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées.
452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
- Est ajouté à l'article 7 du même décret le tiret suivant:
- Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité visés au titre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.
434-10 du code du travail, soit par un des organismes visés à l'article 1er du décret no 84-474 du 15 juin 1984 susvisé, soit par des organismes agréés par arrêté ministériel.
<< Cette formation est organisée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
<< La commission centrale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est informée de la liste des organismes agréés par les différents ministères visés au premier alinéa.
- Un service de médecine de prévention est créé dans les administrations et établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret en application de l'article 1er ci-dessus.
<< Ce service peut être commun à plusieurs administrations et établissements publics.
<< Les administrations ou les établissements publics peuvent, le cas échéant, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent, faire appel aux services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II, du code du travail, en adhérant par voie de convention à un service de médecine du travail ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics.
Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Des conventions peuvent également être passées avec les services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
Le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 et des médecins de contrôle.
<< Le médecin de prévention reçoit de l'autorité administrative à laquelle il est rattaché une lettre de mission précisant les services et établissements pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que le volume de vacations horaire à accomplir.
<< En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis,
suivant que le médecin de prévention relève de l'administration centrale ou locale, du comité central ou local d'hygiène et de sécurité compétent.
En cas d'avis défavorable du comité d'hygiène et de sécurité concerné, la décision appartient au ministre.
candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecin de prévention, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Elle est présentée au comité d'hygiène et de sécurité en même temps que le rapport annuel du médecin de prévention prévu aux articles 28 et 49 du présent décret.
<< - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée;
<< - et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention.
- Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu à l'article 22 du présent décret font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans.
- Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et au comité d'hygiène et de sécurité.
- En cas de contestation des agents concernant les propositions formulées par le médecin de prévention en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant,
saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.
<< Rôle des comités techniques paritaires
et des comités d'hygiène et de sécurité
- Les dispositions du chapitre Ier du livre IV du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Sous réserve des compétences des comités techniques paritaires mentionnées à l'article 29, les comités d'hygiène et de sécurité ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.
Ils ont notamment à connaître des questions relatives:
<< - à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité;
<< - aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé des agents;
<< - aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail;
<< - aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux handicapés;
<< - aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois et nécessaires aux femmes enceintes.
<< Les comités procèdent en outre à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans leur champ de compétence.
<< A cette fin, ils délibèrent chaque année d'un rapport sur l'évolution des risques professionnels, présenté par leur président.
- Dans chaque département ministériel ou groupe de départements ministériels ayant une gestion commune du personnel, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ou, le cas échéant, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel de l'administration centrale.
<< Le comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire ministériel examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le département ou le groupe de départements ministériels.
- Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique paritaire départemental ou de chaque comité technique paritaire régional.
<< Lorsque, dans le même département ou dans la même région, plusieurs comités techniques paritaires relèvent du même département ministériel,
l'organisation fonctionnelle du comité d'hygiène et de sécurité peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
Elle est soumise à l'avis du comité technique paritaire ministériel du département ministériel concerné.
<< Sont également créés un comité d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, des comités d'hygiène et de sécurité locaux, auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics soumis aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
- Après l'article 32 sont insérés les articles 32-1 et 32-2 suivants:
- Lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire ou lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, des comités spéciaux pourront être créés à l'initiative de l'administration ou sur proposition du ou des comités d'hygiène et de sécurité dès lors que le nombre d'agents concernés n'est pas inférieur à cinquante.
- La création d'un comité d'hygiène et de sécurité local ou spécial est de plein droit lorsqu'un comité technique paritaire demande à être assisté par un tel comité pour exercer ses compétences en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
<< Les comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux examinent les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail telles qu'elles sont définies par le présent décret et par l'article 12 (6o) du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
- L'intitulé du chapitre V du titre IV du même décret est remplacé par: << Conditions d'intervention des comités d'hygiène et de sécurité >>.
- Les membres du comité d'hygiène et de sécurité bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité, selon la procédure prévue à l'article 54 du présent décret, qui en fixe l'étendue et les personnes devant composer la délégation du comité d'hygiène et de sécurité.
<< La délégation du comité d'hygiène et de sécurité doit comporter des représentants de l'administration et des représentants des personnels.
Elle peut, le cas échéant, être assistée du médecin de prévention et du fonctionnaire chargé de la mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
<< Toutes facilités doivent être accordées aux délégations des comités d'hygiène et de sécurité dans le cadre de l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
- Le comité d'hygiène et de sécurité peut demander à l'autorité administrative de faire appel à un expert agréé en application de l'article R.
236-40 du code du travail en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service, ou de maladie à caractère professionnel.
Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève le comité d'hygiène et de sécurité.
La décision de l'administration refusant la désignation d'un expert sollicitée par le comité d'hygiène et de sécurité doit être substantiellement motivée.
Cette décision est communiquée au comité d'hygiène et de sécurité ministériel.
- La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 54 du même décret:
<< Les comités d'hygiène et de sécurité peuvent également être saisis pour avis, par les comités techniques paritaires auprès desquels ils sont placés, de questions particulières relevant de leurs compétences.
<< Toutes facilités doivent être données aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour exercer leurs fonctions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus tard quinze jours avant la date de la séance.
- Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret no 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, M. Gaucherand (Maurice),
ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1r juin 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décret du 9 mai 1995 portant nomination (contrôle des assurances)
Par décret en date du 9 mai 1995, M. Bellando (Jean-Louis), commissaire contrôleur général des assurances, est désigné pour exercer, à compter du 15 juin 1995, les fonctions de chef du service du contrôle des assurances, en remplacement de M. Thovert (Michel), admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses internes inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (titre III)
Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des prothèses internes, à l'exception des implants orthopédiques inscrits au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé.
Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix de ceux des produits soumis aux dispositions du présent arrêté qui sont inscrits à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires et pris en charge par la sécurité sociale sur factures sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.
L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, et les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part.
Il entre en vigueur à la date de son agrément.
Le texte de l'accord et la lettre d'agrément sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (B.
A défaut d'accord, les prix sont déposés auprès du ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cédex 13, selon la procédure prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
Les prix de vente aux établissements de santé utilisateurs de ceux des produits soumis aux dispositions du présent arrêté qui sont pris en charge par la sécurité sociale sur la base de tarifs fixés au tarif interministériel des prestations sanitaires ne peuvent excéder ces tarifs.
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A défaut d'accord, les prix sont déposés auprès du ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, selon la procédure prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
S., immeuble Le Blois de Leysse, chemin de la Plaine, 73491 La Ravoire Cedex, catégorie GH 59 a (vérifications électriques), pour une durée d'un an; C.
P., 48, rue de Dantzig, 75075 Paris, catégorie GH 59 (installations électriques, éclairage, ascenseurs), pendant les phases de conception,
construction, exploitation pour une durée d'un an.
Les tarifs des honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif au budget du musée Rodin pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 4 mai 1995, les crédits et les prévisions de recettes au budget autonome primitif du musée Rodin sont augmentés à la somme de 12 016 977 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est autorisée à contracter un emprunt de 60000000 F dont l'objet est le suivant: construction d'un ensemble immobilier comprenant un lycée d'enseignement professionnel et un centre de formation.
Arrêté du 21 septembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- L'échelle indiciaire applicable au corps des chefs de bureau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
- L'échelle indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990.
M. Boiret (Yves), inspecteur général des monuments historiques;
M. Prunet (Pierre), inspecteur général des monuments historiques;
M. Jantzen (Michel), inspecteur général des monuments historiques;
M. Lamoise (Roger), inspecteur général des bâtiments civils et des palais nationaux;
M. Belmont (Joseph), inspecteur général de la construction;
M. de Commines (Guy), président de la Ligue urbaine et rurale;
Mme Cahen-Salvador (Simone), présidente d'honneur de la Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (F.
M. Fouqueray (Bernard), président de l'association Reims, histoire,
M. Teisseire (Hervé), président de l'association Renaissance du vieux Bordeaux;
M. Faucheux (Jacques), maire de Fougères;
M. Pillet (Yves), député, maire de Pont-en-Royan;
M. Babelon (Jean-Pierre);
M. Parent (Michel);
M. Culot (Maurice);
M. Robert (Claude);
M. Buffi (Jean-Pierre);
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux modalités d'évaluation des activités de transplantations d'organes
Chaque établissement d'hospitalisation autorisé à pratiquer une ou plusieurs activités visées à l'article 1er du décret du 24 septembre 1990 susvisé participe à un système d'information défini au niveau national permettant le suivi médico-économique de l'activité de transplantation dans ses phases pré-opératoires, per-opératoires et le suivi des patients.
Les informations sont transmises au ministre chargé de la santé qui demande à l'association France Transplant d'en vérifier l'exhaustivité et la qualité.
Le rapport d'activité visé à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé doit comporter les informations suivantes :
Le nombre de transplantations d'organes réalisées par groupe d'indications ;
Les protocoles utilisés ;
Le nombre de prélèvements ;
Le nombre de réhospitalisations après transplantation pour complications liées à la transplantation d'organes et leur durée ;
Le nombre de décès en distinguant ceux intervenus après transplantation et ceux intervenus après retransplantation des années N à N - 10.
Le rapport d'activité doit aussi comporter :
Pour toutes les transplantations, excepté la greffe de moelle osseuse, le nombre de retransplantations sur les patients des années N à N - 10 et le taux de retransplantation par rapport aux transplantations ;
Pour les greffes rénales, le nombre de patients repris en hémodialyse de N à N - 10 ;
Pour les greffes de moelle osseuse, le nombre de greffes et les protocoles utilisés et établis par type de greffe : familiale, non familiale, HLA identique ou non.
Le rapport d'activité est adressé conjointement au ministre chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'établissement considéré.
Il est demandé aux associations France Transplant et France Transplant Greffe de moelle de vérifier respectivement la qualité des informations qu'il contient.
Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1990 relatif au budget de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1990
Arrêté du 11 septembre 1990 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Metz pour 1989
Arrêté du 14 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires des services extérieurs du Trésor (femmes et hommes)
Arrêté du 18 septembre 1990 relatif à l'organisation de la session de 1991 du concours de recrutement d'inspecteurs de l'information et de l'orientation (femmes et hommes)
Les épreuves du concours auront lieu au chef-lieu de chaque académie.
Selon les besoins, d'autres centres d'épreuves écrites pourront éventuellement être ouverts à l'étranger si le nombre de candidats le justifie (cinq inscriptions minimum pour le centre considéré).
Mardi 8 janvier 1991, de 13 heures à 17 heures: composition portant sur un sujet d'actualité.
Mercredi 9 janvier 1991, de 13 heures à 17 heures: composition portant sur un sujet d'ordre général.
De 9 heures à 10 heures: épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information;
De 13 heures à 17 heures: épreuve de résumé de texte, suivi d'un commentaire portant sur les problèmes de l'éducation.
Arrêté du 16 juillet 1990 portant nomination d'une déléguée régionale chargée des droits des femmes
Arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur.
- Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous.
Un arrêté ultérieur définira les conditions d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur pour les candidats autres que ceux qui en ont suivi la préparation par la voie scolaire.
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur par la voie de l'examen prévu au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- soit par combinaison du contrôle en cours de formation et d'épreuves terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté (1).
- Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sans note éliminatoire définie à l'annexe II (1).
- Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen quarante-cinq jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves un dossier d'inscription comprenant:
- une attestation de réussite au test <<1er triton>> ou à un test de niveau supérieur de l'Ecole de la natation française.
- Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur est attribué après délibération d'un jury national désigné par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, pour une année scolaire.
Le jury national se réunit une fois par an pour prendre connaissance des résultats du contrôle en cours de formation.
Il peut modifier les notes proposées par les commissions régionales d'évaluation.
- Une seule session normale d'examen est organisée chaque année.
- Des commissions régionales d'évaluation sont désignées par le ministre chargé de la mer, pour une année scolaire, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
- des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande; - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés de la région concourant à la formation professionnelle maritime;
La commission régionale d'évaluation est chargée du contrôle en cours de formation.
- Pour être admis aux classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
- Les dispositions de l'article 5 ci-dessus relatives au contrôle continu sont applicables à compter de l'année scolaire 1990-1991.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1992.
- L'arrêté du 16 novembre 1984 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, modifié par l'arrêté du 8 septembre 1987, est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle.
(1) Les annexes I et II du présent arrêté pourront être consultées au ministère chargé de la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
L'arrêté et ses annexes seront mis en vente à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053 NANTES CEDEX, au prix approximatif de 50 F.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté.
- les substances ci-après désignées ;
- leurs isomères, sauf exception expresse, dans tous les cas où ils peuvent exister, conformément à la formule
chimique correspondante desdites substances ;
- les esters et éthers desdites substances ou isomères à moins qu'ils ne soient inscrits à une autre annexe, dans tous
les cas où ils peuvent exister ;
- les sels desdites substances, de leurs isomères, de leurs esters et éthers dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- les préparations renfermant les produits ci-dessus mentionnés à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous ;
Acétylméthadol
Allylprodine
Alphaméprodine
Alphaméthadol
Benzéthidine
Benzylmorphine
Béta-hydroxyfentanyl
Bétacétylméthadol
Bétaméprodine
Bétaméthadol
Bétaprodine
Bezitramide
Butyrate de dioxaphétyl
Butyrfentanyl ou Butyrylfentanyl ou N-Phényl-N-[1-(2-phenylethyl)-4-pipéridinyl] butanamide
Cannabis et résine de cannabis
Clonitazène
Codoxime
Concentré de paille de pavot ou matière obtenue lorsque la paille de pavot a subi un traitement en vue de la
concentration de ses alcaloïdes (capsules, tiges)
Diampromide
Diéthylthiambutène
Difénoxine
Dihydroétorphine (13)
Dihydromorphine
Diménoxadol
Dimépheptanol
Diméthylthiambutène
Diphénoxylate, à l'exception des préparations orales en renfermant par dose unitaire, une quantité maximale de 2,5 mg
calculés en base en association avec une quantité d'au moins 0,025 mg de sulfate d'atropine
Drotébanol
Ecgonine, ses esters et ses dérivés transformables en ecgonine et cocaïne
Ethylméthylthiambutène
Etonitazène
Etoxéridine
Furéthidine
Hydrocodone
Hydromorphinol
Hydroxypéthidine
Isométhadone
Lévométhorphane, à l'exception de son isomère dextrogyre ou dextrométhorphane
Lévomoramide
Lévophénacylmorphane
Lévorphanol, à l'exception de son isomère dextrogyre ou dextrorphane
Métazocine
Méthadone et son intermédiaire ou cyano-4 diméthylamino-2 diphényl-4,4 butane
Méthyldésorphine
Méthyldihydromorphine
Métopon
Moramide (intermédiaire du) ou acide méthyl-2 morpholino-3 diphényl-1,1 propane carboxylique
Morphéridine
Morphine (y compris les préparations d'opium en renfermant plus de 20 p.
100 exprimé en base anhydre et les dérivés
morphiniques à azote pentavalent tel méthobromure, N-oxymorphine, N-oxycodéine), à l'exception des éthers
nommément mentionnés à l'annexe II et des préparations relevant d'un autre classement
Myrophine
Noracyméthadol
Norlévorphanol
Norméthadone
Normorphine
Norpipanone
Opium (y compris les préparations d'opium et de papaver somniferum renfermant jusqu'à 20 p.
100 de morphine calculée
en base anhydre, à l'exception des préparations relevant d'un autre classement)
Oripavine
Péthidine et ses intermédiaires A (cyano-4 méthyl-1 phényl-4 pipéridine) B (ester éthylique de l'acide phényl-4 pipéridine
carboxylique-4) et C (acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)
Phénadoxone
Phénampromide
Phénomorphane
Phénopéridine
Piminodine
Piritramide
Proheptazine
Propéridine
Racéméthorphane
Racémorphane
Rémifentanil, ses isomères, ses esters, éthers et sels dans tous les cas où ils peuvent exister
Thébacone
Thébaïne
Tilidine
Trimépéridine
U-47700 ou 3,4-dichloro-N-[2-(dimethylamino) cyclohexyl]-N-methylbenzamide
- leurs isomères, sauf exception expresse, dans tous les cas où ils peuvent exister, conformément à la formule chimique correspondante desdites substances ;
- les sels desdites substances et de leurs isomères dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- leurs préparations nommément désignées ci-dessous ;
Acétyldihydrocodéine
Dextropropoxyphène et ses préparations injectables
Nicocodine
Nicodicodine
Norcodéine
- leurs stéréo-isomères, dans tous les cas où ils peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée, pour les substances précédées d'un astérisque ;
- leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- les préparations de ces substances, à l'exception de celle nommément désignées ci-dessous ;
2-CB ou 4-bromo-2,5 diméthoxyphénéthylamine
4-MTA ou ∀-méthyl-4-méthylthiophénéthylamine
Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate d'amphétamine
0,005 g, phénobarbital 0,100 g
Amineptine
Benzphétamine, à l'exception de ses préparations autres qu'injectables
Dexamfétamine
*DMA ou dl-diméthoxy-2,5 -méthylphényléthylamine
*DOET ou dl-diméthoxy-2,5 éthyl-4-méthylphényléthylamine
Ethylone ou bk-MDEA ou 3,4-methylenedioxy-N-ethylcathinone (MDEC) ou 2-éthylamino-1-(3,4-méthylènedioxyphényl) propan-1-one
Ethylphénidate ou EPH
GHB ou acide gamma-hydroxybutyrique, à l'exception des préparations injectables
Levamfétamine
Lévométhamphétamine
*MDMA ou dl N, -diméthyl (méthylènedioxy)-3,4 phényléthylamine
MDMB-CHMICA ou MMB-CHMINACA ou methyl (2S)-2-{ [1-(cyclohexylmethyl)-1H-indol-3-yl] formamido }-3,3-dimethylbutanoate
Mécloqualone
*MMDA ou méthoxy-2 -méthyl (méthylènedioxy)-4,5 phényléthylamine
Méfénorex et ses sels, à l'exception des préparations autres qu'injectables
Méthamphétamine et son racémate
Méthaqualone
Méthiopropamine ou MPA ou 1-(alpha-thiényl)-2-méthylaminopropane
*N-éthylténamphétamine (MDEA)
Pentédrone ou alpha-méthylamino-valérophénone ou 2-(méthylamino)-1-phényl-1-pentan-1-one
Phencyclidine
Phentermine ou α, α-diméthylphénétylamine
*PMA ou p-méthoxy -méthylphényléthylamine
*TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 -méthylphényléthylamine
XLR-11 ou 5F-UR-144 ou (1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl) (2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl) methanone
Zipéprol
Cette annexe comprend les produits ci-après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous :
2-CT-2 ou 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophényléthylamine
2-CT-7 ou 2,5-diméthoxy-4-(n)-propyl-thiophényléthylamine
Acide lysergique, ses dérivés halogènés, et leurs sels
Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Ayahusca Banisteteriopis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis,
Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol,
Béta hydroxy alpha, béta-diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers et leurs sels
BZP ou benzylpipérazine
5F-AB-FUPPYCA (ou AZ-037) ou N-(1-amino-3-methyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(5-fluoropentyl)-5-(4-fluorophenyl)-1H-pyrazole-3-carboxamide ;
A-836,339 ou N-[3-(2-methoxyethyl)-4,5-dimethyl-1,3-thiazol-2-ylidene]-2,2,3,3-tetramethylcyclopropane-1-carboxamide ;
AB-CHFUPYCA (ou AB-CHMFUPPYCA) ou N-[3-(2-methoxyethyl)-4,5-dimethyl-1,3-thiazol-2-ylidene]-2,2,3,3-tetramethylcyclopropane-1-carboxamide ;
ADSB-FUB-187 ou 7-chloro-N-[(2S)-1-[2-(cyclopropylsulfonylamino) ethylamino]-3,3-dimethyl-1-oxobutan-2-yl]-1-[(4-fluorophenyl) methyl] indazole-3-carboxamide ;
CB-13 (ou CRA-13 ou SAB-378) ou naphthalen-1-yl-(4-pentyloxynaphthalen-1-yl) methanone ;
EG-018 naphthalen-1-yl (9-pentyl-9H-carbazol-3-yl) methanone ;
FUBIMINA (ou BIM-2201 ou BZ-2201 ou FTHJ) ou 1-(5-fluoropentyl)-1H-benzo [d] imidazol-2-yl) (naphthalen-1-yl) methanone ;
JTE-7-31 ou 2-[2-(4-hydroxyphenyl) ethyl]-5-methoxy-4-(pentylamino)-2,3-dihydro-1H-isoindol-1-one ;
WIN 55,212-2 ou (R)-(+)-[2,3-Dihydro-5-methyl-3-(4-morpholinylmethyl) pyrrolo [1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl]-1-napthalenylmethanone.
Indol-3-yl methanone
avec un substitut sur l'azote du noyau indole de type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, methyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
JWH-203 ou 1-pentyl-3-(2-chlorophenylacetyl) indole ;
AM-694 ou 1-(5-fluoropentyl)-3-(2-iodobenzoyl) indole ou [1-​ (5-​ fluoropentyl)-​ 1H-​ indol-​ 3-​ yl] (2-​ iodophenyl)-​ méthanone ;
UR-144 ou (1-pentylindol-3-yl)-(2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl) methanone ;
5Cl-UR-144 ou [1-(5-chloropentyl)-1H-indol-3-yl] (2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl) methanone ;
AB-005 ou [1-[(1-methyl-2-piperidinyl) methyl]-1H-indol-3-yl] (2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl)-methanone ;
A-834,735 ou { 1-[(tetrahydro-2H-pyran-4-yl) methyl]-1H-indol-3-yl }-(2,2,3,3-tetramethylcyclopropyl) methanone ;
AM-1220 ou (1-((1-methyl-2-piperidinyl) methyl)-1H-indol-3-yl)-1-naphthalenylmethanone ;
AM-1248 ou (1-[(N-methylpiperidin-2-yl) methyl]-3-(adamant-1-oyl) indole).
Indazol-3-yl methanone
avec un substitut sur l'azote en position 1 du noyau indazole de type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, methyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
THJ-018 ou 1-naphthalenyl (1-pentyl-1H-indazol-3-yl)-methanone ;
THJ-2201 ou [1-(5-Fluoropentyl)-1H-indazol-3-yl] (1-naphthyl) methanone.
Naphthoylpyrroles ou dérivés du pyrrole-3-yl (1-naphtyl) methanone
avec un substitut sur l'azote du noyau pyrrole type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, methyl-oxane, ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
JWH-030 ou 1-​ naphthalenyl (1-​ pentyl-​ 1H-​ pyrrol-​ 3-​ yl)-​ methanone ;
JWH-145 ou 1-​ naphthalenyl (1-​ pentyl-​ 5-​ phenyl-​ 1H-​ pyrrol-​ 3-​ yl)-​ methanone ;
JWH-146 ou (1-​ heptyl-​ 5-​ phenyl-​ 1H-​ pyrrol-​ 3-​ yl)-​ 1-​ naphthalenyl-​ methanone ;
JWH-147 ou (1-​ hexyl-​ 5-​ phenyl-​ 1H-​ pyrrol-​ 3-​ yl) ​ 1-​ naphthalenyl-​ methanone ;
JWH-307 ou (5-(2-fluorophenyl)-1-pentylpyrrol-3-yl)-naphthalen-1-yl-methanone ;
JWH-368 ou [5-​ (3-​ fluorophenyl)-​ 1-​ pentyl-​ 1H-​ pyrrol-​ 3-​ yl]-​ 1-​ naphthalenyl-​ methanone ;
JWH-370 ou [5-​ (2-​ methylphenyl)-​ 1-​ pentyl-​ 1H-​ pyrrol-​ 3-​ yl]-​ 1-​ naphthalenyl-​ methanone.
JWH-176 ou 1-([(1E)-3-pentylinden-1-ylidine] methyl) naphthalene.
Cyclohexylphénols ou dérivés du 2-(3-hydroxycyclohexyl) phénol
que le noyau cyclohexyl soit par ailleurs substitué ou non.
CP 55,940 ou 5-(1,1-diméthylheptyl)-2-[(1R, 2R)-5-hydroxy-2-(3-hydroxypropyl) cyclohexyl]-phénol ou 2-​ ((1S, ​ 2S, ​ 5S)-​ 5-​ hydroxy-​ 2-​ (3-​ hydroxypropyl) cyclohexyl)-​ 5-​ (2-​ méthyloctan-​ 2-​ yl) phénol ;
CP 47,497 ou (5-(1,1-diméthylheptyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C6 ou (5-(1,1-diméthylhexyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C8 ou (5-(1,1-diméthyloctyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47,497-C9 ou (5-(1,1-diméthylnonyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol.
avec un substitut sur l'azote du noyau indole type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, methyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
BB-22 ou QUCHIC ou 1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carboxylic acid 8-quinolinyl ester ;
FUB-PB-22 ou quinolin-8-yl 1-[(4-fluorophenyl) methyl]-1H-indole-3-carboxylate) ;
FDU-PB-22 ou naphthalen-1-yl 1-[(4-fluorophenyl) methyl]-1H-indole-3-carboxylate ;
avec un substitut sur l'azote en position 1 du noyau indazole type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, methyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
avec l'azote du pont carboxamide intégré dans un cycle ou portant un substitut de type cumyl, naphtyl, adamantanyl, benzyl, bicyclo [2.2.1] heptanyl, ou portant un groupement de type 1-alkoxy-1-oxo-butan-2-yl, 1-amino-1-oxo-butan-2-yl, que ce groupement soit lui-même substitué ou non en position 3 par un ou deux substituts de type alkyl, cycloalkyl ou phenyl.
CUMYL-BICA ou 5F-CUMYL-PINACA ou SGT-25 ou 1-(5-fluoropentyl)-N-(1-methyl-1-phenylethyl)-1H-indazole-3-carboxamide) ;
CUMYL-PICA ou 1-pentyl-N-(2-phenylpropan-2-yl)-1H-indole-3-carboxamide ;
CUMYL-5F-PICA ou 1-(5-Fluoropentyl)-N-(2-phenylpropan-2-yl)-1H-indole-3-carboxamide ;
NNE1 ou MN-24 ou NNEI ou AM-6527 ou N-1-naphthalenyl-1-pentyl-1H-indole-3-carboxamide ;
5F-MN-24 ou 5F-NNEI ou 1-(5-Fluoropentyl)-N-(1-naphthyl) indole-3-carboxamide ;
MN-25 ou UR-12 ou 7-methoxy-1-(2-morpholin-4-ylethyl)-N-[(1R, 3S, 4S)-2,2,4-trimethyl-3-bicyclo [2.2.1] heptanyl] indole-3-carboxamide ;
PX-1 ou 5F-APP-PICA ou SRF-30 ou (S)-N-(1-amino-1-oxo-3-phenylpropan-2-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indole-3-carboxamide ;
5F-AMP ou (N-(cyclopropylmethyl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indole-3-carboxamide ;
MEPIRAPIM ou (4-methylpiperazin-1-yl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl) methanone ;
MMB-CHMICA ou AMB-CHMICA ou methyl N-[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl) valinate ;
5F-MDMB-PICA ou N-[[1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl] carbonyl]-3-methyl-L-valine, methyl ester.
AB-CHMINACA ou N-[(2S)-1-amino-3-methyl-1-oxobutan-2-yl]-1-(cyclohexylmethyl) indazole-3-carboxamide ;
5F-AB-PINACA ou N-[(2S)-1-amino-3-methyl-1-oxobutan-2-yl]-1-(5-fluoropentyl) indazole-3-carboxamide ;
ADB-CHMINACA ou MAB-CHMINACA ou N-[(2S)-1-amino-3,3-dimethyl-1-oxobutan-2-yl]-1-(cyclohexylmethyl) indazole-3-carboxamide ;
ADB-FUBINACA ou N-(1-Amino-3,3-dimethyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
MDMB-FUBINACA ou MDMB (N)-Bz-F ou FUB-MDMB ou methyl (2S)-2-{ [1-[(4-fluorophenyl) methyl] indazole-3-carbonyl] amino }-3,3-dimethylbutanoate ;
ADB-PINACA ou N-(1-Amino-3,3-dimethyl-1-oxo-2-butanyl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide ;
5F-ADB-PINACA ou N-(1-Amino-3,3-dimethyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
5F-ADB ou 5F-MDMB-PINACA ou methyl (S)-2-[1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamido]-3,3-dimethylbutanoate ;
5F-AMB ou 5F-MMB-PINACA ou 5F-AMB-PINACA ou methyl (2S)-2-{ [1-(5-fluoropentyl) indazole-3-carbonyl] amino }-3-methylbutanoate ;
5C-AKB-48 ou N-(adamantan-1-yl)-1-(5-chloropentyl)-1H-indazole-3-carboxamide :
FUB-APINACA ou FUB-AKB-48 ou N-(adamantan-1-yl)-1-[(4-fluorophenyl) methyl]-1H-indazole-3-carboxamide ;
AMB-FUBINACA ou FUB-AMB ou MMB-FUBINACA ou methyl (2S)-2-{ [1-[(4-fluorophenyl) methyl] indazole-3-carbonyl] amino }-3-methylbutanoate ;
5F-APP-PINACA ou FU-PX ou PX-2 ou PPA (N)-2201 ou (R)-N-(1-amino-1-oxo-3-phenylpropan-2-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
CUMYL-PINACA ou SGT-24 ou 1-pentyl-N-(2-phenylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
5F-CUMYL-PINACA ou SGT-25 ou C-Liquid ou 1-(5-fluoropentyl)-N-(1-methyl-1-phenylethyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
CUMYL-THPINACA ou SGT-42 ou 1-(oxan-4-ylmethyl)-N-(2-phenylpropan-2-yl) indazole-3-carboxamide ;
5F-MN18 ou 1-​ (5-​ fluoropentyl)-​ N-​ 1-​ naphthalenyl-​ 1H-​ indazole-​ 3-​ carboxamide.
avec un substitut sur l'azote en position 1 du noyau pyrrolo [3,2-c] pyridine type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, methyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
PTI-1 ou N, N-diethyl-N-((2-(1-pentyl-1H-indol-3-yl) thiazol-4-yl) methyl) ethanamine ;
PTI-2 ou N-(2-methoxyethyl)-N-((2-(1-pentyl-1H-indol-3-yl) thiazol-4-yl) methyl) propan-2-amine.
Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe
Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Fenbutrazate et ses sels
kétamine, ainsi que ses sels et ses stéréoisomères
Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées)
Lévophacétopérane et ses sels
Lisdexamphétamine et ses sels
MBDB ou N-méthyl-1-(3,4- méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
-un substituant alkyl, phényl, alkoxy, alkylenedioxy, haloalkyl, halogéné sur le cycle phényl ;
Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister
Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables
Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2
Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent
Tapentadol et ses sels
Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités
TMA-2 ou 2,4,5-triméthoxyamphétamine
5-IT ou 5-(2-aminopropyl) indole
- Diphénidine ou 1-(1,2-diphenylethyl) piperidine ou 1,2-DEP ou DPD ou DND ;
- Ephénidine ou N-ethyl-1,2-diphenylethylamine ou NEDPA ou EPE ;
- Méthoxphénidine ou méthoxyphénidine ou 1-[1-(2-methoxyphenyl)-2-phenylethyl] piperidine ou 2-MeO-diphénidine ou méthoxydiphénidine ou MXP.
- les esters et éthers desdites substances ou isomères à moins qu'ils ne soient inscrits à une autre annexe, dans tous les cas où ils peuvent exister;
Alpha-méthylthiofentanyl.
Concentré de paille de pavot ou matière obtenue lorsque la paille de pavot a subi un traitement en vue de la concentration de ses alcaloïdes (capsules,
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.5213 du code de la santé publique
- Peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas soixante jours les médicaments stupéfiants suivants:
Phendimétrazine ou ses préparations autres qu'injectables de;
Pyrovalérone ou ses sels, préparations de, à l'exception des préparations inscrites en liste I;
Sécobarbital ou ses sels, préparations de.
- Conformément à l'article R.5198, il ne peut être délivré en une seule fois une quantité des médicaments visés à l'article 1er correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
- Sont classés comme substances psychotropes les produits dont la liste figure en annexe ainsi que leurs sels si l'existence de tels sels est possible.
Liste des substances et préparations psychotropes
Tableau III de la convention de Vienne
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Allobarbital.
Barbital.
Camazépam.
Délorazépam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Fludiazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Nimétazépam.
Oxazolam.
Pipradrol.
Secbutabarbital.
Vinylbital.
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées:
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels;
Arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire
- Les conditions dans lesquelles les médicaments mentionnés à l'article L.
511 du code de la santé publique et destinés à la médecine vétérinaire renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis aux dispositions des articles R.
5219 du même code sont celles en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Décret du 1er juin 1990 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Belfort-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 1er juin 1990 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Décret no 90-465 du 1er juin 1990 modifiant le décret no 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
< 100 à compter du 1er janvier 1991 de l'effectif des grades d'adjudant,
d'adjudant-chef et de major.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juin 1990 portant suppression de servitude et déclassement partiel de la batterie légère de La Badine (ouvrage de La Badine), commune de Hyères, département du Var
Décret du 1er juin 1990 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Brieuc-Aérodrome (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
Mme Anne-Marie Héliès, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, à compter du 16 septembre 1990.
Mlle Elyane Bataille, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 1990.
M. Bernard Jean-Antoine, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er août 1990.
M. Jean-Jacques Chevalier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er août 1990.
Mme Claire Jeangirard-Dufal, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 1990.
M. Michel Braud, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 1990.
M. Pierre Moreau, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er août 1990.
M. Christian Bidard de la Noë, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 1990.
M. Gérard Corouge, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 15 août 1990.
M. Jean-Marc Le Gars, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er septembre 1990.
M. Bernard Madelaine, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er août 1990.
M. Jean Raymond, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 1990.
M. Jacques Legras, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1990.
M. Henri Louis-Sidney, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er août 1990.
Circulaire du 15 juin 1990 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer
(1) La circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des départements et territoires d'outre-mer a fait l'objet d'une édition du Journal officiel de la République française sous forme de brochure portant le numéro 5002.
Une nouvelle édition, mise à jour conformément aux annexes de la présente circulaire, est disponible à compter de ce jour à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 50 F.
Décret du 25 juillet 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Arrêté du 25 juillet 1990 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de dix secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (femmes et hommes)
Arrêté du 25 juin 1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise par l'Etat pour la campagne 1990-1991 et portant fixation de l'assiette de l'indemnité prévue par le décret n° 88-79 du 22 janvier 1988
La quantité d'alcool de betterave achetée par l'Etat pour la campagne 1990-1991 est fixée, pour les usines désignées ci-après exclusivement, à : Usines, quantités acquises par l'Etat (en hectolitres d'alcool pur) : Barbery : 10.
Criquetot-le-Mauconduit : 10.
L'assiette de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 susvisé est égale, pour chaque usine, à la quantité figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts, notamment pour les quantités fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise par l'Etat pour la campagne 1990-1991 et portant fixation de l'assiette de l'indemnité prévue par le décret no 88-79 du 22 janvier 1988
- La quantité d'alcool de betterave achetée par l'Etat pour la campagne 1990-1991 est fixée, pour les usines désignées ci-après exclusivement, à:
Décret n°90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et modifiant le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié
Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et modifiant le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié
- L'article 1er du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
<<2o La direction générale de l'industrie qui comprend, outre la délégation à la petite et moyenne industrie et le service chargé de la propriété industrielle:
- Au cinquième alinéa nouveau, le mot <> est supprimé.
Ce premier alinéa est complété par la disposition suivante: <>.
- Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante: <>.
Arrêté du 15 mai 1990 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 1990
T exprimé en francs représente:
L est le réseau caractérisé par un nombre théorique de kilomètres de lignes obtenu en additionnant les longueurs des canalisations des différents types, le nombre des postes de transformation de distribution publique et le nombre d'abonnés BT, en service au 31 décembre 1988, affectés des coefficients de pondération suivants:
Canalisations basse tension (BT), moyenne tension (MT) et haute tension (HT)
Postes de transformation sur poteaux et postes unitaires d'immeubles ......................................................
Postes de transformation en cabine et postes unitaires d'immeubles desservant plus de vingt appartements:
En ce qui concerne Electricité de France, le réseau intervenant dans le calcul de L est exploité par ses centres de distribution.
Dans les communes rurales, les postes de transformation en cabine sont réputés de superficie inférieure à 7 mètres carrés, sauf justification contraire.
Le nombre des abonnés urbains ou ruraux est pris égal au nombre d'abonnements comportant de l'éclairage, à l'exclusion de l'éclairage public.
Ar est le nombre de foyers desservis au 31 décembre 1988 dans les communes de moins de deux mille habitants agglomérés au chef-lieu.
Ce nombre est pris égal à celui des abonnements domestiques comportant de l'éclairage.
R est le montant des recettes nettes en francs afférentes aux kilowattheures vendus en basse tension en 1988 aux conditions de la nouvelle tarification basse tension.
Il est déterminé en affectant les recettes nettes des coefficients de pondération suivants:
Mensualités d'abonnements (à l'exclusion des mensualités d'éclairage public ......................................................
Recettes aux prix proportionnels (utilisations moyennes, longues, option ......................................................
C est la consommation en basse tension de 1988 facturée suivant l'ancienne tarification.
Elle est exprimée en milliers de kilowattheures et déterminée en additionnant les consommations de chaque catégorie de vente pendant l'année 1988 affectées des coefficients de pondération suivants:
Autres usages, cuisine exceptée, et deuxième tranche, usages domestiques....
D est le montant en francs des recettes nettes pour les ventes tarif vert de 1988.
Les recettes nettes s'entendent de celles afférentes à l'énergie vendue en 1988, à l'exclusion des taxes et impôts indirects de l'Etat, des taxes municipales et départementales et des redevances de location et d'entretien des compteurs.
N'entrent pas en compte dans ces recettes celles correspondant aux fournitures que se font entre eux les organismes de distribution.
D'autre part, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes nettes comprennent les recettes provenant des fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
- Les dotations complémentaires concernant l'année 1990 seront déterminées en conformité des dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 août 1965 modifié susvisé.
- Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 5 août 1965 sont abrogés à compter du 1er janvier 1991.
< conseiller des affaires étrangères, MM. Jean-Michel Despax et Claude Fay,
secrétaires des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.>>
secrétaires des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception et des états exécutoires.>>
Décret du 7 juin 1990 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
- M. Raymond Jaffrézou, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- le département des politiques documentaires et patrimoniales;
- le département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture;
- Le département des politiques documentaires et patrimoniales traite des questions relatives à la Bibliothèque nationale de France et veille à sa coordination avec le réseau des bibliothèques, notamment en matière de dépôt légal, de constitution des collections et de catalogage; il est chargé de l'ensemble des questions de conservation et de mise en valeur des fonds patrimoniaux ainsi que de leur enrichissement, notamment par l'exercice du droit de préemption; il s'assure de la qualité des formations dispensées en matière de bibliothèques et de développement de la lecture, et veille à la diffusion et au renouvellement des savoir-faire en matière de conservation et de bibliothéconomie.
Il suit les échanges internationaux dans le domaine des bibliothèques.
- Le département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture suit les opérations d'équipement, de modernisation et de développement des établissements de lecture publique, et favorise la coopération entre eux; il collecte les données nécessaires à l'évaluation des politiques publiques en ce domaine et à l'exercice du contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques territoriales; il met en oeuvre, en relation notamment avec les collectivités territoriales et les associations, la participation du ministère chargé de la culture aux actions en faveur du développement de la lecture pour toutes les catégories de la population; il traite des questions relatives à la Bibliothèque publique d'information et s'assure dans l'ensemble de ces domaines de la coordination entre la Bibliothèque publique d'information et les bibliothèques de lecture publique.
- Le département de l'économie du livre traite des questions relatives à l'édition, à la diffusion et la distribution du livre, et à la librairie; il incite et contribue au développement et à la modernisation des professions et des entreprises du secteur ainsi qu'à l'intégration des nouvelles technologies; il contribue à stimuler la présence du livre français et de la francophonie à l'étranger, notamment par un soutien aux actions de promotion, de commercialisation ainsi que de traduction d'ouvrages; il s'assure de la coordination entre l'ensemble de ces actions et celles du Centre national du livre.
- Le bureau des affaires générales gère les moyens humains,
financiers et matériels de la direction et contribue au suivi des questions relatives aux personnels des bibliothèques.
- Le programme annuel d'inspection des bibliothèques relevant de la direction est préparé par la direction du livre et de la lecture, en relation avec l'inspection générale des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques chargés de missions d'inspection et les directeurs régionaux des affaires culturelles.
- L'arrêté du 19 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction du livre et de la lecture est abrogé.
M. Long (Marceau), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995.
M. Cassou (Michel), responsable des affaires sociales et ressources humaines de la société Sollac;
M. Guerbet (Michel), président de société;
M. Hamon (Hervé), maître de conférences d'université;
M. Moullet (Michel), consultant;
M. Ozenda (Michel), directeur de cabinet du commissaire général du Plan;
M. Quinqueton (Patrick), auditeur au Conseil d'Etat;
M. Roux (Georges), administrateur civil;
M. Sibaud (Bernard), maître de conférences d'université;
M. de Vulpian (Alain), président de société.
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la date des épreuves du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 3e catégorie des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance, sont fixées par les articles R.
Arrêté du 5 juillet 1990 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole et vétérinaire)
2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ;
Arrêté du 19 juillet 1990 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Arrêté du 23 juillet 1990 créant un certificat de spécialisation en automatisme et gestion technico-économique informatisée en élevage laitier
- Il est créé un certificat de spécialisation en automatisme et gestion technico-économique informatisée en élevage laitier qui est délivré aux candidats ayant suivi, dans un établissement agréé par le ministère de l'agriculture et de la forêt, la formation dont les modalités et le programme sont définis en annexe et ayant satisfait aux épreuves de cette même annexe (1).
- Le cycle d'études préparant ce certificat de spécialisation est ouvert aux personnes de plus de dix-huit ans:
- soit titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un diplôme équivalent reconnu de niveau III;
- soit justifiant d'au moins deux années d'activité professionnelle en rapport avec la formation envisagée et ayant réussi aux tests de niveau organisés par l'établissement.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la politique d'orientation des formations initiale et continue, bureau Orientation des formations initiale et continue), 1 ter, avenue de Lowendal, Paris (7e).
Arrêté du 1er août 1990 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail
- Le concours prévu à l'article 1er du décret no 90-679 du 1er août 1990 susvisé en vue du recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1):
Première épreuve: rédaction à l'aide des éléments d'un dossier d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat et à ses capacités de composition (durée: quatre heures; coefficient 4).
Deuxième épreuve: au choix du candidat (après communication des sujets).
Une composition portant:
- soit sur une ou plusieurs questions de droit du travail relatives aux relations du travail;
- soit sur une ou plusieurs questions de droit du travail relatives à l'emploi et à la formation professionnelle.
Les épreuves écrites sont anonymes et chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Première épreuve: exposé sur un texte d'ordre général, suivi d'une conversation avec le jury (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 4).
Deuxième épreuve: interrogation après une préparation de quinze minutes,
d'une durée de quinze minutes, sur la matière de l'épreuve à option non choisie à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 3).
- un représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
- un inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre;
- des directeurs régionaux et directeurs départementaux du travail et de l'emploi;
- un chef de service régional et un chef de service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
- La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait de la défection des candidats reçus au concours.
Cette liste complémentaire demeure valable jusqu'à l'ouverture du stage de formation suivant le concours.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau des recrutements et concours [R.
Décret no 90-723 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires
- La formation initiale d'application des ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires, prévue à l'article 12 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
A cette fin, des formations de spécialités sont organisées en vue de former les ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires à la maîtrise des techniques propres aux collectivités territoriales.
Une formation à l'encadrement et à l'aide à la décision est également organisée.
En outre, une formation est organisée en vue de leur permettre de consolider leurs connaissances dans les matières suivantes:
- droit administratif et finances publiques propres aux collectivités territoriales;
- aménagement urbain et territorial;
- Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus à l'article 12 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application de l'article 12 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé.
Arrêté du 6 août 1990 relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités
M. Chazel (François), université Bordeaux-II, en remplacement de M. Ansart (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Constituants élémentaires, milieux denses et optiques
Métallurgie et mécanique physique
M. Dauger (Alain), Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, en remplacement de M. Caisso (Jules), décédé.
M. Rosset (Roland), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Sandoz (Daniel), décédé.
Analyse fondamentale et appliquée, probabilités
M. Coulhon (Thierry), université Paris-VI, en remplacement de M. Gourdin (Daniel), nommé professeur des universités.
M. Robbiano (Luc), université Paris-XII, en remplacement de M. Metzger (Pierre), décédé.
Informatique théorique, informatique
des systèmes matériels et logiciels
M. Raspaud (André), université Bordeaux-II, en remplacement de Mme Beaudelot (Catherine), épouse Roucairol, nommée professeur des universités.
M. Bouzeghoub (Mokrane), université Paris-VI, en remplacement de M. Pallo (Jean-Marcel), nommé professeur des universités.
Physique des milieux mal ordonnés
M. Bertrand (Patrick), université Aix-Marseille-I, en remplacement de M.
Gasser (Jean, Georges), nommé professeur des universités.
M. Louis (Gérard), université Paris-VI, en remplacement de M. Urbach (Wlodzimierz), nommé professeur des universités.
Mme Malgras (Dominique), épouse Hartmann, université Strasbourg-I, en remplacement de Mme Cantarel (Jacqueline), épouse Bonaly, nommée professeur des universités.
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe
- L'examen prévu au 1o de l'article 23 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé comporte:
1o Un examen du dossier du candidat et de ses titres ainsi que du rapport présenté par l'autorité territoriale (coefficient 5);
2o Une conversation avec le jury destinée à juger des aptitudes professionnelles du candidat (durée: quarante minutes; coefficient 5).
Cet arrêté fixe la date de l'épreuve de sélection, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
- Le jury d'examen est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ce jury comprend, outre le président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, six membres ainsi répartis:
- deux ingénieurs territoriaux en chef de 1re catégorie;
- un administrateur territorial hors classe;
- A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen permettant l'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe.
Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu des opérations.
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1989 susvisé:
Remplacer le 2o commençant par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés,>> par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant n'excède pas 20 millions de francs;>>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1989 susvisé, remplacer:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-71 du 9 mars 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service national de télévision privé diffusé en clair dans la zone de Castres-Pic de Nore
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service national de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris, avant le 12 avril 1990, avant 12 heures.
ANNEXE A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA ZONE DE CASTRES
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Térésina Martinet, chargée de mission au cabinet du Premier ministre.
- M. Grégoire Olivier, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Belbéoc'h (André, Noël).
Louis-Calixte (Michel, Hervé).
Fouhéty (Christian, Jean, Marie).
Boulanger (Jean-Claude, Louis).
Tavier (Marcel, Joseph).
Le lieutenant-colonel Lachaud (Daniel, Jean).
Dupuy (Jean, André, Thomas).
Lerat (Robert, Jean).
Fontaine (Daniel, Georges).
Mader (Michel, Jean, Marc).
Tardif (Bernard, Alain).
Poiblanc (Claude).
Amard (Gérard, Fernand).
Le Gouguec (Bernard, Louis, Pierre, Marie).
Bodin (Christian, Raymond, Yvon).
Lamy (Gilles, André, Emile).
Mayant (Michel, Georges).
L'officier greffier de 2e classe Villagordo (Francis, Jacques).
Bruyant (Philippe, Maxime, Charles, Léon), troupes de marine.
Rey (Philippe, Jacques, Marie, François), matériel.
Bailhache (Yves, Marie, Julien), infanterie.
Hamon (Joël, François, Marie), infanterie.
Leblay (Yvon, Anthelme, Jean), génie.
Vigourous (Alain, Marie, Joseph), infanterie.
Bugeaud (Paul, Jacques), génie.
Rocca Serra (Pierre, Jean, Vincent, Donnat), train.
Ghisalberti (André, Jean), génie.
Barbier (Jacques, Yvon, René), train.
Durieux (Antoine, Marie, André, Anne, Alphonse), infanterie.
Depinay (Dominique, Marie, Hubert), artillerie.
Picon (Philippe, Jean, Claude), artillerie.
Thomas (Alfred), infanterie.
Suchet (Lucien, Raymond, Pierre), matériel.
Lebreton (Joël, Jean, Pierre, Georges), génie.
Gaussel-Maroix (Jean-Pierre, Joseph), train.
Britsch (Eric, Gabriel, Paul, Jules, Henri), arme blindée et cavalerie.
Defaut (Paul, Christian), artillerie.
Vergez (Benoît, Guillaume), infanterie.
Trider (Jean, Marcel, Louis), génie.
Baure (François, Michel), infanterie.
Ferenc (Henri), troupes de marine.
Picard (Michel, Fernand), génie.
Lesbats (Gilbert, Jean), génie.
Thiry (Antoine, Louis, Marie, Nicolas), génie.
Langrand (Gérard, Modéran), génie.
Roignan (Alain, Yves, André), troupes de marine.
Lepeltier (Thierry), troupes de marine.
Boss (Eric, Jean-Marc, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Guihot (Albert, Louis, Alexandre), transmissions.
Baller (Daniel, Corentin), infanterie.
Foillard (Daniel, Marie), troupes de marine.
Cazalaa (Jean-Louis, Mario, Pierre), génie.
Paitrault (Jean-Pierre, Yves, Jacques, Marie), artillerie.
Legrix (Michel, Marie, Jacques), artillerie.
Chasset (Gérard, Jean, André), troupes de marine.
Delabie (Michel, François, Marcel, Roger), matériel.
Sallé (Marc, Raymond), matériel.
Poulet (Jacques, Marcel), matériel.
Lemaitre (François, Maurice), matériel.
Fabre (Jacques, André), génie.
Vieillefond (Jean), transmissions.
Aguado (Roger, Louis, Léo), transmissions.
Dumont (Robert, Oscar, Yves), train.
Desrousseaux de Médrano (Henri, Marie, Hervé, Adolphe), arme blindée et cavalerie.
Grasser (Gilbert, Ange, Marie, Joseph, Yves), troupes de marine.
Gradit (Claude, Jean, Germain), infanterie.
Rolin (Claude, Paul, Jean), train.
Duvois (Claude, André, Emile, Raymond), artillerie.
Françon (Richard, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Corriger (Michel, Roger), infanterie.
Meyer (Michel), infanterie.
Merle (Robert, Maurice), artillerie.
Bertrand (Martin, Gérard), infanterie.
Vautravers (Michel, Jean, Louis), génie.
De Laforcade (Patrick, Marie, Tugdual, Amaury, Jacques), infanterie.
Chapelain (François, Rémy, Marie), troupes de marine.
Travaillot (Robert, Claude, Norbert), train.
Brazo (Yves, Jean, Michel), génie.
Beaulieu (Jean, Paul, Marthe, Marie), troupes de marine.
Riché (Jacques, André, Laurent), artillerie.
Gauthier (Thierry, Pierre, Emile, Marie), infanterie.
Haye (Michel, Henri, Georges), troupes de marine.
Delpuech de Comeiras (Rémi, André, Marie, Albert), artillerie.
Maurupt (Robert, Camille, André), artillerie.
Demay (Francis, Louis, Michel, Marie), artillerie.
Audebert (Alain, Maurice), infanterie.
De La Roque (Jean, Mayol), infanterie.
Cousin (François, Augustin, Marcel), infanterie.
Desfons (Marcel, Nicolas, François), troupes de marine.
De Beaumont (Christian, Yves, Marie), arme blindée et cavalerie.
Turrel (Claude, Louis), génie.
Rousselet (Jean, François), infanterie.
Richou (Jacques, Marie, Pierre), infanterie.
Roussel (Gilbert), transmissions.
Digonnet (Jacques, Louis), troupes de marine.
Clément (Thierry, René, Paul), arme blindée et cavalerie.
Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc), train.
Bascouzaraix (André, Joseph), transmissions.
Vansteene (Gérard, Georges, Claude), train.
Maunoury (Bernard, André, Eugène), génie.
Dampierre (Jacques, René), train.
Bernier (Edmond, Georges, Edouard), infanterie.
Vincent (Jean, Noël, Roger, Luc), matériel.
Rodrigues (Jean-Pierre), génie.
Alexandre (Marcel, Louis), artillerie.
Winter (Michel, Raymond, Hugues), artillerie.
Mie (Alain, Jacques), artillerie.
Mayneris (Max, Adrien), transmissions.
Pérou (Jacques, Louis), matériel.
Manceaux-Demiau (Jacques, Henri, Paul), arme blindée et cavalerie.
Boyer (Alain, René, Simon), transmissions.
Hoffler (Gabriel, Bernard), infanterie.
Sommerer (Bertrand, François, Marie, Antoine), infanterie.
Collier (René, Pierre, Bernard), génie.
Cartron (Alain, Jacques, Marie, Henri), troupes de marine.
Cariou (Jean, Claude, Noël), matériel.
Limousin (Michel, Jacques), troupes de marine.
Brigant (Marcel, André, Marie), artillerie.
Mandine (Gérard, Louis, Gaston), transmissions.
Renard (Francis, Pierre, Paul), transmissions.
Lutz (Roger, Bernard), troupes de marine.
Edouard (Bernard, Augustin, Amand), artillerie.
Tersier (Jean-Gilles), troupes de marine.
Guinet (Alain, Jean-Paul, Alexandre), train.
Derain (Louis, Eugène), train.
Ginestet (Jean-Pierre, Roger), troupes de marine.
Philibert (Michel, Henri, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Charrut (Clément, Yves), infanterie.
Rigaud (Vincent, Paul, Julien), infanterie.
Mazéas (Joël, Tanguy, Marie), génie.
Morel (Jacques, Pierre, Paul), artillerie.
Gastagnaga (André, Antoine), artillerie.
Massot-Labrosse (Daniel, Gilbert), transmissions.
Poirot (Maurice, Michel), infanterie.
Grangeon (Pierre), artillerie.
Genin (François, Marie, André), infanterie.
Jacob (Pierre-Yves), infanterie.
Noutary (Michel, Maurice), génie.
Capet (Serge, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Martin (Gérard, Louis, Philippe), infanterie.
Mathis (Pierre, Henri), arme blindée et cavalerie.
Levavasseur (François, Claude), arme blindée et cavalerie.
Benoit (Christian, Georges, Joseph), infanterie.
D'Avout d'Auerstaedt (Gilles, Barnabé, Anne-Marie), arme blindée et cavalerie.
Vial (Jacques, Raymond, Henri), infanterie.
Niel (Jacques, Jean, Félix), génie.
Antoine (André, Pierre, Paul), génie.
Libat (Christian, Jean), train.
Deleuze (Benoit, Marie, Robert), infanterie.
De Fallois (Jean, Michel, Robert), troupes de marine.
Ollivier (André, Jean, Marc), artillerie.
Dhoyer (Alain, Gabriel, Robert), arme blindée et cavalerie.
Barth (René), génie.
Aimar (Henri, Ange), train.
Ramina (Raymond, François), arme blindée et cavalerie.
Hirtzig (Daniel, René, Emile), matériel.
Billerey (Jean-Pierre, Maurice), matériel.
Saugeon (Michel, Paul), matériel.
Soubeiran (Robert, Marcel, Théodore), matériel.
Tison (Daniel), génie.
Gherardi (Paul, Marie, François), troupes de marine.
Macquin (Marc, René, Robert), artillerie.
De Saint-Denis (Hugues, Jean, Charles), arme blindée et cavalerie.
Le Dénic (Lucien, Marie), troupes de marine.
Aubard (Jean, Jacques), infanterie.
Lehéricy (Albert, Emile, Jean, Paul), artillerie.
Deregard (Patrice, Robert), matériel.
Chollet (Gilles, Emile, Louis), troupes de marine.
Garcin (Philippe, Louis), troupes de marine.
Carrere (Georges, Gabriel, Michel), troupes de marine.
Fiorina (Gérard, Albin, Albert), troupes de marine.
Clédat (Paul), transmissions.
Brusson (Jean-Marc), transmissions.
De Pauw (Bernard, Eloi, Denis), génie.
Le Dû (Christophe, Victor), train.
Le Bourlout (Michel), génie.
Julien (Robert, Michel), artillerie.
Pitiot (Christian, Claude, Antoine), troupes de marine.
Lafarie (Patrick), arme blindée et cavalerie.
Houlbrèque (Patrick, Roger), troupes de marine.
Sarrailh (Gérard, Jean), transmissions.
Levé (Claude, Henri, René), train.
Chauliac (Bernard, André), train.
Hogard (Jean-Luc, Georges, Michel), matériel.
Jolly (Jacky, Louis), train.
Arsimoles (Yves, Jean, Marie), génie.
Prato (Jean-Pierre, Adolphe, Félix), matériel.
Doens (Roland, Emile, Elie), matériel.
Serre (Jacques, Lucien), transmissions.
Grivel (Michel), artillerie.
Déprez (Daniel, Désiré, Jules), infanterie.
Velly (Jean, Michel), artillerie.
Jacquemet (Alain), artillerie.
Llorca (Jean-Louis, Victor), troupes de marine.
Fenaillon (Jean-Pierre), troupes de marine.
Gatto (Gérard, René, Emile), troupes de marine.
Bonsang (Gilles, René, Jacques), troupes de marine.
Monnin (Bernard, Jean, Pierre), génie.
Bredy (René), matériel.
Bisconte (Jean-Luc, Armand), transmissions.
Prouteau (Didier), génie.
Martin (Jean-Luc), infanterie.
Aimé (Jacques, Elie), artillerie.
Bidzinsky (Henryk), train.
Perrier (Alain, Roger), génie.
Vittet (Jean-Pierre, Roland), arme blindée et cavalerie.
Isern (Gérard, Jean, Pierre), artillerie.
Godard (Charles-Philippe, Marie, Daniel, Bernard), infanterie.
Rémondin (Daniel), train.
Tabone (Pierre, Marie), artillerie.
Le Feuvre (Raymond, Roger, Georges), matériel.
Foudriat (Michel, Maurice, Henri), arme blindée et cavalerie.
Tabariès (Cyrille, Michel, Léopold), train.
Vital (Pierre, Alain), génie.
Mansart (Jacques, Henri), transmissions.
Klotz (Bruno, Jacques, Marie, Théodore), arme blindée et cavalerie.
Antoine (Jean-Louis, Charles), génie.
Pellissier de Féligonde (Thibaut, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
Lagache (Stéphane, Jean, André), génie.
Degatier (Bruno, Marie, Guy), artillerie.
Antoni (Michel, Marcel), transmissions.
Allonsius (Michel, Roger), infanterie.
Adam (René-Jean, Albert), matériel.
Loupit (Jean, Jacques), matériel.
Scoul (André), infanterie.
Rouet (André, Marcel, Henri), infanterie.
Arné (Henri, Jean), troupes de marine.
Le Cabec (Roland), train.
Claverie (Jean-Louis), artillerie.
Judde (Michel), transmissions.
Praud (Patrick, Louis, Denis), troupes de marine.
Gallet (Gabriel, Jean, Léon), troupes de marine.
Lagatié (Jean-Paul, André, Pierre), génie.
Murat (Patrick, Jean-Marie), infanterie.
Hym (Dominique, Marie, Pierre), artillerie.
Pouilly (Philippe, Emile, Félix), train.
Chrétien (François-Xavier, Marie, Jacques), infanterie.
Lagrange (Marc, François, Marie), transmissions.
De Combles de Nayves (Didier, René, Camille), arme blindée et cavalerie.
Lefeuvre (Bruno, Serge, Marie, Félix), génie.
Durand (Serge, Fernand, Eugène), matériel.
Cordin (Patrick, René, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Fontaine (Hugues, Victor, René), arme blindée et cavalerie.
Debray (Didier, Philippe, Pierre), artillerie.
Aulet (Jacques), transmissions.
Gobinet (Alain, Jean), transmissions.
Gaillard (Jean-Pierre, Charles), infanterie.
Vastel (Jack, Roland, Roger), train.
Marty (Eric, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Protat (Pierre, Auguste), artillerie.
Belly (Alain, Jean-Pierre), infanterie.
Lenguin (Michel, Raymond), infanterie.
Roudoules (Jacques, Pierre), génie.
Lallart (André), infanterie.
Bonnaud (Bernard, Elian, Christian), artillerie.
Ferran (Alain, Bernard), génie.
Desmarescaux (Claude, Germain, Jacques), artillerie.
Ufarte (Robert, Emile, Ange), train.
Lamour (Christian, Pierre, Pascal), arme blindée et cavalerie.
Charbonnier (Philippe, Jean-Marie), train.
Sabonnadiere (Alain, René, Noël), infanterie.
Pichly (Pierre, René, Louis), arme blindée et cavalerie.
Neveu (Christian, Francis), troupes de marine.
Grout (Michel, Marcel, Henri, Eugène), génie.
Tarrat (Georges, Jean, Vincent), matériel.
Gayot (Alain, Jacky), matériel.
Jacquot (Raynald, André, Paul), matériel.
Thouvenot (Bernard), matériel.
Caffier (Pierre, Jean, Maurice, Gilbert), artillerie.
Huguenet (Georges, Simon), arme blindée et cavalerie.
Courtois (Daniel, Gabriel, Marcel), infanterie.
Panier (Lucien), transmissions.
Houpier (Charles, Roland, Lucien), génie.
Raynaud (Gérard, Jean), génie.
Vasseur (Frédéric, Vincent), génie.
Nury (Jacques, Louis, Marius), arme blindée et cavalerie.
Fresnais (Serge, Yves, André), infanterie.
Vogley (Jean-Pierre), matériel.
Barthelet (Luc), artillerie.
Emond (Philippe, Marie, Louis, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Portron (Patrick), génie.
Desperques (Patrick, Gilbert), troupes de marine.
Mercier (Patrick, Louis), artillerie.
Faure (Patrick, Joseph), artillerie.
Barret (Patrick, Georges, André), artillerie.
Farenc-Berre (Daniel, Antoine), train.
Blanchard (Eric, Daniel, Pierre), transmissions.
Rabot (Vincent, Marc, Marie), troupes de marine.
Soler (Pierre, François), troupes de marine.
Manac'h (Michel), troupes de marine.
Voignier (Michel, André), artillerie.
Michard (Marc, Jean, Paul), troupes de marine.
Ziegler (Serge, Laurent), artillerie.
Garcia (Gilles, Georges, José), train.
Chinazzo (Jean-Pierre), train.
Sillon (Jean-François, Albert, Emile), artillerie.
Delêtre (Pierre), transmissions.
Carlon (Alain), transmissions.
Massonnet (Dominique, Auguste), génie.
Dejean (Jean-Paul), génie.
Malric (Jean-Claude, Robert), artillerie.
Roudot (Gérard, Louis), arme blindée et cavalerie.
Vivet (Paul, Maurice), artillerie.
Villière (Michel), arme blindée et cavalerie.
Rudi-Dencausse (Jean-Paul, René), troupes de marine.
Chicaud (Philippe, Emile, Lucien), génie.
Foucault (Emmanuel, Marie, Pierre, Guy), infanterie.
Miclo (Jean, Pierre, Germain), transmissions.
Coulon (Bernard, Raymond, Paul, Charles), génie.
Véron (Jean-Claude, Elie, Yvan), infanterie.
Michel (Dominique, Hervé), infanterie.
Croayne (Jean-Marc, André), génie.
Jacquot (Michel, André), infanterie.
Negrignat (Jean, Claude), infanterie.
Bunaz (Gérard, Marie, Paul), arme blindée et cavalerie.
Pierotti (Jean, Joseph), troupes de marine.
Pierron (Jean-Claude, Daniel), infanterie.
Lucas (Jean-Pierre, Marie), infanterie.
Talon (Michel, Elie, Louis), artillerie.
Tamborini (Serge, Henri), génie.
Beaumont (Jean-Pierre, Victor), matériel.
Tigli (Michel, Jean), matériel.
Tonnot (Daniel, Maurice, Denis), arme blindée et cavalerie.
Alléonard (Jean-Charles, René), train.
Favard (Daniel, Marcel), infanterie.
Pint (Jean, Louis, Mathieu), infanterie.
Mercier (Jean-Yves, René), matériel.
Agard (André, René), train.
Bak (François), artillerie.
Hugon (Roger, Modeste), infanterie.
Balmefrezol (Francis), infanterie.
Ogier (Jacques), troupes de marine.
Millardet (Armand, Roger), génie.
Baraton (Pierre, Mariette), troupes de marine.
Henry (Jean-Paul, René), infanterie.
Bitsch (Armand, Robert), train.
Dorr (François, Auguste, Bernard), artillerie.
Van Keymeulen (Alain, Marcel, Orens), arme blindée et cavalerie.
Hovasse (François, Marie, Jean, Gérard), génie.
Roethlisberger (Gérard, Ernest, Marcel), génie.
Ibos (Jean, Albert, Louis), infanterie.
Combes (Claude, Adolphe, André), matériel.
Debuyser (Jean-Michel), matériel.
Coppolani (Jean-François), artillerie.
Roques (Didier, Jean), génie.
Dubourg (Betty, Edith, Marie, Eglantine), transmissions.
Le lieutenant Vester (Marion), épouse Tranchant, matériel.
De Viville (Dominique, Bernard, Paul, Louis, Patrick, Marie).
Privas (Jean, François, Marie).
Cauet (Daniel, Alfred, Jules).
Delapierre (Guy, Edmond, Henri).
Le Segretain du Patis (Gurloës, Marie, Joseph, Gérard).
Sourisseau (Jean-Pierre, Eugène).
Thiriet (Pierre, Albert).
Reydon (Jean-Pierre).
Gentet (Daniel, Jules, Henri).
Moretti (Jean, Claude).
Cunique (Pierre, Emile).
Grandel (Arlette, Roselyne, Monique).
Armengau (André, Joseph).
Hincky (Marie, Bernadette, Anne), épouse Boulard de Gatellier.
Desoche (Marie-Françoise), épouse Benoist.
Roussel (Jean, Claude, René, Jacques), génie.
Carlier (Jean, Constant), groupe de spécialités Etat-major, administration et recrutement.
Charpentier (Jean-Pierre, Joseph, Charles), génie.
Vigot (Bernard, Henri, Noël, René), matériel.
Saouzanet (André, Alexandre, Marie), matériel.
Feral (Jean, Philippe, Jacques), matériel.
Lafiton (André), génie.
Miquel (Roger), génie.
Gourneuf (Josette, Paule, Célestine, Victoire), épouse Gallerne, groupe de spécialités Etat-major, administration et recrutement.
Bouyssou (Roger, Henri), groupe de spécialités Etat-major, administration et recrutement.
Pluvinage (Alain, Marcel, Jean-Baptiste), génie.
Parfait (Yvon, Jules), génie.
Dallenne (Jean-Marie, Norbert), commissariat de l'armée de terre.
Brun (Christian, Joël, Elie), commissariat de l'armée de terre.
Brillant (Jean-Claude), matériel.
Louzier (Bruno, Paul, Marie, Georges, Ignace), groupe de spécialités Etat-major, administration et recrutement.
Cordier (Jean, Paul, Noël, Alcide), matériel.
Castelli (Anselme), commissariat de l'armée de terre.
Rivière (Alain, Georges, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Bouchet (Jacky), commissariat de l'armée de terre.
Delahaye (René, Charles), commissariat de l'armée de terre.
Gaultier (Marcel, René, Louis), matériel.
Avart (Roger, Pierre).
Midonet (Hilaire, Guy).
Mounier (Yves, Pierre, Marie).
De Lastic Saint-Jal (Gérard, Albéric, François).
Chaussebourg (Gatien, René, Bernard).
Delafontaine (Jacques, Guy).
Senach (Hervé, Bernard, Frédéric).
Guerlin (Philippe, Daniel).
Belart (Catherine), épouse Guyon.
Le capitaine Guyot (Arlette, Marie, Madeleine), spécialité Etat-major.
Jambu (Gérard, Adrien, Joseph).
Plouvier (Pascal, Francis, Albert).
Collinet (Philippe, Jean-Marie).
Boisson (Elie, François, Goulven).
De Curières de Castelnau (Guillaume, Philippe, Marie, Joseph).
Paul (Claude, Sylvain, Jacques).
David (Olivier, Yves, Marie).
Granet (Philippe, Gérard, Pierre).
Klein (Eric, Jean, François).
Arif (Alexis, Ghislain, Antoine, Constantin).
Schirmer (Alban, Lucien).
Kene (Christophe).
Juttel (Laurent, André).
Demange (Patrick, René, Marcel).
Boudard (Robert, Alfred).
Bronnec (Philippe, Jean, Louis).
Crousse (Bernard, Georges).
Tassel (Marc, Marie, Denis).
Carat (Jean-Yves, René).
Ponedelnik (Emmanuel).
Girard (Arnaud, Robert).
Talmet (Christophe, Pierre, René).
Georges (Eric, Ignacio).
Bosc (Marc, Pascal).
Meyer (Jean, Philippe, Hubert, Christian).
Stalin (Xavier, Maurice, André).
Bon (Alain, Marcel, André).
Valentini (Charles-Antoine, Hyacinthe, Marie).
Potier (Pascal, Henri).
Rossignol (Philippe, Charles, Gilbert).
Coffion (Philippe, Roland).
Di Mercurio (Marc, André).
Casadeï (Christophe, Robert, Jacky).
Duroyon (Thierry, Jean-Yvon).
Pezza (Gaetano).
Ribanier (Jean-Luc).
Lorain (Guy).
Toussaint (Bruno, Edmond, René).
Pépy (Alain).
Valeyre (Didier, Albert, Jean).
Perard (Michel).
Devilliers (Maxime, Yvon, René).
Maret (Raoul, Jean).
Lancien (Bruno, Jean-Marie, Taliesin, Benoit).
Galand (Eric, Georges).
Uriot (Georges, Albert).
Marcou (Jean-François).
Labé (Eric, Marc).
Le Ny (Pierre, Aimé, Jean, Marie).
Fournier-Montgieux (Philippe, Marie, Hervé).
Hubeaud (Yann, Christophe).
Vandamme (Eric, Marcel, Robert).
Thellier (Fabrice, Michel, Etienne).
Buffard-Morel (Philippe, Jean-Michel).
Pascal (Jean-Michel, Louis).
Césari (François, Maurice).
Gautier (Loïc, Marc, René).
Ferrand (Jean-Luc, Henri, Paul).
Lasky (Philippe).
Russel (Antoine, Henri, Griffin).
Biava (Yves, Henri).
Le sous-lieutenant de réserve Barret (Claude, Eric).
Pigeon (Daniel).
De Luzy de Pelissac (Mathieu, Georges, Marie, Helen).
Louis (Olivier, Joseph, André).
Levannier (Bruno, René, Ferdinand).
Aubert (Pascal, Alain, Marie).
Coutillard (Xavier, André).
Le capitaine de réserve Vincenti (Claude, Félix), matériel.
Le lieutenant de réserve Antronico (Patrice, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
Le sous-lieutenant de réserve Fanchon (Vincent, Bernard, Pierre),
Gillot (François, Maéva).
Dalibot (Jean, Léon, Charles, Maurice).
Morelle (Yves, Raymond, Luc).
Delforge (Jean-Pierre, Jules, Eugène).
De Crespin de Billy (Bruno).
Bertault (Jean-Claude, Maurice, Gérard).
Létard (Henri, André, Emélie).
Leduc (Philippe, Henri, Jean).
Couderc (Paul, Georges).
Grandjean (Philippe, Emile, Henri).
Le Tréquesser (Gérard, Jean, Laurent).
Saugrain (Gérard, Yves, Fernand).
Rollin (Renaud, Marie, Joseph).
Jehanne (Philippe, Pierre, Yves, Victor).
De Saint-Aubert (Jacques).
Lorin (Pierre, Henri, Joseph, Marie).
Sancan (Jean-François, Germain, Pierre, Marie).
De Balmann (Adolphe, Jean, Michel).
Angles (Philippe, René, François).
Tual (Michel, Robert, Noël, Marie).
Tourneux (Dominique, Jacques, Marie).
Bec (Michel, Pierre, Louis, Joseph).
Szersnovicz (Michel, Marie, Raymond).
De Masson d'Autume (Philippe, Joseph, Georges).
De la Chouë de la Mettrie (Arnaud, Marie, Joseph, Maurice).
Bourgougnon (Claude, Yvon, Marie).
Rouffignac (Jean, François, Robert).
Drony (Jean-Michel, Marie, Joseph).
Ponroy (Jean-Sylvain, Jacques).
Levacher (François, Denis, Marie).
Deshors (Yves, Bernard).
Pimont (Jean-Claude, Paul).
Oumier (Michel, Maurice).
Breton (Jean, Joseph, François, Marie).
Febvre (Jacques, François, Marcel, Marie, Joseph).
Perchirin (Roger, Jean, Marie).
Aubertin (Rémi, Gabriel, Henri).
Bègue (Gérard, André).
Person (Michel).
Bompas (Jacques, Bernard, Michel).
Schwaéderlé (Bernard, Maurice).
Pare (Michel, Jacques).
Tessier (Bernard, René, Marie).
Doin (Jean-François, Marie).
Le Boucher d'Hérouville (Michel, Marie, Félix, Jean).
De Roquefeuil (Olivier, Marie, Aymar, Arnaud).
Lancelot (Bernard, Paul).
Rondepierre (Alain, Charles, Pierre).
Buffe (Philippe, Henri, Noël).
Tilliet-Le Dentu (Bertrand, Johanin).
Petitdemange (François, André).
Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel).
Quilliet (Patrick, André).
Callé (Philippe, André, Lucien).
Bossard (Paul, Jean, Marie).
Goulet (Dominique, René, Michel).
Abiliou (Gilbert).
Vié (Jean-Christophe, Yves, Patrick).
Colomb (Jean-Benoît, Alain, Marie).
Poitou (Bruno, André).
Gempp (Nicolas, Bruno, Michel).
Dourassof (Nicolas).
Riou (Pascal, Daniel).
Crepin (Ralph, Antoine, Jean, Bernard).
De Beaumont d'Autichamp (Humbert, Marie, Henri, Janvre).
Roure (Marc, Louis, Charles).
Lab (Jean-Michel, Raymond, Denis).
Marchal (Yann, Pierre, Jacques, Omer), rang du 1er août 1986.
Venot (Patrick, Marie, Jean), rang du 1er février 1988.
Le lieutenant de vaisseau de réserve du corps des officiers de marine De la Taille (Emmanuel, Marie, Jérôme), rang du 1er décembre 1985.
Le capitaine de corvette Martin (Henri, Pierre, Marie).
Le capitaine de corvette Parisis (Daniel, Jean, Pierre).
Roger (Christian, Claude).
Dorvillé (Jacques, Alfred, Marie).
Hervé (Jean, Paul).
Le Gousse (Jean, François).
Grannec (Roger, Louis, François).
Orluc (Jean, Etienne).
Vivier (Jean-Jacques, Marcel), rang du 1er janvier 1986.
Augeraud (Patrick, Yves), rang du 1er mars 1987.
Nicolas (Jean, Yves), rang du 1er mai 1987.
Rabat (Joël, Patrick), rang du 1er février 1988.
Carpe (Daniel, Serge), rang du 1er janvier 1989.
Audias (Marc, Roger, Louis), rang du 1er janvier 1989.
Le lieutenant de vaisseau de réserve du corps des officiers spécialisés de la marine Lubin (Joël, Jacques), rang du 1er décembre 1985.
L'officier technicien de 1re classe de réserve Bossard (Jean-Pierre,
Maurice), rang du 1er juillet 1984.
Le commissaire en chef de 2e classe D'Arailh (Patrick, Pierre, Michel,
L'officier principal Guerry (Sylvette, Marie, Micheline).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Perthuis (François, Bernard, André).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Silicani (Christian, Valentin, Joseph).
Le lieutenant-colonel Radix (Robert).
Le lieutenant-colonel Jantet (Jean-Marc, René, Paul).
Le lieutenant-colonel Aubert (Denis, Marie, Benoît).
Streicher (Marcel, François).
Very (Jean-Paul, Henri).
Kerforn (Paul, François).
Reixach (Serge, Joseph, Vincent).
Lacombrade (Michel, Henri).
Roux (Bernard, Pierre).
Pailloncy (Jacques, Marie).
Balme (Robert, Louis).
Bobillon (Patrick, Jean-Marcel).
Brun (Régis, Jean-Marie).
Imbert (Jocelyn).
Kancir (Frédéric, Stéphane).
Grégoire (Christian, Laurent, Claude).
Lassignardie (Francis, Jean-Marcel).
Perrin (Alain, Joseph).
Madinier (Michel, Jean, Marie).
Vernet (Didier, Julien, Georges).
Delecourt (Bertrand, Pierre, Paul).
Versmee (Laurent, Paul, Marie).
Combes (Jean-Claude).
Bey (Jean-Yves, Claude).
Gleizes (Olivier, Serge, Yvon).
Coutard (Joël, Eugène, Roger, Bernard).
Tissot (Jean-Pierre, Léon, Gaston).
Dufour (Bernard, Michel, Marie).
Cervia (Jean, Marc).
Proy (Hervé, Yves, André).
Fouchaux (Bernard, Luc).
Lasnier (Jean-Michel).
Ghesquière (Henri, Raymond, Félix).
Lusson (Guy, Roger, Edmond, Marie).
Gouay (Alain, Georges).
Cozler (Jean, Adrien).
Peyroux (Robert, Jean, René).
Venaille (Alain).
Le Guen (Robert, François, Marie).
Le commandant Euzenat (Jean, Yves, René).
Le commandant Ragondet (Christian, Auguste).
Keravec (Jacques).
Jeannin (Marcel).
Michel (Jacques, Jean, Joseph).
Prado (Christian, Yves, Georges, Maurice).
Servel (Alain, Jean-Louis).
Degand (Pierre, François).
Mattei (Max, William, Georges).
Sola (Gérald, Charles).
Delcampe (José, Fernand, Lucien).
Monange (Jacques, Armand).
Beaulieu (Jean-Claude, Jules, Louis).
Perret (Luc, Jean, Elie).
Quoix (Alain, Marcel).
Authier (Geneviève, Marie, Françoise), épouse Filloux.
Lalanne (Claudine, Marie), épouse Siffert.
Barreau (Thierry, Richard).
Bottin (Jean, Claude, Pierre, René).
Guidetti (Bernard, Jean, Claude).
Corte (Etienne, Charles).
Georgin (Christian).
Broise (Michel, Gaston).
Le Moing (Pierre, Marcel, Marie, Clair).
Salé (Thierry).
Jezequel (Gilbert, Paul, Marie).
Guillaumin (Gérard).
Franzini (Christian, Marie, Georges, Henri).
Coillet (Michel, François, Hébert).
Guenot (Gérard).
Henry (Jean, Marie, Hubert).
Le commandant Horent (Jean-Pierre).
Devors (Luc, Emile, Henri).
Molinas (Jean-Marc, Gilbert).
Bescos (Patrick, Robert).
Colzy (Bernard, Pierre, Xavier).
Wille (Gérard, Emile, Camille).
Lagut (André, Jacques, Georges).
Yvon (Marc, Gilles).
Le commissaire lieutenant-colonel de Lespars (Alain, Victor, Gaston).
Blanc (Joël, Albert, Gilbert).
Barbey (Jean-Luc, Maurice, Charles).
Garinat (Marie-Christine, George, Michelle), épouse Erschens.
Gilibert (Béatrice, Irène, Marcelle).
Mennesson (Régis, André).
Hermary (Jacques, Michel, François).
Le sous-lieutenant de réserve Genestier (Laurent).
Le commandant Margat (Bernard, Jean-Louis).
Le commandant Pagnon (Alain).
Le médecin chef des services de classe normale Barrois (Claude, Victor).
Bonnet (Jacques, Abel, Jean).
Roguet (Jacques, Alphonse, Maurice, Paul).
Patacq Croutzet (Jean, Roger, Yves).
Le médecin en chef Jeu (Marcel, Charles, Edmond).
Le médecin en chef Larroque (Gilbert, Lucien).
Michel (Alain, Christian, Roger, Claude).
Charrut (Jean, Emile).
Rieupeyrou (Serge, Roland).
Jousseaume (Jean-François, Henry, Joseph).
Bernard (Georges, François, Marie).
Pats (Bruno, Jean, Gaston, Marie).
Lafond (Patrice, Gérard).
Crenn (Yves, Louis, Bernard).
Raingeard (Dominique, François, Marie).
Castan (Raymond, Pierre, Laurent).
Devarieux (Jean-Pierre, Marie).
Malgras (Guy, François, Philippe, Jules).
Baë (Christian, Serge, André).
Deglise (Patrice, Lucien, Louis).
Viala (Bernard, Marie, Georges).
André (Jean-Bernard, Jacques).
Durieu (Marcel, René, Marius).
Louis (Jacques, Francis).
Kremer (Denis, Hubert).
Bellard (Serge, Jean-Claude).
Montaut (Olivier).
Fervel (Bruno, Sébastien).
Buisson (Philippe, André).
Gourbat (Jean-Pierre, René).
Lavoué (Jean-Noël).
Nivet (Michel, Jean, Etienne).
Colle (Bernard, Jean-Claude).
Benedittini (Jean-Noël).
Bonnet (Patrick, Simon, Marcel).
Puech (Bruno, Marie, Joseph).
Bisserie (Philippe, Alain, Daniel).
Vlaminck (Jocelyne, Lucette), épouse Cavallo.
Crozat (Thierry, Stéphan, François).
Churlaud (Jean-Michel).
Loniewski (Xavier, Alfred, Marie).
Le pharmacien chimiste principal Bordahandy (Claude, Arnaud, Louis).
Queguiner (François, Xavier, Marie).
Garrigue (Henri, Joseph, Georges).
Le lieutenant-colonel Boullay (Christian, Georges, Marie, Yves).
Le commandant Quoniam (Alain, René, Pierre).
Le capitaine Bouzigues (François-Xavier, Jean, Antoine).
Le capitaine Pautrat (Paul, Louis, François).
Verdié (Renée, Gabrielle).
Kempf (Marcel, Albert).
Le lieutenant Omnes (Eliane, Jeannie, Germaine), épouse Audren.
Le lieutenant Rodriguez (Maria-Carmen), épouse Otz.
Bladié (Franck, Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe Hugel (Jean-Paul).
Pacau (Daniel, Marcel, Henri).
Chaumery (Pierre, Robert, Joseph).
Le lieutenant de réserve Le Roux (Hervé, Louis, Jules).
Le sous-lieutenant de réserve Mathiot (Jean-Christophe).
Herteman (Jean-Paul, Louis).
Delor (Bruno, Nicolas, Claude).
Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie).
Jeudy (Marc, Marie, Xavier).
Denais (Paul, Etienne, Jean).
Jouaillec (François, Jacky).
Baillet (Jean-Patrick, Raymond, Yves).
Monclar (Patrick, Christian).
Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe).
Fernandez (Gilles, Jean, André).
Rotrubin (Jean-Louis, Marcel).
Poirier (Philippe, Maurice, Joseph).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (4e tour) Reyz (Philippe, Guérino, Jean).
(5e tour) Janichewski (Stéphane, Jean, Pierre, Henri).
(6e tour) Chapron (Stanislas, Marie, Pascal, Henri, François, Guy).
(7e tour) Esculier (Jacques, Henri, Georges).
(8e tour) Kechemair (Didier, Jean-Marie).
(9e tour) Le Roux (Marc).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Mesnil (Raymond, André, Paul).
(1er tour) Massonnet (Didier, Henri).
(2e tour) Dilly (Christian, Jean, Henri).
(3e tour) Margerin (Christophe, Marie, Jean).
(4e tour) Martin (François-Régis, Marie).
(5e tour) André (Joël, Richard).
(6e tour) Cunin (Patrick, Marie, André).
L'ingénieur en chef de 2e classe Samblancat (Claude, Bazile).
Cogordan (Jean-Claude, Georges).
Humbertclaude (Jacques, Gérard).
Boyer (Claude, Marcel).
Colombet-Trescartes (Albert, Henri).
L'ingénieur de 1re classe Ollier (Michel, Jacques).
M. Dardan (Jean-Pierre).
M. Largeau (Thierry, Camille).
Mme Lafaurie (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Philippe.
L'officier principal Grimal (Jacques, Georges, Constant).
- Il est mis fin à compter du 1er février 1990, sur sa demande,
aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Michel Thierry, membre de l'inspection générale des affaires sociales, au cabinet du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Les ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises institué par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent être utilisées par Voies navigables de France pour racheter, dans les conditions définies ci-après et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises.
Peuvent être rachetés les bateaux mentionnés au premier alinéa du II de l'article 57 précité qui : a) Appartiennent au demandeur depuis quatre ans au moins à la date du dépôt de la demande ; b) Ont procuré, au cours des trois années précédentes, un chiffre d'affaires annuel moyen au moins égal à 120 fois le taux des surestaries qui leur est applicable, sauf cas exceptionnel apprécié par le directeur de Voies navigables de France.
L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.
Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.
Le président de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider : a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ; b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ; c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes. d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens.
Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
A titre dérogatoire, peuvent également être rachetés les bateaux qui, excepté celle relative à la durée minimale de propriété de quatre ans, satisfont aux autres conditions définies par le présent décret.
Le prix d'achat ne peut alors excéder ni le forfait fixé à l'article 4 ci-dessus, ni la valeur d'acquisition du matériel considéré.
" Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables.
Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de Voies navigables de France, dont son président, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage.
" En cas d'acceptation de la demande de rachat, le président de Voies navigables de France notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1998
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
- Les ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises institué par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent être utilisées par l'Office national de la navigation pour racheter, dans les conditions définies ci-après et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises.
- Peuvent être rachetés les bateaux mentionnés au premier alinéa du II de l'article 57 précité qui:
a) Appartiennent au demandeur depuis quatre ans au moins à la date du dépôt de la demande;
b) Ont procuré, au cours des trois années précédentes, un chiffre d'affaires annuel moyen au moins égal à 120 fois le taux des surestaries qui leur est applicable, sauf cas exceptionnel apprécié par le directeur de l'Office national de la navigation.
- Les bateaux ainsi rachetés sont voués à un retrait définitif d'exploitation.
Ils ne peuvent être réutilisés par des tiers en tant que bateaux-logements.
- Le prix d'achat que le directeur de l'Office national de la navigation est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 et 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré, respectivement pour les automoteurs et les barges.
- A titre dérogatoire, peuvent également être rachetés les bateaux qui, excepté celle relative à la durée minimale de propriété de quatre ans,
satisfont aux autres conditions définies par le présent décret.
- Les demandes de rachat sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de l'Office national de la navigation,
dont son directeur, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage.
- Après accord du propriétaire du matériel sur les conditions de rachat proposées, le directeur de l'Office national de la navigation procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à l'Office national de la navigation au plus tard le 31 décembre 1992.
des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1990 portant modification de l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escrime
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escrime, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Brioude-Le Puy traversant le département de la Haute-Loire
Décret du 2 mai 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
- M. René Loubert est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille en remplacement de M.
Pierre Viot atteint par la limite d'âge.
- Le Premier ministre, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 15 février 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers
M. De Moro (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, service DXA24,
département Anesthésie-réanimation N.
Mme Domblides, née Delas (Nathalie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital de Haut-Levêque, service DXA02, département Anesthésie-réanimation II.
Mme Geneste, née Gilly (Marie-Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Poitiers, service DXA23, département Anesthésie-réanimation.
M. OEuvrard (Christian), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Dijon, service DXA23, département Anesthésie-réanimation.
Mme Rambaud, née Pedron (Suzanne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Nantes, service DXA23, département Anesthésie-réanimation.
M. Ravanello (Jacques), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale; centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service DXA22,
Anesthésiologie-réanimation C.
M. Reynier (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital de Haut-Levêque, service DXA02, département Anesthésie-réanimation II.
M. Bertrand (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique:
centre hospitalier régional de Strasbourg, service DHC38, Chirurgie urologique.
M. Pierre (Fabrice), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional de Tours, service DHCO4 Chirurgie 3.
Mme Munoz (Marguerite), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Limoges, hôpital Jean-Rebeyrol, service DHNO7 Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
Masliah (Claude), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:
centre hospitalier régional de Nantes, service DHM70 Hépato-gastro-entérologie.
Mlle Lion (Annie), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: hôpital de Béthune.
M. Thonnart (Benoît), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
Mlle Blanchier (Dominique), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier d'Angoulême, service Médecine F.
Mme Vervel, née Berthon (Christine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Compiègne.
Mme Voisin, née Taboureau (Odile), médecin des hôpitaux, pédiatrie: hôpital de Béthune, service Néonatologie.
M. Badra (Jibran), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Noyon.
Mlle Castan (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Castres, service Médecine 3B.
Mme Cattenoz, née Carette (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Rennes, C.
R. de Rennes, maison de cure médicale La Tauvrais.
M. Garnier (Francis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Nevers, service Accueil-urgences.
M. Ghalayini (Fouad), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de La Fère.
M. Ishac (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Vendôme, service Centre de cure médicale.
M. Maringe (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Beaune, service Médecine II.
Mlle Perrus (Geneviève), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Paimpol.
Mme Pradere, née Guzzo (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Poitiers, service Moyen et long séjour.
M. Belair (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier mixte de Châlons-sur-Marne.
M. Bertez (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Valenciennes.
M. Caudron (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Loudéac, service chirurgie B.
M. Journeaux (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de Somain.
M. Mignot (Hubert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier général de Rochefort, service Chirurgie A.
M. Pasco (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier de secteur de Challans.
M. Raini (Charbel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
hôpital d'Etampes.
M. Yassine (Faycal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier de Saintes.
Blanck (Richard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Colmar, service Anesthésie-réanimation A.
M. Boujonnier (Christophe, Nicolas), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Daudey (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Vesoul.
Mme de L'Hamaide, née Menier (Virginie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Troyes.
M. Fillat (Stéphane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Perpignan.
M. Gaudin (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de La Rochelle, service Anesthésie-réanimation A.
M. Gordiani (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Chamond.
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
M. Guillot (Benoît), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Narbonne.
Gurfinkiel (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Chartres.
Mlle Habis (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Seclin.
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Belfort.
Mlle Lux (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Wissembourg.
M. Marsigny (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Chamonix-Mont-Blanc.
M. Pambet (Thomas), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Annonay, service Anesthésiologie-réanimation.
Mlle Perchec (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de secteur de Challans, service S.
Mme Ravier, née Guillet (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Chambéry.
M. Rougeot (Pascal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Chartres.
M. Salino (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Grenoble, service S.
M. Vialas (Michel-Guy), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Albi.
M. Hamon (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie: hôpital de Guingamp.
M. Taher al Zeil (Mohamed, Anas), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
hôpital de Mayenne.
M. Camberlein (Vincent), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
centre hospitalier général de Sarrebourg.
Mlle Dupuis (Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
hôpital de Basse-Terre (Guadeloupe).
Mlle Tan Eng Teng (My), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
Mlle Albou (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Chartres, secteur 28I02.
Mlle Bilwes (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Sarreguemines, secteur 57G13.
M. Defranoux (Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Sarreguemines, secteur 57G10.
Mme Fichet, née Mauduit (Frédérique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Tulle, secteur 19G01.
M. Meunier (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Arras, secteur 62I07.
M. Nabet (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Metz, secteur 57G17.
M. Naili Douaouda (Benameyer), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital de Boulogne-sur-Mer, secteur 62G03.
Mme Rainelli (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Limoges, secteur 87G01.
M. Simon (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Belfort, secteur 90I01.
M. Therene (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Morlaix, secteur 29I03.
Mlle Tronche (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Fleury-les-Aubrais, secteur 45101.
M. Waligorski (Stanislas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Montélimar, secteur 26G05.
Mlle Bertocchio (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: syndicat interhospitalier, secteur de Briançon.
Mme Bonnefont, née Cornet (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général d'Aix-en-Provence.
Mme Bouchard, née Grandgeorge (Evelyne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Firminy.
Mme Brechet, née Lagarde (Marie-Pierre), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Mme Clapeau, née Grach (Guillemette), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Longjumeau.
Mlle Clave (Annick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Brive.
Mlle Couturier (Monique, Suzanne, Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Lannion.
Mlle Desmonts (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général de Rambouillet.
Mlle Epron (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Grimandi (Gaël), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Nantes, service Pharmacie Hôtel-Dieu.
Mme Jost, née Gillet (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Dijon.
Mlle Perrin (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Poulain, née Vandamme (Anne-Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Quimper.
Mme Pringuey, née Nonis (Eliane), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Nice, service Pharmacie centrale.
Mme Rieu (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Arrêté du 18 mai 1990 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole et vétérinaire)
Arrêté du 29 mai 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L.
324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-167 du 25 mai 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société sarthoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville du Mans
Arrêté du 5 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saumur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saumur est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à la rénovation et à l'agrandissement des locaux de son hôtel consulaire.
Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
- Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement.
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs nationaux sont fixées par l'article L.
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de : Quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française démocratique du travail (C.
; Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française de l'encadrement (C.
; Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952
- Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés,
compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de:
Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de métiers, Confédération française de l'encadrement (C.
Arrêté du 12 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 10 avril 1990 relatif aux statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
(1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen peuvent être consultés au siège de l'Institut.
Décret n°90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.
Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
- Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8o du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.
Arrêté du 12 septembre 1990 relatif à la composition du comité de règlement des contestations en douane
Représentant du ministre de la défense: M. le contrôleur général des armées Basin, président;
M. Salle, président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près des cours d'appel;
M. Bracquemont, président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions.
- Le comité de règlement des contestations en douane se réunit à la diligence de son président, dans les conditions prévues par les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté du 12 mars 1973 visé ci-dessus.
Arrêté du 2 août 1990 portant nomination d'examinateurs spéciaux pour les épreuves des concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1990
Arrêté du 1er août 1990 modifiant la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention
- La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention telle qu'elle est définie aux articles D.70 et D.70-2 et figurant à l'article A.39 du code de procédure pénale est modifiée comme suit:
Décret no 90-710 du 1er août 1990 modifiant le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
100 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 susvisé est remplacée par celle de 35 p.
- Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Le corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret.
Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leurs administrations.
- Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Les tâches administratives d'exécution dont sont chargés les adjoints administratifs de chancellerie peuvent comporter à l'étranger des fonctions de chiffreur, d'archiviste, de comptable ou de sténodactylographe.
- Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
Le nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades de chaque corps.
Le nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe ne peut excéder le dixième de l'effectif total de chaque corps.
- Les adjoints administratifs sont recrutés:
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie C ou à un corps classé en catégorie D et comportant l'exercice de fonctions de bureau.
- Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps d'adjoints administratifs.
Les adjoints administratifs recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés par application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints administratifs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints administratifs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
- Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe comporte trois échelons.
- Peuvent seuls être détachés dans un corps d'adjoints administratifs les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint administratif,
d'adjoint administratif principal de 2e classe ou d'adjoint administratif principal de 1re classe.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
- Pour la constitution initiale des corps d'adjoints administratifs, sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs relevant de leur administration les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale, de commis des services extérieurs, de secrétaires sténodactylographes des administrations centrales et de sténodactylographes des administrations centrales ou des services extérieurs régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, ainsi que les membres des corps de sténodactylographes et d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par les décrets no 90-238 et no 90-239 du 16 mars 1990.
Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les adjoints de chancellerie et les sténodactylographes de chancellerie régis par le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie, pour sa constitution initiale, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret respectivement pour l'intégration des adjoints administratifs et des sténodactylographes d'administration centrale dans un corps d'adjoints administratifs d'administration centrale.
- Le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les corps de sténodactylographes, de commis, d'adjoints administratifs et de secrétaires sténodactylographes.
Le décret no 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les adjoints de chancellerie et les sténodactylographes de chancellerie.
Les décrets no 90-238 et no 90-239 du 16 mars 1990 relatifs aux statuts particuliers des corps d'agents d'administration et sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont abrogés.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale et des commis des services extérieurs sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services extérieurs jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Pour les administrations figurant sur la liste annexée au présent décret et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps unique commun à l'administration centrale et aux services extérieurs,
les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs des administrations centrales sont compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes des administrations centrales intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs; il en est de même pour les commissions administratives paritaires des commis des services extérieurs qui sont compétentes à l'égard des agents d'administrations principaux, commis et agents administratifs des services extérieurs et à l'égard des sténodactylographes des services extérieurs.
- La nomination en qualité de stagiaires des candidats qui seront reçus aux concours de recrutement de sténodactylographes, d'adjoints administratifs et de commis ouverts avant l'intervention du présent décret aura lieu dans les corps régis par ce dernier décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret n°90-718 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal par rapport à l'effectif total des chefs de standard et chefs de standard principaux de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p.
Décret no 90-718 du 1er août 1990 modifiant le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
- Il est ajouté au titre III du décret du 24 février 1960 susvisé les articles 6-1 et 6-2 suivants:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal par rapport à l'effectif total des chefs de standard et chefs de standard principaux de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit:
Décret n°90-717 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
Crée Décret n°70-251 du 21 mars 1970 - art. 10-2 (AbD)
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p.
Décret no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
- L'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est complété par les alinéas suivants:
- Il est ajouté au titre II du décret du 21 mars 1970 susvisé les articles 10-1 et 10-2 suivants:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit:
Décret no 90-707 du 1er août 1990 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- A compter du 1er août 1990, dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la mention <> est remplacée par la mention <>.
ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LA COLONNE OBSERVATIONS
CLASSEMENT PRENANT EFFET AU 1er AOUT 1990 OU A LA DATE D'EFFET PREVUE DANS
CLASSEMENT PRENANT EFFET RESPECTIVEMENT AUX DATES MENTIONNEES CI-DESSOUS
Décret du 24 juillet 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la région Corse
Arrêté du 19 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R.
3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- A l'annexe I, partie B, le libellé de la position 8 est modifié ainsi qu'il suit:
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Louvigny-Scy-Chazelles traversant le département de la Moselle
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richefrance, B.
Décret du 20 juillet 1990 portant désignation d'un magistrat du corps judiciaire appelé à exercer les fonctions d'assesseur suppléant au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau
Arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de concentrations de poussières dans les conduits de rejets à l'atmosphère des installations classées désignées Contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les organismes cités aux articles 2 et 3 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
- Les agréments des laboratoires dont les noms suivent sont renouvelés pour une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté:
Laboratoire municipal et régional de la ville de Rouen, 29, rue Bourg-l'Abbé, 76000 Rouen;
Décret du 24 juillet 1990 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire
- M. le général de corps d'armée Wautrin (Armand, Maxime) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er août 1990.
Mme Richard (Marie-Christine), épouse Rossi, agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Lausenaz-Gris.
Mme Garcia (Lucia), épouse Guillon, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Vincennes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Perales.
Mlle Denonain (Sylviane), agent d'administration principal au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Leroy.
- Cette décision annule la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-383 du 23 septembre 1988.
- La fréquence 93,6 MHz indiquée à la sixième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 88-475 du 10 novembre 1988 susvisée est modifiée en 89,2 MHz.
Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.
125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L.
125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
par destination
< < < < < < < La signalisation doit précéder le mouvement de la porte;
- Il est créé après le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre V ainsi rédigé:
< < < < < Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.>>
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers généraux de 2e classe stagiaires
- Le cycle de formation prévu par l'article 5 a du décret no 89-758 du 18 octobre 1989, d'une durée de neuf mois, est effectué à l'Ecole nationale de la santé publique.
- Ce cycle de formation comprend des enseignements et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique, ainsi que des stages effectués dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés, autres que celui d'affectation, ou d'autres établissements agréés par le directeur de ladite école.
- Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole nationale de la santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires.
Ils peuvent être complétés par des visites auprès de divers établissements ou organismes agréés par le directeur de ladite école.
- La répartition entre périodes d'enseignement et périodes de stage fait l'objet d'un calendrier défini et porté à la connaissance des stagiaires par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
- La participation aux enseignements, travaux, stages, visites a un caractère obligatoire.
- Les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend: - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
- un membre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics désigné par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre de la santé;
- deux infirmiers généraux de 1re classe désignés par tirage au sort figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé;
Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
- Le jury de fin de session attribue à chaque stagiaire une note globale à partir:
a) D'une épreuve sur dossier (coefficient 1) qui se déroule à la fin des enseignements théoriques, relative à la conception, à l'organisation et à la gestion des services de soins;
b) Des notes de situation et d'observation (coefficient 1) portant sur la fonction de direction du service infirmier, réalisées durant les périodes de stage et élaborées en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement;
c) D'un travail collectif réalisé dans le cadre des séminaires interprofessionnels (coefficient 1);
d) De la présentation et de la soutenance d'un mémoire (coefficient 2).
Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique après un entretien avec le candidat.
Le sujet prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés.
La soutenance à lieu dans un délai de cinq mois suivant la fin de l'enseignement théorique.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire.
- L'avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique prévu à l'article 5b du décret du 18 octobre 1989 susvisé se fonde sur la note globale visée à l'article précédent.
- Un certificat est délivré par l'Ecole nationale de la santé publique à tout candidat ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités des concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe des établissements d'hospitalisation publics
- Les concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe prévus par l'article 4 du décret no 89-758 susvisé sont ouverts par arrêté du préfet de la région, siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel ainsi que par affichage dans tous les établissements de la région où le concours est ouvert, à la préfecture de région et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements.
Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'affichage, organisé par le directeur général, et de l'insertion au Journal officiel.
Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou de la première page du livret militaire;
Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi;
Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 27 juin 1990 relatif à la gestion, par la direction des constructions navales, des habilitations du personnel de cette direction et de celui des sociétés sous tutelle titulaires de marchés classés de défense
- Il est créé à la direction des constructions navales (D.
N.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classifiées de défense (habilitations) du personnel de la direction et des sociétés sous tutelle titulaires de marchés classés de défense.
- Les catégories d'informations nominatives et les informations de base utilisées sont les suivantes:
- état civil: nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, identité du conjoint, pièce d'identité;
- informations professionnelles personnel de la D.
N. affectation,
catégorie, grade ou titre, fonctions, bureau gestionnaire; personnel des sociétés: société d'emploi, fonctions;
- demandes d'habilitations: références, catégorie, niveau;
- avis de sécurité: références, nature, date de péremption;
- décisions d'habilitations: numéro, date, nature, niveau, date de péremption, code état du dossier.
- Les destinataires sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
a) Pour le personnel de la D.
N.: les bureaux de sécurité de la D.
N., les autorités hiérarchiques et les services gestionnaires;
b) Pour le personnel des sociétés: le bureau central de sécurité de la D.
N. et l'employeur;
c) Pour tous, en tant que de besoin: les bureaux de sécurité d'autres organismes étatiques ou privés, français ou étrangers, et les attachés d'ambassade; la direction de la protection et de la sécurité de défense.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur des constructions navales, à Paris.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 15 (3°) du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
L'examen professionnel prévu à l'article 15 (3°) du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du préfet de la région siège des établissements où des agents exercent les fonctions d'infirmier général.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
A l'appui de leur demande, les agents doivent joindre les pièces suivantes :
2° Un certificat du directeur général ou du directeur de l'établissement dans lequel l'agent exerce ses fonctions indiquant la durée des services accomplis dans la fonction d'infirmier général.
La liste des agents admis à participer à l'examen est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, et en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ; 3° Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les présidents de commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ; 4° Deux infirmiers généraux de 1re classe tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de 1re classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux sont tirés au sort par le directeur général ; 5° L'infirmier général de 1re classe exerçant les fonctions de conseiller technique en soins infirmiers auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Lorsqu'il n'existe pas d'infirmier général exerçant de telles fonctions, il est procédé à la désignation d'un troisième infirmier de 1re classe par tirage au sort dans les conditions prévues au 4° ci-dessus.
L'examen comporte les épreuves énumérées ci-après : A.
- Epreuve écrite : Une dissertation se rapportant au rôle et aux attributions de l'infirmier général (durée : trois heures ; coefficient 2).
- Epreuves orales : 1° Un entretien avec le jury portant sur un sujet d'ordre général d'actualité dans le domaine de la santé (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ; 2° Une interrogation portant sur une question du programme annexé au présent arrêté.
Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : vingt minutes de préparation et dix minutes d'exposé ; coefficient 1).
- Epreuves de titres : Appréciation sur l'ensemble des titres, travaux et expérience professionnelle du candidat (coefficient 3).
Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire.
La notation de l'épreuve de titres visée en C de l'article 5 est effectuée avant la notation des épreuves écrites et orales.
Un agent n'ayant pas obtenu un total de points au moins égal à 70 ne pourra en aucun cas être déclaré admis.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées par les articles 2 et 3 du présent arrêté au directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont dévolues, pour les Antilles et la Guyane, au directeur régional de la sécurité sociale et, pour la Réunion, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Programme de la deuxième épreuve écrite et de la deuxième épreuve orale de l'examen professionnel prévu à l'article 15 (3°) du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 a) Statut et règles de la profession d'infirmier Le statut de l'infirmier hospitalier.
La profession d'infirmier : structures, organismes représentatifs, responsabilité légale, éthique.
L'insertion des services infirmiers dans les structures sanitaires.
L'infirmier et l'évolution des missions des établissements sanitaires.
La profession d'infirmier en Europe. b) Droit hospitalier Les grandes tendances de la protection sociale en France.
La planification sanitaire. c) Gestion hospitalière La gestion économique : procédure d'achat, de livraison, de distribution à l'hôpital.
La gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel ; préparation et suivi budgétaires ; principes de délégation et de maîtrise des enveloppes budgétaires à l'hôpital. d) Connaissance de l'organisation de l'activité professionnelle en milieu hospitalier La rétrospective sur l'histoire de la médecine, des soins et de l'assistance.
L'épidémiologie et la démographie.
L'organisation et le fonctionnement des services de soins.
La gestion des ressources humaines : -management hospitalier ; -indicateurs d'activité, profils de postes ; -aménagement des conditions et du temps de travail ; -méthodes de calculs de charges en soins infirmiers.
L'hygiène et la sécurité du travail. e) Enseignement et formation permanente Les conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles de cadres, des écoles d'infirmiers et des autres écoles de formation paramédicales.
Les statuts particuliers des personnels et les régimes de scolarité.
La formation permanente et le plan de formation hospitaliers. f) Le malade hospitalisé et consultant Les droits et les devoirs du malade hospitalisé et consultant.
L'admission et la prise en charge du malade hospitalisé et consultant.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 15 (3o) du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
- L'examen professionnel prévu à l'article 15 (3o) du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du préfet de la région siège des établissements où des agents exercent les fonctions d'infirmier général.
2o Un certificat du directeur général ou du directeur de l'établissement dans lequel l'agent exerce ses fonctions indiquant la durée des services accomplis dans la fonction d'infirmier général.
2o Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe.
3o Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les présidents de commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe.
4o Deux infirmiers généraux de 1re classe tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de 1re classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux sont tirés au sort par le directeur général;
Décret n°90-633 du 13 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (ensemble deux annexes) (1)
L'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-633 du 13 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (ensemble deux annexes) (1)
DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO, FAIT A PARIS LE 4 FEVRIER 1986 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Les deux Gouvernements réaffirment leur volonté de coopérer en matière de personnel.
En référence à l'article 1er de l'Accord général de coopération entre la République française et le Burkina Faso, les deux Gouvernements décident d'organiser leur coopération en matière de personnel sous forme de projets ou de programmes impliquant la définition d'objectifs, la détermination des moyens à mettre en place et l'établissement de calendriers d'exécution.
Chaque Gouvernement met, dans la mesure de ses moyens, à la disposition de l'autre les personnels que celui-ci estime nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Cette prestation est indépendante des concours faisant l'objet de conventions spéciales soit pour le fonctionnement de certains services ou établissements, soit pour l'exécution de missions temporaires à objectifs déterminés.
En conformité avec les accords conclus entre les deux Gouvernements, chaque partie facilitera, dans la mesure de ses moyens, la formation ou le perfectionnement professionnel des personnels des secteurs publics et privés nécessairement présentés par l'autre partie.
Chaque Gouvernement notifiera en cas de besoin à l'autre la liste des emplois qu'il désire pourvoir en faisant appel à des personnels pouvant être mis à sa disposition et auxquels ces emplois seront confiés pour une durée de deux ans.
Chaque Gouvernement peut soumettre à l'autre des demandes nominatives des personnels qu'il désirerait voir mettre à sa disposition.
Chaque Gouvernement communique à l'autre les noms, titres et qualifications des agents qu'il envisage de mettre à la disposition de la partie demanderesse.
A partir de ces candidatures, la partie demanderesse dispose d'un délai n'excédant pas deux mois pour les agréer ou faire connaître son refus.
Passé ce délai ou en cas de refus, chaque Gouvernement reprend la libre disposition des personnels non agréés.
En cas de refus et dans la mesure des possibilités, de nouvelles dispositions pourront être faites dans les mêmes conditions que ci-dessus.
L'agrément de toute candidature comportera l'indication de la nature de l'emploi offert et du ou des lieux d'affectation possibles, sans que le nombre de ceux-ci puisse être supérieur à deux.
Chaque Gouvernement bénéficiaire aura, sous réserve de l'accord de l'autre, la possibilité de modifier le lieu d'affectation du candidat agréé en fonction des nécessités de service.
La nomination des candidats agréés est prononcée par décision de l'autorité compétente de chaque partie pour une durée de deux ans à compter de la date d'arrivée des intéressés sur le territoire de l'autre partie.
Toute mutation des personnels visés par le présent accord et dont le résultat serait de changer le niveau ou la nature de l'emploi auquel ils ont été nommés en vertu de l'article 5 ci-dessus fera l'objet d'une consultation entre les deux Gouvernements et devra obtenir l'accord des intéressés.
La période de mise à disposition est en règle générale de deux ans; elle couvre le temps de séjour dans le pays d'accueil et le temps de congé correspondant à ce séjour.
Ce temps de séjour peut être prolongé dans les conditions prévues au statut des intéressés, sauf avis contraire des autorités médicales compétentes, par simple échange de lettres intervenant entre les parties contractantes au moins un mois avant l'expiration du délai normal.
Toute prolongation supérieure à quatre mois devra recevoir l'accord des intéressés.
A l'expiration du séjour et du congé qui lui est afférent, le personnel se trouve de plein droit remis à la disposition de son pays d'origine.
Les agents bénéficient des congés administratifs annuels auxquels leur donne droit la réglementation à laquelle ils sont soumis dans leur pays d'origine.
En ce qui concerne le personnel enseignant, il bénéficie d'un congé annuel coïncidant avec les vacances de fin d'année scolaire tel que déterminé par la réglementation de l'Etat d'accueil.
Toutefois, la durée de ce congé annuel ne pourra pas être inférieure à soixante-dix jours consécutifs pour les agents exerçant des fonctions d'enseignement et à celle prévue par la règle générale visée au premier paragraphe pour ceux exerçant des fonctions administratives.
Ce congé sera fixé par le Gouvernement de l'Etat d'accueil selon les nécessités du service.
La durée hebdomadaire de service due par les personnels enseignants mis par l'un des Gouvernements à la disposition de l'autre est celle en vigueur au regard de la réglementation de ce dernier, pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés, à la date de la signature de leur contrat.
Toute modification de cette réglementation sera notifiée au Gouvernement qui met les enseignants à disposition: elle ne pourra être appliquée au personnel enseignant en cours de contrat sans le consentement de celui-ci ni sans concertation entre les deux Gouvernements.
Les deux Gouvernements se réservent le droit de mettre fin à tout moment à la mise à disposition ou à l'emploi, à charge de notification simultanée à l'autre Gouvernement et aux intéressés par voie diplomatique et moyennant un préavis d'un mois à compter de la date de la notification, sous réserve des dispositions de l'article 11.
Dans tous les cas où la remise à disposition intervient avant son terme normal et par décision de l'un des deux Gouvernements, l'ensemble des frais réultant du passage de retour sera à la charge du Gouvernement ayant pris la décision.
Cette remise à disposition ne fait pas obstacle au remplacement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
En cas de retour anticipé sur demande expresse des personnels intéressés,
les frais en résultant ne sont pas supportés par le pays d'accueil.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'octroi aux personnels d'un congé administratif au cours de la période de mise à disposition ne met pas fin à celle-ci.
Toutefois, si l'un des deux Gouvernements n'a pas l'intention d'utiliser les services des personnels intéressés pendant la période de la mise à disposition restant à couvrir à l'expiration du congé, il le leur notifie au moins deux mois avant le départ en congé.
Copie de la notification est adressée à l'autre Gouvernement par voie diplomatique.
Les décisions de congé sont prises par le Gouvernement du pays dont l'agent est originaire après avis des autorités compétentes du Gouvernement du pays d'accueil.
Les frais de transport sont à la charge du Gouvernement du pays d'origine dans les conditions fixées à l'article 19 ci-dessous.
Pour certains emplois dont la liste sera dressée d'un commun accord entre les deux Gouvernements et dont les titulaires seront nominativement désignés par un échange de lettres, chaque partie sera libre d'aménager les congés en fonction de l'intérêt du service, à condition que les droits statutaires des intéressés en la matière soient respectés.
Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 19 ci-dessous ne seront applicables qu'aux seuls voyages effectués par les personnels de coopération technique aux époques et après le temps de séjour effectif indiqués par leur statut.
L'évacuation sanitaire des personnels de coopération technique, les congés de convalescence et de longue durée accordés hors du territoire de chaque Gouvernement aux personnels considérés mettent fin à la mise à disposition.
Il en est de même des congés de maladie lorsqu'ils comportent le rapatriement.
En cas de cessation de service pour quelque cause que ce soit, le Gouvernement intéressé prendra toutes les dispositions pour pourvoir au remplacement des personnels défaillants.
Les personnels de coopération technique visés par le présent Accord exercent leurs fonctions sous l'autorité du Gouvernement du pays d'accueil et sont tenus de se conformer à ses règlements et directives.
Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils doivent s'abstenir de tout acte susceptible de mettre en cause soit le Gouvernement de la République française, soit le Gouvernement du Burkina Faso.
Les deux Gouvernements s'interdisent également d'imposer aux personnels visés par le présent Accord toute activité ou manifestation présentant un caractère étranger au service.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels objet du présent Accord reçoivent aide et protection du Gouvernement du Burkina Faso et du Gouvernement de la République française.
Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition de chaque Gouvernement ne peuvent exercer aucune activité lucrative autre que celles qu'autorisent leurs statuts, dans la mesure où les dispositions ne sont pas contraires à la législation des parties contractantes.
Lorsque le conjoint d'un agent mis à la disposition du Gouvernement entend exercer une activité privée lucrative sur le territoire de cet Etat, l'agent doit en faire la demande préalable à ce Gouvernement qui décidera, après avis de l'autre partie qui sera informée de la décision prise.
Chaque Gouvernement fait parvenir à l'autre, par voie diplomatique, des appréciations sur la manière de servir des personnels mis à sa disposition en vertu du présent Accord, suivant la périodicité fixée par les réglementations en vigueur dans chacun des Etats contractants.
Les appréciations sont portées sur les bulletins de notes des intéressés.
En cas de faute professionnelle, les personnels mis à la disposition de chaque Gouvernement par le présent Accord seront remis à la disposition de leur Etat d'origine, avec un rapport précisant la nature et les circonstances des faits reprochés.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en jeu,
par chaque Gouvernement, des procédures disciplinaires prévues par le statut des intéressés.
Lorsque les faits imputés aux personnels remis à la disposition du Gouvernement de la République française ou du Gouvernement du Burkina Faso motivent une sanction de la part de l'autorité compétente, le Gouvernement intéressé pourra obtenir de l'autre Gouvernement le remboursement des frais de leur voyage de retour.
Chacun des Gouvernements prend à sa charge la réparation des dommages causés dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions par les personnels mis à sa disposition en vertu du présent Accord.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, chacun des Gouvernements se substitue dans l'instance aux personnels en cause mis à sa disposition.
Au cas où le dommage résulterait d'une faute personnelle, le Gouvernement sur le territoire duquel il a été subi peut en demander réparation à l'autre Gouvernement.
En cas de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service par ces personnels, hormis le cas de faute personnelle, le Gouvernement bénéficiant de la mise à disposition de ces personnels versera des indemnités équitables.
Les demandes d'indemnités lui seront transmises à la diligence de l'autre Gouvernement.
En cas d'ouverture d'une information ou de poursuites judiciaires à l'encontre d'un agent de l'assistance technique, quel que soit le chef d'inculpation, le Gouvernement tient immédiatement informé l'autre partie.
Chaque Gouvernement prend à sa charge la rémunération contractuelle des personnels visés par le présent Accord.
En outre, sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus, il incombe à chaque Gouvernement les charges financières correspondant:
- au transport des personnels mis à la disposition de l'autre Gouvernement et de leur famille, du lieu de leur résidence au lieu d'entrée dans leur pays d'affectation et, lors du rapatriement, du lieu de sortie au lieu fixé, en ce qui les concerne, par la réglementation en vigueur dans chaque Etat;
- aux indemnités afférentes aux déplacements ci-dessus visés sous les mêmes réserves;
- à la contribution pour la constitution des droits à pension des personnels intéressés selon les taux en vigueur dans chaque Etat.
Chaque Gouvernement assure aux personnels de coopération technique mis à sa disposition les avantages en nature attachés aux emplois définis dans les actes de nomination.
Le logement et l'ameublement sont assurés sans retenue aux personnels mis à sa disposition en considération des emplois occupés, du classement indiciaire et de la situation de famille des intéressés.
Chaque Gouvernement assure à ces personnels et à leurs familles le bénéfice des soins et traitement médicaux dans ses formations sanitaires respectives dans des conditions fixées par échange de lettres.
Chaque Gouvernement garde à sa charge les rémunérations particulières et les indemnités spécifiques attachées aux emplois ou aux fonctions occupées telles qu'elles sont fixées par leurs réglementations respectives.
Les personnels de coopération technique jouissent du droit d'importer en franchise leurs biens personnels selon les clauses et conditions précisées à l'annexe du présent Accord.
Le régime fiscal des personnels de la coopération envoyés par la France au Burkina est déterminé conformément aux règles de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso en date du 11 août 1965, modifiée par l'avenant du 3 juin 1971, ou à celles de toute autre convention de même nature qui s'y substituerait.
Les rémunérations versées à ces personnels au titre de la coopération sont imposables au Burkina, dans des conditions précisées à l'annexe au présent Accord.
Des conventions annexes pourront êtres conclues qui régissent les personnels de certains cadres ou groupes de cadres en fonction de leur statut particulier ou des fonctions particulières qu'ils auront à assumer pour autant qu'elles ne dérogent pas à l'esprit du présent Accord.
Dans l'esprit du présent Accord, un échange de lettres détermine les conditions d'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent aux personnels d'assistance technique des organismes français qui effectuent au Burkina des missions de coopération en exécution de Conventions ou Accords particuliers, la liste de ces organismes étant établie et tenue à jour d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Les personnels des deux parties contractantes en cours de contrat à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord restent, et sauf avis contraire, à la disposition de chacune des parties.
Ils conservent leur situation acquise jusqu'au terme du contrat en cours.
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Il peut faire l'objet de révision partielle ou totale à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Le présent Accord abroge l'Accord général de coopération en matière de personnel signé le 24 avril 1961 et les annexes et modificatifs s'y rapportant.
Il entrera en vigueur lors de la réception de la dernière des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.
A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL CONCERNANT L'APPLICATION DE SON ARTICLE 20 RELATIF AUX CONDITIONS DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES BIENS PERSONNELS
Les personnels de coopération bénéficient de l'exonération de tous droits de douane, impôts et taxes dans les conditions ci-après définies:
- franchise totale pour les mobiliers, effets personnels, appareils ménagers et autres importés dans le cadre du déménagement.
L'acquisition de ces biens doit être antérieure à un an;
- franchise totale, à l'exception des taxes pour services rendus, en ce qui concerne les mobiliers, effets personnels ménagers ou autres, neufs, importés ou acquis sur place dans un délai de six mois suivant la première installation au Burkina.
Ces taxes pour services rendus sont actuellement les suivantes: taxe de statistique, droit de timbre, COVOC, ONAC et taxe de péage;
- importation temporaire en franchise totale des droits et taxes d'entrée, à l'exception des taxes pour services rendus, pour un véhicule automobile par famille, avec dispense de caution;
- les biens importés ou acquis dans les conditions ci-dessus seront soumis aux droits et taxes en vigueur s'ils sont vendus au Burkina, sauf si le nouvel acquéreur bénéficie des mêmes droits.
La présente annexe fait partie intégrante de l'accord de coopération technique en matière de personnel.
A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 RELATIF AU REGIME FISCAL
Les personnels de l'assistance technique française et assimilés ne sont redevables, en matière d'impôts directs, que:
- de l'impôt unique sur les traitements et salaires, I.
- de la contribution mobilière;
- des centimes additionnels municipaux à la contribution mobilière;
- de la taxe municipale sur la valeur locative des locaux d'habitation;
- des taxes municipales pour services rendus (voirie, balayage, etc.);
- des taxes sur les armes à feu, les téléviseurs, les véhicules à moteur et les vélocipèdes.
L'impôt unique sur les traitements et salaires, I.
S., s'applique aux rémunérations annuelles des personnels de l'assistance technique et assimilés.
La base imposable est constituée par le traitement annuel indiciaire brut perçu en cours de contrat et calculé selon la valeur annuelle moyenne du point d'indice majoré telle qu'elle est définie à l'article 9 ci-dessous,
après déduction des:
- retenues sociales obligatoires;
- abattement forfaitaire de 10p.100;
- abattement pour charges familiales.
Les abattements pour charges familiales sont fixés comme suit:
- 20p.100 pour le conjoint non salarié;
- 10p.100 par enfant mineur sans revenu propre;
- 10p.100 par personne infirme;
- 10p.100 par étudiant âgé de moins de vingt-cinq ans;
- 10p.100 par orphelin recueilli par la famille et dont elle assure entièrement l'entretien.
La situation à retenir est celle du 1er janvier de l'année d'imposition, ou du 31 décembre si elle est plus favorable.
Le nombre des personnes à charge est limité à six.
Les déclarations des sommes soumises à l'I.
S. sont déposées annuellement par les contribuables au service des impôts dont ils dépendent avant le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont été perçues.
Les déclarations sont individuelles et nominatives.
- l'identification du contribuable;
- l'indice nouveau majoré;
- la base imposable telle qu'elle est définie à l'article 2;
Le service employeur adresse dans les mêmes délais un bulletin récapitulatif individuel affichant, pour la même période:
- le traitement indiciaire annuel brut;
- les retenues sociales obligatoires.
Pour le calcul de l'impôt, il est fait application des taux progressifs suivants par tranche de revenus annuels:
- 4p.100 de 0 à 1500000FC.
100 de 4000001 à 5000000FC.
- 20p.100 au-delà de 8000000FC.
L'imposition est individuelle et nominative.
Ainsi, lorsque dans un même foyer plusieurs personnes sont soumises au régime de l'I.
S., elles sont, chacune en ce qui la concerne, imposées selon le barème ci-dessus.
Lorsque les deux conjoints d'un même foyer sont salariés, les abattements pour charges familiales ne peuvent bénéficier qu'à l'un ou à l'autre.
Les contribuables ont la faculté, comme le prévoit le régime de droit commun, d'acquitter leur impôt mensuellement au moyen des fiches de droits constatés prévues à cet effet.
Dans ce cas, ils évaluent eux-mêmes leur quote-part mensuelle.
La régularisation intervient lors de l'émission des rôles dressés après le dépôt des déclarations annuelles prévues à l'article 3.
Tout contribuable visé à l'article 1er quittant le Burkina Faso pour congé ou à titre définitif devra se faire délivrer une fiche de départ par les services compétents de la direction générale des impôts.
Ce document atteste qu'il est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales.
Les revenus de source burkinabe autres que les salaires versés au titre de la coopération sont soumis au régime de droit commun.
Le traitement annuel indiciaire brut mentionné dans le présent Accord est calculé selon la valeur annuelle du point indiciaire majoré de 258,90 FF,
soit 12945 FC.
Toute augmentation apportée à cette valeur de référence implique l'application d'une réfaction à déduire du traitement indiciaire brut qui sert au calcul de l'impôt.
Cette réfaction est déterminée, en pourcentage, par la formule:
T représentant le pourcentage d'augmentation de la valeur annuelle moyenne du point indiciaire majoré de l'année d'imposition par rapport à celle de l'année 1985.
Elle intervient après déduction des retenues sociales obligatoires et avant les abattements prévus à l'article 2.
Les autorités françaises devront adresser au Gouvernement burkinabe, avant le 1er mars de chaque année, une lettre précisant le coefficient d'augmentation de la valeur annuelle moyenne du point indiciaire majoré par rapport à celle de l'année de référence et le taux de réfaction qui en résulte.
Elle sera accompagnée des exemplaires du Journal officiel de la République française publiant les dispositions relatives à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat.
Les règles d'assiette et les taux des impôts énumérés à l'article 1er constituent un régime fiscal stabilisé à la date de la signature de la présente annexe.
Il ne peut être remis en cause qu'à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante.
La présente annexe fiscale fait partie intégrante de l'accord de coopération technique en matière de personnel.
Arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel
- Les personnes pratiquant à titre principal des opérations d'achat et de vente de devises étrangères sont tenues d'informer le consommateur sur les conditions de leur activité par voie d'affichage dans les lieux où cette activité est proposée.
Les mêmes informations sont reproduites sur une affiche lisible de l'extérieur.
- Les personnes pratiquant à titre accessoire des opérations d'achat et de vente de devises étrangères sont tenues d'informer le consommateur sur les conditions de cette activité par voie d'affiche apposée au lieu où s'effectuent ces opérations.
- Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent afficher les cours qu'elles pratiquent à l'achat ou à la vente de devises contre francs en distinguant, le cas échéant, les moyens de paiement (billets, chèques de voyages ou autres...).
Ces cours incluent la rémunération du service.
Arrêté du 7 juin 1990 portant nomination en qualité de réviseur des travaux des Bâtiments de France
Décret n°90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret no 90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
Arrêté du 1er juin 1990 portant attribution du diplôme de l'Institut national de gestion des postes et télécommunications
MM. Condadzian (Pascal), Lafont (Gérard).
MM. Favin (Jean), Hafeli (Rodolphe), Mmes Kihl (Fabienne), Le Marec (Anne-Marie), Mlle Leveque (Sylviane), M. Theuillon (Alain).
MM. Aguilar (François), Amet (Jean-Denis), Aubert (Régis), Mme Audin (Chantal), M. Audurau (Francis), Mmes Auffret-Albert (Marie-Claude), Auguie (Sylviane), MM. Aussenac (Michel), Baladier (Xavier), Barbe (Philippe),
Barbotin (Philippe), Barret (Dominique), Bellengier (Gérard), Mme Bernard (Anne-Marie), Mlle Bernardy (Jacqueline), Mme Bertineau (Marie-Christine),
MM. Biehler (Alain), Bougette (Alain), Brasseur (Pascal), Brat (Gilbert),
Mlle Brenon (Patricia), Mme Bricout (Madeleine), Mlle Brun (Marie-Claude),
MM. Cassel (Patrick), Charbonnier (Gérard), Chauvire (Philippe), Colome (Charles), Mlles Coriton (Annaïck), Deblay (Marie-Agnès), MM. Delmas (François), Depreux (Henri-Paul), Mlle Dugue (Suzanne), M. Escallier (Joël), Mme Exbrayat (Line), MM. Ferchaud (Michel), Fernandez (Pierre), Ferry (Jean-Charles), Gandrey (Patrice), Gasperin (Robert), Mme Gautier-Calvinhac (Bernadette), Mlle Genestine (Sylvie), MM. Gilbert (Benoist), Girardin (Rémy), Gobillard (Bruno), Grenier (Gérard), Grosjean (Daniel), Guelaud (Patrick), Mlle Gueret (Claire), MM. Guerin (Jean-Claude), Guillout (Pierre), Gully (Jean-Paul), Hamon (Patrick), Humily (Jean-Claude), Mlle Husson (Claudine), MM. Jeanjean (Daniel), Joncour (Patrick), Mme Joubert (Monique), Mlle Laforast (Marie-Françoise), MM. Laroche (Jean-Pierre), Le Loarer (Hervé), Ledieu (Philippe), Liotta (Jean-Raymond), Mme Lodier (Claudine), MM. Lucas (Jean-Yves), Mallecot (Bruno), Maurin (Claude), Mennessiez (François), Mme Miquet (Florence), MM. Morin (Patrick), Munier (Jacques), Mmes Napoleoni (Paule), Navarre (Nicole), MM. Nester (Pierre), Orsoni (Jean-Noël), Mme Pech (Christine), MM. Pelangeon (Guy), Pelloli (Pascal), Peron (Pierre), Pinvidic (Yvon), Pons (Patrick), Mme Pouilly (Marie-Antoinette), MM. Poullelaouen (Jean-Pierre), Prier (Raymond), Reynes (Henry), Riccardi (Pierre-André),
Riotte (Philippe), Mmes Rouaud-Menard (Monique), Sauty (Suzanne), M.
Sauvannet (Philippe), Mme Seang (Marie-Line), M. Sichere (Jacky), Mme Sinquin (Catherine), MM. Stahlberger (Patrick), Strade (Dominique), Mme Ternoy (Marie-Antoinette), M. Thepault (Jean-Yves), Mlle Thue (Claudine), MM. Truchi (Christian), Valentin (Alain), Mme Vantalon (Francine), Mlle Vial (Geneviève), M. Vialle (Philippe), Mme Vignaud (Denise), MM. Villatte (Jean-François), Vrinat (Philippe), Mlle Wolff (Michèle).
Aux fonctionnaires étrangers désignés ci-après:
M. Amadou Djallah, fonctionnaire tchadien; Mlle Anguezome Megne (Martine),
M. Ekouaghe (Joseph-Marie), fonctionnaires gabonais; Mlle Liu (Xiaorong),
fonctionnaire chinoise; MM. Mackaya (Christian), Mavoungou Souamy (Félix),
Mengue Mvolo (Jean-Claude), fonctionnaires gabonais; M. Muyumba Mwila,
fonctionnaire zaïrois; MM. Ndoumsala (Demanguet), Payang (Pabam Palou), Saleh Baou, fonctionnaires tchadiens; M. Zhang (Gen), fonctionnaire chinois.
Arrêtés portant annulation et ouverture de crédits de fonds de concours
Décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes
- M. Philippe Bernard, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Venezuela,
est nommé ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, en remplacement de M.
Philippe Marandet.
- Les agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi à la date d'effet du décret du 29 juin 1990 susvisé sont classés dans les cadres d'emplois suivants:
- échelles II et II bis, assistants de gestion;
- échelles III et IV, conseillers;
- échelles V, VI, conseillers principaux;
- échelles VII, VII bis et VIII, administrateurs de classe normale;
- échelles IX et X, administrateurs de 1re classe;
- échelle XI, administrateurs hors classe.
Les prospecteurs placiers responsables d'antenne sont classés dans le cadre d'emplois de conseiller principal.
Les agents d'échelle III, et les agents d'échelles VII et VII bis sont placés à titre transitoire dans l'échelonnement indiciaire correspondant respectivement à celui des conseillers adjoints et à celui des conseillers principaux.
- Les agents sont placés dans le nouveau cadre d'emplois déterminé à l'article précédent dans l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à la date d'effet du décret susvisé.
Les agents rémunérés sur la base de l'indice nouveau majoré 293 au titre du décret no 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, font l'objet de dispositions particulières prises par décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, après accord du contrôleur d'Etat.
Les agents conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon au titre du décret du 24 avril 1981 précité, à l'exception de celle acquise dans l'échelon terminal de l'échelle de classement au titre du décret précité; dans ce cas, les agents conservent l'ancienneté dans la limite de celle qui est requise pour l'accès à l'échelon supérieur dans le cadre d'emplois.
- Les avantages indiciaires autres que de sujétion de service sont supprimés.
Les conditions de leur résorption sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, après accord du contrôleur d'Etat.
- Le delta informatique résultant de l'arrêté du 24 avril 1981 pris en application du décret du 24 avril 1981 précité fait l'objet de dispositions analogues à celles de l'article précédent.
- Peuvent être reclassés selon des modalités précisées par décision du directeur général, les agents suivants:
100 des agents des échelles II et IIbis en conseiller adjoint;
- les régisseurs en conseillers;
- les prospecteurs placiers responsables d'antennes dont l'effectif budgétaire au 1er janvier 1990 est supérieur ou égal à sept agents et les chefs d'agence locale, en administrateurs de classe normale;
100 des chargés de mission en administrateur de première classe;
100 des emplois de l'échelle X en administrateurs hors classe.
Les pourcentages sont calculés sur la base des effectifs payés au 30 novembre 1989.
Les reclassements prennent effet aux 1er juillet 1990, 1er janvier 1991 et 1er janvier 1992.
Décret du 27 juin 1990 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lyon Quartier Général-Frère (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Rhône (groupe Etudes et programmes), 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3.
Arrêté du 11 juin 1990 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse (Haute-Garonne)
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1973 susvisé sont remplacées par les suivantes:
- Après l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1973 susvisé, ajouter les articles suivants:
- L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 1973 susvisé devient <>.
Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1980 susvisé instituant la sous-régie d'avances rattachées à la régie d'avances de la Manufacture nationale d'armes de Tulle (Corrèze).
L'arrêté du 20 juillet 1989 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse (Haute-Garonne).
Instruction du 31 mai 1990 modifiant l'annexe à l'instruction du 26 février 1987 relative aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures d'approche aux instruments de précision
(1) La présente instruction et son annexe seront reproduites dans une brochure qui peut être consultée auprès du service de l'information aéronautique, rue de Champagne, Athis-Mons; adresse postale: 91205 ATHIS-MONS CEDEX.
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, MM. Philippe Lévêque, Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique,
Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Kreckelbergh, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé,
inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, M. Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
4211-1 et à celles du premier alinéa de l'article L.
5124-2, l'institut Pasteur demeure habilité à assurer, conformément à ses statuts, la préparation et la distribution des virus atténués ou non, sérums thérapeutiques, toxines modifiées ou non, et en général des divers produits d'origine microbienne non chimiquement définis pouvant servir, sous une forme quelconque, au diagnostic, à la prophylaxie ou à la thérapeutique, ainsi que les allergènes.
Arrêté du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets n° 92-767 et n° 92-768 du 29 juillet 1992
Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 1er janvier 1997, un marquage de conformité satisfaisant aux exigences définies par l'arrêté du 18 décembre 1992 d'origine est admis.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets no 92-767 et no 92-768 du 29 juillet 1992
- Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
a) Remplacer la deuxième phrase par: << Il est constitué des initiales CE selon le graphisme suivant:
b) Ajouter la troisième phrase suivante: << En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, doivent être respectées.
Il est ajouté la seconde phrase suivante: << Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de travail, moyens de protection et équipements de protection individuelle de petite taille.
Abroger et remplacer cet article par: << Pour les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une autocertification, le marquage CE peut comporter les deux derniers chiffres de son année d'apposition.
Cette dernière indication doit obligatoirement figurer sur les équipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type.
Pour les équipements de protection individuelle soumis à une procédure complémentaire de certification (système de garantie de qualité CE ou système d'assurance qualité de la production avec surveillance), le marquage CE doit également comporter le numéro distinctif, déterminé par la Commission des Communautés européennes, de l'organisme habilité qui est intervenu au cours de la procédure suivie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1995, M. Silvan (Henri, Albert), ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination (inspecteurs généraux des transports et des travaux publics)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995, M. Ghuysen (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des transports et des travaux publics à compter du 13 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 13 mars 1995, le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens des services vétérinaires (femmes et hommes), ouverts par arrêté du 9 décembre 1994, est fixé à 48.
Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre 1975: 34 places;
Concours interne prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre 1975: 6 places;
Examen professionnel prévu à l'article 5 du décret no 75-918 du 7 octobre 1975: 8 places.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 mars 1995, M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est chargé de développer les actions du ministère de la culture et de la francophonie en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 8 mars 1995, Mme Touchard (Marie-France) est nommée régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 3 avril 1995.
Arrêté du 23 février 1995 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau, créé par l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé, est délivré sous forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre de l'éducation nationale et ayant subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
- Le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification de technicien supérieur dans cette spécialité:
- le domaine Physique-chimie (D 3);
Le contenu et les exigences des unités relevant des domaines Professionnel (D 1), Mathématiques (D 2), Physique-chimie (D 3), Français (D 4), Langue vivante étrangère (D 6), correspondent à la définition des épreuves de l'examen et au programme des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur, précisés par les arrêtés du 30 juillet 1992 susvisés.
- Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de contrôle, à l'exception de l'unité terminale Génie des procédés de traitements des eaux.
Cette unité est validée par une épreuve ponctuelle dont le règlement est celui de l'épreuve professionnelle de synthèse Etude de cas et mise en oeuvre d'opérations techniques de génie des procédés de traitements des eaux de l'examen défini par l'arrêté du 30 juillet 1992 précité.
- Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Dans les conditions précisées par note de service, il participe à la définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des exigences du référentiel du diplôme.
- Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions prévues à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité.
L'unité de contrôle UT 13 Génie des procédés de traitements des eaux (épreuve professionnelle de synthèse) ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales UT 11 Biochimie, biologie et microbiologie des eaux et UT 12 Activité professionnelle.
Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et du diplôme, les candidats indiquent, dans un délai fixé par le recteur, la ou les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation.
Les candidats indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant l'unité de contrôle terminale Génie des procédés de traitements des eaux (épreuve professionnelle synthèse).
Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale pouvant ouvrir droit à délivrance du diplôme que si le candidat remplit les conditions précisées à l'article 5 ci-dessus.
Dans le cas où un candidat n'a pas obtenu l'unité de contrôle terminale à laquelle il a postulé, le jury délibère et détermine les unités intermédiaires correspondant aux exigences auxquelles il estime que le candidat a satisfait.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992 précité et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'annexe III du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau.
Le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau est délivré par le recteur de l'académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
- Le candidat ayant obtenu un brevet de technicien supérieur ou d'autres diplômes ou seulement des unités de contrôle capitalisables appartenant à des domaines de contrôles communs à plusieurs diplômes peut ultérieurement présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement précité.
- Le présent arrêté et ses annexes I, II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 avril 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi qu'aux centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 14 février 1995 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
- L'arrêté du 9 janvier 1995 instituant une sous-régie auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-218 du 19 juin 1990 complétant la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise
- La société est autorisée, au titre des dispositions susvisées de l'article 13 de la décision no 88-298 du 11 juillet 1988, à diffuser un programme de télévision fourni par la société Euromusique dans les conditions prévues par le protocole d'accord susvisé.
- Le programme, intitulé MCM-Euromusique, est d'une durée quotidienne de 17 heures maximum.
La société tiendra le Conseil supérieur de l'audiovisuel préalablement informé de l'intention de l'un ou l'autre des signataires de mettre en oeuvre les clauses de résiliation prévues au protocole d'accord, ainsi que de toute modification qui serait apportée à celui-ci.
directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Magnant, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon, la délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Centlivre, sous-directeur, à l'exclusion des arrêtés concernant la nomination des membres de la Commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 24 juillet 1990 portant nomination Ministère de la défense
Péhourcq (Jean-Marc, Jules), lieutenant; 5 ans de services.
Arrêté du 27 juin 1990 fixant la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Experts indépendants
Cantal: Christophle (Alain).
Corse-du-Sud: Grisoni (Charles).
Côtes-d'Armor: Donnet (Alain).
Mayenne: Bugnot (Jean-Loup).
Pyrénées-Atlantiques: Lavigne du Cadet (Pierre).
Sarthe: Chasseguet (Jean-Michel).
Paris: Verdier (Marc).
Yonne: d'Harcourt (Jean).
Décret no 90-658 du 24 juillet 1990 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 2 du titre Ier du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant:
- M. Jean-Michel Baylet, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, exerce,
par délégation, les attributions de ce dernier en matière de tourisme.
- Il assure, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, la tutelle sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances.
Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le Conseil national du tourisme.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, dispose de la direction des industries touristiques, de l'inspection générale du tourisme et de la délégation aux investissements et aux produits touristiques.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et à la direction du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, pour l'exercice de ses attributions.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le conseil général des ponts et chaussées.
- Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Pinault, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 180000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Pinault à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 180000 F.
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
<< Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
<< Dans le cas d'épandage sur des terres agricoles, la superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum.
Lorsque la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois, il en est tenu compte dans le calcul de la superficie de l'aire de stockage.
<< Toutefois, à l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet.
<< 1o Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux de l'élevage bovin et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
<< Dans les zones vulnérables définies au titre du décret no 93-1038 du 27 août 1993, cette quantité maximale sera limitée à 210 kg/ha/an au 1er janvier 1999 et 170 kg/ha/an au 1er janvier 2003.
<< Arrêté relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion >>
- Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques,
Les deux autres membres du jury peuvent être choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi des personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline considérée.
- A l'article 30 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les termes: << Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-4 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé >> sont remplacés par les termes: << Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé >>.
- L'arrêté du 27 mars 1990 modifié relatif à l'organisation générale des concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (2o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-166 du 1er juin 1990 portant désignation des membres suppléants du comité technique radiophonique d'Ile-de-France
- Sont désignées comme membres suppléants du comité technique radiophonique d'Ile-de-France:
Mme Buffet-Tchakaloff (Marie-France);
Mme Massit-Follea (Françoise).
Décret n°90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime
- 1o L'intitulé de la section IV du titre VI du livre Ier (partie Réglementaire) du code de l'urbanisme devient: <>.
2o L'intitulé de la sous-section 1, comprenant les articles R.
160-15 de cette section IV, devient: <>.
3o Dans cette section IV la sous-section 2, comprenant les articles R.
160-27, la sous-section 3, comprenant les articles R.
160-32, et la sous-section 4, comprenant l'article R.
a) Une sous-section 2, comprenant les articles R.
b) Une sous-section 3, comprenant les articles R.
- 1o A la fin de l'article R.
2o A la fin du premier alinéa de l'article R.
< 160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R.
160-19 du présent code.>> 2o Le premier alinéa de l'article R.
- La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire), est modifiée comme suit:
Au <>, rédiger ainsi:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-174 du 5 juin 1990 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme F.
- M. Philippe Lazar est nommé, en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme F.
R.3, en remplacement de M. Antoine Vitez, et pour une durée de trois ans.
Le conseil régional ou interrégional procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R.
4124-4 et au renouvellement de la moitié des titulaires et suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R.
Décret du 3 juillet 1990 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station école radio des Bormettes, à La Londe-les-Maures (Var), dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
paragraphe 1, tableau, colonne Suppléants (en face de M. Robert Duval,
administrateur civil, sous-directeur des personnels civils), ajouter: < Henri Tellier, administrateur civil>>.
tableau, colonne Suppléants, au lieu de: <>, lire: <>.
3o A l'article 16, Service central des affaires industrielles de l'armement, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <>, lire: <>.
a) Direction des armements terrestres, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de <>, lire <>.
b) Direction de l'électronique et de l'informatique, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de <>, lire <>.
Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
18-1 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre les épidémies sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions des lois no 79-520 du 2 juillet 1979 et no 84-404 du 30 mai 1984 relatives à la vaccination antivariolique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions fixées par décret.
1o Les articles 3, 4, 6 bis et 8 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
2o La loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
- Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 30000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer,
fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir,
délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance et de l'article 3 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour leur application.
- Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2000 à 30000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour son application ou pour celle de l'article 6 de la présente ordonnance.
- Pour la collectivité territoriale de Mayotte, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.
1o Les dispositions des articles L.
3o Les dispositions de l'article 317 du code pénal applicable en métropole.
Pour l'application du 2o, b de l'article L.
162-3 du code de la santé publique, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.
162-7 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de la première phrase de cet article qui est remplacée par les dispositions suivantes: <>.
162-8 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des trois derniers alinéas.
- Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'article 1er et les articles 13 et 14 de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 modifiée relative à l'interruption volontaire de grossesse.
- Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: <> sont remplacés par <>;
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1990 relatif au lancement du prix d'architecture sportive contemporaine 1990
- Le prix d'architecture sportive contemporaine 1990 concerne les salles polyvalentes implantées en milieu rural (communes de moins de 2000 habitants) offrant un volume libre d'au moins 5 mètres de hauteur sur une surface de 28 mètres"15 mètres.
Ne sont pas admises à concourir les réalisations exceptionnelles liées à de fortes particularités économiques impliquant la fréquentation de l'équipement par des populations importantes extérieures à la commune d'implantation (équipements spécifiques de stations touristiques, par exemple).
Par contre, les réalisations intercommunales destinées à satisfaire la population sédentaire locale sont bien entendu acceptées.
Il est destiné à récompenser ceux qui auront permis la réalisation d'un équipement dont la qualité architecturale, au sens large, et dont la souplesse d'utilisation auront été jugées exemplaires.
- Les réalisations présentées devront être en fonctionnement depuis moins de dix ans et plus d'un an à la date de clôture de remise des dossiers.
- Le prix sera décerné par M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, après propositions d'un jury dont il aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
- l'esthétique des bâtiments;
- l'insertion dans l'environnement;
- l'éventail des activités sportives et socio-éducatives pratiquées;
- les conditions de pratique des activités sportives par les différentes catégories d'usagers (scolaires, clubs sport et loisirs, handicapés, etc.);
- la fonctionnalité de l'équipement et particulièrement son aptitude à répondre aux besoins diversifiés de la population;
- les dispositions facilitant la polyvalence et la flexibilité: sol,
acoustique, locaux annexes, locaux de rangement, éléments mobiles, mobiliers et matériel, etc.;
- les coûts d'investissement et de fonctionnement.
Il pourra se rendre sur place et se faire assister d'une commission technique.
- Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation avant le 20 septembre 1990.
Ils ne seront pas restitués et resteront propriété nets de droits du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
- deux panneaux de 110"75 cm présentant, sous une forme libre, la réalisation.
Les photos y figurant devront avoir un format de 30"40 cm;
- vingt dispositives couleurs comprenant des vues intérieures et extérieures, voire aériennes;
- les plans de distribution des locaux;
- les coupes caractéristiques;
- un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations et précisant notamment la nature du sol mis en oeuvre;
- un schéma fonctionnel;
- une note sur la nature, le nombre et l'organisation des activités, qui précisera si la salle est utilisée pour des compétitions sportives, et dans ce cas en indiquera le niveau;
- une note sur le mode de gestion;
- indication, s'il y a lieu, du caractère intercommunal de la salle (investissement, gestion, utilisation);
- nombre d'heures d'utilisation dans l'année;
- planning d'utilisation et nombre d'utilisateurs;
- coût d'investissement rapporté au mètre carré de surface utile;
- coût annuel de fonctionnement;
- tarifs pratiqués (location éventuelle);
- recettes de différentes origines;
- personnel employé pour l'animation, l'entretien et la maintenance.
Les directeurs départementaux les transmettront accompagnés de leur avis circonstancié au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports (mission technique de l'équipement) avant le 29 septembre 1990,
date à laquelle ils seront mis à la disposition des membres du jury.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
- L'article 2, paragraphe I, tableau, I.
- Gendarmerie, colonne Suppléant, de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: au lieu de : <>, lire: <>.
Arrêté du 22 mars 1990 autorisant les Houillères de bassin du Centre et du Midi à acquérir des actions du Crédit immobilier de Nevers
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montargis-Saint-Maurice-sur-Aveyron traversant le département du Loiret
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Loiret (cité administrative Coligny), 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 1.
Arrêtés du 27 février 1990 portant intégration (personnels des préfectures)
La nomination des directeurs scientifiques des instituts de formation dispensant cet enseignement est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun
Le traitement automatisé d'informations nominatives Simoun est mis en oeuvre par la direction du service national et de la jeunesse, il a pour finalité de faciliter les opérations de sélection prévues par l'article L.
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur : - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile, déclarés par les intéressés en application des articles L.
21 du code du service national ; - le numéro d'immatriculation au service national ; - les modalités de convocation au centre de sélection ; - l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale ; - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.
Les destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun sont les organismes de la direction du service national et de la jeunesse de métropole et d'outre-mer.
Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de leur compétence, peuvent être destinataires : -des informations tirées de la banque de données statistiques non nominatives, le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme ; -des informations non nominatives issues des statistiques sur la sélection des candidats à l'engagement dans l'armée de terre, la direction des personnels militaires de l'armée de terre.
- Le traitement automatisé d'informations nominatives Simoun est mis en oeuvre par la direction du service national, il a pour finalité de faciliter les opérations de sélection prévues par l'article L.
- Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur:
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile,
déclarés par les intéressés en application des articles L.
- les modalités de convocation au centre de sélection;
- l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale;
- Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun les organismes de la direction du service national.
Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
- Le traitement automatisé d'informations nominatives Brise est mis en oeuvre par la direction du service national; il a pour finalité la gestion de la ressource et sa répartition entre les différentes formes du service national.
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par l'intéressé en application des articles L.
- Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Brise les organismes de la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions respectives, les autres organismes relevant du ministre de la défense.
Les informations concernant les jeunes gens appelés au titre de la coopération, de l'aide technique, de la police nationale ou des affaires sociales et de l'emploi figurant à l'article 2 peuvent être communiquées aux services compétents des départements ministériels concernés lorsqu'elles sont nécessaires à la gestion des jeunes gens effectuant le service actif sous leur responsabilité.
Baron (Camille, Auguste, Louis), 25 mai 1926.
Bouillet (Robert, Clovis, Louis), 26 janvier 1923.
Giraud (Gaston, Jacques), 26 janvier 1926.
Belmonte (Joseph, Manuel), 7 mars 1926.
Caron (Paul, Eugène, Charles), 28 mai 1928.
Ubéda (François), 9 février 1923.
Arrêté du 17 avril 1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique
La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général de impôts est fixée comme suit : a) Isolation thermique des parois opaques Isolation thermique des parois suivantes : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures-terrasses ; murs en façade ou en pignon.
Isolation thermique des portes extérieures.
Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes. b) Isolation thermique des parois vitrées Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.
Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.
Fourniture et pose de survitrages, doubles fenêtres. c) Autres travaux d'isolation thermique Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2 °C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).
Fourniture et pose de joints d'étanchéité autres que les bourrelets adhésifs et joints collés en mousses diverses.
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables.
Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas pris en compte.
a) Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er.
Ces factures doivent mentionner : - l'identité et l'adresse du client ; - le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement ; - la nature et la marque des matériels et matériaux ; - la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au c de l'article 1er. b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires.
Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au a.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général de impôts est fixée comme suit:
a) Isolation thermique des parois opaques
Isolation thermique des parois suivantes: planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert; toitures sur combles,
Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.
b) Isolation thermique des parois vitrées
Fourniture et pose de survitrages, doubles fenêtres.
c) Autres travaux d'isolation thermique
Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2oC et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).
Ces factures doivent mentionner:
- l'identité et l'adresse du client;
- le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement;
- la nature et la marque des matériels et matériaux;
- la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants,
l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au c de l'article 1er.
b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires.
Arrêté du 29 mars 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 79250000 F dont l'objet est le suivant:
renégociation de la dette du port de commerce (remboursement du capital restant dû pour les emprunts en cours, dont la liste figure ci-jointe en annexe, et paiement d'une indemnité actuarielle).
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif à la nomination de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1990
Arrêté du 28 juin 1990 modifiant l'arrêté du 2 mars 1977 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
< <<1o La synthèse d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général,
accompagnée d'une courte note de commentaires et d'observations sur un ou plusieurs éléments du thème proposé (durée: cinq heures; coefficient 7);
<<2o Une composition portant sur un sujet de droit public ou de droit privé ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours et dont le programme figure en annexes 1, 2 et 3 (durée: cinq heures; coefficient 9);
<<3o Une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée: deux heures; coefficient 2).
- Article 6, remplacer le premier alinéa par:
< <<1o Un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales et les qualités de jugement et d'expression du candidat (durée: trente minutes; coefficient 8);
<<2o Une interrogation portant sur le droit public ou le droit privé ou les sciences économiques, selon l'option choisie à l'écrit par le candidat et portant sur le même programme (durée: vingt minutes; coefficient 8);
<<3o Une interrogation portant sur la langue vivante choisie à l'écrit (durée: quinze minutes; coefficient 2).
- Les annexes à l'arrêté du 2 mars 1977 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté (1).
- Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ne s'appliquera qu'aux concours ouverts à partir de 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
< < examinateur pour les épreuves portant sur les matières à option;
(1) Les nouvelles annexes, qui seront insérées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la marine, 2, rue Royale, 00352 ARMEES.
Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée maximale de deux mois par an, à l'encadrement médical de séjours d'activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans le cadre de leur traitement.
Cette participation est subordonnée à l'accord de leur chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne dont ils relèvent et est régie par une convention entre l'organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier universitaire de rattachement.
Les stipulations de cette convention sont conformes à la convention type établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses en médecine humaine
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé en tant qu'elles exonèrent de la réglementation des substances vénéneuses le produit suivant : Chlormézanone.
Arrêté du 18 juillet 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de localisation et de communication par satellites
- La société Locstar S.
A. est autorisée à exploiter un service de localisation et de communication par satellites ouvert à des tiers selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté et à établir à cet effet sur le territoire de la France métropolitaine les équipements d'infrastructure du réseau support correspondant.
- L'utilisation sur le territoire national des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret no 88-461 du 28 avril 1988 susvisé relatives à son réseau.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au dix-septième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec les obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
- La présente autorisation prendra effet à compter de la date de notification du Cahier des clauses techniques particulières visé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 21 mars 1990 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 avril 1990 portant création d'une régie d'avances
- Il est institué auprès du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1000 F par opération, celui des secours urgents à 5000 F par bénéficiaire.
- Le montant maximal de l'avance consentie est fixé à 350000 F.
Arrêté du 29 mai 1990 portant convocation de l'assemblée plénière du bureau permanent et des commissions permanentes et temporaire du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.
La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et du président de la commission médicale d'établissement.
Elle prévoit le remboursement ou par le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement de coopération sociale et médico-sociale de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.
Arrêté du 22 mai 1990 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant d'animaux ayant reçu des substances agonistes bêta-adrénergiques interdites ou administrées sans respect des conditions en vigueur
Les viandes, abats et issues provenant des animaux de boucherie, des volailles, des lapins, ayant reçu des substances agonistes bêta-adrénergiques interdites ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur sont retirés de la consommation humaine.
La preuve de cette administration est établie soit par la mise en évidence des substances interdites dans les denrées servant à l'alimentation des animaux, soit par la mise en évidence des résidus incriminés dans tout tissu, tout produit de sécrétion ou d'excrétion que ce soit.
Arrêté du 30 mai 1990 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Au titre de représentant des industries techniques
Membre titulaire : M. Feytoux (Jean-Bernard), en remplacement de M. Dormoy (Philippe), démissionnaire.
Membre suppléant : M. Dormoy (Bertrand), en remplacement de M. Feytoux (Jean-Bernard).
- M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation est notamment donnée à M. Patrick Pierrard pour signer, au nom du Premier ministre:
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Arrêté du 27 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à cinq.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 avril 1995, M. Panhaleux (Jean), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Eure-et-Loir à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion
L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion vendus en l'état au consommateur, être accompagnée de la mention : "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion".
Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte.
Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.
Arrêté du 28 avril 1995 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur
Droit public: 30 places;
Sciences économiques: 30 places;
Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux: 6 places.
- Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté,
peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Le dossier de candidature devra parvenir le 2 juin 1995 au plus tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
Il pourra également être déposé au siège d'un rectorat d'académie le 2 juin 1995, avant 12 heures.
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en double exemplaire);
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 2 juin 1995 au plus tard (le cachet du service réceptionnaire faisant foi).
Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 2 juin 1995, avant 12 heures.
deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus;
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
(préciser, pour la thèse, le titre, la date,
Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile
Il est créé un diplôme d'expert en automobile.
Ce diplôme est un diplôme d'Etat délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation.
Il donne accès à la profession d'expert en automobile, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit le référentiel des compétences professionnelles, technologiques et générales caractéristiques du diplôme d'expert en automobile.
Ce référentiel énumère les capacités, détermine savoirs et savoir-faire, ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine : - la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci ; - l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises ; - les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.
Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes : a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité leur conférant une pratique de la réparation automobile.
Cette durée est réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ; c) Justifier de l'exercice, pendant au moins deux années, d'activité d'expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile.
L'exigence de titre définie au a est requise lorsque les candidats s'inscrivent à la première unité de contrôle de l'examen présentée.
Pour pouvoir se présenter à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier de l'ensemble des conditions telles que définies aux a, b et c ci-dessus.
Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de l'académie dont dépend le domicile des candidats.
Le recteur de cette académie demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session annuelle.
La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
Le jury est nommé par le recteur ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales : a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ; b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur sur proposition du jury.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session de 1995 de l'examen défini à l'article 3 ci-dessus.
Pour les candidats ayant obtenu des unités au titre du brevet professionnel expert en automobile et pour les candidats ayant entamé une formation au même titre, des dispositions transitoires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile est abrogé, à l'exception de ses articles 1er (2e alinéa) et 4, qui seront abrogés au 31 décembre 1996.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile
Ce référentiel énumère les capacités, détermine savoirs et savoir-faire,
ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine:
- la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci;
- l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises;
- les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.
- Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes:
a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité leur conférant une pratique de la réparation automobile.
Cette durée est réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale;
c) Justifier de l'exercice, pendant au moins deux années, d'activité d'expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile.
ORGANISATION DE LA VALIDATION
Le recteur de cette académie demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin no 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
Le jury est nommé par le recteur; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles; il est composé à parts égales:
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public;
b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
- Le décret no 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile est abrogé, à l'exception de ses articles 1er (2e alinéa) et 4, qui seront abrogés au 31 décembre 1996.
Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile
- Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour l'obtention du diplôme d'expert en automobile sont déterminés dans le référentiel du diplôme, figurant en annexe I du présent arrêté.
- Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale ou sur décision de celui-ci, par les recteurs.
- l'unité de contrôle A composée des épreuves d'enseignement général;
- l'unité de contrôle B composée des épreuves d'enseignement technologique; - l'unité de contrôle C composée des épreuves professionnelles.
Les unités de contrôle peuvent être subies au cours de sessions différentes.
Cependant, seuls les candidats titulaires ou dispensés des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.
- Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir la condition de titre fixée à l'article 5 (a) du décret du 25 avril 1995 susvisé.
- Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité.
Sont réputés admis à l'examen les candidats qui ont obtenu l'unité de contrôle C.
Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, conserver les notes obtenues à une épreuve constitutive d'une unité de contrôle pendant cinq ans.
- Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur demande et dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté,
dispensés de l'unité de contrôle A ou de l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile.
- Les candidats inscrits en préparation au brevet professionnel expert en automobile au Centre national d'enseignement à distance à la date de publication du présent arrêté peuvent se présenter aux unités A et B du brevet professionnel expert en automobile, telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 6 janvier 1976 modifié susvisé au titre des sessions 1995 et 1996.
A titre transitoire, les modalités d'organisation de l'examen pour ces deux unités seront celles fixées au titre III du décret du 25 avril 1995 susvisé.
Les candidats qui justifient à la date de publication du présent arrêté ou qui seront bénéficiaires, au titre des sessions de 1995 et de 1996, de l'unité A ou de l'unité B ou des unités A et B définies par l'arrêté du 6 janvier 1976 susvisé sont dispensés respectivement des unités A ou B, ou des unités A et B du diplôme d'expert en automobile.
Les candidats visés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peuvent, au titre des sessions de 1995 et de 1996, s'inscrire à l'unité C du diplôme d'expert en automobile en justifiant des conditions définies par le décret no 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile.
- L'arrêté du 6 janvier 1976 susvisé est abrogé à l'exception de son article 2 et ses annexes, de l'article 3 en ce qui concerne les unités A et B, de l'article 4 (1er alinéa) et de l'article 5 (1er alinéa), qui seront abrogés au 31 décembre 1996.
- Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 mai 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés.
Arrêté du 18 avril 1995 portant désignation d'un membre de la mission Transports collectifs terrestres
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1995, M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Arrêté du 21 septembre 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Les montants des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous:
- Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 3 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 9 mai 1980 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale
Arrêté du 29 juin 1990 approuvant les modifications des statuts et règlements d'une institution de prévoyance
Arrêté du 9 juillet 1990 fixant le montant de la prime spécifique attribuée à certains agents de l'Institution nationale des invalides
- Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 3 du décret du 18 mars 1976 modifié susvisé est fixé à 354 F.
- L'arrêté du 18 mars 1976 fixant le taux de la prime spécifique attribuée à certains agents de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M.
Boisivon, à M. Yvon Hetet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales.
Arrêté du 25 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 16 février 1990 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- La société Héli Rhône-Alpes est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
- L'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.
- L'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante:
- Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes:
- L'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante:
- Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacés par les formules suivantes:
Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés
- La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toute les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes:
- travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports,
digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage,
dragages);
- travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement,
- aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs;
- fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes;
- études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.
- Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont les suivants:
- marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services: 1200000 F, taxes comprises;
- marchés de fournitures: 10000000 F, taxes comprises;
- marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil:
20000000 F, taxes comprises;
- marchés de travaux de maintenance de bâtiment: 5000000 F, taxes comprises.
Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.
Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 6000000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
Lorsque les éléments de la mission confiée à un maître d'oeuvre font l'objet de plusieurs marchés, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.
- La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes:
1o Aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers;
missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs; gros matériels d'équipement, machines-outils; matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique; automobiles,
motocycles et autres matériels routiers; matériels ferroviaires; navires,
engins flottants et constructions navales; matériels d'armement terrestre;
munitions et poudres.
2o Composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents.
3o Etudes et autres prestations relatives aux matériels précédents.
- Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants:
1o Marchés d'études ou de prototypes et autres marchés de prestations intellectuelles: 2000000 F, taxes comprises.
2o Marchés d'entretien, de maintenance et d'autres prestations de services: 7500000 F, taxes comprises.
3o Marchés de fournitures: 15000000 F, taxes comprises.
- La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes:
- matériels électroniques professionnels;
- systèmes de contrôle automatique de processus;
- matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel;
- matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique;
- études, logiciels spécifiques associés et autres prestations relatifs aux domaines énumérés ci-dessus.
- Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants:
1o Marchés d'études ou de prototypes: 3000000 F, taxes comprises;
2o Marchés d'assistance technique et autres marchés de prestations de services: 3000000 F, taxes comprises;
- La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes:
- études, définition et choix de matériels informatiques;
- fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés;
- étude et réalisation de logiciels;
- autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
Toutefois ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique:
- les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel;
- les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique;
- les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.
- Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants:
1o Marchés faisant partie d'une opération comprenant fourniture de matériels avec, le cas échéant, concession de progiciels, maintenance de matériels,
suivi de progiciels et prestations annexes d'un montant supérieur à 3600000 F, taxes comprises, en cas d'achat, ou d'un montant supérieur à 75000 F par mois, taxes comprises, en cas de redevances périodiques;
2o Marchés de maintenance, présentés isolément, sur la base d'un montant supérieur à 37500 F par mois, taxes comprises;
3o Marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres marchés de prestations de services d'un montant supérieur à 1000000 F, taxes comprises.
- La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212,
213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
Cette commission est notamment compétente pour les études socio-économiques.
- Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants:
1o Marchés d'études ou d'audit: 700000 F, taxes comprises;
2o Autres marchés de prestations de services: 5000000 F, taxes comprises;
- Sont abrogés les arrêtés des 20 octobre 1983, 18 septembre 1984 et 3 mai 1985 portant respectivement modification des seuils d'examen de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, de la commission des marchés d'informatique et de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
- Le présent arrêté prend effet à compter du trente et unième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels techniques de l'administration des Monnaies et médailles
Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense
Constitution et organisation du corps de défense
de la sécurité civile
- Il est constitué à titre permanent un corps de défense de la sécurité civile.
Ce corps de défense est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
- Le corps de défense de la sécurité civile participe aux missions de prévention, de recherche, de formation et de secours que requiert en tout temps la sauvegarde des populations, des biens et de l'environnement, et notamment:
- l'alerte aux catastrophes naturelles et technologiques et l'alerte aux agressions de toute nature ainsi que la détection des menaces encourues;
- l'information de la population sur les risques auxquels elle est exposée et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre;
- la mise à l'abri et l'hébergement des populations soit sur place, soit par éloignement;
- les secours comprenant:
- la lutte par tous moyens appropriés contre les effets des catastrophes naturelles et technologiques, ainsi que des agressions de toute nature;
- le déblaiement et le sauvetage;
- en liaison avec tous les services concernés, les secours aux victimes d'accidents sur la voie publique ou consécutifs à un sinistre ou présentant un risque particulier, et leur évacuation d'urgence;
- la participation au maintien des moyens de liaison;
- la désinfection, la dépollution, la décontamination nucléaire, biologique et chimique, le déminage;
- l'aide à la reprise des activités nécessaires à la vie de la population.
- Le corps de défense de la sécurité civile comprend les organismes permanents suivants:
- à l'échelon central, l'état-major national de la sécurité civile et les services opérationnels de la direction de la sécurité civile;
- à l'échelon de la zone de défense, les états-majors de zone de la sécurité civile et les centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile;
- à l'échelon départemental, les services départementaux d'incendie et de secours chargés de l'emploi et de l'instruction des jeunes gens accomplissant le service actif de défense.
Une convention entre le préfet et le président de la commission administrative prévue à l'article 56 de la loi susvisée du 2 mars 1982 fixe la répartition des charges entre l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours où des jeunes gens accomplissent le service de défense.
- Pour l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus,
les moyens du corps de défense de la sécurité civile sont mis en oeuvre sous l'autorité du ministre de l'intérieur:
- à l'échelon central, par le directeur de la sécurité civile assisté du commandant des formations militaires de la sécurité civile et des chefs de services centraux de la sécurité civile;
- aux différents échelons de l'organisation territoriale, par le préfet,
- Les organismes permanents du corps de défense de la sécurité civile assurent la mise sur pied des formations et unités de réserve du corps de défense constituées dans les circonstances prévues aux articles 2 à 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 susvisée.
Les formations et unités de réserve du corps de défense de la sécurité civile sont les suivantes:
1o Les états-majors de réserve de la sécurité civile.
2o Les unités de réserve de la sécurité civile:
- les compagnies départementales et régionales d'hébergement de la sécurité civile;
- les centres de sécurité civile et les colonnes mobiles de secours constituées à partir des centres de secours;
- les organismes à vocation technique.
3o Les formations de réserve mises sur pied à partir des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté les missions et l'implantation des formations et des unités de réserve du corps de défense de la sécurité civile.
La constitution et l'organisation des formations de réserve du corps de défense de la sécurité civile sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur désigne les autorités chargées d'en assurer la gestion.
Les unités militaires d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile
Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret contresigné par le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense.
Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales ainsi qu'aux travaux d'infra-structure sont à la charge du ministre de l'intérieur.
- Les personnels qui ont accompli le service militaire actif soit dans le commandement des formations militaires de la sécurité civile créé par l'article 1er du décret no 88-286 du 24 mars 1988, soit dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile visées à l'alinéa précédent peuvent recevoir une affectation de défense dans le corps de défense de la sécurité civile.
Accomplissement du service de défense
- Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines servent sous statut de défense pendant l'intégralité de leur service actif.
Parmi les assujettis au service national, les appelés au service actif de défense font l'objet d'une sélection particulière dont les modalités sont fixées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
- Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines du corps de défense de la sécurité civile sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
Les assujettis au service de défense qui ne défèrent pas à leur convocation sont poursuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur à l'expiration des délais fixés à l'article L.
- Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines incorporés dans le corps de défense de la sécurité civile ne peuvent accomplir leur service actif de défense dans les organismes visés à l'article 3 qu'après avoir reçu une formation initiale dans une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
- L'instruction spécialisée des personnels destinés à constituer le corps de défense de la sécurité civile est assurée pendant leur service actif:
1o Soit dans les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile;
2o Soit dans les unités militaires de sapeurs-pompiers;
3o Soit dans d'autres unités militaires désignées par le ministre de la défense;
4o Soit dans les services départementaux d'incendie et de secours;
5o Soit dans d'autres organismes civils désignés par le ministre de l'intérieur.
- La hiérarchie, les grades, les insignes de grade et les appellations des personnels du corps de défense de la sécurité civile sont ceux des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Toutefois, pendant l'accomplissement de leur service actif, ces personnels sont pourvus des grades spécifiques suivants:
1o Sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe;
2o Sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe;
3o Caporal auxiliaire;
4o Caporal-chef auxiliaire;
5o Sergent auxiliaire;
6o Aspirant auxiliaire.
La détention de grades par des personnels du corps de défense de la sécurité civile ne donne aucun droit au commandement sur les personnels militaires autres que ceux qui sont placés en service dans ce corps.
- Les conditions d'avancement des appelés et des volontaires féminines incorporés dans le corps de défense de la sécurité civile sont fixées comme suit:
1o Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés au grade de caporal auxiliaire s'ils ont obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et ont servi pendant trois mois;
2o Les caporaux auxiliaires peuvent être nommés au grade de caporal-chef auxiliaire s'ils ont servi pendant un mois dans leur grade;
3o Les caporaux-chefs auxiliaires peuvent être nommés au grade de sergent auxiliaire s'ils ont obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef auxiliaire ou au moins trois mois comme caporal auxiliaire;
4o Au terme de leur période d'instruction dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, les jeunes gens réunissant les conditions d'aptitude et de qualification définies par le ministre de l'intérieur peuvent être admis à suivre, dans la limite des places disponibles, une formation d'une durée ne pouvant excéder deux mois leur permettant d'être nommés au grade d'aspirant auxiliaire.
L'avancement au sein du service actif de défense est décidé par le directeur de la sécurité civile sur proposition de l'autorité d'emploi et avis du préfet du département d'affectation pour celles des recrues affectées dans les départements.
- Les personnels du corps de défense de la sécurité civile doivent porter l'uniforme lorsqu'ils sont en service.
La description de cet uniforme fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont soumis à l'autorité hiérarchique, aux règlements et à la discipline de leur service d'emploi.
Sur le plan disciplinaire et pénal, ils relèvent également des dispositions du code du service national et du code de justice militaire.
En ce qui concerne l'application du règlement de discipline générale des armées,
l'annexe II du présent décret précise par référence aux équivalences de grades avec les armées les sanctions applicables et les autorités du corps de défense pouvant les infliger.
- Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national et à celles qui sont inhérentes à leur emploi.
Ils sont notamment tenus à une particulière discrétion professionnelle pour des faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
- Des missions hors du territoire national ne peuvent être confiées aux jeunes gens accomplissant leur service de défense que s'ils sont volontaires pour ces missions.
- La surveillance médicale des jeunes gens accomplissant le service actif de défense dans le corps de défense de la sécurité civile est assurée: - soit avec le soutien du service médical des sapeurs-pompiers dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires;
- soit avec le soutien du service de santé des armées dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux appelés du service militaire.
Dans ce dernier cas, les frais de soins sont remboursés au ministère de la défense.
- Les permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens accomplissant le service actif de défense sont fixées à seize jours pour une année de service effectif.
Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une seule fois avant la fin du service actif.
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou de la mère.
Un supplément de dix jours de permission peut également être accordé aux jeunes gens exerçant la profession d'agriculteur ou qui, n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.
- Les récompenses qui peuvent être accordées aux personnels du corps de défense sont: les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations.
Les citations sont décernées pour des actions d'éclat ou des actes de courage ou de dévouement.
- Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde perçue pour les appelés du service militaire selon les équivalences fixées au tableau joint en annexe I du présent décret.
- Les conditions dans lesquelles les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont présentés devant la commission de réforme prévue à l'article L.61 du code du service national sont fixées par instruction du ministre de la défense.
- Avant leur libération du service actif, les appelés assujettis au service actif de défense et les volontaires féminines sont soumis à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé.
A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles du service actif de défense et libérés par le ministre de l'intérieur.
Le décompte des services accomplis au titre du service actif de défense est arrêté par le ministre de l'intérieur lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules.
Ces pièces sont adressées au bureau du service national d'origine.
A leur retour à la vie civile, les appelés dont la conduite a été satisfaisante et ayant accompli au moins trois mois de service actif de défense reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus au sein du corps de défense; ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises.
- Les personnels de réserve du corps de défense de la sécurité civile restent affectés dans ce corps jusqu'aux limites d'âge des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Toutefois, les officiers et sous-officiers de la réserve militaire affectés individuels de défense et maintenus dans les cadres peuvent servir jusqu'à la limite d'âge de leur grade.
Pour recevoir une affectation individuelle dans le corps de défense, les personnels âgés de plus de cinquante ans doivent souscrire un engagement dans les conditions fixées par les textes en vigueur sur le service national.
Outre les personnels ayant accompli le service actif de défense, peuvent relever des unités et formations de réserve du corps de défense de la sécurité civile les personnels ayant accompli un service militaire au sein des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, des unités militaires spécialisées prévues à l'article L.73 du code du service national, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en tant que de besoin, tout réserviste sans affectation militaire.
Les réservistes visés à l'alinéa précédent sont mis par l'autorité militaire et à la demande du ministre de l'intérieur à la disposition des organismes qui en assurent la gestion.
Les modalités d'avancement des personnels de réserve du corps de défense de la sécurité civile seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'instruction spécialisée des personnels de réserve est assurée: - soit dans les organismes du corps de défense de la sécurité civile;
- soit dans les unités militaires d'instruction et d'intervention mentionnées à l'article 6.
- A la demande du ministre chargé de la santé et jusqu'à ce que soit créé un corps de défense placé sous son autorité, des jeunes gens accomplissant le service actif dans le corps de défense de la sécurité civile peuvent, à l'issue de la formation initiale prévue à l'article 10 du présent décret, être affectés pour emploi dans les services d'aide médicale d'urgence (S.
U.) et les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.
R.) des hôpitaux publics.
Une convention fixera la répartition des charges entre l'Etat et les hôpitaux concernés.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les grades d'emploi qui pourront être attribués aux appelés et volontaires féminines affectés dans les conditions prévues à l'article précédent sont:
- pour les personnels ayant la qualification de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste:
- médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste aspirant de défense sanitaire;
- pour les autres assujettis et volontaires féminines, toutes spécialités confondues:
- agent supérieur de défense sanitaire;
- agent spécialisé de défense sanitaire;
- agent de défense sanitaire de 1re classe;
- agent de défense sanitaire de 2e classe;
- agent auxiliaire de défense sanitaire de 1re classe;
- agent auxiliaire de défense sanitaire de 2e classe.
La correspondance entre ces grades, les grades militaires et les grades des sapeurs-pompiers est précisée en annexe III du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les conditions d'avancement des jeunes gens incorporés dans le corps de défense et affectés sur un emploi proposé par le ministre chargé de la santé sont fixées comme suit:
1o Après avoir accompli quatre mois de service actif, les jeunes gens qui possèdent les diplômes requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou chirurgien-dentiste sont, sur la proposition de leur autorité d'emploi, nommés médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste aspirant de défense sanitaire.
2o Après avoir accompli quatre mois de service actif, les infirmiers diplômés d'Etat peuvent être nommés agents supérieurs de défense sanitaire.
3o Pour les autres grades, les conditions d'ancienneté nécessaires sont celles prévues pour l'avancement au grade correspondant par l'article 13 du présent décret, les conditions de qualification étant définies par le ministre chargé de la santé.
4o Les jeunes gens qui obtiennent au cours du service actif de défense la qualification définie par le ministre chargé de la santé peuvent être nommés au grade d'agent supérieur de défense sanitaire.
- A l'issue de leur service actif de défense, les assujettis et les volontaires féminines affectés dans les services d'aide médicale d'urgence (S.
R.) des hôpitaux publics sont radiés des réserves du corps de défense de la sécurité civile et affectés individuels de défense dans les hôpitaux publics.
- Le décret no 72-819 du 1er septembre 1972 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la protection civile est abrogé ainsi que l'article 10 du décret no 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORRESPONDANCE DE GRADES DES PERSONNELS
DU CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE
Service actif de défense
DISCIPLINE DES PERSONNELS ACCOMPLISSANT
LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE
- Réduction de grade
- Pouvoirs disciplinaires
- Maintien au service
Les punitions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service actif de défense sont les suivantes:
1o Pour les personnels assimilés aux officiers et sous-officiers,
l'avertissement, la réprimande, les arrêts, le blâme;
2o Pour les personnels assimilés aux militaires du rang, l'avertissement, la consigne et les arrêts.
La réprimande sanctionne une faute assez grave ou des fautes répétées de moindre gravité.
La consigne sanctionne une faute peu grave ou des fautes légères répétées.
Elle prive l'intéressé, pendant sa durée, des sorties et autorisations d'absence auxquelles il pouvait prétendre.
Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'un après-midi ou d'une soirée de sortie.
La privation d'une journée entière de sortie correspond à trois tours de consigne.
Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés est de un à vingt.
Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées de gravité moindre.
L'intéressé effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter son organisme d'emploi ou le lieu désigné par son chef de service.
Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés est de un à quarante.
Pendant l'exécution de cette punition, l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice d'une permission.
Le blâme sanctionne une faute grave ou très grave.
Toutes punitions autres que celles définies ci-dessus sont formellement interdites, à l'exception de celles prévues par les règlements du service d'emploi.
Les demandes de sanction sont instruites par l'autorité d'emploi et transmises à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
La réduction de un ou deux grades est une mesure qui sanctionne, à titre disciplinaire, une faute très grave commise par un assujetti au service actif de défense ou une volontaire féminine.
La réduction de grade n'est prononcée qu'après avis du conseil de discipline.
Cette mesure peut être prononcée à titre complémentaire d'une des punitions prévues à l'article 1er de la présente annexe.
En matière de punitions disciplinaires, les garanties sont les suivantes:
- le droit de s'expliquer: avant que la punition ne lui soit infligée,
l'intéressé a le droit de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés,
oralement ou par écrit, devant l'autorité qui demande la punition et devant l'autorité qui inflige la punition.
L'explication écrite de l'intéressé est jointe au dossier transmis à l'autorité qui prend la décision;
- l'application d'un barème: les punitions, autres que la réduction de grade, sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre de l'intérieur;
- le droit de recours: l'exercice de ce droit constitue la procédure d'appel des punitions disciplinaires auprès de l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle ayant infligé la punition.
Les autorités investies du pouvoir de punir sont les suivantes:
- préfet ou chef de corps d'une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (U.
- directeur de la sécurité civile;
Ce pouvoir ne peut être délégué.
Les punitions pouvant être infligées par les différentes autorités sont les suivantes:
Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêt pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée.
Ce délai ne peut être inférieur à trois mois et supérieur à douze mois.
Le sursis est normalement accordé aux assujettis au service actif de défense et aux volontaires féminines n'ayant jamais encouru de punition disciplinaire.
Les punitions assorties du sursis ne sont inscrites de manière définitive au dossier individuel (livret matricule) qu'en cas de révocation du sursis.
L'assujetti au service actif de défense ou la volontaire féminine qui, à la date prévue de son retour à la vie civile ou à l'issue d'une période d'exercice, doit subir ou n'a pas achevé une punition d'arrêts est maintenu en service jusqu'à ce que cette punition soit terminée.
Avant d'infliger une punition disciplinaire qui, en vertu de l'alinéa précédent, entraînerait le maintien en service, il doit être tenu compte de l'aggravation que comporte cette mesure.
Les assujettis au service actif de défense et les volontaires féminines qui, pendant la durée de leur service actif, ont subi une ou plusieurs punitions d'arrêts, chacune d'une durée égale ou supérieure à huit jours, sont maintenus au service pendant un nombre de jours égal à la moitié du nombre de jours d'arrêts subis du fait de ces punitions.
Une réduction ou la remise totale de la durée du maintien au service résultant des dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le préfet, sur avis du conseil de discipline.
Le conseil de discipline est composé de personnels ayant un grade dans la réserve.
Il est réuni dans les cas suivants:
- refus du certificat de bonne conduite;
- réduction ou remise totale de la durée du maintien au service pour punition encourue.
Les membres du conseil de discipline sont désignés par l'autorité ayant ordonné sa réunion.
Chaque fois que possible, un assujetti au service actif de défense ou une volontaire féminine du grade du comparant devra figurer dans le conseil de discipline.
L'autorité qui décide ne peut prendre une mesure plus défavorable à l'intéressé que celle proposée par le conseil.
Lorsqu'un assujetti au service de défense ou une volontaire féminine est traduit devant un conseil de discipline, la composition de ce dernier est la suivante:
CORRESPONDANCE DE GRADES DES PERSONNELS SERVANT DANS LES S.
ET LES
Arrêté du 24 juillet 1990 relatif à une situation administrative (expansion économique à l'étranger)
Décret no 90-671 du 25 juillet 1990 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-168 du 25 mai 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Paris Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Paris
Arrêté du 26 avril 1995 pris en application de l'article 19 bis du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- La faculté prévue à l'article 19 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé d'investir des allocations de soutien financier pour soutenir la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure est ouverte dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Sont considérées comme des dépenses de promotion de l'oeuvre à l'étranger:
- les frais de doublage ou de sous-titrage;
- les frais d'établissement du matériel nécessaire au tirage de copies de l'oeuvre doublée ou sous-titrée sur support photochimique et magnétique;
- les frais de conception du matériel publicitaire;
- les frais de réalisation d'une bande de présentation du film.
Sont exclues du bénéfice du présent dispositif les dépenses de promotion lorsqu'elles sont supportées directement par l'exportateur ou encore par les distributeurs locaux ou lorsqu'elles leur sont refacturées par le producteur.
- Le producteur doit présenter sa demande au plus tard trois mois après la délivrance de l'agrément complémentaire.
Il doit fournir à l'appui de sa demande un devis détaillé des dépenses précitées qu'il prend en charge, ainsi que la liste des prestataires pressentis.
- Les allocations d'aide à la promotion de l'oeuvre à l'étranger visées à l'article premier du présent arrêté sont versées après obtention d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de la culture après examen de la demande.
Cette décision prévoit notamment les modalités de versement des allocations.
Le producteur doit justifier les dépenses qu'il a engagées dans un délai de douze mois après délivrance de l'agrément complémentaire.
Lorsque le montant de ces allocations est supérieur au montant des dépenses justifiées, le producteur est tenu de reverser la différence.
Le producteur est tenu de reverser au compte de soutien financier les sommes qui lui ont été allouées au titre du présent arrêté:
a) Lorsque les justificatifs des dépenses visées ci-dessus n'ont pas été fournis au Centre national de la cinématographie dans un délai de douze mois à compter de la date de l'agrément complémentaire;
b) Lorsque l'agrément complémentaire n'est pas demandé dans les délais fixés par l'article 19-III du décret du 30 décembre 1959 susvisé ou lorsque l'agrément ne peut être délivré.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990 portant organisation des sous-directions de la direction du patrimoine
- A l'article 1er bis de l'arrêté du 11 juillet 1990 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction du patrimoine, les mots: << le bureau du fonctionnement des monuments historiques de l'Etat >> sont supprimés.
Décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministre chargé de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle dans les secteurs professionnels de la production agricole, de la forêt, des industries agroalimentaires, des agroéquipements, de l'aménagement de l'espace, de l'environnement, de la commercialisation, des services en milieu rural et de leurs activités connexes.
- Chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative compétente.
L'option ou, le cas échéant, la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole s'appuie sur un référentiel professionnel caractérisant les compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'exercice des activités auxquelles prépare le diplôme et est définie par un référentiel du diplôme énumérant les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
- Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen ne peuvent postuler le certificat d'aptitude professionnelle agricole que s'ils justifient avoir suivi la préparation, conformément aux articles 4, 5, 6 ou 7 du présent décret.
813-9 du code rural, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins 800 heures effectuées dans le centre de formation.
Toutefois, le cycle d'études peut être d'une durée égale à un an à l'issue d'une classe de troisième préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle agricole, lorsque cette disposition est prévue, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, par l'arrêté mentionné à l'article 2.
b) Aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de cycle de détermination des lycées et ayant effectué un cycle d'études d'un an.
Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement technologique et professionnel agricole;
Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un contrat au titre des articles L.
Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur la base d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture;
Et tout autre établissement privé.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ir du code du travail.
Le cycle de formation est dispensé dans des centres de formation d'apprentis, dans des sections d'apprentissage ou dans des unités de formation par apprentissage.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue aux candidats relevant du livre IX du code du travail et ayant suivi une préparation d'une durée de 800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation.
- soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein, en rapport direct avec l'option ou la spécialité préparée, à l'entrée en formation;
- soit d'un niveau initial de formation de fin de cycle de détermination des lycées.
La durée de formation requise peut être réduite après une décision dite de << positionnement >>.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats libres.
Ces candidats doivent avoir occupé un emploi d'ouvrier qualifié dans un secteur professionnel correspondant aux finalités du diplôme pendant l'équivalent d'au moins deux années d'activité professionnelle à temps plein, à la date du début des épreuves.
Elle est organisée en modules et structurée en trois groupes:
- des modules d'enseignement général communs à toutes les options;
- des modules d'enseignement professionnel, propres à l'option ou à la spécialité;
- un module facultatif de langues vivantes.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles un ou plusieurs modules d'approfondissement professionnel sont mis en oeuvre par chaque établissement, dans le cadre des modules d'enseignement professionnel.
La formation comporte, en outre, des périodes en milieu professionnel.
Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles certaines épreuves peuvent permettre l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.
Cet examen comporte une épreuve par module.
La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Cependant, des épreuves terminales de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Pour les candidats des établissements visés aux 1, 2 et 3 du b de l'article 4 du présent décret, la note de chaque épreuve prend en compte les résultats du contrôle en cours de formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles cette habilitation est délivrée et, le cas échéant, retirée.
- Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Outre les candidats des établissements n'ayant pas obtenu une habilitation et ceux visés à l'article 8, ne peut bénéficier du contrôle en cours de formation:
Le candidat ayant suivi un enseignement à distance;
Le candidat ajourné non redoublant, pour les épreuves dont il a choisi de ne pas conserver les résultats acquis à la précédente session;
Le candidat ajourné et redoublant dans un établissement non habilité;
Le candidat ajourné et redoublant n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation lors de sa formation précédente;
Le candidat n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans.
- Les candidats visés aux articles 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique.
Les candidats visés aux articles 4 et 5 qui ne peuvent pas subir l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Le jury est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles publics ou privés justifiant des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole et, pour moitié au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées.
Un jury peut être commun à plusieurs options du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Lorsque l'arrêté créant l'option prévoit que la préparation de ce diplôme est associée à celle du brevet d'études professionnelles agricoles, le certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré par le jury du brevet d'études professionnelles agricoles.
- A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte les notes obtenues aux épreuves et les livrets scolaires ou de formation des candidats présentant les résultats et l'avis de l'équipe pédagogique.
Le total des notes coefficientées des épreuves correspondant aux modules d'enseignement général et aux modules d'enseignement professionnel est, le cas échéant, augmenté des points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus par les candidats à l'épreuve facultative.
Le diplôme est délivré si la note moyenne globale obtenue est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu des résultats aux épreuves et du livret scolaire ou de formation du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
Toutefois, une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve ponctuelle terminale professionnelle est éliminatoire.
Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles agricoles.
- Un candidat ajourné redoublant peut conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen, sous réserve que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
Un candidat ajourné non redoublant peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen.
UNITES CAPITALISABLES
- Les candidats déjà titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ainsi que ceux ayant suivi une scolarité complète de la classe de seconde générale et technologique ou de la classe terminale du brevet d'études professionnelles agricole ou du brevet d'études professionnelles sont dispensés des épreuves correspondant aux modules d'enseignement général et d'enseignement facultatif.
- Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le ministre chargé de l'agriculture peuvent, lorsque l'arrêté créant l'option du certificat d'aptitude professionnelle agricole concernée le prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables.
La certification est effectuée sous le contrôle du jury compétent pour l'option.
L'arrêté mentionné au précédent alinéa fixe la liste et la nature de ces unités capitalisables ainsi que leur correspondance avec les épreuves prévues à l'article 11.
- Tout titulaire du certificat d'aptitude professionnelle agricole est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme obtenu, quelle que soit la forme de l'évaluation subie.
Un candidat ajourné à une session d'examen qui a obtenu au moins 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves est réputé avoir acquis l'unité ou les unités capitalisables correspondantes.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de leur publication.
Le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé, sauf en ce qui concerne l'option << Maréchalerie >> du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour laquelle ledit décret reste applicable pour les sessions d'examen de 1995, 1996 et 1997.
Sont également abrogées les dispositions du décret no 72-989 du 23 octobre 1972 portant organisation du certificat d'aptitude professionnelle agricole; celles-ci restent toutefois applicables aux options non rénovées de ce diplôme jusqu'à la date de leur suppression.
Décret du 26 avril 1995 portant acceptation d'une démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, est acceptée la démission de M. Jean-Dominique Giuliani, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
813-1 du code du travail et relatif aux conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de l'article L.
- Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code du travail (troisième partie Décrets) est ainsi rédigé
- En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer ou les avenants à ces conventions prennent obligatoirement en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L.
813-1, l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté s'entend de tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie,
pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.
Arrêté du 28 mars 1995 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 1995, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable:
Abdelli (Madjid).
Ader (Jean-Jacques, Francis, Alain).
Agbanglanon, épouse Dahouenon (Ghislaine, Hortense, Roselyne).
Agbénohévi (Joseph).
Alakhouch (Youssef).
Allali (Laurent, Simon, Eric).
Allouche (Alain, Pascal).
Almoric, épouse Lapierre (Nathalie).
Amossé, épouse Giraud (Gabrièle, Anne, Marie).
Amoyal (Robert, Claude).
Anglade (Philippe, Michel).
Astoin (Isabelle, Anne, Michelle).
Aupic (François, Pierre, Joseph).
Azays (Guylaine, Léone, Pierrette).
Bacik, épouse Thibaud (Colette, Françoise).
Baffogne (Sylvie).
Bardel (Jean-Michel, Joseph, Simon).
Barrandon (Thierry, Luc).
Barrier (Gilles, Roger).
Baumann (Philippe).
Bécour (Emmanuel, Jean-Charles, Stéphane, Francis).
Bedin, épouse Derouet (Elisabeth, Madeleine, Marie-Thérèse).
Beetschen (Claude, Gérard).
Bélicard, épouse Girard (Elisabeth, Andrée).
Bellaton (Loïc, Marie, Bernard).
Belloc (Alain, Léon, Eric).
Benoist, épouse Reynier (Véronique, Marie-Annick).
Benoudiz (Laurent, René).
Bentura (Corinne).
Bernard, épouse Derouvroy (Béatrice, Marie-Françoise).
Besançon (Valérie, Monique, Danièle).
Bevierre (Jérôme, Pierre, Georges, Fernand).
Bijaoui (Marc, Joseph).
Binson (Jean-Marc, Charles, Gérard).
Biongolo Mpegna (Philippe).
Bleuzé (Valérie, Francine).
Bodrito (Frédéric, Vincent, François).
Bollani, épouse Billet (Carole, Elisabeth, Virginie).
Bonsirven (Nelly).
Bosquier, épouse Tesnière (Sophie, Colette, Michèle).
Bouchart (Jean-Pierre, François, Gabriel).
Boudet (Jacques).
Boulangé (Bertrand, Joseph).
Bouron (Eric, Valentin).
Boutard (Jean-Pierre, Maurice).
Brami (Didier, Maurice).
Broussoux, épouse Ribat (Sylvie, Hélène).
Cabo, épouse Taboada (Virginie, Christine, Laure).
Camatte (Guylaine, Odette, Geneviève).
Canard (Bertrand, François, Joseph).
Cap, épouse Baudet-Plazolles (Sylvie).
Carles (Denis, Bertrand, Joseph).
Carmona (Odile, Françoise, Madeleine).
Cartier (Philippe).
Castaings (Jacques, Marc).
Cathala (Jérôme, François, Maurice).
Cauchoix (Catherine, Josette).
Cazenave (Didier).
Cescato (Jacques, Albert, Claude).
Cevaer (Armelle, Marie-Louise).
Chanonat (Sylvie, Marguerite, Rose).
Charansonney (Claire).
Chasles (Brice, Michel).
Chatelet (Henri, Edmond, Joseph).
Chenal (Laurence, Claude, Huguette).
Chéné (Olivier, Jean-Louis).
Chimier, épouse Piccioli (Muriel, Hélène, Alice).
Claire (Patrick).
Clément (Didier, Jean).
Cochais, épouse Widmer (Véronique, Isabelle, Françoise).
Cohen (Serge, Moumou).
Combefreyroux (Pascal, Albert, Jean-Marie).
Corbi (Norbert, Jean-Louis).
Cornet (Véronique, Agnès, Suzanne, Marie).
Courtehoux (Henri).
Cozian (Pascale, Yvonne).
Cros (Geneviève, Jeanne, Angèle).
Crusson (Philippe, Pierre, Marie).
Cuelho (Sylvie, Josée).
Daury (Philippe, Jean-Noël).
De Grimouard, épouse Chatel (Patricia, Elyane, Monique).
De Monts de Savasse (Bertrand, Joseph, Marie, Christine).
De Oliveira Leite, épouse Bretxa (Sophie, Andrée).
Decron, épouse Barbaroux (Anne, Laurence).
Delagrange (Bruno, Michel-Pierre).
Dellac (Nadine).
Delvoye (Vincent, Albert).
Demoyen, épouse Benoist-Lucy (Anne, Catherine).
Deniot (Christian, Bernard, Maurice).
Dentin (Marie-Pierre, Madeleine, Antoinette).
Desmouillières (Alain, René, André).
Detchemendy (Bertrand, André, Henri).
Diallo (Safietou).
Diaz (Alain).
Distel (Patrick, Paul, Marie, Marcel).
Djian (Paul, Hervé, Joseph).
Doisy (Arnaud, Marie, Jacky).
Draveny (Francois, Paul, Claude).
Drouets (Hubert, Jean, Marie).
Droze, épouse Pitois (Héléna, Stéphanie, Alice).
Duboc (François-Jérôme, Alexis).
Duchamp, épouse Muguet (Sylvie, Brigitte, Nicole).
Dufour, épouse Limouzin (Sophie, Florence, Madeleine).
Duhalt (Véronique, Pierrette, Henriette).
Duperron (Patrick).
Duval (Dominique, Robert, Auguste).
Duvallet (Thierry, Hugues, Philippe).
Espinasse (Michel, Georges, Fernand).
Eveleigh (Pierre, Marc, Paul, Michel).
Ezequel (Agnès, Marie).
Fabre (Isabelle, Marthe, Marguerite).
Farbos (Joël, Dominique).
Feneon, épouse Fanjas (Isabelle, Michelle).
Fenouil (Jacques, Denis, Victor).
Ferrando (Yvon, Pascal Alain).
Fidel (Laurent).
Fontaine (Patrick, Jean, François).
Forestier (Hervé, Pierre, Jacques).
Fort (François-Xavier, Gaston, Marie).
Fort (Pierre-Emmanuel, Jean, Marie).
Forté (Véronique, Brigitte, Noëlle).
Foussé (Valéri, Loïc, Paul).
Fraissais (Jacques).
François (Pascale, Lucette, Noëlle).
François (Thierry, Jean, Bernard).
Fruchard (Clément, Gilles, Roger).
Gandon (Philippe, Fernand, Marcel).
Gardelle (Béatrice).
Gaulier (Danièle, Simone, Pierrette).
Gauthier (Christine, Alice, Raymonde, Georgette).
Gautier (Philippe, Gérard, Jacques).
Gay (François, Marcel, André).
Genevois (Bruno).
Géron (Jean-Michel, Roger, Louis).
Gillet d'Auriac de Brons, épouse Allary (Véronique, Ghislaine,
Marie-Josèphe).
Girardeau, épouse Girardot (Catherine, Marie).
Giraud (Isabelle, Pascale).
Giroud-Argoud (Richard).
Goddeeris, épouse Klur (Catherine, Florence).
Goldczer, épouse Miannay (Arielle, Henriette, Sarah).
Gorin (Olivier, Roland).
Gravel (Pascal, Valéry).
Gréco (Didier, Christian).
Grunberg (Laurent, Saul).
Guérard (Thierry, Elie, Raymond).
Guigue (Henri, Marie).
Guilbert (Olivier, Gonzague, Marie).
Guillot (Denis).
Guillot (François, Bernard).
Guillot (Pascal).
Guiot (Alain, Pascal).
Gully (Sylvie, Marie, Odile).
Guyot (Marc, Philibert, Robert, Jacques).
Haddad (Samy).
Haddad, épouse Cohen (Nicole, Henriette).
Hallery (Jean-François).
Hammout (Ahmed).
Hans, épouse Muris (Marie-Agnès, Renée, Aimée).
Hardy (Didier, Bernard, André, Marie).
Heers (Frédéric, Georges).
Henry (Etienne, Félix).
Héral (Nathalie, Brigitte).
Heurtier (Sylvain, Pierre, Benoît).
Hiegel, épouse Bernhard (Véronique, Conchita, Marie).
Hiller (Patrice, Marceau, Alfred).
Hin Tung (Brigitte).
Huguet (Laurent, Bernard, André).
Ingar (Shoaïb).
Inocencio Cuesta (Juan-José).
Irigoin (Hervé, Martin).
Jamai, épouse Alj Hakim (Ilham).
Joassin (Xavier, Georges).
Jolivet (Marc, Pierre, Marie).
Jolly (Michel, Léon, Marcel, Marie).
Kaprielian (Patrick, Frédéric, Christian).
Karbowiak (Didier).
Kauffmann, épouse Coste (Catherine, Christine, Anne).
Keller (Hubert, Edouard).
Kettani, épouse Bourgois (Carole).
Laborde-Balen (Jean-François, Edilbert).
Labreur (Marie-Paule, Laurence).
Labro (Philippe, Jean).
Lacotte (Isabelle, Françoise).
Lacour (Marie-Joëlle, Danielle).
Lagarrigue, épouse Vergne (Sylvie, Jeanne).
Lahaye (Marie-Yvonne).
Lamberger (Philippe, Claude).
Lambert (Vincent, Jean, Pierre).
Lamperti (Jean-Pierre, Sabien).
Langel (Nicole, Simone).
Langlois, épouse Barberi (Valérie, Marie-Pierre).
Lapidus (Philippe, Robert, Roger).
Laroque (Thierry, Jean, Marc).
Latorre (Hervé, Jean, Luc).
Launay (Jean-Michel, Denis, Marie).
Lavabre (Gilles, Jean-Claude).
Lavaud (Denis, Jean, Marie).
Le Bescond (Bernard, Jean, Philippe).
Le Boulanger (Christophe, Michel, Antoine).
Le Camus, épouse De Bejarry (Valentine, Marie, Christine).
Le Guérinel (Dorothée, Marie).
Le Moal (Sandrine, Marie-Louise, Suzanne).
Lecerf (Jean, Philippe).
Lecomte (Luc, Christian).
Lefebvre du Prey (Côme, Pascal).
Lemoine (André, Jean, Paul).
Lenoël (Olivier, André, Roland, Yvon).
Levrel, épouse Duverger (Anne, Henriette, Joséphine).
Liaume (Denis, Claude).
Liscia (Thierry, Roland).
Lizan (Christian, Raymond).
Lozac'h (Pierre-Marie, Pascal, René).
Macarez (Laurence, Christine).
Macherez (Antoine).
Maciejczyk (André, Jean).
Madeline (Anne-Madeleine, Marie-Thérèse, Renée).
Magaud (Yves, Julien, Emile).
Magnin (Jean-Marc, Alain).
Mai (Philippe, Alain, Louis).
Maignant (Didier, Eugène, Baptiste).
Maillot (Sophie, Lucile).
Malgorn (Sylvie).
Mamberti (Gilles).
Mantz (Jacques, Mathieu, Marie).
Marseille (Philippe, Jean-Jacques).
Marty (Pierre, Jean-Charles).
Massez (Bruno, Claude).
Massonnet (Evelyne).
Maurel (Philippe, Pierre).
Maurice (Patrick, Gaston, Emile).
Maza (Dalila).
Mazéries (Roseline, Pascale, Régine).
Ménard, épouse Draulette (Martine, Armelle, Thérèse).
Mestivier (Philippe, Jean-Paul).
Meyer (Thierry, Joseph).
Micault (Nadine, Isabelle).
Michaud (François, André).
Michon, épouse Hetoin (Sophie).
Mifetou (Roger, Léandre).
Milliard (Arnaud, Benoit, Gérard).
Minjon (Bruno, Pierre).
Mirakoff (Valéry).
Mome (Pierre-Félix, Gérard, Dominique).
Moreau (Guy, Maurice, Pierre).
Morel, épouse Camus (Laurence, Marie, Louise).
Morin (Dominique, Annie).
Mpouma (Jean, François).
Nayrolles (Chantal, Catherine, Marie).
Neyrand (Dominique, Marie, Pierre).
Nicolaï (Xavier, Jean-Charles).
Nicolas, épouse Gimard (Christine, Marie, Andrée).
Nivelon, épouse Van Vliet (Nathalie, Mireille, Andrée).
Noblet (Laurent).
Nyamsi (Gaston).
Odobez (Laurent, André, Philippe).
Ollivier (Philippe).
Olodo (Tchanou).
Ondobo (Fridolin).
Oppenheim (Richard, Hervé, Joseph, Meyer).
Orlando (Stéphane, Olivier, Adolphe).
Orsat (Jacques, Bruno, Michel).
Ouamara (Mehrez, Chafik).
Ouzeau, épouse Bleuzé (Christel, Laurence).
Padovani (Bruno, Vincent, Jean).
Paquelier, épouse Pubellier (Annette).
Patel (Christèle, Blanche, Andrée).
Pedroni (Marie-France, Danielle, Louise).
Peressoni (Christophe).
Perez (Gilles, Isaac).
Perier (Dominique, Simon, Georges).
Periou (Vincent, Roger).
Pernet (Patrick, Charles, Henri).
Perroto (Claire, Jeanne, Germaine, Marie).
Pestel (Agnès, Suzanne, Jacqueline).
Petoton (Paul, Lucien).
Pezzoli (Corinne, Antoinette).
Pflimlin (Philippe).
Picard (Stéphane, Pierre, Bruno).
Picaud (Béatrice, Violène).
Pierron (Philippe, François).
Plouvier (Pascal, Edmond).
Portier (Luc, Raymond).
Pouchol (Eric, Jean).
Pourteau, épouse Rougeron (Christine, Viviane, Claude).
Prévoteau (Béatrice).
Pronier (Jean-Luc, Eric, François).
Querbes (Philippe, Jacques, Yvon).
Rabusseau (Jacques).
Raclé (Christine, Marie, Colette).
Radavidson, épouse Ramiarason (Zoelinorosoa, Harimanana).
Ranoux (Florence).
Rebeche (Jocelyne, Solange, Paulette).
Rhoné (François).
Richardson (Alain, Jules).
Rigaud (Franck, Yves, Georges).
Rio (Jean-François, Georges).
Rioult (Patrice, Raymond).
Roethinger (Yves, Eugène, Maximilien).
Rohrlich (Dan, Michel, Albert).
Rolet (Pascal, Emile, Louis).
Rougeron (Leif, Harold, François).
Rousseau, épouse Javelaud (Agnès, Emmanuelle).
Rousselet (Sophie).
Ruin (Christophe, René, Georges).
Sachet (Olivier).
Saclier (Christian, Jean, Claude).
Sahbi (Mohamed, Taoufik).
Saint-Cyr (Catherine, Odile).
Salaun (Ronan, Marie).
Salembier (Lionel, Alain, Maurice).
Santo (Viriato, Manuel).
Savi (Jean-Louis).
Schotte (François, Roger, Germain, Corneille).
Schuck (Jean-François, Jacques, Paul).
Séguier (Thierry, Robert).
Seidenbinder, épouse Jubé (Corinne).
Sellier (Jean-Marie, Octave, Gervais).
Sepulchre (Christophe, Jean, Charles).
Serpaud (Christian, Francis).
Siesse (Frédéric, René).
Simon (Anne-Laure, Marie, Julienne).
Simon (Thierry, Paul, Jacques).
Sion (Isabelle, Marie, Berthe).
Sirot (Françoise, Sandrine, Natacha).
Soleil (Joël).
Solier, épouse Mercier (Marie-Thérèse, Yvonne, Josèphe).
Souffir, épouse Hassid (Nathalie, Bahla).
Spens (Emmanuelle).
Spisser (Fabienne, Marie, Andrée).
Stevenard (Jean-Paul, Edmond, Michel).
Stiegler (Dominique, Pascal).
Suarez (Sophie, Jeanne, Denise).
Syndou (Diomandé).
Targhetta (Laurent, Jean, Christophe).
Tazanou Lemoussock (Jean-Marc).
Thebault, épouse Frelot (Odile, Marie, Béatrice).
Tomei (Stéphane).
Touchard (Olivier, Pierre).
Tourel (Frédérique, Marie, Noëlle).
Tournier, épouse Sanlias (Sylviane, Marcelle, Jeannine).
Triot, épouse Maurice (Véronique, Léa, Hélène).
Trorial (Fabienne, Marie, Lucie).
Vaglio (Jacques, Pierre, Louis).
Valentin (Laurence, Anne, Marie).
Van Ar Nguyen (Mary-Laure, Paule).
Vasseur (Nicolas).
Viardot, épouse Sofack (Josette, Aimée).
Vignau (Gabriel, François).
Villa (Yves).
Villepelet (Emmanuelle, Laurence).
Vincent (Philippe, Henri, Michel).
Weizman (Colette).
Zaoui (Sami ben Mahmoud).
Zuili (David).
Aguera (Danielle, Rose, Antoinette).
Akoun (Eléazar, Jean-Luc).
Anfray (Frédéric, Maurice, Hubert).
Anglade, épouse Fantin (Catherine, Marie-Marcelle, Louise).
Arnout (Pierre-Louis, Etienne).
Aubertin (Thierry, Marie).
Auzon (Jean-Luc, Christian).
Avril (Olivier, Jacques, Marie).
Baas (Jean-Luc, Robert, Joseph).
Badier (Francine, Joséphine).
Bailleux (Yves, Gérard, Robert).
Balayre, épouse Laude (Domitille, Marie, Chantal).
Bard (Christophe, Jean-Luc).
Bartolotta, épouse de Turckheim (Corinne).
Baudeneau (Alain).
Bedora, épouse Aucoin (Sandrine, Ginette, Marie).
Béghini, épouse Pradal (Marie-Pierre, Sylvie).
Behague (Patrick, Jean, Georges).
Beignet (Christel, Ginette, Gabrielle).
Ben Fredj (Patrick, Roland, Maxime).
Benayoun (Stéphane, Jean-Claude).
Bernard (Pierre, Paul, Lucien).
Bernard, épouse Meddouri (Sarah).
Berthaud (Pascal, Henri).
Berthelot (Jean-Luc, Marie, Raphaël).
Berthelot, épouse Hallery (Isabelle, Chantal, Marie).
Bertot (Marc-Olivier).
Birot (Yves-Marie, Gérard, Michel).
Bitbol (Frank, Ernest).
Bizet (Daniel, Ernest).
Blanc (Xavier, Robert).
Blanchard (Gilles, Claude, Lucien).
Bleuzé (Jean-Marc, Roger).
Blin (François, Alain, Lucien, Marie).
Bohringer (Jean-Philippe, Bernard).
Boiro (Hogo).
Bouchet (Charlie, Joseph, Gabriel).
Bouret, épouse Porte (Véronique, Renée, Odette).
Bourgade, épouse Bellagamba (Maryse).
Brangeon (Fabrice, André, René, Marie).
Breton (Evelyne, Denise, Alice).
Brouat (Dominique, François).
Brouillaud, épouse Bousquet (Sandrine, Simone).
Budet (Danielle, Gilette, Augustine, Mélanie).
Burbot (Christophe, Jean, Marie, Paul).
Burel (Marcelino).
Burkhard (Freddi).
Camou dit Ambille (Catherine, Marie, Louise).
Canut (Valérie, Madeleine, Germaine).
Cartalade, épouse Habib (Christel, Marie-Paule).
Castagnet (François, André).
Castanet, épouse Bailleux (Isabelle).
Cavaillé (Lydie, Laurence).
Chapron, épouse Chatelet (Christèle, Clémence, Julienne).
Charlet, épouse Laigre (Elisabeth).
Charron, épouse Madar (Corinne, Paulette).
Chenel (Charles, Hubert, Emmanuel).
Clarens (Jean-Michel, Paul, Louis).
Claussmann (Pascal, Thierry).
Coq (Jean-Pierre, Gilbert).
Cornec (Claude, Pierre, Jean).
Cornier (Dominique).
Cornu (Guillaume, Xavier).
Corvalan (Michel, Paul).
Cossé (Benoit, Guy, Marie).
Coupet (Hélène, Marie-Françoise).
De Poulpiquet de Brescanvel (Yves, Joseph, Marie).
Debon, épouse Vught (Valérie, Henriette, Chantal).
Decoux (Henri, Frédéric).
Defrocourt (Eric, Maurice, Roland).
Degrave, épouse Deniot (Murielle, Françoise, Rachel).
Deliége (Valérie, Danielle).
Delmotte (François, Emmanuel, Claude).
Delsol (François, Jean, Michel).
Denjean (Lionel, François).
Depaule (Josseline).
Dochy, épouse Chopart (Christine, Simone, Marguerite).
Domenech, épouse Peltier (Nathalie, Thérèse, Pilar).
Domon (Vincent, José, Marie).
Dubois (Sophie, Maryvonne, Rosine).
Ducaffy (Frédéric, Philippe, Marc).
Ducros (Agnès, Andrée, Eliette).
Dufour (Jacques, Christophe).
Duvieux, épouse Thimonier (Marie, Germaine).
D'Artagnan (Bruno, Pierre, Paolo).
Effantin (Richard, Pierre, Arsène, François).
El Ghazouli (Salah).
Elkouby (Denis).
Escura, épouse Veyrines (Christine, Yvette).
Fabre (Catherine, Nathalie).
Fahim (Zakaria).
Faifer (Marc, Wolf).
Falipou (Isabelle, Françoise).
Faraco, épouse Bianucci (Sylvie, Marie, Vincente).
Faugeras (Stéphane, Jean-Marie).
Fellmann (Albert, Georges).
Fetet (Emmanuelle, Michèle).
Fillon (Hervé, Jean, Marie, Gabriel).
Flamand, épouse Bollet (Nathalie, Geneviève, Dominique).
Flament (Cyrille, Christophe).
Flitti (Rezza, Aïssa).
Fontaine, épouse Blot (Myriam, Thérèse).
Fouchard (Christian, Marie, René, Guy).
Fraenckel (Elie).
Franceschi (Aldo, Cerillo).
Galland (Bernard, Michel, Marie).
Galliot (Anne, Andrée, Marina).
Galon (Françoise, Catherine, Marie).
Gardéres (Philippe, Jean, Albert).
Gardini (Alain, Jacques, Gérard).
Gaudé (Pascal, Marie, Jacques).
Germin (Gabriel, Bernard).
Gicquel (Franck, Charles).
Gicquel (Catherine, Marie, Françoise).
Golli (Laurence).
Gontard (Frédéric, André, Jacques).
Goubet (Pierre-Antoine, Roger, Philippe).
Goulamhoussen (Idrisse).
Guala (Anne, France).
Guez (Jean-Louis, Stéphane, Simon).
Guillaud (Olivier, Gilbert, Marcel).
Guille (Florence, Armelle).
Guillemet (Francis, Roger, Michel).
Guillet (Dominique, Daniel, Marcel, Jean, Paul).
Guinot (Alain, Gilles, Michel).
Hatton (Lionel).
Henaud (Vincent, Pierre-André).
Hervé (Isabelle, Marie-Hélène).
Hoerner (Pascale).
Hoffert-Nicolaï (François, Pierre).
Hollander (Jean-François, Patrick).
Hordern, épouse Valay (Laurence, Anne-Marie).
Hospital (François, Bruno, Joseph).
Hourmagnou (Gérard).
Humbert (Gérard, Jean-Paul).
Humé (Frédéric).
Huyghe, épouse Doyere (Pascale, Christiane, Marie-Thérèse).
Ibo, épouse Dugardin (Dominique, Thérèse, Marie).
Jacob (Benoit, Bruno, Bernard).
Jacques Le Seigneur (Luc, Pierre, Anne).
Jarrousse (Olivier, Philippe).
Jauffret (Eric, Marie, Christian).
Jeannette, épouse Colin (Nadine, Claudine).
Jodon de Villeroché (Thierry, Marie, Xavier).
Jolly, épouse Moulin (Marie-Rose, Catherine).
Jucovcki, épouse Faramarzi (Irène).
Kaiser (Pierre, Jean).
Kamiel (Alain, Gabriel).
Karbowiak (Philippe, Serge).
Kiecken (Sylvie, Jacqueline, Danièle).
Kieffer (Patrick, Marie, Joseph).
Knoerr (Sylvie, Anne).
Koskas (Philippe, Roger).
Kuntzner, épouse Andres (Sylviane).
Labourdette (Jean-Christophe, André, Marie).
Lachaume (Véronique, Françoise).
Lahaie, épouse Chesnais (Frédérique, Pascale, Corinne).
Landais (Jérôme, Olivier, Christophe).
Landoin (Corinne).
Lanquetin (Françoise, Yvonne, Elise).
Lardy (Marie-Hélène, Françoise).
Laroza (Jean-Louis, Daniel).
Lasry (Hassan).
Le Maître (Jacques).
Le Pape (Hervé, Jean-Louis).
Le Vacon, épouse Lainé (Isabelle, Marie, Annick, Renée).
Lecaille (Xavier, Jacques, Robert).
Lefort (Fabrice, Raymond).
Legault (Bertrand, Jean-Michel, Maurice).
Leguide (Alain).
Letang (Fabienne, Camille, Christiane, Marie).
Leuger (Alain, François, Michel).
Luce (Patrice, Emery, Christian, Gérard).
Luong (Sophie).
Magat (Jean-François, Marie, Joseph).
Mahamid (Ahmed).
Maillard (Marie-Laure, Anne).
Malek (Pascal).
Malingre (Martine, Marie-Laurence).
Malivoire (Bruno, Jean-Jacques).
Mancuso (Thierry, Serge).
Marini (Martine, Jacqueline).
Marion (Christophe, Denis, Marcel).
Maris (Renaud, Georges, Albert).
Martin, épouse Girone (Régine, Christiane, Eliane).
Masselin (Jean-François, Pascal).
Mathieu, épouse Barbeyron (Agnès, Blanche).
Maurice (Eric, Yves, Alexandre).
Menzato, épouse Dorange (Véronique).
Mercier, épouse Rastier (Françoise, Célestine, Henriette).
Michal (Aline).
Minardi (Georges, Henri).
Monfret (Jacques-Henri, Gaston).
Mory (Jean-Michel, Albert, Marie).
Mousset (Jacqueline, Martine, Germaine, Léone).
Nacmias (Serge).
Ndong (Samuel).
Ode (Benoît, François, Jacques, Marie).
Oriol (Michel, Marie, Marcel).
Paillat (Jean-Lou, Antoine-Marie).
Pailler (Annick, Marie, Colette).
Paquier, épouse Leron (Corinne).
Partiot (Armel, Jacques, Marc).
Pastural (Michel, Daniel).
Pay (Véronique, Monique, Joëlle).
Pena (Gérard, André).
Penot (Philippe, Lucien, Yves).
Peretti (Dominique, Mathieu).
Pichon (Jean-Jacques, Michel, Marcel).
Pierre (François, Jean, Louis).
Piotraut (Marc).
Planson (Jean-Marc).
Platz (Isabelle, Christine).
Ploquin (Jérôme, Roger).
Quéré (Christine, Marie-Françoise).
Rabetllat (Alain, Raymond, Dominique).
Racaud (Christophe, Jean, Daniel).
Raggi, épouse Bizet (Elisabeth, Marcelle).
Raina (Robert, Ange, Jean).
Ramel (Anne).
Ranchon (Vincent).
Rava, épouse Ravel (Sylviane, Gabrielle, Charlette).
Raynaud (Guillaume, Pierre, Bernard).
Réchard (Marc, Teiva).
Richomme, épouse Dubord (Marie-France, Marguerite).
Rivoire (Jean-Claude, Marcel, Raymond).
Rouanet (Martine, Yvonne, Anne-Marie, Christine).
Rouire (Agnès, Jeanne, Jacqueline).
Rousseau, épouse Boisset (Catherine, Isabelle, Sylvie).
Ruffier d'Epenoux (Alain, Marie, Xavier).
Salomé (Sophie, Rose, Marie).
Salustro (Olivier).
Sardigne, épouse Legorburu (Thérèse).
Sarech, épouse Béjanin (Sophie, Virginie, Lydie).
Sarfati, épouse Samama (Chantal, Urielle, Inès).
Sautarel (Jean-Pierre, Claude, Félix).
Sauvage, épouse Buil (Guillemette, Marie, Agnès).
Sauvé (Jean-Luc, Antoine, Louis).
Schneider (Dominique, Jean, Antoine).
Schneider (Joëlle, Jacqueline).
Seigneré (Andrée, Henriette, Dominique).
Sépulcre, épouse Madala (Anne-Marie, Evelyne).
Serin (Françoise, Henriette, Ernestine).
Serot (Emmanuel, Marie, René).
Sicaud (Daniel, Jean-François).
Silvestre-Siaz, épouse Kolb (Laure, Muriel).
Sivy (Alain, Denis, Henri).
Snoeck (Jean-Paul).
Soyer (Françoise, Suzanne, Claudette).
Sy (Makha, Racine).
Tazi (El Bachir).
Terme, épouse Gay (Marie-Christine).
Thérond (Luc, Marc, Maurice).
Thorax (François, Henri, Hervé).
Thuret, épouse Nicolle (Catherine, Jeanne).
Thyssen (Vincent, Claude, Jean).
Trévisan (Béatrice, Anne-Marie).
Trollux (Olivier, Jean-Jacques).
Vacher (Claude, Yvon, Raymond).
Valette (Evelyne, Paule, Lucette).
Vaxelaire (Nathalie, Marie, Claire).
Vaz (Arnaud, Marie).
Velut (Christophe, François, Marie).
Véran (Philippe, Jean-Albert).
Verges (Philippe, Jean-Claude).
Viaud (Pascal, Michel).
Vigier (Paul, Michel).
Vignaud (Michel, Jacques).
Vintrou (Philippe, Louis, Marie).
Violier (Benoît, Louis, Jacques).
Virasak (Stéphane).
Vogt (Nicole, Danielle, Michèle).
Volpi (Marc, Emile, Marcel).
Vozy (Fimin, Désiré).
Wajnzstejn (Stéphane, Samuel).
Wanquet (Valérie, Claude, Yvelène).
Wateau (Benoît, Jean-Marie).
Wong Teng Chou (Charles).
Décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- La nomenclature des emplois réservés figurant à l'annexe III au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixée dans les conditions mentionnées aux tableaux annexés au présent décret, qui se substituent aux tableaux annexés au décret du 2 mai 1990 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés,
- TABLEAU DES EMPLOIS GROUPES
mplois communs à toutes les administrations qui, même sous une appellation
Arrêté du 26 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 1994, page 17202, 1re colonne, article 7, 4e ligne, au lieu de << ...
Décret du 21 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société Dassault Aviation
Arrêté du 17 septembre 1990 fixant le nombre de places offertes aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) organisés au titre de l'année 1989 et leur répartition par institut régional d'administration
Arrêté du 12 septembre 1990 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des notaires
Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ci-dessous énumérés:
1o Corps classé dans la catégorie A:
Le corps des chefs de bureau.
2o Corps classés dans la catégorie B:
a) Le corps des adjoints des cadres hospitaliers;
b) Le corps des secrétaires médicaux.
a) Le corps des adjoints administratifs hospitaliers;
b) Le corps des agents administratifs;
c) Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale;
d) Le corps des standardistes.
ADMINISTRATIFS GENERAUX
- Les chefs de bureau exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui comptent au moins cent lits.
Ils y ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives.
A ce titre, ils encadrent le personnel affecté dans cette ou ces unités et, dans les domaines de leur compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en oeuvre les décisions arrêtées par la direction.
Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, ils peuvent être détachés dans les emplois de direction non classés des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Le corps des chefs de bureau comporte un grade unique de sept échelons.
L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les cinq premiers échelons et de trois ans dans le 6e échelon.
- Un 8e échelon est créé à compter du 1er août 1994.
L'ancienneté moyenne dans le 7e échelon pour accéder au 8e échelon est de trois ans.
- Les chefs de bureau sont recrutés:
1o Par concours interne sur épreuves organisé par le préfet de département pour un ou plusieurs établissements de ce département.
Peuvent être admis à concourir les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux mentionnés à l'article 1er du présent décret en fonctions comptant au moins dix ans de services publics dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont au moins cinq ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de secrétaire médical mentionnés à l'article 1er du présent décret.
2o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du quart du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude établie,
dans chaque établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux mentionnés à l'article 1er du présent décret comptant quinze ans de services publics dont au moins sept ans dans l'un ou l'autre de ces corps.
Sont pris en compte dans le calcul des sept ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
Les adjoints des cadres hospitaliers
- Les adjoints des cadres hospitaliers assurent l'instruction administrative ou financière des affaires qui leur sont confiées et préparent lorsqu'il y a lieu les décisions qui en découlent.
Il peuvent se voir confier la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives.
Au cours du stage préalable à leur titularisation, ils reçoivent une formation d'adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le corps des adjoints des cadres hospitaliers comprend trois grades: la classe normale comporte douze échelons, la classe supérieure cinq et la classe exceptionnelle sept.
1o Par concours externe sur épreuves organisé par le préfet de département.
Peuvent être candidats les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un des titres et diplômes au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
2o Par concours interne sur épreuves organisé par le préfet de département.
Ils doivent être en fonctions et justifier de cinq années au moins de services publics.
Les concours visés aux 1o et 2o ci-dessus comportent une branche administration générale et une branche gestion.
Ils peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins.
En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs hospitaliers, les secrétaires médicales visées à l'article 46 du présent décret et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée justifiant de quinze années de services publics dont au moins six ans dans l'un ou plusieurs de ces emplois et corps.
Sont pris en compte dans le calcul des six ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
- Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle:
2o Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade.
- Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emploi de la catégorie B.
Dans la classe exceptionnelle, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons, et de deux ans six mois dans chacun des 5e et 6e échelons.
Les adjoints administratifs hospitaliers
A ce titre, ils assurent notamment des activités d'accueil et d'information du public, des travaux de secrétariat pouvant comporter des tâches de dactylographie, des travaux de rédaction courante de courrier, de comptabilité, de documentation et de bureautique.
- Le corps des adjoints administratifs hospitaliers comprend deux grades: la 2e classe et la 1re classe respectivement classées dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe sont recrutés:
Ils doivent être en fonctions et justifier de deux années au moins de services publics.
Les concours visés aux 1o et 2o ci-dessus comportent une branche générale et une branche Dactylographie.
Ils peuvent être communs à un ou plusieurs établissements du même département ou de départements voisins.
Peuvent être inscrits sur cette liste: les agents administratifs, les standardistes et les agents de bureau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 9 janvier 1986 susvisée et justifiant de dix années au moins de services publics dans l'un ou plusieurs de ces emplois et corps.
- Peuvent être nommés au grade de 1re classe, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe comptant six années au moins de fonctions dans le corps.
Le nombre des adjoints administratifs de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l'effectif du corps des adjoints administratifs hospitaliers dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Les agents administratifs
- Les agents administratifs assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
- Le corps des agents administratifs comprend le grade d'agent administratif et le grade d'agent administratif principal, classés respectivement dans le groupe de rémunération III et l'échelle 3 de rémunération prévus par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les agents administratifs sont recrutés par concours externe ou interne sur épreuves, organisés par le directeur dans le cadre de chaque établissement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus ci-dessus.
- Peuvent être nommés au grade d'agent administratif principal,
dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents administratifs parvenus au 6e échelon de leur grade.
Le nombre des agents administratifs principaux ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l'effectif du corps dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
LES SECRETAIRES MEDICAUX
- Les secrétaires médicaux assurent le fonctionnement des secrétariats médicaux.
Ils sont notamment chargés de la gestion administrative des dossiers des patients et contribuent à la délivrance de renseignements d'ordre général,
- Le corps des secrétaires médicaux comprend trois grades: la classe normale, comportant douze échelons, la classe supérieure, comportant cinq échelons, la classe exceptionnelle, comportant sept échelons.
Les concours visés aux 1o et 2o ci-dessus peuvent être communs à plusieurs établissements d'un même département ou de départements voisins.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs hospitaliers, les secrétaires médicales mentionnées à l'article 46 du présent décret et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, justifiant de quinze années de services publics dont six ans au moins dans l'un ou plusieurs de ces corps.
- Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle:
Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade;
Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les secrétaires médicaux de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade.
- Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe supérieure, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe normale ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emploi de la catégorie B.
100 de l'effectif des deux premiers grades du corps dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
- Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne est de un an dans le 1er échelon, un an six mois dans chacun des 2e, 3e, 4e et 5e échelons, de deux ans dans le 6e échelon, de trois ans dans chacun des 7e, 8e, 9e et 10e échelons et de quatre ans dans le 11e échelon.
Dans la classe exceptionnelle, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons et de deux ans et demi dans les 5e et 6e échelons.
LES PERMANENCIERS AUXILIAIRES
DE REGULATION MEDICALE
- Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale comprend le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale et de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal respectivement classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont recrutés:
1o Par concours interne sur épreuves organisé dans le cadre de chaque établissement par le directeur.
Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
2o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les standardistes et les aides-soignants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins cinq ans de services publics.
- Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale comptant quatre années au moins de fonctions dans le corps.
LES STANDARDISTES
- Les standardistes assurent la réception, la régulation et la transmission des appels téléphoniques, radiophoniques et des signaux à distance parvenant au standard.
Les fonctions d'encadrement des personnels des standards sont dispensées par les chefs de standard.
- Le corps des standardistes comprend trois grades: standardiste,
standardiste principal, chef de standard téléphonique, respectivement classés dans le groupe de rémunération III, les échelles 3 et 5 de rémunération prévus par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les standardistes sont recrutés par concours interne sur épreuves organisé par le directeur dans le cadre de chaque établissement.
Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de fonctions.
- Les standardistes comptant quatre années au moins de fonctions dans le corps peuvent être promus au grade de standardiste principal après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Peuvent être nommés au grade de chef de standard téléphonique:
1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les standardistes principaux comptant six années au moins de fonctions dans le corps;
2o Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les standardistes comptant huit années au moins de fonctions dans le corps.
- Les avis de recrutement par concours, examen professionnel ou inscription sur liste d'aptitude sont publiés:
a) En ce qui concerne les chefs de bureau, au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé;
b) En ce qui concerne les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux et les adjoints administratifs hospitaliers, au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Un délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.
- Les avis de recrutement dans les autres corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont affichés le même jour dans l'établissement concerné et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Un délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date de l'affichage de l'avis pour faire parvenir leur candidature au directeur de l'établissement.
- Les concours et examens professionnels prévus par les statuts particuliers des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts et organisés, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par son directeur général.
Les listes d'aptitude prévues par ces statuts sont établies par le directeur général après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le nombre maximum de postes à pourvoir dans chaque cas par inscription sur la liste d'aptitude est calculé à partir du nombre correspondant des titularisations prononcées par cette administration après concours.
- Les concours externes prévus pour le recrutement des adjoints des cadres hospitaliers, des secrétaires médicaux, des adjoints administratifs hospitaliers et des agents administratifs sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre précédant les concours, les examens professionnels ou l'établissement des listes d'aptitude en application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir par concours externe ou par concours interne, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours interne.
- La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 37 ci-dessous, est fixée à douze mois.
- Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début de ce corps.
1o En ce qui concerne les corps des chefs de bureau, des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux, et sauf application de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
2o En ce qui concerne les autres corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés dans les conditions prévues au décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- La durée minimum et la durée maximum du temps passé dans les échelons des différents grades des corps des chefs de bureau, d'adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne diminuée d'un quart et à l'ancienneté moyenne augmentée d'un quart.
Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent être réduites.
Les services accomplis dans les corps, emploi ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les chefs de bureau à la date de publication du présent décret conservent dans le corps des chefs de bureau l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
A compter du 1er août 1994, les chefs de bureau promus au 8e échelon conservent l'ancienneté acquise au 7e échelon au-delà de trois ans.
- Les adjoints des cadres hospitaliers des options Rédaction,
Comptabilité et Intendance, les secrétaires administratifs en chef et les secrétaires d'administration principaux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la date de publication du présent décret,
conservent dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers le grade,
l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
- Les secrétaires de direction des établissements de cure sont intégrés sur leur demande dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers.
Ils sont classés dans les conditions prévues au II de l'article 37 ci-dessus.
Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter leur demande.
- Les adjoints des cadres hospitaliers de l'option Secrétariat médical, à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des secrétaires médicaux en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
Toutefois, ceux qui n'opteraient pas dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour cette intégration seront intégrés dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers.
- Les secrétaires médicales, les secrétaires médicales principales et les agents du corps des secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la date de publication du présent décret, ont vocation à être intégrés dans le corps des secrétaires médicaux.
Ils sont alors reclassés dans les conditions précisées par le tableau ci-dessous.
- Cette intégration s'effectuera selon les modalités suivantes:
a) A compter du 1er janvier 1990, à raison des trois huitièmes de l'ensemble des emplois de secrétaire médicale et de secrétaire médicale principale et des trois huitièmes de l'effectif du corps des secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris dans l'établissement ou de un emploi si ce pourcentage n'est pas applicable, après avis des commissions administratives paritaires compétentes;
b) De même, à compter du 1er janvier 1991;
c) A compter du 1er août 1994 pour les emplois restants.
- Les secrétaires médicales et les secrétaires médicales principales qui ne sont pas intégrées dans le corps des secrétaires médicaux sont constituées en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Elles relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Les secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris qui n'ont pas été intégrés dans le corps des secrétaires médicaux sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions dudit décret du 30 novembre 1988.
Les secrétaires médicaux et sociaux et les secrétaires médicaux et sociaux principaux relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
- Les agents principaux, les commis, les sténodactylographes et,
dans l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les agents des corps d'adjoints administratifs, de sténodactylographe et de secrétaire sténodactylographe sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers dans les conditions suivantes:
a) Les agents principaux, les commis et les agents du corps des adjoints administratifs de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans le grade correspondant à leur ancien emploi ou grade, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon; b) A compter du 1er août 1990, les sténodactylographes et les agents du corps des sténodactylographes de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la 2e classe, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon;
c) A compter du 1er août 1990, les agents du corps des secrétaires sténodactylographes de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la 1re classe, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les agents remplissant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale sont intégrés sur leur demande dans le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale à l'un des deux grades de ce corps selon l'échelle de rémunération de l'emploi qu'ils occupent, dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les agents techniques de bureau, les dactylographes et, dans l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les dactylographes et les dactylo-mécanographes sont intégrés dans le corps des agents administratifs, au grade d'agent administratif à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise.
Les dactylo-mécanographes principales à l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont intégrées, dans les mêmes conditions, au grade d'agent administratif principal.
- L'effectif des agents administratifs principaux est fixé comme suit:
a) A compter du 1er janvier 1990, à 15 p.
100 de l'effectif des agents constituant à cette date le corps des agents administratifs ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable;
b) A compter du 1er août 1990, à 12,5 p.
c) A compter du 1er août 1991, au pourcentage fixé dans la limite prévue à l'article 17.
- Les agents de bureau ont vocation à être intégrés dans le corps des agents administratifs au grade d'agent administratif à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise.
a) A compter du 1er août 1990, à raison de 50 p.
100 des emplois, ou de un emploi si ce pourcentage n'est pas applicable dans l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente;
b) A compter du 1er août 1991, pour les emplois restants.
- Les agents de bureau qui ne sont pas intégrés dans le corps des agents administratifs sont constitués en un cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Ils relèvent de l'échelle 1 de rémunération.
- Les chefs de standard téléphonique dans les établissements comprenant au moins cinq cents lits, les téléphonistes principaux et les téléphonistes, à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des standardistes respectivement au grade de chef de standard,
standardiste principal et standardiste, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la proportion des emplois pourvus par concours interne fixée au II de l'article 35 ci-dessus est portée à deux tiers.
- Les services accomplis dans les emplois correspondant aux corps d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps, à l'exception des services accomplis avant le reclassement prévu à l'article 45-1 du présent décret.
- Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquels l'ouverture du concours aura êté publiée avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur,
A compter du 1er avril 1994, les chefs de bureau retraités qui comptaient lors de leur mise à la retraite trois ans au moins d'ancienneté dans le 7e échelon de l'emploi de chef de bureau sont reclassés au 8e échelon du corps des chefs de bureau.
- Le décret no 72-849 du 11 septembre 1972 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est abrogé en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.
Sous réserve des dispositions s'appliquant au cadre d'extinction des secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990.
Arrêté du 3 septembre 1990 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants:
Travail, emploi et formation professionnelle; solidarité, santé et protection sociale; services communs;
sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signées par les personnes responsables désignées ci-après, à l'exception des compétences dévolues aux personnes responsables de la direction des hôpitaux désignées par l'arrêté du 29 juillet 1988 susvisé;
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens et techniciens principaux de laboratoire
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1973 susvisé est modifié, en ce qui concerne les techniciens de classe normale, comme suit:
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1974 fixant l'échelonnement indiciaire des assistants et assistantes de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent et aux établissements publics de l'Etat
- Le décret du 20 février 1990 portant délégation de signature à Mme Yvette Langrand est abrogé.
Décret du 1er août 1990 incorporant des lignes de chemins de fer appartenant à l'Etat au réseau ferré national exploité par la S.
(1) Ces tableaux peuvent être consultés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Décret du 1er août 1990 incorporant la section de ligne de Ferques à Caffiers (Pas-de-Calais) appartenant à l'Etat au réseau ferré national exploité par la Société nationale des chemins de fer français
(1) Ce tableau peut être consulté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Arrêtés du 28 mai 1990 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 2 avril 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 26 mars 1990 déclarant d'utilité publique une canalisation de transport de gaz
1° La surveillance dans leur zone de compétence, en liaison avec les agences régionales de santé, des intoxications humaines entrant dans le champ de la toxicovigilance telle que définie à l'article L.
3° L'alerte, en cas de menace pour la santé publique, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que des agences régionales de santé territorialement compétentes dans les conditions définies à l'article R.
4° L'expertise toxicologique à la demande des services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de santé publique et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 18 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1r catégorie, spécialité Electricien-mécanicien (femmes et hommes)
Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale
Composition et fonctionnement des juridictions
de la tarification sanitaire et sociale
Commission nationale du contentieux
- La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale institué par l'article 199 du code de la famille et de l'aide sociale est dénommée <> lorsqu'elle statue au contentieux.
Elle est compétente, en vertu de l'article 201-1 dudit code, pour statuer en appel des jugements rendus par les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.
- La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat.
1o Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat;
2o Deux conseillers généraux désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux;
3o Le président de l'Association des maires de France ou son représentant;
4o Le directeur de la sécurité sociale;
5o Le directeur de l'action sociale;
6o Le directeur des hôpitaux;
7o Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse;
8o Le directeur du budget;
9o Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
10o Un représentant de la fédération hospitalière de France;
11o Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
- Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration, désigné, sur proposition du ministre compétent, dans l'arrêté mentionné à l'article 4.
- Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
Les membres mentionnés aux 2o, 9o, 10o et 11o de l'article 2 sont nommés sur proposition des associations et organismes intéressés.
Un membre suppléant est nommé en même temps que le membre titulaire et dans les mêmes conditions; il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui succède si le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit.
Si le poste de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans les conditions ci-dessus prévues.
- La nomination des membres mentionnés à l'article 4 ainsi que celle des conseillers d'Etat est faite pour une période de six ans renouvelable qui court à compter de la publication de l'arrêté de nomination.
- Les membres mentionnés aux 2o, 3o, 9o, 10o et 11o de l'article 2 qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été nommés sont immédiatement remplacés.
Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre de la commission ne demeure en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
La formation plénière est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, par l'un des conseillers d'Etat mentionnés au 1o de l'article 2; elle comprend tous les membres énumérés à cet article.
La formation ordinaire est présidée par l'un des deux conseillers d'Etat mentionnés au 1o de l'article 2 et comprend les membres énumérés du 2o au 11o de cet article; cette formation ou son président peuvent renvoyer toute affaire à la formation plénière.
Les rapporteurs peuvent être soit des membres de la commission nationale,
soit des membres des corps mentionnés au premier alinéa, soit des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, désignés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
- Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission nationale sont désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
Commissions interrégionales de la tarification
- Le siège et le ressort des commissions interrégionales instituées par l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
- La commission interrégionale compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale est celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement ou service dont la tarification est contestée.
- Le président de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, choisi parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 201-2 du code de la famille et de l'aide sociale, est nommé par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'il s'agit d'un membre de ces juridictions.
- La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale comprend, outre son président, treize membres:
1o Un membre de la cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort, nommé sur proposition du président de la juridiction à laquelle il appartient;
2o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du siège de la commission, ou son représentant;
3o Un médecin de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du siège de la commission;
4o Le trésorier-payeur général du département du siège de la commission, ou son représentant;
5o Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du siège de la commission, ou son représentant;
6o Deux conseillers généraux, désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux, élus dans le ressort de la commission;
7o Deux représentants d'organismes gestionnaires de régimes obligatoires d'assurance maladie dont un représentant au moins de la caisse régionale d'assurance maladie du siège de la commission;
8o Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux,
désigné par les comités départementaux de coordination de la mutualité du ressort parmi les membres de ces comités;
9o Un représentant des établissements publics d'hospitalisation situés dans le ressort et désigné par la Fédération hospitalière de France;
10o Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, désigné par celle-ci, en activité dans le ressort;
11o Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif situés dans le ressort et désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires de la commission interrégionale mentionnés aux 1o,3o et 6o à 11o et dans les mêmes conditions.
Le préfet de région du siège fixe par arrêté la liste des membres de la commission.
Dès qu'elle est constituée, cette liste est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région du ressort.
- Les membres de la commission interrégionale mentionnés aux 1o, 3o et 6o à 11o de l'article 13 sont désignés pour une période de six ans,
renouvelable, qui court à compter de la publication de l'arrêté mentionné même article.
Les membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article 13.
- Un ou plusieurs membres de la cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement et nommés par le préfet de région du siège de la commission sur proposition du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
- Les rapporteurs sont choisis parmi les membres de la commission interrégionale ou, en dehors de celle-ci, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans le ressort ou honoraires.
- Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la commission interrégionale sont nommés par le préfet de région du siège de la commission, sur proposition du président de la commission, après accord du président de la juridiction ou de l'autorité dont ils relèvent.
- Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la commission sont désignés par le préfet de région du siège de la commission parmi les agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Introduction des recours
Règles de procédure applicables devant la commission nationale et les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Les délais de recours d'un mois institués par l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont des délais francs.
Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi recommandé au secrétariat de la commission, où ils sont enregistrés à la date et dans l'ordre d'arrivée.
Instruction des recours et clôture de l'instruction
- Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la commission interrégionale est communiqué, par les soins du secrétariat, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas l'auteur du recours.
- Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la commission nationale est communiqué par les soins du secrétariat aux parties défenderesses.
- Les différents destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, de quarante-cinq jours suivant ladite communication.
- En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles 23 et 24, les parties elles-mêmes ou les personnes mentionnées à l'article 20 peuvent prendre connaissance et au besoin copie des pièces de l'affaire, sans déplacement du dossier, au secrétariat de la commission.
- Sauf décision contraire du président de la commission,
l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai imparti pour sa production, et il n'est pas tenu compte de la réplique éventuellement enregistrée après l'expiration de ce délai.
- Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le secrétariat de la commission à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par l'autorité que désigne le président.
- Le président de la commission peut, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Séance de jugement et notification
- Le dossier du recours est, après clôture de l'instruction, remis au rapporteur désigné par le président de la commission.
- Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article 20, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
- La commission nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de ses membres sont présents; elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept de ses membres sont présents.
- La commission interrégionale ne peut siéger que si au moins huit de ses membres sont présents.
- Les rapporteurs pris hors les membres de la commission ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
La commission peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction ou expertises qu'elle estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y être procédé.
- Les décisions et jugements sont rendus au nom du peuple français.
Ces décisions sont motivées et portent l'indication du nom des membres de la commission, y compris le rapporteur, qui ont concouru à la décision ou au jugement.
- Lorsqu'elle annule la décision ou le jugement contesté, la commission fixe elle-même le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou autre élément de tarification qui était en litige, ou renvoie à l'auteur de la décision annulée le soin d'en fixer le montant sur les bases qu'elle indique.
- La minute de la décision ou du jugement est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.
Une expédition de la décision ou du jugement certifiée conforme par le secrétaire est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives à qui avait été communiqué le recours.
L'expédition de la décision ou du jugement porte la formule exécutoire suivante:
- Les jugements des commissions interrégionales ne sont pas susceptibles d'opposition.
- Quand une décision de la Commission nationale est rendue par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite.
- Toute personne peut former tierce opposition à une décision ou à un jugement s'il préjudicie à ses droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou représentée dans l'instance ayant abouti à cette décision ou à ce jugement.
Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification de la décision ou du jugement, la tierce opposition ne peut être formée que dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
- Le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux présidents, membres, commissaires du Gouvernement et rapporteurs de la commission nationale et des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale et du budget.
- Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale enregistreront valablement à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret les recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale.
La commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale reste compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours enregistrés à son secrétariat antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa, lorsque ces recours seront, à la même date, en état d'être jugés et auront été attribués à un rapporteur.
Dans les autres cas, la commission nationale transmettra aux commissions interrégionales les dossiers pour lesquelles elle ne conserve pas compétence en vertu de l'alinéa précédent.
La décision de transmission est notifiée aux parties et au président de la commission interrégionale.
- Les dispositions du décret du 15 janvier 1988 susvisé demeurent applicables aux commissions régionales d'Aquitaine et d'Ile-de-France jusqu'à l'installation, respectivement, de la commission interrégionale de Bordeaux et de la commission interrégionale de Paris.
1o Au 1o de l'article 50, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>; les mots <> sont supprimés.
2o Au 3o de l'article 50, le mot <> est remplacé par le mot <>; les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
4o Au 1o de l'article 56, le mot <> est remplacé par le mot <>; les mots: <> sont supprimés; sont ajoutés après les mots <>, les mots:
8o Sont abrogés les II et III de l'article 48, les articles 57, 57bis, 58,
59 (deuxième alinéa), 63 (deuxième phrase), 66 (deuxième et troisième alinéas), 68 (deuxième alinéa), 69 (deuxième alinéa) ainsi que les articles 70 à 90.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU DECRET No 90-359 DU 11 AVRIL 1990
- Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat:
Mme Martine Marchand-Antheaume.
Décret n°90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
- Il est ajouté au décret du 12 mars 1981 susvisé un article 8-1 nouveau ainsi rédigé:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Colmar est autorisée à contracter un emprunt de 15000000F destiné à l'extension du centre de formation de la C.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert en partie par le concours de l'Etat et des collectivités locales, à hauteur de 10000000F, et en partie au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, à hauteur de 5000000F.
1121-1 portant sur les produits cosmétiques ou les produits de tatouage, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave survenu en France et hors du territoire national.
En outre, il notifie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toutes les suspicions d'autres effets indésirables ayant nécessité un traitement médical et les suspicions d'effets indésirables paraissant revêtir un caractère de gravité justifiant une déclaration, survenus en France et hors du territoire national le plus rapidement possible et dans un délai de quinze jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
1123-10 sont transmis à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sans délai à compter du jour où il en a eu connaissance.
Il notifie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toutes les autres suspicions d'effets indésirables à la fin de la recherche pour les recherches d'une durée inférieure à trois mois ou trimestriellement, dans les autres cas.
Arrêté du 6 juillet 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1990 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique
Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
Loi n° 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1)
Arrêté du 5 juillet 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Les règlements n°s 90-06 et 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
- Les règlements nos 90-06 et 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Décret no 90-581 du 4 juillet 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990
- Les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 98 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 sont remplies lorsque la déclaration résultant de l'application de l'article 7 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger a été déposée.
- En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Principauté de Monaco, les personnes physiques résidentes et non résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50000 F.
Arrêté du 2 juillet 1990 fixant le programme de certaines épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) pour la session de 1991
- Pour la session de 1991, le programme de certaines épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.
Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.
Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées aux articles L.
Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.
Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L.
En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire.
Décret no 90-706 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er août 1990.
Décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
DES SERVICES EXTERIEURS
- Les corps des agents des services techniques des services extérieurs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent décret.
Les membres des corps des agents des services techniques des services extérieurs concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également au corps des agents des services techniques de la police nationale.
- Les corps des agents des services techniques des services extérieurs comprennent les grades d'agent des services techniques de 2e classe et d'agent des services techniques de 1re classe.
- Les agents des services techniques des services extérieurs sont recrutés:
1o Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours;
2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, ouvert aux agents de service régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.
- Les candidats admis au concours sont nommés agents des services techniques de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les agents des services techniques recrutés en application du 2o de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d'agent des services techniques de 1re classe, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques de 2e classe comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES EXTERIEURS
- Les corps des agents des services techniques d'administration centrale, ainsi que les corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services extérieurs, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent décret.
Les membres de ces corps concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
- Les dispositions du présent titre sont applicables au corps des agents des services techniques de chancellerie qui exercent les fonctions mentionnées au I du présent article et ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
- Les corps mentionnés au présent titre comprennent les grades d'agent des services techniques de 2e classe, d'agent des services techniques de 1re classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe et d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 10 p.
100 de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
- La liste des administrations dotées de corps d'agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services extérieurs est fixée par l'annexe du présent décret.
- Les articles 3, 4 et 5 du présent décret sont applicables aux corps mentionnés au présent titre.
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques de 1re classe comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
- Les agents promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
- Le grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
- Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Toutefois, pour le corps des agents des services techniques de chancellerie, ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps.
- Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent des services techniques de 2e classe, d'agent des services techniques de 1re classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe, ou d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps des agents des services techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
- A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle prévue à l'article 7 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit:
- Les grades d'agents des services techniques de 1re classe des corps régis par le présent décret sont créés à compter du 1er août 1993.
- Pour la constitution initiale des corps d'agents des services techniques, les agents de service et les huissiers régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 mentionné à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les agents de service régis par le décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, recrutés avant le 1er août 1990 et titulaires du grade d'agent de service ou du grade d'huissier sont intégrés en sept tranches annuelles.
Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Pour chacun des corps régis par le présent décret, chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 1/7 de l'effectif total des grades d'agent de service et d'huissier apprécié au 31 juillet 1990.
Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services techniques de 2e classe à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les grades d'agent de service et d'huissier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.
- Les fonctionnaires du corps des agents de chancellerie régis par le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier du corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie exerçant des fonctions techniques de service sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de chancellerie,
pour sa constitution initiale, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret pour l'intégration d'agents de service et d'huissiers dans un corps d'agents de services techniques.
- Pour la constitution initiale du corps des agents des services techniques de la police nationale mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les agents de service spécialistes régis par le décret no 73-878 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale, recrutés avant le 1er août 1990,
sont intégrés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 20 du présent décret pour l'intégration des agents de service.
Les agents de service principaux régis par le décret du 29 août 1973 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1993, dans le corps des agents des services techniques de la police nationale, selon les modalités fixées à l'article 23 ci-dessous pour les chefs surveillants.
- Les chefs surveillants, huissiers chefs, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe régis par les décrets du 13 décembre 1971 et du 16 mars 1990 mentionnés ci-dessus sont intégrés, au 1er août 1993, suivant le cas, dans les corps relevant du titre Ier ou du titre II du présent décret.
Les intéressés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 20 à 23 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates auxquelles doivent être achevées les intégrations des agents en activité titulaires du même grade.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions
- La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend:
- la mission Modernisation et prospective;
- la sous-direction des affaires financières et logistiques;
- la sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale;
- la sous-direction de l'organisation et de l'informatique.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction.
- La mission Modernisation et prospective participe à la définition des objectifs, des moyens et des méthodes dont la finalité est d'optimiser la gestion des ressources humaines et matérielles du ministère.
elle assure le suivi des structures d'organisation du ministère et participe, en liaison avec les directions et services de l'administration centrale et des services extérieurs, à la conception et au développement des outils d'aide à la décision, à l'analyse de gestion et à la maintenance de l'évaluation des politiques dans le cadre de la modernisation du ministère.
Elle anime et assure le suivi du projet d'administration du ministère.
Elle participe aux réflexions tendant à définir ou à préciser les objectifs généraux poursuivis par le ministère et ses partenaires et contribue à la définition et à la mise en oeuvre du système d'information du ministère, en liaison avec les directions techniques et services concernés.
- La sous-direction du personnel est compétente pour la gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps particuliers au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
En application de l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes, prévu par l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, elle gère:
- les administrateurs civils et les attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, ainsi que les conseillers sociaux à l'étranger;
- les fonctionnaires des corps communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Pour ces catégories de personnel, la sous-direction du personnel est chargée:
- de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers;
- de l'élaboration ou de la modification des textes réglementaires.
De la même façon elle est compétente pour les personnels non titulaires du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, à l'exception des agents contractuels relevant du décret no 78-457 du 17 mars 1978.
Elle émet des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le personnel relevant de sa compétence et effectue toutes études en relation avec ses attributions.
Elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle est chargée de la gestion prévisionnelle du personnel en vue de rechercher la meilleure adéquation possible des moyens disponibles aux besoins exprimés.
En outre, à la demande des établissements publics, la sous-direction de la gestion des personnels peut apporter son concours pour l'élaboration de textes réglementaires relatifs à leurs personnels.
La sous-direction du personnel veille, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'application du protocole d'accord relatif aux modes de gestion des personnels des corps communs aux deux ministères prévu par l'arrêté pris en application de l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, conclu après information du comité technique paritaire ministériel commun.
- La sous-direction des affaires financières et logistiques est chargée:
1o De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget ainsi que la tutelle financière des établissements sur lesquels la direction exerce son contrôle.
Elle prépare les lois de finances et les textes relatifs à l'exécution du budget; elle élabore le budget de programme.
Elle procède à l'établissement des documents budgétaires et assure leur diffusion.
Elle centralise toutes les opérations comptables et financières; elle effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Elle procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit l'exécution des dépenses déconcentrées.
Elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine.
Elle coordonne la gestion des crédits de moyens assurée par les services de la direction.
Elle approuve les budgets et les comptes des établissements publics dont elle assure la tutelle financière.
Elle gère les dépenses de personnel et les frais de déplacement.
Par ailleurs, en liaison avec les services concernés, elle effectue les études et analyses utiles à l'amélioration de la qualité de la gestion des crédits de fonctionnement et d'interventions affectés au ministère.
2o De l'étude et de la mise en oeuvre, en liaison avec les directions et les services concernés, des moyens matériels et de fonctionnement.
Elle définit la politique de gestion du patrimoine immobilier et assure le suivi des opérations de construction, de location, d'aménagement de locaux,
l'entretien, l'hygiène et la sécurité des personnels et des bâtiments pour l'administration centrale et les services extérieurs.
Elle gère les moyens de fonctionnement et d'équipement des services centraux; elle donne un avis sur les projets d'équipement des services extérieurs et leur fournit l'assistance technique demandée.
Elle organise toutes les prestations de services nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
Elle assure la représentation du ministère auprès des commissions et organismes interministériels dans les domaines de ses attributions.
Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité commun aux deux ministères.
- La sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale exerce une compétence générale en matière de recrutement, de formation, de documentation et d'affaires sociales, juridiques et contentieuses.
En matière d'affaires générales elle a vocation à prendre en charge les relations avec les organisations syndicales, veiller à l'application du droit syndical et de la réglementation du travail dans les services.
elle assure le secrétariat des comités techniques paritaires ministériel et central et suit le fonctionnement des comités techniques paritaires locaux.
Elle fixe les modalités de chaque concours et examen spécifique au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Elle organise les concours, les examens de recrutement ainsi que les examens professionnels des personnels dont la gestion est assurée par la sous-direction de la gestion des personnels, à l'exception de ceux qui sont organisés sur le plan interministériel.
Elle assure le secrétariat des jurys de tous les concours et examens qu'elle organise.
Elle propose les orientations de la politique de formation et assure le suivi et l'évaluation des programmes de formation.
Elle met en oeuvre les procédures de négociation et d'association des représentants du personnel aux différentes phases de l'activité de formation interne.
Elle réalise directement ou avec le concours d'organismes extérieurs ou de services techniques, le programme de formation des personnels de l'administration centrale, les actions de formation non déconcentrées au profit des personnels des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, certaines actions communes à ces deux catégories de personnels,
participe à la mise en place des séminaires, rencontres et échanges d'expériences pédagogiques inter-institutionnels.
Elle organise ou fait réaliser les préparations aux concours internes et examens professionnels.
Elle exerce dans la limite de ses attributions la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique, l'animation et le contrôle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans le domaine de la formation.
Elle coordonne l'activité des différentes structures de formation sollicitées pour la formation des personnels gérés par la sous-direction de la gestion des personnels.
En matière de documentation:
Elle rassemble et traite la documentation sociale, nationale et internationale, effectue toutes les recherches documentaires pour l'administration centrale et les services extérieurs et gère, à cet effet, la bibliothèque, ainsi que les réseaux documentaires communs aux deux ministères.
Elle assure les liaisons avec les cellules de documentation technique des services centraux et extérieurs et est chargée de l'orientation et de la coordination de la politique documentaire.
Elle assure l'information individuelle des usagers par la gestion du service des renseignements.
Elle assure une mission de conseil auprès des services centraux et extérieurs du ministère en matière de conception, de production, de diffusion et de formation pour les banques de données juridiques et bibliographiques.
Elle représente la direction auprès des producteurs et diffuseurs de banques de données documentaires.
En matière d'affaires sociales:
Elle définit, en liaison avec les instances consultatives, la politique d'action sociale en faveur des agents du ministère.
Elle assure la mise en oeuvre des mesures sociales collectives ou individuelles tendant à améliorer la situation des agents et gère les crédits correspondants.
Elle assure la tutelle des associations socioculturelles, sportives et de loisirs des agents du ministère, qui bénéficient du concours financier du budget de l'Etat.
En matière d'affaires juridiques et contentieuses:
Elle assure pour le compte des deux ministères le suivi du contentieux devant les juridictions administratives de droit commun à l'exception du contentieux des naturalisations et conseille les préfets lorsque ceux-ci sont chargés de la défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs; elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Elle traite les affaires communiquées par le tribunal des conflits.
Elle prend en charge les affaires relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire à l'exception du contentieux de la nationalité et du contentieux technique de la sécurité sociale et est le correspondant du service juridique de l'agence judiciaire du Trésor; à ce titre, elle assure la protection des fonctionnaires.
Elle répond aux consultations juridiques à la demande du cabinet du ministre, des autres directions de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle.
Elle étudie les incidences juridiques, au plan national, du droit communautaire et est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes déposées devant la commission européenne des droits de l'homme.
Elle assure la prévention du contentieux par l'examen préalable des projets de textes réglementaires et non réglementaires de portée générale et veille notamment à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers, sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique et sur la propriété littéraire et artistique.
Elle élabore les textes relatifs à l'organisation des services du ministère et des établissements placés sous la tutelle administrative de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Ces attributions seront, pour ce qui concerne le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, transférées à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à compter du 1er janvier 1992.
- La sous-direction de l'organisation de l'informatique assure des missions d'études, de réalisation, d'exploitation, de conseil et d'assistance en matière d'organisation, d'informatique, de micro-informatique et de télématique.
Elle participe à l'élaboration de la politique de formation à l'informatique de l'ensemble du personnel et assure la mise en oeuvre de la formation des techniciens tant en administration centrale que dans les services extérieurs.
Elle participe à la gestion des personnels informaticiens du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale tant en administration centrale que dans les services extérieurs.
Conseil technique des services pour l'amélioration de leur fonctionnement et l'insertion des nouvelles technologies, la sous-direction réalise les études d'organisation et notamment celles qui précèdent des actions d'informatisation.
Dans ce cadre, elle contribue à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'ergonomie des produits, elle étudie les mesures de simplification administrative et est à ce titre correspondant du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre du système d'information de l'administration centrale et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, en liaison avec les directions techniques et services concernés, et veille à sa cohérence.
Elle élabore le schéma directeur informatique et assure la planification et le suivi des actions qu'il comporte ainsi que le secrétariat des organes consultatifs chargés d'examiner la politique informatique et sa mise en oeuvre.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de développement de l'informatique et de la micro-informatique des services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Elle conçoit et réalise, maintient et diffuse les produits de gestion en administration centrale dont elle assure la maîtrise d'oeuvre en collaboration avec les directions techniques et services concernés, maîtres d'ouvrage.
Elle anime la politique d'informatisation des services extérieurs qui, sauf exception, assurent la maîtrise d'oeuvre de leur informatisation; elle assure le contrôle technique de la réalisation et une fonction du support technique.
Elle organise la maîtrise d'oeuvre des applications partagées entre l'administration centrale et les services extérieurs.
Elle définit l'architecture technique (matériels, systèmes d'exploitation logiciels et réseaux) et est responsable du choix de l'ensemble des matériels et logiciels informatiques, micro-informatiques et télématiques de l'administration centrale et des services extérieurs.
Elle assure l'acquisition, la gestion, la maintenance, la sécurité de ces équipements en administration centrale.
Elle définit et conduit la politique d'équipement des services extérieurs.
Elle est responsable de l'exploitation des applications de l'administration centrale implantées sur le centre de traitement de l'information.
Elle assure les travaux de câblage et de connexion informatique en administration centrale.
Elle assure l'assistance technique.
Elle assure la formation aux applications informatiques des formateurs relais, tant en administration centrale qu'en services extérieurs, et en administration centrale à celle des utilisateurs pour les applications qu'elle réalise.
Elle participe, en collaboration avec les directions et services de l'administration centrale, à la définition des politiques visant au développement des technologies de l'information et de la communication ainsi qu'à l'organisation des échanges entre les différents acteurs du domaine sanitaire et social.
Elle coordonne les actions d'innovation technologique des services dans leurs relations avec les partenaires extérieurs à l'administration et notamment celles qui concernent la carte à mémoire.
Elle informe les collectivités territoriales et peut leur fournir les produits dont elle dispose ou les conseils qu'elles sollicitent.
- La direction de l'administration générale, du personnel et du budget assure dans le cadre de ses attributions les prestations que lui confie le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en application des dispositions de l'arrêté fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune aux deux ministères prévu par l'article 7 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990.
- L'arrêté du 27 avril 1988 fixant l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions et divisions est abrogé.
Décret du 9 août 1990 portant mutation, réintégration, promotion et nomination de receveurs particuliers des finances
M. Espaignet (Jean-Pierre, Gilbert), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Montargis (Loiret) (1re catégorie), en remplacement de M. Lucas.
(Cycle 1989, B, 6e tour, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
Mme Schneider (Rose-Marie, Jeanne), épouse Vittemant, directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Montargis (Loiret) (1re catégorie), en remplacement de M. Espaignet.
Mme Vittemant est maintenue en service détaché.
M. Sublet (Henri), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Dole (Jura) (1re catégorie), en remplacement de M. Hoffmann, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1989, B, 8e tour, candidat au choix du Gouvernement.)
M. Fournier (Gilbert, Augustin), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor de Seine-et-Marne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe, payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, en remplacement de M. Valverde.
(Cycle 1990, A, 1er tour, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Krier (Jean, Joseph, Gabriel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Montargis (Loiret) (1re catégorie), en remplacement de Mme Vittemant.
M. Givernaud (Joël-Marie), receveur particulier des finances de 2e classe de Saint-Dié (Vosges) (2e catégorie), est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement d'Avranches (Manche) (1re catégorie), en remplacement de M. Izaute.
M. Everwyn (Alain, Michel, Henri), receveur particulier des finances de 2e classe de Louviers (Eure) (2e catégorie), est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Riom (Puy-de-Dôme) (1re catégorie), en remplacement de M. Rouzic.
M. Audureau (Daniel, Rémy, Yvon), receveur particulier des finances de 2e classe de Dinan (Côtes-d'Armor) (2e catégorie), est affecté à la recette des finances de Louviers (Eure) (2e catégorie), en remplacement de M. Everwyn.
M. Turlure (Jean, Augustin), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Charente-Maritime, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Dinan (Côtes-d'Armor) (2e catégorie), en remplacement de M. Audureau.
M. Ferrand (Daniel, Michel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale pour l'Etranger, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Saint-Dié (Vosges) (2e catégorie), en remplacement de M. Givernaud.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 et par l'arrêté du 1er décembre 1987 pris pour son application.
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 73-910 du 20 septembre 1973
- La gestion comptable de la maison de retraite de Nexon (département de la Haute-Vienne) est rattachée au poste comptable de Nexon.
Arrêté du 24 juillet 1990 relatif à la transformation de l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Hautes-Pyrénées en office public d'aménagement et de construction
Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R.
Arrêté du 15 mai 1990 relatif au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget, le directeur de l'administration générale au ministère chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-141 du 4 mai 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Dijon
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1e de la décision no 89-3 du 3 janvier 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Laroquebrou 2, Roannes-Saint-Mary, Saint-Clément, Accons 2, La Burbanche 1, Les Prés, Vercoiran, Maisey-le-Duc)
- L'annexe à la décision susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 21 mai 1990 autorisant la chambre d'agriculture de la Gironde à contracter un emprunt
- La chambre d'agriculture de la Gironde est autorisée à contracter auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de ce département un emprunt de 1000000 F, remboursable en quinze ans, à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l'article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991
- L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, détermine, pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991, désignée ci-après par les termes de <>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
déduction faite, le cas échéant, des quantités de référence prélevées en application de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté modifié du 26 avril 1989, et des quantités de référence rendues disponibles pour la campagne 1989-1990 par les producteurs ayant bénéficié des primes prévues par le décret no 89-525 du 27 juillet 1989, prélevées en application des articles 1er et 3, premier alinéa, de l'arrêté du 16 août 1989.
Elle est versée par l'Onilait à l'acheteur, qui, en agissant comme mandataire des producteurs, en répercute le montant à chacun d'eux.
- Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément aux articles 2 et 3, l'acheteur notifie à chaque producteur, dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté, une quantité de référence utilisable pour la campagne 1990-1991.
- Modification des références de base des producteurs
- Conformément à l'article 4 du règlement C.
E. no 857-84 susvisé, 20 p.
100 des quantités libérées, hors de la zone de montagne, pendant la campagne 1990-1991, par les primes de cessations d'activité laitière, peuvent être affectées à la réserve nationale.
A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la forêt prend des dispositions particulières dans le cadre des conventions départementales ou régionales de restructuration laitière.
Le conseil de direction de l'Onilait en est tenu informé.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1989, les quantités de référence rachetées auprès des bénéficiaires du programme complémentaire prévu à l'article 2 du décret no 89-525 du 27 juillet 1989 et rendues disponibles au cours de la campagne 1990-1991 sont affectées en totalité à la réserve nationale.
- Les quantités de référence rendues disponibles, au cours de la présente campagne, par les primes de cessation d'activité laitière 1989-1990 et laissées à la disposition des acheteurs sont réservées aux producteurs prioritaires, définis à l'article suivant.
Elles leur sont attribuées, conformément à l'article 25, avant le 30 septembre 1990.
En fin de campagne, les quantités de référence, visées au premier alinéa,
qui n'auront pas fait l'objet d'une attribution définitive par les acheteurs, sont prélevées définitivement par l'Onilait et sont ajoutées à la réserve nationale.
- Seuls peuvent bénéficier d'une attribution de référence supplémentaire:
a) Les jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret no 81-246 du 27 mars 1981 modifié ou par le décret no 88-186 du 23 février 1988 susvisés, dans un délai maximum égal à celui prévu dans l'étude prévisionnelle, augmenté de deux ans;
dans un délai maximum égal à celui prévu pour la réalisation de leur plan,
augmenté d'un an;
c) Les bénéficiaires des aides instituées par le décret no 81-1067 du 3 décembre 1981, dans un délai maximum égal à celui prévu pour la réalisation de leur plan;
d) Les producteurs preneurs évincés;
e) Les producteurs qui mettent en valeur une exploitation dont la quantité de référence laitière a été annulée du fait de l'octroi d'une prime de cessation d'activité laitière à laquelle le bénéficiaire ne pouvait prétendre.
- Peuvent seuls bénéficier de ces attributions les producteurs livrant à un acheteur le 30 mars 1990 et les jeunes agriculteurs installés au cours de la campagne 1990-1991.
Cette obligation ne concerne pas les producteurs mentionnée aux d et e de l'article 7.
- pour les producteurs mentionnés sous d de l'article 7, à leur référence antérieure;
- pour les producteurs mentionnés sous e de l'article 7, à la référence qui a été annulée.
Les producteurs des catégories a, b et c ne peuvent pas bénéficier de ces attributions, si la référence qui leur a été notifiée en 1990-1991 dépasse,
1o Les producteurs des catégories d et e;
2o Les producteurs des catégories a, b et c ayant effectué leur installation ou fait agréer leur plan avant le 1er avril 1984; le préfet peut, après avis de la commission mixte départementale, ne pas appliquer à ces producteurs le plafond fixé à l'article 8, deuxième alinéa;
3o Les producteurs de la catégorie a installés après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988;
4o Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988;
5o Les producteurs de la catégorie a installés à partir du 30 mars 1988.
Ces références sont attribuées conformément à l'article 10-1;
6o Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan à partir du 30 mars 1988.
Toutefois, le préfet de département peut décider, après avis de la commission mixte départementale, de réserver au plus 15 p.
100 des quantités de référence disponibles aux jeunes agriculteurs installés à partir du 30 mars 1988.
- 1o Installation des jeunes agriculteurs:
Les conditions d'attribution des quantités de référence supplémentaires aux jeunes agriculteurs installés à partir du 30 mars 1988 sont définies comme suit:
Ces producteurs disposent d'une référence de base initiale, qui, en règle générale, doit être supérieure ou égale à la moyenne des livraisons du département.
Le préfet peut toutefois, après avis dûment motivé de la commission mixte départementale, déroger à ce minimum dans des cas particuliers.
La référence finale dont disposent ces producteurs pour la présente campagne, constituée de la référence de base initiale, majorée des quantités de référence supplémentaires attribuées, doit obligatoirement être égale à 93,5 p.
100 dans les autres zones, de leur objectif de production, fixé pour la dernière année de l'étude prévisionnelle, par dérogation à l'article 8, dernier alinéa.
L'acheteur procède à ces attributions en suivant l'ordre chronologique des installations, dans la limite de ses disponibilités existant après application de l'article 9-1, 9-2, 9-3 et 9-4 ou de ses quantités réservées en cas d'application de l'article 9, dernier alinéa.
2o Plans d'amélioration matérielle:
La référence finale dont disposent pour la présente campagne les producteurs titulaires d'un plan d'amélioration matérielle agréé à partir du 30 mars 1988, constituée de la quantité de référence utilisable, majorée des quantités de référence supplémentaires, doit obligatoirement être égale à 93,5 p.
100 dans les autres zones, de l'objectif de production fixé pour la dernière année de leur plan, par dérogation à l'article 8, dernier alinéa.
L'acheteur procède à ces attributions dans l'ordre chronologique d'agrément des plans.
- Lorsque les besoins des producteurs prioritaires, visés à l'article 9, ont été satisfaits, le préfet, après avis de la commission mixte, détermine les producteurs prioritaires, parmi ceux des catégories visées à l'article 7, qui reçoivent une quantité de référence supplémentaire provenant du reliquat disponible.
- Les producteurs des catégories a, b et c ayant effectué leur installation, ou fait agréer leur plan avant le 1er avril 1984, sont considérés comme prioritaires tant que leur quantité de référence utilisable n'atteint pas 93,5 p.
100 dans les autres zones, de l'objectif de production fixé pour la dernière année de l'étude prévisionnelle d'installation ou du plan.
Toutefois, à l'issue des délais fixés à l'article 7, le préfet peut, après avis de la commission mixte départementale, annuler la qualité de prioritaire d'un producteur visé à l'alinéa précédent si les livraisons constatées sont inférieures au pourcentage de l'objectif de production, fixé pour la dernière année de l'étude prévisionnelle d'installation ou du plan.
- Les quantités de référence prélevées en application des articles 2 et 3 du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 sont réparties aux producteurs prioritaires conformément aux articles précédents.
Toutefois, les cessionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 dudit décret peuvent bénéficier, sur décision du préfet de département, après avis de la commission mixte départementale, d'une quantité de référence supplémentaire, dans la limite des prélèvements effectués en application du décret.
Le transfert de quantité de référence laitière, suite à l'achat ou à la location de terres, ne peut donner lieu à une révision en hausse des objectifs de production, définis dans les plans ou l'étude prévisionnelle,
que par décision du préfet, prise après avis de la commission mixte départementale, sur demande motivée du producteur.
- Les dispositions de l'article 11 sont applicables en tenant compte des dispositions prévues dans les conventions régionales ou départementales de restructuration laitière, signées avant la publication du présent arrêté.
III.-Allocations provisoires de références
b) Avant le 1er mars 1991, les acheteurs, qui ont attribué la totalité des références supplémentaires à caractère définitif visées à l'article 6,
peuvent octroyer des allocations provisoires, selon la procédure fixée à l'article 27;
Elles sont réparties selon l'ordre visé à l'article 9.
Elles sont réparties dans les limites indiquées aux articles 8, 10 et 13.
Toutefois, quand les disponibilités le permettent, si l'objectif de production est supérieur à 200000 litres, les pourcentages visés à l'article 8, dernier alinéa, sont ramenés respectivement à 90,5 p.
100 pour la fraction qui dépasse 200000 litres.
Les allocations provisoires,
Un pourcentage identique est appliqué à tous les producteurs d'une même catégorie, livrant à un même acheteur;
d) A la fin de la campagne 1990-1991, si les allocations provisoires octroyées aux producteurs d'une catégorie de prioritaires, ou aux producteurs non prioritaires, sont supérieures aux quantités encore disponibles au niveau de l'acheteur, les allocations provisoires de chaque producteur de cette catégorie de prioritaires, ou de chaque producteur non prioritaire, sont réduites d'un pourcentage uniforme, déterminé au niveau de l'acheteur, et les allocations provisoires octroyées aux producteurs des catégories de prioritaires suivantes et aux producteurs non prioritaires sont supprimées.
Dans le cas où toutes les allocations provisoires peuvent être maintenues,
les quantités disponibles non affectées sont prélevées, en application de l'article 4 bis du règlement C.
IV.-Ajustement des quantités de référence
E. no 804-68 modifié susvisé, l'Onilait, après avis du conseil de direction et dans la mesure des disponibilités de la réserve nationale:
- tient éventuellement à la disposition de chaque préfet de département des quantités destinées à compléter les quantités de référence des producteurs prioritaires définis à l'article 7.
- sur les transferts de quantités de référence effectués en application du décret no 87-608 du 31 juillet 1987;
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30 mars 1990 au 31 mai 1990 et au cours de la période allant du 1er décembre 1990 au 29 mars 1991 ne sont pas pris en considération.
- avant le 1er juin 1990, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la référence transférée.
Ce taux est égal au rapport de la durée des livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 30 mars 1990 au 31 mai 1990, à la durée de la campagne 1990-1991;
- après le 1er décembre 1990, la quantité de référence du producteur ne sera transférée qu'au début de la campagne suivante.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre sans préjudice de l'application de l'article 20.
Elles ne s'appliquent pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire, ou en cas de restructuration concertée de zones de collecte.
- a) Le transfert de quantité de référence ne peut être effectué que lorsque le producteur qui change d'acheteur a acquitté la totalité des sommes dues au titre des prélèvements des campagnes précédentes, notifiés avant la date de changement d'acheteur.
b) Dans le cas où, à la date de son changement d'acheteur, le producteur n'a pas dépassé sa quantité de référence, les quantités ainsi transférées sont,
pour la campagne en cours, réduites d'un volume égal aux quantités déjà livrées par le producteur auprès de l'acheteur initial.
Dans le cas où, à la date de son changement d'acheteur, le producteur a déjà dépassé sa quantité de référence, le volume correspondant à son excédent de livraison auprès de l'acheteur de départ se cumule au dépassement à venir du producteur auprès du nouvel acheteur.
c) Sauf décision contraire du préfet de département prise après avis de la commission mixte départementale, un producteur qui change d'acheteur à son initiative ne peut recevoir, sur l'ensemble de la période de douze mois, une quantité de référence supérieure à celles qui lui ont été attribuées par le premier acheteur.
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret no 84-661 du 17 juillet 1984 est appliqué à tous les producteurs qui dépassent leur quantité de référence utilisable, notifiée conformément à l'article 4 ci-dessus, majorée, le cas échéant, des quantités de référence supplémentaires utilisables et de tout ou partie des allocations provisoires, si la situation de la collecte de l'acheteur permet d'en maintenir l'attribution.
Les quantités de référence prélevées en application des dispositions réglementaires précédentes sont attribuées prioritairement aux catégories visées aux alinéas 1 et 3 de l'article 9.
Conformément à la réglementation communautaire, le prélèvement supplémentaire est dû par les acheteurs de lait, qui le versent à l'Onilait et le répercutent sur les producteurs.
- Chaque mois, les acheteurs déterminent les producteurs dont les livraisons, depuis le début de la campagne, dépassent les références qui leur ont été notifiées et le volume de ces dépassements.
Ils perçoivent chaque mois auprès de ces producteurs des provisions destinées à couvrir le prélèvement supplémentaire exigible.
Ces provisions sont prélevées sur les paies mensuelles versées aux producteurs jusqu'à la notification par l'acheteur à ces producteurs du prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne 1990-1991.
L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté à la fin du mois précédent.
Toutefois, pour les producteurs des catégories a, b et c de l'article 7,
l'assiette de ces provisions est égale à la fraction de leurs livraisons qui excède 93,5 p.
100 dans les autres zones, de leur objectif de livraison de la campagne 1990-1991.
Si le total des provisions perçues est supérieur au prélèvement supplémentaire notifié au producteur en dépassement, l'acheteur rembourse sans délai la différence.
- a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans lequel il collecte du lait un état nominatif sur le modèle fourni par l'Onilait.
Cet état comporte, pour chaque producteur, les références utilisables de début de campagne, les attributions de références définitives, les allocations provisoires et le volume livré.
Ces deux documents sont tenus à jour par l'acheteur, au fur et à mesure du déroulement de la campagne.
- à l'Onilait, l'état nominatif complet et le récapitulatif;
- à chacun des préfets de département où il collecte du lait, l'état nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le récapitulatif.
b) Les préfets de département vérifient que chaque acheteur de lait a procédé à la notification des références utilisables de début de campagne dans les conditions de l'article 4.
Afin de faciliter cette vérification, chaque acheteur de lait fait parvenir, dans les quarante-cinq jours à compter de la publication du présent arrêté,
aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à l'Onilait, les documents visés sous a ci-dessus comportant les références utilisables de début de campagne.
Ces listes sont communiquées aux commissions mixtes départementales et peuvent être consultées, ainsi que les objectifs de production fixés dans les plans ou les études prévisionnelles d'installation, par les producteurs au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département.
c) Au plus tard dans les trente jours suivant la fin de la campagne, chaque acheteur communique aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à l'Onilait les documents visés sous a ci-dessus comportant l'ensemble des références définitives, des allocations provisoires et des livraisons de chaque producteur au cours de la campagne 1990-1991.
d) En cas d'absence de transmission de ces documents dans les délais prévus soit aux préfets de département qui en informent l'Onilait, soit à l'Onilait, celui-ci diffère les ajustements de quantités de référence de l'acheteur prévus à l'article 19 ci-dessus.
- Les acheteurs communiquent aux préfets des départements dans lesquels ils collectent du lait, les propositions d'attribution de quantités de référence supplémentaires effectuées en application de l'article 6.
Ces propositions ne prennent effet qu'après avis de la commission mixte départementale rendu dans les quarante-cinq jours suivant leur transmission par l'acheteur.
En l'absence d'avis et à l'issue de ce délai, les acheteurs notifient aux producteurs les références supplémentaires proposées.
- Il peut être créé, au sein de la commission mixte départementale, une section laitière désignée par le préfet, qui comprend:
- un fonctionnaire de l'Etat chargé de l'agriculture et de la forêt;
- quatre représentants de l'industrie de transformation laitière du département dont, si possible, deux représentants du secteur privé et deux représentants du secteur coopératif;
- quatre représentants des producteurs de lait du département.
La section laitière peut s'adjoindre pour l'examen de certains dossiers, à titre consultatif, une ou plusieurs personnalités compétentes sur l'objet à traiter.
La section laitière est saisie des dossiers individuels des producteurs de lait relatifs à l'attribution des quantités de référence pour lesquels l'avis de la commission mixte départementale est prévu, notamment:
- les recours individuels des producteurs;
- les transferts de quantités de référence entre producteurs;
- les quantités de référence initiales des jeunes agriculteurs;
- les dérogations individuelles prévues par le présent arrêté;
- les quantités de référence supplémentaires demandées par les vendeurs directs.
La section laitière examine les propositions d'attribution de quantités de référence supplémentaires et d'allocations provisoires présentées par les acheteurs.
Sur toutes les questions qui lui sont soumises, la section laitière transmet les dossiers, après avis motivé, à la commission mixte départementale.
- Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations du décret no 84-661 susvisé, ainsi que du présent arrêté, les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finance no 81-1160 du 30 décembre 1981, les agents assermentés de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa), et tous agents assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, notamment les agents de contrôle de la société Interlait.
Arrêté du 5 juin 1990 portant mise en détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 14 juin 1990 portant admission à la retraite (inspection générale)
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la négociation collective dans l'industrie hôtelière
Arrêté du 24 juillet 1990 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à l'augmentation de capital de la société Amadeus France
Décret du 18 juillet 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre
- M. le contrôleur général des armées Pichon (René, Georges) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er juillet 1990,
dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
délégué interministériel à la sécurité routière, M. Olivier Paul-Dubois-Taine, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A) et directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions,
décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 21 juin 1990 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens étrangers pour l'année 1990
Décret n°90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975)
La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975)
- La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.
Arrêté du 9 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt
restructuration du port de Concarneau.
Décret du 28 juillet 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Roumanie
- M. Renaud Vignal, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Roumanie, en remplacement de M. Jean-Marie Le Breton.
Décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Rouen III traversant les départements de la Somme et de la Seine-Maritime
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX, et de la Somme, centre administratif départemental, boulevard du Port, B.
Décret n°90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au 1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Pour l'application du B (2°) de l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 p.
Un décret ultérieur, pris après avis de la commission visée au I de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, modifiera les valeurs du point de pension militaire d'invalidité fixées par le présent décret, en application du II dudit article.
Décret no 90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au 1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
- Pour l'application du B (2o) de l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 p.
- Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé, il y a lieu d'ajouter le nom de Mme Marie-Thérèse Jarnouin, attaché principal d'administration, et de supprimer celui de M. Jean Allely, administrateur civil, à la liste des personnes habilitées à signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales.
Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
< délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à Mme Suzanne Quignon, directeur départemental adjoint, ou à M. Jean Tassin, inspecteur principal.>>
Décret du 9 juillet 1990 portant prolongation d'un permis exclusif de recherches de mines
Arrêté du 27 juin 1990 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
A titre de représentants des élus
M. Delaneau (Jean), sénateur d'Indre-et-Loire, maire de Château-Renault;
M. Fournier (Christian), vice-président du conseil général du Val-de-Marne, adjoint à la culture à la mairie de Créteil;
M. Ralite (Jack), ancien ministre, député de la Seine-Saint-Denis, maire d'Aubervilliers.
A titre de représentants des exploitants
M. Gisselbrecht (Daniel).
M. Serignat (Christian).
A titre de représentants
M. Moussard (Robert).
M. Chenard (Olivier).
Arrêté du 14 juin 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 1-90 du 22 mars 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 50,56F.
Avenant no 214 du 6 avril 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 19,33F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1990, M. Clair (Jean-François), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1990, M. Musy (Jean-Paul), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, sous-directeur des affaires administratives à la direction centrale des renseignements généraux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1990, M. Porte (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, chef du troisième district à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 4 février 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société PEC-Engineering
- Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret n°95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
- Il est inséré dans le décret du 28 septembre 1992 susvisé un article 1er bis ainsi conçu:
- Sous réserve des conditions prévues par les articles 3, 4 et 8 du présent décret, sont électeurs et éligibles les chefs d'entreprise, leurs conjoints et les compagnons ayant la nationalité française et remplissant les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
Sont également électeurs et éligibles les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
- L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Le conjoint d'un chef d'entreprise, mentionné au répertoire des métiers, est électeur et éligible aux élections des chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
- A l'article 8 du même décret, les mots: << Sous réserve de remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel >> sont supprimés.
- A l'alinéa 2 de l'article 26 du même décret, les mots: << quinzième jour >> sont remplacés par les mots: << vingt-troisième jour >>.
- Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot: << équivalente >> est supprimé.
- A l'article 49 du même décret, il est inséré un troisième alinéa ainsi conçu: << L'appel est formé devant la cour administrative d'appel.
- Au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, les mots << 3 et 4 >> sont remplacés par les mots << 1 bis, 3 et 4 >>.
Arrêté du 23 juillet 1990 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une caisse de retraite
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la composition du jury du concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques
M. Berthomieu (Claude), président, professeur à l'université de Nice.
M. Glais (Michel), professeur à l'université Rennes-I.
M. Lecaillon (Jacques), professeur à l'université Paris-I.
M. Nicolai (Alain), professeur à l'université Paris-X.
M. Salama (Pierre), professeur à l'université Paris-XIII.
M. Younes (Yves), directeur de recherche au C.
Arrêté du 22 juin 1990 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales
- Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales est fixé à 900 F par travailleur.
Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.
E. no 1612-68 du 15 octobre 1968.
- Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office des migrations internationales est fixé à 1850 F par travailleur.
- L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et des activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de ces avenants au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions des avenants nos 24 et 25 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée.
- Les dispositions des avenants, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
- L'extension et l'élargissement au secteur considéré des avenants susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces de détail non alimentaires de Bourg-en-Bresse qui devient la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 2 avril 1990, les dispositions dudit avenant no 22 du 2 avril 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les arrtés des 2 novembre 1984, 1er juillet 1985, 6 août 1986, 2 octobre 1986, 8 juillet 1987, 27 juillet 1988 et 27 juillet 1989 portant élargissement de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de Bourg-en-Bresse et d'avenants à cette convention au département de l'Ain sont abrogés.
Arrêté du 22 juin 1990 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers
Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 21 décembre 1989,
- Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé à 800 F.
Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.
- Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 800 F.
Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
- Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprennent:
- le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans;
- le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne;
- le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,
est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1450 F.
Le montant de la participation est porté à 1700 F en cas d'admission au séjour.
- Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1450 F.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant admission à la retraite (musées de France)
Arrêté du 26 juillet 1990 fixant le nombre des étudiants de première année de pharmacie admis à poursuivre leurs études pharmaceutiques au-delà de la première année à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1990-1991
Arrêtés du 17 juillet 1990 portant détachement (direction générale des impôts)
Arrêté du 16 juillet 1990 portant renouvellement d'agrément à un organisme préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
Arrêté du 1er juin 1990 autorisant en 1990 le recrutement de sténodactylographes (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la coopération et du développement et à la Cour des comptes
M. Philippe Debelloir, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnel du centre de secours des Sables-d'Olonne (85).
Sapeur-pompier courageux d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décret du 6 juin 1990 portant nomination du président du conseil d'administration du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer
Gélinet (André, Robert), vice-amiral.
Delachenal (Pierre, René, Eugène), général de corps aérien.
Bramoullé (Jean, Louis, Marie), général de brigade.
Capliez (Jacques, Louis), général de brigade.
Gamache (Camille, Arthur), général de brigade.
Leproust (Claude, Marie, Octave), général de brigade.
Mailfait (Michel, Charles, André), général de brigade.
Chauvin (René, Charles, Eugène), capitaine de vaisseau.
contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs et des affaires que le ministre se réserve.
Décision du 21 février 1990 portant agrément de contrôleur technique
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989
- Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 60 p.
100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article R.351-20 du code de la construction et de l'habitation.
- Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 est déterminé en application de l'article R.351-17-2 du code de la construction et de l'habitation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-227 du 6 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair dans le département de la Dordogne (zones de Périgueux, Sarlat, vallée de la Vézère)
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dans les zones de Périgueux, Sarlat et de la vallée de la Vézère (département de la Dordogne).
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures englobe les trois zones précitées et est indiquée sur la carte mentionnée à l'annexe 2 à la présente décision.
Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents de ceux figurant à l'annexe I devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature mentionné à l'article 3 de la présente décision.
- Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er octobre 1990, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
Ce dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant approbation du compte financier de l'Etablissement d'hospitalisation public national de Fresnes pour l'exercice 1989
Décret du 20 avril 1990 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
Arrêté du 16 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie dans les cours et tribunaux (femmes et hommes)
Arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de travaux des lycées d'enseignement professionnel agricole
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de travaux des lycées d'enseignement professionnel agricole est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1990 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 8 mars 1990 définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatifs aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Arrêté du 25 juin 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 28 juin 1990 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Arrêtés du 11 juin 1990 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
A défaut d'accords bilatéraux en disposant autrement, les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête sont pris en charge par l'Etat.
- L'article 12 du chapitre II du titre III de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifié ainsi qu'il suit:
1o Est supprimée l'inscription suivante:
< 2o Est ajoutée l'inscription suivante:
Le bilan des déséquilibres oculomoteurs extrinsèques.
Arrêté du 27 juin 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs de l'université Paris-III
Décret no 90-551 du 29 juin 1990 modifiant l'article 2 du décret no 89-731 du 11 octobre 1989 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
Mlle Bridenne (Marion).
M. Renaud (Jean-Michel).
Au 2e échelon, avec une ancienneté de 4 mois 3 jours, compte tenu d'un an de scolarité et de services antérieurs en qualité de fonctionnaire de catégorie B:
Mlle Lagarde (Laurence).
Au 3e échelon, compte tenu d'un an de scolarité et d'un an de service national:
Au 3e échelon, avec une ancienneté de 6 mois, compte tenu d'un an de scolarité et de 1 an 6 mois de service national:
M. Hamon (Guy).
Arrêté du 15 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale
- Au tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé, les dispositions relatives à la section Air sont modifiées comme suit:
- Au tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé, les dispositions relatives à la section Forces terrestres sont modifiées comme suit:
Arrêté du 3 mai 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1995, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants:
a) Au titre du ministère chargé de la santé:
M. le pharmacien général R.
Ducousso.
M. le professeur B.
M. F. de Vathaire.
M. le doyen C.
Vrousos.
b) Au titre du ministère chargé du travail:
M. le docteur R.
M. le professeur G.
Meyniel.
Mme le docteur Rondeau du Noyer.
Stricker.
c) Au titre du ministère chargé de la recherche:
M. le docteur E.
Carosella.
M. le docteur B.
Dutrillaux.
Michaud.
Décret no 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de coordination de la recherche en éducation
- Il est institué, auprès du ministre chargé de la recherche, un Comité national de coordination de la recherche en éducation.
- Le comité est chargé, dans le domaine de la recherche en éducation, de trois missions complémentaires de synthèse, d'orientation et d'évaluation.
1o S'informe régulièrement sur l'activité des organismes concernés par ce domaine ainsi que sur les actions de diffusion vers l'ensemble des utilisateurs publics ou privés.
Il compare l'état de la recherche française et de sa diffusion à celui de l'étranger;
2o Identifie les thèmes et les problématiques sur lesquels des recherches doivent être menées en priorité ainsi que les modes d'incitation et d'action susceptibles de promouvoir ces recherches et d'en faire connaître les résultats;
3o Fait procéder régulièrement à l'évaluation des actions de recherche conduites dans ce domaine, notamment en liaison avec les instances d'évaluation habilitées.
Il propose des critères d'évaluation de l'activité des chercheurs et des personnes qui contribuent à la diffusion des résultats.
Il établit sur ces différents points un rapport annuel qui est rendu public.
Il formule, le cas échéant, des avis et des recommandations aux ministres concernés.
- Le comité est présidé par le ministre chargé de la recherche ou, en son absence, par le directeur général de la recherche et de la technologie.
- le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant;
- le directeur chargé des lycées et collèges ou son représentant;
- le directeur chargé des écoles ou son représentant;
- le directeur chargé de l'évaluation et de la prospective ou son représentant;
- le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
2o Un représentant de chacune des instances ci-après, désigné par le ministre chargé de la recherche:
- une université développant des recherches en éducation, sur proposition de la conférence des présidents d'universités;
- la conférence des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres, sur proposition de la conférence;
- le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur proposition de ce comité;
- le Comité national d'évaluation de la recherche, sur proposition de ce comité;
- l'inspection générale de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspection,
ainsi qu'un recteur, sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Un suppléant peut être désigné pour chacun de ces membres.
3o Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, nommées par le ministre chargé de la recherche, dont six sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ces personnalités, nommées pour une durée de quatre ans, sont choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les activités liées à la formation et à la recherche en éducation.
Elles ne peuvent pas accomplir plus de deux mandats consécutifs.
Elles sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Pour le premier renouvellement du comité, les noms des membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité toute personne dont il juge la présence utile, notamment des représentants des ministères intéressés.
- Le comité se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou à celle d'un des ministres intéressés.
Il peut se réunir également à la demande d'un tiers de ses membres.
Le président du comité fixe l'ordre du jour.
L'Institut national de recherche pédagogique assure le secrétariat du comité, sous la responsabilité de son directeur.
Pour la mise en oeuvre de ses missions, le président peut créer, sur proposition du comité, des commissions ad hoc composées de membres choisis parmi les personnalités désignées aux 2o et 3o de l'article 3 du présent décret.
Celles-ci peuvent faire appel à des experts.
Les fonctions des membres du comité sont gratuites.
Décret n°95-650 du 9 mai 1995 relatif à une suppression temporaire de la limite d'âge applicable au recrutement par concours dans les corps des infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière
A titre exceptionnel, pour les concours qui seront ouverts avant le 1er juillet 1996 pour le recrutement dans les corps des infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière, en application des articles 2 et 17 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, la limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux candidats qui, à la date de la publication du décret du 27 octobre 1994 susvisé, étaient régis par la convention collective de la Croix-Rouge mentionnée au III de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée et qui ont exercé sans interruption leurs fonctions de personnel infirmier dans un établissement pénitentiaire entre la date de la publication susmentionnée et la date d'ouverture du concours.
Décret no 95-650 du 9 mai 1995 relatif à une suppression temporaire de la limite d'âge applicable au recrutement par concours dans les corps des infirmiers et des puéricultrices de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Braine (Edouard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe à la date du 1er juillet 1990, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 7 février 1991.
Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence territoriale définie par les articles R.
15-25 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 2.
Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
15-25 formant la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) deviennent respectivement les articles R.
Dans tous les textes réglementaires et notamment à l'article R.
<< Des services et unités visés à l'article 15-1
<< Des services de la police nationale
<< Des unités de la gendarmerie nationale
- Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après la section 3, il est créé une section 4 intitulée: << Des services et unités visés à l'article 15-1 >> comportant les articles R.
<< 1o La direction centrale de la police judiciaire;
<< 2o La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
<< 3o La direction de la surveillance du territoire;
<< 4o La sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux;
<< 5o L'inspection générale de la police nationale;
<< 6o Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.
- Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci sont les suivantes:
<< 1o Les services régionaux de police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux;
<< 2o Les directions interrégionales et la direction interdépartementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ainsi que les unités de police des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches et les brigades de police aéronautique qui leur sont rattachées,
dans la zone de défense où elles ont leur siège;
<< 3o Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et, pour les infractions visées à l'article L.
23-1 du code de la route, les sections motocyclistes dans les départements du ressort de leur groupement d'affectation;
<< 4o La direction des renseignements généraux de la préfecture de police;
<< 5o L'inspection générale des services de la préfecture de police, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis;
<< 6o La direction des services techniques de la préfecture de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
- Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un ou de plusieurs tribunaux de grande instance d'une même cour d'appel sont les suivantes:
<< 1o Les sûretés départementales de sécurité publique, pour l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique du département où elles ont leur siège; << 2o Les services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique, pour l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique du ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur siège;
<< 3o Les directions départementales du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dans le département où elles ont leur siège.
- La création ou la suppression des services visés aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département.
<< Toutefois, la création des services visés à l'article R.
15-20 (1o) est décidée par décret lorsque ceux-ci sont situés dans un département comportant plusieurs tribunaux de grande instance.
- Les unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivantes:
<< 1o L'inspection technique de la gendarmerie nationale;
<< 2o La section judiciaire de la gendarmerie de l'air;
<< 3o La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, implantée à Brest;
<< 4o La brigade de recherches du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly.
- Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci sont les suivantes:
<< 1o Les sections de recherches de la gendarmerie départementale;
<< 2o Les brigades, pelotons et brigades rapides d'intervention de gendarmerie d'autoroute, pour les voies de circulation auxquelles ils sont affectés;
<< 3o Les sections ou détachements aériens de la gendarmerie départementale; << 4o Les brigades, les brigades de recherches et les brigades motorisées de la gendarmerie des transports aériens;
<< 5o Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air,
dans la région aérienne où elles sont implantées;
<< 6o Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime;
<< 7o Les sections ou brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles;
<< 8o Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne;
<< 9o Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale.
- Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un ou de plusieurs tribunaux de grande instance d'une même cour d'appel sont les suivantes:
<< 1o Les brigades de recherches de la gendarmerie départementale implantées au chef-lieu du département, pour le département où elles sont situées;
<< 2o Les brigades départementales de renseignements judiciaires de la gendarmerie départementale, pour le département où elles sont situées;
<< 3o Les pelotons et brigades motorisés de la gendarmerie départementale et les brigades motorisées de la gendarmerie mobile, pour le département où ils sont situés:
<< 4o Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale, pour le département où ils sont situés;
<< 5o Les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des services des affaires maritimes, pour les arrondissements maritimes où ils sont situés;
<< 6o Les sections ou brigades de la gendarmerie de l'armement non visées au 7o de l'article R.
15-23 pour les établissements relevant de la délégation générale pour l'armement auxquels ils sont rattachés.
- Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un tribunal de grande instance ou partie de celui-ci sont les suivantes:
<< 1o Les brigades de recherches et les équipes de recherches de la gendarmerie départementale non visées aux articles précédents, pour le ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'unité a son siège;
<< 2o Les brigades territoriales de la gendarmerie départementale, pour la circonscription de la compagnie de rattachement ou, lorsque cette circonscription s'étend sur tout ou partie du ressort de deux tribunaux de grande instance, pour la partie de la circonscription de la compagnie située dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel la brigade a son siège;
<< 3o Les pelotons de la gendarmerie maritime.
Elle est décidée par arrêté du ministre de la défense lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.
<< Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale est décidée par arrêté du ministre de la défense.
- La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités visés aux articles R.
15-25 couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.
- Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section 5 intitulée: << Des officiers ou agents de police judiciaire exerçant leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs >>, comportant les articles R.
<< Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
- Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services ou unités désignés aux articles R.
15-33 sont compétents, dans les limites définies par ces articles, pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation.
- Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions interrégionales, interdépartementale ou départementales du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction interrégionale à laquelle ils appartiennent et des directions interrégionales ou interdépartementale limitrophes.
- Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
<< Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire appartenant au service parisien de sécurité du métropolitain de la direction de la sécurité publique de la préfecture de police sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs du métropolitain et du réseau express régional.
- Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police et au service régional de la police judiciaire de Versailles sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.
- Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches de la gendarmerie départementale visées à l'article R.
15-24 (1o), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de leur cour d'appel de rattachement.
- Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches et aux brigades territoriales de la gendarmerie départementale visées à l'article R.
15-25 (1o et 2o), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
Arrêté du 28 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes est autorisée à contracter un emprunt de 13 000 000 F destiné:
- pour 12 000 KF au financement de la construction d'un bâtiment de stockage de 6 800 mètres carrés à Lieu-Saint-Amand - Hordain;
- pour 1 000 KF à l'extension de 2 000 mètres carrés d'entrepôts sur la zone d'activité de Prouvy-Rouvignies.
Décret n°95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie : Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
- Les a, c, g et h de l'article D.
a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie;
c) Deux personnes désignées, en raison de leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale, par le président du conseil général, dont un médecin et deux personnes désignées en raison de leur compétence par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont un médecin;
<< g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail du département, ainsi qu'une personne choisie en raison de sa compétence par le président du conseil général parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires de foyers d'hébergement pour les personnes handicapées;
<< h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations représentatives des travailleurs handicapés.
323-3-5 du même code, les mots: << Une équipe technique >> sont remplacés par les mots: << Une équipe technique, dont la composition est arrêtée par le préfet et le président du conseil général >>.
<< La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa précédent.
Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé, et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux articles 46 et 47 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, et de déterminer si l'état ou la situation de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la même loi ou de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L.
<< Lors de sa première réunion, la commission procède à la constitution des deux sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections compte tenu de leurs qualifications respectives.
Toutefois la deuxième section doit comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le conseil général ou désignées par le président du conseil général en application des a et c de l'article D.
<< L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur à douze membres, non compris le président.
323-3-10 du même code, les mots: << directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre >>, << directeur du travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture >>, << directeur régional de la sécurité sociale >> et << directeur départemental de l'action sanitaire et sociale >> sont remplacés, respectivement, par les mots: << directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>, << chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole >>, << directeur régional des affaires sanitaires et sociales >> et << directeur départemental des affaires sanitaires et sociales >>.
Arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle des administrations de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 21 septembre 1989 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord national concernant la modulation de la durée du travail du personnel laïc des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement agricole privé
- L'autorisation d'effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile est retirée à la société O.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société O.
Aviation sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1989 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société PEC-Engineering
- Le paragraphe 5.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêtés du 7 mai 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 4000000 F dont l'objet est le suivant: programme d'investissements 1990 pour le port de commerce de Cherbourg.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit des recettes d'exploitation du port de commerce.
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- Le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 37584 F.
- L'arrêté du 2 août 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions allouée au directeur du service inter- académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence foncière et technique de la région parisienne
Décret du 30 juillet 1990 portant admission dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement
- Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur leur demande à compter du 1er novembre 1990:
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Batz de Trenquelléon (François, Marie, Pierre, Louis).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bosquillon de Frescheville (Francis, Robert).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gonin (François, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Bourhis (Jean, Louis,
Aimé).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lefaudeux (François,
Louis, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Péard (Jean-Claude, Denis, Auguste).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Serres (Roger, Louis, Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Saleur (Alain, Paul).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Remon (Philippe, Marie, Antoine,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Leygonie (Jean, Jacques).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gaudillière (Pierre, Marie, Emile).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Mière (François, Jean, Marie,
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Dupont (Claude, Marcel, Laurent).
Décret no 90-674 du 18 juillet 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux du corps des ingénieurs des ponts et chaussées peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur respectivement à la direction chargée des études statistiques et de l'évaluation du système éducatif et à la direction chargée de la programmation et de la coordination des constructions et des équipements universitaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d'académie, à condition qu'ils aient été détachés pendant trois ans au moins dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou à des fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques ayant atteint le grade de conservateur en chef.
- Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder 10 p.
100 du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
556831-4 Zophren 2 mg/ml (ondansetron), solution injectable, ampoules de 2 ml (5) (laboratoires Glaxo).
556842-6 Zophren 2 mg/ml (ondansetron), solution injectable, ampoule de 4 ml (1) (laboratoires Glaxo).
Arrêté du 26 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 26 avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femme ou homme).
Le nombre total de places offertes au concours professionnel est fixé à un.
- au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone: 44-49-82-61);
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 140 lits de soins de longue durée et 10 lits de soins de suite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de la première décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 19 avril 1995, la première décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994 est approuvée.
Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 8 novembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre de réception du service météorologique métropolitain de Paris, 2, avenue Rapp, Paris (7e), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 8 novembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre de réception du service météorologique métropolitain de Paris, 2,
avenue Rapp, Paris (7e), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Krantz (Antoine, Jean,
Pierre), ancien notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
Décret n°95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Modifie Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. ANNEXE I (Ab)
Modifie Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. ANNEXE IV (Ab)
Les articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, tels qu'ils sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret, entreront en vigueur le 1er septembre 1997.
Toutefois, les enseignants et formateurs permanents en fonctions à cette dernière date et détenant les titres ou diplômes exigés par les dispositions antérieures du décret du 14 septembre 1988 susvisé demeureront habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés.
Ils entreront, en tant que de besoin, dans le décompte des 75 p.
100 prévu au II de l'article 17 nouveau de ce décret.
La part correspondant à l'externat simple prévue au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 14 septembre 1988 susvisé tel qu'il est modifié par l'article 5 du présent décret sera portée à 100 p.
100 du coût moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant : 1995 : 70 p.
Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
- Le 3o de l'article 2 du décret du 14 septembre 1988 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<< 3o La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat ainsi que, s'il y a lieu, des moyens et locaux affectés à la documentation et des moyens et installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier dont dispose l'établissement.
- Sous réserve des dispositions de l'article 18, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, détenir un des titres ou diplômes sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au 1o de l'annexe IV au présent décret.
Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat énumérés au 2o de la même annexe.
813-9 du code rural, sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article précédent les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur, à la double condition, d'une part, de détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2o de l'annexe IV au présent décret et, d'autre part, d'avoir subi avec succès, dans l'année suivant leur recrutement, les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre de l'agriculture.
- A l'article 22 du même décret, les mots: << à l'article 17 (1o) >> et << à l'article 17 (2o) >> sont remplacés respectivement par les mots:
<< au 2o de l'annexe IV au présent décret >> et les termes << au 1o de l'annexe IV au présent décret >>.
Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole publics.
Ces dépenses comportent les frais de personnel non enseignant à la charge de l'Etat et les frais de fonctionnement matériel et pédagogique à la charge de l'Etat et des régions.
Compte tenu des dispositions de l'article 8 du présent décret, la part correspondant à l'externat simple est égale au coût moyen des frais d'externat simple par élève de l'enseignement agricole public.
<< Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de chacune des parts constitutives de la subvention allouée par élève aux établissements, ainsi que le montant de la subvention totale allouée selon le mode d'accueil des élèves.
- La charge d'enseignement de l'établissement est calculée par classe et par discipline ou groupe de disciplines, compte tenu:
<< 1o De la structure pédagogique du secteur sous contrat;
<< 2o Des programmes nationaux des formations;
<< 3o Des effectifs d'élèves concernés.
<< La charge de documentation de l'établissement est calculée en fonction des critères 1o et 3o ci-dessus.
<< Ces charges d'enseignement et de documentation sont assurées par les personnels nommés sur les emplois prévus par le contrat entre l'association ou l'organisme responsable de l'établissement et l'Etat et, le cas échéant,
par des moyens complémentaires selon les modalités prévues à l'article 44 ci-après.
- A l'article 44 du même décret, les mots: << d'enseignement >> sont remplacés par les mots: << d'enseignement ou de documentation >>.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'annexe I du même décret un alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
- L'annexe IV au même décret est remplacée par les dispositions suivantes:
<< TITRES, DIPLOMES OU QUALITES EXIGES
DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS
<< 1o Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa de l'article 17 du présent décret:
<< - diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application de l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation et la réglementation antérieures;
<< - titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971;
<< 2o Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième alinéa de l'article 17 et de l'article 18 du présent décret:
<< - certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur à celui institué par les décrets no 66-411 et 66-412 du 22 juin 1966);
<< - titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971;
- Les articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé,
tels qu'ils sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret,
entreront en vigueur le 1er septembre 1997.
100 du coût moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant:
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er mars 1995, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1993-1995) dont les noms suivent:
M. Frédéric Anton;
M. François Amblard:
M. Bruno Bachini;
M. Philippe Clappe;
Mme Chantal Descours-Gatin;
M. Pierre Monnier;
M. Roland Ragil;
M. Philippe Raphaël;
Mme Catherine Riou.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à:
M. Jacques Lenain, sous-directeur,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de Mme Cécile Vienne, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M.
Pascal Penaud, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales,
directement placé sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, de M. Jean Verbie, chef de service, et de M. Jacques Lenain,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Senaux, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de M. Louis Senaux,
délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et de Mme Bernadette Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel,
Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
délégation est donnée à Mlle Thérèse Esclapez, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et de Mlle Thérèse Esclapez, délégation est donnée à Mme Catherine Lenoir,
Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Carcenac, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M.
directement placé sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Jean Verbie, chef de service, et de M. Jacques Lenain,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Senaux, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
délégation est donnée à Mlle Thérèse Esclapez, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
attaché d'aministration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes
- Outre les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les administrateurs civils et les attachés d'administration centrale, sont gérés par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les fonctionnaires des corps communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale suivants:
- les secrétaires administratifs;
- les adjoints administratifs;
- les secrétaires sténodactylographes;
- les sténodactylographes;
- les agents techniques de bureau;
- les agents de bureau;
- les téléphonistes;
- les conducteurs automobiles;
- les contremaîtres et ouvriers professionnels;
- les assistants et assistantes du service social;
- les agents d'administration principaux; les agents administratifs et commis des services extérieurs;
- les agents de bureau des services extérieurs;
- les chefs surveillants et agents de service des services extérieurs;
- les sténodactylographes des services extérieurs;
- les agents techniques de bureau des services extérieurs.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces fonctionnaires sont placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée par des arrêtés conjoints des ministres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
- La direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle gère les agents contractuels régis par le décret no 78-457 du 17 mars 1978 affectés à l'administration centrale et dans les services extérieurs des deux ministères.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les agents contractuels régis par le décret no 78-457 du 17 mars 1978 sont placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Un protocole d'accord entre les deux ministères précise, dans le respect des dispositions statutaires propres à chacun des corps de fonctionnaires ainsi qu'à celles du décret no 78-457 du 17 mars 1978, les modalités pratiques de gestion.
La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des obligations résultant de l'article L.
123-18 en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.
Arrêté du 30 mai 1990 portant nomination au Conseil du marché à terme
- La société Hélidan est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 18 juillet 1990 portant retrait d'un label
- A l'article 7, paragraphe IX, Service des pensions des armées, le tableau est remplacé par le suivant:
- Dans ce même paragraphe, à la suite de ce tableau:
Après l'alinéa F, ajouter un paragraphe II ainsi libellé:
- A l'article 8, direction de l'administration générale, paragraphe VI, supprimer le dernier alinéa.
Décret du 20 août 1990 portant classement du dépôt principal de munitions de la base aérienne no 279 à Châteaudun (Eure-et-Loir) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
(1) Les plans et les états parcellaires peuvent être consultés à la subdivision des bases aériennes, route d'Orléans, 28200 Châteaudun.
Décret du 20 août 1990 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de l'ouvrage haut de Saint-Ours situé à Meyronnes et de l'ouvrage de Plate Lombarde situé à Saint-Paul-sur-Ubaye dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R.
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme, à l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.
Arrêté du 5 avril 1990 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
M. Bouchart (Fernand), 02140 Plomion.
M. Briolay (Guy), 72170 Assé-le-Riboul.
M. Chauvel (Pierre), L'Abbaye, 44290 Massérac.
M. Droulin (Maurice), 61230 Saint-Evroult-de-Montfort.
Mlle Gressier (Régine), 1, rue de la Cochette, 77470 Fublaines.
M. Le Gall (Jean), Touel el Lenn, 56240 Plouay.
M. Legorgeu (Guy), 14500 Campagnolles.
M. Loisel (Jacques), Gosne, 35530 Noyan-sur-Vilaine.
M. Sehedic (François), Ty Glas, 29133 La Forêt-Fouesnant.
M. Van Tornhout (Etienne), 12, rue de Reuilly, 27930 Gauciel.
Représentants des coopératives
M. Poulain (Jean-Charles), 50250 Coigny.
M. Chevret (Maurice), 61700 Dompierre.
M. Roy (Marc), B.
P.5016, 14021 CAEN CEDEX (coop. can).
M. Prie (Jean), 22690 La Ville-Hervy.
Représentants des utilisateurs de fruits à cidre
Cidriers
M. Paitre (Michel), C.
R., 102, avenue Henri-Barbusse, 92700 Colombes.
M. Dujardin (Joseph), Cahagne, 14240 Caumont-l'Eventé.
Cidriers et fabricants de jus de pomme
M. Mignard (Serge), B.
P.1, 77510 Ellot.
Fabricants d'eaux-de-vie
M. Favennec (Jean-Pierre), Cidrerie du Calvados, 11, rue Dosne, 75116 Paris.
Fabricants de concentrés de jus de pomme
M. Perais (Gilles), S.
B., rue de Rennes, 35220 Châteaubourg.
Fabricants d'autres produits alimentaires cidricoles
M. Folcher (Michel), Sanofi Bio-industries, B.
P.58, 35601 REDON CEDEX.
Négociants en cidre et eaux-de-vie
M. Anée (Michel), B.
P.20, 61120 Vimoutiers.
Représentants des négociants en fruits à cidre
M. Spruytte (Joseph), Drucourt (Eure).
M. Chapelliere (Gérard), Javron-les-Chapelles (Mayenne).
Représentant des fabricants et négociants
en produits cidricoles de Bretagne et de Normandie
M. Auclair (Bernard), Anneville-sur-Scie (Seine-Maritime).
M. Ogereau (Michel), Amillou-Château, Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
M. Gilles (François), pépinière du Valois, château de Nomé, Villers-Cotterêts (Aisne).
Représentants des consommateurs
Mme Desvages (Bernadette), 81, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris.
M. Duheim (Auguste), Organisation générale des consommateurs (Orgéco), Paris.
Arrêté du 5 avril 1990 instituant une commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique
Conformément à l'article 52 du décret du 3 août 1964 modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La commission permanente restreinte visée à l'article 1er pourra être consultée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur tout projet ou sur toute question communs aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Sont membres de la commission permanente restreinte visée ci-dessus : Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique ; Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles ; Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique ; Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles ; Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique ; Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
Cette commission permanente restreinte est présidée par le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par le Bureau de la sélection et du développement de l'élevage.
- Sont membres de la commission permanente restreinte visée ci-dessus:
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles;
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles;
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Arrondissement de Bourg
Effondrement de terrain du 3 novembre 1989
Arrondissement de Montbrison
Inondations et coulées de boue des 30 et 31 janvier 1990
Arrondissement de Mortagne
Arrondissement de Thann
des 11 et 12 février 1990 puis du 26 février au 1er mars 1990
Communes d'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Bettant,
Château-Gaillard, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Rémens.
Canton de Belley:
Communes d'Ambléon, Andert-Condon, Arbignieu, Belley, Brégnier-Cordon,
Brens, Chazey-Bons, Colomieu, Conzieu, Cressin-Rochefort.
Izieu, Lavours,
Massignieu-de-Rives, Murs-et-Géligneux, Nattages, Peyrieu, Prémezel,
Saint-Bois, Saint-Germain-les-Paroisses.
Communes d'Artemare, Belmont-Luthézieu, Béon, Brenaz,
Champagne-en-Valromey, Lochieu, Lompnieu, Ruffieu, Sutrieu, Talissieu, Vieu, Virieu-le-Petit.
Canton d'Hauteville-Lompnès:
Communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnès, Prémillieu,
Canton de Lagnieu:
Communes de Blyes, Chazey-sur-Ain, Lagnieu, Leyment, Loyettes,
Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sault-Brénaz.
Canton de Lhuis:
Communes de Bénonces, Briord, Groslee, Innimont, Lhuis, Lompnas,
Montagnieu, Ordonnaz, Saint-Benoit, Seillonnaz, Serrières-de-Briord.
Canton de Saint-Rambert:
Communes d'Argis, Chaley, Conand, Saint-Rambert, Tenay, Torcieu.
Communes de Chanay, Corbonod, Culoz, Seyssel.
Canton de Virieu-le-Grand:
Communes de Ceyzerieu, Cheignieu-Labalme, Contrevoz, Cuzieu, La Burbanche, Marignieu, Pugieu, Rossillon, Saint-Martin-de-Bavel, Virieu-le-Grand.
Commune de Villette-sur-Ain.
Canton de Meximieux:
Communes de Charnoz, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans,
Communes de Beynost, Miribel, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil.
Canton de Montluel:
Communes de Balan, Montluel, Niévroz.
Canton de Pont-d'Ain:
Communes de Neuville-sur-Ain, Pont-d'Ain, Priay.
Communes de Chezery-Forens, Collonges, Confort, Léaz, Péron,
Saint-Jean-Gonville.
Canton de Ferney-Voltaire:
Communes de Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Sergy, Thoiry.
Communes de Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Gex, Grilly, Lélex,
Mijoux, Vesancy.
Communes de Billiat, Champfromier, Châtillon-en-Michaille,
Injoux-Génissiat, Montanges, Plagne, Saint-Germain-de-Joux.
Canton de Brénod:
Communes de Brénod, Champdor, Chevillard, Condamine, Corcelles, Hotonnes,
Outriaz, Le Petit-Abergement, Vieux-d'Izenave.
Canton d'Izernore:
Communes d'Izernore, Nurieux-Volognat.
Canton de Nantua:
Communes de Brion, Géovreissiat, Lalleyriat, Le Poizat, Maillat,
Montréal-la-Cluse, Nantua, Port, Saint-Martin-du-Frêne.
Canton d'Oyonnax Nord:
Communes d'Arbent, Dortan, Echallon, Oyonnax Nord.
Canton d'Oyonnax Sud:
Communes de Bellignat, Géovreisset, Groissiat, Martignat, Oyonnax Sud.
Canton de Poncin:
Communes de Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Jujurieux, Mérignat, Poncin,
Communes de Caen, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Mondeville.
Communes de Saint-Denis-de-Mère, Thury-Harcourt.
Commune de Tournay-sur-Odon.
Commune de Condé-sur-Noireau.
Commune de Pont-Farcy.
Canton de Vassy:
Communes de Burcy, Presles.
Commune de Vire.
Canton de Hiersac:
Canton de Pontailler-sur-Saône:
Canton d'Amancey:
Commune d'Amancey.
Communes de Chevigney-sur-l'Ognon, Emagny, Jallerange, Ruffey-le-Château,
Sauvagney, Verrières-les-Bois.
Communes de Baume-les-dames, Esnans, Fourbanne, Gros-Bois,
Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Pont-les-Moulins, Verne.
Canton de Besançon:
Communes de Besançon, Beure, Chalèze, Chalezeule, Montfaucon.
Communes d'Abbans-Dessous, Avanne-Aveney, Boussières,
Montferrand-le-Château, Osselle, Rancenay, Roset-Fluans, Routelle, Saint-Vit, Thoraise, Torpes, Villars-Saint-Georges.
Communes de Blarians, Cussey-sur-l'Ognon, Flagey-Rigney, Geneuille,
Germondans, Moncey, Novillars, Rigney, Roche-lez-Beaupré, Thise,
Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, Valleroy.
Commune d'Ornans.
Canton de Pierrefontaine-les-Varans:
Commune de Flangebouche.
Communes d'Arc-et-Senans, Chenecey-Buillon, Myon.
Communes d'Abbenans, Avilley, Bonnal, Cubrial, Montagney-Servigney,
Communes de Deluz, Laissey, Ougney-Douvot, Vennans.
Canton d'Audincourt:
Communes d'Audincourt, Courcelles-lès-Montbéliard.
Communes de Branne, Chazot, Chaux-lès-Clerval, Clerval, Orve,
Pompierre-sur-Doubs, Roche-lès-Clerval, Sancey-le-Grand, Santoche.
Communes d'Allenjoie, Badevel, Fesches-le-Châtel.
Canton d'Hérimoncourt:
Communes d'Autechaux-Roide, Seloncourt.
Communes d'Appenans, Blussangeaux, Blussans, L'Isle-sur-le-Doubs,
Longevelle-sur-Doubs, Mancenans, Médière, Onans, Rang,
Canton de Maiche:
Communes de Bourg-Saint-Maurice, Fessevillers, Goumois, Vauclusotte.
Canton de Montbéliard Est:
Communes d'Aibre, Bart, Bavans, Dung, Lougres, Sainte-Suzanne, Semondans.
Canton de Pont-de-Roide:
Communes de Berche, Bourguignon, Colombier-Fontaine,
Dampierre-sur-le-Doubs, Mathay, Noirefontaine, Pont-de-Roide,
Canton du Russey:
Communes de Chamesey, Longevelle-lès-Russey, Rosureux.
Canton de Saint-Hippolyte:
Communes de Dampjoux, Glère, Montjoie-le-Château, Saint-Hippolyte,
Soulce-Cernay, Vaufrey.
Canton de Sochaux-Grand-Charmont:
Communes de Nommay, Sochaux, Vieux-Charmont.
Communes de Mandeure, Valentigney, Voujeaucourt.
Commune de Frasne.
Canton de Montbenoit:
Communes des Alliées, Arcon, Arc-sous-Cicon, Longevilles-Mont-d'Or,
Maison-du-Bois, Montbenoit.
Canton de Morteau:
Communes des Fins, Grand-Combe-Chateleu, Les Gras, Montlebon, Morteau,
Canton de Mouthe:
Communes de Chapelle-des-Bois, Chaux-Neuve, Gellin, Jougnes,
Labergement-Sainte-Marie, Mouthe, Petite-Chaux.
Canton de Pontarlier:
Communes de Bannans, Bouverans, La Cluse-et-Mijoux, Doubs, Les Grangettes, Pontarlier, Oye-et-Pallet, La Rivière-Durgeon, Verrières-de-Joux, Vuillecin.
Canton de Beaumont-le-Roger:
Communes de Beaumontel, Beaumont-le-Roger, Fontaine-la-Soret,
Grosley-sur-Risle, Launay.
Commune de Pont-Authou.
Canton de Conches-en-Ouches:
Commune de La Ferrière-sur-Risle.
Canton de Nonancourt:
Canton de Saint-Renan:
Communes du Conquet, Plougonvelin.
Canton de Fouesnant:
Canton du Guilvinec:
Communes du Guilvinec, Penmarc'h, Treffiagat.
Canton de Pont-Aven:
Commune de Pont-Aven.
Communes d'Audierne, île de Sein.
Communes de Landerneau, Saint-Divy.
Canton de Lesneven:
Communes du Folgoët, Saint-Frégant.
Canton de Ploudalmézeau:
Canton de Carhaix:
Communes de Carhaix-Plouguer, Spézet.
Communes de Cast, Châteaulin, Port-Launay, Saint-Nic.
Communes de Châteauneuf-du-Faou, Saint-Goazec.
Canton de Crozon:
Communes de Landévennec, Lanvéoc.
Communes de Lopérec, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h.
Communes de Brasparts, Lothey, Pleyben.
Canton de Landivisiau:
Commune de Bodilis.
Communes de Garlan, Locquirec.
Canton de Morlaix:
Communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs, Sainte-Sève.
Commune de Plouescat, Plounévez-Lochrist.
Communes de Lannéanou, Plougonven.
Canton de Plouzévédé:
Communes d'Ile-de-Batz, Plougoulm, Santec.
Canton de Saint-Thégonnec:
Commune de Saint-Thégonnec.
Canton de Sizun:
Communes de Commana, Locmélar, Sizun.
Canton de Taulé:
Communes de Carantec, Guiclan.
Canton d'Arzano:
Communes de Locunolé, Redené.
Canton de Briec:
Commune de Langolen.
Commune de Bénodet.
Communes de Plozevet, Tréogat.
Commune de Tréméoc.
Communes de Névez, Pont-Aven.
Commune de Goulien, Plouhinec.
Canton de Quimper:
Communes d'Ergué-Gabéric, Quimper.
Communes d'Artigues-près-Bordeaux, Bègles, Bordeaux, Pessac, Talence,
Communes de Béguey, Cadillac, Langoiran, Loupiac, Paillet, Laroque.
Communes de Cénac, Haux, Lignan-de-Bordeaux, Le Tourne.
Commune de Loupiac-de-La Réole.
Communes de Verdelais, Saint-Pierre-d'Aurillac.
Commune de Saint-Pierre-de-Bat.
Canton de Saint-Méen-le-Grand:
Commune de Saint-Méen-le-Grand.
Canton du Blanc:
Communes du Blanc, Ciron, Pouligny-Saint-Pierre, Ruffey, Saint-Aigny.
Canton de Saint-Gaultier:
Communes de Chitray, Oulches, Rivarennes, Saint-Gaultier, Thenay.
Canton de Tournon-Saint-Martin:
Communes de Fontgombault, Lurais, Néons-sur-Creuse, Preuilly-la-Ville,
Sauzelles, Tournon-Saint-Martin.
Communes d'Argenton-sur-Creuse, Chasseneuil, Le Menoux, Le Péchereau,
Communes de Badecon-le-Pin, Ceaulmont, Gargilesse-Dampierre.
Canton de Dampierre:
Communes de Dampierre, Etrepigney, Fraisans, Orchamps, Ranchot, Rans,
Canton de Dole Nord-Est:
Communes de Choisey, Crissey, Gevry, Parcey.
Canton de Montmirey-le-Château:
Canton de Rochefort-sur-Nenon:
Communes d'Audelange, Baverans, Eclans-Nenon, Falletans,
Canton d'Arinthod:
Communes de Cernon, Coisia, Cornod, Genod, Lavans-sur-Valouse,
Saint-Hymetière, Thoirette, Valfin-sur-Valouse.
Communes de Bourg-de-Sirod, Equevillon, Le Latet, Ney, Pont-du-Navoy,
Sirod, Syam.
Canton de Clairvaux-les-Lacs:
Communes de Clairvaux-les-Lacs, Doucier, Pont-de-Poitte, Thoiria,
Canton de Conliège:
Canton de Nozeroy:
Communes de Gillois, Rix-Trebief.
Canton des Planches-en-Montagne:
Communes des Chaux-des-Crotenay, Entre-deux-Monts, Foncine-le-Bas, Les Planches-en-Montagne.
Canton des Bouchoux:
Communes de Bellecombe, La Pesse, Les Moussières, Viry.
Canton de Moirans-en-Montagne:
Communes de Chancia, Châtel-de-Joux, Jeurre, Lect, Martigna, Pratz.
Canton de Morez:
Communes de Bellefontaine, Bois-d'Armont, La Mouille, Les Rousses,
Longchaumois, Morbier, Morez, Premanon, Tancua.
Communes de Chassal, Cuttura, La Rixouse, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Les Molunes, Leschères, Molinges, Ravilloles,
Saint-Claude, Saint-Lupicin, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude,
Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.
Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux:
Communes de Chaux-du-Dombieff, Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, La Chaumusse, Lac-des-Rouges-Truites, Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Canton de Boën:
Communes de Boën, Debats-Rivière-d'Orpra, L'Hôpital-sous-Rochefort,
Leigneux, Montverdun, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Saint-Etienne-le-Molard,
Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Sixte, Trelins.
Canton de Feurs:
Communes de Cleppé, Poncins.
Canton de Noirétable:
Communes de La Chamba, La Chambonie, Cervières, La Côte-en-Couzan,
Noirétable, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Julien-la-Vêtre,
Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Thurin, Les Salles.
Canton de Saint-Georges-en-Couzan:
Communes de Chalmazel, Sail-sous-Couzan, Saint-Georges-en-Couzan.
Commune de Chaudron-en-Mauges.
Communes de Saint-Vaast-la-Hougue, Valcanville.
Communes de Brillevast, Tocqueville.
Communes d'Huberville, Saint-Germain-de-Tournebut, Tamerville, Valognes.
Canton d'Avranches:
Canton de Juvigny-le-Tertre:
Commune de Chérencé-le-Roussel.
Canton de Ducey:
Commune de Ducey.
Commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Canton de Bréhal:
Commune de Cérences.
Canton de Gavray:
Communes de Gavray, Sourdeval-les-Bois, Ver.
Canton de Montmartin-sur-Mer:
Communes de Hyenville, Orval, Quettreville-sur-Sienne.
Canton de Canisy:
Canton de Percy:
Communes de La Colombe, Percy.
Canton de Saint-Clair-sur-Elle:
Commune d'Airel.
Canton de Saint-Lô:
Commune de Troisgots.
Canton de Saint-Jean-de-Daye:
Canton de Villedieu-les-Poêles:
Communes de Domfront, La Haute-Chapelle, Lonlay-l'Abbaye.
Canton d'Argentan Est et Ouest:
Commune d'Argentan.
Commune de Caligny.
Communes de Cahan, Berjou, Saint-Pierre-du-Regard.
Canton de l'Aigle:
Canton de Besse-Saint-Anastaise:
Commune de Besse-Saint-Anastaise.
Canton de Molsheim:
Communes d'Altorf, Dachstein, Dinsheim, Dorlisheim, Duttlenheim,
Ergersheim, Ernolsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiligenberg, Lutzelhouse,
Molsheim, Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach,
Soultz-les-Bains, Still, Urmatt.
Canton de Rosheim:
Communes de Boersch, Grendelbruch, Klingenthal, Mollkirch, Ottrott,
Canton de Saales:
Communes de Bourg-Bruche, Colroy-la-Roche, Plaine, Ranrupt, Saales,
Saint-Blaise-la-Roche, Saulxures.
Canton de Schirmeck:
Communes de Barembach, La Broque, Le Ban-de-la-Roche, Hersbach, Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Rothau, Russ, Schirmeck, Wildersbach, Wisches.
Communes de Bergbieten, Kirchheim, Marlenheim, Odratzheim, Romanswiller,
Sharrachbergheim, Wangenbourg, Wasselonne.
Communes d'Andlau, Barr, Bernardville, Eichhoffen, Gertwiller,
Heiligenstein, Le Hohwald, Reichsfeld, Saint-Pierre.
Canton de Benfeld:
Communes de Benfeld, Herbsheim, Huttenheim, Kogenheim, Matzenheim, Rhinau, Rossfeld, Sand, Sermersheim.
Canton d'Erstein:
Communes d'Erstein, Osthouse.
Canton de Marckolsheim:
Communes de Baldenheim, Mussig, Muttersholtz.
Canton d'Obernai:
Communes de Bourgheim, Niedernai, Obernai, Valff, Zellwiller.
Canton de Sélestat:
Communes de Châtenois, Dieffenthal, Ebersmunster, Kintzheim, Scherwiller,
Sélestat, La Vancelle.
Canton de Villé:
Communes d'Albé, Bassemberg, Breitenau, Breitenbach, Dieffenbach-au-Val,
Fouchy, Lalaye, Maisonsgoutte, Neubois, Neuve-Eglise, Saint-Martin,
Saint-Maurice, Saint-Pierre-Bois, Steige, Thanville, Triembach-au-Val,
Urbeis, Villé.
Canton de Strasbourg:
Communes de Duppigheim, Holtzheim.
Canton d'Illkirch:
Commune d'Ostwald.
Communes d'Eckbolsheim, Hangenbieten, Wolfisheim.
Commune de Lauterbourg.
Canton de Dannemarie:
Communes de Balschwiller, Bretten, Eteimbes.
Canton d'Andolsheim:
Communes de Houssen, Horbourg-Wihr.
Canton de Colmar:
Commune de Colmar.
Canton de Munster:
Communes de Breitenbach, Eschbach-au-Val, Griesbach-au-Val, Gunsbach,
Hohrod, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster,
Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr,
Wasserbourg, Wihr-au-Val.
Canton de Wintzenheim:
Communes de Turckheim, Wintzenheim, Zimmerbach.
Canton d'Ensisheim:
Communes d'Ensisheim, Meyenheim, Pulversheim, Reguisheim.
Canton de Guebwiller:
Communes de Bergoltz, Buhl, Guebwiller, Lautenbach, Lautenbach-Zell,
Linthal, Murbach, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-Zell.
Canton de Rouffach:
Communes de Rouffach, Soultzmatt.
Canton de Soultz:
Communes de Feldkirch, Issenheim, Jungholtz, Merxheim, Raedersheim, Soultz.
Canton d'Illzach:
Communes de Baldersheim, Sausheim.
Canton de Wittenheim:
Commune de Reiningue.
Communes d'Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Ingersheim, Kaysersberg,
Kientzheim, Sigolsheim.
Communes de Freland, Labaroche, Lapoutroie, Orbey.
Canton de Ribeauvillé:
Communes de Bergheim, Guemar, Illhausern, Ostheim, Ribeauvillé,
Saint-Hippolyte, Thannenkirch.
Communes d'Aubure, Liepvre, Rombach-le-Franc, Sainte-Croix-aux-Mines,
Canton de Cernay:
Communes d'Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Cernay,
Schweighouse-près-Thann.
Canton de Masevaux:
Communes de Burbach-le-Haut, Dolleren, Kirchberg, Lauw, Masevaux,
Niederbruck, Oerbruck, Sentheim, Sewen, Sickert, Soppe-le-Haut, Wegscheid.
Canton de Saint-Amarin:
Communes de Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes, Wildenstein.
Canton de Thann:
Communes de Bitschwiller-lès-Thann, Guewenheim, Rammersmatt, Roderen,
Thann, Vieux-Thann, Willer-sur-Thur.
Canton de Champagney:
Communes de Champagney, Clairegoutte, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines,
Canton de Faucogney:
Communes d'Amont-et-Effreney, Corravillers, Faucogney, La Rosière.
Canton d'Héricourt Est:
Communes de Chagey, Chenebier, Héricourt, Luze.
Canton de Lure Nord:
Communes d'Adelans, Bouhans-lès-Lure, La Côte, Froideterre, Genevreuille,
Lure, La Neuvelle-lès-Lure, Quers, Saint-Germain.
Communes des Aynans, Lyoffans, Magny-d'Anigon, Magny-Vernois, Moffans,
Roye, Val-de-Gouhenans, Vouhenans, Vy-lès-Lure.
Canton de Mélisey:
Communes de Belonchamp, Haut-du-Them-Château-Lambert, Mélisey, Miellin,
Montessaux, Saint-Barthélémy, Servance, Ternuay.
Canton de Saint-Loup-sur-Semouse:
Communes de Corbenay, Fontaine-lès-Luxeuil, Fougerolles.
Communes de Breuches-lès-Luxeuil, Breuchotte, Froideconche, Ormoiche,
Canton de Vauvillers:
Commune d'Anjeux.
Communes d'Autrey-le-Vay, Les Magny, Villersexel.
Canton d'Amance:
Canton de Champlitte:
Communes d'Etuz, Marnay.
Commune de Montbozon.
Canton de Pesmes:
Commune de Chancey.
Canton de Port-sur-Saône:
Commune d'Equevilley.
Commune de Villers-Bouton.
Commune de Chassey-lès-Scey.
Commune d'Annecy.
Canton d'Annecy-le-Vieux:
Communes d'Argonay, Pringy, Talloires, Veyrier-du-Lac.
Canton d'Annecy Nord-Ouest:
Commune de Sillingy.
Canton de Faverges:
Communes de Chevaline, Doussard, Faverges, Giez, Lathuile, Saint-Ferréol.
Canton de Rumilly:
Commune de Moye.
Communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Leschaux, Sevrier.
Canton de Thones:
Communes de La Balme-de-Thuy, le Bouchet-Mont-Charvin, Les Clefs, La Clusaz, Le Grand-Bornand, Manigod, Serraval.
Communes d'Entremont, Marignier, Peilloneix, Le Petit-Bornand-les-Glières, Thyez.
Communes des Houches, Servoz.
Canton de Cluses:
Communes d'Araches-la-Frasse, Châtillon-sur-Cluses, Magland.
Canton de La Roche-sur-Foron:
Communes de Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny.
Canton de Saint-Gervais-les-Bains:
Canton de Saint-Jeoire:
Communes de Megevette, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire.
Canton de Sallanches:
Communes de Combloux, Domancy.
Communes de Morillon, Samoëns.
Communes des Gets, La Rivière-Enverse, Taninges.
Canton d'Abondance:
Commune de Bonnevaux.
Canton du Biot:
Communes de La Baume, Morzine, Saint-Jean-d'Aulps, Seytroux.
Canton de Boëge:
Canton de Thonon-les-Bains:
Communes de Lullin, Vailly.
Communes d'Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier, Villy-le-Bouveret.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, C.
A., exploitations de maraîchage et de productions légumières du département de la Haute-Garonne
Arrêté du 15 juin 1990 portant radiation des cadres et admission à la retraite (administration préfectorale)
Arrêté du 26 juin 1990 fixant les dates des élections des conseils d'administration des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
(1) L'arrêté du 26 juin 1990 sera publié intégralement au Bulletin officielno 90-33 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX, au prix de 21 F.
Arrêté du 10 juillet 1990 créant un Comité national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique (C.
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un Comité national de l'édition.
Créé par Arrêté 1990-07-10 JORF 20 juillet 1990 rectificatif JORF 1er septembre 1990
Le Comité national de l'édition a pour mission d'aider le directeur général à définir la politique éditoriale du Centre national de documentation pédagogique, à éclairer ses choix éditoriaux, à les valider et à favoriser l'ouverture de l'établissement sur l'environnement éditorial et audiovisuel.
Le Comité national de l'édition est composé de : Quatre représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, désignés ès qualités, à savoir : - le directeur des enseignements supérieurs ; - le directeur des lycées et collèges ; - le directeur des écoles ; - le directeur de l'information et de la communication.
Quatre représentants du Centre national de documentation pédagogique désignés par le directeur général, dont un directeur de centre régional de documentation pédagogique.
Quatre personnalités choisies en fonction de leur haute qualification, notamment dans les domaines universitaires, scientifiques, de l'édition ou de la télévision.
Les quatre personnalités sont nommées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur proposition conjointe du directeur de l'information et de la communication et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Le Comité national de l'édition se réunit trois fois par an à date fixe.
Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du ministre ou du directeur général pour mettre en oeuvre des actions urgentes ou prioritaires.
Le directeur général convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour.
Lors de ses réunions, le Comité national de l'édition précise les priorités ministérielles qui nécessitent la production d'outils pédagogiques ou de documents d'information et détermine les publics visés, le contenu des messages à leur transmettre et les supports adaptés.
Il se prononce sur la programmation de l'activité éditoriale de l'établissement, les cahiers des charges des produits à créer, les projets de coproduction, les listes de thèmes à traiter.
Il examine le rapport d'activité présenté par la direction chargée de l'édition et prend connaissance des produits réalisés.
La direction chargée de l'édition assure le secrétariat du comité.
Le directeur de l'information et de la communication et le directeur général du Centre national de documentation pédagogique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il en informe simultanément l'autorité compétente.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
- Le Comité national de l'édition a pour mission d'aider le directeur général à définir la politique éditoriale du Centre national de documentation pédagogique, à éclairer ses droits éditoriaux, à les valider et à favoriser l'ouverture de l'établissement sur l'environnement éditorial et audiovisuel.
- Le Comité national de l'édition est composé de:
Quatre représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, désignés ès qualités, à savoir:
- le directeur des écoles;
Quatre personnalités choisies en fonction de leur haute qualification,
notamment dans les domaines universitaires, scientifiques, de l'édition ou de la télévision.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1989 (2 annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
M. Michel Colin de Verdiere, sous-directeur du développement rural;
M. Pierre Servant, chef du département des concours financiers.
Représentants du ministre d'Etat,
Représentant du ministre de l'industrie
M. Gérard Bertrand, chef de la division textile à la sous-direction des industries chimiques, textiles et diverses.
Représentant du ministre
M. Hubert Estrade, sous-directeur de la coopération et des échanges.
Représentant de la Caisse centrale
de coopération économique
M. Niels Robin, chef de la division des participations.
M. Henri Bichat, directeur général du Centre de coopération internationale de recherche en agronomie pour le développement (C.
M. Michel Braud, directeur de l'institut de recherche du coton et des textiles (C.
Leur mandat prend effet le 20 juillet 1990 et se termine le 19 juillet 1993.
Mme Teillac, née Hamel (Dominique), médecin des hôpitaux, dermatologie:
centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laënnec-Vaugirard (Necker), service Dermatologie.
Mlle Got (Isabelle), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier régional de Nancy, centre hospitalier régional Nancy, hôpital Jeanne-d'Arc, service Médecine G.
M. Sadoul (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier régional de Nice, hôpital Pasteur, service Médecine interne à orientation.
M. Guillemot (François), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier régional de Lille, service Maladies de l'appareil digestif.
Mlle Naveau (Sylvie), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Antoine-Béclère (assistance publique), service Gastro-entérologie et hépatologie.
M. Thiefin (Gérard), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré,
service Gastro-entérologie et hépatologie.
M. Herbrecht (Raoul), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service Oncologie et hématologie.
Mme Katlama, née Waty (Christine), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales: centre hospitalier régional de Paris,
groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Maladies infectieuses.
M. Lecomte (Frédéric), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales: centre hospitalier régional de Rouen, service Maladies infectieuses.
M. de Gramont (Aimery), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Antoine (assistance publique),
service Médecine interne.
M. Dournon (Eric), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Raymond-Poincaré (assistance publique), service Médecine interne.
M. Manchon (Nicolas), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Rouen, centre hospitalier régional, hôpital de Boisguillaume, service Chirurgie médicale.
M. Michon (Christophe), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Louis-Mourier (assistance publique),
M. Pellegrin (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, service Médecine interneA.
M. Paraire (François), médecin des hôpitaux, médecine légale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Raymond-Poincaré (assistance publique), service Médecine légale.
Mlle Bournaud (Elisabeth), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier régional de Limoges, service Médecine nucléaire.
M. Lloveras (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Rangueil, service Néphrologie.
M. Subra (Jean-François), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier régional d'Angers, service Néphrologie.
M. Milandre (Loïc), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier de La Timone, service Neurologie.
M. Neau (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier régional de Poitiers, service Neurologie.
Mlle Tranchant (Christine), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier régional de Strasbourg, service Neurologie-II.
M. Andrini (Pierre), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Grenoble, service Médecine néonatale et réanimation.
M. Bergeron (Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre hospitalier régional de Rennes, centre hospitalier régional, hôpital Sud,
service Pédiatrie A.
Mlle Gautier (Agnès), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional d'Angers, service Pédiatrie A.
M. Hervé (François), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (assistance publique), service Gynécologie obstétrique.
Mme Léger, née Métoudi (Juliane), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré, service Pédiatrie.
M. Martinot (Alain), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Lille, centre hospitalier universitaire, hôpital Calmette, Lille, service Urgences et réanimation pédiatrique.
Mme Metz, née Blond (Chantal), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Brest, service Pédiatrie.
M. Michel (Gérard), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants,
service Pédiatrie et hématologie pédiatrique.
M. Sinnassamy (Patrick), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Trousseau (assistance publique), service Pédiatrie.
M. Tardieu (Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Bicêtre, service Pédiatrie.
M. Blanc-Jouvan (François), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier régional de Grenoble, service PneumologieD2.
Mlle Sadoun (Danielle), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Avicenne (assistance publique),
service Pneumologie.
M. Bauer (Philippe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional de Nancy, service S.
M. Bourrier (Philippe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional d'Angers, service Admissions et urgences.
Mme Brulot (Nancy), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Boucicaut, service Réanimation médicale.
M. Clair (Bernard), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Raymond-Poincaré (assistance publique), service Réanimation médicale.
Mlle Legras (Annick), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional de Tours, service Réanimation médicale.
M. Schneider (Francis), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service Réanimation médicale.
M. Enjalbert (Michel), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Nîmes, centre médico-chirurgical, centre hospitalier régional universitaire de Nîmes,
service Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
M. Galtier (Bruno), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, hôpital Nord, service Rééducation fonctionnelle.
Mme Tell, née Bruneau (Laurence), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Henry-Gabrielle, service Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
M. Vassel (Philippe), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Avicenne (assistance publique), service Rééducation fonctionnelle.
Mme Courthéoux, née Lestrehan (Françoise), médecin des hôpitaux,
rhumatologie: centre hospitalier régional de Caen, service Rhumatologie.
M. Fardellone (Patrice), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier régional d'Amiens, service Médecine interne.
M. Maugars (Yves), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier régional de Nantes, hôpital Saint-Jacques, service Rhumatologie.
M. Nony (Patrice), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital cardio-vasculaire, laboratoire de pharmacologie.
Mme Durocher, née Durand (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Lille, centre de soins pour personnes âgées du centre hospitalier régional universitaire de Lille,
M. Garo (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Brest, service Réanimation médicale-urgences.
Mlle Lafont (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Toulouse, centre de Casselardit, service Gériatrie.
M. Thoreux (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Rennes, service Accueil des urgences.
M. Albat (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital de l'Aiguelongue, service Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Berjaud (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Purpan,
service Chirurgie thoracique.
M. Dumont (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier régional de Strasbourg, service Chirurgie thoracique.
Mlle Hillion (Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor (assistance publique), service Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Marty-Ane (Charles, Henri), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital Saint-Eloi, service Chirurgie thoracique et vasculaire.
M. Peycelon (Bertrand), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service Chirurgie cardio-vasculaire.
M. Abrar (Diba), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Nice, service Gynécologie obstétrique.
M. Barau (Georges), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional de Paris, hôpital Rothschild, service Gynécologie obstétrique.
M. Berrebi (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de La Grave, service Gynécologie obstétrique.
Mme Herbulot, née Sfoggia (Danielle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Paris, Hôtel-Dieu, service Gynécologie obstétrique.
M. Jousselin Saint Hilaire (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse, service Gynécologie obstétrique.
M. Lemery (Didier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, hôtel-Dieu, service Gynécologie obstétrique.
Mme Maunoury, née Lefebvre (Catherine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie obstétrique: centre hospitalier régional de Lille, centre hospitalier universitaire, pavillon Victor-Olivier, Lille, service Gynécologie obstétrique.
Mme Rigot, née Valat (Anne-Sylvie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Lille, centre hospitalier universitaire, maternité Salengro, service Grossesses à risques.
M. Tibi (Charles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (assistance publique),
service Gynécologie obstétrique.
M. Bazin (Arnaud), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Maison-Blanche, service Accueil des urgences.
M. Huppert (Jean), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue, service Neurochirurgie.
M. Lejeune (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier régional de Lille, hôpital de Lille, hôpital B, service Neurochirurgie.
Mme Pinelli, née Kreutz (Catherine), chirurgien des hôpitaux,
neurochirurgie: centre hospitalier régional de Nancy, hôpital Saint-Julien,
service Neurochirurgie.
Mlle Milazzo (Solange), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier régional d'Amiens, centre Saint-Victor, service Ophtalmologie.
M. Chays (André), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Nord, service Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
M. Crampette (Louis), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie:
centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital Saint-Charles et hôpital général, service Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
M. Martin (Dominique), chirurgien des hôpitaux, stomatologie: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, hôtel-Dieu, service Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale.
M. Bittard (Hugues), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier régional de Besançon, service Urologie et andrologie.
M. Karam (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier régional de Nantes, service Urologie.
M. Leclercq (Sylvain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier régional de Caen, service Traumatologie et orthopédie A.
M. Mabit (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier régional de Limoges, service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Bossavy (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire:
centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Purpan, service Chirurgie générale vasculaire.
M. Hassen-Khodja (Reda), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire:
centre hospitalier régional de Nice, annexe République du centre hospitalier régional universitaire de Nice, service Chirurgie vasculaire.
M. Vernon (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré, service Chirurgie générale et viscérale.
M. Bou (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service Chirurgie digestive.
M. Brefort (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier régional de Caen, service Chirurgie générale et viscérale.
M. Ducerf (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale digestive: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse,
service Clinique chirurgicale A.
M. Guiberteau (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier régional de Nantes, service Clinique chirurgicale.
M. Ozoux (Jean-Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier régional de Tours, centre hospitalier régional de Tours, hôpital Trousseau, service Chirurgie digestive et thoracique.
M. Rat (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier régional de Dijon, centre hospitalier régional, hôpital général, service Chirurgie III.
Mme Attali, née Guidon (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
Mme Aznavour, née Eon (Béatrice), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite, département Anesthésie-réanimation Sud.
M. Baron (Jean-François), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Beauvoir (Corinne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital La Peyronie, département Anesthésiologie-réani-mation A.
M. Cantineau (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré,
M. Cochard (Jean-François), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, département Anesthésiologie-réanimation I.
Mme Cohen, née Paitra (Sophie), spécialiste des hôpitaux,
Mme Faure, née Passema (Sylvie), spécialiste des hôpitaux,
M. Hamza (Jamil), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Bicêtre, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Milon (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Rennes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Peschaud (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital La Peyronie, département Anesthésie-réanimation A.
M. Tondriaux (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional d'Amiens, département Anesthésie-réanimation B.
Mme Baradel, née Martin (Brigitte), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Antoine (assistance publique), service Radiologie.
Mme Bellin, née Bertholier (Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Radiologie.
M. Calquil (Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Paul-Brousse, service Radiologie.
Mme Debussche, née Depriester (Claude), spécialiste des hôpitaux,
radiologie: centre hospitalier régional d'Amiens, service Radiologie A.
M. Deusebis (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service Electroradiologie.
Mlle Jurine (Nicole), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service Radiologie.
M. Marcus (Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré, service central de radiologie.
M. Ovtchinnikoff (Serge), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Nîmes, service Radiologie.
M. Pasquier (Jean-Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional d'Angers, service Radiologie A.
Mme Richaud, née Chopier (Jocelyne), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (A.
P.), service Radiologie.
M. Vallée (Christian), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin),
service Radiologie.
Mme Dousset, née Vigneron (Brigitte), biologiste des hôpitaux, biochimie:
centre hospitalier régional de Nancy, service Biochimie.
Mme Fradin, née Russo (Sabine), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Caen, service Biochimie.
Mme David (Marie-Françoise), biologiste des hôpitaux,
bactériologie-virologie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Paul-Brousse, service Laboratoire bactériologie-virologie.
M. Duez (Jean-Marie), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie:
centre hospitalier régional de Dijon, service Laboratoire bactériologie-virologie.
M. Minet (Jacques), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie: centre hospitalier régional de Rennes, hôpital Sud, service Bactériologie.
Mme Tamalet (Catherine), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie:
centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier de La Timone,
service Laboratoire bactériologie-virologie.
M. Vedel (Gérard), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin),
Mlle Lemaire (Martine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique:
centre hospitalier régional de Lille, service Hématologie B.
M. Furet (Yves), biologiste des hôpitaux, toxicologie et pharmacologie:
centre hospitalier régional de Tours, service Laboratoire de pharmacologie et toxicomanie.
Mlle Boileau (Catherine), biologiste des hôpitaux, génétique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Ambroise-Paré (A.
P.), service Biochimie.
Mme Bensadoun (Jeanine), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière:
centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital La Peyronie, service Laboratoire d'hygiène hospitalière.
Mme Bourges, née Petit (Elisabeth), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles: centre hospitalier régional d'Amiens, service Laboratoire d'explorations fonctionnelles.
Mme Canard, née Durand (Marie-Christine), biologiste des hôpitaux,
explorations fonctionnelles: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Raymond-Poincaré (A.
P.), service Physiologie et explorations fonctionnelles.
M. Peyre (Franck), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bordeaux, secteur 33GO6.
M. Duboucher (Christophe), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye.
M. Buoncuore (Antoine), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Saint-Denis.
M. Sagnol (Pascal), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Firminy.
M. Tafani (Christian), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Gap.
M. Cuny (Jean-François), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier régional de Metz, centre hospitalier Bel-Air.
Mme Derennes, née Limbour (Yvonne), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier de Saint-Malo.
M. Lefort (Guy), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier général de Niort.
Mme Pasqual, née Noël (Catherine), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier général de Troyes.
Mme Dosquet, née Bernard (Christine), médecin des hôpitaux,
Mme Bretagne, née Roussin (Sylvie), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Versailles.
M. Duhamel (Christian), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier général du Havre.
M. Thévenet (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Saint-Malo.
M. Bernardin (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Rochefort, service Médecine B.
Mlle Goupy (Marie), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Fontainebleau.
M. Janowski (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye.
M. Levy (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: maison de Nanterre (hôpital).
M. Quinsat (Denis), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général d'Antibes, service Médecine 3.
M. Hecht (Michel), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier général d'Avignon.
M. Chamouilli (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer.
Mlle Mensire (Anne), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Pau.
M. Pincemaille (Olivier), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Bastia.
M. Poinsot (Jacques), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général du Havre, service Néonatologie.
Mme Saudreau, née Naud (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Lorient.
M. Tronc (Frédéric), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Carcassonne, service Néonatologie.
M. Domart (Yves), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier général de Compiègne.
M. Martin (Antoine), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier général de Saint-Brieuc, centre hospitalier de Saint-Brieuc.
M. Grauer (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général d'Aix-en-Provence.
Mme Linassier, née Reisenleiter (Martine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Vendôme.
M. Vimeux (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Nevers, service Diabétologie.
M. Wolmark (Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Sainte-Périne (assistance publique),
service de moyen et long séjour.
M. Bornet (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier général de Grasse.
M. Etienne (Jean-Charles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier général de Poissy.
Mlle Gelle (Marie-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de Montbard.
M. Graglia (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre.
M. Kremer (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Mme Girot, née Chardonnal (Joëlle), chirurgien des hôpitaux, chirurgie plastique et reconstitutive: centre hospitalier régional de Metz.
M. Chevalier (Marc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Bedoucha (Jean-Serge), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: hôpital de Coulommiers.
M. Galateau (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: hôpital de Louviers.
M. Judlin (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général d'Elbeuf.
M. Miraucourt (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Soissons.
M. Oger (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Versailles.
M. Picaud (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général d'Aubagne.
M. Pichon (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général de Bourges.
M. Comy (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Locci (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier général de Béziers.
M. Marouby (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Nevers.
M. Bresson (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Briey.
Mme Hospitel, née Oury (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
M. Martin (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Chambéry.
Mlle Danjean (Marie-Pierre), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier général d'Agen.
M. Flipo (Jean), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier départemental Félix-Guyon, service Microbiologie.
Mlle Pangon (Béatrice), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie:
M. Chatard (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Erstein, secteur 67G10.
De Lemos Peixoto (Guilherme), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 juin 1990, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. Rogez (Jean, Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Châteauroux.
M. Debray (Patrick), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Valenciennes.
Mlle Forget (Chantal), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général d'Elbeuf.
M. Berruchon (Jacques), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Garnier (Gaston), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Belfort.
M. Duvert (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Lons-le-Saunier, service Médecine 3.
Mme Iehl, née Robert (Martine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre de convalescence, de cure ou réadaptation de Besançon.
M. Poliart (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Tréguier, service de long séjour Le Braz-II.
M. Pras (Pierre), médecin des hôpitaux, medecine polyvalente: centre hospitalier régional de Nice, service de moyen et long séjour.
Mme Suzanne, née Bach (Chantal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Mortagne-au-Perche.
Mme Swyssen, née Soulignac (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Castres, hôpital des Monges,
Mlle Aprosio (Christiane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier général de Saint-Dié, service Chirurgie A.
M. Cezerac (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Saint-Amand-les-Eaux.
M. de La Grange (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de Saulieu.
M. Phothirath (Thao-Khamsing), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Mende.
M. Tarabay (Fayez), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Lézignan.
M. Spehler (Remy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Mulhouse, service Chirurgie D.
Mme Bouvier (Anne-Marie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye, service Urgences.
M. Agnard (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Blois, service Radiologie B, scannographie.
M. Carette (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Saint-Jean-d'Angély.
Mme De Tarragon, née Guillaume (Edith), spécialiste des hôpitaux,
radiologie: centre hospitalier général de Nemours.
M. Gerain (Edouard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: hôpital de Saumur.
M. Gollain (Reynald), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Laval.
M. Larroque (Vincent), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier général de Carcassonne.
Mme Amedro, née Rousseau (Marie-José), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de la Couronne,
M. Benadiba (Moïse), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Narbonne, secteur 11G04.
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Maison-Blanche, secteur 75G31.
M. Darras (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital de Calais, secteur 62G01.
M. Dellas (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Saint-Claude, secteur 96G01.
Mme Rabreau, née Roche (Danièle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital de Lagny-sur-Marne, secteur 77G89.
M. Samuelian (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Marseille, secteur 13G03.
M. Simon (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bordeaux, secteur 33G02.
M. Weisbuch (Jean-Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Cannes, secteur 06I01.
Mlle Baja (Marie-Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général d'Aubagne.
Mme Richard, née Danzanvilliers (Françoise), pharmacien des hôpitaux,
pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital Saint-Charles et hôpital général.
Arrêté du 6 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un restaurateur spécialiste des Archives nationales (femme ou homme), spécialité Reliures et documents
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Décret no 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121(2o) du code rural relatif aux cotisations et aux points de retraite proportionnelle des membres non salariés des sociétés
- A compter du 1er janvier 1990, la cotisation d'assurance vieillesse due par les coexploitants ou les membres non salariés d'une société agricole en application de l'article 1123 b du code rural et le nombre de points de retraite proportionnelle acquis chaque année par les intéressés sont déterminés dans les conditions suivantes:
1o Si la coexploitation ou la société comprend au plus deux coexploitants ou associés, la cotisation et le nombre de points sont calculés:
a) En fonction du montant total des revenus, définis à l'article 1003-12 du code rural, des coexploitants ou associés lorsque le revenu de l'un des coexploitants ou associés n'atteint pas 2028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le montant de la cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre les intéressés selon l'importance de leur revenu respectif.
Si le montant total des revenus servant d'assiette aux cotisation est inférieur à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le montant de la cotisation prévue à l'article 9-II du décret du 21 juin 1990 susvisé et le nombre de points acquis en contrepartie de cette cotisation sont répartis entre les coexploitants ou associés selon l'importance de leur revenu respectif;
b) En fonction du revenu individuel de chaque coexploitant ou associé lorsque celui-ci est au moins égal à 2028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance;
2o Lorsque la coexploitation ou la société comprend plus de deux coexploitants ou associés, le montant de la cotisation et le nombre de points acquis chaque année par les intéressés sont calculés:
a) En fonction du montant total des revenus des coexploitants ou associés lorsque le revenu individuel d'un seul coexploitant ou associé est supérieur à 2028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
La cotisation et le nombre de points acquis sont répartis entre les intéressés selon les modalités prévues au a du 1o ci-dessus;
b) En fonction du revenu individuel de chaque coexploitant ou associé lorsque celui-ci est supérieur à 2028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance; il en est de même lorsque le revenu individuel d'un seul d'entre eux n'atteint pas ce montant.
Ce coexploitant ou cet associé est, le cas échéant, redevable de la cotisation prévue à l'article 9-II du décret du 21 juin 1990 susvisé.
c) En fonction du montant cumulé des revenus d'au moins deux coexploitants ou associés lorsque le revenu individuel de chacun d'eux n'atteint pas au moins 2028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, la cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre eux selon les modalités prévues au a et, en fonction du revenu individuel de chacun des autres coexploitants ou associés, si celui-ci est supérieur à 2028 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux associés des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962 susvisée, le montant de la cotisation due et le nombre de points acquis par chacun d'eux étant déterminés dans les mêmes conditions que celles applicables au chef d'une exploitation qui ne serait pas constituée sous une forme sociétaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-267 du 20 juillet 1990 fixant le terme d'autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrées par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dans la région Rhône-Alpes
- Le terme de l'autorisation susvisée, délivrée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle le 2 mars 1986 à Radio Laser, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 avril 1990, à vingt-quatre heures.
- Le terme de l'autorisation susvisée délivrée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle le 2 mars 1986 à Radio Alpes Info est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 juillet 1990, à vingt-quatre-heures.
Arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option Responsable d'exploitation agricole)
- Il est institué, au plan national, un brevet professionnel (option Responsable d'exploitation agricole).
La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel (option Responsable d'exploitation agricole) est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
- Lorsque le diplôme du brevet professionnel (option Responsable d'exploitation agricole) est délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation.
- Le diplôme du brevet professionnel (option Responsable d'exploitation agricole) peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel (option Responsable d'exploitation agricole) est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel (option Responsable d'exploitation agricole) dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
- Pendant la session de formation 1990-1991, la mise en oeuvre du brevet professionnel (option Responsable d'exploitation agricole) se fera à titre expérimental exclusivement dans les centres de formation dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté (1).
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations initiale et continue, bureau Formation des personnels,
Arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes et des sous-régies d'avances et de recettes auprès d'organismes, établissements ou services relevant de la direction des armements terrestres
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction des armements terrestres désignés ci-après:
- Une régie d'avances et une régie de recettes ou une sous-régie d'avances et une sous-régie de recettes sont instituées pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des services ou établissements relevant de la direction des armements terrestres désignés ci-après:
L'arrêté du 15 mars 1965 modifié instituant des régies et des sous-régies d'avances et des régies de recettes auprès des services et établissements relevant de la direction des études et fabrications d'armement;
L'arrêté du 9 décembre 1980 portant institution de sous-régies d'avances auprès de services et établissements relevant de la direction technique des armements terrestres;
L'arrêté du 8 juillet 1981 modifié portant institution d'une sous-régie de recettes auprès des écoles supérieures de l'armement terrestre, à Arcueil.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Arrêté du 21 juin 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière
Arrêté du 28 juin 1990 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire liquidateur
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Bastelica,
conseiller technique au cabinet du ministre des affaires européennes, appelé à d'autres fonctions.
- M. Bernard Heger et Mme Martine Cauvin sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre des affaires européennes.
Arrêté du 2 juillet 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1990
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p.
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1990.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1990, prévue à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à : - série 11,85 p.
- La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1990, prévue à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à:
Arrêté du 25 juin 1990 portant classement sur les listes I et II des substances vénéneuses
ACIDE CLODRONIQUE.
ANISTREPLASE.
FLUNISOLIDE.
FOSCARNET SODIQUE.
OCTREOTIDE.
PIRBUTEROL.
QUINAPRIL.
VINORELBINE.
ACIPIMOX.
ACIDE GADOTERIQUE.
OMONASTEINE.
PIRETANIDE.
- Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1990 modifiant l'arrêté du 25 août 1989 portant nomination au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
- Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article L.
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête.
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.
Arrêté du 25 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Décret du 25 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Vertus et de Vertus-central téléphonique (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Transformation
option Transformation.
Le diplôme porte mention de l'une des deux spécialités professionnelles suivantes:
Industrie agro-alimentaire;
Laboratoire, contrôle de la qualité.
- Les référentiels professionnels correspondant à chacune des deux spécialités professionnelles définies à l'article 1er figurent en annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté (1), à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont annexés à l'arrêté particulier susvisé.
la durée de stage est de dix à douze semaines, dont huit sont prises sur la période scolaire.
- La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier groupe sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1).
Lorsque les épreuves du deuxième groupe ne prennent pas la forme de contrôles certificatifs en cours de formation, la liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté (1).
- A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés:
L'arrêté du 8 mars 1972 modifié portant création du brevet d'études professionnelles agricoles option Agent de laboratoire agricole;
L'arrêté du 25 novembre 1971 modifié portant création du brevet d'études professionnelles agricoles option Laiterie.
Ils restent toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991 pour les élèves ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la session d'examen de 1991 et jusqu'au 31 décembre 1992 pour les candidats au titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen de 1990.
Ils restent également applicables aux candidats ajournés à la session d'examen de 1991 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire valoir le bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 novembre 1971 en 1992, 1993 et 1994.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des entrées en formation qui conduisent à la session de 1992.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations initiale et continue, bureau Orientation des formations initiale et continue), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
- Les orientations régionales forestières de la région Auvergne,
Décret du 25 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Peyrus (Drôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Les orientations régionales forestières de la région Picardie,
(1) Les orientations forestières régionales peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site internet dédié.
M. Patria (Christian), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
A.), en remplacement de M. Bouille (François).
Mlle Fichet (Dominique), Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. de Valroger (Eric).
Décret n°90-651 du 18 juillet 1990 modifiant le code de l'organisation judiciaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-651 du 18 juillet 1990 modifiant le code de l'organisation judiciaire
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l'organisation judiciaire (2e partie: Réglementaire) un article R.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent décret,
Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen (durée: cinq heures; coefficient 3).
Une note de commentaires et de synthèse portant sur l'histoire des civilisations européennes faite à partir d'un dossier pouvant notamment comprendre des textes, des photographies d'objets, de monuments ou de sites, des relevés et des plans (durée: cinq heures; coefficient 3).
Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat parmi la liste mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté (1) (durée: cinq heures;
Une interrogation portant, au choix du candidat, pour la spécialité du corps de la conservation choisie par le candidat, sur l'une des options mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté (1).
L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter des documents (authentiques ou reproduits) correspondant à l'option choisie, puis à répondre à des questions portant sur l'ensemble de la spécialité retenue par le candidat (préparation trente minutes; analyse et commentaire quinze minutes; entretien: quinze minutes; coefficient 5).
Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte suivie d'une conversation; la liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté (1) (préparation: trente minutes; traduction: dix minutes; conversation: vingt minutes; coefficient 2).
Une deuxième épreuve de langue vivante ou ancienne comportant la traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation; les candidats peuvent choisir l'une des langues figurant à l'annexe 4 du présent arrêté (1) qu'ils n'ont pas choisies à l'épreuve 3 (préparation: trente minutes; traduction dix minutes; conversation vingt minutes; coefficient 1).
Une dissertation sur une option choisie par le candidat parmi la liste mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté (1) (durée: cinq heures;
L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter des documents (authentiques ou reproduits) correspondant à l'option choisie, puis à répondre à des questions portant sur l'ensemble de la spécialité retenue par le candidat (préparation trente minutes; analyse et commentaires quinze minutes; entretien: quinze minutes; coefficient 5).
Epreuve facultative commune aux deux concours
- En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé, les candidats aux concours externe et interne du corps des conservateurs du patrimoine pourront présenter, sur leur demande, une épreuve facultative d'informatique dont le programme est fixé à l'annexe 5 du présent arrêté (1).
La durée de cette épreuve orale est fixée à trente minutes.
Seuls seront pris en compte lors de l'admission les points au-dessus de la moyenne (coefficient 1).
Dispositions communes aux concours externe
et interne du corps de la conservation
- Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury comprend un président et neuf membres selon la répartition suivante: - cinq membres des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine;
La première épreuve d'admission est notée par un membre du jury, auquel s'adjoint, pour chaque option, un ou deux membres examinateurs spéciaux.
- Le jury classe les candidats admis par spécialité et par ordre de mérite, à partir du total des points obtenus à l'écrit et à l'oral.
- Les candidats devront, lors de leur inscription, demander à composer pour une ou plusieurs des spécialités de la première épreuve d'admission.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours qui seront organisés à l'automne 1991.
Les dispositions actuellement en vigueur demeurent applicables aux concours qui seront organisés à l'automne 1990.
(1) Les annexes du présent arrêté peuvent être communiquées au ministère de la culture, des grands travaux et du Bicentenaire (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Elles feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Décret no 90-650 du 18 juillet 1990 rectifiant le tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire en ce qui concerne le ressort des tribunaux de commerce d'Abbeville, Brioude, Chauny, Le Puy, Saint-Quentin, Saint-Valéry-sur-Somme, Vervins et du tribunal de grande instance de Laon en tant qu'il statue commercialement
- Le tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire est rectifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
(Rectification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de
Décret no 90-652 du 18 juillet 1990 portant suppression du tribunal de commerce de Nérac (Lot-et-Garonne)
- Le tribunal de commerce de Nérac est supprimé.
- Les cantons de Francescas, Lavardac, Mézin et Nérac sont rattachés au ressort du tribunal de commerce d'Agen.
- Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
- Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Nérac sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Agen sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Annecy-Nord-Ouest situé dans le département de la Haute-Savoie
Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-653 du 18 juillet 1990 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
< <<2o En cas de difficulté dans l'application des normes homologuées dans les marchés mentionnés à l'article 13, il peut être dérogé à l'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées et les autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux:
< < < munitions et matériels de guerre.
- Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place.
- Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l'enquête.
Arrêté du 16 juillet 1990 portant affectation d'un terrain
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon (direction technique), 20, rue de l'Espérance, 69000 Lyon.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne fera application des dispositions prévues par le décretsusvisé.
Le présent arrêté concerne les oignons ayant fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles susvisé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
Arrêté du 1er juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique
- L'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique est modifié comme indiqué dans les articles suivants.
- Dans les articles 1er, 3 et 6, <> est remplacée par <>.
- Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
Arrêté du 10 août 1990 portant nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
Arrêté du 10 juillet 1990 accordant un permis d'exploitation de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <> (Vendée), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis d'exploitation de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 6,5 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Beaurepaire, Les Herbiers,
Mesnard-la-Barotière et Saint-Fulgent, dans le département de la Vendée.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets M, N, O, P et Q sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
M. - Intersection de deux droites:
- l'une joignant la borne géodésique no 59 dite <> (x = 337639,44; y = 2216190,14) à la borne géodésique no 45 dite <> (x = 331880,77; y = 2214202,70);
- l'autre joignant le sommet N défini ci-après, à la borne géodésique no 49 dite <> (x = 332718,28; y = 2216789,57):
- Borne géodésique no 1 dite <>:
- Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet N à la borne géodésique no 2 dite <> (x = 340089,50; y = 2210211,79);
- l'autre joignant la borne géodésique no 45 dite <
- Axe du clocher de l'église de Mesnard-la-Barotière (centre du méplat) point géodésique no 60 dit <>:
- l'une joignant la borne géodésique no 59 dite <>, à la borne géodésique no 45 dite <>;
- l'autre joignant le sommet P défini ci-dessus, à la borne géodésique no 49 dite <>:
- La redevance tréfoncière due par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à une somme une fois payée de 100 F par hectare.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de la Vendée, affiché à la préfecture de La Roche-sur-Yon et dans les communes énumérées à l'article 1er, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
(1) L'extrait de la carte peut être consulté éventuellement à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service juridique, 97, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat, à Nantes.
Chaque année le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état d'exécution du plan régional, ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci.
Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et de la situation financière de la région.
des sous-officiers d'active
Option Combat à dominante
motorisée ou à pied
Banos (Cyril, P.).
Liegeon (Jean-Luc, M., M.).
Lecourtois (Marc, P., D.).
Varoqueaux (Jean-Michel).
Levy-Valensi (Eric, J.-F.).
Boyer (Stéphane, H., P.).
Lecacher (Grégory, H., M.).
Charbonnel (Xavier, H., R., M.).
Saïdi (Franck).
Bloch (Jean-Raphaël).
Verlisier (Claude, G., A.).
Curnier (Laurent, A., E.).
Boyer (Thierry, N.).
Metayer (Frédéric, N., D.).
Lahoz (Stéphane, M.).
Fredy (Nicolas, J., J.).
Foucou (Pierre, J.-F.).
Locquet (Frédéric, J., L.).
Olivier (Dominique, A., M).
Parois (Denis, D., M.).
Godard (Sébastien, B., L.).
Stolpner (Philippe, J.-M.).
Janet (Laurent, D., H.).
Yot (Damien, J., R.).
Sibrac (Pierre, M., V.).
Pilarczyk (Olivier, J.).
Brunelle (Vianney, J., P., C.).
blindée ou mécanisée
Rivoire (Hubert, O.).
Libes (Michel, P.-M., D.).
Camelin (Thierry, M., S.).
De Charette de La Contrie.
Burggraf (Stéphane, F., R., L.).
Le Lay (Jean-Marie, P.).
Badaracchi (Didier).
Rommel (Alain, G., A.).
Vitrac (Christophe, R.).
De Lemos (Joaquim, L.).
Bar (Ludovic, J.).
Adam (Jean-Philippe, J.).
Cannonge (Bruno, A., P.).
Caillaud (Sylvain, B.).
Chabanne (Nicolas, R., L., H.).
Devred (Mathieu, P., C.).
Rousseau (Pascal, P., J., M.).
Giral (Morvan, A., M.).
Verdru (François, E., D.).
Ehret (Rodolphe, A.).
Hequette (Jérôme, A.).
Picard (Christophe, C., J.).
Fruteau (Didier, R., C.).
Canonne (Bertrand, B., G.).
Duboulet (Olivier, J., J.).
Lesage (Claude, A.).
Joussen (Marcel, M., H., M.).
Even (Michel, P.).
Le Pen (Pierre-Yves).
Loiseaux (Eric).
Andrault (Christophe, R., G.).
Plusquellec (Ronan).
Le Maguer (Pascal, P.).
Brodard (Cyril, C., B.).
Cerizier (Boris, G.).
Toulze (Patrice, L.).
Perea (Alain, A., C.).
Guillaume (Erwan, P., L., M.).
Laurentie (Philippe, M., H., M.).
Giroud (Philippe, C., A.).
Pierre (Jean-Philippe, D., A., S.).
Hivert (Vincent, F.).
Picot (Fabien, M., A.).
Arrêté du 27 juin 1990 portant cessation de fonctions (Conseil d'Etat)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir), des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (immeuble Rivaud, rue du 125e-Régiment-d'Infanterie, 86000 Poitiers, tél.: [16]49-41-27-09) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 11 juin 1990.
Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à l'expiration de la date limite, ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2 du titre III (deuxième partie du dossier).
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel de la République française pour chaque secteur géographique, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.
M. Greffe (Roger), à compter du 1er janvier 1990.
M. Simon (Jean), à compter du 1er janvier 1990.
M. Rennesson (Henri), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Lengelle (Françoise), à compter du 1er janvier 1990.
M. Vogel (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Godicheau (Nicole), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Leclercq (Annette), à compter du 1er janvier 1990.
M. Le Neuder (Yves), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Jourdan (Paulette), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Rondot (Françoise), à compter du 1er janvier 1990.
M. Pertat (Bernard), à compter du 1er janvier 1990.
M. Gaillet (Lucien), à compter du 1er janvier 1990.
M. Boye (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
M. Tondut (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Pargnien (Liliane), à compter du 1er janvier 1990.
M. Granger (Gilbert), à compter du 15 janvier 1990.
M. Renauldon (Francis), à compter du 1er janvier 1990 (en service détaché).
Décret du 4 juillet 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte de Paris-La Villette
Décret du 4 juillet 1990 portant nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er septembre 1990:
M. le colonel de l'artillerie Vigla (Patrick, Paul, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Ferlus (Claude, Jacques, Henri, Louis).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Meyer (François, Marie,
Louis, Robert).
M. le colonel de l'artillerie Nicaise (Raymond, Claude).
M. le colonel du génie Favier (Marie, Charles).
- M. le général de division Leroy (Jacques, Albert) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la 3e région militaire à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Mouscardès (Jean, Charles) est nommé commandant la 6e division légère blindée à compter du 1er août 1990.
M. le général de brigade de Percin Northumberland (Pierre, Marie, Edouard,
Lucien) est nommé commandant la 8e division d'infanterie et la 22e division militaire territoriale à compter du 1er juillet 1990.
M. le général de brigade Zeisser (Michel, Maurice) est nommé commandant la 15e division d'infanterie et la 43e division militaire territoriale à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie) est nommé commandant la 5e division blindée à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Imbert de Balorre (Arnaud, Anne, Hyacinthe) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant la 11e division militaire territoriale et commandant d'armes délégué de la place de Paris à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Urwald (Paul, Claude, Robert) est nommé commandant l'école des troupes aéroportées à compter du 1er septembre 1990.
Décret du 4 juillet 1990 portant affectation d'un officier général (gendarmerie nationale)
- M. le général de brigade Bricout (André) est nommé commandant la gendarmerie des Forces françaises en Allemagne à compter du 1er août 1990.
Arrêté du 14 juin 1990 portant approbation du budget de l'Etablissement public de la bibliothèque de France pour l'exercice 1990
Les conseillers régionaux ont le droit d'exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 14 du 24 avril 1990 à l'annexe départementale Sarthe à la convention collective nationale susvisée (1).
Décision du 27 juin 1990 portant inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
1 M. Brenier (Patrick, Albert, Gert).
M. Elzière (Vianney, Gilles, Just).
M. Duong (Quoc Bao).
M. Laurensou (Benoit, François, Jacques).
M. Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre).
M. Wencker (Michel).
M. Fossat (Frédéric, Thierry).
M. Denis Carnevale, du centre de déminage de la sécurité civile de Lyon,
démineur qui a fait preuve à maintes reprises du dévouement le plus désintéressé envers la collectivité, a rempli sa mission avec courage et un sens élevé du devoir, a trouvé la mort le 18 juillet 1990 au cours d'une mission de neutralisation d'engins de guerre.
M. Christian Martinez, du centre de déminage de la sécurité civile de Lyon, démineur qui a fait preuve à maintes reprises du dévouement le plus désintéressé envers la collectivité, a toujours accompli sa mission avec courage et un sens élevé du devoir et a trouvé la mort le 18 juillet 1990 au cours d'une mission de neutralisation d'engins de guerre.
Le conseil régional, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à l'évaluation d'un service public régional.
Un même conseiller régional ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement des conseils régionaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil régional.
M. Thierry Morin, du centre de déminage de la sécurité civile de Lyon,
démineur qui a fait preuve à maintes reprises du dévouement le plus désintéressé envers la collectivité, a accompli sa mission avec courage et un sens élevé du devoir et a trouvé la mort le 18 juillet 1990 au cours d'une mission de neutralisation d'engins de guerre.
Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Beuvezin-Le Genovre (Meurthe-et-Moselle)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle (groupe Etudes et programmes), place des Ducs-de-Bar, 54037 NANCY CEDEX.
Arrêté du 25 avril 1990 fixant les modalités d'organisation du concours de chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 1990
Centre de détention de Neuvic-Isle (24): un poste.
Maison d'arrêt de Brest (29): un poste.
Centre de détention de Châteaudun (28): un poste.
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (10): un poste.
Maison d'arrêt de Paris-La Santé (75): un poste.
Maison d'arrêt de Nanterre (92): un poste.
Maison d'arrêt d'Osny (95): un poste.
Centre de détention de Saint-Mihiel (55): un poste.
Centre pénitentiaire de Metz (57): un poste.
Centre de détention d'Argentan (61): un poste.
Maison centrale d'Arles (13): un poste.
Centre de détention de Salon-de-Provence (13): un poste.
Centre pénitentiaire de Draguignan (83): un poste.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale des services pénitentiaires où ils ont déposé leur dossier.
Toutefois, le défaut de réception par un candidat de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité des directions régionales.
Les sujets du concours sont choisis par un jury national présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le jury national arrête pour chaque région administrative la liste des candidats admissibles à l'issue des épreuvres écrites, puis celle des candidats admis.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en fonction de leur rang de classement, à la nomination des candidats dans les postes déclarés vacants dans la région administrative au titre de laquelle ils ont concouru.
Arrêté du 24 avril 1990 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à souscrire à une augmentation de capital d'une société
Décret du 3 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Arrêté du 25 avril 1990 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement social de 1 p.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 %.
Lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
- Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 septembre 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
- Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
1o Lycées agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
2o Collèges agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
Directeurs ou directrices: 6654 F.
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du Nord-Pas-de-Calais
Arrêté du 12 mars 1990 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1989 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 23 janvier 1989 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint,
modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes b, c et d dudit tableau.
- Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne b) est majoré forfaitairement pendant l'année 1990 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne e).
Le chiffre de la population ainsi majoré (colonnes b+e) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L.255-8 du code des communes.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
TABLEAU ANNEXE I
TABLEAU ANNEXE II
Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.
Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.
Arrêté du 9 avril 1990 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire
- Délégation permanente est donnée à Mme Jacqueline Laury, chef du bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 4 juillet 1990 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la Société d'économie mixte de la ville de Paris
Les tirages sont effectués aux dates et heures définies par France Loto.
La participation au deuxième tirage implique obligatoirement la participation au premier tirage.
Il existe des bulletins simples et des bulletins multiples mis à la disposition des joueurs, ainsi que des bulletins d'abonnements simples et des bulletins d'abonnements multiples pour cinq semaines consécutives.
Règlement du loto sportif
Le loto sportif est un jeu faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats d'événements sportifs et du hasard.
La liste officielle des <<13 matchs>> et/ou du ou des <>,
ainsi que la période de validation des bulletins et les conditions particulières liées aux résultats de certains événements sportifs sont publiées par avis au Journal officiel de la République française.
L'élément de hasard est constitué pour chaque loto sportif par le tirage au sort d'un numéro dit <>.
Ce tirage au sort, dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel de la République française, est effectué en présence d'un huissier, par extraction d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de 0 à 9.
Si le tirage prévu à l'article 4.1 ne peut être effectué, il est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par France Loto.
Le <> gagnant est porté à la connaissance du public par France Loto par avis publié au Journal officiel de la République française.
Le <>, attribué de manière aléatoire lors de la validation du jeu, est imprimé sur le reçu, précédé de la mention <>.
Pour participer au loto sportif, seuls les bulletins établis par France Loto peuvent être utilisés.
Chaque bulletin mis à la disposition des joueurs permet d'effectuer un ou plusieurs jeux sur les <<13 matchs>> et/ou un ou des pronostic(s) sur les <>.
<<13 matchs>>.
Un jeu dit <> consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacun des matchs.
Pour constituer ce jeu, le participant trace, pour chaque match, une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic.
Sur un même bulletin, il est également possible de constituer plusieurs jeux en pronostiquant simultanément deux ou trois résultats pour un ou plusieurs matchs.
Les matchs à deux pronostics sont dénommés doubles, ceux à trois pronostics sont dénommés triples.
Pour constituer l'une des combinaisons prévues à l'article 6.1.2, le participant trace deux ou trois croix sur la ligne ou les lignes correspondant au(x) match(s) de son choix et une seule croix sur chacune des lignes correspondant aux autres matchs.
Le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison jouée, conformément au tableau ci-après:
Décret du 13 juillet 1990 portant nomination du directeur du patrimoine
- M. Christian du Pavillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé directeur du patrimoine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-199 du 15 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Recavil d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Lingolsheim
< < < < < < < < < < < < < < < < ainsi qu'un canal mosaïque (canal 11).
Arrêté du 28 juin 1990 portant majoration des prévisions de recettes et de dépenses du budget pour 1990 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Décret du 12 juillet 1990 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Nantes-Richemont (Loire-Atlantique) no 4408004 au centre de La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique) no 4409011 traversant le département de la Loire-Atlantique
Arrêté du 5 juin 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences fourragères)
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés fourragères désignées ci-après:
Dactyle: Floréal, Prairial.
Fétuque élevée: Manade.
Fétuque des prés: Séquana.
Fèverole de printemps: Ascott, Diana.
Fléole des prés: Alpage, Erecta RVP, Pecora.
Luzerne: Europe, Sitel.
Ray-grass anglais: Preference, Reveille, Sisu, Variant, Vigor RVP.
Ray-grass hybride: Dalita.
Ray-grass d'Italie non alternatif: Adret, Deltop, Tetrone, Tiara, Turilo.
Sorgho fourrager: Ibrix, Trudex.
Trèfle blanc: Lirepa.
Trèfle violet: Diper, Kuhn, Violetta RVP.
Vesce commune d'hiver: Septimane.
Vesce commune de printemps: Presta, Sylphie.
Fétuque rouge gazonnante: Soprano.
Fétuque rouge traçante: Ensylva.
Pâturin des prés: Fylking, Monopoly, Parade.
Ray-grass anglais: Barry, Player, Score.
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés fourragères désignées ci-après:
Luzerne: Du Puits (*), Franken Neu, Orchesienne (*), Vertus (*), Warotte.
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 1989, les variétés fourragères désignées ci-après:
Ray-grass anglais: Borvi (a), Nui (a).
Ray-grass d'Italie non alternatif: Lyra (b), Maris Ledger (a).
Vesce commune d'hiver: Garonne (a).
Ray-grass anglais: Hunter (a).
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 1989, les variétés fourragères désignées ci-après:
Luzerne: Cardinal, Glacier (a).
Dactyle: Lutetia-Lucia (E).
Fétuque élevée: Ondine-Londina (E).
(*) Après transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France).
Arrêté du 25 juin 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service intérieur)
- La commission administrative paritaire no 3, instituée par l'arrêté du 14 novembre 1959, est compétente pour les fonctionnaires des grades ci-après:
- chefs de groupe;
- secrétaires sténodactylographes;
- La composition de la commission administrative paritaire no 3 visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1988 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de la Cour des comptes sont abrogées.
Arrêté du 28 juin 1990 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres pénitentiaires
- A compter du 9 juillet 1990, il est mis en service un centre pénitentiaire à Maubeuge (Nord).
Arrêté du 12 avril 1995 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 22 décembre 1994, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1995, Mme Colrat (Sophie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination du président, des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1995:
M. Euzeby (Alain), professeur de sciences économiques à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble-II, est nommé président du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1995.
M. Vachet (Gérard), professeur à l'université de Nice, doyen honoraire de la faculté de Toulon, est nommé vice-président du jury.
Mme Gadriot-Renard (Hélène), conseiller référendaire à la Cour des comptes; Mme Le Friant (Martine), professeur de droit à l'université de Montpellier; Mme Pages (Jeanne), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulon;
Mme Pardineille (Santa), directeur de la caisse Organic de la boucherie;
M. Penaud (Pascal), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales;
M. Picard (Michel), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme;
M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat;
M. Arseguel (Albert), professeur à l'université de Toulouse;
M. Buffin (Frédéric), directeur des caisses mutuelles d'assurance maladie,
vieillesse et invalidité des cultes;
M. Chauvin (Serge), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Seine-et-Marne;
M. Gaillard (Gérard), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg;
M. Grenier (Gilles), sous-directeur à la caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux;
M. Layani (Stéphane), administrateur civil, à la direction de la sécurité sociale, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. Léonoard (Jean-Gabriel), maître de conférences à l'université de Saint-Etienne;
M. Machard (Luc), auditeur à la Cour des comptes;
M. Maquart (Bruno), adjoint au chef de l'inspection générale des affaires sociales;
M. Routhier (Pierre), directeur de la caisse Organic de Bourgogne.
M. Brault (Michel), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier;
M. Garmilis (Alain), professeur à l'Ecole supérieure de commerce de Lyon.
Mme Mansion (Sylvie), secrétaire général de la caisse régionale d'assurance maladie de Nancy;
M. Fieschi-Vivet (Paul), professeur à l'université Lyon-I.
M. Megier (Henri), président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Blanc (Gérard), professeur à l'université de Saint-Etienne;
M. Kounowski (Gilles), directeur adjoint à la caisse d'allocations familiales d'Orléans.
Mme Dana-Demaret (Sabine), maître de conférences à l'université Jean-Moulin Lyon-III;
M. Nachin (Denis), directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier.
M. Bordeloup (Jean), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales;
M. Laborde (Jean-Pierre), professeur à la faculté de droit de l'université Bordeaux-I, directeur du centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale.
M. Radondy (Henri-Pierre), directeur adjoint de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale;
M. Antoniadis (Anestis), professeur à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble;
M. Richard (Jean-Daniel), sous-directeur à la caisse d'allocations familiales de Valence.
M. Mesonnier (Patrice), professeur d'allemand au lycée Jean-Monnet, à l'Ecole des mines et à l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
Mme Courbon (Claude), professeur d'espagnol au lycée Jean-Monnet de Saint-Etienne;
M. Thiolliere (Pierre), professeur agrégé d'espagnol au lycée Jean-Monnet de Saint-Etienne.
M. Bocognani (Claude), professeur agrégé d'italien à Grenoble;
Mme Bocognani (Claudine), professeur agrégé d'italien à l'université de Grenoble.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Petitjean (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 3 mars 1995 portant attribution du titre de peintre des armées (spécialité Peintre de la marine)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 avril 1995, l'arrêté du 3 mars 1995 portant attribution du titre de peintre des armées (spécialité Peintre de la marine) est complété comme suit en son paragraphe 2:
Après << A compter du 1er mars 1995 M. Montador (Jean-Gabriel) >>,
Ajouter: << M. Tourbatez (Jean-Paul) >>.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- L'article 14 de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit:
- La sous-direction et l'école de la direction des personnels d'inspection et de direction prévues à l'article 15 de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont organisées comme suit:
<< a) La sous-direction de l'administration des personnels, constituée par: << Le bureau des études statutaires et de gestion des cadres de l'administration scolaire et universitaire;
<< b) L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, constituée par:
<< Le département de la logistique et de l'organisation des stages.
Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
M. Emmanuelli (Yves) est nommé président de section titulaire à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Paradis (Jean-Claude), démissionnaire;
M. Barre (Jean-Marie) est nommé président de section suppléant à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M.
Emmanuelli (Yves), nommé titulaire.
Arrêté du 5 mai 1995 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, Mme de Clermont-Tonnerre (Agnès),
administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placée en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France, en qualité d'adjoint auprès du directeur général adjoint chargé des affaires économiques et financières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 janvier 1995.
Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995.
A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L.
382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à l'article L.
382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p.
100 du montant des contributions recouvré en 1994.
$$$$$ Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 4 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par deux articles ainsi rédigés:
- Le financement de l'action sociale prévue à l'article L.
382-7 est assuré par l'affectation d'une fraction de la contribution instituée à l'article L.
Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante, à 1,5 p.
100 du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
<< Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article R.
382-24 que leur situation économique et sociale met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations sociales dont elles sont redevables.
<< Le montant des cotisations prises en charge, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, ne peut excéder la différence entre les cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R.
<< La demande motivée de prise en charge de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à l'article R.
L'intéressé doit avoir fourni au préalable à l'organisme agréé compétent les déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
<< Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations au titre de plus de deux années civiles consécutives.
382-7 est exercée par une commission de dix membres, nommés pour moitié par le conseil d'administration de chacun des deux organismes agréés prévus à l'article R.
<< A cet effet, chaque conseil d'administration choisit en son sein quatre des représentants élus des artistes auteurs et un des représentants élus des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Il désigne également, pour chaque membre titulaire, un suppléant choisi dans le même collège.
Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
<< Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un an.
Il doit être alternativement choisi parmi les représentants de chaque organisme agréé.
<< La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
<< La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés qui demandent à bénéficier d'une prise en charge de leurs cotisations, et de tous autres éléments relatifs à la situation économique et sociale des intéressés.
<< Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture,
assistent aux séances de la commission.
<< Les délibérations de la commission deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours, en l'absence d'opposition de l'un des commissaires du Gouvernement.
<< Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les directeurs des deux organismes agréés.
1o Après les mots: << l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >> sont insérés les mots: << après déduction de la fraction prévue à l'article L.
<< Le cas échéant, le solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est réparti entre les mêmes caisses nationales, au prorata de chacun des trois taux suivants,
rapportés à leur somme:
<< 1o La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations proportionnelles aux rémunérations visées à l'article L.
<< 2o La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations assises sur les rémunérations visées au premier alinéa de l'article L.
241-3, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse;
<< 3o La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations, visées au 1o de l'article L.
<< Lorsque le produit de la contribution prévue à l'article L.
382-4 est insuffisant pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à chaque caisse nationale une fraction de la contribution proportionnellement à la différence entre le montant des dépenses du régime supportées par la caisse et le produit des cotisations personnelles des artistes qui lui ont été attribuées.
<< 10o Les organismes agréés mentionnés à l'article L.
1o La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
<< Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R.
382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres.
>> 2o Dans le tableau de la composition des commissions qui suit le deuxième alinéa, le mot << commission >> s'appliquant à la branche des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques est remplacé par son pluriel << commissions >>.
382-33 du code de la sécurité sociale, le mot << quinzième >> est remplacé par le mot << dixième >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Joubert (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
<< Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance.
<< Ces traitements ont pour fonction:
<< - la saisie et la gestion des données issues des déclarations no 3310 DRM-CP et no 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion;
<< - le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations no 3310 M-DRM et no 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies;
<< - l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre 1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance.
Arrêté du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime de pêche au large de la Polynésie française
Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime de pêche, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après : 1° La pêche hauturière ; 2° La pêche au large ; 3° La petite pêche ; 4° La pêche côtière.
Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit : 1° La pêche hauturière est effectuée à l'intérieur des limites du grand cabotage telles que définies par le décret du 9 mai 1995 à son article 2, premier alinéa, à l'exclusion de la zone économique s'étendant au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, par des navires s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-cinq jours ; 2° La pêche au large est effectuée, dans les mêmes limites géographiques, par des navires s'absentant plus de quatre-vingt-seize heures et moins de vingt-cinq jours de leur port d'exploitation ; 3° La petite pêche est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de jauge brute au plus s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-quatre heures et inférieure à quatre-vingt-seize heures ; 4° La pêche côtière est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de jauge brute au plus, s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée inférieure à vingt-quatre heures.
- Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime de pêche, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après:
1o La pêche hauturière;
2o La pêche au large;
3o La petite pêche;
4o La pêche côtière.
1o La pêche hauturière est effectuée à l'intérieur des limites du grand cabotage telles que définies par le décret du 9 mai 1995 à son article 2,
premier alinéa, à l'exclusion de la zone économique s'étendant au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, par des navires s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-cinq jours;
2o La pêche au large est effectuée, dans les mêmes limites géographiques,
par des navires s'absentant plus de quatre-vingt-seize heures et moins de vingt-cinq jours de leur port d'exploitation;
3o La petite pêche est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de jauge brute au plus s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-quatre heures et inférieure à quatre-vingt-seize heures;
4o La pêche côtière est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de jauge brute au plus, s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée inférieure à vingt-quatre heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 22 octobre 1994.
A compter de la même date, M. Mac Kain (Frédéric) est détaché en qualité de directeur de cabinet du président du Gouvernement de la Polynésie française pour une durée maximale de deux ans.
Décret n°90-377 du 30 avril 1990 relatif au conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris
Le conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris est composé de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Sept représentants de l'administration générale de l'assistance publique, nommés sur proposition du directeur général ; 3° Sept représentants du personnel nommé sur proposition des organisations syndicales des fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu par chacune d'elles aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le président du conseil administratif supérieur est suppléé par un autre membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Les membres suppléants représentant l'administration et le personnel sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et en nombre égal.
Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre de l'intérieur participent avec voix consultative au conseil administratif supérieur.
Le conseil administratif supérieur est obligatoirement renouvelé dans un délai maximum de trois mois à compter de la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Les fonctions de membre du conseil administratif supérieur sont renouvelables.
Les membres du conseil administratif supérieur cessent de faire partie du conseil : 1° Lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ; 2° En cas de démission ; 3° Lorsque l'organisation syndicale qui a proposé leur nomination en fait la demande au directeur général.
En cas de vacance d'un siège, il est procédé dans un délai maximum d'un mois à une nouvelle nomination dans les conditions prévues à l'article 1er.
Le mandat des membres ainsi nommés expire lors du renouvellement du conseil administratif supérieur.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du conseil sans participer aux débats.
Le président à son initiative ou à la demande du tiers des membres du conseil peut convoquer, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraît nécessaire.
Les membres du conseil administratif supérieur sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux du conseil.
Le secrétariat du conseil administratif supérieur est assuré par un fonctionnaire de la direction du personnel de l'administration de l'assistance publique à Paris désigné par le directeur général.
Un procès-verbal est établi par le président après chaque séance et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil.
Le procès-verbal est réputé approuvé si dans le délai d'un mois suivant son envoi aux membres du conseil aucune opposition ne s'est manifestée.
En cas d'opposition, il est approuvé par le conseil lors de la séance suivante.
Décret no 90-377 du 30 avril 1990 relatif au conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris
1o Un membre du Conseil d'Etat, président nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
2o Sept représentants de l'administration générale de l'assistance publique, nommés sur proposition du directeur général;
3o Sept représentants du personnel nommé sur proposition des organisations syndicales des fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
- Les membres du conseil administratif supérieur cessent de faire partie du conseil:
1o Lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés; 2o En cas de démission;
3o Lorsque l'organisation syndicale qui a proposé leur nomination en fait la demande au directeur général.
L'article 13 du décret du 11 août 1977 susvisé;
Au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots <>.
Arrêté du 30 avril 1990 portant création d'une zone dangereuse temporaire à Vernon (Eure)
- Il est créé dans la région de Vernon, pour la période du 30 avril 1990 au 3 avril 1991, une zone dangereuse en raison d'une flamme d'hydrogène invisible de jour.
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 mai 1990 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 mars 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 21 mars 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 1 joint au présent arrêté (1).
(1) Cet avenant peut être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Beauvais.
M. Duteil (François), en remplacement de M. Viannet (Louis).
M. Scat (Guy), en remplacement de Mme Bonnefoy (Jacqueline).
Décret no 90-458 du 1er juin 1990 modifiant le décret no 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l'Odéon
Il présente à chaque réunion de la commission consultative d'exploitation un état de l'exécution du budget de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget; <<3o Il négocie les conventions collectives;
< <<1o Le directeur, président;
<<3o L'administrateur du Théâtre national de l'Odéon;
<<4o Trois représentants du personnel comprenant un représentant des cadres, un représentant du personnel administratif et un représentant du personnel technique, élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L.
Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d’académie adjoints
- Les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont répartis en deux groupes selon l'importance des départements par arrté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
- L'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, comporte six échelons.
Le temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon suivant est fixé à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Seuls peuvent accéder au 6e échelon les inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, nommés dans un emploi classé dans le groupe supérieur.
- L'emploi d'inspecteur d'académie adjoint comporte cinq échelons.
La durée du temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour le 4e échelon.
- Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie titulaires et, dans la limite de 5 p.
100 de l'effectif budgétaire des emplois, les administrateurs civils justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité, dont quatre au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur d'académie adjoint les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie titulaires.
- Les titulaires de ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de l'emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps.
Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application du précédent alinéa.
Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur corps d'origine et qui sont nommés dans un emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou d'inspecteur d'académie adjoint, dont le dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, sont nommés à cet échelon, et ils conservent l'ancienneté acquise.
- Les inspecteurs d'académie adjoints nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient en qualité d'inspecteur d'académie adjoint et ils y conservent l'ancienneté acquise dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur.
- Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi d'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou d'inspecteur d'académie adjoint peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, occupent l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sont nommés dans l'emploi correspondant d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, régi par le présent décret.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal et conservent leur ancienneté d'échelon.
- Les services accomplis dans l'emploi d'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation, régi par le décret no 79-772 du 10 septembre 1979 fixant les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, régi par le présent décret.
- Les inspecteurs qui, à la date de publication du présent décret, étaient chargés des fonctions d'inspecteur d'académie adjoint auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sont nommés dans l'emploi correspondant d'inspecteur d'académie adjoint régi par le présent décret.
Ils sont classés dans les conditions prévues par l'article 7 ci-dessus.
- Les services accomplis dans les fonctions d'inspecteur d'académie adjoint sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi d'inspecteur d'académie adjoint régi par le présent décret.
- Le décret no 79-772 du 10 septembre 1979 fixant les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale comprend deux classes :
a) La classe normale qui comprend dix échelons ;
b) La hors-classe qui comprend huit échelons et un échelon spécial.
b) La hors-classe qui comprend deux échelons et un échelon spécial.
Les inspecteurs de l'éducation nationale sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les inspecteurs de l'éducation nationale sont recrutés par concours et, dans la limite du quart des nominations comme stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude, dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
b) Etre titulaire d'une licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs des écoles, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation, au corps des psychologues de l'éducation nationale ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.
Le concours est organisé sur épreuves suivant les dispositions fixées par arrêté.
Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours.
Les conditions générales d'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
La liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus est établie annuellement par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation, à celui des psychologues de l'éducation nationale ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité.
Les conditions d'inscription sur la liste sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation accompagnées des avis motivés formulés par :
a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
b) Le recteur, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation, ou le chef de service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés.
100 celui des nominations prévues au titre du présent article.
Lorsque le nombre des recrutements dans le corps par voie de concours n'est pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires.
Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessous.
Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 art 17 : Les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2009.
A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition du recteur d'académie concerné qui recueille au préalable l'avis du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les inspecteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus faire acte de candidature au concours prévu à l'article 5 ci-dessus.
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Ils reçoivent après leur nomination une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Créé par Décret n°2000-640 du 6 juillet 2000 - art. 2 JORF 9 juillet 2000 en vigueur le 1er septembre 1996
La classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte dix échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est respectivement fixée à un an dans le 1er échelon, à deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons, à trois ans dans les échelons suivants.
La hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte huit échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est fixée à deux ans et trois mois dans tous les échelons.
Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ils sont titularisés par décret du Président de la République.
Le ministre chargé de l'éducation reçoit délégation de pouvoir pour l'ensemble des actes de gestion concernant les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, à l'exception des sanctions des groupes III et IV prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cette délégation ne peut porter sur l'avancement de grade, la mise à disposition, le détachement, les sanctions disciplinaires des groupes I et II et la cessation des fonctions.
Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours.
En outre, dans la limite de 5 % des nominations prononcées l'année précédente à l'issue des concours, peuvent être nommés, par la voie d'un concours sur titres, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux les candidats titulaires d'une licence et justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans les domaines soit de l'éducation, de l'enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l'inspection, de l'expertise ou de l'audit.
La liste des spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
Les règles d'organisation générale du concours sur titres prévu au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires.
Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions fixées à l'article 28 ci-dessous.
A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport établi par le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage établi par le recteur d'académie concerné ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
4° Les maîtres de conférences sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
5° Les professeurs de chaire supérieure sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
6° Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
Ancienneté acquise majorée 3 mois.
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois dans la limite de trois ans.
7° Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 22, autres que ceux mentionnés aux 1° à 6°-1 du présent article et qui avaient, antérieurement à leur nomination, la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat, sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 29 pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraîné, dans leur ancienne situation, une promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils étaient à l'échelon terminal de leur grade ou emploi, à celle qui avait résulté de leur promotion audit échelon.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui ne détenaient pas, antérieurement à leur nomination, la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon de la classe normale déterminé en tenant compte de leur expérience professionnelle, dans la limite de la durée requise à l'article 22 ci-dessus.
La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons et un échelon spécial.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 3 ans.
Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux depuis trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, dans les conditions fixées aux articles 35 et 36 ci-dessous, les personnels appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps suivants : Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régis par le décret n° 88-643 du 5 mai 1988 modifié ; Inspecteurs de l'enseignement technique régis par le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié ; Inspecteurs de l'information et de l'orientation régis par le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié ; Inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe exceptionnelle régis par le décret n° 63-1198 du 2 décembre 1963 modifié ; Inspecteurs d'académie régis par les décrets du 7 mai 1938 et n° 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, conformément au tableau ci-dessous :
CORPS ET CLASSE
Inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, classe exceptionnelle.
Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques.
Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale non détachés dans l'emploi de directeur d'école normale.
Inspecteurs de l'enseignement technique.
Inspecteurs de l'information et de l'orientation.
Lors de leur intégration, les intéressés sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Les inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe normale sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces inspecteurs sont intégrés chaque année, dans la limite des emplois budgétaires disponibles, après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Dès leur intégration, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 30 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien corps.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale détachés au 1er mars 1990 dans l'emploi de directeur d'école normale sont intégrés dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces inspecteurs sont intégrés dans la limite des emplois budgétaires disponibles, après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Dès leur intégration, les intéressés sont classés conformément aux dispositions des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 17 ci-dessus.
Les services accomplis dans les corps d'inspection d'origine des intéressés sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps d'inspection régis par le présent décret.
Les fonctionnaires qui ont été titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux entre le 1er janvier 1998 et le 13 janvier 1999 conservent, sur leur demande présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 2000-640 du 6 juillet 2000, le bénéfice du classement prévu à l'article 28 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999.
Abrogé par Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 - art. 14 JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998
Pour l'application de l'article 5 ci-dessus, la proportion des emplois d'inspecteurs de l'éducation nationale à recruter en 1991 par voie de liste d'aptitude prendra pour référence le nombre des stagiaires nommés à l'issue du concours intervenu cette même année.
Pour l'application de l'article 24 ci-dessus, pendant une période de cinq ans, à compter du 1er août 1996, la proportion des emplois d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional offerts aux recrutements par liste d'aptitude est fixée à 45 % maximum de l'ensemble des recrutements de l'année.
Afin que le pourcentage de 45 % soit atteint au titre de l'année 1996, une seconde liste d'aptitude est établie en complément de celle arrêtée, avant la publication du présent décret, en application de l'article 24 ci-dessus, pour ladite année.
Les inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1990 peuvent faire acte de candidature à la liste d'aptitude prévue à l'article 24 ci-dessus, à condition de justifier de dix années de services effectifs en qualité de personnels d'inspection et d'avoir exercé pendant une durée suffisante les fonctions afférentes à leurs corps dans au moins deux affectations ou fonctions.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.
Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 23 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions de service et de diplôme prévues à ces articles, appartiennent à des corps homologues de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
Le décret du 7 mai 1938 modifié relatif au recrutement des inspecteurs d'académie, le décret n° 46-539 du 26 mars 1946 modifié portant statut des inspecteurs principaux et des inspecteurs de l'enseignement technique, le décret n° 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié fixant à titre transitoire les conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs d'académie, le décret n° 63-1198 du 2 décembre 1963 fixant à titre transitoire les conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs principaux de l'enseignement technique et de la jeunesse et des sports en tant qu'il concerne les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié portant statut du personnel d'information et d'orientation en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'information et de l'orientation, le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique et le décret n° 88-643 du 5 mai 1988 modifié portant statut particulier des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont abrogés, sous réserve du maintien en vigueur de celles de leurs dispositions qui sont nécessaires à l'application des dispositions transitoires prévues par le présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels mentionnés à l'article 34 ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 35 et 36 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990, excepté celles des articles 7 et 24, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991.
- Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions suivantes:
- Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement,
des procédures et des résultats de la politique éducative.
Ils procèdent,
notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques.
Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement; ils sont chargés des missions d'inspection prévues par l'article L.119-1 du code du travail.
Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales,
continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation nationale pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation.
Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens.
Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.
En outre, le recteur de l'académie peut confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières.
- Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de l'information et de l'orien- tation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires.
Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie inspectent les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.
Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ont vocation à être détachés dans les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et d'inspecteur d'académie adjoint, conformément aux dispositions régissant ces emplois.
Le ministre chargé de l'éducation peut leur confier les fonctions de délégué académique à la formation continue, de directeur du centre régional de documentation pédagogique, de chef des services académiques d'information et d'orientation, de conseiller technique auprès du recteur d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage.
a) La classe normale qui comprend neuf échelons;
b) La hors-classe qui comprend sept échelons.
Le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ne comporte qu'une seule classe comportant sept échelons.
Dispositions propres au corps des inspecteurs
Ce concours est ouvert par spécialité.
La liste de ces spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique.
Peuvent se présenter au concours les fonctionnaires titulaires relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, appartenant à un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation, ou à un corps de personnels de direction.
Les intéressés doivent avoir accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation ou de direction et justifier de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique, ou appartenir au corps des professeurs certifiés ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une ou plusieurs épreuves consistant en un entretien avec le jury, suivant des dispositions fixées dans l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessous.
Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 p.
100 du nombre des postes offerts au concours.
Les modalités selon lesquelles les candidats au concours sont appelés à constituer et présenter leur dossier et les documents qui doivent y figurer ainsi que les autres conditions d'organisation et de fonctionnement du concours sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique.
Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à l'un des corps énumérés à l'article 6 ci-dessus, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité et âgés de quarante ans au moins.
Au cours du stage, dont la durée est de deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport établi par le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage établi par le recteur d'académie concerné.
Ils sont classés à l'échelon de début du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
- Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions suivantes:
1o S'ils détenaient l'un des grades compris dans le deuxième groupe du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ou affectés des mêmes coefficients caractéristiques, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après:
2o S'ils détenaient l'un des grades compris dans le 3e groupe du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, ou affectés des mêmes coefficients caractéristiques, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après:
3o S'ils détenaient l'un des grades compris dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e groupes du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ou les grades de professeur d'enseignement général de collège, de professeur technique d'enseignement professionnel de collège d'enseignement technique,
de conseiller d'éducation et de conseiller d'orientation, ils bénéficient immédiatement d'une ancienneté de grade égale aux trois quarts de l'ancienneté qui aurait été la leur à la même date dans leur précédent grade s'ils avaient passé dans chaque échelon de celui-ci la durée la plus longue prévue.
Les intéressés sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur ancienneté de grade ainsi calculée leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue à l'article 14 ci-après.
4o S'ils détenaient le grade d'instituteur, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après:
5o S'ils appartenaient à un corps de fonctionnaires titulaires autre que ceux visés aux quatre alinéas précédents, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possédaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- La classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte neuf échelons.
- L'avancement d'échelon dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale a lieu partie au choix, partie à l'ancienneté.
Le ministre chargé de l'éducation établit, pour chaque année scolaire, une liste des inspecteurs atteignant au cours de cette année l'ancienneté requise pour être promus au choix.
Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la limite de 50 p.
100 de l'effectif des inspecteurs inscrits sur cette liste.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
- La hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte sept échelons.
- L'avancement d'échelon dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale a lieu partie au choix, partie à l'ancienneté.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et ayant exercé, pendant une durée suffisante, en qualité de titulaire, des missions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions.
Un arrté du ministre chargé de l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, dans la limite de 5 p.
1o Les personnels de direction de 2e catégorie régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois.
Ces personnels doivent justifier de cinq années de services effectifs en qualité de chef d'établissement ou d'adjoint;
2o Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, titulaires d'une licence ou d'un diplôme jugé équivalent dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret, justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps et ayant atteint un indice brut au moins égal à 457.
- Les personnels détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat, ou dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine pour les autres fonctionnaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale depuis trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
- Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le ministre chargé de l'éducation reçoit délégation de pouvoir pour l'ensemble des actes de gestion concernant les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, à l'exception des sanctions des groupes III et IV prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours et, dans la limite du quart des nominations en qualité de stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
Ce concours est ouvert par spécialité dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique.
Peuvent se présenter au concours les personnels suivants relevant du ministre chargé de l'éducation: professeurs des universités de 2e classe, maîtres de conférences hors classe, maîtres de conférences de 1re classe, maîtres-assistants de 1re classe, professeurs de chaire supérieure, professeurs agrégés, personnels de direction de 1re catégorie, personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe, et inspecteurs de l'éducation nationale.
Les intéressés doivent avoir accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection.
Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours.
Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une ou plusieurs épreuves consistant en un entretien avec le jury, suivant les dispositions fixées dans l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessous.
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 p.
Les modalités selon lesquelles les candidats sont appelés à constituer et présenter leur dossier et les documents qui doivent y figurer ainsi que les autres conditions d'organisation et de fonctionnement du concours sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique.
- La liste d'aptitude prévue par l'article 22 ci-dessus est établie annuellement par spécialité par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité et ayant exercé en qualité de titulaire, pendant une durée suffisante, les fonctions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions.
Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste.
Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation,
accompagnées des avis motivés formulés par:
b) Le recteur en ce qui concerne les personnels en fonctions dans les services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ou le chef de service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés.
Lorsque le nombre des recrutements dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie n'est pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
- Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie stagiaires.
- A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport établi par le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage établi par le recteur d'académie concerné.
- Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
- 1o Les professeurs agrégés de classe normale, les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et de 2e catégorie, 1re classe, sont classés, lors de leur titularisation, conformément au tableau ci-dessous:
2o Les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences hors classe, les maîtres de conférences de 1re classe, les maîtres-assistants de 1re classe, les professeurs agrégés hors classe, les professeurs de chaire supérieure, les personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe, et les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie comporte sept échelons.
- L'avancement d'échelon dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie a lieu partie au choix, partie à l'ancienneté.
Le ministre chargé de l'éducation établit, pour chaque année scolaire, une liste des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie atteignant au cours de cette année l'ancienneté requise pour être promus au choix.
100 de l'effectif des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie inscrits sur cette liste.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, dans la limite de 5 p.
1o Les personnels de direction de 1re catégorie régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988 susvisé qui justifient de cinq années de services effectifs en qualité de chef d'établissement ou d'adjoint;
2o Les professeurs des universités de 2e classe, maîtres de conférences hors classe, maîtres de conférences de 1re classe, maîtres-assistants de 1re classe et les professeurs de chaire supérieure.
- Lors de leur détachement, les intéressés sont classés conformément aux dispositions du 2o de l'article 28 du présent décret.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie depuis trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- Sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, dans les conditions fixées aux articles 35 et 36 ci-dessous, les personnels appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps suivants:
Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régis par le décret no 88-643 du 5 mai 1988 modifié;
Inspecteurs de l'enseignement technique régis par le décret no 72-585 du 4 juillet 1972 modifié;
Inspecteurs de l'information et de l'orientation régis par le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié;
Inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe exceptionnelle régis par le décret no 63-1198 du 2 décembre 1963 modifié;
Inspecteurs d'académie régis par les décrets du 7 mai 1938 et no 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié.
- Les inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe normale sont intégrés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du présent décret entrent immédiatement en vigueur sous réserve des dispositions qui suivent:
1o Les inspecteurs délégués ou stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur période de délégation ou de stage et sont titularisés conformément aux conditions réglementaires en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'inspecteur délégué ou stagiaire, puis intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 34 à 38 ci-dessus;
2o Il ne sera procédé aux recrutements prévus par le présent décret qu'à compter de 1991;
3o Les compétences des commissions administratives paritaires des corps régis par le présent décret seront exercées, jusqu'à la date d'installation de ces dernières, par la réunion des commissions administratives paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret des corps concernés par les intégrations prévues par le présent décret.
- Il sera procédé en 1990 aux recrutements dans les corps énumérés à l'article 34 ci-dessus, conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret, les intéressés étant, après titularisation dans ces corps, intégrés et reclassés dans l'un des corps régis par le présent décret en application des dispositions des articles 35 à 37 ci-dessus.
- Il sera procédé en 1991, en sus des recrutements prévus par le présent décret, à des recrutements distincts d'inspecteurs d'académie et d'inspecteurs de l'information et de l'orientation suivant les dispositions en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret.
Les intéressés seront, après titularisation dans ces corps, intégrés et reclassés dans l'un des corps régis par le présent décret en application des dispositions des articles 35 à 37 ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont admis à se présenter aux trois premières sessions du concours prévu audit article, outre les personnels remplissant les conditions qu'il prévoit, les instituteurs titulaires, à la date de publication du présent décret, de l'examen probatoire prévu par les dispositions antérieures et justifiant de cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans l'enseignement public en qualité de titulaire, ainsi que les professeurs de lycée professionnel du 1er grade, les conseillers d'orientation et les directeurs de centre d'information et d'orientation qui, ayant accompli les uns et les autres cinq ans de services effectifs, ne possèdent pas la licence ou le diplôme jugé équivalent.
Pour l'application de l'article 24 ci-dessus, pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1991, la proportion des emplois d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie offerts aux recrutements par liste d'aptitude est fixée à 45 p.
100 maximum de l'ensemble des recrutements de l'année.
- Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 23 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions de service et de diplôme prévues à ces articles, appartiennent à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer.
- Le décret du 7 mai 1938 modifié relatif au recrutement des inspecteurs d'académie, le décret no 46-539 du 26 mars 1946 modifié portant statut des inspecteurs principaux et des inspecteurs de l'enseignement technique, le décret no 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié fixant à titre transitoire les conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs d'académie, le décret no 63-1198 du 2 décembre 1963 fixant à titre transitoire les conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs principaux de l'enseignement technique et de la jeunesse et des sports en tant qu'il concerne les inspecteurs principaux de l'enseignement technique,
le décret n 72-310 du 21 avril 1972 modifié portant statut du personnel d'information et d'orientation en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'information et de l'orientation, le décret no 72-585 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique et le décret no 88-643 du 5 mai 1988 modifié portant statut particulier des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont abrogés, sous réserve du maintien en vigueur de celles de leurs dispositions qui sont nécessaires à l'application des dispositions transitoires prévues par le présent décret.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels mentionnés à l'article 34 ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 35 et 36 ci-dessus.
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 modifié susvisé est fixé à 1416 F par agent.
- L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 1981 fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures
- L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1981 précité est modifié ainsi qu'il suit:
4135-1, les présidents et les membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal : 1° Pour le président et chaque vice-président du conseil régional à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ; 2° Pour les conseillers régionaux, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.
Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de l'institut de formation forestière communale ainsi rédigée:
<< Le poste de chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Rayan (Gabriel, Marie,
Léon), ancien notaire à la résidence de Lunel (Hérault).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 12 avril 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Théâtre national de la Colline sont augmentés à la somme de 928 439 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Arrêté du 14 avril 1995 portant création du Conseil national du cancer
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national du cancer.
Ce conseil est chargé de donner un avis au ministre chargé de la santé sur les orientations stratégiques de la lutte contre le cancer et sur la coordination des actions de prévention, de dépistage, de soins et de recherche.
Le conseil est composé : - d'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ; - de membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé : - un médecin exerçant dans un centre hospitalier non universitaire ; - deux médecins exerçant dans un centre hospitalier universitaire ; - quatre médecins exerçant dans un centre de lutte contre le cancer ; - trois médecins exerçant dans un établissement de santé privé ; - quatre médecins spécialistes d'organes ; - un chirurgien ; - un virologue ; - un médecin interniste ; - un médecin omnipraticien libéral ; - un épidémiologiste ; - un chercheur ; - un médecin inspecteur de la santé ; - du médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant et le directeur de la sécurité sociale ou son représentant participent aux travaux du conseil, avec voix consultative.
Le Conseil national du cancer se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- d'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé;
- de membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé:
- un médecin exerçant dans un centre hospitalier non universitaire;
- deux médecins exerçant dans un centre hospitalier universitaire;
- quatre médecins exerçant dans un centre de lutte contre le cancer;
- trois médecins exerçant dans un établissement de santé privé;
- quatre médecins spécialistes d'organes;
- un chirurgien;
- un virologue;
- un médecin interniste;
- un médecin omnipraticien libéral;
- un chercheur;
- du médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:
Assesseur titulaire: M. Robert (Jean-Louis), trésorier-payeur général de la Somme et de la région Picardie, en remplacement de M. Mangenot.
Assesseur suppléant: M. Arragon (Claude), chef des services départementaux du Trésor, en remplacement de M. Gay-Para.
Assesseur titulaire: M. Jannin (Olivier), trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine, en remplacement de M. Arbelot.
Assesseur titulaire: M. Arbelot (Louis), trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M. Drape.
Assesseur suppléant: M. Guillot (Norbert), chef des services départementaux du Trésor, en remplacement de M. Cossais.
Assesseur suppléant: M. Chretien (Michel), chef des services départementaux du Trésor, en remplacement de M. Aguilera.
Assesseur suppléant: M. Bianchi (Henry), chef des services départementaux du Trésor, en remplacement de M. Bonnet.
Assesseur suppléant: M. Gaboriau (Bernard), chef des services départementaux du Trésor, en remplacement de M. Moland.
Les membres ainsi nommés exerceront leurs fonctions jusqu'à l'expiration de la période triennale pour laquelle les assesseurs qu'ils remplacent avaient été désignés.
Décret n°95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Jeantelet (Christian), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté en qualité d'organisateur régional, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, M. Ganiage (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.
Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le Fonds de correction des déséquilibres régionaux
- En application de l'article 64-II de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, il est procédé en 1995 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
- En application de l'article 64-III de la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 p.
1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p.
2o Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
2o Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1993.
- Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture d'un concours interne d'accès au premier grade et de concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Décret no 90-746 du 22 août 1990 autorisant des recrutements exceptionnels d'ouvriers professionnels de troisième catégorie des établissements d'enseignement
- Indépendamment des recrutements organisés en application de l'article 13 du décret du 2 novembre 1965 susvisé, il pourra être procédé à des recrutements exceptionnels d'ouvriers professionnels de troisième catégorie des établissements d'enseignement, dans la limite de deux contingents d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ces recrutements sont effectués, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents spécialistes régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé, justifiant d'au moins cinq années de services publics.
La condition d'ancienneté de service exigée à l'alinéa précédent est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- Les fonctionnaires nommés, en application des dispositions de l'article précédent, dans le corps des ouvriers professionnels de troisième catégorie sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les titularisations prononcées au titre d'une première liste d'aptitude prennent effet au 1er septembre 1989.
Les titularisations prononcées au titre d'une seconde liste d'aptitude prennent effet au 1er janvier 1990.
Décrets du 20 août 1990 portant classement de communes comme stations balnéaires
Arrêtés relatifs à des retraits d'agréments de tourisme
Arrêté du 13 juillet 1990 relatif au retrait d'un agrément de tourisme
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 février 1963 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire
- Il est ajouté à la fin du 1o de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé le paragraphe suivant: <>.
< <<1o D'encaisser pour le compte de l'Etat les droits afférents à la délivrance des extraits et expéditions de décisions, ainsi que les redevances de copies de pièces de procédure;
<<2o D'encaisser et d'employer les fonds relatifs aux cautionnements prévus par les articles 138 (11o) et R.
ainsi qu'aux provisions pour expertise.
- A l'article 4, l'expression <> est remplacée par <>.
- Aux articles 1er (2o) et 7, l'expression: <> est remplacée par celle de: <>.
Décret du 20 août 1990 portant classement parmi les sites du département de Seine-et-Marne de l'ensemble formé sur la commune de Moisenay par les terrains portant extension du site classé du Ru d'Ancoeuil
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et à la mairie de Moisenay.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L.
Décret du 27 août 1990 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de service au secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 septembre 1990 relatif à l'ouverture d'options dans certains départements d'instituts universitaires de technologie
T.) sont, pour la rentrée scolaire de 1990, fixées comme suit:
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 16 mars 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie
- Le titre du III de l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant:
- Il est ajouté au III de l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au paragraphe 2 Critères de pureté spécifiques de l'annexe III de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé un 2.9 ainsi libellé:
Polycondensat d'épichlorhydrine et de méthylamine; épichlorhydrine monomère pas plus de 10 mg/kg; 1,3 dichloro 2-propanol pas plus de 1000 mg/kg.>>.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besse-et-Saint-Anastaise-Chambon-sur-Lac traversant le département du Puy-de-Dôme
Arrêtés du 26 mars 1990 portant acceptation de démission de courtiers maritimes interprètes et conducteurs de navires et suppression de leur charge
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bérat-Muret-la-Ferrane traversant le département de la Haute-Garonne
Arrêté du 31 mai 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1990
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juin 1990.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juin 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à : - série 11,85 p.
- La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juin 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à:
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Chazey-Bons 2, Ajoux 2, Félines-sur-Rimandoule, L'Estréchure 2, Pluméliau, Albas, Saint-Etienne-de-Gourgas, Pardailhan, Tocane-Saint-Apre, Comiac, Thérondels, Faux-Mazuras, Grand-Couronne)
Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des greffiers des conseils de prud'hommes
- Le concours spécial de recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Epreuve no 1 (durée trois heures; coefficient 4) Plusieurs questions concernant un service, au choix du candidat, parmi les services du conseil de prud'hommes figurant en annexe;
Option no 2: résumé en 400 mots maximum d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre judiciaire ou administratif.
Epreuve no 3 (durée quinze minutes; coefficient 4) Conversation avec le jury, après une préparation de quinze minutes maximum, à partir des fonctions exercées afin d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de greffier.
Epreuve no 4 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation sur l'organisation judiciaire.
- Sont admis à ce concours les agents de catégorie C ou D des conseils de prud'hommes en fonctions justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté au 1er janvier de l'année du concours dans un corps des conseils de prud'hommes qui ont exercé à titre principal et pendant une durée minimum de huit mois consécutifs les fonctions de greffier des conseils de prud'hommes avant le 1er janvier 1989.
Les fonctionnaires des conseils de prud'hommes détachés dans un corps des cours et tribunaux concourent au titre de leur corps d'appartenance.
- Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats qui ont obtenu un total d'au moins 70 points aux épreuves écrites, après application des coefficients.
- Le jury est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire,
président, de deux greffiers en chef et de deux greffiers.
Des examinateurs pourront être adjoints au jury.
- Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la date des épreuves du concours.
Arrêté du 13 septembre 1990 portant nomination de directeurs régionaux du commerce extérieur
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés,
Arrêté du 16 mars 1995 autorisant un commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Tesson (Serge, Dominique, Faustin, Jean),
commissaire-priseur à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bressuire (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Lempereur (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais,
directeur départemental de l'équipement du Nord (D.
E.), à compter du 10 avril 1995.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 12 avril 1995, est approuvé l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1995, arrêté en recettes et en dépenses à 583 522 000 F CFP, soit 32 093 710 FF.
Arrêté du 24 avril 1995 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 avril 1995, considérant que l'ouvrage intitulé Le Licite et l'Illicite en Islam, par Youssef Qaradhawi, en langues française et arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cet ouvrage est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité nettement antioccidentale et des thèses contraires aux lois et valeurs fondamentales républicaines qu'il contient, la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage intitulé Le Licite et l'Illicite en Islam, par Youssef Qaradhawi, édité par les éditions Al Qalam, à Paris, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 20 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 78 500 000 F, afin de financer le programme d'équipement pour l'exercice 1995 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1995 relatif à une concession de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, la pétition du 6 décembre 1990 par laquelle la Cogéma a sollicité pour une durée de cinquante ans la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << de Justice >>, dans l'Allier, est rejetée.
Décret no 90-797 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale
- L'article 1er du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
- L'article 2 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.
Décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
- Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est établi pour une durée déterminée, au moins égale à un an.
Ce plan départemental comprend pour la période qu'il détermine:
Une analyse des besoins des personnes visées par la loi et une évaluation de leur nombre, le cas échéant, par bassin d'habitat;
La détermination des objectifs à atteindre par bassin d'habitat;
Les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, notamment par la centralisation des demandes, par la création d'une offre supplémentaire de logements et par la mise en place d'aides financières et de mesures spécifiques d'accompagnement social;
Les règles d'examen des demandes, notamment celles qui permettent de donner une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres précaires ou de fortune;
Les règles d'intervention du fonds de solidarité et les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du présent décret pour l'attribution des aides de ce fonds;
Les données quantitatives et qualitatives devant être recueillies pour permettre l'évaluation périodique de l'application du plan par l'établissement du bilan prévu à l'article 10 du présent décret;
La désignation d'un comité responsable du plan et la définition des moyens nécessaires à son fonctionnement.
- Le préfet et le président du conseil général dressent conjointement la liste des personnes morales concernées auxquelles ils demandent, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
de participer à l'élaboration du plan départemental et à sa mise en oeuvre.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les personnes morales concernées qui ont répondu positivement à cette demande constituent avec l'Etat et le département une commission chargée d'élaborer le plan départemental.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les personnes morales concernées qui n'ont pas accepté de participer à cette commission peuvent néanmoins prendre part à la mise en oeuvre du plan et conclure les conventions prévues à l'article 8 du présent décret.
Le préfet et le président du conseil général établissent, après consultation de la commission, un projet de plan avant le 1er avril 1991; ce projet est soumis au conseil départemental de l'habitat et au conseil départemental d'insertion qui expriment leur avis dans le délai d'un mois.
Le préfet et le président du conseil général arrêtent le plan avant le 1er juin 1991.
Le plan est publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au recueil des actes administratifs du département dans le délai d'un mois.
Il peut en outre faire l'objet à leur initiative de toute mesure de publicité utile.
Lorsqu'à défaut d'accord le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales, il est publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut en outre faire l'objet à l'initiative des ministres de toute mesure de publicité utile.
- Un plan régional définit les mesures de coordination visant à assurer la cohérence des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées des départements de la région Ile-de-France.
Le préfet de la région Ile-de-France, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux arrêtent conjointement le plan régional.
A défaut d'accord, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
- Le plan départemental précise les conditions d'intervention du fonds de solidarité pour le logement et, à cet effet, définit tant la nature et le montant des aides financières destinées à favoriser l'accès ou le maintien dans un logement que les critères d'éligibilité à ces aides, qui sont notamment la situation financière et familiale ainsi que les conditions d'existence des personnes, le montant de leur dette de logement ou de leurs frais d'installation.
Le plan définit également les mesures d'accompagnement social pour les personnes bénéficiant du plan départemental, et notamment celles qui accèdent à un logement, qu'elles bénéficient ou non des aides financières du fonds de solidarité.
- Le plan départemental définit la composition de l'instance du fonds de solidarité pour le logement chargée d'attribuer les aides financières et de prendre les décisions en matière d'accompagnement social lié au logement; cet organisme doit comprendre notamment un ou des représentants de chaque partenaire y contribuant financièrement et au moins deux élus et deux personnes compétentes en matière d'insertion et de logement des personnes défavorisées.
Le plan définit, le cas échéant, la composition des instances correspondantes des fonds locaux de solidarité.
Le plan prévoit qu'aucune demande d'aide ne peut être rejetée sans avoir fait l'objet d'un examen par l'instance compétente pour l'attribution des aides.
- Le plan départemental désigne la personne morale chargée d'assurer la gestion financière et comptable des fonds départemental et locaux,
laquelle est soit une caisse d'allocations familiales, soit une association agréée par le préfet, soit un groupement d'intérêt public.
L'Etat et le département passent à cet effet convention avec la personne morale désignée.
Le plan définit les conditions dans lesquelles le gestionnaire remplit sa mission, la manière dont il rend compte de l'utilisation des sommes recueillies et les conditions de résiliation de la convention.
Le gestionnaire reçoit toutes les dotations; lorsque les aides financières sont attribuées par l'intermédiaire de fonds locaux, les contributions financières des collectivités territoriales autres que le département, de leurs groupements et des autres personnes morales participant volontairement à leur financement peuvent être versées directement à ces fonds locaux dans les conditions définies par la convention relative au financement du fonds départemental.
- Un comité responsable du plan, coprésidé par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, est chargé de suivre la mise en oeuvre du plan départemental.
Le plan fixe sa composition, son mode de fonctionnement et les moyens administratifs et financiers qui lui sont nécessaires.
- Les conventions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont conclues pour une durée déterminée, au moins égale à un an et au plus égale à la durée du plan départemental; leurs dispositions financières sont révisées annuellement.
- La convention relative au financement du fonds de solidarité pour le logement est conclue dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le plan départemental a été arrêté.
La convention détermine les modalités et les dates de versement des contributions prévues ainsi que l'affectation des sommes recueillies qui n'auraient pas été consommées à son terme.
Elle fixe également pour la première période annuelle les dotations financières de l'Etat et du département.
A défaut de conclusion de la convention dans un délai susmentionné, le préfet notifie au président du conseil général le montant de la participation financière de l'Etat pour la première période annuelle, afin de permettre au département de satisfaire à l'obligation qui lui est faite par l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée; la convention est alors valablement conclue entre l'Etat et les autres partenaires.
Si aucune convention n'est signée, les mesures prévues par le présent article sont arrêtées par le préfet.
La convention tient compte, pour répartir les sommes recueillies, des conditions d'intervention du fonds de solidarité prévues par le plan départemental et des dispositions qu'il prend en faveur de la création d'une offre nouvelle de logements destinés aux personnes défavorisées.
Elle précise cette répartition en fonction des emplois prévus par le plan départemental en distinguant les aides financières destinées au maintien dans les lieux de locataires ayant des arriérés de loyer (subventions et prêts), les aides financières à l'accès à un logement (cautions ou garanties aux personnes physiques ou à des associations, subventions ou prêts d'installation) et les mesures d'accompagnement social lié au logement ainsi que les modalités de révision de cette répartition.
Elle définit en tant que de besoin les critères d'une répartition des sommes au profit des fonds locaux ou des associations chargées d'attribuer les aides pour le compte du fonds départemental.
La convention mentionne la personne morale responsable de la gestion du fonds en vertu de l'article 6 du présent décret.
La convention est révisée chaque année aux fins de fixer les dotations financières de la période annuelle suivante.
A défaut, le préfet notifie au président du conseil général le montant de la participation de l'Etat pour ladite période afin de permettre au département de satisfaire à l'obligation qui lui est faite par l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
- Le préfet et le président du conseil général évaluent chaque année l'application du plan départemental à travers un bilan qui analyse les résultats obtenus en regard des objectifs fixés par le plan, en termes quantitatifs et qualitatifs.
Le projet de bilan est établi sur proposition du comité responsable du plan et est transmis pour avis aux autres collectivités territoriales et aux personnes morales ayant participé à l'élaboration et la mise en oeuvre du plan départemental.
Le préfet et le président du conseil général arrêtent le bilan et le transmettent, assorti des avis exprimés à l'issue de la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, au conseil départemental de l'habitat, au conseil départemental d'insertion et au Conseil national de l'habitat dans le délai de trois mois suivant la fin de chaque période annuelle d'exécution du plan départemental.
A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général sur les modalités de l'évaluation ou le contenu du bilan, le préfet arrête un bilan, dans les conditions déterminées ci-dessus, qui est transmis assorti de l'avis du président du conseil général.
- Le plan départemental peut être révisé à l'issue de chaque période annuelle d'exécution à l'initiative de l'Etat ou du département, le cas échéant à la demande d'une collectivité territoriale, d'un groupement de ces collectivités ou d'une personne morale participant à sa mise en oeuvre.
Toutefois, la désignation par le plan de la personne morale gestionnaire du fonds peut être modifiée à tout moment.
L'initiative de la révision est prise au moins trois mois avant la fin de la période annuelle d'exécution.
Elle est portée à la connaissance de l'ensemble des partenaires participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan départemental afin qu'ils puissent faire connaître leur avis au préfet et au président du conseil général; le conseil départemental de l'habitat et le conseil départemental d'insertion sont également consultés.
Le plan départemental révisé fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er du présent décret.
A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général sur la révision proposée, l'exécution du plan départemental se poursuit jusqu'à son terme.
- Au moins trois mois avant le terme du plan départemental, le préfet et le président du conseil général engagent l'élaboration du nouveau plan qui doit être arrêté au plus tard au terme du plan en cours, selon les règles prévues par le présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1990 portant affectation d'un contrôleur d'Etat (rectificatif)
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Pichard, président du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à l'effet de signer au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel les ordres de missions relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires permanents hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Les concessions et autorisations d'établissement de réseaux de télécommunications et de fourniture de services de télécommunications délivrées pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
34-7 du code des postes et télécommunications sont applicables aux titulaires de ces concessions et autorisations.
Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet que celles visées à l'alinéa précédent et qui auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de celle-ci ou, lorsqu'une autorisation est requise, présenter une nouvelle demande à l'autorité compétente.
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux droits reconnus à la société mentionnée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le premier alinéa de cet article.
Jusqu'au 31 décembre 1992, la simple revente de capacités de liaisons louées à l'exploitant public est interdite.
On entend par simple revente de capacités l'exploitation commerciale de liaisons louées à l'exploitant public pour fournir un service-support.
La convention mentionnée à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative aux services distribués par un réseau câblé établi en application du chapitre II du titre II de ladite loi doit, pour les services existants à la date de la publication de la présente loi, être conclue dans le délai de deux ans à compter de cette date.
Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article.
L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er octobre 1991, un rapport présentant un bilan de la répartition des fréquences radioélectriques entre les différents utilisateurs ainsi que ses orientations en vue d'une gestion plus rationnelle et plus prospective du spectre.
Ce rapport comportera l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la production, et annexe, observations de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1623 ;
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- Le livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est intitulé: <>.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:
< < <<2o Réseau de télécommunications.
< <<3o Points de terminaison.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Séreilhac (Haute-Vienne)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue Armand-Barbès, 87031 LIMOGES CEDEX.
Mme Abenhaim, épouse Beau, vice-président (Strasbourg).
Mme Arens, magistrat du siège (détaché).
M. Barthélémy (Axel), vice-président (Niort).
M. Blanc (Alain), vice-président (Marseille).
M. Boyer (Jean-Marie), vice-président (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Brunet (Bernard), procureur de la République (Narbonne).
Mme Dachkevitch, substitut à l'administration centrale.
M. Debré, magistrat du siège (détaché).
M. Etienne (Guy), procureur de la République (Dinan).
Mlle Faglin, vice-président (Marseille), tribunal pour enfants.
Mme Geraud, sous-directeur de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Lemoine (Serge), premier juge d'instruction (Toulouse).
Mme Macquere, épouse Robert, vice-président (Versailles).
Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens de fonctionnement nécessaires.
Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de celles de ses sections et commissions.
Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel de sa compétence.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en qualité de chargé de mission auprès du ministre d'Etat, par Mlle Christine Bullot, appelée à d'autres fonctions.
- Mlle Sophie Bodin est nommée conseiller technique, chargé des relations avec la presse et le Parlement.
Arrêté du 19 septembre 1990 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès d'un organisme du matériel de l'armée de terre, à Djibouti (République de Djibouti)
- Il est institué auprès du détachement de soutien technique de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et des services, à Djibouti, une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er (a, b, d et e) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Il est institué auprès du détachement de soutien technique de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et des services, à Djibouti, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 (a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à l'équivalent en monnaie locale de 32000 francs français.
- L'arrêté du 25 septembre 1967 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès d'un établissement de la direction centrale du matériel de l'armée de terre fonctionnant dans les territoires d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 25 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 28 novembre 1990 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la coopération et du développement
- M. Joël Lebeschu, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, est nommé directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur en remplacement de M. Hubert Fournier, appelé à d'autres fonctions.
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.
- M. François Lefebvre, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet hors cadre.
M. Hubert Fournier, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Décret n°90-891 du 1 octobre 1990 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur
Décret no 90-891 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur
- A l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 23 octobre 1989 susvisé, les termes <> sont substitués aux termes <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-691 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Frequenza Mora de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Frequenza Mora de la société Radio France.
CONCERNANT RADIO FRANCE FREQUENZA MORA
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ces sections émettent des avis.
Le conseil économique, social et environnemental régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.
Ces avis et rapports sont communiqués au conseil régional.
- Cette décision annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-268 du 27 octobre 1989.
Décret n°95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
<< Lorsque le bureau comporte des sections, il est présidé par le président de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises.
- Au 1o, après les mots: << Livre des procédures fiscales >> sont insérés les mots: << (ou d'un avis de non-imposition) >>.
<< 3o La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié.
- Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
<< 5o Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil.
- Sont insérés au premier alinéa de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé entre les mots: << se pourvoir >> et << devant la Cour de cassation >> les mots: << en matière civile >>.
<< Au IV-1, après la mention "Appel", sont ajoutés les mots "et contredit".
- Le troisième alinéa de l'article 107 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
<< Lorsque l'acte a été accompli pour la signification d'une décision ou pour son exécution, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 104.
La demande d'attestation de mission doit être faite, dans le même délai, auprès du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction ayant rendu la décision.
- A l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, sont supprimés:
- Au premier alinéa, les mots: << Toutefois, ce délai ne s'applique pas à l'huissier de justice pour les actes de signification d'une décision ou pour les actes d'exécution.
- Au deuxième alinéa, les mots: << sauf lorsque la renonciation a trait à la signification d'une décision ou à une exécution >>.
- Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu d'un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.
Arrêtés du 23 août 1990 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
L'arrêté du 11 mai 1981 portant institution d'une régie d'avances auprès du district social de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Décision du 16 août 1990 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement
Costa (Cyril), capitaine.
D'Irumberry de Salaberry (Antoine), chef d'escadrons.
Lambert (Denis), chef d'escadrons.
Chaalons (André), chef d'escadron.
Jouglas (Claude), capitaine.
Ritaine (Jacques), chef de bataillon.
Folliot (Hubert), capitaine.
Gaulin (Philippe), capitaine.
Les diplômes seront délivrés par le directeur du cours supérieurd'armement.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-263 du 19 juillet 1990 modifiant la décision no 90-41 du 2 mars 1990 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision afin de compléter la zone de desserte du département.
- L'article 2 de la décision no 90-41 du 2 mars 1990 susvisée est remplacé par: <>
Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant admission à la retraite (chef de travaux à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées)
Arrêté du 8 août 1990 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté interministériel du 28 juin 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Arrêté du 20 août 1990 portant constitution et attributions du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement
Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement constitue un service extérieur relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; il remplace le service technique des phares et balises.
Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement est rattaché à la direction des ports et de la navigation maritimes, à la direction des routes et à la direction des transports terrestres.
Il apporte son concours en tant que de besoin aux autres directions du ministère de l'équipement, des transports et de la mer et du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement est chargé principalement des missions suivantes : - étude et mise au point des matériels et des moyens de balisage en milieu maritime ainsi que sur les voies navigables et les plans d'eau intérieurs ; - étude et mise au point des projets d'installations nouvelles ou de rénovation des établissements de signalisation maritime et fluviale et des systèmes d'aide radioélectrique à la navigation ; - étude et mise au point des projets d'équipements et des matériels des établissements chargés de la surveillance et de la sécurité de la navigation ; - étude et mise en place des réseaux radio de servitude des services maritimes et portuaires, des services routiers des directions départementales de l'équipement, des services de navigation, des services hydrologiques d'annonce des crues et de défense contre les inondations ; - fourniture, maintenance et réparation des matériels correspondants de ces établissements ou services ; - gestion des fréquences et de la répartition géographique des stations ; - étude, expérimentation et acquisition des matériels formant la chaîne de récupération du pétrole accidentellement répandu sur le littoral et intervention à terre en cas de pollution par hydrocarbures d'ampleur exceptionnelle ; - étude générale concernant l'océanographie et la modélisation des mouvements des navires ; - formation du personnel appelé à mettre en oeuvre les matériels et techniques ci-dessus définis et diffusion de la documentation correspondante ; - concours aux états étrangers dans les conditions fixées par les conventions particulières passées dans les domaines ci-dessus définis entre la France et ces états.
En outre, il apporte sa contribution à la direction du personnel pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation des personnels concernés par les missions définies par le présent article.
Un arrêté ministériel précisera l'organisation du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.
L'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1974 portant organisation du service des phares et balises est abrogé.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des routes, le directeur des transports terrestres, le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement est chargé principalement des missions suivantes:
- étude et mise au point des matériels et des moyens de balisage en milieu maritime ainsi que sur les voies navigables et les plans d'eau intérieurs;
- étude et mise au point des projets d'installations nouvelles ou de rénovation des établissements de signalisation maritime et fluviale et des systèmes d'aide radioélectrique à la navigation;
- étude et mise au point des projets d'équipements et des matériels des établissements chargés de la surveillance et de la sécurité de la navigation; - étude et mise en place des réseaux radio de servitude des services maritimes et portuaires, des services routiers des directions départementales de l'équipement, des services de navigation, des services hydrologiques d'annonce des crues et de défense contre les inondations;
- fourniture, maintenance et réparation des matériels correspondants de ces établissements ou services;
- gestion des fréquences et de la répartition géographique des stations;
- étude, expérimentation et acquisition des matériels formant la chaîne de récupération du pétrole accidentellement répandu sur le littoral et intervention à terre en cas de pollution par hydrocarbures d'ampleur exceptionnelle;
- étude générale concernant l'océanographie et la modélisation des mouvements des navires;
- formation du personnel appelé à mettre en oeuvre les matériels et techniques ci-dessus définis et diffusion de la documentation correspondante; - concours aux états étrangers dans les conditions fixées par les conventions particulières passées dans les domaines ci-dessus définis entre la France et ces états.
Arrêté du 30 août 1990 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret no 90-785 du 31 août 1990 modifiant le décret no 88-225 du 10 mars 1988 et relatif à la nomination des chefs de service de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
- Les 3o et 4o de l'article 10 du décret du 10 mars 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<3o Les personnes inscrites sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé;
<<4o Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, comptant au moins deux années d'ancienneté dans leur corps, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.>>
- Il est ajouté au décret du 10 mars 1988 susvisé un titre V bis ainsi rédigé:
< <<1o Au titre des articles 14 (1o) et 17 du présent décret, les praticiens régis par le statut des praticiens à temps plein de l'hôpital de la maison de Nanterre;
<<2o Au titre de l'article 20 du présent décret, les praticiens régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la maison de Nanterre.
- Par dérogation aux dispositions permanentes du décret du 10 mars 1988 susvisé, la première nomination aux fonctions de chef de service qui interviendra après la publication du présent décret dans chacun des services de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est organisée selon la procédure prévue aux articles 35, 38 et 39 du décret du 10 mars 1988 susvisé.
- Peuvent faire acte de candidature au titre de la procédure prévue à l'article 3 les praticiens qui ont déjà fait l'objet d'une nomination en qualité de chef de service par arrêté du préfet de police de Paris et exercent leurs fonctions dans le service où ils sont candidats.
Les intéressés doivent en outre, pour être nommés à des fonctions de chef de service à temps plein, être régis par le statut des praticiens hospitaliers à temps plein ou par celui des praticiens à temps plein de l'hôpital de la maison de Nanterre.
Pour être nommés à des fonctions de chef de service à temps partiel, ils doivent être praticiens des hôpitaux à temps partiel ou régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la maison de Nanterre.
5o Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité:
M. Gérard Vincent, membre titulaire;
M. Bernard Basset, membre suppléant.
1o Personnalités choisies en raison de leur compétence sur le domaine d'activité de l'établissement:
M. Alain Gillette;
M. Michel Thibierge.
M. Claude Pernes, titulaire;
M. Pierre Ducout, suppléant.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant admission à la retraite (inspection générale)
ministre délégué à la santé (direction des hôpitaux, bureau 7C, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-45-20).
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1991
Montpellier, emploi no 562 PR T090.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électro- magnétiques
Décret du 1er octobre 1990 portant nomination des membres de la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
Arrêté du 12 décembre 1990 instituant une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
- Il est institué auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4 du même arrêté.
Arrêté du 12 décembre 1990 instituant une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre
- Il est institué auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4 du même arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-723 du 25 septembre 1990 modifiant la décision no 90-181 du 19 juin 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- A l'annexe I de la décision no 90-181 du 19 juin 1990 susvisée, il est ajouté à la rubrique Zone Nice, après les mots: < Villefranche, Saint-Laurent-du-Var, Vence, Cagnes-sur-Mer>>, le mot:
- A l'annexe II de cette même décision, il est ajouté à la fin de la rubrique Zone Nice la phrase: <>.
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif au calibre minimum
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif au calibre minimum, conclu le 28 mars 1990 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.
T.) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 30 juin 1993 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.
T.), 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 6 août 1990 définissant les cahiers des charges auxquels doivent être conformes les appareils de mesure du grisou (GR-1-A, article 28)
- Les appareils de mesure du grisou utilisés pour répondre aux prescriptions du titre Grisou du règlement général des industries extractives doivent être conformes:
- d'une part, aux dispositions en vigueur concernant la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;
- d'autre part, aux cahiers des charges:
- de l'annexe 1 au présent arrêté pour les appareils destinés à la mesure de teneurs au plus égales à 5 p.
- de l'annexe 2 au présent arrêté pour les appareils destinés à la mesure de teneurs supérieures à 5 p.
ou à des spécifications techniques des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes à celles desdits cahiers des charges.
- Les indicateurs de grisou précédemment agréés dans le cadre de l'article 180 du décret no 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides sont assimilés aux appareils de mesure du grisou qui satisfont aux dispositions de l'article 1er.
- M. Jean-Pierre Dintilhac, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Yves Robineau, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Pierre Dubois de Prisque, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les montants et la répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1990-1991
- Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret no 87-677 du 17 août 1987 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1990-1991:
géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière;
100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.
Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
- Sans préjudice, notamment, des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971 susvisé et des titres II et III du décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre part, la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement,
c'est-à-dire des artifices élémentaires de divertissement, des pièces d'artifice et des feux d'artifice, tels qu'ils sont définis à l'article 2.
1o Par <> un objet non destiné à être divisé, contenant un ou plusieurs produits explosifs destinés à produire des effets lumineux, sonores ou fumigènes à des fins de divertissement et,
éventuellement, des charges de propulsion ou d'expulsion.
L'artifice élémentaire peut contenir également des accessoires pyrotechniques ou électriques destinés à la mise à feu de ces matières et charges, tels que mèches à étoupille ou inflammateurs électriques.
Il ne doit pas pouvoir amorcer la détonation d'explosifs dans des conditions normales d'utilisation; 2o Par <> un ensemble d'artifices élémentaires reliés entre eux par des accessoires pyrotechniques ou électriques;
3o Par <> un ensemble de pièces d'artifice reliées ou non entre elles par des accessoires pyrotechniques ou électriques.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT, AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
- Les artifices de divertissement ne peuvent être produits,
conservés, distribués à titre onéreux ou gratuit, utilisés ou importés que si les artifices élémentaires qu'ils contiennent sont, sauf ceux qui sont classés dans le groupe K 4 défini à l'article 12, conformes à un modèle ayant reçu un agrément dans les conditions fixées aux articles 4 à 9.
Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas aux échantillons mentionnés à l'article 6.
- La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'industrie par toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Elle est assortie d'un dossier qui doit, notamment:
1o Décrire le produit avec ses variantes dans une fiche technique qui précise sa composition chimique, ses caractéristiques et son classement dans l'un des groupes définis à l'article 12;
2o Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit;
3o Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle;
4o Indiquer les précautions d'emploi qui figureront, selon le cas, soit sur le produit ou sur son emballage, soit dans la notice d'emploi ou le mode d'emploi mentionnés à l'article 12.
- Les indications qui doivent figurer dans la fiche technique et les tolérances admissibles sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Le ministre chargé de l'industrie fait procéder par un laboratoire agréé par lui, sur des échantillons représentatifs du produit, aux examens et épreuves figurant sur une liste établie par arrêté ministériel qui lui paraissent nécessaires.
Toutefois, si la personne qui demande l'agrément a déjà fait procéder à des examens et épreuves dans un laboratoire habilité par le ministre pour ces examens et épreuves, leurs résultats pourront être pris en compte.
Le cas échéant, le ministre prend en compte les résultats d'examens et épreuves donnant des garanties équivalentes qui ont déjà été effectuées dans un Etat membre de la Communauté économique européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.
La décision d'agrément peut comporter des prescriptions particulières relatives, notamment, aux conditions d'utilisation et de mise en oeuvre du produit, à ses règles de péremption, à sa présentation matérielle et à l'information des utilisateurs.
- L'agrément est refusé aux artifices du groupe K1 défini à l'article 12 s'il y a un risque de confusion avec des produits alimentaires ou des jouets.
- Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire les examens ou épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.
a) Lorsque le titulaire ne justifie plus de sa capacité à garantir la conformité des artifices de divertissement aux modèles agréés correspondants; b) Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'est pas conforme au modèle ou que certaines des prescriptions particulières prévues au troisième alinéa de l'article 7 ne sont pas respectées;
- Les artifices élémentaires de divertissement sont classés dans les groupes définis ci-après:
1o Groupe K1: artifices qui ne présentent qu'un risque minime;
2o Groupe K2: artifices dont la mise en oeuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces d'artifice lorsqu'ils peuvent être mis en oeuvre sous cette forme, exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d'emploi;
3o Groupe K3: artifices dont la mise en oeuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, peut être effectuée sans risque par des personnes n'ayant pas le certificat de qualification prévu pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d'emploi;
4o Groupe K4: artifices dont la mise en oeuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification prévu à l'article 16, ou sous le contrôle direct de personnes ayant ce certificat.
- Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de l'environnement et de la consommation.
- Tout artifice élémentaire de divertissement distribué en France à titre onéreux ou gratuit ou destiné à l'être, en l'état ou sous forme de pièce ou de feu d'artifice, doit comporter un marquage comprenant en langue française:
1o La désignation générique de l'artifice;
2o Sa désignation commerciale;
3o Son groupe de classement;
a) Pour les artifices du groupe K1, des précautions d'emploi à respecter pour une utilisation sûre du produit;
b) Pour les artifices du groupe K2: <>;
c) Pour les artifices du groupe K3: <>;
d) Pour les artifices du groupe K4: <>;
6o Le numéro d'agrément, pour les artifices des groupes K1, K2 et K3;
7o Le nom et l'adresse du responsable de la première mise sur le marché.
Le marquage des artifices élémentaires contenus dans un emballage doit être reproduit sur cet emballage.
- Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le ministre chargé de l'industrie peut limiter l'obligation de marquage à l'emballage lorsque l'artifice, du fait de sa consistance ou de ses dimensions réduites, ne peut recevoir lui-même le marquage.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISTRIBUTION ET A L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
- La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement est soumise aux dispositions suivantes:
1o Seuls les artifices du groupe K1 peuvent être cédés à des mineurs;
2o Les unités de conditionnement pour la vente au détail comprenant des artifices des groupes K1 et K2 ne peuvent contenir plus de 2kg de matière explosive;
3o Les unités de conditionnement pour la vente au détail des artifices des groupes K2 et K3 doivent contenir la notice d'emploi ou le mode d'emploi mentionnés à l'article 12;
4o Les artifices du groupe K4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes justifiant que leur mise en oeuvre dans un spectacle pyrotechnique sera effectuée dans les conditions fixées à l'article 12 pour ce groupe.
- L'utilisation des artifices de divertissement est soumise aux dispositions suivantes:
1o La mise en oeuvre des artifices du groupe K4 ne peut être effectuée que dans les conditions fixées à l'article 12 pour les artifices de ce groupe.
Un schéma de mise en oeuvre doit être établi avant chaque spectacle pyrotechnique;
2o L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique comprenant des artifices du groupe K4 doit en faire la déclaration préalable au préfet quinze jours au moins avant la date prévue.
Il doit en faire de même lorsque le spectacle comporte le tir d'artifices contenant au total plus de 35kg de matière explosive.
La déclaration décrit les conditions d'exécution, notamment le lieu, la date, l'horaire du tir, le nom de la personne qui en dirige l'exécution et les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage.
- Le certificat de qualification exigé pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K4 est délivré aux personnes qui possèdent une connaissance suffisante des artifices de divertissement, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en oeuvre et des risques qu'ils comportent.
Il est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le domicile du demandeur.
Les connaissances exigées et les modalités de délivrance du certificat sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie.
- Les personnes qui ont méconnu les dispositions du présent décret peuvent, après avoir été mises à même de présenter leurs explications, se voir retirer le certificat de qualification.
- Pour les artifices de divertissement, quel que soit leur groupe de classement, la délivrance de l'autorisation d'importation prévue par le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 susvisé est subordonnée à la justification que l'importateur dispose d'un dépôt qui possède l'agrément technique exigé par le décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé et qu'il n'y aura pas, au moment de l'importation, de dépassement de la quantité maximale pouvant y être conservée.
Lors de l'importation, les artifices doivent être livrés au dépôt indiqué dans la demande d'importation.
- Le stockage en vue d'un tir des artifices élémentaires, pièces et feux d'artifice, n'est autorisé au voisinage des lieux de ce tir que dans les conditions de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'environnement.
A l'article 1er, après: <>, ajouter: <>.
- Le 2o de l'article R.26 du code pénal est abrogé.
- Les mots: <> sont supprimés dans l'article R.27 du code pénal.
- Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura produit, distribué à titre onéreux ou gratuit, utilisé, ou importé des artifices de divertissement en violation des prescriptions particulières imposées en vertu du troisième alinéa de l'article 7.
- Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura distribué à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement en violation des dispositions de l'article 14.
- Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura utilisé des artifices de divertissement en violation des prescriptions de l'article 15.
- Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, lors de leur importation, aura fait livrer des artifices de divertissement à un lieu autre que le dépôt indiqué dans la demande d'autorisation d'importation.
- Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura stocké des artifices de divertissement en infraction aux dispositions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19.
sous réserve des dispositions transitoires figurant au II ci-après.
- Les produits commercialisés avant le 1er janvier 1991 pourront faire l'objet, sur demande présentée avant le 1er avril 1991, d'un agrément provisoire délivré par le ministre chargé de l'industrie.
La demande devra être présentée conformément aux dispositions de l'article 4.
Elle sera instruite dans les conditions prévues aux articles 6 à 9, à l'exception des examens et épreuves sur échantillons mentionnés à l'article 6, auxquels il ne sera procédé que si le ministre chargé de l'industrie l'estime nécessaire.
Les effets de l'agrément provisoire prendront fin le 1er octobre 1992.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Chassiron au sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime)
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Pillon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 août 1990 portant reconnaissance d'une coopérative forestière en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestier en commun
Décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret traversant le département de la Haute-Garonne
Liste d'admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires (année 1990)
ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Liste d'admission par ordre de mérite (année 1990)
1 Maytie (Brice, Joël, Jean).
2 Goy (Jeanne, Catherine).
3 Monnier (Véronique, Marie,
4 Marteau (Valérie, Marie).
5 Rosenberg (Charles, Dan).
6 Houdet (Stéphane, Gérald, Emmanuel).
7 Bernard (Jean-Marie, Guy, Noël).
8 Guilbaud (Laurent, Noël).
9 Prophète (Caroline, Marie).
10 Mosseri (Sophie, Jeanne, Denise).
11 Abadie (Jérôme, Jean-Paul, Michel).
12 Thenoz (Benjamin, Jean, Simon).
13 Tessier (Yann, Gabriel, Gérard).
14 Huet (Fabien, Pierre, Julien).
15 Meyers (Aurèle).
16 Mas (Olivier, Frédéric, Fernand).
17 Gadat (Renaud, Jacques).
18 Timmerman (Isabelle, Marie, Pascale).
19 Masse (Gaëlle, Gisèle, Marguerite).
20 Libermann (Stéphane, Vincent, Fishel).
22 Dommanget (François, Michel).
23 Desme (Valérie, Françoise).
24 Liebert (Laëtitia, Carole, Martine).
25 Robert (Céline, Camille, Josiane).
27 Pinède (Stéphan).
28 Teulie (Corinne, Geneviève, Armande).
29 Rouque (Sébastien, Didier, Jean-Marc).
30 Reichardt (Jean-Frédéric, Alain).
31 Audran (Florence, Camille, Andrée).
32 Marchand (Céline, Raphaëlle).
33 Caure (Sébastien, François, Michel).
34 Cuisenier (Catherine, Andrée, Eugénie).
35 Urgell (Etienne, Hubert, François).
36 Vitalis de Granzial (Nadine, Tania).
37 Barbaste (Cécile, Joëlle).
39 Leclerc (Isabelle).
40 Jeannerot (Catherine, Antoinette, Elis).
41 Chal (Daniel, Jean-Antoine).
42 Degramont (Sylvie, Catherine, Marie).
43 Letondal (Joseph, Charles, Jean, Marie).
44 Renaud (Sandrine, Sophie, Félicie).
45 Heimel (Marc, Laurent).
46 Michet (Bastien, Renaud).
47 Raynaud (Christophe, Michel, Marius).
48 Hay (Magali, Isabelle).
Décret n°90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
- L'article 51 du code des caisses d'épargne est complété par un second alinéa rédigé comme suit:
- A compter du 1er janvier 1991, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 85-624 du 20 juin 1985, modifié par le décret no 88-588 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, est abrogé.
Arrêté du 6 août 1990 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1977 susvisé, au 2e échelon du grade d'inspecteur de 2e classe,
- Il est mis fin, à compter du 3 septembre 1990, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
exercées par M. Christian Feuillard, magistrat, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, à compter du 3 septembre 1990, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, exercées par M. Bruno Boval, magistrat, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 3 septembre 1990 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Capitaine de frégate Mouillet (Jean-Michel, Claude, Henri).
Capitaine de frégate Paumier (Michel, André, Jean).
Capitaine de frégate Revest (Philippe, Marc, Régis, Marie).
Capitaine de frégate Jamin (Gérard, Alcide, Lucien).
Capitaine de frégate Boudios (Bertrand, Pierre, Louis).
Capitaine de frégate Dufour (Jean-Louis, Pierre, Hippolyte).
Capitaine de frégate Pons (René, Auguste, Jean).
Capitaine de frégate Quentin (Bernard, Claude, Robert).
Capitaine de frégate Pansart (François, Raymond, Louis).
Capitaine de frégate Galmiche (Daniel, André, Blaise).
Capitaine de frégate Richou (Jean, Paul, Marcel).
Officier en chef des équipages Lehelloco (Claude, Raymond, Henri).
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Lantosque-Le Suquet-Utelle traversant le département des Alpes-Maritimes
- Il est mis fin aux attributions de chef de cabinet exercées par M. Jacques Blache au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 90-1262 du 21 décembre 1990 relatif à la répartition pour 1990 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
- Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1990 est fixé à 13 p.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste par ordre alphabétique des candidats reçus à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement de l'année 1991 au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits
Arrêté du 17 décembre 1990 portant ouverture de crédits (art. 21) (rectificatif)
Arrêté du 4 janvier 1991 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Décret du 4 janvier 1991 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
- Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 28365 F s'il n'occupe pas d'emploi public rétribué par un traitement.
Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 24219 F s'il n'occupe pas d'emploi public rétribué par un traitement.
Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle de 13452 F s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement et de 17455 F dans le cas contraire.
- Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est fixé à 28,36 F et 18,54 F et dont le nombre est arrêté par le président de la commission, dans la limite de quinze par dossier.
- Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 27 décembre 1990 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale de l'industrie pour l'exercice 1989
Arrêté du 5 décembre 1990 portant approbation du compte financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1989
Arrêté du 9 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes qui devient convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile, tel qu'il résulte de l'avenant no 16 du 23 mai 1990, les dispositions dudit avenant no 16 du 23 mai 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 1990 portant nomination d'un président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
F. d'autoriser la compagnie de transport et de tourisme S.
A à émettre des obligations convertibles en faveur de la société Penhoët
Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port
- Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1977 susvisé est remplacé à compter du 4 avril 1989 par le tableau suivant:
Décret n°90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Le comité consultatif des mines institué par l'article 90 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée comprend, outre le haut-commissaire, président : 1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Le président du congrès du territoire ou son représentant ; 3° Le président de chaque assemblée de province ou son représentant ; 4° Le président du conseil consultatif coutumier ou son représentant ; 5° Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées nommés pour deux ans par arrêté du haut-commissaire, à savoir : a) Un représentant de l'industrie métallurgique sur proposition des organismes professionnels de l'industrie métallurgique en Nouvelle-Calédonie ; b) Deux représentants de l'industrie minière sur proposition des organismes professionnels de l'industrie minière en Nouvelle-Calédonie ; c) Deux représentants des salariés mineurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des salariés mineurs de Nouvelle-Calédonie.
Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant d'une organisation professionnelle ou syndicale a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.
Le comité consultatif des mines est consulté sur la fixation et le mode de perception des redevances, droits et taxes touchant l'industrie minière et métallurgique, sur toute mesure d'intérêt général intéressant l'industrie minière et métallurgique, ainsi que dans tous les cas prévus par la réglementation minière en vigueur.
Le comité consultatif des mines se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par huit au moins de ses membres titulaires.
La convocation, notifiée quinze jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour.
Le comité consultatif des mines ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à huit.
Lors de sa première réunion, le comité consultatif des mines établit son règlement intérieur.
Il dresse également la liste des membres de la formation restreinte du comité appelée à donner son avis dans les conditions prévues à l'article 5.
La formation restreinte doit être composée du haut-commissaire, président, de deux des représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire, de deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er choisis par eux ou par leurs représentants, d'un représentant des organisations professionnelles et d'un représentant des organisations syndicales choisis respectivement par les membres du comité représentant lesdites organisations.
Le comité peut, à l'occasion d'une réunion ultérieure sans inscription préalable à l'ordre du jour, modifier la liste des membres composant la formation restreinte.
En cas d'urgence, le président du comité peut réunir dans les trois jours de la notification de la convocation la formation restreinte du comité sur un ordre du jour déterminé.
Chaque membre de la formation restreinte peut être remplacé par son suppléant ou son représentant au comité.
La formation restreinte ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à quatre.
Les séances du comité et de sa formation restreinte ne sont pas publiques.
Les avis du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Le secrétariat du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte est assuré par un agent du service des mines et de l'énergie désigné par le haut-commissaire.
Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité et de sa formation restreinte.
Le procès-verbal porte mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi résumé des interventions de chaque membre du comité.
Le comité consultatif des mines ou sa formation restreinte entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988
- Le comité consultatif des mines institué par l'article 90 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée comprend, outre le haut-commissaire,
1o Cinq représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire;
2o Le président du congrès du territoire ou son représentant;
3o Le président de chaque assemblée de province ou son représentant;
4o Le président du conseil consultatif coutumier ou son représentant;
5o Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées nommés pour deux ans par arrêté du haut-commissaire, à savoir:
a) Un représentant de l'industrie métallurgique sur proposition des organismes professionnels de l'industrie métallurgique en Nouvelle-Calédonie; b) Deux représentants de l'industrie minière sur proposition des organismes professionnels de l'industrie minière en Nouvelle-Calédonie;
c) Deux représentants des salariés mineurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des salariés mineurs de Nouvelle-Calédonie.
La formation restreinte doit être composée du haut-commissaire, président, de deux des représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire, de deux des membres mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er choisis par eux ou par leurs représentants, d'un représentant des organisations professionnelles et d'un représentant des organisations syndicales choisis respectivement par les membres du comité représentant lesdites organisations.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-76 du 14 février 1995 portant extension à la décision no 93-404 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Mona à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM
- L'article 1er de la décision no 93-404 du 15 juin 1993 modifiée susvisée est modifié comme suit:
<< L'association Radio Mona susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Levaye (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 février 1995, M. Gauthier (Hervé), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 août 1995.
Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées
- Le Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes prévu à l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, présidé par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est composé de membres titulaires désignés comme suit:
Quatre représentants des départements désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux;
Des représentants désignés par chacune des caisses d'assurance vieillesse suivantes:
Un représentant désigné par:
- la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans;
- la Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Deux représentants désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
- Un groupe technique de suivi des expérimentations comprenant des représentants du ministère des affaires sociales, de l'assemblée générale des présidents des conseils généraux et des régimes de retraite prépare les travaux du Comité national d'évaluation.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le secrétariat établit les documents destinés au Comité national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1995, M. Gérard (Guy, Félix, Auguste), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Die (Drôme), est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1995.
Par décret en date du 16 mars 1995, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts: M. Dominique Devillers,
chef de district forestier, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts, en remplacement de M. Christian Biston.
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant la liste d'admission au concours pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines
3 M. Lafforgue (Laurent).
2 Mme Thabut (Isabelle).
Arrêté du 5 septembre 1990 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux employés administratifs de la mine de fer de l'Orne (siège de Moyeuvre) appartenant à la société Lormines qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 75 p.
100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Arrêté du 7 septembre 1990 autorisant la mise en place d'un traitement informatisé d'informations pour la gestion des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Il est créé un traitement informatisé d'informations destiné au fonctionnement des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Ce système a également pour but de produire des tableaux et analyses statistiques sur les recours introduits devant ces juridictions.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom des parties (demandeur du recours et son représentant, défendeur et son représentant, mis en cause et son représentant), prénom, adresse, numéro de recours, nature du recours, position à l'audience, décision en clair, voie de recours ; - fonction des membres du tribunal (président, assesseurs, secrétaire), nom, prénom, adresse, références bancaires.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées sont : - le président du tribunal ; - les assesseurs ; - le secrétaire ; - les agents du service assurant le secrétariat du tribunal, chacun en ce qui concerne ses compétences ; - les parties et leur représentant pour les informations qui les concernent directement ; - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription duquel fonctionne le tribunal ; - le directeur de la sécurité sociale et ses services pour les informations statistiques.
Le délai maximum de conservation des informations relatives à un recours au niveau régional est fixé à deux ans à compter de la date de la notification de la décision définitive.
Au-delà de cette période de deux ans, un extrait de fichier contenant un minimum de renseignements (identité des parties, nature des recours et décisions définitives) sera conservé durant une période de cinq ans.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale ou du représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- nom des parties (demandeur du recours et son représentant, défendeur et son représentant, mis en cause et son représentant), prénom, adresse, numéro de recours, nature du recours, position à l'audience, décision en clair, voie de recours;
- fonction des membres du tribunal (président, assesseurs, secrétaire), nom, prénom, adresse, références bancaires.
- Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées sont:
- les assesseurs;
- les agents du service assurant le secrétariat du tribunal, chacun en ce qui concerne ses compétences;
- les parties et leur représentant pour les informations qui les concernent directement;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription duquel fonctionne le tribunal;
- le directeur de la sécurité sociale et ses services pour les informations statistiques.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale ou du représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
- La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget général et la comptabilité des établissements publics de santé entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est modifiée selon l'annexe I jointe.
- Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les établissements privés entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique doivent ouvrir dans leur budget et leur comptabilité les comptes prévus par le plan de comptes joint en annexe I.
714-3-9 du code de la santé publique est modifiée selon l'annexe II jointe.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
fascicule no 95-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 31,50 F.
LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (1)
DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent (c), être acquis par l'usage.
DE L'ACQUISITION DU DROIT SUR LA MARQUE
- La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Pendant le délai mentionné à l'article précédent, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue.
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article précédent.
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 6;
b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles 1er et 2, ou être adopté comme une marque par application de l'article 3;
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article 8 est reconnue justifiée.
- L'enregistrement d'une marque peut tre renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe, ni extension de la liste des produits ou services.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des articles 1er, 2 et 3, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article 8.
- Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles 6 et 12, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
DES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT
L'atteinte portée à ce droit constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues par l'article 15.
- Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
livrés ou fournis à son préjudice en violation de ces droits.
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers:
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsablilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au paragraphe précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59bis du code des douanes.
DE LA TRANSMISSION ET DE LA PERTE
DU DROIT SUR LA MARQUE
Est déclaré nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er à 4.
Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles 1er, 2 et 3.
Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 4.
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement,
exclusivement en vue de l'exportation.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au paragraphe précédent n'y fait pas obstacle s'il a été seulement entrepris depuis trois mois après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de la demande de déchéance.
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au paragraphe 1er du présent article.
DES MARQUES COLLECTIVES
- Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marques collectives sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article 32:
Lorqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.
- La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent titre.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par la présente loi en ce qui concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions prévues à l'article 8, les demandes de relevés de déchéance prévues à l'article 13 et les inscriptions au Registre national des marques mentionné à l'article 29.
Dans l'exercice de cette fonction, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Toute décision doit être motivée lorsqu'elle emporte:
a) Rejet d'une demande d'enregistrement de marque ou d'inscription au registre national;
b) Acceptation ou rejet d'une opposition ou d'une demande de relevé de déchéance.
- Les dispositions de l'article 34 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions de la présente loi.
- Les articles 422, 422-1, 422-2, 423, 423-1 et 423-2 du code pénal sont ainsi rédigés:
- Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin,
les conditions d'application de la présente loi.
- La présente loi entrera en vigueur le 28 décembre 1991.
Toutefois, les dispositions de l'article 8 seront appliquées progressivement par référence à la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques établi en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Les demandes déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi no 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
- Il est ajouté à la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle un article 54 bis ainsi rédigé:
Toutefois, pour l'application des articles 21 et 34, sont substitués aux termes: <> ou <> ceux de: <> ou <>.
- La loi no 64-1360 du 31 décembre 1964 précitée cessera de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1301; Adoption le 11 juin 1990.
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1832; Discussion et adoption le 17 décembre 1990.
Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A.
(et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A.
Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention A.
E., fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A.
- Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
- Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.
Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.
LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1)
AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES
- Le c de l'article L.521-3 du code rural est ainsi rédigé:
- Après l'article L.522-2 du code rural, il est inséré un article L.522-2-1 ainsi rédigé:
- Le 2o, le 4o et le 9o de l'article L.522-3 du code rural sont ainsi rédigés:
<<2o Des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère;>> <<4o D'établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayant pour objet de prendre des participations;>> <<9o Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs,
de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de la coopérative agricole et de ses filiales.>> II.
- Le même article L.522-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V du code rural, un article L.523-5-1 ainsi rédigé:
- L'intitulé de la section V du chapitre III du titre II du livre V du code rural est ainsi rédigé:
- Après l'article L.523-8 du code rural, sont insérés trois articles L.523-9, L.523-10 et L.523-11 ainsi rédigés:
- Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est ainsi rédigé:
- Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V du code rural, une section VI ainsi rédigée:
- Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre III du livre V du code rural, un article L.531-2 ainsi rédigé:
- Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural, il est créé un chapitre III intitulé <> et comportant un article L.533-1 ainsi rédigé:
- Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural, il est créé un chapitre IV intitulé <> et comportant un article L.534-1 ainsi rédigé:
- Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre V du code rural, un article L.535-5 ainsi rédigé:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS
Dispositions relatives à l'Office national des forêts
< notamment des ressources forestières, en France et à l'étranger.
Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L.
- Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier, un article L.
<<2o Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés;
<<3o Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L.
122-7 du code forestier;>> II.
237-1 du code rural deviennent respectivement les 4o et 5o.
Autres dispositions relatives aux forêts
133-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
144-3 du même code, les mots: < des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne>> sont remplacés par les mots: <>.
85 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée:
- Le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et les conseils généraux et après consultation des communes intéressées, et met en application des plans de zones sensibles aux incendies.
Ces plans déterminent les zones dans lesquelles les travaux, constructions ou installations peuvent être soit interdits, soit soumis à des conditions particulières de sécurité qu'ils définissent ainsi que les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les secteurs construits, tant par les propriétaires que par les collectivités ou les établissements publics.
Ils valent servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et sont annexés aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
135-1 du code forestier est modifié comme suit:
- Dans la première phrase des articles L.
< punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après:
< au sein de leur région, dans une ou plusieurs circonscriptions économiques.
< < l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis mentionné au premier alinéa pour se prononcer sur la demande d'extension.
- Dans le premier alinéa de l'article 1038 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la première phrase de l'article 1039 du code rural, les mots: <> sont supprimés.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1o du I de l'article 1106-1 du code rural, les mots: <> sont supprimés.
- Le premier alinéa de l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965) est complété par deux phrases ainsi rédigées: <>
- L'article 19 nonies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par huit alinéas ainsi rédigés:
< < sans excéder trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale.
- Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraghe I ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
- L'article 61 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
< demeurent des créances de droit privé.
Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
Il est créé à La Poste un corps de conducteurs d'automobile et, respectivement à La Poste et à France Télécom, un corps de mécaniciens dépanneurs, un corps de contrôleurs du service automobile et un corps de chefs de travaux du service automobile.
Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 12 avril 1965 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie ne comporte que dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons du grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie sont celles qui sont prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service automobile de La Poste ou dans ceux de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les candidats reçus aux concours et examens professionnels d'accès aux corps du service automobile des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom.
Les agents inscrits sur les listes d'aptitude d'accès au corps des contrôleurs du service automobile et à celui des chefs de travaux du service automobile des postes et télécommunications seront nommés dans les corps correspondants de La Poste ou de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement de grade de maître dépanneur ou de chef de travaux de 1re classe du service automobile des postes et télécommunications seront promus dans les grades correspondants de leur corps d'intégration.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps correspondants de La Poste ou à ceux de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 21 et 22 au personnel en activité.
Décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom
- L'article 1er du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
- Dans l'intitulé de chacun des titres II à IV du décret du 12 avril 1965 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Le b de l'article 10 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au titre II du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 11 bis et un article 11 ter ainsi rédigés:
< < < dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent.>>
- La deuxième phrase du b du 1o de l'article 14 du décret du 12 avril 1965 susvisé est supprimée.
- Il est ajouté au titre III du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 15bis ainsi rédigé:
- Dans l'intitulé du titre V du décret du 12 avril 1965 susvisé,
- Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
- Les deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 28 septembre 1990 relatif au budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1990
Décret n°90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et relatif au congé parental d'éducation
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé parental d'éducation
- L'article R.122-11 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Décret n°91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 article 18 : Les dispositions du décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
Il est créé, à La Poste, d'une part, et à France Télécom, d'autre part, un corps de dessinateurs et un corps de dessinateurs-projeteurs qui sont régis par les dispositions du décret du 30 avril 1956 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
Les membres de ces corps sont nommés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Les fonctionnaires appartenant aux corps du service de dessin des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de La Poste ou dans les corps correspondants de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les candidats reçus aux concours de dessinateur ou aux concours de dessinateur-projeteur des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom.
Les agents inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps du service de dessin des postes et télécommunications sont nommés dans le corps correspondant, soit de La Poste, soit de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de l'un des corps du service de dessin des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps des dessinateurs ou des dessinateurs-projeteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit aux corps correspondants de La Poste, soit à ceux de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les articles 1er et 22 du décret du 30 avril 1956 susvisé sont abrogés.
Décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom
- Il est créé, à La Poste, d'une part, et à France Télécom,
d'autre part, un corps de dessinateurs et un corps de dessinateurs-projeteurs qui sont régis par les dispositions du décret du 30 avril 1956 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu:
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté un alinéa ainsi conçu:
- Il est inséré entre les articles 14 et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé un article 14 bis ainsi conçu:
- Les deux premiers alinéas de l'article 18 bis du décret du 30 avril 1956 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Décret du 4 janvier 1991 portant nomination du directeur du Port autonome de Paris
- M. Claude Hossard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Bruno Grange.
- Le présent décret prendra effet à compter du 21 janvier 1991.
Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 9 août 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés
- Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1991, à:
- Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.
lorsque A.
la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p.
- Le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibelle Luzy.
Site d'émission: faubourg du Carrage, Charbonges, 58170 Luzy.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flotteurs Force 3.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-782 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 66-16 du 15 mai 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 66-16 du 15 mai 1984 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-247 du 13 juillet 1990 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 (sixième chaîne)
- Au premier alinéa de l'article 17 de la décision no 87-13 du 26 février 1987 susvisée, les mots: <<31 juillet 1990>>, sont remplacés par les mots: <<31 décembre 1991>>.
Arrêté du 29 mai 1990 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1988
Mme Bourrianne (Maryse), épouse Marguier, agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Nerand.
M. Brochard (Christophe), agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Marguier.
M. Arnaud (Jean-Marc), greffier au tribunal de grande instance de Privas,
est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Julien.
Arrêté du 21 juin 1990 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande
- L'arrêté du 2 mars 1988 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Arrêté du 19 juin 1990 portant institution de régies de recettes
- Il est institué auprès des agences commerciales des télécommunications implantées à Montpellier-La Paillade et Nantes-Rezé une régie de recettes pour l'encaissement de produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé.
- Les recettes encaissées en numéraire ou par l'intermédiaire de leur compte courant postal sont versées par le régisseur au comptable dont il dépend lorsqu'elles atteignent les sommes fixées ci-dessous:
Agence commerciale des télécommunications de Montpellier- La Paillade:
Agence commerciale des télécommunications de Nantes-Rezé: 205000 F.
- Le directeur général des télécommunications et le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de conservateurs du patrimoine, spécialité Monuments historiques (femmes et hommes)
Entre la rubrique <> et la rubrique <>, insérer une rubrique <> libellée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 mars 1995, sont promus dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées, pour compter du 1er avril 1995:
L'attaché en chef de 2e classe Chahid-Nourai (Noël, Behzad).
Sanson (Gilles, Didier);
Lépine (Jean-Luc, Marie, Pierre);
Monfraix (Marie, Dominique), épouse Hagelsteen.
La démission de M. Gazagne (Alain, Gilbert), notaire à la résidence de Vézénobres (Gard), est acceptée;
La société Alain Gazagne et Annick Breschet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vézénobres (Gard), en remplacement de M.
Gazagne (Alain, Gilbert);
M. Gazagne (Alain, Gilbert) et Mlle Breschet (Annick, Marie, Raymonde) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 21 mars 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux
- L'article 2 de l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux est modifié ainsi qu'il suit:
<< 1oLe chargé de mission auprès du directeur est chargé de tout dossier que celui-ci peut lui confier;
<< 2oLe bureau des affaires générales, placé auprès du chef de service,
adjoint au directeur, est chargé du fonctionnement interne de la direction.
- L'article 3 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- La sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique comprend:
<< - le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale;
<< - la division de l'informatique et de la bureautique, subdivisée en trois bureaux:
<< - le bureau architecture et pilotage du système d'information;
<< - le bureau des études et des développements;
<< - le bureau de la protection et des équipements.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-2 du 20 février 1990 sur la demande d'autorisation présentée par la société T2I en vue d'exploiter un service de traduction simultanée par téléphone
Arrêté du 17 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages
Le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1990 modifiant l'arrté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages
- A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé,
est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
- L'annexe à l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est modifiée comme suit:
Au point 1, dans la sous-colonne intitulée <>,
les valeurs suivantes, exprimées en litre, sont ajoutées: <<4; 8>>.
La note de bas de page: <> est remplacée par la note de bas de page suivante: <>
Décret du 4 août 1990 portant affectation d'un officier général de la marine
- M. le vice-amiral Bergot (Jean, Paul, Maurice, Albert, Marie) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 1990.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer exercées par M. Jean-Marie Delarue, appelé à d'autres fonctions.
- M. Bruno Mettling est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Arrêté du 31 juillet 1990 relatif à la procédure de nomination aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1989 (2e tour)
- Délégation permanente est donnée à M. Charles Cathala, président du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Arrêté du 12 septembre 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 11 septembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 6 juin 1986, les dispositions de l'accord du 23 janvier 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Arrêté du 12 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de conducteurs de travaux (femmes et hommes) du service des lignes des postes et télécommunications
Arrêté du 10 octobre 1990 portant ouverture de préparations au diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue auprès des instituts universitaires de technologie de Nancy-A et de Perpignan
- Les instituts universitaires de technologie ci-après désignés sont autorisés à préparer au diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue:
Arrêtés du 2 juillet 1990 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale (année 1990)
Arrêté du 31 août 1990 plaçant en position hors cadre (ingénieurs de l'aviation civile)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-669 du 20 juillet 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Montpellier
- La société est autorisée à assurer dans le territoire de la ville de Montpellier l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme Télésoleil (sur le canal 8);
Les programmes Canal J et Ciné Spectacle (sur le canal 13);
La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en alternance sur le canal 16 les programmes de RAI, TVE 1, BBC 1 et R.
Plus sous l'appellation commerciale de Canal Europe.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Montpellier, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Sa composition devra être soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Montpellier.
Décret du 11 septembre 1990 portant admission à la retraite du premier président de la Cour des comptes (Cour des comptes)
Arrêté du 11 septembre 1990 fixant le taux des annuités de l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation
- Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 susvisé est fixé à 12000 F.
Tableaux d'avancement et arrêtés du 27 juin 1990
Mlle Meimoun (Paulette), à compter du 20 mars 1990.
M. Besson (Jacques), à compter du 18 octobre 1990.
Mme Masson (Jacqueline), à compter du 12 décembre 1990.
Décret du 7 juin 1990 portant nomination du directeur du Centre national d'études des télécommunications
- M. Michel Feneyrol, ingénieur général des télécommunications,
est nommé directeur du Centre national d'études des télécommunications.
Décret du 7 juin 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
- M. Roger Lesgards est nommé président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie.
Arrêté du 29 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de la formation professionnelle
- L'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs en chef de la formation professionnelle est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 27 juillet 1990 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant mutation d'un psychiatre et nomination dans les fonctions de chef de service
Arrêté du 5 juillet 1990 portant nomination (ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe)
Huet (Pascal).
Assailly (Christian).
Dopagne (Jacques).
Paricaud (Thierry).
Levesque (Daniel).
Louin (Patricia).
Lamy (Paul).
Fron (Xavier).
Pacull (Michel).
Pirat (Jean-Louis).
Cahuzac (Robert).
Listes des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
Mlle Bertrand (Catherine).
M. Doumouro (Jean-Paul).
M. Vasquez Marquez (Jorge).
M. Adamou (Djibo).
Mlle Bazile (Isabelle).
Mme Boissiere, épouse Doyon (Véronique).
M. Buckner Akouete (Koffi-Paul).
M. Djibo (Banaou).
Mlle Gaudy (Frédérique).
M. Laborde-Debat (Olivier).
M. Montfraix (Brice).
Mlle Morisson (Murielle).
M. Razafiarison (Jean- Claude).
Mlle Suzor (Hélène).
M. Silvestre (Abraào).
M. Tassin (Jacques).
M. Youl (Sansan).
Arrêté du 6 août 1990 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public Autoroutes de France pour 1989
Arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié
- Les taux définitifs pour 1989 et les taux maximaux pour 1990 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
P Yeu, Arpévie, Socosama, From Sud-Ouest, O.
P La Cotinière, O.
P Hendaye,
Proquaport.>> (Le reste de l'article reste inchangé.)
Arrêté du 5 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (hommes et femmes)
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, exercées par M. Patrick Broudic, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 1990.
Arrêté du 29 octobre 1990 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de petits fruits du département du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 26 avril 1990 à l'accord collectif de travail du 28 novembre 1988 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de petits fruits du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 28 novembre 1988 précité.
Décret du 5 octobre 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Portugal
- M. Jean-Marie Le Breton, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Portugal, en remplacement de M. Pierre Hunt.
1522-4 est alloué dans le cadre d'une convention expresse entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, d'une part, et la société d'économie mixte locale, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité : 1° La nature, l'objet et la durée de l'apport ; 2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d'un apport en compte courant d'associés au vu des documents suivants : 1° Un rapport d'un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale ; 2° Une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital.
Arrêté du 28 septembre 1990 autorisant la Société financière de radiodiffusion à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret du 5 octobre 1990 portant réintégration dans les cadres et affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tenenbaum (Daniel), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour y exercer les fonctions de directeur général de l'aviation civile, est réintégré dans les cadres à compter du 25 juillet 1990 (régularisation).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guély (Jacques, François, Yves) est nommé chef du service armes et systèmes d'armes de la direction des armements terrestres à compter du 1er octobre 1990.
Décret du 15 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Paris-Philippe-Auguste (Paris) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Paris (direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat), 17, boulevard de Morland, 75915 PARIS CEDEX 04.
Arrêté du 28 septembre 1990 portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
- M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon.
M. le général de division Durand (Marcel, Emile) est nommé gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille.
M. le général de division Pincemin (Jean, Joseph, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon.
M. le général de division Aumonier (Pierre, Yves, Michel) est nommé commandant l'école d'application de l'infanterie et la 14e division légère blindée, adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille, délégué militaire départemental de l'Hérault.
M. le général de brigade Pintoux (Jean-François, Louis) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon.
M. le général de brigade Prugnat (Michel, Charles, Fernand) est nommé directeur du matériel de la région militaire de défense Méditerranée.
M. le commissaire général de brigade Juanchich (Jacques, Eugène, Jean) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon.
M. le général de brigade Devaux (Bernard, Christian, Joseph) est nommé directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Lyon.
M. le général de brigade Andrieu (Paul, Jean) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon, délégué militaire départemental du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 16 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes)
Arrêté du 11 septembre 1990 fixant le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives allouée aux personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et aux personnels d'éducation
- Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 susvisé est fixé à 120 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau,
Arrêté du 31 août 1990 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de la section professionnelle des pharmaciens et au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital.
Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.
Arrêté du 30 juillet 1990 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1990
Arrêté du 30 août 1990 fixant les taux journaliers moyens de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
- Les taux journaliers moyens de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue à l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé sont fixés à la rentrée scolaire de 1990 à:
105 F par jour pour les personnels assurant des remplacements dans le second degré;
105 F par jour pour les instituteurs chargés des remplacements rattachés administrativement aux brigades départementales;
70 F par jour pour les instituteurs chargés des remplacements rattachés administrativement aux zones d'intervention localisée.
- L'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les taux journaliers moyens de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 1990 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1990
Arrêté du 30 août 1990 autorisant l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation (session de 1990) (femmes et hommes)
Tableaux d'avancement et arrêtés du 27 juin 1990 Tableaux d'avancement et arrêtés du 27 juin 1990
Mlle Meimoun (Paulette).
M. Besson (Jacques).
Arrêté du 5 juin 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale) (année 1990)
Arrêté du 16 juillet 1990 relatif à la composition de l'équipe de direction et aux différents services de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
L'équipe de direction prévue à l'article 21 du décret du 13 juin 1990 susvisé comprend : - le directeur adjoint ; - le directeur de l'enseignement ; - le directeur de la recherche ; - le directeur de la formation continue ; - le directeur de la formation alternée ; - le directeur du centre pédagogique de documentation et de communication ; - le directeur du centre pédagogique de calcul ; - le secrétaire général.
Le directeur adjoint est nommé par arrêté, après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Il supplée le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement et toutes les fois qu'il en a reçu mandat.
Le directeur de l'enseignement, le directeur de la recherche, le directeur de la formation continue et le secrétaire général sont nommés par arrêté, sur proposition du directeur de l'école.
La direction de l'enseignement est chargée de l'organisation et du contrôle des activités scolaires ; elle définit les modalités d'admission des élèves, anime et coordonne les départements d'enseignement et gère les enseignants.
La direction de la recherche anime et coordonne les centres d'enseignement et de recherche de l'école.
Elle est chargée des formations complémentaires par la recherche conduisant au diplôme de docteur.
La direction de la formation continue organise et développe des sessions et des cycles de formation, des colloques et de l'ingénierie pédagogique sur des thèmes ressortissant aux enseignements de l'école, en France et dans le cadre de la coopération internationale.
La direction de la formation alternée développe les relations de l'école avec les milieux professionnels pour la formation d'ingénieurs en organisant les stages des élèves.
Le centre pédagogique de documentation et de communication apporte assistance aux élèves, enseignants, chercheurs et services de l'école en matière de documentation et de ressources audiovisuelles ; il a la responsabilité de la gestion et de la conservation des fonds documentaires et de l'animation du département Audiovisuel et communication.
Le centre pédagogique de calcul apporte dans le domaine de l'informatique assistance aux élèves, enseignants et services de l'école.
Le secrétariat général assiste le directeur de l'école dans ses tâches administratives.
L'équipe de direction peut en tant que de besoin être complétée par des chargés de mission.
Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par une concession d'aménagement visée à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ; 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière du concédant dans les conditions prévues à l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant dans les conditions prévues à l'article L.
300-5 précité ; 4° Les conditions dans lesquelles le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant du concédant et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à l'organe délibérant du concédant en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ; 5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement négociées entre les parties ; 6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du traité de concession.
Le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L.
- L'équipe de direction prévue à l'article 21 du décret du 13 juin 1990 susvisé comprend:
- le directeur de l'enseignement;
- le directeur de la formation alternée;
- le directeur du centre pédagogique de documentation et de communication;
- le directeur du centre pédagogique de calcul;
Arrêté du 13 juin 1990 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux commissions du conseil
- le directeur de l'administration et des services extérieurs au secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant;
- le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant; - le chef du service de l'inspection générale au secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant.
- Sont désignés au titre des représentants mentionnés au 2o de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé:
a) Représentant l'association des présidents de conseils généraux:
M. Albert Vecten, titulaire, M. Bernard Derosier, suppléant;
b) Représentant la Caisse nationale des allocations familiales:
M. Pierre Boisard, titulaire, M. Louis Delattre, suppléant;
T.: M. Jean-Philippe Liard, titulaire, M. Vincent Loustau, suppléant; C.
C.: M. Patrick Monin, titulaire, M. Bernard Cheval, suppléant;
C.: M. Bernard Chevalier, titulaire, M. Jacques Loustaudaudine,
T.: M. André Ortéga, titulaire, M. Michel Gautherin, suppléant;
O.: M. Jean-Yves Legall, titulaire, M. Yann Poyet, suppléant;
N.: M. Francis Carrié, titulaire, Mme Annie Daisson-Verduron,
d) Au titre des organisations patronales:
F.: Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain, titulaire, M. Jean-Louis Degraeve, suppléant;
E.: M. Armand Carillo, titulaire, Mme Catherine Rajalu, suppléante; e) Au titre des organisations représentatives d'employeurs dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse:
C.): M. Henri Borentin, titulaire, M. Roland Daval, suppléant;
S.): M. Jean-Marie Rongier, titulaire, M. Jean-Pierre Sirerols, suppléant;
f) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique: Mme Marie-Pierre Larret-Menezo, titulaire, Mme Jacqueline Ninat, suppléante;
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public: M. René Guenot,
titulaire, Mme Odile Villard, suppléante;
Union nationale des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre: M. Pierre Pichon, titulaire, M. Patrice De Carne, suppléant.
a) Représentant les personnels du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports:
Kretzschmar (S.
N.), suppléant;
M. Dominique Caillaud (S.
N.), titulaire, M. Bernard Meunier (S.
M. Jean Boiteux (S.
N.), titulaire, M. Marc Genève (S.
M. Dominique Forette (C.
M. Denis Périn, titulaire, M. Eric Battut, suppléant;
M. Gérard Navarro, titulaire, M. Michel Grave, suppléant;
M. Jacques Guénée, titulaire, M. Bernard Delcroix, suppléant;
M. Alain Goze, titulaire, M. Jean Bastide, suppléant;
M. Georges Friedrich, titulaire, M. Patrick Letang, suppléant;
M. Jean-Marie Michel, titulaire, M. Alain Grimont, suppléant;
M. Gérard Muller, titulaire, Mme Micheline Mainguy, suppléante;
M. Bernard Lefevre, titulaire, Mme Hélène Laborde, suppléante;
Mme Corinne Akli, titulaire, Mme Françoise Penven, suppléante;
M. Pierre Barde, titulaire, M. Bruno Granozio, suppléant;
M. Bruno Cheptou, titulaire, Mme Marie-Solange Durand, suppléante;
Mme Edith Arnoult, titulaire, M. Guillaume Dufresne, suppléant;
M. Michel Gevrey, titulaire, M. Denis Queva, suppléant;
M. Charles-Antoine Arnaud, titulaire, M. Michel Vuez, suppléant;
M. Didier Lhotte, titulaire, M. Laurent Huet, suppléant;
M. Philippe Da Costa, titulaire, M. Rémy Bachimont, suppléant;
M. Manuel Ramalhete, titulaire, M. Henri Blanc, suppléant;
M. Thierry Jarzaguet, titulaire, M. Alain Albright, suppléant;
Mme Monique Mitrani, titulaire, M. Rainer Doumont, suppléant;
M. François Fourreau, titulaire, M. François Guillot, suppléant.
Mme Fathia Metadjer, titulaire;
M. Xavier Ronot, titulaire.
- L'arrêté du 29 janvier 1986 fixant les modalités de désignation des représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, l'arrêté du 2 mai 1986 portant désignation au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, l'arrêté du 19 mars 1987 portant nomination à la commission consultative adjointe au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse chargée de l'agrément des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, l'arrêté du 27 février 1987 portant désignation à la section permanente adjointe au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et l'arrêté du 16 avril 1987 portant nomination des membres du bureau du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Arrêté du 8 août 1990 portant titularisation et promotion (administration centrale)
Attachés d'administration, 2e échelon
Compte tenu de leur ancienneté conservée, les intéressés sont classés, à compter du 1er avril 1990, dans les conditions suivantes:
M. Desbordes (Philippe) (compte tenu d'une ancienneté conservée d'un an de scolarité; ancienneté épuisée).
M. Fasille (Christophe) (compte tenu d'une ancienneté conservée d'un an de scolarité; ancienneté épuisée).
Mlle Moreau (Catherine) (compte tenu d'une ancienneté conservée d'un an de scolarité; reliquat d'ancienneté conservée de vingt et un jours).
Mlle Scotto (Agnès) (compte tenu d'une ancienneté conservée d'un an de scolarité; ancienneté épuisée).
M. Szajryck (Alain) (compte tenu d'une ancienneté conservée d'un an de scolarité; ancienneté épuisée).
Attaché d'administration centrale, 3e échelon
M. Allard (Jean-Charles) (compte tenu d'une ancienneté conservée d'un an de scolarité et un an de bonification d'ancienneté pour service militaire;
ancienneté épuisée).
Arrêté du 6 août 1990 relatif à l'agrément de certains accords collectifs de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
- avenant no 90-06 relatif à la revalorisation des carrières des personnels de laboratoire;
- avenant no 90-07 relatif aux techniciens des services d'orthopédie;
- avenant no 90-07 relatif aux rémunérations médicales;
Protocole d'accord du 18 juin 1990 relatif à un accord salarial pour 1990.
Avenant no 29 relatif au salaire minimum professionnel.
Arrêté du 8 août 1990 fixant les taux annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au B de l'article 1er du décret n° 82-634 du 8 juillet 1982
En application des dispositions de l'article 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au B de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit : Taux au 1er janvier 1990 : Avant deux ans 33 865 F Après deux ans 39 461 F Taux au 1er avril 1990 : Avant deux ans 34 271 F Après deux ans 39 935 F
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.
Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune.
La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme.
Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
Arrêté du 8 août 1990 fixant les taux annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au B de l'article 1er du décret no 82-634 du 8 juillet 1982
- En application des dispositions de l'article 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au B de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit:
Taux au 1er janvier 1990:
39461 F Taux au 1er avril 1990:
Arrêté du 9 août 1990 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1991 et fixant les modalités d'organisation de ces concours
Décision du 16 juillet 1990 fixant la liste d'admission et la liste complémentaire d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
1 M. Vivier (Patrice, Claude).
M. Langlois (Gilles, Lucien).
M. Baillet (Sylvain).
M. Branthonne (Denis, Francis).
M. Maurin (Benoît, Jean).
M. Biragnet (Bertrand, Robert).
M. Dugas de Baudan (Alexis, Marie).
M. Laisney (Denis, Michel).
M. Rouger (David, Claude).
M. Doussineau (Bruno, Georges).
M. Meyrat (Jean, Victor).
M. Saunier (Pierre, André).
M. Patte (Lionel, Henri).
M. Guillou (Pascal, Jean-Marie).
M. Légeron (Frédéric, Philippe).
M. Cam (Jean-Pierre).
M. Pignat (Xavier, Henri).
M. Alibert (Christophe, François).
M. Le Pen (Hervé, Louis).
M. Schuffenecker (Bruno, Robert).
M. Dor (Frédéric, Christian).
M. Rousset (Yves, Alain).
M. Tribou (Géry, Louis).
M. Jacques (Rémi, Georges).
M. Coupeau (Thierry, Jean).
M. Einaudi (Serge, André).
M. Baudry (Patrik, Frank).
Arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 2 juillet 1976 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de tapissier d'ameublement Garniture et décor est abrogé pour ce qui concerne l'option A à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de tapissier d'ameublement Garniture et décor ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de l'option A du certificat d'aptitude professionnelle Tapissier d'ameublement, à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle de tapisserie d'ameublement Garniture-décor.
Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York le 26 janvier 1990, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. André Delehedde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1437 ;
Rapport de M. André Delehedde, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1437;
Décret no 90-554 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans le domaine de l'aéronautique (ensemble une annexe), signé à Bonn les 4 janvier et 26 mars 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans le domaine de l'aéronautique (ensemble une annexe), signé à Bonn les 4 janvier et 26 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Son Excellence Monsieur Serge Boidevaix,
Monsieur Barthold C.
Witte,
Directeur des Affaires culturelles
au Ministère fédéral des Affaires étrangères
BOIDEVAIX
DU DIPLOME FRANCAIS
DU DIPLOME ALLEMAND
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'EQUIVALENCE DE DIPLOMES PROFESSIONNELS DANS LE DOMAINE DE L'AERONAUTIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES
Bonn, le 4 janvier 1990.
t une formation professionnelle, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit: nnés dans l'annexe jointe à la présente note, avec effet au 1er juillet 1990. épublique fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
L'AMBASSADEUR DE FRANCE AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Bonn, le 26 mars 1990.
'honneur d'accuser réception de votre lettre du 4 janvier 1990 ainsi rédigée: < conformément à l'article II, alinéa 2, deuxième phrase, de la Convention passée le 16 juin 1977 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet de l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit:
< < <> J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, la lettre de Votre Excellence et la présente réponse constituant l'Accord intervenu entre nos deux Gouvernements sur la reconnaissance de l'équivalence des diplômes dont la liste figure en annexe à la présente lettre, Accord qui entre en vigueur à la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.
Diplôme de maintenance aéronautique.
Option: Cellule, moteur, électricité.
Zeugnis uber das Bestehen der Abschlussprufung im Ausbildungsberuf.
Fluggeratmechaniker/ Fluggeratmechanikerin.
Certificat d'aptitude professionnelle mécanicien de cellules d'aéronefs.
Fluggeratbauer/ Fluggeratbauerin.
2331-8, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire.
Le conseil municipal qui fait usage du pouvoir dont il dispose en vertu du deuxième alinéa, puis revient sur cette décision, ne peut, au cours du même mandat, faire de nouveau usage des dispositions dudit alinéa.
Toutefois, en cas de renouvellement du conseil municipal, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du deuxième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions dudit alinéa.
Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est complétée de la façon suivante : " En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du 6 de l'article 223 L. du code général des impôts, des états permettant de déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.
Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III du code général des impôts est complété de la façon suivante : " ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.
Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est complétée de la façon suivante:
- Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III du code général des impôts est complété de la façon suivante: <>.
Décret du 29 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Amiens II traversant les départements du Val-d'Oise, de l'Oise et de la Somme
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement du Val-d'Oise (préfecture du Val-d'Oise, rue de la Grande-Ecole, 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX), de l'Oise (boulevard Amyot-d'Inville, B.
317, 60021 BEAUVAIS CEDEX) et de la Somme (centre administratif départemental, boulevard du Port, B.
Arrêté du 9 octobre 1990 portant surveillance renforcée du trafic routier en période de circulation intense Plan Primevère (4e trimestre 1990)
- La surveillance du trafic routier devra être renforcée au cours des périodes suivantes:
Arrêté du 28 septembre 1990 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole et vétérinaire)
Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L.
2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski de fond.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté du 11 septembre 1990 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dubos.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulières,
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté du 11 septembre 1990 est exercée par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, dans la limite de ses attributions, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 180000 F.
Décret du 7 septembre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Ramont (Jacques, Paul,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Robin (Guy).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudry (René, Paul).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guimonet (Jacques, René,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mounier (André, Emile,
Décret du 7 septembre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux (service des essences des armées)
M. l'ingénieur général de 2e classe des travaux des essences Paillard (Raymond, Etienne).
Décret no 90-816 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Vu le décret no 89-575 du 16 août 1989 portant application de l'article L.
Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- A l'article 1er et dans l'intitulé du titre Ier du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
Corps des professeurs agrégés: huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants, huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe;
Corps des professeurs certifiés: quinze membres titulaires, quinze membres premiers suppléants, quinze membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants, deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe;
Corps des chargés d'enseignement: deux membres titulaires et deux membres suppléants;
Corps des adjoints d'enseignement: sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants;
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive: trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe;
Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive:
trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe.
Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés, un représentant des chargés d'enseignement, trois représentants des adjoints d'enseignement;
Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés, un représentant des chargés d'enseignement et trois représentants des adjoints d'enseignement;
Pour la documentation: cinq adjoints d'enseignement et quatre professeurs certifiés.>>
- Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du décret du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Il est inséré dans le titre III du décret du 10 octobre 1984 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:
- Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice à l'exception des dispositions de l'article 7 ci-dessus qui entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.
Avenant no 6 du 1er janvier 1995 (trois barèmes annexés).
Décret n°90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Décret no 90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Pour le corps des conseillers principaux d'éducation: trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe; <<2.
Pour le corps des conseillers d'éducation: quatre membres titulaires,
quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants.
< < < d'autre part, du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.>>
- Il est mis fin à compter du 23 septembre 1990 aux fonctions de conseiller technique exercées par Mme Michèle Audeoud, appelée à d'autres fonctions.
Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond.
Décret du 17 septembre 1990 autorisant Rhône-Poulenc à céder ses participations dans les sociétés Centrasif, Jardinerie Clause et Etablissements horticoles Georges Truffaut à la société Grands Magasins B
Décrets du 18 décembre 1990 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 21 décembre 1990 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Au titre des représentants de la production de plants
M. Casadessus (Georges).
M. Begouassel (Pierre).
Arrêté du 1er décembre 1990 relatif à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Décret no 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste
- Il est créé un corps de gérantes de cabines téléphoniques de La Poste régi par les dispositions du décret du 9 juillet 1951 susvisé, sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
- A l'article 2 du décret du 9 juillet 1951 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et téléphones sont intégrées dans le corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet du 1r janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Toutefois, les gérantes de cabines téléphoniques comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon de leur grade sont reclassées au 11e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, diminuée de quatre ans.
- Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et téléphones retraitées sont rattachées, à compter du 1er janvier 1991, au corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
- En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991:
Vins à appellation d'origine contrôlée: 1,23 F par hectolitre;
Arrêté du 13 août 1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain)
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) peuvent, pour chaque rapport, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.
Le taux retenu pour chaque rapport est fixé par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme en fonction de l'objet et de la difficulté du rapport.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions
- L'article 4 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les épreuves écrites de technique:
<<7o Technique
<<8o Gestionnaire de matériel>>
- M. Claude Gault est nommé conseiller chargé de la communication au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives :
A la mutation ;
A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1990.
Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en matière de gestion des professeurs des écoles
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles,
- Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives:
A la mise en position <>;
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et à ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
- Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1990.
Arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger
Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge servies aux personnels dits expatriés, au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé.
Il ne s'applique : - ni aux personnels dits " résidents ", au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé ; - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ; - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Les coefficients applicables à la date d'application du décret du 31 mai 1990 susvisé au montant du traitement brut afférent à l'indice hiérarchique brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont identiques à ceux fixés au groupe 4 de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 23 août 1990 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Restaurant
- L'annexe de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- La liste des domaines et la liste des épreuves terminales figurant en annexe II de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par la liste des domaines et la liste des épreuves terminales figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 23 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
Arrêté du 23 août 1990 portant suppression du brevet de technicien supérieur Traitements thermiques et métallographie, création et définition du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien Traitements thermiques et métallographie institué par l'arrêté du 24 septembre 1959, ultérieurement reclassé brevet de technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962 susvisé, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux,
options A Traitements thermiques; B Traitements de surface, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions des arrêtés des 24 septembre 1959, 21 janvier 1969 et 19 décembre 1969 seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
Arrêté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux, créé par l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Traitements thermiques et métallographie peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux, option Traitements de surface, sans avoir à justifier de conditions particulières.
L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces candidats doivent subir et quelles sont les épreuves dont ils sont dispensés.
Le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien supérieur Traitements thermiques et métallographie peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux dans l'une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ils doivent subir l'ensemble des épreuves de cette option, et le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 10 ou de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux dans une des options de ce diplôme ainsi que les candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen dans l'une de ces options peuvent se présenter à une autre option, à une session ultérieure, sans avoir à justifier de conditions particulières.
L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux dans la nouvelle option choisie leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le bénéfice des épreuves auquel ils pourraient prétendre.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Traitements thermiques et métallographie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1969, prorogé par l'arrêté du 19 décembre 1969 susvisé, aura lieu en 1991.
A l'issue de la session de 1991 ou de la session de rattrapage de 1992 visées ci-dessus, les dispositions des arrêtés des 24 septembre 1959, 21 janvier 1969 et 19 décembre 1969 seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1992.
- Les quatre navires de pêche dont les noms et immatriculations suivent sont autorisés à pêcher, pour la période du 20 mars 1990 au 19 juin 1991, dans la zone économique au large des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India:
Sumiyoshi Maru, no 18-KN1-653;
Toei Maru, no 15-KN1-696.
La validité de ces licences est de quinze mois.
Arrêté du 22 mars 1995 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 1995, dans le titre, au sommaire et page 4555, 2e colonne, et page 4556, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de: << 27 février 1995 >>, lire: << 22 mars 1995 >>.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation 30 millions d'amis (A.
C.), dont le siège est à Paris (15e), 3, rue de l'Arrivée;
Jean-Yves Caullet est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à compter du 5 février 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 23 mars 1995, M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur en chef des assurances, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M. Gérard Vincent, directeur à l'administration centrale, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affectés à l'Ecole pratique des hautes études:
M. Jean-François Jeannin, chargé de recherche à l'I.
M. (régulation métabolique).
Mme Marie-Madeleine Giraud-Guille, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études (morphogenèse cellulaire et moléculaire).
M. Andràs Paldi (biologie moléculaire et enzymologie).
M. Michel Pichon, maître de conférences à Aix-Marseille-II.
- Mme Agnès Claret de Fleurieu est nommée inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995
- L'article 1er-A de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé:
<< Quota de la France 3 215 tonnes, dont << a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord: 995 tonnes;
Décret n°95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua en Nouvelle-Calédonie
Est créée, par division de la commune de Canala, une commune dont le chef-lieu est à Kouaoua.
Les limites de la commune de Kouaoua sont définies dans une note et sur un plan annexés au présent décret (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent les membres des délégations spéciales à mettre en place à Canala et à Kouaoua.
Ils fixent les modalités de la dévolution des biens meubles et éventuellement de la dette.
Ils constatent les chiffres de la population des deux communes.
Décret no 95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua en Nouvelle-Calédonie
Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article D.
1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D.
1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret du 17 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-près-Bordeaux II-Pessac-E.
F. traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Pessac-E.
F., située sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-près-Bordeaux II-Pessac-E.
F., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pessac-E.
F. et Artigues-près-Bordeaux II.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, B.
Arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées
Le Conseil général des ponts et chaussées comprend six sections dont les attributions sont les suivantes : Première section : Affaires de personnel et de fonctionnement des services ; Deuxième section : Affaires juridiques et sociales ; Troisième section : Affaires scientifiques et techniques ; Quatrième section : Affaires économiques ; Cinquième section : Affaires d'aménagement et d'environnement ; Sixième section : Secrétariat général.
La première section du conseil anime et coordonne les activités du conseil dans les domaines du personnel et du fonctionnement des services.
Lui sont rattachées les sous-sections suivantes : - la sous-section Organisation et management, qui traite de ces questions pour les administrations centrales, les services techniques centraux et les services déconcentrés ; - la sous-section Gestion administrative et financière qui traite des questions intéressant la gestion des services déconcentrés, les procédures administratives et financières ainsi que les règles comptables ; - la sous-section Personnel, qui traite des questions relatives à la valorisation des ressources humaines, et notamment les rémunérations, la notation, l'orientation, la formation et l'avancement ainsi que les affaires statutaires du personnel.
Le président de la première section est chargé d'animer et de coordonner l'activité des inspecteurs généraux chargés d'une mission permanente d'inspection des services déconcentrés.
Il préside la conférence des coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriale.
La synthèse de l'activité de l'inspection générale des services relève de la première section.
Les collèges de spécialité Gestion et Management sont placés auprès du président de la première section, auquel ils rendent compte.
La deuxième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux questions juridiques et sociales, aux affaires concernant l'habitat, les usagers et les services publics, ainsi qu'à celles touchant à la prévention et à la sécurité.
Lui sont rattachées les sous-sections suivantes : - la sous-section Droit et contentieux, chargée des affaires de législation, de réglementation, de codification, de contentieux et de simplification des procédures ; - la sous-section Habitat, qui traite de la politique de l'habitat ; - la sous-section Service public et société, qui traite de la notion de service public, des nouvelles demandes sociales et des usagers ; - la sous-section Prévention et sécurité, qui traite des politiques de sécurité et de prévention ainsi que de l'organisation et la mise en place des moyens correspondants.
Le collège de spécialité Affaires juridiques et contentieuses est placé auprès du président de la deuxième section auquel il rend compte ; il en est de même pour le collège Aménagement, urbanisme, habitat en ce qui concerne l'habitat.
En tant qu'elle relève du Conseil général des ponts et chaussées, la mission interministérielle d'inspection du logement social est rattachée à la deuxième section.
La deuxième section suit les affaires relevant de l'intervention du médiateur.
La troisième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux questions scientifiques et techniques.
Lui sont rattachées les sous-sections suivantes : - la sous-section Règles techniques, compétente pour tout ce qui touche à la réglementation technique, aux règles techniques dans les marchés publics et à la normalisation ; - la sous-section Génie civil et génie urbain, compétente pour l'ensemble des techniques concernant la conception, la réalisation et la maintenance des ouvrages de génie civil et des réseaux urbains, incluant l'ingénierie de l'eau ; - la sous-section Bâtiment, compétence pour l'ensemble des méthodes et techniques concernant la conception, la construction, l'entretien et la réhabilitation des bâtiments, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ; - la sous-section Techniques de l'information, compétente pour toutes les techniques informatisées liées au recueil, au traitement et à la diffusion de données ainsi que celles concernant les échanges d'information.
Les collèges de spécialité Routes et Construction et réseaux sont placés auprès du président de la troisième section auquel ils rendent compte.
La mission d'inspection spécialisée des ouvrages d'art est rattachée à la troisième section.
La quatrième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux questions économiques ainsi qu'à celles relatives à la mer et aux voies navigables.
Lui sont rattachées les sous-sections suivantes : - la sous-section Transports, qui traite des questions de coordination et de réglementation des transports, d'exploitation technique et commerciale, de coûts et de tarifs ainsi que des questions socioprofessionnelles du secteur ; - la sous-section Economie, qui traite des études économiques générales et de l'aspect économique des affaires traitées par les administrations centrales, les services techniques centraux et les services déconcentrés ; - la sous-section Europe, qui traite des questions européennes, ainsi que du suivi, dans le cadre européen et national, de l'évolution de la doctrine en matière d'ingénierie et de commande publiques ; - la sous-section International, qui traite de la coopération scientifique et technique, de la valorisation et la promotion du savoir-faire et des intérêts français, et de l'adaptation permanente de l'organisation et des métiers de l'équipement à l'environnement international.
Les collèges de spécialité Transports terrestres, défense et sécurité civile et Maritime sont rattachés au président de la quatrième section auquel ils rendent compte ; il en est de même pour le collège de spécialité Eau et navigation en ce qui concerne le transport fluvial.
Le président de la quatrième section organise les liaisons avec le président de la deuxième section pour ce qui concerne les questions de défense et de sécurité civile.
La cinquième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux affaires d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture et d'environnement.
Lui sont rattachées les sous-sections suivantes : - la sous-section Aménagement du territoire, chargée de toutes les questions relatives à l'aménagement du territoire ; - la sous-section Ville et urbanisme, chargée de toutes les questions relatives aux politiques publiques concernant la ville, l'urbanisme et le cadre de vie urbain ; - la sous-section Architecture, chargée de toutes les questions intéressant l'architecture et les métiers de l'architecture ainsi que la formation initiale et permanente des architectes ; - la sous-section Environnement, chargée de toutes les questions concernant l'environnement.
Les collèges de spécialité Aménagement, urbanisme et habitat, Espaces protégés et architecture et Eau et navigation sont placés auprès du président de la cinquième section auquel ils rendent compte.
Le collège Aménagement, urbanisme et habitat rend également compte au président de la deuxième section pour tout ce qui concerne l'application de la politique de l'habitat.
Le collège Eau et navigation rend également compte au président de la quatrième section pour ce qui concerne le transport fluvial.
La mission d'inspection spécialisée de l'environnement rend compte de ses activités au président de la cinquième section.
Les arrêtés du 6 janvier 1987 relatifs à la compétence des sections du Conseil général des ponts et chaussées et à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres, et l'arrêté du 18 août 1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux de formation professionnelle sont abrogés.
- Le Conseil général des ponts et chaussées comprend six sections dont les attributions sont les suivantes:
Première section: Affaires de personnel et de fonctionnement des services;
Deuxième section: Affaires juridiques et sociales;
Troisième section: Affaires scientifiques et techniques;
Quatrième section: Affaires économiques;
Cinquième section: Affaires d'aménagement et d'environnement;
Sixième section: Secrétariat général.
Lui sont rattachées les sous-sections suivantes:
- la sous-section Organisation et management, qui traite de ces questions pour les administrations centrales, les services techniques centraux et les services déconcentrés;
- la sous-section Gestion administrative et financière qui traite des questions intéressant la gestion des services déconcentrés, les procédures administratives et financières ainsi que les règles comptables;
- la sous-section Personnel, qui traite des questions relatives à la valorisation des ressources humaines, et notamment les rémunérations, la notation, l'orientation, la formation et l'avancement ainsi que les affaires statutaires du personnel.
- la sous-section Droit et contentieux, chargée des affaires de législation, de réglementation, de codification, de contentieux et de simplification des procédures;
- la sous-section Habitat, qui traite de la politique de l'habitat;
- la sous-section Service public et société, qui traite de la notion de service public, des nouvelles demandes sociales et des usagers;
- la sous-section Prévention et sécurité, qui traite des politiques de sécurité et de prévention ainsi que de l'organisation et la mise en place des moyens correspondants.
- la sous-section Règles techniques, compétente pour tout ce qui touche à la réglementation technique, aux règles techniques dans les marchés publics et à la normalisation;
- la sous-section Génie civil et génie urbain, compétente pour l'ensemble des techniques concernant la conception, la réalisation et la maintenance des ouvrages de génie civil et des réseaux urbains, incluant l'ingénierie de l'eau;
- la sous-section Bâtiment, compétence pour l'ensemble des méthodes et techniques concernant la conception, la construction, l'entretien et la réhabilitation des bâtiments, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation;
- la sous-section Techniques de l'information, compétente pour toutes les techniques informatisées liées au recueil, au traitement et à la diffusion de données ainsi que celles concernant les échanges d'information.
- la sous-section Transports, qui traite des questions de coordination et de réglementation des transports, d'exploitation technique et commerciale, de coûts et de tarifs ainsi que des questions socioprofessionnelles du secteur; - la sous-section Economie, qui traite des études économiques générales et de l'aspect économique des affaires traitées par les administrations centrales, les services techniques centraux et les services déconcentrés;
- la sous-section Europe, qui traite des questions européennes, ainsi que du suivi, dans le cadre européen et national, de l'évolution de la doctrine en matière d'ingénierie et de commande publiques;
- la sous-section International, qui traite de la coopération scientifique et technique, de la valorisation et la promotion du savoir-faire et des intérêts français, et de l'adaptation permanente de l'organisation et des métiers de l'équipement à l'environnement international.
- la sous-section Aménagement du territoire, chargée de toutes les questions relatives à l'aménagement du territoire;
- la sous-section Ville et urbanisme, chargée de toutes les questions relatives aux politiques publiques concernant la ville, l'urbanisme et le cadre de vie urbain;
- la sous-section Architecture, chargée de toutes les questions intéressant l'architecture et les métiers de l'architecture ainsi que la formation initiale et permanente des architectes;
- la sous-section Environnement, chargée de toutes les questions concernant l'environnement.
- Le secrétariat général assure la gestion des moyens du conseil et en organise les activités.
Il assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent.
Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations et avis ainsi qu'aux travaux d'inspection.
Lui est rattachée la mission d'audit chargée d'assurer, à la demande du ministre, toute mission d'audit de l'administration centrale, des services techniques centraux et des services déconcentrés, ainsi que des organismes placés sous la tutelle du ministère.
Cette mission est également chargée, à titre permanent, de l'audit interne du conseil.
Arrêté du 15 mars 1995 modifiant la liste des représentants élus des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 mars 1995, la liste des représentants élus des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité est modifiée comme suit:
Au quatorzième collège (Poitou-Charentes), la mention << suppléant Robert (François) >> a été remplacée par la mention << suppléant François (Robert) >>.
ministre de la justice, en date du 17 mars 1995, Mme Trevet (Nicole) est nommée attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat à compter du 30 janvier 1995.
Arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données
- En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1989,
l'autorisation d'exploiter un service de diffusion de données est transférée à la société GSI Vidéographie.
- Un dégrèvement de 30 p.
100 est accordé sur la contribution annuelle pour frais de gestion au titre de l'année 1990, due en application de l'article 16 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée.
Arrêté du 7 décembre 1990 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice 1990
1 M. Knokaert (Hervé).
Mme Vanelle (Anne-Marie).
Mme Poudelet (Martine).
Mme Scigala (Marion).
M. Christy (Philippe).
M. Petitclerc (Martial).
M. Froget (François).
Mme Carraud (Nicole).
M. Colcanap (Michel).
Mme Abdellatif (Nevine).
Mme Fadat (Jocelyne).
Mme Laureau (Anne-Marie).
Mme Dalloux (Yvette).
Décret du 18 décembre 1990 portant radiation (administrateurs civils)
Décret no 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des aides techniciens des installations de La Poste et du corps des aides techniciens des installations de France Télécom
- Il est créé un corps des aides techniciens des installations de La Poste et un corps des aides techniciens des installations de France Télécom.
Ces corps comprennent les grades d'aide-technicien de 2e classe et d'aide technicien de 1re classe, dotés chacun de dix échelons, et sont régis par le décret du 11 janvier 1979 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
- Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 janvier 1979 susvisé, le mot: <> est supprimé.
< dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.>>
- Les fonctionnaires du corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste, soit dans celui des aides techniciens des installations de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
- Les candidats reçus aux concours et essais professionnels d'aides techniciens de 2e classe des installations des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'aide technicien de 1re classe des installations des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
- Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des aides techniciens des installations de La Poste ou à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale,
ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1991, à 0,80 p.
100 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom
- Il est créé un corps d'agents des services techniques de La Poste et un corps d'agents des services techniques de France Télécom, qui sont régis par les dispositions du présent décret.
- Les corps d'agents des services techniques comprennent le grade unique d'agent des services techniques de 2e classe, qui est doté de onze échelons.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent des services techniques de 2e classe sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de onze échelons.
- Les agents des services techniques concourent à l'exécution de tâches de service intérieur requérant des compétences techniques.
- Les agents des services techniques sont recrutés:
2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, ouvert aux agents de service de La Poste et de France Télécom ainsi qu'aux agents de service régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.
Les agents des services techniques recrutés par voie d'examen professionnel sont titularisés dès leur nomination.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent nommés au grade d'agent des services techniques de 2e classe sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions fixées respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé, ainsi que les agents de service et les agents de bureau de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
- Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste ou de France Télécom.
Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps des agents des service techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent des services techniques de 2e classe ne comporte que dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
Les agents des services techniques de 2e classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant:
- Les agents des services techniques des postes et télécommunications régis par le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des agents des services techniques de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
avec date d'effet du 1er janvier 1991.
- Les agents de service de La Poste et de France Télécom qui avaient été recrutés avant le 1er août 1990 dans le corps des agents de service de l'administration des postes et télécommunications régi par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat et qui sont titulaires du grade d'agent de service sont intégrés, à compter du 1er août 1991 et dans la limite du septième de l'effectif de ce grade apprécié au 31 juillet 1990,
Ces intégrations sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au grade d'agent des services techniques de 2e classe, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
- Les agents des services techniques de l'administration des postes et télécommunications retraités avant la date d'intervention du présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps d'agents des services techniques de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisés en application des articles 12 et 13 ci-dessus à compter de la date d'application desdits articles au personnel en activité.
Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Il est créé un corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et un corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les candidats reçus au concours ou inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste ou dans celui de France Télécom.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Décret no 90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
- Le troisième alinéa du 1o est abrogé.
- Au 2o, les mots: <> sontremplacés par les mots <> et les mots <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 9bis du décret du 11 septembre 1964susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste, soit à celui de France Télécom,
selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
Il est créé un corps de surveillants et surveillantes en chef de La Poste et un corps de surveillants et surveillantes en chef de France Télécom.
Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 29 janvier 1970 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les agents inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications et non encore nommés au 1er janvier 1991 conservent le bénéfice de leur inscription pour une nomination dans le corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste ou dans celui de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent en application du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Décret no 90-1239 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du conseil départemental qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil départemental avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil départemental.
812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.
Décret no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Arrêté du 1er octobre 1990 portant modification de l'arrêté du 14 mars 1985 fixant les pouvoirs de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et les modalités de ce contrôle en ce qui concerne l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1985 susvisé:
Arrêté du 10 octobre 1990 relatif à la délimitation du périmètre d'opération d'intérêt national pour l'aménagement de La Défense
(1) Ce plan est tenu à la disposition du public à la préfecture du département des Hauts-de-Seine ainsi qu'à chacune des mairies des communes de Courbevoie, Puteaux et Nanterre.
Arrêté du 13 septembre 1990 portant promotion (ingénieurs des ponts et chaussées)
Décret du 16 octobre 1990 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire
Arrêté du 23 août 1990 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé au sein du brevet de technicien supérieur Technico-commercial institué par l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé, deux options:
Une option Génie électrique et mécanique;
Une option Bois et dérivés.
La définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Technico-commercial, défini à l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé, est supprimé et remplacé par le référentiel défini à l'annexe I du présent arrêté.
Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur, précisés à l'annexe II de l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé, sont supprimés et remplacés par les contenus de formation précisés à l'annexe II du présent arrêté.
- L'horaire des enseignements dispensés, en formation initiale, dans les sections préparant à ce brevet de technicien supérieur, fixé à l'annexe III de l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé, est supprimé et remplacé par l'horaire fixé à l'annexe III du présent arrêté.
- Les finalités et les modalités d'organisation du stage professionnel en entreprise que doivent accomplir les étudiants préparant le brevet de technicien supérieur technico-commercial, définies à l'annexe IV de l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé, sont supprimées et remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de la circulaire no 73-348 du 20 août 1973 relatives aux horaires et programmes de l'option technico-commerciale du brevet de technicien supérieur Industries du bois, créé par l'arrêté du 8 août 1973 susvisé, seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
Les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991.
- Est agréée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, la classe de l'établissement d'enseignement ci-dessous désigné:
Ecole supérieure du Centre national des arts du cirque, 1, rue du Cirque,
Diplôme préparé: brevet artistique des techniques du cirque.
M. Lasserre (Jean-Claude), conservateur du patrimoine.
M. Culot (Maurice), architecte.
M. Barruol (Guy), inspecteur général de l'archéologie.
Arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1995, considérant que la société Phytonic E.
Lamaguère, 32260 Seissan, a fait paraître une publicité en faveur d'un bain bouillonnant Balsan 3, auquel est associée l'utilisation de plantes,
revendiquant les actions suivantes: << arthrose, problèmes circulatoires,
cellulite, insomnies, anti-inflammatoire et reminéralisante, ..., sciatique, lumbago, douleurs articulaires, déminéralisation, ostéoporose, ..., obésité, les états de fatigue générale, antiseptique, dégage les voies respiratoires, hypolipémiant (diminue la quantité de glucose dans le sang), ..., pour les insuffisances respiratoires, rhumes, états grippaux, diabète, renforce l'imperméabilité des parois veineuses, pour les problèmes circulatoires,
hémorroïdes, oedèmes, couperose, phlébites, varices, jambes lourdes, ...,
cholagogue (favorise l'évacuation de la bile), antispasmodique, diurétique,
pour les troubles digestifs, les affections hépatiques et biliaires, diurèse insuffisante, pour l'anémie, l'impuissance, ..., antirhumatismal, ..., pour luxation, entorse, lésion articulaire, douleurs rhumatismales, pour les courbatures physiques, contractures musculaires et articulaires, ..., les troubles nerveux, les migraines, calmant cardiaque, pour les paresses vésiculaires, ..., bon pour les affections pulmonaires, ..., antirachitisme, pour les affections gynécologiques (utérines et vaginales), ..., permettre ainsi un échange à travers les barrières cutanées, ..., faiblesse cardiaque, hypertension, problèmes de peau, parfaite oxygénation du sang, rhumatismes,
arthrite, calme la douleur, artériosclérose, mal de dos, arthrose cervicale, ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Phytonic E.
L., Lamaguère, 32260 Seissan, les termes visés ci-dessus est interdite pour un bain bouillonnant Balsan 3.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1995, considérant que le Centre du Vernet, 27, rue Thiers,
64100 Bayonne, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'une méthode Laurand d'amincissement revendiquant les actions suivantes: << traitement de pointe de la cellulite, sans fatigue, ..., pour mettre fin à votre lutte contre les kilos superflus, les chasser, ne plus les reprendre,...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Le Centre du Vernet, 27, rue Thiers, 64100 Bayonne, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Laurand d'amincissement.
Décret du 9 août 1990 portant titularisation (médecins inspecteurs de la santé)
La situation des intéressés à la date de leur titularisation pourra être révisée par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale dans les conditions prévues par l'article 10 du décret no 73-417 du 27 mars 1973 modifié.
Arrêté du 3 août 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 29 août 1989 fixant les rémunérations des professeurs contractuels
2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L.
132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable.
La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
Décret du 4 août 1990 portant nomination de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers
Arrêté du 10 août 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs.
Arrêté du 10 août 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents de bureau du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de bureau.
Arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
- Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques et sportives au sens du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 susvisé.
Leur ouverture fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 4 du décret du 21 septembre 1989.
Pour les installations temporaires, la date de dépôt de la déclaration est ramenée à quinze jours avant l'ouverture.
- La déclaration instituée à l'article 4 du décret no 89-665 comporte, outre ce qui est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé, la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.
Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer tout établissement d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse des routes et habitations riveraines.
- Le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture des établissements ou installations qui ne présentent pas les garanties de sécurité prévues par le présent arrêté après consultation éventuelle des organismes locaux représentatifs de la Fédération française de ball-trap.
Le préfet peut également s'opposer à l'ouverture de tout établissement ou installation si la responsabilité civile de l'organisateur et de chacun des participants n'est pas garantie par la souscription d'une assurance pour l'ensemble des activités de tir aux armes de chasse.
M. Trubert (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Massy (Jean-Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. de Mathan (Georges), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Maunand (Yves), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Chaumaz (Marie-Agnès), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Delbes (Evelyne), juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Benquet (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Arrêté du 7 décembre 1990 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche de la photographie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 septembre 1990 sur l'indemnisation des salaires et des frais de déplacement conclu dans la branche de la photographie.
Arrêté du 10 décembre 1990 complétant l'arrêté du 16 juillet 1990 portant extension d'accords nationaux professionnels sur la gestion des formations en alternance dans les secteurs des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité
- Les dispositions de l'article 1er du 16 juillet 1990 portant extension des accords susvisés sont complétées comme suit:
Arrêté du 24 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 24 avril 1990 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et les propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et les propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe c de l'article 46 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 3 de l'avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 46 (paragraphe b, second alinéa) de la convention, des dispositions relatives aux modalités de récupération des heures perdues pour réduction exceptionnelle de l'horaire de travail (arrêté ministériel du 25 février 1988 en ce qu'il étend l'article 6-3 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées:
M. Jean-Pierre Dalloz, conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Michel Pecondon-Lacroix, magistrat, juge des enfants.
Mme Michèle Favreau-Brettel.
Décret du 15 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour le développement de la Réunion
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
L'entretien dont il est question à l'article R.
125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend : - les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité ; - le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité ; - la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement ; - la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier, organes de commande et télécommande pour la partie récepteur ...)
; - la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre ...)
; - la fourniture du livret d'entretien.
L'entretien ne comprend pas la réparation ou le remplacement des pièces consécutifs à des actes de vandalisme.
L'entretien porte sur les éléments suivants : - le tablier ; - les éléments de guidage (rails, galets...)
; - les articulations (charnières, pivots...)
; - les fixations ; - les éléments de transmission du mouvement ; - les moto-réducteurs, pompes ou compresseurs ; - les chaînes, câbles, courroies ; - les fins de courses ; - les organes de commande ; - les organes de sécurité des personnes ; - le limiteur d'effort ; - l'armoire de commande ; - l'équilibrage (contrepoids, ressorts) ; - le débrayage manuel ; - la signalisation (visualisation et marquage au sol) ; - la propreté de l'ensemble de l'équipement.
L'entretien défini aux articles précédents est exécuté au cours de visites périodiques à raison de deux visites par an.
La visite semestrielle comprend systématiquement : - la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes (lames palpeuses, pressostats, cellules photo-électriques, etc.) ; - la vérification du bon fonctionnement du débrayage manuel ; - la vérification du bon fonctionnement du limiteur d'effort ; - la vérification des articulations (charnières, pivots...)
; - la vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d'accostage ; - la vérification du bon fonctionnement et de l'état de la signalisation (feux orange clignotants, éclairage et matérialisation au sol de l'aire dangereuse de mouvement) ; - la vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés, câbles, chaînes, courroies...)
; - la lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement ; - la vérification de l'opérateur (moto réducteur électrique, opérateur électro-hydraulique...)
; - un examen général du fonctionnement de la porte.
A raison d'une visite sur deux il convient de rajouter aux prescriptions définies à l'article 4 : - la vérification du verrouillage de la porte ; - la vérification des éléments de guidage (rails, galets...)
; - la vérification des organes de commande et télécommande ; - la vérification des systèmes d'équilibrage (contrepoids, ressorts...)
; - la vérification de l'armoire de commande et de ses composants ; - la vérification de la fixation de la porte ; - la vérification du fonctionnement du système empêchant la chute du tablier ; - la vérification de l'état des peintures et de la corrosion.
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) seront consignées dans le livret d'entretien.
Il y sera indiqué la nature de l'intervention, la date, l'heure et le nom de la personne qui est intervenue.
Le directeur de la construction et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend:
- les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité;
- le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité;
- la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement;
- la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier,
organes de commande et télécommande pour la partie récepteur...);
- la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles,
signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre...);
- L'entretien porte sur les éléments suivants:
- les éléments de guidage (rails, galets...);
- les éléments de transmission du mouvement;
- les moto-réducteurs, pompes ou compresseurs;
- les chaînes, câbles, courroies;
- les fins de courses;
- les organes de sécurité des personnes;
- le limiteur d'effort;
- l'armoire de commande;
- l'équilibrage (contrepoids, ressorts);
- le débrayage manuel;
- la signalisation (visualisation et marquage au sol);
- la propreté de l'ensemble de l'équipement.
- La visite semestrielle comprend systématiquement:
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes (lames palpeuses, pressostats, cellules photo-électriques, etc.);
- la vérification du bon fonctionnement du débrayage manuel;
- la vérification du bon fonctionnement du limiteur d'effort;
- la vérification des articulations (charnières, pivots...);
- la vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d'accostage;
- la vérification du bon fonctionnement et de l'état de la signalisation (feux orange clignotants, éclairage et matérialisation au sol de l'aire dangereuse de mouvement);
- la vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés, câbles, chaînes, courroies...);
- la lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement;
- la vérification de l'opérateur (moto réducteur électrique, opérateur électro-hydraulique...);
- A raison d'une visite sur deux il convient de rajouter aux prescriptions définies à l'article 4:
- la vérification du verrouillage de la porte;
- la vérification des éléments de guidage (rails, galets...);
- la vérification des organes de commande et télécommande;
- la vérification des systèmes d'équilibrage (contrepoids, ressorts...);
- la vérification de l'armoire de commande et de ses composants;
- la vérification de la fixation de la porte;
- la vérification du fonctionnement du système empchant la chute du tablier; - la vérification de l'état des peintures et de la corrosion.
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse, délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Amar (Alain), en chirurgie générale.
M. Benezech (Michel), en médecine légale.
M. Pourhadi (Réza), en histologie, embryologie, cytogénétique.
Paris-XI Créteil
M. Reinert (Philippe), en pédiatrie.
Arrêté du 10 septembre 1990 portant nomination (personnels de préfecture)
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
Arrêté du 23 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints, du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1979 susvisé, au 1er échelon des grades d'attaché et d'inspecteur de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 264 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe II, soit à l'annexe III, doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994 : 580 000 000 F.
(2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique : 290 000 000 F.
(4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique : 264 949 830,42 F.
Ce montant résulte du calcul suivant : a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement : A = 290 000 000 x n x 0,90 A = x 0,90 S n b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement : A = 290 000 000 x n x 0,90 A = x 0,95 S n A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré ; n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ; S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
(5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique : 261 000 000 F.
(5) = (2) x 0,9 (6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994 : 525 949 830,42 F.
- Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 264 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Ce montant résulte du calcul suivant:
a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement:
x 0,90 b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement:
x 0,95 A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré;
n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti;
S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
(6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994: 525 949 830,42 F.
(1)M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120,
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties s'ils contiennent des éléments nouveaux.
<< M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés, décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes aux chapitres budgétaires correspondants.
directeur de l'administration générale, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé est exercée dans les mêmes conditions de limites et d'attributions par M. Philippe Autié,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 15 mars 1995 abrogeant le décret du 7 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Ibos (Hautes-Pyrénées)
Par décret en date du 15 mars 1995, est abrogé le décret du 7 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Ibos (Hautes-Pyrénées).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino et André Parant, MM. Albert Salon, Patrick O'Quin et François Gauthier,
sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
Liste des élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Option Génie mécanique
1 Michel (Dominique), avec félicitations.
2 Garnier (Christian), avec félicitations.
3 Rey (Philippe), avec félicitations.
4 Cadot (Philippe), avec félicitations.
5 Collomb (Alain), avec félicitations.
6 Jaussi (Jean-Pierre).
7 De Fayard (François).
8 Ningre (Jacques).
9 Matassoni (Georges).
10 Leleu (Jean-Marc).
11 Olszak-Olszewski (Franck).
12 Brun (Jean-Pierre).
13 Perrel (Pascal).
14 Sibiude (Bernard).
15 Marsaud (Sylvain).
16 Ausias (Frank).
17 Saby (Pascal).
18 Besson (Pierre-Henri).
19 Bermond (Emmanuel).
20 Bertin (Olivier).
21 Myard (Philippe).
22 Magourou (Gilles).
24 Fecih (Kamel).
1 Roche (Dominique), avec félicitations.
2 Puthod (Philippe), avec félicitations.
3 Neret (Serge), avec félicitations.
4 Maurin (Michel), avec félicitations.
5 Jacome (Béatrice), avec félicitations.
6 Bisch (J.
Philippe), avec félicitations.
7 Jomard (Patrick), avec félicitations.
8 Giacoletto (Eric).
9 Girardot (Martine).
10 Dagostino (Freddy).
11 Lyotard (J.-Michel).
12 Aviles (Christophe).
13 Dellinger (Vincent).
14 Dupont (Lionel).
15 Evrard (Dominique).
16 Reynaud (Christophe).
17 Sadys (Philippe).
18 Peirano (Pascal).
19 Lascostes (Serge).
20 Morot-Sir (Patrice).
Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cross-Jobourg (Manche) au sémaphore de Carteret (Manche) traversant le département de la Manche
Décret no 90-744 du 20 août 1990 portant convocation du collège électoral pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique
- Le collège électoral du département de la Martinique est convoqué pour le 14 octobre 1990 en vue de procéder à l'élection des conseillers régionaux de la Martinique.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Martinique à partir du 10 septembre 1990 et jusqu'au 17 septembre 1990, à midi.
- La campagne électorale sera ouverte le 1er octobre 1990, à zéro heure, et prendra fin le 13 octobre 1990, à minuit.
- L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1990, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
- Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R.41 du code électoral.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont ouverts sur 1989 des autorisations de programme s'élevant à 24757892 F et des crédits de paiement s'élevant à 24757892 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 1990 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
M. Aubert (Didier).
M. Bauchart (Dominique).
M. Beckert (Michel).
M. Chaussod (Rémi).
M. Chourrout (Daniel).
M. Coudert (Pierre).
M. Cuber (Jean-Claude).
M. Doublier (Jean-Louis).
M. Duc (Gérard).
M. Duprat (François).
M. Duru (Michel).
M. Gellin (Joël).
M. Gibrat (Rémy).
M. Kahn (Daniel).
M. Lagouarde (Jean-Pierre).
M. Ouali (Ahmed).
Mme Pons (Odile).
M. Prunet (Patrick).
M. Rabasse (Jean-Michel).
M. Razungles (Jean).
M. Richard (Jean).
M. Rodolphe (François).
M. Rossignol (Michel).
M. Toutant (Jean-Pierre).
M. Xande (Alain).
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L.
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Arrêté du 22 juin 1990 relatif au budget du Centre français du commerce extérieur pour 1990
M. Herman (Claude).
M. Ledru (Auguste).
M. Meyer (Charles).
M. Mollard (René-Jean).
M. Pical (Bernard).
M. Allion (Jacques).
M. Amirault (Dominique).
M. Arnal (Jean-Claude).
M. Belud (Michel).
M. Gillot (Guy).
M. Queyssalier (Bernard).
M. Treutenaere (Philippe).
M. Vallat (Henri).
Au titre de représentant des courtiers
M. Baille (Fernand).
Arrêté du 14 août 1990 portant extension d'un avenant départemental (Calvados) à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987 et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental Calvados du 13 octobre 1989, à l'exclusion de l'article 9.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant départemental susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Décret du 27 août 1990 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le bassin d'emploi de Dunkerque
- Les plans des sites 1 et 2 de la zone d'entreprises créée sur les territoires des communes de Dunkerque, Gravelines, Loon-Plage,
Grande-Synthe, Socx, Wormhout et Bierne (département du Nord) par le décret du 13 février 1987, modifié par le décret du 20 avril 1988, sont remplacés par les plans 1/5000 annexés au présent décret(1).
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les plans pourront être consultés au siège de la communauté urbaine de Dunkerque, au siège du syndicat à vocations multiples du canton de Bergues, à la mairie de chacune des communes concernées ainsi qu'à la sous-préfecture de Dunkerque.
Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche défini à l'article L.
241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée.
Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
Arrêté du 6 août 1990 relatif au budget de l'Etablissement public du Parc de La Villette pour 1990
Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange (rectificatif)
Arrêté du 10 octobre 1990 portant titularisation (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Niort à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Niort est autorisée à contracter un emprunt de 9300000 F dont l'objet est le suivant: construction d'un immeuble destiné aux activités de formation.
Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L.
722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion.
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), article 8 (Direction de l'administration générale), paragraphe III:
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), article 17 (Autres directions), paragraphe I, tableau (Direction des engins):
1o Au A (Armée de terre), I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants:
2o Au B (Marine), V (Service hydrographique et océanographique), colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Jean Pasquay>>.
M. Pierre Curie.
- Les gestions comptables du foyer départemental de l'enfance et de l'institut médico-éducatif départemental d'Avignon, de la maison d'enfants départementale l'Arc-en-ciel, de l'institut médico-éducatif départemental de L'Isle-sur-la-Sorgue (département de Vaucluse) sont respectivement disjointes des postes comptables d'Avignon, centre hospitalier, de Carpentras et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
- La gestion comptable de l'établissement public départemental d'éducation spéciale, de formation adaptée, d'insertion et de soins est rattachée à la paierie départementale.
163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables
- Il est inséré avant le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé:
Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, sont nommés, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, dans la discipline des sciences sociales:
M. Topalov (Christian), directeur de recherche au C.
M. Roger (Philippe), directeur de recherche au C.
M. Menger (Pierre, Michel), directeur de recherche au C.
M. Postel-Vinay (Gilles), directeur de recherche à l'I.
Arrêté du 16 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 16 mars 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes).
Six places seront en outre offertes aux travailleurs handicapés.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 30 mars 1995.
Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination d'un chef de service départemental de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995, M. Vernet (Alain) est nommé chef du service départemental de l'architecture de l'Hérault à compter du 1er février 1995.
Par décret en date du 15 mars 1995, la communauté des Dominicains de Notre-Dame de Clarté dont le siège est à Villecroze (Var) est légalement reconnue.
Décret du 15 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane)
A. no 1072 du 6 mars 1991 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane).
Le décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.
Par décret en date du 15 mars 1995, la congrégation des Frères de la doctrine chrétienne de Matzenheim (Bas-Rhin) est légalement reconnue.
Arrêté du 28 août 1990 relatif au budget pour 1990 de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1986 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 31 août 1990 relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe
- Le titre II de l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle est abrogé et remplacé par les articles suivants.
- Le stud-book français du cheval anglo-arabe comprend les registres des étalons et des poulinières suivis de leurs produits anglo-arabes et anglo-arabes de complément, le registre des produits inscrits à titre initial, l'index général des produits et le registre des chevaux importés.
- Le pourcentage de sang arabe figure à la suite du nom de chaque cheval.
Lorsqu'il est inférieur à 25 p.
100, ce dernier est dit anglo-arabe de complément.
- Le stud-book français du cheval anglo-arabe répertorie à leur naissance deux catégories de produits selon l'appellation de leurs ascendants les plus anciennement enregistrés:
Section I: les anglo-arabes et les anglo-arabes de complément issus exclusivement d'ascendants pur sang et arabes inscrits à l'un des stud-books français de chevaux de race pure ou à l'un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de ces deux races et admis par la commission française correspondante.
Abréviation: AA*.
L'appartenance à la section I est matérialisée au sein du stud-book et dans les publications officielles à compter du 1er janvier 1991.
Section II: les anglo-arabes et anglo-arabes de complément dont le pedigree comprend un ascendant autre que de pur sang, arabe ou anglo-arabe de la section I définie ci-dessus.
- Les anglo-arabes et anglo-arabes de complément de la section II sont ceux dont le pedigree contrôlé sans discontinuité par l'administration des haras selon les règlements successivement en vigueur comprend au moins un ascendant arabe et un ascendant pur sang et:
- soit quinze ascendants sur seize à la quatrième génération inscrits eux-mêmes à la section I ci-dessus ou à la section II ou à l'un des stud-books français de chevaux de race pure ou des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de pur sang, d'arabes, et d'anglo-arabes et admis par la commission française correspondante;
- soit, si la condition précédente n'est pas remplie, au moins vingt-neuf ascendants sur trente-deux à la cinquième génération qui soient tels que définis à l'alinéa précédent;
- soit à l'une quelconque des générations précédentes une proportion d'auteurs tels que définis au premier alinéa qui soit supérieure à quatorze seizièmes.
Tous les ascendants à la quatrième génération devront avoir été régulièrement enregistrés par l'administration des haras ou par un organisme étranger reconnu conformément à l'article 12 et n'être ni d'une race de poneys, ni d'une race de trait ou cob, ni d'origine inconnue.
Les produits nés à compter de 1990 et inscrits à titre initial au terme des règles fixées par les articles 5 et 9 du présent arrêté figurent en annexe au livre généalogique avec un pedigree complet jusqu'à la quatrième génération incluse.
- Les chevaux inscrits à leur naissance au stud-book du cheval de selle français en application des règlements en vigueur à l'époque, mais inscriptibles au stud-book français du cheval anglo-arabe au terme des articles 5 et 9 du présent arrêté, conservent sur leur certificat d'origine l'appellation de race qui leur a été donnée à leur naissance.
Mais cette appellation est transformée dans les fichiers informatiques du S.
E. en <> ou <> selon leur pourcentage de sang arabe.
Ils sont ainsi utilisés comme tels lorsqu'ils sont livrés à la reproduction et pour déterminer la race de leurs descendants.
- Les reproducteurs autres que pur sang, arabes, anglo-arabes et anglo-arabes de complément qui engendrent des descendants inscrits à la section II selon les termes des articles 4, 5 et 9 du présent arrêté figurent sous leur appellation d'origine dans le pedigree de leurs descendants anglo-arabes ou anglo-arabes de complément.
Leur généalogie et leur pourcentage de sang arabe, enregistrés au S.
E., sont publiés lorsqu'ils ont des descendants inscrits à titre initial.
Lorsque leur généalogie leur permet de produire eux-mêmes des anglo-arabes, ils sont dits <>.
- Le pourcentage de sang arabe des chevaux visés aux articles 4, 5, 6 et 7 est calculé de la façon suivante:
Section I: pourcentage calculé selon le pedigree remontant aux reproducteurs PS et AR initialement croisés;
Section II: pourcentage calculé en considérant comme nul celui du plus lointain ascendant connu dans les fichiers du S.
E. autre que arabe ou anglo-arabe, sauf information complémentaire fondée sur les registres de l'administration des haras et fournie par le propriétaire au moment de l'inscription à titre initial, dans les délais fixés par l'administration des haras.
- L'inscription au stud-book français de l'anglo-arabe peut se faire:
Au titre de l'ascendance et du croisement: est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) susvisé et issu d'auteurs pur sang, arabes, anglo-arabes ou anglo-arabes de complément, sous réserve qu'il ne soit ni arabe ni pur sang; A titre initial: est incrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) susvisé, dont l'un des auteurs est pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l'autre un reproducteur dont la généalogie confère au produit en question la qualité d'anglo-arabe ou d'anglo-arabe de complément de la section II définie à l'article 5 du présent arrêté.
- Lorsqu'une jument a été saillie par plusieurs étalons et que le doute ne peut être levé par l'analyse sanguine:
Le pourcentage de sang arabe retenu pour le produit est calculé à partir de celui de l'étalon ayant le plus faible pourcentage de sang arabe.
Lorsqu'une jument anglo-arabe, anglo-arabe de complément, pur sang, ou arabe est saillie par deux étalons dont l'un est pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l'autre facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 7 du présent arrêté, le produit est inscrit à titre initial.
Lorsque une jument facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 7 ci-dessus est saillie par deux étalons dont l'un est pur sang, arabe,
anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l'autre facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 7 du présent arrêté, le produit est considéré comme facteur d'anglo-arabe.
Lorsque l'un des pères appartient à la section I et l'autre à la section II, le produit est inscrit à la section II.
- Inscription au titre de l'importation: un cheval anglo-arabe ou anglo-arabe de complément né et enregistré dans un pays dont le stud-book anglo-arabe est officiellement reconnu peut être inscrit au stud-book français du cheval anglo-arabe, selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé.
Il en est de même d'un produit né en France mais conçu à l'étranger.
- La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle propose à l'approbation du ministre de l'agriculture et tient à jour la liste des stud-books étrangers de chevaux anglo-arabes officiellement reconnus en France.
Ne peuvent être reconnus que des livres généalogiques au sein desquels peuvent être déterminés de façon certaine l'appartenance de chaque produit à la section I ou à la section II et son pourcentage de sang arabe selon les critères indiqués aux articles 4 et 8 du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux programmes d'enseignement et aux épreuves des examens de la marine marchande
- L'horaire hebdomadaire d'enseignement de la section préparatoire à l'examen de capitaine côtier, tel qu'annexé à l'arrêté du 9 octobre 1970 modifié susvisé, est modifié comme suit:
- Le programme de 1re année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, tel qu'annexé à l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié susvisé, est modifié comme suit:
Formation nautique (en ajoutant 7 heures pour la formation pratique maritime élémentaire):
Paragraphe 4 Formation pratique maritime élémentaire, ajouter < < <> Automatique (sans modification de l'horaire annuel):
Dans le chapitre II, entre les paragraphes 4 et 5, ajouter:
Circuits numériques;
< < <> Les paragraphes suivants deviennent:
Grafcet;
Technologie.>> Informatique (sans modification de l'horaire annuel):
Dans le chapitre Ier, ajouter:
< modems;
- Le programme de secourisme de la filière de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, tel qu'annexé à l'arrêté du 6 avril 1987 modifié susvisé, est modifié comme suit:
- Le tableau fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves pour l'obtention du diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche figurant à l'article 10 de l'arrêté du 9 juin 1988 susvisé est remplacé par le tableau ci-après:
(2) Deux notes inférieures à 5 sur 20 sur l'ensemble de ces épreuves sont éliminatoires.
- L'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé est modifié comme suit: <> Le paragraphe e est remplacé par le suivant:
< L'emploi des normographes, pistolets et calibres est autorisé ainsi que l'usage des mémentos de dessin.>>
Décret du 13 juillet 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité de conseiller maître, président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes)
M. Christophe Larcher, sous-brigadier de la police nationale au corps urbain de Melun.
Est décédé à Melun, le 3 septembre 1990, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Delouis, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Labège-Innopole-Ramonville-Saint-Agne traversant le département de la Haute-Garonne
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.
216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.
Arrêté du 4 juillet 1990 portant réintégration (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêtés du 20 août 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Meurthe-et-Moselle) conclu dans le secteur des commerces de détail de l'habillement
Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'agrément de produits de conservation des corps
- Sont agréées pour la conservation des corps la formule Thanhygial A, fluide artériel, et la formule Thanhygial B, fluide pour cavités, fabriquées en solutions prêtes à l'emploi par la Société d'études,
de recherches et développement sise 26, rue Croix-Cotton, 69890 La Tour-de-Salvagny (téléphone: 78-48-06-61).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-766 du 28 août 1990 modifiant l'article R.236-47 du code rural
- Il est ajouté au 2o de l'article R.236-47 du code rural la seconde phrase suivante:
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
Décret du 27 août 1990 portant acceptation de démission (inspection générale des finances)
Décret du 29 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montsalvy-Saint-Antoine traversant le département du Cantal
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.-I., B.
Arrêté du 10 juillet 1990 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1990
- Vaccination contre la grippe des assurés sociaux âgés de soixante-dix ans et plus ou victime d'une des huit affections de longue durée suivantes figurant sur la liste de l'article D.
322-1 du code de sécurité sociale : accident vasculaire cérébral invalidant, cardiopathie congénitale mal tolérée, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis), insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime, forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie), insuffisance respiratoire chronique grave, mucoviscidose, néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ; B.
- Prévention des maladies métaboliques de l'enfant ; C.
321-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1946 susvisé ; D.
- Action d'incitation à la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole selon les recommandations du calendrier vaccinal ; E.
Les moyens mis en oeuvre comportent une action renforcée en direction des enfants des familles présumées en situation de précarité ; F.
- A titre expérimental, une action de dépistage du cancer du sein dans les départements des Alpes-Maritimes, des Ardennes, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de la Marne, du Rhône, du Bas-Rhin, de la Sarthe, de la Somme et du Val-d'Oise ; G.
- A titre expérimental, une action de dépistage du cancer colo-rectal dans le ressort des caisses régionales d'assurance maladie de Nord-Picardie et d'Aquitaine et dans le ressort des caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de Saône-et-Loire ; H.
- A titre expérimental, une action d'organisation du dépistage du cancer du col de l'utérus dans les départements du Doubs, du Bas-Rhin et de la Martinique, et en région Ile-de-France ; I.
- Education sanitaire : actions de lutte contre le sida, de lutte contre l'alcoolisme, de lutte contre le tabagisme ; actions de promotion du bon usage du médicament ; à titre expérimental, prise en charge dans trente et un départements d'une consultation d'orientation en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment ceux à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an ; prévention des accidents domestiques ; J.
- Le programme de prévention, d'éducation et d'information sanitaires de la branche maladie du régime général de sécurité sociale pour l'année 1990 est fixé comme suit:
accident vasculaire cérébral invalidant, cardiopathie congénitale mal tolérée, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis), insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime, forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie), insuffisance respiratoire chronique grave, mucoviscidose,
néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif;
- Examens de santé pour les assurés sociaux âgés de moins de soixante ans conformément aux dispositions des articles L.321-3 et R.321-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1946 susvisé;
- A titre expérimental, une action de prévention bucco-dentaire dans le ressort des caisses primaires d'assurance maladie de Chaumont, Epinal,
Haguenau, Reims, Sélestat, Strasbourg, Tulle et Vannes en concertation avec l'inspection de la santé et les services de la médecine scolaire.
- A titre expérimental, une action de dépistage du cancer colo-rectal dans le ressort des caisses régionales d'assurance maladie de Nord-Picardie et d'Aquitaine et dans le ressort des caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de Saône-et-Loire;
Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :
1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;
2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;
3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ;
La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
Décret du 12 juillet 1990 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique) no 4409011 au centre de Coëtquidan Camp (Morbihan) no 5608002 traversant les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique
002 traversant les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique
Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement.
Le dossier d'agrément est constitué : - des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur ; - d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données ; - d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.
Le préfet du département veille au respect des conditions d'agrément de l'observatoire des loyers.
En cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure, il propose à l'autorité compétente le retrait de l'agrément.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Le dossier d'agrément est constitué:
- des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur;
- d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données;
- d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Décret n°90-1035 du 20 novembre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, est allouée au président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre de ces mêmes fonctions.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de missions liés à l'exercice de ces fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1035 du 20 novembre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Arrêté du 7 novembre 1990 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque nationale pour 1989
- Mme Brigitte Girardin, conseiller technique, est nommée directeur adjoint du cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, Mme Kubler-Mamlouk (Martine), administrateur civil hors classe, mise à disposition par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme auprès du programme des Nations Unies pour le développement, est placée en service détaché auprès de ce même organisme à compter du 1er octobre 1994 pour une période d'un an.
Décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
- Habilitation est donnée au directeur des constructions aéronautiques du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études,
recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.
- Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.
- L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret du 13 novembre 1970 susvisé sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.
Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité à l'administration centrale du ministère de l'économie en qualité de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 août 1994.
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 février 1995 portant répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (femmes et hommes)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 1995, la répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (femmes et hommes) est modifiée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre de la coopération en date du 16 mars 1995, M. Desmazières (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération,
est maintenu en service détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 1er novembre 1994, en vue d'exercer les fonctions de conseiller culturel, scientifique et de coopération près l'ambassade de France au Liban (Beyrouth).
Arrêté du 15 mars 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les produits présentés comme bénéfiques pour la santé
remplacer les mots: << par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 >> par les mots: << par l'article 70 (III) de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 >>.
Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales.
Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
- A l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, le paragraphe III est remplacé par les dispositions suivantes:
- Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé:
<< 1o Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit:
<< a) S'il est marié ou a des enfants à charge: montant égal à celui prévu pour le conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article;
<< b) Dans les autres cas: montant égal à celui prévu pour le conjoint survivant sans enfant à charge au I du présent article;
<< c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 60 p.
100, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
<< 2o Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 60 p.
100, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2o du I du présent article.
<< Les allocations visées au 1o sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
<< Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.
Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 60 p.
100 est définitivement fixé.
Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, après le paragraphe IV, un paragraphe V ainsi rédigé:
- Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du présent décret entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé:
<< a) Si celui-ci est marié ou a des enfants à charge, montant égal à trois fois la solde budgétaire annuelle correspondant à:
<< - l'indice brut 635 s'il est officier ou assimilé;
<< - l'indice brut 467 s'il est non-officier ou assimilé.
<< b) Dans les autres cas, montant égal à trois fois la solde budgétaire annuelle correspondant à:
100, l'allocation principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.
100, dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 585.
<< Les allocations visées au 1o sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.
Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les termes <>.
- Dans ce livre VIII, il est inséré un titre IV intitulé: <>.
- Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé:
- Il est créé dans ce titre IV un chapitre II.
Ce chapitre II est le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, déplacé et modifié ainsi qu'il suit:
842-6; dans ces articles la référence à l'article L.
- Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
- L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: <>.
<<4o De l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.>>
- Le 9o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé par un 9o ainsi rédigé:
<<9o L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L.
- M. Michel Delebarre est nommé ministre d'Etat, ministre de la ville.
- M. Louis Besson est nommé ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 décembre 1990 portant promotion à titre exceptionnel
- Au livre VI, titre III, chapitre 6, du code de la sécurité sociale, est inséré un article D.
Décret no 90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (rectificatif)
Arrêté du 8 juin 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes aux U.
Arrêté du 6 septembre 1990 portant détachement (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 11 septembre 1990 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration publique
- Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par le décret du 11 septembre 1990 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut international d'administration publique en fonction de la nature des travaux et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés et sur la base des taux moyens suivants, fixés en pourcentage du traitement brut mensuel afférent à l'indice brut 542:
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.
- Le directeur de l'Institut international d'administration publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Ferrier, directeur des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée à M. Yves Guérin, inspecteur d'académie, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret du 6 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar)
Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article R.
4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Décret n°90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration publique
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'Institut international d'administration publique peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'établissement ou employés à temps incomplet par celui-ci.
Ces collaborateurs étrangers ou non à l'administration apportent leur concours à l'établissement de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Les collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.
Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat.
Décret no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration publique
Arrêté du 4 septembre 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Décret du 6 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Anne, Le Robert et Gros-Morne situées dans le département de la Martinique
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Décret no 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole
- L'autorité administrative compétente visée au premier alinéa de l'article 1023-1 du code rural est le préfet de région.
Le préfet de région exerce également le pouvoir défini au troisième alinéa dudit article, sauf en ce qui concerne la nomination ou le licenciement d'un médecin du travail.
- Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 1023-1 du code rural est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet.
- Le décret no 57-477 du 9 avril 1957 relatif au contrôle des organismes de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 3 mai 1990 portant autorisation d'exploiter un service de traduction simultanée par téléphone
- Dans les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêté du 3 mai 1990 susvisé, remplacer la dénomination <>, par <>.
Arrêté du 1er juin 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Compagnie aérienne Corse Méditerranée (C.
M.) est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux ATR72 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
- La société est également agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers suivantes:
Nice-Ajaccio;
Nice-Bastia,
dans le cadre des conventions conclues avec l'office des transports de la région Corse.
Arrêté du 29 mars 1995 portant détachement d'un inspecteur principal des impôts (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la coopération en date du 29 mars 1995, M. Levin (Philippe), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République de la Côte d'Ivoire pour une période de trois ans à compter du 9 avril 1995.
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-130 du 21 mars 1995 modifiant la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la S.
Radio Nice à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nice
<< (*) Avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) sous réserve d'absence de gênes aux autres services radioélectriques implantés à Nice.
Arrêté du 10 avril 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à remettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Arrêté du 14 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 17 novembre 1994 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Fourlon (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Languedoc-Roussillon (directeur départemental de l'équipement de l'Hérault [D.
Arrêté du 15 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
Arrêté du 2 août 1990 portant nomination de correcteurs pour les épreuves des concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1990
délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
chargé de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions,
marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 août 1990 portant fixation de la dotation de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
- A compter du 31 décembre 1989, la dotation de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est portée de 200 à 220 millions de francs, par incorporation d'une partie de la réserve statutaire.
Arrêté du 16 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes)
Clerc (Gilles, Germain, Christian), 20 avril 1945, adjudant; 19 ans 11 mois de services.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1991, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la république française.
- Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.
qui prend effet du 1er janvier 1991, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la république française.
Arrêté du 7 novembre 1990 portant nomination à la Commission nationale paritaire spéciale de discipline et de conciliation des ingénieurs des exploitations minières et assimilées (rectificatif)
Arrêté du 6 novembre 1990 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5e) dudit code
1o Cour d'appel d'Agen
Couronne (Raymond), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Loubens (Gérard), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Lavergne (Pierre), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Serniclay (Dominique), commissaire de police, police urbaine de Villeneuve-sur-Lot.
2o Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lasry (Yves), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Moracchini (Solange), premier substitut près le tribunal de grande instance de Marseille.
Le Baut (Yves), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Bartoletti (Robert), substitut près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Midy (Jean), commissaire divisionnaire, chef du groupement des C.
S. no IX, Marseille.
3o Cour d'appel d'Amiens
Zanalda (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Estier (Serge), commissaire principal, police urbaine d'Amiens.
4o Cour d'appel d'Angers
Peyralans (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Iliou (Jean), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Amis de Mozart et des maîtres classiques-Comité national pour les commémorations musicales, dont le siège est à Paris (17e), 5, place Boulnois.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte parole du Gouvernement, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer) et des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Hugues, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée à M. Bernard Heckel, administrateur civil.
Par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et du président du jury général, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes.
Décret du 31 décembre 1990 portant délimitation, côté terre, des lais et relais de mer sur le territoire de la commune de Saint-Tropez (Var)
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83070 Toulon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-921 du 20 décembre 1990 portant condamnation de la société La Cinq
- La société La Cinq est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) une somme de deux millions de francs.
- La présente décision sera notifiée à la société La Cinq et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1024 du 15 novembre 1990 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pour l'année 1989 est fixé conformément aux tableaux I à IV ci-annexés.
Décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre
- La Réunion des musées nationaux est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Elle exerce ses missions à l'égard des musées nationaux désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'Ecole du Louvre lui est rattachée.
- La Réunion des musées nationaux a pour mission:
De contribuer à l'enrichissement des collections des musées nationaux, en finançant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes ou de fouilles, l'acquisition pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres ou d'objets d'art ayant un intérêt ou une valeur artistique,
archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des collections de ces musées.
De favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de leurs collections en éditant et diffusant de façon commerciale des produits dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont consacrés, en organisant des expositions et en créant ou gérant des installations telles que salles de conférences ou de projection, restaurants, salons de thé, espaces commerciaux, locaux à usage de bureaux de poste ou de change.
La Réunion des musées nationaux réalise selon toute modalité appropriée les opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions.
Elle peut notamment concéder certaines de ses activités, prendre des participations financières et créer des filiales.
Elle peut prêter son concours technique à des collectivités publiques et à des musées français et étrangers.
Les musées nationaux concourent à l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et l'établissement.
- La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend:
1o Le directeur des musées de France, président;
- un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur propositions faites respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances;
- le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, le vice-président;
- le responsable d'un musée national ou, en cas d'empêchement, le responsable d'un autre musée national, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur des musées de France;
3o Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
4o Six représentants des salariés.
L'administrateur général, le directeur de l'Ecole du Louvre, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Les membres du conseil d'administration disposent d'un local.
Les représentants du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
- Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour cinq ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.
- Le conseil d'administration détermine les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement et adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture.
Il fixe l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux et arrête les budgets annexes de l'Ecole du Louvre, des opérations commerciales et des expositions temporaires.
Il délibère sur celles de leurs modifications qui comportent soit une augmentation du montant des crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement, soit une modification de leur équilibre par augmentation du montant des dépenses non financée par des recettes supérieures aux prévisions initiales.
Toutefois les augmentations des dépenses inscrites au budget annexe de l'Ecole du Louvre qui modifient l'équilibre de ce budget font l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
Il décide les emprunts.
Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections nationales.
Il autorise les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution et de nantissements d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles.
Il fixe les droits d'entrée dans les musées mentionnés à l'article 1er.
Il approuve les concessions, les créations de filiales, les prises,
extensions et cessions de participations prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les conventions prévues au quatrième alinéa du même article.
Il désigne les représentants de l'établissement au sein des sociétés filiales.
Il fixe les modalités générales de passation des contrats.
Il fixe les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, les délibérations du conseil d'administration relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi qu'aux comptes financiers deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participation et aux créations de filiales ne deviennent exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Cependant, le contrôleur d'Etat peut faire opposition aux délibérations ayant une incidence financière dans les quinze jours qui suivent, soit la réunion du conseil,
s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement au ministre chargé du budget qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.
Le conseil est informé de l'opposition du contrôleur d'Etat.
Il est convoqué par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande du tiers au moins de ses membres si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.
Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucune rémunération à ce titre.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour, dans des conditions fixées par le décret no 66-610 du 10 août 1966 et par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- Le directeur des musées de France, président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux, assure la gestion de l'établissement.
Il est assisté d'un administrateur général nommé, sur sa proposition, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, les modifications à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et aux budgets annexes qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du second alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Il peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement, sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les conditions dans lesquelles certains personnels de la Réunion des musées nationaux effectuent leur service auprès de musées nationaux sous l'autorité du responsable du musée sont définies par voie de conventions conclues entre l'Etat et l'établissement.
Ces conventions fixent les conditions dans lesquelles pourra être constitué un organisme consultatif commun à l'ensemble des personnes affectées à un musée.
- La Réunion des musées nationaux est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
- Les ressources de la Réunion des musées nationaux comprennent:
Le produit des droits d'entrée et des visites accompagnées;
Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles;
Les dons et legs et les versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives;
Le produit des placements de valeurs;
- Les dépenses de la Réunion des musées nationaux comprennent:
Les placements de valeurs;
De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Parmi les dépenses figurent les dotations déléguées au responsable d'un musée national en application d'une convention visée à l'article 2.
Ces dotations comprennent les crédits alloués aux musées en contrepartie des recettes qu'ils dégagent, en application des conventions mentionnées à l'article 2.
- Il est établi des budgets annexes pour les opérations commerciales, les expositions temporaires et l'Ecole du Louvre.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
Les opérations en capital peuvent donner lieur à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme.
- Seuls sont limitatifs les crédits concernant:
Les personnels, à l'exception des personnels temporaires figurant au budget annexe des expositions;
Les frais de réception et de représentation;
Les autres crédits ont un caractère évaluatif.
- Il peut être institué à la Réunion des musées nationaux des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé et par les textes pris pour son application.
- La Réunion des musées nationaux est autorisée à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
- La Réunion des musées nationaux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- L'agent comptable de la Réunion des musées nationaux est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres, sur proposition de l'agent comptable et du président de l'établissement.
DE L'ECOLE DU LOUVRE
- L'Ecole du Louvre dispense l'enseignement de l'histoire de l'art et des civilisations, qu'elle fonde principalement sur l'étude de leurs témoignages matériels, ainsi que l'enseignement des techniques de sauvegarde, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Elle assure la formation initiale et continue de ses élèves et auditeurs et des stagiaires qui lui sont confiés.
Elle décerne des titres et délivre des diplômes dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le directeur de l'Ecole du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France, pour une période de trois ans renouvelable.
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles la compétence n'appartient pas à une autre autorité et gère l'ensemble du personnel.
Il préside le conseil des études.
- Pour la définition de la politique générale de l'Ecole du Louvre, le directeur de l'école est assisté d'un conseil d'orientation comprenant cinq membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de la culture,
sur proposition du directeur des musées de France.
- Le conseil des études comprend huit professeurs, chargés d'enseignement ou assistants élus pour deux ans par l'ensemble des enseignants, deux représentants des élèves élus ainsi que leurs suppléants,
pour un an, par l'ensemble des élèves de l'Ecole du Louvre et quatre personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il est convoqué par son président et est réuni au moins deux fois par an.
Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement et la pédagogie qui lui sont soumises par le directeur ou par le quart au moins de ses membres.
- Le budget annexe de l'Ecole du Louvre comprend:
Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont alloués par l'Etat, les collectivités locales ou toutes autres personnes publiques ou privées;
Les versements et contributions des élèves et auditeurs;
Les ressources provenant des activités de formation professionnelle;
Le produit des biens, fonds et valeurs;
Le produit de la vente des publications et, de manière générale, les ressources que l'école tire de ses activités.
Les frais de personnel propres à l'école;
Les frais d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale,
toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'école de ses missions.
- L'Ecole du Louvre est soumise aux mêmes règles de gestion financière et comptable que la Réunion des musées nationaux.
Elle a le même contrôleur d'Etat et le même agent comptable que cette dernière.
- Le décret no 80-947 du 18 novembre 1980 fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels de la Réunion des musées nationaux est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
Les contrats passés avec le personnel de l'établissement sont résiliés à compter de cette date.
Tous les agents en fonctions avant cette date à la Réunion des musées nationaux sont recrutés par l'établissement à un niveau de rémunération au moins égal à celui dont ils bénéficiaient à la même date.
- Le décret du 11 mai 1981 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 1er.
- Le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux organise les élections des représentants des salariés prévues à l'article 3.
Décret du 14 novembre 1990 conférant le titre de professeur sans chaire à un maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
Décret du 6 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Brizay-Chinon et Chinon-Richelieu traversant les départements d'Indre-et-Loire et de la Vienne
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre administratif du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 TOURS CEDEX, et de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, 86020 POITIERS CEDEX.
Arrêté du 10 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 modifié fixant les taux de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
- L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1987 modifié susvisé instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est complété par l'alinéa suivant:
Arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination d'un membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la fusion des stations de pilotage de la Seine-Rouen-Dieppe et de Caen-Ouistreham
Arrêté du 7 juin 1990 portant nomination au grade de réviseur principal des travaux des Bâtiments de France
Décret du 26 juillet 1990 portant nomination d'un consul général de France à Dusseldorf
Arrêté du 15 juillet 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1994, M. Gunther (Jean-Baptiste), ingénieur en chef des mines, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à la retraite à compter du 15 décembre 1994, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Henaff (Robert), ingénieur général d'agronomie, est chargé des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er octobre 1994.
- La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1995 de l'Etablissement maritime de Toulon-Commerce.
Arrêté du 7 avril 1995 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- L'arrêté du 21 juin 1994 fixant les critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses (titre II, chapitre Ier) pour l'obtention d'un agrément par les organismes de prise en charge est complété par l'annexe ci-jointe.
LISTE DES UNIVERSITES DELIVRANT L'ENSEIGNEMENT EN ORTHESES (TITRE II,
CHAPITRE Ier, DU T.
OUVRANT DROIT A L'AGREMENT DES FOURNISSEURS DELIVRE PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE
R. de pharmacie de Marseille, 27, boulevard Jean-Moulin, 13385 Marseille Cedex 5.
R. des sciences pharmaceutiques, 1, rue Vaubénard, 14032 Caen Cedex.
R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, 7, boulevard Jeanne-d'Arc, 21033 Dijon Cedex.
R. de médecine et de pharmacie, laboratoire de physiologie pharmaceutique, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
R. des sciences pharmaceutiques, 35, chemin des Maraîchers, 31062 Toulouse Cedex.
6 Université Bordeaux-XI, 146, rue Léo-Saignat, 33785 Bordeaux Cedex.
R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex.
R. de pharmacie, 2 bis, boulevard Tonnelle, 37042 Tours Cedex.
R. de pharmacie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
10 Hôpital Bellevue, boulevard Pasteur, 42023 Saint-Etienne Cedex.
R. de pharmacie, 1, rue Gaston-Veil, 44035 Nantes Cedex.
R. de pharmacie, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 Reims Cedex.
R. de pharmacie, 5, rue Albert-Lebrun, 54001 Nancy Cedex.
R. de pharmacie, 3, rue du Professeur-Laguesse, 59045 Lille Cedex.
R. de pharmacie, 28, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand.
R. des sciences pharmaceutiques, laboratoire de pharmacie galénique,
74, route du Rhin, 67400 Illkirch.
R. de pharmacie, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08.
R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, service orthopédique,
4, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris.
19 Université de Rouen, avenue de l'Université, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
R. de pharmacie, 3, place Louis-Dewailly, 80037 Amiens Cedex.
R. de médecine et de pharmacie, 34, rue du Jardin-des-Plantes, 86034 Poitiers Cedex.
R. de médecine et de pharmacie, 2, rue du Docteur-Marcland, 87032 Limoges Cedex.
R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, rue Jean-Baptiste-Clément, 92290 Châtenay-Malabry.
24 Université de Montpellier, 15, avenue C.-Flahaut, 34600 Montpellier.
- le chapitre 8 (Virologie) est supprimé et remplacé comme suit:
- Immunofluorescence.
- Microscopie électronique.
- Microscopie immuno-électronique.
- Cultures cellulaires orientées, y compris l'identification avec un anticorps monoclonal par IF.
CNO.
- Cultures cellulaires non orientées.
Arrêté du 6 août 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de délégués des services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (femmes et hommes)
Arrêté du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation et à la discipline de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la date d'ouverture de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que la liste des centres où se déroule l'épreuve écrite mentionnée au a de l'article 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé.
Cet arrêté précise également le nombre maximum de candidats à admettre, la date d'entrée au cycle de préparation des candidats admis ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature qui doivent être constitués dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
L'épreuve d'entretien mentionnée au b de l'article 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé a lieu à Paris, dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration.
- Les demandes de candidature, établies sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration, doivent être adressés directement au directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats doivent soit les expédier par pli recommandé, soit les déposer au service Concours de l'Ecole nationale d'administration, qui les reçoit chaque jour ouvrable, entre 9 heures et 12 heures, à l'exception du samedi, et en délivre reçu.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à la constitution de leur dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale d'administration.
Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ou une fiche d'état civil;
- en tant que père ou mère de famille: une fiche d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les droits de certaines catégories de femmes;
- en tant que travailleur handicapé: les pièces justificatives établies par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont ils dépendent.
- en ce qui concerne les activités salariées: les certificats de travail délivrés par le ou les employeurs ou, à défaut, toute autre pièce attestant de l'exercice d'activités professionnelles;
- en ce qui concerne les activités non salariées: un certificat délivré par un organisme consulaire ou un ordre professionnel ou, à défaut, toute autre pièce justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles par les intéressés;
- un état des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale certifié par le représentant de l'Etat dans ladite collectivité territoriale.
Les candidats admis et désirant suivre le cycle de préparation de deux ans devront, dès les résultats de l'épreuve d'accès et dans un délai de quinze jours au maximum, compléter leur dossier par une déclaration sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique en date du 24 novembre 1971.
- Pour l'épreuve d'entretien prévue au b de l'article 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé, les candidats adressent directement au directeur de l'Ecole nationale d'administration un descriptif rédigé et détaillé n'excédant pas quatre pages dactylographiées de leurs activités professionnelles ou de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
- La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale d'administration ou de son délégué.
- Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
- Lors de l'épreuve, il est interdit notamment aux candidats:
1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque; 2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur;
3o De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.
- L'exclusion des épreuves est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son délégué.
Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
- L'ensemble de l'épreuve terminée, le jury dresse par ordre alphabétique, dans la limite des places à pourvoir, la liste des candidats susceptibles d'être admis au cycle de préparation.
Cette liste est adressée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration au ministre chargé de la fonction publique, qui prononce l'admission au cycle de préparation.
Arrêté du 21 mai 1990 fixant la liste des candidats déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile au titre de l'année 1989
- Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 2500000 F et un crédit de paiement de 2500000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrté.
Décret du 3 septembre 1990 portant changement de dénomination de l'assemblée générale des responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme d'ingénieur
- L'assemblée générale des responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme d'ingénieur créée par le décret du 15 janvier 1976 susvisé prend le nom de conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs (C.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M.
Jean-François Cuisinier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'orientation, de l'insertion des élèves et de la formation des adultes.
Arrêté du 19 décembre 1990 complétant la liste des commissions administratives paritaires des personnels de l'aviation civile et de la Météorologie nationale
- Remplacer l'intitulé de la commission administrative paritaire no 15 par:
- Supprimer la commission administrative paritaire no 15bis.
- Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,
- Délégation permanente est donnée à M. Joël de Zorzi, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche et de la technologie exercées par:
M. Jean-Loup Salzmann.
M. Didier Holleaux, ingénieur des mines;
M. Jean-Pascal Le Franc, ingénieur de l'Ecole centrale de Paris.
Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents.
Les administrations concernées, les régions et, le cas échéant, les autres collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.
L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers.
Arrêté du 22 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles
Pour l'application de l'article 1126 du code rural, les sociétés visées audit article sont soumises aux dispositions des articles D.
651-1 (1er alinéa), D.
651-16 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, sous les réserves énoncées à l'alinéa et aux articles suivants.
Dans les articles sus-énumérés, les termes " cotisation de solidarité " sont substitués aux termes " contribution sociale de solidarité ".
Pour l'application aux sociétés visées à l'article 1er du présent décret des dispositions du premier alinéa de l'article D.
651-1 du code de la sécurité sociale, les termes : " par l'article 1126 du code rural " sont substitués aux termes : " par l'article L.
Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du présent décret des dispositions de l'article D.
651-14 du code de la sécurité sociale, les termes : " aux dates fixées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole " sont substitués aux termes : " aux dates mentionnées à l'article D.
Pour les sociétés mentionnées à l'article 1er, la déclaration prévue à l'article L.
651-5 du code de la sécurité sociale est faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration doit être renvoyée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société, dûment remplie, datée et signée par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, au plus tard à la date limite fixée par le conseil d'administration de la caisse, cette date ne pouvant être postérieure au 31 octobre.
L'imprimé de déclaration est fourni aux sociétés assujetties par la caisse de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue en application de l'alinéa précédent; le cas échéant, il peut être fourni par la caisse à la société qui en fait la demande.
Lorsque l'imprimé prévu à l'article 4 du présent décret n'a pas été renvoyé à la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai imparti, le montant de la cotisation de solidarité due au titre de l'année considérée est calculé provisoirement sur la base de 150 p.
100 du montant de la cotisation de solidarité due au titre de l'année précédente.
A titre transitoire, pour l'année 1990, le montant de la cotisation de solidarité est, à défaut de production par la société de ladite déclaration, calculé provisoirement sur la base du chiffre d'affaires mentionné à l'article L.
651-3 du code de la sécurité sociale à partir duquel la cotisation est due.
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date de notification par l'assuré du montant de son chiffre d'affaires.
Les dispositions du décret du 22 octobre 1984 susvisé sont applicables aux modalités d'appel et de recouvrement de la cotisation de solidarité.
Le défaut de production par la société concernée, dans le délai imparti, de la déclaration prévue à l'article 4 donne lieu à une majoration de 4 p.
100 du montant de la cotisation réellement due.
Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant du chiffre d'affaires déclaré.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la cotisation de solidarité pour la couverture des frais de gestion occasionnés aux caisses de mutualité sociale agricole par le recouvrement de la cotisation.
Dans les articles sus-énumérés, les termes <> sont substitués aux termes <>.
651-1 du code de la sécurité sociale, les termes: <> sont substitués aux termes: <>.
- Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du présent décret des dispositions de l'article D.651-14 du code de la sécurité sociale, les termes: <> sont substitués aux termes: <>.
- Pour les sociétés mentionnées à l'article 1er, la déclaration prévue à l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale est faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration doit être renvoyée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société, dûment remplie, datée et signée par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, au plus tard à la date limite fixée par le conseil d'administration de la caisse,
cette date ne pouvant être postérieure au 31 octobre.
A titre transitoire, pour l'année 1990, le montant de la cotisation de solidarité est, à défaut de production par la société de ladite déclaration, calculé provisoirement sur la base du chiffre d'affaires mentionné à l'article L.651-3 du code de la sécurité sociale à partir duquel la cotisation est due.
Arrêté du 7 novembre 1990 autorisant la société Pro Giat, société pour la promotion du Groupement industriel des armements terrestres, à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 23 novembre 1990 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques établies à partir des postes publics à cartes magnétiques
- Le service des télécommunications met à la disposition du public, à titre expérimental, des publiphones permettant le paiement des communications téléphoniques au moyen de certaines cartes bancaires magnétiques internationales.
- L'utilisation de ce type de publiphone donne lieu au paiement par le client d'un forfait de douze unités Télécom Poste public (U.
P.) par appel, auquel s'ajoute le prix de l'appel téléphonique.
Comme à partir des autres types de publiphones, le prix de la communication téléphonique est calculé sur la base de la valeur de l'impulsion prévue à l'alinéa C 32 du décret du 31 décembre 1987 susvisé et des cadences tarifaires en vigueur dans la relation considérée.
- La consommation téléphonique journalière est limitée à 252,95 F hors taxes.
Arrêté du 20 novembre 1990 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant S.17 du 19 septembre 1990 à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Les informations devant figurer dans l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes, qui sont mentionnés à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale, sont déterminées dans l'annexe I du présent arrêté.
Les modalités de la surveillance post-professionnelle visée à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale, pour les agents cancérogènes mentionnés au premier alinéa de cet article, sont fixées comme suit : 1° Pour ceux des agents cancérogènes visés à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale et mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, les examens médicaux sont effectués conformément aux spécifications figurant dans ladite annexe II ainsi que dans l'annexe III ; 2° Pour les autres agents cancérogènes visés à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale, la surveillance médicale post-professionnelle est réalisée sur prescription du médecin traitant selon les mêmes modalités que la surveillance médicale spéciale dont le travailleur a, le cas échéant, bénéficié pendant son activité, notamment en ce qui concerne les examens complémentaires éventuels.
La prise en charge financière de ces examens s'effectuera selon les indications figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'attestation d'exposition (1) prévue pour chaque agent ou procédé cancérogène visée à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale et remise à chaque salarié concernée comporte : 1.
L'entreprise ou l'établissement dans le(s)quel(s) le salarié a été exposé à l'agent ou procédé cancérogène (nom, raison sociale, numéro SIRET et adresse) ; 1.3.
Des éléments d'information fournis par l'employeur et le médecin du travail : 2.1.
Identification de l'agent ou du procédé cancérogène ; 2.2.
Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition sur les lieux de travail ; 2.5.
Informations prévues par l'article R.
Les dates et les constatations cliniques qui ont été effectuées durant l'exercice professionnel du salarié en précisant notamment l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'agent ou le procédé cancérogène concerné ; 3.2.
Les dates et les résultats des examens complémentaires effectués dans le cadre de la surveillance médicale spéciale propre à l'agent ou procédé considéré ; 3.3.
La date et les constatations du dernier examen médical effectué avant la cessation d'exposition à l'agent ou procédé cancérogène concerné ; 3.4.
Et tout autre renseignement que le médecin du travail juge utile de fournir.
(1) En cas d'expositions multiples, il est établi une attestation pour chaque agent cancérogène et pour chaque entreprise concernée.
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES EXAMENS MÉDICAUX
La surveillance post-professionnelle des travailleurs ayant été exposés aux agents ou procédés cancérogènes visés à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale comporte des examens médicaux cliniques et complémentaires pris en charge par le Fonds d'action sanitaire et sociale.
Agents ou procédés cancérogènes visés à l'article D.
et figurant dans les tableaux de maladies professionnelles
Lorsque les travailleurs ont été exposés aux agents ou procédés cancérogènes visés à l'annexe II du présent arrêté, les examens médicaux cliniques et complémentaires qui figurent à cette annexe II sont pris en charge par le Fonds d'action sanitaire et sociale.
Si des examens supplémentaires sont jugés nécessaires par le médecin traitant, l'accord du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie doit être préalablement obtenu afin que leur prise en charge puisse être effectuée par le Fonds d'action sanitaire et sociale.
Autres agents cancérogènes visés à l'article D.
La prise en charge des examens médicaux par le Fonds d'action sanitaire et sociale est subordonnée à l'accord préalable du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
461-25 du code de la sécurité sociale, pour les agents cancérogènes mentionnés au premier alinéa de cet article, sont fixées comme suit:
1o Pour ceux des agents cancérogènes visés à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale et mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, les examens médicaux sont effectués conformément aux spécifications figurant dans ladite annexe II ainsi que dans l'annexe III;
2o Pour les autres agents cancérogènes visés à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale, la surveillance médicale post-professionnelle est réalisée sur prescription du médecin traitant selon les mêmes modalités que la surveillance médicale spéciale dont le travailleur a, le cas échéant,
bénéficié pendant son activité, notamment en ce qui concerne les examens complémentaires éventuels.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES EXAMENS MEDICAUX
INFORMATIONS DEMANDEES AU MEDECIN DU TRAVAIL ET MODALITES DE LA SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE POUR LES AGENTS OU PROCEDES CANCEROGENES VISES A L'ARTICLE D.
461-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FAISANT L'OBJET DE TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES (*)
- La commune d'Urcy (département de la Côte-d'Or) est disjointe du poste comptable de Sombernon et rattachée au poste comptable de Gevrey-Chambertin.
Mme Biass (Sophie), épouse Fabiani.
Mme Debrabandère (Béatrice),
Mlle Dupeux (Cécile).
Mlle Gaich (Catherine).
Mlle Gorguet (Pascale).
M. Lacaille (Frédéric).
Mme Lancelin (Marie-Hélène),
épouse Jouzeau.
Mme Lère (Mireille), épouse Bénéjeam.
Mlle Leroy (Catherine).
M. Le Stum (Philippe).
Mlle Leuba (Marion).
Mme Meunier (Mireille), épouse Klein.
Mlle Nardin (Anne).
Mlle Ormen (Catherine).
Mme Pradié (Bénédicte), épouse Ottinger.
Mme Raoult (Jacqueline),
épouse Munck.
Mme Regnault (Agnès), épouse Delannoy.
Mme Soria (Sylvie), épouse Leluc.
M. Peyrat (Jean), conseiller à la Cour de cassation;
M. Masson (Jacques);
M. Gousseau (Maurice).
M. Fourre (Jean), conseiller d'Etat;
M. Lefort (Gabriel).
Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 5 février 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1990, l'arrêté du 5 février 1990 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1990 aux sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de l'intérieur, est modifié comme suit en tant qu'il concerne les emplois de contrôleur du service des transmissions:
Arrêté du 1er juin 1990 fixant les modalités d'organisation et le contenu du stage des candidats admis aux concours de professeur de sport
L'année de stage des professeurs de sport comporte un stage en situation, plusieurs séquences de formation et la soutenance d'un rapport de stage devant un jury.
Le ministre chargé des sports affecte les stagiaires dans une direction régionale, une direction départementale ou un établissement de formation de la jeunesse et des sports pour y effectuer leur année de formation.
Le stagiaire est placé sous l'autorité du chef du service ou de l'établissement où il a été affecté, désigné ci-après comme directeur de stage.
Ce dernier désigne un conseiller de formation qui l'assiste.
Le professeur de sport stagiaire présente, dans les deux derniers mois de son stage, un rapport-bilan.
Celui-ci est soumis à un jury présidé par un représentant de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et composé du directeur de stage et du conseiller de formation.
Le directeur de stage peut proposer au président du jury d'adjoindre comme jurés une ou deux personnalités qualifiées.
- la stage en situation.
L'évaluation en est faite par le directeur de stage;
- le rapport-bilan de stage et sa soutenance.
Un jury présidé par le délégué aux formations ou son représentant et composé :
- du directeur de l'administration générale ou de son représentant ;
- d'un directeur régional ;
- d'un directeur départemental ;
- d'un professeur de sport, conseiller de formation,
établit la liste des candidats proposés à la titularisation, au renouvellement ou au licenciement.
En cas de décision de renouvellement, le nouveau stage n'est pas obligatoirement effectué sur le même lieu d'affectation.
L'arrêté du 22 février 1989 relatif aux modalités d'organisation et au contenu du stage des candidats admis aux concours de professeur de sport est abrogé.
8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;
- Un jury présidé par le directeur des sports ou son représentant et composé:
- du directeur de l'administration et des services extérieurs ou son représentant;
Arrêté du 31 août 1990 fixant le nombre de fonctionnaires des postes, des télécommunications et de l'espace susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans
- Le nombre des fonctionnaires des postes, des télécommunications et de l'espace susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975, au titre des années 1990 et 1991, est respectivement fixé à 80 et 40.
Arrêté du 29 août 1990 portant création de la licence et la maîtrise Conception et mise en oeuvre de projets culturels
- La dénomination nationale de licence et de maîtrise Conception et mise en oeuvre de projets culturels est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- La licence Conception et mise en oeuvre de projets culturels comporte 500 heures d'enseignements, dont 250 heures au moins portant sur:
Les champs artistiques; théories et concepts de la culture:
- politiques et idéologies de l'art et de la culture;
- économie et sociologie de l'art et de la culture.
La culture, l'art et les institutions:
- les stratégies institutionnelles;
- Etat, collectivités territoriales et projet culturel;
- enjeux culturels internationaux;
- droit de la création et de la diffusion artistiques;
- marché, entreprise et spectacle vivant.
Les techniques de gestion et de médiation de l'art et de la culture:
- droit des associations, droit du travail;
- mercatique des organisations.
A ces 250 heures d'enseignements s'ajoute une formation pratique de 100 heures sous forme de stages en milieu professionnel et d'études du milieu.
250 d'enseignements sont laissées au choix de l'établissement.
Ces enseignements peuvent porter soit sur un renforcement d'enseignements visés ci-dessus, soit sur d'autres enseignements.
La licence Conception et mise en oeuvre de projets culturels est organisée sous forme modulaire.
- La maîtrise Conception et mise en oeuvre de projets culturels comporte:
Un enseignement de 150 heures laissé au choix de l'établissement;
La réalisation d'un travail d'études et de recherches portant sur l'élaboration et l'organisation d'un projet culturel intégrant une partie pratique, se fondant sur un stage professionnel ou combinant les deux possibilités.
- Les enseignements visés aux articles 2 et 3 sont assurés en collaboration et avec le concours d'intervenants extérieurs, dont la pratique ou les travaux attestent la compétence, pour une durée maximale de 50 p.
100 du volume total.
La licence: les titulaires du diplôme d'études universitaires générales,
La maîtrise: les titulaires de la licence Conception et mise en oeuvre de projets culturels.
- Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence et la maîtrise, conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'appréciation du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances porte à la fois sur les enseignements suivis et sur le travail d'études et de recherche.
Il revient au jury de licence et au jury de maîtrise de se prononcer sur l'attribution du diplôme.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 1990-1991 pour la licence et 1991-1992 pour la maîtrise.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1976 relatif à la licence d'animation culturelle et sociale ainsi que les arrêtés de dénomination de diplômes nationaux propres à une université et portant sur le secteur disciplinaire couvert par le présent arrêté.
Arrêté du 24 août 1990 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Arrêté du 10 septembre 1990 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur au titre de 1990
Arrêtés du 29 mai 1990 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif.
Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.
Arrêté du 3 septembre 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Bureautique
- A l'article 3, alinéa 2a, de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé,
- La définition de l'épreuve E1: épreuve pratique prenant en compte la formation accomplie en milieu professionnel figurant en annexe III de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté.
Décret du 3 septembre 1990 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre du groupe fortifié du Saint-Quentin situé sur les communes de Lessy, Longeville-lès-Metz, Plappeville et Scy-Chazelles (Moselle)
Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
- Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 20 juin 1967 susvisé sont modifiés comme suit:
< < <<1o Des greffiers en chef du premier grade;
<<2o Des greffiers en chef du deuxième grade;
<<3o Des greffiers en chef du troisième grade.
- Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 20 juin 1967 susvisé, les mots <> sont supprimés.
- Remplacer au premier alinéa du 2 les mots: <> par les mots: <>.
- Remplacer au b du 2 les mots: <> par les mots: <>.
<< Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux:
<< Le premier aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui possèdent une licence en droit ou sont pourvus d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique;
<< Le second, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1r janvier de l'année du concours et justifiant, à la même date, d'au moins quatre années de services publics dont deux années au moins de services effectués dans les secrétariats-greffes ou à l'administration centrale du ministère de la justice et accomplis dans un corps de catégorie B ou dans des fonctions d'un niveau équivalent.>> II.
- Au troisième alinéa, remplacer le mot <> par les mots <> et les mots <> par les mots <>.
- Remplacer au premier alinéa les mots <<1er échelon>> par les mots <<2e échelon>>.
- Supprimer le deuxième alinéa.
<< Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie...>> (Le reste sans changement.)
- Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot <> par les mots <>.
<< Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie...>> (Le reste sans changement.)
- Remplacer, au dernier alinéa, les mots <> par les mots <> et les mots <> par les mots <>.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de ces catégories...>> (Le reste sans changement.)
- Remplacer, à l'avant-dernier alinéa, les mots: <> par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé, les mots <> et: <> sont supprimés.
- La section IV du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacée par les articles suivants:
emplois des juridictions ou de l'administration centrale
- Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 20 juin 1967 susvisé, le pourcentage de <<15 p.
- Remplacer au 1 les mots <> par les mots <>.
- Supprimer au 1 les mots <>.
Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps effectivement accompli...>> (Le reste sans changement.)
- Remplacer, au dernier alinéa du 2, les mots <> par les mots <>.
<< Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers en chef et aux greffiers.>>
Elles sont établies par les chefs de cour sur proposition des chefs de juridiction et du greffier en chef ou, si la juridiction comporte un parquet autonome, du président et du greffier en chef, d'une part, ainsi que du procureur et du secrétaire en chef, d'autre part.>>
Décision du 6 août 1990 portant agrément de programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation habilitant des organismes de formation à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue
Arrêté du 27 août 1990 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1990
Décret du 30 novembre 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt
- M. Claude Chereau est nommé directeur de la production et des échanges, en remplacement de M. Bernard Vial, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 octobre 1990 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire
Mme Corcy (Evelyne), premier greffier au tribunal de grande instance de Soissons, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Roizant.
Mme Dublin (Gina), épouse Vingadassalon, commis au tribunal d'instance de Paris (18e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Champenois.
M. Gomez (Joël), greffier au tribunal d'instance de Paris (18e), est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Vingadassalon.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Décret du 1er octobre 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 21 septembre 1990 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret du 1er octobre 1990 portant nomination d'un préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna
- M. Robert Pommies, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie), est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Rhône-Alpes limitée à des secteurs déterminés des départements de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Arrête, conformément à l'annexe à la présente décision, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 6 avril 1990 susvisé dans la région Rhône-Alpes limitée à des secteurs déterminés des départements de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Sautter,
secrétaire général adjoint de la présidence de la République, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Anne Lauvergeon est nommée secrétaire général adjoint de la présidence de la République.
Arrêté du 17 juillet 1990 relatif à une régie de recettes
Arrêté du 31 juillet 1990 portant composition de la commission no 7 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
- le préfet de la région Guadeloupe, président;
- le directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe,
- le recteur de l'académie Antilles-Guyane;
- le directeur régional des affaires culturelles de Martinique,
Mme de Grandmaison (Madeleine), titulaire;
M. Pameole (François), titulaire;
M. Lise (Claude), suppléant;
M. Clery (Jérôme), suppléant.
Mme Verin (Jeanine), titulaire;
Mme Mattes (Marylène), titulaire;
M. Raul (Ronnie), suppléant.
M. Felix (Gérard), suppléant.
Mme Blou (Léna), titulaire;
Mme Texereau (Simone), titulaire;
Mme Deshauteurs (Lydia), suppléante.
Mme Jombert (Dany), titulaire.
Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995.
Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale:
Dautun (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Raynal (Gilbert), direction départementale de la sécurité publique de Bordeaux.
Première commission
Dalmaz (Marie-Ange), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Moracchini (Solange), procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Guidicelli (Jean-Pierre), circonscription sécurité publique de Marignane.
Deuxième commission
Mombel (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Melia (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Midy (Jean), groupement C.
S.-IX de Marseille.
Lebras (Dominique), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Delafosse (Philippe), direction départementale de sécurité publique d'Amiens.
Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Saunier (Philippe), circonscription sécurité publique d'Angers.
Bosc (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Hedon (Olivier), circonscription sécurité publique de Bastia.
Bermond (Jean-Paul), groupement C.
S.-VII de Dijon.
Chastenet (Christine), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Dedieu (Serge), direction départementale sécurité publique de Bordeaux.
Vallee (Nadine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Blondeau (Gérard), direction départementale sécurité publique de Bourges.
Meunier (Richard), circonscription sécurité publique de Caen.
Pin (Jacques), procureur de la République de Chambéry.
Beck (Franck), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Sonrier (Christian), directeur départemental sécurité publique de Chambéry.
Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz.
Fimeyer (Marie-Louise), circonscription sécurité publique de Colmar.
Montagnon (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Millerand (Alain), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Vinsonneau (Gérard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Porquet (Bernard), circonscription sécurité publique de Douai.
Bourguignon (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Montaye (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de Marcq-en-Baroeul.
Troisième commission
Fremiot (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Lallement (Eric), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Porquet-Lecocq (Mariane), circonscription sécurité publique de Hénin-Beaumont.
Quatrième commission
Chaillet (Bertrand), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Henne (Bernard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
Briez (Christophe), circonscription sécurité publique de Valenciennes.
Tissot (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Cuny (Pierre-Marie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Guffon (Philippe), direction départementale sécurité publique de Grenoble.
Deltheil (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Limoges.
Belacel (Amar), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Pujos (Jean-Pierre), direction départementale sécurité publique de Limoges.
Laleure (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Boissiere (Bernard), direction départementale sécurité publique de Lyon.
Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz.
Schmidt-Dory (Roland), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
Gunther-Saes (Pierrette), circonscription sécurité publique de Metz.
La Bonnardiere (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
Puig (Charles), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Marsan (Roger), circonscription sécurité publique de Montpellier.
Ker (Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Iochum (Jean-Marie), circonscription sécurité publique de Nancy.
Lapierre (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Pasta (Christian), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Guiraud (Dominique), circonscription sécurité publique Alès-la-Grande-Combe.
Loiseau (Christian), direction départementale sécurité publique d'Orléans.
Moschetti (Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Becache (Nathalie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Heffner (Patrick), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Bruntz (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Trapero (Martine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Devos (Dominique), direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
Morel (Maud), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Lassere (Joëlle), direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
Thin (Christine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Steiner (Jean-Pierre), direction des services techniques de la préfecture de police.
Cinquième commission
Content (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Margheriti (Daniel-François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Perez-Bacquey (Christophe), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Sixième commission
Mouton (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Madranges (Etienne), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Lacour (Martine), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Septième commission
Domingo (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Bruno (Michèle), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Braud (Joël), direction départementale sécurité publique de Pau.
Delbreil (Jean), direction départementale sécurité publique de Poitiers.
Ferry (Roger), circonscription sécurité publique de Châlons-sur-Marne.
Bartholin (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mario (Georges), circonscription sécurité publique de Rennes.
Bucciero (Mario), chef circonscription sécurité publique de Riom.
Boisseau (Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Lebon (Annie), circonscription sécurité publique d'Amiens.
Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Torres (Noël), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Toulouse.
Vaillier (Pierre-Jean), direction départementale sécurité publique de Toulouse.
Schonn (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Gerard (Emmanuel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Benicourt (Robert), chef du district de sécurité publique de Palaiseau.
Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Fournier (Gilles), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Moneger-Guyomarc'h (Marie-France), Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette.
Muguet (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Samper (Augustin), circonscription sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
Wattel (Jean-Louis), délégation inter-régionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Kayanakis (Anne), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Clement (Michel), directeur départemental de la sécurité publique de Fort-de-France.
Contal (Jean-Louis), direction départementale de la sécurité publique de Fort-de-France.
Gauthier (Jack), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis.
Planchon (Jean-Jacques), premier substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Thirel (Vincent de Paul), directeur du S.AT.
Lauret (Roger), chef de la délégation à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion.
Kubiec (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Mille (Christian), groupement C.
S.-IV de Bordeaux.
Bastien (Jean-Pierre), circonscription sécurité publique de Périgueux.
Belloli (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Denux (Gilles), groupement C.
Scoffoni (Jean-François), circonscription sécurité publique de Marseille.
Poussin (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Poulet (Olivier), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vesperini (Alain), circonscription sécurité publique de Marseille.
Vandecasteele (Serge), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Becquet (Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Pierre (Hervé), circonscription sécurité publique d'Amiens.
Guillaume (Pierre), circonscription sécurité publique d'Amiens.
Vergriete (Alain), circonscription sécurité publique d'Abbeville.
Deletang (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Durousseaud (Raymond), groupement C.
S.-III de Rennes.
Duval (Brigitte), circonscription sécurité publique d'Angers.
Fontaine (Serge), circonscription sécurité publique de Rennes.
Le Gac (Yves), circonscription sécurité publique d'Angers.
Chazottes (Jean-Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Graviassy (Jean-André), circonscription sécurité publique d'Ajaccio.
Senichault (Thierry), circonscription sécurité publique d'Ajaccio.
Rieutort (Joëlle), substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Nappey (Gérard), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Jolibois (Nicolas), S.
J. de Lyon.
Richard (Jacques), circonscription sécurité publique de Châlons-sur-Marne.
Peucelle (Nathalie), direction départementale de sécurité publique de Dijon.
Toubanthz (Jean-Louis), direction départementale de sécurité publique de Mâcon.
Lagarde (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Guichard (Isabelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Palmier (Claude), direction départementale sécurité publique de Bordeaux.
Dubois (Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Darphin (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Goeller (Edgar), groupement C.
S.-V de Tours.
Skulli (David), direction départementale sécurité publique de Châteauroux.
Berthuot (Dominique), direction départementale renseignements généraux de Bourges.
Dumontier (Guy), circonscription sécurité publique de Vierzon.
Maitre (Philippine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Avias (Jean-Jacques), circonscription sécurité publique de Caen.
Durousseaud (Raymond), G.
S.-III Rennes.
Monet (Jean), école nationale de police de Saint-Malo.
Amauger (Guy), école nationale de police de Vannes.
Girard (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint E.
P. de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Tiercin (Didier), direction départementale sécurité publique de Chambéry.
Finas (Colette), circonscription sécurité publique d'Annecy.
Grand (Jean-Louis), groupement C.
S.-VIII Lyon.
Vervier (Myriam), substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Fanet (Alain), direction départementale sécurité publique de Mulhouse.
Jaecki (Francis), circonscription sécurité publique de Strasbourg.
Rummelhardt (Jean-Paul), circonscription sécurité publique de Mulhouse.
Palermo (Thierry), circonscription sécurité publique de Strasbourg.
Morin (Renée), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Richard (Jacques), circonscription sécurité publique de Chalon-sur-Saône.
Brunel (Joseph), avocat général près la cour d'appel de Douai.
Jaillet (René), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Piec (Jean-Jacques), direction départementale sécurité publique de Lille.
Porte-Courtalon (Valérie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Foucart (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Douai.
Werenne (Hughes), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Pierson (Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Nava (Jean-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Antoniotti (François), I.
S.-VIII de Lyon.
Pourailly (Lucien), direction départementale sécurité publique de Grenoble.
Villard (Jean-Paul), direction départementale sécurité publique de Grenoble.
Vergne (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Couste (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Limoges.
Fontes (Alain), direction départementale sécurité publique de Limoges.
Lespagne (Jean-Claude), direction départementale sécurité publique de Limoges.
Benet-Chambellan (Frédéric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Wetta (Francis), direction départementale sécurité publique de Lyon.
Graziano (Jean-Roger), direction départementale sécurité publique de Lyon.
Soulhol (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Bourdier (Gilles), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Serveau (René), circonscription sécurité publique de Metz.
Vial (Alphonse), groupement VI C.
S. de Metz.
Brochet (Jean-Pierre), circonscription sécurité publique de Pont-à-Mousson.
Perignon (Eric), circonscription sécurité publique de Metz.
Plantard (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Kiriakides (Achille), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mestre (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de Montpellier.
Parra (Séraphin), circonscription sécurité publique de Montpellier.
Desplan (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Angelini (François), circonscription sécurité publique de Nancy.
Flipo (Frédéric), circonscription sécurité publique de Saint-Dié.
Serri (Jacques), circonscription sécurité publique de Remiremont.
Duval (Jean-Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Perez (José-Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Crouzat (Pierre), circonscription sécurité publique de Nîmes.
Magdeleine (Daniel), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Remery (Françoise), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
S.-V Tours.
Grenda (Jean), direction départementale sécurité publique d'Orléans.
Hirsoil (Christian), direction départementale sécurité publique d'Orléans.
Zalokar (Jacky), direction départementale sécurité publique d'Orléans.
Paucod (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Lautru (Jean-Claude), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Roure-Picard (Fabienne), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Chavanette (Jean-Paul), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Nectoux (Béatrice), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Belleut (Eric), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Bartoli (Antoine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mothes (Françoise), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Paynot (Michel), direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
Porra (Sophie), école nationale de police de Paris.
Hardy (Françoise), direction des services techniques à la préfecture de police.
Houpert (André), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vacelet (Gilles), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Couedic (Hélène du), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Chiloux (Jean-François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Porra (Sophie), Ecole nationale de police de Paris.
Decori (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Grouman (René), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Borron (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Kramer (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Paccalin (André), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Dagues (André), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Loubet-Porterie (Frédérique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Peria (Alfred), direction départementale de la police de l'air et des frontières d'Hendaye.
Gaches (Jean-Louis), Ecole nationale supérieure de police de Toulouse.
Ponsard (Christian), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Fredericksen (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Vandenabeele (Jean-Louis), direction départementale sécurité publique de Poitiers.
Sonrel (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Fayard (Bruno), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Reims.
Ponsard-Chareyre (Michel), directeur école nationale de police de Reims.
Rapin (Georges), circonscription sécurité publique de Reims.
Kiefer (Daniel), directeur départemental des renseignements généraux de Charleville-Mézière.
Oudot (Denis), directeur départemental des renseignements généraux de Chaumont.
Soubelet (Renaud), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Amauger (Guy), Ecole nationale de police de Vannes.
Monnet (Jean), Ecole nationale de police de Saint-Malo.
Rousseau (Jean-Mary), substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Mechin (Yves), direction départementale sécurité publique de Clermont-Ferrand.
Baussart (Michel), direction départementale sécurité publique de Clermont-Ferrand.
Gicquel (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Bricard (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Malon (Frédéric), circonscription sécurité publique de Rouen.
Benastre (Christian), circonscription sécurité publique de Rouen.
Playelle (Rémi), circonscription sécurité publique de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Meyer (Hervé), circonscription sécurité publique d'Elbeuf.
Bernard (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Bourrague (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Castets (Henri), direction départementale sécurité publique de Toulouse.
Castro (Bernard), C.
Gaches (Jean-Louis), Ecole supérieure de la police nationale de Toulouse.
Guerrero (Jean-Pierre), Ecole supérieure de la police nationale de Toulouse.
Plantin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Barbot (Christian), bureau formation P.
F. de Gif-sur-Yvette.
Naute (Martine), circonscription sécurité publique de Guyancourt.
Moussiegt (Gille), circonscription sécurité publique de Versailles.
Blum (Fabrice), circonscription sécurité publique de Melun.
Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Charmatz (David), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Beugnot (Jacques), police de l'air et des frontières de Pointe-à-Pitre.
Franchonna (Romain), circonscription sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
Lemaire (Hervé), circonscription sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
Salagnac (Hervé), service régional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Baud (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Cazal (Georges), circonscription sécurité publique de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Hoarau (Paul), circonscription sécurité publique de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Bonnafous (Michel), circonscription sécurité publique du Port-de-la-Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 février 1995, M. Gayet (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1995 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 43 du 15 novembre 1994 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980, conclu à Angers entre:
- de modifier l'article 1er de la convention, en retirant du champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Saône
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, d'élevages spécialisés, d'élevage et dressage du cheval de selle, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Saône, l'avenant no 53 du 2 novembre 1994 à la convention collective de travail du 20 avril 1970, conclu à Vesoul entre:
La fédération de la propriété agricole;
La fédération des entrepreneurs de travaux agricoles,
T. et l'union des salariés de l'agriculture ......................................................
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles;
Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 14 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Studio 95 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier de 1993.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, d'autoriser l'association Liric à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 24 mars 1995: Site: 6, avenue Gaston-Berger, à Rennes (35).
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 8 au 24 avril 1995:
Site: quartier Ergué-Armel, à Quimper (29).
Arrêté du 18 juillet 1990 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
Titulaire: Quillivic (Michel).
Suppléant: Dajevic (Dominique).
Décret du 18 septembre 1990 portant prorogation du mandat du président du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne
Décret du 14 septembre 1990 agréant la nomination de curés
Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des greffiers des cours et tribunaux
- Le concours spécial de recrutement de greffiers des cours et tribunaux comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Epreuve no 1 (durée trois heures; coefficient 4) Plusieurs questions concernant un service, au choix du candidat, parmi les juridictions et services figurant en annexe.
- Sont admis à ce concours les agents de catégorie C ou D des cours et tribunaux en fonctions justifiant d'au moins six ans d'ancienneté au 1er janvier de l'année du concours dans un corps des cours et tribunaux qui ont exercé à titre principal et pendant une durée minimum de huit mois consécutifs les fonctions de greffier des cours et tribunaux avant le 1er janvier 1989.
Les fonctionnaires des cours et tribunaux détachés dans un corps des conseils de prud'hommes concourent au titre de leur corps d'appartenance.
Décret du 3 septembre 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Sierra Leone
- M. Jacques Nizart, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Sierra Leone, en remplacement de M. Michel Galas.
- A l'article 2, au lieu de : <>, lire: < appartenant au corps des médecins inspecteurs de la santé>>.
Arrêté du 13 septembre 1990 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs (service de l'équipement)
- L'examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs (service de l'équipement) prévu à l'article 2 du décret du 23 août 1990 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Il comporte deux épreuves exclusivement écrites.
- Les épreuves de cet examen sont les suivantes:
La définition de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté (1).
Toute note inférieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
- Le jury, composé d'au moins six membres, est désigné par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le président, en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, doit appartenir au corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Le jury comprend des fonctionnaires et agents en fonctions appartenant au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer; il peut comprendre également des fonctionnaires et agents en fonctions dans d'autres administrations ainsi qu'une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
Le jury dresse la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Il peut également établir une liste complémentaire d'admission.
- Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
(1) Les candidats peuvent se procurer le descriptif des épreuves:
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (bureau des examens et concours, DP/RF1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
- soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours (DP/RF1),
35-37, rue Frémicourt, 75015 Paris (téléphone: [16-1]45-49-53-21 ou 45-49-53-61);
Pour les candidats résidant hors Paris: s'adresser à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-700 du 26 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Cenod TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Dunkerque et de Leffrinckoucke
Arrêté du 12 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des installations de télécommunications (femmes et hommes)
Arrêté du 14 septembre 1990 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie au titre de l'année 1990 (femmes et hommes)
Arrêté du 5 septembre 1990 portant création de la commission de terminologie du ministère des affaires étrangères
Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement : -d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ; -de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ; -de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.
Elle comprend : -le délégué général à la langue française ou son représentant ; -le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; -le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ; -le chef du protocole ou son représentant ; -le chef du service du personnel ou son représentant ; -le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; -le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; -le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; -le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; -le chef du service des affaires francophones ou son représentant ; -le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ; -le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations-Unies ou son représentant ; -le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ; -l'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ; -l'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ; -l'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ; -l'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ; -le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ; -le délégué général du Québec ou son représentant ; -le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; -le représentant du Conseil international de la langue française ;
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères est présidée par le chef du service des affaires francophones ou, en cas d'empêchement, par l'adjoint au chef du service.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet.
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères se réunit sur convocation de son président qui définit son ordre du jour.
Le président peut appeler à siéger en tant que de besoin les représentants d'autres administrations de l'Etat, d'autres services du ministère des affaires étrangères ou des personnalités diverses ayant une compétence particulière sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'arrêté du 18 février 1984 créant une commission de terminologie au sein du ministère des affaires étrangères et fixant la composition de cette commission est abrogé.
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
- Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement:
- d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international;
- de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique;
- de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.
- le directeur de l'Institut géographique national ou son représentant;
- le chef du service du personnel ou son représentant;
- le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant;
- le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant;
- le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant;
- le chef du service des affaires francophones ou son représentant;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères;
- le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations-Unies ou son représentant;
- l'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant;
- l'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant;
- l'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant;
- le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Arrêté du 11 septembre 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, aux personnels de direction d'établissement et aux personnels d'éducation
- Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 susvisé est fixé à 6200 F.
- Il est créé, dans le département de la Seine-Maritime, un poste comptable des services extérieurs du Trésor, dénommé Rouen-Amendes, par restructuration du poste de Rouen-II-Division et amendes.
Arrêté du 4 septembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant no 4 du 25 avril 1990 à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie et élargissement de cet avenant à certaines régions
Arrêté du 8 novembre 1990 portant liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret no 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles
- La liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret no 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles s'établit comme suit à la date de publication du présent arrêté:
Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, île Dominique, Espagne,
Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Luxembourg, Madagascar,
Maroc, île Maurice, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République fédérale d'Allemagne, République populaire de Chine, République populaire roumaine,
République sud-africaine, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande,
Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie et Uruguay.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1990 portant organisation pour 1991 du concours d'admission en première et deuxième année de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications
(1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant à l'Institut national des télécommunications (section Gestion), 9, rue Charles-Fourier, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1]60-76-46-98 ou [1]60-76-46-99).
Arrêté du 26 juin 1990 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger (rectificatif)
Arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion
- Le présent arrêté concerne les installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique no 153 bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il ne s'applique pas aux installations d'incinération de déchets urbains ou industriels.
Il ne s'applique qu'aux installations de combustion destinées à la production d'énergie, à l'exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans le procédé de fabrication.
En particulier, il ne s'applique pas aux installations suivantes:
- les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et qui n'est pas exploité comme installation de combustion autonome;
En outre, les installations entraînées par des moteurs Diesel, à essence ou au gaz, ou bien par des turbines à gaz, indépendamment du combustible utilisé, ne sont pas soumises au présent arrêté.
- Les titres II et III du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW et aux installations faisant l'objet d'une extension de puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW.
Ils ne sont pas applicables aux installations faisant l'objet d'une réautorisation accordée en application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 susvisé après un délai de deux années consécutives sans exploitation, sauf en cas d'extension avec augmentation de puissance d'au moins 50 MW.
Le titre IV du présent arrêté s'applique aux installations nouvelles et à la partie modifiée ou étendue des installations modifiées ou étendues telles que définies à l'article 3 ci-après.
- Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions suivantes:
Installations de combustion: tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite;
Installation nouvelle: installation dont l'arrêté d'autorisation initial est postérieur à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté;
Installation modifiée ou étendue: installation qui subit une modification ou une extension de nature à entraîner une augmentation notable de ses rejets de polluants à l'atmosphère, et dont l'arrêté autorisant la modification ou l'extension est postérieur à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté;
Marche maximale continue: marche maximale pouvant être maintenue sur une longue durée;
Puissance d'une installation (exprimée en mégawatts): flux de l'énergie thermique, exprimée en mégajoules, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur, contenue dans la quantité de combustible susceptible d'être physiquement consommée en une seconde en marche maximale continue;
Vitesse d'éjection des gaz de combustion: rapport entre le débit réel des gaz et la surface de la section du conduit de fumée à son débouché à l'atmosphère;
Taux de désulfuration: complément à l'unité du rapport enre la quantité de soufre contenue dans les gaz résiduaires pendant une période donnée et la quantité de soufre contenue dans le combustible utilisé pendant la même période;
Valeur limite d'émission: concentration admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation.
Les valeurs limites d'émission sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires, sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal sec (mg/m3) et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires, après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), de 3 p.
100 en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux et de 6 p.
100 dans le cas de combustibles solides.
- Si deux ou plusieurs générateurs de chaleur sont construits de telle manière que leurs gaz résiduaires sont ou pourraient être, compte tenu des facteurs techniques et économiques, rejetés par une cheminée commune,
l'ensemble constitué par ces générateurs est considéré comme une seule installation au sens du présent texte, dont la puissance est la somme des puissances des générateurs considérés.
Lorsque deux ou plusieurs générateurs d'une installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des générateurs pouvant être simultanément mises en oeuvre.
Cette règle s'applique également aux générateurs de secours dans la mesure où, lorsque ceux-ci sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la puissance totale habituelle de l'installation.
VALEURS LIMITES D'EMISSION
- Les valeurs limites d'émission applicables à une installation nouvelle de puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW sont celles définies à l'article 7, où P est la puissance thermique totale de l'installation.
- Lorqu'une installation fait l'objet d'une extension de puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW, les valeurs limites d'émission applicables à la partie étendue sont celles définies à l'article 7, où P est la puissance thermique totale de l'installation après extension.
- Les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote et les poussières sont définies ci-après:
Oxydes d'azote (teneurs exprimées en équivalents NO2)
Dans le cas d'installations utilisant des combustibles gazeux particuliers, les valeurs limites sont les suivantes:
- gaz de pétrole liquéfié: 5 mg/m3;
- gaz à faible valeur calorifique provenant de la gazéification des résidus des raffineries, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux: 800 mg/m3;
- gaz provenant de la gazéification du charbon: les valeurs limites sont celles relatives aux combustibles solides.
(*) La valeur limite est de 100 mg/m3 pour les installations de puissance inférieure à 500 MW qui brûlent un combustible dont la teneur en cendres est supérieure à 0,06%.
- Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 7, les installations d'une puissance thermique supérieure ou égale à 400 MW qui brûlent des combustibles solides et dont l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2200 heures sont soumises à une valeur limite de 800 mg/m3 pour les émissions d'oxydes de soufre.
- Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 7, les installations qui brûlent des combustibles solides produits sur le territoire national peuvent dépasser les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre lorsque ces valeurs ne peuvent être atteintes par le recours à une technologie économiquement acceptable en raison des caractéristiques particulières de ces combustibles.
Ces installations doivent dan ce cas au moins atteindre les taux de désulfuration suivants:
(*) La valeur du taux est fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
- Conformément à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées toute panne des dispositifs d'épuration des gaz résiduaires.
En application de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, le préfet peut prendre toute mesure qui s'impose.
Il peut notamment demander à l'exploitant de suspendre le fonctionnement de l'installation ou d'exploiter celle-ci en utilisant des combustibles peu polluants, sauf dans les cas justifiés par des raisons de sécurité des personnes ou des biens ou par la nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en électricité ou en chauffage urbain pendant la période de non-fonctionnement ou de fonctionnement anormal des dispositifs d'épuration.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour remettre les dispositifs d'épuration en exploitation dès que possible.
Il remet dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées un rapport sur l'incident, et notamment sur les causes, les moyens mis en oeuvre pour y remédier et les niveaux d'émissions polluantes.
- Le présent article concerne les installations qui utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre afin de respecter les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre.
Lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie, une suspension de l'obligation de respecter ces valeurs limites peut lui être accordée à sa demande pour une durée maximale de six mois, sous la forme d'un arrêté complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'arrêté peut être renouvelé en cas de pénurie persistante.
- Le présent article concerne les installations qui n'utilisent normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devraient être équipées d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires afin de respecter les valeurs limites d'émission.
Les arrêtés préfectoraux peuvent prévoir une dérogation à l'obligation de respecter ces valeurs limites dans le cas où une installation doit avoir recours, exceptionnellement et pour une courte période, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz.
L'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées chaque fois que cette situation se produit.
- Le présent article concerne les installations qui ne fonctionnent qu'en pointe et pour lesquelles les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre ne peuvent être atteintes par le recours à une technologie économiquement acceptable en raison de l'usage particulier de ces installations.
Les arrêtés préfectoraux peuvent prévoir, à la demande de l'exploitant et après avis du Conseil supérieur des installations classées, une dérogation à l'obligation de respecter ces valeurs limites.
- Le présent article concerne les installations utilisant simultanément plusieurs combustibles.
La valeur limite d'émission prévue aux articles 5 à 7 est déterminée pour chaque polluant par application de la formule suivante:
C est la valeur limite d'émission;
Ci est la valeur limite d'émission pour le combustible i, telle que définie à l'article 7, correspondant à la puissance thermique de l'installation;
Pi est la puissance thermique fournie par le combustible i.
- Le présent article concerne les installations de combustion utilisant les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre.
Les valeurs limites d'émission sont déterminées de la façon suivante,
Pour chaque polluant, on considère le combustible déterminant, c'est-à-dire celui pour lequel la valeur limite d'émission Ci, telle que définie à l'article 14, est la plus élevée, ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limite, celui qui fournit la puissance thermique la plus élevée:
C, Ci, Pi sont définis comme à l'article 14, le combustible i n'étant pas déterminant;
Cdet est la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant, telle que définie à l'article 7, correspondant à la puissance thermique de l'installation;
Cinf est la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée;
Dans le cas des raffineries, les arrêtés d'autorisation peuvent, à la demande de l'exploitant, prévoir pour le dioxyde de soufre, au lieu des dispositions qui précèdent, une valeur limite d'émission unique comme moyenne pour toutes les installations visées par le présent titre, à condition que cela n'ait pas pour conséquence d'autoriser une augmentation des émissions polluantes des autres installations de la raffinerie.
Cette valeur limite ne doit pas dépasser 1000 mg/m3.
- Le présent article concerne les installations utilisant alternativement plusieurs combustibles.
Les valeurs limites d'émission sont, pour chaque combustible employé, celles fixées aux articles 5 à 7.
CONTROLE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
- Les prescriptions des articles 18 à 23 fixent les périodicités minimales pour la mesure des émissions de polluants et de l'oxygène.
Ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Les mesures périodiques sont effectuées dans des conditions correspondant aux rejets pouvant être obtenus en fonctionnement normal.
Ces conditions sont déterminées, le cas échéant, en accord avec l'inspection des installations classées.
- Lorsque la puissance thermique est supérieure ou égale à 300 MW, les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre, de monoxyde d'azote,
de poussières et d'oxygène sont mesurées en continu.
La mesure du dioxyde de soufre et des poussières n'est pas exigée si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du fuel domestique.
Dans le cas des installations qui consomment d'autres combustibles commerciaux liquides ou gazeux et qui ne sont pas dotées d'un dispositif de désulfuration, la mesure en continu du dioxyde de soufre peut être remplacée par une estimation journalière des rejets basés sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
La détermination de la teneur en soufre des combustibles est alors effectuée en permanence ou selon une méthode d'échantillonnage statistique représentative et approuvée par l'inspection des installations classées.
Les résultats des analyses faites par les fournisseurs peuvent être utilisés.
Les estimations journalières des rejets sont complétées par la réalisation de mesures trimestrielles.
- Lorsque la puissance thermique est inférieure à 300 MW, les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre, de monoxyde d'azote, de poussières et d'oxygène sont mesurées trimestriellement.
Les rejets de poussières sont évalués en continu.
Cette évaluation en continu n'est pas exigée si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du fuel domestique.
- Dans le cas des installations soumises aux dispositions de l'article 9, les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre et d'oxygène sont mesurées en continu, en plus des mesures spécifiques pour les autres polluants prévues aux articles 18 et 19.
- Si la proportion de trioxyde de soufre dans les oxydes de soufre rejetés est supérieure à 5 p.
100, alors l'exploitant procède ou fait procéder à une mesure spécifique annuelle du trioxyde de soufre.
Si la proportion de dioxyde d'azote dans les oxydes d'azote rejetés est supérieure à 5 p.
100, alors l'exploitant procède ou fait procéder à une mesure spécifique annuelle du dioxyde d'azote.
- Les appareils de mesure fonctionnant en continu sont vérifiés à intervalles réguliers.
Les instruments de mesure des concentrations d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote, de poussières et d'oxygène subissent un calibrage, par exemple en utilisant des gaz étalons sur le site ou en réalisant des mesures gravimétriques de poussières, et un examen de leur fonctionnement à des intervalles réguliers appropriés.
Les modalités de ces vérifications sont déterminées en accord avec l'inspection des installations classées.
- Afin de permettre des mesures représentatives des émissions à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe est implantée soit sur la cheminée, soit sur un conduit situé en amont de la cheminée et, le cas échéant, en aval de l'installation de traitement des gaz de combustion.
Les autres appareils de mesure mis en place pour satisfaire aux prescriptions du présent titre, et notamment les appareils de mesure en continu, sont implantés de manière à:
- ne pas empêcher la mesure périodique de la concentration en poussières et ne pas perturber l'écoulement au voisinage des points de mesure de celle-ci; - pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés, notamment pendant toute la durée des mesures manuelles éventuelles de la concentration en poussières (en particulier pour le calibrage des appareils à principe optique).
A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre l'endroit où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
- Les conditions nécessaires au respect des valeurs limites d'émission et des taux de désulfuration fixés au titre II sont précisées dans les articles 25 à 27.
Les périodes visées à l'article 10 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas prises en considération.
- Lorsque des mesures en continu sont réalisées, l'évaluation des résultats doit faire apparaître, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile:
a) Que la valeur moyenne sur un mois civil ne dépasse pas les valeurs limites d'émission;
b) Que 97 p.
100 (cas des oxydes de soufre et des poussières) ou 95 p.
100 (cas des oxydes d'azote) des valeurs moyennes sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 p.
- Lorsque sont réalisées des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les résultats de chacune des campagnes de mesures ou de ces autres procédures doivent montrer que les valeurs limites d'émission ne sont pas dépassées.
- Dans les cas prévus à l'article 9, d'après l'évaluation des mesures effectuées, toutes les valeurs moyennes sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à des intervalles d'un mois doivent atteindre les taux de désulfuration requis.
Les résultats des mesures discontinues des émissions de polluants et de l'oxygène sont transmis sans délai à l'inspection des installations classées.
L'ensemble des mesures prescrites aux articles 17 à 23 fait l'objet de comptes rendus périodiques à l'inspection des installations classées.
Ces comptes rendus sont accompagnés d'une estimation des flux annuels des émissions des polluants mesurés.
En outre, ils font état de l'exploitation des résultats prévue à l'article 25.
Dans les cas prévus aux articles 14 et 15, les résultats des mesures discontinues des émissions de polluants et les comptes rendus périodiques sont accompagnés de calculs des valeurs limites d'émission basés sur les configurations de fonctionnement des installations en précisant notamment la nature et la quantité des combustibles utilisés.
De façon générale, les arrêtés préfectoraux précisent explicitement la nature et la périodicité des contrôles prévus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspection des installations classées.
CONDITIONS D'EVACUATION
DES GAZ DE COMBUSTION VERS L'ATMOSPHERE
Elle est définie dans les articles 31 et 32.
- Une étude des conditions de dispersion des fumées adaptée au site peut être réalisée par l'exploitant afin de déterminer la hauteur de la cheminée, conformément aux articles 29 et 30.
Cette étude est obligatoirement réalisée pour les installations de puissance thermique supérieure ou égale à 100 MW.
Elle est également réalisée, quelle que soit la puissance thermique, dans le cas où l'un des obstacles définis à l'article 36 est un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation (c'est-à-dire dont le dernier plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres de sol).
- En l'absence d'étude des conditions de dispersion des fumées, la hauteur de la cheminée est fixée par les articles 33 à 36.
- On calcule d'abord la quantité s=kq/cm pour chacun des polluants suivants:
- oxydes d'azote (exprimés en équivalent NO2);
- k est un coefficient qui vaut 340 pour les oxydes de soufre et les oxydes d'azote et 680 pour les poussières;
- cm est déterminé de la façon suivante: cm est égal à cr-co où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré et cr une valeur de référence, fixée à 0,15 pour les oxydes de soufre, 0,14 pour les oxydes d'azote et 0,15 pour les poussières.
On déterminera ensuite S, qui est égal à la plus grande des quatre valeurs suivantes:
- valeur s calculée pour les oxydes d'azote;
hp=S 1/2 (R D T) -1/6
téquivalente = tréelle + H - 10 0,065
- La hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la valeur hp calculée par la formule:
- S est défini à l'article 33;
- R est le débit de gaz de combustion exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz de combustion;
- D T est la différence, exprimée en kelvins, entre la température des gaz de combustion au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
Toutefois, lorsque cette différence est inférieure à 50 kelvins et que l'humidité des fumées H, exprimée en pourcentage du volume sur gaz humide,
diffère notablement de 10 p.
Les valeurs de D T et de R sont prises dans les conditions correspondant aux rejets polluants maximaux en marche normale.
- on calcule la valeur hp, définie à l'article 34, pour chaque cheminée:
soit hi la valeur hp calculée à partir de qi et Ri, et hj celle calculée à partir de qj et Rj;
- la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme hi+hj+10;
- soient q et R les débits de polluants et de gaz de combustion de la cheminée considérée, q1, R1, q2, R2, q3, R3..., les débits correspondants des cheminées voisines dépendantes de la cheminée considérée;
- la hauteur de la cheminée considérée doit être supérieure ou égale à la valeur hp, définie à l'article 34, calculée à partir de q+q1+q2+q3..., et R+R1+R2+R3...
On considère comme obstacles les structures, y compris les immeubles abritant des installations de combustion, et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes:
- soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considéré) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soit Hi défini comme suit:
- si di est inférieur ou égal à 2 hp+10, Hi=hi+5;
- si di est compris entre 2 hp+10 et 10 hp+50,
- La vitesse d'éjection des gaz de combustion, en marche continue maximale, est déterminée dans les conditions précisées à l'article 3 pour les valeurs limites d'émission.
Elle est supérieure ou égale aux valeurs suivantes, en fonction de la teneur t en oxydes de soufre dans le rejet,
exprimée en équivalent SO2:
- Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une qualification suffisante pour l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.
4o Ecole normale nationale d'apprentissage
5o Ecole normale d'instituteurs
Centre de formation des professeurs de l'enseignement technique.
- L'arrêté du 11 avril 1988 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié, est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 1990 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 30 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.
A. et les champignonnières du département de l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 M. Blanchier (François).
M. Madaule (Alain).
M. Graciette (Jean-Claude).
M. Oliet (Robert).
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste.
Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une qualification suffisante pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Joël de Zorzi, chargé de mission au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et de Mlle Edith Ravaux, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat,
M. Eric Danon, secrétaire des affaires étrangères.
Arrêté du 22 novembre 1990 portant transfert de siège d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor d'Auzon actuellement en résidence à Auzon (département de la Haute-Loire) est transféré à Sainte-Florine; ce poste comptable prend la dénomination d'Auzon-Sainte-Florine.
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif aux taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
des entreprises participantes
Au titre des entreprises de transports publics
sur route
M. Dossot (Jack), en remplacement de M. Betrancourt (Georges).
M. Cardot (François, Louis), en remplacement de M. Dossot (Jack).
- En qualité de représentant des bénéficiaires
M. Orhon (Roger), en remplacement de M. Cavaroc (Michel).
Arrêtés du 28 août 1990 portant cessation de fonctions (conservateurs régionaux des monuments historiques)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-701 du 21 août 1990 relative à la renonciation à l'utilisation de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- Il est pris acte de la décision de la société NRJ, dans le cadre de ses engagements pour la reprise de la société Pacific FM, de renoncer à l'usage des fréquences 94,3 MHz à Verdun (Meuse) et 102,7 MHz à Forbach (Moselle) attribuées par la Commission nationale de la communication et des libertés à la société Pacific FM par la décision du 24 janvier 1989 susvisée.
- Est abrogée la décision du 24 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés susvisée en tant qu'elle attribue à la société Pacific FM l'usage des fréquences 94,3 MHz à Verdun et 102,7 MHz à Forbach.
M. Philippe Gallet, pilote à la base avions de la sécurité civile de Marignane, courageux et du plus grand dévouement qui a trouvé la mort dans l'accomplissement de sa mission, le 24 septembre 1990, au cours d'une opération de lutte contre les feux de forêts en Haute-Corse à bord d'un appareil Tracker de la sécurité civile.
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Arrêtés du 23 août 1990 portant cession de terrains
directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Schotter, sous-directeur adjoint au directeur des musées de France.
Christian Gouyon, conservateur régional des monuments historiques, à Mme Monique Bourlet, agent contractuel, à Mme Véronique Py, administrateur civil, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Charmont, conservateur des bibliothèques, et à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Tehoval, directeur du travail.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gouyon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Evelyne Lehalle, agent contractuel.
M. Cabane (Marc), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. Gaudin (Michel), directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Mme Renou-Fages (Claudine), chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
de fonctionnaires les plus représentatives
MM. Boullier (Jean-Michel), Renaud (Pascal).
M. Lhubert (Bernard), Mme Raffini (Françoise).
O.): MM. Gaillard (Roland), Lemercier (Jacques).
Mme Labay (Marie-Claire), M. Putfin (Guy).
Mme Brandelet (Monique), Mme Kervella (Claudine), M. Labasque (Yves), Mme Thomas (Anne-Marie).
MM. Avignon (Pierre), Chapuis (Christian).
MM. Dupaquier (Jacky), Missaire (Yves).
M. André (Jean-Paul), Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Rèche (Emile).
O.): MM. Courant (Christian), Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard), Simmer (Bernard).
MM. Odent (Guy), Poli (Georges).
MM. André (Robert), Baro (Hervé), Geniez (Marc), Roux (Jean-Paul).
M. Lagier (Daniel), sous-directeur, chargé de mission à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. Barruet (Jean-Claude), administrateur civil, adjoint à la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. Cuenat (Jean-Claude), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. Dupuis (Georges), sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique à la direction de l'administration générale au ministère de la coopération;
M. Gaudeul (Yves), sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères; M. Gillet (Michel), chef de bureau à la direction générale des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Joffre (Michel), chef de service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale;
M. Rot (André), chef de service, adjoint au directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale; M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Taranger (Jacques), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
A-C.
Mme Kervella (Claudine), M. Lequilerier (Guy).
O.): MM. Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard).
M. Cyroulnik (Alain).
MM. Bentz (Luc), Lereste (Jean-Paul).
Mme Barraut (Frédérique), MM. Brockers (Pierre), Labrosse (Bernard), Lafaye (Alain).
MM. Bonillo (Antoine), Tomczak (Michel).
MM. Halbwachs (Roland), Peyron (Jean-Claude).
Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Lhubert (Bernard), Trehin (Daniel).
O.): MM. Courant (Christian), Lely (Jean-Claude), Mme Pungier (Marie-Suzie), M.
Usseglio-Verna (Richard).
MM. Chenet (Joël), Sevestre (Philippe).
MM. Caussaint (Gérard), Gaye (Jean-Pierre), Mme Riss (Françoise), M. Winkel (Jean-Claude).
Mme Aubin (Claire), inspecteur général des affaires sociales au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Mme Boulengier (Anne-Marie), chargée de la formation continue, des affaires juridiques et des relations sociales à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche;
M. Lecomte (Pascal), sous-directeur de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense;
Mme Moraux (Marie-France), chef de service, adjoint au directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale;
M. Rot (André), chef de service, adjoint au directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale. b) Membres suppléants:
M. Blumenfeld (Philippe), chef du bureau de la formation continue à la direction de l'administration générale au ministère de l'agriculture et de la pêche;
M. Bocher (Yvon), chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. Charneau (Gérard), chef de bureau à la direction générale des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Charpentier (Rémy), responsable du centre de formation de l'administration à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale;
Mme Pascoët (Joëlle), adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières, chargé des affaires administratives à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer;
M. Rossinot (Jean-Marie), sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations;
M. Tournadre (Michel), administrateur civil à la sous-direction des innovations et de la formation continue des enseignants du second degré à la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale;
Mmes Kervella (Claudine), Rousse (Chantal).
Mme Raffini (Françoise), M. Rèche (Emile).
O.): MM. Courant (Christian), Moisan (Patrick).
MM. Espagnol (René), Lenoir (Jean-Pierre).
Mme Boiroux-Jay (Anne), M. Noël (Dominique), Mme Pailleau (Marie-Jo), M.
Renaud (Pascal).
Mme Dethan (Claudine), M. Henry (François).
MM. Dussaussois (Jean-Pierre), Tres (Jocelyn).
MM. Dupont (Jean-Pierre), Leblic (Pierre), Mme Lorin (Sylvie), M. Lhubert (Bernard).
O.): MM. Arche (Jacky), Chaintron (François), Mme Chazette (Marie-Claude), M.
Gamblin (Gérard).
Mme Atlan (Danièle), M. Bouchet (Gérard).
MM. Blanc (Robert), Capdeville (Guy), Lenoble (Hervé), Radigue (Jean).
Un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail:
M. Capmartin (Roxan), chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Un membre du corps des vétérinaires inspecteurs titulaire du grade de contrôleur général nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture: Mme Forest (Marie-Anne), contrôleur général des services vétérinaires;
Un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique titulaire du grade de médecin inspecteur général nommé sur proposition du ministre chargé de la santé:
M. Boissier (Pierre), sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. Delon (Francis), directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale;
M. Enfrun (Rémy), sous-directeur de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Mme Gras (Catherine), administrateur civil à la sous-direction de la logistique à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie;
M. Kupfer (Claude), sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. Ponsart-Ponsart (Pascal), chef du bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale à la direction de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports;
M. Saey (Jean-Claude), chargé des questions d'hygiène et de sécurité auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Mme Vienne (Cécile), sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
MM. Renaud (Pascal), Roulaud (Raymond).
Mme Cornière (Marie-Madeleine), M. Judith (Pierre).
O.): Mmes Chazette (Marie-Claude), Pungier (Marie-Suzie).
MM. Brieude (Lionel), Lenoir (Jean-Pierre).
Mme Gross (Martine), MM. Maréchau (Dominique), Pierre (Patrick), Rodicq (Alain).
MM. Bonissol (Charles), Span (Jean-Louis).
MM. Moreau (Christian), Saissac (Michel).
M. Bonnetain (Guy), Mme Chapelet (Colette), MM. Lhubert (Bernard), Rèche (Emile).
O.): MM. Blot (Jean-Yves), Boisseau (Paul), Courant (Christian), Garré (Gilles).
M. Grand (Jean-Claude), Mme Le Roux (Jacqueline).
MM. Fayard (Pierre), Lereste (Jean-Paul), Mercurin (Jean-Claude), Mocquet (Daniel).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-59 du 14 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Furmeyer (Hautes-Alpes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Furmeyer,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Furmeyer.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Furmeyer, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 19 juillet 1990 portant création du baccalauréat professionnel (section Construction bâtiment gros oeuvre) et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Construction bâtiment gros oeuvre du baccalauréat professionnel.
technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel (section Construction bâtiment gros oeuvre) est défini en annexe I du présent arrêté (1).
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Construction bâtiment gros oeuvre, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Travaux publics (ouvrages d'art);
Construction maçonnerie et béton armé;
Construction béton armé des travaux publics;
Construction de canalisations d'hygiène publique et voies urbaines;
Construction en thermique industrielle,
Constructeurs en génie civil et éléments industrialisés, option A:
Fabrication en usine;
Constructeur en génie civil et éléments industrialisés, option B:
Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics);
Opérateur-géomètrre topographe;
Constructeur en maçonnerie et béton armé;
Constructeur en béton armé des travaux publics;
Maçon de sidérurgie, option A: Maçon fumiste;
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Construction bâtiment gros oeuvre, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Construction bâtiment gros oeuvre, est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Construction bâtiment gros oeuvre, sont définis en annexe I du présent arrêté (1).
- Le baccalauréat professionnel (section Construction bâtiment gros oeuvre) est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret du 11 mars 1986 modifié susvisé et par le présent arrêté et ses annexes (1).
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel (section Construction bâtiment gros oeuvre) par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel (section Construction bâtiment gros oeuvre) est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel (section Construction bâtiment gros oeuvre) aura lieu en 1992.
Arrêté du 20 juillet 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de commis des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Décisions du 12 juillet 1990 portant nomination (régisseurs d'avances)
Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'alinéa 3 de l'article 1321 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent chapitre.
Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Saint-Cierge-la-Serre et de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche) situées sur le parcours du faisceau hertzien Livron-sur-Drôme-Vernoux-en-Vivarais
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.
- Le sous-chapitre 7-01 (Techniques générales) du chapitre 7 (Immunologie) est supprimé.
- Au chapitre 12 (Protéines spécifiques, marqueurs tumoraux,
vitamines) est réintroduit l'acte suivant, qui était auparavant inscrit au sous-chapitre 7-01:
Décrets du 21 avril 1995 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1995, la démission de M. Lorenz (Edward), professeur associé (disciplines littéraires et sciences humaines), affecté à l'université de technologie de Compiègne,
est acceptée à compter du 1er février 1995.
- Dans la première partie (Dispositions générales), à l'article 10 (Indemnité de remplacement):
Remplacer l'intitulé du b, << indemnité kilométrique >>, par << indemnités kilométriques >>.
<< Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie médicale ne sont pas situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est supérieure à six kilomètres aller et six kilomètres retour en plaine et trois kilomètres aller et trois kilomètres retour en montagne,
le directeur de laboratoire peut facturer une indemnité de déplacement >>,
<< Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie médicale ne sont pas situés dans la même agglomération et lorsque la distance qui les sépare est supérieure à six kilomètres aller et six kilomètres retour en plaine ou trois kilomètres aller et trois kilomètres retour en montagne,
le directeur de laboratoire peut facturer des indemnités kilométriques en fonction de la distance parcourue, sous déduction de six kilomètres aller et six kilomètres retour en plaine ou trois kilomètres aller et trois kilomètres retour en montagne.
- Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-01 (Cytologie, chimie, divers):
L'intitulé 1101 est complété par: << La cotation de cet examen n'est pas cumulable avec celle des examens 1105 et 1106 >>.
L'intitulé 1104 est complété par: << La cotation de cet examen n'est pas cumulable avec celles des examens 1105 et 1106 >>.
L'intitulé 1105 est supprimé et remplacé comme suit:
A l'intitulé 1123, remplacer le mot << protoporhyrines >> par << protoporphyrines >>.
A la fin du chapitre dans le paragraphe << Orientation diagnostique >>, à la fin du premier alinéa, remplacer le numéro 0116 par le numéro 1107.
Après l'intitulé 3305, l'intitulé 1305 est supprimé et remplacé comme suit:
Ajouter les libellés suivants:
L'intitulé de l'examen 1324 est supprimé et remplacé par:
1324 Deux ou plusieurs anti-enzymes streptococciques 4.
Dans l'intitulé de l'examen 1327 les mots: << tirage >> et << tirages >> sont remplacés par: << titrage >> et << titrages >>.
L'intitulé << 1375 Folates sériques B 70 >> est supprimé.
Après l'examen 1387, supprimer la phrase: << Les examens 1374 et 1387 sont soumis à entente préalable dans les conditions prévues par l'article 5 des dispositions générales >>.
Aux intitulés 1054 et 1376, remplacer << Cyclosporine >> par << Ciclosporine >>.
A l'intitulé 1659, remplacer << Analgésique >> par << Analgésiques >>.
Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
- L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles a pour missions:
1o De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer,
mettre en valeur et présenter au public les oeuvres qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du domaine constitué des immeubles dont il est doté ou a l'utilisation suivant les conditions prévues à l'article 7;
2o D'assurer l'accueil du public, de développer la fréquentation des châteaux, du musée et du domaine, de favoriser leur connaissance par tout moyen approprié;
3o D'organiser, par voie conventionnelle, les relations avec les diverses administrations affectataires et occupants du domaine;
4o D'assurer l'étude scientifique de ses collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins;
5o De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie.
- La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du Musée national de Versailles et Trianon les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé.
Toutefois, les dispositions de l'article 6,
septième alinéa, et des articles 12-2 et 12-3 de ce décret ne sont pas applicables à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La convention prévue au dernier alinéa de l'article 2 de ce même décret est passée par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
- Le Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon constitue un département scientifique de conservation, au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
- Dans la limite des missions définies à l'article 2 du présent décret, l'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation de son domaine à des personnes publiques ou privées.
Il peut passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans l'Opéra royal, la Chapelle et plus généralement dans tous les espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
Il peut réaliser des productions audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer.
Il peut apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à la Réunion des musées nationaux et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
- La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectif conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Ce contrat d'objectif fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
- Les immeubles appartenant au domaine national de Versailles et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont remis en dotation à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Les immeubles dudit domaine affectés à d'autres administrations, figurant sur la liste annexée au présent décret, conservent leur affectation tant que les départements ministériels affectataires en maintiennent l'utilisation actuelle.
Ils sont également affectés au ministère chargé de la culture pour y exercer ses attributions dans la mesure compatible avec les besoins de leur affectataire principal.
- Le conseil d'administration approuve le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation à l'établissement public qui lui est soumis par un comité composé du directeur général de l'établissement public, du directeur des musées de France et du directeur du patrimoine ou de leurs représentants.
- Les biens mobiliers appartenant à l'Etat autres que les collections mentionnées à l'article 2 et ceux à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Réunion des musées nationaux acquis pour le Musée national de Versailles, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit.
La même disposition s'applique aux biens immobiliers et mobiliers de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites acquis pour le domaine de Versailles.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le transfert des biens sera constaté par des conventions passées entre l'établissement public, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, selon l'origine des biens.
- L'établissement public est substitué à l'Etat, à la Réunion des musées nationaux et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 7 et 9, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 7, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 9.
dix-sept membres:
1oSix représentants de l'Etat:
2oUn conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes.
3oCinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
4oDeux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée de Versailles, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale pour les monuments historiques;
5oDeux représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés ou élus pour trois ans.
Il est également réuni par son président à la demande du directeur des musées de France, du directeur du patrimoine, du directeur général de l'établissement ou du quart au moins de ses membres.
Le directeur général de l'établissement public, le secrétaire général, le contrôleur financier, ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1oIl détermine la politique culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat;
2oIl approuve le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution;
3oIl approuve le rapport annuel d'activité;
4oIl délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes;
5oIl vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après;
6oIl adopte la programmation des travaux proposée par le comité visé à l'article 8 du présent décret;
7oIl vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice; 8oIl accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée;
11o Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général; 12o Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise de bail, de ventes et de baux d'immeubles;
13o Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces du musée ou de son domaine sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles;
14o Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine.
Les délibérations relatives aux points 4, 5, 9, 11 et 12 du même article deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations relatives aux points 7 et 10 du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
- Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret, pris sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine.
4o Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
prendre en accord avec le contrôleur financier des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement.
- Le secrétaire général est placé sous l'autorité du directeur général.
Il prépare et met en oeuvre les décisions du directeur général et du conseil d'administration.
Il dirige les services d'administration générale du musée et du domaine; à ce titre, il prépare et exécute le budget, assure la gestion administrative et financière.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du directeur général.
Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à un corps équivalent.
2o Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences;
3o Le produit des droits de prise de vue et de tournage;
6o Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté;
- L'établissement public verse chaque année une contribution au budget de la Réunion des musées nationaux.
Cette contribution est fixée comme suit:
- 20 millions de francs pour l'exercice 1995;
- la même somme, actualisée en fonction du taux de variation des ressources propres de l'établissement public, pour les exercices suivants.
Le paiement de la contribution est trimestriel.
- les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations; - le versement à la Réunion des musées nationaux mentionné à l'article 23 du présent décret et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisées, les emplois correspondant aux fonctions des corps de la conservation du patrimoine, des corps des métiers d'art, de la surveillance, de la documentation, des ouvriers professionnels et des techniciens des services culturels et des bâtiments de France ne peuvent pas être occupés par des agents contractuels.
- Les visites-conférences effectuées dans l'Etablissement le sont dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et la Réunion des musées nationaux ou la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
- A l'article 1er du décret du 23 septembre 1966 susvisé, les mots: << ... par la Réunion des musées nationaux, qui les répartit par parts égales, après défalcation des dépenses de perception, entre la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion des musées nationaux >> sont remplacés par les mots: << par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles >>.
1o Les mots: << directeur du Musée national et du domaine national de Versailles >> sont remplacés par les mots: << directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles >>;
2o Les articles 1er et 2 sont supprimés.
1o Les mots: << administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles >> sont remplacés par les mots: << secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles >>;
2o Les articles 1er à 3 sont supprimés.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX IMMEUBLES DU DOMAINE
DE VERSAILLES VISES A L'ARTICLE 8 DU DECRET
Les immeubles du domaine de Versailles devant être affectés également au ministère chargé de la culture et de la francophonie sont les suivants:
Arrêté du 20 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-251 du 20 avril 1989
Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au budget du Parc national des Pyrénées pour l'exercice 1990
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 complété fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L.
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
La dénomination 1. le <> est remplacée par la dénomination: le <>;
La dénomination <> est remplacée par la dénomination <>;
Les dispositions figurant sous la rubrique Royaume-Uni sont remplacées par les dispositions suivantes:
Les dispositions figurant sous la rubrique Grèce sont remplacées par les dispositions suivantes:
< <> certifié conforme par le ministère de la santé et de la prévoyance) formation type I);
< technologique et professionnel du ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, postérieurement à la date du 31 décembre 1943,
accompagnés des attestations A, B et C.>> 5.
Les dispositions figurant sous la rubrique Espagne sont remplacées par les dispositions suivantes:
- L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<4o Les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par l'Espagne sanctionnant des formations spécifiques commencées avant le 1er janvier 1986.>>
- Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant création d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Il est créé dans le département du Calvados, par scission du poste de Caen-banlieue Est, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Hérouville-Saint-Clair chargé des activités en matière de gestion communale et de recouvrement de l'impôt dans le secteur de la commune d'Hérouville-Saint-Clair.
Arrêté du 5 septembre 1990 fixant des mesures prises pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées
- Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, la chasse et la pénétration des chiens, à l'exception des chiens des bergers accompagnant les troupeaux, sont interdites sur les territoires du département des Pyrénées-Atlantiques désignés comme suit et conformément aux plans au 1/10000 annexés (*) au présent arrêté:
- Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, la circulation avec un véhicule à moteur, à l'exception de celle des usagers suivants dans l'exercice de leur fonction ou profession:
1o Les professionnels de la sécurité, de la santé et les agents des services publics;
2o Les éleveurs;
3o Les exploitants forestiers;
4o Les affouagistes là où ils ont leur affouage;
5o Les personnes représentant les communes dans les commissions pastorales ou de travaux;
6o Les propriétaires de bordes ou chalets;
7o Les entreprises lors des travaux d'entretien ou de création d'équipement dans ces zones,
est interdite sur les voies figurant sur la liste ci-après, et conformément aux plans au 1/50000 annexés (*) au présent arrêté:
(*) Les plans au 1/10000 et au 1/50000 peuvent être consultés au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement (direction de la protection de la nature), à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie et dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Belgique - Luxembourg 58,26 ECU Allemagne 54,34 ECU Royaume-U ni 82,94 ECU Pays-Bas 43,67 ECU Irlande 25,32 ECU Suisse 64,02 ECU Portugal 44,89 ECU Autriche 54,27 ECU Espagne continentale 50,91 ECU Espagne-Canaries 49,52 ECU Portugal-Sa nta-Maria 14,13 ECU Grèce 17,17 ECU Turquie 35,27 ECU Mal te 43,48 ECU Chypre 17,97 ECU Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie 20,38 ECU Taux unitaire administratif 0,38 ECU Taux de change appliqués : ECU 1 FB 42,573 7 DM 2,068 14 .
Ir 0,771 197 Hfl 2,330 19 SF 1,757 41 Esc 181,655 Sch 14,551 6 Pts 126,813 Dra 202,535 Lt 3 360,74 Lm 0,401 704 .
- L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires et tarifs est abrogé.
- Le taux unitaire de redevance, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, est fixé à 56,73 ECU (1 ECU = 6,93764 francs français).
TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME
DE LA REDEVANCE DE ROUTE
FB DM St Ir Hfl SF Esc Sch Pts Dra Lt Lm Cy
- Les sommes correspondantes aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:
Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
50-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: < <<1o Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et demeure du demandeur;
<<2o De la date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du dommage;
<<3o Des atteintes à la personne du demandeur ou des dommages causés à ses biens;
<<4o De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction;
<<5o Des liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le demandeur et celui qui a personnellement souffert du dommage s'il ne s'agit pas de la même personne;
<<6o Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l'indemniser de tout ou partie du préjudice subi;
<<7o Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice; <<8o Du montant de l'indemnité réclamée devant la commission;
<<9o De l'adresse à laquelle les notifications doivent être faites au demandeur.
- L'article R.50-10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
< <<1o L'indication du montant des ressources du demandeur avec les justifications utiles, notamment une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition et, le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers;
<<2o Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice;
<<3o La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de ce fait.>>
50-14 du code de procédure pénale, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante:
- A l'article R.50-28 du code de procédure pénale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
50-27 du code de procédure pénale, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> par les mots: <>.
- Le 15o de l'article R.92 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<<15o Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.>>
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie Réglementaire): du code des assurances devient <>.
- Il est inséré au 6o, après les mots: <>, les mots: <>.
422-8 du code des assurances un article R.
Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation.
Arrêté du 31 décembre 1990 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif au taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif aux taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif au taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 1970 susvisé s'établit dans les conditions suivantes: le taux moyen sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement des indemnités est fixé à 2970 F par an et par agent; le taux de l'indemnité qui peut être attribuée à l'agent ne peut excéder 3951 F par an.
- L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
< Jacques Bourdreux et Edgar Leblanc, ingénieurs d'agronomie, et Christian Ferault, directeur de recherche, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Arrêté du 21 novembre 1990 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant no 3 du 17 septembre 1990 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Arrêté du 19 novembre 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien
En même temps que les délégués titulaires, les conseils régionaux élisent dans les mêmes conditions et pour la même durée, un nombre égal de délégués suppléants qui siègent au Conseil national en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
821-34 sont applicables à l'élection des délégués titulaires et suppléants.
Arrêté du 21 novembre 1990 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, les dispositions de l'avenant no 1 du 17 septembre 1990 à l'accord national susvisé.
Arrêté du 5 novembre 1990 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Arrêté du 20 novembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie Lille-Roubaix-Tourcoing à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 20 000000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition et aménagement de terrains en zones d'activités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 1995, M. Jacob (Roger), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1995.
Décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Courbessac (Gard) au mont Ventoux (Vaucluse) traversant le département du Gard
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres de Nîmes-Courbessac (Gard), no C.
T.: 030.54.013, et du mont Ventoux (Vaucluse), no C.
Elles grèvent, dans le département du Gard, le territoire des communes ci-après:
Marguerittes, Saint-Gervasy, Cabrières, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Fournès, Estezargues et Domazan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex.
Décret n°90-467 du 1 juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1990 à 17,42 p.
100 du montant inscrit au budget primitif de ladite année.
Cette quote-part est prélevée au profit du fonds intercommunal de péréquation par le payeur du territoire par douzièmes mensuels.
Le décret n° 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année 1975, la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est abrogé.
Toutefois les recettes du territoire mentionnées à l'article 1er du présent décret qui restent à recouvrer au titre des exercices antérieurs à 1990 donnent lieu à un prélèvement de 25 p.
100 de leur montant au profit du fonds intercommunal de péréquation.
Décret no 90-467 du 1er juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
- Le décret no 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année 1975, la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est abrogé.
823-7, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.
La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.
La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
Arrêté du 22 mai 1990 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Arrêté du 25 mai 1990 portant admission à la retraite de magistrats
Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères
- Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant:
- Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 000 F.
M. Jouenne (Michel).
Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense, est organisé selon les modalités prévues par le présent arrêté.
L'examen consiste en une épreuve orale, notée sur 20, comportant une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq minutes à trente minutes qui comprend deux phases : 1.
Un exposé par le candidat, pendant quatre minutes au moins et six minutes au plus, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des infirmières et infirmiers.
Un entretien portant plus particulièrement sur des questions qui peuvent être tirées au sort : a) Touchant à l'organisation générale du ministère de la défense et de la médecine de prévention dans les services et établissements ; b) Permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, notamment dans les domaines de l'éducation sanitaire et de l'hygiène générale, et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux infirmières en chef et infirmiers en chef.
Les membres du jury sont désignés, à l'occasion de chaque examen professionnel, par décision du ministre de la défense.
Le jury peut comprendre, outre le président et un médecin de prévention, au moins une infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense.
A l'issue de l'épreuve orale indiquée à l'article 2 ci-dessus, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats retenus ; cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p.
- L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense, est organisé selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Un entretien portant plus particulièrement sur des questions qui peuvent être tirées au sort:
a) Touchant à l'organisation générale du ministère de la défense et de la médecine de prévention dans les services et établissements;
b) Permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat,
notamment dans les domaines de l'éducation sanitaire et de l'hygiène générale, et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux infirmières en chef et infirmiers en chef.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage, les personnes et organismes dont les noms suivent:
Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
E. de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, Z.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions les 9 mars 1993, 31 décembre 1993 et 26 décembre 1994.
- L'agrément est accordé à titre précaire et peut, à tout moment,
être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 16 novembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars 1995, M. Frassati (Antoine), chef de service administratif, 5e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 octobre 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
M. Léon Bouvier, ambassadeur de France;
M. le général de corps aérien (cr) Henri de Bordas;
M. Charles Gonard,
Arrêté du 9 mars 1995 complétant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
Arrêté du 9 mars 1995 complétant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
<< Diplom-Tierarzt >> << Mag. med. vet.
<< Todistus elainlââketieteen lisensiaatin tutkinnosta/betyg over avlagd veterinarmedicine licentiatexamen >> (diplôme en médecine vétérinaire),
délivré par l'Ecole supérieure de médecine vétérinaire.
<< Veterinarexamen >> (diplôme universitaire en médecine vétérinaire),
délivré par l'université suédoise d'agronomie.
Arrêté du 9 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
- Le tableau de l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
- Dans le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé, supprimer << l'épreuve à option n'est pas prise en compte à ce titre >>.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant élargissement d'un accord national relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture
- Les dispositions de l'accord national du 18 septembre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture,
étendues par arrêté du 22 octobre 1990, sont rendues obligatoires, sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis à l'article 1144 (1o au 7o, 9o et 10o) du code rural, non liés par ledit accord ou par l'un des accords des 27 septembre 1990, 10 octobre 1990, 12 octobre 1990 et 17 octobre 1990 visés ci-dessus.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'accord national du 18 septembre 1990 est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
- Pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques, le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
- Pour les dons d'un montant supérieur à 20000 F consentis par les personnes physiques et pour les dons consentis par les personnes morales,
quel que soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er et 11 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
- L'arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé.
1 Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves).
2 Teule (François, Marc, Henri).
3 Fabiani (Bernard, Marie, Louis, Roger).
4 Uzan (Lucien, Georges).
5 Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy).
6 Durand (Bernard, Marie).
7 Borgis (Claude, Jean, Louis).
8 Denavit (Jérôme, Marie, Emile).
9 Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles).
10 Filliette (Antoine, Marie, François).
11 Bizard (Jacques, Philippe, Marie, Charles).
12 Walter (Dominique, Jean, Bruno, Patrick, Marie).
13 Jevardat de Fombelle (Bertrand, Marie).
14 Souleau (François, Guy).
15 Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges).
1 Tranzéat (Philippe, Gilbert, Charles).
2 Mattera (Gilles, José).
1 Faurès Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand, Jacques).
2 De Saint-Pern (Hervé, Marie, Joseph, Anne, Henri).
4 Cabrieres (Jean-Paul, Henri).
6 Desclèves (Emmanuel, Marie).
13 Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie).
14 Kérautret (Yannick, Honoré, Francis).
16 De Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe).
17 Jeuffrain (Christophe, Jacques).
21 Leriche (Marc, Ange).
22 Beauchesne (Loïc, André, Gabriel, Marie).
Arrêté du 13 décembre 1990 relatif aux statuts de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique
(1) Les statuts de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique peuvent être consultés au siège de l'Institut.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant nomination au Comité national de biologie médicale
- Sont nommés membres du Comité national de biologie médicale prévu à l'article 6 du décret du 10 septembre 1990 susvisé:
En qualité de représentant du ministre chargé des universités: le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou son représentant;
En qualité de représentant du ministre chargé de la santé: le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé, ou son représentant;
En qualité de coordonnateurs interrégionaux: les enseignants titulaires désignés à cette fin par les directeurs d'unités de formation et de recherche;
En qualité de médecin, praticien hospitalier affecté à un centre hospitalier et universitaire: M. Sultan (C.), centre hospitalo-universitaire Henri-Mondor de Créteil;
En qualité de pharmacien biologiste, praticien hospitalier affecté à un centre hospitalier et universitaire: Mlle Labarre (C.), centre hospitalo-universitaire Paris-XI;
En qualité de médecin, praticien hospitalier affecté dans un centre hospitalier général: M. Thebault (H.), centre hospitalier général de Lorient; En qualité de pharmacien biologiste, praticien hospitalier affecté dans un centre hospitalier général: M. Ghnassia (J.-C.), centre hospitalier général de Versailles;
En qualité de médecin, directeur d'un laboratoire privé d'analyses médicales: M. Prentout (L.);
En qualité de pharmacien, directeur d'un laboratoire privé d'analyses médicales: M. Bruyet (P.);
En qualité de vétérinaire, directeur d'un laboratoire privé d'analyses médicales: M. Mathoulin (R.);
En qualité d'interne en médecine: M. Costa (Y.);
En qualité d'interne en pharmacie: M. Gianolli (J.-M.).
M. Canal (Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires à l'université Paris-VII, en remplacement de M. Pagin (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décrets du 18 décembre 1990 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Arrêté du 17 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
Décret du 19 décembre 1990 portant nomination au collège de la prévention des risques technologiques
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Charente-Maritime (direction départementale de l'équipement), 5, rue de la Cloche, 17021 LaRochelle.
Arrêté du 14 mars 1991 complétant l'arrêté du 10 mars 1980 instituant une mention complémentaire de gemmologie
- L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1980 fixant la liste des diplômes exigés pour se présenter à la mention complémentaire de gemmologie est complété comme suit:
Arrêté du 14 mars 1991 modifiant l'arrêté du 4 août 1988, complété par l'arrêté du 15 février 1989, portant création du certificat d'aptitude professionnelle de micro- mécanique
- L'annexe I de l'arrêté du 4 août 1988 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- La liste des domaines figurant en annexe II de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
- Les concours prévus à l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
- La formation dispensée en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue, créé par le décret du 20 mars 1991 susvisé, comprend un volume de 1000 heures d'enseignements réparties sur, au minimum, quarante semaines auxquels s'ajoutent des stages pour une durée de vingt semaines et un travail d'étude et de recherche.
Elle est placée sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement agréé.
- Les enseignements prévus à l'article 1er ci-dessus assurent une formation théorique, méthodologique et pratique.
Ils sont dispensés par des enseignants-chercheurs et des professionnels, en particulier ceux du centre d'information et d'orientation par convention à l'établissement agréé.
Leur programme est fixé en annexe.
Leur répartition entre la première et la seconde année est laissée à l'appréciation de l'établissement qui dispense la formation.
Ils sont sanctionnés par trois épreuves, organisées, pour un tiers de la note, en contrôle continu et, pour deux tiers, en examen terminal national.
Ces épreuves portent sur les thèmes suivants:
1o Psychologie;
2o Pratiques du conseiller d'orientation-psychologue: études de cas individuels ou institutionnels, consultations d'orientation;
3o Connaissance des milieux de travail et de formation dans la perspective de l'information et de l'élaboration du projet scolaire et professionnel de l'élève.
L'examen national se déroule dans les conditions suivantes:
Psychologie composition écrite (durée 4 heures; coefficient 2);
Connaissance des milieux de travail et de formation: composition écrite (durée 4 heures; coefficient: 2);
Pratique du conseiller d'orientation-psychologue: épreuve orale (durée 1 heure; coefficient: 2) (une demi-heure de préparation).
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête, chaque année, la liste des membres du jury de l'examen national.
Le jury comprend, outre des enseignants-chercheurs, d'un tiers à la moitié de personnalités qualifiées.
Les résultats obtenus aux épreuves mentionnées au cinquième alinéa du présent article sont pris en compte en vue de la délivrance du diplôme dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
- Les stages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis entre la première et la seconde année.
Ils se déroulent:
En centre d'information et d'orientation et dans un organisme d'orientation différent de celui-ci pour une durée totale de douze à quatorze semaines.
Au moins un tiers du stage en centre d'information et d'orientation a lieu en établissement scolaire;
En entreprise pour une durée de six à huit semaines.
Ces stages sont placés sous la responsabilité d'un enseignant de l'équipe de formation désigné par le responsable mentionné à l'article 1er du présent arrêté qui en assure le suivi en liaison avec un tuteur désigné par l'organisme d'accueil.
Ils font l'objet d'un rapport écrit unique dans lequel le candidat analyse notamment l'expérience professionnelle qu'il a acquise.
Le rapport est soutenu par le candidat devant un jury qui comprend l'enseignant de l'équipe de formation et un des tuteurs mentionnés à l'alinéa 2 du présent article, ainsi qu'un troisième membre nommé par le responsable de la formation.
La note obtenue par le candidat est prise en compte dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
- Une partie de la première année de formation est consacrée à un travail d'étude et de recherche aboutissant à la rédaction d'un mémoire témoignant d'une bonne maîtrise théorique et méthodologique du sujet étudié.
Ce mémoire est réalisé dans le domaine de la psychologie de l'orientation.
Le travail d'étude et de recherche est placé sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur; il comprend la participation à un séminaire de cinquante heures.
Le mémoire est soutenu devant un jury désigné par le responsable de la formation et dont fait partie le responsable du travail d'étude et de recherche.
La note obtenue par le candidat est prise en compte pour la délivrance du diplôme dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessous.
- La validation de la formation en vue de la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue s'opère dans les conditions suivantes:
Epreuves fixées à l'article 2 (coefficient 9);
Note obtenue au rapport (coefficient 4);
Note obtenue au mémoire (coefficient 4).
Le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue est délivré aux candidats dont la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves est au moins égale à 10 sur 20.
- Tout candidat qui est admis à prolonger son stage dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé portant statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues conserve le bénéfice des parties de la formation qu'il a déjà validées.
- Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des lycées et collèges et le directeur des personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Psychologie de l'orientation (500 heures)
- Approches sociologique, économique
et institutionnelle de l'orientation (350 heures)
- Recueil, traitement statistique
et analyse des données appliquées à l'orientation (140 heures)
Théories et applications de la psychologie: environ 200 heures, réparties entre:
Psychologie et psychologie sociale des acquisitions et des apprentissages; Approche psychologique des situations éducatives et de travail;
Psychologie et psychopathologie de l'adolescent et de l'adulte; obstacles psychologiques et psychopathologiques à la prise de décision et à l'orientation;
Choix scolaire, choix d'insertion sociale et professionnelle (contraintes physiques; processus psychologiques et psychopédagogiques et mécanismes psychosociaux mis en oeuvre).
Théories, pratiques et méthodologie de l'élaboration des choix du conseil d'orientation environ 150 heures, réparties entre Analyse de la demande et analyse des situations;
Evaluation des potentialités (processus, méthodes et pratiques);
Aide à la décision et à la réalisation;
Education à l'autonomie des choix.
Théories, pratiques et méthodologie du conseil auprès des groupes et des institutions (évaluation, information collective et animation des groupes,
communication et collaboration avec les partenaires impliqués dans l'orientation): environ 150 heures.
Cet enseignement intègre les techniques modernes de communication et de traitement de l'information.
Approche sociologique et économique de l'éducation (dimension socioculturelle de l'insertion scolaire): environ 80 heures.
Structures et fonctionnement des systèmes de formation et d'orientation dans leurs dimensions historique, géographique (notamment européenne),
sociale, administrative: environ 100 heures.
Economie et sociologie du travail; connaissance des milieux de travail,
des professions et des secteurs d'activité dans la perspective de l'information et du conseil: environ 80 heures.
La relation formation-emploi et les problèmes de l'insertion sociale et professionnelle: environ 80 heures.
Ethique professionnelle et déontologie: environ 20 heures.
Arrêté du 5 février 1991 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Titulaire: M. Bracoud (Maurice), colonel, Coëtquidan.
Suppléant: M. Brodiez (Rémi), colonel, Coëtquidan.
Titulaire: M. Bessi (Gérard), maître de conférences, Coëtquidan (Mathématiques).
Titulaire: M. Gravot (Pierre), maître de conférences, Rennes-I (Economie).
Suppléant: M. Erhel (Jack), maître de conférences, Rennes-I (Gestion).
Titulaire: M. Choux (Michel-Georges), lieutenant-colonel, Coëtquidan,
breveté de l'enseignement militaire supérieur (Relations internationales).
Suppléant: M. Esquer (Bernard), lieutenant-colonel, Coëtquidan, breveté de l'enseignement militaire supérieur (Langues).
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L.
Décret n°91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Il est créé un diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
Ce diplôme est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux conseillers d'orientation-psychologues stagiaires qui, après avoir suivi une formation universitaire pluridisciplinaire de deux années comprenant notamment un enseignement en psychologie de haut niveau et des périodes de pratique professionnelle, ont subi avec succès les épreuves d'un examen.
Modifié par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 50 VIII
La formation prévue à l'article 1er ci-dessus est organisée par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires recrutés dans les conditions fixées par les articles 3 à 8 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont répartis dans les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus par le ministre chargé de l'éducation.
Le programme, le déroulement des études, la composition du jury de l'examen et les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Présidé par un professeur d'université, le jury comprend notamment des enseignants-chercheurs appartenant aux établissements qui organisent la formation.
Décret no 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Présidé par un professeur d'université,
le jury comprend notamment des enseignants-chercheurs appartenant aux établissements qui organisent la formation.
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser l'émetteur de Niort-Maisonnay dans les conditions, modifiées à la suite d'études complémentaires sur des réaménagements d'émetteurs existants, qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE NIORT
R. de 200 kW dans les directions d'azimuts 45o et 225o; 65 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 170o; 65 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o:
- sous réserve de remplacement du canal 64 de Migne-Auxances par le canal 51, décalé à +32/12;
- sous réserve de remplacement du canal 64 de Ruelle par le canal 45, décalé à +32/12;
- sous réserve de mise en décalage de précision à <<0>> du canal 64 de Bonneuil-Matours et du canal 64 d'Oyre;
- sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 64 de Mareuil, du canal 64 de Saumur et du canal 51 de La Roche-Posay;
- sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 64 de Saint-Victurnien, si nécessaire après mise en service.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant dérogation à l'article 224 ( 2) du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides (tir sous bourrage réduit)
Peuvent seuls être affectés au service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par le ou les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16 de la loi du 12 juillet 1990.
Les services mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article se communiquent mutuellement la liste, tenue à jour, des agents qui ont reçu l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 ou qui ont été désignés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 de la même loi.
Ces listes et leur mise à jour sont également communiquées pour information au ministre de la justice.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Tout organisme financier mentionné à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 susvisée communique au service prévu à l'article 5 de la même loi et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration mentionnée à l'article 3 de ladite loi.
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui précède, peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des cas exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1990.
Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement habilitées.
Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution.
- Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie de celle-ci.
L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce document.
Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale.
Il en conserve les références ou la copie.
Les organismes financiers s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de tout client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une somme supérieure à 50000 F, ou de louer un coffre.
Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération réalisée.
Il demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire.
- Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement supérieures à un million de francs, la somme prévue à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 est fixée à ce montant.
L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais au service ou à l'autorité de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la même loi.
- Chaque organisme financier communique au service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 et à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 16 de la même loi l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute demande, y compris celle qui est mentionnée à l'article 4 du présent décret, émanant du service ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article 3 de la même loi, et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance du service ou de l'autorité de contrôle.
- Les organismes financiers adoptent des règles écrites internes définissant les procédures destinées à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 et du présent décret.
Ils assurent l'information et la formation de tous les membres concernés de leur personnel.
- Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application de la loi et du présent décret tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.
Le Comité de la réglementation bancaire établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984.
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de La Poste prévu à l'article 24 de la loi du 12 juillet 1990 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon adressent, selon le cas, leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou à l'Institut d'émission d'outre-mer.
- Le registre prévu à l'article 18 de la loi du 12 juillet 1990 mentionne les sommes apportées ou échangées par le joueur.
Le registre doit être conservé pendant dix ans.
porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1991 fixant la date des examens professionnels pour l'accès au grade de commis des services départementaux et au grade d'adjoint administratif du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1990
- Délégation permanente est donnée au général de brigade Michel Lavedrine, commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Arrêtés du 7 septembre 1990 portant intégration (chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Harmel (Xavier).
Maury (Jean-Louis).
Pauchard (Georges).
Metais (Patrick).
Cormand (René).
Corbic (Joël).
Fieschi (Albert).
Baudet (Michel).
Pautot (Gilbert).
Poumeyrol (Anne-Marie).
Cerdan (Jean).
Hocde (Jean-Michel).
Moret (Patrice).
Guyonnaud (Mireille).
Didierlaurent (Michel).
Teychenne (François).
Ane (Daniel).
Fraysse (Noël).
Stalin (Jean-Luc).
Marteville (Anne-Marie).
Raphalen (Laurence).
Boutet (Serge).
Pouzet (Philippe).
Arberet (Colette).
Badaroux (Daniel).
Mandonnaud (Claude).
Berthaud (Jean-Marc).
Burlet (Robert).
Nolin (Patrick).
Bruant (Fred).
Tanti (Edouard).
Forest (Pierre).
Amorin (Julio, Daniel).
Pottier (Marie-France).
Ecole nationale d'équitation
Boisson (Jacques).
Préparation olympique
Leclercq (Claude).
Arrêté du 9 novembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
- Les dispositions des avenants no 19 du 3 juillet 1990 et no 20 du 6 septembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
- Les vérifications réglementaires prévues par l'article R.
123-43 du code de la construction et de l'habitation pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation sont obligatoirement exécutées par des personnes ou organismes agréés pour une période de cinq années par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
L'agrément vise, d'une part, les phases de conception et de construction,
d'autre part, la phase d'exploitation.
Il est accordé pour une ou plusieurs des catégories de vérifications énumérées ci-après:
a) Installations électriques et éclairage;
b) Fonctionnement des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants;
c) Comportemant au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'alerte, moyens de secours, équipements de désenfumage naturel;
d) Installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air, équipements de désenfumage mécanique.
- Tout agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées par le présent arrêté doit posséder les qualifications professionnelles nécessaires.
- L'agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées aux catégories c et d de l'article 1er ci-dessus doit être titulaire du brevet de prévention délivré par le ministre chargé de la sécurité civile ou avoir satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.
L'organisation de ce contrôle est confiée au ministre chargé de la sécurité civile et fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
- En ce qui concerne les phases de conception et de construction,
l'agrément pour les vérifications réglementaires des catégories c et d définies à l'article 1er ci-dessus ne peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre chargé de la construction au regard des articles L.
L'agrément pour les vérifications des catégories a ou b de l'article 1er ne peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre chargé du travail, en application du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pour les vérifications des installations électriques.
Le retrait ou le non-renouvellement de l'un de ces deux agréments entraîne de droit celui accordé au titre du présent arrêté pour les vérifications des catégories a ou b, c ou d.
Arrêté du 7 novembre 1990 portant inscription à un tableau complémentaire d'avancement (services extérieurs)
Arrêté du 19 novembre 1990 relatif au contrôle financier de l'Association pour la promotion de la formation des cadres étrangers du commerce
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la promotion de la formation des cadres étrangers du commerce est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau de l'association et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
- les décisions fixant ou modifiant les frais remboursés aux membres de l'association;
- les subventions versées à des tiers;
- toute décision ayant une incidence financière.
- M. Paul Mingasson est nommé directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en remplacement de M. Jean-Cyril Spinetta, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 décembre 1990 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Le montant annuel des attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1978 susvisé ne peut dépasser les maxima suivants:
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public
Le directeur du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989, ainsi rédigé: <>.
Arrêté du 4 décembre 1990 portant ouverture au titre de 1991 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels
Arrêté du 27 novembre 1990 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette de l'exercice 1989
Arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Djibouti (République de Djibouti)
- Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées, en République de Djibouti, au directeur du commissariat de l'armée de terre sont supprimées.
- Les opérations de dépenses et de recettes relevant antérieurement de cet ordonnateur seront effectuées par le directeur du commissariat de l'air à Djibouti (République de Djibouti).
- Le directeur du commissariat de l'air, à Djibouti (République de Djibouti), est habilité à effectuer les opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce Compte spécial des subsistances militaires institué par la loi du 26 août 1943 modifiée susvisée.
Décret du 23 octobre 1990 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Au 1r juillet 1990
Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux dates ci-après mentionnées:
Arrêté du 10 octobre 1990 relatif aux modalités d'organisation, au titre de l'année 1990, de la sélection des stagiaires associés admis à suivre la formation des conservateurs de musée
Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel du contentieux de la taxe d'apprentissage
Il est créé un traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel auprès de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - informations relatives aux parties (identité du demandeur et de son représentant, du défendeur et de son représentant, forme de l'entreprise) ; - informations relatives aux décisions (caractéristiques du litige, décision de première instance, décision d'appel).
Les destinataires des informations enregistrées sont les suivants : - les membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ; - les directeurs des services fiscaux ; - les préfets de département ; - les parties et leurs représentants pour les informations les concernant.
Le délai de conservation des informations est de dix ans.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
- informations relatives aux parties (identité du demandeur et de son représentant, du défendeur et de son représentant, forme de l'entreprise);
- informations relatives aux décisions (caractéristiques du litige, décision de première instance, décision d'appel).
- Les destinataires des informations enregistrées sont les suivants: - les membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage;
- les directeurs des services fiscaux;
- les parties et leurs représentants pour les informations les concernant.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 22 novembre 1990 portant délégation de signature (chef d'état-major de la marine)
- L'arrêté du 30 juin 1988 portant délégation de signature du chef d'état-major de la marine est abrogé.
Arrêté du 21 mars 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Décret du 21 mars 1991 portant dissolution du conseil municipal d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne)
- Le conseil municipal de la commune d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne) est dissous.
Arrêté du 11 mars 1991 portant agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Poitiers, sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, 28, rue Gay-Lussac, 86035 Poitiers, est agréé.
- Le préfet de la région Poitou-Charentes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 14 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la répartition des postes
Décret no 91-168 du 13 février 1991 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte
- Le collège électoral est convoqué le dimanche 10 mars 1991 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte.
Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
Arrêté du 12 février 1991 fixant le taux des annuités de l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Le taux des annuités de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 12 février 1991 susvisé est fixé à 12000 F à compter du 1er septembre 1990.
Arrêtés du 8 février 1991 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
Arrêté du 11 février 1991 relatif aux indices de besoins concernant les équipements psychiatriques
- Les indices de besoins afférents aux équipements de psychiatrie se composent d'un indice global et d'un indice partiel:
L'indice global inclut les lits d'hospitalisation complète, les places de jour, les lits de nuit, les places de placement familial thérapeutique, les places d'appartement thérapeutique, les lits de centres de crise et les lits de centre de postcure psychiatrique;
Au sein de cet indice global, l'indice partiel inclut les seuls lits d'hospitalisation complète.
- Ces indices globaux et partiels s'appliquent:
a) En psychiatrie générale, à la population totale de chacun des groupes de secteurs de psychiatrie générale;
b) En psychiatrie infanto-juvénile, à la population de zéro à seize ans de chacun des secteurs ou groupes de secteurs de psychiatrie infanto-juvénile.
Les groupes de secteurs en psychiatrie générale, les secteurs ou groupes de secteurs en psychiatrie infanto-juvénile sont précisés par chaque carte sanitaire régionale.
- Ils sont fixés ainsi qu'il suit:
a) Psychiatrie générale:
Indice partiel: de 0,5 à 0,9 pour mille habitants;
Indice global: de 1 à 1,8 pour mille habitants;
b) Psychiatrie infanto-juvénile:
Indice partiel: de 0,1 à 0,3 pour mille habitants de zéro à seize ans.
Indice global: de 0,8 à 1,4 pour mille habitants de zéro à seize ans.
- Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1991 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 portant nomination d'un chef de service à temps plein
- M. Jean-Marie Ballèvre, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 9 janvier 1991 portant admission d'élèves et d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1990
M. Barral (Laurent, Alain, Louis).
M. Bednarek (Eric, Richard).
Mlle Bedossa (Anne-Laure).
M. Bergman (Manuel, Carl, Pierre).
Mlle Bieder (Corinne).
M. Bonvarlet (Vincent, Georges, Eric).
M. Bouffard (Brice, Marc, René).
M. Bourgade (Mathieu).
Mlle Bousquet (Delphine, Marie, Charlotte).
M. Briffod (Florent, François, Philippe).
M. Campagnie (Vincent, Alain, Daniel).
M. Campinos (Arnaldo, Eric, Fernando).
Mlle Canteaut (Anne, Michèle).
M. Cavaillé (Thierry).
M. Chaléat (Philippe, André).
M. Champion (Frédéric, Michel).
Mlle Charvet (Marie-Hélène).
M. Chastagner (Bruno, Jean, Paul).
M. Cornuau (Emmanuel, Jean).
M. Crépet (Jean-Philippe, Claude).
M. Cyrot (Jean-Luc, Joël).
M. Darbord (Jean-Marc, Christian, Michel).
M. Deleau (Fabien, Paul, Régis).
Mlle Demazier (Sylvie, Gabrielle, Myreille).
M. Dreux (Rémi, Jean, Georges).
Mlle Dubernard Laurent (Violaine).
M. Dubois (Jacky, Daniel).
M. Dumas (Franck, Didier).
M. Emery (Pascal, Roger, Gabriel).
M. Farinella (Mario).
M. Fève (Frédéric).
M. Fontaine (Thomas, Robert, Antoine).
M. Gayrard (Arnaud, Dominique, Marie).
M. Gérardin (Patrice, Henri).
M. Gillet (François-Emmanuel, Jean).
M. Gros (Gilles, André, Lucien).
M. Grosjean (Nicolas, Denis).
Mlle Guntz (Céline, Marie, Elisabeth).
Mlle Héraud (Karine, Marie, Jeanne, Chantal).
M. Hoffmann (Pascal, Michel).
M. Hutin (Loïc, Denis, Michel).
M. Jaecki (Pierre, Henri, Urbain).
M. Kelaidites (Gilles, Georges).
M. Lacroix (Franck).
M. Langlois (Gilles, Lucien, Roland).
M. Le Bihan (Jori, Frédéric).
M. Le Breton (Jean-Marc, Didier, Charles).
M. Le Mouël (Yann, François, Lionel).
Mlle Levy (Pascale).
M. Lorne (Ivan, Dominique).
Mlle Lucas (Christine, Marthe).
M. Meilhac (Christophe, André, François).
Mlle Mignen (Hélène, Maryvonne, Claude, Jeanne).
M. Nouvellon (Xavier, Marc, François).
Mlle Olivier (Delphine, Marie, Laure).
M. Ortonne (Stéphane, Antoine).
M. Payen (Laurent, Alain, Marie).
Mlle Perrine (Christelle, Pierrette, Odette).
M. Pousset (Emmanuel, René, Edouard, Marie).
Mlle Quesne (Cécile, Nathalie, Béatrice).
M. Ribes (François, Henri, Georges).
M. Rochette (Fabien, Laurent, Paul).
M. Sabalot (Jérôme, Marcel, Armand).
Mlle Sarfati (Lise-Hélène).
M. Saunier (Bernard, Pierre, Denis).
M. Sidler (Laurent).
M. Siffre (Laurent, Jean, Claude).
M. Talabart (Guillaume, Edouard, Joseph).
Mlle Vaïani (Marie-Line).
Mlle Vaillergues (Anne, Catherine, Françoise).
Mlle Viallet (Sophie, Marie, Pulcherie).
M. Viossat (Antoine, Philippe, Pascal).
M. Wajnberg (Richard, Maurice).
M. Ziegelmeyer (Jean, Joseph, Albert).
M. Aboulalaa (Adnan), (Maroc).
M. Trabelsi (Mohamed, Kamel), (Tunisie).
M. Trigui (Fathi), (Tunisie).
M. Andurand (Pierre, Gérard).
Mlle Blanchet (Isabelle, Fernande, Adrienne).
M. Gai (Philippe).
Mme Gilibert, épouse Sellier (Cécile, Renée, Marie).
M. Morel (Yves, Gilbert, Georges).
M. Paillet (Jérôme).
M. Pichevin (Thierry).
M. Vignand (Bernard, Emile, André).
Arrêté du 28 janvier 1991 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-7 du 28 septembre 1990 relatif à une demande d'autorisation d'exploiter un réseau télématique ouvert à des tiers présentée par le G.
Reuter Monitor
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-8 du 28 septembre 1990 relatif à une demande d'autorisation d'exploiter un réseau télématique ouvert à des tiers présentée par la société Axone
Arrêté du 30 novembre 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour 1991
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres
- Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé sont remplacées par les suivantes:
Arrêté du 28 novembre 1990 portant nomination d'un délégué régional à l'architecture et à l'environnement
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 217566352 F applicable au budget annexe des postes, télécommunications et espace et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
- Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié un article 4.1 ainsi rédigé:
< pour lesquels ce montant est fixé à 100F.>>
< << - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35000 F;
<< - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17500 F.>>
Arrêté du 30 juillet 1990 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1990 et portant approbation du compte financier pour l'exercice 1989
Arrêté du 3 décembre 1990 portant nomination (conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêté du 4 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Secteur de la pépinière viticole
Fédération française des syndicats de producteurs
de plants de vignes
des syndicats de pépiniéristes viticulteurs
M. Carle (Gérard).
M. Gobillard (Jean-François).
M. Nicolas (René).
M. Alcala (Jean-Claude).
M. Begouaussel (Pierre).
Mme Bernabe (Olga).
M. Casadesus (Georges).
M. Gillibert (Georges).
M. Grangeon (Paul).
Secteur de la viticulture
Confédération des coopératives viticoles de France
des appellations d'origine contrôlée
des producteurs de vins de table et de pays
Confédération nationale des caves particulières
Représentants des personnels techniques
de la viticulture et de la pépinière viticole
Représentants de l'enseignement supérieur
M. Audoire (Roger).
M. Chereau (Théophile).
M. Dessendre (Roger).
M. Labeyrie (Emile).
M. Jousseau (Charles).
M. Stilhart (Yvan).
M. Laporte (René).
M. Puzelat (Jean).
Mme Grivola (Christine).
M. Boubals (Denis).
M. Doazan (Jean-Pierre).
M. le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) ou son représentant.
M. le directeur de l'Institut national des appellations d'origine (I.
M. le directeur de l'Institut technique de la vigne et du vin (I.
M. le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avis no 4 du 8 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée et complétant l'artice 5-5 de ladite convention.
- Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 334200000 F et un crédit de paiement de 348000000 F applicables au budget annexe des postes, télécommunications et espace et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes collaborant à ces commissions
La liste des commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Commission paritaire des publications et agences de presse ; Commission d'attribution des aides financières à l'expression radiophonique.
Le chef du service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes collaborant à ces commissions
- La liste des commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
Commission paritaire des publications et agences de presse;
Commission d'attribution des aides financières à l'expression radiophonique.
M. Bernard (Jean), attaché d'administration de 1re classe, 5e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 1 mois 26 jours).
Mme Hubert-Toulgoat (Marie-José), attaché de 1re classe, 1er échelon le 1er novembre 1988 (ancienneté conservée après reclassement: 9 mois 10 jours).
Mme Poli (Marie-Catherine), attaché de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Gevrey (Philippe), attaché de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 1 an 4 mois 20 jours).
Mme Balhadère (Pierrette), attaché de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 11 mois).
Mlle Peretti (Marie-Dominique), attaché de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 9 mois 10 jours).
M. Cristophe (Denis), attaché de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 8 mois).
M. Bizat (Jean-Pierre), attaché de 2e classe, 5e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 1 an 10 mois 22 jours).
M. Gevrey (Philippe), attaché principal de 2e classe, 2e échelon (ancienneté épuisée).
M. Bizat (Jean-Pierre), attaché principal de 2e classe, 1er échelon (ancienneté épuisée).
Arrêté du 8 mars 1991 relatif à la mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres de détention
- A compter du 15 mars 1991, il est mis en service un centre de détention à Villenauxe-la-Grande (Aube).
Arrêté du 7 mars 1991 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens
Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.
11), chargé de la centralisation des résultats du scrutin dépouillé dans les sections de vote et de la proclamation des résultats nationaux.
Il est créé des sections de vote dans chacun des établissements suivants : Observatoire de Paris ; Institut de physique du globe de Paris ; Bureau des longitudes ; Observatoire de Marseille ; Observatoire de Besançon ; Observatoire de Bordeaux ; Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand ; Observatoire de Grenoble ; Observatoire de Lyon ; Observatoire de la Côte d'Azur ; Observatoire astronomique de Strasbourg ; Observatoire de physique du globe de Strasbourg ; Observatoire du pic du Midi et de Toulouse.
- Collège des astronomes et physiciens et personnels assimilés : Astronomes et physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ; Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ; Physiciens titulaires régis par le décret du 25 décembre 1936 ; Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ; Physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936 ; Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé, à savoir les directeurs de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique et les maîtres de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique.
- Collège des astronomes adjoints et physiciens adjoints : Astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ; Aides astronomes ; Aides physiciens ; Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé, à savoir les chargés de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les personnels qui leur sont respectivement assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts de physique du globe ou au Bureau des longitudes ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou en situation de mise à disposition, soit en position de détachement.
Sont exclus les personnels en disponibilité ou suspendus de leurs fonctions.
La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit : SECTION ASTRONOMES, physiciens et personnels assimilés ASTRONOMES ADJOINTS, physiciens adjoints et personnels assimilés Astronomie 3 * 3 * Sciences de la planète 1 ** 2 ** * Elections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
** Elections au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au chef d'établissement au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 16 ci-dessous.
Les membres élus sortants ne sont pas rééligibles.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient le quotient électoral.
Le nombre moyen de voix est égal au nombre total de suffrages recueillis par chaque liste divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité du nombre de voix, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat élu.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les candidatures individuelles pour le scrutin majoritaire doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifiques), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date fixée à l'article 16 ci-dessous.
Les candidates sont désignées sous leur nom patronomyque, le cas échéant complété par le nom marital.
Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous les moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
Les candidatures individuelles sont également adressées par le ministre aux chefs d'établissement.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote avec mention du collège et de la section, ainsi que des enveloppes portant les mêmes mentions.
Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur blanche et ne comporter aucun signe permettant d'en identifier l'orgine.
L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, qui doit porter la mention de la section et du collège A ou B, ainsi que les nom, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Dans le cas d'un vote par correspondance, cette deuxième enveloppe est fermée et adressée par voie postale à la section de vote de l'établissement.
Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la liste des sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants : 1° Enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; 4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; 5° Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieurs au nombre de sièges à pourvoir ; 7° Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 8° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 10 ci-dessus ; 9° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ; 10° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
Le dépouillement est organisé par les chefs d'établissement, présidents des sections de vote.
Les opérations de dépouillement sont publiques et les résultats des scrutins de chaque section de vote sont adressés sans délais au bureau de vote central mentionné à l'article 2, 1er alinéa.
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit : Date limite pour le dépôt au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.
11), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, des listes de candidats ou des candidatures individuelles : mercredi 27 mars 1991 ; Date limite pour l'affichage des listes électorales dans les sections de vote : mercredi 27 mars 1991 ; Date d'envoi par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports des listes de candidats et des candidatures individuelles aux sections de vote : vendredi 5 avril 1991.
Date limite d'envoi par les sections de vote de matériel de vote aux électeurs : vendredi 19 avril 1991 ; Scrutin-recensement des votes émis directement : vendredi 17 mai 1991 ; Date limite de réception dans les sections de vote des votes par correspondance : mercredi 22 mai 1991 ; Dépouillement du scrutin dans les sections de vote et transmission des résultats au bureau de vote central à l'aide du document type fixé en annexe III : vendredi 24 mai 1991 ; Proclamation des résultats nationaux du scrutin : lundi 3 juin 1991.
Les résultats définitifs sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
S.11), chargé de la centralisation des résultats du scrutin dépouillé dans les sections de vote et de la proclamation des résultats nationaux.
Observatoire de physique du globe de Strasbourg;
Observatoire du pic du Midi et de Toulouse.
- Collège des astronomes et physiciens et personnels assimilés:
Astronomes et physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié;
Physiciens titulaires régis par le décret du 25 décembre 1936;
Physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936;
Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé, à savoir les directeurs de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique et les maîtres de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique.
- Collège des astronomes adjoints et physiciens adjoints:
Astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars 1986 modifié;
Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé, à savoir les chargés de recherche titulaires du Centre national de la recherche scientifique.
* Elections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
L'enveloppe no 1 est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter la mention de la section et du collège A ou B, ainsi que les nom, prénom,
1o Enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
5o Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieurs au nombre de sièges à pourvoir;
7o Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître;
10o Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
- Le dépouillement est organisé par les chefs d'établissement,
présidents des sections de vote.
Date limite pour le dépôt au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.
S.11), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, des listes de candidats ou des candidatures individuelles: mercredi 27 mars 1991;
Date limite pour l'affichage des listes électorales dans les sections de vote: mercredi 27 mars 1991;
Date d'envoi par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports des listes de candidats et des candidatures individuelles aux sections de vote: vendredi 5 avril 1991.
Date limite d'envoi par les sections de vote de matériel de vote aux électeurs: vendredi 19 avril 1991;
Scrutin-recensement des votes émis directement: vendredi 17 mai 1991;
Date limite de réception dans les sections de vote des votes par correspondance: mercredi 22 mai 1991;
Dépouillement du scrutin dans les sections de vote et transmission des résultats au bureau de vote central à l'aide du document type fixé en annexe III: vendredi 24 mai 1991;
Proclamation des résultats nationaux du scrutin: lundi 3 juin 1991.
MODELE DE LISTE DE CANDIDATURES
déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue de la nomination du Conseil national des astronomes et physiciens:
M. Royer (Jean-Pierre), professeur à l'université de droit et sciences sociales de Lille.
Arrêté du 19 mars 1991 portant extension d'un accord collectif de prévoyance pour les salariés des artisans du bâtiment du département de la Charente relevant de la mutualité sociale agricole, modifié par son avenant no 1
- Les dispositions de l'accord collectif du 27 février 1990 instituant un régime de prévoyance pour les salariés des artisans du bâtiment relevant de la mutualité sociale agricole du département de la Charente,
modifié par son avenant no 1 du 30 octobre 1990, sont rendues obligatoires pour tous les salariés des artisans du bâtiment du département de la Charente relevant de la mutualité sociale agricole ainsi que pour leurs employeurs.
Arrêté du 18 mars 1991 portant nomination des président et membres du jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1991)
Mme Dreifus-Netter (Frédérique), professeur à l'université de droit et sciences sociales de Metz.
M. Jacquot (François), professeur à l'université de droit de Nancy.
Arrêté du 7 mars 1991 portant radiation d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Arrêtés du 1er mars 1991 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Décret du 22 février 1991 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Décret du 25 février 1991 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur de 1990
M. Bouin (Philippe).
Au titre du b de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 précité,
les autres fonctionnaires de catégorie A dont les noms suivent:
1 Mme Hesse Germain (Catherine), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales;
M. Foliot (Jean-Marie), directeur de préfecture;
M. Rouxel (Jean-Pierre), directeur divisionnaire des impôts;
Mme Guidon (Geneviève), attaché principal d'administration scolaire et universitaire;
M. Mangin (Camille), directeur adjoint des services départementaux du Trésor; Mme Duby (Michèle), inspecteur, Office national interprofessionnel des céréales;
M. Bremener (Patrick), directeur de préfecture;
M. Dalmau (Yves), professeur certifié.
Arrêté du 26 février 1991 portant nomination au cabinet du Premier ministre
- M. Jacques Maillard, secrétaire des affaires étrangères, est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt.
- La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1r est fixée ainsi qu'il suit:
Décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
- Les diplômes définis et délivrés par l'Etat en application du présent décret attestent, conformément au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, des qualifications et de l'aptitude à enseigner contre rémunération les activités physiques et sportives.
- Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission nationale de l'emploi et des formations en activités physiques et sportives comprenant des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques.
Cette commission suit l'évolution du marché de l'emploi dans le secteur des activités physiques et sportives.
Elle fait toute proposition pour adapter les qualifications à cette évolution.
Elle est saisie pour avis de toute création d'un nouveau diplôme en application du présent décret et peut être consultée sur toute modification des compétences attestées par ces diplômes ou de leurs modalités de délivrance.
- Les fédérations sportives titulaires de la délégation du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 participent à la mise en oeuvre des formations conduisant aux diplômes mentionnés au présent décret.
DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF
Il précise également les conditions d'accès et les modes de préparation susceptibles, pour chaque degré considéré, d'être mis en place parmi ceux définis à l'article 7 ci-dessous.
1o Aux candidats ayant satisfait à un examen comportant les épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article 5;
2o Aux candidats ayant subi avec succès un contrôle continu des connaissances organisé au sein d'établissements publics d'enseignement;
3o Aux candidats ayant satisfait aux épreuves organisées dans le cadre d'une formation modulaire;
4o Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le jury.
Peuvent bénéficier de la même disposition, après avis d'une commission composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportifs français, les athlètes figurant sur les listes régionales mentionnées à l'article 7 du décret du 5 mars 1987 susvisé.
- Peuvent s'inscrire, sous réserve des exigences particulières instituées au profit des sportifs de haut niveau au 4o de l'article 6 ci-dessus, aux épreuves ou examens conduisant à la délivrance des brevets d'Etat:
1o Au brevet d'Etat du premier degré, les candidats âgés de plus de dix-huit ans;
2o Au brevet d'Etat du deuxième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins;
3o Au brevet d'Etat du troisième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins.
DU CERTIFICAT DE PREQUALIFICATION, DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE ET DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE
- Il est institué un certificat de préqualification dans le domaine des activités physiques et sportives dans les conditions définies à l'article 1er.
Ce certificat est valable trois ans à compter de sa délivrance qui peut intervenir:
1o Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès aux formations avec contrôle continu des connaissances;
2o Après succès à un examen de préformation aux formations modulaires;
Il peut, par décision spécialement motivée du ministre chargé des sports,
être prorogé d'un an, à deux reprises au maximum.
- Ce certificat est délivré pour une option mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
- Il peut être institué des certificats de qualification complémentaire attestant, conformément au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, d'une qualification et d'une aptitude professionnelle pour des activités ou des secteurs particuliers pour lesquels il n'existe pas de brevet d'Etat d'éducateur sportif spécifique.
Ce certificat est délivré après réussite à des épreuves d'évaluation des compétences requises pour l'encadrement de cette activité.
- Une attestation de qualification et d'aptitude aux fonctions mentionnées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peut être délivrée, après avis de jurys qualifiés, par le ministre chargé des sports aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle et de titres équivalents aux brevets d'Etat mentionnés à l'article 4 du présent décret.
- Le directeur régional de la jeunesse et des sports par délégation du ministre chargé des sports:
1o Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré;
2o Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes;
3o Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats mentionnés au 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus;
4o Autorise les sportifs de niveau régional à suivre la formation spéciale mentionnée au 4o de l'article 6 dans les conditions prévues au même article.
- Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme mentionnées à l'article 7 sont autorisés par le ministre chargé des sports à s'inscrire aux brevets d'Etat du second ou du troisième degré s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou sportive d'une durée équivalente à celles mentionnées à cet article ayant conduit à des titres professionnels ou sportifs particuliers.
- Les étrangers titulaires de diplômes non susceptibles d'être admis en équivalence de diplômes français peuvent être dispensés d'une partie de la formation nécessaire à l'obtention des diplômes régis par le présent décret.
Ces dispenses sont accordées par le ministre chargé des sports après avis de la commission instituée à l'article 2 du décret du 21 septembre 1989.
- Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret, et notamment:
1o La composition des commissions instituées aux articles 2 et 6;
2o Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et épreuves;
3o La composition des jurys;
4o La forme et les conditions de délivrance des diplômes;
5o Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques;
6o Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des certificats en application du titre III ci-dessus;
7o La nature de l'expérience professionnelle et les modalités de reconnaissance des titres mentionnés à l'article 12.
- Le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 1991 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Décret n°91-261 du 7 mars 1991 relatif à l'indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription
Décret no 91-261 du 7 mars 1991 relatif à l'indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription
- Le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé est abrogé et remplacé par le titre suivant:
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- M. Bernard Attali, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Attali, en cette qualité, est maintenu en service détaché.
- M. Pierre-Patrick Kaltenbach, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Ratier, admis à faire valoir ses droits à la retraite (2e tour).
Décret du 5 mars 1991 portant nomination et titularisation (médecins inspecteurs de la santé)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de l'Ain
Décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom (rectificatif)
Décret du 22 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la région Corse
Décret du 5 octobre 1990 portant promotion (Institut géographique national)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-726 du 11 septembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Wasselonne
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Wasselonne,
Le programme de la société La Sept (sur le canal14).
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Wasselonne, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Wasselonne.
Décret du 5 octobre 1990 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-731 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 020-83-003 AU-02 du 17 décembre 1985 portant modification d'autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 020-83-003 AU-02 du 17 décembre 1983 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions des arrêtés susvisés portant délégation de signature sont reconduites dans les mêmes conditions et dans la limite des attributions respectives de chacun des délégataires à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes et décisions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 5 octobre 1990 modifiant l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Pierre-François Couture,
Arrêté du 1er octobre 1990 portant approbation de la décision du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances relative à la fixation des valeurs du <>, du <> et du <>
Arrêtés du 7 septembre 1990 portant cession de terrains
- M. le contrôleur général des armées Lafon (Jean, André) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er décembre 1990,
Arrêté du 27 septembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier)
- Les dispositions des avenants nos 13 et 14 du 17 mai 1990 à la convention collective du travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 13 du 17 mai 1990 visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret n°90-915 du 8 octobre 1990 portant publication du protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990 (1)
Le protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-915 du 8 octobre 1990 portant publication du protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990 (1)
Niveaux de protection physique
Catégorisation des matières nucléaires
Procès-verbal agréé
Monsieur François Scheer, Secrétaire général
du ministère des Affaires étrangères, Paris
AKITANE KIUCHI,
et plénipotentiaire du Japon
Son Excellence, Monsieur Akitane Kiuchi, Ambassadeur extraordinaire et
Le présent Protocole sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.
Il entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord, tel qu'il est modifié, le présent Protocole cessera d'être en vigueur quand l'Accord modifié cessera d'être en vigueur.
Fait à Paris, le 9 avril 1990, en double exemplaire, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi.
Ambassadeur du Japon à Paris
DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES
Utilisation et stockage dans une zone dont l'accès est contrôlé.
Transport effectué avec des précautions particulières, et comportant notamment un arrangement préalable entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et, en cas de transport international, un accord préalable entre les entités soumises à la juridiction et à la réglementation respectives des Etats fournisseur et bénéficiaire, spécifiant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.
Utilisation et stockage dans une zone protégée dont l'accès est contrôlée,
c'est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de gardiens ou de dispositifs électroniques, et clôturée, avec un nombre limité d'entrée sous contrôle approprié, ou toute zone présentant un niveau équivalent de protection physique.
Transport effectué avec des précautions particulières comportant notamment un accord préalable entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et, en cas de transport international, un accord préalable entre les entités soumises à la juridiction et à la réglementation respectives des Etats fournisseur et bénéficiaire, spécifiant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.
Les matières nucléaires de cette catégorie seront protégées contre tout emploi non autorisé au moyen de systèmes hautement fiables, à savoir:
Utilisation et stockage dans une zone particulièrement protégée,
c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II, dont l'accès est, en outre, limité aux personnes dûment habilitées, et qui est placée sous la surveillance de gardiens en liaison étroite avec des autorités d'intervention appropriées.
Les mesures spécifiques prises dans ce contexte doivent avoir pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de tout accès de personnes non autorisées ou de tout retrait non autorisé de matières nucléaires concernées.
Transport effectué avec des précautions particulières, telles qu'elles sont définies ci-dessus, pour le transport des matières nucléaires de la catégorie II et de la catégorie III et, de surcroît, sous la surveillance constante d'une escorte et dans des conditions garantissant une étroite liaison avec des autorités d'intervention appropriées.
Par technologie sensible considérée comme technologie sensible transférée conformément à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques en vertu du paragraphe 4 de l'article IVA de cet Accord, il faut entendre:
Les données sous forme physique désignées d'un commun accord entre les Parties contractantes pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation de retraitement de taille commerciale de Rokkasho-Mura,
transférées de la France au Japon avant l'entrée en vigueur du Protocole modifiant l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, en vertu du contrat daté du 30 avril 1987 conclu entre les personnes habilitées par les deux Parties contractantes.
Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto-entrenue contrôlée, exception faite des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.
Cuves métalliques, sous formes d'unités complètes ou d'importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le coeur d'un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.
Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire.
Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d'un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d'alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l'arrêt,
telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d'observer le combustible directement ou d'y accéder.
Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus.
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.
Zirconium métallique, et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kilogrammes par an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 part en poids.
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus.
Usine de fabrication d'éléments combustibles.
Usines de production d'eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse 1/500, destinés à être utilisés dans un réacteur, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus.
Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent de bore et d'une densité de plus de 1,50 gramme par centimètre cube.
Les soussignés sont convenus d'enregistrer ci-après l'Accord intervenu au cours des négociations en vue de conclure le Protocole signé aujourd'hui à Paris (ci-après dénommé <>), et modifiant l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (ci-après dénommé <>).
En ce qui concerne l'article I A de l'Accord modifié, il est confirmé que:
a) L'exécution de l'Accord entre le Gouvernement du Japon et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée <>) visé au paragraphe 1 a de l'article II A de l'Accord modifié remplit la condition définie au paragraphe a de l'article I A de l'Accord modifié.
b) L'exécution de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence visé au paragraphe 1 b de l'article II A de l'Accord modifié remplit la condition définie au paragraphe b de l'article I A de l'Accord modifié.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article II A de l'Accord modifié, il est confirmé que:
a) Toute matière nucléaire transférée conformément soit à l'Accord avant modification soit à l'Accord modifié et toute matière nucléaire récupérée ou obtenue comme sous-produit (ci-après dénommées <>), lorsqu'elles se trouvent sous la juridiction du Gouvernement de la République française, seront désignées par celui-ci pour l'application des garanties de l'Agence conformément au paragraphe a de l'article premier de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence visé au paragraphe 1 b de l'article IIA de l'Accord modifié.
b) Au cas où les matières nucléaires soumises à l'Accord se trouvent dans des installations autres que celles qui sont sélectionnées pour l'application des garanties par l'Agence, le Gouvernement de la République française substituera à celles-ci des matières nucléaires d'une quantité égale dont la composition isotopique en matière fissile sera égale ou supérieure et qui se trouvent dans les installations sélectionnées pour l'application des garanties par l'Agence.
c) Si le Gouvernement de la République française modifie la liste des installations établie conformément au paragraphe b de l'article premier de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence, visé au paragraphe 1 b de l'article II A de l'Accord modifié, il fournira ladite liste modifiée au Gouvernement du Japon.
d) Le Gouvernement de la République française tiendra une comptabilité particulière, par installation, des matières nucléaires soumises à l'Accord et fournira tous les ans au Gouvernement du Japon, pour chacune des installations, l'état de ces stocks ainsi que des stocks des matières nucléaires visées au paragraphe b ci-dessus dans les installations sélectionnées pour l'application des garanties par l'Agence.
Ces informations auront été portées à la connaissance de l'Agence par le Gouvernement de la République française dans le cadre de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence visé au paragraphe 1 b de l'article II A de l'Accord modifié.
e) Le Gouvernement du Japon tiendra une comptabilité particulière, par installation, des matières nucléaires soumises à l'Accord placées sous sa juridiction.
f) En ce qui concerne l'application des garanties de l'Agence dans les deux pays, les Parties contractantes se consulteront en commun de temps à autre avec l'Agence pour faciliter cette application.
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord modifié, il est confirmé que la Partie contractante bénéficiaire ne pourra à titre exceptionnel demander l'accord préalable de la Partie contractante fournisseuse que si elle n'est pas en mesure d'obtenir les assurances définies aux alinéas a, b et c dudit paragraphe.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article IVA de l'Accord modifié, il est confirmé que les matières, les matières nucléaires, l'équipement et les installations transférés conformément à l'Accord avant modification,
entre le Japon et la France, avant l'entrée en vigueur du Protocole, sont soumis aux dispositions de l'Accord modifié sans qu'aucune modification ne soit requise.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article IVA de l'Accord modifié, il est confirmé que, dans le cas où la technologie sensible transférée conformément à l'Accord modifié est retransférée sous la juridiction de la Partie contractante fournisseuse, elle cesse d'être assujettie à l'Accord modifié dès son entrée dans la juridiction de ladite Partie contractante fournisseuse.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du paragraphe k de l'article VIII de l'Accord modifié, il est confirmé que:
a) La technologie utilisée pour la fabrication ou la construction d'équipement ou d'installations comprend les éléments suivants:
i) Base de conception de procédé;
ii) Technologie de conception;
iii) Technologie de fabrication;
iv) Technologie de construction;
v) Technologie de fonctionnement et d'entretien.
b) Afin de déterminer si une technologie sensible transférée conformément à l'Accord modifié constitue la majeure partie de la technologie utilisée pour la fabrication ou la construction d'un équipement ou d'une installation, on tiendra compte, pour chacun des éléments énumérés au paragraphe a ci-dessus: i) Du degré de spécificité de cette technologie par rapport au procédé d'enrichissement, de retraitement, ou de production d'eau lourde utilisée dans l'installation ou l'équipement en cause;
ii) Dans le cas où cette technologie a été mise au point sur la base d'une contribution d'une technologie sensible qui a déjà été transférée par la Partie contractante bénéficiaire de cette technologie à la Partie contractante fournisseuse de cette même technologie, de l'importance de cette contribution.
AMBASSADE DU JAPON
J'ai l'honneur de me référer au Protocole modifiant l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République française pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé ce jour à Paris et de confirmer l'interprétation suivante au nom du Gouvernement du Japon:
Dans le but d'assurer une application sans heurts de l'Accord tel que modifié, les deux Gouvernements se consulteront l'un l'autre par la voie diplomatique et, si nécessaire, pourront créer un groupe de travail conjoint composé de leurs experts.
Le mandat de ce groupe sera le suivant:
Echange d'informations sur les activités en matière d'énergie nucléaire envisagées dans l'Accord tel que modifié, en vue d'éviter des délais inutiles dans la mise en oeuvre de l'Accord tel que modifié et des contrats commerciaux y afférents.
Consultations sur la désignation de la technologie sensible, prévue au sous-paragraphe j de l'article VIII de l'Accord tel que modifié ainsi que la désignation des équipements et installations fondés sur la technologie sensible transférée, prévue au sous-paragraphe k de l'article VIII de l'Accord tel que modifié, en vue d'accélérer la mise en oeuvre efficace de l'Accord tel que modifié.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer, au nom du Gouvernement de la République française, l'interprétation contenue dans cette lettre.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération.
plénipotentiaire du Japon, Paris
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de votre Excellence en date de ce jour dont la teneur est la suivante:
<> J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous confirmer l'interprétation contenue dans la lettre de Votre Excellence.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération.
< < toutes les décisions sont prises à la majorité.
La procédure d'arbitrage est fixée par le tribunal.
Les décisions du tribunal d'arbitrage lieront les Parties contractantes.>>
L'alinéa a de l'article VIII de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
< spécialement conçus ou fabriqués en vue d'être utilisés dans un programme d'énergie nucléaire et qui sont mentionnés à la Partie A de l'Annexe C du présent Accord.>> 2.
L'alinéa d de l'article VIII de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
Les alinéas g et h de l'article VIII de l'Accord sont supprimés et remplacés par ce qui suit:
Dans le paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord, le nombre <> est remplacé par le nombre <>.
Le paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
Chaque Partie contractante a le droit, si l'autre Partie contractante ne remplit pas les obligations prévues par les dispositions de l'article II, de l'article IIA, de l'article III ou de l'article IV du présent Accord ou n'exécute pas les décisions prises par le tribunal d'arbitrage défini dans l'article VIIA du présent Accord, de lui demander de prendre des mesures en vue de remédier à cet état de choses.
Si lesdites mesures ne sont pas prises dans un délai raisonnable, la Partie contractante qui les aura demandées aura alors le droit de dénoncer le présent Accord par voie de notification écrite.
Dans ce cas, chacune des Parties contractantes pourra demander la résiliation des contrats conclus conformément au présent Accord et la restitution des matières fissiles spéciales transférées conformément au présent Accord et se trouvant alors placées sous la juridiction de l'autre Partie contractante;
cette restitution donnera lieu à un paiement aux tarifs en vigueur à l'époque considérée.
Malgré la dénonciation ou l'extinction du présent Accord, l'article II, l'article IIA, l'article III, l'article IV, les paragraphes 2 à 4 de l'article IVA, l'article VII, l'article VIII ainsi que le paragraphe 2 de l'article IX du présent Accord resteront en vigueur en tant que de besoin.>>
Après l'article IX de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
Les matières, les matières nucléaires, l'équipement et les installations transférés, directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers, entre le Japon et la France après l'entrée en vigueur du Protocole modifiant le présent Accord et signé à Paris le 9 avril 1990 ne seront assujettis au présent Accord, après avoir été placés sous la juridiction de la Partie contractante bénéficiaire, que si, préalablement au transfert, la Partie contractante fournisseuse en a informé la Partie contractante bénéficiaire par écrit.
Les matières, les matières nucléaires, l'équipement et les installations assujettis au présent Accord ne seront plus assujettis au présent Accord:
< < < conformément aux dispositions pour la terminaison des garanties dans l'Accord entre le Gouvernement du Japon et l'Agence ou entre le Gouvernement de la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence mentionnés à l'article II A, qu'elles ont été consommées, ou qu'elles ont été diluées de telle sorte qu'elles ne sont plus utilisables aux fins d'activités nucléaires auxquelles s'appliquent les garanties de l'Agence, ou qu'elles ne sont plus pratiquement récupérables.
Les technologies sensibles transférées conformément au présent Accord sont assujetties au présent Accord à partir de leur entrée dans la juridiction de la Partie contractante bénéficiaire jusqu'à la date dont les Parties contractantes sont convenues.
Pour l'application du présent Accord, la technologie sensible visée à l'annexe B du présent Accord sera considérée comme transférée conformément au présent Accord.>>
Après l'article VII de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
Les matières, les matières nucléaires, l'équipement et les installations transférés conformément au présent Accord, ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits ne pourront être transférés, dans les limites de la juridiction de la Partie contractante bénéficiaire, qu'à des personnes habilitées par elle.
Les matières, les matières nucléaires et l'équipement transférés conformément au présent Accord ainsi que les matières nucléaires obtenues à partir de matières nucléaires transférées conformément au présent Accord et les matières nucléaires obtenues grâce à un ou plusieurs traitements effectués à l'aide de l'équipement ou des installations transférés conformément au présent Accord ne pourront pas être transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie contractante bénéficiaire,
sans que celle-ci se soit assurée d'une manière appropriée que:
Seront soumis aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et,
en outre, ne pourront être transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie contractante bénéficiaire, à l'exclusion de la juridiction de la Partie contractante fournisseuse, sans l'accord préalable par écrit de la Partie contractante fournisseuse:
< < < ainsi que l'équipement et les installations fondés sur la technologie sensible transférée conformément au présent Accord.>>
Après l'article IV de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
L'article IV de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
En vue d'assurer l'exécution des obligations résultant de l'article II du présent Accord, toute matière nucléaire transférée conformément au présent Accord et toute matière nucléaire récupérée ou obtenue comme sous-produit seront soumises:
Au cas où l'Agence ne pourrait plus appliquer les garanties prévues au paragraphe 1 du présent article à ces matières nucléaires, qu'elles soient placées sous la juridiction de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Les Parties contractantes se mettront d'accord immédiatement en vue d'appliquer un système de garanties conforme aux principes et aux procédures de garanties de l'Agence et prévoyant des garanties équivalentes par leur étendue et par leurs effets à celles prévues par le paragraphe 1 du présent article.>>
L'article III de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
Après l'article II de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
< < <>), s'appliquent à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires menées sous sa juridiction ou sous son contrôle quel que soit l'endroit.
L'article II de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
MODIFIANT L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,
Prenant acte des progrès de la collaboration entre la France et le Japon dans le domaine nucléaire;
Désireux de promouvoir cette collaboration pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire sur une base sûre, prévisible et à long terme;
Confirmant leur intention de n'utiliser qu'à des fins pacifiques et non explosives les connaissances, les matières, les matières nucléaires,
l'équipement, les installations et la technologie sensible transférés conformément au présent Accord;
Prenant acte de leurs politiques nationales respectives, s'agissant de l'exportation des matières, des matières nucléaires, de l'équipement, des installations et des technologies sensibles;
Considérant que la France et le Japon sont membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée <>), que le Gouvernement du Japon a signé à Vienne le 4 mars 1977 un accord avec l'Agence en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et que le Gouvernement de la République française a signé à Bruxelles le 20 juillet 1978 et à Vienne le 27 juillet 1978 un accord avec la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence relatif à l'application de garanties en France;
Désireux de modifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ci-après dénommé <>),
Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article Ier de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
L'alinéa c du paragraphe 1 de l'article Ier de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
Le paragraphe 2 de l'article Ier de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
Les Parties contractantes pourront également collaborer en vue de favoriser et de développer l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives sous d'autres formes que celles qui sont énumérées au paragraphe ci-dessus, notamment sous forme de coopération à la prospection, à l'exploitation et à l'utilisation des matières brutes.>>
Après l'article Ier de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
Tableau d'avancement au grade de conservateur en chef d'archives au titre de l'année 1990
M. Daniel Cartal, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnel du district du Puy-en-Velay (43).
Sapeur-pompier très consciencieux, particulièrement courageux et très dévoué, mort dans l'accomplissement de son devoir.
Arrêté du 14 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales
- Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 14 novembre 1990 portant reconnaissance de la validité de plein droit sur le territoire de la République française de titres délivrés au cours de l'année universitaire 1989-1990 par la République de Djibouti
- Les titres suivants délivrés par la République de Djibouti à l'issue de l'année universitaire 1989-1990 sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française:
- baccalauréat de l'enseignement du second degré, séries A (options A1 et A2), B, C, D et E;
Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution
- Les prix hors taxes du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution sont réglementés dans les conditions définies ci-après, nonobstant les stipulations des cahiers des charges et des contrats approuvés ou conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations:
1o Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations de stockage, de transport et de distribution;
2o Des coûts d'approvisionnement en gaz;
3o Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de distribution.
- Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix de l'énergie effectivement consommée.
Chacune de ces composantes peut tenir compte des éléments suivants:
1o La puissance souscrite par le client;
2o Les quantités effectivement utilisées par celui-ci;
3o Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités demandées au cours de l'année.
- Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le prix du gaz distribué peut varier, compte tenu des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, dans la limite des taux fixés, eu égard à l'évolution de la situation économique et des coûts, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les organismes qui distribuent ou transportent le gaz vendu à partir de réseaux publics sont tenus de déposer auprès du ministre chargé de l'économie leurs barèmes de prix établis conformément aux règles fixées par le présent décret.
- Les prix du gaz figurant dans les barèmes déposés en application des dispositions de l'article précédent entrent en vigueur dès leur approbation par le ministre chargé de l'économie; cette approbation est acquise à l'échéance d'un délai de sept jours pour le gaz transporté et de quinze jours pour le gaz distribué, à compter du dépôt des barèmes, à moins que le ministre chargé de l'économie y ait fait opposition dans ces délais.
Le refus d'approbation et l'opposition ne peuvent être fondés que sur la méconnaissance des règles fixées par le présent décret.
- Les conditions économiques et notamment les prix retenus par le ministre chargé de l'économie comme base de référence pour la première application du présent décret sont ceux qui sont constatés à la date de sa publication.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Arrêté du 16 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 août 1990 autorisant notamment, au titre de la session de 1991, l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade réservé aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
M. Bucher (Gérard), en service détaché.
M. Raibaud (Michel).
M. Lainez (Bernard), en service détaché.
M. Coquet (Jean-Claude).
M. Legros (Yves), en service détaché.
M. Cerutti (François).
M. Martin (Raymond), en service détaché.
M. Bertret (Michel).
M. Cochelin (Yves), en service détaché.
M. Roche (Emile).
Laboratoire de protozoologie et parasitologie comparée
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, sont nommés, à compter du 1er septembre 1994, en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études:
Mme Irène Landau, directeur non appointé à l'Ecole pratique des hautes études.
Laboratoire de physiopharmacologie de la douleur
M. Jean-Marie Besson, directeur non appointé à l'Ecole pratique des hautes études.
Laboratoire de plasticité
du comportement de l'homme adulte
M. Jean Pailhous, directeur non appointé à l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêté du 19 octobre 1990 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble
Décret n°90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie
Les fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie, bénéficient d'une indemnité dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est également allouée, en cas de vacance d'un poste de délégué régional ou de délégué territorial à la recherche et à la technologie, à l'agent chargé d'assurer l'intérim de ces fonctions.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-178 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie.
Décret no 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
- Les fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie bénéficient d'une indemnité dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre chargé du budget.
Arrêtés du 25 septembre 1990 portant attribution du brevet technique
Lassalle (André, R.).
Rosnarho (Jean-Pierre).
Décret du 26 octobre 1990 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Compagnie française pour l'exposition de Séville
Arrêté du 5 novembre 1990 portant création du diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Arrêtés du 31 juillet 1990 relatifs à l'approbation d'emploi de détonateurs dans les travaux des mines et des carrières
Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L.
- La liste des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 modifié susvisé est la suivante:
Administration centrale: un emploi.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Mme Dupuy (Evelyne), épouse Gonce, premier greffier au tribunal de grande instance de Lyon, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bladenas.
Mme Frauciel (Geneviève), commis au tribunal de grande instance de Lyon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Gonce.
Arrêté du 12 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L.
Arrêté du 20 septembre 1990 fixant le calendrier des manifestations commerciales agréées pour 1991
- Le calendrier des manifestations commerciales agréées pour l'année 1991 est fixé ainsi qu'il suit:
- FOIRES
Agréées comme internationales
Bordeaux (4 au 13 mai).
Caen (20 au 30 septembre).
Dijon (30 octobre au 11 novembre).
Lille (13 au 22 avril).
Lyon (6 au 15 avril).
Marseille (20 au 30 septembre).
Metz (26 septembre au 7 octobre).
Montpellier (11 au 20 octobre).
Nancy (31 mai au 10 juin).
Nantes (5 au 15 avril).
Nice (9 au 18 mars).
Paris (27 avril au 9 mai).
Rennes (13 au 21 avril).
Rouen (17 au 26 mai).
Strasbourg (6 au 16 septembre).
Toulouse (20 avril au 1er mai).
Agréées
Alençon (2 au 10 mars).
Angers (17 au 26 mai).
Annecy (27 septembre au 7 octobre).
Argentan (6 au 10 avril).
Avignon (27 avril au 5 mai).
Besançon (4 au 12 mai).
Castres (20 au 29 septembre).
Châlons-sur-Marne (31 août au 9 septembre).
Chambéry (13 au 23 septembre).
Charleville-Mézières (1er au 9 juin).
Clermont-Ferrand-Cournon (7 au 16 septembre).
Colmar (9 au 18 août).
Grenoble (foire de printemps) (6 au 15 avril).
Grenoble (foire d'automne) (1er au 11 novembre).
Guingamp (6 au 10 juin).
La Rochelle (30 août au 8 septembre).
La Roche-sur-Foron (27 avril au 6 mai).
Laval (8 au 13 mai).
Le Mans (12 au 16 septembre).
Limoges (3 au 12 mai).
Lorient (4 au 13 octobre).
Mâcon (18 au 27 mai).
Mulhouse (8 au 20 mai).
Nevers (9 au 18 mars).
Niort (27 avril au 5 mai).
Orange (12 au 20 octobre).
Orléans (5 au 14 avril).
Pau (6 au 16 septembe).
Perpignan (5 au 14 avril).
Reims (13 au 22 avril).
Romans-sur-Isère (28 septembre au 6 octobre).
Saint-Brieuc (14 au 22 septembre).
Saint-Etienne (20 au 30 septembre).
Tarbes (3 au 12 mai).
Troyes (31 mai au 9 juin).
Valence (26 avril au 6 mai).
Villeneuve-sur-Lot (31 août au 8 septembre).
Agréés et agréés internationaux
- Agriculture, sylviculture, viticulture et leurs équipements
Salon international de la machine agricole, Paris-Nord - Villepinte (3 au 7 mars).
Salon international professionnel d'équipement viti-vinicole, Montpellier (19 au 21 novembre).
Salon international professionnel des techniques hortico-maraîchères, Lyon (12 au 15 septembre).
Evénement international du jardin: Jarditec, Sisel Vert, Simaver, Paris-Nord - Villepinte (22 au 25 septembre).
Semaine mondiale du vin: Vinitech, Vinexpo, Bordeaux (17 au 21 juin).
Salon du jardin et de l'environnement de la maison, Paris (27 avril au 9 mai).
- Alimentation, hôtellerie et leurs équipements
Salon international de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, pâtisserie, Paris-Nord - Villepinte (26 au 30 janvier).
Salon technique international de la gestion des hôtels, restaurants, cafés et collectivités, Paris (16 au 22 octobre).
Salon international de la restauration rapide, Paris (24 au 27 mars).
Salon international des métiers de bouche, Lyon (19 au 23 janvier).
Salon des techniques de la glace et de la crème glacée, Paris-Nord - Villepinte (26 au 30 janvier).
Salon régional des collectivités, des métiers de bouche et de l'hôtellerie, Montpellier (16 au 20 mars).
Salon régional de l'hôtellerie, des métiers de bouche et de l'agro-alimentaire, Nantes (10 au 13 mars).
Journées professionnelles des agencements et équipements commerciaux,
hôteliers et des collectivités, Nice (2 au 6 février).
- Textiles, cuir, habillement, accessoires et leurs équipements
Salon international des industries de la fourrure, Paris (16 au 19 mars).
Semaine internationale du cuir, Paris (21 au 24 septembre).
Salon international de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et cadeaux,
Paris-Nord - Villepinte:
1re session (11 au 15 janvier);
2e session (6 au 10 septembre).
Salon international de l'habillement masculin, Paris:
1re session (2 au 5 février);
Salon international de la mode enfantine, Paris:
Salon international du prêt-à-porter féminin, Paris; Salon de la boutique,
Salon international de la lingerie, Paris (2 au 5 février).
Salon international Sisel sports hiver, Paris (2 au 5 février).
Salon Mode internationale de la chaussure, Le Bourget (10 au 12 mars).
Exposition de la maroquinerie et articles de voyages, Paris:
2e session (14 au 16 avril).
Salon Première vision tissus création, Paris-Nord - Villepinte:
1re session (16 au 19 mars);
2e session (5 au 8 octobre).
- Bâtiment, travaux publics, second oeuvre et leurs équipements
Salon international de la construction et des industries du second oeuvre,
Paris (12 au 19 novembre).
Salon international du chauffage, du froid et de la climatisation, Paris (12 au 16 novembre).
Salon international professionnel de la quincaillerie, outillage, jardinage, entretien, ménage, Paris-Nord - Villepinte (22 au 25 septembre).
Salon international de matériels et techniques pour les travaux publics et le bâtiment, Paris-Nord - Villepinte (23 au 29 mai).
Salon de la maison individuelle, Paris (5 au 13 octobre).
- Habitat, aménagement de la maison et leurs équipements
Salon international du meuble, Paris (11 au 15 janvier).
Salon international du luminaire, Paris (10 au 15 janvier).
Salon international des approvisionnements, matériels et fournitures destinés à la fabrication des sièges et articles de literie, à l'agencement et à la décoration, Paris (11 au 15 janvier).
Salon international du kit et du prêt-à-porter pour l'habitat, Paris (11 au 15 janvier).
Salon international professionnel des arts ménagers, Paris-Nord - Villepinte (11 au 14 janvier).
Marché européen de l'ameublement et des fournitures professionnelles pour l'ameublement, Lyon (20 au 23 septembre).
Salon international des papiers peints, revêtements, voilages, linge de maison, couvertures, Paris-Nord - Villepinte (9 au 12 juin).
Salon international des ateliers d'art, Paris:
Salon Parallèle (cadeau et décoration de la maison), Paris:
Salon La Maison des créateurs, Paris:
Salon du mobilier et de la décoration, de la cuisine et du tapis, Paris (18 au 28 octobre).
Exposition du confort ménager, Bordeaux (26 octobre au 3 novembre).
- Santé, hygiène, environnement, sécurité et leurs équipements
Salon international de la lunetterie, de l'optique oculaire et du matériel pour opticiens, Paris (25 au 28 octobre).
Salon international du laboratoire, Paris-Nord - Villepinte (2 au 6 décembre).
Salon international professionnel de la pharmacie, Lyon (18 au 20 octobre).
- Transports, circulation et leurs équipements
Salon international de l'aéronautique et de l'espace, Le Bourget (14 au 23 juin).
Salon international des industries d'équipement et d'entretien de l'automobile, Paris-Nord - Villepinte (18 au 24 octobre).
Salon de la circulation urbaine et routière, Paris-Nord - Villepinte (23 au 29 mai).
Salon de l'automobile, Lyon (4 au 13 octobre).
- Information, communication, bureau, livres,
- Sports, loisirs, jeux et leurs équipements
Salon professionnel international des articles de sports et loisirs de plein air, Paris-Nord - Villepinte (8 au 10 septembre).
Salon professionnel international des articles et de la mode des sports d'hiver, Grenoble (10 au 13 mars).
Salon nautique international, Paris (6 au 16 décembre).
(Journée réservée aux professionnels: 6 décembre.)
Salon international du jouet, Paris-Nord - Villepinte (25 au 30 janvier).
Salon international de la puériculture (le monde de l'enfant), Paris (7 au 10 septembre).
Salon de la caravane et du camping-car, Le Bourget (28 septembre au 6 octobre).
Salon du bricolage et de la décoration, Paris (1er au 10 mars).
Salon du tourisme et des voyages, Paris-La Défense (C.
Grand Pavois de La Rochelle (salon nautique) (11 au 16 septembre).
- Industrie, commerce, sciences, techniques,
Salon international du commerce, Paris (6 au 9 octobre).
Salon international Traitements de surfaces et finition industrielle,
Paris-Nord - Villepinte (15 au 19 avril).
Salon international des composants électroniques, Paris-Nord - Villepinte (18 au 22 novembre).
Exposition internationale Mesure, contrôle, régulation, automatisme,
Paris-Nord - Villepinte (18 au 22 novembre).
Exposition européenne de la machine-outil, Paris (4 au 12 juin).
Salon régional de l'électronique industrielle, de la productique, de la robotique et de l'automatisation, Angers (16 au 18 avril).
Salon Présentation de matériel scientifique, Lyon (17 au 20 septembre).
Salon de la mesure et de la régulation, Metz (28 au 30 mai).
Salon de la recherche et des technologies avancées, Nice (22 au 25 octobre).
Forum interrégional de la sous-traitance, Orléans (23 au 26 avril).
Manifestations agréées en application de l'article 7
de l'arrêté du 7 avril 1970
Foire internationale d'art contemporain, Paris (Grand Palais) (4 au 13 octobre).
Festival international du film, Cannes (9 au 20 mai).
Marché international du film, Cannes (9 au 20 mai).
Arrêtés du 11 octobre 1990 portant détachement (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 15 octobre 1990 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L.
Arrêté du 12 février 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
Décret du 21 février 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Meuse), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières
- Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 132 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Meuse.
- Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égalesêtre au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
affiché à la préfecture de la Meuse, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Décret no 91-196 du 22 février 1991 portant modification du décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <>.
Décret du 22 février 1991 portant nomination de conservateurs généraux du patrimoine
Arrêté du 22 février 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOTA : arrêté du 8 février 1991 art. 8 : le présent arrêté prend effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Est constituée en service commun des caisses d'allocations familiales énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé, et gérée par la caisse d'allocations familiales des Yvelines, la direction technique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne qui prend la dénomination de Réseau d'études régionales d'Ile-de-France (R.
Son siège est fixé 2, avenue des Prés, à Saint-Quentin-en-Yvelines.
Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Ce service a notamment pour buts : - d'élaborer et de diffuser la base documentaire technique ; - de servir d'intermédiaire entre les caisses utilisatrices et le centre informatique pour la mise en application harmonisée de la réglementation par : - sa participation à la conception et à la modification des traitements informatisés ; - la réalisation de tests et la validation des procédures ; - d'être, pour les caisses adhérentes : - un instrument d'études et d'organisation, notamment dans le domaine statistique, les projets bureautiques et les supports de communication ; - un assistant technique dans le cadre de projets communs ou spécifiques.
Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés à la direction technique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au service commun ainsi constitué.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiale des Yvelines.
Les ressources affectées au R.
R. se composent : - des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque exercice ; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le comité directeur et révisables annuellement ; - du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses types de la convention de service ; - des fonds en provenance des organismes nationaux ; - des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - des dons et legs ; - et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du R.
R. et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du R.
R. sont exécutées par la caisse d'allocations familiales des Yvelines et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale, tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du R.
R. grâce à deux instances consultatives : la conférence des présidents et le comité directeur.
Elle se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement, et en présence des directeurs et des agents comptables des caisses adhérentes et de l'agent de direction chargé du R.
La conférence des présidents assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse de rattachement dans : - la définition des orientations générales du R.
; - l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du R.
Le comité directeur est composé du directeur et de l'agent comptable de chaque caisse adhérente, ainsi que de l'agent de direction chargé du R.
R., et placé sous la présidence du directeur de la caisse de rattachement.
Le comité directeur est chargé d'aider la direction de la caisse de rattachement à préparer les décisions soumises au conseil d'administration relatives au fonctionnement du R.
R., et notamment en apportant tous avis techniques sur les projets de budget de fonctionnement et d'investissements.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
- d'élaborer et de diffuser la base documentaire technique;
- de servir d'intermédiaire entre les caisses utilisatrices et le centre informatique pour la mise en application harmonisée de la réglementation par: - sa participation à la conception et à la modification des traitements informatisés;
- la réalisation de tests et la validation des procédures;
- d'être, pour les caisses adhérentes:
- un instrument d'études et d'organisation, notamment dans le domaine statistique, les projets bureautiques et les supports de communication;
- un assistant technique dans le cadre de projets communs ou spécifiques.
R. se composent:
- des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque exercice; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le comité directeur et révisables annuellement;
Arrêté du 11 juillet 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur de la section complémentaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
M. Abdelouafi (Elalami).
M. André (Patrice).
M. Andrieu (Grégoire).
M. Antunes (Mario).
M. Belarouci (Mohammed).
M. Biegala (Stanislas).
Mme Blot (Chantal),
épouse Boudinot.
M. Bocquet (Frédéric).
M. Boisselet (Guy).
M. Boulogne (Alex).
M. Brongniart (Gervais).
M. Croguennoc (Erick).
M. Darguesse (Didier).
Mlle Davin (Laurence).
M. Debrauwere (François).
M. Delagrange (Dominique).
M. Favier (Aimé).
M. Férez (Patrick).
M. Fonteille (Pierre).
M. Frau (Jean-Luc).
M. Glauberg (Daniel).
M. Hainaut (Fabrice).
Mme Hallouin (Simonne),
épouse Douarré.
M. Hausknecht (Jean- Jacques).
M. Hodaibi (Rachid).
M. Jaroszynski (Claude).
M. Lannoy (Stéphane).
M. Lévêque (Dany).
M. Liebgott (Christian).
M. Lubin (Stéphane).
M. Malle (Philippe).
Mlle Masson (Hélène).
M. Mège (Didier).
M. Mercier (Philippe).
M. Nguyen (Phu Hai).
M. Nouma (Alain).
M. Piétras (Jean-François).
Mme Dhaene (Christine), épouse Poulain.
M. Proietti (Serge).
M. Prud'homme (Michel).
M. Quidé (Yves).
M. Reutenauer (Christian).
M. Riff (Christian).
M. Rossi-Ferrari (Richard).
M. Runcio (Bénédetto).
M. Stawski (Bernard).
M. Taupin (Pascal).
M. Thiébaut (Christophe).
M. Vaufreydaz (Pascal).
M. Wilczynski (Michel).
M. Wohlschlegel (Patrick).
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Décret no 90-734 du 9 août 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au retraitement à La Hague d'éléments combustibles irradiés provenant des centrales nucléaires allemandes, signé à Bonn le 25 avril 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au retraitement à La Hague d'éléments combustibles irradiés provenant des centrales nucléaires allemandes, signé à Bonn le 25 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU RETRAITEMENT A LA HAGUE D'ELEMENTS COMBUSTIBLES IRRADIES PROVENANT DES CENTRALES NUCLEAIRES ALLEMANDES
Son Excellence M. Serge Boidevaix,
SECRETARIAT D'ETAT AU MINISTERE FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES
Bonn, le 25 avril 1990.
Considérant l'appartenance de nos deux pays à la Communauté européenne et les engagements souscrits par eux dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires, en particulier les Directives de Londres relatives aux transferts d'articles nucléaires et la Déclaration de politique commune du 20 novembre 1984;
Compte tenu des engagements pris par la République fédérale d'Allemagne dans l'Accord du 5 avril 1973 (AIEA-INFCIRC 193) et par la République française dans l'Accord du 27 juillet 1978 (AIEA-INFCIRC 290) relatifs à l'application des garanties dans les deux Etats;
Eu égard à la Déclaration commune du 6 juin 1989 portant sur la coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et Me référant aux entretiens entre la Compagnie générale des matières nucléaires (désignée ci-dessous Cogéma) et la Deutsche Gesellschaft fur Wiederaufarbeitung von Kernbrennstoffen (désignée ci-dessous DWK) qui ont eu lieu en 1989 sur le retraitement par la Cogéma au cours de certaines périodes déterminées de certaines quantités de combustibles nucléaires irradiés en provenance de la République fédérale d'Allemagne, entretiens qui ont permis d'élaborer en commun deux contrats types,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération franco-allemande dans le domaine du retraitement d'éléments combustibles irradiés provenant de centrales nucléaires allemandes dans l'usine de retraitement française de La Hague:
Les deux Gouvernements appliqueront les directives de Londres relatives aux transferts d'articles nucléaires, notamment les dispositions des paragraphes 3 (Protection physique) et 10 (Contrôle des retransferts), à toutes les matières nucléaires qui font l'objet des contrats conclus conformément aux contrats types précités.
Les deux Gouvernements ne mettront pas d'obstacle à l'accès des producteurs d'électricité de République fédérale d'Allemagne aux capacités de retraitement de l'usine UP 3.
Les deux Gouvernements ne prendront aucune initiative susceptible d'empêcher sur leurs territoires respectifs le transport des combustibles irradiés en vue de leur retraitement par la Cogéma, pourvu qu'ils aient été mis sous une forme qui permette leur transport en toute sécurité.
Les déchets radioactifs issus du retraitement en France des combustibles nucléaires irradiés en provenance de la République fédérale d'Allemagne seront retournés à la République fédérale d'Allemagne, sous la responsabilité de laquelle ils seront stockés définitivement.
Les autorités de la République française approuveront les contrats conclus s'ils sont conformes à l'un ou l'autre des contrats types en ce qui concerne les clauses relatives aux déchets.
Le Gouvernement français réaffirme en outre que les opérations de retraitement ne commenceront, le moment venu, que si les conditions et arrangements pratiques liés au retour des déchets sont jugés satisfaisants par les deux parties.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne garantit qu'il ne prendra aucune initiative qui empêcherait la Cogéma de livrer les déchets radioactifs à ses partenaires respectifs conformément aux clauses pertinentes des contrats types, pourvu qu'ils aient été mis sous une forme qui permette leur retour en République fédérale d'Allemagne en toute sécurité.
Les deux Gouvernements confirment que les matières nucléaires issues du retraitement resteront à la disposition des utilisateurs dûment habilités à les recevoir et qu'elles seront restituées à la République fédérale d'Allemagne conformément aux procédures fixées dans la Déclaration de politique commune du 20 novembre 1984.
Le Gouvernement français confirme que l'usine de retraitement de La Hague est soumise aux contrôles de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément au chapitre VII du Traité d'Euratom.
Cette installation est par ailleurs ouverte à des inspections régulières de l'Agence internationale de l'énergie atomique conformément aux termes de l'Accord passé le 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (INFCIRC 290).
Le bilan matières est vérifié par les autorités internationales de contrôle compétentes.
La République française est seule responsable du bilan matières de l'usine UP3 vis-à-vis de ces autorités.
Les deux Gouvernements déclarent qu'ils sont prêts à rechercher en commun avec les autorités de contrôle internationales des solutions pratiques aux problèmes que pourrait poser dans les deux pays l'application des garanties dans le cadre des contrats précités.
Les deux Gouvernements confirment que le présent Accord n'affecte pas les droits et devoirs visés dans le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.
Si les propositions formulées aux paragraphes 1 à 10 ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement français, la présente lettre et votre réponse exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.
Monsieur Hans Werner Lautenschlager, secrétaire d'Etat au ministère
AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 25 avril 1990 ainsi rédigée:
< <> J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, votre lettre et la présente réponse constituant l'Accord intervenu entre nos deux Gouvernements relatif à la coopération franco-allemande dans le domaine du retraitement d'éléments combustibles irradiés provenant des centrales nucléaires allemandes dans l'usine de retraitement française de La Hague,
Accord qui entre en vigueur à la date de ce jour.
Décret n°90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989 (1)
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989 (1)
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés <>,
Désireux l'un et l'autre de garantir la sécurité des informations classifiées qui, dans l'intérêt de la défense nationale, sont échangées entre les Parties, soit pour répondre aux besoins de l'administration de l'une ou de l'autre de ces Parties, soit dans le cadre d'activités confiées à des organismes ou à des établissements publics ou privés relevant de l'une ou l'autre des Parties;
Considérant l'Accord de coopération dans le domaine de la défense signé entre les Parties le 7 octobre 1983, et particulièrement son article 4,
Les Parties, ayant pris connaissance de leurs législations nationales respectives relatives à la sécurité des informations classifiées, se déclarent satisfaites de la protection assurée par ces législations.
Aux fins du présent Accord, il faut entendre par <> toute information qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale de la Partie émettrice et conformément à sa législation, demande à être protégée contre une communication non autorisée et a été considérée comme telle par l'autorité nationale compétente.
Elle inclut l'information écrite, orale ou visuelle enregistrée de quelque façon que ce soit sur tout support susceptible de la conserver ou de la véhiculer.
Les Parties prendront, dans le cadre de leur législation nationale, toutes les mesures propres à assurer la sécurité des informations classifiées échangées dans le cadre du présent Accord ou en vertu d'accords, de contrats ou de contrats de sous-traitance conclus entre les Parties.
Ces informations recevront la même protection que les informations nationales de sensibilité équivalente.
Les dispositions particulières relatives à l'organisation de la protection et à la transmission des informations, la sécurité concernant les personnes ainsi que les visites et inspections inhérentes aux échanges d'informations classifiées sont définies d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties.
Le présent Accord constitue, avec les dispositions auxquelles se réfère son article 4 ci-dessus, le règlement de sécurité commun à tous les accords,
contrats ou contrats de sous-traitance prévoyant la communication d'informations classifiées, conclus entre les autorités nationales compétentes des deux Parties ou entre les organismes ou établissements autorisés à cet effet.
Les autorités gouvernementales responsables de l'application des dispositions de sécurité dans le cadre du présent Accord sont:
- pour la Partie française: le secrétaire général de la défense nationale;
- pour la Partie espagnole: le directeur général du centre supérieur de l'information de la défense.
La Partie destinataire ne transmet pas l'information à une tierce partie sans autorisation préalable de la Partie émettrice;
La Partie destinataire donne à l'information qu'elle reçoit un niveau de protection équivalant à celui expressément appliqué à cette information par la Partie émettrice;
L'information reçue ne peut être utilisée qu'à des fins prévues par les accords, contrats ou contrats de sous-traitance conclus entre les Parties;
La Partie destinataire s'engage à respecter le savoir-faire, les droits de propriété, y compris les droits de propriété industrielle, relatifs à l'information communiquée.
Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation interne en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties.
Il entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification, pour une durée de cinq ans.
Sauf dénonciation par écrit avec un préavis de six mois, il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de deux ans; dans ce dernier cas, il pourra alors être dénoncé par écrit trois mois avant chaque échéance.
En cas de dénonciation et tant que la Partie émettrice n'a pas notifié leur déclassification à la Partie destinataire, les informations communiquées pendant la durée de l'Accord ainsi que celles découlant d'accords, de contrats ou de contrats de sous-traitance conclus dans le cadre du présent Accord et encore en vigueur ou en cours d'exécution continueront à être traitées conformément aux dispositions qui y sont fixées, même si leur transmission s'effectue après la dénonciation de l'Accord par l'une ou l'autre des Parties.
Décret n°95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer
- Il est inséré au titre Ier du livre IX du code du travail,
après les mots: << Titre Ier (Des institutions de la formation professionnelle) >>, les mots: << Chapitre Ier (Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) >>.
<< Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer
- Il est créé à la fin du titre Ier du livre IX du code du travail un chapitre II ainsi rédigé:
<< Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
- Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
- Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle.
Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi que les possibilités régionales en matière d'offre de formation;
Il est informé des études et des recherches entreprises pour améliorer la connaissance des conditions de l'emploi et définir une politique d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Il émet un avis sur les études et recherches qu'il paraît nécessaire d'engager;
Il examine les rapports émanant des administrations concernées par la formation professionnelle et l'emploi, et suggère toutes mesures utiles pour assurer l'utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un concours de l'Etat ou de l'Union européenne ainsi que leur adaptation aux besoins;
Il fait réaliser des travaux d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue qui doivent permettre d'assister le Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Il s'appuie le cas échéant sur l'observatoire régional emploi-formation, dont la saisine sera assurée par le préfet de région et le président du conseil régional.
Il est consulté chaque année sur le programme d'étude de cet observatoire et informé sur son bilan d'activité;
Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'association régionale pour la formation professionnelle des adultes dans la région;
Il est notamment informé du contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi;
Il est également informé de l'activité de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région;
Il est informé des orientations politiques de formation professionnelle définies par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi (Copire);
Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de l'O.
P., la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (Apecita), toute mesure utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point d'instruments d'aide à la décision;
Il examine, chaque année, le bilan des politiques de formation professionnelle menées par l'Etat, la région et les partenaires sociaux en région;
Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi institué par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994;
Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle, il est informé des activités de l'agence départementale d'insertion créée par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994;
Il est informé de la mise en oeuvre dans la région des plans et des programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.
<< Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
<< Dans le cadre des attributions fixées ci-dessus, le comité est saisi pour avis:
<< 1o Par le préfet de région:
<< a) De la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et d'emploi de l'Etat dans la région, et notamment des projets de contrats à conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi no 82-563 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle et continue;
<< b) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et l'Agence nationale pour l'emploi, en vue de l'adaptation des contrats de progrès à la situation particulière de chaque région;
<< c) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, précisant les conditions dans lesquelles celle-ci apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes;
<< d) Des projets d'études et de recherches financés par l'Etat;
<< e) Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et centres d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un concours de l'Etat.
Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de l'emploi et au développement économique régional ainsi que de leur utilisation;
<< f) Des projets d'investissement et de moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi;
<< g) De toute question relative à la formation professionnelle et à l'emploi relevant de la compétence de l'Etat.
<< 2o Par le président du conseil régional:
<< a) Du projet de programme régional annuel d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu par l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée; il est informé des suites données par le conseil régional à ses propositions et observations;
<< b) Du projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes ainsi que des bilans annuels d'exécution;
<< c) Des projets et de l'application de contrats d'objectifs territoriaux conclus entre l'Etat, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels;
<< d) Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue;
<< e) Du rapport annuel d'activité de l'Association régionale pour la formation professionnelle des adultes et des projets d'investissement et de moyens d'intervention dont disposent les services de l'Association régionale pour la formation professionnelle des adultes;
<< f) De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de la compétence de la région.
<< 3o Par le président du conseil général:
<< De toute question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle dans le département.
- Le comité régional à la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se compose:
<< 1o Du préfet de région ou de son représentant:
<< 2o Du président du conseil régional ou de son représentant;
<< 4o Du recteur d'académie ou de son représentant en résidence dans le département;
<< 5o Du directeur régional des affaires maritimes;
<< 6o Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
<< 7o Du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi;
<< 8o Du directeur de l'agriculture et de la forêt;
<< 10o Du directeur de l'agence départementale d'insertion;
<< 11o De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région;
<< 12o De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles représentatives dans la région, dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans;
<< 13o De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections administratives paritaires académiques;
<< 14o De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs:
<< a) Un représentant de la ou des chambres des métiers;
<< b) Un représentant de la ou des chambres d'agriculture;
<< c) Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du département;
<< d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région;
<< e) Un représentant des associations familiales désigné par le conseil économique et social régional;
<< 15o De six représentants élus des collectivités territoriales:
<< a) Deux représentants du conseil régional;
<< b) Deux représentants du conseil général;
<< c) Deux représentants des maires de la région désignés par leurs pairs.
<< Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de sa région qui désigneront les représentants visés aux 11o et 12o.
<< Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 15o sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
<< Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent remplacer aux séances du comité régional.
<< Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans.
Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance.
<< Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
<< Le comité régional, présidé par le préfet de région ou par le président du conseil régional, se réunit au moins deux fois par an.
<< La convocation du comité est faite conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.
<< Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions de fonctionnement.
<< Le secrétariat est assuré conjointement par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par un représentant du président du conseil régional.
Elle examine et donne son avis sur toutes les questions relatives à l'emploi dans la région.
Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région: le trésorier-payeur général, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'agriculture et de la forêt et un représentant du ministère de l'industrie;
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région;
Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.
<< Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission.
<< La commission est présidée par le préfet de région, son secrétariat est assuré par les services de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<< Il peut être constitué une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes.
<< Il peut être également constitué une commission spécialisée pour la mobilité.
<< Il est également institué une commission compétente en matière d'exonération de taxe sur l'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, présidée par l'inspecteur d'éducation nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.
<< Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peut se doter de toute autre commission ou groupe de travail nécessaire à son fonctionnement, notamment pour l'application des dispositions de l'article R.
<< Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.
- Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement pédagogique.
<< La section spécialisée exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article 16 (alinéa 1) de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.
Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale.
<< Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en résidence dans le département.
<< La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres des métiers ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture.
- Le comité visé à l'article R.
311-4-6 institué auprès de chaque délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- La section III du titre Ier du livre IX, articles D.
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'un accord régional (région Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 22 mai 1990 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 mars 1990 relatif à une licence d'agent de voyage
Arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents
- Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après:
- L'arrêté du 13 octobre 1975 fixant précédemment les taux de l'indemnité de responsabilité en cause est abrogé.
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
Décret du 23 octobre 1990 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Arrêté du 5 octobre 1990 portant nomination à l'Organisation mondiale du tourisme
- Le directeur des industries touristiques est nommé représentant officiel du ministre délégué au tourisme, auprès de l'Organisation mondiale du tourisme, en remplacement de M. Portejoie (Gilles-Jean), appelé à d'autres fonctions.
- L'arrêté du 23 novembre 1989 portant nomination d'un représentant à l'Organisation mondiale du tourisme est abrogé.
- Le directeur des industries touristiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1991 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
< Jean-Pierre Hugues, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée à M. Jean-Claude Closset et à M. Bernard Heckel, administrateurs civils.>>
Décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cattenom-Centrale-Nucléaire-Cattenom-Sud et Cattenom-Centrale-Nucléaire-Manom-Nord traversant le département de la Moselle
Décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Anville-Saint-Denis-du-Pin traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Gray-Marnay traversant les départements de la Haute-Saône et du Doubs
< < < < < fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques,
chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement.
Ces valeurs ne peuvent être moins sévères que celles qui sont fixées de manière impérative dans l'annexe I.3 et elles tiennent compte des autres valeurs indiquées dans cette annexe.
< <<1o Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu;
<<2o Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 p.
100 des échantillons et conformes aux autres valeurs de référence pour 90 p.
100 des échantillons;
<<3o Pour les 5 ou 10 p.
100 autres des échantillons, selon le cas:
<<3o Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées dans l'annexe I.3; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention de la part de l'homme;
- L'annexe I.3 est insérée après l'annexe I.2 du décret du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
- Au A du I de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 modifié susvisé, le tableau 2 Analyses physico-chimiques est modifié de la manière suivante:
1o Dans la colonne Analyse physico-chimique sommaire (C2) et sous la rubrique Paramètres physico-chimiques, supprimer les mots:
< < chlorures, sulfates, oxydabilité au KMnO4, titre alcalimétrique complet ou dureté totale>>;
2o Dans la même colonne et sous la rubrique Paramètres concernant les substances indésirables, ajouter les mots:
< < < < oxydabilité au KMnO4 ou carbone organique total, titre alcalimétrique complet ou dureté totale>>;
3o Dans la colonne Analyses physico-chimiques particulières-C4b et sous la rubrique Paramètres concernant les substances indésirables, supprimer les mots:
- Les dispositions du B du I de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<1o Le tableau 3 précise le type d'analyses à effectuer selon que les échantillons d'eau ont été prélevés dans la ressource (R), dans l'eau,
traitée ou non, avant son refoulement dans le réseau de distribution (P) ou dans le réseau de distribution (D).
< < <<2o Lorsque la valeur de certains paramètres figurant dans les analyses-types R et P est susceptible d'être modifiée en cours de distribution, les prélèvements d'échantillons d'eau peuvent être réalisés dans le réseau de distribution.>> II.
- Le tableau 3 Analyses types est modifié de la manière suivante:
1o Dans la colonne Ressource:
b) Dans la sous-colonne R.
P., Eaux souterraines, est ajouté C4b;
c) Dans la sous-colonne R.
S., Eaux superficielles, C4b est ajouté entre C4a et C4c;
2o Dans la colonne Distribution:
a) La sous-colonne D1 devient la colonne <>.
b) La sous-colonne D2 est supprimée.
- Le tableau 4 Fréquences annuelles d'analyse (échantillons prélevés à la ressource et en usine) est modifié et complété comme suit:
1o Dans la colonne Débit journalier (m3/jour), remplacer les mots:
2o La colonne P1 est ainsi modifiée:
3o Au bas du tableau sont ajoutées les dispositions suivantes:
- 1o En ce qui concerne les eaux superficielles de la ressource (R.
S.), outre les analyses bactériologiques (B1), il est procédé:
2o En ce qui concerne les analyses microbiologiques, les chiffres de la colonne P1 sont doublés lorsque les eaux sont désinfectées.
(échantillons prélevés en distribution)
- Le tableau 5 Fréquences annuelles d'analyses (échantillons prélevés en distribution) est remplacé par le tableau suivant:
- A l'annexe III Limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, les mots: <> sont remplacés par les mots: < 200 mg/l (Cl)>>.
EXIGENCES DE QUALITE DES EAUX DOUCES SUPERFICIELLES UTILISEES
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement du Doubs, 6, chemin du Roussillon, 25043 BESANCON CEDEX, et de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.
- Les dispositions de l'avenant no 86 du 27 juillet 1988 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des articles 8-1 et 8-7 de la convention, tels que ces articles ont été respectivement créé et modifié par les articles 1er et 2 de l'avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application à l'article 10-1 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant, des dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.
Arrêté du 20 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Lorraine
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 27 novembre 1990 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Lorraine sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-39 du 19 février 1991 portant nomination au sein des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Mme Laurence Franceschini, administrateur civil, est nommée chef du service juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement de M. Marc Fornacciari, démissionnaire.
- M. Serge Lasvignes est nommé conseiller juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- La présente décision prend effet le 1er mars 1991.
Liste d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine, en 1991
Décret du 22 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant aux faisceaux hertziens Celles-sur-Durolle-Thiers et Thiers-Viscomtat traversant le département du Puy-de-Dôme ainsi que sur le parcours de ce dernier faisceau
Circulaire du 3 décembre 1990 portant application du décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif aux conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide civil (G.
C.), relative aux conditions de délivrance de la carte d'invalidité et visant à simplifier les démarches des personnes handicapées pour l'obtention de certains avantages attachés à la possession de la carte d'invalidité
- Application du décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif
aux conditions d'attribution et d'utilisation du macaron G.
Rappel sur la circulaire du 14 mars 1986
Les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide civil (G.
C.), qui offre certaines facilités aux personnes handicapées qui en sont titulaires pour le stationnement de leur véhicule en zone urbaine réglementée, étaient jusqu'alors fixées par la circulaire du 14 mars 1986.
Cette circulaire avait notamment transféré la compétence relative à l'attribution du macaron G.
C. des préfectures aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (services Etat), se substituant ainsi à trois précédentes circulaires émanant du ministère de l'intérieur.
Or, l'application des conditions de délivrance prévues par cette circulaire a soulevé des contestations au niveau de leur interprétation, qui ont amené nombre de personnes handicapées auxquelles avait été notifié un refus d'attribution à se pourvoir devant la juridiction administrative.
Les jugements rendus par les tribunaux administratifs à l'issue de ces pourvois ont unanimement conclu à l'illégalité de la circulaire, au motif que l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit que les dispositions destinées à faciliter les déplacements des handicapés sont prises par voie réglementaire.
Portée du nouveau décret et de la présente circulaire
La nécessité d'élaborer un nouveau texte offrait alors l'occasion, d'une part, de repenser et de redéfinir les critères de délivrance et les modalités pratiques d'attribution du macaron G.
C., d'autre part, d'alléger et de simplifier au maximum les démarches administratives imposées aux personnes handicapées pour pouvoir prétendre bénéficier d'un certain nombre d'avantages attachés notamment à la possession de la carte d'invalidité (cf.
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant le pourcentage d'internes en médecine et le pourcentage d'internes en pharmacie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
- Le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p.
Arrêté du 10 décembre 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
- Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions aux personnels de direction,
de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 26 octobre 1989 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Arrêté du 4 octobre 1990 autorisant au titre des années 1988, 1989 et 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement)
- M. Jean Anciaux, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
M. Michel Desmet, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
M. Jacques Andrieu, préfet des Vosges, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant approbation des caractéristiques de la canalisation de transport d'ammoniac entre la Société chimique de La Grande-Paroisse et Norsk Hydro Azote à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique)
- Sont approuvés comme définies aux articles ci-dessous les caractéristiques de la canalisation destinée au transport d'ammoniac anhydre en phase liquide à -33oC entre la Société de La Grande-Paroisse et Norsk Hydro Azote à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
- Le tracé de la canalisation, entièrement situé sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), est celui qui figure au dossier d'enquête.
- Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, le préfet centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures du tracé dans la mesure où elles n'affecteraient pas une autre commune.
- L'ouvrage sera construit et exploité en conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1982 portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible.
- La canalisation d'environ 2250 mètres de longueur sera réalisée en tubes d'acier pour service à basse température.
Elle sera protégée par un revêtement calorifuge en polyuréthane.
La pression normale de service sera de 20 bars, la pression maximale de service étant limitée à 30 bars.
Les tubes constituant la canalisation seront éprouvés en usine à 60 bars.
Ils auront une épaisseur de 4,5 millimètres et un diamètre de 114,3 millimètres.
- La canalisation sera équipée:
- d'une vanne automatique d'isolement télécommandée à chaque extrêmité;
- d'une protection cathodique dont l'efficacité devra être contrôlée périodiquement;
- d'un détecteur d'humidité permettant de répérer tout défaut de calorifuge; - de dispositifs d'enregistrement de pression au départ et à l'arrivée;
- de dispositifs d'enregistrement de débit différentiel en vue de l'arrêt de l'envoi de produit en cas d'anomalie;
- de soupapes de sécurité.
Les différentes mesures seront transmises en salle de contrôle.
- Une surveillance visuelle sera effectuée chaque jour sur l'ensemble de l'ouvrage.
De plus, le tracé de la canalisation sera parcouru une fois par mois par un marcheur, sauf impossibilité manifeste.
- Le transporteur adressera une fois par an à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux articles 6 et 7 ainsi que les dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
En tout état de cause, le transporteur est tenu de porter immédiatement à la connaissance de cette direction toutes anomalies relatives aux mesures et examens susvisés ainsi que tout incident pouvant porter atteinte à la sécurité de l'ouvrage.
- La canalisation sera enterrée à un mètre de profondeur minimum,
sauf dans les parties internes aux usines concernées, qui peuvent être placées sur support aérien.
- Sur l'ensemble du tracé, la bande de terrain prévue à l'article 2 (2o) de la loi du 29 juin 1965 aura une largeur de 10 mètres pour l'exécution des travaux et de 5 mètres pour l'établissement des ouvrages.
- Les actes ou conventions de passages passés avec des tiers devront prévoir le maintien de la servitude en cas de changement de propriétaire des terrains et prévoir les possibilités de reprises du bénéfice des servitudes telles que prévues aux articles 50 et 51 du décret no 65-881 susvisé.
Ces documents seront visés par le préfet.
- Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret susvisé devra notamment indiquer:
c) Les installations de télécommunication que le transporteur a prévu d'établir;
Avant d'approuver le plan, la direction régionale de l'industrie et de la recherche recueillera l'avis du directeur départemental de la protection civile.
- Le chef du service de l'action régionale et de la technologie et le directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Pierre Callu au siège d'académicien vacant, en remplacement de M. Pierre Marot, décédé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Denis (Bernard, Jacques, Marie) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Prats (Jean-Marie, François, Albert) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil hors classe,
détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-directeur de l'organisation et des moyens à la direction centrale de la police territoriale à compter du 12 mars 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 février 1994.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mâcon 101.
Site d'émission: mont Violat, 71220 Beaubery.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Olympe FM 98,9.
Arrêté du 8 novembre 1990 relatif au Grand Prix national de la création audiovisuelle
- Il est institué un Grand Prix national de la création audiovisuelle destiné à consacrer chaque année les mérites d'un auteur, d'un réalisateur, d'un acteur, d'une personnalité ou d'un organisme dont l'oeuvre, la carrière ou le travail ont particulièrement servi la création audiovisuelle française.
- Ce prix est décerné par le ministre chargé de la communication.
Il est attribué sur proposition d'un jury, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie, composé de personnalités désignées pour un an, éventuellement renouvelable, par le ministre chargé de la communication.
243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
La procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard prévue à l'article R.
243-19-1 du code de la sécurité sociale est applicable dès lors que le montant desdites majorations et pénalités n'excède pas 40 p.
100 du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de l'article L.
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Décret no 90-1031 du 19 novembre 1990 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées
- Mme Hélène Dorlhac de Borne, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, assiste le ministre des affaires sociales et de la solidarité pour les questions relatives à la famille et aux personnes âgées.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées dispose en tant que de besoin des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité.
- Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées reçoit délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Décret n°90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur activité dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes :
1° Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ;
2° Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles pendant au moins quinze années.
Les prestations sont servies à ces personnes sous réserve qu'elles ne bénéficient à aucun autre titre des prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
- Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1o et 5o) du code rural qui, ayant cessé leur activité à la suite de l'une des procédures prévues au chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988,
1o Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus;
2o Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles pendant au moins cinq années.
Décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques du Vignaud (Vendée) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 9 novembre 1990 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité
- Il est institué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire un comité central d'hygiène et de sécurité.
Ce comité est également chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale pour les questions d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux du département.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.
Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens.
Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié.
Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Circulaire du 25 juillet 1990 relative à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'installations situées à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, à MM. les préfets de région, les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les préfets (directions départementales de l'équipement), les directeurs régionaux de l'équipement, les directeurs régionaux et chefs de service d'Etat de l'aviation civile, le directeur général d'Aéroports de Paris, les directeurs des travaux publics des départements et territoires d'outre-mer,
les directeurs des aéroports principaux, les directeurs et chefs de service des travaux maritimes, le chef du service des bases aériennes, le chef du service technique des bases aériennes, les chefs des services spéciaux des bases aériennes, les directeurs des ports autonomes et services maritimes chargés des bases aériennes, le chef du service technique de la navigation aérienne, les chefs d'état-major des armées de terre, air, mer, le commandant de l'ALAT, le chef du service central de l'aéronautique navale, le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur de l'infrastructure de l'air, les commandants des régions aériennes, les préfets maritimes et commandants d'arrondissement maritime, le commandant des forces aériennes de la zone Sud de l'océan Indien, le commandant des forces aériennes aux Antilles et en Guyane, le commandant des forces aériennes en Polynésie française, le commandant des forces aériennes en Nouvelle-Calédonie, le délégué à l'espace aérien
La présente circulaire, prise en application de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation, a pour but de définir la procédure et les règles à appliquer pour l'instruction des dossiers concernant ces demandes d'autorisation d'installations.
- Rappel des dispositions réglementaires
244-1 du code de l'aviation civile stipule:
Décret du 11 septembre 1990 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Arrêtés du 1er mars 1995 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er mars 1995, le centre de réception radioélectrique de Faaa - Base aérienne (Polynésie française), C.
Décret n°91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
Le décret n° 88-1223 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé à compter du 1er février 1991.
Décret no 91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
- Il est ajouté un article 3 bis au décret no 84-34 du 16 janvier 1984 ainsi libellé:
- Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de la S.
F. est fixé à 28,44 p.
100 des traitements ou salaires des agents,
employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français.
- Le décret no 88-1223 du 30 décembre 1988 modifiant le décret no 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé à compter du 1er février 1991.
Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
NOTA : Décret 91-227 du 27 février 1991 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.
Est abrogé, à compter du 1er février 1991, le décret n° 88-1224 du 30 décembre 1988 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Décret no 91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
- Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est fixé à 8,25 p.
- Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les salariés redevables, à titre obligatoire, de cotisations d'assurance vieillesse au régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922.
Est exercée à temps plein l'activité dont la durée dans le mois considéré est au moins égale à la durée mensuelle légale du travail ou à la durée conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale.
- Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé à l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est fixé à 14,6 p.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.
- Est abrogé, à compter du 1er février 1991, le décret no 88-1224 du 30 décembre 1988 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-186 du 26 février 1991 modifiant la décision no 90-843 du 14 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés à caractère local ou régional dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
< avant le 2 avril 1991, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.>>
Arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
DES DISPENSES DE DROIT
- Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la première année, sous réserve de réussite à l'examen de passage en seconde année, en application du premier paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 2 p.
100 du quota d'entrée attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.
Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq ce nombre est arrondi au nombre inférieur; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
Ce nombre qui s'ajoute au quota précité ne pourra toutefois être inférieur à un.
- Les directeurs d'école sont tenus d'accepter les candidatures à l'examen de passage de première en seconde année de toutes les personnes ayant les titres énumérés au premier paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.
- A l'issue de l'examen de passage:
- les candidats qui n'ont pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, à chacune des épreuves de l'examen de passage, sont ajournés;
- les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en seconde année d'études.
- En cas d'égalité entre plusieurs candidats pour une place, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de masso-kinésithérapie est admis.
En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est admis.
- Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en seconde année de formation, ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
Des dispenses de la première année d'études
DES DISPENSES SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
- Dans chaque école agréée pour la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la première année d'études, avec ou sans examen de passage en seconde année, en application du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 1 p.
Ce nombre qui s'ajoute au quota précité ne peut être inférieur à un.
- Les directeurs d'école sont tenus d'admettre en priorité et au prorata des places disponibles les candidats dispensés de la première année d'études sans examen de passage en seconde année.
- Les candidats sont admis, au prorata des places disponibles, en fonction de la date de dépôt de leur dossier.
En cas de demandes simultanées, le candidat le plus âgé est admis.
- Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation visée à l'article 7 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés de la première année sous réserve de réussite à l'examen de passage en deuxième année.
Dans ce cas, les directeurs d'école sont tenus d'accepter l'inscription à l'examen de passage en deuxième année de tous les candidats intéressés.
- A l'issue de l'examen de passage, les personnes n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen de passage sont ajournées.
Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en deuxième année d'études.
- Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage,
être admis en deuxième année de formation ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
Des dispenses de la deuxième année d'études
- Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la deuxième année de formation, avec ou sans examen de passage, en application du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 1 p.
100 du quota d'entrées attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.
- Les directeurs d'école sont tenus d'admettre en priorité, et au prorata des places disponibles, les candidats dispensés de la deuxième année d'études sans examen de passage en troisième année.
- Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation visée à l'article 14 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés de la deuxième année, sous réserve de réussite à l'examen de passage en troisième année.
Dans ce cas, les directeurs d'école sont tenus d'accepter l'inscription à l'examen de passage en troisième année de tous les candidats.
Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en troisième année d'études.
- En cas d'égalité entre plusieurs candidats, pour une place, le plus âgé est admis.
être admis en troisième année de formation, ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
DES DISPENSES DU CONCOURS D'ADMISSION
ACCORDEES AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU
- Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et dispensés du concours d'entrée, en application de l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder quinze par an.
Ce nombre est inclus dans le quota fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
- La commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1981 susvisé peut décider que dix au plus des bénéficiaires de la dispense précitée seront regroupés au centre pédagogique de Saint-Maurice (94).
- La dispense délivrée par la commission prévue à l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé n'est valable que pour l'année et l'école pour laquelle elle a été délivrée.
- L'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1987 et l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1981 sont abrogés.
DE LA SCOLARITE DES RESSORTISSANTS DES PAYS
AUTRES QUE CEUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
- Les ressortissants de pays autres que ceux de la Communauté européenne peuvent, s'ils sont titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires de niveau équivalent au baccalauréat français, suivre la formation de masseur-kinésithérapeute sans avoir à subir le concours d'entrée en formation.
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute peuvent également suivre la formation de masseur-kinésithérapeute à titre étranger.
Dans ce cas le directeur de l'école après avis du conseil technique détermine les dispenses d'enseignement dont les intéressés peuvent bénéficier.
- Le nombre total de candidats visés à l'article 24 du présent arrêté effectuant leur formation au sein d'une école de masso-kinésithérapie s'ajoute à l'effectif total de l'école sans en excéder 5 p.
- Les candidats visés à l'article 24 du présent arrêté subissent,
en cours de scolarité, les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école; ils passent l'épreuve pratique de mise en situation professionnelle prévue à l'article 22 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé.
- A l'issue de la formation et en cas de réussite à l'épreuve précitée, le préfet de région délivre à ces candidats une attestation d'études ne permettant pas l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire français.
- Si ces candidats souhaitent ultérieurement obtenir le diplôme d'Etat, ils devront obligatoirement passer le concours d'admission à l'école où ils ont suivi leur formation; en cas de réussite à ce concours,
l'attestation prévue à l'article 27 du présent arrêté est échangée contre le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
- Les candidats admis au concours d'admission de l'école où ils ont suivi leur formation sont comptabilisés dans le quota attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.
- Dans les écoles pour handicapés visuels, les dispositions du présent titre ne s'appliquent qu'aux candidats ne bénéficiant pas des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Les bénéficiaires de la loi du 30 juin 1975 précitée sont, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, régulièrement inscrits en vue de la préparation au diplôme d'Etat.
- Les directeurs d'écoles après avis du conseil technique peuvent autoriser les ressortissants de pays autres que ceux de la Communauté européenne, titulaires d'un titre ou diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute, à suivre, au sein de leurs écoles, le où les modules de formation de leur choix.
- Le nombre total de candidats visés à l'article 31 du présent arrêté s'ajoute à l'effectif total de l'école sans en excéder 5 p.
- Au cours du ou des modules suivis, les candidats visés à l'article 31 subissent les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école.
- A l'issue du ou des modules choisis et en cas de réussite, le directeur de l'école délivre à ces candidats un certificat attestant la validation de ces enseignements.
- Les candidats visés aux articles 1er, 6, 13, 20, 24 et 31 doivent déposer, à l'école où ils souhaitent effectuer leur formation, un dossier comprenant les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
- Les candidats, dispensés partiellement de scolarité, qui se présentent à l'examen de passage en deuxième ou en troisième année doivent acquitter des droits d'inscription à ces examens, dont le montant est fixé par l'organisme gestionnaire de l'école concernée après avis de son conseil technique.
- Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Pompey, Saint-Ambroix, Les Matelles, Caussou, Ramatuelle, Saint-Georges-en-Couzan, La Giettaz2, La Giettaz3, Yronde-et-Buron, Pont-d'Ouilly2, Montignac2, Ranrupt, Tardets-Sorholus2)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de la société France Régions 3.
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
M. Luc Isaac, Brest.
Mme Danielle Glaiman, épouse Corbin, linguistique française, Lille-III.
M. Norbert Dupont, linguistique informatique, formation des maîtres, Lyon-II.
Mme Jacqueline Vaissiere, épouse Maeda, phonétique générale, Paris-III.
M. Jean Lowenstamm, linguistique générale et linguistique des langues sémitiques, Paris-VII.
Mme Anne Hertz, épouse Zribi, grammaires formelles, Paris-VIII.
M. Alain Rouveret, syntaxe et sciences cognitives, Paris-VIII.
Mme Michèle Perret, Paris-X.
Mme Marie-Claude Le Bot, épouse Ottavi, linguistique appliquée, français,
langue étrangère, Rennes-II.
M. Alain Lemarechal, Strasbourg-II.
M. Jacques Fontanille, Limoges.
M. Bernard Gallet, grec, Bordeaux-III.
M. Laurent Dubois, grec, Lille-III.
Mlle Janine Debut, linguistique grecque, Paris-X.
Mlle Madeleine Keller, linguistique latine, Paris-X.
M. Joël Thomas, société et idéologie romaines, Perpignan.
M. Jean-Yves Guillaumin, latin, Saint-Etienne.
M. Jean Balsamo, seiziémiste italianisant, Chambéry.
M. Philippe Walter, Moyen Age, Grenoble-III.
Mme Annette Pery, épouse Brasseur, Moyen Age, Lille-III.
Mme Marie-Noëlle Toury, structures de l'ancien et du moyen français, Nancy-II.
Mme Geneviève Esnos, épouse Hasenohr, langue française, Paris-IV.
M. Gérard Gros, histoire de la langue et littérature du Moyen Age,
Mme Anne-Marie Calmettes, épouse Roche, Aix-Marseille-I.
M. Alain Nery, littérature française du XXe siècle, théâtre, Angers.
M. Pierre Glaudes, fin du XIXe siècle, Grenoble-III.
M. Jean-Claude Fizaine, formation des maîtres, Montpellier-III.
Mme Anne-Marie Sollier, épouse Amiot, littérature française, Nice.
M. Pierre Naudin, littérature française classique ( XVIIe et XVIIIe siècle), Orléans.
M. Francis Marmande, Paris-VII.
M. Jacky Neefs, littérature et représentations des XIXe et XXe siècles,
Mlle Louise Godard de Donville, Pau.
M. Jean-Michel Maulpoix, littérature française, Rennes-II.
M. Pierre Zoberman, littérature française, Rennes-II.
M. Antony McKenna, Saint-Etienne.
M. François Cuche, Strasbourg-II.
M. Pierre Charreton, Saint-Etienne.
Mme Claire Cayron, Bordeaux-III, I.
M. Olivier Bonnerot, Strasbourg-II.
Mme Denise Hilarion, épouse Toboul, anglais, Aix-Marseille-I.
M. Dennis Philps, linguistique, Antilles-Guyane.
Mme Anne Moore, épouse Luyat, américain, Avignon.
Mlle Suzanne Durruty, anglais, Bordeaux-III.
M. Bernard Sellin, Brest.
Mlle Françoise Pellan, langue, littératures et civilisations des pays anglophones, Dijon.
Mlle Geneviève Laigle, littérature et civilisations britanniques, la Réunion.
Mme Brigitte de Soye, épouse Mitchell, anglais, langue étrangère appliquée,
Mme Evelyne d'Auzac de Lamartine, formation des maîtres, Lyon-III.
M. Michel Morel, anglais, Nancy-II.
Mme Marie-Jeanne Vosluisant, épouse Ortemann, Nantes.
M. Alain Nicaise, linguistique, Nantes.
M. Michel Lemosse, études anglophones, Nice.
Mme Denise Huet, épouse Terrel, études anglophones, Nice.
M. Jean-Pierre Naugrette, Paris-X.
M. Holger Klein, Poitiers.
M. Antoine Capet, Rouen.
M. Jean-Pierre Maquerlot, formation des maîtres, Rouen.
M. Christian Civardi, littérature et sociétés anglo-saxonnes, Strasbourg-II.
M. Albert Poyet, anglais, Toulouse-II.
Mme Ingrid Wersching, épouse Haag, littérature allemande classique et moderne, Aix-Marseille-I.
Mme Marie-Renée Duriatti, épouse Diot, allemand, Amiens.
M. Arthur Noble, allemand, Metz.
Mme Monique Scheyder, épouse Samuel, allemand, Nancy-II.
M. René Metrich, allemand, Nancy-II.
M. François Genton, Grenoble-III.
M. Jacques Le Rider, littérature et civilisation germaniques, Paris-VIII.
M. Pierre Labaye, littérature allemande, Rennes-II.
M. Jean-Paul Soule-Tholy, allemand, Toulouse-II.
M. Jean-Paul Confais, allemand, Toulouse-II.
Mme Catherine Delafosse, épouse Larrere, Bordeaux-III.
M. Jean Gayon, histoire et philosophie des sciences, Dijon.
M. Alain Boutot, histoire de la philosophie moderne, Grenoble-II.
Mme Blandine Barret-Kriegel, épouse Adler, morale et politique, Lyon-III.
M. Daniel Parrochia, Toulouse-II.
M. Simon Knaebel, théologie dogmatique, Strasbourg-II (institut de théologie catholique).
M. André, Marc Birmele, théologie systématique, Stras- bourg-II (institut de théologie protestante).
M. Jean Copans, sociologie, Amiens.
M. Denis Segrestin, approche socio-technique des organisations, Grenoble-II.
M. Michel Forse, Lille-I.
M. Antonio Alvarenga Goncalves, sociologie, Nancy-II.
M. Jean-Yves Trepos, Metz.
M. Alain Norvez, démographie, Paris-I.
Mme Maryse Douek, épouse Tripier, sociologie du travail, Paris-VII.
Mme Monique Bourguignon, épouse Bourdin, Toulouse-II.
Mme Jocelyne Bonnet, ethnologie européenne, Montpellier-III.
Mme Monique Buisson, épouse Cubells, Aix-Marseille-I.
Mme Viviane Barrie, épouse Curien, Reims.
M. André Lespagnol, histoire économique du monde moderne, Rennes-II.
M. Jean-Claude Waquet, histoire moderne, Strasbourg-II.
M. Michel Brunet, Toulouse-II.
Mme Annie-Marie Soulet, épouse Fillon, Le Mans.
M. Robert Ilbert, Aix-Marseille-I.
M. Dominique Barjot, Caen.
M. Marcel Vigreux, Dijon.
M. Daniel Grange, histoire contemporaine, Grenoble-II.
M. Jean Martin, Lille-III.
M. Gilles Le Beguec, histoire contemporaine, Nancy-II.
M. Jean-Clément Martin, Nantes.
M. Jean-François Soulet, formation des maîtres, Toulouse-II.
M. Andrzej Turowski, histoire de l'art contemporain, Dijon.
Mme Janine Cizeron, musicologie, Lyon-II.
M. Jean-Pierre Caillet, histoire de l'art du Moyen Age, Paris-X.
Mme Michelle Vuille, épouse Evin, géographie, Amiens.
- Géographie humaine,
M. Alain Jeannel, Bordeaux-II.
Mme Marie Bellat, épouse Duru, Dijon.
M. Yves Reuter, formation des maîtres, Lille-III.
Mme Sylvette Saignes, épouse Maury, didactique des mathématiques,
Mme Yveline Chemin, épouse Fumat, formation des maîtres, Montpellier-III.
M. Jean-Sébastien Morvan, Paris-V.
M. Alain Coulon, Paris-VIII.
M. Paul Durning, Paris-X.
M. Rémi Hess, institut universitaire de formation des maîtres, Reims.
Mme Geneviève Collin, épouse Cornu, Clermont-II.
M. Jean Gouaze, Lyon-II.
Mme Anne Finkelstein, épouse Sanouillet, Nice.
M. Jean Jacquemond-Collet, image création film, Paris-V (I.
M. Jean-Pierre Balpe, hypertexte, hypermedia, Paris-VIII.
M. Alain Calmes, sciences sociales, Rennes-II.
M. Jean Deveze, Le Havre.
- Epistémologie,
M. Jacques Thiers, langue corse, Corte.
M. Jean Bertsch, apprentissage moteur, Caen.
Décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
- Sous l'autorité directe du ministre, l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend:
L'inspection générale;
La direction de la réglementation générale;
La direction du service public;
La délégation générale à l'espace;
Elle comprend en outre le bureau du cabinet, le service de l'information et de la communication et le service de défense et de sécurité civile,
directement rattachés au cabinet du ministre.
- L'inspection générale effectue, pour le compte du ministre et dans tous les domaines ressortissant aux attributions de celui-ci, les missions d'information, d'enquête, de conseil, de représentation, de contrôle et d'évaluation, qui lui sont confiées.
Elle exerce, au nom du ministre et par délégation, le contrôle supérieur sur tous les personnels et services qui relèvent directement du ministre, ainsi que sur les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle.
Dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, elle effectue des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement, ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes, des télécommunications et de l'espace qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu de l'article 6 bis (A et B) de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée.
Elle procède à l'évaluation des politiques publiques du ministère.
En vertu d'ordres de mission du ministre, elle évalue les actions et les résultats des organismes mentionnés à l'alinéa précédent qui mettent en oeuvre ces politiques.
Pour l'exercice de ces missions, les membres de l'inspection générale ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place; ils peuvent être assistés par des fonctionnaires et par des experts désignés par le ministre.
L'inspection générale des postes et télécommunications est composée d'inspecteurs généraux des postes et télécommunications et d'ingénieurs généraux des télécommunications qui y sont affectés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Le ministre désigne parmi eux, dans les mêmes formes, le chef de l'inspection générale.
- La direction de la réglementation générale définit et adapte le cadre juridique général dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et télécommunications.
Elle veille au respect de la réglementation en vigueur.
Elle analyse et étudie de façon prospective l'évolution, aux plans national et international, de l'environnement social, économique, technique et juridique des activités des secteurs des postes et télécommunications.
Elle prépare les projets de loi et de règlement et élabore toutes directives ministérielles relatives au régime des activités des différents acteurs économiques intervenant dans les secteurs des postes et télécommunications.
Elle coordonne la représentation du ministère dans les discussions et négociations internationales concernant les postes et les télécommunications, sous réserve des attributions de la direction du service public.
En particulier, elle assure la représentation du ministère en matière de réglementation générale et participe, en tant que de besoin, aux réunions des comités, commissions ou groupes chargés de l'étude des problèmes de technique d'exploitation ou de normalisation.
Elle instruit les demandes d'autorisation et les déclarations préalables adressées au ministre en application du code des postes et télécommunications.
Elle établit les cahiers des charges et veille à ce que les obligations contractées par les titulaires d'autorisations soient respectées.
En liaison avec le comité de coordination des télécommunications, elle prépare la répartition des bandes de fréquence et des fréquences radioélectriques qui sont attribuées au ministre chargé des postes et télécommunications, pour le compte de l'exploitant public et des utilisateurs autorisés par le ministre.
Elle met en forme et publie les spécifications et procédures d'agrément régissant les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les installations radioélectriques; elle délivre les agréments des équipements terminaux.
Elle assure le secrétariat du Conseil national des postes et télécommunications.
Le directeur de la réglementation générale a autorité sur le chef du service national des radiocommunications.
- La direction du service public exerce au nom du ministre la tutelle des exploitants publics, La Poste et France Télécom, de leurs services gérés en commun, ainsi que des établissements publics administratifs qui sont rattachés au ministère.
Elle prépare les projets de textes spécifiques aux exploitants publics et à leurs services communs et veille à leur application.
Elle prépare les cahiers des charges des exploitants publics et veille à l'application de leurs dispositions, sous réserve des attributions de la direction de la réglementation générale.
Elle prépare pour le compte de l'Etat les contrats de plan des exploitants publics, participe à leur négociation et en assure le suivi.
Elle examine les documents et décisions soumis par les exploitants publics à l'approbation du ministre.
Elle assure le suivi de la politique tarifaire des exploitants et met en oeuvre notamment les procédures relatives aux tarifs prévues par leurs cahiers des charges.
Elle élabore les orientations générales dans lesquelles s'inscrivent les activités des exploitants publics et notamment leur offre de services; dans ce but elle étudie, en liaison avec les exploitants publics, de manière prospective, les services que ceux-ci sont susceptibles d'offrir; elle prend toute disposition utile de nature à maintenir la complémentarité des activités de La Poste et de France Télécom.
Elle assure, pour ce qui la concerne, en liaison avec la direction de la réglementation générale, la représentation internationale du ministère; elle prépare l'action du ministère en matière de coopération et de recherche et en ce qui concerne la diffusion à l'étranger des matériels et des techniques,
dans les domaines des postes et des télécommunications.
Elle assume les compétences du ministère dans les domaines du personnel et des affaires sociales des exploitants publics; en concertation avec ceux-ci, elle prépare les statuts particuliers des personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom; elle veille à l'application des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relatives au personnel et aux affaires sociales des exploitants publics, notamment les principes et garanties énumérés à l'article 34 de la loi; elle reçoit et exploite les informations et documents prévus à cet effet par les cahiers des charges.
Elle coordonne la gestion du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps des administrateurs et des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Elle examine les conventions constitutives des groupements d'intérêt public et des groupements d'intérêt économique, constitués entre La Poste et France Télécom, proposées à l'approbation du ministre.
Elle prépare les décisions que les cahiers des charges des exploitants publics réservent à la compétence du ministre en matière d'enseignement supérieur.
Elle participe à la définition des orientations et des objectifs des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine social; elle assure le suivi de l'effort social de chaque exploitant public.
Elle représente le ministre au sein des instances interministérielles ayant à connaître des activités et des questions de personnel de La Poste et de France Télécom; elle coordonne la représentation de l'Etat dans les conseils d'administration des deux exploitants publics.
Elle apporte son concours au secrétariat de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications; elle assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
- La délégation générale à l'espace mène des études et prépare les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique spatiale.
Elle prépare les réunions tenues à cet effet.
Elle assure le secrétariat et le suivi des décisions de ces réunions.
Elle prépare et mène les actions du ministère dans les instances nationales, internationales et communautaires ayant compétence en matière d'espace.
Elle prépare et mène l'action du ministère en matière de coopération, de recherche et en ce qui concerne la diffusion à l'étranger des matériels et des techniques, dans le domaine de l'espace.
Elle assiste le ministre pour l'exercice de la tutelle sur le Centre national d'études spatiales, notamment en matière budgétaire; elle examine les documents et décisions soumis par le Centre national d'études spatiales à l'approbation du ministre.
Elle prépare les projets de texte concernant en propre les organismes ou instances compétentes en matière spatiale et veille à leur application.
- La direction de l'administration générale a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité.
Elle est compétente dans les domaines du budget, de la comptabilité et du personnel du ministère.
Elle assure la préparation des documents budgétaires soumis au Parlement et des décisions nécessaires à l'exécution du budget.
Elle est chargée de la réglementation, de la description et du contrôle des opérations budgétaires et comptables ainsi que de l'information des autorités de gestion et de contrôle.
Elle assure le recrutement, l'avancement, la formation, les affectations, la gestion des carrières, la discipline et le service des pensions des agents du ministère.
Elle est chargée d'assurer les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement du ministère, notamment par l'acquisition et la gestion des biens mobiliers et immobiliers.
Elle assure la concertation et la négociation avec les organisations syndicales représentatives des personnels du ministère dans le cadre des pouvoirs propres du ministre en la matière.
Elle est responsable pour l'ensemble du ministère des affaires contentieuses et du recouvrement des créances en litige.
- le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.
- le décret no 87-301 du 30 avril 1987 relatif aux missions et aux principes d'organisation de l'inspection générale des postes et télécommunications.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et des forêts)
Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expérimental, de l'accès au service Kiosque téléphonique au forfait par l'indicatif 36-68
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, le service Kiosque téléphonique au forfait est accessible, dans les cas définis à l'article 2, par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif, le 36-68.
Le service des télécommunications se réserve la possibilité d'attribuer cet indicatif à des services d'informations téléphonées, dont la promotion est assurée par des médias à forte audience, qui sont susceptibles de générer des pointes de trafic très importantes.
Les conditions tarifaires et réglementaires définies, pour le service Kiosque téléphonique au forfait accessible par l'indicatif 36-65, sont applicables au service accessible par l'indicatif 36-68.
En particulier, le prix de chaque communication, établie à destination d'un service accessible par l'indicatif précité, est fixé à 5 unités Télécom, la modulation horaire des tarifs téléphoniques n'étant pas applicable à ces appels.
S'agissant des numéros d'accès, il est précisé que le numéro d'appel 36-68-36-68 n'est pas commercialisé et que le numéro 36-68-68-36 est considéré comme un numéro mnémonique, dont le supplément d'abonnement est tarifé 600 F hors taxes par mois.
- Les conditions tarifaires et réglementaires définies, pour le service Kiosque téléphonique au forfait accessible par l'indicatif 36-65,
sont applicables au service accessible par l'indicatif 36-68.
- La société Air Mont Blanc est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Arrêté du 10 décembre 1990 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 décembre 1990 acceptant une démission de notaire (officiers publics ou ministériels)
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Loire.
Site d'émission: château d'eau, chemin du Bois-Bourgeot, 58300 Decize.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antigone.
Site d'émission: lieudit Le Pouligny, 70500 Jussey.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à Brest (Finistère)
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.
A.) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Loyers des élèves logés au centre d'hébergement de l'E.
2o Remboursement des communications téléphoniques privées des élèves;
3o Produits des actions de formation et des travaux d'études et d'expertises effectués pour des industriels publics ou privés;
4o Remboursement de services rendus (location de locaux, salles de cours et d'examens, amphithéâtre, gymnase);
5o Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins;
6o Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes de l'administration centrale.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Il est institué auprès de l'E.
A. une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
1o Menues dépenses de matériel dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé;
2o Frais de déplacements et de missions, y compris les avances auxquelles ils peuvent donner lieu;
3o Rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation.
Deux avances complémentaires sont consenties au régisseur, d'un montant respectif de:
333000F pour la période du 1er au 30 avril;
33000F pour la période du 1er au 31 juillet.
Ces avances complémentaires doivent être justifiées et reversées au comptable assignataire dans un délai de trente jours après la période d'utilisation.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Fréquence Plus.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora 25.
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant nomination à l'institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble
Arrêté du 9 novembre 1990 portant abrogation de l'arrêté du 18 septembre 1984 créant un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie
- L'arrêté du 18 septembre 1984 créant un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er mars 1995, le centre de réception radioélectrique de Pirae - Taaone Etat-major (Polynésie française), C.
Arrêté du 22 février 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour 1995
Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 22 février 1995, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour 1995 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est approuvé.
Les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement sont arrêtées respectivement à 56 303 000 F et à 46 987 300 F.
Les recettes et les dépenses de la section d'investissement sont arrêtées respectivement à 2 000 000 F et à 1 775 000 F.
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994,
la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit:
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie;
Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
M. Alain Lefoulon, conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Ont été élus par les collèges représentatifs de chaque grade:
M. Jacques Bonnet, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean Driol, président de chambre, membre suppléant;
M. Bernard Girel, conseiller maître, membre titulaire, et M. Jean-Pierre Guillard, conseiller maître, membre suppléant;
Mme Dominique Malégat-Mély, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Jean-Marie Le Méné, conseiller référendaire, membre suppléant.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ayant obtenu en 1989 le diplôme d'ingénieur en agriculture de cet établissement
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Arrêté du 23 juillet 1990 portant nomination au Conseil général de l'armement
- L'arrêté du 29 mars 1988 fixant les taux de l'indemnité d'isolement est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-810 du 30 octobre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La ligne 8 du tableau de l'annexe de la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée concernant la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France est remplacée par la ligne 1 du tableau de l'annexe à la présente décision.
Arrêtés du 12 février 1991 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Arrêté du 19 mars 1991 portant mise en détachement (Conseil d'Etat)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-990 du 23 novembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Colmar
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Colmar l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
1o Les services de radiodiffusion sonore suivants: France Culture, France Musique, France Inter, Radio France Alsace, France Infos, R.
Europe 1, DRS 1, DRS 3, RSR 1, SWF 1, SWF 2, SWF 3, BBC, NRJ, Skyrock, Radio 100, Nostalgie, Radio Dreieckland.
Le programme Info Câble et la mosaïque (sur le canal 23);
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Colmar, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Colmar.
- La société est autorisée à distribuer les images des programmes mentionnés à l'article 1er ci-dessus dans leurs normes d'origine.
Elle fournit s'il y a lieu aux abonnés disposant d'un téléviseur monostandard norme L Sécam, une installation d'usager permettant la réception des programmes distribués en Pal norme B et G.
Cette installation d'usager est mise à disposition à titre gratuit.
Arrêté du 18 mars 1991 fixant pour l'année 1991 les quotas de pêche dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Compte tenu des prélèvements totaux des captures autorisées, les quotas de pêche sont établis, pour l'année 1991, conformément à l'annexe jointe pour les espèces et dans les secteurs géographiques mentionnés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-244 du 8 février 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Châteaugay
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Châteaugay l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Châteaugay, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Châteaugay.
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Décret du 28 novembre 1990 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre délégué à la mer)
L'administrateur en chef de 2e classe Lescop (Jean-Yves, François,
L'administrateur en chef de 2e classe Houssin (Jean, François, Emile).
L'administrateur principal Du Couédic de Kergoaler (Philippe, Jacques,
Le professeur en chef de 2e classe Blavec (André, Louis, Charles).
Le professeur de 1re classe Denis (Pierre, Maurice, Julien).
Arrêté du 27 novembre 1990 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de 1991
Décret n°90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Le décret du 2 janvier 1980 susvisé, à l'exception de ses articles 3 bis et 4, est rendu applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, lorsque lesdits établissements ont adhéré à des institutions de retraite relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ou de la convention collective nationale et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, la part patronale des cotisations acquittées aux taux indiqués aux articles 2 et 3 du décret du 2 janvier 1980 susvisé constitue, en matière de retraite complémentaire, les charges sociales supportées par l'Etat.
Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Les plafonds fixés par les institutions de retraite complémentaire pour le calcul des cotisations acquittées au titre des rémunérations perçues par les agents exerçant leurs fonctions en métropole sont applicables aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Décret no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Vu le décret no 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des dispositions de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi no 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement;
Vu le décret no 80-6 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1990;
Vu l'avis émis le 16 août 1990 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, en vertu de l'article 68, 3e alinéa, de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
- Entre le quatrième et le cinquième alinéas de l'article 97 du code susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 4 du décret du 4 février 1965 susvisé, le b est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au même article, il est ajouté un h ainsi rédigé:
- La section IV du chapitre Ier du titre III du livre II du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- A l'article 6 du décret du 4 février 1965 susvisé, les dispositions figurant au b sont supprimées et les dispositions figurant au f sont complétées par les mots: <>.
- Les dispositions figurant aux c, d, e et f du même article deviennent, respectivement, des dispositions précédées des lettres b, c, d et e.
- A l'article 7 du décret du 4 février 1965 susvisé, il est ajouté après les mots <>, les mots <>.
- Pour la détermination de l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il n'est pas tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
< < < < < portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
- A l'article 9 du décret du 4 février 1965 susvisé, les deux alinéas suivants sont ajoutés:
- A l'article 12 du décret du 4 février 1965 susvisé, les mots:
prévoyant un règlement par lettre de change-relevé
< < < Cette échéance est postérieure de trente, quarante, cinquante ou soixante jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article.
< < < < < l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont établis sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante.
Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au II du présent article calculés sur la différence.
< celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au III du présent article calculés sur la différence.
< < < mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque; <>
< Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute autre personne désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
- Les troisième et quatrième alinéas du II de l'article 186 bis sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < l'avance ne peut être mandatée et, le cas échéant, l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé pour ladite avance envoyée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de cette avance.>>
- Le premier alinéa de l'article 186ter du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au deuxième alinéa de l'article 186quater du code susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 192 du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 201 bis du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Entre le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 300 du code susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Au deuxième alinéa de l'article 336 du code susvisé, les mots:
- La section IV du chapitre Ier du titre III du livre III du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
< 181, 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
< Cette avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de l'article 178bis qu'après constitution par le titulaire de la caution visée à l'article 327.
- La section V du chapitre Ier du titre III du livre III du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- La section VI du chapitre Ie du titre III du livre III du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
sur mémoires et achats sur factures
- Les cinquième et sixième alinéas de l'article 154 et le cinquième alinéa de l'article 336 sont abrogés.
Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions
- La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé est modifiée comme suit à la rubrique Acide borique:
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 9 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole des mines de Paris
- L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
- Le vice-président du conseil général des mines, le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural
Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article L.
213-3 code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire.
A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.
Chez le chien a) Maladie de Carré : - hyperthermie persistante ; - catarrhe oculo-nasal ; - symptômes digestifs ; - symptômes respiratoires ; - symptômes nerveux ; - symptômes cutanés. b) Hépatite contagieuse : - hyperthermie ; - amygdalite ; - adénite ; - uvéite antérieure ; - gastro-entérite. c) Parvovirose : - prostration ; - anorexie ; - gastro-entérite avec déshydratation.
Chez le chat a) Leucopénie infectieuse : - prostration ; - anorexie ; - gastro-entérite avec déshydratation. b) Péritonite infectieuse féline : - hyperthermie persistante ; - épanchement péritonéal ; - épanchement pleural ; - uvéite ; - symptômes nerveux. c) Infection par le virus leucémogène félin : - tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
- formes non tumorales : - hyperthermie persistante ; - anémie ; - polyadénopathie ; - avortement.
Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article L.
213-3 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après : 1.
Chez le chien Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie.
Chez le chat a) Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ; b) Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchement ; c) Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.
A chaque fois qu'un examen de laboratoire peut confirmer la suspicion clinique, le vétérinaire ou docteur-vétérinaire doit effectuer, identifier et conserver dans les meilleures conditions tous les prélèvements nécessaires en vue de pratiquer ou faire pratiquer les examens complémentaires adaptés.
Il en va de même en cas de mort de l'animal dans les délais de garantie.
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Arrêtés portant approbation d'orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Corse,
(1) Les orientations régionales forestières peuvent être consultées:
1er du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu:
10 du code de la route sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
225 du code de la route est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions prévues aux articles L.
411-22 du code du travail et regardées comme représentatives au moment du renouvellement intégral du conseil d'administration.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants que le nombre total des voix qu'elle a recueillies aux élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé contient de fois le quotient électoral.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération et du développement établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est attribué.
Ces organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire connaître le nom de leurs représentants.
- Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.
- Les représentants du personnel ayant cessé d'exercer le mandat qui leur a été confié par démission, mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prévues aux articles L.
7 du code électoral et de ceux qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions figurant au troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à leur dossier.
- Les représentants du personnel désignés en application des articles 2 et 3 terminent le mandat des personnes qu'ils remplacent.
- A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990, la désignation des organisations syndicales représentatives s'effectue sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles instituées par l'arrêté du 1er juillet 1983.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Arrêté du 23 octobre 1990 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Arrêté du 4 février 1991 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de produits dérivés à base de farine de blé tendre
Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure par cet établissement.
E. n° 3035-80 du conseil du 11 novembre 1980, modifié en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base d'un taux de taxe B.
A. de 98,78 F par tonne de farine, gruaux et semoules de blé tendre mis en oeuvre.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du début de la campagne 1990-1991.
Vu le règlement C.
E. no 3034-80 du Conseil de la Communauté économique européenne du 11 novembre 1980 modifié fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises relevant du règlement C.
E. no 3033-80 du 11 novembre 1980;
E. no 3035-80 du Conseil de la Communauté économique européenne du 11 novembre 1980 modifié établissant pour certains produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité les règles générales relatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
E. no 2226-88 du Conseil de la Communauté économique européenne du 19 juillet 1988 déterminant les qualités types pour certaines céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix de seuil de ces catégories de produits; Vu le code des douanes, et notamment son article 285;
Vu le décret no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991; Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 4 juillet 1990,
- Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 1r, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue pour le compte du Trésor le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
E. no 3035-80 du conseil du 11 novembre 1980, modifié en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base d'un taux de taxe B.
Produits hors annexe II
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Meyer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la communication, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 4 mars 1991 portant reconnaissance par l'Etat de l'école d'ingénieurs de Tours
Arrêté du 28 février 1991 relatif à l'extension des avenants nos 10 et 11 à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes
- Les dispositions des avenants nos 10 et 11 à l'accord interprofessionnel conclu le 21 novembre 1990 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais:
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
- à la préfecture de la Loire-Atlantique;
- à la préfecture de Maine-et-Loire;
- à la préfecture de la Vendée;
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage des régions de Bretagne et de Poitou-Charentes et des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 1er juillet 1990 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage des régions de Bretagne et de Poitou-Charentes et des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Arrêté du 19 mars 1991 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
a) En qualité de représentants des ministres concernés
M. Daniel Lecrubier, magistrat, chargé de mission, représentant le Premier ministre.
M. Pierre Vandevoorde, doyen, inspecteur général, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et, en qualité de suppléant, M. Marcel Lucien, inspecteur général.
M. Gabriel Keller, conseiller des affaires étrangères, représentant le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et, en qualité de suppléant, M. Nicolas Mettra, sous-directeur des droits de l'homme et des questions humanitaires.
M. Roland Kessous, avocat général de la cour de Paris, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en qualité de suppléant, M. Didier Safar, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Me Marie-Pierre de la Gontrie, avocat à la cour, représentant le ministre de l'intérieur, et, en qualité de suppléant, M. Hervé Sadoul, directeur du cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail,
représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et, en qualité de suppléant, M. Jacques Dussiot, chef de service à la direction des relations du travail.
M. Didier Hamon, magistrat, chef de cabinet, représentant le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, et, en qualité de suppléant, M. Jean-Pierre Colin, chargé de mission.
M. Jean-Paul Jean, magistrat, conseiller technique, représentant le ministre des affaires sociales et de la solidarité, et, en qualité de suppléant, M.
Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations.
Mme Odile Remik-Adim, conseiller technique, représentant le ministre délégué aux affaires étrangères, et, en qualité de suppléante, Mme Michèle Picard,
magistrat à la direction des affaires juridiques.
Mme Françoise Antonini, chef de cabinet, représentant le secrétaire d'Etat aux droits des femmes, et, en qualité de suppléante, Mme Caroline Mechin,
M. Mario Bettati, doyen, chargé de mission, représentant le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, et, en qualité de suppléant, M. Serge Telle,
b) En qualité de membres du Parlement
M. Michel Coffineau, député, vice-président de l'Assemblée nationale.
M. Pierre-Christian Taittinger, sénateur, vice-président du Sénat.
c) En qualité de personnes appartenant
M. Armel Gourmelon, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Mme Marie Jacek, Confédération générale du travail.
M. Guy Le Neouannic, Fédération de l'éducation nationale.
M. Jean-Paul Murcier, Confédération française démocratique du travail.
M. Bernard Mourgues, Force ouvrière.
M. Bernard Traverse, Confédération française de l'encadrement C.
Arrêté du 19 mars 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants
- Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 21 mars 1991, à zéro heure, et jusqu'au 31 décembre 1991, à 24 heures.
Décret n°91-287 du 14 mars 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p.
Le nombre des emplois d'adjoint administratif de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-287 du 14 mars 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Arrêté du 8 février 1991 fixant le taux des indemnités d'habillement prévues par le décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret no 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret no 79-374 du 2 mai 1979 pour les personnels en tenue de la police nationale
- L'arrêté du 22 février 1990 fixant les taux des indemnités d'habillement prévues par le décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret no 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret no 79-374 du 2 mai 1979, pour les personnels en tenue de la police nationale est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 (1o et 4o) du décret no 64-486 du 28 mai 1964.
- Le montant maximal des avances pour frais de mission aux agents du musée d'Orsay est fixé à 1500 F par personne et par déplacement.
- Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux et le directeur du musée d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1991 majorant le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale
- Le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue à l'article 1er du décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,61F.
- L'arrêté du 1er février 1989 majorant les taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnes relevant de la direction générale de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 14 février 1991 portant promotion (conservateurs du patrimoine)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Arrêté du 27 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers et ses trois annexes (no I Ingénieurs et cadres, no II Classifications, no III Salaires) du 7 novembre 1990, à l'exclusion:
L'article 4.21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le point 9.04 de l'article 9 est étendu sous réserve que l'organisme choisi par la commission paritaire soit juridiquement habilité à réaliser des opérations d'assurance et que, lorsque ledit organisme sera désigné,
l'obligation posée ne concernera pas les entreprises déjà adhérentes à tout autre organisme juridiquement habilité et offrant une couverture au moins équivalente.
L'annexe III Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au S.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêtés du 1er mars 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 août 1990 portant modification de la répartition des centres téléphoniques en circonscriptions tarifaires
Arrêtés du 20 août 1990 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Arrêté du 22 août 1990 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 1er avril 1981 susvisé est fixé à 5919 F à compter du 1er janvier 1990.
- L'arrêté du 16 février 1988 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Décret n°90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire
543-3 du code de la sécurité sociale, les termes:
543-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
- Sont abrogés à compter du 1er août 1990:
2o Le titre VI du livre V (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets) et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie Décrets).
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
Décisions du 4 juillet 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
M. l'ingénieur principal de l'armement Guegan (François, Michel, Aldebert), de la direction des constructions et armes navales de Toulon.
M. le médecin-chef Laporte (Jacques, Henri, Georges), de la direction centrale du service de santé des armées.
Décret du 3 septembre 1990 portant nomination du directeur du Port autonome de Bordeaux
est nommé directeur du Port autonome de Bordeaux, en remplacement de M. Valls (Paul), appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1990 portant convocation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Arrêté du 30 octobre 1990 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Plan du produit de la cession des études réalisées par le Centre d'étude des revenus et des coûts
- Les recettes provenant de la cession des études réalisées par le Centre d'étude des revenus et des coûts pour le compte de tiers sont rattachées, après prélèvement de 10 p.
Arrêté du 31 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 23 août 1982 relatif à l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
- Au 2, Branche Etudes et dessin, de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1982 susvisé relatif à l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie, il est ajouté, à la fin de l'alinéa, les mots:
- Le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 23 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de << au moins 90 points >>, lire <>.
Arrêté du 21 novembre 1990 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des maisons d'arrêt
- A compter du 29 novembre 1990, il est mis en service une maison d'arrêt à Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant la répartition par sections et options des places mises aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (session de 1991)
Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 242, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus.
Site d'émission: atelier communal, La Maison Neuve, 71110 Semur-en-Brionnais.
La radio de Longvic.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Villers-le-Lac (R.
Arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1987 fixant les licences, titres ou diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1987 susvisées sont modifiées ainsi qu'il suit:
1o Après l'article 2 est inséré un article 3 ainsi rédigé:
< délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.>> 2o L'article 3 devient l'article 4.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mandarine Franche-Comté.
Site d'émission: La Croix-de-Cassini, 70000 Vesoul.
Site d'émission: Le Château, 70200 Franchevelle.
Site d'émission: ancien réservoir, champs de Varennes, chemin de Nantilly,
70100 Arc-lès-Gray.
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
- L'examen d'aptitude prévu à l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
- La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.
2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu; 3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 précité,
notamment le contenu précis du cycle d'études post-secondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
L'écrit comporte deux épreuves consistant, l'une en la rédaction d'une consultation sur les chances de succès d'un appel, l'autre en la rédaction d'actes de procédure.
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueil de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article,
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président de la chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- L'examen d'aptitude prévu à l'article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 susvisé a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu; 3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 précité,
L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce,
l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
Arrêtés du 21 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F destiné à financer les travaux de réfection du quai du Maroc.
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 15000000 F destiné à financer les travaux de la troisième tranche de l'avant-port de Dieppe.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des droits de port et taxes d'usage de la concession.
Arrêté du 3 octobre 1990 portant création d'un comité technique paritaire central
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire un comité technique paritaire central de l'administration centrale.
Ce comité succède, en ce qui concerne le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, au comité technique paritaire central commun de l'administration centrale, institué par l'arrêté du 21 décembre 1984, lequel est abrogé par l'arrté susvisé.
Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fourrure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant no 31 du 13 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Mlle Marigeorges Allabert.
Mlle Catherine Allaire.
M. Hervé Bastien.
Mme Florence Beaume.
Mlle Sandrine Bula.
Mlle Nadine Gilbert.
Mlle Anne Goulet.
Mlle Anne Lejeune.
M. Paul Mironneau.
Mlle Béatrice Poulle.
M. Sylvain Riquier.
Arrêté du 5 octobre 1990 portant nomination d'élèves commissaires de la marine
Arrêté du 12 octobre 1990 acceptant la démission d'un huissier de justice et portant suppression de son office (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 août 1990 modifiant l'arrêté du 11 mai 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Liste relative aux résultats des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (session de 1990)
Sciences et techniques des productions végétales
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1993) concernant le bigarreau blanc industriel destiné à la production de fruits confits ou de fruits appertisés
(1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Décret du 8 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine, cuivre, étain, tungstène et substances connexes, dit <> (Lozère), à la Compagnie générale des matières nucléaires
cuivre, étain, tungstène et substances connexes, dit <>,
d'une superficie de 56 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de La Canourgue, Les Hermaux, Le Monastier-Pin-Mories, Saint-Germain-du-Theil, Saint-Pierre-de-Nogaret, Les Salces et Trélans, dans le département de la Lozère.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes (à l'exception du coté CD qui forme la limite administrative entre les départements de la Lozère et de l'Aveyron), dont les sommets A B C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
située à 3,4 kilomètres environ à l'Est-Sud-Est des Salces:
B Point d'intersection, à 2,9 kilomètres environ au Sud-Est de Saint-Pierre-de-Nogaret, de la droite reliant le sommet A au point auxiliaire n avec la droite joignant le point auxiliaire m au point auxiliaire o, ces points étant définis ci-après:
C Point d'intersection, à 1,96 kilomètre environ à l'Est-Nord-Est de Saint-Laurent-d'Olt, de la droite joignant les points auxiliaires m et o avec la limite de séparation des départements de la Lozère et de l'Aveyron:
D Point d'intersection, à 0,120 kilomètre à l'Ouest du lieudit Puech de la Rode, commune de Trélans, du prolongement vers l'Ouest de la droite joignant le sommet A au point auxiliaire p (défini ci-après), sur la limite des départements de la Lozère et de l'Aveyron:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de février 1989.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Lozère, affiché à la préfecture de Mende, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
>, situé à 3,8 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de Trélans:
m Centre de la boule du clocher de l'église d'Auxillac, point géodésique no 260:
n Centre de la boule du clocher de l'église de Canilhac, point géodésique no 249:
o Sommet du toit du clocher de l'église de Saint-Laurent-d'Olt, point géodésique no 244:
Arrêté du 17 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1990 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Arrêté du 12 octobre 1990 relatif aux programmes des épreuves du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- En application de l'article 6 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 susvisé, les programmes des épreuves du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A85 entre Angers et Tours, classant dans la catégorie des autoroutes la section comprise entre la R.
N.152 et la R.
D.7, et la section de la R.
D.751 entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de la Haye (commune de Ballan-Miré), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Corzé, Bauné, Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois, Cornillé-les-Caves, Fontaine-Milon, Beaufort-en-Vallée, Longue-Jumelles, Blou, Vivy, Allonnes, dans le département de Maine-et-Loire, et de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Vallères, Villandry, Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours, dans le département d'Indre-et-Loire
Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 22 mai 1989 relative au classement dans la catégorie des autoroutes de la liaison R.
751 entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré);
Vu les procès-verbaux des réunions en date des 10 et 19 octobre 1989, tenues en application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Corzé, en date du 25 janvier 1990;
Bauné, en date du 12 janvier 1990;
Chaumont-d'Anjou, en date du 27 novembre 1989;
Lué-en-Baugeois, en date du 23 novembre 1989;
Cornille-les-Caves, en date du 5 décembre 1989;
Fontaine-Milon, en date du 27 octobre 1989;
Beaufort-en-Vallée, en date du 22 novembre 1989;
Blou, en date du 6 novembre 1989;
Vivy, en date du 31 janvier 1990;
Allonnnes, en date du 2 novembre 1989,
Bourgueil, en date du 26 décembre 1989;
Chouzé-sur-Loire, en date du 3 décembre 1989;
Restigné, en date du 18 décembre 1989;
Ingrandes-de-Touraine, en date du 8 décembre 1989;
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 18 décembre 1989;
Langeais, en date du 10 décembre 1990;
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 20 décembre 1989;
Vallères, en date du 11 décembre 1990;
Villandry, en date du 18 décembre 1989;
Druye, en date du 7 décembre 1990;
Ballan-Miré, en date du 13 novembre 1989;
Joué-lès-Tours, en date du 21 décembre 1989,
dans le département d'Indre-et-Loire;
Vu la demande d'avis du préfet de Maine-et-Loire au conseil municipal de Longué-Jumelles en date du 25 octobre 1989;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 septembre 1990;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, d'une longueur de 95,4 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
- La section de voie départementale, comprise entre la route nationale 152 et la route départementale 7, ainsi que la section de la route départementale 751 comprise entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré), sont classées dans la catégorie des autoroutes.
- Le présent décret comporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et documents (1) suivants annexés au présent décret:
a) Département de Maine-et-Loire:
Communes de Corzé, Bauné, Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois,
Cornillé-les-Caves, Fontaines-Milon, Beaufort-en-Vallée, Longue-Jumelles,
Blou, Vivy, Allonnes;
b) Département d'Indre-et-Loire:
Communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Ingrandes-de-Touraine,
Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Villandry, Vallères,
Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours.
123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés au présent article.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, rue du Clon, 49047 ANGERS CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire,
centre administratif du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 TOURS CEDEX.
Arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles
Arrêté du 14 novembre 1990 portant titularisation (services extérieurs)
Mlle Desnoël (Laurence), direction des armements terrestres.
M. Placenti (Jean-Yves), service de la surveillance industrielle de l'armement.
Arrêté du 16 novembre 1990 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse
- Le carnet de grossesse prévu par l'article L.
155 du code de la santé publique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) qui a été homologué par le C.
Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions <>, <>, <>, et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le modèle annexé (1)
- Le président du conseil général est tenu de délivrer ou de faire délivrer à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal un carnet de grossesse correspondant au modèle défini à l'article 1er.
- Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur le carnet de grossesse que la femme enceinte lui présente.
(1) Le carnet de grossesse peut être consulté auprès des services du conseil général de chaque département.
Arrêté du 9 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des conseils de prud'hommes
- Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé, au 2e échelon de la 2e classe du troisième grade,
DECRET DU 12 MARS 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 19 mars 1991.
Une déclaration du Gouvernement et un débat sur la situation au Moyen-Orient;
- projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes;
- projet de loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;
La suite de l'examen du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
M. M. Crozet (Frédéric), Paris-La Villette.
Mlle Bruel (Chantal), Languedoc-Roussillon.
M. Isaac (Antoine), Paris-La Villette.
M. Toumi (Abdelouahed), Grenoble.
M. Toitot (Dominique), Languedoc- Roussillon.
M. Cordat (Jean-Pierre), Languedoc- Roussillon.
M. Dzeakou-Tsemo (Yves), Grenoble.
M. Scauda (Philippe), Marseille-Luminy.
M. Gutierrez (Roger), Paris-Belleville.
M. Botello (Serge), Paris-Belleville.
Mlle Salas (Edith), Languedoc-Roussillon.
Mlle Sarre (Florence), Grenoble.
M. Fendler (Patrick), Paris-La Villette.
Mlle Montembault (Annick), Nantes.
M. Pucelle (Antoine), Nantes.
M. Milteau (Jérôme), Nantes.
M. Humeau (Gérard), Nantes.
M. Poulain (Ronan), Nantes.
M. Garcia (Patrick), Toulouse.
Mlle Rault (Frédérique), Nantes.
Mlle Sassus (Anne), Toulouse.
M. Tartrou (Pascal), Nantes.
M. Chalco (Frédéric), Paris-La Villette.
Mlle Joulain (Claire), Nantes.
Mlle Lubineau (Sophie), Nantes.
Mlle Hucliez (Eleonore), Paris-La Villette.
Mlle Hebert (Nathalie), Paris-La Villette.
Mlle Delorme (Pascale), Paris-La Villette.
M. Chemlal (Tahar), Paris-La Villette.
Mlle Defresne (Annick), Paris-La Villette.
Mlle Daniellot (Claire), Paris-La Villette.
M. Chiezal (Philippe), Paris-La Villette.
Mlle Drouin (Colette), Paris-La Villette.
Sur la proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation
M. Gérard Vanderpotte, en remplacement de M. André Ramoff.
finances et du budget
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
M. Jean-Yves Gacon, en remplacement de M. Bernard Fontaine.
Sur la proposition du ministre de la culture, de la communication et des
M. Jean-Marc Auvray, en remplacement de M. Bernard Jeannot.
M. Michel Demazure, en remplacement de M. Etienne Guyon.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan R.
Arrêté du 9 octobre 1990 relatif à un changement de caution bancaire
Décret du 4 janvier 1991 portant nomination ou renouvellement de fonctions (enseignements supérieurs)
M. Laganier (Jean), Grenoble-II (mi-temps).
M. Lapillonne (Bruno), Grenoble-II.
M. Starzenski (Oskar), Paris-X.
M. Vuillod (Michel), Paris-XIII (mi-temps).
politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés:
M. Thysse (Jacques), Paris-I.
M. Blache (Antoine), Aix-Marseille-III (mi-temps).
M. Granjon (Daniel), Aix-Marseille-III (mi-temps).
M. Langlois (Gérard), Rennes-I.
M. Reverdy (Bernard), Grenoble-II (mi-temps).
M. Ripoche (Christian), Aix-Marseille-III (mi-temps).
Décret no 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986 (1)
- La convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), le protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et le protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986, seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Le Premier ministre et le ministre d'Eat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DU PACIFIQUE SUD
Pleinement conscientes de la valeur économique et sociale des ressources naturelles du milieu marin de la région du Pacifique Sud;
Prenant en considération les traditions et les cultures des peuples du Pacifique, dont les coutumes et usages sont la manifestation;
Conscientes de la responsabilité qui leur incombe de sauvegarder leur patrimoine naturel dans l'intérêt et pour l'agrément des générations actuelles et à venir;
Reconnaissant les caractéristiques hydrologiques, géologiques et écologiques particulières de la région qui exige des soins particuliers et une gestion éclairée;
Reconnaissant en outre la menace que la pollution et la place insuffisante faite aux considérations écologiques dans le processus de développement font peser sur le milieu marin et côtier, son équilibre écologique, ses ressources et ses utilisations légitimes;
Soucieuses de faire en sorte que la mise en valeur des ressources soit compatible avec le maintien de la qualité sans pareille de l'environnement dans la région, et avec les principes d'une gestion durable des ressources;
Pleinement conscientes de la nécessité de coopérer entre elles aussi bien qu'avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes pour assurer la mise en valeur coordonnée et complète des ressources naturelles de la région;
Reconnaissant qu'il est souhaitable de voir les accords internationaux existant déjà et concernant le milieu marin et côtier plus largement acceptés et mis en oeuvre par les différents pays;
Notant cependant que, malgré les progrès réalisés, lesdits accords internationaux ne couvrent pas tous les aspects de la pollution des mers et de la dégradation du milieu, ni sur l'ensemble de leurs causes, et qu'ils ne correspondent pas entièrement aux besoins particuliers de la région du Pacifique Sud;
Désireuses d'adopter la convention régionale pour renforcer la mise en oeuvre des objectifs généraux du Plan d'action pour la gestion des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud adopté à Rarotonga (îles Cook) le 11 mars 1982,
La présente Convention s'applique à la région du Pacifique Sud, ci-après dénommée zone d'application de la Convention, telle qu'elle est définie au paragraphe a de l'article 2.
Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles à la présente Convention, la zone d'application de la Convention ne comprend pas les eaux intérieures ni les eaux archipélagiques des Parties définies conformément au droit international.
Aux fins de la présente Convention et de ses protocoles, et sauf disposition contraire de l'un quelconque de ces protocoles:
a) On entend par <>:
i) Les zones des 200 milles marins établies conformément au droit international, au large de:
Iles Cook, Australie (côte Est et îles de la côte Est, y compris l'île Macquarie), Etats fédérés de Micronésie, Fidji, Guam, Kiribati, îles Mariannes du Nord, îles Marshall, Nauru, Niue, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelle-Zélande, Palau, Papaousie-Nouvelle-Guinée, Polynésie française, île Pitcairn, îles Salomon, Samoa américaines, Samoa-Occidental,
Tokelau, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et Futuna.
ii) Les zones de haute mer enclavées dans les zones des 200 milles marins visées à l'alinéa i ci-dessus;
iii) Les zones de l'océan Pacifique qui ont été incluses dans la zone d'application de la Convention conformément à l'article 3;
b) On entend par <>:
- tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer;
- tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer.
- le rejet de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes et autres ouvrages placés en mer, ainsi que de leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs,
plates-formes ou autres ouvrages placés en mer qui sont utilisés pour l'immersion de ces matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages; - le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet de la présente Convention;
c) On entend par <> les matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature;
d) Les déchets ou autres matières suivants sont considérés comme non radioactifs: boues d'égout, déblais de dragage, cendres volantes, déchets agricoles, matériaux de construction, navires, matériaux utilisés pour la création de barrières artificielles et autres matériaux semblables qui n'ont pas été contaminés par des radionucléides d'origine artificielle (sauf les retombées planétaires dispersées résultant de l'expérimentation d'armes nucléaires), ne sont pas des sources potentielles de radionucléides d'origine naturelle utilisées à des fins commerciales et n'ont pas été enrichies en radionucléides naturels ou artificiels.
S'il y a un doute quant au caractère non radioactif des matières à immerger, aux fins de la présente Convention, elles ne peuvent être immergées sauf si l'autorité nationale compétente du pays envisageant cette opération confirme que l'immersion ne dépasserait pas les limites de doses collectives et individuelles figurant dans les principes généraux définis par l'Agence internationale pour l'énergie atomique en matière de dispenses de vérification réglementaire pour les utilisations et sources de rayonnements.
L'autorité nationale tient également compte des recommandations, normes et directives mises au point par l'Agence internationale pour l'énergie atomique en la matière;
e) On entend par <> les véhicules circulant sur l'eau ou dans l'air de quelque type que ce soit, y compris les véhicules sur coussin d'air et les engins flottants autopropulsés ou non;
f) On entend par <> l'introduction directe ou indirecte par l'homme dans le milieu marin (y compris les estuaires) de substances ou d'énergie lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que: dommages aux ressources biologiques et à la faune et la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entraves aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément.
Aux fins d'application de cette définition aux obligations prévues par la présente Convention, les Parties s'efforcent de se conformer aux normes et recommandations appropriées des organisations internationales compétentes, et notamment de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
g) On entend par <> la Commission du Pacifique Sud;
h) On entend par <> le directeur du bureau de coopérative économique du Pacifique Sud.
Ajout à la zone d'application de la Convention
Toute Partie peut ajouter des zones placées sous sa juridiction dans l'océan Pacifique entre le tropique du Cancer et 60o de latitude Sud et entre 130o de longitude Est et 120o de longitude Ouest à la zone d'application de la Convention.
Ces ajouts sont notifiés au Dépositaire qui en donne rapidement communication aux autres parties et à l'Organisation.
Ces zones sont incluses dans la zone d'application de la Convention quatre-vingt-dix jours après que le Dépositaire en a informé les Parties sous réserve que les ajouts proposés ne soulèvent aucune objection de la part de l'une quelconque des Parties affectées par cette proposition.
En cas d'objection, les Parties intéressées se consultent en vue de résoudre la question.
Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, en vue d'assurer la protection, la mise en valeur et la gestion du milieu marin et côtier de la zone d'application de la Convention.
De tels accords doivent être compatibles avec la présente Convention et conformes au droit internationnal.
Des copies de ces accords seront transmises à l'Organisation et, par son entremise, à toutes les Parties à la présente Convention.
Aucune des dispositions de la présente Convention ou de ses protocoles ne saurait être interprétée comme atteinte aux obligations assumées par une Partie en vertu d'accords conclus antérieurement.
Aucune des dispositions de la présente Convention ou de ses protocoles ne peut être interprétée comme préjugeant ou affectant l'interprétation et l'application de l'une quelconque des dispositions ou clauses de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
Aucune des dispositions de la présente Convention ou de ses protocoles ne préjuge les revendications et positions juridiques actuelles ou futures de l'une quelconque des Parties en ce qui concerne la nature et l'étendue de la juridiction maritime.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte au droit souverain des Etats d'exploiter, de mettre en valeur et de gérer leurs ressources naturelles selon leurs politiques propres en tenant compte de leur devoir de protéger l'environnement.
Chaque Partie doit faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones situées au-delà des limites de sa juridiction nationale.
Les Parties s'efforcent, individuellement ou conjointement, de prendre toutes mesures appropriées conformes au droit international et aux dispositions de la présente Convention et de ses protocoles en vigueur auxquels elles sont parties, pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention, quelle qu'en soit l'origine, et assurer une gestion rationnelle de l'environnement ainsi que la mise en valeur des ressources naturelles en mettant en oeuvre à cette fin les moyens les mieux adaptés dont elles disposent en fonction de leurs capacités; pour ce faire, les Parties s'efforcent d'harmoniser leurs politiques au niveau régional.
Les Parties font tout leur possible pour que la mise en oeuvre de la présente Convention n'entraîne pas d'augmentation de la pollution du milieu marin hors de la zone d'application de la Convention.
En plus du Protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets et du Protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud, les Parties collaborent entre elles en vue d'élaborer et d'adopter d'autres protocoles prescrivant des mesures, procédures et normes agréées destinées à prévenir, réduire et combattre la pollution quelle qu'en soit l'origine, ou favorisant une gestion de l'environnement conforme aux objectifs de la présente Convention.
Les Parties, tenant compte des règles, normes, pratiques et procédures existantes et internationalement reconnues, collaborent avec les organisations mondiales, régionales et sous-régionales compétentes en vue d'élaborer et d'adopter des pratiques, procédures et mesures recommandées destinées à prévenir, réduire et combattre la pollution, quelle qu'en soit l'origine, à promouvoir une gestion durable des ressources et à assurer une mise en valeur rationnelle des ressources naturelles conformément aux objectifs de la présente Convention et de ses protocoles.
Elles s'aident mutuellement à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la présente Convention et de ses protocoles.
Les Parties s'efforcent de se doter de lois et réglementations afin de s'acquitter efficacement des obligations stipulées dans la présente Convention.
Ces lois et réglementations doivent être au moins aussi efficaces que les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention causée par les rejets des navires et assurer la mise en oeuvre effective, dans la zone d'application de la Convention, des règles et normes internationales généralement acceptées, établies par l'intermédiaire de l'organisation internationale compétente ou d'une conférence diplomatique générale, et applicables au contrôle de la pollution par les navires.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due aux rejets effectués à partir des côtes ou provenant des fleuves, des estuaires, des établissements côtiers, des installations de décharge ou de toute autre source située sur leur territoire.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention résultant, directement ou indirectement, de l'exploration et de l'exploitation du fond de la mer et de son sous-sol.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention provenant des rejets dans l'atmosphère qui résultent d'activités relevant de leur juridiction.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir,
réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due aux opérations d'immersion effectuées à partir de navires, aéronefs ou structures artificielles placées en mer, y compris pour assurer la mise en oeuvre effective des règles et procédures pertinentes internationalement reconnues relatives au contrôle de l'immersion de déchets et autres matières.
Les Parties conviennent d'interdire l'immersion de déchets radioactifs ou autres matières radioactives dans la zone d'application de la Convention.
Sans préjuger la question de savoir si l'évacuation de déchets ou autres matières dans le fond de la mer et dans son sous-sol constitue une <>, les Parties conviennent d'interdire l'évacuation de déchets radioactifs ou autres matières radioactives dans le fond de la mer et dans le sous-sol marin de la zone d'application de la Convention.
Le présent article s'applique également au plateau continental d'une Partie lorsque celui-ci s'étend, conformément au droit international, à l'extérieur et au-delà de la zone d'application de la Convention.
Stockage de déchets toxiques et dangereux
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention résultant du stockage de déchets toxiques et dangereux.
En particulier, les Parties interdisent le stockage de déchets radioactifs ou autres matières radioactives dans la zone d'application de la Convention.
Expérimentation d'engins nucléaires
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention qui pourrait résulter de l'expérimentation d'engins nucléaires.
Exploitation minière et érosion du littoral
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre dans la zone d'application de la Convention les dégradations causées à l'environnement, en particulier l'érosion du littoral due à l'aménagement des côtes, aux activités minières, à l'extraction de sable, aux travaux de remblaiement et au dragage.
et protection des espèces de faune et de flore sauvages
Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver dans la zone d'application de la Convention les écosystèmes rares ou fragiles et les espèces de faune et de flore en régression, menacées ou en voie d'extinction, ainsi que leur habitat.
A cet effet, les Parties établissent, en tant que de besoin, des zones protégées telles que parcs et réserves, et interdisent ou réglementent toute activité susceptible d'avoir des effets néfastes sur les espèces, les écosystèmes ou les processus biologiques que ces zones sont censées protéger.
L'établissement de telles zones ne porte pas atteinte aux droits des autres Parties ou d'Etats tiers en vertu du droit international.
En outre, les Parties procèdent à l'échange d'informations sur l'administration et la gestion de telles zones.
Coopération en matière de lutte
contre la pollution en cas d'urgence
Les Parties coopèrent pour prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situation critique génératrice de pollution dans la zone d'application de la Convention, quelle qu'en soit la cause, et pour prévenir, réduire et combattre la pollution ou la menace de pollution qui en résulte.
A cette fin, les Parties s'emploient à mettre au point et à promouvoir des plans d'urgence, individuels et conjoints, pour intervenir en cas d'incident générateur de pollution ou comportant une menace de pollution dans la zone d'application de la Convention.
Lorsqu'une Partie a connaissance d'un cas dans lequel la zone d'application de la Convention est en danger imminent d'être polluée ou a été polluée, elle en informe sans délai les autres pays et territoires qu'elle estime susceptibles d'être touchés par cette pollution ainsi que l'Organisation.
En outre, elle informe, dès qu'elle est en mesure de le faire, ces pays et territoires ainsi que l'Organisation de toute mesure prise par elle pour réduire ou combattre la pollution ou le risque de pollution.
Les Parties conviennent d'élaborer et de tenir à jour, le cas échéant avec l'assistance des organisations mondiales, régionales compétentes, des directives techniques et des législations donnant le poids qu'il convient aux facteurs écologiques et sociaux en vue de faciliter une mise en valeur équilibrée de leurs ressources naturelles et de planifier leurs grands projets qui pourraient avoir une incidence sur le milieu marin, de manière à empêcher ou minimiser les effets néfastes de ceux-ci dans la zone d'application de la Convention.
Chaque Partie évalue, en fonction de ses capacités, les effets potentiels de ces projets sur le milieu marin, afin que des mesures appropriées puissent être prises pour prévenir toute pollution importante ou modification significative et nuisible du milieu marin de la zone d'application de la Convention.
En ce qui concerne les évaluations visées au paragraphe 2, chaque Partie invite, le cas échéant:
a) Le public à formuler des observations conformément à ses procédures nationales de consultation;
b) Les autres Parties qui peuvent être touchées à se concerter avec elle et à soumettre des remarques.
Les résultats de ces évaluations sont communiquées à l'Organisation qui les met à la disposition des Parties intéressées.
Les Parties coopèrent directement entre elles ou avec le concours des organisations mondiales, régionales et sous-régionales compétentes, dans les domaines de la recherche scientifique, de la surveillance de l'environnement et de l'échange de données et autres renseignements scientifiques et techniques relatifs aux objectifs de la présente Convention.
En outre, aux fins de la présente Convention, les Parties élaborent et coordonnent des programmes de recherche et de surveillance relatifs à la zone d'application de la Convention et coopèrent entre elles, dans la mesure du possible, à l'établissement et à la mise en oeuvre de programmes de recherche régionaux, sous-régionaux et internationaux.
Assistance technique et autre
Les Parties s'engagent à coopérer directement entre elles, et, le cas échéant, par l'intermédiaire des organisations mondiales, régionales ou sous-régionales cométentes, en vue de fournir aux autres Parties une assistance technique et autre dans les domaines relatifs à la pollution et à la gestion rationnelle de l'environnement dans la zone d'application de la Convention, compte tenu des besoins particuliers des pays et territoires insulaires en développement.
Les Parties transmettent à l'Organisation des informations, dont elles fixent la forme et la fréquence, sur les mesures qu'elles ont adoptées pour mettre en oeuvre la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont parties.
Les Parties coopèrent afin d'élaborer et d'adopter des règles et procédures appropriées, conformes au droit international en matière de responsabilité et de réparation des dommages résultant de la pollution de la zone d'application de la Convention.
L'Organisation est chargée d'assurer les fonctions de secrétariat suivantes:
- préparer et convoquer les réunions des Parties;
- transmettre aux Parties les notifications, rapports et autres informations reçus conformément aux dispositions de la présente Convention et de ses protocoles;
- accomplir les fonctions qui lui sont confiées par les protocoles à la présente Convention;
- examiner les demandes de renseignements et les informations émanant des Parties et consulter lesdites Parties sur les questions relatives à la présente Convention et ses protocoles;
- coordonner l'exécution des activités de coopération convenues par les Parties;
- assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes mondiaux,
régionaux et sous-régionaux compétents;
- prendre les dispositions administratives requises pour s'acquitter efficacement des fonctions de secrétariat;
- accomplir toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par les Parties; et - transmettre les rapports des réunions ordinaires et extraordinaires des Parties à la Conférence du Pacifique Sud et au Forum du Pacifique Sud.
Chaque Partie désigne une autorité nationale compétente chargée d'assurer la liaison avec l'Organisation aux fins de la présente Convention.
Les Parties tiennent une réunion ordinaire tous les deux ans.
Les réunions ordinaires ont pour objet de veiller à la mise en oeuvre de la présente Convention et de ses protocoles, et en particulier:
a) D'évaluer périodiquement l'état de l'environnement dans la zone d'application de la Convention;
b) D'examiner les informations présentées par les Parties conformément aux dispositions de l'article 19;
c) D'adopter, de réviser et d'amender, le cas échéant, les annexes à la présente Convention et à ses protocoles, conformément aux dispositions de l'article 25;
d) De faire des recommandations concernant l'adoption de tout protocole ou de tout amendement à la présente Convention ou à ses protocoles conformément aux dispositions des articles 23 et 24;
e) De constituer, le cas échéant, des groupes de travail chargés d'examiner toute question concernant la présente Convention et ses protocoles;
g) D'examiner et d'entreprendre toute action supplémentaire qui serait requise pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et de ses protocoles; et h) D'adopter par consensus des règles financières et un budget préparés en consultation avec l'Organisation pour déterminer, notamment, la participation financière des Parties à la présente Convention et aux protocoles auxquels elles sont parties.
L'Organisation convoquera la première réunion ordinaire des Parties au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 31.
Les réunions extraordinaires sont convoquées à la demande de l'une quelconque des Parties ou de l'Organisation, à condition que cette demande soit appuyée par au moins deux tiers des Parties.
Une réunion extraordinaire des Parties a pour objet d'examiner les questions proposées dans la demande de convocation de la réunion extraordinaire, ainsi que toute autre question s'il en était ainsi décidé par la totalité des Parties assistant à la réunion.
Les Parties adoptent par consensus à leur première réunion ordinaire le règlement intérieur de leurs réunions.
Les Parties peuvent, lors d'une conférence de plénipotentiaires, adopter des protocoles à la présente Convention conformément au paragraphe 3 de l'article 5.
A la demande de la majorité des Parties, l'Organisation convoque une conférence de plénipotentiaires en vue de l'adoption de protocoles à la présente Convention.
Amendement à la Convention et à ses protocoles
Les amendements sont adoptés par une conférence de plénipotentiaires convoquée par l'Organisation à la demande des deux tiers des Parties.
Toute Partie à la présente Convention peut proposer des amendements à l'un quelconque des protocoles.
Les amendements sont adoptés par une conférence de plénipotentiaires convoquée par l'Organisation à la demande des deux tiers des Parties au protocole considéré.
Toute proposition d'amendement à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles est communiquée à l'Organisation, qui la transmet rapidement à toutes les autres Parties.
Une conférence de plénipotentiaires chargée d'étudier une proposition d'amendement à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles est organisée dans un délai minimum de quatre-vingt-dix jours après que les conditions pour les convocations de la conférence ont été remplies conformément aux paragraphes 1 ou 2, selon le cas.
Tout amendement à la présente Convention est adopté à la majorité des trois quarts des Parties à la Convention représentées à la conférence de plénipotentiaires et soumis par le Dépositaire à l'acceptation de toutes les Parties à la Convention.
Les amendements à tout protocole sont adoptés à la majorité des trois quarts des Parties à ce protocole représentées à la conférence de plénipotentiaires et soumis par le Dépositaire à l'acceptation de toutes les Parties à ce protocole.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire.
Les amendements entrent en vigueur, entre les Parties les ayant acceptés, le trentième jour suivant la date à laquelle le Dépositaire aura reçu les instruments d'au moins trois quarts des Parties à la présente Convention ou au protocole considéré, selon le cas.
Ensuite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le trentième jour suivant la date à laquelle elle aura déposé son instrument.
Après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention ou à un protocole, toute nouvelle Partie à la Convention ou à ce protocole devient Partie à la Convention ou au protocole tel qu'amendé.
Les annexes à la présente Convention ou à l'un de ses protocoles font respectivement partie intégrante de ladite Convention ou dudit protocole.
Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles en ce qui concerne ses annexes, la procédure suivante s'applique à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement aux annexes à la présente Convention ou à l'un de ses protocoles:
a) Toute Partie peut proposer des amendements aux annexes à la présente Convention ou à ses protocoles;
b) Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué par l'Organisation aux Parties soixante jours au moins avant l'ouverture d'une réunion des Parties, à moins que la réunion ne renonce à cette obligation;
c) Ces amendements sont adoptés lors d'une réunion des Parties à la majorité des trois quarts des Parties à l'instrument visé;
d) Le Dépositaire communique sans délai à toutes les Parties les amendements ainsi adoptés;
e) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes à la présente Convention ou aux annexes à ses protocoles en donne par écrit notification au Dépositaire dans un délai de cent jours à compter de la date à laquelle ledit amendement lui a été communiqué par le Dépositaire.
Toute Partie peut à tout moment remplacer une déclaration d'opposition par une déclaration d'approbation et l'amendement prend alors effet pour cette Partie;
f) Le Dépositaire informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue en application de l'alinéa e ci-dessus; et g) A l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa e ci-dessus,
l'amendement à l'annexe prend effet pour toutes les Parties à la présente Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas adressé de notification conformément aux dispositions dudit alinéa.
L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe sont soumises à la même procédure que celle décrite par les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une annexe, sous réserve que, si cette demande implique un amendement à la Convention ou au protocole, la nouvelle annexe n'entre en vigueur qu'après l'entrée en vigueur de cet amendement.
Les amendements à l'annexe relative à l'arbitrage sont considérés comme constituant des amendements à la présente Convention ou à ses protocoles et ils sont proposés et adoptés conformément aux procédures décrites à l'article 24.
Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention ou de ses protocoles, ces Parties s'efforcent de régler ce différend par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Si les Parties concernées ne parviennent pas à un accord, elles devraient rechercher les bons offices ou demander conjointement la médiation d'une tierce Partie.
Si les Parties concernées ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe 1, le différend est soumis d'un commun accord, sauf disposition contraire de tout protocole à la présente Convention, à l'arbitrage dans les conditions précisées dans l'annexe à la Convention relative à l'arbitrage.
Toutefois, si les Parties concernées ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à la résoudre par les moyens mentionnés au paragraphe 1.
Toute Partie peut à tout moment déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit, et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage décrite dans l'annexe relative à l'arbitrage.
Une telle déclaration est notifiée par écrit au Dépositaire, qui en donne rapidement communication aux autres Parties.
Relation entre la présente Convention et ses protocoles
Nul Etat ne peut devenir partie à la présente Convention s'il ne devient pas en même temps partie à un ou plusieurs de ses protocoles.
Nul Etat ne peut devenir partie à un protocole s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps, partie à la présente Convention.
Seules les Parties à un protocole peuvent prendre les décisions relatives à ce protocole pour l'application des articles 22, 24 et 25 de la présente Convention.
La présente Convention, le Protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et le Protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets seront ouverts au siège de la commission du Pacifique Sud, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), le 25 novembre 1986, et au siège du Bureau de coopération économique du Pacifique Sud, à Suva (Fidji), du 26 novembre 1986 au 25 novembre 1987, à la signature des Etats qui étaient invités à participer à la réunion de plénipotentiaires de la conférence de haut niveau, sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud, tenue à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), les 24 et 25 novembre 1986.
La présente Convention et tout protocole y relatif seront soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats visés à l'article 28.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Directeur qui est Dépositaire.
La présente Convention et tout protocole y relatif seront ouverts à l'adhésion des Etats visés à l'article 28 à partir du jour suivant la date à laquelle la présente Convention ou le protocole considéré ne sera plus ouvert à la signature.
Tout Etat non visé au paragraphe 1 peut adhérer à la Convention et à tout protocole sous réserve de l'approbation préalable des trois quarts des Parties à la Convention ou au protocole considéré.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt d'au moins dix instruments de ratification, d'acceptation,
Tout Protocole à la présente Convention, sauf disposition contraire de ce protocole, entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt d'au moins cinq instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ce Protocole, ou d'adhésion à celui-ci, étant entendu qu'aucun Protocole ne pourra entrer en vigueur avant la Convention.
Si les conditions d'entrée en vigueur d'un Protocole venaient à être réunies avant celles imposées au paragraphe 1 pour l'entrée en vigueur de la Convention, ce Protocole entrera en vigueur à la même date que la Convention.
Par la suite, la présente Convention et tout protocole y relatif entreront en vigueur, à l'égard de tout Etat visé à l'article 28 ou 30, le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification,
A tout moment, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur à son égard,
toute Partie peut dénoncer la Convention en adressant une notification écrite au Dépositaire.
Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles à la présente Convention, toute Partie peut, à tout moment, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce protocole à son égard, dénoncer le protocole en adressant une notification écrite au Dépositaire.
La dénonciation prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle la notification de dénonciation aura été reçue par le Dépositaire.
Toute Partie qui dénonce la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé tout Protocole auquel elle était Partie.
Toute Partie qui, à la suite de sa dénonciation d'un Protocole, n'est plus Partie à l'un quelconque des Protocoles à la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé la présente Convention.
Responsabilités du Dépositaire
Le Dépositaire informe les Parties ainsi que l'Organisation:
a) De la signature de la présente Convention et de l'un quelconque de ses protocoles et du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion conformément aux articles 29 et 30;
b) De la date à laquelle la présente Convention et l'un quelconque de ses protocoles entreront en vigueur conformément à l'article 31;
c) De la notification de toute dénonciation présentée conformément à l'article 32;
d) De la notification de tout ajout à la zone d'application de la Convention conformément à l'article 3;
e) Des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention ou l'un quelconque de ses protocoles, de leur approbation par les Parties et de la date de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 24; et
f) De l'adoption de nouvelles annexes et d'amendements à toute annexe conformément à l'article 25.
L'original de la présente Convention et de tout protocole y relatif sera déposé auprès du Dépositaire qui en adressera des copies certifiées conformes aux signataires, aux Parties, à l'Organisation et au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement et publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
A moins que l'accord prévu à l'article 26 de la Convention n'en dispose autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
La Partie requérante informe l'Organisation que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou que le paragraphe 3 de l'article 26 de la Convention est applicable.
La notification indique l'objet de l'arbitrage et, notamment, les articles de la Convention ou de l'un de ses Protocoles dont l'interprétation ou l'application font l'objet du litige.
L'Organisation communique ces informations à toutes les Parties à la Convention ou au Protocole considéré.
Le tribunal est composé d'un seul arbitre s'il en est décidé ainsi par les Parties au différend dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification d'arbitrage.
Si les Parties à un différend ne conviennent pas d'un tribunal composé dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente annexe, le tribunal est alors composé de trois membres:
i) Un arbitre nommé par chaque Partie au différend;
et ii) Un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les Parties au différend soumettent au Secrétaire général de l'Organisation, à la demande d'une Partie et dans un nouveau délai de trente jours, une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
Si l'une des Parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la notification d'arbitrage, à la désignation d'un arbitre qui lui incombe en vertu de l'alinéa i du paragraphe 1, l'autre Partie peut demander de soumettre au Secrétaire général de l'Organisation dans un délai de trente jours une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
Si cette Partie ne désigne pas d'arbitre dans les quinze jours qui suivent cette demande, le Secrétaire général, à la demande du président,
choisit l'arbitre sur la liste des personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
Si elle ne le fait pas, la procédure se poursuit avec les artibres restants.
d'incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'alinéa ii du paragraphe 1 et au paragraphe 2 dans les quatre-vingt-dix jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Le secrétaire général de l'Organisation détient une liste d'arbitres composée de personnes qualifiées désignées par les Parties.
Chaque Partie peut désigner, pour inclusion dans la liste, quatre personnes qui n'ont pas nécessairement sa nationalité.
Le tribunal peut, à la demande d'une des Parties au différend, recommander des mesures conservatoires de protection.
Le coût de la rémunération des membres du tribunal, ainsi que toutes les dépenses d'ordre général entraînées par l'arbitrage, sont partagées entre les Parties au différend.
Toute Partie dont un intérêt d'ordre juridique est susceptible d'être affecté par la décision peut, après avoir avisé par écrit les Parties au différend qui ont engagé cette procédure, intervenir dans la procédure d'arbitrage, avec l'accord du tribunal et à ses propres frais.
i) Fournissent au tribunal tous documents et informations utiles; et ii) Donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire,
d'entendre des témoins ou des experts et de se transporter sur les lieux pour y instruire ledit différend.
Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois.
Elle est définitive et sans appel et est communiquée au secrétaire général de l'Organisation, qui en informe les Parties.
Le Gouvernement de la République française, en approuvant la présente Convention, déclare qu'en ce qui le concerne, les prescriptions de ladite Convention ne couvriront pas les déchets et autres matières entraînant une pollution par radioactivité inférieure aux recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
DE COOPERATION DANS LES INTERVENTIONS D'URGENCE CONTRE LES INCIDENTS GENERATEURS DE POLLUTION DANS LA REGION DU PACIFIQUE SUD
Etant Parties à la Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud adoptée à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), le 24 novembre 1986;
Sachant que les opérations de prospection, de mise en valeur et d'utilisation de minéraux au large ou à proximité des côtes, et l'utilisation de substances dangereuses, ainsi que les mouvements de navires qui y sont liés, font peser une menace importante d'incident générateur de pollution dans la région du Pacifique Sud;
N'ignorant pas que les îles de la région sont particulièrement vulnérables aux dommages causés par d'importantes pollutions, en raison de la sensibilité de leurs écosystèmes et du fait que leur économie repose sur l'utilisation continue de leurs zones côtières;
Reconnaissant qu'en cas de situation critique génératrice de pollution ou de menace d'une telle situation des mesures rapides et efficaces devront être prises, au niveau national tout d'abord, pour organiser et coordonner les opérations de prévention, d'enraiement et de nettoyage;
Reconnaissant, en outre, l'importance d'une préparation rationnelle et d'une coopération et d'une aide mutuelle pour combattre rapidement les incidents générateurs de pollution;
Décidées à éviter, grâce à l'adoption de plans nationaux d'intervention coordonnés dans des plans d'intervention appropriés au plan bilatéral et sous-régional, les dommages écologiques que pourraient subir le milieu marin et les régions littorales, de la région du Pacifique Sud,
a) On entend par <> la Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud adoptée à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), le 24 novembre 1986;
b) On entend par <> la zone d'application de la Convention telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Convention et les zones côtières adjacentes;
c) On entend notamment par <> d'une Partie:
i) Les activités maritimes, côtières, portuaires ou d'estuaires;
ii) Les activités de pêche, ainsi que la gestion et la conservation des ressources marines biologiques et non biologiques et des écosystèmes côtiers; iii) La valeur culturelle de la région visée et l'exercice des droits coutumiers traditionnels au sein de cette zone;
iv) La santé des populations côtières;
v) Les activités touristiques et récréatives;
d) On entend par <> un rejet ou une menace importante de rejet d'hydrocarbure ou d'autres substances dangereuses, quelle qu'en soit la cause, qui provoque une pollution ou une menace imminente de pollution du milieu marin et côtier ou qui nuit aux intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties et qui requiert, compte tenu de son ampleur, une action urgente ou immédiate dans le but d'en minimiser les effets ou d'en éliminer la menace.
Le présent Protocole s'applique aux incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud.
Les Parties coopèrent, en fonction de leurs capacités respectives, en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la région du Pacifique Sud contre la menace et les effets des incidents générateurs de pollution.
En fonction de leurs capacités respectives, les Parties contractantes créent et maintiennent ou font créer et maintenir les moyens de prévenir et de combattre les incidents générateurs de pollution et d'en réduire le risque.
Ces moyens comprennent la promulgation, en tant que de besoin, de textes législatifs pertinents, l'élaboration de plans d'intervention, la mise en place ou le renforcement de moyens permettant de faire face à un incident générateur de pollution et la désignation d'une autorité nationale chargée d'appliquer le présent Protocole.
Chaque Partie échange périodiquement avec les autres Parties, directement ou par l'entremise de l'Organisation, des informations à jour sur la mise en oeuvre du présent Protocole, et notamment sur l'identification des personnes qui en sont chargées, ainsi que des informations sur ses lois, règlements,
institutions et procédures opérationnelles relatifs à la prévention des incidents générateurs de pollution et aux moyens d'en réduire et d'en combattre les effets néfastes.
générateurs de pollution et notification des incidents
Chaque Partie établit des procédures appropriées pour que les informations relatives aux incidents générateurs de pollution soient signalées aussi rapidement que possible et prend notamment les mesures suivantes:
a) Elle demande aux fonctionnaires compétents de son gouvernement de lui signaler tout incident générateur de pollution porté à leur attention;
b) Elle demande aux capitaines des navires battant son pavillon et aux personnes responsables d'installations opérant au large des côtes et placées sous sa juridiction de lui signaler tout incident générateur de pollution impliquant leurs navires ou installations;
c) Elle établit des procédures pour encourager les capitaines des navires battant son pavillon ou immatriculés par elle à signaler, dans la mesure du possible, à tout Etat côtier de la région du Pacifique Sud qu'il juge susceptible d'être sérieusement affecté tout incident générateur de pollution impliquant leurs navires;
d) Elle demande aux capitaines de tous les navires et aux pilotes de tous les aéronefs circulant à proximité de ses côtes de lui signaler tout incident générateur de pollution dont ils auraient connaissance.
Lorsqu'un incident générateur de pollution lui est signalé, chaque Partie en informe promptement les autres Parties dont les intérêts risquent d'être affectés par l'incident en question, ainsi que l'Etat du pavillon de tout navire impliqué.
Elle en informe également l'Organisation et,
directement ou par l'entremise de celle-ci, les organisations internationales compétentes.
Elle informe en outre, dès qu'elle est en mesure de le faire,
ces Parties et organisations de toutes mesures qu'elle a elle-même prises en vue de minimiser ou de réduire la pollution ou la menace de pollution.
Toute Partie ayant besoin d'assistance pour faire face à un incident générateur de pollution peut demander, directement ou par l'entremise de l'Organisation, le concours des autres parties.
La Partie qui demande l'assistance précise le type d'assistance dont elle a besoin.
Les Parties dont le concours est demandé en vertu du présent article apportent ce concours en fonction de leurs capacités, sur la base d'un accord avec la Partie qui le demande et en tenant compte, en particulier dans le cas de pollution par des substances dangereuses autres que les hydrocarbures, des possibilités technologiques à leur disposition.
Si les Parties intervenant en commun dans le cadre du présent article en font la demande, l'Organisation peut coordonner les activités entreprises à ce titre.
Toute Partie facilite sur son territoire l'entrée, le transit et la sortie du personnel technique, des matériels et des produits nécessaires pour faire face à un incident générateur de pollution.
Toute Partie prend notamment, en fonction de ses capacités, les mesures indiquées ci-après pour faire face à un incident générateur de pollution:
a) Elle procède à une évaluation préliminaire de la nature de l'incident, et notamment du type et de l'ampleur des effets existants ou probables de la pollution;
b) Elle communique dans les meilleurs délais aux autres Parties et à l'Organisation les informations relatives à l'incident, conformément à l'article 5;
c) Elle détermine dans les meilleurs délais sa capacité de prendre des mesures efficaces pour faire face à l'incident générateur de pollution; elle détermine également l'assistance qui pourrait être nécessaire et adresse toute demande d'assistance à la Partie ou aux Parties intéressées ou à l'Organisation conformément à l'article 6;
d) Elle consulte, si besoin est, les autres Parties affectées ou concernées ou l'Organisation lorsqu'elle détermine les mesures à prendre pour faire face à un incident générateur de pollution;
e) Elle prend les dispositions nécessaires pour prévenir, supprimer ou atténuer les effets de l'incident générateur de pollution, y compris des mesures de surveillance et de suivi de la situation.
Les Parties devraient élaborer et mettre en place les arrangements sous-régionaux appropriés, bilatéraux ou multilatéraux, notamment pour faciliter les mesures prévues aux articles 6 et 7 et compte tenu des dispositions générales du présent Protocole.
Les Parties à de tels arrangements informent les autres Parties au présent Protocole, ainsi que l'Organisation, de la conclusion et du contenu de ces arrangements sous-régionaux.
Les Parties désignent l'Organisation pour assurer les fonctions ci-après:
a) Fournir aux Parties qui le demandent une assistance pour la notification des incidents générateurs de pollution prévue à l'article 5;
b) Fournir aux Parties qui le demandent une assistance dans l'organisation des activités d'intervention prévues à l'article 6 en cas d'incident générateur de pollution;
c) Fournir aux Parties qui le demandent une assistance dans les domaines suivants:
i) Elaboration, examen périodique et mise à jour des plans d'intervention visés au paragraphe 2 de l'article 3, en vue notamment de favoriser la compatibilité des plans des Parties;
ii) Identification de stages et de programmes de formation;
d) Fournir aux Parties qui le demandent une assistance au niveau régional ou sous-régional dans les domaines suivants:
i) Coordination des interventions d'urgence; critiques;
ii) Mise en place d'un lieu d'échanges de vues concernant les interventions d'urgence et les questions connexes.
e) Etablir et maintenir la liaison avec:
ii) Les organismes privés appropriés, y compris les producteurs et transporteurs de substances qui pourraient provoquer des incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud, ainsi que les entrepreneurs et coopératives de nettoyage;
f) Tenir à jour un répertoire approprié du matériel disponible pour les interventions d'urgence;
g) Diffuser des informations sur la prévention des incidents générateurs de pollution, la lutte contre ces incidents et l'élimination des substances polluantes qui en résultent;
h) Identifier ou maintenir des systèmes de communication adaptés aux interventions d'urgence;
i) Encourager les recherches entreprises par les Parties, les organisations internationales compétentes et les organismes privés sur les effets qu'ont sur l'environnement les incidents générateurs de pollution et les matières et matériels utilisés pour lutter contre ces incidents, ainsi que sur toutes autres questions relatives aux incidents générateurs de pollution;
j) Aider les Parties à échanger des informations conformément à l'article 4; k) Etablir des rapports et s'acquitter des autres tâches que lui confient les Parties.
Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent à l'occasion des réunions ordinaires des Parties à la Convention, tenues conformément à l'article 22 de ladite Convention.
Les Parties au présent Protocole peuvent également tenir des réunions extraordinaires comme prévu à l'article 22 de la Convention.
Les réunions des Parties ont pour objet:
a) De suivre la mise en oeuvre du présent Protocole et d'examiner toutes dispositions techniques spéciales et autres mesures visant à en améliorer l'efficacité;
b) D'étudier toutes mesures susceptibles d'améliorer la collaboration dans le cadre du présent Protocole, et notamment les amendements qui pourraient y être apportés conformément à l'article 24 de la Convention.
Les dispositions de la Convention concernant ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.
Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 22 de la Convention s'appliquent au présent Protocole, sauf décision contraire des Parties audit Protocole.
SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DE LA REGION
DU PACIFIQUE SUD RESULTANT DE L'IMMERSION DE DECHETS
Reconnaissant le danger que présente pour le milieu marin la pollution résultant de l'immersion de déchets ou d'autres matières;
Considérant qu'il est de leur intérêt commun de protéger la région du Pacifique Sud de ce danger, compte tenu de la qualité sans pareille de l'environnement de ladite région;
Désireuses de conclure un accord régional compatible avec la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, comme le prévoit l'article VIII de ladite Convention en vertu duquel les Parties contractantes à la Convention se sont engagées à agir en accord avec les objectifs et les dispositions de ces accords régionaux,
Aux fins du présent Protocole, on entend par <> la Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud adoptée à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), le 24 novembre 1986.
La zone à laquelle s'applique le présent Protocole, dénommée ci-après <>, est la zone d'application de la Convention telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Convention, plus le plateau continental d'une Partie lorsque celui-ci s'étend, conformément au droit international, à l'extérieur et au-delà de la zone d'application de la Convention.
réduire et combattre la pollution de la zone d'application du Protocole due à l'immersion de déchets.
L'immersion de déchets dans la mer territoriale et la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d'une Partie défini par le droit international est interdite sauf approbation préalable expresse de la Partie intéressée qui a le droit d'autoriser, de réglementer et de contrôler ces opérations d'immersion en tenant dûment compte des dispositions du présent Protocole, et après avoir dûment examiné la question avec les autres Parties qui, de par leur situation géographique, peuvent en être affectées.
Les lois, réglementations et mesures nationales adoptées par les Parties doivent être au moins aussi efficaces, en matière de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution par l'immersion de déchets, que les règles et pratiques internationales acceptées relatives au contrôle de l'immersion des déchets établies dans le cadre de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
L'immersion dans la zone d'application du Protocole de tous déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I au présent Protocole est interdite,
sauf dans les conditions prévues au présent Protocole.
Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant une Partie d'interdire, pour ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières ne figurant pas à l'annexe I.
Cette partie notifie ces mesures d'interdiction à l'Organisation.
Permis spécifiques
L'immersion dans la zone d'application du Protocole de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe II au présent Protocole est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécifique.
Permis généraux
L'immersion dans la zone d'application du Protocole de tous déchets ou autres matières ne figurant pas aux annexes I et II au présent Protocole est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis général.
Facteurs régissant la délivrance des permis
Aucun des permis cités dans les articles 5 et 6 ne sera délivré sans un examen attentif de tous les facteurs énumérés à l'annexe III au présent Protocole.
Les Parties informent l'Organisation des permis ainsi délivrés.
Répartition des substances entre les différentes annexes
Les substances sont réparties entre les annexes I et II du présent Protocole comme indiqué dans l'annexe IV.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas lorsqu'il est nécessaire d'assurer la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité de navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages en mer dans les cas de force majeure dus à des intempéries ou à tout autre cause et qui mettent en péril des vies humaines ou qui constituent une menace directe pour un navire, un aéronef, une plate-forme ou d'autres ouvrages en mer, sous réserve que l'immersion apparaisse comme le seul moyen de faire face à la menace et qu'elle entraîne, selon toute probabilité, des dommages moins graves qu'ils ne le seraient sans le secours à ladite immersion.
L'immersion se fera de façon à réduire au minimum les risques d'atteinte à la vie humaine ainsi qu'à la faune et à la flore marines.
Ces immersions sont notifiées sans délai à l'Organisation et, par son intermédiaire ou directement, à toute Partie qui pourrait s'en trouver affectée, avec des informations détaillées sur les circonstances ainsi que sur la nature et les quantités de déchets ou autres matières immergés.
Une Partie peut délivrer un permis spécifique en dérogation à l'article 4, dans des cas d'urgence survenant dans la zone d'application du Protocole qui présentent des risques inacceptables pour la santé de l'homme et à condition qu'aucune autre solution ne soit possible.
Avant de ce faire, la Partie consultera tout autre ou tous autres pays qui pourraient en être affectés ainsi que l'Organisation qui, après avoir consulté les autres Parties et les organismes internationaux concernés, recommandera dans les meilleurs délais à la Partie les procédures les plus appropriées à adopter,
conformément aux dispositions prévues à l'article 15.
La Partie suivra ces recommandations dans toute la mesure du possible en fonction du temps dont elle dispose pour prendre les mesures nécessaires et compte tenu de l'obligation générale d'éviter de causer des dommages au milieu marin; elle informe l'Organisation des mesures prises.
Les Parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance en de telles circonstances.
Le présent article ne s'applique pas aux matières et matériaux visés au paragraphe 6 de la section A de l'annexe I, qui sont produits sous quelque forme que ce soit, pour la guerre biologique ou chimique.
Toute Partie peut renoncer à ses droits aux termes du paragraphe 1 au moment ou à la suite de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci.
Délivrance des permis
Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:
a) Délivrer les permis spécifiques prévus à l'article 5 et dans les cas d'urgence prévus à l'article 10;
b) Délivrer les permis généraux prévus à l'article 6;
c) Enregistrer la nature et les quantités de tous les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion; et d) Surveiller individuellement ou en collaboration avec d'autres Parties et les organismes internationaux compétents l'état de la zone d'application du Protocole aux fins du présent Protocole.
La ou les autorités compétentes d'une Partie délivrent les permis prévus aux articles 5 et 6 dans les cas d'urgence prévus à l'article 10 pour les déchets et autres matières destinés à l'immersion:
a) Chargés sur son territoire ou dans ses installations terminales au large; ou b) Chargés par des navires battant son pavillon ou par des navires ou aéronefs immatriculés par elle lorsque ce chargement a lieu sur le territoire ou dans les installations terminales au large d'un Etat non partie au présent Protocole.
Lors de la délivrance des permis visés aux alinéas a et b du paragraphe 1, la ou les autorités compétentes se conforment aux dispositions de l'annexe III ainsi qu'aux critères, mesures et conditions supplémentaires qu'elles jugeraient pertinents.
Application et exécution
Chaque Partie applique les mesures requises pour la mise en oeuvre du présent Protocole à tous:
a) Les navires battant son pavillon et les navires et aéronefs immatriculés par elle;
b) Les navires et aéronefs chargeant sur son territoire ou dans ses installations terminales au large et autres matières qui doivent être immergés; et c) Les navires, aéronefs et plates-formes fixes ou flottantes présumés effectuer des opérations d'immersion dans des zones relevant de sa juridiction.
Chaque Partie prend sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir et réprimer les actes contraires aux dispositions du présent Protocole.
Les Parties conviennent de coopérer à l'élaboration de procédures en vue de la mise en oeuvre effective du présent Protocole, particulièrement en haute mer, y compris de procédures pour signaler des navires et aéronefs observés alors qu'ils se livrent à des opérations d'immersion en contravention avec les dispositions du présent Protocole.
Néanmoins, chaque Partie veille, par l'adoption de mesures appropriées, à ce que de tels navires et aéronefs dont elle est propriétaire ou exploitante agissent de manière conforme aux buts et objectifs du présent Protocole et informe l'Organisation en conséquence.
Adoption d'autres mesures
Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux droits de chaque Partie d'adopter d'autres mesures conformes aux principes du droit international pour prévenir l'immersion de déchets.
Notification des incidents
résultant de l'immersion des déchets
Chaque Partie s'engage à donner pour instruction à ses navires et aéronefs chargés de l'inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents de signaler à leurs autorités tous incidents ou situations dans la zone d'application du Protocole qui font soupçonner qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersion contraire aux dispositions du présent Protocole.
Si elle le juge opportun, cette Partie en informe l'Organisation et toute autre Partie intéressée.
a) Aider les Parties qui le demandent à diffuser les informations prévues aux articles 9 et 14;
b) Transmettre aux Parties concernées les notifications reçues par l'Organisation conformément aux articles 4, paragraphe 2, et 10;
c) Transmettre les relevés et autres informations reçues en application de l'article 7 à l'Organisation maritime internationale, en sa qualité d'organisme chargé des fonctions de secrétariat au titre de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets;
d) Se tenir au courant de l'évolution des normes internationales et des résultats des études et recherches, et porter à la connaissance des réunions des Parties au présent Protocole ces évolutions ainsi que toute modification qu'il deviendrait souhaitable d'apporter aux annexes; et e) S'acquitter des autres tâches que lui assignent les Parties.
Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties à la Convention, tenues conformément à l'article 22 de ladite Convention.
Les Parties au présent Protocole peuvent également tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 22 de la Convention.
a) D'examiner la mise en oeuvre du présent Protocole et d'étudier l'efficacité des mesures adoptées ainsi que l'opportunité de prendre d'autres mesures, notamment sous forme d'annexes;
b) D'étudier et d'examiner le relevé des permis délivrés conformément aux articles 5, 6, 7 et dans les cas d'urgence prévus à l'article 10, et des opérations d'immersion effectuées;
c) De réviser et d'amender, le cas échéant, toute annexe au présent Protocole, en tenant compte des dispositions de l'annexe IV;
d) D'adopter, le cas échéant, des directives pour la rédaction des relevés et des procédures à suivre pour le dépôt de ces relevés conformément à l'article 7;
e) D'élaborer, adopter et mettre en oeuvre en consultation avec l'Organisation et les autres organismes internationaux compétents les procédures visées à l'article 10, y compris les critères fondamentaux relatifs à la définition des cas d'urgence, ainsi que les procédures relatives aux avis consultatifs et à l'évacuation, au stockage ou à la destruction en toute sécurité des matières dans de tels cas;
f) D'inviter, le cas échéant, le ou les organismes scientifiques compétents à collaborer avec les Parties et l'Organisation et à les conseiller sur tout aspect scientifique ou technique ayant trait au présent Protocole, et en particulier au contenu et à l'applicabilité de ses annexes; et g) De s'acquitter de toute autre fonction qui pourrait être nécessaire à la mise en oeuvre du présent Protocole;
Les amendements aux annexes au présent Protocole conformément à l'article 25 de la Convention sont adoptés à la majorité des trois quarts des Parties au présent Protocole.
- Les substances ou matières suivantes sont énumérées aux fins d'application de l'article 4 du présent Protocole:
Les composés organohalogénés;
Le mercure et ses composés;
Le cadmium et ses composés;
Les plastiques non destructibles et autres matières synthétiques non destructibles, par exemple les filets et les cordages, susceptibles de rester en suspension dans la mer de telles façon qu'ils constituent une gêne matérielle à la pêche, à la navigation ou aux autres utilisations légitimes de la mer;
Le pétrole brut et ses résidus, les produits du pétrole raffiné, les résidus de produits de distillation du pétrole ainsi que les mélanges contenant ces produits chargés à bord pour être immergés;
Les matières et matériaux produits pour la guerre biologique et chimique sous quelque forme que ce soit (solide, liquide, semi-liquide, gazeuse ou vivante);
Les composés organophosphorés.
- La section A ne s'applique pas aux substances, autres que celles produites pour la guerre biologique ou chimique, qui sont rapidement rendues inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques ou biologiques, pourvu:
- qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles, ou - qu'ils ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ou du biote marin.
En cas de doute pour l'inocuité d'une substance, la Partie concernée à recours à la procédure consultative prévue à l'article 10.
- La présente annexe ne s'applique pas au déchets et autres matières,
tels que les boues d'égouts et les déblais de dragage, qui contiennent les matières définies aux paragraphes 1 à 5 de la section A sous forme de contaminants à l'état de traces.
L'immersion de ces déchets est soumise aux dispositions des annexes II ou III, selon le cas.
Les substances et matières dont l'immersion nécessite des précautions spéciales sont énumérées ci-après aux fins de l'article 5 du présent Protocole:
- Les déchets contenant des quantités notables des matières suivantes:
Arsenic, plomb, cuivre, zinc et leurs composés;
Composés organosiliciés;
Pesticides et sous-produits de pesticides non visés à l'annexe I.
- Pour la délivrance de permis en vue de l'immersion de grandes quantités d'acides et de bases, il sera tenu compte de la présence éventuelle dans ces déchets des substances énumérées à la section A et des autres substances ci-après:
Béryllium, chrome, nickel, vanadium et leurs composés.
- Les conteneurs, les déchets métalliques et autres déchets volumineux susceptibles d'être déposés au fond de la mer et de constituer un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation.
- Les substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des quantités immergées, ou qui sont de nature à diminuer sensiblement les agréments.
Les dispositions qui doivent être prises en considération pour établir les critères régissant la délivrance des autorisations d'immersion de matières,
suivant les dispositions de l'article 7 du présent protocole, sont notamment les suivantes:
- Caractéristiques et composition de la matière:
Quantité totale immergée et composition moyenne de la matière (par exemple par an).
Forme (par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse).
Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que demande en oxygène, éléments nutritifs) et biologiques (telles que présence de virus, bactéries, levures, parasites).
Persistance physique, chimique et biologique.
Accumulation et transformation biologique dans les matières ou sédiments biologiques.
Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d'autres matières organiques et inorganiques dissoutes.
Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des ressources marines (par exemple, poissons, mollusques et crustacés).
Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les Parties s'efforcent de déterminer s'il existe des données scientifiques appropriées et des connaissances suffisantes sur la composition et les caractéristiques des déchets ou autres matières dont l'immersion est envisagée, pour évaluer l'incidence de ces substances sur le milieu marin et la santé de l'homme.
- Caractéristiques du lieu d'immersion et méthode de dépôt:
Emplacement (par exemple, coordonnées de la zone d'immersion, profondeur et distance des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, de culture et de pêche, et ressources exploitables).
Cadence d'évacuation de la matière (par exemple, quotidienne,
hebdomadaire, mensuelle).
Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant.
Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée.
Caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical).
Caractéristiques de l'eau (telles que température, pH, salinité,
stratification, indices de pollution: notamment oxygène dissous (OD), demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), présence d'azote sous forme organique ou minérale et notamment présence d'ammoniaque, de matières en suspension, autres matières nutritives, productivité).
Caractéristiques du fond (telles que topograhie, caractéristiques géochimiques et géologiques, productivité biologique).
Existence et effets d'autres immersions pratiquées dans la zone d'immersion (par exemple, relevés indiquant la présence de métaux lourds et teneur en carbone organique).
Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les Parties s'efforcent de déterminer s'il existe une base scientifique d'évaluation des conséquences de l'immersion comme indiqué dans cette annexe, en tenant compte également des variations saisonnières.
- Considérations et circonstances générales:
Effets éventuels sur les zones d'agrément (tels que présence de matériaux flottants ou échoués, turbidité, odeurs désagréables, décoloration, écume).
Effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la conchyliculture, les réserves poissonnières et les pêcheries, la récolte et la culture d'algues.
Effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels que altération de la qualité de l'eau pour des usages industriels, corrosion sous-marine des ouvrages en mer, perturbation du fonctionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues au dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et protection de zones d'une importance particulière du point de vue scientifique ou de la conservation).
Possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d'autres méthodes de traitement, de rejet ou d'élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité des matières avant leur immersion en mer.
Il convient également de se référer aux directives relatives à l'application de l'annexe III adoptées par la réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
REPARTITION DES SUBSTANCES
ENTRE LES ANNEXES I ET II
Sont inscrites à l'annexe I ou II les substances possédant une ou plusieurs des propriétés suivantes:
Potentiel de bioaccumulation;
Toxicité pour la faune et la flore marines;
Toxicité pour l'homme, les animaux domestiques, les mamifères marins et les oiseaux qui se nourrissent d'organismes marins;
Pouvoir cancérigène et mutagène;
Entrave aux autres utilisations légitimes de la mer.
Les substances de l'annexe I sont celles qui ont un haut degré de persistance allié aux caractéristiques ci-après:
a) Pouvoir de s'accumuler jusqu'à atteindre des niveaux dangereux sur le plan de la toxicité pour les organismes marins et leurs prédateurs, les animaux domestiques ou l'homme; ou b) Pouvoir de s'accumuler par les voies de transfert marines jusqu'à des niveaux dangereux sur le plan des effets cancérigènes et mutagènes pour les animaux domestiques ou l'homme; ou c) Pouvoir de gêner les pêches, les agréments et autres usages légitimes de la mer.
Les substances de l'annexe II sont toutes celles dont l'inclusion dans les annexes est jugée appropriée, à l'exception des substances assignées à l'annexe I.
Arrêté du 30 novembre 1990 portant agrément de conférenciers
Le directeur des industries touristiques, quand le conférencier agréé réside à l'étranger, et le préfet de département du lieu du domicile, quand le conférencier agréé réside en France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de délivrer, en application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 1979 modifié, les cartes attestant l'obtention des agréments par les personnes mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice au titre de l'année 1990
- Les deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé comporteront, pour les épreuves écrites et orales, des sujets différents.
Première épreuve (durée: trois heures).
Elle comprend trois questions portant respectivement sur chacun des trois titres du programme annexé à l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé, à savoir:
1o Notions générales de droit public;
2o Notions administratives nécessaires à l'exercice des fonctions d'assistant et d'assistante de service social;
3o Notions spécifiques.
Deuxième épreuve (durée: trois heures).
Analyse de texte ou dossier, schéma de conférence, rapport, lettre, note,
compte rendu de mission ou de réunion.
Conversation proposée sur un sujet social choisi de façon à permettre aux candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leurs aptitudes professionnelles (préparation dix minutes; durée dix minutes).
- Les épreuves écrites auront lieu simultanément le 8 novembre 1990.
La date des épreuves orales sera fixée ultérieurement.
- Les deux épreuves écrites de ces concours de dérouleront à Paris, Rennes, Lille, Strasbourg, Marseille, Lyon, Bordeaux et Dijon.
- Les épreuves orales des deux concours auront lieu à Paris.
- Sont autorisés à subir les épreuves du concours externe les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant ou d'assistante de service social ou d'une autorisation d'exercer la profession en qualité d'assistant ou d'assistante délivrée en application de l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale ou du décret no 66-922 du 9 décembre 1966 et s'ils remplissent les conditions exigées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.
- Les candidats au concours prévu par l'article 5 (2o, a) du décret du 19 octobre 1959 susvisé devront avoir accompli en qualité d'agent titulaire ou non titulaire depuis deux ans au moins au 31 décembre 1990 les fonctions d'assistant ou d'assistante de service social soit dans une administration ou un établissement public de l'Etat, soit auprès d'une collectivité locale ou dans un établissement public en dépendant.
Les candidats au concours prévu à l'article 5 (2o,b) du décret susvisé devront, en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, justifier de cinq ans de services effectifs au 31 décembre 1990.
- Les candidats au concours visé à l'article 5 (1o) du décret du 19 octobre 1959 susvisé doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990.
Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service militaire, du service national ou des charges de famille; elles sont, en outre, reculées dans la limite maximale de cinq années du temps passé dans les fonctions d'assistant ou d'assistante de service social dans un service public ou dans un des services sociaux privés dont la liste a été fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé publique.
La limite d'âge est supprimée en faveur des mères de trois enfants et plus, des veuves non remariées, des femmes séparées judiciairement et des femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
- Les épreuves écrites et orales des concours sont notées de 0 à 20 et affectées du coefficient 1; toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une quelconque des épreuves étant éliminatoire.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de 20 points minimum;
nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 30 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Indépendamment de ces dispositions, les candidats ont la possibilité de subir une épreuve facultative d'informatique.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite ou, à égalité de note pour cette épreuve, à la seconde épreuve.
Au cas où les épreuves n'auraient pas départagé les candidats, la priorité serait donnée au plus âgé.
- Les candidats définitivement admis ne pourront être nommés qu'après avoir produit le certificat médical prévu à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter au concours; il fixe celle des centres où se dérouleront les épreuves écrites ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
En application de l'article 2 du décret 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques :
Commission n° 2 : chargés de recherche et ingénieurs de recherche ;
Commission n° 5 : techniciens et secrétaires d'administration de la recherche ;
Le directeur général de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut national d'études démographiques:
Commission no 1: directeurs de recherche;
Commission no 2: chargés de recherche et ingénieurs de recherche;
Commission no 3: attachés d'administration de la recherche et ingénieurs d'études;
Commission no 4: assistants ingénieurs;
Commission no 5: techniciens et secrétaires d'administration de la recherche;
Commission no 6: adjoints techniques et adjoints administratifs de la recherche.
Arrêté du 22 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont modifiées comme suit:
- L'arrêté du 27 mars 1980 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 15 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant nomination du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours
Décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement
Mme Edith Cresson, ministre des affaires européennes;
M. Théo Braun, ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées.
Garde des sceaux, ministre de la justice: M. Henri Nallet;
Ministre de l'agriculture et de la forêt: M. Louis Mermaz;
Ministre des affaires sociales et de la solidarité: M. Claude Evin.
Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs: M. Brice Lalonde;
Ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes: Mme Elisabeth Guigou;
Ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice: M.
Ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé: M. Bruno Durieux.
- Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité:
- chargé de la famille et des personnes âgées: Mme Hélène Dorlhac de Borne; - chargé des handicapés et des accidentés de la vie: M. Michel Gillibert.
- Sont membres du Gouvernement, en qualité de ministres, et participent à ce titre au conseil des ministres :
M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
M. Pierre Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
M. Michel Durafour, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
M. Henri Nallet, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de la défense ;
M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur ;
M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
M. Louis Mermaz, ministre de l'agriculture et de la forêt ;
M. Michel Delebarre, ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
M. Jean-Pierre Soisson, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
M. Jacques Pelletier, ministre de la coopération et du développement ;
M. Jack Lang, ministre de la culture, de la communication et des grands travaux ;
M. Louis Le Pensec, ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement ;
M. Paul Quilès, ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
M. Jean Poperen, ministre chargé des relations avec le Parlement ;
M. Claude Evin, ministre des affaires sociales et de la solidarité ;
M. Hubert Curien, ministre de la recherche et de la technologie ;
M. Jean-Marie Rausch, ministre du commerce extérieur ;
M. Brice Lalonde, ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
M. Michel Charasse, ministre délégué au budget ;
M. Alain Decaux, ministre délégué à la francophonie ;
Mme Edwige Avice, ministre délégué aux affaires étrangères ;
Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes ;
M. Georges Kiejman, ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Philippe Marchand, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur ;
M. Jacques Chérèque, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions ;
M. François Doubin, ministre délégué au commerce et à l'artisanat ;
M. Jean-Michel Baylet, ministre délégué au tourisme ;
M. Jacques Mellick, ministre délégué à la mer ;
M. Louis Besson, ministre délégué au logement ;
Mme Catherine Tasca, ministre délégué à la communication ;
M. Bruno Durieux, ministre délégué à la santé.
- Sont membres du Gouvernement, en qualité de secrétaires d'Etet, et participent au conseil des ministres pour les questions relevant de leurs attributions :
Mme Mchèle André, secrétaire d'Etat aux droits des femmes ;
M. André Méric, secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Gérard Renon, secrétaire d'Etat à la défense ;
M. Lionel Stoléru, secrétaire d'Etat au Plan ;
M. Tony Dreyfus, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ;
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire ;
M. Robert Chapuis, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique ;
M. Robert Bambuck, secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports ;
Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat à la consommation ;
M. Thierry de Beaucé, secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales ;
M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux ;
M. André Laignel, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ;
M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux ;
Mme Hélène Dorlhac de Borne, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées ;
M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
Le secrétaire d'Etat au plan ;
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire.
Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique ;
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports.
Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget :
Le secrétaire d'Etat à la consommation.
Auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères :
Le ministre délégué à la francophonie ;
Le ministre délégué aux affaires étrangères ;
Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales.
Auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions ;
Auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
Le ministre délégué à la mer ;
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux.
Auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
Auprès du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux :
Le ministre délégué à la communication ;
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux.
Auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité :
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées ;
Le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant modification de l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national
< < < c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications.>> II.
< détenus et utilisés librement sauf pour les usages décrits à l'article 6 ci-dessus.
La décision visée à l'article 2 précise, lorsque le moyen considéré est exclu du régime des matériels de guerre, s'il reste ou ne reste pas soumis aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.>> III.
Décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
- L'homologation des titres et diplômes qui sanctionnent l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, est réalisée par leur inscription, dans les conditions fixées par le présent décret, sur une liste dite <> établie sous l'autorité du Premier ministre, par niveaux, d'une part, par métiers, groupes de métiers ou types de formation, d'autre part.
- Il est institué auprès du comité interministériel et du groupe permanent de hauts fonctionnaires mentionnés à l'article L.
910-1 du code du travail une commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les orientations générales de la commission technique d'homologation sont définies chaque année après consultation du conseil national prévu à l'article L.
910-1 du code du travail ou de sa commission permanente.
c) Un représentant de chacun des ministres suivants:
- ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
- ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
- ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
- ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
- ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations d'employeurs;
e) Quatre représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale:
g) Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers.
- Chaque année, le président de la commission d'homologation adresse un rapport sur l'activité de la commission d'homologation au Premier ministre ou au ministre auquel est déléguée la compétence de l'homologation, ainsi qu'au Conseil national de la formation professionnelle ou à sa commission permanente.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1990 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration
Arrêté du 14 août 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une norme
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à une norme (champignon de Paris destiné au marché du frais), conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) le 9 mai 1990, et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1992 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Arrêté du 7 août 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 1990
Décret du 30 août 1990 autorisant le département de la Nièvre et le département de Saône-et-Loire à participer au capital de la Société anonyme d'économie mixte nationale Mont-Beuvray
Mme Coxam (Véronique), docteur de l'université Clermont-Ferrand-II.
M. Giraud-Heraud (Eric), docteur de l'université Toulouse-I.
M. Thomas (Alban), docteur de l'université Toulouse-II.
Arrêté du 24 août 1990 portant mise en application des additions et modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française
- La mise en application des additions et modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française est fixée au 1er janvier 1991 pour les textes publiés dans le huitième supplément.
Crocus sativus pour préparations homéopathiques;
Poudre de safran.
- L'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A:
H. assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
Arrêté du 1 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 déterminant les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l'exécution des actes de diagnostic prénatal
Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 déterminant les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l'exécution des actes de diagnostic prénatal
- L'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I.
- A l'article 1er, remplacer les mots: <> par les mots: <>.
- A l'article 2, second alinéa, remplacer le mot: <> par les mots <>, et les mots <> par le mot: <>.
Au troisième alinéa du même article, la phrase: <> est remplacée par la phrase: <>.
- A l'article 3, remplacer les mots: <> par les mots: <>.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Thouvenot,
chef adjoint de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 23 octobre 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
- Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sont fixés ainsi qu'il suit:
- Les arrêtés du 8 mars 1988 fixant respectivement le taux de la prime de qualification attribuée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports et le taux des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sont abrogés.
Arrêté du 18 octobre 1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Arrêté du 12 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
Arrêté du 23 octobre 1990 portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Pour l'attribution de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 23 octobre 1990 susvisé en faveur des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les postes territoriaux correspondant aux directions départementales de la jeunesse et des sports sont répartis en catégories ainsi qu'il suit:
1re catégorie: Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère,
Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère,
Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Paris,
Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vendée, Yvelines;
2e catégorie: Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or,
Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Guadeloupe, Guyane,
Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Martinique,
Morbihan, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales,
Réunion, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Vaucluse, Vosges, Nouvelle-Calédonie, Polynésie;
3e catégorie: Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche,
Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, territoire de Belfort, Cantal,
Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Eure-et-Loir,
Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère,
Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône,
Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne, Yonne.
Arrêté du 17 octobre 1990 portant agrément de l'accord concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït.
Arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction de l'action sociale
- Après le sixième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:
< < < assistants de service social, travailleuses familiales, conseillers conjugaux ou familiaux, tuteurs aux prestations sociales, personnels éducatifs spécialisés, aides médico-psychologiques, éducateurs de jeunes enfants,
personnels des services d'aide sociale à l'enfance, animateurs socioculturels, aides-ménagères, personnels des établissements de personnes âgées ou handicapées et des centres d'hébergement, et professionnels de l'économie sociale et familiale.
Arrêté du 7 février 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêtés du 15 mars 1991 portant cessation de fonctions de magistrats à titre temporaire
V.-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bois-Colombes
Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 13600000 F dont l'objet est le suivant: acquisition et aménagement d'un immeuble sis rue de l'Hôpital-Militaire, à Lille.
Décret no 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.
- Les contrats prévus à l'article 11 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée et le propriétaire de l'oeuvre d'art ou de l'objet de collection placé en dépôt.
Cette autorité prend préalablement l'avis du comité consultatif des musées nationaux dans le cas d'un dépôt dans un musée national, du conseil artistique des musées classés et contrôlés dans le cas d'un dépôt dans un musée classé.
- Un état de la conservation de l'oeuvre ou de l'objet,
préalablement établi par les services de la direction des musées de France,
est annexé au contrat.
- Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'oeuvre ou de l'objet déposé, les mentions à faire figurer dans la documentation qui s'y rapporte, le lieu et les modalités de sa présentation au public ainsi que les conditions de sa conservation.
- Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est assuré contre les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre ou de l'objet déposé pendant le transport et toute la durée du dépôt.
Il peut prévoir les conditions dans lesquelles le propriétaire peut retirer l'oeuvre ou l'objet déposé pour une durée limitée après accord du dépositaire.
- Le contrat peut prévoir les conditions dans lesquelles l'oeuvre ou l'objet peut, avec l'accord du propriétaire, être placé en dépôt auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire.
Préalablement à ce dépôt,
l'autorité compétente pour contracter au nom du musée prend l'avis, selon le cas, du comité consultatif des musées nationaux ou du conseil artistique des musées classés et contrôlés.
- Le 2o de l'article 8 du décret du 14 novembre 1990 susvisé est complété comme suit: << ...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans ces musées d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire>>.
L'article 3 du décret du 28 janvier 1982 est complété comme suit: << ...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire>>.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-245 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société méditerranéenne de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Marseille
Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département du Lot dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables
- Les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée susvisée sont étendues en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne aux communes du département du Lot, qui figurent dans l'annexe ci-après.
Bouziès.
Arrêté du 3 octobre 1990 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines et modifiant la date de clôture des inscriptions du concours externe (femmes et hommes)
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- Les dispositions des arrêtés des 14 septembre 1989 et 12 juillet 1990 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 26 septembre 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale (année 1990)
Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la limite de ses attributions.
Décret no 90-901 du 1er octobre 1990 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts
- Le présent décret remplace et abroge le décret no 89-859 du 22 novembre 1989 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.
(1) La liste annexée au présent décret peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et du budget (D.
I., service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139, rue de Bercy, Paris (12e),
et à la direction des services fiscaux de chaque département.
Arrêté du 18 septembre 1990 portant modification du montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
- Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1983 susvisé, le montant de l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé à 320000 F.
- L'arrêté du 6 janvier 1988 est abrogé en ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises instituée par le décret no 83-656 du 18 juillet 1983 prend le nom de commission pour la simplification des formalités.
Sa composition et ses attributions sont déterminées conformément aux articles suivants.
- La commission pour la simplification des formalités, placée auprès du Premier ministre, contribue à l'action du Gouvernement en matière de simplification des formalités et des procédures administratives et d'échange d'informations avec les usagers.
Dans l'exercice de ses responsabilités, chaque ministre tient compte des orientations et recommandations formulées par la commission.
1o Un vice-président qui exerce les fonctions du président en l'absence de celui-ci;
4o Un représentant du ministre chargé des réformes administratives;
8o Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale;
9o Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.
- Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre.
En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, le remplacement d'un membre de la commission est assuré pour la durée du mandat restant à courir.
Les ministres intéressés par les questions portées à l'ordre du jour d'une réunion et non représentés au sein de la commission en application de l'article 3 sont invités à se faire représenter à cette réunion.
Le rapporteur général de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
- La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités qui incombent aux usagers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans leurs relations avec les services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat ainsi que toute question relative à la simplification des procédures et échanges d'informations instituées par ces mêmes services et organismes.
Dans ce domaine elle peut adresser des recommandations et des propositions à ces administrations et organismes.
La commission coordonne l'activité des instances de l'Etat compétentes en matière de formalités administratives ou d'échanges d'informations avec les usagers quel qu'en soit le support.
A cet effet, elle est informée de leurs travaux.
Elle peut recueillir leur avis sur toute question de leur compétence ou leur demander des travaux particuliers.
La commission peut également examiner les problèmes liés à la juxtaposition de formalités instituées dans le cadre national et de formalités instituées soit par les autorités d'un Etat étranger, soit dans le cadre de la Communauté européenne ou d'une autre instance internationale.
elle peut effectuer ses travaux en liaison avec les instances étrangères,
communautaires ou internationales compétentes en ce domaine.
En ce qui concerne les procédures du commerce international elle effectue ses travaux en liaison avec le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international.
- La commission exerce en outre les attributions suivantes:
1o Elle assure la coordination entre le service chargé de l'élaboration du répertoire des entreprises institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé et les services administratifs ou les organismes associés à sa gestion,
notamment la coordination technique des échanges d'informations.
Elle propose des normes applicables à ces échanges.
Elle veille au développement des transmissions sous forme télématique et à l'amélioration de l'accès aux informations à caractère public contenues dans le répertoire.
2o Elle étudie toute mesure relative à la mise en oeuvre de la procédure de transfert des données sociales prévue au décret du 16 décembre 1985 susvisé, et notamment les modalités de participation financière des administrations et des organismes associés à celle-ci.
Elle donne son avis sur l'extension de cette procédure à de nouvelles administrations et organismes et à de nouvelles données.
3o Elle coordonne l'activité des centres de formalités des entreprises institués par le décret du 18 mars 1981 susvisé, les informe et précise leurs modalités d'action.
Elle examine les difficultés rencontrées dans leur fonctionnement et peut, à ce titre, demander aux ministres compétents de diligenter une mission d'inspection.
Elle est consultée sur les projets de règlements ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci.
Elle veille à ce que les échanges d'informations assurés par les centres de formalités des entreprises soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes fonctionnelles.
Trois comités spécialisés chargés d'exercer respectivement l'une de ces trois attributions sont créés au sein de la commission.
Chaque comité dispose d'un rapporteur nommé par arrêté du Premier ministre.
Chaque rapporteur présente à la commission un rapport annuel d'activité.
- Le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et la commission pour la simplification des formalités constituent un groupe de travail permanent chargé de faire des propositions en matière d'échanges informatisés d'informations au sein des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat et entre ces services et organismes et les usagers.
- La commission peut être saisie pour avis par toute administration ou tout organisme chargé d'une mission de service public et par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de tout projet de règlement pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les entreprises ou toute autre personne morale.
Dans ce cas, l'avis de la commission doit être donné dans le délai d'un mois.
La commission peut également être saisie par toute personne physique ou morale ou se saisir d'office de toute question d'ordre général relevant de sa compétence.
- La commission publie un rapport annuel.
Elle peut décider de rendre publics les avis et les recommandations qu'elle émet.
Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat auxquels la commission a adressé des avis ou des recommandations la tiennent informée des suites qu'ils y donnent.
En cas de silence ou de désaccord de leur part la commission peut soumettre l'affaire au Premier ministre.
Le vice-président, le rapporteur général, les rapporteurs et les agents ou experts qui collaborent aux travaux de la commission peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Les membres de la commission qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission dans ses travaux.
- Il est institué auprès du préfet de région une commission régionale de simplification des formalités chargée de formuler à l'intention des autorités déconcentrées et de la commission mentionnée à l'article 1er des avis et des propositions en matière de formalités administratives et d'échange d'informations avec les usagers.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants des administrations et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5 et des personnalités qualifiées en matière de relations entre ces administrations et organismes et les usagers nommées par le préfet.
- Chaque ministre désigne par arrêté un responsable, ayant rang de directeur d'administration centrale, de chef de service ou de chef de corps d'inspection ou de contrôle, chargé de développer les actions de son département ministériel en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Ce responsable est notamment chargé d'informer la commission pour la simplification des formalités de la politique menée en ce domaine dans son département ministériel.
Il est également, au sein de celui-ci, le correspondant du Médiateur de la République.
- Les articles 1er et 3 du décret du 16 novembre 1976 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <> < <<1o De contrôler les projets qui lui sont adressés en application de l'article 1er ci-dessus en vue d'assurer leur harmonisation, leur normalisation, leur simplification et d'éviter les doubles emplois;
<<2o D'enregistrer et de répertorier les questionnaires et formulaires mis en service par les administrations et organismes visés au même article;
<<3o D'élaborer et mettre en oeuvre un dictionnaire des formalités dont le but est, d'une part, d'informer les usagers sur les exigences imposées pour l'accomplissement de ces formalités et, d'autre part, d'aider les administrations qui relèvent de sa compétence dans leurs travaux d'élaboration et de simplification des formulaires et des procédures.
- L'article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé, le décret no 83-656 du 18 juillet 1983 portant création d'une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises, l'article 9 du décret du 16 décembre 1985 susvisé et le décret no 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises sont abrogés.
- Les ministres contresignataires et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1126 du 17 décembre 1990 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire
< <<1o Etre titulaire du certificat d'aptitude pédagogique, du diplôme d'instituteur, du diplôme professionnel de professeur des écoles, du diplôme d'études supérieures d'instituteur ou avoir subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 13-5 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié;
<<2o Avoir:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'agrément de certains accords collectifs de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
- L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1990 susvisé est supprimé.
Arrêté du 11 décembre 1990 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Arrêté du 12 décembre 1990 portant approbation de modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
Arrêté du 10 décembre 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (année 1991)
Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
Arrêté du 4 décembre 1990 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Epinal-Dogneville (Vosges)
Arrêté du 10 décembre 1990 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel des exploitations et entreprises agricoles
- L'avenant no 12 du 5 juillet 1990 à l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations et entreprises agricoles conclu entre:
La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (F.
La Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles et forestiers (F.
- Le délégué à l'emploi pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi pour le ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 13 décembre 1990 relatif au budget pour 1990 de l'Ecole nationale de la magistrature
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Arrêté du 28 février 1991 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
- Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel conclu le 10 décembre 1990 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1990-1991 dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
- à la préfecture de la Gironde;
< la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à MM. Jean-Pierre Lalaut, Paul Florenson et Jacques Charpillon,
- L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1988 modifié précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil.>>
< délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Braize, administrateur civil.>>
Décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
- Le produit de la taxe est utilisé conformément à l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé portant création du comité professionnel de la distribution de carburants, pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants:
Arrêté du 14 mars 1991 autorisant dans le courant du premier semestre 1991 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, jardin botanique, 97100 Basse-Terre.
Décret n°91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies
Crée Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 9 ter (Ab)
Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies
- L'article 9 du décret no85-895 susvisé du 21 août 1985 est remplacé par les articles 9, 9bis et 9ter ainsi rédigés:
< <<1o Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes: huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou conseillers municipaux.
<<2o Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur: quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, trois représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, ainsi que deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole.
<<3o Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.
< <<1o Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
< < <<2o Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région.
<<3o Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région: sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture.
- L'article 13 du décret précité est complété comme suit:
1o Il est ajouté au 1 du deuxième alinéa la phrase suivante: <>.
- Il est ajouté au décret précité l'article 13 bis ainsi rédigé:
< < < <<1o Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article 9 du présent décret: un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière;
<<3o Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche: deux représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
- L'article 14 du décret du 21 août 1985 est modifié ainsi qu'il suit:
1o Il est ajouté à la fin du premier alinéa les mots: <>.
2o Le 2 du quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
Huit représentants du secteur maritime: trois membres représentant les personnels des écoles maritimes et aquacoles et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande,
deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région, deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la région.
- La société Air Liberté est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre MD83, de deux Airbus A300 et d'un Airbus A310 dans le monde entier.
- La société est également autorisée à effectuer du transport de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention signée avec l'Etat ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs visés à l'article 3.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1990, modifié par arrêté du 16 octobre 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Air Liberté sont abrogées.
- La société Air Entreprise international est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande des passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux appareils de type Falcon 900 et d'un appareil de type Falcon 50 dans le monde entier.
- Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1990, modifié par les arrêtés des 21 et 29 juin 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Entreprise international sont abrogées.
DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE
Arrêté du 27 février 1991 modifiant l'arrêté du 21 mai 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 24 octobre 1990 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables
- Les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée susvisée sont étendues en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne aux communes du département des Bouches-du-Rhône, qui figurent dans l'annexe ci-après,
classées respectivement en zone à vocation extensive et en zone à vocation pastorale.
- Les terres situées dans les zones définies en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation:
Dans la zone à vocation extensive: à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole;
Dans la zone à vocation pastorale: à des conventions pluriannuelles de pâturage.
Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pourront être conclues dans les conditions de l'article L.481-1 susvisé du code rural.
Arrêté du 7 mars 1991 fixant la liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité
- L'arrêté du 31 août 1990 susvisé fixant la liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité est modifié comme suit en ce qui concerne le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace:
Arrêté du 4 mars 1991 fixant la date des épreuves écrites des concours ouverts en 1991 pour le recrutement de secrétaires d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Arrêté du 11 décembre 1990 portant approbation du budget primitif pour 1991 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (granit)
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes permanentes Poitiers-Toulouse et Chambéry-Nantes-Brest sont retirées de la liste des lignes, visées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, que la compagnie T.
No 1 Bouvier (Geneviève).
No 2 Brès (Jean).
No 3 Thuries (Annie).
No 4 Bougnot (Roger).
No 5 Boyer (Françoise).
No 6 Pédroni (Dominique).
No 7 Le Berre (Pierre).
Arrêté du 24 décembre 1990 portant nomination au comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée
Représentants de la production
M. Belles (Francis), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
M. Dussol (Philippe), à La Peyrade (Hérault).
M. Llarc (Marcel), à Ponteilla (Pyrénées-Orientales).
M. Lloubes (Robert), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. Marceille (Jacques), à Passa (Pyrénées-Orientales).
M. Nicolas (Jacques), à Canohès (Pyrénées-Orientales).
M. Parra (Claude), à Estagel (Pyrénées-Orientales).
M. Piquemal (Pierre), à Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales).
M. Rapidel (Pierre), à Banyuls (Pyrénées-Orientales).
M. Serres (Roland), à Salses (Pyrénées-Orientales).
M. Toreilles (Augustin), à Baixas (Pyrénées-Orientales).
Mme Boudau (Anne-Marie), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. Dauré (Bernard), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Dufour (Jacques), à Beaucaire (Gard).
M. Falloux (Pierre), à Thuir (Pyrénées-Orientales).
M. de Grandi, à Paris (Seine).
M. Guittard (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
M. Herpin (Jean), à La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
M. Jomain (Michel), à Banyuls (Pyrénées-Orientales).
M. Malnoue (Dominique), à Paris (Seine).
M. Massegu (Louis), à Thuir (Pyrénées-Orientales).
M. Palisse (Alain), à Thuir (Pyrénées-Orientales).
M. Pellet (Jacques), à Bayeux (Calvados).
M. Peyrottes (Henri), à Frontignan (Hérault).
M. Vatron (Guy), à Paris (Seine).
Arrêté du 7 janvier 1991 fixant le taux de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers
- Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé est fixé à 15000 F à compter de l'année universitaire 1989-1990.
Décret du 8 janvier 1991 nommant le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Arrêté du 21 août 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.
Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.
Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.
Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la part non affectée du fond.
Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte :
1° La superficie de chaque commune ;
2° Le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire ;
3° L'éloignement géographique de l'île de Tahiti ;
4° La dispersion d'une commune sur plusieurs îles ou atolls.
Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette première part.
Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils sont représentatifs des charges communales.
Arrêté du 29 août 1990 portant admission à la retraite (ingénieur des travaux agricoles)
- L'Automobile-Club de Monaco est autorisé à organiser du 15 au 22 septembre 1990 inclus le 7e rallye Monte-Carlo des voitures anciennes.
- Les véhicules devront répondre aux normes d'équipement et d'immatriculation définies par le code de la route.
- Un arrêté fixant les modalités de passage du 7e rallye Monte-Carlo des voitures anciennes sera pris par MM. les préfets de chaque département traversé, notamment en ce qui concerne les itinéraires de liaison qu'emprunteront les concurrents.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure les réparations des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre en date du 2 avril 1990.
Arrêté du 12 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs du patrimoine, spécialité Musées (femmes et hommes)
Décret du 5 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), au Bureau de recherches géologiques et minières
M.) un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 31,23 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Oradour-Saint-Genest, Thiat, Azat-le-Riz, Tersannes et La Bazeuge, dans le département de la Haute-Vienne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (les coordonnées des sommets A B C D et E, dans le système de projection Lambert II - zone centrale - étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église d'Oradour-Saint-Genest:
B Borne géodésique cotée 193, <>,
C Borne géodésique cotée 224, <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.
D Borne géodésique cotée 253, <>,
E Point géodésique no 5, <>, matérialisé par le sommet du toit du clocher de La Bazeuge:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'août 1988.
Décret n°90-922 du 11 octobre 1990 modifiant le décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de police
Pour le reclassement des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur dans les corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, sont créés les indices provisoires suivants : CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE corps et grades INDICES BRUTS au 1er janvier 1990 Commissaire de police Commissaire : 380-410 Inspecteur de police Inspecteur principal : 400-435 Inspecteur : 295-335 Enquêteur 1re classe : 367-396 2e classe : 232-258
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des impôts, droits et taxes mentionnés à l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est celui qui est inscrit au compte administratif de la Polynésie française.
Si le produit mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française inscrit au compte administratif est supérieur au même produit du budget, le montant de la différence est ajouté à l'assiette du fonds intercommunal de péréquation de l'année qui suit l'adoption du compte administratif.
Décret no 90-922 du 11 octobre 1990 modifiant le décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de police
- Pour le reclassement des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur dans les corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, sont créés les indices provisoires suivants:
Arrêté du 7 novembre 1990 portant nomination de coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Mme Adelise (Sylvia).
Mme Beaudonnet (Brigitte).
M. Bouazza (Marcel).
M. Boutigny (Bernard).
M. Chanois (Jean-Pierre).
M. Dicorato (Christian).
M. Fohrer (Guy).
M. Garancher (Bruno).
M. Gillot (Louis).
M. Hidair (Albert).
M. Inversin (François).
M. Jacq (Guillaume).
M. Joyeux (Gérard).
M. Lafrontière (Jean-Pierre).
M. Mauduit (Jean-Pierre).
Mlle Pallas (Marie-Christine).
M. Uzureau (Jean-Yves).
M. Verrier (Michel).
Mme Bouscaren (Annie).
M. Catala (Alain).
M. Dupuis (Fabrice).
M. Fauvel (Benoît).
M. Felger (Roland).
M. Feliot (Gérard).
M. Gourama (Jean-Pierre).
Mme Lherault (Sylvie).
M. Meyer (René).
Mme Monteiro (Laurence).
M. Ohlicher (Gérard).
M. Rolle (Jean-René).
M. Stumpf (Hubert).
M. Thepot (Michel).
M. Vidil (Laurent).
Sont inscrites sur une liste complémentaire les personnes dont les noms suivent:
M. Gilardot (Jean-Paul).
M. Marionneau (Jacques).
Les coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants sont nommés pour trois ans à compter de la session de 1991.
Ils assurent la fonction de conseiller pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs.
Arrêté du 13 novembre 1990 fixant la liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours interne d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes) (session de 1990)
M. Hourez (Philippe).
M. Praud (Yves).
Mlle Dorin (Pascale).
Mlle Daillet (Corinne).
M. Heurtel (Jean-Pierre).
M. Bouvier (Henri).
M. Thepot (Pierre).
Mme Peroux (Romenteau) (Pascale).
Mme de Boysson (Defrance de Tersant) (Hélène).
Mme Nicolas (Danièle).
M. Ferrandini (Pierre).
Mlle Gaborit (Véronique).
Mme Rollin (Hélène).
Mme Chanliau (Gevrey) (Christiane).
M. Le Greves (Guy).
M. Valière (Jean-Luc).
M. Lejeune (Yvon).
Mlle Roche (Florence).
M. Mazure (Michel).
Mlle Soumeilhan (Christine).
M. Beauzor (Erick).
M. Prevot (Lionel)).
M. Dumont (Gilles).
Mme Marty (Lafargue) (Marie-Christine).
M. Paquier (Jacques).
M. Duspara (Mladen).
Mme Hemard (Bouche) (Patricia).
M. Bur (Roger).
Mme Collet (Corsetti) (Marie-Odile).
M. Raphat (Christian).
M. Maninet (Jérôme).
M. Duprat (Patrick).
M. Chardavoine (Bernard).
M. Hilaire (Jean-Luc).
Mlle Berthomme (Véronique).
Mme Bruch (Nicolas) (Rose-Marie).
Mme Karagulmez (Huguet) (Martine).
Mlle Jung (Danielle).
Mlle Farines (Martine).
Mme Titon (Hedoux) (Claude).
Mme Boitouzet (Dizdar) (Aleth).
Mme Bouissou (Boulin) (Josiane).
Mlle Baumelle (Christiane).
M. Naizot (François).
M. Conques (Didier).
Mme Delzenne (Kolasiak) (Gisèle).
M. Philibert (Michel).
M. Augendre (Olivier).
Mme Civel (Barbier) (Françoise).
M. Le Gal (René).
M. Dumas (Philippe).
Mme Izard (Camille).
M. Marcoux (Pascal).
Arrêté du 9 novembre 1990 portant création d'une zone dangereuse à Montcey (Haute-Saône)
- Il est créé, dans la région de Montcey (Haute-Saône), une zone dangereuse pour les besoins de la défense (champ de tir).
a) Limites latérales: secteur angulaire de 70o d'ouverture et de 1,9 NM (3,5 km) de rayon centré sur le point 47o38I13J N, 006o14I30J E jusqu'aux points 47o40I13J N, 006o14I20J E - 47o39I00J N, 006o17I15J E;
b) Limite verticale: du sol à 1640 pieds (500 mètres) par rapport au niveau du sol.
Arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Fort-de-France (Martinique)
- Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées au directeur du commissariat de la marine, à Fort-de-France (Martinique), sont supprimées.
- Les opérations de dépenses et de recettes relevant antérieurement de cet ordonnateur seront effectuées par le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique).
remplacer: <> par: <> et supprimer: <>.
- Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1964 portant désignation du directeur du service du commissariat de la marine, à Diégo-Suarez, et du chef du service du commissariat de la marine, à Fort-de-France, comme ordonnateurs secondaires sont abrogées.
Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.
Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
Décret no 90-887 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Grenoble
- Il est créé dans l'académie de Grenoble, à compter du 30 septembre 1990, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Grenoble.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
- Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis:
Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
Le président de l'université Grenoble-I ou son représentant;
Le président de l'université Grenoble-II ou son représentant;
Le président de l'université Grenoble-III ou son représentant;
Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble ou son représentant;
Le président de l'université de Chambéry ou son représentant;
Un représentant de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés ci-dessus.
Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
Deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
Quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
Sept représentants des collectivités territoriales, dont:
Le président du conseil général de l'Ardèche, ou son représentant;
Le président du conseil général de la Drôme, ou son représentant;
Le président du conseil général de l'Isère, ou son représentant;
Le président du conseil général de la Savoie, ou son représentant;
Le président du conseil général de la Haute-Savoie, ou son représentant;
Un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Grenoble.
Cinq personnalités nommées en raison de leur compétence:
Le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
Un inspecteur d'académie directeur départemental des services de l'éducation nationale;
Un inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur départemental;
Décret no 90-888 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lille
- Il est créé dans l'académie de Lille, à compter du 30 septembre 1990, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Villeneuve-d'Ascq.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
- Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille comprend, outre son président,
Huit représentants des établissements auxquels l'institut est rattaché:
- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; - quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
Quatre représentants des collectivités territoriales dont:
- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Lille.
Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Arrêté du 21 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 2830000 F dont l'objet est le suivant : programme d'équipement 1990 de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques.
APAVE du Nord et de la Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonier, B.
INERIS, B.
IUMTE, Bourgogne ergonomie, faculté de médecine, 7, boulevard Jeanne-d'Arc, 21033 DIJON CEDEX.
LECES, voie Romaine, 57210 Maizières-lès-Metz.
APACT (Association pour la prévention et l'amélioration des conditions de travail), 56, avenue de Wagram, 75854 PARIS CEDEX 17.
CAGT et associés, chemin de Manel, 31400 Toulouse.
ITF Lyon, avenue Guy-de-Collonge, B.
IUMTE (Institut universitaire de médecine du travail), hôpital Michalon,
Laboratoire d'acoustique, de métrologie, d'instrumentation, 38, rue des Trente-Six-Ponts, 31062 TOULOUSE CEDEX.
3o Pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 1991:
Acoustique et conseil, 36, rue George-Sand, 92500 Rueil-Malmaison.
Acoustique Pierre Poubeau, 2, allée du Château, 78610 Auffargis.
S., 12, boulevard Roosevelt, 02100 Saint-Quentin.
(Picardie métrologie), 77, rue Debussaux, 80001 AMIENS CEDEX.
P.AV.
E. parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17.
E. normande, 2 bis, rue des Mouettes, B.
E. lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.
E. du Sud-Ouest, zone industrielle d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
E. du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
A., 3, rue des Caves, 92310 Sèvres.
Mer-Rouge, 34, rue Marc-Seguin, 68008 MULHOUSE CEDEX.
Chalon Métrologie, 4, rue Pierre-Cot, zone industrielle, 71104 Chalon-sur-Saône.
Chantiers de l'Atlantique, B.
400, 44608 SAINT-NAZAIRE CEDEX.
Chatelain (Patrick), 9, impasse Joseph-Serlin, 38090 Villefontaine.
M. Collignon (Olivier), 34, avenue Jean-Perrot, 38100 Grenoble.
M. Crepy, 31, les Mas de Peyrougier, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
M. Duclos (Pierre), 7, rue du Nid-de-Chien, 70240 Bonsecours.
Franche-Comté Métrologie, 13, rue Garibaldi, 25000 Besançon.
Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, S.
P. no 1, 62420 Billy-Montigny.
Itac (M. Bouyer), 14, rue de l'Ouchette, 44000 Nantes.
ITF Sud, boulevard du Thoré, 81200 Mazamet.
Larsact, laboratoire d'analyse et de recherches pour l'amélioration des conditions de travail, université Bordeaux-I, I.
T., 33405 TALENCE CEDEX.
LHCF, laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Manche Prévention, zone industrielle de la Pommenauque, 50500 Carentan.
Neubert S.
A., 7, pont d'Altkirch, 68100 Mulhouse.
Sécurité Prévention Conseil, 7, en Nouvelle-Rue, 57000 Metz.
SGS Qualitest, 16, rue du Louvre, B.
M. Soues, route de Murviel-lès-Montpellier, 34680 Saint-Georges-d'Orques.
M. Suraud (Gilbert), 12 bis, avenue Bosquet, 75007 Paris.
Technic Atome, département M.
I., parc-club du Golf, B.
34, zone industrielle Aix-en-Provence, 13762 LES MILLES CEDEX.
Techniconsult, 18, rue de Lyon, 29200 Brest.
- Il est interdit aux organismes agréés d'effectuer un mesurage du bruit, dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail, après avoir assuré la maîtrise d'ouvrage de la réduction des niveaux sonores.
- Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres (J.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 décembre 1988 et 24 décembre 1989 portant agrément dans les mêmes conditions de divers organismes.
Arrêté du 17 janvier 1991 portant changement d'utilisation d'immeubles
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, parc de la préfecture, 97109 Basse-Terre.
Arrêté du 31 janvier 1991 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Arrêté du 31 janvier 1991 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de recherches archéologiques subaquatiques
Arrêté du 6 février 1991 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier de 1990
Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République et par le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité.
Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile.
A défaut d'accord entre le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité.
Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.
Arrêté du 12 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires
- L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires est complété comme suit:
Arrêté du 1e février 1991 portant nomination à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
- M. Léon Saint-Prix, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
- Les dispositions des décrets susvisés portant délégation de signature sont reconduites dans les mêmes conditions et dans la limite des attributions respectives de chacun des délégataires à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes et décisions à l'exception des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90P164 du 19 octobre 1990 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Le Gars,
président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres.
Lorsqu'un membre du comité des finances locales représentant les communes devient président de la Polynésie française, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité des finances locales.
Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 13 novembre 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude, nomination et titularisation
Arrêté du 9 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 22 février 1990 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 novembre 1990 portant détachement (corps préfectoral)
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé ainsi qu'il suit:
- Les dispositions du décret du 22 février 1989 en ce qui concerne le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et le corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogées.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
Après chaque renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.
Les personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications pour une durée de trois ans.
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et télécommunications ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès des exploitants publics La Poste ou France Télécom ou de leur groupe, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
La commission élit en son sein un président choisi parmi les membres parlementaires, pour une durée de trois ans.
Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection.
Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article 3 susvisé.
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications : 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique au secteur des postes et télécommunications ; 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives au secteur des postes et télécommunications ; 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et des contrats de plan des deux exploitants publics ; 4° Sur les décisions les plus importantes des deux exploitants publics, notamment sur celles relatives aux activités de service public.
Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.
Le ministre chargé des postes et télécommunications peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et télécommunications, au respect des dispositions des contrats de plan et des cahiers des charges.
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations.
Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et télécommunications.
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
La commission peut entendre, après en avoir informé le ministre chargé des postes et télécommunications, le président du conseil d'administration de chaque exploitant public.
Celui-ci peut également demander à être entendu avec l'accord du ministre chargé des postes et télécommunications en vue d'apporter à la commission toutes explications qu'il jugerait utiles à son information.
Plus généralement, la commission peut procéder, après en avoir informé le ministre chargé des postes et télécommunications, à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et télécommunications de faire procéder par l'inspection générale des postes et télécommunications à toute étude ou investigation concernant La Poste et France Télécom.
Le rapport ou l'étude de l'inspection générale est remis par le ministre chargé des postes et télécommunications au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord.
Dans le cadre de cette procédure, la commission procède directement, si elle l'estime utile, aux investigations les plus étendues, sur pièces et sur place, auprès de chacun des deux exploitants publics.
Seuls les membres de la commission désignés à cette fin peuvent exercer ces pouvoirs d'investigation.
Le président de la commission, ou le membre désigné par elle, informe préalablement le ministre chargé des postes et télécommunications, ainsi que le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, des demandes d'investigation mentionnées ci-dessus et en précise l'objet.
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut demander un avis dans un délai plus bref qu'il fixe après consultation du président de la commission.
Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de l'article 35 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article 7 du présent décret, sont notifiés au ministre chargé des postes et télécommunications et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés.
Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article 7 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre de l'article 9 du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec l'accord du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les avis émis dans les autres cas à la demande du ministre chargé des postes et télécommunications peuvent être rendus publics par lui.
La commission établit un rapport annuel qui précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et télécommunications sur l'ensemble du territoire.
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance.
La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de sa réunion.
Elle ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et télécommunications apporte son concours.
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et télécommunications.
Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et télécommunications en vue de la préparation du budget de son département.
Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
- La commission est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications:
1o Sur les projets de modification de la législation spécifique au secteur des postes et télécommunications;
2o Sur les propositions de directives communautaires relatives au secteur des postes et télécommunications;
3o Sur les projets et modifications des cahiers des charges et des contrats de plan des deux exploitants publics;
4o Sur les décisions les plus importantes des deux exploitants publics,
notamment sur celles relatives aux activités de service public.
- Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de l'article 35 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3o de l'article 7 du présent décret, sont notifiés au ministre chargé des postes et télécommunications et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés.
Arrêté du 9 octobre 1990 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires), les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire,
- du mot <> figurant au point 3o de l'article 3;
- au sein du titre II, du chapitre II (Chômage).
Le premier paragraphe de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article 43 de la loi no 90-613 du 12 juillet 1990.
- La commune de Wavignies (département de l'Oise) est disjointe du poste comptable de Breteuil-Ansauvillers et rattachée au poste comptable de Saint-Just-en-Chaussée-Laneuvilleroy.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à l'article R.
2573-55 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et par le collège des présidents de groupements de communes.
Ces listes comportent un nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du haut-commissaire.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit comporter la mention :
" Election des membres de la commission instituée par l'article R.
2573-55 ”, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Les membres cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Décret du 24 octobre 1990 portant nomination du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
- M. Jean-Claude Karsenty, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Dintilhac, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination dans les fonctions de professeur à l'Ecole polytechnique
Décret n°90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L.
- Les articles 2, 4 à 9 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.
Décret no 90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L.831-1 et suivants de ce code
- En tête du premier alinéa de l'article R.
- L'avant-dernier et le dernier alinéa dudit article R.
- La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est placée après l'article R.
- Ledit article R.
831-21 est remplacé par les dispositions qui suivent:
831-16, la période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit:
- Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire.
<< A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur les mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification.
Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.
<< A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les conditions prévues aux articles R.
< 831-21 (1er alinéa) et compte tenu de la situation du bénéficiaire,
- La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article R.831-21-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
- Il est créé après l'article R.831-21-3 du code de la sécurité sociale un article R.831-21-4 ainsi rédigé:
Décret du 30 novembre 1990 portant déclassement du dépôt de munitions de Saint-Ours-les-Roches (Puy-de-Dôme)
Arrêté du 5 septembre 1990 relatif au retrait d'une licence d'agent de voyages
2573-55 est composée de cinq maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et de deux présidents de groupements de communes.
Arrêté du 4 septembre 1990 relatif aux droits d'inscription et d'immatriculation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
- A compter de l'année scolaire 1990-1991, les taux du droit d'inscription aux concours d'admission et du droit annuel d'immatriculation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon, sont fixés ainsi qu'il suit:
Droit d'inscription aux concours d'admission: 300 F;
Droit annuel d'immatriculation: 600 F.
- A compter de l'année scolaire 1990-1991, le taux annuel du droit d'immatriculation des auditeurs de nationalité étrangère au Conservatoire national supérieur d'art dramatique est fixé à 600 F.
- L'arrêté du 20 juin 1988 relatif au droit d'inscription au concours d'admission, au droit annuel d'immatriculation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au droit d'immatriculation des auditeurs de nationalité étrangère au Conservatoire national supérieur d'art dramatique est abrogé.
- L'arrêté du 20 juin 1988 relatif au droit d'inscription aux concours d'admission et au droit annuel d'immatriculation aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1990 portant détachement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Décret du 5 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur, de général de brigade avec appellation de médecin général dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux (service de santé des armées)
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guénoun (Henri-Claude).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Force (Louis, Joseph, Norbert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Nogues (Claude,
A M. le médecin chef des services de classe normale Doineau (Claude,
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Bladé (Jean, François, Jacques) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 31 octobre 1990.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Giudicelli (Claude, Pierre) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à compter du 31 octobre 1990.
Arrêté du 19 septembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cholet à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Cholet est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F afin de contribuer au financement de la construction du centre polyvalent de formation.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 juillet 1990 à la convention collective susvisée relatif au barème des rémunérations minimales.
Arrêté du 30 août 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
Site d'émission: lieudit Les Fossés, 58610 Saint-Léger-de-Fougeret.
Site d'émission: réservoir d'eau, 58450 Neuvy-sur-Loire.
Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R.
2573-54 et, dans les limites fixées par l'article R.
2334-27, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles.
Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes mentionnées à l'article R.
2573-54, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.
Décrets du 4 janvier 1991 portant nomination de professeurs à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Biberon toxique.
Site d'émission: lieudit Grand Charmont, 25200 Montbéliard.
Contraintes: 100 W dans le lecteur d'azimut 50o/200o.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys Bourgogne.
Site d'émission: lieudit Touche Boeuf Escolives, 89290 Champs-sur-Yonne.
Site d'émission: lieudit L'Hermitage, tour P.
T. de Tonnerre, 89700 Tonnerre.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
M. (Radio Val de Morteau).
Site d'émission: 8, rue Sainte-Marie, 25500 Morteau.
(1) Le texte portant règlement relatif au classement et à la qualification des entrepreneurs paysagistes et de reboisement peut être consulté au siège social du Comité national interprofessionnel de l'horticulture (C.
13, rue du Pont-des-Halles, 94152 RUNGIS CEDEX, ou au bureau des fruits, des légumes et de l'horticulture à la direction de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article R.
2573-52 sont délégués aux représentants de l'Etat dans ces collectivités proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.
En Polynésie française, le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage et à leur élargissement à certains départements
Arrêtés du 8 novembre 1990 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Délégation permanente est donnée à M. André Barbaroux, directeur général de l'administration, et à M. Yves Betolaud, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Guéry, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Guéry, délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, chef de service, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et Michel Fernet, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournié,
sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et Michel Fernet, M. Jean-Pierre Roubaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et Michel Fernet, M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
Assesseur suppléant: Mme Delon (Francine), épouse Ferraud, en remplacement de Mme Attrée (Jocelyne), qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R.522-4 du code de l'organisation judiciaire.
Assesseur titulaire: M. Ben Sussen (Joseph), en remplacement de Mme Reide (Jacqueline) dont la démission est acceptée.
Décret du 19 octobre 1990 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Décret du 23 octobre 1990 portant réintégration dans les cadres et affectation d'un officier général de l'armée de l'air et admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
- Le général de brigade aérienne Blancher (Pierre, Jacques, Louis, Serge), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre,
secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres du corps des officiers de l'air à compter du 1er octobre 1990 et, à la même date, mis à la disposition du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur adjoint de cabinet au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire (régularisation).
M. le général d'armée aérienne de Buretel de Chassey (Jean-Marie, Pascal);
M. le général de corps aérien Guéguen (Christian);
M. le général de division aérienne Litre (Bertrand, Marie, Joseph);
M. le général de brigade aérienne Bayle (Bernard, Marie, Joseph).
2334-13, à l'exception de son deuxième alinéa, et les articles R.
2334-13, les mots : " Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
1° Les mots : " pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont supprimés ;
2334-17, les mots : " l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " le comptable public ”.
Arrêté du 10 octobre 1990 portant approbation du compte financier du Centre national des arts plastiques pour 1989
- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes: < directeur de l'administration générale, et de Mme Martine Imbert,
Arrêté du 3 septembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime)
Arrêté du 26 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés analystes à l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Avis relatif à l'extention d'un avenant à l'annexe départementale Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences à son profit.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant est indexé sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008.
Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant total de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire calculé en 2008 au profit de cette dernière, conformément au deuxième alinéa, ne lui est pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat.
Pour la même raison, aucune dotation globale de construction et d'équipement scolaire n'est due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.
Arrêté du 29 août 1990 autorisant dans le courant du quatrième trimestre de 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Arrêté du 22 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 7 juin 1990 à la convention collective de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 août 1990 potant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
Arrêté du 7 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement de secrétaires administratifs en chef des services techniques centraux et des services extérieurs au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Le contrôle continu des connaissances, auquel les stagiaires sont astreints, en application de l'article 36 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, résulte dans le cadre de chaque séminaire d'une évaluation déterminée par une note variant de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
L'évaluation est effectuée à la fin du séminaire.
Toutefois, si la durée de ce dernier excède un semestre, elle est en outre effectuée à la fin de chaque semestre.
- La note mentionnée à l'article précédent est attribuée pour la moitié au vu d'un exercice écrit et pour la moitié en fonction de la participation du stagiaire aux séminaires.
- Le rapport de stage prévu à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 précité fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de trois membres désignés par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit.
La notation de ce rapport, de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.
- Le stagiaire, pour satisfaire aux obligations relatives au contrôle continu des connaissances et au rapport de stage, doit obtenir une note moyenne égale ou supérieure à 20 composée de l'addition, d'une part, de la moyenne de toutes les notes attribuées dans le cadre des séminaires et,
d'autre part, de la note du rapport de stage.
En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit.
Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
3334-2, sans qu'il soit fait application de l'article L.
La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues à l'article L.
En 2008, le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Martin en 2007, en application des articles L.
A compter de 2009, cette garantie évolue chaque année selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales pour la garantie prévue à l'article L.
La collectivité perçoit une quote-part de la dotation de péréquation prévue aux articles L.
Arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément des laboratoires en 1991-1992 et agrément provisoire des laboratoires en 1991 pour exécuter certains types d'analyses des eaux
Vu l'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux;
Vu l'avis de la commission d'agrément des laboratoires dans sa séance du 14 juin 1990,
délégué aux risques majeurs,
M. MOUSEL
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques,
Mme Zanette (Françoise), agent d'administration principal au tribunal d'instance de Sarlat, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Daudrix.
Mme Desouches (Béatrice), épouse Agnetti, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Sarlat, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Zanette.
Mme Guillaumont (Juliette), épouse Polese, greffier divisionnaire à la cour d'appel de Nîmes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Rivoallan.
Mme Jouanneau (Catherine), commis au tribunal de grande instance de La Rochelle, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Haffner.
Mme Verdier-Gaillard (Monique), greffier en chef à la cour d'appel de Paris, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Huynh.
Mme Eveilleau (Maryse), épouse Ditail, sténodactylographe au tribunal d'instance de Longjumeau, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Medina.
Décret no 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 29 novembre 1990 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.
I.), 142, rue du Bac, Paris (7e).
Arrêté du 21 novembre 1990 fixant la liste des candidats admis à suivre les travaux de la 51e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (C.
M.), <> (octobre 1990-juin 1991)
M. Deledicq (Louis).
M. Saulnier (Emmanuel).
M. Edelman (Frédéric).
M. Goulet (Patrick).
M. Ambrosini (Claudio).
M. Tosi (Daniel).
M. Jouffroy (Alain).
M. Laclavetine (Jean-Marie).
M. Lapouge (Gilles).
M. d'Hugues (Philippe).
M. Macchi (Giulio).
M. Perrault (Antoine).
Mme Viatte (Françoise).
M. Coural (Jean).
M. Burckhardt (François).
M. Chambas (Jean-Paul).
M. Fanti (Lucio).
M. Kokos (Ianis).
M. Horvat (Franck).
M. Monterosso (Jean-Luc).
M. Madieu (Michel).
M. Moulin (Jean).
Mme Crosemarie (Pierrette).
M. Perrat (Jacques).
M. Gagna (Jean-Claude).
M. Metz (Roland).
M. Combrouze (Francis).
Mme Soury (Danièle).
Mme David (Anne-Marie).
M. Deluc (Alain).
M. Roudyl (Aymé).
M. Sujobert (Bernard).
M. Bobe (Pierre).
M. Mersenne (Michel).
M. Rousselot (Michel).
M. Raignoux (Roland).
M. Ravin (Charles).
M. Alquier (Claude).
M. Morin (Marc).
M. Mouradian (Serge).
M. Simon (Daniel).
Mme Batut (Laure).
Mme Ruderand (Sophie).
M. Brichler (Benoît).
Mme Bailacq (Sophie).
Mlle Souary (Tamou).
M. Arondel (Philippe).
M. Faki (Clovis).
De la Confédération française de l'encadrement C.
Mme Reynaud (Marie- Christine).
Mme Perrin (Yvette).
M. Zenner (Alain).
M. Mickiewicz (Christophe).
M. Bourdon (Alain).
M. Chignol (Patrick).
M. Sappa (André).
Mme Cavaliere (Anne).
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit.
Le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Barthélemy en 2007, en application des articles L.
La quote-part de la dotation de péréquation est calculée dans les conditions prévues aux articles L.
Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant total de dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de cette dernière, conformément à l'alinéa précédent, ne lui est pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat.
Pour la même raison, aucune dotation globale de fonctionnement n'est plus due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.
Arrêté du 20 novembre 1990 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans le capital d'une société
Arrêté du 14 novembre 1990 prorogeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 19 novembre 1990 relatif au comité technique paritaire du musée de l'armée
- Il est créé auprès du directeur du musée de l'armée un comité technique paritaire central.
- Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en poste au musée de l'armée.
- Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions au musée de l'armée.
- La société Air Services Vosges est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Elle pourra être prolongée jusqu'au 31 octobre 1995 sous réserve des résultats d'un bilan technique effectué au terme de l'année 1991.
Arrêté du 25 octobre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des carburants)
V.-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Issy-les-Moulineaux
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
M. Gérard Metoudi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat.
V.-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Antony
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache, administrateur civil de 1re classe, délégation est donnée à M. Rémy Giquel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
administrateur civil de 1re classe, M. Philippe Courtois, attaché d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Louis Lafanechere, officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Garache.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Philippe Fallachon, administrateur civil de 2e classe, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, M. le docteur Jean Morin, médecin chef des services, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Jourde.
Arrêté du 14 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'apprentis liciers (femmes et hommes) aux Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Arrêté du 19 mars 1991 complétant l'arrêté du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret
- L'annexe A1 de l'arrêté du 10 janvier 1991 susvisé est complétée comme suit:
- Pour les emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 6, 14, 24, 31 et 38 de l'arrêté du 10 janvier 1991 susvisé, les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 18 avril 1991 au plus tard.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, et le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1991 portant nomination à la Commission nationale des études médicales
- La Commission nationale des études médicales comprend,
conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 31 janvier 1991 susvisé, les membres suivants:
1o Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité ou son représentant;
2o Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité ou son représentant;
3o Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou son représentant;
4o Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche;
5o Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité ou son représentant;
6o Un représentant désigné par le ministre chargé de la défense.
1o M. Walter Amsallem, maire, président du conseil d'administration du centre hospitalier de Beauvais;
2o M. le professeur Jean-Claude Imbert, directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de Saint-Antoine à Paris, et M. le professeur François Streiff, directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de Nancy;
3o M. le professeur Jean Jouquan, professeur à l'unité de formation et de recherche de médecine de Brest, M. le docteur Didier Gosset, praticien hospitalier universitaire à l'unité de formation et de recherche de médecine de Lille, M. le professeur Jacques Vidal, professeur à l'unité de formation et de recherche de médecine de Montpellier, Mme le professeur Hélène Pellet, professeur à l'unité de formation et de recherche de médecine de Grange-Blanche à Lyon, M. le professeur Michel Escande, professeur à l'unité de formation et de recherche de médecine de Toulouse, Mme le professeur Liliane Dusserre, professeur à l'unité de formation et de recherche de médecine de Dijon, et M. le professeur Jean Proteau, professeur à l'unité de formation et de recherche de médecine de Broussais-Hôtel-Dieu à Paris;
4o M. le professeur Duprez, président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier régional de Nancy;
5o M. le docteur Patrick Brezac, sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français, Mme le docteur Mireille Chapelle, sur proposition de la fédération des médecins de France, et Mme le docteur Marie-Laure Alby, sur proposition de M.
6o M. Maurice Toullalan, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil, sur proposition de la fédération hospitalière de France;
7o M. le docteur Jean-Claude Bognel, directeur de l'hôpital Saint-Camille,
sur proposition de la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privés à but non lucratif;
8o M. le docteur Viateau, sur proposition de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée;
9o Mme Paulette Hofman, représentant du Conseil économique et social,
proposée par ce conseil;
10o M. le professeur Bernard Glorion, représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, proposé par ce conseil;
11o M. Jean-Damien Ricard, étudiant du deuxième cycle de médecine, sur proposition de l'Association nationale des étudiants en médecine de France,
M. Jean-Paul Dabas, résident, sur proposition de l'Union nationale autonome des nouveaux internes en médecine, et M. Laurent Vastel, interne en médecine, sur proposition de l'intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté;
12o M. Bernard Swynghedauw à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, et M. Pierre Burtin au Centre national de la recherche scientifique, proposés par le ministre chargé de la recherche, après avis,
respectivement, des directeurs généraux de ces organismes;
13o Le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif aux modalités et au calendrier d'élection des membres de la sous-section thérapeutique du Conseil national des universités
- Le présent arrêté fixe les modalités et le calendrier d'élection des membres de la sous-section thérapeutique du Conseil national des universités.
- Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé les personnels mentionnés par l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé.
La situation des électeurs est appréciée au 30 septembre 1990.
- Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, qui seront affichées à partir du 5 novembre 1990, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
- Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau DPES 4),
61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard le 9 novembre 1990.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, pour le 19 novembre 1990 au plus tard en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section auquel il appartient.
- L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe no 1 blanche qui porte la mention du collège, de la sous-section, sans autre marque de distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe no 2 qui doit porter la mention du collège, de la sous-section, ainsi que les nom, prénom,
affectation et signature de l'intéressé.
Cette deuxième enveloppe fermée est adressée, par voie postale, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau DPES 4), 61-65 rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, et doit parvenir pour le premier tour de scrutin au plus tard le 26 novembre 1990.
Un bureau de vote est constitué au sein du bureau DPES 4.
Les opérations de dépouillement sont publiques et se déroulent le 4 décembre 1990.
- enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
notamment par la couleur;
- enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir;
- bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître.
- Les résultats définitifs sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des hôpitaux du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Candidature à l'élection à la sous-section thérapeutique
L Adresse administrative;
Les candidatures doivent parvenir à l'adresse suivante: ministère de l'éducation nationale (bureau D.
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole
- L'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements d'outre-mer et des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les territoires d'outre-mer, en leur qualité d'autorités académiques.
Pour cette mission, l'autorité académique exerce par délégation les prérogatives du ministre chargé de l'agriculture.
- L'autorité académique responsable de l'organisation de l'examen désigne un jury pour assurer l'évaluation des épreuves terminales et la validation du contrôle en cours de formation, et délibérer sur l'attribution de tout ou partie d'un diplôme.
Un jury peut être régional, interrégional ou national.
Le président d'un jury organisé au plan national est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
- Un jury comprend:
- un président, éventuellement assisté de vice-présidents, fonctionnaires de catégorie A, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt chargé de l'organisation de l'examen;
- des membres examinateurs.
Les membres du jury, le président et les vice-présidents sont nommés pour la durée d'une session.
Les sessions ordinaires sont annuelles.
Des sessions extraordinaires peuvent être organisées en tant que de besoin.
Le jury peut comprendre des membres associés, examinateurs ou correcteurs pour évaluer les épreuves facultatives; ceux-ci ne peuvent assister et participer aux délibérations qu'à la demande du président et avec l'accord préalable du jury.
En cas de carence du président ou du vice-président du jury dûment constatée, il est suppléé par le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Les enseignants procédant au contrôle en cours de formation de leurs élèves n'opèrent pas pour cette évaluation en qualité de membres de jury.
- Tout agent de droit public et tout enseignant d'établissement sous contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu'à la délivrance des diplômes.
Il doit se tenir à la disposition de l'autorité académique et du président de jury; de sa désignation jusqu'à la proclamation des résultats, chaque membre d'un jury a l'obligation de participer aux missions liées à la délivrance des diplômes qui lui sont attribuées.
- L'autorité académique exerce un contrôle de conformité et de légalité sur les opérations de déroulement de l'examen, après le déroulement des épreuves, ou durant celles-ci à la demande du président.
Elle émet les instructions relatives à la mise en place et à l'organisation des examens.
- Dans le cadre de ses attributions, le jury est indépendant de l'autorité académique.
La direction et la police de l'examen appartiennent au président du jury.
L'autorité du président s'exerce sur tout membre du jury et se prolonge durant les délais de recours dans le cadre de la réglementation existante.
- Un jury peut si nécessaire et pour toute épreuve se constituer en groupes d'examinateurs.
Ils sont présidés par le président ou un vice-président.
La mission et la présidence de chaque groupe d'examinateurs sont arrêtées dès la nomination du jury.
- Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.
Un poste d'évaluation peut ne compter qu'un membre du jury.
Un jury normalement constitué et convoqué en formation plénière ou restreinte peut fonctionner régulièrement dès que la moitié de ses membres est présente et que la proportion d'enseignants prévus par la réglementation est atteinte.
- Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.
Ces principes sont garantis notamment:
- pour les épreuves terminales écrites, par l'anonymat des copies;
- pour les épreuves, orales et pratiques, par l'harmonisation du choix des sujets des épreuves orales et pratiques effectuée sous la responsabilité du président de jury;
- pour toutes les épreuves, par l'harmonisation préalable de l'évaluation;
- pour chaque épreuve, par l'utilisation d'une grille d'évaluation définie soit au niveau national, soit au niveau régional, soit par le jury, remplie lors de l'évaluation de chacun des candidats;
- lors des délibérations, par le fait que le président ne communique aux membres du jury que les notes et appréciations obtenues par les candidats;
- lors des délibérations, par l'absence de toute personne étrangère au jury et à son secrétariat.
Lors des épreuves pratiques et orales, les relations des examinateurs avec les candidats doivent être limitées à l'objet de l'interrogation.
Toute note attribuée par un ou plusieurs membres du jury doit être accompagnée d'une appréciation écrite reflétant les principales caractéristiques de la prestation du candidat.
- A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin: - de valider ou d'invalider les contrôles certificatifs effectués en cours de formation;
- d'arrêter de façon définitive les notes obtenues par les candidats;
- d'accorder éventuellement des mesures de bienveillance à certains candidats si la réglementation le permet;
- d'arrêter la liste des candidats reçus à tout ou partie du diplôme et décerner éventuellement des mentions.
- Seuls les membres du jury participent aux délibérations.
Seuls les présidents, vice-présidents et les membres du jury présents ont voix délibérative; en cas d'égalité de voix lors d'un vote, le président de séance a voix prépondérante.
Pour aucune personne ayant voix délibérative, il ne peut exister de droit de veto.
- Une note ou moyenne éliminatoire n'est opposable à un candidat qu'après avoir été confirmée par le jury lors d'une délibération.
L'examen du dossier d'un candidat ne peut entraîner une diminution de note.
Pour une épreuve donnée, le président du jury, dans le souci du respect du principe d'égalité de traitement des candidats, veille à l'harmonisation des notes attribuées au sein de son jury.
Toute note n'est définitive qu'après délibération du jury.
Le jury est souverain dans ses évaluations, appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les délibérations du jury sont secrètes.
- Sauf vis-à-vis du président ou vice-président, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Tout membre du jury peut faire inscrire au procès-verbal une mention concernant le déroulement des épreuves ou délibérations qui lui apparaîtrait de nature à attirer l'attention de l'administration sur les conditions d'examen.
Le président ou vice-président du jury fournit à l'administration toute information nécessaire en cas de recours.
- Un procès-verbal est rédigé à l'issue des délibérations.
Il est signé par le président ou le vice-président et par tous les membres du jury ayant délibéré.
Les relevés collectifs et individuels de notes et les observations effectuées par les examinateurs ou les candidats constituent des annexes au procès-verbal.
Les procès-verbaux doivent être adressés à l'autorité académique pour contrôle de conformité et de légalité; ils constituent des documents administratifs et, de ce fait, sont soumis à la législation correspondante.
- Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional.
Elle est composée des responsables de l'organisation des examens du service régional de la formation et du développement, des présidents et vice-présidents des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le coordinateur des inspections.
Elle peut s'adjoindre à titre d'expert toute personne compétente dont la désignation est laissée à l'appréciation de la commission.
Cette commission assure les tâches suivantes:
- analyse du déroulement des examens et des éventuels dysfonctionnements constatés;
- compte rendu général à adresser au ministère chargé de l'agriculture;
- avis et propositions à l'autorité académique organisatrice de l'examen.
Décret du 17 octobre 1990 portant nomination du directeur général du Crédit national
- M. Yves Lyon-Caen est nommé directeur général du Crédit national, en remplacement de M. Paul Mentre.
M. Jean-Pierre Dintilhac, magistrat.
M. Jean Nestor, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Jean-Louis Blanchou, sous-préfet.
Décret du 15 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et appellation de général de corps d'armée et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er décembre 1990:
M. le général de division Leroy (Jacques, Albert).
M. le général de brigade Maës (François, Marie).
A M. le général de division Cann (François, Robert).
- M. le général de brigade Varret (Jean, Pierre, Marie) est mis à la disposition du ministre de la coopération et du développement, pour servir en situation hors budget des armées, à compter du 28 octobre 1990.
M. le général de brigade Guillaume (Roland, Louis, Etienne) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Arrêté du 9 octobre 1990 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 1990
Décret du 16 octobre 1990 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire (rectificatif)
Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Pour l'année 1990, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisation les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée, titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, le raisin de table, les fraises, les récoltes vinicoles et les pépinières de vignes, ainsi que les récoltes maraîchères, horticoles et houblonnières.
Pourront également en bénéficier les mêmes titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
- Récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, raisins de table, fraises : 21 p.
Le montant de la subvention ne pourra excéder 1 500 F à l'hectare.
- Récoltes vinicoles et pépinières de vignes : 10 p.
100 de la valeur de la récolte effectuée ; b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en vignes ; c) Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare.
- Récoltes maraîchères, horticoles et houblonnières : 10 p.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures maraîchères, horticoles et houblonnières.
Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 1 500 F à l'hectare.
Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle, de même nature, une subvention peut être attribuée aux titulaires des contrats correspondants lorsqu'ils garantissent les récoltes visées aux paragraphes I, II et III de l'article 3.
Cette subvention spéciale est calculée par application à la prime ou cotisation, déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, d'un taux au plus égal à 10 p.
Ce taux sera fixé, par département, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en fonction de l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil général.
Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p.
Décret no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
- Le taux de la subvention grêle pour 1990 est fixé comme suit:
100 de la valeur de la récolte effectuée;
b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en vignes;
c) Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare.
F. pour la diffusion du programme Radio France Côte d'Azur de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Côte d'Azur de la société Radio France.
RADIO FRANCE COTE D'AZUR
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er mars 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
Décret no 91-265 du 8 mars 1991 portant application de l'article L.
1 Mme Viollat (Monique), adjoint au directeur au centre hospitalier d'Evian (Haute-Savoie).
2 M. Aigrot (Jean-Claude), directeur de l'hôpital local d'Arbois (Jura).
3 Mme Portal (Amy), directeur du centre hospitalier A.-Pinay, à Saint-Etienne (Loire).
4 M. Marchadier (Alain), directeur de l'hôpital civil de Guebwiller (Haut-Rhin).
6 M. Grandclement (Michel), adjoint au directeur au centre hospitalier d'Annemasse (Haute-Savoie).
7 Mme Guyard (Annette), adjoint au directeur au centre hospitalier général de Mayenne (Mayenne).
8 Mlle Goarin (Monique), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris.
10 Mme Langevin (Louisette), directeur de 4e classe à l'assistance publique, à Paris.
11 M. Lenoir (Yves), directeur de l'institut départemental Albert-Calmette, à Camiers (Pas-de-Calais).
12 M. Theveny (Yves), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Châteauroux (Indre).
13 M. Killian (Jean-Marc), directeur de 4e classe à l'hôpital Saint-Louis de L'Aigle (Orne).
14 Mlle Bidau (Denise), directeur de 4e classe à l'assistance publique, à Paris.
15 M. Boyer (Marc-Eric), directeur de l'hôpital de Mauriac (Cantal).
16 M. Moreau (Patrick), adjoint au directeur à l'hôpital de Crèvecoeur-le-Grand (Oise).
17 Mlle Moureau (Maryse), directeur de l'hôpital local de Châteauneuf (Charente).
18 M. Ventura (Max), directeur de l'hôpital du Marin (Martinique).
20 Mme Calers (Marie-Claire), adjoint au directeur au centre hospitalier de Denain (Nord).
21 M. Vlamynck (Bernard), directeur de la maison de retraite de Cayeux-sur-Mer (Somme).
22 M. Baudon (Michel), adjoint au directeur au centre hospitalier d'Hennebont (Morbihan).
23 M. Tellier (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Brienne-le-Château (Aube).
24 M. Lemaire (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Bègles (Gironde).
25 M. Maillet (Jean), directeur de l'hôpital local de Rambervillers (Vosges).
26 Mme Jardel (Eliette), directeur de 4e classe au centre hospitalier général d'Auch (Gers).
27 M. Mourillon (Clément), directeur de la maison de retraite de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 8 mars 1991 modifiant l'arrêté du 30 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Mme Flour (Yvonne), professeur à l'université de Rouen, en remplacement de M. Remy (Philippe).
M. Vidal (Jacques), notaire à Béziers, en remplacement de M. Brossier (Dominique).
M. Monmarche (Philippe), notaire à Joué-lès-Tours, en remplacement de M.
Maugain (Bernard).
Le lieutenant-colonel De Raspide (Jean-Louis, Georges).
Le lieutenant-colonel Chaulet (Jean, Pierre).
Eechout (Paul, Emile, Corneille).
Lambert (Roland, Honoré, René).
Le chef d'escadron Drouin (Roger, Clément, Etienne).
L'officier greffier de 1re classe Navéos (Hubert, Joachim, Marie).
Dubos (Renaud, Marie), infanterie.
Autuly (Olivier, Marie, Joseph), génie.
Diot (Alain, Michel), infanterie.
Barro (Michel, Armand, André), arme blindée et cavalerie.
David (Michel), artillerie.
Petersheim (Roland, Léon), génie.
Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne, Marie),
Keiflin (Marcel), génie.
Saint-Macary (Pierre, Marie, Nicolas), génie.
Beyer (Jean-Claude, Georges), train.
De Giuli (Jean, Marc, André), infanterie.
Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert), génie.
Laflaquière (Jean-Pierre), troupes de marine.
Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel), infanterie.
Cuche (Bruno, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
De Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas), troupes de marine.
Quesne (Pierre, Yves, Robert), transmissions.
Laval (Bernard, Guy, Hugues), matériel.
Charpentier (Jean), matériel.
Hamon (Jean-Paul, Daniel, Ange), matériel.
Desbordes (Jack, Albert, Lucien), matériel.
De Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie), artillerie.
Leroy (Gérard, Jean), infanterie.
Marcadier (Gilles), transmissions.
Bansard (Jean-Pierre), matériel.
Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie), infanterie.
De Goësbriand (François, Robert, Marie), arme blindée et cavalerie.
Flichy (Gaël, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Lefebvre (Arnaud, François, Louis, Marie).
Fuentes (Frédérick, André).
Mroz (Emmanuel).
Gouraud (Yves, Marie, Bernard).
Raguenet de Saint-Albin (Thibault, Hubert, Jacques, Marie, Albin).
Bel (Vincent, Christophe, Henri).
Semerle (Yannick).
Braux (Régis, Eric).
Bertocchi (Hervé, Firmin, Daniel).
Canitrot (Stéphane).
Madrak (Fabrice, Jean, Marie).
Plantec (Jean-François).
Lombardi (Serge, Michel, Sébastien).
Guyot (Paul, Hervé, Marie).
Perennec (Pascal, Emile, Jean, Joseph).
Mechentel (Pierre, Gérald).
Maridat (Damien, Guy, Marie, Stanislas).
Goué (Patrick, André, René).
Gheerbrant (Nicolas, François, Marie, Albert).
Mercier (Ludovic, André).
Muller (Christophe, Pierre, Louis).
Delarbre (Daniel).
Cabanal-Duvillard (Bruce, Patrick).
Baron (Michel, Patrick).
Cartier (Pascal, Jean-Marie, Célestin).
Pinoteau (Denis, Sigismond, Georges, Francis, Marie).
Delescluse (Baudoin, Henri, Léon).
Giroud (Jean-Luc, Olivier).
Blanchard (Jean-Philippe, Charles, Marcel).
Gibon (Eric, Joël, René, Paul).
Magny (Jean-Philippe).
Doyet (Emmanuel, Jacques, François).
Pizzo (Emmanuel, Stéphane, Jean).
Clavery (Olivier, Marie, Michel).
Geronimi (Laurent, Antoine).
Brivet (Stéphane, Henri).
Moulia (Alain), lieutenant à titre temporaire.
Paillot (Lionel, Jean, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Balcerowiak (Jean-Philippe), lieutenant à titre temporaire.
Fine (Benoît, Marie, Xavier).
Lécrivain (Pascal, Claude, Roger).
Attalin (Eric, Maurice, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Fouillet (Franck, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Feytis (Jacques, Jean-Marie), lieutenant à titre temporaire.
Boeuf (Michel, Henri).
Malard (Richard, Hubert, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Vergnes (Michel).
Poujol de Molliens (Stéphane, Jacques, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Jouys (Christian, Jacques, René).
Pichouron (Jean-Marie, Ernest, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Monteuuis (Frank, Emile, Robert).
Maicher (Thierry, Joël), lieutenant à titre temporaire.
Coquelin de Lisle (François-Régis, Paul, Emmanuel, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Clément (Pascal, Luc, Yvon).
Siegwart (Dominique).
Gudajtys (Joël, Sylvain).
Thiebaut (Jérôme, Noël, Sylvain, Gabriel).
Cense (Olivier, Philippe, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Dazat (Jean-Paul), lieutenant à titre temporaire.
Girault (Arnaud, Jean, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Bertrand (Brice, Gilles, Georges, Daniel), lieutenant à titre temporaire.
Manciet (Gilbert, Charles), lieutenant à titre temporaire.
Racine (Alain, André, Lucien).
Vigogne (Bruno, Jean-Noël).
Cuinat (Gilles, Serge).
Carreres (Christian, Marie, Antoine).
Chavernac (Hubert, Eric, Guy).
Bariety (Olivier, Philippe, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Malle (Vincent, Alban, Aubert, Marie).
Capdeboscq (Luc, Alain).
Royer (Hervé, François, Michel).
Collet (Stéphane, Christian).
Momplot (Marc, Roland, Louis).
Sénéchal (Eric, Maximin, Christian).
Audry (Jacques, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Cesar (Bertrand, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Lopez (Thierry, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Da Silva-Seabra (Thierry, Léon, Antoine), lieutenant à titre temporaire.
Navarro (Franck, Michaël, Marc).
Parent (Xavier, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Allaert (Didier, Michel, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Person (Xavier, Daniel, Hubert, André).
Goisnard (Philippe, Daniel, Michel).
Bourhis (Pierre-Yves).
Penet de Monterno (Amaury, Gilles, Francis, Marie).
Fouquet-Lapar (Eric, Bruno, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Leboeuf (Martial, Emile).
Desbazeille (Hugues, Georges, Henri).
Thierry (Philippe, Michel).
Brengues (Nicolas, André, Fortuné), lieutenant à titre temporaire.
Fauveau (Richard, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Henry (Yann, Marc, Denis), lieutenant à titre temporaire.
Preux (Philippe), lieutenant à titre temporaire.
Ballois (Patrick, Jacky, Charles).
Garrigues (Rodolphe, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Bolo (Thierry, Jean, Marc).
Monnet (Pascal, Emile, Michel).
Guyon (Benoît, Michel, Raymond), lieutenant à titre temporaire.
Digard (Jean, Dominique, Paul, Pierre, Alphonse).
Berry (Jean-Christophe, Michel).
Annequin (Laurent, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Gelfi (Francis), lieutenant à titre temporaire.
Poireau (Dominique, Pierre).
Daverdisse (Yves, René).
Vitry (Alain, Pierre).
Le Vavasseur (Jérôme, Xavier), lieutenant à titre temporaire.
Rossi (Bertrand, Jean).
Tezier (Stanislas, François, Régis, Jacques, Dominique).
Boytaert (Boris, Nicolas, Jean).
Rodrigo (François-Joseph).
Deponcelle (Philippe, Patrick), lieutenant à titre temporaire.
Casanova (Thierry, Jules, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Demange (Dominique, Roger, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Alauzy (Jean-Philippe, André).
Crochard (Jean-François).
Moroz (Patrick, Bernard, Frédéric).
Chauvet (Hugues, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Sirgue (Frédéric, Henri).
Gautier (Jean-Denis, Marie, Pierre, Jacques).
Bordes (Jean-René, Marc, Gilbert).
Schwartz (Didier, Alphonse, Edouard), lieutenant à titre temporaire.
Lefrancq (Benoît, André).
Argoud (Gilles, Christian).
Lefevre (Jean-Marc, Gérard), lieutenant à titre temporaire.
Dubon (Jean-Claude, Yannick).
Bassot (Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
Puget (Frédéric, Paul, Jacques).
Alvès (Valéry, Antoine), lieutenant à titre temporaire.
Mekachera (Hamel-Francis).
Delafon (Eric, Louis, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Barrière (Eric, Jean-Claude), lieutenant à titre temporaire.
Ricaud (Patrick, Denis, Raymond).
Renaudin (Jean-Charles, Jacques, Lucien), lieutenant à titre temporaire.
Mas (Philippe, Casimir, Eugène).
Grolet (Xavier, Alain, Georges), lieutenant à titre temporaire.
Kuhn (Serge, André), lieutenant à titre temporaire.
Nicolas (Thierry, Jean, Pierre).
Moynard (Eric).
Escudier (Etienne, Marie, Paul), lieutenant à titre temporaire.
Masquin (Olivier, Jean, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Hemmerlé (Pascal, Jean, Robert), lieutenant à titre temporaire.
Missud (André, Félix, Serge), lieutenant à titre temporaire.
Crisnaire (Etienne, Michel, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
De Maillard Taillefer (Xavier, Marie, Alain).
Pellabeuf (Jean, Yves, Rémi).
Rolland (Christophe, Francis, Joseph).
Thiriot (Laurent, Lucien, Marcel).
Lemarie (Bruno, Georges, Gérard).
Drapeau (Frédéric, Dominique), lieutenant à titre temporaire.
Hunot (Lionel, Edmond).
Nimser (André, Goulven).
Saint Martin (Raymond).
Mathys (Alain).
Brenot (Jean-Marc, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Huvet (Daniel, Thierry), lieutenant à titre temporaire.
Vladich (Christian, Pierre, Barthélémy), lieutenant à titre temporaire.
Lang (Stéphane, Gaston, Marcel).
Ternynck (Privat, André, Marie).
Mollo (Pierre, Yves, Marcel).
Bounser (Michel, Jean, Gabriel), lieutenant à titre temporaire.
Castille (Jean-François, Camille).
Blanche (Yannick, Dominique, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Joyeux (Jean-Louis, Henri).
Kedinger (Vincent, Jean, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Schoenecker (Patrick, James).
Michel (Lionel, Patrick, Joseph).
Trzcialkowski (Jean-Pierre, Camille), lieutenant à titre temporaire.
De Blois (Bruno, Albert, Pierre).
Marrast (Jean-Luc).
Pensa (Daniel, Pierre).
Samsoen (Jean-Michel, Lucien, Cornil).
Denis (Dominique, Christian).
Pelletier (Philippe, Bernard, Gilles).
Trouet (Jean, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Jeudy (Pascal, Pierre, Paul).
Pilard (Gérald, Jean-Marie).
Rossit (Jean-Paul, Didier, Christian).
De Stabenrath (Philippe, Marie, Christian), lieutenant à titre temporaire.
Lhermitte (Patrick, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Rosalie (Patrick, Augustin).
Villeret (Henri, Christian, Marie).
Dambreville (Hervé).
Tenen (Remy, Daniel, Louis).
Laurans (Isabelle, Madeleine).
Millepied (Catherine, Renée, Paulette).
Cagé (Pierre, Emile, Georges).
Guillaume (Joseph, Pierre, Marie), génie.
Brossy (Jacques, Daniel), matériel.
Marquis (Robert, Daniel), commissariat de l'armée de terre.
Barcelo (Daniel), matériel.
Delamour (Michel, Pierre).
Testu de Balincourt (Gilles, Marie, Claude, Bernard).
Fossey (Pierre, François).
Poisseroux (Claude, Paul).
De Bossoreille de Ribou (Stephan, Marie, Joseph, Ghislain).
Scire (Marc).
Bourdin (Gérard, Pierre).
Botella (Michel, Patrick).
Niaux (Christian, Noël, Robert).
Oulac (Lucien).
Maillot (Jean-Charles, Marie, Roger).
Baudin (Patrick)
Louchel (Christophe, René, Michel).
Pomes Bordedebat (Jean, Paul).
Ricordel (Gilles, Michel).
D'Audiffret (Antoine, Marie, Joseph).
Josse (Alain, Bernard).
Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique).
Le Balc'h (Jean, Marie, André).
Gheerbrant (Jacques).
Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger).
Cazenave (Xavier, Gérard, Marie, Alfred).
De Metz (Maurice, Gustave, Marie).
Masson (Raymond, René).
De la Haye (Francis, Marc, Jean-Marie).
Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie).
Le capitaine de corvette Dussud (Didier, Raymond, Lucien).
Jayot (Laurent, Bernard, Luc).
Schneider (Claude, Marcel).
Braire (Lionel, Lucien, Georges, Bernard).
Fabre (Denis, Jean, Michel).
Reynaert (François, Jean, Bernard).
Lavenant (Claude, Guy).
Chanfreau (Stéphane, François, Dominique).
Le Bihan (Jean-François).
Oger (Patrick, Bernard, Paul).
Duquerroy (Michel, Pascal).
Mosneron-Dupin (Fabrice, Jean, Louis, Marie).
Cazeaux (Pascal).
Levieux (Alain, Roger).
Beauvallet (Alain, Jean).
Rousselot (Paul, Marie, Fernand, Marius).
Leclerc (Michel, Joseph).
Borgeal (Pierre-Marie, Bruno).
Le lieutenant de vaisseau Cabon (Jean-Luc).
Vaillier (Claude, René).
Blimo (Robert, Jacques, Marcel).
Le lieutenant de vaisseau Bolle (Patrick, Raymond, Gustave).
Coiffard (Joël, Louis, Lucien).
Ratinaud (Alain, Henri, Michel).
Loze (Jean-Jacques).
Coutant (Claude, Marcel).
Bradier (Yvon, Paul).
Grimaux (Jean-Marie, Victor, Raymond).
Montagne (Gérard, Marie, Lucien, René).
Girard (Patrice, Ulysse, Henri).
Pieters (Jacques, Maurice, Edouard).
Trevidic (Joseph).
Eveno (Gérard, François, Jules).
Paulmier (Michel, Jacques).
Maillebuau (Jacques).
Chevrier (Christian, Jacques, Moïse).
Fromage (Pierre, Paul, Emile, François).
Mézières (Jean-François, Maurice).
Houssin (Clément, Marie-Patrick).
Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien).
La Roche (Xavier, François, Pierre).
Verdeaux (Alain, Michel, Amable).
Bouchet (Benoît, Max, Charles, Pierre).
Frison-Roche (Benoît, Marie, Paul).
Devailly (Etienne, Pierre, Robert).
Perrin (Thierry, Henri).
De la Follye de Joux (Bruno, Jacques).
Maymil (Vincent, François, Marie, Henri).
De la Borie de la Batut (François, Marie, Pierre).
Giannésini (Jean, Antoine).
Leroy (Philippe, Robert, Jean).
Clairin (Christian, Jean-Marie, Louis, Robert).
Sido (Philippe, Marie, Antoine).
Prétot (Dominique, Marie).
Chacon (Antoine).
L'officier principal Autret (Joseph, François, Marie).
Lemée (Yves, Louis, Jean, René).
Buros (Christian, Pierre, Jacques).
Régnier (Gérard, Fernand, Roger).
Cassac (Jean, Jacques).
Saint (Jean-Charles, Louis, Lucien).
Jeandel (Marcel, Ernest).
Leroux (Jean-Pierre, Raoul, Emile).
Le Priol (Alain, Albert, Louis).
L'ingénieur principal Bellier (Michel, Jean, Julien, Louis).
L'ingénieur de 2e classe Quillet (Thierry).
M. Pontillon (Christian).
Gérard (Eric, Bernard).
Neau (Henry-Jacques, Constant, Marie).
Créte (Frédéric, Marie).
Dupont (Jean-Yves, Henri, Robert).
Moissinac-Massenat (Alain, Marie, Jean).
Nougue (Rémy, Pierre, Jean-Marie).
Camus (Marc).
Huet (Bertrand, Georges).
Bar (Dominique, Patrick).
Ouayoun (Alain, Bruno, Luc).
Joaus (Marcel).
Gall (Jean-Marie, Gabriel).
Tyran (Serge, Albert, Michel).
Le Lédan (Alain, Denis).
Delcaire (René, Paul).
Gray (Thierry, Christian, Claude).
Pasquet (Patrick, Jean, Charles).
Febvey (Eric, André).
Delrieu (Olivier, Marc-Philippe).
Arruebo (Jean-Philippe, Pierre, Michel).
Clement (Christophe, François, Jean).
Frangeul (Arnaud, Yves, Marie).
Lefebvre (Marc, Yves, Teiva).
Magueres (Pascal, Yves, Christian).
Pages (Bernard, Louis).
Steiler (Dominique, Marie, Bernard).
Senet (Jean-Paul, Marie).
Kieffer (Sandrine, Nadia, Marie-Pierre).
Langlaude (Daniel, Paul, René).
Bourdillon (Jean-François, Paul).
Thirion (Pascal, Dominique).
Feeser (Richard, Lucien).
Riondet (Yves, Armand, Jean).
Bouchard (François, Xavier, Guy, Marie).
Vézinhet (Bernard, Philippe, Marie).
Roue (Jean, Yves).
Camenen (Christian, Claude, Paul).
Le Bourdonnec (Roland).
Komajda (Pierre).
Morel (Claude, Jean, Germain).
André (Jean-Marc, Laurent).
Cognée (Jacky, Guy, André).
Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel).
Libat (Bernard, Henri).
Chavaroche (Daniel, Robert, Joseph).
Crozet (Pierre, Hubert).
Gosset (Robert, Ivan).
Tognini (Michel, Ange, Charles).
Simon (Dominique, Jean-Paul, Marie).
Benard (Michel, Yves, Joseph).
Haigneré (Jean-Pierre, Maurice, Michel, André).
Landet (Bernard, Henri, Emile).
Stadelmann (Jacques, Jean).
Mathe (Pierre-Henri).
Lagadec (Jean, Luc).
Coffy (Gérard, Jean).
Bastien (Daniel).
Jarry (Xavier, Michel, Marie).
Roche (Alain, Emile, Lucien).
Féraud (Charles, Pascal, Joseph).
Poisson (Yves, Edmond, Henri).
Thibaut (Jacques, Alain).
Olivieri (Francis, Michel).
Pellerin (Philippe).
Creux (Antoine, Charles, François).
Fabre (Jacques, Pierre).
Merret (Bruno, Jean, François).
Lipka (Jean-François).
Barou (Jean-Jacques, Noël).
Chila (Michel).
Bellot (Gilles, Paul, Adrien).
Leclere (Thierry, Pierre, Jean-Baptiste).
Lahens (Philippe).
Bellec (Jean-Luc).
Castel (Jean, Pierre, Gaston).
Manick (Jean-Charles).
Vrancken (Christian, Marc).
Roustant (Paul, Jean, Marius).
Renard (Claude, Gérard).
Velly (Pierre, Henri, Jean).
Schneider (Jean-Serge, André).
Tryer (Hubert, Etienne).
Goinère (Pierre, Camille, Georges).
Soulères (Christian, Pierre, Henri).
Pillod (Daniel, Jean, René).
Sterczynski (Alain, Jean, Michel).
Cheyssou (Jean-Claude, Julien).
Mougel (Jean-Pierre).
Brenaget (André, Robert, René).
Leroy (Jean-Claude, Henri, Louis).
Rossimoni de Ramiro (Philippe, Julien, Antoine).
Rendu (Philippe, Hubert, Louis).
Bétrancourt (François-Xavier, Henri, Jules, Emile).
Louis (Alain, Jean-Marie).
Rivalain (Joseph, Louis, Jérôme).
Bothorel (Jean-Claude, Gérard).
Boissarie (Paul).
Pérault (Jacques, Yves, Jean-Marie).
Prodhome (Patrick, Marcel).
Devaux (Dominique, Roger, Jules).
Maunier (Thierry, Georges).
Devisscher (Michel, André, René).
Rog (Jean-Pierre).
Savarin (Guy, Louis).
Letang (Jean-Pierre, Marie, Raymond).
Arrondo (Pierre, Marie).
Lefévre (Albert, Jean).
Quetelard (Robert, Georges, André).
Collignon (Jean, Robert).
Simon (Alain, Jean).
Rosmann (Charles, François).
Chemineau (Christian, Pierre, Eugène).
Le lieutenant-colonel Favier (Claude, Henry).
Lagrange (Guy, Emile, Louis).
Forner (Claude, Henri).
Blondelle (Alain, Léon, Max).
Parzy (Hervé, Gaston, Hubert).
Lebrun (Bernard, Maurice, Ernest).
Richard (Jean-Claude, Pierre).
Patissier (Jean-Claude).
Benamza (Abel).
Dauchelle (Gérard, Marie).
Lucchini (Claude, Hubert).
Guillou (Georges, Jean, Louis).
Cano (Yves, Jean, Pierre).
Delhaye (Jean-Pierre, Edouard, Eugène).
Redolfi de Zan (Didier, Henri, Idir).
Réyès (Martial, André).
Passavent (Philippe, Claude, Patrice).
Langlet (Gérard, André).
Aubel (Pierre, Maurice, Antoine).
Dellerm (Jean, Pierre, René).
Maurel (André, Jean, Pierre).
Mot (Michel, Marie, Pierre).
Archieri (Louis, Claude).
Labiche (Jérôme, Camille).
Hingant (Gérard, Albert, Auguste).
Doudeau (Michel, André, Auguste).
Gandriaux (François, René, Pierre).
Guilleux (Alain, Jean).
Le Cam (Jean).
Sterbik (Robert, Max).
Grosjean (Guy, Henri).
Roudière (Jacques, Marcellin).
Lanfrey (Robert, Armand).
Lemoine (Thierry, François, Olivier).
Razet (François, Jean).
Creis (Jean, François, Guillaume).
Besse (Jean-Bernard).
Satgé (Jean-Marie, Georges, Raphaël).
Ferrié (Yves, Jean-Marie, Eugène).
Hamel (Patrick, Paul, Noël).
Butin (Philippe, Bernard, Michel).
Bourlot (Thierry, François).
Costa (Patricia, Renée, Hélène), épouse Strasser.
Glaz (Yves, Marie, Philippe).
Bano (Jean-Paul, Antoine, François, Joseph).
Rouquié (Didier, Robert).
Le lieutenant du corps des officiers des bases de l'air Martinez (Jean-Louis).
Le commissaire lieutenant de réserve Clémençon (Jean-François).
Mareschal (Jean-Pierre, Henri, Eugène).
Picard (Michel, André, Désiré).
Francès (Georges).
Piffre (Philippe, Pierre).
Portron (Claude-Ernest, Daniel).
Duriez (Frédéric, Raphaël).
Mercy (Joël, Christian).
Laloix (Philippe, Jean-Luc).
Ibarcq (Jean, Marc).
Pouliquen (Gérard, Jean, Albert).
Le lieutenant de réserve Floquet (Pascal, Paul).
Pereira (Antonio, José).
Peneau (Laurent, Léon, Jean, Michel).
Meyts (Jean-Luc).
Lajoux (Jean-Paul, Edmond, Félix).
Viry (Jean-Louis).
Le lieutenant de réserve Vessella (Yves, Bernard).
Wojciechowski (Jean-Marie).
Turret (Jacky, Michel, Francis).
Spinazzola (Patrick).
Fortier (Alain, André, Joël).
Le Roux (Denis, Luc, Pierre).
Duboucher (Jean-Marc, Yves).
Bessiere (Frédéric, Pierre).
Guirbal (Olivier).
Payet (Raymond, Bernard, André).
Montel (Dominique, René, Roger).
Hermanse (Franck, Pierre, Jacques).
Mabillon (Annick, Claire, Nicole), épouse Fabre.
Caillat (Franck, José).
Schaller (Philippe, André, Nicolas).
Cavelius (Franck).
Vallat (Frédéric, Jean, Pierre).
Besson (Alain, Gérard).
Kern (Pascal, Jacques, Daniel).
Le commandant Devos (Pierre, Paul, Eugène).
Le commandant Chaminade (Daniel, François).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Maistre (Bernard, Germain).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Bazot (Maurice, René, Jean).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Mailloux (Christian, Pierre).
Moutin (Pierre, André, Marcel).
Astrie (Robert).
Bruneaux (Jackie, Eugène, Alfred, Camille).
Huot (Daniel, Fernand, Joseph).
Trebaul (Maurice, Yvon, Jean).
Didier (Lucien, Henri, François, Joseph).
Le médecin en chef Noto (René, Etienne).
Fiol (Richard, Francis, Marie).
Mouchon (Denis, Michel, Jacques).
Le Garrec (Stéphane, Henri, Paul).
Kieger (Jean-Claude).
Trost (Michel, André, Pierre).
Le capitaine Le Lay (Roger, Emile, Pierre).
Diot (Christophe, René, Pierre).
Ruggiero (Yvan, Pierre).
Lagarde (Jean-Jacques, Bernard).
Brissé (Alain, Emile, Gérard).
L'ingénieur principal Ramacciotti (Patrick, Antoine).
Szeftel (Jacob, Michel).
Cornand (Jean-Pierre, Roger).
Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre, Marie).
Hermann (Alain, Robert, Jean, André).
Koerper (Jean-Claude).
Noël (Jacques, Claude).
Thuillier (Daniel, André).
Pannetier (Philippe, Etienne).
Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé).
Figuet (Jacques, Alain, André).
Milhe de Saint-Victor (François, Marie, Barthélémi, Bernard).
Dhellemmes (Jacques, Michel, Marie).
Bellouard (Patrick, Jean-Marie).
Mercier (Jean, Pierre, Georges).
Nicolet (Philippe, Marie, André).
Fraysse (Jean-Louis, Robert).
Queinnec (Christian, Marie, Hervé).
Michaut (Bertrand, Léon).
Samier (Patrick, Maurice, André, Paul).
Pessey (Jean-Jacques, Marcel).
Cornelius (Jean, Bruno).
Leroy (Philippe, Gilbert).
(6e tour) Devaux (Jean-Pierre, Henri).
(7e tour) Clermont (Philippe, Marcel, Georges).
(8e tour) Vacher (Pierre).
(9e tour) Monira (François).
(10e tour) Bertrand (Jean-Claude, André).
(1er tour) Deblon (François).
(2e tour) Gueziec (Philippe, Jean, Edouard).
(3e tour) Roth (Pierre-André, Olivier, Georges).
(4e tour) Rousselet (Sylvie, Blanche, Elise).
(5e tour) Le Doussal (Pierre, Yves, Jacques).
(6e tour) Merlo (Xavier, François, Jacques).
(7e tour) Boidot-Forget (Marc, Alain, Simon).
(8e tour) Bouty (Frédéric, Gilbert, Raymond).
(9e tour) Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène).
(10e tour) Moraillon (Hervé, Henri, Jean).
(1er tour) Morvan (Gilles, Paul).
(2e tour) De Peretti (Jacques, Alphonse, Georges).
(3e tour) Bacchi (Alain, Dominique).
(4e tour) Fourure (Olivier, Georges, Léon).
(5e tour) Boissier (Christophe, Marie, Yves).
Wicquart (Olivier, Pierre, Marie).
Berisset (Philippe).
Elzière (Vianney, Gilles, Just).
Laurensou (Benoît, François, Jacques).
Adam (Roger, Pierre, Désiré).
Alexandre (Jean-Pierre, André, Armand).
L'ingénieur en chef de 2e classe Deplagne (Jean-Claude, Henri).
L'ingénieur en chef de 2e classe Ducouret (Raymond, Pierre).
Crottier (Gérard, Théodore, Paul).
Letellier (Michel, Julien).
Bourdet (Jean-Pierre).
Barrere (Jean).
Foessel (Philippe, Jules).
Durand (Richard, Jacques, Constant).
L'ingénieur de 1re classe Juliot (Philippe, Yves, Hervé, Alain).
L'officier principal Peinturaud (Rémi, Marius, Edmond).
Arrêté du 8 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère délégué à la mer (femmes et hommes)
Arrêté du 8 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un essai professionnel pour le recrutement d'aides-techniciens de 2e classe des installations des postes et télécommunications (femmes et hommes)
Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents.
Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris.
A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes.
En cas de partage égal des voix exprimées par les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix prépondérante.
Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
En cas d'absence d'un des deux présidents et de son représentant à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le président présent ou représenté à la séance.
Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers qu'il étudie.
Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et les conditions d'attribution des financements définis par l'article R.
2573-46 et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R.
Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.
Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l'Etat désigné par le haut-commissaire.
Le secrétariat prépare les réunions du comité et assure leur suivi.
Il est notamment chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le comité.
Décret n°90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.
O.) signé les 15 mars et 29 avril 1988 (1)
O.) signé les 15 mars et 29 avril 1988 sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.
Son Excellence J.-B.
PETER D.
CONSTABLE,
Monsieur Peter D.
Constable, Directeur général
de la Force multinationale et d'obervateurs, Rome
LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS ROME, ITALIE - 15 mars 1988
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, intervenu entre le Ministre des relations extérieures de la République française et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (F.
Cet échange de lettres, valant Accord applicable, à compter du 20 mars 1982,
Cette participation pouvait être prolongée d'un commun accord.
C'est ainsi que la France a accepté, par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984 et des 10 avril et 12 mai 1986, de prolonger sa participation à la F.
O. pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1986.
J'ai donc l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que votre réponse, constituent l'Accord prolongeant la participation de la France à la F.
O. selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982, ainsi que ses annexes, pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1988,
cette période pouvant à nouveau être prolongée d'un commun accord.
Je souhaite également vous confirmer que l'Accord interprétatif intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982 et d'échanges de notes des 3 décembre 1987 et 29 février 1988 relatifs à l'augmentation du contingent français en matière de services de sauvetage d'avions accidentés et de lutte contre l'incendie demeureront en vigueur pendant cette période biennale supplémentaire de participation.
En outre, le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis à la F.
Le contingent français a accompli ses tâches essentielles en matière de transport avec la plus grande responsabilité et le plus grand dévouement, un professionnalisme au service de la cause de la paix qui est légitimement un motif de fierté pour votre Gouvernement comme pour la F.
Nous nous attendons à ce que notre coopération se poursuive.
Je vous prie d'accepter les assurances renouvelées de ma plus haute considération.
REPUBLIQUE FRANCAISE - MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris, le 29 avril 1988
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 15 mars relative à la prolongation de la participation française à la Force multinationale et d'observateurs (F.
< < <> Je vous remercie de cette lettre.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, les dispositions de l'avenant du 15 juin 1990 (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention susvisée.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant extension d'un accord national professionnel sur le congé individuel de formation dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation conclu dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité.
Arrêté du 18 février 1991 portant nomination au comité des travaux historiques et scientifiques et au Congrès national des sociétés savantes
Membres correspondants: MM. Peter (Daniel), Schmitt (Jean-Marie), Leser (Gérard).
Membre titulaire: M. Dugac (Pierre).
117e Congrès national des sociétés savantes
Président: M. de Bussac (Georges).
Vice-présidents: Mlle Leclercq, MM. Charbonnier, Ducreux.
Secrétaire: M. Tixier (Luc).
Trésorier: Mme Dumontet (Monique).
Il se déroulera à Pau en 1993 et sera présidé par M. Pinchemel (Philippe).
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'assemblée de Guyane hors prise en compte de ladite majoration.
Arrêté du 5 février 1991 portant admission à la retraite (service des instruments de mesure)
Arrêté du 8 février 1991 portant homologation d'un cahier des charges de l'agriculture biologique
Arrêté du 15 janvier 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 9 à l'annexe 3 du 9 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité :
- Les ressources de la dotation d'intercommunalité mentionnée au I du présent article sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 € bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV, d'un complément égal à la différence entre une attribution de 5 € par habitant, multipliée par la population des communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue en 2018.
- La dotation d'intercommunalité est répartie comme suit :
Arrêté du 10 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- Les dispositions de l'avenant no 71 du 11 octobre 1990 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 02 du 29 juin 1990 à l'accord paritaire de prévoyance du 11 octobre 1985 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application à l'article 1er, deuxième alinéa, premier tiret, des dispositions législatives concernant la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident (art. 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 11 octobre 1985 précité.
directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Philippe Jeanson,
administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 19 juin 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés:
M. Jalmain (Michel), en remplacement de M. Dantin (Gérard).
Mme Reffet (Christine), en remplacement de M. Fournier (Gilbert).
M. Fournier (Gilbert), en remplacement de Mme Reffet (Christine).
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 juin 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée de trois ans:
M. Deschildre (François), représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, membre titulaire;
M. Denis (Jean-Claude), représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, membre suppléant;
M. Blaesi (Christian), représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, membre titulaire;
M. Lang (Michel), représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, membre suppléant;
Mme Auge-Caumon (Marie-Josée), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire;
M. Boucher (Gérard), vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre suppléant;
M. Beras (Pierre), président de l'Union nationale des pharmacies de France, membre titulaire;
M. Mayoly (Germain), représentant l'Union nationale des pharmacies de France, membre suppléant;
M. Seguin (Georges), président de l'Association de pharmacie rurale, membre titulaire;
Mme Luu Duc (Huguette), vice-présidente de l'Association de pharmacie rurale, membre suppléant;
Mme Zwirn (Paulette), présidente du Syndicat national autonome des cadres pharmaciens, membre titulaire;
M. Guhur (Christophe), représentant le Syndicat national autonome des cadres pharmaciens, membre suppléant;
M. Van Bockstael (Bernard), président du Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés, membre titulaire; Mme Barla (Christine), représentant le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés, membre suppléant; M. Aulagner (Gilles), président du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, membre titulaire;
M. Maldonado (José), vice-président du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, membre suppléant;
M. Ghislain (Jean-Claude), président du Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation, membre titulaire;
M. Malicki (Georges), représentant du Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation, membre suppléant;
M. Lelioux (Jean), représentant le Syndicat national des biologistes des hôpitaux, membre titulaire;
M. Helfre (Michel), représentant le Syndicat national des biologistes des hôpitaux, membre suppléant;
M. Mesure (Bernard), président du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, membre titulaire;
M. Sitbon (Gilles), vice-président du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, membre suppléant;
M. Santini (Claude), vice-président du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, membre titulaire;
M. Pejouan (Bernard), représentant le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, membre suppléant;
M. Didelot (Philippe), représentant la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, membre titulaire;
M. Baudry (Jean-Paul), représentant la Chambre syndicale nationale des dépositaires de produits pharmaceutiques, membre suppléant;
M. Monsallier (Georges), vice-président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, membre titulaire;
M. Frechin (Etienne), représentant le Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, membre suppléant;
Mme Petremont (Claudine), représentant la Mutualité française, membre titulaire;
M. Jeanson (Pierre), représentant la Mutualité française, membre suppléant; M. Gay (Michel), représentant l'association fédérale des nouveaux consommateurs, membre titulaire;
M. Semler-Collery (Jacques), représentant l'Association fédérale des nouveaux consommateurs, membre suppléant;
M. Devy (Bernard), secrétaire général de la Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, membre titulaire;
M. Besancenot (Didier), représentant la Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, membre suppléant;
M. Vion (Daniel), professeur de législation pharmaceutique, membre titulaire;
M. Duneau (Michel), professeur de législation pharmaceutique, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 19 juin 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs:
M. Leenhardt (Arnaud), en remplacement de M. Domange (Jean).
M. Breuil (Roger), en remplacement de M. Meisart (François).
M. Bergougnoux (Gabriel), en remplacement de M. Lemoine (Yves).
M. Dessailly (Jean), au titre de représentant des entreprises moyennes et petites, en remplacement de M. Ferrier.
M. Cambour (Georges), en remplacement de M. Tedjman (Jean-Louis).
Mme Brandel (Annie), au titre de représentant des entreprises moyennes et petites, en remplacement de M. Limantour.
directeur de l'habitat et de la construction, M. Jean-Claude Barbat,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Dominique Hucher, ingénieur des ponts et chaussées, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Edou, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
sous-directeur, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, à M. Xavier Regord et à M. Thierry Echaubard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses et tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel.
Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
Décret du 11 septembre 1995 prolongeant sur une superficie réduite la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit << Permis de La Lergue >> (Hérault), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma)
Par décret en date du 11 septembre 1995, la prolongation de validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit << Permis de La Lergue >> (Hérault), institué par décret du 22 août 1991, est prolongée sur une superficie réduite de 142 kilomètres carrés à 30,9 kilomètres carrés environ, jusqu'au 27 août 1997, au profit de la Cogéma, moyennant un engagement financier de 1 450 000 F (valeur: 2e trimestre 1994).
Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
N. no 38 dite Pioche Nègre, située à 4,6 kilomètres au Nord-Est de Saint-Jean-de-la-Blaquière:
x 690 156,4 y 3 161 778,0 B Axe du clocher de l'église d'Arboras:
C Axe du clocher de l'église de Saint-Saturnin:
x 691 427,4 y 3 155 606,2 D Borne I.
N. no 20 dite Le Puech, située à 3 kilomètres au Sud de Saint-Martin:
x 682 667,2 y 3 153 379,3 E Axe de la croix situé sur le pignon Est du clocher de l'église de Roubignac,
cadastrée section F, no 6 de la commune d'Octon à 1,6 kilomètre au Nord-Ouest du bourg d'Octon:
N. no 6 dite La Moullière, située à 2 kilomètres à l'ouest de Villecun:
La superficie de la concession du Lodevois, située à l'intérieur du Permis de la Lergue, est à déduire de la superficie du permis, telle qu'elle est définie à l'article 2.
- L'extrait de plan mentionné peut être consulté soit dans les locaux de la direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, à Alès (30), 6, avenue de Clavières, soit dans les locaux du ministère de l'industrie, à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service des matières premières et du sous-sol, bureau de la législation minière), 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 13 octobre 1995, M. Reverchon (Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 3e échelon, est, à compter du 1er février 1994, placé en position hors cadres, auprès du Port autonome de Marseille pour y exercer les fonctions de directeur du développement, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 20 octobre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 20 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 43 563 863,25 F (décision modificative no 1).
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Dimson, 41, rue de Gergovie, 75014 Paris, et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire des présents agréments est la société Dimson, 41, rue de Gergovie, 75014 Paris.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
boulevard de l'Hippodrome, boîte postale 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, suppléant du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Il est inséré, dans la liste figurant au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1993 susvisé, après : endocrinologie et maladies métaboliques, les mots suivants : - médecine physique et de réadaptation.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- Il est inséré, dans la liste figurant au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1993 susvisé, après: << endocrinologie et maladies métaboliques >>, les mots suivants:
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- Délégation est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, pour signer les ordres de mission à l'étranger, dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire spécifique à sa direction.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Berg et à M. Bernard Fournier, sous-directeurs.
Décret n°95-1241 du 20 novembre 1995 portant publication de la convention n° 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974
La convention n° 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1241 du 20 novembre 1995 portant publication de la convention no 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974(1)
- La convention no 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION No 139
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LA PREVENTION ET LE CONTROLE DES RISQUES PROFESSIONNELS CAUSES PAR LES SUBSTANCES ET AGENTS CANCEROGENES
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1974, en sa cinquante-neuvième session;
Notant les termes de la Convention et de la recommandation sur la protection contre les radiations, 1960, et de la Convention et de la recommandation sur le benzène, 1971;
Considérant qu'il est souhaitable d'établir des normes internationales concernant la protection contre les substances ou agents cancérogènes;
Compte tenu du travail pertinent d'autres organisations internationales,
notamment l'Organisation mondiale de la santé et le Centre international de recherche sur le cancer, avec lesquelles l'Organisation internationale du Travail collabore;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la prévention et au contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent soixante-quatorze, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le cancer professionnel, 1974.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l'exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle ainsi que ceux auxquels s'appliquent d'autres dispositions de la présente Convention.
Une dérogation à l'interdiction ne pourra être accordée que par un acte d'autorisation individuel spécifiant les conditions à remplir.
Pour déterminer, conformément au paragraphe 1, ces substances et agents, il conviendra de prendre en considération les plus récentes données contenues dans les recueils de directives pratiques ou les guides que le Bureau international du Travail pourrait élaborer ainsi que les informations émanant d'autres organismes compétents.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra s'efforcer de faire remplacer les substances et agents concérogènes auxquels les travailleurs peuvent être exposés au cours de leur travail par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs; dans le choix des substances ou agents de remplacement, il conviendra de tenir compte de leurs propriétés cancérogènes, toxiques ou autres.
Le nombre des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes ainsi que la durée et le niveau de l'exposition devront être réduits au minimum compatible avec la sécurité.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra prescrire les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre les risques d'exposition aux substances ou agents cancérogènes et devra instituer un système d'enregistrement des données.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra prendre des mesures pour que les travailleurs qui sont exposés à des substances ou agents cancérogènes, l'ont été ou risque de l'être, reçoivent toutes les informations disponibles sur les risques que comportent ces substances et agents et sur les mesures requises.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra prendre des mesures pour que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention:
a) Devra prendre, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, et en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention;
b) Devra désigner, conformément à la pratique nationale, les personnes ou organismes tenus de respecter les dispositions de la présente Convention;
c) Devra charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention ou vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.
Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre,
douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
M. Gaultier (Claude).
M. Pelette (René).
M. Juredieu (Jean).
M. Inial (Jean-Louis).
M. Doussineau (Jean).
Leroy (Bernard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, du 23 mai 1995 au 31 décembre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, la délégation accordée à ce dernier est exercée par M. Renaud Bachy, agent contractuel,
directeur du cabinet du délégué aux rapatriés et placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, délégué aux rapatriés, délégation est donnée à M. Gérard Aboulker, agent contractuel,
chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Aboulker, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mlle Sylvette Soulié, adjointe au chef du service central des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sylvette Soulié, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Marie-France Chauchoy, chef de bureau du reclassement économique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, délégué aux rapatriés, délégation est donnée à Mme Odile Dupuy, agent contractuel, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas, adjointe au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés.
Décret du 29 mars 1991 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
- Le général de division Claude Mouton est nommé directeur au secrétariat général de la défense nationale à compter du 1er avril 1991.
Arrêté du 2 janvier 1991 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D.514-1 b et D.514-1 c du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
- Sont agréés, pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D.514-1 b du code du travail, les établissements publics d'enseignement supérieur suivants:
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, B.
Institut des sciences sociales du travail, 12, place du Panthéon, 75231 PARIS CEDEX 05;
- Sont agréés, pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D.514-1 c du code du travail, les organismes suivants: Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés Prudis de la Confédération générale du travail (C.
T.), 263, rue de Paris, 93516 MONTREUIL CEDEX;
Institut syndical d'études et de formation juridique de la Confédération française démocratique du travail (C.
Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (A.
P.) de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
Institut pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes,
prud'hommes Formation, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.
Association Entreprises et droit social du Conseil national du patronat français (C.
F.), 44, avenue d'Iéna, 75116 Paris;
Association de formation prud'homale de Bourgogne (association patronale de Saône-et-Loire), 75, grande-rue Saint-Cosme, 71100 Chalon-sur-Saône;
Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs du Finistère, 3, rue Daguerre, Z.
C. de Kergaradec, 29239 Gouesnou;
Association formation prud'homale C.
B., région Languedoc-Roussillon,
44, avenue Saint-Lazare, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
- Les organismes et établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993.
Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Crée Code de la santé publique - art. L510-8 bis (M)
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 1991.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968, obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1995, la qualification en médecine générale les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique peuvent solliciter leur inscription au tableau comme spécialistes.
Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en cancérologie peuvent solliciter leur inscription comme spécialistes en oncologie médicale, oncologie radiothérapique.
Les titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en oncologie médicale, oncologie radiothérapique.
Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui peuvent justifier de compétences en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire peuvent solliciter leur inscription comme spécialistes en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire.
Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine postérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui justifient de l'obtention de quatre certificats d'études spéciales de biologie médicale peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1998, leur inscription comme spécialistes en biologie médicale.
Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme, définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutique, titulaires d'une compétence ordinale respectivement en chirurgie thoracique ou en chirurgie pédiatrique ou en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ou en urologie peuvent solliciter leur inscription comme spécialistes respectivement en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou en chirurgie infantile ou en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ou en chirurgie urologique.
De même, les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme, définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée, titulaires de la spécialité en chirurgie générale, peuvent solliciter leur inscription comme spécialistes en chirurgie viscérale et digestive.
Ces inscriptions sont accordées après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- A compter du 1er janvier 1991, les salariés et les anciens salariés de la Compagnie générale des eaux et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès de cette société sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci.
Il est mis fin à compter de la même date au régime spécial de la Compagnie générale des eaux.
- L'organisme chargé, avant le 1er janvier 1991, du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux personnes mentionnées au paragraphe I ci-dessus est habilité de plein droit à assurer le service de ces prestations pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie compétentes du régime général jusqu'au 31 décembre 1999.
Un décret fixera les modalités d'application de ces dispositions.
- Les obligations contractées au titre du régime spécial pour la couverture des risques invalidité et vieillesse par la Compagnie générale des eaux à l'égard de ses salariés, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1990 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension.
Un décret apportera aux règles définies par les articles L.
351-11 (1°) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
La contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la Compagnie générale des eaux au titre du transfert de droits défini à l'alinéa précédent est fixée par arrêté ministériel.
- Pour celles des obligations mentionnées au paragraphe III ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale, la Compagnie générale des eaux pourvoit, à compter du 1er janvier 1991, aux couvertures complémentaires nécessaires en application, d'une part, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'un accord collectif d'entreprise tel que prévu aux articles L.
132-29 du code du travail qui se substituera aux stipulations de la convention collective du 22 mai 1969 relatives au régime spécial.
A défaut d'un tel accord conclu avant le 31 mars 1991, les dispositions nécessaires seront prises par décret.
- Pour les salariés de la Compagnie générale des eaux qui relevaient antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial de sécurité sociale de cette société, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations dues par les intéressés au titre des assurances maladie, maternité et invalidité, vieillesse et décès du régime général de sécurité sociale n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations dudit régime.
- Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre 1990.
Modifié par Lo 95-885 du 4 août 1995 - art. 8 (V)
NOTA : Loi 95-885 du 4 août 1995 (loi de finances rectificative pour 1995) art. 8 : les modifications intervenues s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à comper du 1er septembre 1995.
- Le taux de la retenue mentionnée à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 p.
A l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et à l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, la date du 31 décembre 1991 est substituée à celle du 31 décembre 1990.
- La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
- Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse.
- Les fontionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article L.
13 du même code, et, d'autre part, par le rapport défini audit article.
Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues audit article.
- Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Les dispositions des articles 19, 23 et 25 entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versés à compter de la date d'entrée en vigueur de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127 de la loi de finances pour 1991.
Les dispositions de l'article 24 entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre de la première année d'effet de la contribution sociale généralisée.
Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour les cotisations dues à partir de l'année 1992.
Les commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements publics d'hospitalisation sont demeurées et demeurent, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, compétentes pour les affaires relatives aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est prorogé pour une durée fixée par décret, qui ne pourra excéder deux ans.
Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la date du 31 décembre 1990, fait l'objet d'une délibération définitive de la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date, jusqu'au 31 décembre 1991, d'une prorogation de la mesure de suspension des poursuites prévue à l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31 décembre 1990, ont, dans les délais requis, usé de voies de recours contre les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions précitées.
- modificateur VI.
- Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1991.
Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 8 décembre 1990 (prise d'acte de l'adoption le 10 décembre 1990).
LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)
A LA SANTE PUBLIQUE
de la protection de la santé publique
< < < détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
- Les chapitres Ier et V du titre Ier et le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique sont ainsi modifiés:
< < réalisés et rapportés.
- Le deuxième alinéa de l'article L.562 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Après l'article L.562, il est inséré un article L.562-1 ainsi rédigé: < 513-1, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés,
lorsque ces essais portent sur des médicaments ou des produits à usage humain énoncés aux articles L.511 et L.658-11, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.>>
- Après le titre V du livre IV du code de la santé publique, il est inséré un titre V-1 ainsi rédigé:
podologue, opticien-lunetier et audioprothésiste
< d'opticien-lunetier détaillant ou d'audioprothésiste, sans posséder les diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés, respectivement par les articles L.494, L.505 et L.510-2, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d'études dont la durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat et qui justifient de diplômes, certificats ou autres titres, permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés:
< < certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.
< L.505 et L.510-2 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementés dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
< <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés:
< < certificats ou titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins;
<<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.
< L.504-2 et L.504-4 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
< < <<1o D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, délivré:
< < certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins;
<<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.
- Au sixième alinéa de l'article L.665-1 du code de la santé publique, après les mots <> sont insérés les mots <>.
- L'article 5 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
Dispositions relatives aux études médicales
et odontologiques et aux études de sage-femme
< l'exercice de la médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
< < < deuxième et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.>> II.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur no 68-978 du 12 novembre 1968,
obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1994, la qualification en médecine générale les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique peuvent solliciter,
avant le 1er janvier 1994, leur inscription au tableau comme spécialistes.
Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en cancérologie peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1994, leur inscription comme spécialistes en oncologie.
Les titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en oncologie.
Cette inscription est accordée après avis favorable de commissions particulières de qualification placées auprès du conseil national de l'ordre des médecins.
- La loi no 68-978 du 12 novembre 1968 précitée est ainsi modifiée:
1o La dernière phrase de l'article 46 est complétée par les mots: <>.
<> 3o A la fin du premier alinéa de l'article 56, les mots: <> sont supprimés.
- Le début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est ainsi rédigé:
- Au deuxième alinéa de l'article 15 de la même loi, sont insérées,
après la première phrase, deux phrases ainsi rédigées:
- Le dernier alinéa (7o) de l'article L.
- Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
AUX ASSURANCES SOCIALES
162-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés:
162-25 ci-après, des conventions à durée déterminée, pour chaque discipline, sont passées entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier.
Ces conventions fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans ces établissements ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses.
Ces tarifs d'hospitalisation comprennent les frais d'analyses et d'examens de biologie médicale.
< < < < des caractéristiques propres de chaque établissement, notamment du volume de son activité, d'autre part, de l'évolution des dépenses hospitalières définie à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sociale et sanitaire de l'Etat.
après le mot <>, sont insérés les mots <>.
- A compter du 1er janvier 1991, les salariés et les anciens salariés de la Compagnie générale des eaux et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie, maternité,
invalidité, vieillesse et décès de cette société sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci.
351-11 (1o) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
- Pour celles des obligations mentionnées au paragraphe III ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale,
la Compagnie générale des eaux pourvoit, à compter du 1er janvier 1991, aux couvertures complémentaires nécessaires en application, d'une part, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'un accord collectif d'entreprise tel que prévu aux articles L.
- Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, l'intitulé de la section 2 relative à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et l'article L.212-3 sont abrogés.
Toutefois, les comités de gestion institués au sein des circonscriptions administratives de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne continuent à statuer en matière de recours amiable jusqu'à l'installation des conseils d'administration de caisses d'allocations familiales créées pour remplacer la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale devient la section 2.
Les articles L.212-4 et L.212-5 deviennent les articles L.212-3 et L.212-4.
<<4o Le produit de la contribution sociale généralisée.>>
< <<2o Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L.
- En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<1o Le b est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> <<2o Il est ajouté un c ainsi rédigé:
- Les agents visés par les dispositions de l'article L.
61 mentionné ci-dessus assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant une retenue pour pension bénéficient chaque mois d'une remise forfaitaire sur cette retenue.
- Un décret fixera les conditions d'application du présent article,
notamment le montant de la remise forfaitaire mentionnée ci-dessus.
- A l'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et à l'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, la date du 31 décembre 1991 est substituée à celle du 31 décembre 1990.
- La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
- Les fontionnaires de l'Etat, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la nouvelle bonification indiciaire perçue, multipliée, d'une part, par la durée de perception transformée en annuités liquidables selon les modalités prévues par l'article L.
14 du code précité, et, d'autre part, par le taux défini à l'article L.
Pour le calcul de la moyenne annuelle, la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le traitement brut des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions.
- Les personnes physiques redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations à un régime obligatoire de base d'assurance vieillesse bénéficient d'une remise forfaitaire sur ces cotisations, lorsque celles-ci sont assises sur les rémunérations ou les revenus professionnels.
La remise forfaitaire est également consentie sur les cotisations dues par les assurés en début d'activité, ceux du régime des marins, du régime des artistes-auteurs, et les personnes employées au service de particuliers.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, la remise forfaitaire s'applique exclusivement à la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle.
Lorsque l'activité n'est pas exercée à temps plein, la remise est réduite.
Elle n'est pas consentie lorsqu'elle serait inférieure à un certain montant.
Un décret fixera les modalités d'application du présent article, notamment le montant et les conditions d'attribution et de réduction de la remise forfaitaire.
Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur au plus tard à la date de mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127 de la loi de finances pour 1991.
- Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul,
- Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
634-6 du code de la sécurité sociale, à l'article 6 de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, à l'article 11 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles et à l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
- Les commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements publics d'hospitalisation sont demeurées et demeurent, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, compétentes pour les affaires relatives aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
- [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
- Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la date du 31 décembre 1990, fait l'objet d'une délibération définitive de la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date,
jusqu'au 31 décembre 1991, d'une prorogation de la mesure de suspension des poursuites prévue à l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
- Après le mot: <>, la fin du premier alinéa de l'article L.
245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: <> III.
245-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage: <<5 p.
< III et IV du titre IV du livre II.
721-15 du code de la sécurité sociale, un article L.721-15-1 ainsi rédigé:
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa dudit article, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Décret no 91-75 du 15 janvier 1991 portant modification de l'article R.53-1 du code de la route
Arrêté du 6 février 1991 portant nomination près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 5 février 1991 portant rejet de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches de mines
Arrêté du 10 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers
- Les dispositions de l'avenant no 72 du 3 octobre 1990 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel etterritorial de ladite convention.
Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles
Le comité départemental des prestations sociales agricoles comprend :
-le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
-trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des exploitants agricoles, dont l'un des titulaires et l'un des suppléants au moins sont employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au niveau départemental ;
-un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union départementale des associations familiales ;
-trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse de mutualité sociale agricole, proposés par le conseil d'administration en son sein.
Le préfet du département peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées ; celles-ci n'ont pas voix délibérative.
Le comité est présidé par le préfet du département ou son représentant.
Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en assure le secrétariat.
Tout membre dont le mandat est interrompu par le décès, ou la démission, ou la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été prononcée, est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles et mis à la disposition du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale sont pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole, suivant un budget fixé chaque année par le comité.
NOTA : : Arrêté du 29 janvier 1991 art. 4 : les dispositions de l'article 5 sont applicables au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles. les dispositions des articles 4 et 7 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Le comité formule des propositions ou, le cas échéant, exprime son avis sur les projets de décisions qui lui sont soumis par le préfet du département concernant : 1° Les coefficients par région naturelle ou par nature de cultures à appliquer éventuellement au revenu cadastral des assurés du département pour tenir compte des données économiques se rapportant à la rentabilité des exploitations ; 2° La réduction éventuelle des seuils d'assujettissement à la cotisation de solidarité mentionnés à l'article 1er du décret du 29 décembre 1980 susvisé ; 3° La détermination de l'assiette des cotisations sociales dues par certains éleveurs, en application de l'arrêté du ministre de l'agriculture prévu à l'article 7 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé ; 4° Le taux de la cotisation technique affectée au financement des prestations familiales et dont l'assiette est déterminée à l'article 4 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, ainsi que les taux de la cotisation technique affectée au financement des prestations d'assurance vieillesse agricole et dont l'assiette est déterminée conformément à l'article 1125 du code rural ; 5° Les taux des cotisations dues pour la couverture des dépenses complémentaires des prestations familiales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité.
Pour les cotisations d'assurance vieillesse, ces taux sont ceux applicables aussi bien à l'assiette mentionnée à l'article 1003-12 du code rural qu'à celle mentionnée à l'article 1125 du même code.
Pour les cotisations d'assurance maladie, le taux de la cotisation est celui applicable à l'assiette mentionnée à l'article 1003-12.
6° Les taux des cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles.
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis, dans les quinze jours suivant celle-ci, au ministre de l'agriculture, sous couvert du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
NOTA : Arrêté du 29 janvier 1991 art. 4 : les dispositions de l'article 6 sont applicables au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles.
Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant; - le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des exploitants agricoles, dont l'un des titulaires et l'un des suppléants au moins sont employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé;
- Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles et mis à la disposition du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale sont pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole,
suivant un budget fixé chaque année par le comité.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 1995, page 10769, 1re colonne, 9e ligne, au lieu de << Mutuelle >>, lire << Mutualité >>.
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1978 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'aviation civile et de la météorologie
Décret no 91-97 du 24 janvier 1991 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
< < éventuellement, de fonctionnaires d'un corps de niveau équivalent, aux activités dont ceux-ci sont chargés.
< < < < <<1o A l'administration centrale: chef de bureau ou adjoint; responsable d'un secteur important au sein d'un bureau;
<<2o Dans les services techniques centraux: adjoint au chef d'une unité importante; responsable d'une unité moyenne; chargé de fonctions spéciales d'exploitation ou d'enseignement;
<<3o Dans les services météorologiques territoriaux en métropole et outre-mer: adjoint au chef d'un service important; chef d'un service de moyenne importance; chef de centre départemental de la météorologie, de centre spécialisé ou de station importants.
100 des emplois à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux.
100 des emplois à pourvoir, parmi les techniciens de la météorologie et les techniciens d'étude et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie qui justifient de dix ans de services dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement, et qui satisfont à un examen professionnel.
- Le 3o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Dans la proportion de 30p.100 du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie B, C, ou D du ministère chargé de la météorologie, en fonctions dans les services de l'aviation civile ou de la météorologie nationale, justifiant de trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
- Il est ajouté un dernier alinéa audit article, rédigé ainsi:
- L'article 11quater du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Au A dudit article 11quater, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au D dudit article 11quater, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 14 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée
L'article 17 de l'arrêté du 11 octobre 1926 susvisé est ainsi rédigé : "Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française."
<< Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports:
Conseiller technique, chef de cabinet
M. Frédéric Baverez, ingénieur en chef des mines.
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-339 du 11 juillet 1995 portant reconduction des autorisations délivrées à la S.
Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Besançon - Europe 2 Belfort-Montbéliard
- Les autorisations accordées par décisions no 90-908 et no 90-909 du 21 décembre 1990 susvisées à la S.
Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Besançon - Europe 2 Belfort-Montbéliard sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
F., forêt du Salbert, 90000 Belfort.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Modification du champ d'application de la convention collective: la présente convention conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements exerçant une activité annexe (usines, ateliers, garages).
Son champ d'application vise les activités exercées par les entreprises relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992:
Entrepôts ou établissements relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général et est caractérisée par un des numéros suivants:
Autres entrepôts et établissements:
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie; Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 7 juillet 1995 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre:
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Rhône-Alpes et d'Auvergne;
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er juillet et 1er octobre 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre
Groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (G.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, conclue à Saint-Etienne entre:
La chambre syndicale de l'équipement électrique et électronique de la Loire, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Cette convention a été conclue notamment en application des articles I-2 et I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, où il peut être consulté.
Décret du 29 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des entreprises de presse
Décret du 29 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
- Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Daniel Bouton, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
- M. Bernard Boucault, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Gérard Deplace, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
F. de participer à la constitution du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, est approuvée la décision de la S.
F. de participer à la constitution du capital de la Société pour le développement ferroviaire France-Belgique à hauteur de 70 p.
100, ce qui représente un investissement de 525 000 FB, soit 90 000 FF.
Par décret en date du 9 mai 1995, M. Roson (Henri), conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, membre titulaire, en remplacement de Mme Portes (Marguerite).
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- A compter du 1er mars 1995, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 43 928 F par année scolaire et à 684,41 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- L'arrêté du 13 janvier 1995 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêtés portant retrait de licences d'agent de voyages
Arrêté du 13 février 1991 modifiant les modalités de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1978 susvisé, les termes: <> et <> sont remplacés par les termes: <>.
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé, les termes de la rubrique: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Au même article 1er, sous la même rubrique, les termes: <> et <> sont remplacés par les termes: <>.
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1980 susvisé, les termes: <> et <> sont remplacés par les termes: <>.
- A l'article 2, in fine, de l'arrêté du 28 mai 1985 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: < désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990>>.
- A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1967 susvisé, les termes:
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord de Lille en 1989
Arrêté du 29 janvier 1991 portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
Décret du 25 février 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Romilly-sur-Seine-Troyes traversant le département de l'Aube
Décret n°91-228 du 27 février 1991 portant attribution d'une indemnité de coordonnateur à certains personnels d'inspection
Une indemnité de coordonnateur non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale) adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie assurant des fonctions de conseil auprès des recteurs d'académie.
Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-228 du 27 février 1991 portant attribution d'une indemnité de coordonnateur à certains personnels d'inspection
Arrêté du 6 février 1991 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique dans le département des Landes
- L'assainissement des cheptels reconnus très infectés de leucose bovine enzootique, selon des critères définis par arrêté préfectoral, est conduit dans le département des Landes conformément aux modalités prévues à l'article 36 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 1er juillet 1992.
- Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la forêt et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Côte-d'Or
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Côte-d'Or telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R.
1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation.
Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques.
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département du Lot
- Les références et normes techniques et économiques du département du Lot telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot.
1 M. Roussel (Roger), inscrit en 1990.
M. Magimel (Michel), inscrit en 1990.
M. Mourel (Michel), inscrit en 1990.
M. Cantardjian (Alain), inscrit en 1990.
M. Le Norcy (Hervé), inscrit en 1990.
Mlle Thieuleux (Joëlle), inscrit en 1990.
M. Cornuot (Michel), inscrit en 1990.
Mme Madaule (Sabine), inscrit en 1990.
Mlle Revirard (Marie-Claude).
Mme Andrillon (Martine).
Mlle Kergreis (Sylvie).
M. Fontes (Jacques).
M. Thuot (Jean-Pierre).
M. Guegan (Raphaël).
M. Bouldoire (Jean-Louis).
M. Bedekovic (Pascal).
M. Juille (Stéphane).
M. Mangeol (Alain).
M. Audebert (Pascal).
M. Colin (Jean-Claude).
M. Laronche (Raymond).
M. Pinconnet (Didier).
A. est autorisée à utiliser l'émetteur de Lens-Bouvigny dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LENS
R. de 9,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 290o et 70o, en polarisation horizontale; 1,4 kW dans la direction d'azimut 140o, en polarisation verticale.
Sous réserve de modification des antennes des usagers qui subiraient des gênes à la réception de la station d'Hirson.
Décret no 91-186 du 15 février 1991 relatif aux oeuvres cinématographiques réalisées sur support pellicule de 70 mm comportant au moins huit perforations par image
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 28 mai 1964, les oeuvres cinématographiques réalisées sur support pellicule de 70 mm comportant au moins huit perforations par image sont assimilées,
lorsqu'elles ont une durée de projection supérieure à huit minutes, aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure pour l'application des textes relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et des décisions réglementaires n 12 et no 51 du directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Le calcul du montant de la subvention dont peuvent bénéficier, en application des articles 5-1 et 5bis du décret no 59-733 du 16 juin 1959, les entreprises qui ont produit et distribué les oeuvres visées à l'article 1er ci-dessus est pondéré en fonction de la durée de l'oeuvre génératrice par rapport à la durée totale du programme ayant donné lieu à la perception de la taxe additionnelle.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1991 portant nomination au Conseil supérieur du mécénat culturel
a) Au titre de président du Conseil supérieur du mécénat culturel:
b) Au titre de vice-présidents:
M. Lattes (Robert);
c) Au titre de président de la commission Création-diffusion:
M. Grange-Cabane (Alain);
d) Au titre de président de la commission Patrimoine-musée:
M. Heilbronn (Hubert);
e) Au titre de délégué général:
M. Mure (André).
- Sont nommés membres du Conseil supérieur du mécénat culturel:
Pour le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux:
Pour le ministre chargé de la communication:
Le sous-directeur de l'audiovisuel du service juridique et technique de l'information ou son représentant;
b) Au titre des personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication:
Mme Pisar (Judith).
M. Fall (Jean-Claude).
M. Lisner (Stéphane).
c) Au titre des personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services:
M. Perrin (Alain-Dominique).
M. Seillere (Ernest-Antoine).
M. Clive-Worms (Nicolas).
M. de Taxis du Poet (Adelphe).
M. Giacomotto (Christian).
d) Au titre des personnes qualifiées:
M. Rassat (Patrick).
M. Giraudet (Pierre).
M. de Fallois (Bernard).
M. Carrere (Gilbert).
M. Kaced (Jean-Yves).
e) Au titre des créateurs:
Mme Blondel (Michèle).
M. Xenakis (Yannis).
M. Cuzin (Jean-Pierre).
f) Au titre des élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle des régions:
M. Pilet (Gérard).
M. Taittinger (Pierre-Christian).
- Est nommé au cabinet du ministre du commerce extérieur à compter du 15 février 1991:
M. Fabrice Bregier.
- M. Henri de Lassus est nommé directeur du cabinet du ministre délégué au tourisme, en remplacement de M. Jacques Graindorge, appelé à d'autres fonctions.
pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations horticoles,
maraîchères, de pépinières et d'arboriculture du département du Nord,
l'avenant no 80 du 26 septembre 1995 à la convention collective de travail du 8 mars 1974, conclu à Lille entre:
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant, dans le champ d'application de celle-ci, les exploitations d'arboriculture;
- de créer dans la convention précitée un article 33 bis intitulé Emplois spécifiques à l'arboriculture;
Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
de la pche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décret n° 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration exerce:
1o Par délégation du Premier ministre, les attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire précédemment dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
2o Les attributions et pouvoirs relatifs au développement rural précédemment dévolus au même ministre par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
3o Les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion par l'article 1er et l'article 2 (IV à VII) du décret du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des attributions relatives à l'économie sociale.
- Pour l'exercice des attributions mentionnées au 3o de l'article 1er:
1o Il a autorité sur la direction de la population et des migrations, sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et sur le délégué à l'intégration;
2o Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des affaires sociales, sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion;
3o Il dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, notamment l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'action sociale et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, directeur du cabinet, à M. Jean-Yves Perrot, directeur adjoint du cabinet, et à M.
François Piazza-Alessandrini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 6 novembre 1995 portant changement de nom de communes
Par décret en date du 6 novembre 1995, les noms des communes ci-après indiquées ont été modifiés comme suit:
- Délégation permanente est donnée à M. Eric Degremont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer,
Décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
- Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie, des finances et du Plan par le décret du 31 août 1995 susvisé ainsi que les attributions relatives au commerce extérieur précédemment dévolues au ministre de l'industrie par le décret du 1er juin 1995 susvisé.
- Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan.
Arrêté du 21 septembre 1995 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 septembre 1995,
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à céder 7 000 parts du capital de la société CEMKA pour un montant de 875 000 F, portant son taux de participation à 10 p.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des candidats admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et nommés en qualité d'aspirants
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, sont admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et affectés à Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d'incorporation, en qualité d'aspirants du corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes pour compter du 6 novembre 1995:
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées se dérouleront les 22 et 23 février 1996.
Par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, du transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.
Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
123-2 du code de l'action sociale et des familles, sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.
Pour l'application dans chaque département de l'article 1er du présent décret, un avenant aux conventions de partage conclues en application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et relatives aux services d'action sociale et de santé détermine la nouvelle répartition des emplois entre le département et l'Etat à compter du 1er janvier 1992 et constate le nombre d'emplois occupés et vacants mis à disposition de part et d'autre.
Cette nouvelle répartition doit permettre à l'Etat de conserver un nombre d'emplois au moins égal à celui inscrit pour l'exercice d'actions spécifiques dans le dernier état des conventions mentionnées ci-dessus.
Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental après consultation des organismes paritaires compétents.
Est annexé à l'avenant un état des emplois et des agents mis à disposition de plein droit en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Cet état indique le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunérations versés sous quelque forme que ce soit indiqués à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
L'avenant et l'état annexé mentionnés aux articles précédents sont transmis simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Ils sont approuvés par arrêté conjoint de ces deux ministres.
A défaut de conclusion de l'avenant assorti de l'état annexé dans le délai prescrit, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale détermine la nouvelle répartition des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, ainsi que l'état des emplois et agents mis à disposition.
Les fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et les agents départementaux mis à la disposition de l'Etat du fait de la nouvelle répartition des emplois bénéficient du droit d'option prévu à l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
La prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel correspondant aux emplois inscrits à l'état prévu à l'article 3 du présent décret s'effectue au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées les vacances d'emplois.
Elle porte sur l'ensemble des dépenses antérieurement supportées par la collectivité dont relevaient statutairement les agents concernés.
Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental.
Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 1991.
L'avenant mentionné à l'article précédent est transmis simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Il est approuvé par arrêté conjoint de ces deux ministres.
A défaut de conclusion de cet avenant, la nouvelle répartition des charges de fonctionnement et d'équipement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale après avis de la chambre régionale des comptes.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre le préfet et le président du conseil général du département de
M. , préfet du département de , agissant
M. , président du conseil général du département de ,
agissant au nom de celui-ci,
Vu le décret n° 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la convention de partage des services d'action sociale et de santé prévue à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du,
- Pour l'application de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'article 6 de la convention conclue entre le préfet et le président du conseil général le et approuvée par arrêté interministériel du est modifié et complété par
un paragraphe III ainsi rédigé :
- Nouvelle répartition des emplois
entre les services de l'Etat et les services du département
a) Les emplois départementaux des personnels sociaux et de secrétariat placés sous l'autorité du préfet et inscrit au I, b, dont le nombre en équivalent temps plein est de sont ainsi
Emplois consacrés aux attributions placées sous l'autorité
du président du conseil général
Emplois consacrés aux attributions
placées sous l'autorité du préfet
b) Le transfert à l'Etat de la prise en charge est réalisé pour ... des emplois (en équivalent temps plein) mentionnés au III, a.
En conséquence, pour l'application du nouveau partage des emplois :
L'Etat transfère aux départements :
... emplois de catégorie B, dont ... vacants ;
... emplois de catégorie C, dont ... vacants.
Le département transfère à l'Etat :
c) A la date de signature de l'avenant :
Le préfet met à la disposition du conseil général :
Le président du conseil général met à la disposition de l'Etat :
La liste nominative de ces agents figure en annexe.
- Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 9 mai susvisé.
Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS,
- Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 28 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.
Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil général après consultation des organismes paritaires compétents.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT
- Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil général.
MODELE D'AVENANT A LA CONVENTION DE PARTAGE
RELATIVE AUX SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
Vu le décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social;
- Pour l'application de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'article 6 de la convention conclue entre le préfet et le ......................................................
interministériel du...... est modifié et complété par un paragraphe III ainsi rédigé:
Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
- L'agence d'insertion créée dans chaque département d'outre-mer par l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des départements d'outre-mer.
- Outre les missions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, l'agence d'insertion exerce, en application du cinquième alinéa du même article, les attributions dévolues au conseil départemental d'insertion par l'article 37 de ladite loi.
A cette fin, elle coordonne l'ensemble des activités des commissions locales d'insertion.
En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, elle affecte à l'exécution de tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par l'activité institué par l'article 42-8 de la même loi.
Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les commissions locales d'insertion et l'Agence nationale pour l'emploi.
Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités,
personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Organisation de l'agence d'insertion
1o Au concours que les commissions locales d'insertion s'engagent à apporter en vue de faciliter les opérations de placement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans leur ressort;
2o Aux moyens que l'Agence nationale pour l'emploi s'engage à mettre en oeuvre en faveur du dispositif départemental et local d'insertion.
- Outre le préfet et le président du conseil général, coprésidents, sont membres du conseil d'administration de chaque agence:
- trois membres du conseil général élus par cette assemblée;
- deux maires désignés par l'association départementale des maires; en cas de pluralité d'associations, ils sont désignés par accord entre les présidents d'associations de maires du département; si un tel accord n'est pas intervenu à l'expiration du délai fixé conjointement par le préfet et le président du conseil général, la désignation est faite par décision conjointe de ceux-ci;
- trois personnalités du milieu associatif nommées par le préfet en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion, dont un représentant au moins des missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes ou, à défaut, des permanences d'accueil, d'information et d'orientation;
- trois personnalités du milieu associatif nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion, dont un représentant au moins des associations intervenant en matière de formation professionnelle.
- La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o de l'article 4 est de trois ans, renouvelable une fois.
- Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel.
Toutefois, en cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 2o et 3o de l'article 4 peuvent se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes conditions.
- La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département.
Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
- Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé des départements d'outre-mer.
- Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation conjointe de ses coprésidents.
La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou par le directeur de l'agence.
Toute personne qualifiée dont les coprésidents ou le directeur estiment utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
- L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté conjointement par les coprésidents.
Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé des départements d'outre-mer, le ministre chargé de l'action sociale, le ministre chargé du travail, la moitié des membres du conseil ou le directeur demandent aux coprésidents d'évoquer.
En cas de partage égal des voix, la voix du plus âgé des coprésidents est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances sont signés des deux coprésidents et adressés par le directeur au ministre chargé des départements d'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration, dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
- Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes: 1o La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions;
2o Le programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée;
5o Les mesures tendant à organiser et améliorer le dispositif de protection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département;
9o La proposition de l'agence relative à la part des crédits d'insertion affectés annuellement au financement de logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
10o Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale, et qui inclut également les conventions en vigueur parmi celles mentionnées aux 7o et 8o ci-dessus; après son adoption, ce rapport est adressé par le directeur aux ministres chargés des départements d'outre-mer, du budget, de l'action sociale et du travail;
11o Le budget de l'agence et les décisions modificatives;
13o Le règlement financier et le tableau des emplois;
18o Les baux et locations et les marchés;
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si,
dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé des départements d'outre-mer après avoir recueilli l'avis des ministres chargés de l'action sociale et du travail, n'a pas fait connaître au directeur son opposition motivée.
Toutefois, les délibérations mentionnées aux 11o, 12o, 13o et 14o ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
- Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par ses coprésidents, par les ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'action sociale et du travail, ou par le directeur de l'agence.
- Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur de l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives aux matières définies aux 15o, 16o, 17o et 18o de l'article 14 ci-dessus.
Cette délibération devient exécutoire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
- Le directeur de chaque agence d'insertion est nommé pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements d'outre-mer, après consultation du ministre chargé de l'action sociale et après avis du président du conseil général du département intéressé.
Le comité d'orientation
Il conclut, au nom de l'agence, toute convention ou contrat.
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les délibérations de celui-ci, le tient informé de leur exécution et prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence, lorsque ces décisions ne relèvent pas de la compétence du conseil.
Il transmet mensuellement les statistiques reflétant l'activité de l'établissement au préfet et au président du conseil général ainsi qu'aux ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'action sociale et du travail.
- Un comité d'orientation est placé auprès du directeur.
Celui-ci détermine les modalités de fonctionnement du comité, sous réserve des dispositions de la présente section.
Le comité d'orientation est composé des membres suivants:
- le président de chaque commission locale d'insertion dans le département, ou le représentant qu'il désigne parmi les membres de la commission;
- deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil économique et social régional, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général sur proposition de ces organisations; en cas d'égalité de sièges au conseil économique et social régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du département;
- deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général sur proposition de celles de ces organisations qui sont représentées au conseil économique et social régional;
- le président de la chambre départementale des métiers ou son représentant; - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant;
- le directeur de la caisse d'allocations familiales du département ou son représentant;
- le président du conseil économique et social régional ou son représentant; - la déléguée régionale aux droits des femmes ou son représentant.
1o A la cohérence de l'ensemble des prévisions de ces deux programmes;
2o A la prise en compte des programmes locaux d'insertion mentionnés à l'article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée dans le cadre du programme départemental d'insertion;
3o A la compatibilité du programme annuel de tâches d'utilité sociale avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les conventions de programme prévues à l'article 50 du présent décret sont communiquées au comité d'orientation.
Dispositions particulières concernant
le programme départemental d'insertion
Elaboration, adoption et mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale
- Avant le 31 décembre, le préfet et le président du conseil général transmettent au directeur de l'agence d'insertion, chacun en ce qui le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour les actions d'insertion relatives au logement social au titre de l'année suivante, ainsi que leurs propositions en ce qui concerne les autres catégories d'action à conduire,
notamment en matière d'emploi et de formation.
En concertation avec le préfet et le président du conseil général et compte tenu de leurs prévisions et propositions, le directeur prépare un projet de programme départemental d'insertion qu'il soumet aux coprésidents du conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle ce projet est élaboré.
Le projet de programme départemental d'insertion prend notamment en compte: 1o Les programmes locaux d'insertion élaborés par les commissions locales d'insertion et toutes autres informations transmises par celles-ci, en prévoyant, s'il y a lieu, les moyens à affecter à l'exécution de chacun de ces programmes locaux;
2o Le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale;
3o Le rapport annuel d'activité adopté par le conseil d'administration ou, à défaut, les éléments figurant au projet de rapport non encore approuvé;
4o Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 20 janvier 1989 susvisé;
5o Les informations issues du dispositif d'évaluation des actions menées.
Sont annexés au programme départemental d'insertion les projets d'utilisation de la part des crédits affectée par l'Etat au financement du logement social.
Dès qu'il est arrêté, le programme départemental d'insertion est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département.
Lorsque le conseil d'administration de l'agence n'a pas adopté le programme départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, ou n'a pas déterminé à cette date les conditions de sa mise en oeuvre, les décisions relevant de la compétence dudit conseil sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'emploi.
le programme annuel de tâches d'utilité sociale
- Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion,
ainsi que de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions mentionnées au 8o de l'article 14 ci-dessus.
- Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet aux coprésidents du conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi.
d) Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire de la convention de programme prévue à l'article 50, ainsi que celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution des tâches.
- Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel de tâches d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les actions nécessaires à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en oeuvre par le directeur, après avis du préfet et du président du conseil général et approbation du ministre de tutelle dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au ministre chargé des départements d'outre-mer.
Dès qu'il est arrêté, le programme annuel de tâches d'utilité sociale est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département.
- Les opérations financières et comptables de chaque agence d'insertion sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre,
effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
- Les ressources de chaque agence comprennent notamment:
1o La contribution de l'Etat au financement des actions d'insertion prévue au premier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, à l'exception de la part de cette contribution affectée au logement social;
2o Le versement du département correspondant au crédit prévu à l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée;
3o La participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion;
4o La participation financière prévue à l'article 50 du présent décret, des collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
5o Les revenus des immeubles;
6o Les dons et legs et leurs revenus;
7o Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux;
8o D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
1o Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement et d'équipement;
2o Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.
- Le budget de chaque agence d'insertion est présenté et voté par chapitre.
Chacune de ces sections est également présentée selon la répartition suivante:
a) Le budget des services propres à l'agence, qui regroupe les dépenses relatives auxdits services;
b) L'enveloppe budgétaire attribuée à chaque commission locale d'insertion et aux cellules d'appui mises en place auprès de la commission intéressée.
- Le budget, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration de l'agence qui en délibère au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
- L'agent comptable de chaque agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
- L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé du budget détermine les modalités de ce contrôle.
des agences d'insertion
aux contrats d'insertion par l'activité
- Le personnel des services de chaque agence d'insertion comprend: 1o Le directeur et l'agent comptable;
2o Des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition;
3o Des agents contractuels recrutés dans les conditions fixées par les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
4o Eventuellement des vacataires, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'agence.
DES CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ET DES CONVENTIONS PASSEES PAR L'AGENCE D'INSERTION POUR L'ORGANISATION DES TACHES D'UTILITE SOCIALE
- La conclusion de contrats d'insertion par l'activité est réservée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'à leur conjoint ou concubin Lorsqu'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion refuse de signer un contrat d'insertion par l'activité, le préfet et la commission locale d'insertion sont informés de ce refus par l'agence d'insertion.
- Le contrat d'insertion par l'activité doit faire l'objet d'un écrit sous seing privé, établi en cinq exemplaires originaux.
Chacun des exemplaires originaux doit être signé par le directeur de l'agence d'insertion, d'une part, et par le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité, d'autre part.
- Les informations servant à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité transmises au directeur de l'agence, en application du quatrième alinéa de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée,
par les organismes payeurs mentionnés à l'article 19 de ladite loi comprennent les éléments suivants, à l'exclusion de tout autre:
a) Le nom et l'adresse ou domiciliation de l'intéressé;
b) Son numéro d'identification au titre du revenu minimum d'insertion;
c) Le cas échéant, le ou les secteurs d'activités dans lesquels l'intéressé a exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois consécutifs.
- En cas de mise à disposition dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre, le contrat mentionne en outre:
a) Le nom et la qualité de l'utilisateur;
c) Le terme de la mise à disposition;
d) Les conditions de la modification éventuelle de ce terme.
Les indications prévues aux a, b et c ci-dessus sont mentionnées autant de fois qu'il y a d'utilisateurs successifs du salarié pour des tâches de même nature.
- La durée de travail mensuelle est égale à quatre-vingt-sept heures.
Toutefois, après consultation de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé, la durée de travail mensuelle peut être réduite sur décision du directeur de l'agence d'insertion, lorsque la situation individuelle du salarié le justifie.
En cas de renouvellement, les dispositions de l'article 38 sont applicables.
A titre exceptionnel, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité connaît des difficultés particulières d'insertion au terme de la durée de vingt-quatre mois, la durée totale du contrat peut être portée à trente-six mois sur décision du directeur de l'agence d'insertion, après consultation de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé.
- L'agence d'insertion rémunère les salariés recrutés par un contrat d'insertion par l'activité.
La rémunération est égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
Elle fait l'objet d'un paiement mensuel au salarié.
Les opérations de mise en oeuvre du paiement sont assurées dans chaque département par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles avec lequel l'Etat passe, à cet effet, une convention.
Cette convention, signée par le ministre chargé des départements d'outre-mer, peut être complétée par des conventions particulières avec chacune des quatre agences d'insertion.
En cas de mise à disposition dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre, la responsabilité du suivi incombe à l'utilisateur.
- Les frais engagés pour permettre aux salariés recrutés par un contrat d'insertion par l'activité de suivre une formation complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence d'insertion, dans la limite de quatre cents heures et sur la base d'un montant dont le plafond est arrêté conjointement par le ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Le salarié qui veut bénéficier d'une telle prise en charge en fait la demande au directeur de l'agence d'insertion.
Le directeur de l'agence d'insertion se prononce après avis motivé de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé.
Sa décision doit faire l'objet d'une notification à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Les sommes correspondantes sont versées à l'organisme de formation signataire de la convention mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.
Un premier versement correspondant à 40 p.
100 des frais prévus est effectué à la signature de la convention.
Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, et par l'organisme susmentionné, d'autre part.
Dispositions relatives aux conventions signées
entre l'agence d'insertion et les organismes utilisateurs
Les conventions de programme
- Le non-respect de l'interdiction de cumul édictée au deuxième alinéa de l'article L.
1oFixer le nombre de salariés titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité qui sont susceptibles d'être affectés à l'exécution de tâches d'utilité sociale;
2oIndiquer si la responsabilité de l'exécution de ces tâches incombera à la collectivité, personne ou organisme susmentionné, en qualité d'utilisateur et dans les conditions fixées à la section 2 ci-après, ou à l'agence d'insertion elle-même;
3oPréciser les moyens en nature ou financiers que les organismes utilisateurs apportent en vue de concourir à la réalisation de ces tâches d'utilité sociale et à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion; sont en principe à la charge de ces collectivités, personnes ou organismes, dont la participation ne peut être inférieure à 15 p.
100 du montant des salaires versés à l'occasion de la réalisation des tâches susmentionnées, le transport des salariés, les avantages en nature, l'organisation de la formation nécessaire à l'exercice de ces tâches et la fourniture du matériel approprié à celles-ci.
1oLes conditions dans lesquelles sont assurés l'accueil et l'encadrement des salariés, l'hygiène et la sécurité, la fourniture des équipements de protection individuelle ainsi que la surveillance médicale particulière prévue à l'article R.
2oLe nom et l'adresse ou domiciliation de chacun des salariés mis à la disposition de l'utilisateur;
3oLes tâches à remplir, le lieu de leur exécution et la durée prévisible;
4oLe terme de la mise à disposition de chaque équipe de salariés ou, en tant que de besoin, de chaque salarié et, le cas échéant, la possibilité de modifier ce terme;
5oPour chaque équipe de salariés, ou en tant que de besoin pour chaque salarié, la répartition de la durée mensuelle du travail entre les semaines du mois et l'horaire de travail;
6oLe nom des personnes chargées par l'utilisateur de suivre et d'encadrer le déroulement de chaque contrat d'insertion par l'activité;
7oLes modalités du contrôle par l'agence d'insertion de l'exécution de la convention et de règlement amiable des difficultés auxquelles elle peut donner lieu.
- Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont définies par le présent décret.
En aucun cas, cet aménagement du terme de la mise à disposition ne peut avoir pour effet de réduire la durée pour laquelle le contrat d'insertion par l'activité a été conclu ou renouvelé, ni d'entraîner un dépassement de sa durée maximale telle qu'elle est fixée par les dispositions de l'article 44 du présent décret.
- Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail peuvent procéder aux vérifications nécessaires dans les agences d'insertion ainsi que sur les lieux de travail des salariés titulaires de contrats d'insertion par l'activité, aux fins de s'assurer que ces contrats et les conditions de leur exécution sont conformes aux dispositions du code du travail qui leur sont applicables et à celles du chapitre Ier du titre II du présent décret.
1o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Toutefois, dans le cas d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L.
322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est pas tenu compte de la rémunération du bénéficiaire dans la limite d'un montant égal à 28 p.
100 du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire.
>> 2o Dans le troisième alinéa, les mots: << bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité >> sont remplacés par les mots: << bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité >>.
- Celles des actions d'insertion envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret qui sont relatives au logement social sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au directeur de l'agence d'insertion en application du premier alinéa de l'article 22 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
<< Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté.
<< En fin de gestion, le préfet adresse au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus.
- Afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre du programme départemental d'insertion, les programmes locaux d'insertion mentionnés à l'article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée sont transmis au conseil départemental d'insertion, ou au directeur de l'agence d'insertion dans les départements d'outre-mer, avant le 1er mars de chaque année.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-689 du 9 mai 1995 relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-689 du 9 mai 1995 relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
- Il est créé, à la fin de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets), un article D.
- Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
<< 1o Un membre par la ou les chambres départementales de commerce et d'industrie;
<< 2o Un membre par la chambre départementale des métiers;
<< 3o Un membre par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Décret n°95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
381-3 du code de la sécurité sociale, après les mots << , à l'article L.
381-1 >>, sont insérés les mots << à l'exception des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, >>.
- La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation mentionnées à l'article L.
<< Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à:
100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une allocation parentale d'éducation au taux de 142,57 p.
100 de la base mensuelle des allocations familiales;
Arrêté du 31 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 18 mai 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1982 susvisé l'alinéa suivant:
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
Il est procédé au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale par deux concours (interne et externe) dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.
1° La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par l'administration;
2° Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en fonction de leur service national ou de leurs services militaires;
3° Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage de l'intéressé.
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.
la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française a été supprimée par décret n° 2000-1277du 26 décembre 2000.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est dressée par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour la métropole, et par les préfets,
responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Il est également interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des notes quelconque, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes immédiatement cachetées, distinctes pour le premier et le second concours.
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sous plis séparé et scellé.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints administratifs de la police nationale sont :
Les concours externe et interne sont organisés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 2 pour le concours externe, à l'épreuve d'admissibilité pour le concours interne et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission.
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
L'arrêté du 23 janvier 1974 modifié fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de commis de la police nationale est abrogé ainsi que l'arrêté du 22 avril 1977 relatif au programme et aux modalités d'organisation du concours de sténodactylographe de la police nationale.
- Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre de la fonction publique.
- Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française, annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres où se déroulent les épreuves écrites et orales.
2o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en fonction de leur service national ou de leurs services militaires;
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction de l'administration de la police nationale sous plis séparé et scellé.
- Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale.
- le sous-directeur de la formation de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, président;
- le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant;
- deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire appartenant à la catégorie A;
- des spécialistes peuvent éventuellement être désignés.
Les copies des épreuves écrites font l'objet dans chaque centre de concours d'une notation provisoire par une commission locale dont la liste des membres est annexée à l'arrêté de jury.
Les membres de cette commission sont désignés à Paris par le préfet de police, en province par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police, dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer par le préfet.
Nul ne peut être membre du jury, de la commission locale de notation provisoire ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat.
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
<< Option no 2: Droit pénal
- A l'article 6 du titre II (Programmes des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuves no 2) du même arrêté, le programme de l'option no 2: Droit pénal (Droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La tentative, la complicité, le concours d'infraction, le non-cumul des peines.
<< Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
<< La grâce, l'amnistie et la réhabilitation.
<< La liberté conditionnelle.
<< Les juridictions de jugement: cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
- A l'article 6 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires), l'épreuve no 3 (Organisation politique,
administrative et judiciaire de la France), partie 2 (Droit administratif),
<< Les principes généraux de l'organisation administrative française.
- A l'article 8, le dernier alinéa du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3 puis à l'épreuve no 4.
Décret n°95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat
- Le premier alinéa de l'article 51 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
Décret n°95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- 1o Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, ainsi que les conditions de son évolution sont fixées par les conventions.
<< 2o Pour les conventions conclues à partir du 1er juillet 1996, le loyer maximum de chaque logement est le produit des trois éléments suivants:
<< a) La surface utile du logement;
<< b) Le prix au mètre carré applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention,
établi en tenant compte des caractéristiques de ce dernier, notamment de sa localisation, de la qualité de sa construction et de la taille moyenne des logements;
<< c) Le coefficient propre au logement, établi en tenant compte notamment de sa taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier.
<< La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R.
111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement.
<< La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la charge utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention.
<< La convention mentionne la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier et le coefficient applicable à chaque logement.
<< Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les limites et conditions fixées par la convention.
<< 3o Par dérogation au 2o du présent article, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R.
- Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximum fixé par la convention.
Il peut être modifié le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année selon les modalités fixées par la convention.
Le nouveau loyer doit être notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention.
353-19 du code de la construction et de l'habitation un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, conforme à une annexe au décret pris en application du présent article, est joint à la notification du loyer.
Ce décompte doit être également remis à tout nouveau locataire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Chouraqui (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à la date du 22 mars 1990 est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 9 mai 1994.
Arrêté du 10 mai 1995 portant nomination du directeur technique et d'enseignement de l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Amiens
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1995, est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du centre hospitalier et universitaire d'Amiens, en qualité de directeur technique et d'enseignement: M. le professeur Boulanger (Jean-Charles), en remplacement de M. le professeur Vitse (Michel).
Décret no 95-745 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de Saône-et-Loire)
- Les électeurs de la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 5 mai 1995 portant concession à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin d'un outillage public et de terre-pleins au port de pêche de Cherbourg
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 5 mai 1995, une concession d'outillage public et de terre-pleins est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de pêche de Cherbourg.
Le texte de cet arrêté de même que le cahier des charges y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, arrondissement maritime et opérationnel de Cherbourg, allée du Président-Menut, 50101 Cherbourg.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément de l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (rectificatif)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la chaussure et des articles chaussants
Arrêté du 14 février 1991 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation C.
E. des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur et à la réception C.
E. des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
Arrêté du 18 février 1991 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1977 relatif à la réception C.
(Communauté économique européenne) en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur
L'adjudant-chef Alain Thiebault, sapeur-pompier professionnel au corps départemental des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne, ancien chef de centre de secours de Torcy (77).
Sapeur-pompier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort en service commandé dans l'accomplissement de son devoir.
Arrêté du 14 février 1991 portant modification des dispositions du règlement pédagogique de l'institut de préparation à l'administration et à la gestion de Paris
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut de préparation à l'administration et à la gestion de Paris, 184, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Arrêté du 1er mars 1991 portant modification de l'arrêté du 19 février 1991 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Décret du 1er mars 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït
- M. Jean Bressot, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Jean Bellivier.
Arrêté du 14 septembre 1995 autorisant l'ouverture au titre de 1995 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à vingt-cinq, répartis de la manière suivante:
Par ailleurs, dix postes seront proposés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites auront lieu le 21 décembre 1995 et se dérouleront à Paris et en région.
Les postes à pourvoir sont situés principalement en région.
Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux DC8-73, un B747, trois MD83 et un DC10 dans le monde entier.
- Entre la France métropolitaine et la Réunion, la société est autorisée et agréée pour l'exploitation de liaisons, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1987, modifié par les arrêtés du 18 septembre, 14 octobre, 24 décembre 1987, 25 avril, 10 juin, 1er août, 18 août, 16 novembre, 5 décembre 1988, 6 février, 14 avril, 31 juillet 1989, 2 février, 2 avril, 12 octobre et 30 octobre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Minerve, sont abrogées.
Arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par le suivant:
- La société International Air Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Décret du 28 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 15 mars 1991 portant ouverture en 1991 de concours interministériels de recrutement d'attachés d'administration centrale (femmes et hommes)
Décret n°91-310 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-310 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
MODALITE DE MISE EN OEUVRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, ci-après dénommés les Parties,
Se référant à l'Accord de coopération scientifique et technique conclu entre les deux Gouvernements le 29 juin 1965 ainsi qu'à l'Accord culturel du 26 octobre 1967;
Désireux de mettre en oeuvre les dispositions de l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
Soucieux d'approfondir davantage la coopération entre les deux pays,
Les deux Parties décident d'amplifier leur coopération en matière de formation des hommes afin de contribuer aux réformes entreprises par la Partie tchécoslovaque dans le sens de la transition vers l'économie de marché et de la définition du rôle nouveau des pouvoirs publics.
Cette coopération est mise en oeuvre par les institutions et organismes tant publics que privés des deux pays.
Pour satisfaire à l'objectif défini à l'article 1er, les deux Parties prévoient:
- de développer un échange permanent d'informations et d'expériences sur la formation dans l'un et l'autre pays ainsi que sur les politiques suivies en la matière par les pouvoirs publics et les entreprises;
- de favoriser les contacts et accords directs entre responsables et cadres des mêmes branches professionnelles;
- d'engager une coopération en matière de conception de politiques et de méthodologies éducatives, notamment par la réalisation en commun d'outils et de méthodes pédagogiques.
Les programmes conjoints élaborés dans le cadre du présent Accord concernent notamment:
- la formation initiale des étudiants dans les universités, les instituts,
les écoles spécialisées et les autres établissements d'enseignement;
- la formation continue, le recyclage et le perfectionnement des enseignants, des cadres, des dirigeants d'entreprise, des agents de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que des responsables des organisations d'employeurs et de salariés et des associations.
Dans le domaine économique, les formations générales et spécialisées qui pourront être mises en oeuvre concernent notamment les domaines suivants:
- la gestion des entreprises et la gestion par branches professionnelles;
- le commerce extérieur et les relations économiques internationales;
- les restructurations industrielles;
- les aspects sociaux, juridiques et technologiques de l'évolution économique.
Dans ces secteurs les deux Parties s'efforceront tout particulièrement d'élaborer des programmes qui présenteront un caractère exemplaire pour la construction des nouvelles relations entre les pays du continent européen.
Dans le domaine de la fonction publique et du droit, les formations générales et spécialisées s'adressent aux fonctionnaires, aux responsables et agents des administrations centrales et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents des services de justice et notamment aux magistrats.
Outre ces programmes de formation, les deux Parties conviennent:
- de poursuivre la coopération entreprise pour la préparation des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires;
- de définir des thèmes de coopération en matière d'organisation juridictionnelle;
- d'engager une action pour l'élaboration de cursus et d'étudier la possibilité de création d'établissements spécialisés dans la formation des fonctionnaires.
Pour la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes, les deux Parties privilégient l'emploi de la langue française, en particulier celle des affaires et des professions, à chaque fois que cela sera possible.
Dans ce but, la Partie française mettra à la disposition de la Partie tchécoslovaque, sous une forme appropriée et dans la mesure de ses moyens,
des modules d'apprentissage du français de spécialité.
Un groupe de travail est constitué afin d'assurer la définition du programme annuel d'activités, le suivi et l'évaluation des actions réalisées.
Le groupe de travail dresse le bilan de ses activités lors de chaque intersession du comité permanent franco-tchécoslovaque.
Il élabore ses projets et prend ses décisions dans le cadre des orientations définies par le comité permanent.
Le groupe de travail se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de l'une ou l'autre Partie alternativement en France et en Tchécoslovaquie.
La première réunion de ce groupe de travail se tiendra après la signature du présent Accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre par voie diplomatique l'accomplissement des procédures administratives requises par sa réglementation interne pour la mise en oeuvre du programme annuel d'activités.
La prise en charge des dépenses découlant du présent Accord s'effectue dans le cadre des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Pour les formations en matière de gestion, les deux Parties conviennent de rechercher des contributions extérieures, sous une forme appropriée,
notamment auprès des entreprises bénéficiaires de ces formations et des branches professionnelles concernées.
Le présent Accord, qui prend effet à la date de sa signature, est conclu pour une durée de cinq ans et sera renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des Parties pourra le dénoncer avec un préavis de six mois notifié par écrit et par la voie diplomatique.
Fait à Prague, le 13 septembre 1990, en deux exemplaires, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
- Est annulé sur 1991 un crédit de 150000000 F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
F. pour la diffusion du programme Radio France Provence de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Provence de la société Radio France.
RADIO FRANCE PROVENCE
Arrêté du 21 décembre 1990 agréant un organisme pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
- A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est substitué au centre d'études et de recherches de Charbonnages de France, à l'article 4 ( 1, premier tiret) de l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Arrêté du 19 décembre 1990 portant titularisation (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 10 octobre 1990 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique
- Le montant des droits d'inscription prévu par l'article 17 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé est fixé à 200 F.
- Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par les articles L.
- L'arrêté du 2 décembre 1987 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre délégué à la mer par:
M. Jean-Patrice Nosmas, conseiller auprès du ministre, chargé des affaires internationales;
M. André-Yves Legroux, conseiller technique;
Mlle Martine Emery, chargée des relations avec le Parlement.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la mer:
Mlle Patricia Borenne;
Mlle Emmanuelle Petit.
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Arrêtés du 3 décembre 1990 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
No 43 Société Les Distributeurs de combustibles associés (D.
anciennement dénommée Etablissements Durand frères Nord-Essence: catégories I, II, VI, VII, VIII et IX.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée pour la société suivante:
No 97 Société Thermofina, anciennement dénommée Nord-Chauffe: catégorie VII.
- Est nommée au cabinet du ministre de l'agriculture et de la forêt:
Mme Monique Elfassy.
Décret n°90-919 du 10 octobre 1990 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-919 du 10 octobre 1990 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit:
Décret no 91-192 du 19 février 1991 modifiant le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie
- La liste des services techniques centraux mentionnée à l'article 8 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacée par la liste suivante:
<<1o L'Ecole nationale de la météorologie;
<<2o L'établissement d'études et de recherches météorologiques;
<<3o Le service central d'exploitation de la météorologie;
<<4o Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie;
<<5o Le service central de la communication et de la commercialisation de la météorologie;
<<6o Le service administratif de la météorologie.>>
- Il est ajouté au décret du 17 janvier 1986 susvisé un article 14 bis ainsi conçu:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1991 portant changement d'utilisation d'un terrain domanial
(1) Ce plan peut être consulté au service maritime et de la navigation de Nantes, 2, rue Marcel-Sembat, à Nantes.
Arrêté du 18 février 1991 modifiant l'arrêté du 8 avril 1971 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des ingénieurs-élèves de l'aviation civile
- Les annexes IIA (Mathématiques), IIB (Physique) et IIC (Epreuve orale à option) de l'arrêté du 8 avril 1971 susvisé sont remplacées par les annexes IIA, IIB et IIC du présent arrêté (1).
(1) Les annexes IIA, IIB et IIC sont disponibles sur demande à l'Ecole nationale de l'aviation civile (service des examens), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Les comptes d'épargne tenus en application de l'article 163 bis A du code général des impôts ne pourront être ouverts que dans les établissements suivants :
Caisse centrale de crédit coopératif ;
Etablissements de crédits (1) ;
Banque centrale des coopératives ;
Prestataires de services d'investissement ;
Les caisses d'épargne sont autorisées à recevoir les versements prévus à l'article 41 L pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, dans les conditions qui seront fixées par le ministre de l'économie et des finances.
(1) Annexe IV, art. 17 septies.
Arrêté du 5 février 1991 portant désignation du directeur du cabinet du délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie
Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
Le montant mensuel de la remise forfaitaire versée, en application de l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux agents assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant la retenue pour pension prévue par l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 42 F.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le traitement sur lequel est calculée la retenue pour pension est égal à une fraction du traitement afférent à un service à temps complet, le montant mensuel de la remise forfaitaire est réduit à due proportion.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux retenues pour pension effectuées à compter du 1er février 1991.
Décret no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
Arrêtés du 19 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: château d'eau de Bengy, R.
7, 58640 Varenne-Vauzelles.
Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Olympe FM
Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Olympe FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Création Communication Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montbéliard-Belfort/Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-329 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association amicale laïque d'Héricourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top d'Héricourt
- L'autorisation accordée par décision no 90-855 du 21 décembre 1990 susvisée à l'Association amicale laïque d'Héricourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top d'Héricourt est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
(1) Voir annexe IV, art. 56 J bis.
Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière sont tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître.
Ce poinçon a, suivant le cas, l'une des formes indiquées ci-après : Losange, pour les médailles en platine, or ou argent ; Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ; Triangle pour les médailles en métal commun.
Chaque poinçon de maître doit porter la lettre initiale du nom du fabricant ou de l'industriel avec un symbole.
Le mot "doublé" en toutes lettres doit être apposé sur les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent.
Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication.
M. Valles (Vincent), maître de conférences de 2e classe.
M. Loustau (Denis), technicien de la recherche de 3e classe.
Mlle Causse (Mathilde), docteur de l'université Paris-XI.
M. Schmitt (Philippe), docteur de l'université Strasbourg-I.
M. Barrey (Eric), docteur de l'Ecole nationale des arts et métiers.
Mlle Gaspin (Christine), titulaire d'un diplôme d'études approfondies.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
- En spécialisation à l'école (71)
- En spécialisation hors école (31)
M. Albagli-Curiel (Olivier).
M. Assie (Jérôme).
Mlle Aubriot (Olivia).
Mlle Balhadere (Pascale).
Mlle Bargain (Véronique).
M. Belin (Pascal).
Mlle Benetrix (Florence).
M. Berlioz (Guillaume).
M. Birnie-Scott (Hervé).
M. Blondaz (Pascal).
M. Bocquet (Félix).
Mlle Borriello (Christine).
M. Boumard (Philippe).
M. Cabrol (Christophe).
M. Caire (Didier).
M. Carbiener (Didier).
M. Cassagnes (Xavier).
Mlle Cesar (Patricia).
Mlle Chavaneau (Claire).
M. Coppin (Yves).
M. Crahes (Thierry).
Mlle Dari (Joëlle).
Mlle De Fina (Claire).
M. Delcros (Philippe).
Mlle Desnier (Isabelle).
M. Dorée (Jean-François).
M. Douel (Frédéric).
M. Dupraz (Pierre).
Mlle Font (Françoise).
M. Fontenelle (Jean-Philippe).
Mlle Fournier (Dominique).
M. Gautier (Denis).
M. Gilot (Luc).
Mlle Haller (Anne).
M. Huguet (Jean-Michel).
Mlle Janet (Elisabeth).
Mlle Kujawa (Laurence).
M. Lacan (Guy).
Mlle Ladet (Nicole).
Mlle Lambrechts (Christel).
M. Langhade (Guillaume).
Mlle Lazarini (Françoise).
M. Lecaillon (Jean-Baptiste).
Mlle Le Gall (Françoise).
M. Legros (Patrice).
M. Lenoir (Laurent).
Mlle Mahe (Aline).
M. Masteau (Pierre-André).
M. Merrien (Olivier).
M. Mollaret (Bernard).
Mlle Moret (Catherine).
M. Mourey (Bruno).
M. Muller (Bertrand).
Mlle Noilly (Pascale).
Mlle Pire (Aude).
M. Provost (Eric).
M. Rinville (Xavier).
Mlle Simon (Sylvaine).
Mlle Thomassin (Véronique).
Mlle Traimond (Anne).
Mlle Tronchetti (Françoise).
Mlle Valentini (Fabienne).
M. Vanderpotte (Laurent).
M. Vatan (François).
Mlle Virapin-Apou (Laure).
Mlle Adam (Anne).
M. Baudson (Eric).
Mlle Boule (Isabelle).
Mlle Boulon (Régine).
M. Carrolaggi (Pierre).
Mlle Congard (Isabelle).
Mlle Cueff (Armelle).
M. Dallery (Christophe).
M. Duchalais (Denis).
M. Duquesne (Olivier).
Mlle Epinat (Christine).
Mlle Faure (Sabine).
Mlle Garcin (Sylvie).
Mlle Giauffret (Catherine).
M. Goberville (François).
M. Grosse (Laurent).
Mlle Guerin (Myriam).
M. Guillam (Philippe).
Mlle Jolly (Florence).
M. Langlois-Meurinne (Benoît).
M. Lebrun (Thierry).
M. Le Signor (Stéphane).
M. Le Tacon (Philippe).
M. Louison (Bruno).
M. Mouscadet (Jean- François).
Mlle Pary (Béatrice).
M. Radier (Frédéric).
M. Soulard (Jean-Yves).
Mlle Tremellat (Véronique).
M. Vergier (Marc).
M. Vermeil (Cyril).
Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
- Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis par le présent décret.
- Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes:
1o Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles établi en application du décret du 3 mai 1984 susvisé,
ou un plan des surfaces submersibles établi en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou un périmètre délimité en application de l'article R.
2o Situées dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique,
définies en application de l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée;
3o Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret;
4o Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L.
321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt,
sur une liste établie par arrêté préfectoral;
5o Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique.
- L'information donnée aux citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Elle est consignée dans un dossier synthétique établi par le préfet et reprenant notamment les informations essentielles contenues dans les documents mentionnés à l'article 2.
Sont exclues de ce dossier les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter des actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures prévues dans les différents documents.
Le dossier est transmis au maire avec les documents mentionnés à l'article 2.
Le maire établit un document d'information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs de police.
Il fait connaître au public l'existence du dossier synthétique et du document d'information par un avis affiché en mairie pendant deux mois.
Le dossier synthétique, le document d'information et les documents mentionnés à l'article 2 peuvent être librement consultés en mairie.
Le dossier synthétique et le document d'information sont tenus à jour.
- Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article 6 sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
- Les affiches prévues à l'article 4 sont conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs.
1o Etablissements recevant du public, au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à 50 personnes;
2o Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes;
3o Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article R.443-7 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois;
4o Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1o, 2o et 4o de l'alinéa précédent et à raison d'une affiche par 5000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3o du même alinéa.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du code général des impôts.
2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;
3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ;
5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.
- Mme Marion Julien, sous-directeur, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Julien, M.
Christian de Montrichard, agent contractuel, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Julien et de M.
Christian de Montrichard, M. Michel Plan, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb est remplacé par l'alinéa suivant:
- L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb est abrogé.
Arrêté du 1er février 1991 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour 1990
Arrêté du 14 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche de 2e niveau de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 14 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à l'article 2 quindecies A, les justificatifs prévus au 3° du I de l'article 2 quindecies.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Arrêté du 15 janvier 1991 portant liquidation d'une société coopérative de reconstruction
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Manche selon le calendrier suivant : Le mercredi 22 novembre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Lô ; Le jeudi 23 novembre 1995 dans l'arrondissement de Cherbourg ; Le vendredi 24 novembre 1995 dans l'arrondissement de Coutances ; Le lundi 27 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Avranches.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Manche selon le calendrier suivant: Le mercredi 22 novembre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Lô;
Le jeudi 23 novembre 1995 dans l'arrondissement de Cherbourg;
Le vendredi 24 novembre 1995 dans l'arrondissement de Coutances;
Le lundi 27 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Avranches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1995, Mme Blatiere (Catherine, Marguerite), veuve Dumas, est nommée notaire à la résidence de La Grand-Combe (Gard), en remplacement de M. Dumas (Robert, Maurice), décédé.
Guyon (Etienne), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, Mme Annie Podeur, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en disponibilité auprès du conseil général de Maine-et-Loire, en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1995.
Au lieu de: << M. Martinez (Alain), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Saillard (André) >>,
lire: << M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Tauziet (Marcel) >>;
Au lieu de: << M. Pollet (André), président national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Charrais (Jean-Marie) >>, lire: << M. Charrais (Jean-Marie), délégué de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Papadopoulos (Alexandre) >>;
Au lieu de: << M. Porcheron (Jacques), président national de l'Assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française, et son suppléant M. Miolane (Marcel) >>, lire: << M. Porcheron (Jacques), président national de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française >>.
- M. Marcel Leclerc, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Leclerc, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. François Henry, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. François Henry, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Anne Le Moal, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.
Stratton, type 3500447 0076-01 Vangard.
Arrêté du 5 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés des affaires maritimes (femmes et hommes)
Arrêté du 4 février 1991 portant modification de certaines dispositions relatives à la section spéciale Génie industriel créée à l'Institut national polytechnique de Grenoble
- La section spéciale Génie industriel, créée à l'Institut national polytechnique de Grenoble par l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé,
est rattachée à l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble, créée par décret no 90-860 du 27 septembre 1990.
- Le titre délivré aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1990 est celui d'ingénieur diplômé de la section spéciale Génie industriel de l'Institut national polytechnique de Grenoble.
Arrêté du 4 février 1991 portant nomination de l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux
Arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 complété par l'arrêté du 11 janvier 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de réglage de machines textiles
< au vu des résultats obtenus:
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1988 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 1988 est abrogé.
Décret no 91-231 du 28 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion
- Le canton de Saint-Benoît est divisé en deux cantons dénommés et délimités comme suit:
Canton de Saint-Benoît-I, comprenant la portion de la commune de Saint-Benoît située au Nord d'une limite ainsi définie:
L'axe de la rue Auguste-de-Villèle, de la place A.-Ramalingom à la déviation de la R.
N.2, la déviation de la R.
N.2, la rivière des Marsouins, la ravine Bras-Canot, la ligne 440, l'axe de la R.
N.3, la ligne 440, la ravine Sèche,
l'axe du C.
D.3, la ravine Saint-François jusqu'à la limite communale.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Benoît.
Canton de Saint-Benoît-II, comprenant la portion de la commune de Saint-Benoît située au Sud de la limite précitée.
- En remplacement des cantons I et II de Saint-Louis, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit:
Canton de Saint-Louis-I, comprenant la portion de la commune de Saint-Louis située à l'Ouest d'une limite ainsi définie:
La ligne de crête de la chaîne du Bois de Nèfles, la ravine Montplaisir jusqu'au C.
D.3, l'axe du C.
D.3 jusqu'à la ravine des Goyaves, la ravine des Goyaves jusqu'au chemin la Ouète, l'axe du chemin la Ouète, la ravine de la Ouète, l'axe de la rue de la Palissade, de la rue Léonus-Bénard jusqu'à l'embouchure de la rivière Saint-Etienne.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Louis.
Canton de Saint-Louis-II, comprenant la portion de la commune de Saint-Louis située à l'Est de la limite précitée.
- En remplacement des cantons de Saint-Paul-I, Saint-Paul-II et Saint-Paul-III, il est créé cinq cantons dénommés et délimités comme suit:
Canton de Saint-Paul-I, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-Paul délimitée par:
Au Nord, la rivière des Galets jusqu'au pont de la R.
A l'Est, la R.
N.1 jusqu'au pont de la ravine La Forge, dit pont de l'Etang, la ravine La Forge jusqu'à la ligne de crête de la falaise du Tour des roches, la ligne de crête de la falaise jusqu'à la ravine Bernica;
Au Sud, la ligne de crête de la falaise au cap de la Marianne;
A l'Ouest, le littoral, du cap de la Marianne à l'embouchure de la rivière des Galets.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Paul.
Canton de Saint-Paul-II, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-Paul délimitée par:
Au Nord, la rivière des Galets, du pont de la R.
N.1 jusqu'au Grand Bord (remparts de Mafate);
A l'Est, le Grand Bord (remparts de Mafate), de la rivière des Galets à la ravine La Forge;
Au Sud, la ravine La Forge jusqu'au pont de l'Etang;
A l'Ouest, la R.
N.1, du pont de l'Etang au pont de la rivière des Galets.
Canton de Saint-Paul-III, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-Paul délimitée par:
Au Nord, la ravine La Forge, de la falaise du Tour des roches au Grand Bord (remparts de Mafate);
A l'Est, le Grand Bord (remparts de Mafate, jusqu'à l'îlet Flamand, puis la rivière des Galets, de l'îlet Flamand au Gros Morne;
Au Sud, le Grand Bord (remparts de Mafate) jusqu'à la ravine Bernica, la ravine Bernica jusqu'au radier du C.
D.4E, l'axe du C.
D.4E, du C.
D.8 jusqu'au sentier de ligne Berthaut, du sentier de ligne Berthaut, du chemin Fond Martin à la ravine Fleurimont;
A l'Ouest, la ligne de crête de la falaise de Saint-Paul, de la ravine Fleurimont à la ravine Bernica, la ligne de crête de la falaise du tour des Roches, de la ravine Bernica à la ravine La Forge.
Canton de Saint-Paul-IV, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-Paul délimitée par:
Au Nord, l'axe du C.
D.8, du sentier de la ligne Berthaut à l'intersection du C.
D.4E au radier la ravine Bernica, la ravine Bernica jusqu'au Grand Bord (remparts de Mafate);
A l'Est, le Grand Bord (remparts de Mafate), de la ravine Bernica à la ravine des Trois-Bassins;
Au Sud, la ravine des Trois-Bassins, du Grand Bord (remparts de Mafate) à son confluent avec la ravine Tabac;
A l'Ouest, la ravine Tabac jusqu'à l'axe du chemin Bruniquel, l'axe du chemin Bruniquel à la ravine de l'Hermitage, la ravine de l'Hermitage jusqu'au C.
D.4, du chemin Fond Maunier, du chemin Lartin, du sentier de ligne Berthaut jusqu'à son intersection avec le C.
Canton de Saint-Paul-V, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-Paul délimitée par:
Au Nord, le littoral, de la pointe des Aigrettes à l'embouchure de la ravine Fleurimont;
A l'Est, la ravine Fleurimont, de son embouchure au chemin Fond Martin,
l'axe du chemin Fond Martin, du sentier de ligne Berthaut, du chemin Lartin, du chemin Fond Maunier, du C.
D.4 jusqu'à la ravine de l'Hermitage;
Au Sud, la ravine de l'Hermitage, du C.
D.4 au chemin Bruniquel, l'axe du chemin Bruniquel à la ravine Tabac, la ravine Tabac jusqu'à son confluent avec la ravine des Trois-Bassins;
A l'Ouest, le littoral, de la ravine des Trois-Bassins à la pointe des Aigrettes.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de la Réunion.
Arrêté du 31 décembre 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de: - l'avenant du 19 octobre 1990 à l'accord de salaires de 1990;
- l'accord du 19 octobre 1990 relatif aux salaires de 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Le souscripteur doit s'engager à effectuer chaque année, en une ou plusieurs fois, un versement d'un montant fixe, pendant une durée au moins égale à celle qui est déterminée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Ce montant est fixé dans l'acte prévu à l'article 41 K.
Toutefois, cet acte peut réserver au souscripteur la faculté de majorer un ou plusieurs des versements dans la limite de 50 % de ce montant annuel, sans que le total des versements ainsi effectués au cours de l'année puisse excéder le plafond prévu par la loi.
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins
- Le montant de la taxe parafiscale est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 24 août 1990 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1990
Circulaire du 2 septembre 1990 relative à certaines dispositions réglementaires des substances et préparations chimiques dangereuses destinées au public
le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, à Madame et Messieurs les préfets.
Les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les agents des affaires maritimes, les chefs des services régionaux de l'industrie et de la recherche, les directeurs départementaux de l'équipement, chargés du contrôle des distributions d'énergie électrique, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, les agents habilités à effectuer les contrôles techniques à bords des aéronefs.
La présente circulaire qui précise les règles d'étiquetage et d'emballage des substances et préparations dangereuses sera publiée au Journal officiel de la République française.
Etiquetage et emballage des substances et préparations
chimiques classées dangereuses par la réglementation
L'étiquetage et l'emballage des produits chimiques dangereux sont réglementés par:
- l'article L.231-6 du code du travail pour un usage professionnel;
- l'article L.626 du code de la santé publique pour un usage public quand il s'agit de produits vénéneux, c'est-à-dire dangereux pour l'homme par contact direct;
- l'article 2 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs pour les produits à usage public présentant d'autres risques vis-à-vis de la sécurité, tels que les risques extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, comburant, explosif;
- les articles 4 et 5 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques pour les produits dangereux pour l'environnement.
Les textes pris en application de ces lois imposent les mêmes règles d'étiquetage et d'emballage, qu'il s'agisse des produits dangereux à usage professionnel ou à utilisation grand public.
Ces dispositions correspondent aux directives européennes relatives aux substances et préparations classées dangereuses.
L'ancienne réglementation du code de la santé publique,
comprenant les bandes rouges ou vertes d'étiquetage, est donc abrogée en ce qui concerne les produits chimiques (ces bandes rouges et vertes s'appliquent désormais aux seuls médicaments, produits insecticides ou acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact).
L'objet de tous ces règlements est de faciliter la mise en oeuvre de tous les moyens susceptibles de prévenir les accidents et les affections chroniques ou aiguës auxquelles s'expose tout travailleur ou consommateur en contact avec des produits dangereux; à cet effet, ils imposent aux vendeurs et distributeurs de ces produits, ainsi qu'aux chefs d'établissement où il en est fait usage, l'obligation d'appeler l'attention de l'utilisateur sur certaines propriétés dangereuses, de l'informer des risques encourus et des précautions élémentaires à prendre pour les éviter.
Les produits visés par ces règlements sont tantôt des substances, tantôt des mélanges de substances dénommés <>.
On entend par <> les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie,
contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
On entend par <> les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
La liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses sont fixées par l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié.
S'agissant des préparations, les règlements en vigueur n'imposent l'étiquetage que de certaines d'entre elles généralement regroupées par catégories d'utilisation:
- l'arrêté du 11 octobre 1983 modifié vise les préparations à usage de solvants;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jacques Adroit, MM. Régis Leseur et Georges Bedes, vétérinaires inspecteurs en chef, M. Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Mme Marion Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
Jacques Adroit et Régis Leseur, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bouvier, vétérinaire inspecteur en chef, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Jacques Adroit et Georges Bedes, délégation permanente est donnée à M.
Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault et de Mme Anne-Marie Lourdin, M. Guy Lehay, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt: chapitres 31-96 (art. 27), 34-98 (art. 70), 36-21 (art. 70), 44-70, 57-01 (art. 70), 61-21 (art. 71 et 72).
Décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
- Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers ne peut être reconnu que lorsque les règles de protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance et de contrôle de ce marché sont équivalentes à celles qui existent sur les marchés placés sous l'autorité du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme et à condition que les personnes autorisées à intervenir sur les marchés placés sous l'autorité du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme et les produits qui peuvent y faire l'objet de transactions bénéficient d'un traitement équitable dans le pays concerné.
- La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la Commission des opérations de bourse.
- Des règlements des autorités compétentes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret no 90-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie, exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
- Les fonctionnaires mis à la disposition du ministère de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie bénéficient d'une indemnité pour frais et sujétions liés à l'exercice de leurs fonctions.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 24 octobre 1990 fixant la répartition des membres titulaires et suppléants de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 entre les sections de cette commission et désignant les représentants du président et leurs suppléants
Décret du 24 octobre 1990 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement
- M. Jean Némo, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement, en remplacement de M. Michel André, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.
- L'autorisation du 10 mai 1988 susvisée, accordée à l'association Fréquence Charlemagne, est retirée.
- La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Charlemagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
M. le capitaine de frégate Pierre-Yves Beau, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine;
M. le général de brigade Jean Trouvé, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale;
Arrêté du 26 novembre 1990 portant nomination au conseil scientifique du Centre national d'archéologie urbaine
Arrêté du 6 mars 1991 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se dérouleront dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel le jeudi 6 juin 1991.
- Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants que de sièges à pourvoir.
Les candidats sont nommés dans un ordre préférentiel, et il est précisé s'ils sont candidats aux fonctions de membre titulaire ou de membre suppléant, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Le nom de chaque candidat;
L'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit;
- Les listes de candidats ainsi constituées sont déposées ou adressées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, où elles doivent parvenir au plus tard le jeudi 4 avril 1991.
Si ces listes sont acheminées par la poste, elles devront porter le cachet de la poste du mercredi 3 avril, 17 heures, au plus tard.
- Les listes de candidats reçues sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale dans le délai prévu à l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé.
Les listes sont envoyées soit aux recteurs, qui les transmettent aux présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis à l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, soit directement aux directeurs des écoles normales, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger.
- Les électeurs ainsi que les recteurs peuvent signaler les cas d'inéligibilité et demander au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 6 du décret no 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé.
A ce titre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peut demander qu'un candidat éligible soit substitué au candidat inéligible.
- Les élections ont lieu au sein de chaque établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, où il est établi une liste d'émargement comportant les noms des électeurs.
- Le président ou le directeur de l'établissement fixe les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, signe le procès-verbal des élections et le transmet au ministère (secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche).
- Un bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Il est constitué d'un représentant de chacune des listes en présence et d'un président, désignés par le président ou directeur de chacun de ces établissements.
Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations électorales.
La durée du scrutin est au minimum de quatre heures et ne peut excéder six heures, qui doivent être consécutives.
Le recteur chancelier désigne pour chaque bureau de vote un représentant qui assiste au scrutin.
- Les électeurs désireux de voter par correspondance doivent envoyer leur bulletin de vote sous double enveloppe à l'adresse du président du bureau de vote de l'établissement dont ils relèvent.
Sur l'enveloppe extérieure figurent, en outre, les nom et adresse du destinataire, les nom, prénoms qualité et catégorie des électeurs avec, en travers de l'enveloppe, la mention: <>.
mention en est faite au procès-verbal et la double enveloppe contenant son vote par correspondance est détruite au moment où il met son bulletin dans l'urne.
Les enveloppes vierges contenant le bulletin de vote par correspondance sont introduites dans l'urne à la clôture du scrutin.
Les listes d'émargement visées à l'article 7 ci-dessus comportent soit la signature des électeurs, soit la mention <> écrite à l'encre par un membre du bureau en face du nom de chaque électeur ayant voté par correspondance.
Le dépouillement est effectué immédiatement sous la responsabilité du bureau de vote.
- Le procès-verbal établi par le bureau de vote est transmis au ministère (secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Il fait apparaître un compte rendu de ces opérations, le nombre des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste.
Il est signé par le président du bureau de vote.
- Le regroupement des résultats est effectué par une commission de recensement instituée auprès du directeur des enseignements supérieurs.
Le procès-verbal de regroupement des résultats est établi par la commission de recensement.
Il fait apparaître un bref compte rendu de ces opérations, le nombre des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste.
Il est signé par le président de la commission de recensement.
- Le président de la commission de recensement proclame les résultats du scrutin.
M. Cedot (Gilbert), délégué général du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep).
Mme Gaugey (Jacqueline), directrice de l'Union nationale du sport scolaire (U.
Arrêté du 6 mars 1991 relatif à la commission de recensement pour les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Il est institué auprès du directeur des enseignements supérieurs une commission de recensement pour les élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission de recensement a pour mission:
D'examiner les cas d'inéligibilité signalés au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'arrté du 6 mars 1991 susvisé, et de proposer une décision au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
De procéder au regroupement des votes et au contrôle des procès verbaux établis par les présidents d'université et les directeurs d'établissement mentionnés à l'article 3 du décret no 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé.
Elle peut demander communication des listes électorales sur lesquelles elle peut formuler des observations;
De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur, et de présenter les résultats au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
- La commission de recensement est présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Paris.
- des assesseurs désignés par le président de la commission parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le secrétariat de la commission de recensement est assuré par le secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
– La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.
– Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux droits d'enregistrement.
Arrêté du 27 décembre 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration
Arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale
- L'arrêté du 6 novembre 1947 portant création et composition des commissions administratives paritaires des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes est abrogé à compter de la date d'installation de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs créée par le présent arrêté.
- Les arrêtés du 9 novembre 1970 portant création et composition de la commission administrative paritaire des agents de bureau et du 27 juillet 1971 portant création et composition de la commission administrative paritaire des agents techniques de bureau sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1995, M. Dubuisson (Etienne, Marie, Jean) est nommé notaire à la résidence de Brantôme (Dordogne), en remplacement de M. Dubuisson (Paul),
- Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, administrateur civil à la sous-direction de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant:
Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier,
administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Yvette Canton, attaché d'admission centrale, directement placés sous son autorité.
M. Ranvier (Pierre, Antoine, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lepany et Benoît Lepany, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine);
Le retrait de M. Lepany (Gérard, Marie), notaire associé, membre de la société Gérard Lepany et Benoît Lepany, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Gérard Lepany et Benoît Lepany, notaires associés, est ainsi modifiée: << Benoît Lepany et Pierre Ranvier, notaires,
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Chiffert, directeur de la musique et de la danse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence de Foucauld, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert et de Mme Florence de Foucauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur général des enseignements et de la création artistiques, à Mme Chantal Fournier et MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et M. Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Irène Bourse, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert, de Mme Florence de Foucauld et de M. Didier Deschamps, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Bassano,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 1995, M. Duhamel (Serge), directeur adjoint des douanes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'être chargé d'une mission d'assistance technique auprès du ministère des finances du Liban dans le domaine douanier pour une durée de trois mois à compter du 17 mai 1995.
Arrêté du 27 mars 1991 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut scientifique et technique de la nutrition et de l'alimentation (I.
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un Institut scientifique et technique de la nutrition et de l'alimentation (I.
A. a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur destiné à la formation et au perfectionnement des personnels des industries alimentaires et des autres professions concernées par l'alimentation et la nutrition humaine ; - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de sa compétence ; - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service et la diffusion des connaissances.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail et la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, le diplôme de nutrition humaine, option Epidémiologique et option Toxicologie ; 2.
D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire, et notamment des attestations de succès aux épreuves de fin d'études des enseignements de l'institut dont la liste est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
Ces produits comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'institut ; - les contrats de recherche ; - la taxe d'apprentissage ; - les produits divers.
Ces charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ; - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ; - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut, y compris les frais de recherche ; - les frais divers de fonctionnement ; - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ; - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'arrêté du 31 décembre 1942 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut scientifique et technique de l'alimentation est abrogé.
– La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit préciser la nature et la date de l'opération qui a été réalisée par une société ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement d'un acte.
Lorsque l'opération comporte des apports cette déclaration doit en outre indiquer :
La désignation et le régime fiscal d'une part des apporteurs d'autre part de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ;
La consistance et l'origine de propriété de ces apports ;
Leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ;
La valeur réelle de chacun des éléments apportés et le cas échéant le montant du capital nominal créé.
– Cette déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans le mois de la réalisation des opérations en cause.
Son dépôt est accompagné du paiement des droits ou taxes exigibles.
A. a pour objet:
- de dispenser un enseignement supérieur destiné à la formation et au perfectionnement des personnels des industries alimentaires et des autres professions concernées par l'alimentation et la nutrition humaine;
- d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service et la diffusion des connaissances.
- l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut, y compris les frais de recherche;
Arrêté du 19 mars 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 9 mai 1995 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1995-1996
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membres de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour l'année 1995-1996, est fixée ainsi qu'il suit:
Titulaire: M. Grimal (N.), directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire;
Titulaire: M. Leclant (J.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
Suppléant: M. Vernus (P.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
Titulaire: M. Mantran (R.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
Suppléant: M. Langhade (J.), directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas;
Titulaire: M. Richard (J.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
Suppléant: M. Roquet (G.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
Titulaire: M. Vercoutter (J.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
Suppléant: M. Grenier (J.-C.), professeur à l'université Montpellier-III;
Titulaire: M. Gascou (J.), professeur à l'université Strasbourg-II;
Suppléant: M. Blanchard (A.), professeur à l'université Paris-IV;
Titulaire: Mlle Valbelle (D.), professeur à l'université Lille-III;
Suppléant: M. Yoyotte (J.), professeur au Collège de France;
Titulaire: M. Vidal-Naquet (P.), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
Suppléant: M. Spieser (J.-M.), professeur à l'université Strasbourg-II;
Titulaire: M. Decobert (C.), directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire;
Suppléant: M. Lory (P.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'étourdissement des gros bovins, des équidés et des veaux:
Arrêté du 4 février 1991 accordant un permis d'exploitation de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <> (Vendée), au profit de la société Cheni
- Il est accordé à la société Cheni un permis d'exploitation de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <>,
d'une superficie de 1,7 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire de la commune des Brouzils, dans le département de la Vendée.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/10000 annexé au présent arrêté (1), le permis est accordé à l'intérieur d'un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets M, N, O, P et Q sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
- l'une joignant la borne géodésique no 21 dite Les Brouzils IV - Les Longues Versennes (x=320986,32; y=2214235,47) à l'axe du clocher de la chapelle de Benaston;
- l'autre joignant l'intersection des axes de la route départementale 7 et de la route départementale 6 au lieudit La Croisée de Galas au sommet Q ci-après définis:
N Intersection de deux droites:
- l'une joignant la borne géodésique no 21 Les Brouzils IV - Les Longues Versennes à l'axe du clocher de la chapelle de Benaston;
- l'autre joignant la borne géodésique no 24 dite Chauche III - L'Oiselière - Le Champ du Cormier (x=322613,36; y=2210830,81) au sommet O ci-après défini:
O Borne géodésique no 26 dite Les Brouzils I - Le Marchais-Claveau:
P Axe du calvaire situé à l'intersection du chemin rural joignant Les Brouzils à Benaston avec le chemin communal conduisant à la Guéré:
Q Axe du calvaire situé à l'intersection de la route départementale 17 et du chemin conduisant à la ferme du Marchais-Claveau:
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de la Vendée, affiché à la préfecture de La Roche-sur-Yon et dans la commune des Brouzils, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
(1) L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 97, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les locaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat, Nantes.
Arrêté du 18 février 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de l'accord du 18 septembre 1990 relatif à la classification des agents d'encadrement viticoles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eudes Roullier,
délégué à la recherche et à l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eudes Roullier,
délégué à la recherche et à l'innovation, délégation est donnée à M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégué à la recherche et à l'innovation, et de M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Guy Faure, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
Arrêté du 8 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher en date du 15 janvier 1990, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur les problèmes de l'emploi dans la métallurgie
Arrêté du 12 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêté du 31 décembre 1990 portant modification des statuts de l'Institut calédonien de participation
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser l'émetteur de Lens-Bouvigny dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LENS-BOUVIGNY
R. de 9,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 290o et 70o, en polarisation horizontale; 1,4 kW dans la direction d'azimut 140, en polarisation verticale.
Arrêté du 2 octobre 1990 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Raphaël Alventosa, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale ainsi que les policiers auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.
– L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R.
– La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R.
– En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis aux obligations prévues à l'article R.
– En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces dernières aux dates mentionnées à l'article R.
133-30-2 du code de la sécurité sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant désignation, en vue de participer au jury national des ingénieurs diplômés par l'Etat, de personnalités membres de la commission des titres d'ingénieur
Décret no 91-308 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, fait à Strasbourg le 10 mai 1979 (1)
- Le protocole additionnel à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, fait à Strasbourg le 10 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL DU 13 DECEMBRE 1968
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole additionnel,
Vu la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ci-après dénommée la <>, qui a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe à Paris le 13 décembre 1968 et qui comporte des dispositions communes destinées à éviter des souffrances aux animaux transportés;
Considérant que, au vu des compétences qu'elle détient dans les matières couvertes par la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie contractante à cet instrument,
La Communauté économique européenne peut devenir Partie contractante à la présente Convention par la signature de celle-ci.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de la Communauté six mois après la date de sa signature.>>
A l'article 52 de la Convention, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
L'article 47, paragraphe 2, de la Convention est complété par l'alinéa suivant:
< dans un délai de trois mois après la réception de la demande, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend.
Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ayant signé la Convention, qui peuvent devenir parties au Protocole additionnel par:
a) La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou b) La signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Les Etats qui ont adhéré à la Convention peuvent également adhérer au présent Protocole additionnel.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès que toutes les Parties contractantes à la Convention seront devenues parties au Protocole additionnel conformément aux dispositions de l'article 4.
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie intégrante de la Convention.
A partir de cette date, aucun Etat ne pourra devenir Partie contractante à la Convention sans devenir en même temps Partie contractante au Protocole additionnel.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres parties à la Convention et à la Commission de la Communauté économique européenne:
d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à son article 5.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Lorsque, aux dates fixées à l'article 322 J, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Arrêté du 25 mars 1991 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections au Conseil national des universités dans les groupes des disciplines pharmaceutiques, médicales et odontologiques
Arrêté du 28 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1r catégorie de l'administration centrale.
Décret du 18 décembre 1990 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, au profit de la société Total Exploration, de la société Triton France, de la société Clyde Expro et de la société Gas Council (Exploration) limited, conjointes et solidaires
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions précitées ont été soumises, respectivement, du 16 novembre au 15 décembre 1987 inclus et du 15 novembre au 14 décembre 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 20 mars 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 avril 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 6 avril 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 14 avril 1989;
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, est portée de 673 kilomètres carrés à 769 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube et de l'Yonne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre Nord de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
- L'extension du permis de Montmirail-les-Sièges précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 27 juillet 1993.
affiché dans les préfectures de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne,
inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel-François Goxe, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, des ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et des ordres de recettes, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
Arrêté du 15 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1987 fixant les licences, titres ou diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1987 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
- Les dispositions du 1o de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
Au lieu de: <<1o Les maîtrises obtenues après dispense de l'une des licences fixées à l'alinéa précédent;>>, lire: <<1o Les maîtrises ou titres ou diplômes de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins quatre années.>>
Arrêté du 6 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Arrêté du 2 octobre 1990 portant nomination à la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
- membre suppléant: M. Florentin (Pascal).
- membre suppléant: Mme Thorin (Françoise).
- membre titulaire: M. Marchetti (Jean-Paul);
- membre suppléant: M. Ory-Lavollée (Bruno).
- membre titulaire: Mme Moulet (Sylvie);
- membre suppléant: M. Parent (Yves).
- membre titulaire: M. Lagrange (Richard);
- membre suppléant: Mme Laquieze (Martine).
- membres titulaires: MM. Blanc (Jacques), Romestant (Guy), Boisson (Bernard), Mme Martin (Catherine);
- membres suppléants: Mme de Saint Germain (Anne), Mlle Battu (Gisèle), MM. Loreal (Pierre François), Penard (François).
- membre titulaire: M. Gilson (Pierre);
- membre suppléant: M. Guilbert (Jean).
- membre suppléant: Mme Poujade (Jacqueline).
- membre titulaire: M. Lasseron (Jean-Pierre);
- membre suppléant: M. Mersenne (Michel).
- membre suppléant: Mme Fiard (Carole).
- membre titulaire: M. Chantron (René);
- membre titulaire: M. Knauf (Jean);
- membre suppléant: M. Walter (Jean-Louis).
Arrêté du 10 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 1995, est autorisée, au titre de l'année 1995, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
Concours externe: prévu à l'article 7-1o du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents: vingt-cinq places;
Concours interne prévu à l'article 7-2o du même décret vingt-cinq places.
Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 13 juillet 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Weppes Education et Plaisance, susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours, du 29 mai 1995 à 0 heure au 12 juin 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Weppes Education et Plaisance, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques, ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la " Fondation du patrimoine ", les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Détroit susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 22 mai 1995 à 0 heure au 29 mai 1995 à 24 heures.
DECRET DU 11 MAI 1995 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT
- Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Balladur, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-149 du 11 avril 1995 portant nomination d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Aymard de Malafosse est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de quatre ans.
- L'Association pour le développement de la communication à Châlons-sur-Marne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau Nau.
Site d'émission: 5, rue des Meules, 51000 Châlons-sur-Marne.
- L'association Amicale Loisirs et Culture Fondation Sainte-Lucie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isotope.
Site d'émission: château municipal, avenue de Lorraine, 52220 Montier-en-Der.
- L'Association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé: La Radio Primitive.
Site d'émission: 13, rue Flodoart, 51100 Reims.
Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne (Objectif R.
C. en Champagne) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <>.
Aube Médias susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Troyes FM.
Site d'émission: ferme du Mont-Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
Only You susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Only You 99,7 Programme Chérie FM.
Champagne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <>.
Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).
(1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.
Arrêté du 31 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires au Gabon
M. Allix (Dominique), Paris-XI.
M. Collomb (Pierre), Nice.
Mme Lambert (Marie-Claire), épouse Pieri, Dijon.
Mme Martin (Jeanne), épouse De Poulpiquet, Aix-Marseille-II.
Mme Neirinck (Claire), Toulouse-I.
M. Storck (Jean-Patrice), Strasbourg-III.
M. Tassel (Yves), Paris-XI.
M. Breillat (Dominique), Poitiers.
Mme Domestici (Marie-José), épouse Domestici-Met, Aix-Marseille-III.
Mme Dreyfus (Françoise), Paris-I (Evry).
Mme Fournier (Marie-Luce), épouse Pavia, Grenoble-II.
M. Gjidara (Marko), Orléans.
M. Grzegorczyk (Christophe), Paris-X (Saint-Quentin-Versailles).
M. Henry (Jean-Pierre), Montpellier-I.
Mme Heymann (Arlette), épouse Doat, Paris-XI.
M. Martin (Pierre-Marie), Bordeaux-I.
M. Lavialle (Christian), Toulouse-I.
Mlle Labouz (Marie-Françoise), Paris-X (Saint-Quentin-Versailles).
M. Julien-Laferrière (François), Limoges.
M. Piquemal (Alain), Nice.
M. Rosenberg (Dominique), Amiens.
M. Saint-Girons (Bernard), Toulouse-I.
M. Tanguy (Yann), Rennes-I.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-327 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Collectif Radio Bip pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip
- L'autorisation accordée par décision no 90-863 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Collectif Radio Bip pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bip est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-331 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mont Roland/Radio Fourvière
- L'autorisation accordée par décision no 90-861 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mont Roland/Radio Fourvière est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Morez.
Site d'émission: lieudit Sur le Puits, 39400 Morez.
Radio 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Chalon/NRJ Le Creusot
Radio 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon/NRJ Le Creusot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 septembre 1995, Mme Brocas (Anne-Marie), chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, est nommée en qualité de membre du Conseil national de l'information statistique.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Dijon, sis à l'hôpital du Bocage, 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, 21034 DIJON CEDEX, est agréé.
- Le préfet de la région Bourgogne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-333 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'autorisation accordée par décision no 91-7 du 4 janvier 1991 susvisée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
T. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
F., lieudit Sur Ligot, 21390 Fontangy.
Décret no 91-318 du 26 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Il est créé à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (I.
E.) de la Nouvelle-Calédonie un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un fichier général des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Le fichier général précité est constitué à partir des listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie utilisées à l'occasion du référendum du 6 novembre 1988.
- des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes et à l'admission ou non à participer au scrutin d'autodétermination prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
- des jugements du tribunal de première instance et des arrêts de la Cour de cassation;
- des avis reçus de l'I.
E. relatifs aux personnes inscrites en métropole et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées en métropole ou ayant fait l'objet en métropole d'une décision privative des droits civils et politiques.
- Les catégories d'information traitées sont:
- identité de l'électeur: nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance;
- lieux et dates d'inscription sur la liste électorale;
- non-admission de l'électeur à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
- acquisition de la nationalité française;
- mention du décès.
- Les destinataires sont:
- le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui en informe le comité consultatif;
- les maires du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune;
- Le traitement automatisé sera conservé jusqu'à l'extinction des recours contentieux relatifs au scrutin d'auto- détermination précité.
A l'issue de ce délai, les supports magnétiques ou papier de ce fichier seront intégralement détruits à l'exception d'un exemplaire qui sera déposé aux Archives nationales.
- Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni,
- Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion des listes d'assesseurs de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion informatisée des listes d'assesseurs de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom de l'entreprise ou de l'établissement où l'assesseur exerce son activité, adresse à laquelle doivent être envoyées les convocations, spécialisation de l'assesseur, numéros des chapitres et des positions tarifaires correspondant à la spécialisation, dates de nomination et de radiation.
Les destinataires de ces informations sont les agents habilités : - du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier ; - du secrétariat général de la C.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction de la réglementation des échanges, bureau Valeur, origine, réglementations diverses), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
Nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom de l'entreprise ou de l'établissement où l'assesseur exerce son activité, adresse à laquelle doivent être envoyées les convocations, spécialisation de l'assesseur,
numéros des chapitres et des positions tarifaires correspondant à la spécialisation, dates de nomination et de radiation.
- du secrétariat général de la C.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction de la réglementation des échanges, bureau Valeur,
origine, réglementations diverses), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
Décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer
- M. Jacques Mellick, ministre délégué à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
- M. Jacques Mellick reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés.
- Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'établissement national des invalides de la marine.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et statistique des transports et de la mer placé sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationnales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.
- M. Jacques Mellick reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe) demandent au comité technique radiophonique de Rennes (9 bis, boulevard de Sébastopol, 35000 Rennes [téléphone: 99-31-76-31]) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 14 février 1991, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
- Dans la limite de ses attributions, M. Bernard Rautureau,
directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Cette exclusion ne concerne pas les engagements se rapportant à des dépenses imputées sur crédits évaluatifs, ainsi qu'aux versements des cotisations sociales, fiscales ou de pensions civiles;
Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
– Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0,25 % du montant total des souscriptions dans le fonds commun de placement à risques, le fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, le fonds professionnel de capital investissement, la société de capital-risque ou l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité, lorsque l'objet principal du fonds, de la société ou de l'entité est d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds, sociétés ou entités :
1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au 1° ou au 2° du I de l'article L.
214-30du code monétaire et financier, dont les titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Dans des petites ou moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie), dont les titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour apprécier la composition du capital des petites et moyennes entreprises, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnel spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou des structures équivalentes établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Le taux d'investissement de 0,25 % mentionné au premier alinéa du I s'applique également au montant total des souscriptions dans un fonds commun de placement dans l'innovation mentionné à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier et dans un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L.
Toutefois, le taux d'investissement de 0,25 % ne s'applique pas lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnent droit à un pourcentage supérieur à 20 % des plus-values et produits réalisés par le fonds, la société ou l'entité au-delà des souscriptions reçues.
– Lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnent droit à un pourcentage inférieur à 20 % des plus-values et produits réalisés par le fonds, la société ou l'entité au-delà des souscriptions reçues, le taux d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, ainsi que le taux de 0,25 % prévu au I, sont diminués dans la proportion existant entre le pourcentage auquel donnent droit ces parts, actions ou droits et le pourcentage de 20 %.
– Le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'application d'un taux inférieur à celui de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code lorsque l'objet principal du fonds commun de placement à risques, du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, du fonds professionnel de capital investissement, de la société de capital-risque ou de l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité est d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.
Cette autorisation fixe le taux d'investissement applicable au fonds, à la société ou à l'entité, qui ne peut être inférieur à 0,5 %, ainsi que les conditions d'application de la dérogation accordée.
– Les demandes de dérogation au taux d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, présentées auprès du directeur de la législation fiscale, sont instruites au vu des éléments transmis par le fonds, la société ou l'entité et relatifs à son orientation de gestion et à sa stratégie d'investissement.
La décision de dérogation se prononce sur le taux d'investissement retenu pour le fonds, la société ou l'entité concerné, sur la durée de la dérogation accordée et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Décret n°91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
<> sont remplacés par les mots: < des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer>>.
qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Arrêté du 10 octobre 1990 portant agrément d'organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant des transports de marchandises dangereuses et complétant l'arrêté du 3 septembre 1990
- L'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 23 novembre 1990 portant nomination au comité économique et social de la région de Guadeloupe
- Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 20000000 F et un crédit de paiement de 50510000 F applicables aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Est annulé sur 1990 un crédit de 1273710000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-714 du 12 janvier 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-496 (74-011) du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 10 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1990 autorisant pour une deuxième session au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne (femmes et hommes)
- L'intra-auriculaire Siemens MS 122 de la société Siemens Audiologie, homologué sous le numéro 1442-89-5, inscrit par arrêté du 11 septembre 1989, est radié du tarif interministériel des prestations sanitaires.
La prise en charge de cet appareil est suspendue à compter de la date de publication de l'arrêté.
Arrêté du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la navigation aérienne pour le budget annexe de la navigation aérienne
– Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.
L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut.
Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.
– La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 terdecies G, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ;
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et, s'il y a lieu, le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;
6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de supplément de déduction calculée en fonction du revenu brut ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue ou de la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année.
7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant de l'un des associés dans les conditions prévues au premier alinéa du j et au au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.
– La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-953 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Vittel
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Vittel, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société RDS 52 S.
A. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDS Programme Chérie FM.
- La société Ardenradio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Est.
Arrêté du 22 février 1991 fixant le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 22 novembre 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
devenue: <>.
Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bonneuil-en-France, Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Gonesse, Louvres, Marly-la-Ville, Roissy-en-France et Villeron (Val-d'Oise)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Bonneuil-en-France, Chennevières-lès-Louvres,
Epiais-lès-Louvres, Gonesse, Louvres, Marly-la-Ville, Roissy-en-France et Villeron (Val-d'Oise) délimitées par un trait vert sur les huit plans au 1/5000 annexés (annexes 1 à 8) au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Bonneuil-en-France, Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Gonesse,
Louvres, Marly-la-Ville, Roissy-en-France et Villeron, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture du Val-d'Oise.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor des Mages et Saint-Ambroix (département du Gard) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Saint-Ambroix.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 1995, Mme Cavailles (Michèle), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle universitaire européen de Toulouse (création).
– Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
1° L'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ;
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
e) Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ;
a) Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;
b) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° sont joints à la déclaration des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.
– L'engagement de location prévu au 1 du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
– L'option prévue au cinquième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.
– Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I, II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Bousquet (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 27 juillet 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
- Dans l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé, l'article 17 du concours C donnant accès au département d'arts et création industrielle est modifié comme suit:
- Le concours C comporte les épreuves suivantes:
<< 1o Epreuves pratiques et écrites d'admissibilité:
<< Epreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou volumique (durée:
six heures; coefficient 8);
<< Dissertation de philosophie générale de l'art (durée: quatre heures;
<< Epreuve de langue vivante (durée: deux heures; coefficient 2);
<< Epreuve de création industrielle produit (durée dix heures; coefficient 5);
<< Présentation de l'épreuve de création industrielle (durée: trente minutes; coefficient 1);
<< Epreuve de création industrielle environnement (durée dix heures;
<< Présentation de l'épreuve de création artisanale (durée: trente minutes; coefficient 1);
<< Epreuve d'histoire de l'art (durée: trente minutes; coefficient 5);
<< Epreuve de langue vivante (durée: vingt minutes; coefficient 1).
<< Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, italien, espagnol, russe.
<< L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt général ou artistique.
<< L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte d'intérêt général ou artistique, suivi d'une conversation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Bruno Crémel, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
- Est nommé conseiller au cabinet du ministre de la fonction publique: M. François Delooz, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, Mme Priymenko (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 1er août 1993, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisée à compter du 1er août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Arrêté du 11 février 1991 autorisant le recrutement en 1991 d'adjoints administratifs (femmes et hommes) à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Décret n°90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
En ce qui concerne les professions industrielles et commerciales, pour l'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, la valeur du point retenu au 1er avril 1972 est celle fixée pour les assujettis non mariés.
L'assuré ou le conjoint survivant qui demande à régulariser les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 doit être à jour, à la date du versement, des cotisations des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès, y compris, le cas échéant, des pénalités et majorations de retard instituées par le code de la sécurité sociale.
Le versement de régularisation peut être échelonné sur une période de quatre ans.
Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les cotisations auront été réglées.
Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés au demandeur.
Lorsque la régularisation intervient postérieurement à la liquidation d'une pension, la révision des droits, y compris le cas échéant dans les autres régimes de sécurité sociale concernés, prend effet à la date d'effet de la première liquidation sans que, toutefois, la date d'effet puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
Arrêté du 15 novembre 1990 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une caisse de retraite
Arrêté du 9 novembre 1990 portant radiation (enseignement supérieur agricole)
Décret no 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
- Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont,
dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le préfet du département.
Ils peuvent, en outre, après en avoir au préalable informé la collectivité propriétaire,
procéder à tous travaux d'agrandissement ou de démolition propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Les établissements sont substitués à l'Etat ou aux départements dans leurs droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les emprunts affectés et les marchés qu'ils ont pu conclure pour l'aménagement,
l'entretien et la conservation des biens mis à disposition.
ils agissent en justice, en lieu et place des collectivités propriétaires.
Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er font l'objet d'une convention entre l'établissement et la collectivité propriétaire.
- En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat ou les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligations sur les biens désaffectés.
- La substitution mentionnée aux articles 1er et 4 est constatée par l'Etat ou le département et notifiée à leurs cocontractants.
Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le département, le propriétaire et l'établissement hospitalier.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés,
Arrêté du 26 octobre 1990 fixant la liste des fonctionnaires admis sur titres au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Arrêté du 19 novembre 1990 portant cessation de fonctions de magistrats
Arrêté du 12 décembre 1990 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Belorgey, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Gérard Belorgey à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Belorgey, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Christian Bodin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Belorgey et de M.
Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Patrick Mérian et Hervé Lutaud,
administrateurs civils, à M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Plouchart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Belorgey, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Roland Martin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires sociales et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Roland Martin, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Escaro, administrateur civil, à M. Jean-François Tallec, sous-préfet, et au colonel Alain Marrot.
Arrêté du 22 janvier 1991 portant titularisation d'un inspecteur de l'industrie et du commerce
Sans préjudice des dispositions de la section 4 du chapitre 4 du titre VII du présent livre, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile, d'hospitalisation à domicile et, en cas de transfert, dans des services de moyen ou de long séjour.
Lafond (Guy), atelier de révision de l'armée de l'air no 624,
Catherinet (Serge), établissement de réserve générale du matériel, Langres.
Clevenot (Yannick), 45e régiment des transmissions.
Giffard (Philippe), direction centrale du matériel de l'armée de terre,
Krzyworzeka (Guy), centre de traitement de l'information de Paris, Suresnes.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalon.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant approbation des comptes financiers du Port autonome de Paris pour les exercices 1988 et 1989
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Triage.
Site d'émission: 2, rue Lavisse, 89400 Migennes.
Site d'émission: tour P.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sens.
Site d'émission: réémetteur de Vézelay, lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
Décret du 31 décembre 1990 portant nomination et titularisation (mines)
Arrêté du 10 mai 1995 portant nomination au conseil consultatif sur le traitement informatique du langage
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1995, sont nommés membres du conseil consultatif sur le traitement informatique du langage, dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1995 :
Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur : MM. Durand (Alain), Gross (Jean-Louis), Hayat (Eric), Le Petit (Jean-Pierre), Pierrot (Alain) ;
Au titre des personnalités désignées par le ministre de la culture et de la francophonie : MM. Carpentier (Michel), Danzin (André), Grunberg (Georges), de Valence (François) ;
Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : MM. Fluhr (Christian), Mariani (Joseph), Normier (Bernard), Patou (Claude), Vignaux (Georges).
Ces nominations sont effectuées pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois.
M. Danzin (André) est nommé président du conseil consultatif sur le traitement informatique du langage.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie et au ministère du budget un emploi de sous-directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et aux ministres intéressés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Arrêté du 12 avril 1995 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1995, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires mentionnés à l'article 1er du décret no 65-803 du 22 décembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 sont, pour l'année universitaire 1995-1996, fixés conformément aux tableaux suivants:
Arrêté du 5 mai 1995 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 24 janvier 1956 à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 24 janvier 1956 à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
- Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, 20, boulevard Carabacel, 06000 Nice.
Radio: RM 7 (77);
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Haute-Loire et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio Fréquence nouvelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement et les tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à leur fixation : 1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ; 2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 31 octobre 1995, il est fait remise gracieuse à M.
Merly (Jean-Paul), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 244 259 F correspondant à la réparation du préjudice subi par le ministère de la défense le 26 septembre 1986, de la somme de 240 000 F sous réserve du versement de 4 259 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados, l'avenant no 68 du 5 juillet 1995 à ladite convention conclu à Caen entre:
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
- de renuméroter les articles 46, 47, 48, 49 et 50 de cette même convention qui deviennent respectivement les articles 50, 46, 47, 48 et 49.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1970 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de capitaine côtier
- Le renvoi (1) de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1970 susvisé est modifié comme suit:
- Le programme et l'horaire d'enseignement mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1970 susvisé sont modifiés.
Les modifications sont annexées au présent arrêté (1).
<< (1) L'annexe peut être obtenue en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.
(1) L'annexe peut être obtenue en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande, 35402 Saint-Malo Cedex.
- M. Mahdi Hacene, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Philippe Etienne, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 octobre 1995, M. Pair (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'institut universitaire de formation des maîtres de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1996.
La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.
Décrets du 25 février 1991 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Décret du 7 mars 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Grasse-Sainte-Marguerite-C.
T.-Saint-Vallier-de-Thiey-Mont-du-Doublier traversant le département des Alpes-Maritimes
Arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un Conseil scientifique de la recherche en arts plastiques
- Il est créé, auprès du délégué aux arts plastiques du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, un Conseil scientifique de la recherche en arts plastiques.
- Le conseil scientifique exerce, dans les domaines de compétences de la délégation aux arts plastiques, les attributions définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé.
- il donne son avis sur les programmes de recherche de chacune des structures de recherche dont le fonctionnement est assuré ou financé par la délégation aux arts plastiques;
Le conseil scientifique assure, en outre, le suivi de la valorisation des activités de recherche effectuées ou aidées par la délégation aux arts plastiques, notamment par des actions de diffusion d'informations et formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques, administrations ou entreprises, tant sur un plan national qu'international.
Enfin, il donne son avis sur les aides que le délégué aux arts plastiques envisage d'accorder à des activités de recherche effectuées en dehors du ministère chargé de la culture.
- Le conseil scientifique comprend quatorze membres:
- le président du conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques;
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ou son représentant;
c) Huit membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés.
Le mandat des membres qui ne sont pas membres de droit est de trois ans renouvelable une fois.
Le secrétariat en est assuré par la délégation aux arts plastiques.
- le pilotage d'études et d'expertises sur des sujets soumis par le conseil ou par la délégation aux arts plastiques;
- En application de l'article 5 du 15 février 1989 susvisé, le département de la communication et des relations extérieures prépare et suit la mise en oeuvre des dossiers dont a connaissance le conseil scientifique.
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté, admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Nice les étudiants figurant sur une liste établie par l'unité de formation et de recherche médicale de Nice.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'école et l'unité de formation et de recherche médicale concernées.
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'école de Nice les élèves figurant sur une liste établie par l'unité de formation et de recherche médicale de Nice.
Elle est limitée à trois années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Arrêté du 25 octobre 1990 fixant le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie, exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
- Le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie est fixé à 4000 F par mois.
- Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1990 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur de fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
M. Haquin (René).
M. Julien (Jean).
M. Hammel (Olivier).
M. Le Bot (Pierre).
M. Bonduelle (Félix).
M. Calvagrac (Pierre).
M. Guilmain (Georges).
Arrêté du 30 octobre 1990 portant nomination à la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières
Arrêté du 19 décembre 1990 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée produits en 1990 au-delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare planté en vigne doivent être distillés au plus tard le 31 août 1991 en vertu de l'article 36 du règlement no 822-87.
Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1991, être exportées à destination d'un pays tiers à la Communauté économique européenne.
- Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci ou s'assurer de sa réalisation avant le 31 juillet 1991.
- Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à la Communauté économique européenne ou d'un marchand en gros de boisson destinant lui-même ces vins à cette même exportation.
Les titres de mouvement devront être barrés et préciser: <>.
Arrêté du 13 décembre 1990 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1990
Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre régional de recherche appliquée à la sélection de la dinde
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée NRJ Châlon-Bresse-NRJ Montceau-Le Creusot.
- Le fauteuil roulant à propulsion manuelle désigné ci-après ayant été reconnu conforme au nouveau cahier des charges défini par l'arrêté du 22 septembre 1989 est supprimé du tableau annexé à l'arrêté du 29 septembre 1989 paru au Journal officiel du 17 janvier 1990.
- Les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique, les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle désignés dans les tableaux ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 modifié et du 22 septembre 1989 et affectés des numéros d'ordre figurant dans lesdit tableaux.
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale règle des acomptes égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur.
Dans le cas où les tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté les fixant, les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
Arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente, français et étrangers.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace recrute pour le cycle complet de formation d'ingénieurs des élèves français et des élèves étrangers par voie de concours.
- Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de recrutement mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace admet également en cours du cycle de formation d'ingénieurs défini à l'article 16 ci-dessous, en qualité d'élève, des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace recrute en cours du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers,
choisis parmi:
c) Des candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise à caractère scientifique délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent par le conseil d'administration;
d) Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-après.
ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEUR
- Des candidats français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes ou, sous réserve d'accords particuliers et dans les conditions fixées par ceux-ci, engagés dans la préparation de ces titres ou diplômes, peuvent, dans la limite des places disponibles, être admis sur titre à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'auditeur, pour suivre en tout ou partie les enseignements du cycle de formation d'ingénieurs ou de formation par la recherche.
- Certains auditeurs étrangers, admis au titre de l'article 9 ci-dessus, ayant suivi avec succès pendant au moins une année la totalité des enseignements de l'école peuvent, dans la limite des places disponibles, être admis à poursuivre en qualité d'élève, sur une période d'au moins une année, le cycle de formation d'ingénieurs.
Ces admissions sont prononcées par le ministre de la défense après avis du jury défini à l'article 6 ci-dessus, sur proposition du directeur de l'école et publiées au Journal officiel de la République française.
- Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité d'auditeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur pour la délivrance duquel l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est habilitée.
- Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention du diplôme de doctorat de l'enseignement supérieur délivré par l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
- La liste des titres et diplômes visés aux articles 9 et 11 ci-dessus ainsi que les accords particuliers passés avec d'autres établissements sont soumis à l'approbation du conseil d'administration.
- les enseignements de préparation de diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur;
L'orientation générale des enseignements est approuvée par le conseil d'administration.
Les programmes d'enseignement et les volumes consacrés à chaque matière sont approuvés par le conseil de la formation.
Certains enseignements peuvent être organisés en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
- Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Un volume au moins égal à deux années est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur, en s'appuyant principalement sur des applications dans le domaine aérospatial.
L'approfondissement de disciplines ou de domaines particuliers peut faire appel à des enseignements d'options ainsi qu'à des périodes encadrées dans des organismes professionnels.
Un volume ne pouvant dépasser une année de formation académique peut être remplacé en tout ou partie par des études effectuées sous le contrôle de l'école, dans un autre établissement en France ou à l'étranger dispensant un enseignement dont le niveau est reconnu équivalent par le conseil d'administration et dans les conditions prévues par des accords particuliers approuvés par celui-ci.
- Sur proposition du directeur de la formation et de la recherche, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif sous le contrôle de l'école dans un organisme professionnel en France ou à l'étranger, d'une durée maximale d'un an, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieurs.
Avec l'approbation du conseil d'administration de l'école, cette durée peut être portée à deux ans.
La durée totale de la scolarité est alors prolongée d'autant.
- La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux enseignements de troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
Cette procédure s'applique en particulier aux demandes d'habilitation de nouveaux diplômes.
- Le directeur de l'école peut décider d'organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques et de manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises, ou dans le cadre d'échanges internationaux.
Le directeur de l'école peut décider d'apporter le concours de l'école à de telles activités organisées par d'autres organismes.
- Le règlement de scolarité de l'école fixe le système de notation permettant d'apprécier l'assimilation des enseignements et le niveau des élèves.
- la définition de critères de suffisance minimaux autorisant le jury prévu à l'article 24 ci-après à proposer la validation de la période d'études;
- les dispositions à appliquer aux élèves dont le cursus est aménagé au titre de l'article 16 ou de l'article 17 ci-dessus, lesquelles peuvent comporter des équivalences pour des études ou travaux antérieurs ou simultanés;
- La validation des études de l'ensemble d'une promotion est examinée annuellement par un jury dont la composition est précisée à l'article 24 ci-dessous.
Le jury se prononce sur cette validation par référence aux dispositions du règlement de scolarité.
Pour chaque élève, le jury prononce:
ou - la validation conditionnelle de l'année d'études,
ou - la non-validation de l'année d'études.
Dans ce dernier cas, il propose:
ou - l'autorisation de redoublement de l'année d'études,
ou - l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme.
En cas de validation conditionnelle, l'élève doit satisfaire à des conditions supplémentaires prévues par le règlement de scolarité et suivant les prescriptions du jury en vue de valider son année d'études.
Toutefois le jury peut déléguer l'appréciation de ce constat à une autre autorité dans un cadre général défini par le règlement de scolarité, notamment pour la validation officielle de la dernière année, nécessaire pour la délivrance du diplôme.
Seuls les élèves peuvent être autorisés à redoubler.
Il poursuit sa scolarité avec la promotion à laquelle il est rattaché.
Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité d'une autorisation de redoublement ou d'une validation conditionnelle.
- Les élèves dont les périodes d'études ont été validées sont automatiquement admis à poursuivre leur scolarité ou proposés pour la délivrance du diplôme préparé.
- Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
- Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats aux diplômes de troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle.
- Sauf en cas de démission, à tout instant de leur scolarité, le directeur de l'école peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés.
Les élèves dont une période d'études n'a pas été validée reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.
- A la fin de leurs études, les élèves et les auditeurs reçoivent un relevé des notes obtenues dans chaque matière selon des modalités définies par le règlement de scolarité.
Le classement des élèves est établi en fonction des moyennes des notes obtenues dans le cadre des enseignements communs ou équivalents pour toutes les catégories d'élèves, conformément au règlement de scolarité.
Les certificat et diplôme mentionnés ci-dessus peuvent être assortis d'une mention en fonction des notes obtenues au cours de la scolarité correspondante.
ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et tout droit à certificat et à toute admission nouvelle en qualité d'élève civil.
Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée permanente durant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur de l'école.
Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger et à la prolongation de la scolarité prévus aux articles 17 et 18 ci-dessus.
Arrêté du 18 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 mai 1994 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 septembre 1995, l'arrêté du 6 mai 1994 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès est modifié ainsi qu'il suit:
<< M. Guitis (Schimon), né le 3 mars 1926 à Yanow (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) >>,
<< M. Guitis (Schimon), né le 3 mars 1886 à Tanow (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
<< M. Hausler (Izak, Mayer), né le 1er septembre 1902 à Mosciska (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine) >>,
<< M. Hausler (Izak, Mayer), né le 1er septembre 1902 à Mosciska (Pologne), décédé le 25 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
<< Mme Hayem, née Levy (Berthe) le 1er août 1901 à Hettange-Grande (Moselle), décédée le 6 février 1945 à Auschwitz (Pologne) >>,
<< M. Henne (Joseph, Arthur), né le 7 octobre 1919 à Stiring-Wendel (Moselle), décédé le 18 février 1945 à Kochem Bruttig (Allemagne) >>,
<< M. Henne (Joseph, Arthur), né le 7 octobre 1919 à Stiring-Wendel (Moselle), décédé le 18 février 1945 à Kochem, Commando de Natzwiller (Bas-Rhin).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-603 du 17 octobre 1995 portant extension à la décision no 95-477 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïca
<< L'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïca.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des secrétaires d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1995, les agents non titulaires du ministère de la justice et recrutés avant le 11 juin 1983 qui ont fait acte de candidature dans les conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars 1994 subiront l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, prévue par l'arrêté du 7 août 1995, à Paris, le 18 décembre 1995.
Arrêté du 9 mai 1995 portant extension et élargissement de l'avenant A-163 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement n'est pas inclus dans les dotations régionales mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1995, M. Stéfanini (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination des jurys du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 juin 1995, sont nommés membres des jurys du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995:
M. Antonetti (Guy), professeur à l'université Paris-II, président;
M. Burdeau (François), professeur à l'université de Rennes;
M. Cocatre-Zilgien (Philippe), professeur à l'université de Reims;
M. Martin (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV;
M. Rigaudière (Albert), professeur à l'université Paris-II;
M. Quenet (Maurice), professeur à l'université Paris-II;
M. Villard (Pierre), professeur à l'université Paris-V.
M. Bourguinat (Henri), professeur à l'université Bordeaux-I, président;
M. Larribau (Jean-François), professeur à l'université de Pau;
M. Montet (Christian), professeur à l'université Montpellier-I;
M. Morin (Pierre), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Morrisson (Christian), professeur à l'université Paris-I;
M. Scannavino (Aimé), professeur à l'université Paris-II.
L. de presse Sud Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: NRJ Porto-Vecchio (20);
Décision d'autorisation: no 92-78 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, modifiée par la décision no 94-377 du 7 juin 1994 publiée au Journal officiel du 28 juillet 1994;
Société de diffusion radiophonique guadeloupéenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Actif Guadeloupe, à Basse-Terre et Morne-à-Louis (97);
Décision d'autorisation: no 93-892 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994;
Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme non conforme.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 8 mai au 30 juin 1995:
Arrêté du 4 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Arrêté du 5 mars 1991 portant nomination à la commission de terminologie de l'ingénierie nucléaire
Arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
- Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes homologués au niveau V selon la procédure définie par le décret n 90-883 du 1er octobre 1990.
- Chaque concours de recrutement au grade de sapeur de 2e classe est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation du concours.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à l'article 8 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985.
- Les dossiers de candidatures au concours doivent comprendre, outre les pièces exigées aux articles 9 et 11 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985, un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées en application de l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990.
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
- Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées est fractionnée en dix allocations mensuelles et versée de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus au premier alinéa.
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
Arrêté du 21 février 1991 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
Décision du 14 février 1991 portant inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
1 M. Papin (Eric, Roger, Maxime).
2 M. Carlier (Thierry, Jean-Marc).
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant retrait d'habilitation d'une mutuelle pour l'application de la loi no 61-89 du 25 janvier 1961
Arrêté du 4 mars 1991 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite agricole
Arrêté du 19 mars 1991 relatif à une situation administrative (agent diplomatique et consulaire)
Décret no 91-315 du 26 mars 1991 modifiant le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles
- Le troisième alinéa de l'article 11 du décret no 77-139 du 11 février 1977 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 19 mars 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Mlle Lelièvre (Elisabeth), à compter du 1er janvier 1991.
M. Vigon (Francis), à compter du 1er janvier 1991.
M. Rocheteau (Maurice), à compter du 1er janvier 1991.
M. Lacaton (Georges), à compter du 1er janvier 1991.
M. Chevalier (Louis), à compter du 1er janvier 1991.
M. Violette (Michel), à compter du 1er janvier 1991.
M. Valat (Alain), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Rey (Micheline), à compter du 1er janvier 1991.
M. Mérignac (Hubert), à compter du 7 janvier 1991.
Les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, interjeter appel, soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe.
L'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs selon la procédure fixée à l'article L.
L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au tuteur aux prestations sociales.
Arrêté du 5 février 1991 fixant les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil scientifique de l'évaluation des politiques publiques
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du commissariat général du Plan, le président et les membres du conseil scientifique de l'évaluation sont rémunérés par des indemnités forfaitaires mensuelles.
- Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du conseil scientifique de l'évaluation est fixé à 2000 F.
- Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget du commissariat général du Plan.
- Le commissaire général du Plan et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi
- L'Agence nationale pour l'emploi est autorisée à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion.
Elle procède à cette consultation pour offrir aux intéressés le bénéfice des activités, contrats ou stages en milieu professionnel, définis par le code du travail, et destinés à leur insertion.
- La présente autorisation demeure en vigueur tant que les dispositions de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 sont applicables.
Arrêté du 22 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 le recrutement par concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 22 novembre 1990 fixant les modalités d'attribution de primes de participation à la recherche scientifique à certains personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie
- Les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 novembre 1990 susvisé dans lesquelles sont déterminés les taux moyens et les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique s'établissent comme suit:
Les primes de participation à la recherche scientifique sont fixées par application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux moyens suivants:
Hors catégorie A, catégories 1A et 2A (7e, 8e et 9e échelon): 15 p.
Catégorie 2A (1er au 6e échelon compris) et catégorie 3A: 12 p.
Catégorie 1B, 1Bbis, 2B, 3B, 4B et 5B: 8 p.
100 au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens susvisés.
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes ne peuvent à aucun moment être supérieurs au total des sommes calculées de la manière suivante:
100 de la masse des traitements servis aux personnels des catégories 1B, 1Bbis, 2B, 3B, 4B et 5B.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1990 instituant une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1o, 3o et 4o de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 700 F par opération, et celui des secours urgents à 4000 F par bénéficiaire.
- Les arrêtés du 7 avril 1981, 5 août 1986 et 28 septembre 1989 sont abrogés.
Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est désigné.
Décret no 90-1050 du 22 novembre 1990 relatif aux modalités de validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à cotisations auprès de certains régimes spéciaux sans ouvrir de droits à pension au titre de ces régimes
- Le paragraphe 2 de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les bénéficiaires des régimes de retraite définis par les lois du 29 juin 1927 et du 26 décembre 1964 et par les décrets no 46-1541 du 22 juin 1946, no 62-766 du 6 juillet 1962, no 65-773 du 9 septembre 1965, no 65-836 du 24 septembre 1965 et no 68-300 du 23 mars 1968 quittant l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaires d'un régime spécial de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel ils appartenaient, bénéficient de la validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à versement de cotisations auxdits régimes.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 novembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de L'Ile-des-Pins (Nouvelle-Calédonie)
- Le conseil municipal de la commune de L'Ile-des-Pins (Nouvelle-Calédonie) est dissous.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant no 7 du 14 avril 1995 audit accord, conclu à Paris entre:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés, l'avenant no 1 du 29 mars 1995 audit accord, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3, 5, 6 et 7 de l'accord précité ainsi que l'intitulé du chapitre III dudit accord.
Le texte de cet avenant a été déposé le 20 avril 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 22 mars 1995 portant revalorisation des salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de la Sarthe, conclu au Mans entre:
D'une part, et Le syndicat F.
O. du bâtiment de la Sarthe,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, trois avenants du 20 avril 1995 à ladite convention, conclus à Reims entre:
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin, 1er octobre et 1er décembre 1995.
- Délégation est donnée à Mme Céline Wiener, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Jean-François Cuby, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-196 du 23 mai 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Savoie
R. de 55 W dans la direction d'azimut 145o; 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 95o; 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 270o:
- sous réserve de remplacement des canaux 41, 44 et 47 de Montvalezan par les canaux 39, 42, 45;
Image de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 205o; P.
Son de 250 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 205o:
Image de 55 W dans les directions d'azimuts 35o, 165o et 285o;
Son de 1,5 W dans les directions d'azimuts 35o, 165o et 285o.
R. de 50 W dans les directions d'azimuts 60o et 240o; 25 W dans les directions d'azimuts 150o et 330o.
R. de 35 W dans la direction d'azimut 75o; 15 W dans les directions d'azimuts 165o et 270o:
Image de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 75o; 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 20o; 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 145o; P.
Son de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 75o; 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 20o; 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 145o.
Son de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 195o:
- sous réserve de mise en décalage du canal 39 de Chambéry 2 à << 0 >>;
- sous réserve de mise en décalage du canal 39 de Saint-Geoire-en-Valdanne à << 0 >>.
R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 145o; 750 mW dans la direction d'azimut 25o.
Image de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 115o; 130 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 330o; P.
Son de 15 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 115o; 5 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 330o.
Image de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 90o; 6 W dans la direction d'azimut 120o; P.
Son de 375 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 90o; 150 mW dans la direction d'azimut 120o:
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel de candidatures.
Arrêté du 30 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- L'examen professionnel prévu à l'article 5 (2o) du titre II du décret du 8 novembre 1971 susvisé pour le recrutement des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est organisé selon les modalités ci-après.
- L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport portant sur un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis aux candidats (Durée: quatre heures; coefficient 1).
Cette épreuve comporte une série de questions portant, au choix du candidat, sur l'une des trois matières suivantes (durée une heure; coefficient 1) Transport aérien et navigabilité des aéronefs;
Equipements et systèmes de la navigation aérienne;
Cette épreuve consiste en la soutenance d'un mémoire devant le jury, suivi d'un entretien qui permet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et ses facultés d'adaptation aux fonctions confiées aux membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (coefficient 8).
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves de l'examen professionnel, la date limite du dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir par cette voie.
Les épreuves ont lieu deux mois au moins à compter de la date de l'arrêté fixant la liste des candidats autorisés à concourir.
- La composition du jury est fixée à chaque opération de recrutement par arrêté du ministre chargé des transports.
- Les candidats adressent à la direction des ressources humaines et des affaires financières, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
Arrêté du 21 février 1991 modifiant l'arrêté du 18 mai 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile
Arrêtés du 26 février 1991 portant nomination de présidents de sections du Conseil général des ponts et chaussées
Arrêté du 1er février 1991 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
Décret du 14 mars 1991 portant nomination d'un commissaire à l'industrialisation et au développement économique
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été entendu, les dispositions de l'avenant Salaires no 26 du 13 décembre 1990 à la convention collective susvisée,
Décret du 27 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Brigueil-le-Chantre (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les pertubations électromagnétiques
Décrets du 4 mars 1991 portant nomination de directeurs d'administration centrale
- M. Claude Bernet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M. Jean-Yves Hamon, appelé à d'autres fonctions.
- M. Alain Borowski, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé directeur des gens de mer et de l'administration générale, en remplacement de M. Claude Bernet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
- Les personnels civils du ministère de la défense ayant la qualité d'agents titulaires ou non titulaires de l'Etat et relevant du commandement en chef des forces françaises en République fédérale d'Allemagne dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre jusqu'au 31 décembre 1994 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité,
respectivement dans les départements ci-dessous désignés:
Doubs (Besançon): M. Lacabanne (Christian) (département de la Haute-Loire,
au Puy), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de M. Laval (Jean),
muté;
Eure-et-Loir (Chartres): Mme Presle (Monique) (département des Hautes-Pyrénées, à Tarbes), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de M. Sentilhes (Paul), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite;
Loire (Saint-Etienne): M. Laval (Jean) (département du Doubs, à Besançon), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de Mme Delarue (Françoise),
mutée;
Martinique (Fort-de-France): M. Albertini (Jean-Louis) (département de la Sarthe, au Mans), à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M.
Peccatte (Jean), muté;
Oise (Beauvais): M. Lombard (Jean) (département du Lot, à Cahors), à compter du 1er août 1995, en remplacement de M. Coissard (Guy), muté;
Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand): M. Touron (Jean) (département de la Haute-Vienne, à Limoges), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de M. Pastre (Edmond), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite;
Seine-Maritime (Rouen): Mme Delarue (Françoise) (département de la Loire, à Saint-Etienne), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de M. Claeyssen (Michel), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite;
Seine-et-Marne (Melun): M. Coissard (Guy) (département de l'Oise, à Beauvais), à compter du 1er août 1995, en remplacement de M. Couillerot (Richard), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite;
Haute-Vienne (Limoges): M. Renversez (Lucien) (département des Ardennes, à Charleville-Mézières), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de M.
Touron (Jean), muté.
Haute-Loire (Le Puy): M. Moulard (Paul) (département de la Loire-Atlantique, à Nantes), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de M. Lacabanne (Christian), muté;
Lot (Cahors): Mme Sivirine (Anne) (département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny), à compter du 1er août 1995, en remplacement de M. Lombard (Jean),
Nièvre (Nevers): M. Javaudin (Bernard) (département du Pas-de-Calais, à Arras), à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M. Loarer (Christian), muté;
Hautes-Pyrénées (Tarbes): M. Dupont (Joël) (département de la Moselle, à Metz), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de Mme Presle (Monique), mutée;
Sarthe (Le Mans): M. Jouault (Didier) (département des Hauts-de-Seine, à Nanterre), à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M. Albertini (Jean-Louis), muté.
Ardennes (Charleville-Mézières): M. Farraudière (Sylvère), à compter du 15 octobre 1995, en remplacement de M. Renversez (Lucien), muté;
Eure (Evreux): M. Montandreau (Christian), à compter du 13 septembre 1995,
en remplacement de M. Gavini (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Hauts-de-Seine (Nanterre): Mme Le Coz (Marie-Claude) (département du Finistère, à Quimper), à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M. Jouault (Didier), muté.
Arrêté du 14 septembre 1995 autorisant l'ouverture au titre de 1995 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration générale.
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à quatorze, répartis de la manière suivante:
Toute demande, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
- Pour tous renseignements, retrait et dépôt des dossiers, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 16 [1] 40-15-81-92).
Le bureau des concours reçoit le public exclusivement l'après-midi, du lundi au jeudi, de 14 heures à 18 heures, et le vendredi, de 14 heures à 17 heures.
Décret du 16 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra)
Par décret en date du 16 septembre 1995, M. Michel Desmet, préfet hors classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, Mlle Colette Stéfanski, MM. Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 mai 1995, M. Neerkorn (Serge) est nommé rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique à compter du 10 mai 1995, en remplacement de M. Richard (René).
Arrêtés portant renouvellement de la composition de la Commission nationale de première instance et de la Commission nationale d'appel de qualification en phoniatrie et en médecine thermale et climatologie médicale
Décret no 91-323 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 87-705 du 24 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration de la commune de Paris
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 août 1987 susvisé, les mots <<65 p.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots <<45 p.
- Dans le décret du 24 août 1987 précité, les termes <> sont remplacés par ceux d'<>.
Arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section
La section de Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire, physiologie et nutrition du Conseil national des universités comprend, outre les trois sous-sections mentionnées par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé, une quatrième sous-section intitulée " Nutrition ", qui est de type mixte.
Le nombre des membres de la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités est fixé comme suit : Premier collège : quatre élus, deux nommés ; Deuxième collège : trois élus, un nommé.
Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non reproduite) au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée.
Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la sous-section <> du Conseil national des universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section
- La section de Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire,
physiologie et nutrition du Conseil national des universités comprend, outre les trois sous-sections mentionnées par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé, une quatrième sous-section intitulée <>, qui est de type mixte.
- Le nombre des membres de la sous-section <> du Conseil national des universités est fixé comme suit:
Premier collège: quatre élus, deux nommés;
Deuxième collège: trois élus, un nommé.
- Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section <> du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
DEMANDE DE RATTACHEMENT A LA SOUS-SECTION
(à adresser au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
Section du C.
U. no ...............
Sous-section du C.
J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section <> du Conseil national des universités.
- une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations;
- au choix de l'intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et réalisations (le nom et l'adresse de l'intéressé devront être portés sur chacun d'eux).
Arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section
La section Santé publique du Conseil national des universités comprend, outre les trois sous-sections mentionnées par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé, une quatrième sous-section intitulée " Biostatistiques et informatique médicale " qui est de type mixte.
Le nombre des membres de la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités est fixé comme suit : Premier collège : quatre élus, deux nommés ; Deuxième collège : trois élus, un nommé.
Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non reproduite) au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.
Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège et à six pour le deuxième collège, la sous-section est constituée.
Lors de la constitution de la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale ", l'intitulé de la première sous-section de la quarante-sixième section est modifié ainsi qu'il suit : Au lieu de : " Epidémiologie, économie de la santé et prévention - biostatistiques et informatique médicale (deux options) ", lire : " Epidémiologie, économie de la santé et prévention ".
- La section Santé publique du Conseil national des universités comprend, outre les trois sous-sections mentionnées par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé, une quatrième sous-section intitulée <> qui est de type mixte.
Lors de la constitution de la sous-section <>, l'intitulé de la première sous-section de la quarante-sixième section est modifié ainsi qu'il suit:
DEMANDE DE RATTACHEMENT A LA SOUS-SECTION <> DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (à adresser au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 38 du 19 octobre 1990 à la convention collective susvisée, relatif aux classifications.
Arrêté du 20 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 28 du 16 octobre 1990 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 16 août 1963 ayant institué la mention complémentaire de mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques
- Les annexes I et II de l'arrêté du 16 août 1963 portant respectivement règlement et programme d'examen de la mention complémentaire de mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 10 janvier 1991, vendu au prix de 12F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Décision du 11 décembre 1990 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables
- L'habilitation accordée aux établissements publics dont la liste figure en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par la voie des unités de contrôle capitalisables,
est suspendue par la présente décision (1).
Mme Crespeau (Katia).
Mme Griaud-Delanoue (Martine).
Mme Liccioni (Muriel).
Mme Livenais (Brigitte).
M. Haltern (Arnaud).
Mme Auvinet-Yborra (Martine).
Mme Thebaud (Sylviane).
Mme Boisseau (Rejane).
Mme Topin (Nicole).
Mme Bohlert-Allanou (Maryvonne).
Mme Martin (Anne-Marie).
Mme Pageix-Allanou (Annette).
Mme Arnal (Jasmine).
Mme Montjarret-Verhague (Armelle).
Mme De Wismes (Lydia).
Mme Louvel-Notais (Guylène).
Mme Morellec (Michèle).
Mme Arietta-Bessiere (Rosa).
M. Caciuleanu (Gigi).
Mme Marq (Solange).
Mme Tissier (Florence).
Mme Dariel (Monique).
Mme Moinerie (Carmen).
Mme Paindessous (Aliette).
Mme Rivoal (Claudine).
M. Bimont (Jean-Pierre).
M. Armand (Jacquelin).
Mme Magueres (Yvette).
Mme Marzin (Marguerite).
Mme Regeffe (Danielle).
M. Regeffe (Francis).
Mme Roc'h Bodenez (Claudie).
M. Shamber (Gilles).
Mme Varichon (Katy).
Mme Billard (Nathalie).
Mme Delahaye (Jacqueline).
Mme Fily (Anne).
Mme Quemener (Sylvie).
Mme Bourquet-Maurice (Annie).
Mme Guillemot (Régine).
Mme Le Breton (Renée).
Mme Chretien (Catherine).
Mme Spina (Ghislaine).
Mme Venien (Agnès).
Mme Guillou (Michèle).
Mme Guivarch (Sabine).
Mme Drugnant (Christine).
Mme Aubert (Corinne).
Mme Collas (Bernadette).
Mme Franchineau (Michèle).
Mme Pascault (Christine).
M. Kaiser (Charles).
Mme Vidoni (Ghislaine).
Mme Achard (Odile).
Mme Danton-Duclos (Guillemette).
M. Duclos (Thierry).
Mme Vaysse (Patricia).
Mme Ladoire (Martine).
Mme Chopinot (Régine).
Mme Herault (Valérie).
M. Hari's Do Edoh (Vincent).
Mme Descours (Noëlle).
M. Tissier (Pierre).
Mme Tissier (Yvette).
Mme Griaud-Delanque (Martine).
Arrêté du 1 février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture dont il est question à l'article R.
125-4 du code de la construction et de l'habitation sont définies comme suit : - pour les portes basculantes ou sectionales, la zone de fin de fermeture correspond à la zone balayée par le chant de la porte dans les derniers 60 centimètres, mesurés en position verticale ; - pour les portes basculantes, la zone de fin d'ouverture correspond à la zone balayée par le chant de la porte dans les derniers 60 centimètres, mesurés en position verticale à partir du linteau ; - pour les portes à déplacement latéral, la zone de fin de fermeture correspond à la zone de 60 centimètres mesurée à partir de la paroi formant butée de la porte.
Pour répondre aux exigences de l'article R.
125-4, les portes existantes doivent : - soit n'exercer en tout point du chant du tablier, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN ; - soit être dotées d'un système arrêtant immédiatement leur mouvement dès qu'une personne se trouve dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture.
Dans le cas d'installation de barres palpeuses, par exemple, ceci implique que la course de la barre palpeuse soit compatible avec la distance d'arrêt de la fermeture.
Ce système doit alors inverser le mouvement de la porte, de manière à éviter qu'une personne ne puisse rester bloquée.
Le directeur de la construction, le directeur général de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
- Les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture dont il est question à l'article R.125-4 du code de la construction et de l'habitation sont définies comme suit:
- pour les portes basculantes ou sectionales, la zone de fin de fermeture correspond à la zone balayée par le chant de la porte dans les derniers 60 centimètres, mesurés en position verticale;
- pour les portes basculantes, la zone de fin d'ouverture correspond à la zone balayée par le chant de la porte dans les derniers 60 centimètres,
mesurés en position verticale à partir du linteau;
- pour les portes à déplacement latéral, la zone de fin de fermeture correspond à la zone de 60 centimètres mesurée à partir de la paroi formant butée de la porte.
- Pour répondre aux exigences de l'article R.125-4, les portes existantes doivent:
- soit n'exercer en tout point du chant du tablier, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN;
- soit être dotées d'un système arrêtant immédiatement leur mouvement dès qu'une personne se trouve dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture.
Décret du 13 mars 1991 portant désignation au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Arrêté du 5 mars 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (négoce et importation)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions des annexes no LXXXXI du 19 novembre 1990 (négoce et importation) aux avenants Ouvriers, Collaborateurs et Cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, en ce qui concerne les avenants ouvriers et collaborateurs.
- l'avenant no 39 S du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée; - l'accord Salaires du 28 novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels:
M. Reilhac (Michel).
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité:
Mme Affergan (Josette);
Mme Delmas (Renée);
Mme Mestre (Isabelle);
Mme Mikael (Ludmila);
M. Bensard (Patrick);
M. Boris (Jean-Michel);
M. Jouanneau (Joël);
M. Le Bayon (François);
M. Roucaute (Yves).
Arrêté du 9 mai 1995 portant approbation des projets de budget pour l'année en cours et des comptes financiers pour l'exercice 1994 de diverses sociétés de courses de chevaux
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1995, sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société des courses du Pays d'Auge, de la Société des courses de Dieppe, de la Société des courses de Fontainebleau, de la Société sportive des courses de Toulouse et de la Société sportive du Rhône, ainsi que les comptes annuels pour l'exercice 1994 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société sportive des courses de Toulouse et de la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, page 7627, dans le tableau, 3e sous-colonne, au lieu de << Immeubles collectifs >>, lire << Maisons individuelles >>.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, l'avenant no 4 du 6 mars 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne);
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juillet 1995.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, huit avenants du 15 mai 1995 à ladite convention, conclus à Reims entre:
- de modifier les articles A 11 (Commission tripartite du champagne), A 12 (Délégation de salariés à la commission tripartite), A 13 (Réunions de la commission tripartite), C 24 (Prime de vacances), C 28 (Indemnisation des déplacements selon le lieu de travail), C 37 (Commission de l'emploi et de la formation professionnelle) et C 38-3 (Comité d'entreprise: financement);
- d'abroger l'article C 38-5 (Commission d'aide aux vacances).
Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Décret no 95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret no 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
- Le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
<< Chaque année sont prélevés sur la réserve du livret d'épargne populaire, et affectés au budget général, les crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis par l'article 1er de la loi du 27 avril 1982 susvisée.
Il ne peut conduire à ramener le montant de la réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 p.
100 de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
<< Sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, des dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le fonctionnement de l'ensemble du régime d'épargne populaire peuvent être imputées sur cette réserve.
directeur adjoint, et Michel Le Clainche, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes décisions,
conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, et M. Christian Ratel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Caroline Roy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de paiement et documents comptables.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la santé publique
ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Agent ayant la charge de l'accueil du public extérieur
Agent ayant la charge de la gestion
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret du 15 septembre 1995 portant nomination de hauts fonctionnaires de défense
Par décret en date du 15 septembre 1995, M. Serge Lasvignes, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Francis Delon.
M. Jean-François Pioche est nommé haut fonctionnaire de défense, pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à MM.
Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1995, Mme Queyranne (Anny), épouse Sanchez, adjoint administratif et régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nîmes, est, à compter du 1er novembre 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.
Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Quaile (Serge, Albert, Sylva),
ancien notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 novembre 1995, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, sont autorisés à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1994 les personnes dont les noms suivent:
M. Ahmadian (Mohammad);
M. Al Yamani (Pierre);
M. Assaf (André);
M l l e Benabadji (Rafiaa);
M. Dumitrescu (Andrei);
M m e Ghoussoub, née Sayegh (Mona);
M l l e Hatami (Parinaz);
M. Lashkari (Afshin);
M. Nasr (Georges);
M m e Quintana, née Torres (Maria-Angelica);
M. Rahal (Bachir);
M. Siouti (Hassan);
M. Zenati (Nil).
M. Jean-Michel Henry.
M. Philippe Illionnet.
Mme Nathalie Bahier-Pignol.
Chargée de la communication
Mme Catherine Rouille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Delepine (Xavier), ancien notaire à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord).
Sont désignés comme membres du conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat):
Mme Girard (Marinette), conseiller maître à la Cour des comptes;
M. Gilbert (Guy), professeur agrégé des universités;
M. Delorme (Guy), inspecteur général des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Le Pavec (Joseph, Jean,
François), ancien notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1995, M. Bourolleau (François), greffier du troisième grade, est, à compter du 10 novembre 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Niort.
Arrêté du 18 février 1991 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 19 février 1991 fixant la liste des juridictions dans lesquelles seront affectés les conseillers de chambre régionale des comptes
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L.
211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L.
1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.
Décret no 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et maîtres auxiliaires IV et pour certains maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires II
< <<1o Un président et un vice-président choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires;
<<2o Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires, dont l'un au moins appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité;
<<3o Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.
< < < < d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions, peuvent être nommés.
La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des vice-présidents, l'assesseur étant un autre vice-président, qui ne peut appartenir au même corps.
- Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier chaque année des dispositions de l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale répartit ce contingent par académie.
- Pourront bénéficier de l'accès à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant dans les collèges et dans les lycées, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
Pourront bénéficier de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant dans les lycées professionnels, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
- L'article 242 du code des marchés publics susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Au dernier alinéa, entre les mots: <> et <> sont ajoutés les mots <>; les mots <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article 243 du code susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article précédent les maîtres justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années à la date du 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, en fonctions dans un établissement d'enseignement privé ou en position de non-activité dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
- Au dernier alinéa de l'article 245 du code susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>; les mots: <> sont remplacés par les mots <>; les mots <> sont supprimés.
- Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade ou de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement sont classés dans ces échelles de rémunération conformément au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
- Il est ajouté au code des marchés publics un article 246-1 susvisé ainsi rédigé:
- Il est ajouté au titre IV du livre III du code des marchés publics un article 360-1 ainsi rédigé:
< <<1o Les deux fonctionnaires de l'Etat sont remplacés par deux membres choisis pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de représentants des collectivités et établissements publics.
Cette liste est établie par le préfet désigné dans l'arrêté créant le comité, après consultation des associations représentatives des élus locaux ou, le cas échéant, des organisations représentatives des offices publics d'habitation à loyer modéré ou des établissements hospitaliers publics;
<<2o Le président du comité informe de la saisine le préfet du département dans lequel le litige est pendant;
<<3o L'avis du comité est notifié au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné et au titulaire du marché; il est transmis pour information au préfet du département dans lequel le litige est pendant ainsi qu'au secrétaire général de la commission centrale des marchés; <<4o Pour l'application des règles de procédure fixées aux articles 242 et 246, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public est substitué au ministre, après habilitation donnée à cet effet, le cas échéant, par l'assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet établissement.>>
- Il est ajouté au code des marchés publics susvisé un article 360-2 ainsi rédigé:
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire 1990, les maîtres bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV et ceux bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires II dans la discipline Education physique et sportive ne pouvant bénéficier de l'inspection spéciale permettant d'accéder à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement pourront accéder soit à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement dans les conditions fixées par le présent décret.
- L'article 241 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
Décret du 14 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
M. Bernard Rautureau.
M. Daniel Bouton.
M. Gilbert Carrère.
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche:
M. André-Michel Besse.
M. Elie Cohen;
M. Jacques-Louis Lions;
Mme Jacqueline Lucas;
M. Patrick Ponsolle;
M. Michel Bouley;
M. Jean-Marie Calvet;
Mlle Yvonne Goanec;
M. René Grincourt;
Mme Bernadette Henry;
M. Pierre Musso;
M. Roland Saint-Criq.
Audioprothèse ES E1 PP de Sarffa;
Audioprothèse ES EM3 de Sarffa;
Audioprothèse Novelia N110 d'Audibel (renouvellement d'homologation);
Générateur individuel d'hémodialyse HD Secura avec logiciel D-H d'Organon Teknika;
Laser Cardiolase 4000 40N d'Ingenor;
Analyseur de gaz Microspan 8800 de LSSA;
Générateur de vapeur Conchatherm de Kendall;
Echographe Ultramark 5 de ATL.
- Les homologations accordées respectivement sous les numéros 515-86-5 (arrêté du 26 février 1986 paru au Journal officiel du 15 mars 1986) et 1492-89-5 (arrêté du 19 avril 1989 paru au Journal officiel du 25 mai 1989) à la société Intermed pour les appareils Bear type BP2001 et Bear type VH820 sont transférées à la société M.
S., zone Indusnor, 64000 Pau.
La durée de validité des homologations demeure celle figurant aux arrêtés initiaux.
- tableau no 5 pour l'appareil Elite 7074, lire : << homologation no 1851-90-2.
- Validité : 2 ans >>, au lieu de : << no 1851-90-3.
- Validité : 3 ans >>;
- article 2, lire : << aspirateur Spiradion autonome à batterie >>, au lieu de : << aspirateur Spiradion >>.
Dans l'arrêté du 9 novembre 1988 (paru au Journal officiel du 18 décembre 1988), tableau no 2, pour l'appareil MD45, lire << utilisation dermatologie, O.
L., gynécologie >>, au lieu de : << chirurgie générale >>.
Dans l'arrêté du 7 juin 1990 (paru au Journal officiel du 22 juillet 1990), tableau no 1, pour l'appareil MPPU, lire << numéro d'homologation 367-GD-90-4 >>, au lieu de : <<336-GD-90-4>>.
Arrêté du 11 décembre 1990 rapportant l'admission d'un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite et portant maintien en activité
Arrêté du 30 novembre 1990 portant nomination à la Commission des recours des réfugiés et apatrides
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mai 1969 portant réorganisation de la régie d'avances et de la régie de recettes du service d'information, d'études et de cinématographie des armées
- L'article 4, troisième alinéa, de l'arrêté du 28 mai 1969 susvisé est modifié comme suit:
<<4o Les frais de réception et d'accueil des journalistes, cinéastes et personnalités françaises et étrangères, civiles et militaires, dans la limite de 6200 F par opération;
<<5o Les frais de voyages d'information organisés à l'intérieur des armées, dans la limite de 12500 F par facture.>> ......................................................
- Les termes: <> ou <> sont remplacés par: <>.
Arrêté du 24 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 fixant la répartition des allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1990
- En application des dispositions du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre des allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1990 et se substitue à celui figurant en annexe de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 26 du 21 décembre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui dispensent la formation et délivrent l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.
211-13-1 de façon temporaire ou occasionnelle sur le territoire national sont réputés remplir les conditions de qualification et d'expérience prévues à l'article R.
211-5-5 sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les prestataires doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'agriculture.
Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle au cours de l'année concernée.
Arrêté du 5 février 1991 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (O.
L.) figurant en annexe du présent arrêté et relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement du Fonds interprofessionnel de développement de la filière des oléagineux et des protéagineux (F.
P.) dans le cadre de la filière, sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1990 et le 30 juin 1992 aux membres des familles professionnelles représentant la production des graines de colza, navette, tournesol et soja.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe fixé à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 20 décembre 1990 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Mlle Thomas (Gwenaelle).
A l'issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L.
L'attestation d'aptitude comporte :
― les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation ;
― le lieu, la date et l'intitulé de la formation ;
― le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur ;
― la signature et le cachet du formateur ;
Un exemplaire de l'attestation est remis à son titulaire par le formateur, qui en adresse, à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire au préfet du département dans lequel le titulaire réside.
Décret du 4 février 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque Alcyon
- M. Patrick Careil est nommé président du conseil d'administration de la Banque Alcyon.
Arrêté du 20 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
R.), au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Beunardeau (Jean) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 17 octobre 1997.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 19 juin 1995, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs:
M. Narcy (Louis), en remplacement de Mme Daganaud (Eliane).
Le retrait de M. Ridougy (Bernard, Charles, Yvon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Mornay et Bernard Rigoudy, huissiers de juste associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvon Mornay et Bernard Rigoudy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Yvon Mornay, huissier de justice associé >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, Mme Anick Cuvillier, chef des services fiscaux, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, M. Michel Leroy, administrateur civil, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, Mme Lisette Jovignot, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur central des impôts, et Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Arrêté du 13 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense
- L'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé,
portant sur la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son équivalent, est modifiée, pour ce qui concerne les classes de technologie et sciences industrielles (T.
I.) et de technologie, physique et chimie (T.
C.), conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 décembre 1995, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1995 à la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur nom:
- Mergnat (Daniel), direction de la recherche et de la technologie, centre d'études, Gramat.
- Breton (Hervé), direction des constructions navales,
Indret.
- Simon (Patrick), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Istres.
- Testa (Gérard), direction des systèmes terrestres et d'information, service technique des systèmes d'information et de l'électronique, Issy-les-Moulineaux.
- Evano (Jean), direction du commissariat de la marine,
- Verger (Guy), direction des constructions navales,
service technique des systèmes navals, Paris.
- Le Roux (Michel), direction des constructions navales,
- Lefilliatre (Louis), centre hospitalier des armées,
- Le Huel (Alain), direction des missiles et de l'espace,
- Humbert (Brice), direction des constructions aéronautiques,
- Maset (Bernard), service central technique, Versailles.
- Le Juez (Jean-Marie), direction des constructions navales,
- Gentaire (Alain), direction de la qualité, direction régionale, Paris.
- Cornec (Christian), direction des constructions navales,
- Garraud (André), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
- Decroix (Guy), direction des constructions navales,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M.
Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M.
Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Jean-François Houssin,
attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves Gueniot,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Philippe Laborie, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Yves Gueniot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, et à M. Alain Bonneau,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La formation permettant d'obtenir l'attestation mentionnée à l'article L.
211-13-1, d'une durée d'une journée, comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention, ainsi qu'une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Le programme est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Defossez (Henry, Ernest, Marie, François), ancien notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord).
M. Piron (Jacques, Alain, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Geslin et Jacques Charles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire);
La raison sociale de la société Henri Geslin et Jacques Charles, notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Geslin, Jacques Charles et Jacques Piron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 octobre 1995, M. Vicario (Edmond), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lyon-I, est admis, après avoir bénéficié d'un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1997.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 6 novembre 1995, M. de Cacqueray (Jean-Marc), directeur du travail de 2e classe en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er novembre 1995.
Le retrait de M. Champion (Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Champion, Pierre Gaudin et Bertrand Doizy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Champion, Pierre Gaudin et Bertrand Doizy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre Gaudin et Bertrand Doizy, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires
Le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L.
211-12, doit pouvoir justifier de sa qualité.
Il doit notamment être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention mentionné au I de l'article L.
211-14 ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire mentionné au II de l'article L.
211-14, du propriétaire ou détenteur du chien.
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels
Liste des élèves du Conservatoire national des arts et métiers ayant obtenu soit le diplôme d'ergonomiste, soit le diplôme d'administration et gestion du personnel, soit le diplôme de psychologue du travail entre le 1er octobre 1988 et le 30 septembre 1989
Arrêté du 28 septembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des commerces de gros, demi-gros et détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces rattachés de la région de Limoges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et le champ d'application territorial, tel que modifié par accord du 17 mai 1982, des conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du 29 juillet 1975 et des employés du 20 juillet 1978, des commerces de gros,
demi-gros et détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces rattachés de la région de Limoges, les dispositions de l'accord de salaires du 9 juillet 1990 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décret du 28 novembre 1990 autorisant les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à participer au capital de la société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail
Décret n°90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires suivant à temps plein le cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration défini par le titre II du décret du 13 juillet 1990 susvisé dans les conditions ci-après.
Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle de préparation, du bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er : 1.
Les demandes de bourse établies sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration doivent être adressées au directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 1er octobre précédant le début du cycle de préparation.
L'admission au bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pour la durée du cycle de préparation.
Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et, pour les stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration qui suit immédiatement la fin des épreuves du troisième concours auquel ils se sont présentés.
Le montant des bourses attribuées aux stagiaires est chaque année fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Il est subordonné à la fréquentation assidue du cycle de préparation au titre duquel ces bourses sont attribuées.
Les stagiaires du cycle de préparation contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du décret du 13 juillet 1990 susvisé ou n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 2 du présent décret pour l'attribution des bourses sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration après avis des autorités pédagogiques compétentes.
Décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Décret du 26 novembre 1990 portant nomination et affectation dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le ministère délégué à la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Sauvée (Jean, André, Constant, Louis).
- L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Sauvée (Jean, André, Constant, Louis) est nommé directeur régional des affaires maritimes pour la région Bretagne, à Rennes, pour compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 21 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des techniciens des installations de télécommunications
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau,
directeur de la production et des échanges, M. Joseph Masson, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Joseph Masson, MM. Alain Dassonville, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Rémi Toussain et Guy Fradin, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Dominique Babin, Mme Claire Sauvaget, sous-directeur, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau, Dominique Babin et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- M. Pierre-Louis Blanc, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations Unies à New York,
est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter du 6 février 1991.
Arrêté du 5 février 1991 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit : 1° Pour les handicapés moteurs Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ; Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ; Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ; Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ; Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ; Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ; Fauteuils roulants.
2° Pour aveugles et malvoyants Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en reliefs (braille) ; Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ; Cartes électroniques et logiciels spécialisés.
3° Pour sourds et malentendants Vibrateurs tactiles ; Prothèses vibratoires (amplificateurs de voix) ; Implants cochléaires ; Logiciels spécifiques.
4° Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite des véhicules Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...)
; Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés ; Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...)
; Sélecteur de vitesses sur planche de bord ; Modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein de secours ; Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ; Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...)
; Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ; Modification de la colonne de direction ; Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
- La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit:
1o Pour les handicapés moteurs
2o Pour aveugles et malvoyants
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en reliefs (braille);
3o Pour sourds et malentendants
4o Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter
Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés;
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette,
poignée tournante...);
Modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein de secours;
- Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique fançaise.
Arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires
La mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des greffes pénitentiaires, des comptes nominatifs des détenus, de la détention et des visites est autorisée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les catégories d'informations saisies sont relatives : a) A l'identité du détenu : nom, nom marital, prénoms, alias, surnom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, adresse et à son signalement ; b) A la filiation du détenu : noms et prénoms du père et de la mère ; c) A la catégorie pénale du détenu : prévenu ou condamné ; d) Au type de procédure : criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle ; e) A l'identification du détenu : numéro d'écrou initial ou actuel ; f) A la situation du détenu : situation de famille, nombre d'enfants, personnes à prévenir, niveau d'études, langue parlée, profession exercée, situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification professionnelle, numéro de sécurité sociale, situation militaire, statut pénitentiaire, situations particulières : mineur, étranger interdit de séjour, extradé, interdit du territoire, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, faisant l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence ; g) A la décision ayant ordonné l'incarcération : désignation de la juridiction, nature de la décision et contenu de la décision, infraction commise, numéro d'affaire pénale et numéro d'affaire pénitentiaire ; h) Aux événements modifiant l'exécution de la peine et à leurs dates : mesures d'individualisation de la peine, voies de recours, dates de libération prévue et définitive, amnistie, grâce, réduction du maximum légal, extraction, transfert, tranlation judiciaire, évasion, décès ; i) Aux personnes prenant en charge le détenu lors de ses sorties provisoires ou lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle et aux autorités administratives informées de ces sorties ou mesures ; j) Au nom et adresse de la personne chez qui le prévenu mis en liberté fait élection de domicile ; k) Aux comptes nominatifs des détenus : montant du dépôt, répartition, gestion de la cantine, gestion comptable du travail, gestion des livrets d'épargne, des permissions et des condamnations pécuniaires, numéro national d'identification ; l) A la gestion de la détention : désignation des locaux de l'établissement, des activités proposées et des horaires, description des mouvements des détenus, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus, mentions particulières relatives à certains détenus : ne pas mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certains détenus, mettre seul en cellule, risque d'évasion ; m) A la gestion des visites : désignation des personnes sollicitant un droit de visite et des personnes l'ayant obtenu, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures auxquels se sont effectuées les visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux.
Les personnels habilités de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire sont destinataires de l'ensemble des informations énumérées à l'article 2.
Les autorités judiciaires sont destinataires des informations relatives à l'identité, à la situation du détenu, à la décision ayant ordonné l'incarcération et aux événements modifiant l'exécution de la peine.
Les services départementaux et régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont destinataires des informations relatives à l'identité, à l'avis d'incarcération et à la durée de détention des détenus mineurs.
L'autorité militaire est destinataire des informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu d'incarcération et la date de libération de tout militaire, de tout détenu civil soumis à obligation militaire et de tout détenu français âgé de dix-sept ans à vingt ans.
Le préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire où est détenue une personne faisant l'objet d'une interdiction de séjour ou une personne de nationalité étrangère est destinataire des informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le nombre de titres d'identité, le type de procédure, la situation de famille, l'adresse en France et à l'étranger et la date de libération de cette personne.
L'information selon laquelle un individu est à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire pour effectuer une permission de sortir est transmise à l'autorité de police ou de gendarmerie du lieu de détention et du lieu où doit se dérouler la permission de sortir, au préfet du département dans lequel elle se déroule et aux autorités judiciaires concernées.
Lorsqu'un détenu est placé dans un hôpital psychiatrique, la direction de l'hôpital est destinataire des informations suivantes : nom, prénom, catégorie pénale, risque d'évasion et désignation du juge d'instruction lorsque le détenu est prévenu.
La caisse d'allocations familiales compétente est destinataire du certificat de présence du détenu contenant les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, lieu de détention et dates de présence à l'établissement.
L'ensemble des informations délivrées au titre du présent article sont tranmises à leurs destinataires sur support papier.
Seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention de certains détenus, définies à l'article 2 ci-dessus, sont soumises à l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Toute mise en place des applications mentionnées à l'article 1er ci-dessus dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette déclaration précisera les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre ainsi que le dispositif technique retenu.
a) A l'identité du détenu: nom, nom marital, prénoms, alias, surnom, sexe,
date et lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, adresse et à son signalement;
b) A la filiation du détenu: noms et prénoms du père et de la mère;
c) A la catégorie pénale du détenu: prévenu ou condamné;
d) Au type de procédure: criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle; e) A l'identification du détenu: numéro d'écrou initial ou actuel;
f) A la situation du détenu: situation de famille, nombred'enfants,
personnes à prévenir, niveau d'études, langue parlée, profession exercée,
situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification professionnelle, numéro de sécurité sociale, situation militaire, statut pénitentiaire, situations particulières: mineur, étranger interdit de séjour, extradé, interdit du territoire, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion,
faisant l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence;
g) A la décision ayant ordonné l'incarcération: désignation de la juridiction, nature de la décision et contenu de la décision, infraction commise, numéro d'affaire pénale et numéro d'affaire pénitentiaire;
h) Aux événements modifiant l'exécution de la peine et à leurs dates:
mesures d'individualisation de la peine, voies de recours, dates de libération prévue et définitive, amnistie, grâce, réduction du maximum légal, extraction, transfert, tranlation judiciaire, évasion, décès;
i) Aux personnes prenant en charge le détenu lors de ses sorties provisoires ou lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle et aux autorités administratives informées de ces sorties ou mesures;
j) Au nom et adresse de la personne chez qui le prévenu mis en liberté fait élection de domicile;
k) Aux comptes nominatifs des détenus: montant du dépôt, répartition,
gestion de la cantine, gestion comptable du travail, gestion des livrets d'épargne, des permissions et des condamnations pécuniaires, numéro national d'identification;
l) A la gestion de la détention: désignation des locaux de l'établissement, des activités proposées et des horaires, description des mouvements des détenus, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus, mentions particulières relatives à certains détenus: ne pas mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certains détenus, mettre seul en cellule, risque d'évasion;
m) A la gestion des visites: désignation des personnes sollicitant un droit de visite et des personnes l'ayant obtenu, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures auxquels se sont effectuées les visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux.
- Les personnels habilités de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction de l'administration pénitentiaire sont destinataires de l'ensemble des informations énumérées à l'article 2.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget du musée de la marine pour 1990
Décret du 11 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique Le Bourget-Aérodrome
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès d'Aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291, boulevard Raspail, 75675 PARIS CEDEX 14.
Arrêté du 2 février 1991 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Vienne en office public d'aménagement et de construction
Circulaire du 13 février 1991 relative à la référence aux normes dans les marchés publics
Le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ainsi que la circulaire du 4 juillet 1986 sur les normes et spécifications techniques dans les marchés publics ont établi l'obligation de référence aux normes dans ces marchés.
Le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, qui modifie les articles 13 et 18 du décret du 26 janvier 1984, a pour objet, à la lumière de l'expérience et en cohérence avec la réglementation communautaire récemment établie, de préciser la portée de cette obligation, tout en assouplissant la procédure de dérogation correspondante.
L'objectif principal de cette modification est d'adapter les dispositifs mis en place en 1984 au processus d'achèvement du marché intérieur, l'ensemble visant à doter notre pays d'un système de normes complet, de haut niveau et harmonisé au niveau communautaire, permettant d'accroître la cohésion de notre tissu industriel et de renforcer l'image de qualité de nos produits.
- Portée de l'obligation de référence aux normes
En application du décret no 86-450 du 13 mars 1986 modifiant le code des marchés publics, l'obligation de référence aux normes françaises homologuées s'impose aux collectivités locales, et non plus seulement à l'Etat.
La présente modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 intègre cette extension.
Cette disposition signifie que les documents d'appel d'offres ainsi que les documents contractuels propres à chaque marché devront imposer, sauf recours aux procédures de dérogation définies ci-dessous, la conformité des offres aux normes applicables aux types de fournitures ou de prestations considérées.
L'obligation de référence aux normes françaises homologuées prend bien en compte les dispositions de la nouvelle réglementation européenne, qui imposent que les spécifications techniques soient définies par référence aux normes nationales transposant les normes européennes.
En effet, de par les statuts des organismes européens de normalisation, toutes les normes européennes sont transposées en normes françaises homologuées.
Cette obligation confère donc aux normes européennes, lorsqu'elles existent, le rôle de référence commune à tous les acheteurs publics de la Communauté.
En l'absence de normes européennes, la nouvelle réglementation communautaire invite les acheteurs publics à se référer prioritairement aux normes nationales transposant les normes internationales (ISO, CEI) ou, à défaut,
aux autres normes nationales.
Là encore, cette orientation est d'ores et déjà suivie au niveau national, dans la mesure où la normalisation française s'appuie très largement sur la normalisation internationale, bien qu'il n'y ait aucune obligation de reprise des normes internationales en normes nationales.
Par ailleurs, lorsque des normes étrangères sont applicables en France en vertu d'un accord international, l'acheteur public y fait référence.
Au stade du dépouillement des offres, et en l'absence de normes européennes, l'acheteur public ne peut écarter a priori les soumissions conformes à des normes étrangères en vigueur dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Une telle offre est en effet recevable si le soumissionnaire peut justifier d'un document attestant une reconnaissance entre les instituts nationaux de normalisation ou entre les autorités administratives compétentes et relatif à l'équivalence entre les spécifications techniques étrangères invoquées et les normes françaises auxquelles il a été fait référence dans le cahier des charges.
Arrêté du 21 février 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'institut de physique du Globe de Paris
COUR DES COMPTES Avis rectificatif au rapport public annuel de la Cour des comptes (octobre 1995)
OBSERVATION CONCERNANT << LES ACTIVITES COMMERCIALES DE LA DOCUMENTATION
Dans la version éditée par les Journaux officiels, sous la forme d'un volume broché, du rapport public annuel de la Cour des comptes pour 1995, une erreur de transcription a rendu incompréhensible un passage de la réponse du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à l'observation de la Cour concernant << Les activités commerciales de la Documentation française >>.
A la page 186 du document, 6e alinéa, 3e ligne:
<< La hausse du chiffre d'affaires en francs courants pour le compte de commerce de la Documentation française, alors que la hausse pour l'ensemble du secteur de l'édition a été, pour la même période, de 20,1 p.
<< La hausse du chiffre d'affaires pour la période 1988-1993 a atteint 48,8 p.
100 en francs courants pour le compte de commerce de la Documentation française, alors que la hausse pour l'ensemble du secteur de l'édition a été, pour la même période, de 20,1 p.
Cette erreur a été rectifiée dans la version du rapport public publiée dans la série des Documents administratifs, et qui est parue le 17 octobre 1995.
directeur général de l'administration et des finances, à l'effet de signer,
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Syrota,
vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de M.
Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Thierry Garnier, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 1995, M. Gandouly (Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est, à compter du 1er mai 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Sarda (Alain, Pierre, Joseph), ancien notaire à la résidence de Capestang (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Magnillat (René, Marie, Jean), ancien avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Devriendt (Charles, Cyrille, Achille,
Cornil), ancien notaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Schneider (Eugène, Joseph), ancien notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
4e sous-section: Thérapeutique
48e section: Anesthésiologie, pharmacologie, réanimation et thérapeutique
M. Hugues (François-Claude), université Paris-V, Necker;
M. Safar (Michel), université Paris-VI, Broussais.
Mme Aron Samuel (Claudine), épouse Soubrie, université Paris-VI, La Pitié-La Salpêtrière.
Arrêté du 22 février 1991 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1989-1991 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de janvier 1991
MM. Chauvaux (Didier), Guillaume (Marc), Roger-Lacan (Cyril), Salat-Baroux (Frédéric), Seban (Alain), Stahl (Jacques-Henri).
MM. Albertini (Jean-Paul), Brault (Olivier), Castex (Jean), Dahan (Thierry), Mme Gadriot-Renard (Hélène), M. Glimet (Emmanuel).
MM. Auberger (Marc), Cerutti (Guillaume), Mlle Groshomme (Elisabeth), MM.
Lemoine (Frédéric), Merviel (Pierre).
Mlle Leprince (Valérie).
M. Berthiaume (Marc), Mlle Gauzère (Mireille), M. Ricordeau (Pierre).
M. Baranes (William), Mme Brotons (Isabelle), M. Coquet (Franck), Mme Folscheid (Bénédicte), MM. Jardin (Claude), Lamontagne (François), Lancelle (Christian), Pocheron (Michel).
MM. Barichard (Serge), Chagnot (Stéphane), Fratacci (Michel), Généteaud (Michel), Rieuf (Alain).
Corps des conseillers et des secrétaires
M. Bili (Laurent), Mme Boccoz (Michèle), MM. Eybalin (Nicolas), Falconi (Jean-Louis), Le Gargasson (Daniel), Malinas (Charles), Richier (François),
Silva (Joseph).
MM. Lapierre (Dominique), Lecourtier (Christophe).
Mlles Bassano (Laurence), Baudrez (Marie-Liesse), MM. Belluteau (Emmanuel), Bied-Charreton (Hugues), Bontems (Frédéric), Brunel (Philippe), Choplin (Didier), Colonna d'Istria (Bernard), Corallo (Jean-François), Dohet (Frédéric), Mlle Eynaud (Isabelle), MM. Fayolle (Ambroise), Fiscus (Laurent), Fourquet (Laurent), Gibot (Gérard), Glaize (Antoine), Guellec (Jean), Mlle Gueydan (Geneviève), MM. Hemery (Laurent), Jouve (Louis), Kearney (Philippe), Lange (Thierry), Mlle Marigeaud (Martine), MM. Mauguen (Yves), Ménière (Laurent), Moraud (Jean-Christophe), Oudin (Hervé), Paquier (Olivier), Mlles Paulard (Claire), Pegourier (Véronique), MM. Robinet (Jean-François), de Saint-Viance (Christophe), Schneider (Jacques), Mlle Segelle (Claudine), MM. Tatibouet (Yves), Vught (Thierry).
MM. Dacosta (Bertrand), Jarrige (Bertrand), Mme Le Guennec (Viviane), M.
Wilfred (Daniel).
Décret du 13 mars 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran
- M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Christian Graeff.
Arrêté du 23 novembre 1990 relatif au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1990
Arrêté du 17 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine, remplacer: <> par <>.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1990-1991.
Arrêté du 26 septembre 1990 autorisant la société France Régions 3 à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Arrêtés du 13 décembre 1990 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
Arrêté du 25 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (spécialité Brocheur-assembleur) à l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux (femme ou homme)
L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la fédération colombophile française d'une licence colombophile.
Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.
Arrêtés du 14 mars 1991 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Arrêté du 19 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Arrêté du 25 mars 1991 autorisant dans le premier semestre de 1991 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Décret n°91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 1er du décret du 19 décembre 1989 susvisé, ainsi rédigé:
< en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.>>
Arrêté du 13 février 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs)
Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.
Décision du 11 décembre 1990 complétant la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables fixée à l'annexe de la décision du 13 novembre 1989 est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.
Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.
Décret du 12 décembre 1990 portant réintégration et radiation (contrôle des assurances)
M. Grandjean (Gil), greffier du tribunal d'instance de Clamecy, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Falcoz.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Cet avis annule et remplace l'avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, paru au Journal officiel du 10 juin 1995.
Accord départemental de l'Ain du 10 mars 1995 (une annexe).
Arrêté du 15 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 juin 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de la Savoie, de la ligne électrique à 225 kV Albertville-Longefan 2 du pylône 97 au pylône 113.
directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1995, la décision modificative no 1-95 au budget de l'exercice 1995 de l'inventaire forestier national est approuvée, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de 39 050 328 F pour la section I (Fonctionnement) et 1 872 589,51 F pour la section II (Opérations en capital).
délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, MM. Xavier Musca et Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, et M. Nicolas Thery, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, Mme Martine Latare, administrateur civil, MM. Frédéric Lavenir et François Pérol,
inspecteurs des finances, MM. François Guillouet et Patrice Dreiski,
administrateurs civils, M. Henri Poupart-Lafarge, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Frédéric Advielle, attaché principal d'administration centrale, placés directement sous l'autorité de MM. Noyer et Aulagnon, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Noyer et Mayer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, placé directement sous l'autorité de MM. Noyer et Mayer, MM. Philippe Charlier, Gilles Richard et Dominique Lamiot, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R.
205-1 par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation.
Arrêté du 18 janvier 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
les dispositions de: l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III de la convention collective susvisée, modifié par avenant du 9 novembre 1990.
Les dispositions de l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 janvier 1991 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-261 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn de la Société nationale de programme Radio France
CONCERNANT RADIO FRANCE PAU BEARN
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-262 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Puy-de-Dôme de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Puy-de-Dôme de la société Radio France.
CONCERNANT RADIO FRANCE PUY-DE-DOME
Arrêté du 25 février 1991 portant cessation de la pêche du cabillaud (Gadus Morhua) en zone économique exclusive de la Norvège, zone CIEM II a
- Le quota de cabillaud dans la zone CIEM IIa attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3929-90 du conseil du 31 décembre 1990 susvisé est réputé épuisé.
Arrêté du 1er mars 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Arrêté du 3 novembre 1995 portant nomination au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 3 novembre 1995, sont nommés membres du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure:
MM. Dubois (Pierre), Rieupe (Francis), Rigaudy (Paul) et Verdier (Claude).
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- La liste des titres ou diplômes prévue à l'article 8-A (1o et 2o) du décret du 2 août 1995 susvisé, permettant de se présenter au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes, est fixée comme suit:
Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures;
Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration;
Diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres;
Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy et de Strasbourg;
Diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières;
Diplôme de gestion comptable;
Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises;
Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934;
Diplôme d'économiste délivré par l'institut d'informatique d'entreprise du Conservatoire national des arts et métiers;
Diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de programmation de l'université Paris-VI;
Diplôme de programmeur expert en systèmes informatiques délivré par l'université Grenoble-I;
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré par les écoles nationales de la marine marchande;
Diplôme ou examen de sortie de l'une des écoles ci-après:
Ecole supérieure de commerce de Lyon;
Ecole de haut enseignement commercial pour jeunes filles;
Titre ou diplôme homologué de niveaux I et II, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118, 120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320 à 326, 340, 344 à 346, figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé.
- L'arrêté du 21 décembre 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres permettant de se présenter au concours externe d'inspecteur-élève des douanes est abrogé.
La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi ou de changement de résidence administrative.
Arrêté du 27 octobre 1995 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Médecine)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 octobre 1995, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour quarante inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles de protection sociale, section Médecine, auront lieu à Paris le 1er mars 1996.
Sont admis à participer au concours les candidats:
- titulaires soit du diplôme d'Etat de docteur en médecine à la date fixée pour le début des épreuves;
- inscrits au tableau de l'ordre des médecins;
- âgés de moins de quarante-sept ans à la date fixée pour le début des épreuves.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à plein temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
E./44), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 15 décembre 1995.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le 3 janvier 1996, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse susmentionnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 novembre 1995, est approuvée la disposition, insérée à l'article 4 bis des statuts de l'association Culture dans la ville, ainsi conçue:
<< L'association peut recruter un fonctionnaire de l'Etat pour occuper, en position de détachement, un emploi d'animateur.
La démission de M. Fleck (François, Gabriel, Albert), commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée;
La société civile professionnelle François Fleck et Francis Raymond,
commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Fleck (François, Gabriel, Albert);
M. Fleck (François, Gabriel, Albert) et M. Raymond (Francis, Adrien, Eugène) sont nommés commissaires-priseurs associés.
- M. Ternay (Jean-Yves), Paris-La Villette.
- Mlle Philippe (Anne), Paris-La Villette.
- M. Joly (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Ponzetto (Pierre), Paris-La Villette.
- Mlle Pophillat (Pascale), Paris-La Villette 7 juin 1994.
- M. Perot (François), Paris-La Villette.
- Mlle Warnery (Isabelle), Marseille-Luminy.
- Mlle Peslerbe (Fabienne), Paris-La Villette.
- M. Fritz (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Jeaume (Laurent), Marseille-Luminy.
- Mlle Libert (Annabel), Marseille-Luminy.
- Mlle Pouyat (Agnès), Marseille-Luminy.
- Mlle Bonte (Catherine), Marseille-Luminy.
- Mlle Grimaldi (Marielle), Marseille-Luminy.
- Mlle Borghino (Fabienne), Marseille-Luminy.
- M. Rouxel (Christian), Paris-La Villette.
- M. Battut (Thierry), Marseille-Luminy.
- Mlle Chardin (Sandrine), Marseille-Luminy.
- Mlle Damidaux (Laurence), Marseille-Luminy.
- M. De Barbarin-Paquet (Nicolas), Marseille-Luminy.
- Mlle Delmas (Nathalie), Marseille-Luminy.
- Mlle Fages (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
- M. Perrone-Santos (Marco), Paris-La Villette.
- M. Raffaelli (Maurizio), Marseille-Luminy.
- M. Rouvier (Patrick), Marseille-Luminy.
- M. Siauw (Tiong Gie), Paris-La Villette.
- M. Hullet (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
- Mlle Vernet (Elisabeth), Marseille-Luminy.
- Mme Duforest (Delphine), épouse Ratier, Marseille-Luminy.
- M. Loo Chin Moy (Louis, Henry), Marseille-Luminy.
- M. Pokun (Mohammad, Salim), Marseille-Luminy.
- M. Flechet (Bruno), Marseille-Luminy.
- Mlle Lagarde (Valerie), Marseille-Luminy.
- M. Brunet (Joaquim), Marseille-Luminy.
- Mlle Ducasse (Gisèle), Marseille-Luminy.
- M. Koffi (Jean), Paris-La Villette.
- Mlle M'Ghari (Naima), Paris-La Villette.
- Mme Parodi (Darras) (Gabriela), Paris-La Vil- lette.
- M. Sbai (Mohamed, Karim), Paris-La Villette.
- M. Talhaoui (Brahim), Paris-La Villette.
- M. Touzani (Jamal), Paris-La Villette.
- Mlle Larue (Valerie), Marseille-Luminy.
- Mlle Guillerault (Nathalie), Marseille-Luminy.
- M. Luvison (Xavier), Marseille-Luminy.
- M. Sabarthes (Jean-Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Leconte (Jean-Louis), Paris-La Villette.
- Mlle Guibergia (Béatrice), Marseille-Luminy.
- M. Afailal (El Mehdi), Paris-La Villette 19 septembre 1994.
- M. Alexandre (Grégoire), Marseille-Luminy.
- M. Dupla (Christian), Marseille-Luminy.
- M. Tayon (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Boullenger (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Simoneau (Jean-Christophe), Marseille-Luminy.
- Mme Hirai-Sugiura (Hisako), Paris-La Villette.
- M. Castaing (Frédéric), Paris-La Villette.
- Mlle Delalande (Dominique), Paris-La Vil- lette.
- Mlle Fauchon (Laurence), Paris-La Villette.
- Mlle Crehange (Brigitte), Paris-La Villette.
- Mlle Lugol (Virginie), Paris-La Villette.
- Mlle Marie (Muriel), Paris-La Villette.
- M. Merlaud (Yves), Paris-La Villette.
- M. Rudent (Matthieu), Paris-La Villette.
- M. Senesi (Arnaud), Paris-La Villette.
- M. Diratz (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Sklavenitis (Marie-Catherine), Paris-Belleville.
- Mlle Martinis (Coralie), Paris-Belleville.
- M. Barthe (Alain), Paris-Belleville.
- Mlle Morel (Catherine), Paris-Belleville.
- Mlle Pikor (Danuta), Lille et régions Nord.
- Mlle Poutre (Nathalie), Paris-La Seine.
- Mlle Bodin (Annie), Nantes.
- M. Deboute (Franck), Nantes.
- Mlle Sieg (Sylvie), Nantes.
- M. Geffard (Stéphane), Nantes.
- Mlle Jeffroy (Karine), Nantes.
- Mlle Joulain (Annabel), Nantes.
- M. Barrera (Patrice), Languedoc-Roussillon.
- M. Charmillot (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- M. Delon (Daniel), Languedoc-Roussillon.
- M. Mercier (Christian), Languedoc-Roussillon.
- M. Tiger (Jean-Yves), Paris-Conflans.
- M. Granjus (Fabrice), Paris-Conflans.
- M. Chiang (Gown-Shiun), Paris-Conflans.
- M. El Moumni (Mohammed Amine), Paris-Conflans.
- M. Juillard (Daniel), Paris-Belleville.
- M. Manson-Exmelin (Gilles), Paris-Belleville.
- Mlle Gomis (Anne), Paris-Conflans.
- Mlle Jacquot (Cendrine), Paris-Conflans.
- Mlle Petit (Laurence), Paris-Belleville.
- Est annulé sur 1995 un crédit de 2 252 530 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, M. Farcat (Patrick), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment placé en position de détachement, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des autorisations et des études au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période du 1er septembre 1991 au 31 juillet 1992.
Arrêté du 15 mars 1991 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 101, rue de Grenelle, Paris (7e) et dans les préfectures de région.
- Les dispositions de l'avenant no 74 du 28 novembre 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret no 91-320 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 2 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, premier alinéa, la mention: <> est supprimée.
- A l'article 3 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi conçu:
- A l'article 4 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est créé un article 12 bis ainsi conçu:
< culturel et professionnel de l'académie ou de la région peuvent participer aux conventions créant des services interétablissements de coopération documentaire, sous réserve de l'accord des établissements contractants.
- A l'article 13 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'expression <> se substitue à celle de <>.
< < < < ou son représentant, est entendu par les différents conseils des établissements contractants sur les questions concernant la documentation.
- Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'expression:
<> se substitue à celle de:
- Délégation est donnée à M. Luc Tessier, agent contractuel,
directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum d'histoire naturelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Tessier, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Jean-Claude Moréno, administrateur civil.
- Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1991 portant nomination (inspecteurs de la formation professionnelle)
Décret no 91-221 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de l'Yonne
- Il est créé un canton d'Auxerre-Nord, comprenant les communes d'Appoigny, Charbuy et Perrigny, ainsi que la portion du territoire de la commune de Monéteau incluse dans le canton d'Auxerre-Nord-Ouest et que la portion de territoire de la commune d'Auxerre incluse dans le canton d'Auxerre-Nord-Ouest et située à l'Est d'une ligne définie par l'axe de l'avenue Charles-de-Gaulle.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Auxerre.
Le canton d'Auxerre-Nord-Ouest est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton d'Auxerre-Sud, comprenant les communes de Chevannes et Vallan, ainsi que la portion de territoire de la commune d'Auxerre incluse dans le canton d'Auxerre-Sud-Ouest et située au Sud d'une ligne définie par l'axe de l'avenue de Lattre-de-Tassigny, de la rue du 24-Août et de la rue du Temple.
Le canton d'Auxerre-Sud-Ouest est modifié par voie de conséquence.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de l'Yonne.
Arrêté du 7 mars 1991 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés des services extérieurs (femmes et hommes)
Décret n°91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les préfets
Décret no 91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les préfets
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes
modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 54 du 11 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°95-700 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Décret no 95-700 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au Comité national de l'Etat
En tant que représentant du ministre de la défense
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 mai 1995, sont nommés au Comité national de l'eau:
Suppléant: M. Pineau (Marc), administrateur civil, chef du bureau de l'environnement de la direction de l'administration générale, en remplacement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Facon (Robert).
Titulaire: M. Lacronique (Jean-François), professeur à l'université Paris-XI, en remplacement de Mme Martin-Ferrari (Dominique).
Suppléant: Mme Lair (Nicole), professeur à l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Lacronique (Jean-François).
Titulaire: Mme Kanas (Katia), spécialiste Eau à Greenpeace, en remplacement de M. Aznar (Guy).
Suppléant: M. Lequenne (Philippe), président de l'association Les Amis de la Terre, en remplacement de Mme Kanas (Katia).
L'arrêté du 8 novembre 1990 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement en date du 21 avril 1995, est approuvé le budget primitif de la Caisse de garantie du logement social pour l'année 1994.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la commission constituée des membres du Conseil national des universités pour la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995, sont nommés membres de la commission constituée des membres du Conseil national des universités pour la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome:
Délégué au titre de la 3e section (histoire du droit et des institutions):
M. Rampelberg (René), professeur des universités à l'université de Caen.
Délégués au titre de la 8e section (langues et littérature anciennes):
M. Gros (Pierre), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I; Mme Champeaux (Jacqueline), professeur des universités à l'université Rennes-II;
Délégués au titre de la 21e section (histoire et civilisation: histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux; de l'art):
M. Roddaz (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Bordeaux-III;
M. Baratte (François), professeur des universités à l'université Paris-IV;
M. Balard (Michel), professeur des universités à l'université Paris-I;
M. Le Mene (Michel), professeur des universités à l'université de Nantes.
Délégués au titre de la 22e section (histoire et civilisation: histoire des mondes modernes; histoire du monde contemporain; de l'art; de la musique):
M. Berce (Yves-Marie), professeur des universités, directeur de l'Ecole nationale des chartes;
M. Bely (Lucien), professeur des universités à l'université Paris-XII.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement
- La délivrance du diplôme défini à l'article 1er du décret susvisé atteste de l'obtention du niveau requis dans les unités de compétences capitalisables (U.
C.) dont il porte certification.
- Les projets de formation conduisant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (D.
D.) peuvent être conçus et conduits par les organismes de formation suivants:
- le service public régional de formation (services déconcentrés et centres d'éducation populaire et de sports);
Ces projets doivent être établis conformément au cahier des charges arrêté par l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.
Dans tous les cas, les projets assortis de l'avis du directeur régional ou, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'Institut national organisateur de la formation sont transmis, en vue de leur agrément, au délégué aux formations.
L'agrément est accordé après avis du comité scientifique et pédagogique mentionné à l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le comité scientifique et pédagogique chargé d'instruire les projets de formation en vue de leur agrément et de donner des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations au plan national est composé: - de représentants de l'administration (ministère de la jeunesse et des sports);
- de représentants des organismes professionnels d'employeurs et salariés;
- d'enseignants-chercheurs et formateurs, experts dans les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
La formation en situation de travail peut s'effectuer dans une ou plusieurs structures d'accueil.
Les modalités d'organisation de l'alternance font l'objet d'un contrat passé entre l'organisme de formation, le candidat et le responsable de la ou des structures d'accueil où le candidat effectue sa formation en situation de travail.
- la manière dont le projet de formation du candidat prend en compte le projet d'entreprise;
- le rythme de l'alternance;
- modalités de fonctionnement de la fonction tutorale (cette fonction peut être assurée par des salariés de la ou des structures d'accueil ou par des professionnels extérieurs à ces structures);
- modalités d'intervention de l'accompagnateur scientifique et méthodologique chargé notamment de guider le candidat dans la réalisation du mémoire à caractère professionnel support de l'U.
7, mentionné à l'annexe I du présent arrêté.
- L'équipe pédagogique associe les formateurs du centre de formation, les accompagnateurs scientifiques et méthodologiques et les professionnels impliqués dans la formation en tant que tuteurs des candidats.
Deux tiers d'entre eux sont des enseignants associés ou des titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
La coordination est assurée par l'un des membres de l'équipe pédagogique désigné par l'organisme de formation; le coordonnateur assure le lien entre les membres de l'équipe pédagogique et veille à la cohérence de la mise en oeuvre du projet.
Pour chaque formation agréée, un comité de pilotage composé à parts égales de représentants des employeurs, des salariés, de représentants du ministère de la jeunesse et des sports et des enseignants-chercheurs et formateurs associés à la formation veille au bon déroulement de la formation et à la conformité de sa mise en oeuvre au regard du règlement du diplôme.
Ce comité de pilotage est présidé par le responsable de l'organisme de formation agréé; il se réunit au moins deux fois par an pendant le déroulement de la formation.
- Les unités de compétences capitalisables constituant la formation sont les suivantes:
1: élaborer une stratégie de développement dans le champ de la jeunesse, du sport ou du développement social et conseiller les décideurs politiques;
2: concevoir, conduire, évaluer un projet;
4: gérer les ressources humaines et organiser le système de travail; U.
5: gérer administrativement et financièrement la mise en oeuvre d'un projet;
S: gérer une structure, un service;
6: garantir la pertinence de l'intervention professionnelle dans un système global d'enjeux politiques, sociaux et culturels;
7: situer dans leur contexte et comprendre les pratiques pour optimiser l'action (la validation de cette U.
C. s'effectue avec comme support l'élaboration et la soutenance d'un mémoire à caractère professionnel).
C. ont chacune une durée de 200 heures, à l'exception de l'U.
7 qui a une durée de 300 heures.
Les objectifs propres à chacune d'elles et les compétences visées figurent aux annexes I et II du présent arrêté.
Les référentiels de formation correspondants figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Le mémoire à caractère professionnel constitutif de l'U.
7 clôture la formation.
Il donne lieu à une soutenance devant le jury défini à l'article 15 du présent arrêté.
- les professionnels des secteurs sportif, socioculturel et du développement social pouvant justifier de trois années au moins d'expérience d'encadrement et titulaires d'un des diplômes suivants: D.
(ou titre admis en ......................................................
premier cycle de l'enseignement supérieur, diplôme Jeunesse et sport ou diplôme du secteur social homologué au minimum au niveau III de l'enseignement technologique;
- les professionnels des secteurs sportif, socioculturel et du développement social pouvant justifier de cinq années d'expérience d'encadrement,
consécutives ou non, dans un ou des emplois normalement occupés par des personnels titulaires d'un diplôme de niveau III;
- les cadres des autres secteurs professionnels pouvant justifier, d'une part, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en tant que tels; d'autre part, d'une expérience d'animation d'au moins cinq ans au sein d'organisations syndicales, d'organisations non gouvernementales (O.
d'associations sportives, d'éducation populaire ou de jeunesse agréées ou d'associations oeuvrant dans le secteur du développement social.
Les dossiers de candidature sont rassemblés et instruits par l'organisme de formation.
Il a la responsabilité de vérifier leur recevabilité.
Dans tous les cas, les candidats dont la candidature a été jugée recevable sont soumis à deux épreuves de sélection évaluées par l'équipe pédagogique:
- entretien à partir de la production d'un dossier détaillé portant sur l'itinéraire scolaire, universitaire et professionnel du candidat ainsi que sur son engagement dans la vie associative;
- étude de cas suivie de la rédaction d'une note de synthèse.
VALIDATION D'ACQUIS A L'ENTREE EN FORMATION
ET ALLEGEMENTS DE FORMATION
- Le directeur régional de la jeunesse et des sports assure le contrôle administratif et pédagogique des formations agréées mises en place dans la région à l'initiative du service public régional de formation ou des organismes de formation dûment déclarés.
Les directeurs des écoles et instituts nationaux de la jeunesse et des sports exercent cette responsabilité lorsque la formation est organisée à l'initiative de leur établissement.
- Les candidats admis à suivre la formation peuvent demander à bénéficier de la validation de leurs acquis professionnels dans les unités de compétences capitalisables (U.
3, 4 et 5 telles que présentées à l'annexe I du présent arrêté.
Ils adressent leur demande et le dossier correspondant au coordonnateur de l'équipe pédagogique en même temps que leur dossier de candidature à la formation.
Cette demande doit préciser la ou les unités de compétences capitalisables dont le candidat demande à être dispensé.
- Les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies au regard des unités de compétences capitalisables visées,
définies s'il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat, et, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus.
- Les demandes de reconnaissance des acquis à l'entrée en formation sont examinées par l'équipe pédagogique.
Celle-ci met en place et administre les situations d'évaluation certificative.
Elle évalue les productions des candidats et soumet les résultats (assortis des justificatifs) à la validation du jury.
Celui-ci peut décider d'entendre le candidat.
Il vérifie pour chaque unité de compétences capitalisable concernée si les acquis du candidat correspondent au niveau des compétences professionnelles requises.
Après délibération, il valide, le cas échéant, ces acquis et accorde alors la dispense d'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables (U.
3, 4 ou 5 selon le cas).
Il notifie la ou les dispenses accordées au candidat dans un délai maximal d'un mois après la date d'entrée en formation.
Toute dispense de formation prononcée par le jury entraîne la délivrance,
par le directeur régional de la jeunesse et des sports, de l'attestation d'U.
C. correspondante.
L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des dispenses accordées dans les conditions précitées.
Ce livret comporte, d'une part, le contrat mentionné à l'article 4 du présent arrêté, d'autre part, les éventuelles dispenses d'une ou plusieurs U.
C. ainsi que les évaluations certificatives validées par le jury relatives à chacune des unités de compétences capitalisables.
- Le(s) tuteur(s) en entreprise et l'accompagnateur scientifique et méthodologique décident conjointement du moment où le candidat sera en mesure de soutenir son mémoire professionnel.
Le président du jury peut à titre exceptionnel autoriser un candidat à soutenir son mémoire après le terme de la formation, sans que ce délai puisse excéder six mois.
Les unités de compétences capitalisables 1 à 6 donnent lieu à une double évaluation:
- un contrôle de connaissances;
- une évaluation des compétences.
7 ne peut être évaluée avant que le candidat ait préalablement obtenu la validation des six autres.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports est chargé, par délégation du ministre, de la délivrance du diplôme.
- Tout candidat ayant obtenu la certification d'une ou plusieurs U.
C. en conserve le bénéfice pendant une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'attestation correspondante.
Les candidats qui n'auraient pas obtenu le D.
D. au terme du cycle de formation peuvent suivre un nouveau cycle.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY RELATIONS ENTRE LE JURY ET L'EQUIPE PEDAGOGIQUE
- Le directeur régional de la jeunesse et des sports désigne et préside le jury.
- Le jury comprend à parts égales:
- des membres de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports; - des membres choisis parmi les organismes professionnels d'employeurs et de salariés;
- des enseignants-chercheurs et formateurs.
Pour l'épreuve de soutenance de mémoire devant le jury, le président du jury est assisté d'un vice-président titulaire au moins d'un diplôme de 3e cycle et expert dans le champ professionnel visé.
La président a voix prépondérante.
- Sous la responsabilité de l'organisme de formation agréé,
l'équipe pédagogique soumet au jury pour validation, préalablement à leur mise en application, les procédures, outils, critères d'évaluation certificative de chacune des U.
De même, l'équipe pédagogique soumet au jury pour validation les productions évaluées de chaque candidat, assorties des éléments justificatifs.
Lorsque les résultats d'une U.
C. sont validés, le jury demande au directeur régional de la jeunesse et des sports de délivrer l'U.
Il dresse procès-verbal de la liste des candidats admis et la transmet au directeur régional en vue de la délivrance du diplôme.
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Dans les articles 2, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 18 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, les mots: << arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> ou << arrêté du 10 octobre 1983 susvisé >> sont remplacés par l'expression: << arrêté du 20 avril 1994 >>.
- Dans l'article 4 de l'arrrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, les mots: << aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié susvisé et aux critères de classification définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE modifiée susvisée >> sont remplacés par les mots: << aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1994 et aux critères de classification définis en son annexe VI >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, les mots: << aux points 1 (Composants inflammables) et 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols >> sont remplacés par les mots: << aux points 1 (Composants inflammables), 2.2 et 2.3 de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 janvier 1995 >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, le symbole Xn est remplacé par le symbole T.
- Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes:
<< Sont considérées comme toxiques pour la reproduction et affectées au moins du symbole T et des phrases R.
61 les préparations qui contiennent au moins une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 et affectée des phrases R.
61 caractérisant de tels effets à une concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 ou, en l'absence de celle-ci, à la limite fixée dans le tableau VI de l'annexe I du présent arrêté.
<< Sont considérées comme devant être assimilées aux préparations toxiques pour la reproduction et affectées au moins du symbole Xn et des phrases R.
63 les préparations qui contiennent au moins une substance toxique pour la reproduction de catégorie 3 et affectée des phrases R.
Dans la première phrase, les mots: << l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'article 17 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé >>.
Dans la deuxième phrase, les mots: << l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté du 20 avril 1994 >>.
Au premier et au second tiret du point c, les mots: << l'arrêté du 10 octobre 1983 >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté du 20 avril 1994 >>; 2.
Au deuxième alinéa du point c, la référence à la phrase R.
47 est remplacée par la référence aux phrases R.
Au troisième alinéa du point c, les mots: << l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté du 20 avril 1994 >>;
Au dernier alinéa du point c, la référence à l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 226-13 du code pénal;
Au d, les mots: << l'article 7 (a) de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'article 19 (I), point c de l'arrêté du 20 avril 1994 >>;
Au même article, les mots: << points 1 et 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots: << points 1, 2.2 et 2.3 de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 janvier 1995 >>;
Au point e, les mots: << aux annexes III et IV de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << aux annexes III et IV de l'arrêté du 20 avril 1994 >>;
Au troisième alinéa du point f, les mots << l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'article 18 de l'arrêté du 20 avril 1994 >>;
Au dernier alinéa du point f, la référence à l'article R.
- Les deux derniers alinéas du point e de l'article 22 de l'arrêté du 21 février 1990 sont supprimés.
- Entre l'article 22 et l'article 23 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé est inséré un article 22 bis libellé comme suit:
- Les étiquettes ou inscriptions des emballages trop petits ou inadaptés pour permettre le format minimal peuvent avoir des dimensions inférieures sous réserve qu'elles demeurent lisibles compte tenu du volume de l'emballage.
<< Cette dérogation ne permet pas l'utilisation de symboles, d'indications de danger, de phrases R ou de phrases S, différents de ceux fixés par les annexes II, III et IV de l'arrêté du 20 avril 1994.
- Pour les emballages inférieurs à 125 millilitres, les phrases types peuvent ne pas figurer lorsque la préparation est classée comburante,
facilement inflammable, inflammable ou irritante si, dans ce dernier cas, il n'y a pas de substance sensibilisante.
<< L'emballage est accompagné des conseils de prudence lorsqu'il est matériellement impossible de les apposer sur l'étiquette ou sur l'emballage lui-même.
- Lorsque, dans le cas de préparations à usage professionnel classées explosibles, très toxiques ou toxiques, les dimensions restreintes ne permettent d'étiqueter conformément aux prescriptions de l'article 22 du présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes qui les manipulent, les emballages peuvent être étiquetés d'une autre façon dès lors que les utilisateurs sont informés des risques qu'ils sont susceptibles de courir.
- Les emballages des préparations dangereuses à usage professionnel qui ne sont ni explosibles, ni très toxiques, ni toxiques peuvent ne pas être étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils ne contiennent que des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations.
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 25, l'expression: << aux points 1 à 7 de l'annexe II du présent arrêté >> est remplacée par l'expression: << aux points A 1 et B 5 de l'annexe II du présent arrêté >>.
- A l'article 26, les mots: << conformément aux prescriptions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots: << conformément aux prescriptions de l'annexe IX de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé >>.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 mai 1995, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994:
M. Boudier (Christian) en remplacement de Mme Landrot (Marine).
M. Queneudec (Yves) en remplacement de Mme Latare (Martine).
Arrêté du 28 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonctions particulières allouée à certains professeurs des écoles
- Le taux annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 28 février 1991 susvisé est fixé à 4300 F.
- Le décret du 22 mai 1989 susvisé est complété comme suit:
- L'arrêté du 22 mai 1989 susvisé donnant délégation de signature à M. Rateau est abrogé.
Arrêté du 19 février 1991 fixant la répartition par section du nombre total des places offertes aux concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (session de 1991)
Arrêté du 19 février 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
- M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, reçoit délégation permanente pour signer:
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité et réintégration et mise à la retraite des personnels de la police nationale désignés ci-après:
f) Secrétaires administratifs de police, infirmières, commis,
sténodactylographes, agents techniques de bureau, agents de bureau, agents de service, ouvriers de la police nationale;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roussely,
directeur général de la police nationale, M. Jean-Raphaël Alventosa,
directeur du personnel et de la formation de la police, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. François Roussely, directeur général de la police nationale, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans lesquels les échantillons ou les analytes isolés dans les échantillons ainsi que les documents qui les concernent doivent être conservés par les laboratoires reconnus et, le cas échéant, transmis à un autre laboratoire ou à un organisme de recherche.
- M. Jacques Franquet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions:
2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle ou technique;
4o Les engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessitées pour la liquidation de ces dépenses;
- En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M.
Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988
Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne des tableaux figurant dans les annexes I et II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne des mêmes tableaux.
Titulaire n° 1 : Société française Exxon Chemical (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense.
Bénéficiaire : Exxon Chemical France (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense.
Catégorie : II, VI.
Titulaire n° 2 : Rhin-Rhône, 14, quai Kléber, 67004 Strasbourg Cédex.
Bénéficiaire : Bollore-Energie, Odet, commune d'Ergué-Gabéric, 29000 Quimper.
Catégorie : I, X.
Titulaire n° 3 : Safire, 86, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Bénéficiaire : Cepsa France, tour Pariferic, 8, rue Emile-Reynaud, 93300 Aubervilliers.
Catégorie : I, II, VII.
Titulaire : Société française Exxon Chemical (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense.
Bénéficiaire : Exxon Chemical France S.
(La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense.
Catégorie I : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 2707.50.10, Ex 2710.00.33, Ex 2710.00.35.
Catégorie II : Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.69.
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.79.
Huiles lubrifiantes et autres : Ex 2710.00.91, Ex 2710.00.93, Ex 2710.00.95, Ex 2710.00.99.
Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole : Ex 3403.11.00, Ex 3403.19.91, Ex 3403.19.99.
Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole : Ex 3811.21.00.
Catégorie VI : N-paraffines et isoparaffines (coupes C.
Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus.
Catégorie VII : Fioul domestique n° 1 : Ex 2710.00.69.
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.61, Ex 2710.00.65, Ex 2710.00.69.
Fioul domestique n° 2 : Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.79.
Catégorie X : Coke de pétrole : Ex 2713.11, Ex 2713.12.
Catégorie IV : Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation : Ex 2711.12.91, Ex 2711.12.93, Ex 2711.12.99, Ex 2711.13, Ex 2711.14, Ex 2711.19, Ex 2711.29.
Décret no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets no 87-217, no 87-218 du 27 mars 1987 et no 88-970 du 11 octobre 1988
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser l'émetteur du Havre-Harfleur dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DU HAVRE
Décret n°91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 (1)
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET DEUX DECLARATIONS COMMUNES)
Soucieuses de poursuivre, dans le domaine du droit international privé,
l'oeuvre d'unification juridique déjà entreprise dans la Communauté,
notamment en matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements,
Désirant établir des règles uniformes concernant la loi applicable aux obligations contractuelles,
Les dispositions de la présente Convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles.
a) A l'état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l'article 11;
b) Aux obligations contractuelles concernant:
- les testaments et successions;
- les droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non légitimes;
c) Aux obligations nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;
d) Aux conventions d'arbitrage et d'élection de for;
e) Aux questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale;
f) A la question de savoir si un intermédiaire peut engager envers les tiers la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager envers les tiers cette société, association ou personne morale;
g) A la constitution des <>, aux relations qu'ils créent entre les constituants, les <> et les bénéficiaires;
h) A la preuve et à la procédure, sous réserve de l'article 14.
Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Pour déterminer si un risque est situé dans ces territoires, le juge applique sa loi interne.
Le paragraphe précédent ne concerne pas les contrats de réassurance.
Caractère universel
La loi désignée par la présente Convention s'applique même si cette loi est celle d'un Etat non contractant.
REGLES UNIFORMES
Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.
Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente Convention.
Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat,
n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées <>.
L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.
Loi applicable à défaut de choix
Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale.
Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l'immeuble.
Le contrat de transport de marchandises n'est pas soumis à la présomption du paragraphe 2.
Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l'établissement principal de l'expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays.
Pour l'application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d'affrètement pour un seul voyage ou d'autres contrats lorsqu'ils ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises.
L'application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée.
Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
Contrats conclus par les consommateurs
Le présent article s'applique aux contrats ayant pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ainsi qu'aux contrats destinés au financement d'une telle fourniture.
Nonobstant les dispositions de l'article 3, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle:
- si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou - si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays, ou - si le contrat est une vente de marchandises et que le consommateur se soit rendu de ce pays dans un pays étranger et y ait passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d'inciter le consommateur à conclure une vente.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, s'ils sont intervenus dans les circonstances décrites au paragraphe 2 du présent article.
a) Au contrat de transport;
b) Au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, le présent article s'applique au contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de transport et de logement.
Contrat individuel de travail
Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail,
le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi:
a) Par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou b) Si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur,
à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
Lois de police
Lors de l'application, en vertu de la présente Convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application.
Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.
Consentement et validité au fond
L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de la présente Convention si le contrat ou la disposition étaient valables.
Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe précédent.
Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente Convention ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans des pays différents est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente Convention ou de la loi de l'un de ces pays.
Lorsque le contrat est conclu par un représentant, le pays où le représentant se trouve au moment où il agit est celui qui doit être pris en considération pour l'application des paragraphes 1 et 2.
Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de la présente Convention ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux contrats qui entrent dans le champ d'application de l'article 5, conclus dans les circonstances qui y sont décrites au paragraphe 2.
La forme de ces contrats est régie par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
Nonobstant les dispositions des quatre premiers paragraphes du présent article, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble est soumis aux règles de forme impératives de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que selon cette loi elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond.
Domaine de la loi du contrat
La loi applicable au contrat en vertu des articles 3 à 6 et de l'article 12 de la présente Convention régit notamment:
a) Son interprétation;
b) L'exécution des obligations qu'il engendre;
c) Dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent;
d) Les divers modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;
e) Les conséquences de la nullité du contrat.
En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.
Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant d'une autre loi que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.
Les obligations entre le cédant et le cessionnaire d'une créance sont régies par la loi qui, en vertu de la présente Convention, s'applique au contrat qui les lie.
La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.
Lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
La même règle s'applique lorsque plusieurs personnes sont tenues de la même obligation contractuelle et que le créancier a été désintéressé par l'une d'elles.
La loi régissant le contrat en vertu de la présente Convention s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.
Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 9, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi.
Exclusion du renvoi
Lorsque la présente Convention prescrit l'application de la loi d'un pays,
elle entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé.
L'application d'une disposition de la loi désignée par la présente convention ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
La Convention s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat.
Interprétation uniforme
Aux fins de l'interprétation et de l'application des règles uniformes qui précèdent, il sera tenu compte de leur caractère international et de l'opportunité de parvenir à l'uniformité dans la façon dont elle sont interprétées et appliquées.
Systèmes non unifiés
Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon la présente Convention.
Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales.
Priorité du droit communautaire
La présente Convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui,
dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
Relations avec d'autres conventions
La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie.
Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer:
b) L'article 10, paragraphe 1, lettre e.
Tout Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'article 27, paragraphe 2, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, un Etat contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ d'application de la Convention, il communique son intention aux autres Etats signataires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au Secrétaire général, tout Etat signataire peut demander à celui-ci d'organiser des consultations entre Etats signataires en vue d'arriver à un accord.
Si, dans ce délai, aucun Etat signataire n'a demandé la consultation ou si, dans les deux ans qui suivront la communication faite au Secrétaire général, aucun accord n'est intervenu à la suite des consultations, l'Etat contractant peut modifier son droit.
La mesure prise par cet Etat est portée à la connaissance des autres Etats signa taires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, un Etat contractant désire devenir partie à une convention multilatérale dont l'objet principal ou l'un des objets principaux est un règlement de droit international privé dans l'une des matières régies par la présente Convention, il est fait application de la procédure prévue à l'article 23.
Toutefois, le délai de deux ans, prévu au paragraphe 3 de l'article 23, est ramené à un an.
La procédure prévue au paragraphe précédent n'est pas suivie si un Etat contractant ou l'une des Communautés européennes sont déjà parties à la convention multilatérale ou si l'objet de celle-ci est de réviser une convention à laquelle l'Etat intéressé est partie ou s'il s'agit d'une convention conclue dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes.
Lorsqu'un Etat contractant considère que l'unification réalisée par la présente Convention est compromise par la conclusion d'accords non prévus à l'article 24, paragraphe 1, cet Etat peut demander au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes d'organiser une consultation entre les Etats signataires de la présente Convention.
Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente Convention.
Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le Président du Conseil des Communautés européennes.
La présente Convention s'applique au territoire européen des Etats contractants, y compris le Groenland, et à l'ensemble du territoire de la République française.
Par dérogation au paragraphe 1:
a) La présente Convention ne s'applique pas aux îles Féroé, sauf déclaration contraire du Royaume du Danemark;
b) La présente Convention ne s'applique pas aux territoires européens situés hors du Royaume-Uni et dont celui-ci assume les relations internationales,
sauf déclaration contraire du Royaume-Uni pour un tel territoire;
c) La présente Convention s'applique aux Antilles néerlandaises, si le Royaume des Pays-Bas fait une déclaration à cet effet.
Ces déclarations peuvent être faites à tout moment, par voie de notification au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Les procédures d'appel introduites au Royaume-Uni contre des décisions rendues par les tribunaux situés dans un des territoires visés au paragraphe 2, lettre b, sont considérées comme des procédures se déroulant devant ces tribunaux.
La présente Convention est ouverte à compter du 19 juin 1980 à la signature des Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne.
La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les Etats signataires.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La Convention entrera en vigueur pour chaque Etat signataire ratifiant,
acceptant ou approuvant postérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 29, paragraphe 1, même pour les Etats pour qui elle entrerait en vigueur postérieurement.
La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de dix ans ou de cinq ans selon le cas, au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Elle pourra se limiter à l'un des territoires auxquels la Convention aurait été étendue par application de l'article 27, paragraphe 2.
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne:
a) Les signatures;
c) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
d) Les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26, 27 et 30;
e) Les réserves et le retrait des réserves mentionnées à l'article 22.
Le protocole annexé à la présente Convention en fait partie intégrante.
La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, ces textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
Pour la République d'Irlande.
Les hautes Parties contractantes sont convenues de la disposition ci-après qui est annexée à la Convention:
Nonobstant les dispositions de la Convention, le Danemark peut conserver la disposition figurant à l'article 169 de la <> (législation maritime) concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peut modifier cette disposition sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la Convention.
Au moment de procéder à la signature de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
- Soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles, souhaitent que les institutions des Communautés européennes, dans l'exercice de leurs compétences sur la base des traités qui les ont instituées, s'efforcent, lorsqu'il y a lieu, d'adopter des règles de conflit qui, autant que possible, soient en harmonie avec celles de la Convention;
- Déclarent leur intention de procéder, dès la signature de la Convention et en attendant d'être liés par l'article 24 de la Convention, à des consultations réciproques dans le cas où l'un des Etats signataires désirerait devenir partie à une convention à laquelle s'appliquerait la procédure prévue audit article;
- Considérant la contribution de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles à l'unification des règles de conflits au sein des Communautés européennes, expriment l'opinion que tout Etat qui deviendrait membre des Communautés européennes devrait adhérer à cette Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration commune.
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Au moment de la signature de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
Désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses dispositions;
Soucieux d'éviter que les divergences d'interprétation de la Convention ne nuisent à son caractère unitaire,
se déclarent prêts:
A examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;
A instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er avril 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-949 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Cancon
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Cancon, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
de cultures spécialisées - à l'exception des champignonnières, de l'horticulture et des pépinières - des entreprises de travaux agricoles et des C.
A. du département de l'Aveyron, l'avenant no 46 du 31 mars 1995 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981, conclu à Rodez entre:
La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux agricoles;
- de modifier l'article 1er de la convention en retirant du champ d'application de celle-ci les champignonnières;
- d'abroger l'annexe Champignons à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.
Conseiller chargé de l'immigration
directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 juin 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 7 juin 1995, M. Cayrel (Laurent), secrétaire général, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (S.
L'exequatur est accordé à M. De Smaele (Willy), consul général de Belgique à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Marne, le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Siata (Abdul Rahman), consul général d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Michallet (Louis), consul général honoraire du Japon à Lyon, avec juridiction sur le Rhône.
L'exequatur est accordé à Mme Conzemius, épouse Paccoud (Arlette), consul général du Luxembourg à Strasbourg, avec juridiction sur le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Fatton (René), consul de Suisse à Strasbourg,
avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-238 du 22 février 1991 complétant la décision no 87-12 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne) (rectificatif)
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l'exécution du budget civil de recherche et de développement technologique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, et de M. Marcel Marcais, sous-directeur, Mme Colette Segur, chargée de mission contractuelle, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel, chef du bureau logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, et de M. Marcel Marcais, sous-directeur, M.
Patrick Decolin, chargé de mission contractuel, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, et de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, agent contractuel, chef du bureau de l'ordonnancement et des titres de pensions, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par les agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle Vallet, chargée de mission contractuelle, et Mme Madeleine Decolin, chargée de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, sont habilitées à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 juin 1991 relatif à la suppression d'une zone dangereuse à Mourmelon (Marne)
- La zone dangereuse LF-D5 de Mourmelon définie par un cercle de 4,9 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le point: 49o 07I 00J N, 004o 25I 00J E limité à l'Est par le méridien 004o 30I 00J E dont les limites verticales s'étendent du sol au niveau de vol 120 (3660 mètres) est supprimée.
- Le présent arrêté abroge tous les textes ou dispositions antérieurs parus dans les publications du service de l'information aéronautique.
Décret no 91-427 du 10 mai 1991 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 89 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988
- Le comité consultatif du crédit institué par l'article 89 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée comprend, outre le haut-commissaire de la République, président:
1o Cinq représentants de l'Etat, à savoir:
a) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer,
b) Le trésorier-payeur général, comptable de l'Etat dans le territoire ou son représentant;
c) Le directeur de l'agence locale de la Caisse centrale de coopération économique ou son représentant;
d) Deux autres membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République.
2o Cinq représentants du territoire et des provinces, à savoir:
a) Le président du congrès du territoire ou son représentant;
b) Le représentant du territoire, ou son suppléant, au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer désigné par le congrès du territoire;
c) Un représentant de chacune des trois provinces, désigné, ainsi que son suppléant, par les assemblées de province.
3o Cinq représentants des organismes professionnels intéressés, à savoir:
a) Le président du comité local de l'Association française des banques ou son représentant;
b) Un représentant des sociétés financières désigné, ainsi que son suppléant, pour une durée de deux ans par le haut-commissaire parmi les membres de l'Association française des établissements de crédit;
c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie du territoire ou son représentant;
d) Le président de la chambre d'agriculture du territoire ou son représentant;
e) Le président de la chambre des métiers du territoire ou son représentant.
- Le comité consultatif du crédit est consulté sur les problèmes de crédit dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire de la République.
Les avis du comité ne sont pas rendus publics.
- Le comité consultatif du crédit se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par huit au moins de ses membres titulaires.
Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à huit.
- Lors de sa première réunion le comité consultatif du crédit établit son règlement intérieur.
- Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par un agent des services extérieurs du Trésor dans le territoire.
Le procès-verbal porte mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi qu'un résumé des interventions de chaque membre du comité.
- Le comité consultatif du crédit entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
- Les fonctions de membre du comité consultatif du crédit sont gratuites.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. François Letourneux, directeur de la protection de la nature, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 avril 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de places offertes au concours en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.
Décret n°91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués sur le territoire métropolitain de la France par les ouvriers, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, ainsi qu'aux ouvriers temporaires et auxiliaires.
Dans la suite du présent décret, le terme " ouvrier " désigne l'ensemble des agents énumérés au précédent alinéa.
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis ci-dessus.
L'ouvrier affecté, soit en métropole, soit dans un département d'outre-mer, soit dans un territoire d'outre-mer et appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France perçoit pendant ce déplacement le salaire ainsi que toutes les primes et indemnités attachées à son emploi au lieu de son affectation.
L'ouvrier qui, affecté, soit en métropole, soit dans un département d'outre-mer, soit dans un territoire d'outre-mer, est appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France pour participer à un stage bénéficie du maintien de sa rémunération, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou de l'article 3 du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire, et des indemnités ou des majorations de salaire attachées à sa résidence d'affectation.
Si, durant ce stage, l'ouvrier reçoit une affectation dans la résidence où se déroule le stage, il perçoit alors les indemnités résidentielles afférentes à cette résidence.
Les éléments de rémunération de l'ouvrier qui, affecté à l'étranger, est appelé à se déplacer en métropole sont fixés par la réglementation relative au régime de rémunération des ouvriers en service à l'étranger.
Les dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation organisés par l'administration ou à son initiative conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 7 avril 1981 susvisé.
Ces mêmes dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires et auxiliaires se déplaçant au même titre conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé qui, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 7 avril 1981 susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation organisés par l'administration ou à son initiative, en vue : -soit de leur permettre de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ; -soit d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives et industrielles ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires et auxiliaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé qui, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 1981 susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre formation organisés par l'administration ou à son initiative en vue de leur donner une formation professionnelle à la fois théorique et pratique visant à l'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi.
Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires ou auxiliaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle d'adaptation prévu au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé.
L'ouvrier a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence prévue à l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé lorsqu'il est affecté, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté.
L'ouvrier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par une mutation prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ou d'une mesure de transfert, de fermeture ou de réorganisation de l'établissement d'emploi ; 2° Par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou n'a pu être retenue ; Lorsque la mutation mentionnée aux 1° et 2° du présent article est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par l'ouvrier, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 susvisé ; 3° Par un avancement de groupe, après réussite à l'essai, entraînant changement d'établissement ; 4° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé, dans une localité différente de celle où l'ouvrier exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé ; 5° Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation prévu au titre III du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire, dans une résidence autre que celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
L'ouvrier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé réduite de 20 p.
100 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé limitée à 80 p.
100 des sommes engagées lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A une mutation demandée par un ouvrier qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu à la suite d'un avancement de groupe mentionné au 3° de l'article 8 du présent décret.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes mutations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 9 du présent décret.
Les périodes de congé sans salaire, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Dans le cas de première mutation d'un ouvrier précédemment agent de l'Etat, les services accomplis dans la précédente résidence en cette dernière qualité sont pris en compte.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un ouvrier de son conjoint militaire, ouvrier ou agent de l'Etat, agent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
2° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé en application des dispositions de l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
3° A une réintégration, à l'expiration d'un congé sans salaire accordé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, ou pour suivre le conjoint astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de l'ouvrier ;
4° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'ouvrier demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
5° A une affectation, à l'issue d'un congé de formation prévu au titre III du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire, lorsque l'ouvrier demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.
Dans tous les cas mentionnés au présent article où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1° du présent article pour une mutation sur demande.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais correspondants : a) Dans les cas mentionnés aux articles 8 et 9 ; b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ; c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier ; d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.
Les ouvriers n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans le cas d'une affectation à un stage de formation professionnelle, quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, ou d'une mise en congé sans salaire.
L'ouvrier nommé à un premier emploi de fonctionnaire et l'ouvrier temporaire ou auxiliaire affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent être indemnisés des frais du changement de résidence consécutif à cette nomination ou à cette affiliation, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1° de l'article 9 du présent décret.
L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir en cumul la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
Toutefois, lorsque l'ouvrier affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.
L'ouvrier peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années précitées, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
Les dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables à l'agent de l'Etat le sont à l'ouvrier qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 11 du présent décret.
Pour l'application du b de l'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la rémunération de l'ouvrier à prendre en compte est le salaire brut afférent à ses groupes et échelon de classement.
Les dispositions des titres IV et V ainsi que les dispositions transitoires du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers visés par le présent décret.
Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Vu le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense;
Vu le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants;
Dans la suite du présent décret, le terme <> désigne l'ensemble des agents énumérés au précédent alinéa.
- Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,
12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis ci-dessus.
- Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 21 septembre 1965 susvisé qui, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 7 avril 1981 susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation organisés par l'administration ou à son initiative, en vue:
- soit de leur permettre de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle;
- soit d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives et industrielles ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
- L'ouvrier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire:
1o Par une mutation prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ou d'une mesure de transfert, de fermeture ou de réorganisation de l'établissement d'emploi;
2o Par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou n'a pu être retenue;
Lorsque la mutation mentionnée aux 1o et 2o du présent article est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par l'ouvrier, il est fait application des dispositions prévues au 1o de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 susvisé;
3o Par un avancement de groupe, après réussite à l'essai, entraînant changement d'établissement;
4o Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé, dans une localité différente de celle où l'ouvrier exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé;
5o Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation prévu au titre III du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire, dans une résidence autre que celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
100 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé limitée à 80 p.
1o A une mutation demandée par un ouvrier qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu à la suite d'un avancement de groupe mentionné au 3o de l'article 8 du présent décret.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes mutations mentionnées aux 1o et 2o de l'article 9 du présent décret.
2o A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé en application des dispositions de l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susvisé,
dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé;
3o A une réintégration, à l'expiration d'un congé sans salaire accordé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, ou pour suivre le conjoint astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de l'ouvrier;
4o A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'ouvrier demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions,
5o A une affectation, à l'issue d'un congé de formation prévu au titre III du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire, lorsque l'ouvrier demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.
Dans tous les cas mentionnés au présent article où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1o du présent article pour une mutation sur demande.
- Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais correspondants:
a) Dans les cas mentionnés aux articles 9 et 10;
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé;
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier;
d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.
L'ouvrier nommé à un premier emploi de fonctionnaire et l'ouvrier temporaire ou auxiliaire affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent être indemnisés des frais du changement de résidence consécutif à cette nomination ou à cette affiliation, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1o de l'article 9 du présent décret.
Arrêté du 25 février 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 10 avril 1991 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1991
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Crée Code électoral - art. L369 bis (MMN)
Une commission mixte de douze membres composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'Etat est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision.
Avant la conclusion de ses travaux, la commission mixte consulte les parlementaires élus dans les départements de Corse.
Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la présente loi, le produit des droits de consommation sur les alcools perçu en Corse sera transféré à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues par une loi ultérieure qui définira, en outre, les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale de Corse pourra fixer les tarifs de ces droits.
Pour l'application de la présente loi, la collectivité territoriale de Corse est assimilée à une région dans les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et le conseil exécutif de Corse est assimilé à un conseil régional.
Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'Assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi.
Pour être inscrits sur cette liste, les électeurs remplissant les conditions prévues aux articles L.
14 du code électoral devront présenter leur demande entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 1991.
La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (première partie : Législative) s'applique à l'établissement de cette liste.
Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de contrôler le bon déroulement de cette opération.
Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes électorales.
Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à l'article L.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.
Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement.
A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, sont abrogées.
Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1706 ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 235 (1990-1991) ;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1916.
LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
- La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution.
Elle s'administre librement dans les conditions fixées par la présente loi, et celles non contraires des dispositions des lois no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de Corse.
ORGANISATION DE LA CORSE
De l'Assemblée de Corse
Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Le livre IV du code électoral est ainsi intitulé:
- Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV du code électoral, un titre Ier ainsi rédigé:
- Les articles L.364 et L.365 du code électoral sont numérotés respectivement L.384 et L.385.
- L'intitulé: <> figurant avant l'ancien article L.
364 devient: <> qui comporte l'article L.
365 est reporté avant le nouvel article L.
- Dans le tableau no 7 du code électoral, les indications relatives à la région de Corse sont supprimées.
- Au quatrième alinéa (3o) de l'article L.
363 du code électoral, un titre II du livre IV ainsi rédigé:
< < < "Assemblée de Corse" à la place de "conseil régional", "conseiller à l'Assemblée de Corse" à la place de "conseiller régional" et "affaires de Corse" à la place de "affaires régionales".
< < < < < < L.340, L.348, L.349, L.367 et L.370.
< < < < < < le récépissé est délivré.
< < <<1o Les mots "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots "dans la région", "du conseil régional" et "conseiller régional";
<<2o La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée: "Toutefois,
si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leur titulaire, l'Assemblée est intégralement renouvelée dans les trois mois de la dernière vacance".
Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse
à l'élection des sénateurs des départements de Corse
281 du code électoral, entre les mots: <> et les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au second alinéa du même article, entre les mots: <> et les mots <>, sont insérés les mots <>.
- Il est inséré, avant le titre IV du livre II du code électoral,
un titre III bis ainsi rédigé:
Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse
Toutefois, sur décision de son bureau, elle peut se réunir en tout autre lieu de la Corse.
- Lors de sa première réunion, l'Assemblée, présidée par son doyen d'âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit en son sein au scrutin secret son président.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19, l'Assemblée ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de pleint droit trois jours plus tard.
Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des conseillers à l'Assemblée.
En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le président est élu pour la durée du mandat de l'Assemblée.
En cas de vacance du siège du président de l'Assemblée, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un des membres du bureau choisi dans l'ordre de leur élection et il est procédé à une nouvelle élection du président et des autres membres du bureau.
- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence,
l'Assemblée procède à l'élection des membres du bureau sous la même condition de quorum que celle prévue à l'article 20.
Le bureau est présidé par le président de l'Assemblée qui en est membre de droit.
Il comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée.
Les candidatures au bureau sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection du président.
Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des candidats n'est pas supérieur à celui des postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement.
Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé, sans qu'il soit nécessaire qu'elle comporte autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Si le nombre de candidats figurant sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Les deux vice-présidents de l'Assemblée sont ensuite désignés par celle-ci parmi les membres du bureau.
Si le nombre de candidats n'est pas supérieur à deux, les nominations prennent effet immédiatement.
Dans le cas contraire, il est procédé à leur élection au scrutin majoritaire dans les mêmes conditions que pour l'élection du président.
En cas de vacance de siège de membre du bureau autre que le président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par le troisième alinéa ci-dessus.
A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions que pour l'élection du président.
Si plusieurs sièges sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus.
Les membres du bureau sont élus pour un an à l'ouverture de la première session ordinaire.
Le bureau organise les travaux de l'Assemblée.
Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres du bureau.
- Les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
- L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif.
Elle vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan de développement et le schéma d'aménagement de la Corse.
- L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou de celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
Ces propositions sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre.
Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à laquelle devraient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute.
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale en Corse.
De l'exécutif
- Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par la présente loi, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.
Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse.
- Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de six conseillers exécutifs.
De l'élection du conseil exécutif
- Lors de la réunion prévue à l'article 20 et après avoir élu son bureau, l'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues à l'article 20.
Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif est regardé comme démissionnaire de ses fonctions de conseiller à l'Assemblée.
Toutefois, le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse lui reste applicable.
- En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour le siège vacant.
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
- En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article 16.
Du président du conseil exécutif
- Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale.
Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription.
Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse et gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le rapport est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse,
préalablement à son examen par l'Assemblée.
- Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Il en informe le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Il lui est répondu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 26.
- Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure:
1o Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée;
2o Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse.
Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
- Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse.
- L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs de Corse appelés à exercer les fonctions prévues au présent titre en cas d'adoption de la motion de défiance.
Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers à l'Assemblée.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion.
Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.
- Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de Corse transmet au président de l'Assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants.
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.
- Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février.
Il doit être adopté dans les conditions fixées au titre III de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article 36.
Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
- Les délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif ainsi que les actes du président de l'Assemblée de Corse et du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au titre III de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
- La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues aux titres III et IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Du conseil économique, social et culturel de Corse
- Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse.
L'effectif du conseil économique, social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse.
- une section économique et sociale;
- une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
- Le conseil économique, social et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif:
- lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse et sur les projets de délibérations de la collectivité territoriale relatives aux compétences visées à l'article 73;
- sur toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme;
- sur la préparation du plan national en Corse;
- sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité territoriale.
A l'initiative du président du conseil exécutif de Corse ou du président de l'Assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet de la collectivité territoriale de Corse à caractère économique,
social ou culturel.
Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets des établissements ou organismes publics ou des sociétés d'économie mixte qui interviennent dans ce domaine.
- Le conseil économique, social et culturel de Corse est également consulté, obligatoirement et préalablement, sur tout projet de délibération concernant l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.
Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés mentionnées à l'article 55.
Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le président du conseil exécutif.
DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres.
Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 79 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article 58 de la présente loi.
Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la collectivité territoriale de Corse.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif.
S'il n'en est pas disposé autrement par la présente loi, il exerce les compétences dévolues par la loi mentionnée au premier alinéa du présent article au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du Gouvernement.
Dans les conditions prévues par les articles 42 et 43 de la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Corse.
Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse reçoit du président de l'Assemblée et du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Par accord du président de l'Assemblée et du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, celui-ci est entendu par l'Assemblée.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est entendu par l'Assemblée.
- Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus au chapitre III du titre Ier de la présente loi.
DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE
- Sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et après consultation des départements et communes intéressées ainsi que du conseil économique, social et culturel de Corse,
l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51.
- La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique,
les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux écoles de formation maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
- Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les propositions relatives aux formations supérieures et aux activités de recherche universitaire, après avis de l'université de Corse.
Sur cette base l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.
L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, prévoyant notamment les modalités d'insertion de cet enseignement dans le temps scolaire.
Ces modalités font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
- Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par l'Etat, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, le président du Conseil exécutif répartit, sur proposition de l'autorité compétente, les emplois attribués aux établissements d'enseignement public mentionnés à l'article 51.
De la communication, de la culture et de l'environnement
- La collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse.
Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la création et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne et de son environnement méditerranéen.
- La collectivité territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes et les départements.
En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiques ainsi que, sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en matière de travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
A cette fin, l'Etat attribue à la collectivité territoriale, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 78 de la présente loi, une dotation globale qui se substitue à l'ensemble des crédits attribués précédemment par l'Etat au titre de ces actions.
Il est créé un office de l'environnement de la Corse.
Cet office a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse.
Les personnels des services du parc naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le président du conseil exécutif, dans les conditions définies à l'article 36 de la présente loi, après avis de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.
Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse définit en matière d'environnement, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 78 de la présente loi, une dotation globale.
Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribuée par l'Etat en Corse en application de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse:
compétences, au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et aux communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.
DE LA CORSE
De l'aménagement du territoire et du plan
- La collectivité territoriale de Corse élabore pour la période d'application du plan de la nation un plan de développement qui détermine les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de l'île ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre.
Ce plan fixe les orientations sur la base desquelles doit être approuvé, dans le délai d'un an suivant son adoption, le schéma d'aménagement de la collectivité territoriale.
Ce plan doit être établi dans un délai d'un an à compter de l'installation de l'Assemblée de Corse.
Le plan de développement prévoit notamment les programmes d'exécution nécessaires à la conclusion du contrat de plan avec l'Etat, qui est l'un des moyens par lesquels s'exerce la solidarité nationale indispensable à la collectivité territoriale de Corse pour assurer son développement économique et social.
Le plan de développement est préparé par le conseil exécutif et adopté par l'Assemblée de Corse, selon une procédure qu'elle détermine et qui doit prévoir la consultation des départements, des communes, du conseil économique, social et culturel de Corse et des partenaires économiques et sociaux de la Corse.
- Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
< < < < < < <<1o Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, en particulier les prescriptions nationales prises en application de l'article L.
111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
<<2o Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national; <<3o La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
- Il est institué, au profit de la collectivité territoriale, une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime.
Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse.
Ils sont fixés par l'Assemblée de Corse dans la limite de 30F par passager.
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
- Le produit de la taxe prévue au I fait l'objet d'un chapitre distinct intitulé: <> au sein du budget de la collectivité, et géré par un comité présidé par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat en Corse et les parlementaires élus dans les départements de la Corse sont membres de droit de ce comité.
De l'aide au développement économique et de la fiscalité
- Le régime des aides directes et indirectes de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 est déterminé par la collectivité territoriale de Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le régime des interventions économiques de la collectivité territoriale de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article 36.
La collectivité territoriale peut, en outre, participer à un fonds de développement économique géré par une société de développement régional ayant pour objet l'apport de fonds propres aux entreprises en développement.
Compte tenu de ses propositions, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi dans un délai d'un an à compter de la date d'installation du conseil exécutif.
- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île.
A cette fin, elle dispose de deux établissements publics mentionnés aux articles suivants sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.
L'office exerce les compétences dévolues par les articles 188-1 à 188-10 du code rural à la commission départementale des structures pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965).
- Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office d'équipement hydraulique de Corse a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse,
l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse, sous réserve des dispositions du 1o de l'article 77 pour ce qui concerne les aménagements hydroélectriques.
- L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui leur sont délégués par cette dernière.
Les crédits de subvention versés par l'Etat à ces offices sont individualisés dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de l'article 78, à la date de réalisation des transferts de compétences mentionnés au II du même article.
- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement touristique de l'île.
Par dérogation à la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme, il est créé une institution spécialisée chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse.
Cette institution spécialisée est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
- La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du plan de développement ses priorités en matière d'habitat après consultation des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.
La part de l'ensemble des aides visées à l'alinéa précédent attribuée,
chaque année, à la collectivité territoriale de Corse ne peut être inférieure à la part moyenne de l'ensemble des aides de l'Etat reçues à ce même titre par la région de Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989.
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre,
accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des garanties d'emprunt.
- La collectivité territoriale de Corse établit, avec le concours de l'office des transports, un schéma des transports interdépartementaux après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, des départements et des organismes consulaires.
Ce schéma s'impose aux plans départementaux des transports.
Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues au schéma des transports.
- La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires.
Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
- La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions du V de l'article 78, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
Les liaisons sont assurées dans le cadre d'un service public adapté à chaque mode de transport afin d'offrir des dessertes dans des conditions d'accès, de qualité, de régularité et de prix destinées à atténuer les contraintes de l'insularité.
La collectivité territoriale de Corse concède ces liaisons à des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée en France et à des compagnies aériennes titulaires d'une autorisation ou d'un agrément délivré par le ministre chargé des transports.
Ces contrats assurent l'intégralité du transport des passagers et du fret toute l'année dans le cadre du service public.
La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat et à la région de Corse dans leurs droits et obligations pour la continuation des contrats en cours vis-à-vis des compagnies titulaires de concessions à compter de la date d'application de la présente loi.
- Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.
Pour l'application des contrats de concession conclus en vertu de l'article 73 et en prenant en considération les priorités de développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse conclut avec chacune des compagnies de transport concessionnaires du service public des conventions quinquennales qui définissent les tarifs,
les conditions d'exécution et la qualité de service ainsi que leurs modalités de contrôle.
L'office répartit les crédits visés au V de l'article 78 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par elle-même, l'équilibre financier de ces compagnies.
L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses compétences.
Le conseil d'administration de l'office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles, de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et, à titre majoritaire, de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'office des transports de la Corse est susbtitué à l'office des transports de la région de Corse, institué par l'article 20 de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, dans ses droits et obligations pour l'exécution des concessions en cours à compter de la date d'application de la présente loi.
- La collectivité territoriale de Corse assure la construction,
l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.
- La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
En outre, en application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L.910-2 du code du travail et financés sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Les opérations d'équipement d'intérêt national menées par l'Etat au titre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes font l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité territoriale de Corse.
Le programme des autres opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est déterminé par la collectivité territoriale de Corse.
1o Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8000 kilowatts et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie;
2o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en concertation avec les établissements publics nationaux.
DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
- Les ressources de la collectivité territoriale de Corse sont constituées par les ressources financières et fiscales dont disposait la région de Corse en vertu de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée et de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 précitée.
- En outre, les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.
Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la date du transfert par l'Etat au titre des compétences transférées.
Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par le président de la chambre régionale des comptes et comprenant, en nombre égal, des représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse.
Les charges mentionnées au premier alinéa sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires.
Ces ressources sont libres d'affectation et évoluent comme la dotation globale de fonctionnement.
- Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article 85 de la loi no 83-7 du 7 janvier 1983 précitée.
- L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé: <>, dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
Ce concours est consacré à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 73 de la présente loi.
Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991 celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation,
prévue dans la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.
Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté économique européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs.
- Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires,
est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.
- Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse par la présente loi sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues aux articles 74 et 75 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la collectivité territoriale de Corse par la présente loi sont transférés à la collectivité territoriale de Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la présente loi dans les conditions prévues aux II et III de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics créés par la présente loi.
- Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse prévus par la présente loi entraînent de plein droit, et à la date de ces transferts, la mise à la disposition de la collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences.
Cette mise à la disposition est constatée par un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis.
Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à titre gratuit.
La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion.
Elle est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats et des marchés que celui-ci a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.
Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse succède à tous les droits et obligations de celui-ci.
Elle est substituée à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
<<19o Les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux,
les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois.>> II.
231 du code électoral est complété par les mots: <>.
- Le 8o du même article est complété par les mots: < directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics>>.
- A l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Pour l'application de la présente loi, la collectivité territoriale de Corse est assimilée à une région dans les lois no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et le conseil exécutif de Corse est assimilé à un conseil régional.
- Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus,
entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement.
A cette date, les dispositions de la loi no 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse: organisation administrative et les dispositions de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse: compétences, sont abrogées.
- La collectivité territoriale de Corse est substituée à la région de Corse dans tous ses droits et obligations.
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, no 1706;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 235 (1990-1991);
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, no 1916.
* 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-415 du 14 mai 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Draveil
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans la résidence L'Orme des Mazières, située sur le territoire de la ville de Draveil, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Draveil.
directeur de l'information et des technologies nouvelles, délégation est donnée à M. Pierre Maurel, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Balle.
Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.
directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est exercée par M. Yvon Bocher, chef de service.
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue social et de la participation.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Danielle Gaultier, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean Michel, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue social et de la participation.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Anne Auburtin, délégation est donnée à Mlle Dominique Beaux, attaché d'administration centrale, et à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue social et de la participation.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Martial Eustache,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue et de la participation ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Martial Eustache, délégation est donnée à M.
Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue social et de la participation ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Régis Philippon,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Laurent Setton,
sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue social et de la participation.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics,
conclu à Paris le 6 décembre 1994 entre:
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant no 43 du 10 février 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-951 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Pont-du-Casse
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Pont-du-Casse, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
Par décret en date du 27 juin 1995, M. Jean-Pierre Ronteix est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône, en remplacement de M. Jacques Bonnot, dont le mandat est expiré.
Par décret en date du 28 juin 1995, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère du logement:
M. François-Didier Lemoine, adjoint au directeur de l'habitat et de la construction.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de son article 1er modifié et tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant no 44 du 18 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (Fari).
directeur de recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du teritoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous les actes,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 12 du 9 mars 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
directeur de l'administration générale, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1995 susvisé est exercée dans les mêmes conditions de limites et d'attributions par M. Philippe Autié,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère des affaires étrangères (Coopération) et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
et M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération), les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions en matière de défense et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Grange, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 juin 1995 portant nomination au bureau, à la commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 1995, l'arrêté du 19 janvier 1994 modifié portant nomination au bureau, à la commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi modifié:
c) Au titre des associations organisatrices des centres de vacances et de loisirs:
<< M. Lefevre (Bernard), Eclaireuses et éclaireurs de France (E.
>> est remplacé par: << M. Carre (Hervé), Eclaireuses et éclaireurs de France (E.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Philippe Jaquard,
directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Guyard,
directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bolle,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, M. Bertault (Christian, Jean-Louis) est nommé notaire à la résidence d'Ingrandes (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Lemasson (Gaëtan,
Arrêté du 9 juin 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 juin 1995, M. Sander (Jean-Marie) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-204 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.
- L'annexe VII à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: château d'eau Les Cinq Chênes, 28100 Garnay.
- Cette décision abroge la décision no 92-41 du 14 janvier 1992 modifiant le décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-212 du 30 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Entrange (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Entrange l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi modifiée du 30 septembre 1986:
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Entrange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Entrange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêtés du 9 juin 1995 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 juin 1995, M. Bolot (Hervé), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 12 juillet 1985 au 26 mars 1988 à l'ambassade de France à Harare, en qualité de deuxième conseiller;
- du 27 mars 1988 au 1er février 1990 à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de premier secrétaire;
- du 2 février 1990 au 23 août 1992 au consulat général de France à New York, en qualité de consul général adjoint;
- du 24 août 1992 au 7 novembre 1993 à la direction d'Europe, en charge de la sous-direction d'Europe méridionale;
- du 8 novembre 1993 à ce jour à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en charge de la sous-direction de la sécurité,
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental.
Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.
Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.
Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.
Arrêté du 9 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 7 février 1995 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 juin 1995 portant cessation de la pêche du sébaste en zones C.
M. I et II (eaux norvégiennes au Nord du 62o Nord)
- Le quota de sébaste dont dispose la France dans les eaux norvégiennes au Nord du 62e Nord est réputé épuisé.
Arrêté du 5 septembre 1995 portant transfert d'un office de commissaire-priseur et autorisant une société civile professionnelle à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
L'office de commissaire-priseur à la résidence de Palaiseau (Essonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, est transféré à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne).
La société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Fleury-Mérogis (Essonne).
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 4 septembre 1995, M. Auguy (Raymond), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 1995.
M. Rossi (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Didelot, Henri Sartous et Francis Jacquety, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
Le retrait du M. Didelot (Georges, Albert), notaire associé, membre de la société Georges Didelot, Henri Sartous et Francis Jacquety, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Georges Didelot, Henri Sartous et Francis Jacquety, notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Sartous, Francis Jacquety et Jean-Philippe Rossi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- L'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire comprend, au titre de l'industrie:
Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
La direction générale des stratégies industrielles qui comprend:
a) Le service des industries de base et des biens d'équipement;
b) Le service des biens de consommation;
c) Le service des industries de communication et de service;
d) Le service des affaires économiques et internationales;
e) Le service de la technologie et de la stratégie;
f) Le service des statistiques industrielles.
a) La direction des hydrocarbures;
b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon;
c) Le service des matières premières et du sous-sol;
d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
La direction de la sûreté des installations nucléaires.
- Le Conseil général des mines donne ses avis au ministre,
conformément aux dispositions du décret du 2 novembre 1979 susvisé.
Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes.
Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude et de représentation concernant l'industrie et le commerce.
Le Conseil général des mines et l'inspection générale de l'industrie et du commerce peuvent effectuer, à la demande du ministre, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou à la distribution des ressources dont il a la charge.
- Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense: il exerce notamment les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10 mars 1954 susvisé.
Il suit les actions du ministère et veille à leur cohérence avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.
Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.
- La direction générale des stratégies industrielles propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale.
Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre les orientations stratégiques des pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de l'industrie en France et de suivre les évolutions à long terme des groupes et des secteurs industriels en France et à l'étranger.
Elle met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable à l'entreprise.
Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, sous réserve des attributions du ministre chargé de la recherche.
Elle les met en oeuvre en liaison avec les autres directions du ministère et notamment avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Elle suit les aspects sociaux du développement industriel.
Elle élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques et coordonne l'exercice de leur tutelle.
Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.
- Le service des industries de base et des biens d'équipement, le service des biens de consommation et le service des industries de communication et de service exercent, dans leurs secteurs d'activité industrielle respectifs, les missions suivantes:
Ils conseillent le ministre sur les mesures à prendre en matière de restructuration industrielle et veillent à l'application des décisions prises.
Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.
Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, et notamment des grands programmes publics.
Ils exercent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur.
Ils apportent le concours de leurs compétences aux entreprises, notamment en matière de choix stratégiques et de mesures propres à améliorer durablement leur compétitivité et leur marge de manoeuvre internationale.
- Le service des industries de communication et de service assure la tutelle sur l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.
- Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, le service des affaires économiques et internationales conçoit et promeut, auprès des autres départements ministériels, des pays étrangers et des organismes internationaux, les mesures propres à créer un environnement favorable à l'accroissement de la compétitivité des entreprises françaises.
Il étudie l'incidence sur l'industrie des mesures envisagées par les autres ministères, notamment du point de vue du développement de la compétitivité des entreprises.
Il coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances internationales en matière industrielle, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.
Il est chargé de procéder aux études prospectives sur la compétitivité des entreprises et les marchés.
Il conçoit et élabore la politique et les priorités d'actions du Gouvernement en matière de financement de l'industrie.
Il assure la liaison avec l'ensemble du système bancaire et financier.
Il participe, en liaison avec la direction de l'administration générale, à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie; à ce titre, avec le concours des services compétents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, il oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec les industriels concernés.
- Le service de la technologie et de la stratégie a pour mission, en liaison avec les services du ministère chargé de la recherche, de favoriser les actions tendant au développement des technologies nouvelles, à l'organisation des transferts de technologie et de savoir-faire entre les entreprises, les universités et les organismes de recherche et de développement, à la valorisation industrielle des progrès technologiques.
Il procède aux études prospectives sur l'évolution des technologies et diffuse ces études.
Il est particulièrement chargé de promouvoir les réflexions stratégiques menées au sein de la direction générale des stratégies industrielles.
Sous réserve des attributions de la direction de l'administration générale, il suit les questions relatives à l'organisation et aux systèmes d'information de la direction générale des stratégies industrielles.
Il est chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification et aux essais.
Il est responsable de la politique de normalisation dans le secteur industriel.
Il exerce un contrôle sur les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et la tutelle sur le Laboratoire national d'essais.
En liaison avec la direction de l'administration générale, il analyse les conséquences budgétaires des actions à mener par la direction générale des stratégies industrielles, définit les procédures financières appropriées, en étudie l'impact et propose, le cas échéant, les réformes nécessaires.
- Le service des statistiques industrielles est chargé de l'élaboration et de la diffusion, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, des statistiques industrielles et des études qui en découlent.
Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination, le secret en matière de statistiques.
- La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie a pour missions principales d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises, notamment par la diffusion des technologies et des formations, et de veiller à la sécurité des activités industrielles.
En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle met en place toute mesure visant à la préservation par les acteurs industriels de la qualité de l'environnement.
Sous réserve des attributions de la direction de l'administration générale, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lui sont rattachées.
Elle contribue à fournir aux entreprises les informations nécessaires sur la situation de la concurrence, l'évolution de la technologie et de la commercialisation des produits.
Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar).
Elle assure la tutelle des centres techniques industriels en liaison avec les services concernés de la direction générale des stratégies industrielles.
En liaison avec les autres départements ministériels concernés elle propose et suit la mise en place des mesures relatives à la formation initiale et permanente dans l'industrie.
Elle élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
Elle est chargée de la métrologie légale et industrielle.
Les services et les établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.
En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement; elle anime et coordonne leurs actions.
Elle assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, la prévision des moyens qui leur sont dévolus.
Elle définit et met en oeuvre les actions de conversion et de reconversion industrielles.
Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie suit les questions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle.
Elle exerce la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création d'entreprises et l'Association pour la promotion et le développement industriels.
Elle comprend la délégation à la petite et moyenne industrie.
- La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières.
Elle est chargée d'orienter et de coordonner les actions des directions et services qui lui sont rattachés.
Si des mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, sont décidées, elle est chargée de les mettre en oeuvre.
La direction générale est chargée de suivre les activités et d'assurer la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales dans la mesure où ces organismes sont orientés vers la production d'énergie et l'approvisionnement en matière nucléaire de base.
Elle assure la tutelle de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la Caisse française des matières premières et de l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie.
Elle étudie l'incidence sur la politique de l'énergie et des matières premières des mesures envisagées par les autres ministères.
Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.
L'observatoire de l'énergie et l'observatoire des matières premières lui sont rattachés.
- La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers, en hydrocarbures gazeux et en carburants de substitution et pour le développement de l'industrie pétrolière et des industries de service associées en France et à l'étranger.
Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole et sur les établissemets publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.
Elle est chargée de la préparation et de l'application des textes concernant l'utilisation et le fonctionnement des services du gaz et de l'électricité.
Elle exerce la tutelle sur Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône et leurs filiales et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité sous réserve des compétences de la direction générale des stratégies industrielles et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Elle coordonne, en liaison avec la direction des hydrocarbures, le service des matières premières et du sous-sol, la direction générale des stratégies industrielles et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière.
Son action concerne également les industries de première transformation de ces substances, les chaux,
ciments et autres minéraux de construction.
Il élabore et applique la réglementation qui se rapporte à ces matières.
Son action, dans ce domaine, concerne l'ensemble des substances minérales et s'exerce en liaison avec les directions concernées en matière d'hydrocarbures, de combustibles minéraux solides, de fer et de manganèse.
Il est également chargé de l'élaboration et de l'application de la réglementation concernant les stockages souterrains à l'exception des stockages nucléaires.
Il exerce la tutelle sur le Bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales pour ce qui concerne les activités minières et de première transformation correspondante.
Il est chargé de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
- Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie élabore et met en oeuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergies renouvelables.
Il est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures de nature à développer les économies d'énergie, les réseaux de chaleur et l'utilisation des nouvelles sources d'énergie, telles que les énergies solaire et éolienne, l'énergie tirée de la biomasse et de la géothermie.
A ce titre, il suit les activités de l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie et en exerce la tutelle.
Elle est chargée, en liaison avec les autres directions du ministère, de l'analyse et de la synthèse prospectives des besoins en matière de ressources humaines et de moyens de fonctionnement et d'équipement du ministère.
Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille, en proposant, le cas échéant, au ministre des enquêtes de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, au suivi de leur mise en oeuvre par les directions qui en ont la responsabilité.
Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du Conseil général des mines, telles qu'elles résultent du décret du 2 novembre 1979 susvisé.
Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère.
Elle est responsable des actions sociales en faveur des agents et est l'interlocuteur principal des organisations syndicales.
Elle est tenue informée des réformes des statuts des personnels des organismes dont le ministère assure la tutelle et plus particulièrement de la politique salariale et sociale menée dans ces organismes; elle assure la coordination entre les directions du ministère en cette matière.
De l'organisation, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services.
De la gestion du matériel et du parc immobilier du ministère et des constructions immobilières.
De l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du ministère.
Des affaires financières et budgétaires, et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programme.
Elle exerce, sous ses aspects financiers, la tutelle des organismes dépendant du ministère.
Elle assure la coordination des relations du ministère avec les ministères chargés du Plan et du budget.
De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.
Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières.
Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de décrets, arrêtés et instructions ministérielles.
Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.
Sous réserve des attributions du Conseil général des mines et de l'inspection générale, elle est chargée de la politique d'évaluation du ministère.
- La direction de la sûreté des installations nucléaires exerce les attributions antérieurement dévolues au service central de la sûreté des installations nucléaires par le décret du 13 mars 1973 susvisé.
- La délégation à l'information et à la communication a pour mission, en liaison avec l'ensemble des directions et services, de faire connaître l'action menée par le ministère dans les domaines de l'industrie,
de l'énergie et des matières premières et de promouvoir l'information sur les réalisations des partenaires économiques dans ces secteurs.
Elle assure les relations avec les organes d'information.
Elle anime les actions du ministère relatives à l'information et à la documentation.
Elle recherche une coordination permanente avec les politiques de communication des organismes sous tutelle.
Elle veille à la cohérence de l'activité du ministère en matière de publication.
Elle suscite et organise la présence du ministère dans les grandes manifestations intervenant dans les domaines de compétences de ce dernier.
Elle participe, avec le concours de la direction de l'administration générale, à l'étude des moyens propres à faciliter la communication interne entre les structures du ministère.
- Le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.
Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant des vacations allouées aux techniciens du laboratoire d'études scientifiques des oeuvres d'art du musée du Louvre
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant des vacations allouées aux techniciens du laboratoire d'études scientifiques des oeuvres d'art du musée du Louvre est fixé à 112 F.
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le montant des vacations allouées aux techniciens du laboratoire d'études scientifiques des oeuvres d'art du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 19 juin 1991 déclarant un candidat apte, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art
- Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret no 71-859 du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art est abrogé.
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité de direction du directeur de la Bibliothèque publique d'information est abrogé.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux tournées de bibliothèques centrales de prêt
- L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux tournées des bibliothèques centrales de prêt est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-410 du 7 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société C.
Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Versailles
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Chevre, administrateur en chef des affaires maritimes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-412 du 7 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société locale d'exploitation du câble du Grand Angoulême d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Angoulême
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires
- Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement au budget de la défense, par voie de fonds de concours, selon les modalités suivantes:
- Les arrêtés des 22 août 1988 et 12 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires sont abrogés.
- M. Bernard Vaillant, général de brigade, chef du bureau commun du service national de la coopération, a, dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la coopération et du développement.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 29 avril 1991 portant rattachement de la gestion comptable d'établissements publics locaux à des postes comptables des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable de la maison de retraite de Millières (département de la Manche) est rattachée au poste comptable de Périers.
Décrets du 20 juin 1991 plaçant en congé spécial des magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 21 juin 1995, M. Bisiaux (Christian), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-200 du 6 mars 1995 portant modification d'autorisations délivrées à la S.
Sodéra pour exploiter un service radiophonique sonore en modulation de fréquence intitulé M 40
- A l'article 1er des décisions no 90-917 du 21 décembre 1990, no 91-475 du 17 mai 1991, no 92-383 du 14 avril 1992, no 92-589 du 23 juin 1992, no 92-790 du 25 août 1992, no 92-889 du 8 septembre 1992, no 92-957 du 29 septembre 1992, no 92-1058 du 17 novembre 1992, no 92-1113 du 1er décembre 1992, no 93-11 du 19 janvier 1993, no 93-297 du 4 mai 1993, no 93-329 du 11 mai 1993, no 93-429 du 15 juin 1993, no 93-502 du 29 juin 1993, et no 93-790 du 25 novembre 1993 susvisées, les mentions << Maxximum >> ou << M 40 >> sont remplacées par << R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-288 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Compagnie générale de vidéocommunications Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Rueil-Malmaison
Arrêté du 20 mars 1991 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration de Lille, Lyon et Nantes aptes à être titularisés
M. Allançon (Yvon).
Mlle André (Thérèse).
Mlle Antoine (Isabelle).
M. Ayite Amah (Gaston).
Mlle Azelart (Sylvie).
Mlle Bacetti (Florence).
Mlle Bach (Sylvie).
M. Baltimor (Philippe).
M. Beugnies (Laurent).
Mlle Boussand (Laurence).
Mlle Braganti (Mireille).
M. Chapon (Benoît).
Mme Cornen (Pronost) (Marie-Noëlle).
Mlle Covin (Christine).
Mme Debever (Rigal) (Joëlle).
M. Degallaix (Olivier).
M. Denèle (Fabrice).
Mme Descatoire (Jacquemin) (Claudie).
M. Dhennin (Philippe).
Mme Dindeleux (N'Guyen Van Thinh) (M.-Christine).
Mme Dupuis (Zenozain) (Claudine).
M. Feldle (William).
Mlle Foubert (Catherine).
Mme Fremaux (Van Cappel) (Caroline).
Mme Gay (Boitel) (Marie-Louise).
Mlle Globez (Stéphanie).
Mlle Golhen (Marie).
Mlle Goudeau (Florence).
Mme Goyeau (Ballet) (Maïté).
Mme Graner (Gilles).
Mme Grange (Lacroix) (Isabelle).
M. Gratpanche (Hervé).
M. Guislain (Hugues).
Mme Houdemond (Menanteau) (Marie).
M. Hutin (Bernard).
Mme Jacquet (Bocoum) (Françoise).
M. Janssens (Luc).
Mlle Janton (Marie-Christine).
M. Jorland (Pascal).
Mlle Karpiel (Anne-Françoise).
M. Lacroix (Didier).
M. Le Corff (Michel).
M. Lehut (Michel).
M. Le Mero (Sylvain).
Mlle Larivière (Gilberte).
Mme Larosière (Kawala) (Cécile).
Mme Lavialle (Sadik) (Valérie).
Mme Leclercq (Marie-Laure).
M. Ledoux (Philippe).
Mlle Lindic (Jannick).
Mlle Loubaki-Bafouta (Marie-Jeanne).
Mlle Marciniak (Béatrice).
Mlle Meaude (Eliane).
M. Meriguet (Francis).
Mme Nacivet (Jeanine).
Mlle Nawracala (Bernardette).
M. N'Guyen Duy (Hoa) Mlle Nutte (Cécile).
M. Picon (Gilles).
Mme Pinset (Marescaux) (Valérie).
Mme Pointu (Girard) (Valérie).
M. Rebière (Jean-François).
Mlle Richard (Annie).
Mlle Rose (Isabelle).
Mme Roussel (Dubocquet) (Geneviève).
Mlle Ruault (Eva).
M. Rys (Pascal).
M. Saby (Renaud).
M. Schul (Roland).
M. Thevenon (Philippe).
M. Thiberge (David).
M. Ulpat (Jérôme).
M. Vérez (Jacques).
Mlle Viscart (Dorothée).
M. Vray (Jean-Michel).
Décret du 4 avril 1991 portant nomination aux conseils d'administration d'instituts régionaux d'administration
- Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon,
directeur départemental adjoint, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions ne soulevant pas de question de principe, à l'exclusion des décrets et des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions dont le montant excède 20 millions de francs.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ghys,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90,
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ;
2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ;
3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux.
Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa précédent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-294 du 12 mars 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société locale de communication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Tignes
Arrêté du 27 mars 1991 relatif aux programmes de mathématiques des classes de première et terminales des sections de brevets de technicien préparés en deux ans après la classe de seconde de détermination
Vu l'arrêté du 19 juillet 1983 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Industries et commerce du bois;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des programmes de mathématiques des classes de première préparant aux brevets de technicien préparés en deux ans après la seconde de détermination;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 30 juin 1986, relatif à l'organisation des enseignements et à l'aménagement des horaires ainsi qu'aux programmes de la classe de seconde des lycées;
Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Ennoblissement textile;
Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Equipement technique-énergie (bâtiment-industrie);
Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Finitions et aménagements;
Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Mise en oeuvre des plastiques;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1986 portant modification du programme d'enseignement de mathématiques des classes de terminale conduisant aux brevets de technicien préparés en deux ans après la seconde de détermination; Vu l'arrêté du 6 juillet 1987 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Industries du verre;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Technologies d'entretien des articles textiles;
Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux voies d'orientation dans les lycées; Vu l'avis du Conseil national des programmes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991,
- Les programmes de mathématiques des classes de première et terminales des sections de brevets de technicien préparés en deux ans après la classe de seconde de détermination, figurant en annexe des arrêtés du 9 août 1985 et 30 juillet 1986 susvisés, sont remplacés par les programmes annexés au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 2 mai 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 18 juillet 1995 portant attribution de fonctions dans une école de sages-femmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 juillet 1995, M. le professeur Berger (Christian) est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional et universitaire de Tours en qualité de médecin-directeur technique et d'enseignement, en remplacement de M. le professeur Soutoul (Jean-Henri).
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 4 septembre 1995, M. Xuereb (René), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 octobre 1995.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
Elevage de chevaux de selle
- Le 4 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
L'agrément est accordé aux étalons de pur sang, trotteur français, arabe,
anglo-arabe et selle français dans les conditions suivantes:
Soit sur performances:
<< - avoir obtenu un indice BLUP supérieur ou égal à 18 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,40 en compétitions équestres pour les étalons selle français, ou supérieur ou égal à 15 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,40 en compétitions équestres pour les étalons pur sang, trotteur français, arabe ou anglo-arabe;
<< - ou avoir obtenu pour une année déterminée un indice génétique sur performances propres en compétitions équestres, supérieur ou égal à 130 à cinq ans, ou supérieur ou égal à 135 à six ans et plus;
<< - ou avoir été classés dans les quatre premiers d'une course plate de groupe I, II ou III;
<< - ou avoir été classés dans les quatre premiers d'une course à obstacles figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation, sur proposition de la société mère des courses à obstacles;
<< - ou avoir gagné une course réservée aux anglo-arabes ou aux chevaux autres que de pur sang figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation.
<< - pour la monte à quatre ans, être titulaires d'un BLUP égal ou supérieur à 20 pour les étalons selle français, à 15 pour les étalons anglo-arabes,
avec un coefficient de détermination égal ou supérieur à 0,30;
<< - pour la monte à cinq ans et plus:
<< - soit avoir été classés à quatre ans: Elite, Excellent ou Très bon aux championnats de Fontainebleau ou de Pompadour, ou avoir été qualifiés à cinq ou six ans pour le concours central de Fontainebleau ou celui de Pompadour;
<< - soit avoir été classés dans les quatre premiers d'une course réservée aux anglo-arabes ou aux chevaux autres que de pur sang figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation.
Soit pour les chevaux arabes devant produire en anglo-arabe et selle français:
<< - être titulaires d'un indice sur performances propres supérieur ou égal à 110 en CSO, CCE ou CD.
<< - ou avoir été qualifiés pour l'une des finales du cycle libre ou du cycle classique;
<< - ou avoir obtenu 2 classements en épreuves d'endurance de niveau minimum Prénational 1 (110 km);
<< - ou avoir été dans le premier tiers des classés à la finale des jeunes chevaux d'endurance à cinq ou six ans;
<< - ou avoir été classés deux fois dans les quatre premiers d'une course réservée aux arabes figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation;
<< La présentation à cette commission est une présentation en main et montée aux trois allures.
<< Peuvent être dispensés de la présentation montée sur demande justifiée du propriétaire:
<< - les étalons ayant déjà fait la monte et n'ayant pas été montés depuis au moins un an;
<< - les étalons souffrant d'une affection accidentelle rendant cette présentation impossible.
<< Les demandes d'agrément pour les chevaux qui ne répondraient pas à ces conditions pourront être examinées en commission de stud-book.
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 24 août 1995, M. Berthier (Jean) est nommé, à compter du 1er septembre 1995, délégué régional au tourisme pour la région Haute-Normandie.
Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- La société MCN SAT Service est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation: MCN SAT Service
Il s'agit de la société MCN SAT Service, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la société MCN SAT Service à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques techniques des stations maîtresses, fonction de gestion de groupes fermés d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial, etc.) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Il devra également délivrer, pour chacune des stations dépendantes raccordées au réseau, un attestation justifiant leur appartenance au réseau.
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 3 juillet 1995.
Décret n°91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Le nom de "café" avec ou sans qualificatif ainsi que toute dénomination contenant soit le mot "café", soit un dérivé de ce mot, soit le nom d'une espèce au sens de l'article 2 ci-après ou d'une variété de ces espèces sont réservés aux produits définis au présent décret.
L'emploi du terme "café" est cependant admis conformément à la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par d'autres réglementations ou par les usages commerciaux pour désigner des denrées alimentaires ou des boissons dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre de café.
La dénomination "café vert" (ou "café brut") est réservée aux grains (fèves) issus des fruits de plantes des espèces cultivées du genre Coffea.
Le café vert doit être de qualité saine, loyale et marchande.
Les fèves doivent être débarrassées de leur parche, n'avoir subi aucun retranchement de leurs principes constituants, ni aucune altération ou contamination, notamment par pourriture ou moisissure, ni dégager aucune odeur mauvaise ou étrangère au café.
En ce qui concerne les cafés torréfiés, la dénomination "café" est réservée au produit résultant de la torréfaction de café vert, tel que celui-ci est défini à l'article 2, et n'ayant subi aucun retranchement de ses principes constituants.
Le café torréfié ne doit dégager aucune mauvaise odeur ni présenter de mauvais goût.
Les teneurs maximales admissibles en pierres ou autres matières étrangères, en cendres et en eau sont fixées dans le tableau annexé au présent décret.
La dénomination "café moulu" est réservée au produit obtenu par mouture du café torréfié défini à l'article 3.
Les teneurs en humidité et en cendres du "café moulu" sont celles qui sont fixées pour le café torréfié.
La dénomination "café décaféiné" est réservée au produit résultant de l'élimination de la caféine du café torréfié ou de la torréfaction de café vert décaféiné et ne contenant pas une teneur en caféine anhydre supérieure à celle mentionnée au tableau annexé, déterminé par rapport au produit supposé sec.
L'opération de décaféination ne doit priver le produit d'aucun de ses constituants utiles.
Le café utilisé pour la fabrication du café décaféiné peut faire l'objet d'un traitement en vue d'éliminer des éléments de la couche cireuse superficielle des grains.
L'étiquetage des produits ayant fait l'objet de ce traitement doit comporter une mention appropriée.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixent la liste des solvants pouvant être utilisés lors des opérations mentionnées ci-dessus et les teneurs résiduelles acceptables de ces solvants dans les cafés ainsi traités.
En ce qui concerne les boissons, la dénomination "café" est réservée au produit obtenu à partir d'eau et de café tel que celui-ci est défini aux articles 3 et 4.
La dénomination "café décaféiné" est réservée au produit obtenu à partir d'eau et de café décaféiné tel que celui-ci est défini à l'article 5.
Outre les mentions prévues par les articles R.
112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des produits et mélanges succédanés destinés à la préparation d'une boisson rappelant le café ainsi que l'étiquetage des mélanges de cafés et de succédanés doivent porter les indications suivantes, en ce qui concerne la dénomination du produit : 1° S'il s'agit d'un seul produit, celle-ci doit indiquer la nature spécifique du produit, accompagnée du qualificatif "torréfié" ; 2° S'il s'agit d'un mélange, la dénomination doit être : "succédanés torréfiés" ou "extrait de succédanés torréfiés" selon le cas, ou toute autre dénomination de nature à éviter une confusion dans l'esprit de l'acheteur avec le café torréfié ou les extraits de café.
Le décret n° 65-763 du 3 septembre 1965 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DES SPECIFICATIONS PREVUES par le décret applicables au café torréfié
Teneur en pierres ou autres matières étrangères au café ............
Teneur résiduelle en caféine anhydre du café torréfié décaféiné ...
(*) La teneur en eau, ainsi déterminée, n'est pas applicable aux cafés préemballés à condition
que la quantité de matières sèches contenues dans l'emballage représente 95% au moins du
net indiqué.
Décret no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
- Le nom de <> avec ou sans qualificatif ainsi que toute dénomination contenant soit le mot <>, soit un dérivé de ce mot, soit le nom d'une espèce au sens de l'article 2 ci-après ou d'une variété de ces espèces sont réservés aux produits définis au présent décret.
L'emploi du terme <> est cependant admis conformément à la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par d'autres réglementations ou par les usages commerciaux pour désigner des denrées alimentaires ou des boissons dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre de café.
- La dénomination <> (ou <>) est réservée aux grains (fèves) issus des fruits de plantes des espèces cultivées du genre Coffea.
- En ce qui concerne les cafés torréfiés, la dénomination <> est réservée au produit résultant de la torréfaction de café vert, tel que celui-ci est défini à l'article 2, et n'ayant subi aucun retranchement de ses principes constituants.
- La dénomination <> est réservée au produit obtenu par mouture du café torréfié défini à l'article 3.
Les teneurs en humidité et en cendres du <> sont celles qui sont fixées pour le café torréfié.
- La dénomination <> est réservée au produit résultant de l'élimination de la caféine du café torréfié ou de la torréfaction de café vert décaféiné et ne contenant pas une teneur en caféine anhydre supérieure à celle mentionnée au tableau annexé, déterminé par rapport au produit supposé sec.
- En ce qui concerne les boissons, la dénomination <> est réservée au produit obtenu à partir d'eau et de café tel que celui-ci est défini aux articles 3 et 4.
La dénomination <> est réservée au produit obtenu à partir d'eau et de café décaféiné tel que celui-ci est défini à l'article 5.
- Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des produits et mélanges succédanés destinés à la préparation d'une boisson rappelant le café ainsi que l'étiquetage des mélanges de cafés et de succédanés doivent porter les indications suivantes, en ce qui concerne la dénomination du produit:
1o S'il s'agit d'un seul produit, celle-ci doit indiquer la nature spécifique du produit, accompagnée du qualificatif <>;
2o S'il s'agit d'un mélange, la dénomination doit être: <> ou <> selon le cas, ou toute autre dénomination de nature à éviter une confusion dans l'esprit de l'acheteur avec le café torréfié ou les extraits de café.
- Le décret no 65-763 du 3 septembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café est abrogé.
(*) La teneur en eau, ainsi déterminée, n'est pas applicable aux cafés préemballés à condition que la quantité de matières sèches contenues dans l'emballage représente 95% au moins du poids net indiqué.
Arrêté du 18 mars 1991 portant classement parmi les sites du département de la Seine-Maritime de l'ensemble formé, sur la commune de Gonfreville-l'Orcher, par le château d'Orcher et son parc
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans correspondants pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Gonfreville-l'Orcher.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant de la prime de technicité forfaitaire attribuée aux restaurateurs spécialistes affectés à l'atelier de recherche et de création du Mobilier national
- Le montant annuel de la prime de technicité forfaitaire prévue par le décret du 21 février 1973 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- Cette prime est versée trimestriellement par quart aux intéressés.
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le montant de la prime de technicité forfaitaire attribuée aux restaurateurs spécialistes affectés à l'atelier de recherche et de création du Mobilier national est abrogé.
Tableau d'avancement complémentaire au grade de chiffreur en chef de 1re classe au titre de l'année 1991
– Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
M. Christian Tanguy, lieutenant de sapeur-pompier volontaire, chef du centre de secours du Faou, courageux et du plus grand dévouement, qui a trouvé la mort dans l'accomplissement de sa mission le 27 juin 1991 au cours d'une opération de secours sur la commune de Dinéault, à bord d'un hélicoptère de la sécurité civile.
Le lieutenant Orlando (Christian, Georges), de la légion de gendarmerie de Bretagne.
Officier animé des plus belles qualités professionnelles et humaines.
Le 27 juin 1991, à Dinéault (Finistère), a été mortellement blessé dans l'accident ayant détruit l'hélicoptère à bord duquel il dirigeait, dans des conditions difficiles, une opération de secours menée en vue de rechercher une personne disparue.
A fait preuve, en cette circonstance, d'une totale abnégation et d'un sens du devoir exemplaire.
administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Santel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Arrêté du 27 juin 1991 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexe Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et définition des emplois).
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
administrateur civil, M. Joseph Legoff, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, M. Alain Larange, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. François de Mazières,
Arrêté du 20 juin 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande est remplacé par les dispositions suivantes:
dans les autres établissements, elle est à base du colorant E 129 rouge allura AC.
- Toutefois, jusqu'au 30 juin 1996, les établissements visés à l'article 1er peuvent continuer à faire usage pour l'estampillage des viandes d'encre à base de colorants précédemment autorisés.
Décret du 21 juin 1991 portant nomination d'un directeur à la préfecture de Paris
- Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Pisier, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Pisier, directeur du livre et de la lecture, la délégation prévue à l'article 1er est donnée,
dans les mêmes conditions, à M. Michel Ricard, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ricard,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Marian, administrateur civil.
- Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe Vallet, sous-directeur.
Arrêté du 21 juin 1991 portant désignation d'un membre de la commission instituée par l'article 27 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession
Décret du 21 juin 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Autriche
- M. André Lewin, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Autriche, en remplacement de M. Jean Noiville.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-498 du 24 mai 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-247 (62-266) du 2 juin 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 5 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé d'assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est annulé et remplacé par le programme des épreuves annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les candidats pourront obtenir tous renseignements sur ce programme en s'adressant au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 15 janvier 1991 portant nomination du directeur du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française
Bert (Thierry), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Commission européenne, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du président, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 janvier 1995.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 11 du 22 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Radio: Radio Bleu Marine, à Lorient.
Arrêté du 9 mai 1995 complétant l'arrêté du 24 août 1993 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1993, les branches d'activité professionnelle Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage (B.
I) et Informatique et calcul scientifique (B.
III) sont complétées comme suit:
I: Biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage
III : Informatique et calcul scientifique
Assistant ingénieur en mathématiques et calcul scientifique.
Assistant ingénieur statisticien, biométricien.
Assistant ingénieur en télédétection.
Technicien informaticien.
Technicien en télédétection.
Arrêté du 9 mai 1995 portant création à l'Agence du médicament d'une commission de thérapie génique
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament une commission de thérapie génique chargée de coordonner l'information des différentes instances consultatives placées auprès de l'Agence du médicament et appelées à émettre des avis sur des projets de recherche biomédicale ou des demandes relatives aux autorisations de mise sur le marché ou d'utilisation de médicaments, produits ou procédés de thérapie génique.
La commission de thérapie génique : - formule, à la demande du directeur général de l'Agence du médicament, un avis sur toute question relative à ces médicaments, produits ou procédés ; - recueille les informations ou déclarations qui seront adressées à l'Agence du médicament en matière de recherche biomédicale faisant appel à des produits de thérapie génique et assure le suivi de ces dossiers ; - prépare les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5140 du code de la santé publique, du groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments et du groupe d'experts sur les recherches biomédicales concernant les médicaments, produits ou procédés de thérapie génique.
La commission comprend quinze membres, dont : - trois représentants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur général de l'Agence du médicament sur proposition du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - douze personnalités scientifiques compétentes en matière de thérapie génique nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur général de l'Agence du médicament et choisies notamment parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R.
5140 du code de la santé publique, du groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments, du groupe d'experts en recherche biomédicale ou parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R.
Le président et le vice-président de la commission sont désignés, parmi ses membres, par le directeur général de l'Agence du médicament.
La commission peut également, pour l'examen de questions spécifiques, faire appel à des experts compétents en matière de thérapie génique.
Les experts sont désignés par le directeur général de l'Agence du médicament.
Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les produits ou procédés sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission.
Ils ne peuvent prendre part à l'examen des dossiers s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Les fonctions de membre de la commission et d'expert ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La commission de thérapie génique:
- formule, à la demande du directeur général de l'Agence du médicament, un avis sur toute question relative à ces médicaments, produits ou procédés;
- recueille les informations ou déclarations qui seront adressées à l'Agence du médicament en matière de recherche biomédicale faisant appel à des produits de thérapie génique et assure le suivi de ces dossiers;
- prépare les avis de la commission mentionnée à l'article R.
- La commission comprend quinze membres, dont:
- trois représentants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur général de l'Agence du médicament sur proposition du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
- douze personnalités scientifiques compétentes en matière de thérapie génique nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur général de l'Agence du médicament et choisies notamment parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R.
adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les produits ou procédés sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission.
- Les fonctions de membre de la commission et d'expert ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Décret n° 95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Les élèves de cette école portent le nom de saint-cyriens.
- Les élèves suivent une scolarité de trois années se décomposant en:
- Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès les deux cycles d'études de cette école prévus par l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
- soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr;
- Le décret no 85-407 du 3 avril 1985 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, Mme de Danne (Anne), administrateur civil hors classe, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Jorge Lopes Da Fonseca est nommé directeur de l'école d'architecture de Marseille, en remplacement de M. Jean-Pierre Hemy, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 91-342 du 3 avril 1991 relatif au contrôle de la durée du travail en agriculture dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural
- En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs occupant des salariés dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après.
- L'employeur enregistre chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le temps de travail effectué par chaque salarié en précisant le nombre d'heures accomplies, le cas échéant, au titre de la récupération prévue à l'article 996 du code rural.
Une copie de ce document, revêtue de la signature ou du cachet de l'employeur, est remise au salarié en même temps que son bulletin de paie;
l'acceptation du salarié sans protestation ni réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
- L'employeur peut toutefois décider, sous les conditions fixées au présent article et sous réserve de l'article 6, de ne pas faire application des prescriptions de l'article 2:
1o Lorsque les salariés enregistrent eux-mêmes chaque jour, sur sa demande, leur temps de travail ou les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail à l'aide de moyens de pointage ou d'autres moyens qu'il met à leur disposition et qui leur permettent de contrôler la réalité des indications enregistrées.
2o Dans les établissements où le personnel est occupé dans le cadre d'un horaire collectif:
a) Lorsque cet horaire est affiché sur les lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est normalement accessible.
Datée et signée par l'employeur ou un de ses représentants, l'affiche indique, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail; un exemplaire en est communiqué à l'inspecteur du travail avant mise en vigueur de l'horaire.
Toute modification de l'horaire doit être, au préalable, portée à la connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail selon les modalités indiquées aux alinéas précédents.
Sauf preuve contraire, le salarié est présumé avoir accompli l'horaire affiché.
b) Si l'établissement occupe au moins onze salariés au sens des articles L.421-1 et suivants du code du travail, lorsque l'employeur enregistre chaque jour l'horaire collectif, sur un document prévu à cet effet, en précisant le nombre d'heures accomplies le cas échéant au titre de la récupération prévue à l'article 996 du code rural.
Un avis affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou à défaut dans un local qui lui est normalement accessible, précise le ou les jours de la semaine pendant lesquels les salariés peuvent obtenir communication de ce document.
Lorsqu'il est fait usage de l'horaire collectif affiché ou de l'enregistrement collectif quotidien mentionnés aux a et b ci-dessus, ces documents doivent permettre l'identification des salariés.
En particulier, en cas d'organisation du travail par équipes, ils doivent mentionner la composition nominative de chaque équipe.
Avant de faire application des dispositions du présent article, l'employeur informe et consulte, s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le choix de la modalité retenue.
- Quel que soit le document retenu pour enregistrer le temps de travail, l'employeur enregistre pour chaque salarié:
1o La nature et la durée de ses périodes d'absence, en précisant si celles-ci ont été ou non rémunérées.
2o A la fin de chaque mois:
a) Le nombre cumulé des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er janvier, ou le nombre cumulé des heures qu'il a accomplies depuis le début de la période annuelle fixée par la convention collective ou l'accord collectif étendu lorsque celui-ci institue une durée maximale annuelle de travail non susceptible de dépassement.
b) Lorsqu'il pratique la modulation des horaires prévue par l'article L.
212-8 du code du travail: le nombre des heures accomplies depuis le début de la période annuelle de modulation au-delà de la durée légale ou de la durée hebdomadaire fixée conventionnellement si elle est inférieure à la durée légale et qui n'ont pas été compensées par des heures non travaillées en dessous de cette durée.
- Les documents et autres supports prévus par les articles 2, 3 et 4 sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail.
Les employeurs qui pratiquent la modulation des horaires prévue à l'article L.
212-8 du code du travail tiennent également à la disposition de l'inspecteur du travail les documents qui sont relatifs à la mise en oeuvre de cette modulation, et notamment le programme indicatif concernant sa mise en oeuvre.
Les délégués du personnel peuvent également consulter les pièces mentionnées au premier alinéa, qui sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent.
Toutefois, lorsque l'employeur pratique la modulation des horaires prévue à l'article L.
212-8 du code du travail ou l'organisation du travail sous forme de cycles prévue à l'article L.
212-5 du même code, elles sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de la période annuelle de modulation ou de la fin du cycle.
- Une convention ou un accord collectif peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à tout ou partie des dispositifs prévus à l'article 3.
Arrêté du 29 mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
Financement partiel de la tranche 1991 du programme d'augmentation de la capacité de la plate-forme de Lyon-Satolas.
Décret du 8 avril 1991 portant élévation dans la 1re section, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de corps d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Bouchet (Raymond, Marie, Georges).
- M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves) est nommé chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 17 avril 1991.
M. le général de corps d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major des armées à compter du 1er avril 1991.
Il prendra les fonctions de directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre à compter du 1er mai 1991.
M. le général de division Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul, Alphonse) est nommé inspecteur des troupes de marine à compter du 15 mai 1991.
- M. l'amiral Lanxade (Jacques, René, Pierre, Marie) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 24 avril 1991.
M. le contre-amiral Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph).
M. le contre-amiral Debray (Michel, Charles, Victor, Bertrand).
M. le capitaine de vaisseau Musset (Claude, Alain).
M. le capitaine de vaisseau de Lussy (Xavier, Marie, Joseph).
- M. le général de brigade aérienne Mennessier (Claude, Albert,
Philippe) est nommé adjoint opérationnel au général commandant la 4e région aérienne et commandant la zone aérienne de défense Sud-Est à compter du 1er mai 1991.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lisbonis (Maximin, Jean-Marie) est nommé chef de la mission Prix et marchés auprès du délégué aux programmes d'armement à compter du 1er juin 1991.
- Les dispositions de l'avenant no 41 du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- M. Edouard Brezin est renouvelé, pour une durée de trois ans,
dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
directeur de la production et des échanges, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et Jean-Pierre Deloche, Mme Claire Servant, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, Mme Hélène Le Du, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, et de Mme Hélène Ledu, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean-Loup Petit et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, M. François Hemar,
ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean-Loup Petit, M. Eric Guillotin de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Raymond Rabereau, M. Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, et Mme Edith Boisseron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, et Philippe De Vreese, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, MM. Michel Naro et Philippe Alzial,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
délégation est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société archéologique de Touraine >>, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), place Anatole-France.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée,
les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limites à M. Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Majid Delkash, de nationalité iranienne, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Poyer, délégué à l'espace aérien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1995, M. le docteur Wenger (Jean-Jacques) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en radiologie en qualité de représentant de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le docteur Haehnel (Pierre).
Arrêté du 31 janvier 1991 complétant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits à la lettre G du chapitre III, Matériel et appareils pour traitements divers, du titre Ier, Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
- La société Aérosystèmes Héli Océan Hélicoptères est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- L'association Média Sud 52 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays de Langres.
Site d'émission: rue Jean-Thabourot, quartier des Ouches, 52200 Langres.
- L'association Antenne Troyes FM 95,8 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Troyes FM 95,8.
122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R.
(une inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et divers services publics à compter du 12 février 1990 la spécialité suivante:
330732-5 Adriblastine 20 mg (chlorhydrate de doxorubicine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (perfusion), lyophilisat en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (laboratoire Farmitalia Carlo Erba).
Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi
Modifie Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. Annexe II (Ab)
Crée Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. Annexe III (Ab)
Les denrées, produits et boissons préemballés satisfaisant aux prescriptions des articles R.
112-31 du code de la consommation, peuvent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, continuer à être commercialisés lorsque les mentions ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret :
Jusqu'au 20 juin 1991, en ce qui concerne l'indication du lot de fabrication ;
Jusqu'au 20 juin 1992, en ce qui concerne les autres mentions.
Toutefois, en ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, les dispositions relatives à l'indication du titre alcoométrique sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions relatives aux denrées alimentaires non préemballées sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 16 ci-dessus, est admise, jusqu'à épuisement des stocks, la commercialisation :
Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article R.
112-12 du code de la consommation, lorsqu'elles ont été étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier ;
Des denrées alimentaires autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
112-9 du code de la consommation lorsqu'elles ont été étiquetées avant le 20 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi
- A la fin du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, après les mots: <>, les mots suivants sont ajoutés: <>.
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 7 décembre 1984 susvisé est complété par les 9 et 10 ainsi rédigés:
Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 p.
100 d'alcool en volume;
L'indication du lot de fabrication.>> Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être présentées au consommateur final, les mentions prévues à l'article 5 sont portées sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
Les mentions énumérées aux 1, 3, 4 et 9 dudit article sont regroupées dans le même champ visuel.
< l'étiquetage peut ne comporter que les mentions prévues aux 1, 3 et 4 de l'article 5.
Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final ou lorsqu'elles sont destinées à être livrées aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommés "collectivités", pour y être préparées, transformées, fractionnées ou débitées, les mentions prévues à l'article 5 peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent ou lorsqu'ils ont été envoyés avant la livraison ou en même temps qu'elle.
Dans ce cas, les mentions prévues aux 1, 4 et 5 de l'article 5 sont portées en outre sur l'emballage extérieur dans lequel lesdites denrées sont présentées lors de la commercialisation.
< solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d'acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres, solutions aqueuses d'autres substances ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes.>>
- Il est ajouté au chapitre II du décret du 7 décembre 1984 susvisé une section 6 comprenant un article 18-1 ainsi rédigé:
- Il est ajouté avant le chapitre III du décret du 7 décembre 1984 susvisé un chapitre II-1, comprenant les articles 18-3 et 18-4, ainsi rédigés:
non préemballées
< sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues à l'article 8.
- L'annexe II du décret du 7 décembre 1984 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
DE L'INDICATION DE LA DATE D'UTILISATION OPTIMALE
< < < < < < sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication.
- Il est ajouté après l'annexe II du décret du 7 décembre 1984 susvisé une annexe III ainsi rédigée:
DISPENSEES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION
- Au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé, le mot <> est supprimé.
< inscrite en caractères apparents de manière à être visible et lisible dans les conditions habituelles de présentation.>>
- Les denrées, produits et boissons préemballés satisfaisant aux prescriptions du décret du 7 décembre 1984 susvisé, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret, peuvent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, continuer à être commercialisés lorsque les mentions ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret:
Toutefois, en ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2 p.
100 d'alcool en volume, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, les dispositions relatives à l'indication du titre alcoométrique sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article 5 et de l'article 6 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, dans sa rédaction en vigueur après l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'elles ont été étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier;
Des denrées alimentaires autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'elles ont été étiquetées avant le 20 juin 1991.
vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1991 portant autorisation d'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R.
3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay,
directeur, chef du service de l'information et de la communication au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés dans les entreprises du bâtiment
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
DECRET DU 28 MARS 1991 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Arrêté du 27 mai 1991 portant acceptation d'une démission (officiers publics ou ministériels)
M. Alain Lelong, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours de Lillers (62).
Sous-officier extrêmement courageux, très consciencieux et d'une valeur exceptionnelle, mort en service commandé.
Décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 modifié susvisé et au secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes par le décret no 88-826 du 18 juillet 1988 susvisé ainsi que les attributions relatives à la vie quotidienne.
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ainsi que le service central, les chargés de mission départementaux et les déléguées régionales chargées des droits des femmes;
2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
- Il dispose, en outre, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions des deux directions ci-après placées sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes et à la vie quotidienne, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels intéressés.
- Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par le décret du 18 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions relatives à la jeunesse et aux sports.
- Délégation est donnée à M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions,
Décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement (rectificatif)
- Délégation est donnée à M. André Legrand, directeur des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Pierre Benoist, chef de service, et M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Legrand.
Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. François Louis, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pierre Esclatine, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Pierre Esclatine, chef de service, M. Didier Bargas, M. Raymond Piganiol et Mme Lucile Mariotte, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Mohammad Khansari, réfugié iranien, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
L'accord du 8 mars 1995 fixe les salaires minima.
L'accord du 14 mars 1995 porte sur les indemnités de petits déplacements.
Fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais;
Accord 8 mars 1995;
Avenant no 7 du 27 mars 1995 à l'accord national paritaire sur les classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
Avenant du 19 janvier 1995 (un barème annexé).
H. et des T.
Udimétal Provence;
Avenant no 26 du 10 avril 1995 à l'annexe départementale Loire-Atlantique.
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est nommé ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 3 avril 1995 portant approbation du budget du Centre français du commerce extérieur pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 3 avril 1995, le budget du Centre français du commerce extérieur pour l'année 1995 est approuvé.
Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
- En vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au dénombrement, à la circulation et au contrôle administratif,
zootechnique ou sanitaire des animaux de l'espèce bovine et afin d'améliorer la connaissance du marché des produits animaux, l'identification des bovins prévue aux décrets no 69-422 du 6 mai 1969 et no 95-276 du 9 mars 1995 doit être réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
- l'attribution et l'apposition d'un numéro de travail et d'un numéro national;
- l'inscription de l'animal sur le registre des bovins dont la tenue à jour est de la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, notamment l'éleveur;
- l'enregistrement de l'animal dans le fichier départemental des bovins dont la tenue est de la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage;
- l'établissement d'un document d'accompagnement du bovin.
- La pérennité de l'identification du bovin est assurée par un ensemble comprenant le code pays, le numéro national, le numéro de travail associé au numéro du cheptel dans lequel est né l'animal, le document d'accompagnement et l'enregistrement dans le fichier départemental des bovins.
Le numéro de travail permet le repérage de l'animal dans son cheptel.
Par ailleurs, il permet, à l'aide du document d'accompagnement, le remplacement du repère portant le numéro national en cas de perte ou de détérioration de celui-ci.
- Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage sont responsables de l'identification des bovins, conformément à un programme départemental d'identification agréé selon les modalités définies aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-mme ou peut confier, par convention, tout ou partie de l'exécution des opérations d'identification des bovins telles que prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre.
Les opérations de tenue du fichier départemental bovin ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du département.
Chaque convention fait partie intégrante du programme départemental d'identification agréé.
Elle prévoit, pour l'établissement de l'élevage et les services du ministère de l'agriculture, la possibilité de contrôler chaque maître d'oeuvre, pour l'application de cette convention.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage devra présenter aux services du ministère de l'agriculture, au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre des opérations d'identification des bovins faisant état, en particulier, des anomalies constatées.
- Le détenteur-naisseur doit apposer une boucle de travail agréée à tout bovin et inscrire celui-ci sur le registre des bovins cité à l'article 2, dans les quarante-huit heures qui suivent sa naissance.
Il doit souscrire la déclaration prévue à l'annexe I.
L'établissement départemental et interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet mettent à disposition du détenteur-naisseur les boucles de travail que celui-ci gère et appose sur les bovins nés dans son cheptel.
La boucle de travail agréée est apposée à l'oreille gauche de l'animal, à l'aide d'une plaquette en matière plastique d'un modèle agréé par le ministre chargé de l'agriculture, associant un numéro de travail de quatre chiffres au numéro du cheptel de naissance, et comportant, inscrit dans la masse, le code national FR.
Le numéro de travail doit être unique à l'intérieur d'un même cheptel et ne peut être réattribué pendant trois ans après la sortie d'un animal de l'exploitation.
Lorsqu'un bovin change de cheptel et que le numéro de travail qu'il porte est déjà attribué dans le cheptel de destination, sa boucle de travail est remplacée, sous le contrôle d'un agent identificateur, par une boucle comportant un numéro de travail non attribué dans ce cheptel.
Un nouveau document d'accompagnement du bovin, comportant le nouveau numéro de travail et la mention << réédition >>, est alors édité.
- Tout bovin doit être identifié, selon les termes de l'article 2 du présent arrêté, avant l'âge de quatre mois.
- Le numéro national exclusif de chaque bovin est attribué sous la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable du programme d'identification dans le département du siège de l'exploitation.
Est dit numéro national exclusif celui qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est composé de dix chiffres et précédé du code national FR; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code I.
E. du département où se trouve l'animal au moment de son identification; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée selon les règles prévues par le programme départemental d'identification agréé.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet sont tenus d'habiliter des agents identificateurs, dans des conditions qui font partie intégrante du programme départemental d'identification agréé.
Les agents identificateurs peuvent être:
- les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet, ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe II;
- toute personne physique agréée par le maître d'oeuvre, conformément à la convention visée au premier alinéa de l'article 5, pour autant qu'elle ait souscrit l'engagement prévu à l'annexe II; elle dépend alors du maître d'oeuvre auprès duquel elle est engagée pour toutes les opérations relatives à l'identification qu'elle a à effectuer;
En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par les services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les repères numérotés et à effectuer toutes opérations d'identification selon les règles techniques communes aux agents identificateurs; ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou à l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet.
Par ailleurs, conformément au dernier alinéa de l'article 7 du décret no 95-276 du 9 mars 1995, certains éleveurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III peuvent être habilités, dans le cadre du programme départemental d'identification agréé, à identifier les bovins nés dans leur propre cheptel.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet gèrent et attribuent aux agents identificateurs les numéros nationaux apposés dans leur département.
Le numéro national est apposé à l'oreille droite de l'animal par un agent identificateur ou une personne habilitée, au moyen d'une boucle numérotée d'un modèle agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
- Tout bovin introduit sur le territoire national (originaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne) et non destiné à l'abattage immédiat est obligatoirement identifié dans son département de destination par un agent identificateur dans un délai maximum de quatre mois à compter de son introduction sur le territoire national ou préalablement à sa sortie de l'exploitation.
Il en va de même de tout bovin importé (originaire d'un pays tiers) et non destiné à l'abattage immédiat, pour lequel le délai maximum est ramené à trente jours à compter de son introduction sur le territoire national.
- L'éleveur est tenu de signaler dans les dix jours au maître d'oeuvre départemental de l'identification les cas de perte:
- de la boucle de travail.
Il procédera ou fera procéder à son remplacement, en conservant le même numéro de travail, conformément au cahier des charges défini à l'article 12 du présent arrêté;
- du repère numéroté portant le numéro national.
Un agent identificateur procédera à son remplacement par un repère comportant le même numéro dans les meilleurs délais, en tout cas avant toute sortie de l'animal de son exploitation;
- des repères d'origine des animaux introduits sur le territoire national ou importés.
Un agent identificateur procédera à son identification dans les meilleurs délais.
L'éleveur est tenu de présenter ses animaux, ainsi que les repères agréés et les documents d'identification utilisés dans son exploitation, à tout agent habilité par le maître d'oeuvre départemental de l'identification ainsi qu'à tout agent de la direction départementale de l'agriculture qui en fait la demande.
- Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe IV.
Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi du programme d'identification des bovins dans le département.
Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
- Les agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe II et les éleveurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 13 du présent arrêté pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de validation telles que prévues aux articles précédents, indépendamment des sanctions prévues par leur statut.
Les sanctions dont ils peuvent faire l'objet, sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 95-276 du 9 mars 1995 susvisé et de l'article 444-4 du code pénal, sont les suivantes:
- la suspension temporaire de l'habilitation, cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an; - le retrait définitif de cette habilitation.
Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
- L'établissement départemental de l'élevage constitue avant le 1er juillet 1995, après avis de la commission départementale d'identification, un dossier de demande d'agrément du programme départemental d'identification des bovins décrivant les modalités de réalisation de l'identification bovine dans le département, conformément aux termes du cahier des charges relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin élaboré par l'institut de l'élevage sous l'autorité du ministère de l'agriculture.
Des modifications de ce cahier des charges peuvent être effectuées par l'institut de l'élevage, en liaison avec les établissements de l'élevage et sous l'autorité du ministère de l'agriculture.
Le cahier des charges peut être consulté auprès de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, ou bien auprès du ministère de l'agriculture, direction de la production et des échanges, bureau de la sélection animale et du développement de l'élevage.
- L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les arrêtés du 24 juillet 1978 complété par l'arrêté du 31 août 1987, relatif aux modalités de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, du 18 mars 1992, du 13 octobre 1992 et du 21 novembre 1994,
relatifs aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, du 12 août 1993 relatif au système d'identification permanente et généralisée des bovins dans les départements de l'Allier, de la Charente, de la Marne, du Puy-de-Dôme et des Vosges, du 12 août 1993 relatif au système d'identification permanente et généralisée des bovins dans les départements de la Mayenne et de la Vendée, sont abrogés à compter du 1er juillet 1995.
- M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
M. Jean-Pierre Guillard, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Françoise Toubol-Fischer, avocate.
M. Jean-Paul Gillyboeuf, ingénieur général de l'armement.
M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Pascal Boniface, maître de conférences à l'Université.
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel de la direction des ports et de la navigation maritimes afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des ports et de la navigation maritimes relevant du ministre délégué à la mer et les modalités de répartition des sièges au sein de ce comité
- Les organisations syndicales de fonctionnaires représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant le date fixée pour cette consultation.
Dix jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter;
c) Les délais fixés au second alinéa au paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service;
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachète.
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 à la direction, 34, rue de la Fédération, avant la clôture du scrutin.
- Le responsable de chacun des services visés par l'arrêté du 21 février 1991 envoie sans délai copie du procès-verbal de la consultation du personnel au directeur des ports et de la navigation maritimes.
Dans les huit jours après réception de l'ensemble des procès-verbaux, le bureau de vote visé à l'article 4 en présence des délégués syndicaux, procède à l'addition des suffrages et détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
M. Ancedy (Roger).
Mlle Berquet (Corinne).
M. Bertrand (Jean-Marcel).
Mme Boyer (Pascal), épouse Delibes.
Mme Chargelegue (Marie-Christine), épouse Poisson.
M. Delibes (Philippe).
Mme Dolega (Danièle), épouse Legueltel.
M. Lorgeoux (Jean).
M. Marino (Michel).
Mlle Sahores (Marie-Françoise).
Mme Taillefer (Danielle), épouse Perdriel.
Mlle Texier (Virginie).
Mme Radamonthe (Anne), épouse Fichet.
Mme Aguilera (Marguerite), épouse Blanc.
M. Aïach (Bruno).
M. Aleton (Didier).
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de greffiers en chef des conseils de prud'hommes (décembre 1990)
1 Ienne (Elisabeth), Paris.
2 Gaudillat (Chantal), Dijon.
3 Aigle (André), Basse-Terre.
4 Manent (Christophe), Montpellier.
5 Phily (Fabienne), Lyon.
1 Nicolas (Yves), Reims.
2 Ferrere (Geneviève), Versailles.
3 Lanot (Muriel), Aix-en-Provence.
4 Cary (Hervé), Orléans.
5 Crugnola (Marie-Christine), Dijon.
6 Treguer (Christine), Versailles.
7 Blanc (Monique), Paris.
8 Szlenk (Philippe), Douai.
9 Cadene (Jean-Pierre), Grenoble.
10 Duperron (Jean-François), Versailles.
11 Masse (Patricia), épouse Agostini, Paris.
1 Rossi (Véronique), Aix-en-Provence.
2 Sigaud (Jean-Pierre), Douai.
3 Roosz (Anne, Elisabeth), épouse Muguet, Aix-en-Provence.
4 Chauvet (Dominique), Aix-en-Provence.
5 Randriamahefa (Monique), Paris.
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
Arrêté du 13 février 1991 portant renouvellement d'agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente
- Les organismes suivants sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987.
Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 1991.
Utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
Amco Noreg, 64, rue des Binelles, 92310 Sèvres;
Collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France, 35, rue de Paris, 94000 Créteil;
Ecole de formation de manipulateurs en électroradiologie, hôpital Gilles-de-Corbeil, boulevard Henri-Dunant, 91108 Corbeil-Essonnes.
Utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisation de sources non scellées:
M.), 292, rue Saint-Martin, 75141 PARIS CEDEX 03;
Ecole de manipulateurs d'électroradiologie médicale, C.
U., rue Henri-Le-Guillou, 35033 Rennes;
Ecole régionale d'électroradiologie de Saint-Germain-en-Laye, 50, rue Maréchal-Joffre, 78100 Saint-Germain-en-Laye;
Institut national des sciences et techniques nucléaires (I.
Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette;
Institut international supérieur de formation des cadres de santé, hôpitaux de Lyon, 162, avenue Lacassagne, 69424 LYON CEDEX;
Société française des physiciens d'hôpital, unité de radiologie, institut Curie, 26, rue d'Ulm, 75231 PARIS CEDEX 05;
Université Bordeaux-II, service de formation continue, 146, rue Léo-Saignat, 33076 BORDEAUX CEDEX;
Université René-Descartes, Paris-V, centre de formation continue, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06.
Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE CEDEX;
E. du Sud-Ouest, zone industrielle, rue Gay-Lussac,
Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, 43, rue Sainte-Anne, B.
P.), 15, rue d'Anjou, Z.
A. des Béthunes, 95100 SAINT-OUEN-L'AUMONE;
Institut pour le développement et la formation (Idéf), 69, rue de Richelieu, 75002 Paris;
Université de Franche-Comté, 30, avenue de l'Observatoire, 25030 BESANCON CEDEX.
Enseignement commun et enseignements optionnel A et B.
Utilisation des sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisation de sources non scellées:
Service, rue Stuart-Mill, Z.
Centre technique du Sud-Est, 33, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6;
Corys, 74, rue des Martyrs, 38000 Grenoble;
Institut technique de formation et de perfectionnement (I.
P.), 20, rue Georges-Pitard, 75015 Paris;
Institut de physique nucléaire de Lyon, université Claude-Bernard, 43,
boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 VILLEURBANNE CEDEX;
Centre de formation technique industrielle continue (C.
C.), avenue Jean-Giono, B.
Conseils et études de radioprotection (Cerap), B.
Centre national de la recherche scientifique (C.
Formation), 1, place Aristide-Briand, 92195 MEUDON CEDEX;
S.), secrétariat général, inspection hygiène et sécurité, rue du Loess, B.
20 CR, 67037 STRASBOURG CEDEX;
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, centre de perfectionnement en sciences appliquées, île du Sauley, 57045 METZ CEDEX 01;
I.), 30, rue des Frères-Lumière, 78190 Trappes;
Université Bordeaux-I, département Hygiène et sécurité, I.
T., domaine universitaire, 33405 TALENCE CEDEX;
Veritas, 92077 PARIS-LA DEFENSE, CEDEX 44.
- Les organismes suivants sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987, pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 1991.
Centre d'actualisation scientifique et technique (C.
bâtiment 705, 20, avenue Albert-Einstein, 69621 VILLEURBANNE CEDEX.
Radiacontrôle, clos Saint-Martin, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux;
Qualitest, parc-club Orsay-Université, 23-25, rue Jean-Rostand, 91893 Orsay.
- Les organismes suivants sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de leurs élèves pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 1991:
Utilisation de sources non scellées:
Premier substitut du procureur de la République: M.
Bernard Pages, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Martin, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Juge des enfants du second grade, second groupe: M. Aslam Allée,
précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles,
en position de disponibilité, en remplacement de Mme Chadeville, nommée premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Sont déchargées du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement et chargées du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement:
Mlle Françoise Montelimard et Mme Hélène Imerglik, juges du second grade,
Mme Patricia Lefevre et Mlle Isabelle Hubac, juges du second grade, premier groupe.
Juge du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Christine Mary-Jacob, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Renard, nommée vice-président.
Vice-président: M. Dominique Garban, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Main.
Procureur de la République: Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Nadal, nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Juge du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Benjamin Cukier,
vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M.
Albertini, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président: Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Cukier.
Premier juge: Mme Odile Didierjean, épouse Capodicasa, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Le Bras.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Palaiseau: Mme Isabelle Pouly-Lanne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Haschke, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Procureur de la République: M. Yves Colleu, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Tacheau,
nommé procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Juge: M. Daniel Veyssière, inspecteur central des impôts, en remplacement de Mlle Bouvelle.
Conseiller: M. Jean-Paul Astier, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Coulougnon, nommé conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Béatrice Girard, épouse Gautier, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, en position de congé parental, en remplacement de M. Vignolles, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mlle Marie Bunot, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens, en remplacement de Mme Cousin, nommée juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge: M. Michel Govare, juge audit tribunal, à titre temporaire.
Vice-président: Mme Marie Mattei, épouse Poli-Sonntag, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Bastia, en remplacement de M.
Flach.
Mme Danielle Sbragia, épouse Guerrini, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse et chargée du service du tribunal d'instance de Bastia, en remplacement de Mme Poli-Sonntag.
Président de la chambre d'accusation: sur sa demande, M. Gilbert Bourdoncle, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Lassalle, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Avocat général: M. Gilbert Thiney, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Mignonat,
nommé procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Conseiller: M. Bernard Ors, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: M. Joël Guitton, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Couret, nommé procureur général près la cour d'appel de Papeete.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Alain Guglielmi,
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Thiney.
Vice-président: Mme Ginette Nebesky, épouse Gouilhers, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Gouilhers, nommé conseiller à la cour d'appel de Bourges.
Premier juge: M. Michel Mollin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de Mme Vieilledent, nommée vice-président.
Vice-président: M. Charles Bertin, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Bietiger, placé en position de congé de longue durée.
Premier juge: M. Dominique Martin-Saint-Léon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Bertin.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne: M. Jean-Pierre Will, greffier en chef au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Philipp, nommé juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau: Mme Nicole Baechler-Delettre, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Esslinger, nommé juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Mme Brigitte Robert, épouse Vernay, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Pidoux, détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.
Procureur de la République: M. Jean-Louis Catez, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M.
Delorme, nommé avocat général près la cour d'appel d'Orléans.
Conseiller: M. Jacques Flach, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Besse, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Procureur de la République: M. Patrick Ramael, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Catez.
Vice-président: Mme Françoise Dupuis, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Prudhomme, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
Juge: M. François Merle Goulard de Curraize, avocat, en remplacement de Mme Zagala, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Henri Blondet, président de chambre, est chargé des fonctions de président de la chambre d'accusation, en remplacement de Mme Pougnand, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: M. Michel Senthille, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Foerst.
Président de chambre: sur sa demande, M. Jean Chardon, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Truel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Catherine Marquet, épouse Estebe, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge: sur sa demande, M. Jean-Marc Baissus, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, en position de congé parental, en remplacement de Mme Quentin de Gromard, nommée juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pau: Mme Solange Mary,
épouse Le Maître, précédemment juge des enfants audit tribunal, en position de disponibilité.
Président de chambre: sur sa demande, M. Dominique Main, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Baptiste, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Foerst, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Colleu.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Daniel Renaut, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Fouletier, nommé procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Président de chambre: M. Jean-Jacques Lecomte, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Doppia, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Claude Picard, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon;
M. Patrick André, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan;
M. Alain Deiss, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Sophie Le Maout, épouse Grall, juge au tribunal de grande instance de Laval.
M. Norbert Loos, juge au tribunal de grande instance de Foix, chargé du service du tribunal d'instance de Pamiers.
Mme Massa, épouse Martin-Saint-Léon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, et M.
Martin-Saint-Léon, premier juge audit tribunal;
M. Bertin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, et Mme Bailleux, épouse Bertin, greffier audit tribunal.
Décret n°91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société Aéromaritime international
Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration de la société Aéromaritime international (AMI) comprend quatre représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de : - un élu par le personnel navigant technique ; - un élu par le personnel navigant commercial ; - deux élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.
Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée s'apprécient par collège.
Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.
Décret no 91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société Aéromaritime international
- Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration de la société Aéromaritime international (AMI) comprend quatre représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de:
- un élu par le personnel navigant technique;
- un élu par le personnel navigant commercial;
- deux élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 22 août 1995, M. Terris (Georges), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 28 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 23 août 1995, M. Testut (Claude), attaché administratif de 1re classe des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
25 du code des pensions à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 22 septembre 1995 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat (spécialité Patrimoine)
Intégration au 28 février 1993
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 22 septembre 1995, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes en chef de l'Etat, aux architectes et urbanistes de l'Etat de 1re classe, aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural et urbain qui ont été intégrés respectivement aux 28 février 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1995, ci-après désignés:
Aubanton (Frédéric).
Barnoud (Paul).
Bellynck-Doisy (Béatrice).
Benezech (Philippe).
Berge (Régis).
Blanchecotte (Jean-Marc).
Bortolussi (Marianne).
Boubert (Jean-Louis).
Brodovitch (Michel).
Brunon (Dominique).
Causse (Louis).
Commenge (Françoise).
Conaut (Michel).
Cottenceau (Matthieu).
Coze (Gérard).
Debroas (Bernard).
Desbat (Jean-Paul).
Desgrez (André).
Dollfus (Michel).
Duval (René).
Ehrmann (Jean-Pierre).
Ferrieux (Pierre).
Flamand (Yves).
Gironnet (Patrick).
Gonzales (Philippe).
Lamourere (Philippe).
Le Corre (Jean-Yves).
Lefort (Jacques).
Lelièvre (Brigitte).
Lenormand (Louis).
Maj (Charles).
Mangado (Robert).
Payen (Emmanuel).
Payen-Lecrevisse (Corine).
Perignon (Jean-Michel).
Radovitch (Eric).
Royer (René, Marc).
Tortouin (François).
Verrier (Claude).
Weets (Olivier).
Intégration au 1er janvier 1994
Armynot du Châtelet (Antoine).
Augeard (Yves).
Auzou (Jean-Pierre).
Bertin de La Hautière (Alain).
Bouflet (Jacques).
Bourguignon (Nicole).
Bourrier (Robert).
Brankovic (Branislav).
Butkovic (Zoran).
Callot (Anne).
Cioffi (Marc).
Claustre (Jean-Marie).
Coulon (Alain).
Courant (Martine).
Delecroix (Sophie).
Dillange (Michel).
Diot (Gérard).
Dreyfus (Jacques).
During (Etienne).
Gallieni (Gilbert).
Garretta (Christophe).
Germaine (Jean-Michel).
Goguel (Bertrand).
Herla-Doucot (Dominique).
Houviez (Gilbert).
Joanny (Catherine).
Jonquères d'Oriola (Gabriel).
Lamiot (Jacques).
Lavergne (Jean-Michel).
Le Coeur (Marianne).
Lebigre (Jean-Louis).
Mangin-Payen (Anne).
Monerie (Pierre).
Pellissier (François).
Philippon (Jean-Paul).
Polge (Michel).
Saingeorgie (Georges).
Santiano (Louis).
Thiébaut (Pierre).
Tournaire (Alain).
Trouilloud (Paul).
Alibert (Marc).
Ayrem (Francis).
Babadjian (Claude).
Bayrou (Lucien).
Becmeur (Denis).
Belmont (Yves).
Biscop (Jean-Luc).
Boisrobert (Max).
Bouillon (Gilles).
Bourlet (Catherine).
Brabant (Jean-Pierre).
Brou-Poirier (Isabelle).
Caillaut (Pierre, Yves).
Chatauret (Pierre).
Chauffert-Yvart (Bruno).
Chavan (Jean).
Colas (Serge).
Colonel (René).
Cusenier (Pierre).
Decaux (Pierre-Louis).
Desvigne (Jacques).
Fannière (Eric).
Fournie-Eche (Bernard).
Gailly (Gérard).
Gailly (Véronique).
Gigot (Alain).
Goudal (Gérard).
Gouyon (Christian).
Harmey (Patrice).
Lallemand (Bruno).
Lourdou (Bernard).
Louvet (Jean-Paul).
Madelain Beau (Elisabeth).
Madoni (Catherine).
Mariage (Thierry).
Marouze (Jean-Michel).
Martinot-Lagarde (Jean-Louis).
Michel (Dominique).
Mignerey (Gérald).
Moreau (Philippe).
Murienne (Frédéric).
Passeman (Germaine).
Pierrot (Christian).
Pierroux (Lionel).
Rennou (Daniel).
Roy-Parmentier (Marie- Christine).
Saint Bonnet (Guy).
Schwerer (Odile).
Sicart (Pierre).
Terseur (Alain).
Zujovic (Bojana).
a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au 2° du I de l'article L.
b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ;
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge Heritier, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Heritier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Arlette Fevre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Heritier, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Jacques Veyret, administrateur civil, dans la limite des attributions;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, sous-directeur, et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile Scemama, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, sous-directeur, et de M. Dominique Mourain, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pittoors, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, sous-directeur, et de M. Jean-François Potton, administrateur civil, délégation est donnée à M. Claude Humbert, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Trèves et Le Vigan (département du Gard) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Le Vigan.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Bordeaux B, sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, rue Jules-Ferry, B.
P.100, 33090 BORDEAUX CEDEX, est agréé.
Arrêté du 5 avril 1991 portant création d'un groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre de l'attribution de la mention <>
- Il est créé un groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre des textes susvisés relatifs à l'attribution de la mention <>.
- Le groupe de travail est présidé par le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique qui établit le calendrier et l'ordre du jour des réunions.
- Sont nommés membres du groupe de travail:
1o En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre:
- le responsable de la cellule Seconde Guerre mondiale de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique;
- le responsable de la section Actualité et Vigilance du département documentation de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique;
- le chef du bureau des archives de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts;
- le chef du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
2o En qualité de membres choisis en raison de leur compétence:
M. Choumoff (Pierre, Serge).
M. Fassina (Pierre, Guy).
M. Jouffa (Yves).
Mme Postel-Vinay (Anise).
Mme Thalmann (Rita).
Mme Grenberg (Anne).
M. Gobitz.
- Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1991 portant promotion et admission à la retraite (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-658 du 9 juillet 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans le département de la Savoie
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans le département de la Savoie.
- Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15, pour le 19 septembre 1991 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Décret n°91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées
La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comprend, outre le préfet :
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires.
8° Des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, désignés par leurs confédérations respectives.
Décret no 91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
- A l'alinéa 1er de l'article R.156* du code du service national, remplacer les mots: <> par les mots: <>.
- L'article 3 du décret du 5 janvier 1939 susvisé est remplacé par le suivant:
- Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au troisième alinéa du III de l'article 6, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< <<1o Par le ministre, pour tout militaire;
<<2o Par les commandants organiques dont la liste est fixée par le ministre chargé des armées, par les directeurs de service et le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les seuls militaires non officiers.>>
- A l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 26 septembre 1979 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Mendelson, directeur du cabinet, et à M. Bernard Cazeneuve, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-038 du 28 mai 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes et concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires (norme simplifiée no 33)
Arrêté du 4 juin 1991 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
M. Announ (Didier).
M. Artaud (Frédéric).
Mlle Azzopardi (Madeleine).
Mlle Bara (Mireille).
Mlle Barral (Mireille).
Mlle Baudras (Sophie).
M. Blazy (Jean-François).
Mlle Bonnet (Evelyne).
Mlle Bouquet (Brigitte).
M. Briais (Jean-Marc).
M. Burini (Serge).
M. Cabotte (Christian).
M. Caillon (Philippe).
M. Carlotti (Dominique).
M. Castells (Philippe).
Mlle Chalumeau (Nathalie).
M. Cianfarani (Michel).
M. Colombies (Jean-Jacques).
Mlle Croce (Laurence).
M. Cymberkewitch (Patrick).
M. De Pins de Caucalières (Antoine).
M. Delplanque (Philippe).
M. Denimal (Bruno).
M. Denis (Laurent).
Mlle Deroo (Catherine).
M. Dieudonné (Thierry).
M. Duran (Jean-Pierre).
Mlle Faddi (Béatrice).
M. Fage (André).
M. Fayolle (Bruno).
M. Felappi (François).
M. Fenouil (Frédéric).
M. Ferrari (Pascal).
Mlle Francou (Anne).
M. Garcenot (Daniel).
M. Gardini (Christian).
Mlle Glories (Anne).
Mlle Grillas (Christiane).
Mlle Guiraud (Florence).
Mlle Guirauden (Françoise).
Mlle Guyomard (Fabienne).
Mlle Hado (Sylvie).
Mlle Ille (Arlette).
Mlle Izac (Agnès).
Mme Jule (Françoise).
M. Kadila (Victor).
Mlle Labat (Régine).
Mlle Labreure (Sylvie).
M. Lemaire (Philippe).
Mlle Lucchesi (Marie- Dominique).
Mlle Malaval (Mireille).
Mlle Malavaud (Hélène).
M. Marfaing (Olivier).
M. Massenet (Alain).
Mlle Maurin (Béatrice).
Mlle Michel (Virginie).
M. Montariol (Xavier).
Mme Monteret (Guilloumy) (Véronique).
M. Motta (Pierre).
M. Moulinet (Christophe).
M. Mouriez (Emmanuel).
M. Normand (Jérôme).
Mlle Nouioua (Ouacila).
M. Ortoli (François).
Mlle Pariat (Marie-Agnès).
M. Penet (Jean-Yves).
M. Peraldi (Didier).
Mlle Planchon (Françoise).
M. Pommeray (Jean-Marc).
Mlle Queguiner (Sophie).
Mlle Reale (Isabelle).
Mlle Reboulet (Sylvie).
M. Robert (Thierry).
Mlle Roques (Nathalie).
Mlle Roussel (Josette).
Mlle Roussel (Sophie).
Mlle Sachot (Nathalie).
M. Santoni (Jean-Louis).
Mlle Stromboni (Mireille).
M. Sudrie (Jean-Pierre).
M. Sztejnberg-Martin (Emmanuel).
Mlle Thales (Béatrice).
Mlle That (Ariane).
M. Tinie (Nicolas).
Mlle Varondin (Sindra).
M. Venn (Jean-Claude).
Mlle Vial d'Allais (Annie-Claude).
Mlle Villeneuve (Marie-Chantal).
Mlle Vioulac (Marie-Claire).
M. Vogt (Jean-Marc).
Mlle Wanderoild (Claire).
Mlle Wanderoild (Sylvianne).
Mlle Zanetti (Magali).
directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Vialla, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet et de Mme Marie-Chantal Musset,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean Célié et à Mme Catherine Manera, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 mars 1991 portant approbation de modifications au règlement de retraite et au règlement de prévoyance de la caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles
Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est institué une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Arrêté du 1er mars 1991 portant dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours principal
- Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours principal de la commune de Sancoins est dissous.
- Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré par un corps provisoire constitué de sapeurs-pompiers choisis par le maire de Sancoins et placés sous le commandement d'un chef de corps intérimaire désigné par le préfet du Cher et le maire de Sancoins.
- Le préfet du Cher et le maire de Sancoins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 11 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) et fixant les conditions d'organisation
Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-935 du 28 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 81-06 du 4 mai 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A la troisième colonne de la décision du 4 mai 1984 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret du 18 janvier 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
M. le général de division Legal (Claude, Jean, Julien).
M. le général de brigade Bohn (Roland, Théodore, Michel).
M. le général de brigade Charlet (Christian, Georges-Louis, Gérard).
M. le général de brigade Lazare (Jacques, Albert).
M. le général de brigade Bouvet (Jacques, Guy, Denis).
M. le général de brigade Ruault (Jean-Michel, Pierre, Marie).
M. le général de brigade Susini (Jean, Raymond, Jules).
M. le général de brigade Vigla (Patrick, Paul, Marie).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er mars 1991:
M. le général de brigade Carlier (Michel, Georges, Maurice).
M. le colonel des transmissions Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy).
M. le colonel du matériel Soulier (Jean-Claude, Albert).
M. le colonel des troupes de marine Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien).
M. le colonel du génie Fassier (Jean-Pierre).
M. le colonel des troupes de marine Kelche (Jean, Pierre, André).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard).
M. le colonel de l'infanterie Coursier (Pierre, Jules).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Batllo (Claude, François, Jean).
M. le colonel du génie Decaix (Paul-Claude, Louis, Fernand).
M. le colonel de l'artillerie Vaquette (Jacques, Henri, Paul).
M. le colonel du train Tonnaire (Michel, Georges, Henri).
M. le colonel des troupes de marine Leblanc (Olivier, Bernard, Marie,
M. le colonel du génie Gadais (Roger, Paul, Joseph).
M. le colonel des transmissions Rémy (Pierre, Marcel, Louis, René).
M. le colonel de l'infanterie Réveillon (Robert, Albert, Georges).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Bazelaire de Lesseux (Jean-Marie, Joseph, Michel).
M. le colonel du corps technique et administratif Ferron (Guy, Lucien,
- M. le général de brigade Gazeau (Daniel, Jean, Bernard) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la 6e région militaire à compter du 1er février 1991.
M. le général de brigade Baudot (Bernard, Marie, Louis, Maurice) est nommé commandant la 3e division blindée.
M. le général de brigade Clappier (Henri, Marie, Georges) est nommé adjoint au général commandant le 2e corps d'armée et commandant en chef les forces françaises en Allemagne.
- Délégation permanente est donnée à MM. Paul Mingasson, directeur du cabinet, Bruno Mettling, directeur adjoint du cabinet, et Christophe Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 18 janvier 1991 portant désignation d'un contrôleur général des armées
- M. le contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul, Robert, Joseph) est nommé, à compter du 12 février 1991, contrôleur général de la région maritime Méditerranée, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Babillon (Claude, Marie, Paul).
Décret du 28 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Treignat et de Saint-Désiré (Allier) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de l'Allier (51, boulevard Saint-Exupéry, B.
362, 03017 MOULINS CEDEX) et de la Creuse (1, place Varillas, B.
Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOTA : [*Les articles R.
43 du code pénal ont été abrogés et remplacés par le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994.
42 du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 16 ci-après.
1er-2 et R.
1er-4, les mots " de l'article R.
123 du code de la route " sont remplacés par les mots " des dispositions du code de la route applicables localement relatives aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire ".
1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".
2-1, les mots " ministres de l'intérieur " sont remplacés par les mots " représentant du Gouvernement ".
Pour leur application à Mayotte, les articles R.
3.-Pour la fixation des mesures dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale en application des articles 46 et 47 du code pénal (article (s) abrogé (s), cf. article (s) du nouveau code pénal) le représentant du Gouvernement prend l'avis d'une commission.
Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ;
D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
Du procureur de la République ou de son substitut ;
De l'officier commandant la compagnie de gendarmerie ou de son délégué ;
D'un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement ;
D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de réinsertion sociale, désignée par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou après avis du procureur de la République.
" Le président peut appeler à siéger au sein de la commission, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.
" Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.
5.-Le siège de la commission est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.
" Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents.
" Elle exprime son avis à la majorité des voix.
7, les mots " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " et les mots " le comité " ou " le comité consultatif " sont remplacés par les mots " la commission ".
11 sont ainsi rédigés : " Art. R.
- L'arrêté d'interdiction est pris par le représentant du Gouvernement.
Il précise la liste des lieux interdits à l'intérieur de la collectivité territoriale et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.
" Une ampliation de cet arrêté, accompagnée des pièces mentionnées aux articles R.
2-1, est transmise au ministre de l'intérieur, qui exerce, s'il y a lieu, pour le reste du territoire de la République, les pouvoirs qu'il tient, en matière d'interdiction de séjour, des dispositions du code pénal applicables en métropole.
" Le ministre de l'intérieur avise de sa décision le représentant du Gouvernement et lui adresse, le cas échéant, une ampliation de l'arrêté d'interdiction qu'il prend.
- Le représentant du Gouvernement fait établir le carnet anthropométrique et la carte d'identité prévus par l'article 48.
12, les mots : " de la signature du préfet et du timbre de la préfecture " sont remplacés par les mots : " de la signature et du timbre du représentant du Gouvernement " et les mots : " de l'arrêté " et " dudit arrêté " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté ou des arrêtés ".
14, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".
16, les mots : " à la diligence du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à la diligence du représentant du Gouvernement, éventuellement par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur ".
18, les mots : " ou à la représentation du Gouvernement " sont ajoutés après les mots : " à la préfecture qui l'a établi ".
- Lorsque, pour des raisons impérieuses ou urgentes, un condamné sollicite l'autorisation de séjourner provisoirement dans un lieu qui lui est interdit, cette autorisation peut lui être accordée, si ce lieu est situé dans la collectivité territoriale, par le représentant du Gouvernement, pour une durée maximale d'un mois.
Si cette durée est supérieure à un mois, ou en cas de renouvellement, le représentant du Gouvernement doit prendre l'avis de la commission prévue par l'article R.
- Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, avis en est donné dans les plus brefs délais par le parquet au représentant du Gouvernement.
Cet avis est transmis par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur au cas où la nouvelle condamnation émanerait d'une juridiction située hors de la collectivité territoriale.
" Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise le représentant du Gouvernement.
" Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de séjour qui seront prises par application des articles 46, alinéas 1er à 3, et 47 du code pénal applicable localement ou du code pénal applicable en métropole sont notifiées à l'intéressé par le représentant du Gouvernement.
Mention de la notification doit être faite au carnet anthropométrique.
24-1, les mots : " au préfet du département dans lequel l'établissement se trouve situé " sont remplacés par les mots : " au représentant du Gouvernement et, par son intermédiaire, au ministère de l'intérieur si l'établissement est situé hors de la collectivité territoriale ".
- Le représentant du Gouvernement, après avis du maire, peut procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux dont la fermeture a été ordonnée en vue de les attribuer aux personnes visées aux articles R.
" Les attributions d'office décidées en application de l'article 335-2 sont soumises aux dispositions de la réglementation locale concernant le logement non contraires aux dispositions du présent paragraphe.
- Si la fermeture ne concerne qu'une partie de l'établissement, les attributions d'office de locaux interviennent au profit des personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ainsi que des personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur explusion est intervenue.
" L'attribution d'office est prononcée pour une durée maximum d'un an.
Elle est renouvelable sans que sa durée totale puisse excéder celle de la fermeture de l'établissement.
" Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est déterminée d'après le prix de location au mois des locaux similaires, majorés, s'il y a lieu, du prix de la location des meubles.
- Si la fermeture de l'établissement affecte la totalité des locaux, la durée de la réquisition peut être égale à celle de la fermeture de l'établissement.
Cette réquisition peut être prononcée soit au profit des personnes visées à l'article R.
24-3, soit au profit d'une organisation d'aide ou d'accueil en vue de faire occuper les lieux par les personnes dont elle a la charge.
" Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est établie conformément au dernier alinéa de l'article R.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Les articles R.1er à R.42 du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 16 ci-après.
- Pour l'application des articles R.1er-2 et R.1er-4, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Pour l'application de l'article R.1er-7, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Pour l'application des articles R.2 et R.2-1, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles R.3 à R.5 sont ainsi rédigés:
D'un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel;
D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de réinsertion sociale, désignée par le président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.
7, les mots <> sont remplacés par les mots: <> et les mots <> ou <> sont remplacés par les mots <>.
- Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles R.
< < des dispositions du code pénal applicables en métropole.
12, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
18, les mots: <> sont ajoutés après les mots: <>.
- Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R.23 est ainsi rédigé:
- Pour l'application de l'article R.24-1, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< majorés, s'il y a lieu, du prix de la location des meubles.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 novembre 1995 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Perrette (Jean, François, Julien), capitaine, infanterie.
Boucaud (Claude, Marie), soldat, infanterie.
Casse (Jean, Emmanuel), maréchal des logis-chef, train.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Desbrueres (Ghislaine), épouse Jonville, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lavaur.
vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes,
Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Thierry Garnier, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Dufourcq,
secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la sécurité civile, M. Benoît Brocart, administrateur civil,
sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil, MM. Olivier Laurens-Bernard et Bernard Deleplancque, administrateurs civils, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officiel supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité de M. Michel Lalande, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Gérard Gilardo, colonel,
officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Philippe Mechin, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- M. Jean Pidello, capitaine de vaisseau, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.
- M. Jacques Aragon, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
- Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer:
c) Brigadiers majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix; d) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale;
e) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale;
f) Directeurs de laboratoire, chefs de service, ingénieurs, techniciens et aides techniques;
2o Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement d'échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires; 3o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif;
4o Tous arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels;
5o Tous arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale;
9o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres du comité technique paritaire central, du comité central d'hygiène et de sécurité et des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu'approbation des règlements intérieurs de ces comités et commissions; 10o Les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale;
12o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant:
a) Le personnel ainsi que toutes autres dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale;
b) Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale;
14o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de l'administration de la police nationale.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Nombre d'emplois à compter du
Nombre de points à compter du
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville
Chef de bureau de l'action interministérielle
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains
Accueil spécialisé
Bureau du personnel
Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale)
Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation
Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Toulouse est fixé en dépenses à 6 771 960,62 F et en recettes à 6 661 530,62 F.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Chaussende, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-189 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Mihiel (Meuse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Mihiel, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
2 Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Mihiel.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Mihiel,
Décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées
- Dans les armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.
- Le commandant organique est responsable de:
1o L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces; 2o La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces;
3o La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux conditions de vie.
- Le commandant opérationnel est responsable de:
1o L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels;
2o L'exécution de ces plans et la conduite des opérations;
3o L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés;
4o La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres.
- L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de:
1o Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées;
2o Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
- Les services du commissariat de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air sont les services d'administration générale de leur armée d'appartenance.
Ils participent à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale.
Ils sont conseillers du commandement dans leur domaine de compétence.
- Les services du commissariat pourvoient aux besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers.
Ils participent à l'instruction des dossiers de pension de retraite, de pension d'invalidité et d'allocations des fonds de prévoyance du personnel et de ses ayants cause.
Ils instruisent et règlent les dossiers contentieux concernant les trois armées et la gendarmerie nationale, ainsi que leur personnel, dans les limites de leur compétence.
Ils règlent les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières effectuées par les armées et la gendarmerie autres que celles relevant de la compétence d'autres services.
Ils ont vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne seraient pas de la compétence d'un autre service.
- Les services du commissariat sont chargés de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et des prestations accessoires de vie courante.
Ils sont responsables des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance des matériels relevant de leur compétence.
Ils gèrent les approvisionnements correspondants.
Ils établissent et suivent les programmes annuels de production.
Ils passent les marchés et contrats de toute nature qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
Ils participent dans leur domaine de compétence à la conception et à la réalisation des installations d'infrastructure.
- Les services du commissariat sont responsables de la vérification des comptes des formations administratives.
Des commissaires sont désignés pour assurer cette responsabilité qu'ils exercent pour le compte du ministre.
- Les commissaires sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et au matériel.
- Les services du commissariat sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.
- Les services du commissariat gèrent et administrent les militaires d'active et de réserve des corps des commissaires, des corps techniques et administratifs et des corps de sous-officiers de leur service.
- Les services du commissariat participent à l'élaboration de la réglementation intéressant leurs domaines d'attribution.
Ils donnent les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre.
Ils sont chargés de son application.
- La coordination entre les trois services, dans les domaines d'administration et de soutien qui leur sont communs, est assurée par le comité de coordination des commissariats, présidé chaque année à tour de rôle par l'un des directeurs centraux des services du commissariat.
AU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
- Le commissariat de l'armée de terre est chargé du service administratif et financier des transports au profit des forces armées, à l'exclusion des transports aériens militaires.
- Le commissariat de l'armée de terre exerce la tutelle de l'économat de l'armée.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE
- Le service du commissariat de la marine est chargé de l'approvisionnement en combustibles de soute et en produits associés de la marine.
- Le service du commissariat de la marine participe aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit international de la mer.
- Le service du commissariat de la marine est chargé, dans les ports, du mandatement des dépenses des services de la marine nationale ainsi que de celles des autres services pour lesquelles il a reçu délégation.
DU COMMISSARIAT DE L'AIR
- Le service du commissariat de l'air est chargé du service administratif et financier des transports aériens militaires et assimilés au profit des forces armées.
Il participe aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit aérien et de l'espace.
- Le service du commissariat de l'air est chargé dans les régions aériennes du mandatement des dépenses des services de l'armée de l'air.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle sont abrogés le décret no 79-1161 du 26 décembre 1979 fixant les attributions du service du commissariat de la marine, le décret no 80-134 du 15 février 1980 fixant les attributions du service du commissariat de l'air et le décret no 84-249 du 3 avril 1984 fixant les attributions du commissariat de l'armée de terre.
Décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre
- L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
Le corps de troupe est la formation de base placée sous les ordres d'un chef de corps, responsable à la fois du commandement et de l'administration.
Le corps de manoeuvre;
Les commandements militaires de défense;
- L'état-major de l'armée de terre est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
Le corps de manoeuvre, les commandements militaires de défense, les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
- Le corps de manoeuvre a vocation à intervenir en tout lieu.
Il est organisé en armée, corps d'armée, divisions et brigades ou en formations équivalentes qui comprennent des états-majors et des corps de troupe.
Le commandement d'armée est un commandement opérationnel.
Il est commandement organique pour les formations qui lui sont directement rattachées.
Les commandements de corps d'armée, les commandements de division, les commandements de brigade et les commandements de formations équivalentes sont, chacun en ce qui le concerne, des commandements opérationnels et des commandements organiques.
- Les commandements militaires de défense s'exercent dans des circonscriptions militaires de défense et des régions militaires de défense dont le ressort territorial est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ils comprennent des états-majors et des forces militaires de défense.
Le commandement de circonscription militaire de défense est un commandement opérationnel et un commandement organique.
Le commandement de région militaire de défense est un commandement opérationnel.
Lorsque le siège de la circonscription militaire de défense est situé au chef-lieu de la région militaire de défense, le commandant de la région est également commandant de la circonscription.
Le commissariat de l'armée de terre;
Les transmissions;
Le génie.
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et formations diverses qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
La compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs circonscriptions militaires de défense.
Des éléments des services sont rattachés au corps de manoeuvre ou peuvent être placés de façon occasionnelle auprès de lui ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels.
- Les organismes de formation du personnel comprennent des centres et des écoles.
Relevant d'un commandement organique, leur organisation découle de leurs missions particulières.
AUX COMMANDEMENTS MILITAIRES DE DEFENSE
- Le commandant de circonscription militaire de défense est responsable dans les domaines suivants:
1o Relations avec les autorités civiles en application des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée;
2o Défense militaire terrestre;
5o Discipline générale, sous réserve des compétences des commandements organiques et des directions de service;
7o Infrastructure, sous réserve des compétences des commandements organiques et des directions de service;
12o Répartition des militaires du rang appelés entre les formations stationnées dans les limites de la circonscription;
15o Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres circonscriptions.
- Le commandant de région militaire de défense peut recevoir le commandement opérationnel dans les limites de plusieurs circonscriptions militaires de défense.
Il s'assure de la cohérence des plans de défense entre les circonscriptions militaires de défense situées dans les limites de la région militaire de défense.
Il préside le comité interarmées régional.
- Le commandant militaire de l'Ile-de-France a les mêmes attributions qu'un commandant de circonscription militaire de défense.
Il est l'interlocuteur unique des autorités civiles pour la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques.
Il préside le comité interarmées de l'Ile-de-France.
Il peut être chargé du contentieux des dommages et des affaires pénales militaires au profit d'autres organismes de la défense stationnés en Ile-de-France.
Le commandant de circonscription militaire de défense exerce les attributions définies à l'article 10 ci-dessus à l'égard des formations et des établissements stationnés dans les limites de la circonscription militaire de défense.
Le commandant de circonscription militaire de défense a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les services aux formations stationnées dans la circonscription.
Il préside le comité de coordination auquel participent un représentant de chaque commandement organique, dont des formations sont stationnées sur le territoire de la circonscription, ainsi qu'un représentant de chaque direction locale de service.
Les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par le ministre chargé des armées.
Le commandant de circonscription militaire de défense participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs d'établissement autres que ceux qui sont rattachés aux directeurs centraux des services, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
- Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le commandant de circonscription militaire de défense est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations des commandements organiques et des services stationnées dans les limites de la circonscription.
Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du commandant de circonscription militaire de défense leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
1o Le décret du 3 janvier 1891 portant organisation du service dans les états-majors;
2o Le décret du 28 octobre 1913 portant règlement sur la conduite des grandes unités;
3o Le décret du 24 juillet 1935 relatif aux aménagements d'effectifs et aux mesures de réorganisation de l'armée;
4o Le décret no 76-602 du 7 juillet 1976 relatif au commandement dans l'armée de terre;
5o Le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
6o Le décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense;
7o Le décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense;
Décret n°91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret n° 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée.
101, alinéa 1, du code du service national susvisé est remplacé par le suivant:
14, alinéa 2, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé est remplacé par le suivant:
- L'alinéa 3 de l'article 15 est remplacé par les alinéas suivants:
- L'alinéa 2 de l'article 28 est remplacé par le suivant:
- Le dernier alinéa de l'article 125 est remplacé par le suivant:
< un fonds de compensation à la disposition des officiers placés à la tête de ce commandement.>>
- Les alinéas 1 et 2 de l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont remplacés par les suivants:
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret no 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée.
< directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à MM. Michel Barreau et Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.>>
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, Mlle Françoise Deloffre,
administrateur civil, M. Hervé Grosskopf, administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 juillet 1991 modifiant la répartition des places offertes sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie pour l'année 1991
Arrêtés du 25 mars 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R.
5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier .
Arrêtés du 1er mars 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Clelles et de Mens (département de l'Isère) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Mens.
- Il est créé, dans le département de l'Essonne, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Essonne-Amendes, par restructuration des postes comptables de Corbeil-Villabé, Etampes,
Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.
Arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Commissions interdépartementales
- Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
- Il est créé auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
- Il est créé auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux affectés à la direction du contrôle de l'immigration d'Orly et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale et de la formation des services de la police nationale).
Commissions locales
- Il est créé auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction du contrôle de l'immigration d'Orly.
- Il est créé auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement,
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
- Il est créé auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.
- Il est créé auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Attributions des commissions
- Il est créé auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité.
- Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 10 ci-dessous aux commissions créées aux sections 2 et 3 du présent arrêté.
- Les commissions interdépartementales et locales prévues par les sections 2 et 3 ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel et disciplinaire, sous réserve des dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé en ce qui concerne les gradés et gardiens de la paix de la police nationale relevant de leur compétence.
- La représentation du personnel aux commissions prévues au présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et deux suppléants par grade lorsque le nombre de fonctionnaires du grade est au moins égal à vingt, d'un délégué titulaire et d'un suppléant lorsque ce nombre est compris entre deux et dix-neuf; elle n'est pas assurée lorsque ce nombre est inférieur à deux.
- L'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Schmidt de la Brelie (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du commissariat général du Plan, en qualité de chef du service régional et local du Plan, pour une période de trois ans à compter du 18 juin 1990.
Le détachement en la même qualité de M. Schmidt de la Brelie (Michel),
administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur est renouvelé pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 juin 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-259 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Armorique de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Armorique de la société Radio France.
CONCERNANT RADIO FRANCE ARMORIQUE
Arrêté du 4 février 1991 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Arrêté du 12 mars 1991 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur
Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant n° 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant no 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 28 février 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation interprofessionnelle des oléagineux
- L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux susvisé est remplacé par le texte suivant:
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Guy Le Hay, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Guy Le Hay, M. Jean-Marc Bertrand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :
Il est, à compter du 22 septembre 1995, mis fin aux fonctions de Mme Bottaz (Claudette), épouse Menanteau, agent administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mlle Orance (Jessie), agent administratif et régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, est, à compter du 22 septembre 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au budget de la Comédie-Française pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la Comédie-Française sont augmentés de la somme de 1 854 425 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Arrêtés du 26 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 26 octobre 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 12 des statuts de l'Association régionale pour l'étude et la promotion des archives musicales en Auvergne, ainsi libellée:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-185 du 9 mai 1995 modifiant la décision no 93-405 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM
Vu la décision no 93-405 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM;
Vu la lettre du 20 mars 1995 par laquelle l'Association Mistral Radio Libre fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-405 du 15 juin 1993 susvisée, la dénomination Mistral FM est remplacée par Roc FM Arras.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-187 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rosbruck (Moselle)
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Régicom, appelée ci-dessous la société;
Vu le dossier présenté au conseil par la société;
Vu les statuts de la société en date du 16 novembre 1992;
Vu le contrat de concession d'un réseau câblé conclu le 6 mars 1995 entre les représentants de la commune de Rosbruck et la société;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 21 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet;
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rosbruck,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rosbruck.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rosbruck, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
inspecteurs adjoints, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-188 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Château-Rouge et d'Oberdorff (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Château-Rouge et d'Oberdorff, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes de Château-Rouge et d'Oberdorff.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec les communes de Château-Rouge et Oberdorff, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Pierre Huchon, M. le général Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de division Jean-Pierre Huchon, M. le général Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, directeur du cabinet, et à M. Pierre Trefouret, chef de cabinet, à l'effet de signer,
au nom du secrétaire d'Etat à la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Simonotti (Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Dailly et Michel Chatel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine);
Le retrait de M. Chatel (Michel, Claude), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Catherine Dailly et Michel Chatel, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly et Michel Chatel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Catherine Dailly et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés >>.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Léger,
administrateur civil, adjointe au sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix, de Mme Landais-Léger et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. Daniel Valero,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. Marc Longuet,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 26 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électro- magnétiques
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <>, dont le siège est à Paris (16e), 49, rue Mirabeau.
Arrêté du 7 mars 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'administration centrale (Institution nationale des Invalides)
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Dauge, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion du chapitre budgétaire 37-60.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dauge, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Georges Cavallier, ingénieur général des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Catherine Bersani, sous-directeur, et M.
Jean-Loup Drubigny, sous-préfet.
Auditeur du second grade, premier groupe: Mlle Patricia Zambeaux, avocat, en remplacemenet de Mme Faucheux-Bureau, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean Talbert, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Roquefort, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean Bourrelly, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Pierre,
M. Claude Orsini, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès du ministère de la coopération et du développement et mis à la disposition de la République de Djibouti, en remplacement de M. Leonnet, nommé conseiller à la Cour de cassation;
M. Henri Flament, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Langlois, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean Germain, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Chavanac, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Violette Bouchara, épouse Hannoun, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Schoux, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Paul Brissier, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. de Gilbert des Aubineaux, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. André Cerdini, président de chambre à la cour d'appel de Lyon (poste créé).
M. Maurice Lafortune, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Lepelley, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Monique Bernard-Catat, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Galiber d'Auque, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Christian Terral, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Maligne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Fabrice Jacomet, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Fouret, placée en position de congé de longue durée;
M. Jean-Pierre Feydeau, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Cuq, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Sur sa demande, M. Claude Cohen, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Valdes, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Philippe Jeannin, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Chardon, nommé président de chambre à la cour d'appel de Montpellier;
Mme Claude Neher-Tannenbaum, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Favre, magistrat détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget;
M. Bernard Bouche, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Bourrelly.
M. Jacques Mouton, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Commaret, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Claude Garnier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Bernard-Catat;
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général du second grade, second groupe: Mme Claude Etevenon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Darmaillac.
M. Emmanuel Binoche, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Malergue, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Catherine Audibert, épouse Dujardin, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Germain;
Mme Marie-Gabrielle Magueur, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Neher-Tannenbaum;
M. Etienne Diximier, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Weber.
M. Jean-Pierre Blaser, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Magueur;
M. Alain Bourla, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Dujardin;
Mme Françoise Bacon, épouse Simonnot, juge audit tribunal, en remplacement de M. Petit, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Ajasse, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M.
Jeannin;
M. Roger Ribault, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M.
Binoche.
M. Hubert Gasztowtt, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Chadeville, magistrat détaché auprès de la R.
Mme René-Elisabeth Slama, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Catta, magistrat détaché auprès du ministère de l'intérieur;
Mme Anne-José Fulgeras, épouse Laramée, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Couturier;
M. Gildas Quillien, juge du second grade, second groupe, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Juge du second grade, second groupe:
Mme France Dethomas, épouse Legueltel, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Bourla;
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement: sur sa demande, Mlle Sylvie Rebboh,
vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Marquant, placée en position de congé parental;
Juge d'instruction du second grade, second groupe:
Mme Brigitte Gremaud, épouse Pellegrini, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Grenier, nommée premier juge d'instruction;
Mlle Claude Bitter, juge du second grade, second groupe, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Quillien.
Sont élevés au second grade, du second groupe:
Mme Christiane Roch, épouse Barge;
Mme Françoise Elghozi, épouse Girardot;
Mme Marie Le Gac;
Mme Emmanuelle Lebee;
Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune,
Mme Claude Lacroix, épouse Fournier, juge du second grade, premier groupe,
M. Pierre Pelissier, juge de l'application des peines du second grade,
Substituts du procureur de la République du second grade, second groupe, sur leur demande:
Mme Michèle Bernard, épouse Requin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre du second grade, second groupe, en remplacement de M. Fourmy, détaché auprès du ministère des affaires étrangères;
Mme Michèle Colmiche, épouse Vaubaillon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Laramee;
Mme Monique Exartier, épouse Ollivier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Labregere, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Didier Ducoudray;
Mlle Anne Beauguion;
Mme Claire Paton, épouse Marsat;
M. Pascal Fourre,
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Brigitte Schwoerer, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau (poste vacant).
Jean-Pierre Boucher, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Courcol, nommée premier juge d'instruction.
M. Jean-François Chiloux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mlle Slama;
Mlle Chantal Berger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Pellegrini.
Mme Jeanine Loyens, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Faucard, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Marie Virotte-Ducharme, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Jacomet.
Premier juge: M. Patrick Tellier, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Loyens.
Premier juge d'instruction: M. Jean Cavailles, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
en remplacement de M. Devernoix de Bonnefon, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
Premier substitut du procureur de la République: M. Dominique Jeol,
substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Moreau, nommé premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Marie-Claude Frayssinet;
Mlle Isabelle Brogly;
M. Michel Doumenq,
Mme Françoise Lucat;
Mme Jacqueline Common,
juges du second grade, premier groupe, chargés du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois;
Mme Paulette Rames, épouse Ascencio, juge du second grade, premier groupe,
chargé du service du tribunal d'instance de Pantin;
Mme Michèle Legeay, épouse Blin, juge du second grade, premier groupe,
chargé du service du tribunal d'instance du Raincy.
Est élevé au second grade, second groupe: M. Bruno Bertrand, substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: M. Jean Peltier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en remplacement de M. Avot, détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
M. Léon Valere, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Bourdoncle, nommé président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux;
M. Jean-Louis Douel, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry,
en remplacement de M. Suel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge: Mlle Danielle Bellot, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M. Valere.
M. Yvon Seren, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Content, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris;
M. Camille Tardo-Dino, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Ravet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Jean-François Dessagne, magistrat du second grade, second groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de Mme Gaudefroy, nommée premier juge d'instruction.
M. Edouard Loos, juge du second grade, premier groupe;
M. Maurice Richard, juge des enfants du second grade, premier groupe;
Mme Sylvia Fournier, épouse Caillard, juge de l'application des peines du second grade, premier groupe.
Vice-président: Mme Edwige Roux, épouse Combet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Brochut, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Marie D'Huy, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines, et chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Capodicasa, nommée premier juge.
Premier juge: M. Jean-Pierre Gimonet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mme Poincaré, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge des enfants: Mlle Nicole Baratin, greffier en chef, en remplacement de Mme Fievet, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitut du procureur de la République: M. Claude Michel, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, à titre temporaire.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Françoise Thubert, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme d'Harcourt.
M. Robert Garrec, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Sargos,
nommé premier président de la cour d'appel de Rouen;
Mme Lucette Recht, épouse Marc, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Gaber, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de la chambre d'accusation: M. Jean-François Weber, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Graziani,
Mme Monique Etchepare, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Pruilh, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Lise Vorms, épouse Weill, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Leger, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Nathalie Obram, épouse Campion, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Braudo, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Dominique Ribeton, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Garrec;
M. Gérard Martin, juge au tribunal de grande instance de Nanterre du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Marc.
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général du second grade, second groupe: M. Dominique Gaillardot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre du second grade,
premier groupe, en remplacement de M. Pages, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction: Mme Mireille Callanquin, épouse Venet, greffier en chef, en remplacement de Mme Defarge.
Juge de l'application des peines: M. Jean-Luc Bongrand, greffier en chef, en remplacement de Mlle Cantat, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Max Moise, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Etchepare; M. Eugène Lachacinski, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Weill;
Mme Catherine Saintoyant, épouse Dalloz, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Blandeyrac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Janine Chaignon, épouse Muffang, juge audit tribunal, en remplacement de M. Vilarem, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Simone Rostain, épouse Pinochet, juge audit tribunal, en remplacement de M. Moise;
Mme Patricia Genovese-Bolleyn, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance d'Antony, en remplacement de Mme Campion;
Mlle Marie-Bernadette Le Gars, vice-président au tribunal de grande instance de Brest chargé du service du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de M. Lachacinski.
Premier juge de l'application des peines: Mme Juliette Laleouse, épouse François, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,
du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Clement, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Dominique Andreassier, épouse Dorille, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Renaut, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand;
M. Pierre Riquin, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Cohen.
Mme Geneviève Wolfrom, épouse Perrot, juge du second grade, premier groupe;
M. Jean-Luc Paulet, juge du second grade, premier groupe chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières;
M. Alain Prache, juge d'instruction du second grade, premier groupe.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Vanves: Mme Sophie Privat, épouse Braive, précédemment juge audit tribunal, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mme Leclair, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge d'instruction du second grade, second groupe: Mme Fabienne Pous, juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de Mme Morel, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Humbert Michaut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Modat,
détaché auprès de la Commission des opérations de bourse.
Juge: sur sa demande, Mme Maïté Grison, épouse Pascail, précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon, placée en position de congé parental, en remplacement de M. Simond, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais.
Sur sa demande, Mlle Catherine Pavec, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Boulard, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
M. Didier Peyrat, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Flori, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: M. Roger Lemble, magistrat du second grade, second groupe,
détaché auprès du ministère de la coopération et du développement pour être mis à la disposition de la République de Djibouti.
Procureur de la République adjoint: M. Hervé Stephan, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches (poste créé).
Juge: Mme Marianne Brugère, épouse Raingeard, précédemment juge audit tribunal, placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Isabelle Defarge, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Conseiller: Mme Carmen Pons, épouse Dreuilhe, conseiller à la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Roger.
Vice-président: sur sa demande, M. Patrice Mortureux de Faudoas, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, en remplacement de M.
Mme Marie Villey-Desmeserets, épouse Viangalli, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Moise, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Maurice Tailland, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de Mme Raybaud, admise à faire valoir ses droits à la retraite; M. François-Régis Croze, conseiller à ladite cour (poste créé);
M. Jean-Paul Ellul, conseiller à ladite cour (poste créé).
Mme Lucette Ferrer, épouse Bernard, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Lecomte, nommé président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre;
Mme Annette Michel, épouse Durand, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Croze;
Substitut du procureur général: M. Gildas Pavy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset, en remplacement de M. Beaume, nommé inspecteur des services judiciaires.
Juge: sur sa demande, Mme Marie-France Durand-Seree, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Doumit-el-Khoury, détachée dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Laurence Godron, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Vice-président: M. Jean-Noël Flutet, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Civalero.
Juge: Mme Isabelle Mouy, épouse Tribou, précédemment juge au tribunal de grande instance de Grenoble, placée en position de disponibilité.
Premier juge: M. Roland Potee, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mlle Arnoux, placée en position de congé de longue durée.
M. Michel Depretz, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Margaillan;
M. Jean Hereus, conseiller à ladite cour (poste créé).
Mme Jeanne Delavelle, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Vaast, décédé;
M. Luc Compain, président du tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Dubois, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Françoise Mirat, épouse Brossollet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux, en remplacement de Mme Virotte-Ducharme.
Juge: M. Xavier Straseele, huissier de justice, en remplacement de Mme Cousin, nommée juge au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Straseele est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Bunot.
Procureur de la République: M. Richard Bometon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Gauthier.
Président: sur sa demande, M. Daniel Velly, conseiller à la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Bizot.
Conseiller: M. Guy Gauthier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement de Mme Dupre, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: M. Yves Tasseau, greffier en chef, en remplacement de Mme Lefevre, nommée juge au tribunal de grande instance du Mans.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Yves Bot, avocat général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Bertrou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Alain Reynaud, auditeur à la Cour de cassation, du second grade, premier groupe, en remplacement de M. Bannier, admis à cesser ses fonctions.
Président de chambre: M. Marc Riolacci, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Eon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Luc Moignard, président du tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de Mme Dreuilhe;
M. Lucien Ben Soussan, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Tours, en remplacement de M. Riolacci.
Substitut du procureur général: M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-président: M. Jean-Marie Thiers, huissier de justice, en remplacement de M. Potee.
M. Michel Huber, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Substitut du procureur général: Mlle Joëlle Rieutort, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan, en remplacement de M. Mahy, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Belfort: Mme Marie Herve,
épouse Hossaert, précédemment juge audit tribunal, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Escolano, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Briey.
M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Espinasse, placé en position de congé de longue durée;
Mme Claude Chevalier, épouse Mellier, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Leportier, admis à faire valoir ses droits à la retraite; M. Jean Le Cornec, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Pont, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean-Claude Bizot, président du tribunal de grande instance de Laon (poste créé).
Conseiller: M. Jean-Claude Septe, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Mellier,
Substitut du procureur général: Mme Marie-Annick Darmaillac, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris.
Premier juge placé auprès du premier président: Mlle Catherine Dupouy, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Carbonnier.
Vice-président: Mme Irène Carbonnier, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux: sur sa demande,
M. Jean-François Daux, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de Mme Receveur.
Président: Mme Dominique Province, épouse Receveur, juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de M. Pierre.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Catherine Barbotin-Larrieu, épouse Scholastique, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Bonneau, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy.
Président de chambre: sur sa demande, M. Jean-Pierre Couturier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Loubes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avocat général: M. Eric Enquebecq, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Bot.
Procureur de la République: M. Jacques Crevel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mlle Rieutort.
Procureur de la République: M. Eric Legrand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Stephan.
Président: M. François Jallin, juge au tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Moignard.
Juge d'instruction: Mme Sylvie Gasnier, épouse Le Bourg, greffier en chef,
en remplacement de Mme Jarrousse, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Valérie Dervieux, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge: sur sa demande, Mme Aude Brillard, épouse Rachou, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Président de chambre: M. Bernard Gueudet, conseiller à ladite cour (poste créé).
Conseiller: sur sa demande, M. Bernard Meyer, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Gueudet.
Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance de Colmar: sur sa demande, M. Jean-Louis Allmang, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Altkirch, en remplacement de M. Gentner, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance de Mulhouse: M.
Jean-Pierre Schubnel, greffier en chef au tribunal d'instance de Mulhouse, en remplacement de M. Sitterle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance d'Altkirch: M. Roland Rein, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
Allmang.
Vice-président: M. Hubert Chopin, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Rebboh.
Président de la chambre d'accusation: M. François Barrois, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Riello, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de chambre: M. Jacques Gondran, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, affecté à la résidence de Cayenne (poste créé).
Conseiller: M. Dominique Couturier, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Wacogne, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carvin: M. Jean-François Pothier, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai, en remplacement de Mlle Caron, nommée auditeur à la Cour de cassation.
Juge: M. Jean-Charles Bak, greffier en chef, en remplacement de Mlle Boeuf, nommé juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge: sur sa demande, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Godichet, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-président: Mme Françoise Girard-Reydet, épouse Cuny, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Couturier.
Substitut du procureur de la République: Mme Chantal Colombet, épouse de Leiris, professeur certifié, en remplacement de Mlle Pulver, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jacques Doremieux, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu: M. Alain Vivier, inspecteur principal des impôts, en remplacement de Mme Richard-Vallet, placée en position de congé de longue durée.
Juge chargé du tribunal d'instance de Valence: Mme Marie-Paule Girard-Blanc, précédemment juge audit tribunal, placée en position de congé parental (poste vacant).
Conseiller: M. Philippe Lagarde, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Descard.
Président: Mme Catherine Berthonneau, épouse Coussy, juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Figeac, en remplacement de M. Marotte.
Mme Andrée Margaillan, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Blanc-Quintel, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Yves Schumacher, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cerdini.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roanne: Mlle Françoise Barbet, assistante de justice, en remplacement de M. Labouret, admis à cesser ses fonctions.
Procureur de la République: M. Xavier Bonpain, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Molins.
Substitut du procureur général: M. François Jurdey, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Senthille, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance de Boulay: M. Michel Second, greffier en chef au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Buchheit, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge: M. Alain Deiss, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Schoendorff, nommé vice-président.
M. Jean Bermond, conseiller à ladite cour (poste créé);
M. Georges Moitie, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Masson,
M. Jean-Marie Baudouin, magistrat du premier grade, premier groupe détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M. Guglielmi, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Gérard Thibault-Laurent, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Tailland;
Mme Nadine Ilhe, épouse Delannoy, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Bermond.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Bruno Nedelec, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M. Rastoul,
Premier juge d'instruction: Mme Claudine Laporte, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Delannoy.
Avocat général: sur sa demande, M. Charles Grimaldi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Renauld, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: Mme Christine Lai, épouse Salvaterra, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Jurdey.
Mme Michèle Henry, épouse Hermann, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Estebe.
Substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Joseph Muracciole,
assistante de justice, en remplacement de M. Pinelli, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne.
Président de chambre: M. Pierre Roche, conseiller à ladite cour (poste créé).
Conseiller: M. Gilles Rolland, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Schrub.
Président: M. Guy Schrub, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Xuereb, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tours: M.
François Nouvellon, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Ben Soussan.
Premier juge: sur sa demande, Mme Hélène Ollivier, épouse Prudhomme, premier juge au tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M.
Nouvellon.
Président de chambre: M. Jean Caujolle, président du tribunal de grande instance de Tarbes (poste créé).
Avocat général: Mme Paule Paris, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Parain, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président: sur sa demande, M. Jean-Michel Larque, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Caujolle.
Sur sa demande, Mme Marie-Paule Mazabraud, épouse Descard, conseiller à la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Gilard, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Sur sa demande, M. Michel Andrault, conseiller à la cour d'appel d'Angers,
en remplacement de Mme Saunier, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Axel Barthelemy, vice-président au tribunal de grande instance de Niort (poste vacant).
Vice-président: Mme Florence Brugidou, épouse Waechter, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Barthelémy.
Premier juge: Mme Nelly Prezelin, épouse Pradel, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Waechter.
Conseiller: Mme Nicole Olivier, épouse Dauriac, vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Le Guillanton.
Juge d'instruction: M. Hervé Durante, greffier en chef, en remplacement de M. Warin, détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Claude Beaurain, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Naut, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Yvonne Le Gall, épouse Derouet, conseiller à ladite cour (poste créé).
Conseiller: sur sa demande, M. Yves Le Guillanton, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Le Cornec.
Substitut du procureur général: M. Renaud Soubelet, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Paris.
Juge des enfants: Mme Anny Marc, assistante de droit privé, en remplacement de Mlle Thubert.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Bruno Lavielle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Le Brishoual, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes: Mme Anne Stouff,
épouse Leprieur, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, placée en position de congé parental, en remplacement de M. Taminau, admis à cesser ses fonctions.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Loudéac: Mme Pierrette Codina, épouse Handel, greffier en chef, en remplacement de Mlle Paris,
nommée juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Président de chambre: M. Pierre Meynial, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Mermoz-Larpin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Eric Maitrepierre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Galopin, nommé juge au tribunal de grande instance de Riom.
Procureur de la République: Mlle Monique Hugo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Pavy.
Mme Marie-Elisabeth Raynal, épouse Bouche, précédemment conseiller à ladite cour, placée en position de congé parental, en remplacement de M. Bouche;
Mme Marie-Thérèse Brachet, épouse Masselin, président du tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de M. Beaurain.
Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys: Mme Dominique Mouthon-Vidilles, assistante de justice, en remplacement de Mme Poidevin,
nommée juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge de l'application des peines: Mme Claudine Angeli, épouse Troccaz,
précédemment juge de l'application des peines audit tribunal, placée en position de congé parental (poste vacant).
Président de chambre: Mme Nicole Moinard, épouse Roger, conseiller à la cour d'appel d'Agen (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Castres: sur sa demande,
Mme Christine Devesa, épouse Rouger, juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Certner, nommé président du tribunal de grande instance de Marmande.
Procureur de la République: M. Francis Frechede, magistrat du premier grade, second groupe détaché à l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Terral.
Procureur de la République adjoint: M. Hervé Robin, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch (poste créé).
M. François Bessy, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux,
en remplacement de M. Ribeton.
M. Hubert Levet, vice-président au tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Thibault-Laurent.
Président de la chambre détachée à Cayenne: Mme Michèle Fontaine, conseiller à ladite cour.
M. Claude Civalero, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mlle Valere, décédée;
Mme Renée Boyer, épouse Civalero, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Fontaine.
Conseillers à la chambre détachée à Cayenne:
M. Noël Pottier, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient,
en remplacement de M. Gondran.
M. Claude Bellenger, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France (poste créé).
Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Maquin, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal de police, en remplacement de M. Legrand.
Juge: Mme Michèle Remes, épouse Subieta-Foronda, précédemment juge au tribunal de grande instance de Mende, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mme Pous.
M. Jean-Luc Quinio, juge, est chargé des fonctions de l'instruction.
M. Régis Lafargue, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Substitut du procureur de la République: M. Ermenegilde Simete, magistrat intérimaire.
Président: M. Jacques Hederer, inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Ricci, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge: Mme Laurence Huguenin, épouse Sinquin, précédemment juge au tribunal de grande instance de Coutances, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Peltier.
Président: M. Bernard Pierre, président du tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de M. Pancrazi, nommé inspecteur des services judiciaires.
Juge de l'application des peines: M. Pierre Espieu, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance de Cholet, en remplacement de M. Bometon.
Président: M. Michel Marotte, président du tribunal de grande instance de Brive, en remplacement de M. Diximier.
M. Jean-Jacques Heintz, directeur, est élevé au second groupe du premier grade.
M. Jacques Logelin, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Burundi;
Mme Chantal Arens, magistrat du second grade, second groupe, détachée auprès du ministère des postes et télécommunications;
M. Alain Monnet, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère de la défense.
M. Gilbert Cousteaux, magistrat du second grade, second groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences;
M. Gérard Pennaneac'h, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco;
M. Dominique Avot, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la Commission des communautés européennes.
M. Pierre Lajoix, magistrat du second grade, premier groupe, détaché afin d'exercer les fonctions de conseiller de tribunal administratif;
Mlle Anne Valentini, magistrat du second grade, premier groupe, détachée à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences;
Mlle Claudine Jacob, magistrat du second grade, premier groupe, détachée auprès du ministère des affaires étrangères;
Mlle Catherine Le Lay, magistrat du second grade, premier groupe, détachée auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco;
M. Jean Huglo, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la cour de justice des communautés européennes;
M. Denis Rapone, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement);
M. Robert Blaser, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale);
Mme Marie Guilguet, épouse Doumit-el-Khoury, magistrat du second grade,
premier groupe, détachée afin d'exercer les fonctions de conseiller de tribunal administratif;
Mme Laure Georgin, épouse Quinet, juge au tribunal de grande instance de Cusset;
M. Jean-Michel Combalat, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay;
M. Thierry Rougeot, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens;
M. Camille Boura, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre;
M. Alain Clergue, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, est chargé des fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
M. Jean-Christophe Crocq, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun et Mme Christine Rossi, épouse Crocq,
juge audit tribunal;
M. François Roger et Mme Nicole Moinard, épouse Roger, présidents de chambre à la cour d'appel de Toulouse;
M. Claude Civalero et Mme Renée Boyer, épouse Civalero, conseillers à la cour d'appel de Fort-de-France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et M. Lionel Prévot, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Dalbera et Augustin Girard, agents contractuels.
directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jack Meurisse et Michel Rebut-Sarda, administrateurs civils, et M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine.
directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Pierre Bonhomme et Yves Renaudin, agents contractuels.
directeur du patrimoine, et de M. Jack Meurisse, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mlle Ségolène Bergeon et M. Philippe Grenier de Monner, administrateurs civils.
directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Laurence Fradin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine.
directeur des musées de France, et de M. Alain Erlande-Brandenburg,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Nicole Pot, Mireille Riou-Canals et M. Michel Barthet,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Pot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Mireille Delbeque, attachée principale d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, directeur de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitoux, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Lefevre, agent contractuel, inspecteur de l'enseignement musical.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux et de Mme Brigitte Lefevre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Zinguerevitch,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, et de M. Bruno Suzzarelli, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Georges Touzenis, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée à M. Jean Coural, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à M. Robert Bizot, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barré et Jean Coural, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charles-Louis Foulon, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barré et Robert Bizot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché des services extérieurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, et de M. Christophe Vallet,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Brunsvick, agent contractuel.
6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général de la sécurité sociale.
Décret du 21 juin 1991 portant nomination d'un professeur des universités associé (disciplines scientifiques)
Arrêté du 6 juin 1991 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des impôts,
Jean-Pierre Leclerc, directeur, et François Pierrugues, sous-directeur.
Décret n°91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret n° 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 1966 susvisé sont abrogées.
Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1966 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 150 contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.
Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 2 ci-dessus seront réalisés : 1° A concurrence de 40 p.
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; cette inscription est réservée aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de services publics, dont dix ans en catégorie C ; 2° A concurrence de 60 p.
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours réservé aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi et justifiant de dix ans de services publics.
L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les candidats nommés par application du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 octobre 1966 susvisé.
Ils sont reclassés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 de ce dernier décret.
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre recrutés dans les conditions prévues par le présent décret suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
- Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 2 ci-dessus seront réalisés:
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services extérieurs du travail et de l'emploi, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de services publics, dont dix ans en catégorie C;
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours réservé aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services extérieurs du travail et de l'emploi et justifiant de dix ans de services publics.
- L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2o de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 26 juin 1991 fixant les modalités d'organisation du cycle de perfectionnement des contrôleurs du travail recrutés dans le cadre des dispositions du décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
- Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre recrutés dans le cadre des dispositions du décret du 26 juin 1991 susvisé suivent un cycle de perfectionnement comprenant dix semaines de formation théorique dispensé en centre interrégional de formation.
Décret du 26 juin 1991 chargeant un magistrat des fonctions d'inspecteur des services judiciaires
Arrêté du 4 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'examens d'aptitude à l'emploi d'expert technique (femmes et hommes)
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L.
5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
- L'annexe à l'article 23 (Dispositions particulières aux actes de chirurgie) de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) est modifiée comme suit:
Au chapitre Ier (Sein), remplacer l'inscription: << Mastectomie avec curage ganglionnaire axillaire >> par l'inscription: << Mastectomie partielle ou totale avec curage axillaire >>.
Au chapitre III (Plèvre, poumons), article 2 (Actes de chirurgie), ajouter in fine l'inscription: << Lobectomie élargie pour cancer avec curage ganglionnaire médiastinal >>.
Supprimer au chapitre III (Estomac et intestin) les inscriptions: << Colectomie segmentaire avec ou sans rétablissement immédiat de la continuité >>, << Hémicolectomie élargie >> et << Colectomie totale >>, et au chapitre IV (Foie, voies biliaires, pancréas) l'inscription: << Cholécystectomie >>.
Remplacer, au chapitre VI (Rectum et anus), les inscriptions relatives à l'amputation et à la résection du rectum par les inscriptions suivantes:
<< Amputation ou résection du rectum par voie abdominale ou abdomino-périnéale, y compris l'ablation des mésos ou des relais ganglionnaires, colostomie incluse.
- Au titre X (Actes portant sur l'appareil génital masculin), chapitre II (Prostate et vésicules séminales), remplacer l'inscription: << Prostatectomie pour cancer (ligature des déférents comprise) >> par l'inscription: << Prostato-vésiculectomie totale, avec suture urétro-vésicale et curage ganglionnaire ilio-pelvien bilatéral (ligature des déférents comprise) >>.
- Au titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), chapitre Ier (En dehors de la gestation), article 2 (Interventions par voie haute),
ajouter en tête des inscriptions l'inscription suivante: << Hystérectomie,
quelle que soit la technique >>.
- La deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes) est modifiée de la manière suivante:
Chapitre Ier (Peau et tissu cellulaire sous-cutané), remplacer l'inscription relative à l'autoplastie par rotation ou par glissement par l'inscription ci-dessous:
Insérer, avant les inscriptions relatives à l'ablation ou à la destruction de tumeurs bénignes, les inscriptions suivantes:
Chapitre II (Muscles, tendons, synoviales), remplacer l'inscription relative à l'exérèse d'une ou plusieurs gaines synoviales par l'inscription ci-dessous:
<< Cette cotation n'est cumulable ni avec celle du traitement du syndrome du canal carpien ni avec celle de la libération d'un nerf comprimé, figurant au chapitre VI ci-dessous.
>> Chapitre IV (Articulations), ajouter, après l'inscription relative à l'arthroscopie [y compris biopsie(s) et manoeuvre(s) thérapeutique(s) éventuelle(s)], la mention suivante:
<< On entend notamment par manoeuvre(s) thérapeutique(s) éventuelle(s) les résections de replis synoviaux (Plica), l'ablation de corps étrangers, les gestes sur le cartilage (shaving) ou la section d'ailerons rotuliens.
>> Chapitre VI (Nerfs), à la rubrique 2 (Interventions), ajouter, après l'inscription relative à la libération d'un nerf comprimé, les dispositions ci-dessous:
<< Les deux cotations ci-dessus ne sont cumulables ni avec la cotation relative à l'exérèse totale d'une ou plusieurs gaines synoviales prévue au chapitre II ci-dessus, ni avec la cotation relative à la synovectomie totale d'une ou plusieurs gaines des extenseurs ou des fléchisseurs prévue au titre VI.
- Au titre III (Actes portant sur la tête), chapitre Ier (Crâne et encéphale), article 3 (Neurochirurgie fonctionnelle et stéréotaxique),
ajouter, avant l'inscription: << Implantation stéréotaxique intracérébrale >>, l'inscription suivante:
- Au titre V (Actes portant sur le rachis ou la moelle épinière):
Article 1er (Traitement neurochirurgical des affections intra-rachidiennes).
Lésions disco-vertébrales dégénératives, supprimer l'inscription relative à la sténose du canal lombaire et ajouter in fine les inscriptions suivantes:
Article 2 (Actes portant sur le rachis), ajouter, après les inscriptions relatives au traitement chirurgical d'une scoliose ou d'une cyphose, les inscriptions suivantes:
- Au titre VI (Actes portant sur le membre supérieur), remplacer l'inscription: << Synovectomie d'une ou plusieurs gaines des extenseurs ou des fléchisseurs >> par les dispositions suivantes:
<< Cette cotation ne se cumule ni avec celle du traitement du syndrome du canal carpien ni avec celle de la libération d'un nerf comprimé prévues au chapitre VI du titre II.
Chapitre Ier (Sein), remplacer les inscriptions relatives à l'ablation d'une tumeur bénigne du sein et à la mastectomie par les inscriptions suivantes:
Chapitre III (Plèvre, poumons), article 2 (Actes de chirurgie), ajouter après l'inscription de la pneumonectomie élargie l'inscription suivante:
Chapitre III (Estomac et intestin), remplacer les inscriptions relatives à la colectomie et à l'hémicolectomie par les inscriptions suivantes:
<< Les deux cotations ci-dessus comprennent, le cas échéant, la résection de la charnière recto-sigmoïdienne, l'ablation des mésos et l'ablation des relais ganglionnaires.
Chapitre IV (Foie, voies biliaires, pancréas), remplacer l'inscription de la cholécystectomie par les inscriptions suivantes:
Chapitre VI (Rectum et anus), remplacer les inscriptions relatives à l'amputation et à la résection du rectum par les inscriptions suivantes:
- Au titre IX (Appareil urinaire), chapitre Ier (Endoscopie), ajouter, entre les inscriptions relatives aux interventions endoscopiques et à l'électrocoagulation endoscopique, l'inscription suivante:
- Au titre X (Actes portant sur l'appareil génital masculin), chapitre II (Prostate et vésicules séminales), remplacer l'inscription de la prostatectomie pour cancer par l'inscription suivante:
Ajouter, en tête des inscriptions, l'inscription suivante:
Remplacer l'inscription de l'hystérectomie totale et de la myomectomie par les inscriptions suivantes:
- Il faut entendre par ostéotomie, quand ce terme figure dans la deuxième partie de la présente Nomenclature, la section complète d'un os,
effectuée dans le but d'en modifier la direction, la longueur ou la position.
Il est attribué le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 1995 aux sous-lieutenants dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Di Meo (Michaël, Christophe).
Jaures (Wilson, Jean).
Wojciechowicz (Raphaël).
Crépin (René, Bernard).
Depréville (Jean-Pascal).
Clan de Pommayrac (Arnaud, Henri, Alexandre, Alain).
Albassier (Marc, Guy).
Le Chanjour (François, Dominique).
Derouet (Jean-François).
Cuignet (Jean-François, Marie, Jacques).
Culoma (Christophe, Paul, André).
Rochelet (Patrick, Michel, Eric).
Crous (Frédéric, René).
Flouriot (François, Marie).
Gindre (Franck, Bernard, Marcel).
Glica (Jean-Jacques).
Candelier (Pascal).
Huitel (Thierry, Louis, Hubert).
Le Goff (Yann, Louis, Henri).
Flores (Antoine).
Leduc (Jean-Marc).
Budan de Russé (Arnaud, Marie, César, Jean, Gérard).
Chereil de la Rivière (Matthieu, Pierre, René).
Sanchez Fuentes (Paul, François).
Milet (Eric, Patrick, Jean-Claude).
Il est attribué le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 1995 aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Kouton (Roland, Renaud) (avec les félicitations du jury dediplôme).
Nana Njomo (Paulin) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Rasamoelina (Mahefason) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Sow (Saïdou).
Ngamba (Jean, Bruno).
Mbaye (Youssoupha).
Adjibi (Emile).
Ngarnim (Hervé, Alkhali).
Liste des sous-lieutenants non diplômés autorisés à poursuivre leur carrière, avec le titre d'ancien élève de l'Ecole militaire interarmes 1995:
Dubouch (Rémy, Jean).
Droupy (Olivier, René, Jack, André).
Dubrouillon (Claude, Hyacinthe).
Bauer (Siegfried, Friedrich, Carl).
Diawara (Zoumana).
Mbondo (Landry).
Mbay (Parfait-Anicet).
Arrêté du 11 septembre 1995 fixant la date du concours et répartissant entre les départements les emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles pour l'année 1995 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 septembre 1995, la date de début des épreuves du premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles est fixée au 18 octobre 1995 dans l'ensemble des départements (femmes et hommes).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 7 septembre 1995, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.
directeur du développement, Mme Louise Avon, MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure, Mme Louise Avon,
sous-directeur, sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
directeur du développement, de Mme Louise Avon, de MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs:
M. Pierre Castella, maître de recherche;
M. Michel Colin de Verdière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts;
M. Jean-Claude Droin, ingénieur en chef des ponts et chaussées;
M. Jean-Claude Le Gall, administrateur civil;
M. Patrick O'Quin, administrateur civil hors classe;
Mme Thérèse Pujolle, professeur agrégé;
M. François Vuarchex, professeur agrégé,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Adnot (Lydie), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Epernay.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des statuts de l'association Les Amis du bon cinéma, ainsi libellée:
<< Un poste de directeur et un poste de documentaliste peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à la coopération en date du 6 novembre 1995, Mlle Dhur (Agnès),
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour exercer les fonctions de chargé de recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mlle Moreau (Isabelle), agent administratif, est, à compter du 11 juillet 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Blanc (Colette), épouse Brun, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Rive-de-Gier.
Arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale de capture du tourteau (Cancer pagurus) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986
- La taille minimale de capture du tourteau (Cancer pagurus) est fixée, dans la plus grande dimension de la carapace, à 14 centimètres au Nord du 48e parallèle Nord et à 13 centimètres au Sud du 48e parallèle Nord.
L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est attribuée sur agrément du ministre chargé de l'emploi, du préfet de région ou du préfet après avis :
1° De la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
2° Du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;
3° De la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'il relève de la compétence du préfet.
Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle (cet accord annule l'avenant no 59 du 23 décembre 1994 portant sur le même objet).
Mme Geldreich (Ena), épouse Borra, conseiller à la Cour de cassation,
M. Villien (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
M. Sainte-Rose (Jerry), avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
M. Baechlin (Pierre), avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
M. Bertrand-Cadi (Jean-Yves), premier président de la cour d'appel de Pau,
M. Audouard (Christian), premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, suppléant.
Mme Cheron (Véronique), premier président de la cour d'appel de Bourges,
M. Merand (Pierre), procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire.
M. Dropet (Olivier), procureur général près la cour d'appel de Colmar,
M. Volff (Jean), procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
M. de Gouttes (Bernard), procureur général près la cour d'appel de Nouméa,
M. Lernout (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
M. Laleix (Marc), vice-président au tribunal de grande instance de Lyon,
Mme Courcelle (Sylvaine), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
M. Deschamps (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, suppléant.
M. Joubrel (Michel), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, titulaire.
Mme Colmiche (Michèle), épouse Vaubaillon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
Mme Forton (Françoise), épouse Gambachidze, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance, titulaire.
M. Anssens (Hervé), conseiller à la cour d'appel de Douai, suppléant.
M. Mury (Philippe), premier juge au tribunal de grande instance de Laval,
M. Galopin (Jean-Louis), juge au tribunal de grande instance de Riom chargé du service du tribunal d'instance, suppléant.
Mme Imbert (Véronique), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, titulaire.
Mme Carracha (Françoise), épouse Tissot, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, suppléant.
M. Sollier (Joël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, titulaire.
Mme Dotte-Charvy (Pascale), épouse Rieuneau, juge au tribunal de grande instance de Nantes, suppléant.
M. Chausserie-Laprée (Denis), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort, titulaire.
Mme Morel (Maud), épouse Coujard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, suppléant.
Mme Bloch (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Marseille,
M. Seys (Christophe), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes, suppléant.
M. Muller (Jean-Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, titulaire.
M. Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, suppléant.
DU DECRET No 71-257 DU 7 AVRIL 1971 MODIFIE
- Association professionnelle des magistrats
Nombre de membres du collège ayant pris part au scrutin: 317.
Nombre total de suffrages exprimés: 316.
Nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste:
- liste Association professionnelle des magistrats: 29;
- liste Syndicat de la magistrature: 107;
- liste Union syndicale des magistrats: 181.
1o Titulaire: Mme de Beaupuis (Béatrice), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
2o Titulaire: M. Gorini (Vincent), premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
3o Titulaire: M. Linais (Claude), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
1o Suppléant: M. Bresson (Jean-François), conseiller à la Cour d'appel de Montpellier.
2o Suppléant: M. Gongora (Christian), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
3o Suppléant: M. Voirain (Jean-Louis), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
1o Titulaire: Mme Courcelle (Sylvaine), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
2o Titulaire: Mme Seran (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
3o Titulaire: M. Nicod (Jean-Claude), avocat général à la cour d'appel de Besançon.
1o Suppléant: M. Deschamps (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
2o Suppléant: M. Guirimand (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
3o Suppléant: Mme Taillandier (Catherine), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
1o Titulaire: M. Lernout (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
2o Titulaire: M. Joubrel (Michel), premier subsitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
3o Titulaire: M. Merle (Marc), président de chambre à la cour d'appel de Metz.
1o Suppléant: M. Laleix (Marc), vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
2o Suppléant: Mme Colmiche (Michèle), épouse Vaubaillon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
3o Suppléant: M. Petitprez (Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
1o Titulaire: M. Petriat (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
2o Titulaire: M. Grouman (René), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
3o Titulaire: M. Cavaud (Jean-Yves), juge au tribunal de grande instance de Vannes.
4o Titulaire: M. Fontaine (André), juge au tribunal de grande instance de Toulon.
5o Titulaire: M. Namura (Bernard), premier juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
6o Titulaire: Mme Nicoletis (Claudette), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
7o Titulaire: M. Le Fur (Pascal), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
1o Suppléant: Mme Bay-Renaud (Marie-France), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
2o Suppléant: M. Galli (Jean-Jacques), juge au tribunal de grande instance de Marseille.
3o Suppléant: M. Beuchon (Francis), vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
4o Suppléant: M. Fredericksen (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
5o Suppléant: M. Bebon (Laurent), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
6o Suppléant: Mme Bucher (Claudine), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détachée.
7o Suppléant: M. Melia (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
1o Titulaire: M. Chausserie-Lapree (Denis), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
2o Titulaire: Mme Bloch (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Marseille.
3o Titulaire: Mme Mariette (Sabine), juge au tribunal de grande instance de Lille.
4o Titulaire: M. Vogelweith (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
5o Titulaire: M. Fulleda (Antonio), juge au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance.
6o Titulaire: M. Barthe-Bougenaux (Dominique), premier juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
7o Titulaire: Mme Vannier (Catherine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
1o Suppléant: Mme Morel, épouse Coujard (Maud), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
2o Suppléant: M. Seys (Christophe), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes.
3o Suppléant: M. Sottet (François), juge au tribunal de grande instance de Paris.
4o Suppléant: Mme de Maximy (Martine), juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
5o Suppléant: Mme Mas (Marie-Laure), juge au tribunal de grande instance de Valence.
6o Suppléant: Mme Richiero (Eliane), juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
7o Suppléant: M. Bouvier (Jean-Claude), juge au tribunal de grande instance d'Evry.
1o Titulaire: Mme Forton (Françoise), épouse Gambachidze, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance.
2o Titulaire: M. Mury (Philippe), premier juge au tribunal de grande instance de Laval.
3o Titulaire: Mlle Imbert (Véronique), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
4o Titulaire: M. Sollier (Joël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
5o Titulaire: M. Muller (Jean-Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
6o Titulaire: M. Burkic (Alain), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Château-Salins.
7o Titulaire: M. Blot (Nicolas), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
1o Suppléant: M. Anssens (Hervé), conseiller à la cour d'appel de Douai.
2o Suppléant: M. Galopin (Jean-Louis), juge au tribunal de grande instance de Riom, chargé du service du tribunal d'instance.
3o Suppléant: Mme Carracha (Françoise), épouse Tissot, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
4o Suppléant: Mme Dotte-Charvy (Pascale), épouse Rieuneau, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
5o Suppléant: M. Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
6o Suppléant: M. Revel (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
7o Suppléant: M. Estebe (Jean-Luc), juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du service du tribunal d'instance de Muret.
- M. Marcel Leclerc, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Il sera appelé à exercer d'autres fonctions.
M. Régis Guyot, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie),
est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
M. Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre,
est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour;
M. Charmatz (David), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Basse-Terre.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Michel Bidaud, administrateur civil, Yves Robin, administrateur de l'I.
E., et Mme Hélène Bayard, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.
Décret no 91-272 du 12 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'immigration et des étrangers en Polynésie française institué par l'article 4V de la loi no 90-612 du 12 juillet 1990
- Le comité consultatif paritaire Etat-territoire pour le contrôle de l'immigration et des étrangers institué par l'article 4V de la loi du 12 juillet 1990 susvisée est composé du haut-commissaire ou de son représentant, du président du Gouvernement du territoire ou de son représentant, de quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire et de quatre représentants du territoire désignés par arrêté du président du Gouvernement du territoire.
Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant du territoire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.
- Le comité consultatif est co-présidé par le haut-commissaire ou son représentant désigné à cet effet et par le président du Gouvernement du territoire ou son représentant désigné à cet effet.
- Le comité consultatif est consulté sur les questions relatives au contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois.
Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.
- Le comité consultatif se réunit au moins une fois par mois sur convocation conjointe du haut-commissaire et du président du Gouvernement du territoire.
La convocation, notifiée huit jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour et la liste des dossiers qui seront examinés.
Le comité consultatif ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée trois jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les informations contenues dans les dossiers soumis au comité et les délibérations dudit comité ne doivent pas être divulguées.
- Le comité consultatif entend, à l'initiative du haut-commissaire, du président du Gouvernement du territoire ou de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
- Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un agent du service de l'Etat compétent en matière de contrôle de l'immigration et des étrangers désigné par le haut-commissaire.
- Le secrétariat du comité transmet, dès réception, l'ensemble des demandes d'autorisation de séjour et des demandes de visa pour un séjour supérieur à trois mois, à chaque membre du comité.
Pour chacun des dossiers, le comité émet un avis destiné à renseigner le conseil des ministres du territoire et le haut-commissaire.
- Les demandes visées à l'article 8, accompagnées des avis émis par le comité consultatif sont transmises par le secrétariat du comité au président du Gouvernement du territoire lequel dispose d'un délai d'un mois pour recueillir l'avis du conseil des ministres du territoire conformément à l'article 31 (6o) de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française.
Cet avis est immédiatement notifié au haut-commissaire.
- Les décisions prises par le haut-commissaire sont portées à la connaissance du comité consultatif.
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :
1° Formalités prévues par les articles D.
4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R.
4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R.
1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et R.
5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ;
3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L.
3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;
4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R.
312-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 26 février 1991 relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités
Disciplines littéraires et de sciences humaines
M. Wioland (François), université Strasbourg-II, en remplacement de M.
Carton (Fernand), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Pecourt (Anne), épouse Henry, université Montpellier-III, en remplacement de M. Crouzet (Michel), démissionnaire.
M. Laroque (François), université Montpellier-III, en remplacement de M.
Lavedrine (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Finck (Gonthier Louis), université Strasbourg-II, en remplacement de M.
Guth (Alfred).
M. Guillevic (Christian), université Toulouse-II, en remplacement de M.
Doron (Roland), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Jost (Madeleine), université Lille-III, en remplacement de M. Leveque (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gresset (Maurice), université de Besançon, en remplacement de M.
Bennassar (Bartolomé), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Roger (Denise), épouse Pumain, université Paris-I, en remplacement de M. Fel (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Stefanaggi (Marie-José), épouse Dalbera, université de Corse, en remplacement de M. Denis (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Epelboin (Yves), université Paris-VI, en remplacement de M. Meinnel (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Paris pour 1990
Arrêté du 25 février 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile
- Dans la limite de ses attributions, délégation de signature permanente est donnée à M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières à la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques, André Pichot, la délégation de signature prévue à l'article 1r est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, sous-directeurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques, André Pichot et Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Delol, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Christian Reboa, chef de service administratif, placés sous leur autorité, à l'effet de signer toutes les décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions d'affectation et de mise à la retraite.
Arrêté du 28 février 1991 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1989 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Décret du 3 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Lésigny, Le Pin, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions des territoires des communes de Lésigny, Le Pin, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne) délimitées par un trait rose sur les quatre plans au 1/10000 annexés (annexes I à IV) au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Lésigny,
Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Décret no 91-339 du 5 avril 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale unique au profit du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des activités du centre technique du cuir et, d'autre part, des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première,
l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.
- d'une part, les fabricants de cuirs et peaux finis et semi-finis,
d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants relevant des classes 45 et 46 de la Nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé;
- et, d'autre part, les entreprises qui assurent la collecte, la conservation et la commercialisation des cuirs et peaux bruts, à l'exception des peaux brutes d'ovins.
La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes, exportations comprises, des produits mentionnés à l'alinéa <<1>> ci-dessus ainsi que sur les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
Les marchandises revendues en l'état ne sont passibles qu'une seule fois de la taxe.
- Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,18 p.
100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie.
- En ce qui concerne les ventes de cuirs bruts et des produits fabriqués en France, le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Celles-ci sont tenues d'adresser au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
Les redevables sont tenus de fournir au président du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée,
pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
- La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
La part affectée au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie ne peut être inférieure à 40 p.
Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des conseils de prud'hommes appartenant au moins au deuxième grade.
Les épreuves de sélection comportent une épreuve écrite d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes : A.
- Epreuve écrite Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6) : Elaboration d'une note sur un cas concret de gestion ou d'organisation des services ou sur un problème administratif.
- Epreuve orale Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 3) : Conversation de trente minutes au maximum avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de greffier en chef.
Elle porte ensuite : a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la direction des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes ; b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires ; c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de l'organisation et de la communication ainsi que de la personnalité du candidat.
NOTA : (1) L'annexe fixant le programme de l'épreuve facultative peut être demandée par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur résidence ou, pour les candidats placés en position de détachement, au ministère de la justice (direction des services judiciaires).
Les candidats peuvent demander à subir en outre l'épreuve facultative écrite suivante dont le programme est annexé au présent arrêté (1) : Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure prud'homale (coefficient 1).
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrite ou orale, entraîne l'élimination du candidat.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite obligatoire au moins 60 points.
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après application des coefficients, auxquels s'ajoutent, éventuellement, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
L'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes est abrogé.
Epreuve no 1 (durée trois heures; coefficient 6) Elaboration d'une note sur un cas concret de gestion ou d'organisation des services ou sur un problème administratif.
Epreuve no 2 (durée trente minutes; coefficient 3) Conversation de trente minutes au maximum avec le jury.
Elle porte ensuite:
a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la direction des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes;
b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires;
c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de l'organisation et de la communication ainsi que de la personnalité du candidat.
- Les candidats peuvent demander à subir en outre l'épreuve facultative écrite suivante dont le programme est annexé au présent arrêté (1):
Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure prud'homale (coefficient 1).
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrite ou orale,
entraîne l'élimination du candidat.
(1) L'annexe fixant le programme de l'épreuve facultative peut être demandée par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur résidence ou, pour les candidats placés en position de détachement, au ministère de la justice (direction des services judiciaires).
ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Nom Chirac; prénom Jacques.
Mandats locaux: député de la Corrèze, maire de Paris.
Bien commun, acquis par acte en date du 3 mars 1969, pour un prix de
Bien propre, acquis par succession au décès de Mme Marie-Louise Chirac,
Bien propre acquis en échange d'une propriété située au Vésinet, selon
- une résidence secondaire sise au lieudit Bity, commune de Sarran (Corrèze), élevée sur caves d'un rez-de-chaussée de quatre pièces (premier étage de six pièces, grenier sur le tout), comportant une maison de gardien et dépendances, cour, jardin et diverses parcelles en nature de terre, pré,
pacage et bois, d'une contenance de dix hectares soixante-douze ares onze centiares (10 ha 72 a 11 ca).
deux cent mille francs (200 000 F), estimé aujourd'hui à un million deux cent mille francs (1 200 000 F);
- une maison rurale de quatre pièces avec grange et deux annexes de deux pièces, sise à Sainte-Féréole, commune de Donzenac (Corrèze), édifiée sur des parcelles de terre d'une contenance de trente-sept ares 4 centiares (37 a 4 ca).
née Valette, intervenu le 4 septembre 1973, pour une valeur déclarée de cent mille francs (100 000 F), estimé aujourd'hui à trois cent quatre-vingt-cinq mille francs (385 000 F);
- un appartement avec cave, sis à Paris (75006), 95, rue de Seine, situé au cinquième étage de l'immeuble, d'une superficie de cent quatorze mètres carrés (114 m2), constituant les lots 19, escalier A, et 113, bâtiment B, de la copropriété.
acte d'échange en date du 17 février 1982, pour une valeur de sept cent mille francs (700 000 F), estimé aujourd'hui à deux millions deux cent mille francs (2 200 000 F).
1o Valeurs non cotées en bourse: néant.
Valeur de portefeuille arrêtée à la date du 30 mars 1995:
- compte-titres ouvert au nom de Jacques Chirac:
P., compte no 008893-09: 1 675 F;
- comptes-titres ouverts au nom de Bernadette Chirac:
- Banque Paribas, compte PEA no 120183153 W: 614 139,96 F;
- Banque Vernes, compte no 2212481307: 1 532 249,78 F;
- Société générale Paris-Marais, compte no 52244-0: 146 183 F;
- bons de caisse pour un montant de 560 000 F;
- cinquante parts sociales de 1 000 F numérotées 311 à 360 du G.
A. du Puy du Haut constitué les 10 et 11 janvier 1993, au capital de 405 000 F divisé en 405 parts de 1 000 F, dont le siège est à Sarran, lieudit Le Cher,
estimées à 50 000 F.
- Assurance vie: néant.
Etat des comptes au 30 mars 1995:
- compte dépôt ouvert au nom de Jacques Chirac:
- comptes dépôts ouverts au nom de Bernadette Chirac:
- Vernes, compte no 2212481307: 8 585,30 F;
- Paribas, compte PEA no 12013153 W: 412,93 F.
- Meubles meublants, objets d'art et de collections:
Mobilier meublant et objets d'art et de collections valeur d'assurance 750 000 F.
- 205 Peugeot, année 1984;
- Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices: néant.
- Autres biens: néant.
- Dettes d'emprunt: néant.
Les sommes et valeurs figurant au crédit des comptes-titres et des comptes bancaires ouverts au nom de Bernadette Chirac proviennent essentiellement des produits de la vente de biens propres, entrés dans la communauté en l'absence de déclaration de remploi.
Bernadette Chirac ou ses héritiers auront sur la communauté, à sa dissolution, une créance de récompense calculée dans les conditions fixées aux articles 1469 et suivants du code civil.
(1) Les valeurs mobilières et liquidités sont biens communs.
Décret du 10 mai 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Jean-François Saglio, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement.
123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure,
l'avenant no 19 du 5 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Evreux entre: La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériel agricole, D'une part, et Le syndicat C.
T. des salariés de la production agricole (section de l'Eure),
Cet avenant a pour objet de compléter ou modifier les articles 20, 22, 42 et 72 de la convention précitée.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
100 du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1991 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Est nommé à compter du 1er juin 1991 au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration:
M. Thibaud Malivoire de Camas.
Arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité
Dix emplois au secrétariat général du Gouvernement.
Deux emplois auprès du Commissariat général du Plan.
Deux emplois auprès du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Emplois offerts au titre des échanges de fonctionnaires français avec le Québec, la République fédérale d'Allemagne, la Grande-Bretagne ou le Japon.
Un emploi auprès de la société Radio France Internationale.
Trois emplois à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Deux emplois de secrétaire général d'académie ou de secrétaire général d'université.
Quatre emplois à l'inspection générale des finances.
Sept emplois d'attaché financier.
Deux emplois auprès du Conseil de la concurrence.
Un emploi auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un emploi au Crédit lyonnais.
Un emploi auprès de la Caisse centrale de coopération économique.
Six emplois dans les représentations françaises à l'étranger.
Deux emplois auprès de l'Organisation mondiale de la santé.
Seize emplois auprès d'organisations internationales intergouvernementales.
Trois emplois auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation,
la science et la culture.
Un emploi auprès de la Banque européenne de reconstruction et de développement.
Neuf emplois au Conseil d'Etat.
Dix emplois de conseiller de tribunal administratif.
Un emploi auprès de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avion (S.
Deux emplois auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale.
Un emploi auprès de l'Ecole polytechnique.
Un emploi d'attaché d'armement auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis.
Deux emplois à la préfecture de la région Ile-de-France.
Cinq emplois à la préfecture de police.
Un emploi auprès de l'Association des maires de France.
Un emploi auprès de l'office du tourisme et des congés de Paris.
Un emploi de directeur régional des affaires culturelles.
Un emploi au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Un emploi à la Bibliothèque de France.
Un emploi au Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Un emploi à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Deux emplois à la Réunion des musées nationaux.
Cinq emplois à l'administration centrale.
Un emploi auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.
Deux emplois dans les services à l'étranger.
Ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur
Un emploi dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Un emploi auprès de la société nationale Elf Aquitaine.
Un emploi auprès de la société Thomson Vidéo Equipement.
Un emploi auprès d'Electricité de France.
Ministère délégué aux postes et télécommunications
Un emploi au service des brigades de l'inspection générale.
Un emploi au Centre national d'études spatiales (C.
Six emplois au siège de l'exploitant public La Poste.
Quatorze emplois dans les services extérieurs de l'exploitant public La Poste.
Deux emplois dans les missions techniques de La Poste à l'étranger.
Un emploi auprès de la société Médiapost.
Un emploi auprès de la Société française de messagerie internationale (S.
Un emploi auprès de la société d'exploitation Aéropostale.
Cinq emplois au siège de l'exploitant public France Télécom.
Dix emplois dans les services extérieurs de l'exploitant public France Télécom.
Deux emplois dans les missions techniques de France Télécom à l'étranger.
Quatre emplois auprès de la Compagnie générale des communications et de ses filiales (Cogecom).
Un emploi à la direction interdépartementale de l'Ile-de-France.
Un emploi au Sénat.
Quatre emplois au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Les arrêtés du 31 août 1990, du 28 novembre 1990, du 7 mars 1991 et du 19 mars 1991 fixant la liste des emplois et activités offerts au titre de la mobilité sont abrogés.
directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 91-571 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
- M. Alain Vivien, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
participe sous l'autorité du ministre d'Etat à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux étrangers en France.
Il accomplit toutes missions que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.
- Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés,
Décret du 21 juin 1991 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
M. Herman (Michaël).
M. Bismut (Jean-Michel).
Discipline Biologie cellulaire et moléculaire
M. Couteaux (René).
M. Brezin (Edouard).
Discipline Mécanique et informatique
M. Cabannes (Henri).
M. Ciarlet (Philippe).
M. Kagan (Henri).
M. Corriu (Robert).
M. Dejours (Pierre).
M. Thellier (Michel).
Discipline Sciences de l'univers
M. Ruffie (Jacques).
M. Tiollais (Pierre).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R.
Décret n°91-578 du 21 juin 1991 modifiant le décret n° 91-235 du 26 février 1991 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination
Décret no 91-578 du 21 juin 1991 modifiant le décret no 91-235 du 26 février 1991 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 février 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Décret du 19 juin 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République libanaise
- M. Daniel Husson, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République libanaise, en remplacement de M. René Ala.
délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Lasvignes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires multilatérales;
Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Emmanuel Roy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Igonin,
est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Igonin,
est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décrets du 24 juin 1995 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
- Mme Christine Leblond, attaché des services extérieurs de la commune de Paris, est nommée inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 1995, la décision modificative no 1 au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.
Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995
100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 27 juin 1995.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 17 juillet 1995.
Décret du 26 juin 1995 nommant le président du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par décret en date du 26 juin 1995, il est mis fin aux fonctions de M. Jean David Levitte, président du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
M. Serge Degallaix, directeur général adjoint des relations culturelles,
scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 3 du décret du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Arrêté du 14 juin 1995 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 juin 1995, est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Champagne: M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne), en remplacement de M. Jacquart (André).
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de La Poste de la Moselle, 1 bis, place du Général-de-Gaulle, 57037 Metz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-852 du 14 décembre 1990 autorisant la société Soc-Diffusion24 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Périgueux, Sarlat et vallée de la Vézère)
- La société Soc-Diffusion24, dont le siège social est situé au lieudit Les Poulvelleries, 24200 Proissans, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Aqui-TV, diffusé en clair dans le département de la Dordogne et pour une durée quotidienne minimum de onze heures.
- La durée de l'autorisation est de quatre ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et pourra être prorogée dans les conditions fixées à l'article 4 bis de la convention annexée à la présente décision.
Le service débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure à six mois à celle de la délivrance de ladite autorisation.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Soc-Diffusion24 se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
- Le titulaire de l'autorisation prend à sa charge les frais des réaménagements pouvant être occasionnés par la mise en service des émetteurs.
Arrêté du 15 mars 1991 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Arrêté du 11 mars 1991 portant modification de l'arrêté du 6 mai 1987 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours de commissaires de police, inspecteurs, officiers de paix, enquêteurs et gardiens de la paix de la police nationale
- Le barème joint en annexe de l'arrêté du 6 mai 1987 susvisé est abrogé et remplacé par un nouveau barème figurant en annexe au présent arrêté (1).
Tours, Versailles, ou d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du recrutement de la police nationale (73, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrand).
Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables : Jusqu'au 30 juin 1991 ; A partir du 1er juillet 1991, sont données en annexe du présent arrêté.
- Au paragraphe III-1 de l'annexe III, les valeurs d'application du coefficient a1 sont modifiées comme suit:
- A l'annexe IV, le coefficient 0,30 applicable aux logements de type I est remplacé par le coefficient 0,50.
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l'article L.
- Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Figari.
b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface et/ou à 2500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie, chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifié comme suit:
Temps de séjour dix mois Supprimer: <>;
Temps de séjour vingt mois Supprimer: <>.
Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévues par les articles R.
Arrêté du 2 avril 1991 portant nomination à la commission consultative pour la production de carburants de substitution
M. Rodet (Alain), député de la Haute-Vienne.
M. Bouquet (Jean-Pierre), député de la Marne.
M. Le Meur (Daniel), député de l'Aisne.
M. François (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne.
M. Herment (Rémi), sénateur de la Meuse.
Représentants de l'industrie du pétrole
M. Company (Jean-Claude), société C.
M. Georger (Jean), société Elf France.
M. Philippon (André), Union française des industries pétrolières.
Représentants des constructeurs d'automobiles
M. Henriet (Alain), Peugeot S.
M. Hublin (Martial), Renault.
Représentants des professions agricoles
M. Bailly (Claude), Association pour le développement des carburants agricoles.
M. Mangeart (Georges), Syndicat national des producteurs d'alcool agricole.
M. Poujade (Pierre), Fédération nationale des syndicats de producteurs de topinambours.
M. Sabin (Jean-Claude), Organisation nationale inter- professionnelle des oléagineux.
Représentant de l'industrie charbonnière
M. Delannay (Bernard), Charbonnages de France.
Représentant de l'industrie gazière
M. Henry (Pierre), Gaz de France.
M. Bouvet (Jacques), Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
M. Gosse (Ghislain), Institut national de la recherche agronomique.
M. Jacquard (Pierre), Institut français du pétrole.
M. Tiraboschi (Vittorio), Union des industries chimiques.
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est modifié comme suit:
Temps de séjour une année scolaire Supprimer: <>;
Temps de séjour deux années scolaires Supprimer: <>;
Arrêté du 2 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 5 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 17 avril 1991 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L.
au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire:
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
délégation est donnée à M. Dominique Liger, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines (catégorie A), Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale (catégorie A), et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Vexiau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean Panhaleux, ingénieur des ponts et chaussées.
Arrêté du 11 juin 1991 portant nomination du directeur de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue à M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marius Belmain, ingénieur général des ponts et chaussées, à MM. Lucien Bollotte et Geoffroy Caude,
ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Philippe Maler et Pierre-Gérard Merlette, administrateur civils, et à MM. Paul Fredj et Jean-Louis Rohou,
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L.
Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
Décret du 17 avril 1991 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Martinique est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit:
<< Fort-de-France-San Juan, jusqu'au 31 mai 1998.
- Le Bureau Veritas est agréé au sens de la directive 94/57/CE en référence.
- Dans la liste du paragraphe 1 de l'annexe 140-1, A 2, de la division 140 modifiée concernant les sociétés de classification agréées,
inscrire: Bureau Veritas.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé " Lettre de voiture " pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de " feuille de route " et de " récépissé " et de " document valant ordre de mission ", et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit : - pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses articles 934 et 313-W de l'annexe III ; - pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13 ; - pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.
Cette expérimentation porte sur deux documents, l'un pour les transports de lots, l'autre pour les transports de messagerie.
Les modèles de document sont élaborés respectivement par le Comité national routier et le Conseil national des transports.
Ils sont conformes, quant à leurs mentions, aux recommandations du Conseil national des transports prises en application de la loi du 1er février 1995.
Ils sont approuvés par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et du Conseil national des transports et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Une convention passée entre le ministère chargé des transports et le Comité national routier détermine les conditions de l'édition et de la mise à disposition du document relatif au transport de lots auprès des entreprises pendant la phase d'expérimentation.
La liste des entreprises de transport qui acceptent de participer à l'expérimentation est arrêtée par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Les présidents du Comité national routier et du Conseil national des transports sont chargés de constituer un comité de suivi de l'expérimentation et, au terme de celle-ci, d'en présenter les conclusions au ministre chargé des transports.
- Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé << Lettre de voiture >> pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de << feuille de route >> et de << récépissé >> et de << document valant ordre de mission >>, et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit:
- pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses articles 934 et 313-W de l'annexe III;
- pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13;
- pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.
Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque
- Les activités de chirurgie cardiaque comprennent toutes les interventions chirurgicales intra-thoraciques portant sur l'appareil cardio-vasculaire; le coeur lui-même, son enveloppe péricardique, ses vaisseaux nourriciers, ses veines afférentes, les gros vaisseaux efférents de la base et, de façon générale, toutes les interventions nécessitant une circulation extra-corporelle.
Les activités visées au présent article sont pratiquées au sein d'unités spécifiques.
- Les activités définies à l'article 1er sont soumises aux autorisations prévues par les articles 34, deuxième alinéa, et 48, troisième alinéa de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles 3 à 6 ci-dessous.
Elles sont accordées, en outre, en fonction d'un indice national de besoins fixé dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 selon une répartition régionale équilibrée.
- L'établissement dans lequel sont pratiquées les activités définies à l'article 1er doit comprendre:
1o Des lits de chirurgie en nombre suffisant pour assurer la prise en charge et la surveillance postopératoire des patients;
2o Une unité de réanimation chirurgicale;
3o Les moyens nécessaires à la réalisation des examens de biochimie, du contrôle des gaz du sang et des facteurs de l'hémostase;
4o Une unité de cardiologie comportant une unité de soins intensifs de cardiologie disposant d'appareils d'imagerie cardio-vasculaire dont un appareil de coronarographie.
- L'établissement doit pouvoir faire réaliser:
1o En permanence, des examens de bactériologie, d'hématologie et d'immunologie;
2o Des investigations de médecine nucléaire cardio-pneumologiques et d'électro-encéphalographie.
- L'unité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er doit disposer des moyens en praticiens spécialisés et en personnels infirmiers et des équipements matériels ci-dessous énumérés:
1o En ce qui concerne les praticiens et les personnels:
a) Au moins deux chirurgiens titulaires du diplôme d'études spécialisées en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou pouvant justifier avoir exercé des fonctions chirurgicales hospitalières dans une unité de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire pendant une durée équivalente à celle requise pour l'obtention du diplôme susvisé et ayant accompli au moins deux années dans un service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire dans des fonctions de niveau équivalent au clinicat;
b) Au moins deux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation;
c) Un médecin ayant la formation ou la pratique nécessaire pour assurer la responsabilité de la circulation extra-corporelle;
d) En sus des personnels infirmiers recrutés, dans la mesure du possible,
parmi les infirmiers de salle d'opération, au moins deux infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation et au moins un infirmier ayant acquis la technique de la circulation extra-corporelle;
2o En ce qui concerne les équipements matériels au sein d'un bloc opératoire:
a) Deux salles aseptiques d'au moins 40 mètres carrés affectées à la chirurgie cardiaque, dotées chacune d'un appareil de circulation extra-corporelle équipé d'un système de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang;
b) Une salle de stockage d'au moins 25 mètres carrés en milieu aseptique pour les appareils de circulation extra-corporelle.
- Les établissements d'hospitalisation publics et privés dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er doivent adresser, chaque année, au ministre chargé de la santé, un rapport d'évaluation dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
- Les établissements pratiquant à la date d'entrée en vigueur du présent décret les activités de chirurgie cardiaque doivent demander l'autorisation prévue à l'article 2 du présent décret dans un délai de six mois à compter de cette date.
Cette autorisation peut leur être accordée pour une durée de trois ans même s'ils ne remplissent pas les conditions mentionnées aux articles 3 à 6 ci-dessus.
Au-delà de ce délai, l'autorisation ne sera renouvelée que si ces établissements se sont conformés à ces conditions.
Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au 4o de l'article 3 ci-dessus, elle pourra être maintenue à des établissements qui ne sont pas dotés d'une unité de cardiologie présentant les caractéristiques exigées dès lors qu'ils auront passé convention avec un établissement d'hospitalisation comportant une telle unité et rapidement accessible.
Cette convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la santé.
Décret du 16 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Troyes-Aérodrome (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue, dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du département de l'Aube (direction départementale de l'équipement),
1, boulevard Jules-Guesde, 10026 Troyes.
I.-L'utilisation de primates dans des procédures expérimentales ne peut être autorisée que pour les procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes :
II.-L'utilisation, pour des procédures expérimentales, de primates appartenant à des espèces énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement, ne peut être autorisée que pour les procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes :
III.-Si pour des motifs scientifiquement justifiables la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte qu'en utilisant des primates à des fins autres que la prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'affections invalidantes ou susceptibles d'être mortelles, le responsable de projet dépose une demande écrite auprès du ministre chargé de la recherche.
IV.-Les singes appartenant aux genres Gorilla, Pan et Pongo ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Loir-et-Cher et dans les mairies de Thoré-la-Rochette, Villiers-sur-Loir et Naveil.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme
Rapport au Premier ministre du décret no 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré
- Il est créé, dans le département de l'Essonne, par scission du poste de Juvisy-sur-Orge, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Grigny chargé des activités en matière de gestion communale et de recouvrement de l'impôt dans le secteur de la commune de Grigny.
Arrêté du 5 mars 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 31 décembre 1990 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à céder à Charbonnages de France les actions de C.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, M. Jean-Luc Mathis et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière
CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS
FORMALITES D'INSCRIPTION
- Les élèves étrangers peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours d'admission organisé chaque année par l'école.
Ce concours s'organise pour ces candidats selon deux voies dans les conditions fixées par le présent arrêté:
1o Une voie comportant des épreuves écrites et orales (première voie du concours);
2o Une voie comportant l'évaluation d'un dossier académique et des épreuves orales (seconde voie du concours).
Les candidats ne peuvent, au titre d'une année, se présenter qu'à l'une des deux voies ouvertes au titre de la catégorie particulière.
En outre, ils ne doivent pas avoir suivi le cursus des classes préparatoires aux grandes écoles françaises au cours des deux années qui précèdent l'inscription au concours.
Les candidats à la seconde voie du concours ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois.
- Pour être autorisé à se présenter au concours ouvert au titre de la catégorie particulière, tout candidat doit:
1o Ne pas être de nationalité française à la date du dépôt du dossier de candidature;
2o Avoir moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours;
3o Faire l'objet d'un avis favorable du ministre des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé; 4o Remplir les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
- Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française avant la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats français doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière.
Sur demande formulée par écrit au directeur du concours avant cette date, ils seront admis à concourir au titre d'une des options réservée aux candidats français s'ils remplissent toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette option.
- Les candidats doivent établir les deux dossiers de candidature prévus à l'article 5 ci-dessous et les transmettre aux organismes concernés avant le 15 janvier de l'année du concours, quelle que soit la voie au titre de laquelle ils concourent.
L'un des dossiers est destiné à l'Ecole polytechnique; l'autre dossier,
comportant le dossier << voie diplomatique >>, est destiné au ministère de la défense.
1o Les candidats ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne adressent à l'Ecole polytechnique le dossier qui lui est destiné; l'autre dossier est adressé au service compétent du ministère de la défense.
2o Les autres candidats transmettent leurs dossiers de candidature selon les modalités suivantes:
a) S'ils résident en France, les candidats adressent à l'Ecole polytechnique le dossier qui lui est destiné; l'autre dossier est adressé au service compétent du ministère de la défense;
b) S'ils résident hors de France, les candidats adressent à l'Ecole polytechnique le dossier qui lui est destiné; l'autre dossier doit être déposé auprès de l'ambassade de France ou de la légation française du pays dont ils ressortissent ou dont ils sont résidents, qui l'adressera directement au service compétent du ministère de la défense pour l'obtention des visas et contrôle des candidatures.
MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES ETRANGERS
PAR LA PREMIERE VOIE DU CONCOURS
- Les dossiers de candidature, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, doivent comporter:
1o Une demande d'inscription avec fiche de renseignements;
2o Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la nationalité du candidat, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance;
3o Un certificat médical délivré par un médecin des armées, officier d'active, à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature;
4o Dans le dossier destiné à l'Ecole polytechnique, un chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole polytechnique en règlement des droits d'inscription, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Les dossiers ainsi constitués ne sont valables que pour l'inscription au concours de l'année au titre duquel ils sont déposés.
Les candidats sont responsables de la constitution de leurs dossiers.
- L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves de la catégorie particulière par la première voie du concours est organisée dans les conditions fixées par les titres II, III et IV de l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé régissant le concours des élèves français, sous réserve des conditions particulières faisant l'objet des articles 7 à 11 ci-après.
- Les épreuves de français et de langue vivante sont facultatives.
- Une moyenne d'admissibilité est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves écrites obligatoires de la catégorie particulière.
- d'une part, affectées des coefficients prévus à l'article 31 de l'arrêté du 25 juillet 1973, l'ensemble de ces épreuves;
- d'autre part, l'épreuve facultative de français et l'ensemble des autres épreuves affectées des mêmes coefficients.
- Sont admis à subir les examens oraux les candidats qui ont obtenu une moyenne d'admissibilité correspondant, pour les candidats français de la même option ayant bénéficié d'une majoration de 50 points pour baccalauréat, au seuil fixé dans chaque option d'après les résultats de l'écrit par le président des commissions d'examen, après consultation du directeur du concours.
- Un classement est établi pour l'ensemble des candidats ayant subi toutes les épreuves obligatoires.
Il est défini à partir de la meilleure des moyennes obtenues en prenant en compte:
- d'une part, affectées des coefficients prévus par l'article 41 de l'arrêté du 25 juillet 1973, l'ensemble de ces épreuves;
- d'autre part, le cas échéant, affectées des mêmes coefficients, l'ensemble de ces épreuves et l'une quelconque ou plusieurs des épreuves facultatives subies, l'épreuve orale de langue vivante donnant lieu à majoration pour les candidats français étant affectée du coefficient 2.
PAR LA SECONDE VOIE DU CONCOURS
- Les listes de classement sont établies par ordre décroissant des moyennes définies à l'article 10.
Le jury d'admission peut rayer des listes de classement tout candidat ayant obtenu dans l'une quelconque des épreuves obligatoires une note égale ou inférieure à 2 sur 20.
Le jury d'admission détermine ensuite sur chaque liste de classement les candidats susceptibles d'être admis.
La moyenne de classement du dernier candidat retenu sur chaque liste ne peut être inférieure à la moyenne obtenue pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients par l'un quelconque des candidats français susceptibles d'être admis dans la même option.
- Les conditions à remplir par les candidats ainsi que les formalités d'inscription au concours ouvert par cette voie sont définies par le titre Ier du présent arrêté, sous réserve des aménagements suivants:
1o La demande d'inscription avec fiche de renseignements prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus est d'un modèle particulier pour cette voie; 2o Le certificat médical prévu à l'article 5 ci-dessus est établi, pour les candidats résidant hors de France, par un médecin agréé par l'ambassade de France du pays dont le candidat est ressortissant ou résident, selon un modèle proposé par l'école; il est délivré à la suite d'une visite médicale passée dans les trois mois précédant le dépôt du dossier de candidature;
3o Le dossier de candidature destiné à l'Ecole polytechnique comprend:
a) Deux exemplaires du dossier académique, constitué par chaque candidat,
dont la composition est définie à l'article 19 ci-après;
b) Des lettres de recommandation, de modèle imposé, placées sous enveloppes scellées, provenant de professeurs ou de responsables de formation ayant particulièrement suivi le candidat dans ses études;
4o Le dossier de candidature destiné au ministère de la défense comprend un exemplaire du dossier académique.
- Les opérations de la seconde voie du concours comportent:
- des épreuves orales pour l'admission à l'école organisées dans des centres de recrutement en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.
- Le directeur du concours désigne chaque année le coordinateur des opérations relatives à cette voie d'admission.
- Participent aux différentes opérations du concours:
- le jury d'admission dont la composition est définie à l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 1973;
- le coordinateur;
- les examinateurs chargés des épreuves orales pour la seconde voie du concours.
- Assistent aux délibérations du jury d'admission, à titre consultatif, au titre de la seconde voie:
- les examinateurs chargés des épreuves orales pour la seconde voie qui ne sont pas membres du jury.
- Les examinateurs, titulaires et suppléants, chargés des épreuves orales pour la seconde voie du concours sont nommés chaque année par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
- Une commission d'admissibilité, présidée par le coordinateur et composée d'examinateurs pour la seconde voie du concours désignés par le directeur du concours, est chargée des opérations d'admissibilité.
1o Des pièces décrivant son cursus, de manière détaillée, à compter du début de ses études supérieures:
a) Un curriculum vitae, de modèle imposé;
b) Un descriptif des principaux cours suivis durant cette période, de modèle imposé;
c) Les attestations officielles des notes obtenues dans chacune des matières suivies, avec explication du système de notation pratiqué;
d) Le cas échéant, les attestations officielles des diplômes et titres obtenus.
2o Un mémoire personnel rédigé par l'intéressé, comportant entre 1 000 et 2 000 mots, présentant ses centres d'intérêt, scientifiques et autres, d'une part, et exposant les raisons et les projets qui motivent sa candidature,
d'autre part; à ce mémoire peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous travaux réalisés par le candidat dans le cadre de ses études supérieures ou en dehors de ce cadre.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la note fixée par le coordinateur, en tenant compte des résultats de l'évaluation de tous les dossiers et après consultation du directeur du concours.
- Les candidats admissibles sont convoqués individuellement dans un centre d'examen en France ou à l'étranger pour subir les épreuves d'admission.
- Les épreuves orales sont au nombre de trois.
Elles portent respectivement sur les mathématiques, les sciences physiques et le français.
Dans les épreuves de mathématiques et de sciences physiques sont notamment appréciées l'étendue et la profondeur des connaissances, la rigueur,
l'imagination et la rapidité.
L'épreuve de français a pour but d'évaluer les aptitudes en matière de compréhension et d'expression.
La durée de principe de l'épreuve de mathématiques et de l'épreuve de sciences physiques et de quarante-cinq minutes chacune, celle de l'épreuve de français de trente minutes.
En outre, chacune de ces épreuves est précédée de trente minutes de préparation.
Les examens oraux sont publics, mais l'entrée dans les salles est interdite pendant l'interrogation d'un candidat.
- Une équipe de trois examinateurs est chargée des interrogations orales.
Chaque examinateur est responsable d'une des épreuves orales.
Cette équipe est présente, au complet, aux trois épreuves.
Lors de l'examen des candidats, l'équipe se réserve la possibilité de s'adjoindre, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes qualifiées choisies d'un commun accord.
A l'issue de chaque épreuve, l'examinateur responsable attribue au candidat, en concertation avec les deux autres membres de l'équipe, une note sur 20.
N (4 [M + P] + sup [9, F]) /9
- Une moyenne de classement N est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves.
dans laquelle M, P et F représentent respectivement les notes obtenues aux épreuves de mathématiques, de sciences physiques et de français et dans laquelle sup (9, F) représente le plus grand des deux nombres 9 et F.
Le total des coefficients (4 pour les épreuves de mathématiques et de sciences physiques, 1 pour le français) est de 9.
- Le ministre de la défense arrête, pour chaque voie du concours de la catégorie particulière, la liste des candidats admis en qualité d'élève et, le cas échéant, la liste des candidats susceptibles d'être admis si des démissions intervenaient.
- a) Tout candidat de la première voie nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission à l'école doit envoyer, dans les plus brefs délais, au directeur général de l'école, une lettre de démission.
Tout élève, au titre de cette première voie, qui, sans excuse valable, ne se présenterait pas à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission serait considéré comme démissionnaire;
b) Tout candidat de la seconde voie nommé élève doit, après réception de son avis d'admission, confirmer par écrit son admission au directeur général de l'Ecole polytechnique dans des conditions et un délai fixés par celui-ci,
sous peine d'être considéré comme démissionnaire.
Tout élève, au titre de cette seconde voie, qui ayant confirmé son admission ne se présenterait pas, sans excuse valable, à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission, serait considéré comme démissionnaire.
- L'admission en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
La visite médicale de contrôle est organisée à l'arrivée à l'école,
conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé.
- L'admission d'un candidat de la catégorie particulière en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant l'entrée à l'école, qu'il n'a commis aucun fait qui puisse entacher gravement sa moralité.
- Les élèves rayés des listes d'admission par application des articles 28 et 29 ci-dessus ne sont pas remplacés.
- Les candidats nommés élèves sont convoqués par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
Ils reçoivent à cette occasion un extrait de l'arrêté de nomination.
Ils s'engagent à payer d'avance et par semestre les frais d'entretien fixés chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Dans le cas où le niveau en français d'un élève paraît incompatible avec un suivi normal de l'enseignement de l'école, le directeur général peut décider son ajournement pour un an.
Si, à l'issue de cette période, le niveau en français n'est pas jugé satisfaisant, l'élève est rayé des contrôles de l'école et n'est pas remplacé.
- Les élèves de la catégorie particulière ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 25 juillet 1973 relatives à la gratuité de l'entretien et de la formation des élèves français.
- Pour la seconde voie du concours au titre de la catégorie particulière de l'année 1996, la date limite de dépôt des dossiers prévue à l'article 4 ci-dessus est reportée au 15 février 1996.
- L'instruction du 29 décembre 1981 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière est abrogée.
- Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière en 1996 et ultérieurement et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. François Lucas, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire,
administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret du 16 novembre 1995 portant nomination du délégué au développement et aux formations
- Mme Christine Bachellerie est nommée délégué au développement et aux formations.
Arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 1995, M. Lemierre (Jean), directeur du Trésor, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en remplacement de M. Noyer (Christian).
Arrêté du 15 juin 1995 modifiant l'arrêté du 15 juin 1994 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 juin 1995, l'arrêté du 15 juin 1994 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit:
En ce qui concerne les représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
<< M. Rigaud (Maurice), secrétaire général de l'A.
A. et président de la chambre régionale d'agriculture de Provence et de la chambre d'agriculture de Vaucluse.
<< Suppléante: Mme Derepas (Christine), chargée de l'organisation économique à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
>> Le suppléant de M. Calleja (Charles), président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (F.
F.) est:
<< Mme Prud'homme (Anne), directeur de la Fédération nationale des producteurs de légumes (F.
>> Le suppléant de M. Martin (Bernard), président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (F.
V.), est:
<< M. Prost (Michel), directeur de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (F.
Décret no 95-814 du 20 juin 1995 portant publication des dispositions complémentaires aux règles uniformes de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, telles qu'adoptées le 26 novembre 1993 à Berne et applicables à compter du 1er janvier 1995 (1)
- Les dispositions complémentaires aux règles uniformes de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, telles qu'adoptées le 26 novembre 1993 à Berne et applicables à compter du 1er janvier 1995, seront publiées au Journal officiel de la République française.
AUX REGLES UNIFORMES DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELLES QU'ADOPTEES LE 26 NOVEMBRE 1993 ET APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 1995
Disposition I interprétant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (C.
appendice A à la Cotif, en cas de séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires
Considérant que la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980 repose sur le principe que les chemins de fer sont à la fois les gestionnaires de leur infrastructure et les exploitants des services de transport ferroviaire, mais que certains Etats sont engagés dans un processus de séparation de ces deux activités;
Considérant que l'unicité du droit réalisé par la Cotif constitue aussi bien pour les usagers que pour les transporteurs un élément de sécurité juridique important qui facilite les transports ferroviaires internationaux directs en Europe et au-delà;
Considérant qu'il est donc souhaitable que les transports internationaux ferroviaires continuent à être soumis à la Cotif;
Considérant que la Cotif ne présuppose pas que plus d'une entreprise ferroviaire exécute un transport international ferroviaire en tant que partenaire contractuel du client;
Conscients cependant qu'en pareil cas certaines dispositions de la C.
peuvent être sans objet, dans la mesure où elles partent de l'idée que plusieurs chemins de fer participent successivement en tant que transporteurs à l'exécution d'un transport international régi par un contrat unique;
Conscients qu'une révision de la Cotif est nécessaire et urgente, mais qu'elle exige d'importants travaux, les représentants des Etats membres de l'Otif, réunis du 22 au 26 novembre 1993 à Berne, ont élaboré, en vertu de l'article 7 de la C.
V., les dispositions complémentaires suivantes et recommandent aux Etats membres de les mettre en vigueur le 1er janvier 1995: 1.
Lors de l'inscription des lignes ferroviaires au sens de l'article 2 ( 1) de la Cotif, il suffit que l'organisme qui gère l'infrastructure soit inscrit sur la liste des lignes C.
Il n'y a << exploitation >> au sens de l'article 2 ( 1 et 2) de la C.
V. que lorsque << le chemin de fer >> en cause est à la fois le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant des services de transport ferroviaire;
A l'exception de l'article 2 de la C.
V., on entend par << chemin de fer >> ou par << celui qui, d'après la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne >> (art. 26 [ 4] de la C.
V.) l'exploitant des services de transport ferroviaire sur des lignes C.
Tant que dans un transport international ferroviaire un seul exploitant des services de transport ferroviaire intervient, les autorisations accordées par la C.
V. d'adopter des réglementations dérogatoires soit dans les tarifs, soit conventionnellement, doivent être comprises en ce sens que cet exploitant des services de transport ferroviaire peut passer les accords contractuels correspondants, notamment dans le cadre des articles 5 ( 3), 17 ( 2), 19 ( 4) et 25 ( 2) de la C.
Les présentes dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées selon la forme prévue par les lois et règlements de chaque Etat membre.
Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l'Office central qui en donne immédiatement connaissance à tous les autres Etats membres.
Disposition II interprétant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.
M.), appendice B à la Cotif, en cas de séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires
M., les dispositions complémentaires suivantes et recommandent aux Etats membres de les mettre en vigueur le 1er janvier 1995: 1.
M. que lorsque << le chemin de fer >> en cause est à la fois le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant des services de transport ferroviaire;
A l'exception des articles 2 et 4, lettre c, de la C.
M., on entend par << chemin de fer >> l'exploitant des services de transport ferroviaire sur des lignes C.
M. A l'article 4, lettre c, de la C.
M., la notion de << chemin de fer à emprunter >> comprend également les gestionnaires de l'infrastructure;
Les articles 18, 19 ( 4), 20 ( 3) et 25 ( 3) de la C.
M. règlent la responsabilité de l'expéditeur uniquement entre les parties au contrat de transport;
M. d'adopter des réglementations dérogatoires soit dans les tarifs, soit conventionnellement, doivent être comprises en ce sens que cet exploitant des services de transport ferroviaire peut passer les accords contractuels correspondants, notamment dans le cadre des articles 27, 30 et 31 de la C.
Par << chemin de fer (réseau) immatriculateur >> dans le R.
P., on entend l'organisme qui a immatriculé, conformément aux dispositions en vigueur, des wagons destinés à être utilisés en trafic international;
Par << chemin de fer (réseau) qui procède à l'agrément >> dans le Rico,
on entend l'organisme qui a agréé, conformément aux dispositions en vigueur, des conteneurs destinés au trafic international;
(1) Ces dispositions complémentaires aux règles uniformes de la Cotif sont entrées en vigueur le 1er janvier 1995.
126-1, les plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en application des articles R.
Les producteurs qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent adresser au président du conseil départemental du département où seront situées les plantations une déclaration annuelle de production répondant aux conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
Le président du conseil départemental vérifie que la déclaration a pour objet une production de sapins de Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris en application du 4e alinéa de l'article L.
M. Mayer (Jean-Pierre), Nancy.
M. Chaulet (Yves), Paris-Villemin.
M. Catelan (Erick), Grenoble.
Mlle Ferrant (Elisabeth), Toulouse.
M. Blanchard (Gilles), Grenoble.
M. Aitradi (Djemel), Grenoble.
M. Perino (Bernard), Grenoble.
M. Zioua (Jhemel), Nancy.
M. Gosset (Jean-Michel), Nancy.
M. Haye (Olivier), Paris-Villemin.
M. Leclerc (Christian), Lille et région Nord.
Mme Cressot (Martine), épouse Laconde, Lille et région Nord.
M. Brasse (Olivier), Lille et région Nord.
M. Decotignie (Christian), Lille et région Nord.
Mlle Waterlot (Monique), Lille et région Nord.
M. Notarmicola (Donato), Nancy.
M. Cartayrade (Christophe), Toulouse.
M. Leyrit (Jean-Michel), Clermont-Ferrand.
M. Meunier (Gilles), Clermont-Ferrand.
M. Camacho (Francis), Toulouse.
M. Piccardi (Richard), Grenoble.
M. Kaced (Hocine), Marseille-Luminy.
M. Roussel (Henri), Marseille-Luminy.
Mlle Benard (Frédérique), Nancy.
M. Kamga (Edmond-Désiré), Grenoble.
M. Tonle-Mindjou (Pierre-Marie), Grenoble.
M. Georgel (Jean-François), Nancy.
Mlle Abtahi (Houdeh), Strasbourg.
Mlle Colotte (Florence), Nancy.
M. Klein (Philippe), Nancy.
M. Leriche (Dominique), Nancy.
M. Sedille (Jacques), Nancy.
Mlle Couvert (Fabienne), Grenoble.
Mlle Verdier (Brigitte), Marseille-Luminy.
M. Vitalis (Jean-Marie), Marseille-Luminy.
Mlle Subra (Cécile), Marseille-Luminy.
Mlle Peretti (Catherine), Marseille-Luminy.
M. Calvo (Victor), Marseille-Luminy.
M. Miletto (Philippe), Marseille-Luminy.
M. Cauvin (Pierre), Marseille-Luminy.
M. Chincholle (Didier), Strasbourg.
M. Delobelle (Jacques), Lille et région Nord.
Mlle Niccoletti (Danièle), Marseille-Luminy.
Mlle Rinck (Sandra), Marseille-Luminy.
M. Seni (Dominique), Marseille-Luminy.
M. Suerinck (Claude), Marseille-Luminy.
M. Granet (Jean-Charles), Grenoble.
M. Broissand (Renaud), Paris-Belleville.
M. Repaux (Maxime), Marseille-Luminy.
Mlle Calamel (Cécile), Marseille-Luminy.
Mlle Chassaing (Catherine), Marseille-Luminy.
Mlle Gerome (Christine), Marseille-Luminy.
M. Roussel (Philippe), Marseille-Luminy.
M. Zelverte (Jean-Louis), Saint-Etienne.
M. Giraldi (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
M. Ouaillarbourou (Denis), Marseille-Luminy.
M. Elbaz (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
M. Guerbe (Nicolas), Marseille-Luminy.
M. Garcia Zermeno (Enrique), Marseille-Luminy.
M. Keo (Priya), Marseille-Luminy.
M. Chambon (Thierry), Marseille-Luminy.
M. Linares (Jean-Luc), Marseille-Luminy.
M. Couton (Frédéric), Marseille-Luminy.
M. Léon (Jean-Christophe), Marseille-Luminy.
Mlle Maron (Cécile), Grenoble.
Mlle Perroux (Isabelle), Grenoble.
M. Bernex (Jean-Luc), Marseille-Luminy.
M. Batret (Jean-Bernard), Marseille-Luminy.
Mlle Busnel (Mireille), Strasbourg.
M. Chevalier (Emmanuel), Strasbourg.
Mme Croizet (Claudine), épouse Lino Pereira, Marseille-Luminy.
M. Devin (Michel), Marseille-Luminy.
M. Durand-Rival (Guillaume), Marseille-Luminy.
M. Etienne (Gilles), Marseille-Luminy.
Mlle Gense (Valérie), Marseille-Luminy.
M. Guilbaut (Laurent).
Mlle Igoulen (Nadine), Marseille-Luminy.
M. Laurent (Olivier), Marseille-Luminy.
M. Markerian (Ivan), Marseille-Luminy.
M. Marx (Stéphane), Marseille-Luminy.
M. Padlewski (Yann), Marseille-Luminy.
Mlle Bronner (Clarisse), Strasbourg.
Mlle Genest (Hélène), Clermont-Ferrand.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Fresnoy et de Bohain-en-Vermandois (département de l'Aisne) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Bohain-en-Vermandois.
Arrêté du 2 avril 1991 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres de détention
- A compter du 2 avril 1991, il est mis en service un centre de détention, à Argentan (Orne).
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense
- Le taux des indemnités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1982 susvisé est déterminé comme suit:
1o L'indemnité no 1 est égale à 25 p.
100 du traitement budgétaire.
Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure, en valeur absolue, à celle correspondant au traitement afférent à l'indice brut 396.
Elle ne peut non plus être supérieure, en valeur absolue, à celle correspondant au traitement afférent à l'indice brut 619.
100 de l'indemnité no 1.
3o Le taux de l'indemnité horaire est fixé à 307 F à compter du 1er janvier 1991.
- L'arrêté du 2 février 1989 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Colonna, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale mentionnées au point I de la décision du 27 novembre 1984 susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Colonna, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colonna, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
Arrêté du 4 avril 1991 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 16 janvier 1991 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Inter par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1er et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
Paris-Orly*-Ajaccio.
Paris-Orly*-Avignon.
Paris-Orly*-Bastia.
Paris-Orly*-Béziers.
Paris-Orly*-Biarritz.
Paris-Orly-Bordeaux.
Paris - Charles-de-Gaulle-Bordeaux.
Paris-Orly-Brest.
Paris - Charles-de-Gaulle-Brest.
Paris-Orly*-Calvi.
Paris-Orly-Clermont-Ferrand.
Paris - Charles-de-Gaulle-Clermont-Ferrand.
Paris-Orly*-Fréjus.
Paris-Orly*-Grenoble.
Paris-Orly*-Limoges.
Paris-Orly*-Lorient.
Paris-Orly*-Lourdes-Tarbes.
Paris-Orly-Lyon-Satolas.
Paris - Charles-de-Gaulle-Lyon-Satolas.
Paris-Orly-Marseille.
Paris-Orly-Montpellier.
Paris - Charles-de-Gaulle-Montpellier.
Paris-Orly-Mulhouse.
Paris - Charles-de-Gaulle-Mulhouse.
Paris-Orly-Nantes.
Paris - Charles-de-Gaulle-Nantes.
Paris-Orly*-Nice.
Paris-Orly*-Nîmes.
Paris-Orly*-Pau.
Paris-Orly*-Perpignan.
Paris-Orly*-Quimper.
Paris-Orly-Rennes.
Paris-Orly*-Saint-Etienne.
Paris-Orly-Strasbourg.
Paris - Charles-de-Gaulle-Strasbourg.
Paris-Orly*-Toulon.
Paris-Orly-Toulouse.
Bordeaux-Lyon-Satolas.
Bordeaux-Marseille.
Bordeaux-Nice.
Lille-Bordeaux.
Lille-Lyon-Satolas.
Lille-Marseille.
Lille-Nice.
Lille-Toulouse.
Lyon-Satolas-Ajaccio.
Lyon-Satolas-Bastia.
Lyon-Satolas-Marseille.
Lyon-Satolas-Nantes.
Lyon-Satolas-Nice.
Lyon-Satolas-Strasbourg.
Lyon-Satolas-Toulouse.
Marseille-Calvi.
Marseille-Nantes.
Marseille-Strasbourg.
Nice-Nantes.
Nice-Strasbourg.
Nice-Toulouse.
Strasbourg-Bordeaux (jusqu'au 31 mars 1997).
Nantes-Strasbourg (jusqu'au 31 mars 1997).
Lille-Lourdes (jusqu'au 31 mars 1997).
Lille-Montpellier (jusqu'au 31 mars 1997).
Lille-Toulon (jusqu'au 31 mars 1997).
Lille-Bastia (jusqu'au 31 mars 1997).
Lille-Perpignan (jusqu'au 31 mars 1997).
Strasbourg-Bastia (jusqu'au 31 mars 1997).
Brest-Toulon (jusqu'au 31 mars 1997).
Lyon-Satolas-Calvi (jusqu'au 31 mars 1997).
Strasbourg-Perpignan (jusqu'au 31 mars 1997).
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur d'une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- Chacune des autorisations mentionnées au présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
modifié par arrêtés des 21 janvier 1987, 11 juin 1987, 25 janvier 1988, 7 juin 1988, 6 février 1989, 13 mars 1990, 22 février 1991, 28 octobre 1991, 27 décembre 1991, 29 avril 1992, 19 novembre 1992 et 24 octobre 1994, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Inter sont abrogées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-154 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Barr (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Barr,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Barr.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Barr, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-152 du 19 avril 1995 portant extension à la décision no 92-336 du 14 avril 1992 autorisant la S.
Info Son Trégor à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trégor FM
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trégor FM.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Delarce (Jean-Jacques), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services auprès du conseil régional de la région Picardie pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- La liste des spécialités, regroupées en disciplines, pour les épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée portant diverses dispositions d'ordre social, est fixée en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats qui ne peuvent se présenter plus de trois fois à ces épreuves ne sont autorisés à se présenter chaque année que dans une seule spécialité.
- Pour l'application de l'article 3 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé, les candidats inscrits en vue de participer aux épreuves sont considérés comme ayant utilisé un droit à se présenter.
Pour se présenter aux épreuves, les candidats doivent être autorisés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 ci-dessous.
- Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est fixé par arrêté publié au Journal officiel et affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Chaque candidat doit s'inscrire dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer dont dépend l'établissement hospitalier où il exerce ses fonctions à titre principal.
- Chaque candidat présente un dossier d'inscription composé comme suit:
a) Une notice individuelle dûment remplie en trois exemplaires, à partir d'un document fourni par l'administration, comportant des pièces à joindre;
b) Le diplôme, certificat ou autre titre mentionné soit à l'article L.
356-2 du code de la santé publique pour les médecins, soit à l'article L.
514 du même code pour les pharmaciens ou le diplôme, certificat ou autre titre susceptible d'être reconnu de valeur scientifique équivalente par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
c) Un dossier technique établi en trois exemplaires comportant la liste des publications, des travaux, ainsi que tous documents que le praticien souhaite produire à l'appui de sa candidature;
d) Les attestations de fonctions hospitalières comportant un état des services déterminées par le décret no 95-561 du 6 mai 1995 susvisé.
Les modèles de notices individuelles d'inscription, la liste des pièces à joindre pour la reconnaissance de la valeur scientifique du diplôme,
certificat ou titre et les modèles de formulaires relatifs au dossier technique sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales d'inscription (ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer).
Lors de l'inscription, tous les documents remis par le candidat sont revêtus d'un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer, et du numéro d'ordre d'enregistrement.
Seuls ces documents sont pris en compte pour l'examen du dossier d'inscription et sont soumis aux membres du jury chargés des épreuves sur l'évaluation des titres et travaux et services rendus.
Tout dossier incomplet n'est pas pris en considération et retourné au candidat.
- Après examen des dossiers la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel.
- Il est perçu pour chaque candidature des droits d'inscription dont le montant est identique au montant des droits perçus lors de l'inscription au concours national de praticien hospitalier mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers susvisé.
- Les épreuves nationales d'aptitudes prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisé sont les suivantes: Une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques cotée sur 60 points; Une épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques cotée sur 120 points; Une épreuve sur dossier comportant l'évaluation des titres et travaux et l'évaluation des services rendus cotée sur 45 points.
- Les épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui se fait assister du médecin inspecteur régional de la santé ou, pour la pharmacie, par le pharmacien inspecteur de la santé.
Les épreuves de médecine sont organisées à Strasbourg.
Les épreuves d'odontologie sont organisées à Paris.
Les notes obtenues à ces épreuves par les candidats ne sont remises au président de chaque jury qu'au moment de la séance plénière de délibération.
Si le nombre de candidats le nécessite, le jury peut décider de constituer plusieurs groupes de correcteurs pour un même sujet.
Dans ce cas, les critères de correction doivent être approuvés par l'ensemble des membres chargés du même sujet, une pondération étant effectuée par le jury à l'issue des opérations de correction.
- L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs parties comportant un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
Physiologie et/ou physiopathologie et explorations biologiques fonctionnelles et/ou méthodes d'études (durée: trois heures; cotée de 0 à 30; affectée d'un coefficient 2).
Médecine, chirurgie et odontologie:
Epreuve de pathologie (durée: deux heures; cotée de 0 à 30; affectée d'un coefficient 2).
Etude pharmaceutique d'une classe de médicaments (durée: deux heures; cotée de 0 à 30; affectée d'un coefficient 2).
1o Physiopathologie du système nerveux (durée: deux heures; cotée de 0 à 20);
2o Pathologie psychiatrique (durée: deux heures; cotée de 0 à 20);
3o Législation et réglementation applicables aux hôpitaux psychiatriques et aux malades mentaux (durée: deux heures; cotée de 0 à 20).
- L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties, comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés,
de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
1o Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée: une heure; cotée de 0 à 30; affectée d'un coefficient 2);
2o Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle (durée: une heure; cotée de 0 à 30; affectée d'un coefficient 2).
1o Conduite à tenir devant un cas urgent et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée: une heure; cotée de 0 à 30;
affectée d'un coefficient 2);
2o Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée: une heure; cotée de 0 à 30; affectée d'un coefficient 2).
1o Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché (durée: trois heures; cotée de 0 à 30; affectée d'un coefficient 2).
2o Etude et commentaires:
D'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi et/ou:
- d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle;
- d'un matériel pharmaceutique biomédical (durée: deux heures; cotée de 0 à 20; affectée d'un coefficient 2).
3o Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion appliquée au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière (durée: une heure; cotée de 0 à 10; affectée d'un coefficient 2).
1o Psychiatrie d'adultes (durée: trois heures; cotée de 0 à 20; affectée d'un coefficient 2);
2o Psychiatrie infanto-juvénile (durée: deux heures; cotée de 0 à 20;
3o Une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux (durée: deux heures; cotée de 0 à 20; affectée d'un coefficient 2).
- Les notes relatives à l'évaluation des titres et travaux et à l'évaluation des services rendus sont arrêtées pour chaque spécialité par le jury réuni en séance plénière.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut se scinder en groupes de correcteurs pour l'étude des dossiers.
- Il est établi un jury national pour chaque spécialité pour lesquelles les épreuves nationales d'aptitude sont organisées selon les composantes fixées à l'article 8 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
A l'exception de la pharmacie et de la psychiatrie, le jury comprend 4 membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à 30, et 2 membres en plus par tranche supplémentaire de 50 candidats.
Pour la pharmacie et la psychiatrie, le jury comprend 6 membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à 30, et 3 membres de plus par tranche supplémentaire de 50 candidats.
Au-delà de 300 candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaine.
- Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers de la direction des hôpitaux par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsables des inscriptions.
Chaque année, il est procédé à la constitution des jurys par voie de tirage au sort en fonction de ce nombre.
Le nombre de membres suppléants tirés au sort est égal à trois fois le nombre des membres titulaires.
Les modalités de tirage au sort des jurys sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Après tirage au sort, la liste des jurys fait l'objet d'un arrêté non publié.
Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
Ce jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins la moitié de ses membres respectant la proportion prévue à l'article 8 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
Lorsqu'un jury ne peut siéger faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
- Chaque jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent, jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées au présent article.
- Le jury procède à la répartition des tâches de double correction des épreuves écrites.
Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de correcteur, se constituer en groupes respectant les règles de répartition fixées à l'article 8 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
Toutefois, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, pour la pharmacie et la psychiatrie, les règles de répartition des groupes chargés d'assurer la double correction des épreuves écrites sont définies par le jury.
- Le jury désigne en son sein ceux de ses membres qui seront rapporteurs pour l'épreuve d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus.
Lorsque le nombre des membres est égal ou inférieur à 6, tous les membres du jury doivent assurer les fonctions de rapporteur des épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus.
Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de rapporteur, se constituer en groupe respectant les règles de répartition fixées à l'article 8 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
- Lors de la délibération du jury, le président peut en cas de litige, proposer un vote à bulletin secret.
Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du second tour.
- Après délibération en séance plénière, le jury établit par discipline ou spécialité la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude.
Le président assure la police générale du concours et remet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales les procès-verbaux de séance(s) comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'alinéa précédent.
Copie de ces procès-verbaux est transmise au bureau des concours médicaux hospitaliers de la direction des hôpitaux.
- Après centralisation des résultats, le ministre chargé de la santé arrête les listes d'aptitude par discipline ou spécialité.
MODALITES DE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY
- Constitution des jurys des spécialités polyvalentes
- Constitution des jurys des spécialités différenciées
Les membres du jury suppléants sont en nombre trois fois supérieur aux membres du jury titulaires et sont tirés au sort après ceux-ci.
Les jurys des spécialités polyvalentes sont tirées au sort en premier.
Les jurys des spécialités différenciées dont l'urne de tirage au sort est au moins égale au seuil minimal fixé au III de la présente annexe sont tirés au sort en second.
Les jurys des spécialités différenciées dont l'urne de tirage au sort est inférieure au seuil minimal fixé au III sont tirés en dernier lieu dans l'ordre de leur numérotation.
Pour chaque spécialité polyvalente sont constituées deux urnes de tirage au sort composées d'un nombre de personnels enseignants et de praticiens six fois supérieur au nombre des membres du jury titulaires.
Les personnels enseignants et hospitaliers et les praticiens d'une spécialité dont le nombre est inférieur au seuil minimal fixé au III de la présente annexe pour la constitution de l'urne de tirage de leur spécialité ne peuvent faire partie de l'urne de la spécialité polyvalente.
Pour chacune des spécialités polyvalentes la constitution des urnes de tirages au sort obéit aux règles spécifiques suivantes.
a) L'urne des praticiens hospitaliers est constituée:
De deux tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
D'un tiers de praticiens hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers des autres spécialités de la discipline de médecine; b) L'urne des personnels enseignants et hospitaliers est constituée:
De deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité;
D'un tiers de personnels enseignants et hospitaliers des autres spécialités tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers.
De deux tiers de praticiens hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie;
D'un tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
b) L'urne des personnels enseignants et hospitaliers est constituée:
De deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie;
D'un tiers de personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité.
Dans l'éventualité où le quota de praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie ou le quota de personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie ne serait pas atteint, le nombre serait complété respectivement par des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne.
Des praticiens hospitaliers, médecins et chirurgiens, exerçant leurs fonctions dans un service d'accueil des urgences, un service d'aide médicale d'urgence ou une antenne d'accueil et d'orientation des urgences;
De praticiens hospitaliers en anesthésie-réanimation tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
De personnels enseignants et hospitaliers en anesthésie-réanimation tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité;
De personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne ou thérapeutique tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de ces spécialités;
a) L'urne des praticiens hospitaliers est composée:
D'un tiers de praticiens hospitaliers en chirurgie polyvalente tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité;
D'un tiers de praticiens en chirurgie générale et digestive tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité;
D'un tiers de praticiens en chirurgie orthopédique et traumatologique tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité;
b)L'urne des personnels enseignants et universitaires est constituée:
D'une moitié de personnels enseignants et hospitaliers en chirurgie générale et digestive tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité;
D'une moitié de personnels enseignants et hospitaliers tirés au sort dans une urne constituée par l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers des spécialités suivantes:
a)L'urne des praticiens hospitaliers en biologie polyvalente est tirée au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
b)L'urne des personnels enseignants et hospitaliers est tirée au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de la discipline Biologie.
Pour chaque spécialité différenciée énumérée à l'annexe I ouverte au concours sont constituées deux urnes de tirage au sort des membres du jury.
Les praticiens hospitaliers remplissant les conditions requises pour participer au jury de la spécialité considérée constituent la première urne.
Pour l'ensemble des disciplines du concours, à l'exception de la pharmacie, les personnels enseignants et hospitaliers membres du collège électoral du Conseil national des universités constituent la deuxième urne en fonction des spécialités correspondant aux sous-sections définies par l'arrêté du 19 février 1987.
Pour la pharmacie, les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien constituent la deuxième urne.
Si nécessaire, les personnels enseignants et hospitaliers membres du collège électoral du Conseil national des universités sont, en fonction de l'option d'exercice biologique ou clinique, versés dans les urnes appartenant à la discipline Biologie ou Médecine.
Toutefois, l'urne des personnels enseignants et hospitaliers est commune pour les spécialités Biophysique et Médecine nucléaire, sans distinction d'exercice, biologique ou clinique.
L'urne des personnels enseignants et hospitaliers est commune pour les spécialités Chirurgie maxillo-faciale et Stomatologie.
Les personnels enseignants et hospitaliers constituant l'urne de la spécialité Explorations fonctionnelles sont ceux de la discipline Physiologie.
Les jurys de la spécialité Hygiène hospitalière sont constitués: par tiers par tirage au sort dans l'urne Epidémiologie, économie de la santé,
prévention; par tiers par tirage au sort dans l'urne Maladies infectieuses,
maladies tropicales; par tiers par tirage au sort dans les urnes Bactériologie, Virologie, Hygiène.
Le tirage au sort du jury de chirurgie maxillo-faciale est effectué avant celui de stomatologie.
Le tirage au sort du jury de biophysique est effectué avant celui du jury de médecine nucléaire.
Le nombre de personnels enseignants et hospitaliers et de praticiens requis pour chaque urne de tirage au sort des membres du jury des spécialités différenciées est égal au minimum à quatre fois le nombre des membres du jury titulaires.
Dans le cas où le nombre des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens relevant de la spécialité concernée s'avère insuffisant, l'urne de tirage est complétée en tant que de besoin:
Pour les spécialités médicales, par tirage au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et des praticiens de la spécialité Médecine interne non tirés au sort préalablement dans un autre jury;
Pour les spécialités chirurgicales, par tirage au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens des spécialités différenciées de la discipline Chirurgie non tirés au sort préalablement dans un autre jury, à l'exception de la chirurgie plastique et reconstitutive et de la chirurgie maxillo-faciale dont l'urne de tirage est complétée par tirage au sort parmi les membres de la spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique;
Pour les spécialités biologiques, parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens de la discipline Biologie.
Les personnels enseignants et hospitaliers et les praticiens d'une spécialité dont le nombre est égal ou inférieur au seuil minimal défini plus haut ne peuvent être tirés au sort pour compléter le jury d'une autre spécialité.
Le premier membre titulaire de chaque urne d'une spécialité différenciée don l'urne doit être complétée est tiré parmi les personnels enseignants et hospitaliers et les praticiens hospitaliers appartenant à la spécialité, sauf si personne de ladite spécialité ne remplit les conditions.
Dans les publications, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique adéquate.
Toute communication doit être signée de son auteur.
Le vétérinaire auteur d'une communication comportant les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette entreprise ou à cette marque.
Décret n°95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
Les fonctionnaires titulaires du grade de greffier divisionnaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :
de greffier divisionnaire
dans le nouveau premier grade
Premier greffier
du 3e grade
Les premiers greffiers reclassés dans le troisième grade conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les fonctionnaires titulaires des grades de greffier et de premier greffier, régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés, au 1er août 1995, dans le troisième grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Il est créé au 1er août 1995 dans le corps de greffier régi par le décret du 30 avril 1992 un grade provisoire de greffier divisionnaire.
Sont classés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du grade de greffier divisionnaire autres que ceux visés en b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Créé par Décret 95-720 1995-05-09 JORF 12 mai 1995 en vigueur le 1er août 1995 rectificatif JORF 24 juin 1995
Les fonctionnaires détenant le grade provisoire de greffier divisionnaire régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :
dans le grade provisoire
Ancienneté conservée moins
Lorsque l'application du tableau de l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de greffier divisionnaire après inscription sur un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire les greffiers du troisième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et deuxième grade ; b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade provisoire de greffier divisionnaire.
Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.
Greffier du 3e grade
Greffier du 1er grade
Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
- Le corps des greffiers des services judiciaires est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.
<< Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant trois grades ainsi dénommés:
<< Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le premier grade comporte sept échelons, le deuxième grade comprend huit échelons; le troisième grade comporte treize échelons.
<< Le nombre des emplois du deuxième grade ne peut comprendre plus de 25 p.
100 de l'effectif total du troisième grade et du deuxième grade.
<< 2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice justifiant d'au moins neuf années de services publics.
<< 1o Un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
2o Un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
<< Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 p.
100 des postes offerts aux deux concours.
- Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 ci-dessus sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est prévue à l'article 14 ci-dessous.
- A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le troisième grade.
- Les greffiers du troisième grade recrutés au choix en application du 2o de l'article 6 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
<< Pour l'application du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, la promotion au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires se fait soit par voie d'examen professionnel, soit au choix.
<< L'examen professionnel de sélection mentionné à l'alinéa précédent est ouvert aux greffiers du deuxième et du troisième grade remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le II de l'article 11 du décret précité du 18 novembre 1994.
- A l'article 27 du même décret, les mots: << dans la limite du dixième de l'effectif budgétaire de leur corps >> sont supprimés.
- Les fonctionnaires détenant le grade provisoire de greffier divisionnaire régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes: a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année;
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit:
Lorsque l'application du tableau ci-dessous aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret: a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et deuxième grade;
b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade provisoire de greffier divisionnaire.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 24 au 29 avril 1995:
Site: Saint-Saturnin (49).
Décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
- Le nombre des emplois susceptibles d'être inscrits sur les listes complémentaires établies par les jurys des concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.
- Les vacances d'emplois survenant après le début des épreuves des concours externes et internes et jusqu'à la fin de la durée de validité peuvent être comblées en faisant appel aux listes complémentaires selon la même répartition que celle qui est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.
- le décret no 84-835 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints de chancellerie et de sténodactylographes de chancellerie;
- le décret no 84-836 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes d'administration centrale (relations extérieures);
- le décret no 84-837 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs d'administration centrale (relations extérieures);
- le décret no 85-243 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires de chancellerie du ministère des relations extérieures;
- le décret no 85-244 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des chiffreurs du ministère des relations extérieures;
- le décret no 85-245 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des relations extérieures;
- le décret no 85-406 du 2 avril 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Arrêté du 3 mars 1991 relatif à la restriction de l'utilisation des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine par monte publique artificielle et naturelle
L'arrêté du 10 juillet 1969 restreignant la monte publique artificielle des taureaux et l'arrêté du 10 juillet 1969 restreignant la monte publique naturelle des taureaux sont abrogés.
Arrêté du 31 décembre 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à céder à Charbonnages de France les actions de C.
(1) Les statuts peuvent être consultés soit à la direction de l'artisanat,
24, rue de l'Université, Paris (7e), soit à l'assemblée permanente des chambres de métiers, 12, avenue Marceau, Paris (8e), soit dans les chambres de métiers.
Décret no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat le 18 août 1989 (rectificatif)
- M. Alain Gillette est nommé président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- En application de l'article 1er du décret du 13 décembre 1990 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours spécial de contrôleurs du service des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Sont admis à prendre part aux épreuves les agents du service de transmissions remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 13 décembre 1990 susvisé.
Spécialité Technicien radio
Spécialité Technicien téléphone
Spécialité Technicien télégraphe-transmissions de données
Spécialité Technicien informatique-micro-informatique
Spécialité Gestionnaire du matériel
- Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 10 juillet 1970 modifié (deuxième concours).
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 7 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, et après application des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, un total d'au moins 80 points.
La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour sa part excédant la note 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves d'admission une note au moins égale à 7 et, pour l'ensemble des épreuves (écrites, orales et pratique), un total d'au moins 170 points.
M. Rose (José), maître de conférences en économie à l'université Nancy-II.
M. Gazier (Bernard), professeur de sciences économiques à l'université Paris-I.
M. Mathys (Jean), professeur de finances à l'université Paris-XIII.
M. Raoult (Jean-Pierre), professeur à l'I.
Décret no 91-98 du 24 janvier 1991 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile)
- Sont supprimés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile):
Un emploi de chef de service (groupe Bbis);
Un emploi d'administrateur civil de 2e classe (371-613).
- Est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile):
Un emploi de directeur (groupe C-E).
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
Arrêté du 12 septembre 1995 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1995, page 15624, 2e colonne, compléter l'arrêté ainsi qu'il suit:
<< Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995.
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1995, M. Peyre (Alain, Jean) est nommé notaire à la résidence d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), en remplacement de M. Jolimoy (Denis,
Gérard, Charles), démissionnaire.
Arrêté du 23 juin 1995 fixant le nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 1995, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la justice est fixé à soixante.
- concours externe: quarante places;
- concours interne: vingt places.
En outre, sept places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq aux travailleurs handicapés.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes: M. Maurice Bestagno, président du tribunal de grande instance de Rodez;
Vice-président au tribunal de grande instance de Besançon, du premier grade, premier groupe: Mme Hélène Mazzucotelli, épouse Boucon, président du tribunal de grande instance de Dole.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Benoît Chevauchez, Charles Coppolani et Daniel Gras, contrôleurs d'Etat, directement placés sous l'autorité de M.
Schaefer, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 juin 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juin 1995, M. Trevillot (Claude) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Gastineau (Bernard), démissionnaire.
Le mandat de M. Trevillot (Claude) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 juin 1995, M. Chaplin (Roger, André, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (service départemental de la Lozère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Mauguin (Luc, Jean, Marie), ancien notaire à la résidence d'Estrées-Saint-Denis (Oise).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-221 du 6 juin 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Eurocontact (Evasion).
Société d'exploitation Radio Finances (B.
95PA003 Association Radio Fugue (Radio Fugue).
95PA004 Association Média Production (La Voix de l'espérance).
95PA005 Association Radio Arc-en-ciel (Arc-en-ciel).
94 (Radio Happyday's FM).
95PA008 Association Communication Audiovisuel en Seine-et-Marne (Cap FM).
95PA009 Association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de Montereau (C.
Transcom FM (C.
Oise Communication (Creil FM).
95PA012 Association Oise Info (Oise Info).
délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Noël Diricq et François Rain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 juin 1995, M. Chartron (Jean-Claude, Eugène), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Nogent-sur-Vernisson (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination de l'assesseur du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 juin 1995, M. N'Guyen (Patrick), professeur d'alimentation, est nommé assesseur du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à M. Gilles Denoyel, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Mme Brigitte Molkhou et M. Cédric Bannel, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières et Pierre Duquesne, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mme Jeanne-Marie Prost, Mme Isabelle Martel,
inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Arrêté du 30 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs, d'assistants ingénieurs, de techniciens, d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation (hommes et femmes)
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard Ganser, directeur du cabinet du ministre délégué à la communication, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés
- Le décret no 66-1050 du 30 décembre 1966 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé.
- Les attributions dévolues au délégué pour l'accueil et le reclassement des Français rapatriés par le décret du 30 décembre 1966 précité sont exercées par le chef du service central des rapatriés.
Le chef du service central des rapatriés a la qualité d'ordonnateur secondaire.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
- L'association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74.
Zone de planification: Faverges.
Site d'émission: 792 Prafeu, 74210 Faverges.
Arrêté du 19 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
- L'association Radio Arménie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arménie.
Zone de planification: Lyon-Sud-Vienne.
Site d'émission: lieudit Le Grisard, 69560 Saint-Romain-en-Gal.
- L'association Radio Aix-les-Bains susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aix-les-Bains.
Site d'émission: Les Brillons, 73100 Aix-les-Bains.
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
Arrêté du 4 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et entreprises d'élevage du département des Vosges
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 15 janvier 1991 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
- Après l'article 16 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé, il est inséré un titre VII ainsi rédigé:
- Après l'article 16 de l'arrêté précité, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé:
100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431)
100 Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus.
100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam no 11430 et no 11431)
100 Mai 1997 (codes Sicovam no 11430 et no 11431) est de 42,50 écus.
Arrêté du 10 mai 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien paramédical (branche Kinésithérapie) (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien paramédical (branche Kinésithérapie) (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de places offertes est fixé à un pour l'année 1995.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides (téléphone: 40-63-23-47).
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 27 mars 1991 portant nomination du coordinateur national auprès du secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka
Décision du 22 octobre 1990 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Arrêté du 27 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant no 16 (Classification et salaires) du 28 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 mars 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- l'avenant n 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe no 1: Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 1);
Décret du 3 avril 1991 portant affectation (chambres régionales des comptes)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1990 (Salaires minimaux et garantis) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 23 mai 1978 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes et de vétérinaires biologistes des armées
- A l'article 17, ajouter un paragraphe e ainsi conçu:
<< e) Concours pour l'admission en première année de scolarité du deuxième cycle des études médicales ou pharmaceutiques (D.
M. 1 ou D.
1) ouvert aux étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant,
titulaires d'un des diplômes définis par arrêté et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
- A l'article 18, ajouter un paragraphe V ainsi conçu:
- Concours ouvert aux candidats titulaires de certains diplômes,
autorisés à s'inscrire en première année du deuxième cycle des études médicales ou pharmaceutiques (D.
Cet entretien a pour objet de s'assurer que le candidat est suffisamment informé des différents aspects de la carrière à laquelle il se destine.
Au cours de cet entretien, il sera tenu compte des qualités d'expression des candidats et de leur présentation.
Cette épreuve consiste en la lecture d'un texte utilisant l'anglais médical, suivie d'une traduction et d'une conversation avec l'examinateur.
- A l'article 19, paragraphe II, au lieu de: << Pour le concours défini au d de l'article 17 ci-dessus >>, lire << Pour les concours définis aux d et e de l'article 17 ci-dessus: >>.
- A l'article 20, paragraphe II, au lieu de: << Pour le concours défini au d de l'article 17 >>, lire << Pour les concours définis aux d et e de l'article 17: >>.
- Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du concours organisé en 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995 fixant pour 1993 le montant de la compensation prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
- Pour l'année 1993, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 311 192 307,21 F.
- Compte tenu des acomptes versés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable de 44 792 307,21 F à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Arrêté du 17 juin 1991 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation
Décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur
- M. Dominique Strauss-Kahn, ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de l'industrie et du commerce extérieur.
Il peut également présider, par délégation du Premier ministre, le comité à l'énergie atomique.
Il peut déléguer à M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ses attributions dans le domaine du commerce extérieur.
Il exerce, conjointement avec le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
- Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé et, pour l'exercice de ses attributions, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Il recourt, en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et des télécommunications; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de la technologie.
- Le ministre délégué reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
- Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget:
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des services placés sous son autorité;
2o Les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur;
3o Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures;
4o Les nominations de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche;
5o Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et aux services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé.
S'agissant du 1o ci-dessus pour ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures et des 2o et 3o, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
S'agissant du 1o ci-dessus pour les autres services placés sous son autorité et des 4o et 5o, il fait appel à la direction générale de l'administration du ministère de l'industrie qui prépare le dossier et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.
des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, le lieu de travail de chacun des salariés.
Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le chantier, en précisant sa situation exacte, le nombre des salariés et la durée prévisible des travaux.
- Les gestions comptables du centre médical départemental hospitalier de Plougonven et du centre hospitalier de Morlaix (département du Finistère) sont disjointes respectivement des postes comptables de Plouigneau-Guerlesquin et de Morlaix Municipale.
- La gestion comptable du centre hospitalier des pays de Morlaix est rattachée au poste comptable de Morlaix Municipale.
LOI no 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace
- M. Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, exerce, par délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les attributions et pouvoirs mentionnés au 2o de l'article 1er du décret du 15 novembre 1995 susvisé.
- M. Fillon reçoit délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Arrêté du 10 novembre 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1995, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9,
compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers,
des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des agents des services techniques et des agents de service des services judiciaires,
est fixée au 21 mars 1996.
Décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
- M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions, M. Pierre Pasquini a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 1995 susvisé.
Il exerce, au nom du Premier ministre, la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.
- M. Pierre Pasquini reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël
- M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Pierre Brochand.
- Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 17 novembre 1995 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion
Alexandre Basdereff est nommé chef du service d'information et de diffusion, en remplacement de M. Jean-Claude Hallé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée
La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa de l'article D.
812-27 du présent code, mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste.
Arrêté du 28 février 1991 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'année 1991
AEG OLYMPIA.
Le photocopieur AEG Olympia Omega 1210 Z et sa version simplifiée Omega 1200;
Le photocopieur AEG Olympia Omega 1610 Z;
Le photocopieur AEG Olympia Omega 2210 ZD et sa version simplifiée Omega 2205 Z;
- l'encrage noir du photocopieur Omega 1210 Z et de sa version 1200;
- l'encrage noir du photocopieur Omega 1610 Z;
- l'encrage noir du photocopieur Omega 2210 ZD et de sa version 2205 Z;
SOCIETE FRANCAISE HOECHST.
(Département Infotec)
Le photocopieur Infotec 9118 Z et ses sept versions ZA, ZT, ZAT, DZ, DZA,
DZT et DZAT;
Le photocopieur Infotec 7125 Z et sa version 7125 ZAT.
- l'encrage noir du photocopieur Infotec 9118 Z et de ses versions ZA, ZT,
ZAT, DZ, DZA, DZT, DZAT;
- les encrages noir et couleurs du photocopieur couleur Infotec 7125 Z et de sa version 7125 ZAT.
Le télécopieur Infotec 6865.
- son encrage noir, identique à celui du télécopieur Infotec 6850, a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 11 mai 1990.
Le photocopieur Rank Xerox-Xerox 5034.
- l'encrage noir du photocopieur Rank Xerox-Xerox 5034.
Le photocopieur Ricoh FR 4418.
- son encrage identique à celui du copieur Ricoh ET 4460 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12 octobre 1989.
Arrêté du 16 novembre 1990 relatif au budget 1990 de l'école d'architecture de Lille et régions Nord
Décret n°91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom
NOTA : Décret 2004-981 du 17 septembre 2004 art. 6 : Les dispositions du décret n° 91-84 sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom régis par les statuts particuliers mentionnés à l'article 29 de cette loi, d'une part, et les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de cette loi, servant en position d'activité auprès de La Poste et de France Télécom, d'autre part, sont, s'il est donné suite à leur demande, placés soit dans la position de détachement, soit dans la position hors cadres dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.
NOTA : Décret 2004-981 2004-09-17 art. 6 : Les dispositions du décret n° 91-84 sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste ou de France Télécom, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, soumise au visa du chef de mission de contrôle général économique et financier, prévue dans le cahier des charges de l'exploitant public.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée, sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste et de France Télécom, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, pris sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Décret no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom
- Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom régis par les statuts particuliers mentionnés à l'article 29 de cette loi,
d'une part, et les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de cette loi, servant en position d'activité auprès de La Poste et de France Télécom, d'autre part, sont, s'il est donné suite à leur demande,
placés soit dans la position de détachement, soit dans la position hors cadres dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste ou de France Télécom, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, soumise au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier, prévue dans le cahier des charges de l'exploitant public.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée, sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, pris sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Arrêté du 8 janvier 1991 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1991
- Après l'article 7 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, il est ajouté un article 8 ainsi conçu:
- Les communes de Crévic, Crion, Hénaménil, Marainviller et Sommerviller (département de Meurthe-et-Moselle) sont disjointes du poste comptable de Lunéville-Campagne et rattachées au poste comptable de Einville-au-Jard.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Lunéville-Campagne, réorganisé en application de l'article 1er ci-dessus, et de Lunéville-Municipale sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Lunéville-Municipale et Banlieue.
Décret n°91-281 du 19 mars 1991 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse
Décret no 91-281 du 19 mars 1991 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Décret du 14 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rolampont-Beauchemin (Haute-Marne)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Marne (direction départementale de l'équipement), 82, rue du Commandant-Hugueny,
Arrêté du 10 mai 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 1995, sont ouverts au titre de l'année 1995 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 16 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 1995, est nommé membre de la commission consultative de la semoulerie pour une durée de trois années à partir de la date du présent arrêté:
- Il est constitué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé un Comité national d'experts sur la mortalité maternelle chargé des missions suivantes:
- analyse confidentielle de l'ensemble des décès maternels en France;
- proposition de mesures de prévention concernant la mortalité maternelle;
- rédaction, en fin de mandat, d'un rapport aux ministres sur les causes et l'évolution de la mortalité maternelle,
- Ce comité comprend six membres de droit et douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cinq spécialistes en gynécologie-obstétrique du secteur public et du secteur privé;
Trois spécialistes en anesthésie-réanimation dont deux exerçant en maternité;
Trois épidémiologistes chargés du recueil et du traitement des informations; Une sage-femme.
- La durée du mandat des membres du comité est fixée à trois ans.
En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Le président est élu par le comité parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre.
Le président peut inviter à participer aux travaux du comité toute personnalité extérieure compétente, en fonction de l'ordre du jour.
Le comité se réunit sur convocation du directeur général de la santé ou du président.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par la direction générale de la santé et les responsables chargés de la collecte et du traitement des informations.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant no 34 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée.
Décret du 15 juin 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la R.
7, à Orange, conférant le caractère de route express à la section comprise entre le carrefour giratoire de Costières du Coudoulet au Sud et l'échangeur de Pradines au Nord et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la ville d'Orange
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la R.
7, à Orange, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la section comprise entre le carrefour giratoire de Costières du Coudoulet au Sud et l'échangeur de Pradines au Nord.
- Le décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Orange, conformément aux plans de zonage au 1/5 000 et 1/2 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
123-36 du code de l'urbanisme, par arrêté du maire d'Orange, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, cours Jean-Jaurès, 84098 Avignon.
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
Arrêté du 14 juin 1995 portant nomination (centres interministériels de renseignements administratifs)
M. Eric Saffroy est nommé secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs;
Mlle Agnès Zobel est nommée secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs;
M. Philippe Mounier est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux;
M. Jean-Jacques Fiems est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille;
Mme Marie-Hélène Virondeau est nommée directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Limoges;
M. Christophe Reynaud est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Lyon;
M. Daniel Saint-Lary est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Marseille;
M. Jean-Marie Brichler est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz;
Mme Eliane Alliot est nommée directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris;
M. Jean Pastor est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Rennes;
M. Jacques Boulbet est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-192 du 23 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Haguenau (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Haguenau,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Haguenau.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Haguenau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Francis Doublet, administrateur civil hors classe.
M. Bruno Chavanat, administrateur civil hors classe.
Mme Danièle Richard.
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à la fixation des temps de séjour des professeurs enseignant à l'étranger
Arrêté du 3 avril 1991 portant fixation pour l'exercice 1990 des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai
Arrêté du 29 avril 1991 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article R.
514-5, après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.
M. Michel Thénault, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Bècle,
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Arrêté du 20 février 1991 portant attribution d'un terrain
Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection) appliquée aux activités définies aux articles R.
- Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Laurent,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. William Baranes.
Mme Isabelle Brotons.
Mme Bénédicte Folscheid.
M. François Lamontagne.
Le directeur de l'administration générale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des affaires financières et générales au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
Le délégué aux arts plastiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le délégué adjoint aux arts plastiques au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
Le directeur du patrimoine ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des monuments historiques au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
Le directeur de la recherche et des études doctorales ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le directeur adjoint de la recherche et des études doctorales au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des établissements culturels au ministère des affaires étrangères;
M. Jean Choussat, inspecteur général des finances, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Gilles Jacquin de Margerie, inspecteur des finances;
M. Pascal Dusapin, musicien; M. Alain Fleischer, artiste plasticien; M.
Massimiliano Fuksas, architecte; M. Claude Roy, écrivain; M. Gérard Regnier, conservateur général du patrimoine.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Haute-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 52 du 12 novembre 1990 à la convention collective de travail du 2 février 1965 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de 2e niveau de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné
Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins:
Etablissements ou organismes figurant aux nomenclatures applicables aux établissements sanitaires et sociaux en exécution de l'arrêté du 3 novembre 1980 modifié susvisé:
- établissements relevant de la loi hospitalière;
- établissements de protection maternelle et infantile (P.
I.) et de planification familiale;
- établissements de soins dentaires;
- établissement sanitaire des prisons;
- laboratoires d'analyses de biologie médicale;
- centres de transfusion sanguine;
- postes de transfusion sanguine;
- établissements de conservation et de stockage de produits humains autres que sanguins;
- établissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapées;
- établissements et services d'hébergement pour adultes handicapés;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées;
- établissements et services sociaux concourant à la protection de l'enfance;
- établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire;
- établissements de formation des personnels sanitaires.
Autres établissements et organismes:
- services communaux d'hygiène et de santé;
- entreprises de transport sanitaire;
- services de médecine du travail;
- centres et services de médecine préventive scolaire ;
Sont assimilés aux établissements et organismes mentionnés à l'article précédent, dans la mesure où ils participent à l'activité de ces derniers:
- les blanchisseries;
- les entreprises de pompes funèbres;
- les entreprises de transport de corps avant mise en bière.
L'arrêté du 19 janvier 1949 fixant la liste des établissements publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, modifié par l'arrêté du 30 août 1955, est abrogé.
L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
Arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne
- Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel du Floc de Gascogne (C.
G.), dont le siège social est rue des Vignerons, 32800 Eauze.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
- La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole prévus à l'article 22 du décret du 14 janvier 1991 susvisé sont ceux fixés par l'arrêté du 11 février 1976 susvisé.
directeur de la construction, M. François Delarue, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et MM. Paul Schwach, Jacques Touchefeu et Lucien Touzery, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M.
Santel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-20 du 8 janvier 1991 fixant pour les départements du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe et de la Seine-Maritime le terme de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements du Calvados, de l'Eure,
d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe et de la Seine-Maritime, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 septembre 1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 septembre 1990, à 22 heures.
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.
Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
Décret du 22 janvier 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation à plusieurs sociétés
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Staquet (Jean-Pierre),
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Dordogne à compter du 1er décembre 1995.
Par décret en date du 21 novembre 1995, M. Jean Lemierre est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Christian Noyer.
Décret du 26 avril 1991 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
Décret du 7 mai 1991 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
M. Bili (Laurent).
Mme Boccoz (Michèle).
M. Eybalin (Nicolas).
M. Le Gargasson (Daniel).
M. Malinas (Charles).
M. Richier (François).
M. Silva (Joseph).
Décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
- Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national de l'insertion par l'activité économique, instance prévue à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, est composé de la manière suivante:
1o Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'économie, des finances et du budget, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, de l'économie sociale, du commerce et de l'artisanat, et de la ville;
2o Dix personnes qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle ou représentant des organismes qualifiés en matière d'insertion par l'activité économique;
3o Dix élus.
Les personnes mentionnées aux 2o et 3o ci-dessus sont désignées pour trois ans par le Premier ministre.
Les personnes qui, pour quelque que cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national de l'insertion par l'activité économique sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique est nommé par décret du Premier ministre.
Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
- Le délégué au revenu minimum d'insertion est associé aux travaux du conseil.
Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.
- Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins de deux fois par an.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président, après avis du bureau.
- Dans le cadre de ses compétences définies à l'article 9 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991, le Conseil national de l'insertion par l'activité économique:
- peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion par l'activité économique;
- propose toute étude et initiative qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations;
- peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil qui peuvent être appelées à apporter leur collaboration;
- développe et renforce les liens et les échanges entre les structures d'insertion, d'une part, et les réseaux associatifs qui les regroupent,
- diffuse auprès de ces réseaux les initiatives, les expériences et les méthodes contribuant à l'insertion par l'activité économique.
1o Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales et de l'économie sociale;
2o Trois personnes désignées par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des affaires sociales.
- Le secrétariat du conseil national, de ses groupes de travail et du bureau est assuré alternativement par la délégation à l'emploi ou la direction de l'action sociale, qui assiste aux réunions de ces diverses formations.
- Les membres du conseil national et les personnalités participant à ces groupes de travail qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret no 66-619 du 10 août 1966.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article 32 l'alinéa suivant:
Décret du 7 mai 1991 portant radiation (administration préfectorale)
Arrêté du 26 décembre 1990 portant nomination et titularisation (Ecole nationale d'administration)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Pyrénées
– Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'enregistrement, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
M. Lazarowicz (Jean-Marc), caporal de sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours d'Oignies (Pas-de-Calais).
Décret n°91-383 du 22 avril 1991 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-383 du 22 avril 1991 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
< les règles applicables à l'organisation du temps scolaire.
- Il est ajouté au décret du 6 septembre 1990 susvisé l'article 10-1 suivant:
< < <<1o De modifier le nombre de périodes de travail et de vacance des classes, l'équilibre de leur alternance ou de réduire la durée effective totale des périodes de travail;
<<2o De réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ainsi que leur répartition par groupes de disciplines;
<<3o D'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement dépassent six heures et des semaines scolaires dont les horaires dépassent vingt-sept heures;
<<4o De porter la durée de la semaine scolaire à plus de cinq jours.
- Il est ajouté à l'article 18 du décret du 6 septembre 1990 susvisé le dernier alinéa suivant:
- Le troisième alinéa de l'article 26 du décret du 6 septembre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
< 10-1 et 10-2 entreront en vigueur pour la rentrée scolaire 1991.>>
Décret n°91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Décret no 91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Décret no 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté
- Mme Françoise de Veyrinas, secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, suit, par délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les questions relatives aux quartiers en difficulté.
Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté connaît de toutes les autres affaires que le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion lui confie dans ce domaine.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté dispose, sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
- à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placée sous l'autorité conjointe du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
- à la direction des affaires financières et de l'administration générale,
placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
- Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions,
aux services compétents de tous les ministères intéressés, ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés.
- Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté reçoit délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 avril 1995 relative aux traitements automatisés de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- Il est créé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion et le paiement d'une rémunération et charges annexes à des stagiaires de la formation professionnelle.
- identité et adresse des stagiaires;
- situation économique (éléments de rémunération, régime de protection sociale, identification bancaire);
- santé (travailleur handicapé).
Pour les procédures gérées pour le compte de l'Etat, l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre du suivi financier et statistique aux niveaux national, régional et départemental;
Pour les procédures gérées pour le compte des collectivités territoriales,
les services des collectivités concernées pour leur aire géographique de compétence.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse et les différents régimes de protection sociale prévus par le code de la sécurité sociale sont destinataires des informations leur permettant la gestion des droits garantis aux stagiaires de la formation professionnelle.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation régionale du C.
correspondant au lieu de formation.
- Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Darcos, délégation est donnée à M. Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Arrêté du 7 février 1991 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de cinéma
Arrêté du 11 février 1991 portant nomination à la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes
M. Damase (Jean-Michel).
M. Petit (Pierre).
M. Moinet (Jacques).
M. Ithier (Hubert).
M. Fichet (Patrice).
M. Jouve (André).
Mlle Dauvergne (Florence).
Mme Ripoche (Marie- Jacqueline).
Le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ou son représentant.
- Le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1991 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990
- L'arrêté du 7 mars 1990 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 5 février 1991 relatif à la liquidation d'une société coopérative de reconstruction
Arrêté du 21 février 1991 portant nomination du chef du service départemental de l'architecture des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté du 13 novembre 1990 relatif à l'application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs, et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont classées conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades d'ingénieurs, et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'étude des diplômes, titres, travaux et rapports d'activités des candidats.
Décret du 25 janvier 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Vu le décret du 27 février 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
Vu les propositions des préfets des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime,
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 6 mars 1975, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 février 1986 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, à l'exclusion:
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer est fixée, dans les deux départements, à cinquante ares dans le cas général et à dix ares pour les terres maraîchères.
Cette superficie est ramenée à zéro pour les deux départements dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger, en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.
C.), dans les périmètres en cours de remembrement, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations et dans le cas de parcelles enclavées, au sens de l'article 682 du code civil.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
Ensemble urbain Val-de-Reuil.
La transformation de la société civile professionnelle Robert Cazali et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Besançon (Doubs), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est Robert Cazali et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, S.
La démission de M. Mouly (Francis, Paul), huissier de justice à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), est acceptée;
La société civile professionnelle Philippe Biswang et Francis Mouly,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne);
M. Mouly (Francis, Paul) et M. Biswang (Philippe, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports aériens.
directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, et décisions ainsi que tous marchés,
directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L.
512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R.
La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont augmentées d'une somme de 7 854 048 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Arrêtés du 21 mars 1991 portant nomination de chefs de services départementaux de l'architecture
Arrêté du 18 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant no 14 du 15 novembre 1990 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Verignon (Yves, Paul, Marie), ancien notaire à la résidence de Hyères (Var).
directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 1995, l'adjudant-chef Nouveau (Marie-Christine) est nommé, à compter du 1er juin 1995, régisseur d'avances et de recettes de la direction des télécommunications et systèmes d'information auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en remplacement du capitaine Anciaux.
L'adjudant-chef Nouveau est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 22 avril 1991 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1990 les productions animales ci-après, converties en unités de gros bétail (U.
B.) selon le barème suivant:
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
Liste des officiers subalternes d'active admis en 1991 à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
Sellier (Jean-Frédéric, B., A.), capitaine, artillerie.
Mariez (Daniel), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Duval (Dominique, M., D.), capitaine, troupes de marine.
Veneau (John, D.), capitaine, infanterie.
Ottavi (Stéphane, D., G., F.), lieutenant, transmissions.
Bost (Jacques, B., C.), capitaine, marine.
Lejeune (Xavier, J., R.), capitaine, transmissions.
Vachter (Joëlle, M.-P., C.), capitaine, matériel.
Ramière (Christophe, G.), lieutenant, train.
Henry (Philippe), capitaine, train.
Boyer (Christophe), lieutenant, matériel.
Bresson (Bruno, J.), lieutenant, artillerie.
Laurent (Frédéric, B.), lieutenant, transmissions.
Gauffeny (Stéphane, L., D.), lieutenant, marine.
Duràn (Diégo), lieutenant, infanterie.
Courtin (Yan, C., M.), lieutenant, infanterie.
Sans (Michel), lieutenant, air.
Pichard (Olivier, G., R.), lieutenant, matériel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-360 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
- La mise en oeuvre par la société La Cinq S.
A. de l'émetteur d'Avignon-Mont-Ventoux est subordonnée à l'arrêt de l'utilisation par la même société de l'émetteur d'Avignon-Le Pontet mentionné à l'annexe à la décision no 87-12 du 25 février 1987.
Arrêté du 3 mai 1991 fixant la composition du jury des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée et ouverts au titre de l'année 1991
M. Renard-Payen (Olivier), conseiller à la Cour de cassation.
M. Drago (Guillaume), professeur à l'université de droit de Rennes.
Mme Imbert-Quaretta (Mireille), sous-directeur au ministère de la justice.
M. Portelli (Serge), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
M. Schneider (Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Wiederkehr (Georges), professeur à l'université de droit à Strasbourg.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Imbert-Quaretta,
sous-directeur au ministère de la justice.
- Est nommée, au cabinet du ministre délégué à la mer:
Mme Anne Merloz, administrateur civil.
Arrêté du 25 avril 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
M. Jean-Paul Tran Thiet.
M. Dominique Baert; Mme Maryse Bossiere; M. Yves Lebas; Mme Claire Sauvaget.
M. Bruno Bernard; M. Gilles Dabezies; Mme Anne-Catherine Franck; M. Daniel Lecrubier; M. Gérard Le Gall; Mme Joëlle Rayer.
Attachés parlementaires:
Mme Christine Blanckaert; M. Stéphane Leage.
Mme Monique Darracq.
de la mission locale de la Marne moyenne
Mission locale de la Marne moyenne.
Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à l'intérieur du bassin d'emploi Marne moyenne.
Le groupement s'efforce de susciter le concours ou l'adhésion de toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé susceptibles d'agir en partenariat à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette politique.
L'Etat, le préfet de la Marne, préfet de la région Champagne-Ardenne, le préfet de la Haute-Marne, la commune de Vitry-le-François, la commune de Saint-Dizier.
Hôtel de ville de Saint-Dizier.
Les arrondissements de Saint-Dizier et Vitry-le-François constituant le bassin Marne moyenne.
– Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R.
Décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur
- Mme Christine Chauvet, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'industrie, les attributions de celui-ci en matière de commerce extérieur.
Sous l'autorité du ministre de l'industrie, elle est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects internes et internationaux.
Elle participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires.
- Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur exerce, au nom du ministre de l'industrie, l'autorité confiée à celui-ci par le décret du 1er juin 1995 susvisé sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances.
Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
En outre, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, aux services des autres départements ministériels, et notamment à la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
- Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.
- Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie: - les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures;
- les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur;
- les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures.
A cette fin, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.
le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. François Hiller, adjoint au sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Prieur et Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Michel Tyvaert.
Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à:
Michel Joffre et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mlle Claudine Mesclon,
conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 portant création d'un comité d'histoire de l'agriculture
- A l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé, les mots: << le président de la première chambre de la Cour des comptes ou son représentant >> sont remplacés par les mots: << le président de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant >>.
M. Margolle (Pierre, René, Camille) et M. Martinage (Sylvain, Olivier,
Gaston) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq et Nicole Chene, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais);
La raison sociale de la société Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq et Nicole Chene, notaires associés, est ainsi modifiée: << Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires,
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées.
L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté d'agrément mentionne le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle périodique est compétent.
Pour le contrôle des installations visées aux articles R.
517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles R.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Parisot (Didier, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et André Leches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône);
Le retrait de M. Leches (André, Jean-Claude), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et André Leches, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et André Leches, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Marie Tivan et Didier Parisot, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger
- Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrrêté.
- Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer
Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse, dénommé ci-dessous C.
M., est désigné comme centre de consultations et d'assistance télémédicales en mer pour la France.
M. assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre un service gratuit de consultations télémédicales destinées aux marins ainsi qu'aux autres personnes embarquées à bord des navires.
M. constitue une unité fonctionnelle au sein du service d'aide médicale urgente du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Toulouse-Purpan).
Les médecins appelés à donner des consultations dans le cadre du C.
M. reçoivent une formation aux conditions particulières de vie et de travail à bord des navires.
M. peut détenir, dans les conditions prévues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des données nominatives à caractère médical sur les personnes qui ont consulté.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse,
dénommé ci-dessous C.
- Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés,
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
<< L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être versée à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste que le titulaire a quitté par suite de congé, d'appel par ordre,
d'appel spécial ou de mutation.
100 du montant de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, et à 30 p.
<< - les personnels classés dans les groupes IV, VII et VIII de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 80 p.
100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII;
<< - les personnels classés dans le groupe XI de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 70 p.
administrateur civil, chargé de mission auprès de M. Jean-Raphaël Alventosa, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale, ainsi que les policiers auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, Mlle Martine Viallet, M. Jacques Mathieu, administrateurs civils, et Mlle Hélène Rauline, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, MM.
Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, Mlle Marie-Françoise Le Moing et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, Mmes Marie-Jeanne Barbe et Andrée Buxeraud, attachés d'administration centrale,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, M.
Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, Mmes Marie-Hélène Gazagnes et Paulette Manioc, attachés principaux d'administration centrale, Mme Danièle Deugnier et M. André Schune, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme Eliane Ayoub, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000F.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Jacques Mathieu, Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 20000F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Hélène Rauline, Mme Bernadette Taupin et M. Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M.
Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Arrêté du 6 février 1991 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L.10 du code de la santé publique
- Les personnes assujetties aux dispositions de l'article L.10 du code de la santé publique sont considérées comme valablement immunisées contre la fièvre typhoïde, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l'hépatite B lorsque les conditions de vaccination fixées ci-après sont remplies:
1o Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique complètes, dont le dernier rappel a été effectué depuis moins de dix ans;
2o La vaccination antipoliomyélitique complète, dont le dernier rappel a été effectué depuis moins de dix ans.
Il est recommandé d'utiliser le vaccin inactivé en primo-vaccination et d'utiliser le vaccin atténué en situation épidémique ou en rappel;
3o La vaccination complète contre l'hépatite B, dont le dernier rappel a été effectué depuis moins de cinq ans;
4o Une injection de vaccin typhoïdique effectuée depuis moins de trois ans.
- Les vaccinations par injection prévues à l'article précédent peuvent être effectuées au moyen de vaccins associés.
- Les vaccinations de rappel s'effectuent dans les mêmes conditions que l'immunisation proprement dite et comprennent une seule injection dans les délais suivants:
- vaccination antitétanique et antipoliomyélitique: un rappel tous les dix ans;
- vaccination contre l'hépatite B: un rappel tous les cinq ans;
- vaccination contre la typhoïde: un rappel tous les trois ans.
- La preuve de la vaccination est constituée par la présentation obligatoire d'une attestation médicale devant comporter l'indication de la nature du vaccin utilisé, du numéro de lot, des dates et des doses des injections vaccinales ou, le cas échéant, pour la vaccination antipoliomyélitique, des prises orales.
- Avant son entrée en fonctions ou au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement, toute personne soumise aux dispositions de l'article L.10 du code de la santé publique est tenue d'apporter la preuve qu'elle a subi les vaccinations exigées.
A défaut de produire cette preuve,
elle est tenue de subir la ou les vaccinations exigées.
Avant que l'immunisation soit valablement acquise, elle ne peut occuper des fonctions qui la mettent en contact avec des malades ou des produits biologiques et des cultures de cellules vivantes susceptibles de transmettre l'infection.
- Sont seules exemptées temporairement de l'obligation vaccinale les personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication temporaire à l'une ou à l'ensemble des vaccinations requises.
Ces personnes ne peuvent recevoir une affectation dans un service les exposant au risque d'infection par des micro-organismes potentiellement pathogènes.
- L'arrêté du 17 août 1984 relatif à la vaccination obligatoire selon les dispositions de l'article L.10 du code de la santé publique est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte, M. André Le Fur, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et André Le Fur, M. Bernard Six, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 23 octobre 1995, le centre de réception radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière (C.
T.: 065.24.004) exploité par le ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile) est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 octobre 1995, M. Tawegoum (Rousseau) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et d'élagage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 8 janvier1991 à la convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les entreprises paysagistes et d'élagage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Il est mis fin, à compter du 2 avril 1991, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget qu'exerçait M. Olivier Mallet, inspecteur des finances, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique de Cachan
Arrêté du 27 mars 1991 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut français du froid industriel et du génie climatique (I.
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un Institut français du froid industriel et du génie climatique (I.
I. a pour objet : - de dispenser un enseignement technologique supérieur direct et à distance pour la formation et le perfectionnement des ingénieurs et des spécialistes du froid et du génie climatique ; - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de sa compétence ; - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service.
Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions fixées par conventions passées avec le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique.
La commission technique, dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut, comprend deux représentants de l'Association française du froid proposés par son conseil.
Le diplôme d'ingénieur frigoriste dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les écoles de spécialisation ; 2.
Le diplôme supérieur du froid industriel dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
Il peut délivrer d'autres diplômes ou certificats : 1.
Soit nationaux, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2.
Soit d'établissement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers.
Les différents diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Ces produits comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, de l'Association française du froid, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'institut ; - les contrats de recherche ; - la taxe d'apprentissage ; - les produits divers.
Ces charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ; - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ; - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ; - les frais divers de fonctionnement ; - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ; - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'arrêté du 31 octobre 1942 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut français du froid industriel est abrogé.
I. a pour objet:
- de dispenser un enseignement technologique supérieur direct et à distance pour la formation et le perfectionnement des ingénieurs et des spécialistes du froid et du génie climatique;
- d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service.
- les subventions de l'Etat, de l'Association française du froid, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux;
I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L.
512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application des articles R.
- La commune de Benney (département de Meurthe-et-Moselle) est disjointe du poste comptable de Roville-devant-Bayon et rattachée au poste comptable de Haroué.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Roville-devant-Bayon, réorganisé en application de l'article 1er ci-dessus,
et de Bayon sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Bayon.
Arrêté du 7 mai 1991 portant création d'une mention complémentaire Charpente navale, bois et matériaux associés
- Il est institué au plan national une mention complémentaire Charpente navale, bois et matériaux associés.
T.: Construction et aménagement d'ensembles; Ameublement option A Ebénisterie; Agencement;
Diplôme du niveau IV: Travaux en construction navale et les titres homologués de spécialités et niveau équivalent.
technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe I et II du présent arrêté (1).
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Charpente navale, bois et matériaux associés est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1954 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de charpentier de navires en bois sont abrogées à l'issue de la session de 1993.
Une session de rattrapage sera organisée en 1994 pour les seuls candidats ayant obtenu à une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice soit des épreuves pratiques, soit des épreuves écrites et orales.
Décret n°91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile
- Il est créé au titre III du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie Décrets) un chapitre IV ainsi rédigé
< après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
424-2 du code de l'aviation civile, le membre de phrase <<4o De recevoir et d'examiner>> est complété par les mots <>.
Arrêté du 7 mai 1991 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels du Théâtre national de l'Opéra de Paris
Décret du 10 mai 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L.
Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture.
Arrêté du 29 avril 1991 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 portant organisation de la direction de la Météorologie nationale
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- L'annexe prévue par l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1987 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe suivante (1).
(1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Louis MEXANDEAU, secrétaire d'Etat aux anciens combattants;
M. Jacques GUYARD, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
M. André LAIGNEL, secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire;
M. Jacques MELLICK, secrétaire d'Etat à la défense;
M. Jean-Pierre SUEUR, secrétaire d'Etat aux collectivités locales;
M. Kofi YAMGNANE, secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
M. Laurent CATHALA, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées;
M. Michel GILLIBERT, secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie;
Mme Véronique NEIERTZ, secrétaire d'Etat aux droits des femmes;
M. Marcel DEBARGE, secrétaire d'Etat au logement;
M. Jean-Yves LE DRIANT, secrétaire d'Etat à la mer;
M. Jean-Noël JEANNENEY, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale:
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Auprès du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire:
Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire.
Le secrétaire d'Etat à la défense.
Auprès du ministre de l'intérieur:
Auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement:
Auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes.
Auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace:
Le secrétaire d'Etat au logement;
Le secrétaire d'Etat à la mer.
Auprès du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur:
Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et confection des badges multiservices mis en oeuvre par la direction des constructions navales de Toulon
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Fichier Image >>, dont la finalité principale est la gestion et la confection de badges multiservices utilisés en particulier pour le contrôle d'accès et la gestion des horaires variables à la direction des constructions navales de Toulon.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, photographie);
- à la situation professionnelle (identifiant, affectation, catégorie);
- au badge (format ISO 54.86, piste magnétique norme ISO 2).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le départ de l'intéressé de la direction des constructions navales de Toulon.
- Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- le service d'administration du personnel de la direction des constructions navales de Toulon;
- la brigade de gendarmerie maritime du port de Toulon.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service d'administration des personnels de la direction des constructions navales de Toulon, B.
- Le directeur des constructions navales de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrté du 7 juin 1995 relatif à une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995 et pour compter du 1er mai 1995, l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
Arrêté du 7 juin 1995 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, l'offre de démission présentée par M. Tonin (Jean-Bernard), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, affecté à l'établissement des constructions navales de Paris, est acceptée.
Par suite du décès de M. Laurent (Jacques, André, Georges, Jean), la raison sociale de la société Jacques Laurent et Gilles Moy, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est modifiée comme suit: << Gilles Moy,
Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes ci-après du régime général de la sécurité sociale: caisses primaires et régionales d'assurance maladie, caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
unions ou fédérations de ces caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale.
Ces dispositions sont également applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.
- Les dispositions des titres Ier à IV et des titres VI à VIII du présent arrêté sont également applicables, conformément aux dispositions de l'article L.
124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L.
- Les attributions confiées à la commission consultative des marchés prévue au titre V sont exercées, en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par le comité des placements fonctionnant auprès du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- Les marchés de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de fournitures industrielles sont passés par les organismes de sécurité sociale visées à l'article 1er du présent arrêté, sous la forme de contrats écrits, dont les cahiers des charges visés au chapitre III du titre II sont des éléments constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre II (chapitre Ier).
224-12 du code de la sécurité sociale, ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
- Les marchés sont précédés d'un avis d'appel à la concurrence sous réserve des exceptions prévues à l'article 58.
En cas d'appel d'offres restreint ou de marché négocié, l'avis d'appel à la concurrence est fait par le directeur de l'organisme contractant soit à l'occasion d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'il prévoit de lancer au cours d'une période maximale de douze mois, pour des prestations de même nature.
- Les avis d'appel à la concurrence mentionnent au moins:
1o L'identification de l'organisme contractant concerné;
4o Le nombre limite de candidats pouvant être admis à concourir ou à présenter une offre si un tel nombre a été fixé en application de l'article 50;
7o Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation; le cas échéant, le montant du cautionnement demandé, dans les conditions prévues à l'article 6, lors de la remise du dossier de consultation;
8o En cas d'appel d'offres ouvert, le délai de validité des offres;
9o En cas de concours de maîtrise d'oeuvre, de marché conception-réalisation et, éventuellement, en cas d'appel d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats;
10o En outre, en cas de marché de conception-réalisation:
- les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage;
- le cas échéant, l'enveloppe financière prévisionnelle;
- l'indication des prestations que devront fournir les concurrents;
- le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du mandataire;
- le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de l'équipe attributaire du marché;
11o En cas de concours de maîtrise d'oeuvre:
- l'enveloppe financière prévisionnelle;
- le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire;
- l'indication des prestations que devront fournir les participants au concours;
12o La date d'envoi de l'avis à la publication.
- Les avis d'appel à la concurrence et les avis d'attribution sont insérés dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil fixé par l'arrêté pris en application de l'article 38 du code des marchés publics, l'avis relatif à ce marché est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Cet organe est tenu de publier ces avis dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis.
Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette publication.
- Les marchés passés sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de la consultation qui mentionne au moins:
9o Les critères énumérés aux articles 45 et 51 et, éventuellement, les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du marché, classés par ordre décroissant d'importance;
- la définition des prestations demandées aux concurrents, lors de la remise des offres;
- l'obligation faite aux concurrents groupés de fournir la répartition des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement;
- le cadre de décomposition du prix de l'offre;
- la composition du jury et les critères de jugement des offres;
- les modalités d'indemnisation des concurrents.
- Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des lots et les modalités de leur attribution.
- Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire.
En cas de concours, il comporte, en outre, l'indication des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations.
- L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes les mentions prévues aux I, II ou III ci-dessous ont été insérées dans l'avis d'appel à la concurrence.
- L'inexactitude des renseignements prévus aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 17 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement:
1o Par décision du ministre chargé de la sécurité sociale, l'exclusion temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté.
L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations; la décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée.
Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire de la Commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics visé à l'article 3;
2o Par décision de l'organisme contractant; sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant:
- soit l'établissement d'une régie;
- soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.
Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à l'organisme contractant.
Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des attestations et déclarations visées à l'article 21.
- Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats au marché.
Le cautionnement est restitué aux entrepreneurs et fournisseurs qui remettent une offre.
Forme des soumissions et des marchés
- La passation d'un marché est obligatoire au-dessus du seuil fixé au 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
Pour les prestations d'un montant inférieur à deux fois le seuil précité, le conseil d'administration peut déléguer son pouvoir de décision au directeur.
Les projets de marchés sont préparés par le directeur de l'organisme et soumis par ses soins à la délibération du conseil d'administration de cet organisme.
Pour les projets de marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés à l'article 111 (1o et 6o) ci-après, la délibération du conseil d'administration de l'organisme ne devient définitive qu'après avis de la commission visée à l'article 110 du présent arrêté.
Pour les projets de marchés portant sur les matériels intéressant la saisie et le traitement de l'information ou sur les prestations de services faisant appel aux techniques de l'informatique, quel qu'en soit le montant, la délibération du conseil d'administration de l'organisme ne devient définitive qu'après décision du ministre chargé de la sécurité sociale, prise après avis de la commission de l'informatique, mentionnée à l'article 1er du décret no 85-479 du 2 mai 1985.
- Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul original par les candidats aux marchés.
L'acte d'engagement est signé par le directeur de l'organisme contractant ou par son représentant dûment mandaté.
Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par les soins du directeur de l'organisme contractant.
La notification consiste en une remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi.
La date de notification est la date du récépissé ou celle de réception de l'avis.
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le directeur de l'organisme contractant porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans les conditions prévues à l'article 3.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
- Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins:
1o L'indication des parties contractantes;
2o La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section 3 du présent titre;
3o La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu desquels le marché est passé;
4o L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché;
6o Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement;
7o Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations;
8o Les conditions de règlement;
11o L'agent comptable assignataire chargé du paiement.
Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent en outre:
- le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire;
- les études de conception présentées dans l'offre et retenues par l'organisme;
Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- Lorsque des modifications sont envisagées en cours d'exécution du marché, l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant selon les dispositions prévues au cahier des charges.
Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée:
- soit à la conclusion d'un avenant;
- soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le directeur de l'organisme contractant, cela après accord de l'organisme national compétent, dès lors que l'opération aura donné lieu à autorisation de programme.
Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet.
Si l'avenant ou la décision de poursuivre a pour effet de porter le montant de l'opération à une somme égale ou supérieure au seuil fixé au 1o de l'article 123 du code des marchés publics, il doit être soumis à la délibération du conseil d'administration de l'organisme.
- Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
- Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre, groupées dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché, sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un groupement pour un même marché.
- Sous réserve des dispositions des articles 14 à 22 du présent arrêté, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés des organismes de sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions des articles 23 à 31, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.
- Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ne sont pas admises à présenter une offre.
Aucun marché ne peut leur être attribué.
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- Conformément à l'article 50 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978:
- Ne peut obtenir de commandes de la part des organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er du présent arrêté:
Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes;
Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction;
Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise.
L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne comdamnée.
- Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
- En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie selon la procédure prévue à l'article 5.
- Les interdictions en cours à la date d'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
- Ne peuvent obtenir de commandes des organismes de sécurité sociale les personnes à l'encontre desquelles une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal a institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes.
1o Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager;
3o La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 14, 15 et 16 ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays;
4o Les certificats, attestations et déclarations visés à l'article 21; le cas échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries;
- Ne sont pas admises à concourir aux marchés des organismes de sécurité sociale les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel d'offres ou l'offre de ces organismes, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes,
majorations et pénalités, ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.
En outre, ne sont pas admises à concourir les personnes pour lesquelles une caisse régionale d'assurance maladie aurait constaté l'inobservation des règles de prévention des accidents de travail.
Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement.
Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui,
n'ayant pas à souscrire de déclaration au titre des congés payés et du chômage intempéries en application de leur régime social justifient qu'elles versent à leurs salariés les indemnités de congés payés et qu'elles ne les mettent pas en chômage pour cause d'intempéries.
Les personnes physiques qui sont dirigeants, de droit ou de fait, d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marchés.
- Sont pris en considération, pour l'application de l'article 18, les impôts directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des déclarations nécessaires à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel d'offres ou l'offre de l'organisme, ainsi que tous impôts et cotisations visés ci-dessus qui sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et pénalités y afférentes.
- Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année précédant l'appel d'offres ou l'offre de l'organisme:
- d'autre part, ont, soit acquitté les impôts, taxes, cotisations,
majorations et pénalités mis à leur charge lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant l'appel d'offres ou l'offre de l'organisme contractant, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date ni constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date de l'appel d'offres ou de l'offre de l'organisme, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme ci-dessus visé.
- Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations rappelées à l'article 18, un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
La liste de ces administrations et organismes ainsi que la liste des impôts, taxes et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par l'arrêté pris en application de l'article 55 du code des marchés publics.
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels un certificat ne peut être délivré, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestion sur l'honneur selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition formelle que les certificats, attestations ou déclarations prévus au présent article aient été produits au plus tard le jour de la date de remise des candidatures ou des offres et soient rédigés en langue française.
Sociétés coopératives ouvrières de production
- Pour les impôts ayant fait l'objet des attestations ou déclarations mentionnées à l'article 21, dès qu'un marché a été conclu,
l'organisme contractant en avise les administrations chargées de leur assiette et de leur recouvrement.
A cette fin, il adresse au directeur des services fiscaux et au trésorier-payeur général une copie de l'attestation ou de la déclaration.
Les administrations chargées de l'assiette et les comptables chargés du recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature d'impôts, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables auprès desquels ont été acquittés les impôts qui ont fait l'objet de l'attestation ou de la déclaration du candidat prévue à l'article 21.
Si cette dernière attestation ou déclaration est inexacte, les administrations concernées en avisent l'organisme de sécurité sociale qui a conclu le marché.
- Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 24, 25,
26, 75 et 82 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail, dont les trois quarts au moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des ressortissants d'un pays membre de la C.
E. et inscrites, après production de pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail et publiée au Journal officiel de la République française.
- Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 28 et 29, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production.
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des offres jugées équivalentes, l'organisme fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 46 et 52.
- Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des dispositions de l'article 34, répartis en lots de même nature et de même consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à un marché distinct, l'organisme est tenu de réserver préalablement à la mise en concurrence, et dans la proportion d'un lot sur quatre, un ou plusieurs lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour les autres lots, aux sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le délai fixé par le cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure et se sont engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés intéressées.
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité le bénéfice des dispositions du premier alinéa sont candidates à plusieurs lots réservés, l'organisme contractant attribue d'abord un même nombre de lots à chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa ci-dessus.
Artisans, sociétés coopératives d'artisans
et sociétés coopératives d'artistes
- Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 25 doivent faire l'objet d'une des mesures de publicité prévues par l'article 3.
- Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 75:
a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de chambre des métiers;
b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
- Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, l'organisme contractant doit, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, seront attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans.
- Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à équivalence d'offres prévue à l'article 28, s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art et des sociétés coopératives d'artistes.
- Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 27 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 28 et 29, des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'organisme fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 46 et 52.
- L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans répondant aux conditions fixées à l'article 27.
Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes demeurent garantes envers l'organisme de la bonne exécution des prestations qu'elles ont réparties entre leurs membres.
- Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
L'organisme intéressé est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article 12 du code des marchés publics.
Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques approuvées par la section technique.
Ces dérogations sont mentionnées dans le marché.
L'organisme doit les justifier dans le rapport de présentation prévu à l'article 112.
Toutefois, lorsque le marché est passé en application du 1o ou du 2o du II de l'article 58, cette durée ne peut excéder cinq ans.
Prix des marchés
- Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures, prestations ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévu à l'article 4.
Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, le directeur de l'organisme contractant a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
- Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées,
soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités.
Les marchés sont conclus à prix initial définitif.
Ils peuvent comporter exceptionnellement des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les conditions fixées à l'article 38.
Des clauses incitatives liées aux délais, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
- Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.
Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des conditions économiques sont fixées par décret pris en application de l'article 79 du code des marchés publics.
- Lorsque le marché concerne des prestations à réaliser, en totalité ou en partie, d'après les spécifications particulières fournies par l'organisme contractant, celui-ci peut exiger que les offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces prestations.
La décomposition forfaitaire ou le devis détaillé correspondant à l'offre retenue n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
Procédure de passation des marchés
- Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées, il fixe les éléments qui permettent la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire.
- Les marchés sont passés soit sur appel d'offres, soit, dans les conditions prévues aux articles 57 et 58, à la suite d'une procédure négociée.
Marchés sur appel d'offres
- Dans le cadre des procédures de passation des marchés, le conseil d'administration désigne une commission des marchés.
La commission des marchés est composée de cinq administrateurs au moins désignés par le conseil d'administration de l'organisme.
La commission ne peut valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents.
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme ou leur représentant participent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Lorsque le conseil d'administration a délégué son pouvoir de décision au directeur, ce dernier exerce les attributions de la commission des marchés.
L'appel d'offres est dit << restreint >> lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la commission des marchés visée à l'article 40 a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 50.
- En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 3.
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de l'avis à la publication.
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées.
Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.
Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que,
respectivement, les mentions: << première enveloppe intérieure >> et << seconde enveloppe intérieure >>.
La première enveloppe intérieure contient les justifications visées au 5 du II de l'article 3, la seconde contient l'offre.
- A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial, par un agent placé sous l'autorité du directeur de l'organisme contractant.
Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission des marchés prévue à l'article 40, dans les conditions mentionnées à l'article 45.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres.
La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas rendu public.
- La commission des marchés prévue à l'article 40 ouvre la première enveloppe intérieure.
Elle en enregistre le contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
Au vu de ces renseignements la commission élimine, par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
- La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe contenant les offres des candidats admis.
La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché et elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique et du délai d'exécution.
La commission peut décider que d'autres critères entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation.
Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
- Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission des marchés prévue à l'article 40, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres.
Hormis ce cas, l'organisme ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'organisme peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
- Dès que la commission des marchés prévue à l'article 40 a fait son choix, le directeur de l'organisme contractant avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Il communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre.
Il peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
La commission se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le directeur de l'organisme contractant en avise tous les candidats.
Il est alors procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit à un marché négocié, en application du 2o du I de l'article 58.
La commission peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
- L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 3.
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication et trente-sept jours en cas de marché de conception-réalisation.
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ces délais à quinze jours au moins.
Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat.
Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
- A leur réception, les candidatures sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du directeur de l'organisme contractant.
Les candidatures sont examinées par la commission des marchés prévue à l'article 40, dans les conditions mentionnées à l'article 50.
La séance d'examen des candidatures n'est pas publique; les candidats n'y sont pas admis.
Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour leur réception.
Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
La commission en dresse un procès-verbal qui n'est pas rendu public.
- Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission des marchés prévue à l'article 40 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste a été fixé dans l'avis d'appel à la concurrence et si, après application des dispositions prévues ci-dessus, un plus grand nombre de candidats restent en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort.
La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel à la concurrence.
Le directeur de l'organisme contractant, dès que la commission a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.
Il communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
Le délai de remise des offres ne peut être inférieur à soixante jours en cas de marché de conception-réalisation.
Chaque pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.
Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission des marchés prévue à l'article 40.
La commission ouvre le pli.
Au vu de ces renseignements, la commission des marchés prévue à l'article 40 élimine les offres non conformes à l'objet du marché; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique, et du délai d'exécution.
Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours
Il est alors procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2o du I de l'article 58.
Procédure d'appel d'offres sur performances
- Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières.
L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné.
Le règlement de la consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des prestations les mieux classées, à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'organisme se réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance.
Il doit à cet effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti retenu.
Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme contractant.
Le jury comporte un tiers au moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours.
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assiste aux délibérations du jury.
Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.
Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte égalité définies préalablement.
A la suite de cette audition, les candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur proposition.
Le jury dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.
Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par décision du conseil d'administration sur proposition du jury.
Ils peuvent ne pas être accordés,
en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes.
- Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre technique ou financier, lorsque l'organisme définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire.
L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en tout ou partie.
Les offres sont examinées et classées par la commission des marchés prévue à l'article 40 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Chaque concurrent est entendu par la commission, dans des conditions de stricte égalité définies préalablement.
A la suite de cette audition, les concurrents peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre.
Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.
De même, la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est proscrite.
L'attribution du marché est prononcée par une décision motivée du conseil d'administration, après que la commission a formulé un avis annexé au procès-verbal.
Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
Les concurrents en sont avisés.
Marchés négociés
- Les marchés de conception-réalisation portent à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Les dispositions de l'article 55 leur sont applicables dans les conditions suivantes:
1o Il ne peut être recouru à la procédure décrite à cet article que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Ces motifs doivent être liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage.
Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières) appellent une mise en oeuvre dépendant des moyens et de la technicité des entreprises; 2o L'appel d'offres donne lieu à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre à un jury de se prononcer sur les projets.
Les prestations relatives à la conception de l'ouvrage comportent au moins un avant-projet sommaire, assorti des performances techniques à atteindre;
3o La commission mentionnée à l'article 55 se constitue en jury.
Ce dernier comporte au moins un tiers de maître d'oeuvre indépendants des participants au concours et du maître de l'ouvrage et compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et à la nature des prestations à fournir au titre de sa conception; 4o Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour le concours.
Le conseil d'administration de l'organisme contractant arrête alors la liste des candidats admis à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation;
5o Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen des projets et formule son avis motivé;
6o Les concurrents ayant remis des prestations sont indemnisés.
L'organisme contractant indique dans le règlement de la consultation le montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation.
Le montant de l'indemnité attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 p.
La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours.
7o Le directeur de l'organisme contractant communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou son offre, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
- La procédure est dite << négociée >> lorsque la commission des marchés prévue à l'article 40 engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.
Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l'article 58.
Dispositions particulières aux marchés d'études
- Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence.
- Marchés négociés précédés d'une mise en concurrence:
Les marchés sont passés après une mise en concurrence préalable dans les cas limitativement énumérés ci-dessous:
2o Pour les travaux, fournitures ou services qui, après appel d'offres,
n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des offres inacceptables.
Dans ce cas, l'organisme est tenu de consulter par écrit au moins la moitié des candidats ayant présenté une offre et au moins trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats paraissant en mesure d'exécuter le marché;
3o Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'organisme doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du fournisseur défaillant;
6o Pour les études industrielles, les études de maîtrise d'oeuvre définies à l'article 60;
7o Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas,
pour le montant total de l'opération, le seuil prévu au 10o du I de l'article 104 du code des marchés publics.
L'organisme met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché.
En outre, sauf dans les cas énumérés au 3o et 4o du présent paragraphe, et sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics, il envoie à la publication quinze jours au moins avant l'engagement de cette consultation un avis d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 3.
- Marchés négociés sans mise en concurrence préalable:
Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
Il en est ainsi des cas suivants:
3o Pour les prestations mentionnées à la dernière phrase de l'article 61.
Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel à la concurrence prévu à l'article 3.
- Lorsque l'organisme n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.
Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée,
leur montant et leurs modalités de règlement.
- Les marchés d'études sont dits << marchés d'études industrielles >> lorsqu'ils ont pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des spécifications particulières définies par l'organisme contractant.
Les marchés d'études sont dits << de maîtrise d'oeuvre >> lorsqu'ils ont pour objet, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.
- Les marchés d'études sont dits << de définition >> lorsqu'ils ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre.
Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l'auteur de la solution retenue.
- Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise d'oeuvre.
Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de l'article 58.
Il est précédé par un avis d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 3.
Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil fixé par l'arrêté pris en application de l'article 108 bis du code des marchés publics, la mise en compétition des candidats peut être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent.
Le marché est ensuite librement négocié.
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à ce premier seuil et inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, des références et des moyens des candidats.
Le candidat à retenir est choisi par le conseil d'administration de l'organisme contractant ou par la commission des marchés après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 63.
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil, ou en deçà de ce seuil sur décision du conseil d'administration de l'organisme contractant, la compétition comporte une remise des prestations.
Elle est alors appelée concours de maîtrise d'oeuvre et est organisée dans les conditions fixées par l'article 63.
L'organisme n'est pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil dans les cas suivants:
Dans ces trois cas, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du présent article.
Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à des titulaires différents, il peut être confié, sans nouvelle mise en compétition, un marché de maîtrise d'oeuvre à l'auteur de la solution retenue si celle-ci l'a été après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 63.
Pour l'extension d'un ouvrage existant lorsque l'unité architecturale ou technique le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué,
après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 63, sans mise en compétition, à la personne qui a été titulaire d'un marché initial de maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage.
- Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les conditions suivantes:
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter du jour qui suit la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut réduire ce délai à quinze jours au moins.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le conseil d'administration de l'organisme contractant ou par la commission des marchés prévue à l'article 40, après avis d'un jury composé comme il est dit au dernier alinéa du présent article.
Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé.
Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le règlement du concours.
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.
Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.
L'organisme contractant indique dans le règlement du concours le montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement du concours.
Le montant de l'indemnité attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études à effectuer telles que définies par le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 p.
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue au titre du concours par le concurrent attributaire.
L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme contractant ou par la commission des marchés prévue à l'article 40, après avis du jury.
Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examem et formule son avis.
Le directeur de l'organisme contractant communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
Le jury est désigné par le conseil d'administration de l'organisme contractant et comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre.
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répresssion des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des avis.
- Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'étude est scindé en plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.
Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en cause au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté pour l'organisme contractant d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de plusieurs de ces phases.
Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas échéant, les charges qui, entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront remboursées au titulaire.
- Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les fabrications ou ouvrages ultérieurs.
- Sous réserve des stipulations particulières du marché,
l'organisme dispose des résultats de l'étude; le marché peut, notamment,
préciser les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrications et d'ouvrages réalisés à la suite; les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire, sauf si l'organisme se réserve tout ou partie de ces droits par une stipulation du marché.
Travaux sur mémoires et achats sur factures
- Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés conclus par les organismes de sécurité sociale sont exécutés.
Ils comprennent des documents généraux, qui sont ceux applicables aux marchés publics de l'Etat, et des documents particuliers.
1o Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à toute une catégorie de marchés;
2o Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.
Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents généraux, auxquels ils dérogent éventuellement.
GARANTIES EXIGEES DES TITULAIRES DE MARCHES
- Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre:
1o Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics;
2o Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
- Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 p.
- La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 76 et 77.
- La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés si l'organisme contractant n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie, notifié par lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le cas que le marché n'a pas été correctement exécuté.
En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.
Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par l'organisme contractant.
- Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article 81 qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
- Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 86, un délai est accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 p.
100 du montant du solde créditeur que fait apparaître, au profit de l'organisme, la liquidation provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de retenue de garantie, fournir la garantie d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire s'engageant solidairement avec lui à rembourser 80 p.
100 du montant de ce solde.
Dérogations au régime des garanties
Régime des garanties
- Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.
- La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon le modèle fixé par l'arrêté pris pour l'application de l'article 144 du code des marchés publics.
- L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
REGLEMENT ET FINANCEMENT DES MARCHES
Modalités de règlement des marchés
- Le directeur de l'organisme contractant conserve sa liberté d'acceptation ou de non-acceptation des organismes apportant leur garantie.
- Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions fixées par le présent chapitre.
- Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche.
Cette avance ne peut excéder ni le montant des débours du titulaire ni 20 p.
100 du montant initial du marché, du bon de commande ou de la tranche.
Cette limite est toutefois portée à 60 p.
100 à titre exceptionnel lorsque le titulaire doit consentir un investissement d'une valeur considérable.
Le directeur de l'organisme contractant peut demander toute pièce justificative appropriée et doit, en tout état de cause, demander au titulaire un état détaillé de ses débours.
Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde.
Dispositions communes aux avances,
Elle est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative ouvrière de production, un artisan, une société coopérative artisanale, une société coopérative d'artistes.
- Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes, conformément aux règles d'attribution prévues au présent chapitre.
- Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en cas de réception ou d'admission partielle.
- Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause.
La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue au moment du mandatement, l'organisme procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.
Le règlement calculé sur la base des valeurs finales prévues au marché intervient au plus tard à l'issue de chaque période annuelle décomptée à partir de la date de notification du marché.
- En cas de résiliation totale ou partielle du marché, le directeur de l'organisme contractant peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui en est faite, mandater au profit du titulaire 80 p.
100 au maximum du solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.
Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur au profit de l'organisme, celui-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat de 80 p.
- Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement différé ou de paiement par annuités.
- Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense.
S'il ne peut être précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.
Dispositions applicables à tous les marchés,
- Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par écrit dressé par le directeur de l'organisme contractant ou vérifié et accepté par lui.
Dispositions particulières applicables aux achats
de denrées alimentaires
- Le directeur de l'organisme contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévu au I de l'article 178 du code des marchés publics.
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du titulaire par l'organisme contractant.
- Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p.
100 du montant de ces intérêts par mois de retard.
Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième.
Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p.
100 dans le cas où le retard de mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe.
Dans ce cas, il n'est pas fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
- Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.
Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal,
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
- En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le directeur de l'organisme contractant.
Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
- L'avance forfaitaire prévue à l'article 80 est mandatée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution, l'avance ne peut être demandée avant que cette garantie ou cette caution ait été constituée.
Dispositions communes à tous les marchés
- Lorsque les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent arrêté procèdent à des achats de denrées alimentaires, le paiement doit intervenir dans les délais suivants:
a) Pour les achats de produits alimentaires périssables, le trentième jour suivant la fin de la décade de livraison;
b) Pour les achats de bétail sur pieds destinés à la consommation et les viandes fraîches dérivées, le vingtième jour suivant celui de la livraison;
c) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts, le trentième jour suivant la fin du mois de livraison;
d) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus au même code, le soixante-quinzième jour après la livraison.
- En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus à la présente section sont décomptés à l'expiration des délais ci-dessus indiqués et jusqu'à la date du paiement entendue au sens de l'article 15 du décret du 4 février 1965 susvisé.
Toutefois, ce délai ne peut courir qu'à la condition que soit remis, à la livraison des marchandises, une facture ou un bon de livraison établi dans les mêmes conditions que la facture.
- Dans tous les cas, le comptable assignataire doit disposer du dossier d'ordonnancement lui permettant d'exercer les contrôles réglementaires qui lui incombent dans un délai égal au tiers du délai global prévu au présent article, exprimé en nombre de jours arrondi à l'unité supérieure, avec un minimum de dix jours.
- Le délai défini au I de l'article 90 court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 99, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires.
Cette demande doit être adressée au directeur de l'organisme ou à toute autre personne désignée par le marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet ou être envoyé par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
- Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues au titre d'un marché doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions.
Ce délai est au maximum de quinze jours, sauf en ce qui concerne le solde des catégories ayant fait l'objet de l'arrêté prévu au I de l'article 90.
Le contrat doit préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai ainsi que la faculté pour le directeur de l'organisme contractant d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
- Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 90, 90 bis, 96 et 100 sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, pris pour l'application de l'article 182 du code des marchés publics.
- Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins,
les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.
Dispositions relatives aux sous-traitants
- En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois, le directeur de l'organisme contractant, sur décision de la commission des marchés visée à l'article 40 du présent arrêté, fixe dans les trois mois suivants le montant de l'indemnité de résiliation.
A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, les intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu.
Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à l'article 93.
- Le titulaire d'un marché ayant le caractère de contrat d'entreprise peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition d'avoir obtenu de l'organisme contractant l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché, tant envers l'organisme qu'envers les ouvriers.
- L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les conditions suivantes:
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre, l'entrepreneur doit dans ladite offre fournir à l'organisme contractant une déclaration mentionnant:
c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant; d) Les modalités de règlement de ces sommes;
e) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de variation des prix.
Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3o de l'article 17 du présent arrêté.
Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à l'organisme contractant, soit lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception,
une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés.
Le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance.
- Lorsque la demande est présentée dans l'offre, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Dans l'autre cas, le silence de l'organisme contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
- Les dispositions prévues aux articles 80 à 96 ci-dessus s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 97, sous réserve des dispositions particulières ci-après:
- Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à la limite fixée par l'article 186 bis du code des marchés publics, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le directeur de l'organisme contractant, est payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux parties.
Si la sous-traitance en cause n'avait pas été envisagée dans le marché,
comme il est dit à l'article 101, une stipulation de l'avenant ou de l'acte spécial doit en subordonner la validité à l'exécution des formalités prévues à l'article 103;
- L'avance forfaitaire prévue à l'article 80 est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions suivantes:
La limite fixée au premier alinéa de l'article 80 est appréciée par référence au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des documents mentionnés au I ci-dessus.
L'avance forfaitaire est fixée à 5 p.
100 de ce montant dans la limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution.
Le point de départ du délai prévu au V de l'article 90 est la date du commencement d'exécution du contrat de sous-traitance.
Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
Dispositions relatives aux travaux sur mémoires
et achats sur factures
- Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'organisme contractant mandate les sommes dues au sous-traitant.
Dès réception de ces pièces, l'organisme avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception ni transmis celle-ci à l'organisme, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
L'organisme met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant.
Dès réception de l'avis, il informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, le directeur de l'organisme dispose du délai prévu au I de l'article 90 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
- Les dispositions des articles 90, 90 bis et 93 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
- Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
- L'organisme contractant qui a traité avec l'entrepreneur ou le fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée, comme l'original, par le directeur de cet organisme et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d'une cession ou d'un nantissement de créance.
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement, le directeur de l'organisme contractant annote la copie certifiée conforme d'une mention constatant la modification.
- Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par application de l'article 101, il doit obtenir la modification de la formule d'exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme prévu à l'article 102.
Si cette copie a été remise à un établissement de crédit en vue d'une cession ou d'un nantissement de créance et ne peut être restituée, le titulaire doit justifier soit que la cession ou le nantissement de créance concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit de manière à réaliser cette condition.
Cette justification est donnée par une attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance résultant du marché.
- La notification prévue à l'article 5 de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée est adressée au comptable assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Elle doit reproduire les mentions obligatoires du bordereau prévu à l'article 1er de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée.
Aucune modification dans la désignation de l'agent comptable ni dans les modalités de règlement, sauf, dans ce dernier cas, avec l'accord du bénéficiaire de la cession ou du nantissement, ne peut intervenir après notification.
La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par l'agent comptable du document l'en informant.
En cas de notification, l'exemplaire unique prévu à l'article 92 doit être remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
- A compter de la notification prévue à l'article 104, le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
Le bénéficiaire du nantissement doit rendre compte à celui qui l'a consenti suivant les règles du mandat.
Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéfiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions ont été notifiées au comptable.
- La transmission par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne prive pas par elle-même le transmettant des droits résultant de la cession ou du nantissement de créance.
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance peut transmettre ses droits à un autre établissement de crédit à concurrence soit de la totalité, soit d'une partie de la créance cédée ou nantie.
Cette transmission s'effectue par voie d'endos total ou partiel du bordereau de cession ou de nantissement de créance.
Sa notification au comptable assignataire revêt l'une des formes prévues à l'article 104, premier alinéa.
Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul la part de la créance cédée ou nantie transmise, sauf, dans le cas d'un nantissement, à rendre compte suivant les règles du mandat.
- Le titulaire du marché, les bénéficiaires de nantissement, de cession de créance ou de transmission prévue à l'article 106 peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'organisme contractant soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas l'organisme, soit le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur; ils peuvent requérir, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement.
Ils peuvent requérir de l'agent comptable un état détaillé des significations reçues par lui en ce qui concerne ce marché.
Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du nantissement ou de la cession.
Les bénéficiaires de cession, de nantissement de créance ou de transmission prévue à l'article 106 ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
- Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 106 ne sont primés que par les privilèges suivants:
- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics par la loi du 29 décembre 1892.
LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
La copie certifiée conforme de l'original du marché prévue à l'article 102 et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte spécial prévu à l'article 98 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
- Une commission exerce, en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés au compte des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion toutefois des marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, les attributions prévues aux articles suivants.
Les membres de la commission sont composés de représentants des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale à raison de deux par organisme.
Ceux-ci sont nommés par les conseils d'administration des organismes concernés qui nomment également un nombre égal de suppléants.
La commission comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé du budget.
Les rapporteurs des dossiers qui lui sont soumis sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection générale des affaires sociales.
Le secrétariat de la commission est assuré par chaque organisme national pour les dossiers concernant la branche à laquelle il appartient.
Le secrétariat commun est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que de besoin par l'une des deux autres caisses nationales du régime général ou par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale, par délibération de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale.
- La commission est appelée à formuler un avis:
1o Sur les projets de marchés de travaux, fournitures ou services d'un montant supérieur à 6 millions de francs lorsqu'ils font l'objet d'une procédure d'appel d'offres et à 1,2 million de francs lorsqu'ils sont des marchés négociés; ces seuils pourront être modifiés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget;
2o Sur les projets de marchés au sujet desquels elle est consultée par les caisses;
3o Sur les projets d'avenants aux marchés visés au 1o ci-dessus;
4o Sur les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché y compris, le cas échéant, des avenants déjà intervenus au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée;
5o Sur les cahiers types des clauses administratives particulières concernant les opérations soumises à autorisation de programme;
6o Sur les projets de marchés qui ont pour objet des prestations intellectuelles et qui contiennent des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle pour un montant supérieur à 1,2 million de francs;
7o Sur les projets de convention fixant, en vue des marchés à passer, les modalités de détermination des prix d'une catégorie de prestations;
8o Sur tout problème relatif à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés qui lui est soumis par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
La commission est tenue de signaler au ministre chargé de la sécurité sociale les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Pour ce faire, la commission est informée par les organismes nationaux de toute opération dont le montant total est supérieur à 25 millions de francs.
- Tout projet soumis à l'avis de la commission visée à l'article 110 doit être assorti d'un rapport de présentation qui rappelle la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, expose l'économie générale du marché, son déroulement prévu, motive le choix de la procédure de passation du marché et justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur, le prix retenu et le déroulement des négociations avec le titulaire dans le cas d'un marché négocié.
- La commission visée à l'article 110 se réunit à la diligence du président.
Elle doit faire connaître son avis sur les projets de marchés ou d'avenants, et d'une manière générale sur toute question qui lui est soumise en application du présent arrêté, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieux, il appartient au président de la commission de réunir cette dernière dans le plus bref délai ou de consulter ses membres par écrit.
- Tout projet de marché ou d'avenant au sujet duquel la commission visée à l'article 110 du présent arrêté fonctionnant dans les conditions fixées par les articles 110, 111, 112 et 113 a émis un avis défavorable, a proposé des modifications ou formulé des réserves que la commission d'attribution des marchés visée à l'article 40 estime ne pas devoir être retenues ne peut être signé qu'avec l'accord du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre chargé de la sécurité sociale tient la commission informée des décisions qu'il a prises lorsque celles-ci ne sont pas conformes à l'avis exprimé par cette commission.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX (TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENNES)
- Les marchés de fournitures et de travaux passés par les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur montant estimé dépasse les seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris pour application de l'article 378 du code des marchés publics.
Ils restent soumis aux dispositions des titres Ier, II, III, IV, V et VII pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil.
- Outre les avis publiés dans les conditions prévues à l'article 3, les avis d'appel d'offres, d'appel de candidatures, d'information ou d'attribution sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Pour les marchés de fournitures, les avis d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou d'information font connaître les motifs des dérogations éventuelles aux normes nationales.
Pour les marchés de travaux, ces avis contiennent les motifs de ces dérogations, sauf s'ils figurent dans les cahiers des charges, et indiquent également si les variantes sont prohibées.
L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés européennes; ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité.
Le directeur de l'organisme contractant doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.
Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- L'organisme fait connaître le programme d'achat de fournitures qu'il envisage de passer pendant les douze mois à venir et dont le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un avis d'information est publié, à cet effet, au début de l'exercice budgétaire.
Les organismes mentionnés à l'article 115 du présent arrêté font connaître les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'ils envisagent de passer.
A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des Communautés européennes,
- Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le directeur de l'organisme contractant envoie pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.
- Lorsqu'il s'agit d'un marché de fournitures, le recours à l'appel d'offres restreint prévu par l'article 41 doit être justifié,
notamment par la nature spécifique des produits ou par la nécessité de respecter un équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la procédure.
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en cas d'appel d'offres restreint, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur la liste prévue à l'article 50, ce nombre ne peut être inférieur à cinq.
- En cas d'appel d'offres ouvert, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 117 a été publié, ce délai peut être réduit, sans être inférieur à trente-six jours.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus au deux alinéas précédents sont prolongés de façon adéquate.
En cas d'appel d'offres ouvert et sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande, pour les marchés de travaux, et dans les quatre jours qui suivent cette même réception, pour les marchés de fournitures.
Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par le directeur de l'organisme contractant six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus au présent article, ceux-ci sont prolongés de façon adéquate.
- En cas d'appel d'offres restreint, le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre qui les invite à remettre lesdites offres.
Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 117 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas précédents sont prolongés de façon adéquate.
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener les délais prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article à quinze jours au moins.
En cas d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à l'article 123 de l'arrêté susvisé, la lettre d'invitation à présenter une offre est adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus.
Elle peut être accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires.
Pour les marchés de travaux, cette lettre comporte au moins:
a) Le cas échéant, l'adresse de l'organisme auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents;
b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française;
c) La référence à l'avis prévu à l'article 116 de l'arrêté susvisé ainsi que les critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis;
d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à concourir.
Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par le directeur de l'organisme contractant six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Dans le cas d'appel d'offres restreint prévoyant des délais d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- Pour les marchés de fournitures, en cas d'appel d'offres, le directeur de l'organisme contractant avise, dans un délai de sept jours suivant l'attribution du marché, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou offres.
Pour les marchés de travaux, le directeur de l'organisme contractant communique, dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout candidat qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ainsi que le nom de l'attributaire.
Il communique également aux candidats qui en font la demande les motifs qui ont conduit la commission des marchés prévue à l'article 40 à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure.
Il informe l'Office des publications officielles des Communautés européennes de la décision.
- Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2o du I de l'article 58 et les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1o du I de l'article 58 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 116.
Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2o du I de l'article 58, la publication de cet avis n'est pas exigée lorsque la négociation concerne les entreprises ayant présenté une offre recevable lors de l'appel d'offres déclaré infructueux.
Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au moins trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats paraissant en mesure d'exécuter le marché.
- La durée des marchés de fournitures passés en application du 2o du II de l'article 58, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de leur notification.
Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés en application du 2o du II de l'article 58 ne peut être supérieur à 50 p.
100 du montant du marché principal.
Sont considérés comme travaux complémentaires les travaux qui, ne figurant pas au projet initial, sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il est décrit audit projet et qui sont attribués à l'entrepreneur chargé d'exécuter cet ouvrage.
- Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché, lorsqu'elle respecte les conditions minimales indiquées dans le cahier des charges, ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies par référence:
1o A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne transposant les normes européennes ou reconnues selon les procédures prévues pour les produits de la construction;
3o Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
REGLEMENT DES LITIGES
- La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupement auquel est attribué le marché peut être contraint d'assurer cette transformation.
- Pour le règlement des litiges, les parties contractantes peuvent se soumettre à l'arbitrage d'un arbitre unique choisi d'un commun accord à la demande de la partie la plus diligente ou, à défaut d'accord dans les dix jours de cette demande, désigné par le président du tribunal compétent statuant en référé à la demande d'une des parties.
- Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.
INFORMATION SUR L'EXECUTION DES MARCHES
- Les marchés doivent prévoir que, en cas de litige relatif à leur exécution, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls compétents.
- Le directeur de l'organisme contractant informe la commission des marchés prévue à l'article 40, la commission ou le jury prévus aux articles 54, 55, 62 et 63 de l'exécution de chaque marché, supérieur au seuil visé au 10o du I de l'article 104 du code des marchés publics, dans les trois mois qui suivent la date de mandatement du solde de ce marché.
Cette information comporte au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté entre ces deux montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du marché.
- Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale, à l'occasion de la présentation du budget.
- L'arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Hermange (Patrick), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur du Fonds de solidarité depuis le 15 avril 1988, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la Croix-Rouge française pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1994.
Décret du 14 juin 1995 portant nomination du commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment
- M. le général de brigade Brocher (Yvon, Jean) est nommé commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 juin 1995, M. Allex-Lyoudi (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 7 décembre 1984 au 23 avril 1985 à l'ambassade de France à Oslo, en qualité de premier secrétaire;
- du 19 décembre 1988 au 28 août 1992 à la mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de deuxième conseiller;
- du 24 avril 1985 au 18 décembre 1988 à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur;
- du 29 août 1992 au 7 novembre 1993 à la direction d'Europe, en charge de la sous-direction de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
- du 8 novembre 1993 à ce jour à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en charge de la sous-direction des questions multilatérales,
- Délégation est donnée à M. Bernard Bigot, chef de la mission scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 1990:
M. Varlet (Bruno);
M. Audebert (Patrick), détaché;
M. Regazzo (Eric),
- Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
- Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.
- Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant nomination d'ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 26 octobre 1995, les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie désignés ci-dessous sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 18 mai 1995:
M. Mouchet (Bruno);
M m e Asencio (Nicole);
M. Dubois (Jean-Loup);
M. Ecormier (Jacques);
M. Choplin (Jean-Yves).
- Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Darcos, délégation est donnée à M. Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les pièces relatives à la gestion courante du service.
- M. Bernard Dizambourg, président de l'université Paris-XII, est nommé directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, en remplacement de M. Francis Balle, appelé à d'autres fonctions.
- Délégation est donnée à M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1995:
La démission de M. Prudhomme (Philippe, Pierre), notaire à la résidence de Varages (Var), est acceptée;
L'office de notaire à la résidence de Varages (Var) dont était titulaire M. Prudhomme (Philippe, Pierre) est supprimé;
M. Espargillière (Francis, Jean), notaire à la résidence de Barjols (Var),
est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrté;
est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Varages (Var), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un volume en surplomb
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la R.
13 sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine, suivant la section cadastrale AE no 136, d'une superficie d'environ 22,50 mètres carrés.
Ce volume est limité dans sa partie inférieure à la cote N.
42,30 et dans sa partie supérieure à la cote N.
57,08, tel que délimité en trait vert sur les plans au 1/500 et 1/100 annexés audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à compter de la publication dudit arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, soit aux archives centrales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1995, M. Demade (Thierry, Jean, Christian, Ghislain) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Bernay (Eure), en remplacement de M.
Vicat (Franck, Pierre, Henri), décédé.
- Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 novembre 1995, Mme Vincentelli (Marie-Dominique), épouse Meria, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détachée auprès de la mairie de Paris en qualité d'attaché des services extérieurs de la commune de Paris, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1995, M. Paoli (Alain, Lucien, Xavier) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Royol (Jean-François, Marie) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 9 mai 1995 portant modification d'un arrêté d'autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES Annexé à l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications.
Fourniture de capacités aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés.
F. est autorisée à fournir des capacités de transmission aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés, dans les conditions suivantes : - la S.
F. définit une méthode de tarification qui est appliquée de manière non discriminatoire à l'ensemble des activités couvertes par le présent paragraphe.
Cette méthode est communiquée avant sa mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications ; - les conventions conclues dans le cadre du présent paragraphe sont notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications.
; - les activités couvertes par le présent paragraphe font l'objet d'une comptabilité séparée.
Cette comptabilité est tenue à tout moment à disposition du directeur général des postes et télécommunications, qui peut la faire auditer ; - un rapport financier sur les activités couvertes par le présent paragraphe est transmis annuellement à la direction générale des postes et télécommunications.
Utilisation des emprises de la S.
F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés.
Les conditions techniques et financières d'utilisation des emprises de la S.
F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés sont communiquées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications.
- Le chapitre 3 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Annexé à l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications.
F. est autorisée à fournir des capacités de transmission aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés, dans les conditions suivantes:
Cette méthode est communiquée avant sa mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications;
- les conventions conclues dans le cadre du présent paragraphe sont notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications.
Cette comptabilité est tenue à tout moment à disposition du directeur général des postes et télécommunications, qui peut la faire auditer;
- un rapport financier sur les activités couvertes par le présent paragraphe est transmis annuellement à la direction générale des postes et télécommunications.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages des Côtes de Meuse et de la Petite Woëvre
- Une directive de protection et de mise en valeur des paysages est mise à l'étude sur les Côtes de Meuse et la Petite Woëvre.
- Le projet de directive mis à l'étude a pour objectif de maintenir l'unité et la complémentarité de l'ensemble remarquable constitué par les Côtes de Meuse et la plaine de la Petite Woëvre en permettant la préservation et la mise en valeur de ses richesses paysagères, comprenant notamment les paysages de vergers, les zones humides d'étangs et de rivières, le patrimoine bâti ancien, les sentiers de randonnée.
- L'étude portera sur le territoire des communes d'Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Bouconville, Broussey-Raulecourt,
Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Frémeréville,
Geville, Girauvoisin, Hannonville, Heudicourt, Herbeuville, Lachaussée,
Lahayville, Loupmont, Montsec, Nonsard-Lamarche, Rambucourt, Richecourt,
Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Thillot,
Trésauvaux, Varnéville, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Xivray-Marvoisin.
- Le préfet du département de la Meuse est chargé de la conduite du projet de directive.
Conformément à l'article 9 du décret du 11 avril 1994, il fixe par arrêté,
dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
- Est annulé sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 1992, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national susvisé, à l'exclusion:
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 20-5;
- des termes: << sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée à l'alinéa ci-dessous >> figurant au quatrième alinéa de l'article 20-6;
- des termes: << et maximum d'une durée calculée au pro rata temporis de la durée totale du contrat dans la limite de 1 200 heures pour un contrat de deux ans >> figurant au neuvième alinéa de l'article 20-6;
- des termes: << au titre de l'article 10-16 >> figurant au deuxième alinéa de l'article 20-11;
- des termes: << ainsi qu'aux contrats d'apprentissage >> figurant au premier tiret du troisième alinéa de l'article 20-11;
- du huitième tiret du premier alinéa de l'article 31-16;
- des termes: << pour gérer des contributions de même nature >> figurant au deuxième alinéa de l'article 82-1;
- des deux premiers alinéas de l'article XII.
Le dernier tiret du quatorzième aliéna de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le quinzième alinéa de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 20-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 20-11 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 20-12 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30, paragraphe IV, de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 31-16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième tiret de l'article 82-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
961-12, cinquième alinéa, et R.
Le deuxième alinéa de l'article 82-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30, paragraphe IV, de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
- Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-35 en date du 1er octobre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 5 juillet 1991 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la nomination au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
- L'association Péronne Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Santerre FM.
Site d'émission: château d'eau de la route d'Allaines, 80200 Péronne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-622 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Alsace de la Société nationale de programme Radio France
- L'association Style FM Radio Berck Côte d'Opale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Style FM.
Site d'émission: réservoir de la Culbute, 62180 Rang-du-Fliers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-495 du 24 mai 1991 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy
- M. Hassler (Théophile) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Weber (Jean), démissionnaire.
- M. Weber (Jean) est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
M. Bonnet (André), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nouméa, est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Albanel (Véronique), conseiller hors classe au tribunal administratif de Strasbourg, est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Barnaba (Françoise), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Caen, est affectée au tribunal administratif de Paris.
M. Beaujard (Patrice), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Marseille, est affecté au tribunal administratif de Dijon.
M. Berthoud (Joël), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nancy, est affecté au tribunal administratif de Lyon.
M. Bonal (Jean-Marie), conseiller hors classe aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
M. Bouleau (Michel), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Orléans, est affecté au tribunal administratif de Paris.
M. Chemin (Bernard), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Dijon, est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Colombani (Claudine), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Colrat (Sophie), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Rouen, est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Costa (Brigitte), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lille, est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Desticourt (Odile), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Grenoble, est affectée au tribunal administratif de Rouen.
Mme Herbelin (Joëlle), conseiller de 2e classe au tribunal administratif d'Amiens, est affectée au tribunal administratif de Paris.
M. Jayet (Jean-Daniel), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lyon, est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
M. Larroumec (Pierre), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Poitiers, est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
M. Lenoir (Hubert), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Versailles, est affecté au tribunal administratif de Papeete.
M. Mornet (Serge), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Bastia, est affecté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
M. Plouvin (Joël), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Nantes, est affecté au tribunal administratif de Paris.
M. Rey (Jean-Louis), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est affecté au tribunal administratif de Pau.
M. Rivaux (Benoît), conseiller hors classe au tribunal administratif de Lille, est affecté au tribunal administratif d'Amiens.
M. Saluden (Hervé), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Nantes, est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Mme Sill (Jacqueline), conseiller hors classe au tribunal administratif de Besançon, est affectée au tribunal administratif d'Orléans.
M. Soumet (Marc), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Orléans, est affecté au tribunal administratif de Paris.
M. Vincent (Pierre), conseiller de 1re classe à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Yeznikian (Olivier), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Rennes, est affecté au tribunal administratif de Lille.
M. Brenier (Jean), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Papeete, est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
- L'association centre diocésain de l'information d'Orléans susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Aignan.
Site d'émission: château d'eau, 45332 Varennes-Chagny.
Site d'émission: 66, rue Paul-Bert, 45500 Gien.
- Délégation permanente est donnée à Mlle Jocelyne Soussan,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Icare susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centre France FM.
F., serrres municipales, 18000 Bourges.
F., 36250 Saint-Maur.
I Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sèvres FM.
Arrêté du 6 juin 1991 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de greffier en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes
- Les candidats aux premiers concours prévus à l'article 7 du décret du 12 décembre 1979 susvisé pour les greffiers en chef des conseils de prud'hommes et à l'article 8 du décret du 20 juin 1967 susvisé pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants:
Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures;
Diplôme d'institut d'études politiques.
Arrêté du 25 août 1995 autorisant le Port autonome du Havre à céder des actions d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, le Port autonome du Havre est autorisé à céder 11 786 actions de la société Trapil.
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant.
Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Arrêté du 30 août 1995 interdisant l'introduction sur le territoire métropolitain des oiseaux, des volailles, des oeufs à couver et des viandes fraîches de volailles en provenance de l'île de la Réunion
- Est interdite l'introduction sur le territoire métropolitain en provenance de l'île de la Réunion:
- de tout oiseau vivant ou mort;
- des oeufs à couver et des viandes fraîches des volailles des espèces suivantes: poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,
faisans, perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites).
- En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, les mesures fixées par l'article 275-9 du code rural s'appliquent.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles 328, 329, 331 et 337 du code rural.
Arrêté du 8 septembre 1995 modifiant la date de l'épreuve écrite d'admissibilité des concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 8 septembre 1995, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et du concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe, fixée au 6 septembre 1995 est reportée au 13 septembre 1995.
Arrêté du 4 septembre 1995 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 septembre 1995, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
Est désigné en qualité de personne compétente: M. le professeur Choudat (Dominique), professeur des universités, adjoint du chef de service de pathologie professionnelle, en remplacement de M. le docteur Bonderf (Jacques), directeur de l'Institut national de médecine agricole de Tours.
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur exercées par M.
Jean-Hervé Lorenzi, professeur des universités, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
Arrêté du 4 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
Décret du 26 avril 1991 portant approbation de l'élection d'un membre titulaire de l'Académie de marine
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Arrêté du 13 mai 1991 relatif à la constitution de la sous-section Radiologie et imagerie médicale du Conseil national des universités
- Une sous-section intitulée Radiologie et imagerie médicale, de type mixte, est constituée au sein de la section Biophysique et imagerie médicale et mise en place lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
- Les personnels ci-dessous désignés sont rattachés, pour les opérations électorales organisées à l'occasion du renouvellement du Conseil national des universités mentionné à l'article 1er ci-dessus, à la sous-section Radiologie et imagerie médicale du Conseil national des universités:
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers membres de l'ancienne sous-section Radiologie;
M. Robert (Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier de biophysique à Nancy-I.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 mai 1991, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 7 mai 1991 modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20;
Vu l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 74 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962;
Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel répondent à plusieurs objets; qu'elles visent, en premier lieu, à faciliter la saisine et la réunion des commissions pendant les périodes où l'Assemblée ne siège pas; qu'elles tendent, en deuxième lieu, à améliorer l'organisation des débats au moyen d'un aménagement des règles d'examen des motions de procédure et de l'institution d'une nouvelle procédure d'adoption simplifiée des textes; qu'enfin, elles favorisent l'exercice de la fonction de contrôle budgétaire;
Sur l'organisation des travaux des commissions pendant les périodes où l'Assemblée nationale ne siège pas:
Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution visent à faciliter, dans l'intervalle des sessions, tant la réunion des commissions permanentes que le dépôt des projets ou propositions de loi; que l'article 3 de la résolution a pour but de permettre à une commission permanente de se saisir pour avis même si l'Assemblée ne siège pas;
En ce qui concerne la réunion des commissions permanentes dans l'intervalle des sessions:
Considérant que l'article 1er de la résolution comporte deux paragraphes;
que le paragraphe I abroge les dispositions de l'article 43 du règlement de l'Assemblée nationale, qui subordonnent la tenue d'une réunion d'une commission permanente dans l'intervalle des sessions à la présence de la majorité des membres en exercice, sauf dans le cas où la réunion se tient à la demande du Gouvernement; que le paragraphe II de l'article 1er de la résolution substitue aux dispositions ainsi abrogées celles des deux premiers alinéas de l'article 44 du règlement; que selon le premier alinéa de ce dernier texte, <>; que suivant le deuxième alinéa, <>;
Arrêtés du 12 avril 1991 portant approbation des comptes financiers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (à l'exception de ceux des Antilles-Guyane et de Créteil) pour l'exercice 1989
(1) La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au C.
Arrêté du 18 avril 1991 portant promotion (musées de France)
Mme Brejon de Lavergnée (Marie-Edith).
M. Leclercq (Jean-Paul), M. Cheynet (Pierre).
M. Botlan (Marc), M. Lauvergeon (Bernard).
Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Pour l'année 1991 le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé, pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des prés et prairies naturels ou herbages et pâturages n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal, par hectare, au quotient de 743 F par le coefficient d'adaptation du département.
Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 (I) du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si le revenu cadastral est supérieur à 31 698 F et inférieur ou égal à 253 582 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 698 F par un coefficient fixé à 6,23 p.
Au-delà de 253 582 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,67 p.
100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 31 698 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 20250 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 15 849,01 à 31 698 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 10311 Montant maximum (en francs) : 20250 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 8 979,01 à 15 849 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 5939 Montant maximum (en francs) : 10311 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 220,01 à 8 979 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1167 Montant maximum (en francs) : 5939 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 220 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1167
Le taux du second élément de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé à 4,63 p.
La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus.
- Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.
Tranches de revenu cadastral (en francs) Plus de 31 698 Montant minimum (en francs) : 18225 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 15 849,01 à 31 698 Montant minimum (en francs) : 9280 Montant maximum (en francs) : 18225 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 8 979,01 à 15 849 Montant minimum (en francs) : 5345 Montant maximum (en francs) : 9280 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 2 220,01 à 8 979 Montant minimum (en francs) : 1050 Montant maximum (en francs) : 5345 Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 220 F, la cotisation est égale à 47,30 p.
100 du revenu cadastral de l'exploitation.
Si le revenu cadastral est supérieur à 31 698 F et inférieur ou égal à 253 582 F, la cotisation est égale à la somme de 18 225 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 698 F par un coefficient fixé à 5,61 p.
100 de la fraction de revenu supplémentaire.
- Le taux du second élément de l'assiette de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus est de 4,17 p.
- La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées aux alinéas précédents, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 798 F ; - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 532 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 266 F.
Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 17 p.
La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation : - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 138 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 92 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 46 F.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités : - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er) : 1 p.
100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ; - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p.
La cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous.
Tranches de revenu cadastral (en francs) Plus de 31 698.3 020 Montant de la cotisation (en francs) : 3020 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 23 775,01 à 31 698 Montant de la cotisation (en francs) : 2420 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 8 979,01 à 23 775 Montant de la cotisation (en francs) : 1570 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 3 964,01 à 8 979 Montant de la cotisation (en francs) : 1180 Tranches de revenu cadastral (en francs) De 2 071,01 à 3 964 Montant de la cotisation (en francs) : 740 Tranches de revenu cadastral (en francs) Au plus égal à 2 071 Montant de la cotisation (en francs) : 532 Tranches de rémunération (en francs) Plus de 517 966 Montant de la cotisation (en francs) : 3020 Tranches de rémunération (en francs) De 388 499,01 à 517 966 Montant de la cotisation (en francs) : 2420 Tranches de rémunération (en francs) De 146 723,01 à 388 499 Montant de la cotisation (en francs) : 1570 Tranches de rémunération (en francs) De 64 774,01 à 146,723 Montant de la cotisation (en francs) : 1180 Tranches de rémunération (en francs) De 33 841,01 à 64 774 Montant de la cotisation (en francs) : 740 Tranches de rémunération (en francs) Au plus égal à 33 841 Montant de la cotisation (en francs) : 532
Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 31 698 F.
Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 517 966 F.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments : le premier calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 7,41 p.
Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 91-91 du 23 janvier 1991.
Cette remise est de 462 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité à temps plein.
Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait calculé sur un revenu égal à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 17 p.
Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p.
100 du revenu cadastral ou à 0,034 p.
100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit : 3 p.
100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ; 6,075 p.
100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ; 1,155 p.
100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ; 3 p.
100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.
Un abattement fixé à 1 902 F de revenu cadastral ou à 31 080 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à : 11 480 F et à 3 700 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p.
100 ; 9 470 F et à 4 440 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p.
La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 80 p.
100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 138 F pour la couverture des frais de gestion.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p.
100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 138 F pour la couverture des frais de gestion.
01 Ain : 1.09 02 Aisne : 0.85 03 Allier : 0.50 04 Alpes-de-Haute-Provence : 1.27 05 Alpes (Hautes-) : 1.49 06 Alpes-Maritimes : 2.47 07 Ardèche : 1.70 08 Ardennes : 0.68 09 Ariège : 1.27 10 Aube : 1.02 11 Aude : 1.41 12 Aveyron : 1.44 13 Bouches-du-Rhône : 1.21 14 Calvados : 0.48 15 Cantal : 1.54 16 Charente : 0.90 17 Charente-Maritime : 0.82 18 Cher : 0.87 19 Corrèze : 1.26 20 Corse : 1.47 21 Côte-d'Or : 0.97 22 Côtes-d'Armor : 1.45 23 Creuse : 0.92 24 Dordogne : 1.27 25 Doubs : 0.76 26 Drôme : 1.15 27 Eure : 0.58 28 Eure-et-Loir : 0.75 29 Finistère : 1.19 30 Gard : 1.22 31 Haute-Garonne : 1.19 32 Gers : 1.79 33 Gironde : 0.84 34 Hérault : 1.22 35 Ille-et-Vilaine : 1.23 36 Indre : 0.56 37 Indre-et-Loire : 0.82 38 Isère : 1.00 39 Jura : 0.74 40 Landes : 1.79 41 Loir-et-Cher : 1.18 42 Loire : 0.79 43 Loire (Haute-) : 1.08 44 Loire-Atlantique : 1.09 45 Loiret : 1.20 46 Lot : 1.60 47 Lot-et-Garonne : 1.17 48 Lozère : 2.76 49 Maine-et-Loire : 0.74 50 Manche : 0.62 51 Marne : 1.48 52 Marne (Haute-) : 0.54 53 Mayenne : 0.77 54 Meurthe-et-Moselle : 1.08 55 Meuse : 0.91 56 Morbihan : 1.18 57 Moselle : 0.73 58 Nièvre : 0.69 59 Nord : 0.78 60 Oise : 0.66 61 Orne : 0.51 62 Pas-de-Calais : 0.68 63 Puy-de-Dôme : 1.03 64 Pyrénées-Atlantiques : 1.70 65 Pyrénées (Hautes-) : 2.13 66 Pyrénées-Orientales : 1.37 67 Rhin (Bas-) : 1.15 68 Rhin (Haut-) : 1.31 69 Rhône : 1.44 70 Saône (Haute-) : 0.74 71 Saône-et-Loire : 0.69 72 Sarthe : 0.54 73 Savoie : 2.01 74 Savoie (Haute-) : 1.03 75 Ile-de-France : 0.76 76 Seine-Maritime : 0.60 79 Sèvres (Deux-) : 1.04 80 Somme : 0.65 81 Tarn : 1.33 82 Tarn-et-Garonne : 1.21 83 Var : 2.04 84 Vaucluse : 1.06 85 Vendée : 1.11 86 Vienne : 0.86 87 Vienne (Haute-) : 0.96 88 Vosges : 0.83 89 Yonne : 0.99 90 Belfort (territoire de) : 0.93
Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent; Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du code rural;
Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole;
Vu le décret no 81-92 du 2 février 1981 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole relatif à la prise en compte des terres incultes récupérables au titre des cotisations sociales agricoles;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard;
Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1985;
Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural;
Vu le décret no 91-552 du 7 juin 1991 relatif à l'application pour l'année 1991 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des <> n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal, par hectare, au quotient de 743 F par le coefficient d'adaptation du département.
- Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 1106-1 (I) du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
- La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus.
Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2220 F, la cotisation est égale à 47,30 p.
- La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs:
- chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5o) du code rural: 798 F;
- aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation: 532 F;
Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 17p.100 d'un taux moyen de 0,73p.100.
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire: 138F;
- aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins: 92F;
- aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans: 46F.
- retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er): 1p.100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus;
- retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles: 0,80p.100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret no 91-91 du 23 janvier 1991.
- Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit:
100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural;
100 pour la cotisation prévue au b de ce même article;
100 pour la cotisation prévue au c de ce même article;
Coefficients d'adaptation
04 Alpes-de-Haute- ......................................................
Arrêté du 9 septembre 1991 portant création d'un laboratoire de plasticité du comportement de l'homme adulte à l'Ecole pratique des hautes études
Un laboratoire de plasticité du comportement de l'homme adulte est créé au sein du département de psychologie de la section des sciences de la vie et de la terre.
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Arrêté du 13 septembre 1991 plaçant un maître des requêtes au Conseil d'Etat dans la position de délégation
Arrêté du 13 septembre 1991 portant mise en détachement (Conseil d'Etat)
Arrêtés du 31 juillet 1991 portant nomination de régisseurs d'avances
Décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 2 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Puy et d'Yssingeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Puy et d'Yssingeaux est autorisée à contracter un emprunt de 215000 F dont l'objet est le suivant:
financement de l'achat d'un groupe de démarrage et de la mise en conformité d'un hangar sur l'aérodrome Le Puy-Loudes.
Décret no 91-1027 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 février 1990 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria ci-après dénommés <>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Nigeria et nigérians en France;
1. i) Le terme <> désigne des avoirs tels que les biens,
droits et intérêts de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement:
d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industriels), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;
ii) Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
iii) Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme d'<> désigne tout national ou toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes,
conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le terme de <> désigne toutes les sommes produites par un investissement tels que bénéfices, redevances ou intérêts.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équilibré, conformément aux principes du Droit international, aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contratantes, ainsi que les revenus qui en proviennent et les réinvestissements de tels revenus, bénéficient sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
2. i) Les Parties contractantes ne prennent pas de mesure d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
ii) Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
iii) Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert: a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus;
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, d et e, de l'article 1er;
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement effectué par un investisseur de la première Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération déterminée selon la législation de la première Partie contractante, en accord avec le principe de traitement juste et équitable.
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
5. i) Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix.
ii) Le tribunal fixe lui-même son règlement.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.
Fait à Paris, le 27 février 1990, en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria:
OLU FALAE,
Ministre des Finances et du Développement économique
Lors de la signature de l'Accord ce même jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'Accord.
Il est entendu que les deux Parties contractantes se consultent, si nécessaire, sur tout sujet relatif à cet accord, en particulier en ce qui concerne les transferts de technologie et les effets des investissements sur l'environnement.
Elles facilitent également l'accès aux informations nécessaires aux investisseurs de l'une des Parties contractantes pour les projets d'investissement envisagés par ces investisseurs sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
a) Le principe de traitement juste et équitable s'applique notamment à toutes les activités liées à des investissements et relatives à l'obtention, la vente et le transport de matières premières, de matières auxiliaires et de produits fnis, d'énergie et de combustibles, à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi qu'à toute autre opération ou activité relatives aux investissements couverts par cet Accord.
b) Les deux Parties contractantes traitent, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation, les problèmes relatifs à l'entrée, la résidence, le travail et la circulation à l'intérieur de leurs territoires respectifs rencontrés par les nationaux de l'autre Partie contractante et les membres de leur famille engagés dans le cadre d'activités liées aux investissements couverts par cet Accord.
Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le Fonds monétaire international.
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
100 pour les communautés urbaines, 15 p.
Arrêté du 9 septembre 1991 portant mise en position hors cadres (aviation civile et météorologie nationale)
Arrêté du 5 septembre 1991 portant classement dans la voirie nationale de la R.
941 dans le département de la Haute-Vienne et de la Creuse
Décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
- Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
- Le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 12 juillet 1991 portant promotion et nomination (rectificatif)
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
M. Patrick Herbin.
M. François Lafon.
Décret du 18 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie
Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques
- Le président et le président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir une indemnité forfaitaire.
Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- Les membres titulaires ou suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir, lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations.
Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- Le décret no 61-403 du 19 avril 1961 concernant l'indemnisation du président et des membres de la commission de contrôle des films cinématographiques est abrogé.
- M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la justice et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
M. Maurice Janetti;
M. Philippe d'Ayrenx.
Mlle Christine Chasselade.
Mme Nathalie Valcourt-Poperen.
Mme Catherine Montenot-Mercier.
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en qualité de directeur du cabinet: M. Francis Beck, administrateur civil hors classe.
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Poitevin (Thierry, Gabriel, Georges), second maître; 11 ans de services.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Christian Barroy,
directeur du cabinet, et à M. Daniel Dourneau-Gabory, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Mme Sichler (Françoise).
M. Simoni (Blaise).
M. Jerome (Jean- Jacques).
M. Jonard (Jean).
M. Ynden-Allart (Claude).
M. Sellier (Michel).
Mme Simon (Odile).
Mme Fraysse (Ghislaine).
M. Bourderioux (Henri).
M. Dupouy (Jean- Pierre).
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense (secrétaire général pour l'administration)
Décret du 15 mai 1991 portant promotion (corps autonome des travaux publics)
- L'association Culture et Loisirs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cosne FM.
Site d'émission: place de l'Eglise, 18240 Boulleret.
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Arrêté du 18 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant:
modernisation de la criée du port de pêche de Saint-Malo au titre du programme 1991.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximun de vingt ans.
Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation
M"SC ST
- Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 juin 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
100 des plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé;
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les fraises
- une cotisation fixée à 160F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherches.
Décret du 10 septembre 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>
Vu le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation contrôlée <>;
Vu les délibérations de l'Institut national des appellations d'origine en date des 31 mai et 1er juin 1990,
- Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 juin 1936 susvisé sont insérées les dispositions suivantes:
- Les installations existant à la date de publication du présent décret doivent être agréées dans un délai de trois ans.
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire:
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 23 du 19 juin 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 29 du 10 juin 1991 (Salaires au 1er juillet 1990) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'un accord régional (région Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 20 mars 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie.
Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
Arrêté du 20 juin 1991 modifiant l'arrêté du 6 avril 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
L'établissement a pour missions principales : - la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie et l'administration ; - la formation des chercheurs, la formation continue et spécialisée d'ingénieurs ; - la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ; - la conduite d'action de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ; - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises ; - la gestion d'autres activités de service public telles que la bibliothèque et la collection minéralogique.
L'établissement reçoit : En formation initiale : - des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des auditeurs libres ; En formation continue et spécialisée : - des élèves français et étrangers et des auditeurs libres ; En formation par la recherche : - des élèves chercheurs français et étrangers ; En formation des corps techniques de l'Etat : - des ingénieurs-élèves et des ingénieurs du corps des mines et d'autres corps de l'Etat.
I.-Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
II.-Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur titres.
III.-Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
IV.-Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.
I.-Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement.
Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom.
Les dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 sont applicables aux personnels contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
II.-Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école.
III.-L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie dont une sur proposition de l'association des anciens élèves ;
- quatre au titre du ministre chargé de l'industrie ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Trois représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées.
Le directeur, les directeurs adjoints, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Il est choisi parmi les ingénieurs du corps des mines.
6° Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
7° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;
8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;
11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et à celle du ministre chargé du budget.
3° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public, qu'il soumet au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
7° Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline ;
8° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 16 ci-dessus ;
9° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration, puis à l'approbation du ministre ;
Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil de discipline, lequel doit entendre les explications de l'élève en cause.
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans les conditions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Les recettes de l'établissement comprennent : - les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales ou par les communautés européennes ; - les droits d'inscription aux concours ; - les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur aux différents services de l'école ; - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ; - les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école ; - les produits de l'exploitation des brevets et licences ; - le produit des emprunts, dons et legs ; - les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des ventes de publications de l'école.
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) sont transférés à l'établissement.
Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;
Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
Le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).
Décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris
- L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
- la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie et l'administration; - la formation des chercheurs, la formation continue et spécialisée d'ingénieurs;
- des ingénieurs-élèves et des ingénieurs du corps des mines et d'autres corps de l'Etat.
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Trois représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France désignés par arrtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées.
empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
- les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales ou par les communautés européennes;
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont transférés à l'établissement.
- Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
- Le décret no 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Décret du 26 juillet 1991 portant nomination et titularisation (médecins inspecteurs de la santé)
Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Allier, Nièvre), à la société Windsor France S.
Vu les avis du préfet de la Nièvre en date des 18 août 1986 et 24 juillet 1989;
Vu les avis du préfet de l'Allier en date des 11 mars 1987 et 13 juillet 1989;
Vu les avis du Conseil général des mines en date des 19 décembre 1989 et 15 janvier 1991;
A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 756 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Nièvre et de l'Allier.
affiché dans les préfectures de la Nièvre et de l'Allier, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Auvergne, 43, rue de Wailly, à Clermont-Ferrand.
Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Saône-et-Loire), à la société Windsor France S.
A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 826 kilomètres carrés environ,
portant sur partie du département de Saône-et-Loire.
affiché dans la préfecture de Saône-et-Loire, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Bourgogne, 15-17, avenue Jean-Bertin, à Dijon.
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du contrôleur budgétaire et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.
Jusqu'à la mise en place d'au moins trois commissions territoriales des voies navigables par le conseil d'administration de l'établissement public, deux élus locaux sont nommés à titre temporaire membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.
Les deux présidents nommés conformément aux dispositions du 2° de l'article 6 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont substitués de plein droit dès leur nomination aux deux élus locaux mentionnés.
Dans l'attente de la convention prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé, une convention simplifiée passée entre l'Etat et l'établissement public détermine la liste des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition et les missions qu'ils exercent pour le compte de l'établissement.
Cette convention simplifiée entre en vigueur à la date de publication du présent décret et expire à la date d'entrée en vigueur de la convention cadre prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé.
Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.
Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
< <<1o D'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, les ports fluviaux et autres dépendances du domaine public fluvial dont la gestion lui est confiée;
<<2o De réaliser les infrastructures nouvelles du réseau en cohérence avec la perspective européenne;
<<3o De gérer le domaine de l'Etat qui lui a été confié pour l'exercice des missions susmentionnées;
<<4o De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant l'utilisation des voies navigables; <<5o De rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation.
- Il est inséré dans le décret du 26 décembre 1960 modifié susvisé un article 4-1 ainsi rédigé:
< < <<1o Lorsque l'opération relève d'une convention internationale;
<<2o Lorsque l'opération a pour conséquence de déroger aux caractéristiques des voies navigables à grand gabarit;
<<3o Lorsque le montant estimé de l'opération excède un seuil fixé par le ministre.>>
<<3o Dix représentants des salariés de l'établissement élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- A l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, la mention <> est supprimée.
A la fin du même article 13, les dispositions suivantes sont ajoutées:
< < < << Il signe tous actes et contrats.
<< Il signe les conventions collectives et accords d'établissement.
<< Il recrute, nomme et licencie le personnel propre à l'établissement.
<< Il arrête les comptes de l'établissement.
<< Il présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'établissement et l'état prévisionnel de recettes et de dépenses.
<< Il peut déléguer, après accord du conseil d'administration, une partie des attributions qui lui sont propres ou qui lui ont été déléguées, au directeur général.
Il peut également lui déléguer sa signature.>>
- Il est inséré après l'article 18 du décret du 26 décembre 1960 susvisé un chapitre III intitulé Les Commissions territoriales des voies navigables.
< les chambres consulaires, les ports autonomes, les concessionnaires de voies navigables, les professionnels, les usagers des transports et les autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement ainsi que des représentants des personnels des services de l'Etat mis à disposition en application de l'article 27.
< < < les conditions de leur mise à disposition, les missions qui leur sont confiées et les moyens afférents.
- Le titre du chapitre V du titre II du décret du 26 décembre 1960 susvisé est ainsi complété: <>.
- Les articles 30, 31 et 32 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont intégrés dans le chapitreIer du titreIII.
Le titre du chapitreIer du titreIII susvisé est rédigé comme suit:
< <<1o Le produit de la taxe instituée auII de l'article124 de la loi de finances pour 1991 (no90-1168 du 29décembre 1990), dont une fraction est reversée aux concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat;
<<2o Le produit des droits fixes, des redevances et des péages mentionnés aux I et III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no90-1168 du 29 décembre 1990), mentionnée ci-dessus, sous réserve des droits des concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat;
<<3o Le produit de la vente des matériaux sous réserve des droits des concessionnaires;
<<4o Le produit de la vente après déclassement, des éléments du domaine public fluvial et l'indemnité éventuelle en cas de transfert de gestion mentionnés au IV de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no90-1168 du 29 décembre 1990) mentionnée ci-dessus;
<<5o Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public;
<<6o Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature;
<<7o Le revenu des biens et des disponibilités placés;
<<8o Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des communautés européennes;
<<9o Toutes les ressources dont il peut légalement disposer.>>
- Dans le dernier alinéa de l'article 51 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans les articles 12 et 50 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
Dans les articles 1er, 2, 6, 8, 13, 14, 16, 17, 28, 29 et 31 de la loi du 22 mars 1941 susvisée, le mot:<> est remplacé par le mot:<>.
- Les mots:<> sont remplacés par les mots <> 1o A l'article 67 de la loi des 27-28 février 1912 susvisée;
2o Dans la loi du 22 mars 1941 susvisée;
3o A l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée;
4o Dans tous les textes réglementaires, et notamment dans le décret du 26 décembre 1960 susvisé.
- Le conseil d'administration de l'Office national de la navigation en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du contrôleur d'Etat et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.
Les deux présidents nommés conformément aux dispositions du 2o de l'article 6 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont substitués de plein droit dès leur nomination aux deux élus locaux mentionnés.
- Dans l'attente de la convention prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé, une convention simplifiée passée entre l'Etat et l'établissement public détermine la liste des services ou parties de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition et les missions qu'ils exercent pour le compte de l'établissement.
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
Arrêté du 20 juin 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La liste des lignes régulières de passagers précisées au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé, pour lesquelles la société Euralair International est autorisée et agréée, est complétée comme suit:
< l'exploitation de cette dernière ligne doit être effectuée au départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.>>
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux Boeing 737 et de deux Boeing 747 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
En outre, cette zone d'activité de transports à la demande comprend également:
Des liaisons entre Paris, d'une part, et, d'autre part, New York, Los Angeles, Orlando, Oakland (Etats-Unis), Montréal (Canada) et Dakar (Sénégal); Des liaisons entre la France métropolitaine et Saint-Martin.
- La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation de la ligne régulière de passagers suivante:
d'une part, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1988, modifié par les arrêtés des 5 avril, 4 août, 16 novembre, 26 décembre 1988, 15 septembre 1989, 29 juin 1990 et 11 février 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Corse Air International sont abrogées.
Arrêté du 24 juin 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
- Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Pepy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
M. Azam (Christophe).
M. Bacquet (Jacques).
M. Baron (Pascal).
M. Courbon (Damien).
Mlle Dhume (Catherine).
M. Flosse (Michel).
M. Ganne (Patrick).
M. Jezegabel (Patrick).
M. Marquier (Jean- Dominique).
Arrêté du 24 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement (rectificatif)
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantic Nostalgie.
Radio Monte Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Radio Monte Carlo.
F., Rouille Côteaux, 36000 Châteauroux.
Carnutes Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Centre.
F., Les Beaudières, 45140 Ingré.
Sorpa susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Vienne.
Décret no 91-534 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes
- Il est créé dans l'académie de Nantes, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Nantes.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
Décret no 91-528 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil
- Il est créé dans l'académie de Créteil, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Bonneuil.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le général Jean-Claude Metayer, M. le colonel Guy du Plessis de Grenedan et M. le colonel François Felix reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. le général Jean Varret, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le général Jean-Claude Metayer, M. le colonel Guy du Plessis de Grenedan et M.
le colonel François Felix sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, délégué à l'espace aérien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques de Cacqueray-Valmenier, haut fonctionnaire de défense et commissaire aux transports maritimes au ministère chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Cacqueray-Valmenier,
haut fonctionnaire de défense et commissaire aux transports maritimes, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Bertrand Buffard, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau Défense.
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera.
Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article.
Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
Arrêté du 14 mai 1991 autorisant en 1991 l'organisation d'une session exceptionnelle de l'examen préliminaire de géomètre-expert foncier
Arrêtés du 6 juin 1991 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Ain, Rhône, Isère), à la société Windsor France S.
portant sur partie des départements de l'Ain, du Rhône et de l'Isère.
affiché dans les préfectures de l'Ain, du Rhône et de l'Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- M. Philippe Boucher, journaliste, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-501 du 7 juin 1991 portant abrogation de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 29 de la Commission nationale de la communication et des libertés, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, portant autorisation d'usage de fréquence délivrée à la S.
Radio 2000 communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 est abrogée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation;
sous-directeur, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
sous-directeur, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils.
Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Michel Tyvaert, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à M.
- Délégation permanente est donnée à Mme Danièle Jourdain-Menninger, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 4 octobre 1991 modifiant les décrets du 24 décembre 1990 portant nomination et titularisation (disciplines scientifiques)
Au lieu de: < affecté au 27 janvier 1991>>, lire: <>.
En ce qui concerne M. Siegmund Kosarew:
Au lieu de <>, lire < Michel Treilleux (Ecole normale supérieure: physique de l'état condensé et cristallographie)>>.
Le décret du 24 décembre 1990 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques), recrutés au titre de l'article 62 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 précité, est modifié ainsi qu'il suit:
M. François Math, maître de conférences titulaire, est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (physiologie, biologie des organismes et des populations):
Décret du 8 octobre 1991 portant admission à la retraite d'un ambassadeur de France
Décret du 8 octobre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Décret du 8 octobre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Sainte-Suzanne Bel-Air Marine (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de la Réunion, B.
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
Décret du 8 octobre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Le décret du 26 juin 1991 susvisé est complété comme suit:
< de M. Verbié, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Arrêté du 19 septembre 1991 fixant le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 2 octobre 1991 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 29 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-chefs de service administratif des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile (aviation civile et météorologie) (femmes et hommes)
Arrêté du 26 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 17 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Arrêtés du 18 juillet 1991 portant dissolution de corps de sapeurs-pompiers
- Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours de la commune de Gréoux-les-Bains est dissous.
- Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré par un corps provisoire constitué de sapeurs-pompiers choisis par le maire de Gréoux-les-Bains et placés sous le commandement d'un chef de corps intérimaire désigné par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Gréoux-les-Bains.
- Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 1991 portant nomination d'un consul général de France à Tunis
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original.
Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.
Décret no 91-544 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles
- Il est créé dans l'académie de Versailles, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Versailles.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles est rattaché aux universités suivantes:
Arrêté du 28 août 1991 fixant les attributions des commandements de la marine en un lieu déterminé
- Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce le commandement organique des formations qui lui sont affectées.
Il peut, en outre, en exercer le commandement opérationnel.
- En application des dispositions de l'article 12-I du décret no 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant d'arrondissement maritime peut déléguer ses pouvoirs au commandant de la marine en un lieu déterminé,
pour le ressort du commandement de celui-ci, dans les domaines définis aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 9o et 12o de l'article 10 du décret précité.
- Il peut, en outre, dans les mêmes conditions, lui subdéléguer les attributions qu'il détient en application des dispositions de l'article 11,
alinéa 2, du même décret dans les domaines de la défense maritime du territoire ainsi que de la protection et de la défense des installations de la marine nationale et, le cas échéant, d'installations intéressant la défense dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.
- Dans les ports où il n'existe pas de commandant de la marine,
l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires maritimes, exerce, outre ses attributions qui résultent des dispositions de l'article 6-III du décret no 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, les responsabilités que lui confie le commandant d'arrondissement maritime dans les domaines de la défense maritime du territoire et de la préparation de la mobilisation, notamment de la force maritime de complément.
- Le chef d'état-major des armées et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve
- Dans le texte de l'arrêté du 5 mai 1977 susvisé:
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrté du 23 mars 1982 relatif à la délivrance du permis militaire valable pour la conduite des véhicules automobiles des armées
1o Les mots ou expressions <>, <>, <> et <> sont remplacés par les mots:
2o L'article 8, premier alinéa, est remplacé par le suivant:
Décret du 29 août 1991 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
- M. Dominique Bozo, conservateur général du patrimoine, est nommé président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
< appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décisions relatives aux importations et aux exportations de stupéfiants, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyés aux établissements pharmaceutiques.>>
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93.
Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle ou technique;
Les engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessitées pour la liquidation de ces dépenses;
Les baux de locations d'immeubles, quel que soit leur montant,
intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures;
- En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot-Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Décret no 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Président et procureur d'un tribunal de première instance;
Vice-président, premier juge d'un tribunal de première instance et premier substitut du procureur de la République près un tribunal de première instance;
Substitut du procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel.>>
- L'article 60 du décret du 20 janvier 1961 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
Président et procureur des tribunaux de première instance de Nouméa et de Papeete;
Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel;
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Philippe Aucouturier, sous-directeur, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à sa compétence.
sous-directeur, M. Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et M.
Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de l'organisation des secours, est habilité à signer tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à sa compétence.
Décision du 25 juin 1991 modifiant la décision du 15 octobre 1990 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant Salaires ouvriers du 19 février 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des standardistes prévus à l'article 29 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des standardistes sont ouverts par décision du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
Le jury est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un chef de bureau ou un adjoint des cadres en fonctions dans le même établissement, désigné par le chef de cet établissement.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un chef de bureau ou un adjoint des cadres relevant de cette administration est désigné par le directeur général ; 3° Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie.
- Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité 1° Rédaction d'une note simple n'excédant pas une page à partir d'éléments fournis aux candidats, comportant éventuellement des données numériques (durée : une heure ; coefficient 1).
2° Rédaction d'un compte rendu n'excédant pas une page relatif à l'activité professionnelle des standardistes (durée : une heure ; coefficient 1).
- Epreuve orale d'admission Résolution devant le jury, sans préparation, à partir d'éléments fournis éventuellement enregistrés d'un cas pratique relatif à l'activité professionnelle des standardistes (durée maximum : quinze minutes, coefficient 1).
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des standardistes prévus à l'article 29 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
1o Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un chef de bureau ou un adjoint des cadres relevant de cette administration est désigné par le directeur général;
1o Rédaction d'une note simple n'excédant pas une page à partir d'éléments fournis aux candidats, comportant éventuellement des données numériques (durée: une heure; coefficient 1).
2o Rédaction d'un compte rendu n'excédant pas une page relatif à l'activité professionnelle des standardistes (durée: une heure; coefficient 1).
Résolution devant le jury, sans préparation, à partir d'éléments fournis éventuellement enregistrés d'un cas pratique relatif à l'activité professionnelle des standardistes (durée maximum: quinze minutes, coefficient 1).
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.
Arrêté du 17 avril 1991 modifiant le calendrier du concours général des lycées (session de 1991)
Mme Marie-Claude Ledur, inspecteur de l'industrie et du commerce.
Mme Aude Albert-Debarle, agrégée de l'université.
M. Claude Detraz, directeur de recherche.
M. Didier Holleaux, ingénieur en chef des mines.
M. Philippe Zeller, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller technique, chargé de la presse
Mlle Delphine Reyre.
- La société compagnie antillaise d'affrètement aérien Air Martinique est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux ATR 42 à l'intérieur de la zone constituée par l'archipel des Caraïbes.
Fort-de-France-Dominique;
Fort-de-France-Saint-Vincent et Grenadines;
Fort-de-France-Barbade;
Fort-de-France-Sainte-Lucie-Saint-Vincent et Grenadines;
Fort-de-France-Dominique-Antigua;
Fort-de-France-Sainte-Lucie-Barbade-Saint-Vincent et Grenadines;
dans le cadre du protocole d'accord conclu entre Air Martinique, Air Guadeloupe et Air France le 5 octobre 1990;
- Entre la France métropolitaine et la Martinique, la société est autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de passagers,
sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de marchandises, au moyen d'un aéronef affrété.
- Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Martinique sont abrogées.
Chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet:
Patrick Matet, magistrat.
Décret no 95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne)
- Les électeurs de la 6e circonscription du département du Val-de-Marne sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M.
directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation est donnée à M. Claude Gagliardi, président de la mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite des compétences exercées par délégation du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gagliardi,
président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Levy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer.
président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Levy, secrétaire général, M. Jacques Tisseau des Escotais, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la recherche au sein de la mission interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Il est fait du tout mention expresse.
Arrêté du 3 juillet 1991 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles
1 Mme Malaval, épouse Frison Roche (Marie-Anne).
M. Cabrillac (Rémi).
M. Mazeaud (Denis).
Mlle Ferrand (Frédérique).
Mlle Gore (Marie).
Mme Cimamonti, épouse Bocoviz (Sylvie).
M. Bonneau (Thierry).
M. Vigneau (Daniel).
Mme Mathieu, épouse Izorche (Marie-Laure).
M. Raynard (Jacques).
Mlle Malaurie (Marie).
M. Defossez (Michel).
Mme Hery, épouse Favennec (Françoise).
M. Pollaud-Dulian (Frédéric).
Mme Thibierge, épouse Guelfucci (Catherine).
M. Fulchiron (Hugues).
M. Marguenaud (Jean-Pierre).
M. Minkoa She (Adolphe) (à titre étranger).
Mme Larribau, épouse Terneyre (Virginie).
M. Kerckhove (Eric).
M. Hauptmann (Jean-Marc).
Mme Fortis (Elisabeth).
M. Galloux (Jean-Christophe).
Mme Feuillet, épouse Le Mintier (Brigitte).
Décret no 91-632 du 8 juillet 1991 modifiant le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
- A l'annexe II du décret du 12 novembre 1984 susvisé, les termes: < documentation>> sont remplacés par ceux de <>.
1o Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée;
2o Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans;
3o a) Soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article 1106-1 (4o, b) du code rural;
b) Soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire;
4o Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 5 ci-après,
supérieures au plafond fixé en application de l'article D.
5o Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
- Les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les modalités énoncées à l'article D.
Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée agricole en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le revenu professionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'assuré décédé, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédant la demande ou la révision des droits.
Ce revenu est revalorisé par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année de la demande ou de la révision des droits.
Dans le cas d'une modification importante des conditions d'exploitation, le revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.
Les revenus professionnels provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus, correspondant à la période de trois mois précédant la date de la demande ou de la révision des droits.
Toutefois, lorsqu'à la date du décès le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.
Les montants mensuels maximaux de l'allocation de veuvage versée en application du présent décret, afférents à chacune des trois années suivant le décès, sont les mêmes que ceux de l'allocation de veuvage versée en application du chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.
Pour la période complémentaire prévue à l'alinéa précédent, le montant mensuel maximum est celui de la troisième année.
- Le conjoint survivant ne perçoit l'intégralité des montants de l'allocation de veuvage que lorsque la totalité de ses ressources, y compris le montant trimestriel maximum de l'allocation susceptible de lui être servie, ne dépasse pas, par trimestre, le plafond de ressources prévu au 4o de l'article 4 du présent décret.
- Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article 4 du présent décret.
- Lorsque le conjoint survivant peut prétendre à l'allocation de parent isolé, à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage son examinés en premier lieu.
- Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse de mutualité sociale agricole chargée du recouvrement des cotisations d'assurance veuvage et de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.
- La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.
Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître audit organisme tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments.
1o Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée la modification de la situation, si celle-ci intervient au regard du 1o de l'article 4 du présent décret;
2o Soit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 4 du présent décret.
1o Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1o de l'article 4 du présent décret;
2o Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3o, 4o et 5o de l'article 4 du présent décret.
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions des articles 6 et 8 du présent décret.
- En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage,
celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
- Le taux de la cotisation d'assurance veuvage prévue à l'article 1142-25 du code rural est fixé à 0,10 p.
- La cotisation d'assurance veuvage due par les assurés volontaires pour le risque vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou de l'article 1122-8 du code rural est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul des cotisations versées par eux au titre de l'assurance vieillesse.
- Le montant de la cotisation annuelle due pour le financement de l'assurance veuvage ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
- La cotisation d'assurance veuvage fixée pour chaque année civile est recouvrée dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 1984 susvisé.
Sont également applicables les procédures contentieuses de recouvrement selon les modalités définies par le décret du 8 août 1979 susvisé.
Le droit à l'allocation de veuvage est ouvert en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1990.
Arrêté du 27 juin 1991 portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardenne et d'un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective du commerce de détail de quincaillerie de Picardie-Ardenne (trois annexes) du 26 décembre 1990 et de son avenant modificatif du 21 janvier 1991, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 10 de la convention:
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);
- l'article 29 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 26 juin 1991 portant extension d'un accord régional (Bretagne) relatif aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu'étendus par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 mars 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.
Arrêté du 25 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Laval à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Laval est autorisée à contracter un emprunt de 4700000 F afin de contribuer au financement des investissements prévus par la Société nationale des chemins de fer français à la gare de Laval.
Cet emprunt sera réalisé aux conditions suivantes:
- la durée d'amortissement ne pourra excéder dix ans;
- le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de la surtaxe locale temporaire à instituer par la préfecture de la Mayenne sur les billets vendus à la gare de Laval.
- Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général de brigade aérienne Alain Blardat, directeur de la circulation aérienne militaire, et à M. l'ingénieur général de l'aviation civile Yves Lambert,
directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, en application du décret du 17 décembre 1971 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Blardat, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. le colonel Jean-Paul Spengler.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'aviation civile Yves Lambert, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Frédéric Rico, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'importation et à l'exportation : 1° Des médicaments classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ; 2° Des médicaments classés comme psychotropes.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres
- Peuvent solliciter leur admission en institut universitaire de formation des maîtres les candidats de nationalité française qui justifient d'une licence, d'un titre ou d'un diplôme requis pour l'inscription aux concours externes de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs certifiés du second degré, des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive, et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade.
- Les étudiants souhaitant être admis en institut universitaire de formation des maîtres doivent:
1o Jouir de leurs droits civiques;
2o Ne pas avoir au bulletin no 2 de leur casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice de leur futur métier;
3o Se trouver en position régulière au regard du code du service national;
4o Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de leur futur métier.
- Les décisions d'admission sont prises par le recteur d'académie,
sur proposition d'une commission présidée par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou, à défaut, par le responsable de sa mise en place.
- Le recteur d'académie peut, sur proposition de la commission visée à l'article 3 ci-dessus, autoriser les candidatures d'étudiants ne remplissant pas les conditions de titres ou de diplômes prévues à l'article 1er ci-dessus lors du dépôt des candidatures à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres.
Ces conditions doivent être réunies lorsque débute la scolarité en première année de formation des maîtres.
- Le candidat qui se destine à l'enseignement du premier degré indique le cas échéant sur sa demande d'admission en les classant par ordre de priorité deux autres instituts universitaires de formation des maîtres situés dans les académies déficitaires qui auraient sa préférence si sa demande d'admission effectuée à titre principal n'est pas acceptée.
2o De s'inscrire et de se présenter aux épreuves du concours choisi dans l'académie de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant la composition de la commission compétente pour l'affectation des personnels des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage optant pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres
La commission prévue à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé comprend : 1° Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, membre de droit et président, ou son représentant ; 2° Les présidents des universités de rattachement, membres de droit, ou leurs représentants ; 3° Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants des conseils d'administration des universités de rattachement ; 4° Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres ; 5° Des représentants de chacun des corps des personnels concernés.
Les membres de la commission qui ne sont pas membres de droit sont nommés par le recteur sur proposition des conseils d'administration concernés pour les représentants de ces conseils et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan académique pour les représentants des personnels.
La commission peut siéger en formation distincte pour chaque corps.
La composition de chaque formation est fixée par le règlement intérieur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les recteurs d'académie et les directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission prévue à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé comprend:
1o Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, membre de droit et président, ou son représentant;
2o Les présidents des universités de rattachement, membres de droit, ou leurs représentants;
3o Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants des conseils d'administration des universités de rattachement;
4o Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres;
5o Des représentants de chacun des corps des personnels concernés.
- Délégation permanente est donnée à M. Boris Marcq,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Marcq, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Pascal Hamon et à Mme Dominique Hoyet, agents contractuels.
- M. Jean Noiville, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an à compter du 12 juillet 1991.
Décret no 95-731 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice amendant l'accord aérien du 22 novembre 1979, signé à Port-Louis, les 8 décembre 1994 et 6 février 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice amendant l'accord aérien du 22 novembre 1979, signé à Port-Louis les 8 décembre 1994 et 6 février 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MAURICE AMENDANT L'ACCORD AERIEN DU 22 NOVEMBRE 1979
A la suite des échanges intervenus entre des représentants de nos deux Pays au sujet de l'accord aérien bilatéral du 22 novembe 1979, j'ai l'honneur,
d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer d'apporter à cet accord les amendements suivants:
La paragraphe 1 de l'article III doit être maintenant libellé ainsi:
<< Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une entreprise de transport aérien sur chacune des routes spécifiées, à l'effet d'exploiter les services agréés.
>> La section II de l'annexe doit être remplacée par la suivante:
<< Routes à exploiter par les entreprises de transport aérien désignées par la République française:
<< Route no 1:
<< France, Djeddah, Djibouti, Kigali, un point en Afrique (à choisir entre Entebbe, Bujumbura et un point en Tanzanie), Seychelles, Antananarivo,
Réunion et Maurice.
>> Enfin, les notes de ladite annexe revêtiront la forme ci-dessous:
L' (les) entreprise(s) de transport aérien désignées de l'une ou l'autre Partie contractante auront le droit de ne pas desservir un ou plusieurs points sur les routes spécifiées sur tout ou partie de leurs services;
L' (les) entreprise(s) de transport aérien désignées de l'une ou l'autre Partie contractante auront le droit de terminer leurs services dans le territoire de l'autre Partie contractante ou sur tout point au-delà de ce territoire;
L' (les) entreprise(s) de transport aérien désignées de l'une ou l'autre Partie contractante auront le droit sur tout ou partie de leurs services de modifier l'ordre de desserte des points;
L' (les) entreprise(s) de transport aérien désignées de l'une ou l'autre Partie contractante auront le droit de desservir d'autres points sur les routes ci-dessus à condition qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le territoire de l'autre Partie contractante;
A partir du 1er avril 1996, aucun droit de trafic local ne sera exercé entre Maurice et la Réunion par l'entreprise de transport aérien désignée par la République française pour exploiter la route no 1.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements, amendant l'accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 8 décembre 1994 relative à l'accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 entre nos deux pays qui se lit comme suit:
<< A la suite des échanges intervenus entre des représentants de nos deux Pays au sujet de l'accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer d'apporter à cet accord les amendements suivants:
" Le paragraphe 1 de l'article III doit être maintenant libellé ainsi:
J'ai l'honneur, Monsieur l'Ambassadeur, de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur aujourd'hui, 6 février 1995.
Arrêté du 9 mai 1995 portant création du comité de coordination des instituts universitaires de santé publique
Il est créé un comité de coordination des instituts universitaires de santé publique placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Le comité de coordination des instituts universitaires de santé publique coordonne l'activité des instituts mentionnés à l'article 1er ci-dessus et favorise l'échange d'informations entre eux.
Il est en outre chargé de développer les relations de ces instituts, tant avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé qu'avec les organismes extérieurs susceptibles de les aider dans l'accomplissement des missions qui sont les leurs.
Le comité de coordination des instituts de santé publique est composé : - du président de chacun des instituts de santé publique ; - du directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; - du directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant ; - du directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - d'un représentant de la section du Conseil national des universités compétent pour l'épidémiologie, désigné par la section en son sein ; - de deux experts désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé parmi les personnalités étrangères compétentes en matière de santé publique.
- Le comité de coordination des instituts de santé publique est composé:
- du président de chacun des instituts de santé publique;
- du directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant;
- du directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant;
- du directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
- d'un représentant de la section du Conseil national des universités compétent pour l'épidémiologie, désigné par la section en son sein;
- de deux experts désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé parmi les personnalités étrangères compétentes en matière de santé publique.
Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à l'article L.
5138-4 est délivré à la suite d'une inspection de l'établissement si les bonnes pratiques prévues à l'article L.
Ce certificat ne peut valoir garantie de la pureté ou de la qualité des lots individuels de produits fabriqués.
Sa délivrance intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'inspection.
Le silence gardé à l'issue de ce délai par l'agence vaut décision de refus du certificat.
Décret du 2 avril 1991 portant nomination d'un commissaire à l'industrialisation et au développement économique
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
- Le document prévu au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée doit contenir les informations suivantes:
1o L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale; le cas échéant, le montant du capital;
2o Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence,
l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie;
3o La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise.
Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires;
4o La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.
Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l'article 341-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
5o Une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter:
a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu;
b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée;
Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée;
c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document.
Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé;
d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci;
6o L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l'exploitation.
- Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques,
délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.
Hinard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hinard et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 7 septembre 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7 septembre 1995, M. Deglise (Xavier), professeur d'université, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois (université Nancy-I) pour une durée de cinq ans à compter du 6 juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Marchand (Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du plan à compter du 1er septembre 1995.
Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. De Martel (Jean-François), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan à compter du 24 juillet 1995.
Décret n°95-1013 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les chefs d'arrondissement assurent dans les services déconcentrés, les services techniques centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'équipement ou d'autres départements ministériels désignés par arrêté conjoint des ministres intéressés, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
<< Ils peuvent également y assurer des fonctions d'expertise.
- Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots: << quatre échelons >> sont remplacés par les mots: << six échelons >>.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé, peuvent être également nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat reclassés au 1er août 1994 dans leur nouveau grade en application du décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) avec une ancienneté au moins égale à un an au 2e échelon de ce grade et qui comptent trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
- Les chefs d'arrondissement en fonctions au 1er août 1994 sont reclassés à cette même date conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 5 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-406 du 11 avril 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 971-16 du 27 juillet 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 971-16 du 27 juillet 1984 susvisée est modifié comme suit:
Arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
- Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et la promotion du cinéma en France, les entreprises qui distribuent des oeuvres cinématographiques françaises ou étrangères de qualité dont la diffusion offre de particulières difficultés peuvent bénéficier des avances sur recettes ou des subventions prévues par le présent arrêté.
Ces avances ou subventions ne peuvent être accordées qu'à des oeuvres cinématographiques n'ayant fait l'objet d'aucune diffusion commerciale en salles de spectacle cinématographique en France.
- Les décisions relatives à l'octroi de ces avantages sont prises par le ministre chargé du cinéma après avis d'une commission d'aide sélective à la distribution.
Cette commission est composée de treize membres dont un président et un vice-président, désignés pour un an par le ministre chargé du cinéma.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission.
En cas de cessation de fonctions du président, du vice-président ou d'un membre désigné, un nouveau président, un nouveau vice-président ou un nouveau membre est désigné par le ministre pour exercer ces fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la commission.
Au cas où, en cours de mandat, un membre titulaire ne pourrait siéger, pour des raisons exceptionnelles, pendant une période supérieure à un mois, il pourrait être procédé à son remplacement temporaire par un membre suppléant désigné par le ministre chargé du cinéma.
- Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre au moins la moitié plus un des membres.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même point et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
- Un membre de la commission ne peut siéger dans les séances au cours desquelles un avis serait formulé sur les aides prévues au présent arrêté dès lors que ces aides concerneraient une entreprise dans laquelle ce membre aurait des intérêts ou une oeuvre à la réalisation, la production, la distribution ou l'exploitation de laquelle il aurait participé ou participerait.
- Afin de faciliter le financement des frais d'édition des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de distribution peuvent bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 500000 F pour chaque film présenté.
Cette aide comprend, d'une part, une subvention destinée à financer les frais de tirage de copies et, d'autre part, une avance remboursable dans des conditions fixées par convention, accordée pour soutenir les dépenses d'édition de l'oeuvre cinématographique concernée.
Cette avance ne peut dépasser 50 p.
100 du montant total de ces dépenses.
Dans le cas où l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée avec une oeuvre cinématographique de courte durée titulaire de la mention prévue à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959, celle-ci bénéficie du tirage d'un nombre de copies égal à celui financé pour l'oeuvre cinématographique de longue durée.
- Pour l'application de l'article précédent, la commission créée à l'article 2 du présent arrêté fonde ses avis sur son appréciation de la qualité des oeuvres cinématographiques ainsi que sur les prévisions de diffusion annoncées par le distributeur.
La commission peut proposer de modifier le montant de l'aide prévue à l'article précédent dans l'hypothèse où l'oeuvre cinématographique serait réellement diffusée sans qu'il soit tenu compte des prévisions de diffusion initialement présentées par le distributeur.
La commission peut proposer des modifications au plan de sortie présenté par le distributeur visant à une meilleure diffusion du film.
Si ces modifications comportent un élargissement du nombre de salles envisagées, un contrat avec le distributeur et les salles concernées sera établi incluant un soutien spécifique aux exploitants.
La société de distribution bénéficiaire dispose d'un an à compter de la date de la décision du ministre chargé du cinéma, pour sortir le film en salles.
A défaut, la somme versée sera sujette à répétition.
Si les pièces financières permettant de justifier le paiement du tirage de certaines copies n'ont pas été fournies au Centre national de la cinématographie dans un délai maximum d'un an après la sortie effective de l'oeuvre cinématographique bénéficiaire dans les salles de cinéma, la société de distribution concernée perd définitivement le bénéfice de la prise en charge de ce tirage qui lui a été accordée dans le cadre de cette procédure.
- Des subventions peuvent être accordées, après avis de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus, aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques qui exercent essentiellement leur activité dans le secteur des salles de spectacles cinématographiques classées Art et essai.
- Les subventions prévues à l'article 7 ci-dessus sont attribuées par le ministre chargé du cinéma après avis de la commission compte tenu du caractère inédit, du nombre et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et les caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation de ces oeuvres.
La commission formule également ses avis après examen d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi par l'entreprise de distribution.
- Lorsqu'une subvention est accordée en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise de distribution qui en bénéficie.
La convention doit notamment préciser les engagements du distributeur relatifs au nombre d'oeuvres cinématographiques qui seront distribuées au cours de l'année qui suit la date à laquelle cette convention est conclue ainsi que les obligations de diffusion du distributeur, tant en ce qui concerne les frais d'édition que le choix des salles dans lesquelles les oeuvres seront représentées et le montant des minima garantis qui peuvent être appliqués; la convention doit également prévoir les modes de contrôle du respect des obligations mises à la charge du distributeur.
La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lesquelles les sommes versées ont été employées par l'entreprise ainsi que la qualité du travail effectué par celle-ci.
- Les entreprises de distribution peuvent également bénéficier,
après avis de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté, de subventions destinées à permettre la prise en charge d'une partie des frais de distribution physique des oeuvres cinématographiques dans les salles classées Art et essai.
- L'arrêté du 14 octobre 1982 modifié relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères est abrogé.
Cordier (Eric, Charles), caporal-chef, troupes de marine; 6 ans de services.
Mortellement blessé en opérations le 26 février 1991.
Schmitt (Yves, Cyrille), sergent, troupes de marine; 12 ans 10 mois de services.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 8 janvier 1991 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Par délibération du même jour, il a modifié comme suit l'autorisation délivrée le 7 mai 1991 à Europe 1 pour l'utilisation du système RDS:
Arrêté du 17 avril 1991 portant approbation de modifications au règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du 2 mai 1991, au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 22 avril 1991 portant nomination du directeur général de l'Opéra de Paris
Décret du 22 avril 1991 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Besson (Robert, Hippolyte, Raymond, Armand).
M. le général de brigade Marion (Jean-Claude, Edouard, Gustave).
M. le général de brigade Perrier-Gros-Claude (Jean).
M. le général de brigade de Bourdoncle de Saint Salvy (Alain, Marie, Joseph, Marcel).
M. le général de brigade Brutin (Paul).
M. le colonel de l'infanterie Most (Lucien, Gaston, Jacques).
M. le colonel du cadre spécial Rondot (Philippe, Marie, Louis, Henri).
- M. le général de division Mouscardès (Jean, Charles) est nommé gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille, à compter du 1er juillet 1991.
M. le général de division Janvier (Bernard, Louis, Antonin) est nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major des armées à compter du 1er mai 1991.
Il prendra les fonctions de commandant la 6e division légère blindée à compter du 1er juin 1991.
M. le général de division Brutin (Paul) est nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major des armées à compter du 1er mai 1991.
M. le général de brigade Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) est nommé commandant la 9e division d'infanterie de marine et la 33e division militaire territoriale à compter du 1er juin 1991.
M. le général de brigade Bâton (Jacques, Alfred, Louis) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er mai 1991.
M. le contre-amiral Le Ciclé (Marcel, Louis, Julien).
M. le capitaine de vaisseau Argouse (Pierre, Maurice, Georges).
M. le capitaine de vaisseau Stéphan (Christophe, Pierre).
M. le capitaine de vaisseau Faugère (Marc, Claude).
M. le capitaine de vaisseau Laurent (François, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau Balastre (Gérard, Marie, Georges).
- Le général de brigade aérienne Chrétien (Jean-Loup, Jacques,
Marie), en service détaché auprès du Centre national des études spatiales,
est réintégré dans les cadres du corps des officiers de l'air à compter du 1er mai 1991.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Baratte (Gérard, Léon).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gressé (Jean-Marie, René).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Fontaine (Christian,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Javouhey(Bernard, Jacques).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Perret (René, Louis, Jean).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Leichtnam (José,
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'airLardeux (Francis,
Hyacinthe, Marie).
- M. le général de division aérienne Douin (Jean-Philippe) est nommé sous-chef d'état-major des armées à compter du 1er mai 1991.
M. le général de brigade aérienne Coppin (Yvon, Pierre, Emmanuel) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er mai 1991.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Vincent (Michel, André).
A M. le médecin chef des services de classe normale Perrault (Gérard,
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Stipon (Jean, Pierre, André) est nommé directeur du service de santé de la 3e région militaire à compter du 1er mai 1991.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laget (Alexandre, Pierre), placé en position de service détaché auprès de l'agence Otan de gestion du programme ACCS (NACMA), est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1991 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Givois (Georges, René,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fouesnant (Louis,
Constant, Albert).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thévenin (Michel, Jean).
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-301 du 22 mars 1991 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-131 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L.
1° D'acheter, détenir ou délivrer aux membres du groupement des médicaments vétérinaires sans que le groupement ait été agréé à cet effet par l'autorité administrative ;
2° D'acheter, détenir ou délivrer aux membres du groupement des médicaments vétérinaires contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulières au sens de l'article L.
5144-1 sans remplir les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
3° D'acheter, détenir ou délivrer aux membres du groupement des médicaments vétérinaires sans le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement.
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme à l'école du centre hospitalier régional de Grenoble sont identiques à ceux de fin de première année du premier cycle des études médicales de l'unité de formation et de recherche médicale de Grenoble.
Le nombre de candidats admis est fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
Elle est limitée à trois années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 16 avril 1991 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des catégories d'agents non titulaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complétée comme suit:
Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé.
Médecins contractuels, conseillers techniques des recteurs d'académie.
Médecins contractuels de prévention.>>
- L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complété par le douzième alinéa suivant:
< lorsque les intéressés ont été recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.>>
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
L'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
- A l'article 21, au deuxième alinéa, il est ajouté après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée:
<< Néanmoins, pour la pratique de l'autosurveillance, d'autres méthodes peuvent être employées si l'arrêté d'autorisation le prévoit.
- A l'article 30, les dispositions du 9.1.
Sidérurgie primaire concernant le paragraphe 1 de l'article 27 sont ainsi rédigées pour ce qui concerne l'agglomération:
<< Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Quel que soit le débit massique horaire, la valeur limite de rejet en poussières doit être simultanément inférieure aux valeurs ci-après:
Installations de séchage et centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers >> sont remplacés par:
Centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers et installations de séchage de matériaux divers, végétaux, organiques ou minéraux.
- A l'article 32, au 3.
Arsenic et composés (en As) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j >> sont supprimés;
Fer, aluminium et composés (en Fe + Al): 5 mg/l (2) si le rejet dépasse 20 g/j; >> III.
- Le début du commentaire (2) est ainsi rédigé:
<< (2) Dans le cas de la fabrication ou de la transformation de l'un ou de plusieurs des cinq métaux ainsi repérés, la valeur limite est pour le ou les métaux fabriqués ou transformés...
- Au 17, les mots: << Les valeurs limites indiquées ci-dessus sont des valeurs (...)
>> sont remplacés par: << Les valeurs limites au 17 sont des valeurs (...)
Abattoirs >> est remplacé par << 5.
Traitement de sous-produits animaux dans les abattoirs >> est remplacé par: << 7.
<< L'autorisation peut subordonner le raccordement à la mise en place d'un collecteur spécifique acheminant les eaux résiduaires industrielles de l'installation classée à la station d'épuration collective.
Elle fixe les conditions de surveillance du fonctionnement de la station d'épuration collective recevant l'effluent industriel, et notamment le rendement de l'épuration entre l'entrée et la sortie de la station.
<< Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'industriel et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement.
La convention fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales des effluents déversés au réseau.
<< Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne peuvent dépasser:
<< Pour les micropolluants minéraux et organiques réglementés à l'article 32.3, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
<< Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions,
- A l'article 36, au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante:
<< Il tient compte du code des bonnes pratiques agricoles prévu par le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
- A l'article 37, au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante:
- A l'article 46, le quatrième alinéa est remplacé par:
<< Les boues provenant du traitement des eaux ne peuvent être utilisées en agriculture que si elles sont conformes aux spécifications énoncées aux titres 4.3 et 7.1 de la norme NFU 44-041.
- Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par:
<< La mesure journalière sur échantillon peut être remplacée par une mesure en permanence.
Dans ce cas, ou lorsque la mesure journalière n'est pas réalisée selon des méthodes normalisées, des mesures selon les méthodes normalisées sur un prélèvement de vingt-quatre heures doivent être réalisées au moins hebdomadairement.
- Au 2, dans la liste des paramètres pour lesquels des mesures journalières doivent être réalisées, est supprimé:
<< Arsenic et composés (en As): 200 g/j.
- Les trois derniers alinéas du 2 sont remplacés par les alinéas suivants:
<< Lorsque le rejet maximal de DCO dépasse 2 t/j, la mesure en continu de la DCO ou du COT (carbone organique total) doit être réalisée.
<< Dans le cas d'une mesure en continu du COT, l'établissement d'une corrélation entre les mesures de COT et de DCO doit alors être recherché à partir des mesures journalières de DCO poursuivies parallèlement à la mesure du COT sur une durée minimale d'un an.
<< Les mesures de DCO pourront être ensuite réalisées moins fréquemment.
- Au 2, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO,
DBO5, MEST, azote global et phosphore total.
Ces fréquences devront être au minimum hebdomadaires.
- Au 3 (b), les mots: << à l'exception de l'arsenic >> sont supprimés.
<< Les résultats de ces mesures doivent être envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
<< Les titres Ier, II, III, IV et V, le chapitre intitulé "La liste des établissements", les articles 7-2, 7-3, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22 et 23 des chapitres X, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XX, XXI, XXII et XXIII des commentaires de la circulaire du 29 juin 1977 relative à la prévention des pollutions et des nuisances des équarrissages; >>,
<< - circulaire et instruction technique du 29 juin 1977 relatives à la prévention des pollutions et des nuisances des équarrissages, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7-1, 8, 11, 12, 13 et 19 de l'instruction technique et des articles correspondants des commentaires à l'instruction technique.
- A l'annexe I (a):
Pour les gaz:
- La ligne << HC 1 NF X 43309 >> est remplacée par:
<< HC 1 NF X 43309 et NF X 43330.
<< Hg NF X 43308 >>.
Et pour les eaux:
<< Hg NF T 90113 et NF T 90131.
- A l'annexe III, la ligne:
<< 50-00-0 605-001-00-5 Acide formique (formaldéhyde) >>,
- Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs,
a)Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs:
M. Chavaroche (Vincent), centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.
M. Thillay (Philippe), Fédération nationale des francs et franches camarades (Francas);
M. Vidal (Christian), Institut de formation d'animateurs de collectivité (I.
b)Représentants d'associations ou de comités d'entreprises organisateurs de centres de vacances et de loisirs en France ou à l'étranger:
M. Lesueur (Jean-Pierre), Union française des centres de vacances (U.
M. Penin (Robert), Jeunesse au plein air (J.
M. Carre (Hervé), scoutisme français;
M. Bouty (Claude), comité central d'entreprise S.
c)Trois représentants des communes et un représentant d'un département,
M. Le Carpentier (Jeangui), 14 - Hérouville-Saint-Clair;
M. Dugoin (Xavier), président du conseil général de l'Essonne.
M. Geoffroy (Michel), direction de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales;
M. Lambert (Michel), directeur de centres de vacances et de loisirs.
e)Personnalités qualifiées:
M. Bonnafont (Gérard), responsable Pastel Etudes;
M. Michel (Claude), président Les compagnons des jours heureux.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Feller (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication
Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L.
511-2 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
(1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial n° 95-2 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 150 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, à Paris (15e).
L'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.
(1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial no 95-2 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 150 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, à Paris (15e).
1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par ces autorisations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Décret n°95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit:
<< Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi des médecins civils spécialement agréés à cet effet.
L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le préfet de la région dans laquelle le centre de réforme a son siège, sur proposition du médecin-chef du centre de réforme.
>> 2o Au troisième alinéa, les mots: << ne figurant pas sur la liste réglementaire >> sont remplacés par les mots: << civil non agréé >>.
3o La seconde phrase du dernier alinéa est abrogée.
- 1o La section III, intitulée << Règles particulières à l'instruction des demandes de pension formulées par les marins >>, du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
- La composition de la commission de réforme mentionnée à l'article L.
<< 1o Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense;
<< 2o Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air;
<< 3o Un officier supérieur ou, à défaut, un capitaine ou un officier de grade correspondant, en service dans une unité;
<< 4o Un médecin des armées, en service dans une unité.
<< Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme, dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Toutefois, à défaut de commissaire d'active, un officier de réserve rattaché au corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air pourra être désigné.
- Lorsque l'instruction médicale est achevée, le médecin-chef du centre de réforme adresse le dossier, accompagné de son avis sur le droit à pension d'invalidité du demandeur, au directeur régional des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dont il dépend.
<< Le directeur régional soumet le dossier pour avis à la commission consultative médicale dans les cas où cet avis est obligatoire ou lorsqu'il l'estime lui-même utile.
Il procède ensuite au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé.
<< Dans le délai d'un mois suivant cette notification, l'intéressé peut demander que son dossier soit examiné par la commission de réforme mentionnée à l'article L.
6; il peut également demander à se présenter devant elle,
accompagné, s'il le souhaite, de son médecin traitant.
<< La notification du constat provisoire est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle mentionne la faculté qu'a l'intéressé de saisir la commission de réforme et d'être entendu par elle,
ainsi que les voies et délais de cette saisine.
- Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle il sera statué par la commission.
<< Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant la liste des dossiers soumis à leur délibération.
<< S'il en a fait la demande, l'intéressé est convoqué quinze jours au moins à l'avance par une lettre simple.
Dans le cas où il ne se rend pas à la convocation qui lui est adressée, il est convoqué à nouveau par lettre recommandée.
En cas de non-comparution après la seconde convocation sans motif valable, il est dressé procès-verbal et la commission statue sur pièces.
- La commission de réforme ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.
<< Elle entend, le cas échéant, les observations que peut avoir à présenter l'intéressé ou son médecin traitant.
Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle visite.
Elle formule des propositions sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité et le caractère permanent ou non des affections et, le cas échéant, sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.
- Pour chaque dossier, la délibération de la commission est consignée sur un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des participants, les références du dossier et les propositions de la commission.
<< Mention est faite du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec la majorité.
- Sauf dans le cas où il a reçu la délégation mentionnée au second alinéa, le directeur régional des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre transmet le constat provisoire, accompagné de toutes les pièces du dossier et, le cas échéant, du procès-verbal de la commission de réforme, au ministre compétent qui procède à la liquidation de la pension.
<< Lorsque le ministre chargé des anciens combattants a donné la délégation de pouvoir prévue à l'article L.
24, le dossier est transmis au fonctionnaire délégataire compétent qui liquide et concède les pensions dans les conditions fixées aux articles R.
En cas de rejet, la décision établie dans les conditions prévues à l'article L.
- Les concessions primitives mentionnées à l'article R.
24 doivent être conformes, quant au diagnostic et au taux d'invalidité, à l'avis du médecin-chef du centre de réforme.
<< Si l'intéressé a saisi la commission de réforme, ou si le directeur régional a saisi la commission consultative médicale, la concession primitive doit également être conforme, quant aux mêmes éléments, aux propositions émises par l'une ou l'autre commission.
<< Dans le cas où le fonctionnaire délégataire ne croit pas devoir adopter l'avis du médecin-chef du centre de réforme, ou dans le cas où cet avis diffère des propositions d'une des deux commissions, le fonctionnaire délégataire transmet le dossier, pour décision, au ministre chargé des anciens combattants.
29 du même code, les mots: << que sur le procès-verbal de la commission de réforme >> sont remplacés par les mots: << que, le cas échéant, sur le procès-verbal de la commission de réforme >>.
34-3 du même code, les mots: << la commission de réforme formule ses propositions et transmet le dossier au ministre des anciens combattants et victimes de guerre >> sont remplacés par les mots: << ce pourcentage est notifié à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
34-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Ce pourcentage est notifié à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
Le dossier, accompagné le cas échéant de l'avis de la commission de réforme, est ensuite transmis au ministre chargé des anciens combattants ou au fonctionnaire délégataire dans le cas visé au dernier alinéa de l'article R.
108 du même code, les mots: << En outre des règles prévues à l'article R.
14 >> sont remplacés par les mots: << En outre des règles prévues à l'article R.
112 du même code, les mots: << les formalités prévues aux articles R.
17 >> sont remplacés par les mots: << les formalités prévues aux articles R.
178 du même code, la phrase: << Le dossier est ensuite présenté à l'examen de la commission de réforme dans les conditions fixées par les articles R.
>> est remplacée par la phrase: << Le dossier peut ensuite être soumis à l'examen de la commission de réforme dans les conditions fixées par les articles R.
179 du même code, les mots: << et par le procès-verbal de la commission de réforme >> sont remplacés par les mots: << et, le cas échéant, par le procès-verbal de la commission de réforme >>.
- Au titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat):
6 du chapitre III devient l'article R.
2o La section II bis du chapitre V devient la section III.
Décret du 12 septembre 1995 portant cessation des fonctions d'un magistrat
Jean-Michel Pinochet, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 1995.
M. Dewulf (Robert), au tribunal administratif de Nancy;
Mlle Palud (Anne), au tribunal administratif d'Orléans;
Mme Leymonerie (Françoise), au tribunal administratif de Rouen;
Mme Terrasse (Marianne), au tribunal administratif de Dijon.
Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er août 1991, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
Mme Bourcet (Hélène), au tribunal administratif de Lyon;
Mme Guillemot-Daudet (Françoise), au tribunal administratif de Lille.
3212-7, il est mis fin à la mesure de soins prise en application de l'article L.
3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L.
Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de la mesure de soins, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, la commission mentionnée à l'article L.
3222-5 et la personne qui a demandé les soins.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7 septembre 1995, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires aux concours d'entrée 1995 à l'Ecole nationale des chartes s'établit comme suit:
Menapace (Luc).
2 MlleMontaletang (Estelle).
2 MlleLarousse (Virginie).
3 MlleCaigny (Florence de).
1 MlleBouju (Marie-Cécile).
2 MmePetigny (Anne), épouse Fraisse.
3 MlleGil (Stéphanie).
Veyssiere (Laurent).
1 MlleLenoir (Juliette).
2 MlleRoth (Gwenaelle).
Arrêté du 5 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 17 janvier 1995 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que modifié par l'avenant.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1r est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 juillet 1973 précitée.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er septembre 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Amanda, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 31 août 1995, M. Petit (Daniel) est nommé agent comptable du centre culturel français de Kigali (Rwanda) à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 17 juin 1991 fixant la liste des candidats autorisés à participer au concours d'admission à la section préparatoire du diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Option Formateur de formateurs
Broche (Daniel).
Carpentier (Caroline).
Donatien (Philippe).
Dubertrand (Hervé).
Fleury (Jocelyne).
Giallurachis (Damien).
Heugas (Anne-Marie).
Menissier (Liliane).
Rouillaux (Jérôme).
Pacquelin (Agnès).
Amiaud (Monique).
Bermont (Jacques).
Boulle (Bernard).
Briend (Michel).
Chopot (Etienne).
Congard (Yves).
Cornillon (Martine).
Forneri (Françoise).
Gauquelin (Martine).
Gilli (Dominique).
Heidet (Pascale).
Leger (Patrick).
Le Henaff (Didier).
Mestejanot (Didier).
Mouquet (Catherine).
Peyresblanques (Marcel).
Sarremejane (Philippe).
Serre (Daniel).
Temprado (Jean-Jacques).
Vollmer (Jean-Claude).
Welter (Pierre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-505 du 14 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Boulogne-Billancourt
Arrêté du 4 juillet 1991 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-507 du 14 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Levallois-Perret
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-1002 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
(1) Accord selon le site choisi.
Arrêté du 1er juillet 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration;
Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles ou de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale pendant huit années (la durée de huit années est appréciée le 1er juillet de l'année du concours):
- en ce qui concerne les activités non salariées: un certificat délivré par un organisme consulaire ou par un ordre professionnel, ou, à défaut, toute autre pièce justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles par les intéressés;
- La société Ecole Amaury de la Grange est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Décret du 26 juillet 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chevannes-Champcueil (Essonne)
Décret du 26 juillet 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montpellier-L'Or (Hérault)
Sont nommés, pour une année, membres titulaires de la commission précitée:
M. Biette (Jean-Claude).
M. Binet (Patrick).
M. Boujut (Michel).
M. Frodon (Jean-Michel).
M. Hagnery (Pierre).
M. Zucca (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, M. Caill (Michel, Louis, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Herbain (Serge, François),
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Durand-Drouhin, chef de la division des relations internationales, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, adjoint au chef de la division, directement placée sous l'autorité de M. Durand-Drouhin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Leches (André, Jean-Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne);
Le retrait de Mme Sembres (Josiane, Martine, Geneviève), épouse Barrere,
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et Josiane Sembres-Barrere,
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Clavere,
Anne-Marie Salabert-Clavere et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Bertrand Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et André Leches, huissiers de justice associés >>.
M. Lecomte (Stéphane, Christophe, Laurent) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves Clavel et Philippe Bonnaz, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône);
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Pierre-Yves Clavel, Philippe Bonnaz et Stéphane Lecomte,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, M. Chautemps (Jean-Christophe) est nommé greffier du tribunal de commerce de Douai, en remplacement de M. Laisne (Frédéric, Roger, Marc,
2° D'une déclaration du territoire de répartition envisagé en France ou du territoire modifié au titre des dispositions de l'article R.
Le sapeur-pompier volontaire Gérard Geay, du centre de secours de La Tremblade, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
Avenant no 1 du 4 mai 1995 à l'accord national professionnel du 25 janvier 1994 (une annexe Champ d'application professionnel).
Accord relatif à l'organisation de la négociation collective de branche dans les entreprises employant jusqu'à dix salariés et au financement du droit de la négociation collective.
Arrêté du 13 mars 1991 établissant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
La liste des commissions, conseils et comités prévus à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Conseil général des mines Conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines.
Conseils de perfectionnement des écoles.
Comité d'enseignement.
Comité spécial placé auprès du conseil de perfectionnement.
Comité de la recherche.
Direction générale de l'énergie et des matières premières Commissions et conseils des formations spécialisées.
Comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
Comité technique de l'électricité.
Comité technique permanent des barrages.
Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Conseil technique de la distribution du gaz.
Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz combustible par canalisations.
Commission de sécurité des stockages souterrains.
Commission de sécurité des activités pétrolières.
Comité des programmes raffinage-utilisation.
Comité des programmes exploration-production.
Comité des études pétrolières et marines.
Comité de contrôle du fonds de soutien aux hydrocarbures (F.
Conférence interministérielle sur les demandes de permis portant sur le fond de la mer.
Commission interministérielle d'examen des demandes d'autorisations spéciales d'importation du pétrole (loi de 1928).
Conseil de perfectionnement de l'E.
M. Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.
Comité des navires citernes.
Comité d'orientation de l'observatoire des matières premières.
Groupe permanent chargé des réacteurs nucléaires.
Groupe permanent Usines.
Groupe permanent chargé des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
Comité national consultatif pour la maîtrise de l'énergie.
Le groupe interministériel Véhicule électrique.
Service central de sûreté des installations nucléaires Commissions avec des élus Commission interministérielle des installations nucléaires de base.
Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
Commission interministérielle des radioéléments artificiels.
Commissions locales d'information.
Secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Groupe d'experts Groupe permanent chargé des réacteurs.
Groupe permanent chargé des usines.
Groupe permanent chargé des stockages de déchets.
Section permanente nucléaire de la commission centrale des appareils à pression.
Organismes liés au C.
Suivi de l'I.
: Comité de direction de l'I.
Comité scientifique de l'I.
Groupe d'examen des analyses de sûreté.
Autres : Commission scientifique et technique pour les questions relatives à la gestion des déchets radioactifs.
Commission mixte de sûreté des réacteurs à eau sous pression.
Direction générale de l'industrie Commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (C.
Arrêté du 13 mars 1991 établissant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
Arrêté du 22 mars 1991 portant création de la région de contrôle terminale d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
- Il est créé une région de contrôle terminale dans la région d'Ajaccio.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 42o13I00JN, 008o35I00JE-42o03I00JN, 009o05I00JE 41o42I00JN, 009o05I00JE-41o42I00JN, 009o22I00JE 41o35I00JN, 009o30I00JE-41o20I00JN, 009o30I00JE 41o20I00JN, 008o14I00JE-41o51I00JN, 008o14I00JE 42o07I00JN, 008o20I00JE-42o13I00JN, 008o35I00JE b) Limites verticales de la plus élevée des deux valeurs suivantes 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface et/ou 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer jusqu'au niveau de vol FL195 (6000 mètres).
- L'arrêté du 15 janvier 1985 portant création de la région de contrôle terminale d'Ajaccio (Corse-du-Sud) est abrogé.
Arrêté du 22 mars 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aéroport d'Ajaccio- Campo dell'Oro (Corse-du-Sud)
- Il est créé une zone de contrôle associée à l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 42o03I00JN,008o31I00JE-42o03I00JN,009o05I00JE 41o42I00JN,009o05I00JE-41o42I00JN,008o47I00JE 41o40I00JN,008o47I00JE-41o40I00JN,008o31I00JE 42o03I00JN,008o31I00JE b) Limites verticales: de la surface à la plus élevée des deux valeurs suivantes: 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface et/ou 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Décision du 4 mars 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection du travail)
1 Mme Hyest (Marie-Françoise).
M. Lorrain (Fernand).
Mme Blouin (Nicole).
M. Michel (André).
Mme Pickel (Liliane).
M. Fortis (Jean-Claude).
M. Bouly (Gérard).
M. Robveille (Roger).
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L.
4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets.
M. Hubert Coudanne.
M. Alain Berthezene.
M. Jean-Claude Guérin.
Frémont (Sophie, Anne, Céline).
Braun (Marc); discipline hospitalière: Radiologie.
Mertens (Patrick, Christian, Lucien); discipline hospitalière:
Mertl (Patrice); discipline hospitalière: Chirurgie orthopédique et traumatologique.
Lehur (Paul, Antoine); discipline hospitalière: Chirurgie générale.
Dechelotte (Pierre, Joseph, Maurice).
Prevot (Sophie, Louise, Elisabeth).
Denise (Pierre, Roland, Marie).
Fouqueray (Bruno, Pierre, Marie).
Haouzi (Philippe, Aaron).
Arrêté du 27 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34.97 Centres de responsabilité, dépenses de matériel et de fonctionnement, du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I.
- Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34.96 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I.
Arrêté du 4 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient,
est autorisée à contracter un emprunt de 600000 F dont l'objet est le suivant: agrandissement de la piste de l'aérodrome de Vannes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-632 du 28 juin 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Granges-Narboz
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Granges-Narboz l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
Le préfet, le général commandant la circonscription militaire de défense, le général commandant la région aérienne, le général commandant la circonscription de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense.
Il peut être désigné par le Premier ministre pour assurer la direction de l'ensemble des opérations de secours lorsqu'elles concernent plusieurs départements.>> II.
- Le 3, le 4 et le 5 sont abrogés.
Dans les domaines définis à l'article 9, le préfet de région exerce son autorité directe sur l'ensemble des chefs des services régionaux des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations.
Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat dont la compétence s'étend sur plusieurs départements de la région sans excéder les limites de celle-ci l'informent de tout ce qui peut concerner les affaires économiques de défense dans la région.>>
Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.>> III.
- La dernière phrase de l'article 13 du décret du 20 avril 1983 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
< <<1o La prévention, la protection et les secours qu'exige en tout temps la sauvegarde des populations;
<<2o La centralisation, à son échelon, des renseignements de toute nature susceptibles d'avoir une incidence dans le domaine de la défense;
<<3o La sécurité des communications radio-électriques dans les conditions fixées par arrêtés interministériels;
<<4o L'emploi des ressources et l'utilisation des infrastructures;
<<5o L'utilisation des moyens régionaux d'information pour les besoins de la défense.>>
- Le II du 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
En liaison avec le secrétaire général de la défense nationale, les hauts fonctionnaires de défense du ministère de l'intérieur, dans le domaine de la défense civile, et du ministère de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des affaires économiques de défense, coordonnent les activités des secrétariats généraux de zone de défense.
Les hauts fonctionnaires de défense de chaque ministère adressent aux préfets de zone toutes instructions ministérielles établies dans le cadre de la participation de leur département à la défense.>>
Arrêté du 9 octobre 1991 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome
Arrêté du 31 octobre 1991 relatif à l'examen professionnel pour la vérification aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères au titre de 1991
Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques indiqués ci-dessous:
a) Ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
b) Ouvrages de transport de produits chimiques;
c) Ouvrages de transport ou de distribution de gaz;
d) Installations électriques, et notamment les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité;
e) Ouvrages de télécommunications, à l'exception des câbles sous-marins;
f) Ouvrages de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine en pression ou à écoulement libre;
g) Réservoirs d'eau destinée à la consommation humaine, enterrés, en pression ou à écoulement libre;
h) Ouvrages de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée;
i) Ouvrages d'assainissement.
Ces travaux et les distances à prendre en compte sont définis aux annexes I à VII du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux travaux agricoles de préparation superficielle du sol.
- Les ouvrages constituant une infrastructure militaire et couverts par le secret de la défense nationale sont exclus du champ d'application du présent décret.
- Pour permettre l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 7 ci-dessous, les exploitants des ouvrages doivent communiquer aux mairies et tenir à jour, sous leur seule responsabilité, les adresses auxquelles doivent être envoyées les demandes de renseignements prévues au titre II et les déclarations d'intention de commencement de travaux prévues au titre III.
Un plan établi et mis à jour par chaque exploitant concerné est déposé en mairie et tenu à la disposition du public.
Ce plan définit, à l'intérieur du territoire communal, les zones dans lesquelles s'appliquent les dispositions des articles 4, alinéa 2, et 7, alinéa premier.
Un arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 4 détermine les modalités d'application du présent article.
MESURES A PRENDRE LORS DE L'ELABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX: DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
- Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d'une commune de travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis à l'article 1er.
Une demande de renseignements doit être adressée à chacun des exploitants d'ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet, par l'exploitant concerné et déposé par lui auprès de la mairie en application de l'article 3.
Cette demande doit être faite par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, lorsqu'il en existe un, au moyen d'un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté conjoint des ministres contresignataires du présent décret.
Sont toutefois dispensées de la demande de renseignements auprès des exploitants d'ouvrages de transport et de distribution les personnes qui envisagent des travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du sol, tels que ceux qui sont mentionnés à l'annexe VIII.
Cette disposition ne dispense pas du respect des obligations énoncées à l'article 7.
Les exploitants sont tenus de répondre, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé par l'arrêté prévu au troisième alinéa.
- Si la déclaration d'intention de commencement de travaux mentionnée à l'article 7 n'est pas effectuée dans le délai de six mois à compter de la demande de renseignements, cette dernière doit être renouvelée.
- La consultation prévue par le présent titre exonère des obligations définies à l'article 7 ci-dessous dès lors que la réponse des exploitants fait apparaître que les travaux envisagés n'entrent pas dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret et dès lors que les travaux sont entrepris six mois au plus tard après la demande de renseignements mentionnée à l'article 4.
Il en est de même en cas d'absence de réponse des exploitants dans le délai d'un mois prévu à l'article 4.
MESURES A PRENDRE PREALABLEMENT
A L'EXECUTION DES TRAVAUX
- Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d'un groupement d'entreprises, chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret,
doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux.
Cette déclaration, qui est établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4, doit être reçue par les exploitants d'ouvrages dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux.
Lorsque les travaux sont exécutés par un particulier, il lui appartient d'effectuer cette déclaration.
- Les exploitants des ouvrages destinataires d'une déclaration mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4.
Cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration.
- En ce qui concerne les travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, les exploitants arrêtent, en accord avec l'exécutant des travaux, les mesures à prendre pendant les travaux pour assurer dans l'immédiat et à terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que pour sauvegarder, compte tenu des dangers présentés par les produits transportés, la sécurité des personnes et de l'environnement.
Ces mesures peuvent, en cas de risques exceptionnels pour la sécurité, comporter l'information des services départementaux d'incendie.
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des indications fournies par les exploitants concernés et la mise en oeuvre des mesures définies en application de l'alinéa premier.
Toutefois, à défaut de réponse des exploitants concernés dans le délai fixé à l'article 8, les travaux peuvent être entrepris trois jours, jours fériés non compris, après l'envoi par l'exécutant des travaux d'une lettre de rappel confirmant son intention d'entreprendre les travaux.
L'exécutant des travaux informe les personnes qui travaillent sous sa direction, au moyen d'une consigne écrite, des mesures de protection qui doivent être mises en oeuvre lors de l'exécution des travaux.
Il est tenu d'aviser l'exploitant de l'ouvrage ainsi que le maire de la commune en cas de dégradation d'un ouvrage ou de toute autre anomalie.
- En ce qui concerne les travaux effectués à proximité d'ouvrages énumérés à l'article 1er autres que ceux mentionnés à l'article 9, les exploitants communiquent au moyen du récépissé prévu à l'article 8, sous leur responsabilité et avec le maximum de précisions possible tous les renseignements en leur possession sur l'emplacement de leurs ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joignent les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages.
Si les travaux, en raison de leurs conditions de réalisation telles que celles-ci sont précisées dans la déclaration souscrite par l'exécutant,
rendent nécessaire le repérage, préalable et en commun, de l'emplacement sur le sol des ouvrages, les exploitants en avisent, au moyen du même récépissé, l'exécutant des travaux afin de coordonner les dispositions à prendre.
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des indications et recommandations fournies par les exploitants concernés.
- En cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, les travaux indispensables peuvent être effectués immédiatement, sans que l'entreprise ou la personne qui en est chargée ait à faire de déclaration d'intention de commencement de travaux, à charge pour elle d'en aviser sans délai et si possible préalablement le maire et les exploitants.
Toutefois, pour les travaux au voisinage des installations électriques souterraines ou aériennes, l'urgence n'autorise pas l'exécutant des travaux à intervenir sans en aviser préalablement les exploitants concernés, en dehors des cas où une telle intervention est prévue par une convention particulière.
Dans les zones de servitude protégeant les ouvrages souterrains d'hydrocarbures et de produits chimiques, l'urgence n'autorise pas l'exécutant des travaux à intervenir sans obtenir préalablement l'accord du représentant de l'Etat ou de l'exploitant de l'ouvrage.
- Pour les travaux effectués à proximité des installations électriques aériennes, les services publics ou entreprises qui ont passé des conventions portant sur la sécurité avec les exploitants de ces installations ne sont pas tenus d'adresser à ceux-ci une déclaration d'intention de commencement de travaux.
- Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention de commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.
En cas d'interruption des travaux supérieure à deux mois, le déclarant doit aviser les exploitants des ouvrages concernés lors de la reprise de ceux-ci.
- Pour la réalisation des travaux effectués au voisinage des installations électriques, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, les conditions de mise hors tension, de mise hors d'atteinte ou de mise en oeuvre de dispositions particulières de ces installations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- L'article 36 du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations est abrogé.
AUX OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS
- A l'article L.69-1, alinéa 3, du code des postes et télécommunications, les mots: <> sont supprimés.
- Il est inséré au chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications un article R.42-1 ainsi rédigé:
- Les articles R.44-1 et R.44-2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < < rendent nécessaire le repérage, préalable et en commun, de l'emplacement sur le sol des ouvrages, le service en avise, au moyen du même récépissé,
l'exécutant des travaux afin de coordonner les dispositions à prendre.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières édictées pour la protection de certaines catégories d'ouvrages mentionnés à l'article 1er et des mesures spécifiques imposées aux personnes relevant du code du travail, notamment par le décret du 8 janvier 1965 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué aux postes et télécommunications, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Travaux à exécuter à proximité des ouvrages
de distribution de gaz
Travaux effectués au voisinage des installations souterraines,
Travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de transport de gaz combustibles ou de produits chimiques
- Tous travaux ou opérations exécutés à moins de 15 mètres de ces ouvrages, et notamment:
Exécution de terrassements pour construction ou modification de barrages, plans d'eau, canaux ou fossés, voies ferrées, routes, parkings, ponts,
passages souterrains ou aériens, fosses, terrains de sport ou de loisirs,
fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres ouvrages;
Création, entretien, reprofilage ou dragage de cours d'eau navigables ou non et de canaux, étangs ou plans d'eau de toute nature;
Ouverture, exploitation de mines, de carrières à ciel ouvert, de décharges publiques ou non;
Travaux de pose, déplacement ou enlèvement de canalisations, drains,
branchements enterrés de toute nature et interventions diverses sur ces ouvrages;
Fouilles, forages, fonçages horizontaux, défonçages, enfoncements par battage ou tout autre procédé mécanique de piquets, pieux, palplanches,
sondes perforatrices ou tout autre matériel de forage;
Circulation hors voirie de véhicules pesant en charge plus de 3,5 tonnes au total, emprunts ou dépôts de matériaux;
Pose d'éléments d'ancrage ou de haubanage aériens ou souterrains;
Travaux de génie agricole tels que drainages, sous-solages, curage de fossés;
Plantations d'arbres et désouchages effectués à l'aide de moyens mécaniques;
- Travaux et opérations exécutés à moins de 40 mètres de ces ouvrages dans l'un ou l'autre des cas suivants:
Lorsqu'ils comportent l'emploi d'explosifs ou sont susceptibles de transmettre des vibrations auxdits ouvrages;
Lorsqu'ils entraînent des fouilles, des terrassements ou des sondages atteignant une profondeur de 5 mètres.
- Tous travaux d'injection ou de consolidation du sol exécutés à moins de 50 mètres d'un ouvrage.
- Tous les travaux et opérations exécutés à moins de 75 mètres de ces ouvrages lorsqu'ils concernent des projets de construction assujettis à la réglementation relative aux installations classées présentant des risques d'incendie ou d'explosion ou à la réglementation relative aux établissements recevant du public.
- Tous les travaux exécutés à moins de 2 mètres de ces ouvrages, et notamment:
Exécution de terrassement pour construction ou modification de barrages, de plans d'eau, de canaux ou de fossés, de voies ferrées, de routes, de parkings, de ponts, de passages souterrains ou aériens, de fosses, de terrains de sport ou de loisirs, de fondations de bâtiments, de terrasses fermées, de murs et de clôtures ou d'autres ouvrages;
Création, entretien, reprofilage ou dragage de cours d'eau navigables ou non, de canaux, étangs ou de plans d'eau de toute nature, curage des fossés; 3.
Travaux de pose, déplacement ou enlèvement de canalisations, de drains et branchements enterrés de toute nature et toutes interventions sur des ouvrages souterrains, en particulier à la suite de fuites d'eau;
Fouilles, forages, fonçages horizontaux, enfoncements par battage ou par tout autre procédé mécanique, de piquets, de pieux, de palplanches, de sondes perforatrices ou de tout autre matériel de forage, défonçage, sous-solage;
Démolition de bâtiments, réfection de façades sur lesquelles sont ancrés des ouvrages aériens de gaz;
Création de box ou de stalles fermés à l'intérieur de parkings souterrains annexes des bâtiments d'habitation;
- La distance de 2 mètres mentionnée au paragraphe 1 est à augmenter d'un mètre par mètre de profondeur d'excavation.
- Pour tous ces travaux, la distance est portée à 40 mètres en cas d'utilisation d'explosifs ou d'autres moyens susceptibles de transmettre des vibrations auxdits ouvrages.
Travaux effectués au voisinage des installations électriques, souterraines ou non, et notamment des lignes souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité
- Travaux effectués au voisinage des installations électriques souterraines.
Les travaux de terrassements, de fouilles, de forages ou d'enfoncement, les travaux agricoles exceptionnels tels que drainages, sous-solages, désouchages ainsi que les curages de fossés doivent être considérés comme exécutés à proximité, s'ils ont lieu en tout ou partie à moins de 1,50 mètre d'une canalisation électrique souterraine.
Les travaux saisonniers agricoles de caractère itinérant, tels que les labours, ne sont pas considérés comme des travaux au voisinage.
- Travaux effectués au voisinage des installations électriques aériennes.
Ces travaux et opérations doivent être considérés comme exécutés à proximité d'une installation électrique aérienne s'ils sont effectués à une distance de sécurité inférieure ou égale à:
3 mètres pour les installations électriques, et notamment pour les lignes aériennes dont la tension nominale est inférieure à 50000 volts;
5 mètres pour les installations électriques, et notamment pour les lignes aériennes dont la tension nominale est égale ou supérieure à 50000 volts.
Ces travaux ou opérations quelconques doivent être considérés comme exécutés à proximité d'une installation électrique aérienne, et notamment d'une ligne aérienne si l'on se trouve notamment dans l'un des cas suivants:
Une partie quelconque du bâtiment, du mur, de la clôture, de l'ouvrage ou des échafaudages et ouvrages accessoires nécessités par les travaux est ou sera à une distance de l'installation électrique aérienne inférieure à la distance de sécurité;
Les personnes qui participeront aux travaux seront susceptibles du fait de la nature de ceux-ci, de s'approcher elles-mêmes ou d'approcher les outils qu'elles utiliseront ou une partie quelconque du matériel ou des matériaux qu'elles manutentionneront à une distance de l'installation électrique aérienne inférieure à la distance de sécurité;
Les engins ou agrès utilisés pour les travaux ou opérations se trouveront ou seront susceptibles de s'approcher, par l'une quelconque de leurs parties, à une distance de l'installation électrique aérienne inférieure à la distance de sécurité;
Les engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention seront utilisés pour constituer, modifier ou reprendre des meules ou des dépôts lorsque l'emprise de ces dépôts s'approchera ou pourra s'approcher de l'aplomb de l'installation électrique aérienne à une distance inférieure à la distance de sécurité;
L'élagage ou l'abattage concerne des arbres dont la distance à l'installation électrique aérienne est inférieure à leur hauteur augmentée de la distance de sécurité.
Il doit être tenu compte, pour déterminer les distances minimales qu'il convient de respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension, d'une part, de tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de l'installation électrique, et notamment de la ligne aérienne, d'autre part, de tous les mouvements, déplacements,
balancements, fouettements (notamment en cas de rupture éventuelle d'un organe) ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux ou opérations envisagés.
Les travaux saisonniers agricoles de caractère itinérant, tels qu'arrosage et récolte, effectués à proximité des installations électriques édifiées au-dessus du sol, ne sont pas considérés comme des travaux au voisinage.
Arrêté du 5 juillet 1991 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Lieutenant-colonel Augier de Crémiers (Robert).
Lieutenant-colonel Blervaque (Patrick).
Chef de bataillon Bontoux (François).
Chef de bataillon Du Breil de Pontbriand (François-Xavier).
Lieutenant-colonel Lafontaine (Etienne).
Chef de bataillon Martin (Gilles).
Lieutenant-colonel Moreaux (Paul).
Chef de bataillon Munk-Koéfed (Christian).
Chef de bataillon Pichot de Champfleury (Louis).
Chef de bataillon Poch (Jean-Jacques).
Chef de bataillon Varry (Dominique).
Chef de bataillon Vergez (Jean-Louis).
Lieutenant-colonel Bulit (Henri).
Chef de bataillon Cottebrune (Patrice).
Chef de bataillon Daniel (Alain).
Chef de bataillon De Jong (Peer).
Chef de bataillon Garde (Jean-Paul).
Chef de bataillon Messana (Marc).
Chef de bataillon Réglat (Claude).
Chef de bataillon Stoltz (Philippe).
Chef de bataillon Vollot (Daniel).
Chef d'escadrons Avril (Patrick).
Chef d'escadrons Bolelli (Didier).
Chef d'escadrons Charrière (Bruno).
Chef d'escadrons Chefson (Allan).
Chef d'escadrons De Cleene (Gilles).
Chef d'escadrons De Tyssandier d'Escous (Paul).
Chef d'escadrons Delaunay (Marc).
Chef d'escadrons Deleplancque (Bernard).
Chef d'escadrons Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre).
Lieutenant-colonel Lebel (Georges).
Chef d'escadrons Lépinette (Christian).
Chef d'escadrons Moné (Thierry).
Chef d'escadrons Thiriet (Michel).
Chef d'escadron Got (Philippe).
Chef d'escadron Luc (Michel).
Lieutenant-colonel Satre (Alain).
Chef d'escadron Vaquier (François).
Chef d'escadron Houdinet (Jean-Philippe).
Lieutenant-colonel Leroux (Jean-Paul).
Lieutenant-colonel Riondel (Alain).
Chef de bataillon Kerriguy (Alain).
Chef de bataillon Corbet (Gérard).
Chef de bataillon Rouby (Gilles).
- L'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuro-scope susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM.
Société vendômoise de communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rêve.
Site d'émission: 32, rue Christophe-Colomb, 41009 Blois.
Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonné, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont et Denis Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent Mommay,
administrateur civil hors classe, René Mabit, administrateur civil, Yves Soyeux, maître de conférences, Jacques Bourdreux, Edgar Leblanc, ingénieurs d'agronomie, et Christian Ferault, directeur de recherche, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis Dieudonné et René Mabit, MM. Jean Murtin, ingénieur général d'agronomie, et Jean-Marie Marx, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis Dieudonné et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal d'administration, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis Dieudonné et Yves Soyeux, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis Dieudonné et Jacques Bourdreux, M. Pierre Marsal, directeur de recherche, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué au tourisme:
M. Jean-Michel Bruneau, administrateur territorial hors classe; M. Hervé Barre; M. Max Salomon; M. Michel Peyre.
Radio Média France susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média France.
Site d'émission: chemin de Choisy, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
- L'association L'Echo des Choucas susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Echo des Choucas (R.
- L'association Radiophonique Infos Arts et Loisirs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Luynes (R.
Site d'émission: château d'eau, lieudit La Borde, 37230 Luynes.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et électroniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort.
Clauses générales.
5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération visée au 1° de l'article R.
Les indemnités mentionnées au c du 4°, au 5° et au 6° du présent article ne peuvent être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées aux 1° à 7° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gautrat,
directeur des sports, délégation est donnée à M. Bernard Blanc,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Gautrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gautrat et Blanc,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie L'Honen, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives.
Décret no 95-740 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Corrèze)
- Les électeurs de la 3e circonscription du département de la Corrèze sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination (Conseil général des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1995, M. Moissonnier (Louis), administrateur civil hors classe, est nommé président de section au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 21 avril 1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 1995, M. Vernis (Gérard), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 1995.
Décret no 95-742 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Bas-Rhin)
- Les électeurs de la 4e circonscription du département du Bas-Rhin sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Marque et type: Caterpillar; PS-300 B.
Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe 3 de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la durée pondérée des oeuvres est déterminée comme suit:
- Pour les oeuvres autres que celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et appartenant aux genres fiction, animation et recréation de spectacles vivants, la durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises.
Ce montant est calculé en rapportant à une durée de soixante minutes le montant des dépenses réalisées en France et correspondant aux droits artistiques, charges de personnel, frais techniques et autres frais non forfaitaires directement liés au tournage et à la post-production.
- Pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création, la durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction de l'apport horaire total et de l'apport horaire en numéraire du ou des diffuseurs au financement de l'oeuvre ainsi que de la durée totale de l'oeuvre.
- Pour les oeuvres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, la durée pondérée est fixée de manière forfaitaire.
- Les oeuvres autres que celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et appartenant au genre fiction sont réparties en trois groupes:
- premier groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 3 millions de francs;
- deuxième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 3 millions de francs et supérieur ou égal à 1,4 million de francs;
- troisième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur ou égal à 0,5 million de francs.
- Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre fiction sont les suivants:
- Pour les oeuvres unitaires appartenant au genre fiction, d'une durée au moins égale à cinq minutes et inférieure à vingt-cinq minutes, la durée pondérée est fixée à dix minutes.
Pour les oeuvres unitaires appartenant au genre fiction, d'une durée au moins égale à vingt-cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, la durée pondérée est fixée à quinze minutes.
- Les oeuvres appartenant au genre animation sont réparties en deux groupes:
- premier groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 1,4 million de francs;
- deuxième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur à 0,6 million de francs.
- Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre Animation sont les suivants:
- deuxième groupe: le coefficient entre 2,5 et 0,7 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises.
- Les oeuvres appartenant au genre Recréation de spectacles vivants sont réparties en trois groupes:
- Les oeuvres appartenant au genre Documentaire de création sont réparties en cinq groupes:
- premier groupe: oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est supérieur ou égal à 0,5 million de francs et est constitué par au moins 0,2 million de francs d'apport horaire en numéraire;
- deuxième groupe: oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est supérieur ou égal à 0,5 million de francs et est constitué par un apport horaire en numéraire inférieur à 0,2 million de francs;
- troisième groupe: oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est inférieur à 0,5 million de francs et supérieur ou égal à 0,3 million de francs;
- quatrième groupe: oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est inférieur à 0,3 million de francs;
- cinquième groupe: oeuvres d'une durée supérieure à cinq heures.
- Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre Documentaire de création sont les suivants:
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1995, M. Bodifee (Han-Paul) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant de l'industrie de transformation, en remplacement de M. Vigne (Pierre), démissionnaire.
Le mandat de M. Bodifee expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Marque et type: Caterpillar; CP-563 C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 1995, M. Pelissier (Jean), sous-préfet en service détaché, est, à compter du 1er juin 1995, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
- Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés.
Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés dans le territoire de démocratie sanitaire auquel appartient la commune.
Un décret détermine les territoires de démocratie sanitaire.
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Fuegos Artificiales A.
Le titulaire de cet agrément est la société Fuegos Artificiales A.
A., Luis Vives 23, 46113 Moncada, Valencia (Espagne).
Bartoli (Jean-Michel).
Buy (Jean-Noël).
Gandon (Yves).
Halimi (Philippe).
Jardin-Remy (Martine).
Valette (Pierre, Jean).
Wilmot-Roussel-Vilgrain (Valérie).
Lhespitaou-Chagnon (Françoise-Sophie).
Bernard-Leport (Catherine).
Sauder (Philippe).
Sainty (Jean-Marie).
Bayle-Hardy (Marie-Christine).
Reynaud (Michel).
Arrêté du 28 juin 1991 rejetant la demande de permis exclusif de recherches de mines de zinc, cuivre, plomb, or, argent et substances connexes dit <> (Rhône), présentée par les sociétés Compagnie industrielle et minière et Cominco France S.
- Les dispositions de l'avenant no 14 du 12 décembre 1990 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et de terrains de sport des régions Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 13 décembre 1990 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et de terrains de sport des régions Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations paysagistes, de reboisement et de terrains de sport des régions Centre et Limousin.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 février 1973 et l'avenant précités.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
Ajustements des départements surfiscalisés - Exercice 1991 DEPARTEMENT : Alpes-de-Haute-Provence AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 2 030 367 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 38 - au titre de l'exercice 1990 : 7 446 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 0 22 883 DEPARTEMENT : Hautes-Alpes AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 12 762 916 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 857 195 - au titre de l'exercice 1990 : 397 837 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 11 507 884 DEPARTEMENT : Alpes-Maritimes AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 363 723 942 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 2 936 824 - au titre de l'exercice 1990 : 1 445 885 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 359 341 233 DEPARTEMENT : Haute-Garonne AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 68 122 595 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 4 268 520 - au titre de l'exercice 1990 : 2 735 324 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 61 118 751 DEPARTEMENT : Manche AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 2 393 729 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : - 41 016 - au titre de l'exercice 1990 : 87 652 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 347 093 DEPARTEMENT : Puy-de-Dôme AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 15 421 549 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 1 022 086 - au titre de l'exercice 1990 : 30 948 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 14 368 515 DEPARTEMENT : Savoie AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 37 360 914 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 871 889 - au titre de l'exercice 1990 : 329 196 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 36 159 829 DEPARTEMENT : Haute-Savoie AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 85 501 573 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : - 325 332 - au titre de l'exercice 1989 : - 22 749 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 85 849 654 DEPARTEMENT : Paris AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 1 084 707 344 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 1 735 773 - au titre de l'exercice 1990 : 1 562 377 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 1 081 409 194 DEPARTEMENT : Seine-et-Marne AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 53 819 277 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 270 682 - au titre de l'exercice 1990 : 341 803 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 53 206 792 DEPARTEMENT : Yvelines AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 219 907 471 - au titre de l'exercice 1989 : 3 878 207 - au titre de l'exercice 1990 : 1 282 390 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 214 746 874 DEPARTEMENT : Var AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 111 935 761 - au titre de l'exercice 1989 : 1 802 132 - au titre de l'exercice 1990 :- 195 853 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 110 329 482 DEPARTEMENT : Essonne AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 19 345 456 - au titre de l'exercice 1989 : 3 261 236 - au titre de l'exercice 1990 : 2 430 347 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 13 653 873 DEPARTEMENT : Hauts-de-Seine AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 328 806 430 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 4 163 524 - au titre de l'exercice 1990 :- 182 356 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 324 825 262 - TOTAL : - AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 : - 2 405 839 324 REGULARISATION de l'ajustement opéré : - au titre de l'exercice 1989 : 24 701 758 - au titre de l'exercice 1990 : 10 250 247 TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 370 887 319.
Arrêté du 21 mars 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France de produits à base de viande
Le présent arrêté concerne l'entrée en France de produits à base de viande.
Il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives aux additifs et colorants.
Ne sont pas visés par le présent arrêté : a) Les produits à base de viande appertisés (Fo 0 3) contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
Dans le cas d'importation en provenance de pays tiers, la quantité importée est limitée à un kilogramme par personne ou par envoi. b) Les produits à base de viande autres que ceux définis au a qui se trouvent au titre de ravitaillement du personnel et des passagers à bord des moyens de transport effectuant des transports internationaux.
Lorsque ces produits à base de viande ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits, à moins que ces produits à base de viande passent directement, ou après avoir été placés sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre.
Les produits à base de viande se trouvant au titre de ravitaillement du personnel et des passagers à bord des moyens de transport effectuant des transports entre Etats membres de la Communauté économique européenne ne sont pas soumis à cette mesure de destruction, sauf s'ils proviennent d'un pays frappé de mesures d'interdiction pour raison de police sanitaire.
Ne sont pas visés par le présent arrêté mais restent soumis aux mesures de prohibition pour raison de police sanitaire : a) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur propre consommation, sous réserve que la quantité importée ne dépasse par un kilogramme par personne lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers ; b) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, sous réserve que la quantité envoyée ne dépasse pas un kilogramme par envoi lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers.
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Produits à base de viande : produits qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche.
Ne sont pas considérés comme produits à base de viande les viandes n'ayant subi qu'un traitement par le froid, ainsi que les extraits de viande, consommés de viande, bouillons de viande, sauces de viande et produits similaires sans fragment de viande ; les os entiers cassés ou broyés, les peptones de viande, les gélatines animales, les farines de viande, la poudre de couennes, le plasma sanguin, le sang séché, le plasma sanguin séché, les protéines cellulaires, les extraits d'os et les produits similaires ; les graisses fondues provenant des tissus d'animaux ; les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et blanchis, séchés ou salés. b) Viandes fraîches : les viandes visées à : - l'article 2, sous b, de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation humaine ; - l'article 1er de l'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ; - l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne, ainsi que les viandes satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de moins de 100 grammes. c) Préparations de viandes : les préparations satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de moins de 100 grammes. d) Traitement : le chauffage, le salage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés. e) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide. f) Salage : utilisation de sels. g) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit. h) Maturation : traitement des viandes crues ou salées, appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer au cours d'une réduction lente et graduelle de l'humidité, l'évolution de processus fermentaires ou enzymatiques naturels comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante. i) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau. j) Plats cuisinés : produits à base de viande correspondant à des préparations culinaires, cuites ou précuites, ne faisant pas appel pour leur conservation à des additifs conservateurs et conditionnés. k) Pays expéditeur : le pays à partir duquel les produits à base de viande sont expédiés vers la France. l) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur. m) Lot : la quantité de produits à base de viande couverte par le même certificat de salubrité. n) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou le premier contenant lui-même. o) Emballage : l'opération consistant à placer dans un deuxième contenant un ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non ainsi que ce contenant lui-même. p) Contenant hermétiquement clos : contenant destiné à protéger le contenu contre l'introduction de micro-organismes pendant et après le traitement par la chaleur et qui est impénétrable par l'air.
Est seule autorisée l'importation de produits à base de viande répondant aux conditions générales suivantes : 1.
Ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés, conformément à l'annexe A, et s'ils sont entreposés dans un entrepôt frigorifique distinct de l'établissement, cet entrepôt doit être agréé et inspecté conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1986 et contrôlé selon la procédure prévue à l'annexe I, chapitre IX, de l'arrêté précité.
Ils doivent avoir été préparés à partir : a) De viandes fraîches définies à l'article 2, sous b, et répondant respectivement aux exigences des arrêtés cités dans cet article ; b) D'un produit à base de viande pour autant que ce dernier réponde aux exigences du présent arrêté ; c) De préparations de viande définies à l'article 2, sous c.
Ils doivent avoir été préparés par chauffage, salaison, salage ou dessiccation, ces procédés pouvant être combinés avec le fumage ou la maturation, le cas échéant, dans des conditions microclimatiques particulières, et associés, en particulier, à certains adjuvants de salaisons, sous réserve que ces derniers ne soient pas interdits.
Ils doivent avoir été préparés à partir de viandes fraîches répondant aux conditions de l'annexe A, chapitre III.
Ils doivent, conformément à l'annexe A, chapitre IV, avoir été soumis à une inspection assurée par un vétérinaire officiel, ce contrôle pouvant être effectué avec l'assistance, quant aux tâches purement matérielles, d'auxiliaires spécialement formés à cette fin.
Lorsqu'il s'agit de contenants hermétiquement clos, ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'annexe B, chapitre II.
Lorsqu'il s'agit de plats cuisinés, ils doivent satisfaire aux normes prévues par l'annexe B, chapitre III.
Lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils doivent être conditionnés et emballés conformément à l'annexe A, chapitre VI.
Ils doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité conformément à l'annexe A, chapitre VI.
Ils doivent, conformément à l'annexe A, chapitre VII, au cours de leur transport vers la France, être accompagnés d'un certificat de salubrité.
Cette obligation ne s'applique pas aux produits à base de viande se trouvant dans des récipients hermétiquement clos et ayant subi un traitement thermique tel que prévu à l'annexe B, chapitre II, sous a), provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; - pour les autres produits à base de viande provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ce certificat doit être conforme au modèle prévu par l'annexe C du présent arrêté ; - pour les produits à base de viande provenant d'un pays tiers, ce certificat doit être conforme au modèle prévu par l'annexe D.
Les produits à base de viande ne peuvent avoir été soumis à des radiations ionisantes à moins que ces produits proviennent d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et que cela soit justifié pour des raisons d'ordre médical, la mention de cette opération devant figurer clairement sur le produit et sur le certificat de salubrité.
Pour les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à température ambiante, le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé ainsi que la durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être assurée.
En dérogation aux conditions fixées par l'article 3 ci-dessus, il peut être décidé que certaines dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à certains produits dont le pourcentage de viande est faible.
Ces dérogations ne pourront porter que sur les conditions d'agrément des établissements, les conditions d'inspection ou les exigences concernant le marquage et le certificat de salubrité.
Les conditions de dérogations feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la République française.
En dérogation à l'article 3, point 3, ci-dessus, les produits transformés à base de viande pourront dans certains cas être préparés à partir de viandes fraîches ne répondant pas aux mentions de police sanitaire prévues dans les arrêtés cités à l'article 2, sous b, pour autant que ces produits satisfassent aux exigences qui seront définies dans un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance des Etats membres, l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement veille à ce que l'agrément prévu à l'article 3 du présent arrêté ne soit accordé que si les conditions générales d'agrément et les dispositions du chapitre I de l'annexe A et du chapitre Ier de l'annexe B sont respectées et si cet établissement est en mesure de satisfaire aux autres conditions de ces annexes.
En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers autorisés, l'agrément à l'exportation vers la France est proposé par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux dispositions communautaires en vigueur et il est accordé selon le cas : a) Soit par décision de la Commission des communautés européennes publiée au Journal officiel des communautés européennes ; b) Soit par décision du ministre français de l'agriculture et de la forêt dans l'attente de la mise en place de la procédure d'agrément prévue au a.
Tous les établissements agréés sont inscrits sur des listes séparées, chaque établissement étant doté d'un numéro d'agrément vétérinaire.
Les agréments à l'exportation accordés par les autorités visées au paragraphe 2, sous a et b, peuvent être retirés lorsqu'il s'avère que les conditions de l'annexe A ne sont plus respectées.
L'arrêté du 30 avril 1979 relatif à l'importation de produits à base de viande, issues, graisses alimentaires autres que celles présentées à l'état frais, réfrigéré ou congelé, conserves et préparations de viandes ou d'abats ainsi qu'extraits de viande est abrogé.
Les établissements doivent, sans préjudice des conditions spéciales prévues à l'annexe B, comporter au moins : 1.
Dans les locaux où l'on procède au traitement et au stockage des viandes fraîches ou produits à base de viande ainsi qu'au stockage des préparations de viandes : a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter, imputrescible et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.
Pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés.
Toutefois, les établissements doivent comporter : - dans les locaux où sont stockés des viandes, préparations de viande ou produits à base de viande réfrigérés, un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter, imputrescible et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ; - dans les locaux où sont stockés des viandes, produits à base de viande ou préparations de viandes congelés, un sol en matériaux imperméables et imputrescibles ; b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage.
La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou dotée d'une finition similaire, sauf en ce qui concerne les locaux visés à l'annexe B, chapitre Ier, point 1, lettre a ; c) Des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois, recouvertes des deux côtés d'un revêtement lisse et imperméable ; d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ; e) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées ; f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant par les couleurs ; g) Un plafond propre et facile à maintenir propre ; à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
Le plus près possible des postes de travail : a) Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude.
Pour le nettoyage des mains, les installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée à température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une fois ; b) Des dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'eau à une température minimale de 82 °C.
Le dispositif de nettoyage et de désinfection du matériel n'est pas exigé lorsque ledit nettoyage intervient dans une machine placée dans un local séparé des postes de travail.
Des dispositifs de protection appropriés contre les animaux nuisibles tels qu'insectes, rongeurs ; 4. a) Des dispositifs et des outils comme, par exemple, tables de découpe, plateaux de découpe amovibles, récipients, bandes transporteuses et scies, en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes, les produits à base de viande ou les préparations de viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter ; l'emploi du bois est interdit ; b) Des outils et équipements résistant à la corrosion et répondant aux exigences de l'hygiène pour : - la manutention des viandes, des produits à base de viande et des préparations de viandes ; - le dépôt des récipients utilisés pour les viandes, les produits à base de viande ou les préparations de viandes, de façon à empêcher que les viandes, les produits à base de viande, les préparations de viandes ou les récipients n'entrent en contact avec le sol ou les murs ; c) Des facilités pour la manutention hygiénique et la protection des viandes, des produits à base de viande et des préparations de viandes au cours des opérations de chargement et de déchargement ; d) Des récipients spéciaux étanches, en matériaux résistant à la corrosion, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes découpées, des produits à base de viande ou des préparations de viandes non destinés à la consommation humaine, ou d'un local fermant à clé destiné à recevoir ces viandes, produits à base de viandes ou préparations de viandes si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail.
Lorsque ces viandes ou produits à base de viande ou préparations de viandes sont évacués par des conduits, ceux-ci doivent être construits et installés de manière à éviter tout risque de contamination des viandes fraîches, des produits à base de viande ou des préparations de viandes ; 5.
Une installation de réfrigération permettant de maintenir les viandes, les produits à base de viande et les préparations de viande à des températures internes réglementaires.
Cette installation doit comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière ne comportant aucun danger de contamination des viandes, des produits à base de viande ou des préparations de viandes.
Une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous pression et en quantité suffisante ; toutefois, à titre exceptionnel, les installations fournissant de l'eau non potable peuvent être autorisées pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des viandes, des produits à base de viande et des préparations de viandes.
Une installation fournissant une quantité suffisante d'eau chaude potable sous pression.
Un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène.
Un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive de l'autorité compétente, ou, dans les locaux de stockage situés en dehors de l'établissement agréé pour la préparation de produits à base de viande ou de préparations de viandes, un emplacement aménagé et équipé correctement à la disposition de ladite autorité.
Des aménagements permettant d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection prescrites par la présente directive.
Un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisance garantissant toutes les conditions d'hygiène avec chasse d'eau.
Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée, d'une température appropriée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois.
Un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport.
Toutefois, cet emplacement et ces aménagements ne sont pas obligatoires s'il existe des dispositions imposant le nettoyage et la désinfection des moyens de transport dans des locaux officiellement autorisés.
Un parfait état de propreté est exigé de la part du personnel ainsi que des locaux et du matériel : a) Le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres ainsi que, le cas échéant, des protège-nuques.
Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail.
Les personnes qui ont été en contact avec de la viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras à l'eau chaude, puis les désinfecter.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage ; b) Aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements.
La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée ; c) Le matériel et les instruments utilisés pour le travail des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours de la journée ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
Les machines à production continue doivent être nettoyées au moins en fin de travail ou en cas de doute sur leur état de propreté.
Les locaux, les outils et le matériel de travail ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes.
Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée, ou à des moments différents, d'autres produits alimentaires après autorisation de l'autorité compétente, à condition que soient prises toutes les mesures propres à éviter la pollution des produits visés par la présente directive ainsi que leur altération.
Les viandes fraîches, les produits à base de viande, les préparations de viandes et les ingrédients ainsi que les récipients qui les contiennent ne peuvent : - entrer en contact direct avec le sol ; - être disposés ou manipulés dans des conditions qui risquent de les contaminer ou de les endommager.
Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage.
Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière à ce que l'équipement, les instruments de travail, les viandes fraîches, les produits à base de viande et les préparations de viandes ne soient pas affectés.
Les produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans l'emplacement prévu à l'annexe B, chapitre Ier, point 1, lettre f.
Le travail et la manipulation des viandes fraîches, des produits à base de viande doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer.
Toute personne affectée au travail et à la manipulation des viandes fraîches et des produits à base de viande est tenue de produire un certificat médical attestant que rien ne s'oppose à cette affectation.
Ce certificat médical doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que l'autorité compétente en fait la demande.
Par dérogation au point 4, sous a, l'utilisation de bois est autorisée dans les locaux de fumaison, de salaison, de maturation et de saumurage, de stockage des produits à base de viande et dans le local d'expédition, lorsque cela est indispensable pour des raisons technologiques et pour autant qu'il n'y ait aucun danger de contamination de ces produits.
Les températures des locaux ou d'une partie des locaux dans lesquels il est procédé au travail des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes doivent garantir une production hygiénique ; si nécessaire, ces locaux ou parties de locaux doivent être munis d'un dispositif de conditionnement d'air.
Quand ils sont utilisés, les locaux de découpe et de salaison doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 12 °C.
Les locaux de mise en tranches ou de découpe et de conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme préconditionnée doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 12 °C.
Il peut être dérogé à la température prévue au troisième alinéa, avec l'accord de l'autorité compétente, lorsque, pour des raisons technologiques de préparation, cette dernière l'estime possible, notamment s'il s'agit des locaux de mise en tranches, pour tenir compte de la température des produits à base de viande.
Les viandes fraîches qui proviennent d'un abattoir, d'un atelier de découpe, d'un entrepôt frigorifique ou d'un autre établissement de transformation situé sur le territoire du pays où se trouve l'établissement concerné doivent y être transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux dispositions des arrêtés visés à l'article 2, sous b, à l'exception de celles relatives au plombage.
Au plus tard le 31 décembre 1992, et sans préjudice du point 26, les viandes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2 ne peuvent se trouver dans des établissements agréés.
Jusqu'à cette date, les viandes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2, point b, dernier paragraphe, ne peuvent se trouver dans les établissements agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements séparés ; elles doivent être utilisées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions.
L'autorité compétente doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.
Les viandes ou viandes fraîches emballées doivent être entreposées dans des locaux frigorifiques séparés.
Dès leur arrivée à l'établissement et jusqu'au moment de leur utilisation, les viandes fraîches destinées à la transformation doivent être conservées conformément aux dispositions des arrêtés visés à l'article 2.
En dérogation au point 24 et à l'article 2, l'autorité compétente peut autoriser dans les établissements la présence de viandes provenant d'autres espèces animales que celles indiquées dans les arrêtés visés à l'article 2 pour la fabrication de produits à base de viande pour autant qu'elles soient obtenues conformément aux règles nationales et qu'elles soient transportées, traitées et stockées selon les dispositions prévues dans le présent arrêté.
Les produits élaborés dans les établissements bénéficiant de cette autorisation et destinés aux échanges intracommunautaires ne peuvent être obtenus que sous surveillance du vétérinaire officiel et doivent être protégés contre toute contamination et recontamination.
Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par l'autorité compétente.
Celle-ci doit être prévenue en temps utile avant qu'il soit procédé au travail des produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires ou à l'importation en provenance des pays tiers.
Le contrôle de l'autorité compétente comporte notamment les tâches suivantes : - contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel, conformément au chapitre II ; - contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des produits à base de viande et des préparations de viandes ; - inspection sanitaire des viandes fraîches et des préparations de viandes prévues pour la fabrication de produits destinés aux échanges intracommunautaires et, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 3, point b, des produits à base de viande ; - contrôle de l'efficacité du traitement des produits à base de viande ; - inspection des produits à base de viande lors de leur sortie de l'établissement ; - exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire ; - établissement et délivrance du certificat de salubrité prévu au point 39 ; - tout autre contrôle qu'elle estime nécessaire pour le respect de la présente directive.
Les résultats des divers contrôles effectués par les soins du producteur doivent être conservés deux ans en vue d'être présentés à toute demande de l'autorité compétente.
L'autorité compétente doit vérifier si un produit à base de viande a été élaboré à partir de viande à laquelle ont été incorporés d'autres produits alimentaires, des additifs alimentaires ou des condiments, en le soumettant à une inspection appropriée et en contrôlant s'il répond aux critères de production établis par le producteur et, notamment, si la composition du produit correspond effectivement aux mentions figurant sur l'étiquette.
Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, et notamment : - ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à base de viande ; - ne pouvoir transmettre aux produits à base de viande des substances nocives pour la santé humaine ; - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits à base de viande.
Le conditionnement ne peut être réutilisé pour des produits à base de viande, exception faite de certains contenants particuliers en terre cuite et en verre pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection efficace.
La fabrication des produits à base de viande ainsi que les opérations de conditionnement et d'emballage peuvent être effectuées dans le même local si les conditions suivantes sont remplies : a) Le local doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations ; b) Le conditionnement et l'emballage sont placés immédiatement après leur fabrication dans une enveloppe protectrice hermétique, protégée contre tout endommagement en cours de transport vers l'établissement et entreposée dans des conditions hygiéniques dans un local séparé de l'établissement ; c) Les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et privés de toute liaison atmosphérique avec des locaux contenant des substances pouvant contaminer les viandes fraîches ou les produits à base de viande.
Les emballages ne peuvent être entreposés à même le sol ; d) Les emballages sont assemblés dans des conditions hygiéniques avant leur introduction dans le local ; il peut être dérogé à cette exigence dans le cas d'assemblage automatique d'emballages pour autant qu'il n'y ait aucun risque de contamination des produits à base de viande ; e) Les emballages sont introduits dans des conditions hygiéniques dans le local et utilisés sans délai.
Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler les viandes fraîches et les produits à base de viande non conditionnés ; f) Immédiatement après leur emballage, les produits à base de viande doivent être placés dans les locaux de stockage prévus à cette fin.
Le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur le conditionnement ou, dans les conditions prévues au point 35, sur l'étiquette des produits à base de viande, les mentions suivantes : - une mention permettant d'identifier le lot ; - pour les emballages non destinés au consommateur final, la date de préparation ; - la liste des condiments et éventuellement celle des autres denrées alimentaires.
Ce marquage doit être effectué sous la responsabilité de l'autorité compétente au moment de leur fabrication ou immédiatement après, à un endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables.
La marque de salubrité peut être apposée sur le produit même ou sur le conditionnement, si le produit à base de viande est pourvu d'un conditionnement individuel ou sur une étiquette apposée sur ce conditionnement conformément au point 38, sous b.
Dans les cas où les produits à base de viande pourvus d'un marquage de salubrité conformément au point 35 sont placés ensuite dans un emballage, la marque de salubrité doit également être apposée sur cet emballage.
Par dérogation aux points 35 et 36, l'apposition de la marque de salubrité sur les produits à base de viande contenus dans des unités d'expédition palettisées, destinés à subir un complément de transformation ou de conditionnement dans un établissement agréé, n'est pas nécessaire pour autant : - que la surface externe desdites unités contenant les produits à base de viande porte une marque de salubrité apposée conformément au point 38, sous a ; - que l'établissement expéditeur tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et le lieu de destination des produits à base de viande expédiés conformément au présent point ; - que la marque de salubrité soit détruite lors de l'ouverture desdites unités d'expédition sous la responsabilité de l'autorité compétente ; - que le lieu de destination et l'utilisation prévue des produits à base de viande soient clairement indiqués sur la surface extérieure du grand emballage, sauf lorsque ce dernier est transparent.
Toutefois, lorsqu'une unité d'expédition de produits conditionnés est contenue dans un emballage extérieur transparent, la marque de salubrité sur l'emballage extérieur n'est pas exigée si la marque de salubrité sur les produits conditionnés est clairement visible à travers l'emballage extérieur.
38. a) La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale : i) soit : - dans la partie supérieure : les initiales du pays expéditeur, en majuscules d'imprimerie, ou une des lettres suivantes : B, D, DK, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK, suivies du numéro d'agrément de l'établissement ; - dans la partie inférieure : un des sigles : CEE, EEC, EEG, EOK, EWG, EOF. ii) soit : - dans la partie supérieure, le nom du pays expéditeur, en majuscules ; - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement ; - dans la partie inférieure, un des sigles CEE, EEC, EEG, EOK, EWG, EOF. b) La marque de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette.
Pour autant qu'elle soit apposée sur l'emballage, l'estampille doit être détruite lors de l'ouverture de l'emballage.
Pour les contenants hermétiquement clos, l'estampille doit être appliquée de manière indélébile sur le couvercle ou la boîte. c) Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications précisées sous a.
L'exemplaire original du certificat de salubrité qui, sauf pour les produits visés à l'article 3, point 10, deuxième phrase, doit accompagner les produits à base de viande au cours de leur transport vers le pays destinataire doit être délivré par l'autorité compétente au moment du chargement des produits à base de viande.
Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son contenu au modèle de l'annexe C dans le cas d'importation en provenance de la Communauté économique européenne ou au modèle de l'annexe D dans le cas d'importation en provenance d'un pays tiers ; il doit être établi au moins dans la ou les langues officielles du pays destinataire et doit comporter les renseignements prévus.
Les produits à base de viande doivent être entreposés dans les locaux prévus à l'annexe B, chapitre Ier, point 1, sous a, ou dans un entrepôt frigorifique agréé conformément à l'arrêté du 10 juillet 1986.
Les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux de stockage situés en dehors de l'établissement agréé pour la fabrication de produits à base de viande, pour autant que ces locaux d'entreposage soient agréés par l'autorité compétente à des conditions équivalentes à celles prévues par la présente directive.
Les produits à base de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées conformément à l'article 3, point 12, doivent être maintenus à ces températures.
Les engins employés pour le transport des produits à base de viande doivent être, si les produits l'exigent, équipés de manière que les produits puissent être transportés à l'état réfrigéré et notamment que les températures indiquées conformément à l'article 3, point 12, ne soient pas dépassées.
Indépendamment des conditions générales prévues à l'annexe A, chapitre 1er, les établissements procédant à la fabrication et au conditionnement des produits à base de viande doivent comporter au moins : a) Des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé : i) Sous le régime du froid, des viandes fraîches au sens de l'article 2, point b, ainsi que des préparations de viandes au sens de l'article 2, point c ; ii) A la température ambiante ou, le cas échéant, sous le régime du froid : - des produits à base de viande répondant aux exigences prévues par le présent arrêté ; - d'autres produits préparés en totalité ou en partie à partir de viandes fraîches. b) Un ou plusieurs locaux appropriés suffisamment vastes pour la fabrication et le conditionnement ; c) Un local fermant à clé pour l'entreposage de certains ingrédients tels que les additifs alimentaires ; d) Un local pour l'emballage, à moins que les conditions prévues à cet égard à l'annexe A, chapitre V, point 33, ne soient remplies, et pour l'expédition ; e) Un local pour l'entreposage des matériaux de conditionnement et d'emballage ; f) Un local pour le nettoyage des équipements et du matériel mobile tels que crochets et récipients et un local ou une armoire pour l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien.
Selon le type de produit concerné, l'établissement doit comporter : a) Un local ou, s'il n'y a aucun danger de contamination, un emplacement pour l'enlèvement de l'emballage ; b) Un local ou, s'il n'y a aucun danger de contamination, un emplacement pour la décongélation des viandes fraîches ; c) Un local pour les opérations de découpe ; d) Un local pour le remplissage des récipients avant qu'ils ne soient chauffés ; e) Un local : - pour la cuisson, les appareils destinés au traitement par la chaleur devant être munis d'un thermomètre ou téléthermomètre enregistreur ; - pour l'autoclavage, les autoclaves devant être munis d'un thermomètre ou téléthermomètre enregistreur, ainsi que d'un thermomètre de contrôle à lecture directe ; les autoclaves doivent en outre être dotés d'un manomètre ; f) Un local pour la fonte des graisses ; g) Un local ou une installation spéciale pour la fumaison ; h) Un local pour le séchage et la maturation ; i) Un local pour le dessalage, le trempage et autres traitements des boyaux naturels ; j) Un local de prénettoyage des denrées qui sont nécessaires à l'élaboration des produits à base de viande ; k) Un local pour la salaison comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour le maintien de la température prévue à l'annexe A, chapitre II, point 22 ; l) Un local de prénettoyage, si nécessaire, des produits à base de viande destinés à être mis en tranches ou découpés et conditionnés ; m) Un local comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour la mise en tranches ou la découpe et pour le conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme préemballée ; n) Un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiénique les boîtes de conserves vers la salle de travail ; o) Un dispositif pour le nettoyage efficace des contenants immédiatement avant le remplissage ; p) Un dispositif pour le lavage à l'eau potable, suffisamment chaude pour éliminer les graisses des contenants après fermeture hermétique et avant autoclavage ; q) Un local ou un emplacement approprié pour la réfrigération et le séchage des récipients après le traitement par la chaleur ; r) Des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande contenus dans des récipients hermétiquement clos et prélevés comme échantillons ; s) Un équipement approprié pour vérifier si les récipients sont bien étanches et s'ils sont intacts.
Toutefois, dans la mesure où les dispositifs utilisés ne risquent pas de présenter des inconvénients pour les viandes fraîches ou les produits à base de viande, les opérations prévues dans les locaux séparés visés aux points e et f peuvent être effectuées dans un local commun.
Les opérations effectuées dans les locaux visés aux points c, d, e, g et m peuvent avoir lieu dans le local prévu au point 1, sous b, pour autant que les installations constituent un cycle unique de production en continu sans interruption des travaux et garantissant le respect des autres exigences de l'arrêté et qu'il n'y ait aucun danger de contamination des viandes fraîches ou des produits à base de viande.
Les établissements fabriquant des produits à base de viande en contenants hermétiquement clos doivent, en sus des dispositions générales, satisfaire aux exigences suivantes : 1.
L'autorité compétente doit veiller à ce que, en ce qui concerne les produits à base de viande en contenants hermétiquement clos ; a) L'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant s'assurent par un contrôle par sondage : - qu'est appliqué aux produits à base de viande destinés à être entreposés à une température ambiante un procédé permettant d'obtenir une valeur Fc égale ou supérieure à 3,00 ou, dans les Etats membres où le recours à cette valeur n'est pas usité, un contrôle du traitement effectué par un test d'incubation de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C ; - qu'est appliqué un procédé thermique sérieux ayant été défini selon des critères représentatifs tels que la durée du chauffage, la température, le mouvement pendant le chauffage, le remplissage, etc...
; - que les contenants vides satisfont aux normes de production ; - qu'est pratiqué un contrôle de la production journalière, selon des intervalles établis à l'avance, pour garantir l'efficacité de la fermeture ; - que sont exercés les contrôles nécessaires et utilisés en particulier des repères de contrôle pour garantir que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat ; - que sont effectués les contrôles nécessaires pour garantir que l'eau de refroidissement contient une teneur résiduelle de chlore après utilisation ; - que sont effectués des tests d'incubation des produits à base de viande se trouvant dans un contenant hermétiquement clos qui ont subi un traitement par la chaleur, conformément au premier tiret ; - qu'est apposé sur les récipients un signe distinctif qui permet d'identifier les produits à base de viande fabriqués au même moment et dans les mêmes conditions ; b) Les produits contenus dans des contenants hermétiquement clos soient retirés des appareils de chauffage à une température suffisamment élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas manipulés à la main avant le séchage complet ; c) Les boîtes présentant une formation de gaz soient soumises à un examen complémentaire ; d) Les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés à l'aide de thermomètres étalonnés.
Les contenants doivent : - être rejetés s'ils sont endommagés ou mal faits ; - être nettoyés d'une façon efficace, immédiatement avant le remplissage, à l'aide des dispositifs de nettoyage visés au chapitre Ier, point 2, sous o, l'utilisation d'eau stagnante n'étant pas autorisée ; - si nécessaire, être mis à égoutter pendant assez longtemps après le nettoyage et avant le remplissage ; - si nécessaire, être lavés à l'eau potable, le cas échéant, suffisamment chaude pour éliminer les graisses, après fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du dispositif visé au chapitre I, point 2, sous p ; - être refroidis après chauffage dans de l'eau satisfaisant aux exigences du point 1, sous a, sixième tiret ; - être manipulés, avant comme après le traitement par la chaleur, de manière à éviter tout dommage ou toute contamination.
Indépendamment des conditions générales prévues à l'annexe A, chapitre Ier, et selon le type de production concerné : 1. a) Si la fabrication des plats cuisinés n'intervient pas dans le local prévu à cette fin au chapitre I, point 1, sous b, l'établissement doit disposer d'un local séparé pour la production de plats cuisinés ; b) La production de plats cuisinés doit intervenir sous température contrôlée.
2. a) L'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale des conditions de production dans son établissement, notamment par des contrôles microbiologiques, conformément au quatrième alinéa.
Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production et, selon le type de production concerné, sur les produits.
Il doit être en mesure, sur demande du service officiel, de porter à la connaissance de l'autorité compétente ou des experts vétérinaires de la commission, la nature, la périodicité et le résultat des contrôles effectués à cette fin ainsi que, si nécessaire, le nom du laboratoire de contrôle.
La nature de ces contrôles, leurs fréquences ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique seront précisées ultérieurement. b) L'autorité compétente procède à des analyses régulières des résultats des contrôles prévus au point a.
Elle peut, en fonction de ces analyses, faire procéder à des examens microbiologiques complémentaires à tous les stades de la production ou sur les produits.
Les résultats de ces analyses font l'objet d'un rapport dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de l'exploitant, qui veille à remédier aux carences constatées en vue d'améliorer l'hygiène.
En outre, les plats cuisinés faisant l'objet d'une cuisson et qui sont destinés à la vente directe aux consommateurs doivent : - être conditionnés immédiatement avant ou après la cuisson ; - subir, après les opérations de cuisson et de conditionnement, un refroidissement rapide dans une enceinte isolée satisfaisante du point de vue hygiénique ; - être refroidis pendant une durée inférieure ou égale à deux heures entre la fin de la cuisson et l'obtention d'une température interne de + 10 °C ; - le cas échéant, être congelés ou surgelés immédiatement après le refroidissement.
L'étiquetage de plats cuisinés doit être conforme à la réglementation en vigueur.
- Identification des produits à base de viande.
Produits préparés à partir de viandes de : .....
- Provenance des produits à base de viande.
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire du (des) établissement(s) de transformation agréé(s) (3) : ......
Si nécessaire : Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire du (des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) (3) : ......
- Destination des produits à base de viande.
(pays destinataire). par le moyen de transport suivant (6) (3) : ......
Je soussigné, certifie : a) Que les produits à base de viande désignés ci-dessus ont été préparés à l'aide de viandes fraîches ou de produits à base de viande dans des conditions satisfaisant aux normes prévues par la directive n° 77-99 C.
; b) Que les produits à base de viande ont/n'ont pas (7) été traités conformément à l'annexe B, chapitre Ier, point a, premier tiret, de la directive n° 77-99 C.
; c) Que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (7) ; d) Que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux normes d'hygiène définies par la directive n° 77-99 C.
; e) Que les viandes fraîches de porc utilisées ont été/n'ont pas été (7) soumises à un examen en vue de la recherche des trichines.
(lieu), (date) ....., Cachet ....., (signature) .....
(1) Au sens de l'article 2 de la directive n° 77-99 C.
(3) En cas de transbordement dans un établissement ou un entrepôt frigorifique agréé, l'autorité compétente doit compléter le certificat (numéro d'enregistrement, date, lieu, cachet et signature).
(4) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour des raisons d'ordre médical.
(5) A compléter en cas d'indication conformément à l'article 4 de la directive n° 77-99 C.
(6) Indiquer, pour les wagons et les camions, le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom.
Nombre des pièces ou d'unités d'emballage : ......
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) agréé(s) : ......
Les produits à base de viande sont expédiés : de : .....
Le vétérinaire officiel soussigné certifie : a) Que les produits à base de viande désignés ci-avant ; Que l'étiquette fixée aux emballages des produits à base de viande désignés ci-avant, porte(nt) l'estampille attestant que les produits à base de viande proviennent en totalité des viandes fraîches provenant d'animaux abattus dans des abattoirs agréés pour l'exportation vers le pays destinataire ou, en cas d'application de l'article 21 bis, paragraphe 2, de la directive n° 72-462 C.
E., d'animaux abattus dans un abattoir spécialement agréé pour la livraison de viandes pour le traitement prévu audit paragraphe (5) ; b) Que les produits à base de viande sont reconnus en l'état propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément aux exigences de la directive n° 72-462 C.
; c) Que les produits à base de viande ont été obtenus à partir de viandes qui ont été/n'ont pas été soumises à une recherche des trichines et, dans ce dernier cas, ont été soumises à traitement par le froid (5) ; d) Que les moyens de transport ainsi que les conditions de chargement des produits à base de viande de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène prévues pour l'application vers les pays destinataires ; e) Que les produits à base de viande ont été obtenus à partir de viandes satisfaisant aux exigences du chapitre III de la directive n° 72-462 C.
E. et à celles de l'article 3 de la directive n° 77-99 C.
E. ou ont été obtenus en application de la dérogation prévue à l'article 21 bis, paragraphe 2, de la directive n° 72-462 C.
(lieu) (date) ....., (Signature du vétérinaire officiel) ......
(1) Produits à base de viande au sens de la directive n° 77-99 C.
(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro de vol et, pour les bateaux, le nom.
Ne sont pas visés par le présent arrêté:
a) Les produits à base de viande appertisés (Fo 0 3) contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
Dans le cas d'importation en provenance de pays tiers, la quantité importée est limitée à un kilogramme par personne ou par envoi.
b) Les produits à base de viande autres que ceux définis au a qui se trouvent au titre de ravitaillement du personnel et des passagers à bord des moyens de transport effectuant des transports internationaux.
Ne sont pas visés par le présent arrêté mais restent soumis aux mesures de prohibition pour raison de police sanitaire:
a) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur propre consommation, sous réserve que la quantité importée ne dépasse par un kilogramme par personne lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers;
b) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, sous réserve que la quantité envoyée ne dépasse pas un kilogramme par envoi lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers.
a) Produits à base de viande: produits qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche.
Ne sont pas considérés comme produits à base de viande les viandes n'ayant subi qu'un traitement par le froid, ainsi que les extraits de viande,
consommés de viande, bouillons de viande, sauces de viande et produits similaires sans fragment de viande; les os entiers cassés ou broyés, les peptones de viande, les gélatines animales, les farines de viande, la poudre de couennes, le plasma sanguin, le sang séché, le plasma sanguin séché, les protéines cellulaires, les extraits d'os et les produits similaires; les graisses fondues provenant des tissus d'animaux; les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et blanchis, séchés ou salés.
b) Viandes fraîches les viandes visées à - l'article 2, sous b, de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation humaine;
- l'article 1er de l'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne;
- l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne,
ainsi que les viandes satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de moins de 100 grammes.
c) Préparations de viandes: les préparations satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de moins de 100 grammes.
d) Traitement: le chauffage, le salage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés.
e) Chauffage: utilisation de la chaleur sèche ou humide.
f) Salage: utilisation de sels.
g) Salaison: diffusion de sels dans la masse du produit.
h) Maturation: traitement des viandes crues ou salées, appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer au cours d'une réduction lente et graduelle de l'humidité, l'évolution de processus fermentaires ou enzymatiques naturels comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante.
j) Plats cuisinés: produits à base de viande correspondant à des préparations culinaires, cuites ou précuites, ne faisant pas appel pour leur conservation à des additifs conservateurs et conditionnés.
k) Pays expéditeur: le pays à partir duquel les produits à base de viande sont expédiés vers la France.
l) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.
m) Lot: la quantité de produits à base de viande couverte par le même certificat de salubrité.
n) Conditionnement: l'opération destinée à réaliser la protection des produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou le premier contenant lui-même.
o) Emballage: l'opération consistant à placer dans un deuxième contenant un ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non ainsi que ce contenant lui-même.
p) Contenant hermétiquement clos: contenant destiné à protéger le contenu contre l'introduction de micro-organismes pendant et après le traitement par la chaleur et qui est impénétrable par l'air.
Ils doivent avoir été préparés à partir:
a) De viandes fraîches définies à l'article 2, sous b, et répondant respectivement aux exigences des arrêtés cités dans cet article;
b) D'un produit à base de viande pour autant que ce dernier réponde aux exigences du présent arrêté;
c) De préparations de viande définies à l'article 2, sous c.
Ils doivent, conformément à l'annexe A, chapitre IV, avoir été soumis à une inspection assurée par un vétérinaire officiel, ce contrôle pouvant être effectué avec l'assistance, quant aux tâches purement matérielles,
d'auxiliaires spécialement formés à cette fin.
Cette obligation ne s'applique pas aux produits à base de viande se trouvant dans des récipients hermétiquement clos et ayant subi un traitement thermique tel que prévu à l'annexe B, chapitre II, sousa), provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne;
- pour les autres produits à base de viande provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ce certificat doit être conforme au modèle prévu par l'annexe C du présent arrêté;
- pour les produits à base de viande provenant d'un pays tiers, ce certificat doit être conforme au modèle prévu par l'annexe D.
- En dérogation à l'article 3, point 3, ci-dessus, les produits transformés à base de viande pourront dans certains cas être préparés à partir de viandes fraîches ne répondant pas aux mentions de police sanitaire prévues dans les arrêtés cités à l'article 2, sousb, pour autant que ces produits satisfassent aux exigences qui seront définies dans un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers autorisés, l'agrément à l'exportation vers la France est proposé par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux dispositions communautaires en vigueur et il est accordé selon le cas:
a) Soit par décision de la Commission des communautés européennes publiée au Journal officiel des communautés européennes;
b) Soit par décision du ministre français de l'agriculture et de la forêt dans l'attente de la mise en place de la procédure d'agrément prévue au a.
Tous les établissements agréés sont inscrits sur des listes séparées,
chaque établissement étant doté d'un numéro d'agrément vétérinaire.
Hygiène du personnel, des locaux, du matériel
et des outils dans les établissements
pour l'élaboration de produits à base de viande
Contrôle des productions
Conditionnement et emballage
des produits à base de viande
Entreposage et transport
pour la fabrication des produits à base de viande
Exigences spécifiques pour les contenants
hermétiquement clos
pour la fabrication de plats cuisinés
CERTIFICAT DE SALUBRITE RELATIF A DES PRODUITS A BASE
DE VIANDE (1) DESTINES A L'IMPORTATION EN FRANCE
Dans les locaux où l'on procède au traitement et au stockage des viandes fraîches ou produits à base de viande ainsi qu'au stockage des préparations de viandes:
Toutefois, les établissements doivent comporter:
- dans les locaux où sont stockés des viandes, préparations de viande ou produits à base de viande réfrigérés, un sol en matériaux imperméables,
facile à nettoyer et à désinfecter, imputrescible et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau;
- dans les locaux où sont stockés des viandes, produits à base de viande ou préparations de viandes congelés, un sol en matériaux imperméables et imputrescibles;
La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou dotée d'une finition similaire, sauf en ce qui concerne les locaux visés à l'annexe B, chapitre Ier, point 1, lettrea;
f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant par les couleurs;
Le plus près possible des postes de travail:
a) Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude.
Pour le nettoyage des mains, les installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée à température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une fois;
b) Des dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'eau à une température minimale de 82oC.
Des dispositifs de protection appropriés contre les animaux nuisibles tels qu'insectes, rongeurs;
4. a) Des dispositifs et des outils comme, par exemple, tables de découpe,
plateaux de découpe amovibles, récipients, bandes transporteuses et scies, en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes, les produits à base de viande ou les préparations de viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter; l'emploi du bois est interdit;
b) Des outils et équipements résistant à la corrosion et répondant aux exigences de l'hygiène pour:
- la manutention des viandes, des produits à base de viande et des préparations de viandes;
- le dépôt des récipients utilisés pour les viandes, les produits à base de viande ou les préparations de viandes, de façon à empêcher que les viandes,
les produits à base de viande, les préparations de viandes ou les récipients n'entrent en contact avec le sol ou les murs;
c) Des facilités pour la manutention hygiénique et la protection des viandes, des produits à base de viande et des préparations de viandes au cours des opérations de chargement et de déchargement;
d) Des récipients spéciaux étanches, en matériaux résistant à la corrosion, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes découpées, des produits à base de viande ou des préparations de viandes non destinés à la consommation humaine, ou d'un local fermant à clé destiné à recevoir ces viandes, produits à base de viandes ou préparations de viandes si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail.
Une installation de réfrigération permettant de maintenir les viandes,
les produits à base de viande et les préparations de viande à des températures internes réglementaires.
imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisance garantissant toutes les conditions d'hygiène avec chasse d'eau.
Un parfait état de propreté est exigé de la part du personnel ainsi que des locaux et du matériel:
a) Le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres ainsi que, le cas échéant, des protège-nuques.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage;
b) Aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements.
La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée;
c) Le matériel et les instruments utilisés pour le travail des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Les viandes fraîches, les produits à base de viande, les préparations de viandes et les ingrédients ainsi que les récipients qui les contiennent ne peuvent:
- entrer en contact direct avec le sol;
- être disposés ou manipulés dans des conditions qui risquent de les contaminer ou de les endommager.
Quand ils sont utilisés, les locaux de découpe et de salaison doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 12oC.
Les locaux de mise en tranches ou de découpe et de conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme préconditionnée doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 12oC.
Prescriptions concernant les viandes fraîches devant être utilisées
Le contrôle de l'autorité compétente comporte notamment les tâches suivantes:
- contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel, conformément au chapitre II; - contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des produits à base de viande et des préparations de viandes;
- inspection sanitaire des viandes fraîches et des préparations de viandes prévues pour la fabrication de produits destinés aux échanges intracommunautaires et, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 3, point b, des produits à base de viande;
- contrôle de l'efficacité du traitement des produits à base de viande;
- inspection des produits à base de viande lors de leur sortie de l'établissement;
- exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire;
- établissement et délivrance du certificat de salubrité prévu au point 39; - tout autre contrôle qu'elle estime nécessaire pour le respect de la présente directive.
Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, et notamment :
- ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à base de viande;
- ne pouvoir transmettre aux produits à base de viande des substances nocives pour la santé humaine;
- être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits à base de viande.
La fabrication des produits à base de viande ainsi que les opérations de conditionnement et d'emballage peuvent être effectuées dans le même local si les conditions suivantes sont remplies:
b) Le conditionnement et l'emballage sont placés immédiatement après leur fabrication dans une enveloppe protectrice hermétique, protégée contre tout endommagement en cours de transport vers l'établissement et entreposée dans des conditions hygiéniques dans un local séparé de l'établissement;
c) Les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et privés de toute liaison atmophérique avec des locaux contenant des substances pouvant contaminer les viandes fraîches ou les produits à base de viande.
Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler les viandes fraîches et les produits à base de viande non conditionnés;
Le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur le conditionnement ou, dans les conditions prévues au point 35, sur l'étiquette des produits à base de viande, les mentions suivantes:
- une mention permettant d'identifier le lot;
- pour les emballages non destinés au consommateur final, la date de préparation;
- la liste des condiments et éventuellement celle des autres denrées alimentaires.
dans le cas où un produit à base de viande est conditionné et emballé individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur l'emballage.
- que la surface externe desdites unités contenant les produits à base de viande porte une marque de salubrité apposée conformément au point 38, sous a;
- que l'établissement expéditeur tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et le lieu de destination des produits à base de viande expédiés conformément au présent point;
- que la marque de salubrité soit détruite lors de l'ouverture desdites unités d'expédition sous la responsabilité de l'autorité compétente;
38. a) La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale:
i) soit:
- dans la partie supérieure: les initiales du pays expéditeur, en majuscules d'imprimerie, ou une des lettres suivantes: B, D, DK, EL, F, IRL, I, L, NL,
P, UK, suivies du numéro d'agrément de l'établissement;
- dans la partie inférieure un des sigles CEE, EEC, EEG, EOK, EWG, EOF.
ii) soit:
- dans la partie supérieure, le nom du pays expéditeur, en majuscules;
- au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement;
Pour les contenants hermétiquement clos, l'estampille doit être appliquée de manière indélébile sur le couvercle ou la boîte.
c) Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications précisées sous a.
Les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux de stockage situés en dehors de l'établissement agréé pour la fabrication de produits à base de viande,
pour autant que ces locaux d'entreposage soient agréés par l'autorité compétente à des conditions équivalentes à celles prévues par la présente directive.
Indépendamment des conditions générales prévues à l'annexe A, chapitre 1er, les établissements procédant à la fabrication et au conditionnement des produits à base de viande doivent comporter au moins:
i) Sous le régime du froid, des viandes fraîches au sens de l'article 2,
point b, ainsi que des préparations de viandes au sens de l'article 2, point c;
ii) A la température ambiante ou, le cas échéant, sous le régime du froid:
- des produits à base de viande répondant aux exigences prévues par le présent arrêté;
- d'autres produits préparés en totalité ou en partie à partir de viandes fraîches.
b) Un ou plusieurs locaux appropriés suffisamment vastes pour la fabrication et le conditionnement;
c) Un local fermant à clé pour l'entreposage de certains ingrédients tels que les additifs alimentaires;
d) Un local pour l'emballage, à moins que les conditions prévues à cet égard à l'annexe A, chapitre V, point 33, ne soient remplies, et pour l'expédition; e) Un local pour l'entreposage des matériaux de conditionnement et d'emballage;
f) Un local pour le nettoyage des équipements et du matériel mobile tels que crochets et récipients et un local ou une armoire pour l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien.
Selon le type de produit concerné, l'établissement doit comporter:
a) Un local ou, s'il n'y a aucun danger de contamination, un emplacement pour l'enlèvement de l'emballage;
b) Un local ou, s'il n'y a aucun danger de contamination, un emplacement pour la décongélation des viandes fraîches;
d) Un local pour le remplissage des récipients avant qu'ils ne soient chauffés;
e) Un local:
- pour la cuisson, les appareils destinés au traitement par la chaleur devant être munis d'un thermomètre ou téléthermomètre enregistreur;
- pour l'autoclavage, les autoclaves devant être munis d'un thermomètre ou téléthermomètre enregistreur, ainsi que d'un thermomètre de contrôle à lecture directe; les autoclaves doivent en outre être dotés d'un manomètre;
f) Un local pour la fonte des graisses;
g) Un local ou une installation spéciale pour la fumaison;
h) Un local pour le séchage et la maturation;
i) Un local pour le dessalage, le trempage et autres traitements des boyaux naturels;
j) Un local de prénettoyage des denrées qui sont nécessaires à l'élaboration des produits à base de viande;
k) Un local pour la salaison comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour le maintien de la température prévue à l'annexe A,
l) Un local de prénettoyage, si nécessaire, des produits à base de viande destinés à être mis en tranches ou découpés et conditionnés;
m) Un local comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour la mise en tranches ou la découpe et pour le conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme préemballée;
n) Un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiénique les boîtes de conserves vers la salle de travail;
o) Un dispositif pour le nettoyage efficace des contenants immédiatement avant le remplissage;
p) Un dispositif pour le lavage à l'eau potable, suffisamment chaude pour éliminer les graisses des contenants après fermeture hermétique et avant autoclavage;
q) Un local ou un emplacement approprié pour la réfrigération et le séchage des récipients après le traitement par la chaleur;
r) Des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande contenus dans des récipients hermétiquement clos et prélevés comme échantillons;
s) Un équipement approprié pour vérifier si les récipients sont bien étanches et s'ils sont intacts.
L'autorité compétente doit veiller à ce que, en ce qui concerne les produits à base de viande en contenants hermétiquement clos;
a) L'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant s'assurent par un contrôle par sondage:
- qu'est appliqué aux produits à base de viande destinés à être entreposés à une température ambiante un procédé permettant d'obtenir une valeur Fc égale ou supérieure à 3,00 ou, dans les Etats membres où le recours à cette valeur n'est pas usité, un contrôle du traitement effectué par un test d'incubation de sept jours à 37 oC ou de dix jours à 35 oC;
- qu'est appliqué un procédé thermique sérieux ayant été défini selon des critères représentatifs tels que la durée du chauffage, la température, le mouvement pendant le chauffage, le remplissage, etc.;
- que les contenants vides satisfont aux normes de production;
- qu'est pratiqué un contrôle de la production journalière, selon des intervalles établis à l'avance, pour garantir l'efficacité de la fermeture;
- que sont exercés les contrôles nécessaires et utilisés en particulier des repères de contrôle pour garantir que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat;
- que sont effectués les contrôles nécessaires pour garantir que l'eau de refroidissement contient une teneur résiduelle de chlore après utilisation;
- que sont effectués des tests d'incubation des produits à base de viande se trouvant dans un contenant hermétiquement clos qui ont subi un traitement par la chaleur, conformément au premier tiret;
- qu'est apposé sur les récipients un signe distinctif qui permet d'identifier les produits à base de viande fabriqués au même moment et dans les mêmes conditions;
b) Les produits contenus dans des contenants hermétiquement clos soient retirés des appareils de chauffage à une température suffisamment élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas manipulés à la main avant le séchage complet;
c) Les boîtes présentant une formation de gaz soient soumises à un examen complémentaire;
d) Les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés à l'aide de thermomètres étalonnés.
- être rejetés s'ils sont endommagés ou mal faits;
- être nettoyés d'une façon efficace, immédiatement avant le remplissage, à l'aide des dispositifs de nettoyage visés au chapitre Ier, point 2, sous o,
l'utilisation d'eau stagnante n'étant pas autorisée;
- si nécessaire, être mis à égoutter pendant assez longtemps après le nettoyage et avant le remplissage;
- si nécessaire, être lavés à l'eau potable, le cas échéant, suffisamment chaude pour éliminer les graisses, après fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du dispositif visé au chapitre I, point 2, sous p;
- être refroidis après chauffage dans de l'eau satisfaisant aux exigences du point 1, sous a, sixième tiret;
- être manipulés, avant comme après le traitement par la chaleur, de manière à éviter tout dommage ou toute contamination.
Indépendamment des conditions générales prévues à l'annexe A, chapitre Ier, et selon le type de production concerné:
1. a) Si la fabrication des plats cuisinés n'intervient pas dans le local prévu à cette fin au chapitre I, point 1, sous b, l'établissement doit disposer d'un local séparé pour la production de plats cuisinés;
b) La production de plats cuisinés doit intervenir sous température contrôlée.
La nature de ces contrôles, leurs fréquences ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique seront précisées ultérieurement.
b) L'autorité compétente procède à des analyses régulières des résultats des contrôles prévus au point a.
En outre, les plats cuisinés faisant l'objet d'une cuisson et qui sont destinés à la vente directe aux consommateurs doivent:
- être conditionnés immédiatement avant ou après la cuisson;
- subir, après les opérations de cuisson et de conditionnement, un refroidissement rapide dans une enceinte isolée satisfaisante du point de vue hygiénique;
- être refroidis pendant une durée inférieure ou égale à deux heures entre la fin de la cuisson et l'obtention d'une température interne de +10 oC;
- le cas échéant, être congelés ou surgelés immédiatement après le refroidissement.
La liste des ingrédients doit, pour les besoins du présent arrêté,
inclure la mention des espèces animales.
CERTIFICAT DE SALUBRITE RELATIF A DES PRODUITS A BASE DE VIANDE (1) DESTINES A UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire du (des) établissement(s) de ......................................................
Si nécessaire:
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire du (des) entrepôt(s) ......................................................
Les produits sont expédiés ......................................................
Je soussigné, certifie:
a) Que les produits à base de viande désignés ci-dessus ont été préparés à l'aide de viandes fraîches ou de produits à base de viande dans des conditions satisfaisant aux normes prévues par la directive no 77-99C.
b) Que les produits à base de viande ont/n'ont pas (7) été traités conformément à l'annexe B, chapitre Ier, point a, premier tiret, de la directive no 77-99C.
c) Que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (7);
d) Que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux normes d'hygiène définies par la directive no 77-99C.
(5) A compléter en cas d'indication conformément à l'article 4 de la directive no 77-99C.
(6) Indiquer, pour les wagons et les camions, le numéro d'immatriculation,
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) ......................................................
Les produits à base de viande sont expédiés:
Le vétérinaire officiel soussigné certifie:
a) Que les produits à base de viande désignés ci-avant;
Que l'étiquette fixée aux emballages des produits à base de viande désignés ci-avant,
porte(nt) l'estampille attestant que les produits à base de viande proviennent en totalité des viandes fraîches provenant d'animaux abattus dans des abattoirs agréés pour l'exportation vers le paysdestinataire ou, en cas d'application de l'article 21bis, paragraphe 2, de la directive no 72-462 C.
E., d'animaux abattus dans un abattoir spécialement agréé pour la livraison de viandes pour le traitement prévu audit paragraphe(5);
b) Que les produits à base de viande sont reconnus en l'état propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément aux exigences de la directive no 72-462 C.
c) Que les produits à base de viande ont été obtenus à partir de viandes qui ont été/n'ont pas été soumises à une recherche des trichines et, dans ce dernier cas, ont été soumises à traitement par le froid(5);
d) Que les moyens de transport ainsi que les conditions de chargement des produits à base de viande de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène prévues pour l'application vers les pays destinataires;
e) Que les produits à base de viande ont été obtenus à partir de viandes satisfaisant aux exigences du chapitre III de la directive no 72-462 C.
et à celles de l'article 3 de la directive no 77-99 C.
E. ou ont été obtenus en application de la dérogation prévue à l'article 21bis, paragraphe 2, de la directive no 72-462 C.
(1) Produits à base de viande au sens de la directive no 77-99 C.
pour les avions, le numéro de vol et, pour les bateaux, le nom.
Arrêté du 24 octobre 1991 portant ouverture de crédits (article 21)
Arrêté du 26 octobre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes
modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 50 (Salaires) du 2 juillet 1991 à la convention collective susvisée.
Décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.
73,290 à 78,650) et 506 (P.
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.
0,00 à 1,060), sur l'urgence de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'exécution de ces travaux, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Chamonix-Mont-Blanc et des Houches et sur l'attribution du caractère de route express aux routes nationales 205 (P.
Vu les lettres en date du 28 mars 1990 par lesquelles les présidents du conseil régional de Rhône-Alpes, du conseil général de la Haute-Savoie, de la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, ainsi que les maires des communes de Chamonix-Mont-Blanc et des Houches, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 11 juin 1990;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express aux R.
205 et 506 entre Les Houches et Chamonix-Mont-Blanc émises par les conseils municipaux des communes des Houches le 10 août 1990 et de Chamonix-Mont-Blanc le 27 août 1990;
Vu la lettre en date du 3 août 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a demandé au conseil général de se prononcer sur l'attribution du caractère de route express à la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 14 et 16 janvier 1991 en application des articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Houches en date du 22 mars 1991 et de Chamonix-Mont-Blanc en date du 26 avril 1991 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.
0,00 à 1,060), d'une longueur de 6 kilomètres environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret.
- Le caractère de route express est conféré à la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc,
conformément aux documents suivants annexés au présent décret(1):
a) Commune des Houches:
- plan des servitudes d'utilité publique au 1/5000;
b) Commune de Chamonix-Mont-Blanc:
- extraits du plan de zonage au 1/2000;
- extrait du plan de servitudes d'utilité publique au 1/5000;
- liste des principales servitudes;
Décret no 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement
- Il est créé au ministère chargé de l'équipement un corps des ouvriers professionnels des services techniques régi par les dispositions des titres Ier et III du décret du 1er août 1990 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
- Le corps des ouvriers professionnels des services techniques comprend les grades suivants:
- ouvrier professionnel des services techniques;
- ouvrier professionnel principal des services techniques.
- Les ouvriers professionnels des services techniques sont chargés des tâches d'exécution que comportent les études, les recherches et les essais ainsi que la mise au point ou la construction de matériels et de prototypes par ces services.
- La liste des spécialités professionnelles des ouvriers professionnels des services techniques est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
- Les dispositions du 2o de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé prévoyant le recrutement par voie d'examen professionnel ne sont pas applicables au corps des ouvriers professionnels des services techniques.
Les candidats admis au concours doivent, pour être nommés, satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
Le concours peut être organisé par le chef du service où les vacances d'emploi se sont ouvertes.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent appartenant à un corps technique et qui satisfont à l'examen psychotechnique prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret.
- Les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie et les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé font l'objet d'une intégration dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques régi par le présent décret; les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 1er août 1990 susvisé sont applicables à cette intégration.
- La commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie est compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services techniques jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie qui ne seront intégrés dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des services techniques créé par le présent décret.
- Le décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie régi par le décret du 14 mars 1986.
- La nomination en qualité de stagiaires des candidats reçus aux concours de recrutement d'ouvrier professionnel des services techniques de 2e catégorie ouverts avant la publication du présent décret aura lieu dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques régi par le présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie.
- M. Monferrand (Alain) est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué au tourisme.
Arrêté du 1er août 1991 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Nantes pour 1990
Arrêté du 8 août 1991 modifiant l'arrêté du 2 mai 1974 fixant la liste et le règlement des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire
<<3o Par une maîtrise de sciences biologiques et médicales;
<<4o Par des diplômes délivrés par des universités françaises ou étrangères ou des travaux, jugés d'un niveau équivalent; dans ce cas, la dispense est accordée par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière.>>
Soit d'assistant ou d'ancien assistant de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation comptant au moins deux ans de fonctions effectives.>>
- Il est ajouté à l'arrêté du 2 août 1989 un article 10 bis rédigé comme suit:
Arrêté du 5 août 1991 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Mme Dupont (Patricia), épouse Boulanger, adjoint administratif au tribunal d'instance d'Amiens, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Guelin-Rayez.
M. Tabart (Thierry), adjoint administratif au tribunal d'instance d'Amiens, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Boulanger.
Mme Le Glouahec (Marie), épouse Zoulaiji, greffier au tribunal d'instance d'Auray, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Tosten.
Info Son Centre susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gien ou Gien FM.
Site d'émission: réservoir d'eau, Z.
I., 45200 Amilly.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Le Coudray, 45500 Saint-Brisson-sur-Loire.
Alouette FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette FM.
Site d'émission: réservoir de Saint-Jacques-de-Thouars, 79100 Saint-Jacques-de-Thouars.
Site d'émission: société D.
P., Les Clousis, 79410 Saint-Rémy.
- L'association Centre socio-culturel du district de Thouars susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM.
Site d'émission: services techniques de la ville de Thouars, rue du Docteur-André-Colas, 79100 Thouars.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-404 du 11 avril 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 85-10 du 21 décembre 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 85-10 du 21 décembre 1984 susvisée est modifié comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-395 du 11 avril 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-396 du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 6 juin 1991 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1991 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1991 aux officiers candidats à des emplois civils
directeur du développement, de Mme Louise Avon et de MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, Mme Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
Décision du 27 mai 1991 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Capitaine de frégate Bazin (Dominique, Albert, Pierre, Marie).
Capitaine de frégate Lescourret (Yves, Louis, Philo).
Capitaine de frégate Heller (Eric, Jean).
Capitaine de frégate Benard (Jean, Yves, Roger).
Capitaine de frégate Colleu (Yannick).
Capitaine de corvette Fauvel (Didier, Jean, Claude).
Capitaine de corvette Laborde (Richard, André, François).
Capitaine de corvette Bacq (Jean-Philippe, Pierre, Marcel).
Capitaine de corvette Harmand (Patrick, Michel).
Capitaine de corvette Nicolas-Nicolaz (Alain, Joseph).
Capitaine de corvette Jégo (Yves, Jean, Léon, Marie).
Capitaine de corvette Bui (Yves).
Capitaine de corvette Bizard (Gilles, François, Sylvain, Jean).
Capitaine de corvette Fauvel (Victor, Henri).
Capitaine de corvette Rivory (Bernard, Pierre, Marie).
Capitaine de corvette Béligne (Antoine, Marie).
Capitaine de corvette Lambert (Francis, Jacques).
Capitaine de corvette Nicolas (Armand, Yves, Louis).
Capitaine de corvette Dupuis (Eric, Marcel).
Capitaine de corvette Long (Patrick, Jean).
Capitaine de corvette Filloux (Jacques, Marie, Charles).
Capitaine de corvette Senelle (Thierry, Jean, René).
Capitaine de corvette Ruef (Philippe, Claude, Marie).
Capitaine de corvette Vie (Jean-Christophe, Yves, Patrick).
Capitaine de corvette Borgeal (Pierre-Yves, Bruno).
Capitaine de corvette Kalbfuss (Marcel, Guy).
Branche technique et emploi des systèmes d'armes
Capitaine de frégate Fabre (Christian, Yves, Jean-Luc).
Capitaine de frégate Saint-Jalme (Loïc, Georges, Yves).
Arrêté du 10 mai 1995 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mai 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse auxiliaire de retraite des ministres du culte protestant, 47, rue de Clichy, 75311 Paris Cedex 09,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Donchery-Bogny-sur-Meuse, sur le territoire des communes de Charleville-Mézières et La Francheville (département des Ardennes).
Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux programmes d'histoire et de géographie du cycle terminal de la voie générale
- Les programmes d'histoire et de géographie du cycle terminal de la voie générale sont définis en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour la classe terminale.
Les programmes figurant dans l'arrêté du 25 avril 1988 sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 juin 1995, vendu au prix de 12,50 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Arrêtés du 1er juillet 1991 relatifs à la suppression de bureaux annexes (officiers publics ou ministériels)
Mme Faye (Anne-Marie).
Mme Lallement (Isabelle).
Mme Paradowski (Marie-Madeleine).
Mme Darder (Brigitte).
Mme Bressy-Marc (Patricia).
Mme Peretti (Vanina).
Mme Dhers (Christine).
Mme Matallana (Marie-José).
Mme Authie (Marguerite).
Mme Bascoul (Valérie).
M. Jeanjean (Jean-Pierre).
Mme Moulin (Brigitte).
Mme Hollevoet (Myriam).
Mme Oullie-Guiral (Myriam).
Mme Azais (Magali).
Mme Borel (Claude Marie).
Mme Desseaux (Danièle).
Mme Schoukroun (Joëlle).
Mme Grégoire (Muriel).
Mme Gerbal (Nicole).
Mme Bay (Renée).
Mme Martinez (Paule).
Mme Alasset (Cathy).
Mme Aveillan (Nathalie).
Mme Aurat Bourgeot (Nadine).
Mme Darson (Marie).
Mme Severac Goy (Maryvonne).
Mme Berbezier (Simone).
Mme Legrand Aguado (Christiane).
Mme Ronze Robert (Hélène).
Mme Chanal Diot (Marie-Pierre).
M. Chapat (Gaultier).
Mme Collings Thiry (Marilyn).
Mme Marquet Londiche (Marie-France).
Mme Rodriguez (Chantal).
Mme Viallard (Chantal).
Mme Vernier (Patricia).
Mme Baquey (Nicole).
Mme Barbier (Chrystèle).
Mme Beaudoux (Annick).
Mme Dallavalle (Muriel).
Mme Etchegoin (Martine).
Mme Frechou (Denise).
Mme Grimaldi-Sudre (Christine).
M. Leclair (Lucky).
Mme Libayrou (Danièle).
Mme Maupas (Anne-Marie).
Mme Moignard (Julia).
Mme Moreau (Danielle).
Mme Oddos (Valérie).
Mme Ordonnez (Marise).
Mme Poulteau (Françoise).
Mme Robert (Claire).
Mme Santestevan (Marie).
M. Suchet (Yannick).
Mme Tarraube (Sylvie).
Mme Vient (Dominique).
Mme Aiello (Valérie).
Mme Gaillard (Marie-Annick).
Mme Londeix (Nathalie).
Mme Ponticelli (Nicole).
Mme Plantevin (Nathalie).
Mme Inquello (Gaëlle).
Mme Besset (Laurence).
Mme Durchon (Catherine).
Mme Guth (Dominique).
Mme Sylvain-Serre (Marie-Hélène).
Mme Luciani (Marie-Claire).
M. Desire (Raynald).
Mme Perret (Brigitte).
Mme Laborde (Corinne).
Mme Besa (Sophie).
Mme Bernard (Marie-Sophie).
Mme Delmas-Rolland (Pierrette).
Mme Tarroux (Brigitte).
Mme Boigegrain (Régine).
Mme Pigeon (Catherine).
Mme Caspar (Patricia).
Mme Fenayrou (Florence).
Mme Servat-Sytnick (Mireille).
Mme Darroman (Hélène).
Mme Desmarest (Nathalie).
Mme Pomarel (Thérèse).
Mme Lestrade (Clo).
Mme Czajka (Catherine).
Mme Mateo Vianes (Anne-Marie).
Mme Tremeaux (Claudine).
Mme Monie (Anne).
Mme Planton-Feuillet (Maryse).
Mme Rayet (Elsa).
Mme Ducat (Sara).
Mme Bretez-Riba (Marie-Pierre).
Mme Pinel Pi (Nicole).
Mme Gasc (Sophie).
Mme Bordenave (Martine).
Mme Vinuela (Lydia).
LOI no 91-637 du 10 juillet 1991 tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues aux articles 75 et 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (1)
- Le début de l'article 75 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est ainsi rédigé:
- La seconde phrase de l'article 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.
Rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, au nom de la commission des lois, no 339 (1990-1991);
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie,
directeur de la sûreté des installations nucléaires, les délégations prévues par l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean Scherrer, ingénieur en chef des mines placé directement sous son autorité.
- M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes.
Arrêté du 4 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges
- Les dispositions de l'avenant no 75 du 15 janvier 1991 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Radio Orient Lyon susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient Lyon.
Arrêté du 25 avril 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
M. Lombard (Francis), à compter du 1er janvier 1991.
M. Raynaud (Alain), à compter du 1er janvier 1991.
Mlle Schindler (Marie-Paule), à compter du 1er janvier 1991.
A la préfecture de l'Archèche
M. Guépin (Claude), à compter du 1er janvier 1991.
M. Thalvard (Michel), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Achin (Claude), à compter du 16 mars 1991.
M. Saulnier (Roland), à compter du 1er juin 1991.
Mme Marquet (Paulette), à compter du 1er août 1991.
M. Dolle (Arnaud), à compter du 22 septembre 1991.
Mlle Turgis (Yvonne), à compter du 23 septembre 1991.
M. Matteacci (Achille), à compter du 15 octobre 1991.
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ; 3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ; 4° Le soutien sanitaire des interventions du service d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ; 5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ; 6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
En outre, le service de santé et de secours médical participe : 1° Aux missions de secours d'urgence ; 2° Aux opérations effectuées par le service d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ; 3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions du service d'incendie et de secours dans les domaines des risques naturels, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
Sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, un médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables.
Le médecin-chef peut être assisté d'un médecin-chef adjoint.
Le service peut également comprendre un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef.
Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l'autorité du médecin-chef et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R.
3551-6-1 pour les missions exercées par ce centre ou ce service.
Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers volontaires, dont les membres sont des médecins désignés par arrêté du préfet.
Cette commission, présidée par le médecin-chef, peut être saisie pour avis de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires.
Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné de toute personne de son choix.
Arrêté du 13 mars 1995 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 1995, page 6013, 1er arrêté, 2e ligne, au lieu de << ...
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé des transports:
M. Dobias (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées (titulaire);
M. Smagghe (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées (suppléant).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Fraisse (Philippe, Laurent, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Puget-Ville (Var), en remplacement de M. Fraisse (Jean-André,
Laurent), démissionnaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Céas, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Céas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas et Hennetin,
délégation de signature est donnée à M. Hervé Canneva, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas, Hennetin et Le Guerer, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche,
Mlle Vauge (Christine), adjoint administratif au tribunal d'instance de Vesoul, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Criqui.
Mme Cosqueric (Sylvie), épouse Le Chartier, adjoint administratif au tribunal d'instance de Paris (1er), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Gimenez.
Mlle Leroy (Annick), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Nanterre, est, à compter du 20 septembre 1991, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Richard.
Arrêté du 6 août 1991 portant nomination à la commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du service d'incendie et de secours.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et dans celui de la convention collective des cadres du 2 juillet 1982 tel qu'il a été modifié par avenant no 4 du 25 janvier 1985, des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest, les dispositions des:
- avenants nos 61 et 62 du 28 février 1991 à la convention collective des employés susvisée;
- avenants nos 16 et 17 du 28 février 1991 à la convention collective des cadres susvisée.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant no 4 du 19 mars 1991 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 1 du 19 mars 1991 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision (rectificatif)
Le ou les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier professionnel.
Ils sont dotés d'un numéro d'appel unique.
Le ou les centres de traitement de l'alerte et les centres de réception des appels de l'hôpital et des dispensaires se tiennent mutuellement informés, dans les délais les plus brefs, des appels qui leur parviennent et des opérations en cours ; ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence.
La régulation médicale est assurée par les médecins des dispensaires ou de l'hôpital, ou de la permanence médicale.
Les services de police ou de gendarmerie sont informés des opérations déclenchées.
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- A l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du décret no 71-688 du 11 août 1971, le mot <> est supprimé.
- Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 août 1971 précité, les mots <> sont supprimés.
- L'article 6 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
- Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 17 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
< < le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
< elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 précitée.
- Au premier alinéa de l'article 32 du décret du 11 août 1971 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 11 août 1971 précité, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est ajouté à l'article 41 du décret du 11 août 1971 précité l'alinéa ci-après:
- Il est ajouté après l'article 44 du décret du 11 août 1971 précité l'article 44-1 ci-après:
- Le dernier alinéa de l'article 58 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 66 du décret du 11 août 1971 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- A l'article 70 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 73 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
- L'article 74 du décret du 11 août 1971 précité est complété par l'alinéa ci-après:
- Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du décret du 11 août 1971 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Le second alinéa de l'article 1er, le dernier alinéa de l'article 11, le second alinéa de l'article 30, le deuxième alinéa de l'article 33, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34, les alinéas 3 à 6 de l'article 42, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, les articles 49, 54 et 57, le second alinéa de l'article 60 et l'article 83 du décret du 11 août 1971 précité sont abrogés.
Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
L'organisation des élections du premier conseil national, qui entrera en fonctions le 1er janvier 1992, est confiée à une commission constituée avant le 1er septembre 1991 et composée de cinq greffiers de tribunal de commerce désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'application au premier conseil national des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
821-13 du code de l'organisation judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.
En vue du premier renouvellement du conseil national, la moitié des membres sortant comprendra en priorité ceux ayant exprimé la volonté de ne plus en faire partie ; si leur nombre est inférieur à la moitié de l'effectif du conseil, il est procédé par tirage au sort.
Les articles 1er, 2 et 6 à 9 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
Décret no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
821-6 du code de l'organisation judiciaire les deux alinéas suivants:
821-7 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les deux alinéas ci-après:
- Le chapitre Ier du titre II du livre VIII (deuxième partie:
Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire est complété par les articles R.
< < après avis du conseil national.
< < < < < < les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne;
lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés.
- Le début du premier alinéa de l'article 3 du décret no 87-601 du 29 juillet 1987 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o ...>> (Le reste sans changement.)
- L'article 3-1 du décret du 29 juillet 1987 précité est modifié ainsi qu'il suit:
- Dans l'avant-dernier alinéa, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 juillet 1987 précité est complété par les mots: <>.
- La première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 29 juillet 1987 précité est complétée par les termes: <>.
Décret n°91-740 du 26 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-740 du 26 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989 (1)
JACQUES POSIER
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
désireux d'adapter aux nécessités actuelles de circulation le tracé de la frontière sur la partie séparant les communes de Volmerange (France) et de Dudelange (Luxembourg),
En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la localité luxembourgeoise de Dudelange sur la partie de territoire formant la limite entre cette commune et celle de Volmerange, en France, il a été décidé un échange de territoires dans les conditions suivantes:
L'Etat français cède à l'Etat luxembourgeois une portion de territoire,
d'une superficie totale de 7893 mètres carrés;
L'Etat luxembourgeois cède à l'Etat français une portion de territoire,
Les parcelles de territoire échangées et les rectifications du tracé de la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/500 joint en annexe au présent Accord, laquelle en fait partie intégrante.
La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixé en vertu de l'article 1er du présent Accord et son abornement seront effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement prévue par la convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.
Fait à Luxembourg, le 24 mai 1989.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe-Charles Pailliart, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé est dévolue dans la limite de ses attributions à Mme Brigitte Baley, chargé de mission.
- L'annexe IX à la décision no 91-15 du 4 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Le CODIS est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin des opérations.
Placé sous l'autorité du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, le CODIS est chargé, en cas d'incendie, accidents, sinistres ou catastrophes naturelles ou technologiques, d'assurer les relations avec le préfet, le centre opérationnel ou le PC de crise, si celui-ci a été mis en place dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de secours.
Décret du 13 mai 1991 portant promotion (inspection générale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-368 du 25 avril 1991 modifiant la décision no 90-909 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret du 13 mai 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Arrêté du 3 mai 1991 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1991 (femmes et hommes)
directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Pierre Grapin, administrateur civil,
délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les actes faisant l'objet de la délégation accordée à M. Cieutat, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 janvier 1947 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly,
attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er, alinéa 2, du présent décret est exercée par Mme Mireille Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Mahuzier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Arrêté du 12 avril 1991 portant approbation à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1991
Arrêté du 2 mai 1991 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au budget de l'Etablissement public du Parc de La Villette pour 1991
Arrêté du 3 mai 1991 fixant la liste d'aptitude spéciale pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1990
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Thouin (Xavier, Jean-Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Thouin (Michel,
François, Maurice), décédé.
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
Lorsque la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service d'incendie et de secours de Mayotte intervient sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec ses propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les dispensaires et l'hôpital.
Lorsque la situation exige la mise en oeuvre des moyens de sauvetage maritime, le service d'incendie et de secours de Mayotte est placé pour emploi auprès du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Lescuyer-Chavasse (Nicolas, Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Lescuyer (Claude,
Charles), démissionnaire.
Le retrait de M. Bernard (Pierre-Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves Bernard, Joël Bernard et Loïck Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouay (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre-Yves Bernard, Joël Bernard et Loïck Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Joël Bernard et Loïck Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Amelineau (Michel, Julien, Alphonse),
ancien notaire à la résidence de La Garnache (Vendée).
- La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publiques est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Arrêté du 9 avril 1991 annulant l'arrêté du 14 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement du raccordement à deux circuits 225 kV de la ligne électrique Creney-Vielmoulin au poste de Rosières et les travaux annexes de modification de la ligne à 63 kV Aix-en-Othe-Haut-Clos-La Maladière, dans le département de l'Aube, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Rosières-près-Troyes, Saint-Germain, Saint-Pouange,
Saint-Léger-près-Troyes, Moussey et Saint-Thibault dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Dutruy (Serge), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Aquitaine - directeur départemental de l'équipement de la Gironde (D.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination auprès du Conseil supérieur de l'aide sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
En application de l'article 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, M. Otheguy (Pascal) est nommé membre suppléant du directeur du budget au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), à la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
En application de l'article 8 du décret du 11 avril 1990 précité, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale: Mmes Fombeur (Pascale), Mignon (Emmanuelle), Lagumina (Sandrine), MM. Verclytte (Stéphane) et Courson (Olivier).
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination à la commission consultative supérieure en application du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, la liste portant désignation des membres titulaires et suppléants de la commission consultative supérieure, autres que les membres de droit, en application des paragraphes I, III et IV de l'article 12 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987, est fixée ainsi qu'il suit:
Président de la commission consultative supérieure: M. de Bellescize (Romée).
a) Inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime:
MM. Rouault (Jean-Marie) et Chopart (Maxime), titulaires;
MM. Lagadec (Jean-Claude) et Lerosey (Jean-Pierre), suppléants;
b) Techniciens appartenant à une société française de classification agréée: M. de Livois (Pierre), titulaire;
M. Thubert (Loïc), suppléant;
c) Représentants du comité central des armateurs de France:
MM. de Lambilly (Robert) et Bougault (Hubert), titulaires;
MM. Norgeot (Gilles) et Coudray (Christian), suppléants;
d) Représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France:
M. Labbé (Jean-Yves), titulaire;
M. Le Borgne (Fernand), suppléant;
e) Représentants des organisations syndicales du personnel navigant:
MM. Le Port (Jean-Pierre), Narelli (Charles) et Beaufrère (Pierre),
MM. Legouas (Jean-Yves), Dattolo (Marius) et Verrieux (Raymond), suppléants.
Désignés, en outre, s'il s'agit d'une question de sécurité:
a) Représentants du Syndicat français de l'assurance maritime et des transports:
M. Berthelot (Jacques), titulaire;
M. O'Neill (Dominique), suppléant.
b) Représentants de la Chambre syndicale des constructeurs de navires:
MM. Bouchet (Jacques) et Capron (Francis), titulaires;
MM. Fedorovsky (Boris) et Boltz (Jean-Pierre), suppléants;
c) Représentants de l'Institut de recherche de la construction navale:
M. Brun (Pierre), titulaire;
M. Paradis (Alain), suppléant.
S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements, le représentant de la Chambre syndicale des constructeurs de navires est l'un de ceux désignés au paragraphe b; celui de l'Institut de recherche de la construction navale est le même qu'au paragraphe c.
Désignés, en outre, s'il s'agit d'une question de radioélectricité:
a) Représentants du directeur des télécommunications des réseaux extérieurs: M. Pigaglio (Henri), titulaire;
M. Hubert (Daniel), suppléant;
b) Représentants des industries radioélectriques:
M. Mailloux (Jean-Daniel), titulaire;
M. Hanrion (Guy), suppléant;
c) Officiers radioélectroniciens de la marine marchande:
M. Briche (Francis), titulaire;
M. Malfugeon (Christian), suppléant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le colonel Michel Beaudoux reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 13 décembre 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-519 du 25 juin 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud demandent au comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (3, rue de la République, 13002 Marseille, téléphone [16] 91-91-16-10, fax [16] 91-91-50-50) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les dossiers sont adressés au comité par voie postale, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard le 13 août 1991, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Ils sont envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Arrêté du 17 juin 1991 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Cartier,
sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 18 juin 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur des affaires politiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Joëlle Timsit, appelée à d'autres fonctions.
directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Gollac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles, et à M. Philippe Choffel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 mars 1991 relatif au budget du Parc national de la Vanoise pour 1991
Arrêté du 5 août 1991 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
Dans la liste des ordonnateurs secondaires, depuis <>, jusqu'à: <>,
Arrêté du 13 août 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
les dispositions de deux avenants du 23 avril 1991 à la convention collective susvisée et relatifs à la formation initiale des salariés du secteur.
Arrêté du 13 août 1991 portant extension d'un accord départemental Loire-Atlantique relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment telles qu'étendues par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 14 mai 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique.
Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
- Les articles D.122-6 à D.122-21 du code du travail deviennent les articles D.122-9 à D.122-24.
- L'article D.122-5 du code du travail est remplacé par un article D.122-5 nouveau, ainsi rédigé:
< 122-14-15 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y affèrent.
< les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement dans les conditions ci-après:
Décret du 23 août 1991 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Millau-Cornus (Aveyron)
Décret n°91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de France
Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les universités.
L'Institut universitaire de France comprend des membres seniors, des membres juniors et des membres invités.
L'Institut universitaire de France est dirigé par une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Institut universitaire de France revêt la forme d'un service dépendant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres seniors ou juniors sont placés en position de délégation.
Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'université d'origine de l'enseignant-chercheur.
Des enseignants associés ou invités peuvent être autorisés à exercer tout ou partie de leurs fonctions à l'Institut universitaire de France, comme membres invités, dans le cadre d'une convention passée entre l'institut et l'établissement d'origine de l'enseignant.
L'Institut universitaire de France dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de France
- L'Institut universitaire de France comprend des membres seniors,
des membres juniors et des membres invités.
Un emploi de même grade et de même discipline que celui de l'enseignant-chercheur mis en position de délégation en application de l'article 4 ci-dessus est attribué à l'établissement d'origine de celui-ci.
Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy, administrateur civil hors classe, et M. Bernard Senecal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 mai 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes)
Mlle Mounier (Marie-Claire), adjoint administratif au tribunal d'instance d'Yssingeaux, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lelong.
Mme Cadou (Corinne), épouse Chaberge, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Fontainebleau, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Sueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1995, M. Gamelin (Yves),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 25 mai 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Dominique Viel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes,
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie:
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1995, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Hervé de Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 18 mai 1995.
M. Hervé de Charette est, à compter de la même date, placé à nouveau dans la position de détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, agent contractuel, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sylvette Soulié, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique.
- Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, agent contractuel, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La réglementation technique nationale SP/DRG/ATAS/16 intitulée " Spécifications techniques des émetteurs et des récepteurs de recherche de personnes fonctionnant en ondes décamétriques, métriques et décimétriques " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 78) et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
L'arrêté du 2 novembre 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 78) et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00).
Arrêté du 29 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine)
Arrêté du 30 août 1995 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 février 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans le secteur des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation.
L'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société philanthropique >>, dont le siège est à Paris (7e), 15, rue de Bellechasse.
M. le général d'armée Christian Quesnot est nommé chef de l'état-major particulier du Président de la République.
Délégation permanente est donnée à M. Maurice Gourdault-Montagne, directeur du cabinet du Premier ministre, à MM. Patrick Stefanini et Pierre-Mathieu Duhamel, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à M. Nicolas Desforges, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 2 juillet 1991 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen en office public d'aménagement et de construction
- L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen est transformé en office public d'aménagement et de construction.
- Le directeur du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
- Il est institué auprès du directeur des personnels d'inspection et de direction des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé.
- Pour le corps des inspecteurs de l'éducation nationale des commissions administratives paritaires académiques sont également instituées auprès de chaque recteur d'académie.
La date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique est fixée par arrêté du recteur d'académie.
- La composition des commissions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
lorsque, pour un grade donné, l'effectif budgétaire est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le nombre des représentants de l'administration est, dans ce cas, réduit à due concurrence.
- Les commissions administratives paritaires académiques du corps des inspecteurs de l'éducation nationale reçoivent une compétence propre pour:
- toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs ou aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dans le cadre des mesures de déconcentration;
- l'établissement des propositions académiques d'avancement à la hors-classe du corps des I.
- l'établissement des propositions académiques d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux corps des I.
- l'examen des contestations de notes.
La commission administrative paritaire nationale conserve son rôle consultatif pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant nomination à la commission de recours créée par l'article 4 du décret no 90-51 du 12 janvier 1990
Au titre de représentant de F.
Au titre de représentant de la F.
Au titre de représentants du S.
M. Brahic (André), professeur à l'université Paris-VII;
M. Cabelguen (Jean-Marie), maître de conférences à l'université Paris-VI;
M. Gallouet (Thierry), professeur à l'université de Chambéry;
M. Lorho (Bernard), professeur à l'université d'Orléans;
M. Vernieres (Michel), professeur à l'université Paris-I;
M. Zalta (Jean-Pierre), professeur à l'université Toulouse-III.
M. Binder (Gérard), professeur à l'université de Mulhouse;
M. Chedmail (Patrick), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes;
M. Duflo (Michel), professeur à l'université Paris-VII;
M. Garnier (Michel), professeur à l'université Paris-VI;
M. Nahon (Daniel), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 3 juillet 1991 portant promotion
Petit (Bruno, Léonce, Marie), contrôleur général des armées.
Durand (Jacques, Joseph, Marie), colonel.
Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides
L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement publique.
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L535 (Ab)
Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1946 ;
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 300 (1990-1991) ;
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales (1990-1991) ;
LOI no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides (1)
- L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.
528 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les articles L.
< < < <<1o D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre satisfaisant aux conditions fixées par le décret visé à l'article L.
<<2o De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation aux malades et blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale; les personnes accueillies sont par priorité les pensionnaires de l'établissement ainsi que les autres bénéficiaires du présent code; en outre, dans la limite des places disponibles, le ministre de tutelle peut faire admettre d'autres catégories de personnes sous réserve de garantir leur prise en charge; ces catégories et les motifs d'admission sont prévus par le décret visé à l'article L.
537 après délibération du conseil d'administration;
<<3o De participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants.
< < <<1o Quatre membres de droit ou leurs représentants: le gouverneur des Invalides, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants;
<<2o Quatre personnalités nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres dont trois représentant le monde combattant, parmi lesquelles deux sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
<<3o Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels.
< < < les aliénations et les emprunts, ainsi que l'exercice des actions en justice, et fixe les conditions dans lesquelles sont passées les conventions.
< < < < < <<1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées;
<<2o Les sommes versées au titre des frais d'hospitalisation, de consultations et de soins, la participation des personnes admises en qualité de pensionnaires et le produit du remboursement des frais occasionnés par les personnes admises dans les conditions prévues au dernier membre de phrase du 2o de l'article L.
< < < < < l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de santé des armées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces inspections.
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1946;
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué au budget à compter du 1er juillet 1991:
M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Pierre Lepetit, inspecteur des finances.
M. Daniel Morel, administrateur civil.
M. Michel Pot, administrateur civil hors classe.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer, dans la limite des ses attributions, les ordres de mission à l'étranger et tous documents annexes s'y rapportant dans le cadre des missions arrêtées par le ministre et effectuées au titre de la recherche et de la normalisation au sein de la C.
Arrêtés du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 portant report de crédits
Décret du 15 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société Dassault Aviation
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-828 du 16 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Nantes TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Nantes (Loire-Atlantique)
Arrêté du 24 octobre 1991 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction de la sécurité et de la circulation routières) adhère au groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes.
Arrêté du 20 août 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 1 août 1991 relatif aux attestations de formation spécialisée et aux attestations de formation spécialisée approfondie délivrées aux médecins étrangers et aux pharmaciens étrangers
Les médecins et les pharmaciens étrangers, autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans, peuvent, dans les conditions prévues par le présent texte, suivre une partie de la formation théorique et des stages de formation pratique des diplômes d'études spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires réglementés par les décrets et les arrêtés susvisés, en vue d'obtenir une attestation de formation spécialisée (A.
S.) ou une attestation de formation spécialisée approfondie (A.
Les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation, d'une attestation de formation spécialisée partielle ou d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire ne peuvent postuler une attestation de formation spécialisée.
Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée, les médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice dans leur pays d'origine et en cours de formation spécialisée.
Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée sont choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la formation spécialisée choisie par le candidat.
Les stages sont effectués dans des services formateurs recensés pour ce diplôme, conformément aux dispositions des articles 56 et 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
La durée de la formation ne peut être inférieure à deux semestres, ni excéder quatre semestres.
Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de l'université de son choix, accompagnée d'un dossiercomportant : - une fiche d'état civil ou un document officiel en tenant lieu ; - une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice dans le pays d'origine ; - un relevé des études de spécialité déjà effectuées ; - une lettre du responsable de l'établissement dans lequel le candidat effectue ses études de spécialité précisant les objectifs pédagogiques qu'il devra atteindre durant sa formation en France et attestant que cette dernière sera validée dans le cadre de la spécialisation qu'il prépare ; - une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les services culturels de l'ambassade ; - l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui peuvent lui être proposés dans les services agréés mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent ne pas donner lieu à rémunération, d'autre part, que l'attestation de formation spécialisée qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice de la spécialité en France.
L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation spécialisée est prononcée par le président de l'université, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant, au vu du dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'affectation sur des postes formateurs, rémunérés ou non, recensés en collaboration avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les semestres que les candidats doivent effectuer sont fixés, en fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant.
Un semestre non validé ne peut être recommencé qu'une fois.
Pour la formation pratique effectuée dans des services agréés selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté, les candidats peuvent être recrutés soit en qualité de faisant fonction d'interne sur un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, soit en surnombre non rémunéré.
Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie par service, ou un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie pour six médecins temps plein par département.
Il est subordonné à l'accord du chef de service ou du chef de département et du directeur de l'établissement.
L'attestation de formation spécialisée est délivrée au candidat, par le président de l'université d'accueil, avec mention de la spécialité considérée, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ou à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de pharmacie.
L'attestation de formation spécialisée de biologie médicale est délivrée sur proposition de la commission prévue à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé.
Les attestations de formation spécialisée délivrées précisent le nombre et la nature des semestres validés par leur titulaire.
Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée approfondie, les médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine, à l'exception de ceux qui ont déjà postulé ou obtenu plus d'une autre attestation de formation spécialisée approfondie, et de ceux qui sont titulaires d'une attestation de formation partielle spécialisée ou d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ; ces derniers doivent avoir excercé leur spécialité au moins trois ans dans leur pays d'origine avant de pouvoir postuler une attestation de formation spécialisée approfondie.
Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée approfondie sont choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la formation spécialisée choisie par le candidat, les stages sont effectués dans des services formateurs recensés pour ce diplôme d'études spécialisées ou diplôme d'études spécialisées complémentaires, selon les modalités figurant à l'article 3 du présent arrêté.
La durée de la formation ne peut être inférieure à un semestre ni excéder deux semestres.
Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de l'université de son choix accompagnée d'un dossier comprenant : - une fiche d'état civil ou un document officiel en tenant lieu ; - une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ; - une demande écrite du postulant précisant les objectifs de formation qu'il poursuit et leurs motifs ; - une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les services culturels de l'ambassade ; - l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui lui seront proposés dans les services formateurs mentionnés à l'article 4 ci-dessus peuvent ne pas donner lieu à rémunération et, d'autre part, que l'attestation de formation spécialisée approfondie qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice de la spécialité en France; - pour les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation, copie certifiée conforme de ce diplôme et une attestation d'exercice depuis trois ans de la spécialité dans le pays d'origine.
L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation spécialisée approfondie est prononcée par le président de l'université sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant, au vu du dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'accueil de la formation.
Les semestres que les candidats doivent effectuer sont fixés, en fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement et des objectifs de formation poursuivis, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant.
Pour leur formation pratique, les candidats peuvent être recrutés soit en qualité de faisant fonction d'interne sur un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, soit en surnombre non rémunéré.
L'attestation de formation spécialisée approfondie est délivrée au candidat, par le président de l'université d'accueil, avec mention de la spécialité considérée, sur proposition : - de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisée de médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, à l'exclusion de celui de biologie médicale ; - de la commission mentionnée à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé en ce qui concerne l'attestation de formation spécialisée approfondie de biologie médicale ; - de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de pharmacie en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, à l'exclusion de celui de biologie médicale ; - de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ; - de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale, en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale.
Les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées précisent le nombre et la nature des semestres validés par leur titulaire.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur du développement et de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, le directeur du développement au ministère de la coopération et du développement et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1991 relatif aux attestations de formation spécialisée et aux attestations de formation spécialisée approfondie délivrées aux médecins étrangers et aux pharmaciens étrangers
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux diplômes interuniversitaires de spécialisation;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mars 1991,
- Les médecins et les pharmaciens étrangers, autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans,
peuvent, dans les conditions prévues par le présent texte, suivre une partie de la formation théorique et des stages de formation pratique des diplômes d'études spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires réglementés par les décrets et les arrêtés susvisés, en vue d'obtenir une attestation de formation spécialisée (A.
Les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ne peuvent postuler une attestation de formation spécialisée.
ATTESTATION DE FORMATION SPECIALISEE
Les enseignements en vue de l'attestation de formation spécialisée sont choisis parmi ceux du diplôme d'études spécialisées correspondant à la formation spécialisée choisie par le candidat.
Les stages sont effectués dans des services formateurs recensés pour ce diplôme d'études spécialisées,
conformément aux dispositions des articles 56 et 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
- Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de l'université de son choix, accompagnée d'un dossiercomportant:
- une fiche d'état civil ou un document officiel en tenant lieu;
- une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice dans le pays d'origine;
- un relevé des études de spécialité déjà effectuées;
- une lettre du responsable de l'établissement dans lequel le candidat effectue ses études de spécialité précisant les objectifs pédagogiques qu'il devra atteindre durant sa formation en France et attestant que cette dernière sera validée dans le cadre de la spécialisation qu'il prépare;
- une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les services culturels de l'ambassade;
- l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui peuvent lui être proposés dans les services agréés mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent ne pas donner lieu à rémunération, d'autre part, que l'attestation de formation spécialisée qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice de la spécialité en France.
L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation spécialisée est prononcée par le président de l'université, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées correspondant, au vu du dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'affectation sur des postes formateurs, rémunérés ou non, recensés en collaboration avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Les enseignements que les candidats doivent suivre sont fixés, en fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées correspondant.
Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en attestation de formation spécialisée ou un étudiant en attestation de formation spécialisée approfondie par service.
Il est subordonné à l'accord du chef de service et du directeur de l'établissement.
- L'attestation de formation spécialisée est délivrée au candidat,
par le président de l'université d'accueil, avec mention de la spécialité considérée, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ou à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de pharmacie.
SPECIALISEE APPROFONDIE
- Peuvent postuler une attestation de formation spécialisée approfondie, les médecins et les pharmaciens visés à l'article 1er,
titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine.
- Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de l'université de son choix accompagnée d'un dossier comprenant:
- une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine;
- une demande écrite du postulant précisant les objectifs de formation qu'il poursuit et leurs motifs;
- l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui lui seront proposés dans les services formateurs mentionnés à l'article 4 ci-dessus peuvent ne pas donner lieu à rémunération et, d'autre part, que l'attestation de formation spécialisée approfondie qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice de la spécialité en France.
- Les enseignements que les candidats doivent suivre sont fixés, en fonction des études qu'ils ont accomplies antérieurement et des objectifs de formation poursuivis, en accord avec l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant.
- L'attestation de formation spécialisée approfondie est délivrée au candidat, par le président de l'université d'accueil, avec mention de la spécialité considérée, sur proposition:
- de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisée de médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, à l'exclusion de celui de biologie médicale;
- de la commission mentionnée à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé en ce qui concerne l'attestation de formation spécialisée approfondie de biologie médicale;
- de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de pharmacie en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, à l'exclusion de celui de biologie médicale;
- de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine;
- de la commission mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale, en ce qui concerne les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées avec mention de la spécialité d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur du développement et de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, le directeur du développement au ministère de la coopération et du développement et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés,
Arrêté du 7 août 1991 portant admission sur titres à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Le présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation :
- des aéronefs civils relevant des critères de l' annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE, pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions techniques applicables aux entreprises de transport aérien public ;
- des aéronefs civils relevant du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 sus-mentionné pour toute activité autre que celles couvertes par le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Il ne s'applique pas aux essais-réceptions.
Pour certains aéronefs, en raison de leur catégorie, classe ou type ou de leur condition particulière d'utilisation, le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, en outre, par des consignes opérationnelles les règles d'utilisation spécifiques des aéronefs qu'il édicte en vue d'assurer la sécurité.
-aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ;
-aux aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l'article D 121-7 du code de l'aviation civile et aux U.
M. identifiés en France, sur les territoires des Etats étrangers et au-dessus de la haute mer.
Il ne s'applique pas sur le territoire d'un Etat étranger lorsque ses dispositions sont en contradiction avec les règles édictées par cet Etat.
L'utilisation des aéronefs mentionnés à l' article R.
133-1-2 du code de l'aviation civile peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions à l'annexe du présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières.
Sont notamment exclus, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les aéronefs ultralégers non motorisés, les parachutes et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.
Les modalités de codage et d'enregistrement des balises de détresse (ELT ou PLB) seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger aux dispositions de l'annexe à cet arrêté lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.
Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant au chapitre IV de l'annexe au présent arrêté et concernant les personnels navigants professionnels, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Sont abrogés : -l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils ; -l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultra-légers motorisés (U.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable trois mois après sa publication, et à partir du 1er août 1992 pour ce qui concerne les activités particulières (chapitre III).
CHAPITRE I - DEFINITIONS
Activité particulière : Conformément au chapitre III de cette annexe est dite activité particulière, pour l'application de cet arrêté, toute activité soumise au dépôt d'un manuel spécifique à la pratique de cette activité.
Aérodrome : Surface définie sur terre ou sur l'eau, comprenant éventuellement bâtiments, installations et matériels, destinée à être utilisée en totalité ou en partie pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.
Aérodyne : (voir aéronef)
Aérodyne : Aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques.
Les aérodynes sont répartis entre les catégories des planeurs, des avions, des giravions et des convertibles.
Planeur.
Aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol, soit dépourvu d'organe moteur, soit non entraîné par un organe moteur, sauf à l'essor ou dans certaines circonstances de vol différentes de l'utilisation principale pour laquelle il a été conçu.
En particulier, cette définition inclut les motoplaneurs.
Aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol et entraîné par un ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement, au moins partiellement, dans les circonstances normales de vol.
Giravion.
Aéronef sustenté en vol par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors entraînés autour d'axes sensiblement verticaux.
Cette définition comprend notamment les hélicoptères et les autogires.
Aéronef sustenté en vol principalement par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors entraînés par un ou plusieurs organes moteurs, autour d'axes sensiblement verticaux.
Aéronef sustenté en vol par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors qui tournent librement autour d'axes sensiblement
verticaux.
Convertible.
Aéronef dont le principe de sustentation peut, pour un même vol, suivant les conditions et les phases de vol, être soit celui des hélicoptères soit celui des avions.
Ballon libre.
Aérostat, non entraîné par un organe moteur, apte à circuler librement dans les airs.
Ballon captif.
Aérostat, non entraîné par un organe moteur dont la hauteur d'envol est limitée par une élingue fixée au sol.
Aérostat entraîné par un ou plusieurs organes moteurs.
Aéronefs français : Aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français, aéronefs portant les marques provisoires prévues par l'article D.
121-7 du code de l'aviation civile, et U.
M. identifiés en France au sens de la convention internationale susvisée.
Aéronef léger : Avion ou giravion ne répondant pas à la définition des aéronefs lourds.
Aéronef lourd : Est dit aéronef lourd :
- un avion dont la capacité maximale certifiée figurant sur les documents de navigabilité associés à l'aéronef est supérieure ou égale à 10 sièges à l'exception des sièges pilote,
- un giravion dont la capacité maximale certifiée figurant sur les documents de navigabilité associés à l'aéronef est supérieure ou égale à 6 sièges à l'exception des sièges pilote, ou
- un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5700 kg, ou
- un giravion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 2700 kg.
Aérostat : (voir aéronef)
Autogire : (voir aéronef)
Avion : (voir aéronef)
Avion de "N" passagers et plus : Avion dont l'aménagement intérieur approuvé en certification comporte au moins "N" sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage, ou avion transportant effectivement plus de "N-1" passagers.
Ballon libre et ballon captif : (voir aéronef)
Catégorie d'aéronefs : Selon les règles opérationnelles et pour l'application de ce texte, classification des aéronefs d'après leurs caractéristiques fondamentales, par exemple : avion, planeur, giravion, ballon libre.
Ceinture de sécurité : Une ceinture de sécurité est constituée de :
- deux sangles formant la ceinture,
- de ferrures de fixation des sangles sur le siège ou sur l'aéronef,
- d'un système de réglage permettant de l'adapter à la taille de l'utilisateur.
Classe d'aéronef : Regroupement des types d'aéronefs d'une même catégorie selon une ou plusieurs caractéristiques fondamentales communes.
Classe de performances 1 : Les opérations d'hélicoptère en classe de performances 1 sont celles avec des performances telles que, en cas de défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable, l'hélicoptère peut soit atterrir dans la distance utilisable pour le décollage interrompu, soit poursuivre le vol en sécurité jusqu'à une aire d'atterrissage appropriée, selon le moment où la défaillance survient.
Classe de performances 2 : Les opérations d'hélicoptère en classe de performances 2 sont des opérations telles que, en cas de défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable, les performances disponibles permettent à l'hélicoptère de poursuivre son vol en sécurité sauf lorsque cette défaillance intervient tôt dans la manoeuvre de décollage ou tard dans la manoeuvre
d'atterrissage, auxquels cas un atterrissage forcé peut être nécessaire.
Classe de performances 3 : Les opérations d'hélicoptère en classe de performances 3 sont des opérations telles que en cas de défaillance d'un groupe motopropulseur à un moment quelconque du vol, un atterrissage forcé peut être nécessaire sur un hélicoptère multimoteur mais sera nécessaire sur un hélicoptère monomoteur.
Consignes opérationnelles : Documents par lesquels le ministre chargé de l'aviation civile impose des limitations opérationnelles pour des raisons de sécurité, ou par lesquels les services compétents donnent des informations relatives à l'application ou à l'interprétation des règlements opérationnels.
Convention de Chicago : Pour l'application de ce texte est appelée convention de Chicago, la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Convertible : (voir aéronef)
COSPAS/SARSAT L'organisme de repérage par satellite des balises de détresse
Dirigeable : (voir aéronef)
ELT (Emetteur de localisation d'urgence) : Terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et qui, selon l'application dont il s'agit, peut être mis en marche automatiquement par l'impact, on parle alors d'ELT Automatique (ELT(A)), ou être mis en marche manuellement.
Un ELT peut être l'un ou l'autre des appareils suivants :
ELT(AF) (ELT automatique fixe) : ELT à mise en marche automatique attaché de façon permanente à un aéronef.
ELT(AP) (ELT automatique portatif) : ELT à mise en marche automatique qui est attaché de façon rigide à un aéronef mais qui peut être aisément enlevé de l'aéronef.
ELT(AD) (ELT automatique largable) : ELT qui est attaché de façon rigide à un aéronef et est largué et mis en marche utomatiquement par l'impact et, dans certains cas, par des détecteurs hydrostatiques.
Le largage manuel est aussi prévu.
ELT(S) (ELT de survie) : ELT pouvant être enlevé d'un aéronef, qui est rangé de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d'urgence et qui est mis en marche manuellement par des survivants
E/R VHF 25 kHz : Emetteur-récepteur (E/R) capable d'utiliser tous les canaux à espacement de 25 kHz dans la bande VHF du service mobile aéronautique retenue par les services de la circulation aérienne.
Espace MNPS : Sont dénommées espaces à spécifications minimales de performances de navigation ou espaces MNPS les portions de l'espace aérien définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Espace RVSM : Sont dénommées espaces à minimum de séparation verticale réduit ou espaces VSM les portions de l'espace aérien dans lesquelles le minimum de séparation verticale est ramené à 1000 ft (300 m).
Exploitant : Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou plusieurs aéronefs.
Giravion : (voir aéronef)
Harnais de sécurité : Un harnais de sécurité est constitué de :
- une ceinture de sécurité à laquelle sont adjointes une, deux ou trois sangles pouvant être reliées à la structure par l'intermédiaire d'un enrouleur à inertie,
Hélicoptère : (voir aéronef)
Planeur : (voir aéronef)
PLB (Balise de localisation personnelle) : Une balise de détresse autonome et portable qui est mise en marche manuellement par des survivants.
Standard d'exploitation : Système permettant à chacun des membres d'équipage de conduite de sélectionner les écoutes, les lignes de modulation et les alternats.
Temps de vol avion : Total du temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se
déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol.
Temps de vol hélicoptère : Total du temps décompté depuis le moment où les pales du rotor de l'hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l'hélicoptère s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol et où les pales du rotor sont arrêtées.
Vol de démonstration : Vol pendant lequel sont démontrées à un ou plusieurs invités en qualité de pilote, de passager ou de personne ayant un intérêt technique au vol, les caractéristiques d'un aéronef.
Vol technique : Vol effectué sous laissez-passer, suite à une modification en cours d'approbation qui ne nécessite pas une analyse du comportement général de l'aéronef et une analyse des conséquences du fonctionnement du nouveau système ou de sa modification sur les procédures du manuel de vol, et pour lequel un niveau de technicité des pilotes équivalent à celui requis pour
effectuer des essais en vol n'est pas nécessaire.
Zone de type V : Zone où l'infrastructure de radiocommunication permet l'utilisation des ensembles émission-réception VHF (ondes métriques) pour les liaisons, à tout moment, avec au moins une station au sol.
Zone de type H : Zone où l'infrastructure de radiocommunication nécessite l'utilisation d'ensemble émission-réception HF (ondes décamétriques) pour les liaisons, en tout point, avec au moins une station au sol.
CHAPITRE II - AERONEFS - EQUIPEMENTS
Système anti-abordage embarqué
Le système anti-abordage doit être conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne.
(a) Tout avion certifié selon le règlement de navigabilité JAR 25 ou équivalent et de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 14000 kg, doit être équipé d'un système d'enregistrement permettant au minimum de restituer la trajectoire.
Il peut être dispensé de l'installation d'un système d'enregistrement de paramètres, sous réserve du montage d'un système enregistreur de vol permettant de restituer les conversations et alarmes sonores dans le poste de pilotage.
Ces systèmes enregistreurs doivent répondre aux exigences de la réglementation technique applicable aux avions exploités par une entreprise de transport aérien.
c) Tout avion, dont la masse maximale au décollage est supérieure à 27000 kg doit être équipé d'un enregistreur de vol conforme aux exigences de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
(a) Tout avion de 10 passagers et plus, ou dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5700 kg, doit être doté d'un dispositif avertisseur de proximité du sol.
Ce dispositif doit délivrer automatiquement et en temps opportun une alarme distincte à l'équipage de conduite, au moyen de signaux sonores, auxquels peuvent être ajoutés des signaux lumineux, en cas de taux de descente excessif, de proximité du sol dangereuse, de perte d'altitude
après décollage ou remise des gaz, de configuration d'atterrissage anormale et d'un écart anormal sous un faisceau d'alignement de descente.
(b) Tout avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été émis à compter du 1er janvier 2001, est doté d'un dispositif avertisseur de proximité du sol à fonction prédictive d'avertissement de danger dû au
Tout aéronef français doit être conforme aux conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile pour l'attribution de son document de navigabilité.
Pour les aéronefs français, tout équipement exigé par cette annexe ou installé pour des besoins particuliers d'exploitation doit être approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et installé conformément aux conditions techniques applicables.
Cette disposition ne s'applique pas aux cas de la montre et de la balise de localisation personnelle (PLB).
Les aéronefs pour lesquels aucun document de navigabilité n'est exigé, notamment les U.
M., peuvent être utilisés sans autre équipement que :
- ceux qui sont nécessaires à leur conduite en sécurité, en particulier ceux exigés conformément aux paragraphes 2.4, 2.7.1, 2.8 et 2.10,
- ou ceux requis par d'autres réglementations applicables, en particulier ceux exigés sur certains itinéraires ou à l'intérieur de certains espaces aériens.
Les aéronefs dotés d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.
C.) peuvent être utilisés sans autres équipements que ceux exigés pour l'attribution de leur document de navigabilité ou ceux requis par d'autres réglementations applicables.
Pour tout vol à une altitude supérieure à 15 000 m (49 000 ft), le niveau instantané des radiations cosmiques reçues (ensemble des radiations ionisantes et neutroniques d'origine galactique et solaire) et la dose accumulée sont mesurés soit par un instrument embarqué soit par un moyen alternatif de simulations faites au sol.
Equipements défaillants et incidents
Tout équipement exigé pour l'attribution du document de navigabilité de l'aéronef ou par cette annexe doit être en état de fonctionnement.
Aucun aéronef ne peut être utilisé dans le cadre des activités particulières avec un équipement défaillant, installé pour les besoins de cette activité, si le manuel pour ces activités ne précise pas les procédures d'utilisation à appliquer en cas de défaillance de cet équipement.
La défaillance d'un équipement ainsi que tous les incidents de navigabilité constatés pendant un vol dans le cadre des activités particulières, qui sont susceptibles de compromettre la sécurité du vol, doivent faire l'objet d'un compte rendu auprès des services de l'aviation civile.
La forme et les modalités de ces comptes rendus sont précisées par instruction du ministre chargé de
l'aviation civile.
Dispositions relatives aux règles d'aménagement et de sécurité
Tout aéronef doit être aménagé de façon à permettre l'évacuation rapide des occupants lorsqu'un événement rend dangereuse l'occupation de l'aéronef au sol.
Les issues de secours pour passagers, leur voie d'accès et l'emplacement des moyens d'ouverture doivent être identifiables sans ambiguïté par tous les passagers.
Si l'interdiction de fumer à bord a été établie, elle doit être indiquée par des plaquettes.
Lorsqu'elles existent, les marques délimitant les zones du fuselage permettant la pénétration des équipes de sauvetage en cas d'urgence doivent être, quant à la forme, réalisées conformément à la figure suivante.
Les marques doivent être de couleur rouge ou jaune et, si nécessaire, entourées d'un cadre blanc pour assurer un meilleur contraste avec le fond.
Des marques intermédiaires de 9 centimètres sur 3 centimètres sont ajoutées pour éviter que la distance entre les marques voisines ne soit supérieure à 2 mètres.
Note : Le présent paragraphe n'oblige pas à prévoir des zones de pénétration.
Dispositions concernant les sièges
Les sièges des aéronefs doivent être munis d'une ceinture de sécurité.
Pour tout aérodyne français doté d'un certificat de navigabilité (C.
N.) et ayant effectué son premier vol après le 1er janvier 1983, et pour tout aérodyne français ayant effectué son premier vol après le 1er juillet 1988 :
- les sièges des membres d'équipage de conduite, et les sièges situés aux places avant lorsqu'il peut y avoir collision entre le corps de l'occupant et la structure qui lui fait face, dans les conditions d'accélération d'un atterrissage forcé, doivent être munis
d'un harnais de sécurité ;
- les sièges orientés dans un autre sens que face à la marche doivent être d'un type approprié au genre d'aménagement considéré et être équipés de dispositifs protégeant leurs occupants des risques de blessure.
Pour les avions légers français ayant reçu un certificat de navigabilité (C.
N.) après le 1er avril 1989, chaque siège doit être équipé d'un harnais de sécurité.
Pour les aérodynes effectuant du traitement agricole, les avions remorquant une banderole ou remorquant un planeur, chaque siège occupé doit être équipé d'un harnais de sécurité à quatre sangles.
Les sièges des planeurs doivent être pourvus d'un harnais de sécurité composé d'une ceinture et de deux sangles d'épaule.
Les points d'attache des sangles d'épaule peuvent être confondus.
Les sièges des planeurs dont la date de délivrance du premier certificat de navigabilité individuel est postérieure à la date d'application du présent arrêté et pour lesquels il n'existe pas de dispositif
empêchant le glissement du pilote vers l'avant, doivent être pourvus d'un harnais comportant une sangle d'entrecuisses.
Les sièges des aérodynes français utilisés pour la voltige aérienne doivent être pourvus d'un harnais de sécurité à cinq sangles.
Les aéronefs utilisés pour le largage de parachutistes sont soumis, pour ce qui concerne les sièges passagers, à des conditions techniques particulières fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Couleur des commandes de l'installation motrice
Les couleurs des commandes de l'installation motrice des avions légers français ayant reçu un certificat de navigabilité individuel après le 1er décembre 1988 doivent être :
- noir pour la commande de puissance ;
- bleu pour la commande de pas d'hélice ;
- rouge pour la commande de réglage de richesse ;
- jaune ou gris pour la commande de réchauffage carburateur ou d'air de remplacement.
Equipement minimal de vol, navigation, communication et surveillance exigé pour les aérodynes
Les stations radioélectriques de bord doivent être conformes aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne et par les services de recherche et de sauvetage
Si un élément de l'équipement de navigation requis tombe en panne à un moment quelconque du vol, le reste de l'équipement doit permettre de respecter les exigences de navigation.
L'installation radioélectrique de bord peut être différente de celle qui est décrite dans cette annexe lorsque l'aéronef est équipé d'un système de navigation répondant aux spécifications minimales de performances exigées par les organismes de la circulation aérienne et présentant une sécurité de fonctionnement au moins équivalente à celle des moyens conventionnels.
Le nombre et la nature des équipements sont approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile après étude spécifique de chaque cas.
Une plaquette doit être installée à bord des aéronefs légers français pour indiquer leur aptitude aux vols I.
R. de nuit.
Cette plaquette doit être retirée ou occultée si les conditions d'aptitude ne sont plus respectées.
Equipement minimal exigé en vol V.
R. de jour
Vol et navigation
a) un anémomètre ;
b) un indicateur de dérapage ;
c) Si l'aéronef vole en espace aérien contrôlé, un altimètre qui doit être sensible et ajustable ;
d) un compas magnétique compensable ;
e) un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C, si l'aéronef vole sans contact visuel du sol ou de l'eau ;
f) pour les planeurs, un variomètre ;
g) pour les aéronefs de catégorie acrobatique un dispositif scellé d'enregistrement des facteurs de charge ;
h) une montre marquant les heures et les minutes
i) l'équipement émetteur-récepteur VHF conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne ;
j) en zone de type H, un émetteur-récepteur H.
k) l'équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne ;
b) un altimètre sensible et ajustable, d'une graduation de 1000 pieds (304,80 mètres) par tour et avec un indicateur de pression barométrique de référence en hectopascal ;
c) un compas magnétique compensable ;
d) un variomètre ;
e) un indicateur gyroscopique de roulis et de tangage (horizon artificiel) ;
f) un deuxième horizon artificiel ou un indicateur gyroscopique de taux de virage avec un indicateur intégré de dérapage (indicateur bille-aiguille) alimenté indépendamment du premier horizon ;
g) un indicateur de dérapage si l'aérodyne est équipé de deux horizons artificiels ;
i) un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction de la route prévue ou un GPS
homologué en classe A, B ou C ;
j) une lampe électrique autonome ;
k) un jeu de fusibles ;
l) un système de feux de navigation ;
m) un système de feux anticollision ;
n) un phare d'atterrissage.
Sur les giravions ce phare doit être réglable en site depuis la place pilote sauf si un ou plusieurs phares fixes suffisent pour l'approche et l'atterrissage ;
o) un dispositif d'éclairage des instruments de bord et des appareils indispensables à la sécurité ;
p) une montre marquant les heures et les minutes
q) (alinéa abrogé);
r) en zone de type H, un émetteur-récepteur HF ;
s) l'équipement émetteur-récepteur VHF conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne
t) l'équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne.
Equipement minimal exigé en vol I.
L'installation des aéronefs multimoteurs doit comprendre deux sources indépendantes d'énergie, des moyens manuels ou automatiques pour sélectionner l'une ou l'autre source et des moyens pour contrôler le fonctionnement de chacune des sources.
Des sources d'énergie entraînées par le même moteur ne sont pas considérées comme indépendantes.
L'installation et les circuits d'alimentation des instruments gyroscopiques doivent être tels que la défaillance d'un instrument ou une insuffisance de l'énergie fournie par une des sources ne puisse empêcher l'alimentation convenable des autres instruments ou l'alimentation provenant de l'autre source.
Pour les monomoteurs, les deux horizons artificiels ou l'horizon artificiel et l'indicateur gyroscopique de taux de virage doivent être alimentés par des sources d'énergie différentes, avec indication que ces alimentations fonctionnent correctement.
Sont exigés en vol IFR :
a) un anémomètre muni d'un dispositif destiné à prévenir les effets du givrage ;
b) deux altimètres sensibles et ajustables d'une graduation de 1000 pieds (304,80 mètres) par tour, avec un indicateur de pression barométrique de référence en hectopascal ;
c) un variomètre à butée ;
e) un horizon artificiel ;
f) un deuxième horizon artificiel ou un indicateur gyroscopique de taux de virage avec un indicateur intégré de dérapage (bille-aiguille) alimentés indépendamment du premier horizon ;
g) un indicateur de dérapage, si l'aéronef est équipé de deux horizons artificiels ;
h) une prise de pression statique de secours ou un dispositif équivalent ;
i) un thermomètre lisible depuis la place pilote indiquant la température extérieure ;
j) un conservateur de cap ;
k) une montre marquant les heures, les minutes et les secondes avec trotteuse centrale ou affichage digital ;
l) deux récepteurs V.
m) un radiocompas automatique ou un équipement équivalent ;
n) les équipements de bord permettant à l'aéronef de respecter les trajectoires publiées et au moins une procédure d'approche publiée sur le terrain de destination et le(s) terrain(s) de dégagement ;
o) un système de feux anticollision ;
p) un système de feux de navigation ;
q) un phare d'atterrissage.
r) une lampe électrique autonome par membre d'équipage minimal requis en utilisation ;
s) un dispositif d'éclairage des instruments de bord et des équipements indispensables à la sécurité ;
u) deux ensembles microphones écouteurs, ou deux microphones et un ensemble d'écouteurs et un haut-parleur de cabine ;
v) l'équipement émetteur-récepteur VHF conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne constitué au minimum de deux E/R V.
25 KHz installés indépendamment pour que la panne de l'un n'entraîne pas celle de l'autre ;
w) en zone de type H, un émetteur-récepteur HF ;
x) l'équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne.
Dispositions particulières concernant les aéronefs français dont la date de référence des conditions techniques de certification de type française est postérieure au 15 juin 1974.
En plus du 2.6.4.4. sont exigés :
a) un dispositif d'augmentation de stabilité qui peut être un pilote automatique, lorsque le manque de stabilité de l'aéronef accroît d'une façon importante la charge de travail de l'équipage minimal de conduite ;
b) pour les avions, au moins un phare de roulage.
- Au moins un horizon artificiel doit comporter un indicateur de panne d'alimentation sur ou à proximité de l'instrument.
- Le variomètre doit être gradué en pieds par minute.
- Les deux circuits de pression statique doivent être indépendants, ou les deux sources de pression statique doivent être indépendantes avec possibilité de sélection de l'une ou de l'autre.
- Le dispositif de dégivrage de l'antenne anémométrique doit disposer d'une alarme.
- Le système d'éclairage permettant la lecture et l'utilisation des différents instruments de bord et des dispositifs indispensables à la sécurité du vol, doit être à intensité réglable et doit être complété d'un système d'éclairage fixe de secours.
Tout aéronef doit emporter pour chaque occupant un gilet de sauvetage ou un dispositif individuel équivalent, rangé de telle manière qu'il puisse être accessible facilement, lorsque :
- dans le cas d'un aérodyne, il survole une étendue d'eau, à une distance de la côte telle que, un moteur en panne il ne peut atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence
- dans tous les cas, il se trouve à plus de 50 milles marins (92 kilomètres) de la côte.
Lorsqu'un aéronef peut être amené à se trouver à une distance de la côte supérieure à :
- 100 milles marins (185 kilomètres) dans le cas d'un aérodyne monomoteur ;
- 200 milles marins (370 kilomètres) dans le cas d'un aérostat ou d'un aérodyne multimoteur pouvant poursuivre son vol un moteur en panne ;
celui-ci doit emporter :
un ou des canots de sauvetages facilement utilisables en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes à bord.
A chaque canot de sauvetage doivent s'ajouter les équipements suivants :
- deux fusées parachute de couleur rouge ;
- une lampe électrique fonctionnant au contact de l'eau ou à défaut une lampe électrique étanche ;
- un matériel de survie et de signalisation comprenant :
- un litre d'eau douce par personne à bord ;
- des sachets ou pains de fluorescéine d'une masse d'au moins 300 grammes, perméables, contenus dans une enveloppe imperméable ;
- une trousse médicale de premier secours comprenant des médicaments antalgiques, antinaupathiques, tonicardiaques, du collyre, des produits antiseptiques et un nécessaire à pansements.
Survol de l'eau par les giravions
Tout giravion doit, de plus, être équipé d'un dispositif, permanent ou à déploiement rapide, assurant la flottabilité de l'appareil, lorsque :
- il survole une étendue d'eau, à une distance de la côte telle que, un moteur en panne il ne peut atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ; ou
- il se trouve à plus de 50 milles marins (92 kilomètres) de la côte.
Toutefois un exploitant peut déroger à cette disposition pour des vols de convoyage dans le cadre d'une activité particulière, sous réserve qu'il ait défini des procédures d'évacuation en cas d'amerrissage forcé et que l'équipage minimal de conduite soit seul à bord.
Ces procédures doivent être connues, réalisables par l'équipage et être incluses dans la documentation de bord.
Survol des régions terrestres désignées
Lorsqu'il est utilisé pour survoler une région désignée où, d'après les accords régionaux de navigation aérienne, les opérations de recherches et de sauvetage seraient particulièrement difficiles et où les rescapés d'un éventuel atterrissage forcé seraient en danger du fait des conditions climatiques, de l'environnement et du manque de subsistance, tout aéronef doit être équipé d'un dispositif de signalisation et d'un équipement de survie et de secours approprié.
- des vivres et de l'eau potable calculés sur une alimentation de secours d'au moins un
jour par occupant ;
- une trousse médicale individuelle de premier secours comprenant des médicaments antalgiques, tonicardiaques, antipaludéens, du collyre, des produits antiseptiques et un nécessaire à pansement.
Aéronefs à cabine non pressurisée
Vol à haute altitude et équipement en oxygène pour les aéronefs français
Pour tout vol à un niveau de vol supérieur à 125 (altitude-pression 3800 mètres), chaque membre de l'équipage de conduite doit disposer d'un système d'inhalation et d'une réserve d'oxygène suffisante pour l'alimenter pendant la durée du vol à ce niveau.
Pour tout vol à un niveau de vol supérieur à 145 (altitude-pression 4400 mètres), chaque personne à bord doit disposer d'un système d'inhalation et d'une réserve d'oxygène suffisante pour l'alimenter pendant la durée du vol à ce niveau.
Aéronefs à cabine pressurisée
Les aéronefs à cabine pressurisée doivent être conformes, en ce qui concerne les équipements nécessaires au vol à haute altitude, à la réglementation applicable aux aéronefs utilisés par une entreprise de transport aérien.
Utilisations diverses
Nul ne peut dispenser l'instruction de pilotage en vol à bord d'un aérodyne non équipé de double-commande principale de conduite si les commandes principales ne sont pas facilement accessibles depuis les deux postes.
Hydravions et aéronefs amphibies utilisés comme hydravion
Tout hydravion ou aéronef amphibie utilisé comme hydravion doit être équipé :
a) d'un gilet de sauvetage ou d'un dispositif individuel équivalent pour chaque personne se trouvant à bord, facilement accessible ;
b) s'il y a lieu, de l'équipement nécessaire pour émettre les signaux sonores ou lumineux prescrits par les règlements de navigation ;
c) d'une ancre ;
d) d'une ancre flottante lorsqu'elle est nécessaire pour faciliter les manoeuvres.
Avion atterrissant ou décollant sur une altisurface
Tout avion atterrissant ou décollant sur une altisurface doit contenir le matériel de secours et de survie approprié, tel que défini dans l'annexe à l'arrêté relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir et décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome.
Balise de détresse (ELT ou PLB)
L'emport d'une balise de détresse (ELT ou PLB) est obligatoire dans les conditions prévues aux paragraphes 2.11.2 et suivants, pour tout avion et tout hélicoptère, à l'exception des CNRA, CDNR, CNRAC, CNSK et ULM, des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome, ainsi que des aéronefs utilisés pour la voltige aérienne lors des trajets entre un aérodrome et un axe de voltige porté à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique et situé à moins de 25 NM de l'aérodrome, en vue d'y pratiquer la voltige aérienne, et lors des évolutions de voltige sur cet axe.
Avions et hélicoptères autres que ceux visés au 2.11.3.
A compter du 1er janvier 2009, les avions et les hélicoptères seront dotés d'au moins un ELT d'un type quelconque, ou à défaut d'une PLB avec récepteur GNSS incorporé, ayant reçu un numéro d'approbation de type de COSPAS/SARSAT, à l'exception de la série 700 de numéros Cospas-Sarsat identifiant des balises à usage spécial ne répondant pas à toutes les exigences techniques et à tous les essais spécifiés par Cospas-Sarsat.
Toute balise à déclenchement manuel (ELT/S ou PLB) doit être rangée de manière à être facilement et rapidement accessible.
Les avions et les hélicoptères dont le certificat de navigabilité individuel pour une configuration maximale de plus de six passagers a été délivré pour la première fois après le 1er juillet 2008 sont dotés d'au moins un ELT automatique.
Hélicoptères utilisés dans le cadre d'une activité particulière ou survolant des régions inhospitalières
A compter du 1er janvier 2009 les hélicoptères utilisés dans le cadre d'une activité particulière telle que définie au 3.1.1 ou survolant des régions où les opérations de recherches et de sauvetage seraient particulièrement difficiles seront dotés d'au moins un ELT automatique (ELT(A)).
Dispositions complémentaires pour les hélicoptères en vol prolongé au dessus de l'eau
À compter du 1er juillet 2008 pour les hélicoptère dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois après le 1er juillet 2008 et à compter du 1er janvier 2009 pour les autres, tous les hélicoptères seront dotés en outre d'un ELT(S) dans un canot ou un gilet de sauvetage lorsqu'ils sont utilisés pour des vols avec survol de l'eau à plus de 5 milles marins (9 kilomètres) de la côte dans le cas des hélicoptères exploités en classe de performances 3 ou à plus de 50 milles marins (92 kilomètres) de la côte dans le cas des hélicoptères exploités en classe de performances 1 ou 2.
Fréquence d'émission, codage et enregistrement
Toute balise de détresse (ELT ou PLB) doit être capable d'émettre simultanément sur les fréquences 121,5 MHz et 406 MHz, être codée (conformément à l'annexe 10 de l'OACI pour les ELT) et être enregistrée auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné.
Précautions pour les aéronefs utilisés pour la voltige aérienne
Toute balise de détresse à déclenchement automatique (ELT (A)) installée à bord d'un aéronef utilisé pour les activités de voltige aérienne doit être désactivée avant d'entreprendre des évolutions de voltige, sauf s'il est démontré que les caractéristiques de déclenchement de la balise sont compatibles avec les facteurs de charge rencontrés lors de telles évolutions.
CHAPITRE III - ACTIVITES PARTICULIERES
3.1 Définition, mise à disposition du personnel, dépôt et contrôle du manuel d'activités particulières
- le largage de parachutistes ;
- le transport de charges à l'élingue ;
- l'hélitreuillage ;
- le remorquage de banderoles ;
- les relevés, photographies, observations et surveillances aériennes nécessitant la mise en place de dispositifs spécifiques ;
- toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale ainsi que la formation à ces activités.
b) Est considéré comme exploitant toute personne responsable de l'organisation ou de la pratique d'une telle activité.
Mise à disposition du manuel
Un exploitant ne peut utiliser un aéronef dans le cadre de ces activités ou pour la formation de pilotes à leur pratique que s'il a mis à la disposition du personnel intéressé un manuel d'activités particulières.
Le manuel d'activités particulières est un document préparé par l'exploitant.
Le manuel est déposé par l'exploitant auprès du district aéronautique compétent.
Par ce dépôt l'exploitant informe le ministre chargé de l'aviation civile de l'organisation et des procédures qu'il met en place en vue d'assurer d'une part que l'exploitation forme un ensemble cohérent et d'autre part que les instructions, consignes et informations données au personnel permettent de respecter la réglementation technique applicable, notamment en matière de sécurité.
Les amendements doivent suivre la même procédure de dépôt que le manuel de base.
Les services compétents peuvent imposer des modifications au manuel s'ils constatent que son contenu n'est pas conforme à la réglementation technique applicable à l'exploitation ou que les personnels de l'exploitant méconnaissent les dispositions nécessaires pour assurer des conditions de sécurité satisfaisantes.
Utilisation et modification du manuel d'activités particulières
Toute section du manuel utile au déroulement de la mission doit être présente à bord de l'aéronef.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite doivent utiliser le manuel pour l'exécution de leurs missions, se conformer aux consignes qu'il énonce et veiller à sa stricte application.
L'exploitant dispose d'un délai de un mois, à partir de la date de modification, pour effectuer cet amendement.
Il doit informer les services compétents lorsqu'il cesse d'utiliser un manuel.
Si cette interruption est supérieure à douze mois l'exploitant doit entreprendre une nouvelle procédure de dépôt.
Rédaction du manuel d'activités particulières
Le manuel doit être rédigé en langue française.
Toutefois, dans le cas où un aéronef est mis en oeuvre par du personnel qui ne pratique pas la langue française, notamment s'il est exploité dans le cadre d'un accord entre plusieurs entreprises dont certaines ne sont pas de droit français, l'exploitant doit communiquer une version du manuel aisément compréhensible par le personnel concerné.
Les symboles, graphismes ou sigles relevant de la pratique aéronautique internationale sont autorisés.
Le manuel doit comprendre deux parties divisées en sections et intitulées :
Le contenu de chacune de ces parties est précisé en annexe I sous forme de canevas.
Ce canevas est destiné à aider l'exploitant à constituer et présenter un manuel complet.
Un manuel différent dans sa forme peut être déposé si l'exploitant le juge mieux adapté aux besoins de ses personnels.
a) Les personnels navigants exerçant une activité particulière doivent avoir suivi les formations définies par l'exploitant, et portées au manuel d'activités particulières, pour l'exercice de ces activités.
b) Ils doivent avoir reçu une déclaration de niveau de compétence délivrée par l'un des organismes désignés par l'exploitant pour assurer cette formation.
c) L'exploitant devra pouvoir justifier de la formation initiale de chaque personnel navigant, de la délivrance de la déclaration de niveau de compétence et des attestations relatives au maintien de ce niveau de compétence.
d) A compter du 1er janvier 1997, la formation initiale devra intégrer les aspects relatifs à la gestion des ressources humaines et techniques dans le cadre de l'activité particulière considérée.
Lorsque les navigants auxquels s'adresse cette formation n'ont pas subi lors de l'acquisition de leurs licences d'épreuve théorique portant sur les facteurs humains ou ne sont pas titulaires du certificat Facteurs humains, ils devront, avant de suivre cette formation spécifique, avoir suivi un stage homologué portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains nécessaires au suivi de la formation spécifique, conformément au programme fixé en annexe V.
3.5 - Organismes assurant la formation aux activités particulières
a) Les organismes assurant la formation aux activités particulières doivent déposer un dossier de référence conforme à l'annexe II du présent arrêté.
b) Les instructeurs chargés de la formation en vol des personnels navigants aux activités particulières doivent être titulaires des qualifications requises pour dispenser l'instruction en vol relative à la licence exigée du personnel navigant en formation.
Dans le cas des U.
M., ils doivent de plus avoir été habilités à dispenser ces formations par un organisme reconnu compétent en matière de formation d'instructeurs de pilote d'U.
M., et doivent se conformer aux dispositions arrêtées par ces organismes pour dispenser et sanctionner ces formations.
Il doit en rendre compte dans les 48 heures aux services de l'aviation civile.
Vérifications précédant le vol
Un vol ne peut être entrepris que si le commandant de bord s'est préalablement assuré qu'il est réalisable par l'équipage et par l'aéronef, dans le respect de la réglementation.
Un vol ne peut être entrepris que si, d'une part les membres d'équipage sont familiarisés avec l'aéronef et son équipement de bord, notamment le matériel de sécurité-sauvetage et les systèmes spéciaux, et d'autre part ont une connaissance pratique de son manuel de vol ou des documents acceptés comme équivalents.
Pour les activités particulières, les membres d'équipage doivent avoir une connaissance pratique du manuel nécessaire à la pratique de ces activités et être familiarisés avec les procédures de vol précisées dans ce manuel.
Passagers et chargement
a) exiger le débarquement de toute personne, animal ou cargaison présentant un danger pour la salubrité ou la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants ;
b) s'assurer que le chargement respecte à tout moment du vol les limitations de masse et de centrage fixées par la documentation associée au certificat de navigabilité ou son document équivalent ;
c) s'assurer que le chargement de l'appareil ne crée pas d'obstacle pour la circulation des occupants à bord et laisse libre l'accès aux issues normales et de secours.
Le commandant de bord doit s'assurer que les passagers ont reçu en temps opportun les informations voulues sur :
a) les modalités de l'interdiction de fumer ;
b) l'utilisation des ceintures et harnais de sécurité ;
c) l'emplacement et les procédures d'utilisation des masques à oxygène et des gilets de sauvetage ;
d) l'emplacement des accès passagers et des issues de secours et le moyen d'ouvrir ces dernières ;
e) toute autre instruction particulière de sécurité liée à la particularité de l'aéronef ou de son utilisation ;
(f) le cas échéant, lorsque l'aéronef n'est pas équipé d'un ELT automatique, l'emplacement et l'utilisation de la balise de détresse (ELT de survie ou PLB).
Si ces informations sont fournies au moyen de cartes, elles doivent être relatives au modèle d'aéronef utilisé.
Obligation de tenue à jour du carnet de route
Le commandant de bord doit s'assurer de la tenue à jour du carnet de route, lorsque celui-ci est exigé.
La composition de l'équipage de conduite est déterminée d'après le type, la classe de l'aéronef, les caractéristiques du vol et la nature des opérations prévues.
En aucun cas le nombre et les qualifications des membres d'équipage de conduite ne peuvent être inférieurs aux exigences relatives à l'équipage minimal de conduite.
Pour les aéronefs de 20 passagers et plus, utilisés pour le transport de passagers par un exploitant français, la composition de l'équipage de conduite doit être conforme aux règles fixées pour les aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
Le nombre de membres et la composition de l'équipage de conduite ne doivent pas être inférieurs aux limitations portées dans les documents associés au document de navigabilité de l'aéronef, notamment le manuel de vol ou le document équivalent.
Personnel chargé de la fonction sécurité-sauvetage
Hormis le cas des parachutages, le transport de passagers à bord d'un aéronef nécessite un nombre minimal de personnes chargées de la fonction sécurité-sauvetage, hors équipage de conduite, égal à un, si le nombre de passagers est compris entre 20 et 50 inclus, au-delà une personne supplémentaire par tranche complète ou incomplète de 50 passagers.
Pour pouvoir exercer la fonction sécurité-sauvetage les personnes doivent être capables d'effectuer les manoeuvres d'utilisation des issues normales et de secours, des dispositifs d'évacuation, de flottabilité et de survie, et d'assurer la mise en oeuvre des équipements de sécurité-sauvetage.
Ce paragraphe ne s'applique :
- qu'aux aéronefs français et aux aéronefs étrangers dotés d'un document de navigabilité reconnu en France ;
- qu'aux titres aéronautiques français et aux titres aéronautiques étrangers reconnus en France.
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4.3.2 et 4.3.4, nul ne peut mettre en oeuvre un aéronef s'il ne détient les titres aéronautiques appropriés, en état de validité, délivrés ou validés par l'Etat d'immatriculation.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui déplacent en France un aéronef français par ses propres moyens pour sa maintenance sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, avec l'accord préalable donné par écrit de l'autorité de l'aviation civile responsable de l'aérodrome.
Sauf accord international, nul ne peut exploiter contre rémunération un aéronef étranger en France, s'il ne détient les titres aéronautiques appropriés en état de validité, délivrés ou validés par la France.
4.3.2.1 Vol d'instruction
a) Pour se préparer seul à bord d'un aéronef en vue de la délivrance d'un brevet, d'une licence ou d'une habilitation au vol de nuit ou, le cas échéant à son renouvellement, un pilote doit :
- satisfaire aux conditions d'âge exigées, au regard de la réglementation applicable pour le brevet ou la licence à acquérir ou détenu, lors du premier vol solo ;
- détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en cours de validité quand celui-ci est requis pour la délivrance du titre correspondant ;
- détenir une autorisation écrite délivrée par un instructeur détenant les privilèges correspondants.
) Un aéronef certifié avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes ne peut être piloté par un pilote candidat à une qualification que si l'autre pilote possède la qualification d'instructeur appropriée.
Vol de démonstration
Seuls les vols de démonstration effectués avec un pilote invité sont soumis aux exigences particulières prévues ci après :
a) Par dérogation au paragraphe 4.2.1, l'équipage de conduite au cours d'un vol de démonstration comprend, outre le pilote invité, un pilote commandant de bord, à jour de ses compétences, détenant le titre aéronautique et les qualifications requis lui permettant de remplir ses fonctions sur l'aéronef considéré ainsi que les conditions d'expérience récente prévues au 4.4 et une qualification d'instructeur appropriée à l'aéronef utilisé, ou détenant un titre de pilote d'essais ou réceptions dans le cas d'un vol effectué par un organisme chargé d'essais en vol et, pour les aéronefs multi pilotes, un copilote à jour de ses compétences, qualifié sur le type ou
détenant un titre de pilote d'essais ou réceptions dans le cas d'un vol effectué par un organisme chargé d'essais en vol.
b) Le pilote invité est réputé, pendant les phases où il participe à la conduite de l'aéronef, détenir les titres aéronautiques requis pour le vol effectué.
c) Le pilote invité communique dans une langue véhiculaire commune avec l'équipage de conduite.
4.3.2.3 Vol technique
Les personnels navigants des vols techniques sont titulaires de la qualification de type ou de classe requise ou d'un titre de pilote d'essais ou réceptions.
Tout détenteur d'une licence de membre d'équipage, habilité à assurer les fonctions d'opérateur de stations radioélectriques d'émission du service mobile aéronautique ou du service mobile aéronautique par satellite, doit être capable de s'exprimer dans la ou les langues spécifiées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne sans difficulté de nature à gêner les communications radio.
Quand le vol est effectué en appliquant les règles du vol aux instruments, l'usage de la radiotéléphonie en langue anglaise nécessite qu'au moins un des membres d'équipage de conduite ait démontré son aptitude à utiliser cette langue conformément aux réglementations relatives aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'aéronef.
Titres et privilèges particuliers étrangers
Lorsqu'un aéronef français est utilisé à l'intérieur d'un pays étranger, les membres d'équipage peuvent être titulaires de licences délivrées ou validées par ce pays.
Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs français exploités à titre professionnel et contre rémunération par une entreprise française de transport aérien public.
Tout aéronef français peut être piloté à titre privé par un pilote, titulaire d'une licence originellement délivrée (et non délivrée par équivalence) par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, à condition que la licence et les qualifications soient conformes aux normes de l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale et qu'elles correspondent aux titres aéronautiques requis pour le vol envisagé.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux citoyens d'un Etat membre de la Communauté européenne, aux citoyens d'un
(des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen et aux citoyens suisses.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accepter l'exercice en France, et dans la limite des privilèges attachés à la licence française de pilote privé, de privilèges associés à un titre délivré ou validé par un Etat étranger, ou de privilèges particuliers étrangers non reconnus en France, si ce titre ou ces privilèges sanctionnent un niveau de compétence suffisant pour l'obtention du titre ou des privilèges français équivalents.
Pour l'application du présent paragraphe, le titulaire d'une licence nationale de pilote privé (N-PPL) délivrée par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à laquelle est associée une déclaration de conformité au niveau correspondant de l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale délivrée par cette autorité ou en son nom par un examinateur habilité par elle, est autorisé à effectuer en France des vols à bord d'avions immatriculés au registre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à titre privé, en VFR et dans la limite des privilèges détenus au titre de cette licence nationale.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'application des paragraphes 4.3.4.1., 4.3.4.2. et 4.3.4.3. à un pilote ayant commis une infraction.
Nul ne peut pratiquer la voltige aérienne ou utiliser les altisurfaces ou les altiport s'il ne détient la formation spéciale correspondante prévue par arrêté ou s'il n'a reçu à cet effet une autorisation au vu d'une formation équivalente ou d'une expérience acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les pilotes requis pour l'équipage minimal de conduite des appareils utilisés pour le transport de passagers par un exploitant français doivent être titulaires des titres et qualifications suivants, adaptés à la catégorie d'aéronef concerné :
- pour les avions de dix passagers et plus, une licence de pilote professionnel, la qualification de vol aux instruments attachée à cette licence et, lors des vols exécutés dans les espaces aériens où les liaisons radiotéléphoniques en langue anglaise sont nécessaires,
la qualification de radiotéléphonie internationale (Q.
- pour les hélicoptères de six passagers et plus, une licence de pilote professionnel, lors des vols effectués selon les règles de vol aux instruments la qualification de vol aux instruments attachée à cette licence, et lors des vols effectués dans des espaces aériens où
les liaisons téléphoniques en langue anglaise sont nécessaires la qualification de radiotéléphonie internationale (Q.
- pour les aéronefs de 20 passagers et plus, les titres de l'équipage de conduite doivent être conformes aux règles applicables dans le cas des aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
Les pilotes (ou mécaniciens navigants) concernés par le paragraphe 4.3.5 peuvent, au lieu des licences requises par le paragraphe 4.3.5, être titulaires d'une licence de pilote (ou de mécanicien navigant) d'essais-réception s'ils ont participé aux essais de développement ou de certification de l'appareil considéré.
Le détenteur d'une licence qui ne détient pas une qualification de vol aux instruments en état de validité ne peut exercer de nuit en tant que commandant de bord d'un aérodyne transportant des passagers s'il n'a effectué de nuit au moins un des décollages et atterrissages requis par le paragraphe 4.4.1 ci-dessus.
En outre, pour transporter un ou des passagers en circuit d'aérodrome, s'il n'est pas titulaire d'une qualification de vol VFR de nuit ou de l'habilitation au vol de nuit, le pilote doit avoir été autorisé par un instructeur compétent.
CHAPITRE V - UTILISATIONS - LIMITATIONS
Limites d'utilisation - Généralités
Limitations de navigabilité
Un aéronef doit être utilisé conformément aux conditions définies par les documents associés à son certificat de navigabilité, par son laissez-passer, ou par son autorisation de vol.
Pour ce qui concerne les utilisations et les limitations, les aéronefs lourds utilisés par un exploitant français, excepté ceux qui sont munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.
C.), doivent être utilisés conformément à la réglementation technique applicable aux aéronefs utilisés par une entreprise de transport aérien.
Aéronefs français dont la navigabilité n'est pas reconnue internationalement
L'utilisation des aéronefs français dont le titre de navigabilité n'est pas reconnu par la convention de Chicago est restreint à la France au sens de la convention internationale, et aux Etats ayant contracté des accords particuliers ou ayant validé le titre de navigabilité.
Aéronefs étrangers dont la navigabilité n'est pas reconnue internationalement Le ministre chargé de l'aviation civile peut permettre l'utilisation en France d'un aéronef doté d'un titre de navigabilité étranger non reconnu en France, si les conditions techniques de
délivrance de ce titre garantissent au moins le même niveau de sécurité que celles du titre équivalent français.
Restrictions d'occupation des aéronefs
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite lors de vols :
a) de contrôle, exigés à la suite d'opérations d'entretien ou de modifications affectant la navigabilité ;
b) de remorquage de planeurs ;
c) effectués dans le cadre d'une activité particulière ;
d) de lutte contre l'incendie ;
e) sur un aéronef pour lequel un équipage minimal de deux pilotes qualifiés est exigé, si l'un des pilotes est en cours de qualification ;
f) de transport par hélicoptère de charge externe à l'élingue ;
g) d'hélitreuillage ;
h) de remorquage de navires par hélicoptère ;
i) de présentation ou de voltige effectués en manifestation aérienne.
Cette disposition n'interdit pas la présence à bord des membres d'équipage à l'entraînement à ces divers types de vol ou de personnes attendant d'occuper les postes correspondants dans le même but, ou de personnels des services compétents effectuant un contrôle en vol.
Aérodrome de dégagement en vol I.
Pour toute étape effectuée en I.
R. un aérodrome de dégagement doit être indiqué dans le plan de vol, sauf :
a) si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- la durée du vol n'excède pas trois heures ;
- pour les avions, l'aérodrome de destination comporte deux pistes utilisables ;
- pendant les deux heures qui précèdent et suivent l'heure prévue d'atterrissage, sur l'aérodrome de destination sont prévus :
- un plafond minimal de 300 mètres au-dessus de l'altitude de la trajectoire de ralliement, ou si elle n'est pas indiquée, au-dessus de l'altitude de sécurité du secteur de 25 milles marins ;
- une visibilité horizontale minimale de 8 km ; ou
b) s'il n'existe pas d'aérodrome de dégagement approprié.
Dans tous les cas, en vol I.
R., un aérodrome de dégagement doit être doté d'un secours électrique en état de marche.
Lorsque l'aérodrome de dégagement n'est pas exigé, le secours électrique doit être en état de marche sur l'aérodrome de destination.
Avitaillement, réserves de carburant et lubrifiant
Les aéronefs lourds utilisés par un exploitant français doivent pour ce qui concerne l'application de ce paragraphe se conformer aux dispositions réglementant les aéronefs utilisés par une entreprise de transport aérien.
Les membres d'équipage ou des personnes désignées par l'exploitant peuvent assurer les
opérations d'avitaillement en carburant d'un aéronef dans les stations où un personnel n'est pas
prévu à cet effet.
Ils doivent se conformer à des procédures fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le commandant de bord doit s'assurer avant tout vol que les quantités de carburant, de lubrifiant et autres produits consommables lui permettent d'effectuer le vol prévu avec une marge acceptable de sécurité.
En aucun cas ces quantités ne doivent être inférieures à celles nécessaires pour :
- atteindre la destination prévue compte tenu des plus récentes prévisions météorologiques, du régime et de l'altitude prévus, ou à défaut, les quantités nécessaires sans vent majorées de dix pour cent ;
- de plus, en I.
R., si un ou plusieurs aérodromes de dégagement sont prévus au plan de vol, rejoindre le plus éloigné de ces aérodromes ;
- et poursuivre le vol au régime de croisière économique :
- en vol V.
R. de jour pendant vingt minutes, excepté les U.
M. et les aérostats ;
- en vol I.
R. et V.
R. de nuit, pendant quarante-cinq minutes, quel que soit le type d'aéronef.
Nul ne peut entreprendre un vol local au voisinage de son lieu de départ si ne sont embarquées les quantités de carburant nécessaires pour voler :
R. de jour, pendant trente minutes ;
- en I.
R. de nuit, pendant quarante-cinq minutes.
Nul ne peut poursuivre un vol au voisinage d'un site d'atterrissage approprié si ne subsistent à bord les quantités de carburant nécessaires pour voler pendant quinze minutes.
Utilisation des ceintures et des harnais de sécurité
Tout membre de l'équipage doit :
a) pendant les phases de décollage et de montée initiale, d'approche finale et d'atterrissage, occuper le poste approprié à l'exercice de sa fonction et garder sa ceinture de sécurité ou son harnais de sécurité attachés ; toutefois chaque membre de l'équipage de conduite qui n'occupe pas un siège de pilote peut ne pas utiliser son harnais de sécurité, chaque fois qu'il ne lui permettrait pas d'exercer normalement l'ensemble de ses fonctions ;
b) pendant la phase de vol en route, garder sa ceinture de sécurité ou son harnais de sécurité attachés, sauf si l'exécution de ses tâches exige qu'il se déplace ou se détache, pour satisfaire à ses fonctions professionnelles ou physiologiques.
Dans ces cas, un membre de l'équipage doit être en mesure d'assurer ses tâches pendant son absence.
Tout passager doit avoir sa ceinture de sécurité et son harnais attachés (si le siège en est équipé) pendant le décollage et l'atterrissage, et en toute circonstance où le commandant de bord l'estime nécessaire.
Un vol ne peut être entrepris que si les passagers peuvent attacher et détacher leur ceinture et harnais par leurs propres moyens ou avec l'aide d'une personne située à proximité immédiate.
Pour les aérodynes de largage de parachutistes, l'utilisation des harnais et ceintures devra être compatible avec les conditions techniques spécifiées conformément au 2.4.7.
Nombre d'occupants âgés de plus de deux ans
Le nombre total d'occupants âgés de plus de deux ans ne peut excéder le nombre maximal d'occupants et le nombre maximal de sièges prévu dans les documents de navigabilité associés à l'aéronef.
Cependant, sauf dans les cas où il est exigé un harnais de sécurité, il est admis que deux enfants âgés de deux à moins de douze ans et d'une corpulence comparable peuvent occuper un même siège et y être attachés par la même ceinture, si l'on a pu s'assurer avant le vol que l'un des deux au moins est capable d'attacher et de détacher la ceinture conformément aux instructions, ou qu'un occupant adulte et voisin est en mesure de s'en charger pour eux.
Dans ce cas, il n'est autorisé qu'un seul regroupement d'enfants par rangée de sièges.
Aucun regroupement n'est autorisé sur les sièges pilote.
Enfant de moins de deux ans
Un enfant de moins de deux ans peut être tenu dans les bras d'un adulte, si un dispositif agréé n'est pas disponible.
Vols à haute altitude
Sur un aéronef français ou utilisé par un exploitant français dépourvu de cabine pressurisée au moins un pilote doit utiliser le système d'inhalation d'oxygène pour toute durée de vol :
- supérieure à 30 minutes entre les altitudes pression de 3800 mètres exclue et 4400 mètres
incluse (niveaux de vol 125 à 145).
- à une altitude pression supérieure à 4400 mètres (niveau de vol 145).
Les règles d'utilisations par les membres d'équipage et les passagers du système d'inhalation d'oxygène des aéronefs français ou utilisé par un exploitant français, pourvus d'une cabine pressurisée sont celles applicables aux aéronefs utilisés par une entreprise de transport aérien.
Embarquement dans un giravion "rotor tournant"
L'embarquement ou le débarquement des passagers pendant qu'un rotor tourne doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
a) un pilote doit rester aux commandes de l'appareil ;
b) une personne au moins, affectée à l'accompagnement des passagers doit être présente et les guider lors de ces opérations.
Elle peut faire partie du groupe transporté si les consignes nécessaires lui ont été données ;
c) les opérations d'embarquement et de débarquement des passagers ne peuvent être effectuées simultanément pendant qu'un rotor tourne.
d) de nuit, l'embarquement doit se faire dans une zone éclairée, ou, à défaut d'éclairage de la zone, l'appareil doit incorporer un dispositif éclairant le rotor arrière.
Règles d'utilisation diverses
Vols d'instruction ou de contrôle en conditions simulées de pilotage sans visibilité
Nul ne peut assurer l'instruction ou le contrôle en conditions simulées de pilotage sans visibilité s'il ne peut assurer la vigilance extérieure dans les conditions usuelles, ou si un observateur n'est pas en fonction à bord.
Dépôts de neige, de glace ou autre
Aucun aéronef ne peut être utilisé s'il n'a été débarrassé de tout dépôt de neige, de glace ou autre pouvant affecter ses performances ou son bon fonctionnement.
Utilisation en conditions givrantes
Aucun aéronef ne peut être utilisé dans des conditions givrantes connues ou prévues, s'il n'est équipé de dispositifs approuvés de protection contre le givrage.
Le vol VFR en conditions givrantes n'est pas autorisé.
L'exécution de décollage et d'atterrissage en régime de vol I.
R. est soumise au respect des spécifications relatives à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels prévues par instruction.
Pour l'application de ce paragraphe, tous les aéronefs autres que les avions sont assimilés aux avions de catégorie A au sens de l'instruction précitée, à moins que des procédures de décollage et d'atterrissage aient été approuvées par les services compétents de l'aviation civile.
Aéronefs utilisés pour la voltige aérienne, le travail agricole, la lutte contre l'incendie ou le transport de charge à l'élingue
Les aéronefs exemptés de l'obligation de posséder un certificat ou un laissez-passer de limitation de nuisances en raison de leur utilisation pour les activités de voltige aérienne, de travail agricole, de lutte contre l'incendie ou de transport de charge à l'élingue ne peuvent être utilisés que pour ces activités ou pour l'entraînement à ces activités.
Parachutes de sauvetage à bord des aéronefs
Lors d'un vol de planeur non équipé d'un dispositif motopropulseur, d'un vol acrobatique, ou d'un vol de largage de fret ou de parachutistes depuis un aérodyne, tout occupant de l'aéronef doit être équipé d'un parachute de sauvetage de type approuvé.
- aux aéronefs ultra-légers motorisés (U.
M.) équipés d'un parachute ;
- aux parachutes motorisés ;
- aux vols de largage de fret à basse hauteur, dans le cas où l'arrimeur-largueur est équipé d'une sangle de retenue en lieu et place du parachute.
Nul ne peut circuler avec un aéronef français à l'intérieur des espaces à spécifications minimales de performances de navigation, dits espaces M.
S., ou à l'intérieur des espaces à minimum de séparation verticale réduit, dits espaces RVSM, s'il n'a obtenu une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le transport de marchandises dangereuses est interdit.
Cependant, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger à cette règle, si le demandeur justifie de mesures de sécurité équivalentes à celles applicables au transport aérien public.
Zones dans lesquelles des exigences de performance de navigation sont spécifiées (ou " espaces ou trajectoires RNAV")
Un exploitant est autorisé à exploiter un aéronef dans un espace, à travers des portions d'espace, ou sur des routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées dès lors que les conditions suivantes sont respectées
(a) L'exploitant doit s'assurer que l'aéronef est certifié conformément à ces exigences, et, lorsque requis, doit établir et tenir à la disposition des services compétents ses procédures opérationnelles applicables avant et pendant le vol en espaces ou trajectoires RNAV, en situation normale, et en cas de défaillance partielle ou totale de l'équipement RNAV.
(b) L'exploitant d'un aéronef exploité dans les zones visées au (a) doit s'assurer que toutes les procédures d'urgences, spécifiées par l'autorité responsable de l'espace aérien concerné ont été incluses dans la documentation de bord."
Seul un exploitant détenteur d'un des agréments prévus au R.
133-1-1 du code de l'aviation civile ou de l'un des agréments ayant le même objet prévus par le règlement (CE) n°1592/2002 susvisé peut postuler en vue d'effectuer des vols de démonstration, sous réserve du respect des exigences fixées en annexe VI ou d'exigences particulières fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un vol technique s'effectue conformément aux règles de l'air.
Les documents dont la liste suit doivent se trouver à bord de l'aéronef, tenus à jour et en état de validité.
Ils doivent être présentés à la demande des services compétents.
a) hormis le cas des planeurs et des U.
M., la documentation à jour fixant les conditions et limites d'utilisation de l'aéronef, notamment le manuel de vol ou le document équivalent et la fiche de pesée ;
b) les consignes relatives aux éventuelles utilisations particulières, aux opérations de secours et à l'utilisation des équipements de secours ;
c) le plan de vol de circulation aérienne, lorsqu'il est établi ;
d) sauf pour les vols restant dans la circulation d'aérodrome, les cartes appropriées à la route envisagée et à toute autre route de déroutement.
Pour tout vol autre qu'en U.
M., pour lequel l'aérodrome de décollage et d'atterrissage sont différents :
a) le certificat d'immatriculation ou le document équivalent ;
b) le document de navigabilité ;
c) le document de limitation de nuisances exigé ;
e) les licences, qualifications, autorisations techniques et carnets de vol (si une autorisation technique y est apposée) des membres d'équipage de conduite ;
f) le carnet de route.
Toutefois l'emport de ce document n'est pas obligatoire sous réserve du respect des dispositions prévues au paragraphe 6.2.
Pour tout vol en U.
M., pour lequel les terrains de décollage et d'atterrissage sont différents :
b) la licence du pilote et si nécessaire la déclaration de niveau de compétence pour la pratique des activités particulières ;
Pour tout vol d'un aéronef français dans un pays étranger :
a) les procédures, conformes aux dispositions de l'annexe 2 à la convention de Chicago, destinées au commandant de bord d'un aéronef intercepté ;
b) les signaux visuels que doivent utiliser les aéronefs interceptés conformément aux dispositions es documents doivent être à la portée de l'équipage.
c) le carnet de route.
Pour tout vol comportant une dérogation aux conditions normales de vol :
Les dérogations accordées à cet effet ou leurs copies.
Pour les activités de voltige aérienne et les compétitions de vitesse autour de pylônes, l'emport des documents de bord n'est pas obligatoire.
Les livrets cellule et moteur et la fiche hélice ne sont pas considérés comme documents de bord et ne doivent pas se trouver à bord des aéronefs.
Tenue à jour des documents
Les exigences du paragraphe 6.2.1 ne concernent pas les U.
Tout aéronef doit être doté d'un carnet de route dont la forme est acceptée par les services compétents de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
La mise à jour du carnet de route doit être faite sous la responsabilité du commandant de bord et signée par lui, notamment en ce qui concerne :
- la nature du vol ;
Pour les aéronefs français, après toute opération d'entretien, le carnet de route doit être revêtu de l'approbation pour remise en service (conformément au chapitre VII), ainsi que de l'identification de l'organisme ou de la personne physique ayant effectué ces opérations d'entretien.
Pour les aéronefs français, après toute action de remise en état consécutive à une anomalie signalée au carnet de route, mention doit être faite des actions correctives effectuées ainsi que de l'identification de l'organisme ou de la personne physique ayant effectué ces opérations.
Documents liés à l'entretien
Le "propriétaire" (au sens du chapitre VII, paragraphe 7.1) doit tenir à jour les documents suivants dans lesquels sont consignées les opérations d'entretien effectuées et leurs résultats :
- le livret d'aéronef ;
- le livret moteur ;
- la fiche hélice ;
- le livret radio.
La forme et le contenu de ces documents, ainsi que les méthodes pour les tenir à jour, sont fixés en annexe III.
CHAPITRE VII - Entretien
Les exigences de ce chapitre VII ne concernent pas les U.
Le propriétaire d'un aéronef est responsable de l'entretien de cet aéronef.
En cas de location, la responsabilité du propriétaire (1) et de l'exploitant est fixée conformément au code de l'aviation
(1) Dans la suite du texte, le terme "propriétaire" désigne la personne responsable au sens du présent paragraphe.
But de l'entretien
L'entretien des aéronefs comprend la réalisation par des personnes compétentes des opérations (2) suivantes :
- l'application d'un programme d'entretien accepté par les services compétents ;
- la correction des défectuosités ;
- l'exécution de modifications ou de réparations ;
- l'application des consignes de navigabilité.
(2) Les vérifications normalement effectuées avant vol par le pilote ne sont pas considérées comme des opérations d'entretien.
L'entretien des aéronefs doit être suffisant pour assurer :
- l'aptitude au vol et le bon fonctionnement des équipements et instruments installés à bord et dont la présence à bord est exigée par la réglementation en vigueur pour assurer l'accomplissement du type de vol envisagé ;
- le bon fonctionnement des moyens de communication, de navigation et de surveillance installés ;
- le bon état de l'aéronef au regard des règles relatives à la limitation des nuisances.
Nul ne peut mettre en service un aéronef s'il n'est pas apte au vol.
Un aéronef n'est apte au vol que s'il continue de répondre aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance et servant de base au maintien en état de validité du document de navigabilité qui lui est propre.
Un aéronef est inapte au vol si :
- l'aéronef a été utilisé dans des conditions non conformes à celles définies par son document de navigabilité et les documents associés et n'a pas fait l'objet de vérifications appropriées ; ou
- l'aéronef a subi une modification ou une réparation non approuvée ; ou
- les modalités d'application de nature réglementaire d'une modification ou d'une réparation approuvée n'ont pas été observées ; ou
- l'aéronef n'a pas été entretenu conformément aux dispositions du présent arrêté et des autres arrêtés applicables ; ou
- l'aéronef n'a pas été remis en état conformément aux dispositions du présent arrêté et des autres arrêtés applicables à la suite d'un incident ou d'un accident ; ou
- à la suite d'une opération d'entretien, l'aéronef n'a pas été approuvé pour remise en service suivant les dispositions du présent arrêté et des autres arrêtés applicables.
Le programme d'inspection ou d'entretien accepté par les services compétents de l'aviation civile doit être proposé par le propriétaire.
Il doit s'inspirer du programme conseillé par le constructeur.
Il doit indiquer les limitations de durée d'utilisation ou de durée de vie des éléments pour lesquels cette durée est limitée.
Il doit être complet et détaillé ; il doit notamment faire apparaître distinctement les inspections de
routine et les inspections détaillées.
Une inspection de routine consiste en un examen global visuel ou en un essai de fonctionnement.
Elle permet de s'assurer de l'état d'un sous-ensemble d'aéronef autant qu'un désassemblage n'est pas nécessaire.
Une inspection détaillée consiste en un examen complet d'un sous-ensemble d'aéronef avec tous les désassemblages nécessaires pour remplir les exigences du paragraphe 7.5 ci-dessous.
Toute personne effectuant l'inspection d'un aéronef doit procéder de façon à détecter les défectuosités et prévoir celles qui auraient des conséquences catastrophiques ; elle doit notamment utiliser à cet effet la liste des vérifications résultant du programme d'entretien
accepté, indiquant par le détail les éléments à contrôler et l'objectif de l'inspection.
Méthodes, techniques et pratiques
Toute personne effectuant une opération d'entretien, une modification ou une réparation doit utiliser des méthodes, des techniques et des pratiques conformes à l'usage aéronautique.
S'il existe des méthodes, des techniques ou des pratiques approuvées par les services compétents et publiées, que ces méthodes, techniques ou pratiques, soient définies dans un cadre général ou
dans le cas particulier de l'aéronef entretenu, elle doit les utiliser ou montrer l'équivalence des méthodes qu'elle emploie avec celles-ci.
Elle doit utiliser les outillages et les moyens de contrôle nécessaires pour assurer la qualité de l'intervention, conformes à l'usage aéronautique.
Si des moyens de contrôle spéciaux sont recommandés par le constructeur, elle doit utiliser ces moyens ou des équivalents acceptés par les services compétents.
Toute personne effectuant une opération d'entretien, une modification ou une réparation doit travailler de façon telle et avec des matériaux de qualité telle que l'aéronef, la cellule, le moteur, l'hélice ou l'équipement, entretenus ou modifiés, aient des caractéristiques au moins égales à celles du produit dans sa définition d'origine, éventuellement affectée de modifications
approuvées.
Les caractéristiques visées dans ce paragraphe sont celles qui touchent la navigabilité et notamment celles qui concernent l'aérodynamique, la résistance structurale et la résistance aux vibrations et aux détériorations.
Toute personne procédant au remplacement d'un élément d'aéronef, de moteur, d'hélice ou d'équipement doit utiliser comme pièce de rechange des pièces en bon état, et :
- dont le marquage assure l'origine ou la qualité ; ou
- produite par elle-même suivant les règles applicables ; ou
- acceptées par les services compétents.
Enregistrement des travaux
Toute personne ayant procédé ou fait procéder, so us sa responsabilité, à une opération d'entretien, une modification ou une réparation sur un aéronef ou un élément d'aéronef doit inscrire sur le document approprié la description du travail effectué et les constatations faites au cours de cette opération.
Il doit, de plus, y inscrire son nom et y apposer son visa.
Approbation pour remise en service (A.
A l'issue de la dernière opération d'entretien effectuée en vue de la remise en service d'un aéronef, la personne responsable de cette remise en service doit porter :
- sur le document approprié de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef, à la suite de l'état récapitulatif des travaux mentionné au paragraphe 7.7, et
- sur le carnet de route
- la date et l'heure de fin d'intervention ;
- son nom et, s'il y a lieu, la référence de l'agrément dans le cadre duquel il est intervenu ;
- le cas échéant, la liste des travaux différés avec les échéances limites du report ;
- la mention explicite de l'A.
L'approbation pour remise en service ne pourra être prononcée que si :
- dans le cadre de cette intervention, les enregistrements prévus au paragraphe 7.7 ont bien été effectués ;
- dans le cas d'une modification ou d'une réparation affectant les limitations ou les informations contenues dans le document de navigabilité et les documents qui lui sont associés, notamment le manuel de vol, ces documents ont été mis à jour ;
- l'aéronef ne présente pas de défaut apparent pouvant mettre en cause son aptitude au vol.
Pour les éléments d'aéronefs ayant subi une opération d'entretien en atelier, l'A.
S. doit être portée sur une étiquette de navigabilité J.
A FORM 1 ou document équivalent.
Les indications qui doivent y être portées sont celles spécifiées au paragraphe 7.8.1, la mention de l'A.
S. étant cependant remplacée par la limite éventuelle de date d'utilisation pour montage sur aéronef.
Pour un élément d'aéronef, l'A.
S. est validée après installation correcte sur aéronef par l'A.
S. de l'aéronef lui-même.
Des vols de contrôle doivent être exécutés à l'issue de l'accomplissement de certaines opérations d'entretien ; les cas d'exigibilité et les modalités de leur exécution sont définis dans l'annexe IV du présent document.
Entretien dans un cadre agréé
Tout propriétaire d'un aéronef choisissant de faire effectuer l'entretien par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées à cet effet par les services compétents doit, afin de bénéficier des avantages liés à cette formule en matière de durée de validité pour certaines catégories de certificats de navigabilité, en faire la déclaration aux services compétents en précisant le programme d'inspection ou d'entretien utilisé.
Les dispositions des paragraphes 6.2.2 et 7.2 à 7.9 sont alors prises en charge par ces ateliers agréés.
S. ne peut pas être inscrite sur le livret Aéronef si celui-ci n'est pas disponible sur place (cas par exemple d'une réparation en escale).
CHAPITRE VIII - VOLS À SENSATIONS
MANUEL D'ACTIVITES PARTICULIERES
Cette partie doit être compatible avec les spécifications d'agrément relatives à l'entretien, lorsqu'elles existent.
Un organigramme indique le nom de la personne qui occupe chaque poste nécessaire à la direction de l'exploitant et à l'encadrement du personnel.
Si une entreprise est suffisamment importante pour qu'il soit nécessaire de désigner un chef pilote et/ou un autre poste d'encadrement des membres d'équipage, il est préférable que ces fonctions soient classées dans le paragraphe 1.1.
Si l'exploitant assure lui-même l'entretien, noms et responsabilités du personnel d'entretien doivent être précisés.
Liste des activités particulières effectuées par l'exploitant.
Pour les exploitations dont la vocation principale est la formation de personnels navigants à la pratique d'activités particulières, programmes de formation pour chacune de ces activités.
Classification des aéronefs utilisés
Composition de l'ensemble de la flotte dans ses diverses activités (types ou classes d'aéronef, immatriculation ou identification).
Pour chaque aéronef ayant un titre de navigabilité, nature du titre, durée de la validité de ce titre ou du document de navigabilité équivalent.
Références éventuelles d'agrément de l'unité ou de l'atelier d'entretien.
Protocole d'entretien.
Exploitation d'aéronefs n'appartenant pas à l'exploitant
Consignes particulières élaborées par l'exploitant en cas d'utilisation d'aéronefs ne lui appartenant pas.
Membres d'équipage de l'entreprise
Limitations fixées par l'exploitant relatives aux temps de vol et à la durée des repos, et dérogations possibles à ces différentes limitations.
Dispositions prises pour reconnaître la compétence des personnels navigants en fonction des diverses activités particulières qu'ils sont susceptibles d'exercer.
Si la compétence des personnels navigants n'est pas au niveau requis par l'exploitant, programme minimal de mise à niveau ou de formation des personnels navigants en fonction des activités particulières qu'ils sont susceptibles d'exercer.
Définition et maintien des compétences
Définition des organisations chargées par l'exploitant d'assurer ces formations et de délivrer les déclarations de niveau de compétence correspondantes.
Définition des méthodes d'entraînement et de vérification périodiques des compétences des différents membres de l'équipage afin d'assurer le maintien de leurs compétences.
Définition des organisations chargées par l'exploitant d'assurer ce maintien des compétences et la délivrance des attestations afférentes.
Règles applicables en ce qui concerne les défaillances physiques d'un membre d'équipage pendant le vol, interdictions d'usage de boissons alcoolisées avant le vol, précautions à prendre pour l'usage de certaines médications ou vaccinations, dons du sang.
- absence momentanée de son poste de conduite d'un membre d'équipage ;
- précautions à prendre pour l'usage de certaines médications, vaccinations ou des dons du sang.
- celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre et à l'utilisation d'aéronef au sol et en vol, de l'instant où l'équipage prend en charge la préparation et la conduite du vol jusqu'au moment où il a terminé toutes les opérations qui lui incombent à l'issue du vol ;
Cette partie doit être compatible avec la documentation associée au certificat de navigabilité et au certificat de limitation de nuisances, notamment avec le manuel de vol ou le document équivalent.
a) exposé oral avant le vol, si nécessaire, destiné à renseigner le personnel navigant sur les particularités de l'opération qu'il doit effectuer ;
b) procédure de reconnaissance préalable de la zone de travail (repérage des obstacles, prise en compte des données météorologiques, etc.) ;
c) autorité du commandant de bord dans l'accomplissement de sa mission.
d) ensemble des vérifications précédent chaque vol concernant notamment la conformité de l'appareil aux règles opérationnelles de l'exploitant et l'environnement réglementaire.
b) utilisation des équipements de sécurité, notamment spécifications pour l'emploi de harnais de sécurité, de casque et d'autres équipements de sécurité ;
c) procédures générales d'urgence liées à une utilisation particulière.
Données pour chaque aéronef
Cette section peut être établie pour chaque ensemble d'aéronefs et d'utilisation présentant des éléments suffisamment proches pour que l'exploitation puisse se faire avec des consignes identiques.
Type ou classe de l'aéronef et description
Type ou classe de l'aéronef, indications précises permettant de l'identifier, base de certification.
Eléments permettant de définir les limitations de masse conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux conditions techniques d'emploi de l'aéronef.
Performances intéressant directement l'utilisation particulière de l'aéronef.
Ensemble des limitations établies par les constructeurs et des limitations de l'exploitant prises en fonction des conditions particulières d'exploitation, notamment pour ce qui concerne les centrages et les chargements spéciaux ou réglementés.
Les actions et informations contenues dans ces procédures sont celles qui sont essentielles pour une utilisation sûre de l'aéronef dans la situation d'urgence définie.
Le manuel rappelle :
- qu'il est interdit d'emporter des passagers à bord ;
- que la répartition des tâches est fondamentale pour la sécurité du vol.
Elle précise la surveillance de tous les paramètres nécessaires pour assurer la conduite de l'aéronef et plus particulièrement sa trajectoire.
Tolérances techniques pour l'utilisation d'un aéronef avec un équipement hors de fonctionnement.
Elles ne concernent que les équipements installés pour répondre aux nécessités d'une exploitation particulière.
Elles ne concernent pas les équipements exigés pour l'attribution du document de navigabilité.
Dans tous les cas, ces tolérances devront respecter les tolérances techniques définies par le constructeur.
DOCUMENTS D'ENTRETIEN
Le livret d'aéronef, le livret moteur et le livret radio doivent être d'un modèle agréé par les services compétents et recevoir une identification de ces services.
Les modèles de fiches d'hélice sont laissés à l'initiative des propriétaires et leur identification par les services compétents n'est pas requise.
Ces documents doivent comporter les renseignements suivants :
- caractéristiques principales du matériel considéré (marque et type, modèle, numéro de série) ;
- référence et date d'application des modifications, bulletins-service et consignes de navigabilité ;
- travaux d'entretien et de réparation (description succincte, référence du dossier, date / heures de vol / atterrissages / cycles).
Tenue des documents
Le propriétaire a la responsabilité de tenue à jour des documents d'aéronefs, mais peut confier cette tâche à l'atelier chargé de l'entretien.
Chaque fois que l'importance des travaux, ou la multiplicité des intervenants, le justifie, il est recommandé d'ouvrir un dossier spécifiant :
- la référence de la visite effectuée et de la situation de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef (heures de vol) ;
- la liste des travaux programmés (visite, travaux supplémentaires, modification, application de consignes de navigabilité, remplacement d'éléments, etc.) ;
- les anomalies constatées en cours de travaux et les actions correctives en découlant ;
- le résultat des essais effectués, le cas échéant, y compris les vols de contrôle ;
- les actions correctives suite aux anomalies constatées par l'équipage et inscrites sur le carnet de route.
Le dossier doit mentionner, le cas échéant, le bien-fondé et l'échéance du report de travaux.
Chaque opération donne lieu à l'établissement d'une fiche signée par l'exécutant responsable de cette opération.
Une fiche récapitulative doit être établie et signée par la personne responsable de l'intervention.
L'enregistrement des travaux, tel que requis au paragraphe 7.7 de l'annexe à l'arrêté, fera référence au dossier des travaux.
Mise à jour des documents d'aéronef
Les rubriques mentionnées au paragraphe 1 de cette annexe doivent être renseignées convenablement : celle concernant les caractéristiques du matériel, à l'ouverture du document ; les autres, à la suite de chaque intervention.
Ces documents, s'ils ne comportent pas nécessairement le relevé détaillé des heures de vol, atterrissages et cycles effectués, doivent indiquer le récapitulatif cumulé de ces heures, atterrissages et cycles, au moment de chaque opération d'entretien donnant lieu à A.
Disponibilité et archivage
Afin d'être disponibles en cas d'accident, ces documents ne doivent pas être transportés dans l'aéronef.
Ils doivent être détenus soit par le propriétaire, soit par l'atelier chargé de l'entretien, selon les accords passés entre eux.
Ils doivent normalement être disponibles dans l'atelier lors de l'exécution d'opérations d'entretien.
Les documents d'aéronefs doivent être conservés durant la vie de l'aéronef.
Lorsque ces documents font référence à des dossiers de travaux, ou autres documents d'enregistrement, ceux-ci doivent également être conservés.
VOLS DE CONTROLE
Cas d'exigibilité
Vol de contrôle complet
Un vol de contrôle complet comprend :
- la vérification générale des performances de l'aéronef indiquées au manuel de vol (décollage, montée, palier) et du fonctionnement correct des différents systèmes, et
- l'exécution des procédures non appliquées habituellement en exploitation (procédures de secours en particulier).
Un vol de contrôle complet est exigé :
- après une visite de grand entretien ; ou
- après une réparation importante consécutive à un accident sauf si une dispense a été obtenue lors de l'approbation de la réparation ; ou
- dans le cadre d'un entretien progressif, à l'aboutissement d'un cycle complet d'opérations de grand entretien.
Vol de contrôle réduit
Un vol de contrôle réduit ne comprend que la vérification de certaines fonctions des systèmes de l'aéronef qui sont liées directement ou indirectement aux travaux effectués.
Un vol de contrôle réduit est exigé lorsque, à l'issue d'une opération d'entretien, les vérifications au sol ne permettent pas de s'assurer du fonctionnement satisfaisant de l'aéronef, notamment :
- lors d'une intervention sur les commandes de vol, sauf dispense, après démonstration, prévue par le programme d'entretien accepté par les services compétents ; ou
- après remplacement ou réinstallation (2) de moteur (excepté pour les avions monomoteurs équipés d'hélice à pas fixe).
Une dispense peut cependant être obtenue auprès des services compétents, pour les aéronefs entretenus dans un cadre agréé, lorsqu'il a été démontré par au moins deux vols de contrôle consécutifs que les opérations de remplacement ou de réinstallation ont été exécutées d'une manière pleinement satisfaisante ; la démonstration de réinstallation ne vaut que pour la réinstallation ; aucune dispense ne peut être accordée pour un remplacement concernant plus de la moitié des moteurs installés ; ou
- lorsque, après une modification ou une réparation de l'aéronef, la nécessité d'effectuer un vol de contrôle est précisée dans le dossier de la modification , ou de la réparation approuvée ; ou
- pour les installations radio, après une visite d'entretien qui a nécessité la dépose et le passage au banc des équipements, ou après une vérification périodique par la méthode dite de " test global ".
(2) On appelle remplacement la dépose d'un moteur suivie par la pose d'un autre moteur, et réinstallation la dépose et la repose d'un moteur à sa position d'origine sans qu'aucune intervention majeure, telle que remplacement de module, n'ait été effectuée sur ce moteur.
Programme du vol de contrôle
Le programme détaillé du vol de contrôle doit figurer dans le programme d'entretien.
Le vol de contrôle ne peut s'effectuer que dans les conditions suivantes :
- les conditions météorologiques doivent être supérieures aux minimums opérationnels attachés au tour de piste à vue sur l'aérodrome considéré, et il doit être prévu au départ qu'elles le resteront pendant toute la durée du vol.
Si ces conditions deviennent inférieures à ces minimums au cours du vol, celui-ci doit être interrompu ;
- toutes les manoeuvres de contrôle (essai de maniabilité, mise en drapeau, etc.) doivent être exécutées en conditions VMC ;
- les vols de contrôle doivent être effectués à une masse au décollage au plus égale à la masse maximale à l'atterrissage ;
- des représentants des services compétents peuvent participer aux vols de contrôle.
PROGRAMME FACTEURS HUMAINS DE RATTRAPAGE POUR LES PERSONNELS NAVIGANTS EXERÇANT UNE ACTIVITE PARTICULIERE
Durée suggérée : 6 heures (formation théorique homologuée préalable au stage de gestion des ressources humaines et techniques).
Notions de base de physiologie en aéronautique
Effets de l'altitude :
Hypoxie d'altitude ;
Barotraumatismes ;
Pressurisation cabine, hygrométrie et confort de vol.
La perception et les illusions sensorielles :
Capacités perceptives ;
Les désorientations spatiales.
Hygiène de vie et rythme de vie, respect des repos ;
Vol, tabac, alcool, médicaments et automédication, toxicomanie.
Notions de base de psychologie en aéronautique
Capacités intellectuelles de base :
Sélectivité de la perception et redondances entre modalités sensorielles ;
Mémoire à court terme (temporaire) et à long terme (permanente) ;
Types de connaissances ;
Raisonnements ;
Attention, limitation en attention, gestion de ses propres ressources.
Processus intellectuels dynamiques :
Représentation mentale ;
Planification, anticipation, projet d'action ;
Contrôle de l'action, automatisation des comportements ;
Régulation de la charge.
Stress et anxiété : définitions et facteurs favorisants ;
Comportement sous stress et effets sur la performance ;
Régulation du stress.
Erreurs humaines et fiabilité humaine :
Notions de fiabilité ;
L'erreur comme comportement inévitable ;
Les mécanismes (modèles d'erreur) et les causes d'erreurs : erreurs individuelles et erreurs collectives ;
La détection et la récupération de ses propres erreurs : le contrôle de ses actions.
Vigilance et fatigue :
Définitions de la vigilance, de l'attention et de la fatigue ;
Gestion de la fatigue.
L'organisme titulaire d'une autorisation permettant la conduite d'un vol de démonstration est soumis aux conditions et obligations décrites ci-après :
Un vol de démonstration est conduit sur un aéronef dont le type est certifié et pour lequel un certificat de navigabilité individuel est délivré.
Toutefois, un exploitant peut être autorisé à effectuer un vol de démonstration sur un aéronef pour lequel le certificat de navigabilité n'a pas encore été délivré s'il justifie d'un niveau de sécurité satisfaisant.
En outre, un organisme chargé d'essais en vol peut effectuer un vol de démonstration sur un aéronef sous laissez-passer ou autorisation de vol.
Préparation du vol de démonstration
a) Tout pilote invité assiste à un briefing ayant pour objet de présenter dans le détail l'aéronef à utiliser et de le familiariser avec les différents systèmes ainsi qu'avec les procédures particulières du vol de démonstration.
b) Il est dispensé à tout pilote invité soit une ou plusieurs séances sur un simulateur adapté afin de le familiariser avec l'aéronef, soit un briefing technique complet présenté dans l'environnement du poste de pilotage.
Cette préparation permettra de présenter les procédures associées au déroulement du vol et l'exercice de démonstration.
Répartition des tâches entre membres d'équipage
La répartition des tâches "pilote en fonction - pilote non en fonction" (PF-PNF) est conforme à celle du manuel traitant des opérations de vol de l'entreprise concernée.
En tout état de cause, les conditions suivantes sont respectées :
a) Le commandant de bord :
- est responsable de la sécurité du vol et, à ce titre, de la préparation et de la réalisation de l'exercice de démonstration ;
-assure les fonctions de PNF au cas où le pilote invité aurait à piloter.
b) Dans le cas d'un vol nécessitant un équipage multi-pilote, le commandant de bord et le copilote sont chargés :
- de la surveillance extérieure ;
- de la gestion des communications radio ;
- de la gestion de la navigation en route ;
- du recueil des informations météorologiques ;
- de la surveillance du fonctionnement des systèmes de l'aéronef ;
- de l'application des procédures du manuel de vol en cas de panne réelle d'un système.
c) Le pilote invité peut occuper un des sièges pilote pendant tout ou partie du vol et dans ce cas il assure la fonction de pilote aux commandes (PF), à l'exception des tâches confiées au commandant de bord et au copilote décrites au b) ci-dessus.
- L'annexe au présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation des aéronefs civils pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation des avions et des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et autre que celle des essais-réceptions (1).
- L'utilisation des aéronefs mentionnés au troisième paragraphe de l'article R.
Sont notamment exclus, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les planeurs ultra-légers, les parachutes et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile.
- l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils;
- l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultra-légers motorisés (U.
(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Décret n°91-597 du 21 juin 1991 modifiant le décret n° 89-137 du 1er mars 1989 modifié portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques et modifiant le décret n° 88-481 du 2 mai 1988 modifié portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Décret no 91-597 du 21 juin 1991 modifiant le décret no 89-137 du 1er mars 1989 modifié portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques et modifiant le décret no 88-481 du 2 mai 1988 modifié portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
- A l'article 1er (alinéa 1er) du décret no 89-137 du 1er mars 1989 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 3 (alinéa 1er) du décret no 89-137 du 1er mars 1989 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 1er du décret no 88-481 du 2 mai 1988 modifié susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret n°91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Décret no 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- Le chapitre VI intitulé: Dispositions transitoires du décret du 6 septembre 1989 susvisé devient le chapitre VII dudit décret.
- Il est créé, dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé, un chapitre VI nouveau, rédigé ainsi qu'il suit:
collectif en valeurs mobilières dits court terme monétaire
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord Salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995 tel qu'étendu par arrêté du 21 août 1995 (Journal officiel du 30 août 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 6 avril 1995 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 36 du 9 mai 1995 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Délégation permanente est donnée à M. René Forceville, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires financières et de la coordination géographique et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. René Forceville, chef du service des affaires financières et de la coordination géographique, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
délégué à l'emploi, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est exercée par Mme Jeannine Barberye, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary et de Mme Jeannine Barberye, chef de service, délégation est donnée à:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images du Luberon à diffuser un programme de télévision locale du 19 juin au 7 août 1995:
ARMEEACTIVE
ARMEEDETERRE
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juin 1995 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire pour prendre rang à compter de la date du présent décret:
Check (Amir), sergent-chef, troupes de marine; 13 ans de services.
Dupuch (Patrick), caporal-chef, troupes de marine; 9 ans de services.
Hohmann (Frédéric, Hervé), sergent, troupes de marine; 2 ans de services.
Le Couric (Philippe, Jean, Rémy), sergent, troupes de marine; 9 ans de services.
Lemarie (Mickaël, Claude, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine; 2 ans de services.
Taukapa (Alefonsio), sergent, troupes de marine; 12 ans de services.
Décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération
- M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les attributions prévues par le présent décret.
Il est chargé de la coopération au développement avec les Etats francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République de Madagascar ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.
En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération avec ces Etats, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense dont il est tenu informé.
Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement envers ces pays.
A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur leur développement.
A ce titre, il est associé aux négociations les concernant avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions et actions d'aide au développement pour d'autres pays.
- Le ministre délégué à la coopération participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
Il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.
E. signée à Lomé le 15 décembre 1989.
- Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué préside le comité directeur du fonds d'aide et de coopération et ordonnance ces crédits; il est consulté sur l'utilisation des crédits d'ajustement structurel ainsi que des dons-projets destinés aux pays visés à l'article 1er.
- Pour l'exercice de ses missions à l'égard des pays visés à l'article 1er du présent décret, le ministre délégué dispose de la direction du développement, de la direction de l'administration générale, de la délégation de l'inspection générale, de la mission militaire de coopération, du service de la coordination géographique et des études, de la cellule d'urgence et de veille.
Il dispose en outre des services énumérés par le décret du 4 novembre 1993 susvisé, notamment la direction des affaires africaines et malgaches, la direction d'Amérique et la direction d'Asie et d'Océanie.
- Le ministre délégué à la coopération gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
Il correspond directement avec les ambassadeurs auprès des Etats visés à l'article 1er du présent décret et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence.
Le ministre délégué à la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats visés à l'article 1er du présent décret.
- M. Jacques Godfrain reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
Arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après:
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation; - le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
- le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
- les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
- L'arrêté du 9 avril 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation
assiste le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour les questions relatives à la décentralisation et aux collectivités locales.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la décentralisation dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autres services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
- Le secrétaire d'Etat à la décentralisation reçoit délégation du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1991 autorisant dans le troisième trimestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femmes et hommes)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 31 du 12 septembre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 1991 autorisant dans le troisième trimestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femmes et hommes)
Arrêté du 12 juillet 1991 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
Arrêté du 25 avril 1991 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1987 fixant les cotisations accidents du travail dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés
Décret n°91-455 du 14 mai 1991 portant création du Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines
Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer un comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines.
Le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines connaît de l'ensemble des travaux de recherche et de développement dans le domaine de l'océan, qui sont financés sur le budget civil de recherche et de développement, ainsi que ceux qui lui sont présentés par le ministre de la défense.
Il propose aux ministres visés à l'article 1er ou, le cas échéant, au Comité interministériel de la mer les grandes orientations et les objectifs de recherche et de développement dans ce domaine ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des programmes nationaux, communautaires ou internationaux correspondants.
Il examine dans ce cadre le plan de modernisation des grands équipements scientifiques et technologiques de l'océanologie et donne un avis sur leur mode de gestion.
Il donne un avis sur les actions conduites dans ce domaine au titre des contrats de plan Etat-région ou Etat-territoire.
Le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines donne un avis sur la part des dotations budgétaires des instituts et organismes civils visés à l'article 3 consacrée à la recherche et au développement dans le domaine de l'océan.
Il rédige le rapport annuel sur l'océanologie française qui figure dans le rapport annexé à la loi de finances.
Placé sous la présidence du ministre chargé de la recherche ou de son représentant et la vice-présidence du ministre chargé de la mer ou de son représentant, le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines est constitué : 1° De représentants des ministres chargés : - de la recherche ; - de la mer ; - de l'enseignement supérieur ; - de l'industrie ; - des affaires étrangères ; - de la défense ; - des transports ; - de l'environnement ; - de l'agriculture ; - des départements et territoires d'outre-mer ; - de la coopération, et, en fonction de l'ordre du jour, des autres ministères concernés.
2° De représentants de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.), du service hydrographique et océanographique de la marine (S.
M.), du Comité d'études pétrolières et marines (C.
M.) et du Centre national d'études spatiales (C.
Le président, à son initiative ou à la demande d'un ministère, peut inviter à participer aux réunions du Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines des représentants d'autres instituts ou organismes lorsque l'ordre du jour le justifie.
Le comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité de coordination est assuré par la mission interministérielle de la mer.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-455 du 14 mai 1991 portant création du Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines
- Placé sous la présidence du ministre chargé de la recherche ou de son représentant et la vice-présidence du ministre chargé de la mer ou de son représentant, le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines est constitué:
1o De représentants des ministres chargés:
et, en fonction de l'ordre du jour, des autres ministères concernés.
2o De représentants de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Arrêté du 29 octobre 1991 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1991
Liste du concours général des lycées (session de 1991)
directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mmes Claude Reisman, Dominique Vermeulen, Mlle Nathalie Régis, MM. Jean-Luc Aubineau, Laurent Hémery,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain Pithon, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique.
Arrêté du 30 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes)
M. Claude Bouquin, inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Marie-Annick Duhard.
Mme Denise Barriolade, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs.
M. Serge Bergamelli, professeur agrégé.
Mme Joëlle Burnouf, maître de conférences.
Mme Laurence Rossignol.
Arrêté du 25 juin 1991 rapportant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue pour l'ensemble du service à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Décret no 91-557 du 29 mai 1991 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, dénommée C.
- Le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant no 138 (Salaires) du 20 mars 1991 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre du 3 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'informatisation de l'infirmerie principale de l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre
- Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre (E.
T.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des dossiers médicaux des personnels civils et militaires ainsi que des appelés.
Les finalités secondaires du traitement sont l'établissement de statistiques à des fins de recherche médicale et la gestion de la pharmacie de l'infirmerie principale de l'école.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité);
- à la situation familiale (situation de famille, nombre d'enfants);
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité, service,
niveau général et scolaire, profil seuil médical);
- à la vie professionnelle (profession, permis de conduire);
- à la santé (visites médicales, visites d'aptitude, motifs d'admissions,
diagnostics, antécédents, traitements prescrits, consultations hospitalières, hospitalisations, actes médicaux et paramédicaux, médecine d'expertise).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'école.
- le médecin chef du service ainsi que, sous son contrôle, les personnels médicaux et paramédicaux appelés à dispenser les soins aux malades;
- les médecins traitants pour les informations concernant leurs patients;
- le centre de transfusion sanguine des armées (Clamart, Hauts-de-Seine) pour des informations à caractère administratif concernant les personnels appelés.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du médecin chef de l'infirmerie principale de l'E.
T., 36630 La Martinerie-Terre; toutefois, en application de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin, qu'il désigne à cet effet et qui a explicitement accepté d'effectuer cette démarche.
- Le commandant de l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-807 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie
- Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, exerce par délégation du ministre des affaires étrangères les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés pour le développement de la francophonie.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie est membre du Haut Conseil de la francophonie.
- Le secrétaire d'Etat participe sous l'autorité du ministre des affaires étrangères à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.
Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.
- Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie:
Dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères;
Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et de la culture, ainsi qu'à la délégation générale à la langue française.
- Mme Margie Sudre reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1)
L'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1995.
Décret no 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1)
A LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis, désireux de modifier la Convention entre la République française et les Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 (ci-après dénommée << la Convention >>), sont convenus des dispositions suivantes:
<< iii) L'impôt de solidarité sur la fortune, applicable aux personnes
<< i) Tout impôt sur le revenu des sociétés établi dans les Emirats
<< ii) Tout impôt sur le revenu total ou sur des éléments du revenu - y
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant:
<< iv) L'impôt sur les successions,
<< et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts,
arabes unis par l'Etat des Emirats arabes unis ou par les Emirats;
compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers -, tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions établis dans les Emirats arabes unis par l'Etat des Emirats arabes unis ou par les Emirats, similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France,
(ci-après dénommés "impôt des Emirats arabes unis").
L'article 4 A suivant est inséré dans la Convention après l'article 4:
<< d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise; << e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux revenus provenant des biens d'une entreprise visés au présent article ainsi qu'aux revenus de tels biens servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où il sont imputables à cet établissement stable.
Pour l'application du présent article, il est entendu que les revenus qu'une entreprise tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent les revenus que cette entreprise tire:
<< a) De la location ou de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international;
<< b) De l'utilisation, de l'entretien, de la location ou de l'aliénation de conteneurs - y compris les remorques, barges et équipements connexes pour le transport de conteneurs - servant au transport de marchandises en trafic international,
<< à condition que les activités mentionnées aux a et b soient accessoires à l'exploitation par cette entreprise, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
Lorsqu'un Etat inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,
l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des deux Etats se consultent.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce dernier résident en est le bénéficiaire effectif.
Il est entendu que les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à l'autre Etat lui-même, la banque centrale ou les institutions publiques de cet autre Etat.
Un résident des Emirats arabes unis qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Une société qui est un résident des Emirats arabes unis et qui est imposable en France conformément aux dispositions des articles 5, 6 ou 11 n'est pas soumise en France à la retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts français.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus de créances provenant d'un Etat et payés à l'autre Etat lui-même, la banque centrale ou les institutions publiques de cet autre Etat.
L'expression "revenus de créances" employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature (y compris les revenus de dépôts bancaires accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs), assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des revenus de créances au sens du présent article.
L'expression "revenus de créances" ne comprend pas les éléments de revenu considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 8.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des revenus de créances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les revenus de créances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des revenus de créances s'y rattache effectivement.
Les revenus de créances sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des revenus de créances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des revenus de créances a été contractée et qui supporte la charge de ces revenus de créances, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus de créances, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Le paragraphe 4 de l'article 13 de la Convention est complété par la phrase suivante:
<< Toutefois, les rémunérations reçues par un employé d'une entreprise qui exploite en trafic international des navires ou des aéronefs, au titre d'un emploi salarié directement lié à cette exploitation, ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé,
lorsque cet employé possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité de l'autre Etat.
La fortune constituée par des biens immobiliers que possède une personne physique qui est un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident:
<< a) Les actions (autres que les actions visées au paragraphe 3) émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
<< b) Les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.
Pour l'application des dispositions du présent article, les actions,
parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 50 p.
100 par des biens immobiliers situés dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société - autre qu'une société visée au paragraphe 2 - qui est un résident d'un Etat est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne physique possède directement ou indirectement, seule ou avec des personnes apparentées, des actions, parts ou droits dont le total donne droit à plus de 25 p.
Sous réserve des dispositions des paragraphes précédents, la fortune possédée par une personne physique qui est un résident d'un Etat n'est imposable que dans cet Etat.
Si, en vertu d'une convention ou accord, ou d'un avenant à une convention ou accord - signés après la date de signature de l'avenant à la présente Convention - entre la France et un Etat tiers qui n'est membre ni des communautés européennes ni de l'Association européenne de libre échange, la France accorde, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune,
un régime plus favorable que celui qui est accordé aux résidents des Emirats arabes unis en vertu de la présente Convention, le même régime favorable s'appliquera automatiquement aux résidents des Emirats arabes unis dans le cadre de la présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, de l'accord ou de l'avenant français en cause.
<< a) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, la fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat demeure imposable dans cet autre Etat si la fortune constituée par les actions ou créances visées au paragraphe 1 n'a pas un caractère permanent; cette condition de permanence est considérée comme remplie si le contribuable a possédé les actions ou créances considérées - ou en remplacement de celles-ci d'autres actions ou créances visées aux a et b du paragraphe 1 et ayant également la valeur requise - pendant une durée non nécessairement continue de plus de huit mois au total au cours de l'année civile précédant immédiatement la date du fait générateur de l'impôt;
toutefois, la France et les Emirats arabes unis peuvent convenir, après concertation entre les autorités compétentes, de réduire cette durée par échange de notes diplomatiques, étant entendu que la durée ainsi réduite devra excéder cent quatre-vingt-trois jours au total;
<< b) Le terme << valeur >> employé au paragraphe 1 désigne la valeur brute avant déduction des dettes;
<< c) Pour l'application de la Convention par un Etat, sont considérés comme possédés par une personne physique la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat; << d) Pour bénéficier dans un Etat de l'exonération d'impôt résultant des dispositions du paragraphe 1, le contribuable doit souscrire la déclaration de fortune prévue par le droit interne de cet Etat et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération;
<< e) Les modalités d'application des a à d sont réglées par la France de manière à faciliter autant que possible l'octroi de l'exonération ainsi prévue.
Ces modalités tiennent également compte des difficultés résultant de la date d'entrée en vigueur rétroactive de l'avenant à la Convention;
<< f) Les montants d'impôt payés entre le 1er janvier 1989 et la date d'entrée en vigueur de l'avenant à la Convention sont remboursés aux contribuables si, et dans la mesure où, les impositions en cause n'étaient pas conformes aux dispositions du présent article.
- il est ajouté un nouveau paragraphe 1 rédigé comme suit:
Les placements d'un Etat dans l'autre Etat (y compris ceux de la banque centrale et des institutions publiques) et les revenus tirés de ces placements (y compris les gains tirés de leur aliénation) sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni aux revenus - y compris les gains - tirés de biens immobiliers.
- sont ajoutés les paragraphes 6 et 7 suivants:
Les dispositions de la Convention n'empêchent ou ne limitent en rien l'application par la France - à l'égard de ses résidents autres que les citoyens des Emirats arabes unis - des dispositions de sa législation interne destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales.
Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 9 septembre 1991, ne s'appliquent pas en matière fiscale.
- après le premier tiret du paragraphe A, les mots: << Pour les revenus visés aux articles 8 et 9 >> sont remplacés par les mots: << Pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 11 et pour les revenus réalisés par un résident de France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une base fixe, situé aux Emirats arabes unis à des fins principalement fiscales, >>;
- les paragraphes A, B et C deviennent respectivement les paragraphes 1, 2 et 4 et, à la fin du nouveau paragraphe 2, les mots: << Les dispositions de ce paragraphe B >> sont remplacés par les mots: << Les dispositions du présent paragraphe >>;
Un résident de France qui possède de la fortune imposable dans les Emirats arabes unis conformément aux dispositions de l'article 16 A est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt des Emirats arabes unis payé sur cette fortune.
L'autorité compétente française peut fixer les règles d'application des dispositions du présent article.
En particulier, cette autorité compétente précise en tant que de besoin, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 3, selon quelle proportion est calculé le montant de l'impôt français correspondant aux élements de revenu ou de fortune considérés lorsqu'un barème progressif est applicable.
Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat ne sont soumises dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents de l'un des deux Etats.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat à accorder aux résidents de l'autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
Dans le présent article, le terme "imposition" désigne les impôts auxquels s'applique la présente Convention.
Les autorités compétentes des deux Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés ou non par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés ou non par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseigenments dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Au paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention, les alinéas c et d deviennent respectivement les alinéas d et e et il est inséré un nouvel alinéa c rédigé comme suit:
<< c) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle la Convention cessera d'être en vigueur; >>
ii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée
a) Chaque Etat notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent avenant.
b) Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront:
aux montants imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant;
au 1er janvier 1989 ou après cette date;
générateur interviendra à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
Fait à Abu Dhabi, le 6 décembre 1993, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux programmes d'histoire et de géographie de la classe de seconde générale et technologique
- Les programmes d'histoire et de géographie de la classe de seconde générale et technologique sont définis en annexe du présent arrêté.
Les programmes figurant dans l'arrêté du 14 mars 1986 sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux
- Les redevances perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 10 juillet 1991 portant nomination du gouverneur des Invalides
- M. le général d'armée Maurice Schmitt (2e section) est nommé, à compter du 15 juillet 1991, gouverneur des Invalides, en remplacement de M.
le général d'armée Albert-Marie-Gabriel de Galbert.
Lieutenant-colonel Corniquet (Franck).
Commandant Errecondo (Jean-Michel).
Commandant Juste (Patrick).
Lieutenant-colonel Ricard (Yves).
Lieutenant-colonel Rogier (Rémy).
Lieutenant-colonel Rouvier (Gérald).
Commandant Zundel (Bertrand).
Commandant Blin (Yves).
Commandant Bouchaib (Eric).
Commandant Carbonneaux (Christian).
Commandant Chichoux (Bernard).
Commandant Dumont (Jacques).
Commandant Français (Richard).
Commandant Gauthier (Xavier).
Commandant Gayno (Denis).
Commandant Geny (Jean-Louis).
Commandant Guillaume (Marc).
Commandant Liedet (André).
Commandant Mieze (André).
Commandant Mieze (Henri).
Commandant Morantin (Christian).
Commandant Morizur (Jean-Luc).
Commandant Niclot (Jean-André).
Commandant Pouzet (Pascal).
Commandant Pucelle (Serge).
Commandant Renoton (Jean-Luc).
Commandant Capelli (Chantal).
Commandant Jubeau (Jean-René).
Commandant Margot (Alain).
Commandant Mouhamad (Moustapha).
Commandant Rochelandet (Jacky).
Commandant Tostivint (Marcel).
Commandant Vitry (Gérard).
Arrêté du 4 juillet 1991 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent et des commissions permanentes et temporaire du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 5 juillet 1991 portant classement (Conseil d'Etat)
LOI no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier (rectificatif)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 13 février 1991 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°91-439 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Les dispositions : - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé ; - du décret n° 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé ; - du décret n° 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé ; - du décret n° 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre l'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et des territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-439 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
< <<1o Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables;
<<4o La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat;
<<5o La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance.>>
- Le taux de la contribution prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article R.
- des articles 6, 7, 19 et 20 du décret no 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé;
- du décret no 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé;
- du décret no 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé,
sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les établissements visés à l'article L.231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements à écran de visualisation.
Toutefois le présent décret ne s'applique pas aux équipements suivants:
a) Les postes de conduite de véhicules ou d'engins;
b) Les systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport;
c) Les systèmes informatiques destinés à être utilisés en priorité par le public;
d) Les systèmes portables dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail;
e) Les machines à calculer, les caisses enregistreuses et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement;
f) Les machines à écrire de conception classique dites <>.
Ecran de visualisation, un écran alphanumérique ou graphique quel que soit le procédé d'affichage utilisé;
Poste de travail, l'ensemble comprenant un équipement à écran de visualisation, muni, le cas échéant, d'un clavier ou d'un dispositif de saisies de données ou d'un logiciel déterminant l'interface homme/machine,
d'accessoires optionnels, d'annexes, y compris l'unité de disquettes, d'un téléphone, d'un modem, d'une imprimante, d'un support-documents, d'un siège et d'une table ou d'une surface de travail, ainsi que l'environnement de travail immédiat.
Analyse et organisation du travail
sur écrans de visualisation
- L'employeur est tenu de procéder à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail pour tous les postes comportant un écran de visualisation.
L'employeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour remédier aux risques constatés.
Il est tenu, en outre, de concevoir l'activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.
- Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur tiendra compte des facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas:
a) Le logiciel doit être adapté à la tâche à exécuter;
b) Le logiciel doit être d'un usage facile et doit être adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur; aucun dispositif de contrôle quantitatif ou qualitatif ne peut être utilisé à l'insu des travailleurs;
c) Les systèmes doivent fournir aux travailleurs des indications sur leur déroulement;
d) Les systèmes doivent afficher l'information dans un format et à un rythme adaptés aux opérateurs;
e) Les principes d'ergonomie doivent être appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.
- L'employeur est tenu d'assurer l'information et, dans les conditions de l'article 231-3-1 du code du travail, la formation des travailleurs sur tout ce qui concerne la sécurité et la santé liées à leur poste de travail et notamment sur les modalités d'utilisation de l'écran et de l'équipement dans lequel cet écran est intégré.
Chaque travailleur doit en bénéficier, avant sa première affectation à un travail sur écran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste de travail est modifiée de manière substantielle.
- Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet d'un examen préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail.
Cet examen doit être renouvelé à intervalles réguliers et lors des visites médicales périodiques.
L'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Si les résultats des examens médicaux le rendent nécessaire, un examen ophtamologique est pratiqué.
Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran doivent recevoir des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné; ceux-ci ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières additionnelles pour les travailleurs.
L'espace de travail doit être suffisant pour permettre une position confortable pour les travailleurs.
232-4 du code du travail, pour les travailleurs sur écran de visualisation, les sièges doivent être, s'il y a lieu, adaptables en hauteur et en inclinaison.
Un repose-pieds sera mis à la disposition des travailleurs qui en font la demande.
- Les dimensions et l'aménagement du poste de travail doivent assurer suffisamment de place pour permettre au travailleur de changer de position et de se déplacer.
- Les dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où les éléments considérés existent dans le poste de travail et où les caractéristiques de la tâche en rendent l'application possible.
Conditions d'ambiance
- Les équipements des postes de travail ne doivent pas produire un surcroît de chaleur susceptible de constituer une gêne pour les travailleurs.
- Toutes radiations, à l'exception de la partie visible du spectre électromagnétique, doivent être réduites à des niveaux négligeables du point de vue de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
- Le bruit émis par les équipements du poste de travail doit être pris en compte lors de l'aménagement du poste de façon, en particulier, à ne pas perturber l'attention et l'audition.
- En ce qui concerne l'éclairage, les dispositions des articles R.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993; toutefois, pour les matériels mis en service avant cette date, les dispositions des articles 7 à 11 ne sont applicables qu'au 1er janvier 1997.
Arrêté du 14 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les établissements relevant de la direction des engins
- Il est créé, dans les établissements relevant de la direction des engins, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs.
Le numéro de poste téléphonique de l'appel, les numéros de téléphone appelés avec dates, heures, durées et coûts des appels;
Les nom, prénom, matricule et service des intéressés.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.
- La durée de conservation est limitée à quatre mois; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
- Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
- Le directeur des engins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des organisations de fonctionnaires et auxquelles sont soumises, soit par l'administration ou l'établissement, soit par les intéressés, les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L.
- Mme Madeleine Dubois est nommée en qualité de chef de cabinet du ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-194 du 23 mai 1995 portant transfert de l'autorisation no 88-521 du 9 décembre 1988 délivrée à la société Eurocâble Vidéocommunication Biesheim S.
A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Biesheim à la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin
- La société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Eurocâble Vidéocommunication Biesheim S.
A., dans le territoire de la commune de Biesheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 88-521 du 9 décembre 1988 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-191 du 23 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Elbeuf (Seine-Maritime)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Elbeuf, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Elbeuf.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Elbeuf, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Délégation permanente est donnée à Mme Clara Lejeune-Gaymard,
directeur du cabinet, et à M. Bernard Testu, directeur adjoint, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°95-788 du 14 juin 1995 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-788 du 14 juin 1995 modifiant le décret no 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés
- Les dispositions du tableau de l'article 3 du décret du 2 janvier 1980 susvisé, en ce qu'elles concernent les maîtres auxiliaires, sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Maîtres auxiliaires 7 3 8 4 8,5 4,5 9 5
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1991 portant ouverture en 1991 de concours communs de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Arrêté du 28 août 1991 portant nomination d'un directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Les décrets pris pour l'application de l'article L.
712-3 peuvent établir à la charge des fonctionnaires une cotisation destinée à compenser au maximum pour moitié le coût des prestations nouvelles dont les intéressés bénéficient par application de l'article L.
1 Mlle Santolaria (Anne).
Mlle Robbe (Marie-France).
M. Lopez (Philippe).
M. Maupas (Olivier).
M. Signoret (Claude).
M. Jean (Stéphane).
M. Pinteau (Philippe).
Mlle Wetzel (Nadine).
Mlle Vasseur (Florence).
M. Pomies (Frédéric).
M. Turbiez (Marc).
Mlle Gazeau (Véronique).
M. Vallier (Joël).
Mlle Grosjean (Sophie).
M. Couret (Jean-Michel).
M. Soriano (Antoine).
M. Capriglione (Emmanuel).
M. Castagné (Patrick).
M. Fombonne (Hubert).
M. Aragou (Alain).
M. Parisot (Emmanuel).
M. Martinent (Daniel).
M. Bouillet (Philippe).
M. Ferrero (Alain).
M. Lecointe (Pascal).
M. Sirena (Hervé).
M. Carel (Jean-Marc).
M. Savoye (Marcel).
M. Nossent (Pierre).
Mlle Bergmiller (Catherine).
M. Guillon (Yves).
M. Laguillaumie (Christian).
M. Bessière (Jean-Claude).
M. Tran (Huy).
Mlle Levasseur (Valérie).
M. Bordis (Olivier).
M. Revil (Dominique).
M. Antonietti (Gilles).
M. Cibert (Patrick).
M. Brillard (Laurent).
Mlle Minoux (Marie-Agnès).
M. Sayède (Frédéric).
Mlle Albès (Adeline).
M. Bonicel (Pierre).
M. Chevallier (Frédéric).
M. Savary (Pierre).
Mlle Rossi (Laurence).
M. Masson (Frédéric).
M. Maria (Georges).
M. Comorge (Alain).
M. Dourfaye (Alfazazi).
M. Turc (Vincent).
M. Lestage (Christophe).
M. Hauteville (Frédéric).
M. Gerent (Jérôme).
M. Dufour (Thierry).
M. Roucoule (François).
M. Ducros (Jean-Paul).
M. Tretz (Thierry).
M. Lavergne (Christian).
M. Deprez (Pascal).
M. Deman (Eric).
M. Riembault (Paul).
M. Marie (Vincent).
M. Volle (Patrice).
M. Marotel (Pascal).
M. Dudognon (Yves).
M. Lauret (Thierry).
M. Bregier (Albert).
M. Robillon (Christophe).
M. Lempernesse (Eric).
M. Bentini (Eric).
M. Fleuriet (Axel).
M. Péronnet (Frédéric).
M. Aoufi (Asdin).
M. Nugon (Ludovic).
M. Atouf (Mohamed).
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord départemental (département du Rhône) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département du Rhône) <> du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (barème applicable au 1er décembre 1990).
Décret du 27 juin 1991 portant nomination du délégué général à l'innovation sociale
- M. Maurice Benassayag, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommé délégué général à l'innovation sociale.
- Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 24 avril 1991 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier avec admission au traitement
Galbert (de) (Albert, Marie, Gabriel), général d'armée.
Bécam (Jean, Jules, Yves), général de division aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand Chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 1991 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Dulong (Thierry, Marie, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Arrêté du 25 avril 1991 modifiant l'arrêté du 23 mars 1990 relatif à la création et à la composition du comité de gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 24 avril 1991 portant promotion, nomination et admission au traitement
Guilhaumon (Louis, Joseph), adjudant-chef.
Levanti (Jean, Thomas, Pascal), médecin en chef.
Lévy-Leroy (Jean-Claude), médecin.
Perpezat (Alain, François), capitaine.
Reboul (Edmond, Charles, Jean), médecin général.
Bastien (Christian, Eugène, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Belbèze (Guy, Clément), chef d'escadron, artillerie.
Bill (Geoffroi), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Bonnaure (Paul, Joseph), chef d'escadron, artillerie.
Bordone (Giacomo, Tomaso), lieutenant-colonel, génie.
Bornand (Victor, Emmanuel), capitaine, infanterie.
Bourdon (Léon, Laurent), colonel, génie.
Claden (André, Lucien), chef d'escadron, artillerie.
Courvoisier (Georges, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
1 Michel (Alain), avec félicitations.
2 Todisco (Didier), avec félicitations.
3 Poinas (Thierry), avec félicitations.
4 Marsais (Jean-Marc), avec félicitations.
5 Prat (Pascal), avec félicitations.
6 Poveda (François), avec félicitations.
7 Scoarnec (Jacques), avec félicitations.
8 Sournac (Francis), avec félicitations.
9 Lellouche (Daniel), avec félicitations.
10 Meusnier (Mylène), avec félicitations.
11 Dubreuil (Jean).
12 Constantin (Philippe).
13 Bonsignori (François).
14 Ginot (Marc).
15 Bermond (Thierry).
16 ex aequo Durand (Jacques).
16 ex aequo Gourcy (Hervé).
18 Brunel (Alain).
19 Hernandez (Frédéric).
20 Deplat (Gilles).
21 Pagnon (Hervé).
22 Paillet (Patrice).
24 Chalendar (Eric).
25 Dubois (Frank).
26 Balezeau (Thierry).
27 Poyet (Serge).
28 Dubien (Jean-Louis).
29 Vey (Paul).
30 Polchlopek (Thierry).
31 Cornu de La Fontaine (Damien).
32 ex aequo Brizin (Jérôme).
32 ex aequo Girardin (Hervé).
34 Piquand (Stéphane).
35 Grand (Jean-François).
36 Diebolt (Nicolas).
37ex aequo Page (Christophe).
37 ex aequo Jeanneney (Pierre).
39 Ponson (Frédéric).
40 ex aequo Breysse (Michaël).
40 ex aequo Balsat (Emmanuel).
42 Michel (Jean-Philippe).
43 Mimon (Joël).
44 Gallay (Eric).
45 ex aequo Marcoux (Christine).
45 ex aequo Rousselle (Norbert).
47 Morelle (Laurent).
48 Le Roux (Alain).
50 Passot (Pierre).
51 Bertrand (Laurent).
52 Bonneau (Stéphane).
53 Pobel (Pascal).
54 Barithel (Laurent).
55 Arthaud (Philippe).
57 Verot (Olivier).
58 Laplace (Pierre-Yves).
59 Cellier (Eric).
60 ex aequo Charvin (Jean-Daniel).
60 ex aequo Fau (Jérôme).
64 Rocher (Gérard).
65 Valentin (Yves).
66 Montel (Patrick).
67 De Luca (Stéphane).
68 Augoyat (Philippe).
69 Audoin (Michel).
Option Génie civil, travaux publics
1 Brousset (Pierre), avec félicitations.
2 Gogue (Florent), avec félicitations.
3 Przybylowski (Jacek), avec félicitations.
4 Giolito (Damien), avec félicitations.
5 Mounier (Eric), avec félicitations.
6 Poissenot (Philippe), avec félicitations.
7 Gaspar (Manuel), avec félicitations.
8 Billy (Anabelle), avec félicitations.
9 Le Ny (François).
19 Schlewitz (Christian).
11 Laverdant (Philippe).
12 Maisonnas (Laurent).
13 Aubry (Jean-Philippe).
14 Lac (Michel).
15 Bouvet (Vincent).
16 Vermenot (Florence).
17 Piljan (Jean-Luc).
18 Diene (Babacar).
19 Devesa (Jean-Marc).
20 Parisot (Gilles).
21 Dal-Palu (Patrick).
Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes) organisés au titre de l'année 1991 et leur répartition par administration
Un emploi d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie,
des finances et du budget est offert, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du décret du 24 août 1962 aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les demandes de participation devront être déposées ou adressées par poste, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (Concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, le 3 septembre 1991 au plus tard.
Arrêté du 27 juin 1991 autorisant au titre de la session de 1992 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade réservé aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Arrêté du 19 août 1991 autorisant la R.
P. à augmenter sa participation dans le capital d'une société
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-704 du 19 juillet 1991 portant publication de l'annexe IV de la décision no 91-77 du 18 janvier 1991
- La décision no 91-77 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé R.
Radio Briançon Vallées est complétée par l'annexe IV ci-jointe.
Zone de planification: Bouchier.
Site d'émission: lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-702 du 25 juillet 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Albertville
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Albertville l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-701 du 25 juillet 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Clermont Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-699 du 25 juillet 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société comtoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Besançon
- L'article 1er de la décision no 89-207 du 20 octobre 1989 modifiée est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-703 du 25 juillet 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Strasbourg Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Strasbourg
- Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est ainsi modifié:
- Le début du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 1er un cinquième alinéa ainsi rédigé:
< 187 du même code, reçoit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques communication des pièces de la procédure suivie devant elle ou du double de ces pièces dans l'hypothèse où la commission a décidé de transmettre le dossier au parquet.>> III.
- Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: <> V.
- Il est ajouté à l'article 6 un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés:
- En cas d'empêchement de M. François Letourneux, directeur de la protection de la nature, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Mégret, administrateur civil, à M.
Louis Charbonnel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Claude Pairaudeau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. François Colas-Belcour, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Claude Duguet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Béatrice Lefèvre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Pierre Castella.
M. Michel Reveyrand, administrateur civil.
- M. Raymond Le Ruyet, administrateur civil, affecté au service de la communication, de l'information et de la documentation, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions,
notamment les actes relatifs au budget de l'Etat, à l'exclusion des décrets.
- M. Raymond Le Ruyet, administrateur civil, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Hervé Lorenzi, professeur des universités.
M. Claude Imauven, ingénieur en chef des mines.
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux assurés mentionnés à l'article L.
Décision du 13 mars 1991 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air en 1991
M. Le commissaire général de brigade Rey, inspecteur du commissariat de l'armée de terre.
M. le commissaire général de 1re classe Bertrand, inspecteur du commissariat de la marine.
M. le commissaire général de division aérienne Andrieux, inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. Leclercq, professeur agrégé de l'université Paris-XII, examinateur pour l'épreuve de culture générale.
M. Sortais, professeur agrégé, directeur de l'institut de droit français de Lausanne, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
M. Lecocq, professeur agrégé de l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public.
M. Boisson, professeur agrégé de l'université de droit et des sciences économiques de Montpellier, examinateur pour l'épreuve des sciences économiques.
M. le commissaire colonel Golfier, directeur de l'école du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. Leriverand, professeur agrégé au lycée Jean-Jacques-Rousseau, à Montmorency, examinateur pour l'épreuve de langue allemande.
M. Dixsaut, maître de conférences à l'université Paris-VII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
M. Caparroy, professeur certifié au lycée Thibault-de-Champagne, à Provins, examinateur de l'épreuve de langue espagnole.
Mme Caspar, maître de conférences à l'université Paris-X, examinateur pour l'épreuve de langue italienne.
Mme Dublanchet, maître de conférences à l'I.
P. de Paris, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
M. le commissaire lieutenant-colonel Muller de Schongor, chef du groupe Etudes techniques de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour l'épreuve orale facultative de traitement automatisé de l'information.
M. le commandant Callen, chef du bureau Formation instruction de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour les épreuves sportives.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 1995, M. Guinhut (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, Mme Bernard (Hélène), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est détachée dans le corps des sous-préfets pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 1995.
Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre technique du livre est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Il s'exerce dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision, ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les marchés, contrats, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur de l'établissement ; - les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier doit accorder son visa ou faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ; - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année : - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ; - les dépenses résultant de décisions antérieures.
- Le contrôle financier auquel est soumis le Centre technique du livre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décret,
d'arrêté ou de décision, ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
- les marchés, contrats, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'établissement;
- les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
- Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du contrôleur financier.
- Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier doit accorder son visa ou faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Arrêté du 8 août 1995 portant approbation du compte financier 1993 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer en date du 8 août 1995, le compte financier 1993 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil de 1re classe en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Tokyo en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Japon.
Arrêté du 19 juin 1995 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du second acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 250 millions de francs correspondant au second acompte incombant à la C.
- Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 20 juin 1995.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Theis, délégation est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M. Michel Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Les avantages acquis au 1er juin 1949 supérieurs à ceux accordés par la sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, être réduits ou supprimés.
Décret n°95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994 (1)
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, soucieux de poursuivre et d'élargir la coopération cinématographique et de favoriser la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige des deux Etats, désireux de développer leurs échanges dans le domaine cinématographique,
Les oeuvres cinématographiques ou les films de long et de court métrage réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent accord sont considérés comme oeuvres cinématographiques nationales par les autorités des deux Etats même quand ils sont tournés en langue locale.
Ils bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur.
La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux Etats doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des autorités compétentes des deux Etats:
- en Tunisie: le ministère de la culture (direction du cinéma).
Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par les producteurs ayant une organisation et une expérience reconnues par les autorités nationales dont ils relèvent.
Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux Etats sont établies en vue de leur agrément, selon les dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent accord, laquelle fait partie intégrante dudit accord.
L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique,
déterminée par les autorités compétentes de chacun des deux Etats, ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre cinématographique.
Le retrait de l'agrément doit intervenir d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats.
Chaque producteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version: si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et artistes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national tunisien ou de résident en Tunisie,
ou encore d'un autre Etat maghrébin.
La participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être acceptée à titre exceptionnel.
La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, en principe proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs.
Sauf convention contraire du contrat de coproduction entre les Parties,
l'exportation des oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
Dans le cas d'exportation vers un Etat appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est imputée sur le contingent de celui des deux Etats associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Le film coproduit doit comporter une version originale en français sous-titrée en arabe ou une version arabe sous-titrée en français.
Les génériques, films annonces et matériel publicitaires des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et la Tunisie et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres Etats participants.
Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvées par les autorités compétentes des deux Etats.
Les autorités compétentes des deux Etats examineront favorablement la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France, la Tunisie, les autres Etats du Maghreb ainsi que les Etats avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux Etats.
Les autorités compétentes des deux Etats accorderont une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma.
Elles se concerteront afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale et continue des professionnels du cinéma ainsi que la mise à jour de leurs connaissances.
Les autorités compétentes des deux Etats examineront les moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films de chacun des deux Etats.
Elles étudieront les moyens de nature à assurer la restauration des films tunisiens ou de coproduction.
Elles examineront les moyens propres à renforcer la coopération en matière d'animation cinématographique, notamment par le biais de la mise en place d'une cinémathèque et d'une vidéothèque en Tunisie.
Elles s'emploieront à promouvoir les festivals cinématographiques respectivement français en Tunisie et tunisiens en France.
Elles aideront à la mise en place, en liaison avec les autres ministères et administrations français et tunisiens concernés, de tous projets de coopération dans le domaine du cinéma touchant à la production, à la formation, à l'exploitation ou au patrimoine.
Elles examineront les mécanismes d'aides à la production et s'emploieront à promouvoir les moyens permettant de les adapter aux exigences de la coproduction.
En exécution du présent accord, d'autres accords administratifs particuliers seront, si cela s'avère nécessaire, discutés et conclus entre le Centre national de la cinématographie et la direction du cinéma en vue de dynamiser ou d'organiser un des secteurs spécifiques énoncés plus haut, notamment en matière de diffusion, formation, cinémathèque, vidéothèque, promotion,
mécanismes d'aide dans le cadre de leurs compétences respectives.
Une commission mixte cinématographique aura pour mission d'examiner les conditions d'application du présent accord.
Elle se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, notamment pour résoudre les difficultés éventuelles et pour étudier les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt des deux Etats.
La liquidation des recettes afférentes à des films coproduits conformément au présent accord n'est pas affectée par la dénonciation des accords et se poursuit, dans ce cas, dans les conditions préalablement arrêtées en vertu des dispositions de l'article 7.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature.
Fait à Tunis, le 16 novembre 1994, en deux exemplaires.
Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour bénéficier des dispositions de l'accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs autorités respectives, un dossier comportant:
- la liste des éléments techniques et artistiques des deux Etats;
Les autorités compétentes de l'Etat à participation minoritaire ne donnent leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des autorités compétentes de l'Etat à participation financière majoritaire.
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
- Le programme du certificat transport aérien figurant à l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques est remplacé par le programme annexé au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-341 du 11 avril 1991 portant désignation des membres titulaires du Comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- Sont désignés comme membres titulaires du Comité technique radiophonique des régions Limousin et Auvergne, outre M. Georges Marillia,
président désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat: M. Jean Boiron;
M. Bruno Cassiere;
M. André Lascaux;
M. Dominique Martinie.
Arrêté du 19 avril 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur du Centre d'études supérieures des techniques industrielles
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Tours, sis au centre hospitalier régional universitaire, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours, est agréé.
Arrêté du 3 juillet 1991 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'office d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Me Canini (Walter), huissier de justice associé à Péronne (Somme), en remplacement de Me Vinit;
Me Spillebout (Pierre), huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde), en remplacement de Me Bedes.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 11 octobre 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêtés relatifs au retrait d'agrément d'associations de tourisme
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.
M. Ardouin (Olivier) (concours externe);
M. Mainguy (Stéphane) (concours externe).
Mlle Dorin (Pascale) (concours interne).
Mlle Méhaute (Valérie) (concours externe).
Arrêté du 12 juin 1991 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur d'académie (fonctions administratives) pour l'année scolaire 1991-1992
Arrêté du 18 juin 1991 portant titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 23 août 1991 portant approbation du bilan du Théâtre national de Strasbourg pour 1990
Décret du 28 août 1991 portant mise en détachement (magistrature)
331-8 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent du présent régime.
961-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
961-15 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit:
De certifier les mentions portées sur la demande et relatives au stage; <<2.
De certifier que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé au titre du stage considéré par la décision prévue à l'article R.
S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L.
351-21, d'adresser la demande à l'institution dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé;
S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les autres stagiaires, d'adresser la demande au service régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans le ressort duquel est implanté l'établissement ou le centre de formation;
S'il s'agit de stages agréés par la région, de donner suite à la demande conformément aux instructions du président du conseil régional.
De faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.
De certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L.
351-21 et de notifier à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail;
De communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail.>> III.
- Le premier et le troisième alinéa de l'article R.
Premier alinéa: <> Troisième alinéa: <> V.
< soit par le préfet de département lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par le président du conseil régional.
acquisition de 406 places de parking dans les locaux de l'Ecole supérieure de commerce.
Décret n°91-915 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Le prélèvement non fiscal antérieurement effectué au profit de la ville de Paris sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes à l'occasion des courses organisées sur le territoire de la ville est affecté au budget de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 28 juillet 1991.
Décret no 91-915 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
- L'article 2 du décret no 90-868 du 27 septembre 1990 est complété par l'alinéa suivant:
Décret n°91-914 du 10 septembre 1991 modifiant le décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 portant application en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-914 du 10 septembre 1991 modifiant le décret no 78-1109 du 23 novembre 1978 portant application en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
- Au 3o du I (Définition des produits mentionnés à l'article 1er du décret) de l'annexe du décret du 23 novembre 1978 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant:
- Le II (Traitements et procédés autorisés) de l'annexe du décret du 23 novembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
- Lea du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le dernier alinéa dub du 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au 4o, sont ajoutées les dispositions suivantes:
- Le III (Etiquetage) de l'annexe du décret du 23 novembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
Dispositions particulières aux nectars de fruits
- Le tableau complétant l'annexe du décret du 23 novembre 1978 est remplacé par le tableau suivant:
F.) d'augmenter le capital d'une société
Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et les militaires à solde spéciale progressive ouvrent droit au capital décès sont fixées par décret sans qu'aucune restriction ne puisse être apportée au régime des pensions militaires.
Arrêté du 6 juin 1991 mettant fin aux mandats des membres du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la mer et fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants audit comité ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel auprès du ministre chargé de la mer, nommés par l'arrêté du 3 mars 1989,
expire au 31 mai 1991.
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel selon les proportions suivantes:
Membres titulaires: cinq;
Membres suppléants: cinq.
de l'administration chargée de la mer (Snamer)
Membres titulaires: trois;
Membres suppléants: trois.
Membre titulaire: un;
Membre suppléant: un.
- Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 14 juin 1991 relatif à un office de notaire supprimé (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail
Dans le cas où il est nécessaire d'installer une protection périmétrique, celle-ci est continue et doit : - soit être constituée d'une barrière matérielle conçue et réalisée de manière telle que la pénétration à l'intérieur de la zone ainsi délimitée nécessite un effort ou une dégradation de la protection et constitue donc un acte délibéré ; - soit entraîner l'arrêt des éléments dangereux avant que la personne ait pu atteindre l'une quelconque des zones dangereuses ; - soit combiner les principes des deux types de protection précédemment décrits.
Pour les équipements de travail mentionnés à l'alinéa précédent, les dispositions du troisième alinéa, à l'exclusion de la fonction de commande, peuvent être remplacées par des mesures de type organisationnel devant être définies dans le document de sécurité et de santé ; lorsque des personnes sont appelées à se tenir à proximité des éléments mobiles de travail, elles devront disposer à proximité d'elles de l'organe de service défini à l'article 13 permettant l'arrêt des éléments mobiles de travail.
Les protecteurs et les dispositifs de protection : - doivent être de construction robuste adaptée aux conditions d'utilisation ; - ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires ; la défaillance d'un de leurs composants ne doit pas compromettre leur fonction de protection ; - ne doivent pas pouvoir être facilement ôtés ou rendus inopérants ; - doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, compatible avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments mobiles ; - doivent permettre de repérer parfaitement la zone dangereuse ; - ne doivent pas limiter, plus que nécessaire, l'observation du cycle de travail ; - doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
Ils doivent être situés de façon que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risque supplémentaire.
Les équipements de travail doivent être installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou à des projections d'objets.
Pour permettre d'éviter que des situations dangereuses ne se produisent ou perdurent, chaque machine doit être munie d'un nombre suffisant de dispositifs d'arrêt d'urgence facilement accessibles et clairement identifiables.
Sont exclues de cette obligation : - les machines pour lesquelles le dispositif d'arrêt d'urgence ne serait pas en mesure de réduire le risque soit parce qu'il ne réduit pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permet pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque ; - les machines portatives et les machines guidées à la main.
Les équipements de travail mettant en oeuvre des produits ou des matériaux dégageant des gaz, vapeurs, poussières ou autres déchets inflammables doivent être munis de dispositifs protecteurs permettant notamment d'éviter qu'une élévation de température d'un élément ou des étincelles d'origine électrique ou mécanique ne puissent entraîner un incendie ou une explosion.
Par application des dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du décret du 7 mai 1980 susvisé, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret n° 95-694 du 3 mai 1995 dans les conditions ci-après.
Les équipements de travail ou parties d'équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils satisfont au plus tard : -le 31 décembre 1997, à l'obligation pour les foreuses, sondeuses, jumbos de foration, appareils de forage, boulonnage et autres appareils de la même famille, d'être équipés de l'organe de service mentionné à l'article 2, alinéa 5 ; -le 31 décembre 1998, aux dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'article 3, de l'article 5, alinéa 5, et de l'article 14 ; -le 31 décembre 1999, aux dispositions de l'article 1er, alinéas 4 et 5, de l'article 2, alinéa 6, de l'article 5, alinéa 3, et de l'article 8.
L'exploitant, avant le 1er octobre 1997, transmet au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de ce dernier, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, un plan de mise en conformité des équipements de travail avec les prescriptions du présent arrêté.
- Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant,
dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les personnes puissent les atteindre.
- doivent être de construction robuste adaptée aux conditions d'utilisation; - ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires; la défaillance d'un de leurs composants ne doit pas compromettre leur fonction de protection;
compatible avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments mobiles;
- Un équipement de travail doit porter les avertissements,
signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la sécurité des personnes.
Lorsque les opérateurs ont la possibilité de choisir et de régler les caractéristiques techniques de fonctionnement d'un équipement de travail,
celui-ci doit comporter toutes les indications nécessaires pour que ces opérations soient effectuées d'une façon sûre.
- L'exploitant doit, avant le 30 juin 1996, transmettre, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de ce dernier, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, un plan de mise en conformité des équipements de travail avec les prescriptions techniques d'utilisation qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
<< Toute entreprise de transport aérien doit exploiter ses avions de
<< a)Avion d'une masse maximale certifiée au décollage comprise entre 5
<< b)Autre avion, après enquête des services compétents et consultation
<< Lorsqu'un avion est exploité sans mécanicien navigant ni ingénieur
masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes avec un mécanicien navigant ou un ingénieur navigant de l'aviation civile.
Cependant, l'entreprise peut être autorisée à exploiter sans mécanicien navigant ou ingénieur navigant de l'aviation civile, par décision du ministre chargé de l'aviation civile et dans les conditions figurant en annexe XVI, auxquelles s'ajoutent les conditions spécifiques à l'exploitant indiquées dans la décision d'autorisation, dans les cas suivants:
700 kilogrammes et 40 000 kilogrammes, après enquête des services compétents, si les caractéristiques de l'exploitation et les dispositions approuvées prises pour l'entretien par l'entreprise permettent d'atteindre un niveau de sécurité satisfaisant pour le type d'exploitation envisagé.
L'enquête des services compétents portera notamment sur la répartition des tâches prévue par l'exploitant;