AOC Orléans et Orléans-Cléry : plantations de cabernet franc N, chardonnay B, meunier N, pinot noir N, pinot gris G, dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance du 6 septembre 2001 et définie par le décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée.
AOVDQS Haut Poitou : plantations de toutes les variétés de l'AO, sauf gamay N et gamay de chaudenay N, dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée.
Bandol, Beaumes de Venise, Cassis, Châtillon-en-Diois, Clairette de Die, Crémant de Die, Clairette de Bellegarde, Costières de Nîmes, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux du Tricastin, Coteaux Varois en Provence, Coteaux de Pierrevert, Côtes de Provence, Côtes du Rhône (*), Côtes du Rhône Villages (*), Côtes du Vivarais, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Les Baux-de-Provence, Lirac, Luberon, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Ventoux, Vinsobres.
Abouriou N, aléatico N, alicante henri bouschet N, aligoté B, altesse B, aranel B, arriloba B, arinarnoa N, arrufiac B, aubun N, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu gentile B, bourboulenc B, brachet N, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chatus N, Chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, codivarta B, colombard B, cot N, counoise N, courbu B, duras N, egiodola N, ekigaïna N, etraire de la dui N, fer N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B, jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N, mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, moussayguès N, mourvèdre N, muscadelle B, muscardin N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat à petits grains Rs, muscat d'alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, pascal B, perdea B, persan N, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, portan N, poulsard N, raffiat de moncade B, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, téoulier N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tibouren N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, verdesse B, vermentino B, viognier B ;
Les plantations ou surgreffages réalisés sur les aires délimitées des appellations d'origine suivantes :
Bandol ; Beaumes de Venise ; Cassis ; Coteaux d'Aix-en-Provence ; Les Baux-de-Provence ;
Lirac ; Saint-Péray ; Tavel ; Vacqueyras ; Vinsobres,
Modalités d'arrachage :
Alicante henri bouschet N, aramon blanc B, aramon N, arinarnoa N, aubun N, brun argenté N, carignan blanc B, carignan N, chasan B, chenanson N, cinsaut N, clairette rose Rs, counoise N, egiodola N, gamay N, grenache gris G, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, mauzac B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, portan N, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, ugni blanc B, valdiguié N ainsi que toutes les variétés issues d'hybridation interspécifique.
― les superficies situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var à l'exception des superficies situées dans l'aire délimitée de l'AOC "Coteaux d'Aix-en-Provence" ;
― les superficies situées dans les aires délimitées des appellations d'origine non éligibles au titre du point A.
Modalités de plantation :
Toutefois, pour les superficies situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine suivantes :
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 31 mars 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 31 janvier 2010.
La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut pas dépasser la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.
Arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère de la culture et de la communication.
― le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication en vertu de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires susvisé ;
― le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture et de la communication aux termes de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé ;
― les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical susvisé ;
La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, qui constituent le cadre de l'élection.
La date limite de vote est fixée au jeudi 1er avril 2010, à 17 heures.
― les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, justifiant à la date de clôture des listes électorales d'une ancienneté supérieure cumulée à dix mois sur les douze mois précédant la clôture des listes ;
― les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée de 96 heures sur les douze mois précédant la clôture des listes.
Les listes électorales sont arrêtées au 29 janvier 2010.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.
La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de l'administration du ministère chargé de la culture chargée de l'organisation des élections pour chaque comité technique paritaire.
Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère chargé de la culture (secrétariat général du ministère chargé de la culture, bureau de l'expertise statutaire et du dialogue social, pièce 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse au plus tard le 15 février 2010, avant 12 heures.
Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le 15 février 2010, à 17 heures.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
Cette décision est remise au plus tard trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires un ou plusieurs bureaux de vote dont le président est l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est placé, ou son représentant.
Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant et un suppléant au sein de ce bureau de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration et transmis aux intéressés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2 comportant la mention : « élection au comité technique paritaire de (nom du service ou établissement concerné et son adresse) » ; il la cachette également, y appose au recto sa signature et porte ses noms, prénoms et affectation.
Enfin l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 et l'adresse, par voie postale, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Au verso de cette dernière est portée la mention : « ne rien inscrire ».
Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Puis, l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne sans être ouverte.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par l'application de l'alinéa précédent.
Compte tenu des résultats des consultations, le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et aux comités techniques paritaires centraux, régionaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité ministériel chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de la culture.
Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui, présentant un caractère général, intéressent l'ensemble des services et établissements publics administratifs relevant du ministère chargé de la culture.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel comprend :
― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ;
― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants.
Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère chargé de la culture.
Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions en administration centrale, à l'exception de ceux exerçant leurs fonctions au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité central comprend :
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire central d'établissement public à caractère administratif relevant du ministère chargé de la culture.
Ces comités sont compétents pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés ci-après :
Ecole nationale supérieure d'architecture de Languedoc-Roussillon ;
Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson ;
Ecole nationale supérieure d'art Paris-Cergy ;
Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
La composition de ces comités d'hygiène et de sécurité spéciaux est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière musées » est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines.
Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les musées et services muséographiques non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
Aquarium tropical du palais de la porte Dorée ;
Musée et domaine des châteaux de Malmaison et Bois-Préau ;
Musée national de la maison Bonaparte ;
Musées de l'île d'Aix ;
Musée de la Renaissance et domaine national du château d'Ecouen ;
Musée de la porcelaine Adrien-Dubouché ;
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes : Marc Chagall - Fernand Léger ;
Musée national de la Préhistoire.
La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière patrimoine et architecture » est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines.
Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les services patrimoniaux non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
Centre national de la Préhistoire ;
Centre national d'archéologie urbaine ;
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial « Archives » est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines.
Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les services d'archives non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
Service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ;
Il est institué auprès du comité technique paritaire de la direction générale des patrimoines un comité d'hygiène et de sécurité spécial respectivement pour chacun des services à compétence nationale suivants :
Musée et domaine du château de Pau ;
Ils sont chargés de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions au sein de chacun d'eux.
La composition de ces comités d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du comité technique paritaire du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Cinq comités d'hygiène et de sécurité spéciaux sont institués auprès du comité technique paritaire central du centre des monuments nationaux pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans chacune des zones géographiques suivantes :
Centre des monuments nationaux zone Nord-Ouest et Ile-de-France (Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie) ;
Centre des monuments nationaux zone Centre et Est (Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) ;
Centre des monuments nationaux zone Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes) ;
Centre des monuments nationaux zone Sud-Est (Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Corse) ;
Centre des monuments nationaux zone Paris-Emerainville.
Un comité d'hygiène et sécurité local est institué auprès de chaque comité technique paritaire régional des directions régionales des affaires culturelles, chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les directions suivantes :
Direction régionale des affaires culturelles d'Alsace ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne ;
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne ;
Direction régionale des affaires culturelles du Centre ;
Direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne ;
Direction régionale des affaires culturelles de Corse ;
Direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté ;
Direction régionale des affaires culturelles de Guadeloupe ;
Direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-France ;
Direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
Direction régionale des affaires culturelles du Limousin ;
Direction régionale des affaires culturelles de Lorraine ;
Direction régionale des affaires culturelles de Martinique ;
Direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
Direction régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie ;
Direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie ;
Direction régionale des affaires culturelles de Picardie ;
Direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes ;
Direction régionale des affaires culturelles de La Réunion ;
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, la composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 4 à 11 est fixée ainsi qu'il suit :
dans chaque direction,
service ou établissement public
L'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture est abrogé.
Décret du 31 décembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. CADOT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, M. Michel CADOT est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 31 décembre 2009 portant nomination du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. VENTRE (André-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, M. André-Michel VENTRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 31 décembre 2009 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. MARFORT (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, M. Marc MARFORT, sous-préfet hors classe, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 31 décembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale - M. DARRASON (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, M. Olivier DARRASON est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er janvier 2010.
Mme Aude ROTHENBURGER-GIARD est nommée, à compter du 1er janvier 2010, conseillère technique (relations avec le Sénat et les associations d'élus) au cabinet du Premier ministre.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er janvier 2010, en qualité de représentants de l'Etat :
M. le contrôleur général des armées Christian PIOTRE, secrétaire général pour l'administration.
M. le général de corps d'armée Emmanuel BETH, directeur de la coopération de sécurité et de défense.
Sur proposition conjointe des ministres chargés de l'éducation
M. le professeur Pierre GREGORY, vice-chancelier des universités de l'académie de Paris.
M. le préfet Henri-Michel COMET, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Thierry DELANOË, chargé des questions liées à l'enseignement supérieur auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er janvier 2010, en qualité de représentant des associations d'auditeurs :
M. Bernard BESSON, président de l'association des auditeurs du Centre des hautes études de l'armement.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er janvier 2010, en qualité de personnalités qualifiées :
M. l'ingénieur général de l'armement Patrick AUROY.
M. le général de corps d'armée Jean-Paul PERRUCHE.
M. Philippe FAVRE, directeur du réseau international d'Alstom.
M. Christophe LECOURTIER, directeur général d'Ubifrance.
Mme Catherine RIVIÈRE, président-directeur général de GENCI.
M. Gérard FOHLEN-WEILL, président de l'association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er janvier 2010 :
M. Philippe VITEL, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Denis BADRÉ, sénateur, désigné par le président du Sénat.
M. Jean-Raphaël NOTTON, président de l'Union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010 :
M. le préfet Michel GAUDIN, préfet de police.
M. le préfet Frédéric PÉCHENARD, directeur général de la police nationale.
M. le général d'armée Roland GILLES, directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces.
Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, directrice des affaires juridiques.
Mme Marie-Danièle CAMPION, chancelière des universités, rectrice de l'académie de Rouen.
M. Martin JULLIARD, sous-directeur des menaces transversales à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
M. le général Patrick-Charles ROLAND, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint des ministères chargés des affaires sociales.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Christian BRULÉ, psychiatre, directeur général de l'association de prévention du site de La Villette.
M. Jean-Michel BLANQUER, recteur de l'académie de Créteil.
M. Michel DOBKINE, magistrat, secrétaire général d'Havas.
M. le général de corps d'armée Bruno DARY, gouverneur militaire de Paris.
M. Olivier WEBER, ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée.
Me Pierre-Olivier SUR, avocat.
Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er janvier 2010 :
M. le vice-amiral d'escadre Richard LABORDE, directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Jean-Pierre TRIBET, président de l'association des anciens auditeurs de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises.
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2009 la liste d'admission des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal à l'issue du concours sur épreuves
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 décembre 2009, la liste d'admission par ordre de mérite des administrateurs principaux des affaires maritimes, établie à l'issue du concours sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, est arrêtée ainsi qu'il suit :
1 Michel-Henri GORON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
M. Francis ALARY, président du tribunal de première instance de Mata'utu.
Mme Annie GANDON, épouse ZAMPONI, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Annie BALAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Joseph BRUNEL, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
M. Jean DOBANTON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
M. Marc RIOLACCI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Eliane CHANTEPIE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Denis GRANDCLEMENT, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Bertrand FAURE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Simone MONTHIOUX, épouse GABORIAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Patrick DERDEYN, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Marc REGIMBEAU, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Viviane PLESSARD, épouse BOURGEOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jacques LEFLAIVE, président de chambre à la cour d'appel de Limoges.
Mme Jeanne MAZOUER, épouse STUTZMANN, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Paul LEGRAND, juge au tribunal de grande instance de Rennes, chargé du service du tribunal d'instance de Redon.
M. Jean-Michel LARQUE, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
M. Michel AUTEM, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Joseph VALANTIN, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Monique BRENIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Michel BONNELIE, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Michel CARRIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Danielle RINGOT, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alex BOURA, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Michel BREARD, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Nicole BALAVOINE, épouse MOISAN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Jean-Claude TABUSSE, vice-président au tribunal de grande instance d'Alès, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Sophie PRIVAT, épouse BRAIVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jean-Paul MIDY, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
M. Alain FOUQUETEAU, président du tribunal de grande instance de Mende.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Christian LIGNEUL, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, atteint par la limite d'âge le 9 janvier 2008, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 9 juillet 2010 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Nicolle THOMAS-LEHMANN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier, atteinte par la limite d'âge le 22 novembre 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 mai 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme GRAPIN (Virginie, Catherine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yvon MORNAY et Jean-Emmanuel BERTRAND CADI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse).
Le retrait de M. MORNAY (Yvon, Jean, Georges, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon MORNAY et Jean-Emmanuel BERTRAND CADI, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvon MORNAY et Jean-Emmanuel BERTRAND CADI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Jean-Emmanuel BERTRAND-CADI et Me Virginie GRAPIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. RUYTERS (Alain, Robert, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Raynald NOWAK et Dorine LOUVEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de M. NOWAK (Raynald, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Raynald NOWAK et Dorine LOUVEAU, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Raynald NOWAK et Dorine LOUVEAU, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU et Alain RUYTERS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Alain Salessy, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Gérard Sorrentino, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2009, M. Eric ANGELINO, commissaire divisionnaire, chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité à Paris, est nommé sous-directeur des personnels et de la formation à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Levallois-Perret (92).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Serge LOPEZ, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Bernard BAILBE, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2009.
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq représentants des magistrats et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
Les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins deux représentants des magistrats sont inscrites à l'ordre du jour.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Michel DELARBRE, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2009, Mme Brigitte JEANNOT, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », en remplacement de Mme Marie-José ARNAUD.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mai 2009, portant révision de la convention, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 juin 2009 à l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises, de transport de déménagement et de transports de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délibération n° 2009-641 du 26 novembre 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des opérations susceptibles de constituer des opérations d'initiés mis en œuvre par les établissements du groupe Crédit agricole (demande d'autorisation n° 1286261)
Crédit agricole SA a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation unique qui porte sur la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de détecter, parmi les transactions sur instruments financiers passées par Crédit agricole titres pour le compte des clients du groupe Crédit agricole, celles qui sont susceptibles de constituer des opérations d'initiés et doivent, à ce titre, donner lieu, après réalisation d'une analyse manuelle complémentaire, à l'envoi d'une déclaration de soupçon à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Le traitement est mis en œuvre pour le compte non seulement de Crédit agricole SA, mais aussi des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, de LCL et d'autres établissements du groupe Crédit agricole.
L'identification d'opérations d'initiés, sur la base de critères intégrés dans le traitement automatisé, peut conduire à souhaiter, pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec leurs auteurs.
Le traitement peut ainsi, du fait de sa portée, conduire à l'exclusion de personnes du bénéfice d'un contrat en l'absence de toute disposition légale prévoyant la mise en œuvre d'une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par la CNIL.
La demande d'autorisation est présentée par Crédit agricole SA pour le compte des établissements du groupe Crédit agricole qui mettront en œuvre le traitement pour leur compte et sous leur responsabilité.
Il en résulte que chaque établissement du groupe Crédit agricole qui mettra en œuvre un traitement conforme à cette décision unique d'autorisation pourra déclarer ce traitement en adressant à la Commission un engagement de conformité par lequel il s'engage à respecter les termes de la décision de la CNIL.
Le traitement automatisé a pour objet de détecter plusieurs signaux potentiellement constitutifs d'opérations d'initiés.
Leur détection s'effectue a posteriori par comparaison, pour un compte-titres donné, entre des indicateurs relatifs au nombre ou au montant des transactions réalisées en bourse pendant un mois et la valeur moyenne de ces indicateurs pour les douze derniers mois.
Des alertes sont ainsi produites en présence :
― de comptes restés inactifs durant plusieurs mois qui présentent subitement des volumes importants de transactions ;
― de comptes qui enregistrent des opérations inhabituelles au regard des pratiques antérieures ;
― de comptes connaissant des variations d'activité fortes et soudaines ;
― de transactions importantes effectuées à la vente ou à l'achat, simultanément ou préalablement à d'importantes variations de cours ou de volume constatées pour une action ou une obligation donnée.
Les signalements d'opérations d'initiés potentielles sont transmis pour analyse au responsable conformité de l'établissement responsable du traitement, qui peut lancer des requêtes spécifiques pour disposer d'informations statistiques synthétisant l'activité constatée sur un compte-titres.
Les données enregistrées peuvent également faire l'objet d'une exploitation statistique pour mettre à jour le paramétrage du système d'émission automatique d'alertes.
― les nom, prénom ou la raison sociale du détenteur du compte ;
― le type de détenteur ;
― le numéro du compte-titres ;
― la date d'ouverture et la catégorie du compte ;
― les dates et motif des alertes ;
― la montant des transactions ayant généré l'alerte ;
― le nombre de titres faisant l'objet des transactions en cause ;
― le détail des mouvements (valeurs concernées, caractéristiques de l'ordre donné et de l'ordre exécuté).
― les nom, prénom et titre des destinataires des signalements et des personnes habilitées à consulter le système ;
― les dates de début et de fin de leur habilitation ;
― les données de connexion au système informatique.
Les informations sont conservées cinq ans à compter de la réalisation de l'opération.
― le responsable conformité de l'établissement responsable du traitement, pour les seules données relatives aux opérations effectuées par les clients de cet établissement ;
― les responsables de la gestion des titres de l'établissement ;
― le responsable conformité de Crédit agricole titres, société chargée de la passation des ordres en bourse pour le compte du groupe ;
― le responsable conformité de Crédit agricole SA, organe central du groupe chargé de l'administration et du paramétrage du système informatique ;
Le droit d'accès s'exerce auprès du responsable conformité de l'établissement teneur du compte du requérant.
Une clause de la convention de comptes de titres informe les clients de la finalité du traitement ainsi que des modalités d'exercice du droit d'accès.
L'ensemble de ces dispositions est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités déclarées et n'appellent pas d'observation particulière.
Autorise, dans ces conditions, les établissements du groupe Crédit agricole à mettre en œuvre le traitement automatisé de détection des alertes d'opérations d'initiés potentielles, sous réserve qu'ils adressent à la CNIL, conformément aux dispositions de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978, un engagement de conformité valant engagement de respecter les termes de la présente autorisation de la CNIL.
Décision n° 2009-834 du 19 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société CLT-UFA (RTL)
La société CLT-UFA (RTL) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 11 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à la société CLT-UFA (RTL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 9 janvier 2011.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 9 juillet 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Com Radio (Hot Radio).
Association Alpes média animation (Virgin Radio Beaufortin Val-d'Arly).
Zone : Villard-sur-Doron.
Zone : La Mûre.
Zone : La Clusaz.
Avis modifiant et complétant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 29 décembre 2009 (NOR : SASN0931279V) texte n° 111, il convient d'apporter la modification suivante :
1.« chargé(e) de l'analyse de gestion » au lieu de « Chargé(e) de la formation et de l'analyse de gestion » ;
Il convient par ailleurs d'ajouter les emplois suivants :
― centre hospitalier régional de Reims (Marne) : un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : chef de projet NSI-gestion-gestion administrative-paie ;
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Port-Louis (Morbihan).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 8, rue de Gâvres, 56290 Port-Louis.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Institut Le Val-Mandé (Val-de-Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut Le Val-Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Henri-Laborit de Poitiers (Vienne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Henri-Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Cœur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Châteauneuf (Charente).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'hôpital local Châteauneuf, place de l'Eglise, 16120 Châteauneuf.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Mezin (Lot-et-Garonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, résidence l'Orée des bois, 2, rue Barrau, 47170 Mezin.
Résultats des tirages de l'OXO des jeudi 31 décembre 2009 et vendredi 1er janvier 2010
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Cephalon France, Panpharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cook France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Almus France, Biogaran, Nycomed France, Pfizer, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
- Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
- Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.
Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021.
La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
II.-Le comité d'indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante, comprend neuf membres nommés par décret :
1° Un président, dont la fonction est assurée par un membre du Conseil d'Etat ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation ;
Ce mandat est renouvelable, sous réserve du huitième alinéa du présent II.
Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Il peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière.
Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents.
Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.
Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.
L'indemnisation est versée sous forme de capital.
Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi.
L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
La commission comprend dix-neuf membres dont quatre représentants de l'administration, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
La commission est consultée sur le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites.
A ce titre, elle peut adresser des recommandations au Gouvernement et au Parlement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1696 ; Rapport de M. Patrice Calméjane, au nom de la commission de la défense, n° 1768 ; Discussion le 25 juin 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 juin 2009 (TA n° 308).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 505 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 18 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 19 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 octobre 2009 (TA n° 5, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1984 ; Rapport de M. Patrice Calméjane, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2098 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 389).
Sénat : Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 122 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 49, 2009-2010).
2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ;
3° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l'atoll de Hao ;
4° Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l'île de Tahiti.
Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°, les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°, ainsi que les zones mentionnées aux 3° et 4°.
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.
― Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.
Les ayants droit des personnes visées à l'article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
― Dans les quatre mois suivant l'enregistrement de la demande, le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de lui donner.
Ce délai peut être porté à six mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales.
Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet motivé de sa demande.
Il joint la recommandation du comité à la notification.
Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d'instruction par le comité d'indemnisation sont portés à huit mois à compter de l'enregistrement de la demande.
― La composition du comité d'indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
La commission comprend dix-neuf membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
A ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.
Décret du 4 janvier 2010 portant classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 10 septembre 2021, sous la dénomination de « Parc naturel régional d'Armorique », les territoires des communes de : Argol, Berrien, Bolazec, Botmeur, Botsorhel, Brasparts, Brennilis, Camaret-sur-Mer, Châteaulin, Commana, Crozon, Daoulas, Dinéault, Guerlesquin, Hanvec, Huelgoat, Landévennec, Lanvéoc, La Feuillée, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Le Faou, L'Hôpital-Camfrout, Locmaria-Berrien, Logonna-Daoulas, Lopérec, Loqueffret, Molène, Ouessant, Pleyben, Plougonven, Plounéour-Menez, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Port-Launay, Roscanvel, Rosnoën, Saint-Coulitz, Saint-Eloy, Saint-Rivoal, Saint-Ségal, Scrignac, Sein, Sizun, Telgruc, Trégarvan.
La charte du parc naturel régional d'Armorique, approuvée par le conseil régional de Bretagne le 26 juin 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements
Dans le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé, les lignes numérotées 10, 13, 18, 21 et 23 sont remplacées par les lignes ci-après :
Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
53 / ECE / ONU
Emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière
Dispositifs de retenue pour passagers
Identification des commandes, témoins et indicateurs
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
a) Au premier alinéa, les mots : «, même à titre occasionnel, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « sur le réseau ferré national », sont insérés les mots : « relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, » ;
« Les personnes exerçant une des activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité fixent, en application de l'article 5 de ce même décret, les dispositions relatives aux personnels participant aux activités précitées, sans préjudice de la possibilité pour le RFF de fixer en tant que de besoin des règles d'exploitation particulières.
II.-Le III de l'annexe 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout formateur chargé d'assurer la formation des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national doit justifier d'une formation générale et technique adaptée ainsi que :
― soit d'une expérience professionnelle d'un an minimum dans les dix années précédentes sur le réseau ferroviaire transeuropéen, dont quatre mois sur le réseau ferré national, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de sécurité concernée par la formation permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises.
Pour les formations de conducteurs, la durée d'expérience professionnelle minimum requise est de trois ans le réseau ferroviaire transeuropéen, dont un an sur le réseau ferré national, sauf pour les conducteurs circulant avec des matériels roulants et sur des lignes tous deux conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes et dont l'utilisation ne relève d'aucune réglementation nationale spécifique ;
― soit d'une pratique continue de la formation à la fonction de sécurité concernée avec actualisation régulière des connaissances.
En outre, tout formateur d'entreprise doit exercer son activité sous la responsabilité pédagogique d'un centre de formation agréé.
Les conditions d'exercice de cette responsabilité font l'objet d'un document contractuel avec le centre de formation agréé.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application des articles R.
543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612, est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales.
Le cahier des charges s'appliquant à la société OCAD3E SAS figure en annexe du présent arrêté.
Si la société OCAD3E SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Sur demande de la société OCAD3E SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
543-190 du code de l'environnement, la société Récylum SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R.
Le cahier des charges s'appliquant à la société Récylum SAS figure en annexe du présent arrêté.
Si la société Récylum SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Sur demande de la société Récylum SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
543-190 du code de l'environnement, la société ERP France SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 514 364 348, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R.
Le cahier des charges s'appliquant à la société ERP France SAS figure en annexe du présent arrêté.
Si la société ERP France SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Sur demande de la société ERP France SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié
Le dossier mentionné à l'article 16-5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé comprend les pièces suivantes :
Pour justifier de l'état civil de la personne requérante, l'extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois, ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d'origine datant de moins de trois mois ; pour justifier de la nationalité quand l'extrait de naissance précité ne suffit pas, une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d'origine datant de moins de trois mois ;
La copie certifiée conforme des diplômes ou titres obtenus ;
Une attestation de l'autorité ayant délivré les diplômes ou titres, attestant que cette formation a été effectuée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur, avec indication de la durée de cette formation ;
Ou une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il réglemente l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus permettent d'accéder dans cet Etat à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
Ou une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'activité ;
Ou une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que le demandeur a exercé à temps plein, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 pendant deux années au cours des dix dernières années, avec indication des dates de cet exercice ;
Pour les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat certifiant que le titulaire a exercé sur son territoire l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 pendant trois années, avec indication des dates de cet exercice ;
Pour les personnes non titulaires de diplômes ou titres, une attestation de l'autorité compétente d'un Etat membre d'établissement qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice, certifiant de l'exercice à temps plein de l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 pendant trois ans au cours des dix dernières années, ou de l'exercice de cette activité à temps partiel pendant une durée équivalente, avec indication des dates de cet exercice ;
Les renseignements prévus à l'article 2 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
Les pièces énumérées par les 2° à 6° de l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat membre d'établissement ;
La traduction certifiée des documents précités.
La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin.
Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur chargé des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Décret n° 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Décret n° 2010-4 du 4 janvier 2010 portant publication de la résolution MEPC.156(55) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe III révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 13 octobre 2006 (1)
La résolution MEPC.156(55) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe III révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 13 octobre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ADOPTION DE L'ANNEXE III RÉVISÉE DE MARPOL 73/78)
Rappelant en outre que, à sa cinquante-quatrième session, il avait souscrit à la proposition du Sous-comité DSC visant à ce que le calendrier relatif à l'entrée en vigueur de l'Annexe III révisée de MARPOL coïncide avec celui de l'entrée en vigueur de l'Amendement 34-08 au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG),
Ayant examiné les amendements qu'il était proposé d'apporter à l'Annexe III de MARPOL.
73/78 (Annexe III révisée),
Adopte, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe III de MARPOL.
73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2009 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2010, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL.
73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ; et
AMENDEMENTS À L'ANNEXE III DE MARPOL.
Remplacer le texte actuel de l'Annexe III de MARPOL par ce qui suit :
« RÈGLES RELATIVES À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES SUBSTANCES NUISIBLES TRANSPORTÉES PAR MER EN COLIS
Aux fins de la présente Annexe, on entend par « substances nuisibles » les substances qui sont identifiées comme polluants marins dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) (*), ou encore qui satisfont aux critères énoncés dans l'appendice de la présente Annexe.
Le transport de substances nuisibles en colis est interdit, sauf s'il est effectué conformément aux dispositions de la présente Annexe.
(*) Se reporter au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), que l'Organisation a adopté par la résolution MSC.122(75), telle que modifiée par le Comité de la sécurité maritime.
Les emballages doivent être de nature à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, compte tenu de leur contenu spécifique.
Cette identification doit être complétée, si possible, par un autre moyen, par exemple, par le numéro de référence des Nations Unies.
Le procédé de marquage de l'appellation technique exacte et le procédé d'étiquetage des colis contenant une substance nuisible doivent être tels que l'on puisse encore identifier les renseignements donnés lorsque les colis ont survécu à un séjour d'au moins trois mois dans la mer.
Lorsque l'on envisage les procédés de marquage et d'étiquetage qui pourraient convenir, on doit tenir compte de la durabilité des matériaux utilisés et de la nature de la surface extérieure du colis.
(*) Se reporter aux exemptions particulières prévues dans le Code IMDG adopté par la résolution MSC.122(75), telle que modifiée.
Dans tous les documents relatifs au transport par mer de substances nuisibles qui font mention de ces substances, on doit utiliser l'appellation technique exacte de chacune de ces substances (l'appellation commerciale seule n'est pas admise) en la complétant par les mots « Polluant marin ».
Les documents d'expédition fournis par le chargeur doivent soit comprendre un certificat ou une déclaration signés, soit être accompagnés d'un tel certificat ou d'une telle déclaration, attestant que le chargement présenté aux fins du transport est convenablement emballé et, selon le cas, marqué, étiqueté ou muni d'une étiquette-placard et qu'il est dans un état propre à réduire au minimum les risques que son transport présente pour le milieu marin.
A chaque escale au cours de laquelle une opération de chargement ou déchargement, même partielle, est effectuée, une version mise à jour des documents énumérant les substances nuisibles embarquées et indiquant leur lieu d'arrimage à bord, ou du plan d'arrimage détaillé, doit être remise avant le départ à la personne ou à l'organisme désigné par l'autorité de l'Etat du port.
Si le navire possède à bord la liste ou le manifeste spécial ou le plan d'arrimage détaillé prescrit pour le transport des marchandises dangereuses aux termes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, les documents exigés par la présente règle peuvent être combinés avec les documents relatifs aux marchandises dangereuses.
Lorsque les documents sont combinés, il doit être établi une claire distinction entre les marchandises dangereuses et les substances nuisibles visées par la présente Annexe.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, des mesures appropriées doivent être prises compte tenu des propriétés physiques, chimiques et biologiques des substances nuisibles, pour réglementer le rejet à la mer des eaux de nettoyage des fuites, pour autant que l'application de ces mesures ne compromette pas la sécurité du navire et des personnes à bord.
par l'Etat du port (*)
Un navire qui se trouve dans un port ou une installation terminale au large d'une autre Partie est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par ladite Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par la présente Annexe, lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à bord pour prévenir la pollution par les substances nuisibles.
Dans les circonstances visées au paragraphe 1) de la présente règle, la Partie prend les dispositions nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation conformément aux prescriptions de la présente Annexe.
Les procédures relatives au contrôle par l'Etat du port prévues à l'article 5 de la présente Convention s'appliquent dans le cas de la présente règle.
(*) Se reporter aux Procédures de contrôle des navires par l'Etat du port, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.787(19) et telles que modifiées par la résolution A.882(21).
APPENDICE DE L'ANNEXE III
Critères pour l'identification
des substances nuisibles en colis
Aux fins de la présente Annexe, sont considérées comme nuisibles les substances qui satisfont à l'un des critères suivants (*) :
Catégorie : Toxicité aiguë 1
CL50 96 h (pour les poissons) 1 mg/l et/ou
CE50 48 h (pour les crustacés) 1 mg/l et/ou
CEr50 72 ou 96 h (pour les algues et d'autres plantes aquatiques) 1 mg/l
Catégorie : Toxicité chronique 1
et la substance n'est pas rapidement dégradable et/ou le log Koe 4 (sauf si le FBC déterminé par voie expérimentale est ¸ 500)
CL50 96 h (pour les poissons) > 1 à 10 mg/l et/ou
CE50 48 h (pour les crustacés) > 1 à 10 mg/l et/ou
CEr50 72 ou 96 h (pour les algues et d'autres plantes aquatiques) > 1 à 10 mg/l
et la substance n'est pas rapidement dégradable et/ou le log Koe 4 (sauf si le FBC déterminé par voie expérimentale est < 500), sauf si les CSEO de la toxicité chronique sont > 1 mg/l.
(*) Ces critères sont fondés sur ceux qui ont été mis au point dans le cadre du Système général harmonisé de l'ONU de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), tel que modifié.
Pour les définitions des acronymes ou termes utilisés dans le présent appendice, voir les paragraphes pertinents du Code IMDG.
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif au titre professionnel de serveur en restauration portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2008 relatif au titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant
L'arrêté du 16 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de serveur(se) en restauration selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE SERVEUR(SE) EN RESTAURATION
Accueillir la clientèle au bar ou en salle, conseiller et prendre des commandes en tenant compte des spécificités des personnes.
I.-Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé contenant les mots : « garçon ou serveuse de restaurant», ces mots sont remplacés par les mots : « serveur (se) en restauration ».
« Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : serveur(se) en restauration.
Le/la serveur(se) en restauration accueille les clients, les conseille, assure le service à table en réalisant l'ensemble ou une partie des travaux nécessaires au service des mets, en liaison avec la cuisine.
Il/elle nettoie et met en place la salle de restaurant et le bar, dresse le couvert, accueille les clients, prend les commandes et traite les bons.
Il/elle présente et effectue le service des mets et des boissons aux clients, établit et peut encaisser les additions.
Il/elle peut confectionner des mets simples (hors-d'œuvre, desserts).
Il/elle réalise ces activités en service de restauration ouvert au public ou lors de manifestations réservées telles que les buffets ou les banquets.
Il/elle a un rôle déterminant dans l'accueil et le bien-être de la clientèle et participe par la qualité de son service et de ces conseils au client à la valorisation de la prestation réalisée en cuisine.
Le ou la serveur(se) en restauration travaille, à de rares exceptions près, au sein d'une équipe de commis et de serveurs.
Dans ce dernier cas, il/elle exerce comme « extraprofessionnel(le) ».
Capacités attestées et descriptives
Effectuer le nettoyage et l'entretien du bar, de salle de restauration et des annexes en appliquant les règles d'hygiène et de sécurité.
Effectuer la mise en place du bar, de la salle de restauration et des annexes en fonction de l'activité.
Accueillir la clientèle en salle de restauration ou au bar et présenter les différentes prestations commerciales.
Réaliser la prise de commande manuelle ou numérique du ou des clients en pratiquant une vente incitative et transmettre les informations aux services concernés.
Préparer et servir les boissons en respectant les règles de préséance de service.
Effectuer le service des mets sur table ou au comptoir et le débarrassage en respectant les règles de préséance et en assurant la priorisation, le suivi et la synchronisation des tables.
Préparer, vérifier une note et l'encaisser.
Effectuer le service et le débarrassage d'un buffet/banquet en respectant les règles de préséance et en assurant les éventuelles découpes de mets simples.
L'emploi s'exerce dans tous types d'établissements ayant une fonction de restauration commerciale : brasserie, bistrot gastronomique, restauration à thème, restauration gastronomique, restauration traditionnelle.
Les emplois occupés peuvent, selon le type et la classe de l'établissement et l'expérience du titulaire, être ceux de commis, de demi-chef de rang ou, dans certains cas, de chef de rang.
Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 11.-Le présent décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
Le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section langues de France ;
Section physiques-chimie ;
Le nombre de places offertes au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixés par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que la répartition des places entre les sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des concours.
Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les professeurs des universités, les maîtres de conférences et les directeurs de recherche.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps de chercheurs, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et assimilés.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au deuxième alinéa de l'article 3 est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants pour le remplacer.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury.
Lors des épreuves d'admission du concours externe et du concours externe spécial, outre les interrogations relatives aux sujets et à la discipline, le jury pose les questions qu'il juge utiles lui permettant d'apprécier la capacité du candidat, en qualité de futur agent du service public d'éducation, à prendre en compte dans le cadre de son enseignement la construction des apprentissages des élèves et leurs besoins, à se représenter la diversité des conditions d'exercice du métier, à en connaître de façon réfléchie le contexte, les différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Le ministre chargé de l'éducation arrête par section et éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Lorsque les épreuves d'admission des concours de la section éducation physique et sportive comportent la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique.
-l'arrêté du 18 juin 1904 modifié organisant les agrégations ;
-l'arrêté du 27 aout 1970 relatif aux épreuves de l'agrégation d'histoire, modifié par l'arrêté du 3 mai 1974 et l'arrêté du 14 novembre 1979
-Arrêté du 12 septembre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Les annexes I et II font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE L'AGRÉGATION
3° Epreuve d'histoire de la philosophie : commentaire d'un texte extrait de l'œuvre d'un auteur (antique ou médiéval, moderne, contemporain) figurant dans un programme établi pour l'année et comportant deux auteurs, appartenant chacun à une période différente (durée : six heures ; coefficient 2).
1° Leçon de philosophie sur un sujet se rapportant, selon un programme établi pour l'année, à l'un des domaines suivants : la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; coefficient 1,5).
2° Leçon de philosophie sur un sujet se rapportant à la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines, à l'exception du domaine inscrit au programme de la première épreuve d'admission (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; coefficient : 1,5).
3° Explication d'un texte français ou en français ou traduit en français extrait de l'un des deux ouvrages inscrits au programme, suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : une heure trente ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [explication : trente minutes ; entretien : quinze minutes au maximum] ; coefficient 1,5).
4° Traduction et explication d'un texte grec ou latin ou allemand ou anglais ou arabe ou italien extrait de l'ouvrage inscrit au programme, suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : une heure trente ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [traduction et explication : trente minutes ; entretien : quinze minutes au maximum] ; coefficient 1,5).
Les programmes du concours font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Explication préparée d'un texte de français moderne tiré des auteurs du programme (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 12).
2° Explication préparée d'un texte latin ou d'un texte grec tiré des auteurs du programme, selon tirage au sort (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 9).
3° Explication improvisée, sans dictionnaire, d'un texte de latin ou de grec, selon tirage au sort, choisi hors du programme (durée de la préparation : quarante-cinq minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 6).
2° Explication d'un texte de français moderne tiré des œuvres du programme (textes postérieurs à 1500), suivie d'un exposé de grammaire portant sur le texte et d'un entretien avec le jury.
Durée de l'épreuve : une heure (explication de texte et exposé de grammaire : quarante-cinq minutes ; entretien : quinze minutes).
3° Explication d'un texte ancien ou de moyen français tiré des œuvres du programme (texte antérieur à 1500), suivie d'un entretien avec le jury.
Durée de l'épreuve : cinquante minutes (explication : trente-cinq minutes ; entretien : quinze minutes).
4° Explication d'un texte latin, suivie d'un entretien avec le jury.
5° Explication d'un texte grec, suivie d'un entretien avec le jury.
Les entretiens qui suivent chacune des épreuves d'admission portent sur le contenu de la leçon ou de l'explication présentée par le candidat.
Des deux explications qui font l'objet des quatrième et cinquième épreuves, une seule, déterminée par tirage au sort, porte sur un texte inscrit au programme.
Le programme des œuvres est publié chaque année sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
2° Etude grammaticale d'un texte français antérieur à 1500, extrait d'une œuvre inscrite au programme (durée : durée : trois heures ; coefficient 4).
3° Etude grammaticale d'un texte de langue française postérieur à 1500, extrait de l'une des œuvres inscrites au programme (durée : durée : trois heures ; coefficient 4).
6° Version, au choix du candidat, dans l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, polonais, portugais, roumain, russe, tchèque (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Pour les langues vivantes, seul est autorisé l'usage du dictionnaire unilingue dans la langue choisie, à l'exception des épreuves d'arabe et d'hébreu pour lesquelles l'usage du dictionnaire bilingue est admis.
1° Leçon portant sur les œuvres d'auteurs de langue française inscrites au programme (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 13).
2° Explication d'un texte de langue française tiré des œuvres au programme (textes postérieurs à 1 500), accompagnée d'un exposé oral de grammaire portant sur le texte (durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve (Explication de texte et exposé de grammaire) : quarante minutes ; coefficient 12).
Un entretien de dix minutes maximum portant sur le contenu de l'exercice présenté suit chacune des quatre épreuves d'admission.
Le programme des quatre premières épreuves écrites d'admissibilité et des première, deuxième et quatrième épreuves orales d'admission fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Une dissertation (durée : sept heures ; coefficient 1).
3° Une explication de textes (un ou plusieurs textes portant sur le même problème historique sont soumis à la réflexion des candidats) (durée : sept heures ; coefficient 1).
Ces épreuves portent, par tirage au sort effectué par le jury et dont le résultat n'est pas porté à la connaissance des candidats, sur trois périodes distinctes parmi les quatre suivantes : histoire ancienne, histoire du Moyen Age, histoire moderne et histoire contemporaine.
4° Une composition sur un sujet de géographie (durée : sept heures ; coefficient 1).
2° Une explication de documents historiques (coefficient 2).
3° Une explication d'une carte ou de documents géographiques (coefficient 2).
Les deuxième et troisième épreuves concernant chacune une des questions figurant au programme se font sous la forme d'un exposé suivi d'un entretien avec le jury portant sur les documents qui ont fait l'objet de l'exposé (durée de chaque préparation : six heures ; durée de chaque exposé : vingt-cinq minutes environ ; durée de chaque entretien : trente-cinq minutes environ).
1° Composition : géographie thématique (durée : sept heures ; coefficient 1) :
2° Composition : géographie des territoires (durée : sept heures ; coefficient 1).
3° Epreuve sur dossier : concepts et méthodes de la géographie (durée : sept heures ; coefficient 1).
4° Composition d'histoire dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 1).
2° Leçon de géographie, hors programme (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : vingt-cinq minutes maximum] ; coefficient 3).
3° Commentaire et confrontation de documents d'histoire sur une des questions figurant au programme (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : vingt-cinq minutes maximum] ; coefficient 3).
1° Composition en allemand sur un sujet de littérature allemande ou sur un sujet relatif à la civilisation des pays de langue allemande dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
3° Composition en français sur un sujet de littérature allemande ou sur un sujet relatif à la civilisation des pays de langue allemande dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
Epreuves hors programme.
2° Version orale portant sur un texte littéraire ou emprunté à la presse périodique ou quotidienne suivie d'une explication grammaticale en français et d'un entretien en français (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : cinquante minutes maximum [version : vingt minutes maximum ; explication grammaticale : dix minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum] ; coefficient 3).
Epreuves sur programme.
Le programme des troisième et quatrième épreuves orales d'admission comporte une partie commune constituée par le programme des épreuves d'admissibilité.
A cette partie commune s'ajoute, pour chaque candidat, le programme correspondant à l'une des trois options suivantes choisie par lui lors de son inscription :
L'interrogation dans le cadre des options A : littérature et B : civilisation peut intervenir lors de l'exposé en français ou lors de l'explication de texte en allemand.
L'interrogation dans le cadre de l'option C : Linguistique intervient au cours de l'exposé en français.
3° Exposé en français portant sur un sujet de littérature allemande ou sur un sujet relatif à la civilisation des pays de langue allemande dans le cadre du programme (partie commune ou partie optionnelle) ou sur un sujet de linguistique (programme de l'option C).
L'exposé est suivi d'un entretien en français.
Pendant la préparation, le candidat peut consulter les ouvrages du programme (partie commune et partie optionnelle A et B) qui sont mis à sa disposition par le jury.
Pour l'option C : linguistique, l'exposé consiste en l'application à un texte allemand d'une question de linguistique inscrite au programme ou d'une partie de celle-ci (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum] ; coefficient 4).
4° Explication en allemand d'un texte, suivie d'un entretien en allemand.
Le texte est extrait d'un des ouvrages du programme (partie commune ou partie optionnelle) (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 4).
La maîtrise de la langue allemande et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le programme des épreuves fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Dissertation en français sur un sujet de littérature ou de civilisation dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 1).
2° Commentaire de texte en anglais sur un sujet de civilisation ou de littérature dans le cadre d'un programme (durée : six heures ; coefficient 1).
3° Composition de linguistique.
Cette épreuve s'appuie sur une courte bibliographie et peut porter sur un programme (durée : six heures ; coefficient 1).
1° Epreuve à option en anglais suivie d'un entretien en anglais :
2° Leçon en anglais portant sur l'option A, B ou C choisie par le candidat suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2).
L'exposé ainsi que l'entretien en anglais qui lui fait suite permettent d'évaluer les qualités d'analyse, de synthèse, d'argumentation et d'expression du candidat ainsi que sa maîtrise d'outils méthodologiques adaptés à la nature de chaque document (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [exposé : vingt minutes maximum ; entretien : vingt-cinq minutes maximum] ; coefficient 2).
5° Une note globale d'expression orale en anglais est attribuée pour les première, deuxième et quatrième épreuves orales (coefficient 2).
Les programmes des épreuves ainsi que les indications bibliographiques sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Dissertation en arabe littéral portant sur le programme (durée : six heures ; coefficient 2).
2° Commentaire en langue française d'un texte inscrit au programme (durée : six heures ; coefficient 2).
3° Linguistique : commentaire dirigé en français d'un texte en langue arabe, hors programme, comportant des questions de linguistique du programme et des questions de grammaire hors programme.
Pour toutes les épreuves, seul l'usage de dictionnaires arabes monolingues est autorisé.
1° Leçon en arabe littéral portant sur une question du programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
3° Commentaire en arabe littéral d'un texte littéraire ou de civilisation hors programme, suivi d'un entretien en arabe littéral avec le jury (préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2).
4° Commentaire linguistique et culturel en français à partir de documents hors programme (écrits ou sonores) présentant une ou plusieurs variétés de l'arabe (dialectal, moyen, littéral moderne ou classique) incluant au moins une variété dialectale.
L'exposé est suivi d'un entretien en français, qui peut comporter une partie en arabe dialectal.
Il est tenu compte de l'option d'arabe dialectal choisie par le candidat lors de son inscription (préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2).
Les programmes font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Dissertation en français portant sur le programme de littérature ou de civilisation (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1).
2° Commentaire de texte en chinois portant sur le programme de civilisation ou de littérature (durée de l'épreuve ; six heures ; coefficient 1).
3° Epreuve de linguistique en français.
c) Phonologie : des connaissances de base sont demandées au candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1).
4° Traduction : cette épreuve comporte un thème et une version.
Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les quatre épreuves d'admissibilité.
1° Epreuves de synthèse et commentaire de texte en chinois : exposé oral à partir d'un ensemble de textes hors programme, suivi du commentaire d'un des textes et d'un entretien en chinois avec le jury.
Pendant son exposé en chinois, le candidat propose une lecture et une interprétation des documents qui lui ont été remis, mettant en évidence ce qui les relie et les éclaire mutuellement (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [exposé et commentaire : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3).
Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les trois épreuves d'admission.
1° Explication en langue espagnole d'un texte tiré d'un des auteurs inscrits au programme, suivie d'un entretien en espagnol, et éventuellement, de la traduction d'un passage du texte.
Un dictionnaire espagnol unilingue indiqué par le jury est mis à la disposition du candidat (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3).
2° Leçon en espagnol sur une question se rapportant au programme suivie d'un entretien en espagnol (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3).
3° Explication linguistique en français d'un texte inscrit au programme suivie d'un entretien en français.
Un dictionnaire latin-français, le Diccionario de la lengua española (Real Academia española) et le Breve diccionario etimologico de la lengua castellana de Joan Corominas sont mis à la disposition du candidat (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2).
L'explication est suivie d'un entretien en français (durée de la préparation [avec dictionnaire] : une heure trente minutes ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 1).
La maîtrise de la langue espagnole et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité et d'admission.
1° Dissertation en hébreu sur une question se rapportant au programme (durée : six heures ; coefficient 2).
2° Composition en langue française sur une question se rapportant au programme (durée : six heures ; coefficient 2).
3° Epreuve de linguistique : commentaire dirigé en français d'un support textuel en langue hébraïque, extrait du programme.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats, notamment dans les domaines ci-après :
a) Morphologie : justification des règles fondamentales ;
b) Syntaxe : explication de faits de langue ;
c) Linguistique : analyse des caractéristiques en général et des strates linguistiques en particulier (durée de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 2).
Ceux-ci consacrent à chacun des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve de traduction.
1° Leçon en hébreu sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en hébreu avec le jury (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 3).
Les textes sont extraits du programme.
Un entretien avec le jury a lieu après la traduction et le commentaire de chaque texte (durée totale de la préparation : deux heures trente minutes ; durée totale de l'épreuve : une heure trente minutes maximum [traduction et commentaire : vingt minutes maximum pour chaque texte ; entretien : vingt-cinq minutes maximum pour chaque texte] ; coefficient 3).
La maîtrise de la langue hébraïque et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le programme des épreuves du concours fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Composition en langue italienne sur un sujet de littérature italienne ou sur un sujet relatif à la civilisation italienne dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
3° Composition en langue française sur un sujet de littérature italienne ou sur un sujet relatif à la civilisation italienne, dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
1° Leçon en langue italienne sur une question se rapportant au programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de la leçon : quarante-cinq minutes ; coefficient 6).
5° A l'issue des épreuves orales, le jury attribue une note de maîtrise de la langue italienne et de la langue française, qui s'ajoute aux notes des épreuves d'admission (coefficient 3).
Le programme du concours fait l'objet d'une publication annuelle sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Une dissertation en français portant sur un sujet de littérature dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 3).
2° Un commentaire de texte en langue japonaise sur un sujet d'histoire du Japon ou de civilisation du Japon contemporain dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 3).
3° Traduction en japonais d'un texte en français hors programme se rapportant à l'histoire du Japon ou à la civilisation du Japon contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 2).
4° Une version d'un texte hors programme, suivie d'un commentaire grammatical (durée : six heures ; coefficient 3).
Pour les épreuves 2°, 3° et 4°, un dictionnaire unilingue et un dictionnaire en langue japonaise de caractères chinois, indiqué par le jury, peuvent être utilisés par les candidats.
1° Une leçon en français portant, au choix du candidat formulé au moment de l'inscription, soit sur une question de littérature, soit sur une question d'histoire et de civilisation du Japon, dans le cadre du programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4).
3° Epreuve en japonais : interprétation et présentation d'informations à partir de documents hors programme en français et/ou en japonais, suivies d'un entretien (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [interprétation et présentation d'informations : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 5).
Pour la préparation des épreuves orales, les candidats ont accès aux dictionnaires de la bibliothèque du concours.
La maîtrise de la langue japonaise et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité et d'admission.
1° Composition en néerlandais sur un sujet de littérature néerlandaise ou sur un sujet relatif à la civilisation des pays de langue néerlandaise, au choix du jury, dans le cadre du programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
2° Thème portant sur un texte hors programme (durée : quatre heures ; coefficient 3).
3° Version portant sur un texte hors programme (durée : quatre heures ; coefficient 3).
4° Composition en français sur un sujet de littérature néerlandaise ou sur un sujet relatif à la civilisation des pays de langue néerlandaise, au choix du jury, dans le cadre du programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
La maîtrise de la langue néerlandaise et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité.
3° Version orale et explication en français de faits de langue portant sur un texte hors programme, littéraire ou emprunté à la presse périodique ou quotidienne, au choix du jury.
L'épreuve comporte également un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure maximum [version orale : vingt minutes maximum ; explication de faits de langue : vingt minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum] ; coefficient 7).
La maîtrise de la langue néerlandaise et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admission.
1° Une composition en polonais sur un sujet de littérature ou de civilisation polonaises dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
2° Un thème (durée : quatre heures ; coefficient 3).
3° Une version (durée : quatre heures ; coefficient 3).
4° Une composition en français sur un sujet de littérature ou de civilisation polonaises dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
1° Un résumé en polonais d'un texte polonais hors programme suivi d'un entretien en polonais avec le jury (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum [résumé : vingt minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum] ; coefficient 4).
3° Une explication en français d'un texte polonais dans le cadre d'un programme, suivie de questions de grammaire (durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve : quarante minutes maximum [explication : vingt-cinq minutes maximum ; questions de grammaire : quinze minutes maximum] ; coefficient 4).
4° Par tirage au sort au moment de l'épreuve : leçon en polonais sur une question de littérature ou de civilisation ou leçon en français sur une question de linguistique, dans le cadre d'un programme (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 5).
La maîtrise de la langue polonaise et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité et d'admission.
3° Composition en portugais : dissertation littéraire sur une œuvre au programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
Le programme du concours fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Composition en russe, dans le cadre d'un programme, sur un sujet de littérature russe ou de civilisation russe (durée : sept heures ; coefficient 2).
3° Composition en français, dans le cadre d'un programme, sur un sujet de littérature russe ou de civilisation russe (durée : sept heures ; coefficient 2).
2° Leçon en russe, sur une question de littérature russe ou de civilisation russe se rapportant au programme de l'écrit, suivie d'un entretien en russe.
3° Epreuve hors programme en deux parties :
Première partie : interrogation de linguistique russe ;
Seconde partie : lecture et traduction d'un texte vieux-russe ou moyen-russe.
Chacune des parties s'achève par un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : deux heures ; durée totale de l'épreuve : une heure quinze minutes maximum [interrogation de linguistique russe : trente minutes maximum ; premier entretien : quinze minutes maximum ; lecture et traduction : vingt minutes maximum ; second entretien : dix minutes maximum] ; coefficient 3).
Un dictionnaire indiqué par le jury est mis à la disposition du candidat pendant la préparation.
4° Explication en français d'un texte littéraire, tiré du programme de l'écrit, suivie d'un entretien en français (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication de texte : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2).
Le concours comporte les options suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d'oc, tahitien.
Le choix de l'option par le candidat s'effectue au moment de l'inscription.
1° Composition en français sur un programme de civilisation portant sur des problématiques communes aux langues de France, relevant de la sociolinguistique et de l'Histoire.
Au titre d'une même session, l'épreuve est commune à chacune des options ouvertes.
Durée : sept heures ; coefficient 2.
2° Commentaire dans la langue de l'option d'un texte littéraire inscrit au programme.
L'épreuve est constituée d'un thème et d'une version dans la langue de l'option.
1° Leçon suivie d'un entretien sur une question de littérature ou de civilisation inscrite au programme.
La leçon et l'entretien se déroulent dans la langue de l'option.
Préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [leçon : trente minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 4.
2° Explication linguistique en français suivi d'un entretien en français à partir d'un texte hors programme écrit dans la langue de l'option.
Préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [explication : trente minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 4.
3° Explication dans la langue de l'option d'un texte littéraire inscrit au programme, suivie d'un entretien dans la même langue.
A l'exception du programme de la première épreuve d'admissibilité qui est commun aux options ouvertes au titre d'une même session, le programme des autres épreuves d'admissibilité et d'admission est spécifique à chaque option.
Ces programmes font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ce plan est présenté dix minutes au maximum.
Ce plan est présenté pendant dix minutes au maximum.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe de l'agrégation de mathématiques fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
3° Problème de physique (durée : six heures ; coefficient 2).
3° Montage de physique composé d'expériences illustrant l'enseignement donné à tous les niveaux dans les lycées d'enseignement général et technologique (coefficient 3).
3° Problème de chimie (durée : six heures ; coefficient 2).
3° Montage de chimie composé d'expériences illustrant l'enseignement, donné à tous les niveaux, dans les lycées d'enseignement général et technologique (coefficient 3).
3° Epreuve orale portant sur le programme du secteur choisi par le candidat, lors de l'inscription, pour la première épreuve d'admission (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure vingt minutes maximum [présentation orale et pratique : cinquante minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum] ; coefficient 5).
Les programmes de connaissances générales et les programmes de spécialité font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Epreuve écrite d'esthétique : analyse et commentaire d'un document textuel.
2° Epreuve écrite d'histoire de l'art et des techniques : un programme détermine tous les trois ans les questions sur lesquelles porte cette épreuve.
L'une d'elles concerne les xxe et xxie siècles, l'autre, une période antérieure (durée : quatre heures ; coefficient 1).
3° Epreuve pratique d'investigation et de recherche appliquée.
1° Epreuve de conception et d'élaboration d'un projet en arts appliqués.
3° Entretien sans préparation avec le jury : entretien à partir de documents proposés par le jury et portant, au choix du candidat formulé lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants : arts plastiques ; image et communication ; nouvelles technologies et création ; architecture et paysage ; théâtre et scénographie (durée : trente minutes maximum ; coefficient 1).
1° Composition de sciences économiques (durée : sept heures ; coefficient 4).
2° Composition de sociologie (durée : sept heures ; coefficient 4).
3° Composition portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription, soit sur l'histoire et la géographie du monde contemporain, soit sur le droit public et la science politique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Le programme sur lequel portent les épreuves écrites d'admissibilité est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
2° Commentaire d'un dossier portant sur un problème économique ou social d'actualité, suivi d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [commentaire : vingt-cinq minutes ; entretien : vingt minutes maximum] ; coefficient 3).
3° Epreuve de mathématiques et statistique appliquées aux sciences sociales et économiques (durée de la préparation : une heure trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Cette dernière épreuve porte sur un programme publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'agrégation externe de sciences industrielles de l'ingénieur comprend quatre options :
- option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie informatique.
Un jury est institué pour chacune des options.
Durée totale : six heures (activités pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; 10 points sont attribués à la première partie liée aux activités pratiques et 10 points à la seconde partie liée à la leçon ; coefficient 2.
L'épreuve fait appel à des connaissances technologiques et scientifiques communes à l'ensemble des options.
1° Composition de biochimie (durée : six heures ; coefficient 2).
2° Composition de microbiologie (durée : six heures ; coefficient 2).
3° Composition de biologie cellulaire et physiologie (durée : six heures ; coefficient 2).
1° Travaux pratiques de biochimie et/ou de physiologie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
2° Travaux pratiques de microbiologie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
3° Travaux pratiques de chimie générale et analytique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
4° Leçon de biochimie ou microbiologie ou biologie cellulaire et physiologie suivie d'un entretien avec le jury :
Durée de la leçon : quarante-cinq minutes.
Durée de l'entretien : quinze minutes.
Le programme des épreuves est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
La prestation est suivie d'un entretien de vingt minutes avec le jury, ayant pour objet d'apprécier les connaissances du candidat sur les dimensions physiologiques et psychologiques liées à la pratique de ces APSA.
1° Première épreuve : publics, processus, régulations et politiques sociales.
L'épreuve doit permettre au candidat de mobiliser ses connaissances pour conduire une analyse systémique des grands problèmes sociaux et des politiques sociales en France et en Europe sous leurs aspects historiques, économiques, sociologiques, juridiques, géographiques et culturels.
2° Seconde épreuve : publics, interventions, politiques de santé.
L'épreuve doit permettre au candidat de mobiliser ses connaissances pour conduire une analyse systémique des politiques de santé et de santé publique, des stratégies et des dispositifs mis en œuvre dans un cadre administratif et juridique donné, de leurs évolutions, de leurs effets et de leurs incidences.
1° Etude de cas : méthodologies d'intervention en santé et action :
A partir d'une situation relative au fonctionnement d'une organisation de santé, médico-sociale ou sociale, le candidat est conduit à analyser et à mettre en œuvre des méthodes caractérisant les démarches en santé et action sociale.
L'épreuve se déroule sur poste informatique muni des logiciels indiqués au programme du concours.
2° Leçon portant sur les politiques et institutions sociales ou de santé :
L'épreuve permet d'apprécier l'exactitude et l'actualisation des connaissances, leur mobilisation dans un objectif de formation au niveau postbaccalauréat, la rigueur de la démarche pédagogique ainsi que les qualités d'expression et de communication.
Pour la préparation de la leçon, le candidat a accès aux ouvrages et documents de la bibliothèque du concours.
Durée de préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : quarante-cinq minutes ; entretien : quinze minutes) ; coefficient 3.
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE L'AGRÉGATION
Le programme des épreuves écrites fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Composition à partir d'un ou de plusieurs textes des auteurs de langue française du programme publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le candidat expose les modalités d'exploitation dans une classe de lycée déterminée par le jury d'un, de plusieurs ou de la totalité des textes :
Durée de l'épreuve : sept heures.
2° Version grecque ou latine, au choix des candidats.
2° Explication d'un texte postérieur à 1500 d'un auteur de langue française figurant au programme publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Cette explication est suivie d'une interrogation de grammaire portant sur le texte et d'un entretien avec le jury.
3° Explication d'un texte latin ou grec (dans celle des deux langues qui n'a pas fait l'objet d'une épreuve écrite) figurant au programme publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Composition à partir d'un ou de plusieurs textes d'auteurs de langue française du programme des lycées.
2° Composition française portant sur un programme publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale d'œuvres d'auteurs de langue française et postérieures à 1500.
2° Explication d'un texte postérieur à 1500 d'un auteur de langue française et figurant au programme publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Durée de l'épreuve : cinquante minutes.
1° Dissertation d'histoire.
2° Dissertation de géographie.
3° Commentaire, analyse scientifique, utilisation pédagogique de documents historiques ou géographiques fournis au candidat dans la discipline choisie par celui-ci au moment de son inscription.
Les épreuves écrites portent sur un programme publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Epreuve portant sur la didactique de l'histoire ou de la géographie et consistant dans la préparation et la présentation d'une séquence d'enseignement d'une ou de plusieurs heures, sur un thème et pour un niveau donnés, dans le cadre des programmes de lycée.
Durée de la préparation : cinq heures.
Durée de l'épreuve : une heure (quarante minutes d'exposé suivies de vingt minutes d'entretien avec le jury).
2° Epreuve portant sur la didactique de la discipline qui n'aura pas fait l'objet de la première épreuve d'admission et consistant dans la préparation et la présentation d'une séquence d'enseignement d'une ou de plusieurs heures, sur un thème et pour un niveau donnés, dans le cadre des programmes de collège.
Dans les deux épreuves, le candidat situe le thème donné dans une progression d'ensemble, précise ses objectifs, détermine le contenu scientifique et en fait l'inventaire, expose sa problématique, choisit ses documents (y compris ceux dont il aimerait disposer), prévoit leurs techniques de présentation et leur exploitation, conçoit des travaux pour les élèves et des exercices d'évaluation (il pourra, le cas échéant, se référer aux épreuves du brevet des collèges ou du baccalauréat).
Pour les épreuves orales, les candidats disposeront pour leur préparation d'ouvrages de références et de documents.
1° Composition en langue étrangère portant sur le programme de civilisation ou de littérature du concours (durée : sept heures ; coefficient 1).
2° Traduction : thème et version assortis de l'explication en français de choix de traduction portant sur des segments préalablement identifiés par le jury dans l'un ou l'autre des textes ou dans les deux textes (durée : cinq heures ; coefficient 1).
1° Exposé de la préparation d'un cours suivi d'un entretien (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum] ; coefficient 2).
2° Explication en langue étrangère d'un texte ou d'un document iconographique ou audiovisuel extrait du programme, assortie d'un court thème oral improvisé et pouvant comporter l'explication de faits de langue.
2° Composition dans la langue de l'option portant sur le programme de littérature ou de civilisation du concours.
3° Traduction : thème et version dans la langue de l'option assortis de l'explication en français de choix de traduction portant sur des segments préalablement identifiés par le jury dans l'un ou l'autre des textes ou dans les deux textes.
1° Exposé en français de la préparation d'un cours suivi d'un entretien en français (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum] ; coefficient 2).
L'épreuve prend appui sur un dossier composé d'un ou de plusieurs documents dans la langue de l'option (tels que textes, documents audiovisuels, iconographiques ou sonores) fourni au candidat.
2° Explication dans la langue de l'option d'un texte ou d'un document iconographique ou audiovisuel extrait du programme, assortie d'un court thème oral improvisé et pouvant comporter l'explication de faits de langue.
L'explication est suivie d'un entretien dans la langue de l'option avec le jury (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 2).
Une partie de cet entretien peut être consacrée à l'écoute d'un court document authentique dans la langue de l'option, d'une durée de trois minutes maximum, dont le candidat doit rendre compte dans la même langue et qui donne lieu à une discussion dans cette langue avec le jury.
Ces épreuves ont pour objectif d'évaluer la maîtrise des connaissances mathématiques et la capacité de les mobiliser pour étudier des situations, ainsi que la solidité, sur le plan scientifique, des acquis professionnels.
Les sujets intègrent à la résolution de problèmes des thèmes d'étude prenant en compte la pratique enseignante.
Les épreuves écrites portent sur le programme de l'enseignement du second degré et sur un programme complémentaire publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Deux épreuves d'une heure comportant :
Un exposé du candidat ;
Un entretien avec le jury sur les questions mathématiques et pédagogiques soulevées par cet exposé.
Durée de la préparation (avec documents) de chacune des épreuves : trois heures.
Coefficient de chacune des épreuves : 5.
L'une des épreuves présentera une séquence d'enseignement sur un thème donné, l'autre un choix d'exemples et d'exercices sur un thème donné.
Les épreuves orales ont pour objectif d'évaluer la capacité de concevoir, de mettre en œuvre et d'analyser l'enseignement d'une question mathématique donnée.
Elles portent sur le programme de l'enseignement du second degré et sur une partie du programme complémentaire de l'écrit.
1° Epreuve de pédagogie des arts appliqués : épreuve écrite accompagnée de schémas et croquis explicatifs.
A partir d'une proposition pouvant comporter des documents, le candidat conçoit une séquence pédagogique destinée à des élèves des classes de baccalauréat ou post-baccalauréat.
2° Epreuve de culture artistique : épreuve écrite accompagnée de schémas et de croquis explicatifs.
1° Epreuve pratique de recherche en arts appliqués : à partir d'une situation, d'un problème et de consignes précises, le candidat est invité à engager une démarche de recherche et à proposer des hypothèses de projet relevant de l'un des domaines des arts appliqués.
2° Epreuve professionnelle orale : conçue à l'intention d'élèves et d'étudiants des classes terminales et postbaccalauréat, cette épreuve, qui peut faire appel à une expérience pédagogique vécue par le candidat, comporte une leçon suivie d'un entretien.
1° Une composition de sciences économiques et sociales.
Le programme sur lequel porte cette épreuve est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
2° Une composition élaborée à partir d'un dossier fourni au candidat et portant sur les programmes de sciences économiques et sociales (option en classe de seconde, enseignement de sciences économiques et sociales en classes de première ES et de terminale ES, durée : six heures ; coefficient 4).
Il est demandé au candidat de construire, à partir de ce dossier, et pour une classe de niveau déterminé, le plan et le contenu d'une séance de travail de deux heures, intégrant obligatoirement des travaux à réaliser par les élèves (travaux dirigés de la classe de terminale ES, activités spécifiques en option SES de la classe de seconde et en classe de première ES).
Le candidat doit indiquer les documents retenus parmi ceux que comporte le dossier et en justifier le choix, en présentant les modes d'exploitation en classe de ces documents, en dégageant les résultats à attendre de cette exploitation sous la forme d'une synthèse à enregistrer par les élèves, en prévoyant les procédures d'évaluation des acquisitions escomptées, en signalant, enfin, les ouvrages ou articles qui pourraient être conseillés, d'une part, au professeur, d'autre part, éventuellement, aux élèves, pour l'approfondissement du sujet étudié.
1° Une leçon portant sur les programmes de sciences économiques et sociales (option en classe de seconde, enseignement de sciences économiques et sociales en classes de première ES et de terminale ES), suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes [leçon : trente minutes ; entretien : vingt minutes] ; coefficient 6)
Un programme de mathématiques et statistiques appliquées aux sciences économiques et sociales est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'agrégation interne de sciences industrielles de l'ingénieur comprend quatre options :
L'épreuve a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour conduire une analyse systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances globales et détaillées d'un système des points de vue matière, énergie et information afin de valider tout ou partie de la réponse au besoin exprimé par un cahier des charges.
Elle permet de vérifier les compétences d'un candidat à synthétiser ses connaissances pour analyser et modéliser le comportement d'un système pluritechnique.
Pour certaines options, le candidat détermine, au moment de l'inscription, un domaine d'activité parmi deux qui lui sont proposés :
L'épreuve consiste en la soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique réalisé par le candidat dans un domaine de l'option préparée, suivie d'un entretien (présentation n'excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes au maximum).
Durée maximale : six heures.
L'épreuve, qui prend appui sur un dossier technique relatif à un problème biotechnologique, s'organise en deux parties :
La première permet d'évaluer les capacités du candidat à utiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour expliciter ou valider les solutions retenues ;
La seconde permet d'évaluer les capacités du candidat à utiliser le support proposé pour élaborer un exercice permettant l'évaluation des connaissances et méthodes acquises par les élèves à un niveau de formation déterminé.
Le candidat doit situer l'exercice dans un processus d'apprentissage et par rapport aux autres enseignements scientifiques ou techniques qui lui sont associés.
Durée maximale : huit heures.
Le sujet comportera une ou plusieurs questions liées ou indépendantes et pourra faire appel à l'utilisation de documents.
L'épreuve permettra d'apprécier le niveau et l'actualité des connaissances en biochimie générale et appliquée, biologie cellulaire et moléculaire, microbiologie générale et appliquée et biologie humaine.
L'épreuve consiste en la présentation et la soutenance par le candidat d'un dossier original relatif à un projet qu'il a conduit dans le cadre de la discipline dans laquelle il enseigne.
Le thème du projet est pris dans les programmes des enseignements technologiques de la spécialité donnés dans les classes terminales de lycée ou dans les classes post-baccalauréat.
Le projet doit mettre en valeur :
D'une part la dimension technologique du thème dans ses composantes scientifiques, techniques et aussi économiques, sociales et humaines ;
D'autre part les aspects pédagogiques en relation avec le niveau d'enseignement retenu.
Le candidat dispose de trente minutes pour présenter :
Les raisons qui l'ont conduit au choix du thème ;
Les réalisations (documents, matériels, logiciels...) relatives aux aspects techniques et pédagogiques du projet ;
Les objectifs pédagogiques retenus, leur opérationnalisation, notamment les modes et critères d'évaluation retenus ;
Les documents d'enseignements établis.
Le jury, au cours de l'entretien de trente minutes qui suit l'exposé, peut :
Faire approfondir certains points du projet ;
Demander des précisions sur les solutions techniques adoptées ;
Faire expliciter certains aspects de la démarche pédagogique.
La valeur industrielle, technique et économique du thème retenu ;
La maîtrise de la didactique de la discipline, des méthodes et moyens d'enseignement ;
La connaissance de l'environnement du système technique support du thème ;
Les qualités d'expression et de communication du candidat.
Cette épreuve consiste à exploiter des documents techniques et pédagogiques relatifs à une séquence de travaux pratiques ou à une séquence à caractère expérimental, élément d'un processus d'apprentissage.
Elle permet d'évaluer les capacités du candidat à :
Proposer et justifier les principes, méthodes et modes opératoires à mettre en œuvre et à dégager les concepts auxquels ils se rattachent ;
Réaliser, pour tout ou partie, selon la durée impartie, l'activité prévue.
Le programme du concours est défini par référence aux programmes des BTS et DUT de la spécialité.
Section économie et gestion (En vigueur à la session 2012 des concours)
1° Dissertation ou commentaire d'un document écrit portant sur l'éducation physique et sportive comme discipline d'enseignement, sur ses références culturelles et sur les déterminants historiques, économiques et sociaux des activités physiques et sportives.
2° Composition portant sur les données scientifiques des activités physiques et sportives : aspects biologiques, psychologiques et sociologiques des pratiques corporelles - en relation avec les mises en œuvre didactiques.
Exposé suivi d'un entretien.
Exposé : présentation d'une leçon ou d'une ou de plusieurs séquences d'enseignement s'adressant à une classe du second degré.
Le candidat disposera d'un dossier fourni par le jury comprenant un ensemble de données relatives à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans un établissement du second degré.
Entretien : le candidat, au cours de l'entretien, sera invité à justifier ses choix pédagogiques et didactiques et à manifester sa connaissance des textes relatifs à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements du second degré.
Durée de préparation : cinq heures.
Durée de l'exposé : trente minutes.
Durée de l'entretien : soixante minutes.
2° Seconde épreuve : prestation physique et entretien.
Réalisation par le candidat d'une prestation physique dans une activité physique et sportive choisie, au moment de l'inscription, parmi celles inscrites dans un programme défini chaque année et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Exploitation pédagogique d'un dossier scientifique et technique :
L'épreuve, qui prend appui sur un dossier scientifique et technique relatif à un problème concernant les mises en œuvre des politiques sociales et de santé, s'organise en deux parties :
La première partie permet d'évaluer les capacités du candidat à utiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour expliciter ou valider les solutions retenues.
La seconde partie permet d'évaluer les capacités du candidat à utiliser le support proposé pour élaborer un exercice permettant l'évaluation des connaissances et méthodes acquises par les élèves à un niveau de formation déterminé.
2° Composition portant sur les politiques sociales et de santé :
Le sujet comporte une ou plusieurs questions liées ou indépendantes et peut faire appel à l'utilisation de documents.
L'épreuve permet d'apprécier le niveau et l'actualité des connaissances en sciences et techniques sanitaires et sociales au travers d'une analyse des grands problèmes sociaux, des politiques sociales, des politiques de santé, des stratégies et dispositifs mis en œuvre, de leurs évolutions, de leurs effets, en intégrant le cadre administratif et juridique de ces politiques.
1° Soutenance d'un dossier réalisé par le candidat :
Le thème du projet est pris dans les programmes des enseignements technologiques de la spécialité des classes du cycle terminal de lycée ou dans les classes postbaccalauréat.
- la valeur scientifique et sociétale du thème retenu ;
- la connaissance de l'environnement dans lequel s'inscrit le thème ;
Les candidats doivent impérativement déposer au secrétariat du jury le dossier qu'ils doivent présenter cinq jours francs au moins avant la date de début des épreuves d'admission.
Durée : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 1.
2° Exploitation de documents techniques et pédagogiques :
L'épreuve consiste à exploiter des documents techniques et pédagogiques relatifs à une séquence de travaux pratiques ou à une séquence d'activités technologiques, éléments d'un processus d'apprentissage.
Elle permet d'évaluer les capacités du candidat à proposer et justifier les principes, méthodes et modes opératoires à mettre en œuvre et à dégager les concepts auxquels ils se rattachent ainsi qu'à réaliser, pour tout ou partie, selon la durée impartie, l'activité prévue.
Le concours externe et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixés par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement supérieur et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les autres enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et assimilés.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants pour le remplacer.
Lorsqu'une épreuve comporte plusieurs parties, la note zéro obtenue à l'une ou l'autre des parties est éliminatoire.
― l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation.
4° L'épreuve se déroule en deux parties (durée de la préparation pour les deux parties : deux heures ; durée totale de l'épreuve : une heure vingt minutes ; la première partie de l'épreuve compte pour 16 points, la seconde pour 4 points ; coefficient 1,5) :
Première partie : traduction et explication d'un texte grec ou latin ou allemand ou anglais ou arabe ou italien extrait de l'ouvrage inscrit au programme (durée de la première partie de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'entretien : trente minutes).
Deuxième partie : exposé du candidat à partir d'un document fourni par le jury (dix minutes) et entretien avec le jury (dix minutes) sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable » définie dans le point 3 « les compétences professionnelles des maîtres » de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006.
Les programmes du concours font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Epreuves préparatoires (écrites)
Une note publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale précisera l'esprit des modifications apportées par l'introduction des options.
Les textes nécessaires sont mis à la disposition des candidats.
Epreuves définitives (orales)
3° Explication improvisée, sans dictionnaire, d'un texte de latin ou de grec, selon tirage au sort, choisi hors du programme (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 6).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 10).
Première partie : exposé de grammaire et linguistique à propos d'un texte du programme ; le candidat subit obligatoirement l'épreuve orale correspondant à l'option choisie à l'écrit :
(Durée de l'exposé vingt-cinq minutes ; entretien : quinze minutes.)
La question et le document portent sur les thématiques regroupées autour des connaissances, des capacités et des attitudes définies, pour la compétence désignée ci-dessus, dans le point 3 « les compétences professionnelles des maîtres » de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006.
Chaque explication et l'exposé sont suivis :
D'une interrogation de grammaire consacrée à des questions simples que le jury propose à ce moment au candidat (durée de l'interrogation : dix minutes) ;
D'un entretien entre le jury et le candidat consacré à l'ensemble de l'épreuve (durée de l'entretien : cinq minutes).
Avant le commencement des épreuves orales, un tirage au sort précisera si le candidat doit, pour les épreuves 2° et 3°, faire une explication improvisée latine et une explication préparée grecque, ou inversement.
Pour la première partie de l'épreuve 4°, à propos d'un texte choisi dans le programme réduit, le candidat expose une ou plusieurs questions de linguistique ou de grammaire ; il a la faculté de montrer, au-delà des exemples du texte, ses connaissances générales de la langue.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation surveillée : six heures et trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes, coefficient 11).
Première partie : leçon portant sur les œuvres inscrites au programme, suivie d'un entretien avec le jury (leçon : quarante minutes ; entretien : quinze minutes).
Le programme des œuvres est publié chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
2° Etude grammaticale d'un texte français antérieur à 1500, extrait d'une œuvre inscrite au programme (durée : deux heures trente ; coefficient 4).
3° Etude grammaticale d'un texte de langue française postérieur à 1500, extrait de l'une des œuvres inscrites au programme (durée : deux heures trente ; coefficient 4).
4° Composition française sur un sujet se rapportant à l'une des deux questions de littérature générale et comparée au programme (durée : sept heures ; coefficient 10).
L'usage du dictionnaire latin-français est autorisé pour l'épreuve de latin.
(durée de la préparation : une heure et trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 8).
Première partie : explication d'un texte de langue française extrait des œuvres au programme de l'enseignement du second degré (présentation : trente minutes ; entretien avec le jury : dix minutes).
4° Commentaire d'un texte de littérature ancienne ou moderne extrait des œuvres au programme prévues pour la seconde composition française (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 8).
Le programme des quatre premières épreuves écrites d'admissibilité et des première, deuxième et quatrième épreuves orales d'admission fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Epreuves préparatoires
Epreuves définitives
Les sujets portent sur des questions hors programme.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (coefficient 2).
Cette leçon comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée de préparation : six heures ; durée de l'exposé : trente minutes maximum ; durée de l'entretien : trente minutes maximum).
L'entretien est divisé en deux parties : vingt minutes maximum portent sur la leçon ; dix minutes maximum portent sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable », à partir d'un document qui a été remis au candidat au début de l'épreuve, question pour laquelle il a préparé les éléments de réponse durant le temps de préparation de l'épreuve.
L'entretien est divisé en deux parties.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points : quinze minutes portent sur le document géographique ; dix minutes maximum portent sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable », à partir d'un document qui a été remis au candidat au début de l'épreuve, question pour laquelle il a préparé les éléments de réponse durant le temps de préparation de l'épreuve.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : cinquante minutes maximum ; coefficient 3).
Première partie : thème oral portant sur un texte littéraire ou emprunté à la presse périodique ou quotidienne suivi d'un entretien en français (thème : vingt minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum).
Seconde partie : interrogation en français portant sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable » (présentation : dix minutes ; entretien avec le jury : dix minutes).
Le programme des épreuves fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points ; coefficient 3 (préparation de la seconde partie de l'épreuve : quinze minutes ; durée totale des deux prestations orales : cinquante minutes).
Première partie : épreuve sans préparation de compréhension et restitution.
Cet exercice est suivi d'un entretien en français avec le jury (durée de la première partie de l'épreuve : trente minutes maximum).
Seconde partie : interrogation en français portant sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable ».
(présentation : dix minutes ; entretien avec le jury : dix minutes).
Les programmes des épreuves ainsi que les indications bibliographiques sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : cinq heures et quinze minutes ; durée de l'épreuve : une heure et cinq minutes maximum ; coefficient 4).
Première partie : commentaire en français d'un texte inscrit au programme (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum).
Pour l'épreuve 1 et la première partie de l'épreuve 2, le jury se réserve la possibilité de poser des questions au candidat à l'issue de sa prestation, dans la langue de l'épreuve, dans la limite de la durée réglementaire prévue.
Les programmes font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : deux heures et quinze minutes ; durée de l'épreuve : une heure et cinq minutes maximum ; coefficient 4).
Première partie : leçon en français sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en français avec le jury (leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum).
Un dictionnaire latin-français, le Diccionario de la lengua española (Real Academia española) et le Breve diccionario etimologico de la lengua castellana de Joan Corominas sont mis à la disposition du candidat (durée de la préparation : une heure trente minutes ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation [avec dictionnaire] : une heure et dix minutes ; durée de l'épreuve : une heure et cinq minutes maximum ; coefficient 2).
Première partie : explication en français, au choix du candidat, d'un texte portugais, catalan ou latin inscrit au programme.
L'explication est suivie d'un entretien en français (explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : trois heures et dix minutes ; durée de l'épreuve : une heure et vingt minutes maximum ; coefficient 4).
Première partie (épreuve hors programme) :
L'exposé et l'entretien avec le jury doivent permettre d'évaluer les qualités d'analyse, d'argumentation, de synthèse et d'expression du candidat (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum).
3° Traduction et commentaire littéraire et linguistique en français de deux textes, l'un d'hébreu classique (Bible), l'autre d'araméen biblique ou talmudique.
Le programme des épreuves du concours fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
3° Explication en langue italienne d'un texte italien moderne ou contemporain, inscrit au programme (durée de la préparation : une heure et demie ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (préparation de la seconde partie de l'épreuve : dix minutes ; durée totale de l'épreuve : une heure et cinq minutes ; coefficient 5).
Première partie : traduction improvisée (thème et version) (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum).
Le programme du concours fait l'objet d'une publication annuelle au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : quatre heures et dix minutes ; durée de l'épreuve : une heure et cinq minutes maximum ; coefficient 4).
Première partie : traduction et analyse en français d'un texte en japonais classique au programme (exposé et entretien : quarante-cinq minutes maximum).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : quarante-cinq minutes ; durée de l'épreuve : cinquante minutes maximum ; coefficient 5).
Première partie : thème oral portant sur un texte hors programme, emprunté à la presse périodique ou quotidienne.
Le thème oral est suivi d'un entretien en français (thème oral : vingt minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum).
Première partie : thème oral (durée : trente minutes maximum).
Première partie : leçon en portugais sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en portugais avec le jury (leçon : trente-cinq minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum).
Le programme du concours fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : une heure et quinze minutes ; durée de l'épreuve : une heure et cinq minutes maximum ; coefficient 2).
Première partie : résumé en russe d'un texte en langue russe, non littéraire, du xxe siècle, hors programme, suivi d'un entretien en russe (résumé : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : trois heures et trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure et vingt minutes maximum ; coefficient 2).
Première partie : épreuve d'algèbre et géométrie (exposé : quinze minutes maximum ; entretien quarante-cinq minutes maximum).
Deux sujets au choix sont proposés par le jury aux candidats.
Première partie : épreuve de mathématiques (exposé : quinze minutes maximum ; entretien quarante-cinq minutes maximum).
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe de l'agrégation de mathématiques fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Première partie : leçon de chimie, suivie d'un entretien avec le jury (durée : une heure vingt minutes ; coefficient 4).
A l'issue de chacune des épreuves 1 et 2, le jury peut poser quelques questions sur ce que le candidat a dit, écrit et présenté.
Première partie : leçon de physique, suivie d'un entretien avec le jury (durée : une heure vingt minutes ; coefficient 4).
2° L'épreuve se déroule en deux parties : la première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points.
Première partie : leçon d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique, suivie d'un entretien avec le jury (durée : une heure vingt minutes ; coefficient 4).
2° Composition de modélisation et commande de procédés (durée : cinq heures ; coefficient 2).
3° Problème de chimie, génie chimique et de procédés physico-chimiques (durée : six heures ; coefficient 2).
1° Leçon de génie chimique et de procédés physico-chimiques, de modélisation et de commande (coefficient 4).
Première partie : leçon de génie chimique et de procédés physico-chimiques, de modélisation et de commande, suivie d'un entretien avec le jury (durée : une heure vingt minutes ; coefficient 4).
3° Montage de génie chimique et de procédés physico-chimiques, de modélisation et de commande (coefficient 3).
Dans chaque option, des livres, y compris les manuels du second cycle et des documents d'intérêt général, agréés par le jury, imprimés ou dactylographiés et ne comportant aucune annotation manuscrite, sont mis à la disposition des candidats pour les épreuves orales et pratiques d'admission.
Le programme sur lequel portent les épreuves des options est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure trente minutes maximum ; coefficient 4).
Première partie : épreuve orale portant sur les programmes de connaissances générales ou sur le programme annexe de questions scientifiques d'actualité (présentation orale et pratique : quarante minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum).
La présentation orale et pratique est suivie d'un entretien avec le jury ; l'entretien peut comporter des questions portant sur les programmes de connaissances générales et le programme annexe de questions scientifiques d'actualité de l'ensemble des secteurs.
Les programmes de connaissances générales et les programmes de spécialité font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le programme annexe portant sur des questions scientifiques d'actualité est publié annuellement au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
1° Dissertation : cette épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à solliciter ses connaissances sur la musique en rapport avec l'histoire des autres arts, des idées et des civilisations (durée : six heures ; coefficient 1) :
Notation de fragments mélodiques à deux voix, de fragments rythmiques à deux parties minimum, de fragments harmoniques à cinq sons réels au plus, par séquences de quatre accords enchaînés maximum.
3° Harmonisation à quatre parties pour une formation donnée (ensemble vocal mixte ou quatuor à cordes) d'une mélodie n'excédant pas trente mesures, tonalement analysable (durée : six heures ; coefficient 1).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : une heure dix minutes ; coefficient 2) :
Première partie : leçon devant le jury : cette épreuve comporte un exposé de synthèse fondé sur l'analyse et la mise en relation de trois documents identifiés de diverses natures, dont une partition, un enregistrement audio ou vidéo, le troisième document pouvant être, notamment, un texte littéraire, un écrit sur la musique, un document iconographique ou multimédia.
2° Direction de chœur : un texte polyphonique est proposé au candidat.
3° Pratique instrumentale : une mélodie avec paroles est proposée au candidat.
1° Epreuve écrite d'esthétique et sciences de l'art : cette épreuve prend appui sur un document textuel assorti d'un sujet :
Le texte est emprunté à une bibliographie proposée tous les trois ans et comprenant, notamment, des ouvrages d'esthétique, des écrits d'artistes, des textes critiques (durée : six heures ; coefficient 1,5).
2° Epreuve écrite d'histoire de l'art : un programme détermine tous les trois ans les questions sur lesquelles porte cette épreuve.
L'une d'elles concerne le xxe siècle, l'autre, une période antérieure (durée : six heures ; coefficient 1,5).
3° Epreuve de pratique plastique : réalisation bidimensionnelle mettant en œuvre des moyens strictement graphiques pour répondre à un sujet à consignes précises.
1° Epreuve de pratique et création plastiques : réalisation artistique bi ou tridimensionnelle à partir d'un sujet à consignes précises assorti d'un dossier thématique comportant des documents visuels et textuels :
Les candidats ont le choix entre différents modes d'expression : dessin, gravure, sculpture, maquette, montage audiovisuel ou tout autre mode d'expression que le jury estime compatible avec la mise en œuvre de l'épreuve dans le cadre du concours.
2° Leçon : conçue à l'intention d'élèves du second cycle, cette épreuve inclut une réflexion sur les ressources offertes par un partenariat structuré avec les institutions et les professionnels des domaines artistiques et culturels.
3° L'épreuve se déroule en deux parties : la première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; (coefficient 2).
Première partie : entretien sans préparation avec le jury : entretien à partir de documents imposés par le jury et portant, au choix du candidat formulé lors de son inscription, sur l'un des domaines artistiques, autres que les arts plastiques, suivants : architecture, arts appliqués, cinéma-vidéo, photographie, théâtre (durée : trente minutes maximum).
Le candidat répond pendant dix minutes à une question, à partir d'un document qui lui a été remis au début de l'épreuve, question pour laquelle il a préparé les éléments de réponse durant le temps de préparation.
2° L'épreuve se déroule en deux parties : la première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum] ; coefficient 3).
Leçon : conçue à l'intention d'élèves et étudiants des classes terminales et postbaccalauréat, elle inclut une réflexion sur les relations avec le monde professionnel et le partenariat, avec les institutions et acteurs des domaines artistiques, culturels et industriels, ainsi que sur les connaissances, capacités et attitudes définies dans le point 3 de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 : « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable ».
Elle comporte une question relative à la compétence désignée ci-dessus.
Le candidat choisit l'un des deux sujets et répond à la question.
Cette leçon est suivie d'un entretien avec le jury.
Le programme sur lequel portent les épreuves écrites d'admissibilité est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
1° Leçon portant sur le programme de l'option sciences économiques et sociales de la classe de seconde ou sur le programme de sciences économiques et sociales de première ou de terminale ES des lycées (y compris sur le programme de l'option sciences économiques et sociales en première ES et sur celui de l'enseignement de spécialité en classe de terminale ES), suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [leçon : quarante-cinq minutes ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 5).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; coefficient 3).
Première partie : commentaire d'un dossier portant sur un problème économique ou social d'actualité, suivi d'un entretien avec le jury (commentaire : vingt-cinq minutes ; entretien : quinze minutes maximum).
Cette dernière épreuve porte sur un programme publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
1° Epreuve de mécanique générale et des milieux déformables :
Cette épreuve porte sur :
― d'une part, l'étude de problèmes relatifs à des systèmes mécaniques modélisables par un ensemble de solides indéformables.
Elle utilise les résultats de la mécanique générale et de la mécanique analytique ;
― d'autre part, sur l'étude de structures ou de processus, à l'aide de la mécanique des milieux déformables, solides et fluides et la thermodynamique.
Elle conduit à des mises en équation et à des résolutions totales ou partielles, permettant d'atteindre des conclusions quant au comportement mécanique et à l'utilisation des systèmes considérés.
2° Epreuve d'analyse et de conception des systèmes :
Cette épreuve vise à l'étude et à la conception complète ou partielle d'un système mécanique et de ses éléments.
Elle associe les connaissances de mécanique et de technologie dans la recherche de solutions techniques.
Elle vise également à évaluer les capacités du candidat à intégrer les démarches technico-économiques reliant la définition des produits et leurs modes d'obtention, dans une logique d'optimisation en fonction de critères imposés.
Elle doit permettre au candidat de mobiliser ses connaissances sur les matériaux et procédés et déboucher sur des propositions de définition préliminaire d'une ou de plusieurs pièces justifiées techniquement et économiquement.
La résolution du problème posé nécessite :
― l'analyse détaillée du cahier des charges ;
― la lecture de représentations de systèmes réels ;
― l'élaboration de notes de calcul, l'utilisation d'une documentation, l'exploitation de résultats de calculs et de résultats de simulations de comportements débouchant sur des choix techniques et des propositions de solutions ;
― la représentation des solutions retenues en phase d'avant-projet, notamment sous forme de croquis, perspectives et schémas, réalisés à main levée ou en s'aidant d'instruments, associés à des commentaires techniques.
3° Epreuve d'automatique-informatique industrielle :
Cette épreuve a pour but l'étude (analyse et conception) du comportement d'un système automatique et/ou la résolution d'un problème de traitement automatique de l'information.
Le support d'étude peut être un produit manufacturé automatique ou un système de production, d'assemblage, de test ou de contrôle associé à un produit.
Le travail demandé, s'il concerne principalement la commande du système étudié, inclut l'étude de son comportement mécanique et celle des caractéristiques des actionneurs, des capteurs et interfaces divers lorsqu'elles sont nécessaires à la détermination de la commande ou à l'explication de son comportement.
Pour les épreuves 2° et 3°, les candidats composent sur le même sujet que celui remis au titre de la même session aux candidats du concours externe de l'agrégation de génie mécanique.
1° Leçon de mécanique :
L'épreuve porte sur un ensemble limité de thèmes définis par référence aux programmes des classes de lycée et des classes post-baccalauréat indiquées par le programme du concours.
Un dossier définissant l'objectif de la leçon, le cadre de son organisation, notamment le niveau supposé des élèves, est remis au candidat.
Il contient des documents techniques et scientifiques à utiliser.
Lorsque le sujet l'autorise, le candidat peut également disposer pour sa préparation des ressources documentaires de la bibliothèque du concours.
Cette épreuve permet d'évaluer les capacités du candidat à concevoir et à construire une leçon destinée à des élèves ou à des étudiants pour répondre à un objectif de formation défini.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quarante-cinq minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 1).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : une heure et quinze minutes ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; coefficient 2).
Première partie : soutenance d'un dossier industriel (présentation du dossier : vingt minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum).
L'épreuve consiste en la soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique du domaine de la conception mécanique industrielle préparé par le candidat, suivie d'un entretien.
Le dossier présenté par le candidat est relatif à un système technique à dominante mécanique.
Il se caractérise par une compétitivité reconnue, par la modernité de sa conception et par sa disponibilité réelle, que le produit soit de type « grand public » ou de type « équipement industriel » non unitaire.
Le produit répond à un cahier des charges fonctionnel, présent dans le dossier, et à des spécifications dont la description est conforme aux normes en vigueur.
Le programme du concours précise les éléments constitutifs du dossier.
En utilisant les moyens modernes de présentation (vidéoprojecteur et informatique associée en particulier), le candidat présente au jury le support technique qu'il a choisi pour l'épreuve, et les investigations et développements qu'il a conduits pour s'en approprier totalement le fonctionnement et les évolutions potentielles.
Lors de la présentation, le candidat doit indiquer brièvement les thèmes et niveaux d'exploitations pédagogiques pertinents qu'il serait possible, selon lui, de tirer des points remarquables du dossier.
3° Travaux pratiques relatifs à un produit ou système technique :
L'épreuve a pour but de vérifier les aptitudes des candidats à mettre en œuvre des équipements scientifiques et techniques, d'en effectuer une analyse scientifique et technologique, et d'en tirer des intentions pédagogiques à un niveau donné.
Le travail demandé comporte :
― la définition d'une méthodologie scientifique ou d'une démarche technologique rigoureuse ;
― l'observation et la manipulation effective du candidat sur le site expérimental ;
― la représentation synthétique des résultats obtenus ;
― l'énoncé d'intentions pédagogiques adaptées aux objectifs imposés et au public supposé.
Les manipulations s'appuient sur des produits et matériels réels prototypes ou produits industrialisés, éventuellement associés à des maquettes ou des montages didactiques, et sur la mise en œuvre d'outils informatiques de simulation.
Pour la préparation de l'épreuve, un dossier est remis au candidat ; il comprend :
― les éléments techniques nécessaires à la résolution du problème posé, notamment, les données utiles du cahier des charges, la présentation et les caractéristiques du matériel à utiliser, les « documents constructeurs » utiles, la procédure de mise en œuvre des matériels ;
― les éléments nécessaires à l'élaboration succincte des intentions pédagogiques pour l'organisation, à un niveau donné, d'une séquence à caractère expérimental utilisant le matériel proposé.
Selon la nature du matériel et des équipements proposés, une assistance technique légère peut être apportée au candidat au cours de sa préparation.
Trente minutes avant la fin de la préparation, le candidat est placé dans la salle où il exposera ses travaux au jury.
Il dispose des moyens d'expression usuels (notamment tableaux et rétroprojecteur) et peut utiliser le montage expérimental sur lequel il a travaillé.
Cette dernière partie de la préparation est essentiellement consacrée à la mise en ordre des documents réalisés, la réalisation de documents nouveaux (transparents), la préparation du tableau et de l'environnement.
L'exposé devant le jury porte sur :
― la présentation des résultats de l'activité expérimentale.
Cette présentation doit être associée à une analyse critique des résultats obtenus, des méthodes et des solutions proposées ;
― la présentation de l'exploitation pédagogique.
Cette présentation doit mettre en évidence la stratégie pédagogique utilisée, les connaissances fondamentales dégagées et les moyens permettant de vérifier qu'elles sont assimilées.
Durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quarante-cinq minutes maximum dont trente minutes maximum pour la présentation des résultats de l'activité expérimentale et quinze minutes maximum pour la présentation de l'exploitation pédagogique ; entretien : quinze minutes maximum) ; coefficient 2.
Le programme du concours est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
1° Epreuve d'étude d'industrialisation :
L'épreuve a pour but d'évaluer la capacité du candidat à résoudre un problème de production industrielle.
A partir d'un produit technique industrialisé, représentatif des technologies actuelles, l'épreuve porte sur tout ou partie des éléments suivants :
― optimisation des relations produit-matériau-procédé ;
― étude de processus de fabrication associés aux procédés de fabrication primaires (créant la forme), secondaires (modifiant la forme) et tertiaires (améliorant les caractéristiques d'une surface ou d'un volume de la pièce), de leur définition et de leur simulation ;
― étude des systèmes de production et de contrôle relatifs aux procédés de transformation ;
― étude des outillages associés aux processus (définition du cahier des charges et de l'aptitude à l'emploi, conception et qualification) ;
― étude des systèmes d'organisation et de gestion des productions dans une logique d'optimisation technico-économique ;
― étude des systèmes et des contraintes de montage et d'assemblage ;
― étude des contrôles (dimensionnels, géométriques et fonctionnels) associés à l'optimisation de la qualité des pièces, des produits et des processus.
Elle doit permettre au candidat de mobiliser ses connaissances sur les matériaux et procédés et déboucher sur des propositions de définition préliminaire d'une ou plusieurs pièces justifiées techniquement et économiquement.
Pour les épreuves 2° et 3°, les candidats composent sur le même sujet que celui remis au titre de la même session aux candidats du concours externe de l'agrégation de mécanique.
1° Leçon de technologie des procédés et processus :
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : une heure trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; coefficient 1.)
Première partie : soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique du domaine de la production mécanique industrielle préparé par le candidat, suivie d'un entretien (présentation du dossier : vingt minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum).
Le dossier présenté par le candidat est relatif à une production industrielle, dont l'authenticité et l'actualité sont des éléments décisifs.
Cette production industrielle, qui se caractérise par une compétitivité reconnue et par la modernité des méthodes et moyens mis en œuvre industriellement, répond à un cahier des charges d'industrialisation, présent dans le dossier, et à des spécifications dont la description est conforme aux normes en vigueur.
En utilisant les moyens modernes de présentation (vidéoprojecteur et informatique associée en particulier), le candidat présente au jury le support et les moyens techniques de production qu'il a choisis pour l'épreuve, et les investigations et développements qu'il a conduits pour s'en approprier totalement la structure, le fonctionnement et les évolutions potentielles.
3° Travaux pratiques de mise en œuvre de moyens de production :
L'épreuve a pour but d'évaluer les aptitudes du candidat à construire une réflexion technique et scientifique dans un cadre de mise en œuvre de moyens de production ou d'assemblage et de périphérique associés.
Relative à une grande variété de procédés, elle porte sur tout ou partie des activités industrielles suivantes :
― analyse des données d'industrialisation et du contexte proposé de mise en œuvre ;
― identification des problèmes techniques ;
― définition et exécution d'un programme d'expérimentation ;
― proposition d'évolution des conditions de réalisation et validation des solutions proposées par la mise en œuvre finale ;
― présentation synthétique des résultats obtenus.
La problématique technique peut être relative au comportement de la pièce ou de l'outillage dans son environnement de transformation, à la mise en œuvre d'une production, à la nature des éléments constitutifs d'une chaîne d'action ou à l'analyse et la conduite d'un système automatisé.
Pour la préparation de l'épreuve, un dossier technique de production est remis au candidat, contenant les éléments nécessaires à la résolution du problème posé, notamment, les données utiles du cahier des charges, la présentation et les caractéristiques du matériel à utiliser, les « documents constructeurs » utiles, la procédure de mise en œuvre des matériels.
A la fin de la préparation, le candidat expose ses travaux au jury.
L'exposé porte sur la présentation des résultats de l'activité expérimentale.
Le candidat dispose des moyens d'expression usuels de présentation (notamment tableaux et rétroprojecteur).
A cette présentation doivent être associées une analyse critique des résultats obtenus, la justification des méthodes utilisées et celle des solutions proposées.
Durée de la préparation : sept heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
1° Epreuve de modélisation des matériaux et des ouvrages :
Première partie : matériaux et patrimoine.
Cette partie porte sur la connaissance et l'analyse des propriétés des matériaux usuels du génie civil, en phase de conception, de mise en œuvre ou d'emploi.
Sont aussi abordés les problèmes relatifs à l'évolution de leurs propriétés au cours du temps et aux conséquences en termes de satisfaction des fonctions d'usage.
Seconde partie : modélisation mécanique des ouvrages.
Cette partie porte sur la modélisation des ouvrages du génie civil, le traitement des modèles et l'exploitation des résultats.
Les objets modélisés sont ceux de l'ensemble du champ de la construction (bâtiments et ouvrages d'art, équipements) et de leur environnement naturel ou technique.
Le champ de la modélisation relève principalement de la mécanique des solides et des fluides et de la thermique.
L'épreuve évalue la capacité du candidat à analyser les propriétés des matériaux, à définir un modèle pertinent, à le traiter en utilisant une méthode de résolution adaptée, à analyser et interpréter des résultats, à valider une modélisation.
Chaque partie est prévue pour une durée de trois heures.
Les sujets sont remis simultanément aux candidats au début de l'épreuve.
Ceux-ci les traitent dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve.
2° Epreuve de géotechnique et de qualité des ambiances :
Première partie : géotechnique et environnement.
Cette partie porte sur la caractérisation géotechnique des sites et des interactions des ouvrages avec leur environnement naturel, sur les plans géotechnique, hydrologique et hydrogéologique.
Elle permet d'évaluer les capacités du candidat à mener à bien des études faisant appel aux connaissances fondamentales de la discipline, aux méthodes usuelles de dimensionnement et de réalisation des ouvrages géotechniques, à l'analyse de l'impact des ouvrages dans leur cadre naturel, urbanisé ou non, en conditions normales ou exceptionnelles (risques naturels).
Seconde partie : qualité des ambiances.
Cette partie concerne les champs disciplinaires permettant de caractériser les ambiances, que ce soit au niveau du confort, de l'hygiène ou de la santé des usagers.
Elle permet d'évaluer les capacités du candidat à mobiliser des connaissances pour analyser les divers éléments d'une ambiance.
3° Epreuve portant sur l'ingénierie de projet :
Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre deux options :
― option A : matériaux, ouvrages et aménagement ;
― option B : équipements et énergies.
Pour l'option A, l'épreuve porte sur la conception, la réalisation et la maintenance des ouvrages dans les domaines de la construction et des aménagements.
Elle permet d'évaluer les capacités du candidat à intégrer :
― les logiques de fonctionnement mécanique des ouvrages et leur modélisation ;
― la détermination des actions et leur combinaison ;
― les calculs de dimensionnement et de vérification des ouvrages dans le cadre des réglementations nationales et européennes ;
― les procédés et les technologies utilisés ;
― l'organisation et la planification du chantier et sa logistique ;
― les facteurs de l'économie de la construction ;
― la qualité et la sécurité, la maîtrise des risques et des impacts sur l'environnement.
Pour l'option B, l'épreuve porte sur la conception, la réalisation et la maintenance des équipements techniques et des éléments relatifs au confort et à l'utilisation des bâtiments.
― les logiques de fonctionnement des installations ;
― les calculs et les réglementations nationales et européennes en vigueur ;
― l'organisation de chantier, la logistique et l'étude économique des opérations ;
1° Leçon à caractère scientifique et technologique :
L'épreuve porte sur la compréhension et l'analyse des propriétés ou phénomènes à l'œuvre dans les ouvrages et équipements techniques et de leurs conséquences en termes de modélisation, de réglementation, de conception et de technologie.
Elle concerne un ensemble limité de thèmes définis par référence aux programmes des classes de lycée et des classes post-baccalauréat indiquées par le programme du concours.
Le jury apprécie la pertinence du discours scientifique et technologique du candidat, son aptitude à exposer ses connaissances et à construire un cours (insertion dans le programme, élaboration d'une leçon et des outils pédagogiques adaptés, évaluation des élèves et actions de remédiation), ses capacités à répondre aux questions et à argumenter, ses capacités à adapter son discours et sa démarche en manifestant des préoccupations pédagogiques.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 1.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : une heure trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure maximum).
Première partie : soutenance d'un dossier industriel (présentation du dossier : vingt minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 1).
L'épreuve consiste en la soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique original, suivie d'un entretien.
Le dossier, élaboré à partir d'un problème réel, est choisi et préparé par le candidat, sur un thème de son choix, présentant les aspects technologiques attachés à un ouvrage, une installation ou des équipements techniques.
Le dossier est composé d'un ensemble de documents techniques (plans, schémas, éléments de notes de calculs, calendriers de travaux, documents relatifs à la réglementation, à la sécurité, aux coûts ou à tout autre aspect technique) sur lesquels le candidat a mené des investigations personnelles, qu'il a mis en forme (afin de pouvoir être utilisé en classe) et dont l'authenticité et l'actualité sont des éléments décisifs.
Le programme du concours précise les éléments constitutifs de ce dossier.
En utilisant les moyens modernes de présentation (vidéoprojecteur et informatique associée en particulier), le candidat présente au jury l'ouvrage, l'installation ou les équipements techniques qu'il a analysés, les investigations et développements qu'il a conduits pour s'en approprier totalement les caractéristiques technologiques.
Lors de son exposé, le candidat doit indiquer les thèmes et niveaux d'exploitations pédagogiques pertinents qu'il serait possible, selon lui, de tirer des points remarquables du dossier technique.
Le jury apprécie la qualité du traitement du dossier, la connaissance du milieu professionnel, la cohérence avec le questionnement pédagogique, la maîtrise de la communication dont fait preuve le candidat.
3° Travaux pratiques de laboratoire et de mise en œuvre.
L'épreuve a pour but de vérifier les aptitudes du candidat à mettre en œuvre des équipements scientifiques et techniques, d'en effectuer une analyse scientifique et/ou technologique et d'en proposer l'exploitation pédagogique.
Un cadre de manipulation avec mise à disposition de matériel, de matériaux, de documentation technique, de logiciels, est proposé au candidat.
Le candidat doit préparer une manipulation qui serait pratiquée devant des élèves afin de présenter une nouvelle notion, mettre en évidence un phénomène, caractériser un comportement, analyser l'écart entre le modèle théorique et le comportement observé.
Il devra, pendant la durée de la préparation, organiser et mettre en œuvre les moyens de la manipulation et de l'exposé, procéder éventuellement à des essais et mesures.
Pendant l'exposé, il doit présenter l'organisation pédagogique de la séquence devant élèves, procéder à la démonstration prévue, analyser et exploiter les résultats obtenus.
Durée de la préparation : quatre heures maximum ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quarante-cinq minutes maximum dont trente minutes maximum pour la présentation des résultats de l'activité expérimentale et quinze minutes maximum pour la présentation de l'exploitation pédagogique ; entretien : quinze minutes maximum) ; coefficient 1.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (préparation : cinq heures ; présentation et entretien avec le jury : une heure ; coefficient 1).
Première partie : examen critique d'un dossier technique fourni au candidat par le jury.
Le sujet, tiré au sort par le candidat, porte indifféremment sur les applications des domaines A et B (présentation : vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure vingt minutes ; coefficient 3.)
Première partie : étude critique d'un dossier scientifique et/ou technique suivie d'un entretien avec le jury (durée de l'exposé : trente minutes ; durée de l'entretien : trente minutes).
Les candidats à l'agrégation externe d'économie et gestion ont le choix entre quatre options :
Les épreuves de l'agrégation externe d'économie et gestion sont déterminées ainsi qu'il suit :
1° Composition portant sur l'économie générale (durée : six heures ; coefficient 3).
2° Composition portant, au choix du candidat formulé lors de l'inscription, indépendamment de l'option A, B, C ou D choisie :
― soit sur les éléments généraux du droit et sur le droit de l'entreprise et des affaires ;
― soit sur les éléments généraux de l'analyse des organisations et sur l'économie de l'entreprise.
3° Composition portant sur la gestion des entreprises et des organisations.
Cette épreuve consiste en l'étude d'une situation pratique relative au domaine de l'option choisie par le candidat (durée : sept heures ; coefficient 4).
1° Exposé portant sur un thème économique, juridique ou social :
Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : quatre heures trente minutes ; durée totale de l'épreuve : une heure vingt minutes ; coefficient 3).
Première partie : exposé sur le management et la gestion des entreprises et des organisations.
Durée de l'exposé : une heure maximum (exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum).
3° Etude comportant l'utilisation de techniques de gestion :
Cette épreuve porte sur les domaines suivants :
Action et communication administratives pour les candidats inscrits dans l'option A ;
Comptabilité et gestion pour les candidats inscrits dans l'option B ;
Action et communication commerciales pour les candidats inscrits dans l'option C ;
Informatique et gestion pour les candidats inscrits dans l'option D.
1° Activités physiques et sportives et civilisations :
Dissertation ou commentaire d'un document écrit portant sur la mise en pratique et le développement des activités physiques et sportives : déterminants historiques, économiques, sociaux et culturels (durée de la dissertation ou du commentaire : six heures ; coefficient 2).
1° Interrogation à partir d'un dossier d'établissement :
Une bibliographie indicative est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes] ; coefficient 2).
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : une heure trente-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
Première partie : leçon devant le jury suivie d'un entretien et se référant à un programme limitatif d'activités physiques et sportives.
Ce programme peut être assorti d'une bibliographie indicative publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes).
3° Pratique et analyse d'une activité physique et sportive :
L'épreuve est appréciée pour moitié sur la prestation physique et pour moitié sur les qualités manifestées par le candidat lors de l'entretien, y compris celles attestant une maîtrise des techniques audiovisuelles (durée totale de l'épreuve hors prestation physique : une heure [projection et prise de notes par le candidat : dix minutes ; entretien : cinquante minutes] ; coefficient 2).
4° Pratique d'une activité physique et sportive :
Les programmes et la bibliographie indicative prévus pour certaines épreuves sont publiés chaque année au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le programme des épreuves écrites fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
1° Composition à partir d'un ou de plusieurs textes des auteurs de langue française du programme publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
1° Leçon portant sur un programme publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale d'œuvres d'auteurs de langue française et d'œuvres d'auteurs anciens.
La leçon est suivie d'un entretien qui permet au candidat de tirer parti de son expérience professionnelle :
Durée de la préparation : six heures.
2° Explication d'un texte postérieur à 1500 d'un auteur de langue française figurant au programme publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
3° Explication d'un texte latin ou grec (dans celle des deux langues qui n'a pas fait l'objet d'une épreuve écrite) figurant au programme publié au Bulletin officiel du ministère du ministère de l'éducation nationale.
2° Composition française portant sur un programme publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale d'œuvres d'auteurs de langue française et postérieures à 1500.
1° Leçon portant sur un programme publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale d'œuvres d'auteurs de langue française.
2° Explication d'un texte postérieur à 1500 d'un auteur de langue française et figurant au programme publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
3° Commentaire d'un texte français ou traduit appartenant aux littératures anciennes ou modernes et extrait du programme de littérature générale et comparée, publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves écrites portent sur un programme publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
2° Explication en langue étrangère d'un texte extrait du programme, assortie d'un court thème oral improvisé et pouvant comporter l'explication de faits de langue.
Les épreuves écrites portent sur le programme de l'enseignement du second degré et sur un programme complémentaire publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les candidats ont le choix lors de leur inscription entre deux options :
Physique et physique appliquée.
Le programme de l'épreuve est défini par référence aux programmes de physique des classes de lycée, classes post-baccalauréat incluses.
Il fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
2° Composition avec exercices d'application sur les programmes de l'enseignement du second degré et sur un programme complémentaire publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Cette épreuve porte, selon l'option du candidat, sur la chimie ou sur la physique appliquée.
1° Exposé de leçon comportant des exercices et éventuellement un accompagnement expérimental.
Le niveau indiqué est celui d'une classe de lycée, classes post-baccalauréat comprises.
Durée de l'épreuve : une heure vingt minutes.
Cette épreuve est composée d'expériences, pouvant mettre en œuvre l'ordinateur, illustrant l'enseignement donné à tous les niveaux dans les lycées d'enseignement général et technique.
Une des épreuves orales porte sur la physique, l'autre selon l'option choisie par le candidat à l'écrit, sur la chimie ou sur la physique appliquée.
Chacune des épreuves définies ci-dessus a lieu après quatre heures de préparation surveillée dans un laboratoire.
La durée de chaque épreuve est d'une heure et vingt minutes.
Dans chaque option, des livres, y compris les manuels du second cycle et des documents d'intérêt général, imprimés ou dactylographiés, agréés par le jury, et ne comportant aucune annotation manuscrite, sont mis à la disposition des candidats pour les épreuves définitives, et laissés à la disposition de l'ensemble des candidats pendant toute la durée des épreuves.
Ils sont rassemblés au centre d'examen avant le début de ces épreuves et ils peuvent être examinés par les candidats après le tirage au sort de la série.
Le programme sur lequel portent les épreuves écrites et orales est publié chaque année au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le candidat propose, pour des niveaux et des objectifs désignés, une progression, expose en détail un point particulier en l'illustrant d'exemples, élabore des exercices d'application et prévoit une évaluation.
2° Epreuve scientifique à partir d'une question de synthèse dans une discipline n'ayant pas fait l'objet de la première composition et portant sur le programme des collèges, des lycées et celui des classes préparatoires.
1° Un exposé de leçon comportant des exercices et destinée à une classe de collège ou de lycée.
2° Epreuve professionnelle au niveau lycée comportant la présentation de travaux pratiques et de techniques de classes ; elle porte sur une discipline différente de celle de la première épreuve.
La présentation est suivie d'un entretien.
Commentaire de trois fragments d'œuvres enregistrées d'une durée n'excédant pas quatre minutes chacun.
Seul le dernier des fragments peut être identifié par le sujet distribué au début de l'épreuve.
Au terme de la troisième écoute de chacun deux premiers fragments, le candidat dispose de vingt minutes pour rédiger son commentaire.
2° Harmonisation à quatre parties pour une formation donnée (ensemble vocal mixte ou quatuor à cordes) d'une mélodie n'excédant pas seize mesures, tonalement analysable (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1).
1° Leçon devant le jury.
1° Epreuve de pédagogie des arts plastiques : épreuve écrite accompagnée de schémas et de croquis explicatifs.
1° Epreuve de pratique et création plastiques : réalisation bi ou tridimensionnelle à partir d'une programmation précise fixée par le jury.
2° Epreuve professionnelle orale : leçon à l'intention d'élèves du second cycle prenant en compte le volet artistique et culturel d'un projet d'établissement ainsi que le partenariat avec les institutions et professionnels des domaines artistiques et culturels.
Le programme sur lequel porte cette épreuve est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
1° Une leçon portant sur les programmes de sciences économiques et sociales (option en classe de seconde, enseignement de sciences économiques et sociales en classes de première ES et de terminale ES), suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : six heures ; durée de la leçon : quarante-cinq minutes ; durée de l'entretien : quinze minutes ; coefficient 7).
2° Une épreuve de mathématiques et statistiques appliquées aux sciences économiques et sociales.
Le programme sur lequel porte l'épreuve est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
L'épreuve, qui prend appui sur un système industriel défini par une documentation technique, s'organise en deux parties :
La seconde permet d'évaluer les capacités du candidat à utiliser le support proposé pour élaborer un exercice permettant l'évaluation des connaissances et méthodes acquises par les élèves.
L'épreuve porte sur l'étude d'un problème d'automatisation.
Elle permet d'évaluer les capacités du candidat :
A mobiliser ses connaissances en automatique et en informatique industrielles pour analyser et résoudre un problème d'automatisation ;
A proposer, pour certains points clés mis en évidence lors de l'étude, la ressource méthodologique et les techniques pédagogiques nécessaires à l'enseignement à un niveau de formation déterminé.
Les documents d'enseignement établis.
Les candidats choisissent, au moment de l'inscription, de concourir :
Soit dans l'option A : structures et ouvrages ;
Soit dans l'option B : équipements techniques et énergie.
Les sujets de ces épreuves peuvent comporter une partie commune à l'option A et à l'option B :
Durée maximale : huit heures ; coefficient 1.
Durée maximale : six heures ; coefficient 1.
L'épreuve porte sur l'étude d'un système du domaine du génie civil.
A mobiliser ses connaissances en mécanique et en méthodes de construction pour résoudre un problème concernant un ouvrage de génie civil ou un système d'équipement ;
A proposer, pour certains points clés de la résolution du problème, la ressource méthodologique nécessaire à un niveau de formation déterminé.
Ce niveau est défini par référence à une classe et à une section (classes terminales de baccalauréat, classes préparatoires, BTS, DUT).
L'épreuve consiste en la présentation et la soutenance par le candidat d'un dossier original relatif à un projet qu'il a conduit dans le cadre de l'option choisie.
Le candidat doit déposer impérativement au secrétariat du jury le dossier qu'il doit présenter cinq jours francs au moins avant la date de l'épreuve.
Le thème du projet est pris dans les programmes des enseignements technologiques de la spécialité donnés dans les classes terminales de lycée ou dans les classes postbaccalauréat.
Soit dans l'option A : électronique et informatique industrielle ;
Soit dans l'option B : électrotechnique et électronique de puissance.
A mobiliser ses connaissances en automatique pour analyser et résoudre un problème d'automatisation ;
Le candidat doit déposer impérativement au secrétariat du jury le dossier qu'il doit présenter cinq jours au moins avant la date de l'épreuve.
1° Exploitation pédagogique d'un thème relatif à l'économie et à la gestion des entreprises et des organisations portant sur l'une des quatre options suivantes, selon le choix formulé par le candidat au moment de l'inscription :
2° Composition portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription :
Sur l'économie générale ;
Ou sur les éléments généraux du droit et sur le droit de l'entreprise et des affaires.
1° Epreuve sur un thème économique, juridique ou social comportant des aspects pédagogiques.
Un exposé sur un thème économique, juridique ou social (durée : quarante minutes maximum) ;
Un entretien permettant notamment d'apprécier la réflexion pédagogique du candidat (durée : vingt minutes maximum).
2° Epreuve sur les techniques de gestion comportant des aspects pédagogiques.
Durée de l'épreuve : une heure maximum (présentation : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum).
L'épreuve comprend : la présentation d'une étude comportant l'utilisation de techniques de gestion et un entretien permettant d'apprécier la réflexion pédagogique du candidat et de prendre en compte sa pratique et son expérience.
Le programme du concours est défini par référence aux programmes des classes de lycée (second cycle et STS) de la spécialité.
Durée de l'exposé : quarante-cinq minutes.
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et options suivantes :
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixés par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Chacune des épreuves est affectée du coefficient 3.
L'épreuve d'admissibilité est constituée par l'une des épreuves d'admissibilité du concours externe, précisée par le descriptif des épreuves prévu à l'article 6.
L'épreuve d'admission est constituée par la deuxième épreuve d'admission du concours externe.
Les deux épreuves sont affectées du coefficient 3.
Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est précisé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Les programmes des épreuves des concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau licence, diplôme d'ingénieur ou diplôme d'une école du haut enseignement commercial.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés à l'article 9 est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants pour le remplacer.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut dispenser, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures, remplissant les conditions de diplômes prévues pour l'inscription au concours externe des épreuves d'admissibilité de ce concours.
Pour toutes les épreuves, la note 0 est éliminatoire.
Lorsqu'une épreuve comporte plusieurs parties, la note 0 obtenue à l'une ou l'autre des parties est éliminatoire.
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
L'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est abrogé.
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPET
Des compléments d'information sur la nature et les programmes des épreuves font l'objet, en tant que de besoin, de notes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances en vue d'engager une démarche méthodologique mettant en question les dimensions esthétique, technique, économique, sociologique dans un processus de conception en design ou en métiers d'art, à partir d'une étude de cas, en utilisant les moyens graphiques spécifiques et en justifiant ses choix.
2° Epreuve de culture design :
Au titre de la même session, le sujet de chacune des épreuves d'admissibilité peut être commun avec celui des épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel dans la section correspondante.
1° Leçon portant sur les programmes des lycées et des classes post-baccalauréat :
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques sur un problème de conception en design ou en métiers d'art et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
La séquence de formation s'inscrit dans le cadre des programmes de lycée ou des classes post-baccalauréat du lycée dans la discipline considérée.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat est conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de la séquence de formation présentée.
Première partie : soutenance devant le jury d'un dossier réalisé par le candidat dans un des domaines de la spécialité préparée, suivie d'un entretien (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes).
En utilisant les moyens courants de communication (vidéoprojecteur et informatique associée disponibles sur le lieu du concours), le candidat présente le support d'étude, ainsi que les investigations conduites qui pourraient, selon lui, donner lieu à des exploitations pertinentes en lycée.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances en vue de l'étude d'une question issue du secteur des biotechnologies.
L'épreuve a pour objectif de vérifier, dans l'option choisie, que le candidat est capable de conduire l'analyse critique de solutions technologiques ou d'établir un projet de protocole dans un contexte correspondant à une ou plusieurs activités du secteur des biotechnologies.
La séquence de formation s'inscrit dans le cadre des programmes de lycée ou de classes post-baccalauréat du lycée dans la discipline considérée.
Première partie : soutenance de dossier technique et scientifique réalisé par le candidat dans un des domaines de la spécialité préparée, suivie d'un entretien (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes).
L'épreuve porte sur les programmes des lycées et, le cas échéant, des sections de techniciens supérieurs.
L'exposé et l'entretien permettent d'apprécier l'authenticité et l'actualité du problème choisi par le candidat, sa capacité à en faire une présentation construite et claire, à mettre en évidence les questionnements qu'il suscite et à en dégager les points remarquables et caractéristiques de la discipline.
Lors de la présentation, le candidat justifiera le choix du support d'étude et les investigations conduites qui pourraient, selon lui, donner lieu à des exploitations pertinentes en lycée.
1° Composition d'économie-droit :
― d'une part, une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de dix à quinze pages fourni au candidat ;
― d'autre part, la présentation de réponses argumentées à une série de questions d'ordre économique ou à une série de questions d'ordre juridique.
Le sujet de cette épreuve peut être commun à plusieurs options.
Elle consiste en une analyse d'une ou de plusieurs situations de management et de gestion contextualisées, en vue de proposer des solutions.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 3.
Dans un cadre pédagogique et un contexte d'enseignement donnés, le candidat présente, dans l'option choisie, un projet de séquence pédagogique, intégrée dans une progression (leçon, séance de travaux dirigés, etc.).
Première partie : soutenance de dossier suivie d'un entretien avec le jury (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes).
L'épreuve permet au candidat de montrer :
― sa maîtrise des contenus correspondants aux programmes et référentiels de la discipline ;
― ses capacités de transposition didactique de situations réelles ;
― sa culture technique et professionnelle ;
― sa réflexion sur l'histoire et les finalités de la discipline et ses relations avec les autres disciplines.
L'exposé prend appui sur un dossier d'une dizaine de pages réalisé par le candidat présentant une situation problème et son traitement, dans le contexte d'une organisation qu'il a pu observer au cours de sa formation ou lors d'une expérience professionnelle.
Il porte sur l'exploitation du dossier et consiste à produire une ressource pédagogique ou un support d'évaluation, dans un cadre fixé par le jury en rapport avec l'option choisie.
L'entretien avec le jury permet d'apprécier les capacités du candidat à analyser un contexte réel d'organisation et à l'adapter dans une perspective didactique.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances en vue de l'étude d'une question issue du secteur de la cosméto-biologie.
Au titre de la même session, le sujet de cette épreuve peut être commun avec celui de la première épreuve du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel dans la section correspondante.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de conduire l'analyse critique de solutions technologiques ou d'établir un projet de protocole ou d'organisation dans un contexte correspondant à une ou plusieurs activités du secteur de l'esthétique-cosmétique.
L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les techniques mises en œuvre et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à une ou des technique(s) de soins esthétiques et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
La séquence de formation s'inscrit dans les programmes de lycée ou de classes post-baccalauréat du lycée dans la discipline considérée.
Première partie : soutenance de dossier technique et scientifique réalisé par le candidat dans l'un des domaines de la spécialité préparée, suivie d'un entretien (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes).
Sections génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances en vue de résoudre un problème technique.
Au titre de la même session, le sujet de cette épreuve peut être commun à plusieurs options d'une même section, voire commun à plusieurs sections ainsi qu'à celui, dans les mêmes conditions, de la première épreuve du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel dans les sections et les options correspondantes.
L'épreuve a pour objectif de vérifier, dans l'option choisie, que le candidat est capable de conduire l'analyse critique de solutions technologiques.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat est conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il aura opérés dans la construction de la séquence de formation présentée.
Première partie : soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique réalisé par le candidat dans un des domaines de la spécialité préparée, suivie d'un entretien (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes).
Cette partie d'épreuve porte sur les programmes des lycées et, le cas échéant, des sections de techniciens supérieurs.
Section hôtellerie.
1° Epreuve technologique et scientifique :
Elle fait appel à des connaissances d'ordre général d'organisation, de technologie, de techniques, d'équipements et d'utilisation et transformation de produits et matières d'œuvre dans le contexte français et international de l'hôtellerie et de la restauration.
Elle traite de thèmes relatifs aux diverses formes d'exercice des activités effectuées dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, illustrés ou non par une documentation, dont certains éléments peuvent être rédigés en langue anglaise.
Dans l'option production et ingénierie culinaires, les connaissances mises en œuvre concernent la technologie de cuisine et de pâtisserie, la gestion de la production, la programmation du travail, les matériels et équipements et leurs agencements, les sciences appliquées à l'alimentation et à l'hygiène, l'ingénierie et la maintenance, les produits et fournitures consommés et transformés.
Dans l'option service et accueil en hôtellerie et restauration, les connaissances mises en œuvre concernent la technologie de spécialité, les systèmes de distribution, leurs agencements et les équipements, le contrôle des activités, l'accueil, la vente, l'animation et la facturation, tant dans le domaine de la restauration que dans celui de l'hébergement.
En restauration, elles incluent en outre la sommellerie, l'organisation de réceptions et le bar.
En hébergement, elles concernent également, d'une part, la gestion des étages et, d'autre part, l'accueil et la réception.
2° Epreuve d'étude économique, juridique et de management des entreprises d'hôtellerie et de restauration :
Dans chaque option, l'épreuve porte sur les connaissances économiques, touristiques, juridiques et de management indispensables à la compréhension de l'organisation et du fonctionnement des entreprises d'hôtellerie et de restauration :
Le (ou les thèmes) à analyser sous forme d'une étude de cas ou d'une suite de dossiers indépendants, comportant éventuellement une documentation, a pour objectif d'apprécier la culture du candidat, l'étendue de ses connaissances dans les domaines précédemment définis, ainsi que ses qualités intellectuelles à travers la clarté et la rigueur du travail présenté et la qualité de l'expression écrite.
Au titre de la même session, le sujet de cette épreuve est commun aux deux options et peut être commun à celui de la deuxième épreuve du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel dans la section correspondante.
Durée : conception des séquences pédagogiques : deux heures ; réalisation avec ou sans commis en présence du jury : trois heures trente minutes ; exposé devant le jury : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 3.
L'épreuve consiste, dans l'option choisie, à présenter une ou des séquences pédagogiques relative(s) à des programmes de lycées et des classes post-baccalauréat adaptée(s) à des niveaux de classes donnés et inscrite(s) dans des progressions disciplinaires fournies ou à définir.
Le sujet précise en outre, dans ce contexte, les démonstrations et mises en situation que le candidat effectue devant le jury.
― d'une part, la conception par le candidat de sa (ses) séquence(s) pédagogique(s) qui intègre(nt) la ou les mises en situation réelles ou simulées définies par le sujet, que le candidat est ensuite appelé à présenter devant le jury ;
― d'autre part, la réalisation par le candidat, avec ou sans commis, en présence du jury, des travaux réels éventuellement commentés en français ou en anglais ;
― le candidat expose alors devant le jury les choix de nature pédagogique et didactique qu'il a opérés dans le traitement de sa ou ses séquence(s) pédagogique(s) et justifie éventuellement ceux retenus lors des mises en situations.
Durant l'entretien, le jury approfondit avec le candidat les propositions exposées et élargit le questionnement en cohérence avec la séquence.
Les situations de travail réel visent à apprécier les aptitudes du candidat à conduire des séquences mobilisant les savoirs, savoir-faire et savoir-être caractéristiques des domaines technologiques de l'option, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Ces mises en situations ou démonstrations réalisées dans des ateliers adaptés, en présence ou non de commis, peuvent prendre la forme :
― pour l'option production et ingénierie culinaires : de la conception, de l'organisation et de la réalisation méthodiques de préparations imposées ou de créativité mettant en œuvre des techniques différentes dans le domaine de la cuisine et/ou dans celui de la pâtisserie.
L'épreuve peut aussi comporter la conception de l'organisation du travail, la réalisation de fiches techniques, des diverses pièces comptables nécessaires tant à la commande qu'à la détermination des coûts de revient, la mise en œuvre de connaissances de sciences appliquées à l'alimentation et le respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Des commentaires oraux peuvent être exprimés en langue anglaise ;
― pour l'option service et accueil en hôtellerie restauration, en présence ou non de commis à encadrer, de travaux réels ou simulés de restauration et d'hébergement :
a) En hébergement, la ou le(s) mise(s) en situation définie(s) par le sujet peut concerner des prestations de service hôtelier en réception ou en étages à tout niveau de responsabilité, des relations commerciales internes et externes, le contrôle des ventes et la facturation.
Une partie de cette situation implique des échanges en langue anglaise ;
b) En restauration, la ou le(s) mises en situation donnée(s) par le sujet concernent : le passage dans des prestations de service de restaurant au sens le plus large incluant la vente, l'animation, l'organisation (évaluation des besoins en personnel, denrées et boissons), la mise en place, les préparations, les finitions, un service partiel d'un repas ou de manifestations particulières (lunch, banquet, cocktail...), l'organisation de réceptions, le service du bar, l'analyse sensorielle des produits servis, le contrôle des ventes et la facturation et nécessairement une situation en langue anglaise.
― sa maîtrise des contenus correspondants aux programmes et référentiels de l'hôtellerie-restauration ;
― sa réflexion sur l'histoire et les finalités de l'hôtellerie-restauration et ses relations avec les autres disciplines.
L'exposé prend appui sur un dossier d'une dizaine de pages réalisé par le candidat présentant une situation problème et son traitement, dans le contexte d'une organisation qu'il a observée au cours de sa formation ou lors d'une expérience professionnelle.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de conduire l'analyse critique de solutions technologiques.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances en vue de l'étude d'une question issue du secteur des sciences et techniques médico-sociales.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de conduire l'analyse critique de situations ou d'établir un projet dans un contexte correspondant à une ou plusieurs activités du secteur des sciences et techniques médico-sociales.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un système, ou à une organisation, ou à une mise en œuvre d'actions et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
La question et le document portent sur les thématiques regroupées autour des connaissances, des capacités et des attitudes définies, pour la compétence désignée ci-dessus, dans le point 3 « L es compétences professionnelles des maîtres » de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006.
La séquence de formation s'inscrit dans les programmes du collège dans la discipline considérée.
Cette partie d'épreuve porte sur les programmes du collège.
Lors de la présentation, le candidat justifiera le choix du support d'étude et les investigations conduites qui pourraient, selon lui, donner lieu à des exploitations pertinentes en collège.
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CAPET
Ces documents s'inscrivent dans le cadre d'un programme limitatif publié périodiquement, comportant deux questions, l'une relative à une période allant du début du xxe siècle à nos jours, l'autre à une époque antérieure.
A partir de ces documents et d'un sujet à consignes précises, il est demandé au candidat de rédiger une étude synthétique où il met en évidence son aptitude à organiser ses connaissances, à hiérarchiser ses observations, à maîtriser l'emploi d'un vocabulaire spécialisé et à utiliser les ressources de la communication visuelle (notamment schémas, croquis, images) pour conforter et expliciter son propos.
L'étude synthétique et le développement pédagogique sont évalués à parts égales dans la notation.
Durée de l'épreuve : cinq heures (le candidat gère son temps librement) ; coefficient 2.
Il est demandé au candidat, en particulier, d'expliciter ou de développer certains aspects scientifiques inclus dans le dossier, de décrire le principe des méthodes d'analyse utilisées, d'analyser les protocoles opératoires mis en œuvre, d'exploiter et de justifier des résultats, de proposer des modifications des protocoles opératoires.
L'épreuve permet d'évaluer le niveau et l'actualité des connaissances scientifiques et techniques du candidat, la précision des analyses conduites et le choix des appareillages ou des méthodologies utilisés, l'exactitude des résultats, la pertinence des solutions proposées, la qualité des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation, la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
Les questions relèvent obligatoirement, d'une part, du champ économie, management, droit et, d'autre part, du champ des sciences de gestion et des techniques correspondant à l'option.
L'épreuve a pour but de vérifier la capacité d'expression du candidat, son aptitude à structurer sa pensée, à mobiliser et organiser ses connaissances et à mettre en œuvre ses savoir-faire.
L'épreuve a pour objectif d'apprécier la maîtrise des connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique relevant de la spécialité.
La documentation fournie peut comprendre des articles ou extraits d'études scientifiques, des protocoles, des fiches techniques, des résultats d'investigation, des caractéristiques techniques et des données numériques, liées à la biologie appliquée, à la cosmétologie, aux techniques esthétiques.
A partir de ces données, il peut être demandé au candidat d'expliciter ou développer certains aspects scientifiques en lien avec le sujet, de décrire le principe des méthodes utilisées, d'analyser les protocoles mis en œuvre, d'exploiter et justifier des résultats, de proposer des solutions techniques.
L'épreuve permet au candidat de mettre en valeur la précision de ses analyses, le choix des méthodes utilisées et l'exactitude des résultats ainsi que d'évaluer le niveau et l'actualité des connaissances.
Elle permet également d'apprécier la pertinence des solutions proposées et la qualité des documents produits.
Sont en outre pris en compte la rigueur du vocabulaire scientifique et technique, le respect de la réglementation en vigueur ainsi que la clarté et la rigueur de l'expression écrite de la composition.
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un ouvrage : épreuve spécifique à chacune des options.
Il peut être demandé au candidat de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou de l'ouvrage et de le modéliser totalement ou partiellement, d'effectuer des calculs de prédétermination, d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques, de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives en réponse à des fonctions techniques.
L'épreuve permet d'évaluer les connaissances scientifiques et technologiques du candidat, la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés, l'exactitude des résultats, la pertinence et la cohérence des solutions proposées, la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation, la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
Il peut être demandé au candidat de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou de l'équipement et de le modéliser totalement ou partiellement, d'effectuer des calculs de prédétermination, d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques, de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives permettant de satisfaire aux nouvelles fonctions, d'analyser un produit, un moyen de production ou un service afin d'en optimiser certaines fonctions relatives au génie électrique.
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un produit : épreuve spécifique à chacune des options.
Il peut être demandé au candidat de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou du produit et de le modéliser totalement ou partiellement, d'effectuer des calculs de prédétermination, d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques, de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives en réponse à des fonctions techniques, d'analyser un processus de production afin de l'optimiser.
Présentation d'une leçon en relation avec les programmes des lycées et des classes post-baccalauréat.
Les questions relèvent obligatoirement du champ technologique de la spécialité et, d'autre part, du champ de l'économie, de l'organisation et de la gestion de l'entreprise hôtelière.
L'épreuve de l'option service et accueil en hôtellerie et restauration comporte en outre une séquence en langue vivante étrangère : le candidat indique la langue choisie lors de son inscription parmi quatre langues vivantes : allemand, anglais, espagnol et italien.
Le jury évalue l'aptitude du candidat à préparer des séquences de technologie appliquée ou de travaux pratiques, à les organiser, à les conduire avec méthode tout en ne se limitant pas à la seule dimension technique mais en intégrant des composantes telles que les normes d'hygiène et de sécurité, la commercialisation, la communication, l'utilisation des technologies nouvelles et, pour l'option service et accueil en hôtellerie et restauration, l'utilisation de la langue choisie dans un contexte professionnel.
A partir de ces données, le candidat doit pouvoir conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié et le modéliser totalement ou partiellement, proposer et concevoir l'agencement d'un système et/ou d'un processus technique, en vue de la réalisation d'un produit imprimé ou multimédia, exploiter des résultats de tests, de simulations ou de traitements informatiques, proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système, analyser un processus de production afin de l'optimiser.
Il peut être demandé au candidat d'expliciter ou de développer certains aspects inclus dans le dossier, de conduire une analyse des solutions fournies ou de proposer des solutions, d'exploiter la documentation donnée, de mettre en valeur les points essentiels du sujet traité.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un système ou une organisation et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Elle permet d'évaluer les connaissances du candidat et sa capacité à les mobiliser dans le cadre de l'analyse d'un système pluritechnique conduite dans ses dimensions industrielle et économique.
A partir d'un dossier relatif à une réalisation industrielle, constitué des documents nécessaires à la compréhension du fonctionnement du système étudié et à la prise en compte du système économique, le candidat est conduit à vérifier que les performances de solutions techniques relevant des domaines de la construction mécanique, de l'automatique et informatique industrielle et de la construction électrique sont conformes au cahier des charges et à justifier les choix économiques effectués par l'entreprise.
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CAPET
- Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale dont la procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa du même article a été engagée à la date de publication du présent décret.
163-13 du code de la sécurité sociale, l'entreprise qui exploite un médicament ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'un avis de la commission prévue à l'article R.
163-15 classant ce médicament dans la catégorie « service médical rendu faible » peut, après avoir été informée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention de modifier pour ce médicament le taux de participation de l'assuré, présenter des observations écrites ou orales, exclusivement devant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le mois suivant la réception de cette information.
- Aucune décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prise en application du 2° de l'article 2 du présent décret ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de celui-ci.
163-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans deux catégories déterminées en fonction de l'importance du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible » et la référence : « R.
1° Au 6°, les mots : « n'a pas été classé en application du 6° de l'article R.
163-18 comme majeur ou important » sont remplacés par les mots : « a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R.
871-2 du même code, les mots : « aux 6° et 7° de l'article R.
Aux I et II de l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice principale de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice de la jeunesse et des sports ».
Au I de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « Mme Christine JULIEN, conseillère technique et pédagogique supérieure » sont remplacés par les mots : « Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice de la jeunesse et des sports ».
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à Mme Christine JULIEN, conseillère technique et pédagogique supérieure.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON et de Mme Christine JULIEN, délégation est donnée à Mme Anne-Marie de la COTARDIERE, agente contractuelle.
Arrêté du 9 décembre 2009 précisant les conditions dans lesquelles sont autorisés les débarquements dans les ports français de quantités de cabillaud supérieures à une tonne issu des zones visées par le règlement (CE) n° 1342/2008
Les débarquements de quantités de cabillaud supérieures à deux tonnes de cabillaud pêchées dans les zones définies par l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports listés ci-dessous :
― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg).
Pour les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé par la suite.
Les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud ne peuvent commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
L'arrêté du 14 mars 2008 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 2 tonnes de cabillaud pêché en zone de reconstitution est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
1 poste pour la DRAC Nord - Pas-de-Calais, à Lille ;
1 poste pour la DRAC Rhône-Alpes, à Lyon ;
1 poste pour la délégation au développement et aux affaires internationales à Paris ;
2 postes pour le cabinet du ministre à Paris ;
4 postes en région Ile-de-France (affectations à préciser).
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
― un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement les date de naissance, nationalité, adresse, niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
― trois enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant le 29 janvier 2010 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :
Recrutement sans concours d'adjoint administratif de 2e classe, ministère de la culture et de la communication, secrétariat général/SRH/SDPRHRS/Département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle Politique de recrutement et parcours professionnels, à l'attention de Mme Anick Guyot, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 15 mars 2010.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : anick.guyot@culture.gouv.fr ou téléphone : 01-40-15-86-69, accueil du public : 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures ; internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Arrêté du 17 décembre 2009 portant nomination (directeur délégué du service navigation de la Seine)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 décembre 2009, M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur délégué du service navigation de la Seine à compter du 21 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 décembre 2009, Mme MILLEVILLE (Sylvie), adjointe administrative, est nommée à compter du 1er février 2010 régisseuse de recettes et d'avances auprès de la direction régionale d'Ile-de-France, en remplacement de Mme COSTECHAREYRE (Lydie), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 décembre 2009, M. Joël BLONDEL, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 11 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2010, M. Santana (Philippe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional classe normale, est nommé sous-directeur du recrutement à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Ismael MOUTAWEE, né le 10 février 1975 à Daraa (Syrie) »,
Lire : « M. Ismail MOUTAWEE, né le 10 février 1975 à Daraa (Syrie) ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 décembre 2009, les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
M. Mohamed EL HAMRI, né le 16 mars 1967 à Beni Oulichek (Maroc).
Mme Atika TCHANDERLI BRAHAM, épouse KAOULA, née le 15 août 1967 à Constantine (Algérie).
M. Mohamed NAGARA, né le 14 janvier 1977 à Kasserine (Tunisie).
M. Mourad BENLAKEHAL, né le 29 juillet 1960 à Affreville (Algérie).
M. Ibrahim HAMMOUD, né le 27 avril 1968 à Maaraketyr (Liban).
Mme Amina YOUSFI, épouse CHELHA, née le 11 janvier 1969 à Alger (Algérie).
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice hospitalier limité en biochimie biologie moléculaire et toxicologie dans un laboratoire spécialisé hospitalier :
M. Maâmar REFFAS, né le 16 septembre 1967 à Oran (Algérie).
Arrêté du 24 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2009, Mme Muriel Genthon est nommée directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France pour une période de trois ans.
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2009 aux concours externe d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2009, aux concours externe d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les candidats dont les noms suivent :
La rentrée à l'EHESP est fixée au 4 janvier 2010.
ROQUE (Sandrine)
VABRET (Soizic)
DURIEZ (Guillaume)
COURCOL (Louis)
VALLEE (Claire)
ERGUY (Iban)
LEBLOND (Lucile)
BERTRAND (Juliette)
COURCIER (Céline)
OLLAGNIER (Antoine)
VIDAL (Lucie)
DERROUICHE (Nabil)
STIEHR (Anne-Lise)
MALLET (Elise)
ATHIEL (Audrey)
HARITCHABALET (Clothilde)
DENIS (Béatrice)
SCHMIDT (Fanny)
TASSERY (Magali)
LENORMAND (Marie-Camille)
GAUTIER (Caroline)
BULLE (Hélène)
BOUGUERRA (Aurore)
BADACH (Frédérique)
DEBROISE (Armelle)
DEFFRENNES (Anne-Laure)
LEFAKIS (Jérôme)
FAUQUEMBERGUE (Rémi)
ROQUES (Julie)
GARGAM (Thibaut)
FAUSTINI (Audrey)
FLORI (Pauline)
LE (GUEN (Yvan)
MARIE (Amandine)
PANCHOUT (Stéphanie)
COURET (Angèle)
SAVIN (Anne-Gaëlle)
CIESLIK (Marlène)
ECOTO (Marie-Laure)
POILPRE (Claire)
SALLES (Jean-Gabriel)
JULLIEN (Isabelle)
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 2 et dimanche 3 janvier 2010
― Canestrato di Moliterno (référence : IG/09/C235/66).
― Piave (référence : AO/09/C234/65).
Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240 et 333 du règlement annexé)
Le paragraphe III de l'article 240-1.01 « Champ d'application » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
― Les navires exclusivement conçus pour la compétition, navires expérimentaux et navires de conception ancienne, sont considérés comme des navires neufs lorsqu'ils n'ont jamais été mis en service dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, et ce quelle que soit leur date de construction.
Ces navires ne sont pas tenus de répondre aux exigences de la présente division et font l'objet de réglementations spécifiques.
Dans l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé :
Le paragraphe 4 est remplacé par le libellé suivant :
Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur.
L'article 240-1.04 « Navires exclus du marquage "CE” » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« Navires exclus du marquage "CE”
« Afin d'établir leur conformité aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division :
« ― les navires neufs ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 précité sont soumis aux dispositions du chapitre 240-2 ;
« ― les navires existants qui ont été mis en service dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen avant le 16 juin 1998 ne sont pas astreints à établir une conformité aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution, à condition que leurs propriétaires produisent une lettre de radiation du pavillon, ou tout autre document établissant la mise en service du navire.
Dans ce cas, le propriétaire renseigne une "fiche de renseignements techniques pour les navires intracommunautaires”, dont un modèle est reproduit à l'annexe 240-A.7 de la présente division.
Les paragraphes II à VI de l'article 240-1.06 « Modifications » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont remplacés par le libellé suivant :
― modification du chargement maximal admissible, au sens de l'article 240-2.07 de la présente division ;
Lorsque l'augmentation de puissance citée à l'alinéa précédent n'induit pas de changement de moteur, ce dernier est astreint aux procédures d'évaluation de conformité aux exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses, prévues par le décret du 4 juillet 1996 précité.
Pour l'application de l'article 240-1.05, le délai de cinq ans est compté à partir de la date de la dernière modification.
― En supplément, préalablement à sa vente, ou cession à titre gratuit, avant la fin d'un délai de cinq ans à partir de la modification de l'un ou de tous ses moteurs de propulsion mixtes sans échappement intégré, ou internes (in-bord), un navire est astreint à la vérification de sa conformité aux exigences essentielles de sécurité en matière d'émissions sonores, conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 précité.
Le paragraphe 4 de l'article 240-2.02 « Attribution d'une catégorie de conception » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
Catégorie de conception D : catégorie attribuée aux navires de plaisance pour la navigation « en eaux protégées », conçus pour des voyages dans des eaux côtières protégées, des baies de petite dimension, des petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels le vent peut atteindre la force 4 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre, avec des vagues occasionnelles, causées par exemple par des bateaux de passage, d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
Dans le paragraphe I de l'article 240-2.04 « Plaque signalétique » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'alinéa :
« ― la catégorie de conception ; »
« ― la catégorie de conception ou, pour les embarcations qui ne sont pas astreintes à l'attribution d'une catégorie de conception, la distance maximale d'éloignement d'un abri ; ».
Au paragraphe II de l'article 240-2.34 « Protection contre les surintensités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « du nombre de conducteurs actifs et » sont supprimés.
Le paragraphe II de l'article 240-2.45 « Extinction dans les locaux machines » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
― Les locaux abritant une ou plusieurs machines à combustion interne dont la puissance est supérieure à 120 kW disposent soit de moyens mobiles analogues à ceux prescrits au paragraphe ci-dessus mais d'une capacité totale combinée d'au moins 68 B, soit d'un moyen d'extinction fixe conforme aux dispositions de la division 322 du règlement.
L'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
- Au paragraphe II, l'alinéa :
« ― les planches à voile et à aile aérotractée, »
« ― les planches à voile et aérotractées, ».
― Le paragraphe IV est supprimé.
L'article 240-3.07 « Matériel d'armement et de sécurité basique » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
Un dispositif permettant le remorquage (point d'accrochage et bout de remorquage) sauf pour les planches à voile et aérotractées ; » ;
Une ligne de mouillage appropriée.
Toutefois, les navires dont la capacité d'embarquement est inférieure à 5 adultes peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord.
L'article 240-3.08 « Matériel d'armement et de sécurité côtier » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« ― chaque membre de l'équipage porte un équipement individuel de flottabilité ou une combinaison de protection lorsque le navire fait route ;
« ― la capacité d'embarquement du navire est inférieure à 5 adultes ;
« ― le navire est un pneumatique ou un semi-rigide.
Elles couvrent les zones de navigation fréquentées, sont placées sur support papier ou électronique, et sont tenues à jour ;
L'article 240-3.09 « Matériel d'armement et de sécurité hauturier » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
Un harnais et une longe (ou sauvegarde) à bord des navires non voiliers.
Un harnais et une longe (ou sauvegarde) par personne à bord des voiliers.
Le paragraphe I de l'article 240-3.11 « Dérogations au matériel d'armement et de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
― Les navires dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel de sécurité prescrit par la présente division.
Les décisions prises au titre de l'alinéa précédent font l'objet d'une notification auprès du ministre chargé des transports.
L'article 240-3.12 « Caractéristiques des équipements individuels de flottabilité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« Les brassières de sauvetage approuvées "marine marchande française” et marquées "MMF” peuvent être embarquées jusqu'au 1er janvier 2011.
L'article 240-3.16 « Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
- Seuls peuvent être embarqués à bord des navires de plaisance les radeaux et annexes pneumatiques de sauvetage appartenant à l'une des catégories suivantes :
« ― conforme à la norme EN/ISO 9650 ;
« ― de la classe IV (annexes de sauvetage) ;
« ― de la classe II et de la classe V acquis avant le 1er janvier 2008.
« Ces radeaux et annexes de sauvetage répondent aux dispositions pertinentes de la division 333 du présent règlement.
- Les radeaux pneumatiques de sauvetage d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement (marqués "barre à roue”) peuvent également être embarqués.
L'article 240-3.17 « Caractéristiques de la trousse de secours » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« ― 1 rouleau de 4 m de bande autoadhésive (largeur 10 cm) ;
Au dernier alinéa de l'article 240-3.20 « Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « protection contre l'incendie » sont remplacés par les termes : « lutte contre l'incendie ».
Dans la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les annexes 240-A.1, 240-A.4 et 240-A.5 sont remplacées par les annexes 240-A.1, 240-A.4 et 240-A.5 annexées au présent arrêté.
Dans la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'annexe 240-A.7 annexée au présent arrêté.
L'article 333-2.01 « Application » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
« Les radeaux de sauvetage exigés par les divisions 240, 241, 243 et 244 du présent règlement doivent répondre aux conditions ci-dessous d'approbation et de contrôle.
Les articles 1 à 19 sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 décembre 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (budget annexe) est modifié comme suit :
Arrêté du 16 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (budget annexe)
Il est institué, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest - aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, satisfasse l'une des conditions suivantes :
― le cumul des investissements portant sur le développement de champ est d'au moins 350 EUR/kW, le calcul étant réalisé à partir de la puissance nette installée au début de la période de rénovation ou, en cas de diminution de puissance, après rénovation ;
― le cumul des investissements portant sur la centrale est d'au moins 700 EUR/kW, le calcul étant réalisé à partir de la puissance nette installée au début de la période de rénovation ou, en cas de diminution de puissance, après rénovation.
Le producteur doit fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur attestant de la réalisation de ces investissements selon le modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
Le producteur tient cette attestation et les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Développement de champ :
Etudes géoscientifiques de réservoir et tests de traçage.
Mesures dans les puits permettant d'évaluer leur état.
Interventions sur les puits existants (curage, stimulation) permettant de rétablir ou d'augmenter leur productivité ou leur injectivité.
Réhabilitation de puits et de leurs organes de têtes de puits dont l'état ne permet plus le fonctionnement en puits producteur ou injecteur.
Forage et équipement de nouveaux puits.
Achat, montage et modification de têtes de puits, de canalisations, de vannes et des autres organes (séparateur, sécheur) concourant au transport et à la préparation du fluide géothermal.
Achat, montage de pompes de production ou de réinjection.
Achat et montage ou modification d'une turbine.
Achat et montage ou modification des organes annexes (condenseurs, circuit de refroidissement, y compris dispositif de pompage ou aéroréfrigérants).
Achat et montage ou modification d'un alternateur.
Décision du 3 décembre 2009 fixant la liste des engins à moteur essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
La présente décision annule et remplace la décision du 3 mars 2009 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10).
Chevrolet/Daewoo : seul le modèle CRUZE est compatible.
― Laguna 2 moteur 2,0 l équipée du moteur F5R 740, équipés d'un moteur essence à injection directe ;
― Laguna 2 équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 764 ;
― Espace 4 équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 790 ;
― Velsatis équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 762 ;
― Avantime équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 760 ;
― Avantime équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 761, tous mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002.
Toyota : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1998.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) à Luang Prabang
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) à Luang Prabang une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) à Luang Prabang une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
L'ambassadeur de France au Laos est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel
-Arrêté du 22 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. ANNEXE
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauterie industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TUYAUTEUR INDUSTRIEL
Préfabriquer des tronçons de tuyauterie
« Le titre professionnel de tuyauteur industriel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Le tuyauteur industriel, à partir d'un dossier technique, préfabrique des éléments de tuyauterie et réalise le montage des lignes alimentant différents équipements industriels.
Il intervient sur des travaux neufs mais aussi de maintenance ou de modifications d'installations existantes.
Le tuyauteur industriel préfabrique des tronçons de tuyauterie, selon plan, à partir de tubes, de raccords et d'accessoires (courbes à souder, tés, réductions) qu'il trace, débite mécaniquement ou par moyens thermiques, forme par cintrage manuel, ajuste et assemble par vissage, boulonnage et par points de soudure.
Sur le site de montage, le tuyauteur industriel manutentionne et monte les tronçons de tuyauterie préfabriqués sur les supports.
Il pose les accessoires de robinetterie et assemble les éléments entre eux par points de soudure, par boulonnage avec joints d'étanchéité, ou par vissage.
Il effectue les raccordements sur appareils (pompes,...), règle la position des supports et prépare les lignes pour épreuve d'étanchéité.
Exploiter et renseigner les documents techniques de tuyauterie.
Débiter à longueur des tubes et des profilés par procédés mécaniques et thermiques.
Tracer un contour de pièce, une intersection de tuyauteries à l'aide d'un gabarit, par tracés géométriques simples ou par la méthode dite « de chantier ».
Réaliser et ajuster le profil des bords à souder en vue de leur pointage.
Contrôler les dimensions et la géométrie d'une ligne de tuyauterie.
Cintrer un tube à froid par emboutissage sur machine hydraulique.
Positionner, régler, pointer les composants d'un tronçon de tuyauterie.
Assembler mécaniquement des éléments de tuyauterie.
Effectuer un relevé de cotes afin de permettre la fabrication d'un tronçon d'une ligne de tuyauterie.
Raccorder thermiquement un tronçon de tuyauterie sur une ligne existante.
Manutentionner, monter et régler des éléments de tuyauterie sur le supportage.
Réaliser le déroulement d'une épreuve d'étanchéité.
Prendre en compte les enjeux du développement durable dans l'exercice de son activité.
Entreprises de tuyauterie, de chaudronnerie et de maintenance industrielle.
H2914 : Réalisation et montage en tyauterie.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 n° 2009-10 afférent aux règles comptables des organisations syndicales tel qu'annexé est homologué.
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE - PROJET DE RÈGLEMENT N° 2009-10 DU 3 DÉCEMBRE 2009 AFFÉRENT AUX RÈGLES COMPTABLES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière ;
Vu le décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004, n° 2005-10 du 3 novembre 2005, n° 2008-03 et n° 2008-10 du 3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis n° 2009-07 du 3 septembre 2009 du Conseil national de la comptabilité relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des organisations syndicales ;
Vu l'avis n° 2009-08 du 3 septembre 2009 du Conseil national de la comptabilité relatif aux modalités d'application de l'article L.
Les comptes des syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L.
2133-2 du code du travail sont établis selon les règles comptables figurant en annexe du présent règlement.
RÈGLES COMPTABLES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
― Pour la suite du document, le terme « organisations syndicales » s'entend des syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L.
2133-2 du code du travail relatifs à la création de syndicats professionnels et des associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local.
― Modalités d'établissement des comptes annuels
des organisations syndicales
Les dispositions de la section 1 de l'annexe du présent règlement s'appliquent aux syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L.
2133-2 du code du travail relatifs à la création de syndicats professionnels et aux associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local, tenus d'établir des comptes annuels selon les dispositions prévues par l'article L.
Sous réserve des adaptations prévues par la section 1 de l'annexe du présent règlement, les organisations syndicales visées précédemment établissent des comptes annuels conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (1).
Résultat comptable
Le résultat comptable comprend le résultat définitivement acquis sur l'exercice.
Le résultat comptable ne pouvant être distribué aux adhérents, qui n'ont aucun droit individuel sur celui-ci, le résultat positif est appelé « excédent » et le résultat négatif « déficit ».
L'instance statutairement compétente se prononce sur l'affectation de l'excédent ou du déficit.
Comptabilisation des produits, des charges et des cotisations
Comptabilisation des produits et des charges
Les produits perçus par les organisations syndicales sont comptabilisés conformément aux dispositions du paragraphe 222-1 du règlement n° 99-03, sous réserve des modalités suivantes prévues pour les cotisations.
Les charges supportées par les organisations syndicales sont comptabilisées conformément aux dispositions du paragraphe 221-1 dudit règlement.
Comptabilisation des cotisations
Fait générateur :
Les droits et obligations attachés à l'appel et au versement des cotisations sont définis par les statuts des organisations.
Le fait générateur de la cotisation est constaté lors de l'encaissement effectif de la cotisation.
Si l'organisation syndicale peut justifier d'un droit d'agir en recouvrement, généré par un appel de cotisation, cet appel peut alors correspondre au fait générateur de la reconnaissance du produit.
Il est rappelé que les principes des articles 120-4 et 130-5 du règlement n° 99-03, relatifs à la permanence des méthodes, sont applicables dans le cas présent.
Cette règle s'applique également à la comptabilisation des produits relatifs aux prestations annexes à la cotisation.
Le fait générateur retenu est précisé en annexe.
Méthode de comptabilisation :
L'organisation syndicale qui perçoit les cotisations auprès des adhérents peut avoir à reverser, conformément aux stipulations statutaires ou contractuelles, une quote-part à d'autres structures auxquelles elle est affiliée ou adhérente.
Dans ce cas, les cotisations peuvent être, selon la situation de l'organisation, comptabilisées selon un des deux schémas suivants :
― si l'organisation syndicale agit en tant que mandataire, seule la part de la cotisation qui lui revient est comptabilisée en produits selon les dispositions de l'article 394-1 (2) du règlement n° 99-03 du CRC : la part collectée pour le compte d'autres structures est enregistrée dans des comptes de tiers de la classe 4 ;
― si la cotisation est considérée comme versée intégralement à l'organisation syndicale, elle est comptabilisée en totalité en produits.
Les versements à d'autres structures sont enregistrés en charges.
Par ailleurs, un tableau récapitulatif de l'ensemble des éléments à prendre en considération pour la détermination des seuils prévus par le code du travail en matière de tenue de compte, de publicité et de contrôle légal est inséré dans l'annexe (cf. paragraphe 5, Documents de synthèse).
Les organisations syndicales peuvent recevoir des subventions d'investissement destinées au financement d'un ou plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l'organisme.
Cette distinction s'opère en analysant la convention de financement, ou à défaut en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l'organisme.
Les subventions d'investissement affectées à un bien renouvelable par l'organisation syndicale sont maintenues au passif dans les fonds propres avec ou sans droit de reprise.
Les subventions d'investissement affectées par l'organisation syndicale à un bien non renouvelable sont inscrites au compte 13 « Subventions d'investissements affectées à des biens non renouvelables » et sont reprises au compte de résultat au rythme de l'amortissement de ce bien.
L'apport à une organisation syndicale est un acte à titre onéreux qui a pour l'apporteur une contrepartie morale.
L'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un actif au profit de l'organisme.
Pour être inscrit en fonds propres, cet apport doit correspondre à un actif durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme.
La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l'état, bien repris en valeur à neuf, etc.).
Cet apport est enregistré en fonds propres, au compte 1034 « Fonds propres avec droit de reprise ».
Amortissement des biens apportés avec droit de reprise
Les biens apportés avec droit de reprise devenant la propriété de l'organisation syndicale sont enregistrés à l'actif du bilan ; la contrepartie est comptabilisée dans des subdivisions du compte 1034 « Fonds propres avec droit de reprise ».
Les amortissements sont comptabilisés conformément au plan comptable général.
Si le bien ne doit pas être renouvelé par l'organisme, la contrepartie de la valeur d'apport inscrite en « Fonds propres avec droit de reprise » doit être diminuée pour un montant égal à celui des amortissements, par le crédit du compte 75 « Autres produits de gestion courante ».
Contributions publiques de financement
Les conventions d'attribution de financements publics extérieurs, reçus pour une action spécifique par les organisations syndicales, contiennent généralement des conditions suspensives ou résolutoires.
Une condition suspensive non levée ne permet pas d'enregistrer la contribution en produits.
En revanche, la présence d'une condition résolutoire permet de constater le financement en produits (sous-compte du compte 74 « Subvention d'exploitation ») mais doit conduire l'organisation syndicale à constater une provision pour reversement de ce dernier dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints.
Lorsque l'organisation syndicale constate de manière définitive que ces objectifs ne pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste de classe 4 « Contributions publiques de financement à reverser ».
L'existence de conditions résolutoires doit donner lieu à une information dans l'annexe.
Les dépenses engagées avant que l'organisation syndicale ait obtenu la notification d'attribution de la contribution sont inscrites en charges sans que le financement attendu puisse être inscrit en produits.
Une contribution de financement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut pro rata temporis.
La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « Produits constatés d'avance ».
Lorsqu'un financement afférent à une action définie, comptabilisé au cours de l'exercice en produit au compte de résultat, n'a pu être utilisé en totalité au cours de cet exercice, l'engagement d'emploi pris par l'organisation syndicale envers le tiers financeur est inscrit en charges sous la rubrique « Engagements à réaliser sur ressources affectées » (sous-compte « Engagements à réaliser sur contributions de financement ») et au passif du bilan sous le compte « Fonds dédiés aux contributions publiques de financement ».
Les sommes inscrites sous la rubrique « Fonds dédiés aux contributions publiques de financement » sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de la réalisation des engagements, par le crédit du compte « Contributions de financement ― Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».
Une information spécifique est prévue en annexe (cf. paragraphe 5, Documents de synthèse).
Actions de solidarité des organisations syndicales
Les organisations syndicales peuvent être appelées à participer au financement d'actions de solidarité selon les modalités prévues par les statuts.
A ce titre, les organisations syndicales sont tenues de certaines obligations envers leurs adhérents ou bénéficiaires tels que définis par les statuts.
Ces actions de solidarité couvrent de multiples champs et peuvent notamment porter sur :
― l'aide juridique ;
― les caisses de soutien ;
― les aides sociales ou financières.
A ce titre, ces obligations contractuelles envers les adhérents ou bénéficiaires peuvent répondre à la définition d'un passif tel que défini aux articles 212-1 et 212-3 du règlement n° 99-03.
Par conséquent, les dispositions de l'article 312-1 du règlement précité sont applicables et les organisations syndicales doivent comptabiliser, le cas échéant, une provision correspondant aux obligations qu'elles ont à la clôture envers leurs adhérents ou bénéficiaires tels que définis par les statuts.
Ressources perçues en contrepartie de la reconnaissance
de la fonction de représentation de l'organisation syndicale
Sont visées par cette catégorie les indemnisations reçues par les organisations syndicales ou leurs membres au titre de leur participation dans les organismes paritaires ou mixtes.
Lorsque la ressource est versée directement à l'organisation syndicale, celle-ci comptabilise la totalité de la ressource au compte de résultat.
Lorsque la ressource est versée directement au représentant de l'organisation, désigné ès qualités, seul le reversement en fonction de l'accord entre l'organisation syndicale et son représentant, qui peut aussi donner subrogation à l'organisation, est comptabilisé au compte de résultat.
Participations aux événements récurrents pluriannuels
Pour assurer le financement des événements récurrents et significatifs dont la fréquence est supérieure à un an et pour lesquels il existe des engagements fermes prévus par les statuts (congrès par exemple) ou par des obligations externes (élections prud'hommales par exemple), les organisations syndicales peuvent présenter, au pied du compte de résultat, l'affectation du résultat annuel dans la réserve dédiée à ces événements récurrents pluriannuels.
Lors de la survenance de ces événements, la réduction de ces réserves lors de l'affectation du résultat de l'année peut également être présentée au pied du compte de résultat.
Règles d'évaluation et de réévaluation
des éléments du patrimoine
Détermination des valeurs du premier bilan d'ouverture
Lors de l'établissement des premiers comptes normalisés, les éléments d'actif sont comptabilisés au premier bilan d'ouverture pour leur valeur en l'état à l'ouverture de l'exercice.
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'organisation syndicale, les biens reçus à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale.
La valeur vénale d'un bien reçu à titre gratuit correspond au montant qui pourrait être obtenu de sa vente lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché.
La valeur à la clôture est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur à la clôture d'une immobilisation non financière n'est pas jugée inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur à la clôture.
La contrepartie des apports est comptabilisée en fonds propres.
Les organisations syndicales peuvent procéder à la réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières.
L'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les déficits ; les modes de réévaluation utilisés étant ceux de droit commun, l'écart de réévaluation doit figurer distinctement au passif du bilan.
La valeur d'entrée de l'immobilisation réévaluée doit être indiquée dans l'annexe.
Le compte 105 « Ecarts de réévaluation » enregistre les écarts constatés à l'occasion d'opérations de réévaluation.
Les écarts peuvent être incorporés en tout ou partie dans les fonds propres par décision de l'organe délibérant.
Traitement des contributions en nature
Ces contributions sont, par nature, effectuées à titre gratuit.
Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que de biens meubles ou immeubles, auxquels il convient d'assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l'état par l'organisation syndicale.
Ces contributions font l'objet d'une information qualitative appropriée et exhaustive dans l'annexe portant sur leur nature et leur importance.
Les comptes annuels des organisations syndicales comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ressources à retenir pour la détermination des seuils
Le décret relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales prévoit que les organisations syndicales dont le montant de ressources annuelles est supérieur à 230 000 euros sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
« Sont pris en compte pour le calcul des ressources (...) le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations.
Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations éventuellement reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
En conséquence, les organisations syndicales doivent mentionner en annexe le tableau suivant afin de satisfaire les obligations découlant des seuils prévus par décret :
Ressources de l'année
Cotisations reçues
Reversements de cotisations
Subventions reçues
Autres produits d'exploitation perçus
Produits financiers perçus
L'information suivante doit être fournie pour le compte « Fonds dédiés aux contributions publiques de financement » :
― les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en « Fonds dédiés aux contributions publiques de financement » ;
― les fonds inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent, provenant de contributions de financement, et utilisés au cours de l'exercice ;
― les dépenses restant à engager, financées par des contributions et inscrites au cours de l'exercice en « Engagements à réaliser sur contributions de financement » ;
― l'existence de conditions résolutoires liées aux contributions publiques de financement.
Pour chaque grande catégorie d'action, l'organisation syndicale doit, dans son annexe des comptes annuels :
― indiquer les modalités de constitution des provisions dotées au cours de l'exercice, en précisant la qualité des bénéficiaires prévus par les statuts ;
― indiquer les modalités de reprise sur l'exercice en distinguant les montants utilisés et non utilisés ;
― établir un tableau de variation de ces provisions en distinguant les montants à l'ouverture et à la clôture ainsi que les variations de l'exercice.
Les mises à disposition de personnes et de biens font l'objet d'une information qualitative :
― nombre de personnes mises à disposition, fonction et durée ;
― nature et identification des biens.
Comptes annuels des personnes morales
appartenant au périmètre d'ensemble
Les organisations syndicales qui appliquent la méthode B de l'article L.
2135-2 du code du travail doivent intégrer dans l'annexe de leurs comptes les éléments relatifs aux personnes morales appartenant au périmètre d'ensemble défini par ledit article, conformément aux dispositions de la section 2 de l'annexe du présent règlement relative aux modalités d'application de l'article L.
Création ou modification par rapport à la nomenclature des règlements n° 99-03 et n° 99-01.
Compte 1034 « Fonds propres avec droit de reprise ».
Compte 19XX « Fonds dédiés aux contributions publiques de financement ».
Compte 4XX « Contributions publiques de financement à reverser ».
Compte 689X « Engagements à réaliser sur contributions de financement ».
Compte 789X « Contributions de financement.
Modèles de bilan et de compte de résultat
pour certaines structures
Le bilan et le compte de résultat des organisations syndicales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants.
Bilan simplifié avant répartition des organisations syndicales
Compte de résultat simplifié des organisations syndicales
2135-2 du code du travail prévoit que, sous certaines conditions, les organisations syndicales doivent :
soit établir des comptes consolidés : méthode A ;
soit fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes des personnes morales appartenant au périmètre d'ensemble : méthode B.
La section 2 de l'annexe du présent règlement vient préciser les points suivants :
les modalités de détermination du périmètre d'ensemble commun aux deux méthodes ;
les règles applicables lorsque l'organisation syndicale applique la méthode A ;
les règles applicables lorsque l'organisation syndicale applique la méthode B.
2133-2 du code du travail relatifs à la création de syndicats professionnels et aux associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local, tenus d'appliquer les dispositions de l'article L.
Détermination du périmètre d'ensemble
2135-2, inséré dans le code du travail par l'article 10 de la loi du 20 août 2008 (4), précise que « Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
En application de ces dispositions, le périmètre d'ensemble est composé de l'organisation syndicale et des personnes morales respectant les deux critères cumulatifs suivants :
être contrôlées par l'organisation syndicale au sens de l'article L.
ne pas entretenir avec l'organisation syndicale un lien d'adhésion ou d'affiliation.
Lien d'adhésion ou d'affiliation
2135-2, pour être visées par le champ d'application dudit article, les personnes morales contrôlées ne doivent pas entretenir avec l'organisation syndicale un lien d'adhésion ou d'affiliation.
Dans un courrier adressé le 2 juin 2009 au Conseil national de la comptabilité, le ministère du travail et des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a précisé « que le critère d'adhésion ou d'affiliation qui permet l'exemption de la disposition obligatoire sur la consolidation ne doit viser que les entités dont l'objet est régi par les dispositions du code du travail et à caractère syndical ».
Ainsi, les associations dont l'objet n'est pas syndical entrent dans le champ d'application de l'article L.
2135-2, si elles sont contrôlées par une organisation syndicale.
La loi renvoie aux critères du contrôle tels que définis par l'article L.
233-16 du code de commerce, qui précise que :
― Le contrôle exclusif par une société résulte :
- Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
Organisation syndicale tête de périmètre
L'organisation syndicale tête de périmètre est celle qui contrôle une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation.
Personnes morales sous contrôle exclusif
Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une personne morale (entreprise ou autre) afin de tirer avantage de ses activités.
― soit de la détention directe ou indirecte par l'organisation syndicale de la majorité des droits de vote dans une personne morale que cette dernière soit une entreprise, une association ou autre ;
― soit de la désignation par l'organisation syndicale, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une personne morale.
L'organisation syndicale tête de périmètre est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé, actionnaire ou membre, ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
― soit du droit d'exercer une influence dominante sur une personne morale (entreprise, association ou autre) en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
L'influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l'organisation syndicale tête de périmètre a la possibilité d'utiliser ou d'orienter l'utilisation des actifs de la même façon qu'elle contrôle ses propres actifs.
Personnes morales sous contrôle conjoint
Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une personne morale exploitée en commun par un nombre limité d'associés, d'actionnaires ou de membres, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.
― un nombre limité d'associés, d'actionnaires ou de membres partageant le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu'aucun associé, actionnaire ou membre n'est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l'existence d'un contrôle conjoint n'exclut pas la présence d'associés, d'actionnaires ou de membres minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint ;
― prévoit l'exercice du contrôle conjoint sur l'activité économique de la personne morale exploitée en commun ;
― établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de la personne morale exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés, actionnaires ou membres participant au contrôle conjoint.
L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations réciproques importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique.
Dans une entreprise, l'influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d'une personne morale est présumée lorsque l'organisation syndicale tête de périmètre dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise.
Détention directe ou indirecte
Ainsi pour l'appréciation des droits de vote dont dispose une organisation syndicale dans les assemblées d'une personne morale, il doit être fait masse de l'ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues par l'organisation syndicale et par toutes les personnes morales qu'elle contrôle de manière exclusive.
Calcul du pourcentage d'intérêt
Lorsqu'une organisation syndicale contrôle une entreprise, les dispositions du paragraphe 10051 de l'annexe du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques s'appliquent.
Lorsqu'une organisation exerce un contrôle exclusif sur une personne morale autre qu'une entreprise, le pourcentage d'intérêt doit être analysé en fonction des risques et avantages attachés au contrôle.
A défaut de dispositions contractuelles ou statutaires, le pourcentage d'intérêt est supposé être nul.
Lorsqu'une organisation exerce un contrôle conjoint sur une personne morale autre qu'une entité capitalistique, le pourcentage de contrôle est fonction de l'analyse des faits.
Toutefois, à défaut d'une clef de répartition pertinente et justifiée, le pourcentage de contrôle peut être réputé identique entre tous les participants au contrôle conjoint.
Dans un objectif de pertinence de l'information donnée par l'application de l'article L.
2135-2, le contrôle conjoint ne peut s'opérer qu'en présence d'un nombre limité de membres contrôlant (cf. supra paragraphe 2.2.3).
Pour le contrôle conjoint d'une personne morale autre qu'une entité capitalistique, le pourcentage d'intérêt doit être analysé en fonction des risques et des avantages attachés au contrôle.
Cas particulier des organismes paritaires
Par définition, les organismes paritaires ne peuvent pas être contrôlés par une seule organisation syndicale.
Dans le courrier du 2 juin 2009 précité, le ministère a précisé que « les organismes paritaires, par définition, (...) ne sont pas contrôlés par une organisation, et, dès lors, n'ont pas à faire l'objet d'une consolidation ».
Toutefois, quelle que soit la méthode (A ou B) retenue, l'organisation syndicale tête de périmètre indique dans l'annexe de ses comptes, la liste des organismes paritaires auxquels elle participe.
Exclusions du périmètre d'ensemble
Une personne morale contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre d'ensemble lorsque :
― le contrôle ou l'influence exercée sur cette personne morale ;
― les possibilités de transferts de trésorerie entre cette personne morale et les autres incluses dans le périmètre tel que défini par le premier alinéa de l'article L.
Lorsqu'une entreprise est ainsi exclue dudit périmètre, ses titres sont comptabilisés en « titres de participation » dans les comptes consolidés (méthode A) et une information est donnée dans l'annexe lorsque l'organisation syndicale tête de périmètre a opté pour la méthode B prévue à l'article L.
Lorsqu'une personne morale autre qu'une entreprise est ainsi exclue dudit périmètre, une information est donnée dans l'annexe quelle que soit la méthode (A ou B) retenue par l'organisation syndicale tête de périmètre.
Méthodes applicables
2135-2 du code du travail permet aux organisations syndicales tenues de définir un périmètre d'ensemble selon les dispositions précitées soit d'établir des comptes consolidés (méthode A) soit d'annexer à leurs propres comptes individuels les comptes individuels des personnes morales contrôlées ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle (méthode B).
L'utilisation d'une méthode est exclusive de l'autre, i.e. il n'est pas possible pour une organisation syndicale d'utiliser concomitamment la méthode A et la méthode B.
Méthode A : établissement de comptes consolidés
Sous réserve des adaptations prévues par le présent avis et des dispositions prévues par l'article L.
2135-2 du code du travail, les organisations syndicales visées précédemment établissent des comptes consolidés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 du CRC.
La consolidation des comptes des personnes morales sous contrôle exclusif de l'organisation syndicale est faite selon la méthode de l'intégration globale.
Lorsqu'une personne morale est contrôlée conjointement, l'organisation syndicale qui participe à ce contrôle conjoint consolide les comptes de cette personne morale selon la méthode de l'intégration proportionnelle.
La consolidation des comptes des entreprises sous influence notable de l'organisation syndicale est faite selon la méthode de la mise en équivalence.
Méthode B : information en annexe des comptes
La méthode prévue au b de l'article L.
2135-2 du code du travail permet à l'organisation syndicale tête de périmètre de fournir en annexe de ses propres comptes les comptes des personnes morales appartenant au périmètre d'ensemble.
Pour l'application de cette méthode, l'organisation syndicale tête de périmètre doit fournir dans l'annexe de ses comptes individuels les comptes individuels des personnes morales appartenant au périmètre d'ensemble : bilan, compte de résultat et annexe, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Il est rappelé que l'utilisation de cette méthode est conditionnée par le contrôle légal des comptes individuels de chacune des personnes morales appartenant au périmètre d'ensemble.
Les comptes à fournir sont les derniers comptes arrêtés.
Lorsque la date de clôture des comptes annuels des personnes morales appartenant au périmètre d'ensemble est différente de celle de l'organisation syndicale, cet écart doit être mentionné en annexe.
De plus, l'organisation syndicale tête de périmètre doit également fournir une information sur la nature du lien de contrôle.
Cette information correspond aux éléments développés au paragraphe 5 du présent avis.
Etablissement de comptes consolidés (méthode A)
Les organisations syndicales appliquant la méthode A établissent leurs comptes consolidés en appliquant les dispositions prévues par le règlement n° 99-02, notamment aux sections II à V de l'annexe du règlement.
Reprises des actifs et des passifs
des personnes morales autres qu'une entreprise
Lorsqu'une organisation syndicale contrôle une personne morale autre qu'une entreprise de manière exclusive, les actifs et les passifs de cette dernière sont repris intégralement dans le bilan consolidé.
La contrepartie de cette reprise est comptabilisée en fonds propres consolidés ou en intérêts des minoritaires en fonction du pourcentage d'intérêt tel que défini au paragraphe 2.2.6 de la section 2 de l'annexe du présent règlement.
Lorsqu'une organisation syndicale contrôle conjointement une personne morale autre qu'une entreprise de manière exclusive, les actifs et les passifs de cette dernière sont repris dans le bilan consolidé à hauteur du pourcentage de contrôle tel que défini au paragraphe 2.2.6 du présent avis.
La contrepartie de cette reprise est comptabilisée en fonds propres consolidés ou en intérêts des minoritaires en fonction du pourcentage d'intérêt tel que défini au même paragraphe.
Détermination de la valeur d'entrée des actifs
et passifs des personnes morales autres qu'une entreprise
Lorsqu'une organisation syndicale contrôle une personne morale autre qu'une entreprise, aucun titre n'a été comptabilisé.
En conséquence, l'entrée d'une telle personne morale dans le périmètre de consolidation ne peut entraîner ni écart d'acquisition ni écart d'évaluation.
La valeur d'entrée des actifs et passifs de chacune de ces entités est égale à leur valeur nette comptable, retraitée aux normes comptables du groupe, à la date de la première consolidation, en distinguant valeur brute, amortissements et provisions.
L'écart résultant de l'harmonisation des comptes aux normes comptables du groupe est ajouté ou retranché des fonds propres consolidés ou des intérêts des minoritaires en fonction du pourcentage d'intérêt tel que défini au paragraphe 2.2.6 de la section 2 de l'annexe du présent règlement.
Après la première consolidation, les plus ou moins-values de cession, les dotations et les reprises de provisions contribuent au résultat consolidé.
Toutefois, les valeurs harmonisées qui se révèlent injustifiées par suite d'une erreur lors de la première consolidation doivent être corrigées, avec, pour contrepartie, une modification rétroactive des fonds propres consolidés ou des intérêts des minoritaires en fonction du pourcentage d'intérêt tel que défini au paragraphe 2.2.6 de la section 2 de l'annexe du présent règlement.
Information en annexe des comptes (méthode B)
Lorsqu'une organisation syndicale tête de périmètre applique, pour répondre aux obligations prévues par l'article L.
2135-2 précité, la méthode B, elle fournit dans l'annexe de ses comptes individuels la liste des personnes morales appartenant au périmètre d'ensemble en précisant pour chacune d'elles :
la nature du lien de contrôle ;
le pourcentage d'intérêt tel que défini au paragraphe 2.2.6 du présent avis ;
la date de clôture des comptes si celle-ci est différente de celle des comptes de l'organisation syndicale tête de périmètre ;
le résultat comptable de l'exercice et la situation nette comptable relatifs aux comptes annexés ;
l'identité du commissaire aux comptes chargé du contrôle légal des comptes de la personne morale.
Elle insère également dans son annexe pour chacune de ces personnes morales :
les comptes individuels du dernier exercice arrêté (bilan, compte de résultat et annexe) ; et
le rapport du commissaire aux comptes y afférent.
2135-3 du code du travail prévoit que « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
Les organisations syndicales qui établissement des comptes combinés en application des dispositions du code du travail précitées appliquent la section VI de l'annexe du règlement n° 99-02 (5) du Comité de la réglementation comptable sous réserve des dispositions particulières développées par la section 3 de l'annexe du présent règlement.
2133-2 du code du travail relatifs à la création de syndicats professionnels et aux associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local, qui appliquent sur option les dispositions de l'article L.
Détermination du périmètre de combinaison
2135-3 prévoit la possibilité pour une organisation syndicale d'établir des comptes combinés avec les personnes morales et entités ayant avec elle un lien d'adhésion ou d'affiliation.
En application de ces dispositions, les organisations syndicales qui décident de combiner leurs comptes, sous réserve que leurs statuts le prévoient, doivent entretenir entre elles un lien d'adhésion ou d'affiliation.
Dans un courrier adressé le 2 juin 2009 au Conseil national de la comptabilité, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a précisé « que le critère d'adhésion ou d'affiliation qui permet l'exemption de la disposition obligatoire sur la consolidation ne doit viser que les entités dont l'objet est régi par les dispositions du code du travail et à caractère syndical ».
Par conséquent, les associations dont l'objet n'est pas syndical ne peuvent entrer dans le périmètre de combinaison.
En application de ces principes, l'entrée dans le périmètre de combinaison résultera :
soit de l'adhésion aux statuts d'une organisation syndicale prévoyant la combinaison des comptes ;
soit d'un accord contractuel entre les organisations syndicales.
De plus, en application des dispositions du paragraphe 61 du règlement n° 99-02, une même entité ne peut appartenir à deux combinaisons différentes.
Comptes à combiner
La combinaison des comptes des organisations syndicales s'entend de la combinaison des seuls comptes individuels de ces dernières.
Toutefois, lorsqu'une organisation syndicale combinante souhaite appliquer les dispositions du b du paragraphe 61 du règlement précité, elle doit intégrer, dans ses comptes combinés, les comptes établis selon les dispositions de l'article L.
2135-2 du code du travail par chacune des organisations syndicales du périmètre de combinaison.
(1) Le règlement n° 99-01 renvoie au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général pour les dispositions générales.
(2) Article 394-1 du règlement n° 99-03 du CRC : « Les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers.
» (3) Ces dispositions sont par ailleurs reprises à l'article L.
AEPACT : 108, rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CAROLINE DAVID Consultants : 26, rue Notre-Dame, 21240 Talant, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CEDAET : avenue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-le-Roi, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DEGEST SAS : 13, rue des Envierges, 75020 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
EMERGENCES : 261, rue de Paris, 93556 Montreuil-sous-Bois, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT : 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ISAST : 17, boulevard Poissonnière, 75002 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Cabinet MICHEL-MERIT : centre d'affaires du Bocage, 7, rue René-Hersen, 49240 Avrillé, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
OMNIA : 219, rue Eloi-Morel, 80000 Amiens, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Christian REVEST : 246, chemin des Fours-à-Chaux, 83200 Toulon, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SECAFI : 20, rue Martin-Bernard, 75647 Paris Cedex 13, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SEXTANT CONSEIL : 24, rue de Mogador, 75009 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
3E Conseil : 78, rue de Paris, 03200 Vichy, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
7 Ergonomie : 1 bis, rue du Chanoine-Piéron, 54600 Villers-lès-Nancy, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
APAVE PARISIENNE : 13-17, rue de Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ATI : 56, rue du 14-Juillet, 33400 Talence, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CEFORE : 7, avenue Paul-Cocat, BP 2654, 38036 Grenoble Cedex 2, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CIDECOS : 9, rue du Puits-Gaillot, BP 1116, 69202 Lyon Cedex 01, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CISST : Les Baumes - La Bardeline, 13390 Auriol, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOLIA : 23, rue Oudry, 75013 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOMIE CONSEIL : 27, rue Paul-Fort, 91310 Montlhéry, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERETRA : 17, rue de la Capsulerie, 93170 Bagnolet, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GERN : 27, rue Watteau, BP 30081, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Cabinet Laurence GUGENHEIM Conseil : 22, chemin des Plantiers, 31270 Frouzins, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IRCAF RÉSEAU : 13, place du Coudoulier, 30660 Gallargues-le-Montueux, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ORQUE : 73, rue des Ecoles, 31140 Aucamville, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
RÉSEAU POSSIBLES PACA : 48, rue de Breteuil, 13004 Marseille, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Travail & Facteur humain : 576, chemin de Pécau, 47240 Bon-Encontre, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Benoît VANDOOLAEGHE : 9, chemin du Bron, 38110 Sainte- Blandine, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ABC SÉCURITÉ : 947, rue Henri-Becquerel, Jarry, 97122 Baie-Mahault, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ARCNAM PAYS DE LOIRE : 25, boulevard Guy-Moller, BP 31115, 44311 Nantes Cedex 3, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CARINE RENAULT : résidence Eden Life A232, Moudong Centre, 97122 Mahault, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CIDUS : Les Baumes - La Bardeline, 13390 Auriol, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GILLARDO CONSEIL ENTREPRISE : 552, route de la Transhumance, 84530 Villelaure, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SEBASTIEN HOULGATE : 2 B, rue du Pont-de-Merlet, 33640 Ayguemorte-lès-Graves, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IMEXCO : 44, cours Anatole-France, 33000 Bordeaux, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
MB2 CONSEIL : 18 bis, rue Bernard-Mulé, 31400 Toulouse, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ORCHESTRA CONSULTANTS : 1, place Jean-Jaurès, 37000 Tours, pour les domaines de la santé, sécurité au travail ;
MC CONSEIL : 5, rue Belle-Allée, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
PREVI CONSEIL : 33 bis, rue Castel, 83000 Toulon, pour les domaines de la santé, sécurité au travail ;
TRANSFORMATIONS SOCIALES : 5, avenue d'Albigny, 74000 Annecy, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle
4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories d'équipements de protection individuelle listées aux articles R.
4313.82 du code du travail aux règles techniques de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R.
L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail une demande précisant le domaine de compétence pour lequel cet organisme souhaite être habilité ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité qui s'y rapporte, prévues aux articles R.
4313-62, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.
L'organisme notifié pour mettre en œuvre l'une des trois procédures suivantes : la procédure dite « examen CE de type » définie aux articles R.
4313-42, la procédure de garantie de qualité CE définie aux articles R.
4313-61 ou la procédure d'assurance qualité CE de la production avec surveillance définie aux articles R.
Pour répondre à ces critères, il doit remplir plusieurs conditions :
1° L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser des essais ou des examens de vérification doivent pouvoir justifier d'une totale indépendance à l'égard des fabricants ou des personnes qui sollicitent ou qui sont susceptibles d'être intéressés par le résultat de ces essais.
2° L'organisme et son personnel exécutent les essais ou les examens de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3° Pour chaque catégorie d'équipement de protection individuelle pour laquelle il est notifié, l'organisme doit disposer de personnel ayant une connaissance technique et une expérience suffisante et adéquate pour procéder à l'évaluation de la conformité.
Il doit posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications, il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
8° L'organisme participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place aux niveaux national et européen.
Cette participation effective suppose la participation des agents compétents de l'organisme à toute réunion, tous travaux engagés dans le cadre de cette coordination et, le cas échéant, la contribution financière raisonnable au fonctionnement de la ou des instances de coordination dans les conditions définies par les dites instances.
L'organisme participe aux travaux de normalisation français, européens et internationaux relatifs aux équipements de protection individuelle pour lesquels il est notifié.
9° L'organisme adresse, pour le compte du ministre chargé du travail, à l'organisme chargé par celui-ci d'assurer la coordination française des organismes notifiés, dans la première quinzaine du mois qui suit la fin de chaque trimestre civil, un état des attestations d'examen CE de type et décisions relatives à l'évaluation du système qualité qu'il a délivrées, refusées ou retirées pendant le mois précédent.
10° L'organisme adresse au ministre chargé du travail, au plus tard le dernier jour de février de chaque année impaire, un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de façon détaillée et chiffrée de l'exécution de sa mission pour les deux années précédentes écoulées.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen CE de type définie par les articles R.
4313-42 apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncées à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs catégories d'équipements de protection individuelle définis à l'article R.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure de système de garantie de qualité CE définie par les articles R.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure de système d'assurance qualité CE définie par les articles R.
Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
1° Pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R.
4313-42 du code du travail, d'après le référentiel d'accréditation correspondant, disponible sur le site du COFRAC, établi sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
4313-61 du code du travail et pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R.
4313-74 du code du travail, d'après les référentiels d'accréditation correspondants, disponibles sur le site du COFRAC, établis sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais ou ISO/CEI 17021 (2006) : Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes et le compte de commerce listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, rattachées aux programmes listés en annexe A, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses de rémunération et de leurs acccessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la gestion 2010.
LISTE DES PROGRAMMES ET DES COMPTES SPÉCIAUX DONT LA GESTION BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE EST EFFECTUÉE DANS CHORUS (HORS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)
(*) Ces programmes concernent également les recettes.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Marseille
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Marseille
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Dijon
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Orléans
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Toulouse
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Toulouse
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Bordeaux
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Bordeaux
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Rennes
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Nancy
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lille
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lyon
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'avance de trésorerie des trésoreries militaires
Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et aux trésoreries militaires des corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.
Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont décrites dans le protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie, convenu entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures spécifiques aux trésoriers militaires des corps de troupe.
Mission extérieure de l'Etat
Décision du 14 décembre 2009 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Lefebvre, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
― une demande de mutation téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » ;
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé et des sports.
― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche-direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » ;
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 25 janvier 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La directrice générale des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Centre régional de lutte contre le cancer Institut Bergonié (par convention).
Centre hospitalier et universitaire (UFR Paris VI).
Site Antonin Balmes-La Colombière, CHU de Montpellier.
Hôpital Claude Huriez.
Institut de cancérologie de la Loire.
Centre régional de lutte contre le cancer Paul Papin (par convention).
Hôpital Mignot de Versailles (par convention).
Centre hospitalier Cochin-Saint-Vincent de Paul.
Hôpital Saing-Jacques.
(SV) : emlploi susceptible d'être vacant.
Médecin interne ; gériatrie et biologie du vieillessement ; médecine générale ; adictologie :
Option gynécologie-obsétrique
Option endocrinologie, diabète et maladies métaboliguqes
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers » ;
Ces conditions, à l'exception de la date d'obtention des diplômes requis pour les concours de types 5 et 6, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers » ;
Les candidats aux concours de types 5 et 6 doivent en outre justifier de leur qualité présente ;
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la ministre de la santé et des sports.
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, CCOM Illkirsch
Hôpital Caremeau, CHU de Nîmes
Hôpital Georges Montpied
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type mixte : biologique) (SV)
Centre régional de lutte contre le cancer Institut Paoli Calmette (par convention)
CHU de Pointe-à-Pître
Centre hospitalier et universitaire Tours
Hôpital Sainte-Perrine
Hôpital Saint-André
Hôpital La Timone enfants
Hôpital Jeanne de Flandres
Hôpital Gui de Chauliac, CHU de Montpellier
― et médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale
― cytologie
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique et thérapeutique ; médecine d'urgence ; et psychiatrie d'adultes ; et pédopsychiatrie ; et pneumologie ; et gastroentérologie ; hépatologie ; et médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale :
Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie réglementaire du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.
― Il délibère notamment sur les objets ci-après :
― Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.
Le conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées à la date de la publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil de gestion prévu à l'article R.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification de praticien certifié offerts par concours sur titres dans la recherche pour l'année 2010
― En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification de praticien certifié de recherche offerts par concours sur titres pour l'année 2010.
― Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée au III du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 15 janvier 2010, terme de rigueur.
La société ALARA Solutions est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 le recrutement sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, est autorisé au titre de l'année 2009 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Direction des services vétérinaires de La Réunion
Direction des services vétérinaires de la Martinique
Le recrutement de ces adjoints techniques sera réalisé par les services affectataires désignés ci-dessus conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues à la section 1, chapitre II, titre Ier du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de ce service affectataire dont les coordonnées sont consultables sur le site internet :
Ce taux est porté à 60 % dans les zones de montagne ou zones Natura 2000 ;
60 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par un groupement forestier.
80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2010 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes
Les dispositions de l'avenant (n° 5) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, adoptées par l'assemblée générale du 27 octobre 2009 et relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2010 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes, ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, sont étendues du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes, ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
La substance active Paraquat est supprimée de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine
Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé :
« ― le modèle "Combi Mini 2000”, de la société ID&T, distribué par la société Peldt, de code d'agrément "FR 98” ;
― le modèle "Ov'Ardes”, de la société Ardes, de code d'agrément "FR 99”.
Après l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé, l'article suivant est ajouté :
- Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce ovine, le ministre en charge de l'agriculture délivre pour les boucles de type bouton/pendentif électroniques un agrément comme second marquage, aux repères auriculaires suivants :
― le modèle "Bouton LW HDX”, de code d'agrément "FR 70” ;
― le modèle "Bouton LW FDX”, de code d'agrément "FR 71” ;
― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep air tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Sheep air tag” de code d'agrément "FR 92”.
― le modèle "Bouton FER 28 FDX”, de code d'agrément "FR 72”.
― le modèle "Bouton FDX”, de code d'agrément "FR 73”.
Pour la société Néodis :
Pour la société ID&T distribuée par la société Peldt :
― le modèle "Combi E23”, de code d'agrément "FR 76”.
- Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine, le ministre en charge de l'agriculture agrée comme troisième repère, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les bagues de paturon suivantes :
― le modèle "CAPRITAG”, de la société Chevillot, de code d'agrément "FR 55”.
L'article 8 bis de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé est abrogé et est remplacé par l'article suivant :
- Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce bovine, le ministre en charge de l'agriculture délivre, pour la mise en œuvre des projets qu'il a approuvés, pour les animaux des exploitations qui participent aux tests sur les boucles de type pendentif/pendentif électronique et dans la limite des besoins pour lesdits tests dans les départements pilotes, un agrément transitoire comme second marquage tel que prévu dans le règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, aux repères auriculaires suivants :
― le modèle "ReyFID COMBO”, de code d'agrément "FR 40”.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
La liste des laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire figure en annexe du présent arrêté.
Les laboratoires sont identifiés en fonction de leur domaine de compétence.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrôle des biotoxines marines
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ― Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP) ― Maisons-Alfort
Campylobacter sp.
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches avicole, porcine et piscicole (LERAPP) ― Ploufragan
Echinococcus sp.
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches sur la rage et la pathologie des animaux sauvages (LERRPAS) ― Nancy
Ecole nationale vétérinaire de Lyon (ENVL) ― Unité de microbiologie alimentaire et prévisionnelle (UMAP) ― Marcy-l'Etoile
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches sur les produits de la pêche (LERPP) ― Boulogne-sur-Mer
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP) ― Maisons-Alfort
Mycotoxines (groupe B3d selon l'annexe I de la directive 96/23/CE du Conseil)
Mycotoxines dans les aliments pour animaux
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) ― Maisons-Alfort, unité mixte de recherche « Biologie moléculaire et immunologie parasitaires et fongiques » (UMR BIPAR)
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants (LERMVD) ― Fougères
Salmonella sp.
Ecole nationale vétérinaire de Nantes (ENVN)― Laboratoire d'études des résidus et contaminants dans les aliments (LABERCA) ― Nantes
ENVN ― Laboratoire d'études des résidus et contaminants dans les aliments (LABERCA) ― Nantes
Service commun des laboratoires ― Laboratoire Bordeaux-Pessac
Métaux lourds dans les denrées alimentaires d'origine animale (groupe B3c selon l'annexe I de la directive 96/23/CE du Conseil)
Pesticides dans les denrées alimentaires d'origine animale et produits à forte teneur en matière grasse (groupes B2c, B3a et B3b selon l'annexe I de la directive 96/23/CE du Conseil)
Résidus de pesticides dans les céréales
Service commun des laboratoires ― Laboratoire Paris-Massy
Substances ayant un effet anabolisant et substances non autorisées chez les animaux vivant et dans les denrées alimentaires d'origine animale (groupes A1 à A5 et B2f ― glucocorticoïdes uniquement ― selon l'annexe I de la directive 96/23/CE du Conseil)
Ecole nationale vétérinaire de Nantes ― Laboratoire d'études des résidus et contaminants dans les aliments (LABERCA) ― Nantes
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ― Laboratoire d'études et de recherches en pathologie équine (LERPE) ― Dozulé
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches en pathologie équine (LERPE) ― Dozulé
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches caprines (LERC) ― Niort
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) ― Maisons-Alfort
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches en pathologie bovine et hygiène des viandes (LERPBHV) ― Lyon
Fièvre catarrhale ovine : diagnostic sérologique vecteurs
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches sur les petits ruminants et les abeilles (LERPRA) ― Sophia Antipolis
Herpèsviroses équines
Influenza A/H1N1 pandémique porcin chez le porc
AFSSA ― Laboratoire d'études et de recherches avicole, porcine et piscicole (LERAPP) ― Brest
Vibrio sp. dans les produits de la pêche
Arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la culture.
a) Le ministre chargé de la culture ou son représentant, président du comité ;
b) Les représentants de l'administration : quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Les représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de ce comité central est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un comité technique paritaire central est institué auprès de chaque directeur d'établissement public à caractère administratif relevant du ministère chargé de la culture mentionné ci-après :
La composition de ces comités centraux est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chaque directeur général, de certains chefs de service à compétence nationale et de certains chefs de services d'établissement public à caractère administratif relevant du ministère chargé de la culture mentionnés ci-après :
La composition de ces comités spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
Un comité technique paritaire spécial commun est institué auprès du directeur général des patrimoines compétent pour les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.
La composition de ce comité spécial est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
Un comité technique paritaire régional est institué auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles, mentionné ci après :
Direction régionale des affaires culturelles du Pays de la Loire ;
La composition de ces comités régionaux est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS CHAQUE DIRECTION
générale, service à compétence nationale
et établissement public
L'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture est abrogé.
Décret du 5 janvier 2010 portant délégation de signature (délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, pour signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, délégation est donnée à M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, délégation est donnée à M. Laurent Fiscus, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Laurent Fiscus, directeur, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
M. Yves FROMION, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 décembre 2009, M. Laurent GENOLINI, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant nomination et titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, M. Bernard LONGIERAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, M. Jean-Louis LIPSKI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, Mme Nadine PELAT, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, Mme Nicole FOULON, secrétaire administrative de classe normale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2009, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2009 et sont promus audit grade :
M. BOLATRE (Gérald), M. CAZABONNE (Sébastien), M. CHEVILLON (Pascal), Mlle DELLERUE (Geneviève), M. DELPUECH (Patrick), M. DUBOS (Philippe), M. DURAND (Philippe), M. FOURNIER (Vincent), M. GRIMAUD (Frédéric), Mme LE BOUDER (Dominique), Mlle MARCHIONINI (Céline), M. MAZURE (Michel), M. MOUSSIER (Alain), M. PASCAULT (Christian), Mme PEBAYLE (Annick), Mme PELLETAN (Françoise), M. ROBERT (Alain), M. SAIDOUNE (Akle), M. SANCHEZ (Laurent), M. SANTONI (Jean-Paul), M. SARGEAC (Michel), Mme SENMARTIN (Céline), M. SOLTANI (Abderman), M. VERBOIS (Philippe).
Mlle VIOLLET (Annabelle).
M. SANCHEZ (David).
M. SORRENTINO (Jean-Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 janvier 2010, M. François Alland, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III), placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique dont il est le représentant, chargé de dialoguer avec les exécutifs régionaux, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
M. Patrice POINT, commandant de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Chessy (Seine-et-Marne), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 30 décembre 2009 des suites des blessures reçues en opération de police le 27 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2010, M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat », à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2010, M. Alain Piau, ingénieur général des mines, est nommé sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat », à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2010, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service du budget et de l'égalité des chances à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est reconduit dans ses fonctions à compter du 8 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 janvier 2010, M. Arnaud (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion et de la qualité au sein du service de la gestion des procédures et des moyens à la direction du développement international de la direction générale de l'armement, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des agences de recherches privées
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi des agences de recherches privées (CPNE-ARP).
Cet accord concerne la branche professionnelle des activités de recherches et d'enquêtes privées.
Les activités des agents de recherches privées, aussi appelés enquêteurs de droit privé ou détectives privés sont fondées par le besoin légitime de toute personne morale ou physique de rassembler des éléments de preuves ou des informations et/ou des renseignements relatifs à la défense de ses droits et à la sauvegarde de ses intérêts.
Au regard de la pratique et conformément au référentiel de compétences professionnelles, l'activité consiste, dans un cadre légal, afin de prévenir ou de réparer un préjudice : de procéder à la recherche et la collecte de preuves ou de renseignements, d'effectuer des contrôles et des analyses d'informations.
Les moyens d'action des agents de recherches privées sont principalement : l'enquête, la surveillance, la filature, la constatation, l'organisation de reconstitution, de chronométrage ou de confrontation, la médiation, l'expertise, le recueil d'audition ou d'attestation, la délivrance de rapport recevable devant tout tribunal ou juridiction.
C'est la pratique professionnelle de ces actes qui constitue dans son exécution et sa finalité l'activité exercée par les agents de recherches privées.
La profession visée dans le présent accord ne peut être exercée qu'à la condition d'être titulaire de l'agrément délivré par l'Etat certifiant les conditions de formation et/ou d'expérience requises par la loi et les décrets ; l'expérience n'étant reconnue que par l'exercice régulier des activités.
C'est ainsi qu'en application :
― de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, stipulant notamment :
― article 20 ― « est soumise aux dispositions du présent article la profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » ;
― article 23 ― « nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article 20 : paragraphe 5° s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ;
― du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83― 629 du 12 juillet 1983 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
― du décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :
― soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.
Des professions telles que celles citées ci-après, sans exhaustivité, se trouvent, de jure, exclues du champ d'application du présent accord :
― recouvreurs de créances ; « chasseur » de créances ; affactureurs ;
― experts judiciaires ;
― enquêteurs de personnalité ;
En ce qui concerne les organisations syndicales d'employeurs :
Confédération nationale des enquêteurs professionnels (CNDEP) ;
Chambre nationale syndicale des agents de la recherche privée (CNSP ARP) ;
Groupement régional des agents de recherches SCIAR (GRAR) ;
Les détectives européens (LDE) ;
Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP) ;
Office national des détectives (OND) ;
En ce qui concerne les organisations syndicales de salariés :
Organisation des détectives professionnels (ODP).
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Maintien des salariés âgés dans l'emploi.
Mesures en faveur de l'emploi des seniors.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
― seniors.
Un emploi de chargé de mission coopération transfrontalière et grands chantiers est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté
― expertise sur les problématiques transfrontalières entre la France et la Suisse ;
― co-secrétariat de l'instance de coopération de l'Arc jurassien franco-suisse, la Conférence transjurassienne (secrétariat partagé avec le Conseil régional de Franche-Comté et la représentation des 4 cantons suisses concernés) ;
― préparation des démarches de coopération avec les régions frontalières de Franche-Comté ;
― suivi des grands projets d'infrastructures, et notamment du dossier LGV Rhin-Rhône, en liaison avec la DREAL ;
― suivi des études interrégionales ;
― élaboration du bilan d'activité des services de l'État en région.
― services de l'État ;
― élus et services des cantons suisses ;
― goût du travail partenarial ;
Laurence JEANMOUGIN, directrice des services administratifs du SGAR, tél.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,924 MW, localisée usine Michelin, 16, route de Toutlemonde, 49300 Cholet.
Décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
Le classement du parc naturel régional du Perche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes :
Appenai-sous-Bellême, Autheuil, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Bellou-sur-Huisne, Berd'huis, Bivilliers, Bizou, Boissy-Maugis, Bresolettes, Bretoncelles, Ceton, Champs, Chemilli, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Corbon, Coulonges-les-Sablons, Courcerault, Courgeon, Dame-Marie, Dancé, Dorceau, Eperrais, Feings, Gémages, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-Souëf, La Lande-sur-Eure, La Madeleine-Bouvet, La Perrière, Le Gué-de-la-Chaîne, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-la-Garenne, Le Theil-sur-Huisne, l'Hermitière, Lignerolles, Loisail, Longny-au-Perche, Maison-Maugis, Mâle, Marchainville, Mauves-sur-Huisne, Monceaux-au-Perche, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moulicent, Moutiers-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Nocé, Origny-le-Butin, Parfondeval, Pervenchères, Préaux-du-Perche, Prépotin, Randonnai, Rémalard, Réveillon, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Victor-de-Réno, Sérigny, Soligny-la-Trappe, Tourouvre, Vaunoise, Verrières, Villiers-sous-Mortagne.
Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau, Fontaine-Simon, Frazé, Frétigny, La Bazoche-Gouet, La Croix-du-Perche, La Ferté-Vidame, La Gaudaine, La Loupe, Les Etilleux, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Meaucé, Miermaigne, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Senonches, Soizé, Souancé-au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot, Vaupillon, Vichères.
La charte du parc naturel régional du Perche, approuvée par les conseils régionaux de Basse-Normandie et du Centre le 20 mars 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures des régions Basse-Normandie et Centre ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme de gestion du parc.
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pour les années 2010, 2011 et 2012
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2009, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2010 par arrêté en date du 5 novembre 2009 modifié, est fixé à 26.
Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment son article 13-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 13, 14 et 16 à 18 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 3 et 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Modifie Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - Section VII : De la vérification de la comptabi...
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe AbII : De la vérification du respect ...
Publics concernés : professionnels (sociétés de ventes volontaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, avocats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).
Objet : lutte contre le blanchiment ― conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle.
Notice : le décret prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment sont communiqués sur simple demande soit du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour les sociétés de ventes volontaires, soit des inspecteurs ou professionnels délégués par les ordres pour procéder aux vérifications de comptabilité ou inspections, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires ou des notaires, soit de la chambre départementale pour les huissiers de justice, soit du bâtonnier, s'agissant des avocats, soit du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les membres de cette dernière profession.
Le décret comporte également des dispositions propres aux notaires, afin de rendre leurs règles comptables compatibles avec les nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs.
Le décret étend l'application du dispositif concernant les avocats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna où la réglementation de la profession d'avocat relève de la compétence de l'Etat.
La section VII du chapitre II du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le titre est complété par les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « La vérification de comptabilité » sont insérés les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
Après le paragraphe VI de la section I du chapitre II du décret du 29 février 1956 susvisé, il est rétabli le paragraphe suivant :
« De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte
« Art. 56.-Pour les vérifications effectuées en application du 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les huissiers de justice communiquent à la chambre, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
« Art. 57.-La chambre rend compte annuellement, au procureur de la République, du résultat de ces vérifications.
Le chapitre Ier du décret du 12 août 1974 susvisé est ainsi modifié :
b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le notaire ».
A la section 1 du chapitre III du titre III du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sont rétablis les articles suivants :
« Art. 155.-Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
« Art. 156.-Le Conseil national des barreaux peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications.
« Art. 157.-Le bâtonnier informe le procureur général et le président du Conseil national des barreaux, au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications.
« Art. 20-1.-Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
Il est inséré au début du deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 susviséles dispositions suivantes : « Sauf en cas de décision de gel des avoirs prise en application du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ».
Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 (1)
Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) SUR LE DROIT DES BREVETS (ENSEMBLE LE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU TRAITÉ ET LES DÉCLARATIONS COMMUNES), SIGNÉ À GENÈVE LE 14 SEPTEMBRE 2000
TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS
- Demandes et brevets auxquels le traité s'applique.
- Exception concernant la sécurité.
- Communications ; adresses.
- Validité du brevet ; révocation.
- Sursis en matière de délais.
- Rétablissement des droits après que l'office a constaté que toute la diligence requise a été exercée ou que l'inobservation n'était pas intentionnelle.
- Correction ou adjonction d'une revendication de priorité ; restauration du droit de priorité.
- Rapports avec la Convention de Paris.
- Effet des révisions et modifications du Traité de coopération en matière de brevets.
- Entrée en vigueur ; date de prise d'effet des ratifications et des adhésions.
- Application du traité aux demandes en instance et aux brevets en vigueur.
- Dépositaire ; enregistrement.
i) on entend par « office » l'organisme d'une Partie contractante chargé de la délivrance des brevets ou d'autres questions se rapportant au présent traité ;
ii) on entend par « demande » une demande de délivrance d'un brevet visée à l'article 3 ;
iii) on entend par « brevet » un brevet visé à l'article 3 ;
iv) le terme « personne » désigne notamment une personne physique ou une personne morale ;
v) on entend par « communication » toute demande, ou toute requête, déclaration, pièce, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un brevet, qui est déposée, présentée ou transmise à l'office, en relation ou non avec une procédure s'inscrivant dans le cadre du présent traité ;
vi) on entend par « dossiers de l'office » la collection d'informations tenue par l'office, concernant et réunissant les demandes déposées auprès de cet office ou d'un autre organisme et les brevets délivrés par l'un ou par l'autre et produisant leurs effets sur le territoire de la Partie contractante intéressée, quel que soit le support sur lequel lesdites informations sont conservées ;
vii) on entend par « inscription » tout acte consistant à introduire un élément d'information dans les dossiers de l'office ;
viii) on entend par « déposant » la personne inscrite dans les dossiers de l'office comme étant, selon la législation applicable, la personne qui demande le brevet ou une autre personne qui dépose la demande ou poursuit la procédure y relative ;
ix) on entend par « titulaire » la personne inscrite dans les dossiers de l'office en tant que titulaire du brevet ;
x) on entend par « mandataire » un mandataire en vertu de la législation applicable ;
xi) on entend par « signature » tout moyen d'identification personnelle ;
xii) on entend par « langue acceptée par l'office » toute langue acceptée par celui-ci aux fins de la procédure particulière engagée devant lui ;
xiii) on entend par « traduction » une traduction dans une langue acceptée par l'office ou, le cas échéant, une translittération dans un alphabet ou un type de caractères accepté par l'office ;
xiv) on entend par « procédure devant l'office » toute procédure engagée devant l'office en ce qui concerne une demande ou un brevet ;
xv) à moins que le contexte ne s'y oppose, les mots employés au singulier s'entendent aussi comme englobant la forme plurielle et inversement, et les pronoms personnels masculins s'entendent aussi comme englobant le féminin ;
xvi) on entend par « Convention de Paris » la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée et modifiée ;
xvii) on entend par « Traité de coopération en matière de brevets » (PCT) le Traité de coopération en matière de brevets, signé le 19 juin 1970, ainsi que le règlement d'exécution et les instructions administratives de ce traité, révisés et modifiés ;
xviii) on entend par « Partie contractante » tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui est partie au présent traité ;
xix) on entend par « législation », lorsque la Partie contractante est un Etat, la législation de cet Etat et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, les normes juridiques de cette organisation intergouvernementale ;
xx) on entend par « instrument de ratification » également les instruments d'acceptation ou d'approbation ;
xxi) on entend par « Organisation » l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ;
xxii) on entend par « Bureau international » le Bureau international de l'Organisation ;
xxiii) on entend par « Directeur général » le Directeur général de l'Organisation.
Conditions plus favorables.
Une Partie contractante est libre d'imposer des conditions qui, du point de vue des déposants et des titulaires, sont plus favorables que les conditions applicables en vertu du présent traité ou de son règlement d'exécution, exception faite de l'article 5.
Non-réglementation du droit matériel des brevets.
Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d'exécution ne saurait être interprétée comme pouvant limiter la liberté qu'a une Partie contractante de prescrire dans la législation applicable les conditions relevant du droit matériel des brevets qu'elle désire.
a) Les dispositions du présent traité et de son règlement d'exécution sont applicables aux demandes nationales et régionales de brevet d'invention ou de brevet d'addition qui sont déposées auprès de l'office, ou pour l'office, d'une Partie contractante et qui appartiennent
i) à des catégories déterminées de demandes qu'il est permis de déposer comme demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets ;
ii) aux demandes divisionnaires de brevet d'invention ou de brevet d'addition qui relèvent des catégories de demandes visées au point i) et à l'article 4 G.
1) ou 2) de la Convention de Paris.
b) Sous réserve des dispositions du Traité de coopération en matière de brevets, les dispositions du présent traité et de son règlement d'exécution sont applicables aux demandes internationales de brevet d'invention ou de brevet d'addition déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets
i) en ce qui concerne les délais applicables au sein de l'office d'une Partie contractante en vertu des articles 22 et 39.1) du Traité de coopération en matière de brevets ;
ii) en ce qui concerne toute procédure engagée à la date ou après la date à laquelle le traitement ou l'examen de la demande internationale peut commencer en vertu de l'article 23 ou 40 dudit traité.
Les dispositions du présent traité et de son règlement d'exécution sont applicables aux brevets d'invention nationaux ou régionaux et aux brevets d'addition nationaux ou régionaux qui ont été délivrés avec effet à l'égard d'une Partie contractante.
Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d'exécution ne limite la liberté qu'ont les Parties contractantes de prendre toutes mesures qu'elles jugent nécessaires aux fins de la préservation d'intérêts essentiels en matière de sécurité.
Eléments de la demande :
a) Sauf disposition contraire du règlement d'exécution, et sous réserve des alinéas 2) à 8), une Partie contractante doit prévoir que la date de dépôt d'une demande est la date à laquelle son office a reçu tous les éléments suivants, déposés, au choix du déposant, sur papier ou par tout autre moyen autorisé par l'office aux fins de l'attribution de la date de dépôt :
i) l'indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une demande ;
ii) des indications permettant d'établir l'identité du déposant ou permettant à l'office d'entrer en relation avec le déposant ;
iii) une partie qui, à première vue, semble constituer une description.
b) Une Partie contractante peut, aux fins de l'attribution de la date de dépôt, accepter que l'élément visé au sous-alinéa a) iii) soit un dessin.
c) Aux fins de l'attribution de la date de dépôt, une Partie contractante peut exiger tant les indications permettant d'établir l'identité du déposant que les indications permettant à l'office d'entrer en relation avec le déposant, ou peut accepter que les preuves permettant d'établir l'identité du déposant ou permettant à l'office d'entrer en relation avec lui soient l'élément visé au sous-alinéa a) ii).
a) Une Partie contractante peut exiger que les indications visées à l'alinéa 1 a) i) et ii) soient données dans une langue acceptée par l'office.
b) La partie visée à l'alinéa 1) a) iii) peut, aux fins de l'attribution de la date de dépôt, être déposée dans n'importe quelle langue.
Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) et 2), l'office le notifie dans les meilleurs délais possibles au déposant, en lui donnant la possibilité de régulariser sa demande et de présenter des observations, dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution.
Conditions remplies ultérieurement :
a) Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) et 2), la date de dépôt est la date à laquelle toutes les conditions prévues par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) et 2) sont remplies ultérieurement, sous réserve du sous-alinéa b) et de l'alinéa 6).
b) Une Partie contractante peut prévoir que, lorsqu'une ou plusieurs des conditions visées au sous-alinéa a) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution, la demande est réputée ne pas avoir été déposée.
Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'office notifie ce fait au déposant en lui en indiquant les raisons.
Notification concernant une partie de la description ou un dessin manquant.
Lorsque, en attribuant la date de dépôt, l'office remarque qu'une partie de la description ne semble pas figurer dans la demande ou que la demande renvoie à un dessin qui ne semble pas y figurer, il le notifie au déposant à bref délai.
Date de dépôt lorsqu'une partie manquante de la description ou un dessin manquant est déposé :
a) Lorsqu'une partie manquante de la description ou un dessin manquant est déposé auprès de l'office dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution, cette partie de la description ou ce dessin est incorporé à la demande et, sous réserve des sous-alinéas b) et c), la date de dépôt est soit la date à laquelle l'office a reçu cette partie de la description ou ce dessin, soit la date à laquelle toutes les conditions prévues par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) et 2) sont remplies, selon celle de ces deux dates qui est postérieure.
b) Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant est déposé en vertu du sous-alinéa a) de manière à remédier à son omission d'une demande qui, à la date à laquelle l'office a initialement reçu l'un au moins des éléments indiqués à l'alinéa 1) a), revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt, sur requête du déposant présentée dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution, et sous réserve des conditions prescrites dans ledit règlement, est la date à laquelle toutes les conditions prévues par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) et 2) sont remplies.
c) Lorsque la Partie manquante de la description ou le dessin manquant déposé en vertu du sous-alinéa a) est retiré dans un délai fixé par la Partie contractante, la date de dépôt est la date à laquelle les conditions prévues par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) et 2) sont remplies.
Remplacement de la description et des dessins par un renvoi à une demande déposée antérieurement :
a) Sous réserve des conditions prescrites dans le règlement d'exécution, un renvoi, fait lors du dépôt de la demande, dans une langue acceptée par l'office, à une demande déposée antérieurement remplace, aux fins d'attribution de la date de dépôt de la demande, la description et tous dessins.
b) Lorsque les conditions visées au sous-alinéa a) ne sont pas remplies, la demande peut être réputée ne pas avoir été déposée.
Dans ce cas, l'office doit en aviser le déposant, en motivant sa décision.
Aucune disposition du présent article ne limite
i) le droit reconnu à un déposant en vertu de l'article 4 G.
1) ou 2) de la Convention de Paris de conserver, comme date d'une demande divisionnaire visée dans ledit article, la date de la demande initiale visée dans ce même article et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité ;
ii) la faculté reconnue à toute Partie contractante d'appliquer toute condition nécessaire pour accorder le bénéfice de la date de dépôt de la demande antérieure à tout type de demande prescrit dans le règlement d'exécution.
Forme ou contenu de la demande.
Sauf disposition contraire du présent traité, aucune Partie contractante ne peut exiger qu'une demande remplisse, quant à sa forme ou à son contenu, des conditions différentes
i) des conditions relatives à la forme ou au contenu qui sont prévues en ce qui concerne les demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets ;
ii) des conditions relatives à la forme ou au contenu qui, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, peuvent être requises par l'office d'un Etat partie audit traité, ou par l'office agissant pour cet Etat, une fois engagé le traitement ou l'examen de la demande internationale en vertu de l'article 23 ou 40 de ce traité ;
iii) des conditions supplémentaires prescrites dans le règlement d'exécution, ou des conditions qui s'y ajouteraient.
Formulaire de requête :
a) Une Partie contractante peut exiger que le contenu d'une demande correspondant au contenu de la requête d'une demande internationale déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets soit présenté sur un formulaire de requête prescrit par elle.
Une Partie contractante peut aussi exiger que tout contenu supplémentaire autorisé en vertu de l'alinéa 1) ii) ou prescrit dans le règlement d'exécution en vertu de l'alinéa 1) iii) figure dans ce formulaire de requête.
b) Nonobstant le sous-alinéa a), et sous réserve de l'article 8.1), une Partie contractante accepte la présentation du contenu visé au sous-alinéa a) sur un formulaire de requête prévu dans le règlement d'exécution.
Une Partie contractante peut exiger une traduction de toute partie de la demande qui n'est pas rédigée dans une langue acceptée par son office.
Une Partie contractante peut aussi exiger que les parties de la demande qui sont précisées dans le règlement d'exécution et rédigées dans une langue acceptée par l'office soient traduites dans toute autre langue acceptée par celui-ci.
Une Partie contractante peut exiger que des taxes soient payées au titre de la demande.
Une Partie contractante peut appliquer les dispositions du Traité de coopération en matière de brevets en ce qui concerne le paiement de taxes de dépôt.
Document de priorité.
Lorsque la priorité d'une demande antérieure est revendiquée, une Partie contractante peut exiger qu'une copie de la demande antérieure, et une traduction lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue acceptée par son office, soient remises conformément aux conditions prescrites dans le règlement d'exécution.
En ce qui concerne une indication ou un élément visé à l'alinéa 1) ou 2) ou dans une déclaration de priorité, ou en ce qui concerne toute traduction visée à l'alinéa 3) ou 5), une Partie contractante ne peut exiger que des preuves soient fournies à son office au cours du traitement de la demande que dans le cas où celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité de l'indication ou de l'élément en question ou de l'exactitude de cette traduction.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) à 6) ne sont pas remplies, l'office le notifie au déposant, en lui donnant la possibilité de remplir cette ou ces conditions, et de présenter des observations dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution.
Conditions non remplies :
a) Lorsqu'une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) à 6) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution, la Partie contractante peut, sous réserve du sous-alinéa b) et des articles 5 et 10, appliquer la sanction prévue dans sa législation.
b) Lorsque l'une des conditions requises par la Partie contractante en vertu de l'alinéa 1), 5) ou 6) en ce qui concerne une revendication de priorité n'est pas remplie dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution, la revendication de priorité peut, sous réserve de l'article 13, être réputée inexistante.
Sous réserve de l'article 5.7) b), aucune autre sanction ne peut être appliquée.
a) Une Partie contractante peut exiger qu'un mandataire constitué aux fins d'une procédure devant l'office
i) ait le droit, en vertu de la législation applicable, d'exercer auprès de celui-ci, en ce qui concerne les demandes et les brevets ;
b) Sous réserve du sous-alinéa c), un acte accompli au titre d'une quelconque procédure devant l'office par un mandataire, ou à l'intention d'un mandataire, qui remplit les conditions appliquées par la Partie contractante en vertu du sous-alinéa a) a les effets d'un acte accompli par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée ayant constitué ce mandataire ou à son intention.
c) Une Partie contractante peut prévoir que, dans le cas d'un serment ou d'une déclaration ou en cas de révocation d'un pouvoir, la signature d'un mandataire n'a pas l'effet de la signature du déposant, du titulaire ou d'une autre personne intéressée ayant constitué ce mandataire.
Constitution obligatoire de mandataire :
a) Une Partie contractante peut exiger qu'un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée constitue un mandataire aux fins de toute procédure devant l'office, étant entendu qu'un déposant, un titulaire, un cessionnaire d'une demande ou une autre personne intéressée peut agir lui-même devant l'office aux fins des procédures suivantes :
i) dépôt d'une demande aux fins de l'attribution d'une date de dépôt ;
ii) simple paiement d'une taxe ;
iii) toute autre procédure prescrite dans le règlement d'exécution ;
iv) délivrance d'un reçu ou d'une notification de l'office en rapport avec toute procédure visée aux points i) à iii).
b) Toute personne peut payer une taxe de maintien en vigueur.
Une Partie contractante accepte que la constitution de mandataire soit communiquée à l'office de la manière prescrite par le règlement d'exécution.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions de forme autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 3) soient remplies en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent ces alinéas, sauf disposition contraire du présent traité ou de son règlement d'exécution.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) à 3) ne sont pas remplies, l'office le notifie au déposant, au titulaire, au cessionnaire de la demande ou à une autre personne intéressée, en lui donnant la possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter des observations, dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) à 3) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution, la Partie contractante peut appliquer la sanction prévue dans sa législation.
Forme et mode de transmission des communications :
a) Sauf pour l'attribution d'une date de dépôt en vertu de l'article 5.1), et sous réserve de l'article 6.1), le règlement d'exécution énonce, sous réserve des sous-alinéas b) à d), les conditions qu'une Partie contractante est autorisée à imposer en ce qui concerne la forme et le mode de transmission des communications.
b) Aucune Partie contractante n'est tenue d'accepter le dépôt des communications autrement que sur papier.
c) Aucune Partie contractante n'est tenue d'exclure le dépôt des communications sur papier.
d) Une Partie contractante accepte le dépôt des communications sur papier aux fins du respect d'un délai.
Une Partie contractante peut, sauf disposition contraire du présent traité ou de son règlement d'exécution, exiger qu'une communication soit établie dans une langue acceptée par l'office.
Formulaires internationaux types.
Nonobstant l'alinéa 1) a) et sous réserve de l'alinéa 1) b) et de l'article 6.2) b), une Partie contractante accepte la présentation du contenu d'une communication sur un formulaire qui correspond à un formulaire international type prévu pour cette communication, le cas échéant, par le règlement d'exécution.
Signature des communications :
a) Lorsqu'une Partie contractante exige une signature aux fins d'une communication, elle accepte toute signature remplissant les conditions prescrites dans le règlement d'exécution.
b) Aucune Partie contractante ne peut exiger qu'une signature communiquée à son office soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d'une autre manière, sauf dans le cas d'une procédure quasi judiciaire ou sauf disposition contraire du règlement d'exécution.
c) Sous réserve du sous-alinéa b), une Partie contractante ne peut exiger que des preuves soient fournies à l'office que dans le cas où celui-ci peut raisonnablement douter de l'authenticité d'une signature.
Indications dans les communications.
Une Partie contractante peut exiger que toute communication contienne une ou plusieurs indications prescrites dans le règlement d'exécution.
Adresse pour la correspondance, domicile élu et autre adresse.
Une Partie contractante peut, sous réserve des dispositions prescrites dans le règlement d'exécution, exiger que le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée indique dans toute communication
i) une adresse pour la correspondance ;
ii) un domicile élu ;
iii) toute autre adresse prévue dans le règlement d'exécution.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) à 6) ne sont pas remplies en ce qui concerne les communications, l'office le notifie au déposant, au titulaire ou à une autre personne intéressée, en lui donnant la possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter des observations, dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) à 6) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution, la Partie contractante peut, sous réserve des articles 5 et 10 et de toute exception prescrite dans le règlement d'exécution, appliquer la sanction prévue dans sa législation.
Notification suffisante.
Toute notification visée dans le présent traité ou dans son règlement d'exécution qui est envoyée par l'office à l'adresse pour la correspondance ou au domicile élu indiqué en vertu de l'article 8.6), ou à toute autre adresse prévue dans le règlement d'exécution aux fins de la présente disposition, et qui satisfait aux dispositions y relatives, constitue une notification suffisante aux fins du présent traité et de son règlement d'exécution.
Défaut de fourniture des indications permettant l'envoi d'une notification.
Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d'exécution n'oblige une Partie contractante à envoyer une notification au déposant, au titulaire ou à une autre personne intéressée si aucune indication permettant de joindre ceux-ci n'a été fournie à l'office.
Défaut de notification.
Sous réserve de l'article 10.1), lorsqu'un office ne notifie pas au déposant, au titulaire ou à une autre personne intéressée l'inobservation de conditions énoncées dans le présent traité ou dans son règlement d'exécution, cette absence de notification ne libère pas le déposant, le titulaire ou l'autre personne intéressée de l'obligation de remplir ces conditions.
Inobservation de certaines conditions de forme sans incidence sur la validité du brevet.
L'inobservation d'une ou de plusieurs des conditions de forme relatives à une demande, énoncées aux articles 6.1), 2), 4) et 5) et 8.1) à 4), ne peut pas constituer un motif de révocation ou d'annulation du brevet, dans sa totalité ou en partie, sauf lorsque l'inobservation de la condition de forme résulte d'une intention frauduleuse.
Possibilité de présenter des observations et d'apporter des modifications ou des rectifications lorsque la révocation ou l'annulation est envisagée.
Un brevet ne peut pas être révoqué ni annulé, dans sa totalité ou en partie, sans que le titulaire ait la possibilité de présenter des observations sur la révocation ou l'annulation envisagée et d'apporter les modifications et les rectifications autorisées par la loi, dans un délai raisonnable.
Aucune obligation concernant des procédures spéciales.
Les alinéas 1) et 2) ne créent aucune obligation de mettre en place, en ce qui concerne la sanction des droits attachés aux brevets, des procédures judiciaires distinctes de celles qui ont trait à la sanction des droits en général.
Prorogation de délais.
Une Partie contractante peut prévoir la prorogation, pour la durée prescrite dans le règlement d'exécution, d'un délai fixé par l'office pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant lui à l'égard d'une demande ou d'un brevet, si une requête à cet effet est présentée à l'office conformément aux conditions prescrites dans le règlement d'exécution, et si cette requête est présentée, au choix de la Partie contractante
i) avant l'expiration du délai considéré ; ou
ii) après l'expiration du délai considéré et dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution.
Poursuite de la procédure.
Lorsqu'un déposant ou un titulaire n'a pas observé un délai fixé par l'office d'une Partie contractante pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant lui à l'égard d'une demande ou d'un brevet, et que la Partie contractante en question ne prévoit pas la prorogation d'un délai en vertu de l'alinéa 1) ii), la Partie contractante prévoit la poursuite de la procédure à l'égard de la demande ou du brevet et, le cas échéant, le rétablissement des droits du déposant ou du titulaire à l'égard de cette demande ou de ce brevet, si
i) une requête à cet effet est présentée à l'office conformément aux conditions prescrites dans le règlement d'exécution ;
ii) la requête est présentée, et toutes les conditions à l'égard desquelles le délai fixé pour l'accomplissement de l'acte en question s'applique sont remplies, dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution.
Aucune Partie contractante n'est tenue de prévoir le sursis visé à l'alinéa 1) ou 2) dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d'exécution.
Une Partie contractante peut exiger qu'une taxe soit payée au titre de la requête visée à l'alinéa 1) ou 2).
Sauf disposition contraire du présent traité ou de son règlement d'exécution, aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions, autres que celles qui sont indiquées aux alinéas 1) à 4), soient remplies en ce qui concerne le sursis prévu à l'alinéa 1) ou 2).
Possibilité de présenter des observations lorsqu'un refus est envisagé.
Une requête formulée en vertu de l'alinéa 1) ou 2) ne peut pas être rejetée sans que soit donnée au déposant ou au titulaire la possibilité de présenter dans un délai raisonnable des observations sur le refus envisagé.
Requête en rétablissement des droits.
Une Partie contractante doit prévoir que, lorsqu'un déposant ou un titulaire n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs à la demande ou au brevet, l'office rétablit les droits du déposant ou du titulaire à l'égard de la demande ou du brevet, si
i) une requête à cet effet lui est présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement d'exécution ;
iii) la requête expose les raisons pour lesquelles le délai fixé n'a pas été observé ; et
iv) l'office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante, que le retard n'était pas intentionnel.
Aucune Partie contractante n'est tenue de prévoir le rétablissement des droits en vertu de l'alinéa 1) dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d'exécution.
Une Partie contractante peut exiger qu'une taxe soit payée au titre de la requête visée à l'alinéa 1).
Une Partie contractante peut exiger qu'une déclaration ou d'autres preuves soient fournies à l'office, dans le délai fixé par celui-ci, à l'appui des raisons visées à l'alinéa 1) iii).
Une requête formulée en vertu de l'alinéa 1) ne peut pas être rejetée, totalement ou en partie, sans que soit donnée au requérant la possibilité de présenter dans un délai raisonnable des observations sur le refus envisagé.
Correction ou adjonction d'une revendication de priorité ;
restauration du droit de priorité
Sauf disposition contraire du règlement d'exécution, une Partie contractante prévoit la correction d'une revendication de priorité ou son adjonction à une demande (la « demande ultérieure »), si
ii) la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution ; et
iii) la date de dépôt de la demande ultérieure n'est pas postérieure à la date d'expiration du délai de priorité calculé à compter de la date de dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée.
Dépôt tardif de la demande ultérieure :
a) Compte tenu de l'article 15 du présent traité, une Partie contractante doit prévoir que, lorsqu'une demande (la « demande ultérieure ») qui revendique ou aurait pu revendiquer la priorité d'une demande antérieure a une date de dépôt postérieure à la date d'expiration du délai de priorité, mais s'inscrivant dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution, l'office restaure le droit de priorité, si
ii) la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution ;
iii) la requête expose les raisons pour lesquelles le délai de priorité n'a pas été observé ; et
iv) l'office constate que la demande ultérieure n'a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante, que l'inobservation du délai n'était pas intentionnelle.
Défaut de fourniture d'une copie d'une demande antérieure.
Une Partie contractante doit prévoir que, lorsqu'une copie d'une demande antérieure exigée en vertu de l'article 6.5) n'est pas remise à l'office dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution en application de l'article 6, l'office rétablit le droit de priorité, si
ii) la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution en application de l'article 6.5) pour la remise de la copie de la demande antérieure ;
iii) l'office constate que la copie à fournir a été demandée dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution à l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée ; et
iv) une copie de la demande antérieure est remise dans le délai prescrit dans le règlement d'exécution.
Une Partie contractante peut exiger qu'une taxe soit payée au titre des requêtes visées aux alinéas 1) à 3).
Une requête formulée en vertu des alinéas 1) à 3) ne peut pas être rejetée, dans sa totalité ou en partie, sans que soit donnée au requérant la possibilité de présenter dans un délai raisonnable des observations sur le refus envisagé.
ii) aux précisions utiles pour l'application des dispositions du présent traité ;
iii) aux conditions, questions ou procédures d'ordre administratif.
b) Le règlement d'exécution contient aussi des règles concernant les conditions de forme qu'une Partie contractante est autorisée à appliquer en ce qui concerne les requêtes
i) en inscription d'un changement de nom ou d'adresse ;
ii) en inscription d'un changement de déposant ou de titulaire ;
iii) en inscription d'une licence ou d'une sûreté réelle ;
iv) en rectification d'une erreur.
c) Le règlement d'exécution prévoit en outre l'établissement par l'Assemblée, avec l'aide du Bureau international, de formulaires internationaux types et d'un formulaire de requête aux fins de l'article 6.2) b).
En cas de divergence entre les dispositions du présent traité et celles du règlement d'exécution, ce sont les dispositions du traité qui priment.
Chaque Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les brevets.
Obligations et droits découlant de la Convention de Paris :
a) Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la Convention de Paris.
b) Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux droits dont jouissent les déposants et les titulaires en vertu de la Convention de Paris.
Effet des révisions et modifications
du Traité de coopération en matière de brevets
Applicabilité des révisions et modifications du Traité de coopération en matière de brevets.
Sous réserve de l'alinéa 2), toute révision ou modification du Traité de coopération en matière de brevets postérieure au 2 juin 2000 qui est compatible avec les articles du présent traité est applicable aux fins du présent traité et de son règlement d'exécution si l'Assemblée en décide ainsi, dans le cas considéré, à la majorité des trois quarts des votes exprimés.
Non-applicabilité des dispositions transitoires du Traité de coopération en matière de brevets.
Une disposition du Traité de coopération en matière de brevets en vertu de laquelle une disposition révisée, ou modifiée de ce traité n'est pas applicable à l'égard d'un Etat partie audit traité, ou à l'égard de l'office d'un tel Etat ou d'un office agissant pour un tel Etat, tant qu'elle reste incompatible avec la législation nationale appliquée par cet Etat ou cet office n'est pas applicable aux fins du présent traité et de son règlement d'exécution.
i) traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement ;
ii) établit, avec l'aide du Bureau international, des formulaires internationaux types et le formulaire de requête visé à l'article 14.1) c) ;
iii) modifie le règlement d'exécution ;
iv) fixe les conditions concernant la date à partir de laquelle chaque formulaire international type et le formulaire de requête visé au point ii) pourront être utilisés et la date de prise d'effet de chaque modification visée au point iii) ;
v) décide conformément à l'article 16.1) si une révision ou modification du Traité de coopération en matière de brevets est applicable aux fins du présent traité et de son règlement d'exécution ;
vi) s'acquitte de toute autre tâche qu'implique le présent traité.
a) Sous réserve des articles 14.2) et 3), 16.1) et 19.3), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
L'Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du Directeur général.
Sous réserve de l'alinéa 2), le présent traité peut être révisé par une conférence des Parties contractantes.
La convocation d'une conférence de révision est décidée par l'Assemblée.
Révision ou modification de certaines dispositions du traité.
L'article 17.2) et 6) peut être modifié soit par une conférence de révision, soit par l'Assemblée conformément aux dispositions de l'alinéa 3).
Modification de certaines dispositions du traité par l'Assemblée :
a) Des propositions de modification de l'article 17.2) et 6) par l'Assemblée peuvent être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général.
Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
b) L'adoption de toute modification des dispositions visées au sous-alinéa a) requiert les trois quarts des votes exprimés.
c) Toute modification des dispositions visées au sous-alinéa a) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l'Assemblée au moment où celle-ci a adopté la modification, des notifications écrites faisant état de l'acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Toute modification desdites dispositions ainsi acceptée lie toutes les Parties contractantes qui sont liées par le présent traité au moment où la modification entre en vigueur et les Etats ou organisations intergouvernementales qui le deviennent à une date ultérieure.
Tout Etat qui est partie à la Convention de Paris ou qui est membre de l'Organisation et pour lequel des brevets peuvent être délivrés soit par l'intermédiaire de son propre office, soit par l'intermédiaire de l'office d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale, peut devenir partie au présent traité.
Organisations intergouvernementales.
Toute organisation intergouvernementale peut devenir partie au présent traité si au moins un de ses Etats membres est partie à la Convention de Paris ou membre de l'Organisation et si l'organisation intergouvernementale déclare qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité et
i) qu'elle a compétence pour délivrer des brevets produisant effet pour ses Etats membres ; ou
ii) qu'elle a compétence à l'égard des questions qui font l'objet du présent traité et que sa propre législation lie tous ses Etats membres à l'égard de ces questions, et qu'elle gère un office régional qui délivre des brevets produisant leurs effets sur son territoire conformément à sa législation ou qu'elle a chargé un office régional de cette tâche.
Sous réserve de l'alinéa 3), toute déclaration de ce type doit être faite au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Organisations régionales de brevets.
L'Organisation européenne des brevets, l'Organisation eurasienne des brevets et l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa 2) i) ou ii) lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peuvent devenir parties au présent traité en tant qu'organisations intergouvernementales, si elles déclarent, au moment du dépôt de leur instrument de ratification d'adhésion, qu'elles ont été dûment autorisées, conformément à leurs procédures internes, à devenir parties au présent traité.
Tout Etat ou organisation intergouvernementale remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1), 2) ou 3) peut déposer
i) un instrument de ratification s'il a signé le présent traité ; ou
ii) un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé le présent traité.
des ratifications et des adhésions
Le présent traité entre en vigueur trois mois après que dix instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés auprès du Directeur général par des Etats.
Date de prise d'effet des ratifications et adhésions.
i) les dix Etats visés à l'alinéa 1), à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur ;
ii) les autres Etats, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'Etat a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général ou à partir d'une date ultérieure indiquée dans cet instrument mais pas plus de six mois après la date de ce dépôt ;
iii) chacune des organisations suivantes, à savoir l'Organisation européenne des brevets, l'Organisation eurasienne des brevets et l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à partir d'une date ultérieure indiquée dans cet instrument mais pas plus de six mois après la date de ce dépôt, si celui-ci a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'alinéa 1), ou trois mois après l'entrée en vigueur du présent traité si l'instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité ;
iv) toute autre organisation intergouvernementale qui remplit les conditions prévues pour devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à partir d'une date ultérieure indiquée dans cet instrument mais pas plus de six mois après la date de ce dépôt.
Application du traité aux demandes en instance
et aux brevets en vigueur
Sous réserve de l'alinéa 2), une Partie contractante applique les dispositions du présent traité et de son règlement d'exécution, à l'exception des articles 5 et 6.1) et 2) et des règles correspondantes, aux demandes en instance et aux brevets en vigueur à la date à laquelle elle devient liée par le présent traité en vertu de l'article 21.
Aucune Partie contractante n'est tenue d'appliquer les dispositions du présent traité et de son règlement d'exécution à une démarche s'inscrivant dans une procédure relative à une demande ou à un brevet visé à l'alinéa 1), si cette démarche a été engagée avant la date à laquelle la Partie contractante en question devient liée par le présent traité en vertu de l'article 21.
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d'une réserve que les dispositions de l'article 6.1) ne s'appliquent à aucune exigence d'unité de l'invention applicable, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, à une demande internationale.
Toute réserve faite en vertu de l'alinéa 1) doit figurer dans une déclaration accompagnant l'instrument de ratification du présent traité ou d'adhésion à celui-ci déposé par l'Etat ou l'organisation intergouvernementale formulant cette réserve.
Toute réserve formulée en vertu de l'alinéa 1) peut être retirée à tout moment.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification ou à une date ultérieure indiquée dans celle-ci.
Elle n'a aucune incidence sur l'application du présent traité aux demandes qui sont en instance ou aux brevets qui sont en vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante qui dénonce le traité, au moment de la prise d'effet de la dénonciation.
Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi, à l'exclusion de tout autre.
Un texte officiel dans toute langue autre que les langues indiquées à l'alinéa 1) est établi par le Directeur général, après consultation de toutes les parties intéressées.
Aux fins du présent alinéa, on entend par « partie intéressée » tout Etat qui est partie au traité, ou qui remplit les conditions pour devenir partie au traité en vertu de l'article 20.1), dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que l'Organisation européenne des brevets, l'Organisation eurasienne des brevets, l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle et toute autre organisation intergouvernementale qui est partie ou peut devenir partie au traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.
Primauté des textes authentiques.
En cas de divergence quant à l'interprétation des textes authentiques et des textes officiels, ce sont les textes authentiques qui priment.
Le présent traité reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation pendant un an après son adoption et peut être signé par tout Etat remplissant les conditions pour devenir partie au traité en vertu de l'article 20.1) et par l'Organisation européenne des brevets, l'Organisation eurasienne des brevets et l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle.
Fait à Genève, le 1er juin 2000.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU TRAITÉ
SUR LE DROIT DES BREVETS
Précisions relatives à la date de dépôt visée à l'article 5.
Précisions relatives à la demande, en ce qui concerne l'article 6.1), 2) et 3).
Accessibilité de la demande antérieure en vertu de l'article 6.5) et de la règle 2.4), ou de la demande déposée antérieurement en vertu de la règle 2.5) b).
Preuves à fournir en vertu des articles 6.6) et 8.4) c) et des règles 7.4), 15.4), 16.6), 17.6) et 18.4).
Délais concernant la demande visés à l'article 6.7) et 8).
Précisions relatives à la constitution de mandataire en vertu de l'article 7.
Dépôt des communications visé à l'article 8.1).
Précisions relatives à la signature visée à l'article 8.4).
Précisions relatives aux indications visées à l'article 8.5), 6) et 8).
Délais concernant les communications visés à l'article 8.7) et 8).
Précisions relatives au sursis en matière de délais prévu à l'article 11.
Précisions relatives au rétablissement des droits en vertu de l'article 12 après que l'office a constaté que toute la diligence requise a été exercée ou que l'inobservation n'était pas intentionnelle.
Précisions relatives à la correction ou à l'adjonction d'une revendication de priorité et à la restauration du droit de priorité en vertu de l'article 13.
Requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse.
Requête en inscription d'un changement de déposant ou de titulaire.
Requête en inscription d'une licence ou d'une sûreté réelle.
Requête en rectification d'une erreur.
Moyens d'identifier une demande en l'absence de son numéro.
Etablissement de formulaires internationaux types.
Exigence de l'unanimité en vertu de l'article 14.3).
« Traité » ; « article » :
a) Dans le présent règlement d'exécution, on entend par « traité » le Traité sur le droit des brevets.
b) Dans le présent règlement d'exécution, le mot « article » renvoie à l'article indiqué du traité.
Les expressions abrégées définies à l'article premier aux fins du traité ont le même sens aux fins du règlement d'exécution.
visée à l'article 5
Délais visés à l'article 5.3) et 4) b).
Sous réserve de l'alinéa 2), les délais visés à l'article 5.3) et 4) b) sont de deux mois au moins à compter de la date de la notification visée dans l'article 5.3).
Exception au délai visé à l'article 5.4) b).
Lorsqu'il n'y a pas eu de notification en vertu de l'article 5.3) parce que les indications permettant à l'office d'entrer en relation avec le déposant n'ont pas été fournies, le délai visé à l'article 5.4) b) est de deux mois au moins à compter de la date à laquelle l'office a initialement reçu l'un au moins des éléments indiqués à l'article 5.1) a).
Délais visés à l'article 5.6) a) et b).
Les délais visés à l'article 5.6) a) et b) sont,
i) lorsqu'une notification a été faite en vertu de l'article 5.5), de deux mois au moins à compter de la date de la notification ;
ii) lorsqu'il n'y a pas eu de notification, de deux mois au moins à compter de la date à laquelle l'office a initialement reçu l'un au moins des éléments indiqués à l'article 5.1) a).
Conditions énoncées à l'article 5.6) b).
Toute Partie contractante peut, sous réserve de la règle 4.3), exiger que, aux fins de la détermination de la date de dépôt en vertu de l'article 5.6) b),
i) une copie de la demande antérieure soit remise dans le délai applicable en vertu de l'alinéa 3) ;
ii) une copie de la demande antérieure, et la date de dépôt de la demande antérieure, certifiées par l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée, soient remises à l'invitation de l'office, dans un délai de quatre mois au moins à compter de la date de ladite invitation, ou dans le délai applicable en vertu de la règle 4.1), le délai qui expire en premier étant retenu ;
iii) lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue acceptée par l'office, une traduction de la demande antérieure soit remise dans le délai applicable en vertu de l'alinéa 3) ;
iv) la partie manquante de la description ou le dessin manquant ait figuré en totalité dans la demande antérieure ;
v) la demande, à la date à laquelle l'office a initialement reçu un ou plusieurs des éléments visés à l'article 5.1) a), comporte une indication selon laquelle le contenu de la demande antérieure y est incorporé par renvoi ;
vi) une indication de l'endroit, dans la demande antérieure ou dans la traduction visée au point iii), où figure la partie manquante de la description ou le dessin manquant soit remise dans le délai applicable en vertu de l'alinéa 3).
Conditions énoncées à l'article 5.7) a) :
a) Le renvoi à la demande déposée antérieurement mentionné à l'article 5.7) a) doit indiquer que, aux fins d'attribution de la date de dépôt, il remplace la description et tous dessins ; il doit en outre indiquer le numéro de la demande antérieure et l'office auprès duquel elle a été déposée.
Une Partie contractante peut exiger que le renvoi indique aussi la date de dépôt de la demande déposée antérieurement.
b) Une Partie contractante peut, sous réserve de la règle 4.3), exiger que
i) une copie de la demande déposée antérieurement et, lorsque celle-ci n'est pas rédigée dans une langue acceptée par l'office, une traduction de cette demande soient remises à l'office dans un délai de deux mois au moins à compter de la date à laquelle l'office a reçu la demande contenant le renvoi visé à l'article 5.7) a) ;
ii) une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement soit remise à l'office dans un délai de quatre mois au moins à compter de la date de réception de la demande contenant le renvoi visé à l'article 5.7) a).
c) Une Partie contractante peut exiger que le renvoi visé à l'article 5.7) a) indique une demande déposée antérieurement par le déposant, son prédécesseur en droit ou son ayant cause.
Exceptions visées à l'article 5.8) ii).
Les types de demande visés à l'article 5.8) ii) sont :
i) les demandes divisionnaires ;
ii) les demandes de continuation ou de continuation-in-part ;
iii) les demandes de nouveaux déposants dont le droit à une invention faisant l'objet d'une demande antérieure a été reconnu.
en ce qui concerne l'article 6.1), 2) et 3)
Conditions supplémentaires visées à l'article 6.1) iii) :
a) Une Partie contractante peut exiger qu'un déposant qui souhaite qu'une demande soit traitée en tant que demande divisionnaire au titre de la règle 2.6) i) indique :
i) qu'il souhaite que la demande soit traitée comme une demande divisionnaire ;
(ii) le numéro et la date de dépôt de la demande initiale.
b) Une Partie contractante peut exiger qu'un déposant qui souhaite qu'une demande soit traitée comme relevant de la règle 2.6) iii) indique :
i) qu'il souhaite que la demande soit traitée comme relevant de cette disposition ;
ii) le numéro et la date de dépôt de la demande antérieure.
Formulaire de requête visé à l'article 6.2) b).
Toute Partie contractante accepte la présentation du contenu visé à l'article 6.2) a) :
i) sur un formulaire de requête, si ce formulaire correspond au formulaire de requête prévu par le Traité de coopération en matière de brevets, avec les modifications qui pourront être prescrites en vertu de la règle 20.2) ;
ii) sur le formulaire de requête prévu par le Traité de coopération en matière de brevets, si ce formulaire est accompagné d'une indication selon laquelle le déposant souhaite que la demande soit traitée comme une demande nationale ou régionale, auquel cas le formulaire de requête est réputé contenir les modifications visées au point i) ;
iii) sur le formulaire de requête prévu par le Traité de coopération en matière de brevets mais dans lequel serait incluse une indication selon laquelle le déposant souhaite que la demande soit traitée comme une demande nationale ou régionale, pour autant qu'un tel formulaire de requête soit mis à disposition dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets.
Conditions visées à l'article 6.3).
Une Partie contractante peut exiger, en vertu de l'article 6.3), qu'une traduction du titre, des revendications et de l'abrégé d'une demande rédigée dans une langue acceptée par l'office soit établie dans toute autre langue acceptée par cet office.
Copie de la demande antérieure visée à l'article 6.5).
Sous réserve de l'alinéa 3), une Partie contractante peut exiger que la copie de la demande antérieure visée à l'article 6.5) soit remise à l'office dans un délai d'au moins 16 mois à compter de la date de dépôt de la demande antérieure en question ou, lorsqu'il y en a plusieurs, à compter de la date de dépôt la plus ancienne de ces demandes antérieures.
Sous réserve de l'alinéa 3), une Partie contractante peut exiger que la copie visée à l'alinéa 1) et la date de dépôt de la demande antérieure soient certifiées par l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée.
Accessibilité de la demande antérieure ou de la demande déposée antérieurement.
Aucune Partie contractante ne peut exiger la remise d'une copie ou d'une copie certifiée conforme de la demande antérieure, une certification de la date de dépôt, comme il est prévu aux alinéas 1) et 2) et à la règle 2.4), ou la remise d'une copie ou d'une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement comme il est prévu à la règle 2.5) b), lorsque la demande antérieure ou la demande déposée antérieurement a été déposée auprès de son office, ou est accessible à cet office auprès d'une bibliothèque numérique agréée par lui à cet effet.
Lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue acceptée par l'office et que la validité de la revendication de priorité a une incidence pour déterminer si l'invention en cause est brevetable, la Partie contractante peut exiger qu'une traduction de la demande antérieure visée à l'alinéa 1) soit remise par le déposant, sur invitation de l'office ou autre autorité compétente, dans un délai de deux mois au moins à compter de la date de cette invitation, et au minimum égal au délai éventuellement applicable en vertu de cet alinéa.
Preuves à fournir en vertu des articles 6.6) et 8.4) c)
et des règles 7.4), 15.4), 16.6), 17.6) et 18.4)
Lorsque l'office notifie au déposant, au titulaire ou à une autre personne que des preuves sont exigées en vertu de l'article 6.6) ou 8.4) c) ou des règles 7.4), 15.4), 16.6), 17.6) ou 18.4), il indique dans la notification la raison pour laquelle il doute de la véracité de l'élément, de l'indication ou de la signature, ou de l'exactitude de la traduction, selon le cas.
Délais visés à l'article 6.7) et 8).
Sous réserve des alinéas 2) et 3), les délais visés à l'article 6.7) et 8) sont de deux mois au moins à compter de la date de la notification visée dans l'article 6.7).
Exception au délai visé à l'article 6.8).
Sous réserve de l'alinéa 3), lorsqu'il n'y a pas eu de notification en vertu de l'article 6.7) parce que les indications permettant à l'office de se mettre en relation avec le déposant n'ont pas été fournies, le délai visé à l'article 6.8) est de trois mois au moins à compter de la date à laquelle l'office a reçu initialement l'un au moins des éléments indiqués à l'article 5.1) a).
Délais visés à l'article 6.7) et 8) en ce qui concerne le paiement de la taxe de dépôt conformément au Traité de coopération en matière de brevets.
Lorsque des taxes dont le paiement est exigé en vertu de l'article 6.4) pour le dépôt d'une demande ne sont pas payées, une Partie contractante peut, en vertu de l'article 6.7) et 8), fixer des délais de paiement, y compris dans le cas d'un paiement tardif, qui sont les mêmes que les délais applicables en vertu du Traité de coopération en matière de brevets en ce qui concerne le montant de la taxe de base de la taxe internationale.
Précisions relatives à la constitution de mandataire
Autres procédures visées à l'article 7.2) a) iii).
Les autres procédures visées à l'article 7.2) a) iii) pour lesquelles une Partie contractante ne peut pas exiger la constitution de mandataire sont
i) la remise d'une copie d'une demande antérieure en vertu de la règle 2.4) ;
ii) la remise d'une copie d'une demande antérieure en vertu de la règle 2.5) b).
Constitution de mandataire en vertu de l'article 7.3) :
a) Une Partie contractante accepte que la constitution de mandataire soit communiquée à l'office
i) dans une communication distincte (ci-après dénommée « pouvoir ») portant la signature du déposant, du titulaire ou d'une autre personne intéressée et indiquant les nom et adresse du mandataire ; ou, au choix du déposant,
ii) dans le formulaire de requête visé à l'article 6.2) signé par le déposant.
b) Un seul pouvoir suffit même s'il se rapporte à plusieurs demandes ou brevets d'une même personne ou à une ou plusieurs demandes et à un ou plusieurs brevets d'une même personne, à condition que toutes les demandes et tous les brevets en question soient indiqués dans le pouvoir.
Un seul pouvoir est également suffisant même lorsqu'il se rapporte, sous réserve de toute exception mentionnée par la personne qui constitue le mandataire, à toutes les demandes ou à tous les brevets existants ou futurs de cette personne.
L'office peut exiger que, lorsque ce pouvoir unique est déposé sur papier ou de toute autre manière acceptée par l'office, il en soit remis une copie distincte pour chaque demande et chaque brevet auquel il se rapporte.
Traduction du pouvoir.
Une Partie contractante peut exiger que, si un pouvoir n'est pas rédigé dans une langue acceptée par l'office, il soit accompagné d'une traduction.
Une Partie contractante ne peut exiger que des preuves soient fournies à l'office que lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication figurant dans une des communications visées à l'alinéa 2 ) a).
Sous réserve de l'alinéa 6), les délais visés à l'article 7.5) et 6) sont de deux mois au moins à compter de la date de la notification visée à l'article 7.5).
Lorsqu'il n'a pas été procédé à la notification visée à l'article 7.5) parce que les indications permettant à l'office de se mettre en relation avec le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée n'ont pas été fournies, le délai visé à l'article 7.6) est de trois mois au moins à compter de la date du début de la procédure visée dans l'article 7.5).
Communications déposées sur papier :
a) Après le 2 juin 2005, toute Partie contractante pourra, sous réserve des articles 5.1) et 8.1) d), exclure ou continuer d'autoriser le dépôt des communications sur papier.
Jusqu'à cette date, toutes les Parties contractantes doivent autoriser le dépôt des communications sur papier.
b) Sous réserve de l'article 8.3) et du sous-alinéa c), une Partie contractante peut prescrire les conditions relatives à la forme des communications sur papier.
c) Lorsqu'une Partie contractante autorise le dépôt des communications sur papier, l'office doit autoriser le dépôt des communications sur papier conformément aux prescriptions du Traité de coopération en matière de brevets relatives à la forme des communications sur papier.
d) Nonobstant le sous-alinéa a), lorsque la réception ou le traitement d'une communication sur papier est considéré comme impossible de par sa nature ou son volume, une Partie contractante peut exiger le dépôt de cette communication sous une autre forme ou par d'autres moyens de transmission.
a) Lorsqu'une Partie contractante autorise le dépôt des communications sous forme électronique par des moyens de transmission électroniques dans une langue déterminée auprès de son office, y compris le dépôt des communications par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur ou par tout autre moyen de transmission analogue, et que des conditions s'appliquent à cette Partie contractante, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, à l'égard des communications déposées sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques dans cette langue, l'office doit autoriser le dépôt des communications sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques dans ladite langue conformément à ces conditions.
b) Une Partie contractante qui autorise le dépôt des communications auprès de son office sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques notifie au Bureau international les conditions applicables à ce type de dépôt en vertu de sa législation applicable.
Le Bureau international publie toute notification de ce genre dans la langue dans laquelle elle est rédigée et dans les langues dans lesquelles les textes authentiques et officiels du traité sont rédigés en vertu de l'article 25.
c) Lorsque, conformément au sous-alinéa a), une Partie contractante autorise le dépôt des communications par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur ou par tout autre moyen de transmission analogue, elle peut exiger que l'original de tout document transmis par ces moyens de transmission, accompagné d'une lettre permettant d'identifier la transmission antérieure, soit déposé sur papier auprès de l'office dans un délai d'un mois au moins à compter de la date de la transmission.
Copies, déposées sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, des communications déposées sur papier :
a) Lorsqu'une Partie contractante autorise le dépôt d'une copie, sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, d'une communication déposée sur papier dans une langue acceptée par l'office, et que des conditions s'appliquent à cette Partie contractante, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, à l'égard du dépôt de ces copies des communications, l'office doit autoriser le dépôt de copies des communications sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, conformément à ces conditions.
b) L'alinéa 2) b) est applicable mutatis mutandis aux copies, sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, des communications déposées sur papier.
Indications accompagnant la signature.
Une Partie contractante peut exiger que la signature de la personne physique qui signe soit accompagnée :
i) de l'indication en lettres du nom de famille ou du nom principal et du ou des prénoms ou noms secondaires de cette personne ou, au choix de celle-ci, du ou des noms qu'elle utilise habituellement ;
Une Partie contractante peut exiger qu'une signature soit accompagnée de l'indication de la date à laquelle elle a été apposée.
Lorsqu'une communication à l'office d'une Partie contractante est faite sur papier et qu'une signature est exigée, cette Partie contractante
Signature des communications déposées sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques consistant en une représentation graphique.
Lorsqu'une Partie contractante autorise le dépôt de communications sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, elle considère la communication comme signée si une représentation graphique d'une signature acceptée par elle en vertu de l'alinéa 3) figure sur cette communication reçue par son office.
Signature des communications déposées sous forme électronique ne consistant pas en une représentation graphique :
a) Lorsqu'une Partie contractante autorise le dépôt des communications sous forme électronique et qu'une représentation graphique de la signature acceptée par elle en vertu de l'alinéa 3) ne figure pas sur une communication reçue par son office, elle peut exiger que cette communication porte une signature sous forme électronique répondant aux conditions prescrites par elle.
b) Nonobstant le sous-alinéa a), lorsqu'une Partie contractante autorise le dépôt des communications sous forme électronique dans une langue déterminée et que des conditions s'appliquent à cette Partie contractante, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, à l'égard de la signature sous forme électronique des communications déposées sous forme électronique dans cette langue, lorsqu'elle ne consiste pas en une représentation graphique de la signature, l'office doit accepter une signature sous forme électronique effectuée conformément à ces conditions.
c) La règle 8.2) b) est applicable mutatis mutandis.
Exception visée à l'article 8.4) b) concernant la certification de signature.
Une Partie contractante peut exiger qu'une signature prévue à l'alinéa 5) soit confirmée par un procédé de certification des signatures sous forme électronique spécifié par elle.
Précisions relatives aux indications visées
à l'article 8.5), 6) et 8)
Indications visées à l'article 8.5) :
a) Une Partie contractante peut exiger que toute communication
i) indique le nom et l'adresse du déposant, du titulaire ou d'une autre personne intéressée ;
ii) indique le numéro de la demande ou du brevet auquel elle se rapporte ;
iii) contienne, lorsque le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée est inscrit auprès de l'office, le numéro ou une autre indication sous laquelle il est inscrit.
b) Une Partie contractante peut exiger que toute communication adressée par un mandataire aux fins d'une procédure devant l'office contienne
i) le nom et l'adresse du mandataire ;
ii) la mention du pouvoir, ou d'une autre communication portant constitution de ce mandataire, en vertu duquel le mandataire agit ;
iii) lorsque le mandataire est inscrit auprès de l'office, le numéro ou une autre indication sous laquelle ce mandataire est inscrit.
Adresse pour la correspondance et domicile élu.
Une Partie contractante peut exiger que l'adresse pour la correspondance visée à l'article 8.6) i) et le domicile élu visé à l'article 8.6) ii) soient sur un territoire prescrit par elle.
Lorsqu'il n'y a pas constitution de mandataire et qu'un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée a indiqué, comme étant son adresse, une adresse sur un territoire prescrit par la Partie contractante en vertu de l'alinéa 2), cette Partie contractante considère, selon ce qu'elle exige, que cette adresse est l'adresse pour la correspondance visée à l'article 8.6) i) ou le domicile élu visé à l'article 8.6) ii), à moins que le déposant, le titulaire ou l'autre personne intéressée n'indique expressément une autre adresse aux fins de l'article 8.6).
En cas de constitution de mandataire, une Partie contractante considère, selon ce qu'elle exige, que l'adresse du mandataire est l'adresse pour la correspondance visée à l'article 8.6) i) ou le domicile élu visé à l'article 8.6) ii), à moins que le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée n'indique expressément une autre adresse aux fins de l'article 8.6).
Sanctions visées à l'article 8.8) concernant le non-respect de conditions.
Aucune Partie contractante ne peut prévoir le refus d'une demande au motif qu'un numéro d'inscription ou une autre indication exigée en vertu de l'alinéa 1) a) iii) et b) iii) n'a pas été fourni.
Délais concernant les communications visés
Sous réserve de l'alinéa 2), les délais visés à l'article 8.7) et 8) sont de deux mois au moins à compter de la date de la notification mentionnée dans l'article 8.7).
Lorsqu'il n'y a pas eu de notification en vertu de l'article 8.7) parce que les indications permettant à l'office de se mettre en relation avec le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée n'ont pas été fournies, le délai visé à l'article 8.8) est de trois mois au moins à compter de la date à laquelle l'office a reçu la communication mentionnée dans l'article 8.7).
Précisions relatives au sursis
en matière de délais prévu à l'article 11
Conditions autorisées aux fins de l'article 11.1) :
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête visée à l'article 11.1)
i) soit signée par le déposant ou le titulaire ;
ii) contienne une indication selon laquelle il est demandé une prorogation d'un délai, et la désignation du délai en question.
b) Lorsqu'une requête en prorogation d'un délai, est présentée après l'expiration de ce délai, une Partie contractante peut exiger que toutes les conditions à l'égard desquelles s'applique le délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question soient remplies à la date de présentation de la requête.
Durée et délai visés à l'article 11.1) :
a) La durée de prorogation d'un délai visée à l'article 11.1) est de deux mois au moins à compter de la date d'expiration du délai initial.
b) Le délai visé à l'article 11.1) ii) expire deux mois au moins après la date d'expiration du délai initial.
Conditions visées à l'article 11.2) i).
Une Partie contractante peut exiger que la requête visée à l'article 11.2)
ii) contienne une indication selon laquelle il est demandé un sursis pour inobservation d'un délai et la désignation du délai en question.
Délai pour présenter une requête en vertu de l'article 11.2) ii).
Le délai visé à l'article 11.2) ii) expire deux mois au moins après notification par l'office du fait que le déposant ou le titulaire n'a pas respecté le délai fixé par l'office.
a) Aucune Partie contractante n'est tenue en vertu de l'article 11.1) ou 2) d'accorder
i) un deuxième sursis ou tout autre sursis ultérieur en ce qui concerne un délai pour lequel un sursis a déjà été accordé en vertu de l'article 11.1) ou 2) ;
ii) un sursis pour la présentation d'une requête en sursis en vertu de l'article 11.1) ou 2) ou d'une requête en rétablissement des droits en vertu de l'article 12.1) ;
iii) un sursis en ce qui concerne un délai imparti pour le paiement des taxes de maintien en vigueur ;
iv) un sursis en ce qui concerne un délai visé à l'article 13.1), 2) ou 3) ;
v) un sursis en ce qui concerne un délai imparti pour l'accomplissement d'un acte devant une commission de recours ou tout autre organe de réexamen constitué dans le cadre de l'office ;
vi) un sursis en ce qui concerne un délai imparti pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure inter partes.
b) Aucune Partie contractante qui prévoit un délai maximal pour l'observation de toutes les conditions applicables à une procédure devant l'office n'est tenue en vertu de l'article 11.1) ou 2) d'accorder un sursis au-delà de ce délai maximal en ce qui concerne l'accomplissement d'un acte dans cette procédure à l'égard de l'une quelconque de ces conditions.
Conditions autorisées aux fins de l'article 12.1) i).
Une Partie contractante peut exiger que la requête visée à l'article 12.1) i) soit signée par le déposant ou le titulaire.
Délai visé à l'article 12.1) ii).
Le délai à observer pour présenter la requête, et pour remplir les conditions visées à l'article 12.1) ii) est le premier des deux suivants à arriver à expiration :
i) deux mois au moins à compter de la date de la suppression de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte considéré ;
ii) douze mois au moins à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte considéré, ou, lorsque la requête se rapporte au défaut de paiement d'une taxe de maintien en vigeur, douze mois au moins à compter de la date d'expiration du délai de grâce prévu à l'article 5 bis de la Convention de Paris.
i) pour l'accomplissement d'un acte devant une commission de recours ou tout autre organe de réexamen constitué dans le cadre de l'office ;
ii) pour la présentation d'une requête en sursis en vertu de l'article 11.1) ou 2) ou d'une requête en rétablissement des droits en vertu de l'article 12.1) ;
iii) visé à l'article 13.1), 2) ou 3) ;
iv) pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure inter partes.
Exception visée à l'article 13.1).
Aucune Partie contractante n'est tenue de prévoir la correction ou l'adjonction d'une revendication de priorité en vertu de l'article 13.1) lorsque la requête visée à l'article 13.1) i) est reçue après que le déposant a présenté une demande de publication anticipée ou de traitement accéléré, à moins que cette demande de publication anticipée ou de traitement accéléré soit retirée avant l'achèvement des préparatifs techniques de publication de la demande.
Une Partie contractante peut exiger que la requête prévue à l'article 13.1) i) soit signée par le déposant.
Le délai visé à l'article 13.1) ii) ne doit pas être inférieur au délai applicable, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, à l'égard d'une demande internationale pour la présentation d'une revendication de priorité après le dépôt d'une demande internationale.
Délais visés à l'article 13.2) :
a) Le délai visé dans la partie introductive de l'article 13.2) expire deux mois au moins à compter de la date d'expiration du délai de priorité.
b) Le délai visé à l'article 13.2) ii) est le délai applicable en vertu du sous-alinéa a) ou le temps nécessaire à l'achèvement des préparatifs techniques de publication de la demande ultérieure, le délai qui expire en premier étant retenu.
Une partie contractante peut exiger que la requête visée à l'article 13.2) i)
i) soit signée par le déposant ; et
ii) soit accompagnée de la revendication de la priorité de la demande antérieure, lorsque cette revendication ne figurait pas dans la demande.
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête prévue à l'article 13.3) i)
ii) contienne l'indication de l'office auquel une copie de la demande antérieure a été demandée et de la date à laquelle cette copie a été demandée.
b) Une Partie contractante peut exiger que
i) une déclaration ou d'autres preuves à l'appui de la requête visée à l'article 13.3) soient remises à l'office dans un délai fixé par ce dernier ;
ii) la copie de la demande antérieure visée à l'article 13.3) iv) soit remise à l'office dans un délai d'un mois au moins à compter de la date à laquelle cette copie est fournie au déposant par l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée.
Délai visé à l'article 13.3) iii).
Le délai visé à l'article 13.3) iii) expire deux mois avant l'expiration du délai prescrit à la règle 4.1).
Requête en inscription
d'un changement de nom ou d'adresse
Lorsqu'il n'y a pas de changement quant à la personne du déposant ou du titulaire mais que son nom ou son adresse ont changé, une Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement soit présentée dans une communication signée par le déposant ou le titulaire et contenant les indications suivantes :
i) l'indication du fait que l'inscription d'un changement de nom ou d'adresse est demandée ;
ii) le numéro de la demande ou du brevet concerné ;
iii) le changement à inscrire ;
iv) le nom et l'adresse du déposant ou du titulaire avant le changement.
Requête unique :
a) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne à la fois le nom et l'adresse du déposant ou du titulaire.
b) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs demandes ou brevets de la même personne, ou une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs brevets de la même personne, à condition que les numéros de toutes les demandes et de tous les brevets en question soient indiqués dans la requête.
Une Partie contractante peut exiger que, lorsque cette requête unique est déposée sur papier ou de toute autre manière acceptée par l'office, il en soit remis une copie distincte pour chaque demande et chaque brevet auquel elle se rapporte.
Une Partie contractante ne peut exiger que des preuves soient fournies à l'office que dans le cas où celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication figurant dans la requête.
Sauf disposition contraire du traité ou du présent règlement d'exécution, aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions de forme autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 4) soient remplies en ce qui concerne la requête visée à l'alinéa 1).
Il ne peut notamment pas être exigé la remise d'un certificat concernant le changement.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) à 4) ne sont pas remplies, l'office le notifie au déposant ou au titulaire, en lui donnant la possibilité de remplir cette ou ces conditions, et de présenter des observations, dans un délai de deux mois au moins à compter de la date de la notification.
a) Lorsqu'une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu des alinéas 1) à 4) ne sont pas remplies dans le délai prévu au sous-alinéa b), la Partie contractante peut prévoir le refus de la requête, mais il ne doit pas être appliqué de sanction plus sévère.
b) Le délai visé au sous-alinéa a) est,
i) sous réserve du point ii), de deux mois au moins à compter de la date de la notification ;
ii) lorsque les indications permettant à l'office d'entrer en relation avec l'auteur de la requête visée à l'alinéa 1) n'ont pas été fournies, de trois mois au moins à compter de la date à laquelle l'office a reçu cette requête.
Changement de nom ou d'adresse du mandataire, ou changement d'adresse pour la correspondance ou de domicile élu.
Les alinéas 1) à 7) sont applicables, mutatis mutandis, à tout changement de nom ou d'adresse du mandataire, et à tout changement concernant l'adresse pour la correspondance ou le domicile élu.
d'un changement de déposant ou de titulaire
a) En cas de changement quant à la personne du déposant ou du titulaire, une Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement soit présentée dans une communication signée par le déposant ou le titulaire, ou par le nouveau déposant ou le nouveau titulaire, contenant les indications suivantes :
i) l'indication du fait que l'inscription d'un changement de déposant ou de titulaire est demandée ;
iii) le nom et l'adresse du déposant ou du titulaire ;
iv) le nom et l'adresse du nouveau déposant ou du nouveau titulaire ;
v) la date du changement quant à la personne du déposant ou du titulaire ;
vi) le nom d'un Etat dont le nouveau déposant ou le nouveau titulaire est ressortissant s'il est ressortissant d'un Etat, le nom d'un Etat dans lequel le nouveau déposant ou le nouveau titulaire a son domicile, le cas échéant, et le nom d'un Etat dans lequel le nouveau déposant ou le nouveau titulaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant ;
vii) la justification du changement demandé.
b) Une Partie contractante peut exiger que la requête contienne
i) une déclaration confirmant que l'information contenue dans la requête est véridique et exacte ;
ii) des renseignements concernant les droits éventuels de cette Partie contractante.
Justificatifs du changement de déposant ou de titulaire :
a) Lorsque le changement de déposant ou de titulaire résulte d'un contrat, une Partie contractante peut exiger que la requête comprenne des renseignements sur l'enregistrement du contrat dans le cas où l'enregistrement est obligatoire en vertu de la législation applicable, et que la requête soit accompagnée, au choix du requérant, d'un des documents suivants :
i) une copie du contrat ; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée conforme à l'original, au choix du requérant, par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation applicable le permet, par un mandataire habilité à exercer auprès de l'office ;
ii) un extrait du contrat établissant le changement ; il pourra être exigé que cet extrait soit certifié conforme à l'original, au choix du requérant, par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation applicable le permet, par un mandataire habilité à exercer auprès de l'office ;
iii) un certificat de cession contractuelle de propriété non certifié conforme, établi conformément au formulaire international type de certificat de cession quant au contenu et signé à la fois par le déposant et le nouveau déposant ou par le titulaire et le nouveau titulaire.
b) Lorsque le changement de déposant ou de titulaire résulte d'une fusion, ou de la réorganisation ou scission d'une personne morale, une Partie contractante peut exiger que la requête soit accompagnée d'une copie d'un document émanant de l'autorité compétente et apportant la preuve de la fusion, ou de la réorganisation ou scission de la personne morale, et de toute attribution de droits en cause, par exemple la copie d'un extrait de registre du commerce.
Une Partie contractante peut aussi exiger que la copie soit certifiée conforme à l'original, au choix du requérant, par l'autorité qui a établi le document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation applicable le permet, par un mandataire habilité à exercer auprès de l'office.
c) Lorsque le changement de déposant ou de titulaire ne résulte pas d'un contrat, d'une fusion, ni de la réorganisation ou scission d'une personne morale mais d'un autre motif, par exemple de l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire, une Partie contractante peut exiger que la requête soit accompagnée d'une copie d'un document apportant la preuve de celui-ci.
d) Lorsque le changement a trait à la personne d'un ou de plusieurs codéposants ou cotitulaires, mais pas de tous, une Partie contractante peut exiger que soit fournie à l'office la preuve du fait que chacun des codéposants ou des cotitulaires qui le restent consent au changement.
Une Partie contractante peut exiger une traduction de tout document remis en vertu de l'alinéa 2) qui n'est pas rédigé dans une langue acceptée par l'office.
Une Partie contractante peut exiger le paiement d'une taxe pour la requête visée à l'alinéa 1).
Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs demandes ou brevets de la même personne, ou une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs brevets de la même personne, à condition que le changement de déposant ou de titulaire soit le même pour toutes les demandes et tous les brevets en question et que les numéros de toutes les demandes et de tous les brevets en question soient indiqués dans la requête.
Une Partie contractante ne peut exiger que des preuves ou, lorsque l'alinéa 2) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l'office que lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication figurant dans la requête ou dans tout document visé dans la présente règle, ou de la fidélité de toute traduction visée à l'alinéa 3).
Sauf disposition contraire du traité ou du présent règlement d'exécution, aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions de forme autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 6) soient remplies en ce qui concerne la requête visée dans la présente règle.
Notification ; conditions non remplies.
La règle 15.6) et 7) est applicable, mutatis mutandis, lorsqu'une ou plusieurs des conditions applicables en vertu des alinéas 1) à 5) ne sont pas remplies ou lorsque des preuves, ou des preuves supplémentaires, sont exigées en vertu de l'alinéa 6).
Exclusion quant à la qualité d'inventeur.
Une Partie contractante peut exclure du champ d'application de la présente règle les changements ayant trait à la qualité d'inventeur.
Les critères de détermination de la qualité d'inventeur relèvent de la législation applicable.
d'une licence ou d'une sûreté réelle
a) Lorsqu'une licence concernant une demande ou un brevet peut faire l'objet d'une inscription en vertu de la législation applicable, la Partie contractante accepte que la requête en inscription de cette licence soit présentée dans une communication signée par le donneur ou par le preneur de licence et contenant les indications suivantes :
i) l'indication du fait que l'inscription d'une licence est demandée ;
iii) le nom et l'adresse du donneur de licence ;
v) une indication à l'effet de préciser si la licence est exclusive ou non exclusive ;
vi) le nom d'un Etat dont le preneur de licence est ressortissant s'il est ressortissant d'un Etat, le nom d'un Etat où le preneur de licence a son domicile, le cas échéant, et le nom d'un Etat où le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant.
ii) des renseignements concernant les droits éventuels de la Partie contractante ;
iii) des renseignements sur l'inscription de la licence dans le cas où l'inscription est obligatoire en vertu de la législation applicable ;
iv) la date de la licence et sa durée.
Justificatifs de la licence :
a) Lorsque la licence est un accord librement conclu, une Partie contractante peut exiger que la requête soit accompagnée, au choix du requérant, d'un des documents suivants :
i) une copie de l'accord ; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée conforme à l'original, au choix du requérant, par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation applicable le permet, par un mandataire habilité à exercer auprès de l'office ;
ii) un extrait de l'accord comprenant les parties de l'accord relatives aux droits cédés et à l'étendue de ces droits ; il pourra être exigé que cet extrait soit certifié conforme à l'original, au choix du requérant, par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation applicable le permet, par un mandataire habilité à exercer auprès de l'office.
b) Lorsque la licence est un accord librement conclu, une Partie contractante peut exiger que tout déposant, titulaire, titulaire d'une licence exclusive, codéposant, cotitulaire ou cotitulaire d'une licence exclusive qui n'est pas partie à cet accord consente expressément à l'inscription dudit accord dans une communication adressée à l'office.
c) Lorsque la licence n'est pas un accord librement conclu mais résulte par exemple de l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire, une Partie contractante peut exiger que la requête soit accompagnée d'une copie d'un document apportant la preuve de cette licence.
Une Partie contractante peut aussi exiger que la copie soit certifiée conforme à l'original, au choix du requérant, par l'autorité qui a établi ce document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation applicable le permet, par un mandataire habilité à exercer auprès de l'office.
Une Partie contractante peut exiger une traduction de tout document déposé conformément à l'alinéa 2) qui n'est pas rédigé dans une langue acceptée par l'office.
La règle 16.5) est applicable, mutatis mutandis, aux requêtes en inscription d'une licence.
Requête en inscription d'une sûreté réelle ou en radiation de l'inscription d'une licence ou d'une sûreté réelle.
Les alinéas 1) à 8) sont applicables, mutatis mutandis,
i) aux requêtes en inscription d'une sûreté réelle portant sur une demande ou sur un brevet ;
ii) aux requêtes en radiation de l'inscription d'une licence ou d'une sûreté réelle portant sur une demande ou sur un brevet.
a) Lorsqu'une demande, un brevet ou toute requête communiquée à l'office en ce qui concerne une demande ou un brevet contient une erreur ne se rapportant pas à la recherche ou à l'examen quant au fond, qui peut être rectifiée par l'office en vertu de la législation applicable, l'office accepte que la requête en rectification de cette erreur dans les dossiers et publications de l'office soit présentée dans une communication à l'office signée par le déposant ou le titulaire et contenant les indications suivantes :
i) l'indication du fait que la rectification d'une erreur est demandée ;
ii) le numéro de la demande ou du brevet en question ;
iii) l'erreur à rectifier ;
iv) la rectification à apporter ;
v) le nom et l'adresse du requérant.
b) Une Partie contractante peut exiger que la requête soit accompagnée d'un élément de remplacement ou d'un élément contenant la rectification ou, lorsque l'alinéa 3) s'applique, d'un élément de remplacement ou d'un élément contenant la rectification pour chaque demande et chaque brevet visé dans la requête.
c) Une Partie contractante peut exiger que la requête soit subordonnée à une déclaration du requérant selon laquelle l'erreur a été commise de bonne foi.
d) Une Partie contractante peut exiger que la requête soit subordonnée à une déclaration du requérant selon laquelle ladite requête a été présentée dans les meilleurs délais ou, au choix de la Partie contractante, sans retard délibéré, après la découverte de l'erreur.
a) Sous réserve du sous-alinéa b), une Partie contractante peut exiger le paiement d'une taxe pour une requête en vertu de l'alinéa 1).
b) L'office rectifie ses propres erreurs, de sa propre initiative ou sur requête, sans exiger de taxe.
La règle 16.5) est applicable, mutatis mutandis, aux requêtes en rectification d'une erreur, à condition que l'erreur et la rectification demandée soient les mêmes pour toutes les demandes et tous les brevets concernés.
Une Partie contractante ne peut exiger que des preuves soient fournies à l'office que lorsque celui-ci peut raisonnablement douter que l'erreur signalée soit effectivement une erreur ou lorsqu'il peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication ou d'un élément figurant dans la requête en rectification d'une erreur, ou de tout document remis en relation avec cette requête.
La règle 15.6) et 7) est applicable, mutatis mutandis, lorsqu'une ou plusieurs des conditions applicables en vertu des alinéas 1) à 3) ne sont pas remplies ou lorsque des preuves sont exigées en vertu de l'alinéa 4).
a) Une Partie contractante peut exclure du champ d'application de la présente règle les changements ayant trait à la qualité d'inventeur.
b) Une Partie contractante peut exclure du champ d'application de la présente règle les erreurs qu'elle est tenue de rectifier dans le cadre d'une procédure de redélivrance d'un brevet.
Lorsqu'il est exigé qu'une demande soit désignée par son numéro et qu'elle n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu de la personne intéressée ou de son mandataire, l'indication ou la remise de l'un des éléments ci-après, au choix de cette personne, est réputée suffire à l'identification de cette demande :
i) un numéro provisoire attribué le cas échéant à la demande par l'office ;
ii) une copie de la requête figurant dans la demande, ainsi que la date à laquelle la demande a été envoyée à l'office ;
iii) un numéro de référence attribué à la demande par le déposant ou son mandataire et indiqué dans la demande, ainsi que le nom et l'adresse du déposant, le titre de l'invention et la date à laquelle la demande a été envoyée à l'office.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des moyens d'identification autres que ceux qui sont visés à l'alinéa 1) soient fournis aux fins d'identification d'une demande lorsque celle-ci n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu de la personne intéressée ou de son mandataire.
L'Assemblée établit, en vertu de l'article 14.1) c), des formulaires internationaux types dans chacune des langues visées à l'article 25.1), pour
i) le pouvoir ;
ii) la requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse ;
iii) la requête en inscription d'un changement de déposant ou de titulaire ;
iv) le certificat de cession ;
v) la requête en inscription, ou en radiation de l'inscription, d'une licence ;
vi) la requête en inscription, ou en radiation de l'inscription, d'une sûreté réelle ;
vii) la requête en rectification d'une erreur.
Modifications visées dans la règle 3.2) i).
L'Assemblée détermine les modifications, visées à la règle 3.2) i), à apporter au formulaire de requête prévu par le Traité de coopération en matière de brevets.
Propositions présentées par le Bureau international.
Le Bureau international présente à l'Assemblée des propositions concernant
i) l'établissement des formulaires internationaux types visés à l'alinéa 1) ;
ii) les modifications du formulaire de requête prévu par le Traité de coopération en matière de brevets visées à l'alinéa 2).
L'établissement ou la modification des règles ci-après requiert l'unanimité :
i) toute règle établie en vertu de l'article 5.1) a) ;
ii) toute règle établie en vertu de l'article 6.1) iii) ;
iii) toute règle établie en vertu de l'article 6.3) ;
iv) toute règle établie en vertu de l'article 7.2) a) iii) ;
v) la règle 8.1) a) ;
vi) la présente règle.
DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE CONCERNANT LE TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS ET LE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS
Lors de l'adoption de l'article 1.xiv) par la conférence diplomatique, il a été entendu que les mots : « procédure devant l'office » ne désignent pas les procédures judiciaires engagées en vertu de la législation applicable.
Lors de l'adoption des articles 1.xvii), 16 et 17.2) v) par la conférence diplomatique, il a été entendu que
1° L'Assemblée du PLT sera, s'il y a lieu, invitée à se réunir à l'occasion des réunions de l'Assemblée du PCT.
2° Les Parties contractantes du PLT seront consultées, s'il y a lieu, au même titre que les Etats parties au PCT, au sujet des propositions de modification des instructions administratives du PCT.
3° Le Directeur général proposera, s'il y a lieu, à l'Assemblée du PCT de décider que les Parties contractantes du PLT qui ne sont pas parties au PCT soient invitées avec la qualité d'observateur aux réunions de l'Assemblée du PCT et à celles d'autres organes du PCT.
4° Si l'Assemblée du PLT décide, en vertu de l'article 16, qu'une révision ou une modification du PCT est applicable aux fins du PLT, elle peut prévoir dans le cas considéré des dispositions transitoires en vertu du PLT.
Lors de l'adoption des articles 6.5) et 13.3) et des règles 4 et 14 par la conférence diplomatique, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été instamment priée d'accélérer la création d'un système de bibliothèques numériques pour les documents de priorité.
Ce système serait avantageux pour les titulaires de brevets et les autres personnes souhaitant avoir accès aux documents de priorité.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la règle 8.1) a) du présent traité, la conférence diplomatique demande à l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et aux Parties contractantes de fournir, avant même l'entrée en vigueur du traité, une assistance technique supplémentaire aux pays en développement, aux pays les moins avancés et aux pays en transition pour leur permettre de remplir leurs obligations à l'égard du traité.
En outre, la conférence diplomatique prie instamment les pays industrialisés à économie de marché d'offrir, sur demande et selon des modalités mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement, aux pays les moins avancés et aux pays en transition.
La conférence diplomatique demande à l'Assemblée générale de l'OMPI, une fois le traité entré en vigueur, de surveiller et d'évaluer les progrès de cette coopération à chaque session ordinaire.
Lors de l'adoption des règles 12.5) vi) et 13.3) iv) par la conférence diplomatique, il a été entendu que, s'il est opportun d'exclure le bénéfice des mesures prévues aux articles 11 et 12 en ce qui concerne les actes se rapportant à une procédure inter partes, il est souhaitable que la législation applicable des Parties contractantes prévoie en pareil cas l'application de mesures appropriées compte tenu des intérêts concurrents des tiers ainsi que des intérêts de tierces personnes qui ne sont pas parties à la procédure.
Il a été convenu que tout différend entre deux Parties contractantes ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent traité et de son règlement d'exécution peut être réglé à l'amiable par voie de consultation ou de médiation sous les auspices du Directeur général.
Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Au deuxième alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de la société cessionnaire » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, ».
Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
L'article 46 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le dépôt, uniquement à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou consulter les sites suivants : http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr.
Arrêté du 4 janvier 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 janvier 2010, est approuvée la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 3 314 250 000 euros.
Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 décembre 2009, est modifié l'arrêté du 13 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 décembre 2009, l'arrêté du 13 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites de ces deux concours se dérouleront les 10, 11 et 12 mars 2010.
Décret n° 2010-17 du 6 janvier 2010 modifiant le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III, dans le domaine du livre, des bibliothèques, de la documentation, de l'information scientifique et technique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées au chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre VI : Absences résultant d'une obligation ...
Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre IX ter : Cessation totale d'activité (Ab)
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre X : Suspension et discipline (V)
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 9 et 27, dernier alinéa, » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 et 9-1 » ;
« a) en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 25 février 1997 d'application du même article 27 ;
« b) en application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
« Art. 1er-2.-La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3 du présent décret.
Elle est éventuellement modifiée par voie d'avenant au contrat initial.
« Art. 1er-3.-Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans.
« Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs définis conjointement, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent et des moyens dont ils disposent.
« Art. 2.-Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret :
« 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'établissement employeur ;
1° Au 3°, les mots : « de l'article 9, deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des articles 9 et 9-1 » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « pour l'exercice de la fonction », sont ajoutés les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ».
Les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « des articles 9, 9-1 ».
« Art. 5-1.-Le contrat conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps, peut être conclu pour une durée indéterminée.
« Art. 5-2.-Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif en référence aux articles 9, 9-1 ou 27-II de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le contrat doit comporter toutes les indications nécessaires selon un modèle fixé par arrêté.
L'intitulé du titre III du même décret est ainsi rédigé :
« CONGÉS ANNUELS, CONGÉS POUR FORMATION SYNDICALE, POUR FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE, CONGÉS POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONGÉS DE REPRÉSENTATION»
1° Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « d'accident du travail, » sont insérés les mots : « de maladie professionnelle » ;
« Art. 21.-L'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
« Sous réserve des dispositions de l'article 27 du présent décret, ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.
Au dernier alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
L'intitulé du titre VI du même décret est complété par les mots : « et des activités dans une réserve ».
« Les périodes d'activité dans ces réserves sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et des droits à congé annuel.
1° Au premier alinéa, après les mots : « est placé en congé sans traitement », sont insérés les mots : « pendant l'exercice de ses fonctions ou » ;
- Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, X et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de l'établissement public concerné.
Après le titre VIII du même décret sont insérés un titre VIII bis et les articles 31-1 et 31-2 ainsi rédigés :
― L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition.
― La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service ou du pôle au sein duquel il a vocation à servir.
― Dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, chaque autorité investie du pouvoir de nomination établit un état faisant apparaître le nombre de ses agents contractuels mis à disposition ainsi que leur répartition entre les organismes bénéficiaires.
« Art. 31-2.-L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
L'agent est réemployé dans les conditions prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
« Art. 32-1.-L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel de droit selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels :
« 1° Lorsqu'ils sont employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein et de façon continue, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
« 4° Pour créer ou reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.»
« Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation, les périodes pendant lesquelles les agents ont exercé leurs fonctions à temps partiel sont assimilées à des services à temps complet.
« Art. 38.-Le dernier alinéa de l'article 35 ainsi que le premier alinéa de l'article 36 sont applicables aux agents contractuels recrutés à temps non complet.
Au premier alinéa de l'article 38-1, les mots : « articles 3-1 à 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles 3-1 à 3-3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ».
« Pour les agents mentionnés à l'article 38-1 ci-dessus, la durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée est réduite du temps durant lequel ces agents ont bénéficié des périodes de congé parental ou de congé non rémunéré, prévues respectivement aux articles 18 et 19 du présent décret.
« Art. 38-3.-La durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée est réduite de six années pour :
Après le titre IX bis, sont insérés un titre IX ter et un article 38-5 ainsi rédigés :
« TITRE IX ter
« Art. 38-5.-Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents contractuels, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions fixées à l'article 19 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
L'intitulé du titre X du même décret est ainsi rédigé :
Après l'article 39, au titre X issu du présent décret, il est inséré les articles 39-1 et 39-2 ainsi rédigés :
« Art. 39-1.-En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 40 du présent décret.
« Art. 39-2.-Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
A l'article 41 du même décret, est ajouté, après le 3°, un 4° ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 44 du même décret, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « des droits à congés annuels restant à courir et ».
Au 3° de l'article 47 du même décret, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « de maladie professionnelle» et, après les mots : « congé parental », sont insérés les mots : « d'un congé de présence parentale, d'une période d'activité dans une réserve ».
« Art. 48.-Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il :
A l'article 49 du même décret, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Un article 54-1 est ajouté après l'article 54 du même décret :
« Art. 54-1.-Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 1l° de l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie (MNCI) au profit de la mutuelle Harmonie Mutualité.
Arrêté du 11 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Nord - Pas-de-Calais
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Oise
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Doubs
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Calvados
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Seine-Maritime
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Tarn-et-Garonne
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Hautes-Pyrénées
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aveyron
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Alpes-Maritimes
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Savoie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne
Direction de l'agriculture et de la forêt de la Guyane
Direction départementale des services vétérinaires du Val-d'Oise
Direction départementale des services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis
Direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Saône
Direction départementale des services vétérinaires du Haut-Rhin
Direction départementale des services vétérinaires de la Manche
Direction départementale des services vétérinaires du Calvados
Direction départementale des services vétérinaires du Morbihan
Direction départementale des services vétérinaires des Landes
Direction départementale des services vétérinaires de la Gironde
Direction départementale des services vétérinaires des Deux-Sèvres
Direction départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale des services vétérinaires de l'Indre
Direction départementale des services vétérinaires d'Eure-et-Loir
Direction départementale des services vétérinaires du Loiret
Laboratoire national de la protection des végétaux d'Angers
Direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Vienne
Direction départementale des services vétérinaires de l'Aveyron
Direction départementale des services vétérinaires des Alpes-Maritimes
Direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Corse
Direction départementale des services vétérinaires du Cantal
Direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Loire
Direction départementale des services vétérinaires du Puy-de-Dôme
Direction départementale des services vétérinaires de l'Yonne
Direction départementale des services vétérinaires de la Côte-d'Or
Le recrutement de ces adjoints administratifs sera réalisé par les services affectataires désignés ci-dessus conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues à la section 1, chapitre II, titre Ier du décret n° 2006-1760 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
En outre, quatorze postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Leurs localisations seront fixées ultérieurement par un arrêté.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Mme Virginie Tourneur, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Mazoyer, attachée principale d'administration, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ;
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mmes Sabine Baudemont et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, et Mme Lysiane Bescond, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ;
Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires.
M. Florent Guhl, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et Mme Claire Bousquet, professeure de lycée professionnel agricole, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; »
Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
L'article 6 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
M. Grégoire Jourdan, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services.
Décret du 6 janvier 2010 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Mme BETCH (Martine)
Par décret en date du 6 janvier 2010, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Martine BETCH, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Lathoud (Jean-Amédée)
M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Claude d'Harcourt, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2009, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2010.
M. Didier Casas est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de M. GÉRARD (Yvon, Camille, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OLLAND (Pierre, Marcel) à la résidence de Rombas (Moselle).
M. GÉRARD (Yvon, Camille, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Hettange-Grande (Moselle), office créé.
Les retraits de M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles) et de M. YPERZEELE (Gilles, Didier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles) et de M. YPERZEELE (Gilles, Didier), la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Luc GAUBERT, Gilles YPERZEELE, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles), M. YPERZEELE (Gilles, Didier) et M. GAILLARDE (Gilles, Marie, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice SARL AC ACTION CRÉANCE est agréée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2009, M. CONSTANTY (Nicolas, Joseph, Auguste) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. ROLLIN (Philippe, Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 décembre 2009, M. BOISSENIN (René), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 7 mai 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination à la commission permanente de concertation pour les services
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 décembre 2009, sont nommés membres du second collège prévu à l'article 4 du décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création de la commission permanente de concertation pour les services :
Au titre de la commission des comptes des services
Au titre des secteurs des banques et des assurances
M. Jean-Claude GUERY, directeur des affaires sociales de l'Association française des banques.
M. Bernard SPITZ, président de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Au titre du secteur des activités immobilières
M. Jean-François GABILLA, président de la Fédération des promoteurs et constructeurs de France.
M. René PALLINCOURT, président de la Fédération nationale de l'immobilier.
Au titre des secteurs des postes et des télécommunications
M. Frank ESSER, président de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques ;
M. Nicolas ROUTIER, président du Syndicat des opérateurs postaux.
M. Eric JACQUEMET, président-directeur général de Tnt Express France ;
M. Marc FOSSIER, directeur de la responsabilité sociale d'entreprise d'Orange.
Au titre des secteurs du conseil et de l'assistance
M. Pierre NANTERME, président de la Fédération syntec ;
M. Pierre KOSCIUSKO-MORIZET, président de l'Association de l'économie numérique.
M. Patrick GOUNELLE, président-directeur général d'Ernst & Young France et Europe du Sud.
Au titre des secteurs des services opérationnels aux entreprises
M. Gilles LAFON, vice-président des Professionnels de l'intérim, des services et des métiers de l'emploi ;
M. Patrick LEFORESTIER, président de la Fédération des entreprises de propreté.
M. Eric DADIAN, président de l'Association française de la relation client ;
Au titre des secteurs des transports et de la logistique
M. Frédéric HENDRICK, président de l'Association française pour la logistique.
Mme Caroline MONDON, secrétaire générale de l'association française de management des opérations de la chaîne logistique.
Au titre des secteurs des services aux collectivités locales
M. Armand BURFIN, président de l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux ;
M. Christophe CROS, président de la Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement ;
Au titre des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie
et de la restauration
M. Jacques BELLIN, président du Groupement national des chaînes hôtelières.
M. Jean-Paul RENOU, président du Syndicat national des entreprises de restauration et services ;
M. Jean-Paul BRAYER, président du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide.
Au titre des secteurs des activités récréatives,
culturelles et sportives
M. Arnaud BENNET, président du Syndicat national des espaces de loisir, d'attractions et culturels.
M. Philippe GAS, président-directeur général d'Eurodisney.
Au titre du secteur des services à la personne
Mme Florence MAURIN, présidente du Syndicat des particuliers employeurs ;
Mme Dominique LERY, présidente du Syndicat des entreprises de services à la personne.
M. Jacques MANARDO, président de la Fédération du service aux particuliers ;
M. Richard BINIER, président de la Fédération française de services à la personne et de proximité.
Les personnes susvisées sont nommées pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 décembre 2009, M. Bruno CARDON, ingénieur de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
Décret du 6 janvier 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Mirande - M. BLANCHET (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mirande exercées par M. Benjamin BLANCHET, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 6 janvier 2010 portant nomination du sous-préfet de Saint-Claude - M. CARRERE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2010, M. Hervé CARRERE, directeur départemental de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Claude.
Décret du 6 janvier 2010 portant nomination du sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) - M. CANTAL (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2010, M. Gilles CANTAL, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Décret du 6 janvier 2010 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MAUROY (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2010, M. Alain MAUROY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Claude, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. d'Harcourt (Claude)
M. Claude d'Harcourt, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 décembre 2009, Mme Dominique Varenne, contrôleure générale économique et financière, est nommée directrice de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. Gaymard (Hervé)
M. Hervé Gaymard est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord du 7 juillet 2009 : égalité professionnelle et salariale ;
Avenant n° 4 du 7 juillet 2009 : formation professionnelle.
Signataires de l'accord du 7 juillet 2009 (égalité professionnelle et salariale) :
Signataires de l'avenant du 7 juillet 2009 (formation professionnelle) :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Alain Sauvageot, M. Denis Poissonnet, Mme Geneviève Pascal, attachés principaux d'administration, et à M. Frédéric Andrieux, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
Délégation est également donnée à Mme Virginie Minart, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ;
Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des services d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, attaché d'administration, et à M. Patrice Krier, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
M. François Boisseau, attaché principal d'administration, chargé de l'intérim de la direction des moyens généraux, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration, chargée de l'intérim de la direction de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait.
L'emploi directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain est vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le préfet de l'Ain.
L'avis de concours paru au Journal officiel du 20 décembre 2009, texte n° 65 pour le recrutement par la Direction générale des finances publiques, au titre de l'année 2010, d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, est modifié comme suit :
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 5 janvier 2010
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Bodin (Anthony, Martin, Thierry), caporal-chef, troupes de marine ; 4 ans de services.
Arrêté du 16 décembre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Savigny », à la société Geopetrol
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 décembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Savigny » portant sur partie des départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne est accordé à la société Geopetrol pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 400 kilomètres carrés.
L'engagement financier souscrit dans la demande pour cette période est de 950 000 €.
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2008 autorisant la société Solvay-Electrolyse-France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 décembre 2009, à la suite du premier alinéa de l'arrêté du 23 juillet 2008 autorisant la société Solvay-Electrolyse-France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, est ajoutée la société suivante :
« ― la Société de cogénération de Tavaux, dont le siège social est situé 6, rue des Trezelots, 54425 Pulnoy ».
Arrêté du 23 décembre 2009 autorisant la Société industrielle de cogénération de France (SICOGEF) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 décembre 2009, la Société industrielle de cogénération de France (SICOGEF), dont le siège social est situé 6, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour assurer la fourniture des installations industrielles des filiales du groupe Air Liquide.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ces sites industriels.
Arrêté du 17 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées :
Arrêté du 17 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
CAE Le Mans : UEMO Le Mans
CAE Le Mans : UEAJ Le Mans
Pour toutes les structures : prises à bail
CAE Angers : UEMO Angers
FAE Les Ponts-de-Cé CPI : CPI Les Ponts-de-Cé
CAE Laval
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire est supprimée à compter du 17 décembre 2009.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Marie-Claude Herbault, épouse Tiffeneau.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne est supprimée à compter du 17 décembre 2009.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Nicolas Archalaüs.
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés ouverts au titre de l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2010 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 5 006 au concours externe, à 52 au troisième concours et à 626 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Education musicale et chant
Langue des signes
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
― troisièmes concours : 290 postes ;
- La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2010 est fixé à 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2010 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, fixé à 1 232 au concours externe et à 760 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ouverts au titre de l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2010 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 242 au concours externe et à 33 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2010)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2010 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 318 au concours externe et à 326 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
― option construction et réalisation d'ouvrages
Génie électrique, option électrotechnique
― option service et commercialisation
Réparation et rêvetement en carrosserie
― option biochimie-bio
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ouverts au titre de l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres ;
b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat et renouvelables tous les trois ans en une fraction de un membre et une fraction de deux membres.
Pour être éligibles, les membres et anciens membres, titulaires et suppléants doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres ;
b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2009, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2010 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 800.
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 120 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 624 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 26 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 40 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 170 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2009, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2010 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 1 260 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 112 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 110 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 291 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Langues des signes française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2009, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2010 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 27 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général).
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés du premier degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte- parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2009, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2010 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés du premier degré est fixé à 650.
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2009, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires auront lieu, sur une journée, entre le 22 et le 26 mars 2010.
Dans le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion, ces élections seront organisées, sur une journée, entre le 29 et le 31 mars 2010.
Arrêté du 6 janvier 2010 portant report de la date limite d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature aux concours de directeur de recherche de 2e classe et de chargé de recherche de 1re classe et 2e classe ouverts au titre de l'année 2010 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 6 janvier 2010, la date limite d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature aux concours de directeur de recherche de 2e classe et de chargé de recherche de 1re classe et de 2e classe ouverts au titre de l'année 2010, fixée initialement par arrêtés du 2 décembre 2009 au 7 janvier 2010, à 16 heures, est reportée au mercredi 13 janvier 2010, à 16 heures.
- Paragraphe 6 : Spéléologie (V)
Code du sport annexe II-16-2
Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.
212-214 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), il est inséré un paragraphe 6 intitulé « Spéléologie » qui comprend les articles A.
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes.
212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « spéléologie » en tant qu'elle intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité.
212-218.-L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, site de Vallon-Pont-d'Arc.
212-219.-Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant :
« ― le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron ou son représentant ;
« ― un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en spéléologie.
Test de vérification des connaissances théoriques
et pratiques en matière de sécurité
« Ce test vise à vérifier, à partir de l'expérience du candidat et de l'exposé de ses courses, sa capacité à évoluer en sécurité dans un environnement karstique, soit :
« ― à utiliser les moyens de communication pour déclencher une alerte et transmettre un message d'alerte en français ;
« ― à interpréter un topoguide, à tenir compte de la réglementation locale et à évaluer la difficulté d'une cavité ;
« ― à évaluer l'engagement à partir de la connaissance du milieu naturel ;
« ― à s'orienter à l'aide d'une carte (mesure de distances, d'altitudes et de directions, reconnaissance des éléments d'une carte sur le terrain) ;
« ― à mobiliser et à interpréter différentes sources d'informations météorologiques ;
« ― à gérer des équipements de protection individuelle (EPI).
« Il consiste en un entretien d'une durée comprise entre trente et quarante-cinq minutes, sans temps de préparation préalable.
« Il comporte trois épreuves qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
« 1° Un parcours d'aisance ;
« 2° Une exploration d'envergure ;
« 3° L'encadrement d'un groupe sous terre en sécurité.
« Chaque épreuve est éliminatoire.
Parcours d'aisance :
« Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer avec aisance :
« ― à progresser et évoluer sur des agrès en milieu vertical ;
« ― à équiper un parcours en falaise ;
« ― à porter assistance sur agrès.
Exploration d'envergure :
« Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à progresser dans une cavité difficile.
« Elle consiste à gérer et réaliser une exploration incluant l'équipement et le déséquipement d'une cavité de classe 4, nécessitant au moins dix heures et présentant une profondeur de quatre cents à six cents mètres (traversées exclues).
« Au terme de cette exploration, le candidat réalise un dégagement d'équipier sur corde, en moins de trois minutes et trente secondes (méthode et technique au choix).
Encadrement d'un groupe sous terre en sécurité :
« Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à guider un groupe entre et sur les obstacles verticaux dans une cavité de classe 3 minimum.
« Elle consiste à assurer la sécurité d'un groupe sous terre, dans une cavité choisie par le jury, pendant une durée minimale de deux heures puis à justifier, au cours d'un exposé d'une durée comprise entre vingt et trente minutes, les techniques utilisées et notamment :
« ― le choix du matériel à partir d'une fiche topographique ;
« ― le choix des techniques d'encadrement et de progression en fonction du niveau des pratiquants.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2009, la régie de recettes instituée auprès de la direction des musées de France au ministère chargé de la culture par l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des musées de France au ministère chargé de la culture est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions de M. AROUL (Antoine) en tant que régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la direction des musées de France.
L'arrêté du 8 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des musées de France au ministère chargé de la culture est abrogé.
Décret du 7 janvier 2010 portant acceptation de démission (ponts, eaux et forêts) - M. POCHET (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, la démission de M. POCHET (Frédéric), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est acceptée.
Décret du 7 janvier 2010 portant acceptation de démission (ponts, eaux et forêts) - M. ANJOLRAS (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, la démission de M. ANJOLRAS (Pierre), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est acceptée.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. BUISSON (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. MAUD (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. MERLE (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté.
Ils sont conçus et mis en œuvre conformément aux recommandations formulées par les autorités compétentes et notamment celles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. QUINTIN (Christophe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. LIGER (Alain), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, Mme STEINFELDER (Mauricette), administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. FORRAY (Nicolas), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, Mme NOARS (Françoise), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. REGNAUD (Georges), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne.
L'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. VANLAER (Hervé), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, Mme CHAUX-DEBRY (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. RUSSAC (Patrice), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. CROCHERIE (André), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. PASCAL (Michel), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. ROY (Laurent), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. LEDENVIC (Philippe), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. CARON (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. DUCROCQ (Philippe), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. FERRY-WILCZEK (Hubert), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. PIGNOL (Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010, M. VAGNER (Patrice), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 janvier 2010, M. Gutierrez (Rafaël), ingénieur de recherche, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III), à compter du 1er février 2010, pour une durée de trois ans.
Placé auprès du chef de service du pilotage et de l'évolution des services, il aura en charge de proposer les orientations stratégiques du ministère en matière de système d'information, de mettre en place et de participer à l'animation d'un dispositif de gouvernance du système d'information du ministère à l'administration centrale du ministère du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 7 décembre 2009 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs de recettes et d'avances) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2009, édition électronique, texte n° 40, alinéa 2 :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009, Mme Marie-Claude Herbault, épouse Tiffeneau, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne à compter du 17 décembre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHATAGNIER (Philippe, Roger, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis CANIEZ, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Frangy (Haute-Savoie).
M. CHATAGNIER (Philippe, Roger, Bernard) et M. DE GRUTTOLA (Gilles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Denis CANIEZ, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. CANIEZ (Denis, Patrice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis CANIEZ, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis CANIEZ, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe CHATAGNIER et Gilles DE GRUTTOLA, notaires associés ».
Mlle RENOUX (Karine, Denise, Suzanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hélène ACHOUR, Christian BIGOT et Pascal FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belley (Ain).
Le retrait de Mme HERNANDO (Hélène, Simonne), épouse ACHOUR, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hélène ACHOUR, Christian BIGOT et Pascal FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène ACHOUR, Christian BIGOT et Pascal FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian BIGOT, Pascal FAURE et Karine RENOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme GUAIS (Christine, Fernande, Germaine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine GUAIS et Olivier BLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Martigné-sur-Mayenne (Mayenne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine GUAIS et Olivier BLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier BLOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. ISNARD (Jacques, Charles, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques ISNARD, Marie-Hélène GROS-d'HAILLECOURT, Jacques-Yves PHILIBERT et Laurent CHETBOUN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques ISNARD, Marie-Hélène GROS-d'HAILLECOURT, Jacques-Yves PHILIBERT et Laurent CHETBOUN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène GROS-d'HAILLECOURT, Jacques-Yves PHILIBERT, Laurent CHETBOUN, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice associé ».
La démission de M. HYVERNAUD (Jean-Michel, Frédéric), huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Michel HYVERNAUD et François-Alexandre DELAIRE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. HYVERNAUD (Jean-Michel, Frédéric).
M. HYVERNAUD (Jean-Michel, Frédéric) et M. DELAIRE (François-Alexandre, Benoist) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. DECORPS (Julien, Eric), huissier de justice à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. DECORPS (Julien, Eric) est supprimé.
M. DECORPS (Julien, Eric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique COEURJOLY & Alexandre BÉDON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique COEURJOLY & Alexandre BÉDON, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Julien DECORPS, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Julien DECORPS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme CHAMBON (Carole, Valérie, Emmanuelle), épouse COSSART, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle MAUREL Marc, BABAU Bernard et PETER Fabrice, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
Le retrait de M. MAUREL (Marc, Jean-Louis, Aimé, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle MAUREL Marc, BABAU Bernard et PETER Fabrice, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle MAUREL Marc, BABAU Bernard et PETER Fabrice, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « BABAU Bernard, PETER Fabrice et CHAMBON Carole ».
Décret du 7 janvier 2010 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, les ingénieurs des mines dont les noms suivent sont radiés du corps des ingénieurs des mines à compter des dates mentionnées ci-dessous :
M. Burtz (Frédéric), ingénieur des mines, à compter du 4 janvier 2009 ;
M. Lefebvre de Saint-Germain (Hugues), ingénieur en chef des mines, à compter du 18 juin 2009 ;
M. Moissinac-Massenat (Henri), ingénieur des mines, à compter du 18 septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 janvier 2010, M. Philippe Debet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction des supports et des prestations de communication au service de la communication, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décret du 7 janvier 2010 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. BEAUCHAMP (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, le chef d'escadron Olivier BEAUCHAMP, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales depuis le 15 décembre 2008, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, à compter du 15 décembre 2009, au grade de commissaire de police.
Décret du 7 janvier 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs territoriaux
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Jean-Paul BONNETAIN, administrateur territorial, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Joël BOUCHITÉ est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Mme Frédérique Kerouani est nommée chef adjointe de cabinet.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications - M. Wacheux (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Frédéric Wacheux, professeur des universités, est nommé directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
M. Bilbiie (Florin), université Paris-I, un an ;
Mme Creti (Anna), université Paris-X, trois ans ;
M. Falck (Wolfgang Eberhard), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, un an ;
M. Golub (Philip), université Paris-VIII, onze mois ;
M. Gümbel (Alexander), université Toulouse-I, trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
Mme Falgon (Sophie), épouse Gil, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Paris-XI ;
M. Hubert (Hervé) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Lille-II.
M. Roussakis (Christos) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Nantes.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Tabet Aoul (El Hafid)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Tabet Aoul (El Hafid) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université du Havre pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Si l'autorité compétente estime que la demande de modification ne peut être acceptée, elle en informe le promoteur et lui fixe un délai pour présenter ses observations.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Simon (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Simon (Charles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Amiens, institut supérieur des sciences et techniques, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Troclet (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Troclet (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Charbonnier (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, Mme Charbonnier (Hélène) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-X, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2009-2010, les personnes dont les noms suivent :
M. Bourdaud (Gérard), université Paris-VII.
M. Bourdarias (Christian), université de Chambery.
M. Bronner (Alain), université Montpellier-II, institut universitaire de formation des maîtres.
M. Jourani (Abderrahim), université de Bourgogne.
M. Koobus (Bruno), université Montpellier-II.
M. Santoni (Charles), université Aix-Marseille-III.
Mme Jagannathan (Anuradha), épouse Saleur, université Paris-XI.
M. Puzo (Patrick), université Paris-XI.
M. Sarfati (Alain), université Paris-XI.
Mme Chaneac (Corinne), université Paris-VI.
Mme Angonin (Marie-Christine), université Paris-VI.
M. Corsini (Michel), université de Nice.
M. Personne (Pascal), université Clermont-Ferrand-II, institut universitaire de technologie de Montluçon.
Mme Berrier (Catherine), université Paris-XI.
Mme Fournier-Thibault (Claire), université Paris-VI.
Mme Franquet (Evelyne), université Aix-Marseille-III.
M. Larmet (Yves), université de Strasbourg.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Catinchi (Philippe-Jean)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, M. Catinchi (Philippe-Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 2009 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Bodin (Anthony, Martin, Thierry), caporal-chef, troupes de marines ; 4 ans de services.
Felgerolle (Benjamin, Jean-René), gendarme ; 4 ans de services.
Décédé des suites de ses blessures le 28 juillet 2009.
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace - M. Thouverez (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2010, est nommé président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace : M. le général d'armée aérienne (2e section) Thouverez (Patrick).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Claude Jean ABI SAFI , né le 2 décembre 1971 à CHNANIR (Liban).
M. Redouane JALIL, né le 1er mars 1970 à KHOURIBGA (Maroc).
M. César VINCENT, né le 8 septembre 1972 à HALBA (Liban).
Mme Malika BELAIDI, épouse BLANCHARD, née le 12 juillet 1957 à TIZI OUZOU (Algérie).
M. Tayeb BENTAHAR, né le 9 mai 1952 à ZERALDA (Algérie).
M. Imad KANAN, né le 1er décembre 1955 à HAFFA (Syrie).
M. El Hassan BOUSTANI, né le 24 décembre 1969 à MARRAKECH (Maroc).
M. Abdelhadi CHERGAOUI, né le 29 avril 1968 à CASABLANCA (Maroc).
M. Wael DAOUD, né le 19 juillet à DAMAS (Syrie).
M. Vitaliy DMYTRUK, né le 16 mai 1968 à VERKHOVTSEVO (Ukraine).
M. Souhail KHARRAT, né le 15 novembre 1974 à SFAX (Tunisie).
M. Ibrahim OBEID, né le 2 juillet 1974 à HALBA (Liban).
M. Jamil TADROS, né le 15 juin 1973 à ANFEH (Liban).
M. Abdelhalim TOUATI, né le 16 mars 1969 à ZEMMORA (Algérie).
Arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 novembre 2009, sont nommés membres de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs pour une durée de quatre ans :
M. de Saint Pulgent (Noël), inspecteur général des finances.
M. Jarrige (Bertrand), directeur des sports du secrétariat d'Etat aux sports.
M. Ramé (Frédéric), directeur régional de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées.
Sur proposition du ministre chargé du développement durable :
N (à compléter).
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
M. Dieudonné (Philippe), chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Sur proposition du président de l'Association des maires de France (AMF) :
M. Codorniou (Didier), maire de Gruissan.
Sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France (ADF) :
M. Sac (Patrice), vice-président du conseil général de l'Essonne.
Sur proposition du président de l'Association des régions de France (ARF) :
M. M'jati (Zine-Eddine), conseiller régional d'Ile-de-France.
Sur proposition du président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) :
M. Rigaut (Jean-Luc), président de la communauté de l'agglomération d'Annecy.
Sur proposition du président de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) :
M. Thouroude (Jacques), adjoint au maire de Castres.
M. Mainini (Yvan), représentant le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français :
M. Masson (Gérard), président de la Fédération française handisport.
M. Rougé (Jean-Luc), président de la Fédération française de judo.
M. Quantin (Jacques), Fédération française de football.
Sur proposition du président de l'Association nationale de directeurs et intervenants d'installations et de services des sports (ANDIISS) :
M. Lasne (Bernard), trésorier général de l'ANDIISS.
Sur proposition du président de Qualisport, organisme qualificateur en matière de réalisations sport et loisir :
Mme Barbaste (Geneviève), secrétaire générale de Qualisport.
Sur proposition de la présidente de la Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS) :
M. Gerbaud (Stéphane), responsable technique de la FIFAS.
Sur proposition du chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports :
M. François (Pierre), inspecteur général de la jeunesse et des sports.
M. Ponceblanc (Bernard), président du comité départemental olympique et sportif de Saône-et-Loire.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2009, l'arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : M. Jimmy RODRIGUEZ devient titulaire, en remplacement de M. Majid BOUAYAD AGHA, et M. Sébastien VIAUD devient suppléant, en remplacement de M. Anthony MORIN.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2009, l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, des salariés de pêche à pied maritime et des élevages marins : M. Michel COMBET devient suppléant de M. Frédéric CHARRIER.
La Rouauche
Bois de Thélonne
(26) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 45° ; 500 mW dans la direction d'azimut 135° ; 500 mW dans la direction d'azimut 315° ; 1 W dans la direction d'azimut 225°.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de la défense.
Il participe à l'élaboration du contenu financier de la loi de programmation militaire et en assure le suivi financier.
Le candidat devra faire montre d'une compétence et d'une expérience de haut niveau dans les domaines budgétaire et financier, ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Un emploi de sous-directeur des carrières et des compétences est susceptible d'être vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
La sous-direction des carrières et des compétences contribue à la conception des politiques des ressources humaines de la mission ministérielle travail et emploi, en liaison avec la division des moyens des services pour ce qui concerne la gestion des effectifs et de la masse salariale.
Elle en organise et en suit la mise en œuvre.
Elle suit la préparation et la mise en œuvre du volet RH du PAP et des BOP du programme support de la mission ministérielle.
Elle élabore les textes statutaires des corps et emplois de la mission ministérielle et les textes indemnitaires afférents et participe à l'élaboration de ceux des corps communs ; elle organise et anime le dialogue social et les instances paritaires.
Elle est en charge du développement des compétences, de l'organisation de l'évaluation et de la politique de formation, ainsi que du suivi des évolutions des métiers et de la construction des parcours professionnels.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information RH (Synergie RH).
Elle gère ou suit la gestion des agents des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (notamment les corps des inspecteurs et des contrôleurs du travail).
Elle définit et suit la mise en œuvre dans le cas des services déconcentrés, de sa politique de recrutement.
Elle définit et met en œuvre les politiques d'intégration des travailleurs handicapés, d'action sociale et de prévention et de sécurité.
Elle assure ou organise la défense du ministère en contentieux.
― la mission du système d'information RH ;
― le bureau de la gestion du personnel des services déconcentrés ;
― le bureau des politiques d'action sociale et des conditions de travail ;
Il définit les objectifs opérationnels de la sous direction et valide les objectifs des bureaux.
Il assiste le directeur pour la conduite des politiques RH au sein de la direction et des services déconcentrés.
Il assure le suivi des projets RH pour la mise en place des DIRECCTE.
Il travaille en lien avec la DRH SJS pour le suivi de la politique RH et de la gestion des personnels relevant des corps communs du ministère.
― bonne connaissance du ministère ;
― forte motivation pour la gestion des ressources humaines ;
― aptitude au management des équipes et à l'impulsion des réflexions sur les politiques générales du personnel ;
― qualités relationnelles nécessaires aux travaux à mener avec de nombreux interlocuteurs : les responsables des directions, les personnels, les partenaires sociaux...
― réalisme et sûreté de jugement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1 A], 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP).
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 6 janvier 2010
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ergothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
Décret du 8 janvier 2010 portant classement d'aérodromes
L'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle) est classé en catégorie A.
L'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) est classé en catégorie B.
L'aérodrome de Granville - Mont-Saint-Michel (Manche) est classé en catégorie D.
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en France métropolitaine continentale sont les suivants :
- Pour l'hydroélectricité, en termes de puissance totale installée et d'énergie produite annuellement :
- L'objectif de production d'électricité à partir du biogaz pour les deux filières-biogaz de décharge-stations d'épuration et pour la filière usine d'incinération d'ordures ménagères est d'équiper les sites existants de moyens de production électrique permettant de valoriser l'énergie produite lorsque c'est économiquement pertinent.
- Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier prévisionnel indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques d'origine marine ci-dessous est adopté.
L'objectif concernant la production d'électricité mise en service à partir de l'énergie nucléaire est un premier réacteur de troisième génération à l'horizon 2012 et un deuxième réacteur de troisième génération à l'horizon 2017, sur des sites nucléaires existants.
L'objectif concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles est de moderniser le parc en vue d'en réduire les impacts environnementaux :
― le parc de production d'électricité à partir de charbon en métropole sera réduit de 6 900 MW à 3 300 MW d'ici à 2016, par le déclassement des installations les plus polluantes ;
― aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon ne sera autorisée en métropole si elle ne s'inscrit pas dans une logique complète de démonstration du captage, transport et stockage du dioxyde de carbone ;
― afin d'accompagner ce programme de modernisation, le parc centralisé de production d'électricité à partir de gaz naturel sera développé.
L'objectif concernant la cogénération est de développer la cogénération à partir de sources d'énergie renouvelables, notamment la biomasse.
Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
I.-Les objectifs de mise en service de moyens de production d'électricité à puissance garantie sont fixés, dans le tableau ci-dessous, en termes de puissance à mettre en service entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2020.
BESOINS EN MW
II.-Les objectifs de mise en service du parc de production électrique, en termes de mix énergétique, sont les suivants :
― le renouvellement des centrales thermiques autorisées au titre de la loi du 10 février 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté ;
― pour la Corse, les nouvelles centrales thermiques fonctionnent au gaz naturel, dès lors que le raccordement de la Corse au gazoduc Algérie-Italie via la Sardaigne (Galsi) est réalisé.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en France sont les suivants :
- Pour la biomasse, en termes de puissance supplémentaire à mettre en service :
520 MW entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2012 ;
Hors production d'électricité à partir de biogaz et valorisation des usines d'incinération d'ordures ménagères, les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir de biomasse privilégient la cogénération.
- Pour les énergies éolienne et marines, en termes de puissance totale installée :
11 500 MW au 31 décembre 2012, dont 10 500 à partir de l'énergie éolienne à terre et 1 000 MW à partir de l'énergie éolienne en mer et des autres énergies marines ;
- L'objectif concernant la production hydroélectrique en France métropolitaine est d'accroître l'énergie produite en moyenne sur une année de 3 TWh et d'augmenter la puissance installée de 3 000 MW au 31 décembre 2020.
- Les objectifs de mise en service de moyens de production d'électricité à puissance garantie sont fixés, dans le tableau ci-dessous, en termes de puissance à mettre en service entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2020.
- Les objectifs de mise en service du parc de production électrique, en termes de mix énergétique, sont les suivants :
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur
1° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :
Les objectifs de développement de la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables en France sont les suivants, en termes de production globale :
- Pour le bois individuel :
7 400 ktep (pour 7,3 millions de logements) au 31 décembre 2012.
- Pour la biomasse dans les secteurs de l'habitat collectif, du tertiaire et de l'industrie :
2 500 ktep au 31 décembre 2012.
- Pour la chaleur produite par cogénération à partir de biomasse :
- Pour la géothermie profonde :
- Pour la géothermie intermédiaire :
- Pour les pompes à chaleur individuelles :
- Pour le solaire thermique individuel :
- Pour le solaire thermique collectif :
- Pour la part renouvelable des déchets :
1° L'article 1er devient l'article 1er bis.
Au quatrième alinéa de cet article, les mots : « et à M. Frédéric Tiran, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, » sont ajoutés après les mots : « chef du bureau de la commande publique, ».
« Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
« Délégation est donnée à M. Philippe Lefebvre, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À PARIS LE 31 AOÛT 1994 ET MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 2004
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, et modifiée par l'avenant signé à Washington le 8 décembre 2004 (« la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes :
« (iii) dans le cas de la France, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ; dans le cas des Etats-Unis, les sociétés, trusts ou fonds dénommés « Regulated Investment Company », « Real Estate Investment Trust » et « Real Estate Mortgage Investment Conduit » ; et les entités d'investissement similaire agréées d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
Les alinéas b) (iv), b) (v), et b) (vi) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la Convention sont supprimés.
Un nouvel alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la Convention est ajouté comme suit :
« c) Un élément de revenu en provenance des Etats-Unis payé à une société de personnes française qualifiée est réputé perçu par un résident de France si ce revenu est compris dans le revenu imposable d'un porteur de parts, associé ou tout autre membre qui a la qualité de résident de France au sens de la présente Convention.
Une société de personnes française qualifiée désigne une société de personnes :
(i) dont le siège de direction effective est en France,
(ii) qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés en France,
(iii) dont la base imposable est déterminée au niveau de la société de personnes aux fins d'imposition en France, et
(iv) dont tous les porteurs de parts, associés ou membres sont, en application de la législation fiscale française, assujettis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de cette société de personnes.
Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 4 (Résident) de la Convention :
Aux fins d'application de la présente Convention, un élément de revenu, bénéfice ou gain perçu par l'intermédiaire d'une entité considérée comme fiscalement transparente en vertu de la législation fiscale de l'un ou l'autre des Etats contractants, et qui est constituée ou organisée :
a) dans l'un ou l'autre des Etats contractants ; ou
b) dans un Etat qui a conclu un accord contenant une disposition d'échange de renseignements visant à prévenir l'évasion et la fraude fiscales avec l'Etat contractant d'où provient le revenu, le gain ou le bénéfice,
est réputé perçu par un résident d'un Etat contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité, par la loi fiscale de cet Etat, comme le revenu, bénéfice ou gain d'un résident.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 (Résident) de la Convention sont renumérotés paragraphes 4 et 5.
L'article 10 (Dividendes) de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient :
(i) directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ;
(ii) directement au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident des Etats-Unis ;
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, ces dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paye les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif est une société résidente de l'autre Etat contractant qui a détenu, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs résidents de l'un des Etats contractants, au moins 80 pour cent du capital de la société qui paye les dividendes dans le cas de la France ou au moins 80 pour cent des droits de vote dans la société qui paye les dividendes dans le cas des Etats-Unis, pendant une période de douze mois consécutifs précédant la date de détermination des droits à dividendes, et qui :
a) satisfait aux conditions du (i) ou (ii) du c) du paragraphe 2 de l'article 30 (Limitation des avantages de la Convention) ;
b) satisfait aux conditions des (i) et (ii) du e) du paragraphe 2 de l'article 30, à condition que la société réponde aux conditions visées au paragraphe 4 dudit article concernant les dividendes ;
c) peut bénéficier des avantages de la convention concernant les dividendes, en application du paragraphe 3 de l'article 30 ; ou
d) a fait l'objet d'une décision conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 30 au titre du présent paragraphe.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. a) Les dispositions du a) du paragraphe 2 et le paragraphe 3 ne s'appliquent pas dans le cas de dividendes payés par une société des Etats-Unis dénommée « Regulated Investment Company » (RIC) ou un « trust » des Etats-Unis dénommé « Real Estate Investment Trust » (REIT) ou, par une « société d'investissement à capital variable » (SICAV) française, une « société d'investissement immobilier cotée » (SIIC) française ou une « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » (SPPICAV) française.
b) Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par une société des Etats-Unis dénommée « Regulated Investment Company » ou par une « société d'investissement à capital variable » française, les dispositions du b) du paragraphe 2 s'appliquent.
Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par un « trust » des Etats-Unis dénommé « Real Estate Investment Trust », par une « société d'investissement immobilier cotée » française ou une « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » française, les dispositions du b) du paragraphe 2 ne s'appliquent que si :
(i) le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne physique, un « trust » de retraite ou tout autre organisme constitué exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés et qui est constitué ou patronné (« sponsored ») par un résident, et ce bénéficiaire effectif détient au plus 10 pour cent des droits dans le « Real Estate Investment Trust », la « société d'investissement immobilier cotée », ou la « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ;
(ii) les dividendes sont payés à raison d'une catégorie de parts qui est négociable publiquement et le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne qui détient au plus 5 pour cent de n'importe quelle catégorie de parts dans ce « Real Estate Investment Trust », cette « société d'investissement immobilier cotée » ou dans cette « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ; ou
(iii) le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne qui détient au plus 10 pour cent des droits dans ce « Real Estate Investment Trust », cette « société d'investissement immobilier cotée » ou dans cette « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » et, dans le cas d'un « Real Estate Investment Trust », à condition que celui-ci soit diversifié.
c) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, un « Real Estate Investment Trust » est considéré comme « diversifié » si la valeur d'aucun droit immobilier qu'il détient n'excède plus de 10 pour cent de la valeur totale de ses droits immobiliers.
Pour l'application des présentes dispositions, les biens saisis ne sont pas considérés comme une participation immobilière.
Lorsqu'un « Real Estate Investment Trust » détient une participation dans un « partnership », il est réputé détenir directement les droits immobiliers détenus par ce « partnership » à concurrence de ses droits dans le « partnership ».
6. a) Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident ; et les revenus provenant d'arrangements, y compris les créances, qui donnent droit de participer, ou font référence, aux bénéfices de l'émetteur ou de l'une de ses entreprises associées telles qu'elles sont définies au a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), dans la mesure où ces revenus sont considérés comme des dividendes par la législation de l'Etat contractant d'où ils proviennent.
Les dispositions des paragraphes 2 à 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paye les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les dividendes sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Toutefois, cet impôt additionnel ne peut être établi que sur la part des bénéfices de la société imputable à l'établissement stable ou sur la part des éléments de revenu mentionnés dans la phrase précédente qui sont imposables conformément aux dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13, qui :
(i) en ce qui concerne les Etats-Unis, représente le « montant équivalent à des dividendes » (« dividend equivalent amount ») de ces bénéfices et de ces éléments de revenu ; pour l'application des présentes dispositions, l'expression « montant équivalent à des dividendes » a le sens que lui attribue la législation des Etats-Unis ou les dispositions qui peuvent l'amender sans que son principe général en soit modifié, et
(ii) en ce qui concerne la France, constitue la base de la retenue à la source française, conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du Code général des impôts ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
b) Les impôts visés au a) s'appliquent également aux bénéfices ou aux éléments de revenu imposables conformément aux dispositions de l'article 6 (Revenus immobiliers) ou du paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital), qui sont visés au a) et qui sont imputables aux activités exercées dans un Etat contractant, par un « partnership » ou une entité considérée comme fiscalement transparente en vertu de la législation fiscale de cet Etat, pour la part attribuable à une société qui est un associé ou membre de ce « partnership » ou entité et qui est un résident de l'autre Etat contractant.
L'impôt visé aux a) et b) du paragraphe 8 ne peut être établi à un taux excédant celui prévu au a) du paragraphe 2.
Dans tous les cas, il ne peut être appliqué à une société qui :
b) satisfait aux conditions des (i) et (ii) du e) du paragraphe 2 de l'article 30, à condition que la société réponde aux conditions visées au paragraphe 4 dudit article, concernant un élément de revenu, bénéfice ou gain visé au paragraphe 7 ;
c) peut bénéficier des avantages de la Convention, en application du paragraphe 3 de l'article 30 concernant un élément de revenu, bénéfice ou gain visé au paragraphe 7 ; ou
Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où les dividendes sont imputables à un établissement stable ou une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Le paragraphe 1 de l'article 12 (Redevances) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 12 (Redevances) de la Convention sont supprimés.
De nouveaux paragraphes 2 et 3 de l'article 12 (Redevances) de la Convention sont ajoutés comme suit :
a) les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ou d'un droit voisin (y compris les droits de reproduction et de représentation), d'un film cinématographique, d'un enregistrement de sons ou d'images, d'un logiciel, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou d'un autre droit ou bien similaire, ou pour des informations relatives à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ; et
b) les gains qui proviennent de l'aliénation de biens ou droits mentionnés au présent paragraphe et qui dépendent de la productivité, de l'utilisation ou de l'aliénation ultérieure de ces biens ou droits.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les redevances sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Les paragraphes 6 et 7 de l'article 12 (Redevances) de la Convention sont renumérotés paragraphes 4 et 5.
Le paragraphe 5 de l'article 13 (Gains en capital) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les gains mentionnés au b) du paragraphe 2 de l'article 12 (Redevances) sont imposables conformément aux dispositions de l'article 12.
La dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 17 (Artistes et sportifs) de la Convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque le montant des recettes brutes tirées de ces activités par cet artiste ou ce sportif, y compris les dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont supportées pour son compte, ne dépasse pas dix mille dollars des Etats-Unis ou l'équivalent en euros pour l'année d'imposition considérée.
La première phrase du paragraphe 1 de l'article 18 (Pensions) de la Convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d'une législation similaire d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ou à un citoyen des Etats-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l'un des Etats contractants au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat.
L'article 22 (Autres revenus) de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 (Revenus immobiliers), lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus est imputable à cet établissement stable ou à cette base fixe.
A l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention tel qu'il figure dans l'alternat des Etats-Unis, il convient de renuméroter, dans les versions anglaise et française de cet alternat, le paragraphe 1 en paragraphe 2 et le paragraphe 2 en paragraphe 1.
Les dispositions du (iii) du a) du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention, tel que modifié par le paragraphe 1 du présent article, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« (iii) pour les revenus visés à l'article 10 (Dividendes), à l'article 11 (Intérêts), au paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital), à l'article 16 (Jetons de présence) et à l'article 17 (Artistes et sportifs), au montant de l'impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la Convention ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Les dispositions du (i) du b) du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention, tel que modifié par le paragraphe 1 du présent article, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« (i) les revenus qui consistent en dividendes payés par une société qui est un résident des Etats-Unis, ou en intérêts provenant des Etats-Unis au sens du paragraphe 5 de l'article 11 (Intérêts) ou en redevances provenant des Etats-Unis au sens du paragraphe 4 de l'article 12 (Redevances), dont cette personne est le bénéficiaire effectif et qui sont payés par :
aa) les Etats-Unis, l'une de leurs subdivisions politiques, ou l'une de leurs collectivités locales ; ou
bb) une personne constituée conformément à la législation d'un Etat membre des Etats-Unis ou du district de Columbia, dont la principale catégorie d'actions ou parts fait l'objet de transactions importantes et régulières sur un marché boursier réglementé défini au d) du paragraphe 7 de l'article 30 (Limitation des avantages de la Convention) ; ou
cc) une société qui est un résident des Etats-Unis, à condition que moins de 10 pour cent des droits de vote dans cette société soient détenus, directement ou indirectement, par le résident de France pendant toute la partie de l'exercice de cette société antérieure à la date de paiement du revenu à son bénéficiaire, et pendant l'exercice précédent (s'il a existé), et à condition que moins de 50 pour cent de ces droits de vote soient détenus, directement ou indirectement, par des résidents de France au cours de la même période ; ou
dd) un résident des Etats-Unis dont au plus 25 pour cent du revenu brut de la période d'imposition précédente (si elle a existé) ont consisté, directement ou indirectement, en revenus ne provenant pas des Etats-Unis ; ».
Les dispositions du (i) du e) du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention, tel que modifié par le paragraphe 1 du présent article, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« (i) Si une société qui est résidente de France est imposée dans cet Etat en application de la législation interne française en fonction d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents des Etats-Unis ou d'établissements stables situés aux Etats-Unis, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
L'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention, tel que modifié par le paragraphe 1 du présent article, est supprimé.
La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 25 (Non-discrimination) est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
La première phrase du a) du paragraphe 3 de l'article 25 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 6 de l'article 11 (Intérêts) ou du paragraphe 5 de l'article 12 (Redevances) ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Le paragraphe 5 de l'article 26 (Procédure amiable) est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :
Si, dans le cadre d'une procédure amiable engagée en application du présent article, les autorités compétentes se sont efforcées de trouver un accord complet sans toutefois y parvenir, le cas est résolu par un arbitrage dans les conditions définies au paragraphe 6 du présent article et par toute règle ou procédure convenue d'un commun accord par les Etats contractants, si
a) des déclarations fiscales ont été produites dans au moins l'un des Etats contractants pour les années d'imposition concernées ;
b) le cas n'est pas un cas particulier dont les deux autorités compétentes considèrent d'un commun accord, avant la date à laquelle les procédures d'arbitrage auraient dû commencer, qu'il ne se prête pas à un règlement par voie d'arbitrage ; et
c) toutes les personnes concernées s'engagent conformément aux dispositions du d) du paragraphe 6.
Un cas non résolu ne doit toutefois pas être soumis à arbitrage lorsqu'une décision le concernant a déjà été rendue par une juridiction ou un tribunal administratif de l'un des Etats contractants.
Aux fins d'application du paragraphe 5 et du présent paragraphe, les règles et définitions suivantes s'appliquent :
a) l'expression « personne concernée » désigne la personne qui soumet le cas à l'autorité compétente afin qu'il soit examiné en vertu du présent article, ainsi que toute autre personne, le cas échéant, dont l'assujettissement à l'impôt dans l'un des Etats contractants peut être affecté directement par un accord amiable découlant de cet examen ;
b) la « date d'ouverture », pour un cas donné, est la première date à laquelle les renseignements nécessaires pour entreprendre un examen sur le fond en vue d'un accord amiable ont été reçus par les autorités compétentes ;
c) les procédures d'arbitrage concernant le cas soumis commencent au plus tard :
(i) deux ans à compter de la date d'ouverture de ce cas, à moins que les deux autorités compétentes n'aient auparavant convenu d'une date différente, et
(ii) à la première date à laquelle l'engagement visé au d) a été reçu par les deux autorités compétentes ;
d) la (les) personne(s) concernée(s) et ses (leurs) représentants ou agents doivent s'engager avant le début de la procédure d'arbitrage à ne communiquer à aucune autre personne aucune des informations reçues au cours de la procédure d'arbitrage et provenant de l'un des Etats contractants ou de la commission d'arbitrage, à l'exception de la décision de cette commission ;
e) à moins qu'une personne concernée n'accepte pas la décision d'une commission d'arbitrage, celle-ci constitue une résolution prise d'un commun accord en vertu du présent article et lie les deux Etats contractants uniquement en ce qui concerne le cas considéré ; et
f) pour l'application de la procédure d'arbitrage au sens du paragraphe 5 et du présent paragraphe, les membres de la commission d'arbitrage et leur personnel sont des « personnes ou autorités » concernées auxquelles des renseignements peuvent être communiqués en vertu de l'article 27 (Echange de renseignements) de la Convention.
L'article 27 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements qui pourraient être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er (Personnes concernées) et 2 (Impôts visés).
Les renseignements reçus en vertu du présent article par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement ou l'administration des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
4. a) Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
b) Si l'autorité compétente d'un Etat contractant en fait expressément la demande, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant fournit, si possible, les renseignements prévus au présent article sous la forme de dépositions de témoins ou de copies certifiées conformes de documents originaux non retraités (tels que livres, pièces, déclarations, registres, comptes et écritures) dans les conditions dans lesquelles ces dépositions ou documents peuvent être obtenus conformément à la législation et à la pratique administrative de l'autre Etat contractant en ce qui concerne ses propres impôts.
c) Chaque Etat contractant peut permettre aux fonctionnaires de l'autre Etat contractant d'intervenir sur son territoire pour s'entretenir avec des contribuables et prendre connaissance et copie de leurs livres et registres, mais seulement après avoir obtenu l'accord du contribuable et de l'autorité compétente du premier Etat (qui peut assister à ces interventions ou s'y faire représenter si elle le souhaite) et seulement si les Etats contractants s'entendent, par échange de notes diplomatiques, pour autoriser ces interventions sur la base de la réciprocité.
Le paragraphe 5 de l'article 28 (Assistance au recouvrement) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
L'assistance prévue au présent article n'est pas accordée lorsqu'elle concerne des nationaux, sociétés ou autres entités de l'Etat requis.
Le paragraphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Nonobstant les dispositions de la présente Convention autres que celles du paragraphe 3, les Etats-Unis peuvent imposer leurs résidents au sens de l'article 4 (Résident) et leurs citoyens comme si la Convention n'existait pas, et la France peut imposer les entités qui ont leur siège de direction effective et qui sont assujetties à l'impôt en France comme si le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention n'existait pas.
Nonobstant les autres dispositions de la Convention, un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée d'un Etat contractant peut, pendant une période de dix ans suivant la perte de ce statut, être imposé conformément à la législation fiscale de cet Etat concernant les revenus qui ont leur source dans cet Etat contractant, ou considérés comme tels.
A cette fin, l'expression « résident de longue durée » désigne, par référence à un Etat contractant, toute personne physique (autre qu'un citoyen de cet Etat contractant) qui a le statut légal de résident permanent de cet Etat contractant pendant une durée d'au moins huit années au cours des quinze dernières années imposables.
Le b) du paragraphe 3 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
« b) les avantages accordés en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 (Pensions) et des articles 19 (Rémunérations publiques), 20 (Professeurs et chercheurs), 21 (Etudiants et stagiaires) et 31 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) à des personnes physiques résidentes d'un Etat contractant qui ne sont pas des citoyens de cet Etat et n'ont pas, dans cet Etat, le statut d'immigrant.
Suite aux modifications apportées à l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention par le paragraphe 1 de l'article VIII du présent Avenant, le b) du paragraphe 7 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention, rédigé selon l'alternat des Etats-Unis, doit être supprimé dans les versions anglaise et française de cet alternat et remplacé par le suivant :
Un nouveau paragraphe 9 suivant est ajouté à l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention :
Nonobstant les dispositions de l'article 19 (Rémunérations publiques), les rémunérations, autres que les pensions, payées par la France ou l'une de ses collectivités locales ou l'une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à la France, ou à cette collectivité ou personne morale de droit public, ne sont imposables qu'aux Etats-Unis si les services sont rendus aux Etats-Unis et si la personne physique est un résident des Etats-Unis et en possède la nationalité ou est un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (titulaire de la « carte verte »).
L'article 30 (Limitation des avantages de la Convention) de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :
Un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des avantages accordés aux résidents d'un Etat contractant aux termes de la présente Convention que dans la mesure prévue par le présent article.
Un résident d'un Etat contractant peut bénéficier de tous les avantages prévus par la présente Convention si ce résident est :
c) une société, si :
(i) sa principale catégorie d'actions (et toute catégorie disproportionnée d'actions) fait l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés, et
aa) sa principale catégorie d'actions fait principalement l'objet de transactions sur un marché boursier réglementé situé dans l'Etat contractant dont la société est un résident (ou, dans le cas d'une société résidente de France, sur un marché boursier réglementé situé dans l'Union européenne ou, dans le cas d'une société résidente des Etats-Unis, sur un marché boursier réglementé situé dans un autre Etat partie à l'Accord de libre-échange nord-américain) ; ou
bb) le siège principal de direction et de contrôle de cette société est situé dans l'Etat contractant dont elle est un résident ; ou
(ii) au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions (et au moins 50 pour cent de toute catégorie disproportionnée d'actions) de la société sont détenus, directement ou indirectement, par cinq sociétés au plus qui peuvent bénéficier des avantages de la convention en vertu du i) du présent sous-paragraphe ou par des personnes visées au b), à condition que, en cas de participation indirecte, chaque porteur de parts intermédiaire soit un résident de l'un des Etats contractants ;
d) une personne visée au (ii) du b) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la présente Convention, à condition que :
(i) dans le cas d'un « trust » de retraite et de tout autre organisme établi dans un Etat et constitué exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés, et qui est constitué ou patronné (« sponsored ») par une personne qui est un résident de cet Etat au sens de l'article 4, plus de 50 pour cent des bénéficiaires, membres ou participants de la personne soient des personnes physiques résidentes de l'un des Etats contractants ; ou
(ii) le promoteur de cette personne puisse bénéficier des avantages prévus par la présente Convention en vertu du présent article, ou
e) une personne autre qu'une personne physique, si
(i) pendant au moins la moitié des jours de l'année imposable, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions (et au moins 50 pour cent de toute catégorie disproportionnée d'actions) ou tout autre droit dans cette personne sont détenus, directement ou indirectement, par des résidents de l'Etat contractant dont cette personne est un résident qui peuvent bénéficier des avantages prévus par la présente Convention en vertu du a), du b), du (i) du c) ou du d) du présent paragraphe, à condition que, en cas de participation indirecte, chaque porteur de parts intermédiaire soit un résident de cet Etat contractant ; et
(ii) moins de 50 pour cent des revenus bruts de cette personne pour l'année imposable, déterminés selon les règles de l'Etat de résidence de cette personne, sont payés ou dus, directement ou indirectement, à des personnes qui ne sont pas résidentes de l'un des Etats contractants pouvant bénéficier des avantages de la présente Convention en vertu du a), du b), du (i) du c) ou du d) du présent paragraphe sous la forme de paiements déductibles pour l'établissement des impôts visés par la présente Convention dans l'Etat de résidence de cette personne (à l'exception toutefois des paiements effectués dans des conditions de pleine concurrence dans le cadre normal d'activités d'entreprise au titre de services ou biens corporels et des paiements effectués à raison d'obligations financières envers une banque qui n'est pas liée au débiteur) ;
f) Une entité d'investissement visée au (iii) du b) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident), à condition que plus de la moitié des actions, parts, ou droits dans cette entité soient détenus directement ou indirectement par :
(i) des personnes résidentes de l'Etat contractant dont l'entité d'investissement est un résident et qui peuvent bénéficier des avantages de la convention en vertu du a), du b), du (i) du c) ou du d) du présent paragraphe, et
(ii) des citoyens des Etats-Unis dans le cas d'une entité d'investissement qui est un résident des Etats-Unis,
à condition que, en cas de participation indirecte, chaque porteur de parts intermédiaire soit un résident de l'Etat contractant dont l'entité d'investissement est un résident.
Une société qui est un résident d'un Etat contractant peut également bénéficier des avantages de la Convention si :
a) au moins 95 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de cette société (et au moins 50 pour cent de toute catégorie disproportionnée d'actions) sont détenus, directement ou indirectement, par sept personnes au plus qui sont des bénéficiaires équivalents ; et
b) moins de 50 pour cent des revenus bruts de la société pour l'année imposable, déterminés selon les règles de l'Etat de résidence de la société, sont payés ou dus, directement ou indirectement, à des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires équivalents, sous la forme de paiements déductibles pour l'établissement des impôts visés par la présente Convention dans l'Etat de résidence de cette personne (à l'exception toutefois des paiements effectués dans des conditions de pleine concurrence dans le cadre normal d'activités d'entreprise au titre de services ou biens corporels et des paiements effectués à raison d'obligations financières envers une banque qui n'est pas liée au débiteur).
4. a) Un résident d'un Etat contractant peut bénéficier des avantages prévus par la Convention au titre d'un élément de revenu provenant de l'autre Etat contractant, qu'il puisse bénéficier ou non des avantages de la convention en vertu des paragraphes 2 ou 3 du présent article, si ce résident exerce une activité industrielle ou commerciale effective dans le premier Etat (autre qu'une activité consistant à réaliser ou gérer des investissements pour son propre compte, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire, d'assurance ou boursière exercée par une banque, une société d'assurance ou un opérateur agréé), et si le revenu provenant de l'autre Etat contractant se rattache, ou est accessoire, à cette activité industrielle ou commerciale.
b) Si un résident d'un Etat contractant tire un élément de revenu d'une activité industrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat contractant, ou perçoit un élément de revenu ayant sa source dans une entreprise associée dans l'autre Etat contractant, le a) du présent paragraphe ne s'applique à cet élément de revenu que si l'activité industrielle ou commerciale dans le premier Etat est importante par rapport à l'activité industrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat.
Le caractère important ou non d'une activité industrielle ou commerciale, au sens du présent paragraphe, est déterminé en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas.
c) Pour déterminer si une personne « exerce une activité industrielle ou commerciale effective » dans un Etat contractant en vertu du a) du présent paragraphe, les activités exercées par les personnes liées à cette personne sont considérées comme exercées par cette personne.
Une personne est considérée comme liée à une autre personne si elle détient au moins 50 pour cent des droits de cette dernière (ou, dans le cas d'une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et au moins 50 pour cent de la valeur totale des actions ou des droits dans le capital de cette société) ou si une autre personne détient, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des droits de chacune des personnes (ou, dans le cas d'une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et au moins 50 pour cent de la valeur totale des actions ou des parts ou droits dans le capital de cette société).
En tout état de cause, une personne est réputée liée à une autre personne si, en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances propres à ce cas, l'une contrôle l'autre ou si les deux sont contrôlées par la ou les même(s) personne(s).
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant bénéficie de revenus provenant de l'autre Etat contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à ces revenus si le montant de l'imposition cumulée effectivement acquitté sur ces revenus dans le premier Etat contractant et dans la tierce juridiction est inférieur à 60 pour cent de l'impôt qui aurait été exigible dans le premier Etat si le revenu était réalisé dans ce premier Etat par l'entreprise et n'était pas imputable à l'établissement stable dans la tierce juridiction.
Les dividendes, intérêts ou redevances auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis dans l'autre Etat à un impôt n'excédant pas 15 pour cent de leur montant brut.
a) dans le cas des redevances, les redevances sont payées en contrepartie de l'usage ou de la concession de l'usage de biens incorporels produits ou développés par l'établissement stable lui-même ; ou
b) dans le cas des autres revenus, les revenus provenant de l'autre Etat contractant se rattachent, ou sont accessoires, à une activité industrielle ou commerciale effective exercée par l'établissement stable dans la tierce juridiction (autre qu'une activité consistant à réaliser, gérer ou simplement détenir des investissements pour le compte de l'entreprise, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire ou boursière exercée par une banque ou un opérateur agréé).
Un résident d'un Etat contractant qui n'a pas droit aux avantages visés aux paragraphes précédents du présent article peut néanmoins bénéficier des avantages de la Convention si l'autorité compétente de l'autre Etat contractant décide que l'établissement, l'acquisition ou le maintien de cette personne et la conduite de ses opérations n'ont pas eu comme un de leurs objets principaux l'obtention d'avantages prévus par la Convention.
L'autorité compétente de l'autre Etat consulte l'autorité compétente du premier Etat avant de refuser d'accorder le bénéfice des avantages prévus par la Convention en application des dispositions du présent paragraphe.
Aux fins d'application du présent article :
a) l'expression « principale catégorie d'actions » désigne les actions ordinaires de la société, à condition que cette catégorie d'actions représente la majorité des droits de vote et de la valeur des actions de la société.
Si aucune catégorie d'actions ordinaires ne représente à elle seule la majorité du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société, la « principale catégorie d'actions » désigne la ou les catégorie(s) d'actions dont le montant cumulé représente la majorité du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ;
b) l'expression « catégorie disproportionnée d'actions » désigne toute catégorie d'actions d'une société résidente de l'un des Etats qui permet à l'actionnaire qui les détient de bénéficier d'une participation démesurément élevée, par l'intermédiaire des paiements de dividendes, des rachats ou d'une autre manière, aux bénéfices générés dans l'autre Etat par des activités ou des actifs particuliers de la société ;
c) le terme « actions » comprend les certificats de dépôt correspondants ;
d) l'expression « marché boursier réglementé » désigne :
(i) le système de cotation automatisée (NASDAQ) détenu par l'association nationale des agents de change des Etats-Unis, et toute bourse de valeurs enregistrée auprès de la commission des bourses de valeurs des Etats-Unis (Securities and Exchange Commission) comme étant une bourse de valeurs nationale au sens de la loi sur les bourses de valeurs intitulée « Securities Exchange Act » de 1934 ;
(ii) les bourses de valeurs françaises contrôlées par l'Autorité des marchés financiers ;
(iii) les bourses de valeurs d'Amsterdam, Bruxelles, Francfort, Hambourg, Londres, Lisbonne, Madrid, Milan, Stockholm, Sydney, Tokyo, Toronto et la bourse de valeurs suisse ; et
(iv) toutes autres bourses agréées d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants ;
e) le siège principal de direction et de contrôle d'une société est situé dans l'Etat dont elle est résidente uniquement si ses dirigeants et ses cadres supérieurs exercent dans cet Etat plus que dans tout autre des responsabilités quotidiennes en matière de prise de décisions stratégiques, financières et opérationnelles pour la société (y compris pour ses filiales directes et indirectes) et que le personnel exerce dans cet Etat plus que dans tout autre les activités quotidiennes nécessaires à la préparation et à la prise de ces décisions ;
f) l'expression « bénéficiaire équivalent » désigne un résident d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Accord de libre-échange nord-américain, mais seulement si ce résident ;
(i) aa) aurait droit à tous les avantages d'une convention de portée générale visant à éviter les doubles impositions conclue entre un Etat membre de l'Union européenne ou tout Etat partie à l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Etat contractant auquel il est demandé d'accorder les avantages de la présente Convention en application de dispositions analogues à celles du a), du b), du (i) du c) ou du d) du paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, dans l'hypothèse où cette convention ne comporte pas de clause générale de limitation des avantages conventionnels, cette personne puisse bénéficier des avantages de la présente Convention en vertu des dispositions du a), du b), du (i) du c) ou du d) du paragraphe 2 du présent article si elle était un résident de l'un des Etats contractants au sens des dispositions de l'article 4 (Résident) de la présente Convention ; et
bb) en ce qui concerne les primes d'assurance et les revenus visés aux articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) ou 12 (Redevances) de la présente Convention, pourrait bénéficier, aux termes de cette convention, d'une exonération de droits d'accise sur ces primes ou d'un taux d'imposition au moins aussi faible que le taux applicable en vertu de la présente convention à l'élément de revenu concerné au titre duquel les avantages de la présente Convention sont demandés ; ou
(ii) est un résident d'un Etat contractant qui peut bénéficier des avantages de la présente Convention en vertu des dispositions du a), du b), du (i) du c) ou du d) du paragraphe 2 du présent article.
Aux fins d'application du paragraphe 3 de l'article 10 (Dividendes), pour déterminer si une personne détenant des actions ou parts, directement ou indirectement, dans la société qui demande à bénéficier de la présente Convention est un bénéficiaire équivalent, cette personne est considérée comme détenant les mêmes droits de vote dans le cas d'une société résidente des Etats-Unis, ou la même participation au capital dans le cas d'une société résidente de France, dans la société qui paie le dividende que ceux détenus dans cette société par la société demandant à bénéficier de la Convention.
g) en ce qui concerne les dividendes, intérêts ou redevances provenant de France et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident des Etats-Unis, une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union européenne est considérée comme satisfaisant aux conditions du f) (i) bb) aux fins de déterminer si cette société résidente des Etats-Unis peut bénéficier des avantages de la convention en vertu du présent paragraphe lorsqu'un paiement de dividendes, intérêts ou redevances provenant de France et versés directement à ce résident d'un Etat membre de l'Union européenne aurait été exonéré d'impôt en vertu d'une directive de l'Union européenne, nonobstant le fait que la convention fiscale entre la France et cet autre Etat membre de l'Union européenne prévoirait pour un tel paiement un taux d'imposition plus élevé que le taux applicable à cette société des Etats-Unis en vertu des articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts), ou 12 (Redevances) de la présente Convention.
Le paragraphe 1 de l'article 32 (Mesures d'application) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent prescrire, conjointement ou séparément, des règles et formalités pour l'application des dispositions de la présente Convention.
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du premier janvier de l'année au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
b) en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant le premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 26 (Procédure amiable) s'appliqueront :
a) aux cas soumis aux autorités compétentes à la date d'entrée en vigueur du présent Avenant, et
b) aux cas soumis après cette date,
et la date d'ouverture d'un cas visé au a) du présent paragraphe est la date à laquelle le présent Avenant entre en vigueur.
Fait en double exemplaire à Paris, le 13 janvier 2009, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Craig R.
Stapleton
Lors de la signature ce jour de l'Avenant modifiant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, modifiée par l'Avenant du 8 décembre 2004, les soussignés sont convenus de définir les modalités d'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 26 (Procédure amiable), tel que modifié par l'Avenant signé ce jour, comme suit :
Dans tous les cas pour lesquels les autorités compétentes se sont efforcées, sans toutefois y parvenir, de trouver un accord au sens de l'article 26 concernant l'application de la Convention, il sera recouru à un arbitrage liant les parties pour régler le cas, sauf si les autorités compétentes estiment d'un commun accord que le cas particulier ne se prête pas à un règlement par voie d'arbitrage.
Si une procédure d'arbitrage visée au paragraphe 5 de l'article 26 est engagée (la Procédure), les règles et procédures suivantes s'appliquent.
a) La Procédure est conduite selon les modalités prévues et les conditions énoncées aux paragraphes 5 et 6 de l'article 26 et selon les règles et procédures visées à cet article, éventuellement complétées par toutes autres règles et procédures convenues par les autorités compétentes conformément aux dispositions du q) ci-dessous.
b) La décision prise par une commission d'arbitrage dans le cadre de la procédure ne concerne que la détermination du montant des revenus, des dépenses ou des impôts attribuables aux Etats contractants.
c) Nonobstant l'ouverture de la Procédure, les autorités compétentes peuvent trouver un accord amiable pour résoudre un cas et mettre fin à la Procédure.
De la même manière, une personne concernée peut à tout moment retirer une demande faite aux autorités compétentes d'engager une procédure amiable (et donc mettre ainsi fin à la Procédure),
d) Les conditions énoncées au d) du paragraphe 6 de l'article 26 sont remplies lorsque chacune des autorités compétentes a reçu de chacune des personnes concernées une déclaration aux termes de laquelle celle-ci et toute personne agissant en son nom s'engagent à ne communiquer à aucune autre personne des renseignements reçus au cours de la Procédure et provenant de l'un des Etats contractants ou de la commission d'arbitrage, à l'exception de la décision prise à l'issue de cette Procédure.
Une personne concernée légalement autorisée à engager toute autre personne concernée sur cette question peut le faire sous la forme d'une déclaration complète.
e) Chacun des Etats contractants a un délai de 90 jours à compter de la date d'ouverture de la Procédure pour envoyer une communication écrite à l'autre Etat contractant afin de désigner un membre de la commission d'arbitrage.
Les membres désignés ne doivent pas être des agents de l'administration fiscale de l'Etat contractant qui les désigne.
Dans un délai de 60 jours à compter de la date d'envoi de la seconde de ces communications, les deux membres désignés par les Etats contractants désignent un troisième membre, qui présidera la commission.
Si les membres désignés par les Etats contractants ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le troisième membre, ils sont considérés comme révoqués et chaque Etat contractant désigne un nouveau membre de la commission dans un délai de 30 jours à compter de la révocation des membres d'origine.
Les autorités compétentes dressent une liste non-exhaustive de personnes familières des questions fiscales internationales qui seraient en mesure de présider la commission.
Le président désigné ne peut en aucun cas être un citoyen de l'un des Etats contractants.
f) La commission d'arbitrage adopte toutes les procédures nécessaires à la conduite de ses activités, à condition que ces procédures ne soient pas incompatibles avec toute disposition de l'article 26.
g) Chacun des Etats contractants est autorisé à soumettre, dans un délai de 60 jours à compter de la désignation du président de la commission d'arbitrage, une Proposition de résolution décrivant l'affectation proposée pour les montants spécifiques de revenus, de dépenses ou d'impôts concernés, ainsi qu'une note de position (« Position paper ») à l'appui pour examen par la commission d'arbitrage.
Des copies de la Proposition de résolution et de la note de position (« Position paper ») sont fournies par la commission à l'autre Etat contractant à la date à laquelle les derniers de ces documents sont soumis à la commission.
Si seul un Etat contractant transmet une Proposition de résolution dans les délais impartis, celle-ci sera réputée constituer la décision de la commission dans le cas concerné et la Procédure sera close.
Chacun des Etats contractants peut, s'il le souhaite, transmettre une Réponse à la commission dans un délai de 120 jours à compter de la désignation de son président, afin de traiter de toute question soulevée par la Proposition de résolution ou la note de position (« Position paper ») soumis par l'autre Etat contractant.
D'autres renseignements peuvent être transmis à la commission d'arbitrage uniquement à sa demande, et des copies de la demande de la commission et de la réponse de l'Etat contractant sont fournies à l'autre Etat contractant à la date de transmission de la demande ou de la réponse.
A l'exception des questions logistiques telles que celles visées aux l), n) et o) ci-dessous, toutes les communications adressées par les Etats contractants à la commission d'arbitrage, et vice versa, prennent la forme de communications écrites entre les autorités compétentes et le président de la commission.
h) La personne qui soumet le cas concerné à l'autorité compétente d'un Etat contractant est autorisée à transmettre, dans un délai de 90 jours à compter de la désignation du président de cette commission, une note de position (« Position paper ») pour examen par la commission d'arbitrage.
Des copies de cette note de position (« Position paper ») sont fournies par la commission aux Etats contractants à la date à laquelle le dernier des documents transmis par les Etats contractants est soumis à la commission.
i) La commission d'arbitrage fait connaître sa décision aux Etats contractants par écrit dans un délai de six mois à compter de la désignation de son président.
La commission adopte comme décision l'une des Propositions de résolution transmises par les Etats contractants.
j) La décision de la commission d'arbitrage ne concerne que l'application de la Convention à un cas particulier et lie les Etats contractants.
La décision de la commission n'est pas motivée.
Elle ne constitue pas un précédent.
k) Conformément aux dispositions du e) du paragraphe 6 de l'article 26, la décision d'une commission d'arbitrage constitue une résolution prise par accord amiable en vertu de l'article 26.
Chaque personne concernée doit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de la commission adressée par l'autorité compétente à laquelle le cas a été soumis en premier, faire savoir à cette autorité compétente si elle accepte la décision de la commission.
Si le cas concerné fait l'objet d'une procédure judiciaire, chaque personne concernée partie à cette procédure doit également informer, dans le même délai, le tribunal compétent qu'elle accepte la décision de la commission comme solution amiable et retirer de la procédure judiciaire en cours les points résolus par la procédure d'arbitrage.
Si une personne concernée n'informe pas dans ce même délai l'autorité et le tribunal compétents concernés, la décision de la commission est considérée comme non acceptée en l'espèce.
Si la décision de la commission n'est pas acceptée, le cas ne peut faire par la suite l'objet d'une procédure.
l) Toute réunion de la commission d'arbitrage se tient dans des locaux mis à disposition par l'Etat contractant dont l'autorité compétente a engagé la procédure amiable dans le cas concerné.
m) Le traitement de toute pénalité ou intérêt lié au cas est en dehors du champ de la Procédure et doit être déterminé conformément aux dispositions de la législation interne de l'Etat contractant concerné.
n) Aucun renseignement concernant la Procédure (y compris sur la décision de la commission) ne peut être communiqué par les membres de la commission d'arbitrage, son personnel ou l'une des autorités compétentes, sauf dans les cas autorisés par la Convention et par la législation nationale des Etats contractants.
Par ailleurs, tous les documents préparés au cours de la Procédure ou en lien avec celle-ci, sont considérés comme des renseignements échangés entre les Etats contractants.
Tous les membres de la commission d'arbitrage et leur personnel doivent s'engager, dans les déclarations envoyées à chacun des Etats contractants pour confirmer leur désignation en qualité de membres de la commission d'arbitrage, à respecter les dispositions en matière de confidentialité et de non-divulgation de l'article 27 (Echange de renseignements) de la Convention et de la législation nationale applicable des Etats contractants.
En cas de conflit entre ces dispositions, les conditions les plus restrictives s'appliquent.
o) Les honoraires et frais sont pris en charge à parts égales par les Etats contractants.
Généralement, les honoraires des membres de la commission d'arbitrage sont fixés forfaitairement à 2 000 dollars (deux mille dollars) par jour, ou au montant équivalent en euros, sous réserve de modification par les autorités compétentes.
Généralement, les frais des membres de la commission d'arbitrage sont fixés conformément au Barème du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI ») applicable aux arbitres (en vigueur à la date de début de la Procédure), sous réserve de modification par les autorités compétentes.
Les honoraires rémunérant des prestations de traduction linguistique sont également pris en charge à parts égales par les Etats contractants.
Les locaux et ressources affectés aux réunions, la gestion financière, les autres éléments de soutien logistique et la coordination administrative générale de la Procédure sont mis à disposition, à ses frais, par l'Etat contractant dont l'autorité compétente a engagé la procédure amiable dans le cas concerné.
Tous les autres coûts sont pris en charge par l'Etat contractant qui les a engagés.
p) Aux fins d'application des dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 26 et du présent paragraphe, chacune des autorités compétentes confirme par écrit à l'autre autorité compétente et à la ou aux personnes concernées la date à laquelle elle reçoit les renseignements nécessaires pour pouvoir envisager sérieusement un accord amiable.
Ces renseignements sont transmis aux autorités compétentes conformément aux règles et aux procédures internes applicables dans chacun des Etats contractants.
Toutefois, ces renseignements ne sont pas considérés comme ayant été reçus tant que les deux autorités compétentes n'ont pas reçu des copies de tous les documents transmis à chacun des Etats contractants par la ou les personnes concernées dans le cadre de la procédure amiable.
q) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, en tant que de besoin, compléter les règles et procédures ci-dessus, afin de poursuivre plus efficacement l'objectif d'élimination des doubles impositions poursuivi par le paragraphe 5 de l'article 26.
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant signé à Paris le 13 janvier 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, modifiée par l'Avenant signé le 8 décembre 2004.
214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires
― Les matières premières ainsi que les produits semi-manufacturés ou manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir sont mis en vente, vendus, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, conformément aux dispositions du présent décret, à l'exception des équipements de protection individuelle tels que définis par la directive du 21 décembre 1989 susvisée et des articles chaussants définis par le décret du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur.
― Au sens du décret, est considéré comme :
― du cuir le produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur ;
― de la croûte ou de la refente de cuir la partie interne d'un cuir obtenue par division du cuir dans son épaisseur ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination complète de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles est détruit.
Dans le cas de la croûte de cuir de porcin, l'implantation des follicules pileux peut rester apparente.
― L'utilisation du mot « cuir », à titre principal ou de racine ou sous forme d'adjectif, quelle que soit la langue utilisée, est interdite dans la désignation de toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.
― L'emploi dans la désignation des produits mentionnés à l'article 1er d'un nom d'espèce animale est interdit pour désigner tout autre produit qu'un produit issu de l'espèce animale considérée.
― Les dénominations de matières premières, les désignations d'espèces animales, les états de surface et les types de finition ne peuvent être utilisées que pour les matières premières, les espèces animales, les états de surface et les types de finition définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie.
Les produits définis à l'article 1er, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, comportent un étiquetage indiquant, d'une manière lisible et indélébile et en caractères typographiques identiques, les mentions suivantes :
1° Soit le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, ou du distributeur, soit, à défaut, le nom du vendeur suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur ;
2° La dénomination des matières premières pour chacune de leurs parties à prendre en considération en vertu des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie.
Cette dénomination peut être également complétée par des pictogrammes dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie ;
3° La finition grainée ou le grainage sur cuir ou sur croûte de cuir ou sur refente de cuir.
Cette mention est complétée par le terme " façon " ou " imitation " ou autre terme équivalent suivi du nom de l'animal ou de l'espèce animale imité ou du nom du motif fantaisie choisi.
Toutefois, dans le cas où le grain de l'animal ou de l'espèce animale ainsi reproduit correspond respectivement à celui de l'animal ou de l'espèce animale dont est issu le cuir, ce complément d'information est facultatif ;
4° Pour les articles en cuir, la désignation du nom de l'animal ou à défaut la désignation de l'espèce animale.
Toutefois cette mention n'est exigée pour les articles de maroquinerie et de voyage qu'en ce qui concerne les parties extérieures ;
5° Pour les revêtements de meubles en cuir, la désignation du nom de l'animal ou à défaut la désignation de l'espèce animale, l'état de surface et le type de finition ;
6° Pour les revêtements de meuble en croûte de cuir ou en refente de cuir, le type de finition.
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3.
Aux stades antérieurs à la vente au consommateur les documents commerciaux d'accompagnement comportent les mentions suivantes :
1° Pour toutes les matières premières, leur dénomination ;
2° Pour le cuir, sa dénomination, l'espèce animale et le type de tannage ;
3° Pour la croûte de cuir ou la refente de cuir, sa dénomination et le type de tannage ;
4° Pour le cuir destiné à l'industrie du meuble, sa dénomination, l'espèce animale, le type de tannage, l'état de surface et le type de finition ;
5° Pour la croûte de cuir ou la refente de cuir destinée à l'industrie du meuble, sa dénomination, le type de tannage et le type de finition ;
6° Pour les produits définis à l'article 1er, les mentions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
Toutes les mentions prévues aux alinéas précédents sont indiquées clairement et sans abréviations.
L'utilisation d'un code est toutefois admise à condition d'en préciser la signification.
Les exigences du présent décret ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
Abroge Décret du 18 février 1986 - Annexes (Ab)
Abroge Décret du 18 février 1986 - Dénomination des matières.
Abroge Décret du 18 février 1986 - Désignations des espèces animales et des types ...
Abroge Décret du 18 février 1986 - Parties à prendre en considération pour la dési...
Abroge Décret du 18 février 1986 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Décret du 18 février 1986 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Décret du 18 février 1986 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Décret du 18 février 1986 (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaire du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services est abrogé.
Décision du 6 janvier 2010 modifiant la décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle ROBERT, commandante de police emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau central du recrutement.
Arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge de la région terre Sud-Est (RTSE).
Les 34 postes sont ouverts à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), située à Toulon, Var (83).
RÉGION TERRITORIALE
organisatrice
VILLE ET NUMÉRO DE DÉPARTEMENT
POSTES RECRUTEMENT
En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Ces postes sont situés dans le département du Var (83).
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 1er mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des dossiers par la commission débutera à partir du mercredi 10 mars 2010.
Les auditions se dérouleront à compter du lundi 12 avril 2010.
Il sera en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi du département concerné.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard le lundi 1er mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la région organisatrice suivante :
― état-major de la région terre Sud-Est, division des personnels civils, bureau formation, cellule concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Armées (téléphones : 04-37-27-37-04 ou 04-37-27-38-53 ou 04-37-27-37-05 ou 04-37-27-36-87).
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 1er mars 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 7 janvier 2010 modifiant la décision du 29 novembre 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
Décision du 7 janvier 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de soutien de la flotte)
Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
I.-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l' article L.
II.-Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement.
A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent :
― soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ;
― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques.
Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.
Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2 placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.
Il ne peut y avoir cumul de concessions de logement par nécessité absolue de service, au sens de l'article 3, par deux fonctionnaires mentionnés à l'article 2, conjoints, liés par un pacte civil de solidarité ou concubins.
Par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent cumuler des concessions de logement lorsqu'ils occupent des emplois dans des établissements dont l'éloignement est tel qu'un domicile commun ferait obstacle à la mise en œuvre de gardes de direction.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les concessions de logement sont attribuées par utilité de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le directeur d'établissement ou, le cas échéant, l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale détermine les catégories de fonctionnaires pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l'établissement ou à proximité immédiate.
Les fonctionnaires ainsi logés sont tenus de rembourser à l'établissement un loyer et des charges mensuels déterminés par l'assemblée délibérante, soit sur la base d'un forfait déterminé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, d'après la valeur locative réelle.
Le bénéfice individuel des concessions de logement est attribué par décision du directeur d'établissement ou, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les concessions de logement sont précaires et révocables.
Leur durée est limitée à la période au cours de laquelle les fonctionnaires concernés occupent les emplois qui les justifient.
Dans tous les cas où la concession vient à expiration, les intéressés doivent quitter les lieux, sous peine de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête de l'établissement.
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 sont soumis aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts et aux dispositions des articles L.
Les dépenses d'investissement et de gros entretien afférentes aux logements concédés dans le patrimoine de l'établissement figurent au programme annuel de travaux de l'établissement.
Le bilan d'exécution de ces dépenses ainsi que des dépenses d'entretien courant fait l'objet d'une présentation annuelle auprès de l'assemblée délibérante de l'établissement.
L'assemblée délibérante de l'établissement doit être informée chaque année de l'état du patrimoine de l'établissement, des concessions de logement et de leur répartition entre les différentes catégories de fonctionnaires bénéficiant des dispositions prévues aux articles 2, 3, 8 et 9.
Cette répartition identifie les différents bénéficiaires.
Les fonctionnaires intéressés conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement attribuées dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps.
Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice jusqu'au 11 janvier 2013.
― Les fonctionnaires occupant les emplois dont le statut est prévu par les décrets du 2 août 2005 susvisés ou appartenant au corps dont le statut est fixé par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service.
- Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :
― soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ;
― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction.
Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2, ainsi que les directeurs des soins mentionnés au II du même article, placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.
Sous réserve d'un changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice pendant une durée maximale de deux ans.
Arrêté du 5 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sports
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de trois concours pour le recrutement des professeurs de sport :
Le nombre total de postes offerts et leur répartition entre les concours externe, interne et troisième concours seront fixés ultérieurement.
La liste des disciplines est arrêtée comme suit : aviron, badminton, boxe, escrime, football américain, golf, haltérophilie, handball, hockey sur glace, karaté, lutte, rugby, sport adapté, squash, triathlon, vol libre.
a) Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
Professeur des sports
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 février 2010, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement professeur de sport 2010, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800-00-64-22 (numéro gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr.
Arrêté du 7 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à compter du lundi 15 mars 2010.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 février 2010.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports (avec rattachement de la note dactylographiée) à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalités-d-inscription.html.
www.sante-sports.gouv.fr/modalités-d-inscription.html ;
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et la fiche dactylographiée de cinq pages maximum devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 9 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3 B (Sud Pont), « examen IGS pro », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes définie par les dispositions du code général des impôts, comme suit :
Zone A : 1 828 euros ;
Zone B1 : 1 485 euros ;
Zone C : 1 142 euros.
Cette indemnité est versée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé.
Le directeur du budget et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Le nombre annuel de journées de gardes de direction à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.
Considérant que le Centre Gloriosa, 20, route de Strasbourg, 67750 Vendenheim, a fait paraître des publicités via des annonces presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
― « Anita ― 10 kg actuellement en traitement ; (...)
Centre Gloriosa qui m'a permis de perdre (...)
la publicité, effectuée par le Centre Gloriosa, 20, route de Strasbourg, 67750 Vendenheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Absoluta, 15, rue de Rennes, 35690 Acigné, a fait paraître une publicité sur le site internet www.pilipili.com et via une annonce presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que : « perdez 5 à 7 kilos en un mois » ;
la publicité, effectuée par Absoluta, 15, rue de Rennes, 35690 Acigné, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2010, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne et la Suisse à l'exposition « Bernard Perrot (1640-1709), secrets et chefs-d'œuvre des verreries royales d'Orléans », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts d'Orléans du 18 mars 2010 au 27 juin 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2010 au 16 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, M. Didier Cros, adjoint administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie à compter du 1er janvier 2010, en remplacement de Mme Hélène de Cambiaire, épouse Barrau.
Arrêté du 5 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 janvier 2010, Mme Laurence MÉGARD, administratrice civile, adjointe au chef de bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas GOSSET.
ANTHONIOZ (Stéphanie).
BADILITA (Cristian).
HUGO (Philippe).
KAUPP (Angela), épouse KAUPP.
MOSER (Vincent).
DUSEK (Jan).
MCDONALD (James).
NUBEL (Jonathan).
STRICKER (Nicola).
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée en 2009 par les sections du Conseil national des universités
TROTTIER Charmaine M. Julie
CORICELLI Fabrizio
HANAKI Nobuyuki
MULLER Christophe
TRINDADE TERRA Maria Cristina, épouse TERRA
Section 7 : sciences du langage : linguistique et phonétique générales
ALEN GARABATO Carmen, épouse BOYER
AROUI Jean-Louis
BENOÎT Jean-Pierre
BEYAERT Anne, épouse GESLIN
CHERIGUEN Foudil
CORRE Eric
DAHLET Patrick Alfred
DEBAISIEUX Jeanne-Marie, épouse DEBAISIEUX
EMBARKI Mohamed
ESCOFFIER Catherine, épouse BRISSAUD
GOES Jan
KOULAYAN Nicole, épouse KOULAYAN
KRIEGEL Sibylle, épouse KRIEGEL-HAASE
LAGAE Véronique, épouse VAN REETH
MECKING Volker
PARISSE Christophe
PAULIN Catherine
POIBEAU Thierry
POLGUERE Alain
RACCAH Pierre-Yves
ROUQUIER Magali
SNOAD Linda, épouse PILLIERE
SPANGHERO Nathalie, épouse GAILLARD
TREVISI Sandra, épouse CANELAS
WATOREK Marzena, épouse ADORNO
COTE Marie-Hélène
DUCARD Dominique
ESTRIPEAUT-BOURJAC Marie
FOREL Odile, épouse LE GUERN
GULLBERG Marianne
MOUSSIROU MOUYAMA Auguste
SCHEPENS Philippe
VELCIC Mirna, épouse CANIVEZ
YAICHE Francis,
YANG Zhitang, épouse DROCOURT
BALANSARD Anne
LONGREE Dominique
BROC Catherine, épouse SCHMEZER
CAIRE Emmanuele
DEROCHE Vincent
FOUCHER Antoine
FRANGOULIS Hélène
GOUELLEU Monique, épouse BOUQUET
LIBERMAN Gauthier
METHY Nicole
ROSENRIB Sabine, épouse LUCIANI
SAMAMA Evelyne
SEGUREL Bernadette, épouse MORIN
VAGENHEIM Ginette
VEYRARD Christiane, épouse COSME
BARA Olivier
BARBERGER Nathalie
BORDERIE Régine
CHELEBOURG Christian
CONORT Benoît
DANIEL Yvan Marcel
DEMAULES Mireille
DEVAUX Jean
GIROT Jean-Eudes
GRANDE Nathalie
GRARE Mireille, épouse LABOURET
GUERET-LAFERTE Michèle
KULLMANN Dorothea
LALLEMAND Marie-Gabrielle
LEPLATRE Olivier
LLOZE Evelyne
LOUICHON Brigitte
MACE Stéhane
MILHE POUTINGON Gérard
PETEY-GIRARD Bruno
SCARPA Marie-Rose
TERNAUX Jean-Claude
VIBERT Bertrand
VULCAN Ruxandra, épouse (EX-MINDE)
ASTRUC Rémi
BLAISE Marie
BOUILLOT Florence, épouse FIX
HUBIER Sébastien
LOCATELLI Aude
MEDDEB Abdelwahab
RATSIORIMIHAMINA Nivoelisoa, épouse GALIBERT
ZHANG Yinde
ZIDARIC Walter
BERTON Jean
BORT Françoise
BOUSSAHBA Myriam, épouse BOUSSAHBA-BRAVARD
CAMP Edwige
CARBONI Pierre
CRIGNON Hélène, épouse MACHINAL
DUNAN Anne, épouse PAGE
DUROT Elizabeth, épouse BOUCE
ERKESS Sonia-Rose, épouse LACABANNE
GASQUET Lawrence
GAUDY Isabelle (Odile), épouse GAUDY-CAMPBELL
HEBERLE Jean-Philippe
KESSELMAN Donna
LE DANTEC Hélène, épouse LOWRY
LEBDAI Benaouda
MAYER Jean-Christophe
MILLAT Gilbert
MOTARD Anne-Marie, épouse MOTARD
PHAM DINH Rose-May
POTOFSKY Allan
RAMAGE Helen, épouse GOETHALS
RYAN Susan, épouse RYAN-FAZILLEAU
SACKS Penelope, épouse GALEY
TALAIRACH Laurence, épouse TALAIRACH-VIELMAS
VINCENT Nathalie, épouse VINCENT-ARNAUD
MAGORD André
BATTISTON Régine
HEROGUEL Armand
HUCK Dominique
MARSCHALL Gottfried
MERY Marie-Claire
RITTE Heinz Jurgen
TAUBERT Friedrich
WILLMANN Françoise
WOGERBAUER Werner
BOJOVIC Bosko
CZERNY Boris
LARUELLE Marlène
LIECHTENHAN Francine-Dominique
MELANI Pascale
ALVES Colette, épouse RABATE
BARDY Gilles
CHIHAIA Mateimanes
COHEN Aron
COPELLO Fernand
DALEAU Natalie, épouse NOYARET
DIAZ Jean-Antoine
ERAUSQUIN Estela
ESPOSITO Edoardo
GAIGNARD Catherine
GREGORIO Pierre-Paul
GUERRERO Gustavo
NABET Carole, épouse EGGER
OTAOLA GONZALEZ Paloma
RABANIE Françoise, épouse HEITZ
YUSTA RODRIGO Mercedes
URIBE-SANCHEZ Guillermo
GEOFFROY Ericses,
GUEUNIER Noël Jacques
ITIER Cesar
KIRTCHUK Pablo Isaac
KOBAYASHI Sumie, épouse TERADA
KOUAME Nathalie
LECLER Yveline
LELUBRE Xavier
MAURUS Patrick
MOSER KARAGIANNIS Emmanuelle, épouse KARAGIANNIS
NAIT-ZERRAD Kamal
SADEK Alexandre
RAKOTOARISOA Jean-Aimé
GHABABIAN Valérie
AMORIM Michel-Ange
ANTOINE Pascal
CHAUVIN Christine, épouse BLOTTIAUX
CLEMENT Céline, épouse DAIGNEAULT
COHEN-SCALI Valérie
CUISINIER Frédérique
DARNAUDERY Muriel
DELHOMME Patricia, épouse MEYER
DURIF-VAREMBONT Jean-Pierre
EYROLLE Hélène
FOINTIAT Valérie
GAUDRON Jean-Philippe
GIMENEZ Guy
GUERRIEN Alain
JOULAIN Michèle
KOHN Max
KOZAKAI Toshiaki
LE MALEFAN Pascal
LEPASTIER Samuel
LOUREL Marcel
MICHAEL Georgios
NEANNE Claude, épouse FERRAND
OLIVE Thierry
PEREIRA Mario Eduardo Costa
PIOLINO Pascale
PLAGNOL Arnaud
REY Arnaud
ROSENBLUM Ouriel
SANDER Emmanuel
SIKSOU Maryse
SOUSSIGNAN Robert
TASSI Patricia
THIBIERGE Stéphane
TONIAZZO Mireille, épouse BASTIEN
TONIOLO Anne-Marie, épouse KULINICZ
TOSTAIN Manuel
TRUCHOT Didier
VALENTIN Dominique
VILETTE Bruno
VONTHRON Anne-Marie
CHARRAK André
DUPONT Jean-Claude
FAYE Emmanuel
GIRONDE Sacha
LE DU Michel
MOREAU Denis
ONG VAN CUNG Marie-Françoise, Kim Sang
PARIENTE Isabelle, épouse BUTTERLIN
PICAVET Emmanuel, Bernard
SAUVAGNARGUES Anne, épouse BRAUNSCHWEIG
SEGUY-DUCLOT Alain
TENGELYI Laszlo
UCCIANI Louis
CORBIER DE LARA Philippe
Section 18 : architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle,
épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie
AMALDI Paolo
BARRAL Jacquie
BISARO Xavier
BRENÉZ Nicole
CANGUILHEM Philippe
DANAN Joseph
DARBON Nicolas
DESGOUTTE Jean-Paul
FERAL Josétte
FURNISS Susanne, épouse FURNISS-YACOUBI
GROUT Catherine, épouse BORY
GUERRIN Frédéric
IBANEZ BUENO Jacques
JOUBERT-LAURENCIN Hervé
KISSELEVA Olga
LAPORTE Evelyne, épouse TOUSSAINT
LUCET Sophie
MAIRESSE François
MATHON Geneviève
NOMMICK Yvan
OLIVIER Alain Patrick
PEYRE Yves Jean-Marie
SHUSTERMAN Ronald
CALLEDE Jean Paul
CONVERT Bernard
DOMENACH Hervé
DUBEY Gérard
EBERSOLD Serge
ERIBON Didier
FASSIN Eric
FILLIEULE Renaud
FRANÇOIS Pierre Maurice
JEUDY Henri-Pierre
KOKOREFF Michel
KUYU Camille
LE GOFF Jean-Pierre
MATHIEU Lilian
PICHON Pascale
RAVON Bertrand
ROUSSEL Violaine
SECA Jean-Marie
TIMERA Mahamet
ZAFFRAN Joël
RAYNAUD Dominique
REGUER Daniel
TAPIE Guy
BAHAIN Jean-Jacques
BARRIEL Véronique
CONFIANT Raphaël
COUTURE Christine, épouse VESCHAMBRE
ERIKSON Philippe
GLOWCZEWSKI Barbara
HOLL Augustin
LEGUY Cécile, épouse DIARRA
NOTUE Jean-Paul
YENGO-NGOMA Patrice
DIBIE Pascal
DIMITRIJEVIC Dejan
BOZOKY Edina Eva
BRUGUIER Bruno
CHATONNET Françoise, épouse BRIQUEL-CHATONNET
DEBAX Hélène
DIEUDONNE Nadine, épouse GLAD
DURAND Aline
ECK Bernard
HAMON Etienne
JOURNOT Florence
LACHAUD Frédérique
LUBTCHANSKY Nathalie
MARTIN DE COMPREIGNAC Quitterie, épouse CAZES
MATTEONI Olivier
MORET Pierre
MOULINIER Laurence, épouse MOULINIER-BROGI
MULLER Christel
PROST Francis
VERNA Catherine
WOLFF Catherine
ZIEGLER Nele, épouse CHARPIN
DELAPLACE Christine
MATHIEU Bernard
AEBI Colette, épouse ZYTNICKI
BARDATI Flaminia
BARUBE Odile, épouse PARSIS
BATTESTI Michèle
BLANC Marie-Claude, épouse BLANC-CHALEARD
BOLDORF Marcel
BONIFACE Xavier
CRIVELLO Maryline
DUCROS Françoise
ENDERS Armelle
FICHOU Jean-Christophe
GADY Alex André
GANTET Claire Marie Dominique, épouse MAIER
GRONDEUX Jerôme
HARTER Hélène
HUREL Daniel
JOLY Hervé
LEEMAN Richard
LEGAY Marie-Laure
LEMERLE Frédérique, épouse PAUWELS
MARI Evelyne, épouse COMBEAU
MASTROGREGORI Massimo
MONTEL Nathalie
MOUSSAKOVA Svetla
NATIVEL Colette
NEGRUZZO Simona
OLIVIER Jean-Marc
PEREZ Liliane, épouse HILAIRE-PEREZ
PLOUX François
QUASNIK Dominique Ernestine, épouse POREBSKI
RAU Susanne
RIPA Yannick
SANDERSON Claire
SAVOIE Philippe
SEGONDS Nicole, épouse EDELMAN
THEVENIN Etienne
TOURNES Ludovic
VADELORGE Loïc
VUILLERMOT Catherine, épouse VUILLERMOT
ZYLBERMAN Patrick
BOURGON Jérôme
FILIU Jean-Pierre
LE PAGE Dominique
MARNOT Bruno
ROCCA Jean-Louis
ROSENTAL Paul-André
ALEXANDRÉ Frédéric
BALESCU Sanda
BERNARDIE-TAHIR Nathalie
CORTES Geneviève
COUDERCHET Laurent
DARMAILLAC Sophie, épouse LIGNON
DESCROIX Luc
DUPONT Louis
FACHE Jacques François Jean
FUMEY Gilles
GOELDNER Lydie, épouse GIANELLA
LANGLOIS Patrice François Robert
LAVIGNE Franck Camille
LEMARCHAND Nathalie
LOUISET Odette
MESCLIER Evelyne
MOREAU Monique, épouse POULOT
NICLOT Daniel
PICOUET Patrick
REBOUR Thierry
WOESSNER Raymond
CORNELOUP Jean
DELEUIL Jean-Michel
LELOUP Daniel
MAIZIA Mindjid
MENERAULT Philippe
PENVEN Alain
RUDOLF Florence
SIINO Corinne
ZUINDEAU Bertrand
ASCH Joachim
ASSI Abdallah
BAILLOT Patrick
BANICA Manuela Valeria
BEAULIEU Anne
BECHER Karim Johannes
BENHIDA Chafiq
BERTOLA Marco
BORNE Niels
BORRELLI Vincent
BOURDAUD Gérard
BROUSSOUS Paul
CELLETTI Alessandra
CISINSKI Denis-Charles
COMTE Georges
COULANGEON Renaud
DARTYGE Cécile
DELAUNAY Christophe
DIAMANTIS Nicholas
DODOS-NTONTOS Panteleimon
DOUAI Antoine
DRUTU Cornélia, épouse BADEA
DUMITRESCU Sorin
FERNANDEZ Bastien
FRADELIZI Matthieu
FRICAIN Emmanuel
FUKUIZUMI Reika
FURTER Jean-Philippe
GE Yuxin
GERARD-VARET David
GILBERT Henri
GIRAULT Marc
GLUTSYUK Alexey
GRIVAUX Sophie
HAFNER Dietrich
HALLER-DINTELMANN Robert
HAUSER Kai
HERAU Frédéric
HMIDI Taoufik
HUYGHE Christine, épouse NOOT-HUYGHE
ILIEV Plamen
JAHNKE Priska
JOUX Antoine
KAMAREDDINE Fairouz
KAPOUDJIAN Christophe
KELLAY Karim
KOCK Joachim
KOSZMIDER Piotr
LEVASSEUR Corinne, épouse BLONDEL
LEVIN Aaron
LUBICZ David
MAKARENKO Natalya
MANCHON Dominique
MANGOLTE Frédéric
MARDESIC Pavao
MATTHES Ralph
MENICHI Luc
MILDENBERGER Heike
MORILLON Marianne
NAGY Paul Andi
NEUMAIER Nikolai
NICAISE Johannes
NIZIOL Wieslawa
NOUR Karim
OULD AHMEDOU Mohameden
OUNAIES Myriam
OVSIENKO Valentin
OYONO-OYONO Hervé
PAOLI Jean Martin
PARKKONEN Jouni
PONGERARD Marc Patrice
RADLOFF Ivo
ROBART Thierry
ROMON Pascal
SALINIER Alain
SANTOCANALE Luigi
SEBAG Julien
SHEVCHISHIN Vsevolod
SLUPINSKI Marcus
SNIADY Piotr
SOIBELMAN Iakov
SORET Marc
TEMPESTA Piergiulio
THIERY Marc Ewald Nicolas Freder
TRAIZET Martin
VDOVINA Alina, épouse VDOVINA
VEZZOSI Gabrièle
WAGEMANN Friedrich
WAGNER Marcus
WALLET Jean-Christophe
WAMBST Marc
WERNER Benjamin
XU Ping
ABRAHAM Christophe
ALVAREZ-ANDRADE Sergio
AMMAR KHODJA Farid
AUROUX Didier
BAILLY Françoise, épouse TRUC
BAY François
BETTIOL Piernicola
BOLTE Jérôme
BONNET Catherine
BOURDARIAS Christian
BULIGA Marius
CHAFAI Djalil
CHALONS Christophe
CHAVENT Marie
COQUEL Frédéric
DE VUYST Florian
DEGOND Pierre
DELITALA Marcello
DESPRES Bruno, Marie, George
DHERSIN Jean-Stéphane
DI MARTINO Bernard
DIDI BIHA Mohamed
DUCASSE Florence, épouse HUBERT
DUMAS Laurent Daniel
DUPUY Jean-François
DUROT Cécile
EL ABDALAOUI El Houcein
EL HAMIDI Abdallah
ELLER Matthias
FAY Gilles
FLORI Fabien
GAITAN Patricia
GALTIER Jérôme
GERGAUD Joseph
GRUGEON Brigitte, épouse ALLYS
GUEUDET Ghislaine
HADIJI Rejeb
HARGE Gilles
HENGARTNER Nicolas
HERARD Jean-Marc
HUSSON François
JOURANI Abderrahim
KOKONENDJI Celestin
KOOBUS Bruno André
KOSHEVOY Gleb
LACHAL Aime
LAMBERT Sophie, épouse LAMBERT-LACROIX
LAMINIE Jacques
LEDRU Odile, épouse PONS
LOCHERBACH Eva
LUCET Yves
MAINGE Paul-Emile
MAITRE Emmanuel
MASNOU Simon
MATOUSSI Anis
MBOUAYOUEYOU MEFIRE Seraphin, épouse MEFIRE
MERCIER Sophie, épouse DAVENE
MIERMONT Gregory
MORIN Pascal
MUNCH Arnaud
NOTARI Elena, épouse LEGA
PELLETIER Bruno
POSTEL Marie
POUET Christophe
PRINTEMS Jacques
RAPETTI Francesca, épouse GABELLINI
SALMON Stéphanie
SILI Ali
TAKAHASHI Takeo
TARTAR Luc
TAUPIN Marie-Luce, épouse TAUPIN
TRAN Quang Huy
VALLET Guy
ZUEV Sergey
AHMED Toufik
ANQUETIL Eric
ANTONIADIS Georges
BARTHOU Denis
BARTOLI Adrien
BELLOT Patrice
BENALI Khalid
BENDALI-AMOR Fatiha, épouse MAILFERT
BERBER Tulin, épouse ATMACA
BERRY Vincent
BERRY Anne
BESLON Guillaume
BICHINDARITZ Isabelle
BLANCHON Hervé
BLAZY Sandrine, épouse DARMON
BONARDI Alain Henri Bernard
BONNEVAY Stéphane
BONNIN Jean-Marie
BOULIER François
BOUZY Bruno
BREZILLON Patrick
BUISSON Jean-Christophe
CHABANNE Hervé Patrick Julien
CHAROY François
CHARVILLAT Vincent
CHRONOPOULOS Antoine
COQUAND Thierry
COSSENTINO Massimo
CREPUT Jean-Charles
DE CASTRO PACITTI Esther, épouse VALDURIEZ
DERUYVER Aline
DUCHON Philippe
ELIZONDO David
FERNANDEZ Maria Isabel (Maribel)
FILALI Fethi
FIORIO Christophe
FLENER Pierre
FRENOT Stéphane
GUERRINI Stefano
GUGLIELMI Alessio
GUIDEC Frédéric
HENOCQUE Laurent
HILAIRE Vincent
JAOUA Ali
JAUME Mathieu
JOUVET Denis
KRAL Daniel
KUSKE Dietrich
LACAN Jérôme
LAURENT Maryline, épouse MAKNAVICIUS
LE TRAON Yves
LEMAIRE Vincent
MARTY Jean-Charles
MASCARILLA Laurent
MASULLI Francesco
MENEVEAUX Daniel
MIKOLAJCZYK Krystian
MOKDAD Nadia Lynda
MOLNAR Miklos
MOREAU Pierre-Etienne
MORIN Christine, épouse MARTIN
OLLINGER Nicolas
PASQUET Marc
PASQUIER Michel
POULARD Martine, épouse COLLARD
PROMAYON Emmanuel
REGIN Jean-Charles
RICHOMME Gwenael
RONCANCIO ORTIZ Claudia
ROUILLARD José
SADEG Bruno
SALIBRA Antonino
SHERMAN David
SINGHOFF Frank
TCHERNEV Nikolay Petrov
THOLLOT Joëlle
TRAORE Karim Jacques
TSEVEENDORJ Ider
VILLEMUR Thierry
ZHI Lihong
BEUCHAT Jean-Luc
CHRISTOPHIDES Vassilis
DIAS DE AMORIM Marcelo
GROUX Dominique, épouse LECLET
LIEBER Jean
LIKFORMAN Laurence, épouse LIKFORMAN-SULEM
OSTROMOUKHOV Victor
ZIOU Djemel
AIGOUY Lionel
ARTZNER Franck
BACKOV Renal
BECKER Conrad
BOZZOLO Nathalie
BRETAGNON Thierry
BUTTARD Denis
CALANDRA BUONAURA Matteo
CALMELS Lionel
CAPONE Massimo
CARLOS Mejia Monasterio
CHATEAUMINOIS Antoine
CHSHIEV Mairbek
CREUS Juan
CZERWIEC Thierry
DE BRION Sophie, épouse DE BRION-RAVEL
DE GROOT Cornelis
DEVOS Arnaud
DJENIZIAN Thierry
DOZOV Ivan
DUMONT Yves
ESFARJANI Keivan
EYERT Volker Heinrich Wilhelm
FREYSSINGEAS Eric
GABRIELLI Andréa
GALLIERO Guillaume
GANGARDT Dimitri
GARRELIE Florence
GILLIOT Pierre
GOVERNALE Michèle
GRIMALDI Claudio
GROENEN Jesse
GROSDIDIER Benoît
GUESSASMA Sofiane
HABAS Jean-Pierre
HARDY Vincent
HLIL El Kebir
HUGER Marc
JOUSSEAUME Vincent
JOUVARD Jean-Marie
KERYVIN Vincent
KOPP Sophie, épouse MARSAUDON
KRAUTH Werner
LAWSON DAKU Latevi Maxime
LEGRAND Laurent
LEYRONAS Xavier
LYSENKO Volodymyr
MERINO TRONCOSO Jaime
MEYER Julia S.
MOHRBACH Hervé
MONCEAU Pascal
MORALES Magali Noëlle Valérie
MOUHANNA Dominique
BORDALLO Heloisa, épouse NUNES-BORDALLO
NAVEZ Patrick
OGUEY Christophe
OMNES Franck
PETIT Florence, épouse AGNELY
PIECOURT Christelle, épouse GUERRET
POSTNIKOV Andréi
PROULT Anne, épouse JOULAIN
RESSIER Laurence
RICA Sergio
ROBERT Christine, épouse GOUMET
ROSSANO Stéphanie
RUFFO Stefano
SAITTA Antonino Marco
SALLAMAND Pierre
SAMINADAYAR Laurent
SCHANIEL Dominik
SCHUETZ Gunter
TSCHAUNER Oliver
VALDIVIESO François
VANDEMBROUCQ Damien
VINOGRADOVA Olga, épouse VINOGRADOVA
WAX Jean-François
WIRTZ Ludger
ZEINERT Andréas
ASSANTO Gaetano
BOURRAT Xavier
CARLES Pierre
GAZEAU Florence
LANDA Georges
MAGAZU Salvatore
QUILLIET Catherine
RESIDORI Stefania
SCHMIDT Christoph F.
SURREY Thomas
WIGGINS Christopher, épouse WIGGINS
ZAZUNOV Alex
ANCARANI Lorenzo Ugo
BARTEL Johann
BATTAGLIA Marco
BERAT Corinne
COLAFRANCESCO Sergio
DECANINI Yves
DEROME Laurent
DUFOUR Marianne, épouse FOURNIER
JACKELI George
JEANNEROT Rachel
LAFORGE Bertrand
LETANG Jean Michel
MALKA Gerard
MERLE Elsa, épouse MERLE-LUCOTTE
PAVLOFF Nicolas
ROSNET Philippe
RYCHKOV Vyacheslav
SOPCZAK André
STEER Daniele
TSEKHANOVICH Igor
WROBEL Frédéric
DI NELLA Hélène, épouse COURTOIS
KASHANI-POOR Amir-Kian
KOHLER Heinerich
NERONOV Andrii
PUZO Patrick
VANPUTTEN Maurice
ACHERMANN Marc
BRAMBILLA Enrico
BRESSON Serge
CALIFANO Francesco
CANIONI Lionel
CHEVALLIER Raymond
CIREASA Dana Raluca
CORMIER Eric
COURTEILLE Philippe
DAUSSY Christophe
DAZZI Alexandre
DESFARGES Agnès
DUSSART Rémi
FANJOUX Gil
FISCHER Alexis
FISCHER Uwe Robert
FRANZOSI Roberto
GIUDICI Massimo
GODBERT Laurence
GRAVIER Etienne
GUYOT Yannick
HOHENAU Andreas
HUGON Marie-Christine
KULZER Florian
LEROY Claude
MARGULES Laurent
MESSIN Gaetan
MOURET Gael
RENVERSEZ Gilles
RICONDA Caterina
SADOVSKII Dmitrii
ASSANTO Gaëtano
GREMAUD Benoît
KASTBERG Anders
TAIEB Richard
THIBAULT Franck
ANTONCZAK Serge
BAHLAWANE Naoufal
BATTU Serge
BENAICHOUCHE Meriem, épouse ANOUTI
BOUROUKBA Mohammed
CHANEAC Corinne
COCHE Liliane, épouse GUERENTE
COMPAROT Valérie, épouse PICHON
COURTY Alexa, épouse LE HELLOCO
DAVRANCHE Mélanie, épouse DAVRANCHE
DROT Romuald
FAURE Chrystel
GALTAYRIES Anouk, épouse GALTAYRIES
GASPARD Sarra
HERLEM Guillaume
LABORIE Marie-Pierre
LAGRENÉE Michel
LAKARD Boris
LALEVEE Jacques
LANDY David
LAUNAY Franck
LEVILLAIN Eric
LOUIS Florent
MAILLEY Pascal
MARKOVITS Alexis
MERLET Claude
MOUSSA Fathi
MOUTET Jean-Claude
NONAT André
PIRO Benoît
PLAISANCE Hervé
PONCHE Jean-Luc
REINHARDT Peter
RENAULT-MEALLET Rachel
RICHARDI Johannes
ROGER Anne-Cécile, épouse CHARBONNIERE
ROYAL Guy
SAKELLARIOU Dimitrios
SALPIN Jean-Yves
SOCKALINGUM Dhruvananda
THIAUDIERE Eric
TOBOLA Janusz
TOUZAIN Sébastien
VUILLEMIN Bruno
ANTONI Mickael
CALATAYUD ANTONINO Monica
CHAKIR Abdelkhaleq
DAGAUT Philippe
GLOAGUEN Frédéric
NARDIN Corinne, épouse VEBERT
PEULON Valérie, épouse AGASSE
TALEB Abdelhafed
AUBERT Corinne
BELMONT Philippe
BESSE-HOGGAN Pascale
BLERIOT Yves
BUISSON Didier
CAHARD Dominique
CHASSAGNE David
DONG Changzhi
FERLAY Sylvie, épouse CHARITAT
FRAMERY Eric
GANDON Vincent
GAUCHER Anne
GEFFLAUT Thierry
GERBIER Philippe
GOSSELIN Gilles
GOUYGOU Maryse
GUILLON Jean
GUYON Fabrice
HAPIOT Frédéric
HOARAU Christaophe
JABIN Ivan
LE DERF Franck
MARCHAND Anne, épouse HARRISON-MARCHAND
METZ Renaud
MICOUIN Laurent
MINCHEVA Zoia
MOHAMADOU Aminou
PATINEC Véronique
PIPELIER Muriel
PIRIO Nadine
PRUNET Joëlle
SALMON Laurent
SIMON Angelique, épouse SIMON-MASSERON
SUBRA Gilles
THORIMBERT Serge
TRIPIER Raphaël
URRUTIGOITY Martine
UZIEL Jacques
WAGNER Alain
WITULSKI Bernhard
YOUS Said
ZUBER Guy
GIGMES Didier
IACAZIO Gilles
MENAGER Christine
ABIDI Noureddine
AWITOR Komla
BOUCHET Renaud
CLAVES Daniel
DEVERS Thierry
ELKEDIM Omar
ESTOURNES Claude
FENOUILLOT Françoise, épouse RIMLINGER
FIORANI Jean Marc
FULCHIRON René
GASCOIN Franck
GUERIN Katia, épouse ARAUJO DA SILVA
GUERLOU Liliane, épouse DEMOURGUES
IDRISSI CHBIHI HAMZAOUI Hassane
LABERTY Christel, épouse ROBERT
LACROIX-DESMAZES Patrick
MAJESTE LABOURDENNE Jean-Charles
MALO Sylvie
MASSON Olivier Paul André
MESINI Philippe
PAGNOUX Cécile
PARMENTIER Julien
POPESCU Crisan
ROZES Laurence
SATTONNAY Gael
SHANAHAN Martin
SINTUREL Christophe
VIGREUX Caroline
BAUDRIN Emmanuel
GRASSET Fabien
ANGONIN Marie-Christine
CAPPI Alberto
COTTIN Hervé
DOBRIJEVIC Michel
GALTIER Sébastien
KLOTZ Alain
PALETOU Frédéric
PIAT Michel
SAVOINI Philippe
WILLIGER Gérard
ZAVAGNO Annie, épouse DE COMBARIEU
ANDRÉ Anne-Sylvie, épouse MAYER
AUBOURG Charles
BOSCHI Lapo
CARIGNAN Jean
CORSINI Michel
COSENZA Philippe
DE VIRON Olivier
DUCHENE Stéphanie
EVEN Stéphanie
FEMENIAS Olivier
FILIPPOV Lev
GUILLOU-FROTTIER Laurent
GUTSCHER Marc-André
JOURDE Hervé
KLINGER Yann
KOMOROWSKI Jean-Christophe
LAJEUNESSE Eric
LARTIGES Bruno
LESAGE Philippe
MEES Phlorias
MONNA Fabrice
MOYEN Jean-François
ORBERGER Beate
PRINZHOFER Alain
SANCHEZ ANGULO Martin Alonso
STEINMANN Marc
VIERS Jérôme
HALLOT Erwan
HATTE Christine
DURINGER Philippe
BOULVAIS Philippe
PROBST Jean-Luc
SEMBLAT Jean-François
STIEGLITZ Thomas
TOUTAIN Jean Paul
AGARD Philippe
BOUISSOU Stéphane
CHAPRON Emmanuel
ESCARGUEL Gilles
GROSHENY Daniele
GROSSI Vincent
KLOTZLI Urs
LE LOEUFF Jean
MICHEL Rémi
RAZIN Philippe
SOSSON Marc
CRONIER Catherine
MIGON Christophe
PETRENKO Anne
RAVETTA François
SPEICH Sabrina, épouse BLANKE
VAN BAELEN Joël
ABBOUDI Said
AIT HOCINE Nourredine
ALBOUSSIERE Thierry
AMIROUDINE Sakir
AMROUCHE Abdelwaheb
BAILLIET Hélène
BEDA Tibi
BLONDEAU Patrice
BOLOT Rodolphe
BOUCHAIR Abdelhamid
BOU-SAID Benyebka
CADOU Jean-Marc
CEREKWICKA Jolanta, épouse LEWANDOWSKA
CHALLAMEL Noël
CHANETZ Bruno
CHANSON Hubert
CHATEAU Xavier
CHAZALLON Cyrille
CONSALVI Jean-Louis
COUTIER-DELGOSHA Olivier
CYR Martin
DANAILA Ionut
DAVOUST Laurent
DE LANGRE Emmanuel
DEMINA Irina, épouse MARTIN
DESSEIN Gilles
DEU Jean-François
DIAS Daniel
DIEVAL Florence
DRUAULT Philippe
EMERIAULT Fabrice
FOLTETE Emmanuel
FULLANA José-Maria
GAVRUS Adinel, Vasile
GAZENGEL Bruno
GOMES Samuel
GORNET Laurent
HAIAT Guillaume
HALM Damien
HARIRI Said
HEMAR Yacine
JOUBERT Patrice
KOTRONIS Panagiotis
LACOSTE Eric
LASAYGUES Philippe
LE CLEZIO Emmanuel
LE COQ Marc
LEVEQUE Emmanuel
LHEMERY Alain
MAITRE Thierry
MAURY Cédric
MERCIER Sébastien
MROUEH Hussein
MURA Arnaud Pierre Louis
NAJI Hassane
NEDJAR Boumediene
NOUY Anthony
OSSADZOW Claire, épouse DAVID
PERRET-LIAUDET Joël
PERRIER Pierre
PLUNIAN Franck
ROUAINIA Mohamed
ROUSSEAU Daniele, épouse WAGNER
SCHALL Eric
SCHOEFS Franck
SOLLIEC Camille
STEPANYANTS Yury
TAUZIA Xavier
THUILLIER Sandrine
VANHOVE Yannick
VERDEL Thierry
YOTTE Sylvie, épouse YOTTE
BAZILE Rudy
CHABLAT Damien
DE RESSEGUIER Thibaut
ECHAABI Jamal
LE RICHE Rodolphe
MATYBA Anne, épouse PANTET
AFILAL Lissan Eddine
ALDANONDO Michel
BASTOGNE Thierry
BEAUSEROY Pierre
BEN-OTHMAN Jalel
BOSTEL Nathalie, épouse BOSTEL-DEJAX
BOUDRAA Abdelouahab
BOUKHOBZA Taha
BOUQUET Odette, épouse FOKAPU
BURLAT Patrick
CHABERT Marie
CHAPUIS Yves-André
DAUL Christian
DERRODE Stéphane
DIEULOT Jean-Yves
DOS SANTOS Serge
EL KAMEL Abdelkader
ESPINOUSE Marie-Laure
GAS Bruno
GINHAC Dominique
GRIVEL Eric
HEINRICH Christian
IBNKAHLA Mohamed
JEZEQUEL Michel
LE BESNERAIS Guy
LERASLE Frédéric
LOUIS Valérie, épouse DORR
OSSANT Frédéric
PEREZ Annie
PLESTAN Franck
PUECH William
RAHMANI Ahmed
REVEL Arnaud
SABATIER Jocelyn
SALVI Joaquim
SENN Eric
STRAUSS Olivier
TAKAKURA Yoshitate
VEVE Caroline, épouse FOSSATI
VIDAL Lilianne, épouse DENIS
LOPS Marco
PRIVAT Gilles
ABID Cherifa, épouse DAVID
BELOUAGGADIA Naoual
BERNET Nicolas
BESSAIH Rachid
CARRIER Hervé
CHESSE Pascal
DORIGNAC Eva
ERNST Barbara
GARO Jean-Pierre, épouse GARO
KLEIN Corinne, épouse PETIT
LANOISELLE Jean-Louis
LECOMTE Didier
NICHITA Dan Vladimir
OULD DRIS Aissa
PUEL François
REBAY Mourad
RODE Sabine, épouse ROUAT
ROGAUME Yann
SALARY MAHINI Azam, épouse ALEBOYEH
SUBRENAT Albert
TESSIER Pierre-Yves
TOBALY Pascal
VAXELAIRE Jean
CAUSSAT Brigitte, épouse BONNANS
GRADECK Michel
HONG Dunpin
TAZEROUT Mohand
VAILLON Rodolphe
Section 63 : génie électrique, électronique, photonique et systèmes
ANDRIEU Joël
BECHOU Laurent
BEGAUD Xavier
BOCH Jérôme
BOUCHER Yann
BOUREGBA Rachid
CHATELON Jean-Pierre
CLAVEL Edith, épouse COGITORE
DESFARGES Agnès, épouse DESFARGES-BERTHELEMOT
DOLFI Daniel
DUCROQUET Frédérique
DUVANAUD Claude
FAKRI-BOUCHET Latifa, épouse BOUCHET
FRANÇOIS Bruno
GOYHENEX Claudine, épouse GEHIN
GUILLOT Christelle, épouse VARENNE
HENAO FERNANDEZ Humberto
JARRIX Sylvie, épouse GUENARD
LATORRE Laurent
LE DANTEC Ronan
LIPPENS Didier
LOISON Renaud
LUXEY Cyril
MARC François
MORANCHO Frédéric
MUNTEANU Daniela, épouse AUTRAN
PETIT Emmanuelle, épouse BOURDEL
PRIOLEAU Hélène, épouse ROUSSEL
RABAH Hassan
REESS Thierry
REMAKI Boudjemaa
RICHALOT Elodie, épouse RICHALOT-TAISNE
SAGNÈS Bruno
SIGNORET Philippe
TAP Hélène, épouse BETEILLE
TEYSSIER Jean-Pierre
VELU Gabriel
YAHOUI Hamed
FORT Nadia, épouse BUTTERLIN-FILLON
NAVINER Jean-François
WURTZ Frédéric
ARLUISON Véronique
ARNAUDIN Ingrid
ARSENE Florence, épouse PLOETZE
ATTUCCI Sylvie
BACHELERIE Françoise
BERJEAUD Jean-Marc
BIDARD Carole, épouse PROST
BIGEY Pascal
BOURGET Nathalie, épouse LEBLOND
CAMPANACCI Valérie
CHALIER Pascale, épouse CHALIER
CLASTRE Marc
COLLOC'H Nathalie
DEGRAEVE Pascal
DOMENJOUD Lionel
DUVET Sandrine
EL AMRANI Abdelhak
EL-BATTARI Assou
ENDERLIN Valérie
ESPINOS Estelle, épouse ESPINOS-PARROU
FRUTOS Roger
GARRIGUE Laure, épouse ANTAR
GELHAYE Eric Yves
GIROD Sophie, épouse DE BENTZMANN
GLASSER Anne-Lise
GLOAGUEN Vincent
HECHARD Yann
KOHLER Stephan
LADJIMI Moncef
LAFITTE Daniel
LAMKHIOUED Bouchaib
LEDOUX Dominique
LEGRAND Dominique
LUTFALLA Georges
MERCIER Corinne
MICHALSKI Marie-Caroline, épouse VEILLEROT
NAZIH El-Hassane
PETROPOULOS Isabelle
PEYRETAILLADE Eric
RAVANEL Stéphane
RODIUS François
SEITE Paule
TOUZE Antoine
VIOLET Michèle, épouse ASTHER
YAHI Nouara
ZAIOU Mohamed
BADIA Eric
BARRE François-Xavier
BONNEFOY Nathalie
DEMOLOMBE Sophie
DENEFLE Patrice
DERIJARD Benoît
FEYEREISEN René
GUYOT Sylvain
JAOUA Samir, épouse JAOUA
KROEMER Guido
LANDRIEU Isabelle
LESUISSE Emmanuel
MONTRICHARD Françoise
MOUSLI Marc
REMIZE Fabienne, épouse REMIZE BARNAVON
RUFF Marc
BARNY Marie-Anne
BRONNER Christian
CECCALDI Pierre-Emmanuel
CHAZAL Nathalie
CREPIEUX Pascale, épouse CREPIEUX
CUIF Marie-Hélène, épouse LORDEZ
DECOVILLE Martine
DELMAS Véronique
DEMARIAUX Mireille, épouse BETERMIER
DI MARTINO Patrick
FEUNTEUN Jean
FICHARD-CARROLL Agnès
GROSS Antoine
DENIZOT Yves
HERON Anne
IGGO Richard
INGRAM Gwyneth, épouse INGRAM-VANOOSTHUYSE
KEYSER Christine
KLEIN Valérie, épouse CORONAS
KRIEF Stéphane
LADEVEZE Véronique
LAFON Monique
LAFONT Virginie
LATOUR Xavier
LEBORGNE Nathalie, épouse CASTEL
LEHMANN Maxime
LENORMAND Jean-Luc
MAGNE David
MAHEO Karine
MONSORO Anne-Hélène, épouse MONSORO-BURQ
NAFFAKH Nadia, épouse HULOT
OGATA Hiroyuki
PAUMELLE Rejane, épouse LESTRELIN
PINSON Benoît
PLANELLES Gabrielle
POUVELLE Bruno
RIFFARD Serge
ROTHHUT Bernard
ROUAS Nathalie, épouse ROUAS-FREISS
RUEGG Curzio
SALVADO Jean-Claude
SOLA Brigitte
STURBOIS Bénédicte
TANNER Kyle
TATOUT Christophe
TISSIER Alain
VAMECQ Joseph
VIALLET Jean
VILGRAIN Isabelle
BOUIZAR Zhor
DARMON Michèle, épouse GUENOUN
GOUMON Yannick
HAJRI Amor
HOCINI Hakim
MESNARD Jean-Michel
ROQUES Pierre
SEZONOV Guennadi
WIZENMANN Andréa
ARSAC Laurent
BELLAN Anne-Marie, épouse FRANÇOIS
BESSE Sophie
CAPELLI Nicolas
CRONIER Laurent
DECHERCHI Patrick
GHASHGHAIE Jaleh, épouse FONTAINE
GUERRERO François
HAMANN Martine
HUCHET Corinne, épouse CADIOU
JACQUET Christophe
JAMET Elisabeth Marie
KODJA Hippolyte
LACOMBE Véronique, épouse LACOMBE
MAUPOIL Véronique, épouse DAVID
MAURY Stéphane
MIGHELI Quirico
MOUGET Jean-Luc
MOVASSAT Jamileh
NIVET-ANTOINE Valérie Michèle
PATTE Christine, épouse PATTE-MENSAH-NYAGAN
PICQUET Florence
SENESSE Pierre
SQUIBAN Armelle, épouse BAEZA
TROADEC Jean Denis
TRONCHE François Gabriel
URBAN Laurent
VALAY Jean-Gabriel
VANDEBROUCK Clarisse
VUILLEZ Patrick
JAISSER Frédéric
MANGONI Matteo
REES Tegid Alwyn Vaughan
ARNAUD Sophie, épouse ARNAUD-HAOND
BAJARD Sandrine, épouse CHARLES
BALDY Virginie, épouse BALDY
BARTHELEMY Roxane Marie
BESNARD Guillaume
BRESSAC Christophe
COULANGES Valérie, épouse GEOFFROY
D'AMICO Frank
D'ETTORRE Patrizia
FERDY Jean-Baptiste
GAERTNER Jean-Claude
GOMOT Annette, épouse BERSET DE VAUFLEURY
JORAND Frédéric
KAHN Daniel
LE CORRE Matthieu
LEDUC Nathalie, épouse LEDUC-LE BRETON
LEGENDRE Louis
MANEL Stéphanie, épouse BLANC
MONDY Nathalie
MONFRAY Karine, épouse CHALVET
MONTES Nicolas
NESME Xavier
OBRIOT Laurence, épouse MATHIEU
PERROT-MINNOT Marie-Jeanne, épouse CEZILLY
PRINGAULT Olivier
REDECKER Dirk
YESSAD Malika, épouse AINOUCHE
BECQUEVORT Sylvie
COSSU Carole, épouse LEGUILLE
DOUMS Claudie, épouse TRAORE
MARTINI Christine, épouse PERGENT
BETOULLE Stéphane
BON Richard
CAILLIEZ Catherine, épouse GRIMAL
CHERQUI Anas
CONTI Michèle, épouse BOITEL
DUMAT Camille Jeanne, épouse THEVENON
GAUTHIER Laury
GUIRESSE Maritxu, épouse GAUTHIER
HEHN Alain
JABBARI Kamel
JUNELLES Anne-Marie, Hélène, épouse REVOL
LAABIR Mohamed
LAURIN Michel
LE BLAY Gwenaelle, épouse LE BLAY-LALIBERTE
PAILLER Thierry
SAUTIERE Pierre-Eric
SCHWOB Isabelle, épouse LAFFONT-SCHWOB
TASIEMSKI Aurelie
TOURDOT Raphaëlle, épouse TOURDOT-MARECHAL
VERON Geraldine
AMEZIANE Nadia
ANTON Sylvia
COLLENDAVELLOO Jean, épouse KALLERHOFF
CORNU Marie SIMON-CORNU
HENRY Joël
HERAS Horacio
PERRIN Pascale
RÉMIZE Fabienne, épouse RÉMIZE BARNAVON
VIVAS Nicolas
BOCKAERT Joël
BOLANOS-JIMENEZ Francisco
CASSEL Jean-Christophe
CHO Yoon H.
COUSILLAS Hugo
DE MARCO Giovanni
DERE Ekrem
EBRAHIMI Afsaneh, épouse GAILLARD
FERRE Sergi
JAFARIAN TEHRANI Mehrnaz
LASCHET Jacques
MARSHALL Lisa, épouse MARSHALL
REBY David
SCHWARZ Cornelius
SOULIMANI Rachid
SUPPLISSON Stéphane
ROCKLAND Kathleen
SHERRARD Rachel
AGULHON Catherine
ARDOUIN Thierry
BEN AYED Choukri
DECORTIS Françoise
GRANGEAT Michel
JAILLET Alain
MALET Régis
SAURY Jacques
VIAL Michel
VINATIER Isabelle Marie Marcelle
HEDJERASSI Nassira
LOEFFEL Laurence
TCHIBOZO Guy
ALEXIS Henri
BERTINI Marie-Joseph
BOUTIN Eric
DURAMPART Michel
IHADJADENE Madjid
LE CROSNIER Hervé
MOREAU Jocelyne, épouse ARQUEMBOURG
PELISSIER Nicolas
SIDIR Mohamed
THIEBLEMONT Sylvie, épouse DOLLET
VIAUD-DELMON Isabelle
OLLIVIER Caroline, épouse OLLIVIER-YANIV
TIRARD Stéphane
VELMEZOVA Ekaterina
WALTER Scott
BERTHELOT Martine, épouse PUIG-MORENO
CASENAVE Jean
PEYTAVI DEIXONA Jean
ARNOUX Pierre Jean
DE GRAAF Jozina
FLEURIEL Sébastien
GARCIN Murielle
GAUTHIER Antoine
GOUNOT André
MORETTO Pierre
MOUCHNINO Laurence
TYC François
WOODMAN Tim
ZOUHAL Hassane
Section 85 : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
FLAMENT Marie-Pierre
KHAN Mustayeen
NICOLAY Alain
PASSIRANI-MALLERET Catherine, épouse PASSIRANI
SOPKOVA Jana, épouse DE OLIVEIRA SANTOS
TRECANT Marylène, épouse VIANA
Section 86 : sciences du médicament et des autres produits de santé
ANTIER Daniel
AULOIS Marine, épouse GRIOT
BRIGNOLE Françoise, épouse BAUDOUIN
CELLE Michèle-Anne, épouse BOISDRON-CELLE
LE GAL-FONTES Cécile
LEVEQUE Dominique
Section 87 : sciences biologiques, fondamentales et cliniques
HININGER Isabelle, épouse FAVIER
LE NAOUR Richard
MOSSUZ Pascal
KEANE (Teresa, Mary), épouse GREIMAS.
JHEAN-LAROSE (Sandra), épouse DENHIERE.
LEGERET (Katia).
BOUQUIN (Stephen).
DOJA (Albert).
THOLLARD (Patrick).
MAGNIN (Louis).
BENINEL (Farid).
BESNIER (Philippe).
GIBOUT (Christophe, Bruno, Denis).
LE SQUERE (Roseline), épouse LE CLEACH.
CORRADI (Michèle).
RANNOU (Pascal).
ZIMMER (René).
RIPPA VODOVOSOFF (Ester Liliana).
LANNOT (Elsa).
STURM (Gesine).
BONTEMPS (Véronique).
BENTALEB (Yacine).
SGHAIER (Adel).
RINIERI (Frédéric).
BERRIOT (Jean-Marie).
GEORGES (Fanny).
– La demande d'autorisation d'importation à des fins thérapeutiques, prévue au premier alinéa du II de l'article L.
– Les personnes morales ou physiques qui déposent une demande d'autorisation tiennent à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les autres informations mentionnées à l'annexe III de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/ CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.
– Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant du 14 décembre 2009 : salaires ;
Avenant n° 54 du 14 décembre 2009 : frais de déplacement.
Signataires de l'avenant du 14 décembre 2009 (salaires) :
Signataires de l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 (frais de déplacement) :
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé dans les services du Premier ministre.
Le directeur de projet « Académie du renseignement » est placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le titulaire de l'emploi aura pour mission de créer l'Académie du renseignement dont la création a été préconisée par le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité nationale.
La création de l'Académie du renseignement comporte deux volets.
Le premier concerne la mise en place de l'Académie elle-même : le contenu des formations, les publics concernés, le choix des formateurs, son statut juridique, son pilotage administratif, l'élaboration de son budget, la définition des solutions logistiques.
Le second volet a trait à la mise en place des premières formations qui doivent se dérouler au premier semestre 2010.
Le candidat, cadre de haut niveau expérimenté, devra témoigner d'une aptitude avérée à concevoir des programmes de formation, à la conduite de projet, à l'animation et à la coordination.
La durée prévisible de cet emploi, sera de 8 mois.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bruno MARESCAUX, conseiller pour les affaires de défense du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (tél.
: 01-71-75-80-03, mél : bruno.marescaux@sgdn.gouv.fr).
― le centre de documentation et de formation à l'hygiène et aux conditions de travail.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne RIEGERT adjointe du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles (téléphone : 01-42-19-39-62).
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit.
Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations.
A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :
1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.
Elle assure plus particulièrement :
― l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
― la publicité des débats parlementaires ;
― la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
― la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;
2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;
3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;
4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : direction de la Documentation française et Direction des Journaux officiels sont remplacés par les mots : direction de l'information légale et administrative et les mots : directeur de la Documentation française et directeur des Journaux officiels sont remplacés par les mots : directeur de l'information légale et administrative
-Arrêté du 26 mars 1973 Art. 1 -Arrêté du 13 mars 1985 Art. 4 -Arrêté du 13 mars 1985 -Arrêté du 6 février 1989 Art. 1 -Arrêté du 1 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 1 août 1990 Art. 2 -Arrêté du 12 octobre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 2 avril 1996 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 septembre 1998 Art. 4 -Arrêté du 12 mars 2002 Art. 1 -Arrêté du 9 octobre 2002 Art. 5 Arrêté du 2 juin 2009 Art. 1 -Arrêté du 9 novembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 19 novembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 19 novembre 2009 -Code du travail Art. D2135-7 -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 Art. 3 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 -Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 Art. 1, Art. annexe -Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 -Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 -Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 Art. ANNEXE -Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 Art. 1 -Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 -Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 Art. 1 -Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 Art. 4 -Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 Art. 1 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 Art. 1 -Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999 Art. 1 -Arrêté du 31 janvier 2001 Art. 1 -Arrêté du 16 juillet 2003 Art. 6 -Arrêté du 15 décembre 2006 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 6 mai 2008 Art. Annexe -Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 Art. 3 -Arrêté du 31 janvier 2001 -Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 -Arrêté du 25 avril 1989 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 25 avril 1989 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 25 avril 1989 -Arrêté du 25 avril 1989 -Arrêté du 2 janvier 1990 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 2 janvier 1990 -Arrêté du 19 avril 2002 Art. 3 -Arrêté du 15 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 15 décembre 2006 -Arrêté du 28 mars 1994 Art. 3 Annexe
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.
4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs et le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française sont abrogés.
Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
3° Le médiateur de l'édition publique ;
Un représentant de la Fédération nationale de la presse française ;
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Décret n° 2010-33 du 11 janvier 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Le président, le vice-président, les membres désignés pour présider une formation spécialisée et les rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative peuvent recevoir une indemnité dans les conditions fixées par le présent décret.
L'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative a un caractère forfaitaire et mensuel.
Son montant brut est fixé à 1 500 euros.
L'indemnité allouée au vice-président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative a un caractère forfaitaire et mensuel.
Une indemnité peut être allouée aux membres du conseil qui président une formation spécialisée ou aux personnes qui rapportent un dossier d'une particulière complexité.
Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil.
Le total des indemnités versées à une même personne ne peut dépasser 3 000 euros bruts par an.
Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative
Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.
Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.
Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires de catégorie B et C exerçant effectivement leurs fonctions à la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers.
Les taux maximums de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 1966 susvisé, les mots : « de la Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'information légale et administrative.
« Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.
« Art. 1er-2.-L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication et le département du contrôle interne et de gestion, qui sont directement rattachés au directeur :
Le directeur adjoint a autorité directe sur le département des systèmes d'information, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ainsi que la mission de modernisation et la mission de veille et d'expertise.
La sous-direction de l'édition et de la production est chargée d'assurer les travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics.
Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque « La Documentation française ».
Elle rassemble et valorise un fonds documentaire accessible au public.
Elle veille, en liaison avec l'autre sous-direction et le secrétariat général, à la mobilisation des ressources et des moyens requis pour son activité.
Elle met en œuvre les partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle en matière d'édition publique dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
La sous-direction de l'édition et de la production comprend :
La sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique est chargée, le cas échéant en partenariat, de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux.
Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations, sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives.
A cet effet, elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l'internet ou en apportant des renseignements par téléphone.
La sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique comprend :
― le département de l'information multicanal ;
Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens financiers et matériels de la direction.
L'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements sont abrogés.
Arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative
Les taux maximums annuels de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative sont les suivants :
― secrétaire administratif de classe exceptionnelle 7 410 euros annuels ;
― secrétaire administratif de classe supérieure 6 670 euros annuels ;
― secrétaire administratif de classe normale 7 330 euros annuels.
Arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction de l'information légale et administrative
Les taux maximum annuels de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction de l'information légale et administrative sont fixés à 14 320 euros pour les adjoints techniques et à 8 642 euros pour les adjoints administratifs.
Pour l'année 2010, les taux maximums annuels de l'indemnité de modernisation des métiers sont fixés comme suit :
― pour les adjoints techniques 8 592 euros ;
― pour les adjoints administratifs 5 185 euros.
Les taux maximums annuels de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction de l'information légale et administrative sont fixés à 14 320 euros pour les adjoints techniques et à 8 642 euros pour les adjoints administratifs.
Arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la direction de l'information légale et administrative
Le taux moyen annuel de l'indemnité instituée par le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 2 287 euros.
Ce taux est porté à 3 354 euros pour le chef de service de la rédaction de nuit.
Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 3 049 euros.
Les dispositions prévues en faveur des chefs de service administratif et technique et des chefs de mission sont applicables aux responsables de département et à leurs adjoints.
L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau A annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Directeur de la Documentation française
Directeur des Journaux officiels
Sous-directeur à la Direction des Journaux officiels
Sous-directeur de l'administration et de l'édition à la direction de la Documentation française
Sous-directeur de la documentation et sous-directeur des publications à la direction de la Documentation française
Sous-directeur de la promotion et de l'action commerciale à la direction de la Documentation française
Secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative
Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC)
La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi
Les objectifs d'insertion prévus à l'article L.
541-10-3 du code de l'environnement s'apprécient au regard du nombre d'heures de travail ou de formation rémunérées réalisées, pour le compte d'opérateurs de tri, par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi telles que définies à l'article R.
Sont comptabilisées à ce titre :
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, telles que définies à l'article R.
543-219, recrutées en contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat de travail à durée indéterminée par un opérateur de tri.
Ces heures ne sont comptabilisées que durant les deux premières années de contrat de travail avec l'opérateur de tri ;
― les heures de travail ou de formation réalisées par des salariés visés à l'article L.
5132-3 du code du travail, agréés par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 dudit code et employés par des structures d'insertion par l'activité économique sous-traitantes d'opérateurs de tri ;
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes reconnues travailleurs handicapés ou titulaires d'une carte d'invalidité employées par des entreprises adaptées sous-traitantes d'opérateurs de tri.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale du département de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 4 janvier 2010, des concours interne, externe et un troisième concours d'attaché de conservation du patrimoine sont ouverts, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2010 dans quatre spécialités.
L'organisation des concours d'attaché de conservation du patrimoine est également conventionnée avec les centres de gestion des Landes et de la Vienne pour la spécialité « Archives », avec les centres de gestion d'Ille-et-Vilaine et du Nord pour les spécialités « Inventaire » et « Patrimoine scientifique, technique et naturel » et avec les centres de gestion de la Vienne et de la Charente-Maritime pour la spécialité « Musées ».
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 26 et 27 mai 2010 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et, si nécessaire, à Eurosites, 144 à 146, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine - Saint-Denis.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'une section internationale de russe au lycée international de Valbonne (académie de Nice)
Il est créé au lycée international de Valbonne (académie de Nice) une section internationale de russe.
Le directeur général de l'enseignement secondaire et la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'une section internationale de russe au lycée des Pontonniers de Strasbourg (académie de Strasbourg)
Il est créé au lycée des Pontonniers de Strasbourg (académie de Strasbourg) une section internationale de russe.
Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile
Modifie Arrêté du 25 avril 1995 - art. Annexes (V)
Les annexes III et IV de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé ou des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et constituées dans l'établissement ou dans le groupement ou au niveau départemental ou au niveau national.
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en flacon de 5 ml
GEMCITABINE MYLAN PHARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg
AMISULPRIDE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
AMISULPRIDE RATIOPHARM 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE BIOGARAN 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE BIOGARAN 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE BIOGARAN 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
CEFADROXIL SANDOZ 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANDOZ)
CEFUROXIME SANDOZ 125 mg, comprimés enrobés (B/8) (laboratoires SANDOZ)
DIACOR LP 90 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/56) (laboratoires DEXO)
POLYIONIQUE FORMULE 1A G5 BAXTER, solution pour perfusion, 500 ml en poche (VIAFLO) suremballée (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
PREDNISONE RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
TAMOXIFENE RATIOPHARM 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
MEPACT 4 mg, poudre pour suspension injectable par perfusion, 6 078 290 1
IDM PHARMA SA
MEPACT 4 MG INJ FL
Arrêté du 29 décembre 2009 portant radiation des spiromètres SPIRODOC et SPIROTEL de la société RDSM au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les produits « SPIRODOC » et « SPIROTEL », commercialisés par l'entreprise RDSM et respectivement inscrits sous les codes 1140039 et 1183540 de la liste des produits et prestations remboursables (chapitre 1er du titre I), sont radiés.
Gemcirena 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 100 ml (B/1) (laboratoire Fresenius Kabi France)
Gemcitabine EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5,26 ml de solution à diluer pour perfusion, en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoire EG Labo - Laboratoires EuroGenerics)
Arrêté du 30 décembre 2009 portant prorogation d'agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique
L'agrément accordé par l'arrêté du 12 mai 1998 au centre médical de la fondation Jérôme Lejeune au titre de la prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, afin de permettre la finalisation de la mise en œuvre des préconisations en date du 24 septembre 2008 du comité d'évaluation visé à l'article 7 dudit arrêté.
La dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant fixé à 667 337 € en année pleine pour l'exercice 2010, couvre les dépenses liées aux missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, le montant de la dotation qui sera allouée pour le premier semestre 2010 est fixé à 333 668,50 €.
Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1998 demeurent en vigueur, à l'exception de celles prévues au second alinéa de l'article 1er, à l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 7.
Le versement, au titre du second semestre 2010, de la dotation forfaitaire prévue à l'article 2 est subordonné à la transmission par le directeur général de l'institut Jérôme Lejeune avant le 1er juin 2010, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, d'une convention ou d'un projet de convention d'adossement des missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé du centre médical de la fondation Jérôme Lejeune à un établissement de santé visé à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique, conformément aux préconisations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
L'adossement des missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé du centre médical de la fondation Jérôme Lejeune à un établissement de santé visé à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique devra être réalisé avant le 31 décembre 2010, date à laquelle il sera mis fin à l'expérimentation dénommée « Centre médical institut Jérôme Lejeune » autorisée par l'arrêté du 12 mai 1998 dans le cadre de l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des dispositifs d'autosurveillance et d'autotraitement inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 5 :
― Dans la partie « Spécifications techniques », la section 3 est remplacée comme suit :
― Dispositifs médicaux pour autosurveillance, autotraitement et automesure ».
Les spécifications techniques des systèmes d'autosurveillance, des dispositifs d'autotraitement et d'automesure sont introduites dans la partie « Nomenclature et tarifs » au niveau de chaque produit concerné.
― Dans la partie « Nomenclature et tarifs » les sous-sections 1 et 2 de la section 3 sont remplacées comme suit :
Dispositifs d'autosurveillance
Systèmes d'autosurveillance à la glycémie
― Appareil pour lecture automatique de la glycémie dit lecteur de glycémie
Lors de la prescription, il est indispensable d'expliquer au patient, quel que soit le type de diabète, et d'organiser avec lui cette autosurveillance glycémique (ASG) avec la détermination des horaires, de la fréquence, des objectifs et des décisions à prendre en fonction des résultats.
La prescription doit préciser l'unité d'affichage souhaitée pour les lecteurs de glycémie.
Les prises en charge des systèmes d'autosurveillance de la glycémie (couples lecteur/réactifs) doivent être conformes à la norme NF EN ISO 15197, relative aux systèmes d'autosurveillance de la glycémie destinés à la prise en charge du diabète sucré.
La prise en charge est assurée pour les indications et modalités suivantes :
― chez le patient diabétique de type 1 : au moins 4 ASG/jour ;
― chez la femme ayant un diabète gestationnel : au moins 4 ASG/jour ;
― chez certains diabétiques de type 2 définis ci-dessous :
― les patients insulinotraités :
― si l'insulinothérapie comprend plus d'une injection d'insuline par jour : au moins 4 ASG/jour ;
― si l'insulinothérapie comprend une seule injection d'insuline par jour : 2 à 4 ASG/jour ;
― les patients chez qui l'insuline est envisagée à court ou moyen terme et avant sa mise en route : 2 à 4 ASG/jour ;
La prise en charge de l'ASG chez les diabétiques de type 2 ne doit donc pas être systématique.
Elle doit s'inscrire dans une démarche bien construite où l'éducation du patient est importante.
Lors de la prescription, il est indispensable d'expliquer au patient et d'organiser avec lui cette autosurveillance avec la détermination des horaires, de la fréquence, des objectifs et des décisions à prendre en fonction des résultats.
Seuls les lecteurs de glycémie dont l'affichage est limité à une seule unité de mesure (mg/dl ou mmol/l) et garantis au moins 4 ans sont pris en charge.
― une attribution tous les 4 ans chez l'adulte ;
― deux attributions tous les 4 ans chez l'enfant de moins de 18 ans.
La prise en charge est assurée pour les conditionnements de 10, 50, 100, 150 et 200 unités.
Les conditionnements de 150 et 200, doivent contenir des réactifs en conditionnement unitaire ou par sous-conditionnement de 25 réactifs se conservant au minimum 3 mois après ouverture.
La prescription doit contenir le nombre d'autosurveillances glycémiques à réaliser par jour.
Flacon 10 bandelettes.
Systèmes d'autosurveillance de la cétonémie
La prise en charge est assurée pour les patients diabétiques de type 1 dans les populations suivantes :
Société ABBOTT FRANCE
Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie OPTIUM XCEED.
Autocontrôle de la cétonémie, ABBOTT, OPTIUM bêta CETONE B/10.
Electrode OPTIUMTM CETONE, la boîte de 10 électrodes + 1 électrode de calibrage.
Dispositifs de prélèvements sanguins capillaires dans le cadre d'une autosurveillance
La prise en charge est assurée pour toute autosurveillance de paramètres sanguins nécessitant un prélèvement capillaire.
Seuls les autopiqueurs garantis au moins 1 an sont pris en charge.
― une attribution par an chez l'adulte ;
― deux attributions par an chez l'enfant de moins de 18 ans.
Dispositifs d'autosurveillance du sucre et des corps cétoniques dans les urines
― les patients diabétiques de type 1 porteurs de pompe à insuline et les femmes enceintes (une autosurveillance urinaire par jour),
― les enfants atteints d'un diabète de type 1 dans le cadre d'une autosurveillance urinaire associée à l'ASG (une à 3 autosurveillances urinaires par jour) ;
― les patients insulinotraités ayant une hyperglycémie inexpliquée ou inhabituelle.
Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, kétodiastix.
Dispositfs d'autotraitement
Ces dispositifs sont pris en charge dans le cadre d'une administration d'un traitement par le patient lui-même.
Seringues avec aiguille
Ces seringues doivent être conformes à la norme NF EN 8537 (2000) relative aux seringues à insuline stériles non réutilisables.
Autotraitement, seringue, prémontée, avec aiguille, stérile et non réutilisable, de 0,3 ml, 0,5 ml ou 1 ml, B/30.
Stylos injecteurs avec aiguille ou sans aiguille
Ces stylos injecteurs doivent être conformes à la norme NF EN ISO 11608-1 (2001) relative aux stylos injecteurs à usage médical.
Les aiguilles adaptables au stylo injecteur doivent être conformes à la norme NF ISO 11608-2 (2001) relative aux stylos injecteurs à usage médical.
Ces dispositifs sont pris en charge dans l'autotraitement pour l'administration :
― d'insuline, d'hormone de croissance, d'interféron ou d'apomorphine au rythme d'une attribution par an ;
― d'hormone folliculo-stimulante recombinante (FSH) au rythme d'une attribution tous les deux ans.
Les modalités d'utilisation de ces dispositifs dépendent de celles du médicament administré.
La prise en charge est accordée sous réserve de l'inscription de la cartouche adaptée sur la liste des spécialités remboursables.
Autotraitement, stylo injecteur avec aiguilles et réservoir non réutilisables et stériles adaptés pour le stylo.
Ensemble stérile non réutilisable, réservoir et aiguilles adaptés pour l'emploi du stylo injecteur avec aiguille et réservoir de plus de 3 ml.
Autotraitement, aiguille stérile et non réutilisable adaptable au stylo injecteur, B/100.
Un collecteur d'aiguilles est fourni avec ce conditionnement.
La prise en charge est assurée chez les patients pour lesquels l'utilisation d'un stylo à aiguille est impossible ou a été un échec.
Une attribution maximale tous les 3 ans.
Les produits actuellement pris en charge sous les codes 1117307, 1147863, 1180292, 1167498, 1134560, 1185467, 1140051 et 1154610 sont radiés.
Les conditions de prise en charge du stylo injecteur PUREGON PEN sont modifiées en substituant son inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique.
L'inscription actuelle par nom de marque ou de nom commercial du code 1178220 est supprimée.
La fiche d'information thérapeutique relative à Xolair qui figurait en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2006 susvisé est abrogée.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est :
Le traitement par Xolair ne doit être envisagé que chez les patients présentant un asthme dont la dépendance aux IgE a été établie sur des critères probants (voir rubrique 4.2 du résumé des caractéristiques du produit).
Seuls les patients ayant un taux d'IgE sériques totales compris entre 30 et 700 UI/ml et ayant un poids pour lequel la posologie a été établie (voir annexe 2) pourront être mis sous traitement par omalizumab.
(1) Avis de la Commission de la transparence du 4 janvier 2006 et du 13 mai 2009.
Aucune étude n'a montré que l'omalizumab permettait une épargne en corticoïdes oraux (voir les études cliniques en annexe).
Seuls les patients ayant un taux d'IgE sériques totales compris entre 30 et 700 UI/ml et ayant un poids pour lequel la posologie a été établie (voir annexe 2) pourront être traités par omalizumab.
Les patients qui présentent un taux d'IgE inférieur à 76 UI/ml sont moins susceptibles de tirer bénéfice du traitement.
En fonction de ces mesures, une dose de Xolair allant de 75 à 375 mg en 1 à 3 injections pourra être nécessaire lors de chaque administration (voir le RCP pour les tables de détermination de la dose administrée toutes les 2 ou 4 semaines).
L'administration de Xolair doit être faite obligatoirement par un professionnel de santé qui devra respecter les contraintes de temps liées à la reconstitution du produit (15 à 20 min sont nécessaires pour dissoudre totalement le produit lyophilisé).
Enfant (moins de 12 ans) : la tolérance et l'efficacité de Xolair n'ont pas été établies chez les enfants de moins de 12 ans ; son utilisation chez ces patients est donc déconseillée.
Elle a comparé l'efficacité de l'omalizumab à celle du placebo dans une population de 419 patients atteints d'asthme allergique persistant sévère (40 % VEMS ¸ 80 % des valeurs prédites, réversibilité du VEMS 12 % et taux d'IgE sériques totales de 30 et 700 UI/ml avec test cutané positif à au moins un allergène perannuel).
5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2010
La délibération n° 65/2009 du 10 décembre 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2010 (*) est rendue obligatoire.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant création du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye" comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille).
Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, inventorier, conserver, ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins, et de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire du musée national dont il a la charge.
Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France.
Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien, et de réparations et d'aménagement des immeubles, et de leurs équipements.
Sous l'autorité du directeur, la responsabilité de la conservation des immeubles est confiée à un architecte urbaniste de l'Etat spécialité patrimoine.
Le directeur est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département des Yvelines.
Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye, le chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions de celui-ci.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est supprimé.
Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2009 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 1er juillet 2009 :
« SARL Hanami Production, 14, rue de Mutzig, 67000 Strasbourg, à compter du 1er juillet 2009 ;
SARL La Palette à Doudouce (PAD), 49, avenue du Clos-Toutain, 92420 Vaucresson, à compter du 1er juillet 2009 ;
SARL Lag Presse, 152, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à compter du 1er juillet 2009.
Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée : « SARL New Média, 61, Belle-Allée, 97110 Saint-François ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PANNETIER Bernadette, épouse ROBLIN, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gien.
Mme DRANSART Laurence, épouse BLANCHE, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Montargis, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gien.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CHEOUR Linda, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme FOUQUET Nelly, épouse BIZET, secrétaire administrative de classe normale, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme LAROTTE Ghislaine, épouse BRACHET, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2009, Mme Gaëlle Dumortier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée à compter du 1er janvier 2010 rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Claude GUEANT, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2010.
M. Azam (Marc-André), D, CPAM Beauvais, D intérimaire, CPAM Creil.
Mme Barralis (Anne), DA N3, URSSAF Marseille, désignée D, CIPAM Marseille.
M. Beugnette (Jean-Marie), D, CPAM Thionville, D intérimaire, CPAM Metz.
M. Bossu (Jean-Luc), DA N3, CAF Seine-Saint-Denis, mis à disposition CNAF.
Mme Couderc (Christine), D, CPAM Villefranche-sur-Saône, désignée D, URSSAF Avignon.
M. Deghine (Jean-Michel), D, URSSAF Valence.
Mme Falcioni (Dominique), D, CPAM Sélestat, désignée D, CTI Grand-Est.
M. Galerneau (Pierre), D, URSSAF Poitiers, D intérimaire, URSSAF Nantes.
M. Heraux (Patrice), AC, URSSAF Metz, désigné AC, URSSAF Epinal.
M. Kounowski (Gilles), DA N3, CAF Seine-Saint-Denis, DA CNEDI.
M. Mahieu (François-Hervé), AC, CPAM Lille, AC, CPAM Douai.
Mme Mansion-Palaoro (Sylvie), D Préfigurateur ARS, Franche-Comté.
Mlle Mollaret (Dominique), AC, URSSAF Melun, désignée AC, URSSAF Nantes.
Mme Morançais (Karine), AC, CAF Angers, AC, AMICAM.
M. Munch (Raymond), D, CPAM Saint-Nazaire, désigné D, CPAM Angers, D, CPAM Cholet.
Mme Palmier (Marie-Hélène), DA N3, CRAM Sud-Est.
M. Perrier (Bertrand), DA N3, CNAV.
M. Serrano (Charles), D, CPAM Valenciennes, D, CPAM Cambrai, D, CPAM Maubeuge.
M. Suply (Philippe), SD N2, ACOSS.
M. Trotabas (Philippe), D, URSSAF Poitiers.
Mme Vincent (Catherine), DA N3, CPAM Nantes, DA N3, URCAM Pays de la Loire.
M. Le Fevre (Henri-Alain), D, URSSAF Niort, désigné D, URSSAF Finistère.
M. Marbach (René), D, CPAM Haguenau, désigné D, CRAVTS Strasbourg, D, CRAM Alsace-Moselle.
M. Allouch (Elie), D, CAF Angoulême, D, Fédération CAF Centre-Ouest - Atlantique, désigné, D, CAF Poitiers.
Mme Artigaut (Sophie), D, URSSAF Carcassonne.
Mlle Baron (Armelle), AC, CPAM Saint-Brieuc, désignée AC, Caisse RSI Bretagne.
Mlle Barrau (Brigitte), SD N2, CRAM Ile-de-Fance.
M. Boissier (Philippe), AC intérimaire, URSSAF Arras-Calais-Douai.
M. Bonnet (Alain), SD N2, CPAM Toulon, AC intérimaire, CPAM Nice, AC intérimaire, CTI Valbonne.
Mlle Chabaudie (Nicole), AC, URSSAF Limoges, désignée D, URSSAF Périgueux.
M. Clerc (Vincent), AC, CAF Saint-Brieuc.
M. Debacq (Marc), D, CPAM Chartres.
M. Delaplace (Pascal), D, CAF Nevers, désigné D, CAF Evreux.
M. Delierre (Gérard), AC, CPAM Lens.
Mme De Meirleire (Catherine), DA, CCMSA.
Mlle De Nicolaï (Sophie), SD N2, DA N3 intérimaire, CRAM Sud-Est.
Mme Droulez (Nathalie), DA, D intérimaire, Caisse des retraites RATP.
M. Duqueroix (Pierre-Eric), AD, Caisse RSI Midi-Pyrénées.
Mme Floquet (Chantal), DA N3, CPAM Maubeuge, DA N3, CPAM Cambrai, DA N3, CPAM Valenciennes.
Mlle Gamborskyj (Marie), SD N2, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Graff-Metzinger (Bertrand), AC, CPAM Mulhouse.
Mlle Hakim (Géraldine), SD N2, CPAM Créteil, détachée conseil général de l'Hérault.
Mme Heulz (Muriel), AD, Caisse RSI Côte d'Azur.
M. Jeanville (Alain), DA N3, CAF Fort-de-France, désigné D, CAF Mulhouse.
M. Kaspruk (Robert), SD N3, CPAM Saint-Nazaire.
M. Lafoutry (Gaëtan), AC, CPAM Valenciennes, AC, CPAM Cambrai, AC, CPAM Maubeuge.
Mme Laignel (Carole), DA N3, CPAM Valenciennes, DA N3, CPAM Cambrai, DA N3, CPAM Maubeuge.
Mme Le Boulho-El Mestari (Isabelle), AD, Caisse RSI Aquitaine.
M. Lochet (Philippe), AD, Caisse RSI Bretagne.
M. Malric (Didier), DA N3, ACOSS.
Mme Maneval-Guibert (Pascale), D, CAF Valence.
M. Martin (Philippe), SD, CCMSA, mis à disposition CMSA Ain.
Mme Morato (Michèle), D, CAF Laval.
Mlle Perreau (Dominique), AD, Caisse RSI Lorraine.
M. Plattet (Guy), D, CPAM Besançon.
Mme Revert (Mireille), SD N2, AC intérimaire, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mlle Théodore (Pascale), AD, Caisse RSI Provence - Alpes.
Mme Wartel (Audrey), DA N2, CAF Lille.
Mme Berna (Catherine), AC, CAF La Roche-sur-Yon, désignée AC, CPAM La Roche-sur-Yon.
Mme Berrodier (Catherine), SD N2, ACOSS, désignée AC, URSSAF Toulouse.
Mme Hue (Isabelle), AC, CPAM Dunkerque, désignée AC, UGECAM Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Mme Jacquot (Christine), D, Caisse RSI Lorraine, désignée AC, CPAM Nice, AC, CTI Valbonne.
M. Laguitton (Philippe), AC, CPAM Chartres, désigné AC, CPAM Evreux.
M. Rebmann (Daniel), AC, CPAM Sélestat, désigné AC, UGECAM Bourgogne - Franche-Comté, AC, UGECAM Alsace.
M. Baize (Christophe), SD N2, DRSM Pays de la Loire, désigné DA N3, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Bardoux (Hugues), DA N3, CPAM Rouen.
Mme Bouhébent (Nadine), AC, CRAM Bretagne.
M. Bourdet (Didier), AD, Caisse nationale RSI, mis à disposition Caisse RSI Picardie.
M. Certain (Bertrand), DA N2, CAF Toulouse.
M. Duchemin (Gilles), AC, CPAM Bordeaux.
M. Dumas (Thierry), ex-SD, SMR DRSM Ile-de-France, détaché D, AGESSA.
M. Escudier-Bianchini (Jean-Baptiste), DA N3, CRAM Nord-Picardie.
M. Levitre (Dominique), AC, UGECAM Normandie.
M. Maurice (Hervé-Damien), AC, CRAM Normandie.
M. Perrin (Eric), AC, CRAM Midi-Pyrénées, AC, CRFPP Midi-Pyrénées.
M. Pouvreau (Bernard), AC, URSSAF Vannes.
Mme Renaudie-Wyllie (Véronique), SD N2, CNAMTS, détachée GIP Carte prof. santé Paris.
M. Robin (Patrick), SD N3, désigné DA N3 URSSAF Rennes.
M. Rouchon (Maxime), D, CPAM Montbélliard.
Mme Roussel (Catherine), AC, CRAM Bourgogne - Franche-Comté, AC, CRFPP Dijon.
M. Rouveau (Didier), AC, CPAM Melun, AC, CESTIF Bry-sur-Marne.
M. Vazia (Jean-Paul), DA N3, CAF Nîmes.
Mlle Wendling-Bocquet (Christine), SD N3, CAF Roubaix, détachée ADECAF Nord.
M. Matz (Lionel), DA N3, URSSAF Metz, désigné D, URSSAF Saint-Lô.
Mme Abry (Sébastien), cadre N8, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Aubert (Damien), SD N1, CPACAM Lyon, SD N1, URCAM Rhône-Alpes, D intérimaire, CTI Rhône-Alpes - Auvergne.
M. Barata (Joaquim), cadre RT N2, Caisse RSI Midi-Pyrénées.
Mlle Belharizi (Fatima), cadre N9, ACOSS.
M. Beney (Nicolas), SD N1, CPAM Reims, DA N2 intérimaire, URCAM Champagne-Ardenne, désigné SD N2, CPAM Poitiers.
Mme Bernardin (Bernadette), D, CAF Belfort.
Mlle Bernier (Virginia), cadre N9, CPAM Montpellier.
Mlle Bickel (Julia), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Blandeyrac (Arnaud), SD N1, CRAM Ile-de-France, mis à disposition, DRASS Ile-de-France.
M. Blanot (Grégory), SD N2, CAF Creil.
Mlle Bonche (Aurélie), SD N1, CPAM Montpellier.
Mme Bonnet (Caroline), SD N1, CPAM Vannes.
M. Bouchoucha (Yves), cadre N8, URSSAF Avignon, désigné SD N1, URSSAF Oise.
Mlle Braillon (Laurence), cadre N9, désignée SD N1, UGECAM Rhône-Alpes.
Mme Bretel (Caroline), cadre N9, CPAM Nantes, désignée SD N1, DRSM Pays de la Loire.
Mlle Brinet (Camille), AD, Caisse nationale RSI, mise à disposition ministère de la santé et des sports.
M. Buchou (Stéphane), cadre N9, CRAM Auvergne.
Mlle Cadic (Sylvie), SD N2, CPAM Saint-Nazaire.
Mme Camblanne (Delphine), cadre N9, CPAM Bordeaux.
Mme Carnat-Lahure (Hélène), cadre N9, ACOSS.
Mlle Casté (Anne-Claire), cadre N9, CAF Lyon.
Mme Cerda Leones (Ingrid), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Saint-Etienne.
Mlle Chauveau (Valérie), DA N3, CPAM Villefranche-sur-Saône, désignée SD N1, CPCAM Lyon.
M. Chevrier (Joël), AC, CPAM Besançon, AC, URCAM Franche-Comté, AC, CPAM Montbéliard.
M. Churlaud (Igor), cadre N9, URSSAF Nantes, désigné AC, URSSAF Poitiers.
M. Clouet (François), SD N1, URSSAF Oise, désigné SD N1 URSSAF Paris.
Mlle Collombet (Catherine), SD N1, CNAF.
Mme Cornet-Guerra (Françoise), AC, D intérimaire, CAF Cambrai, AC, CAF Douai.
M. Cron (Alain), SD N1, CRAM Bretagne.
M. Crulli (Jean-Christophe), AC, URSSAF Auch, AC, URSSAF Tarbes.
M. Cuchet (Pierre), SD N1, CPAM Rouen.
Mme Degorre (Anne-Sophie), SD N1, CPAM Valenciennes, SD N1, CPAM Maubeuge, SD N1, CPAM Cambrai.
Mme Dejarnac-Franceschi (Estelle), SD N1, CPAM Mâcon.
Mlle Delatouche (Sylvie), cadre N8, URSSAF Paris, mise à disposition ministère de la santé et des sports.
Mme De Montillet-Bobineau (Sophie), cadre N9, désignée SD N1, CPAM La Rochelle.
M. Dujardin (François), SD N1, CPAM Angers.
M. Ferreol (Jacques), AC, CAF Roanne, AC intérimaire, CPAM Saint-Etienne.
M. Fraudeau (Cédric), cadre N8, CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Frechin (Véronique), cadre N9, CPAM Toulouse.
Mme Frélaut (Nathalie), AD, Caisse RSI Champagne-Ardenne.
M. Gernolle (Philippe), SD N1, CRAM Auvergne.
Mme Hébert (Sabine), SD N1, CPAM Evreux.
M. Huet (Arnaud), SD N2, URSSAF Epinal.
M. Hutin (Sylvain), SD N1, CAF Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Jacquemin (Marie-Christine), SD N1, CRAM Aquitaine.
Mme Kancel-Yahouedeou (Sylviane), AC, CAF Cayenne.
M. Kermarrec (Stéphane), SD N1, CAF Saint-Brieuc.
Mme Landrieau (Sylvie), cadre N8, CPAM Chartres, désignée SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Laurent-Merceron (Anthony), CA N8, CPAM Nantes.
Mme Lelièvre-Zamora (Liliane), DA N3, AC intérimaire, CAF Foix.
Mlle Liekens (Ghislaine), DA N3, CPAM Maubeuge.
Mlle Lizan (Patricia), SD N1, CPAM Besançon.
M. Marchal (Michel), ex-DA N3, URSSAF Bayonne, désigné DA N3, URSSAF Pyrénées-Atlantiques.
M. Martel (Jean-Luc), DA N3, CPAM Dieppe.
M. Martin (Fabrice), DA N3, CPAM Saint-Brieuc.
M. Maurel (David), AC, CAF Béziers, AC, Fédération CAF Languedoc-Roussillon.
Mme Metzger-Maerten (Sylvie), cadre N8, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Mlle Mougin (Françoise), SD N1, ACOSS, mise à disposition ministère de la santé et des sports.
Mme Normand-Grall (Martine), cadre N9, DA N3 intérimaire, CPAM Cholet.
M. Notte (Geoffrey), DA N2, CPAM Châteauroux, détaché conseil général du Nord.
M. Oureib (Nazim), cadre N8, CRAM Alsace-Moselle.
M. Owczarczak (Michel), DA N2, CPAM Valencienne, DA N2, CPAM Cambrai, DA N2, CPAM Maubeuge, désigné D, CPAM Charleville-Mézières.
M. Perrin (Nicolas), SD N1, CPAM Hagueneau, désigné DA N3, CPAM Nevers.
M. Pétigny (Pierre), AD, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
Mlle Poullin (Elodie), DA N3, CAF Quimper.
Mme Puget (Michèle), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Quehen (Bernard), SD N2, CPAM Calais.
M. Raffray (David), SD N1, CPAM Saint-Lô.
Mme Ratefiarivony (Mialy), cadre N9, CNSA, mise à disposition ministère de la santé et des sports.
M. Rossez (Patrice), SD N1, CRAM Nord-Picardie.
Mme Sautieres (Emmanuelle), SD N1, CPAM Valenciennes, SD N1, CPAM Cambrai, SD N1, CPAM Maubeuge.
M. Savio (Mikaël), CA N8, CRAM Normandie.
M. Senn (Arnaud), SD N1, CPAM Dunkerque.
Mlle Taudiere (Hélène), CA N9, CERTI Rhône-Alpes.
M. Verraest (Dominique), DA N2, URSSAF Roubaix-Tourcoing.
M. Vivier (Frédéric), DA N2, CPAM Saint-Nazaire.
Mme Voisson (Corinne), SD N1, CRAM Nord-Picardie.
Mme Vuillaumié (Véronique), cadre N8, CRAM Normandie.
M. Chesneau (Laurent), SD N1, désigné DA N3, CAF Albi.
M. David (Pierre), cadre N9, CPAM Saint-Etienne, désigné AC, CAF La Roche-sur-Yon.
Mme Dolomie (Cécile), D, CPAM Charleville-Mézières, AC Intérimaire URCAM Champagne-Ardenne, désignée AC, CPAM Reims.
M. Fort (Didier), AC, CPAM Digne, AC intérimaire, URCAM Languedoc-Roussillon, désigné AC, CPAM Perpignan.
Mme Gapp (Marie-Claire), SD N1, CNAV, désignée SD N2, DRSM Ile-de-France.
Mlle Gombert (Marie-Josée), cadre N8, CPAM Paris, désignée SD N3, URSSAF Le Puy.
Mlle Guerrini (Béatrice), DA N3, CPAM Ajaccio, désignée SD N2, CPAM Toulon.
M. Le Guern (Jean-François), cadre N9, CPAM Quimper, désigné AC, CPAM Saint-Brieuc.
Mme Roux (Emmanuelle), SD N1, CAF Saint-Etienne, désignée DA N2, CAF Toulon.
Mlle Samson (Bénédicte), AC, CPAM Cahors, désignée DA N3, CPAM Limoges.
Mlle Vauterin (Isabelle), DA N3, CAF Cholet, désignée DA N3, CAF Angers.
M. Aubert (Damien), SD N1, CPCAM Lyon, SD N1, URCAM Rhone-Alpes, D intérimaire, CTI Rhône-Alpes - Auvergne.
Mlle Aubertein (Marie-Odile), AC, URSSAF Nancy, AC, URSSAF Bar-le-Duc.
Mme Bellevallée (Béatrice), DA N2, CRAM Normandie.
M. Benboudjema (Tahar), SD N2, CRAM Pays de la Loire, DA N2, CRFPP Pays de la Loire.
M. Bentz (Jean-François), SD N3, CPAM Sélestat, désigné D, CIRFE Strasbourg.
Mlle Gastineau (Anne), SD N2, URSSAF Tours, détachée Ecole magistrature.
M. Heyd (Laurent), DA N3, CAF Besançon.
M. Jamois (Sébastien), AC, CPAM Béziers.
M. Rochois (Pascal), DA N3, D intérimaire, CPAM Cholet, AC intérimaire, CPAM Cholet, AC intérimaire, CPAM Angers.
Mme Salas (Corinne), AD, Caisse RSI Provence Alpes.
M. Thirolle (Jérôme), DA N3, D intérimarie, CPAM Bar-le-Duc.
M. Woog (Marc), AD, Caisse RSI Poitou-Charentes.
M. Owczarczak (Michel), DA N2, CPAM Valenciennes, DA N2, CPAM Cambrai, DA N2, CPAM Maubeuge, désigné D, CPAM Charleville-Mézières.
M. Agnese (Sébastien), cadre N9, CAF Evry.
Mlle Bey (Faroudja), C.
Serv., Caisse nationale RSI.
M. Corrizzi-Stéfanopoli (Jean-Marie), cadre N8, URSSAF Isère.
Mme Courbot (Carine), cadre N9, CPAM Calais.
Mlle Destouches (Aurore), cadre N8, URSSAF Hérault.
Mme Doublet (Virginie), cadre N9, UCANSS, mise à disposition ministère de la santé et des sports.
Mlle Ferrere (Julie), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Mlle Gallo (Stella), cadre N7, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
Mlle Gouleau (Céline), cadre N9, CRAM Sud-Est.
M. Hechifa (Mahgoub), cadre N8, CPAM Nevers.
Mme Lagniet-Theyssier (Marion), cadre N9, CPAM Chambéry.
Mlle Le Gac (Hélène), cadre N8, CAF Orléans.
Mlle Lozai (Sophie), cadre N8, UGECAM Ile-de-France.
Mlle Melnyk-Carretier (Virginie), cadre N8, CRAM Midi-Pyrénées.
M. Perlat (Julien), cadre N8, CRAM Ile-de-France, mis à disposition ministère de la santé et des sports.
Mlle Renon-Vinolo (Charlotte), cadre NF, Caisse RSI Poitou-Charentes.
Mlle Roumieux (Marie-Laure), cadre N7, CAF Angers.
Mme Santa-Cruz (Gisèle), cadre N9, CPCAM Lyon.
M. Tible (Jean-Marc), cadre N8, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Alliaga (Arnaud), cadre N8, CRAM Ile-de-France, désigné SD N1, CPAM Tulle.
M. Barthez (Jean-Paul), cadre N9, CRAM Languedoc-Roussillon, désigné AC, CPAM Digne.
Mlle Cadiou (Aurélie), cadre N8, désignée SD N1, CAF Saint-Brieuc.
Mme Loury (Iris), cadre N8, CAF Marseille, désignée DA N2, CPAM Digne.
M. Nezosi (Gilles), cadre N9, CPAM Nanterre, désigné SD N2, CPAM Epinal.
M. Rousseau (Nicolas), cadre N8, désigné SD N1, CAF Paris.
M. Vieau (Richard), cadre N9, désigné SD N1, CPAM Bobigny.
M. Peynot (Robert), SD N2, CAF Seine-Saint-Denis.
M. Abbadi (Kamal), cadre N8, CPAM Villefranche-sur-Saône.
M. Abid (Hocine), CGP, CARMI Est.
M. Benoit (Jean-Louis), cadre NIIIC, Caisse RSI Paris Centre.
M. Benouahlima (Mouloud), cadre N9, URSSAF Arras-Calais-Douai.
M. Bichard (Denis), inf.
N9A, CIPAM Marseille.
M. Birden (Jean), cadre N9, CPAM Nancy.
M. Blouët (Michel), cadre N8, URSSAF Metz.
Mme Boiteau (Suvuddhi), cadre N9, URSSAF Paris.
M. Boitier (Bruno), cadre N9, CAF Angers.
M. Bouchez (Bruno), cadre N8, CPAM Evreux.
M. Chevalier (Gérard), cadre N9, CRAM Pays de la Loire.
M. Choisit (Pierre), ingénieur-conseil N10, CPAM Montpellier.
M. Colas (Jean-Pierre), cadre NH, Caisse nationale RSI.
M. Coquema (Didier), cadre NIIIC, Caisse RSI Poitou-Charentes.
M. Cosadia (Kader), cadre N9, CPCAM Lyon.
M. Crétois (Loïc), cadre NG, Caisse RSI Pays de la Loire.
M. Danio (Alain), cadre N9, AC intérimaire, CPAM Longwy.
M. Dardeau (William), cadre N9, URSSAF Paris.
M. Deville (Norbert), DA N3, CNAMTS, détaché DG, CETAF.
Mlle Dumas (Patricia), cadre N9, CRFPP Centre-Ouest.
Mme Dupuy (Michèle), cadre N9, CRAM Aquitaine.
M. Dussaud (Christian), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
N8, CPAM Bobigny.
M. Ellul (Alain), cadre NIIIC, Caisse nationale RSI.
Mme Filarder (Laurence), ingénieur-conseil N10, CNAMTS.
M. Fiorine (Alain), cadre N8, CPAM Dunkerque.
M. Foucaut (Jean-Pierre), cadre N9, DA N3 intérimaire, CAF Douai.
Mme Gilles (Danielle), cadre N9, UGECAM Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Mme Giriat (Françoise), cadre N9, CAF Béziers.
Mme Gobretch (Sylvie), inf.
N9A, CRAM Midi-Pyrénées.
M. Gros-Burdet (Claude), cadre NH, Caisse RSI PI Provinces.
M. Guedon (Sylvain), DE, SD N2 intérimaire, CARMI Nord - Pas-de-Calais.
Mme Guédon (Sylvie), cadre N8, CPAM Angers.
M. Guenée (Patrick), cadre NH, Caisse RSI Corse.
M. Hoareau (Philippe), ingénieur-conseil N10, CGSS Saint-Denis.
Mme Humbert (Nadia), cadre N8, CPAM Metz.
Mme Jalce (Monique), cadre N8, CNAMTS.
Mlle Joly (Catherine), cadre N9, CPAM Nice.
M. Lacroix (Patrick), cadre N9, CNAMTS.
M. Lallican (Jean-Ange), cadre N8, CRAM Bretagne.
M. Lefebvre (Dominique), cadre N8, CPAM Charleville-Mézières.
M. Lejuste (Nicolas), ingénieur-conseil N10, CRAM Nord-Est, mis à disposition CNAV.
M. Le Men (Yvon), cadre N9, CNAV.
M. Lemonnier (Bertrand), cadre N8, CAF Caen.
Mme Leopold (Nicole), cadre N7, CPAM Strasbourg.
M. Leprette (Antoine), cadre N7, CAF Douai.
M. Luciani (Philippe), ingénieur-conseil N10, CTI Grand-Est.
M. Martins (Gabriel), cadre RT N2, Caisse RSI Pays de la Loire.
N10, CAF Seine-Saint-Denis.
Mme Mingo-Cucheval (Claudie), cadre N8, CGSS Cayenne.
M. Molinie (Dominique), cadre N9, CRPCEN.
M. Moreau (Claude Pascal), cadre N9, URSSAF Paris.
Mme Morel (Isabelle), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse.
M. Nabet (Franck), cadre N9, CNAV.
M. Noël (Jacques), cadre N9, CAF Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Pansard (Jean-Claude), cadre N9, URSSAF Rhône.
M. Payant (Xavier), cadre N8, CPAM Roanne.
M. Perie (Laurent), C. dép., Caisse nationale RSI.
Mme Petitjean (Clarisse), cadre N8, CPAM Angoulême.
M. Picard (Jean-Marc), cadre N9, UGECAM Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Mme Prevel (Claudine), cadre N8, CAF Villefranche-sur-Saône.
Mme Quaro (Véronique), cadre N9, CRAM Nord-Est.
M. Réjon (Aristide), cadre N8, CAF Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Renaud (Jocelyne), cadre N9, UGECAM Bretagne - Pays de la Loire.
Mme Renson (Catherine), cadre N8, URSSAF Paris, mise à disposition ministère de la santé et des sports.
Mme Richard (Marie-France), cadre N9, CRAM Bretagne.
M. Rouelle (Patrick), cadre N7 CAF Avranches, cadre N7, Fédération CAF Basse-Normandie.
Mme Saby (Fabienne), cadre N7, URSSAF Vesoul.
M. Schirrer (Jacques), cadre N8, CAF Strasbourg.
M. Siemoëns (Alain), cadre N8, URSSAF Nevers.
N8, CPAM Nantes.
M. Tiberti-Crépy (Christian), cadre N8, CPAM Albi.
M. Tutuaku (Félix), cadre N8, CAF Evreux.
Mme Weber (Isabelle), cadre N8, SD N1 intérimaire, CAF Rouen.
Mme Wurmser-Mesureur (Maryse), cadre N8, CMSA Picardie.
Mme Courbet-Rigaud (Marie-Pierre), cadre N7, CAF Périgueux, désignée AC, CPAM Cahors.
Mme Destain-Baricheff (Dominique), C. serv., désignée SD N1, Caisse nationale RSI.
M. Duval (Pierre), cadre N7, CAF Toulon, désigné SD N1, CGSS Lozère.
M. Huberschwiller (Thierry), cadre RT N2, Caisse RSI Ile-de-France - Centre, désigné SD N1, Caisse nationale RSI.
Mme Kirgis (Josiane), cadre N9, désignée SD N1, CAF Paris.
M. Lebelle (Jean-Pierre), ingénieur-conseil N10, désigné SD N1, CPAM Nanterre.
M. Lecomte (Christophe), cadre N9, ACOSS, désigné AC, CAF Carcassonne.
Mme Sellier (Nicole), cadre NH, désignée SD N1, Caisse nationale RSI.
Mme Vieillard (Françoise), cadre N8, CERTI Centre-Est, désignée AC, CAF Cahors.
N8, CRAVTS Strasbourg.
M. Cueille (Philippe), inf.
M. Vieilleribière (Jean-Luc), IGAS, détaché SD, ministère de la santé et des sports.
« L'adjudant-chef Bouchard (Marc), au commissariat administratif de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne) ».
Décision du 17 décembre 2009 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des praticiens des armées
― A la suite du concours sur titres organisé en 2009, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué, à compter du 1er décembre 2009, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Discipline « endocrinologie et métabolisme »
Le médecin des armées Dolz (Manuel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 11 janvier 2010, M. Thomas FATOME, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2009, M. Christian, Frédéric Garcia, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2010.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 10 du 9 septembre 2009, relatif aux salaires et à la compensation de l'astreinte, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 67 du 27 février 2009 relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 3 janvier 2009 ;
― l'avenant n° 68 du 27 mars 2009, relatif à la formation « hygiène et guide de bonne pratique », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009, publié au Journal officiel du 17 octobre 2009.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ; 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ; 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ; 5° Le produit des participations ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; 7° Le produit des publications ; 8° Le produit des dons et legs ; 9° Les produits financiers ; 10° Le produit des emprunts.
CAPEB régionale Nord - Pas-de-Calais ;
Décision n° 2009-835 du 17 décembre 2009 relative à un différend opposant les sociétés BFM TV et Canal+ Distribution
Demandes de la société BFM TV
La société Canal+ Distribution soutient que la demande de la société BFM TV visant à obtenir le placement de sa chaîne sur le numéro 15 sur le fondement de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 ne porterait pas sur le règlement d'un différend de nature individuelle, mais constituerait une demande de « mesure d'organisation générale de la distribution de services audiovisuels par satellite » ou une « démarche de régulation sectorielle » pour lesquelles le conseil serait incompétent.
Le conseil estime que la première demande de la société BFM TV doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 15 dans le plan de services de l'offre Canalsat.
Cette demande traduit le caractère individuel du différend et un intérêt de la requérante lui donnant qualité pour agir.
La société Canal+ Distribution soutient également que la demande de BFM TV concernerait une question déjà tranchée le 5 juin 2007 par le conseil dans le cadre du règlement d'un premier différend relatif à la numérotation.
Le conseil considère que sa délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des chaînes (1) et la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont modifié le régime juridique de la numérotation des chaînes et que la société BFM TV apporte des éléments factuels nouveaux.
Ces éléments justifient la recevabilité de la nouvelle demande de la société BFM TV sur ce point.
Le conseil considère en outre que les demandes de la société BFM TV portent sur le « caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du public de l'offre de programmes », et entrent ainsi dans le champ d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
En conséquence, le conseil se reconnaît compétent pour statuer sur la demande de règlement de différend présentée par la société BFM TV et écarte la fin de non-recevoir opposée à ses demandes.
Demande de la société Canal+ Distribution
La société Canal+ Distribution demande au conseil de déclarer qu'aucune disposition légale ou autre, notamment la délibération du conseil du 24 juillet 2007, n'impose à Canal+ Distribution le respect d'un préavis d'un mois avant la modification du placement des thématiques dans son plan de services.
Le conseil considère que cette question n'est pas liée au différend, qui concerne l'attribution à la chaîne BFM TV du numéro 15 sur le plan de services de l'offre Canalsat et le placement de la chaîne BFM TV à la suite immédiate des chaînes I¹Télé et LCI.
En conséquence, la demande de la société Canal+ Distribution est irrecevable.
― Sur la demande de Canal+ Distribution concernant les observations des tiers intéressés
Les questions posées aux tiers intéressés par le conseil revêtaient expressément un caractère indicatif.
Les tiers intéressés ont donc eu toute liberté dans la formulation de leur réponse.
Le conseil constate que la société Canal+ Distribution ne demande pas que les observations des sociétés éditant I¹Télé et W9 soient écartées des débats.
Les éditeurs de chaînes « historiques » ne sont pas directement intéressés par le différend, celui-ci portant en premier lieu sur la numérotation des nouvelles chaînes de la TNT.
Les distributeurs concurrents de la société Canal+ Distribution ne sont pas non plus directement intéressés par le différend, dans la mesure où ce dernier porte précisément sur la numérotation dans le plan de services de l'offre Canalsat.
En conséquence, le conseil considère que la demande de la société Canal+ Distribution tendant à écarter des débats les observations de certains tiers intéressés doit être rejetée.
Sur la demande de placement de la chaîne BFM TV sur le numéro 15
Pour justifier son placement sur le numéro 15 du plan de services de l'offre Canalsat, la société BFM TV invoque à titre principal l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986.
En son deuxième alinéa, l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2009, pose le principe du respect par les distributeurs de services de la numérotation logique définie par le conseil.
Le caractère logique de la numérotation se rapporte au caractère immédiatement successif des numéros employés.
Cet article dispose que : « Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation.
Ces dispositions ont pour objectif de garantir une meilleure visibilité et une meilleure homogénéité de l'offre audiovisuelle gratuite sur l'ensemble des réseaux de communications électroniques.
Imposer aux distributeurs de respecter la numérotation logique constituerait toutefois une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie dont ils disposent.
Le législateur leur a donc garanti la possibilité de ne pas la respecter.
Ils doivent dans ce cas « assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation, à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l'ensemble thématique auquel ils appartiennent ».
La société Canal+ Distribution affirme qu'elle n'aurait pas repris la numérotation logique.
Elle dit avoir créé un bloc thématique « TNT », sur les numéros 301 à 318, et a placé les chaînes « historiques » dans un bloc thématique intitulé « Chaînes Canal+ ― Grandes chaînes généralistes », mais sur leur numéro logique.
En conséquence, dans le plan de services de l'offre Canalsat, seules les chaînes « historiques » seraient placées sur leur numéro logique.
Les nouvelles chaînes de la TNT sont reprises dans le bloc thématique « TNT », placé sur les numéros 301 à 318, et dans d'autres blocs thématiques, définis principalement en fonction du format de la chaîne.
Ainsi, la chaîne BFM TV était reprise, au moment de la saisine, dans le bloc thématique « information ».
Cette situation est contestée par la société BFM TV, qui estime qu'elle se trouve dans une situation de discrimination, prohibée par l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986.
A la lettre, cet article ne semble prévoir que deux hypothèses, qui obligeraient toutes deux les distributeurs de services à traiter de la même manière l'ensemble des chaînes de la TNT, sans distinction entre les chaînes « historiques » et les nouvelles chaînes de la TNT :
― la première hypothèse est celle d'un respect total de la numérotation logique, les chaînes de la TNT étant toutes placées sur leur numéro logique ;
― la seconde est celle d'une reprise intégrale des chaînes de la TNT en début de centaine et dans l'ordre de la numérotation logique.
Le conseil estime toutefois que les termes du deuxième alinéa de l'article 34-4 ne sont pas clairs dans la mesure où ils ne précisent pas si l'inexécution de l'obligation de respect de la numérotation logique peut être partielle, en ne plaçant que les chaînes « historiques » sur leur numéro logique, et ce, au titre du droit de reprise des chaînes dans un bloc thématique.
Le conseil considère en conséquence qu'il y a lieu de se référer aux débats parlementaires afin d'identifier les objectifs poursuivis par le législateur.
L'analyse des débats, notamment lors de l'examen par le Sénat de l'amendement n° 22 présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, et des amendements nos 180 et 432 présentés par M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Catherine Dumas, fait ressortir l'intention du législateur d'interdire aux distributeurs de services la possibilité de ne placer sur leurs numéros logiques que les chaînes « historiques » de la TNT, au détriment des nouvelles chaînes de la TNT.
Il a expressément entendu interdire aux distributeurs de structurer leur plan de services dans le respect partiel de la numérotation logique au profit des seules chaînes « historiques ».
Les distributeurs de services ont donc la possibilité :
― soit de respecter la numérotation logique ;
― soit de créer un bloc « TNT » en début de centaine, dans le respect de l'ordre de la numérotation logique.
Le conseil estime que la société Canal+ Distribution n'est pas fondée à invoquer le droit de reprise dans un ensemble thématique pour faire échec à l'obligation de non-discrimination entre chaînes « historiques » et nouvelles chaînes de la TNT, dans l'hypothèse où les premières sont placées sur leur numéro logique.
La société Canal+ Distribution prétend toutefois que l'application de l'article 34-4 dans ce sens porterait atteinte au principe de liberté du commerce.
A cet égard, il ressort de l'analyse des débats que le législateur a entendu préserver la liberté éditoriale des distributeurs qui conservent le choix de reprendre l'offre gratuite en respectant totalement la numérotation logique ou d'organiser leur plan de services de manière thématique.
Ainsi, lors de l'adoption du deuxième alinéa de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a entendu limiter la liberté du commerce et de l'industrie afin de garantir le respect d'autres principes de nature constitutionnelle, les principes d'égalité et de non-discrimination.
Ces principes sont également rappelés à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que le conseil « assure l'égalité de traitement » et veille « à l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers » et « au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ».
Ces missions peuvent être exercées par le conseil dans le cadre de sa compétence en matière de règlement de différends.
Il a en effet le pouvoir de préciser les conditions permettant d'assurer le respect du « caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ».
Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu :
― de considérer que l'absence de placement de la chaîne BFM TV sur son numéro logique est contraire à l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 et ne présente pas un caractère « objectif, équitable et non discriminatoire » au sens de l'article 17-1 de cette loi, dans la mesure où les chaînes TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M6 et Arte sont placées sur leur numéro logique ;
― d'enjoindre à la société Canal+ Distribution d'établir un plan de services de l'offre Canalsat assurant une numérotation du service BFM TV conforme aux dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Sauf à justifier d'un critère de numérotation conforme à ces dispositions permettant un autre positionnement, le service BFM TV devra être placé sur le numéro 15.
En outre, ce plan ne devra comporter aucune discrimination, pour les numéros 1 à 18, entre les chaînes nationales diffusées sur la télévision numérique terrestre selon qu'elles étaient ou non diffusées auparavant en mode analogique.
Sur la demande de placement de la chaîne BFM TV à la suite immédiate des chaînes LCI et I¹Télé
La société BFM TV estime que le placement de la chaîne BFM TV dans le bloc thématique « information » serait contraire aux principes d'équité et de non-discrimination.
Le conseil ne serait pas tenu par sa précédente décision de règlement du différend relatif à la numérotation opposant les sociétés Canal+ Distribution et BFM TV.
Les chaînes I¹Télé, LCI et BFM TV auraient chacune aujourd'hui une programmation axée sur un suivi permanent de l'actualité généraliste.
La chaîne Euronews ne serait pas en revanche une chaîne d'information généraliste, dès lors qu'elle traite presque exclusivement de l'actualité internationale et européenne.
A cet égard, le critère de similitude de programmation devrait, selon la société BFM TV, primer sur celui de l'antériorité d'occupation du numéro dans la détermination de la numérotation au sein de chaque thématique.
Le conseil considère que la chaîne Euronews, au regard de sa programmation, appartient à la catégorie des chaînes d'information généralistes.
La convention conclue entre le conseil et la société Euronews prévoit que la programmation du service Euronews est « consacrée à l'information » (2), notamment aux « émissions d'information politique et générale » (3).
Les conventions conclues entre le conseil et les éditeurs des chaînes LCI et I¹Télé prévoient également que la programmation de ces services est « consacrée à l'information » (4).
La convention conclue entre le conseil et la société BFM TV prévoit que le service BFM TV est « consacré à l'information, notamment économique et financière ».
Le conseil considère que la similitude des programmations des chaînes LCI et I¹Télé, d'une part, et de la chaîne Euronews, d'autre part, est susceptible de justifier le placement actuel dans le bloc thématique « information ».
Mais il estime que l'évolution de la programmation de la chaîne BFM TV, qui serait aujourd'hui davantage axée sur un suivi permanent de l'actualité généraliste, n'est pas de nature à remettre en cause le choix de la société Canal+ Distribution.
La société Canal+ Distribution est par conséquent fondée à maintenir la chaîne Euronews à la suite immédiate des chaînes LCI et I¹Télé.
Le placement de la chaîne BFM TV dans le bloc thématique « information » n'est ainsi pas contraire aux principes d'équité et de non-discrimination, au sens des articles 3-1 et 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil estime en conséquence qu'il y a lieu de rejeter cette demande de la société BFM TV.
Après en avoir délibéré le 17 décembre 2009, hors la présence du rapporteur,
(2) Article 3-1-1 de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de la chaîne européenne multilingue d'information Euronews conclue le 1er janvier 2008.
(3) Articles 2-3-8 et 2-3-9 de la convention conclue le 1er janvier 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de la chaîne européenne multilingue d'information Euronews concernant le service d'information Euronews.
(4) Article 3-1-1 de la convention conclue le 20 juillet 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La chaîne Info concernant le service de télévision LCI ; article 3-1-1 de la convention conclue le 6 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'exploitation d'un service d'information, concernant le service de télévision I¹Télé.
(5) Article 3-1-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM TV concernant le service de télévision BFM TV.
Il est enjoint à la société Canal+ Distribution d'établir un plan de services de l'offre Canalsat assurant une numérotation du service BFM TV conforme aux dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Sauf à justifier d'un critère de numérotation conforme à ces dispositions qui permettrait un autre positionnement, le service BFM TV devra être placé sur le numéro 15.
Le plan devra être communiqué au conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, en vue de sa mise en application effective au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la même date.
La demande de la société BFM TV relative au placement de la chaîne BFM TV dans le bloc thématique « information » à la suite immédiate des chaînes LCI et I¹Télé est rejetée.
Les demandes des sociétés Canal+ Distribution et TPS Star sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés BFM TV, Canal+ Distribution, Euronews et TPS Star et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-836 du 17 décembre 2009 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Canal+ Distribution
La société Canal+ Distribution soutient que la demande de la société NRJ 12 visant à obtenir le placement de sa chaîne sur le numéro 12 sur le fondement de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 ne porterait pas sur le règlement d'un différend de nature individuelle, mais constituerait une demande de « mesure d'organisation générale de la distribution de services audiovisuels par satellite » ou une « démarche de régulation sectorielle » pour lesquelles le conseil serait incompétent.
Le conseil estime que la demande de la société NRJ 12 doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 12 dans le plan de services de l'offre Canalsat.
Le conseil considère en outre que la demande de la société NRJ 12 porte sur le « caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du public de l'offre de programmes », et entre ainsi dans le champ d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La société Canal+ Distribution soutient également que la demande de NRJ 12 concernerait une question déjà tranchée le 5 juin 2007 par le conseil dans le cadre du règlement d'un premier différend relatif à la numérotation.
Le conseil considère que sa délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des chaînes (1) et la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont modifié le régime juridique de la numérotation des chaînes et que la société NRJ 12 apporte des éléments factuels nouveaux.
Ces éléments justifient la recevabilité de la nouvelle demande de la société NRJ 12 sur ce point.
En conséquence, le conseil se reconnaît compétent pour statuer sur la demande de règlement de différend présentée par la société NRJ 12 et écarte la fin de non-recevoir opposée à ses demandes.
Les éditeurs de chaînes « historiques » ne sont pas directement intéressés par le différend, celui-ci portant en premier lieu sur la numérotation d'une nouvelle chaîne de la TNT.
Les distributeurs concurrents de la société Canal+ Distribution ne sont pas directement intéressés par le différend, dans la mesure où ce dernier porte précisément sur la numérotation dans le plan de services de l'offre Canalsat.
― Sur le respect de l'article 34-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986
Pour justifier son placement sur le numéro 12 du plan de services de l'offre Canalsat, la société NRJ 12 invoque à titre principal l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986.
Ainsi, la chaîne NRJ 12 était reprise, au moment de la saisine, dans le bloc thématique « mini-généralistes ».
Cette situation est contestée par la société NRJ 12, qui estime qu'elle se trouve dans une situation de discrimination, prohibée par l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986.
À cet égard, il ressort de l'analyse des débats que le législateur a entendu préserver la liberté éditoriale des distributeurs qui conservent le choix de reprendre l'offre gratuite en respectant totalement la numérotation logique ou d'organiser leur plan de services de manière thématique.
― de considérer que l'absence de placement de la chaîne NRJ 12 sur son numéro logique est contraire à l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 et ne présente pas un caractère « objectif, équitable et non discriminatoire » au sens de l'article 17-1 de cette loi, dans la mesure où les chaînes TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M6 et Arte sont placées sur leur numéro logique ;
― d'enjoindre à la société Canal+ Distribution d'établir un plan de services de l'offre Canalsat assurant une numérotation du service NRJ 12 conforme aux dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
Sauf à justifier d'un critère de numérotation conforme à ces dispositions permettant un autre positionnement, le service NRJ 12 devra être placé sur le numéro 12.
― Sur la présence de la chaîne NRJ 12 dans le bloc thématique « Chaînes Canal+, Grandes chaînes généralistes »
Le Conseil faisant droit à la demande de la société NRJ 12 au titre de son argumentation principale, il n'y a pas lieu de répondre à sa demande subsidiaire tendant aux mêmes fins et fondée sur ce que la chaîne NRJ 12 aurait un format généraliste et devrait être intégrée dans la thématique « Chaînes Canal+, Grandes chaînes généralistes ».
Il est enjoint à la société Canal+ Distribution d'établir un plan de services de l'offre Canalsat assurant une numérotation du service NRJ 12 conforme aux dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Sauf à justifier d'un critère de numérotation conforme à ces dispositions qui permettrait un autre positionnement, le service NRJ 12 devra être placé sur le numéro 12.
Les demandes des sociétés Canal+ Distribution et Canal+ SA sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12, Canal+ Distribution et Canal+ SA et publiée au Journal officiel de la République française.
St Désir
(7) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 70°, 60 W dans la direction d'azimuts 350°.
La présente décision sera notifiée à la société opératrice du multiplex R.
4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 8 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à diffuser, pour la période du 18 février au 10 mars 2010, un programme de télévision locale dénommé Terre d'Infos TV diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la région parisienne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef de « division logistique de la direction générale » de l'Insee à Paris.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 17 novembre 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 8 janvier 2010
Avis de fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains produits d'autosurveillance et d'autotraitement inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et, chacun en ce qui le concerne, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus :
Les nouveaux tarifs, les nouveaux prix limites de vente (PLV) en € TTC et le cas échéant les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du 1er févier 2010 :
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du 1er avril 2010 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati, Cristers, Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Orthosom SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Orthèse d'avancée mandibulaire, ORTHOSOM, AMO
Directive 2009/91/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2009/95/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2009/96/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2009/118/CE de la Commission modifiant les annexes II à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
Directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
Arrêté du 1er décembre 2009 portant identification des biens transférés à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Terrains situés dans le département du Val-d'Oise
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 3, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,731 MWc, localisée lieudit La Fosse du Chêne du Perrucq, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 4, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,883 MWc, localisée lieudit Le Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Après la mention : « 13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral », est ajoutée la mention suivante :
Arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
Par application des dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, les organismes désignés ci-dessous :
― APAVE Groupe, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
― ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex ;
― Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2012 pour les opérations suivantes :
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 précité.
En particulier, et selon les modalités précisées en accord avec l'autorité concernée :
― informer préalablement le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) territorialement compétent de l'exécution des opérations citées à l'article 1er, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'exécution des contrôles pour les opérations effectuées en atelier, ou dix jours ouvrables pour celles effectuées sur site ;
― l'informer également de toute annulation d'une opération de contrôle programmée en atelier ou sur site ou de toute modification de la date de son exécution, au plus tard vingt-quatre heures avant la date prévue pour cette opération, et au plus tard cinq jours ouvrables avant la nouvelle date programmée le cas échéant ;
Appliquer les dispositions techniques fixées par l'arrêté du 4 août 2006 susvisé relatives aux épreuves de canalisations de transport ainsi qu'à leur conception et leur construction, et notamment les points 2, 4, 5 et 6 de son article 7, par les circulaires prises pour son application, par les normes mentionnées à l'article 6 de cet arrêté, et par les guides professionnels intitulés respectivement « Normes canalisations », « Accessoires non standards hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE », et « Canalisations de transport ― Guide épreuve initiale avant mise en service » susvisés, ou sur proposition du transporteur concerné tous autres normes ou documents techniques apportant un niveau de sécurité au moins équivalent et reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
En cas d'aménagement aux dispositions relatives à la conception, à la construction ou au contrôle en application de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, tenir compte de cet aménagement pour l'installation concernée, ou pour toutes les installations concernées s'il s'agit d'un aménagement à caractère générique.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles que l'organisme pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire ou pour l'application de réglementations nationales autres que l'arrêté du 4 août 2006 susvisé.
Si un numéro d'enregistrement n'a pas été utilisé, un document indiquant le motif de l'abandon du numéro d'enregistrement doit être intercalé en lieu et place de l'attestation de conformité ou de la décision de refus correspondante.
Chaque bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme.
― date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DRIRE ou DREAL concernée ;
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DRIRE et DREAL.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'article 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
Par application des dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2012 pour les opérations suivantes :
Toute opération mentionnée à l'article 1er fait l'objet d'une attestation de conformité ou d'une décision de refus, délivrée par l'organisme habilité.
543-108 du code de l'environnement, l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux organismes militaires relevant de la catégorie I et V.
Arrêté du 30 décembre 2009 autorisant la SASU Colexon Langalerie 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 décembre 2009, la SASU Colexon Langalerie 1, dont le siège social est situé château de Langalerie, 33220 Saint-Quentin-de-Caplong, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,5 MWc, localisé à la même adresse.
Décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
« Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 (1)
L'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES REVENUS, SIGNÉE À BRUXELLES LE 10 MARS 1964 ET MODIFIÉE PAR LES AVENANTS DU 15 FÉVRIER 1971 ET DU 8 FÉVRIER 1999, SIGNÉ À BRUXELLES LE 12 DÉCEMBRE 2008
Désireux d'amender la Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un Protocole), signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (ci-après dénommée « la Convention »),
« c) Les dispositions des paragraphes 1 et 2, a) et b) s'appliquent sous réserve des dispositions du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers.
Il est ajouté à la Convention un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers », rédigé comme suit :
Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçues par un résident d'un Etat contractant, qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui n'a un foyer permanent d'habitation que dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
Aux fins d'application du présent Protocole, la zone frontalière de chaque Etat contractant comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux Etats contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière.
Toutes les autres communes qui, pour l'application de l'article 11, paragraphe 2, c) de la Convention en vigueur au 1er janvier 1999, étaient considérées comme incluses dans la zone frontalière de chaque Etat contractant sont également considérées comme comprises dans la zone frontalière de la France ou de la Belgique selon le cas.
Par dérogation au paragraphe 1, les rémunérations perçues à compter du ler janvier 2007 au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière française par des personnes ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge sont imposables dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, a) et b) de l'article 11 de la Convention.
4. a) Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2003 à 2008 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de quarante-cinq jours par année civile hors de la zone frontalière belge.
Une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier.
Ne sont pas comptabilisés dans le quantum de jours les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur dans le cadre d'une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de l'ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité.
b) Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2009 à 2011 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de trente jours par année civile hors de la zone frontalière belge.
Le régime n'est pas applicable aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux rémunérations perçues au cours d'une période de vingt-deux ans, à compter du 1er janvier 2012 par les seuls travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge, sous réserve que ces derniers :
a) conservent leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française ;
b) continuent d'exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge ;
c) ne sortent pas plus de trente jours par année civile, dans l'exercice de leur activité, de la zone frontalière belge.
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne la perte définitive du bénéfice du régime.
Toutefois, lorsque le travailleur frontalier ne remplit pas pour la première fois la condition visée au c) du présent paragraphe, il ne perd le bénéfice du régime qu'au titre de l'année considérée.
Lors des absences dues à des circonstances telles que maladie, accident, congés éducation payés, congé ou chômage, l'activité salariée dans la zone frontalière de la Belgique est considérée comme exercée de manière continue au sens du b).
Les dispositions de ce paragraphe sont applicables aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française mais ayant perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011 qui justifient de trois mois d'activité dans cette dernière zone frontalière au cours de l'année 2011.
Un travailleur qui a son foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et qui exerce une activité salariée dans la zone frontalière belge dont la durée est limitée à une partie de l'année soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce que le travailleur salarié est recruté à titre de personnel de renfort (intérimaire) à certaines époques de l'année est qualifié de « travailleur frontalier saisonnier ».
Cette durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours prestés par année civile.
Les rémunérations perçues jusqu'au 31 décembre 2033 par les travailleurs frontaliers saisonniers bénéficient du régime prévu au paragraphe 1 dans les conditions mentionnées aux paragraphes 2 et 7, à condition que le nombre de jours de sortie de la zone frontalière belge n'excède pas 15 % du nombre de jours prestés au cours de l'année considérée.
Le décompte des jours de sortie de zone frontalière visés aux paragraphes 4 b), 5 et 6 est opéré selon les principes suivants :
a) une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier.
b) ne seront pas comptabilisées dans le quantum de jours les sorties de zone suivantes :
(i) les cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur ;
(ii) le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique ;
(iii) les activités inhérentes à la fonction de délégué syndical ;
(iv) la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale ;
(v) la participation à un conseil d'entreprise ;
(vi) la participation à une fête du personnel ;
(vii) les visites médicales ;
(viii) les sorties pour formation professionnelle n'excédant pas cinq jours ouvrés par année civile ;
(ix) les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur dans le cadre d'une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de l'ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité.
Lorsque les dispositions précédentes du présent Protocole ne sont pas applicables, les rémunérations qu'un résident de la France reçoit au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière de la Belgique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 1 et 2, a) et b) de la Convention.
Les dispositions du présent Protocole ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l'article 9 de la Convention.
Pour l'application des paragraphes 4 b), 5 et 6 du présent Protocole, dans le courant du mois de mars de chaque année civile, et au plus tôt en mars 2010, un employeur qui est un résident de la Belgique ou qui dispose d'un établissement en Belgique et qui utilise ou a utilisé les services d'un résident de la France susceptible de bénéficier du régime prévu au paragraphe 1 doit attester que, au cours de l'année civile précédente, et sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 5 et 7, ce résident de la France n'a pas exercé son activité salariée hors de la zone frontalière de la Belgique pendant plus de trente jours ou, s'il s'agit d'un travailleur frontalier saisonnier, plus de 15 % du nombre des jours prestés.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les modalités d'application du présent Protocole et déterminent les documents justificatifs nécessaires à son application.
Il est ajouté au Protocole final du 10 mars 1964 un point 7 sous le point 6 rédigé comme suit :
Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole.
Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge.
Un montant de 25 millions d'euros sera versé chaque année civile par la France afin de compenser le manque à gagner de la Belgique résultant pour cette dernière de l'application du paragraphe 5 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers.
Le premier versement sera effectué à la fin de l'année 2012.
A compter du premier versement, tous les trois ans, ce montant sera modifié, dans la limite d'un plafond de 25 millions d'euros, en fonction de l'évolution du montant global des salaires bruts perçus par les travailleurs frontaliers, selon la formule suivante :
― si le montant global des salaires bruts perçus l'année n est inférieur au montant global des salaires bruts perçus en 2011, le montant versé au titre des années n + 1 à n + 3 sera calculé de la manière suivante :
montant global des salaires bruts perçus l'année n
25 millions d'euros * (--------------------------------------------------------------)²
montant global des salaires bruts perçus en 2011
― si le montant global des salaires bruts perçus l'année n est supérieur ou égal au montant global des salaires bruts perçus en 2011, le montant versé au titre des années n + 1 à n + 3 sera de 25 millions d'euros.
Les salaires bruts s'entendent des salaires imposables après déduction des cotisations sociales.
Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la seconde de ces notifications.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2008, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Dominique Boché
Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
711-5 du code monétaire et financier, les mots : « huit membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres catégories » sont remplacés par les mots : « trois membres titulaires ou suppléants avec voix délibérative ».
Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
Crée Code monétaire et financier - Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs ...
Il est ajouté au chapitre 3 du titre III du livre V du code monétaire et financier une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Conventions entre producteurs
et distributeurs d'instruments financiers
533-13-1 sont établies par écrit à la demande des prestataires de services d'investissement et prévoient notamment :
« 1° A la charge du prestataire de services d'investissement :
« a) La soumission à la personne mentionnée au 2° responsable de la publication des documents d'information de tout projet de document à caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;
« b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire approuvés par la personne responsable de la publication des documents d'information ;
« 2° A la charge de la personne responsable de la publication des documents d'information mentionnés aux articles L.
« a) La mise à la disposition des prestataires de services d'investissement de ces documents et de leur mise à jour ;
« b) La transmission, éventuellement sous forme de fiches de présentation, des informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques financières de l'instrument financier, tant par le prestataire de services d'investissement que par la clientèle, ainsi que la mise à jour systématique de ces informations ;
« c) La vérification de la conformité aux documents d'information mentionnés au 1° de tout projet de document à caractère publicitaire, quel que soit son support, qui lui est transmis par le prestataire de services d'investissement, dans un délai fixé par la convention ;
« 3° En cas de pluralité de personnes responsables de la publication des documents d'information ou de prestataires de services d'investissement, l'obligation d'établir une convention au sens de l'article L.
533-13-1 s'applique entre personnes en relation directe.
533-15 ne sont pas soumises à l'obligation d'établir les conventions prévues par cet article dans les cas suivants :
« 1° Pour la distribution d'instruments financiers exclusivement destinés à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du II de l'article L.
« 2° Pour la distribution d'instruments financiers proposés dans le cadre du livre III de la troisième partie du code du travail.
Il est ajouté au chapitre 1er du titre IV du livre V du même code un article R.
533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement.
Il est ajouté à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, un article R.
512-9 du code des assurances, après les mots : « auprès d'une entreprise d'assurance, », sont insérés les mots : « , d'un établissement de crédit ».
Délégation est donnée à M. le général Didier Simon, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté, à :
Décision du 22 décembre 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Balcerowiak Jean-Philippe, adjoint au chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Martinique, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Yves Gastine, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre Tenailleau, commandant en second ; au commissaire capitaine Julien Pailhère, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Christian Parmentier, commandant en second ; au commissaire capitaine Benjamin Roux, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel (TA) Lionel Paillot, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Yves Justinien, commandant en second ; au commissaire lieutenant-colonel Edgar Perez, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Philippe Potin, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre-Henri Lipère, commandant en second ; au commissaire capitaine Alexandre Coyo, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Philippe Rech, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Yves Thouvenot, commandant en second ; au capitaine Eric Mucchiutti, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Loridon, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Noël Romand-Piquant, commandant en second ; au commandant Renaud Clin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Didier Rossi, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Arnaud Dulac, commandant en second ; au capitaine Valter Mammola, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le capitaine Philippe Le Calvé, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au capitaine Jérôme Parisi, officier adjoint du détachement (dépenses du titre 3 exclusivement).
Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
A l'article 1er du décret du 13 février 2006 susvisé, les mots : « au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ».
« La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public.
2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle ».
― au premier alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle » et les mots : « et de 0,5 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle » et les mots : « et de 0,75 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros » sont supprimés ;
― au troisième alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle ».
« Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
« Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
A l'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, en application du II de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
A l'article 4 du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, des articles 14 et 21 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens : 1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ; 2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ; 3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ; 4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ; 5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ; 6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ; 7° Evalue les actions entreprises.
Les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives aux conditions requises pour se présenter au concours et à la nature du concours s'appliquent à compter du 1er septembre 2010.
Les dispositions de l'article 8 et celles de l'article 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2009.
Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés selon les dispositions de l'article 12 du décret du 18 juillet 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
« a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation, de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation, d'orientation, de direction ou d'encadrement.
2° Au b du même article, les mots : « relevant du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité.
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « lors de leur titularisation » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 12-2 du même décret, la dernière phrase est supprimée.
1° Les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif budgétaire du corps » sont supprimés.
1° Au a, les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « relevant du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
« b) Avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, de direction, d'inspection ou d'encadrement.
« Après leur nomination, ils bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Au deuxième alinéa de l'article 30-1 du même décret, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années ».
― En application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment :
« 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la première classe ou à la hors-classe ;
« 2° Les professeurs des universités de deuxième classe, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ;
« 3° Les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe.
Arrêté du 18 décembre 2009 approuvant la fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'IPRICAS Prévoyance au profit de l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance.
Arrêté du 21 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Normandie et de la mutuelle Mutualia Pays d'Ouest au profit de la mutuelle Mutualia Bretagne.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas au profit de la Mutuelle des gérants Nicolas.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel de Saint-Louis Sucre au profit de la mutuelle de France-Sud.
Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant les fusions comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MUNIP et de la mutuelle Euromutuel au profit de la mutuelle Groupe France Mutuelle.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des ACC Ingénierie et Maintenance au profit de la mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme EOVI la Mif.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, de la société mutualiste des organismes de sécurité sociale au profit de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM.
Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant le transfert de portefeuille d'engagements d'assurance vie d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille d'engagements relevant de la branche 20 de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne au profit de la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise Roux Combaluzier Schindler et de la mutuelle du Mantois au profit de la mutuelle CIMAM-SME.
La fiche d'information thérapeutique relative à ARANESP qui figurait en annexe de l'arrêté du 5 février 2009 susvisé est abrogée.
ARANESP 10 microgrammes, 40 microgrammes, 80 microgrammes, solution injectable (0,4 ml) (voies IV et SC), seringues préremplies (boîtes de 1 et 4).
ARANESP 15 microgrammes, solution injectable (0,375 ml) (voie IV et SC), seringues préremplies (boîtes de 1 et 4).
ARANESP 130 microgrammes, solution injectable (0,65 ml) (voies IV et SC), seringues préremplies (boîtes de 1 et 4).
ARANESP 10 microgrammes, 40 microgrammes, 80 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli, stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,4 ml), boîte de 1 stylo prérempli.
ARANESP 15 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli, stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,375 ml), boîte de 1 stylo prérempli.
ARANESP 130 microgrammes, solution injectable en stylo prerempli, stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,65 ml), boîte de 1 stylo prérempli.
ARANESP 130 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli, stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,65 ml), boîte de 4 stylos préremplis.
ARANESP 10 microgrammes, 40 microgrammes, 80 microgrammes, solution injectable (0,4 ml), seringues préremplies (verre) sécurisées (boîtes de 1 et 4).
ARANESP 15 microgrammes, solution injectable (0,375 ml), seringues préremplies (verre) sécurisées (boîtes de 1 et 4).
Le traitement des enfants de moins d'un an n'a pas été étudié.
Etude de phase III ayant inclus 124 patients randomisés en ratio B2/1 :
― soit pour recevoir de la darbepoetin alfa une fois par semaine s'ils étaient traités précédemment par de la rHuEPO à la fréquence de 2 à 3 injections par semaine ou une fois toutes les deux semaines s'ils recevaient la rHuEPO une fois par semaine (n = 82) ;
La randomisation a été stratifiée sur l'âge des patients en trois groupes (1 à 5 ans, 6 à 11 ans et 12 à 18 ans) et par centre investigateur.
Traitement de l'anémie liée
Etude comparative ouverte ayant inclus 81 patients atteints de pathologies malignes et randomisés en ratio 1 : 1 pour recevoir une administration de la darbepoetin alfa à la posologie 6,75 µg/kg une fois toute les trois semaines, soit à J15 par rapport au cycle précédent de chimiothérapie (schéma 1), soit à J1 une administration le même jour que la chimiothérapie (schéma 2).
Etude de phase III ayant inclu 349 patients anémiques atteints d'hémopathies malignes lymphoïdes et traités par chimiothérapie.
Pourcentage de patients répondeurs, caractérisés par une variation du taux d'hémoglobine ¹ 2 g/dl par rapport à l'inclusion.
Pour le critère principal, l'analyse en ITT a montré que 58 % des patients du groupe ARANESP avaient présenté une variation du taux d'hémoglobine ¹ 2 g/dl par rapport à l'inclusion versus 16 % pour le groupe placebo (p ¸ 0,001).
Généralités : Des cas de réactions allergiques graves comprenant réactions anaphylactiques, œdème de Quincke, dyspnée, rash cutané et urticaire ont été rapportés avec la darbepoetin alfa.
Patients insuffisants rénaux chroniques : Les données sont issues d'études contrôlées incluant 1 357 patients, 766 traités par ARANESP et 591 traités par la r-HuEPO.
Troubles généraux et anomalies au site d'administration
Evénements thrombo-emboliques y compris embolie pulmonaire
― érythroblastopénie.
Lorsque la seringue ou le stylo ont été sortis du réfrigérateur et ont atteint la température ambiante (jusqu'à 25 °C) ils doivent être utilisés dans les sept jours ou jetés.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 22 décembre 2009 :
Dans l'arrêté du 22 octobre 2001 modifié portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles les mots suivants sont supprimés :
― l'arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 02-98 « dinde de découpe fermière » au nom du syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans ;
― l'arrêté du 8 décembre 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 12-02 « chapon jaune fermier élevé en plein air » au nom du groupement SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans ;
― l'arrêté du 8 décembre 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 16-88 « chapon blanc fermier élevé en plein air » au nom du groupement SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans ;
― l'arrêté du 17 décembre 2007 portant homologation du cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 01-07 « mini-chapon fermier élevé en plein air » au nom du groupement SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Arrêté du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « sur les douze mois précédant la clôture des listes » sont remplacés par les mots : « sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes ».
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « au plus tard le 15 février 2010, avant 12 heures » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 25 janvier 2010, à 17 heures ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, les biens culturels :
Ostraca araméen, 91.16.137, tesson de poterie ;
Ostraca araméen - inscription sur les deux faces, 94.38.44, tesson de poterie ;
Encrier de la période du Second Temple, 95.28.10, terre cuite ;
Tasse en pierre, 69.20.130, pierre ;
Rouleau du Temple, H.95.57.23a, manuscrit sur rouleau en cuir,
appartenant à Israël, musée d'Israël à Jérusalem, prêtés à l'exposition « Le Secret des manuscrits de la mer Morte », organisée et présentée à la Bibliothèque nationale de France, site François Mitterrand, Paris, du 13 avril 2010 au 11 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 mars 2010 au 16 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I.-Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.
II.-La composition du comité national est la suivante : 1° Collège des parlementaires : -quatre députés et quatre sénateurs ; 2° Collège des administrations centrales : a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ; d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ; h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ; 3° Collège des comités locaux : -un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article D.
133-28 ; 4° Collège des scientifiques et techniciens : a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ; b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ; c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ; d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ; 5° Collège des socioprofessionnels : a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ; b) Un représentant des professions du tourisme ; c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ; d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ; 6° Collège des associations de protection de la nature : a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF France ; b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ; c) Un représentant de France Nature Environnement ; d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, les biens culturels prêtés par l'Italie, Depositi Gallerie Florentine, Archivo di Stato, Biblioteca nazionale centrale, Galleria degli Uffizi, Museo nazionale del Bargello et Palazzo Pitti de Florence, à la Réunion des musées nationaux organisatrice de l'exposition « Florence 1610, Henri-IV, roi de France et de Navarre », présentée au musée national du château de Pau du 31 mars 2010 au 30 juin 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mars 2010 au 12 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pierre-Auguste Renoir, Les Canotiers à Chatou, 1879, huile sur toile, inv.
Gustave Caillebotte, Périssoires, 1877, huile sur toile, inv.
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « L'impressionnisme au fil de la Seine », organisée et présentée au musée des impressionnismes Giverny du 1er avril 2010 au 18 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 18 mars 2010 au 28 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, les biens culturels appartenant à :
― l'Allemagne : Theaterwissenschaftliche Sammlung Universität (Cologne), Kunstmuseum (Wolfsburg) ;
― l'Italie : Museo di arte moderna e contemporanea di Trento e Rovereto (Rovereto) ;
― les Pays-Bas : Gemeentemuseum Den Haag (La Haye) ;
― la Pologne : Muzeum Sztuki w Lodzi (Lodz) ;
― les Etats-Unis d'Amérique : Whitney Museum of American Art, Metropolitan Museum of Art, Museum of Modern Art (New York),
prêtés à l'exposition « Dreamlands », organisée et présentée au Centre Pompidou/Musée national d'art moderne, Galerie 1 (Paris), du 5 mai 2010 au 9 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2010 au 31 août 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, les dispositions prises par l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0928481A) sont modifiées.
« ... les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art, Metropolitan Museum of Art de New York, Museum of Art de Philadelphie, Art Institute of Chicago, J - Paul Getty Museum de Los Angeles, et par la Suisse, musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne, à l'exposition "Crime et Châtiment”...
Au lieu de : « ... les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse à l'exposition "Crime et Châtiment”...
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, les biens culturels prêtés par la Russie ― musée Pouchkine de Moscou et musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, à l'exposition « Lydia D., muse et modèle de Matisse », organisée et présentée au musée départemental Matisse du Cateau-Cambrésis du 27 février 2010 au 30 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 février 2010 au 10 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 11 janvier 2010 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 179e session en région (promotion Galaup de La Pérouse) de l'Institut des hautes études de défense nationale, Bordeaux - Anglet (du 9 novembre au 17 décembre 2009)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2010, sont admis comme auditeurs et auditrices de la 179e session en région (promotion Galaup de La Pérouse) de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Bordeaux et à Anglet du 9 novembre au 17 décembre 2009 :
Mme BERQUIER (Marie-Noëlle), professeure certifiée d'histoire-géographie.
M. BLANCHARD (Michel), adjoint sécurité défense au délégué du ministère de l'écologie, de l'industrie, du développement durable et de la mer pour la zone de défense sud-ouest.
Mme BOUQUIN (Odile), colonelle de l'armée de l'air.
M. BOUXOM (Franck), responsable commercial export au sein de la société Thales TDA Armements.
M. CLOUTET (Jean-Luc), responsable Business Development Defense au sein de la société Astrium ST.
Mme de LA LANDE D'OLCE (Marion), magistrat, juge de l'application des peines.
M. de LUZAN (Emmanuel), chef de projet défense et sécurité à la direction régionale infrastructure de la SNCF.
Mme DELARCHE (Christine), médecin-chef du service d'incendie et secours de Gironde.
Mme DEMARTIAL (Martine), maître de conférences en sciences économiques.
M. GATELET (Patrick), directeur du financement des ventes de la société ATR.
M. GAUTHERON (Jean-Michel), gérant Aquitaine Dirigeance, vice-président du conseil économique et social régional.
M. HENRY (Stéphane), ingénieur, responsable « préparation du futur propulsion » de la société SNPE Matériaux Energétiques.
M. LEPAGE (Philippe), chargé de missions EDF.
M. LUNDY (Didier), sous-directeur environnement du centre nucléaire de production d'électricité du Blayais.
M. MALINVAUD (David), manager projet dans le domaine de l'ingénierie sécuritaire au sein d'une société d'ingénierie de la construction.
Mme MANOUTCHERI (Dominique), chirurgien-dentiste, assistante des hôpitaux et des universités.
M. PROU (Jean), chef des stations IFREMER de La Rochelle et de La Tremblade, cadre de recherche en biologie marine.
M. RABAUD (Emmanuel), expert foncier et agricole agréé, chef d'exploitation agricole en grande culture et verger de marrons-châtaignes.
M. RIGOU (Tristan), délégué collectivités locales et territoriales du directeur régional de Gaz Réseau Distribution France.
M. ROQUES (Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'histoire-géographie.
Mme THIENNOT (Frédérique), médecin urgentiste, médecin légiste fondateur de l'unité d'accueil des victimes de violences de l'Ariège.
M. TIQUET (Jérôme), chargé d'affaires entreprises au Crédit coopératif groupe BPCE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 2.
- Le comité permanent comprend : 1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ; 2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ; 3° Le représentant de chacun des comités locaux ; 4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ; 5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ; 6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination du président du comité des usagers du réseau routier national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé des transports et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 janvier 2010, M. François Bordry est nommé président du comité des usagers du réseau routier national.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009, Mme PENHARD (Murielle), secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mlle MONNERAYE (Patricia).
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur - M. Main de Boissiere (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Main de Boissiere, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Chicago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. Didier Lopinot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan - M. Lebovics (Pierre)
M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, en remplacement de M. Christian Lechervy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 janvier 2010 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - M. TISSOT (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, la démission de M. Tissot (Nicolas), inspecteur des finances, est acceptée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 décembre 2009, M. René Marty, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mars 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 15 décembre 2009, Mme Catherine GROSBOIS, attachée économique (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 décembre 2009, M. Jacques DUMASY, conseiller économique hors classe (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
L'aspirante Gaugy (Mathilde, Claude, Gilette).
Décret du 11 janvier 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs territoriaux - M. VUIBERT (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Francis VUIBERT, administrateur territorial hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2009, Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de Mme Sandrine LORIDAN-TORCHY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2009, Mlle Emmanuelle SOURISSEAU, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Montpellier, en remplacement de M. Hervé BOUQUIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2009, M. Georges Vayrou, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2009, Mlle Jennifer CARVOU, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Cité de la musique, en remplacement de Mme Isabelle HARTMANN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 janvier 2010, Mlle Corinne BEYRAND, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut de veille sanitaire, en remplacement de M. Jean-Marc DARON.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Parienti (Raoul)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Parienti (Raoul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lallemand (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Lallemand (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Degache (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Degache (Christian) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Grenoble-III à compter de la date de son installation.
Un arrêté du président de l'université Grenoble-III fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lopez Lopez (José Manuel)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Lopez Lopez (José Manuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. André (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. André (Stéphane) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure de géologie, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Steers (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Steers (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XIII pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Tourbier (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Tourbier (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lechantoux (Gaëtan)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Lechantoux (Gaëtan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2010, Mme Guilbert (Ghislaine), secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 1er janvier 2010 régisseuse d'avances de la régie du service d'administration et de rémunération des personnels, à Paris, instituée par l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement.
Le régisseur peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Coumba DIOUKHANE, conseillère pour la stratégie, la prospective et le développement, et de M. Sébastien LECORNU, conseiller technique chargé des relations avec les élus locaux, à compter du 15 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2010, M. Peck (Raoul) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination de l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux - M. GRENON (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Grenon (Thomas) est renouvelé dans les fonctions d'administrateur général de la Réunion des musées nationaux.
M. Jean-Loup MERLOT, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant de la ministre chargée de l'outre-mer.
M. Frédéric EYMARD, adjoint au chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de cette société.
Décision n° 2009-895 du 8 décembre 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guyane
09 AG A01
ASSOCIATION RADIO TOUR DE L'ISLE (RTI)
ASSOCIATION RADIO NOUVELLE ALLIANCE
Radio Nouvelle Alliance
ASSOCIATION RADIO TOUT'MOUNE
Radio Tout'Moune
Radio JAM FM
ASSOCIATION RADYO ITG
Radyo ITG
ASSOCIATION RADIO « LA GABRIELLE » FM
Radio Gabriel FM
Radio Fiirman Sten
09 AG B01
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Avis de vacance d'emploi de directeurs régionaux adjoints des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
1 directeur d'unité territoriale du Bas-Rhin.
1 directeur d'unité territoriale du Haut-Rhin.
1 directeur d'unité territoriale de Gironde.
1 directeur d'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
1 directeur d'unité territoriale du Puy-de-Dôme.
1 directeur d'unité territoriale du Finistère.
1 directeur d'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine.
1 directeur d'unité territoriale du Morbihan.
1 directeur d'unité territoriale d'Indre-et-Loire.
1 directeur d'unité territoriale du Loiret.
1 directeur d'unité territoriale de la Marne.
1 directeur d'unité territoriale du Gard.
1 directeur d'unité territoriale de l'Hérault.
1 directeur d'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle.
1 directeur d'unité territoriale de la Moselle.
1 directeur d'unité territoriale de Haute-Garonne.
2 directeurs d'unité territoriale dans le Nord.
1 directeur d'unité territoriale du Pas-de-Calais.
1 directeur d'unité territoriale du Calvados.
1 directeur d'unité territoriale de l'Eure.
1 directeur d'unité territoriale de Seine-Maritime.
1 directeur d'unité territoriale de Loire-Atlantique.
1 directeur d'unité territoriale du Maine-et-Loire.
1 directeur d'unité territoriale de la Sarthe.
1 directeur d'unité territoriale de l'Oise.
1 directeur d'unité territoriale de la Somme.
1 directeur d'unité territoriale des Alpes-Maritimes.
1 directeur d'unité territoriale des Bouches-du-Rhône.
1 directeur d'unité territoriale du Var.
1 directeur d'unité territoriale de l'Ain.
1 directeur d'unité territoriale de l'Isère.
1 directeur d'unité territoriale de la Loire.
1 directeur d'unité territoriale du Rhône.
1 directeur d'unité territoriale de la Haute-Savoie.
S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Crozon (Finistère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice, hôpital local, BP 9, 29160 CROZON.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines approvisionnement, blanchisserie, restauration, activité à caractère logistique, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, 82000 MONTAUBAN, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu (Vendée) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du personnel et de la formation, centre hospitalier départemental multisite, Les Oudairies, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres d'agent chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière (Picardie et Aisne)
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Annemasse Bonneville (Haute-Savoie) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier intercommunal Annemasse Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 ANNEMASSE Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine d'activités à caractère technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours Pavillon Ballé, rue Henri Le Guilloux, 35033 RENNES Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres, organisé par le centre hospitalier Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône) en vue de pouvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, option technique d'information médicale, vacant dans cet établissement, paru au Journal Officiel n° 0228 du 2 octobre 2009, texte n° 105, n° NOR : SASH0922334V est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Pfastatt : 1 poste ;
― hôpital local de Sierentz : 1 poste ;
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la sécurité et de l'environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Gérard Marchant, direction des ressources humaines, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 TOULOUSE Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole Saint-Ylie (Jura), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité services publics, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, direction des ressources humaines, BP 100, 39108 DOLE Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploermel (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes (4 postes d'infirmier et 1 poste filière médico-technique) de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé et les cadres de santé (filière médico-technique) des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé infirmier ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, BP 131, 56800 PLOERMEL, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 30 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux Hôpitaux de Lannemezan (Hautes Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux, 644, route de Toulouse, BP 90167, 65308 Lannemezan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
- Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ; 2° Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 3° Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; 4° Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 5° Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au pôle santé Sarthe et Loir (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans les EHPAD de Sablé-sur-Sarthe et de la Flèche.
Peuvent être candidats les cadres de santé, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, La Chasse du Point du Jour, BP 10129, Le Bailleul, 72205 LA FLECHE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Syndicat inter hospitalier de l'institut public Varois des professions de santé à Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du syndicat inter hospitalier de l'institut public Varois des professions de santé, 6, avenue de Toulon, 83400 HYERES, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique) vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé relevant de cette filière, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri Haeffely, 68120 PFASTATT, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier gérontologique de La Fere (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé infirmier ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier gérontologique, 2, avenue Dupuis, 02800 LA FERE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I.-Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article D.
II.-Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire.
III.-Le comité de l'environnement polaire est saisi par : 1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ; 2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ; 3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
IV.-Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact.
V.-Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence.
VI.-Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, service des concours, BP 609, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 03006 MOULINS Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine information médicale, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
L'indice du troisième trimestre est extrapolé à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT01).
Le pourcentage de variation de l'ICC entre le deuxième et le troisième trimestre de 2008 est donné par la formule suivante :
165-10 du code de la Sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous de la société WL GORE et Associés SARL, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDT de la Haute-Marne
DDT de la Nièvre
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes ("pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil)
Canal de Roanne à Digoin
Canal de Briare
Yonne, de Pertuis d'Armes à Auxerre
DDT de Saône-et-Loire
Seille canalisée
DDT de Côte-d'Or
DDT de Haute-Marne
Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine public fluvial non navigable
Canal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône (jonction avec la dérivation de la Saône d'Heuilley-sur-Saône)
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDTM de la Loire-Atlantique
DDTM du Pyrénées-Orientales
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE DES CRUES, DE PRÉVISION ET DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION SUR LES CRUES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
DDTM de l'Aude
Bassins des cours d'eau suivants : Lez, Hérault, Orb, Aude, Agly, Têt, Réart et Tech
Estuaire de la Gironde, bassins de la Seudre, de la Charente et Marais poitevin
DDTM du Gard
Bassins du Vidourle et du Vistre, bassin du Rhône en aval de la frontière entre les départements de la Loire et de l'Ardèche, hors bassin de l'Isère
Bassin de la Loire en aval du bec de Vienne, à l'exception du bassin du Thouet, et bassins côtiers du sud de la Loire, hors Marais poitevin
DDTM des Pyrénées-
Bassins de l'Adour et de la Nivelle
Bassins de la Seine en aval du barrage de Poses et bassins des fleuves côtiers normands
DDTM de Tarn-et-Garonne
Bassins du Lot et du Tarn jusqu'à leur confluence avec la Garonne
Bassins de la Vienne et du Thouet, jusqu'à leur confluence avec la Loire
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER
EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE
ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
Par décret en date du 12 janvier 2010, est classé parmi les sites du département de l'Hérault le site redélimité de Montmaur, sur le territoire de la commune de Montpellier (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault et à la mairie de Montpellier.
Arrêté du 23 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement, par voie de PACTE, d'adjoints administratifs de 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 décembre 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est fixé à 9.
Les places sont réparties sur Paris et sa région parisienne, en administration centrale et services déconcentrés.
Arrêté du 5 janvier 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 janvier 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 37.
En outre 5 (cinq) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Au cabinet de direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ;
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Anne Frisch, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Dans les organismes :
M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 18 janvier 2010 ;
M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
M. Denis Bousquet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l'article 2 du présent arrêté, et annule et remplace la précédente demande.
Le tarif applicable à cette installation est alors celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat d'achat initiale.
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 2 du présent arrêté et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.
Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est abrogé.
Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
― Le mandat du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
― Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
― Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public du palais de justice de Paris prend fin à la date de publication du présent décret.
Les dispositions relatives à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique.
« Art. 2.-L'établissement public a pour mission de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris.
Cette mission comporte également, le cas échéant, avec l'accord du garde des sceaux, la réalisation de locaux pour les besoins des juridictions parisiennes ou d'institutions travaillant en liaison directe avec elles.
« Art. 3.-Pour la réalisation de sa mission, l'établissement exerce les attributions de la maîtrise d'ouvrage.
« 2° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches et travaux ;
« 4° Conclure avec d'autres personnes publiques ou privées toutes conventions afin d'assurer au palais de justice un environnement approprié ;
« 5° Négocier, conclure et gérer des contrats de partenariat dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, ainsi que des conventions relevant du III de l'article 1er de la même ordonnance.
Une convention passée entre le ministère de la justice et l'établissement public précise l'étendue de sa mission pour la passation et l'exécution de ces contrats, ainsi que les conditions de leur transfert au ministère de la justice ;
« Art. 3 bis.-Les dépenses directement liées à la réalisation des opérations d'investissement relevant de la mission de l'établissement public relèvent de sa gestion budgétaire directe.
« Les personnels et les moyens de fonctionnement de l'établissement lui sont fournis par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Une convention passée entre les deux établissements prévoit les modalités de détermination de la rétribution versée en contrepartie par l'établissement public à l'agence.
« e) Les chefs de cour de la Cour d'appel de Paris et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ou leurs représentants ;
« g) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
« h) Le maire de Paris ou son représentant ;
« 3° Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ou son représentant.
« Il peut prendre, sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'établissement et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
« Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général, et au moins deux fois par an.
2° Au dernier alinéa, les mots : « le président du comité d'orientation » sont supprimés et les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
« 1° Les objectifs de l'établissement et l'état d'avancement des projets menés ;
« 2° Dans les conditions qu'il détermine, les contrats de partenariat mentionnés au 5° de l'article 3 ;
« 6° La convention mentionnée à l'article 3 bis ;
« Art. 9.-Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 11° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
« Les délibérations mentionnées aux 3° et 4° du même article sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
« Art. 10.-Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Il assure la direction générale de l'établissement ; à ce titre :
« 2° Il définit les objectifs de travail et les indicateurs d'évaluation des personnels ;
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses au titre des opérations d'investissement, des contrats de partenariat et de la convention de gestion mentionnée ci-dessus ;
« Il peut déléguer sa signature aux directeurs, directeurs de programme et chefs de service.
A l'article 19-1, sont insérés les mots : « crédits de transfert » après les mots : « subventions, avances ».
« Art. 20.-Les dépenses de l'établissement comprennent :
« 1° Les dépenses liées à la réalisation des travaux qu'il conduit en qualité de maître d'ouvrage ou celles liées à la gestion des contrats de partenariat mentionnés à l'article 3 ;
« 2° La rétribution due à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, mentionnée à l'article 3 bis ;
« 5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« L'établissement public sera dissous dans un délai maximum de deux ans après l'achèvement du projet objet de sa mission, précisé à l'article 2.
La date de cet achèvement est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 8, les mots : « Agence publique pour l'immobilier de la justice » remplacent les mots : « Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ».
« Art. 5.-L'Agence publique pour l'immobilier de la justice fournit les personnels et les moyens de fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Elle reçoit, en contrepartie, une rétribution de l'établissement public.
Une convention passée entre les deux établissements et approuvée par chaque conseil d'administration définit les modalités de détermination de cette rétribution.
« Art. 6.-Le comité technique paritaire central et le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sont également compétents pour les questions relatives à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente, dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, alinéa premier du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE
D'AVANCES ET DE RECETTES
CAE Nevers
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est supprimée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Aux anges du Mont de Cordon », dont le siège social est situé 130, rue de l'Iseran, 73000 Chambéry.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, à compter de la publication du présent arrêté :
Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
La mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » figure sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
321-1-1 du code de la route, sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support.
Elle est affichée sur leur lieu de vente ou de mise à disposition.
Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2009 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
L'arrêté du 20 février 2006 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est abrogé.
40K, ³H, ¹4C, 90Sr, ²¹0Pb,
Activité volumique, ²²8Ra
Emetteurs activité massique.
Liquides et semi-liquides d'origine animale ;
Solides d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ;
Aliments pour animaux hors composés minéraux.
Aliments, tétines et sucettes, caoutchouc au contact des aliments, produits détergents, savons, matières actives de pesticides.
Composition, détermination du nombre de fils par unité de longueur, teneur en formaldéhyde, solidité des coloris, Amines aromatiques dérivées de colorants azoïques ;
Résistance mécanique des textiles ;
Variation des dimensions au lavage
Textiles et produits alvéolaires, cuirs, supports textiles revêtus, éléments de meubles :
Essais mécaniques, dégradation, solidité des teintures, comportement au feu (éléments de meubles).
Chiliennes, meubles en kit, lits superposés, sièges, lits, meubles de rangement, sommiers, matelas.
Mobiliers extérieurs
BVT (Bureau de vérifications techniques), ZAC de la Cerisaie, 31, rue de Montjean, 94266 Fresnes Cedex.
Transformateurs de luminaires et de jouets.
Equipements électroportatifs, fixes et semi-fixes, disques à tronçonner, laser.
Fixations, échelles, escabeaux...
Tondeuses électriques, tronçonneuses, taille-haie, coupes-bordures, aspirateurs-souffleurs de jardin.
CEMAGREF, unité de recherche technologies pour la sécurité et les performances des agroéquipements, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses thermiques.
UTAC, autodrôme de Linac-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex.
Bombes aérosols, autocuiseurs.
Eléments de freinage, pneumatiques, casques, accessoires (porte-charges, attache caravane, porte-vélos).
Lunettes de protection, gants, gilets de signalisation, blousons de moto, harnais, casques de sports et loisirs, masques de protection, EPI antichute, masques respiratoires, EPI d'aide à la flottabilité et de prévention des noyades.
EPI arts martiaux (protège tibias, tête torse, avant-bras coup de pieds coquille et protections abdominales) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « SOS villages d'enfants », dont le siège est à Paris (75).
« Délégation est donnée à Mme Nicole GONET, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de la mission du système d'information des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, session 2010 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2010, édition électronique, texte n° 33, titre du premier tableau :
Au lieu de : « CAPES externe », lire : « CAPLP externe ».
Décret n° 2010-45 du 12 janvier 2010 portant modification du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
― A l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « aux articles L.
356 » par les mots : « des articles L.
« Les sages-femmes cadres supérieurs ou les sages-femmes cadres assistent, selon le cas, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences.
NEBIVOLOL RATIOPHARM 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
Arrêté du 7 janvier 2010 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable dit « triple chambre » ANTHEM et à la radiation du stimulateur cardiaque implantable dit « triple chambre » FRONTIER 3X2 de la société St Jude Medical France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 : « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre”, dans la rubrique « Société St Jude Medical France SAS » est ajouté le produit suivant :
Stimulateur cardiaque triple chambre, St Jude, ANTHEM.
Stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit « triple chambre » ANTHEM, de la société St Jude Medical France.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : PM3112 et RF PM3212.
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.
Décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, être portée jusqu'à un maximum de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions au nettoyage et à la reconstitution attribuées dans le cadre du plan gouvernemental pour la réparation des dégâts causés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire, sa taille et l'importance des dégâts.
La délibération n° 27 du 25 novembre 2009 du conseil du Comité national de la conchyliculture, instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité, au titre de l'exercice budgétaire 2010, est rendue obligatoire.
Décret du 12 janvier 2010 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Roussely (François)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. François Roussely, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 janvier 2010.
Décret du 12 janvier 2010 portant mutation et fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République du 12 janvier 2010, M. Francis CAHUZAC, président de section de chambre régionale des comptes et procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est muté à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 5 janvier 2010.
Il est mis fin, à cette même date, à la délégation de M. Francis CAHUZAC dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009, Mlle Isabelle VALMORT, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier, en remplacement de Mlle Valérie FLACELIERE, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009, Mme Christèle PLISSON, épouse DAUDON, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison centrale de Saint-Maur, en remplacement de M. Joël GUILLOIS, à compter du 5 janvier 2010.
Mme Marie-Anne Trouillet, épouse Cecchini, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes à compter du 4 janvier 2010.
M. Jean-Marc Belin, secrétaire administratif, est nommé suppléant du régisseur auprès de la direction interdépartementale de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes à la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2010, Mme SOYEUX (Isabelle, Antoinette, Geneviève), épouse HAINSSELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HAINSSELIN (Jean-Louis, Eugène, Amédée) à la résidence de Nanteuil-le-Haudouin (Oise).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. AUDHUY (François, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre BALLUTEAUD et Jean GALIAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes).
M. AUDHUY (François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BALLUTEAUD et Jean GALIAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BALLUTEAUD (Jean-Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BALLUTEAUD et Jean GALIAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BALLUTEAUD et Jean GALIAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean GALIAY et François AUDHUY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 décembre 2009, M. Jean DOLQUES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2010.
Décret du 12 janvier 2010 portant nomination du sous-préfet de Marmande - M. CHATEL (Ghyslain)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe détaché en qualité d'administrateur civil hors classe, chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française, est nommé sous-préfet de Marmande.
Décret du 12 janvier 2010 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. GILBERT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Michel GILBERT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brignoles, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 12 janvier 2010 portant nomination du sous-préfet de Brignoles - M. BREYTON (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Bernard BREYTON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Toul, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Décret du 12 janvier 2010 portant nomination du sous-préfet de Figeac - M. SAADALLAH (Mohamed)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2010, M. Mohamed SAADALLAH, directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Figeac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 janvier 2010, M. Bertrand LE FEBVRE DE SAINT-GERMAIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 décembre 2009, Mme Emmanuelle ABRIAL, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est promue dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 décembre 2009, M. Alexandre ARRIVETS, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 décembre 2009, M. Jean Louis ANTOMORI, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est promu dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Gérard VOLDOIRE, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est promu dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2009, M. Hervé DURAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine à compter du 15 février 2010, en remplacement de M. Jacques MERIC, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 12 janvier 2010 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret en date du 12 janvier 2010, M. Francis Macouin est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2009.
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
Modification des articles 18 et 19 relatifs à la période d'essai.
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Accord de substitution.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 : prévoyance ;
Accord du 2 juillet 2009 : accord paritaire national relatif au RNQSA et RNCSA pour l'année 2010 ;
Signataires de l'avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 (prévoyance) :
Signataires de l'accord du 2 juillet 2009 (accord paritaire national relatif au RNQSA et RNCSA pour l'année 2010) :
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire
― avenant du 1er juillet 2009 à l'accord du 3 décembre 1992.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Décision n° 2009-838 du 15 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée
L'autorisation dont est titulaire la société Télé Sud Vendée est reconduite à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 18 mai 2010.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Sud Vendée, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zones de Luçon, Fontenay-le-Comte, Mareuil-sur-Lay et La Tranche-sur-Mer).
Cité des Moulins Liot
Mareuil-Lay
1re PARTIE : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Sud Vendée édité par la société Télé Sud Vendée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé Sud Vendée est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 60 400 euros, dénommée Télé Sud Vendée, immatriculée le 5 février 1999 au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro B 421 687 567.
Son siège social est situé 100, avenue de Lattre-de-Tassigny, à Luçon (85400).
Télé Sud Vendée est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 12 heures hebdomadaire avec un minimum d'une heure quotidienne sur 42 semaines par an et de 8 heures hebdomadaires sur dix semaines en période estivale.
3° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du service, d'une catégorie de programme ou d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus.
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Télé Sud Vendée
Le capital social de la société est de 620 000 euros.
Il est réparti de la manière suivante :
SARL OTV
M. Raoul MESTRE
SARL JL ELECTRONIQUE (Jacques Lévêque)
M. Jacques LEVEQUES
La société OTV, immatriculée le 25 mai 2005 au RCS d'Angers, est une SARL au capital de 225 000 euros ayant pour associé unique M. Régis Réveillé.
Son siège social est situé à la Basse-Ferchaudière à Cholet (49300).
Elle a pour objet « la gestion de toutes participations dans les sociétés commerciales, les prestations de services administratifs, commerciaux et financiers ».
Liste des mandataires sociaux de la société Télé Sud Vendée
M. Régis REVEILLE, gérant de la société Télé Sud Vendée.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Régis REVEILLE, président de la société Télé Sud Vendée.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE
L'ÉDITEUR TÉLÉ SUD VENDÉE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ SUD VENDÉE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ SUD VENDÉE
La société OTV.
Au sud de l'agglomération
(55) PAR de 475 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 70°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 130°, 475 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 230°.
Le Sorgia d'enHaut
Décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Bar-le-Duc
La société La Télé du Net est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Territorial TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Territorial TV édité par la société La Télé du Net et les prérogatives dont dispose le conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Territorial TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 25 000 euros, dénommée La Télé du Net, immatriculée le 27 mars 2006 au RCS de Chaumont, sous le n° 489 307 165.
Son siège social est situé 11, place de l'Hôtel-de-Ville, à Langres (52200).
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, en particulier, de la délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
Territorial TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé de 6 h30 à minuit.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité locale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Territorial TV diffuse ses programmes.
Afin de respecter cet engagement de première diffusion hebdomadaire, l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
DE LA SOCIÉTÉ LA TÉLÉ DU NET
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société à responsabilité limitée au capital social de 25 000 € La Télé du Net
― M. Cédric BERTRAND 1% ;
M. Patrick FABRE est l'unique mandataire social de la société La Télé du Net.
M. Patrick FABRE, gérant.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Patrick FABRE, président de la société La Télé du Net.
L'ÉDITEUR TERRITORIAL TV AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Jean-Paul Habert, président de l'Association des vitrines de Saint-Dizier ;
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA TÉLÉ DU NET, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TERRITORIAL TV
Décision n° 2009-896 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Picardie et en Haute-Normandie
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 1er février 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 1er février 2011.
AUFFAY ― Le Bourg Nord
BEC-DE-MORTAGNE ― Cimetière
BELLENCOMBRE ― Route du Châtelet
BEUZEVILLETTE ― Les Côtes
BLAINVILLE-CREVON ― Capendu
BOURG-DUN ― Le Vide Grès
BRACHY ― D 152
CORMEILLES ― Saint-Pierre-de-Cormeilles
CRIEL-SUR-MER 2 ― Mesnil Val
DIEPPE 2 ― Puys
DOUDEVILLE ― Le Patis au Prêtre
ETRETAT ― Les Réservoirs
EZY-SUR-EURE ― Le Regard rouge
FECAMP ― Cote de la Vierge
FOUCARMONT ― Aubermesnil-aux-Erables
GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE ― Le Mont Morel
GRAND-COURONNE ― Les Boutières
HARFLEUR-MONTIVILLIERS ― L'Epingle
LE HAVRE 2 ― Sémaphore
LE TRAIT ― Caveaumont
LES ANDELYS 1 ― Au Sud de l'agglomération
LES ANDELYS 2 ― Val Saint-Martin
LONGUEVILLE-SUR-SCIE ― Bois du Héron
MONTIVILLIERS ― La Plaine de Coudraie
NEUFMARCHE ― Les Boulards
PONT-AUDEMER ― Le Gibet
ROLLEVILLE ― Quartier Petitpas
ROMILLY-SUR-ANDELLE ― L'Epinette
ROUEN DARNETAL ― Bois du Roule
RY ― Côte des Grellemonts
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL ― Bruneval
SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX ― Les Petites Dalles
SAINT-PIERRE-EN-PORT 2 ― Le Bout du Nord
SAINT-PIERRE-EN-VAL ― Ecole
SAINT-SAENS ― Château d'eau
SAINT-WANDRILLE-RANÇON ― Caudebecquet
SAINTE-ADRESSE ― Le Stade
TOUFFREVILLE-SUR-EU ― Sud de l'agglomération
VALLEE-DU-DUN ― Fosses Marceaux
VATTETOT-SUR-MER ― Vaucottes
VERNON 1 ― Ferme de la Demi-lune
VERNON 2 ― Chemin de Reanville
VEULES-LES-ROSES ― Bois-le-Nese
VEULETTES-SUR-MER ― Route D 79
YPORT ― Pointe du Chicard
YVETOT ― Le Bout du Haut
ABBEVILLE ― La Motte
AMIENS DURY ― Dury
AMIENS SAINT-JUST ― Trouée de Nourard
AULT 2 ― Le Bois de Cise
BETHISY-SAINT-PIERRE ― Les Ecaillères
CHAUNY ― Amigny-Rouy
CHEZY-SUR-MARNE ― Troncet
COMPIEGNE ― Clairoix
CREIL ― Rue J.-B.
CREZANCY ― Le Cucheron
DOULLENS ― Le Paradis
GUIZANCOURT ― Chemin de Poix
LA FERTE-MILON ― Précy à Mont
LABRUYERE ― Bois de la Bruyère
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS ― Est
MONTATAIRE ― Tour de Thiverny
NAOURS ― Naours
OUTREBOIS ― Les Fosses
PIERREFONDS ― Fontenoy
POIX ― Le Frier
PREMONTRE ― La Maisonnette
TROSLY-BREUIL ― Rue du 8-Mai
VILLERS-COTTERETS ― Fleury
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
Décision n° 2009-898 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans les Alpes
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 20 septembre 2011.
ABONDANCE 2 ― Charmy l'Adroit
AIGUEBELLE ― Bonvillaret
AIGUEBLANCHE 1 ― La Lechère
AILLON-LE-JEUNE 1 ― Chez Folliet
AILLON-LE-JEUNE 3 ― La Manse
AILLON-LE-VIEUX ― Grange Neuve
AIME ― La Thuille
ALBIEZ-LE-VIEUX ― Col de la Toussuire
ALLEMONT 3 ― Hameau de Sardonne
ALLEMONT 5 ― Le Molard
ALLEMONT 6 ― Le Rivier
AUSSOIS ― Sud
AUTRANS 1 ― Bellecombe
AUTRANS 2 ― Meaudre
AUTRANS 3 ― Les Gonnets
BEAUFORT-SUR-DORON 1 ― Les Prés
BEAUFORT-SUR-DORON 2 ― La Piche
BEAUFORT-SUR-DORON 3 ― Ville Dessus
BEAUFORT-SUR-DORON 4 ― Crêt Gerel
BEAUFORT-SUR-DORON 5 ― Le Planey
BELLECOMBE-EN-BAUGES 1 ― La Motte en Bauges
BELLENTRE ― Sud-Est
BELLEVAUX 1 ― Hirmentaz
BELLEVAUX 2 ― Mont Boivon
BELLEVAUX 3 ― Le Nattey
BELLEVAUX 4 ― Les Pontets
BESSANS ― Plan de la Tomba
BLUFFY ― Les Penoz
BONNEVAL-SUR-ARC ― Andagne
BONNEVAUX 1 ― ABONDANCE ― Abondance
BONNEVILLE ― Toisinge
BOURG-SAINT-MAURICE 1 ― Belvédère Petit Saint-Bernard
BOURG-SAINT-MAURICE 2 ― Le Bérard
BOURGNEUF ― Aiton
BOZEL 1 ― Macot
BRAMANS ― Les Rifles
BRIDES-LES-BAINS ― La Perrière-Champetel
BRISON-SAINT-INNOCENT ― La Chapelle-du-Mont-du-Chat
CHAMBERY 2 ― Curienne
CHAMONIX-POINTE HELBRONNER ― Pointe Helbronner
CHANTELOUVE ― Col d'Ornon
CHATEAU-BERNARD ― L'Arzelier
CHATILLON-SUR-CLUSES ― Boisonnet
CHICHILIANNE 1 ― Le Calvaire
CHICHILIANNE 2 ― Château-Vieux
CLAVANS ― Besse
CLELLES ― Les Fournaches
CLUSES 2 ― Route de Nancy-sur-Cluses
COHENNOZ ― Ugine les Praz
CORRENÇON-EN-VERCORS ― Foret de Villard
CREMPIGNY-BONNEGUETE ― Val-de-Fier
DOUCY-EN-BAUGES ― La Compote
ENGINS 1 ― Les Merciers
ENGINS 2 ― Batardière
EPIERRE ― Le Merle
FAVERGES 2 ― Crêt de Chambellon
FAVERGES 3 ― Pont d'Englanne
FLUMET ― Les Combes
FONCOUVERTE 1 ― Route de Saint-Pancrace
FONCOUVERTE 2 ― Le Crêt
FRENEY ― Réservoir d'eau
GIEZ ― Les Vorziers
GRENOBLE 3 ― L'Hermitage
HUEZ ― La Croix de Close
L'ALPE-DE-VENOSC ― Mont de Lans
LA CLUSAZ 4 ― Les Confins
LA FERRIERE 1 ― Le Pleyney
LA FERRIERE 2 ― Route du Pleynet
LA FORCLAZ 1 ― Col du Grand Taillet
LA FORCLAZ 2 ― La Vernaz
LA GARDE ― La Ville
LA GIETTAZ 1 ― Nord
LA GIETTAZ 2 ― Les Mouilles
LA GRAVE 1 ― Bons
LA GRAVE 3 ― Les Terrasses
LA LECHERE 1 ― Molençon
LA MORTE ― Le Français
LA MOTTE-D'AVEILLANS 2 ― Le Collet
LA MOTTE-SAINT-MARTIN ― Les Cotes
LA ROCHETTE 1 (73) ― Tours de Montmayeur
LA ROCHETTE 2 ― Pic de l'Huile
LA SALETTE-FALLAVAUX ― Mamelon des Buffes
LANS-EN-VERCORS ― Les Aigaux
LANSLEBOURG-MONT-CENIS ― Chalet de Coin
LAVAL 1 (38) ― Route de Montfollet
LAVAL 2 (38) ― Source des Ruines
LAVALDENS 1 ― La Valette
LAVALDENS 2 ― L'école
LE BIOT ― La Baume
LE BISANNE ― Le Signal de Bisanne
LE BOURG-D'OISANS 1 ― Venosc
LE CHATELARD ― Chez Garin
LE FRENEY-D'OISANS ― Le Puy Dessus
LE GRAND-BORNAND 2 ― Bois Bercher
LE GRAND-BORNAND 3 ― Pré Chamot
LE GRAND-BORNAND 4 ― L'envers des Plans
LE GRAND-LEMPS ― Montée des Champaudes
LE GUA ― Prelenfrey
LE PERIER ― Cimetière
LE PONTET ― Les Fujus
LE VILLARD-DE-PLANAY ― Nord-Ouest
LES ADRETS ― Les Avons
LES ALLUES 1 ― Le Villard
LES ALLUES 2 ― Le Mottaret
LES CONTAMINES-MONTJOIE 1 ― Au Sud-Est
LES CONTAMINES-MONTJOIE 2 ― Le Baptieu
LES DESERTS ― Les Bouvards
LIVET ― Nord du Bourg
LULLIN ― Les Frettes
MANIGOD 3 ― Crête du Torchon
MANIGOD 4 ― Comburce
MANIGOD 5 ― Le Crêt
MARIGNIER ― Route du Crêt
MEAUDRE ― Les Girauds
MEGEVETTE 1 ― Onnion
MEGEVETTE 2 ― Le Raffour
MIEUSSY ― Ivoray
MIRIBEL-LES-ECHELLES ― Saint-Aupre
MODANE 1 ― Fort du Sappey
MODANE 2 ― Terres Blanches
MONT-CENIS 1 ― Le Mollard
MONT-CENIS 2 ― Col du Mont-Cenis
MONT-DE-LANS 1 ― Auris-La Balme
MONT-DE-LANS 2 ― Route de Mizoen
MONT-DE-LANS 3 ― La Bergerie
MONTFERRAT (38) ― Les Trois Croix
MONTGELLAFREY ― Chapelle Notre-Dame-de-Beaurevers
MONTGIROD ― Centron
MONTMELIAN ― Le Fort
MONTRIOND 1 ― Le Pas
MONTRIOND 2 ― La Culatte
MONTVALEZAN ― Le Chatelard
MORESTEL ― La Tour
MORILLON ― Les Esserts
MOUTIERS 2 ― Le Colombier
NANCY-SUR-CLUSES ― Ouest
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE ― Mont Reguet
NOVALAISE ― Col de la Lattaz
ORCIER ― La Mouille
ORNON ― La Grenonière
PEILLONNEX ― La Biole
PEISEY-NANCROIX ― Bellentre
PLANAY ― La Rochette
PRALOGNAN-LA-VANOISE 1 ― Le Plateau
PRALOGNAN-LA-VANOISE 2 ― La Croix
PROVEYZIEUX ― Pomaray
QUAIX-EN-CHARTREUSE 1 ― L'Aragnat
QUAIX-EN-CHARTREUSE 2 ― La Mearie
RENCUREL 1 ― Les Glenats
RENCUREL 2 ― La Barbière
RENCUREL 3 ― La Font
SEEZ ― Les Perrières-Dessous
SERRAVAL ― Côte de Marlens
SEYTHENEX ― Les Caillets
SEYTROUX ― Les Perrières
SIEVOZ ― Ecole de Malbuisson
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES ― Argentine
SAINT-BARTHELEMY-SECHILIENNE ― Séchilienne
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET ― La Guichardière
SAINT-BON ― La Saulire
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS ― Ecole de la Chal
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY 1 ― Saint-Julien-de-Raz
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES ― Chapoys
SAINT-FRANC ― Les Antes
SAINT-JEAN-D'ARVES 1 ― Le Besset
SAINT-JEAN-D'ARVES 2 ― Villard
SAINT-JEAN-D'AULPS ― Les Côtes
SAINT-JEAN-D'HERANS ― La Clapier
SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE ― Le Villarly
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ― Les Chanets
SAINT-JEAN-DE-SIXT ― Corengy
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS ― Le Bochet
SAINT-LAURENT-DU-PONT 2 ― Les Bourdoires
SAINT-MARCEL-MONTFORT ― Route de Montfort
SAINT-MARTIN-D'URIAGE 1 ― Virage des Oiseaux
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 2 ― Le Chatelard
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 4 ― Levassaix
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE ― Fort du Télégraphe
SAINT-MURY-MONTEYMOND ― Le Mollard
SAINT-PAUL-SUR-ISERE ― La Coutaz
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE 1 ― Le Copet
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE 2 ― La Combe
SAINT-VERAND ― Nord-Ouest
SAINTE-FOY-TARENTAISE ― Sortie Villaroger
SAINTE-REINE ― Routhennes
SUSVILLE 1 ― La Robine
TANINGES 2 ― Route de Rond
TANINGES 4 ― Le Praz de Lys-Chevaly
TANINGES 5 ― Praz de Lys 2 sous le Rocher
TERMIGNON ― Route nationale 6
THEYS 1 ― Mongoye
THEYS 2 ― Les Taravaux
THONES 3 ― Bellossier
THONES 4 ― Le Crêt
TIGNES 1 ― La Revirette
TIGNES 2 ― Le Bec Rouge
TIGNES 3 ― Les Boisses
TREFFORT ― Les Casses
TREMINIS ― Les Plates
VACHERESSE ― Prébuza
VAILLY ― Les Granges Bouvier
VAL-D'ISERE 1 ― Rocher de Bellevarde
VAL-D'ISERE 2 ― La Balme
VALBONNAIS ― Saint-Michel-en-Beaumont
VALLOIRE 2 ― Altiport
VALLORCINE 1 ― Le Morzay
VALLORCINE 2 ― La Villaz
VALLORCINE 3 ― Barberine
VASSIEUX-EN-VERCORS ― Les Drayes
VATILIEU ― Ouest
VAUJANY ― La Villette
VENOSC 2 ― Le Collet
VEREL-PRAGONDRAN ― Bassens
VILLARD-DE-LANS 1 ― Téléphérique
VILLARD-DE-LANS 2 ― La Bonnetière
VILLARD-DE-LANS 3 ― Meaudret
VILLARD-DE-LANS 4 ― Château d'eau
VILLARD-REYMOND ― Sainte-Philomène
VILLARD-SUR-DORON ― Les Vernets
VILLAROGER 1 ― Sainte-Foy Tarentaise
VINAY 2 ― L'Adret
VIZILLE ― Saint-Pierre-de-Mésage
VOREPPE 1 ― Le Chevallon
VOREPPE 2 ― La Malossanne
YENNE 2 ― Saint-Romain
Décision n° 2009-0997 du 24 novembre 2009 approuvant le projet de cession à la société SRR des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Guet@li haut débit
L'Autorité approuve le projet de cession à la société SRR des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Guet@li haut débit par la décision n° 2000-0830 susvisée dans le département de La Réunion et par la décision n° 2006-0747 susvisée dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée aux sociétés Guet@li haut débit et SRR.
Décision n° 2009-1145 du 17 décembre 2009 abrogeant la décision n° 2000-0830 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel La Réunion dans le département de La Réunion
La décision n° 2000-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel La Réunion dans le département de La Réunion est abrogée à compter du 1er janvier 2010.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Guet@li haut débit.
Décision n° 2009-1146 du 17 décembre 2009 attribuant à la Société réunionnaise du radiotéléphone l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de La Réunion
La société SRR est autorisée à utiliser pour un réseau point à point et point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences 3 452-3 494 MHz et son duplex 3 552-3 594 MHz pour du service fixe dans le département de La Réunion.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter du 1er janvier 2010 et a pour terme le 2 septembre 2015.
La société SRR est tenue de respecter les conditions d'utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée à la société SRR.
Le réseau qu'est autorisé à établir et exploiter le titulaire avec ses fréquences de boucle locale radio est un réseau point à point et point à multipoint utilisant les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe.
Pour ce faire, il pourra disposer d'une quantité de fréquences de 42 MHz duplex dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie susvisé relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,4-3,6 GHz et à 26 GHz publié le 30 novembre 1999 et conformément aux dispositions du chapitre IV relatif aux fréquences.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département de La Réunion.
L'autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio prend effet à compter du 1er janvier 2010 et a pour échéance le 2 septembre 2015.
Les charges annuelles que le titulaire devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio sont précisées dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Obligations particulières de la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR)
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Cegetel La Réunion dans son dossier de candidature déposé dans le cadre de la procédure de sélection.
Sont reprises dans cette annexe les principales obligations conformément à ces engagements.
Le taux départemental de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par le titulaire dans la bande 3,4-3,6 GHz atteint au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances.
Le titulaire fournit au public une offre de services de télécommunications par raccordement direct à son réseau de l'équipement terminal des clients.
Cette offre est disponible sur l'ensemble de la zone de couverture radioélectrique des systèmes point à multipoint dans la bande 3,4-3,6 GHz du titulaire.
Les caractéristiques de cette offre sont conformes aux engagements souscrits par la société Cegetel La Réunion dans le dossier de candidature déposé dans le cadre de la procédure de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz sur le département de La Réunion.
Cette offre comprend notamment des services de téléphonie de base et de voix RNIS, des services d'accès à internet à débit garanti, des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées, pour des débits de nx64 kbit/s et nx2 Mbit/s selon les services.
Le taux départemental de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par le titulaire dans la bande 3,4-3,6 GHz atteint, au 31 décembre 2004, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Décision n° 2009-1147 du 17 décembre 2009 abrogeant la décision n° 2006-0747 attribuant à la société Guet@li haut débit l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte
La décision n° 2006-0747 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guet@li haut débit l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogée à compter du 1er janvier 2010.
Décision n° 2009-1148 du 17 décembre 2009 attribuant à la Société réunionnaise du radiotéléphone l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte
La société SRR est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 438-3 466 MHz et son duplex 3 538-3 566 MHz pour du service fixe dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter du 1er janvier 2010 et a pour terme le 24 juillet 2026.
Conditions d'utilisation des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz attribuées au titulaire
Le titulaire est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées.
L'autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio prend effet à compter du 1er janvier 2010 et a pour échéance le 24 juillet 2026.
Obligations particulières de la Société réunionnaise du radiotéléphone
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Guet@li haut débit dans son dossier de candidature déposé dans le cadre de la procédure de sélection.
Sont reprises dans cette annexe les principales obligations résultant de ces engagements.
Le titulaire a l'obligation de respectivement au moins 75 %, 80 % et 85 % de la population au 30 juin 2008, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2013.
Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements souscrits dans le dossier de candidature à la procédure de sélection BLR.
Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l'obligation minimale en matière d'ampleur territoriale de déploiement qui est prévue au paragraphe I-3 de l'annexe 1 de la présente décision.
Délibération du 26 novembre 2009 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Eric DYÈVRE, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 27 octobre 2009, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale, telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le projet d'arrêté s'inscrit dans le cadre de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui institue un objectif contraignant d'une contribution des énergies renouvelables de 20 % dans la consommation européenne finale d'énergie brute en 2020, objectif porté à 23 % pour la France.
En amont de l'élaboration de ce texte, le comité opérationnel « énergies renouvelables » du Grenelle de l'environnement a conclu qu'il conviendrait de viser une augmentation de la production d'électricité à partir de biomasse de 1,2 Mtep d'ici 2020, soit une multiplication par 7 par rapport à la situation en 2006, sous réserve de maintenir une gestion durable de la forêt, de mobiliser la ressource et d'éviter les conflits d'usage.
La délibération de la CRE a pour objet non pas d'évaluer la pertinence du recours à la biomasse comme moyen d'atteindre les objectifs de développement des filières renouvelables fixés tant par les directives que par le droit national, mais de formuler un avis sur le niveau du tarif de l'obligation d'achat proposé pour l'électricité produite à partir de biomasse.
Le tarif envisagé, applicable sur une période de vingt ans, se décompose en :
― un tarif de référence (nommé composante T) ;
― une prime complémentaire (nommée composante X).
Il remplace et modifie profondément le tarif jusqu'ici défini par l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale, telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le tarif de référence s'élève à 45 €/MWh sur l'ensemble du territoire français.
Contrairement à l'arrêté précité, le tarif de référence n'est pas modulé par des critères de disponibilité ou de puissance garantie.
Prime complémentaire
La prime complémentaire est constituée d'une part fixe de 80 €/MWh et d'une part proportionnelle à l'efficacité énergétique, qui est comprise entre 0 (pour une efficacité énergétique de 50 %) et une valeur théorique maximale de 50 €/MWh (pour 100 %).
Un projet peut bénéficier de cette prime complémentaire s'il vérifie les trois critères suivants :
― la biomasse utilisée comme combustible répond aux exigences de l'annexe B, laquelle précise les catégories de biomasse éligibles et définit une proportion minimale de biomasse d'origine forestière (dite de catégorie 5) à atteindre pour chaque projet ;
― l'efficacité énergétique de l'installation est supérieure à 50 % ;
― la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 5 MW.
Le tarif applicable à une nouvelle installation dépend de l'année de la demande du contrat.
Il est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution, pour moitié, des prix à la production de l'industrie et, pour l'autre moitié, du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques.
Le tarif applicable à chaque contrat est révisé au 1er novembre de chaque année selon les mêmes indices, respectivement pondérés à 40 et 30 %.
Le projet d'arrêté prévoit que les installations n'ayant jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un tel contrat sur vingt ans, au tarif prévu pour la catégorie d'installation concernée, multiplié par le coefficient S suivant :
L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de centrales biomasse prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou de la filière à la réalisation des objectifs fixés par la loi.
Le secteur pris en référence est celui des entreprises de production d'électricité dont le parc de production comporte une proportion importante de centrales de cogénération, parmi lesquelles certaines utilisent de la biomasse.
Elle aboutit à la définition d'un seuil de rentabilité minimale, après impôts, de l'ordre de 5,4 % pour les capitaux engagés et de 10,4 % pour les fonds propres.
Les coûts de combustibles d'origine végétale utilisés pour la production d'électricité sont très hétérogènes.
Ils ont, de plus, connu une forte inflation sous l'effet de la mise en place progressive de dispositifs de soutien à la valorisation énergétique de la biomasse.
Cet avis se fonde pour partie sur les données obtenues auprès des industriels du secteur.
Parmi les combustibles éligibles à l'octroi de la prime d'approvisionnement, les prix des produits sylvicoles, pour lesquels il existe un marché structuré, sont mieux connus et ont donc été retenus pour l'analyse.
Enfin, l'estimation prend en compte les recettes liées à la vente de la chaleur résiduelle produite par l'installation, valorisées au coût de production des quantités correspondantes par une chaudière fonctionnant au gaz naturel.
Les projections de coûts opérationnels tiennent compte du projet de suppression de la taxe professionnelle.
Cette réforme, si elle est adoptée, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2010.
Le projet de loi prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET).
Cette taxe pourrait être complétée, dans certains cas, par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Toutefois, en l'état des discussions au Parlement, les installations produisant de l'électricité à partir de biomasse visées par l'obligation d'achat ne devraient pas être redevables de cette taxe complémentaire.
Elles bénéficieraient alors, au global, d'une réduction de leur imposition par rapport au dispositif précédent.
Plusieurs paramètres susceptibles de varier de manière significative d'un projet biomasse à l'autre ont un impact notable sur la rentabilité d'une installation : le coût du combustible, l'efficacité énergétique, la capacité de la centrale ou encore, le cas échéant, le prix auquel la chaleur peut être revendue.
Afin de rendre compte de la manière la plus exhaustive possible de la diversité des installations concernées par le tarif proposé, il convient de considérer les plages de variation suivantes :
Domaines de variation des principaux paramètres influençant la rentabilité des projets
Taux de rentabilité (TRI)
Capitaux investis
Prix des combustibles
Biomasse d'origine forestière (catégorie 5) (€/MWh)
Biomasse hors catégorie 5 (€/MWh)
Gaz ($/Mbtu)
Rendement énergétique (%)
Investissement (€/kWe)
Dans la limite des hypothèses détaillées au tableau 4.2, aucune installation produisant de l'électricité à partir de biomasse ne peut être rentabilisée grâce au seul tarif de référence, fixé à 45 €/MWh.
Au vu des conditions fixées pour bénéficier d'une prime complémentaire, il apparaît donc que les projets d'une puissance inférieure à 5 MW, d'une efficacité énergétique inférieure à 50 %, ou ceux dont le plan d'approvisionnement ne serait pas conforme aux dispositions de l'annexe B ne pourront pas être développés dans le cadre de l'obligation d'achat.
Le graphique 4.3 illustre la variation du TRI en fonction de l'efficacité énergétique, aux conditions du scénario de référence décrit précédemment.
L'enveloppe décrite par les deux courbes exprime la dépendance du TRI vis-à-vis des hypothèses retenues pour les coûts d'investissement.
Rentabilité des capitaux engagés et des fonds propres pour un projet biomasse en métropole
en fonction de l'efficacité énergétique et du coût d'investissement
Il ressort des calculs que la part fixe de la prime complémentaire (80 €/MWh) est fixée à un niveau adéquat.
Toutefois, elle ne permet pas, à elle seule, de rentabiliser les projets dans l'hypothèse d'un coût d'investissement élevé.
L'introduction d'une part variable proportionnelle à l'efficacité énergétique est justifiée.
En effet, en son absence, il n'y aurait pas d'incitation à maximiser le rendement de l'installation, le gain résultant d'une meilleure valorisation de la chaleur étant annulé par des coûts d'investissement supérieurs.
Toutefois, le gradient de rémunération induit par le projet d'arrêté génère des rentabilités très importantes : un gain de 5 % en efficacité énergétique conduit à une augmentation de 1 % de la rentabilité sur capitaux engagés et de plus de 3 % pour la rentabilité sur fonds propres.
Une limitation de l'amplitude de la part variable à 15 €/MWh permettrait d'atteindre des conditions d'achat suffisamment incitatives.
Par conséquent, la CRE préconise une diminution de la part variable de la prime complémentaire, avec une valeur maximale de 15 €/MWh, et un plafonnement de celle-ci pour des efficacités énergétiques supérieures à 70 %.
Cohérence de la structure tarifaire proposée
avec la procédure d'appel d'offres
Trois appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie en 2003, 2006 et 2009 ont porté respectivement sur 200, 300 et 250 MWe de capacité cumulée installée.
A titre de comparaison, le tarif d'obligation d'achat fixé par le précédent arrêté à 45 €/MWh n'a permis la construction que de deux projets totalisant 5 MWe.
Une partie d'entre eux peut également servir à l'alimentation humaine ou animale, comme matière première non substituable dans certaines industries de transformation telles que la fabrication de pâte à papier, ou trouver des débouchés plus pertinents dans d'autres secteurs énergétiques (chauffage individuel et collectif, biocarburants...).
La procédure d'appel d'offres peut permettre un meilleur contrôle par la puissance publique des quantités de biomasse mobilisées, par zone géographique, et des risques de conflit d'usage.
En tout état de cause, la coexistence de deux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, l'obligation d'achat et les appels d'offres, réduit les conditions de concurrence de ces derniers.
En effet, le tarif d'obligation d'achat définit de facto un plancher de prix pour les projets déposés dans le cadre d'appel d'offres.
Charges de service public dues
au développement d'une filière électrique biomasse
Les charges de service public liées à l'obligation d'achat représentent une part prépondérante des charges de service public de l'électricité, financées par l'ensemble des consommateurs présents sur le territoire français à travers la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Le calcul de ces charges est basé sur une comparaison entre le coût d'achat, correspondant aux versements effectués par les acheteurs en faveur des producteurs, et le coût évité à ces acheteurs, lié à l'acquisition de l'électricité correspondante.
En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le coût évité est déterminé en référence aux prix de marché.
Dans l'hypothèse d'un développement de la capacité de production supplémentaire au moyen du tarif proposé, le tableau ci-dessous indique le montant des charges estimées à l'horizon 2020.
Estimation des charges annuelles de service public imputables
aux centrales électriques utilisant la biomasse en fonction des prix de marché
L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de centrales biomasse ne peuvent conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
La délibération de la CRE a pour objet non pas d'évaluer la pertinence du recours à la biomasse comme moyen d'atteindre les objectifs de développement des filières renouvelables fixés tant par les directives que par le droit national, mais de formuler un avis sur le niveau du tarif de l'obligation d'achat proposé pour l'électricité produite à partir de biomasse, au regard du critère de rentabilité défini par la loi.
Le tarif de référence, fixé à 45 €/MWh, ne permet pas d'atteindre des conditions de rentabilité suffisantes.
En revanche, la part fixe de la prime complémentaire, de 80 €/MWh, est établie à un niveau adéquat et permet aux projets éligibles d'atteindre une rentabilité suffisante, sous réserve d'une bonne maîtrise des coûts.
L'introduction d'une part variable proportionnelle à l'efficacité énergétique peut se justifier par des considérations liées à une utilisation optimale des ressources disponibles.
Cependant, le niveau proposé induit des rentabilités très importantes pour une efficacité énergétique élevée.
Par conséquent, la CRE recommande que la part variable soit limitée à 15 €/MWh et plafonnée à ce montant pour les installations présentant une efficacité énergétique supérieure à 70 %.
Une telle structure de la part variable permettrait d'offrir des conditions de rémunération suffisamment incitatives au regard des critères issus d'une analyse financière sectorielle.
Par conséquent, la CRE recommande de réintroduire un objectif de disponibilité en hiver et un malus qui s'imputerait en diminution du tarif de référence en cas de non-respect de cette exigence.
Cohérence de la structure tarifaire proposée avec la procédure d'appel d'offres
Charges de service public dues à la filière biomasse
Les conditions d'achat envisagées pourraient conduire, dans l'hypothèse d'un développement de la capacité de production supplémentaire pour répondre aux objectifs à l'horizon 2020 qui serait intégralement fondé sur l'obligation d'achat, à augmenter la contribution au service public de l'électricité de 1,0 à 2,5 €/MWh, alors que, pour 2009, la contribution évaluée par la CRE pour couvrir les charges de service public de l'électricité dépasse déjà le plafond fixé par la loi.
Si les objectifs de développement de nouvelles capacités de production étaient atteints, les charges supplémentaires induites conduiraient à une augmentation de la contribution unitaire comprise entre 1,0 et 2,5 €/MWh à l'horizon 2020.
Avis du 3 décembre 2009 sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Participaient à la séance : Monsieur Philippe de LADOUCETTE, président, Monsieur Michel LAPEYRE, vice-président, Monsieur Jean-Paul AGHETTI, Monsieur Eric DYEVRE, Monsieur Hugues HOURDIN, Monsieur Pascal LOROT et Monsieur Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 2 novembre 2009, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, puis le 2 décembre 2009, par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Bien que l'arrêté vise toute installation utilisant l'énergie radiative du soleil, il n'est question, dans ce qui suit, que de centrales photovoltaïques.
Le tarif soumis à l'examen de la CRE n'intègre pas la baisse importante du prix des équipements intervenue au cours de l'année écoulée.
Il en résulte une rentabilité très élevée des projets dont les conséquences, sur les choix d'investissement, doivent être mesurées avec vigilance.
Le coût des mesures d'accompagnement envisagées sera élevé et les modalités d'indexation paraissent inadaptées.
Il en résulte une rentabilité très élevée des projets, dont les conséquences doivent être mesurées avec vigilance.
Au cours de l'année écoulée, la diminution des dispositifs de soutien à la filière photovoltaïque décidée par le gouvernement espagnol et, dans une moindre mesure, allemand et japonais, a mis un terme à la pénurie de silicium et révélé des surcapacités de production.
Il en a résulté une baisse du prix des équipements comprise entre 30 et 50 % selon les technologies.
Cette évolution pourrait être durable car, même si de nouveaux marchés prennent aujourd'hui le relais, la montée en puissance concomitante des fabricants étrangers, suffirait à maintenir la pression sur les prix.
Ceux-ci devraient donc se stabiliser à un niveau bas.
(1) Voir : New Energy Finance, PV market outlook Q3 2009, 30 septembre 2009 et Research note : solar ― grid parity, 26 novembre 2009.
L'analyse se fonde sur la comparaison du taux de rentabilité interne (TRI) du capital investi (TRI projet) et des fonds propres (TRI fonds propres) avec respectivement le coût moyen pondéré du capital et le coût des fonds propres, estimé par la méthode dite du « modèle d'évaluation des actifs financiers ».
Les rentabilités qui suivent sont calculées pour un projet moyen, dont l'ensoleillement permet une production de 1 100 kWh/kW.
Elles sont supérieures dans la moitié sud de la France et inférieures au nord.
L'analyse des données financières d'entreprises du secteur et de sources financières concordantes permet d'évaluer un coût moyen pondéré du capital pour ce type de projet d'environ 5,5 %, ce qui correspond, pour un endettement de 70 %, à un objectif de rentabilité sur fonds propres de l'ordre de 10,5 %.
Dans ces conditions, une rentabilité des capitaux investis comprise entre 7 et 8 % constitue une mesure très incitative.
TAUX DE RENTABILITÉ INTERNE MOYEN DES PROJETS
(entre parenthèses, TRI sur fonds propres)
Autre usage du bâti
Intégration renforcée (tarif = 60 c€/kWh)
Intégration simplifiée (tarif = 45 c€/kWh)
Centrales au sol
(tarif de référence = 32 c€/kWh)
Le tarif envisagé induit une rentabilité très élevée.
Pour les entreprises, elle est comprise, en moyenne, entre 9,7 et 12,2 % pour le TRI projet et entre 35 à 45 % pour le TRI sur fonds propres.
Pour les particuliers, le TRI projet est, en moyenne, de 15,2 %.
Le TRI sur fonds propres de 91 % résulte d'une mise de fonds très réduite, après prise en compte du crédit d'impôt et de la faculté de financer par les revenus tirés du tarif d'achat le service d'une dette couvrant les sommes restant à la charge de l'investisseur.
La modulation du tarif influence peu ce TRI.
Le tarif applicable aux installations vérifiant les critères d'intégration renforcée au bâti devrait être modulé en fonction de l'usage du bâtiment.
En effet, les bâtiments à usage d'habitation présentent des contraintes d'intégration plus importantes (étanchéité, isolation, esthétique, confort) justifiant, au moins pour des installations de faible puissance, un tarif supérieur à celui consenti pour les autres usages.
Dans plusieurs départements et collectivités d'outre-mer, la capacité de production des projets en attente de raccordement avoisine ou excède la puissance appelée au zénith.
La limite technique d'acceptabilité des sources d'énergie intermittentes, fixée à 30 % de la puissance appelée par l'arrêté du 23 avril 2008 (2) et rappelée par la programmation pluriannuelle des investissements, est largement dépassée.
Au-delà de la difficulté à stocker l'énergie excédentaire, cette situation est porteuse de risques pour la sécurité d'approvisionnement.
En raison de l'intermittence de cette source d'énergie, la capacité du système à suppléer une baisse brutale de la production n'est pas garantie.
(2) Arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
Comparaison des projets de moyens de production intermittents, en service et en file d'attente pour un raccordement (situation au 30 septembre 2009), avec la limite technique d'acceptabilité des réseaux insulaires
La CRE considère que le projet d'arrêté qui lui est soumis appelle les modifications suivantes :
Critère d'intégration renforcée au bâti
Les tarifs devraient être fixés dans les fourchettes suivantes, pour mieux refléter le coût des équipements.
La valeur à retenir dépend de la prime qu'il est jugé nécessaire d'accorder pour soutenir le développement de la filière.
Un TRI projet compris entre 7 et 8 % constitue une mesure très incitative.
(entre parenthèses, TRI projet correspondant)
Autre usages du bâti
Intégration renforcée
(Tarif pour R=1)
En France métropolitaine continentale, certains investisseurs privilégient la construction de bâtiments affectés au seul bénéfice des tarifs « intégrés au bâti », plus rémunérateurs, plutôt que d'implanter leur centrale au sol ou sur des bâtiments existants.
Le choix se porte généralement sur des bâtiments réputés à usage agricole, qui bénéficient du privilège de pouvoir s'implanter dans des zones rurales non-constructibles.
Les conditions de l'éligibilité au tarif majoré, dans le projet d'arrêté, notamment la notion de « clos et couvert » cumulée à la « fonction d'étanchéité », paraîssent insuffisantes pour remédier à cette situation.
Le coût des mesures d'accompagnement envisagées sera élevé
Dans les conditions de rentabilité décrites précédemment, le marché se développe très rapidement.
EDF enregistre 5 000 à 9 000 demandes de contrats par mois, émanant principalement de particuliers.
A ce rythme, les charges annuelles de services public imputables au développement de la production photovoltaïque, pour le seul segment des particuliers, augmentent de 100 à 200 M€/an (+ 180 à 325 MW installés par an).
Si l'on y ajoute les installations photovoltaïques industrielles (couverture des surfaces commerciales, centrales au sol, ...), l'objectif de développement de la filière, tel qu'il résulte du Comité opérationnel (COMOP) « énergies renouvelables » du Grenelle de l'environnement, fixé à 5 400 MW installés en 2020, devrait être atteint bien avant cette échéance.
Malgré la dégressivité prévue par le projet d'arrêté, la charge portée par la collectivité, à travers la contribution au service public de l'électricité (CSPE), serait alors de l'ordre de 1,6 Mds€/an.
Ce montant correspond, en moyenne, à 22 €TTC/an pour un client résidentiel.
A cette charge, il conviendrait d'ajouter celles portées par la collectivité au travers des autres mesures de soutien : crédit d'impôt (qui pourrait atteindre 500 à 800 M€/an) pour les particuliers, report d'impôt sur les sociétés résultant de l'amortissement accéléré institué en faveur des entreprises mettant en œuvre des équipements destinés à utiliser les énergies renouvelables (art. 39 AB du Code général des impôts).
Les modalités d'indexation paraissent inadaptées
Le coût de production d'une installation photovoltaïque est constitué à plus de 80 % de charges d'investissement, insensibles à l'inflation.
La part fixe du coefficient d'indexation L pourrait donc être augmentée.
Une valeur d'environ 0,8 semble appropriée.
Le coût de production d'une installation photovoltaïque est constitué à plus de 80 % de charges d'investissement.
La part fixe du coefficient d'indexation L pourrait donc être portée à une valeur de 0,8.
Le cas échéant, une augmentation de 2 c€/kWh des tarifs proposés ci-dessus serait nécessaire pour atteindre des niveaux de rentabilité équivalents.
Afin de maintenir les tarifs au niveau attendu des coûts de production pour les années à venir, il pourrait être opportun d'introduire la dégressivité de 9 %/an dès 2010.
Dans ces conditions, le prix d'achat de l'électricité photovoltaïque rejoindrait, au plus tard à horizon 2020, le prix de l'électricité livrée au consommateur, tarif d'acheminement inclus, dans le cas d'installations intégrées au bâti, et le prix du marché de l'électricité dans le cas de centrales au sol, toutes choses égales par ailleurs.
La question du maintien de l'obligation d'achat dans les départements et collectivités d'outre-mer doit être réexaminée.
En effet, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité et la limite d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux, définie par l'arrêté du 23 avril 2008 et énoncée au nombre des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements en cours d'élaboration, est dépassée.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ; a.
1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ; b.
1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ; c.
(Abrogé). d.
(1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 8 janvier 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Henri Guérin, quartier Barnenq, 83390 PIERREFEU.
Avis relatif à une décision portant approbation de la prorogation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologies « Développement et Intégration de Solutions Optiques »
Par une décision du préfet du Jura, en date du 18 novembre 2009, l'avenant relatif à la prorogation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Développement et Intégration de Solutions Optiques « GIP DISO », est approuvé.
Le GIP DISO, dont la liste des membres a été modifiée par l'avenant du 18 avril 2008, jouit de la personnalité morale depuis le 3 janvier 2007, date de la parution des extraits de la convention constitutive au journal officiel.
La convention constitutive et les avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'Education nationale.
La convention constitutive du groupement dénommé « Groupement d'intérêt public Développement et Intégration de Solutions Optiques « GIP ― DISO » et l'avenant modificatif sont prorogés pour une durée de trois ans.
Les autres dispositions, notamment la liste et les responsabilités des membres modifiées par l'avenant du 18 avril 2008, sont inchangées.
TRANDOLAPRIL EG 0,5 mg, gélules (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ST JUDE MEDICAL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 22 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la Fédération de la ligue de l'enseignement, dont le siège social est situé 3, rue Récamier, 75007 Paris, numéro SIREN 775 666 415, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 22 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de l'association CEMEA « Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active », dont le siège est situé 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18, numéro SIREN 775 664 634, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 22 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération l'Institut de formation, d'animation et de conseil, « IFAC », dont le siège social est situé 53, rue du Révérend-Père-Christian-Gilbert, 92600 Asnières-sur-Seine, numéro SIREN 332 737 394, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 13 janvier 2010 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein du pool automobile des services du Premier ministre
2° Le temps de travail est fixé à 36 heures 15 minutes par semaine ouvrant droit à dix jours d'aménagement et de réduction du temps de travail par an, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels ;
3° Les horaires de travail sont fixés entre 7 h 30 et 18 heures du lundi au vendredi.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, est fixée à 45 minutes.
Un tableau de service arrêté par le chef de service fixe les horaires de travail.
Il prévoit en alternance des semaines de travail de 7 h 30 à 15 h 30 (semaines A) et des semaines de travail de 10 heures à 18 heures (semaines B).
Les agents travaillant la semaine B sont soumis à un régime d'astreinte du lundi au vendredi de 18 heures à 7 h 30 ainsi que le samedi et le dimanche.
A l'issue de la dernière mission qu'ils accomplissent, ils bénéficient d'un repos de 7 heures à compter de l'heure de retour à leur domicile.
L'arrêté du 4 juillet 2003 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre est abrogé.
Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Comité de coordination industrielle...
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant de ce décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés ».
Les 7° à 13° du I de l'article R.
542-10, les mots : « dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
542-11, les mots : « le directeur chargé de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ».
2° Le IV devient le III et est ainsi modifié : après le mot : « Gouvernement », le mot : « et » est remplacé par une virgule et, après les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier », sont insérés les mots : « et le directeur général ».
1° La phrase suivante est insérée à la fin du premier alinéa du I :
542-17 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V deviennent respectivement les articles R.
― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V est complétée par les articles suivants :
« Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil d'administration.
« Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.
Le chapitre II du titre IV du livre V est complété par une section 8 intitulée « Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs » et comprenant l'article R.
Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux
331-19 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».
331-20 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du prix de revient de l'opération défini à l'article R.
331-19 » sont remplacés par les mots : « du prix de revient de l'opération défini à l'article R.
2) Compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces
3) Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ des structures en bois situées à proximité d'une étendue d'eau, des pertes directes dans le milieu aquatique étant inévitables, ou pour le bois qui sera en contact avec les eaux de surface, à
moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront notamment les exigences de l'article L.
Dénomination de l'UICPA : R)-1, 2-O-(2, 2, 2-trichloroéthylidène)--D-glucofurannose
No CE : 220-281-5
No CAS : 2699-79-8
La limite de détection de l'analyse est de 0, 5 ppt au minimum (équivalent à 2, 1 ng de fluorure de sulfuryle / m ³ d'air de la troposhère).
Arrêté du 21 décembre 2009 fixant les brevets et titres exigés des candidats au concours pour le recrutement des officiers de port adjoints
Les candidats au concours unique de recrutement des officiers de port adjoints doivent être titulaires de l'un des titres, brevets, diplômes ou de la qualification ci-après :
a) Soit un des brevets ou diplômes délivrés par le ministre chargé de la mer :
― brevet de chef de quart de passerelle ;
― brevet de capitaine de deuxième classe de la navigation maritime ;
― tout ancien brevet de même niveau qu'un des brevets listés ci-dessus ainsi que tout brevet au diplôme permettant de se présenter au concours d'officier de port.
b) Soit un des titres ou brevets délivrés par la marine nationale :
― brevet supérieur de navigateur-timonier ;
― brevet supérieur de navigateur ;
― brevet supérieur de chef de quart ;
― brevet supérieur de timonier ;
― brevet supérieur de manœuvrier ;
― brevet supérieur d'hydrographe ;
― brevet supérieur de guetteur sémaphorique ;
― brevet supérieur de détecteur ;
― brevet supérieur de détecteur anti-sous-marin ;
― brevet supérieur d'électronicien d'armes ;
― brevet supérieur de mécanicien naval ;
― tout ancien titre ou brevet de même niveau qu'un des brevets listés ci-dessus ou permettant de se présenter au concours d'officier de port.
L'arrêté du 13 avril 1989, modifié par l'arrêté du 31 janvier 2001, fixant les brevets et titres exigés des candidats au concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
La directrice des ressources humaines du ministère chargé de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 complétant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
Le tableau III de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé est complété par la ligne suivante :
TBT
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié, chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requise pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010
La commission placée auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est composée ainsi qu'il suit :
Mme Anne BALANCE, titulaire ;
Mme Sylvie PLANCHE, titulaire ;
Mme Michelle LE MANDAT, suppléant.
Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels mais y compris les opérations immobilières, bancaires, financières et des assurances qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires et les opérations visées au I et aux 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 et à l'article 263.
Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de la période de référence :
1° Des prestations de services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions citées au 1 du III de l'article 293 B ;
2° Des livraisons et des cessions de droits visées au 2 du III de l'article 293 B.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article sont ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité pendant l'année de référence.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente.
L'arrêté du 26 août 2003 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche.
L'arrêté du 26 août 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
CAE Hérouville-Saint-Clair : UEMO Caen quai de Juillet et UEAJ Hérouville-Saint-Clair
CAE Coutances : UEMO Coutances et UEAJ Granville
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de la Manche, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Henri Thomine.
Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours.
Les opérations visées au IV de l'article 293 B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.
Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
Au lieu de : « auprès du consulat général de France à Port-Gentil »,
Lire : « auprès du bureau du consulat général de France de Libreville à Port-Gentil ».
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du contrat unique d'insertion
L'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens signée par l'Etat et le département prévue aux articles L.
5134-16 est établie selon le modèle du CERFA n° 13999*01.
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle de convention individuelle de contrat unique d'insertion
La convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue aux articles L.
Arrêté du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Le paragraphe V de l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
― Pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite des back-offices ;
Mme Marie-Lise Darrivère, responsable de la filière Exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, relevant du périmètre de la filière Exécution des dépenses et comptabilités.
Arrêté du 6 janvier 2010 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des back-offices
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite des back-offices, responsable de la filière Instruments financiers, à l'effet de signer :
― les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des back-offices ;
― notamment, les conventions de compte, compensation (ou « clearing »), contrats des bases de données, contrats de sous-traitance et les marchés ainsi que les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, les liquidations des intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires, les factures des frais bancaires et forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
Mme Soizick Mazoué, responsable de la filière Trésorerie et moyens de paiement ;
M. José Morata, adjoint au responsable de la filière Trésorerie et moyens de paiement,
à l'effet de signer, chacun seul, les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ouverts auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM).
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices, responsable de la filière Instruments financiers, à l'effet de signer les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
Mlle Nadia Filali Adib, adjointe au responsable de la filière Instruments financiers ;
M. David Reymond, cadre de back-office,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction Finances, stratégie et développement durable (DFS2D), les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Le Brazidec et en cas d'urgence avérée, chacun des délégataires du présent article peut signer, conjointement avec un autre délégataire mentionné dans le même article, tous les actes énumérés à l'article 3.
M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices ;
Mme Marie-Lise Darrivère, responsable de la filière Exécution des dépenses et comptabilités,
à l'effet de signer les mandats de paiement et d'encaissement, hors dépenses budgétaires.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, responsable de la filière Exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer toutes correspondances et actes administratifs liés à cette filière, et notamment l'attestation de conformité des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau (DDTR).
M. Yvon Le Moullec, sous-directeur, directeur des back-offices ;
Mme Michèle Hardré-Schille, responsable du service Ressources humaines et fonctions de pilotage,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices ».
à l'effet de signer les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la filière Exécution des dépenses et comptabilités.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 janvier 2009 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices ».
Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 26 août 2009 relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire
Les annexes de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
1° Les dispositions relatives à la solubilité et aux solvants de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Solvants : pas plus de 5 000 mg / kg d'éthanol, pas plus de 200 mg / kg de méthanol sur la base de la matière sèche.
2° A l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(exprimées en rébaudioside A)
― desserts aromatisé à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
― bières ayant une acidité minimalle de 30 mill-équivalents exprimée en NaOH
― denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids au sens de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé
― aliments de régime destinés à des fins médicales spéciales au sens de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé
― édulcorants de table
Arrêté du 12 janvier 2010 autorisant au titre de 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le nombre total des places offertes aux concours mentionnés ci-dessus est fixé à 33.
En outre, 2 places sont offertes, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 9 février 2010, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 12 février 2010, à minuit, heure de métropole.
― épreuve écrite de présélection : lundi 15 mars 2010.
― ou à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr, onglet « Métiers », rubrique « Concours ministériels », lien « S'inscrire par internet », onglet « Inscriptions DGCCRF ».
Arrêté du 8 décembre 2009 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 8 décembre 2009, un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement de techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts pour l'année 2010, pour un total de 97 postes se répartissant comme suit :
6 spécialités ouvertes pour 30 postes
Ingénierie, gestion technique : 2 postes.
Bâtiments, génie civil : 7 postes.
Infrastructure et réseaux : 5 postes.
Prévention et gestion des risques, hygiène : 4 postes.
Paysage et gestion des espaces naturels : 3 postes.
Informatique et systèmes d'information : 9 postes.
Le concours se déroulera à compter du 15 septembre 2010 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
Retrait et dépôt de dossiers : du lundi 1er mars 2010 au jeudi 1er avril 2010 inclus.
Les dossiers de candidature pourront être retirés, déposés contre décharge, à la maison des collectivités territoriales, service concours du centre de gestion, ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, de 8 heures à 12 heures du lundi au vendredi, et l'après-midi de 14 h 30 à 16 heures les lundis, mardis et jeudis excepté le jeudi 1er avril 2010 où les heures d'ouverture se feront uniquement le matin de 8 heures à 12 heures, ou adressés par la poste à la maison des collectivités territoriales, service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97234 Fort-de-France Cedex, au plus tard le jeudi 1er avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers, c'est-à-dire le 24 mars 2010, et expédiées au plus tard le 1er avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2010, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2010, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuves écrites d'admissibilité : les 26 et 27 mai 2010, en Ille-et-Vilaine
Epreuves orales d'admission : en octobre 2010, en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 23 février au 24 mars 2010, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 23 février au 24 mars 2010, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 1er avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 1er avril 2010.
― spécialité Archives : (externe : 11 postes, interne : 5 postes et 3e concours : 1 poste) ;
― spécialité Musées : (externe 12 postes, interne : 6 postes et 3e concours : 2 postes).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :
1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 4 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne, de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2010.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 1er juin 2010 au CIG Petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 janvier 2010, un concours externe, interne et un 3e concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2010 dans les trois spécialités suivantes : archéologie, archives, musées.
Epreuves écrites d'admissibilité : 26 et 27 mai 2010 ;
Epreuves orales d'admission : dernière semaine de septembre 2010.
Les épreuves auront lieu au centre des concours et d'examens, 1, rue Paul-Langevin, ZI du Hellu, 59260 Hellemmes-Lille.
Préinscription sur internet du 23 février 2010 au 17 mars 2010 sur www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre de concours et d'examens au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit : 54 (60 % au moins des postes à pourvoir au concours externe, 30 % au plus des postes à pourvoir au concours interne et 10 % au plus des postes à pourvoir au 3e concours).
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2010, sont ouverts au titre de l'année 2010 pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine dans les spécialités archives et musées.
Le nombre de postes ouverts aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, session 2010, est de 20 postes, répartis comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 23 février 2010 au mardi 23 mars 2010 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél.
: 04-42-54-40-60), du mardi 23 février 2010 au mercredi 31 mars 2010 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mercredi 26 et jeudi 27 mai 2010.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'une institution de prévoyance
941-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite de la BFCE et du CEPME est agréée en qualité d'institution de prévoyance sous la dénomination « Institution de prévoyance Austerlitz », dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendes-France, 75013 Paris, pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 décembre 2009, est fixé le modèle du formulaire S 7123d (1) « Déclaration de ressources 2008 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*12.
Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines
Les organismes dont les noms suivent sont habilités à procéder aux examens CE de type définis à l'article R.
4313-23 du code du travail pour les machine suivantes listées à l'article R.
Point 1° de l'article R.
― DEKRA Inspection Les Courrières, 87170 Isle ;
― CETE APAVE Sudeurope, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
― CETE APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, Lille Cedex (59) ;
― CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
― Banc national d'épreuves, ZI Molina Nord, 5, rue de Méons, BP 147, 42004 Saint-Etienne.
― LCIE, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
4313-78 : protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines visées au point 9° , 10° et 11 :
Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.
L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'activité de son service.
Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'activité de son service.
Le délégataire visé aux articles 1er et 2 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au II, pour la mention A, l'alinéa : « Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 décerné par les membres du comité consultatif pour l'enseignement de la plongée ; » est remplacé par les alinéas suivants :
« Brevet de plongeur de niveau 4 capacitaire délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
« Brevet de plongeur 3 étoiles (certifié à l'étranger) délivré par la Confédération mondiale de activités subaquatique (CMAS) ;
« Brevet de guide de palanquée délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ;
« Les attestations de niveau 4 délivrées par l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) ou le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP)».
2° Au II, pour la mention B, l'alinéa : « Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 » est remplacé par les alinéas suivants :
3° Au II, pour la mention C, les mots : « Paris-V » sont remplacés par les mots : « Paris ».
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » et « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques».
L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
L'article 5 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 6 janvier 2010 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Turner et ses peintres »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 janvier 2010, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Turner et ses peintres ».
La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au III de l'article L.
La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée.
Arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Trois ingénieurs de recherche.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/concours_internes/concours-internes.htm.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur du CEMAGREF.
Arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 5 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 19 janvier 2010 au jeudi 25 février 2010, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranhi sera automatiquement rejeté.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de la défense pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de la défense dans la limite de leurs attributions :
― les commissaires résidents en régions de gendarmerie ;
― les attachés de gendarmerie dans les conditions prévues dans l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé.
L'arrêté du 9 janvier 2003 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
La biologie médicale est devenue, à la suite d'une évolution profonde de l'approche médicale et de la connaissance scientifique, un élément crucial du parcours de soins, déterminant pour le diagnostic de la majorité des pathologies et pour le suivi des pathologies et de leur thérapeutique.
L'inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans le cadre de son programme annuel, a réalisé en 2006 un rapport sur « La biologie médicale libérale en France : bilan et perspectives ».
Ce rapport a pointé, malgré un niveau global de qualité satisfaisant des laboratoires de biologie médicale, quelques insuffisances importantes.
Or, la fiabilité des examens de biologie médicale est un impératif de santé publique, une exigence tant individuelle que collective.
On ne peut plus laisser perdurer des défauts de fiabilité des examens de biologie médicale dans certains laboratoires, toute erreur ou tout retard dans un diagnostic pouvant entraîner des pertes de chances susceptibles d'avoir des conséquences dramatiques.
Aussi, le Gouvernement a souhaité, trente-trois ans après la dernière réforme de la biologie médicale, entreprendre une réforme en profondeur, destinée à préparer l'avenir de cette discipline.
Par lettre de mission en date du 9 janvier 2008, la ministre de la santé et des sports, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, a missionné M. Michel BALLEREAU, conseiller général des établissements de santé, afin que les propositions de réforme de la biologie médicale lui soient présentées sous forme d'un rapport.
Le rapport « pour un projet de réforme de la biologie médicale », fruit d'un travail commun entre les représentants des professionnels de la biologie médicale privés et publics, les représentants des ordres, les représentants des internes, les représentants de l'administration et les cabinets des différents ministères concernés, a été remis à la ministre de la santé et des sports le 23 septembre 2008.
Ce rapport, qui confirme les constats du rapport de l'IGAS en matière de qualité des laboratoires de biologie médicale, fait également d'autres constats.
Il remarque notamment que la structure des laboratoires de biologie médicale français n'a pas progressé aussi vite que l'évolution des connaissances scientifiques et des technologies l'aurait exigé.
Certains ont une activité trop faible pour être solides et capables de s'adapter aux techniques d'analyses les plus modernes, tout en dégageant le temps nécessaire à la prestation intellectuelle.
Il constate également qu'il est aujourd'hui nécessaire d'opérer un choix entre une biologie purement analytique, dont le rapport estime qu'elle est plus coûteuse et de moindre efficacité pour les patients, et une biologie pleinement médicale qui s'attache à la pertinence des examens biologiques pratiqués, à la fiabilité de l'ensemble des phases de ces examens (pré-analytique, analytique et post-analytique) et à l'efficience de la discipline (notamment en maîtrisant les volumes de prescription).
Par lettre de mission du 26 décembre 2008, la ministre de la santé et des sports a demandé à ce que la réforme de la biologie médicale soit mise en œuvre dans l'esprit des préconisations du rapport.
L'article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi « HPST ») a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi « HPST », toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :
Les représentants des professionnels de la biologie médicale privés et publics, les représentants des ordres et les représentants des internes ont pleinement été intégrés dans le travail de préparation du projet d'ordonnance relatif à la biologie médicale.
Les parlementaires qui le souhaitaient ont également pu être associés dans un groupe de travail créé à cet effet.
La présente ordonnance s'intègre ainsi dans les objectifs portés par la loi « HPST ».
La même réglementation pour la ville et l'hôpital
Alors que la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ne concernait que les laboratoires de biologie privés, la réforme harmonise les règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale entre le secteur privé et le secteur public qui sont soumis aux mêmes exigences, avec la reconnaissance d'un même niveau de fiabilité.
De plus, la coopération entre les secteurs public et privé est facilitée, notamment au travers des groupements de coopération sanitaire.
La médicalisation renforcée de la discipline
Le biologiste médical acquiert un rôle médical à part entière et son rôle dans le parcours de soins du patient est réaffirmé, pour une meilleure efficience et une meilleure qualité.
Il n'est plus possible, aujourd'hui, pour le biologiste médical, et a fortiori pour le médecin clinicien, de suivre seul, de façon satisfaisante, l'évolution de toutes les branches de la discipline (biochimie, hématologie, immuno-hématologie, microbiologie, etc.).
Les connaissances et les techniques évoluent très rapidement.
Aussi, la réforme renforce les conditions de dialogue entre biologiste médical et médecin clinicien.
Il s'agit de mieux intégrer les biologistes médicaux que sont les médecins spécialistes en biologie médicale et les pharmaciens spécialistes en biologie médicale, dans le dialogue avec le clinicien pour le choix des examens biologiques à pratiquer.
Il s'agit de même, à l'autre extrémité de l'examen, que le biologiste médical réponde au patient et à son clinicien par des résultats validés, mais également par une interprétation biologique en fonction des éléments cliniques pertinents que le clinicien aura communiqués.
De plus, le biologiste médical pourra proposer, le cas échéant, notamment en fonction de référentiels publiés (par exemple, ceux de la Haute Autorité de santé (HAS)), des examens mieux adaptés à la question posée.
C'est dans cet esprit que la réforme a introduit la responsabilité du biologiste médical sur la qualité de toute la chaîne de production de l'examen de biologie médicale, du prélèvement, qui est souvent un point faible de la chaîne de qualité, jusqu'au rendu du résultat validé et interprété.
La réforme introduit également la notion de biologiste-responsable.
Au sein du laboratoire de biologie médicale, le biologiste-responsable a autorité sur l'activité du laboratoire de biologie médicale, dans le respect de l'indépendance professionnelle dont bénéficient les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire.
Dans les laboratoires privés, le biologiste-responsable est le représentant légal du laboratoire.
Dans les laboratoires des établissements publics de santé, le biologiste-responsable est, dans la majorité des situations, le chef de pôle.
La qualité prouvée par l'accréditation
La biologie médicale, discipline médico-technique qui a déjà initié, dès 1994 la mise en œuvre de processus de qualité, doit à présent évoluer vers une qualité réellement prouvée.
Les enjeux majeurs de la qualité ont en effet conduit, sous l'impulsion des biologistes, à instituer dès 1994 le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA).
Toutefois, ce système de qualité, qui fut alors une grande avancée, se révèle actuellement insuffisant.
Uniquement déclaratif avec un contrôle très ponctuel de son application par l'inspection, il ne permet pas de garantir la qualité de l'ensemble des examens rendus par chaque laboratoire.
Ce système ne répond plus aux attentes des patients et aux nécessités de la discipline.
Aussi, il s'avère indispensable aujourd'hui de garantir la fiabilité des examens de biologie médicale en mettant en place de nouvelles modalités de preuve de la qualité et des conditions du suivi permanent de cette qualité.
La seule modalité possible est celle de l'accréditation obligatoire pour tous les laboratoires de biologie médicale, pour tous les examens de biologie médicale qu'ils réalisent, dans un délai de six ans.
L'accréditation des laboratoires de biologie médicale n'est pas une nouveauté.
Actuellement, en France, environ 5 % des laboratoires de biologie médicale publics et privés sont, au moins partiellement, accrédités de façon volontaire.
Ce nombre est nettement plus important dans d'autres pays.
Cette accréditation est déjà une obligation pour tous les laboratoires qui sont inclus dans des travaux de recherche clinique internationaux.
L'accréditation, qui se place dans des procédures européennes volontairement non commerciales, est la modalité internationalement reconnue d'amélioration et de contrôle continu de la qualité.
Pour être reconnue au niveau international, l'accréditation doit être réalisée par l'organisme national d'accréditation.
En France, l'organisme unique d'accréditation est le Comité français d'accréditation (Cofrac), organisme à but non lucratif ayant délégation de service public.
La Haute Autorité de santé (HAS), qui coordonne la qualité des pratiques médicales dans notre pays, jouera un rôle essentiel, aux côtés du Cofrac, pour veiller à la cohérence des procédures avec la politique de santé nationale.
Les professionnels sont pleinement associés à l'élaboration des procédures d'accréditation.
Cette accréditation sera conduite avec le pragmatisme qui sied à la qualité des pratiques en santé : tout ce qui est nécessaire au patient et rien que ce qui lui est nécessaire.
La France se place ainsi dans un rôle « euromoteur » sur la qualité de la biologie médicale, et plus largement sur la qualité des pratiques médicales.
La pluralité de l'offre de biologie médicale garantie par une organisation territoriale et des règles prudentielles
La réforme conjugue la pluralité de l'offre de biologie médicale avec la pluridisciplinarité et le dialogue entre biologiste médical et clinicien.
La réforme conduit ainsi, à la fois, à un regroupement des laboratoires et au maintien d'une limite territoriale de l'activité du laboratoire.
Les laboratoires de biologie médicale deviennent multisites.
Afin de garantir la maîtrise de toute l'activité du laboratoire par le biologiste et une proximité clinicien-biologiste nécessaire à un dialogue et une collaboration efficaces pour établir un diagnostic fiable, les sites du laboratoire de biologie médicale sont implantés sur une zone déterminée dans la logique de l'offre territoriale de soins mise en place par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
Les sites du laboratoire de biologie médicale sont situés au maximum sur trois territoires de santé limitrophes.
Toutefois, le schéma régional d'organisation des soins (SROS) peut, par dérogation, définir des possibilités de localisation des sites sur plus de trois territoires de santé limitrophes.
La réforme met également en place des systèmes de garantie de la pluralité de l'offre de biologie médicale sur un territoire de santé.
Des règles prudentielles, nécessaires et construites pour être proportionnées à l'intérêt de santé publique, sont donc instaurées.
Une première règle permet au directeur général de l'agence régionale de santé de s'opposer, sous certaines conditions, à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale ou à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale.
Une deuxième règle interdit à une personne physique ou morale d'acquérir des parts sociales de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à cette personne de contrôler, directement ou indirectement, sur un même territoire de santé infrarégional une proportion importante de l'offre de biologie médicale.
Ainsi, une défaillance d'un laboratoire de biologie médicale ou d'une personne physique ou morale contrôlant un laboratoire devrait avoir des conséquences circonscrites et la suppléance possible par les autres laboratoires du même territoire de santé ou des territoires de santé limitrophes.
L'efficacité des dépenses de santé garantie par une adaptation des prix et des volumes
La réforme de la biologie médicale vise à augmenter l'efficacité des dépenses de biologie médicale et à contribuer ainsi à l'équilibre de notre système de santé.
L'efficacité des dépenses de santé passe par l'adaptation des prix de prise en charge des examens de biologie médicale à la réalité de leur coût.
La réforme contraint, par l'accréditation obligatoire, à des regroupements.
Elle facilite ses regroupements par la suppression des obligations de moyens désuètes.
Elle prépare ainsi l'organisation de la biologie médicale à une évolution tarifaire différenciée, avec des tarifs plus proches des coûts aujourd'hui attendus.
L'efficacité des dépenses de santé passe également par l'adaptation des volumes.
Une vraie marge de progrès existe sur des prescriptions mal adaptées, sur des doublons, encore trop nombreux.
La bonne adaptation et la maîtrise des examens de biologie médicale pratiqués, sur la base de référentiels publiés, tout particulièrement par la Haute Autorité de santé, sont indispensables et chacun doit pouvoir s'engager sur cette pertinence et cette maîtrise des actes pratiqués.
L'ordonnance introduit une sanction pécuniaire pour les laboratoires de biologie médicale qui pratiqueraient des examens non justifiés par rapport à la nomenclature des actes de biologie médicale et aux recommandations de bonnes pratiques qui existent.
La réforme de la biologie médicale, très concertée en amont, s'est avérée nécessaire et attendue.
Elle a été construite pour les patients.
Elle vise à ce que chacun ait accès, partout en France, à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à son juste prix, dans tous les laboratoires de biologie médicale en ville comme à l'hôpital, dans un cadre européen.
Il s'agit ainsi d'améliorer la fiabilité des examens de biologie médicale, leur accessibilité et leur efficience.
La présente ordonnance est composée de trois chapitres.
Le chapitre Ier est relatif aux « Dispositions modifiant le code de la santé publique ».
L'article 1er modifie le livre II de la sixième partie du code de la santé publique, qui est désormais intitulé : « Livre II : Biologie médicale ».
Dans un premier temps (titre Ier), cet article s'attache aux définitions et aux principes généraux.
Ce titre Ier se divise en trois chapitres :
Le chapitre Ier est relatif à l'examen de biologie médicale.
La section 1 s'attache à définir l'examen de biologie médicale et à délimiter son champ d'application.
6211-1 pose le principe selon lequel l'examen de biologie médicale est un acte médical et précise ses finalités.
Cet article constitue le fondement de la réforme.
6211-2 complète cette définition et indique que l'examen de biologie médicale se déroule en trois phases : la phase pré-analytique, la phase analytique et la phase post-analytique.
Cet article pose le principe de la validation par le biologiste, quel que soit la modalité de remise du résultat.
Cet article donnera lieu à un décret qui permettra la signature électronique.
L'interprétation des résultats est le corollaire de l'option de médicalisation.
La rapidité de rendu du résultat sera reprise dans les éléments d'accréditation en application de la norme.
6211-3 concerne les tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate qui ne constituent pas des examens de biologie médicale.
Les zones d'incertitude de ces données sont plus larges que pour un résultat d'examen de biologie médicale.
6211-4 est relatif à une catégorie particulière d'examens qui obéissent à un régime dérogatoire.
Il s'agit d'examens effectués en vue du diagnostic et de la prise en charge de certaines maladies qui présentent potentiellement un risque vital à court terme, réalisés dans un lieu des départements mentionnés à l'article L.
3114-5 isolé et éloigné de tout laboratoire de biologie médicale (telle que la recherche du paludisme dans les zones isolées de Guyane).
6211-5 apporte une précision pour les examens de biologie médicale réalisés en vue d'établir un diagnostic prénatal, catégorie particulière d'examens de biologie médicale : la réglementation relative aux laboratoires de biologie médicale s'ajoute au régime actuel spécifique.
6211-6 apporte une précision similaire pour les examens de biologie médicale qui constituent des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, catégorie particulière d'examens de biologie médicale.
La section 2 s'attache aux conditions et aux modalités de réalisation de l'examen de biologie médicale.
6211-7 pose le principe de la responsabilité des biologistes médicaux dans la réalisation des examens de biologie médicale.
6211-8 indique que les examens de biologie médicale sont réalisés à partir d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents.
6211-8 pose également le principe de la possibilité de modification de la prescription par le biologiste médical après que les modifications ont été proposées au prescripteur, sauf urgence ou indisponibilité de celui-ci.
Il précise que, lorsque les modifications sont refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la prescription.
6211-9 permet la maîtrise des volumes, qui sort ainsi de la simple déclaration d'intention.
Il tire la conséquence de la médicalisation de la discipline.
6211-9 précise que le biologiste médical doit assurer la conformité des examens de biologie médicale qu'il réalise avec des recommandations de bonnes pratiques.
6211-10 indique que les examens de biologie médicale peuvent également être réalisés à la demande du patient, dans le respect de certaines conditions.
Ils ne sont alors pas remboursés par la sécurité sociale.
6211-11 pose le principe de la responsabilité du biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale sur l'organisation de l'ensemble des trois phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une des phases est réalisée, en tout ou partie, hors du laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le patient.
6211-12 prévoit que le biologiste médical doit s'assurer de la cohérence entre les données des tests, recueils et traitements de signaux biologiques, lesquels ne constituent pas des examens de biologie médicale mais sont dans le parcours de soins suivi par le patient et doivent permettre une adaptation thérapeutique immédiate de qualité, et le résultat de l'examen de biologie médicale qu'il réalise.
En cas de discordance, le biologiste médical prend les mesures appropriées, notamment la maintenance des lecteurs de certains paramètres biologiques utilisés directement par le patient.
6211-15 sont relatifs aux conditions et aux modalités de réalisation de tout ou partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale hors du laboratoire de biologie médicale.
6211-17 s'attachent plus spécifiquement à une partie de la phase pré-analytique : le prélèvement.
Ils précisent les conditions et modalités de sa réalisation.
Le prélèvement est organisé par le biologiste médical, qui est garant de la qualité du résultat vis-à-vis du médecin clinicien et du patient.
6211-16 pose le principe selon lequel le prélèvement est réalisé dans l'un des territoires infrarégionaux d'implantation du laboratoire de biologie médicale.
6211-17 précise que lorsque le prélèvement est réalisé par un auxiliaire médical au domicile du patient, le biologiste médical détermine au préalable les examens à réaliser et les procédures applicables.
6211-18 est relatif aux conditions et aux modalités de réalisation de la phase analytique d'un examen de biologie médicale hors du laboratoire de biologie médicale.
Il indique notamment que la phase analytique ne peut être réalisée en dehors du laboratoire de biologie médicale que dans les cas où l'examen nécessite une décision thérapeutique immédiate.
6211-19 est relatif aux règles de transmission d'échantillons biologiques entre laboratoires de biologie médicale.
Le deuxième alinéa met en œuvre le principe d'une compétence élargie du laboratoire de biologie médicale pour appréhender la discipline dans son ensemble et répondre aux besoins du patient et du médecin clinicien.
Le pourcentage maximum d'échantillons biologiques qu'un laboratoire de biologie médicale peut transmettre, pour une année civile, sera fixé par voie réglementaire et sera compris entre 10 et 20 % du nombre total d'examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.
Le premier décret d'application devrait fixer un pourcentage de 15 %.
Tous les laboratoires de biologie médicale qui exercent dans les trois domaines d'expertise principaux que sont la microbiologie, l'hématologie et la biochimie répondent sans difficulté à cette exigence.
Le sixième alinéa limite, pour des raisons de traçabilité, la transmission d'échantillons biologiques en précisant qu'un laboratoire de biologie médicale qui a reçu un échantillon biologique d'un autre laboratoire ne peut le retransmettre à un autre laboratoire de biologie médicale, à l'exception d'un laboratoire de référence, c'est-à-dire un laboratoire spécialisé.
6211-20 définit une modalité de retransmission spécifique des échantillons biologiques entre laboratoires de biologie médicale qui ont conclu des contrats de coopération, définis à l'article L.
6211-21 précise que l'examen de biologie médicale, qui est un acte médical, est facturé au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale.
6212-22 est relatif aux conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique, comme le diagnostic du VIH.
6212-23 prévoit les conditions et les modalités d'exécution de certains examens de biologie médicale, de certains examens d'anatomie et de cytologie pathologiques et de certaines activités biologiques d'assistance médicale à la procréation qui présentent un risque particulier lors de leur réalisation ou qui requièrent une qualification spéciale, tels que ceux nécessitant le recours à des produits radioactifs.
Le chapitre II définit les principes généraux du laboratoire de biologie médicale.
6212-1 donne la définition du laboratoire de biologie médicale, qu'il soit privé ou public.
Il définit son activité et pose le principe de son organisation : le laboratoire de biologie médicale peut être composé de plusieurs sites.
6212-2 prévoit que le laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques, le Gouvernement étant attaché à ce que le régime des examens de biologie soient également applicables à ces examens par souci de cohérence.
6212-3 définit les obligations et missions de santé publique du laboratoire de biologie médicale en posant le principe de la permanence de l'offre de biologie médicale en fonction des besoins définis sur le territoire de santé.
6212-4 précise que les structures qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne se voient pas appliquer le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale lors d'opérations extérieures.
6212-5 protège l'appellation de laboratoire de biologie médicale en la réservant aux structures remplissant les critères définis par le code de la santé publique.
6212-6 donne la définition du contrat de coopération mentionné à l'article L.
Un contrat de coopération est un contrat signé entre des laboratoires de biologie médicale qui travaillent en commun sur des examens, dans un cadre territorial.
Il s'agit de favoriser les investissements lourds et l'accès des laboratoires de biologie médicale à des techniques innovantes en incitant à la mutualisation des moyens.
Le second alinéa est destiné à assurer une sécurité juridique aux contrats de coopération lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infra-régionaux.
Le chapitre III est relatif au biologiste médical.
La section 1 s'attache à la définition et aux conditions d'exercice du biologiste médical.
6213-1 précise les conditions de diplôme exigées pour être biologiste médical.
Le biologiste médical intervient sur l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, il intervient en amont sur le choix des examens réalisés et communique un résultat interprété en fonction des éléments cliniques pertinents que le médecin clinicien lui communique.
Il exerce donc une profession de santé médicale à part entière.
Il est soit médecin, soit pharmacien :
― titulaire d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté (il s'agira de diplômes français ou d'autres pays européens qui correspondront à un référentiel de compétences de base sur l'ensemble de la spécialité de biologie médicale, avec la particularité d'avoir parfois en plus une expertise avancée dans certains domaines) ;
― titulaire d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des médecins ou par l'ordre des pharmaciens ;
― autorisé à exercer la biologie médicale.
6213-2 précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant la biologie médicale avant la date de publication de l'ordonnance et les vétérinaires ayant commencé une formation en spécialité en biologie médicale avant la date de publication de l'ordonnance peuvent exercer les fonctions de biologiste médical.
6213-5 transposent la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les biologistes médicaux.
6213-3 est relatif à la liberté d'établissement ; l'article L.
6213-4 est relatif à la liberté de circulation et l'article L.
6213-5 concerne les connaissances linguistiques et celles relatives aux systèmes de poids et mesures nécessaires pour exercer les fonctions de biologiste médical.
6213-6 est l'article de renvoi à un décret en Conseil d'Etat des dispositions d'application de la section 1.
La section 2 s'attache aux modalités d'exercice du biologiste médical.
6213-7 définit la notion de biologiste-responsable : il s'agit d'un biologiste médical qui dirige le laboratoire de biologie médicale, dans le respect des règles d'indépendance professionnelle dont bénéficient les biologistes médicaux.
6213-9 déclinent le principe du biologiste-responsable selon la nature de la structure dans laquelle est implanté le laboratoire de biologie médicale (publique, privée, à but lucratif ou non).
6213-10 indique que la fonction de biologiste-responsable ne peut être exercée que dans un seul laboratoire de biologie médicale.
Le régime des incompatibilités professionnelles antérieures a été réduit à la seule incompatibilité susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts réels.
6213-11 confère au biologiste-responsable un « droit d'alerte » afin que son autorité sur l'activité du laboratoire de biologie médicale soit garantie.
6213-12 institue une commission, comportant notamment des professionnels, dont la composition, les conditions de consultation et les attributions seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission comprendra des biologistes médicaux et des médecins anatomo-cytopathologistes mais également des médecins cliniciens et des patients ainsi que des représentants de l'administration.
Dans un deuxième temps (titre II), l'article 1er s'attache à l'organisation de la biologie médicale.
Ce titre II se divise en trois chapitres.
Le chapitre Ier concerne l'accréditation et le contrôle de qualité.
6221-1 rend l'accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale sur l'ensemble de l'activité qu'ils réalisent.
Cette accréditation devra se faire au plus tard le 1er novembre 2016, avec une période intermédiaire au 1er novembre 2013 où tous les laboratoires devront prouver leur entrée dans la démarche d'accréditation.
L'accréditation est substituée à la procédure d'autorisation administrative actuellement en vigueur, et s'inscrit dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques.
6221-2 indique que l'accréditation repose sur des normes européennes harmonisées et qu'elle est délivrée par l'instance nationale d'accréditation.
La norme des laboratoires de biologie médicale est la norme NF EN ISO 15189.
La norme dérivée pour les examens de biologie médicale dont la phase analytique est réalisée hors du laboratoire de biologie médicale est la norme NF EN ISO 22870.
6221-2 détermine les conditions d'accréditation d'un nouveau laboratoire de biologie médicale.
6221-2 indique la possibilité pour l'instance nationale d'accréditation de suspendre ou de retirer l'accréditation.
6221-3 détermine les conditions dans lesquelles un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ouvrir un site en France.
6221-4 précise les conditions que doit remplir un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France.
6221-5 limite les conditions de poursuite devant une juridiction disciplinaire des professionnels de santé qui réalisent des missions d'accréditation pour le compte de l'instance nationale d'accréditation.
Il s'agit d'une extension aux missions d'accréditation d'un principe déjà en place pour des personnes qui contribuent à des missions d'inspection pour le compte de l'Etat.
6221-6 définit les règles de transmission des décisions de l'instance nationale d'accréditation relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
6221-7 précise les déclarations qui doivent être effectuées par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale s'agissant de tout événement affectant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale et susceptible d'entraîner un risque majeur pour la santé des patients.
6221-8 permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser un laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles il ne serait plus accrédité pour des motifs tenant à la permanence de l'offre de biologie médicale.
6221-11 sont relatifs aux conditions et aux modalités des contrôles de qualité.
6221-9 concerne le contrôle de la qualité des résultats des examens de biologie médicale effectués par des organismes d'évaluation externe de la qualité (contrôle appelé contrôle interlaboratoires).
6221-11 définissent le contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
6221-12 est spécifique aux structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques réalisés à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale.
Ces structures sont soumises à l'obligation d'accréditation et de contrôle de qualité uniquement pour les techniques qui relèvent de la biologie médicale.
Ces techniques seront définies par arrêté.
Seule la biologie moléculaire est concernée aujourd'hui.
6221-13 est spécifique aux structures de qualification biologique du don de l'Etablissement français du sang.
Il soumet ces structures à l'obligation d'accréditation et de contrôle de qualité, uniquement au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, pour garantir un niveau d'exigence au moins similaire à celui des laboratoires de biologie médicale.
Le chapitre II est consacré aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale.
6222-1 définit les obligations de déclaration et de communication du représentant légal du laboratoire de biologie médicale auprès de l'agence régionale de santé lors de l'ouverture du laboratoire de biologie médicale et lors de son fonctionnement.
6222-3 confèrent au directeur générale de l'agence régionale de santé un pouvoir d'opposition, respectivement à l'ouverture d'un laboratoire ou d'un site et à une opération de concentration entre laboratoires, dans un objectif de continuité de l'offre de biologie médicale.
6222-4 pose le principe selon lequel un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale.
6222-5 pose des limites pour l'implantation du laboratoire de biologie médicale afin de permettre un dialogue entre le biologiste médical, le patient et le médecin clinicien.
Le premier alinéa est relatif au laboratoire de biologie médicale dont tous les sites sont localisés en France : le critère retenu est celui d'une limitation territoriale d'au maximum trois territoires de santé infrarégionaux.
Cette limitation est cohérente avec l'organisation actuelle des sociétés d'exercice libéral qui sont installées sur trois départements limitrophes.
Elle permet également au biologiste médical de se déplacer dans un temps limité sur les différents sites du laboratoire de biologie médicale.
Le deuxième alinéa pose des limites à l'implantation du laboratoire de biologie médicale lorsque celui-ci comporte des sites localisés en France et à l'étranger : le critère retenu est celui de la distance entre les sites.
Le troisième alinéa renvoie au pouvoir réglementaire le soin de régler le sort des laboratoires et de leurs sites en cas de révision des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux.
6222-6 édicte les obligations des biologistes médicaux lors du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale.
La disposition selon laquelle il y a au moins un biologiste médical exerçant sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site est une disposition de cohérence avec la médicalisation de la discipline.
Lors des heures de permanence de l'offre de biologie médicale, le ou les biologistes médicaux de garde ou d'astreinte n'ont pas d'obligation d'exercice sur chacun des sites mais une obligation générale de disponibilité pour le laboratoire de biologie médicale.
Les règlements internes au laboratoire de biologie médicale peuvent préciser des règles plus contraignantes en fonction des besoins des patients et des urgences.
6222-7 édicte les obligations d'information du laboratoire de biologie médicale envers les patients.
6222-8 pose le principe de l'interdiction de toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale.
L'information sur l'accréditation du laboratoire de biologie médicale est une obligation de l'accréditation elle-même.
Elle est explicitement sortie du champ de la publicité ou de la promotion, tout comme l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique et les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire de biologie médicale publiées au moment de l'ouverture de celui-ci ou de ses sites.
Le chapitre III est relatif aux structures juridiques.
6223-1 détermine les formes juridiques possibles pour l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale privé.
Cet article découle directement du texte de l'article d'habilitation.
Une nouvelle forme juridique pour l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale est introduite : les sociétés coopératives.
6223-2 prévoit un mode d'exploitation particulier des laboratoires de biologie médicale privés et publics : les groupements de coopération sanitaire, groupements qui favorisent la coopération entre les laboratoires privés-privés, publics-publics ou privés-publics.
6223-3 précise les obligations envers les ordres professionnels lors de l'ouverture du laboratoire de biologie médicale et lors de son fonctionnement, et notamment les modalités et les conditions d'inscription au tableau des ordres professionnels pour les personnes morales qui exploitent un laboratoire de biologie médicale privé.
6223-4 pose le principe de l'interdiction, pour une personne physique ou morale, d'acquisition de parts sociales de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à cette personne de contrôler, directement ou indirectement, sur un même territoire de santé infrarégional une proportion importante de l'offre de biologie médicale.
Cette contrainte est automatique, sans pouvoir d'appréciation du directeur général de l'agence régionale de santé.
6223-5 prévient les conflits d'intérêts, directs et indirects, pour la détention d'une fraction de capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé.
En outre, des laboratoires de biologie médicale et des biologistes médicaux ont aujourd'hui des parts dans des établissements de santé privés.
Par cohérence, ces derniers pourront également disposer d'une fraction du capital d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre des règles de droit commun.
6223-6 pose le principe d'un nombre minimum de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale et détenant une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé, en fonction du nombre de sites.
6223-7 donne la possibilité aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale de prévoir dans leur statut, pour une durée n'excédant pas dix ans, l'inaliénabilité des parts sociales.
Dans un troisième temps (titre III), l'article s'attache aux inspections.
6231-1 harmonise les pouvoirs des agents chargés d'inspection pour la biologie médicale s'agissant, notamment, de l'accès aux données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement des missions d'inspection pour la biologie médicale, qui devient identique pour les médecins et pour les pharmaciens.
Cet article renforce également les pouvoirs des agents chargés d'inspection pour la biologie médicale notamment par l'étendue des lieux pouvant être inspectés.
Il précise toutefois qu'il existe des règles particulières pour l'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de l'organisation du contrôle national de qualité.
6231-2 donne la faculté au directeur général de l'agence régionale de santé, sous réserve du droit des tiers, de rendre publics les rapports relatifs aux expertises qu'il a diligentées.
Dans un quatrième temps (titre IV), l'article 1er s'attache aux sanctions.
Le chapitre Ier concerne les sanctions administratives et les sanctions disciplinaires.
La section 1 est relative aux sanctions administratives, qui sont renforcées.
6241-1 établit la liste des faits constitutifs d'une infraction soumise à sanction administrative.
6241-2 précise les sanctions administratives pouvant être prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé : il peut prononcer, après une mise en demeure, une amende administrative, assortie ou non d'une astreinte journalière, à l'encontre d'un laboratoire de biologie médicale ou d'une structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ayant commis un fait constitutif d'une infraction listée à l'article L.
Cet article limite le montant de l'amende administrative en fonction de la gravité de l'infraction.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive du laboratoire de biologie médicale ou de la structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques lorsque l'infraction est considérée comme grave et est répétée.
Ce même article donne également la possibilité au directeur général de l'agence régionale de santé de prononcer une suspension d'exercice.
6241-3 définit les pénalités pouvant être prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en cas de modification ou de non-modification de la prescription par le biologiste médical entraînant des dépenses injustifiées.
6241-4 précise les modalités d'affichage de ces sanctions administratives.
La section 2 est relative aux sanctions disciplinaires.
6241-5 indique que le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas respecter les obligations de communication aux ordres (prévus par l'article L.
6223-3) est constitutif d'une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire.
6241-6 indique que les modalités d'application des sanctions administratives et disciplinaires seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre II est consacré aux sanctions pénales, lesquelles sont moins nombreuses : beaucoup d'infractions qui étaient auparavant soumises à des sanctions pénales sont, en effet, désormais soumises à des sanctions administratives.
Les sanctions pénales sont réservées à l'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre (article L.
6242-1), à l'exercice illégal des fonctions de biologiste médical (article L.
6242-2) et au fait de ne pas se soumettre ou de faire obstacle aux inspections (article L.
Les peines complémentaires, tant pour les personnes physiques (article L.
6242-4) que pour les personnes morales (article L.
6242-5), sont nombreuses.
L'article 2 est consacré aux « Techniciens de laboratoire médical ».
Le I de cet article modifie le titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (1°).
Le titre V est désormais divisé en deux chapitres : le premier consacré à la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale (2°) et le second consacré à la profession de technicien de laboratoire médical.
En intégrant les techniciens de laboratoire médical dans cette partie du code de la santé publique, cet article reconnaît, pour la première fois, aux techniciens de laboratoire médical le statut d'auxiliaire médical.
Le chapitre II est composé des articles L.
4352-1 définit la profession de technicien de laboratoire médical, ses obligations et ses missions.
4352-2 précise les conditions de diplôme pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre.
Il crée notamment un diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical afin d'harmoniser le contenu et le niveau des différentes formations qui existent aujourd'hui.
4352-3 précise les conditions dans lesquelles les personnes qui ne répondent pas aux conditions de diplôme définies par l'article L.
4352-2 peuvent exercer la profession de technicien de laboratoire médical.
4352-5 sont relatifs aux conditions et aux modalités d'enregistrement.
4352-8 transposent la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les techniciens de laboratoire médical.
4352-8 concerne les connaissances linguistiques et celles relatives aux systèmes de poids et mesures nécessaires pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical.
4352-9 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les modalités d'application de ce chapitre.
Le 4° du I modifie certaines dispositions du chapitre III du titre V consacré aux sanctions pénales afin que les sanctions prévues pour la profession de manipulateur d'électro-radiologie médicale s'appliquent également pour la profession de technicien de laboratoire médical : l'exercice illégal de la profession (article L.
4353-1) et l'usage sans droit de la qualité ou d'un diplôme, certificat ou autre titre (article L.
Le II de cet article réalise des modifications de cohérence.
Le III de cet article abroge l'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique consacré aux prélèvements réalisés par les techniciens de laboratoire médical.
Certaines dispositions, qui ne sont pas de nature législative, seront déterminées par voie réglementaire.
L'article 3 modifie certaines dispositions du code de la santé publique.
Ce sont des dispositions relatives à la biologie médicale mais qui ne se situent pas dans le livre II de la sixième partie du code de la santé publique consacré à la biologie médicale.
Le 3° complète le deuxième alinéa de l'article L.
1421-1 afin que soient précisées les conditions de poursuite devant une juridiction disciplinaire des personnes qui contribuent à des missions d'inspection.
4161-1 relatif à l'exercice illégal de la médecine afin que les pharmaciens biologistes ne soient pas considérés comme exerçant illégalement la médecine lorsqu'ils réalisent des actes de biologie médicale.
Dès lors, les biologistes médicaux, qu'ils soient médecins biologistes ou pharmaciens biologistes, pourront pratiquer la même biologie médicale, réaliser les mêmes prélèvements, modifier les prescriptions et interpréter les résultats.
Les 10° et 11° concernent l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le 11° élargit le champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux logiciels non dispositifs médicaux et aux dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés par les laboratoires de biologie médicale en ajoutant un 18° et un 19° à l'article L.
5232-4 instituant une obligation de signalement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux professionnels de santé utilisateurs de logiciels non dispositifs médicaux et de dispositifs à finalité non strictement médicale.
Certaines dispositions sont des dispositions de cohérence.
Ainsi, le 1° supprime le dernier alinéa de l'article L.
1223-1 relatif aux établissements de transfusion sanguine qui mentionnait l'autorisation.
Il s'agit d'une disposition de cohérence avec l'article 1er de l'ordonnance consacré à la biologie médicale, qui pose le principe du passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration, avec obligation d'accréditation.
1414-5 qui confère une nouvelle mission à la Haute Autorité de santé.
Il s'agit d'une disposition de cohérence avec l'article 1er de l'ordonnance, et notamment avec son article L.
6221-2, qui précise que les références des normes d'accréditation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'industrie pris après avis de la Haute Autorité de santé.
6222-2, qui précise que le directeur général de l'agence régionale de santé peur s'opposer, sous certaines conditions, à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale.
Le 5° modifie le deuxième alinéa de l'article L.
2131-1 afin que les examens de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal soient à la fois soumis à autorisation spécifique pour ces examens et à accréditation telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'ordonnance.
Le 6° et le 7° modifient le troisième alinéa de l'article L.
2142-1 afin d'employer le terme « laboratoire de biologie médicale » tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance.
Le 8° supprime la fin du quatrième alinéa puisque faisant référence à une disposition de la loi du 11 juillet 1975 codifiée à l'actuel article L.
6221-9 du code de la santé publique qui n'est pas reprise dans l'article 1er de l'ordonnance.
Le chapitre II est relatif aux dispositions modifiant les codes de la sécurité sociale et de l'éducation, et de coordination.
L'article 4 modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale en lien avec la biologie médicale.
145-5-6 qui étend le pouvoir de sanction des chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, y compris leur section des assurances sociales, aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins.
161-37 afin de conférer une nouvelle mission à la Haute Autorité de santé.
Le a du 3° modifie :
162-13 sur la liberté de choix du patient non hospitalisé de son laboratoire de biologie médicale afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance ;
162-13-1 sur l'exacte exécution des prescriptions afin de le mettre en conformité avec l'article 1er de l'ordonnance et la possibilité qu'il accorde au biologiste médical de modifier la prescription ;
162-13-2, qui précise qu'un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet de remboursement.
Il pose également le principe de l'obligation d'information du patient quant au caractère non remboursable des examens réalisés sans prescription et quant au caractère non remboursable de certains examens prescrits ;
162-13-3 relatif aux règles de facturation lors de la transmission d'échantillons biologiques entre laboratoires de biologie médicale.
Le b du 3° crée un article L.
162-13-4 qui concerne l'interdiction de facturation de tout acte technique médical non directement lié à l'exercice de la biologie médicale et de toute consultation au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
Cette disposition n'interdit pas à un médecin de pratiquer à titre onéreux d'autres actes médicaux en dehors de la structure du laboratoire de biologie médicale.
Le c du 3° et le 4° modifient les articles L.
162-37 afin d'assurer la cohérence avec l'article 1er de l'ordonnance.
L'article 5 modifie le code de l'éducation et la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Le I modifie le troisième alinéa de l'article L.
633-3 du code de l'éducation afin de le mettre en cohérence avec l'article 1er de l'ordonnance qui exclut, pour l'avenir, les vétérinaires, qui ne sont pas des professionnels de santé, de l'accès au diplôme d'études spécialisées en biologie médicale (humaine) et de l'exercice de la biologie médicale.
Dès lors, le troisième alinéa de l'article L.
633-3 supprime la possibilité pour les vétérinaires d'effectuer leur internat en biologie médicale.
Le II complète le I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie afin de prévoir que les laboratoires sont, au regard du droit européen, des « organismes d'évaluation de la conformité ».
L'article 6 concerne des dispositions de cohérence pour les parties législatives du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, notamment sémantiques.
Le chapitre III est relatif aux dispositions transitoires et finales.
La réforme de la biologie médicale est une réforme en profondeur dont les deux points fondamentaux sont la médicalisation de la discipline et la qualité prouvée par l'accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale (et cette dernière, au plus tard le 1er novembre 2016).
Si la majorité des points de la réforme est applicable immédiatement dès la publication de l'ordonnance, il est important de prévoir une période de transition afin de permettre aux laboratoires de biologie médicale de s'adapter.
L'article 7 est relatif aux conditions d'autorisation ou de déclaration.
Jusqu'au 1er novembre 2016, deux régimes vont cohabiter : le régime d'autorisation administrative actuel pour les laboratoires de biologie médicale existant avant la publication de l'ordonnance, et le régime de déclaration soit pour les laboratoires de biologie médicale accrédités qui vont s'ouvrir après la publication de l'ordonnance, soit pour les laboratoires de biologie médicale existant accrédités sur l'ensemble de leur activité.
Le I précise qu'aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité sur l'ensemble de son activité ne peut fonctionner sans une autorisation administrative et sans respecter les conditions déterminées dans un arrêté relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
Le II pose le principe de validité des autorisations administratives jusqu'à l'accréditation du laboratoire de biologie médicale sur la totalité de son activité et au plus tard jusqu'au 1er novembre 2016.
Il pose également le principe de caducité des autorisations administratives délivrées avant la date de publication de l'ordonnance lorsque les laboratoires de biologie médicale n'ont pas commencé à fonctionner effectivement deux mois après la publication de l'ordonnance.
Le III permet, sous certaines conditions, aux laboratoires de biologie médicale existant avant la publication de l'ordonnance d'ouvrir des sites, et ce afin de faciliter leur regroupement ainsi que les restructurations préalables et nécessaires à l'accréditation.
Le IV précise que les autorisations administratives deviennent caduques au 1er novembre 2016.
Le V prévoit une sanction administrative pour les laboratoires de biologie médicale non accrédités sur l'ensemble de leur activité qui fonctionneraient sans une autorisation administrative et sans respecter les conditions déterminées dans un arrêté relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
L'article 8 s'attache aux dispositions transitoires et finales relatives à l'accréditation.
Le I indique que les laboratoires de biologie médicale qui sont accrédités sur une grande partie de leur activité pourront faire figurer la mention de leur accréditation partielle, et ce afin de permettre au plus tôt une information des patients.
Ces derniers seront sensibilisés, par ailleurs, dans les mois qui viennent, à l'intérêt de l'accréditation par le biais d'une campagne d'information (campagne d'information également destinée aux prescripteurs).
Le II autorise les laboratoires de biologie médicale non accrédités sur l'ensemble de leur activité et établis sur un seul site à déroger, jusqu'au 31 octobre 2013, à la règle du pourcentage maximum d'échantillons biologiques qu'un laboratoire de biologie médicale peut transmettre, définie à l'article 1er de l'ordonnance.
Le III indique que les contrats de collaboration conclus avant la date de publication de l'ordonnance cessent de produire leurs effets au plus tard le 1er novembre 2013.
Le IV indique que les ristournes consenties par des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats de collaboration, ou d'accords ou de conventions passés avec des établissements de santé publics ou privés avant la date de publication de l'ordonnance cessent d'être versées au plus tard le 1er novembre 2013.
Le V précise qu'aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité sur la totalité de son activité ne peut fonctionner après le 1er novembre 2013 sans avoir prouvé son entrée effective dans une démarche d'accréditation.
Le VI concerne les conditions et les modalités de transmission d'échantillons biologiques d'un laboratoire de biologie médicale non accrédité sur la totalité de son activité à un autre laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le VII prévoit une sanction administrative pour les laboratoires de biologie médicale non accrédités sur l'ensemble de leur activité qui transmettraient des échantillons biologiques à un autre laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans respecter les conditions et les modalités définies au VI.
Le I de l'article 9 reprend les termes de l'article d'habilitation de la loi hôpital, patients, santé et territoires.
Il indique que les sociétés qui exploitent un laboratoire de biologie médicale sans satisfaire les formes juridiques d'exploitation prévues par l'article L.
6223-1 disposent d'un an à compter de la publication de la loi portant ratification de l'ordonnance pour modifier leurs statuts ou transférer cette exploitation aux formes juridiques d'exploitation prévues par l'article L.
Le II de cet article précise les conditions dans lesquelles la détention d'une fraction de capital d'une société d'exercice libéral de laboratoire de biologie médicale constituée avant la publication de l'ordonnance peut être maintenue alors même qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance.
Le III indique que le mandat de la Commission nationale permanente de biologie médicale en activité avant la publication de l'ordonnance est prorogé jusqu'à la mise en place de la commission prévue à l'article 1er de l'ordonnance (article L.
Le IV autorise les vétérinaires qui ont commencé une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de l'ordonnance à la poursuivre jusqu'à la mise en place d'une spécialisation en biologie vétérinaire, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2011.
Toutefois, ils ne pourront pas s'en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical.
L'article 10 s'attache à l'outre-mer.
Il subordonne l'application de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte à la définition des territoires de santé et du schéma régional d'organisation des soins résultant de l'ordonnance mentionnée au troisième alinéa de l'article 133 de la loi hôpital, patients, santé et territoires.
L'article 11 est l'article d'application.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonc...
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Sanctions pénales (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Structures juridiques (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Sanctions administratives et dis...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Conditions d'exercice (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Définitions et champ d'application (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Conditions et modalités de réalisation (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Modalités d'exercice (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Sanctions disciplinaires (V)
Modifie Code de la santé publique - Titre Ier : Définition et principes généraux (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L4351-9 (M)
Dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (parties législatives) :
1° Les mots : laboratoires d'analyses de biologie médicale sont remplacés par les mots : laboratoires de biologie médicale ;
2° Les mots : laboratoire d'analyse de biologie médicale sont remplacés par les mots : laboratoire de biologie médicale ;
3° Les mots : directeur de laboratoire sont remplacés par les mots : biologiste-responsable ;
4° Les mots : directeurs de laboratoire sont remplacés par les mots : biologiste-responsable et biologistes coresponsables ;
5° Les mots : directeur adjoint de laboratoire sont remplacés par les mots : biologiste médical ;
6° Les mots : directeurs adjoints de laboratoire sont remplacés par les mots : biologistes médicaux ;
7° Les mots : analyse de biologie médicale sont remplacés par les mots : examen de biologie médicale ;
8° Les mots : analyses de biologie médicale sont remplacés par les mots : examens de biologie médicale ;
9° Les mots : d'analyses et d'examens de laboratoire sont remplacés par les termes : d'examens de biologie médicale.
Art. L162-14 -Code de la santé publique Art. L1221-8, Art. L1221-4, Art. L1241-1, Art. L1421-1, Art. L1527-1, Art. L2131-5, Art. L2142-3-1, Art. L2411-8, Art. L2441-2, Art. L3113-1, Art. L4232-1, Art. L5311-2, Art. L6122-3, Art. L1223-1, Art. L3111-4, Art. L3114-6, Sct.
Titre II : Laboratoires de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte, Sct.
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes -Code de la sécurité sociale.
I.-Jusqu'au 31 octobre 2020, aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, au sens de l'article L.
II.-L'autorisation administrative d'un laboratoire de biologie médicale délivrée, dans les conditions définies au I, avant la date de publication de la présente ordonnance continue de produire ses effets jusqu'à l'accréditation du laboratoire et au plus tard jusqu'à la date mentionnée au IV.
Toutefois, si le laboratoire de biologie médicale n'a pas commencé à fonctionner effectivement deux mois après la date de publication de la présente ordonnance, l'autorisation devient caduque.
III.-Après la date de publication de la présente ordonnance, seul peut obtenir une autorisation administrative délivrée dans les conditions définies au I :
1° Un laboratoire de biologie médicale qui résulte de la transformation de plusieurs laboratoires existants en un laboratoire de biologie médicale.
Lorsque ces laboratoires étaient réunis antérieurement en une société d'exercice libéral ou par des contrats de collaboration, la satisfaction des règles de territorialité antérieures à la publication de l'ordonnance a valeur de satisfaction, pour les sites concernés, au critère de territorialité défini à l'article L.
6222-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dans la limite de trois départements limitrophes ou de la région Ile-de-France ;
IV.-Les autorisations administratives délivrées dans les conditions définies au I sont abrogées au 1er novembre 2020.
V.-Le fait de faire fonctionner un laboratoire de biologie médicale non accrédité, au sens de l'article L.
- Un laboratoire de biologie médicale qui remplit les conditions d'accréditation définies au 2° du III de l'article 7 peut faire figurer la mention de son accréditation partielle dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L.
6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
6211-19 du code de la santé publique, faire réaliser par un autre laboratoire de biologie médicale, pour une année civile, au maximum deux tiers du volume total des examens de biologie médicale qu'il effectue sur place.
- Un contrat de collaboration conclu avant la date de publication de la présente ordonnance continue de produire les effets mentionnés à l'article L.
- Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L.
6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé justifiant de son entrée effective dans une démarche d'accréditation.
Le laboratoire de biologie médicale qui respecte les conditions prouvant son entrée effective dans une démarche d'accréditation n'est plus soumis aux règles de personnel mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la " bonne exécution des analyses de biologie médicale ".
- Un laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L.
6221-1 du code de la santé publique, qui respecte les conditions mentionnées au V du présent article et au I de l'article 7, peut transmettre à des fins d'analyse et d'interprétation des échantillons biologiques à un autre laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues à l'article L.
6211-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance.
- Le fait pour un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser l'analyse des échantillons biologiques et l'interprétation des résultats sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative mentionnée au VI est constitutif d'une infraction soumise à sanction administrative dans les mêmes conditions que l'infraction mentionnée au 10° de l'article L.
I.-Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.
6223-1 du code de la santé publique dispose d'un an à compter de la publication de la loi ratifiant la présente ordonnance pour modifier ses statuts ou transférer cette exploitation à une société ou à un organisme relevant de l'une des catégories mentionnées à cet article.
II.-Une personne physique ou morale qui, à la date de la publication de la présente ordonnance, détient légalement, directement ou indirectement, une part du capital social d'une société d'exercice libéral de laboratoire de biologie médicale constituée avant la publication de ladite ordonnance, et qui serait contraire aux articles L.
6223-5 du même code, ne peut conserver, par dérogation, cette part de capital que pour autant que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° Le montant du capital détenu par cette personne ne peut pas être augmenté ;
2° Le laboratoire ne peut ouvrir aucun site nouveau.
III.-Le mandat de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L.
6211-4 du code de la santé publique en vigueur avant la publication de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à la mise en place de la commission instituée par l'article L.
6213-12 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
IV.-Un vétérinaire est autorisé à commencer une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance et à la poursuivre jusqu'à la mise en place d'une spécialisation de biologie vétérinaire, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2011.
Toutefois, il ne peut pas s'en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical.
V.-Les personnes ayant déposé auprès du ministre chargé de la santé, avant la date de publication de la présente ordonnance, une demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire sans qu'une décision leur ait été notifiée au plus tard à cette même date peuvent présenter une demande d'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical ; cette demande est adressée au ministre chargé de la santé qui prend sa décision après avis de la commission mentionnée à l'article L.
Pour l'application de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, la définition des territoires de santé et du schéma régional d'organisation des soins est celle qui résulte de l'ordonnance mentionnée au troisième alinéa de l'article 133 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre II de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
6211-1.-Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain.
6213-12 et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
6211-12.-Lorsque le parcours de soins suivi par le patient prescrit des tests, recueils et traitements de signaux biologiques nécessitant un appareil de mesure, le biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen, de la cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro et le résultat de l'examen de biologie médicale qu'il réalise.
En cas de discordance, il prend les mesures appropriées.
6211-13.-Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du patient, ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical et conformément aux procédures qu'il détermine.
« La liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
6211-14.-Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé fixe les procédures applicables.
6211-15.-Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique de l'examen est réalisée en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise cette phase n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé, les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale.
6211-16.-Le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'un des territoires de santé infrarégionaux d'implantation du laboratoire de biologie médicale, sauf dérogation pour des motifs de santé publique et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
6211-17.-Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical au domicile du patient, le biologiste médical détermine au préalable les examens à réaliser et les procédures applicables.
« 1° Soit dans un établissement de santé ;
« 2° Soit, pour des motifs liés à l'urgence, dans des lieux déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
6211-21.-Un laboratoire de biologie médicale facture les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L.
6211-23.-L'exécution des examens de biologie médicale, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent le recours à des produits présentant un danger particulier, peut être réservée à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes répondant à des critères de compétence spécifiques.
« La liste de ces examens ou de ces activités, ainsi que la liste des critères de compétence des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les effectuer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
« Un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques est réalisé par un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé infrarégional.
Elles répondent à des exigences particulières déterminées par décret en Conseil d'Etat.
6212-6.-Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur un même territoire de santé infrarégional ou sur des territoires de santé infrarégionaux limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.
« Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.
« b) Ou bien d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des médecins ou par l'ordre des pharmaciens, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
4131-1-1 ou un pharmacien autorisé à exercer la biologie médicale en application de l'article L.
« 1° A compter de la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale dans un laboratoire de biologie médicale, ou une personne qui a exercé la biologie médicale dans les établissements publics de santé soit à temps plein, soit à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années.
6213-3.-L'autorité compétente peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12, autoriser individuellement à exercer les fonctions de biologiste médical un professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
« 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à ces fonctions ou à leur exercice, et permettant d'exercer légalement celles-ci dans cet Etat ;
« 2° Ou, lorsque l'intéressé a exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à ces fonctions ou à leur exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de ces fonctions, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette attestation n'est pas exigée lorsque la formation conduisant à ces fonctions est réglementée ;
« 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement ces fonctions.
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à ces fonctions et leur exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
« La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer les fonctions de biologiste médical dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
Il fait alors figurer le nom et le lieu de l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.
« L'intéressé porte le titre professionnel de biologiste médical.
6213-4.-Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les fonctions de biologiste médical dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle, sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à ces fonctions ne sont pas réglementés dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
« Le professionnel de santé est soumis aux conditions d'exercice de la profession.
Il est soumis aux règles professionnelles applicables en France et, le cas échéant, à la juridiction disciplinaire compétente.
« Lors des prestations de services ultérieures et au moins chaque année, le prestataire justifie de sa couverture d'assurance professionnelle.
« La prestation de service est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
6213-8.-Lorsqu'un établissement public de santé, ou un établissement privé de santé à but non lucratif, comporte un laboratoire de biologie médicale organisé sous la forme d'un pôle d'activité ou d'un pôle hospitalo-universitaire, le biologiste-responsable est le chef de ce pôle et en assure les fonctions.
6213-9.-A l'exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal.
« Lorsque la structure juridique d'un laboratoire de biologie médicale permet l'existence de plusieurs représentants légaux, ces représentants sont dénommés biologistes-coresponsables.
Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent être désignés comme coresponsables.
« Les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques désignés comme coresponsables exercent ensemble les fonctions et les attributions habituellement dévolues au biologiste-responsable.
« 2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale.
― L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, dont les références sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'industrie, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
6221-6.-L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
« Les organismes d'évaluation externe de la qualité transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un rapport annuel, dont le contenu est déterminé par arrêté du ministère chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
6221-11.-Pour l'exécution du contrôle national de qualité prévu à l'article L.
6221-10, une taxe annuelle, prélevée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est due par tout laboratoire de biologie médicale, dès lors qu'une ou plusieurs des catégories d'examens de biologie médicale soumises à ce contrôle y sont effectuées.
« Le montant de la taxe est fixé à 1 715 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité ; il peut être révisé par voie réglementaire dans la limite de 1 955 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B.
« Le versement de la taxe est effectué avant le 31 mars de l'année à laquelle elle se rapporte.
Une majoration de 10 % est appliquée à toute somme restant due à la date limite de versement.
6221-12.-Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.
6222-1.-L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.
6222-2.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur le territoire de santé infrarégional considéré, l'offre d'examens de biologie médicale à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la population tels qu'ils sont définis par le schéma régional d'organisation des soins dans les conditions prévues à l'article L.
6222-3.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale ou à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale, lorsque cette opération conduirait à ce que, sur le territoire de santé infrarégional considéré, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés.
6222-4.-Un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale.
6222-5.-Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé infrarégional, soit sur deux et au maximum sur trois territoires de santé infrarégionaux limitrophes, sauf dérogation prévue par le schéma régional d'organisation des soins et motivée par une insuffisance de l'offre d'examens de biologie médicale.
« Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire.
6222-6.-Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site.
Les conditions dans lesquelles un biologiste médical est regardé comme exerçant sur un site pour l'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux heures de permanence de l'offre de biologie médicale.
Toutefois, aux heures de permanence, un biologiste médical est en mesure d'intervenir dans le délai nécessaire aux besoins des patients et à la bonne organisation du laboratoire.
« Structures juridiques
6223-3.-La personne morale qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est inscrite :
6223-1, l'acquisition, par une personne physique ou morale, de parts sociales de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale n'est pas autorisée lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à cette personne de contrôler, directement ou indirectement, sur un même territoire de santé infrarégional, une proportion de l'offre de biologie médicale supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés.
« 1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autorisée à prescrire des examens de biologie médicale, une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositif médical ou de dispositif médical de diagnostic in vitro, une entreprise d'assurance et de capitalisation, un organisme de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ;
« Les agents mentionnés aux alinéas précédents n'ont pas compétence pour inspecter l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de l'organisation du contrôle national de qualité.
« Sanctions administratives et disciplinaires
« 8° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale privé, de ne pas respecter les règles de fonctionnement prévues à l'article L.
6221-4, ou de l'autorisation mentionnée à l'article L.
« 13° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de ne pas faire procéder au contrôle externe de la qualité des résultats des examens de biologie médicale dans les conditions prévues à l'article L.
6221-9 ou de ne pas se soumettre au contrôle national de qualité prévu à l'article L.
« 14° Le fait, pour une structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale, de méconnaître les exigences mentionnées à l'article L.
« 20° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, d'être exploité sous une autre forme que celles mentionnées à l'article L.
« 21° Le fait, pour une personne physique ou morale, de contrôler une proportion de l'offre de biologie médicale sur un territoire de santé infrarégional, en méconnaissance des règles prévues à l'article L.
― Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale ou la structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
« 1° 500 000 euros pour les infractions mentionnées aux 3°, 7°, 8°, 15°, 16°, 18°, 19°, 20° et 23° de l'article L.
― Lorsque les infractions mentionnées au 2° du I sont considérées comme graves ou sont répétées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale du laboratoire de biologie médicale ou de la structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques, dans les cas où ce laboratoire ou cette structure est l'auteur de l'infraction.
6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection mentionnés aux articles L.
I.-Le titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du titre V est ainsi rédigé : « Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical » ;
a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre Ier.
― Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale » ; le chapitre est composé des articles L.
― Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical » ; le chapitre est composé des articles L.
4352-4.-Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
« Pour les personnes ayant exercé la profession de technicien de laboratoire médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
« Les techniciens de laboratoire médical ne peuvent exercer leur profession que si la procédure d'enregistrement a été convenablement accomplie.
Cette obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux techniciens de laboratoire médical qui relèvent des dispositions de la partie IV du code de la défense.
4352-6.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de technicien de laboratoire médical, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
« 2° Ou, lorsque l'intéressé a exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette attestation n'est pas exigée lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ;
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession ne sont pas réglementés dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
« Lors des prestations de services ultérieurs et au moins chaque année, le prestataire justifie de sa couverture d'assurance professionnelle.
4353-1, les mots : « de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical » ;
4353-2, après les mots : « de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale » sont insérés les mots : « ou de technicien de laboratoire médical », et les mots : « pour l'exercice de cette profession » sont remplacés par les mots : « pour l'exercice de ces professions ».
II.-Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4383-1, les mots : « et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale » sont supprimés et le mot : « et » est inséré entre les mots : « des auxiliaires de puériculture » et : « des ambulanciers » ;
III.-L'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.
1421-1, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces experts ou ces agents sont des professionnels de santé, ils ne peuvent être traduits, pour des faits relevant de leur contribution à ces missions d'inspection, devant la juridiction disciplinaire de l'ordre dont ils relèvent, que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
« En fonction des objectifs de l'offre de soins mentionnée au 1° en matière de biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article L.
6222-2, à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site de laboratoire de biologie médicale.
« Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.
« Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Pour les laboratoires de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription à la liste prévue à l'article L.
4161-1, après les mots : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, » sont insérés les mots : « ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale » ;
5232-4.-Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L.
5311-1 signalent sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout incident mettant en cause ces produits susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes.
« 18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée et de l'archivage des résultats ;
1° A la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier est ajoutée une sous-section 3 intitulée « Autres dispositions » comportant un article L.
145-5-6.-Une chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins, y compris leur section des assurances sociales, peut connaître du cas d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé, lorsque cette personne morale est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins.
Cette chambre peut dans ce cas, outre les sanctions applicables, prononcer l'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des activités de biologie médicale ; cette interdiction ne peut pas excéder un an.
« Lorsqu'une plainte est déposée à l'encontre d'une personne morale mentionnée au premier alinéa, inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, cette plainte est instruite soit par la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins si les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit par la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse inverse.
En cas d'égalité entre médecins biologistes et pharmaciens biologistes, le plaignant détermine la chambre disciplinaire compétente.
« Les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
162-13-1.-Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions.
162-13-4.-Aucun acte technique médical, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, ni aucune consultation ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
« Pour la mise en œuvre des 5° et 6°, il peut être fait applications des dérogations mentionnées à l'article L.
« En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des services dirigés par des médecins ou des pharmaciens.
II.-Au I de l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée, après les mots : « certificats d'accréditation en France.
» est insérée la phrase : « Cette instance procède à l'accréditation des laboratoires.
6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner sans détenir une autorisation administrative et sans respecter les conditions déterminées dans un arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
- L'autorisation administrative d'un laboratoire de biologie médicale délivrée avant la date de publication de la présente ordonnance continue de produire ses effets jusqu'à l'accréditation du laboratoire et au plus tard jusqu'à la date mentionnée au IV.
- Après la date de publication de la présente ordonnance, seul peut obtenir une autorisation administrative, telle que définie aux articles L.
6211-2 et suivants du code de la santé publique dans la rédaction en vigueur avant cette publication :
Ces laboratoires peuvent ouvrir un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies au même article L.
6222-5, à condition de conserver le même nombre total de sites ouverts au public ;
2° Un laboratoire de biologie médicale existant qui ouvre des sites nouveaux, dès lors que ce laboratoire est accrédité pour au moins la moitié de son activité en nombre d'examens de biologie médicale réalisés pendant une année civile, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'autorisation administrative ne peut être délivrée à ce titre que jusqu'au 31 octobre 2011.
― Les autorisations administratives sont abrogées au 1er novembre 2016.
6221-1 du code de la santé publique sans une autorisation administrative et sans respecter les conditions déterminées dans un arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est constitutif d'une infraction soumise à sanction administrative dans les mêmes conditions que l'infraction mentionnée au 10° de l'article L.
― Un contrat de collaboration conclu avant la date de publication de la présente ordonnance cesse de produire les effets mentionnés à l'article L.
6211-5 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, au plus tard le 1er novembre 2013.
― Les ristournes mentionnées à l'article L.
6211-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, consenties par des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats de collaboration, ou d'accords ou de conventions passés avec des établissements de santé publics ou privés avant la publication de ladite ordonnance, cessent d'être versées au plus tard le 1er novembre 2013.
6221-1 du code de la santé publique, qui respecte les conditions mentionnées au V, peut transmettre à des fins d'analyse et d'interprétation des échantillons biologiques à un autre laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues à l'article L.
- Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.
6223-1 dispose d'un an à compter de la publication de la loi ratifiant la présente ordonnance pour modifier ses statuts ou transférer cette exploitation à une société ou à un organisme relevant de l'une des catégories mentionnées à cet article.
- Une personne physique ou morale qui, à la date de la publication de la présente ordonnance, détient légalement, directement ou indirectement, une part du capital social d'une société d'exercice libéral de laboratoire de biologie médicale constituée avant la publication de ladite ordonnance, et qui serait contraire aux dispositions de l'article L.
6223-5, ne peut conserver, par dérogation, cette part de capital que pour autant que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
― Le mandat de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L.
- Un vétérinaire est autorisé à commencer une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance et à la poursuivre jusqu'à la mise en place d'une spécialisation de biologie vétérinaire, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2011.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Pyrénées Santé au profit de la mutuelle Mutualia Charente Poitou Limousin.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MEGAM au profit de la Mutuelle de la région lyonnaise-MTRL.
– Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires d'autoroutes et perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
– La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions d'euros.
– Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
– Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice mentionné au II.
– Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre du deuxième trimestre ou du sixième mois de l'exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectivement de MIC-mutuelle de France, de la mutuelle familiale de l'Arsenal de Lorient et de Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse au profit de la Mutuelle familiale.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
« ― Institut d'ostéopathie de Rennes (IOR Rennes).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des organismes Mérieux au profit de la mutuelle Micils.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la rente éducation de Mutuelle de la communication et de l'audiovisuel (MCA) au profit de la Mutuelle générale.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectivement de la mutuelle Releya, de la Caisse de prévoyance sociale du Finistère, dite CPSF Action, de la CPSAC Mutuelle Action et de Altéis Mutuelles au profit de la mutuelle Prévadiés.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des pharmaciens au profit de la Mutuelle générale des salariés.
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Solidarité au profit de la mutuelle Prévadiès.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Somedi au profit de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine au profit de la mutuelle Prévadiès.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire au profit de la mutuelle régionale des organismes sociaux du Centre.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la société mutualiste Malakoff et de la mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe au profit de la mutuelle Médéric Mutualité.
Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance au profit d'une mutuelle
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats « mixtes » de l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance au profit de la mutuelle Médéric Mutualité.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Avenir Prévoyance au profit de la mutuelle Mutualia Charente Poitou Limousin.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale interentreprises belfortaine (MFIB) au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90 (MDI 90).
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728.
Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.
Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au I de l'article 982, sauf leur recours contre les parties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des agents de préfecture des administrations territoriales et des ayants droit (MAPAT) au profit de la mutuelle Cybèle Solidarité.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Muteurop au profit de la mutuelle Mieux-Etre.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste du personnel des organismes de sécurité sociale au profit de la mutuelle de France-Sud.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la société anonyme CEB au profit de la mutuelle départementale interprofessionnelle 90 (MDI 90).
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 571 560,50 €, pour le fonctionnement à 135 400 € (montant auquel s'ajoutent 16 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins
Le montant maximal des dépenses allouées au titre de l'expérimentation est calculé sur la base du coût constaté dans le ou les départements concernés par l'expérimentation, au cours de l'année civile précédente, au titre de la permanence des soins ambulatoire.
Les plafonds maximaux des montants unitaires des différentes rémunérations des médecins assurant la permanence des soins dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 sont fixés :
― pour l'activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du 12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et les médecins spécialistes, majoré d'un tiers ;
― pour les astreintes de permanence des soins : au maximum trois fois le montant des astreintes prévues par la convention et ses avenants précités.
Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros.
Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.
– Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
I.-Les professionnels de santé qui souhaitent soumettre un protocole de coopération à l'agence régionale de santé adressent préalablement une lettre d'intention au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle ils précisent l'objet et la nature de la coopération qu'ils entendent engager.
Ce protocole est accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les protocoles portent sur les transferts d'activités, actes de soins ou la réorganisation des modes d'intervention des professionnels de santé auprès du patient.
II.-L'agence régionale de santé s'assure que le protocole de coopération déposé est complet.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, mentionné au troisième alinéa de l'article L.
4011-2 du code de la santé publique, intervient après avis favorable de la Haute Autorité de santé et du collège des financeurs.
232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé à sa demande.
Parallèlement à la transmission du protocole de coopération à la Haute Autorité de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour information ledit protocole à l'union régionale des professions de santé concernées ainsi qu'à l'Union nationale des professions de santé.
III.-La Haute Autorité de santé, lorsqu'elle est saisie pour avis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande d'autorisation d'un protocole de coopération, peut auditionner les professionnels de santé qui ont soumis à l'agence régionale de santé ledit protocole ou leur demander par écrit toutes précisions jugées utiles pour rendre son avis.
IV.-L'avis de la Haute Autorité de santé, relatif à un protocole de coopération, peut être assorti de réserves qui doivent être intégralement prises en compte dans le protocole de coopération.
― Les protocoles autorisés sont transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'instance régionale ou interrégionale de l'ordre et à l'union régionale des professions de santé concernées.
4011-3 du code de la santé publique, les professionnels de santé qui demandent à adhérer à un protocole de coopération, déjà autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, fournissent à l'agence régionale de santé les pièces dont la liste figure en annexe, en vue de faire enregistrer leur demande.
Ces pièces comportent notamment :
1° L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant le protocole considéré, joint en annexe dudit arrêté, en application du troisième alinéa de l'article L.
2° Une déclaration exprimant leur volonté mutuelle d'appliquer le protocole.
Le modèle de la déclaration figure en annexe du présent arrêté ;
3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées par le professionnel de santé exerçant à titre libéral ou qui relève d'une situation qui ne peut être qualifiée d'exercice libéral ou salarié.
Le professionnel de santé exerçant à titre salarié transmet un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, sans préjudice de l'attestation d'assurance qu'il est susceptible d'avoir souscrit pour garantir sa responsabilité personnelle ;
4° Tous documents attestant de l'expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu acquises leur permettant la réalisation des activités, des actes de soins ou des modes d'intervention définis par le protocole et dans le champ prévu par celui-ci.
Ces documents peuvent prendre la forme d'attestation, d'habilitation ou de certificat délivrés par toutes entités, telles que les organismes formateurs, organismes professionnels, organismes certificateurs, établissements de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux, associations professionnelles ayant été en capacité de les constater.
L'expérience peut également être attestée par des professionnels de santé ayant été en capacité de la constater ;
5° Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, la demande qui est transmise à l'agence régionale de santé comporte l'accord de l'employeur.
Celui-ci en informe les instances concernées au sein de l'établissement.
II.-Lorsque des professionnels de santé soumettent un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, ils peuvent fournir parallèlement les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article.
III.-Lorsque des professionnels de santé souhaitent s'engager dans un protocole qui est déjà autorisé dans une région autre que celle où ils exercent, ils soumettent leur demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
IV.-L'enregistrement de la demande d'adhésion dans une démarche de coopération intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé concernée des adhésions acceptées.
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'adhésion des professionnels de santé à un protocole autorisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir les instances ordinales compétentes pour obtenir toutes informations individuelles complémentaires portant notamment sur la situation déontologique et disciplinaire du professionnel ainsi que sur son expérience et sa formation.
Lorsque la profession est dépourvue d'instance ordinale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir, en vue d'obtenir des informations générales complémentaires, tout syndicat de la profession représentée au sein de l'union régionale des professions de santé ou, si la profession n'est pas représentée au sein de cette instance, les associations professionnelles représentées au sein du Haut Conseil des professions paramédicales, institué à l'article D.
Il peut également demander des informations au représentant du ministère certificateur dans la région.
Le directeur général de l'agence régionale de santé qui procède à l'enregistrement de la demande d'adhésion, en application des deux premiers alinéas de l'article L.
4011-3 du code de la santé publique, transmet sans délai au ministre chargé de la santé les éléments constitutifs de cet enregistrement.
Cet enregistrement assure la traçabilité des professionnels qui ont adhéré à un protocole et de son contenu.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVU À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À REMPLIR CONJOINTEMENT PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUI S'ENGAGENT MUTUELLEMENT À APPLIQUER UN PROTOCOLE
exerçant la profession de
manifestent par la présente leur volonté de s'engager mutuellement sur le protocole de coopération relatif à
qui est joint en annexe.
Signatures des soussignés
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les pièces suivantes sont à adresser au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Nom, prénom et adresse personnelle ;
2° Photocopie de la carte d'identité (recto-verso) ;
3° Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d'adhésion à un protocole ;
4° Arrêté autorisant l'application d'un protocole ;
5° Fonctions exercées et lieu d'exercice ;
6° Déclaration sur l'honneur certifiant que l'intéressé respecte les obligations relatives à l'exercice de sa profession ;
7° Pour le professionnel en exercice libéral : l'attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées ;
Pour le professionnel en exercice salarié : un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L.
8° Accord de l'employeur en cas d'exercice salarié ;
9° Tous documents attestant de l'expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu, acquises dans le champ du projet de protocole présenté.
Dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2014 lire "il est inséré... une annexe 3" et non "une annexe 2".
- Les professionnels de santé qui soumettent un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, en application de l'article L.
4011-2 du code de la santé publique, renseignent le modèle type du protocole annexé au présent arrêté.
4011-2 du code de la santé publique, intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du protocole conforme à ce modèle type.
En application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé à sa demande.
4011-3 du code de la santé publique, les professionnels de santé qui demandent à adhérer à un protocole de coopération fournissent à l'agence régionale de santé les pièces dont la liste figure en annexe, en vue de faire enregistrer leur demande.
3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées par le professionnel de santé exerçant à titre libéral.
- L'enregistrement de la demande intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'adhésion dans une démarche de coopération.
- Lorsque les professionnels de santé souhaitent s'engager dans un protocole qui est déjà autorisé et appliqué dans une région autre que celle où ils exercent, le directeur général de l'agence régionale de santé constate, avant d'instruire la demande d'adhésion, que le protocole répond à un besoin de santé régional et autorise, par arrêté, son application dans la région concernée.
A l'appui de leur demande, les professionnels de santé transmettent les pièces mentionnées à l'article 2.
- L'arrêté autorisant le protocole est pris dans le délai mentionné au II de l'article premier.
La demande d'adhésion à ce protocole est enregistrée dans le délai prévu au II de l'article 2.
MODÈLE DE PROTOCOLE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Signatures des soussignésA N N E X E 3
MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Arrêté du 7 janvier 2010 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de biolimus BIOMATRIX de la société BIOSENSORS Int.
France SARL et NOBORI des laboratoires TERUMO France SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », sont ajoutées les rubriques suivantes :
La prise en charge est assurée en cas de traitement de l'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3) mm ou chez les patients diabétiques.
Sont exclus les patients ayant un infarctus du myocarde datant de moins de 72 h, une fraction d'éjection ventriculaire gauche ¸ 30 %, une intolérance au traitement anti-agrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
La sténose de greffons veineux n'est pas une indication à l'emploi de BIOMATRIX.
En raison de la nécessité de la bithérapie antiplaquettaire, l'intérêt thérapeutique de BIOMATRIX est reconnu sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
― information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire pendant un an (observance du traitement anti-agrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales (absence de chirurgie programmée dans les 12 mois) ;
― attribution systématique d'une carte au patient précisant le nom, la date de pose du stent et du traitement anti-agrégant plaquettaire à suivre (avec sa durée souhaitée).
En cas d'actes chirurgicaux survenant dans l'année suivant la pose d'un stent, une concertation pluridisciplinaire doit avoir lieu entre l'opérateur, l'anesthésiste et le cardiologue sur la conduite à tenir avec un bilan préopératoire et les modalités de prise en charge (avec information au patient).
La sténose de greffons veineux n'est pas une indication à l'emploi de NOBORI.
En raison de la nécessité de la bithérapie antiplaquettaire, l'intérêt thérapeutique de NOBORI est reconnu sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
Titre III, chapitre Ier, section 5, sous-section 1, paragraphe 3
– Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 8 janvier 2010 relatif à l'inscription de l'ancre méniscale MENISCAL CINCH de la société ARTHREX SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non », est ajoutée la rubrique suivante :
Société ARTHREX SAS (ARTHREX)
Le pousse nœud/coupe-fil est fourni avec l'ancre méniscale Meniscal Cinch.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : AR-4500.
Arrêté du 11 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sports réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Le nombre de places offertes au concours de sélection sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé et des sports.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au vendredi 12 février 2010, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voies télématique ou postale selon les modalités suivantes :
des professeurs de sports réservé aux sportifs de haut niveau
Le formulaire d'inscription peut être obtenu selon une des modalités suivantes :
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tél.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement professeur de sports 2010 SHN, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800-00-64-22 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr.
La liste des disciplines ouvertes est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, football, gymnastique, karaté, lutte, natation, roller-skating, sport-boules, surf, tir, voile.
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé et des sports.
Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009
Tout médecin du secteur ambulatoire, tout établissement de santé ou tout service de santé volontaire peut participer à la campagne de vaccination prévue au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2009 susvisé.
Des doses de vaccins appartenant aux stocks constitués par l'Etat sont mises à leur disposition à cet effet.
Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L.
Décision du 7 décembre 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Une consultation du personnel de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'EPRUS.
Le scrutin est organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'EPRUS et affiché dans les locaux de l'établissement sept semaines au moins avant la date du scrutin.
― les fonctionnaires détachés auprès de l'EPRUS ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
― les agents contractuels de droit public employés par l'EPRUS recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'établissement est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'EPRUS et elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
A l'expiration de ce délai, le directeur général affiche, dans les quarante-huit heures, les modifications apportées à la liste électorale.
Le directeur général statue dans les quarante-huit heures.
Au premier comme, le cas échéant, au second scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'EPRUS cinq semaines au moins avant la date de la consultation.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur général.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'EPRUS ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration de l'EPRUS, selon des modèles fixés par elle.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés, portant des signes de reconnaissance ou contenus dans des enveloppes portant de tels signes, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les enveloppes et bulletins non conformes aux modèles fixés par l'administration de l'EPRUS.
Il détermine les quotients électoraux en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit, dans ce comité, à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral correspondant.
Le bureau de vote proclame sans délai les résultats de la consultation, qui sont publiés par voie d'affichage par le directeur général de l'EPRUS.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de trois jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'EPRUS, qui statue dans les deux jours.
A l'expiration des délais prévus à l'article 15, une décision du directeur général de l'EPRUS détermine, compte tenu des résultats de la consultation, les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'EPRUS, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans ce comité.
Dans les quinze jours suivant la notification de cette décision à leur délégué de liste, les organisations syndicales considérées font parvenir au directeur général de l'EPRUS les noms des personnes qu'elles désignent en qualité de membres titulaires et suppléants dans ces deux instances.
Décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » ainsi que son arrêté d'application du 8 septembre 2004, portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », sont abrogés.
DE L'APPELLATION D'ORIGINE « ÉPOISSES »
La croûte est lisse ou légèrement ridée et brillante, ivoire orangé à rouge brique selon la maturité du fromage, cette couleur étant due exclusivement à la pigmentation des bactéries de surfaces, ferments du rouge en particulier, l'utilisation de colorant étant interdite.
― diamètres de 95 à 115 millimètres, hauteur de 30 à 45 millimètres pour un poids de 250 à 350 grammes ;
Les communes de Agey, Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Aisy-sous-Thil, Alise-Sainte-Reine, Allerey, Ampilly-les-Bordes, Ampilly-le-Sec, Ancey, Antheuil, Antigny-la-Ville, Arcey, Arconcey, Arnay-le-Duc, Arnay-sous-Vitteaux, Arrans, Asnières-en-Montagne, Athie, Aubaine, Aubigny-lès-Sombernon, Auxant, Avelanges, Avosnes, Avot, Baigneux-les-Juifs, Balot, Barbirey-sur-Ouche, Bard-le-Régulier, Bard-lès-Époisses, Barges, Barjon, Baulme-la-Roche, Beaulieu, Beaunotte, Bellenod-sur-Seine, Bellenot-sous-Pouilly, Beneuvre, Benoisey, Bessey-en-Chaume, Bessey-la-Cour, Beurey-Bauguay, Beurizot, Bévy, Bierre-lès-Semur, Billy-lès-Chanceaux, Bissey-la-Pierre, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Blancey, Blanot, Blessey, Bligny-le-Sec, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Bouix, Boussenois, Boussey, Boux-sous-Salmaise, Brain, Braux, Brazey-en-Morvan, Brémur-et-Vaurois, Brianny, Brochon, Broindon, Buffon, Buncey, Bure-les-Templiers, Busseaut, Busserotte-et-Montenaille, Bussières, Courlon, Bussy-la-Pesle, Bussy-le-Grand, Buxerolles, Censerey, Cérilly, Chaignay, Chailly-sur-Armançon, Chambain, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Chamesson, Champagny, Champ-d'Oiseau, Champeau-en-Morvan, Champignolles, Champrenault, Chanceaux, Channay, Charencey, Charigny, Charny, Charrey-sur-Seine, Chassey, Châteauneuf, Châtellenot, Châtillon-sur-Seine, Chaudenay-la-Ville, Chaudenay-le-Château, Chaugey, Chaume-lès-Baigneux, Chaumont-le-Bois, Chazeuil, Chazilly, Chemin-d'Aisey, Chevannay, Chevannes, Civry-en-Montagne, Clamerey, Clémencey, Clomot, Culètre, Collonges-lès-Bévy, Colombier, Commarin, Corcelles-lès-Cîteaux, Corcelles-les-Monts, Corpoyer-la-Chapelle, Corrombles, Corsaint, Couchey, Curley, Coulmier-le-Sec, Courcelles-Frémoy, Courcelles-lès-Montbard, Courcelles-lès-Semur, Courtivron, Créancey, Crécey-sur-Tille, Crépand, Crugey, Curtil-Saint-Seine, Curtil-Vergy, Cussey-les-Forges, Cussy-la-Colonne, Cussy-le-Châtel, Dampierre-en-Montagne, Darcey, Détain-et-Bruant, Diancey, Diénay, Échevannes, Dijon, Flavignerot, Dompierre-en-Morvan, Drée, Duesme, Échalot, Échannay, Écutigny, Éguilly, Épagny, Flacey, Épernay-sous-Gevrey, Époisses, Éringes, Essarois, Essey, Étais, Étalante, Étormay, Étrochey, Fain-lès-Montbard, Fain-lès-Moutiers, Faverolles-lès-Lucey, Fénay, Fixin, Flavigny-sur-Ozerain, Flée, Fleurey-sur-Ouche, Foissy, Jouey, Foncegrive, Fontaines-en-Duesmois, Fontaines-les-Sèches, Fontangy, Forléans, Fraignot-et-Vesvrotte, Francheville, Frénois, Fresnes, Frôlois, Gemeaux, Genay, Gergueil, Gevrey-Chambertin, Gissey-le-Vieil, Gissey-sous-Flavigny, Gissey-sur-Ouche, Gomméville, Grancey-le-Château-Neuvelle, Grenand-lès-Sombernon, Grésigny-Sainte-Reine, Grignon, Griselles, Grosbois-en-Montagne, Gurgy-la-Ville, Gurgy-le-Château, Hauteroche, Is-sur-Tille, Jailly-les-Moulins, Jeux-lès-Bard, Jours-lès-Baigneux, Juillenay, Juilly, La Bussière-sur-Ouche, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brenil, La Roche-Vanneau, Lacanche, Lacour-d'Arcenay, Lamargelle, Lantenay, Lantilly, Larrey, Le Fête, Le Meix, Léry, L'Étang-Vergy, Leuglay, Liernais, Longecourt-lès-Culêtre, Lucenay-le-Duc, Lucey, Lusigny-sur-Ouche, Lux, Maconge, Magny-Lambert, Magny-la-Ville, Maisey-le-Duc, Mâlain, Maligny, Manlay, Marcellois, Marcenay, Marcheseuil, Marcigny-sous-Thil, Marcilly-et-Dracy, Marcilly-Ogny, Marcilly-sur-Tille, Marey-sur-Tille, Marigny-le-Cahouët, Marmagne, Marsannay-le-Bois, Martrois, Massingy, Massingy-lès-Semur, Massingy-lès-Vitteaux, Mauvilly, Meilly-sur-Rouvres, Menesble, Ménessaire, Ménétreux-le-Pitois, Mesmont, Messanges, Meulson, Millery, Mimeure, Minot, Missery, Moitron, Molesme, Moloy, Molphey, Montbard, Montberthault, Montceau-et-Écharnant, Montigny-Montfort, Montigny-Saint-Barthélemy, Montigny-sur-Armançon, Montlay-en-Auxois, Montliot-et-Courcelles, Montmoyen, Montoillot, Mont-Saint-Jean, Morey-Saint-Denis, Mosson, Moutiers-Saint-Jean, Musigny, Mussy-la-Fosse, Nan-sous-Thil, Nesle-et-Massoult, Nicey, Nod-sur-Seine, Nogent-lès-Montbard, Noidan, Noiron-sous-Gevrey, Normier, Obtrée, Oigny, Origny, Orret, Orville, Painblanc, Panges, Pasques, Pellerey, Pichanges, Planay, Poinçon-lès-Larrey, Poiseul-la-Grange, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Poiseul-lès-Saulx, Poncey-sur-l'Ignon, Pont-et-Massène, Posanges, Pothières, Pouillenay, Pouilly-en-Auxois, Prâlon, Précy-sous-Thil, Prenois, Prusly-sur-Ource, Puits, Quemigny-Poisot, Quemigny-sur-Seine, Quincerot, Quincy-le-Vicomte, Recey-sur-Ource, Remilly-en-Montagne, Reulle-Vergy, Rochefort-sur-Brévon, Roilly, Rougemont, Rouvray, Rouvres-sous-Meilly, Sacquenay, Saffres, Saint-Andeux, Saint-Anthot, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Didier, Sainte-Colombe, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-sur-Ouche, Sainte-Sabine, Saint-Euphrône, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Germain-le-Rocheux, Saint-Germain-lès-Senailly, Saint-Germain-Source-Seine, Saint-Hélier, Saint-Jean-de-Boeuf, Saint-Marc-sur-Seine, Saint-Martin-de-la-Mer, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Mesmin, Saint-Philibert, Saint-Pierre-en-Vaux, Saint-Prix-lès-Arnay, Saint-Rémy, Saint-Seine-l'Abbaye, Saint-Thibault, Saint-Victor-sur-Ouche, Salives, Salmaise, Saulieu, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Saulx-le-Duc, Saussey, Saussy, Savigny-sous-Mâlain, Savilly, Savoisy, Savouges, Segrois, Seigny, Selongey, Semarey, Semezanges, Semond, Semur-en-Auxois, Senailly, Sincey-lès-Rouvray, Sombernon, Souhey, Soussey-sur-Brionne, Spoy, Sussey, Tarsul, Ternant, Terrefondrée, Thenissey, Thoisy-la-Berchère, Thoisy-le-Désert, Thomirey, Thorey-sous-Charny, Thorey-sur-Ouche, Thoste, Til-Châtel, Torcy-et-Pouligny, Touillon, Toutry, Trouhaut, Turcey, Uncey-le-Franc, Urcy, Val-Suzon, Vandenesse-en-Auxois, Vannaire, Vanvey, Vaux-Saules, Veilly, Velars-sur-Ouche Velogny, Venarey-les-Laumes, Verdonnet, Vernois-lès-Vesvres, Vernot, Véronnes, Verrey-sous-Drée, Verrey-sous-Salmaise, Vertault, Vesvres, Veuvey-sur-Ouche, Vianges, Vic-de-Chassenay, Vic-des-Prés, Vic-sous-Thil, Vieilmoulin, Vieux-Château, Viévy, Villaines-en-Duesmois, Villaines-les-Prévôtes, Villargoix, Villars-et-Villenotte, Villeberny, Villecomte, Villedieu, Villeferry, Villeneuve-sous-Charigny, Villers-Patras, Villey-sur-Tille, Villiers-en-Morvan, Villiers-le-Duc, Villotte-Saint-Seine, Villotte-sur-Ource, Villy-en-Auxois, Viserny, Vitteaux, Vix, Voudenay, Voulaines-les-Templiers.
Les communes de Arbot, Auberive, Aubigny-sur-Badin, Aulnoy-sur-Aube, Bay-sur-Aube, Chalancey, Chameroy, Chassigny, Chatoillenot, Choilley, Choilley-Dardenay (Dardenay), Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Coublanc, Courcelles-sur-Aujon, Courcelles-Val-d'Esnoms, Couzon-sur-Coulange, Cusey, Dommarien, Ériseul, Germaines, Grandchamp, Isômes, Lamargelle-aux-Bois, Le Val-d'Esnoms (Esnoms-au-Val), Maâtz, Montormentier, Montsaugeon, Mouilleron, Musseau, Occey, Percey-sous-Montormentier (Percey-le-Petit), Poinsenot, Poinson-lès-Grancey, Praslay, Prauthoy, Rivière-les-Fosses, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres-sur-Aube, Saint-Broingt-les-Fosses, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat, Vaillant, Vals-des-Tilles (Chalmessin), Vaux-sous-Aubigny, Vesvres-sous-Chalancey, Villars-Santenoge, Villemervry, Villemoron, Vitry-en-Montagne, Vivey.
Les communes de Angely, Annay-la-Côte, Annéot, Annoux, Athie, Avallon, Bierry-les-Belles-Fontaines, Blacy, Cisery, Coutarnoux, Cussy-les-Forges, Dissangis, Domecy-sur-le-Vault, Étaule, Girolle, Guillon, Island, Joux-la-Ville, L'Isle-sur-Serein, Lucy-le-Bois, Magny, Marmeaux, Massangis, Menades, Montréal, Pisy, Pontaubert, Précy-le-Sec, Provency, Saint-André-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Magnance, Santigny, Sauvigny-le-Beuréal, Sauvigny-le-Bois, Savigny-en-Terre-Plaine, Sceaux, Sermizelles, Talcy, Tharot, Thizy, Thory, Trévilly, Vassy, Vault-de-Lugny, Vignes.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions définies dans le plan de contrôle.
Le groupement adresse chaque année aux services de l'Institut national des appellations d'origine un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques.
Les exploitations ne satisfaisant pas à cette disposition ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour se mettre en conformité.
Les animaux issus des programmes génétiques dont la liste et les codes race sont précisés ci-après sont admis :
― programme Umotest Red Holstein x Montbéliarde HM 84.
― une prairie (en fauche, en pâturage ou ensilage), ne peut être exploitée moins de 30 jours après une fertilisation organique sauf dans le cas de compost ;
― l'herbe de prairies permanentes, temporaires ou artificielle, pâturée, distribuée en vert, conservée sous forme d'ensilage, de foin ou déshydratée ;
― en cas d'affouragement en vert, le fourrage récolté proprement doit être ramené à l'état frais à la ferme et ne doit pas subir de réchauffement avant d'être donnée aux vaches laitières.
De la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum, l'alimentation des vaches laitières est principalement constituée par l'herbe de prairies pâturée ou distribuée en vert, dont la part représente au moins 50 % de la ration de base pour une surface minimum de 20 ares par vache laitière en production ou 15 ares par vache laitière en production pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert.
Le lait est mis en fabrication le jour du ramassage, s'il est effectué toutes les 48 heures au maximum, ou avec un report de vingt-quatre heures au maximum si le ramassage a lieu tous les jours ou en cas de fabrication fermière.
Bâtiment d'élevage et terres fourragères en zone AOC
Délai d'exploitation des prairies après fertilisation organique 30 jours (sauf utilisation de compost)
Fourrages grossiers strictement issus de la zone AOC (hors coproduits agricoles)
Part des aliments issus de la zone AOC dans la ration totale du troupeau laitier 85 % (en moyenne annuelle)
Part des aliments issus de la zone AOC dans la ration totale journalière du troupeau laitier 80 %
Atelier de transformation et locaux d'affinage en zone AOC
Lait provenant d'élevages habilités en zone AOC
24 heures maximum en cas de ramassage quotidien, ou le jour du ramassage en cas de ramassage 48 heures
Durée d'affinage 28 jours (à compter du jour de mise en fabrication)
Gras/sec 50 % matière sèche 40 %
Arrêté du 5 janvier 2010 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant
Le cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant est homologué à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
L'arrêté du 28 août 2000 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO)
– Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R.
1° Cinq représentants des autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Trente-trois représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
4° Dix personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des consommateurs.
4° Sept personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des consommateurs.
― Marianne solidarité Haïti.
Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010
La consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010 a donné les résultats suivants :
Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010
La consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010 a donné les résultats suivants :
Décision du 13 janvier 2010 relative à la commission de contrôle de la consultation organisée en Guyane le 24 janvier 2010 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation des électeurs de la Guyane du 24 janvier 2010 les partis et groupements politiques suivants :
Décision du 13 janvier 2010 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle pour la consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010
Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)/Alliance ;
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination d'un coordonnateur national du renseignement - M. Bajolet (Bernard)
M. Bernard Bajolet, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé coordonnateur national du renseignement.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Delon (Francis)
M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale - M. Bourlot (Pierre)
M. le général de corps aérien Pierre Bourlot est nommé secrétaire adjoint de la défense et de la sécurité nationale.
b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401,435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti,
font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.
– Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d'alcool pur.
Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l'article 302 D.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. Lucas (François)
M. François Lucas, préfet, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination d'une directrice au secrétariat général de la défenseet de la sécurité nationale - Mme Paradas (Marion)
Mme Marion Paradas, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur général du Centre d'analyse stratégique - M. Chriqui (Vincent)
M. Vincent Chriqui, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative - M. Patier (Xavier)
M. Xavier Patier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l'information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement.
Décret du 13 janvier 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Mollard (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2010, M. Claude Mollard, conseiller maître à la Cour des comptes, en prolongation d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mars 2010.
M. Mollard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 10 au 31 mars 2010 inclus.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du Premier ministre exercées par M. Vincent Chriqui, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2010, est nommé président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative : M. Pinault (Michel), président de section au Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant nomination de membres du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2010, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en application des 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative :
M. Gosselin (Philippe), député-maire de Remilly-sur-Lozon, représentant l'Association des maires de France ;
Mme de Mazières (Christine), déléguée générale du Syndicat national de l'édition ;
M. Lefebvre (Renaud), président du groupe éditeurs de droit du Syndicat national de l'édition ;
M. Oudenot (Didier), vice-président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Mme Lameyre (Nathalie), présidente de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
M. André (Roland), président du Syndicat national de la communication directe ;
M. Hocquart de Turtot (Bruno), représentant la Fédération nationale de la presse française ;
M. Bilbault (Rémi), président du Groupement français de l'industrie de l'information ;
Mme Gayon (Elisabeth), présidente de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
Mme Davy (Eve-Marie), membre du comité de direction de l'Institut national de la consommation ;
M. Kirsch (Alain-Roland), contrôleur général économique et financier de 2e classe ;
M. Silber (Georges-André), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Arrêté du 14 janvier 2010 portant nomination au Conseil d'analyse de la société
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2010, Mme Alexandra Laignel-Lavastine est nommée membre du Conseil d'analyse de la société.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - M. Coulardot (Jean-Claude)
M. Coulardot (Jean-Claude) est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile, membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne, au siège laissé vacant par le décès de M. Souquet (Jean).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 14 janvier 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
M. François MARION, chef du bureau opérateurs de transports-secteur ferroviaire à l'Agence des participations de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
M. Thierry DUCLAUX, directeur général de Voies navigables de France, sur proposition du ministre chargé des transports.
M. Patrice GRELICHE, directeur adjoint à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement.
M. Jean-François KRAFT, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Au titre de personnalités choisies parmi les principaux usagers
M. Jean-François DALAISE, président délégué général du Comité des armateurs fluviaux (CAF).
M. Michel DOURLENT, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
M. Pierre LAPLANTE, président de Cemex France.
M. François-Régis ORIZET, directeur régional Ile-de-France de Réseau ferré de France (RFF).
M. Jacques TRORIAL, président d'honneur du Comité des armateurs fluviaux, président de l'Association pour le développement des ports français (ADPF).
M. Patrick DEVERGIES, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise-Yvelines.
M. Luc MILLON, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme Malbec (Véronique)
Mme Véronique Malbec, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est nommée directrice des services judiciaires, en remplacement de Mme Dominique Lottin, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Cécile Capeau, épouse Delmas, juge au tribunal de grande instance de Libourne chargée du service du tribunal d'instance de Libourne, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation « formation initiale - pôle justice civile », à compter du 15 septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Hervé Dupen, vice-président au tribunal de grande instance de Pau, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, profil « processus de décision et de formalisation de la justice civile », à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VOLTOLINI Mylène, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
Mme GHANEM (Marie-Pierre), secrétaire administrative de classe exceptionnelle est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
Mme ROUSSY (Anne), adjointe administrative de 1re classe est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VAN DER LINDEN Isabelle, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brest.
Mme BOESS (Annie), épouse GUILLERM, greffière du deuxième grade, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brest.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Guy Fananas est renouvelé à compter du 2 décembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Régine Wernert est renouvelée à compter du 5 janvier 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Elisabeth Fagoo est désignée, à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2009, Mme Martine Bonnier, épouse Genouel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010, par suite de la destitution de M. LABBE (Bernard, Marie, Pierre, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LABBE et Hubert LABBE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), prononcée le 16 novembre 2006, la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Hubert LABBE, huissier de justice associé ».
M. DEPASSE (Pierre, Louis, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle DOUDET, DE LA FOREST, BORDRON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. DOUDET (Patrick, Fernand, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle DOUDET, DE LA FOREST, BORDRON, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle DOUDET, DE LA FOREST, BORDRON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « DE LA FOREST, BORDRON, DEPASSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination (contrôleurs délégués)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 décembre 2009, Mme Françoise Malrieu, MM. Antoine Mérieux et Etienne Guillabert sont nommés en qualité de contrôleurs délégués placés sous l'autorité de M. Michel Camdessus, personnalité qualifiée chargée d'analyser les rémunérations des professionnels de marché dans les établissements de crédit ayant reçu des fonds propres de la société mentionnée au III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2010, Mme Marie-Christine Armaignac, administratrice civile hors classe, et M. Jacques Lovergne, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques, session 2007
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2009, M. Alexandre Favereau-Abdallah est inscrit, à compter du 1er janvier 2010, sur la liste d'aptitude des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2007.
― Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
Mlle Adjiman (Julie).
M. Amiot (Pierre, Eric, Franck).
M. Augagneur (Damien, Benoît, Marie).
M. Baby (Nicolas, Gaël).
M. Ballenghien (David, Philippe-Marie).
M. Bardet (Régis).
M. Bayonne (Mathieu, Rémi, Antoine).
M. Ben yedder (Chaker).
Mlle Berard (Diane, Marie, Gabrielle).
M. Bernède (Adrien, Maximilien).
Mlle Berthod (Anne-Laure, Marie, Elisabeth).
Mlle Blouët (Alice).
Mlle Bocoum (Maïmouna, Amandine).
M. Boillot (Adrien, Jean-Pierre, Nicolas).
Mlle Boissier (Noémie, Thérèse, Colette, Mireille).
Mlle Brustel (Emmanuelle, Simone, Yvette).
M. Burlot (Godefroy, Joseph, Armand).
Mlle Burucoa (Claire, Anne, Françoise).
Mlle Cadet (Marion, Blanche).
M. Calcagno (Raphaël, Stéphane, Pascal, Romain).
Mlle Carnerero (Clémence, Julie, Désirée).
M. Caron (Théophile, Gérard, Luc).
Mlle Carvalho (Camille, Elodie).
M. Cézard (Quentin, Rodolphe).
M. Chollet (François, Pierre, Armand).
M. Chu van (Jérémy, Mathieu).
M. Cieren (Emmanuel, Basile, Didier, Serge).
M. Claeyman (Lucas, Philippe).
M. Connelly (David, Guillaume).
M. Constant (Philippe, Lucien, Pierre).
Mlle Corbeau (Anne-Sophie, Marie).
M. Coussirou (Jean, Charles, Marie).
M. Coutand (Antoine, Jean).
Mlle Coyne (Fanny, Sophie).
Mlle Depaix (Fanny, Natacha).
M. Dessalles (Renaud, Claude, Victor).
Mlle Didier (Floriane).
M. Fender (Maxime).
Mlle Fil (Alison, Marie).
M. Flick (Hugo, Jeannot).
M. Florin (Maxime, Rémy).
M. Fournerie (Boris, Henri, André).
M. Garcia-Ivaldi (Romain, Alexandre, Arthur).
M. Geneaux (Romain).
Mlle Gervais (Anne-Charlotte, Jeanne, Marie).
M. Giavedoni (Raffaële).
Mlle Giffard (Audrey).
M. Grangier (Philippe, Pierre-Jean).
M. Grisolia (Mathieu).
Mlle Groleau (Claire, Charlotte).
M. Gross (Julien).
Mlle Gruson (Anaïs).
Mlle Guelle (Marie-Sadako, Constance).
M. Heintzelmann (Rohan).
M. Hosseini-Kazeroni (Rémi, Keivann).
M. Jacquey (Jules, Pierre, Henri).
M. Jalladeau (Laszlo, Rémi, Lucien).
Mlle Jousset (Solène, Manon, Toinette).
M. Karkour (Jehan).
M. Laine (Antoine, Georges, Marie).
Mlle Laluque (Elisa, Diane, Marine).
M. Le Cavil (Anthony, Grégory).
Mlle le Guen (Gladys).
M. Lefebvre (Antonin, André, Germain).
M. Lefrançois (Paul, Marie, Claude).
M. Lochon (Hippolyte, Pierre).
M. Lohr (François, Antoine, Aloyse).
M. Louveau (François, Philippe, Hubert).
M. Loyatho (Ximun).
Mlle Marchand (Alexia, Denise-Marie).
M. Marion (Adrien, Ludovic, François).
M. Mastin (Jean-Nicolas, Marc, René, Marcel).
M. Mayeur (Emmanuel, Lionel).
M. Mendes (Ludovic, Adrien).
M. Merigaud (Alexis, Paul, Louis).
M. Meyer (Valentin, Noël).
Mlle Michon (Hélène, Colette, Ginette).
Mlle Monsalve (Sandra, Karina).
Mlle Morlet (Clémence, Marie, Evelyne).
Mlle Paepegaey (Aude-Marine, Xuan, Marie).
M. Parinet (Simon).
M. Pascal (Aurélien, Olivier).
M. Pavy (Alex, Gérard).
M. Poquet (Kévin, Arnaud).
Mlle Pouradier-Duteil (Nastassia, Marie, Lucile).
Mlle Raoult (Cécile, Eliane).
M. Serrat (Paul, Emmanuel, Jean).
M. Simon-Harrel (Clément, Georges, Henri).
Mlle Toubin (Hélène).
M. Trinel (Antoine, Fabien, Robert).
M. Valette (Matthieu, Pierre, Antonin).
M. Viquerat (Jonathan, Kevin).
M. Walbron (Amaury, Jacques).
M. Wassfi (Ahmed).
M. Weill (Anatole, Elie, Emmanuel).
M. Wilhelem (Thomas, James, Alexandre).
M. Willeman (Thibaut, Dominique, Michel).
M. Wyss (Frédéric).
Mlle Zemoura (Mélissa, Frédérique, Samia).
M. Josz (Cédric, Louis, Monique, A.), Belgique.
M. Lambeau (Tom, H., R.), Belgique.
M. Ljazouli (Saad), Maroc.
M. Lu (Shuai), Chine.
M. Sprenger (Florian), Allemagne.
Lieutenant de vaisseau Frelin (Guillaume), marine nationale.
Capitaine Hetru (Laurent, Christian), armée de l'air.
Lieutenant de vaisseau Jeanmougin (Stéphane, Hervé), marine nationale.
Capitaine Lassalle (Rémi), gendarmerie nationale.
Chef de bataillon Mourier (Pierre-André), armée de terre.
M. Cerdan Fernandez (Gabriel), français/espagnol.
M. Lescasse (Hugues, Robert).
M. Loentgen (Vincent, Michel).
M. Loizeau (Vincent, Albert).
Mlle Maurice (Pauline).
M. Ould Ahmed (Karim).
M. Alberici (Alessandro), Italie.
M. Dang (Yuchuan), Chine.
M. Diabong (Issa, Mbackou), Sénégal.
M. Ding (Xindong), Chine.
M. Du (Chongwei), Chine.
M. Ferreira De Manoppella (Paulo, Victor), brésilien/portugais.
M. Gonçalves Pereira (Rafael José), Brésil.
M. Huang (Zhi hao), Chine.
M. Jin (Bihui), Chine.
Mlle Khouri Silva (Skárlet), Brésil.
M. Liu (Liu), Chine.
Mlle Lyubimova (Maria), Russie.
M. Qiu (Kai), Chine.
M. Rodini Neto (José Alberto), brésilien/italien.
Mlle Sabnis (Sharvari), Inde.
M. Sarr (Blaise, Malick), Sénégal.
M. Soler Burguera (Jorge), Espagne.
Mlle Teogenes Da Costa (Raquel), brésilienne/portugaise.
M. Waddington Cruz (Italo), Brésil.
M. Wang (Xijun), Chine.
M. Zhang (Yaokun), Chine.
M. Zuniga Meza (Ricardo, Manuel), Pérou.
M. Descollonges (Jean-Baptiste, Luc, Michel).
M. Dupin (Nicolas, Gilles, Jean-Pierre).
M. Lacire (Ronan, André, Patrick).
M. Andin (Alexander, Maximiliaan).
M. Becquart (Cyril, Pierre-Eric, Marceau).
M. Ducloz (François).
Mlle Dupoiron (Marine, Agnès, Nicole).
M. Durand De Gevigney (Olivier, Joseph, Serge).
M. Genain (Philippe, Marc, Marie).
M. Gibaud (Francis, Alain).
M. Mounier (Cyril).
M. Rossi (Baptiste, Thomas, Nicolas).
M. Sicsic (Paul, Raoul, Louis).
M. Timsit (Sébastien, Elie, Georges).
8° En troisième année la candidate civile étrangère ci-après :
Mlle Moussa (Yana), Brésil.
M. Klein (Marius, Alexander), Allemagne.
Mlle Rödin (Jill, Marie), Suède.
Mlle Boizet (Pauline, Cécile, Gabrielle).
M. Fuin (Matthieu, Pierre, Jacques).
M. Almecija Iniguez (Abelardo), Espagne.
M. Arévalo Sanchez (Luis Manuel), Espagne.
M. Argiz Varela (Jonatan), Espagne.
Mlle Arranz Casado (Irene), Espagne.
Mlle Balters (Stephanie, Christina), Allemagne.
M. Ciuffreda (Marco), Italie.
M. Del Campo Mur (Guillermo), Espagne.
Mlle Fernández Leroy (Cristina), Espagne.
Mlle Galindo Fernández (Marina), Espagne.
M. González Azcárate (Gabriel), Espagne.
M. Gumaa (Bushara, Mohamed, Hamed), Allemagne.
M. Hafner Roda (Gonzalo), Espagne.
M. Hamri (Soufiane), Maroc.
Mlle Iich (Dounia), Maroc.
Mlle Junco Madero (Paula), Espagne.
M. Rodriguez Soler (Eduardo), Espagne.
M. Santibanez Perez (Carlos Luis), Espagne.
M. Sardini (Matteo), Italie.
M. Vassallo (Frederico, Julián), Argentine.
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 décembre 2009, l'arrêté du 9 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. BEMBA (Iréné), né le 19 novembre 1966 à Mfoati (Congo) »,
Lire : « M. BEMBA (Iréné), né le 15 novembre 1966 à Mfoati (Congo) ».
Arrêté du 8 janvier 2010 portant nomination du président du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2010, M. Gravegeal (Jacques) est nommé président du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres pour un mandat expirant le 8 février 2012.
Décret du 11 janvier 2010 portant nomination du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - M. Roffignon (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2010, M. Roffignon (Arnaud) est nommé directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication - M. BOUDY (Guillaume)
M. Guillaume Boudy, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur général des patrimoines - M. BELAVAL (Philippe)
M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est nommé directeur général des patrimoines.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination de la directrice générale des médias et des industries culturelles - Mme FRANCESCHINI (Laurence)
Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, est nommé directrice générale des médias et des industries culturelles.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination de la directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication - Mme Vesque-Jeancard (Valérie)
Mme Valérie Vesque-Jeancard est nommée directrice, secrétaire générale adjointe.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général des patrimoines - M. Gautier (Jean)
M. Jean Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint au directeur général des patrimoines.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination de la directrice, chargée des musées, à la direction générale des patrimoines - Mme Labourdette (Marie-Christine)
Mme Marie-Christine Labourdette, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, chargée des musées, à la direction générale des patrimoines.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique - M. Simon (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Simon, est nommé directeur, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique.
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur, chargé du livre et de la lecture, à la direction générale des médias et des industries culturelles - M. Georges (Nicolas)
M. Georges (Nicolas), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur, chargé du livre et de la lecture, à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Arnaud Roffignon, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 11 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, Jean-François Chaintreau, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Alain Triolle, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des métiers et des carrières au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Christopher Miles, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la création artistique au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, Mme Patricia Landour, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef du service, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée du patrimoine au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, Mme Emmanuelle Bensimon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Marc Drouet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'archéologie à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Roland Husson, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Frédéric Bokobza, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Christian Nègre, administrateur des postes et des télécommunications hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes du Conseil d'Etat, est nommé chef du service des affaires juridiques et internationales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Jean-Séverin Lair, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, Mme Sylvie Clément-Cuzin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 6 janvier 2010, M. Ménard (Olivier), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 12 bis du 28 avril 2009 sur la surveillance médicale renforcée à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 12 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
4624-2 du code du travail, le temps consacré du médecin à son action en milieu de travail s'élevant à 150 demi-journées pour un médecin à temps plein.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2008 sur l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 sur l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par les accords du 28 septembre 1989 et du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
La société Nouvelles Télévisions Numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 modifiée susvisée.
(6) PAR de 993 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 100°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 180°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 270°.
Fôret Tarbet
Mont St Benoist
600 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 170°, 600 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 290°.
Le Bélu
La Haute Justice Twc
(14) PAR de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimutss 90° et 270°.
Décision n° 2009-893 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre en région Rhône-Alpes
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 22 septembre 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 22 septembre 2010.
FIRMINY 1 ― Le Dorier
GIVORS ― Chemin de Varissan
L'ARBRESLE ― Ancy
LA VOULTE ― Mont Brian
LYON FOURVIERE ― Fourvière
LYON MONT PILAT ― Mont Pilat
MONT SALEVE ― Monnetier Mornex
MONTELIMAR ― Savasse
PRIVAS 1 ― Chabanet
ROANNE 1 ― Saint-Alban-les-Eaux
SAINT-ETIENNE 2 ― Le Paradis
SAINT-JEAN-EN-ROYANS ― Col Gaudissard
SAINT-LAURENT-DU-PONT 1 ― Baude
VIENNE ― Tour de Pipet
Décision n° 2009-894 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre dans les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 13 octobre 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 13 octobre 2010.
Albi - Mascrabieres
Aubin 1 - Le Duc
Lourdes 1 - Le Beout
Mazamet 1 - Pont de l'Arn
Saint-Affrique 1 - Les Cazes
Toulouse Pechbonnieu
Villefranche-de-Rouergue - Macarou
Besseges 1 - Foussignargues
Ille-sur-Tet - Forca Real
Mende 2 - Saint-Privat
Montpellier - La Blanquette
Prades - Pic de Bau
Sète - Mont Saint-Clair
Décision n° 2009-897 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans le Rhône
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 14 juin 2011.
ACCONS 1 ― Nord-Est
ACCONS 2 ― Villebrion
AIZAC ― Juvinas
AJOUX 2 ― Mauves
ALBA ― La Serre
ALBY-SUR-CHERAN 1 ― Chez Martin
ALBY-SUR-CHERAN 2 ― La Capettaz
AMPLEPUIS 1 ― Grange Neuve
AMPLEPUIS 2 ― Place de la Bouverie
ANNONAY ― Bram Fan
ANTRAIGUES 1 ― Genestelle
ANTRAIGUES 2 ― Le Mas
ARACHES 1 ― Les Carroz
ARACHES 2 ― Les Tattes
ARANC ― Resinand
ARCENS ― Issas
ARGIS ― Plomb
ASPERJOC ― Croix des Gardes
ASTET 3 ― Le Suchalias
AUBENAS 2 ― Chemin de Graza
AUREC-SUR-LOIRE 2 ― Roche d'Oiseau
BARBIÈRES 1 ― Le Pertuis
BARBIÈRES 2 ― La Cantonnière
BARNAS ― La Mourade
BEAURIÈRES ― Chabrier
BELLEGARDE-EN-DIOIS 1 ― Ferme Huches
BELLEGARDE-EN-DIOIS 2 ― Faisses
BELLEGARDE-EN-DIOIS 3 ― Le Passol
BELLEROCHE ― Le Fetrat
BELLEYDOUX ― Tessiou
BELMONT-DE-LA-LOIRE ― Montaigut
BESSAMOREL ― Duc Ardemez
BESSENAY ― Montchavanay
BETTANT ― Les Araines
BILIEU ― Le Fouilloud
BOËGE ― Praz Pollet
BOEN ― Ouest
BOFFRES ― Vernoux-en-Vivarais
BONNEVAL 2 ― Le Cros
BOULC ― Serre de Favier
BOULIEU-LÈS-ANNONAY ― Annonay
BOURDEAUX ― Les Près
BOURG-ARGENTAL 1 ― Tête Noire
BOURG-ARGENTAL 2 ― Morel
BOURG-EN-BRESSE ― Ramasse
BOURGOIN 1 ― Rosière
BOUVANTE 4 ― Cimetière
BOYEUX-SAINT-JÉRÔME ― Boyeux-Saint-Jérôme
BURZET 1 ― Le Calvaire
BURZET 2 ― Le Stade
CERNON ― Lect
CHAGNON ― Chagnon
CHALANCON 1 ― Sud-Est
CHALANCON 3 ― Chamauche
CHALENCON 2 ― La Tourasse
CHALENCON 3 ― Ronchevau
CHALMAZEL ― Chez Cote
CHAMBOST-ALLIÈRES 1 ― Dième
CHAMBOST-ALLIÈRES 2 ― Presle
CHAMPIER ― Le Cordier
CHANAY ― La Dorche
CHANAZ ― Ouest de Praille
CHANCIA ― La Serra
CHARAVINES 1 ― Mont Follet
CHARENS ― Haut Charens
CHARIX ― Route d'Apremont
CHATEAUNEUF ― Route de Dizimieux
CHATILLON-EN-DIOIS ― Pas de Jansac
CHATILLON-LA-PALUD ― Château d'eau
CHAVANOD ― Corbier
CHAZEY-BONS 1 ― Follieu
CHAZEY-BONS 2 ― Chazey
CHERIER 1 ― Les Moulins
CHEZERY-FORENS 1 ― Champfromier
CHEZERY-FORENS 2 ― Sur le Dart
CHIRENS ― Croix du Molarot
CHORANCHE 1 ― Chatelus
CHORANCHE 2 ― Grottes de Choranche
CLARAFOND ― Chemin du Crêt de l'Aigle
CLAVEISOLLES 1 ― D.
CLAVEISOLLES 2 ― Bel Air
COMBOVIN 1 ― Les Arraux
CONAND ― La Fiola
CONDRIEU ― Saint-Clair-du-Rhône
CORVEISSIAT ― Grand-Corent
COUCOURON ― La Vervène
COURS-LA-VILLE 1 ― Le Clapier
COURS-LA-VILLE 2 ― L'Isle
CRÉPOL ― Ferme Malens
CREST 2 ― Saleine
CROIZET-SUR-GAND ― Chapelle
CROS-DE-GEORAND ― Jaleyres
CRUSEILLES ― Latrossaz
CUBLIZE ― Sud-Ouest
DARBRES ― Le Coiron
DARGOIRE ― Le Bourg
DESAIGNES 1 ― Les Muriers
DIE 1 ― Croix de Justin
DIE 2 ― La Maladrerie
DOIZIEUX ― Janorey
DORNAS 1 ― Montgralier
DORNAS 2 ― Noirol
ECHEVIS ― Sainte-Anne
EMPURANY ― Nord-Ouest
ENTREMONT-LE-VIEUX 1 ― Les Gandys
ENTREMONT-LE-VIEUX 2 ― La Granery
ENTREMONT-LE-VIEUX 3 ― Le Désert
ENTREMONT-LE-VIEUX 4 ― La Plagne
ENTREMONT ― L'Epinette
EYZIN-PINET ― Noilly
FILLINGES ― Pilloux
FLAVIAC ― La Meansole
FOURNEAUX ― Le Plat Coupy
GIZIA ― Le Chanelet
GRANDRIS ― Route de Challière
GRESIN ― Duisse
HABERE-POCHE ― Le Calvaire
HAUTECOURT-ROMANÈCHE 1 ― Route d'Hautecourt
HAUTECOURT-ROMANÈCHE 2 ― Serrières-sur-Ain
HAUTERIVES ― Les Ours
HAUTEVILLE-LOMPNES ― Marmier
IZENAVE ― Reservoir d'eau
JARNOSSE ― Gaty
JAUNAC ― Le Grand Lieu
JOUX ― La Ronce
JOYEUSE ― Sanilhac
JUJURIEUX 1 ― Sud-Est
JUVINAS ― Aizac
L'ABERGEMENT-DE-VAREY ― Chez les Lièvres
LA BRIDOIRE ― Sud-Ouest
LA BURBANCHE 1 ― Les Hôpitaux
LA BURBANCHE 2 ― Le Bernard
LA CHAPELLE-d'ABONDANCE ― Le Guillermine
LA CHAPELLE-EN-LAFAYE ― Eglise Montarcher
LA CHAPELLE-EN-VERCORS 1 ― Labaume
LA CHAPELLE-EN-VERCORS 2 ― Loscence
LA CHAPELLE-SOUS-CHANEAC ― Ouest de Paillares
LA FORTERESSE ― Le Truc
LA FOUILLOUSE ― La Berthonnière
LA MOTTE-CHALANCON ― Montagne de l'Eyriau
LA RIVIÈRE ― Les Monts Artets
LA ROCHETTE (07) ― Antraygues
LA SOUCHE ― Jaujac
LA TERRASSE-SUR-DORLAY ― Ouest
LA TOUR-DU-PIN ― Autoroute A 43
LA VALLA-EN-GIER 1 ― Château d'eau
LA VALLA-EN-GIER 2 ― Luzernod
LABASTIDE-DE-JUVINAS ― Nord
LABATIE-D'ANDAURE 1 ― Les Trois Croix
LAFARRE ― Michalet
LAGNIEU ― Mont Serverin
LALEVADE-D'ARDECHE ― Les Terrisses
LAMASTRE 1 ― Montmagnon
LAMASTRE 2 ― Les Fauvettes
LAMURE-SUR-AZERGUES ― Melouzat
LANARCE ― Les Sucheyres
LAVIOLLE ― Antraigues
LE BÉAGE ― Suc de Cherchemuse
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 1 ― La Vierge
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 2 ― Est Gidrol
LE CHAMBON 1 ― La Moleires
LE CHEYLARD 2 ― Ferme Chambaud
LE CHEYLARD 4 ― Le Coudiol
LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES ― Hameau de Termine
LE REPOSOIR 1 ― Nancy-sur-Cluses
LE REPOSOIR 2 ― Route du col de la Colombière
LE ROUX ― Mouredon
LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE ― Tournant du Vengeon
LE TEIL ― Champeaux
LECT ― Cernon
LELEX ― La Gatte
LEONCEL ― Pas de Chovet
LES GETS 2 ― Le Bovard
LES NEYROLLES ― Route D.
LES NOËS 1 ― Arcon
LES NOËS 2 ― Le Stade
LES VANS ― Les Gras
LUC-EN-DIOIS ― Les Villardons
LYON FOURVIÈRE ― Fourvière
LYON TALUYERS ― Château d'eau
MALARCE-SUR-LA-THINES 1 ― Chef-lieu, près église
MALLEVAL ― La Lunette
MARCHAMP ― Château d'eau de Vercra
MARCHAMPT ― La Chapelle
MARCOLS-LES-EAUX 2 ― Ubac des Crozes
MARNANS ― Freydières
MATAFELON-GRANGES 1 ― R.
109 Nord Matafelon
MATAFELON-GRANGES 2 ― Le Port
MAUBEC ― Meyrie-Cimetière
MAYRES ― Suc de Joug
MEILLONNAS ― Eglise
MEYRAS ― Route de Souillol
MEYRIEUX-TROUET ― La chapelle Saint Martin
MIJOUX ― Les Replets
MONT-SAXONNEX ― Les Fontaines
MONTALIEU-VERCIEU ― Montagnieu
MONTJOUX ― Le Pavillon
MONTLUEL ― Le Tresset
MONTPEZAT-SOUS-BAUZON ― Les Chalvets
MONTREAL-LA-CLUSE ― Reservoir d'eau
MONTREVEL ― Le Triève
MONTROMANT ― Route de Chervolin
NERONDE ― Stade
NERPOL-ET-SERRES ― Est
NIVOLAS-VERMELLE ― Succieu-Buffières
NOIRETABLE ― Saint-Jean-la-Vêtre
NURIEUX-VOLOGNAT ― Le Molard
NYONS 1 ― Serres de Reynier
NYONS 2 ― L'Essaillon
ONCIEU ― Route d'Evosges
ORIOL-EN-ROYANS ― Chabert
OULLINS ― Chemin des Balmes
OUROUX ― Carruge
PANOSSAS ― Lalagneraie
PEYRUS ― Malo
PLANFOY ― La Nerarche
POMMIERS-LA-PLACETTE ― Nord-Est
PONCIN ― Sud-Ouest
PONSAS ― Ferme Minodier
PONT-DE-LABEAUME ― Ancien cimetière
PONT-EN-ROYANS ― La Plaine de Besançon
PONT-SALOMON 2 ― Route Saint-Etienne
POULE-LES-ECHARMEAUX ― La Scierie
POURCHERES ― Creysseilles
POYOLS ― Nord-Est
QUINCIEU ― Le Fau
REGNY ― Le Bois Dieu
REMUZAT ― La Combe
ROANNE 2 ― Perreux
ROCHE-LA-MOLIÈRE ― La Piotière
ROCHETAILLÉE-SUR-SAÔNE ― Cimetière
ROMANS-SUR-ISERE ― Beauregard Baret
ROMEYER 2 ― Crète de Bertugaire
RONNO ― Sud
ROYBON ― Nord-Ouest
SABLIÈRES ― Fontanille
SAIL-SOUS-COUZAN 1 ― Saint-Sixte
SAIL-SOUS-COUZAN 2 ― Marancey
SAILLANS 2 ― Les Gerles
SAMOGNAT ― Arfontaine
SARRAS ― Olanet
SATILLIEU 2 ― Le Cimetière
SATILLIEU 3 ― Les Soix
SATILLIEU 4 ― Fontenouille
SOYANS ― Serre de Raspan
SAINT-AGRÈVE 2 ― Tour Telecom
SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL ― Le Sauget
SAINT-ANDRÉ-DE-BOËGE ― Les Champeys
SAINT-APPOLINAIRE ― Le Savin
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ― Plateau Saint-Victor
SAINT-BARTHELEMY-LE-PIN ― Montciroux
SAINT-BASILE ― Desaignes
SAINT-BERON ― La Perche
SAINT-BONNET-DES-BRUYERES ― Aigueperse-Bordas
SAINT-BONNET-DES-QUARTS ― Croix de Noaillys
SAINT-CHRISTOL 1 ― Les Chaumets
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS 1 ― La Ruchère
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS 2 ― Le Mollard
SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE ― Presin
SAINT-CLEMENT 1 ― A l'est du bourg
SAINT-CLEMENT 2 ― Laurenson
SAINT-CYR-DE-FAVIERES ― L'Hôpital-sur-Rhins
SAINT-CYR-DE-VALORGES ― Ressy
SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT 1 ― Carrefour D.
SAINT-DONAT-SUR-l'HERBASSE ― Picot
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES 1 ― Suc du Montat
SAINT-ETIENNE-DE-SERRE ― Chemin de Cintenat
SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX ― Les Barges
SAINT-FORGEUX 1 ― Est
SAINT-FORGEUX 2 ― Le Plat du Mont
SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ― Monge
SAINT-GENESAINT-LERPT ― Château d'eau
SAINT-GENIX-SUR-GUIERS ― Reservoir d'eau
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE ― Merlas
SAINT-GEORGES-EN-COUZAN ― Vial
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX ― La Roche
SAINT-GINGOLPH ― Mont Pèlerin
SAINT-JEAN-DE-CHEVELU ― Coutafond
SAINT-JEURES ― Les Moulins
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS ― Serre du Chasiol
SAINT-JULIEN-DE-BOUTIERES ― Intres
SAINT-JULIEN-DU-GUA 1 ― Le Gua
SAINT-JULIEN-DU-GUA 2 ― Issamoulenc
SAINT-JULIEN-EN-QUINT ― Lallet
SAINT-JULIEN-MOLHESABATE 2 ― Dunières
SAINT-JULIEN-MOLHESABATE 3 ― Riotord
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE ― Le Mas
SAINT-JULIEN-VOCANCE ― Monestier
SAINT-JUSAINT-d'AVRAY 1 ― La Fouillouse
SAINT-JUSAINT-d'AVRAY 2 ― Laloy
SAINT-JUSAINT-EN-BAS ― Sagne Morte
SAINT-JUSAINT-EN-CHEVALET ― Champoly-Bois d'Urfe
SAINT-JUSAINT-SAINT-RAMBERT ― Le Bruyat
SAINT-LATTIER ― Les Fauries
SAINT-LAURENT-d'OINGT ― Ste Paule
SAINT-LAURENT-ROCHEFORT ― Clocher de l'église
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY ― Sud
SAINT-MARTIAL ― Vers Sauveille
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 1 ― Pauchelon
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 3 ― Chaneac
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 5 ― Le Teyre
SAINT-MARTIN-DU-FRENE ― Reservoir d'eau
SAINT-MAURICE-d'IBIE ― Outre
SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON 1 ― Gluiras
SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON 2 ― Lanove
SAINT-MICHEL-d'AURANCE ― Saint-Julien-Labrousse
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN ― Reservoir d'eau
SAINT-NIZIER-d'AZERGUES 1 ― Claveisolles
SAINT-NIZIER-d'AZERGUES 3 ― Belvédère
SAINT-PERAY 1 ― Talavar
SAINT-PERAY 2 ― Bordure D.
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 1 ― Le Château
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 2 ― La Fracette
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 3 ― Les Cloîtres
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE 1 ― La Scia
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE 2 ― Sur Chargeat
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE 3 ― Valombre
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE 4 ― La Martinière
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE 5 ― La Coche
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER 1 ― Gontier
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER 2 ― Pruneyrolle
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE ― Le Mollard
SAINT-PIERRE-SUR-DOUX 2 ― La Chapelle
SAINT-PRIX ― Nord-Est
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 1 ― Sous Talourd
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 2 ― L'Hôpital
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 3 ― Serrières
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 4 ― Vorages
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 5 ― Oncieu
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 6 ― Blanaz
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 1 ― Rocher Plat
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 2 ― Ferme Berger
SAINT-SAUVEUR-EN-RUE ― Le Sapet
SAINT-SULPICE-DES-RIVOIRES ― Le Bouchet
SAINT-THURIN ― Saint-Didier-sur-Rochefort T
SAINT-VICTOR-SUR-RHINS ― Est
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT 1 ― Bon Appetit
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT 2 ― Les-Oullières-sur-Eyrieux
SAINT-VINCENT-DE-REINS 1 ― Signal de Probremont
SAINT-VINCENT-DE-REINS 2 ― Saint-Bonnet-le-Troncy
SAINTE-CROIX-EN-JAREZ ― Vierge du Champ du Peu
SAINTE-CROIX 1 ― Pontaix-Labrou
SAINTE-FOY-l'ARGENTIERE ― Montchourrier
TANINGES 3 ― Les Gets
TARARE 3 ― Le Trechin
TAULIGNAN ― Montagne de la Série
THIZY ― Le Château
THORENS-GLIERES 1 ― Biauvy
THORENS-GLIERES 2 ― Route des Glières
TORCIEU ― Dorvan
TOURNON (07) ― Hermitage
TRESCHENU 1 ― Benevise
USCLADES-ET-RIEUTORD ― La Chaumière
VAISON-LA-ROMAINE ― Serre Rouge
VALDRÔME ― Rossas
VALENCE ― Saint-Romain-de-Lerps
VALLON-PONT-d'ARC ― Sampzon
VALS-LES-BAINS 1 ― Château Clément
VALS-LES-BAINS 2 ― Labegude
VALSONNE ― Moncey
VANZY ― Ecole communale
VERCHENY ― Les Chaux
VERNOUX-EN-VIVARAIS ― Mialaret
VILLEMOIRIEU 1 ― Eglise
VILLEMOIRIEU 2 ― Chez Garcon
VILLEREST ― Commelle Vernay
VILLEREVERSURE ― Condamine
VIRIEU-LE-GRAND ― Rocher de la Vierge
VIRIEU-LE-PETIT ― Saint-Maurice
VIRIGNIN ― Le Replat
VIRIVILLE ― Le Bocage
VOGUE ― Ouest
VULVOZ ― Rogna
YENNE 1 ― La Touvière
Avis relatif au concours au titre de 2010 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le nombre total des places offertes aux concours mentionnés supra est fixé à 33.
L'épreuve écrite de présélection aura lieu le lundi 15 mars 2010.
Les affectations à l'issue du stage sont majoritairement situées en région parisienne, dans l'est ou le nord de la France.
Professeur chargé de cours ou professeur associé d'exercice incomplet : 4 postes.
Profil : bases moléculaires, cellulaires, ou systémiques des fonctions intégrées du vivant.
Les personnes recrutées interviendront dans les programmes d'enseignement du département de biologie (niveau licence et master).
Profil enseignement et recherche : biochimie et biologie moléculaire des protéines et acides nucléiques.
Ce poste accompagne une chaire CNRS (centre national de la recherche scientifique)/Ecole polytechnique.
La personne recrutée exercera son activité de recherche dans le laboratoire de biochimie de l'école et s'impliquera dans les programmes de recherche de ce laboratoire.
Par ailleurs, elle contribuera aux enseignements du département (niveau licence et master).
Profil enseignement et recherche : biophysique cellulaire.
Ce poste accompagne une chaire Inserm/Ecole polytechnique.
La personne recrutée exercera son activité de recherche dans le laboratoire optique et biosciences de l'école et s'impliquera dans les programmes de recherche de ce laboratoire.
Professeur chargé de cours exercice incomplet : 2 postes.
Deux postes à temps incomplet pour enseigner en années 2 et 3.
Les candidats devront posséder de solides connaissances en chimie théorique, organique et organométallique, et un rayonnement scientifique important.
Pour tout renseignement complémentaire les candidats peuvent s'adresser à M. Samir Zard, professeur et président du département de chimie (zard@dcso.polytechnique.fr).
Professeur d'exercice complet en économie : 1 poste avec une spécialisation dans l'un des domaines suivants : économie des ressources naturelles et de l'environnement, macroéconomie, économie publique, économie du développement.
Professeur chargé de cours d'exercice complet en économie : 2 postes.
Date limite des candidatures : 1er février 2010.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet résident en économie : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en « études américaines (histoire, idées, société)/American cultural studies ».
1 poste (contact : M. Eric Godelier : 01.69.33.33.55).
Informations complémentaires : ce poste à temps incomplet est d'une durée fixée à 5 ans, éventuellement renouvelable selon les besoins d'enseignements et de recherches de l'Ecole polytechnique et les axes de la politique scientifique et intellectuelle définis par le département humanités et sciences sociales (HSS).
Le titulaire du poste sera amené à assumer des responsabilités importantes dans le développement et le rayonnement international du département et de l'école.
Il conduira une activité d'enseignement/recherche au sein du département et en relation avec des institutions académiques ou des équipes de recherches nationales et internationales.
Un projet proposant une activité institutionnelle (séminaires, conférences, publications) sera apprécié.
Le candidat sera de préférence d'origine anglo-saxonne.
Il/elle devra assurer ses enseignements en anglais et /ou en français.
Une attache institutionnelle américaine est fortement souhaitée.
Il/elle devra, en tout état de cause, être très bien intégré dans les réseaux scientifiques et institutionnels en Amérique du Nord.
Enfin le candidat devra être titulaire d'une habilitation à diriger les recherches (HDR) et/ou être en capacité d'encadrer des étudiants de doctorats dans le domaine des humanités et sciences sociales.
Pour finir, le candidat devra disposer d'une autre affectation de directeur de recherches, ou professeur des universités (université française ou étrangère, instituts de recherche, CNRS).
Le caractère résolument ouvert et pluridisciplinaire du profil du candidat sera fortement apprécié, ainsi que sa capacité de dialogue avec les enseignants-chercheurs de cette discipline.
Professeur chargé de cours résident d'exercice incomplet : 1 poste.
Ce poste est à pourvoir pour la chaire d'ingénierie des systèmes industriels complexes.
Professeurs chargés de cours d'exercice incomplet : 3 postes.
La charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre 60 et 80 h par an, et implique une participation à long terme aux projets d'enseignement de l'Ecole polytechnique.
Poste Hadamard : 2 postes.
Il s'agit de postes d'enseignants-chercheurs à temps plein sur lesquels seront recrutés de jeunes mathématiciens d'excellence qui enseigneront au sein du département de mathématiques et effectueront leur recherche au centre de mathématiques Laurent Schwartz de l'Ecole polytechnique.
Ces postes feront l'objet d'un contrat de trois ans renouvelable une fois, la grille indiciaire sera celle des professeurs chargés de cours (analogue à celle des professeurs d'université de deuxième classe).
Le titulaire du poste pourra disposer pour ses invitations scientifiques d'un mois par an de professeur invité et de crédits de recherche de 6 000 euros par an.
Poste de professeur résident d'exercice incomplet en analyse numérique et optimisation : 1 poste.
Les candidats devront être des scientifiques au meilleur niveau mondial, capables d'animer une équipe de recherche en analyse numérique, analyse des équations aux dérivées partielles ou optimisation à l'Ecole polytechnique, et ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement avec des qualités pédagogiques de premier plan.
En accord avec son employeur principal (CNRS, institut national de recherche en informatique et en automatique, INRIA, etc.) Le candidat retenu s'intégrera au centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique où il encadrera une équipe de chercheurs.
Un premier examen des candidatures aura lieu le 15 mars 2010 mais l'appel à candidatures restera ouvert après cette date si le nombre ou la qualité des candidats n'est pas jugé suffisant.
L'annonce de la fermeture du concours sera publiée sur le site internet du département de mathématiques appliquées.
Les candidatures après le 15 mars 2010 seront envoyées directement auprès du département.
Pour tout renseignement complémentaire les candidats peuvent s'adresser à M. Grégoire Allaire, professeur et président du département de mathématiques appliquées (gregoire.allaire@polytechnique.fr).
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter trois professeurs chargés de cours d'exercice incomplet en analyse numérique et optimisation.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement en analyse numérique et optimisation, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement à l'Ecole polytechnique avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Pour l'un des postes, une compétence en modélisation cinétique de systèmes de particules en lien avec le domaine de l'énergie serait très appréciée.
Les candidatures issues du monde industriel ou bien de chercheurs résidant sur le campus de l'Ecole polytechnique sont encouragées.
Dans le cadre de la chaire modélisation mathématiques et simulation numérique (MMSN) créée par la fondation d'entreprise European Aeronautic Defence and Space Company (EADS), l'Ecole polytechnique et l'INRIA, le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un enseignant-chercheur à temps complet en analyse numérique et optimisation sur un poste du type « Hadamard », c'est-à-dire pour un contrat de trois ans renouvelable une fois au maximum.
Les candidats seront de jeunes mathématiciens appliqués d'excellence justifiant d'une solide expérience en modélisation mathématique et simulation numérique.
Ils enseigneront l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées, effectueront leurs recherches au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique et participeront aux activités de la chaire MMSN.
Professeur d'exercice complet ou d'exercice incomplet en mécanique des fluides : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en mécanique des structures : 2 postes.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en mécanique des fluides, mécanique des solides ou sciences de la planète : 2 postes.
Pour chacun de ces quatre postes, les candidatures d'exercice complet (plein temps résident), d'exercice incomplet, de même que les candidatures d'exercice incomplet à quart temps provenant du monde industriel seront examinées.
En particulier ils devront être en mesure de démontrer leur aptitude à enseigner les aspects fondamentaux de la mécanique.
Outre l'expertise dans les aspects expérimentaux, numériques et théoriques de la mécanique, un intérêt pour les applications technologiques est fortement souhaitable.
Une expérience internationale est vivement recommandée.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet résident en bio-mécanique cellulaire : 1 poste.
En matière de recherche, les candidats devront proposer un projet à l'interface entre mécanique et biologie s'insérant dans l'opération de recherche « mécanique et systèmes vivants » du département de mécanique.
Le candidat retenu sera affecté au laboratoire d'hydrodynamique (LadHyX).
En matière d'enseignement, les candidats devront être en mesure d'intervenir aussi bien dans les enseignements fondamentaux de mécanique que dans des enseignements plus spécialisés à l'interface avec la biologie.
Maître de conférences d'exercice complet en mécanique des interactions fluide-structure : 1 poste.
En matière d'enseignement le candidat doit pouvoir participer aux enseignements fondamentaux de mécanique des milieux continus, de mécanique des fluides ou des solides, ainsi qu'à ceux portant sur l'interaction fluide-structure.
Il sera apte à proposer des projets numériques ou expérimentaux dans ce domaine, notamment en lien avec des applications pour l'énergie.
En matière de recherche, il devra s'intégrer dans les projets du laboratoire d'hydrodynamique (LadHyX) dans le domaine des interactions fluide-structure au niveau fondamental, avec des applications dans les domaines de l'énergie et/ou du vivant.
Tout candidat devra avoir la preuve d'un niveau d'excellence en recherche et d'un intérêt particulier pour les activités d'enseignement en mécanique.
Maître de conférences d'exercice complet en mécanique des matériaux : 1 poste.
Le candidat devra être titulaire d'une thèse dans ce domaine de recherche.
Il devra exercer son activité de recherche au laboratoire de mécanique des solides et son enseignement dans le département de mécanique de l'Ecole polytechnique.
Les candidats ayant une compétence expérimentale et un intérêt dans le domaine des matériaux actifs et dans les problèmes couplés en mécanique seront particulièrement pris en considération.
Maître de conférences d'exercice complet en détachement sur une chaire d'excellence polytechnique-CNES : 1 poste.
Le centre national d'études spatiales (CNES) et l'Ecole polytechnique ont décidé de mettre en place en commun une chaire d'excellence sur la thématique « observation de la Terre ― interactions nuages climat ».
Le titulaire de cette chaire, détaché d'un établissement universitaire ou d'un EPST, exercera son activité de recherche au sein du laboratoire de météorologie dynamique (LMD) à l'Ecole polytechnique et son service d'enseignement dans le département de mécanique.
Pour plus de renseignements sur les postes de mécanique, les candidats potentiels sont invités à contacter le professeur Claude Basdevant, président du département de mécanique (basdevant@lmd.polytechnique.fr).
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet en travaux expérimentaux d'électronique : 1 poste.
Ces postes (PCC ou CE) pourront être pourvus soit par des enseignants-chercheurs n'effectuant pas leur recherche sur le campus de l'école, soit par des enseignants-chercheurs résidents ou souhaitant installer leur équipe sur le campus.
Dans ces deux derniers cas, un projet de recherche devra être présenté, en liaison avec l'un des laboratoires.
Maître de conférences d'exercice complet en langue et civilisation anglaise ou américaine : 1 poste.
Cet enseignant d'anglais à fort potentiel, s'investira pleinement dans les enseignements du cycle ingénieur de l'école et des activités de la section Anglais et du département en général.
Le profil recherché est celui d'un candidat aux qualités pédagogiques reconnues dont les missions seront orientées enseignement et, service aux élèves.
L'enseignement s'effectuera sur l'ensemble du cycle ingénieurs polytechniciens soit un service de 192 h minimum /an + activités transverses.
― il devra avoir fait preuve d'une expérience confirmée de l'enseignement en grande école ou équivalent.
Il sera familiarisé avec le système éducatif français et les attentes et besoins des élèves de ces grandes écoles.
― cette implication à tous les niveaux nécessite une très forte présence sur le site de l'Ecole polytechnique, de la fin août au mois de juillet.
Le candidat saura faire preuve de dynamisme, d'innovation, d'initiative et d'esprit d'équipe, et capable de contribuer au progrès pédagogique et à la bonne marche de la section au service des élèves et de l'école.
Maître de conférences d'exercice incomplet en langue et civilisation anglaise ou américaine : 1 poste.
L'Ecole polytechnique sera particulièrement attentive au rôle d'animation, d'innovation pédagogique, et d'ouverture internationale que les candidats pourront exercer dans les enseignements de l'Ecole.
Les candidats sur les postes à temps complet sont encouragés à joindre à leur dossier un programme d'activité ou de recherche à moyen et long terme, et les noms d'au moins 5 personnalités pour les postes de professeur et 3 pour les autres postes, que l'école pourrait contacter pour obtenir des lettres de recommandation.
En cas de problèmes, vous pouvez contacter à la direction des services de l'enseignement de l'Ecole polytechnique les personnes suivantes :
Mme Danielle Elizabeth : danielle.elizabeth@polytechnique.edu.
Mme Aude Gaudet : aude.gaudet@polytechnique.edu.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité services publics (option juridique institutionnelle, médico-administratif), vacant dans cet établissement.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOSENSORS Int.
France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Terumo France SA, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Arthrex SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant (« CC FR BIO »)
La Commission permanente agissant par délégation du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a demandé une modification du chapitre 5 relatif à la définition des règles de production des poulettes biologiques du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant.
641-29 du code rural, et après avis de la commission permanente agissant par délégation du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO, la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOABCDCPoulettes.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachement central interministériel d'intervention technique
Le détachement central interministériel d'intervention technique est un service interministériel à compétence nationale à caractère opérationnel, spécialisé dans la lutte contre les menaces terroristes de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
Il est placé sous l'autorité d'emploi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les missions du détachement central interministériel d'intervention technique sont :
― l'intervention technique sur tout engin susceptible de libérer de l'énergie nucléaire ou de contenir des matières ou des agents de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique dangereux pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
― l'assistance à tout service de police, de gendarmerie ou de douane nécessitant un soutien technique dans le cadre d'une enquête portant sur la détention ou le trafic de matières ou d'agents de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
― l'assistance technique à tout service civil ou militaire confronté à une menace d'attentat de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
― la participation au dispositif de prévention d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique, notamment à l'occasion de grands évènements ;
― la participation à la formation des personnels civils et militaires dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
― la participation à la veille technologique et à la recherche dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Le chef du détachement central interministériel d'intervention technique est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Le détachement central interministériel d'intervention technique est composé :
― d'une part, de personnels du ministère de l'intérieur, affectés dans une structure permanente de coordination ;
― d'autre part, de personnels mis à disposition en mission temporaire, notamment par le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la recherche, le ministère chargé de la santé, le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique, en fonction de la nature et du volume des activités du détachement.
Le secrétaire général de la défense nationale, par délégation du Premier ministre, s'assure que les contributions financières prévues par les services et les organismes concourant à l'activité du détachement central interministériel d'intervention technique lui permettent d'effectuer ses missions.
En cas de déploiement, la conduite des opérations techniques est assurée par le chef du détachement central interministériel d'intervention technique sous la direction du représentant territorialement compétent de l'Etat ou de l'autorité militaire compétente.
Un règlement d'emploi classifié du détachement central interministériel d'intervention technique fixé par le Premier ministre et les ministres intéressés précise les modalités opérationnelles de l'alerte et de l'intervention et les conditions dans lesquelles sont effectuées les missions du détachement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative
Une régie de recettes est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de l'information légale et administrative pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Tous produits au comptant relatifs aux productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et tous produits relatifs à la participation de la direction de l'information légale et administrative à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ;
2° Tous produits en droits constatés d'un montant inférieur à 750 €, versé en numéraire, provenant de l'activité de la direction de l'information légale et administrative ;
3° Tous produits au comptant acquis auprès de distributeurs ou d'éditeurs privés, destinés à la revente par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e).
Les produits prévus à l'article 1er sont encaissés par le régisseur et versés au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après.
L'arrêté du 27 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels est abrogé.
L'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie de la Documentation française située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et des recettes relatives à la participation de la Documentation française à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger est abrogé.
L'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie de la Documentation française située 165, rue Garibaldi, cité administrative de la Part-Dieu, à Lyon (Rhône), est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SAS Energie des Vallottes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SAS Energie des Vallottes, dont le siège social est situé 60 ter, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien des Vallottes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Halbute, parcelle ZD 14, 55190 Bovée-sur-Barboure.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SARL CEPE de Langres Sud, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Essarts, 52190 Le Val-d'Esnoms.
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SAS parc éolien Montafilant à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SAS parc éolien Montafilant, dont le siège social est situé 46D, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter le parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Montafilant, 44590 Sion-les-Mines.
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SARL SolaireParcMLG1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SARL SolaireParcMLG1, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Choque, 71140 Chalmoux.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0150 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées accordée au titre de l'article R.
La décision n° 2009-DC-0150 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées accordée au titre de l'article R.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que la décision qui lui est annexée, au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2009-DC-0150 DU 16 JUILLET 2009 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DÉFINISSANT LES CRITÈRES TECHNIQUES SUR LESQUELS REPOSE LA PROLONGATION DE LA DURÉE D'UTILISATION DES SOURCES RADIOACTIVES SCELLÉES ACCORDÉE AU TITRE DE L'ARTICLE R.
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire,
1333-54-1 du code de la santé publique, la présente décision définit les modalités de prolongation au-delà de la durée d'utilisation de dix ans des sources scellées mises en œuvre ou utilisées dans le cadre des activités nucléaires soumises à la déclaration ou à l'autorisation prévue à l'article L.
Les sources radioactives scellées d'activité unitaire, à leur date de fabrication, inférieure au seuil d'exemption fixé en application du a de l'article R.
1333-18-I (1°) du code de la santé publique, bénéficient d'une prolongation automatique de leur durée d'utilisation dès lors que leur étanchéité est périodiquement vérifiée conformément aux dispositions des articles R.
Cette prolongation accordée tacitement reste valable jusqu'en fin d'utilisation.
Le détenteur de la source devra alors la faire reprendre dans les conditions prévues à l'article R.
Pour les sources non couvertes par les dispositions de l'article 2, la prolongation devra être sollicitée dans les formes prévues par la présente décision.
Toute demande de prolongation de la durée d'utilisation d'une ou plusieurs sources radioactives scellées doit être formulée au plus tard six mois avant la date de péremption de la source définie à l'article R.
Elle est déposée auprès de l'autorité ayant reçu la déclaration ou délivré l'autorisation prévue à l'article L.
La demande de prolongation, constituée des éléments mentionnés dans l'annexe 1 de la présente décision, est présentée par le bénéficiaire de la déclaration ou de l'autorisation prévue à l'article L.
Elle est cosignée par le chef d'établissement s'il existe.
Elle est élaborée avec le concours de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l'article R.
L'autorité compétente peut demander des informations complémentaires, compte tenu des caractéristiques des sources ou produits ou dispositifs en contenant et des risques qu'ils présentent en termes de radioprotection.
Afin de faciliter la demande de prolongation d'utilisation d'une source par son détenteur, le fournisseur ou le fabricant peut soumettre à l'autorité ayant délivré l'autorisation de distribution un dossier générique rassemblant une partie des éléments mentionnés dans l'annexe 1 à la présente décision.
L'approbation de ce dossier par l'autorité compétente est notifiée au fournisseur ou fabricant et précise les éléments couverts par cette approbation et les éventuelles conditions associées.
L'autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive scellée, si elle est accordée, peut comporter des prescriptions particulières, destinées notamment à renforcer le contrôle ou la fréquence du contrôle de l'intégrité de la source ou du bon fonctionnement du dispositif la contenant.
Elle est délivrée au demandeur pour une durée maximale de cinq ans.
Elle est dépendante des conditions d'utilisation décrites par le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L.
Toute modification des conditions d'utilisation, toute cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de prolongation de la durée d'utilisation dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente décision.
Cette durée peut être portée jusqu'à dix ans si la source, constituée d'une capsule à double enveloppe, a fait l'objet d'une requalification et fera l'objet d'un suivi renforcé de son étanchéité.
L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 décide de la durée de prolongation possible au regard des justifications apportées par le détenteur.
Pour la présente décision, la requalification d'une source scellée comporte a minima la vérification de l'absence de corrosion de l'enveloppe externe et le respect des critères d'étanchéité applicables à la qualification initiale d'une source scellée neuve équivalente.
Une requalification peut également être exigée par la même autorité compétente en fonction des caractéristiques des sources radioactives, en particulier pour les sources de haute activité telles que mentionnées à l'article R.
L'autorisation est renouvelable dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente décision.
Toutefois, la prolongation d'une source scellée au-delà d'une durée d'utilisation de vingt ans devra comporter des éléments de justification de cette prolongation portant en particulier sur la sûreté des installations ou la radioprotection des personnes.
L'autorité transmet une copie de l'autorisation de prolongation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui tient à jour la liste des sources radioactives scellées bénéficiant d'une telle prolongation.
Le bénéficiaire de la prolongation est tenu d'informer le fournisseur de la source de cette prolongation ainsi que de tout incident qui surviendrait durant cette période.
Le fournisseur des sources radioactives scellées tient à jour la liste des sources qui bénéficient d'une prolongation.
Il centralise l'ensemble des informations issues de son retour d'expérience ou qui lui ont été transmises par les bénéficiaires des prolongations.
Sur cette base, il établit un bilan des performances, notamment le maintien de l'intégrité de ces sources et des éventuels dispositifs les contenant.
Ce bilan est transmis, à leur demande, aux autorités réglementant la distribution ou l'utilisation des sources et dispositifs concernés.
Ce bilan provoque la mise à jour du dossier générique mentionné à l'article 3 de la présente décision lorsqu'il existe.
Les conditions particulières d'emploi des radioéléments artificiels destinés aux sources scellées d'étalonnage, de calibration et de test, fixées par la décision de la 159e commission interministérielle des radioéléments artificiels du 3 mai 1994, sont abrogées.
Les sources radioactives qui répondaient précédemment aux conditions particulières d'emploi des radioéléments artificiels destinés aux sources scellées d'étalonnage, de calibration et de test susvisées sont considérées comme périmées dix ans après la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'homologation de la présente décision.
Au-delà de ces dix ans, les détenteurs de ces sources devront les faire reprendre dans les conditions prévues à l'article R.
1333-52 du code de la santé publique, sauf prolongation accordée dans les conditions prévues à l'article 3.
Les sources radioactives scellées distribuées avant le 4 avril 2002 dont la détention et l'utilisation ont été soumises à déclaration voire autorisation du fait de la modification des seuils d'exemption introduite par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 sont considérées comme périmées le 4 avril 2012.
Au-delà de cette date, les détenteurs de ces sources devront les faire reprendre dans les conditions prévues à l'article R.
Les modalités de mise en œuvre et d'acquittement de la garantie financière de ces sources seront fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Les conditions particulières d'emploi des radioéléments artificiels en sources scellées utilisées dans les réacteurs électronucléaires :
― comme sources de démarrage ;
― dans les chaînes fixes de radioprotection du système de contrôle de tranche (KRT) ;
― dans les boremètres ;
― dans les systèmes de contrôle des chaînes de mesure de puissance (RPN) ;
― dans les éprouvettes de capsules d'irradiation,
fixées par les décisions des :
154e commission interministérielle des radioéléments artificiels du 11 octobre 1991 ;
164e commission interministérielle des radioéléments artificiels du 19 juin 1996 ;
et annexées à la présente décision restent applicables jusqu'à la publication de la décision prévue à l'article R.
À LA DÉCISION N° 2009-DC-0150 DU 16 JUILLET 2009 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DÉFINISSANT LES CRITÈRES TECHNIQUES SUR LESQUELS REPOSE LA PROLONGATION DE LA DURÉE D'UTILISATION DES SOURCES RADIOACTIVES SCELLÉES ACCORDÉE AU TITRE DE L'ARTICLE R.
CONTENU DE LA DEMANDE DE PROLONGATION
Une demande de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive scellée au-delà de dix ans mentionne les informations listées ci-après.
L'absence d'éléments fera l'objet d'une justification et d'éventuelles dispositions palliatives.
Les informations identifiées par le symbole (*) peuvent, le cas échéant, figurer dans le dossier générique mentionné à l'article 3 de la présente décision.
La demande comporte l'identité de la personne ou de l'établissement bénéficiant de la déclaration ou de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique et ses références.
Identification de la source ou du modèle de source :
Pour la (les) source(s) concernée(s), la demande comporte :
― le certificat de source émis par son fabricant ;
― (*) L'identité de son fabricant, le modèle (référence commerciale...), la nature et les caractéristiques précises (radionucléide, activité à une date donnée, forme physico-chimique, enveloppe...)
― l'identité de son fournisseur ;
― les éventuelles références de l'enregistrement émis par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application des articles R.
― (*) Sont également indiquées les éventuelles conformités de la source scellée à des normes françaises ou internationales pertinentes.
― (*) Si la source est contenue dans un dispositif, le demandeur présente ce dispositif et précise si celui-ci et le couple source/dispositif sont conformes aux normes françaises ou internationales pertinentes.
Durée de prolongation souhaitée et justification :
― les justifications associées à la demande de prolongation.
Elles mentionnent en particulier les avantages apportés par la prolongation de la durée d'utilisation de la source radioactive scellée notamment en matière économique, scientifique, environnementale, de radioprotection, de sûreté des installations rapportés aux risques inhérents à son remplacement y compris par les aspects liés au montage, démontage, transport, conditionnement, etc.
― la durée de prolongation souhaitée ;
― les justifications de cette durée.
Etat de la source à la date de demande de la prolongation :
La demande comporte les rapports de contrôle, réalisés en application des articles R.
4452-16 du code du travail, de la source ou du dispositif la contenant sur les cinq dernières années.
Le dernier contrôle réalisé, en application de l'article R.
4452-15 de ce code, par un organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire devra dater de moins de six mois à la date du dépôt de la demande.
Ces rapports devront notamment attester de l'étanchéité de la source ainsi que, le cas échéant, du bon fonctionnement du dispositif la contenant.
Par ailleurs, le demandeur doit s'engager sur le respect des conditions normales d'utilisation ou des recommandations d'utilisation de la source et, le cas échéant, du dispositif la contenant énoncées par son fabricant ou son fournisseur lorsqu'elles sont définies.
Dans le cadre d'une demande de renouvellement de la prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive scellée, la demande comporte les résultats des contrôles du suivi renforcé si ce dernier a été requis.
(*) Maintien des caractéristiques pendant la durée de la prolongation :
Si le fabricant ou le fournisseur de la source sont toujours en activité, la demande inclut leur appréciation sur le maintien de l'intégrité de ce type de sources pendant la durée de prolongation dans des conditions normales d'utilisation, le cas échéant, adaptées à la phase de prolongation.
Cette appréciation, qui ne porte pas nécessairement sur la source directement concernée par la demande de prolongation, est établie sur la base des techniques de fabrication et du retour d'expérience acquis pour ce type de sources.
Lorsque la source est contenue dans un dispositif, et si son fabricant ou fournisseur sont toujours en activité, le demandeur inclut l'appréciation du constructeur ou du fournisseur du dispositif sur le bon fonctionnement de ce type de dispositif, et notamment de ses sécurités, pendant la durée de prolongation dans des conditions normales d'utilisation et de maintenance, le cas échéant, adaptées à la phase de prolongation.
Contrôles particuliers :
La demande présente le programme des contrôles qui seront effectués afin de confirmer le maintien des caractéristiques de la source et, le cas échéant, du dispositif la contenant, pendant la période de prolongation et, plus généralement, les dispositions prises afin d'assurer un suivi renforcé des conditions d'utilisation de la source et, le cas échéant, du dispositif la contenant.
(*) Si une requalification est prévue, sont également précisés :
― la nature des contrôles effectués ; et
― l'avis du fabricant de la source ou d'un organisme tiers compétent sur ces contrôles et sur la compétence des opérateurs les effectuant.
Si une requalification a été réalisée, la demande comporte les résultats de la requalification de la source mentionnée à l'article 4.
Conséquences en cas de perte d'intégrité de la source :
(*) Le demandeur inclut la description des conséquences sur les personnes et l'environnement d'une éventuelle perte d'étanchéité de la source durant la période de prolongation.
Pour la présente décision, sont notamment considérées comme négligeables les conséquences liées à l'inétanchéité d'une source répondant en particulier à l'un des trois critères suivants :
a) L'activité de la source à la date de la demande de la prolongation est inférieure au seuil d'exemption prévu au 1° de l'article R.
b) La source est contenue dans un dispositif conçu et opéré de telle sorte que, en cas de perte d'étanchéité :
― la contamination demeure confinée au sein de ce dispositif, y compris si le système d'obturation du faisceau est ouvert l'accès à la contamination est rendu impossible dans les conditions normales d'utilisation ;
― les niveaux d'irradiation mesurés à proximité de ce dispositif demeurent inchangés ;
― le système d'obturation du faisceau ― si un tel système existe ― demeure opérationnel ;
c) La source est utilisée en permanence au sein d'un établissement et d'un même local dans une zone surveillée ou une zone contrôlée au sens de l'article R.
4452-1 du code du travail, où son inétanchéité serait très rapidement détectée et une perte d'étanchéité n'aurait aucune incidence sur la classification du local.
Garantie financière et reprise de la source à la fin de la prolongation :
― les conditions actualisées, signées conjointement par le fournisseur et le demandeur, de reprise de la source par son fournisseur à l'issue de la prolongation si cette dernière est accordée ;
― la confirmation par le fournisseur ou, en cas de défaillance, par l'organisme en charge de la garantie financière de la source concernée, que la source bénéficiera ou continuera de bénéficier de la garantie financière prévue par l'article L.
1333-7 du code de la santé publique durant toute la durée de prolongation demandée.
(*) La demande inclut également une description des conditions de transport de la source à l'issue de la prolongation.
Si ce transport nécessite un colis agréé, la date d'expiration de l'agrément sera précisée.
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EMPLOI DES RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS EN SOURCES SCELLÉES UTILISÉES DANS LES RÉACTEURS ÉLECTRONUCLÉAIRES COMME SOURCES DE DÉMARRAGE, DANS LES CHAÎNES FIXES DE RADIOPROTECTION DU SYSTÈME DE CONTRÔLE DE TRANCHE (KRT), DANS LES BOREMÈTRES, DANS LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES CHAÎNES DE MESURE DE PUISSANCE (RPN), DANS LES ÉPROUVETTES DES CAPSULES D'IRRADIATION
Décisions des :
Les sources scellées, objet des présentes conditions particulières d'emploi (CPE), sont dispensées des conditions particulières d'autorisation (CPA) pour :
― la restitution de la source au bout de dix ans d'existence ;
― les obligations financières liées à la reprise de la source.
Ces sources, lorsqu'elles sont supérieures aux limites d'activité fixées par l'arrêté du 28 avril 1989, font l'objet d'un enregistrement par le secrétariat permanent de la CIRIEA.
Elles sont toutefois considérées juridiquement comme des déchets dès leur prise en compte par l'utilisateur.
Celui-ci s'engage, lorsque la source sera devenue inutile, à la traiter en tant que déchet radioactif dans le strict respect des réglementations en vigueur.
La source ne sera retirée du stock dont est responsable le titulaire de l'autorisation que lorsque celui-ci aura certifié :
― que la source a été mise aux déchets pour prise en charge par l'ANDRA ;
― que la source a été transférée pour analyse à l'atelier d'Avoine.
Cette dispense s'applique limitativement aux cas suivants :
Sources de neutrons destinées au démarrage de réacteurs.
Sources utilisées dans les chaînes fixes de radioprotection du système de contrôle de tranche :
― sources de césium 137 (pour les chaînes de mesure travaillant en rayonnement gamma) ;
― sources de strontium 90 (pour celles travaillant en rayonnement bêta) ;
― sources de radium 226 ;
― sources d'américium 241,
dont l'activité est inférieure à 3 700 kBq et qui sont effectivement incluses dans les chaînes KRT, à l'exclusion des sources accessoires ou périphériques.
Sources utilisées dans les boremètres neutroniques destinés à mesurer en permanence la concentration en bore dans le cœur du réacteur :
― sources d'américium-béryllium,
dont l'activité est inférieure à 150 GBq et qui sont effectivement incluses dans un appareil situé en zone surveillée et fixé aux structures en fonctionnement normal.
Sources utilisées dans les systèmes de contrôle des chaînes de mesure :
― sources d'américium-beryllium,
dont l'activité est inférieure à 150 GBq et qui sont effectivement incluses dans un appareil situé dans un local prévu à cet effet au sein de la zone surveillée, accessible uniquement par une personne responsable, désignée, compétente et assermentée ou habilitée.
Sources des capsules d'irradiation :
― sources de neptunium 237,
qui sont présentes dans les capsules montées dans les cuves des réacteurs en tant qu'étalon d'irradiation et sont destinées à être analysées après retrait par l'atelier des matériaux irradiés d'EDF.
Afin de connaître à tout instant l'inventaire des produits détenus, cet atelier tiendra un registre de ces sources conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 27 octobre 2009 autorisant la SARL centrale éolienne La Croix de Cuitot à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SARL centrale éolienne La Croix de Cuitot, dont le siège social est situé domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisée lieudit Les Champs Parents, sur les territoires des communes de La Chaussée-sur-Marne et de Dampierre-sur-Moivre (département de la Marne).
Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « L.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « soumises à » sont remplacés par les mots : « relevant de ».
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « opérations de dragage et les » sont supprimés, et les mots : « aux points 2 et » sont remplacés par les mots : « au point ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « le montant de référence des garanties financières peut être établi » sont insérés les mots : « à l'initiative du préfet ».
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé est complété par les mots : « Le montant est alors validé par le préfet ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « 10 février 1998 » sont remplacés par les mots : « 9 février 2004 ».
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de la prévention des pollutions et des risques » sont remplacés par les mots : « général de la prévention des risques ».
Au sixième alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « février 1998» sont remplacés par les mots : « mai 2009 », et le nombre : « 416, 2 » est remplacé par le nombre : « 616, 5 ».
Au huitième alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « février 1998 » sont remplacés par les mots : « janvier 2009 » et le nombre : « 0, 206 » est remplacé par le nombre : « 0, 196 ».
Au septième alinéa du point 1 de l'annexe I de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 10 500 » est remplacé par le nombre : « 15 555 ».
Au huitième alinéa du point 1 de l'annexe I de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 34 070 ».
Au neuvième alinéa du point 1 de l'annexe I de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 47 ».
Au huitième alinéa du point 2 de l'annexe I de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 24 500 » est remplacé par le nombre : « 36 290 », le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 29 625 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 22 220 ».
Au sixième alinéa de l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « TP01 février 1998 » sont remplacés par les mots : « TP01 mai 2009 », le nombre : « 416,2 » est remplacé par le nombre : « 616,5 » et les mots : « l'arrêté du 10 février 1998 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 février 2004 ».
Au huitième alinéa de l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « l'arrêté du 10 février 1998 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 février 2004 » et le nombre : « 0,206 » est remplacé par le nombre : « 0,196 ».
Arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
― facilite les recrutements et la construction de parcours professionnels valorisants pour permettre aux services de disposer des compétences adaptées aux missions actuelles et à leur évolutions ;
― représente la direction des ressources humaines auprès des gestionnaires de personnel externes au ministère.
― le bureau du conseil en recrutement ;
― le bureau de gestion des mobilités ;
― le bureau de l'évaluation professionnelle.
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « pour la définition de la politique immobilière de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ; ».
« Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.
3° Après le treizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
III.-L'article 2.
9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « au Commissariat général aux transports et au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment » sont remplacé par les mots : « au Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
3° Au sixième alinéa, les mots : « Il maintient, en outre, une liaison permanente avec les opérateurs du secteur du nucléaire.
III.-Les sixième et dixième alinéas de l'article 2.
2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont supprimés.
IV.-Après l'article 2.
3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 2.
« Le département de la sécurité nucléaire définit les modalités de la protection des matières, des installations et des transports nucléaires et en contrôle la mise en œuvre.
Il définit les modalités de protection des sources radioactives.
A ce titre, il élabore la réglementation applicable dans ces domaines.
Il instruit les demandes d'autorisation de détention et de transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense.
Il organise la tenue de la comptabilité de ces matières.
Il veille au respect des mesures de protection imposées aux opérateurs, notamment en diligentant des inspections sur les sites.
Il assure une liaison permanente avec les acteurs du secteur nucléaire.
― la mission de la protection des matières et des installations nucléaires ;
― la mission de la protection des transports nucléaires.
1° Au premier alinéa, les mots : « socio-économique » sont supprimés et, avant les mots : « d'environnement et de développement durable », sont insérés les mots : « d'énergie, de logement, de construction, de transport, ».
« ― la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable.
« La sous-direction des statistiques de l'énergie rassemble et diffuse les informations économiques et statistiques relatives à l'énergie et assure leur cohérence.
2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction » sont remplacés par les mots : « sous-direction des statistiques du logement et de la construction ».
IV.-A l'article 3.
3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « sous-direction de l'observation statistique des transports » sont remplacés par les mots : « sous-direction des statistiques des transports ».
― le bureau des pressions et impacts des activités ;
― le bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement.
« La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable traite du thème du développement durable dans sa globalité.
Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus et produit des indicateurs de développement durable.
Elle assure des activités techniques nécessitant une coordination ou une centralisation forte et spécifique à la fonction statistique.
A ce titre, elle assure la coordination du contenu des systèmes d'information, la collecte, la production, la mise à disposition des données, la mise au point de méthodes adaptées, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique et statistique et la diffusion.
Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques.
La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable comprend :
1° Au premier alinéa, les mots : « la gestion administrative et financière » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative, financière et le service de documentation.
― Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « commissaire » est complété par le mot : « délégué ».
« ― le département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ; ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « service d'études techniques des routes et autoroutes » sont remplacés par les mots : « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, ».
III.-Le dixième alinéa de l'article 5.
« Le département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués exerce les attributions suivantes :
― le pôle procédures et contrats ;
― le pôle économique et financier ;
VI.-Au neuvième alinéa de l'article 5.
6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « commissaires » est complété par le mot : « délégués ».
VII.-Le troisième alinéa de l'article 5.
1° Au premier alinéa, les mots : « sous-direction du budget et de la synthèse administrative » sont remplacés par les mots : « sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ».
« Elle est chargée d'animer le management des services déconcentrés en charge du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national et des voies navigables et de gérer l'allocation des ressources affectées à ces services.
Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et coordonne les réseaux métiers correspondants.
― le bureau de l'animation des services et de la qualité.
I.-A l'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.-Après l'article 9.
Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique ainsi que le suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
― un pôle en charge des questions transversales et du suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Armorique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 janvier 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Armorique, dont le siège social est situé à Landerneau (Finistère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 janvier 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopération et famille, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
A l'antépénultième phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les mots : « en vigueur à la date de publication » sont remplacés par le mot : « résultant ».
Au premier alinéa du point 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010, après le mot : « remplit », sont insérés les mots : « , outre les conditions du paragraphe 1.1, première et deuxième phrase, ».
Arrêté du 24 décembre 2009 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2009, sont approuvés le règlement national et le règlement intercours, adoptés par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date du 28 octobre 2008, des 27-28 janvier 2008 et du 28 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 janvier 2010, l'association Médecins du Monde, sise 62, rue Marcadet, 75882 Paris Cedex 18, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la Côte d'Ivoire.
Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
« Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est complété par la phrase suivante : « Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L.
― Après le 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
561-38 du code monétaire et financier, sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget, à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par la désignation par chaque professionnel d'un responsable de ce contrôle interne et par l'organisation d'une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis à ce titre.
― Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Arrêté du 1er janvier 2010 portant ouverture de concours interne, externe et d'un troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 1er janvier 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue de recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts dans trois spécialités pour l'année 2010 pour un total de 26 postes, se répartissant comme suit :
Le concours se déroulera à compter du 5 mai 2010 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
Les demandes de dossiers d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (c'est-à-dire le 24 mars 2010 et expédiées au plus tard le 1er avril 2010), le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis des musées de la ville de Rouen », dont le siège est à Rouen (76).
Arrêté du 8 janvier 2010 portant création du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Il est créé un Centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère.
Le CHEMI est chargé :
1° D'assurer, dans les domaines utiles à l'exercice des missions du ministère de l'intérieur, une formation commune aux cadres dirigeants civils et militaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
2° D'élaborer des coopérations pédagogiques et scientifiques, en France comme à l'étranger, pour la définition du programme d'enseignement du centre et l'exercice de ses activités de recherche ;
3° De faciliter la réflexion pluridisciplinaire sur des questions transversales pour les missions du ministère, y compris avec des partenaires extérieurs ;
4° D'assurer la valorisation et la diffusion des travaux qu'il conduit, par des actions de rayonnement et des réunions de responsables de haut niveau appartenant aux autres secteurs d'activité de la nation ou de l'Union européenne.
Un comité de pilotage, présidé par le ministre ou son représentant, définit le programme annuel ainsi que les orientations stratégiques du CHEMI.
1° Du secrétaire général ou de son représentant ;
5° Du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou de son représentant ;
6° Du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son représentant ;
7° Du chef de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
8° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou de son représentant ;
9° De deux personnalités qualifiées : un parlementaire et un universitaire.
Des experts ou personnalités extérieures peuvent être invités à s'exprimer devant le comité de pilotage à l'invitation de son président.
Le CHEMI est composé d'une équipe d'encadrement pluridisciplinaire issue principalement du secrétariat général, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Son organisation et son budget de fonctionnement sont fixés par le secrétaire général du ministère.
Le directeur du CHEMI est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du secrétaire général.
Il est assisté par un adjoint chargé de la formation et par un adjoint chargé des relations extérieures et des partenariats.
Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6° Du directeur de la sécurité civile ou de son représentant ;
Le CHEMI est composé d'une équipe d'encadrement pluridisciplinaire issue principalement du secrétariat général, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des artistes indépendants », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole polytechnique », dont le siège est à Palaiseau (91).
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2009, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 5685, 2e colonne, à l'annexe, dans le deuxième titre du tableau, supprimer : « en valeur 2006 ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2009, édition électronique, texte n° 141, et édition papier, page 23254, dans le tableau II de l'annexe, colonne « Nature du risque », pour le risque 85-3 K :
Au lieu de : « salariés âgés d'au moins quarante ans et de moins de cinquante ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L.
Lire : « salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R.
Le décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats et le décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats sont abrogés.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
― numéro d'identifiant :
― numéro de TVA intracommunautaire ;
― numéro d'enregistrement fiscal ;
― qualité (requérant, mandataire ou fournisseur) ;
― activité : clé RIB du compte :
― libellé code activités ;
― opérations d'acquisition et d'importation ;
― code IBAN ;
― code BIC ;
― titulaire du compte ;
― qualité du titulaire du compte ;
― numéro de la demande de remboursement ;
― période de la demande de remboursement ;
― montant du remboursement demandé ;
― montant remboursé ;
― date de la notification de la décision de remboursement ;
― motif du rejet.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées en ligne pendant une durée de quatre ans.
Au-delà de cette durée, ces données sont archivées pendant une durée de trois ans.
Le traitement « remboursement TVA assujettis non établis » transmet au traitement REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Le traitement REBECA-SRTVA transmet au traitement « remboursement TVA assujettis non établis » les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015,93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : DRESG (direction des résidents à l'étranger et des services généraux), SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure
Le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, le concours interne et le concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts aux candidats remplissant les conditions ci-après :
Les délégués sont recrutés sur titres, à l'issue d'épreuves de sélection et après avis d'une commission d'aptitude dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, parmi les candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe le nombre d'emplois à pourvoir, la date limite de retrait des dossiers de candidature, la date de clôture des inscriptions et les dates des épreuves.
Le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place de l'Etat et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, relations internationales, géopolitique...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
2° Une épreuve constituée d'une série de cinq questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des finances publiques, des questions européennes, des questions internationales et de l'économie.
3° Une épreuve constituée d'une série de quatre questions à réponse courte traitant de problématiques dans les domaines européen, international et économique, rédigées en langue anglaise et nécessitant une réponse rédigée en langue anglaise.
Les candidats au recrutement sur titres et sur épreuves de sélection peuvent, au moment de leur inscription au concours, demander à subir une épreuve orale facultative en langue vivante étrangère autre que l'anglais consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe, japonais.
Les notes obtenues à l'épreuve facultative langue vivante étrangère du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20.
1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet économique, géopolitique ou de société.
Le dossier documentaire remis au candidat peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Les candidats au concours interne et au concours spécifique peuvent, au moment de leur inscription au concours, demander à subir une épreuve facultative de langue étrangère autre que l'anglais, consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe, japonais.
Les notes obtenues à l'épreuve facultative langue vivante étrangère du concours interne et du concours spécifique ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, la commission d'aptitude ou le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixés par la commission d'aptitude ou le jury.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, la commission d'aptitude ou le jury d'admission établit la liste de classement des candidats admis et le cas échéant une liste complémentaire, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Sur leur demande d'admission à concourir, les candidats font connaître, le cas échéant, leur choix pour l'épreuve orale en langue vivante étrangère du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, ainsi que pour l'épreuve facultative du concours interne ou du concours spécifique.
Pour ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection et pour les concours interne et le concours spécifique, le coefficient de cette épreuve n'est pas affecté pour le calcul de la moyenne des notes obtenues par le candidat.
― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec la commission d'aptitude ou le jury.
2° Pour le concours interne ou le concours spécifique :
Le programme de la deuxième épreuve écrite du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixé comme suit :
La société internationale
Questions stratégiques : les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ; situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits, désarmement, maîtrise des armements et non-prolifération.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les recrutements sur titre, les concours internes et les concours spécifiques organisés à partir de la session 2010.
La commission d'aptitude, désignée par arrêté du ministre de la défense, est composée ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 17 juillet 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi de délégué à la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Accès à l'emploi de délégué
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL) au profit de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM-PREICOM).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du pays de France au profit de la Mutuelle de Pontoise.
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
a) Pour le compte d'un établissement, par décision du directeur de cet établissement ;
b) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs départements, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans l'un des départements concernés ;
c) Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général.
La décision d'ouverture précise :
1° Le nombre de postes mis à l'examen ;
2° L'établissement où ces postes sont à pourvoir ;
3° L'établissement où se dérouleront les épreuves de l'examen.
Les examens professionnels sont annoncés par avis au moins deux mois à l'avance.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre un dossier retraçant leurs acquis et leur expérience professionnelle (RAEP), dont le modèle figure en annexe du présent arrêté et accompagné notamment des pièces suivantes :
1° L'attestation administrative justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
2° Un curriculum vitae, les copies des fiches de postes occupés et si besoin des bulletins de salaire, le relevé des formations suivies et des travaux effectués, la copie des diplômes obtenus ainsi que toute autre pièce permettant au jury d'évaluer les acquis et l'expérience du candidat.
2° Deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 2 août 2005 susvisé , en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, sont désignés par le directeur général ;
a) Pour le compte d'un établissement, par décision du directeur de cet établissement ou, après accord du représentant de l'Etat du département, par décision du directeur d'un autre établissement ;
Les examens professionnels sont annoncés par avis au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
1° L'examen du dossier composé par le candidat permettant aux membres du jury de reconnaître les acquis et l'expérience professionnelle de celui-ci (RAEP ; coefficient 1) ;
2° Un entretien oral avec le jury portant sur la présentation par le candidat du dossier retraçant son parcours professionnel (RAEP) et permettant d'apprécier à partir de questions, à la fois ses connaissances administratives et son aptitude à prendre en charge les missions d'encadrement (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Le jury apprécie les acquis et l'expérience professionnelle du candidat à partir de critères professionnels relevant de l'analyse du dossier dit de « RAEP » soumis aux membres du jury par le candidat.
Le jury peut compléter son appréciation de la valeur professionnelle du candidat par la consultation du dossier administratif de l'agent.
Il est attribué pour l'examen du dossier par le jury et pour l'oral, une note variant de 0 à 20.
La somme des produits obtenue forme le total des points.
Les candidats ayant obtenu pour l'examen du dossier de « RAEP » une note fixée par le jury qui ne pourra être inférieure à 10 participent à l'entretien oral.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 30 pourront seuls être déclarés admis.
Les arrêtés du 16 janvier 2002 fixant les conditions de jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 12 et 19 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
DEMANDE D'ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME POUR SE PRÉSENTER À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Intitulé complet de l'examen professionnel auquel vous souhaitez vous présenter :
Attention, vérifiez avec précision le libellé de l'examen professionnel.
Identification du lauréat
Nationalité : française ressortissant européen autre
(signature du candidat précédée de la mention
DÉCRIVEZ VOS FONCTIONS
(indiquez aussi si c'est à titre
salarié, bénévole...)
Renseignements concernant votre niveau de formation
Fiche 1 : Diplômes
(remplir une fiche pour le diplôme le plus élevé
à titre universitaire ou supérieur)
Intitulé du diplôme (veuillez fournir copie du programme des études suivies indiquant le contenu et les volumes horaires) :
Date d'obtention du diplôme :
Pays et adresse de l'organisme ayant délivré le diplôme (faculté, école, autres) :
Heures de théorie et type de modules enseignés :
Heures et types de stage :
(remplir une fiche par le diplôme
ou certificat professionnel le plus élevé)
Dernier emploi occupé ou dernière fonction/métier :
(fournir la fiche de poste détaillée)
Justificatifs à produire :
Descriptifs détaillés :
― de l'emploi tenu ;
― du domaine d'activité ;
― du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur ;
― du niveau de qualification nécessaire ;
― des principales fonctions attachées à cet emploi ;
Copie du contrat de travail ;
― précisant les périodes d'emploi en année, mois et jours ;
― précisant le % de temps travaillé pour chaque emploi ;
― identification et signature de l'employeur ;
Tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée (activité bénévole incluse) ;
Traduction en français (traducteur assermenté).
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 593 102,26 €, pour le fonctionnement à 136 263,96 € (montant auquel s'ajoutent 38 776,56 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 000,00 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 463 694,12 €, pour le fonctionnement à 176 772,47 € (montant auquel s'ajoutent 43 652,01 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 28 101,99 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 461 784,00 €, pour le fonctionnement à 135 119,29 € (montant auquel s'ajoutent 10 131,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000,00 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 694 321,68 €, pour le fonctionnement à 225 280 € (montant auquel s'ajoutent 15 500 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 442 329,64 €, pour le fonctionnement à 164 986,84 € (montant auquel s'ajoutent 8 852,81 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 31 800 €.
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 1er avril 2010 dans les centres suivants :
Métropole : AJACCIO, AMIENS, BESANCON, BORDEAUX, CAEN, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLEANS, PARIS, POITIERS, RENNES, ROUEN, STRASBOURG, TOULOUSE.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : LA REUNION, GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, MAYOTTE, NOUVELLE-CALEDONIE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement SACE 2010, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports.
Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2010, au sommaire et édition électronique, texte n° 74, édition papier, page 847, 2e colonne, dans le titre :
Piet MONDRIAN, Composition C, 1920, inv.
Piet MONDRIAN, Composition avec rouge, bleu, noir, jaune et gris, 1921, inv.
Piet MONDRIAN, Composition avec rouge et bleu, 1933, inv.
Piet MONDRIAN, Composition en blanc, noir et rouge, Paris 1936, inv.
Piet MONDRIAN, Composition en jaune, bleu et blanc I, 1937, inv.
Piet MONDRIAN, Composition, 1921, inv.
Piet MONDRIAN, Composition avec bleu, rouge, jaune et noir, 1922, huile sur toile,
prêtés à l'exposition « Mondrian in Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), Paris, du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 24 décembre 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GERRI » est approuvée.
Il est constitué entre les membres précisés à l'article 1er un groupement d'intérêt public conformément aux dispositions prévues aux articles L. l31-8, D.
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les cinq membres fondateurs suivants :
― le conseil régional de La Réunion ;
― le conseil général de La Réunion ;
― l'association La Réunion économique ;
― le fonds de dotation Club des entreprises partenaires du projet GERRI.
La dénomination du Groupement est PROJET GERRI.
Le projet GERRI vise à faire de La Réunion un territoire d'excellence de niveau international en matière de développement durable et à y construire un modèle de développement original adapté aux enjeux locaux.
Il s'articule avec les stratégies globales de développement durable que sont le Plan réunionnais de développement durable, le plan d'Action départemental pour le développement durable et le projet Réunion Ile verte.
Dans ce cadre, le groupement d'intérêt public Projet GERRI a pour objet, dans le respect des principes énoncés ci-dessus et notamment celui de la subsidiarité, de contribuer, à La Réunion, à la concrétisation des objectifs du Grenelle de l'environnement, avec une attention particulière portée au volet énergétique et donc à la lutte contre le réchauffement climatique.
Les axes de travail du groupement sont, à sa date de création, les suivants :
Les transports (individuels et collectifs) :
Le projet GERRI vise à faire de La Réunion le premier territoire au monde où l'ensemble des déplacements motorisés, qu'ils soient collectifs ou individuels, s'effectue au moyen de modes de transports propres, sans recourir aux énergies fossiles : véhicules hybrides puis électriques ou à hydrogène, bus et taxis collectifs électriques, covoiturage, pistes cyclables et plan vélo électrique...
Il doit permettre à La Réunion de se doter d'un réseau de transports collectifs performant.
Les réflexions et actions menées le seront autant pour répondre aux spécificités du territoire actuel, notamment l'urbanisation diffuse, que pour construire La Réunion de demain.
La production et les économies d'énergie :
Sans recourir au nucléaire, sans être connectée à des gros réseaux continentaux, La Réunion, à travers le projet GERRI, doit parvenir à atteindre l'autonomie énergétique.
Cet objectif nécessite le développement des énergies produites à partir de la biomasse, notamment la bagasse, le renforcement de l'électricité photovoltaïque et la mise en chantier rapide d'expérimentations sur les microturbines hydrauliques, l'énergie de la houle, l'énergie thermique de la mer, l'éolien off shore ou l'exploration de la ressource en géothermie.
Les actions entreprises au titre de la maîtrise de l'énergie (MDE) seront poursuivies et amplifiées.
Le stockage de l'énergie :
Le projet GERRI doit construire un espace d'expérimentation sur toutes les problématiques des économies d'énergie et de son stockage.
Le stockage embarqué doit être largement expérimenté, avec la mise en place de démonstrateurs sur les technologies innovantes (batteries extractibles, hydrogène liquide, pile à combustible).
Le stockage de masse, dans un contexte d'insularité forte et de production d'énergies renouvelables principalement intermittentes (éolien, photovoltaïque), constitue à ce jour la seule limite connue à l'objectif d'autonomie énergétique.
Le développement de dispositifs permettant de faire coïncider pic de production et pic de consommation doivent ainsi être encouragés.
Les projets développés dans GERRI doivent réussir à dépasser cette contrainte, dans des formats de stockage de masse et de stockages disséminés mis en réseau.
L'aménagement et la construction durable :
Le projet GERRI doit conduire à initier et encourager l'émergence d'un mouvement urbanistique à haute qualité environnementale (HQE) et haute performance énergétique (HPE) favorisant l'économie des ressources naturelles (foncier, énergie, eau...).
Cette politique forte doit se retrouver des documents de planification (SAR, ScoT, PLU) aux projets de villes nouvelles ou d'écoquartiers qui doivent accueillir d'ici à 2030 les 200 000 nouveaux habitants que comptera La Réunion.
Cette politique doit par ailleurs se traduire dans les projets neufs de logements et produire des effets sur l'habitat existant, qu'il soit individuel ou collectif, en encourageant les changements de comportements, en particulier en matière de production, gestion et recyclage des déchets.
Il s'agit de créer une attractivité forte de la destination Réunion fondée sur le concept d'île exemplaire en matière d'innovation au service du développement durable grâce à la réalisation de structures d'hébergement autosuffisantes en matière énergétique, proposant une climatisation solaire, des véhicules électriques alimentés par l'énergie photovoltaïque ou la mise en place de passeports touristiques « zéro carbone ».
Plus généralement, sur l'ensemble des sujets relatifs au développement durable et à la transition environnementale de notre société.
Le groupement est constitué pour une durée de neuf années à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation des présents statuts.
La prorogation de la durée de l'existence du groupement se fera par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le siège du groupement est fixé à Saint-Denis de La Réunion.
131-32 du code de l'environnement, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
Le budget est arrêté chaque année par l'assemblée générale ordinaire.
Il prévoit, notamment, les charges correspondant à la direction et au fonctionnement du groupement : dépenses de personnel, frais de fonctionnement courant, dépenses d'investissement, ainsi que les ressources de toutes natures destinées à couvrir ces charges, et notamment les contributions financières ou en nature des membres.
Le groupement applique les règles de la comptabilité publique.
La comptabilité et le mode de gestion adoptés sont ceux d'un établissement public à caractère administratif.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public, nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2010, Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe placée en service détaché en qualité de directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2010, M. Frédéric FREMIN DU SARTEL, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice et des libertés, actuellement en position de détachement en qualité de sous-directeur auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 3 mai 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2010, M. Chaffiotte (Henri), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité de fait, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2009 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
M. Claude Gaillard, chargé de mission auprès du Premier ministre, chargé des relations avec les élus, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour les affaires parlementaires et les relations avec les élus.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Est nommé chargé de mission, affaires parlementaires : M. Xavier Bouillot.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, il est mis fin à la mise à disposition de M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministre de la culture et de la communication, à compter du 8 décembre 2009.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 16 décembre 2009, et sur proposition du président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, M. Philippe Mangeard est nommé vice-président dudit conseil d'administration.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant nomination et affectation d'élèves de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 décembre 2009, sont nommés élèves et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants, admis aux trois concours spéciaux en vue du recrutement d'attachés d'administration chargés du traitement de l'information, à compter du 1er septembre 2009 :
M. Pizutti (Timothée).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2010, M. Servière (Georges), conseiller nucléaire du président-directeur général d'Electricité de France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées.
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et techniques.
A ce titre, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel (n° 2719)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 juillet 2009, relatif à la revalorisation des salaires, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006 étendu par arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2009 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3231-3 du code du travail, la mention SMIC figurant au premier coefficient (groupe III H) de la grille salariale annexée ne vaut que la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut mensuel de 1 337,70 euros.
Par conséquent, le premier coefficient (groupe III H) de la grille salariale est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires ultérieures portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (dont le montant, au 1er janvier 2010, est de 1 343,77 euros).
Avenant n° 28 du 13 mars 2009, modification de l'annexe Cadre qui porte le n° 4 au lieu du n° 11 ;
Avenant n° 32 du 23 juillet 2009, remplace et annule les dispositions de l'annexe déplacements de l'avenant n° 25 pour la province.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 28) et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 32).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 102 du 3 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives à la prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés non-cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Accord départemental du 3 septembre 2009.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non-cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non-cadres de la production agricole de l'Ardèche
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des Bouches-du-Rhône
Accord départemental du 6 octobre 2009.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du département des Bouches-du-Rhône
Décision n° 2009-843 du 8 décembre 2009 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2009-595 du 6 octobre 2009 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse
― la société Direct Azur pour le projet « Direct Azur » ;
― la société Cap Télé Groupe pour le projet « Cap Méditerranée » ;
Décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte, selon les conditions prévues à l'annexe.
La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation à l'opérateur de multiplex.
Le service sera diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 15 septembre 2009 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et modifiée.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 18 novembre 2009 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et modifiée.
(3) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 20°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95° et 140°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 215° et 260°, 350 mW dans la direction d'azimut 180°.
(4) PAR de 80 mW dans la direction d'azimut 55°, 1 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 210°, 40 mW dans la direction d'azimut 290°, 25 mW dans la direction d'azimut 350°.
(5) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 260°, 4 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 70°, 162 mW dans la direction d'azimut 130°, 51 mW dans la direction d'azimut 180°.
(6) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 160°, 16 W dans la direction d'azimut 350°, 200 mW dans la direction d'azimut 270°, 360 mW dans la direction d'azimut 80°.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 15 septembre 2009, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 18 novembre 2009, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 15 septembre 2009 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 18 novembre 2009 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 15 septembre 2009 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 18 novembre 2009 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
(5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 245°, 9 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 160°, 30 mW dans la direction d'azimut 65°.
La société SMR 6 SA est autorisée, à compter du 15 septembre 2009, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
La société SMR 6 SA est autorisée, à compter du 18 novembre 2009, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
(2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 55°, 30 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 210°, 2 W dans la direction d'azimut 290°, 938 mW dans la direction d'azimut 350°.
Décision n° 2009-904 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Aquitaine et Limousin
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexes 1 et 2 prendra fin le 29 mars 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexes 1 et 2 leur sont retirés le 29 mars 2011.
ZONE AQUITAINE
AGEN ― St-Esprit
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN ― Est d'Alciette
AIRE-SUR-L'ADOUR ― Chicas
ALDUDES ― Pic Okoro
ARAMITS ― Castet
ARCACHON 2 ― Ville d'Hivers
ARNEGUY 1 ― Tattouenia
ARNEGUY 2 ― Ondarolle
ARTHEZ-D'ASSON ― Asson
ARTIGUELOUVE ― Cinquau
ARUDY ― Bescat
ASASP ― Lurbe-St-Christau
ASCAIN ― Nausienborda
AUBERTIN ― La Juscle
AYDIUS 1 ― Osse en Aspe
AYDIUS 2 ― Casaubon
BADEFOLS ― Pech d'Ange
BANCA1 ― Ilharragorry
BANCA2 ― Munhogain
BEDOUS ― Biscarse
BELVES ― Pomelle
BERGERAC ― Audrix
BERGERAC 2 ― La Tilleraie
BIDARRAY ― St-Martin-d'Arrossa
BIELLE ― Pisciculture de Castet
BIRIATOU ― Arounz
BISCARROSSE PLAGE ― Château d'eau
BONLOC 2 ― Ayherre
BORDEAUX BOULIAC ― Bouliac
BORDEAUX CAUDERAN ― Caudéran
BRANTOME ― Vigneras
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 1 ― Mounicot
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 2 ― Louvie-Juzon
CAMBO-LES-BAINS ― Madalenea
CARDESSE ― Mirande
CARSAC-AILLAC ― Le Touron
CENAC-ET-ST-JULIEN ― Conte
CHANCELADE ― La Croix Herbouze
CIBOURE ― Tour de Bordagain
COL D'AUBISQUE ― Beost
COLY ― Ouest
CUBJAC ― Roc des Vignes
CUZORN ― Melis
EAUX-BONNES ― Aas
ESCOT ― Barescou « Arrateig »
ESPELETTE ― Frantchuya
ESTERENCUBY 1 ― Le Calvaire
ESTERENCUBY 2 ― Esterenguibel
ESTERENCUBY 3 ― Ourinaice
EYMET ― La Maisonnette
EYZERAC ― La Servolle
FEAS-ESQUIULE ― Ferme Castège
FERRIERES ― Lastètes
GELOS ― Domingine
GRIGNOLS ― Le Vignaud
HASPARREN ― Iraghi
HAUX ― Col de Baralzague
HOSTA ― Othamonho
IBARROLLE 1 ― Pekotchia
IHOLDY ― Goyenetchea
ISPOURE ― Pic de Gaztelugaine
ISSOR ― Chemin de Lovis
ITXASSOU 1 ― Ecole
ITXASSOU 2 ― Pas de Roland
JURANCON 2 ― Soubac
JUXUE ― Centre
LABASTIDE-CLAIRENCE 1 ― Miqueou
LANNE ― Laritche
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS ― Lantabat
LAROIN ― St-Faust Bas
LARUNS 1 ― Promenade Horizontale
LARUNS 2 ― Plateau du Lusque
LARUNS 3 ― Goust
LARUNS 4 ― Gabas
LARUNS 5 ― La Sagette
LARUNS 6 ― Réservoir
LATRESNE ― Château d'eau
LE BUISSON-DE-CADOUIN ― Cadouin
LESCUN 1 ― Mont Boudou
LESPARRE ― Ordonnac
LIMOGES LES CARS ― Les Cars
LOUHOSSOA ― Idiarteko-Borda
LOURDIOS-ICHERE 1 ― Belaube
LOURDIOS-ICHERE 2 ― Superbie
LOUVIE-JUZON 1 ― Pé de Hourat
LOUVIE-JUZON 2 ― Pedestarres
LUCQ-DE-BEARN ― Montalibet
LURBE-ST-CHRISTAU ― St-Christau
MEILHAN-SUR-GARONNE ― Eglise
MENDIONDE ― Etcharenea
MIMIZAN 2 ― Dune d'Udos
MIRAMONT-DE-GUYENNE ― Stade
MONEIN 2 ― Lapèze
MONEIN 3 ― Cauhape
MONEIN 4 ― Laring
MONTAUT ― Nord-Ouest
MONTIGNAC 1 ― Le Brongidour
MONTIGNAC 2 ― Beaussanne
MONTORY ― Col de Lafatigue
MONTPON-MENESTEROL ― La Merlerie
MOURENX ― Ville-Nouvelle
MUSSIDAN 1 ― Emburée
NERAC ― Bouillard
NEUVIC ― Le Maine
OLORON-SAINTE-MARIE ― Soubielle
PAGOLLE ― Chaspiteya
PAU ― Casino
PAU ASSAT ― Assat
PENNE-D'AGENAIS ― Château Larouquette
PERIGUEUX 1 ― Coulounieix
PERIGUEUX 2 ― La Grenadière
PERIGUEUX 3 ― La Monzie
PESSAC-SUR-DORDOGNE ― Juillac
PUJOLS ― La Grange
REBENACQ ― Montoulieu
RIBERAC ― Puy de Beaumont
ROQUIAGUE ― Ahanchetta
SARE ― Harizteguia
SAUVETERRE-LA-LEMANCE ― Laborie
SEVIGNACQ MEYRACQ 2 ― Mondourey
SOULAC-SUR-MER ― Station D.
SOURZAC ― Gabillou
ST-ASTIER ― Bellevue
ST-CYPRIEN ― Le Montaud
ST-ETIENNE-DE-BAIGORRY 1 ― Urchilo
ST-ETIENNE-DE-BAIGORRY 2 ― Sud
ST-FAUST ― Bousoumet
ST-GERMAIN-DU-SALEMBRE ― Chanterac
ST-JEAN-PIED-DE-PORT ― Jara
ST-PARDOUX-LA-RIVIERE ― Brin
ST-PIERRE-DE-CLAIRAC ― Jouatas
ST-VINCENT-DE-CONNEZAC ― Le Repaire
ST-VINCENT-DE-COSSE ― Gaussen
STE-ENGRACE 1 ― Otchogorria
STE-ENGRACE 2 ― Caserne
STE-ENGRACE 3 ― Luchiloa
TARDETS-SORHOLUS 1 ― Chapelle de la Madeleine
TARDETS-SORHOLUS 2 ― Alos-Sibas-Abense
TERRASSON-LA-VILLEDIEU 1 ― Le Pouget
TRELISSAC ― Escoire
URDOS 1 ― Rouglan
URDOS 2 ― Les Forges d'Abel
UREPEL ― California
URRUGNE ― Mayliarenea
VERTEILLAC ― La Calotte
VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD ― St-Cernin-de-l' Herm
ZONE LIMOUSIN
AIXE-SUR-VIENNE ― Les Rivauds
AMBAZAC ― Sud-Est
ARGENTAT 1 ― La Chapelle-Saint Géraud
AUBUSSON 2 ― C.
AUZANCES ― Puy de Fayolle
AYEN ― St-Bonnet-la-Rivière
BAR ― La Bouteyrie
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE ― Altillac
BEAUMONT-DU-LAC ― Mairie
BENEVENT-L'ABBAYE ― Puy du Gaud
BRIVEZAC ― Le Peuch
BUSSIERE-BADIL ― Ecole
BUSSIERE-POITEVINE ― Darnac
CHALVIGNAC ― Le Breuil
CHAMBERET 2 ― Camping
CHAMBON-SUR-VOUEIZE ― Léraget
CHATEAUNEUF-LA-FORET ― Le Chalard
CHATEAUPONSAC ― Fournachaux
CHAUMEIL ― Les Jarriges
CHENAILLER-MASCHEIX ― Brivezac
CLAIRAVAUX ― Ouest
COMPREIGNAC ― Peny
1 ― Le Bouchaillou
CORREZE ― La Borie
COULAURES ― Les Places
EYGURANDE ― Monestier-Merlines
EYJEAUX ― Sud-Est
EYMOUTIERS 1 ― Pierre-Château
EYMOUTIERS 2 ― Bussy-Varache
FAUX-MAZURAS ― La Goursolle
FONTANGES 2 ― Puy Basset
GUERET ― St-Léger-le-Guérétois
GUERET 2 ― Pommeil
HAUTEFORT ― Genèbre
ISLE ― Les Courrières
JUMILHAC-LE-GRAND ― Réservoir
LA CELLE-DUNOISE ― Route des Granges
LA ROCHE-CANILLAC ― St― Martin-la-Meanne
LA VILLEDIEU ― Puy de Guimont
LANOUAILLE ― La Chapelle
LAVAL-SUR-LUZEGE ― Soursac
LE FAU ― St-Projet-de-Salers
LE VAULMIER ― Le Maynial
LES GRANDS-CHEZEAUX 1 ― Vallée de Chaume
LES GRANDS-CHEZEAUX 2 ― Gensais
LIGINIAC ― Sérandon
LIGNEYRAC ― Rosiers
LIMOGES ― Puy Las Rodas
LIMOGES COUZEIX ― Couzeix-Les Landes
LISSAC-SUR-COUZE ― Chasteaux
MAGNAT-L'ETRANGE ― Puy de l'étang
MALEMORT ― Dampniat
MARCILLAC-LA-CROZE ― Puy d'Arnac-Soleilhot
MARSAC ― Les Rorgues
MEYMAC ― Les Gardes
NAVES 3 ― Les Horts
NEDDE ― Bourg
NEXON ― La Grange
NIEUL ― Centre Emetteur Limoges-Nieul
NOAILHAC ― Ligneyrac
NOAILLES ― Malefarge
OBJAT ― St-Aulaire
PANDRIGNES ― Les Plazards
PEYRAT-LE-CHATEAU ― Le Monteil
PIEGUT PLUVIERS ― Château d' eau
RAZES 1 ― Puy Cor
ROYERES ― Brignac
SAILLAT-SUR-VIENNE ― La Croix du Maine
SARRAN ― Chaumeil ― La Vialle
SEGUR-LE-CHATEAU ― L'Aumonière
SOURSAC ― Rilhac Xaintrie
ST-BAZILE-DE-LA-ROCHE ― La Vignerie
ST-BONNET-AVALOUZE ― Le Bech
ST-BONNET-DE-BELLAC ― Bezaud
ST-BONNET-LA-RIVIERE ― Les Bouquets
ST-CHAMANT ― Albussac
ST-CIRGUES-LA-LOUTRE ― Chastang
ST-HILAIRE-LES-COURBES ― Lestards
ST-JEAN-LIGOURE ― La Bouzonie
ST-JUNIEN-LES-COMBES ― Cimetière
ST-JUNIEN 1 ― Perissat
ST-JUNIEN 2 ― Avenue Corot
ST-LEONARD-DE-NOBLAT ― Penaud
ST-MARTIN-CHATEAU ― Peu de Château
ST-MARTIN-TERRESSUS ― Le Bost
ST-MERD-DE-LAPLEAU ― Auriac
ST-PRIEST-SOUS-AIXE ― Chez Caillaud
ST-PRIEST-TAURION ― Gare
ST-SILVAIN-MONTAIGUT ― Cimetière
ST-SULPICE-LAURIERE ― Considat
ST-SYLVAIN-BELLEGARDE ― Sud-Est
ST-SYLVAIN ― Les Pics
ST-VIANCE ― Bourg
ST-VICTURNIEN ― Bois Gourdon
ST-YRIEIX-LA-PERCHE 1 ― La Roussie
ST-YRIEIX-LA-PERCHE 2 ― La Pause
SUSSAC ― Meillac
TAUVES ― Manaranche
TREIGNAC ― Le Chuquet
TULLE 3 ― La Bitarelotte
TURENNE ― Ligneyrac
USSEL MEYMAC ― Mont Bessou
UZERCHE 1 ― Fargeas
UZERCHE 2 ― HLM Joliot-Curie
UZERCHE 3 ― Rue des Buges Hautes
VAULRY ― Les Mas
VERNEUIL-SUR-VIENNE ― Maison de Repos
VIGEOIS ― La Borie Labat
Décision n° 2009-905 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Auvergne
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, Arte et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 10 mai 2011.
ALBEPIERRE-BREDONS ― La Molède
ALLANCHE 1 ― Chavanon
ALLANCHE 2 ― Maillargues
ALLEGRE ― Châteauneuf
ANGLARDS-DE-SALERS ― Montclard
ARDES ― Le Margeux
ARPAJON-SUR-CERE ― Bois de Dousque
ARRONNES ― Retirou
AUREC-SUR-LOIRE 3 ― Le Rochin
AUREC-SUR-LOIRE 5 ― Le Calvaire
AURIAC-L'EGLISE 1 ― Villeuve
AURIAC-L'EGLISE 2 ― La Rochette
AURILLAC CAUSSAC ― Caussac
AUROUX ― Sud-Ouest
AYDAT 1 ― Le Lot
AYDAT 2 ― Poudure
AYDAT 3 ― Le Fort
AYDAT 4 ― Le Pinier
AYRENS ― Tanues
BEAUZAC 1 ― Saint-Maurice-de-Lignon
BEGUES ― Cimetière
BERT ― Château des Larchers
BESSE-EN-CHANDESSE 1 ― Bertelage
BESSE-EN-CHANDESSE 2 ― Super Besse
BEZENET ― Puy Pochin
BILLOM ― Sablière de Barbarade
BLASSAC ― Les Versonnes
BLESLE 1 ― La Chaud de la Rodde
BLESLE 2 ― Bousselargues
BOISSET ― La Garrigue
BONNAC 1 ― Pouzol
BONNAC 2 ― Massadou
BOURBON-L'ARCHAMBAULT ― Groupe scolaire
BRIVES-CHARENSAC ― Le Breuil de Doue
BROMONT-LAMOTHE ― Montfermy
CASSANIOUZE 1 ― Le Bex
CHABRELOCHE ― Pardillières
CHAMALIERES-SUR-LOIRE ― Roche-en-Régnier
CHAMBON-SUR-LAC 1 ― Laquaire
CHAMPETIERES ― Croix de Bouy
CHANALEILLES ― Pic de Chazeaux
CHANTEUGES ― Saint-Julien-des-Chazes
CHATEAUNEUF-LES-BAINS ― Vignolles
CHATELDON ― Piatrot
CHATELGUYON ― Puy de Creta
CHAUDES-AIGUES ― Le Couffour
CHAUMONT-LE-BOURG 1 ― Ouest
CHAUMONT-LE-BOURG 2 ― Tonvic
CHAZELLES ― Desges
CLAVIERES 1 ― La Garde
CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME ― Puy de Dôme
COMBRONDE ― Pierre Longue
COMPAINS ― Valbeleix
COUBON 1 ― Poinsac
COUBON 2 ― Arsac-en-Velay
COUDES ― Les Bogers
COURPIERE ― Le Bouchet
CRANDELLES ― Naucelles-Reilhac
CUNLHAT ― Le Rabourgerien
DEUX-VERGES ― Le Truc de la Malvieille
ENVAL ― Route de Charbonnières
ESPINCHAL ― Sandalouze
ESTANDEUIL ― Fayet-le-Château
FERRIERES-SAINT-MARY ― La Chau
FONTANGES 1 ― Saint-Paul
FOURNOLS ― Garnisson
GIOU-DE-MAMOU ― Lavinhe
GIRGOLS ― Le Bruel
GOUDET ― Premajoux
GRAZAC ― Houfla
GRENIER-MONTGON ― Les Saignes
HERISSON ― Le Jeu
JENZAT ― La Garde
JOB ― Le Mur
JOU-SOUS-MONJOU ― La Camp de Peyre
JUSSAC ― Le Cruqui de Cabi
LA-SEAUVE-SUR-SEMENE ― Champdieu
LA BOURBOULE 2 ― Bois de Charlannes
LA BOURBOULE 3 ― Murat-le-Quaire
LA CHAISE-DIEU ― Les Chaloux
LA CHAMBA ― Les Surdiaux
LA CHAPELLE-GENESTE ― Le Vialard
LA FORIE ― Ambert
LA MONNERIE-LE-MONTEL ― Solières
LA RENAUDIE ― Le Brugeron
LANTRIAC 2 ― Réservoir
LAPRUGNE ― Le Calvaire
LAPS ― Côte 598
LAROQUEBROU 1 ― Le Château
LAROQUEBROU 2 ― Le Calvaire
LAROQUEVIEILLE ― Trémoux
LASCELLE ― Velzic
LAVAL-SUR-DOULON ― Cistrières-Madriat
LAVAUDIEU ― Bois de Mavin
LAVEISSIERE 1 ― Le Chauzer
LAVEISSIERE 2 ― Le Lioran
LAVOUTE-SUR-LOIRE ― Chaspinhac
LE BREUIL-SUR-COUZE ― Gavroche
LE BRUGERON 1 ― Marat
LE BRUGERON 2 ― Les Tuiches
LE CHAMBON-SUR-LIGNON 1 ― Rousse
LE DONJON ― Les Vignes
LE PUY SAINT-JEAN-DE-NAY ― Saint-Jean-de-Nay
LE VILHAIN ― Station FH TDF
LES ESTABLES ― Blache Redoude
LEYVAUX ― Saint-Etienne-sur-Blesle
LIEUTADES ― Sainte-Marie
LISSEUIL ― Ayat-sur-Sioule
LORCIERES ― Broussoles
MANDAILLES ― Saint-Julien-de-Jordanne
MANGLIEU ― La Rouère
MANZAT ― Chartignoux
MARSAC-EN-LIVRADOIS ― Le Suchet
MASSIAC ― Plateau de Chalet
MAZET-SAINT-VOY ― La Chalayouze
MENAT ― Les Capitraux
MIREMONT 1 ― La Côte
MIREMONT 2 ― Mallet
MOLEDES ― Suc Delarmu
MOLOMPIZE 1 ― La Bastide
MOLOMPIZE 2 ― La Roche
MONISTROL-SUR-LOIRE 2 ― Beauzac
MONT-DORE ― Ferme de l'angle
MONTLUÇON 1 ― Quinssaines
MONTUSCLAT ― La Torte
NEUSSARGUES-MOISSAC 2 ― Route D 23
NEUVEGLISE 2 ― Tagenac
NEUVEGLISE 3 ― Route de Gros
OLLIERGUES 1 ― La Bourboulhouse
OLLIERGUES 2 ― Tours-sur-Meymont
OLLIERGUES 3 ― Le Fiol
ORBEIL 1 ― Flat
ORBEIL 2 ― Le Chauffour
ORCET ― Les Queuilles
ORCIVAL ― La Croix
ORSONNETTE ― Orsonnette
PALLADUC ― Le Vieux Palladuc
PEBRAC ― Les Queyres
PEYRUSSE ― Cros des Vignes
PIERREFORT ― Le Monteil
PIONSAT ― Les Collanges
PONTAUMUR ― Puy d'Eyde
PONTEMPEYRAT ― Les Chevrettes
PONTGIBAUD ― Corneuf
PRADES ― Saint-Bérain
PROMPSAT ― Le Chancet
RAULHAC ― Lacamp
RETOURNAC ― Orcier
ROCHEFORT-MONTAGNE ― Pré de Marchadial
ROSIERES ― La Petite Plaine
SALLEDES ― Chaugne
SANSAC-DE-MARMIESSE ― Saint-Mamet-la-Salvetat
SAUGUES 2 ― Les Salettes
SAUGUES 3 ― Les Salles Vieilles
SAURIER 1 ― Les Granges
SAURIER 2 ― Poumerade
SAUVAGNAT-SAINTE MARTHE ― Les Basses Martres
SEGUR-LES-VILLAS ― Vial
SEMBADEL ― Monlet
SINGLES ― La Guinguette
SOLIGNAC-SUR-LOIRE ― Grousillou
SAINT-ALYRE-D'ARLANC ― Le Montel
SAINT-ANDRE-DE-CHALENÇON ― Cros de la Berthode
SAINT-ANTHEME ― Montcebroux
SAINT-ARCONS-DE-BARGES ― Barges
SAINT-BABEL ― Lacot
SAINT-BERAIN ― La Roche
SAINT-BONNET-DE-CONDAT ― La Massugère
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL ― Fénerol
SAINT-CERNIN 1 ― La Tranchée
SAINT-CERNIN 2 ― La Croix Saint-Pierre
SAINT-CHAMANT 2 ― Route de Fontanges
SAINT-CLEMENT ― Pailherols
SAINT-DIDIER-EN-VELAY 2 ― Jabry
SAINT-DIDIER-EN-VELAY 3 ― La Caperière
SAINT-DIDIER-SUR-DOULON ― Maissac Bas
SAINT-DIER-d'AUVERGNE ― Laire
SAINT-DIERY ― Collanges
SAINT-ELOY-LES-MINES ― Puy Laroux
SAINT-ETIENNE-DE-MAURS ― Ferrières
SAINT-ETIENNE-LARDEYROL ― Montchouvet
SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE ― La Chau
SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE 3 ― Le Fraisse
SAINT-FERREOL-D'AUROURE ― Aurec-sur-Loire
SAINT-FLORET ― Le Chastel
SAINT-FLOUR 1 ― Montafé
SAINT-GERMAIN-L'HERM ― Lallabert
SAINT-GERMAIN-LAPRADE 3 ― Le Fiou
SAINT-HAON ― Le Nouveau Monde-Le Thor
SAINT-ILLIDE ― Montalat
SAINT-ILPIZE ― Les Caves
SAINT-JEAN-DE-NAY ― Cereix-Laglandière
SAINT-JULIEN-D'ANCE ― Saint-Pal-de-Chalencon
SAINT-JULIEN-DES-CHAZES ― Le Chausse
SAINT-JUSAINT-MALMONT ― La Ratelière
SAINT-JUSAINT-PRES-BRIOUDE 1 ― La Couine
SAINT-JUSAINT-PRES-BRIOUDE 2 ― Le Besseliou
SAINT-LAURENT-CHABREUGES ― Brioude
SAINT-MARTIN-VALMEROUX ― La Croix de Jallenc
SAINT-MARY-LE-PLAIN ― Ferrières-Saint-Mary
SAINT-NECTAIRE ― Puy de Mazeyres
SAINT-OURS-LES-ROCHES ― Bromont-Lamothe
SAINT-PAL-DE-SENOUIRE ― Montdigoux
SAINT-PAUL ― Les Côtes de Laubenie
SAINT-PIERRE-COLAMINE ― Chevalière
SAINT-PONCY ― Arches
SAINT-PREJET-D'ALLIER ― Verdun
SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES ― La Roche Canilhac
SAINT-ROMAIN-LACHALM ― Chazotte
SAINT-SATURNIN ― Les Gardelles
SAINT-SIMON ― Montagne du Peintre
SAINT-VERT ― Chaux de Pot
SAINT-VINCENT ― La Montagnoune
SAINT-YVOINE ― La Ribeyre
SAINTE-SIGOLENE 2 ― Le Réservoir
THIERS ― Les Belins
THIEZAC 1 ― Lescure
THIEZAC 2 ― Las Molineries
THIEZAC 3 ― Le Serry
THORAS ― Le Calvaire
TORSIAC ― Le Bremon
VALJOUZE ― La Plaine
VALS-LE-CHASTEL ― Route de Grahy
VAZEILLES-PRES-SAUGUES ― La Font de Moury
VELZIC ― Lacostes
VERTAIZON ― Ancienne carrière au sud
VEYRE-MONTON ― Soulasse
VEZE ― Roche des Tiouges
VIC-SUR-CERE 1 ― Les Huttes
VIC-SUR-CERE 2 ― Daisses
VISCOMTAT 1 ― Sainte Agathe
VISCOMTAT 2 ― Le Grand Bois
VOLLORE-MONTAGNE ― La Chevalerie
VOREY 2 ― Roche en Regnier
YRONDE-ET-BURON ― La Molière
YTRAC ― Bargues
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées à la SAS Radio Trafic FM pour l'exploitation du service Radio Trafic FM et valable jusqu'au 30 ou 31 décembre 2010
Par délibération du 8 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées à la SAS Radio Trafic FM pour l'exploitation du service Radio Trafic FM : autorisation valable jusqu'au 30 décembre 2010 sur l'autoroute A 8, et autorisation valable jusqu'au 31 décembre 2010 sur les autoroutes A 51 et A 57.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2009-595 du 6 octobre 2009 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne numérique terrestre dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse
Par délibération du 8 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par décision du 8 décembre 2009, dans le cadre de l'appel aux candidatures, prévu par la décision n° 2009-595, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le mardi 19 janvier 2010, à partir de 9 h 30, selon l'ordre suivant :
― projet « Direct Azur » présenté par la société Direct Azur ;
― projet « Cap Méditerranée » présenté par la société Cap Télé Groupe ;
― projet « TVSF » présenté par l'association Télévision sans frontières.
L'avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2010 en région Ile-de-France, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009, est modifié comme suit :
« Date prévisionnelle de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : du 15 au 19 mars 2010 selon les disponibilités de la commission.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité sécurité (option gestion des risques), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'assistance publique - Hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac-Saint-Emilion » : modification du nom de l'appellation en « Lussac Saint-Emilion »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" le conseil des vins de Saint-Emilion a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" consistant en la suppression du premier trait d'union dans le nom de l'appellation.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lussac-Saint-Emilion" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin-Saint-Emilion » : modification du nom de l'appellation en « Puisseguin Saint-Emilion »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" - le conseil des vins de Saint-Emilion - a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" consistant en la suppression du premier trait d'union dans le nom de l'appellation.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin-Saint-Emilion" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" - le conseil des vins de Saint-Emilion - a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires
Les deux premières phrases du premier alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires ».
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables
L'Autorité des normes comptables comprend :
a) Une commission spécialisée intitulée : « commission des normes comptables privées » chargée d'examiner, préalablement à la délibération du collège, les projets de règlement et d'avis prévus aux 1° et 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée ainsi que, sous réserve des attributions de la commission prévue au b, les projets d'étude et de recommandation prévus au 4° du même article ;
b) Une commission spécialisée intitulée : « commission des normes comptables internationales » chargée d'examiner, préalablement à la délibération du collège, les projets d'avis et de prise de position prévus au 3° de l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée ainsi que, en matière de normes comptables internationales, les projets d'étude et de recommandation prévus au 4° du même article.
Le collège de l'Autorité peut constituer, pour une durée limitée qu'il fixe, d'autres commissions spécialisées dont il définit l'objet.
Les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables comprennent chacune un président et un vice-président, désignés par le président du collège parmi les membres de celui-ci, et sept membres désignés par le collège en raison de leur compétence comptable et économique.
Chaque commission spécialisée se réunit valablement dès lors que sont présents six de ses membres dont le président ou le vice-président.
Lorsque, en application du I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée, le collège de l'Autorité délègue à une commission spécialisée l'exercice de l'une des missions prévues aux 2° à 4° de l'article 1er de la même ordonnance, il précise l'objet et la durée de cette délégation.
Le président de la commission spécialisée rend compte au collège des travaux réalisés dans ce cadre.
En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.
Le comité consultatif de l'Autorité des normes comptables est composé de vingt-cinq représentants du monde économique et social, dont deux représentants des syndicats représentatifs de salariés, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du collège de l'Autorité.
Les membres du collège peuvent assister aux réunions du comité consultatif.
Le président du collège de l'Autorité préside le comité consultatif, qu'il réunit au moins une fois par an.
Il lui présente un rapport d'activité et un programme de travail annuel, sur lequel le comité peut formuler des observations.
Le membre du collège, autre que le président, d'une commission spécialisée ou du comité consultatif qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.
Lorsqu'une question à l'ordre du jour de l'une de ces formations est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats de cette formation.
Le président du collège et les présidents des commissions spécialisées ainsi que le directeur général de l'Autorité peuvent appeler à prendre part aux travaux, sans voix délibérative, toute personne dont ils jugent le concours utile.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée.
Les projets de règlement, d'avis, de prise de position, d'étude et de recommandation mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont préparés par les services de l'Autorité sous la direction du directeur général.
En cas d'urgence signalée par le président du collège ou le commissaire du Gouvernement, ces projets sont préparés et soumis au collège dans un délai maximal de trois mois.
Le directeur général de l'Autorité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège.
L'organisation des services est arrêtée par le collège sur proposition du directeur général.
Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité est assistée de rapporteurs et peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.
Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.
TITRE Ier : MISSIONS DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 2, Sct.
TITRE II : COMPOSITION DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 3, Sct.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 9
Le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable et le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.
-Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007
Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L.
2223-20 et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L.
2223-23 sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L.
MM. Hubert REDON et Jean-Paul TRIBALLIER, contrôleurs généraux, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
M. le commissaire en chef Jean-Pierre Laroche de Roussane, chargé des fonctions de sous-directeur synthèse de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire général Jean-Luc Chollet, chargé des fonctions de sous-directeur achats-soutiens de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, chargé des fonctions de sous-directeur finances-budget-comptabilité de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans les limites des attributions de la sous-direction.
Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de l'air ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés.
Mme la capitaine Caroline Serrier, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
Mme la capitaine Julie Rivet, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
Mme Sylvie Meyniel, secrétaire administrative au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
M. l'officier de deuxième classe Fabrice Giraud, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
Mme le premier maître Cyrille Levesque, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
M. l'officier de deuxième classe Rodolphe Hardel, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
M. l'officier de deuxième classe Yves Laviolle, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
Mme l'officière de deuxième classe Tatiana Forté, au sein de la cellule de conduite du changement marine.
Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe du directeur central du service du commissariat des armées ;
M. le commissaire colonel Jean-Paul Gonzalez, au sein de la cellule de conduite du changement air ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Laurence Belmonte, au sein de la cellule de conduite du changement air ;
M. le commissaire commandant Renaud Ventre, au sein de la cellule de conduite du changement air ;
Mme la commissaire capitaine Cécile Fradet, au sein de la cellule de conduite du changement air.
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Maria-Lina Lanfranchi, au sein du bureau soutien par les bases de défense de la sous-direction synthèse ;
Mme la commissaire capitaine Stéphanie Goupil, au sein du bureau soutien par les bases de défense de la sous-direction synthèse ;
M. le lieutenant-colonel Pascal Skodzki, au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse ;
Mme Aurélia Touitou, secrétaire administrative au sein du bureau politique des soutiens de la sous-direction achats-soutiens ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Olivier Sarrand, au sein du bureau politique des soutiens de la sous-direction achats-soutiens.
M. Jérôme Pedarros, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
M. Michel Ollier, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
M. le commissaire général Pierre Hubert, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Metz ;
Mme Pascale Calmé, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
M. le commissaire général Benoit Bouchet, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Toulon ;
M. le commissaire colonel Jean-Louis Paquette, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire lieutenant-colonel Emmanuel Boux de Casson, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire en chef de la Follye de Joux, directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
M. le commissaire colonel François-Alain Serre, directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
M. le commissaire colonel Alain Giavarini, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert.
M. le commissaire colonel Bernard Corbe, directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan ;
M. le lieutenant-colonel Marc Fornelli, division logistique chef soutien de l'homme.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Refloc'h, directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
M. le commissaire capitaine Pierre Makoundou, adjoint du directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire.
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Lemoine, directeur du commissariat des forces françaises au Kosovo ;
Mme la commissaire lieutenante Gratianne Guiller, chef du bureau audit administration.
M. le commissaire en chef Pierre-Alexandre Hennequin, directeur du commissariat des forces françaises au Liban ;
M. le commissaire capitaine Mathieu Gozdziaszek, adjoint du directeur du commissariat des forces françaises au Liban.
M. le commissaire colonel Pierre Alexandre, directeur du commissariat des éléments français au Tchad ;
Mme la commissaire capitaine Nelly Chanthabouasy, chargée de mission auprès du directeur.
Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe air du directeur central du service du commissariat des armées, pour les actes intéressant l'armée de l'air ;
M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, au sein de la cellule de conduite du changement terre pour les actes intéressant l'armée de terre.
M. le commissaire colonel Robert Philippot, directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
M. le lieutenant-colonel Georges Septours, adjoint du directeur ;
M. le commissaire colonel Jean-Marie Maysonnave, chef de l'antenne provisoire de Bordeaux du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.
M. le commissaire colonel Henri Mérand, directeur adjoint.
M. le commissaire général Pierre Hubert, directeur du commissariat en région terre nord-est, à Metz ;
M. le commissaire colonel Pascal Monti, directeur adjoint.
M. le commissaire colonel Jean-François Linares, directeur adjoint.
― Direction locale du commissariat de l'arrondissement maritime de Brest
M. le commissaire général Etienne Vuillermet, directeur du commissariat de l'arrondissement maritime de Brest ;
M. le commissaire en chef François Lemaitre, directeur adjoint du commissariat de l'arrondissement maritime de Brest.
― Direction locale du commissariat en région maritime Méditerranée (Toulon)
M. le commissaire général Benoit Bouchet, directeur du commissariat en région maritime Méditerranée (Toulon) ;
M. le commissaire en chef Alain Brault, directeur adjoint du commissariat en région maritime Méditerranée (Toulon).
M. le commissaire colonel Alain Marchasson, directeur du commissariat d'outre-mer à Cayenne ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Claude Aguasca, division logistique chef soutien de l'homme.
M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint au directeur central du service du commissariat des armées ;
M. le commissaire général André Fourès, adjoint au directeur central du service du commissariat des armées ;
M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, au sein de la cellule de conduite du changement Terre ;
M. le commissaire colonel Gérard Allot, au sein de la cellule de la conduite du changement Terre ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Alain Adnot, au sein de la cellule de conduite du changement Terre ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre-Olivier Quatrepoint, au sein de la cellule de conduite du changement Terre ;
(National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique : Paul Gauguin, Landscape at Le Pouldu, 1890, inv.
(National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique : Meijer de Haan, La Vallée de Kerzellec, 1890, inv.
Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
II.-La transmission d'informations par les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures dans le cadre de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques s'effectue selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données.
III.-Pour pouvoir être utilisées librement conformément au troisième alinéa du IV de l'article D.
98-6-3 précité, les données reçues par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements doivent être agrégées ou transformées par ceux-ci de façon à :
― ne contenir aucune des informations suivantes :
― localisation ou tracé physique des infrastructures d'accueil ;
― informations spécifiques aux nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A au présent décret ;
― caractéristiques techniques des liens autres que leur nature ;
― caractéristiques techniques des éléments de branchement et d'interconnexion autres que leur type, le nombre de lignes qui y sont raccordables et la présence d'opérateurs tiers ;
― nom des propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des infrastructures d'accueil et des équipements passifs de réseaux de communications électroniques, ainsi que leur mode de gestion, lorsque ces informations sont communiquées à des entités autres que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements.
― ne pas permettre la reconstitution des informations suivantes :
― localisation à moins de 500 mètres des éléments de branchement et d'interconnexion des réseaux de communication électronique ainsi que des sites d'émission, à l'exception des éléments concernant la partie terminale des boucles locales telle que définie en annexe A au présent décret ;
― voies du domaine routier et infrastructures de transport où sont déployées les infrastructures d'accueil des réseaux de communication électronique.
La réduction de précision concernant la localisation des éléments de branchement et d'interconnexion des réseaux de communication électronique doit être, par défaut, opérée au moyen du repositionnement de ces éléments soit au centre de leur commune d'implantation, soit au centre de leur zone de desserte respective.
Cette modification peut être omise pour toute production de carte ou schéma cartographique sur un fond de plan dont l'échelle est au maximum de 1 : 250 000 et ne permettant pas l'extraction de coordonnées numériques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les points d'interconnexions avec les boucles locales, à l'exception des points de présence opérateurs de la boucle locale optique professionnelle, ne sont pas considérés comme faisant partie des réseaux de collecte .
La partie terminale des boucles locales désigne les équipements strictement situés :
― en aval du dernier sous-répartiteur de la boucle locale cuivre ;
― en aval des nœuds optique-électriques ou des derniers centres de distribution de la boucle locale coaxiale ;
― en aval du point de mutualisation de la boucle locale optique résidentielle.
― Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article D.
1° Informations relatives à la localisation des emprises de desserte et des systèmes de raccordement par les infrastructures et réseaux de communications électroniques, pour ceux de ces éléments qui se situent dans un périmètre pertinent, précisé à l'annexe B au présent décret, autour de points géographiques dont les coordonnées sont communiquées par le préfet des départements concernés par la demande ;
2° Informations spécifiques à la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A au présent décret.
Les points géographiques visés au 1° correspondent à des installations d'importance vitale, des points d'importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.
Lorsque l'étendue du site le justifie, les coordonnées géographiques peuvent être communiquées par le préfet sous forme d'un groupe de points.
Les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures ne communiquent pas d'informations à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements s'ils ne disposent pas pour l'ensemble des départements concernés par la demande d'une liste de points communiquée dans les six derniers mois par le préfet.
Ils prennent en compte, au moins tous les six mois, les mises à jour des listes de points communiquées par les préfets.
Le périmètre pertinent visé au 1° est précisé pour chaque type de réseau en annexe B au présent décret.
Dans les zones ainsi définies, les informations concernant les équipements passifs ne doivent contenir aucun élément de localisation plus précis que leur simple appartenance à cette zone.
Les opérateurs ne fournissent en outre aucune information sur les infrastructures d'accueil des réseaux de communications électroniques situées dans le périmètre pertinent correspondant à leur type de réseau le plus largement déployé.
Les gestionnaires d'infrastructures n'ayant pas d'équipements passifs ne fournissent aucune information sur les infrastructures d'accueil des réseaux de communications électroniques situées dans un rayon de 500 mètres autour des points géographiques dont les coordonnées sont transmises par les préfets.
Les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures peuvent, pour le traitement de données non vectorielles, procéder à la suppression d'images indivisibles couvrant en partie une zone d'exclusion dès lors que leur dimension n'excède pas 300 mètres de côté.
Lors de l'établissement ou de la modification de ces périmètres pertinents, les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures transmettent aux préfets concernés les documents cartographiques et explicatifs leur permettant d'apprécier la pertinence de ces périmètres.
- La transmission d'informations par les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures dans le cadre de l'article D.
- Pour pouvoir être utilisées librement conformément au troisième alinéa du IV de l'article D.
TYPE DE RÉSEAU
PÉRIMÈTRE PERTINENT POUR LA NON-COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES
aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte autour d'installations sensibles
Zone de desserte du sous-répartiteur comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Zone de desserte du nœud optique-électrique comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
En l'absence de nœud optique-électrique, le secteur du centre de distribution est considéré.
Cette zone devra au minimum couvrir un cercle de 200 mètres de rayon autour du point désigné.
Boucle locale optique résidentielle
Zone de desserte du point de mutualisation comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Boucle optique professionnelle
Zone couvrant les équipements passifs du réseau nécessaires à la desserte terminale des entreprises proches du point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Cette zone devra au minimum couvrir un cercle de 200 mètres de rayon autour du point désigné ainsi que les infrastructures d'accueil géographiquement isolées et nécessaires à la desserte des sites à proximité immédiate de ce point.
Boucles locales radioélectriques
Pas d'exclusion
Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D.
98-6-2 du code des postes et communications électroniques s'établit comme suit :
― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ;
― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ;
― pour les demandes nationales : 800 euros.
― Seuls les opérateurs réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires hors taxes liés aux activités de communications électroniques sont soumis aux dispositions du I et du II de l'article D.
a) Pour l'accès à internet en situation fixe par des réseaux filaires ou hertziens :
Les obligations s'appliquent pour un opérateur à son panel d'offres à destination du grand public par lesquelles il propose un service non dégradé en fonction du temps de connexion ou du volume de données échangées.
L'opérateur doit distinguer suivant le type d'infrastructure utilisée plusieurs catégories d'offres dans son panel.
Chaque catégorie fait alors l'objet d'une carte distincte.
Au titre du I de l'article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs publient une ou plusieurs cartes de couverture pour chacune des infrastructures d'accès identifiées en annexe A en distinguant des zones en fonction a minima des classes de débit théorique maximum descendant et montant suivantes :
― débit inférieur à 512 kbit / s en voie descendante ;
― débit compris entre 512 kbit / s et 2 Mbit / s en voie descendante ;
― débit compris entre 2 Mbit / s et 10 Mbit / s en voie descendante ;
― débit supérieur à 50 Mbit / s en voie descendante et inférieur à 10 Mbit / s en voie montante ;
― débit supérieur à 50 Mbit / s en voie descendante et supérieur à 10 Mbit / s en voie montante.
Les cartes publiées permettent également d'apprécier en chaque point les offres de service complémentaires disponibles en distinguant a minima les offres comportant un service téléphonique au public permettant de s'affranchir d'un accès au réseau téléphonique commuté et celles comportant un service de télévision accessible depuis un téléviseur par la même infrastructure d'accès.
b) Pour l'accès à internet en situation nomade ou mobile :
Les opérateurs publient des cartes de couverture qui permettent au minimum d'apprécier les lieux où le service d'accès à internet en situation nomade ou mobile, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, est disponible.
c) Pour la radiotéléphonie mobile :
Les opérateurs publient des cartes de couverture qui permettent au minimum d'apprécier les lieux où le service téléphonique au public de l'opérateur, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, est disponible.
― Les cartes publiées au titre du I de l'article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques sont suffisamment précises pour constituer une information pertinente sur un fond de plan à l'échelle 1 : 50 000.
Les services d'information sur l'éligibilité tenus à la disposition du public au titre du I de l'article D.
98-6-2 précité doivent permettre l'obtention de l'information demandée à partir de la fourniture d'une adresse ou par un positionnement manuel sur une interface cartographique.
― Les informations à communiquer au titre du II de l'article D.
98-6-2 précité doivent respecter les conditions suivantes :
a) Les informations à communiquer au titre du a du II de l'article D.
98-6-2 sont exploitables par un logiciel de type tableur et comportent a minima les données suivantes :
― code INSEE et nom de la commune ;
― population de référence de la commune, en précisant l'année du recensement pris en compte ;
― pourcentage de couverture de la population de la commune pour chaque service mentionné au II.
Le pourcentage de couverture de la population doit être calculé à partir d'un décompte des foyers représentatif de l'ensemble de la population ou d'un modèle de répartition de la population permettant de rendre compte des principaux écarts démographiques existant sur le territoire de la commune concernée.
b) Les données numériques vectorielles communiquées au titre du premier tiret du b du II de l'article D.
98-6-2 sont suffisamment précises pour constituer une information pertinente sur un fond de plan à l'échelle 1 : 50 000.
Afin d'assurer leur interopérabilité, ces données respectent les obligations suivantes :
― elles sont présentées conformément à l'annexe A et respectent l'un des types de représentation spécifiés en annexe B ;
― elles sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu ;
― leurs informations de localisation sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, tels que définis dans le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
c) Les informations communiquées au titre du deuxième tiret du b du II de l'article D.
98-6-2 comprennent les informations nécessaires à la production d'une carte conforme aux conditions fixées en application du premier tiret du b.
Ces informations recouvrent notamment :
― des informations techniques géolocalisées concernant les équipements passifs de la partie terminale des réseaux de communication électroniques tels que visés au 2° du III de l'article D.
― des informations sur le type d'équipements actifs utilisés ;
― les caractéristiques principales des offres commercialisées.
En cas de communication d'informations géolocalisées sur les équipements des réseaux, l'ensemble des dispositions mentionnées au IV de l'article D.
98-6-3, pour ce qui concerne ces données, sont applicables au demandeur et à l'opérateur.
Ce dernier informe le demandeur de l'applicabilité de ces dispositions, lui signale que des obligations de sécurité et de confidentialité particulières s'imposent réglementairement et veille à l'absence de sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale des données communiquées.
d) Le système d'interrogation automatisée des services d'information sur l'éligibilité mis à disposition au titre troisième tiret du b du II de l'article D.
― l'interrogation sur la base d'une adresse ou de coordonnées géographiques ;
― l'interrogation d'un minimum de 20 000 positions par jour réparties entre les réponses à toutes les requêtes.
Il fournit au minimum les informations prévues au II du présent arrêté en distinguant nécessairement les types d'infrastructures mentionnés en annexe A, selon un format informatique permettant un traitement automatisé.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ATTRIBUT
Classes de débit de 0 à 6 :
1 : internet et service téléphonique
2 : internet et télévision
3 : internet, service téléphonique et télévision
Type d'infrastructure de réseau :
CPL
Fibre jusqu'à l'abonné
Hertzienne terrestre
Pour l'accès à internet en situation fixe par des réseaux filaires ou hertziens, une représentation est demandée pour chaque type d'infrastructure déployée par l'opérateur parmi la liste précisée en annexe A.
Deux possibilités de représentation des zones de couverture par infrastructure sont possibles : surfacique (zone de couverture) ou ponctuelle (points de terminaison des lignes pour les technologies filaires).
a) Représentation surfacique (zone de couverture) :
- nom : "CONN_ZONE_NOMOPERATEUR_INFRASTRUCTURE_DATE" ;
- géométrie : surfacique (polygone) ;
Cf. annexe A
b) Représentation ponctuelle (points de terminaison) :
- nom : "CONN_POINT_NOMOPERATEUR_INFRASTRUCTURE_DATE" ;
- géométrie : symbolique (ponctuelle)
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.
2223-44 durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
― En réponse aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire en application de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur n'est pas tenu de fournir la localisation exacte des équipements passifs strictement situés :
― en aval du sous-répartiteur le plus proche de l'abonné pour le réseau de boucle locale cuivre ;
― en aval du centre de distribution ou du nœud optique-électrique le plus proche de l'abonné pour les branches du réseau de boucle locale coaxiale ;
― en aval du point de mutualisation le plus proche de l'abonné pour le réseau de boucle locale fibre optique résidentielle ;
― en aval des points de présence opérateurs pour le réseau de fibre optique professionnelle.
Par exception aux alinéas premier à cinq qui précèdent, l'opérateur est tenu de fournir :
― la localisation des points de concentration qui comprennent des lignes inéligibles au haut débit DSL pour le réseau de boucle locale cuivre ;
― la liste des immeubles raccordés pour lesquels il a le statut d'opérateur d'immeuble et faisant l'objet d'une convention telle que prévue par l'article L.
33-6 du code des postes et des communications électroniques pour le réseau de boucle locale optique résidentielle.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Infrastructures d'accueil des réseaux de communications électroniques
- Nœuds de réseau et équipements passifs
Les informations localisées sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques tels que définis dans le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
- Infrastructures d'accueil des réseaux
Une artère de génie civil est une infrastructure aérienne ou sous-terraine accueillant des câbles utilisés pour les réseaux de communications électroniques.
Pour les points de mutualisation de la boucle locale optique et les nœuds optique-électriques de la boucle locale coaxiale, la représentation sous forme de polygone peut être remplacée par une liste d'adresses correspondant aux lignes raccordables.
Mode de déploiement : il s'agit du nombre de fibres prévues par logement (mono-fibre, bi-fibre, tri-fibre, quadri-fibres, etc.).
Arrêté du 15 janvier 2010 homologuant la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L.
38-8-3 du code des postes et communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée
La décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L.
38-8-3 du code des postes et communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée est homologuée (1).
Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
Après l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AG sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 46 AG sexdecies.
« 1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R.
« 1° Dans les départements d'outre-mer, aux plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R.
« 2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de ce même article dans le département de Guadeloupe ;
« 3° A Mayotte, aux plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de ce même article dans le département de La Réunion ;
― La fraction mentionnée au 6° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est égale à 4, 5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI du présent décret lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.
Lorsque, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, l'investissement mentionné au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts fait l'objet d'une subvention de l'Etat dans les conditions fixées aux articles R.
372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient mentionné au II de l'article 199 undecies C est celui retenu pour le calcul de l'assiette de subvention tel que prévu à l'article R.
372-9 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite définie au II de l'article 199 undecies C.
Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A.
Après l'article R.* 472-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R.
Décret du 15 janvier 2010 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale - M. l'ingénieur général de l'armement RANQUET (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. l'ingénieur général de l'armement de 1re classe Robert RANQUET est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.
2223-47 durant vingt-quatre mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2009, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Marie-Andrée TOMACHOT, épouse ARISTIZABAL.
Mme Anne-Marie LABEDAN, épouse CACCIABUE.
Mme Josiane PASCOLINI.
M. Claude VIGIE.
Mme Marie-Claude BAUDIN, épouse PRUGETTE.
M. Claude AUGER.
Mme Anne CHICARD, épouse VAYSSIE.
Mme Nicole DESLONGRAIS, épouse BONNET.
M. Laurent ESCABIAS.
Mme Françoise MAURICE, épouse CARRE.
Mme Nicolle ROUSSEL, épouse BIUNNO.
Mme Catherine ALLAUX-MARTIN.
M. Bernard SZTOR.
Mme Claudine DELFORGE-BRULE.
Mme Isabelle DELVALLEE.
Mme Martine BARRERE, épouse GUILLEMIN.
Mme Gonaria BRUNDU, épouse PELLAE.
Mme Jeannine LOMARTINE, épouse SOBRERO.
M. Thierry WALLET-ERRANI.
Mme Marie COHEN, épouse GIBAUD.
Mme Laurence FERRO.
M. Jacques BERTHOMMIER.
Mme Nathalie BENARD, épouse GRAIZE.
Mme Fabienne MERTEN.
Mme Jacqueline REYMOND, épouse SOUVIGNET.
Mme Frédérique BAJUS, épouse VANHOEGAERDEN.
M. Igor LOUIS.
Mme Françoise LAROCHE, épouse TALANDIER.
M. Arnaud POULY.
M. Maurice PRUVOT.
Mme Patricia STHAL, épouse DESSINGES.
M. Laurent BETHUNE.
Mme Helena PEREIRA, épouse CREPIN.
M. Guy GOBERT-DERANCOURT.
Mme Anne LAGA-TOURNEUR.
M. Benoît DARDELET.
M. Alain THIEFAINE.
M. Daniel LECLERE.
M. André HUBER.
Mme Béatrice CAILLETEAU, épouse VERON.
Mme Hélène PINEAU, épouse SIMSON.
M. Paul-Sylvain CAMO.
Mme Monique GARNIER, épouse SIMON.
Mme Maryse CHOCHOY, épouse BRES.
Mme Béatrice HAUTREUX, épouse TOUTAIN.
Mme Michèle ROUSSILLAT.
M. Alain DENECHAUD.
Mme Jeanine MARCHI, épouse DE LA FOATA.
M. Paul CARRARA.
Mme Nicole GASNER.
Mme Arlette GRAND, épouse LASSOUT.
Mme Dominique LOYE.
Mme Joëlle PETETIN, épouse COMTE.
M. Jean-François CREDOZ.
Mme Denise PAGET, épouse BESANCON.
Mme Liliane CLOSSET, épouse ACQUISTAPACE.
M. Alain DESPREZ.
M. Ionut Laurentin BAHNA.
M. Marcel BEGEOT.
Mme Marie LIDOINE, épouse VUILLEZ.
M. Patrick AUSOU.
Mme Marie Lyse BEN SOUSSAN, épouse ELLIOT.
Mme Monique DELESTREES, épouse AVISSE.
Mme Nadine LACOSTE, épouse GODARD.
Mme Marie-Armelle du SAU de la CROIX, épouse de SAINT-EXUPERY.
Mme Pascale BATS.
Mme Virginie BOIGNARD.
M. Pierre-André GUEROUT.
M. Miguel TORRES GARCIA.
Mme Sylviane PRUNET.
M. Christophe SOULAS.
Mme Catherine GRAVELET, épouse GENTY.
M. Philippe PINARD.
Mme Marie-Noëlle HEBRE, épouse HOFFMAN-CHARUEL.
Mme Sylvie HERRENDSCHMIDT, épouse GRANJON.
Mme Marion TAYEB, épouse CHARLES.
Mme Marie-José LE PELVE, épouse BOUCHARD.
Mme Nina MARGUERIE, épouse LEFVRE.
M. Philippe FLEURIAU.
Mme Angélique GEORGEL.
Mme Catherine LAIR.
Mme Mireille SALLES, épouse DROUET.
Mme Christiane GREARD, épouse MAUGER.
M. Michel RENOUF.
Mme Ghislaine LEMARCHAND, épouse HEURTEAUX.
M. François DEBROWLSKA.
Mme Nathalie PIERRAT.
Mme Nathalie RECOUPE, épouse PARENT.
Mme Christiane PERA, épouse GIROD.
Mme Jeanne-Claire BAUER.
M. Guy HERBACH.
Mme Lydie WERNOTH, épouse DUWICQUET.
Mme Annick AMATO, épouse LEHMANN.
Mme Elisabeth HEIL, épouse CORTEGGIANI.
M. Charles-Henri MAGNIEZ.
M. Patrick VACHER.
Mme Agnès GRUMEL, épouse DELAIGUE.
Mme Marie-Christine GAUCHER.
M. Alain PETIT.
Mme Rosanna MARINO.
Mme Véronique BORONIAN, épouse BEDIKIAN.
Mme Nathalie DEROCHET, épouse GRANGE.
M. Azim NAÏM.
Mme Catherine NORGUET.
Tribunal pou enfants de Mâcon
Mme Marie RAYNAUD, épouse MEHU.
M. Gilles LIEVRE.
M. Thierry TOURDOT.
M. Olivier BATAILLE.
Mme Laëtitia LEDUC-MOREAU.
Mme Laëtitia CANIOT, épouse COCHET.
Mme Nicole GEORGE-LECLERCQ.
M. Joël COLIN.
M. Christophe GUY.
Mme Catherine LECOMTE, épouse ETIENNE.
M. Sylvain MORETTE.
Mme Joëlle MERIAU, épouse JUST.
M. Jean-Michel BAUDE.
Mme Céline CREPIN, épouse HECTOR.
M. Francis LAGRANGE.
Mme Estelle LANDA, épouse HARRE.
M. Patrice GABRIEL.
Mme Valérie VAN MULLEN, épouse RUDEWICZ.
Mme Monique COIN
Mme Monique DUCOULOMBIER, épouse TIEGHEM.
M. Hugues MATHON.
M. Fabrice SERGENT.
M. Jacky RYCKWAERT.
Mme Sophie CHOTTEAU-BRION.
Mme Isabelle MORAGE, épouse FREVILLE.
Mme Corinne DELATTRE, épouse NAMUR.
M. Mario MIKURDA.
M. Jean DOTTI.
Mme Lydie REÏ, épouse MISERAZZI.
Mme Martine FURGE, épouse POULLET.
Mme Badra BENKORBA, épouse BEHOUH.
Mme Marie-Lise DUMOULIN, épouse DUBREU.
Mme Olivia EMANUELY, épouse COFFY.
Mme Bernadette SOYEUX.
Mme Renée ROSSIMONI, épouse De RAMIRO, épouse COLLOMP.
Mme Nicoletta MASTRANGELO-BOISSY.
M. Guy PARDON.
Mme Marielle COURATIN-MICHEL.
Mme Christine DUMAS, épouse COLLIER.
M. Christophe JANIN.
M. André VARINARD.
Mme Georgette BLANC, épouse GONI.
Mme Evelyne CELLETTE, épouse LUQUET.
M. Bertrand GUY.
Mme Blandine de SMIJOLLA, épouse JOCTEUR-MONROZIER.
M. Michel GUILLEMIN.
Mme Vanessa PERROCHEAU.
Mme Annie DUPRE, épouse REGENET.
Mme Nadine VAUTRIN.
M. Laurent CHARRET.
Mme Chantal HEYSER, épouse LAVAUD.
Mme Michèle De PANNEMACKER-PRETAT.
Mme Christine TRIBOULOT, épouse GOLDSTEIN.
M. Bernard KOBIS.
M. Philippe CLEMENT.
M. Etienne BUNGERT.
Mme Elisabeth JAMIN-BORDAGE.
Mme Natacha MOUTURAT-PIAT.
Mme Caroline ROUX, épouse DESCHAMPS.
Tribunal pour enfant de Montpellier
Mme Nicole ROUVIERE, épouse GENIS.
Mme Virginie DAVANTURE-MAHAUT.
M. Hervé DENAES.
Mme Marie-José VIDAL.
M. Claude BONNET-GIBERT.
Mme Marie-Laure DUPUY.
M. Marcel GALLARDO.
Mme Annie BENEZECH.
M. Roland CAYZAC.
Mme Noëlle PASQUIER, épouse VATRINET.
M. Jean-Luc FORCARD.
Mme Claudine PENHOUD.
Mme Michèle MONTCHABLON-BIANCHI.
M. Nicolas CHATEAU.
Mme Chantal JENNESSON.
Mme Audrey PARIS, épouse GENSON.
M. Yves André PRETAT.
Mme Marie-Claude VRAIN, épouse TAVERNIER.
M. Bertrand PECHAYRE.
Mme Emmanuelle CATEAU.
Mme Myriam DEGLESNE.
Mme Marie-Neiges BEBIN, épouse MALBRANCKE.
Mme Jacqueline GICQUEL, épouse BONNEAU.
Mme Nadine ESNAULT, épouse WEBER.
Mme Christiane GUIGNY, épouse RIVIERE.
Mme Marie-Dominique CAITUCOLI, épouse LE BORGNE.
M. Olivier MILHERES.
Mme Catherine BAUFRETON.
Mme Michèle CHARLUTEAU, épouse DAUGET.
Mme Annie DAVID, épouse DESMARCHELLIER.
M. Philippe GRANDIERE.
Mme Christine DUBOIS.
Mme Marie BOYER.
Mme Françoise BOLLIER, épouse DESVAUX.
Mme Thérèse BURLOT, épouse POUSSARD.
Mme Véronique DAO-CASTES-MARCOTTE.
Mme Dominique MARY, épouse GOUENARD.
M. Bernard MIAKOVSKY.
Mme Annie RAYMONGUE.
Mme Michèle BAUDOIN, épouse KONCZAK.
Mme Josette DIEUDONNE, épouse LABORDE.
M. Jean-Michel DUC.
Mme Michèle KOESSLER, épouse FRIES.
Mme Fadma OUZANDJA, épouse PERALDI.
Mme Georgia PARRA, épouse DENEY.
Mme Marie-Claude TREPOUT, épouse LAUNAY.
Mme Nicole COUDY, épouse BERARD.
Mme Françoise CENTRES, épouse PETIT.
M. Pascal GENEAU.
Mme Véronique NOURISSON, épouse JUNAUX.
Mme Annie COLOMBIES, épouse TCHIR.
Mme Martine MALABRE, épouse LE LOUARN.
Mme Valérie PAGE, épouse WEIL.
M. Jean-Noël DIONNE.
Mme Véronique LEVÊQUE, épouse MOTTEAU.
Mme Marie-Laure AZAIS, épouse GAUTHERET.
Mme Corinne KEROUEDAN, épouse GILOPPE.
M. Gilbert DEVILLERS.
Mme Dominique WAHL, épouse BAPTESTE.
Mme Dominique FOCH.
Mme Anne LESAGE-DANZE.
Mme Brigitte MENISSIER, épouse DEPOUILLY.
Mme Aude MONNAYEUR, épouse De CASTELNAU.
Mme Noëlle PELISSIER-CHAUVEL.
Mme Emmanuelle GRECIET.
Mme Dominique LACARRIERE-SIMON.
M. Gilles PEYROCHE.
Mme Marie-Christine DALLEAS, épouse CASTAINGS.
Mme Evelyne BIESA, épouse SOUBIRAN.
Mme Sylvie BIZE-FOIX.
M. Eric ALLAIRE.
Mme Françoise CATALY, épouse BERNARD.
Mme Henriette ALEGRE-PRAGNERE.
M. Daniel ARBACETTE.
Mme Geneviève SIMON, épouse BON.
Mme Françoise MARCAIS.
Mme Catherine VACHE, épouse MARIE.
M. Alain CHAUFFIER.
Mme Catherine HER, épouse GUILLOTON.
Mme Maryvonne LIVENAIS, épouse COINDE.
Mme Sylvie PLACET, épouse BELLANGER.
Mme Monique RIDEAU, épouse COLOMBIER.
Mme Marie-France SARDET, épouse BARILLOT.
Mme Marie-Françoise SCHMITT, épouse LAMBERT.
Mme Annie STERN.
M. Christian BERREHOUC.
Mme Françoise GRILLIE, épouse LAMIRAND.
Mme Lorraine LAMBERT.
Mme Edith LEROUX.
Mme Dominique JAMAULT, épouse NOUVEL.
M. Philippe NIBERON.
M. Jean KERMARREC.
Mme Michelle THOMAS-GAUDIN.
M. Jean-François BIENAIME.
M. Jean-Yves GOUIFFES.
Mme Catherine MAUDUIT, épouse BROUSSOT.
Mme Claudine CHENE, épouse GERGOUIN.
Mme Sylvia GUERET, épouse DRILLAUD.
Mme Françoise LANOE-LORVELLEC.
M. Jean-Luc BESCOND.
Mme Annie MALLET.
Mme Bernadette MONTIER.
Mme Claudine PERRIER.
M. Christian THEBAULT.
Mme Marie ANDRE, épouse JUETTE.
M. Michel D'HUEPPE.
Mme Annick GALODE.
Mme Catherine HOULLEMARE, épouse OUEDRAOGO.
Mme Armelle BRIERE.
M. Nicolas SOUCHU.
Mme Maryse GRIGNON, épouse LEROY.
Mme Assumpta MORNAND, épouse PAVRET de la ROCHEFORDIERE.
Mme Joëlle LUPANO, épouse LOURADOUR.
M. Laurent BOUILLIN.
Mme Nicole BERNARD, épouse HOLMIERE.
Mme Jeanine CEREZAT, épouse CHANARD.
Mme Annie BOADA-DURAND.
Mme Priscille DE REYDET DE VULPILLIERES, épouse D'HARCOURT.
Mme Marie RODRIGUEZ, épouse RICHARD.
Mme Bernadette TALON.
M. Georges DU LAC DE FUGERES.
M. Jean-Jacques ALDON.
Mme Odile LARGERON, épouse ORFEUVRE.
M. Georges ROCHE.
Mme Jacqueline GAFFE, épouse SANS JOFRE.
Mme Cécile JARDIN, épouse BŒUF.
Mme Françoise LENORMAND, épouse POUPET.
Mme Valérie LETELLIER, épouse PUECH.
Mme Joëlle SCHUSTER.
Mme Véronique CHAPELLE.
M. Jean-Pierre LENGLOIS.
Mme Monique MALLARD, épouse MONTIER.
M. Thierry BILGER.
Mme Martine LELAIT.
M. Guy MONNEREAU.
Mme Ketty SAMSON, épouse VERTUEUX.
Mme Marie-Claire BERCHAUD, épouse BAILLE.
Mme Ghislaine CABOT, épouse IPAS.
Mme Florence de BOUSSAC, épouse MACABEO.
M. Pierre CHALIER.
Mme Véronique LASPALES-DUPUY, épouse TETARS.
Mme Béatrice De MARTIN-DONOS, épouse LASSALLETTE.
Mme Annie MOREAU, épouse VIGNERON.
M. Jean-Pierre CHENAT.
M. Laurent BOURDON.
M. Christian BRULE.
Mme Marylène HERMELINE, épouse TEYSSANDIER.
Mme Rosy NEHME, épouse MAALOUF.
Mme Nicole ROBERT-GRANJEAN, épouse PERTUIS.
Mme Laure CELIER, épouse DETHOMAS.
M. Michel DUMESNY.
Mme Marie-Claire GILBERT.
Mme Martine JOLLY, épouse FROGER.
M. Pascal LALARDIE.
Mme Marie-Capucine LAMBERT, épouse FREMIN du SARTEL.
M. Abdalah MAIMOUN.
Mme Catherine MERCIER, épouse GUILLEMONT.
Mme Véronique MORVILLE, épouse LE ROY.
Mme Marion HEMET, épouse GUERIN.
M. Frédéric HERVE.
Mme Carole LOVISA, épouse GALISSON.
Mme Marie-Dominique BROUARD, épouse COPPIN.
Mme Virginie BEZIE, épouse MOTTE.
M. Gérard COVAS.
M. Bruno DUVERGER.
Mme Joëlle HIBON, épouse GENIN.
Mme Chantal LE GUYADER, épouse GUILLAUME.
Mme Sylvie LYLEIRE, épouse CHARPIN.
Mme Cécile SOMBARDIER, épouse ALDEBERT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2009, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Danielle THENARD-LOIAL.
Mme Caroline FATUM.
Mme Sylvie SIOUDAN.
Mme Christiane CHOMONO, épouse MBAITADJIM.
M. Armand CLOVIS.
M. Michel THEODORE.
M. François TIBURCE.
Mme Lawra MOHAMED, épouse SAID OMAR.
Mme Pascale PERAUD, épouse BOURHANE.
Mme Vélania LAAKAUPAU, épouse ALAKILETOA.
M. Bénélia HOMBOUY.
Mme Claude AUTET, épouse TOMPKINS.
M. Livio PIERSANTI.
Mme Angélique NEPORON, épouse FONTES.
M. Philippe CAIRE.
Mme Marie CLARK, épouse LAO.
M. Gaëtan FERCHAUX.
M. Henri GAZEAU.
Mme Orama MANUTAHI.
Mme Arlette REY.
M. Etienne KOHUMOETINI.
Mme Lynda TEPING, épouse MOULON.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, les ingénieurs dont les noms suivent sont radiés du corps des ingénieurs des mines sur leur demande :
M. Bantegnie (Eric), à compter du 10 novembre 2009.
Mme Lapierre (Martine), à compter du 21 novembre 2009.
Décret du 15 janvier 2010 portant nomination du président de l'Autorité des normes comptables - M. Haas (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Jérôme Haas est nommé président de l'Autorité des normes comptables.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 décembre 2009, M. Frédéric VEAUX, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police judiciaire à Paris (75), est nommé directeur central adjoint opérationnel du renseignement intérieur à Levallois-Perret (92).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 décembre 2009, Mme Mireille BALLESTRAZZI, épouse CHOQUET, contrôleure générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources et des études à Paris (75), DCPJ/services centraux, est nommée directrice centrale adjointe de la police judiciaire à Paris (75), DCPJ/services centraux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 décembre 2009, M. Bernard PETIT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au sous-directeur, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes à Nanterre (92), DCPJ/services centraux, est nommé sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à Nanterre (92), DCPJ/services centraux.
2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.
Décret du 15 janvier 2010 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Marimbert (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est renouvelé dans ses fonctions.
Décision n° 2010-01 du 14 janvier 2010 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 24 janvier 2010
2 émissions de 10 min
Décision n° 2010-02 du 14 janvier 2010 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 24 janvier 2010
Décision n° 2010-03 du 14 janvier 2010 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 24 janvier 2010
Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L.
Le développement croissant des usages sur internet et l'enrichissement des contenus audiovisuels appellent, à l'horizon de la prochaine décennie, le déploiement de nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'au domicile des abonnés.
Déjà bien engagé au Japon et en Corée, ce mouvement débute en Europe.
En France, les principaux opérateurs de l'ADSL et du câble sont prêts à investir dans la fibre, ce qui constitue un atout.
Notre pays est également en avance sur la définition de son cadre réglementaire, grâce à l'adoption de la loi de modernisation de l'économie et à la régulation mise en place par l'Autorité au cours de l'été 2008.
Les premiers déploiements ont commencé à Paris et dans le cœur des principales agglomérations.
Des difficultés sont cependant apparues en ce qui concerne l'installation de la fibre optique dans les immeubles.
La loi prévoit que cette partie du réseau puisse être « mutualisée », c'est-à-dire partagée entre les opérateurs, de façon à limiter les interventions dans la propriété privée tout en permettant aux habitants de bénéficier de la concurrence en choisissant librement leur opérateur.
Or les opérateurs divergent sur les modalités de mise en œuvre de ce principe.
Dans le cadre du comité de pilotage du déploiement de la fibre optique, mis en place fin 2008 par le Gouvernement, les principaux opérateurs ont, sous l'égide de l'Autorité, engagé des travaux d'expérimentation et d'évaluation portant sur différentes options de mise en œuvre des modalités d'accès à la fibre optique.
L'objectif était de disposer de retours d'expérience suffisants pour préciser progressivement les règles devant être respectées par les opérateurs afin de permettre un accès effectif à la fibre optique, sur un plan à la fois technique et économique.
Les premiers résultats de ces expérimentations ont été rendus publics le 7 avril 2009.
Sur la base de ces résultats et des autres travaux menés sur les modalités d'accès à la fibre optique, l'Autorité a tout d'abord soumis à consultation publique des orientations sur les conditions de mutualisation de la fibre optique au mois d'avril 2009.
L'Autorité a publié une synthèse des réponses à cette consultation le 22 juin 2009.
L'Autorité a soumis à consultation publique, du 22 juin au 22 juillet 2009, deux projets de décision.
Le premier précise les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Ce projet de décision vise à clarifier les règles applicables concernant :
― dans les zones très denses, le mode de déploiement dans la partie terminale des réseaux en fibre optique, notamment en termes de nombre de fibres installées par logement et d'équipements nécessaires pour assurer la compatibilité avec les différents choix technologiques des acteurs (PON et point-à-point) dans le respect du principe de neutralité technologique ;
― des principes généraux relatifs aux modalités de l'accès, notamment la mise à disposition d'informations, la tarification et la transparence.
Le second projet de décision précise les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée.
Ce point de mutualisation est le point en lequel « l'opérateur d'immeuble », qui est l'opérateur désigné par le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble pour équiper l'immeuble en fibre optique, donne accès à son réseau aux opérateurs tiers.
Après prise en compte des contributions à la consultation publique sur ces deux projets de décision, l'Autorité a fusionné les deux projets initiaux dans le présent projet de décision, soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence.
Au vu de l'avis n° 09-A-47 de l'Autorité de la concurrence en date du 22 septembre 2009, l'Autorité a notifié un projet de décision amendé à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres le 5 octobre 2009, projet soumis parallèlement à consultation publique du 5 octobre au 5 novembre 2009.
Après prise en compte des observations qui lui ont été formulées, notamment par la Commission européenne, le 5 novembre 2009, l'Autorité a amendé son projet de décision en vue de la consultation de la Commission consultative des communications électroniques le 4 décembre 2009.
L'Autorité a adopté sa décision après cette consultation et l'a transmise pour homologation au ministre chargé des communications électroniques.
En outre, un projet de recommandation relatif aux modalités de mise en œuvre de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique a également été soumis à consultation publique par l'Autorité du 22 juin au 22 juillet 2009 puis transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence.
Ce projet de recommandation, amendé à la suite des contributions des acteurs à cette consultation publique puis de l'avis de l'Autorité de la concurrence, a également été notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres et à nouveau soumis à consultation publique du 5 octobre au 5 novembre 2009, puis transmis à la commission consultative des communications électroniques.
Une deuxième phase de travaux est engagée pour préciser ou compléter ces règles à une échelle plus large.
Dans les zones très denses, les travaux complémentaires ont vocation à définir des solutions d'accès à la fibre optique pour les immeubles de petite taille ou pour l'habitat pavillonnaire.
Dans les zones moins denses, l'accès à la fibre optique appelle une coordination plus poussée entre les acteurs sur les conditions de déploiement des réseaux, notamment sur la partie « horizontale », c'est-à-dire celle située sur le domaine public.
Les opérateurs, les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations sont associés à cette deuxième phase.
a) La compétence de l'Autorité pour préciser les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Mentionnant « les modalités de l'accès ou de l'interconnexion », cet article donne compétence à l'Autorité pour imposer, de sa propre initiative, les modalités de l'accès à la fibre optique, dès lors que ces modalités sont indispensables pour réaliser plusieurs des objectifs mentionnés à l'article L.
7° [...] la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;
En outre, la loi de modernisation de l'économie instaure un régime de droits et d'obligations pour les opérateurs déployant le très haut débit.
D'une part, l'installation de la fibre dans les immeubles est facilitée pour les opérateurs et imposée aux promoteurs pour les logements neufs.
D'autre part, la personne qui installe la fibre dans l'immeuble (l'opérateur d'immeuble) est responsable devant le propriétaire de toutes les opérations réalisées sur le réseau dans la propriété privée et doit respecter une obligation de mutualisation permettant aux opérateurs tiers de fournir des services très haut débit aux habitants de l'immeuble dans des conditions non discriminatoires.
Sur ce second point, l'article L.
34-8-3 du CPCE dispose plus précisément que :
Cet article donne ainsi compétence à l'Autorité pour préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès à la fibre optique.
Bien que le cadre législatif relatif au déploiement de la fibre optique ait été instauré pour l'essentiel à l'été 2008, les principaux opérateurs, qui ont annoncé des plans d'investissement importants, ont retardé la mise en œuvre de ces investissements compte tenu des désaccords qui persistent entre eux sur les modalités de mise en œuvre de l'accès à la fibre optique et particulièrement les conditions de déploiement de la fibre dans les immeubles.
Les opérateurs souhaitent une clarification de ces modalités, c'est-à-dire à la fois les conditions dans lesquelles ils doivent donner accès à leur réseau lorsqu'ils équipent un immeuble en fibre optique et celles dont ils bénéficieront dans le cas contraire.
Il ressort des déclarations publiques de l'ensemble des opérateurs que cette clarification est une condition préalable pour sécuriser et libérer l'investissement dans le très haut débit.
Le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné constitue un enjeu essentiel pour l'économie nationale, et plus particulièrement pour le secteur des communications électroniques, aussi bien en termes de couverture du territoire par ces nouveaux réseaux que d'intensité de la concurrence entre les technologies et les acteurs.
La fibre optique ouvre un nouveau cycle d'investissement, représentant plusieurs milliards voire dizaines de milliards d'euros et pouvant s'étaler sur plus de dix ans.
Au-delà du seul secteur des communications électroniques, le déploiement de la fibre optique est susceptible de permettre la diffusion de contenus audiovisuels enrichis, potentiellement créateurs de valeur pour les ayants droit et la création.
Le très haut débit est également prometteur en termes d'applications dans le domaine de la santé et de l'éducation.
La clarification des règles juridiques applicables est indispensable au déploiement de la fibre optique en France, et l'ARCEP est compétente pour prendre une décision dans ce domaine.
b) La compétence de l'Autorité pour fixer la localisation du point de mutualisation.
34-8-3, créé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, prévoit que le point de mutualisation doit être situé hors des limites de la propriété privée « sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
En application des dispositions précitées des articles L.
36-6, l'Autorité précise, par la présente décision, les cas dans lesquels l'accès à la fibre optique peut être fourni dans les limites de la propriété privée.
34-8-3 est issu de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 qui a été adoptée conformément à l'article 12 de la directive 2002/21/CE « cadre ».
34-8 transpose l'article 5 de la directive 2002/19/CE « accès ».
Dans ses observations en date du 5 novembre 2009, la Commission européenne « constate le bien-fondé de l'application de l'article 5 de la directive "accès”, en conjonction avec l'article 12, paragraphe 2, de la directive "cadre”, pour réguler l'accès au câblage interne des immeubles en France ».
En outre, dans ses observations en date du 5 novembre 2009, la Commission européenne « invite l'ARCEP à suivre de près l'évolution de l'investissement dans les réseaux NGA et de la concurrence en France, notamment dans les zones très denses du territoire français, de façon à déterminer si le schéma de régulation symétrique proposé reste suffisant, justifié et proportionné pour atteindre les objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre” et ne prolonge pas inutilement l'imposition de la mesure proposée de régulation ex ante ».
En particulier, la Commission européenne invite l'Autorité à étudier l'opportunité d'imposer des formes asymétriques d'accès aux infrastructures en fibre optique si les mesures de régulation symétrique s'avéraient insuffisantes.
L'Autorité suivra en effet avec attention l'évolution de l'investissement et de la concurrence pour le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique.
La décision n° 2008-0835 de l'Autorité en date du 24 juillet 2008 relative à l'analyse de marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire a conduit à désigner France Télécom comme opérateur puissant sur ce marché.
Si, concernant le très haut débit, les remèdes prévus par cette décision ne concernent à ce stade que l'accès aux infrastructures de génie civil, l'ARCEP pourrait, si elle constatait une insuffisance des mesures de régulation symétrique, modifier, après notification à la Commission européenne, les remèdes prévus par cette décision.
Enfin, comme l'y invite la Commission européenne dans ses observations, l'Autorité tiendra le plus grand compte des principes posés dans la recommandation NGA lorsque celle-ci sera adoptée, et pourrait être amenée à réexaminer de manière anticipée sa décision d'analyse de marché le cas échéant.
34-8, l'Autorité a mis en consultation publique les deux projets de décision susvisés.
L'Autorité, dans un souci de transparence, a publié le 28 juillet 2009 l'intégralité des commentaires qui lui ont été transmis, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.
Après réception et prise en compte des réponses à la consultation publique, l'Autorité a effectué une demande d'avis de l'Autorité de la concurrence, conformément au I de l'article L.
Il a été soumis à consultation publique du 5 octobre au 5 novembre 2009.
L'Autorité a également consulté la CCCE.
Enfin, la décision a été adoptée par l'Autorité le 22 décembre 2009 et transmise pour homologation au ministre chargé des communications électroniques.
En juillet 2007, l'Autorité a lancé une première consultation publique portant sur la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique entre les opérateurs.
Différentes modalités d'accès à la fibre optique y étaient à l'étude : solution active ou passive, avec un point de mutualisation situé en pied d'immeuble ou au NRO (nœud de raccordement optique concentrant plusieurs milliers voire dizaines de milliers de lignes), offres de location ou de co-investissement.
Une synthèse de cette première consultation a été publiée.
En parallèle, les opérateurs ont communiqué leurs premières offres d'accès à la partie terminale de leur réseau fibre.
En mai 2008, une deuxième consultation publique portant sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH a été lancée.
Ce document a permis d'aborder le rôle de l'opérateur d'immeuble, la pratique conventionnelle entre opérateurs et copropriétés et la question de la localisation du point de mutualisation, notamment lorsque celui-ci est situé sur le domaine public.
A cette occasion, un premier modèle de coût de déploiement des réseaux de boucle locale en fibre optique a été mis en consultation, ainsi qu'un projet de convention type visant à encadrer les relations contractuelles entre opérateurs et propriétaires.
Au cours de l'été 2008, une étude sur la topologie de l'accès à la fibre optique a confirmé qu'en dehors des zones très denses, il devient inefficace de déployer plusieurs réseaux en parallèle jusqu'à des points de mutualisation situés trop près des immeubles.
Une synthèse de cette étude est disponible sur le site internet de l'Autorité.
A l'occasion de la publication de la synthèse de la consultation publique et à la suite de l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité a formulé, en octobre 2008, de premières recommandations sur le déploiement de la fibre et la mutualisation.
L'Autorité a souhaité que soient expérimentées différentes hypothèses, notamment celle dans laquelle l'opérateur d'immeuble pose pour le compte d'opérateurs tiers des fibres surnuméraires entre le point de mutualisation et les logements.
En outre, ces recommandations ont précisé que, dans les zones très denses, le point de mutualisation pourrait se situer à proximité des immeubles, voire en pied des grands immeubles, tandis qu'il serait nécessaire, dans les autres zones, qu'il soit situé plus haut dans le réseau, afin de regrouper les lignes en fibre optique à l'échelle du quartier.
Ce document a également décrit les principes relatifs au partage des rôles entre l'opérateur d'immeuble, interlocuteur du propriétaire et responsable du réseau déployé entre le point de mutualisation et les logements, et l'opérateur commercial, interlocuteur du client.
Enfin, une première description des informations préalables nécessaires à l'accès à la fibre optique y était proposée.
Travaux d'expérimentation et d'évaluation
A la suite de l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité a invité les opérateurs à signer des accords de mutualisation.
De premiers accords ont été signés, mais qui n'incluent pas l'ensemble des acteurs compte tenu de désaccords persistants.
En liaison avec le Gouvernement, des travaux ont débuté fin 2008.
Les opérateurs se sont notamment engagés à évaluer et expérimenter différents modes de déploiement dans les immeubles (mono-fibre et multi-fibres).
Une première phase de ces travaux a eu lieu du 18 décembre 2008 au 26 mars 2009, période durant laquelle des expérimentations d'accès à la fibre optique selon différentes configurations ont été menées.
Un groupe de pilotage a été mis en place et s'est réuni toutes les deux semaines, pour l'évaluation des solutions.
Ce groupe a été alimenté par les travaux de trois sous-groupes :
― le sous-groupe « coûts », dans lequel les opérateurs ont présenté, pour chaque mode de déploiement, la liste des postes de coûts encourus et une estimation chiffrée ;
― le sous-groupe « architecture/opérationnel », qui a comparé la faisabilité et la viabilité technique et opérationnelle des différentes solutions, notamment du point de vue des processus associés ;
― le sous-groupe « spécifications techniques », qui a décrit la liste des équipements à spécifier et a permis de dégager les points nécessitant des travaux supplémentaires pour garantir l'interopérabilité des réseaux de façon pérenne.
Dans les délais impartis pour ces travaux, les expérimentations se sont concentrées sur les zones les plus denses, où plusieurs opérateurs avaient déployé des réseaux horizontaux de fibre optique sur des zones communes, avec une localisation du point de mutualisation située le plus souvent en pied d'immeuble (c'est-à-dire dans la propriété privée) ou à proximité immédiate.
Un compte rendu de la première phase des travaux d'expérimentation et d'évaluation a été publié par l'Autorité.
Ces travaux ont notamment permis de recenser les contraintes technico-économiques diverses auxquelles sont soumis les opérateurs en fonction de leurs options technologiques (PON ou point-à-point), à la fois du point de vue de l'opérateur qui équipe l'immeuble en fibre optique (l'opérateur d'immeuble) et de celui qui bénéficie de l'accès à ces installations.
A la suite de cette première phase de travaux, un document d'orientation a été mis en consultation publique en avril 2009.
Les réponses à cette consultation, ainsi que leur synthèse, ont été publiées le 22 juin 2009.
La présente décision précise dans la section V les modalités techniques et financières de l'accès aux lignes de communications électroniques en fibre optique à très haut débit relatives aux questions suivantes :
― demandes d'accès formulées antérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble ;
― conditions tarifaires de l'accès ;
Les dispositions de la présente décision relatives aux demandes d'accès formulées antérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble ne s'appliquent que dans les zones très denses dans lesquelles se concentre à ce stade la majorité des déploiements des opérateurs et sur lesquelles ont principalement porté les premières expérimentations.
Ces zones sont définies à l'annexe I de la présente décision.
Les autres dispositions de la section V s'appliquent aux territoires de la métropole, des départements et des collectivités d'outre-mer pour lesquelles le CPCE s'applique.
La présente décision précise dans la section VI les cas dans lesquels, en dérogation au principe affirmé à l'article L.
34-3 du CPCE, le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée, notamment en pied d'immeuble.
Elle définit les caractéristiques des immeubles bâtis à l'intérieur desquels le point de mutualisation peut être situé.
TOPOLOGIES DES RÉSEAUX DE BOUCLE LOCALE EN FIBRE OPTIQUE
Les dispositions législatives relatives à l'accès à la fibre optique, objet de la présente décision, ne s'appliquent qu'aux déploiements en fibre optique jusqu'au logement des abonnés, dits FttH (Fibre to the Home).
La loi de modernisation de l'économie fait en effet référence à des « lignes à très haut débit en fibre optique » et l'article R.
9-4 du CPCE précise que l'opérateur signataire d'une convention avec un propriétaire ou un syndicat de copropriétaires « dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel ».
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la solution technique utilisée à ce stade par le câblo-opérateur sur les territoires pour lesquels il a rénové son réseau, et qui consiste à rapprocher la fibre optique de l'abonné tout en conservant un réseau en câble coaxial à l'intérieur de la propriété privée, voire au niveau de la rue ou du quartier.
Cette solution est dite FttLA (Fibre to the Last Amplifier) ou très haut débit en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.
Deux principales topologies de boucle locale optique peuvent être utilisées en FttH : le point-à-point et le point-à-multipoints de type PON (Passive Optical Network).
L'objet de la présente section est d'en rappeler les principes, ainsi que les contraintes techniques qu'elles impliquent en ce qui concerne la partie du réseau située entre le point de mutualisation et les logements, notamment la partie située à l'intérieur des immeubles.
Ces développements constituent un élément de contexte technico-économique utile aux fins de la présente décision.
En effet, il importe de recenser les contraintes technico-économiques diverses auxquelles sont soumis les opérateurs en fonction de leurs options technologiques (PON ou point-à-point), à la fois du point de vue de l'opérateur qui équipe l'immeuble en fibre optique (l'opérateur d'immeuble) et de celui qui bénéficie de l'accès à ces installations en application de la loi, afin de pouvoir in fine définir les conditions du respect du principe de neutralité technologique.
1° Le point-à-point
Les opérateurs qui déploient un réseau d'accès en fibre optique en technologie point-à-point font généralement le choix d'un investissement initial important.
En effet, cette technologie consiste à déployer, du nœud de raccordement optique (NRO) aux logements, au moins une fibre optique par logement.
Ainsi, à proximité du NRO, la taille et le nombre de câbles déployés sont tels qu'il est en général nécessaire de reconstruire des infrastructures de génie civil sur un périmètre d'une centaine de mètres environ.
En outre, l'investissement nécessaire pour installer des répartiteurs optiques peut être important, puisque qu'il y a en principe autant de fibres optiques arrivant à ce niveau de concentration que de logements situés dans la zone d'influence du NRO (de l'ordre de quelques milliers).
Bien que la fibre optique occupe une place bien inférieure à celle des câbles téléphoniques en cuivre, les NRO peuvent néanmoins nécessiter un espace significatif.
Cependant, ce surcoût relatif aux investissements initiaux peut être largement compensé par des économies d'exploitation au long de la vie du réseau.
En effet, une fois le réseau installé du NRO aux logements, les interventions à réaliser peuvent être moins nombreuses, en dehors de cas particuliers de service après-vente qui peuvent nécessiter un déplacement jusqu'au logement de l'abonné.
De plus, l'optimisation du taux de remplissage des équipements actifs est réalisée intégralement au niveau du NRO, ce qui permet de n'activer que le nombre d'équipements correspondant aux clients sur la zone arrière correspondante.
Enfin, la technologie point-à-point permet de suivre les évolutions technologiques, puisqu'il suffit de changer les cartes au NRO pour passer à une autre technologie d'équipements actifs, sans avoir à modifier la structure du réseau, qui est neutre vis-à-vis de ces changements.
L'investissement initial plus élevé peut donc être compensé par des économies d'exploitation sur le long terme.
Ce choix économique peut être amélioré si l'opérateur point-à-point peut limiter les interventions dans le réseau à ce qui est nécessaire à la maintenance du réseau.
Cela implique pour lui de disposer de la meilleure maîtrise technique de son infrastructure et de privilégier les situations techniques ne multipliant pas les interventions ultérieures.
2° Le point-à-multipoints (PON)
Les opérateurs PON ont fait le choix d'un investissement flexible qui permet de suivre la montée en charge des réseaux.
En effet, la topologie en « arbres » du réseau permet d'optimiser son dimensionnement au fur et à mesure de l'augmentation du taux de pénétration sur une zone arrière de NRO.
Cela implique de disposer de points de flexibilité dans le réseau, pour pouvoir optimiser le remplissage des équipements actifs (ports sur cartes PON) et passifs (coupleurs) tout au long de cette montée en charge.
Les opérateurs PON doivent trouver l'équilibre entre l'optimisation des coûts d'investissement (optimisation du remplissage des arbres, mais avec des interventions régulières au niveau des points de flexibilité où sont situés les coupleurs) et l'optimisation des coûts d'exploitation (limitation des interventions aux niveaux des points de flexibilité qui implique un taux de remplissage inférieur des arbres).
Le nombre d'interventions au niveau des points de flexibilité et leur localisation dépendent donc des choix technico-économiques de chaque opérateur PON.
DÉFINITIONS DES NOTIONS UTILISÉES
DANS LA PRÉSENTE DÉCISION
1° Lignes de communications électroniques
34-8-3 du CPCE, issu de la loi de modernisation de l'économie, prévoit que « toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final ».
L'obligation d'accès imposée par la présente décision porte sur la partie de la ligne comprise entre la prise terminale optique située à l'intérieur du logement et le point de mutualisation (cf. définition ci-dessous).
Elle peut être composée de plusieurs chemins optiques continus par logement, par exemple dans le cadre d'un déploiement en multi-fibres.
Enfin, les lignes ne se situent pas exclusivement dans la propriété privée, notamment lorsque le point de mutualisation se situe à l'extérieur de l'immeuble.
Il convient de noter qu'un opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L.
Le point de mutualisation désigne le lieu où la personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique donne, à d'autres opérateurs, accès aux lignes.
En pratique, l'accès aux lignes au point de mutualisation peut se faire sous des formes diverses, notamment par accès de l'opérateur tiers à une fibre dédiée ou par utilisation d'une fibre partagée.
4° Fibre optique dédiée
On entend par fibre optique dédiée un chemin continu en fibre optique d'une ligne, mis à disposition d'un opérateur de façon permanente, que celui-ci fournisse ou non un service à l'utilisateur final concerné.
Dans le cadre d'un déploiement en multi-fibres, l'accès peut se faire par mise à disposition d'une fibre optique dédiée.
5° Fibre optique partagée
On entend par fibre optique partagée un chemin continu en fibre optique d'une ligne, mis à disposition d'un opérateur de façon temporaire, pour ce qui est nécessaire à la fourniture effective de services de communications électroniques à l'utilisateur final concerné.
6° Dispositif de brassage
On entend par dispositif de brassage des lignes un équipement passif permettant la mise en correspondance par connecteurs entre les fibres situées en aval (vers l'utilisateur final) et les fibres situées en amont (vers les réseaux d'un ou plusieurs opérateurs).
7° Zones très denses
Les zones très denses sont les communes dont la liste figure en annexe de la présente décision.
Elles sont définies comme les communes à forte concentration de population, pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements.
Dans la majorité de ces zones, les principaux acteurs du marché ont préparé ou engagé des déploiements.
Le mode de détermination de la liste de communes des zones très denses est le suivant :
― un deuxième ensemble est délimité en ne retenant que les unités urbaines du premier ensemble pour lesquelles la proportion de logements en grands immeubles, c'est-à-dire dans les immeubles de plus de 12 logements, est d'au moins 20 % ;
― un troisième ensemble est délimité en retenant, au sein des unités urbaines constituant le second ensemble :
― les communes périphériques pour lesquelles la proportion de logements en grands immeubles, c'est-à-dire dans les immeubles de plus de 12 logements, est d'au moins 50 % ;
― et les communes périphériques pour lesquelles un projet de déploiement de réseau en fibre optique d'un opérateur privé est annoncé à ce jour.
A partir des éléments les plus complets et homogènes en termes de date de recensement, en l'espèce les bases de données de population et de topologie d'habitat issues des recensements de 1999 et 2006 disponibles auprès de l'INSEE, les zones très denses ainsi délimitées regroupent 148 communes et 5,54 millions de foyers, dont environ 3,5 millions de foyers (soit environ 60 %) en grands immeubles ou accessibles via des galeries visitables de réseaux d'assainissement.
(1) Selon la définition de l'INSEE, la notion d'unité urbaine repose sur la continuité de l'habitat : est considérée comme telle un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants.
La condition est que chaque commune de l'unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.
DÉFINITION DES ZONES TRÈS DENSES
Les réponses à la consultation publique de mai 2009 ont fait ressortir un consensus entre les différents acteurs sur la définition des zones très denses : ce sont les communes pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, peut émerger une concurrence par les infrastructures, c'est-à-dire où il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux en fibre optique à proximité des logements.
L'approche retenue, présentée ci-dessous, vise à déterminer, in fine, les zones très denses sous forme d'une liste de communes, au sens administratif du terme.
A titre liminaire, il apparaît qu'une analyse économique, qui ne serait établie que sur les résultats d'une modélisation théorique des coûts de déploiement d'un réseau FttH, ne saurait constituer, à tout le moins à ce stade, une base suffisamment solide à elle seule pour déterminer la liste des communes des zones très denses.
Il existe en effet à ce jour encore beaucoup d'incertitudes sur les éléments de coûts sur lesquels serait fondée une telle modélisation, notamment en ce qui concerne les coûts des déploiements sur la partie horizontale.
L'Autorité ne dispose à ce stade que de retours partiels de la part des opérateurs ayant engagé leurs déploiements de réseaux en fibre optique.
Ces modèles donnent néanmoins une première information pertinente sur les déploiements économiquement envisageables à terme.
L'examen des communes dans lesquelles les opérateurs privés ont engagé ou sont en train de préparer leurs déploiements de réseaux en fibre optique permet de dégager un faisceau de caractéristiques de densité et de typologie de l'habitat pertinentes pour déterminer les zones propices aux déploiements de plusieurs opérateurs.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer le déploiement de réseaux dans une commune donnée.
Il s'agit, d'une part, des caractéristiques de la commune, en particulier en termes de densité de la population.
La densité de la population peut notamment s'apprécier à travers la proportion de logements dans les grands immeubles d'habitation.
Il s'agit, d'autre part, du potentiel de demande en très haut débit ; il est, pour un opérateur, généralement corrélé à sa pénétration en haut débit.
Il s'agit, enfin, de facteurs locaux, tels que la disponibilité de fourreaux de génie civil pour le déploiement de câbles en fibre optique.
Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité retient la méthode suivante, pour la détermination des communes composant les zones très denses :
Le point de départ de l'analyse n'est pas une approche administrative (la commune) mais socio-économique (l'agglomération).
Sont donc retenues les principales agglomérations françaises.
Ces grandes agglomérations regroupent un ensemble de communes périphériques autour d'une commune centre.
Pour les besoins de l'analyse, on retient l'unité urbaine (2), définie au sens de l'INSEE.
Un seuil limite est fixé afin de ne retenir que les agglomérations les plus peuplées.
Ces agglomérations sont aujourd'hui concernées par les déploiements de réseaux en fibre optique des opérateurs ou sont susceptibles de l'être dans un avenir proche compte tenu de leur importance.
Aucune agglomération d'outre-mer n'est retenue à ce stade, d'une part, compte-tenu du critère de taille, d'autre part, en l'absence de projet d'opérateur.
Un premier ensemble est ainsi constitué des unités urbaines de France métropolitaine dont la population est supérieure à 250 000 habitants.
A partir des éléments les plus complets et homogènes en termes de date de recensement, en l'espèce les bases de données de population et de topologie d'habitat issues des recensements de 1999 et 2006 disponibles auprès de l'INSEE, ce premier ensemble de 24 unités urbaines regroupe 1 294 communes et 9,86 millions de foyers.
Ces données seront corrigées, le cas échéant, dans le cadre de la consultation publique.
Au sein de ce premier ensemble, il convient de ne retenir que les unités urbaines présentant des caractéristiques suffisantes en termes de densité et de typologie de l'habitat.
La proportion de logements dans les grands immeubles d'habitation est à ce titre un critère important au regard des déploiements de réseaux en fibre optique, dans la mesure où elle détermine le marché immédiatement adressable, au regard des contraintes économiques et des modalités fixées dans la présente décision.
Un deuxième ensemble est ainsi délimité en ne retenant que les unités urbaines du premier ensemble pour lesquelles la proportion de logements en grands immeubles, c'est-à-dire dans les immeubles de plus de 12 logements, est d'au moins 20 %.
A partir des données précédemment mentionnées, ce deuxième ensemble de 20 unités urbaines regroupent 1 083 communes et 9,30 millions de foyers.
Au sein de ce deuxième ensemble, on distingue les communes dans lesquelles les opérateurs devraient, dans un premier temps, concentrer leurs déploiements.
Il s'agit tout d'abord de la commune centre, puis de certaines communes périphériques.
Certaines communes périphériques présentent en effet des caractéristiques, en termes de densité et de typologie de l'habitat, du même ordre que celles des communes centres, voire même davantage propices aux déploiements de réseaux en fibre optique.
Une proportion majoritaire de logements en grands immeubles est à ce titre le critère retenu.
En complément, les projets de déploiements de réseaux en fibre optique des opérateurs connus à ce jour concernent plusieurs communes périphériques qui sont également incluses.
Un troisième ensemble est ainsi délimité en retenant, au sein des unités urbaines constituant le second ensemble, d'une part les communes centres et, d'autre part, les communes périphériques pour lesquelles la proportion de logements en grands immeubles, c'est-à-dire dans les immeubles de plus de 12 logements, est supérieure ou égale à 50 % ou pour lesquelles un projet de déploiement de réseau en fibre optique a été annoncé à ce jour.
La liste des communes formant les zones très denses est alors déterminée en retenant les communes constituant ce troisième ensemble.
Elle figure en annexe de la présente décision.
A partir des données précédemment mentionnées, les zones très denses ainsi définies regroupent 148 communes et 5,54 millions de foyers, dont environ 3,5 millions de foyers (soit environ 60 %) en grands immeubles ou accessibles via des galeries visitables de réseaux d'assainissement.
La liste des communes pourra, en tant que de besoin, être étendue par l'adoption de décisions ultérieures de l'Autorité, essentiellement en cas d'évolutions des données relatives à la population ou à la structure de l'habitat de certaines communes, qui seraient portées à la connaissance de l'Autorité.
RÈGLES RELATIVES AUX MODALITÉS DE L'ACCÈS AUX LIGNES
DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
La présente partie ne s'applique qu'aux zones très denses.
Dans les autres zones, l'opérateur d'immeuble choisit les conditions de déploiement de la fibre dans les immeubles dans le respect des principes généraux définis par les textes, notamment les dispositions de la présente décision qui y sont applicables.
Schéma proposé par l'ARCEP
S'agissant des conditions d'installation de la fibre dans les immeubles des zones très denses, l'ARCEP propose le schéma suivant, consistant en l'obligation pour l'opérateur d'immeuble, lorsqu'un opérateur tiers le demande :
― d'une part, de lui garantir la possibilité d'installer un dispositif de brassage à proximité du point de mutualisation ou d'un point intermédiaire (ce qui peut être par exemple nécessaire pour un opérateur optant pour le PON et souhaitant optimiser le remplissage de son réseau) ;
― d'autre part, de lui installer une fibre supplémentaire jusqu'à l'abonné (ce qui peut être par exemple nécessaire pour un opérateur optant pour le point-à-point et souhaitant minimiser les interventions sur son réseau) si l'opérateur tiers est prêt à partager ab initio le coût total d'installation.
Neutralité technologique de ce schéma
Comme cela est rappelé dans la section II, les choix technologiques des opérateurs présentent des contraintes techniques et économiques différentes.
Ainsi, un opérateur PON souhaite généralement avoir un dispositif de brassage au niveau du point de mutualisation, pour réaliser les opérations de jarretiérage nécessaires au remplissage de ses équipements actifs.
À l'inverse, un opérateur point-à-point privilégie généralement un raccordement au point de mutualisation lui permettant de réduire la fréquence de ses interventions ultérieures (par soudure ou avec un point de flexibilité).
Or, le partage d'une fibre via un dispositif de brassage ne permet pas de réduire la fréquence des interventions ultérieures.
La pose de plusieurs fibres est donc la solution la plus à même de permettre à chaque opérateur de choisir librement entre ces deux options.
Si chaque opérateur dispose d'une fibre dédiée entre le point de mutualisation et le logement ou local à usage professionnel, il peut décider, en fonction de ses choix techniques et stratégiques, d'implanter ou non un dispositif de brassage sur la fibre qui lui est attribuée sans affecter le choix des autres opérateurs.
Ce schéma permet à chaque acteur de choisir son mode de raccordement au point de mutualisation (avec ou sans brassage).
Un opérateur souhaitant minimiser ses interventions ultérieures demande à l'opérateur d'immeuble l'installation d'une fibre supplémentaire qui lui sera dédiée.
Un opérateur souhaitant un raccordement par brassage demandera à la fois l'installation d'une fibre supplémentaire et la possibilité d'installer un dispositif de brassage au point de mutualisation.
Les opérateurs qui le souhaitent peuvent également décider de partager une même fibre.
Il ne s'agit donc pas de trancher entre les options technologiques défendues par les acteurs (PON et point-à-point), mais de les rendre chacune possible et d'en permettre l'optimisation du point de vue du déploiement et du raccordement au niveau des immeubles.
Permettre à chaque opérateur de choisir librement entre PON et point-à-point constitue en effet un gage d'innovation et de concurrence pour le marché encore naissant du très haut débit.
Dans son avis n° 09-A-47 du 22 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence estime ainsi que « l'installation de plusieurs fibres et la mise à disposition de fibres dédiées aux opérateurs qui le souhaitent assurent la plus grande neutralité technologique » et ajoute que la pose de plusieurs fibres « offre ainsi les meilleures garanties en termes [...] de neutralité technologique ».
Bénéfice de ce schéma pour la concurrence et les consommateurs
Dans les zones très denses, plusieurs opérateurs semblent prêts à investir dans des réseaux passant à proximité des logements.
Compte tenu de cette concurrence probable sur le déploiement de réseaux « horizontaux », exceptionnelle à l'échelle mondiale, il n'est pas souhaitable de laisser s'installer durablement, dans ces zones, un monopole de fait sur le dernier maillon, celui intérieur aux immeubles.
Le schéma proposé par l'ARCEP permet à chaque opérateur qui le souhaite de disposer d'une fibre dédiée sur ce dernier maillon, en complément de son réseau propre sur la partie horizontale.
Cela lui garantit une indépendance de bout-en-bout, alors que le partage d'une même fibre réintroduit à l'échelle de l'immeuble des interactions complexes entre opérateurs (système de commande, processus de livraison des accès et de service après-vente, etc.), comparables à ceux existants pour le dégroupage et pouvant nécessiter une régulation forte et durable.
Ce schéma permet en outre à chaque acteur de mettre en œuvre indépendamment sa technologie et de se différencier.
Il convient de relever que ce schéma ne remet aucunement en cause le principe posé par la loi de modernisation de l'économie d'un interlocuteur unique pouvant être désigné par le propriétaire pour l'immeuble.
En effet, l'installation du réseau en fibre optique dans l'immeuble est bien réalisée par un même opérateur, et ce quel que soit le nombre de fibres contenues dans les câbles déployés dans l'immeuble.
En ce qui concerne les consommateurs, la pose de fibres supplémentaires dédiées semble offrir davantage de souplesse dans le fonctionnement du marché de détail et favoriser le développement de nouveaux usages.
En effet, il peut exister une demande, marginale à ce jour en DSL, de consommateurs pour souscrire parallèlement à plusieurs abonnements chez des FAI différents, au sein d'un même foyer.
Si la demande de souscriptions multiples était significativement accrue, seule la pose de fibres supplémentaires dédiées permettrait d'y répondre sans travaux supplémentaires dans les immeubles.
Ce type d'offre pourrait s'avérer intéressant à la fois :
― pour les clients professionnels habitant dans des immeubles mixtes professionnels/résidentiels qui pourraient souhaiter cumuler deux abonnements pour limiter les risques de coupure de service ;
― pour les clients résidentiels ; cela peut concerner par exemple des habitants d'un même foyer souhaitant disposer chacun et simultanément d'un abonnement chez un FAI différent (colocataires, abonnements différenciés entre parents et enfants, etc.) ; en outre, un mode de déploiement multi-fibres permettrait à un opérateur opérant une offre autonome de services audiovisuels de la proposer à l'ensemble des foyers éligibles à ses offres FttH, quel que soit leur FAI, sans nécessiter d'accord avec un opérateur tiers pour le transport du bouquet correspondant.
Lorsque chaque opérateur bénéficie d'une fibre dédiée, la prise de commande chez un opérateur donné est indépendante et donc non nécessairement consécutive à une résiliation éventuelle d'un abonnement souscrit au préalable par un abonné dans ce même logement auprès d'un opérateur tiers.
Avec une fibre partagée, à l'instar du DSL, un changement d'opérateur par un abonné très haut débit au sein d'un même logement, emporte de fait la résiliation du précédent abonnement, ce qui induit une coupure de service, de durée variable.
En outre, les opérateurs bénéficiant d'une fibre dédiée ont la possibilité de ne pas avoir à intervenir au niveau du point de mutualisation lors des commandes d'accès formulées par les consommateurs, pour les locaux déjà raccordés à leur réseau en ce point et hors difficultés exceptionnelles.
Ceci permet notamment aux opérateurs qui feraient ce choix d'activer très rapidement un accès très haut débit pour un logement dont le raccordement palier aurait déjà été effectué.
Ceci pourrait favoriser, au profit du consommateur, l'émergence de nouvelles offres à activation et résiliation rapide, notamment pour les logements en location.
Cela pourrait en outre diminuer les coûts de changement d'opérateurs pour les consommateurs, ce qui est favorable à la concurrence.
Enfin, dans son avis n° 09-A-47 du 22 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence estime que le dispositif est favorable aux consommateurs car « ceux-ci peuvent changer d'opérateur rapidement et sans interruption de service, puisqu'aucune manipulation sur le réseau n'est nécessaire et que, contrairement au dégroupage, la résiliation préalable n'est pas nécessaire ».
Caractère raisonnable du schéma proposé
Les travaux d'expérimentation et d'évaluation menés au premier trimestre 2009 par les opérateurs sous l'égide de l'ARCEP ont permis de constater que la contrainte sur l'opérateur d'immeuble qui résulte du schéma proposé par l'Autorité est raisonnable, au moins dans les zones où le point de mutualisation se situe à proximité ou à l'intérieur des immeubles, ce qui sera majoritairement le cas dans les zones très denses.
Ce caractère raisonnable découle de plusieurs aspects.
Coûts d'installation et d'exploitation
Il convient d'apprécier les coûts et économies induits par l'installation de plusieurs fibres par logement dans un immeuble, en cas d'exercice de l'option de fibres supplémentaires dédiées.
Deux modes de déploiement dans les immeubles peuvent être comparés :
― le mono-fibre, où l'opérateur d'immeuble pose une fibre par logement, partagée via un dispositif de brassage indispensable à ce partage ;
― le multi-fibres, par exemple à quatre fibres par logement, où chaque opérateur peut disposer de sa fibre dédiée et décider d'installer ou non un dispositif de brassage.
En pratique, il ne résulte ni des travaux d'expérimentations et d'évaluation menées au premier trimestre 2009 ni d'autres informations recueillies depuis la consultation publique lancée par l'Autorité le 22 juin 2009, qu'il existe des différences significatives de coûts d'installation du multi-fibres par rapport au mono-fibre sur la partie intérieure aux immeubles.
En effet, si la pose de fibres supplémentaires conduit à des coûts additionnels concentrés dans la réalisation du raccordement du client, entre le boîtier d'étage et sa prise terminale optique, l'absence d'installation systématique d'un dispositif de brassage au niveau du point de mutualisation est susceptible d'induire des économies :
― concernant le raccordement du client, il est nécessaire de réaliser davantage de soudures au niveau de la prise et du boîtier d'étage, lorsque le câble en fibre optique comporte plusieurs fibres au lieu d'une.
Cette opération n'est toutefois réalisée que lorsque l'habitant souscrit à un service.
Ce surcoût est donc à multiplier par le taux de pénétration du très haut débit dans l'immeuble, ce qui en lisse l'impact sur l'économie des opérateurs ;
― concernant l'installation d'un dispositif de brassage, le mode de déploiement prévoyant la mise en place de fibres dédiées ne nécessite pas l'installation d'un dispositif de brassage pour partager les fibres au point de mutualisation ;
― quant aux coûts relatifs au raccordement des tiers au point de mutualisation, ils dépendent enfin essentiellement des circonstances locales liées à l'accessibilité de ce point (disponibilité de l'adduction lorsqu'il se situe en pied d'immeuble par exemple) et des choix stratégiques de chaque opérateur, et peu du mode de déploiement dans l'immeuble (mono-fibre ou multi-fibres).
D'éventuels coûts additionnels initiaux, limités, seraient en tout état de cause à relativiser à un triple titre : un chiffrage précis des coûts est à ce stade difficile dès lors qu'on ne se situe pas encore dans une phase d'industrialisation qui pourrait conduire à des baisses, potentiellement différenciées ; le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés correspond à des investissements de très long terme, dans une infrastructure qui sera utilisée pendant plusieurs décennies ; ils doivent s'apprécier au regard des économies attendues sur les coûts d'exploitation du fait du déploiement en multi-fibres.
Sur ce second point, le multi-fibres permet de réduire le nombre d'interventions au niveau du point de mutualisation, donc de diminuer les coûts liés à ces déplacements, au moins pour les opérateurs faisant le choix de ne pas brasser leur fibre au point de mutualisation.
De plus, un changement d'opérateur n'implique pas systématiquement de déplacement d'un technicien au niveau du point de mutualisation avec ce mode de déploiement, ce qui est également un facteur de baisse des coûts d'exploitation par rapport à une fibre partagée.
Contraintes opérationnelles
Les équipements à installer pour les fibres supplémentaires dédiées, notamment dans le cadre du quadri-fibres, sont d'ores et déjà disponibles sur le marché et ont été utilisés dans le cadre des expérimentations menées.
S'agissant de la pérennité de ces équipements, la mise à disposition de fibres dédiées permet de préserver l'avenir et les évolutions futures des technologies, en ce qu'elle laisse ouverte la possibilité pour chaque opérateur de faire évoluer son réseau de façon indépendante.
En outre, cela réduit les problèmes dus à l'intervention des opérateurs sur le réseau déployé par les tiers.
En effet, si chaque opérateur dispose d'une fibre dédiée, il sera amené à terme, hors réalisation des raccordements palier, à n'intervenir que sur son propre réseau.
A contrario, la mise en œuvre d'un dispositif de brassage, intrinsèque au mono-fibre, conduit durablement à la répétition d'interventions des techniciens des différents opérateurs concernés au niveau de ce dispositif, qui pourra dans certains cas se situer à l'intérieur des immeubles.
Ces interventions multiples pourraient favoriser les dégradations mutuelles entre opérateurs sur leurs réseaux respectifs et faire des dispositifs de brassage des points de fragilité et des motifs de difficultés pour les syndics et propriétaires d'immeubles.
La possibilité d'installer un dispositif de brassage ne semble par ailleurs pas créer de contraintes significatives lorsque le point de mutualisation se situe en pied d'immeuble.
Lorsque le point de mutualisation ne se situe pas en pied d'immeuble, des solutions pourront être trouvées, notamment en installant le dispositif de brassage « sur la ligne », par exemple en pied d'immeuble.
En outre, si l'opérateur optant pour le PON déploie également dans des immeubles à proximité de celui auquel il souhaite avoir accès, il est probable qu'il dispose pour ses propres besoins d'un dispositif de brassage extérieur auquel il peut venir se raccorder en amont du point de mutualisation.
Le schéma proposé est nécessaire pour garantir une réelle neutralité technologique.
Il ne s'agit pas de trancher entre les options défendues par les acteurs, qu'elles soient technologiques (« PON » ou « point-à-point ») ou opérationnelles (raccordement avec ou sans brassage), mais de les rendre chacune possible.
Le schéma est favorable à la dynamique concurrentielle et aux consommateurs : il permet une indépendance des acteurs de bout en bout et évite de réintroduire à l'échelle de l'immeuble des schémas complexes, à l'instar du dégroupage, pouvant nécessiter une régulation forte.
Du point de vue des consommateurs, la pose de fibres supplémentaires dédiées permet de changer plus facilement d'opérateurs, sans perte de service, et de souscrire à des services de différents opérateurs, ce qui pourrait développer de nouveaux usages.
Pour les copropriétés et les habitants, cette option devrait également limiter à terme les interventions des opérateurs, en particulier au niveau des points de mutualisation situés dans les immeubles.
Le schéma ne créée par ailleurs pas de contrainte excessive sur les opérateurs.
Tout d'abord, aucun élément ne tend à indiquer que les coûts additionnels qu'il peut induire sont significatifs, ceux-ci étant en tout état de cause à apprécier au regard du manque de recul, de la longévité de l'infrastructure (plusieurs décennies) et de la garantie pour l'avenir qu'offre la pose de fibres supplémentaires dans les immeubles.
En outre, les industriels produisent d'ores et déjà des équipements compatibles avec plusieurs fibres par logement et l'installation d'un dispositif de brassage le cas échéant.
L'industrialisation de ces équipements pourrait au surplus être facilitée par la mise en œuvre du multi-fibres dans d'autres pays (par exemple la Suisse ou les Pays-Bas).
Enfin, la mesure est proportionnée car le schéma n'impose pas de « norme multi-fibres », mais rend possible l'exercice d'une option par les opérateurs.
Ainsi, si aucun autre opérateur n'est intéressé, l'opérateur d'immeuble peut déployer le nombre de fibres de son choix.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, ce dispositif est proportionné aux objectifs du II de l'article L.
32-1 du CPCE et est en particulier nécessaire pour assurer :
2° Demandes d'accès aux lignes et aux ressources associées,
formulées antérieurement ou postérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble
Accès à une ligne
34-8-3 du CPCE prévoit que toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès aux lignes et aux moyens qui y sont associés.
En pratique, l'accès aux lignes doit pouvoir être offert par l'opérateur d'immeuble au point de mutualisation, sous la forme de la mise à disposition d'un chemin optique continu allant du point de mutualisation à la prise terminale optique installée à l'intérieur du logement ou du local à usage professionnel.
L'accès aux lignes inclut également les prestations nécessaires pour la gestion et la maintenance des accès.
L'existence d'une offre passive au point de mutualisation permet de garantir aux opérateurs tiers la possibilité de maîtriser leurs équipements actifs et d'avoir le choix de leur technologie.
A l'instar du dégroupage, il s'agit de permettre aux opérateurs, via la mise à disposition d'une offre passive sur fibre optique, de différencier leurs offres, de maitriser les évolutions technologiques sur leur réseau et leur calendrier de mise en œuvre.
En outre, l'existence d'une offre passive permet aux opérateurs de disposer d'un espace économique plus important que dans le cas d'une offre active, et d'utiliser les réseaux de collecte en fibre optique d'ores et déjà déployés pour relier les répartiteurs de boucle locale cuivre dans le cadre du dégroupage.
Pour donner accès à une ligne via une offre passive, l'opérateur d'immeuble peut mettre à disposition d'un opérateur tiers une fibre dédiée, permettant à celui-ci de disposer d'un accès permanent aux logements de l'immeuble, ou une fibre partagée, lui permettant de disposer de l'accès aux logements de l'immeuble de façon temporaire, en fonction des prises d'abonnement des habitants.
Cependant, lorsque l'opérateur d'immeuble a installé au moins quatre fibres par logement ou local à usage professionnel et que l'ensemble des fibres installées sont exploitées par des opérateurs, il est raisonnable de prévoir que l'accès puisse être proposé plus en amont dans le réseau, sous forme active ou passive, aux opérateurs qui demanderaient l'accès ultérieurement à l'installation du réseau.
Ce cas semble peu probable au vu du nombre d'opérateurs ayant annoncé leurs intentions de déploiement de réseaux capillaires en fibre optique, et se traduirait très vraisemblablement par un niveau de concurrence important sur la boucle locale optique, puisqu'il comporterait dans ce cas quatre opérateurs en concurrence par des infrastructures en fibre optique, auxquelles s'ajoutent le réseau cuivre et les réseaux câblés.
Dans ce contexte, pour accueillir le nouvel opérateur, il ne serait pas raisonnable d'imposer à l'opérateur d'immeuble d'installer une fibre supplémentaire ou un dispositif de brassage sur sa fibre dédiée.
En outre, l'existence d'une offre plus en amont dans le réseau, qu'elle soit active ou passive, ouvre une possibilité pour de nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché, ce qui constitue une garantie raisonnable quant au fonctionnement concurrentiel du marché.
Enfin, l'absence d'obligation de fournir une offre passive au point de mutualisation n'empêche pas qu'en pratique de telles offres puissent être proposées par des opérateurs dans un cadre commercial (via une fibre partagée par exemple).
Hébergement et accessibilité du point de mutualisation
L'opérateur d'immeuble garantit un accès non discriminatoire au point de mutualisation, à la fois pour effectuer le raccordement de ce point et pour réaliser les opérations d'exploitation nécessaires.
Au niveau du point de mutualisation, l'opérateur d'immeuble prévoit l'espace nécessaire aux opérateurs tiers pour réaliser les opérations de raccordement.
En particulier, lorsque le point de mutualisation se situe dans la propriété privée, l'opérateur d'immeuble garantit un accès non discriminatoire des opérateurs tiers au site, sans que ceux-ci aient à demander l'autorisation au propriétaire.
Cela peut notamment se faire sous la forme d'un mandat donné par l'opérateur d'immeuble à l'opérateur commercial, comme le prévoit l'article R.
Disponibilité d'infrastructures d'accueil
Il convient que le point de mutualisation soit accessible par chaque opérateur tiers désireux de desservir les abonnés considérés, c'est-à-dire que chaque opérateur tiers puisse être en mesure de déployer son propre câble en fibre optique jusqu'au point de mutualisation.
Dans les zones très denses, où les réseaux sont généralement déployés en souterrain dans des infrastructures de génie civil, il est donc nécessaire que les fourreaux permettant de raccorder un point de mutualisation donné ne soient pas saturés pour permettre le raccordement de chaque opérateur.
Lorsque la mutualisation se fait en pied d'immeuble, cela implique en particulier la disponibilité de fourreaux d'adduction et, le cas échéant, d'espace disponible dans une chambre d'adduction si des opérations de manchonnage sont nécessaires.
Dans les cas d'adduction saturée, d'adduction réalisée par voie aérienne et pour les immeubles câblés en fibre optique en façade, l'opérateur d'immeuble doit garantir la possibilité pour l'opérateur tiers de se raccorder au point de mutualisation.
L'opérateur d'immeuble prend notamment à sa charge les éventuelles autorisations nécessaires.
De la même manière, dans les zones moins denses où une partie des réseaux peuvent être déployés en aérien, il convient que les supports aériens permettent effectivement le déploiement de plusieurs câbles en fibre optique jusqu'au point de mutualisation considéré.
L'ensemble de ces obligations est proportionné aux objectifs du II de l'article L.
32-1 du CPCE et sont en particulier nécessaires pour assurer :
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs ayant recours à des offres de gros doivent avoir accès à des informations préalables concernant ces offres, et ce dans des délais raisonnables.
S'agissant de l'installation de la fibre dans les immeubles, le risque serait que l'opérateur d'immeuble prenne un avantage concurrentiel indu en gardant pour lui des informations.
A ce titre, il convient de relever que le Conseil de la concurrence, dans son avis n° 08-A-06 du 6 mai 2008 portant sur le projet de loi de modernisation de l'économie, soulignait que l'« information respective des opérateurs est un rempart important contre le risque de captation de la clientèle finale par l'opérateur ayant déployé la partie terminale.
Sans une information rapide, l'opérateur ayant déployé sera pendant quelque temps le premier et le seul à pouvoir proposer des services à très haut débit et risque de ce fait de capter l'essentiel de la clientèle potentielle avec des engagements de durée importants qui réduiront considérablement la concurrence potentielle dans les mois ou années suivants ».
Dans son avis n° 09-A-47 du 22 septembre 2009 portant sur la présente décision, l'Autorité de la concurrence souhaite que l'ARCEP crée les conditions pour éviter « que ces échanges d'informations ne favorisent des comportements collusifs entre les acteurs actuels du marché ».
Il convient de rappeler que l'article R.
Ces informations, dont la transmission est prévue au titre d'une disposition réglementaire, doivent également intégrer les informations que doivent se transmettre les opérateurs au titre de l'accès.
En complément des informations relatives aux immeubles et afin de mettre en œuvre l'accès aux lignes au point de mutualisation, l'opérateur d'immeuble doit communiquer aux opérateurs tiers les informations leur permettant d'accéder au point de mutualisation et de s'y raccorder, notamment :
― la localisation du point de mutualisation (adresse, environnement, moyens d'accès) ;
― les caractéristiques techniques des équipements installés au point de mutualisation et les processus pour s'y raccorder.
Ces informations doivent permettre aux opérateurs bénéficiant de l'accès de savoir comment raccorder les lignes au point de mutualisation et de dimensionner leur réseau en conséquence.
La liste de ces informations, décrite dans l'annexe II du présent projet de décision, pourra être revue en tant que de besoin, par l'adoption de décisions ultérieures de l'Autorité, en fonction de l'évolution de la situation du marché.
La transmission de ces informations devra respecter un délai de prévenance non discriminatoire avant la mise en service commerciale du point de mutualisation (c'est-à-dire la date à partir de laquelle le raccordement effectif d'un client final à ce point de mutualisation est possible), de façon à permettre à d'autres opérateurs de venir s'y raccorder.
Un délai de prévenance de trois mois paraît raisonnable à la lumière de la pratique des offres de gros du haut débit.
Une obligation de fourniture des informations préalables, notamment celles citées ci-dessus, est une condition sine qua non de l'effectivité des offres d'accès aux lignes, et est donc nécessaire pour préserver la concurrence à long terme.
Elle est également proportionnée aux objectifs du II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier nécessaire pour assurer :
Par ailleurs, dans son avis n° 09-A-47 du 22 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence a invité l'ARCEP « à s'assurer que l'information nécessaire à la mise en œuvre de la mutualisation circule bien entre tous les opérateurs concernés, sans discrimination ».
Elle précise à ce titre que « si un système centralisé, chargé de recueillir et de diffuser l'information aux opérateurs concernés paraît offrir la meilleure garantie, des solutions décentralisées, dans lesquelles l'information détenue par chaque opérateur serait accessible aux autres, pourraient également être retenues.
A minima, les modalités retenues devront permettre à l'ARCEP d'être en mesure de s'assurer que d'une part, les informations émises par un opérateur soient limitées à ce qui est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la mutualisation et que d'autre part, elles soient accessibles sans discrimination, dans les mêmes conditions et dans le même temps, à l'ensemble des opérateurs concernés ».
Dans ce cadre, la tarification mise en œuvre par l'opérateur d'immeuble doit répondre à plusieurs objectifs :
― apporter un bénéfice au consommateur, en promouvant une concurrence par les infrastructures lorsque cela est possible et en favorisant des schémas de tarification qui contraignent le moins possible les opérateurs tiers dans la tarification de détail ;
― encourager l'investissement des opérateurs, notamment à travers les schémas de cofinancement prévoyant un partage équitable des coûts entre opérateurs.
Afin de répondre à ces objectifs, il convient, pour établir la tarification des offres d'accès, de prendre en compte les principes suivants, conformes aux objectifs fixés dans le II de l'article L.
32-1 du CPCE et aux pratiques usuelles de tarification mises en œuvre dans le cadre de la régulation, comme rappelées notamment dans la recommandation de la Commission européenne en date du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques :
― le principe de non-discrimination : un traitement discriminatoire d'opérateurs se trouvant dans des situations similaires aurait pour conséquence d'affaiblir la dynamique concurrentielle sur le marché de détail, en favorisant artificiellement une situation ou un choix stratégique ;
― le principe d'objectivité : la tarification mise en œuvre par l'opérateur doit pouvoir être justifiée à partir d'éléments de coûts clairs et opposables ;
― le principe de pertinence : les coûts doivent être supportés par les opérateurs qui les induisent ou ont usage des infrastructures ou prestations correspondantes ; ainsi, l'opérateur d'immeuble ne doit pas supporter de coûts induits par la pose de fibres supplémentaires pour d'autres opérateurs ; en outre, ce principe appelle une cohérence entre partage des coûts et partage des revenus ultérieurs éventuels liés à l'accueil d'opérateurs se raccordant ultérieurement à l'immeuble ;
― le principe d'efficacité des investissements : les coûts pris en compte doivent correspondre à ceux encourus par un opérateur efficace ; il convient donc que l'opérateur d'immeuble ne fasse pas supporter de coûts indus ou excessifs aux opérateurs tiers.
Dans ses observations, la Commission souligne un « manque potentiel de sécurité juridique concernant les modalités de tarification » susceptible d'affecter la prévisibilité des niveaux de tarifs d'accès au point de mutualisation.
La Commission précise notamment que « les décisions d'investissement sont conditionnées par plusieurs facteurs, dont la prévisibilité réglementaire ».
Dans cette optique, elle considère « que le fait que les offres d'accès ne soient pas officiellement approuvées avant leur publication peut donner lieu à un manque de sécurité juridique peu souhaitable ».
L'Autorité partage pleinement l'analyse de la Commission concernant la nécessité d'un niveau de prévisibilité suffisant pour permettre à l'ensemble des opérateurs, et notamment à ceux souhaitant s'engager dans le co-investissement, de construire des plans d'affaires précis.
Pour s'engager dans des projets d'investissement ou de co-investissement aussi importants, les opérateurs ont besoin d'une certaine visibilité sur les coûts qu'ils encourront et sur les recettes qu'ils percevront.
L'Autorité estime qu'une homologation préalable des offres tarifaires des opérateurs apparaît inadaptée dans une phase transitoire de démarrage.
Une homologation tarifaire ex ante nécessiterait en effet un retour d'expérience suffisant pour appréhender plus précisément la pertinence des structures tarifaires proposées et la réalité des coûts facturés, ce qui n'est possible qu'après une phase d'industrialisation.
En outre, une homologation préalable des offres par l'ARCEP pourrait soulever des questions de faisabilité juridique.
Dans ce contexte, la Commission suggère à l'Autorité de s'assurer, par d'autres moyens, que les opérateurs bénéficieront d'une visibilité suffisante sur leurs projets d'investissement ou de co-investissement futurs.
A cet égard, « la Commission invite l'ARCEP à prévoir dans sa mesure finale la possibilité, en cas de désaccords persistants entre acteurs concernés à propos de la mise en œuvre concrète des principes et obligations tarifaires aujourd'hui notifiés, de définir des modalités de tarification plus détaillés dans sa recommandation accompagnant le projet de mesure notifié ou d'exiger des opérateurs qu'ils soumettent le projet de leurs offres ».
Soucieuse d'offrir aux opérateurs un cadre réglementaire suffisamment prévisible, l'Autorité poursuivra ses discussions avec les opérateurs sur la structure et les niveaux des tarifs qu'ils proposeront pour l'accès au point de mutualisation, notamment dans le cadre d'un co-investissement.
Ainsi, en cas de désaccords sensibles et persistants à l'issue de ces discussions, l'Autorité complétera son projet de recommandation, comme l'y invite la Commission, pour préciser certains principes ou modalités raisonnables de tarification des accès au point de mutualisation, notamment dans le cadre de co-investissement.
Partage du financement ab initio
Dans la mesure où le schéma proposé par l'Autorité pour répondre aux demandes d'accès formulées antérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble est susceptible d'induire des coûts liés à la pose d'équipements supplémentaires, il apparaît souhaitable qu'un partage équitable des coûts puisse être mis en œuvre.
Dans ce cadre, il convient que l'opérateur d'immeuble puisse exiger que l'opérateur bénéficiaire participe ab initio au financement de l'installation des lignes en fibre optique dans l'immeuble.
Pour mettre en œuvre le partage des coûts, il convient de distinguer, d'une part, les coûts à partager entre l'ensemble des opérateurs, correspondant au coût des infrastructures utiles à l'ensemble des opérateurs raccordés, y compris le cas échéant celles permettant d'offrir un accès à des opérateurs arrivant ultérieurement sur le marché, et d'autre part des coûts ayant vocation à être supportés par un opérateur donné ou par un sous-ensemble des opérateurs raccordés, correspondants au coût des infrastructures résultant de leurs propres choix et modalités de déploiement.
Dans ce cadre et en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE, il est raisonnable de prévoir que chaque opérateur paye une part équitable des coûts ayant vocation à être partagés par l'ensemble des opérateurs, et, en revanche, assume les coûts imputables à ses choix et modalités de déploiement propres, dans le respect des principes définis précédemment.
Ces conditions tarifaires incombant à l'ensemble des opérateurs investissant ab initio ne sont pas disproportionnées dans la mesure où elles constituent le minimum nécessaire permettant d'atteindre les objectifs visés au II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier à celui visant à garantir d'une part l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, et d'autre part l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs.
Incitation à équiper les immeubles en fibre optique
et à préfinancer cet équipement
Il convient que les conditions tarifaires mises en place, d'une part, incitent les opérateurs à investir et a minima ne les en dissuadent pas et, d'autre part, ne favorisent pas des comportements opportunistes de la part d'opérateurs qui pourraient faire porter le risque aux premiers opérateurs participant au financement en ne se manifestant qu'ultérieurement à l'installation des lignes.
A cet égard, le schéma proposé favorise l'investissement dans le fibrage des immeubles, en encourageant un partage des coûts et donc du risque.
Chaque opérateur est incité à équiper davantage d'immeubles que ses concurrents pour minimiser son niveau de financement par rapport à son niveau de couverture tout en bénéficiant d'un avantage commercial en tant que premier opérateur dans ses immeubles.
Les opérateurs sont en outre incités à participer au cofinancement ab initio de l'installation des lignes en fibre optique dans les immeubles, et donc à investir dans des réseaux « horizontaux » correspondants.
4° Transparence des modalités d'accès aux lignes
34-8-3 du CPCE prévoit que l'accès aux lignes soit fourni dans des conditions transparentes.
Il convient à ce titre que tout opérateur d'immeuble publie une offre d'accès aux lignes permettant de répondre aux demandes d'accès qui lui incombent au titre des articles 2 et 5 de la présente décision, dans les conditions tarifaires définies en son article 3.
C'est sur la base de cette offre d'accès que l'opérateur d'immeuble sera amené ensuite à conclure des conventions d'accès avec les opérateurs tiers intéressés.
Publication d'une offre d'accès aux lignes
L'existence et la publication d'une offre d'accès répondent à plusieurs objectifs :
― pallier la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs souhaitant avoir accès aux lignes installées ou gérées par l'opérateur d'immeuble ;
― permettre d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs tiers ;
― apporter de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs dans l'élaboration de leurs plans de développement ;
― permettre de découpler les prestations afin qu'un opérateur tiers n'ait à payer que ce dont il a besoin.
Les opérateurs tiers ont besoin, lors de l'élaboration de leurs plans d'affaires et de leurs stratégies techniques et commerciales, de disposer d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par l'opérateur d'immeuble.
En outre, le recours à une offre publique permet d'assurer un traitement non discriminatoire entre les différents opérateurs clients de l'offre.
Ainsi, il convient que l'opérateur d'immeuble publie une offre d'accès, qui comprend au moins les prestations suivantes :
― conditions d'installation d'une fibre dédiée ou d'un dispositif de brassage ;
Pour chacune de ces prestations, l'opérateur d'immeuble devra notamment préciser dans son offre les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
L'offre d'accès publiée par l'opérateur d'immeuble constitue en principe une offre cadre de portée nationale, pouvant toutefois faire l'objet d'ajustement au niveau communal ou supra-communal.
Cette obligation constitue une garantie en vue d'assurer, notamment, l'égalité des conditions de la concurrence sur le marché en cause.
32-1 du CPCE et en particulier aux 3°, 4° et 9°, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doit être imposé à l'opérateur d'immeuble pour assurer :
Un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, paraît suffisant pour permettre aux opérateurs d'élaborer leur offre en vue de leur publication.
Les opérateurs concernés ont en effet pris connaissance des obligations qu'il était envisagé de leur appliquer durant le processus de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Au regard des principes tarifaires décrits ci-dessus, il convient que l'opérateur d'immeuble puisse mettre à disposition de l'Autorité les pièces justificatives des investissements qu'il a pu réaliser du point de mutualisation aux logements.
Chaque opérateur d'immeuble doit donc établir et tenir à jour des informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés du point de mutualisation aux logements.
Cette obligation est nécessaire, d'une part, au regard de l'objectif de transparence, d'autre part, afin que le principe de non-discrimination puisse être soumis à une analyse contradictoire.
Il convient en outre que puissent apparaître les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation de ces coûts.
Ces documents doivent en effet présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.
Afin que l'Autorité puisse effectuer les analyses appropriées nécessaires à la vérification du principe de non-discrimination, il convient que les éléments pertinents du système d'information et les données comptables soient tenus à sa disposition pendant une période suffisante qui peut être fixée à cinq ans.
RÈGLES RELATIVES À LA LOCALISATION
DU POINT DE MUTUALISATION
Selon la loi de modernisation de l'économie, le point de mutualisation se situe en dehors de la propriété privée, sauf dans les cas définis par l'Autorité.
34-8-3 du CPCE, issu de cette loi, dispose ainsi :
La localisation du point de mutualisation doit répondre à plusieurs objectifs :
― limiter les interventions dans la propriété privée, particulièrement dans les parties communes ; ce premier objectif est à l'origine des dispositions de la loi de modernisation de l'économie sur la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique ;
― permettre aux opérateurs arrivant après le premier de venir se raccorder au point de mutualisation, ce qui implique qu'il soit accessible dans des conditions raisonnables, et situé à un niveau dans le réseau rendant économiquement possible à ces opérateurs de s'y raccorder ;
― favoriser autant que possible la concurrence par les infrastructures.
Ce dernier point conduit à rapprocher le point de mutualisation des logements.
Il est en effet raisonnable de le faire, sauf cas particuliers, dans les zones où cela est économiquement possible.
Lorsque le point de mutualisation doit se situer plus en amont, une coordination entre les opérateurs devient indispensable, ce qui soulève des questions complexes de mise en œuvre.
Il pourrait ne pas être raisonnable de faire supporter cette contrainte aux opérateurs dans les zones où cette remontée du point de mutualisation n'est pas nécessaire.
Dans les débats parlementaires relatifs à la loi de modernisation de l'économie, il avait été indiqué au sujet de la localisation du point de mutualisation : « Il faut donc trouver un point d'équilibre entre la rentabilité pour les opérateurs et la concurrence efficace avec les opérateurs tiers, et ce n'est pas forcément très en amont que se trouve le juste équilibre.
1° Facteurs déterminants de la localisation
Dans ses recommandations publiées en octobre 2008, l'Autorité avait indiqué :
« La localisation du point de mutualisation est une question nouvelle, qui ne s'est pas posée dans le cadre de la régulation du haut débit, laquelle procède de l'accès à un réseau existant.
S'agissant de la fibre, les circonstances locales influent fortement sur l'économie des déploiements et peuvent tout d'abord amener à des règles différenciées sur le territoire.
De plus, la définition des points de mutualisation peut impliquer une certaine coordination dans les déploiements des opérateurs afin d'éviter autant que possible les trous de couverture durables.
La localisation du point de mutualisation dépend de la densité et de la structure de l'habitat.
L'Autorité publie aujourd'hui une étude topologique réalisée par les cabinets PMP et Quatrec.
Il en ressort qu'en dehors des zones très denses il devient inefficace de déployer plusieurs réseaux en parallèle jusqu'à des points de mutualisation situés trop près des immeubles.
Ceci s'ajoute au fait que l'espace économique pour répliquer les réseaux est structurellement plus limité dans les zones moins denses.
Compte tenu de ces éléments, le point de mutualisation pourra se situer à proximité des immeubles (au niveau de la rue ou en pied des grands immeubles) dans les zones les plus denses (ex.
: Lyon) et devra remonter plus en amont dans les autres cas, vraisemblablement au niveau d'un des principaux axes de circulation pour une ville de densité moyenne (ex.
: Besançon), de façon à desservir un quartier.
La localisation du point de mutualisation (soit à l'intérieur de l'immeuble, soit accessible plus en amont dans le réseau par rapport à l'abonné, généralement depuis le domaine public) détermine dans une large mesure la capacité effective des opérateurs tiers à se raccorder au réseau de l'opérateur d'immeuble et donc à fournir le service aux habitants.
D'une part, la taille du point de mutualisation (en termes de nombre de lignes qu'il dessert), comme la densité de la zone dans laquelle il se situe, déterminent l'équation économique liée aux coûts de déploiement des opérateurs sur la partie horizontale, dans les infrastructures de génie civil.
En effet, les coûts de déploiement des réseaux rapportés au nombre d'abonnés dépendent fortement de la densité et de la structure de l'habitat.
Ainsi, moins l'habitat est dense, plus il devient difficile économiquement pour plusieurs opérateurs de rentabiliser le déploiement d'une multiplicité de réseaux au plus près des logements, même à long terme.
Pour déterminer la localisation du point de mutualisation, il convient donc de distinguer les zones très denses, dans lesquelles il est économiquement possible à plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux de fibre optique au plus près des logements, des zones moins denses, dans lesquelles il sera nécessaire que la mutualisation s'effectue sur une plus large portion, par exemple à l'échelle d'un quartier.
Ces paramètres sont donc essentiels pour apprécier à quel niveau du réseau la mutualisation peut avoir lieu.
Le mode de détermination des communes des zones très denses est précisé dans la section IV du présent document.
D'autre part, même dans les zones suffisamment denses pour que la mutualisation puisse s'effectuer à proximité des immeubles, il n'est pas toujours économiquement viable que le point de mutualisation soit situé à l'intérieur des immeubles.
En effet, le coût lié à la pénétration des câbles en fibre optique à l'intérieur de l'immeuble doit pouvoir être amorti sur un nombre suffisant de lignes pour qu'il soit économiquement envisageable que cette pénétration soit réalisée en parallèle par plusieurs opérateurs.
Ceci conduit l'Autorité, dans ce qui suit, à déterminer un nombre minimal de logements qu'un immeuble bâti doit comporter pour pouvoir héberger un point de mutualisation en son pied.
Enfin, il convient que le point de mutualisation puisse être raccordé dans des conditions raisonnables d'un point de vue opérationnel, ce qui appelle la disponibilité d'infrastructures d'accueil pour le tirage des câbles en fibre optique (génie civil, poteaux, etc.).
En particulier, l'Autorité examine dans ce qui suit les cas où le pied d'immeuble constitue le seul point de rencontre pertinent des réseaux horizontaux des opérateurs.
2° Cas dans lesquels le point de mutualisation
peut se situer à l'intérieur d'un immeuble bâti
Compte tenu de ce qui précède, le point de mutualisation ne peut être situé à l'intérieur d'un immeuble bâti que dans les zones très denses.
A l'intérieur de ces zones, seuls sont concernés les immeubles dont les caractéristiques sont définies ci-dessous, au regard des facteurs déterminants pour la localisation du point de mutualisation précédemment présentés.
Les zones très denses sont décrites à l'annexe I de la présente décision selon l'approche définie à la section IV de la présente décision.
Immeubles bâtis d'au moins 12 logements
Dans les zones très denses, où plusieurs opérateurs sont en mesure de déployer chacun leur propre réseau quasiment dans chaque rue d'habitation, il convient de déterminer la taille minimale des immeubles pouvant accueillir un point de mutualisation.
D'après les éléments dont dispose l'Autorité, un seuil de 12 logements dans l'immeuble est adapté.
En premier lieu, ce seuil de 12 apparaît suffisant au regard des contraintes technico-économiques des opérateurs, à la fois pour ceux ayant fait le choix de la technologie PON et pour ceux ayant fait le choix de la technologie point-à-point.
Pour les premiers, l'ingénierie type d'un opérateur PON consiste généralement, du moins dans les zones de forte densité, à installer deux niveaux de coupleurs : l'un en amont, en un point rassemblant de l'ordre d'un millier de lignes, l'autre en aval, par exemple au niveau du point de mutualisation.
La localisation de ce deuxième niveau de coupleurs est le résultat d'un compromis entre les deux contraintes suivantes :
― le nombre de lignes situées en aval de ce coupleur doit être suffisant pour qu'il puisse être suffisamment rempli ;
― l'hébergement de ces coupleurs doit être favorable à la réalisation d'opérations de flexibilité pour rendre cette optimisation possible.
Pour répondre à la première contrainte, il convient de permettre à un opérateur PON d'optimiser l'utilisation des arbres PON et donc de remplir à terme le coupleur installé au point de mutualisation.
En prenant l'hypothèse d'un taux de pénétration du très haut débit de 100 % à terme, d'une part de marché de 33 % pour l'opérateur PON considéré, et d'un rapport 1 vers 8 du coupleur installé au point de mutualisation, qui semble constituer une pratique courante, ce n'est donc qu'à partir d'une taille de 24 lignes que pourra être mise en œuvre une réelle optimisation du remplissage des coupleurs.
Avec un coupleur d'un rapport de 1 vers 4 installé au point de mutualisation, le seuil est de 12 lignes minimum par immeuble.
Quant à la deuxième contrainte, il semble qu'en zones très denses, le pied d'immeuble puisse être un environnement favorable à l'installation de ce deuxième niveau de coupleurs.
Le chiffre de 12 logements paraît donc également adapté à cette contrainte d'hébergement, puisque plus de la moitié des logements des zones très denses sont situés dans des immeubles d'au moins 12 logements (cf. section IV).
Ce seuil permet donc aux opérateurs PON d'avoir une solution simple d'hébergement pour ces coupleurs de deuxième niveau pour la majorité des logements des zones très denses.
Du point de vue d'un opérateur utilisant une technologie point-à-point, le seuil de 12 logements est neutre vis-à-vis de l'optimisation des équipements actifs, qui est réalisée depuis le nœud de raccordement optique.
En second lieu, les éléments de coûts issus des travaux d'expérimentation et d'évaluation ainsi que des réponses à la consultation publique de mai 2009, ont fait ressortir un coût fixe de raccordement d'un immeuble de l'ordre de 500 € correspondant au tirage du câble en fibre optique depuis le domaine public vers le point de mutualisation, par exemple dans le segment de l'adduction.
Ce coût, rapporté à un nombre de 12 logements, fait apparaître un coût par foyer inférieur à 50 € pour la réalisation de cette opération.
Ce chiffre paraît acceptable au regard du critère de rentabilité des déploiements, que les opérateurs évaluent dans leurs publications financières à un coût maximal de déploiement de la fibre de 250 € à 300 € par foyer, et compte tenu des autres postes de charges (notamment le déploiement de la fibre sur la partie horizontale et l'installation de la fibre dans les immeubles).
A titre accessoire, il ressort des expérimentations menées par les opérateurs que des équipements sont disponibles avec une modularité de 12 dans leurs différents produits, que ce soit en termes de câbles en fibre optique, de dispositif de brassage, etc.
Le seuil de 12 lignes minimum par immeuble pour situer le point de mutualisation en pied d'immeuble ne saurait être justifié pour tout type de densité et de structure de l'habitat.
En effet, s'il est économiquement viable que des points de mutualisation d'au moins 12 lignes soient installés en pied d'immeuble dans une zone de forte densité, ce ne sera pas le cas pour une ville de moyenne densité où les points de mutualisation devront se situer plus en amont dans le réseau et regrouperont dès lors un nombre plus important de lignes.
Immeubles desservis par des galeries visitables d'un réseau public d'assainissement,
quel que soit le nombre de logements ou locaux professionnels
A Paris notamment, les réseaux publics d'assainissement sont visitables et desservent les immeubles d'habitation par des galeries de collecte elles-mêmes visitables.
Certains opérateurs ont ainsi engagé leurs déploiements de réseaux FttH le long de ces réseaux d'assainissement, en raccordant en fibre optique chaque immeuble via la galerie de collecte.
Dans la mesure où l'espace disponible dans ces réseaux est suffisant pour le déploiement de plusieurs réseaux de fibre optique, le raccordement par plusieurs opérateurs d'un immeuble donné est en principe toujours réalisable sur le plan opérationnel.
En outre, certains opérateurs se raccordent à l'immeuble par le génie civil de France Télécom tandis que d'autres utilisent le réseau d'assainissement, de sorte que le pied d'immeuble constitue un point de rencontre pertinent des réseaux.
Enfin, s'il est envisageable de raccorder le réseau de génie civil de France Télécom à un réseau de génie civil alternatif en un point intermédiaire, cette option ne semble pas raisonnable avec le réseau d'assainissement au vu des contraintes de sécurité qui y sont liées.
Compte tenu de ces éléments et de la densité des zones d'habitation considérées, il est légitime d'instaurer une dérogation au principe énoncé précédemment relatif à la taille minimale des immeubles au pied desquels peut être installé un point de mutualisation.
Un point de mutualisation peut donc être situé dans les limites de propriété privée d'un immeuble d'habitation relié à un réseau d'assainissement visitable par une galerie visitable, et ce quel que soit le nombre de logements et de locaux à usage professionnel de l'immeuble situé dans une zone très dense.
3° Localisation du point de mutualisation dans les autres cas
En dehors des cas prévus précédemment, le point de mutualisation des lignes d'un immeuble se situe à l'extérieur des limites de la propriété privée, conformément à l'article L.
Les solutions techniques étudiées à ce stade par les opérateurs pour les petits immeubles des zones très denses prévoient par exemple de regrouper les lignes de plusieurs immeubles ou habitations individuelles au niveau d'un point de mutualisation pouvant se situer en façade, en borne, en chambre de génie civil, dans une armoire de rue ou au niveau du répartiteur optique.
Les opérateurs étudient ces différentes solutions qui impliquent des contraintes différentes en termes d'autorisation à obtenir, de disponibilité des infrastructures, de schémas opérationnels et de coûts.
Les travaux sont en cours en dehors des zones très denses pour étudier des solutions de mutualisation plus en amont, qui impliquent une coordination plus forte entre ces acteurs.
Il convient pour ces zones moins denses d'analyser les modes de déploiement envisageables et d'étudier les possibilités de co-investissement entre les acteurs.
Les travaux sur les modalités pratiques de ces solutions de mutualisation se poursuivent, sous l'égide de l'Autorité, au sein de groupes de travail réunissant les opérateurs impliqués dans les déploiements de réseaux de fibre optique ainsi que les collectivités territoriales.
34-8 du CPCE, l'ARCEP a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le projet de décision relatif aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et aux cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ainsi que le projet de recommandation relatif aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
A la suite de cette saisine, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 septembre 2009 l'avis n° 09-A-47.
1° Sur la dynamique concurrentielle entre les acteurs engagés
dans le déploiement de réseaux FttH dans les zones très denses
L'Autorité de la concurrence note que dans les zones très denses « l'obligation d'accès faite à l'opérateur d'immeuble peut conduire, si les autres opérateurs présents le souhaitent, à ce qu'une fibre dédiée par logement soit installée pour chacun d'entre eux.
» L'Autorité de la concurrence estime qu'une telle situation présente un grand nombre d'avantages notamment parce qu'elle permet « aux opérateurs de demeurer aussi indépendants que possible les uns des autres, chacun bénéficiant d'une fibre continue entre le local du client et ses propres équipements.
Sur le plan de la dynamique concurrentielle, tout se passe donc comme si chaque opérateur avait déployé son propre réseau jusqu'à l'abonné.
La partie terminale du réseau, lieu de passage obligé pour les opérateurs qui déploient des réseaux FttH, n'est donc pas contrôlée par un acteur unique, l'opérateur d'immeuble.
Les risques que ce dernier tire parti de sa situation privilégiée pour gagner artificiellement des parts de marché, par exemple, semble donc relativement faible.
L'Autorité de la concurrence ajoute que « le recours à l'architecture multi-fibres constitue une opportunité unique de ne pas reconstituer de goulot d'étranglement sur la partie terminale des réseaux FttH, notamment au niveau des immeubles.
Cette architecture offre ainsi les meilleures garanties en termes d'indépendance des acteurs, de neutralité technologique et de fluidité du marché au bénéfice du consommateur ».
Concernant le marché de détail, l'Autorité de la concurrence estime que le dispositif est favorable aux consommateurs car « ceux-ci peuvent changer d'opérateur rapidement et sans interruption de service, puisqu'aucune manipulation sur le réseau n'est nécessaire et que, contrairement au dégroupage, la résiliation préalable n'est pas nécessaire ».
De manière prospective, l'Autorité de la concurrence estime que « la faculté offerte à tout opérateur, par le projet de dispositif de l'ARCEP, de demander à l'opérateur d'immeuble d'installer une fibre supplémentaire dédiée permet en outre d'envisager à terme, un fonctionnement plus autonome du marché et un allègement progressif de la régulation ex ante dans les zones concernées ».
2° Sur les échanges d'information
A l'occasion de la mise en œuvre de l'obligation de mutualisation, l'Autorité de la concurrence estime que « les processus qui régissent les échanges d'informations, ceux prévus par le décret du 15 janvier 2009 ainsi que ceux énumérés dans l'annexe II du projet de décision [...] devraient être mutualisés pour éviter de multiplier les échanges entre les acteurs.
En effet, il s'agit, d'une part, pour l'essentiel, des mêmes informations et, d'autre part, celles-ci sont transmises aux autres opérateurs dans un calendrier similaire.
Cette mise en cohérence devrait également être l'occasion pour l'ARCEP de créer les conditions qui éviteraient, comme indiqué plus haut "que ces échanges d'informations ne favorisent des comportements collusifs entre les acteurs actuels du marché” ainsi que "les échanges bilatéraux d'informations entre les opérateurs ou certains d'entre eux” ».
Selon l'Autorité de la concurrence, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour y parvenir, en particulier « si un système centralisé, chargé de recueillir et de diffuser l'information aux opérateurs concernés, paraît offrir la meilleure garantie, des solutions décentralisées, dans lesquelles l'information détenue par chaque opérateur serait accessible aux autres, pourraient également être retenues.
Concernant le périmètre des opérateurs bénéficiaires de l'information mentionnée ci-dessus, l'Autorité de la concurrence précise que « la publication très large de cette information, comme par exemple son accessibilité au public, n'apparaît pas nécessaire.
Elle doit par ailleurs pouvoir être accessible à un nouvel entrant et ce préalablement à son entrée sur le marché, afin que celui-ci puisse prendre des décisions d'investissement éclairées ».
En conclusion, l'Autorité de la concurrence invite l'ARCEP « à s'assurer que, d'une part, l'information nécessaire à la mise en œuvre de la mutualisation circule bien entre tous les opérateurs concernés, sans discrimination, et, d'autre part, qu'à l'occasion de ces échanges seule l'information strictement nécessaire sera effectivement échangée ».
3° Sur la concurrence potentielle et les nouveaux entrants
L'Autorité de la concurrence estime que « la possibilité pour un nouveau concurrent d'entrer sur un marché caractérisé par un faible nombre d'offreurs peut maintenir sur les entreprises en place une pression concurrentielle semblable à celle qui caractérise des marchés plus atomisés.
Il est pour cela nécessaire que les barrières à l'entrée, et éventuellement à la sortie, sur le marché ne soient pas trop élevées.
Le déploiement de boucles locales en fibre optique est une activité à forts coûts fixes, donc caractérisée par des barrières élevées à l'entrée.
L'entrée de nouveaux concurrents sur le marché sera facilitée si les investissements qu'ils ont à consentir sont progressifs et s'ils peuvent disposer, dans une première phase, d'une offre d'accès relativement haute dans le réseau, éventuellement sous forme activée ».
L'Autorité de la concurrence note que « le projet de dispositif de l'ARCEP n'aménage pas véritablement des telles modalités d'accès, dans la mesure où l'opérateur d'immeuble n'est pas tenu, en toutes circonstances (densité de la zone, nombre de fibres dédiées exploitées...), de proposer par exemple une offre activée en amont du point de mutualisation ».
Tenant compte des caractéristiques du marché français, l'Autorité de la concurrence estime « qu'un examen régulier par l'ARCEP des espaces économiques entre les différentes offres de gros, au moyen de modèles de coûts par exemple et la publicité qui peut en être faite, peut permettre d'instituer une certaine autorégulation en donnant de la visibilité aux acteurs.
4° Sur la discrimination dans le contexte de l'existence d'une prime de risque
Concernant la prime de risque pour l'opérateur d'immeuble, l'Autorité de la concurrence note qu'il ressort « du projet de dispositif que l'opérateur d'immeuble peut exiger des contributions différentes pour une même offre, selon que la demande d'accès aura été formulée antérieurement ou postérieurement à l'installation des lignes.
Cette différence peut appeler un examen au regard du principe de non-discrimination.
L'Autorité de la concurrence rappelle à cet égard qu'une différence de traitement ne doit pas être examinée dans l'absolu, mais au regard des circonstances qui entourent chacun des acteurs.
En l'espèce, on ne peut considérer qu'un opérateur qui a participé au cofinancement de la partie terminale du réseau, avant même l'installation de celle-ci, est dans une situation équivalente à celle d'un opérateur formulant une demande d'accès plusieurs mois ou années après l'installation d'un tel réseau.
Une telle différence de situation justifie que la rémunération perçue par l'opérateur d'immeuble ne soit pas la même dans les deux cas ».
5° Sur les modalités de l'accès dans les zones moins denses
Même si l'Autorité de la concurrence souligne que « la fourniture de fibres supplémentaires dédiées demeure la meilleure garantie pour l'avenir », elle relève que dans les zones moins denses « de nombreuses incertitudes pèsent encore sur les architectures à mettre en œuvre dans ces zones, et ce d'autant plus que le point de mutualisation s'éloigne du pied des immeubles et concentre un nombre toujours plus grand de logements ».
Toutefois, l'Autorité de la concurrence considère que « le déploiement d'une infrastructure nouvelle, qui a vraisemblablement vocation à être exploitée durant plusieurs dizaines d'années, constitue une occasion unique de construire en parallèle plusieurs réseaux et de limiter ainsi très sensiblement les goulots d'étranglement dans les réseaux fixes de communications électroniques.
La possibilité d'installer des fibres supplémentaires dédiées entre l'abonné et le point de mutualisation, y compris lorsque ce dernier est situé relativement haut dans le réseau et concentre les lignes de plusieurs habitations, pourrait ainsi être testée par les acteurs dans les prochains mois ».
6 Sur le degré de coordination des acteurs dans les zones moins denses
Concernant les déploiements dans les zones moins denses, l'Autorité de la concurrence note que deux principaux écueils sont à éviter : « d'une part, des recouvrements de réseaux inefficaces et susceptibles d'hypothéquer la rentabilité des déploiements et, d'autre part, la formation de trous de couverture qui seraient susceptibles d'apparaître entre les zones de déploiement ».
L'Autorité de la concurrence souligne à ce propos qu'en pratique « l'objectif de cohérence des déploiements peut se traduire par une coordination plus ou moins importante des acteurs.
A un extrême, on peut imaginer que l'ensemble des opérateurs se regroupent au sein d'une entité commune, qui serait chargée de déployer un unique réseau.
A l'extrême opposé, on peut envisager que les opérateurs poursuivent indépendamment les uns des autres le déploiement de leur propre réseau, chacun dans une zone qui lui est propre ».
Notant que les réflexions sont en cours et considérant que « chacune de ces solutions soulève des questions de concurrence », l'Autorité de la concurrence souligne qu'il conviendra que « le schéma envisagé soit, en temps utile, soumis à un examen circonstancié au regard du droit de la concurrence.
La création d'une société commune entre opérateurs devra, notamment, être notifiée au titre du contrôle des concentrations entre entreprises ».
En conclusion, l'Autorité de la concurrence invite l'ARCEP à « veiller à ce que les conditions de déploiement des réseaux en dehors des zones très denses permettent une mutualisation effective, dans le respect des règles de la concurrence ».
7° Sur les déploiements horizontaux et la tarification
Concernant la tarification de l'offre de fourreaux de France Télécom, l'Autorité de la concurrence estime qu'il existe « un risque de double compte du génie civil ou d'une partie de celui-ci, entre le dégroupage de la paire de cuivre et l'offre de fourreaux ».
Considérant ce risque, l'Autorité de la concurrence invite l'ARCEP à « prendre en compte, dans ses réflexions, le fait que les différentes infrastructures filaires de boucles locales occupant un même fourreau supportent, en tout cas au stade actuel de développement du marché du très haut débit, des services qui se trouvent pour l'essentiel en concurrence sur le marché de détail ».
En application de l'article 7 de la directive « cadre » 2002/21/CE, l'ARCEP a notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, le 5 octobre 2009, le projet de décision relatif aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et aux cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ainsi que le projet de recommandation relatif aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
A la suite de cette notification, la Commission européenne a publié des observations le 5 novembre 2009.
La Commission européenne souligne que les autorités réglementaires nationales doivent recourir à la base juridique de l'article 5 de la directive 2002/20/CE « accès » avec « prudence et dans des circonstances exceptionnelles ».
« Les ARN doivent tenir compte des strictes conditions d'application de cette disposition à savoir (i) que l'accès et l'interconnexion ainsi que l'interopérabilité des services doivent être assurés uniquement si nécessaire, (ii) que les ARN exercent leur responsabilité de façon à promouvoir une concurrence efficace, durable et visant à procurer un avantage maximal à l'utilisateurs final, et (iii) que les conditions imposées soient objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires.
S'agissant du projet notifié, « la Commission comprend que la mesure proposée, associée à l'offre d'accès aux installations de génie civil de France Télécom, vise à promouvoir la concurrence par les infrastructures en France, en particulier dans les zones dites très denses, et à instaurer le cadre approprié pour éviter que ne se reforme un goulot d'étranglement au niveau du câblage interne des immeubles.
Dans ces conditions, la Commission constate le bien-fondé de l'application de l'article 5 de la directive "accès”, en conjonction avec l'article 12, paragraphe 2, de la directive "cadre”, pour réguler l'accès au câblage interne des immeubles en France ».
2° Sur le choix d'une régulation symétrique
La Commission européenne « invite l'ARCEP à suivre de près l'évolution de l'investissement dans les réseaux NGA et de la concurrence en France, notamment dans les zones très denses du territoire français, de façon à déterminer si le schéma de régulation symétrique proposé reste suffisant, justifié et proportionné pour atteindre les objectifs fixé à l'article 8 de la directive "cadre” et ne prolonge pas inutilement l'imposition de la mesure proposée de régulation ex ante ».
« En particulier, si les mesures proposées ne créent pas la concurrence par les infrastructures souhaitée dans les zones très denses, ou sur le reste du territoire français (où sur le déploiement d'une infrastructure mono-fibre peut s'avérer économiquement viable), l'ARCEP devra étudier l'opportunité d'imposer des formes asymétriques d'accès aux infrastructures en fibre optique.
A cet égard, la Commission fait également référence aux mesures de régulation relatives à la fibre optique imposées par l'ARCEP sur les marché de la fourniture en gros d'accès à large bande en France qui ont été limitées, compte tenu des obligations symétriques d'accès aux lignes imposées par la LME, à l'obligation pour France Télécom de donner accès à ses infrastructures de génie civil (fourreaux).
La Commission invite l'ARCEP à envisager d'autres mesures relativement à ces deux marchés, telles que l'accès dégroupé à la boucle en fibre optique, au cas où la mesure actuellement proposée, associée à l'obligation d'accès aux fourreaux, ne se suffirait pas à assurer une concurrence effective dans un avenir proche.
Enfin, la Commission invite l'ARCEP à examiner la conformité des obligations imposées aux principes posés dans la recommandation NGA lorsque celle-ci sera adoptée.
L'Autorité a modifié son projet de décision pour préciser ce point.
3° Sur les modalités de tarification
La Commission européenne « considère que le fait que les offres d'accès [publiées par les opérateurs en application de l'article 4 de la présente décision] ne soient pas officiellement approuvées avant leur publication peut donner lieu à un manque de sécurité juridique peu souhaitable.
La Commission comprend que les coûts inhérents au déploiement et au partage des lignes en fibre optique sur le territoire français, et en particulier hors des zones définies comme très denses, puissent encore s'avérer difficiles à évaluer à ce stade, mais elle signale aussi qu'il est généralement admis que le déploiement de réseaux NGA exige des investissements substantiels.
Les décisions d'investissement sont conditionnées par plusieurs facteurs, dont la prévisibilité règlementaire.
Eu égard à ce qui précède, la Commission invite l'ARCEP à prévoir dans sa mesure finale la possibilité, en cas de désaccords persistants entre acteurs concernés à propos de la mise en œuvre concrète des principes et obligations tarifaires actuellement notifiés, de définir des modalités de tarification plus détaillées dans sa recommandation accompagnant le projet de mesure notifié ou d'exiger des opérateurs qu'ils lui soumettent leurs offres d'accès, notamment en ce qui concerne les zones très denses, avant leur publication.
Du fait de l'obligation de comptabilisation des coûts imposée, l'ARCEP doit être en mesure d'évaluer rapidement la conformité des offres aux obligations et principes tarifaires posés dans le projet de décision ».
L'opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L.
On entend par « zones très denses » les communes dont la liste figure en annexe I de la présente décision.
L'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes au point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'au moins quatre fibres optiques par logement ou local à usage professionnel ont été installées et que l'ensemble des fibres optiques installées sont exploitées par des opérateurs, l'accès peut être proposé en un point situé en amont du point de mutualisation, sous forme passive ou active.
L'accès aux lignes proprement dites s'accompagne de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment celles précisées à l'annexe II de la présente décision.
Les conditions tarifaires de l'accès prévu aux articles 2 et 5 de la présente décision doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité.
Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination de ces conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.
Dans le respect de ces principes, lorsque l'opérateur bénéficiaire de l'accès participe au financement ab initio de l'installation des lignes de l'immeuble, sa contribution se compose du financement des coûts qui lui sont imputables ainsi que d'une quote-part équitable des coûts ayant vocation à être partagés entre opérateurs.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, l'opérateur d'immeuble publie une offre d'accès qui comprend notamment les prestations suivantes, permettant de répondre aux obligations qui lui incombent au titre des articles 2, 3 et 5 de la présente décision :
Pour chacune des prestations mentionnées à l'alinéa précédent, l'offre précise notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
Le présent article ne s'applique que dans les zones très denses.
Lorsque les demandes d'accès sont formulées antérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble, l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs portant sur les éléments constitutifs des lignes ou sur leur environnement technique, notamment aux demandes consistant à :
― pouvoir installer un dispositif de brassage des lignes au niveau ou à proximité du point de mutualisation.
L'opérateur d'immeuble peut exiger que l'opérateur ayant fait une demande mentionnée ci-dessus participe ab initio au financement de l'installation des lignes dans l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article 3.
RESSOURCES ASSOCIÉES À L'ACCÈS AUX LIGNES
Les ressources associées à la mise en œuvre effective de l'accès dans des conditions raisonnables et non discriminatoires et dont la mise à disposition aux opérateurs est nécessaire au titre de l'article 2 de la présente décision sont notamment :
― l'hébergement au point de mutualisation et les conditions garantissant la disponibilité d'infrastructures d'accueil et l'accessibilité des opérateurs, notamment pour raccorder leur réseau de boucle locale à très haut débit et effectuer les opérations nécessaires ;
― les informations relatives à l'immeuble, qui doivent être mises à disposition dans un délai qui ne saurait dépasser un mois après la conclusion éventuelle d'une convention signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires en application de l'article L.
33--6 du code des postes et des communications électroniques, notamment :
― les informations relatives au point de mutualisation, qui doivent être mises à disposition dans le respect d'un délai de prévenance qui ne saurait, sauf décision contraire de l'Autorité, être inférieur à trois mois avant la mise en service commerciale du point de mutualisation (c'est-à-dire la date à partir de laquelle le raccordement effectif d'un client final à ce point de mutualisation est possible), notamment :
― l'identifiant du point de mutualisation ;
― l'adresse du point de mutualisation ;
― les caractéristiques techniques, les modalités de raccordement et les conditions d'accessibilité ;
― l'adresse des immeubles desservis par le point de mutualisation et de ceux susceptibles de l'être, ainsi que le nombre de logements ou locaux à usages professionnels correspondants ;
― les informations nécessaires à l'exploitation des lignes ;
― le système d'information, notamment pour la préparation des commandes, les commandes et résiliations, la maintenance, les demandes de réparation, la gestion des écrasements à tort, le suivi des commandes et des demandes de réparation, la facturation.
Avis n° 2009-0727 du 8 septembre 2009 relatif aux projets d'arrêtés pris en application des articles D.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), l'Autorité est saisie d'une demande d'avis sur trois projets d'arrêtés portant application, pour l'un, de l'article D.
98-6-2 du CPCE et, pour les deux autres, de l'article D.
Tout d'abord, l'article D.
98-6-2 du CPCE, issu du décret n° 2009-166 du 12 février 2009 susvisé et pris en application de l'article L.
33-1 du CPCE, prévoit les règles portant sur la communication et la publication des informations à la disposition des opérateurs de communications électroniques relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques.
A cet égard, en application du paragraphe I de l'article D.
98-6-2 du CPCE, les opérateurs déclarés en application de l'article L.
33-1 doivent annuellement publier, sous forme de cartes numériques, les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail.
Par ailleurs, en application du paragraphe II du même article, les exploitants de réseaux de communications électroniques doivent communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, certaines informations relatives à la disponibilité des services de communications électroniques au public sur les territoires concernés.
Dans ce cadre, l'article D.
98-6-2 du CPCE prévoit en son paragraphe III l'adoption d'un arrêté qui « précise notamment :
Le paragraphe III de l'article D.
98-6-2 du CPCE fait l'objet du projet d'arrêté « relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ».
Ensuite, les deux autres projets d'arrêtés portent sur l'application de l'article D.
98-6-3 du CPCE, issu du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 susvisé.
Cette disposition a elle-même été prise en application de l'article L.
33-7 du CPCE qui dispose :
Dans ce cadre, le paragraphe IV de l'article D.
98-6-3 du CPCE prévoit l'adoption d'un arrêté afin de préciser les « informations non communiquées par les opérateurs ou les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques en raison de leur sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale » et « les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, produire et utiliser des cartes ou schémas cartographiques et des données agrégées ».
C'est l'objet du projet d'arrêté « relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ».
Enfin, en application du paragraphe V de l'article D.
98-6-3 du CPCE, il doit être précisé par arrêté, d'une part, le format et la structure des données à communiquer relatives aux infrastructures d'accueil et aux équipements passifs et, d'autre part, les types d'informations relatives à la localisation des équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire qui sont exclues de l'obligation de communication.
C'est l'objet du projet d'arrêté « relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ».
Les observations de l'Autorité portent successivement sur les trois projets d'arrêtés.
A titre liminaire, l'Autorité souligne qu'elle accueille favorablement les mesures d'application desdits décrets qui conduiront à la mise en œuvre effective des mesures visant à favoriser la communication et la publication des informations relatives aux réseaux et services de communications électroniques présents sur les territoires des collectivités territoriales.
L'ensemble des propositions de modifications figure dans le tableau comparatif annexé au présent avis.
Seules seront présentées ci-dessous les propositions de modification dont l'Autorité estime devoir apporter certains éclaircissements.
Sur le seuil de chiffres d'affaires déterminant les opérateurs soumis
aux obligations des dispositions du I et du II de l'article D.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que seuls les opérateurs réalisant plus d'un million d'euros de chiffres d'affaires sont soumis aux obligations de publication et de communication prévus aux dispositions du I et du II de l'article D.
98-6-2 du CPCE susmentionnées.
L'Autorité estime qu'il n'apparaît pas nécessaire de baisser ce seuil pour les deux types d'obligations.
En effet, l'application d'un tel seuil conduit à une mise en œuvre raisonnable et proportionnée des dispositions de l'article D.
98-6-2 du CPCE, conforme aux objectifs prévus à l'article L.
Un tel seuil permet à la fois de contraindre l'ensemble des opérateurs pertinents à ces obligations de publication et de communication d'informations tout en évitant de faire peser une charge disproportionnée sur des trop petits opérateurs.
Ce seuil est d'ailleurs un standard déjà utilisé pour définir les opérateurs qui sont soumis au versement de la taxe administrative annuelle prévue par l'article 45-VII de la loi n° 96-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 modifiée.
En effet, afin de ne pas freiner la croissance des petits opérateurs tels que ceux déployant des réseaux RLAN (Radio Local Area Network) en technologie WIFI, les dispositions de l'article 132 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ont prévu que les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel lié aux activités de communications électroniques est inférieur à un million d'euros hors taxes ne payent pas la taxe administrative.
Cette réforme a contribué au dynamisme et à la diversité des nouveaux projets locaux de réseaux ouverts au public de type RLAN qui n'a cessé de croître depuis 2006.
S'agissant plus particulièrement de l'obligation annuelle de publication de cartes sur la couverture des territoires (art. D.
98-6-2-I), cet objectif doit rester proportionné aux capacités de tous les opérateurs, y compris ceux déployant des réseaux RLAN en technologie WIFI, généralement de taille réduite.
En prenant le même seuil que celui de l'exonération de taxe administrative, on garantit l'exclusion des opérateurs de réseaux RLAN, qui n'auraient pas la capacité financière et technique suffisante de satisfaire à l'obligation de publication de cartes de couverture.
En outre, au niveau technique, un réseau RLAN est constitué d'une ou de quelques bornes WIFI de portée d'une centaine de mètres, en cohérence avec les conditions techniques d'utilisation des bandes 2,4 GHz.
Sur un fond de carte de couverture à l'échelle de 1/50 000, il ne serait d'aucune pertinence de représenter de tels réseaux.
Concernant l'obligation de communication d'informations à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements (art. D.
98-6-2-II), le seuil d'un million apparaît également proportionné eu égard aux éléments relatifs aux chiffres d'affaires des opérateurs dont dispose l'autorité.
Ce seuil permet de faire peser l'obligation de communication des informations sur les opérateurs pertinents ; en particulier, il couvre l'ensemble des opérateurs de réseaux de boucles locales radioélectriques.
De plus, dans la même logique que ce qui a procédé à l'exonération des taxes administratives pour certains opérateurs, ce seuil raisonnable permet d'exonérer les « petits opérateurs » de l'obligation d'information aux collectivités.
En conséquence, l'autorité propose de maintenir le seuil d'un million d'euros de chiffre d'affaires prévu à l'article 2 du projet d'arrêté.
L'Autorité propose également de préciser qu'il s'agit du chiffre d'affaires hors taxes liés aux activités de communications électroniques.
Sur la nécessité de publier des cartes de couvertures par technologie
s'agissant de l'accès à internet en situation fixe par les réseaux filaires ou hertziens
L'autorité considère qu'il est souhaitable que les opérateurs soumis au I de l'article D.
98-6-2 du CPCE publient leurs cartes de couverture par infrastructure d'accès, ce que ne prévoit pas à ce stade le projet d'arrêté.
En effet, l'objectif de la publication de ces cartes est de distinguer les services distribués par l'opérateur sur une zone géographique donnée afin de permettre la meilleure information possible pour le consommateur.
Sur les classes de débit théorique maximum descendant mentionnées
Afin de mieux rendre compte des principales catégories d'offres d'accès à Internet en situation fixe par les réseaux filaires ou hertziens, la classification selon les débits théoriques maximum pourrait être modifiée comme suit :
― débit entre 512 kbit/s et 2 Mbit/s en voie descendante ;
― débit entre 2 Mbit/s et (10 ou 25) Mbit/s en voie descendante ;
― débit entre (10 ou 25) et 50 Mbit/s en voie descendante ;
L'Autorité propose tout d'abord de retirer le seuil de 384 kbit/s des classes de débits proposées dans la mesure où il correspond à un débit qui n'est pas pertinent pour l'accès à internet en situation fixe.
En effet, le débit de 384 kbit/s renvoie plutôt à un niveau caractéristique des réseaux mobiles de troisième génération.
Par ailleurs, l'autorité observe que les débits compris entre 0 et 384 kbit/s ne sont pas mentionnés dans la classification des débits figurant dans le projet d'arrêté.
L'autorité préconise ainsi de faire figurer dans les classes de débits le seuil de 512 kbit/s correspondant au seuil communément admis à partir duquel les services à internet haut débit sont disponibles.
L'autorité suggère ensuite de ne pas conserver de seuil à 5 Mbit/s.
Celui-ci semble avoir été proposé afin de caractériser l'éligibilité aux services de télévision accessibles sur les réseaux concernés.
Or, il n'existe pas de niveau de débit pertinent pour apprécier cette éligibilité.
En effet, les débits sont différents d'un opérateur à l'autre en fonction des normes de compression utilisées et de ses choix technologiques propres.
En pratique, certains fournisseurs d'accès à internet proposent d'ores et déjà des services de téléphonie, d'accès à internet et de télévision par ADSL en deçà de ce seuil.
En outre, retenir un seuil de 5 Mbit/s apparaît d'autant moins nécessaire que le projet d'arrêté prévoit que les cartes publiées doivent obligatoirement faire apparaître les offres comportant un service de télévision accessible depuis un téléviseur.
La suppression de ce seuil conduirait à une unique classe de débit compris entre 2 et 50 Mbit/s qui regrouperait les offres haut débit « classiques », c'est à dire à la fois les offres xDSL et les offres traditionnelles sur câble coaxial.
Un seuil intermédiaire alternatif pourrait être introduit afin de réduire l'écart qui peut être jugé trop important entre 2 et 50 Mbit/s.
A ce titre, l'Autorité suggère de retenir soit un seuil de 10 Mbit/s soit un seuil de 25 Mbit/s, qui semblent pertinents au regard des technologies utilisés par les opérateurs pour distribuer des offres haut débit et des débits annoncés sur le marché de détail.
Le seuil de 10 Mbit/s correspond en effet aux débits maximum accessibles par la technologie ADSL et le seuil de 25 Mbits/s aux débits maximum accessibles par la technologie ADSL 2+, le câble coaxial traditionnel permettant en principe d'atteindre des débits maximum d'environ 30 Mbit/s.
Par ailleurs, au-delà de 50 Mbit/s descendants, il serait utile de distinguer les offres selon qu'elles incluent un débit théorique montant maximal inférieur ou supérieur à 10 Mbit/s afin de différencier le très haut débit jusqu'à l'abonné disponible par la technologie fibre et celui disponible par la technologie coaxiale.
Cette distinction est d'autant plus requise que le projet d'arrêté ne contraint pas à ce stade les opérateurs à publier les cartes par technologies utilisées.
Enfin, il est nécessaire de préciser de quel type de débit il s'agit.
Il existe deux modèles de référence en terme de communication sur le débit d'après les opérateurs : le débit IP et le débit ATM.
Le débit IP est préférable car il semble être le plus pérenne compte tenu des évolutions des réseaux.
Sur la communication d'informations sur la couverture du réseau
entre les exploitants de réseau et les opérateurs de détail
L'article 2 dispose qu'« en application de l'article L.
36-6 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut désigner les types de réseaux pour lesquels les exploitants de réseau fournissent à leur demande aux opérateurs de détail dépendants de la partie terminale qu'ils contrôlent les informations nécessaires à la publication des cartes de couverture (...)
L'autorité propose de supprimer la disposition en cause de l'article 2 du projet d'arrêté.
En effet, cette disposition n'entre pas dans l'objet de l'habilitation conférée par le décret n° 2009-166 susvisé (paragraphe III de l'article D.
98-6-2 du CPCE) et ne peut ainsi être considérée comme une mesure d'application dudit décret.
En outre, l'autorité pourra, en tout état de cause, être amenée ultérieurement à préciser les règles relatives à la communication d'informations entre les exploitants de réseaux et les opérateurs de détail utilisant ces réseaux.
Sur les informations à communiquer au titre
du a du II de l'article D.
Le pourcentage de couverture de la population de la commune doit être communiqué en distinguant, pour l'accès à internet en situation fixe, chaque infrastructure utilisée et chaque classe de débits et, pour l'accès à internet en situation nomade ou mobile, chaque technologie.
L'autorité estime qu'il est plus cohérent que les informations à communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements à leur demande soient semblables à celles nécessaire à la publication de cartes.
Aussi, il est préférable que s'agissant du pourcentage de couverture de la population de la commune, les opérateurs selon les types de services, mentionnent l'infrastructure, la classe de débit et la technologie utilisée.
Sur la limitation jusqu'au 1er juillet 2010 des obligations de publication
pour les opérateurs ne contrôlant pas la boucle locale
Le projet d'arrêté prévoit que s'agissant de l'internet en situation fixe la publication d'informations peut être limitée jusqu'au 1er juillet 2010 aux zones couvertes par des réseaux dont les opérateurs contrôlent la partie terminale.
L'autorité accueille favorablement cette disposition permettant aux opérateurs alternatifs de recueillir les informations nécessaires à la publication de cartes dans une durée raisonnable.
Néanmoins, il est souhaitable que cette exception favorable aux opérateurs de fixe soit également applicable aux opérateurs mobiles.
En effet, certains opérateurs mobiles, notamment les opérateurs mobiles virtuels (MVNO), ne contrôlent pas non plus la partie terminale de leur réseau car ils louent la boucle locale hertzienne à des opérateurs titulaires de fréquences.
Pour les mêmes raisons que certains opérateurs fixes ne contrôlant pas la partie terminale de leur réseau, ces opérateurs mobiles ont besoin d'un délai pour l'application des dispositions.
C'est pourquoi, il convient de préciser que l'exonération, jusqu'au 1er juillet 2010, de la publication d'informations pour les opérateurs ne contrôlant pas la boucle locale, soit étendue aux deux autres services mentionnés dans le projet d'arrêté, c'est-à-dire l'accès à internet en situation nomade ou mobile et la radiotéléphonie mobile.
Sur la précision demandée pour le pourcentage de couverture de la population
Le projet d'arrêté prévoit que le pourcentage de couverture de la population calculé par les opérateurs à destination des collectivités doit présenter une précision de 10 % pour une couverture inférieure à 80 %, de 5 % pour une couverture comprise entre 80 % et 95 % et de 1 % pour une couverture supérieure à 95 %.
Afin de calculer un taux de couverture de la population, il est nécessaire de connaître la zone de couverture d'un opérateur, mais aussi la manière dont se répartit la population sur le territoire considéré.
Or, il est extrêmement difficile de connaître avec exactitude la répartition de la population sur un territoire, puisqu'il faudrait, à chaque instant, avoir une base de données représentant chaque habitation et connaître, pour chaque habitation, le nombre de personnes y résidant.
Il est donc impossible de calculer avec exactitude un taux de couverture de la population.
C'est pourquoi le projet d'arrêté prévoit que les taux de couverture calculés par les opérateurs devront avoir une précision suffisante, sans imposer une complète exactitude.
L'autorité souscrit pleinement à cet objectif, sur son principe.
Toutefois, le projet d'arrêté impose aux opérateurs des objectifs chiffrés de précision dans le calcul des taux de couverture, qui ne semblent pas vérifiables.
En effet, afin de calculer un pourcentage de précision, il faudrait pouvoir comparer le taux fourni par l'opérateur au taux exact, qui est par nature impossible à connaître.
La disposition en l'état semble ainsi difficilement applicable.
L'autorité estimerait plus pertinent d'imposer une précision minimale au modèle de données utilisé pour estimer la répartition de la population.
Il existe en effet de nombreuses manières de modéliser la répartition de la population d'une collectivité : considérer que la population est uniformément répartie sur le territoire concerné, prendre en compte l'existence de bâtiments pour y affecter une part de la population plus importante que dans les zones non bâties...
Or, c'est la précision de ce modèle de données qui permet d'obtenir une bonne précision dans le calcul du taux de couverture de la population.
Afin de s'assurer de la précision des calculs des opérateurs, devant la complexité et la multitude des méthodes possibles pour établir ces modèles de données, l'autorité propose de remplacer la disposition concernée par une disposition imposant aux opérateurs d'utiliser un modèle de répartition de la population permettant de rendre compte des principaux écarts démographiques existant sur les territoires concernés.
L'utilisation d'un modèle de données de cette nature permettrait en effet de conduire à des taux de couverture rendant compte de manière pertinente de la répartition de la population dans les communes concernées.
Sur l'entrée en vigueur de l'arrêté
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit son entrée en vigueur « à compter du 1er janvier 2010 ou trois mois après la publication de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévue au IV de l'article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques si celle-ci est postérieure au 1er octobre 2009 ».
L'Autorité estime qu'il n'est pas nécessaire de conditionner de manière alternative l'entrée en vigueur de l'arrêté à l'adoption de la décision prévue au IV de l'article D.
Cette disposition prévoit que l'Autorité pourra adopter « en tant que de besoin » une décision en application de l'article L.
36-6 du CPCE afin de préciser pour les services de communications électroniques, d'une part, le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des classes de performance de ces services et, d'autre part, les modalités de vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées au travers d'enquêtes.
Eu égard au délai restant à ce jour avant la date du 1er janvier 2010, l'adoption de la décision susvisée dans ce délai apparaît relativement délicate et conduirait, en tout état de cause, à décaler inutilement la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Compte tenu des informations dont disposent les opérateurs, l'arrêté peut, en effet, dès à présent être applicable et ne nécessite pas, à ce stade, l'adoption de la décision susvisée.
Par conséquent, l'Autorité propose de supprimer l'article 3.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
A titre liminaire, l'Autorité propose une modification sémantique tenant à remplacer dans l'ensemble de l'arrêté les mots : « réseaux de transport » par les mots : « réseaux de collecte » qui sont plus appropriés.
Sur l'exclusion de la communication des informations relatives au tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels
Le projet d'arrêté tel qu'il est soumis à l'Autorité prévoit la possibilité pour un opérateur assurant la desserte spécifique de clients professionnels de ne pas communiquer les informations relatives au tracé de ses infrastructures d'accueil.
L'autorité estime préférable de supprimer la mention relative à la desserte spécifique de clients professionnels.
En effet, sur le marché professionnel, il existe de nombreux opérateurs dont l'activité principale est de raccorder des entreprises.
A la lecture du projet d'arrêté, ces opérateurs ne seraient alors pas contraints de transmettre les informations sur le tracé de leur infrastructure d'accueil à la demande de l'Etat ou des collectivités ou leurs groupements à la différence des opérateurs opérant sur le marché résidentiel, exception qui ne semble pas justifiée.
Ainsi, il convient de ne pas établir de distinction en fonction des marchés adressés.
Sur la libre utilisation des données reçues
Le paragraphe III de l'article 1er prévoit que les informations relatives « au nom des propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des infrastructures d'accueil et des équipements passifs de réseaux de communications électroniques, ainsi que leur mode de gestion » ne soient pas contenues dans les données agrégées et utilisées librement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Toutefois cette interdiction n'est pas applicable lorsque les informations sont communiquées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L'Autorité propose d'ajouter à ces entités l'Etat afin de rendre tout son effet utile à la disposition.
Les propositions de modification présentées ci-dessous portent uniquement sur l'annexe de l'arrêté dont l'objet est d'établir la structure des données pouvant être demandées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements aux opérateurs ou aux gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques.
A titre liminaire, l'Autorité propose une modification sémantique tenant à remplacer dans l'ensemble de l'annexe les mots : « réseaux de transport » par les mots : « réseaux de collecte » qui sont plus appropriés.
S'agissant des infrastructures de génie civil et plus spécifiquement des chambres de génie civil, l'autorité considère utile d'insérer l'attribut « accès » permettant d'indiquer si la chambre est sécurisée ou non et dans quel environnement elle se situe en particulier si elle est placée sous la chaussée ou sous le trottoir.
Cette information associée à sa position géographique permet de localiser son emplacement précis.
Par ailleurs, il est indiqué dans le projet d'arrêté qu'une alvéole désigne par exemple un fourreau, déployé dans une artère souterraine entre deux chambres pour protéger ou faciliter le déploiement de câbles.
L'autorité propose de préciser cette définition en indiquant qu'une alvéole peut être également un fourreau d'adduction déployé entre une chambre et une propriété adjacente.
Dans ce cas, l'opérateur devra fournir l'identifiant de la chambre ainsi que l'adresse de la propriété adjacente.
Enfin, à la lecture du projet d'arrêté, l'Autorité constate que les identifiants des chambres situées aux extrémités d'un fourreau constituent une information que l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques communique à la condition qu'il en dispose.
Or, l'identifiant des chambres est requis sans condition dans la partie précédente de l'annexe relative aux chambres de génie civil.
C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé de supprimer la condition susvisée s'agissant de l'information sur les identifiants des chambres situés aux extrémités.
Sur les nœuds de réseau et équipements passifs
Tout d'abord, concernant la définition du « propriétaire de génie civil » dans la partie « statut », il est précisé que le propriétaire est soit l'opérateur, soit le gestionnaire d'infrastructures de réseaux.
Or le propriétaire de génie civil peut être une personne autre que celles citées.
L'autorité propose donc de supprimer l'incise « de l'opérateur ou du gestionnaire d'infrastructure » afin de ne pas limiter le champ d'application du texte.
S'agissant des nœuds de boucle locale, le projet d'arrêté prévoit que l'opérateur fournit l'information dont il dispose pour la zone de desserte des nœuds de la partie terminale.
L'Autorité propose que cette information soit obligatoirement communiquée, sans condition, s'agissant des nœuds de la partie terminale notamment pour le point de mutualisation sur la boucle locale optique et pour le point de concentration sur la boucle locale cuivre.
En outre, il est indiqué que l'opérateur pour les sous-répartiteurs de la boucle locale cuivre doit fournir le nombre de lignes faisant l'objet d'un multiplexage entre le sous-répartiteur et son répartiteur de rattachement.
L'autorité estime préférable d'ajouter la même information s'agissant des points de concentration.
A cet effet, l'opérateur devra également indiquer le nombre de lignes faisant l'objet d'un multiplexage entre le point de concentration et son sous-répartiteur de rattachement.
Enfin, l'autorité propose une nouvelle de rédaction des parties e et f consacrées aux points de mutualisation et aux points de raccordement d'immeubles de la boucle locale optique.
En effet, il convient de rappeler que le point de mutualisation se définit comme le point d'extrémité d'une ou de plusieurs lignes au niveau duquel une personne, ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, donne accès à des lignes en fibre optique, à des opérateurs tiers, en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
En pratique, le point de mutualisation sera, selon les cas, situé à différents endroits dans le réseau, à l'extérieur de la propriété privée, sauf dans les cas définis par l'ARCEP.
En particulier, le point de mutualisation pourrait, selon les cas, se situer en pied d'immeuble (possible uniquement dans les cas définis par l'ARCEP), au niveau d'un nœud intermédiaire, ou encore au niveau du NRO.
Ainsi, l'Autorité propose de fusionner les parties e et f en une seule et même partie relative « au complément pour les points de mutualisation de la boucle locale optique ».
Les attributs complémentaires seraient conservés à l'exception de celui portant sur la technologie de déploiement qui est inopérant dans la mesure où l'on se situe en aval du point de mutualisation et qu'une technologie point à point est en principe mise en place.
Sous réserve de la prise en compte des propositions figurant dans l'annexe jointe au présent avis, l'Autorité émet un avis favorable sur les trois projets d'arrêtés portant application des articles D.
À L'AVIS N° 2009-0727 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2009 RELATIF AUX PROJETS D'ARRÊTÉS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES D.
Arrêté d'application de l'article D.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne est vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Emploi de directeur(rice) proposé dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nonmés dans les dits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) :
Directeur(rice) général (e) adjoint (e)de l'établissement ci-après :
― centre hospitalier de Saint-Malo, centre hospitalier de Dinan et hôpital local de Cancale, (Ile-et-Vilaine)
― centre hospitalier d'Agen, centre hospitalier de Nérac, hôpital local de Fumel et maison de retraite de Puymirol (Lot-et-Garonne)
― centre hospitalier d'Argenteuil et hôpital de Taverny (Val-d'Oise)
― centre hospitalier de Mende, hôpital local de Florac et maison de retraite de Rieutort (Lozère)
― centre hospitalier des Val-d'Ardèche à Privas (Ardèche) ;
― centre hospitalier Hôpitaux du Sud-Charente à Barbezieux (Charente) ;
― centre hospitalier spécialisé La Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or) ;
― centre hospitalier Louis Pasteur à Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
― centre hospitalier de Seclin et centre hospitalier de Carvin (Nord) ;
― centre hospitalier intercommunal de la Lauter à Wissembourg (Bas-Rhin) ;
2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R.
2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2008.
Règles particulières de sécurité pour les matériels destinés à être reliés aux réseaux de télécommunications
Règles de sécurité concernant la construction et l'installation du matériel de soudage électrique par résistance et techniques connexes
Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― Règles particulières pour les essais de série concernant les appareils dans le domaine d'application des normes NF EN 60335-1 et NF EN 60967
Colliers pour installations électriques
Appareils électriques pour la détection des gaz combustibles dans les locaux à usage domestique ― Méthode d'essais et prescriptions de performances
mendement A3 (1996)
Note 2.1 NF EN 60491 (1996)
NF C 63-213 (2005) (HD 60269-2-1) NF EN 60269-2 (1996)
(HD 60269-3-1) NF EN 60269-3 (1996)
NF EN 60309-1 (septembre 1999)/A11 (2004)
NF EN 60309-2 (décembre 1999)/A11 (2004)
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 11 : Règles particulières pour les installations pour brassage, transport ou coulée électromagnétique des métaux liquides
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 21 : Règles particulières pour les installations de chauffage par résistance ― Installations électrothermiques de fusion de verre
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et optiques ― Méthode d'essai communes ― Partie 4-1 : Méthodes spécifiques pour les mélanges polyéthylène et polypropylène ― Résistance aux craquelures sous contraintes dues à l'environnement ― Mesure de l'indice de fluidité à chaud ― Mesure dans le polyéthylène du taux de noir de carbone et/ou des charges minérales par méthode de combustion directe ― Mesure du taux de noir de carbone par analyse thermogravimétrique ― Evaluation de la dispersion du noir de carbone dans le polyéthylène au moyen d'un microscope
Sécurité des appareils à laser ― Partie 1 : Classification des matériels, prescriptions et guide de l'utilisateur
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 4 : Inspection et essai en service
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 8 : Consoles de gaz pour soudage et système de coupage plasma
Transformateurs pour lampes tubulaires à décharge ayant une tension à vide supérieure à 1 000 V (généralement appelés transformateurs-néon) ― Prescription générale et de sécurité
Travaux sous tension ― Dispositifs portables de mise à la terre ou de mise à la terre et en court-circuit
Installations industrielles de chauffage à hyperfréquence ― Méthodes d'essais pour la détermination de la puissance de sortie
Système de conduits pour la gestion du câblage ― Partie 1 : Règles générales
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 9 : Dispositif de localisation des défauts d'isolement pour réseaux IT
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-4 : Règles particulières pour les transformateurs de séparation des circuits pour usage général
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-6 : Règles particulières pour les transformateurs de sécurité pour usage général
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-13 : Règles particulières pour les autotransformateurs pour usage général
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et dispositifs analogues ― Partie 2-20 : Règles particulières pour les petites bobines d'inductances
Appareils électriques raccordés au réseau d'alimentation en eau ― Prescriptions pour éviter le retour d'eau par siphonnage et la défaillance des ensembles de raccordement
(février 1999) (HD 22.11 S1)
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 14 : Câbles pour applications nécessitant une flexibilité élevée
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 16 : Câbles sous gaine en polychloroprène ou élastomère synthétique équivalent résistant à l'eau
NF C 32-201-10 (décembre 2001) (HD 21.10 S2)
Câbles souples méplats isolés et gainés au polychlorure de vinyle pour guirlandes lumineuses de classe II ― Série de type national reconnu
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Câbles pour circuits pri(maires de balisage d'aérodrome
Détection d'intrusion ― Systèmes d'alarme ―Systèmes à liaisons non filaires et filaires non spécifiques ― Systèmes à liaisons hertziennes
Coupe-circuit à fusibles calibrés à broches
NF C 61-316 (1971 et son amendement
Appareillage industriel à basse tension ― Dispositifs pour mise en service automatique de l'éclairage de sécurité
Guide pratique ― Systèmes d'éclairage à très basse tension livrés en prêt à monter en vue de leur utilisation par des usagers non-professionnels
Guide pratique ― Luminaire ― Règles particulières : Luminaires pour aquariums
Guide pratique ― Luminaires d'éclairage de sécurité alimentés par source centralisée ― (L.
NFC 71-815 (1987) + Amendement
La norme de référence est la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001)
Il n'y a pas de norme remplacée
+ A1 (2003) à la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001)
La norme remplacée est la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001)
+ A1 (2003) à la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001) + A2 (2005) à la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001)
La norme remplacée est la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001) + A1 (2003) à la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001)
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 14 janvier 2010
M. le Président de la République a reçu le 15 janvier 2010 :
Son Excellence Mgr Luigi VENTURA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de nonce apostolique ;
Son Excellence M. Julià VILA COMA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
Son Excellence M. Henry J.
FAARUP, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
Son Excellence M. Thorir IBSEN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Islande ;
Son Excellence M. Abderahamane MAYAKI ASSANE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger ;
Son Excellence M. Shafkat SAEED, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
Son Excellence M. Constantin CHALASTANIS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique ;
Son Excellence Mme Geneviève DELALI TSEGAH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana ;
Son Excellence M. Shukher ALTANGEREL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
Son Excellence M. Heung-shin PARK, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
Son Excellence M. Agron BUXHAKU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
Son Excellence M. Mohamed Salaheddine ZAREM, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ;
Son Excellence M. Carlos Alberto JATIVA NARANJO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Equateur.
Arrêté du 13 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Une consultation du personnel est organisée à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
― les fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité à la DATAR ;
― les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de la DATAR ou mis à sa disposition.
Les listes électorales sont arrêtées par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et affichées dans les locaux de la DATAR vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale statue sans délai sur les réclamations.
Un bureau de vote est institué auprès du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Le bureau de vote visé à l'article précédent est présidé par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant.
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Les actes de candidature doivent être remis au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 4 février 2010.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection », qu'il cachette et qu'il adresse au secrétaire général de la DATAR, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08.
Dans un tel cas, seul le vote est pris en compte.
Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la forte moyenne.
Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sur la base des résultats de cette consultation, une décision établit la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire entre les organisations syndicales en présence.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision précitée, chaque organisation syndicale fait connaître au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à un seul pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le chef du service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont celles du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à trois pour les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est au maximum égal à un pour les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des fonctions exercées par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
― directeur de la recherche ;
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
― adjoint au directeur de la recherche ;
― directeur de la formation alternée ;
― directeur d'un laboratoire ou d'un centre d'enseignement et de recherche ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national.
Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur date d'échéance prévue.
L'autorisation accordée à l' établissement mentionné à l'article L.
338-8 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure au présent décret expire le 31 décembre 2010.
L'autorisation accordée à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en application de l'article R.
6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation
6332-87 du code du travail est complété par les mots : « ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L.
6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure.
1° Au 1°, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « salarié en contrat ou en période de professionnalisation » ;
« Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L.
2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés.
L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.
Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
6332-106 du code du travail, il est créé un article D.
- La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L.
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion
- La durée minimale mentionnée au second alinéa de l'article L.
6324-5 est fixée à quatre-vingts heures.
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail
« 3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L.
6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L.
Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour la gestion des crédits du Fonds social européen
Les missions que l'Agence de services et de paiement peut exercer pour le compte de l'Etat au titre de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » sont :
― le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute opération subventionnée ou financée par voie de marché public et cofinancée avec la participation de crédits du Fonds social européen ;
― la réalisation de visites sur place en cours d'exécution des opérations cofinancées par le Fonds social européen ou toute opération de contrôle située en amont de la sélection des opérations ;
― la mise à disposition de circuits d'information à des fins de pilotage, contrôle de gestion et d'exploitation statistique des programmes du Fonds social européen.
Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Arrêté du 11 janvier 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 janvier 2010, est fixé au titre de l'année 2010 le nombre de postes pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant de la gendarmerie nationale
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2010, est organisé au titre de l'année 2010 pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal.
Les dossiers de candidature de l'examen professionnel d'attaché territorial principal pourront être retirés par courrier du mardi 9 mars 2010 au mardi 30 mars 2010 inclus, au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), et à l'accueil du CDG 13, du mardi 9 mars 2010 au mercredi 7 avril 2010 inclus.
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 9 mars 2010 au mercredi 7 avril 2010, à minuit.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 1er juin 2010.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des courriers et des dossiers dénommé BORIS
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé BORIS.
Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés, d'assurer la gestion des dossiers, d'effectuer la recherche de précédents et d'assurer le pilotage de l'activité documentaire.
― Les données à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application sont les suivantes :
― identifiant du service de rattachement ;
― nom et prénom de l'agent en charge du dossier.
- Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données à caractère personnel suivantes :
― qualité (demandeur, intervenant) ;
― montant d'impôts en litige, pénalités, dégrèvements obtenus ou rejetés.
Les destinataires de ces informations sont les seuls agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application.
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité :
― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ;
― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ;
― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546).
Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Crée Livre des procédures fiscales - art. A80 CB-3-5 (M)
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE
161, boulevard de la Liberté - B.
Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France
6, rue Paganini
DSF de la Meurthe-et-Moselle
Rue Jacques Bellange
Case officielle 6042
DSF d'Ille-et-Vilaine
DSF de la Gironde
8, place du Champ de Mars - B.
DSF de la Haute-Garonne
34, rue des Lois - BP 999
DSF des Bouches-du-Rhône-Marseille
3, Place Sadi Carnot
DSF du Rhône
6, rue Charles Biennier - B.
DSF du Loiret
131 faubourg Bannier
A la troisième partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section VI, sont insérés les articles A.
- Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R.* 80 CB-3 est composé :
« ― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 ;
« ― du sous-directeur de la sous-direction du contrôle fiscal ou de son représentant ;
« ― du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
« Chaque représentant a au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts ou un grade équivalent.
- La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
« ― d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège.
« ― d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège.
« ― d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;
« ― de trois directeurs divisionnaires des impôts de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
« Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement du collège.
- Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R.* 80 CB-3 est composé :
« ― du sous-directeur de la fiscalité ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 ;
« ― du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
« ― du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires ou de son représentant ;
« ― du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de son représentant.
― Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
« ― du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
« ― de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs représentants.
A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription, désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
« ― d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son représentant.
« En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R.* 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
- Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège territorial est composé :
« ― du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président ;
« ― de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.
Les groupes de métiers, les classes et les options, au titre desquels peut être délivré le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », sont fixés dans les annexes I à XIX au présent arrêté.
L'arrêté du 24 mars 2006 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré est abrogé.
FRUITIER-PRIMEUR
MÉTIERS DU BÂTIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS,
Option 1 : menuiserie de bâtiment
Option 2 : menuiserie d'agencement
Option 2 : ornemaniste métallique
PLOMBERIE INSTALLATIONS SANITAIRES, PLOMBERIE FONTAINERIE
Option 1 : plomberie-installation sanitaire
Option 2 : plomberie-fontainerie
Option 1 : plâtrerie-gypserie
Option 2 : plâtrerie sèche-isolation
Option 1 : taille de pierre
Option 2 : ciment et ciment-pierre
VERRE ET PATRIMOINE ARCHITECTURAL
Option 1 : peinture d'intérieur
Option 2 : peinture décors
Option 1 : métallerie
Option 2 : serrurerie
Option 1 : staffeur
Option 2 : staffeur-ornemaniste
Option 3 : staffeur-architecturier
Option 4 : stucateur
Option 5 : mouleur-statuaire
Option 6 : sculpteur praticien
Option 7 : sculpteur réducteur-agrandisseur
Option 8 : sculpteur restaurateur
MÉTIERS DE L'HABITATION, TEXTILE-CUIR
Option 1 : créateur pour étoffes d'ameublement
Option 2 : créateur pour tissus de robes
Option 3 : peinture sur soie
Option 4 : créateur pour linge de maison et de table
Option 5 : graveur impression tissu et papier peint
Option 1 : option tapis
Option 2 : option tapisserie
NETTOYAGE APRÊTAGE
MÉTIERS DE L'HABITATION, BOIS, AMEUBLEMENT
ENCADREUR, DOREUR SUR BOIS, ENTOILEUR ET RESTAURATEUR DE TABLEAUX
Option 1 : encadreur
Option 2 : doreur sur bois
Option 3 : rentoileur et restaurateur de tableaux
Option 1 : marqueterie bois
Option 2 : marqueterie paille
Option 1 : grande tonnellerie
Option 2 : petite tonnellerie de luxe
Option 1 : vannerie osier
Option 2 : ameublement rotin
Option 1 : tournerie
Option 2 : pipe sculptée
Option 1 : option bois
Option 2 : option matériaux associés
Option 3 : option matériaux composites
MÉTIERS DE L'HABITATION, TRAVAIL DES MÉTAUX
Option 1 : ciselure
Option 2 : monture
Option 3 : tournure
MÉTIERS DES STRUCTURES MÉTALLIQUES
MÉTIERS DE L'INDUSTRIE
Option 1 : maquettiste
Option 2 : designer-maquettiste
MÉTIERS DE LA TERRE ET DU VERRE
Option 1 : verrier
Option 2 : tailleur
Option 3 : graveur
Option 4 : graveur-sculpteur
Option 1 : maquettiste, cartonnier
Option 2 : peintre sur verre, restaurateur
Option 3 : coupeur, sertisseur, traceur
Option 1 : santon d'argile
Option 2 : santon habillé
Option 2 : verrerie industrielle
Option 3 : enseigne lumineuse et signalétique
Option 4 : verrerie d'art
MÉTIERS DES VÊTEMENTS
PELLETERIES ET FOURRURES CONFECTIONNÉES
Option 1 : lingerie
Option 2 : corsetterie, soutien-gorge
MÉTIERS DES ACCESSOIRES DU VÊTEMENT
Option 1 : dentelles aux fuseaux (Cluny, craponne, Bayeux, duchesse, torchon)
Option 2 : dentelles à l'aiguille (types Alençon, Argentan)
Option 3 : dentelle mixte (Luxeuil)
Option 4 : dentelles au crochet (type crochet irlandais, type guipure d'Irlande)
Option 1 : Beauvais
Option 2 : ajourage
Option 3 : broderie couleur
Option 4 : broderie blanche
Option 5 : broderie or
Option 6 : broderie haute couture
Option 1 : botterie (homme/dame)
Option 2 : podo-orthèse (homme/dame)
MÉTIERS DE LA BIJOUTERIE
MÉTIERS DES TECHNIQUES DE PRÉCISION
Option 1 : ciselier
Option 2 : couteau de chasse
Option 3 : couteau de poche
Option 4 : couteau de table
Option 1 : armurier basculeur
Option 2 : armurier monteur à bois
Option 3 : armurier équipeur
Option 4 : armurier graveur-décorateur
MÉTIERS DE LA GRAVURE
Option 1 : lettres et logos
Option 2 : gravure artistique
MÉTIERS DE LA COMMUNICATION,
Option 1 : technicien de plate-forme prépresse
Option 2 : technicien en conduite de systèmes d'impression
Option 3 : technicien en conduite de matériels complémentaires
Option 4 : participation en équipe
Option 5 : concepteur graphique et développeur de site internet
PHOTOGRAPHIE DE LABORATOIRE ET SCIENTIFIQUE
Option 1 : métiers de l'image
Option 2 : métiers du son
Option 3 : métiers du montage et de la postproduction
Option 4 : métiers de l'ingénierie et de l'exploitation audiovisuelle
Option 5 : métiers de la gestion de production audiovisuelle
MÉTIERS LIÉS À LA MUSIQUE
Option 1 : lutherie
Option 2 : archèterie
MÉTIERS LIÉS AUX ANIMAUX
SELLERIE-CARROSSERIE
ART DES JARDINS PAYSAGÉS
MÉTIERS DU COMMERCE ET DES SERVICES
COMMERCIAL-CONSEIL EN SOLUTIONS ÉNERGÉTIQUES, FILIÈRE ÉLECTRIQUE
Option 1 : solutions sanitaires
Option 2 : solutions énergétiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 2010, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2010 est fixé à 800, répartis comme suit :
OMACOR (esters éthyliques d'acides Oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
― formes polyarticulaires sévères et actives de l'arthrite idiopathique juvénile, lorsque la réponse au traitement par AINS est jugée insatisfaisante ;
― rhumatisme psoriasique de l'adulte en cas de non-réponse aux traitements conventionnels.
― traitement du psoriasis vulgaire sévère et généralisé de l'adulte (particulièrment en plaques), en cas de non-réponse aux traitements conventionnels.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 993 396,00 €, pour le fonctionnement à 256 265,00 € (montant auquel s'ajoutent 15 527,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000,00 €.
Arrêté du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Dans les articles 1er, 2, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 14 et 16 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé :
― les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique » ;
― les mots : « Direction de l'administration générale du personnel et du budget » et « Directeur de l'administration générale du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines » et « directeur des ressources humaines ».
« ― un directeur des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la santé ou de la cohésion sociale, régional ou départemental ou un directeur adjoint ».
Les alinéas 4 et 5 de l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé sont ainsi modifiés :
« ― un directeur régional des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la santé ou de la cohésion sociale ;
― un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la santé ou de la cohésion sociale.
TERBINAFINE ISOMED 250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
ORDIPHA 500 mg (azithromycine), comprimés dispersibles sécables (B/3) (laboratoires TONIPHARM)
DERMORELLE 200 mg (acétate de DL-alpha-tocophérol), capsules molles (B/20) (laboratoire IPRAD)
DERMORELLE 200 mg (acétate de DL-alpha-tocophérol), capsules molles (B/20) (laboratoire SARL GALIEN)
FLORGYNAL (lactobacillus caséi, estriol, progestérone), gélules vaginales (B/14) (laboratoire IPRAD)
FLORGYNAL (lactobacillus caséi, estriol, progestérone), gélules vaginales (B/14) (laboratoire SARL GALIEN)
GYDRELLE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 30 g en tube (laboratoire IPRAD)
GYDRELLE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 30 g en tube (laboratoire SARL GALIEN)
NIDREL 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/28) (laboratoire SCHWARZ PHARMA)
NIDREL 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/28) (laboratoire UCB PHARMA SA)
TICLID 250 mg, (chlorhydrate de ticlopidine), comprimés pelliculés sous streap-seal (B/30) (laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE)
TICLID 250 mg, (chlorhydrate de ticlopidine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/aluminium) B/30 (laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE)
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
DERMORELLE 200 mg (acétate de DL-alpha-tocophérol), capsules molles (B/20) (Laboratoires IPRAD)
FLORGYNAL (lactobacillus caséi, estriol, progestérone), gélules vaginales (B/14) (Laboratoires IPRAD)
GYDRELLE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 30 g en tube (Laboratoires IPRAD)
TICLID 250 mg, (chlorhydrate de ticlopidine), comprimés pelliculés sous streap-seal (B/30) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TICLID 250 mg, (chlorhydrate de ticlopidine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/aluminium) B/30 (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Elles procèdent de l'activité antibactérienne et des caractéristiques pharmacocinétiques de l'azithromycine.
Elles tiennent compte à la fois des études cliniques auxquelles a donné lieu ce médicament et de sa place dans l'éventail des produits antibactériens actuellement disponibles.
Elles sont limitées aux infections dues aux germes définis comme sensibles :
― angines documentées à streptocoque A bêta-hémolytique, en alternative au traitement par bêta-lactamines, particulièrement lorsque celui-ci ne peut être utilisé ;
― infections stomatologiques.
Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Côtes de Blaye », annexé au présent décret, est homologué.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Côtes de Blaye » s'applique jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Le décret du 27 février 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » est abrogé.
D'ORIGINE « CÔTES DE BLAYE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
L'appellation « Côtes de Blaye » est réservée aux vins tranquilles blancs secs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Anglade, Berson, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cavignac, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Donnezac, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Laruscade, Marcenais, Marcillac, Marsas, Mazion, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac et Saugon.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 31 mai 1991 pour les communes d'Anglade, Berson, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Donnezac, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Laruscade, Marcenais, Marcillac, Marsas, Mazion, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac et Saugon, et du 4 novembre 1992 pour la commune de Cavignac.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Gauriaguet, Lansac, Lapouyade, Mombrier, Peujard, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Pugnac avant sa fusion avec Lafosse au 1er juillet 1974, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac, Tizac-de-Lapouyade et Villeneuve.
― cépages principaux : colombard B et ugni blanc B ;
― cépages accessoires : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G et sémillon B.
La proportion des cépages colombard B et ugni blanc B doit être comprise entre 60 % et 90 % de l'encépagement.
La distance entre les pieds sur un même rang doit être au minimum de :
0,85 mètre pour les vignes taillées en Guyot simple ou Guyot double ;
0,70 mètre uniquement pour les vignes taillées en cordon bas palissé.
― soit en taille Guyot simple ou Guyot double ;
― soit en cordon bas palissé.
Dans ce cas, la hauteur du cordon ne peut pas dépasser un mètre et chaque cot ou courson ne peut porter plus de 3 yeux francs.
178 grammes par litre de moût pour les cépages sauvignon B et sauvignon gris G ;
La vendange est nettoyée par le biais d'une ou de plusieurs techniques (érafloir...).
La proportion des cépages principaux ne peut être inférieure à 50 %.
Sucres fermentescibles (glucose + fructose) (grammes par litre)
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (milligrammes par litre)
1° Aire délimitée parcellaire :
Les parcelles de vigne plantées avant le 14 février 1994 et présentant une densité de plantation inférieure à 4 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Documentaire (fiche CVI tenue à jour), sur le terrain et SIG
Comptage du nombre d'yeux francs sur le terrain
La capacité globale de logement est au minimum de 1,5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte ou de production de l'année précédente à surface égale.
Aucune disposition particulière.
Arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2010, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CGC, en qualité de membre suppléant :
M. SEBAG (Philippe), en remplacement de M. CAYER (Franck).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2010, Mme Dominique Quentin (agente contractuelle) est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la direction de l'information légale et administrative située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et lors des salons, foires et expositions en France et à l'étranger.
En cas d'empêchement de Mme Quentin, Mme Colette Legros est habilitée à remplir les fonctions de régisseur.
Décret du 18 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - M. BEZARD (Bruno)
Par décret en date du 18 janvier 2010, M. BEZARD (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. RIOUX (Rémy).
Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D.
2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Gwénaëlle Huet, conseillère technique, à compter du 25 janvier 2010.
Décret du 15 janvier 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - M. Gariazzo (André)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. André Gariazzo, premier avocat général près la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 janvier 2010, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions de régisseurs, gérants des comptes nominatifs sont modifiées comme suit :
Il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Alençon de M. Thierry STAQUI, surveillant, à compter du 11 janvier 2010.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 janvier 2010, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions de régisseurs de recettes et d'avances sont modifiées comme suit :
Il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon de M. Thierry STAQUI, surveillant, à compter du 11 janvier 2010.
Il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Mans de M. Jean-Marie GUIBERT, adjoint administratif, à compter du 11 janvier 2010.
Il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans de Mlle Mickaële LEPORT, adjointe administrative, à compter du 11 janvier 2010.
A compter du 1er avril 2010, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
M. Laval (Jean-Simon), au tribunal administratif de Lyon.
M. Poyet (Michaël), au tribunal administratif de Versailles.
Mme Toupet (Axelle), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Antoniazzi (Sandrine), au tribunal administratif de Nancy.
M. Baillard (Bertrand), au tribunal administratif de Lille.
Mme Barteaux (Stéphane), au tribunal administratif de Nancy.
M. Basset (Axel), au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Bouju (David), au tribunal administratif de Rennes.
M. Bréchot (François-Xavier), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mlle Burnichon (Claire), au tribunal administratif de Lyon.
Mme Castellani-Dembele (Anne-Cécile), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Chollet (Laure), au tribunal administratif de Melun.
M. Combes (Rémy), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Deflinne (Thomas), au tribunal administratif d'Amiens.
M. Delahaye (Laurent), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Dubois (Jacques), au tribunal administratif de Paris.
M. Feghouli (Maxime), au tribunal administratif de Châlons-en Champagne.
M. Felsenheld (Romain), au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Fort-Besnard (Amélie), au tribunal administratif de Paris.
Mlle Frackowiak (Céline), au tribunal administratif de Lille.
M. Fuchs (Olivier), au tribunal administratif de Montreuil.
Mlle Gaillard (Caroline), au tribunal administratif de Melun.
Mme Gay-Sabourdy (Nathalie), au tribunal administratif de Lille.
M. Jurie (Gilles), au tribunal administratif de Melun.
M. Le Coq (Mathieu), au tribunal administratif de Paris.
Mme Lesieux (Sophie), au tribunal administratif de Melun.
M. Martin (Fabien), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Martin (Rémy), au tribunal administratif de Lille.
Mlle Massiou (Barbara), au tribunal administratif de Nantes.
Mlle Menigoz (Ursula), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Merenne (Sylvain), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Nguyen-Mathieu (Jordane), au tribunal administratif d'Amiens.
M. Noël (Cyril), au tribunal administratif de Montreuil.
Mlle Palis (Mélanie), au tribunal administratif d'Orléans.
Mlle Prévot (Marie), au tribunal administratif de Melun.
Mme Psilakis (Christine), au tribunal administratif de Lyon.
M. Revel (François-Joseph), au tribunal administratif de Caen.
M. Reymond-Kellal (Romain), au tribunal administratif de Lyon.
M. Rivière (Christophe), au tribunal administratif d'Amiens.
Mme Rizzato (Caroline), au tribunal administratif d'Orléans.
Mlle Saïh (Zohra), au tribunal administratif de Melun.
M. Sibileau (Jean-Baptiste), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mlle Troalen (Elise), au tribunal administratif de Paris.
La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail.
Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Décret du 15 janvier 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise - M. Contini (Laurent)
M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise.
Arrêté du 5 janvier 2010 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint du Trésor
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2010, Mme Catherine DELORT, sous-directrice à la direction des affaires juridiques, est nommé agente judiciaire adjointe du Trésor.
Arrêté du 15 janvier 2010 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 janvier 2010, sont nommés membres du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales, en tant que représentants de l'Etat :
― titulaire : M. Emile-Robert Perrin ;
― suppléant : M. Bruno Vincent.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 décembre 2009, Mme Béatrice GRANDCLEMENT LEBRUN, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est promue dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 décembre 2009, M. Yves DEROCHE, inspecteur du travail, mis à la disposition de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 décembre 2009, M. Didier LIOT, inspecteur du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promu, sur place, dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 décembre 2009, M. Didier VETTESE, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promu dans le grade de directeur adjoint du travail à compter du 28 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 décembre 2009, Mme Catherine MOSMANN, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue, sur place, dans le grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 décembre 2009, M. Paul GOSSARD, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, est promu dans le grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2009.
Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 décembre 2009, M. Denis REVEILLON, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu, sur place, dans le grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 janvier 2010, M. Gérard ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 18 avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 janvier 2010, M. Bernard GALLE, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 janvier 2010, Mme Monique GARAULT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2010, M. Lucien PLANCHE, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 janvier 2010, M. Bernard LUTTON, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 26 mai 2010.
Arrêté du 14 janvier 2010 portant nomination au comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2010, sont nommées membres du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, en raison de leurs compétences, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Schlenker (Jean-Marc), professeur des universités à l'université Toulouse-III, en remplacement de M. Fert (Albert) ;
M. Bigorgne (Laurent), agrégé d'histoire, directeur des études de l'Institut Montaigne, en remplacement de M. Laïdi (Zaki) ;
Mme Benoît-Rohmer (Florence), professeure des universités à l'université de Strasbourg, en remplacement de M. Marseille (Jacques) ;
M. Casasus (Gilbert), professeur à l'université de Fribourg (Suisse), vice-président du Centre d'études européennes, en remplacement de Mme Thys-Clément (Françoise) ;
M. Delpla (Jacques), économiste, en remplacement de M. Tirole (Jean).
Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
Décret du 15 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration - Mme Erra (Mercedes)
Par décret en date du 15 janvier 2010, Mme Erra (Mercedes), présidente d'Euro RSCG, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Jean-François Roverato, démissionnaire.
Décret du 15 janvier 2010 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration et nomination de son successeur
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration de M. Jean-François Roverato.
Mme Mercedes Erra, présidente d'Euro RSCG, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Mme Julie Narbey est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Décision n° 2009-793 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 16 novembre 2010.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-844 du 1er décembre 2009 mettant en demeure la SARL Euromedmultimédia E3M
La SARL Euromedmultimédia E3M est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre.
Décision n° 2009-911 du 15 décembre 2009 rectifiant la décision n° 2009-721 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Radio Sonorisation Animation 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Télévision Saône-et-Loire (RTS)
Dans l'intitulé ainsi qu'à l'article 1er de la décision du 20 octobre 2009 susvisée, les mots : « Radio Télédiffusion Saône-et-Loire » sont remplacés par les mots : « Radio Télévision Saône-et-Loire ».
Dans l'annexe I relative aux modalités techniques d'émission, le mot : « RSA » est remplacé par le mot : « RTS ».
Décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
La société Bouygues Telecom a été autorisée, par un arrêté du 8 décembre 1994, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM en France métropolitaine dans les bandes 900 et 1 800 MHz.
Cette autorisation est valable jusqu'au 8 décembre 2009 en application de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé.
Après consultation publique, l'Autorité a notifié en décembre 2007 à Bouygues Telecom les conditions de renouvellement de son autorisation qui font l'objet de la décision n° 2007-1114 du 4 décembre 2007.
De plus, le 26 février 2008, l'Autorité a notifié à la société Bouygues Telecom les modalités de mise en œuvre des orientations pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G précisant notamment la date et la quantité de fréquences que la société Bouygues Telecom devra restituer dans le cas où une autorisation est délivrée sur le territoire métropolitain à un quatrième opérateur mobile 3G dans la bande 2,1 GHz avant le 30 juin 2010.
A cet égard, le 20 février 2009, la société Bouygues Telecom a confirmé sa demande de pouvoir réutiliser la bande 900 MHz pour la 3G à compter de la date de renouvellement de son autorisation d'utilisation des fréquences 900 et 1 800 MHz.
Enfin, la société Bouygues Telecom a adressé par courrier en date du 29 mai 2009 un dossier de demande de renouvellement de son autorisation, conformément à l'annexe 6 de la décision n° 2007-1114 susvisée.
La présente décision vise à renouveler l'autorisation de la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences 900 et 1 800 MHz.
Les attributions des fréquences définies dans la décision d'attribution n° 98-957 susvisée sont reprises.
La présente décision comprend également des dispositions relatives à la restitution, le cas échéant, de fréquences dans la bande 900 MHz pour un nouvel entrant dans la bande 2,1 GHz, conformément aux modalités retenues par l'Autorité le 26 février 2008.
Les principales dispositions nouvelles sont, conformément aux conditions notifiées par la décision n° 2007-1114 susvisée :
― la possibilité pour le titulaire de demander la réutilisation des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération ; à cet égard, la société Bouygues Telecom a demandé, par courrier en date du 20 février 2009, à pouvoir bénéficier de cette possibilité dans la bande 900 MHz à compter du renouvellement de son autorisation ;
De plus, la décision n° 2004-577 susvisée définit les modalités de transmission des informations nécessaires pour calculer les loyers de mise à disposition d'infrastructures prévus dans la convention du 15 juillet 2003 susvisée.
La société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en France métropolitaine, conformément aux dispositions du cahier des charges prévues en annexe I à la présente décision.
― sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exclusion des camps militaires :
― sur l'ensemble du territoire métropolitain sauf dans les zones très denses :
Dans le cas où une autorisation est délivrée sur le territoire métropolitain à un quatrième opérateur mobile 3G dans la bande de fréquences à 2,1 GHz avant le 30 juin 2010, la société Bouygues Telecom restitue les fréquences suivantes :
― sur l'ensemble du territoire métropolitain sauf dans les zones très denses, au plus tard 18 mois après la date de la décision d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée au quatrième opérateur mobile 3G : la bande duplex 900,1-904,9 MHz/945,1-949,9 MHz.
La description des zones très denses figure à l'annexe II de la présente décision.
La description des camps militaires figure à l'annexe III de la présente décision.
La présente autorisation entre en vigueur le 9 décembre 2009 pour une durée de quinze ans.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom, accompagnée de ses annexes I à III.
La présente décision et son annexe I seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le titulaire peut également demander la réutilisation de tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1 800 MHz au titre de la présente autorisation pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération autorisé par l'arrêté du 3 décembre 2002 susvisé.
Conformément à l'article 13-3 du décret n° 2007-1532 modifié susvisé, la redevance due par l'opérateur au titre de l'utilisation des fréquences autorisées à l'article 1er se compose :
― d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Conformément à l'article 13-4 du décret n° 2007-1532 modifié susvisé, le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz :
Recettes perçues par l'opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers en rapport avec les services mentionnés au 1, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce élec tronique ;
Conformément à l'article 13-5 du décret n° 2007-1532 modifié susvisé, l'opérateur doit tenir un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'établir le montant de la part variable, selon des conditions, notamment pour ce qui concerne la nomenclature, qui seront définies par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Dans les fréquences qui lui ont été attribuées, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R.
Un seuil de coordination est fixé à 37 dBµv/m, la hauteur de coordination étant fixée à 3 mètres au-dessus du sol sur les lignes A et B.
Les zones de coordination sont décrites en annexe III.
Les zones situées à la fois en zone de coordination et en zone peu dense sont décrites en annexe III.
Au 1er décembre de chaque année, l'opérateur présente à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un bilan de la mise en œuvre de ces règles de coordination.
Interférences liées à la réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz pour la 3G
― son réseau doit couvrir entre 25 et 95 % de la population métropolitaine pour le service de voix et, au minimum, 20 % de la population métropolitaine pour le service de transmission de données à 144 kbit/s en mode « paquet ».
― la continuité des services entre le réseau GSM de l'opérateur et le réseau 3G de l'opérateur tiers, de manière transparente pour l'abonné, y compris pendant les communications, si cela est rendu techniquement possible et mis en œuvre pour lui-même par l'opérateur.
Avis n° 2009-0992 du 17 novembre 2009 sur la proposition tarifaire n° 2009063 de France Télécom relative à l'évolution du prix des communications vers les numéros 09AB de la société INBOUNDSTREAM
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte d'une part le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateurs d'abonnés et/ou commutateur de transit), et d'autre part le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
La proposition tarifaire n° 2009063 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à la société INBOUNDSTREAM pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.
A la suite de la baisse de la TA fixe de la société INBOUNDSTREAM au niveau du plafond fixé par la décision de l'ARCEP n° 2008-0896 en date du 29 juillet 2008, France Télécom propose d'aligner ses tarifs des communications vers les 09AB de la société INBOUNDSTREAM sur le tarif unique appliqué aux communications vers les numéros 09AB de tous les autres opérateurs en disposant actuellement.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de la société INBOUNDSTREAM est la suivante :
crédit temps (s)
crédit temps (c€)
au-delà du crédit temps
Tarif des appels vers des numéros 09AB de la société INBOUNDSTREAM
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de notamment Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-Tera, Prosodie, Hub Telecom, BJT Partners, Bouygues Télécom, Via Telecom, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de la société INBOUNDSTREAM.
L'opérateur justifie ce choix par la baisse du niveau de la TA fixe de la société INBOUNDSTREAM au 1er octobre 2009.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa proposition tarifaire n° 2009063 soumise le 28 octobre 2009, et compte tenu des éléments présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de la société INBOUNDSTREAM est la suivante :
Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins (coordinateur général des soins), de 2e ou de 1re classe, au centre hospitalier de Montéran (Guadeloupe).
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins (coordinateur général des soins) de 2e ou de 1re classe, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Montéran, direction des ressources humaines, 97120 Saint-Claude.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Oudot à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un examen professionnel aura lieu à l'assistance publique - Hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 12-2 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'assistance publique - Hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 11 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― domaines de la gestion technique : 1 poste option génie climatique ;
― domaine de la gestion logistique : 1 poste option blanchisserie, 1 poste option logistique d'approvisionnement et de distribution, 2 postes option restauration ;
― domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information : 1 poste option production et exploitation informatique, et 1 poste option conception et réalisation des systèmes d'information ;
― domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques : 1 poste option sécurité incendie ;
― autres options : 2 postes option traitement de l'information médicale et du support à la recherche, et 1 poste option géomètre ;
― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que les agents chefs de l'assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers, blanchisseurs maîtres ouvriers, conducteurs ambulanciers et agents techniques spécialisées de l'assistance publique - Hôpitaux de Paris, justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'assistance publique - Hôpitaux de Paris, service de la formation et des concours, bureau informations-concours, 2, rue Saint- Martin, 75184 Paris Cedex 04, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de La Réunion, en date du 4 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de La Réunion Saint-Paul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'établissement public de santé mentale de Saint-Paul, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul Cedex.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 août 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nancy - hôpital central.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, hôpital central, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche génie thermique, vacant dans cet établissement.
― 1 poste, domaine de la gestion logistique option transport ;
― 3 postes, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, spécialité information médicale.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine l'informatique, des télécommunications et système d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier de Montéran, 1er Plateau, 97120 Saint-Claude, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de Juvisy-sur-Orge (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier, 9, rue Camille-Flammarion, BP 41, 91265 Juvisy-sur-Orge Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Martigues, 3, boulevard des Rayettes, BP 50248, 13698 Martigues Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option communication graphique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Macon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Chalon-sur-Saône : 1 poste, domaine techniques biomédicales ;
― centre hospitalier de Macon : 1 poste, domaine de l'informatique ;
― centre hospitalier de Macon : 1 poste, domaine des télécommunications et des systèmes d'information ;
― résidence départemental d'accueil et de soins de Macon : 1 poste, domaine qualité et accréditation ;
― centre hospitalier de Paray-le-Monial : 1 poste, domaine des télécommunications et des systèmes d'information.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Macon, 18, boulevard Louis-Escande, 71018 Macon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de hôpital local Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à madame la directrice, hôpital local Alfred Brard, BP 83, 56160 Guémené-sur-Scorff, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Amboise, château Renault d'Amboise (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à madame le directeur du personnel, bureau des concours, centre hospitalier intercommunal Amboise, château Renault, rue des Ursulines, 37403 Amboise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier Laennec de Creil (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au Centre hospitalier Laennec, direction des ressources humaines, Boulevard Laennec, 60100 CREIL, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La formation professionnelle prévue à l'article R.
2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D.
Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La formation définie à l'article R.
2223-44 doit être assurée par un organisme de formation déclaré conformément aux articles L.
Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 1 poste, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, option support informatique ;
― 3 postes, domaine des techniques biomédicales ;
― 1 poste, domaine de la gestion technique, option courants faibles-électronique ;
― 1 poste, domaine de la communication et des activités, option production d'information ;
Un concours réservé aura lieu aux hôpitaux civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 c du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Affrique (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Affrique, 88, avenue du Docteur-Lucien-Galtier, BP 291, 12402 Saint-Affrique Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 7 avril 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient, direction des ressources humaines, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif de la fonction publique hospitalière, ouvert par Préfet de l'Hérault pour l'EHPAD La Croix d'Argent à Montpellier, publié au Journal officiel du 20 août 2009, édition électronique, texte n° 55 (NOR : SASH0919242V) est modifié comme suit
Au lieu de : « animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD La Croix d'Argent à Montpellier »,
Lire : « animateur socio-culturel ou sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison de retraite La Croix d'Argent à Montpellier ».
billet de trésorerie adossé à des créances titrisées
Abréviation : BTACT.
Définition : Titre de créance à court terme émis par une structure de titrisation pour financer les actifs qui lui sont cédés.
Note : Les créances peuvent être des créances commerciales ou bancaires.
Voir aussi : billet de trésorerie, structure de titrisation, titre adossé à des créances titrisées.
Équivalent étranger : asset-backed commercial paper (ABCP).
Définition : Forme de commerce international assurant une juste rémunération des producteurs, notamment dans les pays en développement.
Équivalent étranger : fair trade.
déqualification, n.f.
Définition : Déclassement de la qualification requise pour un poste de travail en raison de la segmentation du travail accrue qu'impose l'évolution des techniques.
Équivalent étranger : deskilling.
directeur des enchères
Définition : Responsable du service des achats par enchères.
Équivalent étranger : auction manager.
échange de rendement total
Abréviation : ERT.
Définition : Opération par laquelle un organisme financier transfère à un autre la totalité du rendement d'un actif de référence et le risque qui lui est lié, moyennant le versement d'une prime périodique par le second organisme.
Équivalent étranger : total rate of return swap, TROR swap.
Définition : Fonds alloués, le plus souvent par des investisseurs providentiels, au démarrage d'un projet pour permettre la prospection de marchés et le développement de produits ou de services.
Voir aussi : investisseur providentiel.
marché primaire
Définition : Marché sur lequel les valeurs mobilières sont émises et proposées à la souscription en espèces.
Voir aussi : marché secondaire.
Équivalent étranger : primary market.
marché secondaire
Définition : Marché sur lequel les valeurs mobilières déjà émises et vendues sont négociées.
Voir aussi : marché primaire.
Équivalent étranger : secondary market.
micro-négoce, n.m.
Voir : négoce minute.
négoce minute
Synonyme : micro-négoce, n.m.
Définition : Technique qui, sur les marchés financiers, consiste à multiplier très rapidement les prises de position pour tirer profit des plus petites variations des cours.
Équivalent étranger : scalping.
perte potentielle
Définition : Perte susceptible d'être subie par un investisseur en possession d'un actif ou d'un portefeuille d'actifs, compte tenu du type de risque pris et de la durée de détention prévue.
Équivalent étranger : value at risk (VaR).
politique opportuniste
Définition : Ligne de conduite d'un investisseur qui recherche des avantages liés à des écarts de valorisation résultant d'évènements survenus dans la vie d'une entreprise, tels qu'une prise de contrôle, une fusion ou une liquidation.
Équivalent étranger : event driven strategy.
publipostage en ligne
Définition : Envoi de messages électroniques pour conquérir ou fidéliser des clients.
Équivalent étranger : e-mailing.
réapprovisionnement continu
Synonyme : réassort continu.
Définition : Programme d'échange automatique des informations concernant les commandes et les mouvements de stocks, à partir desquelles le fournisseur réapprovisionne le distributeur.
Note : Le réapprovisionnement continu est généralement mis en œuvre par un progiciel de gestion intégré.
Équivalent étranger : continuous replenishment program (CRP).
réassort continu
Voir : réapprovisionnement continu.
stratégie d'image de l'employeur
Définition : Démarche consistant à valoriser l'image de l'entreprise sur le marché de l'emploi et auprès de son personnel.
Équivalent étranger : employer branding.
suiveur de tendance
Définition : Opérateur qui prend des positions en fonction des tendances récentes du marché et de l'analyse statistique des cours.
Équivalent étranger : trend follower.
taux de distribution des bénéfices
Abréviation : TDB.
Définition : Proportion du bénéfice net d'une société versée sous forme de dividendes aux actionnaires.
Équivalent étranger : pay-out ratio.
titre adossé à des créances titrisées
Abréviation : TACT.
Définition : Titre de créance à moyen ou à long terme émis par une structure de titrisation pour financer les actifs qui lui sont cédés.
Voir aussi : billet de trésorerie adossé à des créances titrisées, structure de titrisation.
Équivalent étranger : asset-backed security (ABS).
titre de créance adossé
Abréviation : TCA.
Définition : Titre de créance émis par une structure de titrisation, généralement segmenté selon les risques et adossé à un portefeuille diversifié de créances bancaires.
Ce type d'instrument s'appuie sur des portefeuilles hétérogènes alors que la titrisation classique s'appuie sur des portefeuilles de créances homogènes telles les créances hypothécaires.
L'acquéreur des titres n'est généralement pas en mesure d'apprécier les risques.
L'adossement à un portefeuille ne doit donc pas être considéré comme une véritable garantie.
Voir aussi : structure de titrisation, titre de créance adossé à des obligations, titre de créance adossé à des prêts.
Équivalent étranger : collateralized debt obligation (CDO).
asset-backed commercial paper (ABCP).
billet de trésorerie adossé à des créances titrisées (BTACT).
asset-backed security (ABS).
titre adossé à des créances titrisées (TACT).
auction manager.
collateralized bond obligation (CBO).
titre de créance adossé à des obligations (TCAO).
collateralized debt obligation (CDO).
titre de créance adossé (TCA).
collateralized loan obligation (CLO).
titre de créance adossé à des prêts (TCAP).
continuous replenishment program (CRP).
réapprovisionnement continu, réassort continu.
deskilling.
e-mailing.
employer branding.
event driven strategy.
fair trade.
fund raising.
levée de fonds, collecte de fonds.
overqualification.
surqualification, n.f.
pay-out ratio.
taux de distribution des bénéfices (TDB).
primary market.
scalping.
négoce minute, micro-négoce, n.m.
secondary market.
supplier developer.
organisateur des achats.
total rate of return swap, TROR swap.
échange de rendement total (ERT).
trend follower.
TROR swap, total rate of return swap.
value at risk (VaR).
collecte de fonds, levée de fonds.
accessibilité, n.f.
Domaine : Économie générale-Relations internationales/Développement.
Définition : Possibilité matérielle et financière d'accéder à une ressource, à un bien ou à un service.
Note : On parle notamment d'« accessibilité » à propos de l'eau ou des médicaments.
Équivalent étranger : affordability.
anticipation des risques
Définition : Ensemble de mesures prises pour prévenir les catastrophes ou s'en protéger activement, en limitant leurs effets et en prévoyant une organisation efficace des secours.
Équivalent étranger : disaster preparedness, emergency preparedness.
brevetabilité, n.f.
Définition : Caractère de ce qui, d'un point de vue juridique, éthique ou technique, peut être breveté.
Équivalent étranger : patentability.
construction de l'État
Domaine : Politique-Relations internationales.
Définition : Mise en place de structures étatiques dans un pays qui n'en possédait pas jusqu'alors.
Voir aussi : reconstruction de l'État.
Équivalent étranger : nation-building, state-building.
droits patrimoniaux traditionnels
Abréviation : DPT.
Domaine : Droit/Droit international.
Définition : Droits des peuples autochtones à garder et à gérer leurs biens matériels et immatériels.
Équivalent étranger : traditional resource rights (TRR).
financement incitatif
Domaine : Finances-Relations internationales.
Définition : Utilisation de fonds publics ou privés pour orienter les comportements des agents économiques et sociaux.
Équivalent étranger : impulso financiero (Esp.), push and pull funding, push funding.
mise au pilori
Synonyme : stigmatisation, n.f.
Définition : Pratique consistant à publier le nom de personnes physiques ou morales impliquées dans des activités tenues pour répréhensibles.
Équivalent étranger : naming and shaming.
orateur principal
Définition : Orateur qui, au début d'une conférence, d'un congrès, prononce une communication exposant les enjeux du débat.
Équivalent étranger : keynote speaker, ponente principal (Esp.).
Définition : Ensemble des matières, des sujets et des questions dont une assemblée doit discuter dans un ordre donné.
Note : Par extension, le terme « ordre du jour » désigne également le document dressant la liste des points qui seront abordés au cours d'une séance ou d'une session.
Équivalent étranger : agenda.
plaidoyer, n.m.
Définition : Discours qui soutient la cause des populations de certains pays et cherche à mobiliser l'opinion publique en leur faveur, en faisant connaître leurs besoins et leurs difficultés.
Équivalent étranger : advocacy.
programme d'action
Forme abrégée : programme, n.m.
Définition : Ensemble des actions qu'un organisme public ou privé envisage de mener à bien, le plus souvent assorti d'un calendrier.
ralliement opportuniste
Synonyme : suivisme, n.m.
Définition : Alignement d'un État faible sur un État fort, par intérêt ou pour se conformer à l'attitude adoptée par d'autres États.
La notion de « ralliement opportuniste », peut, suivant les contextes, être également rendue par des expressions telles que « se mettre à la remorque » ou « prendre le train en marche ».
Le terme « ralliement opportuniste » est parfois opposé au terme « rééquilibrage ».
Voir aussi : rééquilibrage.
Équivalent étranger : bandwagoning.
reconstruction de l'État
Définition : Rétablissement des structures étatiques dans un pays, généralement à l'issue d'une crise majeure.
Voir aussi : construction de l'État.
rééquilibrage, n.m.
Définition : Alliance politique destinée à faire contrepoids à un pouvoir hégémonique ou dominant.
Note : Le terme « rééquilibrage » est parfois opposé au terme « ralliement opportuniste ».
Voir aussi : ralliement opportuniste.
Équivalent étranger : balancing.
stigmatisation, n.f.
Voir : mise au pilori.
suivisme, n.m.
Voir : ralliement opportuniste.
advocacy.
Relations internationales/Développement.
affordability.
Économie générale-Relations internationales/Développement.
ordre du jour ; programme d'action, programme, n.m.
balancing.
bandwagoning.
ralliement opportuniste, suivisme, n.m.
disaster preparedness, emergency preparedness.
impulso financiero (Esp.), push and pull funding, push funding.
Finances-Relations internationales.
keynote speaker, ponente principal (Esp.).
naming and shaming.
mise au pilori, stigmatisation, n.f.
nation-building, state-building.
Politique-Relations internationales.
construction de l'État ; reconstruction de l'État.
patentability.
ponente principal (Esp.), keynote speaker.
push and pull funding, push funding, impulso financiero (Esp.).
state-building, nation-building.
traditional resource rights (TRR).
Droit/Droit international.
droits patrimoniaux traditionnels (DPT).
programme d'action, programme, n.m.
stigmatisation, n.f., mise au pilori.
suivisme, n.m., ralliement opportuniste.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,40 MWc, localisé lieudit Col de Blaux, parc 4, 05110 Curbans.
2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.
2223-44 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Bouchara Recordati SAS et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SAS et Tonipharm les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Santé, Eisai SAS et Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
MELOXICAM PFIZER.
7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires PFIZER)
15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires PFIZER)
TERBINAFINE ISOMED.
250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
L'avis relatif à la fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains produits d'autosurveillance et d'autotraitement inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 12 janvier 2010 (NOR : SASS0931869V) est modifié ainsi qu'il suit :
Edition électronique, texte n° 87, et édition papier, page 645 :
Dans le titre du 1er tableau, dans la 7e colonne :
au lieu de lire : « Nouveau PLV (en euros HT) », lire : « Nouveau PLV (en euros TTC) ».
2. dans le paragraphe 2) : au lieu de lire :
« les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du 1er février 2010.
3. dans le titre du 3e tableau, dans la 6e colonne :
Au lieu de lire : « Nouveau tarif à compter du 1er février 2010 (en euros TTC) », lire : « Nouveau tarif à compter du 1er avril 2010 (en euros TTC) ».
Au lieu de lire : « Nouveau PLV à compter du 1er février 2010 (en euros TTC) », lire : « Nouveau PLV à compter du 1er avril 2010 (en euros TTC) ».
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification d'un label rouge, LA 48-88 « chapon fermier cou nu jaune entier »
L'organisme de défense et de gestion le "Groupement des Producteurs Cévenols" a déposé, en application de l'article L.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge visé ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Madame la ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
Annexes : cinq.
Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations et n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.
La deuxième conférence de la vie associative (CVA) s'est tenue le 17 décembre 2009 autour de trois thèmes : sécurisation, reconnaissance et développement.
Cet événement est une étape importante dans la consolidation du dialogue entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations, et dans la clarification et la sécurisation des relations, notamment financières, entre pouvoirs publics et monde associatif.
Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative ont en effet mis en évidence les attentes et les propositions formulées par le monde associatif sur deux points :
― clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat ;
― simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d'agrément.
Sur ces deux points, le Gouvernement a pris lors de la conférence du 17 décembre 2009 des engagements qui doivent permettre de donner plus de dynamisme à la vie associative et que je souhaite vous voir décliner avec chacune des administrations placées sous votre autorité.
Clarification des règles relatives aux relations financières
entre les collectivités publiques et les associations
Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d'appels à projets.
Une première réponse à cette demande a été apportée dès la conférence de la vie associative sous la forme d'une note, complémentaire de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et destinée à rappeler des règles simples, accessibles à tous, et à dissiper quelques confusions.
Cette note, jointe à la présente (annexe I) et que je vous engage à diffuser auprès de vos services et partenaires, ne prétend pas clore l'exercice de définition d'un cadre de références complet pour clarifier et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations.
Elle constitue la première étape de cette démarche de clarification dont je souhaite qu'elle se poursuive, au cours du premier trimestre de l'année 2010, avec vos services, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales et avec l'appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Sécurisation des conventions d'objectifs
A l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations (annexe II).
A cette convention est associé un nouveau formulaire « dossier de demande de subvention ».
Cette nouvelle convention de financement simplifiera les démarches des associations.
Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d'origine nationale ou communautaire.
Elle devra être mise en œuvre dès réception de la présente circulaire et vous permettra notamment d'engager le prochain cycle de conventionnement triennal.
Je vous rappelle à cet égard que le dispositif de garantie de financement prévu par ma circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs est maintenu.
Le nouveau modèle de convention d'objectifs est accompagné d'un manuel d'utilisation, à l'usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l'établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention (annexe IV).
Le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe III à la présente circulaire.
Le nouveau formulaire CERFA, en cours d'enregistrement, sera disponible d'ici à la mi-janvier sur le site internet www.associations.gouv.fr.
Il devra être utilisé par l'ensemble des administrations de l'Etat et par les établissements publics sous leur tutelle.
Il convient également d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l'utiliser ou à s'en inspirer, notamment lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou ses établissements publics.
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, adressera une circulaire aux préfets en ce sens.
Ce dossier sera intégré dans le nouveau dispositif de demande de subvention en ligne accessible sur le site internet www.mon.service-public.fr.
Ce guichet unique, qui sera expérimenté au cours du premier semestre avant d'être généralisé, permettra progressivement d'éviter aux associations subventionnées par plusieurs administrations de l'Etat d'avoir à fournir plusieurs dossiers successifs.
Cet outil permettra au surplus de faciliter la gestion des aides publiques aux associations, un rapport annuel sur ce sujet devant être communiqué à la Commission européenne.
Il sera articulé avec le Registre national des associations (RNA) et le Journal officiel « Associations » pour en faciliter la saisie.
Simplification des démarches des associations
dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément
Afin de simplifier les démarches des associations qui sollicitent plusieurs agréments, j'ai décidé de mettre en place un tronc commun d'agrément comprenant trois critères, détaillés dans l'annexe V à la présente circulaire : objet d'intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière.
Chaque ministère instruisant une première demande d'agrément examinera les éléments constituant ce tronc commun et fera apparaître leur validation dans le Répertoire national des associations.
La validation par un ministère de ces critères s'imposera à l'ensemble des autres administrations de l'Etat.
Ainsi, une association ayant satisfait à ce socle commun n'aura plus à fournir ces éléments d'information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu'elle sollicitera un autre agrément.
La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments ou habilitations spécifiques.
Ces parties spécifiques ― et elles seules ― feront l'objet d'un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres.
Cette démarche de simplification administrative permettra la mise en place, dans les prochains mois, d'une procédure dématérialisée de demande d'agrément.
La mise en œuvre des mesures de sécurisation et de simplification des conditions d'intervention des associations participera pleinement de la reconnaissance de l'action des associations et de l'essor du mouvement associatif auquel le Gouvernement a réaffirmé son attachement lors de la conférence de la vie associative.
Je vous demande donc de veiller à l'application de ces mesures au sein des services placés sous votre autorité ou votre tutelle.
AN N E X E S
RAPPELS SUR LES RÈGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS
Les associations à but non lucratif manifestent régulièrement leur inquiétude sur les conséquences d'un cadre juridique, en bonne part d'origine communautaire, dont les concepts et la terminologie, parce qu'ils mettent en cause ou transcendent des définitions ou des distinctions traditionnellement établies dans le débat public national, sont parfois perçus comme attentatoires à la spécificité de l'engagement associatif, voire à son développement.
De fait, un nombre croissant d'activités exercées par les associations entrent dans le champ d'application du droit communautaire, notamment parce qu'elles sont considérées comme étant de nature économique.
Cette situation a soulevé une série de questions d'ordre pratique et d'interprétation, s'agissant notamment des règles relatives aux aides d'Etat et à la passation des marchés publics.
Cette inquiétude se cristallise sur le recours aux procédures d'appel d'offres, notamment dans des champs, tel le champ social, où la contribution du monde associatif est ancienne, forte et, dans bien des cas, indispensable pour la cohésion sociale.
Ces procédures peuvent être ressenties négativement : on les accuse de mettre en avant le principe de concurrence au détriment d'une coopération entre acteurs associatifs et de faire prévaloir une logique de projets répondant au besoin de la collectivité sur le développement associatif.
Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative (CVA) ont ainsi particulièrement mis en évidence la nécessité de clarifier le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations.
Il s'agit à la fois de mieux informer sur le cadre juridique applicable, pour éviter la tentation de l'ignorer ou le risque de s'en écarter par méconnaissance, sans pour autant en faire une interprétation exagérément contraignante, de mieux faire la part entre les hypothèses où un marché doit être passé et celles où il peut être recouru au subventionnement, de manière à éviter des différences de traitement préjudiciables et sécuriser le mode de collaboration entre administrations et associations.
Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le recours aux subventions, sur le champ respectif des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d'appels à projets.
C'est un travail qui avait été engagé en 2006 avec le Conseil national de la vie associative.
C'est un chantier permanent sur lequel les pouvoirs publics au sens large doivent se mobiliser puisque l'Union européenne leur laisse précisément un rôle essentiel et un large pouvoir d'appréciation tant pour la définition des services d'intérêt économique général que pour leur mode d'organisation.
Telle est l'ambition portée par l'un des groupes de travail de la CVA dont le présent document prolonge les conclusions pour rappeler quelques règles simples, accessibles à tous, et éviter quelques confusions sources d'incompréhension dans les relations entre collectivités publiques et associations.
Il ne prétend pas régler de manière définitive l'ensemble des cas de figure ni épuiser le sujet, mais constitue une première étape dans la démarche de définition d'un cadre de références complet pour clarifier et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations.
Cette démarche se poursuivra au cours du premier trimestre 2010 et fera l'objet d'une concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales.
Ce document est destiné à l'usage des dirigeants associatifs comme des administrations.
Il est complémentaire de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs présentée à l'occasion de la CVA.
La réglementation européenne des aides d'Etat s'applique également aux associations :
Soucieux de garantir la libre concurrence au sein de l'Union, le droit européen interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d'affecter les échanges entre Etats.
Des aménagements et exceptions sont toutefois prévus par le Traité et ont été progressivement précisés par la jurisprudence européenne puis par la Commission pour prendre en compte et encadrer les aides accordées par les collectivités publiques, nationales ou locales, afin de compenser les charges pesant sur les organismes participant à l'exercice d'activités d'intérêt général.
Cette réglementation dite des « aides d'Etat » (1) s'applique à toute « entreprise » recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité « économique » d'intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique.
Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d'intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d'entreprise au sens communautaire et soumise à la réglementation des aides d'Etat pour la partie de son activité qui est « économique ».
Les règles d'encadrement des aides ne s'appliqueront pas en revanche à sa part d'activité qui serait qualifiée de non économique.
Cette notion « d'activité économique » recouvre, quel que soit le secteur d'activité, toute offre de biens ou de services sur un marché donné :
― le fait que l'activité concernée puisse être de nature « sociale » n'est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d'activité économique au sens du droit des aides d'Etat ;
― le fait que l'entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique ;
― seules échappent à cette qualification les activités liées à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d'enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d'assurance.
Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d'Etat.
(1) Régime défini par les articles 86 à 88 du Traité instituant la Communauté européenne, complété et interprété par l'arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003 et par le paquet « Monti-Kroes » du 28 novembre 2005.
La sécurisation de l'octroi d'une aide publique à une association exerçant une activité économique d'intérêt général peut être assurée en prenant quelques précautions simples :
Par exception, les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d'intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 € (2) sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d'aides d'Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation des aides d'Etat.
Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel ou de matériel...).
Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d'intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans, l'octroi de l'aide par la collectivité publique n'est acceptable que s'il peut être regardé comme la compensation d'obligations de service public.
Il faut que les conditions suivantes soient réunies :
― l'association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d'une collectivité territoriale) ou contractuel, de l'exécution d'obligations de service public (3), clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue.
Cette exigence est régulièrement désignée sous le vocable de « mandat d'intérêt général » ou « mandatement » ;
― les paramètres sur la base desquels la compensation financière de l'exécution d'obligations de service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente ;
― la compensation financière versée en regard des obligations ainsi mises à la charge de l'association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public assurées et périodiquement contrôlée et évaluée par la collectivité pour éviter la surcompensation.
Lorsque ces conditions sont remplies, le concours versé à l'association est compatible avec les exigences du droit de la concurrence qui fondent la réglementation des aides d'Etat.
Mais il faut notifier la compensation à la Commission européenne.
Toutefois, cette notification n'est elle-même pas nécessaire :
― si le montant des compensations financières versées à l'association en contrepartie des obligations de service public n'excède pas 30 millions d'euros par an et que le chiffre d'affaires annuel hors taxes de ladite association n'a pas dépassé 100 millions d'euros pendant les deux exercices précédents ; la collectivité publique concernée est alors exonérée de notification préalable de l'aide à la Commission européenne.
En ce qui concerne les « entreprises » de logement social, il n'y a aucune limite quant aux montants de la compensation qui est exemptée de notification ;
― ou si l'association a été retenue à l'issue d'une procédure de marché public ou dans le cadre d'une délégation de service public permettant de s'assurer que le service sera offert au moindre coût ; la compensation financière versée à l'association échappe alors purement et simplement à la qualification d'aide d'Etat.
(2) Seuil des aides de minimis établi par le règlement du 15 décembre 2006.
(3) La notion « d'obligations de service public » résulte du texte même de l'arrêt Altmark de la Cour de justice des Communautés européennes.
Ainsi, la réglementation européenne relative aux aides d'Etat n'impose pas par elle-même le recours à la procédure de passation des marchés publics :
L'exercice d'un mandat d'intérêt général et l'exigence de compensation proportionnée ne limitent pas par eux-mêmes l'autonomie et la liberté d'initiative des associations et restent compatibles avec un financement par subvention.
La notion de mandat est en effet suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la collectivité publique approuve et finance les propositions émanant du secteur associatif dont elle reconnaît qu'elles répondent à une finalité d'intérêt général.
Ainsi, les règles adoptées en 2005 (4) sur le régime des aides d'Etat autorisent les associations à assurer la gestion d'un service d'intérêt économique général, sans que cela n'implique obligatoirement la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public.
La subvention peut donc constituer un mode de financement légal dans le cadre d'un service d'intérêt économique général.
La collectivité doit simplement définir, dans son acte unilatéral ou contractuel de mandat, la mission de service d'intérêt économique général ainsi que les paramètres pour le calcul de la compensation et les sauvegardes associées.
Lorsque l'on se situe dans le champ de la subvention et que son montant est supérieur à 23 000 € (5), celle-ci doit faire l'objet d'une convention (pluri-)annuelle d'objectifs entre la collectivité publique et l'association.
Le nouveau modèle de convention (pluri-)annuelle d'objectifs proposée dans le cadre de la CVA prend en compte non seulement cette exigence nationale mais également les exigences communautaires de mandatement et d'ajustement de la compensation aux obligations de service public assurées par l'association.
Ce modèle sécurise l'allocation de subventions aux associations.
Il n'y a donc pas d'obligation pour la collectivité de recourir au marché public au regard des règles européennes sur les aides d'Etat.
« paquet Monti-Kroes » du 28 novembre 2005 cité supra.
Pour autant, le droit national de la commande publique délimite le recours aux subventions : l'association doit être à l'initiative du projet :
Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l'administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide.
Pour pouvoir prétendre bénéficier d'une subvention, une association doit être à l'initiative du projet qu'elle porte, ce qui recouvre deux cas de figure :
a) Le projet émane de l'association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique :
Cette condition est remplie si l'association porte un projet dont elle est à l'initiative : ceci signifie qu'elle ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité publique, pour le compte duquel elle agirait comme un prestataire rémunéré, avec une contrepartie directe.
Les collectivités publiques ne sont pas tenues de procéder à quelque annonce publique pour verser une subvention à une association.
Il n'est donc pas nécessaire de recourir à une publicité préalable.
Mais la collectivité publique doit ensuite rendre publiques les subventions qu'elle accorde (loi du 23 mai 2006).
Par exemple, il est admis qu'une collectivité publique puisse accorder une subvention à une association pour organiser une fête du livre, dès lors que cette action est une initiative de l'association et non une manifestation en réalité conçue pour le compte de la collectivité.
Une telle initiative privée répond en effet à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la collectivité, qui justifient le subventionnement.
b) Le projet développé par l'association s'inscrit dans le cadre d'un appel à projets lancé par une collectivité publique :
En pareille hypothèse, la collectivité lance un appel à projets qui lui permet de mettre en avant un certain nombre d'objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier.
Il s'agit de définir un cadre général, une thématique.
Les associations sont invitées à présenter des projets s'inscrivant dans ce cadre.
Mais ce sont bien elles qui prennent l'initiative de ces projets et en définissent le contenu.
Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n'a pas défini la solution attendue.
L'appel à projets ne préjuge en rien de l'ampleur des propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte.
Cela le différencie d'un marché dont le besoin est clairement identifié (il ressort ainsi de la jurisprudence qu'une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d'une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique, constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux).
Si la collectivité est à l'initiative du projet, on se situe dans le cadre de la commande publique :
Deux modes d'actions doivent être distingués : le recours aux marchés publics (appel d'offres) et la délégation de service public.
Dans les deux cas, une publicité préalable et postérieure est nécessaire.
Le marché public vise à répondre à un besoin de la collectivité et donne lieu à la rémunération d'une prestation.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et un opérateur économique, qu'il soit public ou privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les distinctions par rapport au champ de la subvention sont les suivantes :
― l'initiative n'appartient pas à l'association, mais à la collectivité, qui cherche ainsi à répondre à un de ses besoins : l'association est alors un prestataire de la collectivité ;
― le marché implique un lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées : une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d'une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique constitue ainsi une prestation de services effectuée à titre onéreux ; en revanche, une association peut être subventionnée pour mener des études dans un domaine donné et des actions de promotion (jurisprudence CODIAC) ;
― le marché implique une contrepartie directe pour la personne publique ou le bénéfice d'un avantage immédiat.
Le champ de la délégation de service public diffère de celui des marchés publics, tant du point de vue de l'objet poursuivi que des modalités de rémunération retenues.
En effet, dans le cadre d'une délégation de service public, la personne publique confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Alors que, pour un marché public, le paiement, intégral et immédiat, est effectué par l'acheteur public, en revanche, pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l'exploitation du service.
Le délégataire assume donc une part de risque liée à l'exploitation de ce service public.
Au-delà de ces principes, le Gouvernement conduit des travaux complémentaires pour préciser la ligne de partage entre commande publique et subvention, à la lumière des décisions des juridictions administratives.
Les associations et les représentants des élus locaux seront consultés sur ces travaux d'ici à la fin du premier trimestre 2010.
La directive dite « services » (6) est sans lien avec la question des subventions aux associations au regard des législations sur les aides d'Etat et la commande publique :
La principale obligation imposée aux Etats membres par la directive « services » consiste à procéder à un examen des procédures d'autorisation et dispositifs d'encadrement spécifiques pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen.
La transposition de la directive est en voie d'achèvement en France au travers de projets de lois sectoriels adoptés ou en cours d'examen au Parlement.
La France a transmis à la Commission européenne en décembre 2009 la liste des régimes d'autorisation compris dans le champ de la directive.
Les services sociaux mentionnés à l'article 2.2 j de la directive qui sont mandatés par les pouvoirs publics ne figurent pas dans le champ de la directive (7) et ne sont donc pas concernés.
Certains régimes d'autorisation auxquels ils sont soumis ont néanmoins été déclarés par la France car ils s'appliquent indifféremment à des activités de services faisant ou non l'objet d'un mandatement (ex.
: accueil collectif de mineurs de moins de six ans).
Leur compatibilité avec la directive a été justifiée par la France auprès de la Commission européenne.
Le champ et les modalités d'application de la directive services n'ont aucun impact sur les questions évoquées aux points 1 à 4 de la présente annexe (règles relatives au droit de la concurrence dont les aides d'Etat, et règles relatives au droit de la commande publique).
Le point 5 de la présente annexe a été modifié par rapport à la note distribuée lors de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 pour tenir compte de la transmission à la Commission européenne à la fin décembre du rapport destiné à déclarer les régimes d'autorisation compris dans le champ de la directive.
(6) Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur.
(7) L'article 2.2 j de la directive exclut de son champ d'application les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'Etat, par des prestataires mandatés par l'Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'Etat.
Le modèle de convention annexé à la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannelles d'objectifs est remplacé par le modèle ci-après.
MODÈLE DE CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE
D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
YYYYY représenté par , et désignée
sous le terme « l'administration », d'une part,
XXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, , représentée par son (sa) président(e),
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Considérant le projet initié et conçu par l'association [Préciser par exemple lutter contre l'illettrisme] conforme à son objet statutaire.
Considérant : [Préciser les références aux objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention, par exemple, pour l'Etat, reprise du projet annuel de performance du programme budgétaire d'imputation définissant les missions de service public réalisées directement ou indirectement par l'administration, ou pour une collectivité locale l'intérêt public local (8).
Considérant que le programme d'actions ou l'action [au choix] ci-après présenté(e) par l'association participe de cette politique.
4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local.
La notion d'intérêt public local a été précisée par la jurisprudence.
Celui-ci est limité par la loi quand celle-ci attribue la compétence à titre exclusif à une autre collectivité publique (CE 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul).
L'activité d'un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale.
La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l'article L.
1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie...
1115-1 du CGCT fonde la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements pour mener des actions de coopération et de développement dans le cadre de conventions avec les collectivités locales étrangères et pour mettre en œuvre ou financer des actions d'urgence à caractère humanitaire.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e), comportant les obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] mentionnées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention :
Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service [option si présence d'un SIEG : service d'intérêt économique général conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission européenne du 28 novembre 2005].
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La convention a une durée de X ans (9).
(9) Dans la limite de quatre ans conformément à la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.
Les conditions de renouvellement sont fixées à l'article 11 infra lequel peut être fusionné avec l'article 2.
Le coût total estimé éligible du programme d'actions ou de l'action [au choix] sur la durée de la convention est évalué à [...]
€, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l'annexe II.
Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions ou de l'action [au choix] sont fixés à l'annexe II.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Le(s) budget(s) prévisionnel(s) du programme d'actions ou de l'action [au choix] indique(nt) [option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action] le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix] conformément au dossier de demande de subvention [numéro CERFA du nouveau dossier de demande] présenté par l'association.
― sont liés à l'objet du programme d'actions ou de l'action [au choix] et sont évalués en annexe ;
― sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] ;
― sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] ;
― et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles sur la base d'un forfait de [...
X %...] du montant total des coûts directs éligibles, comprenant :
― les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;
― les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service [option si présence d'un SIEG : d'intérêt économique général].
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix], le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement...
Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] et ne doit pas être substantielle [option : ne doit pas excéder X % du montant de chaque compte destinataire du transfert].
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix], le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] et qu'elle ne soit pas substantielle [option : n'excède pas X %] au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5.2 [option : à l'article 5 si avance prévue par l'article 5.1] ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l'administration de ces modifications.
L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de [...]
€, équivalent à [...]
% du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
Pour l'année 200X, l'administration contribue financièrement pour un montant de [...]
% du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
Pour les deuxième, (et) troisième [option : quatrième année] année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels (10) des contributions financières de l'administration s'élèvent à :
― pour l'année 200X + 1 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;
― pour l'année 200X + 3 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles [option si quatrième année].
Les contributions financières de l'administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
― [L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'Etat ou le vote de crédits de paiement par la région ou le département (11) ou la délibération de la collectivité territoriale (12)] ;
― le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
(10) Le terme « prévisionnel » est utilisé pour ne pas déroger au principe d'annualité budgétaire des collectivités publiques.
(11) Attention : le dispositif des autorisations d'engagement et des crédits de paiement n'est pas le même que celui de l'Etat conformément aux articles L.
Les communes et leurs groupements ne peuvent utiliser cette possibilité.
(12) Une collectivité peut attribuer des subventions dans le cadre même du vote de son budget.
Afin de lever les incertitudes nées de la jurisprudence administrative sur ce point, l'article L.
2311-7 du CGCT explicite les conditions d'attribution des subventions en disposant que : ― l'attribution de subventions donne lieu, en principe, à une délibération distincte du vote du budget ; ― mais que, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions (subventions inférieures à 23 000 euros), il est possible d'individualiser les subventions par bénéficiaire ou d'établir une liste annexée au budget.
Dans ce cas, le budget voté ou son annexe valent pièce justificative de la dépense.
L'administration verse XX euros à la notification de la convention.
― une avance à la notification de la convention dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3 pour cette même année ;
― le solde après les vérifications réalisées par l'administration conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
Pour les deuxième, (et) troisième (et quatrième) année(s) d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle, sous réserve de [option Etat : l'inscription des crédits de paiement en loi de finances], est versée selon les modalités suivantes (13) :
article 2, action LOLF de la mission pour l'Etat].
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : au compte
L'ordonnateur de la dépense est le
Le comptable assignataire est [le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre pour l'Etat].
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
― le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] prévues dans la présente convention.
Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions ou de l'action [au choix] comprenant les éléments mentionnés à l'annexe III et définis d'un commun accord entre l'administration et l'association.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
L'association soit communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Option : L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le (ex.
: Etat : le ministère de ........) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix] dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
L'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] auquel (à laquelle) elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions ou de l'action [au choix] au regard de l'intérêt général [de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L.
L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service [option si présence d'un SIEG : d'intérêt économique général].
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière [option si présence d'un SIEG : si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du SIEG].
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
(14) La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs.
Il fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval.
Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
(LE PROGRAMME D'ACTIONS OU L'ACTION)
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e) comportant des obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] destinées à permettre la réalisation du Service : [option si présence d'un SIEG ] visé à l'article 1er de la convention :
Action de.....
SUBVENTION DE L'AUTORITÉ YY
de YY
Charges les plus importantes
BUDGET GLOBAL DU PROGRAMME D'ACTIONS
OU DE L'ACTION BUDGET 201 X
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]
BUDGET 201 + 3 (OPTION SI QUATRIÈME ANNÉE)
ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION)
option : dans le cadre d'un programme
d'actions, présentation d'indicateurs
différents par action
FORMULAIRE « DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION »
Le document ci-après est celui en cours d'enregistrement.
Le formulaire CERFA enregistré sera disponible en ligne dès la mi-janvier.
MANUEL D'UTILISATION DE LA CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DU FORMULAIRE « DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION »
Le présent document constitue le manuel d'utilisation du modèle de convention (pluri-)annuelle d'objectifs et du dossier de demande de subvention mis à jour (« formulaire CERFA »).
Ces documents doivent être utilisés par les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également se les approprier et les utiliser lorsque le financement public répond à une initiative associative et lorsqu'il n'est pas obligatoire de recourir à des procédures de commande publique.
Ce manuel est destiné principalement aux agents publics chargés d'instruire les demandes de subventions.
Il commente les documents concernés pour, d'une part, préciser l'utilisation du dossier de demande de subvention et, d'autre part, faciliter la rédaction des conventions.
― Instruction de la demande et conventionnement
Les règles encadrant les relations financières entre les collectivités publiques et les associations ont fait l'objet d'un rappel dans le cadre de la conférence de la vie associative, portant notamment sur la réglementation communautaire des aides d'Etat.
Ce document de synthèse est disponible sur le site internet www.associations.gouv.fr.
Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques » au sens du droit communautaire, de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d'Etat (ensemble des avantages directs ou indirects que les collectivités publiques peuvent allouer à une « entreprise », cette notion étant entendue de manière extensive et s'appliquant à toute entité, y compris une association sans but lucratif, exerçant une activité économique sur un marché, quels que soient son statut et sa forme juridique).
Au contraire, l'activité de plaidoyer, de tête de réseau, de coordination ou de fédération n'est pas a priori économique ni susceptible d'affecter les échanges, mais une analyse au cas par cas devra toutefois permettre de l'établir.
Dès lors que la collectivité publique choisit d'apporter son soutien à une association, la convention pourra, selon le cas, comprendre deux objets :
― un premier relatif au financement de l'association, au titre de son projet associatif ne relevant pas du champ économique ;
― un second portant sur ses actions relevant de la sphère économique ; il confère alors à la convention le caractère d'un acte officiel par lequel la collectivité publique confie à l'association la responsabilité de l'exécution d'une mission de service d'intérêt économique général, pour laquelle elle lui octroie, à titre de compensation, une subvention publique.
La présente convention permet de prendre en compte ces deux dimensions, satisfaisant ainsi aux règles nationales en matière de financement public des associations comme aux exigences issues du droit communautaire des aides d'Etat.
Inscription du projet associatif dans le cadre d'une politique publique.
Le projet présenté par l'association (programme d'actions ou action), pour lequel un soutien financier est sollicité, doit se rattacher à une politique publique d'intérêt général.
Un projet qui ne correspondrait à aucune politique publique ne peut être subventionné.
Le terme de « politique publique » doit s'entendre au sens large, par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers.
La fiche 3.1 du dossier CERFA permet de s'assurer que le bénéficiaire fait référence à une politique publique relevant de la compétence juridique de l'autorité sollicitée.
Cette indication portée par le demandeur peut être plus ou moins précise selon le niveau de connaissance des politiques publiques mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Elles sont, pour le budget de l'Etat par exemple, précisées dans les projets annuels de performance (PAP) disponibles sur le site internet www.performance-publique.gouv.fr.
Tout demandeur peut également obtenir les coordonnées des services publics sur le site http://lannuaire.service-public.fr pour obtenir ces informations.
Le deuxième considérant du préambule de la convention doit mentionner les références de la politique publique dans laquelle s'inscrit l'action qui est l'objet de la subvention [exemple : programme budgétaire d'imputation 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
La politique publique sera alors caractérisée par « lutte contre la pauvreté et solidarité »].
Détermination de l'origine de la demande et du besoin correspondant.
L'administration doit vérifier que l'association est effectivement à l'initiative de la demande et que son objet ne répond pas à un besoin exprimé par l'administration.
Si la prestation est sollicitée par l'administration et son contenu préalablement défini par elle, il s'agit d'une commande publique et les règles applicables ne sont pas celles de la subvention.
Pour plus de précisions, on pourra consulter la note précitée, présentée lors de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 et disponible sur le site www.associations.gouv.fr, rappelant les règles encadrant les relations financières entre les collectivités publiques et les associations.
En matière de subvention, certaines pratiques sont proscrites sauf exemption.
Ainsi, l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 interdit aux associations de reverser une subvention à un tiers, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.
Cette obligation vaut également pour les collectivités territoriales.
Toutefois, l'article 84 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (article L.
1611-4 du code général des collectivités territoriales) prévoit qu'une dérogation expresse à ce principe peut être prévue dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
Fiche 3.1 du dossier CERFA : l'association répond aux questions : « à quel besoin cela répond-il ?
» et « qui a identifié ce besoin ?
» (il s'agit la plupart du temps de son organe délibérant).
D'éventuels antécédents sur le sujet seront recherchés dans la mesure du possible pour déterminer s'il s'agit d'une commande publique (exemple : délibération de l'autorité publique décidant de réaliser ce projet et de l'attribuer à telle ou telle structure).
La fiche 3.2 relative au budget prévisionnel de l'action constitue un autre élément d'appréciation de la source de l'initiative, en permettant par exemple de mesurer le taux de financement public.
Une subvention couvrant l'intégralité du coût d'une action transformerait cette action en prestation de services et la ferait entrer dans le champ de la commande publique.
La valorisation budgétaire des « contributions volontaires » correspondant au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ou de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles est importante dans la mesure où elle constitue une ressource propre de l'association, permettant de diminuer de facto le taux de financement public.
L'inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat, dans les comptes spéciaux de classe 8.
Lorsqu'elle est disponible, cette information doit donc être prise en compte (au dénominateur) pour le calcul du pourcentage de financement public de l'action et/ou de l'association.
Le premier considérant du préambule permet de rappeler l'origine associative de l'initiative du programme d'actions.
Une convention est obligatoire pour tout financement public annuel supérieur à 23 000 €.
En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1er du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €.
Toute subvention inférieure ou égale à 23 000 € peut faire l'objet d'un simple arrêté attributif de subvention.
Au regard du droit communautaire, lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d'intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans (seuil dit de minimis), l'octroi de l'aide par la collectivité publique doit répondre à plusieurs exigences ― précisées dans le paragraphe 4 ci-dessous ― qui sont prises en compte par le modèle de convention proposé.
Lorsque les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d'intérêt général demeurent inférieurs à ce seuil de 200 000 € sur une période de trois ans, ils ne sont pas qualifiés d'aides d'Etat.
L'utilisation du modèle de convention proposé, qui répond à l'obligation de conventionnement posée par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée, satisfait aux exigences du droit communautaire en permettant le suivi, le contrôle et l'évaluation de l'utilisation de ce financement.
La fiche 2 du document CERFA (budget prévisionnel de l'association) fournit l'indication du montant des aides publiques sollicitées.
La ligne des produits « 74 » doit mentionner l'ensemble des aides publiques connues et/ou demandées pour l'exercice en cours.
Le compte rendu financier (fiche 6), quand il est renseigné, permet d'apprécier le montant des aides publiques antérieurement reçues au titre de l'action subventionnée.
Il doit être établi à partir des comptes annuels qui comprennent, entre autres, le compte de résultat.
Ce dernier est obligatoirement remis pour les subventions supérieures à 23 000 € et représente un élément indispensable pour cette vérification.
La fiche 4.2 du document CERFA constitue une attestation que l'association remplit si elle estime que le montant d'aides publiques qu'elle reçoit est inférieur au seuil de 200 000 € sur trois exercices comptables.
La déclaration de l'association est considérée comme valide, sauf erreur manifeste d'appréciation, au vu du budget prévisionnel présenté.
Un financement compatible avec le droit communautaire.
La convention constitue l'acte officiel (« mandat » au sens de la décision Monti n° 2005/842/CE du 28 novembre 2005) par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt économique général et lui attribue, à titre de compensation, une subvention.
Ce « mandat » doit satisfaire à trois critères cumulatifs (issus de la décision Monti) :
L'entité bénéficiaire doit effectivement être chargée, par un acte officiel, de l'exécution d'obligations « de service public » clairement définies.
Les paramètres selon lesquels la compensation est calculée doivent être préalables, objectifs et transparents.
La compensation ne saurait excéder ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, déduction faite des recettes éventuelles et d'un bénéfice « raisonnable ».
En l'absence d'acte officiel confiant l'exécution d'une mission et prévoyant le respect de ces critères, une subvention se rapportant à l'exercice d'une activité d'intérêt économique général ne serait pas (sous réserve de l'exception de minimis mentionnée au point 3) régulière au regard du droit communautaire.
Un acte officiel confiant la réalisation d'un service d'intérêt économique général.
L'acte officiel confie au demandeur la réalisation d'un service d'intérêt économique général, détermine la mission d'intérêt général confiée ainsi que l'étendue et les conditions générales de fonctionnement du service, notamment les obligations de service public qu'il comporte.
Cet acte peut prendre la forme d'une convention (pluri-)annuelle.
Peuvent également constituer des « mandats », dès lors qu'ils satisfont aux trois critères cumulatifs précités issus de la décision Monti :
― les contrats ministériels de programmation ;
― les instructions ministérielles ;
― les lois et actes réglementaires ;
― les décisions des organes délibérants des collectivités territoriales ;
― les contrats annuels ou pluriannuels de performance.
En revanche, l'agrément accordé par une autorité publique ne constitue pas un mandat lorsqu'il représente une simple « autorisation de faire ».
La qualification de service d'intérêt économique général attribuée aux actions proposées par le demandeur doit normalement ressortir des fiches 1.1 (présentation de l'activité), 3.1 (description de l'action) et 3.2 (budget prévisionnel de l'action) du dossier CERFA.
Elles permettent de déterminer précisément les obligations de service public (OSP) qui viendraient à la charge du demandeur et les paramètres de calcul de leur coût.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche :
[si programme d'actions]
Exemple : L'association mènera des enquêtes de satisfaction auprès de quatre publics :
Ces questionnaires sur la qualité du service informatif et formatif donné seront bâtis sur la base de l'échelle de satisfaction suivante : très satisfaisant ― plutôt satisfaisant ― plutôt insatisfaisant ― très insatisfaisant ― sans opinion.
Conditions de l'évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l'article 6 des présentes est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l'association comme prévu par l'article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Exemple de dispositif d'évaluation conjointe pendant la durée de la convention : Dans le cadre de l'évaluation conjointe prévue par l'article 9 des présentes, un comité de pilotage est créé comprenant se réunissant
Exemple de dispositif d'évaluation conjointe à la fin de la convention : Dans le cadre de l'évaluation conjointe prévue par l'article 9 des présentes et subséquente à la communication du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l'administration informe l'association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires.
L'administration informe l'association de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants.
― Ces obligations peuvent intégrer les principes du service public français : universalité (égal accès des usagers potentiels et non-discrimination), continuité, qualité des services, accessibilité tarifaire, protection et information des utilisateurs.
Pour que la convention constitue un acte officiel d'attribution, il faut que son article 1er :
― exprime, d'une part, la volonté de l'Etat ou de l'autorité publique sollicitée de qualifier de service d'intérêt économique général l'activité que le demandeur se propose de réaliser et, d'autre part, la décision de concourir au financement de ce service d'intérêt économique général ;
― décrive précisément l'action ou le programme d'actions et notamment les obligations de service public qui en découlent, l'emprise territoriale de l'action ou du programme d'actions et le public bénéficiaire.
Une juste compensation.
La subvention constitue une compensation pour les obligations de service public mises à la charge de l'association bénéficiaire.
Cette subvention ne doit pas excéder le montant des coûts engendrés par l'accomplissement de ces obligations.
La vérification a priori de cette correspondance suppose une estimation prévisionnelle de tous les coûts ainsi que la prise en compte d'éventuelles recettes de toute nature.
Cela signifie que le budget prévisionnel peut être légèrement excédentaire.
Le montant de la compensation inclut tous les « avantages » apportés par des financements publics sous quelque forme que ce soit (apport financier, mise à disposition de personnels, de locaux de matériels, etc.).
Les coûts à prendre en considération englobent tous les coûts occasionnés par la gestion du service d'intérêt économique général.
Le mode de calcul doit être précis :
― lorsque le service d'intérêt économique général recouvre l'ensemble des activités de l'association en cause, tous ses coûts peuvent être pris en considération ;
― lorsque l'association réalise également d'autres activités en dehors du service d'intérêt économique général (par exemple des prestations vendues au tarif du marché), seuls les coûts liés au service d'intérêt économique général sont pris en considération ;
― les coûts attribués au service d'intérêt économique général peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture dudit service ainsi qu'une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d'autres activités ;
― les coûts liés aux investissements, notamment d'infrastructures, peuvent être partiellement pris en considération lorsque cela s'avère nécessaire au fonctionnement du service d'intérêt économique général.
Il est donc nécessaire de pouvoir mettre en place une traçabilité des financements sur chaque action ou programme d'actions.
Celle-ci sera facilitée par une comptabilité analytique, étant précisé qu'il convient de proportionner les exigences comptables à la capacité financière et technique de l'association.
Une comptabilité sectorisée par activité doit être mise en œuvre en cas d'exercice conjoint d'une activité commerciale et d'une activité non commerciale (lucrative et non lucrative).
Les paramètres de calcul des coûts de l'action subventionnée doivent être définis dans l'acte de mandatement, c'est-à-dire dans la convention.
S'il est impossible de fournir les coûts détaillés au préalable, le mandat doit au moins indiquer la base du calcul futur de la compensation.
Il faut préciser par exemple que la compensation sera fonction d'un prix par jour, par repas, par soin, etc., fondé sur une estimation du nombre d'usagers potentiels.
La fiche 3.2 du dossier CERFA doit permettre d'apprécier si la subvention sollicitée constitue effectivement une juste compensation, notamment à l'aide des éléments fournis dans les réponses aux questions :
― méthode utilisée pour élaborer le budget prévisionnel de l'action ;
― montant des participations des bénéficiaires à l'action ;
― coût lié aux caractéristiques du public bénéficiaire ;
― clé de répartition pour les coûts indirects ― salaires, locaux charges fixes (EDF...)
― nature et objet des postes de dépenses les plus significatifs (honoraires de prestataires, déplacements, salaires, etc.) ;
― contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée ;
― participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action.
L'article 3 de la convention, l'annexe 1 relative à la répartition budgétaire de la subvention et l'annexe 2 relative à l'ensemble du budget de l'action décrivent précisément les critères retenus pour calculer la participation financière, activité par activité.
La base et la méthode de calcul de la participation doivent être précisées par une mention explicitant les conditions de détermination du montant de la subvention.
L'article 4 de la convention définit le montant de la compensation et les conditions de sa détermination.
L'octroi d'une subvention appelle deux types de contrôle :
― l'exécution de la subvention doit être conforme aux engagements pris dans la convention.
Conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, son utilisation doit correspondre à l'objet pour lequel elle a été accordée.
Ainsi, s'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle d'une inspection, qu'un concours financier n'a pas reçu l'emploi auquel il avait été destiné, un remboursement peut être exigé à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui qui avait été prévu (loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, art. 43-IV) ;
― la subvention versée à une association au titre de l'exercice d'une activité d'intérêt économique général ne doit pas surcompenser les coûts occasionnés par les obligations de service public, compte tenu des autres produits comptabilisés.
Dans une telle hypothèse, la réglementation communautaire prévoit, si le cumul des financements publics est supérieur au seuil de 200 000 € sur une période de trois ans, le remboursement de toute surcompensation éventuelle et prescrit la mise à jour des paramètres de calcul de la compensation.
Le versement échelonné de la subvention, mentionné à l'article 5 de la convention, ainsi que les justificatifs requis par l'article 6 (compte rendu financier) et les sanctions prévues par l'article 8 permettent le contrôle de la correcte exécution de la subvention.
L'article 10 de la convention, qui précise qu'un contrôle annuel sera réalisé sur la base des justificatifs exigés à l'article 6 et détaille les modalités de ce contrôle, met en outre l'accent sur la nécessité de ne pas surcompenser les coûts occasionnés par les obligations de service public.
Les éléments permettant de s'assurer a posteriori de l'absence de surcompensation doivent être en possession de l'administration.
L'analyse du compte rendu financier du dossier de demande (fiche 6) et des documents visés à l'article 6 « justificatifs » de la convention permet de détecter un éventuel excédent (bénéfice) constitutif d'une surcompensation excessive.
Cette notion de « surcompensation excessive » doit toutefois être appréciée avec mesure.
Lorsque les charges comptabilisées du programme d'actions ou de l'action s'avèrent inférieures aux contributions publiques financières et en nature, la compensation globale annuelle correspondant à ces contributions publiques est ramenée au montant total des charges du programme d'actions ou de l'action.
La différence entre le montant total attribué des contributions publiques et cette compensation constitue le montant surcompensé.
Si celui-ci est inférieur à 10 % du montant de la compensation, il peut être reporté sur la période suivante (n + 1) et déduit du montant de la compensation due pour cette nouvelle période (n + 1).
Exemple : Une association bénéficie, pour mener une action, d'une contribution publique de 100.
A la fin de l'action, les comptes et le compte rendu financier font apparaître que l'association a dépensé 80.
La différence de 20 est la surcompensation.
10 % de 80, soit 8, peuvent être reportés l'année suivante.
Les 12 restants doivent être reversés.
L'évaluation des actions financées par l'Etat est obligatoire, notamment quand ces dernières s'inscrivent dans des conventions pluriannuelles d'objectifs (circulaire du 1er décembre 2000 [Journal officiel du 2 décembre 2000], circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations [Journal officiel du 27 décembre 2002] et n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs).
L'évaluation porte sur la conformité des résultats à l'objet et aux objectifs mentionnés à l'article 1er de la convention, sur l'impact des actions au regard de l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion, le cas échéant, d'une nouvelle convention.
L'article 9 de la convention doit décrire précisément les conditions de mise en œuvre conjointe de l'évaluation.
Les modalités de réalisation de cette évaluation doivent être proportionnées aux projets ou aux actions bénéficiant du concours financier.
Pour faciliter l'évaluation, les indicateurs doivent fixer des objectifs à atteindre, sans pour autant qu'ils soient disproportionnés par rapport aux SIEG.
En outre, l'évaluation des résultats atteints suppose qu'ils soient mesurables par les indicateurs mentionnés à l'annexe III, définis d'un commun accord.
Il faut donc fixer des cibles « justes » à atteindre.
Un guide de l'évaluation publié à la suite de la circulaire du 24 décembre 2002, disponible sur le site www.associations.gouv.fr, expose les principes du processus d'évaluation et propose une méthode d'application pratique et illustrée.
CRITÈRES FORMANT LE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT
Les critères formant le tronc commun d'agrément sont les suivants :
L'association répond à un objet d'intérêt général :
― l'association ne défend pas des intérêts particuliers et ne se borne pas à défendre les intérêts de ses membres ;
― l'association doit être ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ;
― l'association doit poursuivre une activité non lucrative, avoir une gestion désintéressée (42) (être gérée et dirigée à titre bénévole), ne procurer aucun avantage exorbitant à ses membres et ne pas agir pour un cercle restreint ;
― l'association doit faire preuve de sa capacité à travailler en réseau avec d'autres partenaires, notamment associatifs.
L'association a un mode de fonctionnement démocratique :
― réunion régulière des instances ;
― renouvellement régulier des instances dirigeantes ;
― assemblée générale accessible avec voix délibérative à tous les membres tels que définis dans les statuts, ou à leurs représentants de structures locales ;
― l'assemblée générale élit les membres de l'instance dirigeante ;
― pour les documents sur lesquels ils seront amenés à se prononcer, les membres devront en disposer suffisamment à l'avance par tout moyen (courrier, internet, consultation sur place...) précisé dans le règlement intérieur ou les statuts ;
― les modalités de déroulement des différents votes devront être précisées dans les statuts ou le règlement intérieur.
L'association respecte la transparence financière :
― les comptes doivent être accessibles à tous les membres ;
― les comptes sont publiés au Journal officiel ou adressés annuellement à toutes les administrations avec lesquelles l'association a des relations financières, administratives (cf. agrément...)
; dans le cas d'une publication au Journal officiel, l'association se bornera à donner la date de cette publication ;
― la pérennité de l'association ne doit pas dépendre exclusivement d'un même financeur.
La proportion des fonds publics ne doit pas être de nature à qualifier l'association d'association para-administrative.
― publicité des comptes (43), pour les associations ayant plus de 153 000 € de dons ou de subventions publiques, sur le principe du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ;
― transmission chaque année des comptes rendus d'activités au préfet du siège social ou à l'administration centrale du ministère qui a délivré l'agrément ;
― respect des obligations déclaratives (cf. art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 et art. 3 du décret du 16 août 1901) (transmission à la préfecture de la mise à jour des données concernant la composition des instances dirigeantes et des modifications de statuts si nécessaire) et de la loi de 1991 pour les associations faisant appel à la générosité publique au plan national (transmission à la préfecture du compte d'emploi des ressources).
(42) L'indemnisation des administrateurs de l'association à un montant au maximum des 3/4 du SMIC ne remet pas en cause le caractère désintéressé tel que précisé dans l'instruction fiscale du décembre 2006.
De même, la rémunération des dirigeants est autorisée sous certaines conditions indiquées à l'article 261-7-1 du code général des impôts (200 000 € de fonds d'origine privée annuellement, pour rémunérer un dirigeant, 500 000 € pour en rémunérer deux et 1 000 000 € pour trois).
(43) Dans ces conditions, les comptes font l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les comptes comprennent les pièces suivantes : comptes de résultat, bilan, annexe et compte d'emploi des ressources le cas échéant.
Délégation est donnée à Mme Valérie DERVIEUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007 (1)
Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, est abrogé.
RÈGLEMENT DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Autoriser (conformément aux exigences de l'article 14 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE) la mise en service de tout sous-système constituant une partie du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou une partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, inclus et/ou exploité dans les limites de la Liaison Fixe ;
Vérifier que tout ces sous-systèmes de nature structurelle mis en service sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant ;
Vérifier, pour autant que cela soit justifié pour le système ferroviaire, que les constituants d'interopérabilité sont conformes aux exigences essentielles fixées par l'article 12 des directives 96/48/CE et 2001/16/CE ;
Autoriser la mise en service, dans les limites de la Liaison Fixe, du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié qui n'est pas couvert par une spécification technique d'interopérabilité (STI) ;
Autoriser, comme déjà prévu par la Concession, la mise en service, dans les limites de la Liaison Fixe, du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié utilisé pour les services de navette pour véhicules routiers ;
Délivrer, renouveler, modifier et révoquer des éléments pertinents des certifications de sécurité accordées aux entreprises ferroviaires pour autant qu'elles concernent la Liaison Fixe ;
Délivrer, renouveler, modifier et révoquer des éléments pertinents de l'agrément de sécurité accordé aux Concessionnaires ;
Vérifier pour la Liaison Fixe que les conditions et les exigences des certifications et de l'agrément de sécurité sont satisfaites et que les activités des entreprises ferroviaires et des Concessionnaires sont conformes aux exigences prévues par la législation communautaire, nationale et les règlements de la Commission intergouvernementale ;
Vérifier, promouvoir et, le cas échéant, faire appliquer et développer le cadre réglementaire en matière de sécurité applicable au système ferroviaire, y compris les règles de sécurité unifiées ;
Veiller à ce que les matériels roulants autorisés à circuler sur la Liaison Fixe soient dûment enregistrés avec les informations relatives à la sécurité correspondantes dans un registre national établi conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE et que les informations ainsi enregistrées soient exactes et tenues à jour ;
Publier et transmettre à l'Agence, dès le 30 septembre 2007, et ensuite chaque année au plus tard le 30 septembre, un rapport concernant ses activités au cours de l'année précédente, contenant des informations sur l'évolution de la sécurité ferroviaire, des indicateurs de sécurité communs, de la certification et de l'agrément en matière de sécurité, sur les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire dans les limites de la Liaison Fixe et les enseignements tirés de la surveillance des Concessionnaires et des entreprises ferroviaires ;
Peut demander à tout moment l'assistance technique des Concessionnaires, des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés ;
Effectue toutes les inspections et enquêtes nécessaires en faisant appel, conformément aux dispositions de l'article 10 (7), 10 (8), 11 (6), et 11 (8) du Traité, à la collaboration des administrations de chaque Gouvernement et de tout organisme ou expert de son choix.
Les accidents graves survenus sur le système ferroviaire ;
Tout autre accident ou incident relevant des catégories précisées et notifiées par la Commission intergouvernementale.
Mettent en œuvre toute mesure nécessaire à la maîtrise des risques, le cas échéant en coopération avec les entreprises ferroviaires,
Respectent les exigences spécifiées dans la législation communautaire et nationale et dans les règles de sécurité unifiées applicables au système ferroviaire,
Sont responsables de la conformité de l'exploitation des services de navette pour véhicules routiers avec les exigences applicables à la Section Commune,
S'assurent que les matériels roulants utilisés pour réaliser les services de navette pour véhicules routiers sont autorisés à circuler sur la Section Commune,
Garantissent le bon état des matériels roulants utilisés pour réaliser leurs activités de services de navette pour véhicules routiers,
Veillent à ce que les entreprises ferroviaires et les sous-traitants aient accès aux informations qui sont nécessaires à l'exercice de leur responsabilité en matière de formation et de certification du personnel affecté à des tâches de sécurité, incluant les informations relatives aux procédures de prévention et de protection contre les risques dans le tunnel,
Garantissent que leur personnel affecté à des tâches de sécurité a reçu une formation, possède et maintient les compétences et la certification appropriées,
Prennent les mesures conservatoires nécessaires, s'ils constatent ou sont avertis d'une situation présentant un risque grave ou imminent pour la sécurité résultant d'un manquement grave ou répété des entreprises ferroviaires aux règles de sécurité unifiées applicables,
Saisissent la Commission intergouvernementale de tout manquement grave ou répété des entreprises ferroviaires aux règles de sécurité unifiées applicables et l'informent des mesures conservatoires prises, pour permettre à la Commission intergouvernementale d'apprécier les mesures à prendre et notamment celles visées à l'article 54.
Mettent en œuvre toute mesure nécessaire à la maîtrise des risques, le cas échéant en coopération avec les Concessionnaires,
Respectent les exigences spécifiées dans les règles de sécurité unifiées applicables au système ferroviaire,
Garantissent que leur personnel affecté à des tâches de sécurité a reçu une formation, possède et maintient les compétences et la certification appropriées, y compris celles se rapportant aux procédures de prévention et de protection contre les risques dans le tunnel,
S'assurent que les matériels roulants utilisés pour réaliser leurs activités de transport ferroviaire sont autorisés à circuler sur la Section Commune,
Garantissent le bon état des matériels roulants utilisés pour réaliser leurs activités de transport ferroviaire.
Des informations sur la manière dont les Concessionnaires ou l'entreprise ferroviaire réalisent leurs propres objectifs de sécurité,
Les indicateurs de sécurité communs repris en annexe 2 dans la mesure où ces indicateurs de sécurité sont pertinents pour leur organisation,
Des observations sur les insuffisances et les défauts de fonctionnement des opérations ferroviaires et de la gestion de l'infrastructure de la Liaison Fixe qui peuvent présenter un intérêt pour la Commission intergouvernementale.
Les éléments essentiels du système de gestion de la sécurité sont les suivants :
c) Des procédures pour satisfaire aux normes techniques et opérationnelles existantes, nouvelles et modifiées ou à d'autres prescriptions définies :
dans les STI,
ou dans les règles de sécurité unifiées mentionnées à l'Article 1 xxi,
ou dans d'autres règles pertinentes,
ou dans les décisions de l'autorité,
ou lorsque nécessaire pour atteindre les objectifs de sécurité communs ou le respect des méthodes de sécurité communes lorsqu'ils auront été adoptés ;
et des procédures pour assurer la conformité avec ces normes et autres prescriptions tout au long du cycle de vie des équipements et des activités ;
d) Des procédures et méthodes d'évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des conditions d'exploitation ou l'introduction de nouveaux matériels comporte de nouveaux risques pour l'infrastructure ou l'exploitation ;
h) Des procédures garantissant que les accients, les incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux soient signalés, examinés et analysés, et que les mesures préventives nécessaires soient prises ;
INDICATEURS DE SÉCURITÉ COMMUNS
Si de nouveaux faits ou des erreurs sont découverts après la présentation d'un rapport annuel de sécurité, les indicateurs relatifs à une année déterminée sont modifiés ou corrigés par le gestionnaire de l'infrastructure, ou l'entreprise ferroviaire, ou la commission intergouvernementale en tant que de besoin, à la première occasion utile et au plus tard lors de la présentation du rapport annuel suivant.
Pour les indicateurs relatifs aux accidents visés à la rubrique 1 ci-dessous, le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer s'applique pour autant que les informations soient disponibles.
Indicateurs relatifs aux accidents
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) d'accidents et ventilation suivant les types d'accident suivants :
a) Collisions de trains, y compris les collisions avec des obstacles à l'intérieur du gabarit ;
b) Déraillements de trains ;
c) Accidents aux passages à niveau, y compris les accidents impliquant des piétons ;
d) Accidents de personnes causés par le matériel roulant en marche à l'exception des suicides ;
e) Suicides ;
f) Incendies dans le matériel roulant, et
g) Autres.
Chaque accident est signalé selon le type de l'accident primaire, même si les conséquences de l'accident secondaire sont plus graves, par exemple un incendie après un déraillement.
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de personnes grièvement blessées et de personnes tuées par type d'accident, les catégories étant les suivantes :
a) Passagers (également en relation avec le nombre total de passagers-kilomètres) ;
b) Personnels, y compris le personnel des contractants ;
c) Usagers des passages à niveau ;
d) Personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires, et
Indicateurs relatifs aux incidents survenus
et aux incidents évités de justesse
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de rupture de rail, de gauchissements de la voie et de pannes de signalisation.
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de signaux passés en situation de danger.
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de ruptures de roues et d'essieux du matériel roulant en service.
Indicateurs relatifs aux conséquences des accidents
Coût total et relatif (par kilomètre-train), en euros, de tous les accidents, avec calcul, si possible, des coûts suivants :
a) Décès et blessures ;
b) Indemnisation pour perte ou dommages des biens des passagers, du personnel ou de tiers, y compris les dommages causés à l'environnement ;
c) Remplacement ou réparation de matériel roulant et d'installations ferroviaires endommagés ;
d) Retards, perturbations et réacheminement du trafic, y compris les surcoûts en termes de personnel et de perte de recettes futures.
Il convient de déduire des coûts ci-dessus l'indemnisation dont ont bénéficié ou devraient bénéficier les tierces parties, par exemple les propriétaires de véhicule à moteur impliqués dans les accidents aux passages à niveau.
Les indemnisations accordées au titre de polices d'assurance détenues par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure ne sont pas déduites.
Nombre total et relatif (par heure de travail) d'heures de travail perdues par le personnel et les contractants en raison des accidents.
Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre
Pourcentage des voies dotées d'un système de protection automatique des trains (ATP) en service, pourcentage en kilomètres-train utilisant des systèmes ATP opérationnels.
Nombre de passages à niveau (total et par kilomètre de ligne).
Pourcentage des passages à niveau avec protection automatique ou manuelle.
Indicateurs relatifs à la gestion de la sécurité
Audits internes effectués par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, tels qu'ils sont définis dans la documentation du système de gestion de la sécurité.
Nombre total d'audits effectués et pourcentage par rapport aux audits requis (et/ou prévus).
Indicateurs complémentaires
Les indicateurs listés ci-dessus dans cette annexe découlent de l'Annexe I à la directive 2004/49/EC relative à la sécurité des chemins de fer.
Des indicateurs complémentaires peuvent être demandés par la commission intergouvernementale spécifiquement pour les risques dans le tunnel.
Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R.
2223-44 est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA BARBADE RELATIF À LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LA BARBADE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade, ci-après désignés « les Parties »,
Animés par le désir de développer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats,
Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains et une juridiction,
Se fondant sur les règles et les principes du droit international en la matière, tels qu'ils sont exprimés notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Se référant aux trois sessions de négociations qui se sont tenues successivement à Bridgetown les 31 mai et 1er juin 2006, à Paris les 23 et 24 octobre 2006 et à Bridgetown les 21 et 22 novembre 2007, et au relevé de conclusions agréé par les deux délégations le 22 novembre 2007,
La ligne de délimitation des espaces maritimes de la République française au large de la Guadeloupe et de la Martinique et des espaces maritimes de La Barbade est fondée sur l'équidistance, considérée en l'espèce comme une solution équitable.
Cette ligne est calculée à partir des lignes de base, telles que définies par leur loi nationale respective, à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat, conformément au droit international.
La ligne de délimitation des espaces maritimes de la République française au large de la Guadeloupe et de la Martinique et des espaces maritimes de La Barbade jusqu'à la limite de leur zone économique exclusive respective est la ligne joignant par des arcs géodésiques les points ci-après, dans l'ordre où ils sont énumérés, et tels que définis par leurs coordonnées géographiques :
Dans l'hypothèse où le plateau continental de la France et celui de La Barbade se chevaucheraient au-delà des deux cents milles marins, calculés à partir des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chaque Etat, la ligne de délimitation définie à l'article 2.1 sera prolongée au-delà du point 7, par la ligne joignant par des arcs géodésiques les points ci-après, dans l'ordre où ils sont énumérés, et tels que définis par leurs coordonnées géographiques :
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
Les deux Parties s'informent mutuellement par échange de notes diplomatiques de l'accomplissement de leurs procédures de droit interne requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des notifications.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, on signé le présent accord.
Fait à Bridgetown, le 15 octobre 2009, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglais, les deux textes faisants également foi.
de La Barbade :
Minister of Foreign Affairs
Michel Trinquier
Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (World Geodetic System 1984).
Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (Word Geodetic System 1984).
Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Comité de liaison de la lutte contr...
Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte c...
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La section 3 du chapitre II est abrogée ;
2° Au chapitre Ier, après lasection 7, il est inséré une section 8, ainsi rédigée :
« Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment
« 4° De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois membres suivants :
Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010
― Il est ajouté à la fin de l'article 1er l'alinéa suivant :
― Le second alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010 ».
― après les mots : « arrête les comptes » il est ajouté le mot : « annuels » ;
― sont supprimés les mots : « pour l'exercice 2009 ».
― A l'article 11, les mots : « avant le 1er mars 2010 un projet de comptes prévisionnels 2009 du fonds » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ».
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
« Délégation est donnée à M. Pascal ABRAHAM, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 décembre 2009 fixant le programme d'enseignement de mathématiques en classe de seconde de la série technologique « techniques de la musique et de la danse »
Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé relatives au programme de l'enseignement de mathématiques en classe de seconde de la série technologique « techniques de la musique et de la danse » sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2009 relatives au programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de seconde des lycées généraux et technologiques.
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
― aux concours externes et aux concours externes spéciaux, aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles ;
― aux concours externes et internes de l'agrégation, du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement professionnel (CAPLP), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CACPE).
Le diplôme de référence permettant de se présenter aux concours énumérés à l'article 1er est, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les décrets n°s 2009-913 à 2009-918 du 29 juillet 2009 susvisés, le diplôme de master.
Sont également admis :
― tout autre diplôme conférant le grade de master à son titulaire, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ;
― tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
― tout titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles.
Toutefois, les conditions de diplôme applicables aux candidats aux concours externe et interne du CAPLP mentionnés aux 3 et 4 de l'article 6 et aux 1 et 3 de l'article 7 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont celles fixées auxdits articles.
Pour les candidats aux concours externe et interne du CAPEPS qui, outre les dispositions de l'article 2, sont tenus de justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, sont également admis en équivalence de ce diplôme :
― tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
― tout autre titre ou diplôme en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou plusieurs pratiques sportives classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire dans un corps de catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 pour s'inscrire aux concours de l'agrégation.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE ainsi qu'aux concours de recrutement de professeurs des écoles mentionnés à l'article 1er.
Sont abrogés à l'issue de la session 2015 des concours internes, correspondant à la date d'échéance des dispositions transitoires fixées à l'article 7 des décrets n° 2009-913 et n° 2009-914 du 28 juillet 2009 susvisés, à l'article 11 du décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 susvisé, à l'article 9 du décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2009-917 susvisé :
― l'arrêté du 4 juin 1991 modifié fixant les titres, diplômes et qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles, sauf en tant qu'il s'applique au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française conformément à l'article 1er du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 susvisé ;
― l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), modifié par les arrêtés du 22 octobre 1997 et du 11 juin 2003 ;
― l'arrêté du 7 juillet 1992 modifié fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), sauf en tant qu'il s'applique au concours interne du CAPLP conformément au 1 de l'article 7 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé ;
― l'arrêté du 21 juillet 1993 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation.
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité.
Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
« Art. 4.-Chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C est organisé, dans le cadre de zones géographiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par un établissement de cette zone.
Pour chaque concours de recrutement, le président, le directeur ou le responsable de cet établissement fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans le cadre de zones géographiques différentes, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun.
Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des autorités chargées de la direction des établissements concernés.
« Art. 5.-Pour la phase d'admissibilité de chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour la phase d'admission, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement.
Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement chargé du déroulement de ces concours.
En cas d'organisation commune d'un concours, le jury arrête, pour chaque zone géographique concernée, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant la liste et la composition des zones géographiques pour l'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
La liste et la composition des zones géographiques mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
LISTE ET COMPOSITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES POUR L'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION ET DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Ile-de-France, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna.
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Bretagne, Centre, Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. l'ingénieur général François Coté, chargé des fonctions de directeur adjoint des opérations, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, pour les actes relevant de la mission ;
Mme l'ingénieure générale Sophie Aulotte, chargée des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 15 janvier 2010 modifiant la décision du 7 décembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 7 décembre 2009 susviséeles dispositions suivantes :
M. le commissaire colonel Christian Mortel, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions du service industriel de l'aéronautique.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 756 525,75 €, pour le fonctionnement à 204 040,00 € (montant auquel s'ajoutent 11 700,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 700,00 €.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1/2009 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1/2009 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 067 698 €, pour le fonctionnement à 236 756 € (montant auquel s'ajoutent 74 450 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 6 500 €.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 578 957,75 €, pour le fonctionnement à 185 900,00 € (montant auquel s'ajoutent 17 291,62 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 44 000,00 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 418 485,00 €, pour le fonctionnement à 249 350,00 € (montant auquel s'ajoutent 10 900,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 19 000,00 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 467 082,00 €, pour le fonctionnement à 152 738,00 € (montant auquel s'ajoutent 18 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000,00 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 640 500,00 €, pour le fonctionnement à 176 900,00 € (montant auquel s'ajoutent 27 350,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000,00 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 472 597,84 €, pour le fonctionnement à 168 498,33 € (montant auquel s'ajoutent 33 909,37 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 euros.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 861 000 €, pour le fonctionnement à 432 200 € (montant auquel s'ajoutent 28 900 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 25 000 €.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 décembre 2009, le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 608 461 €, pour le fonctionnement à 166 591 € (montant auquel s'ajoutent 17 329,26 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2010, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2010-2011 sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 2 au 31 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Première épreuve : le 2 juin 2010, de 14 heures à 17 heures.
Deuxième et troisième épreuves : le 3 juin 2010, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Epreuve de lecture critique d'article scientifique : le 4 juin 2010, de 9 heures à 12 heures.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de places offertes ainsi que leur répartition par discipline et subdivision.
Les étudiants en dernière année du second cycle des études médicales mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche des facultés de médecine.
Les internes de médecine peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
― pour le 7 septembre 2010, les fichiers de validation des formations du second cycle de leurs étudiants.
En application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales les étudiants de médecine en fin d'études du second cycle des études médicales ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
3° Une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales.
Les dossiers, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent parvenir pour le 31 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, mobilité-développement professionnel, concours médicaux hospitaliers, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet :
www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales/épreuves classantes nationales.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de postes organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 7 septembre 2010, la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
En application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationale résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
MOZOBIL 20 mg/ml inj. fl
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de fruits rouges de l'Ouest (SCAPFRO), dont le siège social est situé à Roches (Loir-et-Cher), est retirée en raison de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Les Vergers d'Anjou.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la SICA TOMAPRIM, dont le siège social est situé à Pierrelatte (Drôme), est retirée en raison de sa cessation d'activité.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage (CLOE), dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs sous le numéro 57 72 1431 dans le secteur porcin, sur la zone suivante :
― le canton de Vaucouleurs, dans le département de la Meuse.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur des volailles de chair, accordée sous le numéro 11 63 1381 à la société coopérative agricole AUDECOOP, dont le siège social est situé à Bram (Aude), est retirée à la suite de l'absorption d'AUDECOOP par la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan, devenue la société coopérative agricole ARTERRIS.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la société coopérative agricole ARTERRIS, dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant extension de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, accordée à la société coopérative agricole RHODACOOP, dont le siège social est situé à Sarras (Ardèche), est étendue à l'ensemble des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée à l'association Groupement des arboriculteurs de la moyenne vallée du Rhône, GAMOVAR, dont le siège social est situé à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), est retirée en raison de sa dissolution.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la société coopérative agricole Lorraine Céréales approvisionnement (LORCA), dont le siège social est situé à Lemud (Moselle), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 57 01 2238 et sur la zone suivante :
Arrêté du 9 décembre 2009 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage (CLOE), sous le numéro 54 02 2196, dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est étendue, à compter du 9 décembre 2009, à la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin, accordée sous le numéro 57 72 806 à la société coopérative agricole Coopérative agricole de production de viande (CAPV), dont le siège social est situé à Bellevue-Woippy (Moselle), est retirée à la suite du transfert de la reconnaissance à l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage (CLOE).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur bovin, accordée sous le numéro 57 01 2017 à la société coopérative agricole Coopérative agricole de production de viande (CAPV), dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est retirée, à la suite de l'absorption de CAPV par la société coopérative agricole Lorraine céréales approvisionnement (LORCA).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, l'union de coopératives EOLYS, dont le siège social est situé à Saint-Agathon (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie portée soit par la structure collective, soit par chaque exploitant participant au plan.
Le montant global des garanties présentées à l'appui des paiements doit :
― être au moins égal au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage pour la première campagne de réalisation du plan ;
― et à compter de la deuxième campagne de réalisation du plan et pour l'ensemble de celui-ci, au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liée aux plantations et 100 % de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage.
Au 1° de l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2009, le deuxième alinéa est supprimé.
L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009 est complétée comme suit :
L'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2009 portant extension d'accords interprofessionnels relatifs à l'Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre
632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel 2007-2015 sont étendues, à l'exception de l'annexe 2, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle sont étendues, à l'exception de l'article 3, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (2) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
632-3 du livre VI du code rural, les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (2) pour l'année 2009.
Bartyle.
Délice.
Carvalis.
Majesty.
Graminées à gazon : paturin des prés.
Zedor.
Barclay II.
Est modifié en conséquence l'arrêté du 28 avril 2008 susvisé :
« Article 1er, pour la variété Charlène.
Dactyle fourrage : Athos, Foly.
Fétuque élevée fourrage : Belfine, Carmine, Fuego, Jordane, Seine, Soni.
Ray-grass anglais fourrage : Bargala, Brital, Carrera, Delphin, Gladio, Herbal, Herbie, Impresario, Kerval, Ohio, Roderick, Tivoli, Ventoux.
Ray-grass d'Italie alternatif : Barspirit, Jivet, Labelle, Libonus, Prompt, Shoot.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Caballo, Domino, Modesto, Prestyl.
Ray-grass hybride : Antal, Fleurial, Sirène.
Luzerne : Daisy, Marina, Meldor, Sanditi, Sitel, Vermont.
Trèfle blanc : Alice, Menna, Milton, Tivoli.
Trèfle violet : Diper, Jonas, Karim, Tedi.
Vesce commune d'hiver : Platine, Polca, Safran.
Vesce commune de printemps : Carole, Catarina, Topaze.
Fétuque élevée gazon : Asterix, Borneo, Tomahawk, Villageoise.
Fétuque ovine : Quatro, Spartan.
Fétuque rouge gazonnante : Bargreen, Belleaire.
Fétuque rouge traçante : Mystic.
Ray-grass anglais gazon : Ace, Action, Amiral, Barmona, Brio, Caddy, Carnac, Delaware, Faveur, Greenway, Margarita, Orval, Verdi.
Fétuque élevée fourrage : Barcarella.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Lusipin.
Luzerne : Medina, Franken neu.
Ray-grass anglais fourrage : Barvento.
Ray-grass d'Italie alternatif : Barinella.
Luzerne : Amelia.
Trèfle violet : Violetta rvp.
Vesce commune de printemps : Apta.
Agrostide stolonifère : Crenshaw, Southshore.
Fétuque élevée gazon : Guisane, Savoy.
Fétuque rouge demi-traçante : Luciole, Jupiter.
Paturin des prés : Baronie.
Ray-grass anglais gazon : Altitude, Casamance, Douceur, Pickwick, Rivage, Saverne.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Ray-grass d'Italie non alternatif cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2009, la variété désignée ci-après : Supertal.
Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry
Le règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'Ane Grand Noir du Berry figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne normand
Le règlement du stud-book de l'âne de Provence figurant en annexe du présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne de Provence figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais
Le règlement du stud-book du trait ardennais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trait ardennais figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 8 janvier 2010 abrogeant l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs
L'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche
« Toutefois, pour les vétérinaires inspecteurs contractuels exerçant des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, ce taux horaire est fixé à 14, 93 €.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle perçue sur les kiwis
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sur le kiwi, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) (1), sont étendues pour une durée d'un an, jusqu'au 17 décembre 2010, à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 8 janvier 2010 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 21 avril 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Aveyron
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Aveyron sont ainsi rédigées :
« Le service départemental d'archéologie de l'Aveyron est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire au Moyen Age.
Arrêté du 8 janvier 2010 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 5 avril 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL Eveha
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, les dispositions de l'arrêté du 5 avril 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL Eveha sont ainsi rédigées :
« La SARL Eveha est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine et archéologie du bâti.
Arrêté du 8 janvier 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de l'Aisne
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, le service archéologique départemental de l'Aisne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental de l'Aisne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 8 janvier 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA Archéologie SARL
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, ANTEA Archéologie SARL est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 8 janvier 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Centre d'études médiévales Saint-Germain
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, l'association Centre d'études médiévales Saint-Germain est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
Délégation est donnée à M. Gilles Néviaski, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires.
Délégation est donnée à M. Dominique Hérondelle, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement.
Délégation est donnée à Mme Christine Kneubülher, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Favarel-Garrigues, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
Délégation est donnée à M. Stéphane Martinet, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la rémunération.
Délégation est donnée à Mme Monique Gho, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention.
Délégation est donnée à Mme Véronique Roblin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire.
Délégation est donnée à Mme Hélène Orain, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse.
Délégation est donnée à Mme Claire Hébert, agente contractuelle, et à M. David Bruckert, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs.
― Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau, attaché principal d'administration, et à M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
― Délégation est donnée à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative, M. Joao Gonçalves-Fontelas, secrétaire administratif, M. Bruno Putéanus, secrétaire administratif, Mme Jacqueline Hainaut, secrétaire administrative, Mme Claudine Martineau, secrétaire administrative, Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative, Mme Vanessa Benassayag, adjointe administrative, et Mme Catherine Génouel, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Délégation est donnée à Mme Véronique Perez, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.
Délégation est donnée à M. Edouard Vasseur, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la mission archives.
Délégation est donnée à Mme Thérèse Compagne-Fleury, chargée d'étude principale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Virginie Donzeaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la législation.
Délégation est donnée à Mme Hélène de Montluc, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle.
Délégation est donnée à Mme Dorothée Villemaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du contentieux.
Délégation est donnée à Mme Hélène Herschel, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes.
Délégation est donnée à M. Laurent Weil, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales.
Délégation est donnée à Mme Ariane Salmet, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels.
Délégation est donnée à M. Christophe Dessaux, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie.
Délégation est donnée à M. Philippe Chantepie, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques.
Délégation est donnée à M. Thomas Aillagon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des programmes numériques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de gestion.
Délégation est donnée à Mme Anne Fendt, administratrice civile, et à Mme Elise Herrmann, administratrice territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale.
Délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Catherine Suter, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, à compter du 15 août 2009, pour une durée de deux ans.
Mme Catherine Azéma, épouse Mornieux, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris 19e arrondissement, à compter du 1er octobre 2009, pour une durée d'un an.
Mme Gwenola Lemoine, épouse Guellil, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Quimper, à compter du 1er novembre 2009, pour une durée d'un an.
Mme Pascale Barrucand, épouse Lechat, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Ouen, à compter du 16 octobre 2009, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Luc Crozafon, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Morlaix, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Jacques DUPLAT, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2010.
Arrêté du 31 décembre 2009 portant maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009, Mme Catherine DOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 23 octobre 2012.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de Mme Sylvie RADE, épouse BAUDET, secrétaire administrative, à compter du 23 novembre 2009.
L'arrêté du 29 septembre 2009 nommant Mme Sylvie RADE, épouse BAUDET, en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009, Mme Fatiha LAÏB, épouse ARFI, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Tarascon, en remplacement de Mlle Marjorie FABRER, à compter du 12 janvier 2010.
L'exécution des examens de biologie médicale, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un laboratoire de biologie médicale qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent le recours à des produits présentant un danger particulier, peut être réservée à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes répondant à des critères de compétence spécifiques.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2010, l'office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. SANCIET (Jean-Pierre, Alcide, Henri), destitué, est supprimé.
La société civile professionnelle Jacques LOUIS et François VAUTRIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2010, Mme Houria BENSALAH, épouse OLIVER, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours, en remplacement de M. Frédéric GUGLIELMI, à compter du 8 janvier 2010.
Mme TOUTOUS (Marianne, Janine, Gabrielle), épouse DURAND, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel KERHOAS et Pascal COAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère).
Le retrait de M. KERHOAS (Michel, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel KERHOAS et Pascal COAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel KERHOAS et Pascal COAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal COAT et Marianne TOUTOUS-DURAND, notaires associés ».
Le retrait de M. DEVRED (Guillaume, Corneille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno LAUDET, Philippe PACHOUD et Guillaume DEVRED, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno LAUDET, Philippe PACHOUD et Guillaume DEVRED, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno LAUDET et Philippe PACHOUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BERRA (Jean-Yves, André, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean BERRA, Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean BERRA, Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés ».
Le retrait de M. CAPITAINE (Gérard, Léon, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CAPITAINE, Gérard RANVOISE, Michel NEVEUX, Jean-François VALLERAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard CAPITAINE, Gérard RANVOISE, Michel NEVEUX, Jean-François VALLERAND, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Gérard RANVOISE, Michel NEVEUX, Jean-François VALLERAND, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
5121-1, sont créés dans le répertoire des groupes génériques par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Aux fins d'application des présentes dispositions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicités par un demandeur peuvent saisir le directeur général de l'agence d'une demande signalant des spécialités susceptibles de constituer un tel groupe.
La création d'un tel groupe intervient après que les titulaires des autorisations de mise sur le marché des spécialités incluses dans le groupe ont été mis en mesure de présenter leurs observations.
Cette décision mentionne la substance active, le dosage et la forme pharmaceutique caractérisant le groupe générique concerné et les spécialités incluses dans celui-ci.
L'inscription d'une spécialité dans un groupe générique déjà créé dans les conditions prévues au premier alinéa est effectuée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le retrait de M. ANDRIEU (Pierre-Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ANDRIEU Pierre-Philippe ― ANDRIEU Jean-Christophe ― CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle ANDRIEU Pierre-Philippe ― ANDRIEU Jean-Christophe ― CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « ANDRIEU Jean-Christophe ― CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. Pierre BÉGAULT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 9 janvier 2010, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2010 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 janvier 2010, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes, auprès de la présidence de la République, à compter du 11 janvier 2010.
Décret du 15 janvier 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam - M. Girault (Jean-François)
M. Jean-François Girault, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Hervé Bolot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 12 janvier 2010 :
Suppléantes : Mme Boutroue (Marie-France), Mme Reynosa (Sabine), Mme Andrade (Anna).
Titulaires : Mme Laigo (Laurence), Mme Setti (Nora).
Suppléants : Mme Seguin (Marie-Andrée), M. Drou (Jean-Michel).
Titulaires : Mme Medeuf-Andrieu (Marie-Alice), Mme Odoul Asorey (Isabel).
Suppléantes : Mme Chartier (Valérie), Mme Baltazar (Anne).
Suppléante : Mme Le Masne (Dominique).
Titulaire : Mme Coton (Pascale).
Suppléante : Mme Le Bihan (Patricia).
Titulaires : Mme Gomez (Martine), Mme Pagant (Dominique), Mme Renard (Françoise), Mme Taillardat-Pietri (Béatrice), M. Moyne (Yves) au titre des entreprises petites et moyennes.
Suppléantes : Mme Favorel Pige (Fanny), Mme Henaff (Catherine), Mme Warnery (Elodie).
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un représentant des entreprises petites et moyennes :
Suppléante : Mme Godenèche (Isabelle).
M. Barthélemy (Jacques), Mme Bruneau (Christine), Mme Dubertrand (Myriam), M. Fatoux (François), Mme Laufer (Jacqueline), Mme Letablier (Marie-Thérèse), Mme Milewsky (Françoise), Mme Nallet (Françoise), Mme Vidaillet-Peretti (Marie-Jeanne).
Décret du 15 janvier 2010 portant cessation de fonctions et nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Les dispositions du décret en date du 4 septembre 2009 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Rachid AZZOUZ.
Moselle : M. Jean-Claude FESSENMEYER (académie de Nice), en remplacement de M. Yves DELECLUSE, appelé à d'autres fonctions.
Val-d'Oise : Mme Laurence ADELINE (académie de Versailles), en remplacement de M. François LACAN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 janvier 2010 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Côtes-d'Armor : M. Pierre BENAYCH (département de la Mayenne), en remplacement de M. Yannick TENNE, muté.
Indre : Mme Françoise FAVREAU (département de la Creuse), en remplacement de M. Christian ARNAUD, muté.
Mayenne : Mme Solange DELOUSTAL (département de la Vienne), en remplacement de Pierre BENAYCH, muté.
Pas-de-Calais : M. Yannick TENNE (département des Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Gilles PETREAULT, appelé à d'autres fonctions.
Vienne : M. Christian ARNAUD (département de l'Indre), en remplacement de Mme Solange DELOUSTAL, mutée.
Creuse : M. Dominique BERTELOOT (académie de Versailles), en remplacement de Mme Françoise FAVREAU, mutée.
Décision du 31 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2010 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat) ― armée active
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et du ministre de la défense en date du 31 décembre 2009, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2010 les officiers dont les noms suivent :
1123-9, et pour toutes recherches impliquant la personne humaine lorsqu'un effet indésirable grave inattendu ou un fait nouveau intéressant la recherche ou le produit faisant l'objet de la recherche sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes qui s'y prêtent, le promoteur et l'investigateur prennent les mesures de sécurité urgentes appropriées.
Arrêté du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 janvier 2010, l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
« Mme Karima SEGHIER, épouse KADDOUR, née le 15 juin 1966 à Frenda (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 2009, Mme Mireille Riou-Canals, inspectrice générale de l'agriculture, est nommée membre et vice-présidente de la commission interministérielle de coordination des contrôles créée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.
Arrêté du 11 janvier 2010 portant nomination au conseil spécialisé céréales de FranceAgriMer et au conseil spécialisé oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2010 :
M. Guy ROQUETTE est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer en remplacement de M. Marc ROQUETTE, démissionnaire.
Le mandat de M. Guy ROQUETTE prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer.
M. Baudoin DELFORGE, M. Eric DEVRON, M. Jean-François GLEIZES, M. Jean-Pierre LANGLOIS-BERTHELOT, M. Luc PITON et M. Jean-Jacques VORIMORE sont désignés personnalités qualifiées pour assister le conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer.
Les mandats de MM. Baudoin DELFORGE, Eric DEVRON, Jean-François GLEIZES, Jean-Pierre LANGLOIS-BERTHELOT, Luc PITON et Jean-Jacques VORIMORE prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer.
M. Philippe TILLOUS-BORDES et Mme Kareen DESBOUIS sont désignés personnalités qualifiées pour assister le conseil spécialisé pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de céréales de FranceAgriMer.
Les mandats de M. Philippe TILLOUS-BORDES et de Mme Kareen DESBOUIS prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil spécialisé pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Salariés âgés.
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries (FNGFP) ;
Avenant n° 57 du 2 octobre 2009, qui supprime les dispositions de l'article 16 (Suspension du contrat de travail) et les remplace par des dispositions relatives à un régime de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application l'accord mentionné ci-dessus.
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
Association des fermes-auberges du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Haut-Rhin ;
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les salariés des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l'accord précité, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier
Avenant n° 63 du 3 septembre 2009, modifiant la classification des emplois de la convention ;
Avenant n° 64, du 3 septembre 2009, abrogeant les dispositions sur la garantie décès, remplacées par celles d'un accord départemental du 3 septembre 2009.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier
Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier.
Fédération des entrepreneurs des territoires de l'Allier.
A. de l'Allier.
Avenant n° 50 du 3 juillet 2009, qui modifie l'article 33 de la convention (Déplacements professionnels ― Rémunération du temps de transport ― Remboursement de frais).
Avenant n° 51 du 3 juillet 2009, qui modifie l'article 57 de la convention, crée un article 58 bis et une annexe II mettant en place un régime complémentaire frais de santé.
Avenant n° 16 du 10 juillet 2009, modifications de l'article 26 (abrogation des dispositions relatives à la prévoyance et à la complémentaire santé ; application des accords régionaux du 6 juillet 2009 et de l'accord départemental du 10 juillet 2009 ayant le même objet).
Décision n° 2009-856 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans le département de la Guadeloupe
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues à l'annexe.
GUADELOUPE FRÉQUENCES ATTRIBUÉES
POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT
desservie zone
Point-à-Pitre, Arnouville
Décision n° 2010-724 du 7 janvier 2010 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés
― La cotisation due par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre d'une année est égale au montant élevé calculé sur le produit des ventes, au taux de 0,09 %, ou sur les honoraires bruts perçus, au taux de 0,73 %.
Le produit des ventes s'entend du montant des adjudications (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national.
Le montant des honoraires bruts s'entend des honoraires assis sur le montant des ventes réalisées sur le territoire national l'année précédente, hors taxe et avant toute rétrocession.
― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil, au plus tard le 30 octobre de chaque année, le montant prévisionnel des ventes ainsi que le montant prévisionnel des honoraires bruts de l'année en cours tels que définis au I.
― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques versent, au plus tard le 30 octobre de chaque année, 70 % de la cotisation prévisionnelle de l'année en cours calculée sur la base des montants mentionnés au II.
― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, les montants définitifs pour l'année précédente des ventes réalisées ainsi que des honoraires perçus tels que définis au I.
― Les sociétés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, le solde de la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure.
― La cotisation due par les experts agréés au titre d'une année est égale à 0,73 % du produit des honoraires bruts hors taxe perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national, le maximum de perception étant fixé à 200 euros.
― Les experts agréés déclarent au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, le montant définitif des honoraires perçus l'année précédente tels que définis au I.
― Les experts agréés versent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation due au titre de l'année précédente.
Un abattement d'un montant de 100 euros est accordé aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont la cotisation due est supérieure à 100 euros qui s'acquittent par voie de télépaiement électronique de leurs obligations prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision, au titre de l'année 2010.
La décision n° 2008-680 du 16 décembre 2008 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) du Finistère est vacant.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier Camille Claudel (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique et de la gestion logistique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les domaines et les établissements suivants :
1 poste : domaine des techniques de la communication et activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources (communication) ;
3 postes : domaine des techniques de la communication et activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources (DIM) ;
2 postes : domaine de la gestion technique, option électrotechnique.
Centre hospitalier de Maubeuge : 1 poste, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option production et exploitation informatique.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au Centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur, direction des ressources humaines, centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Cannes (Alpes Maritimes) : 1 poste, spécialité environnement ;
― centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap (Hautes Alpes) : 1 poste spécialité organisation et méthode ;
― centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches du Rhône) : 1 poste spécialité informatique, et 1 poste spécialité électrotechnique ;
― centre hospitalier d'Arles (Bouches du Rhône) : 1 poste domaine logistique ;
― centre hospitalier de Tarascon (Bouches du Rhône) : 1 poste domaine logistique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier du Pays d'Aix, service formation et concours, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Guéret (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Guéret, 39 avenue de Sénatorerie, BP 159, 23000 Gueret, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Verdun (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, option qualité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de la Côte Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier national universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité informatique vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au département des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 août2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de l'agglomération Montargoise.
Un arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'agglomération Montargoise.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité qualité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur, direction du personnel, centre hospitalier du Belvédère, BP 45, 76131 Mont Saint-Aignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
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Cet ouvrage présente la session de l'examen professionnel 2009 organisé par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Vous y trouverez outre les conditions requises pour concourir, des informations sur le cadre instutitionnel de l'emploi, le déroulement de la carrière, le recrutement, la rémunération...
― les spécialités, les options ainsi que les épreuves ;
― une présentation détaillée de chaque épreuve qui donne toutes les indications utiles pour une bonne préparation : programme, découpage du temps et des points attribués et recommandations pour l'épreuve pratique ;
― les sujets par spécialité et les corrigés de l'épreuve écrite, qui constituent d'excellents exercices d'entraînement ;
― une sélection de « bonnes copies » accompagnées des appréciations et notes des correcteurs
― 36 référentiels par spécialité et par option pour préparer l'épreuve pratique ;
― les délibérations sur les résultats de l'examen professionnel, qui est le rapport du président du jury.
Le prochain concours d'adjoint technique de 1re classe aura lieu le 18 janvier 2012.
« Les Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale » n° 10, secteur technique
(130 questions techniques avec corrigés)
Cet ouvrage présente la dernière session de l'examen professionnel 2009 organisé par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Vous y trouverez outre les conditions requises pour concourir, des informations sur le cadre institutionnel de l'emploi, le déroulement de la carrière, le recrutement, la rémunération...
― les sujets et les corrigés des épeuves 2009, et aussi, de nombreux sujets corrigés des sessions antérieures qui constituent d'excellents exercices d'entraînement ;
― la présentation détaillée de chaque épreuve, écrite comme orale, donnant toutes les indications pour vous guider dans votre préparation.
― une sélection de « bonnes copies » accompagnées des appréciations et des notes des correcteurs, qui vous permettent d'évaluer le niveau requis ;
― enfin les délibérations sur les résultats des concours et de l'examen (rapport de la présidente du jury).
Le prochain concours d'agent de maîtrise aura lieu le 19 janvier 2011.
Le pari de l'éolien
Johanne Buba, avec la collaboration de Caroline Le Moign, sous la direction de Dominique Auverlot
À la suite du Grenelle de l'environnement, et pour répondre aux engagements européens sur la diminution des gaz à effet de serre, les pouvoirs publics ont fixé des objectifs ambitieux à l'horizon 2020 : 25 GW de capacités éoliennes devront être installées, pouvant produire l'équivalent en électricité de quatre centrales nucléaires.
Ce rapport se propose d'évaluer la rentabilité de l'éolien en fonction de l'évolution possible d'un certain nombre de paramètres (prix des énergies fossiles, amélioration de la technologie, optimisation des potentiels de vent).
Il souligne également les faiblesses du tissu industriel français.
Grâce à l'analyse d'exemples étrangers (Allemagne, Chine, États-Unis, Danemark), il propose des leviers incitatifs afin que les mesures proposées par le Grenelle de l'environnement répondent à la fois à l'urgence climatique et à la nécessité d'une croissance plus verte.
Les auteurs : Johanne Buba et Caroline Le Moign sont chargées de mission au CAS
Dominique Auverlot est chef du Département de la recherche, des technologies et du développement durable au CAS
Les penseurs du Code civil
Ouvrage coordonné par Claude Gauvard
Le Code civil est issu d'une rupture, celle de 1789.
Son contenu est le fruit de travaux préparatoires où, de Cambacérès à Portalis, se sont illustrés de grands serviteurs de l'État, tandis que Napoléon en a stimulé l'achèvement.
Le Code s'inspire aussi de la politique législative et judiciaire du xviiie siècle, dont d'Aguesseau, avocat général puis chancelier de Louis xv, a été le promoteur.
Mais la cohérence du Code relève d'apports plus subtils : elle est le fruit d'une culture juridique, celle de penseurs dont la formation et la pratique s'enracinent dans une tradition multiséculaire où l'art oratoire se mêle à la scolastique médiévale.
En mettant l'accent sur la pensée juridique qui sous-tend la réalisation du Code, ce livre prétend donc éclairer comment, et parfois de façon contradictoire, se sont noués les fils qui unissent les dispositions de l'ancien droit et celles du nouveau droit codifié.
France Télévisions et la nouvelle télévision publique
Rapport thématique public : octobre 2009
Equipements aqualudiques : marchés, enjeux et perspectives d'évolution
Fédération des entreprises publiques locales
Quelles sont les perspectives de « l'aqualudisme » ?
Quels en sont les modèles économiques et de marketing ?
Diversification et différenciation des expériences, prise en compte du développement durable, enrichissement des concepts, autant de champs d'investigation qui sont ici abordés dans le but d'éclairer les choix des investisseurs et les porteurs de projets.
Cette étude concerne plus spécifiquement trois types d'équipements : les piscines sports-loisirs, les parcs aquatiques et les centres thermoludiques et (ou) balnéoludiques.
Présentée de façon attrayante, comme chacun des titres des collections d'Atout France, elle s'adresse plus particulièrement aux élus ou responsables de collectivités susceptibles de conduire des projets d'extension, de modernisation ou de construction de ce type d'équipements, comme également aux gestionnaires d'équipements, offices du tourisme, CDT, CRT ; il intéressera enfin les consultants et bureaux d'études spécialisés, les constructeurs, les architectes et les équipementiers.
« Développement touristique » n° 9
124 p., carte, ill. en couleurs, stat., 40 €
Une collection de documentaires, sur des personnalités de l'histoire récente qui d'une façon ou d'une autre, ont fait acte de bravoure et de résistance, au péril de leur vie ou de leur carrière.
Combattre ?
Abdelkader Rahmani
L'Affaire des officiers français algériens
Avec le soutien du Centre national de la cinématographie et le concours de la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine
En 1956, alors que s'étend la guerre d'Algérie, un jeune et brillant officier de l'armée française, Abdelkader Rahmani, décide avec cinquante deux autres officiers d'origine algérienne, de proposer sa médiation entre l'armée française et le peuple algérien, au président Coty.
Issus des deux cultures, ces officiers vivent un drame de conscience et ne peuvent se résoudre à participer à une guerre fratricide.
Accusés « d'entreprise de démoralisation de l'armée », tous les officiers signataires furent arrêtés, inculpés et emprisonnés.
C'est « l'Affaire des officiers algériens » qui va provoquer de sérieux clivages politiques, religieux et culturels dans la société française.
Après l'Indépendance de l'Algérie, Abdelkader Rahmani luttera encore pour tenter de recouvrer ses droits.
L'histoire de ce refus, de ce combat désespéré, il l'écrira dans un livre paru aux éditions du Seuil en 1959, et saisi dès sa sortie : L'affaire des officiers algériens.
Ce film documentaire est le poignant témoignage de ce parcours.
Présenté en 2 DVD de 52 mn comprenant un bonus de 25 mn.
2009, AERI / À l'image près
DVD, 2 films de 52 mn chacun, 22,90 €
Servir ?
Hélie de Saint Marc
Hélie Denoix de Saint Marc : résistant, déporté à Buchenwald, élève de Saint Cyr, puis engagé dans la Légion étrangère, a combattu en Indochine.
Un officier d'élite confronté ensuite encore au dilemme de la guerre d'Algérie.
En avril 1961, il rejoint le putsch des généraux, commandé par le général Challe et bascule dans la dissidence.
Sa motivation est de ne pas abandonner les Harkis qu'il avait recrutés pour ne pas revivre son expérience indochinoise.
En quelques jours, la tentative de coup d'État s'enraye, puis échoue.
Hélie de Saint Marc se constitue prisonnier : il est condamné à dix ans de réclusion criminelle.
Ce n'est qu'en 1978 qu'il a pu retrouver ses droits civils et militaires.
Présenté en un film documentaire DVD de 52 mn.
DVD, 22,90 €
Trahir ?
Le délire logique
Paul Nothomb
Paul Nothomb, aviateur communiste, compagnon d'arme d'André Malraux lors de la guerre d'Espagne, est arrêté le 13 Mai 1943 et torturé par la Gestapo.
Commençant d'abord par résister aux coups, il comprend qu'il ne pourra bientôt plus éviter de '' parler'', et invente pour ses bourreaux une fable si délirante et si logique qu'elle lui vaudra d'échapper à ses tortionnaires : se présenter à ses tortionnaires comme nazi de coeur.
Peut-on éviter la torture en parlant sans trahir ?
Faut-il trahir ses idées pour ne pas trahir ses amis ?
Le « Délire logique » est également le titre d'un ouvrage biographique.
Ce documentaire filmé, relate les circonstances de ce dilemme et de cette aventure de tous les risques, narrée par Paul Nothomb lui-même.
Le DVD comprend un bonus de 25 mn.
Avec le concours du Centre national de la recherche scientifique
Pérou : une démocratie sans partis politiques (Francisco Belaunde)
Dossier : La frontière Mexique / États-Unis après 15 ans d'Alena
Frontière et intégration : pertinence de la frontière Mexique/États Unis après 15 ans d'Alena (Marie-Laure Coubès, Marie-Carmen Macias)
Les générations d'entreprises maquiladoras.
Une analyse critique (Jorge Carillo)
Agriculture pour l'exportation et peuplement rural dans la région frontalière Mexique/ États-Unis
San Quintin en Basse Californie (Marie-Laure Coubès)
Débat sur la métropole transfontalière : une remise en cause à partir du cas Tijuana/San Diego (Tito Alegria)
L'espace frontalier Mexique/États-Unis après le 11 septembre 2001.
Entre processus transfontalier et transnationaux (Marie-Carmen Macias)
Un dialogue sur le Nouveau monde
Les discriminations selon l'origine
Serge Slama
Pour mieux lutter contre les discriminations, est-il nécessaire d'en mesurer l'ampleur exacte en utilisant des statistiques « ethniques » ?
Depuis dix ans, une violente controverse divise partisans et adversaires de telles statistiques.
Ceux qui y sont favorables considèrent que cet outil de connaissance permettrait de démontrer les discriminations et de mieux les combattre.
Ceux qui y sont hostiles dénoncent le danger et les effets pervers des « statistiques ethno-raciales ».
Finalement, reste la question fondamentale : en se focalisant sur la catégorie ethnique pour analyser les problèmes de discrimination, n'en oublie-t-on pas une autre dimension tout aussi essentielle ?
Ne faut-il pas prendre en compte le fait que ce qui discrimine les minorités ethniques, c'est le double handicap de la race et de la classe et que, derrière la mise en avant de l'origine étrangère, se cache souvent la volonté d'évacuer la question sociale ?
L'auteur : Serge SLAMA est maître de conférences en droit public à l'université d'Evry-Val-d'Essonne, rattaché au CREDOF (Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux), université de Paris X-Nanterre.
Il est notamment l'auteur de l'étude « Discriminations », dans le Dictionnaire permanent ― droit des étrangers (Éditions législatives, 2008) et d'« Immigration et libertés » dans la revue Pouvoirs (L'état des libertés, n° 130, septembre 2009).
Moins de pouvoir fiscal, moins de libertés locales !
Minarets : malaise dans l'alteridentité (Elsa Chavinier et Jacques Lévy)
Les espaces publics et l'urbain : entretien avec Cynthia Ghorra-Gobin.
Aubervilliers-Neuilly-sur-Seine : « ce qui nous rapproche est plus important que ce qui nous différencie » : entretien avec Jacques Salvator et Jean-Christophe Fromantin
Fin 2009, analyse des risques de la « gestion active de la dette »
Comment se porte la dette des collectivités locales ?
(Michel Cotten et Sandrine Pilcer)
Les Conseils économiques et sociaux régionaux et la démocratie participative : rouages et mécaniques d'une signification de la continuité démocratique (Guillaume Gourgues)
Radioscopie des managers publics : des stratégies à long terme, portées par des décisions fermes (Laurence Lemouzy)
Dossier ― Les tabous de la décentralisation
« État jacobin » et centralisation, ou la pérennité de quelques idées fausses sur la Révolution française (Michel Biard)
La décentralisation est-elle dangereuse pour l'unité nationale ?
Réforme des collectivités locales : le risque d'engrenage fédéral (Gilles Savary)
Les tabous de la fiscalité...
Et si la réforme de la TP était une bonne chose !
(Victor Chomentowski)
« Les collectivités locales dépensent trop »... un lieu commun parmi d'autres !
Les collectivités locales peuvent-elles et doivent-elles participer à « l'effort national de réduction des déficits publics » ?
Des débats et une réforme pas si contemporains que cela !
(Hugues Clepkens)
Qui a peur de la différenciation territoriale ?
L'Espagne des autonomies (Emmanuel Négrier et Mariona Tomàs)
La commune, échelon de proximité, une mystification ?
Mécano territorial : de l'ordre territorial à l'efficacité interterritoriale (Daniel Béhar, Philippe Estèbe et Martin Vanier)
L'État, grand architecte du local : analyse juridique du projet de réforme territoriale (Jean-François Brisson)
Vers un nouveau contrat dans les politiques culturelles territoriales ?
La coopération contractuelle, une forme de décentralisation (Jean-Pierre Saez)
Stratégie de Lisbonne : prendre davantage en compte les acteurs territoriaux (Jean-Louis Girodot)
Cohésion sociale : des territoires jusqu'à l'Union européenne, des liens à resserrer (Patrick Kanner)
Les violences faites aux femmes, grande cause nationale
Zoom : La lutte contre les violences conjugales dans le droit pénal de quelques pays européens
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en débat : deux questions à Christian Lequesne
Dossier ― vers une réforme de la justice pénale
Les réformes pénales 2000-2010 : entre inflation législative et révolutions silencieuses (Jean-Paul Jean)
― l'inflation législative : les principales lois pénales sur une décennie
Quelle modernisation pour notre système judiciaire pénal ?
: entretien avec Philippe Léger
La suppression du juge d'instruction : enjeux et débats : entretien avec Christine Lazerges
― la suppression du juge d'instruction, « une vieille question »
La diversité des procédures pénales en Europe (Jean Pradel)
― article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (extraits)
Éclairages
Rétention, sécurité, politique et santé mentale (Pauline Rhenter)
― l'irresponsabilité pénale déclarée en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique
Rapport de l'observatoire national des zones sensibles urbaines 2009
Encadré : entretien avec Renaud Epstein
Spécialité dénommée ACEBUTOLOL ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 388 082 0 :
Composition : acébutolol base 200 mg (sous forme de chlorhydrate d'acébutolol 221,65 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 386 490-7 ou 34009 386 490 7 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 491-3 ou 34009 386 491 3 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 493-6 ou 34009 386 493 6 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 047-6 ou 34009 573 047 6 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 juin 2008).
― Codes identifiants de présentation : 386 498-8 ou 34009 386 498 8 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 499-4 ou 34009 386 499 4 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SECTRAL 400 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée ACIDE FUSIDIQUE RATIOPHARM 2 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 631 783 4 :
― Codes identifiants de présentation : 386 441-6 ou 34009 386 441 6 6 (15 g en tube [aluminium]), boîte de 1 ; 386 442-2 ou 34009 386 442 2 7 (30 g en tube [aluminium]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de FUCIDINE 2 POUR CENT, crème (décision du 4 juin 2008).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE ACTAVIS 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 450 588 7 :
― Codes identifiants de présentation : 386 446-8 ou 34009 386 446 8 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 447-4 ou 34009 386 447 4 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 448-0 ou 34009 386 448 0 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 449-7 ou 34009 386 449 7 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 450-5 ou 34009 386 450 5 7 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 100 mg, comprimé sécable (décision du 18 juin 2008).
― Codes identifiants de présentation : 386 443-9 ou 34009 386 443 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 444-5 ou 34009 386 444 5 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 445-1 ou 34009 386 445 1 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 024-6 ou 34009 573 024 6 7 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 50 mg, comprimé (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée AMLODIPINE GERDA 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 045 132 8 :
― Codes identifiants de présentation : 386 310-9 ou 34009 386 310 9 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 311-5 ou 34009 386 311 5 9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 312-1 ou 34009 386 312 1 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 313-8 ou 34009 386 313 8 8 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 995-8 ou 34009 572 995 8 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 10 mg, gélule (décision du 2 juin 2008).
Spécialité dénommée AMLODIPINE MG PHARMA 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 531 784 9 :
Spécialité dénommée AMLODIPINE QUIVER 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 128 355 2 :
― Codes identifiants de présentation : 386 145-8 ou 34009 386 145 8 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 386 146-4 ou 34009 386 146 4 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 386 147-0 ou 34009 386 147 0 1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 386 148-7 ou 34009 386 148 7 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 572 970-5 ou 34009 572 970 5 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 10 mg, gélule (décision du 2 juin 2008).
Spécialité dénommée AMLODIPINE TABUGEN 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 170 836 6 :
Composition : amlodipine 10,00 mg (sous forme d'amlodipine [bésilate d']), pour une gélule.
Spécialité dénommée BETAHISTINE RATIOPHARM 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 079 649 1 :
― Codes identifiants de présentation : 386 542-7 ou 34009 386 542 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 543-3 ou 34009 386 543 3 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 068-3 ou 34009 573 068 3 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 070-8 ou 34009 573 070 8 0 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 077-2 ou 34009 573 077 2 1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 071-4 ou 34009 573 071 4 1 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 546-2 ou 34009 386 546 2 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 547-9 ou 34009 386 547 9 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 072-0 ou 34009 573 072 0 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 073-7 ou 34009 573 073 7 0 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 074-3 ou 34009 573 074 3 1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 076-6 ou 34009 573 076 6 0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BETASERC 24 mg, comprimé (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée BUDESONIDE TEVA CLASSICS 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 780 273 7 :
― Codes identifiants de présentation : 386 569-2 ou 34009 386 569 2 3 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 10 ; 386 570-0 ou 34009 386 570 0 5 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 20 ; 386 571-7 ou 34009 386 571 7 3 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 24 ; 386 572-3 ou 34009 386 572 3 4 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 50 ; 386 574-6 ou 34009 386 574 6 3 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 60 ; 386 575-2 ou 34009 386 575 2 4 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 90 ; 386 576-9 ou 34009 386 576 9 2 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de PULMICORT 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée CABERGOLINE TEVA 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 498 691 9 :
Composition : cabergoline 0,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 385 034-8 ou 34009 385 034 8 7 (2 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 035-4 ou 34009 385 035 4 8 (8 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 036-0 ou 34009 385 036 0 9 (14 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 037-7 ou 34009 385 037 7 7 (15 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 038-3 ou 34009 385 038 3 8 (16 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 572 608-4 ou 34009 572 608 4 2 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 572 609-0 ou 34009 572 609 0 3 (28 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 572 610-9 ou 34009 572 610 9 2 (30 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 572 611-5 ou 34009 572 611 5 3 (16 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 2 ; 572 612-1 ou 34009 572 612 1 4 (16 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 3 ; 572 613-8 ou 34009 572 613 8 2 (16 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 6 ; 572 614-4 ou 34009 572 614 4 3 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 3 ; 572 615-0 ou 34009 572 615 0 4 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 5 ; 572 616-7 ou 34009 572 616 7 2 (30 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 3 ; cette spécialité est un générique de DOSTINEX 0,5 mg, comprimé (décision du 5 juin 2008).
Spécialité dénommée CABERGOLINE TEVA 1 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 063 288 7 :
― Codes identifiants de présentation : 385 050-3 ou 34009 385 050 3 0 (2 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 052-6 ou 34009 385 052 6 9 (8 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 053-2 ou 34009 385 053 2 0 (14 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 054-9 ou 34009 385 054 9 8 (15 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 055-5 ou 34009 385 055 5 9 (16 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 056-1 ou 34009 385 056 1 0 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 057-8 ou 34009 385 057 8 8 (28 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 058-4 ou 34009 385 058 4 9 (30 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 572 619-6 ou 34009 572 619 6 2 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 2 ; 572 620-4 ou 34009 572 620 4 4 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 3 ; 572 621-0 ou 34009 572 621 0 5 (30 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 3 ; 572 622-7 ou 34009 572 622 7 3 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de CABASER 1 mg, comprimé sécable (décision du 5 juin 2008).
― Codes identifiants de présentation : 385 059-0 ou 34009 385 059 0 0 (2 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 060-9 ou 34009 385 060 9 9 (8 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 061-5 ou 34009 385 061 5 0 (14 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 062-1 ou 34009 385 062 1 1 (15 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 063-8 ou 34009 385 063 8 9 (16 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 064-4 ou 34009 385 064 4 0 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 065-0 ou 34009 385 065 0 1 (28 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 385 066-7 ou 34009 385 066 7 9 (30 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 572 623-3 ou 34009 572 623 3 4 (30 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 3 ; 572 625-6 ou 34009 572 625 6 3 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 3 ; 572 626-2 ou 34009 572 626 2 4 (20 comprimés en flacon [en verre/brun]), boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de CABASER 2 mg, comprimé sécable (décision du 5 juin 2008).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ALMUS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), code identifiant de spécialité : 6 267 698 9 :
Composition : ceftriaxone base 1 g (sous forme de ceftriaxone sodique anhydre 1,079 g, pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 386 149-3 ou 34009 386 149 3 0 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 + 3,5 ml en ampoule [en verre]), boîte de 1 ; 572 971-1 ou 34009 572 971 1 4 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 + 3,5 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 572 972-8 ou 34009 572 972 8 2 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 30 + 3,5 ml en ampoule [en verre]), boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC) (décision du 4 juin 2008).
Spécialité dénommée CILAZAPRIL TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 455 446 4 :
Composition : cilazapril 0,5 mg (sous forme de cilazapril monohydraté), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 386 649-6 ou 34009 386 649 6 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 650-4 ou 34009 386 650 4 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 651-0 ou 34009 386 651 0 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 652-7 ou 34009 386 652 7 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 653-3 ou 34009 386 653 3 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 655-6 ou 34009 386 655 6 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 656-2 ou 34009 386 656 2 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de JUSTOR 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 juin 2008).
― Codes identifiants de présentation : 386 629-5 ou 34009 386 629 5 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 630-3 ou 34009 386 630 3 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 632-6 ou 34009 386 632 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 633-2 ou 34009 386 633 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 634-9 ou 34009 386 634 9 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 635-5 ou 34009 386 635 5 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 636-1 ou 34009 386 636 1 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 637-8 ou 34009 386 637 8 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de JUSTOR 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 juin 2008).
― Codes identifiants de présentation : 386 638-4 ou 34009 386 638 4 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 639-0 ou 34009 386 639 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 640-9 ou 34009 386 640 9 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 641-5 ou 34009 386 641 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 642-1 ou 34009 386 642 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 643-8 ou 34009 386 643 8 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 644-4 ou 34009 386 644 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 645-0 ou 34009 386 645 0 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 646-7 ou 34009 386 646 7 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 647-3 ou 34009 386 647 3 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de JUSTOR 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 juin 2008).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE BIOGARAN 2 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 639 154 6 :
Composition : citrate de bétaïne anhydre 2 g, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 386 350-0 ou 34009 386 350 0 3 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; 386 351-7 ou 34009 386 351 7 1 (20 comprimés en tube [polypropylène]) ; 386 352-3 ou 34009 386 352 3 2 (30 comprimés en tube [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de CITRATE DE BETAINE EFFERVESCENT UPSA 2 g, comprimé effervescent (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE BIOGARAN CONSEIL 2 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 795 540 9 :
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE SET 2 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 218 046 6 :
Spécialité dénommée FENTANYL NYCOMED 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 029 880 4 :
NYCOMED FRANCE SAS.
― Codes identifiants de présentation : 386 482-4 ou 34009 386 482 4 9 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 1 ; 386 483-0 ou 34009 386 483 0 0 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 2 ; 386 484-7 ou 34009 386 484 7 8 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 3 ; 386 485-3 ou 34009 386 485 3 9 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 4 ; 386 487-6 ou 34009 386 487 6 8 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 5 ; 573 042-4 ou 34009 573 042 4 9 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 8 ; 573 043-0 ou 34009 573 043 0 0 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 10 ; 573 044-7 ou 34009 573 044 7 8 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 16 ; 573 045-3 ou 34009 573 045 3 9 (1 dispositif en sachet [papier/aluminium/polyacrylonitrile]), boîte de 20 (décision du 25 juin 2008).
Spécialité dénommée FINASTERIDE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 162 252 2 :
― Codes identifiants de présentation : 385 993-5 ou 34009 385 993 5 0 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 994-1 ou 34009 385 994 1 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 995-8 ou 34009 385 995 8 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 920-8 ou 34009 572 920 8 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 921-4 ou 34009 572 921 4 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 juin 2008).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 701 782 9 :
Composition : fosinopril sodique 20 mg, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 385 708-9 ou 34009 385 708 9 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 385 709-5 ou 34009 385 709 5 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 385 710-3 ou 34009 385 710 3 5 (28 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 385 712-6 ou 34009 385 712 6 4 (30 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 572 810-8 ou 34009 572 810 8 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 812-0 ou 34009 572 812 0 5 (50 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 389 235-8 ou 34009 389 235 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 236-4 ou 34009 389 236 4 3 (90 comprimés en flacon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de FOZIRETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 273 147 8 :
Composition : gemcitabine 38 mg (sous forme de chlorhydrate de gemcitabine), pour 1 ml de solution reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 572 599-5 ou 34009 572 599 5 2 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 572 600-3 ou 34009 572 600 3 3 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 572 602-6 ou 34009 572 602 6 2 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; 572 603-2 ou 34009 572 603 2 3 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 20 ; 572 604-9 ou 34009 572 604 9 1 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 572 605-5 ou 34009 572 605 5 2 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 572 606-1 ou 34009 572 606 1 3 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; 572 607-8 ou 34009 572 607 8 1 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 2 juin 2008).
Spécialité dénommée GRANISETRON TEVA 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 108 416 2 :
GRANISETRON BASE 3 mg (sous forme de chlorhydrate de granisétron 3,36 mg), pour 3 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 386 765-6 ou 34009 386 765 6 3 (3 ml en ampoule [en verre]), boîte de 1 ; 386 766-2 ou 34009 386 766 2 4 (3 ml en ampoule [en verre]), boîte de 5 ; 386 767-9 ou 34009 386 767 9 2 (3 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 386 768-5 ou 34009 386 768 5 3 (3 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 386 769-1 ou 34009 386 769 1 4 (3 ml en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 386 771-6 ou 34009 386 771 6 4 (3 ml en flacon [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie intraveineuse (décision du 19 juin 2008).
― Codes identifiants de présentation : 386 315-0 ou 34009 386 315 0 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 316-7 ou 34009 386 316 7 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ADVIL 400 mg, comprimé enrobé (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée ITRACONAZOLE WINTHROP 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 091 685 9 :
― Codes identifiants de présentation : 386 102-7 ou 34009 386 102 7 7 (4 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 103-3 ou 34009 386 103 3 8 (6 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 105-6 ou 34009 386 105 6 7 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 106-2 ou 34009 386 106 2 8 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 107-9 ou 34009 386 107 9 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 108-5 ou 34009 386 108 5 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 109-1 ou 34009 386 109 1 8 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 953-3 ou 34009 572 953 3 2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 955-6 ou 34009 572 955 6 1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 956-2 ou 34009 572 956 2 2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 957-9 ou 34009 572 957 9 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 958-5 ou 34009 572 958 5 1 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 959-1 ou 34009 572 959 1 2 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 961-6 ou 34009 572 961 6 2 (240 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 572 962-2 ou 34009 572 962 2 3 (300 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPORANOX 100 mg, gélule (décision du 4 juin 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 014 204 3 :
Composition : losartan potassium 100 mg, hydrochlorothiazide 25 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 386 336-8 ou 34009 386 336 8 9 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 386 337-4 ou 34009 386 337 4 0 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 386 338-0 ou 34009 386 338 0 1 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 386 339-7 ou 34009 386 339 7 9 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 386 340-5 ou 34009 386 340 5 1 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 386 341-1 ou 34009 386 341 1 2 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 386 343-4 ou 34009 386 343 4 1 (14 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 386 344-0 ou 34009 386 344 0 2 (28 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 386 345-7 ou 34009 386 345 7 0 (30 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 386 346-3 ou 34009 386 346 3 1 (50 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 386 348-6 ou 34009 386 348 6 0 (84 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 386 349-2 ou 34009 386 349 2 1 (90 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 juin 2008).
Spécialité dénommée MATRIFEN 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 653 777 3 :
Composition : fentanyl 1,38 mg, pour dispositif.
― Codes identifiants de présentation : 386 111-6 ou 34009 386 111 6 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 112-2 ou 34009 386 112 2 9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 113-9 ou 34009 386 113 9 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 114-5 ou 34009 386 114 5 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 115-1 ou 34009 386 115 1 9 (2 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 386 116-8 ou 34009 386 116 8 7 (4 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 386 117-4 ou 34009 386 117 4 8 (10 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 386 118-0 ou 34009 386 118 0 9 (15 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 juin 2008).
Spécialité dénommée PARACETAMOL MAZAL 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 312 640 0 :
MAZAL PHARMACEUTIQUE.
― Codes identifiants de présentation : 385 713-2 ou 34009 385 713 2 5 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène), boîte de 8 ; 572 814-3 ou 34009 572 814 3 4 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène), boîte de 100 (décision du 25 juin 2008).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE RPG 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 391 144 7 :
― Codes identifiants de présentation : 386 175-4 ou 34009 386 175 4 2 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 177-7 ou 34009 386 177 7 1 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 696-4 ou 34009 386 696 4 0 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 2 juin 2008).
Spécialité dénommée PROPOFOL EG 10 mg/ml, émulsion injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 548 446 7 :
― Codes identifiants de présentation : 572 935-5 ou 34009 572 935 5 0 (10 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 572 936-1 ou 34009 572 936 1 1 (20 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 572 937-8 ou 34009 572 937 8 9 (50 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 572 938-4 ou 34009 572 938 4 0 (100 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de DIPRIVAN 1 g/100 ml, émulsion injectable (IV) en flacon (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée PROPOFOL MTL 10 mg/ml, émulsion injectable, code identifiant de spécialité : 6 691 417 4 :
― Code identifiant de présentation : 572 947-3 ou 34009 572 947 3 1 (50 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de DIPRIVAN 2 %, émulsion injectable (décision du 18 juin 2008).
Spécialité dénommée RISPERIDONE CLL PHARMA 2 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 409 838 4 :
― Codes identifiants de présentation : 386 456-3 ou 34009 386 456 3 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 386 458-6 ou 34009 386 458 6 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 386 459-2 ou 34009 386 459 2 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 2 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 18 juin 2008).
― Codes identifiants de présentation : 386 676-3 ou 34009 386 676 3 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 678-6 ou 34009 386 678 6 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 383 349-1 ou 34009 383 349 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 679-2 ou 34009 386 679 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 383 351-6 ou 34009 383 351 6 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 680-0 ou 34009 386 680 0 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 681-7 ou 34009 386 681 7 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 682-3 ou 34009 386 682 3 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 0,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 10 juin 2008).
Spécialité dénommée TABAPASS, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 212 384 6 :
Composition : caladium seguinum pour préparations homéopathiques 0,708 mg (5CH), nux vomica pour préparations homéopathiques 0,708 mg (5CH), tabacum pour préparations homéopathiques 0,708 mg (5CH), pour un comprimé.
― Code identifiant de présentation : 386 455-7 ou 34009 386 455 7 6 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 26 juin 2008).
Spécialité dénommée TRAMADOL BIOGARAN LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 733 337 1 :
cComposition : hlorhydrate de tramadol 100 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 385 299-1 ou 34009 385 299 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 301-6 ou 34009 385 301 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 302-2 ou 34009 385 302 2 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 303-9 ou 34009 385 303 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 305-1 ou 34009 385 305 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 306-8 ou 34009 385 306 8 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 307-4 ou 34009 385 307 4 2 (28 comprimés en flacon [polypropylène/polyéthylène]) ; 385 308-0 ou 34009 385 308 0 3 (30 comprimés en flacon [polypropylène/polyéthylène]) ; 385 309-7 ou 34009 385 309 7 1 (60 comprimés en flacon [polypropylène/polyéthylène]) ; 572 726-7 ou 34009 572 726 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 727-3 ou 34009 572 727 3 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 729-6 ou 34009 572 729 6 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 730-4 ou 34009 572 730 4 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 731-0 ou 34009 572 731 0 1 (90 comprimés en flacon [polypropylène/polyéthylène]) ; 572 732-7 ou 34009 572 732 7 9 (100 comprimés en flacon [polypropylène/polyéthylène]) (décision du 18 juin 2008).
Composition : tramadol base 150 mg (sous forme de chlorhydrate de tramadol), pour un comprimé.
Spécialité dénommée VENLAFAXINE EG 50 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 899 555 2 :
― Codes identifiants de présentation : 386 072-0 ou 34009 386 072 0 8 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 073-7 ou 34009 386 073 7 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées (ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR 50 mg, comprimé (décision du 2 juin 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE WINTHROP 25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 030 893 5 :
― Codes identifiants de présentation : 386 056-5 ou 34009 386 056 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 057-1 ou 34009 386 057 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR 25 mg, comprimé (décision du 24 juin 2008).
Spécialité dénommée ALFUZOSINE ALMUS LP 10 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 484 843 0 :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GNR 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 282 648 1 :
Composition : amoxcilline anhydre 100 mg (sous forme d'amoxicilline trihydratée), acide clavulanique 12,5 mg (sous forme de clavulanate de potassium), pour 1 ml de suspension reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 386 980-4 ou 34009 386 980 4 6 (14 g en flacon [en verre/brun] avec seringues pour administration orale), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GNR 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 488 270 3 :
Composition : amoxcilline 100 mg (sous forme d'amoxicilline trihydratée), acide clavulanique 12,5 mg (sous forme de clavulanate de potassium), pour 1 ml de suspension reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 386 825-9 ou 34009 386 825 9 5 (7 g en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) pour administration orale]), boite de 1 ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 25 juillet 2008).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE MONODOSE SANDOZ 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 176 564 1 :
Composition : azithromycine anhydre 250 mg (sous forme d'azithromycine monohydratée 256 mg), pour un comprimé.
― Code identifiant de présentation : 387 628-2 ou 34009 387 628 2 2 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX MONODOSE 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 072 877 5 :
Composition : chlorhydrate de bénazépril 10,0 mg, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 427-7 ou 34009 387 427 7 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 428-3 ou 34009 387 428 3 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 430-8 ou 34009 387 430 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 431-4 ou 34009 387 431 4 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 432-0 ou 34009 387 432 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 573 250-6 ou 34009 573 250 6 0 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique de CIBADREX 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée BENAZEPRIL WYVERN MEDICAL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 738 290 6 :
Composition : chlorhydrate de bénazépril 10,0 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 079-9 ou 34009 387 079 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 080-7 ou 34009 387 080 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 081-3 ou 34009 387 081 3 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 083-6 ou 34009 387 083 6 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 573 181-4 ou 34009 573 181 4 7 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique de CIBACENE 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 25 juillet 2008).
― Codes identifiants de présentation : 387 084-2 ou 34009 387 084 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 085-9 ou 34009 387 085 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 086-5 ou 34009 387 086 5 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 387 088-8 ou 34009 387 088 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 573 182-0 ou 34009 573 182 0 8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique de CIBACENE 5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 29 juillet 2008).
Spécialité dénommée CALENDULA OFFICINALIS LEHNING TEINTURE MERE 10 %, pommade, code identifiant de spécialité : 6 761 557 7 :
Composition : calendula officinalis pour préparations homéopathiques 2 g (TM), pour un tube de 20 g.
― Code identifiant de présentation : 386 732-0 ou 34009 386 732 0 3 (20 g en tube [polyéthylène]), boîte de 1 (décision du 2 juillet 2008).
Spécialité dénommée CEFETIC ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 524 783 1 :
Composition : cefpodoxime 40 mg (sous forme de cefpodoxime proxétil), pour 5 ml de suspension reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 387 341-5 ou 34009 387 341 5 7 (poudre en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) pour administration orale/polyéthylène/polystyrène] avec gobelet[s] doseur[s] [polypropylène]), boîte de 1 ; 387 342-1 ou 34009 387 342 1 8 (poudre en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) pour administration orale/polyéthylène/polystyrène] avec gobelet[s] doseur[s] [polypropylène]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ORELOX ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable (décision du 25 juillet 2008).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME ARROW ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 793 298 3 :
Composition : céfuroxime 40 mg (sous forme de cefpodoxime proxétil), pour 5 ml de suspension reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 387 500-6 ou 34009 387 500 6 5 (poudre en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) pour administration orale/polyéthylène/polypropylène]), boîte de 1 ; 387 501-2 ou 34009 387 501 2 6 (poudre en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) pour administration orale/polyéthylène/polypropylène]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ORELOX ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME BIOGALENIQUE 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 221 379 5 :
Composition : cefpodoxime 100 mg (sous forme de cefpodoxime proxétil), pour un comprimé.
― Code identifiant de présentation : 387 227-8 ou 34009 387 227 8 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME BIOGARAN ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 849 701 4 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME EG ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 310 462 8 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME EG LABO 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 267 611 7 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME ISOMED ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 966 011 9 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME MYLAN ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 847 486 6 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME RATIOPHARM 40 mg/5 ml ENFANT ET NOURRISSON, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 462 360 8 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME RPG 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 067 516 2 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME SANDOZ ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 917 089 8 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME TEVA ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/ 5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 793 901 3 :
Spécialité dénommée CLINDAMYCINE AGUETTANT 600 mg/4 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 578 160 0 :
Composition : clindamycine base 150 mg (sous forme de phosphate de clindamycine), pour 1 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 572 950-4 ou 34009 572 950 4 2 (4 ml en ampoule [en verre]), boîte de 1 ; 572 951-0 ou 34009 572 951 0 3 (4 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 572 952-7 ou 34009 572 952 7 1 (4 ml en ampoule [en verre]), boîte de 25 ; cette spécialité est un générique de DALACINE 600 mg, solution injectable (décision du 29 juillet 2008).
Spécialité dénommée CLINDAMYCINE KABI 300 mg/2 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 592 625 9 :
― Codes identifiants de présentation : 572 924-3 ou 34009 572 924 3 0 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 5 ; 572 926-6 ou 34009 572 926 6 9 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de DALACINE 300 mg, solution injectable (décision du 29 juillet 2008).
Spécialité dénommée DIACUTIS 2 %, pommade, code identifiant de spécialité : 6 724 707 5 :
Composition : fusidate de sodium 2,0 g, pour 100 g de pommade.
― Code identifiant de présentation : 387 423-1 ou 34009 387 423 1 2 (15 g en tube [aluminium]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de FUCIDINE 2 %, pommade (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée DONEPEZIL RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 446 157 2 :
Composition : donepezil base 9,12 mg (sous forme de chlorhydrate de donépézil 10 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 059-8 ou 34009 387 059 8 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 060-6 ou 34009 387 060 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 173-1 ou 34009 573 173 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 174-8 ou 34009 573 174 8 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 175-4 ou 34009 573 175 4 6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 061-2 ou 34009 387 061 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 062-9 ou 34009 387 062 9 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 176-0 ou 34009 573 176 0 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 177-7 ou 34009 573 177 7 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 178-3 ou 34009 573 178 3 6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 juillet 2008).
Spécialité dénommée EBEOXAL 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 075 982 4 :
EBEWE PHARMA GmbH Nfg KG.
Composition : oxaliplatine 5 mg, pour 1 ml de solution reconstitutée.
― Codes identifiants de présentation : 572 703-7 ou 34009 572 703 7 7 (poudre en flacon [en verre], boîte de 1 ; 572 704-3 ou 34009 572 704 3 8 (poudre en flacon [en verre], boîte de 1 ; 572 706-6 ou 34009 572 706 6 7 (poudre en flacon [en verre], boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 7 juillet 2008).
Spécialité dénommée EMUDAR ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 808 201 8 :
Spécialité dénommée EVALOTAB ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 073 798 4 :
Spécialité dénommée FENTANYL RATIOPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 882 637 4 :
― Codes identifiants de présentation : 385 090-5 ou 34009 385 090 5 2 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 3 ; 385 091-1 ou 34009 385 091 1 3 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 5 ; 572 651-7 ou 34009 572 651 7 5 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 10 ; 572 652-3 ou 34009 572 652 3 6 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 28 juillet 2008).
― Codes identifiants de présentation : 385 044-3 ou 34009 385 044 3 9 (1 dispositif en sachet [polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 2 ; 385 046-6 ou 34009 385 046 6 8 (1 dispositif en sachet [polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 3 ; 385 047-2 ou 34009 385 047 2 9 (1 dispositif en sachet [polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 4 ; 385 048-9 ou 34009 385 048 9 7 (1 dispositif en sachet [polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 5 ; 572 640-5 ou 34009 572 640 5 5 (1 dispositif en sachet [polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 8 ; 572 641-1 ou 34009 572 641 1 6 (1 dispositif en sachet [polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 10 ; 572 642-8 ou 34009 572 642 8 4 (1 dispositif en sachet [polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 16 ; 572 643-4 ou 34009 572 643 4 5 (1 dispositif en sachet [polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 28 juillet 2008).
Spécialité dénommée FENTANYL WINTHROP 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 797 647 4 :
Spécialité dénommée FLUOXETINE ALTER 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 966 521 2 :
FLUOXETINE BASE 20 mg (sous forme de chlorhydrate de fluoxétine), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 044-0 ou 34009 387 044 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 045-7 ou 34009 387 045 7 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 046-3 ou 34009 387 046 3 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 167-1 ou 34009 573 167 1 6 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée FLUOXETINE ALTER 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 446 234 3 :
Composition : fluoxetine base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de fluoxétine), pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 387 041-1 ou 34009 387 041 1 2 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 042-8 ou 34009 387 042 8 0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 043-4 ou 34009 387 043 4 1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 166-5 ou 34009 573 166 5 5 (70 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE TEVA 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 660 598 2 :
Composition : fluvastatine base 20 mg (sous forme de fluvastatine sodique), pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 387 433-7 ou 34009 387 433 7 1 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 434-3 ou 34009 387 434 3 2 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 436-6 ou 34009 387 436 6 1 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 437-2 ou 34009 387 437 2 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 438-9 ou 34009 387 438 9 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 439-5 ou 34009 387 439 5 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 440-3 ou 34009 387 440 3 3 (2 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]), boîte de 50 ; 387 442-6 ou 34009 387 442 6 2 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 443-2 ou 34009 387 443 2 3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 444-9 ou 34009 387 444 9 1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) , 387 445-5 ou 34009 387 445 5 2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 446-1 ou 34009 387 446 1 3 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 447-8 ou 34009 387 447 8 1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 449-0 ou 34009 387 449 0 3 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 573 251-2 ou 34009 573 251 2 1 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 252-9 ou 34009 573 252 9 9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 253-5 ou 34009 573 253 5 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 254-1 ou 34009 573 254 1 1 (250 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 573 255-8 ou 34009 573 255 8 9 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de LESCOL 20 mg, gélule (décision du 21 juillet 2008).
Composition : fluvastatine 40 mg (sous forme de fluvastatine sodique), pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 387 450-9 ou 34009 387 450 9 2 (100 gélules en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 387 451-5 ou 34009 387 451 5 3 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 452-1 ou 34009 387 452 1 4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 453-8 ou 34009 387 453 8 2 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 454-4 ou 34009 387 454 4 3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 455-0 ou 34009 387 455 0 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 456-7 ou 34009 387 456 7 2 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 457-3 ou 34009 387 457 3 3 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 459-6 ou 34009 387 459 6 2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 460-4 ou 34009 387 460 4 4 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 461-0 ou 34009 387 461 0 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 462-7 ou 34009 387 462 7 3 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 463-3 ou 34009 387 463 3 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 465-6 ou 34009 387 465 6 3 (2 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]), boîte de 50 ; 573 256-4 ou 34009 573 256 4 0 (250 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 573 257-0 ou 34009 573 257 0 1 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 573 258-7 ou 34009 573 258 7 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 259-3 ou 34009 573 259 3 0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 260-1 ou 34009 573 260 1 2 : 1 gélule sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LESCOL 40 mg, gélule (décision du 21 juillet 2008).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 693 418 0 :
― Codes identifiants de présentation : 386 992-2 ou 34009 386 992 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 993-9 ou 34009 386 993 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 994-5 ou 34009 386 994 5 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 995-1 ou 34009 386 995 1 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 159-9 ou 34009 573 159 9 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOZIRETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (décision du 16 juillet 2008).
Spécialité dénommée GLICALZIDE QUALIMED 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 910 530 6 :
― Codes identifiants de présentation : 385 691-9 ou 34009 385 691 9 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 692-5 ou 34009 385 692 5 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 693-1 ou 34009 385 693 1 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 694-8 ou 34009 385 694 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 695-4 ou 34009 385 695 4 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 696-0 ou 34009 385 696 0 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 697-7 ou 34009 385 697 7 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 698-3 ou 34009 385 698 3 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 700-8 ou 34009 385 700 8 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 701-4 ou 34009 385 701 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 702-0 ou 34009 385 702 0 5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 703-7 ou 34009 385 703 7 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 704-3 ou 34009 385 704 3 4 (90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 385 706-6 ou 34009 385 706 6 3 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 385 707-2 ou 34009 385 707 2 4 (180 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée (décision du 2 juillet 2008).
Spécialité dénommée GLICLADA 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 113 854 6 :
Spécialité dénommée GLICLAZIDE MERCK 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 620 263 6 :
Spécialité dénommée GLICLAZIDE RATIOPHARM 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 083 675 8 :
Spécialité dénommée GLICLAZIDE SANDOZ 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 649 617 3 :
Spécialité dénommée GLICLAZIDE TEVA 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 030 034 0 :
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE DELBERT 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 323 710 5 :
― Codes identifiants de présentation : 387 518-2 ou 34009 387 518 2 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 519-9 ou 34009 387 519 9 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 520-7 ou 34009 387 520 7 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 521-3 ou 34009 387 521 3 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 285-4 ou 34009 573 285 4 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée IASOFLU 2,0 GBq/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 540 819 5 :
Composition : fluorure (18 F) de sodium 2 GBq à la date et à l'heure de calibration, pour 1 ml.
― Code identifiant de présentation : 573 228-0 ou 34009 573 228 0 9 (solution en flacon [en verre]), boîte de 1 (décision du 21 juillet 2008).
Spécialité dénommée INDAPAMIDE TEVA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 048 850 8 :
Composition : indapamide 1,50 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 386 981-0 ou 34009 386 981 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 982-7 ou 34009 386 982 7 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 983-3 ou 34009 386 983 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 985-6 ou 34009 386 985 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 986-2 ou 34009 386 986 2 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 987-9 ou 34009 386 987 9 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 988-5 ou 34009 386 988 5 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 158-2 ou 34009 573 158 2 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 21 juillet 2008).
Spécialité dénommée LERCAPRESS 10 mg/10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 001 987 7 :
Composition : lercanidipine 9,44 mg (sous forme de chlorhydrate de lercanidipine 10 mg), énalapril 7,64 mg (sous forme de maléate d'énalapril 10 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 385 950-4 ou 34009 385 950 4 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 385 951-0 ou 34009 385 951 0 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 385 952-7 ou 34009 385 952 7 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 385 953-3 ou 34009 385 953 3 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 387 382-3 ou 34009 387 382 3 0 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 387 384-6 ou 34009 387 384 6 9 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 387 385-2 ou 34009 387 385 2 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 387 386-9 ou 34009 387 386 9 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 387 387-5 ou 34009 387 387 5 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 572 891-8 ou 34009 572 891 8 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 572 892-4 ou 34009 572 892 4 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN ARROW 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 958 227 5 :
Composition : losartan potassium 100 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 026-2 ou 34009 387 026 2 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 027-9 ou 34009 387 027 9 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 028-5 ou 34009 387 028 5 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 029-1 ou 34009 387 029 1 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 031-6 ou 34009 387 031 6 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 032-2 ou 34009 387 032 2 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 033-9 ou 34009 387 033 9 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 034-5 ou 34009 387 034 5 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN ARROW 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 631 717 9 :
― Codes identifiants de présentation : 387 017-3 ou 34009 387 017 3 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 019-6 ou 34009 387 019 6 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 020-4 ou 34009 387 020 4 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 021-0 ou 34009 387 021 0 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 022-7 ou 34009 387 022 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 023-3 ou 34009 387 023 3 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 025-6 ou 34009 387 025 6 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 402-4 ou 34009 387 402 4 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN RATIOPHARM 100 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 378 354 9 :
― Codes identifiants de présentation : 387 063-5 ou 34009 387 063 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 064-1 ou 34009 387 064 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 065-8 ou 34009 387 065 8 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 066-4 ou 34009 387 066 4 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 180-8 ou 34009 573 180 8 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 474 732 8 :
― Codes identifiants de présentation : 387 055-2 ou 34009 387 055 2 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 056-9 ou 34009 387 056 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 057-5 ou 34009 387 057 5 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 058-1 ou 34009 387 058 1 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 172-5 ou 34009 573 172 5 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée MAGNESIUM/VITAMINE B6 MYLAN 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 011 110 1 :
― Codes identifiants de présentation : 386 748-4 ou 34009 386 748 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 749-0 ou 34009 386 749 0 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 750-9 ou 34009 386 750 9 2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 386 751-5 ou 34009 386 751 5 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MAGNE B6, comprimé enrobé (décision du 16 juillet 2008).
Spécialité dénommée MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 265 965 5 :
Spécialité dénommée METFORMINE VENIPHARM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 303 838 4 :
― Codes identifiants de présentation : 386 539-6 ou 34009 386 539 6 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 540-4 ou 34009 386 540 4 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 541-0 ou 34009 386 541 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1000 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 juillet 2008).
Composition : metformine base 390 mg (sous forme de metformine) (chlorhydrate de) 500 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 386 532-1 ou 34009 386 532 1 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 533-8 ou 34009 386 533 8 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 534-4 ou 34009 386 534 4 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE CLL PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 257 443 6 :
― Codes identifiants de présentation : 387 424-8 ou 34009 387 424 8 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 425-4 ou 34009 387 425 4 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE CLL PHARMA 30 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 987 596 5 :
― Codes identifiants de présentation : 387 511-8 ou 34009 387 511 8 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 512-4 ou 34009 387 512 4 6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 513-0 ou 34009 387 513 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 514-7 ou 34009 387 514 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE DCI PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 542 077 4 :
― Codes identifiants de présentation : 387 298-2 ou 34009 387 298 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 310-2 ou 34009 387 310 2 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 311-9 ou 34009 387 311 9 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 juillet 2008).
― Code identifiant de présentation : 387 309-4 ou 34009 387 309 4 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 juillet 2008).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 251 323 0 :
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE PFIZER 30 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 664 815 4 :
Spécialité dénommée NERTHEC 300 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 695 027 7 :
KOALA PHARMA.
Composition : passiflore (partie aérienne de) (extrait sec hydroalcoolique de) 300 mg, pour un comprimé.
― Code identifiant de présentation : 382 076-1 ou 34009 382 076 1 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; boîte de 2 (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée NORFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 655 500 6 :
Composition : norfloxacine 400 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 531-9 ou 34009 387 531 9 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 532-5 ou 34009 387 532 5 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 287-7 ou 34009 573 287 7 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 274 080 1 :
― Codes identifiants de présentation : 386 415-5 ou 34009 386 415 5 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 416-1 ou 34009 386 416 1 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 417-8 ou 34009 386 417 8 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 418-4 ou 34009 386 418 4 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 419-0 ou 34009 386 419 0 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 420-9 ou 34009 386 420 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 421-5 ou 34009 386 421 5 5 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 422-1 ou 34009 386 422 1 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 423-8 ou 34009 386 423 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 424-4 ou 34009 386 424 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 011-1 ou 34009 573 011 1 8 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 012-8 ou 34009 573 012 8 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 013-4 ou 34009 573 013 4 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 014-0 ou 34009 573 014 0 8 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 426-7 ou 34009 386 426 7 4 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 573 015-7 ou 34009 573 015 7 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 573 016-3 ou 34009 573 016 3 7 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 4 juillet 2008).
Spécialité dénommée OLANZAPINE SYNTHON 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 201 286 7 :
Composition : olanzapine 10 mg (sous forme de benzoate d'olanzapine), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 383 334-4 ou 34009 383 334 4 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 335-0 ou 34009 383 335 0 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 336-7 ou 34009 383 336 7 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 337-3 ou 34009 383 337 3 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 339-6 ou 34009 383 339 6 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 340-4 ou 34009 383 340 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 341-0 ou 34009 383 341 0 4 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 342-7 ou 34009 383 342 7 2 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 343-3 ou 34009 383 343 3 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 345-6 ou 34009 383 345 6 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 383 346-2 ou 34009 383 346 2 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 571 932-2 ou 34009 571 932 2 5 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 571 933-9 ou 34009 571 933 9 3 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 571 934-5 ou 34009 571 934 5 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 571 935-1 ou 34009 571 935 1 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 571 936-8 ou 34009 571 936 8 3 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée OLIMEL N5E, émulsion pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 854 834 1 :
Composition : alanine 9,52 g, arginine 6,45 g, acide aspartique 1,90 g, acide glutamique 3,29 g, glycine 4,56 g, histidine 3,93 g, isoleucine 3,29 g, leucine 4,56 g, lysine 5,18 g (sous forme d'acétate de lysine 7,30 g), méthionine 3,29 g, phénylalanine 4,56 g, proline 3,93 g, sérine 2,60 g, thréonine 3,29 g, tryptophane L 1,10 g, tyrosine 0,17 g, valine 4,21 g, acétate de sodium trihydrate 2,99 g, chlorure de potassium 4,47 g, chlorure de magnésium hexahydraté 1,62 g, glycérophosphate de sodium pentahydrate 7,34 g, glucose anhydre 230 g (sous forme de glucose monohydraté 253 g), chlorure de calcium dihydraté 1,03 g, huile d'olive raffinée pour préparations injectables (huile d'olive raffinée + huile de soja raffinée 80 g), huile de soja raffinée (huile d'olive raffinée + huile de soja raffinée 80 g) pour 2 000 ml d'émulsion reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 387 326-6 ou 34009 387 326 6 5 (1 500 ml en poche [polypropylène/polyéthylène/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/EVA : éthylène vinyl acétate copolymère/PCCE : poly(cyclohexylène dimethylène) cyclohexane dicarboxylate/tétraméthylglycol/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 4 ; 386 597-6 ou 34009 386 597 6 4 (2 000 ml en poche [polypropylène/polyéthylène/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/EVA : éthylène vinyl acétate copolymère/PCCE : poly(cyclohexylène dimethylène) cyclohexane dicarboxylate/tétraméthylglycol/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 4 ; 386 598-2 ou 34009 386 598 2 5 (2 500 ml en poche [polypropylène/polyéthylène/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/EVA : éthylène vinyl acétate copolymère/PCCE : poly(cyclohexylène dimethylène) cyclohexane dicarboxylate/tétraméthylglycol/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 2 (décision du 21 juillet 2008).
Spécialité dénommée OLIMEL N7, émulsion pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 198 374 3 :
Composition : alanine 6,41 g, arginine 4,34 g, acide aspartique 1,28 g, acide glutamique 2,21 g, glycine 3,07 g, histidine 2,64 g, isoleucine 2,21 g, leucine 3,07 g, lysine 3,48 g (sous forme d'acétate de lysine 4,88 g), méthionine 2,21 g, phénylalanine 3,07 g, proline 2,64 g, sérine 1,75 g, thréonine 2,21 g, tryptophane L 0,74 g, tyrosine 0,11 g, valine 2,83 g, glucose anhydre 140 g (sous forme de glucose monohydraté 154 g), huile d'olive raffinée pour préparations injectables (huile d'olive raffinée + huile de soja 40 g), huile de soja raffinée (huile d'olive raffinée + huile de soja 40 g), pour 1 000 ml d'émulsion reconstituée.
Composition : alanine 6,41 g, arginine 4,34 g, acide aspartique 1,28 g, acide glutamique 2,21 g, glycine 3,07 g, histidine 2,64 g, isoleucine 2,21 g, leucine 3,07 g, lysine 3,48 g (sous forme d'acétate de lysine 4,88 g), méthionine 2,21 g, phénylalanine 3,07 g, proline 2,64 g, sérine 1,75 g, thréonine 2,21 g, tryptophane L 0,74 g, tyrosine 0,11 g, valine 2,83 g, acétate de sodium trihydrate 1,50 g, chlorure de potassium 2,24 g, chlorure de magnésium hexahydraté 0,81 g, glycerophosphate de sodium pentahydrate 3,67 g, glucose anhydre 140 g (sous forme de glucose monohydraté 154 g), chlorure de calcium dihydraté 0,52 g, huile d'olive raffinée pour préparations injectables (huile d'olive raffinée + huile de soja raffinée 40 g), huile de soja raffinée (huile d'olive raffinée + huile de soja raffinée 40 g), pour 1 000 ml d'émulsion reconstituée.
Composition : alanine 8,24 g, arginine 5,58 g, acide aspartique 1,65 g, acide glutamique 2,84 g, glycine 3,95 g, histidine 3,40 g, isoleucine 2,84 g, leucine 3,95 g, lysine 4,48 g (sous forme d'acétate de lysine 6,32 g), méthionine 2,84 g, phénylalanine 3,95 g, proline 3,40 g, sérine 2,25 g, thréonine 2,84 g, tryptophane L 0,95 g, tyrosine 0,15 g, valine 3,64 g, glucose anhydre 110 g (sous forme de glucose monohydraté 121 g), huile d'olive raffinée pour préparations injectables (huile d'olive raffinée + huile de soja raffinée 40 g) ; huile de soja raffinée (huile d'olive raffinée + huile de soja raffinée 40 g), pour 1 000 ml d'émulsion reconstituée.
Spécialité dénommée ONDANSETRON QUALIHEALTH 4 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 190 882 6 :
Composition : ondansétron 4 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 093-1 ou 34009 387 093 1 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 092-5 ou 34009 387 092 5 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 094-8 ou 34009 387 094 8 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 096-0 ou 34009 387 096 0 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 101-4 ou 34009 387 101 4 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 187-2 ou 34009 573 187 2 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 103-7 ou 34009 387 103 7 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 115-5 ou 34009 387 115 5 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 116-1 ou 34009 387 116 1 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 118-4 ou 34009 387 118 4 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 121-5 ou 34009 387 121 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 193-2 ou 34009 573 193 2 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 122-1 ou 34009 387 122 1 6 (30 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 387 123-8 ou 34009 387 123 8 4 (60 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 573 190-3 ou 34009 573 190 3 8 (90 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 573 192-6 ou 34009 573 192 6 7 (100 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 658 458 4 :
― Codes identifiants de présentation : 387 000-3 ou 34009 387 000 3 9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 387 002-6 ou 34009 387 002 6 8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 387 003-2 ou 34009 387 003 2 9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 387 004-9 ou 34009 387 004 9 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 387 005-5 ou 34009 387 005 5 8 (2 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 387 006-1 ou 34009 387 006 1 9 (4 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 387 007-8 ou 34009 387 007 8 7 (6 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 387 008-4 ou 34009 387 008 4 8 (10 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, lyophilisat oral (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée ONDANSETRON SANDOZ 4 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 181 319 6 :
― Codes identifiants de présentation : 385 574-2 ou 34009 385 574 2 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 385 575-9 ou 34009 385 575 9 6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 385 576-5 ou 34009 385 576 5 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, lyophilisat oral (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 577 781 9 :
― Codes identifiants de présentation : 573 103-3 ou 34009 573 103 3 2 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 573 105-6 ou 34009 573 105 6 1 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 21 juillet 2008).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE NUCLEUS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 201 235 8 :
NUCLEUS ehf.
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ALTER 20 mg, comprimé gastrorésistant, code identifiant de spécialité : 6 530 916 5 :
― Codes identifiants de présentation : 387 036-8 ou 34009 387 036 8 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 387 037-4 ou 34009 387 037 4 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 387 038-0 ou 34009 387 038 0 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 387 039-7 ou 34009 387 039 7 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 387 040-5 ou 34009 387 040 5 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 573 161-3 ou 34009 573 161 3 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 573 163-6 ou 34009 573 163 6 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 573 164-2 ou 34009 573 164 2 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 573 165-9 ou 34009 573 165 9 4 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL VENIPHARM 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 203 768 5 :
― Codes identifiants de présentation : 387 073-0 ou 34009 387 073 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 387 074-7 ou 34009 387 074 7 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 387 075-3 ou 34009 387 075 3 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 387 077-6 ou 34009 387 077 6 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL VENIPHARM 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 690 454 3 :
― Codes identifiants de présentation : 387 069-3 ou 34009 387 069 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 387 070-1 ou 34009 387 070 1 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX]) polytrifluorochloroéthylène]) ; 387 071-8 ou 34009 387 071 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX]) polytrifluorochloroéthylène]) ; 387 072-4 ou 34009 387 072 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX]) polytrifluorochloroéthylène]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée PERIOLIMEL N4E, émulsion pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 168 486 9 :
Composition : alanine 3,66 g, arginine 2,48 g, acide aspartique 0,73 g, acide glutamique 1,26 g, glycine 1,76 g, histidine 1,51 g, isoleucine 1,26 g, leucine 1,76 g, lysine 1,99 g (sous forme d'acétate de lysine 2,81 g), méthionine 1,26 g, phénylalanine 1,76 g, proline 1,51 g, sérine 1 g, thréonine 1,26 g, tryptophane L.
0,42 g, tyrosine 0,06 g, valine 1,62 g, acétate de sodium trihydrate 1,16 g, chlorure de potassium 1,19 g, chlorure de magnésium hexahydraté 0,45 g, glycerophosphate de sodium pentahydrate 1,91 g, glucose anhydre 75 g (sous forme de glucose monohydraté 82,5 g), chlorure de calcium dihydraté 0,3 g, huile d'olive raffinée pour préparations injectables (huile d'olive raffinée + huile de soja raffinée 30 g), huile de soja raffinée (huile d'olive raffinée + huile de soja raffinée 30 g), pour 1 000 ml d'émulsion reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 386 590-1 ou 34009 386 590 1 6 (1000 ml en poche [polypropylène/polyéthylène/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/EVA : éthylène vinyl acétate copolymère/PCCE : poly(cyclohexylène dimethylène) cyclohexane dicarboxylate/tétraméthylglycol), boîte de 6 ; 386 591-8 ou 34009 386 591 8 4 (1 500 ml en poche [polypropylène/polyéthylène/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/EVA : éthylène vinyl acétate copolymère/PCCE : poly(cyclohexylène dimethylène) cyclohexane dicarboxylate/tétraméthylglycol), boîte de 4 ; 386 592-4 ou 34009 386 592 4 5 (2 000 ml en poche [polypropylène/polyéthylène/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/EVA : éthylène vinyl acétate copolymère/PCCE : poly(cyclohexylène dimethylène) cyclohexane dicarboxylate/tétraméthylglycol) ; boîte de 4 ; 386 593-0 ou 34009 386 593 0 6 (2500 ml en poche [polypropylène/polyéthylène/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/EVA : éthylène vinyl acétate copolymère/PCCE : poly(cyclohexylène dimethylène) cyclohexane dicarboxylate/tétraméthylglycol), boîte de 2 (décision du 21 juillet 2008).
Spécialité dénommée QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 280 822 7 :
Composition : quinapril base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de quinapril 21,7 mg), hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 380 276-3 ou 34009 380 276 3 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 380 278-6 ou 34009 380 278 6 0 (28 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 388 026-6 ou 34009 388 026 6 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 027-2 ou 34009 388 027 2 6 (84 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 388 028-9 ou 34009 388 028 9 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 029-5 ou 34009 388 029 5 5 (90 comprimés en flacon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 120 901 8 :
― Codes identifiants de présentation : 386 989-1 ou 34009 386 989 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 991-6 ou 34009 386 991 6 6 (28 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 388 035-5 ou 34009 388 035 5 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 036-1 ou 34009 388 036 1 7 (84 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 388 037-8 ou 34009 388 037 8 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 038-4 ou 34009 388 038 4 6 (90 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 388 594-4 ou 34009 388 594 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 834-5 ou 34009 388 834 5 9 (30 comprimés en flacon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 846 319 3 :
Composition : quinapril base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de quinapril), hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 380 274-0 ou 34009 380 274 0 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 380 275-7 ou 34009 380 275 7 0 (28 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 380 491-1 ou 34009 380 491 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 380 493-4 ou 34009 380 493 4 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 380 494-0 ou 34009 380 494 0 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée ROPINIROLE RANBAXY 0,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 130 546 1 :
― Codes identifiants de présentation : 386 865-0 ou 34009 386 865 0 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 866-7 ou 34009 386 866 7 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 867-3 ou 34009 386 867 3 9 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 869-6 ou 34009 386 869 6 8 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 870-4 ou 34009 386 870 4 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium) ; 386 871-0 ou 34009 386 871 0 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium) ; 386 872-7 ou 34009 386 872 7 9 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium) ; 386 873-3 ou 34009 386 873 3 0 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium) ; 386 875-6 ou 34009 386 875 6 9 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 386 876-2 ou 34009 386 876 2 0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 386 877-9 ou 34009 386 877 9 8 (126 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 386 878-5 ou 34009 386 878 5 9 (210 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 juillet 2008).
― Codes identifiants de présentation : 386 888-0 ou 34009 386 888 0 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 889-7 ou 34009 386 889 7 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 890-5 ou 34009 386 890 5 1 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 386 891-1 ou 34009 386 891 1 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium) ; 386 892-8 ou 34009 386 892 8 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium) ; 386 893-4 ou 34009 386 893 4 1 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium) ; 386 894-0 ou 34009 386 894 0 2 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 386 895-7 ou 34009 386 895 7 0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 386 896-3 ou 34009 386 896 3 1 (126 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 573 152-4 ou 34009 573 152 4 5 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 573 153-0 ou 34009 573 153 0 6 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC/aluminium) ; 573 154-7 ou 34009 573 154 7 4 (210 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée ROVALCYTE 50 mg/ml, poudre pour solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 062 647 1 :
Composition : valganciclovir 5 g (sous forme de chlorhydrate de valganciclovir 5,50 g), pour un flacon.
― Code identifiant de présentation : 386 733-7 ou 34009 386 733 7 1 (12 g en flacon [en verre/brun] avec seringue[s] pour administration orale) ; boîte de 1 (décision du 2 juillet 2008).
Spécialité dénommée RYDRONYMED 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 890 780 5 :
― Codes identifiants de présentation : 384 277-4 ou 34009 384 277 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 279-7 ou 34009 384 279 7 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 280-5 ou 34009 384 280 5 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 281-1 ou 34009 384 281 1 7 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 384 282-8 ou 34009 384 282 8 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 384 283-4 ou 34009 384 283 4 6 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 juillet 2008).
― Codes identifiants de présentation : 384 291-7 ou 34009 384 291 7 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 292-3 ou 34009 384 292 3 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 294-6 ou 34009 384 294 6 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 384 295-2 ou 34009 384 295 2 7 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 4 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE RPG 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 909 546 3 :
― Codes identifiants de présentation : 384 534-7 ou 34009 384 534 7 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 535-3 ou 34009 384 535 3 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 537-6 ou 34009 384 537 6 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 538-2 ou 34009 384 538 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 385 548-1 ou 34009 385 548 1 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 539-9 ou 34009 384 539 9 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 540-7 ou 34009 384 540 7 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 541-3 ou 34009 384 541 3 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 543-6 ou 34009 384 543 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 363-1 ou 34009 572 363 1 1 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 7 juillet 2008).
― Codes identifiants de présentation : 384 544-2 ou 34009 384 544 2 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 545-9 ou 34009 384 545 9 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 546-5 ou 34009 384 546 5 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 547-1 ou 34009 384 547 1 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 356-2 ou 34009 387 356 2 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 548-8 ou 34009 384 548 8 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 549-4 ou 34009 384 549 4 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 550-2 ou 34009 384 550 2 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 551-9 ou 34009 384 551 9 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 364-8 ou 34009 572 364 8 9 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 7 juillet 2008).
― Codes identifiants de présentation : 384 552-5 ou 34009 384 552 5 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 553-1 ou 34009 384 553 1 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 554-8 ou 34009 384 554 8 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 555-4 ou 34009 384 555 4 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 357-9 ou 34009 387 357 9 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 556-0 ou 34009 384 556 0 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 557-7 ou 34009 384 557 7 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 558-3 ou 34009 384 558 3 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 560-8 ou 34009 384 560 8 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 365-4 ou 34009 572 365 4 0 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 juillet 2008).
― Codes identifiants de présentation : 384 522-9 ou 34009 384 522 9 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 523-5 ou 34009 384 523 5 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 524-1 ou 34009 384 524 1 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 525-8 ou 34009 384 525 8 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 526-4 ou 34009 384 526 4 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 527-0 ou 34009 384 527 0 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 528-7 ou 34009 384 528 7 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 529-3 ou 34009 384 529 3 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 530-1 ou 34009 384 530 1 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 531-8 ou 34009 384 531 8 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 532-4 ou 34009 384 532 4 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 533-0 ou 34009 384 533 0 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 362-5 ou 34009 572 362 5 0 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 5 mg, comprimé enrobé (décision du 7 juillet 2008).
Spécialité dénommée TRAMADOL RANBAXY LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 440 005 3 :
Compisition : chlorhydrate de tramadol 100 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 386 752-1 ou 34009 386 752 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 753-8 ou 34009 386 753 8 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 113-9 ou 34009 573 113 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium) (décision du 9 juillet 2008).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR SAINT-GERMAIN 500 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 235 746 8 :
Composition : valaciclovir 500 mg (sous forme de chlorhydrate de valaciclovir 556 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 643-1 ou 34009 387 643 1 4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 644-8 ou 34009 387 644 8 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 645-4 ou 34009 387 645 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 646-0 ou 34009 387 646 0 4 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 647-7 ou 34009 387 647 7 2 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 648-3 ou 34009 387 648 3 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 650-8 ou 34009 387 650 8 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 387 651-4 ou 34009 387 651 4 4 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée VEINAMITOL 3 500 mg, solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 024 627 3 :
Laboratoires NEGMA.
Composition : troxérutine 3 500 mg, pour un sachet-dose de 10 g de solution buvable.
― Code identifiant de présentation : 387 035-1 ou 34009 387 035 1 1 (10 g en sachet-dose [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]), boîte de 10 (décision du 28 juillet 2008).
Spécialité dénommée VENIBIOTIC ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 356 516 2 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE ALMUS LP 75 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 697 621 5 :
― Codes identifiants de présentation : 387 621-8 ou 34009 387 621 8 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 622-4 ou 34009 387 622 4 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 623-0 ou 34009 387 623 0 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 624-7 ou 34009 387 624 7 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 322-7 ou 34009 573 322 7 3 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE ALTER LP 75 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 254 283 7 :
― Codes identifiants de présentation : 387 616-4 ou 34009 387 616 4 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 617-0 ou 34009 387 617 0 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 618-7 ou 34009 387 618 7 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 619-3 ou 34009 387 619 3 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 620-1 ou 34009 387 620 1 3 (90 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE ARROW LP 75 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 263 284 3 :
― Codes identifiants de présentation : 387 223-2 ou 34009 387 223 2 1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 224-9 ou 34009 387 224 9 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 225-5 ou 34009 387 225 5 0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 30 juillet 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE DAKOTA LP 75 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 475 230 0 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE PHARMATHEN LP 75 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 546 258 8 :
― Codes identifiants de présentation : 387 562-1 ou 34009 387 562 1 0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 563-8 ou 34009 387 563 8 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 564-4 ou 34009 387 564 4 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 565-0 ou 34009 387 565 0 0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 31 juillet 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE RATIOPHARM LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 918 595 7 :
― Codes identifiants de présentation : 387 276-9 ou 34009 387 276 9 2 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 277-5 ou 34009 387 277 5 3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 278-1 ou 34009 387 278 1 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 279-8 ou 34009 387 279 8 2 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 281-2 ou 34009 387 281 2 5 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 282-9 ou 34009 387 282 9 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 18 juillet 2008).
― Codes identifiants de présentation : 387 255-1 ou 34009 387 255 1 3 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 256-8 ou 34009 387 256 8 1 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 257-4 ou 34009 387 257 4 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 258-0 ou 34009 387 258 0 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 259-7 ou 34009 387 259 7 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 387 260-5 ou 34009 387 260 5 3 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; 573 222-2 ou 34009 573 222 2 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 18 juillet 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE SANDOZ LP 75 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 439 342 0 :
Spécialité dénommée VITAMINE PP AGUETTANT 100 mg/2 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 466 005 8 :
Composition : nicotinamide 100 mg, pour une ampoule de 2 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 385 515-6 ou 34009 385 515 6 3 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 385 516-2 ou 34009 385 516 2 4 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 100 (décision du 7 juillet 2008).
Spécialité dénommée ZANEXTRA 10 mg/10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 481 506 7 :
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 590 033 9 :
― Codes identifiants de présentation : 388 444-2 ou 34009 388 444 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 388 445-9 ou 34009 388 445 9 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 388 446-5 ou 34009 388 446 5 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 388 447-1 ou 34009 388 447 1 9 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ANDROCUR 100 mg, comprimé sécable (décision du 11 septembre 2008).
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 50 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 755 231 9 :
― Codes identifiants de présentation : 388 443-6 ou 34009 388 443 6 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ANDROCUR 50 mg, comprimé (décision du 11 septembre 2008).
Spécialité dénommée ALPRAZOLAM DCI PHARMA 0,25 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 374 285 1 :
― Codes identifiants de présentation : 388 385-6 ou 34009 388 385 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XANAX 0,25 mg, comprimé sécable (décision du 11 septembre 2008).
Spécialité dénommée AMIODARONE SANDOZ 50 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 780 983 1 :
Composition : chlorhydrate d'amiodarone 50 mg, pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 385 602-6 ou 34009 385 602 6 8 (3 ml en flacon [en verre/jaune (brun)] ; boîte de 5) ; 385 603-2 ou 34009 385 603 2 9 (3 ml en flacon [en verre/jaune (brun)] ; boîte de 1) ; 385 604-9 ou 34009 385 604 9 7 (3 ml en flacon [en verre/jaune (brun)] ; boîte de 6) ; 385 605-5 ou 34009 385 605 5 8 (3 ml en flacon [en verre/jaune (brun)] ; boîte de 10) ; 385 606-1 ou 34009 385 606 1 9 (3 ml en flacon [en verre/jaune (brun)] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de CORDARONE 150 mg/3 ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 3 septembre 2008).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ZYDUS FRANCE 1 g, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 525 352 8 :
Composition : amoxcilline base 1 g, sous forme d'amoxicilline trihydratée pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 388 290-5 ou 34009 388 290 5 1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 291-1 ou 34009 388 291 1 2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 292-8 ou 34009 388 292 8 0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 293-4 ou 34009 388 293 4 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée AXOLAC 75 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 435 943 2 :
Composition : ranitidine base 75 mg (sous forme de chlorhydrate de ranitidine), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 610-6 ou 34009 387 610 6 1 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 611-2 ou 34009 387 611 2 2 (14 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 612-9 ou 34009 387 612 9 0 (15 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 613-5 ou 34009 387 613 5 1 (20 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 614-1 ou 34009 387 614 1 2 (28 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 615-8 ou 34009 387 615 8 0 (30 comprimés en tube [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 75 mg, comprimé effervescent (décision du 5 septembre 2008).
Spécialité dénommée BENAZEPRIL WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 603 787 1 :
― Codes identifiants de présentation : 388 310-6 ou 34009 388 310 6 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 622-0 ou 34009 573 622 0 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 623-7 ou 34009 573 623 7 9 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 205-9 ou 34009 392 205 9 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIBACENE 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 289-7 ou 34009 388 289 7 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 615-4 ou 34009 573 615 4 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 616-0 ou 34009 573 616 0 0 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 204-2 ou 34009 392 204 2 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIBACENE 5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée BETAMETHASONE ARROW 2 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 571 593 1 :
Composition : bétaméthasone 2 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 388 776-5 ou 34009 388 776 5 6 (10 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 388 777-1 ou 34009 388 777 1 7 (15 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 388 778-8 ou 34009 388 778 8 5 : (20 comprimés en flacon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de CELESTENE 2 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 23 septembre 2008).
Spécialité dénommée BETAMETHASONE BIOGARAN 2 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 374 333 0 :
Spécialité dénommée BETAMETHASONE EG 2 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 219 147 3 :
Spécialité dénommée CARVEDILOL EG 12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 420 304 5 :
― Codes identifiants de présentation : 388 003-6 ou 34009 388 003 6 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 388 004-2 ou 34009 388 004 2 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 388 005-9 ou 34009 388 005 9 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 388 006-5 ou 34009 388 006 5 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 548-5 ou 34009 573 548 5 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 549-1 ou 34009 573 549 1 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 551-6 ou 34009 573 551 6 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 552-2 ou 34009 573 552 2 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 388 007-1 ou 34009 388 007 1 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 388 008-8 ou 34009 388 008 8 3 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 388 009-4 ou 34009 388 009 4 4 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; cette spécialité est un générique de KREDEX 12,5 mg, comprimé sécable (décision du 29 septembre 2008).
Spécialité dénommée CARVEDILOL EG 3,125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 742 710 9 :
Spécialité dénommée CEFIXIME EG 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 910 038 7 :
― Codes identifiants de présentation : 388 188-6 ou 34009 388 188 6 4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 189-2 ou 34009 388 189 2 5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 190-0 ou 34009 388 190 0 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 191-7 ou 34009 388 191 7 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 192-3 ou 34009 388 192 3 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 195-2 ou 34009 388 195 2 6 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 196-9 ou 34009 388 196 9 4 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 197-5 ou 34009 388 197 5 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 198-1 ou 34009 388 198 1 6 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 199-8 ou 34009 388 199 8 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 201-2 ou 34009 388 201 2 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 607-1 ou 34009 573 607 1 9 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 608-8 ou 34009 573 608 8 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OROKEN 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 septembre 2008).
Spécialité dénommée CEFIXIME RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 969 254 0 :
Spécialité dénommée CEFIXIME WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 076 212 6 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME QUALIMED ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 143 128 9 :
― Codes identifiants de présentation : 389 218-6 ou 34009 389 218 6 1 (poudre en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) pour administration orale/polyéthylène/polypropylène] ; boîte de 1) ; 389 219-2 ou 34009 389 219 2 2 (poudre en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) pour administration orale/polyéthylène/polypropylène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable (décision du 23 septembre 2008).
Spécialité dénommée CEFUROXIME TABUGEN 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 598 595 5 :
― Codes identifiants de présentation : 387 469-1 ou 34009 387 469 1 4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 471-6 ou 34009 387 471 6 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 472-2 ou 34009 387 472 2 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er septembre 2008).
Spécialité dénommée CICLOPIROX VENIPHARM 8 %, vernis à ongles médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 309 346 6 :
Composition : ciclopirox 8 g, pour 100 g de vernis à ongles médicamenteux.
― Codes identifiants de présentation : 388 241-4 ou 34009 388 241 4 8 (3 ml en flacon [en verre] avec pinceau[x] applicateur[s] [polyéthylène basse densité, PEBD/nylon] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de MYCOSTER 8 POUR CENT, solution filmogène pour application locale en flacon (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE EG 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 245 594 8 :
Composition : ciprofloxacine 200 mg (sous forme de lactate de ciprofloxacine), pour une poche de 100 ml.
― Codes identifiants de présentation : 573 722-5 ou 34009 573 722 5 5 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; 573 723-1 ou 34009 573 723 1 6 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 573 724-8 ou 34009 573 724 8 4 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 573 725-4 ou 34009 573 725 4 5 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (décision du 25 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 573 732-0 ou 34009 573 732 0 7 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; 573 733-7 ou 34009 573 733 7 5 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 573 734-3 ou 34009 573 734 3 6 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 400 mg/200 ml, solution pour perfusion en poche (décision du 25 septembre 2008).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE KABI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 108 594 4 :
Composition : ciprofloxacine 200 mg (sous forme de sulfate de ciprofloxacine), pour une poche de 100 ml.
― Codes identifiants de présentation : 389 979-7 ou 34009 389 979 7 2 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 389 980-5 ou 34009 389 980 5 4 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 5) ; 389 981-1 ou 34009 389 981 1 5 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; 389 982-8 ou 34009 389 982 8 3 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 20) ; 389 983-4 ou 34009 389 983 4 4 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 30) ; 389 984-0 ou 34009 389 984 0 5 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 40) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE KABI 400 mg/200 ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 190 459 6 :
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE MEDICAL TECHNOLOGIES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 738 200 9 :
― Codes identifiants de présentation : 573 740-3 ou 34009 573 740 3 7 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (décision du 25 septembre 2008).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE TEVA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 430 114 4 :
Composition : ciprofloxacine 200 mg, pour une poche de 100 ml.
― Codes identifiants de présentation : 573 728-3 ou 34009 573 728 3 5 (100 ml en poche [polyoléfine/styrène/éthylène/butylène] ; boîte de 1) ; 573 730-8 ou 34009 573 730 8 5 (100 ml en poche [polyoléfine/styrène/éthylène/butylène] ; boîte de 10) ; 573 731-4 ou 34009 573 731 4 6 (100 ml en poche [polyoléfine/styrène/éthylène/butylène] ; boîte de 12) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (décision du 23 septembre 2008).
Spécialité dénommée CITALOPRAM ZYDUS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 632 046 7 :
Composition : citalopram base 20 mg (sous forme de bromhydrate de citalopram), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 388 171-6 ou 34009 388 171 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 172-2 ou 34009 388 172 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 173-9 ou 34009 388 173 9 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 174-5 ou 34009 388 174 5 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 599-9 ou 34009 573 599 9 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée DIACEREINE BIOGARAN 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 793 610 6 :
― Codes identifiants de présentation : 386 599-9 ou 34009 386 599 9 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 090-9 ou 34009 573 090 9 1 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ART 50 mg, gélule (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée DIACEREINE MYLAN 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 364 174 9 :
― Codes identifiants de présentation : 386 586-4 ou 34009 386 586 4 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 587-0 ou 34009 386 587 0 5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 088-4 ou 34009 573 088 4 1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ART 50 mg, gélule (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée DIACEREINE NEGMA 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 667 695 8 :
Composition : diacérhéine 50 mg, pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 388 167-9 ou 34009 388 167 9 2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ART 50 mg, gélule (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée DIACEREINE PHARMA 2000 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 963 391 2 :
LABORATOIRES PHARMA 2000.
Spécialité dénommée DIACEREINE QUALIMED 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 459 808 3 :
Spécialité dénommée DIACEREINE REF 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 480 333 9 :
Spécialité dénommée DIACEREINE SET 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 211 751 2 :
Spécialité dénommée DICLOFENAC RATIOPHARM CONSEIL 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 967 412 2 :
Composition : diclofénac de diéthylamine 1,16 g, pour 100 g de gel correspondant à 1 g de diclofénac sodique.
― Codes identifiants de présentation : 388 254-9 ou 34009 388 254 9 7 (50 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 19 septembre 2008).
Spécialité dénommée DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 549 659 0 :
Spécialité dénommée DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 631 911 6 :
Spécialité dénommée DONEPEZIL SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 046 810 3 :
― Codes identifiants de présentation : 389 018-7 ou 34009 389 018 7 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 389 019-3 ou 34009 389 019 3 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 389 020-1 ou 34009 389 020 1 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 389 021-8 ou 34009 389 021 8 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 389 022-4 ou 34009 389 022 4 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 756-7 ou 34009 573 756 7 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 757-3 ou 34009 573 757 3 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 759-6 ou 34009 573 759 6 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 760-4 ou 34009 573 760 4 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 761-0 ou 34009 573 761 0 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 762-7 ou 34009 573 762 7 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 763-3 ou 34009 573 763 3 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 765-6 ou 34009 573 765 6 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 100) ; 573 766-2 ou 34009 573 766 2 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 767-9 ou 34009 573 767 9 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 26 septembre 2008).
Spécialité dénommée DORUBIPHA 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 594 997 3 :
― Codes identifiants de présentation : 572 208-6 ou 34009 572 208 6 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 572 209-2 ou 34009 572 209 2 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée ENALURETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 361 606 2 :
Composition : maléate d'énalapril 20 mg, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 384 796-1 ou 34009 384 796 1 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 384 797-8 ou 34009 384 797 8 2 (28 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de CO RENITEC, comprimé sécable (décision du 1er septembre 2008).
Spécialité dénommée EPIPEN 0,15 mg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie, code identifiant de spécialité : 6 668 157 4 :
Composition : adrénaline 0,50 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 388 033-2 ou 34009 388 033 2 7 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 1) ; 388 034-9 ou 34009 388 034 9 5 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 2) (décision du 3 septembre 2008).
Spécialité dénommée ESGEBERTRATHINO 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 005 591 6 :
― Codes identifiants de présentation : 388 252-6 ou 34009 388 252 6 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1) ; 388 253-2 ou 34009 388 253 2 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 9 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 256-1 ou 34009 388 256 1 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1) ; 388 257-8 ou 34009 388 257 8 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 11 septembre 2008).
Spécialité dénommée ETHIGETODENBERT 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 957 687 0 :
Spécialité dénommée FER SANDOZ 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 924 800 5 :
Composition : fer 100 mg (sous forme de complexe d'hydroxyde ferrique-saccharose 2 700 mg), pour 5 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 573 473-5 ou 34009 573 473 5 2 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) (décision du 5 septembre 2008).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL DCI PHARMA 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 186 769 2 :
― Codes identifiants de présentation : 376 246-6 ou 34009 376 246 6 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 247-2 ou 34009 376 247 2 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 248-9 ou 34009 376 248 9 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 249-5 ou 34009 376 249 5 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 250-3 ou 34009 376 250 3 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 252-6 ou 34009 376 252 6 5 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 253-2 ou 34009 376 253 2 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 893-1 ou 34009 388 893 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 894-8 ou 34009 388 894 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 895-4 ou 34009 388 895 4 3 50 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 388 896-0 ou 34009 388 896 0 4 (100 comprimés en flacon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 4 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 376 235-4 ou 34009 376 235 4 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 236-0 ou 34009 376 236 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 237-7 ou 34009 376 237 7 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 238-3 ou 34009 376 238 3 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 240-8 ou 34009 376 240 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 241-4 ou 34009 376 241 4 5 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 242-0 ou 34009 376 242 0 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 243-7 ou 34009 376 243 7 4 (50 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 569 713-5 ou 34009 569 713 5 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 569 714-1 ou 34009 569 714 1 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 569 715-8 ou 34009 569 715 8 9 (100 comprimés en flacon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 20 mg, comprimé (décision du 4 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 376 891-9 ou 34009 376 891 9 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 892-5 ou 34009 376 892 5 0(14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 893-1 ou 34009 376 893 1 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 894-8 ou 34009 376 894 8 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 895-4 ou 34009 376 895 4 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 896-0 ou 34009 376 896 0 1 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 897-7 ou 34009 376 897 7 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 376 898-3 ou 34009 376 898 3 0 (50 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 569 968-3 ou 34009 569 968 3 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 569 970-8 ou 34009 569 970 8 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium] ; 569 972-0 ou 34009 569 972 0 6 (100 comprimés en flacon [polypropylène]) (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL EG 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 254 509 6 :
― Codes identifiants de présentation : 388 276-2 ou 34009 388 276 2 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 277-9 ou 34009 388 277 9 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 278-5 ou 34009 388 278 5 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 23 septembre 2008).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL EG 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 222 067 2
― Codes identifiants de présentation : 388 279-1 ou 34009 388 279 1 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 281-6 ou 34009 388 281 6 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 388 282-2 ou 34009 388 282 2 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 20 mg, comprimé (décision du 23 septembre 2008).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL WINTHROP 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 009 552 6 :
― Codes identifiants de présentation : 386 739-5 ou 34009 386 739 5 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 740-3 ou 34009 386 740 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 742-6 ou 34009 386 742 6 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 743-2 ou 34009 386 743 2 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 112-2 ou 34009 573 112 2 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 12 septembre 2008).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL WINTHROP 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 814 797 1 :
― Codes identifiants de présentation : 386 734-3 ou 34009 386 734 3 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 736-6 ou 34009 386 736 6 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 737-2 ou 34009 386 737 2 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 738-9 ou 34009 386 738 9 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 108-5 ou 34009 573 108 5 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 20 mg, comprimé (décision du 5 septembre 2008).
Spécialité dénommée GEMCITABINE EG 1 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 961 041 5 :
Composition : gemcitabine 1 g (sous forme de chlorhydrate de gemcitabine), pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 573 235-7 ou 34009 573 235 7 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 24 septembre 2008).
Spécialité dénommée GEMCITABINE EG 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 490 369 5 :
Composition : gemcitabine 200 mg (sous forme de chlorhydrate de gemcitabine), pour un flacon.
Spécialité dénommée GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 152 481 1 :
― Codes identifiants de présentation : 573 236-3 ou 34009 573 236 3 9 (50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 12 septembre 2008).
Spécialité dénommée GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 188 674 6 :
Spécialité dénommée GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 502 528 2 :
Spécialité dénommée GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 420 542 7 :
Spécialité dénommée GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 527 327 4 :
Spécialité dénommée GRANISETRON SANDOZ 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 852 874 8 :
Composition : granisétron base 3 mg (sous forme de chlorhydrate de granisétron), pour un flacon de 3 ml.
― Codes identifiants de présentation : 388 810-9 ou 34009 388 810 9 7 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 388 811-5 ou 34009 388 811 5 8 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 388 812-1 ou 34009 388 812 1 9 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 388 813-8 ou 34009 388 813 8 7 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 388 814-4 ou 34009 388 814 4 8 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 388 815-0 ou 34009 388 815 0 9 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie intraveineuse (décision du 24 septembre 2008).
Spécialité dénommée IBUPROFENE MYLAN 20 mg/ml ENFANTS ET NOURRISSONS sans sucre, suspension buvable édulcorée au maltitol et à la saccharine sodique, code identifiant de spécialité : 6 113 622 1 :
― Codes identifiants de présentation : 386 617-7 ou 34009 386 617 7 4 (150 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)/jaune (brun)] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) doseuse(s)/polyéthylène/polystyrène] ; boîte de 1) ; 386 618-3 ou 34009 386 618 3 5 (200 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)/jaune brun] avec fermeture de sécurité enfant [avec seringue(s) doseuse(s)/polyéthylène/polystyrène] ; boîte de 1) ; 386 620-8 ou 34009 386 620 8 5 (150 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)/jaune (brun)] avec fermeture de sécurité enfant [avec cuillère-mesure/polypropylène/polystyrène] ; boîte de 1) ; 386 621-4 ou 34009 386 621 4 6 (200 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)/jaune (brun)] avec fermeture de sécurité enfant [avec cuillère-mesure/polypropylène/polystyrène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de NUROFENPRO 20 mg/ml ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, suspension buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 181 721 6 :
― Codes identifiants de présentation : 388 078-6 ou 34009 388 078 6 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 388 079-2 ou 34009 388 079 2 9 (poudre en flacon [en verre] avec dispositif[s] de transfert ; boîte de 1) ; 573 581-2 ou 34009 573 581 2 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 573 582-9 ou 34009 573 582 9 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 573 583-5 ou 34009 573 583 5 8 (poudre en flacon [en verre] avec dispositif[s] de transfert ; boîte de 10) ; 573 584-1 ou 34009 573 584 1 9 (poudre en flacon [en verre] avec dispositif[s] de transfert ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour perfusion (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE MYLAN 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 942 603 4 :
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE RANBAXY 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 546 549 5 :
Composition : imipenem anhydre 500 mg (sous forme d'imipénem monohydraté 550,8 mg), cilastatine anhydre 500 mg (sous forme de cilastatine sodique 546,6 mg), pour un flacon.
Spécialité dénommée INDAPAMIDE JACOBSEN PHARMA 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 086 206 2 :
― Codes identifiants de présentation : 386 150-1 ou 34009 386 150 1 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 386 151-8 ou 34009 386 151 8 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 386 152-4 ou 34009 386 152 4 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 386 153-0 ou 34009 386 153 0 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 386 154-7 ou 34009 386 154 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 386 155-3 ou 34009 386 155 3 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 386 157-6 ou 34009 386 157 6 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 386 158-2 ou 34009 386 158 2 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 572 973-4 ou 34009 572 973 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 10 septembre 2008).
Spécialité dénommée INDATEN 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 451 756 9 :
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, gel en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 957 244 1 :
― Codes identifiants de présentation : 388 601-0 ou 34009 388 601 0 8 (20 g en récipient unidose [polyéthylène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de KETODERM 2 %, gel en récipient unidose (décision du 11 septembre 2008).
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, gel en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 888 044 3 :
― Codes identifiants de présentation : 388 602-7 ou 34009 388 602 7 6 (6 g en sachet-dose [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 4) ; 388 603-3 ou 34009 388 603 3 7 (6 g en sachet-dose [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 8) ; cette spécialité est un générique de KETODERM 2 %, gel en sachet-dose (décision du 11 septembre 2008).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE RANBAXY 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 848 476 4 :
― Codes identifiants de présentation : 388 113-6 ou 34009 388 113 6 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 114-2 ou 34009 388 114 2 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée LIPILFEN 160 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 311 278 1 :
― Codes identifiants de présentation : 388 175-1 ou 34009 388 175 1 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 388 176-8 ou 34009 388 176 8 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 388 177-4 ou 34009 388 177 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 388 178-0 ou 34009 388 178 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 388 179-7 ou 34009 388 179 7 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 388 180-5 ou 34009 388 180 5 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 388 181-1 ou 34009 388 181 1 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 573 600-7 ou 34009 573 600 7 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 573 601-3 ou 34009 573 601 3 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 573 603-6 ou 34009 573 603 6 8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 573 604-2 ou 34009 573 604 2 9 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN SANDOZ 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 788 186 6 :
Composition : losartan 91,52 mg (sous forme de losartan potassium 100 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 387 703-4 ou 34009 387 703 4 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 704-0 ou 34009 387 704 0 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 705-7 ou 34009 387 705 7 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 706-3 ou 34009 387 706 3 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 708-6 ou 34009 387 708 6 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 709-2 ou 34009 387 709 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 710-0 ou 34009 387 710 0 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 711-7 ou 34009 387 711 7 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 712-3 ou 34009 387 712 3 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 714-6 ou 34009 387 714 6 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 715-2 ou 34009 387 715 2 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 716-9 ou 34009 387 716 9 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 346-3 ou 34009 573 346 3 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 348-6 ou 34009 573 348 6 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 349-2 ou 34009 573 349 2 5 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 septembre 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 892 778 6 :
― Codes identifiants de présentation : 388 759-3 ou 34009 388 759 3 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 760-1 ou 34009 388 760 1 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 761-8 ou 34009 388 761 8 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 762-4 ou 34009 388 762 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 763-0 ou 34009 388 763 0 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 702-8 ou 34009 387 702 8 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 764-7 ou 34009 388 764 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 765-3 ou 34009 388 765 3 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 767-6 ou 34009 388 767 6 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 768-2 ou 34009 388 768 2 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 769-9 ou 34009 388 769 9 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 770-7 ou 34009 388 770 7 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 771-3 ou 34009 388 771 3 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 707-6 ou 34009 573 707 6 3 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 10 septembre 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE LICONSA 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 350 091 2 :
Composition : losartan 91,52 mg (sous forme de losartan potassium 100 mg), hydrochlorothiazide 25 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 385 125-3 ou 34009 385 125 3 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 385 127-6 ou 34009 385 127 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 385 128-2 ou 34009 385 128 2 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 385 129-9 ou 34009 385 129 9 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 572 678-2 ou 34009 572 678 2 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 572 679-9 ou 34009 572 679 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 572 680-7 ou 34009 572 680 7 7 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 385 131-3 ou 34009 385 131 3 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 385 133-6 ou 34009 385 133 6 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 385 134-2 ou 34009 385 134 2 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 385 135-9 ou 34009 385 135 9 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 389 023-0 ou 34009 389 023 0 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; boîte de 1 ; 572 681-3 ou 34009 572 681 3 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 572 683-6 ou 34009 572 683 6 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 septembre 2008).
Spécialité dénommée METFORMINE EMGE 850 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 041 386 1 :
Composition : metformine 662,9 mg (sous forme de chlorhydrate de metformine 850 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 388 317-0 ou 34009 388 317 0 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 318-7 ou 34009 388 318 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 319-3 ou 34009 388 319 3 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 320-1 ou 34009 388 320 1 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 321-8 ou 34009 388 321 8 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 322-4 ou 34009 388 322 4 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée METFORMINE ZYDUS FRANCE 850 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 831 959 5 :
― Codes identifiants de présentation : 388 311-2 ou 34009 388 311 2 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 312-9 ou 34009 388 312 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 313-5 ou 34009 388 313 5 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 314-1 ou 34009 388 314 1 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 315-8 ou 34009 388 315 8 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 388 316-4 ou 34009 388 316 4 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 573 626-6 ou 34009 573 626 6 9 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée NOMEGESTROL ARROW 5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 267 369 0 :
― Codes identifiants de présentation : 386 918-7 ou 34009 386 918 7 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 386 919-3 ou 34009 386 919 3 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 386 920-1 ou 34009 386 920 1 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 386 921-8 ou 34009 386 921 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 386 922-4 ou 34009 386 922 4 2 (36 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 386 923-0 ou 34009 386 923 0 3 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 573 155-3 ou 34009 573 155 3 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTENYL, comprimé sécable (décision du 5 septembre 2008).
Spécialité dénommée OLANZAPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 310 483 8 :
― Codes identifiants de présentation : 386 378-2 ou 34009 386 378 2 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 379-9 ou 34009 386 379 9 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 380-7 ou 34009 386 380 7 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 381-3 ou 34009 386 381 3 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 383-6 ou 34009 386 383 6 3 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 384-2 ou 34009 386 384 2 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 386 385-9 ou 34009 386 385 9 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 002-2 ou 34009 573 002 2 7 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE IPRAD 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 774 439 0 :
Institut pharmaceutique de recherche d'application et developpement.
― Codes identifiants de présentation : 388 595-0 ou 34009 388 595 0 8 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 388 596-7 ou 34009 388 596 7 6 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 688-1 ou 34009 573 688 1 4 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 11 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 597-3 ou 34009 388 597 3 7 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 388 599-6 ou 34009 388 599 6 6 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 388 600-4 ou 34009 388 600 4 7 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 689-8 ou 34009 573 689 8 2 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 11 septembre 2008).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 067 045 7 :
― Codes identifiants de présentation : 387 803-9 ou 34009 387 803 9 0 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 387 804-5 ou 34009 387 804 5 1 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 387 805-1 ou 34009 387 805 1 2 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 387 806-8 ou 34009 387 806 8 0 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 387 807-4 ou 34009 387 807 4 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 808-0 ou 34009 387 808 0 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 809-7 ou 34009 387 809 7 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 810-5 ou 34009 387 810 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 811-1 ou 34009 387 811 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 396-0 ou 34009 573 396 0 9 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 397-7 ou 34009 573 397 7 7 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 398-3 ou 34009 573 398 3 8 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 400-8 ou 34009 573 400 8 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 401-4 ou 34009 573 401 4 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 402-0 ou 34009 573 402 0 9 (140 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 403-7 ou 34009 573 403 7 7 (280 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 404-3 ou 34009 573 404 3 8 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 406-6 ou 34009 573 406 6 7 (700 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 407-2 ou 34009 573 407 2 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 408-9 ou 34009 573 408 9 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 409-5 ou 34009 573 409 5 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 410-3 ou 34009 573 410 3 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 412-6 ou 34009 573 412 6 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 413-2 ou 34009 573 413 2 9 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 414-9 ou 34009 573 414 9 7 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 415-5 ou 34009 573 415 5 8 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 416-1 ou 34009 573 416 1 9 (700 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 4 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 387 820-0 ou 34009 387 820 0 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 821-7 ou 34009 387 821 7 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 822-3 ou 34009 387 822 3 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 824-6 ou 34009 387 824 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 825-2 ou 34009 387 825 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 387 826-9 ou 34009 387 826 9 1 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 387 827-5 ou 34009 387 827 5 2 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 387 828-1 ou 34009 387 828 1 3 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 387 829-8 ou 34009 387 829 8 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 417-8 ou 34009 573 417 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 418-4 ou 34009 573 418 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 419-0 ou 34009 573 419 0 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 420-9 ou 34009 573 420 9 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 421-5 ou 34009 573 421 5 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 422-1 ou 34009 573 422 1 0 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 423-8 ou 34009 573 423 8 8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 424-4 ou 34009 573 424 4 9 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 425-0 ou 34009 573 425 0 0 (700 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 426-7 ou 34009 573 426 7 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 427-3 ou 34009 573 427 3 9 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 429-6 ou 34009 573 429 6 8 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 430-4 ou 34009 573 430 4 0 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 431-0 ou 34009 573 431 0 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 432-7 ou 34009 573 432 7 9 (140 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 433-3 ou 34009 573 433 3 0 (280 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 435-6 ou 34009 573 435 6 9 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; 573 436-2 ou 34009 573 436 2 0 (700 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité, PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL RATIOPHARM 8 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 228 184 6 :
― Codes identifiants de présentation : 388 692-6 ou 34009 388 692 6 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 693-2 ou 34009 388 693 2 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 694-9 ou 34009 388 694 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 695-5 ou 34009 388 695 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 696-1 ou 34009 388 696 1 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 697-8 ou 34009 388 697 8 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 698-4 ou 34009 388 698 4 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 702-4 ou 34009 573 702 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 8 mg, comprimé (décision du 24 septembre 2008).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 184 457 6 :
― Codes identifiants de présentation : 387 930-0 ou 34009 387 930 0 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 931-7 ou 34009 387 931 7 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 932-3 ou 34009 387 932 3 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 934-6 ou 34009 387 934 6 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 935-2 ou 34009 387 935 2 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 936-9 ou 34009 387 936 9 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 937-5 ou 34009 387 937 5 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 938-1 ou 34009 387 938 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 505-4 ou 34009 573 505 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 506-0 ou 34009 573 506 0 4 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRETERAX 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 10 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 387 939-8 ou 34009 387 939 8 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 940-6 ou 34009 387 940 6 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 941-2 ou 34009 387 941 2 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 942-9 ou 34009 387 942 9 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 943-5 ou 34009 387 943 5 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 944-1 ou 34009 387 944 1 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 945-8 ou 34009 387 945 8 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 387 946-4 ou 34009 387 946 4 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 507-7 ou 34009 573 507 7 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 573 508-3 ou 34009 573 508 3 3 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BIPRETERAX 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 10 septembre 2008).
Spécialité dénommée PIPERACILLINE-TAZOBACTAM ORCHID EUROPE 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 756 771 6 :
Composition : pipéracilline base 2 g (sous forme de pipéracilline sodique), tazobactam 250 mg (sous forme de tazobactam sodique), pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 388 452-5 ou 34009 388 452 5 9 (2 g en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 388 453-1 ou 34009 388 453 1 0 (2 g en flacon [en verre] ; boîte de 12) (décision du 25 septembre 2008).
Spécialité dénommée PIPÉRACILLINE-TAZOBACTAM ORCHID EUROPE 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 104 099 5 :
― Codes identifiants de présentation : 388 454-8 ou 34009 388 454 8 8 (4 g en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 388 455-4 ou 34009 388 455 4 9 (4 g en flacon [en verre] ; boîte de 12) ; cette spécialité est un générique de TAZOCILLINE 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 25 septembre 2008).
Spécialité dénommée PREDNISONE IREX 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 454 360 3 :
Composition : prednisone 1 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 385 587-7 ou 34009 385 587 7 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 798-8 ou 34009 572 798 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORTANCYL 1 mg, comprimé (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée RAMIPRIL ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 048 961 7 :
― Codes identifiants de présentation : 387 313-1 ou 34009 387 313 1 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 314-8 ou 34009 387 314 8 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 315-4 ou 34009 387 315 4 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 316-0 ou 34009 387 316 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 317-7 ou 34009 387 317 7 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 573 223-9 ou 34009 573 223 9 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée RANITIDINE NORDIC PHARMA 75 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 581 111 8 :
― Codes identifiants de présentation : 387 610-6 ou 34009 387 610 6 1 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 611-2 ou 34009 387 611 2 2 (14 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 612-9 ou 34009 387 612 9 0 (15 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 613-5 ou 34009 387 613 5 1 (20 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 614-1 ou 34009 387 614 1 2 (28 comprimés en tube [polypropylène]) ; 387 615-8 ou 34009 387 615 8 0 (30 comprimés en tube [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 75 mg, comprimé effervescent (décision du 1er septembre 2008).
Spécialité dénommée RANIX 75 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 988 288 1 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE ACCORD HEALTHCARE 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 938 953 6 :
― Codes identifiants de présentation : 388 644-1 ou 34009 388 644 1 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 645-8 ou 34009 388 645 8 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 646-4 ou 34009 388 646 4 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 647-0 ou 34009 388 647 0 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 648-7 ou 34009 388 648 7 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 649-3 ou 34009 388 649 3 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 650-1 ou 34009 388 650 1 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 651-8 ou 34009 388 651 8 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 652-4 ou 34009 388 652 4 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 24 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 653-0 ou 34009 388 653 0 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 654-7 ou 34009 388 654 7 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 655-3 ou 34009 388 655 3 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 657-6 ou 34009 388 657 6 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 658-2 ou 34009 388 658 2 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 659-9 ou 34009 388 659 9 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 24 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 664-2 ou 34009 388 664 2 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 665-9 ou 34009 388 665 9 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 666-5 ou 34009 388 666 5 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 667-1 ou 34009 388 667 1 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 668-8 ou 34009 388 668 8 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 669-4 ou 34009 388 669 4 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 670-2 ou 34009 388 670 2 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 671-9 ou 34009 388 671 9 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 672-5 ou 34009 388 672 5 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 septembre 2008).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE BLUEFISH PHARMACEUTICAL AB 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 297 539 3 :
― Codes identifiants de présentation : 388 362-6 ou 34009 388 362 6 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 363-2 ou 34009 388 363 2 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 364-9 ou 34009 388 364 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 365-5 ou 34009 388 365 5 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 366-1 ou 34009 388 366 1 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 10 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 367-8 ou 34009 388 367 8 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 368-4 ou 34009 388 368 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 369-0 ou 34009 388 369 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 370-9 ou 34009 388 370 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 371-5 ou 34009 388 371 5 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 10 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 372-1 ou 34009 388 372 1 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 373-8 ou 34009 388 373 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 374-4 ou 34009 388 374 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 375-0 ou 34009 388 375 0 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 376-7 ou 34009 388 376 7 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 septembre 2008).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 979 585 7 :
― Codes identifiants de présentation : 388 340-2 ou 34009 388 340 2 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 341-9 ou 34009 388 341 9 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 342-5 ou 34009 388 342 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 343-1 ou 34009 388 343 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 344-8 ou 34009 388 344 8 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 345-4 ou 34009 388 345 4 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 346-0 ou 34009 388 346 0 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 347-7 ou 34009 388 347 7 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 348-3 ou 34009 388 348 3 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 10 septembre 2008).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE RANBAXY LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 586 960 9 :
― Codes identifiants de présentation : 388 418-1 ou 34009 388 418 1 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE RPG LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 458 662 2 :
― Codes identifiants de présentation : 387 473-9 ou 34009 387 473 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 474-5 ou 34009 387 474 5 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 573 265-3 ou 34009 573 265 3 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 1er septembre 2008).
Spécialité dénommée TRANDOLAPRIL BIOGARAN 0,5 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 793 751 4 :
― Codes identifiants de présentation : 388 145-5 ou 34009 388 145 5 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 146-1 ou 34009 388 146 1 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 147-8 ou 34009 388 147 8 1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 148-4 ou 34009 388 148 4 2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ODRIK 0,5 mg, gélule (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR GSK 500 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 915 284 3 :
― Codes identifiants de présentation : 387 635-9 ou 34009 387 635 9 1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 636-5 ou 34009 387 636 5 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 637-1 ou 34009 387 637 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 638-8 ou 34009 387 638 8 1 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 639-4 ou 34009 387 639 4 2 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 640-2 ou 34009 387 640 2 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 641-9 ou 34009 387 641 9 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 642-5 ou 34009 387 642 5 3 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 1er septembre 2008).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR PAUCOURT 500 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 997 627 7 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE ALMUS 25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 019 804 9 :
Composition : venlafaxine 25 mg (sous forme de chlorhydrate de venlafaxine), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 388 323-0 ou 34009 388 323 0 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 388 324-7 ou 34009 388 324 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR 25 mg, comprimé (décision du 9 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 117-1 ou 34009 388 117 1 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 118-8 ou 34009 388 118 8 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 119-4 ou 34009 388 119 4 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 120-2 ou 34009 388 120 2 2 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 388 121-9 ou 34009 388 121 9 0 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE BIOGARAN 25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 566 385 8 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 942 716 8 :
― Codes identifiants de présentation : 387 217-2 ou 34009 387 217 2 0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 218-9 ou 34009 387 218 9 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 219-5 ou 34009 387 219 5 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 220-3 ou 34009 387 220 3 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 4 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 387 283-5 ou 34009 387 283 5 4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 284-1 ou 34009 387 284 1 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 285-8 ou 34009 387 285 8 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 286-4 ou 34009 387 286 4 4 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 287-0 ou 34009 387 287 0 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 4 septembre 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE IBD3 50 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 946 894 8 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE IBD3 SET 25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 923 682 5 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE IBD3 SET LP 150 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 539 469 2 :
― Codes identifiants de présentation : 387 861-9 ou 34009 387 861 9 4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)] ; 387 862-5 ou 34009 387 862 5 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)] ; 387 863-1 ou 34009 387 863 1 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)] ; 387 864-8 ou 34009 387 864 8 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)] ; 573 467-5 ou 34009 573 467 5 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)] ; 573 468-1 ou 34009 573 468 1 2 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)] ; 573 469-8 ou 34009 573 469 8 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)] ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 150 mg, gélule à libération prolongée (décision du 4 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 387 812-8 ou 34009 387 812 8 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 813-4 ou 34009 387 813 4 2 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 814-0 ou 34009 387 814 0 3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 815-7 ou 34009 387 815 7 1 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 816-3 ou 34009 387 816 3 2 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 818-6 ou 34009 387 818 6 1 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 819-2 ou 34009 387 819 2 2 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 1er septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 387 740-7 ou 34009 387 740 7 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 741-3 ou 34009 387 741 3 9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 743-6 ou 34009 387 743 6 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 744-2 ou 34009 387 744 2 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 745-9 ou 34009 387 745 9 7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 746-5 ou 34009 387 746 5 8 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 387 747-1 ou 34009 387 747 1 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 19 septembre 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE MYLAN LP 150 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 751 854 8 :
― Codes identifiants de présentation : 388 429-3 ou 34009 388 429 3 7 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 430-1 ou 34009 388 430 1 9 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 431-8 ou 34009 388 431 8 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 432-4 ou 34009 388 432 4 8 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 433-0 ou 34009 388 433 0 9 (25 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 434-7 ou 34009 388 434 7 7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 435-3 ou 34009 388 435 3 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 573 645-0 ou 34009 573 645 0 2 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 573 646-7 ou 34009 573 646 7 0 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 573 647-3 ou 34009 573 647 3 1 (70 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 573 649-6 ou 34009 573 649 6 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 573 650-4 ou 34009 573 650 4 2 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 573 651-0 ou 34009 573 651 0 3 (1000 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 150 mg, gélule à libération prolongée (décision du 17 septembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 388 122-5 ou 34009 388 122 5 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 123-1 ou 34009 388 123 1 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 124-8 ou 34009 388 124 8 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 125-4 ou 34009 388 125 4 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; 388 126-0 ou 34009 388 126 0 2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthulène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 11 septembre 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE QUALIMED LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 382 771 8 :
― Codes identifiants de présentation : 388 258-4 ou 34009 388 258 4 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium]) ; 388 259-0 ou 34009 388 259 0 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium]) ; 388 260-9 ou 34009 388 260 9 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium]) ; 388 261-5 ou 34009 388 261 5 9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium]) ; 388 262-1 ou 34009 388 262 1 0 90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 9 septembre 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE REF LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 023 421 4 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE ZYDUS FRANCE LP 150 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 383 122 5 :
― Codes identifiants de présentation : 387 865-4 ou 34009 387 865 4 5 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 866-0 ou 34009 387 866 0 6 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 867-7 ou 34009 387 867 7 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 387 868-3 ou 34009 387 868 3 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 573 470-6 ou 34009 573 470 6 2 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 573 471-2 ou 34009 573 471 2 3 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 573 472-9 ou 34009 573 472 9 1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 150 mg, gélule à libération prolongée (décision du 1er septembre 2008).
Spécialité dénommée VINCRISTINE TEVA 1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 311 513 3 :
Composition : sulfate de vincristine 1 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 388 184-0 ou 34009 388 184 0 6 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 388 185-7 ou 34009 388 185 7 4 (2 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 388 186-3 ou 34009 388 186 3 5 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ONCOVIN 1 mg, solution injectable (décision du 10 septembre 2008).
Spécialité dénommée VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 539 652 6 :
Composition : vinorelbine base 10 mg, (sous forme de tartrate de vinorelbine), pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Codes identifiants de présentation : 573 590-1 ou 34009 573 590 1 0 (1 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 573 591-8 ou 34009 573 591 8 8 (1 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 5) ; 573 592-4 ou 34009 573 592 4 9 (1 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 10) ; 573 593-0 ou 34009 573 593 0 0 (5 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 573 594-7 ou 34009 573 594 7 8 (5 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 5) ; 573 595-3 ou 34009 573 595 3 9 (5 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon (décision du 24 septembre 2008).
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Par dérogation à l'élimination par la distillation obligatoire prévue à l'article 2, une procédure de retrait sous contrôle des marcs et des lies est mise en place dans les conditions suivantes :
a) Sont autorisés à pratiquer le retrait sous contrôle des marcs de raisins par épandage ou compostage dans le respect des conditions environnementales en vigueur :
i) Les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en question, ne dépassent pas un niveau de production de vins ou de moûts de 25 hectolitres, obtenus par eux-mêmes dans leurs installations individuelles ;
ii) Les producteurs établis dans les aires viticoles dont la liste est fixée à l'annexe 3 ;
iii) Les producteurs qui pratiquent l'agriculture biologique des raisins ;
b) Sur décision du directeur général de FranceAgriMer, sont autorisés à pratiquer le retrait sous contrôle des marcs de raisins, par épandage ou compostage dans le respect des conditions environnementales en vigueur les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou toute transformation de raisins dans des installations coopératives et pour lesquels le faible volume ou les caractéristiques particulières de la production ainsi que la situation des installations de distillation conduisent à des charges de distillation disproportionnées ;
c) Sur décision du directeur général de FranceAgriMer, sont autorisés à pratiquer l'élimination des marcs de raisins par d'autres méthodes sur présentation d'un descriptif documenté de la méthode envisagée les producteurs qui pratiquent l'agriculture biologique de raisins.
Pour les lies de vins :
a) Sont autorisés à pratiquer le retrait sous contrôle des lies de vins par dénaturation et livraison à des tiers agréés dans le traitement des effluents dans le respect des conditions environnementales en vigueur :
b) Sur décision du directeur général de FranceAgriMer, sont autorisés à pratiquer le retrait sous contrôle des lies de vins, par dénaturation et livraison à des tiers agréés dans le traitement des effluents dans le respect des conditions environnementales en vigueur les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou toute transformation de raisins dans des installations coopératives et pour lesquels le faible volume ou les caractéristiques particulières de la production ainsi que la situation des installations de distillation conduisent à des charges de distillation disproportionnées ;
c) Sur décision du directeur général de FranceAgriMer sont autorisés à pratiquer l'élimination des lies de vins, par d'autres méthodes sur présentation d'un descriptif documenté de la méthode envisagée les producteurs qui pratiquent l'agriculture biologique de raisins.
Les sous-produits doivent être retirés conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement (CE) n° 555 / 2008, selon la procédure décrite dans la circulaire de FranceAgriMer relative aux prestations viniques.
La dérogation au titre du retrait sous contrôle ne vaut pas dérogation ou acceptation au titre des autres réglementations, notamment environnementale.
L'annexe 3 suivante est ajoutée à l'arrêté du 16 février 2009 susvisé :
LISTE DES AIRES DE PRODUCTION DANS LESQUELLES LE RETRAIT DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION EST AUTORISÉ
A l'article 9, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A compter de la campagne 2009-2010, la garantie bancaire représente 110 % du montant de l'avance demandée.
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
Il est créé dans les eaux bordant Mayotte un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin de Mayotte », délimité du haut de l'estran correspondant à la limite du domaine public maritime jusqu'à une ligne fermée reliant les points A à M suivants, de coordonnées exprimées dans le système WGS 84 :
a) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
b) Le directeur de l'équipement ;
c) Le chef du service des affaires maritimes ;
d) Le commandant de zone maritime sud de l'océan Indien ;
2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Trois conseillers généraux ;
b) Trois maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
c) Le président du Syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement à Mayotte (SIEAM) ;
d) Le président du Syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte (SMIAM) ;
3° Treize représentants des organisations professionnelles :
a) Trois représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte (CAPAM) ;
b) Deux représentants des comités villageois de pêcheurs de Mayotte désignés par leurs pairs ;
c) Le président de l'Association pour le développement de l'aquaculture à Mayotte (AQUAMAY) ;
d) Le président du Syndicat des pêcheurs professionnels mahorais ;
e) Le président de la Coopérative des pêcheurs de Mayotte (COPEMAY) ;
f) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
g) Le président de l'Union maritime de Mayotte ;
h) Un représentant des opérateurs nautiques désigné par ses pairs ;
i) Le président du comité départemental du tourisme de Mayotte ;
j) Un représentant des clubs de plongée désigné par ses pairs ;
4° Six représentants des associations d'usagers :
a) Un représentant des pêcheurs en pirogue ;
b) Un représentant des associations de plaisanciers ;
c) Le président de l'association Mudana Club ;
d) Le président de l'Association des pêcheurs à pied ;
e) La présidente de l'Association des pêcheuses au djarifa ;
f) Le président du comité régional du kayak ;
a) Le président de la Fédération mahoraise des associations d'environnement (FMAE) ;
b) Le président de l'Association des naturalistes de Mayotte ;
c) Le président de l'association Oulanga na nyamba ;
a) Un expert halieute désigné par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
b) Un expert dans le domaine de la biodiversité récifale et des écosystèmes associés désigné par le comité local de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;
c) Un expert dans le domaine des mammifères marins désigné par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
d) Un expert dans le domaine de la protection du littoral désigné par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
f) Le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;
g) Le directeur de l'école d'apprentissage maritime de Mayotte.
Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 2 autres que les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, le cas échéant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 2°, ou sur proposition des personnes morales mentionnées aux 3°, 4° et 6°.
Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent et des personnalités qualifiées mentionnées au 6° de l'article 2.
Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R.
Faire de Mayotte un pôle d'excellence en matière de connaissance et de suivi des écosystèmes marins tropicaux et de la mangrove.
Obtenir une bonne qualité de l'eau dans le lagon, notamment par une gestion appropriée des mangroves et en participant à la mobilisation des acteurs pour atteindre les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte.
Développer une activité de pêche professionnelle hors du lagon, écologiquement exemplaire et pourvoyeuse d'emplois et de produits de la mer pour Mayotte.
Développer les filières aquacoles respectueuses de l'environnement, en particulier celles qui bénéficient directement aux populations locales.
Faire découvrir le milieu marin et sa biodiversité grâce à l'organisation des activités de loisirs et la professionnalisation des acteurs du tourisme.
Pérenniser et valoriser les pratiques vivrières et les savoirs traditionnels dans le cadre d'une gestion précautionneuse du lagon.
Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, de la mangrove aux espaces océaniques, notamment par la formation et la sensibilisation du plus grand nombre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour les années 2009, 2010 et 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010 et 2011 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
A l'article 1er, il est ajouté un VI et un VII rédigés comme suit :
― Le contrôle de l'intégrité et du fonctionnement correct de l'appareil de contrôle porte, le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, sur la recherche d'installations ou d'appareils visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électroniques entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage.
― Les contrôles sont effectués avec l'assistance des équipements informatiques et du logiciel spécifique mis à disposition des agents chargés du contrôle.
Ces équipements permettent le téléchargement, la lecture et l'analyse des données enregistrées par l'appareil de contrôle, la vérification et la confirmation de la signature numérique des données ainsi que l'affichage du profil de vitesse avant le contrôle.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant désignation du site Natura 2000 bancs des Flandres (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 bancs des Flandres (zone de protection spéciale FR 3112006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes au présent arrêté et comprend exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 bancs des Flandres » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction départementale des affaires maritimes du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 11 janvier 2010 autorisant la SNC MSE La Prévoterie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SNC MSE La Prévoterie, dont le siège social est situé tour de Lille, boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Cuchat, parcelle ZD 40, 10170 Droupt-Sainte-Marie.
Arrêté du 11 janvier 2010 autorisant la SNC MSE L'Epine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SNC MSE L'Epine, dont le siège social est situé tour de Lille, boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit L'Epine, parcelle cadastrée Z18, 55130 Amanty.
Arrêté du 11 janvier 2010 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien du bois Anchat à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien du bois Anchat, dont le siège social est situé tour de l'Europe 183, 3, boulevard de l'Europe, 68100 Mulhouse, est autorisée à exploiter le parc éolien du bois Anchat, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Pièce de la Hutte, section ZT, parcelle 32, 41240 Ouzouer-le-Marché.
Arrêté du 11 janvier 2010 autorisant la société SOCPE La Mardelle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la société SOCPE La Mardelle, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien La Vallée du Moulin, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Grosse Borne, 45300 Guigneville.
Arrêté du 11 janvier 2010 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Villeveyrac à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SAS Centrale photovoltaïque de Villeveyrac, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Cigales, 34560 Villeveyrac.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la SNC MSE La Prévoterie, dont le siège social est situé tour de Lille, boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Pièce aux Pajots, parcelle ZO 43, sur le territoire des communes de Droupt-Saint-Basle et de Prémierfait (département de l'Aube).
Arrêté du 11 janvier 2010 autorisant la société SOCPE La Vallée du Moulin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la société SOCPE La Vallée du Moulin, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien La Vallée du Moulin, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bas de Morgneville, 45300 Guigneville.
Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisée est ainsi modifiée :
- Le (a) du 1 de l'appendice 1 au FCL 1.005 est ainsi rédigé :
Pour reporter sur la licence une qualification de classe monopilote monomoteur à pistons ou une qualification moto-planeur (TMG), remplir les conditions définies au FCL 1.245 (c) (1) (i) ou au FCL 1.245 (c) (1) (ii).
- Le (2) du (b) du paragraphe 1.050 est ainsi rédigé :
« (2) Le titulaire d'une licence est dispensé de la formation et des examens théoriques des matières 010, 040, 050, 060 et 090 pour la délivrance d'une autre licence, dans les conditions suivantes :
(i) Le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère délivrée en conformité avec l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) pour la délivrance d'un PPL (A) ;
(ii) Le titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL (H)/IR pour la délivrance d'un CPL (A) ou d'un ATPL (A) ;
(iii) Le titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL (H) ou d'une licence de pilote professionnel CPL (H) pour la délivrance d'un CPL (A) ;
(iv) Le titulaire d'une licence de pilote professionnel (hélicoptère) CPL (H) et des examens théoriques de l'ATPL (H)/IR pour la délivrance d'un ATPL (A).
(i) Le titulaire d'une licence délivrée en conformité avec l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), pour la délivrance du PPL (H) ;
(ii) Le titulaire d'une licence de pilote de ligne (avion) ATPL (A), pour la délivrance d'un CPL (H) ou d'un ATPL (H) ou d'un ATPL (H)/IR ;
(iii) Le titulaire d'une licence de pilote professionnel (avion) CPL (A), pour la délivrance d'un CPL (H) ;
(iv) Le titulaire d'une licence de pilote professionnel (avion) CPL (A) et des examens théoriques de l'ATPL (A) pour la délivrance d'un ATPL (H) ou d'un ATPL (H)/IR.
- Le paragraphe FCL 2.460 est complété par les mots suivants : « [...] ou à la discrétion de l'Autorité, d'une qualification TRI (H) ou IRI (H).
- Au (a) du paragraphe FCL 2.325, les mots : « 25 exercices en vol solo » sont remplacés par les mots : « 25 vols solo ».
Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies
Dans le titre de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, les mots : « , hormis les limicoles et les oies » sont supprimés.
― Au premier alinéa, les mots : « , hormis les limicoles et les oies, » sont supprimés.
― A la première ligne du tableau, dans la première colonne :
1° Après les mots : « Canard chipeau », sont insérés les mots : « Canard pilet.
2° Avant le mot : « Alaudidés », sont insérés les mots : « Rallidés : Foulque macroule.
― A la deuxième ligne du tableau, dans la première colonne :
1° Sont supprimés les mots : « Autres canards de surface : Canard pilet.
2° Sont supprimés les mots : « Rallidés : Foulque macroule.
3° Sont ajoutés les mots : « Oies : Oie cendrée.
― Après la deuxième ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne ainsi rédigée :
― A la ligne du tableau relative aux turdidés, l'astérisque accolé à la date est supprimé ainsi que le texte correspondant à ce renvoi situé sous le tableau.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est supprimé.
A l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, il est inséré un nouvel article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-La chasse aux turdidés ne peut être pratiquée à compter du deuxième dimanche de janvier qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Les articles 3, 4, et 5 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé deviennent, respectivement, les articles 4, 5 et 6.
Arrêté du 5 janvier 2010 fixant les dates du concours et le nombre de places offertes en 2010 à l'admission en première année et en deuxième année d'études de Télécom école de management
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 janvier 2010, le nombre de places offertes en 2010 au concours pour l'admission en première année d'études de Télécom école de management est fixé comme suit :
La date des épreuves écrites du concours d'accès en première année d'études de Télécom école de management pour les filières SPE et SIEG est fixée au lundi 19 avril 2010.
La date limite d'inscription au concours est fixée au dimanche 14 mars 2010.
Pour les filières EC et littéraire, les dates des épreuves écrites du concours d'accès en première année d'études de Télécom école de management et la date limite d'inscription sont fixées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Le nombre de places offertes en 2010 au concours pour l'admission sur titres en deuxième année d'études de Télécom école de management est fixé à :
La date limite d'inscription est fixée au vendredi 7 mai 2010.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne prévu à l'article 3 du décret n° 2006-1616 susvisé organisé pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l'article 2 du décret n° 2006-1616 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements par concours interne est fixée comme suit :
― techniques actuarielles ;
― maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté, pour chaque session :
― la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
― le nombre et la répartition des postes pour chaque spécialité ouverte ;
― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle il souhaite concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions.
Tout dossier parvenu hors délai, incomplet ou non signé est rejeté.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes, chacune notée de 0 à 20 :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité, dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours.
Cette épreuve comporte deux parties obligatoires :
― partie 1 : série de questions de connaissance et de logique portant sur le programme ;
― partie 2 : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques.
Le programme de cette épreuve, pour chaque spécialité, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
b) Une épreuve orale d'admission, sous forme d'entretien avec le jury :
Le candidat établit le dossier de RAEP conformément à l'article 5 ci-après.
Ce dossier de RAEP constitue une pièce du dossier d'inscription et est transmis avec celui-ci avant la date de clôture des inscriptions fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
c) Les candidats peuvent s'inscrire à une épreuve facultative d'admission de langue étrangère :
Traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie et réponse, dans la langue étrangère choisie, à des questions de compréhension sur ce texte : allemand, anglais, espagnol, italien.
La note obtenue à cette épreuve s'ajoute au total des points obtenus par le candidat à l'épreuve d'admissibilité et celle d'admission, pour la part de la note excédant 10 sur 20.
Le choix de la langue étrangère est exprimé dans le dossier d'inscription et est définitif à la clôture des inscriptions.
Seuls sont appelés à prendre part à l'épreuve facultative les candidats figurant sur la liste d'admissibilité fixée par le jury.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour le remplir, le candidat s'appuie notamment sur les fiches du répertoire des métiers propres à la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux spécialités concernées.
Ces fiches sont fournies dans le dossier d'inscription.
Ce dossier de RAEP n'est pas noté.
Il permet au jury de préparer l'entretien avec le candidat.
Seuls les dossiers des candidats admissibles seront remis, par le service organisateur, au jury avant les épreuves orales.
Ainsi, le jury prendra connaissance du dossier de RAEP de chaque candidat.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours interne, et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve facultative.
Puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative, le jury arrête, pour chaque spécialité ouverte, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonction appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières.
PROGRAMMES PAR SPÉCIALITÉ
Programme de la spécialité maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques
Démarche d'analyse de processus :
Notions de base sur la modélisation d'un processus.
Maîtrise de la planification et du découpage en tâches.
Environnement et technologies informatiques :
Notions de base sur les technologies (réseaux, systèmes, enjeux matériels, logiciels et méthodologiques).
Architecture SI :
Notions de base sur l'architecture fonctionnelle, l'urbanisation et l'architecture technique des systèmes d'information.
Rôles des intervenants métiers/MOA/MOE.
Développement interne ou intégration de progiciel.
― l'avant-projet : étude préalable/étude d'opportunité/étude de faisabilité ;
― lancement du projet ;
Activité de la gestion du patrimoine.
Maintenance corrective et évolutive.
Mise à jour, paramétrage, habilitation.
Programme de la spécialité développement local
― Les acteurs du développement local
L'Etat, les collectivités territoriales, la coopération intercommunale : connaissances de l'environnement institutionnel, juridique et administratif.
Les satellites des collectivités territoriales (établissements publics, sociétés d'économie mixte, associations...)
: rôles et compétences.
L'Union européenne : les dispositifs européens en faveur du développement local.
― Compétences des collectivités territoriales
Le développement économique et l'attractivité des territoires.
Les interventions économiques des collectivités, l'aide aux entreprises (PME), les cautions et garanties d'emprunt, la participation dans des sociétés régionales de capital risque.
Le développement de services : équipements, transports, déchets, services à la personne, numérique, culture...
La politique de la ville : schémas d'urbanisme, habitat et logement social, rénovation urbaine...
― Finance et développement local
― assujettissement aux règles des finances publiques ;
― la structure des budgets locaux ;
― le système de financement des collectivités : les ressources fiscales - les transferts de l'Etat - les emprunts et les revenus - la tarification des services locaux - les dépenses locales - la trésorerie des collectivités locales - la gestion de la dette - les transferts de compétences et leur compensation financière.
Le service public local :
― modes d'exécution (régie directe, délégation...)
― modes de financement (par le contribuable, l'usager ou la collectivité).
Le financement des projets d'investissement de développement local : connaissances des techniques, des outils, notions de rendement et de risques.
Connaissances des méthodes de travail pour monter un projet de développement local.
Programme de la spécialité gestion des ressources humaines
― Contexte général de la fonction RH
La fonction RH : son rôle et ses acteurs.
Notions de sociologie du travail et des organisations : stratégies d'acteurs, diagnostic social...
― L'administration du personnel
Cadre légal et dimension juridique de la fonction RH :
― statut de la fonction publique (droits et obligations des fonctionnaires ; principes de la carrière ; corps de la fonction publique ; positions statutaires ; procédures d'adoption et de modification statutaires) ;
― notions de droit du travail (hiérarchie des normes ; relations individuelles et collectives de travail).
― les principaux syndicats, leur rôle et leur statut ;
― organisation du dialogue social dans l'administration : les différentes instances de concertation ;
― notions sur l'organisation du dialogue social dans l'entreprise.
― notions en paie, déclarations sociales, retraite et prévoyance ;
― rémunérations, qualifications ;
― temps de travail, congés, absences ;
― principes d'évaluation et de notation des fonctionnaires ;
― gestion des contrats de travail (principaux types de contrats de travail ; modes de rupture du contrat de travail).
― Le développement des ressources humaines
Recrutement et mobilité :
― principes de recrutement et de mobilité, les acteurs, les méthodes ;
― notions sur la gestion de parcours professionnels.
― rôle de la formation et ses intervenants ;
― élaboration du plan de formation (définition des objectifs de l'entreprise, recueil des besoins, choix des priorités, mise en place du plan, évaluation).
Gestion des emplois et des compétences :
― gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et principes ;
― démarches d'analyse des compétences (répertoire des métiers...).
― politiques de rémunération et ses composantes ;
― enquête salariale.
Gestion des effectifs et informations sociales :
― bilan social, tableaux de bord et indicateurs sociaux.
Systèmes d'informations RH :
― enjeux et principes des NTIC appliqués à la fonction RH.
Programme de la spécialité techniques actuarielles
Statistiques descriptives :
Statistiques univariées et bivariées.
Décomposition en sous-population.
Introduction à la théorie des probabilités : indépendance et conditionnement.
Notions de variable aléatoire : loi, fonction de répartition, espérance et variance.
Somme de variables aléatoires : indépendance, covariance et corrélation.
Les variables aléatoires usuelles et leur utilisation.
Convergence et échantillonnage :
Vecteurs gaussiens et lois liées aux échantillons normaux.
Loi des grands nombres et théorème de la limite centrale.
Tests d'adéquation du Khi-Deux.
Introduction à la théorie des tests : vraisemblance, estimateurs et estimation.
Méthode des moments, méthode du maximum de vraisemblance.
Estimation par intervalle, intervalle de confiance.
Intérêts simples, intérêts composés, taux équivalent et valeur actuelle.
Taux de rendement interne et rentabilité des investissements.
Amortissements des crédits.
Rentes et annuités.
Le marché monétaire.
Le marché obligataire : taux fixe, taux variable et taux indexés.
Duration, sensibilité et convexité.
Courbe des taux, taux à terme et zéros coupons.
Introduction à la valorisation des produits dérivés.
Probabilités viagères, tables de mortalité et calcul d'engagements en assurance vie.
Introduction aux risques et à leur évaluation en assurance non vie.
― Gestion actif-passif
Allocation d'actif :
Couple rendement-risque des principales classes d'actifs.
Diversification du portefeuille et optimisation.
Les actifs et les engagements.
Objectifs, stratégies et méthodes de gestion.
Programme de la spécialité analyse financière
- Les missions de l'analyse financière
Les démarches de l'analyse financière et leurs applications.
- L'analyse financière et ses sources d'information
La comptabilité et autres sources d'informations.
Les comptes individuels et les comptes consolidés.
- Les méthodes et les outils de l'analyse financière
Analyse stratégique de l'entreprise ― analyse de son environnement.
Le passage du bilan comptable au bilan financier.
Les soldes intermédiaires de gestion ― les ratios du diagnostic financier.
Analyse des flux financiers et du financement à moyen terme.
Analyse financière des performances ― analyse de rentabilité, effet de levier.
Analyse financière et entreprises en difficulté.
Analyse financière et évaluation de l'entreprise.
Analyse financière et valorisation boursière de l'entreprise.
Analyse financière et étude des stratégies de l'entreprise :
― la rentabilité d'un investissement - les choix d'investissement - l'évaluation des risques d'investissement ;
― la structure financière et le coût du capital ;
― les opérations de fusion, scission et de liquidation.
Programme de la spécialité comptabilité générale
― objectif de la comptabilité ;
― principes et normes comptables ;
― procédure d'enregistrement ;
― la qualité des comptes (contrôle interne, contrôle comptable).
L'activité courante de l'entreprise :
― les stocks et encours de production ;
― les immobilisations et leurs amortissements ;
― les opérations de régularisation, opérations diverses ;
― les capitaux propres et autres fonds propres ;
― obligations en matière d'établissement ;
― contenu et présentation des comptes annuels ;
― bilan et comptes de résultat ;
Eléments fondamentaux sur la consolidation des comptes :
― notions générales et définitions ;
― réglementation des comptes consolidés ;
― référentiel comptable IFRS ;
― présentation des comptes consolidés.
Spécificités de la comptabilité des établissements bancaires et financiers :
― plan de compte spécifique ;
― comptabilité et valorisation des titres (mode French et IFRS) ;
― comptabilisation des encours de prêts et des comptes de la clientèle ;
― liaison entre comptabilité générale et comptabilité analytique ;
― découpage de l'entreprise (notion d'unité d'œuvre).
― méthodes d'évaluation (coût moyen pondéré, FIFO, LIFO).
Les charges du point de vue de la comptabilité analytique :
― directes ou indirectes ;
― fixes ou variables.
Les différents coûts : définition, élaboration, rôle :
― coût direct ;
― coût variable ;
― coût standard ;
Utilisation des coûts de l'entreprise :
― rentabilité ;
― la méthode ABC/ABM ;
― tarification, prix de vente.
Les spécificités des entreprises de services (banque, assurance...).
L'analyse du bilan.
L'analyse du compte de résultat.
La trésorerie et ses financements.
- Eléments juridiques
Le droit des sociétés (généralités sur les structures, sur les procédures de prise de décision, sur les systèmes de responsabilités, sur les modalités de reddition des comptes...)
Les sociétés par actions (SARL, société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée).
Autres formes (SCI, SEM, SNC, groupement d'intérêt économique).
Le droit fiscal ;
― la TVA, la taxe sur les salaires ;
Programme de la spécialité contrôle de gestion
- Contrôle budgétaire et contrôle de gestion
La gestion budgétaire : généralités :
― conditions nécessaires préalables ;
― place de la fonction dans l'entreprise ;
― hiérarchie des budgets.
Gestion budgétaire et comptabilité générale :
― budget des achats et approvisionnements ;
― budget de production et charges ;
― budget de résultat.
Gestion budgétaire et comptabilité analytique :
― liens entre budget, comptabilité générale et comptabilité analytique ;
― coûts préétablis ;
― élaboration des coûts préétablis.
Contrôle de gestion : système d'information :
― mise en évidence d'écarts (pourquoi, comment) ;
― analyse des écarts objectifs - réalisations ;
Contrôle de gestion opérationnel :
― actions et recherche de performance.
Programme de la spécialité techniques bancaires
Contrôle des établissements de crédit.
Les risques pour un établissement bancaire.
Chèque, virement.
― les types de marché :
― gré à gré, réglementés, organisés ;
― les métiers : front, middle et back-office ;
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le dossier de RAEP est à joindre au dossier d'inscription du concours interne.
Il est téléchargeable sur le site : www.caissedesdepots.fr, rubrique ressources humaines.
Numéro du dossier d'inscription (réservé à l'administration) :
Fonctionnaire ou agent public contractuel :
Fonction publique d'Etat ou territoriale ou hospitalière :
Corps/grade d'appartenance :
Note (1 à 2 pages dactylographiées maximum) caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Complément d'informations à apporter au jury.
Programme de la spécialité « maîtrise d'ouvrage
et analyse des processus informatiques »
Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Crée Code de commerce - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv...
Crée Code de commerce - Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Bar...
Crée Code de commerce - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Ma...
Dans la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré, après le titre V du livre IX, un titre VI et un titre VII ainsi rédigés :
« Dispositions d'adaptation du livre I er
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
― direction de la sécurité civile : équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers ;
L'arrêté du 14 août 2009 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 janvier 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal est ouvert au titre de l'année 2010.
― épreuve écrite d'admissibilité : le 1er juin 2010 ;
― épreuve orale d'admission : courant octobre 2010.
Les épreuves auront lieu au centre des concours et d'examens, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
Les préinscriptions sur internet auront lieu du 9 mars 2010 au 7 avril 2010 sur www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er mai 2010 au corps militaire du contrôle général des armées du ministère de la défense.
MN A33 944
MARTIGUE
GISELE-ROGER
RU A18 213
LOCHENN
PV D64 806
AD A10 461
REGAIN 2
REGION DE PICARDIE
VAGABOND'EUX
LR D60 326
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation
Le concours national de la Résistance et de la déportation est ouvert chaque année aux élèves des collèges, des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels, publics et privés sous contrat.
― au collège, les élèves des classes de troisième uniquement ;
― au lycée, les élèves de toutes les classes.
Le concours comporte six catégories de participation :
Classes de tous les lycées : réalisation d'un devoir individuel en temps limité ;
Classes de tous les lycées : réalisation d'un travail collectif qui peut être un mémoire, associé ou non à d'autres supports ;
Classes de tous les lycées : réalisation d'un travail collectif, exclusivement audiovisuel ;
Classes de troisième : rédaction d'un devoir individuel en temps limité ;
Classes de troisième : réalisation d'un travail collectif qui peut être un mémoire, associé ou non à d'autres supports ;
Classes de troisième : réalisation d'un travail collectif, exclusivement audiovisuel.
Les jurys départementaux, placés sous la présidence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont constitués :
― de professeurs en activité ou professeurs retraités œuvrant ou ayant œuvré pour le concours ;
― de représentants du ministère de l'éducation nationale ;
― du directeur départemental de l'Office national des anciens combattants au titre du ministère de la défense ;
― de représentants d'associations-filles des fondations figurant dans le jury national ;
― de représentants d'associations de résistants et déportés existant au niveau départemental ;
― d'un représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) ;
― de représentants des archives et des musées départementaux.
Le président du jury départemental peut décider d'associer aux membres ci-dessus énumérés toutes personnalités œuvrant pour le concours.
Dans chaque académie, une commission est chargée de définir les sujets des devoirs individuels (première catégorie et quatrième catégorie) à partir des propositions des jurys départementaux.
Cette commission est présidée par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'histoire et de géographie, désigné par le recteur.
Elle est composée de membres des jurys départementaux et inclut des représentants des associations de la Résistance et de la déportation.
Le jury départemental se réunit sur convocation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le jury départemental participe à l'élaboration des sujets en faisant des propositions à la commission académique définie à l'article 3.
Il procède à l'évaluation des travaux des candidats départementaux et établit le palmarès départemental.
Il adresse au jury national les travaux du meilleur lauréat départemental de chaque catégorie.
Le jury national du concours national de la Résistance et de la déportation est composé comme suit :
― le (ou la) président(e) du jury national, inspecteur (ou inspectrice) général(e) de l'éducation nationale ;
― trois représentants de l'administration du ministère de l'éducation nationale ;
― deux représentants du ministère de la défense ;
― trois professeurs de collège en activité ou professeurs retraités œuvrant ou ayant œuvré pour le concours ;
― trois professeurs de lycée en activité ou professeurs retraités œuvrant ou ayant œuvré pour le concours ;
― deux représentants de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) ;
― deux représentants des musées de France de la Résistance et de la déportation ;
― trois représentants d'associations de la Résistance ;
― trois représentants d'associations de la déportation ;
― un représentant de la Fédération des lauréats du concours national de la Résistance et de la déportation ;
― les anciens présidents du jury national, membres de droit.
Le ministre de l'éducation nationale nomme le (ou la) président(e) du jury national.
Il nomme les quatre personnalités de la Résistance et de la déportation sur proposition de la Fondation de la Résistance et de la Fondation pour la mémoire de la déportation.
Le jury national se réunit sur convocation du directeur général de l'enseignement scolaire.
Le jury national fixe le thème annuel, à partir de propositions du groupe restreint défini à l'article 7, procède à l'évaluation des travaux sélectionnés par les jurys départementaux et établit le palmarès national.
Une note de service annuelle du directeur général de l'enseignement scolaire précise les modalités d'organisation du concours.
Afin de mettre en œuvre l'organisation générale du concours et d'en assurer le suivi, le directeur général de l'enseignement scolaire préside et convoque, en tant que de besoin, un groupe restreint composé des personnes suivantes :
― le (ou la) président(e) du jury ;
― un représentant d'une association de la Résistance siégeant au jury national ;
― un représentant d'une association de la déportation siégeant au jury national ;
― un représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG).
L'arrêté du 7 mars 2008 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation est abrogé.
Les jurys départementaux, placés sous la présidence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont constitués :
Le jury départemental se réunit sur convocation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'arrêté du 16 janvier 1997 et l'arrêté du 7 mars 2008 relatifs au concours national de la Résistance et de la déportation sont abrogés.
LERCANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
METFORMINE RATIOPHARM 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) B/30 (laboratoires RATIOPHARM)
Traitement du cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) localement avancé ou métastatique avec mutations activatrices de l'EGFR-TK aux seuls patients adultes pour lesquels a été effectué un test de détection de mutations activatrices de l'EGFR et qui s'est révélé positif.
« ― la mission de pilotage du programme budgétaire 215 " conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ” chargée de la gestion budgétaire et comptable et de la performance de ce programme, du développement du contrôle de gestion au sein du secrétariat général, et, à ce titre, de la coordination de l'ensemble des services de l'administration centrale concernés par le programme.
La mission du projet CHORUS.
b) L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
― La mission du projet CHORUS est chargée des relations avec l'agence pour l'informatique financière de l'Etat en vue d'assurer la représentation du ministère dans les instances de pilotage et de conception du système d'information CHORUS.
Elle conduit les opérations liées à son déploiement au sein du ministère en matière de traitement des données comptables et budgétaires, d'interface avec les applications ministérielles métier ainsi que d'organisation et de formation des services.
« Art. 4.-Le service des affaires juridiques comprend :
La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Le conseiller aux affaires pénales.
― La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.
Elle veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et les traitements de données ainsi qu'à la simplification du droit.
A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux communautaires, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux communautaires et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives communautaires, elle assure le suivi des questions institutionnelles communautaires, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations communautaires et internationales.
― la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification.
― Le conseiller aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Il est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor.
Il exerce un rôle d'alerte, d'initiative et de proposition au sein du ministère, au vu des évolutions qu'elle observe.
Il diffuse, le cas échéant, les informations et analyses résultant de ces travaux.
Il anime et oriente la fonction d'intelligence économique.
La mission du projet AGORHA.
― La mission du projet AGORHA pilote le projet AGORHA de modernisation du système d'information des ressources humaines du ministère et l'adaptation des outils et procédures de la gestion des ressources humaines aux besoins du raccordement à l'opérateur national de paie.
A ce titre, elle mobilise l'ensemble des services concernés au sein du ministère et veille à la bonne coordination de leurs actions ainsi qu'à l'articulation d'AGORHA avec les autres projets informatiques structurants du ministère et pilote les actions d'accompagnement des changements d'organisation ou de méthode de travail liés à ces projets.
« Art. 8.-La délégation à l'information et à la communication comprend :
― Le département de l'information et des médias conçoit et réalise l'ensemble des produits de communication et coordonne la politique éditoriale du ministère.
Il élabore et met en œuvre la politique internet du ministère.
― Le département de la communication propose et met en œuvre les campagnes de communication et les activités événementielles du ministère.
Il initie et met en œuvre les partenariats et assure la politique de promotion des activités et des outils de communication réalisés par la délégation à l'information et à la communication.
Il est en charge de la communication interne et de l'animation des réseaux de correspondants en administration centrale et en services déconcentrés.
Il participe aux réseaux institutionnels et interministériels constitués dans son domaine de compétence.
― La mission des archives définit et met en œuvre la politique archivistique de l'administration centrale du ministère.
« La mission des affaires générales est chargée d'assurer le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents dont elle organise la formation.
Elle a en charge la gestion des moyens communs.
Elle centralise les engagements et les constatations du service fait pour les actes comptables générés par le titre 3 du programme, sauf pour ceux relevant du champ d'intervention de la sous-direction de la logistique et du patrimoine du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Elle est responsable de la gestion du courrier parlementaire du secrétariat général et de sa communication interne, en lien avec la délégation de l'information et de la communication.
« Art. 9-1.-Le réseau d'appui aux personnes et aux structures comprend :
La mission d'appui aux personnes et aux structures en administration centrale.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation ou le plan de développement d'exploitation agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), au siège de FranceAgriMer et de l'INAO ainsi que dans les services territoriaux de FranceAgriMer.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS)
Aire de production du vin de pays du Val de Loire : 21,5 ha.
Aire de production des vins de pays du Var, des coteaux du Verdon, des Maures, du Mont-Caume, d'Argens, de Sainte-Baume et des Alpes-Maritimes : 40 ha.
Aire de production des vins de pays du Vaucluse, d'Aigues et de la principauté d'Orange : 25 ha.
Aire de production des vins de pays de l'Ain, d'Allobrogie, de l'Isère, des Balmes dauphinoises, des coteaux du Grésivaudan, des Gaules, d'Urfé, de la Drôme, des coteaux de l'Ardèche, des coteaux des Baronnies, du comté de Grignan, des coteaux de Montélimar et des collines rhodaniennes : 54 ha.
Priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins de pays lors de la récolte 2008-2009 ;
Priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins de pays lors de la récolte 2007-2008 ou 2008-2009.
Aire de production des vins de pays du Var, des coteaux du Verdon, des Maures, d'Argens, du Mont-Caume, Sainte-Baume et des Alpes-Maritimes :
Priorité aux exploitations ayant revendiqué du vin de pays sur une superficie d'au moins 4 hectares lors de la récolte 2008-2009 ;
Priorité aux exploitations ayant produit du vin sans IG sur une superficie d'au moins 4 hectares lors de la récolte 2008-2009 ;
Aire de production des vins de pays du comté tolosan, des côtes de Gascogne et des côtes du Tarn :
Priorité aux demandeurs participant à un plan local tel que défini à l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007, à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 et à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009.
À INDICATION GÉOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS)
Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues pour une durée d'un an, excepté les dispositions du troisième paragraphe de l'article 2 et du deuxième paragraphe de l'article 3 qui sont étendues pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUME, administrateur civil, chef du bureau de la rétention administrative et adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
M. Denis JACQUAT, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé et des sports.
M. Emeric Burin des Roziers, conseiller technique, est nommé conseiller au cabinet du ministre d'Etat.
M. PERET (Olivier, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi PERRIN et Grégoire REBOTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (9e) (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi PERRIN et Grégoire REBOTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi PERRIN, Grégoire REBOTIER et Olivier PERET, notaires associés ».
Mme RÉMY (Pauline, Marie, Jacqueline), épouse CORLAY, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « SCP TIFFREAU ― CORLAY, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Le retrait de M. COMBE (Jean-Paul, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul COMBE et Christophe LAGET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vauvert (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul COMBE et Christophe LAGET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe LAGET, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme PRONNIER (Aude, Geneviève, Odette, Jacqueline), épouse COMY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe MAERTEN et Didier PETIOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Le retrait de M. MAERTEN (Philippe, Paul, Marcel, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MAERTEN et Didier PETIOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MAERTEN et Didier PETIOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Didier PETIOT & Aude PRONNIER-COMY, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 15 janvier 2010 portant radiation (corps des mines) - M. Robillard (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Robillard (Laurent), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 janvier 2010, M. Poirier (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'investissement de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 janvier 2010, est nommé membre du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé du budget, en qualité de suppléant : M. OLERON (Jean-Marc), adjoint au chef du bureau défense et mémoire à la direction du budget, en remplacement de Mme COSTEDOAT (Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences :
M. Vladimir DRINFELD (ukrainien et américain) ;
M. David L.
DONOHO (américain).
M. Curtis G.
CALLAN (américain) ;
M. Anton ZEILINGER (autrichien).
Mme Ingrid DAUBECHIES (belge et américaine) ;
M. John Raymond WILLIS (britannique).
M. Giovanni BIGNAMI (italien) ;
M. Umberto CORDANI (italien et brésilien).
M. George M. WHITESIDES (américain) ;
M. Thomas W.
EBBESEN (norvégien).
Mme Christiane NÜSSLEIN-VOLHARD (allemande) ;
M. Robert A.
WEINBERG (américain).
Mme Joanne CHORY (américaine) ;
M. Miguel A.
NICOLELIS (brésilien et américain).
M. Roy M. ANDERSON (britannique) ;
Mme Mary-Claire KING (américaine).
Au titre de « L'inter-section des applications des sciences » :
M. Mustapha BESBES (tunisien) ;
M. Léonard P.
GUARENTE (américain).
Décret du 15 janvier 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques de M. Rémi BRAGUE
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. BRAGUE (Rémi) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section philosophie, par le décès de M. ZEMB (Jean-Marie).
Décret du 15 janvier 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques de M. Pierre DELVOLVÉ
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. DELVOLVÉ (Pierre) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section législation, droit public et jurisprudence, par le décès de M. FOYER (Jean).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2010 et à compter du 1er février 2010, Mme Almeida-Barreto (Marie), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées.
Mme Almeida-Barreto (Marie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2010, la liste d'aptitude pour l'année 2010 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée ci-dessous.
RENAULT Jean-Pierre.
DAOUDAL LE GAL Nelly.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. André, Lucien, Louis, Tibaux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aurillac, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, Mme Françoise, Yolande, Pierrette Baille, épouse Tchoudjem, attachée principale d'administration, mise à la disposition du ministère des affaires étrangères et européennes depuis le 20 novembre 2000, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mars 2010.
Mme Camille TUBIANA, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement.
Il est mis fin aux fonctions de M. Georg RIEKELES, conseiller pour les questions européennes et internationales.
M. Augustin FAVEREAU, conseiller pour les questions européennes et internationales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 20 janvier 2010, Mme Brigitte FRENAIS-CHAMAILLARD, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service de l'asile à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 26 mars 2009 relatif à la préparation des réunions paritaires portant sur le projet de rénovation des conventions collectives conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, telle que modifiée par un avenant et des accords conclus dans le cadre de ladite convention collective nationale (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, telle que modifiée par l'avenant n° 2 du 4 mai 2009, les dispositions de :
― la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 4 mai 2009 ;
Le huitième alinéa de l'article 1-103 relatif à la dénonciation est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L.
L'article 15-203 relatif aux modalités de l'indemnité de départ en retraite et au délai de prévenance est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 4-201 relatif à la reconnaissance du droit syndical est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui organise l'application dans le temps des dispositions de l'article L.
2143-3 relatives à la désignation du délégué syndical.
L'article 4-202 relatif au délégué syndical central est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui organise l'application dans le temps des dispositions de l'article L.
2143-5 relatives à la désignation du délégué syndical central.
L'article 5-102 relatif au principe d'égalité professionnelle est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
161-36-1 A du code de la sécurité sociale qui garantit le secret médical dans la prise en charge des patients, L.
314-1 du code de la sécurité sociale qui garantit le secret médical dans la prise en charge pour l'ouverture des droits des assurés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et L.
161-29 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les agents des CPAM sont soumis à l'obligation de secret.
L'article 15-101 relatif aux bénéficiaires est étendu sous réserve que le salarié, qui ne souhaite pas accepter ce système d'option, bénéficie de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 15-401 relatif aux salaires de référence est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article 18-208 relatif au montant de l'indemnité de congédiement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
― l'accord du 31 janvier 2008, relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― le protocole d'accord du 30 juin 2008 relatif à la négociation annuelle 2008 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les annexes I, II, III, II bis et III bis sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― le protocole d'accord du 30 juin 2008 relatif à la création d'une commission d'étude des projets de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 4 mai 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5-103 relatif à l'application du principe d'égalité de traitement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 11-103 relatif à la période de prise des congés est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3141-18 du code du travail qui prévoit que lorsque le congé est fractionné il doit y avoir accord du salarié et l'une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos.
L'article 14-103 relatif au contrat d'assurance est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques qui prévoit que les entreprises régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et les mutuelles relevant du code de la mutualité, sont habilitées à proposer des régimes de protection sociale complémentaire.
L'article 14-301 relatif au contrat d'assurance est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 15 juillet 2009, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d'avenants et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
― l'avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa du nouvel article I-4 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er, n'opérant pas de distinction entre la dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés et la dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le quatrième alinéa du nouvel article II-5-3-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 6, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du nouvel article V-4-1 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 22, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3141-3 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 27 mars 1996, n° 92-43.655) aux termes desquelles le décompte des jours de congés en jours ouvrés ne peut être effectué que sous réserve que ce mode de décompte ne soit pas moins favorable au salarié que le décompte légal en jours ouvrables.
Le nouvel article V-7-2 : Congé sabbatique de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le nouvel article V-7-3 : Congé pour création d'entreprise de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le nouvel article V-7-4 : Congés de formation d'animateur pour la jeunesse de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le nouvel article V-7-5 : Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le nouvel article V-7-6-1 : Congés pour mandat politique de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le nouvel article V-7-6-2 : Congés de solidarité internationale de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du nouvel article IX-1 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 33, est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article X-9 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 39, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article X-9 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 39, devrait être étendu à l'exclusion des termes « à garantie équivalente » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 33 du 5 juin 2009 relatif au classement professionnel et aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 35 du 29 juin 2009 relatif aux périodes d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article III-2-2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― l'accord-cadre du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et ledit avis.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 18 du 7 juillet 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Maintien dans l'emploi des seniors.
Avenant n° 10 : versement d'une prime au tuteur « accrédité » ;
Avenant n° 6 : remplacement des avenants 2 et 5 et extension du champ d'application.
Extension du champ d'application :
Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.
Les entreprises relevant du code NAF 56.30Z ou 93.29Z sont donc également visées.
Décision n° 2009-811 du 19 novembre 2009 modifiant la décision n° 2007-1082 du 13 novembre 2007 autorisant la SA SODERA Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, lieudit Les Clos Larges, Bourges (18).
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-850 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Martinique
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues à l'annexe.
MORNE-ROUGE ― Aileron
Décision n° 2009-851 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Guadeloupe
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues à l'annexe.
Décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Guyane
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de la Guyane, selon les conditions prévues à l'annexe.
Maripasoula : Bourg
Saint-Georges - Réservoir
ROURA - Cacao - Caca
Kourou : Paracaïbo-CSG
Sinnmary Corossony
Apatou : réservoir - bourg
MANA - village - rue
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.
Décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de La Réunion
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues à l'annexe.
Les Avirons - Le Plate
Saint-Joseph 1 - Manapany les Hauts
L'Etang-Salé - Gros Piton
Sainte-Suzanne - Pointe de Bel Air
Saint-Benoît - Tour FT-Ville
Saint-Leu - La Saline
Le Port - Pointe des Galets
Saint-Denis - La Montagne
Décision n° 2009-855 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans le département de la Martinique
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues à l'annexe.
LE MORNE-ROUGE ― Aileron
Décision n° 2009-857 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans le département de la Guyane
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans le département de la Guyane, selon les conditions prévues à l'annexe.
Kourou : Pariacabo-CSG
Décision n° 2009-859 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans la collectivité départementale de Mayotte
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité départementale de Mayotte, selon les conditions prévues à l'annexe.
Décision n° 2009-864 du 19 novembre 2009 mettant en demeure la société Télé Caraïbes international Guadeloupe
La société Télé Caraïbes international Guadeloupe est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 19 octobre 2004.
Décision n° 2009-865 du 19 novembre 2009 mettant en demeure la société Productions des îles
La société Productions des îles est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 24 février 2009.
Décision n° 2009-866 du 19 novembre 2009 mettant en demeure la société Amazone Caraïbes Télévision
La société Amazone Caraïbes Télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 19 février 2008.
Décision n° 2009-867 du 19 novembre 2009 mettant en demeure la société Basse-Terre Télévision
La société Basse-Terre Télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 19 octobre 2004.
Décision n° 2009-868 du 19 novembre 2009 mettant en demeure l'association Télé Kréol
L'association Télé Kréol est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 18 juillet 2006.
Décision n° 2009-869 du 8 décembre 2009 mettant en demeure l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes
L'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 101,8 MHz à Morne-à-Louis, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2009-870 du 8 décembre 2009 mettant en demeure la société SNC Nord Communication
La société SNC Nord Communication est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 100,6 MHz à Pointe-à-Pitre et sur la fréquence 102,6 MHz à Basse-Terre, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société SNC Nord Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-871 du 8 décembre 2009 mettant en demeure l'association Radio Madras
L'association Radio Madras est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 90,60 MHz à Pointe-à-Pitre, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La société France Télévisions est mise en demeure de respecter, pour la diffusion du service Radio Guadeloupe sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2009-873 du 8 décembre 2009 mettant en demeure la SAS Radio Caraïbes international
La SAS Radio Caraïbes international est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 106,6 MHz à Pointe-à-Pitre, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Caraïbes international et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-874 du 15 décembre 2009 mettant en demeure l'association Cocktail modulation de fréquence
L'association Cocktail modulation de fréquence est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 novembre 2008.
Décision n° 2009-876 du 3 novembre 2009 mettant en demeure la société AB Thématiques
La société AB Thématiques est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-3-4 et 2-3-8 de la convention du 18 mars 2009.
Décision n° 2009-906 du 15 décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 29 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe I.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 29 mars 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 9 juin 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-909 du 15 décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Vu la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommée M 6 ;
Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NT1 ;
Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé W 9 ;
Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paris Première ;
Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD ;
Vu la décision n° 2009-904 du 1er décembre 2009 fixant, pour les régions Aquitaine et Limousin, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 29 mars 2011 ;
Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 29 mars 2011 sur les zones figurant en annexe I.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 29 mars 2011.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
« Art. 2-3-3 bis (représentation de la diversité).
Par délibération du 10 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 8 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
Par délibération en date du 15 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société La Chaîne Info, d'autre part.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE INFO CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI
L'article 3-2-1 de la convention susvisée conclue le 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
― L'éditeur réserve annuellement un maximum de 5 % du temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Celles-ci sont exclusivement consacrées à l'information.
― Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 18 heures et 23 heures.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues aux articles 11 à 17 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque types de droit acquis, indiquant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
M. Joël Mau, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs : M. Christophe Cousin, adjoint au directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Loïc Taillanter, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint et de M. Joël Mau, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Renaud Chapelle, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Sandrine Cardinal, adjointe au directeur.
Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement, d'animer et de coordonner, pour le compte de la DGTPE, la préparation puis l'exécution de la présidence française du G20 et du G7/G8 en 2011.
Il devra assurer un travail de coordination interne à la DGTPE, des autres services du ministère et des autres ministères impliqués dans la préparation et la mise en œuvre de la présidence française, en lien avec les partenaires étrangers.
Il préparera à cette fin, en concertation avec les chefs de service et sous-directeurs concernés, les réunions internes, interministérielles ou internationales permettant au directeur général ou au chef du service des affaires multilatérales et du développement d'assurer le pilotage d'ensemble des thématiques de la présidence française 2011 relevant des compétences de la DGTPE.
― bonne connaissance du fonctionnement des enceintes économiques et financières multilatérales, marquée notamment par une expérience suffisante sur un poste comparable ;
― capacité à anticiper, programmer et coordonner un ensemble de travaux incluant une dimension logistique et organisationnelle (détermination des dates et lieux de réunions, conception logistique des réunions), une dimension de contenu (définition des priorités de la présidence française dans le domaine économique et financier) et une dimension communicationnelle importante (conception de pages Internet, éléments de presse, etc.) ;
― capacité relationnelle ; capacité à mobiliser des équipes au profil diversifié ; capacité à travailler en réseau ;
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 18 janvier 2010
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Effik, Mylan SAS, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Venipharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis (NOR : SASS0931794V) publié au Journal officiel du 5 janvier 2010, pour la spécialité PANTIPP 20 mg, comprimés gastrorésistants Gé (B/14), au lieu de : « 34009 389 418 7 9 », lire : « 34009 359 418 7 9 ».
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Bracco Imaging France, Cephalon France et Merck Sharp & Dohme-Chibret les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Spécialité dénommée ABSTRAL 100 microgrammes, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 833 695 4 :
Composition : fentanyl 100 microgrammes (sous forme de citrate de fentanyl), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation (391 042-9 ou 34009 391 042 9 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 391 043-5 ou 34009 391 043 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) (décision du 23 février 2009).
Spécialité dénommée ALVESCO 160 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 605 217 9 :
NYCOMED GmbH.
Composition : ciclésonide 0,2 mg, pour une dose mesurée.
― Codes identifiants de présentation : 390 028-2 ou 34009 390 028 2 8 (30 doses en flacon pressurisé [aluminium] avec valve(s) doseuse(s) (avec embout[s] buccal[aux]), boîte de 1 ; 390 029-9 ou 34009 390 029 9 6 (60 doses en flacon pressurisé [aluminium] avec valve(s) doseuse(s) (avec embout[s] buccal[aux]), boîte de 1 ; 390 030-7 ou 34009 390 030 7 8 (120 doses en flacon pressurisé [aluminium] avec valve(s) doseuse(s) (avec embout[s] buccal[aux]), boîte de 1 (décision du 23 février 2009).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE GNR 1 g, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 467 210 3 :
― Codes identifiants de présentation : 392 073-5 ou 34009 392 073 5 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 074-1 ou 34009 392 074 1 4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 075-8 ou 34009 392 075 8 2 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 076-4 ou 34009 392 076 4 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 077-0 ou 34009 392 077 0 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 078-7 ou 34009 392 078 7 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 079-3 ou 34009 392 079 3 3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 080-1 ou 34009 392 080 1 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 081-8 ou 34009 392 081 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 489-2 ou 34009 574 489 2 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 490-0 ou 34009 574 490 0 1 (1000 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible (décision du 2 février 2009).
Spécialité dénommée BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 796 150 8 :
― Codes identifiants de présentation : 392 240-9 ou 34009 392 240 9 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 241-5 ou 34009 392 241 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 242-1 ou 34009 392 242 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 243-8 ou 34009 392 243 8 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 244-4 ou 34009 392 244 4 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 245-0 ou 34009 392 245 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 600-0 ou 34009 574 600 0 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LODOZ 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 février 2009).
Spécialité dénommée BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 010 242 6 :
Spécialité dénommée BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED.
10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 615 365 5 :
Spécialité dénommée BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 065 581 1 :
Spécialité dénommée COZAAR 2,5 mg/ml, poudre et solvant pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 831 095 2 :
Composition : losartan potassique 500 mg, pour un sachet de poudre.
― Code identifiant de présentation : 393 134-8 ou 34009 393 134 8 1 (1,545 g en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]), boîte de 1 + 473 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]), boîte de 1 (décision du 25 février 2009).
Spécialité dénommée FENYLDEL 100 microgrammes/heure (19,2 mg/60 cm²), dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 469 352 8 :
― Code identifiant de présentation : 393 149-5 ou 34009 393 149 5 2 (1 dispositif en sachet [polyester/aluminium/polypropylène]), boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 17 février 2009).
― Code identifiant de présentation : 392 137-3 ou 34009 392 137 3 6 (1 dispositif en sachet [polyester/aluminium/polypropylène]), boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 75 µgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 17 février 2009).
Spécialité dénommée GABAPENTINE MR PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 951 393 4 :
Pharma GmbH.
― Codes identifiants de présentation : 392 030-4 ou 34009 392 030 4 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 031-0 ou 34009 392 031 0 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 032-7 ou 34009 392 032 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 033-3 ou 34009 392 033 3 1 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 035-6 ou 34009 392 035 6 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 036-2 ou 34009 392 036 2 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 037-9 ou 34009 392 037 9 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 038-5 ou 34009 392 038 5 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 039-1 ou 34009 392 039 1 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 février 2009).
Spécialité dénommée IODURE DE POTASSIUM PHARMACIE CENTRALE DES ARMEES 65 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 956 432 7 :
Composition : iodure de potassium 65 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 392 206-5 ou 34009 392 206 5 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 574 594-0 ou 34009 574 594 0 6 (1000 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) (décision du 24 février 2009).
Spécialité dénommée IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 036 507 8 :
― Codes identifiants de présentation : 391 898-0 ou 34009 391 898 0 2 (2 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 391 899-7 ou 34009 391 899 7 0 (10 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 391 900-5 ou 34009 391 900 5 1 (20 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 574 802-2 ou 34009 574 802 2 6 (30 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 574 803-9 ou 34009 574 803 9 4 (40 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 574 804-5 ou 34009 574 804 5 5 (50 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 574 805-1 ou 34009 574 805 1 6 (60 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 574 806-8 ou 34009 574 806 8 4 (70 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 574 807-4 ou 34009 574 807 4 5 (80 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 574 808-0 ou 34009 574 808 0 6 (90 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 574 809-7 ou 34009 574 809 7 4 (100 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 391 910-0 ou 34009 391 910 0 3 (2 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 391 911-7 ou 34009 391 911 7 1 (10 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 391 912-3 ou 34009 391 912 3 2 (20 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 574 810-5 ou 34009 574 810 5 6 (30 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 574 811-1 ou 34009 574 811 1 7 (40 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 574 812-8 ou 34009 574 812 8 5 (50 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 574 813-4 ou 34009 574 813 4 6 (60 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 574 814-0 ou 34009 574 814 0 7 (70 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 574 815-7 ou 34009 574 815 7 5 (80 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 574 816-3 ou 34009 574 816 3 6 (90 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 574 818-6 ou 34009 574 818 6 5 (100 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) (décision du 23 février 2009).
Spécialité dénommée PARACETAMOL ISOMED 500 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 077 737 7 :
― Code identifiant de présentation : 391 593-5 ou 34009 391 593 5 5 (16 comprimés en tube [polypropylène]), boîte de 1 (décision du 2 février 2009).
Spécialité dénommée PIPERACILLINE/TAZOBACTAM KABI 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 455 405 1 :
― Codes identifiants de présentation : 392 140-4 ou 34009 392 140 4 7 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 392 141-0 ou 34009 392 141 0 8 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 392 142-7 ou 34009 392 142 7 6 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; 392 143-3 ou 34009 392 143 3 7 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 392 145-6 ou 34009 392 145 6 6 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 392 146-2 ou 34009 392 146 2 7 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 12 février 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 147-9 ou 34009 392 147 9 5 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 392 148-5 ou 34009 392 148 5 6 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 392 149-1 ou 34009 392 149 1 7 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de TAZOCILLINE 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 12 février 2009).
Spécialité dénommée RAMIPRIL ISOMED 1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 427 510 5 :
― Codes identifiants de présentation : 392 217-7 ou 34009 392 217 7 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 218-3 ou 34009 392 218 3 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 220-8 ou 34009 392 220 8 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 221-4 ou 34009 392 221 4 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 222-0 ou 34009 392 222 0 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 223-7 ou 34009 392 223 7 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 224-3 ou 34009 392 224 3 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 226-6 ou 34009 392 226 6 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 1,25 mg, comprimé (décision du 17 février 2009).
Spécialité dénommée ROPIVACAINE MYLAN 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, code identifiant de spécialité : 6 223 232 2 :
Composition : ropivacaïne base 8,83 mg (sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne 10 mg), pour 1 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 574 523-6 ou 34009 574 523 6 0 (10 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 1 ; 574 524-2 ou 34009 574 524 2 1 (10 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 5 ; 574 525-9 ou 34009 574 525 9 9 (10 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 10 ; 574 526-5 ou 34009 574 526 5 0 (20 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 1 ; 574 527-1 ou 34009 574 527 1 1 (20 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 5 ; 574 528-8 ou 34009 574 528 8 9 (20 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 10 mg/ml, solution injectable en ampoule (décision du 4 février 2009).
Composition : ropivacaïne base 1,77 mg (sous forme de CHLORHYDRATE DE ROPIVACAINE ANHYDRE 2 mg), pour 1 ml de solution injectable.
Spécialité dénommée ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 805 005 2 :
Composition : ropivacaïne 1,77 mg (sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne 2 mg), pour 1 ml de solution pour perfusion.
― Codes identifiants de présentation : 574 511-8 ou 34009 574 511 8 9 (100 ml en poche [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 1 ; 574 512-4 ou 34009 574 512 4 0 (100 ml en poche [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 5 ; 574 513-0 ou 34009 574 513 0 1 (200 ml en poche [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 1 ; 574 514-7 ou 34009 574 514 7 9 (200 ml en poche [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche (décision du 4 février 2009).
― Codes identifiants de présentation : 574 515-3 ou 34009 574 515 3 0 (10 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 1 ; 574 517-6 ou 34009 574 517 6 9 (10 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 5 ; 574 518-2 ou 34009 574 518 2 0 (10 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 10
574 519-9 ou 34009 574 519 9 8 (20 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 1 ; 574 520-7 ou 34009 574 520 7 0 (20 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 5 ; 574 521-3 ou 34009 574 521 3 1 (20 ml en ampoule [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 7,5 mg/ml, solution injectable en ampoule (décision du 4 février 2009).
Spécialité dénommée SALBUTAMOL RENAUDIN 0,5 mg/1 ml, solution injectable par voie sous-cutanée en ampoule, code identifiant de spécialité : 6 943 126 6 :
― Codes identifiants de présentation : 392 050-5 ou 34009 392 050 5 2 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 5 ; 392 051-1 ou 34009 392 051 1 3 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10
574 478-0 ou 34009 574 478 0 9 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de VENTOLINE 0,5 mg/1 ml, solution injectable par voie sous-cutanée en ampoule (décision du 12 février 2009).
Spécialité dénommée SOLUPRICK SQ extrait allergénique de pollen de fléole des prés (Phleum pratense) 10 HEP, solution pour prick-test cutané, code identifiant de spécialité : 6 679 333 1 :
ALK ABELLO AS.
Composition : extrait allergénique de pollen de fléole des prés 10 HEP, pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 389 024-7 ou 34009 389 024 7 1 (2 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 (décision du 23 février 2009).
Spécialité dénommée TERBINAFINE AUROBINDO 125 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 884 662 6 :
Composition : terbinafine 125 mg (sous forme de terbinafine [chlorhydrate de] 140,625 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 390 586-5 ou 34009 390 586 5 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 587-1 ou 34009 390 587 1 9 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 588-8 ou 34009 390 588 8 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 589-4 ou 34009 390 589 4 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 590-2 ou 34009 390 590 2 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 591-9 ou 34009 390 591 9 8 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 592-5 ou 34009 390 592 5 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 23 février 2009).
Spécialité dénommée TERBINAFINE AUROBINDO 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 442 897 8 :
― Codes identifiants de présentation : 390 593-1 ou 34009 390 593 1 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 594-8 ou 34009 390 594 8 8 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 595-4 ou 34009 390 595 4 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 596-0 ou 34009 390 596 0 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 597-7 ou 34009 390 597 7 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 598-3 ou 34009 390 598 3 9 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 183-0 ou 34009 574 183 0 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 185-3 ou 34009 574 185 3 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL.
250 mg, comprimé sécable (décision du 23 février 2009).
Spécialité dénommée THYROZOL 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 996 942 5 :
MERCK SANTE SAS.
Composition : thiamazole 10 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée TOLTERODINE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 594 760 2 :
― Codes identifiants de présentation : 392 053-4 ou 34009 392 053 4 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 054-0 ou 34009 392 054 0 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 055-7 ou 34009 392 055 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 056-3 ou 34009 392 056 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 058-6 ou 34009 392 058 6 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 059-2 ou 34009 392 059 2 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 060-0 ou 34009 392 060 0 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 061-7 ou 34009 392 061 7 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 062-3 ou 34009 392 062 3 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 481-1 ou 34009 574 481 1 0 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 482-8 ou 34009 574 482 8 8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 483-4 ou 34009 574 483 4 9 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 484-0 ou 34009 574 484 0 0 (560 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETRUSITOL 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 février 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 064-6 ou 34009 392 064 6 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 065-2 ou 34009 392 065 2 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 066-9 ou 34009 392 066 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 067-5 ou 34009 392 067 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 068-1 ou 34009 392 068 1 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 069-8 ou 34009 392 069 8 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 070-6 ou 34009 392 070 6 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 071-2 ou 34009 392 071 2 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 072-9 ou 34009 392 072 9 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 486-3 ou 34009 574 486 3 9 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 488-6 ou 34009 574 488 6 8 (560 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETRUSITOL 2 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 février 2009).
Spécialité dénommée UBISTESIN ADRENALINEE 1/400 000, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 152 493 2 :
3M ESPE AG.
Composition : chlorhydrate d'articaine 40 mg, adrénaline 2,5 microgrammes (sous forme de chlorhydrate d'adrénaline), pour 1 ml de solution injectable.
― Code identifiant de présentation : 390 962-7 ou 34009 390 962 7 8 (1,7 ml en cartouche [en verre]), boîte de 50 (décision du 12 février 2009).
Spécialité dénommée ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 319 221 5 :
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE PHARMEMMA70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 016 502 4 :
― Codes identifiants de présentation : 391 398-8 ou 34009 391 398 8 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 391 399-4 ou 34009 391 399 4 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 391 400-2 ou 34009 391 400 2 5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 391 401-9 ou 34009 391 401 9 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 391 402-5 ou 34009 391 402 5 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 391 403-1 ou 34009 391 403 1 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC]) ; 391 404-8 ou 34009 391 404 8 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC]) ; 391 405-4 ou 34009 391 405 4 4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC]) ; 391 406-0 ou 34009 391 406 0 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC]) ; 391 407-7 ou 34009 391 407 7 3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC]) ; 391 408-3 ou 34009 391 408 3 4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 410-8 ou 34009 391 410 8 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 411-4 ou 34009 391 411 4 5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 412-0 ou 34009 391 412 0 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 413-7 ou 34009 391 413 7 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 19 décembre 2008).
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE ZYDUS 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 352 548 8 :
― Codes identifiants de présentation : 391 454-5 ou 34009 391 454 5 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 455-1 ou 34009 391 455 1 8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 456-8 ou 34009 391 456 8 6 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 457-4 ou 34009 391 457 4 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 458-0 ou 34009 391 458 0 8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée ACIDE FUSIDIQUE IDD 2 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 410 882 5 :
― Codes identifiants de présentation : 391 263-5 ou 34009 391 263 5 7 (15 g en tube [aluminium]), boîte de 1 ; 391 264-1 ou 34009 391 264 1 8 (30 g en tube [aluminium]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de FUCIDINE 2 %, crème (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée ADIXON 50 microgrammes, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 654 001 1 :
ALKOPHARMA SARL.
Composition : fludrocortisone 50 microgrammes (sous forme d'ACETATE DE FLUDROCORTISONE 55 microgrammes), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 390 600-8 ou 34009 390 600 8 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 390 601-4 ou 34009 390 601 4 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 390 602-0 ou 34009 390 602 0 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 390 603-7 ou 34009 390 603 7 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) (décision du 4 décembre 2008).
Spécialité dénommée ALFUZOSINE RPG LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 949 019 3 :
― Codes identifiants de présentation : 390 761-1 ou 34009 390 761 1 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium]) ; 390 762-8 ou 34009 390 762 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium]) ; 574 236-7 ou 34009 574 236 7 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée ARONADE 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 746 492 6 :
Spécialité dénommée BRIMONIDINE TEVA 2 mg/ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 343 166 5 :
Composition : brimonidine 1,3 mg (sous forme de tartrate de brimonidine 2 mg), pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 391 494-7 ou 34009 391 494 7 9 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] avec compte-gouttes), boîte de 1 ; 391 495-3 ou 34009 391 495 3 0 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] avec compte-gouttes), boîte de 3 ; 391 497-6 ou 34009 391 497 6 9 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] avec compte-gouttes), boîte de 6 ; cette spécialité est un générique d'ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée BUGERDA 1 mg, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 600 949 8 :
Spécialité dénommée BUPRENORPHINE GERDA 1 mg, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 048 919 3 :
Spécialité dénommée CARBOMERE CHAUVIN 0,2 %, gel ophtalmique, code identifiant de spécialité : 6 787 369 1 :
Laboratoire CHAUVIN SA.
Composition : carbomère 980 2 mg, pour 1 g de gel ophtalmique.
― Codes identifiants de présentation : 391 530-3 ou 34009 391 530 3 2 (10 g en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 1 ; 391 532-6 ou 34009 391 532 6 1 (10 g en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 3 ; cette spécialité est un générique de LACRIGEL, gel ophtalmique (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée CARBOMERE CHAUVIN 0,2 %, gel opthalmique en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 378 172 6 :
― Codes identifiants de présentation : 391 995-6 ou 34009 391 995 6 6 (0,6 g en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 10 ; 391 565-1 ou 34009 391 565 1 4 (0,6 g en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 30 ; 391 566-8 ou 34009 391 566 8 2 (0,6 g en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 60 ; 391 567-4 ou 34009 391 567 4 3 (0,6 g en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 120 ; cette spécialité est un générique de LACRIGEL 0,2 POUR CENT (0,001 g/0,5 g), gel ophtalmique en récipient unidose (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée CEFIXIME ARROW 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 023 779 0 :
Composition : cefixime anhydre 200 mg (sous forme de céfixime trihydratée), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 390 701-9 ou 34009 390 701 9 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 702-5 ou 34009 390 702 5 4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 703-1 ou 34009 390 703 1 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 704-8 ou 34009 390 704 8 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 705-4 ou 34009 390 705 4 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 706-0 ou 34009 390 706 0 5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 707-7 ou 34009 390 707 7 3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 708-3 ou 34009 390 708 3 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 710-8 ou 34009 390 710 8 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 574 199-4 ou 34009 574 199 4 3 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 574 200-2 ou 34009 574 200 2 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 390 711-4 ou 34009 390 711 4 5 (2 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 712-0 ou 34009 390 712 0 6 (8 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 713-7 ou 34009 390 713 7 4 (10 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 714-3 ou 34009 390 714 3 5 (12 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 716-6 ou 34009 390 716 6 4 (14 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 717-2 ou 34009 390 717 2 5 (16 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 718-9 ou 34009 390 718 9 3 (18 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 719-5 ou 34009 390 719 5 4 (20 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 720-3 ou 34009 390 720 3 6 (50 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 201-9 ou 34009 574 201 9 2 (80 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 202-5 ou 34009 574 202 5 3 (100 comprimés en pilulier [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'OROKEN 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée CELIPROLOL ENIREX 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 006 519 8 :
Composition : chlorhydrate de céliprolol 200 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 389 723-2 ou 34009 389 723 2 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 390 826-6 ou 34009 390 826 6 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 389 724-9 ou 34009 389 724 9 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 389 725-5 ou 34009 389 725 5 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 décembre 2008).
Spécialité dénommée CONFIDEX 250, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 370 916 4 :
Composition : facteur II de coagulation humain 20-48 UI, facteur VII de coagulation humain 10-25 UI, facteur IX de coagulation humain 20-31 UI, facteur X de coagulation humain 22-60 UI, protéine C humaine 15-45 UI, protéine S 13-26 UI, pour 1 ml de solution reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 574 034-5 ou 34009 574 034 5 4 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 + 10 ml en flacon [en verre] avec dispositif[s] de transfert), boîte de 1 (décision du 4 décembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 391 619-4 ou 34009 391 619 4 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 620-2 ou 34009 391 620 2 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 621-9 ou 34009 391 621 9 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 622-5 ou 34009 391 622 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 623-1 ou 34009 391 623 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 624-8 ou 34009 391 624 8 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 394-1 ou 34009 574 394 1 5 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 395-8 ou 34009 574 395 8 3 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 396-4 ou 34009 574 396 4 4 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée DONEPEZIL MEDIPHA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 251 250 2 :
― Codes identifiants de présentation : 389 988-6 ou 34009 389 988 6 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 389 989-2 ou 34009 389 989 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 950-8 ou 34009 573 950 8 7 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 951-4 ou 34009 573 951 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 952-0 ou 34009 573 952 0 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 953-7 ou 34009 573 953 7 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 954-3 ou 34009 573 954 3 8 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 décembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 389 959-6 ou 34009 389 959 6 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 389 960-4 ou 34009 389 960 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 930-7 ou 34009 573 930 7 6 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 931-3 ou 34009 573 931 3 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 933-6 ou 34009 573 933 6 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 573 934-2 ou 34009 573 934 2 7 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 décembre 2008).
Spécialité dénommée DONEPEZIL SPECIFAR 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 601 408 2 :
Spécialité dénommée DONETHAN 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 468 616 3 :
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE TEVA 2 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 397 831 4 :
Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide), pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 391 489-3 ou 34009 391 489 3 9 (5 ml en flacon [polyéthylène]) avec compte-gouttes (avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 1 ; 391 490-1 ou 34009 391 490 1 1 (5 ml en flacon [polyéthylène]) avec compte-gouttes (avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 3 ; 391 491-8 ou 34009 391 491 8 9 (5 ml en flacon [polyéthylène]) avec compte-gouttes (avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 6 ; cette spécialité est un générique de TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée DRONACID 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 865 982 2 :
Spécialité dénommée FLUDARABINE EBEWE 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 927 763 3 :
EBEWE PHARMA GesmbH Nfg.
― Codes identifiants de présentation : 574 271-7 ou 34009 574 271 7 7 (2 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 272-3 ou 34009 574 272 3 8 (2 ml en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 574 274-6 ou 34009 574 274 6 7 (2 ml en flacon [en verre]), boîte de 10 (décision du 10 décembre 2008).
Spécialité dénommée FLUDROCORTISONE AP-HP 50 microgrammes, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 419 930 5 :
Composition : fludrocortisone 50 microgrammes (sous forme d'acétate de fludrocortisone 55 microgrammes), pour un comprimé.
Spécialité dénommée FLUOXETINE CRISTERS 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 783 921 2 :
― Codes identifiants de présentation : 391 332-7 ou 34009 391 332 7 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 333-3 ou 34009 391 333 3 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 335-6 ou 34009 391 335 6 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 342-1 ou 34009 574 342 1 2 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 343-8 ou 34009 574 343 8 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée GEMCITABINE EBEWE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 594 851 9 :
― Codes identifiants de présentation : 574 306-5 ou 34009 574 306 5 8 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 574 307-1 ou 34009 574 307 1 9 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; 574 308-8 ou 34009 574 308 8 7 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 309-4 ou 34009 574 309 4 8 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 310-2 ou 34009 574 310 2 0 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 574 311-9 ou 34009 574 311 9 8 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 5 décembre 2008).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 559 602 1 :
― Codes identifiants de présentation : 391 724-2 ou 34009 391 724 2 2 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 ; 391 725-9 ou 34009 391 725 9 0 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 ; 391 726-5 ou 34009 391 726 5 1 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 ; cette spécialité est un générique de MELODIA, comprimé pelliculé (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN FRANCE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 679 625 6 :
Spécialité dénommée GLUCOPHAGE 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 099 079 5 :
Composition : metformine base 780 mg (sous forme de chlorhydrate de metformine 1 000 mg), pour un sachet-dose.
― Codes identifiants de présentation : 390 160-8 ou 34009 390 160 8 5 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène]), boîte de 30 ; 390 161-4 ou 34009 390 161 4 6 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène]), boîte de 60 (décision du 2 décembre 2008).
Spécialité dénommée INDAPAMIDE PL GENERICS 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 898 910 8 :
PLGenerics Limited.
― Codes identifiants de présentation : 389 563-5 ou 34009 389 563 5 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 389 564-1 ou 34009 389 564 1 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 10 décembre 2008).
Spécialité dénommée INDAPAMIDE QUALIMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 213 365 5 :
― Codes identifiants de présentation : 389 863-9 ou 34009 389 863 9 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 389 864-5 ou 34009 389 864 5 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 042-8 ou 34009 574 042 8 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 389 866-8 ou 34009 389 866 8 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 916-4 ou 34009 573 916 4 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée IRINOTECAN EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), code identifiant de spécialité : 6 201 154 8 :
Composition : irinotécan 17,33 mg (sous forme de chlorhydrate d'irinotécan trihydraté 20 mg), pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 574 357-9 ou 34009 574 357 9 0 (2 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 574 358-5 ou 34009 574 358 5 1 (5 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 489 260 1 :
― Codes identifiants de présentation : 390 934-3 ou 34009 390 934 3 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 936-6 ou 34009 390 936 6 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 937-2 ou 34009 390 937 2 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 938-9 ou 34009 390 938 9 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 939-5 ou 34009 390 939 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 940-3 ou 34009 390 940 3 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 942-6 ou 34009 390 942 6 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 943-2 ou 34009 390 943 2 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 944-9 ou 34009 390 944 9 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 390 945-5 ou 34009 390 945 5 7 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 283-5 ou 34009 574 283 5 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 284-1 ou 34009 574 284 1 9 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 285-8 ou 34009 574 285 8 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 394 954-9 ou 34009 394 954 9 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 décembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 390 206-8 ou 34009 390 206 8 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 207-4 ou 34009 390 207 4 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 208-0 ou 34009 390 208 0 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 209-7 ou 34009 390 209 7 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 210-5 ou 34009 390 210 5 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 211-1 ou 34009 390 211 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 212-8 ou 34009 390 212 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 213-4 ou 34009 390 213 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 214-0 ou 34009 390 214 0 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 215-7 ou 34009 390 215 7 7 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 216-3 ou 34009 390 216 3 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 218-6 ou 34009 390 218 6 7 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 219-2 ou 34009 390 219 2 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 394 952-6 ou 34009 394 952 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 274 478 5 :
― Codes identifiants de présentation : 390 921-9 ou 34009 390 921 9 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 922-5 ou 34009 390 922 5 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 923-1 ou 34009 390 923 1 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 924-8 ou 34009 390 924 8 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 925-4 ou 34009 390 925 4 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 926-0 ou 34009 390 926 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 927-7 ou 34009 390 927 7 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 928-3 ou 34009 390 928 3 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 930-8 ou 34009 390 930 8 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 931-4 ou 34009 390 931 4 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 932-0 ou 34009 390 932 0 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 390 933-7 ou 34009 390 933 7 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 282-9 ou 34009 574 282 9 7 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 953-2 ou 34009 394 953 2 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE VENIPHARM 100 mg/25 mg ADULTES, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 016 740 6 :
― Codes identifiants de présentation : 391 791-1 ou 34009 391 791 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 792-8 ou 34009 391 792 8 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 793-4 ou 34009 391 793 4 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 794-0 ou 34009 391 794 0 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 795-7 ou 34009 391 795 7 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 796-3 ou 34009 391 796 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 798-6 ou 34009 391 798 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 799-2 ou 34009 391 799 2 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 800-0 ou 34009 391 800 0 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 801-7 ou 34009 391 801 7 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 décembre 2008).
Spécialité dénommée MIDAZOLAM INTAS PHARMACEUTICALS 1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 834 139 2 :
Composition : midazolam 1 mg (sous forme de chlorhydrate de midazolam), pour 1 ml de solution injectable.
― Code identifiant de présentation : 573 664-5 ou 34009 573 664 5 2 (5 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique d'HYPNOVEL 1 mg/ ml, solution injectable (décision du 5 décembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 573 665-1 ou 34009 573 665 1 3 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 573 666-8 ou 34009 573 666 8 1 (3 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 573 667-4 ou 34009 573 667 4 2 (10 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique d'HYPNOVEL 5 mg/ml, solution injectable (décision du 5 décembre 2008).
Spécialité dénommée NOMEGESTROL WINTHROP 5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 192 520 6 :
― Codes identifiants de présentation : 386 925-3 ou 34009 386 925 3 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 927-6 ou 34009 386 927 6 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 928-2 ou 34009 386 928 2 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 929-9 ou 34009 386 929 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 930-7 ou 34009 386 930 7 2 (36 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 386 931-3 ou 34009 386 931 3 3 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 573 157-6 ou 34009 573 157 6 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTENYL, comprimé sécable (décision du 19 décembre 2008).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ZYDUS 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 205 253 4 :
― Codes identifiants de présentation : 391 448-5 ou 34009 391 448 5 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 449-1 ou 34009 391 449 1 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 451-6 ou 34009 391 451 6 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 452-2 ou 34009 391 452 2 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 453-9 ou 34009 391 453 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 349-6 ou 34009 574 349 6 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 350-4 ou 34009 574 350 4 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 351-0 ou 34009 574 351 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 352-7 ou 34009 574 352 7 1 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 22 décembre 2008).
Spécialité dénommée PARACETAMOL BIOGARAN 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 614 222 8 :
Spécialité dénommée PLASMAVOLUME 6 %, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 565 331 2 :
Composition : hydroxyéthylamidon 130 000 60 g, chlorure de sodium 6 g, chlorure de potassium 0,4 g, chlorure de calcium dihydraté 0,134 g, chlorure de magnésium hexahydraté 0,2 g, acétate de sodium trihydrate 3,7 g, pour 1 000 ml.
― Codes identifiants de présentation : 390 526-2 ou 34009 390 526 2 5 (500 ml en poche [polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)]), boîte de 10 (décision du 10 décembre 2008).
Spécialité dénommée PREDNISOLONE ACTAVIS 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 765 261 1 :
Composition : prednisolone 20 mg (sous forme de métasulfobenzoate sodique de prednisolone 31,44 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 391 065-9 ou 34009 391 065 9 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; 391 066-5 ou 34009 391 066 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; 391 067-1 ou 34009 391 067 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLUPRED 20 mg, comprimé orodispersible (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée PREDNISOLONE ARROW 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 500 927 8 :
― Codes identifiants de présentation : 391 068-8 ou 34009 391 068 8 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; 391 069-4 ou 34009 391 069 4 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; 391 070-2 ou 34009 391 070 2 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLUPRED 20 mg, comprimé orodispersible (décision du 1er décembre 2008).
Spécialité dénommée PREDNISOLONE BIOGARAN 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 621 648 6 :
― Codes identifiants de présentation : 391 071-9 ou 34009 391 071 9 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 391 072-5 ou 34009 391 072 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 391 073-1 ou 34009 391 073 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 394 379-4 ou 34009 394 379 4 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; 394 380-2 ou 34009 394 380 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; 394 381-9 ou 34009 394 381 9 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLUPRED 20 mg, comprimé orodispersible (décision du 5 décembre 2008).
Spécialité dénommée PREDNISOLONE CRISTERS 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 308 062 9 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE EG 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 673 056 2 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE LABORATOIRE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 709 974 4 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE MYLAN 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 620 387 3 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE QUALIMED 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 575 409 0 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE RANBAXY 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 542 429 9 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE RATIOPHARM 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 780 811 7 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE SANDOZ 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 578 873 7 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE SET 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 888 537 6 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 984 168 5 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 146 677 4 :
Spécialité dénommée PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 741 158 5 :
Spécialité dénommée QLAIRA, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 736 124 6 :
Composition : valérate d'estradiol 3 mg, pour un comprimé, valérate d'estradiol 2 mg, diénogest 2 mg, pour un comprimé, valérate d'estradiol 2 mg, diénogest 3 mg, pour un comprimé, valérate d'estradiol 1 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 390 948-4 ou 34009 390 948 4 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 + 5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 + 17 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 + 2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 + 2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 ; 390 949-0 ou 34009 390 949 0 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 + 5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 + 17 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 + 2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 + 2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 ; 390 950-9 ou 34009 390 950 9 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 + 5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 + 17 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 + 2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 + 2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 (décision du 10 décembre 2008).
Spécialité dénommée RAMIPRIL ISOMED 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 072 831 6 :
― Codes identifiants de présentation : 390 447-5 ou 34009 390 447 5 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 448-1 ou 34009 390 448 1 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 449-8 ou 34009 390 449 8 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 450-6 ou 34009 390 450 6 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 451-2 ou 34009 390 451 2 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 452-9 ou 34009 390 452 9 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 453-5 ou 34009 390 453 5 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 154-0 ou 34009 574 154 0 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 5 décembre 2008).
Spécialité dénommée RAMIPRIL ISOMED.
2,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 089 529 7 :
― Codes identifiants de présentation : 390 429-7 ou 34009 390 429 7 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 430-5 ou 34009 390 430 5 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 431-1 ou 34009 390 431 1 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 432-8 ou 34009 390 432 8 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 433-4 ou 34009 390 433 4 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 434-0 ou 34009 390 434 0 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 435-7 ou 34009 390 435 7 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 390 436-3 ou 34009 390 436 3 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, comprimé secable (décision du 4 décembre 2008).
Spécialité dénommée RISPERIDONE BIOGALENIQUE 1 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 532 601 5 :
― Codes identifiants de présentation : 391 336-2 ou 34009 391 336 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 337-9 ou 34009 391 337 9 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 1 mg, comprimé orodispersible (décision du 11 décembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 391 341-6 ou 34009 391 341 6 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 342-2 ou 34009 391 342 2 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 344-4 ou 34009 574 344 4 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 3 mg, comprimé orodispersible (décision du 11 décembre 2008).
Spécialité dénommée RISPERIDONE DOCPHARMA 0,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 386 413 6 :
DOCPHARMA NV.
― Codes identifiants de présentation : 390 465-3 ou 34009 390 465 3 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 467-6 ou 34009 390 467 6 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 468-2 ou 34009 390 468 2 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 469-9 ou 34009 390 469 9 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 0,50 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée RISPERIDONE DOCPHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 725 236 4 :
― Codes identifiants de présentation : 390 470-7 ou 34009 390 470 7 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 471-3 ou 34009 390 471 3 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 473-6 ou 34009 390 473 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 474-2 ou 34009 390 474 2 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 décembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 390 486-0 ou 34009 390 486 0 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 487-7 ou 34009 390 487 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 488-3 ou 34009 390 488 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 158-6 ou 34009 574 158 6 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) (décision du 16 décembre 2008).
Spécialité dénommée RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 306 700 5 :
Spécialité dénommée RISPERIDONE RPG 1 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 071 911 4 :
Spécialité dénommée TRAMADOL NP PHARM LP 50 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 194 346 0 :
Nouveaux Produits Pharmaceutiques.
― Codes identifiants de présentation : 391 188-3 ou 34009 391 188 3 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 190-8 ou 34009 391 190 8 3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 191-4 ou 34009 391 191 4 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 18 décembre 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE EG LABO LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 148 290 3 :
― Codes identifiants de présentation : 391 315-5 ou 34009 391 315 5 9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 316-1 ou 34009 391 316 1 0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 317-8 ou 34009 391 317 8 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 318-4 ou 34009 391 318 4 9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 319-0 ou 34009 391 319 0 0 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 320-9 ou 34009 391 320 9 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 321-5 ou 34009 391 321 5 0 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 322-1 ou 34009 391 322 1 1 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 10 décembre 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE GNR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 868 334 6 :
― Codes identifiants de présentation : 391 281-3 ou 34009 391 281 3 9 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 283-6 ou 34009 391 283 6 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 284-2 ou 34009 391 284 2 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 285-9 ou 34009 391 285 9 7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 10 décembre 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE MYPLIX LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 484 451 0 :
― Codes identifiants de présentation : 390 809-4 ou 34009 390 809 4 9 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 810-2 ou 34009 390 810 2 1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 811-9 ou 34009 390 811 9 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 812-5 ou 34009 390 812 5 0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 390 813-1 ou 34009 390 813 1 1 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 11 décembre 2008).
― Codes identifiants de présentation : 391 377-0 ou 34009 391 377 0 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 378-7 ou 34009 391 378 7 2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 379-3 ou 34009 391 379 3 3 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 150 mg, gélule à libération prolongée (décision du 5 décembre 2008).
Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) attribuées à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 sont réputées épuisées pour l'année 2010.
Avis de concours pour le recrutement de cadres (hommes et femmes)
Arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien » (zone spéciale de conservation FR 2300124) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Amfreville-la-Mi-Voie, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Darnétal, Franqueville-Saint-Pierre, Gouy, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
a) Sur internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », rubrique « concours », puis lien « transport, équipement, mer et environnement » ;
b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.rh.portail.i2/ ;
c) Par téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP)/d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », rubrique « concours », puis lien « transport, équipement, mer et environnement » ;
― via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.rh.portail.i2/.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1.a, 1.b et 1.c (DDE, DDEA, DRE, DREAL ou CIFP/CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g.
Tout dossier papier parvenant au bureau EMC5 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 25 février 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er février 2010.
TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES À DESTINATION DES RESPONSABLES D'ÉQUILIBRE RÉALISÉES SOUS LE MONOPOLE DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Conformément aux dispositions du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie une proposition motivée de tarifs de prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
La présente proposition fait suite à la décision ministérielle du 7 août 2009 relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, fixant leur entrée en vigueur au 1er septembre 2009.
Cette proposition est limitée aux prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution, ces prestations n'ayant pas été traitées par la décision ministérielle précitée.
Comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, la CRE formule la présente proposition après avoir procédé aux consultations qu'elle a estimées utiles des acteurs du marché de l'énergie.
Les prestations à destination des responsables d'équilibre réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont réparties selon trois catégories :
― les prestations de base, dont les coûts sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), définies par le chapitre E de la section 2 des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre ;
― les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution, qui sont l'objet de la présente proposition ;
― les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution dans un contexte concurrentiel.
Les prix de ces prestations sont librement fixés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent préciser dans la documentation qu'ils publient la catégorie dont relève chaque prestation.
Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution sont identiques sur l'ensemble du territoire national.
Le tarif de la prestation de transmission hebdomadaire de courbes de mesure (cf. section 3.1 des règles tarifaires) a été aligné sur celui d'une prestation similaire à destination des utilisateurs de réseaux, approuvée par la décision ministérielle du 7 août 2009 (cf. section 4.7 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexées à la décision ministérielle précitée).
Les autres tarifs proposés par la CRE sont construits sur la base d'une analyse des coûts présentés par Electricité Réseau Distribution France (ERDF).
Ces tarifs couvrent les coûts fixes de mise en œuvre de la prestation considérée ainsi que les coûts de main-d'œuvre récurrents liés à la réalisation de la prestation.
Parmi les coûts non pris en compte, parce que déjà couverts par le TURPE, figurent notamment les coûts liés à l'utilisation des systèmes informatiques.
La volumétrie prévisionnelle de prestations est une des hypothèses structurantes nécessaires au calcul des tarifs proposés.
Si la volumétrie réelle devait s'écarter sensiblement de la volumétrie prévisionnelle, la CRE pourrait réexaminer le tarif de la prestation concernée.
Les règles tarifaires contiennent cinq sections :
― la quatrième section décrit le mécanisme d'indexation des tarifs en le synchronisant sur celui des tarifs des prestations annexes entrés en vigueur le 1er septembre 2009 ;
― la cinquième section autorise les gestionnaires de réseaux publics de distribution à mettre en œuvre des prestations annexes, à destination des responsables d'équilibre, à titre expérimental.
Cette disposition a pour but de permettre une certaine souplesse dans l'offre de nouvelles prestations à destination des responsables d'équilibre.
Cette demande contient, entre autres, le coût de cette prestation (accompagné de la méthodologie et des paramètres de calcul de ce coût) ainsi que la volumétrie prévisionnelle.
Si elle le juge opportun, la CRE élabore en conséquence une proposition tarifaire.
Règles tarifaires relatives aux prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Elles fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, leur délai de réalisation.
Ces règles viennent s'ajouter aux règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexées à la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
Lorsque ces prestations annexes sont proposées par le gestionnaire de réseau public de distribution, elles sont réalisées à la demande d'un responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent conditionner la réalisation des prestations annexes visées à la section 3 des présentes règles tarifaires à une souscription pour une période maximale d'un an reconductible.
Le cas échéant, les prestations annexes existantes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution, non visées par les présentes règles tarifaires, continuent à s'appliquer et sont facturées aux coûts réels.
Prestations annexes que les gestionnaires de réseaux publics
de distribution peuvent proposer aux responsables d'équilibre
La prestation consiste en le relevé et la transmission hebdomadaire au responsable d'équilibre de la courbe de mesure d'un point de comptage utilisée pour le calcul des écarts, avec correction éventuelle et validation de cette courbe.
Transmission de bilans globaux de consommation
La prestation consiste en la transmission à un responsable d'équilibre de ses bilans globaux de consommation au périmètre du gestionnaire de réseau public de distribution.
Cette prestation est facturée 176 € par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).
détaillés par sous-profil
La prestation consiste en le calcul et la transmission à un responsable d'équilibre de ses bilans globaux de consommation détaillés par sous-profil au périmètre du gestionnaire de réseau public de distribution.
La prestation inclut l'envoi d'une copie à un tiers.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul des bilans globaux de consommation.
détaillés par sous-profil et par fournisseur
La prestation consiste en le calcul et la transmission à un responsable d'équilibre de ses bilans globaux de consommation détaillés par sous-profil et par fournisseur au périmètre du gestionnaire de réseau public de distribution.
Transmission de facteurs d'usage unitaires échantillonnés
La prestation consiste en le calcul et la transmission à un responsable d'équilibre de facteurs d'usage unitaires échantillonnés associés aux bilans globaux de consommation mensuels au périmètre du gestionnaire de réseau public de distribution.
Suivant les spécifications établies par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, les facteurs d'usage unitaires échantillonnés correspondent aux données qu'ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport pour le calcul des écarts, soit lors de l'envoi initial, soit pour l'une des révisions.
Les facteurs d'usage unitaires échantillonnés sont transmis suivant le calendrier de calcul des bilans globaux de consommation mensuels considérés.
Transmission anticipée en S - 1
des facteurs d'usage agrégés par sous-profil
La prestation consiste en le calcul anticipé en semaine S - 1 pour une semaine S, et en la transmission à un responsable d'équilibre des facteurs d'usage agrégés par sous-profil au périmètre du gestionnaire de réseau public de distribution.
Pour une semaine S, les facteurs d'usage agrégés sont transmis au plus tard le jeudi de la semaine S - 1.
Transmission d'un historique de données
du responsable d'équilibre
La prestation consiste en la récupération des données du responsable d'équilibre sur la durée demandée et en l'envoi des données au responsable d'équilibre, ou à un tiers autorisé par lui, par courriel ou par courrier.
Cette prestation ne peut être demandée que pour des données auxquelles le responsable d'équilibre avait contractuellement droit au moment de leur établissement.
Cette prestation est réalisée sur devis.
Prestations annexes expérimentales
Un gestionnaire de réseau public de distribution peut proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées sous son monopole à destination des responsables d'équilibre.
Préalablement à l'expérimentation d'une prestation annexe et après avoir consulté les acteurs du marché de l'électricité concernés, le gestionnaire de réseau public de distribution notifie à la Commission de régulation de l'énergie, en les justifiant, le contenu et le prix de la prestation ainsi que la durée de la période d'expérimentation.
La durée de la période d'expérimentation ne peut excéder deux ans renouvelable une fois.
Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
« Art. 1er-1.-Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du chapitre II du décret du 2 octobre 1996 susvisé relatifs au recrutement sont abrogés.
Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les emplois d'assistant d'éducation maître d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont occupés par des agents contractuels régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assurent, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'encadrement et la surveillance des élèves, principalement en dehors des heures d'enseignement et pour toute activité nécessitant un accompagnement des élèves, y compris, le cas échéant, la nuit et les jours fériés.
Dans le cadre de l'internat, ils sont chargés du service de nuit qui correspond à la période qui s'étend de la sortie du réfectoire après le dîner au petit déjeuner le lendemain matin.
Outre l'assistance apportée aux élèves pendant les heures d'études, ils participent à leur éducation notamment en ce qui concerne la discipline, l'enseignement des valeurs morales, des usages et manières, de la tenue et de la politesse.
Ils exercent des activités administratives, socio-éducatives, culturelles ou pédagogiques, en collaboration avec le personnel enseignant, au profit du bon fonctionnement des établissements.
Ils peuvent participer aux conseils de classe et aux conseils de discipline.
Sur proposition du chef d'établissement, ils peuvent être amenés, au regard de leur expérience, à participer au sein de leur service à la formation des agents nouvellement recrutés.
Le travail des assistants d'éducation maîtres d'internat se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-six semaines et d'une durée maximale de quarante semaines.
Pendant les deux semaines qui suivent le début des vacances scolaires d'été et durant la semaine qui précède la rentrée des classes, les assistants d'éducation maîtres d'internat participent au bilan de l'année scolaire, à l'organisation des examens ainsi qu'à la préparation de la rentrée scolaire des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Les assistants d'éducation maîtres d'internat sont recrutés par le grand chancelier de la Légion d'honneur, à temps complet ou à temps incomplet.
Ils sont engagés par contrat de droit public, d'une durée maximale de deux ans, avec mention de la définition du poste occupé et de la date d'effet.
Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai, éventuellement renouvelable une fois pour la même durée par écrit.
Ce contrat peut être renouvelé par décision expresse.
La durée totale des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Au terme de cette période de six ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.
Toutefois, le grand chancelier peut décider, dans l'intérêt du service et au terme d'une période minimale de quatre ans, de reconduire un contrat pour une durée indéterminée.
Les assistants d'éducation maîtres d'internat suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute.
Le traitement des assistants d'éducation maîtres d'internat recrutés par contrat à durée déterminée ne peut être inférieur au minimum de traitement en vigueur dans la fonction publique compte tenu de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le traitement servi aux assistants d'éducation maîtres d'internat employés à durée indéterminée peut varier du minimum de traitement tel que mentionné précédemment à l'indice maximal brut 544.
Une indemnité de sujétions et de résultats, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre de la justice, peut être allouée aux assistants d'éducation maîtres d'internat qu'ils soient recrutés à durée déterminée ou à durée indéterminée.
L'indemnité de sujétions et de résultats est exclusive de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Elle prend en compte les sujétions et résultats des agents compte tenu de leur évaluation professionnelle.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 précité.
A titre transitoire et jusqu'au 30 avril 2010, les maîtres d'internat en fonctions dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent, dès la publication du présent décret, être recrutés en qualité d'assistant d'éducation maître d'internat.
Dans cette hypothèse, leur rémunération est fixée dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret et la durée des services déjà effectués en qualité de maître d'internat au sein de ces maisons d'éducation est prise en compte pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 4 du présent décret.
Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les établissements de placement peuvent percevoir une indemnité d'hébergement éducatif.
La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité d'hébergement éducatif peut être modulé en fonction de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité peut varier dans des limites comprises entre 40 % et 150 % du montant de référence annuel.
L'indemnité d'hébergement éducatif est versée mensuellement.
Les personnels stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité d'hébergement éducatif allouée à la fonction exercée.
Le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 modifié instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 20 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales et de résultats allouée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Lorsque le recrutement est établi pour une durée déterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du décret du 20 janvier 2010 susvisé et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 1 300 euros.
Lorsque le recrutement est établi pour une durée indéterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du même décret et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 4 000 euros.
Arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence de l'indemnité d'hébergement éducatif, prévus à l'article 2 du décret du 20 janvier 2010, sont ainsi fixés :
Chef de service éducatif, éducateur, agent technique d'éducation.
Professeur technique, conseiller technique de service social, psychologue, adjoint technique.
L'arrêté du 2 septembre 2003 fixant les montants moyens annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
La crise financière a ouvert un débat sur le fonctionnement des autorités de supervision.
Au niveau international, les pays du G20 ont décidé de renforcer la surveillance des risques financiers, notamment avec la création du Conseil de stabilité financière.
Les travaux engagés par la Présidence française de l'Union européenne fin 2008 ont conduit les chefs d'Etat et de Gouvernement européens à annoncer le 18 juin 2009 une réforme ambitieuse du système européen de supervision, en cours de mise en œuvre par le biais de plusieurs directives et règlements.
Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne débattent aujourd'hui d'une réforme de leur propre système de supervision.
En France, cette réflexion a commencé dès l'année 2008.
L'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet « de prendre les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la place financière française.
Un rapport a été confié à l'inspection générale des finances, qui a rendu ses conclusions tendant à fusionner la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises d'assurance.
Après une longue phase de concertation, la présente ordonnance instaure une nouvelle autorité de supervision, l'Autorité de contrôle prudentiel, et la dote des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
Cette réforme vise à améliorer l'efficacité du système français de supervision autour de trois objectifs : sécurité, stabilité et influence.
1° Sécurité des consommateurs.
La crise a renforcé le besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires.
Cette sécurité repose en premier lieu sur le savoir-faire des professionnels.
Mais elle nécessite également une attention croissante et soutenue des superviseurs sur les pratiques de commercialisation.
C'est pourquoi la réforme place la protection du consommateur au cœur de la supervision.
L'ordonnance prévoit que la nouvelle autorité devra consacrer des moyens significatifs aux questions de relations avec les clients, à leur contrôle au sein des entreprises et à la surveillance des intermédiaires.
Elle renforce la coopération entre la nouvelle autorité prudentielle et l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Cette coopération est notamment motivée par l'imbrication croissante entre les produits d'épargne (assurance-vie et OPCVM notamment) et le développement d'acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits d'assurance et bancaires.
La nouvelle autorité et l'AMF mettront des moyens en commun au service du contrôle de la commercialisation.
Ces moyens seront réunis dans un pôle animé par un coordonnateur placé sous l'autorité des secrétaires généraux des deux autorités.
Ce pôle sera chargé de promouvoir une élaboration commune de la politique de contrôle, une veille sur l'évolution des produits et une surveillance conjointe de la publicité.
Selon les résultats des contrôles, les décisions remonteront à la nouvelle autorité (produits d'assurance et de crédit) ou à l'AMF (épargne financière) selon les cas.
2° Stabilité financière.
Cette réforme dotera la France d'une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l'ensemble du secteur financier ; qu'il s'agisse de banques ou d'assurances sous toutes leurs formes.
En rapprochant les autorités de contrôle de l'assurance et des banques auprès de la Banque de France ― qui bénéficie de l'expertise économique et financière de la banque centrale ―, la réforme supprime les angles morts.
C'est ainsi la stabilité financière qui se trouve renforcée.
Pour autant, les métiers de l'assurance et de la banque ont chacun leur technicité.
C'est pourquoi la nouvelle autorité sera à l'écoute des spécificités de chacun.
Au sein de la Banque de France, la nouvelle autorité disposera d'une autonomie forte.
Elle sera dirigée par un collège composé notamment de personnalités indépendantes issues de chacun des secteurs contrôlés.
Le collège sera placé sous l'autorité du gouverneur de la Banque de France et d'un vice-président expérimenté dans le domaine de l'assurance.
Les questions propres à chaque secteur seront traitées dans des sous-collèges sectoriels.
L'autorité sera en outre dotée de services pilotés par un secrétaire général et un premier adjoint couvrant chacun des secteurs.
3° Influence de la France dans les négociations internationales sur la réforme de la régulation financière.
Cette réforme vise enfin à renforcer l'influence de la France sur la scène internationale pour peser dans les réformes de la régulation financière.
Notre réglementation nationale est en grande partie issue de normes ou standards supranationaux.
L'autorité unique représentera la France dans les instances internationales de l'assurance et de la banque.
En unissant les forces de la banque et de l'assurance, elle pèsera plus lourd dans les négociations.
L'autorité de contrôle devra consacrer une part essentielle de ses efforts à dialoguer avec ses partenaires étrangers et à défendre la vision française de la supervision.
Le titre Ier définit les pouvoirs de l'autorité à l'égard de l'ensemble des secteurs placés sous la surveillance de l'autorité.
L'article 1er de l'ordonnance crée cinquante articles au sein du code monétaire et financier, décrivant les missions, l'organisation et les pouvoirs de la nouvelle autorité.
612-1 du code monétaire et financier instaure l'autorité comme une autorité administrative indépendante sans personnalité morale.
Il fixe ses objectifs, en plaçant sur le même plan la stabilité du système financier et la protection des clientèles (entendues au sens large : emprunteurs, déposants, porteurs de titres, assurés, adhérents mutualistes, bénéficiaires, ayants droit).
Il fait la liste de ses missions générales, déclinées et complétées dans d'autres dispositions législatives et réglementaires.
Les règles dont l'autorité vérifie l'application figurent dans les codes monétaire et financier, des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, ainsi que dans le livre III du code de la consommation, mais aussi dans leurs textes d'application (notamment des arrêtés non codifiés dans le domaine bancaire) et dans les codes de conduite homologués par le ministre, qui prennent donc valeur réglementaire.
L'autorité contrôle également le respect d'autres dispositions lorsque leur méconnaissance entraîne celle des premières dispositions citées (par exemple le code de commerce et le code civil pour le respect des engagements contractuels envers les clients).
Enfin, dans le domaine de la protection des clientèles, l'autorité vérifie le respect des règles de bonne pratique relatives aux professions concernées.
Le III de l'article établit le cadre général de coopération de l'autorité avec ses homologues étrangers, et lui impose de prendre en compte un objectif de stabilité financière non seulement nationale, mais également européenne, conformément aux engagements de la France.
612-2 précise la liste des entités entrant dans le champ de compétence de l'autorité.
Cette liste n'est pas limitative dans la mesure où d'autres dispositions peuvent instaurer un régime de contrôle ou de suivi spécifique (cas de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'article L.
518-15-2 du code monétaire et financier introduit par la loi de modernisation de l'économie).
612-3 reprend les exclusions du champ figurant actuellement dans le code des assurances.
612-14 portent sur l'architecture de l'autorité.
Elle respecte plusieurs impératifs : la présence des différentes compétences nécessaires aux missions, l'efficacité de la prise de décision et la réactivité, la cohérence des décisions, un « affectio societatis » entre les membres.
C'est pourquoi l'autorité est constituée d'un collège qui statuera en plusieurs formations (plénière, restreinte, sous-collèges sectoriels, commissions spécialisées) et une commission des sanctions.
Le collège est relativement large pour traiter des questions générales de supervision et du fonctionnement de l'autorité : problématiques macroprudentielles, questions internationales, priorités de contrôle, rapport annuel, questions de doctrine, études transversales, budget, questions d'organisation.
Il est en revanche nécessaire de confier les affaires individuelles, qui conduisent à examiner de manière très détaillée le fonctionnement interne des entreprises, ainsi que les questions propres à un secteur à des formations plus restreintes.
C'est pourquoi le collège se réunit dans des formations composées de manière différente selon les cas (article L.
La composition du collège plénier de l'autorité fait l'objet de l'article L.
612-5 et est précisée pour les différentes formations aux articles suivants.
Elle est organisée autour des principes suivants :
― à la lumière de la crise, le maintien d'un lien fort avec la Banque de France est de nature à permettre à l'autorité de bénéficier de l'expertise économique et financière de la banque centrale et à garantir un traitement efficace des situations d'urgence.
L'autorité est donc présidée par le gouverneur de la Banque de France ;
― pour tenir compte des fortes spécificités des métiers de l'assurance, un vice-président ayant une expérience en matière d'assurance est désigné par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ; le président peut déléguer la présidence du collège plénier ou de ses formations à un sous-gouverneur ou au vice-président en fonction des sujets ; le vice-président exerce en tout état de cause la présidence du sous-collège assurances (III de l'article L.
― les personnalités publiques sont trois représentants des juridictions et le président de l'Autorité des normes comptables ;
― le vice-président et deux autres personnalités expriment la compétence dans les multiples matières relevant de l'autorité, notamment en matière de protection des clientèles et de techniques quantitatives et actuarielles ; le vice-président est désigné conjointement par les ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale tandis que les deux autres membres sont nommés par le ministre chargé de l'économie ;
― huit personnalités qualifiées sont issues à parité des deux secteurs (secteur de la banque, de l'investissement et des paiements, d'une part, secteur de l'assurance, de la mutualité et de la prévoyance, d'autre part).
Sont constitués au sein du collège deux sous-collèges sectoriels, respectivement pour la banque et l'assurance (article L.
Chacun est compétent pour les dossiers individuels et les questions spécifiques relevant de son secteur.
Toutefois, en tenant compte de leur incidence potentielle sur la stabilité financière, les dossiers peuvent être traités, s'ils sont généraux, par le collège plénier et, s'ils sont individuels, par une formation restreinte de huit membres comprenant des connaisseurs des deux secteurs.
Cette formation restreinte a également vocation à examiner les questions transversales par nature (conglomérats financiers, rapprochements significatifs concernant à la fois des entités bancaires et assurantielles).
Le collège plénier peut créer des commissions spécialisées (ex.
: blanchiment, intermédiaires...), comme le permet l'article L.
La répartition entre les formations, sur la base des ordres du jour arrêtés par le président de l'autorité (sur proposition du vice-président dans le cas du sous-collège assurance), est prévue à l'article L.
612-9 précise la composition de la commission des sanctions, entièrement distincte du collège.
Restreinte, elle comprend cinq membres : deux personnalités issues des juridictions, dont un conseiller d'Etat, président ; trois personnalités qualifiées pour les matières relevant de l'autorité.
Ils ont des suppléants.
Le régime applicable aux membres du collège et de la commission des sanctions vise à garantir leur indépendance, qu'il s'agisse de leur irrévocabilité (article L.
612-5) ou de la prévention et du traitement de leurs conflits d'intérêts (article L.
Un commissaire du Gouvernement issu de la direction générale du Trésor et de la politique économique siège auprès de l'autorité.
Un second commissaire du Gouvernement issu de la direction de la sécurité sociale siège pour les dossiers relatifs aux mutuelles et institutions de prévoyance (article L.
Le fonctionnement du collège, décrit aux articles L.
612-14, instaure une véritable collégialité et encadre strictement les conditions dans lesquelles les décisions relevant de l'autorité peuvent, en cas d'urgence notamment, être prises autrement que lors des réunions du collège.
612-20 traitent du fonctionnement de l'autorité et garantissent son indépendance fonctionnelle, qui consiste à pouvoir gérer de manière autonome, dans le cadre de la Banque de France, les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions : ressources humaines et ressources financières :
― le secrétaire général de l'autorité est nommé par le ministre chargé de l'économie sur proposition du président.
Il rapporte au collège.
Il dirige les services de l'autorité ;
― un premier secrétaire général adjoint, dont le profil est complémentaire de celui du secrétaire général, est nommé par le président sur avis conforme du vice-président, après agrément des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Selon les cas, le secrétaire général pourra être un spécialiste des problématiques de contrôle de l'assurance et son premier adjoint de celles de la banque, ou réciproquement ;
― l'autorité a la capacité d'ester en justice : par exemple, engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d'activité.
Le président de l'autorité peut exercer un recours contre les décisions prononcées par la commission des sanctions après accord de la formation ayant ouvert les sanctions ;
― un strict secret professionnel s'impose à l'autorité sans toutefois lui interdire de coopérer avec certaines juridictions ou avec une commission d'enquête parlementaire, ni avec le système statistique public ;
― l'autorité dispose de ressources propres : le collège vote le budget sur proposition du secrétaire général, dans la limite du produit d'une taxe perçue sur les organismes assujettis.
La Banque de France peut apporter au budget de l'autorité des dotations non affectées ;
― cette taxe est affectée par la loi à la Banque de France au bénéfice de la mission de l'autorité (en cas d'excédents, des réserves seraient constituées au bénéfice de l'autorité) et le budget est annexé au budget de la Banque de France, sans que le conseil général puisse le modifier ;
― le personnel des services de l'autorité est constitué d'agents publics, notamment des commissaires contrôleurs des assurances, et d'agents relevant des statuts de la Banque de France, incluant des agents sous contrat et notamment les fonctionnaires d'autres corps qui seront détachés auprès de l'autorité ;
― sur proposition du secrétaire général, le collège fixe les conditions d'emploi du personnel et les règles de déontologie applicables au personnel.
612-21 impose à l'autorité de publier la liste des personnes entrant dans son champ de compétence (notamment en application des compétences d'agrément détaillées dans d'autres parties des codes monétaire et financier, des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale).
612-22 prévoit une consultation de l'autorité par l'Autorité de la concurrence dans le cadre du contrôle des concentrations.
612-29 décrivent les pouvoirs de contrôle de l'autorité.
Les contrôles sur pièces et sur place sont organisés par le secrétaire général de l'autorité (article L.
612-23), qui peut décider d'étendre le contrôle sur place à d'autres entités liées aux personnes soumises au contrôle de l'autorité (article L.
612-25 précisent les modalités d'obtention d'informations par l'autorité et instituent un pouvoir d'astreinte envers les personnes y faisant obstacle.
612-27 organise l'établissement des rapports de contrôle dans un cadre contradictoire et transparent.
Par ailleurs, l'autorité peut saisir le procureur de la République sur des faits justifiant des poursuites pénales (article L.
612-28) ou l'autorité de la concurrence sur des pratiques relevant de la compétence de cette dernière (article L.
L'autorité disposera de larges pouvoirs de police administrative afin d'intervenir de manière adéquate en cas de difficultés des entités supervisées.
612-34 décrivent successivement la mise en garde lorsque des pratiques portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession, la mise en demeure, la remise d'un programme de rétablissement financier sous un mois ou, dans les cas les plus graves, les mesures conservatoires (surveillance spéciale, limitation ou interdiction temporaire d'opérations, notamment sur les contrats d'assurance-vie, transfert d'office de portefeuille, interdiction ou limitation des dividendes, suspension des dirigeants), les modalités d'administration provisoire.
612-37 imposent à ces mesures les principes du contradictoire et de transparence.
612-42 détaillent le pouvoir disciplinaire de l'autorité.
En cas de manquement constaté à la suite d'un contrôle, l'autorité peut prononcer une sanction, allant de l'avertissement à l'interdiction d'activité, une sanction pécuniaire jusqu'à 50 millions d'euros (1 million d'euros pour les changeurs manuels ou pour les intermédiaires), et l'assortir d'une astreinte.
Afin d'assurer une séparation totale de la notification des griefs et du jugement, l'ouverture de la procédure de sanction sera effectuée par le collège, tandis que le jugement sera prononcé par la commission des sanctions.
La procédure sera détaillée par un décret en Conseil d'Etat, qui précisera notamment les conditions d'exercice du principe du contradictoire.
612-45 reprennent et harmonisent les dispositions relatives aux relations entre les autorités de contrôle existantes et les commissaires aux comptes.
612-46 porte sur la consultation des fonds de garantie en matière bancaire et assurantielle dans les cas d'agréments de personnes relevant de leur champ d'intervention.
612-50 mettent en place un dispositif innovant de fonctionnement entre la nouvelle autorité et l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de superviser les conditions de commercialisation et le respect des obligations des opérateurs envers leurs clients, emprunteurs, assurés, adhérents, bénéficiaires et ayants droit.
Ce pôle commun permettra d'assurer la cohérence de la politique de contrôle et de garantir qu'il n'y a pas de zone non couverte.
Cette coopération est motivée par l'imbrication croissante entre les produits (assurance-vie, crédits adossés à des OPCVM) ainsi que par le fait que les mêmes réseaux (guichets bancaires, certains intermédiaires indépendants...) distribuent toute la gamme des produits financiers.
Le pôle commun sera animé par un coordonnateur placé sous l'autorité des secrétaires généraux des deux autorités.
Le pôle pourra effectuer une veille sur l'évolution des produits dans le cadre d'un observatoire, assurer une surveillance conjointe de la publicité, mettre en place un point d'entrée commun pour les demandes des clients.
En amont, il analysera les zones de risque pour les clients et pourra en faire découler des propositions de priorité de contrôle soumis à l'appréciation des secrétaires généraux respectifs.
En aval, il pourra accéder aux conclusions des rapports de contrôle réalisés par les services des deux autorités et en nourrir son analyse.
Les deux autorités établiront conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité du pôle commun ainsi que de leurs activités respectives en la matière.
Le dispositif de pôle commun n'ajoute ni ne retranche aucune compétence ni aucun pouvoir à ces autorités et ne change rien à leur répartition.
Toute décision demeurera prise uniquement par l'autorité de supervision ou par l'AMF, selon les cas, notamment s'agissant des suites des contrôles diligentés.
Le titre II, qui comporte les articles 2 à 6, modifie le code monétaire et financier pour tenir compte des dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Notamment, à l'article 5, sont reclassées dans le livre V relatif aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement les injonctions prudentielles que peut effectuer l'autorité pour demander un niveau de fonds propres supérieur au montant minimal (« pilier 2 » du régime « Bâle 2 »).
L'article 6 adapte le plan du code à la mise en place de cette nouvelle autorité, en maintenant les dispositions existantes relatives, d'une part, à la liquidation et à l'assainissement des établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, d'autre part, à la surveillance complémentaire.
Il clarifie enfin l'article relatif à la sanction pénale d'une rupture du secret professionnel, afin qu'il couvre l'ensemble des personnes concourant aux missions de l'autorité (membres des différentes formations, agents, prestataires).
Le titre III, qui comporte les articles 7 à 10, modifie le code des assurances pour tenir compte de la création de la nouvelle autorité :
― il maintient les compétences spécifiques de l'autorité en matière d'assurance : modification ou retrait de documents, vérifications de publications ;
― il aligne les sanctions pénales en cas d'entrave à un contrôle sur celles de l'Autorité des marchés financiers (un an et 15 000 € d'amende maximum) ;
― il clarifie le plan du code des assurances s'agissant de l'exercice d'activités en libre établissement ou en libre prestation de services dans l'Espace économique européen et de la surveillance complémentaire ;
― il rassemble dans un même article les dispositions relatives à la marge de solvabilité ;
― il attribue au collège de l'autorité la capacité de demande d'intervention des fonds de garantie des assurances obligatoires et des assurances de personnes.
Le titre IV modifie le code de la mutualité.
Outre le renvoi aux nouvelles dispositions du code monétaire et financier (à l'instar du code des assurances), l'article 11 modifie les procédures d'agrément, de retrait d'agrément, de fusions, de transferts de portefeuille, pour en transférer la compétence à la nouvelle autorité de supervision.
Il supprime, à compter de 2011, le registre national des mutuelles.
Il attribue au ministre chargé de la mutualité le contrôle des mutuelles relevant du livre III du code (action sanitaire et sociale).
Il reclasse diverses dispositions du code de la mutualité sur la surveillance complémentaire, la dissolution des mutuelles.
Il attribue au collège de l'autorité le pouvoir de recourir au fonds de garantie.
Le titre V modifie le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique.
Outre le renvoi aux nouvelles dispositions du code monétaire et financier (à l'instar du code des assurances), l'article 12 modifie les procédures d'agrément, de retrait d'agrément, de fusions, de transfert de portefeuille prévues par le code de la sécurité sociale, pour en transférer la compétence à la nouvelle autorité de supervision.
Il reclasse diverses dispositions du code de la sécurité sociale sur la surveillance complémentaire.
Cet article précise en outre qu'il reviendra à la nouvelle autorité de rédiger le rapport sur la protection complémentaire du risque de santé.
L'article 13 modifie le code de la santé publique.
Le titre VI, qui comporte les articles 14 à 18, modifie d'autres références aux autorités auxquelles l'Autorité de contrôle prudentiel succède :
― code général des impôts, code de commerce, code des marchés publics, code de justice administrative ;
― dispositions législatives non codifiées.
L'article 18 permet de substituer dans toutes les dispositions législatives et réglementaires la référence à l'Autorité de contrôle prudentiel à celles des quatre autorités fusionnées.
Le titre VII, qui comporte les articles 19 à 21, étend le dispositif à l'outre-mer.
L'ordonnance s'appliquera de plein droit en l'absence de mention expresse dans les régions et départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont régis par le principe de l'identité législative.
Une mention expresse d'application est en revanche nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, qui sont régies par le principe de spécialité législative.
Actuellement, dans les deux premiers territoires, les autorités en matière bancaire et financière (hors assurance) exercent les mêmes prérogatives qu'en métropole.
Les seules disparités de régime sont liées à la position hors champ communautaire de ces territoires.
Dès lors, les prérogatives de la nouvelle autorité s'exerceront dans ces territoires dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Les dispositions relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (issues du droit communautaire) ne sont quant à elles pas étendues.
Au contraire, le droit des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale relève de la compétence propre de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
La nouvelle autorité contrôlera les personnes régies par ces codes uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Une disposition de l'article 20 permettra à l'autorité de coopérer avec le gouvernement de la Polynésie française pour les compétences de ce dernier en matière d'assurance.
A Wallis-et-Futuna, les prérogatives de la nouvelle autorité s'exerceront dans tous les domaines dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Le titre VIII comprend les dispositions transitoires et finales.
L'article 22 instaure dans son I un dispositif transitoire jusqu'à la mise en place de la nouvelle autorité, qui sera matérialisée par la première réunion de son collège.
Avant cette réunion, les autorités existantes continuent à exercer la plénitude de leurs missions selon le droit en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.
Le II adapte la règle interdisant plus d'un renouvellement de mandat, en prévoyant que les membres des autorités actuelles peuvent être nommés dans la future autorité, et pourront donc être renouvelés une fois, sauf s'ils ont déjà exercé comme titulaire de plus de six ans.
Le III transfère à la nouvelle autorité tous les droits et obligations des autorités existantes, notamment leurs engagements contractuels et leurs engagements internationaux.
Les délais de procédure ne sont pas interrompus par l'installation de la nouvelle autorité.
En outre, les contrôles et procédures de sanctions sont repris, sans que leur validité juridique ne soit remise en cause par la modification des textes par l'ordonnance.
Une disposition assure la continuité financière et comptable : les taxes existantes pour le contrôle par l'ACAM et la CB sont maintenues jusqu'à ce que la taxe finançant la nouvelle autorité soit établie (prise des arrêtés précisant les taux et montants forfaitaires applicables à l'intérieur des fourchettes établies par l'ordonnance).
La continuité des positions des agents est également assurée et complétée par la possibilité, pour la Banque de France, de leur proposer une intégration dans ses cadres dans les dix-huit mois de l'installation de l'autorité.
L'article 23 instaure un dispositif transitoire permettant de recenser l'ensemble des mutuelles et unions ainsi que les intermédiaires en opérations de banque.
L'article 24 prévoit un rapport d'évaluation de la réforme après trois ans de fonctionnement de la nouvelle autorité.
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel (M)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Missions et champ d'application (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Composition et fonctionnement (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Moyens de fonctionnement (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Agréments et modifications de parti...
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du contrôle (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Mesures de police administrative (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Pouvoir disciplinaire (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Coopération (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Composition (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Procédure disciplinaire (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Coordination en matière de sup...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Liste des sanctions (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Disposition spécifiques aux étab...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autor...
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Comité des établissements de crédit...
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Surveillance sur une base consolidée (V)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Commission bancaire.
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Composition.
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de fonctionnement.
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Régime de contrôle spécifique (V)
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Exercice du contrôle.
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie...
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Surveillance sur une base cons...
Modifie Code des assurances - Chapitre III : Mesures d'assainissement des ent...
Modifie Code des assurances - Section II (V)
Modifie Code des assurances - Section II : Autorité de contrôle prudentiel.
Abroge Code des assurances - Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assu...
Les références au Comité des entreprises d'assurances, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et à la Commission bancaire sont remplacées par une référence à l'Autorité de contrôle prudentiel dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. L322-1, Art. L511-12, Art. L511-13-1, Art. L511-14, Art. L511-19, Art. L511-27, Art. L512-64, Art. L514-1, Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-3-1, Art. L532-3-2, Art. L532-14, Art. L532-15, Art. L511-13-2, Art. L532-24, Art. L532-23, Art. L511-23, Art. L511-22, Art. L515-13, Art. L511-7, Art. L521-3, Art. L522-10, Art. L522-9, Art. L522-8, Art. L522-6, Art. L523-1, Art. L524-3, Art. L611-1-1, Art. L511-12-1, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-31, Art. L522-11, Art. L522-13, Art. L523-2, Art. L524-4, Art. L531-6, Art. L532-6
Art. L310-10, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L322-1-4, Art. L322-2, Art. L324-1, Art. L324-3, Art. L351-5, Art. L353-5, Art. L351-4, Art. L351-6, Art. L353-4, Art. L354-1, Art. L354-2, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L364-1, Art. L321-1-2, Art. L321-3, Art. L321-2, Art. L322-4-1, Art. L325-1, Art. L321-1-1, Art. L324-1-2, Art. L143-8, Art. L310-20, Art. L321-1, Art. L321-10, Art. L322-29,
Art. L132-5-2, Art. L310-12-4, Art. L324-5, Art. L326-14, Art. L326-14-1, Art. L327-3, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-7, Art. L421-9-3, Art. L421-9-5, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L512-2, Art. L514, Art. L421-9-4, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Art. L322-2-1, Art. L310-25, Art. L322-2-4, Art. L514-2, Art. L310-12-3, Art. L310-18, Art. L310-20-1, Art. L310-21, Art. L310-28, Art. L321-10-1, Art. L323-1-1, Art. L334-3, Art. L334-6, Art. L351-8, Art. L363-4, Art. R321-16, Art. L322-4, Art. L413-1, Art. L413-3
Art. L141-4, Art. L213-31, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-15, Art. L313-49, Art. L313-50, Art. L322-2, Art. L322-6, Art. L421-4, Art. L421-11, Art. L511-4, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Art. L511-25, Art. L511-26, Art. L511-32, Art. L511-33, Art. L511-37, Art. L511-38, Art. L511-28, Art. L511-41, Art. L511-41-1, Art. L511-44, Art. L515-15, Art. L515-16, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31, Art. L517-9, Art. L532-7, Art. L532-19, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-22, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L571-2, Art. L571-4, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-4, Art. L613-25, Art. L613-26, Art. L613-27, Art. L613-28, Art. L613-29, Art. L613-33, Art. L613-33-1, Art. L613-34, Art. L621-9, Art. L632-2, Art. L632-5, Art. L632-6, Art. L632-12, Art. L632-14, Art. L632-15, Art. L633-1, Art. L633-3, Art. L633-5, Art. L633-6, Art. L633-10, Art. L633-11, Art. L633-12, Art. L633-13, Art. L633-14, Art. L736-7, Art. L736-8, Art. L745-7-2, Art. L746-8, Art. L755-7-2, Art. L756-8, Art. L766-8, Art. L211-10, Art. L221-35, Art. L518-15-3, Art. L522-11, Art. L522-16, Art. L522-19, Art. L524-2, Art. L524-6, Art. L531-12, Art. L572-8, Art. L573-1-1, Art. L713-10, Art. L524-7, Art. L613-30-1, Art. L613-33-2,
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au code monétaire et financier :
a) A l'intitulé du titre Ier du livre VI ;
b) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du même titre, à l'exception du 3° de l'article L.
c) A l'intitulé et à la structure du chapitre III du même titre ;
d) A l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III ;
e) A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du même chapitre ;
f) A l'intitulé et au contenu du chapitre Ier du titre IV ;
522-15-1 insérés dans le même code par la présente ordonnance ;
3° La modification par la présente ordonnance des articles L.
4° L'abrogation par la présente ordonnance du 3° de l'article L.
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre VI : Les institutions en matière banca...
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Le comité des établissements de cré...
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : La commission bancaire.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel (M)
I.-Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des entreprises d'assurance, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.
1° L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des entreprises d'assurance, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la Commission bancaire exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance ;
2° Le ministre chargé de l'économie continue à exercer les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance ;
3° Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la mutualité continuent à exercer les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance.
II.-Pour la première composition de l'Autorité de contrôle prudentiel, les membres des autorités mentionnées au I qui sont en fonction à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent être nommés membres de l'Autorité de contrôle prudentiel à condition de ne pas avoir été membre titulaire de l'une des autorités mentionnées au I pendant plus de six ans.
III.-A compter de la première réunion de son collège, l'Autorité de contrôle prudentiel succède dans leurs droits et obligations respectifs à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, au Comité des entreprises d'assurance, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission bancaire.
1° La création de l'Autorité de contrôle prudentiel n'interrompt ni ne suspend les délais des procédures engagées devant l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des entreprises d'assurance, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la Commission bancaire ;
2° La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion du collège de l'Autorité s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis ;
3° Les procédures de sanction devant l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou devant la Commission bancaire en cours à la date de la première réunion du collège de l'Autorité sont poursuivies de plein droit devant la commission des sanctions dans les conditions prévues à l'article L.
La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
4° Les mesures de police administrative prises par la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles avant la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel sont maintenues de plein droit.
Elles peuvent être renouvelées ou levées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article L.
612-34 pour les personnes visées par ces mesures et qui sont soumises à son contrôle.
Les mesures d'administration provisoire visant des personnes non soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et qui ont été décidées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en application de l'article L.
510-9 du code de la mutualité, avant la publication de la présente ordonnance, se poursuivent de plein droit jusqu'à ce que l'Autorité de contrôle prudentiel, qui garde le contrôle et la gestion des mandats y afférent, décide d'y mettre fin et au plus tard au 31 décembre 2010.
5° L'ensemble des biens, droits et obligations de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles autres que ceux mentionnés ci-dessus sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la Banque de France pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel :
a) Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel succède à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'agent comptable en fonction établit le compte financier de cette dernière.
Les comptes de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont arrêtés et approuvés par le ministre chargé du budget.
L'ensemble des biens immobiliers et mobiliers de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à cette date, y compris le produit de la contribution perçue en vertu de l'article L.
310-12-4 du code des assurances, sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la Banque de France pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel à leur valeur nette comptable constatée à cette date.
Les comptes de capitaux propres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont enregistrés par la Banque de France dans un compte contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel inscrit au passif de la Banque de France.
Il n'est pas tenu compte de ces apports pour l'application du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts et de l'article 816 du même code ;
b) La Banque de France est substituée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour l'exécution des contrats de travail conclus par cette dernière.
Les agents contractuels de droit public employés par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conservent cette qualité et demeurent régis par les textes applicables à cette catégorie de personnel.
Leurs contrats peuvent être modifiés par avenants convenus entre l'intéressé et le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou transformés en contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont détachés auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel sans autre modification de leurs conditions de détachement.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'installation de l'Autorité de contrôle prudentiel, la Banque de France propose à tous les agents issus de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'exception des agents sous contrat de travail à durée déterminée et des membres du corps de contrôle des assurances, une intégration dans le cadre des statuts des personnels de la Banque de France dans les conditions fixées par un arrêté du conseil général de la Banque.
En cas de refus, ils conservent leurs contrats ou leurs statuts sans changement ;
c) Les accords d'entreprise de la Banque de France en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité sont applicables à l'ensemble des personnels de l'Autorité, à l'exception des membres du corps de contrôle des assurances jusqu'à la publication du décret mentionné au III de l'article L.
612-19 du code monétaire et financier sous réserve de dispositions plus favorables antérieures, et, pour les agents publics, de leur compatibilité avec la réglementation, notamment de nature statutaire, qui leur est applicable.
Les accords d'entreprise entrés en vigueur ultérieurement à la date de la première réunion du collège de l'Autorité sont applicables aux agents contractuels de droit public employés par la Banque de France ;
6° Jusqu'à la publication des décrets prévus à l'article L.
612-20 du code monétaire et financier, la Banque de France perçoit pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel les contributions qui seraient dues à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Les sommes versées au cours de l'année 2010 au titre de la contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L.
310-12-4 du code des assurances et à l'article 6 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 sont déduites de celles recouvrées ultérieurement au titre de cette même année par la Banque de France pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel.
-Code des assurances Art. L310-12-4 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 6
― Jusqu'au 31 décembre 2010, les mutuelles et unions agréées ou auxquelles un autre organisme s'est substitué au sens de l'article L.
211-5 du code de la mutualité à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
Ces personnes doivent demander leur inscription auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 30 novembre 2010 en vue de la publication par l'Autorité de la liste complète.
Le 2° du I de l'article 11 entre en vigueur au 1er janvier 2011.
612-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance disposent d'un délai de trois mois après la première réunion du collège de l'Autorité pour déclarer auprès de l'Autorité les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement auxquels elles ont donné un mandat.
Les intermédiaires qui ne seraient pas inscrits sur cette liste disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste pour se faire connaître de l'Autorité et demander leur inscription en précisant les mandats qu'ils détiennent.
L'Autorité dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur cette demande.
612-20 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, la Banque de France dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la liste ou de la décision ultérieure d'inscription pour envoyer les avis demandant le versement de la contribution aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui disposeront d'un délai d'un mois et demi à compter de la réception de cet avis pour s'acquitter de leur obligation.
Les deux alinéas qui précèdent sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
― Entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel, jusqu'à l'achèvement des évolutions statutaires mentionnées à l'article 116 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi.
― Jusqu'à la date de la première réunion de l'Autorité des normes comptables, et au plus tard le 31 mars 2010, le président du Conseil national de la comptabilité siège en lieu et place du président de l'Autorité des normes comptables au collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle ».
― Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Missions et champ d'application
― L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
« L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
« 1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ;
612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L.
612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ;
« 3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique de leur profession, constatées ou résultant de ses recommandations, ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ; elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L.
― Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires.
― Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :
― Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement :
« a) Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
« Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.
« Aux fins du contrôle des personnes mentionnées au 3°, l'Autorité peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L.
« 4° Les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du présent code ;
« 7° Le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L.
― L'Autorité peut soumettre à son contrôle :
« 1° Toute personne ayant reçu d'une entreprise pratiquant des opérations d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L.
― L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions d'exploitation, solvabilité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
612-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel comprend un collège et une commission des sanctions.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel sont exercées par le collège, qui statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.
612-5.-Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé de seize membres :
« 8° Quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement.
« Les membres du collège de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à l'exception du vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'Autorité pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège, appartenant aux catégories mentionnées du 3° au 8°, que dans les formes de sa nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
« Le régime indemnitaire des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel est fixé par décret.
612-6.-La formation restreinte du collège est composée de huit membres :
« 3° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 7° de l'article L.
« 5° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L.
612-7.-Le collège constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :
612-8.-Le collège peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
612-9.-La commission des sanctions est composée de cinq membres :
« 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, et un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« Le conseiller d'Etat préside la commission des sanctions.
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre de la commission des sanctions que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des autres membres de la commission des sanctions constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
612-10.-Tout membre du collège ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel :
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Aucun membre du collège ou de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel ne peut délibérer ou participer aux travaux de ceux-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.
« Aucun membre du collège ou de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel ne peut être salarié ou détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle de l'Autorité.
« Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.
« L'Autorité de contrôle prudentiel détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts.
612-11.-Le directeur général du Trésor et de la politique économique, ou son représentant, siège auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel, en qualité de commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative.
« Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège en qualité de commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative, auprès du sous-collège sectoriel de l'assurance ou des autres formations de l'Autorité lorsqu'elles traitent des organismes régis par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale.
« Les commissaires du Gouvernement peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le collège en formation plénière arrête les principes d'organisation et de fonctionnement, le budget et le règlement intérieur de l'Autorité.
« Les questions individuelles sont examinées par le collège en formation restreinte, par l'un des deux sous-collèges sectoriels ou, le cas échéant, par une commission spécialisée instituée en application de l'article L.
« La formation restreinte du collège a vocation à examiner les questions individuelles relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et à examiner les prises, augmentations et cessions de participation susceptibles d'avoir un effet significatif à la fois sur des entités relevant du secteur de la banque et sur des entités relevant du secteur de l'assurance.
« En tenant compte notamment de leur incidence sur la stabilité financière, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou le vice-président peuvent attribuer l'examen de questions de portée générale relatives à l'un des deux secteurs à la formation plénière du collège et les questions individuelles relatives à l'un des deux secteurs à la formation restreinte du collège.
― Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel arrête l'ordre du jour des différentes formations du collège.
L'ordre du jour du sous-collège sectoriel de l'assurance est arrêté par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel sur proposition du vice-président.
« Le gouverneur de la Banque de France peut déléguer la présidence du collège ou de l'une de ses formations ou commissions au vice-président.
612-13.-Chaque formation du collège de l'Autorité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
« En cas d'urgence constatée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel, la formation de l'Autorité saisie peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
« Un décret en Conseil d'Etat prévoit les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent, sauf en matière de sanctions, statuer par téléconférence.
« 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
« 3° Le président de l'Autorité peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, prendre des décisions, sauf en matière de sanctions, relevant de la compétence des formations de l'Autorité ; il en rend compte au collège dans les meilleurs délais.
612-15.-Un secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Sur proposition du secrétaire général, le collège de l'Autorité arrête les principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie applicables au personnel et établit le cadre général de recrutement et d'emploi du personnel dans le respect des dispositions applicables aux agents statutaires et aux fonctionnaires.
« Le secrétaire général peut recevoir une délégation de compétences du collège, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel, le président de l'Autorité a qualité pour agir devant toute juridiction.
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
― Les décisions relevant de la compétence du collège peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois suivant leur notification ou leur publication.
― Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel, après accord de la formation du collège à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification.
En cas de recours d'une personne poursuivie, le président de l'Autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel du recours de la personne poursuivie.
― Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
« 1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit d'une procédure pénale ;
« 2° Aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
― L'Autorité de contrôle prudentiel est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les données qui lui sont transmises par les organismes soumis à son contrôle et qui sont utiles à l'établissement des statistiques publiques, notamment en matière de santé, de retraite et de prévoyance.
612-18.-L'Autorité de contrôle prudentiel dispose de l'autonomie financière, dans la limite du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel arrête son budget, sur proposition du secrétaire général.
« 1° Les ressources allouées au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel excédant ses charges sont affectées par la Banque de France dans un compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel ”.
« 2° Si les charges de l'Autorité de contrôle prudentiel excèdent les ressources qui lui sont allouées, la Banque de France équilibre le budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel en prélevant la somme correspondante sur le compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel ”.
La somme ainsi prélevée entre dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du I de l'article 38 quinquies A du code général des impôts dès son affectation au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle sur les dépenses engagées n'est pas applicable à l'Autorité de contrôle prudentiel.
― L'Autorité de contrôle prudentiel dispose des moyens fournis par la Banque de France.
― Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé d'agents dont l'employeur est la Banque de France.
« Les conditions d'emploi du personnel sont arrêtées par le collège sur proposition du secrétaire général, sous réserve des dispositions plus favorables applicables aux agents relevant des statuts de la Banque de France, et pour les fonctionnaires, dans le respect, de la réglementation, notamment de nature statutaire, qui leur est applicable.
« Le secrétaire général fixe les montants individuels des rémunérations du personnel des services de l'Autorité dans le cadre général établi par le collège.
« Le personnel des services de l'Autorité est soumis aux règles de déontologie arrêtées par le collège sur proposition du secrétaire général en tenant compte des règles de déontologie applicables aux agents de la Banque de France.
Les agents des services de l'Autorité de contrôle prudentiel, quel que soit leur statut, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel de l'établissement dans les conditions prévues par le code du travail.
― Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article L.
612-2 sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
« La Banque de France affecte intégralement le produit de la contribution au budget de l'Autorité de contrôle prudentiel.
― Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du A de l'article L.
Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes susmentionnées qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée.
« 2° Les normes de représentation de capital minimum permettant de répondre aux exigences posées par les articles L.
612-2 et les personnes mentionnées au A du même I ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L.
533-2 ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L.
532-2, acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L.
313-21-1 acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel n'acquittent qu'une seule contribution.
Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après un avis consultatif du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière ;
Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale après un avis consultatif du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière.
― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel liquide la contribution sur la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de couverture prévus par les articles L.
533-2, des normes de représentation de capital minimum nécessaires au respect des articles L.
« 1° L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au A et au C du II du présent article au plus tard le 15 avril de chaque année.
« 2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel émet un avis demandant le versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 février de chaque année.
« 3° Le contribuable qui entend contester l'imposition mise à sa charge doit adresser dans les soixante jours une réclamation motivée au président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
― En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée.
― Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, l'Autorité de contrôle prudentiel peut réviser le montant de la contribution suivant les procédures mentionnées au V.
Les sommes ainsi recouvrées sont reversées à la Banque de France, qui les réaffecte au budget de l'Autorité de contrôle prudentiel.
― L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour frais de supervision par la Banque de France et au versement de son produit à l'Autorité de contrôle prudentiel fait l'objet d'un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France.
« Agréments et modifications de participations
612-21.-L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L.
612-2 ainsi que celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement déclarés par leurs mandants.
612-22.-Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L.
430-7 du même code, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de contrôle prudentiel toute saisine relative à de telles opérations.
L'Autorité de contrôle prudentiel transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel est rendu public dans les conditions fixées à l'article L.
612-23.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel organise les contrôles sur pièces et sur place.
« L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L.
612-24.-L'Autorité de contrôle prudentiel détermine la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis périodiquement.
« Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
« L'Autorité de contrôle prudentiel collecte auprès des personnes mentionnées au B du I de l'article L.
« Le secrétaire général de l'Autorité peut convoquer et entendre toute personne soumise à son contrôle ou dont l'audition est nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle.
612-25.-En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états, de documents ou de données demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
« L'astreinte est recouvrée par les comptables du Trésor.
612-26.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle :
« 6° A toute entreprise qui lui est apparentée au sens du 5° de l'article L.
« Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité.
« Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne contrôlée.
« Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier.
334-2 du code des assurances, à l'organe central auquel elle est affiliée, à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou à son organisme de référence, au sens des articles L.
« Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées ou aux personnes mentionnées au précédent alinéa comportant une appréciation de leur situation, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel.
612-28.-Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer.
612-30.-Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée.
612-31.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller.
612-32.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle soumette à son approbation un programme de rétablissement comprenant toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.
612-33.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel prend les mesures conservatoires nécessaires.
« 2° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;
« 4° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-2 de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;
« 5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements mutualistes des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
« 6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces personnes ;
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
« Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la gestion de l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas de suspension d'un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.
« Dans le cas d'établissements affiliés à un organe central, ce dernier peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de désigner un administrateur provisoire dans les établissements qui lui sont affiliés.
― Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité d'un établissement ou d'une entreprise relevant du fonds de garantie des dépôts à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, décider d'en garantir le paiement au prorata éventuellement des différents mécanismes mis en œuvre.
612-35.-L'Autorité de contrôle prudentiel décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.
« Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L.
612-36.-Les décisions du collège relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L.
612-38.-Lorsque l'une des formations du collège décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées.
Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions.
« Le membre du collège désigné par la formation qui a décidé de l'ouverture de la procédure de sanction est convoqué à l'audience.
Elle délibère hors la présence des parties, du commissaire du Gouvernement, du membre du collège et des services de l'Autorité chargés d'assister ce dernier ou de le représenter.
« Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement au titre de ses obligations prudentielles, l'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des marchés financiers.
« Liste des sanctions
612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 5° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa profession, n'a pas remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé, n'a pas tenu compte d'une mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou de dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
« 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
« 5° La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
« 7° La radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.
« La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cinquante millions d'euros.
522-15-1 et aux exigences complémentaires prévues au second alinéa de l'article L.
« L'Autorité peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne.
612-40.-S'il apparaît qu'une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte a enfreint les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement, un avertissement, un blâme, la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire, ou la démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire.
« Lorsque la procédure de sanction engagée peut conduire à l'application à des dirigeants d'une suspension ou d'une démission d'office, la formation de l'Autorité qui a décidé de l'engagement de la procédure l'indique expressément dans la notification de griefs, en précisant les éléments susceptibles de fonder leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du caractère contradictoire de la procédure.
« Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cinquante millions d'euros.
612-2 a enfreint une disposition du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
« La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne.
― Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent code qui lui est applicable, la commission des sanctions peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
« Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder un million d'euros.
« La commission des sanctions peut interdire aux dirigeants de droit ou de fait des changeurs manuels d'exercer, directement ou indirectement, la profession de changeur manuel pour une durée de dix ans au plus.
― Les montants des sanctions et astreintes prévues aux articles L.
612-41 sont recouvrés par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
« Relations avec les commissaires aux comptes
612-43.-L'Autorité de contrôle prudentiel est saisie pour avis de toute proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle, à l'exception des changeurs manuels, des établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride, des sociétés de groupe mixte d'assurance et des personnes mentionnées aux II et III de l'article L.
« L'Autorité peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
« Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 du code des assurances, aux mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L.
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux commissaires aux comptes des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion mentionnées à l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut, en outre, transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
« Les dispositions prévues au premier alinéa sont applicables aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier mentionnés à l'article L.
― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
« La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une union, à une fédération ou dans un organisme relevant de l'article L.
« Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement de crédit affilié à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L.
― Pour l'application des dispositions de la présente section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et, le cas échéant, des organes centraux mentionnés à l'article L.
612-45.-Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au magistrat chargé du ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires.
« Coopération avec les fonds de garantie
931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle prudentiel pour les décisions d'agrément des personnes relevant de leur champ d'intervention.
« Coordination en matière de supervision des relations
entre les professions assujetties et leurs clientèles
612-47.-L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers instituent un pôle commun chargé, sous leur responsabilité :
« 4° D'offrir un point d'entrée commun habilité à recevoir les demandes des clients, assurés, bénéficiaires, ayants droit et épargnants susceptibles d'être adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'Autorité des marchés financiers.
― Le coordonnateur du pôle est désigné conjointement par les secrétaires généraux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers.
612-49.-L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers définissent par convention les modalités de fonctionnement du pôle commun.
612-50.-L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité de leur pôle commun.
214-49-13, l'Autorité de contrôle prudentiel peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.
« Elle peut demander communication, par la société de gestion de l'organisme de titrisation et, le cas échéant, par la société de gestion de portefeuille responsable de la gestion financière de l'organisme, de toutes les informations et pièces mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L.
214-113, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
312-1, lesmots : « l'article L.
341-6, les mots : «, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « et de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
341-7, les mots : «, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « et l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
613-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du A du I de l'article L.
Le live V du même code est ainsi modifié :
511-6, les mots : « et contrôlés » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L.
511-28 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il est contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions fixées par les articles L.
« Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « Après en avoir informé la Commission bancaire et sous réserve des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
8° Au chapitre Ier du titre Ier, après l'article L.
511-41-3.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut enjoindre aux personnes mentionnées au A du I de l'article L.
612-2 de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que l'entreprise détienne des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application aux actifs d'une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres.
18° Au chapitre II du titre II, après l'article L.
522-15-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut adresser aux établissements de paiement une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut également adresser aux établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
522-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité de l'Autorité de contrôle prudentiel de contrôler si l'établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.
a) Au b, les mots : « du 3 du I de l'article L.
613-21 » sont remplacés par les mots : « du 3° del'article L.
b) Au c, les mots : « du 6 du I de l'article L.
c) Au d, les mots : « du 3 de l'article L.
613-21-1 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article L.
d) Au e, les mots : « au 4 ou 5 du I de l'article L.
613-21 » sont remplacés par les mots : « au 4° ou 5° de l'article L.
e) Au f, les mots : « du cinquième alinéa de l'article L.
613-21 » sont remplacés par les mots : « de la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L.
f) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° D'une sanction en application des 3° à 5° du I de l'article L.
531-6, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
« a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L.
211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L.
612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°, 7° et 8° du B du I et au 3° du II de cet article » ;
b) La première phrase du b du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
« b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse des dépôts et consignations est exercé, dans les conditions prévues à l'article L.
c) A la troisième phrase du b du 1°, les mots : « de l'article L.
611-2, les mots : « la Commission bancaire ou le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
a) L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement » ;
b) Les sections 1, 2 et 3 sont supprimées ;
c) L'intitulé de la section 4, qui devient une section 1, est remplacé par l'intitulé suivant : « Surveillance sur une base consolidée » ;
d) La sous-section 1 de la section 4 est supprimée ;
e) L'intitulé : « Sous-section 2 ― Surveillance sur une base consolidée » est supprimé ;
g) La section 5 est supprimée ;
h) La section 6 devient la section 2.
Dans la sous-section 1, il est inséré, avant l'article L.
613-24.-Lorsqu'un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L.
612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article L.
521-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
« Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement de crédit ou d'une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L.
612-2 à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de garantie des dépôts peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
l) A la section 7, qui devient la section 3, l'article L.
m) Au troisième l'alinéa de l'article L.
613-33, les mots : « aux sections 4 et 5 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux sections 5 à 7 du chapitre II » et les mots : « au 6° du I de l'article L.
612-2 » et les mots : « prévues au 6° du I de l'article L.
613-21 » sont remplacés par les mots : « prévus au 7° de l'article L.
613-33-2, les mots : « aux sections 4 et 5 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux sections 5 à 7 du chapitre II » ;
p) Au deuxième alinéa de l'article L.
614-1, après les mots : « le ministre chargé de l'économie, » sont insérés les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel, » ;
q) La section 8 devient la section 4 ;
3° Au chapitre Ier du titre II, l'article L.
4° Au chapitre Ier du titre III :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles.
« L'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
631-2, les mots : « de la Commission bancaire, du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » et au troisième alinéa, les mots : « de la Commission bancaire, le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
a) L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes » ;
632-4 et au II du L.
632-8, les mots : « au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou à la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
f) L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement » ;
633-1, les mots : « La Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel et » ;
517-8 » sont ajoutés les mots : « du présent code et à l'article L.
e) Au I de l'article L.
633-12, les mots : « la section IV du chapitre III » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre III ».
Au II, les mots : « elle peut, à l'encontre de la compagnie financière holding mixte : » sont remplacés par les mots : « elle peut, à l'encontre de la compagnie financière holding mixte prononcer les sanctions prévues à l'article L.
», et les 1° à 3° sont supprimés ;
633-13, les mots : « aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre VI » sont remplacés par les mots : « aux sections 5 à 7 du chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI » ;
633-15.-Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel peut conclure les accords prévus à l'article L.
à l'Autorité de contrôle prudentiel
641-1.-Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel, de violer le secret professionnel institué par l'article L.
― Au livre Ier du code des assurances, les références à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier et les références à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.
― La section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorité de contrôle prudentiel » ;
310-12.-L'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
310-12-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3° et du 5° du B du I de l'article L.
310-12-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
310-13.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives et réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
« Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance sont régulièrement effectuées.
Elle peut ordonner aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.
310-28, les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
214-49-13-1 du code monétaire et financier » ; les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » et les mots : « 300 000 € » sont remplacés par les mots : « 15 000 € » ; les mots : « en application du quatrième alinéa de l'article L.
310-12 » sont remplacés par les mots : « en application des 1° et 2° du II de l'article L.
― Le chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
321-10 les mots : « le comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément » ;
321-10-1, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « le comité refuse l'agrément après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément » ;
321-11.-L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que toute personne soumise à son contrôle en vertu du B du I de l'article L.
310-1-1 du présent code et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel doit se prononcer.
― Le chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
322-29, les mots : « et après consultation de la commission mentionnée à l'article L.
310-12 du présent code, le Comité des entreprises d'assurance est également compétent » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel est compétente ».
― Le chapitre III du titre II du livre III du code des assurances est modifié comme suit :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires » ;
3° L'intitulé de la section II est supprimé ;
« 1° Les mesures mentionnées au 2°, 3° et 4° de l'article L.
― Le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « à l'article L.
b) Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
326-12, les mots : « du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
326-13, les mots : « du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
323-1 » sont remplacés par les mots : « du présent code, et du 4° de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander la certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par tout règlement communautaire.
« a) Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
633-2 du code de monétaire et financier, s'il est différent des autorités mentionnées au 1° ;
« c) Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux a et b le jugent opportun ; »
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
Si ces dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.
« Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs entreprises apparentées ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L.
« Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article.
» sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au IV de l'article L.
612-38 du code monétaire et financier, les sanctions énumérées à l'article L.
612-39 du même code, à l'exception de celle prévue au 4° dudit article.
363-4, les mots : « dans les conditions fixées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
310-18, les sanctions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au IV de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « le comité des entreprises d'assurance, informé » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel, informée » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le comité des entreprises d'assurance, informé » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel a été informée » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le comité des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Les mots : « aux 1° à 3° de l'article L.
c) Les mots : « au dixième alinéa de l'article L.
d) Les mots : « des douzième à quatorzième alinéas de l'article L.
310-22 » sont remplacés par les mots : « du IV de l'article L.
612-43 et du code monétaire et financier et, le cas échéant, de l'article L.
― Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code des assurances est abrogé.
― Le titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
― Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
« Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui.
― Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise.
― L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations.
« La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats au profit de la ou des entreprises qu'il a désignées est publiée au Journal officiel de la République française.
― Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante.
― Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une des entreprises mentionnées à l'article L.
« La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée.
― L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, eu égard notamment à la solvabilité des entreprises candidates et aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.
« La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de contrats transférés, est publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au I, les mots : « de l'article L.
512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de contrôle prudentiel agissant dans le cadre de ses missions.
3° Au III, les mots : « à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel ».
― Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Les mots : « L'Autorité de contrôle », « l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 », « la commission visée à l'article L.
510-1 », « l'Autorité visée à l'article L.
510-1 » et « l'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
510-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
111-1, les mots : « au registre national des mutuelles prévu à l'article L.
411-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
510-10 » sont remplacés par les références : « dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier » ;
1° Au livre II, les mots : « l'Autorité », « l'autorité administrative », « l'Autorité de contrôle », « l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
211-5, les mots : « l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 » et « l'Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « peines prévues à l'article L.
510-11 » sont remplacés par les mots : « mesures prévues aux articles L.
211-7-1, les mots : « l'autorité administrative compétente en matière d'agrément » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
211-8, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « après avis de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
211-9, les mots : « l'autorité administrative qui l'a délivré » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux organismes soumis à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
212-7-2 les données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance, qui sont détenues par leurs organismes apparentés.
Si ces derniers organismes ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.
« Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes apparentés.
« Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un organisme situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
212-7-20 » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre III du livre VI du code monétaire et financier » ;
L'Autorité de contrôle prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.
« L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire.
« Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Au dernier alinéa de cet article les mots : « au Journal officiel de l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots « de l'approbation mentionnée » ;
« La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre pour la gestion des engagements résiduels.
212-16, les mots : « l'autorité administrative ou de la commission mentionnée à l'article L.
510-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ; le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » ;
212-21, les mots : « l'autorité administrative ou de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « de l'Autorité prévue à l'alinéa suivant » sont supprimés.
Les mots : « L'Autorité de contrôle » et « l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
« 1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
222-6, les mots : « l'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
510-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les références à l'article L.
310-12-7 du code des assurances sont remplacées par les références à l'article L.
― Le livre IV du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au livre IV, les mots : « l'Autorité de contrôle », « l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 » et « l'Autorité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
« b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations.
421-1, les mots : « et à celles liées à la mise en œuvre et au fonctionnement du registre national des mutuelles » sont supprimés ;
― Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à la mutuelle ou l'union concernée.
― Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de cet organisme mutualiste.
― L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
431-1, eu égard notamment à la solvabilité du ou des organismes candidats et aux taux de réduction des engagements que ces derniers proposent.
« La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas échéant, le taux de réduction pour chaque type d'opérations transférées est publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision libère l'organisme cédant de tout engagement envers les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
431-1, dont les opérations ont été transférées en vertu des dispositions du présent article.
― Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante.
― Le livre V du code de la mutualité est modifié comme suit :
510-1.-Pour l'exercice du contrôle des mutuelles, unions et fédérations, mentionnées à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
510-12, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le nombre : « 30 000 € » est remplacé par le nombre : « 15 000 € », les mots : « l'Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « à L.
862-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
― Le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » et « l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » ; sauf à l'article L.
931-37, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » et « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
L'Autorité de contrôle prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires.
« Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
931-16-1, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et la référence : « L.
c) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'Autorité de contrôle » et les mots : « l'Autorité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
« 1° Les mesures visées aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
612-39 du code monétaire et financier, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° du même article ; »
b) Les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
a) Les mots : « La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 » sont remplacés par les mots : « La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Les mots : « l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
a) Les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale ou de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale ou de l'Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale ou de l'Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « L'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
612-16 du code monétaire et financier » et les mots : « l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
931-41, les mots : « l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et la référence : « L.
932-15, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
933-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues par leurs organismes apparentés.
933-3 du présent code, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes apparentés.
― Le titre V du livre IX du même code est modifié comme suit :
951-1.-Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
― Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci.
« La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel de recourir au fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée.
― Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats de cette institution ou union.
― L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements qu'ils proposent.
« La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille des bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions, mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats transférés est publiée au Journal officiel de la République française.
― Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante.
951-11, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an », le nombre : « 300 000 € » est remplacé par le nombre : « 15 000 € » et les mots : « à L.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L.
310-12 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L.
310-18 du même code, à l'exception des sanctions prévues au 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° du même article » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
― Au I de l'article 38 quinquies A du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
― A l'article 1065 du code général des impôts, les mots : « de l'article L.
310-18 du même code » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L.
― Après le paragraphe XV de l'article 1647 du code général des impôts, il est ajouté un paragraphe XVI ainsi rédigé :
821-2 du code de commerce, les mots : « de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « et de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
821-8 du code de commerce, les mots : « de la Commission bancaire ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « et de l'Autorité de contrôle prudentiel ».
612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; »
― A l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « à l'article L.
310-12 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ».
― A l'article 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
310-12 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du II de l'article L.
― A l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, les mots : « à l'article L.
310-13 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
― A l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, les mots : « aux articles L.
― A l'article 3 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, les mots : « à l'article L.
310-12 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « au B du I de l'article L.
Le livre VII du code monétaire et financier est modifié dans les conditions qui suivent :
736-1, les mots : « la sous-section 2 de la section 6 » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 » ;
3° Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle » ;
4° a) Au titre IV, la sous-section 2 de la section 1 du même chapitre est remplacée par les dispositions suivantes :
― Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article L.
― 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B du I de l'article L.
612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L.
612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L.
612-39, les mots : " et aux exigences complémentaires prévues au second alinéa de l'article L.
746-2-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
b) Au titre V, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
― Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du 3° de l'article L.
756-2-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de la Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de la Polynésie française.
c) Au titre VI, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L.
5° Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement » ;
b) Le 9° des articles L.
7° Les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont abrogés.
390-1.-Le présent livre dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII.»
― Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des entreprises d'assurance, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.
― Pour la première composition de l'Autorité de contrôle prudentiel, les membres des autorités mentionnées au I qui sont en fonction à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent être nommés membres de l'Autorité de contrôle prudentiel à condition de ne pas avoir été membre titulaire de l'une des autorités mentionnées au I pendant plus de six ans.
― A compter de la première réunion de son collège, l'Autorité de contrôle prudentiel succède dans leurs droits et obligations respectifs à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, au Comité des entreprises d'assurance, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission bancaire.
L'article 6 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 et l'article L.
Au terme de ce délai, les personnes non inscrites sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
Arrêté du 14 janvier 2010 relatif aux modalités de la scolarité des élèves du corps des ingénieurs des mines
Pendant la durée de leur formation, les élèves du corps des ingénieurs des mines au sens du présent arrêté sont :
a) Les ingénieurs-élèves des mines recrutés en vertu de l'article 5 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
b) Les lauréats du concours externe sur titres défini à l'article 7 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
c) Les lauréats du concours interne défini à l'article 8 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
d) Les lauréats de l'examen professionnel défini à l'article 9 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé.
La formation initiale des élèves du corps des ingénieurs des mines est assurée conjointement par Télécom ParisTech et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Ses principes sont définis par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et leur mise en œuvre fait l'objet d'un règlement de scolarité établi et approuvé conjointement par :
― le directeur de Télécom ParisTech ;
― le comité de l'enseignement et le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
La scolarité prévue à l'article 4 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé vise principalement à préparer les ingénieurs des mines à l'exercice de leurs fonctions.
― pour les élèves du corps des ingénieurs des mines visés à l'alinéa a de l'article 1er, des périodes d'enseignement et des périodes de stage pendant une durée de deux ans ;
― pour les autres élèves du corps des ingénieurs des mines, des périodes d'enseignements pendant une durée d'un an.
Les directeurs de Télécom ParisTech et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris mettent en place un comité pédagogique, qui est consulté pour la définition du contenu des enseignements ; le règlement de scolarité en définit les modalités de fonctionnement et en fixe la composition, qui comprend obligatoirement :
― des enseignants-chercheurs des deux écoles, participant à la formation ;
― des élèves du corps des ingénieurs des mines ;
― des représentants d'employeurs d'ingénieurs des mines.
Dans une formation excluant les élèves qui en sont membres, le comité pédagogique est par ailleurs chargé de l'évaluation des élèves du corps des ingénieurs des mines.
En particulier, il établit la liste des élèves du corps des ingénieurs des mines qui, ayant accompli avec succès leur scolarité, ont vocation à être titularisés.
Le directeur de Télécom ParisTech et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Ses principes sont définis par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et leur mise en œuvre fait l'objet d'un règlement de scolarité établi et approuvé conjointement par :
Décret n° 2010-77 du 21 janvier 2010 portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du Territoire de Belfort, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la composition des nouveaux comités techniques paritaires déterminée compte tenu de la consultation des personnels organisée pour permettre le prochain renouvellement général des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, au plus tard le 31 mars 2010.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 4 janvier 2010, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), de la Corrèze et de la Haute-Vienne (région Limousin), de la Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime (région Poitou-Charentes), de l'Hérault, de l'Aude, de la Lozère et du Gard (région Languedoc-Roussillon), de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine), au titre de l'année 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 1er juin 2010 en Haute-Garonne.
― retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne, du 9 mars 2010 au 7 avril 2010, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
― retrait par voie postale, du 9 mars 2010 au 1er avril 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
― préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr), du 9 mars au 7 avril 2010 (si celle-ci est techniquement possible).
Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou sera consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 4 janvier 2010, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2010, en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et de la ville de Dijon.
Epreuves écrites d'admissibilité : les 26 et 27 mai 2010, à Dijon ou son agglomération.
― spécialité archives, externe : 2 postes ;
― spécialité archéologie, externe : 14 postes ;
― spécialité patrimoine, scientifique, technique et naturel, externe : 2 postes.
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vaincre la mucoviscidose », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Accueil et reclassement féminin, œuvre des gares », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire », dont le siège est à Saint-Etienne (42) et qui s'intitulera désormais « Association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles ».
Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
« Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.
Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales
- Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers généraux des établissements de santé mentionnés à l'article L.
6141-7-2 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2, 12 et 17.
Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
La mention « directeur général des finances publiques » est substituée à l'expression « directeur de la comptabilité publique » à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les arrêtés mentionnés en annexe III et pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 dans sa version antérieure au décret n° 2009-132 du 6 février 2009 sont abrogés.
Trésorier-payeur général de la région Alsace et du département du Bas-Rhin
Trésorier-payeur général de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Trésorier-payeur général de la Moselle
Trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Trésorier-payeur général de La Réunion
A.-Services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche et du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Personnels des services déconcentrés de métropole gérés par le secrétariat général
Personnels des services déconcentrés en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu'à La Réunion rémunérés sur le programme « enseignement supérieur et recherche agricole » et gérés par le secrétariat général
Personnels contractuels recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles et gérés par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
et ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques ― Pôle gestion publique
Ecole nationale du Trésor
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques ― Pôle fiscalité
Direction de la formation et du recrutement (écoles)
Services déconcentrés de la direction générale de la concurrence,
Directions interrégionales de métropole
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses)
E.-Services du Premier ministre.
F.-Services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
G.-Ministère de la défense
CATÉGORIE DE PERSONNEL EN POSTE
en métropole ou services
Personnels civils de l'armée de terre
Personnels civils et militaires de la délégation générale pour l'armement
Personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1971 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et à des agents des services de l'Etat.
Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie).
Arrêté du 19 août 1997 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 14 juin 1985 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 13 janvier 1984 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 17 mars 1981 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 6 juillet 1976 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Arrêté du 20 mars 1974 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Lorraine).
Arrêté du 24 mai 1973 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Franche-Comté).
Arrêté du 23 décembre 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Vosges).
Arrêté du 5 novembre 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale des Pays de la Loire et région parisienne).
Arrêté du 30 juin 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Bretagne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
Arrêté du 6 janvier 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat aux personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture en fonctions sur toute l'étendue du territoire métropolitain.
Arrêté du 9 novembre 1970 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents en service à l'étranger.
Arrêté du 7 octobre 1970 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat dans certains départements (circonscriptions d'action régionale Aquitaine, Provence-Côte-d'Azur).
Arrêté du 4 décembre 1969 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (personnels des services du Trésor en fonctions dans les circonscriptions d'action régionale Aquitaine Bretagne, Pays de la Loire, Lorraine, et dans les départements des Alpes-Maritimes, de Corse et du Var).
Arrêté du 8 novembre 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Languedoc, Midi-Pyrénées, Nord).
Arrêté du 10 septembre 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat aux départements d'Indre-et-Loire, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher et à la région parisienne définie par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964.
Arrêté du 9 février 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Alsace).
Arrêté du 18 mai 1967 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Ain, Rhône, Loire, Doubs, Jura, Haute-Saône).
Arrêté du 26 septembre 1966 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Provence-Côte-d'Azur, Basse-Normandie, Auvergne, Poitou-Charentes, Limousin, Bourgogne).
Arrêté du 21 mars 1966 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie, circonscriptions d'action régionale Champagne, Haute-Normandie, Picardie).
Arrêté du 17 juillet 1961 portant application du décret n° 61-481 du 13 mai 1961 relatif à une expérience de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des fonctionnaires.
La trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax est regroupée sur la trésorerie de Dax, renommée Dax agglomération (Landes).
La trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax (Landes) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le nombre d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2010, le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2010 et dans la limite de 1 410 emplois.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « Emploi dans l'enseignement supérieur », puis « GALAXIE ».
Arrêté du 8 janvier 2010 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronomes et de physiciens et d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2010, il est ouvert, en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 9 emplois d'astronomes et de physiciens (9 vacants).
Observatoire des sceinces de l'Univers de l'université Rennes-I
Arrêté du 14 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
N° CONCOURS
Emploi type : assistant technique maintenance et travaux immobiliers.
CI-AIF
Emploi type : assistant en gestion financière et comptable.
Affectation : CRI Grenoble - Rhône-Alpes.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses précisées en annexe, à partir du 25 janvier 2010 et jusqu'au 24 février 2010, à 16 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses précisées en annexe jusqu'au 24 février 2010, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 24 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle
Une prime réversible des compétences à fidéliser peut être allouée à certains sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe et caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe, en position d'activité, qui détiennent une compétence particulière correspondant à une formation organisée par le ministère de la défense, à un brevet militaire ou à un diplôme obtenu au sein d'une spécialité ou filière d'emploi.
Le bénéfice du versement de la prime réversible des compétences à fidéliser est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou filière d'emploi et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Cette durée, qui ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à cinq ans, est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.
Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent décret est constitué d'un taux de base auquel peut être affecté un coefficient multiplicateur en fonction de la compétence à fidéliser.
Le taux de base et les coefficients multiplicateurs pouvant lui être affectés sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de la prime à verser au bénéficiaire est fixé à la date de souscription du lien au service, dans les conditions en vigueur à cette date et pour la durée dudit lien.
Par année supplémentaire de lien au service, le bénéficiaire perçoit le tiers du taux de base majoré du coefficient multiplicateur prévu par arrêté du ministre de la défense.
Le versement de la prime peut être fractionné en fonction des besoins de fidélisation.
Le premier versement ne peut toutefois intervenir avant le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s'est engagé à souscrire.
La liste des compétences à fidéliser et les coefficients multiplicateurs correspondants sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les montants correspondant au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont intégralement reversés par tout bénéficiaire :
― en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des compétences à fidéliser ;
― en cas d'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;
― en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L.
Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 6 du présent décret, le ministre de la défense peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée.
Toutefois, les bénéficiaires d'une prime réversible des spécialités critiques peuvent continuer de la percevoir au titre du lien au service précédemment souscrit.
Cette prime n'est pas cumulable avec la prime instituée par l'article 1er du présent décret.
La prime réversible des compétences à fidéliser prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.
Le décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle est abrogé.
― aux sociétés Dassault Aviation, KPMG SA, REM (Revêtement électrolytique des métaux) et CBC (Claude Balland Communication) ;
― aux villes de Dijon et Saint-Apollinaire ;
― aux centres hospitaliers universitaires de Besançon et de Dijon.
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les missions du Centre national des sports de la défense et les attributions spécifiques du commissaire aux sports militaires
Le Centre national des sports de la défense (CNSD), placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées, est administré comme une formation administrative.
Il constitue, par ailleurs, un organisme interarmées.
Le Centre national des sports de la défense est commandé par un officier général qui assure également les fonctions de commissaire aux sports militaires.
Le commandant du Centre national des sports de la défense est assisté de deux officiers supérieurs, un chef d'état-major qui le supplée dans l'exercice de ses fonctions de chef de formation administrative et un adjoint qui le supplée dans ses fonctions de commissaire aux sports militaires.
Les modalités de fonctionnement du Centre national des sports de la défense font l'objet d'une instruction ministérielle.
3° D'organiser et de mettre en œuvre les stages de formation du domaine « entraînement physique militaire et sportif » conformément aux instructions du chef d'état-major des armées ;
4° De contribuer à l'intégration des armées dans le mouvement sportif civil et au développement de la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère de la défense ;
5° D'assurer les relations avec les autres ministères, administrations ou comités compétents qui traitent des activités physiques et sportives et, au niveau international, avec les instances sportives militaires étrangères, notamment le Conseil international du sport militaires (CISM).
Le commissaire aux sports militaires est garant de la politique sportive du ministère de la défense et du respect de ses directives d'application au sein des forces armées.
Dans le domaine de l'entraînement physique et des sports, il conseille les commandants des forces armées.
Il peut être chargé par le chef d'état-major des armées de toute mission particulière concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports dans les armées.
Le commissaire aux sports militaires harmonise la pratique des activités physiques militaires et sportives.
1° Préparer les directives, instructions et autres textes interarmées ;
2° Participer à toute action permettant de favoriser la pratique sportive au sein de la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
3° Concevoir la formation du domaine « entraînement physique militaire et sportif », l'évaluer et en actualiser les contenus d'enseignement ;
4° Déterminer les programmes d'études et de recherche liés à l'entraînement physique et des sports.
1° Etablit le calendrier des compétitions nationales militaires interarmées et participe à l'élaboration du calendrier des compétitions internationales ;
2° Arrête le programme d'activité, participe à la sélection des équipes de France militaires représentant les armées dans les compétitions internationales et propose au chef d'état-major des armées l'affectation des crédits spécifiques nécessaires à ces équipes ;
3° Convoque et préside les commissions nationales militaires.
Le commissaire aux sports militaires est le représentant du ministre de la défense auprès des administrations, notamment le ministre en charge de la santé et des sports, et auprès des organismes nationaux et internationaux qui traitent des politiques du sport de haut niveau et du développement des activités sportives.
Pour l'exercice de ses attributions, le commissaire aux sports militaires dispose de l'expertise technique de la commission interarmées de l'entraînement physique et des sports, dont la composition, les attributions et les méthodes de travail sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 28 avril 1980 portant création du commissariat aux sports militaires et l'arrêté du 30 septembre 2005 portant création du Centre national des sports de la défense sont abrogés.
Arrêté du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLOPIDOGREL 1 A PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GmbH, 1 A PHARMA GmbH (exploitant).
CLOPIDOGREL ACINO 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GmbH, TEVA SANTE (exploitant).
CLOPIDOGREL HEXAL 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GmbH, SANDOZ SAS (exploitant).
CLOPIDOGREL RATIOPHARM GmbH 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GmbH, Laboratoire RATIOPHARM SA (exploitant).
CLOPIDOGREL TEVA 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
GREPID 75 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA.
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
Après l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :
« Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D.
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et régionaux des secteurs d'activité agricole et modifiant l'arrêté du 25 février 1974
Les articles 11 et 12 du chapitre II concernant les comités techniques régionaux de l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus représentatives dans la région et après avis du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.
« Art. 12.-Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.
L'article 16 du chapitre III concernant les dispositions communes de l'arrêté du 25 février 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Les membres des comités techniques nationaux et régionaux de prévention ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe
Arrêté du 21 janvier 2010 portant nomination (direction de l'information légale et administrative)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2010, M. François (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur adjoint à la direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2010, M. Ballet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général à la direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2010, M. Cosnard (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'édition et de la production à la direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre) à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2010, M. Lechevalier (Loïc), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur de la diffusion et de l'administration électronique à la direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre).
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Paris - M. FALLETTI (François)
M. François FALLETTI, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Laurent Le Mesle, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence - M. HUET (Jean-Marie)
M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. François Falletti, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Caen - M. ENQUEBECQ (Eric)
M. Eric ENQUEBECQ, procureur général près la cour d'appel de Reims, est nommé procureur général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Dominique Le Bras, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Reims - M. PASCAL (Jean-François)
M. Jean-François PASCAL, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est nommé procureur général près la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Eric Enquebecq, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
L'arrêté du 23 décembre 2009 portant nomination de Mme Christine Mouron, épouse Bouralla, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or est complété ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance fixée à 12 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles inférieures à 1 450 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Christine Mouron, épouse Bouralla, est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2010, Mme GAILLOT (Mylène), épouse DERUDET, est nommée notaire à la résidence de Saint-Georges-de-Reneins (Rhône), en remplacement de Mme WERY (Frédérique, Yveline, Ginette), épouse DESFARGES, décédée.
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. CETOL (Rudy, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel BONNET et Patrick CLERC, notaires associés à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
M. CETOL (Rudy, Claude) est nommé notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul THIONVILLE, Philippe GAMIETTE et Maleky KASSIS, notaires associés, dissoute.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Jean-Paul THIONVILLE, Philippe GAMIETTE et Maleky KASSIS, notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. THIONVILLE (Jean-Paul, Marie, Joseph), de M. GAMIETTE (Philippe, Ildevert) et de Mme KASSIS (Maleky, Sulpice), épouse HESSELBARTH.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. BRUNEL (Xavier, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GAYMARD (Jean-Christophe, Hubert, Albert, Marie) à la résidence de Dax (Landes).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, Mme GAUDIN (Anne-Emmanuelle, Stéphanie, Marina), épouse VADROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAILLARD (Philippe, Maurice, Maxime) à la résidence d'Argentan (Orne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. SOEUR (Alban, Christophe, Paul) est nommé notaire à la résidence d'Auray (Morbihan), en remplacement de M. PAUL (Philippe, Jules, Marie, Georges), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. SIDNEY (Jérôme, Lydie, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Il est mis fin aux fonctions de Mme PACALET (Céline, Jacqueline, Roberte), épouse SYLVAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude et Sandrine ARFI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bron (Rhône).
Mme PACALET (Céline, Jacqueline, Roberte), épouse SYLVAIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude et Sandrine ARFI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude et Sandrine ARFI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude ARFI, Sandrine ARFI et Céline SYLVAIN, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010, Mlle Sandra NEVERS, attachée principale d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat depuis le 2 janvier 2007, est, conformément à l'article 10 du décret n° 99-714 du 3 août 1999, intégrée dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 janvier 2010 :
Sont nommés membres titulaires du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, représentants de l'Etat, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes :
M. Régis Koetschet, chef de la mission des relations avec la société civile de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
M. Philippe Lacoste, directeur adjoint de la direction des biens publics mondiaux de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
M. Pierre Houpikian, chef de la mission de pilotage de l'aide publique au développement et de tutelle de l'Agence française de développement de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
M. Patrice Chevallier, chargé de mission auprès du chef de la mission pour les relations avec la société civile de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Décret du 20 janvier 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère - M. CHARLOT (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, M. Bruno CHARLOT, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère.
Décret du 20 janvier 2010 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme - Mme BALUSSOU (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, Mme Fabienne BALUSSOU, directrice des services pénitentiaires détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Die, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Décret du 20 janvier 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie) - M. CURE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie) exercées par M. Philippe CURE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. GONZALEZ (Bernard)
M. Bernard GONZALEZ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie), est nommé directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - M. MACCIONI (Pierre-Henry)
M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe).
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. LALANDE (Michel)
M. Michel LALANDE, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. LATASTE (Thierry)
M. Thierry LATASTE, préfet de la Vendée, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du préfet de la Vendée - M. BROT (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques BROT, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Vendée.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. RENOUF (Marcel)
M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Mme Bougrab (Jeannette)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2010, Mme Jeannette Bougrab est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 décembre 2009, M. Jean-François PERRIN, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 avril 2010.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 janvier 2010, M. Claude Jeandel est nommé en qualité de membre du conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en remplacement de Mme Lise Rochaix, démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 20 janvier 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
M. Beaudet (Stéphane), maire de Courcouronnes.
M. Daudigny (Yves), président du conseil général de l'Aisne.
M. Savary (René-Paul), président du conseil général de la Marne.
Sur désignation de l'Association des communautés de France
M. Champredon (Michel), président de la communauté d'agglomération d'Evreux.
Mme Martins (Nathalie), vice-présidente de la communauté d'agglomération de Moulins.
M. Benfaid (Omar).
Mme Leflon (Marie-Françoise).
Mme Andrieu (Françoise).
Mme Nicolas (Danielle).
Mme Sandal (Houria).
Mme Maffessoli (Murielle).
M. Darwanne (Saïd).
M. Bonnemayre (Jean-Marie).
M. Lamar (Daniel).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 janvier 2010, Mme Annette BLANQUET, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Chambéry.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 janvier 2010, M. Christian RANCE, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe à compter du 1er février 2010.
Décision du 18 janvier 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 18 janvier 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
M. François Bergès, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Gérard Bouriane, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan.
Mme Isabelle Martel, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
M. Robert Monniaux, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Jacques Charlet, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme.
Mme Claudine Fritsch, administratrice générale des finances publiques de 1re classe.
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
M. Robert Rebeix, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor.
M. Gérard Hilaire, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
M. Gérard Taburet, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
M. Alain Mignon, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques de la Manche.
M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
M. Gilles Gauthier, administrateur général des finances publiques de classe normale.
Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Geneviève Tréjaut, administratrice générale des finances publiques de classe normale.
Directrice départementale des finances publiques du Cher.
Mme Marie-José Guichandut, administratrice générale des finances publiques de classe normale.
Directrice départementale des finances publiques du Territoire de Belfort.
Décret du 20 janvier 2010 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Martimort (David)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, M. David Martimort, professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est intégré dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
Mme Allievi Dorosz (Fulvia), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Béal (Antoine), université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Mme Bensadon (Anne-Carole), université de Marne-la-Vallée ;
M. Bergougnous (Georges), université Paris-I ;
M. Bied-Charreton (Denis), université Paris-Dauphine ;
M. Blatter (Jean-Pierre), Conservatoire national des arts et métiers ;
Mme Bon-Michel (Béatrice), Conservatoire national des arts et métiers ;
Mme Bringmann (Nicole), université de Perpignan ;
M. Chavel (Thierry), université Paris-II ;
M. Cordobes (Stéphane), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Darrieutort (Jean-Pierre), université Aix - Marseille-III ;
M. de Filippis (Vittorio), université Paris-VIII ;
M. de Monès d'Elbouix (Hervé), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. de Perthuis (Christian), université Paris-Dauphine ;
M. de Rocca Serra (Jean Pierre), université de Corse ;
M. Doutriaux (Yves), université Paris-I ;
Mme Drecq (Véronique), université Paris-II ;
M. Fortin (Olivier), université Paris-XI ;
M. François (Ludovic), université Lyon-III ;
M. Garcia (Eric), université Lyon-III ;
M. Hamon (Benoît), université Paris-VIII ;
M. Lejeune (Patrick), université Lyon-III ;
M. Mesleard (François), université d'Avignon (IUT d'Avignon) ;
M. Mpacko Priso (Auguste), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Normand (Franck), université Paris-VIII ;
M. Olléon (Laurent), institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Paris (Guy), université Paris-VIII ;
M. Soulard (Christophe), université de Metz ;
Mme Soulier (Dominique), université de Cergy-Pontoise ;
M. Thourot (Patrick), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Toulemonde (Jacques), institut d'études politiques de Lyon ;
M. Wood (Kirt B.), université Aix - Marseille-III.
Décret du 20 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Medjad (Karim)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, M. Karim Medjad est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de « développement international des entreprises ».
Décret du 20 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Jaeger (Marcel)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, M. Marcel Jaeger est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire de « travail social et d'intervention sociale ».
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous cités, au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
M. Bousquet (Alain), université de Tours.
M. Coricelli (Fabrizio), université Paris-I.
M. Hanaki (Nobuyuki), université Aix - Marseille-II.
M. Muller (Christophe), université Aix - Marseille-II.
Mme Trindade Terra (Maria Cristina), université de Cergy-Pontoise.
Un arrêté du président de l'université précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 20 janvier 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chapron (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2010, M. Chapron (Joël) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Avignon au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du président du Centre national de la recherche scientifique - M. Fuchs (Alain)
M. Alain Fuchs, professeur des universités, est nommé président du Centre national de la recherche scientifique.
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.
Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2009 portant attribution du brevet technique option études administratives militaires supérieures de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2009, l'arrêté du 21 octobre 2009 portant attribution du brevet technique option études administratives militaires supérieures de la gendarmerie est modifié comme suit :
Au lieu de : « De Boisbaudry (Philippe) »,
Lire : « Du Boisbaudry (Philippe) ».
― Mme Pondaven (Muriel), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er janvier 2010, régisseuse de recettes et d'avances de la régie du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris (Ile-de-France), instituée par l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur.
― Mme Depretz (Pascale), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er janvier 2010, régisseuse de recettes et d'avances de la régie du service parisien de soutien de l'administration centrale à Arcueil (Val-de-Marne), instituée par l'arrêté du 6 avril 2009 précité.
― Mme Vienne (Véronique), ouvrière d'Etat, est nommée, à compter du 1er janvier 2010, régisseuse de recettes et d'avances de la régie du service parisien de soutien de l'administration centrale à Lille (Nord), instituée par l'arrêté du 6 avril 2009 précité.
Ces régisseuses peuvent prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telle que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Omar BENNOUNA, né le 8 août 1970 à Fès (Maroc) ;
M. Folli Sokemawu Vincent KOUVAHE, né le 17 juillet 1958 à Aného (Togo) ;
M. Majid MBAREK, né le 6 décembre 1974 à Sfax (Tunisie) ;
M. Redouan FILAHI, né le 24 mai 1964 à Casablanca (Maroc) ;
M. Christophe AVLESSI, né le 1er janvier 1958 à Gnidjazoun (République du Bénin) ;
Mme Salimata IVO, épouse KEITA, née le 1er janvier 1969 à Pa (Burkina Faso).
Arrêté du 30 décembre 2009 portant renouvellement du mandat du vice-président de la commission des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 décembre 2009, le mandat de M. Cardon (Christian) à la vice-présidence de la commission des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est renouvelé.
Décret du 20 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme IMBERT-QUARETTA (Mireille)
Par décret en date du 20 janvier 2010, Mme Mireille Imbert-Quaretta est nommée présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Magali Bellec, attachée d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
Décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Martinique dans le département de la Martinique
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Martinique, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Les services sont diffusés dans un format standard et non dans un format haute définition.
L'éditeur met à la disposition de l'opérateur de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Fort-de-France - Le Morne Bigot
Rivière-Pilote - Le Morne Aca
La Trinité - Le Morne Pavillon
Décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Guadeloupe dans le département de la Guadeloupe
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Guadeloupe, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Guyane dans le département de la Guyane
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Guyane, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Réunion dans le département de La Réunion
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Réunion, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Etang Salé - Gros Piton
Décision n° 2009-860 du 8 décembre 2009 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Martinique
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Martinique, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, des premières décisions d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrées en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
CASE PILOTE ― Sud de l'agglomération
FONDS-SAINT-DENIS ― Morne des Cadets
FORT-DE-FRANCE LA CLAIRIÈRE ― La Clairière
FORT-DE-FRANCE MORNE BIGOT ― Morne Bigot
LE PRÊCHEUR ― Coquette
SAINT-JOSEPH ― Bois du Parc
SCHOELCHER ― Fond Bernier
SAINT-PIERRE MORNE FOLIE ― Morne Folie
SAINTE-MARIE ― La Chapelle
Décision n° 2009-907 du 15 décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 29 mars 2011 sur les zones figurant en annexe 1.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 29 mars 2011.
Décision n° 2009-908 du 15 décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioéléctrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées et 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 29 mars 2011 sur les zones figurant en annexe I.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 29 mars 2011.
Décision n° 2009-910 du 15 décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 29 mars 2011.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
La HADOPI est une autorité publique indépendante créée par la loi du 12 juin 2009, ayant pour missions : l'encouragement au développement de l'offre légale, l'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres en ligne et la protection de ces œuvres.
A celles-ci s'ajoutent celles de régulation et de veille jusqu'ici dévolues à l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques et portant sur l'exercice effectif des exceptions au droit d'auteur et droits voisins, et sur l'interopérabilité des systèmes de gestion numérique de ces droits (DRM).
Pour l'exercice de ses attributions, la Haute Autorité dispose de services et d'agents publics assermentés ; l'effectif total avoisinera une cinquantaine de personnes au deuxième semestre 2010.
Nommé par le Président, agissant par délégation de celui-ci, le Secrétaire Général exerce les attributions les plus larges dans la mise en œuvre des orientations et la préparation des décisions de la Haute Autorité.
Il est responsable de la tenue des objectifs, et élabore en conséquence les propositions relatives à l'organisation, au recrutement, aux outils techniques et à la dotation budgétaire des services.
Il assure la bonne exécution des décisions prises par la Haute Autorité en ces domaines, et veille à une gestion efficace des moyens alloués ainsi qu'au respect des règles régissant la comptabilité de l'ordonnateur.
Il propose la mise en place des concertations avec les différents acteurs et parties prenantes (représentants du monde de la création et des industries culturelles, associations de consommateurs, prestataires techniques de l'Internet et fournisseurs d'accès ou de services, éditeurs de logiciels, industriels de l'électronique grand public), et prend tous contacts à cet effet.
Il noue les relations propres à assurer en tant que de besoin la disponibilité d'experts.
Il s'efforce de susciter l'intérêt de communautés de chercheurs pour les thèmes susceptibles d'éclairer l'action future de la Haute Autorité.
Il établit en France, et à l'étranger, avec les organismes investis de missions pour partie analogues, tout lien ou échange de connaissances et d'expériences utiles à la Haute Autorité.
Il représente, le cas échéant, le Président dans des manifestations ou enceintes au niveau européen et international.
Il prépare un contenu pour le rapport annuel de la Haute Autorité rendant compte pour l'ensemble des missions dont elle est investie, des actions menées et des évolutions intervenues, et proposant les mesures dont la mise en œuvre lui apparaît souhaitable.
Les compétences souhaitées sont les suivantes : exercice de responsabilités de direction dans la haute fonction publique ou le secteur public ou privé, expérience de haut niveau en relation avec l'activité des industries culturelles et le développement des technologies numériques.
Des compétences juridiques et techniques dans les domaines concernés seraient appréciées.
Aptitude confirmée à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et à la gestion de ressources humaines, pratique de la réflexion prospective.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis, à Mme Marie-Françoise MARAIS, présidente de la HADOPI et transmises à Mme Alison CHEKHAR, chargée de mission (téléphone : 01-42-18-39-61, mél : alison.chekhar@culture.gouv.fr).
Toutes informations pourront être obtenues auprès de Mme Alison CHEKHAR.
La chaire de finance de marché est déclarée vacante (PRCM 0535) Le Pôle « Economie et Gestion » du CNAM recrute le titulaire de la chaire de finance de marché qui devra prendre en charge l'encadrement des activités d'enseignement et de recherche en finance de marché actuellement assurées dans le cadre de la chaire de « gestion financière ».
La création d'une nouvelle chaire dédiée à la finance de marché, répond à l'organisation et à la spécialisation de la « finance moderne » en « finance d'entreprise » et « finance de marché ».
Une meilleure appréhension et gestion des risques, une diversification, sophistication et désintermédiation des moyens de financement et le développement de certaines industries telles que « l'asset management » ou l'informatique financière, conduisent les grandes entreprises, les banques et les sociétés d'assurance à renforcer les compétences en matière de finance de marché.
Il en résulte des besoins très importants et croissants, en matière de formation, d'expertise et de recherche.
Certaines professions de la finance de marché requièrent des compétences techniques très importantes, notamment dans les domaines des mathématiques, de la statistique et de l'économie.
Elles offrent de véritables opportunités de reconversion et de carrière à des ingénieurs et cadres financiers.
Travaillant en étroite relation avec les chaires de finance d'entreprise, d'actuariat et celle de modélisation des risques (département de mathématiques), le futur titulaire aura pour mission de :
― développer les programmes existants dans sa spécialité couvrant aujourd'hui une dizaine d'unités d'enseignements recueillant plus de 2000 inscriptions, une spécialité d'un master de finance de marchés, une licence de gestion mention finance, un certificat en management financier ; en outre, les cours de finance de marché constituent une composante importante de deux autres masters (actuariat et statistiques pour la finance et l'assurance) et de programmes « intra » en France et à l'étranger financièrement importants et recueillant plus de mille inscriptions,
― mettre en place des enseignements répondant aux nouvelles exigences des autorités de contrôle (AMF, Banque de France) et aux demandes aux différentes organisations réunissant les professionnels de la finance,
― assurer la cohérence des enseignements au regard des certifications développées au sein de la profession financière au plan national et international (CFA),
― animer l'équipe pédagogique de la chaire à Paris en charge de la formation de plus de 2 000 auditeurs et de programmes « intra entreprises », coordonner les formations et celles développées au sein du réseau des centres régionaux du CNAM,
― assurer l'enseignement de la finance de marché et développer le réseau des partenariats auprès de la profession financière,
― développer des activités de recherche dans le cadre de l'école doctorale du pôle en veillant à assurer un flux adéquat de publications et contribuant à la progression des jeunes chercheurs,
Le futur titulaire devra avoir un diplôme de haut niveau (doctorat, grande école, ...).
Il devra avoir fait ses preuves dans le domaine de la finance de marché, soit dans des activités de banque de marché, de banque de financement et d'investissement ou/et de gestion de capitaux (asset management), soit dans l'enseignement supérieur (professeur des universités ou d'une grande école, en France ou à l'étranger).
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers de la finance, en particulier ceux de la finance de marchés (des expériences opérationnelles en entreprise ou en expertise et conseil à un haut niveau de responsabilités seront appréciées).
Dans le cas d'un profil professionnel, le candidat devra avoir prouvé son intérêt pour l'enseignement supérieur et la recherche (expérience dans l'enseignement supérieur, publications) et maîtriser les outils conceptuels et techniques (notamment mathématiques), sur lesquels s'appuie la Finance de marché moderne.
Il aura, par ses actions (colloques, animation et participation à des commissions et groupes de travail...), ses travaux de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse ou/et les pratiques dans ce domaine.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, au Centre Hospitalier d'Orsay (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Saint-Anne (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Foyer de l'enfance des Alpes Maritimes (Alpes Maritimes).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, Nice La Plaine, Bâtiment E1, avenue Pontremoli, 06200 Nice.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre hospitalier de Champagnole (Jura).
Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de 40 ans au moins, et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 1, rue de Franche-Comté, BP 100, 39302 Champagnole Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Clermont de l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, rue Frédéric-Raboisson, BP 40024, 60607 Clermont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 7 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT Le Bois Jumel de Carentoir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à la directrice, l'ESAT Le Bois Jumel, 9, rue Abbé-de-la-Vallière, 56910 Carentoir.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 7 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT La Madeleine à Grand Champ.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à la directrice de l'ESAT La Madeleine, rue du 8 Mai 1945, 56390 Grand Champ.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 7 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut Médico-éducatif de Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif de Tréleau, 9, rue des 3 Frères Cornec, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 7 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre départemental de l'enfance du Morbihan de Vannes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance du Morbihan, Parc d'activité Laroiseau, 6, rue Anita-Conti, 56000 Vannes.
Un arrêté du préfet de la Drôme, en date du 1er octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Buis-les-Baronnies.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à madame la directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies, Le Jonchier, BP 17, 26170 Buis-les-Baronnies.
213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R.
213-4-1, copie du récépissé de la consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 23 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre psychothérapique de Nancy.
Un arrêté du préfet du Rhône, en date du 22 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (sportif) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier à Bron.
Un arrêté du préfet de l'Ain, en date du 14 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Fondation Costaz à Champagne-en-Valromey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, au directeur de la maison de retraite Fondation Costaz, avenue des Frères Costaz, 01260 Champagne-en-Valromey.
Un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres, en date du 12 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD l'Orée des Bois à Oiron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD, résidence l'Orée des Bois, 28, rue Madame-de-Montespan, 79100 Oiron.
Un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres, en date du 15 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Le Lac d'Argenton Les Vallées.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à madame la directrice de l'EHPAD Le Lac d'Argenton Les Vallées, 14, avenue Camille-Jouffrault, BP 50, 79150 Argenton-les-Vallées.
Un arrêté du président du Conseil Général du Gard, en date du 1er octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (sportif) en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à madame la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis route d'Uzès, 30000 Nimes.
Un arrêté du président du Conseil Général du Gard, en date du 1er octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (socioculturels) en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard.
Un arrêté du préfet du Rhône, en date du 6 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Blacé ― Résidence Courajod à Blacé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à monsieur le directeur de la maison de retraite de Blacé― Résidence Courajod, avenue de la Mairie, 69460 Blacé.
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008 et du 27 janvier 2009 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 5 février 2010.
Spécialité dénommée BICASTAD 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 017 671 1 :
― Codes identifiants de présentation : 391 922-9 ou 34009 391 922 9 1 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 923-5 ou 34009 391 923 5 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 924-1 ou 34009 391 924 1 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 925-8 ou 34009 391 925 8 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 926-4 ou 34009 391 926 4 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 927-0 ou 34009 391 927 0 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 928-7 ou 34009 391 928 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 449-0 ou 34009 574 449 0 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 450-9 ou 34009 574 450 9 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 451-5 ou 34009 574 451 5 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 452-1 ou 34009 574 452 1 8 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 453-8 ou 34009 574 453 8 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 454-4 ou 34009 574 454 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 455-0 ou 34009 574 455 0 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 456-7 ou 34009 574 456 7 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 457-3 ou 34009 574 457 3 7 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 459-6 ou 34009 574 459 6 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 460-4 ou 34009 574 460 4 8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 16 janvier 2009).
Spécialité dénommée BISOPROLOL BIOSATBILEX 5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 984 948 6 :
― Codes identifiants de présentation : 391 178-8 ou 34009 391 178 8 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 179-4 ou 34009 391 179 4 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 180-2 ou 34009 391 180 2 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 181-9 ou 34009 391 181 9 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 182-5 ou 34009 391 182 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 183-1 ou 34009 391 183 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 184-8 ou 34009 391 184 8 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 185-4 ou 34009 391 185 4 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 186-0 ou 34009 391 186 0 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 187-7 ou 34009 391 187 7 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 204-9 ou 34009 391 204 9 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 424 531 1 :
― Codes identifiants de présentation : 391 192-0 ou 34009 391 192 0 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 193-7 ou 34009 391 193 7 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 194-3 ou 34009 391 194 3 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 196-6 ou 34009 391 196 6 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 197-2 ou 34009 391 197 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 198-9 ou 34009 391 198 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 199-5 ou 34009 391 199 5 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 200-3 ou 34009 391 200 3 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 202-6 ou 34009 391 202 6 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 203-2 ou 34009 391 203 2 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 574 301-3 ou 34009 574 301 3 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée BISOPROLOL SANDOZ 1,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 249 610 1 :
― Codes identifiants de présentation : 390 982-8 ou 34009 390 982 8 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 983-4 ou 34009 390 983 4 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 984-0 ou 34009 390 984 0 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 985-7 ou 34009 390 985 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 986-3 ou 34009 390 986 3 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 988-6 ou 34009 390 988 6 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 989-2 ou 34009 390 989 2 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 990-0 ou 34009 390 990 0 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 991-7 ou 34009 390 991 7 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; boîte de 20 ; 390 992-3 ou 34009 390 992 3 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée BISOPROLOL SANDOZ 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 408 397 3 :
― Codes identifiants de présentation : 390 995-2 ou 34009 390 995 2 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 996-9 ou 34009 390 996 9 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 997-5 ou 34009 390 997 5 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 998-1 ou 34009 390 998 1 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 999-8 ou 34009 390 999 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 000-4 ou 34009 391 000 4 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 001-0 ou 34009 391 001 0 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 002-7 ou 34009 391 002 7 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 003-3 ou 34009 391 003 3 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée CEFUROXIME YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 1 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 205 051 9 :
― Codes identifiants de présentation : 391 711-8 ou 34009 391 711 8 0 (poudre en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 391 712-4 ou 34009 391 712 4 1 (poudre en flacon [en verre]) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 20 janvier 2009).
Spécialité dénommée CEFUROXIME YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 750 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 406 417 9 :
― Codes identifiants de présentation : 391 709-3 ou 34009 391 709 3 0 (poudre en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 391 710-1 ou 34009 391 710 1 2 (poudre en flacon [en verre]) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 20 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 167-6 ou 34009 391 167 6 1 (7 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium]) ; 391 168-2 ou 34009 391 168 2 2 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 1 000 mg, comprimé enrobé (décision du 12 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 133-4 ou 34009 391 133 4 0 (20 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium]) ; 391 135-7 ou 34009 391 135 7 9 (30 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium]) ; 391 136-3 ou 34009 391 136 3 0 (60 comprimés en plaquette formée à froid [PVC-aluminium]) ; 391 138-6 ou 34009 391 138 6 9 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 391 139-2 ou 34009 391 139 2 0 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 391 140-0 ou 34009 391 140 0 2 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 250 mg, comprimé enrobé (décision du 12 janvier 2009).
Spécialité dénommée CLINDAMYCINE STRAGEN FRANCE 1 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 481 620 1 :
Composition : clindamycine 10 mg (sous forme de phosphate de clindamycine), pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 391 869-0 ou 34009 391 869 0 0 (30 ml en flacon [en verre/brun] avec compte-gouttes) ; boîte de 1 ; 391 870-9 ou 34009 391 870 9 9 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec compte-gouttes) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de DALACINE T TOPIC, solution pour application locale (décision du 21 janvier 2009).
Spécialité dénommée ELBFAXIN LP 150 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 409 777 7 :
― Codes identifiants de présentation : 391 229-1 ou 34009 391 229 1 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 231-6 ou 34009 391 231 6 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 232-2 ou 34009 391 232 2 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 233-9 ou 34009 391 233 9 4 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 235-1 ou 34009 391 235 1 6 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 574 303-6 ou 34009 574 303 6 8 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 304-2 ou 34009 574 304 2 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 305-9 ou 34009 574 305 9 7 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 150 mg, gélule à libération prolongée (décision du 7 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 211-5 ou 34009 391 211 5 4 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 212-1 ou 34009 391 212 1 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 213-8 ou 34009 391 213 8 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 214-4 ou 34009 391 214 4 4 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 215-0 ou 34009 391 215 0 5 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 216-7 ou 34009 391 216 7 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 217-3 ou 34009 391 217 3 4 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 391 219-6 ou 34009 391 219 6 3 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 066 432 6 :
― Codes identifiants de présentation : 574 445-5 ou 34009 574 445 5 6 (25 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 574 446-1 ou 34009 574 446 1 7 (100 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de FARMORUBICINE 50 mg/25 ml, solution pour perfusion (décision du 12 janvier 2009).
Spécialité dénommée FEDELBERNIL 100 microgrammes/heure (19,2 mg/60 cm²), dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 213 173 6 :
― Codes identifiants de présentation : 392 001-4 ou 34009 392 001 4 9 : 1, dispositif en sachet (polyester/aluminium/polypropylène) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 8 janvier 2009).
Spécialité dénommée FEDELBERNIL 75 microgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 708 585 1 :
Spécialité dénommée FENTANYL BIOGARAN 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 931 810 1 :
Spécialité dénommée FINASTERIDE ACCORD 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 012 336 3 :
― Codes identifiants de présentation : 392 010-3 ou 34009 392 010 3 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 janvier 2009).
Spécialité dénommée GENTAMICINE B.
BRAUN 1 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 568 908 0 :
Composition : gentamicine 1 mg (sous forme de sulfate de gentamicine), pour 1 ml de solution pour perfusion.
― Codes identifiants de présentation : 388 746-9 ou 34009 388 746 9 3 (80 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 10 ; 388 747-5 ou 34009 388 747 5 4 (80 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 20 (décision du 7 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 388 748-1 ou 34009 388 748 1 5 (80 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 10 ; 388 749-8 ou 34009 388 749 8 3 (80 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 20 ; 388 750-6 ou 34009 388 750 6 5 (120 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 10 ; 388 751-2 ou 34009 388 751 2 6 (120 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 20 (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée HAFAXIN LP 150 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 544 057 0 :
Spécialité dénommée IODURE (131I) DE SODIUM 185 MBq/mL, MALLINCKRODT FRANCE, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 099 842 9 :
COVIDIEN IMAGING France.
Composition : iodure (131I) de sodium 185 MBq, pour 1 ml à la date et heure de calibration.
― Codes identifiants de présentation : 573 605-9 ou 34009 573 605 9 7 (185 MBq/ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 030 681 3 :
― Codes identifiants de présentation : 574 428-3 ou 34009 574 428 3 5 (2 ml en flacon [en verre/brun]) ; boîte de 1.
Composition : 574 430-8 ou 34009 574 430 8 5 (2 ml en flacon [en verre/brun]) ; boîte de 5 ; 574 431-4 ou 34009 574 431 4 6 (2 ml en flacon [en verre/brun]) ; boîte de 10 ; 574 432-0 ou 34009 574 432 0 7 (2 ml en flacon [en verre/brun]) ; boîte de 20 ; 574 433-7 ou 34009 574 433 7 5 (5 ml en flacon [en verre/brun]) ; boîte de 1 ; 574 434-3 ou 34009 574 434 3 6 (5 ml en flacon [en verre/brun]) ; boîte de 5 ; 574 436-6 ou 34009 574 436 6 5 (5 ml en flacon [en verre/brun]) ; boîte de 10 ; 574 437-2 ou 34009 574 437 2 6 (5 ml en flacon [en verre/brun]) ; boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE BIOGALENIQUE 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer, code identifiant de spécialité : 6 698 550 6 :
― Codes identifiants de présentation : 390 876-3 ou 34009 390 876 3 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 878-6 ou 34009 390 878 6 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 879-2 ou 34009 390 879 2 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 880-0 ou 34009 390 880 0 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 881-7 ou 34009 390 881 7 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 882-3 ou 34009 390 882 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 884-6 ou 34009 390 884 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 885-2 ou 34009 390 885 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 886-9 ou 34009 390 886 9 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 887-5 ou 34009 390 887 5 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 888-1 ou 34009 390 888 1 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 889-8 ou 34009 390 889 8 3 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 890-6 ou 34009 390 890 6 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 891-2 ou 34009 390 891 2 6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 892-9 ou 34009 390 892 9 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 893-5 ou 34009 390 893 5 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 894-1 ou 34009 390 894 1 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 895-8 ou 34009 390 895 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 896-4 ou 34009 390 896 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 897-0 ou 34009 390 897 0 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 898-7 ou 34009 390 898 7 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 899-3 ou 34009 390 899 3 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 20 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 390 900-1 ou 34009 390 900 1 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 901-8 ou 34009 390 901 8 4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 902-4 ou 34009 390 902 4 5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 903-0 ou 34009 390 903 0 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 904-7 ou 34009 390 904 7 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 905-3 ou 34009 390 905 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 907-6 ou 34009 390 907 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 908-2 ou 34009 390 908 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 909-9 ou 34009 390 909 9 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 911-3 ou 34009 390 911 3 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 913-6 ou 34009 390 913 6 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 914-2 ou 34009 390 914 2 6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 915-9 ou 34009 390 915 9 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 916-5 ou 34009 390 916 5 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 917-1 ou 34009 390 917 1 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 918-8 ou 34009 390 918 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 919-4 ou 34009 390 919 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 390 920-2 ou 34009 390 920 2 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 574 278-1 ou 34009 574 278 1 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 279-8 ou 34009 574 279 8 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 280-6 ou 34009 574 280 6 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 574 281-2 ou 34009 574 281 2 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 200 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 20 janvier 2009).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE BOUCHARA10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 855 920 6 :
― Codes identifiants de présentation : 391 578-6 ou 34009 391 578 6 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 579-2 ou 34009 391 579 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 580-0 ou 34009 391 580 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 581-7 ou 34009 391 581 7 4 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 582-3 ou 34009 391 582 3 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 584-6 ou 34009 391 584 6 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 585-2 ou 34009 391 585 2 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 29 janvier 2009).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE BOUCHARA 20 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 752 310 0 :
― Codes identifiants de présentation : 391 705-8 ou 34009 391 705 8 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 706-4 ou 34009 391 706 4 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 707-0 ou 34009 391 707 0 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 392 409-3 ou 34009 392 409 3 0 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 392 410-1 ou 34009 392 410 1 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 392 411-8 ou 34009 392 411 8 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 413-6 ou 34009 574 413 6 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 janvier 2009).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 931 628 5 :
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 768 898 8 :
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE LB-R 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 955 681 8 :
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE LB-R 20 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 910 159 2 :
Spécialité dénommée LETROZOLE SYNTHON 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 560 566 6 :
― Codes identifiants de présentation : 391 614-2 ou 34009 391 614 2 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 615-9 ou 34009 391 615 9 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 391 616-5 ou 34009 391 616 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 388-1 ou 34009 574 388 1 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 389-8 ou 34009 574 389 8 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 390-6 ou 34009 574 390 6 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 391-2 ou 34009 574 391 2 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 392-9 ou 34009 574 392 9 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 574 393-5 ou 34009 574 393 5 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 janvier 2009).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE IBD 3 PHARMA CONSULTING 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 816 549 2 :
― Codes identifiants de présentation : 391 937-6 ou 34009 391 937 6 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 938-2 ou 34009 391 938 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 939-9 ou 34009 391 939 9 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 461-0 ou 34009 574 461 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 941-3 ou 34009 391 941 3 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 943-6 ou 34009 391 943 6 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 janvier 2009).
Spécialité dénommée MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 489 605 1 :
EBEWE PHARMA GESMBH NFG KG.
Composition : MITOXANTRONE BASE 2,00 mg (sous forme de chlorhydrate de mitoxantrone), pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 574 414-2 ou 34009 574 414 2 5 (5 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 574 415-9 ou 34009 574 415 9 3 (10 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 574 416-5 ou 34009 574 416 5 4 (12,5 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de NOVANTRONE 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 29 janvier 2009).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL ZYDUS 250 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 535 830 1 :
― Codes identifiants de présentation : 392 126-1 ou 34009 392 126 1 6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 392 127-8 ou 34009 392 127 8 4 (300 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 250 mg, gélule (décision du 8 janvier 2009).
Spécialité dénommée NICOPASS MENTHE FRAICHEUR 2,5 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 718 518 2 :
Composition : nicotine 2,5 mg (sous forme de résinate de nicotine 13,88 mg), pour une pastille.
― Codes identifiants de présentation : 387 299-9 ou 34009 387 299 9 3 (12 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 300-7 ou 34009 387 300 7 4 (24 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 301-3 ou 34009 387 301 3 5 (36 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 303-6 ou 34009 387 303 6 4 (48 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 304-2 ou 34009 387 304 2 5 (60 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 305-9 ou 34009 387 305 9 3 (72 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 306-5 ou 34009 387 306 5 4 (84 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 307-1 ou 34009 387 307 1 5 (96 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 387 308-8 ou 34009 387 308 8 3 (204 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; Décision du 14 janvier 2009).
Spécialité dénommée NICOPASS REGLISSE MENTHE 2,5 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 389 289 7 :
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE MEDICAMENT MENTHE FRAICHEUR 2,5 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 469 778 6 :
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE MEDICAMENT REGLISSE MENTHE 2,5 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 504 139 3 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE MEDIPHA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 074 883 1 :
― Codes identifiants de présentation : 391 752-6 ou 34009 391 752 6 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 753-2 ou 34009 391 753 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 754-9 ou 34009 391 754 9 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA10 mg, comprimé enrobé (décision du 8 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 736-0 ou 34009 391 736 0 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 737-7 ou 34009 391 737 7 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA2,5 mg, comprimé enrobé (décision du 8 janvier 2009).
Spécialité dénommée PACILIA, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 628 822 2 :
Composition : lévonorgestrel 0,150 mg, Composition : éthinylestradiol 0,03 mg, pour un comprimé, lévonorgestrel 0,2 mg, éthinylestradiol 0,04 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 391 810-6 ou 34009 391 810 6 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; boîte de 1 + 14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; boîte de 1 ; 391 811-2 ou 34009 391 811 2 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; boîte de 3 + 14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique d'ADEPAL, comprimé enrobé (décision du 8 janvier 2009).
Spécialité dénommée PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 233 478 6 :
― Codes identifiants de présentation : 574 240-4 ou 34009 574 240 4 6 (5 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 574 241-0 ou 34009 574 241 0 7 (16,7 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 574 242-7 ou 34009 574 242 7 5 (25 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 574 243-3 ou 34009 574 243 3 6 (50 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 20 janvier 2009).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE BGR 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 938 571 2 :
― Codes identifiants de présentation : 391 539-0 ou 34009 391 539 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 540-9 ou 34009 391 540 9 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 541-5 ou 34009 391 541 5 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 542-1 ou 34009 391 542 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 391 543-8 ou 34009 391 543 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 367-4 ou 34009 574 367 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 368-0 ou 34009 574 368 0 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 369-7 ou 34009 574 369 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 574 370-5 ou 34009 574 370 5 3 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 6 janvier 2009).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE RPG 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 830 586 6 :
Spécialité dénommée PARATERAX 8 mg/2,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 134 821 7 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 393 913 3 :
― Codes identifiants de présentation : 391 945-9 ou 34009 391 945 9 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 946-5 ou 34009 391 946 5 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 947-1 ou 34009 391 947 1 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 948-8 ou 34009 391 948 8 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 949-4 ou 34009 391 949 4 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 950-2 ou 34009 391 950 2 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 951-9 ou 34009 391 951 9 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 952-5 ou 34009 391 952 5 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 574 463-3 ou 34009 574 463 3 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 574 465-6 ou 34009 574 465 6 7 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s]) ; cette spécialité est un générique de PRETERAX 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 16 janvier 2009).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW 4 mg/1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 220 203 7 :
― Codes identifiants de présentation : 391 962-0 ou 34009 391 962 0 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 963-7 ou 34009 391 963 7 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 964-3 ou 34009 391 964 3 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 966-6 ou 34009 391 966 6 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 967-2 ou 34009 391 967 2 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 968-9 ou 34009 391 968 9 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 969-5 ou 34009 391 969 5 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 391 970-3 ou 34009 391 970 3 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 574 468-5 ou 34009 574 468 5 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 574 469-1 ou 34009 574 469 1 8 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/suremballée(s)/surpochée(s]) ; cette spécialité est un générique de BIPRETERAX 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 16 janvier 2009).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUIVER 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 264 263 8 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUIVER 4 mg/1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 578 102 7 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE SERVIER 8 mg/2,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 996 477 3 :
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL ISOMED 80 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 685 226 7 :
Composition : phloroglucinol hydraté 80 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 391 986-7 ou 34009 391 986 7 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 987-3 ou 34009 391 987 3 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 989-6 ou 34009 391 989 6 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 990-4 ou 34009 391 990 4 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 991-0 ou 34009 391 991 0 8 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 992-7 ou 34009 391 992 7 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 993-3 ou 34009 391 993 3 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral (décision du 8 janvier 2009).
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL RETIDIA 80 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 869 417 5 :
Spécialité dénommée PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 086 455 8 :
Composition : PIPERACILLINE BASE 2 g (sous forme de pipéracilline sodique), tazobactam 250 mg (sous forme de tazobactam sodique), pour un flacon de poudre.
― Codes identifiants de présentation : 391 718-2 ou 34009 391 718 2 1 (poudre en flacon [en verre]) ; boîte de 1 ; 391 719-9 ou 34009 391 719 9 9 (poudre en flacon [en verre]) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 12 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 390 578-2 ou 34009 390 578 2 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 579-9 ou 34009 390 579 9 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 580-7 ou 34009 390 580 7 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 581-3 ou 34009 390 581 3 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 583-6 ou 34009 390 583 6 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 584-2 ou 34009 390 584 2 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 585-9 ou 34009 390 585 9 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 182-4 ou 34009 574 182 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable (décision du 14 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 390 284-9 ou 34009 390 284 9 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 285-5 ou 34009 390 285 5 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 286-1 ou 34009 390 286 1 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 287-8 ou 34009 390 287 8 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 288-4 ou 34009 390 288 4 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 289-0 ou 34009 390 289 0 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 390 300-4 ou 34009 390 300 4 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 136-2 ou 34009 574 136 2 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, comprimé secable (décision du 12 janvier 2009).
Spécialité dénommée REPARIL, gel, code identifiant de spécialité : 6 282 651 7 :
LABORATOIRES ROTTAPHARM SARL.
Composition : aescine 1 g.
Composition : salicylate de diéthylamine 5 g, pour 100 g de gel.
Composition : 391 626-0 ou 34009 391 626 0 7 (100 g en tube [aluminium verni]) ; boîte de 1.
Composition : 391 627-7 ou 34009 391 627 7 5 (20 g en tube [polyéthylène) ; boîte de 1.
Composition : 391 630-8 ou 34009 391 630 8 6 (100 g en tube [polyéthylène) ; boîte de 1 (décision du 6 janvier 2009).
Spécialité dénommée RISPERIDONE ALTER 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 876 342 2 :
― Codes identifiants de présentation : 391 469-2 ou 34009 391 469 2 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 470-0 ou 34009 391 470 0 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 391 471-7 ou 34009 391 471 7 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 13 janvier 2009).
Spécialité dénommée RISPERIDONE ALTER 2 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 528 842 2 :
― Codes identifiants de présentation : 391 802-3 ou 34009 391 802 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 391 804-6 ou 34009 391 804 6 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 0,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 20 janvier 2009).
Spécialité dénommée ROPINIROLE LAMBDA THERAPEUTICS 0,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 198 670 0 :
― Codes identifiants de présentation : 391 568-0 ou 34009 391 568 0 4 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 569-7 ou 34009 391 569 7 2 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 686-3 ou 34009 391 686 3 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 688-6 ou 34009 391 688 6 9 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 689-2 ou 34009 391 689 2 0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 809-8 ou 34009 391 809 8 4 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 janvier 2009).
Spécialité dénommée ROPIRADE 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 891 927 3 :
― Codes identifiants de présentation : 388 979-3 ou 34009 388 979 3 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 388 980-1 ou 34009 388 980 1 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 388 981-8 ou 34009 388 981 8 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 388 982-4 ou 34009 388 982 4 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 388 983-0 ou 34009 388 983 0 9 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 388 984-7 ou 34009 388 984 7 7 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 388 985-3 ou 34009 388 985 3 8 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant ; 388 987-6 ou 34009 388 987 6 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 janvier 2009).
Spécialité dénommée SOLUPRICK CONTROLE NEGATIF, solution pour prick-test cutané, code identifiant de spécialité : 6 955 756 0 :
Code(s) identifiants de présentation : 388 794-3 ou 34009 388 794 3 8 (2 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée SOLUPRICK CONTROLE POSITIF 10 mg/ml, solution pour prick-test cutané, code identifiant de spécialité : 6 170 765 2 :
Composition : dichlorhydrate d'histamine 10 mg, pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 388 793-7 ou 34009 388 793 7 7 (2 ml en flacon [en verre]) ; boîte de 1 (décision du 7 janvier 2009).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE ZYDUS 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 157 250 7 :
― Codes identifiants de présentation : 391 384-7 ou 34009 391 384 7 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 385-3 ou 34009 391 385 3 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 387-6 ou 34009 391 387 6 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 388-2 ou 34009 391 388 2 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 389-9 ou 34009 391 389 9 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 391 390-7 ou 34009 391 390 7 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 janvier 2009).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE ZYDUS 25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 231 769 4 :
― Codes identifiants de présentation : 391 492-4 ou 34009 391 492 4 0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 493-0 ou 34009 391 493 0 1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 713-0 ou 34009 391 713 0 2 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 391 714-7 ou 34009 391 714 7 0 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 25 mg, gélule (décision du 12 janvier 2009).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE G GAM 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 674 100 7 :
― Codes identifiants de présentation : 391 847-7 ou 34009 391 847 7 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEBRIDAT 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 janvier 2009).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE SANDOZ 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 255 582 0 :
Spécialité dénommée UROSLOR, granules, code identifiant de spécialité : 6 411 769 2 :
Composition : UVA URSI POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,02 ml (4 DH ; equisetum hiemale pour préparations homéopathiques 0,02 ml (6 DH ; URTICA URENS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,02 ml (4 DH), pour un tude de granules de 4 g.
― Codes identifiants de présentation : 391 720-7 ou 34009 391 720 7 1 (granules en tube [polypropylène] ; boîte de 3) (décision du 13 janvier 2009).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR ACTAVIS 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 697 470 9 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE ACTAVIS LP 150 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 337 595 3 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE DOCPHARMA LP 150 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 096 739 4 :
― Codes identifiants de présentation : 391 112-7 ou 34009 391 112 7 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène ; 392 314-2 ou 34009 392 314 2 6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène ; 392 315-9 ou 34009 392 315 9 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène ; 392 316-5 ou 34009 392 316 5 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène ; 574 639-4 ou 34009 574 639 4 6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 150 mg, gélule à libération prolongée (décision du 28 janvier 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 078-3 ou 34009 391 078 3 7 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène]) ; 391 081-4 ou 34009 391 081 4 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène]) ; 392 310-7 ou 34009 392 310 7 5 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/ACLAR RX polytrifluorochloroéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 28 janvier 2009).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE RATIO LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 066 134 4 :
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE IB LABO 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 172 218 4 :
― Codes identifiants de présentation : 382 058-3 ou 34009 382 058 3 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 060-8 ou 34009 382 060 8 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ANDROCUR 100 mg, comprimé sécable (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE IB LABO 50 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 541 409 1 :
― Codes identifiants de présentation : 382 054-8 ou 34009 382 054 8 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 055-4 ou 34009 382 055 4 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 056-0 ou 34009 382 056 0 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ANDROCUR 50 mg, comprimé (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée ACIDE FUSIDIQUE IDETEC 2 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 386 175 2 :
― Codes identifiants de présentation : 391 997-9 ou 34009 391 997 9 5 (15 g en tube [aluminium]), boîte de 1 ; 391 998-5 ou 34009 391 998 5 6 (30 g en tube [aluminium]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de FUCIDINE 2 POUR CENT, crème (décision du 6 mars 2009).
Spécialité dénommée ALROMACK 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 200 826 7 :
― Code identifiant de présentation : 392 139-6 ou 34009 392 139 6 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE ARROW 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 999 790 5 :
― Codes identifiants de présentation : 391 608-2 ou 34009 391 608 2 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 609-9 ou 34009 391 609 9 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 610-7 ou 34009 391 610 7 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 611-3 ou 34009 391 611 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 613-6 ou 34009 391 613 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 380-0 ou 34009 574 380 0 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 381-7 ou 34009 574 381 7 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 382-3 ou 34009 574 382 3 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 384-6 ou 34009 574 384 6 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 385-2 ou 34009 574 385 2 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 386-9 ou 34009 574 386 9 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 387-5 ou 34009 574 387 5 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; Cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE EBEWE 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 539 705 1 :
― Codes identifiants de présentation : 393 813-2 ou 34009 393 813 2 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 814-9 ou 34009 393 814 9 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 815-5 ou 34009 393 815 5 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 816-1 ou 34009 393 816 1 9 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 817-8 ou 34009 393 817 8 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 818-4 ou 34009 393 818 4 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE IB LABO 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 996 507 4 :
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE WINTHROP 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 980 113 9 :
Composition : azithromycine anhydre 250 mg, sous forme d'azithromycine dihydratée 262,05 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 228-2 ou 34009 393 228 2 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 227-6 ou 34009 393 227 6 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 980-6 ou 34009 393 980 6 8 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 981-2 ou 34009 393 981 2 9 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AZADOSE 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée AZZALURE, 10 unités Speywood/0,05 ml, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 686 521 1 :
Composition : toxine botulinique type A125 U Speywood, pour un flacon de poudre.
― Codes identifiants de présentation : 393 419-2 ou 34009 393 419 2 7 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 393 420-0 ou 34009 393 420 0 9 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 2 (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée BERINERT 500 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, code identifiant de spécialité : 6 184 611 8 :
composition : inhibiteur de la C1 esterase humain 500 unités, pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 574 596-3 ou 34009 574 596 3 5 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 + 10 ml en flacon (en verre) avec dispositif(s) de transfert (avec seringue[s]) avec nécessaire(s) (avec tampon[s] alcoolisé[s]) avec pansement(s), boîte de 1 (décision du 19 mars 2009).
Spécialité dénommée BETAFACT 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 236 143 8 :
― Codes identifiants de présentation : 574 418-8 ou 34009 574 418 8 3 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 + 5 ml en flacon (en verre) avec dispositif(s) de transfert (avec aiguille[s]), boîte de 1 ; 574 419-4 ou 34009 574 419 4 4 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 + 10 ml en flacon [en verre) avec dispositif(s) de transfert (avec aiguille[s]), boîte de 1 (décision du 19 mars 2009).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE ACTAVIS 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 945 751 0 :
― Codes identifiants de présentation : 393 172-7 ou 34009 393 172 7 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 173-3 ou 34009 393 173 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 175-6 ou 34009 393 175 6 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 176-2 ou 34009 393 176 2 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 177-9 ou 34009 393 177 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 840-1 ou 34009 574 840 1 9 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 841-8 ou 34009 574 841 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 842-4 ou 34009 574 842 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 843-0 ou 34009 574 843 0 9 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 844-7 ou 34009 574 844 7 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 845-3 ou 34009 574 845 3 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 847-6 ou 34009 574 847 6 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 848-2 ou 34009 574 848 2 8 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 849-9 ou 34009 574 849 9 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 850-7 ou 34009 574 850 7 8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE ACTAVIS FRANCE 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 427 078 4 :
― Codes identifiants de présentation : 393 178-5 ou 34009 393 178 5 4 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 179-1 ou 34009 393 179 1 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 181-6 ou 34009 393 181 6 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 182-2 ou 34009 393 182 2 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 183-9 ou 34009 393 183 9 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 184-5 ou 34009 393 184 5 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 185-1 ou 34009 393 185 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 866-0 ou 34009 574 866 0 0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 867-7 ou 34009 574 867 7 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 868-3 ou 34009 574 868 3 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 870-8 ou 34009 574 870 8 9 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 871-4 ou 34009 574 871 4 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 872-0 ou 34009 574 872 0 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 873-7 ou 34009 574 873 7 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 874-3 ou 34009 574 874 3 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 876-6 ou 34009 574 876 6 9 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 877-2 ou 34009 574 877 2 0 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 878-9 ou 34009 574 878 9 8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée BRIMONIDINE SANDOZ 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 588 982 5 :
― Codes identifiants de présentation : 393 088-6 ou 34009 393 088 6 9 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 1 ; 393 089-2 ou 34009 393 089 2 0 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 3 ; 393 090-0 ou 34009 393 090 0 2 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 6 ; 393 091-7 ou 34009 393 091 7 0 (10 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 1 ; 393 092-3 ou 34009 393 092 3 1 (10 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 3 ; cette spécialité est un générique d'ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution (décision du 20 mars 2009).
Spécialité dénommée CALCIPOTRIOL SANDOZ 50 microgrammes par ml, solution pour cuir chevelu, code identifiant de spécialité : 6 870 363 5 :
Composition : calcipotriol 50 microgrammes, pour 1 ml de solution pour cuir chevelu.
― Codes identifiants de présentation : 393 079-7 ou 34009 393 079 7 8 (30 ml en flacon [polyéthylène]), boîte de 1 ; 393 080-5 ou 34009 393 080 5 0 (60 ml en flacon [polyéthylène]), boîte de 1 ; 393 081-1 ou 34009 393 081 1 1 (100 ml en flacon [polyéthylène]), boîte de 1 ; 393 082-8 ou 34009 393 082 8 9 (120 ml en flacon [polyéthylène]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de DAIVONEX 50 microgrammes par ml, solution pour cuir chevelu (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée CARDIOMIBI 1 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique, code identifiant de spécialité : 6 515 576 7 :
INSTITUTE OF ATOMIC ENERGY.
Composition : tétrakis cuivre (tétrafluoroborate de) 1 mg, pour un flacon.
― Code identifiant de présentation : 574 397-0 ou 34009 574 397 0 5 (24,675 mg en flacon [en verre]), boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de CARDIOLITE.
Trousse pour la préparation du technétium-99m-sestamibi (décision du 11 mars 2009).
Spécialité dénommée CEFOXITINE ORCHID EUROPE 1 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 551 355 2 :
Composition : céfoxitine 1 g (sous forme de céfoxitine sodique), pour un flacon de poudre.
― Codes identifiants de présentation : 574 216-6 ou 34009 574 216 6 3 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 217-2 ou 34009 574 217 2 4 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 20 ; 574 218-9 ou 34009 574 218 9 2 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 25 ; cette spécialité est un générique de MEFOXIN 1 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 23 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 574 219-5 ou 34009 574 219 5 3 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 220-3 ou 34009 574 220 3 5 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 20 ; 574 222-6 ou 34009 574 222 6 4 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 25 ; cette spécialité est un générique de MEFOXIN 2 g, poudre pour préparation injectable (IV) (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME EG LABO - LABORATOIRE EUROGENERICS 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 629 702 9 :
― Code identifiant de présentation : 393 480-3 ou 34009 393 480 3 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE PHARMIMPORT DISTRIBUTION 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 967 023 4 :
PHARMIMPORT DISTRIBUTION.
― Codes identifiants de présentation : 393 484-9 ou 34009 393 484 9 0 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 393 485-5 ou 34009 393 485 5 1 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; 574 984-3 ou 34009 574 984 3 6 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 30 ; 574 986-6 ou 34009 574 986 6 5 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée CEFUROXIME ACTAVIS 125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 227 907 6 :
Composition : céfuroxime 125 mg (sous forme de céfuroxime axétil 150,36 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 190-5 ou 34009 393 190 5 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 393 191-1 ou 34009 393 191 1 7 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 393 192-8 ou 34009 393 192 8 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 393 193-4 ou 34009 393 193 4 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 393 194-0 ou 34009 393 194 0 7 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 880-3 ou 34009 574 880 3 1 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 882-6 ou 34009 574 882 6 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 186-8 ou 34009 393 186 8 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 393 779-9 ou 34009 393 779 9 5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 393 187-4 ou 34009 393 187 4 5 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 879-5 ou 34009 574 879 5 9 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 883-2 ou 34009 574 883 2 1 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 mars 2009).
Spécialité dénommée CEFUROXIME ORCHID EUROPE 125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 816 944 8 :
― Codes identifiants de présentation : 393 201-7 ou 34009 393 201 7 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 393 202-3 ou 34009 393 202 3 6 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 886-1 ou 34009 574 886 1 1 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 887-8 ou 34009 574 887 8 9 (1000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 mars 2009).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE HOSPIRA 400 mg/200 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 109 052 1 :
― Codes identifiants de présentation : 574 914-5 ou 34009 574 914 5 1 (200 ml en poche [PVC]), boîte de 5 ; 574 919-7 ou 34009 574 919 7 0 (200 ml en poche [PVC]), boîte de 10 ; 574 915-1 ou 34009 574 915 1 2 (200 ml en poche [PVC]), boîte de 50 ; 574 916-8 ou 34009 574 916 8 0 (200 ml en poche [polyoléfine), boîte de 5 ; 574 917-4 ou 34009 574 917 4 1 (200 ml en poche [polyoléfine), boîte de 10 ; 574 918-0 ou 34009 574 918 0 2 (200 ml en poche [polyoléfine), boîte de 50 ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 400 mg/200 ml, solution pour perfusion en poche (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE INTSEL CHIMOS 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 061 232 2 :
Composition : ciprofloxacine 0,2 g, pour une poche de 100 ml.
― Codes identifiants de présentation : 574 957-6 ou 34009 574 957 6 3 (100 ml en poche [polypropylène]), boîte de 1 ; 574 958-2 ou 34009 574 958 2 4 (100 ml en poche [polypropylène]), boîte de 5 ; 574 959-9 ou 34009 574 959 9 2 (100 ml en poche [polypropylène]), boîte de 10 ; 574 960-7 ou 34009 574 960 7 4 (100 ml en poche [polypropylène]), boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée CISPLATINE DELBERT 0,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 073 352 3 :
― Codes identifiants de présentation : 573 128-6 ou 34009 573 128 6 2 (20 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 573 129-2 ou 34009 573 129 2 3 (20 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 5 ; 573 130-0 ou 34009 573 130 0 5 (20 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 10 ; 573 131-7 ou 34009 573 131 7 3 (50 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 573 132-3 ou 34009 573 132 3 4 (50 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 5 ; 573 134-6 ou 34009 573 134 6 3 (50 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 10 ; 573 135-2 ou 34009 573 135 2 4 (100 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 1 ; 573 136-9 ou 34009 573 136 9 2 (100 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 5 ; 573 137-5 ou 34009 573 137 5 3 (100 ml en flacon [en verre/brun]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de CISPLATYL 10 mg, solution injectable (IV) (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée DOLENIO 1 178 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 060 956 8 :
Composition : glucosamine 1178 mg (sous forme de SULFATE DE GLUCOSAMINE 1 500 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 133-1 ou 34009 393 133 1 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 799-1 ou 34009 574 799 1 6 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 19 mars 2009).
Spécialité dénommée DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 610 652 0 :
Composition : chlorhydrate de doxorubicine 2 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion.
― Codes identifiants de présentation : 573 652-7 ou 34009 573 652 7 1 (5 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 573 653-3 ou 34009 573 653 3 2 (10 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 573 655-6 ou 34009 573 655 6 1 (25 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 573 656-2 ou 34009 573 656 2 2 (50 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 573 657-9 ou 34009 573 657 9 0 (100 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon (décision du 25 mars 2009).
Spécialité dénommée DOXORUBICINE WINTHROP 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 114 987 7 :
Spécialité dénommée FENTANYL CLIPA 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 517 390 4 :
― Codes identifiants de présentation : 393 923-2 ou 34009 393 923 2 5 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène/aluminium]), boîte de 5 ; 393 924-9 ou 34009 393 924 9 3 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène/aluminium]), boîte de 7 ; 393 925-5 ou 34009 393 925 5 4 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène/aluminium]), boîte de 10 ; 393 926-1 ou 34009 393 926 1 5 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène/aluminium]), boîte de 14 ; 393 927-8 ou 34009 393 927 8 3 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène/aluminium]), boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 30 mars 2009).
― Code identifiant de présentation : 393 427-5 ou 34009 393 427 5 7 (1 dispositif en sachet [aluminium/résine(s)]), boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée FENTANYL QUALIMED 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 362 832 8 :
Spécialité dénommée FINASTERIDE BGR 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 828 824 2 :
― Codes identifiants de présentation : 393 439-3 ou 34009 393 439 3 8 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 440-1 ou 34009 393 440 1 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 441-8 ou 34009 393 441 8 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 442-4 ou 34009 393 442 4 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 443-0 ou 34009 393 443 0 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 168-6 ou 34009 392 168 6 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 169-2 ou 34009 392 169 2 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 170-0 ou 34009 392 170 0 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 171-7 ou 34009 392 171 7 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 172-3 ou 34009 392 172 3 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 174-6 ou 34009 392 174 6 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 175-2 ou 34009 392 175 2 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 176-9 ou 34009 392 176 9 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 177-5 ou 34009 392 177 5 8 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 178-1 ou 34009 392 178 1 9 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 179-8 ou 34009 392 179 8 7 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 180-6 ou 34009 392 180 6 9 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 557-8 ou 34009 574 557 8 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 558-4 ou 34009 574 558 4 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 559-0 ou 34009 574 559 0 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 560-9 ou 34009 574 560 9 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 561-5 ou 34009 574 561 5 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 562-1 ou 34009 574 562 1 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 563-8 ou 34009 574 563 8 2 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 564-4 ou 34009 574 564 4 3 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 565-0 ou 34009 574 565 0 4 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 182-9 ou 34009 392 182 9 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 183-5 ou 34009 392 183 5 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 184-1 ou 34009 392 184 1 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 185-8 ou 34009 392 185 8 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 186-4 ou 34009 392 186 4 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 187-0 ou 34009 392 187 0 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 188-7 ou 34009 392 188 7 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 189-3 ou 34009 392 189 3 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium), boîte de 1 ; 392 190-1 ou 34009 392 190 1 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium), boîte de 1 ; 392 191-8 ou 34009 392 191 8 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 192-4 ou 34009 392 192 4 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 193-0 ou 34009 392 193 0 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 194-7 ou 34009 392 194 7 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 195-3 ou 34009 392 195 3 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 197-6 ou 34009 392 197 6 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 198-2 ou 34009 392 198 2 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 199-9 ou 34009 392 199 9 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]), boîte de 1 ; 392 200-7 ou 34009 392 200 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]), boîte de 1 ; 574 566-7 ou 34009 574 566 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 567-3 ou 34009 574 567 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 569-6 ou 34009 574 569 6 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 570-4 ou 34009 574 570 4 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 571-0 ou 34009 574 571 0 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 572-7 ou 34009 574 572 7 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 573-3 ou 34009 574 573 3 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 575-6 ou 34009 574 575 6 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 576-2 ou 34009 574 576 2 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium), boîte de 1 ; 574 577-9 ou 34009 574 577 9 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium), boîte de 1 ; 574 578-5 ou 34009 574 578 5 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-Aluminium), boîte de 1 ; 574 579-1 ou 34009 574 579 1 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 581-6 ou 34009 574 581 6 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 582-2 ou 34009 574 582 2 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 583-9 ou 34009 574 583 9 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 584-5 ou 34009 574 584 5 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 585-1 ou 34009 574 585 1 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 586-8 ou 34009 574 586 8 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 587-4 ou 34009 574 587 4 4 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 588-0 ou 34009 574 588 0 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]), boîte de 1 ; 574 589-7 ou 34009 574 589 7 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]), boîte de 1 ; 574 590-5 ou 34009 574 590 5 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]), boîte de 1 ; 574 591-1 ou 34009 574 591 1 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 592-8 ou 34009 574 592 8 4 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 593-4 ou 34009 574 593 4 5 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 mars 2009).
Spécialité dénommée FINASTERIDE SANDOZ 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 261 948 6 :
― Codes identifiants de présentation : 392 158-0 ou 34009 392 158 0 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 159-7 ou 34009 392 159 7 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 160-5 ou 34009 392 160 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 161-1 ou 34009 392 161 1 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 162-8 ou 34009 392 162 8 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 163-4 ou 34009 392 163 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 164-0 ou 34009 392 164 0 9 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 165-7 ou 34009 392 165 7 7 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 166-3 ou 34009 392 166 3 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 547-2 ou 34009 574 547 2 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 548-9 ou 34009 574 548 9 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 549-5 ou 34009 574 549 5 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 550-3 ou 34009 574 550 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 552-6 ou 34009 574 552 6 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 553-2 ou 34009 574 553 2 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 554-9 ou 34009 574 554 9 1 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 555-5 ou 34009 574 555 5 2 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 556-1 ou 34009 574 556 1 3 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 mars 2009).
Spécialité dénommée FIRINADER 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 305 975 2 :
Spécialité dénommée FLUVARAN 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 233 625 3 :
Composition : fluvastatine base 20 mg (sous forme de fluvastatine sodique 21,06 mg), pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 392 363-3 ou 34009 392 363 3 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 365-6 ou 34009 392 365 6 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 366-2 ou 34009 392 366 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 367-9 ou 34009 392 367 9 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 368-5 ou 34009 392 368 5 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 369-1 ou 34009 392 369 1 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 371-6 ou 34009 392 371 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 372-2 ou 34009 392 372 2 0 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 392 373-9 ou 34009 392 373 9 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 392 374-5 ou 34009 392 374 5 9 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 2 ; 392 375-1 ou 34009 392 375 1 0 (300 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de LESCOL 20 mg, gélule (décision du 17 mars 2009).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE EG 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 936 682 2 :
― Codes identifiants de présentation : 392 321-9 ou 34009 392 321 9 5 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 322-5 ou 34009 392 322 5 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 323-1 ou 34009 392 323 1 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 324-8 ou 34009 392 324 8 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 325-4 ou 34009 392 325 4 6 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 326-0 ou 34009 392 326 0 7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 327-7 ou 34009 392 327 7 5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 328-3 ou 34009 392 328 3 6 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 392 330-8 ou 34009 392 330 8 6 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 392 331-4 ou 34009 392 331 4 7 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant), boîte de 2 ; cette spécialité est un générique de LESCOL 20 mg, gélule (décision du 5 mars 2009).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE RATIO 40 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 302 103 6 :
― Codes identifiants de présentation : 392 353-8 ou 34009 392 353 8 7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 354-4 ou 34009 392 354 4 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 355-0 ou 34009 392 355 0 9 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 356-7 ou 34009 392 356 7 7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 357-3 ou 34009 392 357 3 8 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 359-6 ou 34009 392 359 6 7 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 392 360-4 ou 34009 392 360 4 9 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 392 361-0 ou 34009 392 361 0 0 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 392 362-7 ou 34009 392 362 7 8 (90 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de LESCOL 40 mg, gélule (décision du 5 mars 2009).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE RATIOPHARM 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 047 785 3 :
Spécialité dénommée GEMCITABINE ENIREX 1 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 214 322 2 :
― Code identifiant de présentation : 391 618-8 ou 34009 391 618 8 4 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 4 mars 2009).
Spécialité dénommée GEMCITABINE ENIREX 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 279 763 1 :
Spécialité dénommée GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 496 859 3 :
― Codes identifiants de présentation : 574 774-9 ou 34009 574 774 9 3 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 775-5 ou 34009 574 775 5 4 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 592 193 1 :
― Codes identifiants de présentation : 393 540-6 ou 34009 393 540 6 4 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 1 ; 393 541-2 ou 34009 393 541 2 5 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 3 ; 393 542-9 ou 34009 393 542 9 3 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]), boîte de 6 ; cette spécialité est un générique de MELODIA, comprimé pelliculé (décision du 25 mars 2009).
Spécialité dénommée LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/10 ml, solution buvable en flacon, code identifiant de spécialité : 6 167 274 2 :
Composition : lévocarnitine 1 g, pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 393 459-4 ou 34009 393 459 4 9 (15 ml en flacon [jaune(brun)]), boîte de 10 ; 393 460-2 ou 34009 393 460 2 1 (15 ml en flacon [jaune(brun)]), boîte de 50 ; 393 461-9 ou 34009 393 461 9 9 (15 ml en flacon [jaune(brun)]), boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de LEVOCARNIL 100 mg/ml, solution buvable (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule, code identifiant de spécialité : 6 643 900 56 :
Composition : lévocarnitine 1 g, pour une ampoule de 5 ml.
― Codes identifiants de présentation : 391 871-5 ou 34009 391 871 5 0 (5 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 391 872-1 ou 34009 391 872 1 1 (5 ml en ampoule [en verre]), boîte de 50 ;391 873-8 ou 34009 391 873 8 9 (5 ml en ampoule [en verre]), boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de LEVOCARNIL 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 111 909 7 :
― Codes identifiants de présentation : 392 750-7 ou 34009 392 750 7 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 751-3 ou 34009 392 751 3 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 753-6 ou 34009 392 753 6 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 754-2 ou 34009 392 754 2 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 755-9 ou 34009 392 755 9 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 756-5 ou 34009 392 756 5 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 757-1 ou 34009 392 757 1 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 758-8 ou 34009 392 758 8 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 574 777-8 ou 34009 574 777 8 3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 574 778-4 ou 34009 574 778 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 574 779-0 ou 34009 574 779 0 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 574 780-9 ou 34009 574 780 9 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 574 781-5 ou 34009 574 781 5 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) (décision du 18 mars 2009).
Spécialité dénommée LEVOTHYROXINE BIOGARAN 100 microgrammes, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 694 149 5 :
Composition : lévothyroxine sodique 100 microgrammes, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 374-9 ou 34009 393 374 9 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 375-5 ou 34009 393 375 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 920-5 ou 34009 574 920 5 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 921-1 ou 34009 574 921 1 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 922-8 ou 34009 574 922 8 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 923-4 ou 34009 574 923 4 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LEVOTHYROX 100 microgrammes, comprimé sécable (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée LORATADINE ZYDUS 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 863 714 2 :
― Codes identifiants de présentation : 393 472-0 ou 34009 393 472 0 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 473-7 ou 34009 393 473 7 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 474-3 ou 34009 393 474 3 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 476-6 ou 34009 393 476 6 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 477-2 ou 34009 393 477 2 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 478-9 ou 34009 393 478 9 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 479-5 ou 34009 393 479 5 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 977-7 ou 34009 574 977 7 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 978-3 ou 34009 574 978 3 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 980-8 ou 34009 574 980 8 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 981-4 ou 34009 574 981 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 23 mars 2009).
Spécialité dénommée LOSARTAN BIOGALENIQUE 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 583 785 3 :
― Codes identifiants de présentation : 393 575-4 ou 34009 393 575 4 6 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 576-0 ou 34009 393 576 0 7 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 577-7 ou 34009 393 577 7 5 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 578-3 ou 34009 393 578 3 6 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 580-8 ou 34009 393 580 8 6 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 581-4 ou 34009 393 581 4 7 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 582-0 ou 34009 393 582 0 8 (14 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 583-7 ou 34009 393 583 7 6 (28 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 584-3 ou 34009 393 584 3 7 (30 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 586-6 ou 34009 393 586 6 6 (50 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 587-2 ou 34009 393 587 2 7 (84 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 588-9 ou 34009 393 588 9 5 (90 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 25 mars 2009).
Composition : osartan potassium 25 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 629-7 ou 34009 393 629 7 7 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 630-5 ou 34009 393 630 5 9 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 631-1 ou 34009 393 631 1 0 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 632-8 ou 34009 393 632 8 8 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 633-4 ou 34009 393 633 4 9 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 634-0 ou 34009 393 634 0 0 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 635-7 ou 34009 393 635 7 8 (14 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 636-3 ou 34009 393 636 3 9 (28 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 638-6 ou 34009 393 638 6 8 (30 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 639-2 ou 34009 393 639 2 9 (50 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 640-0 ou 34009 393 640 0 1 (84 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 641-7 ou 34009 393 641 7 9 (90 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) (décision du 25 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 616-2 ou 34009 393 616 2 8 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 617-9 ou 34009 393 617 9 6 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 618-5 ou 34009 393 618 5 7 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 619-1 ou 34009 393 619 1 8 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 621-6 ou 34009 393 621 6 8 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 622-2 ou 34009 393 622 2 9 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 623-9 ou 34009 393 623 9 7 (14 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 624-5 ou 34009 393 624 5 8 (28 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 625-1 ou 34009 393 625 1 9 (30 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 626-8 ou 34009 393 626 8 7 (50 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 627-4 ou 34009 393 627 4 8 (84 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 393 628-0 ou 34009 393 628 0 9 (90 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 mars 2009).
Spécialité dénommée LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 513 648 9 :
Spécialité dénommée LOSARTAN RPG 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 744 693 5 :
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 092 270 9 :
― Codes identifiants de présentation : 392 623-5 ou 34009 392 623 5 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 624-1 ou 34009 392 624 1 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 625-8 ou 34009 392 625 8 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 626-4 ou 34009 392 626 4 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 731-2 ou 34009 392 731 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 732-9 ou 34009 392 732 9 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 733-5 ou 34009 392 733 5 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 734-1 ou 34009 392 734 1 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 735-8 ou 34009 392 735 8 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 736-4 ou 34009 392 736 4 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 737-0 ou 34009 392 737 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]), boîte de 1 ; 574 735-3 ou 34009 574 735 3 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 574 737-6 ou 34009 574 737 6 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 574 738-2 ou 34009 574 738 2 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 739-9 ou 34009 574 739 9 0 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée MEDIPHAXEL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 147 920 2 :
― Codes identifiants de présentation : 574 993-2 ou 34009 574 993 2 7 (5 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 994-9 ou 34009 574 994 9 5 (16,7 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 995-5 ou 34009 574 995 5 6 (25 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 996-1 ou 34009 574 996 1 7 (50 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 944 828 3 :
― Codes identifiants de présentation : 392 415-3 ou 34009 392 415 3 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 417-6 ou 34009 392 417 6 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 418-2 ou 34009 392 418 2 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 419-9 ou 34009 392 419 9 9 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 420-7 ou 34009 392 420 7 1 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 421-3 ou 34009 392 421 3 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 423-6 ou 34009 392 423 6 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 424-2 ou 34009 392 424 2 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 425-9 ou 34009 392 425 9 0 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 426-5 ou 34009 392 426 5 1 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 427-1 ou 34009 392 427 1 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 428-8 ou 34009 392 428 8 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 429-4 ou 34009 392 429 4 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 430-2 ou 34009 392 430 2 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 431-9 ou 34009 392 431 9 1 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 432-5 ou 34009 392 432 5 2 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 433-1 ou 34009 392 433 1 3 (400 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 170-8 ou 34009 394 170 8 0 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 454-9 ou 34009 392 454 9 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 455-5 ou 34009 392 455 5 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 456-1 ou 34009 392 456 1 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 457-8 ou 34009 392 457 8 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 458-4 ou 34009 392 458 4 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 459-0 ou 34009 392 459 0 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 460-9 ou 34009 392 460 9 3 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 461-5 ou 34009 392 461 5 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 462-1 ou 34009 392 462 1 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 172-0 ou 34009 394 172 0 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée METFORMINE PHARMACIN 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 643 722 1 :
PHARMACIN BV.
― Codes identifiants de présentation : 392 499-2 ou 34009 392 499 2 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 500-0 ou 34009 392 500 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 501-7 ou 34009 392 501 7 5 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 502-3 ou 34009 392 502 3 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 504-6 ou 34009 392 504 6 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 505-2 ou 34009 392 505 2 6 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 506-9 ou 34009 392 506 9 4 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 507-5 ou 34009 392 507 5 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 508-1 ou 34009 392 508 1 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 17 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 463-8 ou 34009 392 463 8 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 464-4 ou 34009 392 464 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 465-0 ou 34009 392 465 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 466-7 ou 34009 392 466 7 3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 467-3 ou 34009 392 467 3 4 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 469-6 ou 34009 392 469 6 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 470-4 ou 34009 392 470 4 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 471-0 ou 34009 392 471 0 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 472-7 ou 34009 392 472 7 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 473-3 ou 34009 392 473 3 5 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 475-6 ou 34009 392 475 6 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 476-2 ou 34009 392 476 2 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 477-9 ou 34009 392 477 9 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 478-5 ou 34009 392 478 5 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 479-1 ou 34009 392 479 1 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 481-6 ou 34009 392 481 6 5 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 482-2 ou 34009 392 482 2 6 (400 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 mars 2009).
Spécialité dénommée MICLAST 8 %, vernis à ongles médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 279 336 2 :
― Code identifiant de présentation : 394 237-5 ou 34009 394 237 5 3 (3 ml en flacon [en verre] avec pinceau(x) applicateur(s) [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de MYCOSTER 8 POUR CENT, solution filmogène pour application locale en flacon (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 439 117 7 :
― Codes identifiants de présentation : 389 617-8 ou 34009 389 617 8 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 618-4 ou 34009 389 618 4 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 619-0 ou 34009 389 619 0 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 620-9 ou 34009 389 620 9 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 621-5 ou 34009 389 621 5 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 843-7 ou 34009 573 843 7 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 844-3 ou 34009 573 844 3 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 846-6 ou 34009 573 846 6 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 847-2 ou 34009 573 847 2 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 848-9 ou 34009 573 848 9 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 849-5 ou 34009 573 849 5 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 mars 2009).
Spécialité dénommée NOLITERAX 10 mg/2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 036 416 1 :
Composition : périndopril 6,79 mg (sous forme de PERINDOPRIL ARGININE 10 mg), indapamide 2,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 150-3 ou 34009 393 150 3 4 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 393 152-6 ou 34009 393 152 6 3 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 393 153-2 ou 34009 393 153 2 4 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 393 154-9 ou 34009 393 154 9 2 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 393 155-5 ou 34009 393 155 5 3 (50 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 393 156-1 ou 34009 393 156 1 4 (56 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 393 157-8 ou 34009 393 157 8 2 (60 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 393 158-4 ou 34009 393 158 4 3 (90 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 574 836-4 ou 34009 574 836 4 7 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 574 837-0 ou 34009 574 837 0 8 (500 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 4 mars 2009).
Spécialité dénommée PACLIMED 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 633 077 8 :
Spécialité dénommée PACLIVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 820 107 7 :
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ALMUS 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 387 389 3 :
― Codes identifiants de présentation : 393 875-8 ou 34009 393 875 8 1 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 876-4 ou 34009 393 876 4 2 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 877-0 ou 34009 393 877 0 3 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 878-7 ou 34009 393 878 7 1 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 879-3 ou 34009 393 879 3 2 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 880-1 ou 34009 393 880 1 4 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 881-8 ou 34009 393 881 8 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 882-4 ou 34009 393 882 4 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 883-0 ou 34009 393 883 0 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 884-7 ou 34009 393 884 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 885-3 ou 34009 393 885 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 887-6 ou 34009 393 887 6 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 022-0 ou 34009 575 022 0 1 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 023-7 ou 34009 575 023 7 9 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 024-3 ou 34009 575 024 3 0 (140 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 026-6 ou 34009 575 026 6 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 027-2 ou 34009 575 027 2 0 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 028-9 ou 34009 575 028 9 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 30 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 889-9 ou 34009 393 889 9 1 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 890-7 ou 34009 393 890 7 3 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 891-3 ou 34009 393 891 3 4 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 893-6 ou 34009 393 893 6 3 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 894-2 ou 34009 393 894 2 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 895-9 ou 34009 393 895 9 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 896-5 ou 34009 393 896 5 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 897-1 ou 34009 393 897 1 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 898-8 ou 34009 393 898 8 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 899-4 ou 34009 393 899 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 029-5 ou 34009 575 029 5 9 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 030-3 ou 34009 575 030 3 1 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 032-6 ou 34009 575 032 6 0 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 033-2 ou 34009 575 033 2 1 (140 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 034-9 ou 34009 575 034 9 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 035-5 ou 34009 575 035 5 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 036-1 ou 34009 575 036 1 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 575 037-8 ou 34009 575 037 8 9 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 510 984 8 :
― Codes identifiants de présentation : 393 218-7 ou 34009 393 218 7 5 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 219-3 ou 34009 393 219 3 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 220-1 ou 34009 393 220 1 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 221-8 ou 34009 393 221 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 10 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 128-4 ou 34009 392 128 4 5 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 129-0 ou 34009 392 129 0 6 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 130-9 ou 34009 392 130 9 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 131-5 ou 34009 392 131 5 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 132-1 ou 34009 392 132 1 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 133-8 ou 34009 392 133 8 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 489 552 6 :
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 541 032 8 :
Compodition : pantoprazole 40 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 45,1 mg), pour un comprimé.
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE RPN INNOVATION 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 056 010 3 :
REGULATORY PHARMA NET, SL.
Spécialité dénommée PARACETAMOL EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 500 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 193 893 3 :
― Code identifiant de présentation : 390 687-6 ou 34009 390 687 6 3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 10 mars 2009).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE/INDAPAMIDE SERVIER 10 mg/2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 139 646 8 :
Spécialité dénommée PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 984 618 0 :
Composition : prunier d'Afrique (écorce de) (extrait mou d') 50 mg, pour une capsule.
― Codes identifiants de présentation : 392 402-9 ou 34009 392 402 9 9 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 403-5 ou 34009 392 403 5 0 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 11 mars 2009).
Spécialité dénommée PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 806 141 9 :
Spécialité dénommée RANITIDINE EG 150 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 234 984 5 :
― Codes identifiants de présentation : 391 349-7 ou 34009 391 349 7 0 (28 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 391 350-5 ou 34009 391 350 5 2 (30 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 391 351-1 ou 34009 391 351 1 3 (28 comprimés en tube [polypropylène]) ; 391 354-0 ou 34009 391 354 0 3 (30 comprimés en tube [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent (décision du 30 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 356-3 ou 34009 391 356 3 2 (10 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 391 358-6 ou 34009 391 358 6 1 (14 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 391 359-2 ou 34009 391 359 2 2 (15 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 391 360-0 ou 34009 391 360 0 4 (21 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 391 361-7 ou 34009 391 361 7 2 (28 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 391 362-3 ou 34009 391 362 3 3 (30 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 391 364-6 ou 34009 391 364 6 2 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; 391 365-2 ou 34009 391 365 2 3 (14 comprimés en tube [polypropylène]) ; 391 366-9 ou 34009 391 366 9 1 (15 comprimés en tube [polypropylène]) ; 391 367-5 ou 34009 391 367 5 2 (21 comprimés en tube [polypropylène]) ; 391 368-1 ou 34009 391 368 1 3 (28 comprimés en tube [polypropylène]) ; 391 369-8 ou 34009 391 369 8 1 (30 comprimés en tube [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée RENNIEDUO, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 481 350 4 :
Composition : acide alginique 150 mg, carbonate de calcium 625 mg, carbonate de magnésium lourd 73,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 391 459-7 ou 34009 391 459 7 6 (12 comprimés en film thermosoudé [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium]) ; 393 553-0 ou 34009 393 553 0 6 (18 comprimés en film thermosoudé [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium]) ; 391 460-5 ou 34009 391 460 5 8 (24 comprimés en film thermosoudé [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium]) ; 393 554-7 ou 34009 393 554 7 4 (30 comprimés en film thermosoudé [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium]) ; 391 461-1 ou 34009 391 461 1 9 (36 comprimés en film thermosoudé [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium]) (décision du 11 mars 2009).
Spécialité dénommée ROPARK 0,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 254 498 0 :
― Codes identifiants de présentation : 393 362-0 ou 34009 393 362 0 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 393 363-7 ou 34009 393 363 7 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 498-2 ou 34009 391 498 2 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 499-9 ou 34009 391 499 9 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 500-7 ou 34009 391 500 7 9 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 501-3 ou 34009 391 501 3 0 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 393 364-3 ou 34009 393 364 3 5 (2 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 366-6 ou 34009 393 366 6 4 (12 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 503-6 ou 34009 391 503 6 9 (21 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 504-2 ou 34009 391 504 2 0 (84 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 505-9 ou 34009 391 505 9 8 (126 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 506-5 ou 34009 391 506 5 9 (210 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 367-2 ou 34009 393 367 2 5 (2 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 368-9 ou 34009 393 368 9 3 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 507-1 ou 34009 391 507 1 0 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 508-8 ou 34009 391 508 8 8 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 509-4 ou 34009 391 509 4 9 (126 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 510-2 ou 34009 391 510 2 1 (210 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 523-7 ou 34009 391 523 7 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 393 358-3 ou 34009 393 358 3 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 524-3 ou 34009 391 524 3 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 526-6 ou 34009 391 526 6 0 (21 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 360-8 ou 34009 393 360 8 4 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 527-2 ou 34009 391 527 2 1 (84 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 528-9 ou 34009 391 528 9 9 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 361-4 ou 34009 393 361 4 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 529-5 ou 34009 391 529 5 0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,50 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 150 659 2 :
― Codes identifiants de présentation : 392 865-9 ou 34009 392 865 9 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 866-5 ou 34009 392 866 5 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 867-1 ou 34009 392 867 1 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 868-8 ou 34009 392 868 8 4 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 869-4 ou 34009 392 869 4 5 (21 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 392 870-2 ou 34009 392 870 2 7 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 392 871-9 ou 34009 392 871 9 5 (84 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 392 872-5 ou 34009 392 872 5 6 (126 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 392 873-1 ou 34009 392 873 1 7 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 874-8 ou 34009 392 874 8 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 875-4 ou 34009 392 875 4 6 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 876-0 ou 34009 392 876 0 7 (126 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,50 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 016-5 ou 34009 393 016 5 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 393 017-1 ou 34009 393 017 1 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 393 018-8 ou 34009 393 018 8 4 (21 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 019-4 ou 34009 393 019 4 5 (84 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 020-2 ou 34009 393 020 2 7 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 021-9 ou 34009 393 021 9 5 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 425 560 8 :
― Codes identifiants de présentation : 393 022-5 ou 34009 393 022 5 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 023-1 ou 34009 393 023 1 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 024-8 ou 34009 393 024 8 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 025-4 ou 34009 393 025 4 6 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 026-0 ou 34009 393 026 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 027-7 ou 34009 393 027 7 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 028-3 ou 34009 393 028 3 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 030-8 ou 34009 393 030 8 6 (81 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 031-4 ou 34009 393 031 4 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 032-0 ou 34009 393 032 0 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 033-7 ou 34009 393 033 7 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 034-3 ou 34009 393 034 3 7 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 036-6 ou 34009 393 036 6 6 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 037-2 ou 34009 393 037 2 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 038-9 ou 34009 393 038 9 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 039-5 ou 34009 393 039 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 040-3 ou 34009 393 040 3 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 042-6 ou 34009 393 042 6 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 043-2 ou 34009 393 043 2 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 044-9 ou 34009 393 044 9 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 045-5 ou 34009 393 045 5 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 046-1 ou 34009 393 046 1 8 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,50 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 047-8 ou 34009 393 047 8 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 048-4 ou 34009 393 048 4 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 049-0 ou 34009 393 049 0 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 050-9 ou 34009 393 050 9 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 051-5 ou 34009 393 051 5 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 052-1 ou 34009 393 052 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 053-8 ou 34009 393 053 8 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 054-4 ou 34009 393 054 4 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 055-0 ou 34009 393 055 0 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 056-7 ou 34009 393 056 7 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 057-3 ou 34009 393 057 3 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 059-6 ou 34009 393 059 6 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 060-4 ou 34009 393 060 4 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 061-0 ou 34009 393 061 0 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 062-7 ou 34009 393 062 7 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 2 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 393 063-3 ou 34009 393 063 3 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 065-6 ou 34009 393 065 6 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 066-2 ou 34009 393 066 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 067-9 ou 34009 393 067 9 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 068-5 ou 34009 393 068 5 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 069-1 ou 34009 393 069 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 071-6 ou 34009 393 071 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 mars 2009).
Spécialité dénommée SALBUTAMOL TEVA 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 803 634 8 :
Composition : salbutamol 2,5 mg (sous forme de sulfate de salbutamol 3 mg), pour un récipient unidose de 2,5 ml.
― Codes identifiants de présentation : 389 531-6 ou 34009 389 531 6 9 (2,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 15 ; 389 532-2 ou 34009 389 532 2 0 (2,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 20 ; 389 533-9 ou 34009 389 533 9 8 (2,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 25 ; 389 534-5 ou 34009 389 534 5 9 (2,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 30 ; 389 535-1 ou 34009 389 535 1 0 (2,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 50 ; 389 536-8 ou 34009 389 536 8 8 (2,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)]), boîte de 60 ; cette spécialité est un générique de VENTOLINE 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 11 mars 2009).
Spécialité dénommée SINGULAIR 4 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 456 146 2 :
― Codes identifiants de présentation : 393 108-7 ou 34009 393 108 7 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 109-3 ou 34009 393 109 3 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 110-1 ou 34009 393 110 1 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 111-8 ou 34009 393 111 8 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 112-4 ou 34009 393 112 4 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 113-0 ou 34009 393 113 0 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 114-7 ou 34009 393 114 7 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 115-3 ou 34009 393 115 3 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 393 117-6 ou 34009 393 117 6 0 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]), boîte de 49 ; 393 118-2 ou 34009 393 118 2 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]), boîte de 50 ; 393 119-9 ou 34009 393 119 9 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]), boîte de 56 ; 574 789-6 ou 34009 574 789 6 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 574 790-4 ou 34009 574 790 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 574 791-0 ou 34009 574 791 0 7 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 574 792-7 ou 34009 574 792 7 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée SINGULAIR 4 mg, granulés, code identifiant de spécialité : 6 384 216 8 :
Composition : montélukast acide 4 mg (sous forme de montélukast sodique, pour un sachet dose de granulés.
― Codes identifiants de présentation : 393 120-7 ou 34009 393 120 7 1 : granulés en sachet-dose [polyéthylène/aluminium/polyester), boîte de 7
393 121-3 ou 34009 393 121 3 2 : granulés en sachet-dose [polyéthylène/aluminium/polyester), boîte de 20
393 124-2 ou 34009 393 124 2 2 : granulés en sachet-dose [polyéthylène/aluminium/polyester), boîte de 30 (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée TAZIBERDINE 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 677 885 6 :
― Codes identifiants de présentation : 393 272-1 ou 34009 393 272 1 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 273-8 ou 34009 393 273 8 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 274-4 ou 34009 393 274 4 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 275-0 ou 34009 393 275 0 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 276-7 ou 34009 393 276 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 277-3 ou 34009 393 277 3 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 279-6 ou 34009 393 279 6 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 280-4 ou 34009 393 280 4 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 281-0 ou 34009 393 281 0 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 282-7 ou 34009 393 282 7 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 283-3 ou 34009 393 283 3 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 285-6 ou 34009 393 285 6 0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VASTAREL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 13 mars 2009).
Spécialité dénommée TERBINAFINE DELBERT 1 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 181 389 0 :
Composition : chlorhydrate de terbinafine 1 g, pour 100 g de crème.
― Code identifiant de présentation : 393 670-7 ou 34009 393 670 7 1 (15 g en tube [aluminium]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 1 POUR CENT, crème (décision du 25 mars 2009).
Spécialité dénommée TRAMADOL LAVOISIER 50 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 484 875 4 :
Composition : chlorhydrate de tramadol 50 mg, pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 574 851-3 ou 34009 574 851 3 9 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 1 ; 574 853-6 ou 34009 574 853 6 8 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 5 ; 574 854-2 ou 34009 574 854 2 9 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 574 855-9 ou 34009 574 855 9 7 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 20 ; 574 856-5 ou 34009 574 856 5 8 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 30 ; 574 857-1 ou 34009 574 857 1 9 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 50 ; 574 858-8 ou 34009 574 858 8 7 (1 ml en ampoule [en verre]), boîte de 100 ; 574 859-4 ou 34009 574 859 4 8 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 1 ; 574 860-2 ou 34009 574 860 2 0 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 5 ; 574 861-9 ou 34009 574 861 9 8 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; 574 862-5 ou 34009 574 862 5 9 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 20 ; 574 863-1 ou 34009 574 863 1 0 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 30 ; 574 864-8 ou 34009 574 864 8 8 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 50 ; 574 865-4 ou 34009 574 865 4 9 (2 ml en ampoule [en verre]), boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC 100 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (décision du 10 mars 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 856-6 ou 34009 391 856 6 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 391 857-2 ou 34009 391 857 2 9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 438-9 ou 34009 574 438 9 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 10 mars 2009).
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE DELBERT 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 392 724 1 :
― Codes identifiants de présentation : 393 253-7 ou 34009 393 253 7 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 254-3 ou 34009 393 254 3 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 256-6 ou 34009 393 256 6 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 257-2 ou 34009 393 257 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 258-9 ou 34009 393 258 9 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 259-5 ou 34009 393 259 5 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 260-3 ou 34009 393 260 3 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 262-6 ou 34009 393 262 6 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 263-2 ou 34009 393 263 2 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 264-9 ou 34009 393 264 9 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 266-1 ou 34009 393 266 1 0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VASTAREL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 13 mars 2009).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 489 674 9 :
― Codes identifiants de présentation : 393 238-8 ou 34009 393 238 8 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 239-4 ou 34009 393 239 4 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 240-2 ou 34009 393 240 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 241-9 ou 34009 393 241 9 7 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 242-5 ou 34009 393 242 5 8 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 438-7 ou 34009 393 438 7 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 243-1 ou 34009 393 243 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 244-8 ou 34009 393 244 8 7 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 10 mars 2009).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 848 008 2 :
― Codes identifiants de présentation : 393 245-4 ou 34009 393 245 4 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 246-0 ou 34009 393 246 0 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 247-7 ou 34009 393 247 7 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 248-3 ou 34009 393 248 3 8 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 250-8 ou 34009 393 250 8 8 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 251-4 ou 34009 393 251 4 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 252-0 ou 34009 393 252 0 0 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 10 mars 2009).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 072 105 8 :
Spécialité dénommée VICNIROLE 0,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 185 815 2 :
― Codes identifiants de présentation : 391 812-9 ou 34009 391 812 9 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 813-5 ou 34009 391 813 5 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 814-1 ou 34009 391 814 1 7 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 815-8 ou 34009 391 815 8 5 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 816-4 ou 34009 391 816 4 6 (21 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 817-0 ou 34009 391 817 0 7 (84 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 818-7 ou 34009 391 818 7 5 (126 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 819-3 ou 34009 391 819 3 6 (210 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 820-1 ou 34009 391 820 1 8 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 821-8 ou 34009 391 821 8 6 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 822-4 ou 34009 391 822 4 7 (126 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 823-0 ou 34009 391 823 0 8 (210 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 713-4 ou 34009 392 713 4 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 714-0 ou 34009 392 714 0 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 392 715-7 ou 34009 392 715 7 6 (2 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 392 716-3 ou 34009 392 716 3 7 (12 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 392 718-6 ou 34009 392 718 6 6 (2 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 392 719-2 ou 34009 392 719 2 7 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2009).
Spécialité dénommée VINBLASTINE TEVA 1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 617 215 7 :
Composition : sulfate de vinblastine 1 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Code identifiant de présentation : 391 708-7 ou 34009 391 708 7 9 (10 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 829 981 9 :
― Codes identifiants de présentation : 393 411-1 ou 34009 393 411 1 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 412-8 ou 34009 393 412 8 6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 413-4 ou 34009 393 413 4 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 414-0 ou 34009 393 414 0 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 415-7 ou 34009 393 415 7 6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 mars 2009).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM ALTER 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 809 589 8 :
Composition : tartrate de zolpidem 10 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 900-2 ou 34009 393 900 2 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 901-9 ou 34009 393 901 9 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 902-5 ou 34009 393 902 5 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 903-1 ou 34009 393 903 1 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 904-8 ou 34009 393 904 8 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 575 038-4 ou 34009 575 038 4 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 575 039-0 ou 34009 575 039 0 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 575 040-9 ou 34009 575 040 9 0 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 mars 2009).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE ACTAVIS 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 201 338 5 :
― Codes identifiants de présentation : 393 856-3 ou 34009 393 856 3 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 858-6 ou 34009 393 858 6 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 859-2 ou 34009 393 859 2 1 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 860-0 ou 34009 393 860 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 575 018-3 ou 34009 575 018 3 9 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 avril 2009).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME NIALEX 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), code identifiant de spécialité : 6 379 516 3 :
Composition : ceftazidime anhydre 1 g (sous forme de ceftazidime pentahydraté), pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 393 482-6 ou 34009 393 482 6 1 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 982-0 ou 34009 574 982 0 7 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 10 avril 2009).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME NIALEX 2 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 911 471 8 :
― Codes identifiants de présentation : 393 483-2 ou 34009 393 483 2 2 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 983-7 ou 34009 574 983 7 5 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 10 avril 2009).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TABUGEN 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 378 666 6 :
― Code identifiant de présentation : 394 231-7 ou 34009 394 231 7 3 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable (décision du 14 avril 2009).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TABUGEN 2 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 340 515 4 :
― Code identifiant de présentation : 394 247-0 ou 34009 394 247 0 5 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 14 avril 2009).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE TABUGEN 500 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 937 875 3 :
Composition : ceftriaxone base 500 mg (sous forme de ceftriaxone sodique), pour un flacon de poudre.
― Code identifiant de présentation : 394 250-1 ou 34009 394 250 1 6 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 (décision du 14 avril 2009).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT 0,2 %, solution pour application cutanée en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 624 533 1 :
Composition : digluconate de chlorhexidine 0,2 g (sous forme de solution de digluconate de chlorhexidine 1,065 g), pour 100 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 391 772-7 ou 34009 391 772 7 4 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 5 ; 391 773-3 ou 34009 391 773 3 5 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 10 ; 391 775-6 ou 34009 391 775 6 4 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 15 ; 391 776-2 ou 34009 391 776 2 5 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 20 ; 391 777-9 ou 34009 391 777 9 3 (10 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 5 ; 391 778-5 ou 34009 391 778 5 4 (10 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 10 ; 391 779-1 ou 34009 391 779 1 5 (10 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 100 ; 391 781-6 ou 34009 391 781 6 5 (20 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 50 ; 391 782-2 ou 34009 391 782 2 6 (20 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 100 ; 391 783-9 ou 34009 391 783 9 4 (25 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 50 ; 391 784-5 ou 34009 391 784 5 5 (25 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 100 ; 391 785-1 ou 34009 391 785 1 6 (50 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 50 ; 391 786-8 ou 34009 391 786 8 4 (50 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 100 ; 391 787-4 ou 34009 391 787 4 5 (75 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 50 ; 391 788-0 ou 34009 391 788 0 6 (75 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 100 ; 391 789-7 ou 34009 391 789 7 4 (100 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 50 ; 391 790-5 ou 34009 391 790 5 6 (100 ml en récipient unidose [polyéthylène]), boîte de 100 (décision du 16 avril 2009).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL BIOGARAN 0,5 ml/0,5 g, pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 857 461 0 :
― Codes identifiants de présentation : 394 095-6 ou 34009 394 095 6 6 (15 ml en flacon, boîte de 6 ; 394 096-2 ou 34009 394 096 2 7 (90 ml en flacon [avec gobelet(s) doseur(s)]), boîte de 1 ; 394 097-9 ou 34009 394 097 9 5 (200 ml en flacon [avec gobelet(s) doseur(s)]), boîte de 1 ; 394 098-5 ou 34009 394 098 5 6 (500 ml en flacon [avec gobelet(s) doseur(s)]), boîte de 1 ; 575 092-9 ou 34009 575 092 9 3 (500 ml en flacon [avec gobelet(s) doseur(s)]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELUDRIL, solution pour bain de bouche (décision du 14 avril 2009).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL EG 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 545 040 8 :
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 PHARMA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 052 961 3 :
H3 (HCUBE) PHARMA.
Composition : chlorhexidine (digluconate de), solution de 0,5 ml d, chlorobutanol hémihydraté 0,5 g, pour 100 ml de solution pour bain de bouche.
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 SANTE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 956 453 7 :
Composition : solution de digluconate de chlorhexidine 0,5 ml 100 ml de solution, chlorobutanol hémihydraté 0,5 g, pour 100 ml de solution pour bain de bouche.
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL RATIOPHARM 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 233 052 8 :
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 878 305 8 :
― Codes identifiants de présentation : 394 099-1 ou 34009 394 099 1 7 (90 ml en flacon [polytéréphtalate (PET) avec gobelet(s) doseur(s)]), boîte de 1 ; 394 101-6 ou 34009 394 101 6 6 (200 ml en flacon [polytéréphtalate (PET) avec gobelet(s) doseur(s)]), boîte de 1 ; 394 102-2 ou 34009 394 102 2 7 (500 ml en flacon [polytéréphtalate (PET) avec gobelet(s) doseur(s)]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELUDRIL, solution pour bain de bouche (décision du 23 avril 2009).
Spécialité dénommée COMARANIL 2 mg/0,625 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 387 033 1 :
Composition : indapamide 0,625 mg, périndopril 1,67 mg (sous forme de périndopril tert-butylamine 2 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 392 915-6 ou 34009 392 915 6 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 916-2 ou 34009 392 916 2 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 917-9 ou 34009 392 917 9 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 918-5 ou 34009 392 918 5 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 919-1 ou 34009 392 919 1 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 921-6 ou 34009 392 921 6 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 922-2 ou 34009 392 922 2 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 923-9 ou 34009 392 923 9 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 924-5 ou 34009 392 924 5 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 925-1 ou 34009 392 925 1 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 926-8 ou 34009 392 926 8 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 927-4 ou 34009 392 927 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 928-0 ou 34009 392 928 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 929-7 ou 34009 392 929 7 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 930-5 ou 34009 392 930 5 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 931-1 ou 34009 392 931 1 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 574 762-0 ou 34009 574 762 0 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 763-7 ou 34009 574 763 7 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRETERAX 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 29 avril 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 967-6 ou 34009 392 967 6 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 968-2 ou 34009 392 968 2 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 969-9 ou 34009 392 969 9 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 970-7 ou 34009 392 970 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 971-3 ou 34009 392 971 3 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 973-6 ou 34009 392 973 6 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 974-2 ou 34009 392 974 2 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 975-9 ou 34009 392 975 9 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 976-5 ou 34009 392 976 5 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 977-1 ou 34009 392 977 1 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 978-8 ou 34009 392 978 8 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 979-4 ou 34009 392 979 4 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 980-2 ou 34009 392 980 2 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 981-9 ou 34009 392 981 9 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 982-5 ou 34009 392 982 5 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 392 983-1 ou 34009 392 983 1 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 574 769-5 ou 34009 574 769 5 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 770-3 ou 34009 574 770 3 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BIPRETERAX 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 29 avril 2009).
Spécialité dénommée COSIMPRIL 2 mg/0,625 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 600 109 9 :
Spécialité dénommée COTOMIL 2 mg/0,625 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 778 596 0 :
Spécialité dénommée DIACEREINE ARROW 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 347 231 3 :
Composition : diacéréine 50 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 453-6 ou 34009 393 453 6 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 454-2 ou 34009 393 454 2 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 969-4 ou 34009 574 969 4 4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 970-2 ou 34009 574 970 2 6 (180 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ART 50 mg, gélule (décision du 3 avril 2009).
Spécialité dénommée DIACEREINE EG 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 383 048 6 :
Spécialité dénommée DIACEREINE GENODEX 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 694 324 7 :
Spécialité dénommée DICLOFENAC RATIOPHARM CONSEIL 1 %, emplâtre médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 350 257 1 :
Composition : diclofénac sodique 140 mg, pour un emplâtre.
― Codes identifiants de présentation : 394 222-8 ou 34009 394 222 8 2 (2 emplâtres en sachet [papier/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique]) ; 394 223-4 ou 34009 394 223 4 3 (5 emplâtres en sachet [papier/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique]) ; 394 224-0 ou 34009 394 224 0 4 (10 emplâtres en sachet [papier/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique]) ; 394 225-7 ou 34009 394 225 7 2 (14 emplâtres en sachet [papier/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique) (décision du 29 avril 2009).
Spécialité dénommée DONEPEZIL RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 850 070 6 :
― Codes identifiants de présentation : 393 396-2 ou 34009 393 396 2 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 397-9 ou 34009 393 397 9 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 393 401-6 ou 34009 393 401 6 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 574 948-7 ou 34009 574 948 7 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC), boîte de 50 ; 574 949-3 ou 34009 574 949 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 574 950-1 ou 34009 574 950 1 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 574 951-8 ou 34009 574 951 8 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 574 952-4 ou 34009 574 952 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 574 953-0 ou 34009 574 953 0 5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 avril 2009).
Composition : fénofibrate 145 mg, pour 1 comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 392 652-5 ou 34009 392 652 5 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 653-1 ou 34009 392 653 1 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 654-8 ou 34009 392 654 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 655-4 ou 34009 392 655 4 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 656-0 ou 34009 392 656 0 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 657-7 ou 34009 392 657 7 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 658-3 ou 34009 392 658 3 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 708-6 ou 34009 574 708 6 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 709-2 ou 34009 574 709 2 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 710-0 ou 34009 574 710 0 2 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 711-7 ou 34009 574 711 7 0 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 avril 2009).
Spécialité dénommée FENOLENE 145 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 101 991 2 :
Spécialité dénommée FENOPHARM 145 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 038 860 0 :
Spécialité dénommée FENOPIDE 145 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 493 721 7 :
Spécialité dénommée FENYVE 145 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 612 795 2 :
Spécialité dénommée FINAFRANK 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 767 853 1 :
― Codes identifiants de présentation : 392 288-1 ou 34009 392 288 1 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 289-8 ou 34009 392 289 8 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 290-6 ou 34009 392 290 6 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 291-2 ou 34009 392 291 2 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 292-9 ou 34009 392 292 9 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 293-5 ou 34009 392 293 5 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 294-1 ou 34009 392 294 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 392 295-8 ou 34009 392 295 8 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 296-4 ou 34009 392 296 4 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 297-0 ou 34009 392 297 0 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 298-7 ou 34009 392 298 7 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 299-3 ou 34009 392 299 3 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 300-1 ou 34009 392 300 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 301-8 ou 34009 392 301 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 392 302-4 ou 34009 392 302 4 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium), boîte de 28 ; 392 303-0 ou 34009 392 303 0 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium), boîte de 30 ; 392 304-7 ou 34009 392 304 7 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium), boîte de 28 ; 392 305-3 ou 34009 392 305 3 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium), boîte de 30 ; 574 608-1 ou 34009 574 608 1 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 609-8 ou 34009 574 609 8 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 610-6 ou 34009 574 610 6 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 611-2 ou 34009 574 611 2 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 612-9 ou 34009 574 612 9 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 613-5 ou 34009 574 613 5 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 614-1 ou 34009 574 614 1 6 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 574 615-8 ou 34009 574 615 8 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 616-4 ou 34009 574 616 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 617-0 ou 34009 574 617 0 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 618-7 ou 34009 574 618 7 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 619-3 ou 34009 574 619 3 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 620-1 ou 34009 574 620 1 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 621-8 ou 34009 574 621 8 5 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 574 622-4 ou 34009 574 622 4 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium), boîte de 50 ; 574 623-0 ou 34009 574 623 0 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium), boîte de 98 ; 574 624-7 ou 34009 574 624 7 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium), boîte de 100 ; 574 625-3 ou 34009 574 625 3 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium), boîte de 50 ; 574 627-6 ou 34009 574 627 6 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium), boîte de 98 ; 574 628-2 ou 34009 574 628 2 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium), boîte de 100 ; 574 629-9 ou 34009 574 629 9 4 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 630-7 ou 34009 574 630 7 6 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 631-3 ou 34009 574 631 3 7 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er avril 2009).
Spécialité dénommée FINASTERIDE ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 499 392 4 :
― Codes identifiants de présentation : 393 994-7 ou 34009 393 994 7 8 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 995-3 ou 34009 393 995 3 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 393 997-6 ou 34009 393 997 6 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 575 059-1 ou 34009 575 059 1 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 575 061-6 ou 34009 575 061 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 avril 2009).
Spécialité dénommée FLUODESOXYGLUCOSE [18 F] CIS BIO INTERNATIONAL 250 MBq/mL, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 497 453 2 :
Composition : fludésoxyglucose [18 F] 250 MBq aux date et heure de calibration), pour 1 ml de solution injectable.
― Code identifiant de présentation : 574 961-3 ou 34009 574 961 3 5 (250 MBq/ml en flacon (en verre/multidose(s)]), boîte de 1 (décision du 1er avril 2009).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE ACTAVIS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 368 991 1 :
Composition : fluvastatine base 80 mg (sous forme de fluvastatine sodique 84,24 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 798-3 ou 34009 393 798 3 8 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 800-8 ou 34009 393 800 8 7 (30 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 801-4 ou 34009 393 801 4 8 (84 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 802-0 ou 34009 393 802 0 9 (90 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 393 803-7 ou 34009 393 803 7 7 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 804-3 ou 34009 393 804 3 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 806-6 ou 34009 393 806 6 7 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 807-2 ou 34009 393 807 2 8 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 393 808-9 ou 34009 393 808 9 6 (28 comprimés en flacon [en verre/brun]) ; 393 809-5 ou 34009 393 809 5 7 (30 comprimés en flacon [en verre/brun]) ; 393 810-3 ou 34009 393 810 3 9 (84 comprimés en flacon [en verre/brun]) ; 393 812-6 ou 34009 393 812 6 8 (90 comprimés en flacon [en verre/brun]) ; cette spécialité est un générique de LESCOL LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 23 avril 2009).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 651 826 0 :
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE ARROW ADULTES 3 g, granulé pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 643 064 3 :
― Code identifiant de présentation : 394 182-6 ou 34009 394 182 6 1 (8 g en sachet [papier/polyéthylène/aluminium]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (décision du 14 avril 2009).
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE BIOGARAN 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 680 692 1 :
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE DPB ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 193 526 4 :
DPB SRL.
― Codes identifiants de présentation : 394 238-1 ou 34009 394 238 1 4 (8 g en sachet [papier/polyéthylène/aluminium]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (décision du 27 avril 2009).
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE EG ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 990 733 8 :
Spécialité dénommée FOSINOPRIL ARROW 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 865 403 1 :
― Codes identifiants de présentation : 394 127-5 ou 34009 394 127 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 394 554-0 ou 34009 394 554 0 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 575 097-0 ou 34009 575 097 0 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 394 128-1 ou 34009 394 128 1 8 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 394 555-7 ou 34009 394 555 7 0 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 098-7 ou 34009 575 098 7 3 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 394 733-2 ou 34009 394 733 2 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 394 734-9 ou 34009 394 734 9 9 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 14 avril 2009).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL ARROW 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 206 742 2 :
― Codes identifiants de présentation : 394 142-4 ou 34009 394 142 4 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 394 566-9 ou 34009 394 566 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 575 102-4 ou 34009 575 102 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 394 143-0 ou 34009 394 143 0 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 394 567-5 ou 34009 394 567 5 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 575 103-0 ou 34009 575 103 0 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 394 735-5 ou 34009 394 735 5 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 394 736-1 ou 34009 394 736 1 1 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 20 mg, comprimé (décision du 14 avril 2009).
Spécialité dénommée GEMCITABINE IBD3 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 047 561 0 :
― Codes identifiants de présentation : 575 157-3 ou 34009 575 157 3 7 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 575 159-6 ou 34009 575 159 6 6 (poudre en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 23 avril 2009).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE ACTAVIS 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 259 683 1 :
― Codes identifiants de présentation : 393 823-8 ou 34009 393 823 8 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 824-4 ou 34009 393 824 4 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 825-0 ou 34009 393 825 0 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 826-7 ou 34009 393 826 7 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 827-3 ou 34009 393 827 3 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 393 829-6 ou 34009 393 829 6 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 6 avril 2009).
Spécialité dénommée GONAPEPTYL 0,1 mg/1 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 203 959 7 :
composition : triptoréline 95,6 microgrammes (sous forme d'acétate de triptoréline 100 microgrammes), pour 1 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 392 621-2 ou 34009 392 621 2 3 (1 ml en seringue préremplie [en verre]), boîte de 7 ; 392 622-9 ou 34009 392 622 9 1 (1 ml en seringue préremplie [en verre]), boîte de 28 (décision du 21 avril 2009).
Spécialité dénommée GRANISETRON B BRAUN 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 938 645 8 :
Composition : granisétron base 1 mg (sous forme de chlorhydrate de granisétron 1,12 mg), pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 392 008-9 ou 34009 392 008 9 7 (3 ml en ampoule [en verre]), boîte de 5 ; 392 009-5 ou 34009 392 009 5 8 (3 ml en ampoule [en verre]), boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie intraveineuse (décision du 6 avril 2009).
Spécialité dénommée IBUPROFENE CRISTERS 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 208 842 7 :
― Codes identifiants de présentation : 393 502-7 ou 34009 393 502 7 1 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium]) ; 393 503-3 ou 34009 393 503 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 avril 2009).
Spécialité dénommée IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 724 333 3 :
Compsoition : irinotécan 17,33 mg (sous forme de chlorhydrate d'irinotécan trihydraté 20 mg), pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 574 894-4 ou 34009 574 894 4 1 (2 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 574 895-0 ou 34009 574 895 0 2 (5 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 3 avril 2009).
Spécialité dénommée IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 986 272 2 :
― Codes identifiants de présentation : 575 149-0 ou 34009 575 149 0 7 (2 ml en flacon [en verre/brun), boîte de 1 ; 575 150-9 ou 34009 575 150 9 6 (5 ml en flacon [en verre/brun), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 23 avril 2009).
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE RANBAXY 2 %, gel en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 901 731 5 :
composition : kétoconazole 2 g, pour 100 ml.
― Codes identifiants de présentation : 394 093-3 ou 34009 394 093 3 7 (6 g en sachet-dose [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]), boîte de 8 ; 394 633-8 ou 34009 394 633 8 4 (6 g en sachet-dose [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]), boîte de 4 ; cette spécialité est un générique de KETODERM 2 %, gel en sachet-dose (décision du 27 avril 2009).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE TEVA 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer, code identifiant de spécialité : 6 935 608 0 :
― Codes identifiants de présentation : 392 828-6 ou 34009 392 828 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 829-2 ou 34009 392 829 2 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 392 830-0 ou 34009 392 830 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 831-7 ou 34009 392 831 7 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 10 avril 2009).
lamotrigine 200,0 mg), pour un comprimé.
Spécialité dénommée LATANOPROST ARROW 0,005 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 956 702 4 :
― Codes identifiants de présentation : 393 331-8 ou 34009 393 331 8 2 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène]), boîte de 1 ; 393 332-4 ou 34009 393 332 4 3 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène]), boîte de 3
393 333-0 ou 34009 393 333 0 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène]), boîte de 6 ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 %, collyre en solution (décision du 21 avril 2009).
Spécialité dénommée LATANOPROST BREATH 0,005 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 047 077 3 :
BREATH LIMITED.
― Codes identifiants de présentation : 393 334-7 ou 34009 393 334 7 2 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène]), boîte de 1 ; 393 335-3 ou 34009 393 335 3 3 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène]), boîte de 3 ; 393 337-6 ou 34009 393 337 6 2 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène]), boîte de 6 ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 %, collyre en solution (décision du 21 avril 2009).
Spécialité dénommée LATANOPROST RATIOPHARM 0,005 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 546 533 5 :
Spécialité dénommée LETROZOLE TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 749 438 5 :
TECNIMEDE - Sociedade Técnico Medicinal, SA.
― Codes identifiants de présentation : 393 136-0 ou 34009 393 136 0 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 137-7 ou 34009 393 137 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 574 801-6 ou 34009 574 801 6 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 avril 2009).
Spécialité dénommée LIPIBRATE 145 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 260 291 4 :
Spécialité dénommée LIPICLAIR 145 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 722 205 4 :
Spécialité dénommée LIPILO 145 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 558 635 8 :
Spécialité dénommée LIPIPHARM 145 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 156 614 8 :
Spécialité dénommée LORATADINE BGR 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 209 154 4 :
― Code identifiant de présentation : 394 607-7 ou 34009 394 607 7 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 27 avril 2009).
Spécialité dénommée LOSARTAN EG 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 502 988 2 :
― Codes identifiants de présentation : 393 326-4 ou 34009 393 326 4 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 327-0 ou 34009 393 327 0 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 328-7 ou 34009 393 328 7 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 329-3 ou 34009 393 329 3 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 330-1 ou 34009 393 330 1 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 avril 2009).
Spécialité dénommée LOSARTAN EG 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 865 621 0 :
losartan potassium 50 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 265-5 ou 34009 393 265 5 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 267-8 ou 34009 393 267 8 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 268-4 ou 34009 393 268 4 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 269-0 ou 34009 393 269 0 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 270-9 ou 34009 393 270 9 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 393 271-5 ou 34009 393 271 5 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 avril 2009).
Spécialité dénommée MELOXICAM AUROBINDO 15 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 138 353 1 :
Composition : méloxicam 15 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 391 738-3 ou 34009 391 738 3 2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 740-8 ou 34009 391 740 8 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 741-4 ou 34009 391 741 4 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 742-0 ou 34009 391 742 0 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 743-7 ou 34009 391 743 7 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 744-3 ou 34009 391 744 3 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 746-6 ou 34009 391 746 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 420-2 ou 34009 574 420 2 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 421-9 ou 34009 574 421 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 422-5 ou 34009 574 422 5 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 423-1 ou 34009 574 423 1 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOBIC 15 mg, comprimé sécable (décision du 21 avril 2009).
Spécialité dénommée MELOXICAM AUROBINDO 7,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 915 298 9 :
mComposition : éloxicam 7,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 391 727-1 ou 34009 391 727 1 2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 728-8 ou 34009 391 728 8 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 729-4 ou 34009 391 729 4 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 730-2 ou 34009 391 730 2 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 731-9 ou 34009 391 731 9 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 732-5 ou 34009 391 732 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 733-1 ou 34009 391 733 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 734-8 ou 34009 391 734 8 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 391 735-4 ou 34009 391 735 4 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 574 417-1 ou 34009 574 417 1 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOBIC 7,5 mg, comprimé (décision du 21 avril 2009).
Spécialité dénommée MELOXICAM EG 15 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 980 523 7 :
― Codes identifiants de présentation : 394 269-4 ou 34009 394 269 4 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 270-2 ou 34009 394 270 2 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 271-9 ou 34009 394 271 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 575 136-6 ou 34009 575 136 6 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 575 137-2 ou 34009 575 137 2 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOBIC 15 mg, comprimé sécable (décision du 29 avril 2009).
Spécialité dénommée MELOXICAM EG 7,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 801 556 0 :
― Codes identifiants de présentation : 394 251-8 ou 34009 394 251 8 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 252-4 ou 34009 394 252 4 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 253-0 ou 34009 394 253 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 254-7 ou 34009 394 254 7 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 575 134-3 ou 34009 575 134 3 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOBIC 7,5 mg, comprimé (décision du 29 avril 2009).
Spécialité dénommée METFORMINE BLUEFISH 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 631 949 3 :
― Codes identifiants de présentation : 392 543-1 ou 34009 392 543 1 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 544-8 ou 34009 392 544 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 545-4 ou 34009 392 545 4 8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 546-0 ou 34009 392 546 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 547-7 ou 34009 392 547 7 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 548-3 ou 34009 392 548 3 8 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 550-8 ou 34009 392 550 8 8 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 551-4 ou 34009 392 551 4 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 552-0 ou 34009 392 552 0 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 15 avril 2009).
― Codes identifiants de présentation : 392 509-8 ou 34009 392 509 8 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 510-6 ou 34009 392 510 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 511-2 ou 34009 392 511 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 512-9 ou 34009 392 512 9 5 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 513-5 ou 34009 392 513 5 6 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 514-1 ou 34009 392 514 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 515-8 ou 34009 392 515 8 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 516-4 ou 34009 392 516 4 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 517-0 ou 34009 392 517 0 7 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 518-7 ou 34009 392 518 7 5 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 519-3 ou 34009 392 519 3 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 520-1 ou 34009 392 520 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 521-8 ou 34009 392 521 8 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 522-4 ou 34009 392 522 4 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 523-0 ou 34009 392 523 0 8 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 524-7 ou 34009 392 524 7 6 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 392 525-3 ou 34009 392 525 3 7 (400 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 15 avril 2009).
Spécialité dénommée MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 142 273 5 :
― Codes identifiants de présentation : 389 625-0 ou 34009 389 625 0 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 626-7 ou 34009 389 626 7 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 627-3 ou 34009 389 627 3 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 629-6 ou 34009 389 629 6 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 630-4 ou 34009 389 630 4 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 389 631-0 ou 34009 389 631 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 394 729-5 ou 34009 394 729 5 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 394 730-3 ou 34009 394 730 3 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 394 732-6 ou 34009 394 732 6 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 856-1 ou 34009 573 856 1 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 573 857-8 ou 34009 573 857 8 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer (décision du 21 avril 2009).
Spécialité dénommée PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 117 412 2 :
― Codes identifiants de présentation : 575 041-5 ou 34009 575 041 5 1 (5 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 575 042-1 ou 34009 575 042 1 2 (5 ml en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 575 043-8 ou 34009 575 043 8 0 (16,7 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 575 044-4 ou 34009 575 044 4 1 (16,7 ml en flacon [en verre]), boîte de 5 ; 575 045-0 ou 34009 575 045 0 2 (50 ml en flacon [en verre]), boîte de 1 ; 575 046-7 ou 34009 575 046 7 0 (50 ml en flacon [en verre]), boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 15 avril 2009).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 416 721 1 :
― Codes identifiants de présentation : 391 631-4 ou 34009 391 631 4 7 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 632-0 ou 34009 391 632 0 8 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 633-7 ou 34009 391 633 7 6 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 634-3 ou 34009 391 634 3 7 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 636-6 ou 34009 391 636 6 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 637-2 ou 34009 391 637 2 7 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 638-9 ou 34009 391 638 9 5 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 639-5 ou 34009 391 639 5 6 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 640-3 ou 34009 391 640 3 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 398-7 ou 34009 574 398 7 3 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL.
20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 3 avril 2009).
― Codes identifiants de présentation : 391 642-6 ou 34009 391 642 6 7 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 643-2 ou 34009 391 643 2 8 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 644-9 ou 34009 391 644 9 6 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 645-5 ou 34009 391 645 5 7 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 646-1 ou 34009 391 646 1 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 647-8 ou 34009 391 647 8 6 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 648-4 ou 34009 391 648 4 7 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 649-0 ou 34009 391 649 0 8 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 650-9 ou 34009 391 650 9 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 574 399-3 ou 34009 574 399 3 4 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 3 avril 2009).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE QUALIMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 631 445 7 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL LYOC 500 mg, lyophilisat oral, code identifiant de spécialité : 6 839 171 2 :
Composition : paracétamol 500 mg, pour un lyophilisat.
― Codes identifiants de présentation : 394 472-4 ou 34009 394 472 4 7 (8 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 394 473-0 ou 34009 394 473 0 8 (10 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 394 474-7 ou 34009 394 474 7 6 (16 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 575 175-1 ou 34009 575 175 1 9 (100 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) (décision du 27 avril 2009).
Spécialité dénommée PAROXETINE CRISTERS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 052 406 4 :
― Codes identifiants de présentation : 393 404-5 ou 34009 393 404 5 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 405-1 ou 34009 393 405 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 393 406-8 ou 34009 393 406 8 5 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 393 407-4 ou 34009 393 407 4 6 (50 comprimés en pilulier [polypropylène) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 avril 2009).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL RANBAXY 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 761 359 0 :
― Codes identifiants de présentation : 393 982-9 ou 34009 393 982 9 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 983-5 ou 34009 393 983 5 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 984-1 ou 34009 393 984 1 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 985-8 ou 34009 393 985 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 986-4 ou 34009 393 986 4 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 987-0 ou 34009 393 987 0 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 998-2 ou 34009 393 998 2 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 999-9 ou 34009 393 999 9 7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 988-7 ou 34009 393 988 7 7 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 989-3 ou 34009 393 989 3 8 (15 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 990-1 ou 34009 393 990 1 0 (20 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 991-8 ou 34009 393 991 8 8 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 992-4 ou 34009 393 992 4 9 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 993-0 ou 34009 393 993 0 0 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 394 000-5 ou 34009 394 000 5 1 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 394 001-1 ou 34009 394 001 1 2 (120 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé (décision du 27 avril 2009).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL RANBAXY 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 317 706 7 :
― Codes identifiants de présentation : 393 933-8 ou 34009 393 933 8 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 934-4 ou 34009 393 934 4 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 935-0 ou 34009 393 935 0 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 936-7 ou 34009 393 936 7 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 937-3 ou 34009 393 937 3 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 939-6 ou 34009 393 939 6 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 940-4 ou 34009 393 940 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 941-0 ou 34009 393 941 0 7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC]) ; 393 942-7 ou 34009 393 942 7 5 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 943-3 ou 34009 393 943 3 6 (15 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 945-6 ou 34009 393 945 6 5 (20 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 946-2 ou 34009 393 946 2 6 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 947-9 ou 34009 393 947 9 4 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 948-5 ou 34009 393 948 5 5 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 949-1 ou 34009 393 949 1 6 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; 393 951-6 ou 34009 393 951 6 6 (120 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable (décision du 23 avril 2009).
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 167 579 5 :
― Codes identifiants de présentation : 393 431-2 ou 34009 393 431 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 393 432-9 ou 34009 393 432 9 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 393 433-5 ou 34009 393 433 5 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 393 434-1 ou 34009 393 434 1 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SIFROL 0,18 mg, comprimé (décision du 1er avril 2009).
PRAMIPEXOLE BASE 0,7 mg (sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 1 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 393 435-8 ou 34009 393 435 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 393 436-4 ou 34009 393 436 4 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 393 437-0 ou 34009 393 437 0 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SIFROL 0,7 mg, comprimé (décision du 1er avril 2009).
Spécialité dénommée RISETAR 2 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 535 403 2 :
― Codes identifiants de présentation : 393 429-8 ou 34009 393 429 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 393 430-6 ou 34009 393 430 6 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 2 mg, comprimé orodispersible (décision du 9 avril 2009).
Spécialité dénommée RISPERIDONE TEVA 0,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 920 320 2 :
Spécialité dénommée ROPILEG 0,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 434 385 5 :
― Codes identifiants de présentation : 391 483-5 ou 34009 391 483 5 9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 484-1 ou 34009 391 484 1 0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 391 485-8 ou 34009 391 485 8 8 (2 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 486-4 ou 34009 391 486 4 9 (12 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 391 487-0 ou 34009 391 487 0 0 (2 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 391 488-7 ou 34009 391 488 7 8 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ADARTREL 0,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 avril 2009).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 909 452 5 :
― Codes identifiants de présentation : 394 029-3 ou 34009 394 029 3 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 030-1 ou 34009 394 030 1 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 031-8 ou 34009 394 031 8 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 032-4 ou 34009 394 032 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 033-0 ou 34009 394 033 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 034-7 ou 34009 394 034 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 737-8 ou 34009 394 737 8 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 738-4 ou 34009 394 738 4 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 035-3 ou 34009 394 035 3 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 394 037-6 ou 34009 394 037 6 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 038-2 ou 34009 394 038 2 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 039-9 ou 34009 394 039 9 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 040-7 ou 34009 394 040 7 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 041-3 ou 34009 394 041 3 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 043-6 ou 34009 394 043 6 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 044-2 ou 34009 394 044 2 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 739-0 ou 34009 394 739 0 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 740-9 ou 34009 394 740 9 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 23 avril 2009).
Spécialité dénommée TRAMADOL ZYDUS LP 150 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 141 620 9 :
― Codes identifiants de présentation : 394 144-7 ou 34009 394 144 7 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 173-7 ou 34009 394 173 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 174-3 ou 34009 394 174 3 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 394 176-6 ou 34009 394 176 6 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 575 107-6 ou 34009 575 107 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 575 108-2 ou 34009 575 108 2 4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC LP 150 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 14 avril 2009).
Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l'investissement
Le secrétaire général pour l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;
2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;
3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;
4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;
5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme ;
Conformément à l’article 6 du décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017, le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 dudit décret, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
Le comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, neuf personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
Le commissaire général à l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.
Le commissaire général est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
Le commissaire général et son adjoint sont nommés par décret.
Il est créé un comité de surveillance des investissements d'avenir.
Le comité est placé sous la présidence conjointe de MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.
― six personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre.
Le comité de surveillance établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution du programme d'investissements et les résultats de leur évaluation.
Le commissaire général lui transmet à cet effet toutes informations utiles.
Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.
Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France
La directrice de la recherche et de l'innovation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, en chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France est remplacé par :
« Art. 5.-Le conseil scientifique consultatif comprend quatorze membres :
Arrêté du 14 janvier 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes option technique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes est fixé à 2.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.
Arrêté du 5 janvier 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CAE Avignon : UEMO Avignon 1
CAE Avignon : UEMO Cavaillon
CAE Carpentras : UEMO Carpentras
FAE Avignon
FAE Montfavet
CAE Digne : UEMO Digne
CAE Gap : UEMO Gap
Arrêté du 5 janvier 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
CAE Avignon : UEAJ Avignon
Arrêté du 5 janvier 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
FAE Auxerre
FAE Nevers
Arrêté du 6 janvier 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
L'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.
L'arrêté du 18 mai 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
CAEI BOUGUENAIS : UEAJ BOUGUENAIS
Arrêté du 6 janvier 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Pour toute les structures :
CAE Saint-Nazaire : UEMO Saint-Nazaire
FAE Rezé : UEHC et UEHD
CAE La Roche-sur-Yon
FAE La Roche-sur-Yon CPI
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Marie-Anne Chevalier, épouse Bodin.
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010
A compter du 19 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse est supprimée :
A compter du 21 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse :
A compter du 19 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse est supprimée :
A compter du 21 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse :
Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés
Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.
Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hardouin, magistrat, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du projet Cassiopée sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Liotard, magistrate, directrice de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Dans l'ensemble des dispositions du même décret ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : mission économique , missions économiques , chef de mission économique , chefs de mission économique , chef des services économiques à l'étranger et chefs des services économiques à l'étranger sont remplacés, respectivement, par les mots : service économique , services économiques , chef de service économique , chefs de service économique , chef de service économique régional et chefs de service économique régional .
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « et de défendre » sont remplacés par les mots : « , de défendre » ;
b) Elle est complétée par les mots : « et de contribuer en particulier à l'exercice des missions de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique.
3° Après la dernière phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les services économiques exercent leur mission d'appui aux entreprises dans le respect des compétences exercées par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, dans ce domaine.
1° A la première phrase, le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.
La deuxième phrase de l'article 3 du même décret est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le chef de service économique régional est, pour chacune des zones, l'un des chefs de service économique de la zone concernée.
La deuxième phrase de l'article 4 du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés » sont ajoutés les mots : « et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ».
Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Arrêté du 14 janvier 2010 autorisant au titre de 2010 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
En outre, 5 emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi est offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 9 mars 2010, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 12 mars 2010, à minuit, heure de métropole.
― épreuve écrite de présélection : lundi 12 avril 2010 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : mardi 8 et mercredi 9 juin 2010.
Les informations sont également accessibles sur les intranets :
Arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti
A défaut de publication dans la liste prévue à l'article R.
6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le concours mentionné à l'article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé comme suit :
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier, est fixée au jeudi 18 février 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier, est fixée au vendredi 19 février 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-44-28-00), de 9 heures à 18 heures :
― via internet par le portail des ministères (www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr) rubriques « Espaces...
», « Particuliers », « Concours et métiers », onglet « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale » ;
― via intranet Alizé, rubriques « Formations/Concours », « Concours », « Inscriptions », onglets « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Arrêté du 21 janvier 2010 fixant au titre de l'année 2010 les modalités d'inscription aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service.
― Concours externe ou concours interne ».
Les pièces justificatives éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le 5 mars 2010, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service », « Métiers et concours », « Filière administrative », « Catégorie B », « Concours externe ou concours interne » ;
― soit par demande écrite, adressée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,35 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit par retrait sur place au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-17).
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier RAEP complet en trois exemplaires, accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif lettre en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
― pour le concours externe du 2 au 15 septembre 2010 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
382-17, les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « par l'Etat » ;
c) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « approuvée par l'Etat ».
Au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les mots : « conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
La section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
382-75, les mots : «, du ministre de l'intérieur ou du ministre du budget » sont supprimés ;
382-76, les mots : «, le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, au ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « après entente avec le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « après accord avec le ministre chargé du budget ».
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (partie décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
a) Au dixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
« Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate » ;
713-8, les mots : « par le règlement du service de prestations » sont remplacés par les mots : « dans une annexe du règlement du service de prestations soumise à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
a) Après les mots : « par décret pris », sont insérés les mots : « sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense » ;
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pour la partie relative aux services administratifs, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pour les parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale.
1° Au III de l'article 4, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
2° La première phrase du II de l'article 5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil.
3° Au II de l'article 7 les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
4° Au II de l'article 8, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
6° A l'article 12, les mots : « de l'économie, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 janvier 2010, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres stagiaires du cadastre.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er mars 2010.
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr : « Vous êtes un particulier », « métiers », « concours ministériels », « tout savoir sur les concours », « Inscriptions », « DGFiP », « accès à l'inscription de la filière fiscale », « accès aux inscriptions des concours ouverts » ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubriques « formation/concours », « concours », « inscriptions », « DGFiP », « accès à l'inscription de la filière fiscale », « accès aux inscriptions des concours ouverts ».
Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 relatif au programme d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques des classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Pour les baccalauréats professionnels de spécialité « gestion des entreprises maritimes », et de spécialité « cultures marines », la classification du programme de mathématiques est celle du groupement B à la place du groupement C.
Délégation est donnée à M. VRAND (Roger), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chargé des fonctions de sous-directeur de la vie scolaire et des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie scolaire et des établissements.
Délégation est donnée à Mme FOUQUAT (Véronique), professeure agrégée, chef du bureau des programmes d'enseignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des programmes d'enseignement.
Délégation est donnée à Mme MALICOT (Maryannick), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des partenariats avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.
Délégation est donnée à M. COUDROY (Michel), ingénieur de recherche, chef du bureau du programme du 1er degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du 1er degré.
Délégation est donnée à Mme GARCIA (Martine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du programme du 2nd degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du 2nd degré.
Délégation est donnée à M. CHAUVET (Patrick), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation.
Délégation est donnée à Mme LAURENT (Annie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Par décret en date du 21 janvier 2010, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Philippe Charles Camille Durst et Mme Marie-Françoise Aline Gouth, épouse Durst.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape
Direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique)
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique)
Moyens logistiques et techniques de la direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
Direction du commissariat d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon)
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest
Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère)
Direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete
Direction du commissariat d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal)
Direction du commissariat d'outre-mer de Djibouti, à Djibouti
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti)
L'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre ;
L'arrêté du 26 novembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
L'arrêté du 12 décembre 2008 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
L'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de l'air ;
L'arrêté du 30 octobre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'état-major de la marine, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
L'arrêté du 26 novembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements relevant de l'état-major de la marine est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
Sont instituées auprès des groupements de soutien des bases de défense ci-après, relevant de l'état-major des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
GROUPEMENT DE SOUTIEN
Groupement de soutien de la base de défense de Brest
Groupement de soutien de la base de défense d'Avord
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac
― Une sous-régie de recettes, rattachée au groupement de soutien de la base de défense de Brest mentionné à l'article 1er, est instituée auprès du salon d'habillement du service des approvisionnements du commissariat des armées de Brest pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- La sous-régie de recettes instituée au présent article dispose d'un fonds de caisse d'un montant maximum de 150 euros.
- Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter.
Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment au sous-régisseur.
- Le régisseur en charge de la régie auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée au présent article reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur et son mandataire.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de terre, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Ecole d'état-major, à Compiègne
526e bataillon du train, à Saint-Germain-en-Laye
L'arrêté du 4 décembre 2007 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.
Décision du 6 janvier 2010 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à la liquidation des soins médicaux gratuits et d'appareillage visés aux articles L.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre :
1° La constitution et la gestion d'un fichier des bénéficiaires des articles L.
2° La liquidation des soins médicaux gratuits et d'appareillage dus à ces bénéficiaires.
1° Gestion des bénéficiaires :
a) Numéro identifiant du bénéficiaire des soins médicaux gratuits et d'appareillage ;
b) Numéro d'inscription de la pension au grand-livre de la dette publique ;
c) Nom, prénoms ;
e) Nom, prénoms du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire mineur ou majeur incapable ;
f) Situation militaire : catégorie, conflit, armée, radiation ;
g) Adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du bénéficiaire ;
h) Caisse d'assurance maladie d'appartenance ;
i) Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ayant fait l'objet d'une demande de pension, ouvrant droit à pension et n'ouvrant pas droit à pension ;
j) Dates de début et de fin de droit aux soins médicaux gratuits et d'appareillage ;
k) Décisions concernant les prestations ;
l) Domiciliation bancaire du bénéficiaire.
2° Liquidation des soins :
a) Numéro FINESS, nom de l'établissement ;
b) Numéro d'ordre, nom, prénom, spécialité du professionnel de santé ;
c) Adresses des établissements de soins et professionnels de santé ;
d) Codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage (code classification commune des actes médicaux, code nomenclature générale des actes professionnels, code nomenclature des actes de biologie médicale, code club interpharmaceutique, code liste des produits et prestations) ;
e) Domiciliation bancaire du destinataire du paiement ;
f) Prix unitaire de la prestation ;
g) Base du remboursement ;
h) Date et montant total du remboursement ;
i) Montant des indus.
La conservation des informations est fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin des droits.
1° A l'exclusion des informations médicales mentionnées au i du 1° de l'article 2, les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans la limite de leurs attributions ;
2° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, le médecin chargé du contrôle des soins gratuits et les personnels habilités placés sous son autorité ;
3° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les techniciens de l'ouverture de droits, uniquement pour la reprise des données des bénéficiaires existants.
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2° Les professionnels de santé ayant dispensé les soins ;
3° Le service de pension des armées ;
5° L'Office national des anciens combattants ;
9° Les banques gestionnaires des comptes des destinataires de règlement ;
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décision du 19 janvier 2010 portant délégation de signature (direction technique)
M. l'ingénieur général Francis Targa, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général Luc Tréhard, adjoint au directeur et chargé des fonctions de sous-directeur du soutien à la production, dans la limite des attributions de la direction.
Décision du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général Frédéric Bénâtre, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Olivier Gras, adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er février 2010.
Décret n° 2010-83 du 22 janvier 2010 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
Le mandat des personnalités qualifiées du collège, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent du Haut Conseil de la santé publique expirant avant le 31 décembre 2010 est prorogé jusqu'à cette date.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
I.-Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
Autres charges de gestion courante : avant le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » est créé le compte suivant :
« 652 Contributions aux GCS ».
a) Après le compte « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultation externe, relevant de l'article L.
b) Après le compte « 732423 Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) » est créé le compte suivant :
II.-Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
Le compte « 732411 Consultations et actes externes-ticket modérateur forfaitaire » est remplacé par : « 732411 Ticket modérateur forfaitaire-consultations et actes externes ».
Le compte « 732412 Consultations et actes externes-autres » est remplacé par : « 732412 Consultations et actes externes, dont ticket modérateur ».
I.-Le titre 2 « Charges à caractère médical » de l'annexe III est ainsi modifié :
II.-Le titre 4 « Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 695 Impôts sur les sociétés » est remplacé par le chapitre : « 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés ».
III.-Le titre 1er « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe III est ainsi modifié :
IV.-Le titre 3 « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
V.-Le titre 2 « Charges à caractère médical » de l'annexe V est ainsi modifié :
VI.-Le titre 4 « Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles » de l'annexe V est ainsi modifié :
VII.-Le titre 4 « Autres produits » de l'annexe V est ainsi modifié :
Supprimer : « Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier : 441 MCPH 9999, type de concours : 1 »,
Ajouter : « Centre hospitalier et universitaire de Lille : 441 MCPH 1021 : type de concours : 1 ».
Ajouter : « Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier : 443 MCPH 9999, type de concours : 1 ».
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire de Brest, hôpital Morvan (SV) : 474 MCPH 0162, type de concours : 1 »,
Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Brest, hôpital Morvan (SV) : 474 MCPH 0162, type de concours : 2 ».
Supprimer : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Saint-Louis : 503 MCPH 1004, type de concours : 1 ».
Au lieu : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Robert Debré : 542 MCPH 2007 : type de concours : 2, »
Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Robert Debré : 542 MCPH 2007 : type de concours : 1 ».
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 21 décembre 2009 sont reportés au 8 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La directrice générale des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au lieu de : « (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud) : 474 PUPH 0310, type de concours : 1 »,
Lire : « (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud) : 474 PUPH 0310, type de concours : 1 ».
Ajouter : « centre hospitalier et universitaire de Nice : option thérapeutique (type clinique), hôpital Saint-Roch, 484 PUPH 0897, type de concours : 3 ».
Supprimer : « Thérapeutique ; addictologie et anesthésiologie et réanimation chirurgicale et réanimation médicale : option médecine d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital Saint-Roch, 484 PUPH 0897, type de concours : 3 ».
Décret n° 2010-84 du 21 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Charolais », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Charolais » les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CHAROLAIS
Nom : Syndicat de défense du fromage Charolais.
Adresse (siège social) : chambre d'agriculture, 59, rue du 19-Mars-1962, BP 522, 71010 Mâcon Cedex.
Courriel : vmarguin@sl.chambagri.fr.
― collège 1 : producteurs fermiers (producteurs de fromages affinés ou producteurs de fromages en blancs destinés à être vendus à un affineur) ;
― collège 3 : collecteurs (lait ou fromages).
L'Appellation d'origine porte sur la dénomination Charolais
Seuls ont droit à l'appellation d'origine Charolais les fromages fabriqués à partir de lait de chèvre cru entier répondant aux conditions du présent cahier des charges.
Il s'agit d'un fromage obtenu à partir d'un caillé de type lactique, de forme cylindrique verticale légèrement bombée, à pâte de couleur crème, ferme et lisse.
Des tâches principalement de pénicillium bleues peuvent apparaître en cours d'affinage.
Son poids à l'issue du délai minimal d'affinage prévu au chapitre 6.3.5 du présent cahier des charges est compris entre 250 et 310 grammes pour des dimensions de :
― diamètre à mi-hauteur compris entre 60 et 70 mm ;
― hauteur comprise entre 70 et 85 mm.
Le Charolais contient au minimum 45 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage.
La production du lait et la fabrication des fromages sont effectués dans la zone de production qui s'étend au territoire des communes suivantes :Département du Rhône (69)
Aigueperse, Les Ardillats, Avenas, Azolette, Cenves, Chenelette, Claveisolles, Monsols, Ouroux, Poule-les-Echarmeaux, Propières, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Christophe, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Igny-de-Vers, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Mamert, Saint-Nizier-d'Azergues, Trades, Vernay.
Amanzé, Anglure-sous-Dun, Anzy-le-Duc, Artaix, Ballore, Baron, Baudemont, Baugy, Beaubery, Bergesserin, Bissy-sur-Fley, Les Bizots, Blanzy, Bois-Sainte-Marie, La Boulaye, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Brandon, Le Breuil, Briant, Buffières, Ceron, Cersot, Chalmoux, Chambilly, Champlecy, Changy, La Chapelle-au-Mans, La Chapelle-du-Mont-de-France, La Chapelle-sous-Dun, la Chapelle-sous-Uchon, Charbonnat, Charmoy, Charolles, Chassigny-sous-Dun, Chassy, Chateauneuf, Chatenay, Chauffailles, Chenay-le-Châtel, Chenoves, Chérizet, Chevagny-sur-Guye, Chiddes, Ciry-le-Noble, La Clayette, Clermain, Clessy, Collonge-en-Charollais, Colombier-en-Brionnais, Coublanc, Cressy-sur-Somme, Le Creusot, Culles-les-Roches, Curbigny, Curdin, Curtil-sous-Buffières, Cuzy, Dettey, Digoin, Dompierre-les-Ormes, Dompierre-sous-Sanvignes, Donzy-le-National, Dyo, Ecuisses, Essertenne, Etang-sur-Arroux, Fleury-la-Montagne, Fley, Fontenay, Génelard, Genouilly, Germagny, Germolles-sur-Grosne, Gibles, Gilly-sur-Loire, Gourdon, Grandvaux, Grury, Les Guerreaux, Gueugnon, La Guiche, Hautefond, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Issy-l'Evêque, Joncy, Ligny-en-Brionnais, Lugny-lès-Charolles, Mailly, Maltat, Marcigny, Marcilly-la-Gueurce, Marcilly-lès-Buxy, Marigny, Marizy, Marly-sous-Issy, Marly-sur-Arroux, Marmagne, Martigny-le-Comte, Mary, Matour, Melay, Mont, Montagny-sur-Grosne, Montceau-les-Mines, Montceaux-l'Etoile, Montcenis, Montchanin, Montmelard, Montmort, Mont-Saint-Vincent, Mornay, La Motte-Saint-Jean, Mussy-sous-Dun, Neuvy-Grandchamp, Nochize, Oudry, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Oyé, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Passy, Perrecy-les-Forges, Perrigny-sur-Loire, Poisson, Pouilloux, Pressy-sous-Dondin, Prizy, Le Puley, Rigny-sur-Arroux, Le Rousset, Sailly, Saint-Agnan, Saint-André-le-Désert, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Boil, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Didier-sur-Arroux, Sainte-Cécile, Saint-Edmond, Sainte-Foy, Sainte-Radegonde, Saint-Eugène, Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Marcellin-de-Cray, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Chateauneuf, Saint-Micaud, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privé, Saint-Racho, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Vallerin, Saint-Vallier, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Vincent-des-Prés, Saint-Yan, Sanvignes-les-Mines, Sarry, Saules, Savianges, Semur-en-Brionnais, Sivignon, Suin, La Tagnière, Tancon, Thil-sur-Arroux, Torcy, Toulon-sur-Arroux, Tramayes, Trambly, Trivy, Uchon, Uxeau, Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varenne-Saint-Germain, Varennes-sous-Dun, Vauban, Vaudebarrier, Vendenesse-lès-Charolles, Vendenesse-sur-Arroux, Verosvres, Versaugues, Villeneuve-en-Montagne, Vindecy, Viry, Vitry-en-Charollais, Volesvres.
Arcinges, Belleroche, Belmont-de-la-Loire, Boyer, Le Cergne, Chandon, Changy, Charlieu, Coutouvre, Cuinzier, Ecoche, La Gresle, Jarnosse, Maizilly, Mars, Montagny, Nandax, La Pacaudière, Perreux, Pouilly-sous-Charlieu, Sail-les-Bains, Saint-Denis-de-Cabanne, Saint-Germain-la-Montagne, Saint-Hilaire-sous-Charlieu, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Sevelinges, Urbise, Villers, Vivans, Vougy.
Avrilly, Chassenard, Coulanges, Le Bouchaud, Le Donjon, Lenax, Liernolles, Loddes, Luneau, Molinet, Monétay-sur-Loire, Montaiguët-en-Forez, Neuilly-en-Donjon, Le Pin, Saint-Didier-en-Donjon, Saint-Léger-sur-Vouzance.
L'affinage des fromages Charolais est effectué dans l'aire géographique composée de la zone de production délimitée ci-dessus, étendue aux territoires des communes suivantes :
Crèches-sur-Saône : parcelle AE 195.
Hurigny : parcelles AR 26-27-28-29-30-31-32-38-146-147.
Saint-Haon-le-Chatel : parcelles A 1015-1025-1027-1217-1220-1222-1225-1229-1230-1232-1234-1236.
Tout opérateur mettant en œuvre le présent cahier des charges est tenu de remplir une déclaration d'identification adressée au groupement au plus tard deux mois précédant le début de l'activité concernée, suivant un modèle type approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Ce modèle comporte obligatoirement l'identité du demandeur et les éléments descriptifs des outils de production.
Pour permettre le contrôle des règles de production et de traçabilité des fromages, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et/ou la comptabilité matière des produits.
― les volumes journaliers de lait destinés à la transformation en Charolais , traits par chaque producteur ;
― les quantités de lait transformées en Charolais par jour de fabrication ;
― les numéros de lot permettant d'identifier et de suivre les laits et les fromages destinés à revendiquer l'appellation d'origine Charolais et, le cas échéant, la provenance, les numéros de lot et le nombre de fromages en blanc destinés à revendiquer l'appellation d'origine Charolais achetés en vue d'affinage ;
― le nombre de fromages produits en appellation d'origine Charolais .
De plus, chaque année, avant les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre :
― chaque producteur de lait communique au groupement une déclaration trimestrielle de production de lait récapitulant sa production trimestrielle de lait destiné à la fabrication de fromages de chèvre Charolais , pour le trimestre précédent ;
― chaque transformateur et/ou affineur communique au groupement une déclaration trimestrielle de production de fromages récapitulant sa production trimestrielle de fromages de chèvre Charolais , pour le trimestre précédent.
Tous les opérateurs tiennent à la disposition des structures de contrôle des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de la qualité et du respect des conditions de production du lait et des fromages.
Ceci implique que tous les opérateurs remplissent spécifiquement pour l'appellation :
― un registre d'élevage , tenu à jour par le producteur de lait, où figurent les informations suivantes :
― les pratiques de conduite du troupeau dont la durée de pâturage/d'affouragement en vert/d'accès à l'aire d'exercice ;
― les quantité de lait de chèvre emprésuré, heure et température d'emprésurage ;
― le nombre de fromages moulés en faisselles charolaises ;
― la date d'expédition et destination des fromages affinés ou en blancs ;
― dans le cas des transformateurs laitiers exclusifs : la quantité de lait de chèvre collectée par producteur de lait et les date et heure de collecte ;
― le nombre de fromages Charolais affinés ;
― les date d'expédition/de vente et destination éventuelle ;
― dans le cas des affineurs exclusifs : le nombre de fromages moulés en faisselles charolaises collectés en blanc ou affinés par producteur fermier ou transformateur et les dates de collecte.
Les titres des documents cités entre guillemets sont indicatifs ; de même, certains de ces documents peuvent être regroupés ou fractionnés selon les opérateurs et les étapes de production considérées.
A l'issue du délai minimal d'affinage prévu au chapitre 6.3.5 du présent cahier des charges, les fromages Charolais sont soumis par sondage à un examen organoleptique, sous la responsabilité des structures de contrôle, dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits classés en appellation d'origine Charolais .
Toutes les conditions de production qui concourent à l'obtention de l'appellation d'origine Charolais sont détaillées ci-dessous.
Le lait utilisé provient uniquement de troupeaux composés de chèvres Alpines et/ou Saanen et/ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
Pour le confort et la santé des animaux, la chèvrerie doit comprendre une aire paillée de 1,5 mètre carrés minimum par chèvre.
Les chèvres dont l'accès au pâturage est inférieur à 150 jours par an ont accès à un parc d'exercice de 3 mètres carrés minimum par chèvre.
Le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare réellement utilisé en pâturage ou en production de fourrage pour l'alimentation des chèvres dans la limite d'un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5 UGB par hectare de la surface agricole utile (SAU).
L'alimentation des chèvres est basée sur un système herbager avec 100 % des fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie au chapitre 4 du présent cahier des charges.
Les fourrages sont constitués par de l'herbe en vert (pâturée ou distribuée à l'auge) ou du foin.
Les fourrages issus de prairies monospécifiques et de cultures annuelles sont interdits.
La surface fourragère par exploitation réservée au troupeau caprin est constituée d'au minimum 60 % de prairies permanentes et/ou temporaires de plus de quatre ans.
Pour les exploitations pratiquant le pâturage, la durée annuelle de celui-ci est au minimum de 150 jours, consécutifs ou non.
Pendant une période d'au minimum 120 jours, la part de l'herbe fraîche pâturée représente au minimum un tiers des fourrages ingérés quotidiennement par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kilogramme de matière brute.
Pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert, la durée annuelle de celui-ci est au minimum de 150 jours, consécutifs ou non, transition alimentaire incluse.
Pendant une période d'au minimum 120 jours, la part de l'herbe fraîche distribuée à l'auge représente au minimum deux tiers des fourrages distribués quotidiennement par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1 kilogramme de matière brute.
L'herbe est consommée dans les vingt-quatre heures.
Tous les refus au-delà de vingt-quatre heures sont retirés des auges.
Toute forme de fourrages fermentés est interdite dans l'alimentation des chèvres.
Les aliments complémentaires aux fourrages sont constitués des matières premières incorporables définies selon une liste positive (annexe I).
La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder un tiers de la quantité ingérée annuelle (luzerne incluse) et au plus 600 grammes par litre de lait produit.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des chèvres les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine Charolais .
Il est interdit d'exploiter toute surface fourragère moins de 21 jours après l'épandage de toute fumure minérale.
Afin de préserver l'alimentation des chèvres de tout risque de contamination par des éléments polluants à travers les fumures organiques, l'épandage des fumures organiques dans les exploitations produisant du lait destiné à la fabrication de fromages Charolais doit respecter les mesures suivantes :
Origine : les seules fumures organiques autorisées proviennent de la zone de l'appellation d'origine Charolais et sont le compost, le fumier, le lisier, le purin (d'origine agricole) ainsi que les fumures organiques d'origine non agricole, types boues d'épuration (ou sous produits) et déchets verts.
Toute exploitation de la surface fourragère (pâturage ou fauche) est interdite moins de huit semaines après la date d'épandage de la fumure organique et quatre semaines dans le cas de compost.
Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité afin d'assurer le maintien de l'alimentation des chèvres.
Toute technique de report de lait, de caillé et de fromages est totalement interdite à l'exception des modalités précisées aux points 6.3.5. et 6.3.6.
En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur quarante-huit heures maximum.
L'ensemencement en bactéries lactiques doit se faire à partir de lactosérum de chèvre issu de l'exploitation.
Toutefois, pour remédier à des problèmes de fabrication temporaire, l'ensemencement peut être réalisé soit à partir de lactosérum de chèvre issu de l'exploitation d'un autre opérateur habilité, soit avec des ferments du commerce répertoriés par une banque de ferments lactiques constituée sous la responsabilité du groupement.
Pour les fabrications laitières, l'emprésurage s'effectue huit heures maximum après la collecte du dernier producteur et douze heures maximum après la collecte du premier producteur.
Dans les deux cas, l'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 18 et 25 °C à une dose équivalente maximale de 30 millilitres de présure à 250 milligrammes de chymosine par litre pour 100 litres de lait.
La concentration maximum de la présure est de 250 milligrammes de chymosine par litre.
Le lactosérum présente en fin de caillage une acidité comprise entre 55 °D et 70 °CD, soit un pH de 4,2 à 4,5.
Le temps de caillage est de dix-huit à trente-six heures après emprésurage.
Au moins deux recharges des moules doivent être effectuées dans les douze heures qui suivent.
Le diamètre maximum de la louche ou de la pelle n'excède pas 30 centimètres.
Les moules utilisés sont des moules ou faisselles charolais(es) aux dimensions suivantes : diamètre intérieur haut de 77 millimètres, diamètre intérieur bas de 68 millimètres, hauteur extérieure de 130 millimètres.
Le bloc moule comportant au maximum 15 moules est autorisé.
Des réhausses peuvent aussi être utilisées.
Les fromages sont égouttés au moins quarante-huit heures entre 18 °C et 22 °C avant démoulage.
Un ou deux retournements quotidiens ont lieu.
A l'issue de l'égouttage, une phase de ressuyage est autorisée en moule ou démoulé, pendant soixante-douze heures maximum entre 18 °C et 22 °C ou pendant quarante-huit heures maximum à 2 °C minimum.
Le salage est effectué manuellement au sel sec sur les 2 faces du fromage avant démoulage.
Le tour du fromage peut également être salé.
Le taux de sel après la durée minimale d'affinage définie dans le chapitre 6.3.5. se situe entre 1,5 et 2,5 % de la matière brute.
Les affineurs doivent collecter les fromages dans les soixante-douze heures après le démoulage.
Dans ce cas particulier, les fromages sont stockés par le transformateur, en attente de la collecte, entre 2 °C et 5 °C.
Cette phase de stockage peut être poursuivie chez l'affineur pendant vingt-quatre heures au maximum afin que la remontée en température de la salle de stockage/d'affinage soit progressive pour atteindre les températures préconisées pendant la phase d'affinage proprement dit des fromages Charolais.
La durée maximale de stockage au froid positif des fromages est donc de quatre-vingt-seize heures.
L'affinage s'effectue en deux phases successives selon les modalités suivantes :
― le séchage : pendant quarante-huit heures au minimum, entre 12 °C et 16 °C et 60 % à 80 % d'hygrométrie.
Un retournement par jour au minimum est obligatoire ;
― l'affinage proprement dit : pendant huit jours minimum, entre 8 °C et 15 °C et 85 % à 95 % d'hygrométrie.
Un retournement tous les deux jours au minimum est obligatoire pendant ces huit jours.
La durée totale d'affinage doit être au minimum de seize jours après emprésurage.
Dans le cas des fromages ayant été collectés par un affineur et ayant été reportés au froid positif, la durée totale d'affinage de seize jours doit être prolongée du nombre de jours passés au froid positif.
L'affinage peut notamment avoir lieu dans des caves naturelles et sur des supports en bois.
Les fromages peuvent être stockés, en attente de vente, au froid positif à 2 °C minimum en chambre froide après la durée totale d'affinage.
Le Charolais est un fromage de chèvre fortement ancré dans son milieu d'origine.
Il est l'héritage d'une tradition ancienne d'élevage de chèvres et de production de fromages, dans les fermes bovines du Charollais et du Brionnais.
L'aire géographique du fromage Charolais correspond à une vaste région herbagère, qui bénéficie :
― d'un climat Charolais caractérisé par une pluviométrie soutenue et régulière toute l'année et des étés chauds très favorables à la pousse de l'herbe ;
― d'une géologie et de sols à dominante décarbonatée ou acide qui engendrent des prairies à caractères majoritairement acidophiles ;
― et d'un vaste bocage constitué en grande majorité de prairies permanentes qui s'étendent sur plus de 267 000 hectares.
L'élevage caprin est apparu très tôt comme une activité complémentaire de l'élevage et de l'engraissement des bovins.
Cette pratique, généralement réservée aux femmes, permettait à la fois l'entretien des haies et des prairies et assurait la garantie d'un revenu et d'une alimentation substantielle pour les ménages.
Le lait de traite des chèvres, parfois mélangé aux surplus de lait des vaches, puis moulé dans la faisselle charolaise rechargée à deux ou trois reprises, permettait la fabrication d'un fromage caractéristique de gros format en forme de tonnelet.
La fabrication de fromages pur lait de chèvre demeurait courante dans les locateries tout au long de l'année et la technique du mélange dans les seigneuries était une simple réponse à la saisonnalité de la lactation des chèvres.
C'est pourquoi le type de fromages variait au cours de l'année : pur lait de chèvre à partir des mois de février-mars après les mises bas des chèvres, avec une production qui se finissait traditionnellement au mois d'octobre, puis fromages de lait de mélange.
Dès les années 60, la production de fromages en pur lait de chèvre s'est confortée sous l'effet de l'installation d'éleveurs caprins spécialisés, sans troupeau bovin allaitant ou laitier et le développement d'ateliers caprins complémentaires aux élevages allaitants.
Avec la spécialisation des exploitations et l'évolution des dispositifs d'aides, les exploitations mixtes disparaissent (instauration des quotas laitiers en 1984, prime à la vache allaitante excluant de détenir une vache laitière, demande des consommateurs pour du fromage pur chèvre, etc.).
La production de fromages au lait de mélange n'a donc cessé de régresser et le fromage charolais est élaboré à partir de lait de chèvre pur.
Ce fromage était séché dans des cages à fromages, puis vendu directement à la ferme ou sur les marchés, à une clientèle locale, aux coquetiers/racotiers ou aux mineurs du bassin de Montceau-les-Mines, très friands de ce produit.
Sa notoriété, pendant longtemps limitée à la Bourgogne et au nord de la région Rhône-Alpes, s'est largement développée depuis les années 1970 avec l'essor commercial du produit vers les grands marchés de la capitale.
Aujourd'hui encore, cette production est restée essentiellement fermière, au sein d'élevages traditionnels de petite taille inscrits dans un système de polyculture élevage bovin allaitant/élevage caprin ou au sein d'élevages spécialisés de taille plus importante.
Le Charolais est un gros fromage élaboré à partir de lait de chèvre cru faiblement emprésuré, sur la base d'un caillé de type lactique, qui se distingue par :
― sa taille conséquente (7 centimètres de haut et 6 centimètres de diamètre à mi-hauteur au minimum), et son poids compris entre 250 et 310 grammes à l'issue du délai minimal d'affinage prévu au chapitre 6.3.5 du présent cahier des charges ;
― sa forme cylindrique verticale légèrement bombée ;
― la finesse et la densité de sa pâte ;
― la complexité de ses arômes avec des notes végétales (herbe, foin, paille fraîche, champignon...), de fruits secs (noisette) et de beurre notamment ;
― sa croûte qui évolue du beige/ivoire à l'état jeune vers le bleutée en fleurissant.
Il est couvert principalement de géotrichum.
Des tâches bleues principalement de pénicillium peuvent apparaître en cours d'affinage.
Le développement de la production de fromages Charolais n'est pas uniquement dû à des facteurs historiques mais aussi à des qualités intrinsèques du territoire dans lequel s'inscrit cette production.
Les facteurs naturels et humains ainsi que les spécificités du produit ont largement contribué à définir l'aire géographique du fromage Charolais .
Tout d'abord, l'aire géographique de production possède une aptitude à l'élevage au travers des caractéristiques communes de sol, de topographie et de climat particulièrement adaptées aux herbages.
Ce territoire se présente comme un vaste bocage qui s'étend de façon continue sur plus de 267 000 hectares de prairies permanentes.
Il constitue une zone de transition entre l'Auvergne et le Morvan.
Le relief y est peu accentué et l'altitude varie de 200 à 900 mètres environ.
De ce fait, le climat charolais dominé par l'influence océanique se caractérise par un froid hivernal marqué.
La pluviométrie varie de 750 à 950 milimètres par an avec une bonne répartition.
Cette conjoncture climatique qui associe chaleur estivale et humidité et la richesse modérée des sols en font une région à vocation essentiellement herbagère.
Cette situation explique la prédominance de l'alimentation des chèvres à base d'herbe l'été ou de foin l'hiver.
L'autre facteur déterminant est lié à l'histoire agricole régionale et tient à la structure des exploitations.
A côté des grands domaines consacrés au xviiie siècle à l'élevage bovin, et appartenant notamment aux capitaines d'industrie de la région, coexistait un grand nombre de locateries .
Ces petites exploitations fermières n'avaient souvent qu'une superficie très limitée que seules les chèvres pouvaient mettre en valeur.
De plus, la production de fromages de chèvre s'est développée également comme activité secondaire dans des exploitations où l'élevage des bovins à viande était l'activité principale.
Dans ce cas, l'activité était menée par la femme de l'exploitant.
Elle était justifiée par la nécessité d'assurer des rentrées d'argent régulières car la vente des bovins à viande donnait lieu à des recettes importantes mais non fréquentes toute l'année.
La fabrication des fromages de chèvres était également pour les femmes un moyen d'acquérir une certaine autonomie.
Ainsi, on peut considérer que la production de fromages Charolais est liée à celle de l'élevage bovin dans la région.
La région de production du fromage Charolais est profondément rurale incluant quelques petites villes industrielles autour des activités de feu : houille, métallurgie, faïence.
Cette configuration industrielle a certainement soutenu l'économie caprine, grâce aux échanges par circuits commerciaux courts entre les populations ouvrières et agricoles.
La filière est originale par la multiplicité des producteurs fermiers et la petite taille des troupeaux.
Le troupeau caprin est souvent un atelier secondaire de l'exploitation et il s'agit pour les éleveurs de valoriser au mieux la production en transformant et en vendant leurs fromages fermiers.
La filière est restée très traditionnelle quant aux méthodes d'élevage et d'alimentation du troupeau.
Lorsque les troupeaux sont de petites tailles, la conduite se fait au pâturage avec apport à l'étable de foin, de céréales, de luzerne déshydratée et d'un concentré le plus souvent composé de tourteaux de soja.
Pour les élevages plus importants, la ration de base est constituée en fonction de la saison d'herbe fraîche ou de foin, auquel s'ajoutent des concentrés, de la luzerne déshydratée et des céréales.
Au niveau de la transformation, là encore les techniques sont demeurées traditionnelles et artisanales.
Le lait est ensemencé avec le lactosérum issu de la fabrication précédente.
L'ensemencement direct est rare, le moulage est effectué à la louche, les opérations de salage sur toutes les faces du fromage et les retournements se font manuellement, et ce, même au sein de petites laiteries.
Il faut trois jours pour fabriquer un fromage.
Les processus technologiques permettent le meilleur respect possible de la matière première.
Le format du fromage Charolais est original.
Il se distingue par son grand format et sa forme en tonnelet.
Alors qu'un fromage de grand format demande moins de manipulations et de matériel qu'un petit fromage, le fromage Charolais nécessite de recharger plusieurs fois le moule dans la journée.
C'est pourquoi, traditionnellement, la fromagerie est située dans un petit local attenant à la cuisine afin que la recharge puisse être réalisée entre deux travaux ménagers, les fromages étant habituellement fabriqués par les femmes.
Les fromages sont généralement consommés aux repas, aux casse-croûtes lors des travaux agricoles.
Sa taille permet de tailler de bonnes tranches.
Ce grand format s'explique également par le mode d'affinage.
Le fromage Charolais était mis à sécher dans des cages à fromage traditionnelles, les tzézires ou chazières .
Souvent les ouvriers des villes alentours achetaient des fromages blancs et conservaient eux-mêmes les fromages Charolais .
La grande taille permet une meilleure conservation dans ces conditions.
Un fromage de gros format qui est fabriqué à partir de lait cru de chèvre.
Des chèvres qui consomment selon les saisons et le type d'exploitation de l'herbe fraîche et du foin issus à 100 % de prairies majoritairement acidophiles de l'aire géographique.
Un complément, calculé avec soin, composé de céréales, de luzerne déshydratée et d'un concentré vient s'ajouter à la ration herbagère des chèvres.
Un fromage fabriqué selon des techniques traditionnelles respectant la matière première avant d'être affiné pendant une durée minimale de seize jours.
Ce sont toutes ces spécificités qui concourent à l'obtention d'un produit doté de caractéristiques organoleptiques marquées.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage Charolais est commercialisé muni d'une étiquette.
Cette étiquette comporte une partie commune à l'ensemble des opérateurs où figurent la dénomination Charolais , la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC et une partie personnalisée mentionnant les coordonnées de l'opérateur.
La dénomination Charolais est inscrite en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Les modèles d'étiquette et de panonceau sont établis par le groupement qui assure leur mise à disposition auprès des opérateurs.
La dénomination Charolais suivie de la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
Aire géographique de l'AOC.
Alpines, Saanen ou croisements de ces 2 races.
Issus de l'aire géographique.
Proportion de fourrages.
Pâturage : 1/3 d'herbe fraîche et 1,2 kg de MB de foin.
Affouragement en vert : 2/3 d'herbe fraîche et 1 kg de MB de foin.
1/3 de la quantité ingérée annuelle.
600 g/litre de lait.
Documentaire et/ou examen
30 ml de présure à 250 mg/l de chymosine pour 100 litres de lait.
A la louche ou à la pelle.
Avant démoulage.
Au sel sec.
Sur les 2 faces.
16 jours minimum après emprésurage.
De 250 et 310 grammes.
Taux MS.
Cylindrique verticale légèrement bombée.
Fine couverture de levure régulière principalement recouverte de géotrichum des tâches principalement de pénicillium bleues peuvent apparaître.
Goût.
Diversité aromatique.
Notes végétales (herbe, foin, paille fraîche, champignon...) et/ou notes de fruits secs (noisette) et/ou de beurre.
Graines de céréales et leurs produits.
Orge (grains et radicelles).
Maïs (grains, tourteaux de germes, produits d'amidonnerie).
Blé (grains, remoulage de blé, produits d'amidonnerie).
Drèches déshydratées.
Graines ou fruits d'oléagineux.
Autres (carthame, coprah, coton, palme, sésame, noix, noisette).
Produit de la fabrication du sucre.
Pulpe déshydratée de betterave.
Mélasse liquide de canne à sucre ou de betterave.
Protéines de pommes de terre.
Levure de bière.
Minéraux (Ca, Mg, P2O5, sodium).
Extraits de plantes.
D'ORIGINE « CHAROLAIS »
As de coeur
Abaque
Accroc
Amador
Aprilio
Athlon
Azzerti
Biancor
Compil
Farmeur
Illico
Kalystar
Nucleo
Oxebo
Saatzucht Hans Schweiger & Co.
OHG (DE)
Player
Prevert
Razzano
Rimbaud
Su Lilly
Duo
KWS Cassia
Hobbit
Tatoo
Limpid
Arawara
SNRI (SR)
Cocerog Semences (GF)
Brizac
Kereon
Melenac
Eurogen Sarl (FR)
PROSEME SRL (IT)
Alkanto
Ambassador
Avelino
Benefik
Eloge
Ovalo
Proxy
Scaleo
Julieta
Forblanc
Est modifié en conséquence l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé :
― article 1er, pour les variétés Orblanc.
RAGT SA (FR)
Avoine de printemps : Dakar ;
Avoine d'hiver : Charmoise, Fringante, Ourasi ;
Blé dur : Acalou, Biensur, Duriac, Excalibur, Lloyd, Orobel, Sachem ;
Blé tendre de printemps : Florence aurore, Josselin, Triso ;
Blé tendre d'hiver : Arbon, Autan, Boston, Camp remy, Caphorn, Capnor, Capvern, Crousty, Eureka, Frelon, Galibier, Orvantis, Pactole, Parador, PR.
28, Recital, Scipion, Sponsor.
Orge de printemps à 2 rangs : Cellar, County, Prestige ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Acapulco, Astrid, Baraka, Diadem, Intro, Madison, Marjorie, Menhir, Orelie, Pastoral, Verticale ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Abondance, Federal, Oregon, Siberia ;
Riz : Arelate.
Triticale : Bellac, Kortego, Timbo.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Triticale cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Avoine de printemps : Daisy ;
Blé dur : Allur, Arcalis, Barcarol, Exeldur, Garic, Reaumur, Salsa ;
Blé tendre de printemps : Tecnico, Torka ;
Blé tendre d'hiver : Arfort, Autentic, Aztec, Baroudeur, Battant, Biscay, Brevent, Cardos, Chatelet, Estica, Exalto, Forban, Hyno esta, Macro, Melkior, Mercury, Octet, Œdipe, Rasblé, Sideral, Tilburi, Verlaine, Vulcain ;
Orge de printemps à 2 rangs : Adonis, Aspen, Cadix, Darwinia, Frilox, Jakarta, Kangoo, Lanfeust, Metis, Native, Paulina, Soriano ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Clara, Clarine, Kelibia, Malwinta, Manolia, Murena, Reni, Sevruga ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Actuel, Adline, Chipie, Creneau, Flag, Lonni, Moulto, Naomie, Passport, Tropic, Zibeline ;
Riz : Aychade, Couachi, Fidji, Gallis, Javouhey, Soulanet ;
Triticale : Benetto, Partout, Triplus, Trivial ;
Avoine de printemps : Shetland ;
Blé dur : Artena ;
Blé tendre d'hiver : Album, Babel, Blason, Brownie, Dionysos, Novara ;
Orge de printemps à 2 rangs : Caseria, Pilar ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Devora, Marsala, Owen, Varenne ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Manitou.
― article 1er, pour les variétés Cordiale ;
― article 1er, pour les variétés Granary,
Au lieu de : « Cambridge Plant Breeding Twyford Limited (GB) », lire : « KWS UK LIMITED (GB) ».
Dans l'arrêté du 1er juin 2007 susvisé :
― article 6, pour les variétés Limes, Trocadero, Acapulco, Protide,
Au lieu de : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) », lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) ».
― article 3, pour les variétés Recital ;
― article 1er, pour les variétés Orvantis ;
― article 1er, pour les variétés County, Cellar ;
― article 1er, pour les variétés Abondance, Orobel,
Au lieu de : « Ets Claude Camille Benoist SA (FR) », lire : « Syngenta Seeds SAS (FR) ».
Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L.
La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée comme suit.
4,65 × nombre de places assises × prix du café toutes taxes comprises.
A défaut de connaître le nombre de places assises, la surface est prise en compte selon ce qui est dit à l'article 2 ci-après.
Le prix du café à prendre en compte est celui pratiqué au bar dans les cafés, et en salle lorsqu'il y a activité régulière de restauration.
Pour les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire), le nombre de places assises est forfaitisé à 15 places.
La rémunération due par les établissements exerçant une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, ci-après dénommés respectivement BAM et RAM est déterminée comme suit.
Sont considérés comme BAM et/ou RAM tous établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale.
La rémunération due est déterminée sur la base d'une assiette qui comprend l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées, les vestiaires, les points-phone, les locations de salles, les participations publicitaires, les rétrocessions diverses ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la vérification par la société de perception et de répartition et, le cas échéant, la prise en compte des particularités d'un établissement.
1° Un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées, réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l'administration fiscale au titre de cet exercice ;
2° Un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s'acquittent, avant le 25 du mois d'émission de la facture, du montant facturé ; cet abattement est porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique.
Les établissements qui ne déclarent pas leurs recettes annuelles sont facturés sur la base du dernier chiffre d'affaires connu ou avec un minimum de 580 € HT par mois.
Les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 153 000 € HT, ainsi que ceux qui sont dans leur premier exercice fiscal, se voient appliquer un forfait calculé à partir de deux critères :
― capacité d'accueil ou administrative (dénommée C) de l'établissement au sens de l'article P2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
A défaut, est pris en compte pour le calcul de la rémunération le nombre de mètres carrés de la surface commerciale ouverte au public (l'équivalence étant 1 mètres carrés = 1 personne) : ainsi, par exemple, n'est pas pris en compte l'espace derrière le comptoir ou dans les cuisines.
Partant d'un forfait annuel de base de 460 €, le calcul du forfait est le suivant : 460 × O × C.
Ces deux critères doivent être justifiés par les documents appropriés, communiqués en même temps que les documents comptables et fiscaux.
Le forfait exclut l'application des abattements, de même que le minimum de facturation ci-dessous.
Le montant minimum de la rémunération due par les redevables relevant des dispositions du présent article ne peut être inférieur à 460 € HT par établissement et par an.
d'employés
60 € HT par employé (dès le 1er employé)
La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste ou spécialisée est déterminée comme suit.
― les magasins électroménagers de plus de 500 mètres carrés ;
― les magasins de plus de 500 mètres carrés spécialisés notamment dans la vente de meubles, d'articles de sports, d'habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
― les magasins de plus de 500 mètres carrés suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.
SURFACE EN M²
par mètres carrés (€ HT)
Moins de 400 mètres carrés
Plus de 10 000 mètres carrés
Nombre de magasins :
― jusqu'à 2 000 magasins, 45 € HT par magasin ;
― à partir de 2 000 magasins, 90 € HT par magasin.
Et surface totale des magasins :
― jusqu'à 800 000 mètres carrés, 0,21 € HT par mètres carrés ;
― à partir de 800 000 mètres carrés, 0,17 € HT par mètres carrés.
La grande distribution spécialisée bénéficie d'une réduction de 40 % sur le barème ci-dessus par tranche, sans effet sur le minimum de facturation.
Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, tel que défini à l'article 3 ci-dessus.
Sauf adoption par la commission de tarifs spécifiques à chaque secteur concerné, indépendants de la rémunération du droit d'auteur, la rémunération due par tous les autres établissements, espaces et lieux sonorisés non visés aux articles 1er à 5 ci-dessus, est déterminée comme suit :
― l'assiette est constituée par le montant des droits dus au titre de l'exercice du droit d'auteur correspondant à l'utilisation des œuvres pour cette sonorisation ;
Sont concernés notamment par les dispositions de cet article les établissements, activités, espaces et lieux sonorisés suivants :
Véhicules sonorisés, parcs de stationnement, parcs d'attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d'hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d'hôtes, établissements d'enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d'attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles.
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
A défaut de dispositions spécifiques, les modalités et les délais de versement de la rémunération équitable sont ceux résultant des conventions et usages en matière de droit d'auteur.
Les redevables sont tenus de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération aux bénéficiaires représentés par la société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) ou par une société, mandatée par elle.
Le relevé des programmes diffusés, ou à défaut la source du programme diffusé, est également transmis aux mêmes sociétés ; il doit permettre l'identification des bénéficiaires de la rémunération dans des formes et délais analogues à ceux établis dans le domaine du droit d'auteur, sous réserve d'accords particuliers.
Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération annuelle, de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % la deuxième année, et 15 % la troisième année, les minima de la rémunération tels que visés aux articles 1er à 6 de la présente décision n'étant pas affectés par cette disposition.
Toutefois, pour la première année, les minima des redevables visés aux articles 1er et 3 à 6 de la présente décision seront fixés à 60 € HT, la facturation des séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, n'étant pas affectée par cette disposition.
Par exception à ce qui est dit aux articles 1er et 3 à 5 de la présente décision, et pour permettre la mise en place des outils de gestion des barèmes, les redevables visés auxdits articles sont facturés pendant la première année d'application de la décision selon les dispositions de l'article 6.
Par année, on entend toute période de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du contrat d'auteur des redevables ou de son renouvellement à l'échéance, ou suivant la date de début d'activité du redevable, à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision.
Pour les redevables visés à l'article 2 de la présente décision, ou les redevables non signataires de contrat d'auteur, on entend par année l'année civile ou les douze mois suivant le début d'activité.
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droit d'auteur.
La présente décision prendra effet le 1er février 2010 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, M. Roche (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, M. Baudoin (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2009, M. Thebault (Bertrand), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2010, M. Gille (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2010, Mme Chantal Gérard, épouse Rébillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, en qualité de régisseuse d'avances, auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 1er janvier 2010, en remplacement de M. Benjamin Sauvaget.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2010, Mme Sylvie Brenthomme, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de Mme Arlette Le Mezec.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010, Mme Evelyne Charpentier, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010, Mme Evelyne Bouteau, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée à compter du 1er janvier 2010.
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Paul POTTIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Florac (Lozère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
M. POTTIER (Guilhem, Patrick, Sylvain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Paul POTTIER, notaire associé.
Le retrait de M. POTTIER (Jean-Paul, Christian, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Paul POTTIER, notaire associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Paul POTTIER, notaire associé, est ainsi modifiée : « Guilhem POTTIER, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010, M. PAOLI (Laurent, Loïs) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Les retraits de M. GOULARD (Jean-Pierre, Marie), de M. LIDON (Jean-Claude, Patrick) et de M. BRISSARD (Stéphane, William), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GOULARD (Jean-Pierre, Marie), de M. LIDON (Jean-Claude, Patrick) et de M. BRISSARD (Stéphane, William), la société civile professionnelle Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés est supprimé.
M. GOULARD (Jean-Pierre, Marie), M. LIDON (Jean-Claude, Patrick) et M. BRISSARD (Stéphane, William) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Paul DELIGNE et Pierre THIBAUDEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Paul DELIGNE et Pierre THIBAUDEAU, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Paul DELIGNE, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Paul DELIGNE, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par suite du décès de M. CAILL (Michel, Louis, Pierre, Marie), l'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er) dont il était titulaire est supprimé.
La société civile professionnelle Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. AMSELLEM (David, Edmond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Laurent GUEDJ, Françoise ANDRIEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GUEDJ (Laurent, Bruno), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Laurent GUEDJ, Françoise ANDRIEUX, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Laurent GUEDJ, Françoise ANDRIEUX, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « VINCENT ANDRIEUX, SOLANGE BRUGUIERE, FRANCOISE ANDRIEUX, DAVID AMSELLEM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
M. GUEDJ (Laurent, Bruno) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Jean BERTON, Agnès BERTON et Patrick MEDARD, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bandol (Var).
Le retrait de M. BERTON (Claude, Jean, Jacques, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Jean BERTON, Agnès BERTON et Patrick MEDARD, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude-Jean BERTON, Agnès BERTON et Patrick MEDARD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « AGNES BERTON, PATRICK MEDARD, LAURENT GUEDJ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Bandol ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 janvier 2010, M. Bernard POMMIES, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans son corps d'origine et admis, le même jour et sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 janvier 2010, M. Michel ALONZO, ingénieur général des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations) (rectificatif)
Au lieu de : « M. Bréchard (Antoine) »,
Lire : « M. Bréhard (Antoine) ».
Au lieu de : « ... directeur interrégion...
Lire : « ... directeur interrégional adjoint opérationnel de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion...
Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnel, Sébastien COUTURIER, du centre de secours de La Rochelle-Mireuil (SDIS de Charente-Maritime), décédé le 18 janvier 2010, dans l'accomplissement du devoir, dans le cadre d'une mission de secours.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 novembre 2009, M. Pierre-Marie Duval, trésorier-payeur général du Cher, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant nomination du directeur national de l'Union nationale du sport scolaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2010, M. Laurent PETRYNKA, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (éducation physique et sportive), précédemment affecté dans l'académie de Créteil, est détaché auprès du ministère de la santé et des sports à compter du 1er février 2010.
L'intéressé exercera les fonctions de directeur national de l'Union nationale du sport scolaire.
― Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er octobre 2009 à l'officier ci-après désigné :
Carmine (Olivier).
― Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er novembre 2009 aux officiers ci-après désignés :
Gillet (Maxime).
Moreau (Dominique).
Smaniotto (Michel).
Arrêté du 19 janvier 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Il est mis fin, à compter du 1er février 2010, aux fonctions de Mlle Chrystelle de Crescenzo, conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mlle Aurélie Brochot est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er février 2010.
Arrêté du 14 janvier 2010 portant nomination à la présidence de la commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 14 janvier 2010, est nommée, en tant que personne qualifiée, présidente de la commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : Mme Rolande Ruellan.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
Les dispositions de l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des mots : « définis à l'article 3 » figurant au vingt-deuxième alinéa (dans le membre de phrase : « Pour les bénéficiaires du "régime familial” défini à l'article 3 ») de cet article.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)
Les dispositions des avenants n°s 166 et 167 du 27 janvier 2009 et des avenants n°s 168, 169 et 170 du 8 juillet 2009 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Les dispositions de l'accord régional du 8 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 8, des dispositions de l'article R.
Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-de-Haute-Provence
Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions des articles L.
Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence
Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'accord régional du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 9, des dispositions des articles L.
Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard
Les dispositions de l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, au septième alinéa de la partie « Garantie décès » de l'article 4, des dispositions de l'article L.
M. Jean-René Bourhis est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 janvier 2010.
M. Maximin Sanson est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2010.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et modifiée.
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
(26) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 250°, 3 W dans le secteur compris entre la direction d'azimut 280° et 45°, 2,2 W dans le secteur compris entre la direction d'azimut 105° et 220°.
EU - Agglomération
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Beaune, Caluire-et-Cuire, Criel-sur-Mer 1 et Loire.
Par délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Réseau national des Juniors Associations à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé TF Radio du 18 décembre 2009 au 17 février 2010 :
Site : Thorigné-Fouillard (35) ;
Par une délibération en date du 19 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MÉDIA, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
« Dès leur acceptation par le Conseil, les propositions de la société valent engagement au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Europe » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
― suivi de la mise en œuvre du FEDER (objectif compétitivité régionale et emploi) et du programme INTERREG IV Rhin Supérieur ;
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs du SGARE (téléphone : 03-88-21-60-10, jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr).
Avis relatif à des concours au titre de 2010 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(ouverts aux candidats des deux sexes justifiant de certains titres ou diplômes)
Etre titulaire, à la date du concours, d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994, d'un diplôme de niveau IV ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par l'arrêté du 29 août 1996 (JO du 6 septembre).
Ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours mentionnés supra est fixé à 14.
En outre, 5 emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi est offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'épreuve écrite de présélection aura lieu le lundi 12 avril 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 8 et mercredi 9 juin 2010.
L'inscription en ligne est également accessible par les intranet :
Les affectations à l'issue du stage sont majoritairement situées en région parisienne, dans l'est et le nord de la France.
Les candidats doivent s'adresser aux directions interministérielles de protection des populations généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
Avis relatif aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les épreuves écrites se dérouleront en région parisienne les mardi 9 et mercredi 10 mars 2010.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur concours des ministères économique et financier, est fixée au jeudi 18 février 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours des ministères économique et financier, est fixée au vendredi 19 février 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― via intranet ALIZÉ, rubriques « Formations/Concours », « Concours », « Inscriptions », onglet « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
― soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-44-28-00).
Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique.
Le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique anime et coordonne les actions mises en œuvre en faveur du développement de l'enseignement numérique et de l'accès aux ressources numériques éducatives dans les pays concernés.
Il exerce sa mission de coordination tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à ces actions.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales concernées et aux établissements publics de l'Etat.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique est nommé par décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 janvier 2010 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction des politiques de jeunesse, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Delagrée, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, chargé de mission auprès du directeur, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Abroge Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001 - Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « les directeurs techniques, les techniciens » sont supprimés et après les mots : « services déconcentrés de l'administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ».
A l'article 5 du même décret, les mots : « les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « dans les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « à l'extérieur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ».
Le décret n° 2001-1386 du 31 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le décret n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « relevant de l'administration pénitentiaire ».
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
A la fin du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, est insérée la rubrique suivante :
A la fin du tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, est insérée la rubrique suivante :
Décret n° 2010-87 du 22 janvier 2010 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997 (1)
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Se référant à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1997 ;
Rappelant la nécessité de renforcer les engagements contenus dans la convention relative à l'assistance mutuelle entre les administrations douanières, signée à Rome le 7 septembre 1967 ;
Considérant que les administrations douanières sont chargées, sur le territoire douanier de la Communauté et notamment à ses points d'entrée et de sortie, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales, notamment les cas couverts par les articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne ;
Considérant qu'il convient de régler des formes particulières de coopération qui impliquent des actions transfrontalières en vue de la prévention, de la recherche et de la répression de certaines infractions tant à la législation nationale des Etats membres qu'aux réglementations douanières communautaires, et que de telles actions transfrontalières doivent toujours être menées dans le respect des principes de légalité (conformité au droit pertinent applicable dans les Etats membres requis et aux directives des autorités compétentes de ces Etats membres), de subsidiarité (ne déclencher de telles actions que s'il s'avère que d'autres formes d'action de moindre conséquence ne sont pas appropriées) et de proportionnalité (déterminer l'importance et la durée de l'action dans la mesure de la gravité de l'infraction présumée) ;
Convaincues qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données liées aux trafics illicites ;
Tenant compte du fait que les administrations douanières doivent quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que nationales et que, par conséquent, il faut de toute évidence veiller à ce que les dispositions en matière d'assistance mutuelle et de coopération dans les deux secteurs évoluent parallèlement, dans la mesure du possible,
Sans préjudice des compétences de la Communauté, les Etats membres de l'Union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent, par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, en vue :
De prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales, ainsi que,
De poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales.
Sans préjudice de l'article 3, la présente Convention n'affecte pas les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les autorités judiciaires ou des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les Etats membres régissant la coopération telle que prévue au paragraphe 1 entre les autorités douanières ou d'autres autorités compétentes des Etats membres ainsi que des arrangements conclus dans le même domaine sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque des mesures d'assistance mutuelle.
Les administrations douanières appliquent la présente Convention dans les limites des compétences qui leur sont reconnues en vertu des dispositions nationales.
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une modification des compétences reconnues en vertu de dispositions nationales aux administrations douanières au sens de la présente Convention.
Rapport avec l'entraide judiciaire
entre les autorités judiciaires
La présente Convention concerne l'assistance mutuelle et la coopération dans le cadre d'enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires et relevant de la compétence de l'autorité requérante en vertu des dispositions nationales de l'Etat membre concerné.
Si une enquête pénale est affectée par une autorité judiciaire ou sous sa direction, cette autorité détermine si les demandes d'assistance mutuelle ou de coopération y afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale ou sur la base de la présente Convention.
1° « Réglementation douanière nationale », les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre, dont l'application relève en tout ou en partie de la compétence de l'administration douanière de cet Etat membre en ce qui concerne :
― la circulation transfrontalière des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle, notamment celles visées aux articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne ;
― les accises non harmonisées ;
2° « Réglementation douanière communautaire » :
― l'ensemble des dispositions communautaires et des dispositions prises en application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du statut communautaire font l'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires ;
― l'ensemble des dispositions arrêtées au niveau communautaire dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ;
― l'ensemble des dispositions arrêtées au niveau communautaire en ce qui concerne les accises harmonisées et la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations, ainsi que les dispositions nationales qui les mettent en œuvre ;
3° « Infractions », les actes contraires à la réglementation douanière nationale ou à la réglementation douanière communautaire, y compris notamment :
― la participation à la commission de ces infractions ou la tentative de les commettre ;
― la participation à une organisation criminelle qui commet de telles infractions ;
― le blanchiment de l'argent provenant des infractions mentionnées au présent point ;
4° « Assistance mutuelle », l'assistance que se prêtent les administrations douanières, prévue par la présente convention ;
5° « Autorité requérante », l'autorité compétente de l'Etat membre qui formule une demande d'assistance ;
6° « Autorité requise », l'autorité compétente de l'Etat membre à laquelle une demande d'assistance est adressée ;
7° « Administration douanières », les autorités douanières des Etats membres ainsi que les autres autorités chargées de l'application des dispositions de la présente Convention ;
8° « Données à caractère personnel », toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychologique, économique, culturelle ou sociale ;
9° « Coopération transfrontalière », la coopération entre les administrations douanières au-delà des frontières de chaque Etat membre.
Services centraux de coordination
Les Etats membres désignent au sein de leurs autorités douanières un service central (service de coordination).
Il est chargé de recevoir les demandes d'assistance mutuelle en application de la présente Convention et d'assurer la coordination de l'assistance mutuelle, sans préjudice du paragraphe 2.
Les services de coordination des Etats membres entretiennent entre eux le contact direct nécessaire, notamment dans les cas visés au titre IV.
L'activité des services centraux de coordination n'exclut pas, notamment dans les cas d'urgence, la coopération directe entre les autres services des autorités douanières des Etats membres.
Par souci d'efficacité et de cohérence, les services centraux de coordination sont informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.
Si le traitement d'une demande ne relève pas, ou relève en partie seulement, de la compétence de l'autorité douanière, le service central de coordination transmet la demande à l'autorité nationale compétente et en informe l'autorité requérante.
S'il ne peut être donné suite à la demande pour des raisons de droit ou de fait, le service de coordination renvoie la demande à l'autorité requérante, accompagnée de l'exposé des motifs d'empêchement.
Agents de liaison
Les Etats membres peuvent convenir de procéder à l'échange d'agents de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée et selon les conditions mutuellement agréées.
Les agents de liaison n'ont pas pouvoir d'intervention dans le pays d'accueil.
En vue de favoriser la coopération entre les administrations douanières des Etats membres, les agents de liaison peuvent, avec l'accord ou à la demande des autorités compétentes des Etats membres :
a) Faciliter et accélérer l'échange d'informations entre les Etats membres ;
b) Prêter assistance pour les enquêtes concernant leur Etat d'origine ou l'Etat membre qu'ils représentent ;
c) Participer au traitement des demandes d'assistance ;
d) Conseiller et assister le pays d'accueil lors de la préparation et de l'exécution d'opérations transfrontalières ;
e) Effectuer toute autre tâche dont les Etats membres peuvent convenir entre eux.
Les Etats membres peuvent convenir, sur le plan bilatéral ou multilatéral, du mandat et de l'emplacement des agents de liaison.
Les agents de liaison peuvent également représenter les intérêts d'un ou de plusieurs autres Etats membres.
Devoir d'identification
Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les agents de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre Etat membre afin d'exercer les droits découlant de la présente Convention doivent être en mesure de présenter à tout moment un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.
Dans le cadre de l'assistance prêtée en application du présent titre, l'autorité requise, ou l'autorité compétente saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre Etat membre.
Elle exploite à cet effet tous les pouvoirs légaux dont elle dispose dans le cadre de son droit national pour satisfaire à la demande.
L'autorité requise étend cette assistance à toutes les circonstances de l'infraction qui présentent un lien apparent avec l'objet de la demande d'assistance, sans qu'une demande complémentaire soit nécessaire.
En cas de doute, l'autorité requise prend d'abord contact avec l'autorité requérante.
Les demandes d'assistance sont toujours formulées par écrit.
Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre.
a) L'identité de l'autorité requérante ;
d) La législation, les règlements et autres dispositions législatives concernés ;
e) Des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet de l'enquête ;
f) Un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas visés à l'article 13.
Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'Etat membre de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales sont acceptées mais elles doivent être confirmées par écrit dès que possible.
Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, l'autorité requise peut demander qu'elle soit corrigée ou complétée.
Les mesures nécessaires pour faire droit à la demande peuvent être mises en œuvre dans l'intervalle.
L'autorité requise consent à suivre une procédure déterminée en réponse à une demande, pour autant que cette procédure ne soit pas contraire aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'Etat membre requis.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tous les renseignements de nature à lui permettre de prévenir, rechercher et réprimer les infractions.
Il y a lieu de joindre aux renseignements communiqués les rapports et autres documents, ou des extraits ou copies certifiées conformes de ces rapports et documents, sur lesquels s'appuient les renseignements communiqués, dont l'autorité requise dispose ou qui ont été élaborés ou obtenus en vue de répondre à la demande de renseignements.
Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernière, des agents habilités à cet effet par l'autorité requérante peuvent recueillir, dans les bureaux de l'Etat membre requis, des renseignements au sens du paragraphe 1.
Entrent en ligne de compte toutes les informations découlant de la documentation à laquelle le personnel de ces bureaux peut avoir accès.
Ces agents sont autorisés à prendre des copies de ladite documentation.
Demandes de surveillance
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce ou fait exercer dans toute la mesure du possible une surveillance spéciale sur une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle a commis, qu'elle commet ou qu'elle a accompli des actes préparatoires en vue de la commission des infractions aux réglementations douanières communautaires ou nationales.
De même, l'autorité requise exerce une surveillance, à la demande de l'autorité requérante, sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises qui sont en rapport avec des activités pouvant porter atteinte auxdites réglementations douanières.
Demandes d'enquêtes
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède ou fait procéder aux enquêtes appropriées concernant des opérations qui constituent ou, de l'avis de l'autorité requérante, semblent constituer une infraction.
L'autorité requise communique les résultats de ces enquêtes à l'autorité requérante.
L'article 10, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.
Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, des agents désignés par l'autorité requérante peuvent être présents lors des enquêtes visées au paragraphe 1.
Des agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des enquêtes.
Les agents de l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs reconnus aux agents de l'autorité requise.
Par contre, ils ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers, par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de l'enquête en cours.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux dispositions nationales de l'Etat membre où elle a son siège, tous instruments ou décisions émanant des autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'autorité requérante a son siège et concernant l'application de la présente Convention.
Les demandes de notification, qui doivent mentionner l'objet de l'acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées d'une traduction dans la, ou dans une, langue officielle de l'Etat membre où l'autorité requise a son siège, sans préjudice de la faculté pour cette dernière de renoncer à cette traduction.
Utilisation comme élément de preuve
Les constatations, attestations, informations, pièces, copies certifiées conformes et autres documents obtenus, conformément à leur droit national, par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance visés aux articles 10 à 12 peuvent être utilisés comme éléments de preuve par les autorités compétentes de l'Etat membre où l'autorité requérante a son siège, conformément à la législation nationale.
Dans les conditions fixées aux articles 16 et 17, et sous réserve des limitations imposées par la législation nationale, les autorités compétentes de chaque Etat membre prêtent assistance aux autorités compétentes des autres Etats membres, sans demande préalable de la part de ces dernières.
Dans la mesure où cela favorise la prévention, la recherche et la répression des infractions dans un autre Etat membre, les autorités compétentes de chaque Etat membre :
a) Exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance spéciale définie à l'article 11 ;
b) Communiquent aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés tous les renseignements dont elles disposent, et notamment des rapports et autres documents ou des extraits ou copies certifiées conformes de ces rapports et documents, concernant des opérations qui ont un lien avec une infraction projetée ou commise.
Communication spontanée de renseignements
Les autorités compétentes de chaque Etat membre communiquent immédiatement aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés tous les renseignements utiles qui se rapportent à des infractions projetées ou commises, et notamment ceux relatifs aux marchandises qui font l'objet de ces opérations et aux nouveaux moyens ou méthodes employés pour commettre les faits.
Les informations relatives à la surveillance et les renseignements obtenus par les agents d'un Etat membre et transmis à un autre Etat membre dans les cas d'assistance spontanée visés aux articles 15 à 17 peuvent être utilisés comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'Etat membre destinataire, conformément à la législation nationale.
FORMES PARTICULIERES DE COOPERATION
Une coopération transfrontalière a lieu entre les administrations douanières conformément au présent titre.
Ces administrations se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire en termes de personnel et d'organisation.
Dans les cas spécifiques visés au présent titre, les agents de l'autorité requérante peuvent intervenir, avec l'accord de l'autorité requise, sur le territoire de l'Etat requis.
La coordination et la planification des opérations transfrontalières relèvent de la compétence des services centraux de coordination visés à l'article 5.
La coopération transfrontalière au sens du paragraphe 1 peut être menée en vue de la prévention, de la recherche et de la répression d'infractions dans les cas suivants :
a) Trafic illicite de drogues et de substances psychotropes, d'armes, de munitions, d'explosifs, de biens culturels, de déchets dangereux et toxiques, de matières nucléaires ou de matière et équipements destinés à la production d'armes nucléaires, biologiques et/ou chimiques (marchandises frappées d'interdiction) ;
b) Trafic de substances énumérées dans les tableaux I et II de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui sont destinées à la production illicite de drogues (précurseurs) ;
c) Commerce illégal transfrontalier de marchandises taxables, pratiqué en violation des obligations fiscales ou dans le but d'obtenir illégalement le versement d'aides publiques liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises, lorsque le volume des transactions et le risque qui en résulte sur le plan des taxes et subventions sont susceptibles de créer de lourdes charges financières pour le budget des Communautés européennes ou des Etats membres ;
d) Tout autre commerce de marchandises soumises à interdiction par les réglementations douanières communautaires ou nationales.
L'autorité requise n'est pas tenue de se prêter à l'une des formes spécifiques de coopération mentionnées au présent titre lorsque le type d'enquête envisagé est contraire à la législation nationale de l'Etat membre requis ou n'est pas prévu par celle-ci.
Inversement, l'autorité requérante peut refuser, pour le même motif, la coopération transfrontalière de type correspondant qui est proposée par l'autorité de l'Etat membre requis.
Lorsque la législation nationale des Etats membres l'impose, les autorités concernées demandent l'accord de leurs autorités judiciaires nationales pour les enquêtes envisagées.
Lorsque, en vertu du présent titre, des agents d'un Etat membre mènent des activités sur le territoire d'un autre Etat membre et y causent des dommages par leurs activités, l'Etat membre sur le territoire duquel les dommages ont été causés en assume la réparation, conformément à sa législation nationale, comme s'ils avaient été causés par ses propres agents.
Cet Etat membre est intégralement dédommagé, par l'Etat membre dont les agents ont causé les dommages, des montants qu'il a payés aux victimes ou à d'autres personnes ou institutions ayant droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et nonobstant l'obligation de réparation des dommages en vertu du paragraphe 5, deuxième phrase, chacun des Etats membres renonce, dans le cas visé au paragraphe 5, première phrase, à réclamer à un autre Etat membre le remboursement du montant des dommages qu'il a subis.
Les informations obtenues par des agents au cours d'activités de coopération transfrontalière visées aux articles 20 à 24 peuvent être utilisées, selon la législation nationale et sous réserve des conditions particulières posées par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel les informations ont été obtenues, comme éléments de preuve par les instances compétentes des Etats membres, qui les ont reçues.
Au cours des opérations visées aux articles 20 à 24, les agents en mission sur le territoire d'un autre Etat membre sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
Les agents de l'administration douanière d'un Etat membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre Etat membre n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur ce territoire ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants contactent les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite doit avoir lieu.
La poursuite est arrêtée dès que l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a lieu le demande.
A la demande des agents poursuivants, les autorités compétentes dudit Etat membre interpellent la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.
Les Etats membres communiquent au dépositaire les agents poursuivants auxquels cette disposition s'applique ; le dépositaire en informe les autres Etats membres.
La poursuite est exercée selon les modalités suivantes, qui sont définies dans la déclaration prévue au paragraphe 6 :
b) Toutefois, si aucune demande d'interruption de la poursuite n'est formulée et que les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a lieu ne peuvent intervenir assez rapidement, les agents poursuivants peuvent interpeller la personne poursuivie jusqu'à ce que les agents dudit Etat membre, qui doivent être informés sans délai, puissent établir son identité ou procéder à son arrestation.
La poursuite est exercée conformément aux paragraphes 1 et 2 selon l'une des modalités suivantes, qui est définie dans la déclaration prévue au paragraphe 6 :
a) Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel ils opèrent ; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités compétentes dudit Etat membre ;
b) Lorsque la poursuite a lieu en mer, elle est exercée conformément au droit international de la mer tel qu'il résulte de la convention des Nations unies sur le droit de la mer si elle s'étend à la haute mer ou à la zone économique exclusive, et elle est exercée conformément aux dispositions du présent article si elle a lieu sur le territoire d'un autre Etat membre ;
d) Les agents poursuivants sont aisément identifiables, soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs placés sur leur moyen de transport ; l'usage de tenue civile combiné avec l'utilisation de moyens de transport banalisés sans l'identification précitée est interdit ; les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle ;
e) Les agents poursuivants peuvent porter leur arme de service pendant la poursuite, sauf :
(i) si l'Etat membre requis a fait une déclaration générale selon laquelle le port d'armes est toujours interdit sur son territoire ou
(ii) si l'Etat membre requis en a expressément décidé autrement.
Lorsque des agents d'un autre Etat sont autorisés à porter leur arme de service, l'utilisation de cette dernière est interdite sauf en cas de légitime défense ;
f) Aux fins d'être conduite devant les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu, la personne poursuivie, une fois appréhendée comme prévu au paragraphe 2, point b, ne peut subir qu'une fouille de sécurité ; des menottes peuvent être utilisées au cours de son tranfert ; les objets en possession de la personne poursuivie peuvent être saisis ;
g) Après chaque opération visée aux paragraphes 1, 2 et 3, les agents poursuivants se présentent devant les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel ils ont opéré et rendent compte de leur mission ; à la demande de ces autorités, ils sont tenus de rester à disposition juqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies ; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie ;
h) Les autorités de l'Etat membre dont les agents poursuivants sont originaires apportent, à la demande des autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
Une personne qui, à la suite de l'action visée au paragraphe 2, a été arrêtée par les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition.
Les règles pertinentes du droit national sont applicables mutadis mutandis.
Si cette personne n'a pas la nationalité de l'Etat membre sur le territoire duquel elle a été arrêtée, elle est remise en liberté au plus tard six heures après l'arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les autorités compétentes n'aient reçu au préalable une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
Au moment de la signature de la présente convention, chaque Etat membre fait une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.
Un Etat membre peut à tout moment remplacer sa déclaration par une autre, à condition qu'elle ne restreigne pas la portée de la précédente.
Chaque déclaration est faite après concertation avec chacun des Etats membres concernés et dans un esprit d'équivalence des régimes applicables dans ces Etats.
Les Etats membres peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d'application du paragraphe 1 et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article.
Chaque Etat membre peut, lors du dépôt de son instrument d'adoption de la présente Convention, déclarer qu'il n'est pas lié par tout ou partie du présent article.
Les agents de l'administration douanière d'un Etat membre qui observent dans leur pays une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle est impliquée dans une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque celui-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'assistance présentée au préalable.
Les Etats membres communiquent au dépositaire les agents auxquels cette disposition s'applique ; le dépositaire en informe les autres Etats membres.
Sur demande, l'observation est confiée aux agents de l'Etat membre sur le territoire duquel elle est effectuée.
La demande visée au premier alinéa doit être adressée à une autorité désignée par chacun des Etats membres et compétente pour accorder l'autorisation requise ou transmettre la demande.
Les Etats membres communiquent au dépositaire l'autorité désignée à cette fin ; le dépositaire en informe les autres Etats membres.
Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de l'autre Etat membre ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation d'une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle est impliquée dans une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, dans les conditions ci-après :
a) Le franchissement de la frontière est communiqué immédiatement, durant l'observation, à l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel l'observation continue ;
L'observation est arrêtée dès que l'Etat membre sur le territoire duquel elle a lieu la demande, à la suite de la communication visée au point a ou à la demande visée au point b, ou si l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.
a) Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de l'Etat membre sur le territoire duquel ils opèrent ; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités compétentes dudit Etat membre ;
d) Les agents observateurs peuvent porter leur arme de service pendant l'observation, sauf :
g) Toute opération fait l'objet d'un rapport aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel elle a eu lieu ; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise ;
h) Les autorités de l'Etat membre dont les agents observateurs sont originaires apportent, à la demande des autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'observation a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
Les Etats membres peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d'application du présent article et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article.
Chaque Etat membre s'engage à ce qu'à la demande d'un autre Etat membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'Etat membre requis dans le respect du droit interne de cet Etat membre.
La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet Etat membre.
Afin d'éviter toute interruption de la surveillance, l'autorité requise prend en charge la surveillance de la livraison au point de passage de la frontière par les marchandises ou en un point convenu.
Elle assure la surveillance permanente des marchandises tout au long du cheminement ultérieur, de telle manière qu'elle puisse à tout moment arrêter les auteurs et saisir les marchandises.
Les expéditions dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent, avec le consentement des Etats membres intéressés, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement, soit telles quelles, soit après que leur contenu initial en ait été soustrait ou ait été remplacé en tout ou en partie par d'autres produits.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise peut autoriser des agents agissant pour le compte de cette administration, qui opèrent sous couvert d'une identité fictive (enquêteurs infiltrés) à opérer sur le territoire de l'Etat membre requis.
L'autorité requérante ne présente la demande que dans le cas où il serait extrêmement difficile d'élucider les faits sans procéder aux mesures d'enquêtes envisagées.
Dans le cadre de leur mission, les agents en question sont autorisés à réunir des informations et à établir des contacts avec des suspects ou d'autres personnes de l'entourage des suspects.
Les enquêtes discrètes dans l'Etat membre requis ont une durée limitée.
La préparation et la direction des enquêtes sont assurées en étroite coopération entre les autorités concernées de l'Etat membre requis et de l'Etat membre requérant.
Les conditions auxquelles une enquête discrète est autorisée ainsi que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont déterminées par l'autorité requise selon sa législation nationale.
Si, au cours d'une enquête discrète, des informations sont recueillies en rapport avec une infraction autre que celle qui fait l'objet de la demande initiale, les conditions d'exploitation de ces informations sont également déterminées par l'autorité requise conformément à sa législation nationale.
L'autorité requise prête l'assistance nécessaire en termes de personnel et de moyens techniques.
Elle prend les mesures nécessaires pour protéger les agents visés au paragraphe 1 lorsqu'ils opèrent dans l'Etat membre requis.
Equipes communes d'enquête spéciale
Les autorités de plusieurs Etats membres peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un Etat membre et composée d'agents spécialisés dans le domaine concerné.
L'équipe commune d'enquête spéciale a pour tâche :
D'effectuer des enquêtes difficiles, qui impliquent la mobilisation d'importants moyens pour détecter des infractions précises et qui exigent une action simultanée et concertée dans les Etats membres participants ;
Les équipes communes d'enquête spéciale opèrent dans les conditions générales suivantes :
b) La direction de l'équipe est assurée par un agent de l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe est amenée à intervenir ;
c) Les agents participants doivent se conformer au droit de l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe est amenée à intervenir ;
d) L'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre d'opérer.
La participation à l'équipe ne confère pas aux agents qui la composent le pouvoir d'intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre.
Protection des données échangées
Lors de l'échange d'informations, les administrations douanières prennent en considération, dans chaque cas, les exigences en matière de protection des données à caractère personnel.
Elles respectent les dispositions applicables de la Convention du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Dans l'intérêt de la protection des données, un Etat membre peut, conformément au paragraphe 2, imposer des conditions pour le traitement par un autre Etat membre des données à caractère personnel qu'il peut recevoir.
Sans préjudice des dispositions de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, les dispositions ci-après s'appliquent aux données à caractère personnel qui sont transmises en vertu de l'application de la présente Convention :
a) Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées par l'autorité destinataire qu'aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1.
Elle peut les transmettre, sans consentement préalable de l'Etat membre qui les a fournies, à ses administrations douanières, autorités de poursuite et instances judiciaires en vue de la poursuite et de la répression d'infractions au sens de l'article 4, point 3.
Dans tous les autres cas de transmission, le consentement de l'Etat membre qui a fourni les informations est nécessaire ;
b) L'autorité de l'Etat membre qui transmet des données veille à ce qu'elles soient exactes et à jour.
S'il apparaît qu'ont été transmises des données inexactes ou des données qui n'auraient pas dû être transmises, ou que des données légitimement transmises doivent par la suite être supprimées en vertu de la législation de l'Etat membre qui les a transmises, l'autorité destinataire en est immédiatement informée.
Elle est tenue de rectifier les données en question ou de les effacer.
Si l'autorité destinataire a des motifs de croire que les données transmises sont inexactes ou devraient être effacées, elle en informe l'Etat membre qui les a transmises ;
c) Lorsque les données devraient, selon la législation de l'Etat membre qui les a transmises, être effacées ou modifiées, un droit effectif à rectification doit être consenti à la personne concernée ;
d) Les autorités concernées consignent par écrit la transmission et la réception des données échangées ;
e) L'autorité qui transmet et l'autorité qui reçoit les données sont tenues d'informer, à sa demande, la personne concernée sur les données à caractère personnel transmises ainsi que sur les fins auxquelles elles sont destinées.
Cette obligation n'existe pas lorsque, après examen, il s'avère que l'intérêt public qui commande de ne pas donner cette information l'emporte sur l'intérêt de la personne concernée à se la faire communiquer.
En outre, le droit de la personne concernée d'être informée sur les données à caractère personnel transmises est régi conformément aux lois, réglementations et procédures nationales de l'Etat membre sur le territoire duquel l'information est demandée.
Avant qu'il ne soit statué sur la communication de l'information, l'autorité qui transmet les données doit avoir l'occasion de donner son avis ;
f) Les Etats membres sont responsables, conformément à leurs propres lois, réglementations et procédures, du préjudice causé à une personne par le traitement des données transmises dans l'Etat membre concerné.
Il en va de même lorsque le préjudice résulte de la transmission de données inexactes ou du fait que l'autorité qui a transmis les données a agi contrairement à la convention ;
g) Les données communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été transmises.
L'Etat membre concerné s'assure en temps utile de la nécessité de continuer à les conserver ;
h) Les données transmises bénéficient au moins en tout état de cause de la protection que l'Etat membre destinataire accorde aux données de même nature ;
i) Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour assurer, par un contrôle efficace, le respect du présent article.
Ils peuvent charger de cette mission les autorités de contrôle nationales visées à l'article 17 de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Aux fins du présent article, l'expression « traitement des données à caractère personnel » s'entend au sens de la définition figurant à l'article 2, point b, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1).
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres et la Commission concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui n'a pu être réglé par voie de négociation.
Un tel différend peut être soumis à la Cour de justice à l'expiration d'une période de six mois à partir de la date à laquelle l'une des Parties a notifié à l'autre l'existence d'un litige.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par les paragraphes 4 à 7, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente Convention.
Tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature de la présente convention, ou à tout autre moment postérieur à ladite signature, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention dans les conditions définies au paragraphe 5, soit point a, soit point b.
Un Etat membre qui a fait une déclaration au titre du paragraphe 4 indique que :
a) Soit toute juridiction de cet Etat dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la présente convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement ;
b) Soit toute juridiction de cet Etat a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la présente convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
Tout Etat membre, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre du paragraphe 4, a le droit de présenter à la Cour de justice des Communautés européennes des mémoires ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 5.
La Cour de justice n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées dans un Etat membre par les services répressifs compétents dans le cadre de la présente convention, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Les administrations douanières tiennent compte, dans chaque cas particulier d'échange d'informations, des exigences liées au secret de l'enquête.
A cette fin, un Etat membre peut fixer les conditions dans lesquelles un autre Etat membre est autorisé à exploiter les informations qui pourraient lui être transmises.
Dérogation à l'obligation d'assistance
La présente Convention n'oblige pas les autorités des Etats membres à se prêter mutuellement assistance lorsque celle-ci est susceptible de porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels, notamment en matière de protection des données, de l'Etat membre concerné ou lorsque la portée de l'action demandée, notamment dans le cadre des formes particulières de coopération prévues au titre IV, est manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction présumée.
En pareil cas, l'assistance peut être refusée totalement ou en partie, ou être subordonnée au respect de certaines conditions.
Les Etats membres renoncent en principe à toute demande de remboursement des frais engagés pour la mise en œuvre de la présente Convention, à l'exception des honoraires des experts.
Si des dépenses considérables ou extraordinaires sont ou seront nécessaires pour répondre à une demande, les administrations douanières concernées se consultent pour fixer les conditions dans lesquelles cette demande est satisfaite et déterminer les modalités d'imputation des dépenses.
A l'exception de celles prévues à l'article 20, paragraphe 8, à l'article 21, paragraphe 5, et à l'article 23, paragraphe 5, la présente Convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.
Les Etats membres qui ont déjà établi des accords entre eux, couvrant des matières réglées au titre IV de la présente Convention, ne peuvent faire des réserves en vertu du paragraphe 1 que dans la mesure où celles-ci n'affectent pas leurs obligations découlant desdits accords.
Ainsi, les obligations découlant des dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990, et qui prévoient une coopération plus étroite, ne sont pas affectées par la présente Convention dans le cadre des relations entre les Etats membres qui sont liés à ces dispositions.
La présente Convention s'applique au territoire des Etats membres visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), tel que révisé en vertu de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (2), et dans le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (3), y compris, pour la République fédérale d'Allemagne, l'île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur l'inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse, du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et Campione d'Italia, ainsi qu'aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l'espace aérien au-dessus du territoire des Etats membres.
Le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, peut adapter le paragraphe 1 à toute modification des dispositions de droit communautaire y visées.
(2) JO L 1 du 1er janvier 1995, p.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que cette convention, à l'exception de son article 26, est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.
La Convention pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières du 7 septembre 1967 est abrogée au jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient un Etat membre de l'Union européenne.
La présente Convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention si celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
Lorsque la présente Convention n'est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 32, paragraphe 4, s'applique aux Etats membres adhérents.
Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Etat membre, Haute Partie contractante.
Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil et à la Commission.
Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, les amendements à la convention sont arrêtés par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Les amendements arrêtés conformément au paragraphe 2 entrent en vigueur conformément à l'article 32, paragraphe 3.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, la mise en application, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Ad article 1er, paragraphe 1, et article 28 :
En ce qui concerne les dérogations à l'obligation d'assistance prévues à l'article 28 de la Convention, l'Italie déclare que l'exécution des demandes d'assistance mutuelle au titre de la Convention relatives à des infractions qui, en vertu du droit italien, ne constituent pas des infractions à la réglementation douanière nationale ou communautaire peuvent - pour des raisons liées à la répartition des compétences entre les instances nationales de prévention et de poursuite des infractions - porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels.
Ad article 1er, paragraphe 2, et article 3, paragraphe 2 :
Le Danemark et la Finlande déclarent qu'ils interprètent les termes « autorités judiciaires » ou « autorité judiciaire » qui figurent à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention dans le sens des déclarations qu'ils ont faites en vertu de l'article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959.
Ad article 4, paragraphe 3, deuxième tiret :
Le Danemark déclare que, pour ce qui le concerne, l'article 4, paragraphe 3, deuxième tiret, ne vise que les actes par lesquels une personne participe à la commission, par un groupe de personnes poursuivant un but commun, d'une ou de plusieurs des infractions concernées, y compris les cas où l'intéressé ne prend pas part à la commission proprement dite de l'infraction ou des infractions en question ; cette participation doit être fondée sur la connaissance de l'objet du groupe et des activités criminelles auxquelles il se livre d'une manière générale ou de l'intention du groupe de commettre l'infraction (les infractions) en cause.
Ad article 4, paragraphe 3, troisième tiret :
Le Danemark déclare que, pour ce qui le concerne, l'article 4, paragraphe 3, troisième tiret, s'applique uniquement aux infractions principales en liaison avec lesquelles, à tout moment, le recel de choses volées est punissable en vertu de la loi danoise, y compris l'article 191 A du code pénal danois sur le recel de drogues volées et l'article 284 du code pénal sur le recel de choses lié à des faits de contrebande particulièrement graves.
Le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent que les agents de liaison visés à l'article 6, paragraphe 4, ont également qualité pour représenter les intérêts de la Norvège et de l'Islande ou vice versa.
Les cinq pays nordiques ont conclu, en 1982, un accord selon lequel les agents de liaison en poste provenant d'un des pays participants représentent également les autres pays nordiques.
Cet accord avait pour objet de renforcer la lutte contre le trafic de drogue et de limiter la charge financière que représentait pour chaque pays l'affectation d'agents de liaison.
Le Danemark, la Finlande et la Suède sont fermement attachés au maintien de cet accord dont ils ont constaté le bon fonctionnement.
Le Danemark déclare qu'il accepte les dispositions de l'article 20, aux conditions suivantes :
Si la poursuite au-delà des frontières est exercée par les autorités douanières d'un autre Etat membre en mer ou dans les airs, elle ne peut être continuée sur le territoire danois, y compris dans les eaux territoriales danoises et dans l'espace aérien au-dessus du territoire et des eaux territoriales danois, que si les autorités danoises compétentes en ont été averties au préalable.
L'observation transfrontalière sans autorisation préalable ne peut être exercée conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, que s'il existe des motifs sérieux de penser que les personnes observées sont impliquées dans une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, qui peut donner lieu à extradition.
Ad article 25, paragraphe 2, point i :
Les Etats membres s'engagent à s'informer mutuellement au sein du Conseil des mesures prises pour assurer le respect des engagements visés au point i.
Déclaration faite en application de l'article 26, paragraphe 4 :
Lors de la signature de la présente convention, ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5 :
L'Irlande, selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5, point a ; la République fédérale d'Allemagne, la République héllenique, la République italienne et la République d'Autriche selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5, point b.
La République fédérale d'Allemagne, la République italienne et la République d'Autriche se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice.
Déclaration en application de l'article 20
Les agents compétents des Etats membres peuvent exercer le droit de poursuite sur le territoire de la République française au sens de l'article 31 selon les conditions d'espace ou de temps (article 20, paragraphe 3, point a) qui seront fixées sur la base de la réciprocité (article 20, paragraphe 6).
En tout état de cause, ces agents ne disposent pas d'un droit d'interpellation sur le territoire de la République française susmentionné.
Les Etats membres qui, conformément à l'article 20, paragraphe 8, ont totalement exclu l'application de cet article ne peuvent se prévaloir de cette autorisation.
La France déclare n'être liée par aucune des dispositions de l'article 23 de la Convention en raison de limitations résultant de son ordre juridique interne.
La France déclare appliquer de manière anticipée la Convention, à l'exception de son article 26, dans ses rapports avec les Etats membres qui feront une déclaration similaire sur la base de l'article 32, paragraphe 4.
Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU QATAR SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE, SPÉCIAL (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS QATARIENS) ET DE SERVICE (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS)
Le Gouvernement de l'Etat du Qatar,
Les ressortissants de l'Etat du Qatar (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou spécial en cours de validité.
Les ressortissants de la République française (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, au territoire de l'Etat du Qatar pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité.
Les stipulations des articles 1er et 2 du présent accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et dans l'Etat du Qatar et en conformité avec les traités internationaux.
Les Parties signataires s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, spéciaux (uniquement pour les ressortissants qatariens) ou de service (uniquement pour les ressortissants français), en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports.
Fait à Paris, le 13 mai 2009, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Alain Catta,
Mohamed Jaham
Al Kuwari,
Ambassadeur de l'Etat
du Qatar à Paris
Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ne peut excéder 7 500 euros par chambre, dans la limite de 100 chambres par établissement.
Ce montant est limité à 6 500 euros par chambre pour les opérations concernant des hôtels classés de moins de trois étoiles et qui n'ont pas pour effet d'améliorer le classement hôtelier de l'établissement concerné.
L'aide est accordée à l'exploitant, qu'il soit ou non propriétaire de l'établissement hôtelier à rénover, et quel que soit le nombre d'unités d'hébergement de ce dernier.
L'aide est accordée une seule fois par établissement, quel que soit le nombre de chambres à rénover ou à réhabiliter au titre desquelles elle est demandée.
Elle est accordée aux établissements construits depuis plus de quinze ans.
Ce délai est décompté à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, à compter de la date d'achèvement des chambres à rénover ou à réhabiliter.
Pour bénéficier de l'aide, les travaux de rénovation dont le montant dépasse les seuils prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.
L'aide est fixée proportionnellement au nombre de chambres rénovées ou réhabilitées, dans la limite du coût réel et justifié des travaux.
Son montant est réduit, le cas échéant, afin que le montant total des aides accordées, quelle que soit leur nature, respecte les plafonds d'intensité des aides communautaires à finalité régionale fixés respectivement :
― pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, à 50 % pour les grandes entreprises, 60 % pour les entreprises moyennes et 70 % pour les petites entreprises.
Les taux d'intensité d'aide pour la Guyane s'appliquent aux travaux concernant les établissements hôteliers situés à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet.
Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3, copie de la demande d'aide est jointe à la demande d'agrément préalable adressée au ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.
― Lorsque le montant des travaux est inférieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3, l'aide est accordée à l'exploitant par le préfet, qui s'assure :
― que le projet présente un intérêt économique et social pour le territoire et s'intègre dans la politique locale d'aménagement du territoire et du tourisme ;
― qu'il comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
Lorsqu'il estime que ces conditions sont réunies, le préfet notifie l'octroi de l'aide à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
― Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3, l'aide est notifiée à l'exploitant par le préfet au plus tard un mois à compter de la date de l'agrément du ministre chargé du budget.
Le montant de l'aide est déduit de la base éligible ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts.
En cas de retrait de l'agrément par le ministre chargé du budget, l'aide est restituée à l'Etat, par l'exploitant, dans un délai de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « France Bénévolat », dont le siège est à Paris (75) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2010, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à 85, répartis comme suit :
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 janvier 2010, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2010.
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html
Le dossier de candidature, transmis par voie postale, devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le lundi 22 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines (bureau du recrutement DRH 3B [Sud Pont], recrutement IES), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
― par voie télématique : sur le site internet ou intranet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures [téléphone : 0800-006-422]) ;
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 17 février 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), « concours IASS », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports.
Considérant que le centre d'amincissement Abelform, 7, rue Tronjolly, 35000 Rennes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.abelform.com et via une annonce presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
― « perdez 5 à 7 kilos en un mois » ;
― « le traitement consiste donc à empêcher le stockage de ces graisses en favorisant leur mobilisation, appelé plus communément la lipolyse » ;
― « les ondes électromagnétiques de très basse fréquence vont agir sur certains récepteurs des adipocytes pour déclencher la lipolyse, et l'on obtient la mobilisation naturelle des acides gras qui s'opère en douceur, sans agression des tissus et sans risque pour la micro-circulation cutanée » ;
― « Les résultats [...] sont immédiats et ils peuvent varier selon la morphologie de chaque personne mais nous obtenons une variation allant de 2 cm à 4 cm dès la première séance » ;
― « les centimètres fondent » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite aux manuels d'utilisation des appareils utilisés dans le cadre de la méthode, à des communiqués de presse, des témoignages et des interviews de professionnels sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique concernant la méthode d'amaigrissement n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par le centre d'amincissement Abelform, 7, rue Tronjolly, 35000 Rennes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la SARL Harmonie France, 68, rue du Chemin-Vert, 75011 Paris, a fait paraître une publicité via des prospectus en faveur d'un surmatelas Natural Magnetic Aloe Vera avec des allégations telles que :
― « propriété anti-inflammatoire, fongicide, antibiotique [...], réduit les effets secondaires des médicaments, renforce le système immunitaire, aide à l'élimination des toxines accumulées [...], réduit la fièvre [...], accélère la phase de cicatrisation [...], favorise la prolifération cellulaire [...], régénère les tissus et respecte le processus du développement des cellules » ;
― « les aimants vont augmenter la circulation du sang donc accélérer la régénération des cellules » ;
― « les aimants favorisent la santé de nos cellules et l'élimination des déchets des toxines dans le sang, exemple : acide urique : goutte, rhumatisme.
Ainsi on diminue les inflammations, les infections virales » ;
― « les aimants ont aussi un effet contre la douleur car ils entraînent la sécrétion d'endorphine par le cerveau, c'est une morphine naturelle présente dans le corps » ;
― « [les aimants] stoppent la douleur sans médicament, sans effet secondaire.
Le champ magnétique aide le corps à se guérir lui-même » ;
― « guérison des fractures osseuses, diminution des cicatrices cutanées, traitement des contusions, des traumatismes musculaires, des articulations » ;
― « action anti-inflammatoire et analgésique » ;
― « fibre carbone X-système carbon [...] créer un effet anti-microbien » ;
― « fibre d'argent "silver safe” anti-microbien [...]
La fibre d'argent obtenue à un niveau d'argent pur, s'utilise dans le secteur médical et industriel comme un remède et efficace contre la formation de microbe » ;
― « fonction anti-microbienne » ;
― « annulant ainsi l'action des enzymes et la multiplication du microbe jusqu'à son extinction » ;
― « traiter plusieurs infrmités : actions analgésiques, actions anti-inflammatoire, actions anti-spasmodique, accélère le processus curatif, actions anti-dermatose, action biostimulante de la réparation des tissus » ;
― « maladies traitées avec beaucoup de résultats : analgésie, inflammation, arthrite rhumatoïde, arthrose, ostéoporose, paralysie, migraine, céphalée, lésions nerveuses, état post-traumatique, névralgie, état post-chirurgical, douleur dorsale, contusion, luxation, sciatique, lumbago, douleurs chroniques » ;
― « de nombreuses douleurs disparaissent pendant la première semaine de traitement consécutif, dans les autres cas, surtout pour le processus de pathologies chroniques, il est nécessaire, pour espérer une rémission de douleur, une durée de deux voire trois semaines de traitement » ;
― « la fibre d'argent [...] anti-microbienne » ;
― « l'argent est l'agent anti-microbien le plus efficace » ;
― « propriété de l'aloé vera : anti-inflammatoire, fongicide, efficace dans le traitement de l'arthrite, efficace dans le traitement de l'asthme [...], efficace dans le traitement des érythèmes, efficace dans le traitement des dermatoses [...], efficace dans le traitement des plaies, favorise l'élimination des toxines accumulées, renforce le système immunitaire » ;
― « de nombreuses pathologies sont traitées en obtenant de bons résultats comme par exemple l'arthrite, l'arthrose, l'ostéoporose » ;
― « pénètre rapidement dans les tissus » ;
― « effet anesthésiant sur les tissus qui sont en contact » ;
― « arrête les démangeaisons » ;
― « propriétés [...] curatives » ;
― « augmenter la circulation du sang » ;
― « un effet contre la douleur » ;
― « augmente la résistance osseuse » ;
― « augmente la fourniture sanguine pour une meilleure circulation » ;
― « produit des changements positifs dans le système immunologique » ;
― « active le métabolisme des cellules » ;
― « favorise la prolifération des cellules » ;
― « effet antibactérien » ;
― « efficace dans le traitement des démangeaisons » ;
― « utilisée pour soigner de nombreuses pathologies » ;
― « améliore l'irrigation sanguine [...] il favorise l'apport d'oxygène aux tissus.
Il améliore le métabolisme » ;
la publicité, effectuée par la SARL Harmonie France, 68, rue du Chemin-Vert, 75011 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un surmatelas Natural Magnetic Aloe Vera, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation.
L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
- Paragraphe 4 : Personnel (VT)
- Sous-section 2 : L'Institut français du cheval ...
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Missions.
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.
Abroge Code rural - Paragraphe 3 : Organisation financière.
Modifie Code rural - Sous-section 2 : L'Institut français du cheval ...
Les personnels des Haras nationaux et de l'Ecole nationale de l'équitation en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation et placés sous l'autorité de son directeur général.
Les biens, droits et obligations des établissements Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
653-20 du code rural, le budget initial de l'établissement pour la première année de gestion est arrêté conjointement par les ministres de tutelle ainsi que par le ministre du budget.
― Les agents comptables des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier 2009 et du compte financier 2010 relatif à la période du 1er janvier 2010 à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces comptes financiers sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, avant l'expiration du quatrième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont approuvés par les ministres de tutelle dans les conditions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et transmis au juge des comptes selon les modalités fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires, qui aura lieu avant le 31 décembre 2010.
Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, chacune des catégories d'instances paritaires mentionnées à l'alinéa précédent.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras est placée auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Modifie Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 - art. ANNEXE I (VD)
Modifie Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 - art. ANNEXE II (VD)
Modifie Arrêté du 24 février 2003 - Convention plaçant les agents de l'établissemen...
Modifie Arrêté du 24 février 2003 - art. Annexe, art. 4 (VD)
- Section 2 : L' Institut français du cheval e...
Modifie Code rural - Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'éta...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
653-29 du code rural, gère une école située à Saumur dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est rédigée comme suit :
― L'Institut français du cheval et de l'équitation a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations.
« 3° Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés.
A ce titre, il instruit pour le compte du ministre chargé de l'agriculture l'évolution des règles relatives aux conditions d'inscription sur les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des associations ou fédérations agréées.
― Le conseil d'administration comprend 21 membres ainsi répartis :
« 2° Onze personnalités qualifiées dont :
« a) Un élu local, qui peut être parlementaire, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ;
« 3° Trois représentants élus du personnel de l'établissement issus respectivement des personnels enseignants, des personnels techniques et des personnels administratifs.
« L'autorité en charge du contrôle financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« 13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
« Les délibérations du conseil d'administration sur le budget et ses décisions modificatives et le compte financier sont approuvées dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
― L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
― L'établissement est soumis au régime comptable et financier défini par le décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
― L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements.
« Cette comptabilité distingue, d'une part, les dépenses de personnel et de fonctionnement, les dépenses d'intervention et les dépenses en capital et, d'autre part, les engagements relatifs à l'exercice en cours et les engagements afférents à des exercices antérieurs.
« Les informations contenues dans cette comptabilité d'engagement sont tenues à la disposition des autorités de tutelle, selon un calendrier et des modalités établis en concertation avec l'établissement.
― L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports.
Le conseil d'administration des Haras nationaux et le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation en fonction à la date de publication du présent décret, réunis en formation unique sous la présidence du président du conseil d'administration des Haras nationaux, exercent les compétences dévolues au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation jusqu'à la mise en place de ce conseil selon les modalités prévues au présent décret, qui aura lieu au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Le président et les membres du conseil d'administration des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation poursuivent leur mandat jusqu'à cette date.
Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires, qui aura lieu au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « Les Haras nationaux » et les mots : « Ecole nationale d'équitation » sont remplacés par les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation ».
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2010 et qui garantit une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques.
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisation par nature de récolte assurée.
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2, à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
Elle doit être clairement distinguée sur le contrat établi entre l'exploitant et l'entreprise d'assurance.
La prime ou cotisation éligible est la prime ou cotisation d'assurance afférente à la garantie subventionnable acquittée à l'assureur, nette d'impôts et de taxe.
La prise en charge mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles et le Fonds européen agricole de garantie directement à l'agriculteur concerné.
Elle est composée de 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25 % de crédits en provenance du Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Le montant maximum des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er est de 33,33 millions d'euros.
Au sein de cette enveloppe, le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies, sera au maximum de 500 000 euros.
Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables au sens de l'article D.
361-33 du code rural, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures.
Pour les cultures considérées comme assurables au sens de l'article D.
a) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables et non assurables constaté au 30 novembre 2010 est inférieur ou égal à 205, 12 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est de 65 %.
b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables et non assurables, constaté au 30 novembre 2010, est supérieur à 205, 12 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables est égal à la différence entre 133, 33 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables divisé par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables.
En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement adressée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 octobre 2009 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf relatif au financement de l'équarrissage dans la filière œuf sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2010 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010
Les phénomènes climatiques définis à l'article 1er du décret du 22 janvier 2010 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rémi Decout-Paolini, administrateur civil, est nommé conseiller technique (libertés publiques) au cabinet du Premier ministre à compter du 1er février 2010, en remplacement de Mme Laurence Marion, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 janvier 2010 portant nomination à la commission permanente du Conseil national de la montagne
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2010, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne :
Arrêté du 20 janvier 2010 portant nomination du directeur général par intérim de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2010, M. Guy BOURGEOIS est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, à compter du 30 janvier 2010 et pour une durée de six mois.
Décret du 22 janvier 2010 portant nomination d'un consul général de France à Genève - M. Perdu (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2010, M. Bruno Perdu, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. Frédéric Basaguren, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 janvier 2010 portant nomination d'un consul général de France à Chicago - M. Paul (Graham)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2010, M. Graham Paul, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Berlin, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Jean-Baptiste Main de Boissière, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 janvier 2010 portant nomination à la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 20 janvier 2010, sont nommés membres de la commission des recours des militaires au titre du I de l'article R.
Le colonel Fritsch (Christian), titulaire.
Décret du 22 janvier 2010 modifiant le décret du 11 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2010, les dispositions du décret du 11 novembre 2009 portant nomination de Mme Rauch (Marie-Ange) en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) dans l'enseignement supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la période :
Au lieu de : « trois ans », lire : « un an ».
Décret du 22 janvier 2010 portant promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2010, sont promus dans l'armée active :
Pour prendre rang le 1er janvier 2010
Arrêté du 22 janvier 2010 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 22 janvier 2010, M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe I) auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports, pour une période de trois ans.
Il a pour mission d'assister et de conseiller le secrétaire général pour la coordination de l'action administrative ainsi que la préparation et la mise en œuvre de la politique d'amélioration de la gestion publique.
Il a vocation à suivre, pour le secrétaire général, toutes les affaires et tous les dossiers que ce dernier lui confiera dans les domaines de la modernisation de la gestion publique.
Décret du 22 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 22 janvier 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie en raison de leur compétence :
M. Jorge Wagensberg, maître de conférences à la faculté de physique de l'université de Barcelone ;
Mme Christine Welty, directrice de la Nef des sciences, centre régional de culture scientifique, technique et industrielle de Mulhouse ;
M. Pierre Léna, astrophysicien, professeur émérite à l'université Denis Diderot - Paris, membre de l'Académie des sciences ;
Mme Claudie Haigneré, ancienne ministre, astronaute de l'Agence spatiale européenne.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Rémi Decout-Paolini, conseiller juridique, chargé des libertés publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre, à compter du 1er février 2010.
Décision n° 2009-861 du 8 décembre 2009 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Guadeloupe
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Guadeloupe, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, des premières décisions d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrées en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
DESHAIES 2 - Pointe Ferry
LA DESIRADE - Morne Cybele
MORNE-A-LOUIS - Morne à Louis
POINTE-A-PITRE - Morne Miquel
SAINT-CLAUDE - Matouba
TERRE-DE-HAUT - Château d'eau
VIEUX-FORT - Le Chameau
VIEUX-HABITANTS 1 - Morne Claire Fontaine
VIEUX-HABITANTS 2 - Morne Surelle
Décision n° 2009-862 du 8 décembre 2009 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Guyane
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Guyane, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, des premières décisions d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrées en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
APATOU, réservoir communal
CAMOPI, Oyapock
CAYENNE, ville-C.a.t.
CAYENNE ILET DE LA MERE, îlot de la Mère
GRAND SANTI, réservoir communal
IRACOUBO, crique Moucaya
MARIPASOULA, réservoir communal
OUANARY, mont de l'Observatoire
PAPAICHTON, Le Maroni
REGINA, montagne de Kaw
REGINA, village
ROURA, Cacao
SAUL, village
SAINT-GEORGES, ville
Décision n° 2009-863 du 8 décembre 2009 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de La Réunion
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de La Réunion, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, des premières décisions d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrées en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
CILAOS ― Fleurs Jaunes
ENTRE-DEUX ― Saint-Louis
ETANG-SALE ― Gros Piton
MAFATE ― Piton Maïdo
PITON TEXTOR ― Piton Textor
SAINT-GILLES-LES-BAINS ― Théâtre de Plein Air
SALAZIE 1 ― Plateau de Belouve
SALAZIE 2 ― Saint André
SAINT-BENOIT ― Ville
SAINT-DENIS ― Artillerie
SAINT-DENIS 3 ― Saint-Bernard
SAINT-DENIS 4 ― Montauban
SAINT-JOSEPH 2 ― Plaine des Gregues
SAINT-JOSEPH 3 ― Grand Coude
SAINT-JOSEPH 4 ― Petite Ile
SAINT-JOSEPH 5 ― Jean-Petit-les-Bas
SAINT-JOSEPH 6 ― Matouta
SAINT-LOUIS ― Plaine des Makes
SAINT-PIERRE-VILLE ― Tour Ptt
SAINTE-ROSE ― Pointe des Cascades
Décision n° 2009-914 du 20 octobre 2009 modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n°s 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe de la présente décision modifie, à compter du 28 septembre 2010, l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2003-545 du 21 octobre 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiées en dernier lieu par les décisions n° 2009-398 et n° 2009-405 du 9 juin 2009.
Décision n° 2009-915 du 20 octobre 2009 modifiant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
de l'Avant-Garde
(22) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 250° ; 3 W dans le secteur compris entre la direction d'azimuts 280 et 45° ; 2,2 W dans le secteur compris entre la direction d'azimuts 105° et 220°.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
Saint-alfroy
Décision n° 2009-940 du 8 décembre 2009 complétant la décision n° 2006-460 du 18 juillet 2006 autorisant l'Association Télé Kréol (TV Kréol) pour l'exploitation d'un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de La Réunion
L'association Télé Kréol est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur du Port.
La présente décision sera notifiée à Télé Kréol et publiée au Journal officiel de la République française.
Saint Paul ― Bois de Nèfles
Diagramme d'antenne
[deg]
Décision n° 2010-05 du 7 janvier 2010 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris
Mme Denise GAGNA est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 12 janvier 2010.
Par une délibération du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 10 janvier 2011.
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Zone : Fontenay-le-Comte.
Par une délibération du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 27 janvier 2011.
A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs titulaires au plus tard le 27 juillet 2010, les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Atlantis FM (Atlantis FM) :
Zone : Nozay.
Association ADORER (Radio Campus Rennes) :
Zone : Rennes.
Association Radio Fréquence Mewen (AFER) (Radio Evasion) :
Zone : Le Faou.
Zone : Douarnenez.
Association Radio Morlaix (Radio Nord Bretagne) :
Zone : Morlaix.
Zone : Ploërmel.
Association Et...
Zone : Antrain.
Association Communication catholique en Anjou (CCA) (RCF Anjou) :
Association Sing Sing (Sing Sing) :
Zone : Saint-Malo.
Association Orientation Vivre (Phare FM Cornouaille) :
Zone : Concarneau.
Zone : Nantes.
Zone : Saint-Nazaire.
SARL Fréquence Ille (Hit West) :
Zones : Lorient.
Pontivy (contrainte Merdrignac).
SARL Radiocean (Radiocéan) :
Zone : Quimper.
SARL SORETIC (RCB-Radio Cité Bretagne) :
La Ferté-Macé (contrainte avec Fougères).
Morlaix (contrainte avec Brest).
Châteaubriand.
Morlaix (contrainte avec Lannion).
Mûr-de-Bretagne (contrainte avec Saint-Brieuc).
Guingamp (contrainte avec Saint-Brieuc).
LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1)
- Les 1° et 2° du I s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.
- Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la onzième année suivant l'entrée en vigueur de ladite loi organique.
- Code général des collectivités territoriales Art. LO6314-4, Art. LO6380-1
a) Aux premier et second alinéas du 1°, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi » ;
3° Le II est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
― Le dernier alinéa de l'article LO 6380-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
― L'article LO 6353-4 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
2° La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « en application de l'article LO 6352-3 ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article LO 6322-2 du même code est complétée par les mots : « , et sans que les dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du conseil territorial convoquée à cette fin ».
― Le premier alinéa de l'article LO 6323-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (1)
- Les I et II s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.
- Code général des collectivités territoriales Art. LO6214-4
― Le I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
― Le deuxième alinéa de l'article LO 6223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIF À SAINT-MARTIN
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
Considérant que, conformément à l'article 74 de la Constitution et à l'article LO 6313-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi organique relative à Saint-Martin a fait l'objet d'une délibération du conseil territorial de cette collectivité avant que n'en délibère le Sénat, à qui elle a été soumise en premier lieu ; qu'en outre, les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont été respectées ; qu'ainsi, la loi dont est saisi le Conseil constitutionnel a été adoptée selon les règles prévues par la Constitution ;
― Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73...
» ; qu'il appartient au législateur organique, lorsqu'il répartit entre l'Etat et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution la compétence d'établir, de calculer et de percevoir les impositions de toutes natures, de prévoir les dispositions contribuant à la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ; que le paragraphe I de cet article LO 6314-4 a pour objet de soumettre aux impositions définies par la collectivité de Saint-Martin, pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir, lorsque, s'étant établies à Saint-Martin, elles n'y ont pas résidé pendant cinq ans au moins ; que le paragraphe I bis du même article dispose que « les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ; qu'en vertu du dernier alinéa de ce paragraphe, le crédit d'impôt auquel ont droit, avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Martin, « égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal » ; que l'article 1er précise également les modalités de la participation de l'Etat à l'exercice des compétences fiscales de Saint-Martin ainsi que les conditions déterminant la résidence fiscale dans cette collectivité ;
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 1er de la loi organique reprend dans un paragraphe I bis les dispositions figurant dans le 3° du paragraphe I de l'article LO 6314-4 du même code tout en retirant de l'objet de la convention à conclure entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales la définition des « obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales » ; qu'en outre, le crédit d'impôt institué avant l'entrée en vigueur de cette convention n'est assorti d'aucune obligation ayant cet objet ;
Considérant, en premier lieu, que cette convention devra être approuvée par une loi organique dans la mesure où elle affecte les compétences transférées à cette collectivité par la loi organique prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ; qu'en outre, ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur organique par l'article 74 de la Constitution, notamment dans les cas où cette convention ne pourrait aboutir ou ne permettrait pas de lutter efficacement contre l'évasion fiscale ;
Considérant, en second lieu, que la mise en œuvre des dispositions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi organique ne pourra intervenir que dans le respect du 2° du paragraphe I de l'article LO 6314-4 du même code qui dispose que « la collectivité de Saint-Martin transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination » ;
Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants précédents, l'article 1er de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les articles 2 à 4 de la loi organique délimitent les pouvoirs respectifs du président du conseil territorial et du conseil exécutif en matière de direction de l'administration territoriale, d'animation et de contrôle de celle-ci ; que son article 5, d'une part, complète l'article LO 6323-1 du même code pour modifier la composition du conseil économique, social et culturel afin d'y ajouter des représentants d'associations ou fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ; que, d'autre part, il y insère un article LO 6351-11-1 prévoyant qu'« avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation » ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution,
Sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 6, l'article 1er de la loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin n'est pas contraire à la Constitution.
Les articles 2 à 5 de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
LOI ORGANIQUE TENDANT À PERMETTRE À SAINT-BARTHÉLEMY D'IMPOSER LES REVENUS DE SOURCE LOCALE DES PERSONNES ÉTABLIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.
Considérant que, conformément à l'article 74 de la Constitution et à l'article LO 6213-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi organique relative à Saint-Barthélemy a fait l'objet d'une délibération du conseil territorial de cette collectivité avant que n'en délibère le Sénat, à qui elle a été soumise en premier lieu ; qu'en outre, les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont été respectées ; qu'ainsi, la loi dont est saisi le Conseil constitutionnel a été adoptée selon les règles prévues par la Constitution ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales ; que le paragraphe I de cet article LO 6214-4 a pour objet de soumettre aux impositions définies par la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir, lorsque, s'étant établies à Saint-Barthélemy, elles n'y ont pas résidé pendant cinq ans au moins ; que le paragraphe I bis du même article dispose que « les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ; qu'en vertu du dernier alinéa de ce paragraphe, le crédit d'impôt auquel ont droit, avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy, « égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi organique reprend dans un paragraphe I bis les dispositions figurant dans le 3° du paragraphe I de l'article LO 6214-4 du même code tout en retirant de l'objet de la convention à conclure entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales la définition des « obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales » ; qu'en outre, le crédit d'impôt institué avant l'entrée en vigueur de cette convention n'est assorti d'aucune obligation ayant cet objet ;
Considérant, en second lieu, que la mise en œuvre des dispositions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi organique ne pourra intervenir que dans le respect du 2° du paragraphe I de l'article LO 6314-4 du même code qui dispose que « la collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination » ;
Considérant que l'article 2 de la loi organique, d'une part, complète l'article LO 6223-1 du même code pour modifier la composition du conseil économique, social et culturel afin d'y ajouter des représentants d'associations ou fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ; que, d'autre part, il y insère un article LO 6251-11-1 prévoyant qu'« avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation » ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution,
Sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 6, l'article 1er de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans n'est pas contraire à la Constitution.
L'article 2 de la même loi organique est conforme à la Constitution.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I a et b (1).
(1) Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr ).
L'examen de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et b (1).
La définition des épreuves figure en annexe III (1).
Pour se voir délivrer la spécialité " marin du commerce " de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV (1).
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V (1).
La première session d'examen de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I a et b (1).
L'examen de la spécialité "mécanicien"de brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité " mécanicien " de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV (1).
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V (1).
La première session d'examen de la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 28 mai 2001 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système NAVAIR dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système NAVAIR, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME « NAVAIR » DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS
C'est un système modulant permettant de pallier le manque de tirage thermique par une assistance mécanique.
Lorsque les conditions de tirage naturel sont suffisantes, l'assistance est nulle et le système correspond à une ventilation naturelle classique assurée par des extracteurs statiques antirefoulement en tête de conduit.
La méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, ne permet pas de prendre en compte le nombre de vitesses de l'auxiliaire ni plusieurs couples (température extérieure/vitesse du vent) de commutation entre le mode naturel et le mode mécanique.
Le présent arrêté vise à adapter la méthode de calcul Th-C-E ex en modifiant, d'une part, le calcul de la consommation des auxiliaires du système NAVAIR par l'intermédiaire d'un facteur minorant tabulé, prenant en compte le nombre de vitesses de l'auxiliaire, et, d'autre part, en déterminant la valeur du couple moyen (température extérieure/vitesse du vent) de commutation entre les deux modes de fonctionnement.
Couple moyen (Thyb/Vhyb) de commutation
entre les deux modes de fonctionnement
Répartition des modes
de fonctionnement du système NAVAIR
Turquie : Paris―Izmir.
Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises du Cher
36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré, après les mots : « cours d'assises », les mots : « du Cher, ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 janvier 2010, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 5 mars 2010, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 5 mars 2010 en écrivant à l'adresse suivante :
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée.
Ce devoir de réparation s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du sol, mais non encore rentrés.
Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Périodes d'immersion (M)
La section II du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
5134-50-5, lorsque la convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-21 ou son avenant ad hoc est signé, dans les conditions fixées à l'article D.
5134-50-1, avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion, cette convention ou cet avenant vaut agrément au sens de l'article L.
5134-50-6, l'employeur conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement le document mentionné au même article.
Arrêté du 19 janvier 2010 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Première répartition au titre de l'année 2010
MONTANT ATTRIBUÉ
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 4 janvier 2010, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010.
L'examen professionnel d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est organisé en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la petite couronne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 2 mars au 31 mars 2010 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 8 avril 2010 inclus.
Ils devront être postés ou déposés auprès du centre de gestion de Seine-et-Marne au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le 25 mai 2010 dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, et en particulier de son article 13.
Arrêté du 7 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 7 janvier 2010, l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert, au titre de l'année 2010, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Est, composée des Ardennes, du Doubs, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône et des Vosges.
Epreuve écrite d'admission : le 25 mai 2010.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion du Territoire de Belfort (adresse ci-dessous) du 2 au 31 mars 2010, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion de Belfort, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion du Territoire de Belfort (www.cdg90.fr), du 2 au 31 mars 2010, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion du Territoire de Belfort au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés au centre de gestion du Territoire de Belfort (adresse ci-dessous) au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion du Territoire de Belfort, 17 heures dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Territoire de Belfort.
Adresse du centre de gestion du Territoire de Belfort : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort, service des concours, 29, boulevard Anatole-France, BP 322, 90006 Belfort Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 13 janvier 2010, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2010.
2° Les dossiers de candidature peuvent être également adressés par voie postale au plus tard le mercredi 31 mars 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg974.fr ou www.cdgreunion.fr du 9 mars au 7 avril 2010 jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 15 avril 2010 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'attaché principal territorial aura lieu le 1er juin 2010 à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Saint-Pierre.
Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police
Les candidats à l'examen professionnel défini au 1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une évaluation des capacités professionnelles, qui repose sur la présentation d'un dossier professionnel constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de police, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier « RAEP » ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique « métiers »).
Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de major de police, parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :
- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.
Des examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à l'évaluation des capacités professionnelles des candidats.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en œuvre à compter de la session 2010.
La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si : a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ; b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au propriétaire de cet autre fonds.
― le préfet de police de Paris, secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ;
― le préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, ou son représentant ;
L'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « La fondation droit animal, éthique et sciences (LFDA) ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 19 janvier 2010, il est ouvert un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2010.
Cet examen, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte, se déroulera le mardi 1er juin 2010, pour les épreuves écrites, et en septembre 2010, pour les épreuves orales.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte entre le 9 mars et le 7 avril 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), et déposés au plus tard le 15 avril 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte, 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02).
Le 13e rallye Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 29 janvier au 3 février 2010, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Vaucluse, Territoire de Belfort.
Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale.
Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.
Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé.
A ce titre, elle apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.
En liaison avec les directions et services concernés, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.
― Elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité.
A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion.
Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application.
Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.
Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.
Elle définit et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence.
Elle anime et coordonne l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale.
Elle propose toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents, en lien avec les ministères concernés, les autres collectivités publiques, notamment territoriales, et les représentants du secteur associatif.
Elle est chargée, en particulier, du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
Elle définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.
― Elle initie et pilote la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et promeut les droits des femmes.
Elle est responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine.
Elle promeut les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le respect de l'approche intégrée et de l'approche spécifique préconisées au plan international.
Elle est chargée dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.
Elle organise les conditions dans lesquelles la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte par les ministères concernés.
Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire.
Elle conduit la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et propose toute mesure concourant au soutien et au développement d'activités d'intérêt général innovantes.
― Elle définit les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux.
Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle définit le cadre général d'intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services.
Elle encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle veille à la qualité des établissements, des services et des prestations ainsi qu'au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en œuvre d'une politique de contrôle.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale.
Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.
Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.
― Le directeur général de la cohésion sociale est, en cette qualité, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
La direction générale de la cohésion sociale assure le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L.
134-2 du code de l'action sociale et des familles et le secrétariat des conseils, commissions et comités que lui confient les règlements en vigueur.
1° Les mots : direction générale de l'action sociale, délégation interministérielle à la famille, délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et service des droits des femmes et de l'égalité sont remplacés par les mots : direction générale de la cohésion sociale ;
2° Les mots : directeur général de l'action sociale, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, chef du service des droits des femmes et de l'égalité sont remplacés par les mots : directeur général de la cohésion sociale.
Art. D113-3, Art. D116-3, Art. D143-8, Art. D146-7, Art. D148-3, Art. D114-6
Art. R1142-43, Art. D1411-38, Art. R1411-47, Art. R1413-26, Art. R1417-2, Art. R5132-104
Art. D116-2, Art. D451-14-1, Art. D141-3, Art. R121-14, Art. D146-1, Art. R14-10-2, Art. R147-2
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 Art. 11 -Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 Art. 2 -Décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009 Art. 3 -Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 Art. 3 -Arrêté du 2 septembre 2004 Art. 2 -Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 Art. 1, Art. 4 -Code de l'éducation Art. D313-15 -Code du travail Art. D1145-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. R147-2 -Arrêté du 11 décembre 2008 Art. 1 -Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 8 juin 2009 Art. 2 -Arrêté du 25 septembre 2009 Art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « les directions, délégations et services suivants », « ― la délégation interministérielle à la famille ; », « ― la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ; » et « ― le service des droits des femmes et de l'égalité ; » sont supprimés ;
Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux
Sont en outre rattachés au directeur général un cabinet, une mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, une mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective et un bureau des affaires européennes et internationales.
Le directeur général est assisté, pour l'exercice de ses attributions, de trois chefs de service, adjoints au directeur général, qui assurent, sous son autorité, la coordination de l'activité des services et sont chargés respectivement de la responsabilité du service des politiques sociales et médico-sociales, du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et du service des politiques d'appui.
Le service des politiques sociales et médico-sociales a pour mission d'élaborer et d'assurer le suivi des politiques de solidarité à destination des personnes en situation de précarité, de l'enfance, de la famille, des personnes handicapées et des personnes âgées et dépendantes.
Le service des politiques sociales et médico-sociales comprend :
1° La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
2° La sous-direction de l'enfance et de la famille ;
3° La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale.
Elle développe dans le champ de l'inclusion sociale le partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Elle est chargée du pilotage du dispositif d'accueil d'hébergement et de l'insertion des personnes sans abri ou mal logées.
En lien avec les administrations concernées, elle propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations, la réglementation, les plans d'actions et les mesures relatives à l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri dans un objectif d'accès au logement.
Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en œuvre le dispositif d'aide alimentaire.
Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver.
S'agissant des minima sociaux dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers.
Elle en suit la mise en œuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés.
Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :
― Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
― comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.
La sous-direction conçoit, pilote et anime la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles.
La sous-direction participe aux politiques menées en matière de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de soutien à la parentalité, d'accompagnement à la scolarité, de développement de services intergénérationnels dans le champ de la famille et de l'enfance.
Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.
Le sous-directeur en charge des politiques de l'enfance et de la famille peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à la famille.
La sous-direction de l'enfance et de la famille assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :
― Conseil supérieur de l'adoption ;
― commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales ;
― Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ;
― comité interministériel pour l'adoption ;
― Comité national du parrainage.
La sous-direction de l'enfance et de la famille comprend :
Elle anime, en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie sociale des personnes handicapées.
Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est garant de la mise en œuvre de l'approche intégrée préconisée par les instances internationales et des mesures relevant de l'approche spécifique.
Il pilote et anime l'action interministérielle en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il assure, outre ses fonctions d'animation des équipes régionales et départementales chargées des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le suivi du plan d'action interministériel et l'animation du réseau des référents interministériels.
Il est chargé d'une mission générale de veille, de repérage et de partage des bonnes pratiques et actions innovantes ainsi que du suivi des orientations sur le plan national.
Il contribue à l'analyse des inégalités entre les femmes et les hommes.
Il met en œuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en œuvre de la parité et de l'accès des femmes aux responsabilités dans les champs politique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences contre les femmes.
Il propose, met en œuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'égalité entre les filles et les garçons dans le système scolaire et l'enseignement supérieur, au développement de la mixité des emplois, à l'égalité professionnelle dans le secteur privé et dans le secteur public, à l'égalité dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'articulation des temps professionnels et personnels.
Il a en charge la promotion de l'accès des femmes aux responsabilités dans le secteur privé et dans le secteur public.
Il favorise la contribution des femmes au développement économique, notamment par la création d'entreprise.
Il contribue à la lutte contre les discriminations au travail.
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes assure le secrétariat des conseils et commissions suivants :
Il prépare également les travaux du comité interministériel chargé des droits de la femme.
Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes comprend :
Le service des politiques d'appui conçoit et pilote les politiques transversales relatives à l'organisation et à la modernisation du secteur social et médico-social ainsi qu'à la formation et à l'emploi des professionnels de ces secteurs.
Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques, de développement de la performance de la direction et d'animation territoriale et apporte un appui dans l'ensemble de ces matières aux autres services de la direction.
Il conçoit et assure les dispositifs et réponses aux risques et situations de crise propres au secteur social et médico-social.
Il participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.
Sont en outre rattachés au chef du service des politiques d'appui le bureau des ressources humaines et des affaires générales et la mission du management de l'information et de la gouvernance des systèmes d'information.
La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires conçoit les politiques de qualification et les règles d'exercice des professions sociales et des intervenants sociaux.
Elle définit les orientations nationales pour les certifications et les formations, en liaison notamment avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, et définit des référentiels de formation professionnelle.
Elle élabore la réglementation relative à la création, l'organisation et la délivrance des diplômes de travail social et veille à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Elle appuie les services déconcentrés en matière de contrôle de la conformité et de la qualité des enseignements dispensés par les établissements de formation de travail social.
Elle veille aux règles éthiques et déontologiques des professionnels et anime la réflexion sur les pratiques professionnelles.
Elle coordonne, anime les travaux et assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale et du Conseil supérieur du travail social.
Elle définit et met en œuvre les politiques de développement de l'emploi des professionnels du secteur social et médico-social et participe à la mise en œuvre, dans ce champ, des dispositifs généraux et spécifiques visant au soutien de l'emploi et des qualifications.
Elle est chargée des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social.
Elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services soumis à cette procédure.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément.
Elle est chargée de l'animation territoriale, notamment de la coordination et de l'animation des relations avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qu'elle appuie pour la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale.
Elle assure également la coordination des relations de la direction avec le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Elle développe l'observation sociale des territoires, notamment en participant à la mise en place des plates-formes de coordination de l'observation sociale.
Elle impulse des démarches d'ingénierie sociale, notamment dans le cadre des appels à projets lancés par le Fonds d'innovation et d'expérimentation sociale.
La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires comprend :
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est en charge de la qualité juridique et financière au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.
Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle veille à la soutenabilité de la dépense et assure le contrôle de gestion des programmes dont est responsable le directeur général.
Elle pilote les relations financières avec les opérateurs de l'Etat et les établissements publics sous tutelle relevant du champ de la direction.
Elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des outils de contractualisation et de régulation nécessaires.
Elle assure l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées.
Elle assure la codification des textes relevant du code de l'action sociale et des familles et veille à la qualité de la norme.
En charge de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social, elle met en œuvre les politiques de tarification et d'organisation.
Elle coordonne la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services.
A ce titre, elle pilote les relations avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'Agence nationale pour l'appui à la performance.
Elle assure le greffe de la Commission centrale d'aide sociale.
Elle est chargée du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation comprend :
La mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale est chargée de soutenir et de promouvoir le développement de l'économie sociale ainsi que les innovations et expérimentations en vue de renforcer les politiques publiques en faveur de la cohésion sociale.
Elle étudie et propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.
Elle coordonne l'action de la direction dans ces domaines et anime les travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération.
Elle anime, en relation avec les services, un réseau de correspondants régionaux.
Le responsable de la mission peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
La mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective est chargée de développer la connaissance, l'observation et l'analyse sur le champ de la cohésion sociale et des politiques qui y concourent.
En lien avec les autres départements ministériels concernés et l'ensemble des parties prenantes du secteur, elle assure une veille générale et interministérielle sur la prise en compte des problématiques de cohésion sociale dans les politiques publiques.
En lien avec les ministères et organismes concernés, elle propose et assure le suivi ainsi que la diffusion de toutes études et enquêtes répondant aux problématiques de cohésion sociale.
La mission recense, suit et exploite tous travaux d'étude et de recherche menés dans le champ de ses attributions et participe aux débats qui s'y rapportent.
Elle contribue à définir, en liaison avec les services, les programmes d'études de la direction générale de la cohésion sociale.
Elle participe à la définition et à l'exploitation des travaux des directions en charge des études dans les ministères des affaires sociales.
Elle suit et, en tant que de besoin, participe aux travaux des instances œuvrant dans le champ de la cohésion sociale.
Elle appuie la création et le développement de partenariats avec les collectivités territoriales.
Elle est associée aux réflexions et travaux menés dans le champ de l'observation sociale et des systèmes d'information.
Le bureau des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions relevant du champ de la cohésion sociale.
Il contribue à la définition de la position française et à l'élaboration de la réglementation au sein des instances communautaires et internationales.
Il coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction générale, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions, l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux et l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service du droit des femmes et de l'égalité sont abrogés.
Arrêté du 18 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (secteur travail, services déconcentrés)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, sont autorisés au titre de 2010 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Ile-de-France : 17 postes en services déconcentrés (secteur travail) ;
Champagne-Ardenne : 4 postes en services déconcentrés (secteur travail).
En outre, deux postes localisés en Ile-de-France dans les services déconcentrés (secteur travail) sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à l'ajout de références à l'ancre méniscale ULTRA FAST-FIX de la société SMITH & NEPHEW SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal », « Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non », dans la rubrique : « Société SMITH AND NEPHEW », la nomenclature du code 3173511 est remplacée comme suit :
― 72201490 : ULTRA FAST FIX, aiguille droite ;
― 72201493 : ULTRA FAST FIX AB, aiguille droite.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à l'ajout d'une référence à l'implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface AMS 700 InhibiZone de la société AMS France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implants péniens », la nomenclature du code 3198221 est remplacée comme suit :
La prise en charge est assurée pour les gammes CX, CXR, Ultrex et LGX.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à l'inscription du matelas AIRSOFT DUOLIGHT de la société Annie Bauer Confort SARL au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique : « B.
― Matelas ou surmatelas de classe II », est ajouté le paragraphe suivant :
4° Matelas ou surmatelas en mousse multistrate
Société Annie Bauer Confort SARL
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 120 kg.
Vu le décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne, modifié par le décret n° 2009-25 du 8 janvier 2009 ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne du 31 décembre 1996 et publiée au Journal officiel du 10 janvier 1997 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne publié au Journal officiel du 17 août 2007,
« ― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne ;
« ― le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Marne ;
« ― un représentant administratif ou médical supplémentaire des organismes d'assurance maladie, désigné par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2009, la société coopérative agricole Coopérative des maraîchers réunis de Sélestat, dont le siège social est situé à Sélestat (Bas-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2010, est ouvert en 2010 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagiste DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage avec une répartition de 50 places pour le site de Versailles et de 20 places, pour le site de Marseille, à 30 places pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 places pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
L'épreuve d'admission aura lieu les 29 et 30 juin et le 1er juillet 2010 à Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles.
Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L.
La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié
QUANTITÉ D'ALCOOL CONTENUE DANS LES SOUS-PRODUITS ISSUS DES VINS OBTENUS PAR VINIFICATION DE MOÛTS DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS OU DE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE BLANCS ET LES VINS AVEC INDICATION GÉOGRAPHIQUE BLANCS À COMPTER DE LA RÉCOLTE 2010
a) 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins jusqu'à la récolte 2010.
A compter de la récolte 2010, chaque conseil de bassin viticole créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé propose un taux unique à 7 %, 8 %, 9 % ou 10 % pour les vins d'appellation d'origine blancs et les vins avec indication géographique blancs.
A défaut, le taux de l'année précédente s'applique.
Le taux unique par bassin et, le cas échéant, pour les départements relevant de plusieurs bassins est arrêté en annexe du présent arrêté à partir de la récolte 2010.
Pour la récolte 2009, ce taux est ramené à 2 % pour les vins d'appellation d'origine blancs.
Dans ce cas, la quantité d'alcool contenue dans les sous-produits livrés par le récoltant est au moins égale à 8 % du volume d'alcool contenu dans le vin d'appellation d'origine blanc produit.
A compter de la récolte 2010, ces taux sont ramenés aux pourcentages définis à l'annexe 1 pour les vins d'appellation d'origine blancs et les vins avec indication géographique blancs.
c) Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, b, si les pourcentages applicables ne sont pas atteints par la seule livraison des marcs et lies, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages.
Les distillateurs agréés en application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté qui souhaitent procéder à la dénaturation des alcools produits dans leurs installations et demander le bénéfice des aides prévues au présent arrêté sur la base de cette opération doivent procéder à la dénaturation selon la méthode autorisée dans la réglementation fiscale française.
« Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool dénaturé obtenues par catégorie d'alcool mis en œuvre.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010, M. Benoît MAHIEUX, conseiller à la cour d'appel de Reims, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 19 avril 2010.
Le retrait de M. PETITJEAN (Michel, Maurice, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel PETITJEAN et Maryline NAVET-DAUTEUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel PETITJEAN et Maryline NAVET-DAUTEUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maryline NAVET-DAUTEUIL, notaire associé ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 janvier 2010, M. Bernard FASSIER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 janvier 2010, M. Pascal FIESCHI, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mars 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 janvier 2010, M. Vernier (Jacques), ingénieur général des mines, est admis par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2010.
Arrêté du 15 janvier 2010 portant nomination (ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 janvier 2010 :
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication inscrits au tableau d'avancement après examen professionnel au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication sont nommés à compter du 1er janvier 2010 :
1 COUGET (Pierre), service de zone des systèmes d'information et de communication, service technique déconcentré à Ajaccio.
2 MOTTIN (Frédéric), direction des systèmes d'information et de communication à Rennes.
3 PRADIER (Fabrice), direction centrale du renseignement intérieur à Levallois-Perret.
4 LE PETIT (Jocelyne), préfecture de Paris.
5 DERUELLE (Jean-Michel), préfecture de l'Aveyron.
6 LESIEU (Marc), préfecture de la Drôme.
7 CAUSSIEU (Hervé), Institut national de la police scientifique, laboratoire de la police scientifique à Lyon.
8 CARRERE (Jean-Gabriel), direction des systèmes d'information et de communication à Paris.
9 IMBERDIS (Sébastien), préfecture de la Dordogne.
10 PODGORSKI (Olivier), direction des systèmes d'information et de communication à Lognes.
11 VITERITTI (Sylvia), direction des systèmes d'information et de communication à Paris.
12 TERRISSOL (Sébastien), préfecture de la Loire.
13 CHAPELAIN (Loïc), préfecture du Morbihan.
14 RAULT (Serge), service de zone des systèmes d'information et de communication à Rennes.
15 MARCHES (Philippe), direction des systèmes d'information et de communication à Paris.
16 PHOCAS (Rémi), direction des systèmes d'information et de communication à Lognes.
17 LE BRUSQ (Michel), direction des systèmes d'information et de communication à Rennes.
18 BEGAUD (Vincent), préfecture de la Charente.
19 POULLET (Sylviane), direction des systèmes d'information et de communication à Paris.
1 FEILLE (Francis), préfecture de Tarn-et-Garonne.
2 RIGOLLE (Michel), service de zone des systèmes d'information et de communication à Rennes.
3 REME (Christian), préfecture des Hautes-Pyrénées.
4 LEVAN (Roger), direction des systèmes d'information et de communication à Paris.
5 CREFF (Yvon), service de zone des systèmes d'information et de communication à Rennes.
6 ROURE (Yves), CENAC à Lyon.
7 BONNEAU (Denis), préfecture de la Gironde.
8 MADY (Thérèse), direction de l'administration de la police nationale à Paris.
9 BADOURALY (Raziabdalah), préfecture du Tarn.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 14 janvier 2010, Mme Marie Hélène PERCHIRIN, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 juin 2010.
Arrêté du 15 janvier 2010 relatif à l'intérim du directeur du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, M. Guy-Pierre Peyreigne, secrétaire général du Centre d'études de l'emploi, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi par intérim.
Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 janvier 2010, l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. Wael DAOUD, né le 19 juillet à Damas (Syrie) »,
Lire : « M. Wael DAOUD, né le 19 juillet 1973 à Damas (Syrie) ».
Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application :
― à l'article 14, des dispositions de l'article L.
Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale
Vu la lettre, enregistrée le 21 décembre 2009 sous le numéro 09/0138 A, par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L.
462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur un projet d'ordonnance relatif à l'organisation de la biologie médicale ;
Le rapporteur, le rapporteur général adjoint et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 4 janvier 2010 ;
Les représentants du ministère de la santé et des sports entendus sur le fondement de l'article L.
L'Autorité de la concurrence est saisie sur le fondement de l'article L.
462-2 du code de commerce aux termes duquel « L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ».
L'Autorité tient à souligner que, du fait d'une saisine très tardive, elle a été conduite à se prononcer dans des délais très courts.
Dans ce contexte, l'analyse à laquelle il sera procédé ne saurait prétendre à l'exhaustivité.
En tout état de cause, dans le cadre du présent avis, l'Autorité ne se prononcera que sur des questions de concurrence d'ordre général.
Les développements qui suivent ne sauraient ainsi en aucune manière préjuger des appréciations qui pourraient être portées dans le cadre de procédures contentieuses.
Le secteur concerné
a) Les domaines d'activités
Les laboratoires d'analyses médicales sont des établissements où médecins et pharmaciens spécialisés en biologie analysent et interprètent des prélèvements dans le but d'aider au diagnostic médical.
Environ un quart des laboratoires opère en milieu hospitalier.
Les trois quarts du parc de laboratoires exercent en libéral.
Les laboratoires sont actifs pour la plupart dans les six spécialités suivantes : biochimie, hématologie, microbiologie, immunologie, parasitologie et virologie.
L'essentiel de leur activité est réalisé sur ordonnance médicale.
A titre d'activités secondaires, ils peuvent opérer sur d'autres marchés tels que les activités vétérinaires, les tests cliniques délégués par les sociétés de recherche sous contrat ou encore l'environnement et la cosmétologie.
La variété des analyses et des techniques employées permet d'effectuer une segmentation entre deux catégories de laboratoires, à savoir, d'une part, les laboratoires dits de « proximité », de taille généralement réduite, dont l'activité vise à satisfaire une demande en analyses courantes et dont le marché géographique se limite généralement à l'échelle de la ville, voire du quartier et, d'autre part, les laboratoires spécialisés, de plus grande taille, positionnés sur des créneaux de haute technicité et se distinguant par l'étendue de leur offre d'examens et de leur sphère géographique d'intervention.
b) Une profession relativement « atomisée »
Le conseil national de l'ordre des pharmaciens recensait, à la fin 2008, 4 262 laboratoires privés d'analyses en France, un chiffre particulièrement important par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2005, la Cour des comptes avait déjà relevé qu'il existait en France « 7 000 biologistes libéraux, répartis entre 4 000 laboratoires d'analyse.
Cette organisation très éclatée diffère de la situation allemande où il existe seulement 400 très gros laboratoires ».
La majorité des laboratoires d'analyse exerçant en France sont de petites structures de proximité dont l'objectif est de satisfaire une demande d'analyses courante.
Depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les laboratoires ont néanmoins la possibilité de se regrouper au sein de sociétés d'exercice libéral (ci-après SEL).
Ces structures permettent l'exercice en commun et la mutualisation des charges et des investissements.
Elles donnent également la possibilité de racheter un laboratoire ou de regrouper des moyens pour créer un laboratoire supplémentaire dans une zone géographique délimitée (trois départements limitrophes, hors Ile-de-France).
Les SEL les plus importantes sur le marché français parviennent à regrouper jusqu'à une dizaine de laboratoires (Biotop, Lab-72).
Au niveau européen cependant, des groupes comme Labco et Unilabs ont réussi à développer des réseaux d'une centaine de laboratoires.
Le réseau Labco contrôle ainsi environ 120 laboratoires en France.
Les deux leaders français de la biologie médicale sont Biomnis et Pasteur Cerba, tout deux indirectement contrôlés par des fonds d'investissement européens.
En dépit de cette tendance à la concentration des moyens, le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de 2005 de la Cour des comptes formulait la proposition de réformer et assouplir la réglementation française de manière à faciliter plus avant le regroupement des laboratoires de biologie médicale et la rationalisation de leur activité.
c) Les perspectives du secteur
Une étude « Xerfi 700 » d'octobre 2009 relevait qu'en dépit de fondamentaux porteurs (vieillissement de la population, progrès médicaux, développement des programmes de prévention et de dépistage, etc.), l'activité des laboratoires avait connu un net ralentissement ces dernières années.
Proche de 10 % par an jusqu'en 2003, le taux de croissance de la consommation d'analyses médicales a en effet été ramené à 3 % à partir de 2005, notamment sous l'effet des restrictions budgétaires de l'assurance-maladie.
Afin de résorber le déficit de la sécurité sociale, les pouvoirs publics ont en effet principalement joué sur les leviers de la baisse des tarifs des actes de biologie médicale (3 révisions en 4 ans depuis 2005), la modération des prescriptions des médecins et la responsabilisation des assurés (franchise de 1 euro par acte).
Avec un déficit annuel estimé qui devrait se maintenir au-dessus des 10 milliards d'euros jusqu'en 2012, les mesures pour assainir les comptes de l'assurance-maladie devraient encore s'intensifier dans les prochaines années.
Le PLFSS 2010 prévoit d'ores et déjà une nouvelle économie de 240 millions d'euros au niveau des secteurs de la radiologie et de la biologie.
Les baisses de prix successives des actes de biologie (juillet 2006, octobre 2007 et janvier 2009) se sont traduites par un repli de près de 6 points du taux de résultat courant avant impôts entre 2004 et 2009.
D'environ 19 %, ce dernier garantit toutefois un niveau de résultat très élevé à la profession.
Le taux de marge économique nette, estimé en 2008 à 21 %, est ainsi l'un des plus importants parmi les professions médicales.
a) Un modèle « à la française »
La biologie médicale privée est actuellement strictement encadrée par des réglementations touchant à ses formes d'exploitation, aux tarifs des actes (liés à la « lettre clé B » à valeur monétaire fixée ainsi qu'à une grille de cotation, la « nomenclature des actes »), aux effectifs requis selon le volume d'actes traités, aux qualifications requises pour effectuer les examens ainsi qu'au contrôle de la qualité des analyses.
Une loi de 1975 a fixé le dispositif législatif et réglementaire de la profession.
Son objectif fondamental était de préserver le rattachement de la biologie à la sphère médicale et de la protéger de possibles « dérives » commerciales.
A ce dernier titre, cette loi instituait notamment l'obligation d'une détention du capital des laboratoires par les seuls biologistes en exercice à hauteur d'au moins 75 %.
De plus, le directeur de laboratoire se voyait accorder un très large champ de responsabilités, dépassant le simple examen technique pour toucher directement à l'élaboration du diagnostic et à la prescription de soins.
L'accès aux statuts de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire confère ainsi un « monopole » de compétence, tant dans les opérations d'analyses que dans celles de gestion d'un laboratoire : la direction d'un laboratoire est ainsi ouverte aux seuls médecins (ou pharmaciens et vétérinaires) disposant d'une formation en biologie médicale.
En contrepartie de cette restriction, les directeurs et directeurs adjoints ne peuvent en revanche exercer dans plus d'un laboratoire et ne peuvent non plus pratiquer une autre activité médicale (à l'exception des fonctions d'enseignement ou d'une activité hospitalière à temps partiel).
A l'heure actuelle, et contrairement aux officines de pharmaciens, les laboratoires ne sont soumis à aucune contrainte concernant leur implantation géographique.
La liberté d'installation est donc de principe, sans aucune référence aux besoins sanitaires de la population.
En revanche, des restrictions encadrent les pratiques de collecte des prélèvements.
Ainsi, le ramassage organisé est interdit dans les agglomérations où existe une pharmacie ou un laboratoire exclusif.
Les transmissions de prélèvements d'un laboratoire à un autre ou entre pharmacies et laboratoires sont, quant à elles, autorisées, mais sous condition qu'un contrat de collaboration ait été conclu au préalable entre les parties.
Ces contrats doivent être établis au sein d'une même zone géographique (3 départements limitrophes) et sont limités à 9 par laboratoire.
Les restrictions ne concernent toutefois ni les actes « réservés » ou « très spécialisés ».
Ainsi, les conditions d'exercice et les règles de propriété sont, de fait, parmi les plus restrictives en Europe : les laboratoires médicaux français bénéficient d'un large monopole d'activité, d'une limitation à l'entrée de capitaux extérieurs mais également de tarifs supérieurs à la moyenne européenne.
Il convient à ce dernier titre de relever que les laboratoires tirent profit du maintien d'un vaste parc de laboratoires de proximité et de revenus moyens parmi les plus élevés à l'échelle des professions de santé.
b) Les critiques adressées au système actuel
La nécessité de réformer la réglementation actuelle a fourni la matière de deux principaux rapports.
L'un émanait de l'inspection générale des affaires sociales (« La biologie médicale : bilan et perspectives », IGAS, 2006), l'autre résultait d'une demande de la ministre de la santé et des sports (« Rapport sur un projet de réforme de la biologie médicale » remis en septembre 2008 par M. Ballereau).
Par ailleurs, la Cour des comptes a formulé récemment plusieurs observations dans son RALFSS de 2009, au titre du suivi de ses recommandations.
Mais les contestations les plus vives proviennent de la Commission européenne, laquelle a lancé des procédures contentieuses contre le système actuel.
Le rapport de l'IGAS de 2006 :
Dans son rapport présenté en avril 2006 (rapport n° 2006 045), l'IGAS relevait que l'autorisation d'ouvrir un laboratoire était subordonnée à des normes inadaptées (liste obsolète d'équipements, normes imposant un ratio de nombre de directeurs par nombre de techniciens, une formation polyvalente à tous les directeurs de laboratoires, au lieu d'exiger que cette polyvalence soit obtenue au niveau du laboratoire, etc.).
Le rapport de l'IGAS soulignait également que les modalités d'exercice de l'analyse médicale plaçaient les laboratoires à l'abri de la concurrence en donnant au biologiste français un monopole d'exercice (qui exclut notamment les autres professions de santé), en restreignant les possibilités de collecte des prélèvements et en « verrouillant » au profit de ces seuls biologistes le capital des laboratoires.
Par ailleurs, le rapport de l'IGAS notait que les modalités de prise en charge par l'assurance-maladie étaient coûteuses et critiquables et que, notamment, les prix découlant de la nomenclature des actes de biologie médicale avaient établi une hiérarchie souvent inadaptée et n'avaient donc pas servi d'instrument de régulation économique, puisque ne reflétant ni les gains de productivité, ni l'augmentation des volumes ou les effets de structure.
Enfin, le rapport soulignait que les principaux éléments pouvant justifier le coût élevé des actes de biologie et des particularités juridiques du dispositif, à savoir la qualité des examens, la proximité et le service rendu au malade, posaient problème.
En matière de qualité, le rapport relevait notamment que les efforts des laboratoires étaient inégaux, estimant qu'environ 100 laboratoires remplissaient les conditions d'une réelle qualité, que 2 000 réalisaient de vrais efforts pour appliquer les bonnes pratiques mais qu'en revanche entre 200 et 500 laboratoires avaient un « fonctionnement à risque ».
Quant aux 1 300 à 1 500 restants, souvent de petite taille et dirigés par un seul biologiste, le rapport notait qu'ils n'étaient pas en mesure de remplir les conditions de qualité.
En matière de proximité et de service rendu au malade, le rapport de l'IGAS soulignait de même que ces critères étaient loin d'être remplis de façon homogène.
Le rapport Ballereau :
Le rapport présenté en septembre 2008 par M. Ballereau, conseiller général des établissements de santé, insistait quant à lui sur la nécessité d'une réforme du système actuel autour de trois principales orientations.
La réforme devait tout d'abord réaffirmer la reconnaissance de la biologie comme une discipline médicale, « un maillon essentiel du parcours de soins et un élément déterminant de la prise en charge des patients ».
Le rapport insistait sur le fait qu'elle ne pouvait être assimilée à un service technique et recommandait entre autres de renforcer la collaboration entre le clinicien prescripteur et le biologiste médical, afin que « le biologiste assume la responsabilité de la totalité de l'examen et non plus seulement la simple analyse ».
Le rapport recommandait ensuite la mise en place d'un système d'accréditation des laboratoires « afin de garantir une qualité prouvée pour tous les examens réalisés ».
Enfin, le rapport préconisait que l'investissement dans le capital des laboratoires soit libre et que l'obligation que les laboratoires soient détenus à au moins 75 % par des biologistes en exercice soit levée.
Cependant, le rapport suggérait d'encadrer cette ouverture du capital afin de préserver les spécificités du système de santé français : ainsi, il était proposé qu'un même investisseur ne puisse détenir plusieurs laboratoires sur un même « territoire de santé » (tels qu'ils sont définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire), ni dans deux territoires de santé contigus.
Il s'agirait notamment, selon M. Ballereau, d'éviter des situations de position dominante d'un investisseur, laquelle pourrait créer une carence dans l'offre de biologie médicale si cet investisseur venait à se désengager.
Dans le même but, il était proposé qu'un investisseur ait l'obligation de rester au moins sept ans au capital d'un laboratoire.
Enfin, le rapport préconisait que les interdictions d'investissement pour les prescripteurs, les fournisseurs et les assurances soient maintenues, afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Le rapport de la Cour des comptes :
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de 2009, au titre du suivi des recommandations, la Cour des comptes observait que « la réglementation actuelle est [] à l'origine de l'atomisation du secteur qui freine les gains de productivité et peut porter préjudice à la qualité des analyses.
Conformément aux recommandations des rapports de l'IGAS et de M. Ballereau, qui invitent à adopter un système reposant sur l'accréditation et le contrôle, plutôt que sur des obligations de moyens, la réforme de la biologie médicale prévue par la loi "Hôpital, patients, santé et territoire ”se traduirait par une suppression des normes actuellement applicables aux laboratoires, qu'il s'agisse de la dotation en certains équipements, dont la liste serait devenue obsolète, ou de locaux formés d'un seul tenant et d'effectifs qualifiés, de manière à faciliter certains gains de productivité.
Elle redéfinirait la notion de laboratoire, pour faire place dans notre droit à des entités multi-sites sur un territoire de santé.
[] Il devrait en résulter une restructuration du secteur, conduisant normalement à une réduction du nombre de laboratoires.
Il reste que le maintien des nombreuses restrictions quant à la participation au capital des sociétés exploitant des laboratoires ainsi que de l'interdiction de créer des centres de prélèvement constitue un frein puissant aux regroupements des laboratoires.
Il n'apparaît pas justifié par des préoccupations d'accès aux examens en tout point du territoire, celui-ci pouvant au contraire être étendu grâce à la création de centres de prélèvements, ni par des inquiétudes quant à d'éventuelles atteintes au droit de la concurrence, prix et qualité des analyses étant réglementés.
Par ailleurs, la Commission européenne juge que les limitations apportées à l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes contreviennent au principe de liberté d'établissement prôné par le droit communautaire et a saisi à ce sujet la Cour de justice des Communautés européennes le 29 janvier [2009].
Elle estime que le monopole d'exploitation dont jouissent les biologistes suffit au regard des objectifs de santé publique et que le monopole de détention ne se justifie pas.
Ce point juridique n'est pas tranché à ce jour.
En tout état de cause, favoriser le regroupement des laboratoires constituait un des axes de la recommandation faite dans le RALFSS de 2005, qui demeure pleinement pertinent aujourd'hui.
Il convient donc de la renouveler sur ce point » (soulignement ajouté).
Les procédures lancées par la Commission européenne :
A la suite d'une plainte déposée en janvier 2005 auprès de la Commission, cette dernière a adressé en avril 2006 à l'Etat français un avis motivé préconisant l'ouverture totale du capital des SEL.
La Commission européenne soulignait le caractère très restrictif des règles concernant la propriété du capital des laboratoires, notamment le fait que :
― les directeurs et directeurs adjoints de la structure doivent détenir la majorité du capital social et des droits de vote ;
― la participation des personnes physiques et morales autres que les directeurs et directeurs adjoints (ou leurs ayants droit) est limitée à 25 % du capital d'une SEL ;
― les autres professionnels de santé sont interdits de participation au capital d'une SEL, de même que les fournisseurs, distributeurs ou fabricants de matériel ou de réactifs d'analyses de biologie médicale ;
― enfin, une personne physique ou morale ne peut détenir des participations que dans deux SEL différentes.
La Commission relevait ainsi que la limitation des prises de participations dans différentes SEL s'opposait à l'exercice de la liberté d'établissement prévu à l'article 43 du traité de Rome (devenu article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Pour prévenir une procédure auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE), l'Etat français s'est engagé en avril 2008 à enclencher une libéralisation des règles de propriété du capital des laboratoires dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (ci-après HPST).
Cependant, la Commission ayant finalement déposé un recours auprès de la CJCE, il semblerait que le Gouvernement a préféré repousser l'échéance, attendant notamment la décision des juges européens.
Enfin, il convient également de noter que, le 12 octobre 2007, la société Labco a déposé auprès de la Commission européenne une plainte fondée sur l'article 81-1 du traité instituant la Communauté européenne (devenu article 101-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contre le conseil national de l'ordre des pharmaciens pour entrave à la libre concurrence.
Labco considère que l'ordre des pharmaciens use de son pouvoir réglementaire et disciplinaire en s'opposant au regroupement des laboratoires, faussant de ce fait la concurrence sur le marché de l'analyse médicale.
Ce dossier est actuellement en cours d'examen.
c) La réforme de la biologie médicale
La France a entrepris une profonde réforme de la biologie médicale.
Lancée en septembre 2008 à la suite de la remise au ministère de la santé du rapport Ballereau, elle a officiellement abouti en juillet 2009 avec l'adoption par le Parlement de la loi HPST (« Hôpital, patient, santé et territoires »).
Cependant, sur les trois principales recommandations du rapport Ballereau, seules deux ont abouti dans le cadre de cette loi, à savoir le renforcement du caractère médical de la profession et la mise en place d'une procédure d'accréditation.
En effet, comme déjà mentionné, l'ouverture du capital, souhaitée par la Commission européenne mais apparemment vivement repoussée par les biologistes, a été reportée dans l'attente de la résolution du contentieux pendant devant la Cour de justice de l'Union européenne.
En application de l'article 69 de la loi HPST, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :
Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif (SEL notamment).
C'est ce projet d'ordonnance qui fait l'objet de la présente saisine de l'Autorité.
Comme déjà mentionné au point b supra, ce projet vise à réaffirmer la reconnaissance de la biologie comme un maillon essentiel du parcours de soins et renforcer la collaboration entre le clinicien prescripteur et le biologiste médical.
― LE PROJET D'ORDONNANCE SOUMIS À L'AUTORITÉ
Les développements qui suivent se concentrent sur quelques points de concurrence soulevés par le projet d'ordonnance.
Compte tenu notamment des délais très contraints dans lesquels l'Autorité a été amenée à conduire son analyse, ils ne sauraient être exhaustifs.
De plus, comme déjà mentionné, le présent avis ne préjuge pas des appréciations qui pourraient être portées dans le cadre d'éventuelles procédures contentieuses.
A titre préliminaire, il convient de relever, ainsi que le Conseil de la concurrence l'avait indiqué dans son avis n° 08-A-15 du 29 juillet 2008 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, qu'il n'existe pas de définition légale des professions libérales.
Le droit communautaire a tenté d'en donner une définition, notamment dans la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, au point 43, où il est précisé qu'une profession libérale est « une profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du public ».
Son exercice « peut être soumis dans les Etats membres en conformité avec le traité à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l'organe professionnel représentatif compétent qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client ».
Ces professions se définissent comme des professions non commerciales.
Ce sont toutefois des activités économiques puisqu'elles consistent à offrir des services.
Elles constituent donc des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence.
Compte tenu de la spécificité de leur domaine d'intervention, les professions libérales font l'objet de réglementations particulières, exorbitantes du droit commun.
Cet encadrement réglementaire s'explique tant par le fait que les « externalités sociales » de ces activités sont fortes que par l'asymétrie d'information qui caractérise la relation entre le professionnel libéral et son client, ce dernier étant le plus souvent obligé de s'en remettre à l'avis du professionnel et les services offerts étant donc des biens acquis en confiance.
Compte tenu de ces spécificités, auxquelles s'ajoutent dans le cas des soins de santé la circonstance que le coût des services fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, les seules règles du marché sont insuffisantes à garantir que les exigences de sécurité et de qualité qui s'attachent à ces professions seront satisfaites.
En matière de santé publique, les Etats membres ont ainsi une certaine latitude pour définir les règles propres à assurer un certain niveau de protection.
L'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciennement article 152 CE) prévoit en ce sens que « l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des Etats membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux ».
Dans le domaine médical, des restrictions peuvent parfois trouver justification du fait notamment des objectifs de protection de la santé publique.
Ainsi qu'en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (antérieurement Cour de justice des Communautés européennes, ci-après « CJCE »), « la protection de la santé publique figure parmi les raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions aux libertés de circulation garanties par le traité telles que la liberté d'établissement » (CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, C-171/07 et C-172/07).
De telles restrictions ne doivent cependant pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de la santé publique.
C'est dans ce cadre que l'Autorité de la concurrence est alors amenée à connaître, sur le fondement de l'article L.
462-2 du code de commerce, des projets de réglementation.
― Les questions relatives à la structure juridique
et capitalistique des laboratoires
Les dispositions de l'ordonnance
« Une personne physique ou morale ne peut contrôler, directement ou indirectement, plusieurs laboratoires de biologie médicale privés situés sur un même territoire de santé infrarégional ou sur des territoires de santé infrarégionaux limitrophes.
Une personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation dans le capital social de plusieurs laboratoires de biologie médicale privés situés sur un même territoire de santé infrarégional ou sur des territoires de santé infrarégionaux limitrophes.
« Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les conditions dans lesquelles le contrôle, direct ou indirect, de plusieurs laboratoires de biologie médicale privés ou la participation, directe ou indirecte, dans le capital social de plusieurs laboratoires de biologie médicale privés, peuvent être maintenus sont déterminées par décret.
Ainsi que le souligne le projet de rapport au Président de la République concernant le projet d'ordonnance, l'article L.
6223-2 pose des règles dites « prudentielles » avec une interdiction de détention ou de contrôle, direct ou indirect, de plusieurs laboratoires de biologie médicale.
La même restriction s'applique à la détention d'une simple participation dans le capital social, sans contrôle (1).
(1) Même si le projet d'ordonnance ne le précise pas explicitement, la notion de contrôle à laquelle il est fait ici référence est vraisemblablement celle définie à l'article L.
233-3 du code de commerce, qui vise la détention de la majorité des droits de vote, et est plus restrictive que la notion de contrôle figurant à l'article L.
430-1 du code de commerce relatif aux concentrations entre entreprises.
La notion de participation, définie à l'article L.
233-2 du code de commerce, recouvre quant à elle la détention d'une fraction du capital comprise entre 10 % et 50 %.
Cette contrainte est automatique, sans pouvoir d'appréciation du directeur général de l'agence régionale de santé et ces règles ne concernent que les laboratoires de biologie médicale privés.
Selon le rapport, ces contraintes s'inscrivent dans une logique de garantie de la pluralité de l'offre de biologie médicale.
6223-2 indique qu'un décret prévoira les conditions dans lesquelles le contrôle, direct ou indirect, de plusieurs laboratoires de biologie médicale ou la participation, directe ou indirecte, dans le capital social de plusieurs laboratoires de biologie médicale peut être maintenu.
Selon le rapport, ces dispositions sont destinées à assurer une sécurité juridique lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux.
« Une personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit une autre profession de santé, une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositif médical ou de dispositif médical de diagnostic in vitro, une entreprise d'assurance et de capitalisation, un organisme de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ne peut détenir directement ou indirectement une fraction du capital social du laboratoire de biologie médicale privé constitué sous la forme d'une structure juridique à but lucratif.
« Une personne physique ou morale qui détient une participation dans le capital social d'une entreprise fournissant, distribuant ou fabriquant des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, d'une entreprise d'assurance et de capitalisation, d'un organisme de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ou qui les contrôle ne peut détenir directement ou indirectement une fraction du capital social du laboratoire de biologie médicale privé constitué sous la forme d'une structure juridique à but lucratif.
6223-4 déterminent des règles de conflits d'intérêts, directs et indirects, pour les laboratoires de biologie médicale privés constitués sous la forme d'une structure juridique à but lucratif.
L'objet de cette disposition est d'interdire à un prescripteur ou à un fournisseur d'un laboratoire de détenir une participation dans son capital.
Le projet de rapport au Président de la République mentionne que les laboratoires de biologie médicale et les biologistes médicaux ayant aujourd'hui des parts dans des établissements de santé privés, il convient, dans un souci de cohérence, que ces derniers puissent également disposer d'une fraction du capital d'un laboratoire.
« Les laboratoires de biologie médicale privés sont exploités en nom propre, sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles, de sociétés d'exercice libéral régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ou de sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
En revanche, le statut de société anonyme est supprimé.
« Les laboratoires de biologie médicale privés constitués sous la forme d'une structure juridique à but lucratif sont soumis aux règles suivantes :
1° Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale, détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire de biologie médicale est égal ou supérieur au nombre de sites de celui-ci ; [...]
6223-6 pose le principe de la présence d'au moins un biologiste par site d'un laboratoire, tout en imposant que ce biologiste détienne une fraction du capital social du laboratoire.
6223-2 pose le principe de limitations territoriales, une même personne ne pouvant investir dans plus d'un laboratoire sur un territoire de santé et les territoires limitrophes.
Cette restriction sera analysée au point II-C du présent avis, en liaison avec l'article 6222-2, alinéa 2, qui prévoit des limitations à l'acquisition ou la fusion de laboratoires actifs dans un même territoire ou des territoires limitrophes.
6223-4 visent à prévenir des conflits d'intérêts, en interdisant aux professions de santé, qui prescrivent les analyses médicales, de détenir une participation dans un laboratoire.
La même restriction s'impose aux distributeurs de dispositifs médicaux, qui sont les fournisseurs des laboratoires.
De même, les organismes d'assurance et de prévoyance, de retraite ou de protection sociale, qui ont notamment recours aux laboratoires pour l'appréciation de leurs risques, se voient imposer la même restriction.
Sur le principe, la CJCE a admis la légitimité, au nom de l'objectif de protection de la santé publique, de telles restrictions.
Ainsi, « Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 56 CE un Etat membre qui maintient en vigueur des dispositions législatives qui établissent l'impossibilité, pour les entreprises de distribution de produits pharmaceutiques, de prendre des participations dans les sociétés d'exploitation de pharmacies communales [...]
Cette restriction peut être justifiée par la protection de la santé publique, plus précisément, par l'objectif visant à assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.
En effet, ladite réglementation est propre à garantir la réalisation de cet objectif et, en outre, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre étant donné qu'un Etat membre peut considérer que les entreprises de distribution de produits pharmaceutiques sont en mesure d'exercer une certaine pression sur les pharmaciens salariés dans le but de privilégier l'intérêt consistant à réaliser des bénéfices » (CJCE, 19 mai 2009, Commission c/République italienne, C-531/06).
Pour autant, rappelle la Cour, « les dispositions du traité relatives aux libertés de circulation, y compris la liberté d'établissement [...] comportent l'interdiction pour les Etats membres d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de ces libertés dans le domaine des soins de santé » (CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, C-171/07 et C-172/07, soulignement ajouté).
Les restrictions doivent être en conséquence proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi, en l'espèce la protection de la santé publique.
Ainsi, si l'Autorité admet la légitimité, sur le principe, des dispositions des articles L.
6223-4, qui visent à prévenir les conflits d'intérêt, elle souligne que le champ et la portée de ces restrictions doivent être strictement limités à ce qui est nécessaire à l'objectif de protection de santé publique.
A cet égard, et s'agissant en premier lieu des restrictions visant les professions de santé dans leur ensemble, l'Autorité considère que le champ de la restriction va au-delà de ce qui est nécessaire à l'objectif poursuivi.
Au sein des professions de santé, il convient en effet de distinguer les professionnels qui sont susceptibles de prescrire des analyses médicales de ceux qui n'ont pas cette faculté.
L'objectif de la mesure est, selon les termes du rapport de l'IGAS précité, « d'éviter qu'il n'y ait une pression à la dépense et que les décisions médicales ne soient polluées par des considérations étrangères à l'état du malade », même si l'IGAS précise que ce risque est mal mesuré.
La recherche de l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale fait partie de l'objectif plus large de protection de la santé publique (voir en ce sens arrêt Commission c/Italie précité, point 48).
Cependant, l'extension de la restriction à l'ensemble des professions de santé, et non aux seuls prescripteurs, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, par ailleurs légitime.
L'Autorité note que le rapport de l'IGAS partageait cette réserve.
Les représentants du ministère de la santé et des sports ont fait valoir que les catégories de professionnels de santé habilités à prescrire étaient susceptibles d'évolution, ce qui a motivé une approche extensive.
Cet argument de commodité ne saurait cependant justifier une restriction aux libertés fondamentales garanties par le traité.
En conséquence, l'Autorité est d'avis de limiter les restrictions posées à l'article L.
6223-3 aux seuls prescripteurs.
S'agissant des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, le même type d'objection pourrait être soulevé.
Il est possible d'admettre la potentialité d'un conflit d'intérêts entre un laboratoire et l'un de ses fournisseurs, actuel ou potentiel, qui serait son actionnaire.
Ce conflit pourrait influer sur les décisions d'investissement du laboratoire, qui ne prendrait plus en compte ses seuls intérêts, mais aussi ceux de son actionnaire.
La décision d'investissement reposant, en partie à tout le moins, sur des critères médicaux, ce conflit pourrait être susceptible de porter atteinte à un objectif de santé publique.
Deux réserves doivent cependant être soulevées.
D'une part, la portée de la restriction va au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Tous les fabricants de dispositifs médicaux ne fabriquent pas des dispositifs dont les laboratoires d'analyse ont l'usage.
En principe, la restriction devrait être limitée aux seuls fournisseurs potentiels des laboratoires.
L'Autorité admet toutefois que, à la différence des catégories de professionnels de santé habilités à prescrire des analyses médicales, qui sont clairement identifiées, il est plus difficile d'isoler la catégorie des fournisseurs de dispositifs médicaux à l'usage des laboratoires d'analyse.
Cette catégorie est susceptible d'être fluctuante, au gré de la stratégie et du développement commercial de chaque fournisseur ou distributeur, ainsi que des concentrations entre ces entreprises.
Compte tenu de la difficulté d'assurer un tel suivi, il peut être soutenu que la portée de la mesure, bien que large, est nécessaire à son effectivité.
D'autre part, la restriction porte sur la détention d'une fraction du capital social du laboratoire.
Or, pour pouvoir exercer une influence sur les décisions d'investissement du laboratoire, il est nécessaire d'en détenir le contrôle.
Une simple participation sans contrôle ne permet pas en principe d'interférer avec les décisions du laboratoire.
Toutefois, la notion qui serait ici pertinente pour apprécier l'influence d'un actionnaire sur les décisions stratégiques du laboratoire ne serait pas la notion de contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, mais celle figurant aux articles L.
430-1 du code de commerce et 3 du Règlement (CE) n° 139/2004, relatifs aux concentrations entre entreprises.
Ainsi qu'il a été exposé, cette dernière notion est plus large que celle figurant à l'article L.
233-3 du code de commerce, et implique une appréciation au cas par cas de la gouvernance de chaque entreprise, en fait et en droit, appréciation qui peut, dans certaines circonstances, recéler un certain degré de complexité.
Une participation minoritaire, même faible, peut ou ne pas conférer un contrôle, exclusif, négatif, ou conjoint, selon les circonstances de l'espèce.
Dès lors, et bien que la portée de la restriction aille en apparence au-delà de ce qui est strictement nécessaire, il peut être soutenu là encore que la mesure est nécessaire à son effectivité.
Toutefois, les situations où un opérateur dispose du contrôle d'une entreprise avec 10 % au moins du capital, bien que théoriquement possibles, demeurent exceptionnelles.
Autoriser la détention d'une fraction du capital inférieure à ce seuil permettrait d'atténuer le caractère restrictif de la mesure, sans que ne s'en trouve altéré l'objectif de santé publique poursuivi par la disposition.
En conséquence, l'Autorité recommande de substituer la notion de participation, au sens de l'article L.
233-2 du code de commerce (à savoir une part du capital supérieure à 10 %), à la notion de fraction du capital qui figure dans la rédaction actuelle des articles L.
S'agissant enfin des restrictions relatives aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif, le risque de conflit d'intérêts est d'une nature différente que ceux identifiés pour les prescripteurs et les fournisseurs ou distributeurs de dispositifs médicaux.
En effet, s'agissant en premier lieu de l'objectif d'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale, on relève que les examens demandés par ces opérateurs préalablement à la conclusion d'un contrat ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, mais par les entreprises elles-mêmes.
Le risque de pression à la dépense, qui motive les restrictions pesant sur les prescripteurs, est ici inexistant.
S'agissant en second lieu du risque d'interférences économiques avec les décisions médicales, on relève que l'intérêt de ces entreprises d'assurance et de prévoyance est a priori de disposer d'une appréciation objective de l'état de santé de leur futur cocontractant, afin d'évaluer leur risque aussi précisément que possible.
Le risque d'interférence avec le diagnostic médical peut a priori être écarté.
Le principal risque d'interférence identifié serait que l'actionnaire d'un laboratoire, qui exercerait par ailleurs une activité d'assurance, de prévoyance ou autre, use de son influence sur le laboratoire pour obtenir des informations couvertes par le secret médical, qu'il utiliserait à des fins autres que celles pour lesquelles ces informations ont été collectées.
L'Autorité note qu'une telle pratique relèverait notamment des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret, dont les informations couvertes par le secret médical détenues par les laboratoires.
Ces pratiques seraient également susceptibles de sanctions ordinales, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercice temporaire ou définitive.
Ces sanctions peuvent frapper aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, qui sont également obligatoirement inscrites au tableau de l'ordre.
Bien que le secret médical soit protégé par la loi, la CJCE a admis, s'agissant d'une réglementation nationale qui ne permettait pas aux entreprises de distribution de prendre une participation dans les sociétés chargées de l'exploitation des pharmacies communales, qu'un « Etat membre peut considérer qu'il existe un risque que des règles législatives protégeant l'indépendance professionnelle des pharmaciens puissent être méconnues ou contournées dans la pratique » (CJCE, 19 mai 2009, Commission c/Italie, C-531/06, point 105).
Cependant, la Cour n'a pu parvenir à cette conclusion que dans la mesure où « la Commission n'a présenté, hormis des considérations générales, aucun élément de nature à démontrer quel serait le système concret susceptible de garantir ― avec la même efficacité que la règle d'exclusion des non-pharmaciens ― que lesdites règles législatives ne seront pas méconnues dans la pratique nonobstant les considérations énoncées au point précédent du présent arrêt » (Idem, point 85).
Au cas d'espèce, le contournement des règles relatives au secret professionnel expose le contrevenant à des sanctions pénales, y compris des peines d'emprisonnement, et une interdiction temporaire et définitive d'exercer.
Ces sanctions sont d'autant plus dissuasives qu'elles sont susceptibles de s'appliquer également à la personne morale qui exploite le laboratoire, ce qui fait peser un risque non seulement sur le biologiste qui violerait le secret professionnel, mais aussi sur l'actionnaire, qui risquerait de voir le laboratoire dans lequel il a investi interdit d'exercice.
En définitive, au cas d'espèce, il existe un régime de sanctions particulièrement dissuasif.
Le bénéfice qui serait tiré de la violation du secret professionnel, qui ne pourrait être un tant soit peu substantiel que si cette violation était massive et systématique, ce qui accroîtrait les probabilités de détection de l'infraction, ne compenserait vraisemblablement pas le risque encouru.
La restriction va ainsi aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de santé publique identifié.
La restriction de concurrence qui en découle est significative, dans la mesure où elle érige, de manière générale et absolue, des barrières à l'entrée insurmontables pour une large catégorie d'opérateurs, qui constituent des entrants potentiels sur le marché.
Ainsi, l'Autorité est d'avis que les restrictions pesant sur les entreprises d'assurance, de prévoyance ou autres visées aux articles L.
6223-4 vont au-delà de ce qui est nécessaire à l'objectif de protection de la santé publique.
L'article 6223-5 crée une nouvelle forme juridique d'exploitation des laboratoires, les sociétés coopératives, mais supprime en revanche le statut de société anonyme.
Selon le ministère de la santé et des sports, la société anonyme est une forme d'exercice très minoritaire dans la profession, les SEL étant largement majoritaires.
Dans le délai imparti, l'Autorité n'est pas en mesure d'expertiser de manière approfondie les conséquences de la suppression de la possibilité d'exercice sous la forme de société anonyme.
Prima facie, les conséquences de cette évolution semblent limitées à court terme.
Il pourrait en aller différemment si, à l'issue du contentieux pendant devant la Cour, la CJCE remettait en cause le monopole d'exploitation des biologistes, pour ne leur reconnaître qu'un monopole de compétence.
Dans cette hypothèse, le statut de SEL pourrait se révéler inadapté à certaines configurations de détention capitalistiques, pour lesquelles le statut de société anonyme serait préférable.
L'Autorité est toutefois d'avis que cette question peut être laissée ouverte dans l'attente de la résolution du contentieux pendant devant la Cour.
L'article 6223-6 impose un nombre minimum de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale, correspondant au nombre de sites du laboratoire.
Cette disposition se justifie pour des raisons évidentes de santé publique.
En revanche, il est imposé que ces biologistes détiennent une « fraction du capital social » du laboratoire.
Lors de l'instruction, les représentants du ministère de la santé ont indiqué que cette condition visait à préserver « l'éthique » et « l'implication » des biologistes, mais également à favoriser l'entrée dans le capital des jeunes professionnels.
Ces arguments n'emportent toutefois pas la conviction.
Les biologistes sont des médecins ou des pharmaciens, soumis aux règles éthiques de leur profession, qu'ils soient actionnaires ou non de l'entreprise qui les emploie.
De même, si l'actionnariat des salariés peut constituer un outil de motivation parmi d'autres que peut choisir un employeur, rien ne permet a priori de considérer qu'un salarié, médecin ou pharmacien, ne serait pas impliqué dans son travail.
S'agissant de l'objectif de favoriser l'entrée dans le capital des jeunes professionnels ― objectif qui n'est pas illégitime en lui-même ― l'Autorité relève qu'il est étranger à la santé publique.
Ainsi que le relevait le rapport de l'IGAS « les questions d'indépendance financière, qui répondent au désir (au demeurant non illégitime) d'une corporation de défendre ses intérêts, ne relèvent pas de la santé publique.
Ce motif ne doit pas être utilisé comme argument dérogatoire aux règles européennes.
Les problèmes de traçabilité et de stabilité des capitaux, dans un but de contrôle des flux financiers, ainsi que les questions de gouvernance, d'investissement, de démembrement, d'usufruit et de cessions patrimoniales ― dont la mission ne mésestime pas l'intérêt ― relèvent d'autres domaines de compétence que ceux du ministre de la santé ou de la protection sociale ».
En l'absence d'un objectif de santé publique clairement identifié justifiant la restriction relative à la détention du capital figurant à l'article L.
6223-6, l'Autorité est d'avis de supprimer les mots : « détenant une fraction du capital social ».
― Les limitations relatives aux conditions d'exercice des laboratoires
a) Les limitations au stade du prélèvement,
les examens délocalisés et la transmission d'échantillons
« Le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé sur les territoires de santé infrarégionaux d'implantation du laboratoire de biologie médicale.
Il peut être réalisé en dehors de ces territoires lorsqu'il n'existe pas de laboratoire de biologie médicale plus proche du lieu de prélèvement.
« Les conditions dans lesquelles un laboratoire de biologie médicale peut déroger aux règles de territorialité du prélèvement d'un échantillon biologique, pour des motifs de santé publique sont déterminées par décret.
« Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé au domicile du patient, l'exécution de ce prélèvement par un auxiliaire médical nécessite l'accord préalable du biologiste médical du laboratoire de biologie médicale.
« Le laboratoire de biologie médicale peut transmettre à des fins d'analyse et d'interprétation des échantillons biologiques à un autre laboratoire de biologie médicale.
« Ces transmissions ne peuvent excéder un pourcentage maximum, déterminé par décret, du nombre total d'examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire de biologie médicale.
« La communication appropriée du résultat d'un examen de biologie médicale dont l'analyse et l'interprétation ont été réalisées par un autre laboratoire de biologie médicale est effectuée par le laboratoire qui a transmis l'échantillon.
« Le laboratoire de biologie médicale qui a reçu un échantillon biologique d'un autre laboratoire ne peut le retransmettre à un autre laboratoire de biologie médicale.
Il peut toutefois le retransmettre à un laboratoire de référence.
6212-15, qui concernent la phase préanalytique, sont destinées à préciser les conditions et modalités de réalisation du prélèvement : le prélèvement est organisé par le biologiste, garant de la qualité du résultat vis-à-vis du médecin clinicien et du patient.
Selon le projet de rapport au Président de la République concernant le projet d'ordonnance, la mise en place de cette « territorialité » s'intègre dans le principe de proximité entre les professionnels de santé qui interviennent dans les soins du patient.
Le deuxième alinéa met en œuvre le principe d'une compétence minimale du laboratoire de biologie médicale pour appréhender la discipline dans son ensemble et répondre aux besoins du patient et du médecin clinicien.
Lors de leur audition, les représentants du ministère de la santé ont indiqué que le pourcentage maximum d'échantillons biologiques qu'un laboratoire de biologie médicale peut transmettre retenu pour le projet de décret était de 15 %.
Ils ont ajouté que tous les laboratoires de biologie médicale qui exerçaient dans les trois domaines d'expertise principaux que sont la microbiologie, l'hématologie et la biochimie répondaient à cette exigence.
b) Les limitations au stade de l'ouverture
et du fonctionnement des laboratoires
« Les sites du laboratoire de biologie médicale sont situés au maximum sur trois territoires de santé infrarégionaux limitrophes, sauf dérogation prévue par le schéma régional d'organisation des soins ou par les schémas régionaux d'organisation des soins.
Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus sont déterminées par décret.
« 1° Le représentant légal du laboratoire de biologie médicale effectue, au moins deux mois avant l'ouverture du laboratoire de biologie médicale, une déclaration auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, auprès des agences régionales de santé territorialement compétentes.
Cette déclaration comporte les éléments relatifs à la structure juridique et financière ainsi qu'à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale.
Le représentant légal du laboratoire de biologie médicale communique à l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, aux agences régionales de santé territorialement compétentes, avant le début d'activité du laboratoire de biologie médicale, le document donnant "avis positif à être accrédité dans les trois mois” délivré par l'instance nationale d'accréditation ;
« 2° Le représentant légal du laboratoire de biologie médicale déclare, au moins deux mois à l'avance, à l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, aux agences régionales de santé territorialement compétentes toute modification relative à la structure juridique et financière ainsi qu'à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale survenue postérieurement à la déclaration initiale du laboratoire de biologie médicale.
Il déclare notamment toute opération d'absorption d'un ou de plusieurs laboratoires de biologie médicale ou toute opération de fusion de deux ou plusieurs laboratoires de biologie médicale ainsi que toute ouverture ou toute fermeture de laboratoire de biologie médicale ou de site de laboratoire de biologie médicale.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, les directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes peuvent s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, à l'opération d'absorption d'un ou de plusieurs laboratoires de biologie médicale ou à l'opération de fusion de deux ou plusieurs laboratoires de biologie médicale pour des motifs de santé publique, avec non-respect des objectifs du schéma régional d'organisation des soins.
6222-1 pose le principe de limites territoriales pour l'implantation du laboratoire de biologie médicale.
Selon le projet de rapport au Président de la République concernant le projet d'ordonnance, cette limitation a pour but de permettre une proximité entre les biologistes médicaux, le patient et le médecin clinicien.
Le projet de rapport souligne en outre que « la limitation à trois territoires de santé infrarégionaux est robuste par rapport à l'organisation actuelle des sociétés d'exercice libéral qui sont installées sur trois départements limitrophes.
Cette limitation permet également au biologiste-responsable de se déplacer dans un temps limité sur les différents sites du laboratoire de biologie médicale ».
Selon le rapport, le second alinéa est destiné à assurer une sécurité juridique lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux.
6222-2, quant à lui, est relatif aux obligations de déclaration du représentant légal du laboratoire de biologie médicale au directeur général de l'agence régionale de santé lors de l'ouverture et du fonctionnement du laboratoire.
6222-2, 2° précise les pouvoirs d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé lors de l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou de ses sites, lors de la fusion ou de l'absorption de plusieurs laboratoires de biologie médicale.
Selon le projet de rapport au Président de la République concernant le projet d'ordonnance, ces dispositions ont pour objectif la pluralité de l'offre de biologie médicale, « souhaitable pour pallier la défaillance d'un laboratoire de biologie médicale ».
6212-15 organisent le prélèvement des échantillons biologiques.
6212-14 pose le principe de limitations territoriales dans le domaine de la collecte des échantillons, qui est obligatoirement réalisée sur les territoires de santé infrarégionaux d'implantation du laboratoire de biologie médicale.
Ainsi que le notait la Cour des comptes dans son RALFSS de 2009, « Il reste que le maintien (...) de l'interdiction de créer des centres de prélèvement constitue un frein puissant aux regroupements des laboratoires.
L'Autorité partage cette appréciation de la Cour des comptes.
De même, l'IGAS relevait que « les limites ainsi instaurées [à la transmission de prélèvements] (volume de ce qui est transmis ou aire géographique dans lesquelles les transmissions peuvent se faire) ne répondent à aucun objectif clair de qualité et ne précisent pas non plus les conditions techniques de qualité, alors que celles-ci sont essentielles ».
En sens contraire, les représentants du ministère de la santé et des sports font valoir que cette restriction s'inscrit au cœur même de la philosophie de la réforme et répond à un objectif de protection de la santé publique.
Ainsi que l'exposait le rapport Ballereau, « l'examen de biologie médicale est un tout indissociable [Il] ne peut se limiter à la seule phase analytique.
Le prélèvement, les conditions de conservation et de transport de l'échantillon, le résultat de l'analyse et le rendu du résultat interprété sont des éléments déterminants à ne pas négliger [...]
La mission entendant proposer le renforcement du caractère médical de la biologie, il est important de noter que la dimension médicale s'observe tout au long de l'examen de biologie médicale, et sans doute plus encore au moment des phases pré et postanalytiques que lors de la stricte analyse de l'échantillon biologique.
Au moment de la phase préanalytique, le biologiste médical doit prendre connaissance des éléments cliniques pertinents.
Il a également une possibilité de dialogue avec son patient, dialogue mettant en avant notamment les caractéristiques physiopathologiques de celui-ci, le contexte dans lequel la demande d'examen a été réalisée, les résultats qui en sont attendus en matière diagnostique ou thérapeutique, voire l'entrevue d'un pronostic.
C'est également au cours de la phase préanalytique qu'ont lieu les échanges entre le clinicien et le biologiste médical, lorsque cela s'avère nécessaire ».
Dès lors, si la restriction posée à l'article L.
6212-14 a des effets très sensibles sur la concurrence, elle répond cependant à un objectif de santé publique identifié.
Se pose toutefois la question de savoir si des mesures moins restrictives permettraient d'atteindre cet objectif dans des conditions comparables.
L'article 6212-18, relatif à la transmission d'échantillons, vise selon les représentants du ministère de la santé à maintenir la compétence du laboratoire, qui doit avoir une vision d'ensemble pour assurer la cohérence du diagnostic.
Selon le rapport Ballereau, « le laboratoire de biologie médicale doit répondre aux attentes des cliniciens sur le domaine étendu de la biologie médicale, sous peine d'être uniquement un lieu de transmission des échantillons biologiques et de perdre la double compétence médicale et technique.
Il est en conséquence proposé d'exiger des laboratoires de biologie médicale d'être directement compétents pour l'analyse d'une proportion étendue d'échantillons biologiques qu'ils prélèvent ».
Cette restriction s'inscrit dans la même logique de médicalisation de l'analyse biologique que la restriction posée à l'article L.
6212-14 et vise à répondre à un objectif de santé publique.
Mais, là aussi, cette restriction induit une limitation significative de la concurrence et de la libre prestation des services.
En conclusion sur ce point, les restrictions relatives à la collecte et à la transmission d'échantillons ont un impact significatif sur la concurrence et les libertés fondamentales garanties par le traité.
Il n'est cependant pas contestable qu'elles visent à répondre à un objectif de santé publique clairement identifié.
La question de la proportionnalité de ces restrictions par rapport à l'objectif de santé publique poursuivi demeure délicate.
Un encadrement des conditions de prélèvement, qui pourrait prévoir notamment la présence obligatoire d'un biologiste et un encadrement strict des conditions de transport, pourrait permettre de répondre largement aux enjeux de santé publique sans pour autant restreindre d'aucune manière la concurrence.
En revanche, l'Autorité admet que de telles mesures ne seraient pas suffisantes pour favoriser l'instauration d'un dialogue entre le clinicien, le patient et le biologiste au stade du prélèvement dans des conditions aussi poussées que celles souhaitées par la réforme, ni pour garantir la compétence d'un laboratoire sur la quasi-totalité du spectre de la biologie médicale.
Mais, sur le premier point, l'IGAS faisait valoir que le prescripteur « réclame de pouvoir avoir un échange téléphonique avec le biologiste dans certains cas, pour préserver les conditions de prélèvement d'un examen, discuter des résultats d'une analyse, choisir une stratégie diagnostique, etc.
Cet objectif peut être atteint sans aller jusqu'à interdire les prélèvements hors des territoires des laboratoires.
Et, sur le second point, l'IGAS jugeait que « le fait que les laboratoires se spécialisent ou qu'ils fondent ensemble un plateau technique unique n'est pas une question qui relève de la santé publique dès lors que les questions de transport des prélèvements sont réglées ».
En conséquence, ces restrictions, qui portent une atteinte significative à la concurrence, suscitent des réserves de la part de l'Autorité.
L'Autorité admet qu'elles peuvent avoir une certaine logique dans le contexte de l'approche de médicalisation et de proximité tout au long de la chaîne retenue par le projet d'ordonnance.
L'Autorité n'est pas juge du bien-fondé et de la pertinence de cette approche en termes de santé publique.
L'Autorité observe toutefois que, selon l'IGAS (voir les points 118 et 119 du présent avis), d'autres modes d'organisation, qui ne seraient pas restrictifs de concurrence, sont possibles, sans porter atteinte à l'objectif de santé publique.
6222-1, qui limite l'implantation des sites d'un laboratoire à trois territoires de santé ― qui correspondant peu ou prou aux départements ― limitrophes, a pour objectif, selon les représentants du ministère de la santé, de maintenir une cohésion parmi les équipes.
Cette limitation, qui a pour effet de limiter le développement des laboratoires, en les confinant à une zone géographique, est donc clairement restrictive de concurrence, mais s'inscrirait dans le cadre d'un principe de proximité.
Ainsi, selon le rapport Ballereau, « A l'intérieur du territoire de santé, le fonctionnement en réseau entre les professionnels exerçant dans des structures de niveau de technicité variable permet de concilier la qualité et la proximité des soins.
La biologie médicale prend toute sa place dans ce type d'organisation.
Dans l'esprit de la réforme, un autre élément significatif pour le bon fonctionnement du laboratoire de biologie médicale est la possibilité pour le biologiste-responsable de se rendre rapidement, en tant que de besoin, sur les différents sites du laboratoire ».
Dans la logique du projet, un laboratoire n'est donc pas tant une structure juridique ou capitalistique qu'une entité fonctionnelle, appelé à travailler en étroite coordination.
Ce mode de fonctionnement justifierait l'application d'un principe de proximité, que reflète l'article L.
Mais, si l'on peut admettre un tel argument, au regard de l'objectif de protection de la santé publique tel qu'il ressort de la logique et de l'esprit de la réforme, cette disposition doit être lue en conjonction avec l'article L.
6223-2, mentionné au point II-B ci-dessus, qui pose le principe qu'une même personne ne peut investir dans plus d'un laboratoire sur un territoire de santé et les territoires limitrophes.
Si l'interdiction pour un laboratoire, entité fonctionnelle, d'intervenir sur plus de trois territoires de santé limitrophes peut éventuellement se justifier par le principe de proximité, ce principe ne s'oppose pas en revanche à ce qu'une même holding, entité capitalistique et non fonctionnelle, détienne un réseau de laboratoires couvrant, le cas échéant, la totalité du territoire national.
Or, tel qu'est rédigé l'article L.
6223-2, la constitution d'un tel réseau est impossible, du fait de l'interdiction de détention de deux laboratoires actifs sur un territoire limitrophe.
A titre d'exemple, si un investisseur détient un laboratoire avec des sites dans le Calvados, la Manche et l'Orne, il lui sera impossible de détenir un laboratoire qui aurait un site dans l'un ou l'autre de ces départements : Ile-et-Vilaine, Mayenne, Sarthe, Eure-et-Loir ou Eure.
Cette disposition est restrictive de concurrence, dans la mesure où elle constitue une barrière à l'entrée et au développement des opérateurs sur le marché et constitue également une restriction à la liberté d'établissement (CJCE, 21 avril 2005, Commission c/Grèce, C-140/03).
Aucun objectif de santé publique ne vient justifier cette restriction aux libertés fondamentales garanties par le traité, qui vient limiter de manière très sensible la concurrence, en empêchant le regroupement de laboratoires et le développement des opérateurs sur le marché.
En conséquence, l'Autorité est d'avis que l'article L.
6222-1 ne serait acceptable qu'à la condition que l'article L.
6223-2 soit supprimé.
6222-2 permet au directeur général de l'ARS de s'opposer, d'une part, à l'ouverture d'un laboratoire ou d'un site d'un laboratoire, d'autre part, à l'acquisition ou la fusion de laboratoires, « pour des motifs de santé publique, avec non-respect du schéma régional d'organisation des soins ».
Il convient de distinguer les deux cas de figure : l'ouverture d'un laboratoire ou d'un site, d'une part, et la concentration entre laboratoires, d'autre part.
S'agissant d'une concentration entre laboratoires, la mesure vise à éviter que, sur un territoire de santé donné, la concentration de l'offre ne risque de porter atteinte à la santé publique.
La logique de cette mesure est résumée en ces termes par le rapport Ballereau : « tout laboratoire de biologie médicale, comme toute entreprise, est exposé au risque de difficulté économique conduisant à sa fermeture, même si, actuellement, la rentabilité, la stabilité de la demande et la solvabilité du payeur qu'est l'assurance maladie rend ce risque particulièrement faible pour les laboratoires de biologie médicale.
Par ailleurs, un investisseur peut se retirer et fragiliser la structure juridique sur laquelle repose le laboratoire, cette possibilité devenant d'autant plus réelle que les investisseurs non professionnels peuvent désormais entrer dans le capital.
Enfin, l'ARS, autorité chargée in fine de la sécurité sanitaire et de la qualité des soins, doit pouvoir suspendre l'activité d'un laboratoire de biologie médicale qui ne répond plus à ses obligations.
Pour toutes ces raisons, aucun laboratoire de biologie médicale ne doit pouvoir se retrouver dans une position telle que sa fermeture entraînerait une carence ou défaut d'offre de biologie médicale sur le territoire de santé.
Il ne s'agit pas là d'une règle économique, comme peuvent l'être la position dominante ou l'abus de position dominante, selon les approches nord-américaines ou européennes, mais d'une règle établie pour la santé publique ».
L'Autorité admet que cette mesure répond à un objectif de santé publique.
Toutefois, l'Autorité observe que cette mesure vient porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit de propriété.
De telles atteintes sont possibles, de manière limitée et proportionnée, pour des motifs d'intérêt général, tels que ceux invoqués en l'espèce.
Encore faut-il qu'elles soient encadrées par des règles de fond et de procédure claires et prévisibles (voir en ce sens Conseil d'Etat, 13 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres, conclusions Guillaume Goulard).
A cet égard, le critère des « motifs de santé publique, avec non-respect du schéma régional d'organisation des soins » semble relativement imprécis.
Il conviendrait de fixer des critères plus précis, comme par exemple un seuil de part de marché, tout en laissant, le cas échéant, au directeur général de l'ARS un pouvoir d'appréciation au-dessus de ce seuil.
Par ailleurs, même si c'est implicite dans le texte de l'ordonnance, il conviendrait de préciser que ce pouvoir d'opposition du directeur général de l'ARS ne joue que si l'opération conduit à une addition de parts de marché sur le territoire concerné.
En l'absence de chevauchement d'activités, au plan géographique, entre les laboratoires parties à la concentration, aucun motif de santé publique ne pourrait s'opposer à la réalisation de l'opération.
L'Autorité appelle l'attention des pouvoirs publics sur le fait que dans l'hypothèse où l'opération de concentration en cause serait une concentration de dimension communautaire, au sens de l'article 1er du Règlement (CE) n° 139/2004, le directeur général de l'ARS concerné ne pourrait exercer ses pouvoirs d'opposition sans communication préalable de l'intérêt public en cause à la Commission européenne, en application de l'article 21 (4) du même règlement.
Enfin, l'Autorité note que le dispositif de contrôle prévu à l'article L.
6222-1 n'est pas cohérent avec l'article L.
6223-2 qui interdit, de manière générale et absolue, l'investissement par une même personne dans plus d'un laboratoire sur un territoire de santé et les territoires limitrophes.
Cet article revient à interdire, de manière disproportionnée, toute concentration dans un même territoire, quelles que soient les parts de marché ou le nombre de laboratoires subsistants.
Une telle interdiction, générale et absolue, serait contraire aux principes de liberté du commerce et de l'industrie et de propriété.
Pour ces raisons également, l'article L.
6223-2 devrait être supprimé.
S'agissant de l'ouverture d'un laboratoire ou d'un site, la possibilité pour le directeur général de l'ARS de s'opposer à des ouvertures est restrictive de concurrence, dans la mesure où elle constitue une barrière à l'entrée et au développement sur le marché géographique concerné.
Cette mesure constitue également une restriction à la liberté d'établissement (CJCE, 21 avril 2005, Commission c/Grèce, C-140/03).
Les représentants du ministère de la santé ont souligné que l'article L.
6222-2, s'agissant de la question de l'ouverture d'un laboratoire, s'inscrivait dans la « crainte » de voir un laboratoire s'installer dans une zone déjà bien pourvue en services de biologie médicale, alors que certains territoires étaient en déficit d'implantation.
Il s'agirait ainsi, dans le cadre d'une économie « socialisée » répondant à des objectifs de santé publique, que toute ouverture soit « utile » et d'éviter de mettre en danger les laboratoires déjà présents.
Les restrictions seraient ainsi justifiées par des considérations liées à la nécessaire homogénéité du service, mais également par des raisons d'efficacité, de visibilité et de maîtrise des dépenses.
Les représentants du ministère de la santé ont ajouté que les laboratoires n'ayant pas assez de « dossiers » n'ont pas d'incitation à investir, ce qui pourrait induire des problèmes de qualité dans le traitement et l'analyse des échantillons.
L'Autorité observe que, selon l'IGAS, « la consommation en biologie dépend plus de la densité des prescripteurs que des [laboratoires] ».
Les contraintes qui pèseraient sur l'ouverture des laboratoires n'auraient de ce fait que peu d'impact sur la maîtrise des dépenses de santé.
Le risque que l'ouverture d'un nouveau laboratoire ne mette en difficulté un laboratoire déjà existant ne relève pas d'une préoccupation de santé publique, mais de protection des intérêts économiques des opérateurs installés.
Un autre argument repose sur l'idée que pour être efficace, un laboratoire doit disposer d'une taille critique, qu'une ouverture d'un laboratoire concurrent pourrait mettre en cause.
L'Autorité ne conteste pas la nécessité pour les laboratoires d'avoir une surface financière leur permettant d'assumer des investissements significatifs.
Mais elle doute qu'une disposition qui peut avoir pour effet de protéger les opérateurs en place de la concurrence soit en elle-même de nature à stimuler l'investissement.
S'agissant en dernier lieu de l'argument selon lequel un refus d'ouverture sur un territoire déjà bien équipé inciterait à des ouvertures sur des territoires moins bien équipés, permettant ainsi un rééquilibrage territorial de l'offre, l'Autorité doute qu'il y ait un lien systématique et mécanique entre refus d'ouverture dans une zone et décision d'ouverture dans une autre.
Les différences de densité de laboratoires entre zones géographiques ne sont pas contestables, mais il n'est pas certain qu'une disposition visant à limiter les ouvertures de laboratoires, et venant en conséquence restreindre la concurrence, soit la solution à la fois la plus efficace et la moins restrictive pour résoudre ce problème.
A cet égard, l'IGAS relevait que « pour remédier à ces différences de densité et assurer une proximité géographique suffisante aux malades qui habitent dans ces régions désertées, il convient de réexaminer l'interdiction actuelle des centres de prélèvements ».
Cette proposition de l'IGAS renvoie à la discussion sur l'article L.
En tout état de cause, la solution consistant à revenir sur la liberté d'installation, en prévoyant la faculté pour le directeur général de l'ARS de s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire ou d'un site, tel qu'envisagée à l'article L.
6222-2, restreint très sensiblement la concurrence sans efficacité évidente pour atteindre un objectif de rééquilibrage géographique.
Des solutions alternatives, qui ne seraient pas restrictives de concurrence, ont été identifiées pour pallier les inconvénients de ce déséquilibre, même si l'Autorité admet que ces solutions ne correspondent pas pleinement à l'esprit de la réforme engagée par le Gouvernement.
En définitive, l'Autorité recommande de supprimer, à l'article L.
6222-2, 2°, la faculté pour le directeur général de l'ARS de s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire ou d'un site.
― Les autres questions de concurrence
soulevées par le projet d'ordonnance
Contrats de coopération de proximité
et « les prix planchers »
a) Les dispositions de l'ordonnance
6221-18, s'effectue dans le cadre d'un contrat de coopération de proximité, une retransmission de cet échantillon biologique à un autre laboratoire de biologie médicale pour compléter la réalisation de cet examen est autorisée dans les limites des possibilités de transmission qui découlent du deuxième alinéa de l'article L.
« Un contrat de coopération de proximité est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur un même territoire de santé infrarégional ou sur des territoires de santé infrarégionaux limitrophes en vue de la mutualisation réciproque et effective de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.
« Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération de proximité peuvent être maintenus sont déterminées par décret.
« Les laboratoires de biologie médicale ne peuvent facturer les examens de biologie médicale qu'ils réalisent à un tarif inférieur à celui de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L.
162-1-7-1 que dans le cadre d'un contrat de coopération de proximité mentionné à l'article L.
6212-20 concernent les contrats de coopération de proximité, qui sont passés entre des laboratoires de biologie médicale qui travaillent en commun sur des examens, dans un cadre territorial.
Selon le projet de rapport au Président de République concernant le projet d'ordonnance, il s'agit de « favoriser les investissements lourds et l'accès des laboratoires de biologie médicale à des techniques innovantes ».
Le rapport précise que le troisième alinéa de cet article, l'article L.
6212-19, est destiné à assurer une sécurité juridique lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux.
b) Analyse concurrentielle
6212-19 définit les contrats de coopération de proximité.
Les représentants du ministère de la santé, s'agissant de tels contrats, ont indiqué qu'il était nécessaire que les laboratoires puissent coopérer pour la mise en place de techniques « pointues », comme la détection du VIH par exemple.
Selon ces représentants, ces contrats permettent d'investir dans des équipements lourds (spectromètres de masse, etc.) mais également de garder la « compétence intellectuelle » tout en maintenant la qualité du dialogue entre les différents intervenants de la chaîne de diagnostic.
En matière de transmission d'échantillons, cet article prévoit également l'application à ces contrats de proximité des règles de l'article L.
6212-18, alinéa 2 (voir supra).
L'Autorité renvoie ainsi sur ce point à l'analyse qu'elle a menée aux paragraphes asupra à asupra du présent avis.
Notamment, l'Autorité observe que d'autres modes d'organisation, qui ne seraient pas restrictifs de concurrence, sont possibles, sans porter atteinte à l'objectif de santé publique.
6212-20 interdit toute ristourne par rapport au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale, en dehors du cas particulier des contrats de coopération.
Cette disposition vient restreindre la part de liberté tarifaire qui existe aujourd'hui.
6211-6 du code de la santé publique interdit les ristournes, mais « sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés ».
Ainsi, les relations financières entre les laboratoires d'analyses médicales et les établissements de santé, publics ou privés ne sont pas prédéfinis par les nomenclatures et tarifs relatifs au remboursement des assurés sociaux, qui constituent un prix maximum, et relèvent, dans la limite de ce plafond, du régime de droit commun de la liberté des prix prévu aujourd'hui à l'article L.
Le rapport Ballereau justifie le recul de la liberté tarifaire prévalant aujourd'hui en ces termes : « le choix, indispensable pour le patient et l'efficience des dépenses de biologie médicale, de retenir l'option de la biologie médicale et non de la seule analyse de laboratoire conduit à être homogène avec l'approche retenue pour les autres disciplines médicales, disciplines pour lesquelles il est de doctrine constante que les actes médicaux ne donnent pas lieu à des ristournes (même s'il existe parfois des dépassements) ».
L'Autorité note que cette justification ― au demeurant partiellement inexacte (2) ― relève plus d'un parti pris idéologique que d'un objectif de santé publique clairement identifié.
(2) Le Conseil de la concurrence constatait ainsi dans sa décision n° 07-D-41 que « les prix des prestations de services qu'un médecin libéral apporte à un hôpital ne sont (...) pas prédéfinis par les nomenclatures et tarifs relatifs au remboursement des assurés sociaux et relèvent du régime de droit commun de la liberté des prix prévu aujourd'hui à l'article L.
L'Autorité insiste de nouveau sur le fait qu'elle n'entend pas se faire le juge du choix de la biologie médicale retenu par le gouvernement.
Mais elle considère que l'élimination de toute concurrence par les prix sur le marché n'est en rien consubstantielle à ce choix.
L'interdiction des ristournes se justifie dans un contexte d'asymétrie d'information, dans lequel le patient ne peut contrôler la qualité des analyses.
Elle ne trouve en revanche aucune justification dans le cadre de relations entre professionnels, telles que celles entre les laboratoires et les établissements de santé publics ou privés, qui sont parfaitement à même d'évaluer la qualité de la prestation du laboratoire et ne subissent pas l'asymétrie d'information que subit un patient.
Dès lors, rien ne vient justifier, du point de vue de l'objectif de protection de la santé publique, une disposition qui vise à interdire les remises au bénéfice des établissements de santé, publics ou privés, ou des régimes ou des organismes d'assurance maladie, comme la législation actuelle le permet.
L'article 101, paragraphe 1 du traité mentionne expressément comme restrictifs de la concurrence les décisions d'associations d'entreprises qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix.
Ces décisions ont un objet anticoncurrentiel.
Cette disposition ne s'applique qu'aux entreprises, et non à l'Etat.
Celui-ci peut, pour des motifs d'intérêt général, fixer des prix minimum, si l'objectif d'intérêt général visé compense la restriction de concurrence induite par la mesure.
Mais, en l'espèce, aucun motif d'intérêt général, et en particulier aucun objectif de protection de la santé publique, ne justifie de revenir sur une liberté tarifaire qui a pu s'exercer pendant de nombreuses années sans qu'aucun inconvénient pour la santé publique n'ait pu en découler.
Bien au contraire, les remises ainsi obtenues par les établissements de santé ont pu être très substantielles, pouvant aller de 20 % jusqu'à 50 %.
L'impact sur le budget global des hôpitaux, par exemple, n'a pu être que positif, ce qui n'a certainement pas nui à la protection de la santé publique.
La mesure envisagée a ainsi pour conséquence de supprimer toute concurrence par les prix entre laboratoires, au détriment des patients et de la santé publique.
Les représentants du ministère de la santé ont indiqué en séance que la mesure avait pour objet d'inciter les hôpitaux publics à internaliser leurs analyses médicales, en rendant moins attractive financièrement l'externalisation.
Le ministère, autorité de tutelle des hôpitaux publics, peut légitimement estimer que l'internalisation de ces prestations pourrait être souhaitable du point de vue de la santé publique.
Mais la tutelle dispose de nombreux moyens pour parvenir à cet objectif, sans qu'il soit nécessaire pour ce faire d'éliminer toute concurrence par les prix sur le marché.
En conséquence, l'Autorité est d'avis que la proscription des remises au bénéfice des établissements de santé et de l'assurance maladie est injustifiable.
Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité de rétablir à l'article L.
6212-20 du projet d'ordonnance la rédaction de l'actuel article L.
6211-6 du code de la santé publique : « sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés ».
Réservation de certains examens à des laboratoires spécialisés
« L'exécution des examens de biologie médicale, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours à des produits présentant un danger particulier peut être réservée à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes.
« La liste de ces examens de biologie médicale, de ces activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et de ces examens d'anatomie et de cytologie pathologiques, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes habilitées à les effectuer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la section compétente de la commission nationale consultative de biologie médicale et d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Cet article concerne les conditions et les modalités d'exécution de certains examens qui présentent un risque particulier lors de leur réalisation ou qui requièrent une qualification spéciale.
Les représentants du ministère de la santé ont indiqué que l'article L.
6212-22 ne concernait que des examens très sophistiqués (génétique, procréation etc.) et liés également à des questions d'éthique.
Ils ont ajouté que le projet d'ordonnance visait également à mieux impliquer la commission nationale consultative de biologie médicale et d'anatomie et de cytologie pathologiques dans les problématiques liées à l'évolution de la discipline, et non seulement aux seules décisions d'ordre individuel.
L'Autorité admet que la restriction posée par l'article L.
6212-22, concernant des examens particulièrement « délicats » notamment du point de vue éthique, vise à répondre à un objectif de santé publique clairement identifié.
Prima facie, l'analyse de la proportionnalité de la limitation d'exercice par rapport à cet objectif semble moins sujette à caution que celle concernant les conditions de prélèvement ou de transmission des échantillons.
6212-22 octroie cependant un rôle majeur à une commission nationale consultative de biologie médicale et d'anatomie et de cytologie pathologiques, qui regrouperait les commissions de biologie existantes, et à laquelle il appartiendra de contribuer à établir la liste des examens concernés par la restriction ainsi que celle des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les effectuer.
Ainsi, la question demeure de savoir sur la base de quels critères la commission sera amenée à rendre ses avis.
Ainsi qu'il est constant en la matière, la commission devrait établir des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Ces critères devraient notamment préciser suffisamment les définitions des examens prévus à l'article L.
Afin de limiter les risques de « capture » réglementaire, il serait souhaitable que la commission soit composée majoritairement de membres de l'administration.
Si le Gouvernement ne retenait pas cette option, et optait pour une commission majoritairement composée de représentants des acteurs de la profession, il conviendrait de s'assurer, ainsi que le Conseil de la concurrence l'avait indiqué dans le cadre de l'avis n° 06-A-07 du 22 mars 2006 relatif à l'examen des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France, que l'autorité publique conserve un réel pouvoir d'approbation ou de réformation des avis de la commission, et se borne pas à être une simple « chambre d'enregistrement » de ceux-ci.
« La publicité ou la promotion par un laboratoire de biologie médicale ou en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.
Les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire de biologie médicale publiées au moment de l'ouverture de celui-ci ou de ses sites, la mention de l'accréditation du laboratoire de biologie médicale, et l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique ne sont pas de la publicité.
Cet article pose le principe de l'interdiction de la publicité ou de la promotion par un laboratoire de biologie médicale ou en faveur d'un laboratoire de biologie médicale.
Néanmoins, l'information sur l'accréditation du laboratoire de biologie médicale étant une obligation découlant de l'accréditation elle-même, elle est explicitement sortie du champ de la publicité.
6222-6 contenait des dispositions classiques dans le domaine médical.
Il convient à ce titre de relever, ainsi que le Conseil de la concurrence l'avait souligné dans son avis n° 95-A-04 du 21 février 1995 relatif à une question posée par l'Association de défense des pharmaciens de Paris dans le domaine des produits parapharmaceutiques, que si les principes de la libre concurrence ne peuvent trouver pleinement à s'appliquer en ce qui concerne la vente de produits comme les médicaments, compte tenu des impératifs de santé publique qui prévalent en ce qui les concerne, ces principes retrouvent leur empire s'agissant de la commercialisation des autres produits que sont habilités à vendre les pharmaciens d'officine dès lors que n'y font pas directement obstacle des préoccupations d'intérêt général, essentiellement tirées de la protection de la santé.
Le Conseil avait indiqué dans l'avis précité que ces préoccupations pourraient naître de la nature même des produits concernés ou de la spécificité de l'activité des pharmaciens :
« les produits de parapharmacie étant par définition d'une nature telle qu'ils ne justifient ni distribution exclusive par les professionnels hautement qualifiés que sont les pharmaciens, ni procédure d'autorisation de mise sur le marché, aucun motif tiré de la protection de la santé publique ne paraît justifier que leur commercialisation soit exclue du libre jeu de la concurrence par des limitations concernant les modalités selon lesquelles la publicité pourrait être faite en leur faveur, sous réserve, le cas échéant, du respect des obligations résultant de l'article L.
S'agissant en revanche de produits ou services touchant directement à la santé publique, la CJCE a reconnu que des restrictions à la publicité étaient en principe justifiées.
Ainsi, dans un arrêt du 17 juillet 2008 (Corporación Dermoestética, C-500/06), la CJCE avait indiqué, s'agissant des traitements médicaux et chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques, que :
« si, en principe, une réglementation de la publicité télévisée relative aux traitements médicaux et chirurgicaux dispensés par les établissements médicaux privés est susceptible d'être justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique, toutefois, un régime qui interdit une telle publicité sur les chaînes de télévision nationales, tout en l'autorisant, sous certaines conditions, sur les chaînes de télévision locales, présente une incohérence et n'est donc pas de nature à répondre utilement à l'objectif susmentionné qu'il entend poursuivre ».
Au cas d'espèce, il n'appartient pas à l'Autorité de déterminer si, au sein des activités de biologie médicale, certaines pourraient relever d'une interdiction de publicité et d'autres non, comme par exemple les tests liés à l'environnement ou à la cosmétologie.
Cependant, il apparaît en première analyse que l'interdiction de principe de publicité ou promotion par un laboratoire de biologie médicale ou en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est susceptible d'être justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique.
Les principales recommandations de l'Autorité consistent ainsi, s'agissant des règles de conflits d'intérêts :
― à limiter les restrictions visant les professionnels de santé, posées à l'article L.
― à substituer la notion de participation à la notion de fraction du capital qui figure dans la rédaction actuelle des articles L.
― et à supprimer les restrictions pesant sur les entreprises d'assurance, de prévoyance ou autre visées aux articles L.
S'agissant de la restriction relative à la détention du capital figurant à l'article L.
S'agissant des limitations au stade du prélèvement et de la transmission, l'Autorité émet des réserves concernant les articles L.
6212-18, et relève que l'IGAS identifie d'autres modes d'organisation, qui seraient moins restrictifs de concurrence sans pour autant porter atteinte à l'objectif de santé publique.
L'Autorité n'est toutefois pas juge des choix de santé publique effectués par le Gouvernement.
Concernant les limitations touchant à l'ouverture et au fonctionnement des laboratoires, l'Autorité propose de supprimer l'article L.
L'Autorité recommande également de supprimer, à l'article L.
Enfin, l'Autorité considère que la proscription des remises au bénéfice des établissements de santé et de l'assurance maladie est injustifiable.
Délibéré sur le rapport oral de M. Alain Mouzon et l'intervention de M. Stanislas Martin, rapporteur général adjoint, par Mme Françoise Aubert, vice-présidente, présidente de séance, Mmes Anne Perrot, Elisabeth Flüry-Hérard et M. Patrick Spilliaert, vice-présidents.
Décision n° 2009-913 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la zone de diffusion « Provence »
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 5 juillet 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 5 juillet 2011.
ABRIES ― Le Villard
AIGUEZE ― Laval-Saint-Roman
AIGUILLES 1 ― La Traverse
AIGUILLES 2 ― Sommet Bucher
AIX-EN-PROVENCE ― Le Grand Cabries
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE ― Chapelle Saint-Marc
ALLONS ― Sud
ALLOS 1 ― Le Seignus
ALLOS 2 ― La Foux
ANGLES ― Les Lumières
ARPAVON ― Chaboite
ARVIEUX 1 ― Le Coin
ARVIEUX 2 ― Les Baisses
ASPRES-LES-CORPS ― Croix d'Aspres
AUBRES ― Belli
AUREL ― Sud
AVANCON ― Saint-Etienne-le-Laus
AVIGNON MONT VENTOUX ― Mont Ventoux
BALLONS ― Sud-Ouest
BARCELONNETTE 1 ― Le Pré aux Chèvres
BARCELONNETTE 3 ― Batterie de Cuguret
BARREME ― Lieye
BARRET-LE-BAS ― Le Dèves
BAYONS ― La Grande Ginèste
BELGENTIER ― Roumegoux
BOUVANTE 3 ― Porte D'Urle
BOUVIERES 1 ― Chapelle Saint-Joseph
BRIANCON ― Statue de France
BRUE-AURIAC ― Château d'eau
BUIS-LES-BARONNIES ― Sans Regret
CADENET ― Est Bassin Saint-Christophe
CARNOUX-EN-PROVENCE ― Barre Rocheuse
CARQUEIRANNE 1 ― Le Paradis
CASTELLANE 1 ― Villars Brandis
CASTELLANE 2 ― Reboul
CAVALAIRE-SUR-MER 1 ― La Vigie
CAVALAIRE-SUR-MER 2 ― Les Hauts de Cavalaire
CERVIERES ― Sud
CHALANCON 2 ― Le Désert
CHAMPOLEON ― Les Baumes
CHARLEVAL-DE-PROVENCE ― Sanatorium de Roquefraîche
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 1 ― Route de Molines
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 2 ― Arvieux
CHATEAUDOUBLE ― La Garduère
CHATEAUNEUF-DE-CHABRE ― Cimetière
CHAUDON-NORANTE 1 ― Le Bois Noir
COGOLIN ― Les Pradels
COLLOBRIERES ― Saint-Roch
CORBIERES ― Picarlet
CORRENS ― Bois de Correns
CREVOUX ― Praveyral
CURNIER ― Serre du Midi
DIGNE 2 ― Les Fourches
DONZERE ― Le Devois
EMBRUN ― Saint-Sauveur
ENSUES-LA-REDONNE ― La Reynarde
ESPARRON-DE-VERDON ― La Bouisse Chabert
FLASSANS-SUR-ISSOLE ― Notre-Dame de Consolation
FREISSINIERES 1 ― Pallon
FREISSINIERES 2 ― Les Houdouls
FURMEYER ― Nord-Est
GAP MONT COLOMBIS ― Mont Colombis
GIGORS ― Bellaffaire
GRAS ― Rimouren
GREOUX-LES-BAINS ― Sud
GRIMAUD 2 ― Beauvallon
GRIMAUD 3 ― Les Vanades
HYERES ― Cap Benat
HYERES 2 ― Quartier le Paradis
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 1 ― Prelles
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 2 ― Serre des Fourches
L'ESTRECHURE 1 ― Serre de la Rhodes
L'ESTRECHURE 2 ― Suèle
LA BATIE-NEUVE ― Passage à niveau
LA BEAUME ― Sanguinet
LA CLUSE-EN-DEVOLUY ― Montmaur
LA CONDAMINE-CHATELARD ― Fort de Tournoux
LA FAURIE ― Bois de Saint-Apôtre
LA MOTTE ― Le Château
LA PIARRE ― Chabespan
LA ROCHE-DE-RAME ― La Roche
LA ROCHE-DES-ARNAUDS ― Manteyer
LABOREL ― Les Espinays
LACHAU ― Rioufret
LAMBRUISSE ― Rebière
LARCHE 1 ― Meyronnes
LARCHE 2 ― D.
LARDIER ― Valenca
LAVAL-d'AURELLE ― La Sagne
LAVEYRUNE 2 ― Le Bès
LAZER ― Saint-Jean
LE BEAUSSET ― La Roche du Saule
LE CASTELLET ― Le Plan
LE LAUZET-UBAYE 1 ― Serres des Maures
LE LAUZET-UBAYE 2 ― Costeplane
LE LAVANDOU ― Layet
LE MONETIER-LES-BAINS 1 ― Le Bessey
LE MONETIER-LES-BAINS 2 ― Les Sestrières
LE NOYER ― La Serre du Pinet
LE PUY-SAINTE-REPARADE ― Saint-Sépulcre
LE ROVE ― Les Grands Clos
LE VERNET ― Nord
LES MEES ― Chemin de la Buissière
LES OMERGUES ― Le Négron
LES ORRES 2 ― Le Mélezet
LES THUILES ― Station d'épuration
LUS-LA-CROIX-HAUTE 1 ― Les Sièzes
LUS-LA-CROIX-HAUTE 2 ― Le Pinier
MALAUCENE 1 ― Le Rissas
MALLEMOISSON ― Le Chaffaut Saint-Jurson
MANTET ― Col de Mantet
MANTEYER ― La Montagne
MARSEILLE 3 ― La Millère
MARSEILLE 4 ― Super Rouvière
MARSEILLE GRANDE ETOILE ― Grande Etoile
MARSEILLE POMEGUES ― Pomègues
MOLLANS-SUR-OUVEZE ― Bois de Bluye
MONT DAUPHIN ― Réotier
MONTAUBAN-SUR-l'OUVEZE ― Rioms
MONTBRUN-LES-BAINS ― La Fayette
MONTGENEVRE ― Bois de Suffin
MONTJAY ― Au Nord du Village
MONTMAUR ― Entre Serre
MONTMORIN ― Col des Tourettes
MORIEZ ― La Petite Grau
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE ― Plaine des Bessons
NANS-LES-PINS ― Le Pétrole
NEVACHE ― Cros de Robion
NOYERS-SUR-JABRON ― Valbelle-Les Croues
ORAISON ― Font des Oiseaux
ORCIERES 1 ― Serre Eyrauds
ORCIERES 2 ― Merlette
ORPIERRE ― Les Bouissettes
PEIPIN 2 ― Les Réservoirs
PIERREFEU-SAINTE-CROIX ― Pierrefeu
RAYOL-CANADEL-SUR-MER 1 ― Parking Cimètiere
RAYOL-CANADEL-SUR-MER 2 ― Pramousquier
REALLON 1 ― Puy-Saint-Eusèbe
REALLON 2 ― Les Ollieux
RISTOLAS ― Les Maisons Neuves
ROGNAC ― La Croix de Rognac
SAHUNE ― La Coste
SAULT ― Verdolier
SAUMANE ― Serre des Tours
SEDERON 1 ― Montagne de Bergies
SEDERON 2 ― Les Bleuets
SEYNE-LES-ALPES ― Les Essarts
SIGNES ― Sainte-Croix
SIMIANE-LA-ROTONDE ― Vachères
SISTERON 1 ― Le Collet du Page
SOLLIES-PONT ― Chapelle Notre-Dame
SAINT-ANDRE-d'EMBRUN ― Châteauroux
SAINT-ANDRE-LES-ALPES ― La Mure
SAINT-AUBAN-SUR-l'OUVEZE ― Pré Coquin
SAINT-BONNET ― Les Combes
SAINT-CHAFFREY ― Serre Ratier
SAINT-CHAMAS ― Barabant
SAINT-DISDIER ― Haut Gicon
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY ― Col de Rabou
SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS ― Combe Froide
SAINT-FIRMIN ― Les Costes
SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD ― Entrepierre
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE ― Serne la Chaumette
SAINT-JULIEN ― Le Pas de la Colle
SAINT-LAURENT-LES-BAINS ― Chamberton
SAINT-MAIME ― Volx
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES ― Nord
SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT 1 ― Montanègre
SAINT-PAUL 1 ― Tournoux
SAINT-PAUL 2 ― Eglise
SAINT-VERAN ― Eglise
SAINT-VINCENT-DE-BARRES ― Combegrand
SAINT-VINCENT-SUR-JABRON ― Curel-Les Remises
SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE ― Vertegon
SAINTE-JALLE ― Nord Bourg
SAINTE-MARIE ― Col du Fraysse
TALLARD ― LARDIER-ET-VALENCA ― La Pinée
TARADEAU ― Le Castelar
TARTONNE ― Clumanc
TEYSSIERES 1 ― Serre Ponciau
TEYSSIERES 2 ― Remuzat
THOARD 1 ― Sainte-Madeleine
THOARD 2 ― Barras
THORAME-HAUTE 1 ― Bois de la Colle Baudet
THORAME-HAUTE 2 ― La Colle Saint-Michel
THORAME ― Le Petit Cordœil
TRESCLEOUX ― La Croix
TRETS ― Pas de Magnan
UVERNET-FOURS ― Chabran
VAL-DES-PRES ― Les Alberts
VALENSOLE ― Route de Riez
VALERNES ― Rochers de Hongrie
VALLEE DE l'ASSE 1 ― Saint-Jurs
VALLEE DE l'ASSE 2 ― Bras d'Asse
VARS 3 ― Télésiège du Peynier
VELAUX ― La Bastide Bertin
VILLAR-LOUBIERE ― Ouest
VILLEFORT 1 ― Chapelas Roc
VILLEFORT 2 ― Les Sadaries
VILLENEUVE ― Le Trecol
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Abondance 1, Autun, Bessenay, Bidarray, Gruchet-le-Valasse, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Pierre-de-Curtille, Valmont-Thiergeville, Villevocance, Virignin et Yport.
BIDARRAY ― Saint-Martin-d'Arrossa
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Aulus-les-Bains 1, Bessenay, Bidarray, Bouillac, Chambery, Culoz, Faverges 2, Frangy, Mouthe, Olliergues 3, Saint-Etienne-de-Baigorry 1, Saint-Vincent-de-Reins 2, Ustou 2 et Villereversure.
AULUS-LES-BAINS 1 ― Ustou
BOUILLAC ― Croix de Saint-Roch
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 1 ― Urchilo
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Banca 1, Bidarray, Buxy, Chambost-Allières 1, Combronde, Frangy, Gintrac, Grandris, Job, Larceveau-Arros-Cibits, les Crozets, Morteau et Oullins.
CHAMBOST-ALLIERES 1 ― Dieme
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Les Rousses, Limoux, Seyssel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Yenne 2.
SEYSSEL ― Les Côtes d'en Bas
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Les Rousses, Limoux, Seyssel, St-Geoire-en-Valdaine et Yenne 2.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
Par une délibération du 12 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, valables jusqu'au 16 janvier 2011.
Lons-le-Saunier : 98 MHz.
Montbéliard : 87,8 MHz.
Belfort : 87,8 MHz.
Ronchamp : 89,6 MHz.
Nevers : 97,7 MHz.
Besançon : 95,5 MHz.
Auxerre : 92 MHz.
Chalon-sur-Saône : 107,1 MHz.
Vesoul : 106,2 MHz.
Belfort-Montbéliard : 106,2 MHz.
Autun : 105,3 MHz.
Saint-Claude : 104,9 MHz.
Digoin : 106,9 MHz.
Avallon : 106,8 MHz.
Charolles : 92,6 MHz.
Le Creusot : 95,7 MHz.
Tonnerre : 88,4 MHz.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Dijon Première TV
Par délibération en date du 1er décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Dijon Première TV, d'autre part.
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIJON PREMIÈRE TV, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Dijon Première TV, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 15 juillet 2009, le nom de la société « Dijon Première TV » et la dénomination commerciale du service « Dijon Première » sont remplacés par « VOO TV ».
Au III de l'annexe I de la même convention, il est ajouté les termes « M. Daniel Henri VINCENT, président de la société VOO TV » et « M. Max Alain REBOUILLAT, directeur général de la société VOO TV ».
Pour la société VOO TV :
Rebouillat
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en 2010 (catégorie « première année du premier cycle des études médicales »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours est ouvert en 2010 aux étudiants de première année du premier cycle des études médicales (PCEM1) pour l'admission en deuxième année de scolarité à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en qualité d'élèves officiers médecins.
M. Le directeur régional su service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, Base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Candidats résidant dans les départements et territoires
d'outre-mer, à Djibouti et au Sénégal
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en 2010 (catégorie « deuxième année du premier cycle des études médicales »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours est ouvert en 2010 aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM2) pour l'admission en troisième année de scolarité à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en qualité d'élèves officiers médecins.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social du Provinois.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public médico social du Provinois (Seine-et-Marne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public médico-social du Provinois, BP 208, route des Grattons, 77487 Provins Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'institut du Beau Joly de Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut du Beau Joly, 557, avenue Louis-Buffet, BP 82, 88503 Mirecourt Cedex.
Un arrêté du Préfet du Rhône, en date du 22 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier (direction des ressources humaines, service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 22 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier (direction des ressources humaines, service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Candélie, à Agen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 septembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement et service d'aide par le travail et foyer Le Ruisselet, à Rieux-Volvestre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement et service d'aide par le travail et foyer SAMSAH Le Ruisselet, quartier Le Marfaut, 31310 Rieux-Volvestre.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 5 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 12 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Chatel-sur-Moselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Chatel-sur-Moselle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines et des relations sociales, centre hospitalier régional Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Condom (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Condom, 21, avenue du Maréchal-Joffre, 32100 Condom, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 34220 Saint-Pons-de-Thomières, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 22 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant centre hospitalier Le Vinatier, à Bron..
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 14 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Candélie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen Cedex 9.
Un arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 5 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public médico social du Provinois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l' l'établissement public médico social du Provinois, BP 208, route des Grattons, 77487 Provins Cedex.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de Paris, en date du 13 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'Etablissement public de santé Esquirol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 27 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico éducatif et professionnel de Beaufort en Vallée.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, Institut médico éducatif et professionnel Les Sables, Rie des Airaults, BP 41, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Un arrêté du préfet du Rhône, en date du 22 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 15 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte.
La plainte peut être retirée.
Un arrêté du préfet du Gers, en date du 22 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre Hospitalier du Gers à Auch.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, direction des ressources humaines et des relations sociales, centre hospitalier du Gers 10, rue Michelet, BP 70393, 32008 Auch Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 9 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée à Cluses.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Renaudin, Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ENLARSERT 25 mg (chlorhydrate de sertraline), gélules Gé (B/7) (laboratoire TORLAN)
Pour le délit défini à l'article L.
429-34, les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.
Par décret en date du 25 janvier 2010, est classé parmi les sites du département de l'Hérault le site des berges du Lez, paysages de Frédéric Bazille, sur le territoire des communes de Castelnau-le-Lez, de Clapiers et de Montpellier (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault et dans les mairies de Castelnau-le-Lez, de Clapiers et de Montpellier.
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1
A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, le paragraphe 11 est supprimé.
Arrêté du 5 janvier 2010 autorisant la société JP Morgan Markets Limited (JPMML) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 janvier 2010, la société JP Morgan Markets Limited (JPMML), dont le siège social est situé 125 London Wall, EC2Y 5AJ Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société JP Morgan Markets Limited (JPMML), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 susvisée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque
ACCORD INTERPROFESSIONNEL DÉROGATOIRE
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU DISQUE
Les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :
DÉLAIS MAXIMUMS
Délais effectifs de paiement
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les éditeurs fabricants de disques, d'une part, les commerces spécialisés dans la vente de disques, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, dont l'activité porte sur la vente de disques aux consommateurs nécessitant une offre large ou d'autres biens culturels, de seconde part, et les entreprises de vente par internet ou à distance de CD et DVD musicaux qui disposent de sites de vente directe en ligne au consommateur, de troisième part.
Les modalités de mise en œuvre des plans d'affaires annuels devant intervenir entre les éditeurs et les commerces spécialistes demeurent de la libre négociation commerciale entre les différents acteurs de la filière.
Le respect des délais maximums prévus par l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit du négociant.
Le présent accord entrera en vigueur à la date d'adoption du décret prévu à l'article L.
441-6 du code de commerce et sera applicable aux factures émises à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
Fait à Paris, le 27 février 2009 et modifié le 8 décembre 2009.
Pour le Syndicat des distributeurs
de loisirs culturels (SDLC) :
Laurent Fiscal
des éditeurs phonographiques (SNEP) :
Christophe Lameignere
Pour l'Union des producteurs phonographiques
français indépendants (UPFI) :
Vincent Frerebeau
Pour la Fédération des entreprises
du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
François Momboisse
Il est établi qu'en aucun cas le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2008 entre un industriel et un magasin spécialisé dans la vente de disque.
Par décret en date du 25 janvier 2010, est abrogé le décret du 23 mai 1977 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association nationale les amis des ateliers protégés » (1), dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Arrêté du 18 janvier 2010 autorisant l'ouverture pour l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 janvier 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police, au titre de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 février 2010 pour les candidats, délai de rigueur.
La direction de l'administration de la police nationale est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Le dossier de candidature est disponible à l'adresse suivante : http://dapn.mi
Arrêté du 18 janvier 2010 autorisant l'ouverture pour l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 janvier 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police, au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
Si le coupable du délit défini à l'article L.
429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement.
Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.
Arrêté du 18 janvier 2010 autorisant l'ouverture pour l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 janvier 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police, au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 19 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions générales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école spéciale militaire, à l'école militaire interarmes, aux écoles de formations spécialisées (OAEA) et des candidats pour un recrutement au choix au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude sont les suivantes :
- Pour les candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière :
- Pour les candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes : présenter le profil d'aptitude minimale défini au III ou, à défaut, une dérogation accordée, sur avis du conseil de santé régional, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, lorsqu'il est estimé que la qualification ou l'expérience du candidat permettent de pallier ses déficiences, sous réserve que le handicap présenté soit compatible, sans risque pour l'intéressé ou la collectivité, avec la poursuite de son activité.
- Profil médical minimal d'aptitude au recrutement.
Admission à l'école spéciale militaire
Admission à l'école militaire interarmes
Admission aux écoles de formations spécialisées (concours OAEA)
Recrutement au choix parmi les majors et adjudants-chefs de carrière
(1) Du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation à l'école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L.
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école spéciale militaire, à l'école militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au conseil de gestion du service parisien de soutien de l'administration centrale
Le conseil de gestion du service parisien de soutien de l'administration centrale est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, directeur, adjoint au secrétaire général.
Outre son président, il comprend les membres suivants ou leurs représentants respectifs :
6° Le chef de cabinet civil du ministre de la défense ;
Le chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, avisé de la tenue des réunions, peut y participer ou s'y faire représenter.
Le chef de la mission achat, avisé de la tenue des réunions, peut y participer.
Le chef du contrôle général des armées, avisé de la tenue des réunions, peut s'y faire représenter.
Le président du conseil de gestion arrête l'ordre du jour qui est transmis à tous les membres une semaine au moins avant chaque réunion.
Le secrétariat du conseil est assuré par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
Un rapport est adressé au ministre de la défense à l'issue de chaque réunion du conseil.
Le conseil de gestion du service parisien de soutien de l'administration centrale :
1° Détermine les objectifs du service en matière de soutien, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère, dans le domaine de compétence du service ;
2° Examine, à partir des ressources attribuées au service, les indicateurs de performance de celui-ci ;
3° Analyse les écarts constatés par rapport aux objectifs précédemment retenus ;
4° Examine le degré de satisfaction exprimé par les utilisateurs, sur les résultats du service.
Il propose au ministre de la défense toute recommandation qu'il juge utile ou mesure appropriée pour corriger les écarts mentionnés au 3° et répondre aux observations ou besoins exprimés au titre du 4° ci-dessus.
8° Pour la durée de ses fonctions, le délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense.
428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 18 décembre 2009, la décision modificative n° 1/2009 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 841 702,91 €, pour le fonctionnement à 255 313,09 € (montant auquel s'ajoutent 43 670,73 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 83 669,75 €.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1/2009 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 824 000 €, pour le fonctionnement à 347 000 € (montant auquel s'ajoutent 34 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000 €.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 2/2009 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 259 372 €, pour le fonctionnement à 469 743 € (montant auquel s'ajoutent 73 224 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 500 € de valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 53 500 €.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2009 susvisé, les termes : « Mme Catherine Laporte, adjointe » sont remplacés par les termes : « M. Pascal Melihan-Cheinin, adjoint ».
Arrêté du 7 janvier 2010 portant équivalence entre les titres délivrés par le centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale » et mention « développement de projets, territoires et réseaux »
Le titre de « directeur, coordonnateur, chef de projets d'actions socio-culturelles » délivré par le centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale » et au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « développement de projets, territoires et réseaux ».
Le titre de « coordonnateur d'actions socio-culturelles » délivré par le centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale » et au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « développement de projets, territoires et réseaux ».
Le directeur des sports, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007
Corps interministériel des infirmiers et infirmières
Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.
Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé et son annexe sont applicables au titre de l'année 2010 aux corps qui y sont mentionnés.
- Arrêté du 11 octobre 2007 Art. Annexe
II.-La référence au corps des conducteurs d'automobile est supprimée dans l'annexe dudit arrêté.
Nancy : école de sages-femmes de la maternité régionale A.
Décision du 20 novembre 2009 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Unité UMR 846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de la reprogrammation épigénétique dans l'embryon humain préimplantatoire : analyse du profil de méthylation de Nanog et Oct 4.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Annick LEFEBVRE.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine le 20 juin 2008.
L'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en muscle squelettique pour le traitement de la dystrophie musculaire de Duchenne.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Olivier POURQUIE et Mme Marie KNOCKAERT.
L'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'institut (Illkirch).
L'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
L'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines (H1 et H9) auprès du Wicell Research Institute (USA) quatre lignées de cellules souches embryonnaires humaines (HUES 1, HUES 4, HUES 6 et HUES 8) auprès du Harvard University (USA) et deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines (RUES 1 et RUES 2) auprès du Rockfeller University (USA), destinées à des recherches ayant pour finalité la différenciation des cellules embryonnaires humaines en muscle squelettique pour le traitement de la dystrophie musculaire de Duchenne.
Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L.
429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
Décision du 11 janvier 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Arrêté du 18 janvier 2010 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints techniques)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est fixée au 30 mars 2010.
Arrêté du 19 janvier 2010 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est par des navires battant pavillon de pays tiers
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) par tout navire battant pavillon de pays tiers ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement ou de transbordement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr (le cas échéant après numérisation par un dispositif de type scanner), trois jours ouvrables au moins avant l'arrivée prévue au port.
Cette notification doit être faite avec le formulaire de l'annexe XV du schéma de contrôle de la CPANE, dont la dernière version est disponible sur le site internet de la CPANE http://neafc.org
Le débarquement ou le transbordement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
Cette autorisation ne pourra être donnée que si l'Etat de pavillon du navire a confirmé dans la partie adéquate du formulaire que toutes les conditions prévues sont satisfaites.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées pour délivrer cette autorisation.
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à des sanctions prises conformément au décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
La majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation concernant le secteur de la conchyliculture est égale à : ― 0, 1749 %.
― L'avant-dernière ligne du tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé, intitulée « Ateliers et chantiers d'insertion », est supprimée.
Il est inséré, après l'article 8, un article 9 ainsi libellé :
― L'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2009 devient l'article 10.
Décision du 18 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
Délégation est donnée à M. Joseph-Antoine d'Ornano, chef de mission, chef du département des affaires financières et générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Regazzo, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Gaston et de Mme Sophie Lecointe, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Michel Granade, attaché d'administration, Mlle Anabel Mousset, attachée d'administration, et à M. Olivier Blanchard, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Levassor, agent contractuel, chef du bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Esquerre, agent contractuel, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Esquerre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mlle Laurence Baladi, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BALSAMO, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de chef de l'inspection des patrimoines.
Délégation est donnée à Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine, chargée des fonctions de sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques.
Délégation est donnée à M. Pascal EVEN, conservateur général du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau.
Délégation est donnée à M. Bruno SAUNIER, conservateur en chef du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des collections.
Délégation est donnée à M. Pierre PROVOYEUR, conservateur général du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des musées.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte LEFEUVRE, agente contractuelle, chargée des fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Délégation est donnée à Mme Rosemarie BENOIT, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
Délégation est donnée à M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie LEY JULIEN, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Thouraya Soraya EL M'SELMI, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre DEFRANCE, conservateur en chef des patrimoines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
Délégation est donnée à M. Bruno FAVEL, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
Décret du 26 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris - M. Kohler (Alexis)
Par décret en date du 26 janvier 2010, M. Kohler (Alexis) est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rioux (Rémy).
Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L.
429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.
Décret du 26 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. Kohler (Alexis)
Par décret en date du 26 janvier 2010, M. Kohler (Alexis) est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rioux (Rémy).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010 :
Mme RIANT Marie-Aline, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord, à Lille-Lesquin (Nord) à compter du 1er février 2010.
Mme BERNARD-KIELINSKI Véronique, adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée suppléante à compter du 1er février 2010.
L'arrêté du 14 janvier 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord est abrogé.
Décret du 25 janvier 2010 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs territoriaux - Mme MATHIEU (Yvette)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2010, Mme Yvette MATHIEU, administratrice territoriale, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Elle est radiée du corps des administrateurs territoriaux.
Décret du 25 janvier 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. DURAND (Pierre-André)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2010, M. Pierre-André DURAND, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 mai 2009 à l'accord national professionnel du 26 août 1999 susvisé, à l'exclusion des termes « et pour lesquels la conduite constitue l'activité principale » comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée qui fixe les obligations de formation professionnelle des conducteurs de véhicules de transport de marchandises.
2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4°, g) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée qui vise la conduite de véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier du salarié sous réserve que la conduite du véhicule ne représente pas son activité principale.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national dans le bâtiment et les travaux publics du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation ― certification ― charte ― indemnisation), les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008 à l'accord national professionnel susvisé et portant sur la fonction de maître d'apprentissage.
Arrêté du 20 janvier 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
― l'avenant du 6 juillet 2009, relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est supérieur à 200, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 de l'avenant du 6 juillet 2009 relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est supérieur à 200 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
6222-26 du code du travail, le salaire des apprentis étant fixé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour les jeunes de plus de 21 ans et le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans devant être au moins équivalent à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ;
― l'avenant du 6 juillet 2009, relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L.
431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
Décision n° 2010/01 du 6 janvier 2010 relative au projet de reconstruction du stade de la Meinau à Strasbourg
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de reconstruction du stade de la Meinau à Strasbourg.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière rééducation (masseur-kinésithérapeute), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à madame le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure), un emploi chargé(e) des ressources humaines ;
Centres hospitaliers d'Alençon-Mamers et de l'Aigle (Orne), un emploi chargé(e) de la direction déléguée du centre hospitalier de l'Aigle ;
Centre hospitalier de Cayenne (Guyane), un emploi chargé(e) des services t et logistiques.
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), un emploi chargé(e) des services financiers ;
Centre hospitalier de Charleville-Mézières et hôpital de Fumay (Ardennes), un emploi chargé(e) du pôle logistique, technique et du système d'information ;
Centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados), un emploi chargé(e) de l'activité et des finances ;
Centre hospitalier Lavalette à Saint-Vaury (Creuse), un emploi chargé(e) des ressources humaines, de la qualité et de la gestion des risques ;
Centre hospitalier régional de Brest (Finistère), un emploi chef du pôle établissements, proximité et logistique ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), deux emplois :
Directeur(rice) adjoint(e) au directeur des affaires financières du CHU de Bordeaux ;
Chargé(e) des ressources humaines du groupe hospitalier Pellegrin.
Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), un emploi chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi directeur(rice) délégué(e) ;
Centre hospitalier régional de Reims (Marne), deux emplois :
Directeur(rice) de cabinet et de la communication ;
Centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan), deux emplois :
Syndicat interhospitalier Unisanté, hôpitaux de Boulay, Forbach et Saint-Avold à Forbach (Moselle), un emploi chargé(e) des services économiques ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi chargé(e) des finances ;
Centre hospitalier Sainte-Catherine à Saverne (Bas-Rhin), un emploi chargé(e) des finances, du système d'information et de la clientèle ;
Centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi chargé(e) des services économiques ;
Etablissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), un emploi chargé(e) des ressources humaines et du système d'information ;
Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), trois emplois :
Directeur(rice) adjoint(e) à la direction du personnel, chargé(e) de la formation, de l'enseignement et de la recherche ;
Chargé(e) de la filière cancérologie ;
Directeur(rice) adjoint(e) référent(e) de pôle et directeur(rice) de la recherche et de l'innovation (poste partagé).
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), un emploi chargé(e) des services techniques et de la sécurité ;
Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique), un emploi chargé(e) des finances, du contrôle de gestion, du système d'information et du pilotage médico-économique ;
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Cayenne André Rosemon (Guyane Française).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cayenne André Rosemon, direction des ressources humaines, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex.
― à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ;
De la crise des subprimes à la crise mondiale
Patrick Artus, Jean-Paul Betbèze, Christian de Boissieu, Gunther Capelle-Blancard
Un an après les premiers soubresauts, le Conseil d'analyse économique publiait un rapport sur la crise des subprimes.
La crise n'était pas finie mais, pensait-on alors, le pire était derrière nous.
C'était sans compter sur l'onde de choc que la faillite de Lehman Brothers allait provoquer.
L'optimisme prudent qui régnait à la fin de l'été 2008 a soudainement laissé place aux pires craintes.
La crise financière a alors atteint son paroxysme et s'est étendue au reste de l'économie.
Cet ouvrage actualise et prolonge les analyses du précédent rapport.
Il approfondit trois questions clés : comment la crise s'est-elle propagée ?
Comment en sortir ?
Comment rendre le système financier plus stable ?
Très bien structuré, clair dans ses développements, tout en tenant compte de la complexité des événements, il décortique tous les mécanismes de la crise et décrit l'onde choc qui s'est propagée aux différents secteurs de l'économie mondiale.
Cette édition comprend l'ajout de différents éléments pédagogiques : glossaire, chronologie, citations (hommes politiques, analystes).
2010, Dila
170 p., graphiques, 9 €
Patrick Artus, Jean-Paul Betbeze, Christian de Boissieu, Gunther Capelle-Blancard
Retrouvez tous les titres de la collection « Rapports du CAE » sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Collection (par ordre alphabétique)
Système de questions/réponses
Références et exemples précis
De l'offre d'emploi à la conclusion du contrat de travail, en passant par les procédures de recrutement, les aides à l'embauche, les formalités et obligations consécutives à la signature du contrat de travail ainsi que les sanctions encourues par l'employeur en cas de travail illégal et les droits du salarié confronté à cette situation, la nouvelle édition de ce guide fait le point sur toutes les questions liées à l'embauche d'un salarié par un employeur.
Pratique et clair, il intègre, par ailleurs, l'actualité sociale et juridique la plus récente, qu'il s'agisse du Cesu (chèque emploi service universel) pour les particuliers, du Tese (titre emploi service entreprise), du CDD à objet défini, de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, de la lutte contre les discriminations, ou du tout nouveau contrat unique d'insertion (CUI).
« Transparences »
Cet ouvrage propose en 95 fiches, une mise à jour de toute l'actualité récente des principales matières des concours administratifs et des examens d'entrée aux grandes écoles : culture générale ; droit public ; économie ; finances publiques ; questions sociales ; organisation administrative de l'État.
Ces fiches de synthèse présentent les données essentielles à connaître sur les grandes questions d'actualité.
Les données, bien structurées et mises en perspectives, permettent de mieux en comprendre les enjeux.
Les modules : « ce qu'il faut retenir », « les enjeux », « les débats », « les principales références (dates, chiffres, textes réglementaires...)
» permettent d'en retenir l'essentiel.
Conçues comme un complément à la préparation personnelle des candidats, les fiches concours leur permettent de mettre à jour leurs connaissances et de savoir comment assurer une veille de l'actualité dans les différentes matières présentes aux concours.
Les sujets étudiés ici sont : culture générale ; droit public ; économie ; organisation administrative ; questions sociales ; questions européennes ; finances publiques.
Le détail des thèmes déclinés se trouve sur www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée/mots clés du titre (ou collection, par ordre alphabétique).
La politique étrangère, de sécurité et de défense de l'Union européenne
Fabien Terpan
Avec la déclaration de Laeken en 2001, la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD) est devenue la composante opérationnelle de la PESC, avec pour but d'agir pour la résolution de crises, avec des moyens opérationnels, civils et militaires.
Avec l'entrée en vigueur au 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD) devient la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Puissance économique avérée, l'Union européenne a plus de difficultés à s'imposer comme une puissance politique internationale.
Si ses politiques extérieures ― commerciale, relations avec les organisations internationales, aides au développement ou humanitaire ― sont décidées selon la méthode communautaire, (La Commission et le Parlement y jouent un rôle important) sa politique étrangère, la PESC qui inclut le domaine de la défense continue de relever de la politique intergouvernementale (le Conseil européen est le principal décideur et le principe de l'unanimité prévaut).
C'est un domaine où les intérêts nationaux prévalent, où des contradictions se révèlent souvent entre l'appartenance à l'OTAN et une position indépendante.
Après un rappel historique de la politique étrangère, de sécurité et de défense et de sa mise en œuvre, l'ouvrage s'attache à décrire ses réalisations réalisées au cours de la décennie écoulée.
L'auteur : Fabien Terpan est maître de conférences en droit public à l'Université de Grenoble.
Retrouvez tous les titres de la collection « Réflexe Europe » sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Collection (par ordre alphabétique)
La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme
― Nouveaux enjeux, nouveaux rôles
Étude réalisée par Olivier Maurel
Ce premier volume essaie d'éclairer et d'étayer les choix de régulation qui seront proposés à la CNCDH dans le second volume.
En croisant les savoirs et les points de vue, il s'agit d'accompagner le lecteur dans son effort de compréhension tout en respectant l'exercice de sa liberté dans le cadre d'une éthique de discussion.
Après avoir examiné les bouleversements qu'ont connus la société, la politique et l'économie depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, le premier chapitre de cette étude tente de comprendre l'émergence et les processus de définition des concepts de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et évalue les limites conceptuelles et politiques de la RSE face aux enjeux de la mondialisation.
Quel rôle peut jouer l'entreprise dans le projet philosophique, politique et juridique des droits de l'homme ?
A travers l'analyse des textes de l'OCDE, de l'OIT et des Nations unies qui s'adressent directement aux entreprises, l'étude clarifie le cadre normatif international de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme (REDH), sa portée juridique, son efficience et son champ thématique.
« Les Études de la CNCDH »
États des lieux et perspectives d'action publique
La protection sociale minière du xviiie siècle à nos jours
Jean-Louis Escudier, Thiery Tauran, Robert Fonteneau
Cette étude s'inscrit dans le prolongement de deux programmes de recherche du Comité d'histoire de la Sécurité sociale : la transformation de longue durée du rapport salarial dans l'industrie houillère et la dynamique de la protection sociale en France.
L'approche choisie se situe à la croisée de l'économique, du social et du juridique, en rapprochant l'histoire de la protection sociale minière de la transformation des conditions du travail minier et des rapports de force internes à cette corporation minière.
Les composantes régionales et locales du régime minier (mines du Sud-Ouest, du Nord-Pas-de Calais, mines de potasse d'Alsace) sont largement développées.
À noter, en fin d'ouvrage, une importante bibliographie sélective, sur le régime minier.
« Cahiers d'histoire de la sécurité sociale » n° 5
Janusz Korczak
Le droit de l'enfant au respect
Conférences sur les enjeux actuels
Pédagogue polonais (1878-1942), précurseur de la Convention internationale des droits de l'enfant, Janusz Korczak est une des personnalités les plus attachantes de la pédagogie contemporaine.
Dès le début du xxe siècle, Janusz Korczak, médecin, pédiatre a œuvré pour une refonte complète de l'éducation et du statut de l'enfant, sur des bases constitutionnelles entièrement nouvelles, privilégiant la sauvegarde et le respect absolu de l'enfance.
Directeur d'orphelinats, il instaure dans ces établissements une société organisée selon des principes de justice, d'égalité en droits et en obligations : « La République des enfants ».
Il incarne une véritable pédagogie du respect, et une école de la démocratie et de la participation qui font aujourd'hui universellement référence.
Parmi ses nombreux écrits, il a signé « Le droit de l'enfant au respect », texte fondateur des principes reconnus en 1989 par la Convention des Nations-Unies des droits de l'enfant.
Cet essai est reproduit dans cette publication.
Si cette vision des droits de l'enfant n'a perdu ni de son actualité ni de sa pertinence, en quoi peut-elle aider à aborder les problèmes actuels ?
C'est la question à laquelle tentent de répondre ici cinq spécialistes du droit et de l'enfance.
20 ans de lutte contre la torture
19e rapport général du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Dans ce rapport général, le Comité européen pour la prévention de la torture passe en revue deux décennies de lutte contre la torture et les mauvais traitements en Europe.
(Après quelque 270 visites de lieux de détention dans 47 États européens).
Il analyse les avancées obtenues à ce jour ― les améliorations concrètes acquises et les normes développées ― ainsi que les défis à l'horizon.
Un chapitre spécifique décrit les garanties qui devraient être accordées aux étrangers en situation irrégulière privés de liberté, une attention particulière étant portée sur la situation des enfants.
Ce rapport intéressera tous ceux qui sont concernés par le traitement des personnes privées de liberté, que ce soit dans les prisons, les centres de détention pour mineurs, les commissariats de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques, les foyers sociaux ou tout autre établissement.
Assurer le bien-être des enfants
Cette publication analyse différents indicateurs du bien-être des enfants dans les pays de l'OCDE couvrant six dimensions essentielles : le bien-être matériel, le logement et l'environnement, l'éducation, la santé et la sécurité, les comportements à risque et la qualité de la vie scolaire.
Elle analyse également les montants dépensés par les pays au titre de l'enfance et à quel stade interviennent ces dépenses ; c'est la première fois qu'un tel exercice comparatif est entrepris pour l'ensemble de la zone OCDE.
D'autres chapitres portent sur les politiques de la petite enfance, l'impact de la monoparentalité sur les enfants et l'effet des inégalités intergénérationnelles.
Les Perspectives économiques de l'Amérique latine 2010 offrent une analyse novatrice des tendances économiques à l'œuvre dans la région et portent une attention particulière au rôle que jouent les migrations internationales et les transferts privés sur l'environnement actuel.
Contrairement aux idées reçues, les pays d'Amérique latine qui ont ouvert leur marché à la concurrence internationale ces dix dernières années ne se sont pas montrés plus vulnérables à la crise économique mondiale.
L'édition annuelle des Statistiques de la population active fournit des statistiques détaillées sur la population, la population active, l'emploi et le chômage ; il comporte également des séries sur la durée du chômage et le travail à temps partiel.
Les données y sont disponibles pour chaque pays membre de l'OCDE et pour OCDE-Total, Zone euro et l'Union européenne.
Les Bonaparte
Regards sur la France impériale
Les Bonaparte : une famille, deux empereurs, un régime.
Jacques-Olivier Boudon propose ici une analyse comparée du Premier et Second Empire.
Il s'applique à saisir le rôle joué par les Bonaparte dans l'histoire politique et sociale de la France du xixe siècle.
Un siècle dominé par la monarchie, qu'elle soit royale ou impériale, avant que ne s'installe durablement la République.
Limitées dans le temps, ces deux expériences politiques que sont les empires furent autant héritières que matrices.
L'historiographie récente en a largement renouvelé la lecture.
De nouveaux champs d'études couvrent le règne de Napoléon Ier, on redécouvre celui de Napoléon III.
Entre légende noire et légende dorée, les chercheurs dressent aujourd'hui un bilan plus nuancé du règne de ces deux empereurs aux personnalités et aux parcours fort différents, mais qui partageaient nombre d'idéaux.
Le sommaire sera prochainement en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée/Revue (Documentation phototographique).
Documentation photographique n° 8073, janvier-février 2010
A paraître d'ici quelques jours :
Le complément pédagoqique du dossier n° 8073 Les Bonaparte
15 diapositives et 3 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier ;
8 pages de propositions de travaux conçues par Walter Bruyère-Ostells, des fonds de cartes, des croquis à photocopier.
Ce dossier s'attache à étudier la question des sexes et des représentations de genres dans la culture enfantine nordique et française, et plus spécifiquement dans la littérature pour la jeunesse (livres et presse).
Ce sont tous les aspects sociaux et culturels du sexe à l'âge de l'enfance qui sont analysés : représentations des rôles, des pratiques et des usages sexués dans les écrits, étude des stéréotypes, rapport au sexe opposé...
Ce dossier de Nordiques se situe dans le prolongement du colloque « Filles intrépides et garçons tendres » qui s'est tenu à l'Institut suédois à Paris début septembre, dans le cadre de la présidence suédoise de l'Union européenne.
Filles intrépides et garçons tendres
Genre et culture enfantine
Dossier coordonné par Annelie Jarl Ireman
Présentation de « Filles intrépides et garçons tendres » (Jan Hansson, Véronique Soulé et al.)
Le mythe du sexe opposé (Ingemar Gens)
La recherche suédoise sur le genre et sur les filles dans un contexte en mutation (Eva Söderberg)
Genre et littérature de jeunesse en France : éléments pour une synthèse (Sylvie Cromer)
Les stéréotypes, c'est bon pour les enfants !
Quelques malentendus à propos des enfants, des médias et du genre (Margareta Rönnberg)
La narration féminine et masculine dans la littérature suédoise (Jan Hanson)
Compte rendu des tables rondes lors du colloque « Filles intrépides et garçons tendres » à l'Institut suédois à Paris (Anne-Sophie Rogé)
Nordiques n° 21, Hiver 2009-2010
L'Alliance atlantique : 1949-2009
Le cadre du débat
Une Alliance bien vivante et qui s'adapte (George Robertson)
L'OTAN, de Washington (1949) à Strasbourg-Khel : 2009 (Karl-Heinz Kamp)
De l'OTAN élargie à l'OTAN globale ?
Un programme pour l'OTAN : vers un réseau de sécurité mondiale (Zbigniew Brzezinski)
Le débat sur une OTAN globale (Michael Clarke)
Quelle orientation future pour l'OTAN ?
(Christopher S.
Chivvis)
L'OTAN, l'Europe et la Russie
L'Alliance : un point de vue d'Europe centrale (Bogdan Klich)
OTAN et PESD : complexités institutionnelles et réalités politiques (Jolyon Howorth)
L'OTAN et la Russie : vu de Moscou (Sergeï Rogov)
OTAN-Russie : la « question russe » est-elle européenne ?
La France et l'OTAN
La France et l'OTAN : une histoire (Maurice Vaisse)
Le « retour » de la France dans l'OTAN : une décision inopportune (Jean-Pierre Chevènement)
Réformer l'OTAN ?
L'OTAN et les armes nucléaires (Ian Anthony)
La réforme de l'OTAN : besoin, obstacles et nouvelles perspectives (Diego A.
Ruiz Palmer)
Contre-point 1964
La réforme de l'OTAN et le système de sécurité du monde libre (Eugen Gerstenmaier)
Fin de règne pour le dollar ?
Le dollar face à la crise : un refuge pas très sûr
(Agnès Benassy-Quéré ― La lettre du CEPII)
Le billet et la versatilité du modèle économique américain
(Jacques Mistral ― Revue d'économie financière)
Le dollar : pivot du système monétaire international
(Michel Aglietta ― Géopolitique)
Vers la double guerre des changes
(Patrick Artus ― Les Échos)
La fin du dollar n'est pas pour demain
(Pierre-Antoine Delhommais― Le Monde)
Comment fonctionne un hedge fund ?
(Donald Mac Kenzie ― Le Débat)
La montée du Sud ravive les tensions économiques entre les pays
(Nicolas Meunier ― Accomex)
Agences régionales de santé : vers une meilleure gouvernance du système de santé ?
(Pierre-Louis Bras ― Droit social)
L'Occident en débat
Les bords mystérieux de l'Occident (Serge Sur)
À la recherche de l'Occident (Frédéric Charillon)
Un ou des Occidents : les divergences occidentales (Georges-Henri Soutou)
L'OTAN et l'Occident (Nicole Gnesotto)
Existe-t-il un modèle institutionnel occidental ?
(Armel Le Divellec)
Les valeurs occidentales : entre décomposition et recompositions (Frédéric Ramel)
La notion historique d'Occident : une construction mythologique aux conséquences funestes (Georges Corm)
L'Occident et ses ennemis (Gilles Andréani)
Le Conseil de l'Europe : une organisation européenne méconnue (Jean Petaux)
Faillite économique et décomposition politique : le Zimbabwe à l'agonie (François Lafargue)
La montée en puissance du Brésil de Lula (Bruno Muxagato)
Le cinéma néoréaliste et l'image de l'Italie après 1945 : perceptions françaises (Jean A.
Gili)
Hantise du déclin, critique de la volonté de puissance (extraits d'Oswald Spengler, de Paul Valéry et de Claude Lévi-Strauss)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,60 MWc, localisée lieudit Le Mattas, 30580 Fontarèches.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisée lieudit La Grave, 17920 Breuillet.
429-14, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisée lieudit Le Grand Abondoux, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,20 MWc, localisée lieudit Montplaisir, 82120 Maumusson.
LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)
Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L.
441-11 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1302 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2077 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2009 (TA n° 375).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 125 (2009-2010) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 165 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 166 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 54, 2009-2010).
Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L.
Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse.
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
L'établissement a pour mission d'observer et d'analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées.
Il réalise et diffuse les études et analyses conduites dans ces domaines.
Il contribue à la connaissance et à l'analyse des politiques en faveur de la jeunesse des autres pays, particulièrement ceux de l'Union européenne.
Il exerce également une veille documentaire et constitue un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.
En cohérence et en complémentarité avec les missions décrites ci-dessus, l'établissement peut être amené à mettre en œuvre, à la demande du ministre chargé de la jeunesse ou en partenariat avec toute personne morale de droit public ou privé, des programmes spécifiques ou des activités de formation, d'études, de documentation et d'organisation de manifestations en faveur des jeunes.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend :
― quatre représentants du ministre chargé de la jeunesse ;
3° Deux représentants d'associations nationales œuvrant dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, désignés par le ministre chargé de la jeunesse, sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
4° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse en raison de leurs compétences en matière de jeunesse ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement (un représentant des personnels administratifs et un représentant des autres catégories de personnels), élus dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 5° peuvent être représentés par leur suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions.
Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé de la jeunesse, parmi les membres du conseil d'administration, pour une durée de trois ans.
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil d'administration assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil scientifique prévu à l'article 9 du présent décret assiste aux séances avec voix consultative.
Toutefois, ils bénéficient du remboursement des frais de déplacements et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président du conseil d'administration.
Le procès-verbal est transmis, dans les quinze jours suivant le conseil d'administration, au ministre chargé de la jeunesse.
2° Les projets de contrats de performance avec l'Etat ;
4° Les projets de partenariat ;
9° La création d'établissements annexes ;
15° Les conditions générales de rétribution des prestations fournies par l'établissement ;
16° Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine ainsi que le cadre général de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministère chargé de la jeunesse à moins que celui-ci n'ait fait connaître son opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux 2°, 3°, 11° et 15° du présent article deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du budget à moins que l'un d'entre eux n'ait fait connaître son opposition dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° du même article sont approuvées par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur de l'établissement et le directeur adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il est responsable de la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement.
Il conclut toute convention au nom de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 6, à l'exclusion des conventions avec des institutions et organismes internationaux ou extérieurs à la France, soumis au visa préalable du ministre chargé de la jeunesse.
Il a sous son autorité le personnel de l'établissement.
Il représente l'établissement en justice, dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Un conseil scientifique est créé au sein de l'établissement.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Il propose des orientations en matière de recherche et formule des recommandations sur les champs d'étude qu'il juge prioritaires.
Il est saisi pour avis préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les projets de contrat de performance, les projets de partenariats et les programmes d'activités, dans les domaines prévus au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Il est associé à la définition des études conduites par l'établissement, notamment celles faisant l'objet de bourses ou d'appels à projets.
Il contribue à l'évaluation des travaux de recherche et d'études qui ont été menés par l'établissement.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le conseil d'administration prévu à l'article 3 ci-dessus sera installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil, le conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, dans sa composition prévue par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, exercera les compétences prévues à l'article 6 ci-dessus.
Il fixera, notamment, les modalités de l'élection prévue au 5° de l'article 3 ci-dessus.
L'agent comptable nommé en application de l'article 12 du décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la nomination prévue à l'article 12 du présent décret.
Le comité technique paritaire de l'établissement sera installé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'actuel comité technique paritaire de l'établissement demeure constitué dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau comité technique paritaire, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants.
Le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
241-12 du code de la sécurité sociale pour les communautés dont la liste figure en annexe 2.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNAUTÉS AFFILIÉES À EMMAÜS FRANCE
AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
LISTE DES COMMUNAUTÉS BÉNÉFICIANT DES DISPOSITIONS
Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I a et b (1).
L'examen de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes pêche et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV (1).
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V (1).
La première session d'examen de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 28 mai 2001 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes pêche est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.
Arrêté du 14 janvier 2010 autorisant la SAS Auréa Sun 4 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, la SAS Auréa Sun 4, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,43 MWc, localisée lieudit Les Bagnoles, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
Arrêté du 14 janvier 2010 autorisant la SCS Solagri Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, la SCS Solagri Energies, dont le siège social est situé domaine de Frégeneuil, chemin de Frégeneuil, 16800 Soyaux, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé chemin de Frégeneuil, 16800 Soyaux.
Arrêté du 14 janvier 2010 autorisant la société TNP France Solaire 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, la société TNP France Solaire 1, dont le siège social est situé 155, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,80 MWc, localisée lieudit Langalerie 2, château de Langalerie, 33220 Saint-Quentin-de-Caplong.
Arrêté du 14 janvier 2010 autorisant Cogelyo Ouest à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, Cogelyo Ouest, dont le siège social est situé 2, rue de la Touche-Lambert, CS 21754, 35517 Cesson-Sévigné Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,924 MW, localisée usine Michelin, 16, route de Toutlemonde, 49300 Cholet.
a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ;
b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ;
Arrêté du 18 janvier 2010 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
― adjoint au chef du bureau de l'environnement (SDD1).
― chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SDF4) ;
A la mission mémoire de la direction générale de l'aviation civile :
― responsable de la mission.
― chef du service administratif des organismes d'Orly et de Roissy (SNA/RP) ;
― chef du service administratif du service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/NE).
― chargé de mission, correspondant de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (MGPEEC).
L'arrêté du 8 janvier 2009 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine
Modifie Arrêté du 27 août 2005 - I.
Le titre I de l'arrêté du 27 août 2005 susviséest ainsi rédigé :
― Candidats ayant suivi la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ».
« Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui ont acquis les deux modules " tronc commun ” et " conduite du navire ” de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Après l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2005 susvisé est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, relevant de la mesure transitoire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé, qui :
― ont satisfait aux conditions d'acquisition du groupe I et du groupe III selon les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié ; et
― qui ont accompli, en qualité d'officier pont breveté, douze mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
« Le brevet de capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui ont acquis les deux modules " tronc commun ” et " conduite du navire ” de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou qui répondent aux conditions de l'article 1er-1 ci-dessus, et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien
― ont acquis les deux modules « tronc commun » et « énergie-propulsion » de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et
« Art. 6-1.-Le brevet de second mécanicien est délivré aux candidats relevant de la mesure transitoire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé qui :
― ont satisfait aux conditions d'acquisition du groupe I et du groupe II dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié ; et
« Art. 7.-Le brevet de chef mécanicien est délivré aux candidats qui :
― ont suivi avec succès la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus ou la formation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, ou ont acquis les deux modules « tronc commun » et « énergie-propulsion » de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou satisfont aux dispositions de l'article 6-1 ci-dessus ; et
Arrêté du 19 janvier 2010 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or « Paul Isnard » en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, la validité du permis exclusif de recherches dit « Permis Paul Isnard », détenu par la société Euro Ressources, est prolongée jusqu'au 30 novembre 2010, compte tenu d'un engagement minimal de 600 000 euros.
Arrêté du 20 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques « Métiers et concours » puis « Concours » « Transports, équipement, mer et environnement » ;
― par téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des centres interrégionaux de formation professionnel (CIFP) ou des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques « Métiers et concours » puis « Concours » « Transports, équipement, mer et environnement », rubrique « s'inscrire » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses susmentionnées.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours d'une DDE, DDEA, DRE, DREAL, d'un CIFP ou CVRH dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 mars 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires
3° Après l'annexe II est insérée l'annexe III du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
recommandés (AJR)
DÉFINITION DE LA SUBSTANCE CONSTITUANT
DES FIBRES ALIMENTAIRES ET MÉTHODES D'ANALYSE
Arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R.
338-8 susvisé est accordé pour une spécialité du titre professionnel et les certificats complémentaires de spécialisation qui s'y rapportent par le préfet de région du lieu d'organisation des sessions de validation.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent au plus tard six mois avant la date de la première session de validation envisagée.
1° A organiser les sessions de validation dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel telles que prévues à l'article R.
2° A respecter le règlement général des sessions de validation annexé à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé ;
3° A mettre en place l'organisation de la session de validation conformément à l'arrêté de spécialité et dans les conditions spécifiées par les référentiels du titre visé ;
4° A mettre à disposition du candidat inscrit à la session de validation les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par les référentiels du titre visé ;
5° A inscrire les candidats visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, notamment ceux recevables à une validation des acquis de leur expérience ;
6° A renseigner les données relatives aux sessions de validation sous la forme requise par l'autorité administrative compétente ;
7° A transmettre à l'autorité administrative compétente les procès-verbaux relatifs aux sessions de validation ;
8° A assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats ;
9° A porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions de validation du titre visé.
La décision d'agrément précise l'intitulé du titre, les dates de début et de fin d'agrément, la mention du site où se déroulent les sessions de validation et le nombre maximum de candidats pouvant être présentés au regard des prestations de validation déclarées.
La durée de validité de la décision tient compte de celle du titre professionnel.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de la décision d'agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 ou des conditions mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
L'agrément peut être retiré notamment après contrôle opéré soit sur pièces, soit sur place.
L'arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R.
338-8 du code de l'éducation ainsi que son annexe sont abrogés.
Identification du siège social de l'organisme demandeur :
N°s de téléphone et de fax :
Nom, prénom et qualité du représentant du siège social :
N° de déclaration d'activité prévue à l'article L.
6351-1 du code du travail (le cas échéant) :
Identification de l'établissement organisateur des sessions de validation :
Nom, prénom du directeur de l'établissement :
Nom, prénom et qualité du responsable des sessions de validation :
Intitulé du titre professionnel ou du certificat complémentaire de spécialisation sur lequel porte la demande :
Nombre de sessions prévisionnelles par an :
Calendrier prévisionnel de ces sessions notamment pour la première année de l'agrément :
Nombre de candidats pouvant être présentés au regard des prestations de validation déclarées :
Modalités d'organisation des sessions de validation et justificatifs (équipements, locaux, personnel...)
Modalités de suivi de l'insertion des candidats présentés au titre visé :
L'organisme ci-dessus désigné s'engage à respecter les modalités d'organisation des sessions de validation conformément à l'ensemble des textes réglementaires relatifs au titre professionnel du ministère de l'emploi et à assurer les prestations ci-dessus identifiées.
Signature du représentant de l'organisme
(Nom, prénom, qualité du signataire
et cachet de l'organisme)
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Enfance et partage », dont le siège est à Paris ;
La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.
La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2010, sont organisés au titre de l'année 2010 pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Les dossiers de candidature des examens professionnels de secrétaire de mairie pourront être retirés par courrier du mardi 9 mars 2010 au mardi 30 mars 2010 inclus, au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), et à l'accueil du CDG 13, du mardi 9 mars 2010 au mercredi 7 avril 2010 inclus.
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe au format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CDG13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 9 mars 2010 au mercredi 7 avril 2010, à minuit.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2010 deux examens d'intégration des secrétaires de mairie (sur épreuves et sur titres avec épreuves) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite pour l'examen sur épreuves : le 1er juin 2010, en Ille-et-Vilaine ;
Epreuve orale pour l'examen sur épreuves et sur titres avec épreuves : septembre 2010, en Ille-et-Vilaine.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ces examens sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 9 mars au 7 avril 2010, à minuit.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces examens professionnels, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D.
312-176-7 de diriger, dans un centre d'action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles est fixée comme suit :
I.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l'article D.
― administrateur territorial (tous grades) ;
― attaché territorial (tous grades) ;
― attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ;
― attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades).
II.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l'article D.
― cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
― cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;
― conseiller socio-éducatif territorial.
- Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l'article D.
- Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l'article D.
Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Le conseil pédagogique (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 5 : Les instances représentatives ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 6 : Autres conseils compétents en ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 7 : Relations avec les autorités d...
― Pour l'application du 2° de l'article 6 à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.
― Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011.
A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.
« 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil pédagogique, le conseil de discipline et dans les lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; ».
3° Après le 10°, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
421-41 du même code est ainsi complétée : « ainsi que du conseil pédagogique.
1° Les sous-sections 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'éducation deviennent respectivement les sous-sections 5, 6 et 7.
« Le chef d'établissement désigne, en début d'année scolaire, les membres du conseil pédagogique et les suppléants éventuels parmi les personnels volontaires, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.
Il en informe le conseil d'administration lors de la réunion qui suit cette désignation.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le conseil pédagogique est présidé par son adjoint.
421-41-3.-Pour l'exercice des compétences définies à l'article L.
« ― la coordination des enseignements ;
« ― l'organisation des enseignements en groupes de compétences ;
« ― les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves ;
« ― la coordination relative à la notation et à l'évaluation des activités scolaires ;
« 2° Formule des propositions quant aux modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration.
« 3° Prépare en liaison avec les équipes pédagogiques :
« 5° Peut être saisi, pour avis, de toutes questions d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente.
421-42 du même code, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration.
421-45 du même code, les mots : « pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, » sont supprimés.
Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III)
― Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 8, 9, 14, 15, 18, 19 et 20 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2010-2011.
Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 pour les élèves qui préparent un baccalauréat professionnel et les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de seconde ainsi que du 3° du même article 11.
― Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 10, 13, 16, 17 et 21 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2011-2012.
Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de première.
― Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013 pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes terminales.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-29 est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe.
Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les conditions fixées à l'article D.
« Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un élève mineur.
331-38, après les mots : « scolarisé dans la même voie d'orientation » sont insérés les mots suivants : « ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D.
331-41, les mots : « effectués en application des dispositions de l'article D.
331-38 ou de décisions à caractère disciplinaire » sont remplacés par les mots : « ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D.
Lorsque le changement implique l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les conditions prévues à l'article D.
331-54 du code de l'éducation, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
331-60, les mots : « ou des décisions à caractère disciplinaire » sont remplacés par les mots : « ou d'un changement de voie d'orientation conformément aux dispositions de l'article D.
1° Au troisième alinéa, les mots : « ces diplômes attestent que leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « le diplôme national du brevet de technicien atteste que ses titulaires ».
« Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et professionnel.
Ils comprennent des activités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation.
Ils prennent notamment la forme de travaux interdisciplinaires.
3° Il est inséré, après le douzième alinéa, l'alinéa suivant :
« Un dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves, pour les aider à construire leur parcours de formation et d'orientation.
341-16, après les mots : « scolarisé dans la même voie d'orientation » sont insérés les mots suivants : « ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D.
341-19, les mots : « mentionnés à l'article D.
Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
La classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est une classe de détermination qui prépare les élèves au choix des parcours du cycle terminal conduisant au baccalauréat général, au baccalauréat technologique, au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole et, au-delà, à réussir leurs études supérieures et leur insertion professionnelle.
333-3 du code de l'éducation susvisé, les enseignements de la classe de seconde comprennent, pour tous les élèves, des enseignements généraux communs, des enseignements optionnels d'exploration offerts au choix des élèves.
Ces derniers ont également la possibilité de suivre un enseignement optionnel facultatif.
Un temps d'accompagnement personnalisé est intégré dans les enseignements obligatoires de cette classe.
La liste des disciplines et leur horaire sont fixés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les enseignements généraux ont un horaire et un programme identiques pour tous les élèves.
Les enseignements d'exploration visent à faire découvrir aux élèves des enseignements caractéristiques des séries qu'ils seront amenés à choisir à l'issue de la classe de seconde générale et technologique, ainsi que les études supérieures auxquelles ces séries peuvent conduire.
Leur suivi ne conditionne en rien l'accès à un parcours particulier du cycle terminal.
L'élève choisit deux enseignements selon les modalités suivantes :
- le premier enseignement d'exploration est, au choix, un enseignement de sciences économiques et sociales ou un enseignement des principes fondamentaux de l'économie et de la gestion ;
- le second enseignement d'exploration doit être différent du premier ; il est choisi parmi les enseignements d'exploration suivants :
Par dérogation aux dispositions qui précédent, si l'élève a choisi son deuxième enseignement d'exploration parmi les enseignements ci-après, il peut choisir un troisième enseignement d'exploration, différent du deuxième, parmi ces mêmes enseignements :
L'élève peut également choisir de remplacer les deux enseignements d'exploration par l'un des trois enseignements d'exploration suivants :
Dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves suivent obligatoirement l'enseignement écologie, agronomie, territoire et développement durable en second enseignement d'exploration.
Sous réserve des enseignements figurant en annexe dont le volume horaire annuel est différent, les enseignements d'exploration représentent chacun 54 heures d'enseignement par élève sur l'année scolaire.
Ils peuvent être dispensés sur un rythme autre qu'hebdomadaire.
Les enseignements d'exploration sont choisis par les élèves parmi ceux offerts par leur établissement.
A titre dérogatoire, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Son volume est arrêté par les recteurs sur une base de 10 h 30 par semaine et par division, ce volume pouvant être abondé en fonction des spécificités pédagogiques de l'établissement.
Son utilisation dans le cadre de l'établissement fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique.
Les élèves peuvent en outre choisir un enseignement facultatif dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Cet enseignement favorise une ouverture vers d'autres domaines que ceux suivis dans le cadre des enseignements d'exploration.
Un même enseignement ne peut être choisi au titre des enseignements d'exploration et de l'enseignement facultatif.
L'horaire de l'accompagnement personnalisé est de 72 heures annuelles par élève ; il peut être utilisé sur une base de deux heures hebdomadaires.
331-34 du code de l'éducation, les élèves volontaires peuvent bénéficier de stages de remise à niveau, notamment pour éviter un redoublement.
Les élèves volontaires peuvent bénéficier de stages passerelles, pour leur permettre de changer d'orientation, dans les conditions prévues par l'article D.
Les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole sont abrogées à cette même date.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(e) Enseignement assuré
Education civique, juridique et sociale (c)
Deux enseignements d'exploration, avec :
Un premier enseignement d'exploration au choix parmi :
― Un même enseignement ne peut être choisi au titre des enseignements d'exploration et des enseignements facultatifs.
Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou formation : 1° Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de dix ans d'emprisonnement ; 2° En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie générale suivent un cycle d'études pour la préparation d'un baccalauréat général.
Le cycle terminal de la voie générale, composé des classes de première et terminale, comprend trois séries : ES, L et S.
Les classes de première et les classes terminales sont organisées de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation dans une des trois séries de la voie générale.
L'horaire des enseignements de chaque série est fixé en annexe du présent arrêté.
Les enseignements des classes de première et des classes terminales des séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S) comprennent :
Arrêté du 19 décembre 2012, article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 en classes terminales.
En classe terminale, l'accompagnement personnalisé prend appui prioritairement sur les enseignements spécifiques de chaque série.
L'horaire de l'accompagnement personnalisé est de 72 heures annuelles ; il peut être utilisé sur la base de deux heures hebdomadaires.
421-41-3 du code de l'éducation susvisé, les modalités d'organisation de cet accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil pédagogique soumises à l'approbation du conseil d'administration par le chef d'établissement.
Les élèves volontaires peuvent bénéficier de stages passerelles lors des changements de voie d'orientation visés à l'article D.
Dans le cadre des enseignements obligatoires, les élèves réalisent en classe de première des travaux personnels encadrés sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
Ces travaux s'appuient en priorité sur les disciplines spécifiques de chaque série.
Son volume est arrêté par les recteurs d'académie sur une base par division de :
7 heures hebdomadaires en classe de première ES ;
7 heures hebdomadaires en classe de première L ;
9 heures hebdomadaires en classe de première S ;
6 heures hebdomadaires en classe terminale ES ;
6 heures hebdomadaires en classe terminale L ;
10 heures hebdomadaires en classe terminale S.
Les enseignements optionnels obligatoires ou facultatifs sont choisis par les élèves parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre des tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements optionnels, après avis des instances consultatives concernées.
L'accès à la classe de première des séries citées à l'article 1er du présent arrêté n'est conditionné par le suivi d'aucun enseignement d'exploration particulier en classe de seconde.
A ces mêmes dates, sont abrogées les dispositions équivalentes de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX 3 SÉRIES
ENSEIGNEMENTS SPECIFIQUES DE CHAQUE SERIE
SERIE ES
SERIE L
SERIE S
ou Ecologie, agronomie et territoires (h)(e)
ou d'Ecologie, agronomie et territoires (h)
En série L, les élèves ont la possibilité de cumuler en enseignement de spécialité et en option facultative deux enseignements relevant d'un même domaine artistique ou non.
(g) Un même enseignement de langues et cultures de l'Antiquité ou de LV3 ne peut être pris au titre de l'enseignement de spécialité et au titre de l'option facultative.
Les enseignements des classes de première et des classes terminales comprennent, pour tous les élèves, des enseignements communs aux trois séries, un accompagnement personnalisé, des enseignements spécifiques de chaque série et des enseignements facultatifs.
Certains enseignements spécifiques peuvent faire l'objet d'un choix.
Des enseignements facultatifs peuvent être choisis selon les modalités fixées par l'annexe du présent arrêté.
En classe terminale de la série S, un enseignement d'histoire-géographie peut être choisi par un élève à ce titre, en sus de deux autres enseignements facultatifs.
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des disciplines figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1999 susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article 1er du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Médaille de l'Innovation du CNRS.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 064 151,60 €, pour le fonctionnement à 275 387,04 € (montant auquel s'ajoutent 63 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000,00 €.
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à l'agrément d'un centre de formation de rugby
211-4 du code du sport est accordé, à compter du 10 janvier 2010, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Aviron Bayonnais Rugby.
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball
211-4 du code du sport est accordé, à compter du 1er janvier 2010, pour une période de quatre ans, au centre de formation (secteur masculin) relevant de la SASP UJAP Quimper 29.
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball
211-4 du code du sport est accordé jusqu'au 30 juin 2010 au centre de formation relevant de la SASP Paris Handball Club.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant les dispositions de l'article A.
142-1 du code du sport relatives à la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat
142-1 du code du sport, le terme : « cinq » est remplacé par le terme : « six ».
142-1 du code du sport est remplacé par les alinéas suivants :
« e) Un représentant de la Fédération française d'aïkido et de budo ;
« f) Un représentant de la Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo et affinitaires ; ».
Arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des glisses aérotractées nautiques des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes d'accès à la compétition et de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet d'accès à la compétition et de perfectionnement sportif ;
― conduire une démarche d'accès à la compétition et au perfectionnement sportif ;
― développer des activités sportives et éducatives ;
― conduire des actions envers des publics particuliers ;
― développer des activités pour des publics spécifiques ;
― coordonner une équipe de professionnels et de bénévoles à l'échelle d'un projet ;
― conduire des actions de formation de cadres.
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ;
― être titulaire d'une attestation de réussite à un parcours de 400 mètres au minimum, en mer, à la nage à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de vagues, ainsi qu'une action de sauvetage ;
― être capable de justifier d'une participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou d'une démonstration de gestes techniques dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement, d'enseignement, de formation, de tutorat, d'entrainement ou de coordination de projet dans un domaine sportif pendant une saison sportive.
― du permis et du certificat mentionnés ci-dessus ;
― d'une attestation de réussite à un parcours de 400 mètres au minimum, en mer, à la nage à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de vagues, ainsi qu'une action de sauvetage d'un pratiquant réalisée en fonction des conditions de mer.
L'attestation de réussite à ce test, organisé par la Fédération française de vol libre, est délivrée par le directeur technique national du vol libre ;
― d'une attestation de participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou d'une attestation de réussite à un test technique composé d'une prestation évaluée par le directeur technique national du vol libre.
L'attestation de participation aux compétitions et l'attestation de réussite au test organisé par la Fédération française de vol libre sont délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
― d'une attestation justifiant d'une expérience portant sur l'encadrement, l'enseignement, la formation, le tutorat, l'entraînement ou la coordination de projets dans le domaine sportif pendant une saison sportive.
Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du vol libre ;
― d'un entretien s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à son ou ses expériences d'encadrement, d'enseignement, de formation, de tutorat, d'entrainement ou de coordination de projet dans le domaine sportif.
Cet entretien, organisé par la Fédération française de vol libre, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du vol libre.
Est dispensé de l'attestation de participation aux compétitions mentionnée à l'article 3 le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur une liste du groupe France de la Fédération française de vol libre conformément à l'article L.
Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet professionnel de l'éducation populaire spécialité « activités nautiques », mention monovalente « glisses aérotractées ».
― évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline dans les domaines aérologique et maritime et intervenir techniquement sur les incidents ;
― organiser la zone de pratiques et surveiller l'activité ;
― organiser le dispositif de déclenchement des secours conforme à la réglementation en vigueur ;
― prévenir les comportements à risque dont le dopage ;
― mettre en œuvre une situation formative.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par la mise en place d'une séance de glisses aérotractées nautiques auprès de trois pratiquants, à partir soit du bateau soit de la plage, et suivie d'un entretien.
Les candidats titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « glisses aérotractées », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques ».
La formation conduisant à la certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques », est obligatoire, pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Dans les deux ans suivant la date de publication du présent arrêté, les candidats titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « glisses aérotractées », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques », s'ils justifient de 2 400 heures dans le domaine des glisses aérotractées nautiques, d'une expérience leur ayant permis de développer les compétences mentionnées à l'article 2.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du vol libre.
Arrêté du 5 janvier 2010 portant création du certificat de spécialisation « cerf-volant » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé un certificat de spécialisation « cerf-volant » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et aux mentions du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », qui figurent en annexe I du présent arrêté.
Le certificat de spécialisation « cerf-volant » atteste des compétences du titulaire à assurer dans le domaine du cerf-volant, en autonomie pédagogique, la conduite de prestations de découverte, d'animation et d'initiation ainsi que des cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition dans les activités du cerf-volant.
L'arrêté du 14 février 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « cerf-volant » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé.
Le certificat de spécialisation cerf-volant est associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) suivantes :
Le certificat de spécialisation cerf-volant est associé aux mentions du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité perfectionnement sportif suivantes :
Le certificat de spécialisation cerf-volant est associé aux mentions du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité performance sportive suivantes :
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d’un certificat de spécialisation cerf-volant , sont précisés dans les arrêtés portant création des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et des mentions du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif et du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité performance sportive mentionnées à l’annexe I.
I- Descriptif complémentaire du métier
L’appellation : animateur cerf-volant de sport
L’animateur cerf-volant de sport réalise de manière autonome des prestations de découverte, d’initiation et d'animation dans les disciplines du cerf-volant.
Il conduit des cycles d’apprentissage du cerf-volant de sport jusqu’au premier niveau de compétition en garantissant au pratiquant les conditions optimales de sécurité.
Il participe à la gestion et à la maintenance du matériel spécifique au cerf-volant.
OTI.1 : EC de conduire une animation de construction et de mise en vol de cerfs-volants
OI.1.1 : EC de mobiliser les connaissances spécifiques à l'objet cerf-volant
EC d’expliciter les principes théoriques et techniques du cerf-volant,
EC de construire les différents types de cerfsvolants,
EC de faire voler les différents types de cerfsvolants.
OI.1.2 : EC de mobiliser les techniques professionnelles spécifiques à l'encadrement d'activités de construction de cerfs-volants
EC de maîtriser l’environnement spécifique d'un atelier de construction,
EC d’utiliser le matériel et les matériaux spécifiques en sécurité,
EC d’intervenir pour assurer la sécurité des pratiquants.
OI.1.3 : EC de mettre en oeuvre des situations d’animation à partir de la mise en vol de cerfs-volants
EC de s'adapter à l'environnement aérologique,
EC de mettre en oeuvre des situations adaptées aux publics, permettant l’exploitation en sécurité des cerfsvolants utilisés,
EC d'évaluer le niveau de réussite des publics.
BOJSVA N° 2
OTI.2 : EC de conduire des cycles d’apprentissage en cerfvolant de sport jusqu’au premier niveau de compétition.
EC de mobiliser les techniques professionnelles spécifiques à l'encadrement du cerf-volant
EC de maîtriser l’environnement spécifique,
EC d’utiliser le matériel spécifique en sécurité,
EC d’intervenir pour assurer l’apprentissage en sécurité.
EC de mettre en oeuvre des situations pédagogiques permettant l’apprentissage du cerf-volant sportif en sécurité jusqu’au premier niveau de compétition.
EC de prendre en compte le niveau de pratique initial des publics,
EC de mettre en oeuvre des situations d’apprentissage adaptées aux publics,
EC d’évaluer la progression des publics.
Les titulaires de la mention monovalente glisses aérotractées de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport sont dispensés de la certification de :
- L’OI.1.3 : EC de mettre en oeuvre des situations d’animation à partir de la mise en vol de cerfs-volants
- L’OI.2.1.
Arrêté du 8 janvier 2010 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Pour l'élection des neufs membres élus au conseil d'administration, il est constitué sept collèges :
A l'intérieur du collège 6° chargé de désigner deux représentants des personnels mentionnés à l'article R.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège et sous-collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme
« Art. 1er.-Le brevet d'Etat d'alpinisme comprend les diplômes suivants :
« Art. 3.-La fiche descriptive d'activités du diplôme de guide de haute montagne figure en annexe II du présent arrêté.
« Art. 4.-La formation au diplôme de guide de haute montagne comprend :
« Art. 5.-Des certifications complémentaires peuvent être associées, le cas échéant, aux diplômes mentionnés au présent arrêté.
FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITÉS DU DIPLÔME
DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE
Arrêté du 11 janvier 2010 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
Précédée d'un examen probatoire, la formation du diplôme de guide de haute montagne est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Elle comporte en alternance des séquences de formation et des mises en situation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé.
Cette formation s'appuie sur une pratique individuelle de perfectionnement.
La certification de chacune de ces étapes de formation permet aux stagiaires d'exercer des activités d'encadrement contre rémunération, pendant la durée de validité du livret de formation, dans la limite des compétences acquises.
Le diplôme de guide de haute montagne peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
Les candidats à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne doivent être âgés de dix-huit ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
Deux mois au moins avant la date de l'examen, les candidats adressent au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme un dossier dont la composition est fixée en annexe I.
L'examen probatoire comprend une série d'épreuves évaluées et organisées en deux parties successives.
a) Un entretien préalable portant sur la liste de courses jointe au dossier mentionné à l'article 2.
Cet entretien, d'une durée maximum de trente minutes, permet au jury d'évaluer, par la description des courses inscrites, la capacité des candidats à communiquer des informations précises sur ces courses.
b) Une épreuve d'orientation avec pour seuls instruments une carte, une boussole à aiguille aimantée et un altimètre.
c) Quatre épreuves d'évolution technique, chacune d'elles étant éliminatoire :
― une épreuve d'escalade en chaussons d'escalade ;
― des évolutions en glace ou neige ;
― des évolutions en terrains variés, comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne ;
Chaque épreuve d'évolution technique est évaluée sur une échelle de zéro à vingt.
Toute note inférieure à dix est éliminatoire.
Pour accéder à la deuxième partie de l'examen probatoire, les candidats doivent obtenir un total minimum de quarante-quatre points.
Elle vise à évaluer les capacités des candidats à mobiliser ses compétences techniques en autonomie dans cet environnement.
Les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces épreuves sont déterminées par le jury et communiquées aux candidats.
Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve d'escalade :
― les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade » ;
L'épreuve correspondante est alors affectée d'une note de onze.
Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve d'orientation, les candidats titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve de ski de la première partie :
― les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » ;
Après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme peut, à leur demande, dispenser les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l'année précédente de l'équipe nationale jeunes alpinistes de la Fédération française de la montagne et de l'escalade des épreuves techniques suivantes de l'examen probatoire :
― l'épreuve d'escalade en chaussons d'escalade ;
― les évolutions en glace ou neige ;
― les évolutions en terrains variés, comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne ;
Pour chacune des épreuves faisant l'objet d'une dispense, la note de onze est attribuée.
Un livret de formation est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen probatoire, par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le livret de formation comporte notamment un carnet de courses dont le modèle et les contenus sont établis par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La validation de ce stage entraîne la prorogation du livret de formation pour une durée de quarante mois, jusqu'à l'obtention du diplôme de guide.
Les deux périodes de validité mentionnées à l'alinéa deux peuvent être prorogées sur justificatif par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, pour un motif jugé sérieux, tel, notamment, la maternité, la scolarité ou pour raison médicale.
La durée de la prorogation est fixée au cas par cas, sans pouvoir excéder douze mois.
Cependant, dans le cas où le titulaire du livret de formation est frappé d'une incapacité physique d'une durée supérieure à un an médicalement justifiée, le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme peut autoriser la prorogation pour une durée équivalente à celle de l'incapacité physique, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois doit être transmis au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme avant le début de la formation.
5° Stage final du diplôme de guide.
Les stagiaires doivent avoir satisfait aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne avant le stage « alpinisme aspirant-guide 3 ».
La durée minimale du stage « fondamentaux du métier aspirant guide 1 » est de cent quarante heures.
Ce stage comporte les quatre modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de quatre semaines :
L'évaluation de ces modules est effectuée pendant et à la fin du stage.
Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques (coefficient 28) et théoriques (coefficient 6) selon les modalités définies à l'annexe II-1.
Pour satisfaire à l'évaluation du stage, les stagiaires doivent obtenir au minimum un total général de 340 points, dont :
― 280 points au moins aux épreuves pratiques ;
― 60 points au moins aux épreuves théoriques.
Les stagiaires ayant obtenu le total général requis mais n'ayant pas obtenu 280 points au moins aux épreuves pratiques suivent à nouveau tout ou partie du stage, sur décision du jury.
Les stagiaires ayant obtenu le total général requis mais n'ayant pas obtenu 60 points au moins aux épreuves théoriques se représentent à celles-ci lors de la prochaine session.
Peuvent, à leur demande, être dispensés du module « fondamentaux pédagogiques » mentionné à l'article 7 les stagiaires titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade ».
Ils se voient attribuer une note de dix sur vingt aux épreuves pratiques et théoriques de ce module.
Les stagiaires ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques prévues à l'article 7 bénéficient des prérogatives d'exercice fixées à l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé.
Peuvent accéder au stage « ski de montagne aspirant guide 2 » les stagiaires dont le stage « fondamentaux du métier aspirant guide 1 » mentionné à l'article 7 a été validé.
La durée minimale du stage est de cent quarante heures.
Ce stage comporte les trois modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de quatre semaines :
― le module « fondamentaux théoriques du métier de guide », d'une durée minimale de 35 heures ;
― le module « pratique du ski hors pistes et du ski de randonnée, partie I », d'une durée minimale de 35 heures ;
― le module « pratique du ski hors pistes et du ski de randonnée, partie II », d'une durée minimale de 70 heures.
Peuvent, à leur demande, être dispensés du module « pratique du ski hors pistes et du ski de randonnée, partie I » mentionné à l'article 9 les stagiaires titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin ».
Peuvent accéder au stage « alpinisme aspirant guide 3 » les stagiaires dont le stage « ski de montagne aspirant guide 2 » mentionné à l'article 9 a été validé.
Deux mois au moins avant le début de la formation, ils doivent adresser au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme un complément de dossier comprenant :
― l'attestation de réussite à l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
― le carnet de courses visé par les tuteurs et validé par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
La durée minimale du stage est de cent quarante heures, réparties sur une période maximale de quatre semaines.
L'évaluation est effectuée pendant le stage et à la fin de celui-ci.
Les stagiaires ayant obtenu le total général exigé mais n'ayant pas obtenu 100 points au moins aux épreuves théoriques se représentent à celles-ci lors de la prochaine session.
Les stagiaires ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques prévues au présent article bénéficient des prérogatives d'exercice fixées à l'annexe l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé.
Peuvent accéder au stage « alpinisme hivernal aspirant guide 4 » les stagiaires dont le stage « alpinisme aspirant guide 3 », mentionné à l'article 11 a été validé.
Les stagiaires ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques prévues au présent article bénéficient des prérogatives d'exercice définies à l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé.
Peuvent accéder au stage final du diplôme de guide de haute montagne les stagiaires dont le stage « alpinisme hivernal aspirant guide 4 » mentionné à l'article 12 a été validé.
Deux mois au moins avant le début de la formation, ils doivent adresser au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme le carnet de courses visé par les tuteurs et validé par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
La durée minimale du stage final du diplôme de guide de haute montagne est de cent quarante heures.
a) Module « raid à skis » : trente-cinq heures minimum.
L'évaluation est effectuée pendant et à la fin du module.
Pour satisfaire à l'évaluation du module « raid à skis », les stagiaires doivent obtenir au minimum un total général de 250 points, dont :
Les stagiaires ayant obtenu le total général requis mais n'ayant pas obtenu 230 points au moins aux épreuves pratiques suivent à nouveau tout ou partie du module, sur décision du jury.
Pour être admis à suivre le module « alpinisme » du stage final du diplôme de guide de haute montagne prévu au b du présent article, les stagiaires doivent avoir satisfait aux épreuves théoriques et pratiques du module « raid à skis ».
b) Module « alpinisme » : cent cinq heures minimum.
Pour satisfaire à l'évaluation du module « alpinisme », les stagiaires doivent obtenir au minimum un total général de 420 points, dont :
Le jury des examens conduisant à la délivrance du diplôme de guide de haute montagne est désigné par le chef du service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports.
Outre son président, membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, sa composition est fixée comme suit :
― un membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports ;
― un représentant de l'organisation professionnelle des guides de haute montagne la plus représentative au plan national ;
― le chef du département de l'alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant, désigné par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
Les épreuves pratiques et théoriques des différents stages définies à l'annexe II sont notées de zéro à vingt.
Toute note inférieure ou égale à huit sur vingt fait l'objet d'une délibération du jury.
Pour des raisons tenant à la sécurité, le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant peut, en outre, prononcer la suspension immédiate d'un stagiaire, après avis de l'équipe de formation.
Dans un délai maximum de huit jours, le stagiaire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension est entendu par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant, afin qu'il soit statué sur son cas.
Seuls sont habilités à évaluer les épreuves pratiques les membres des commissions du jury titulaires du diplôme de guide de haute montagne.
La nature et les modalités de mise en œuvre du tutorat sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme procède annuellement aux agréments et aux retraits d'agrément des tuteurs, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les conditions de mises en situations professionnelles sous tutorat pédagogique sont définies par une convention de stage établie suivant le modèle figurant en annexe IV.
Cette convention est signée par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le tuteur et le stagiaire.
Ces mises en situations professionnelles donnent lieu à la production d'un rapport rédigé par les stagiaires, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Peuvent accéder aux mises en situations professionnelles sous tutorat pédagogique les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage « fondamentaux du métier, aspirant guide 1 », titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
Ces mises en situations professionnelles sous tutorat pédagogique se déroulent en présence de tuteurs agréés, dans les conditions définies à l'article 17.
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme procède à l'évaluation des mises en situations professionnelles sous tutorat pédagogique au moyen :
― de l'examen du carnet de courses mentionné à l'article 5 ;
― du rapport mentionné à l'article 18 ;
― d'un entretien avec le stagiaire.
Ces évaluations sont réalisées lors du stage « alpinisme, aspirant guide 3 » et du stage final du diplôme de guide de haute montagne.
Les candidats ayant passé avec succès l'examen probatoire en 2009 et qui entreront en formation en juillet 2010 suivront en début de formation un module complémentaire de quarante heures visant à évaluer leurs capacités à mobiliser leurs compétences techniques en autonomie dans un environnement de haute montagne.
Les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ce module seront déterminées par le jury et communiquées aux candidats.
En cas d'échec, les candidats auront la possibilité de suivre à nouveau ce module complémentaire, dans la limite de la durée de validité du livret de formation.
Les stagiaires admis au stage d'enseignement des fondamentaux défini par l'arrêté du 10 mai 1993 modifié fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et dont le livret de formation est en cours de validité à la date de publication du présent arrêté achèvent leur formation selon ce dispositif, jusqu'au 1er juillet 2013.
A cette date, les candidats qui n'auront pas achevé leur formation seront intégrés dans le cursus de formation défini à l'article 6, selon des modalités arrêtées par le jury plénier.
Les candidats ou les stagiaires qui ne se trouvent pas dans l'une de ces situations et dont le livret de formation est en cours de validité intègrent le dispositif de formation selon les modalités définies par le jury.
L'arrêté du 10 mai 1993modifié fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme est abrogé.
- Paragraphe 2 : Ski.
- Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités déri...
Le paragraphe 2 de la sous-section II, de la section II, du chapitre II, du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est ainsi rédigé :
212-183.-Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont soumis aux dispositions du titre XVI de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ”.
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes.
212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski alpin ”, en tant qu'elle intègre :
« 1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ”, qui constitue le test technique de sécurité ;
212-190.-L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-191.-Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ”.
« Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
« Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées à tous les niveaux de pratique, sur pistes et hors des pistes, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ”.
« Ski nordique de fond et activités assimilées
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes.
Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-192-2.-Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, la différence substantielle, au sens de l'article R.
212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski nordique de fond ” en tant qu'elle intègre :
212-192-6.-Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur l'échelle correspondant au classement " distance ” déterminé par la Fédération internationale de ski.
212-192-7.-L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre national de ski nordique de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-192-8.-Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du 1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond ”.
« Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées dans toutes les classes de la progression de l'enseignement du ski nordique de fond définie par le Conseil supérieur des sports de montagne sur des reliefs vallonnés de type nordique excluant tout accident de terrain important, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond ”.
Après l'annexe II-16-3 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, sont insérées les annexes II-16-4 et II-16-5 ainsi rédigées :
― Eurotest
« L'eurotest se déroule conformément aux dispositions du II de l'annexe V de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski alpin”.
« Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain :
« Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 × 50 mètres, à une profondeur minimum de 50 centimètres.
Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation en cas d'accident
« a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en français ;
« b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte ;
« c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes ;
« d) De gérer un accident :
« Ce test est une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré de dix kilomètres pour les hommes et de cinq kilomètres pour les femmes effectué en technique classique et organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski.
Le temps de référence est établi par l'un des ouvreurs affectés nationalement par le délégué national du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, sur proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
« Le test technique de sécurité est validé lorsque le candidat réalise une performance inférieure ou égale au temps de base, majoré de 24 %.
« Les ouvreurs sont désignés par le centre national de ski nordique de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste établie annuellement par le responsable du centre national de ski nordique, sur proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique et de gérer la situation en cas d'accident
« c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique ;
- Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagn...
- Sous-paragraphe 1 : Déclaration.
- Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.
- Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.
- Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.
212-220 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), il est inséré un paragraphe 7 intitulé « Alpinisme-Guide de haute montagne » qui comprend les articles A.
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes.
212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme en tant qu'elle intègre :
212-226.-L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
« ― un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
« ― un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou d'un diplôme équivalent reconnu par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant ratifié la plate-forme professionnelle de l'Union internationale des associations de guides de montagne.
212-202 du code du sport sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ”, en tant qu'elle intègre les compétences techniques de sécurité et les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
212-196.-L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.
« ― en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ”, ou son équivalent.
212-198.-Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : " Enseignement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la réglementation, pour les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « plongée subaquatique ” ».
« Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à prévenir le risque et à gérer la situation en cas d'accident.
Ce test comporte trois épreuves qui se déroulent dans l'ordre suivant, chacune étant éliminatoire.
Epreuve de gestion d'une situation d'urgence
d'un plongeur en difficulté en plongée libre
« Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur équipé de palmes, masque et tuba.
« ― à remonter un plongeur simulant l'inconscience équipé de palmes, masque et tuba, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres.
d'un plongeur en scaphandre
Epreuve d'organisation et de conduite
d'une plongée d'exploration dans l'espace lointain
« Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à organiser et à conduire une plongée d'exploration, dont le jury fixe les caractéristiques.
Elle est suivie d'un entretien avec les membres du jury, visant à expliciter les choix d'organisation mis en œuvre.
« Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée, soit :
« ― à faire des choix de navigation appliqués à l'utilisation du bateau support de plongée ;
« ― à organiser la pratique de palanquées de plongeurs de niveaux différents ;
« ― à procéder à l'installation matérielle sur le site de plongée ;
« ― à organiser la sécurité, la surveillance et les premiers secours sur le site.
« Il consiste en un exposé d'une durée maximale de vingt minutes, suivi d'un entretien de même durée avec le jury.
« Le jury soumet au candidat un cas pratique de direction de plongée.
Le candidat bénéficie d'un temps maximal de préparation de trente minutes, sans document.
« L'exposé du candidat porte sur ses choix de direction de plongée en fonction de la réglementation relative à la plongée et des conditions liées à l'environnement.
Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 10p, 11p, 12p, 16p, 19p, 20p, 21p, 22p, 25p, 26p, 27p, 29p, 31p, 32p, 33p, 34p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 48p, 49p, 50p, 55p et 56p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».
Au 1 de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, les mots : « M. Jean-Claude Delnatte, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Eliane Toussaint, adjointe ».
arrêté 22 février 1990
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 janvier 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'urbanisme :
Titulaire : Mme Stéphanie DUPUY-LYON, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Suppléant : M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Georges CREPEY.
Décret du 26 janvier 2010 portant nomination et radiation (Conseil d'Etat)
M. Bruno Bachini, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 15 février 2010.
M. Frédéric Dieu, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 15 février 2010.
MM. Bruno Bachini et Frédéric Dieu sont, à compter de la même date, radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2009, M. CADIOU (Alain), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 janvier 2010, M. Claude DELEVALLEZ, attaché statisticien, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'INSEE à compter du 15 février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 janvier 2010, Mme Marie-Noëlle FRANCO, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 10 février 2010.
Décret du 26 janvier 2010 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale - Mme MONEGER (Marie-France)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2010, Mme Marie-France MONEGER, épouse GUYOMARC'H, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe de la formation de la police nationale à Lognes, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 19 janvier 2010 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des services techniques)
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
En qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargée de l'action sociale :
M. Jean Poitevin ;
M. Patrick Waeles ;
Mme Corinne Goutorbe.
En qualité de représentant du département de l'Essonne, désigné par le président du conseil général :
Mme Catherine Izac ;
Mlle Isabelle Gancel ;
M. Alain Iborra, désigné par la Croix-Rouge française ;
M. Christophe Broband ;
Mme Catherine Kempf ;
Mme Martine Meniel ;
M. François Mativet.
Mme Aline Ferrand-Ricquer est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter.
Arrêté du 20 janvier 2010 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date 20 janvier 2010 :
Décret du 26 janvier 2010 portant promotion et nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Leroux (Paul, Etienne).
M. le général de brigade Servera (Frédéric, Louis, Emile).
M. le général de brigade Baptiste (Christian, Henri, Bernard).
M. le colonel du génie Reverberi (Jean-Claude, André, Roger).
M. le contre-amiral Brûlez (Jean-Marc, Louis).
M. le contre-amiral Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph).
M. le contre-amiral Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Léné (Michel, Jean-Paul, Raymond).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Paquette (Jean-Louis).
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine), nommé chef du pôle « administration et finances » du département de l'audit interne du service de santé des armées et inspecteur technique administratif du service de santé des armées à compter du 6 mars 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Douat (Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duquesne (Thierry, Henri, Jean), maintenu en détachement.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er mars 2015.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Massonnet (Didier, Henri), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Suchet (Lionel, Georges), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevalier (Yves, Denis, Jean, Constant), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sellier (Laurent, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KORT (Lotfi), né le 6 juin 1968 à Ras Jebel (Tunisie).
M. ALKHALIL (Azdachir), né le 1er janvier 1967 à Homs (Syrie).
Mlle NASR (Nathalie), née le 22 août 1975 à Beyrouth (Liban).
Mlle TIDAHY (Lalatiana, Eliane), née le 29 octobre 1970 à Antananarivo (Madagascar).
M. GEBEILY (Souheil), né le 6 septembre 1953 au Caire (Egypte).
Arrêté du 13 janvier 2010 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, Mme Reina BERMUDEZ, épouse GUENOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée, à compter du 1er juillet 2009, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, Mme Nathalie PROVIN, épouse MASSE-PROVIN, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée, à compter du 1er juillet 2009, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, Mlle Emmanuelle LEBLANC, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée, à compter du 1er juillet 2009, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. Didier ROOSE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er juillet 2009, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet de région la déclaration préalable, mentionnée à l'article L.
Avis relatif à l'élargissement au reste du territoire national de deux accords et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 13 janvier 2009 à l'accord « prévoyance » du 9 avril 2008, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'avenant du 7 mai 2009, portant modification de l'article 67 bis de la convention collective, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'accord du 7 mai 2009, portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009.
Ces textes pourront être consultés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Juliette Thery-Schultz est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 20 janvier 2010.
Mme Patricia Basset est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 février 2010.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans les zones de Chanay, Criel-sur-Mer 2, Esterencuby 3, Hasparren, Jujurieux 1, Morez 2, Saint-Paul-le-Jeune, Tarare 3 et Vattetot-sur-Mer.
L'Arbresle-agglomération
Bessèges-agglomération
Fécamp-agglomération
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cambo-les-Bains, Chanay, Hautecourt-Romanèche 2 et Morez 2.
HAUTECOURT-ROMANECHE 2 - Serrières-sur-Ain
Décision n° 2009-926 du 19 novembre 2009 portant attribution de fréquence à la société nationale de programme France 5
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone d'Incheville.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes dans la zone d'Incheville.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion dans les zones de Bidarray, Louhossoa et Poncin.
BIDARRAY - Saint-Martin-d'Aarrossa
Décision n° 2009-935 du 24 novembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 septembre 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 7 décembre 2010.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 avril 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-936 du 24 novembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005 et 2005-473, 2005-475, 2005-476, 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée et 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée et 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 7 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe 1.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 7 décembre 2010.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 avril 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-938 du 24 novembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 7 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 7 décembre 2010.
Décision n° 2009-939 du 24 novembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 7 décembre 2010.
La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2009-941 du 15 décembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 20 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 8 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 8 mars 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 21 avril 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-942 du 15 décembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 8 mars 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 8 mars 2011.
SÂCY-SUR-MARNE
Décision n° 2009-943 du 15 décembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 8 mars 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 8 mars 2011.
Décision n° 2009-944 du 15 décembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 20 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 8 mars 2011sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 8 mars 2011.
Décision n° 2009-945 du 15 décembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 8 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter le 8 mars 2011 sur les zones figurant en annexe III.
Les annexes IV et V de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 8 mars 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 29 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 21 avril 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II, III et V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
SACY-SUR-MARNE
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 24 décembre 2009 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est L-8308 Capellen, 38, rue Pafebruch, parc d'activités de Capellen (Luxembourg), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société commercial Union International Life SA, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Altraplan Luxembourg SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avispour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 22 décembre 2009 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société AIG Europe (Netherlands) NV, dont le siège social est à Postbus 3009, Rotterdam (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société Chartis Europe SA (ex-AIG Europe SA), dont le siège social est à la tour AIG Paris-La Défense, 34, place des Corolles, 92400 Puteaux.
Cette opération s'inscrit dans le cade de la fusion-absorption d'AIG Europe (Netherlands) NV par Chartis Europe SA.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société AIG Europe (Netherlands) NV disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le fait pour tout militaire : 1° De falsifier ou faire falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou, sciemment, de distribuer ou faire distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ; 2° De distribuer ou faire distribuer, sciemment, des viandes provenant d'animaux atteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés, est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès de la directrice de l'ONP, sera chargé, en s'appuyant sur l'ensemble des services concernés :
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot (Val-d'Oise).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saverne, 19, côte de Saverne, 67703 Saverne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à monsieur le directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 67, rue Rouget-de-Lisle, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Château Gardères à Talence (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Château Gardères, 24, avenue du Lycée, 33400 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 23 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au syndicat interhospitalier de Juvisy-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat inter-hospitalier, 9, rue Camille-Flammarion, BP 41, 91265 Juvisy-sur-Orge Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― les agents du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe justifiant d'au moins trois années de service effectif au jour du début de la première épreuve (6 mai 2010) ;
Peuvent faire acte de candidature, les adjoints administratifs du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche justifiant au 1er janvier 2010 d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif.
Date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles : 14 juin 2010.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Evelyne Fransioli et Mme Pascale Marie.
Arrêté du 28 janvier 2010 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2010 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2010, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2010 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
Décret du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges (Haute-Savoie)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges » (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en mai 2008, en totalité ou pour partie (pp) :
Section A : n°s 2923 à 2926, 2927 pp, 2928, 2929 pp, 2930 pp, 2931 et 2932 ;
Section B : n°s 2 pp, 40, 42 à 46, 3768 à 3786, 3788 à 3796 et 3799 à 3803 ;
Section F : n°s 1 à 28, 32 pp, 33 à 70, 80, 81, 82 pp et 83.
Section B : n°s 27, 29 pp, 30, 31 pp et 40 pp.
Sont également classés en réserve naturelle nationale la route départementale n° 1506, les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrés ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie.
2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
― de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve ;
3° D'introduire des animaux domestiques à l'exception :
― des chiens tenus en laisse accompagnant des personnes non voyantes ;
― des chiens qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ;
― des chiens qui, en période d'ouverture de la chasse, sont tenus en laisse sur le sentier emprunté par les chasseurs entre la Joux et le bois de la Trappe ainsi que sur les deux sentiers entre Tré-le-Champ et la Tête de Chenavier et la montagne des Posettes pour rejoindre des zones de chasse autorisée hors réserve naturelle ;
― des chiens tenus en laisse qui, en période d'ouverture de la chasse, sont utilisés dans le cadre de la recherche de gibier blessé venant de secteurs de chasse en périphérie de la réserve ;
― des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ;
― des bovins, ovins, caprins et équidés dans le cadre des activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret ou en accompagnement d'une activité de randonnée pédestre.
― Le préfet peut prendre, néanmoins, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes les mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
― Il est interdit, sous réserve des activités agricoles, forestières et pastorales autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
1° D'introduire tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur à la date de publication du présent décret, la cueillette de fruits tels que les myrtilles, les framboises ou les raisins d'ours et de champignons est autorisée à des fins de consommation personnelle mais peut être réglementée par le préfet.
― Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces végétales ou de limiter les végétaux surabondants, envahissants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions du II des articles 4 et 5 du présent décret ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve des besoins des activités y compris des missions militaires autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information, la circulation et la sécurité du public telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite.
Les prélèvements de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
― La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
1° Aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions de police ;
2° Ainsi qu'aux personnes placées sous leur responsabilité dans le cadre des autorisations prévues au II de l'article 4 du présent décret ;
3° Aux militaires faisant partie des détachements de haute montagne visés par le présent décret.
― En période d'ouverture de la chasse, les chasseurs empruntant le sentier entre la Joux et le bois de la Trappe, les deux sentiers entre Tré-le-Champ et la Tête de Chenavier et la montagne des Posettes pour se rendre sur des zones de chasse autorisée hors réserve naturelle peuvent toutefois transporter leurs munitions et leurs armes neutralisées dans un étui ou un sac.
Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent conformément à la réglementation et aux usages en vigueur à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux orientations définies dans le plan de gestion.
― Les activités industrielles ou commerciales sont interdites.
― Toutefois, le préfet peut autoriser les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve, à la gestion du refuge du Lac Blanc et aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve.
La pratique de l'escalade peut notamment faire l'objet d'une telle réglementation après consultation des compagnies locales de guides.
La pratique de l'escalade militaire reste soumise aux seuls règlements militaires.
Les rassemblements et les manifestations, notamment à caractère sportif, sont soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
1° Au bivouac qui est réglementé par le préfet en cohérence avec le plan de gestion ;
2° Au bivouac des détachements militaires autorisés par le présent décret, avec emploi du matériel réglementaire ;
3° Au campement lié à l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
Les détachements militaires de haute montagne, en exercice, de l'effectif d'une compagnie avec armes et munitions de tir à blanc, animaux de bât, véhicules et, éventuellement, aéronefs d'accompagnement, peuvent se déplacer librement à l'intérieur de la réserve.
Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis est adressé au préfet par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement.
Ce préavis indique le nombre d'hommes, de véhicules et d'aéronefs, la durée de déplacement ainsi que l'itinéraire choisi ; le préfet peut émettre des recommandations.
― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors de la route départementale n° 1506 et de sa déviation temporaire par le tunnel ferroviaire.
― Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations considérées, aux véhicules utilisés :
2° Par les détachements militaires visés dans le présent décret ;
3° Pour les opérations de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies ;
5° Pour les activités agricoles, forestières ou pastorales autorisées par le présent décret.
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception de celles qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public ou militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
― Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit :
1° Aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 1 000 mètres au-dessus du sol ;
2° Aux aéronefs non moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
1° Aux aéronefs effectuant des missions de secours, de sauvetage, de sécurité civile, de police, de douane ou de lutte contre les incendies de forêts ;
2° Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par les détachements militaires de haute montagne ;
L'arrêté ministériel du 23 août 1974 portant création de la réserve naturelle dit « des Aiguilles rouges » (Haute-Savoie) est abrogé.
411-3 du code de la construction et de l'habitation sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
411-10 du code de la construction et de l'habitation au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique.
Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet.
Chaque fichier transmis par chaque bailleur est nommé comme suit :
[ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV
NUM_ENV = numéro de l'envoi sur deux positions ;
IDENTPRO = identifiant du bailleur sur neuf positions, communiqué au bailleur par le MEEDDM ;
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO].ZIP.
Lors de l'envoi, le bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que le service statistique ministériel du logement peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.
- Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Les définitions des différentes informations sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Numéro interne au MEEDDM de l'organisme propriétaire
Complément d'identification du bâtiment (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)
Entrée, bâtiment, immeuble
11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)
12 : PLA social/PLA ordinaire
14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF/PLA CFF
Catégorie de financement auquel est rattaché le logement au titre du CUS
À L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2010 RELATIF À L'ALIMENTATION DU RÉPERTOIRE DES LOGEMENTS LOCATIFS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
En-tête du fichier
Enregistrements « logement »
Doit être obligatoirement renseigné pour les logements figurant déjà au répertoire.
Doit être obligatoirement renseigné sauf en cas de sortie du patrimoine de l'organisme au cours de l'année civile précédent la collecte.
En complément de l'adresse, le cas échéant, des champs spécifiques sont prévus pour indiquer l'entrée, l'immeuble, le bâtiment.
S'il n'est pas possible de fournir ces informations dans des champs séparés, les indiquer dans le champ général de complément d'identification du bâtiment.
L_ZUS logement situé en ZUS :
Il s'agit de la date d'entrée du logement dans le parc locatif social et non dans le patrimoine du bailleur en cas d'acquisition auprès d'un autre bailleur social.
Pour les logements construits avant 1977 (1983 dans les DOM) :
HBM, PLR/PSR, HLM/O, ILM, ILN, prêts spéciaux du CFF, autre financement.
Pour les logements construits à partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
PLA d'intégration (LLTS dans les DOM), PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM), PLA social/PLA ordinaire, PLUS (LLS dans les DOM), PLS/PPLS/ PCLS-CFF/PLA CFF, PAP locatif, PLI, PCL (conventionné ou non), autre financement.
Si le financement initial est « autre financement » préciser son nom.
Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL.
Indiquer s'il s'agit de vente à l'occupant, vente à un bailleur social, autre vente, démolition, autre cas (destruction du logement par incendie, catastrophe naturelle...).
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédente mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur, indiquer si le logement a été créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage, ou s'il a été créé par fusion ou scission de logements existants.
Si le logement est occupé avec un contrat de location au 1er janvier de l'enquête, indiquer la date (mois/année) de prise d'effet du bail en cours.
Il s'agit de la surface en mètre carré qui est retenue pour le calcul du loyer du logement.
Doit être obligatoirement renseignée si le mode d'évaluation est « surface corrigée » ou « surface utile ».
442-3 du code de la construction et de l'habitation, cette contribution permet aux bailleurs d'amortir des travaux d'économie d'énergie pendant une durée maximum de quinze ans, en quittançant son montant sur une ligne spécifique. indiquer 999 s'il n'y a pas eu de travaux permettant la mise en place de cette contribution.
Catégorie de financement auquel est rattaché le logement au titre du conventionnement d'utilité sociale CUS :
S'il y a eu remise en ordre des loyers dans le cadre du conventionnement d'utilité sociale mentionné à l'article L.
445-1 du CCH, indiquer de quel financement plafond relève le logement pour le calcul du loyer.
Arrêté du 14 janvier 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Société d'exploitation du parc éolien du Mulsonnier à la SAS Iberdrola Renovables France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Haie Joly I, II et III, d'une capacité de production de 26 MW, localisé lieudit Aux Boutiques sur les communes de Osches, Les Souhesmes, Rampont et Vadelaincourt (département de la Meuse), de la SAS Société d'exploitation du parc éolien du Mulsonnier, dont le siège social est situé 40, rue de La Boétie, 75008 Paris, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue de La Boétie, 75008 Paris.
Arrêté du 18 janvier 2010 autorisant la SA SECHILIENNE-SIDEC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 janvier 2010, la SA SECHILIENNE-SIDEC, dont le siège social est situé immeuble Le Monge, 22, place des Vosges, La Défense 5, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 40 MW, localisée 3, chemin Bois-Rouge, 97440 La Réunion.
Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 août 2007 autorisant la société GEG source d'énergies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, l'arrêté du 30 août 2007 autorisant la société GEG source d'énergies à fournir du gaz sur le territoire français est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « sur le périmètre de la ville de Grenoble » sont remplacés par : « sur le territoire français ».
Il est ajouté un quatrième alinéa composé des mots :
Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SCS Les Vents du Grand Ouest à la SAS Eole Génération
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien de Ménéac, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Les Grandes Landes, 56490 Ménéac, de la SCS Les Vents du Grand Ouest, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, à la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA EOLE-RES à la SARL CEPE de Puits Castan
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Puits Castan, d'une capacité de production de 5 MWc, localisée lieudit Mère, 11600 Villanière, de la SA EOLE-RES, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZA de Courtine, 84000 Avignon, à la SARL CEPE de Puits Castan, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la société Goldman Sachs International (GSI) à exercer l'activité de fourniture de gaz
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, la société Goldman Sachs International (GSI), dont le siège social est situé Peterborough Court, 133 Fleet Street, EC4A 2BB, Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 20 janvier 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 janvier 2010, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2010 au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 71, réparties comme suit :
M. Didier Crabett, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
II.-Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L.
133-8 du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R.
A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs d'université, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications, les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent peuvent être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
La nomination dans ces fonctions est prononcée pour une durée de deux ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section.
Cette durée peut, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongée pour une durée maximale de deux années.
― Les détachements ou les mises à disposition en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés dans la limite de la durée maximale prévue par les dispositions du I.
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er avant l'expiration du terme initialement fixé.
Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L.
― A la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative, après l'article R.
― Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L.
Il est ajouté au dernier alinéa de l'article R.
* 134-1 du code de justice administrative une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé dans un emploi de directeur d'administration centrale ou un emploi au moins équivalent est pris en compte comme temps de service dans le premier échelon.
Le décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2010, l'arrêté du 7 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 5 février 2010, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 5 février 2010 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de directeur d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat
« Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L.
1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l'année 2010.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2010, l'examen d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert, au titre de l'année 2010, pour les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Ouest, composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Les épreuves écrites de cet examen se dérouleront à la date suivante :
Epreuves écrites d'admission : le 25 mai 2010, en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 2 mars au 31 mars 2010, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 2 mars au 31 mars 2010, à minuit.
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :
1° Le taux d'encadrement supérieur, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
2° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et de brigadiers de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
3° Le taux de demandes de mutation, défini par le rapport entre le nombre de demandes de mutation émanant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service et l'effectif total de fonctionnaires de ce corps dans le service ;
4° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
5° L'ancienneté des fonctionnaires dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires de ce corps dans le service ;
6° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service.
Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.
- Ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police/
- Secteurs d'encadrement prioritaire
(pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ
- Unités d'encadrement prioritaire
- Ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police/ direction centrale de la sécurité publique
― Ressort du SGAP de Paris/préfecture de Paris
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ
de proximité de la préfecture de police
Unité territoriale 75 de la compagnie de sécurisation de l'agglomération
Compagnies d'intervention des 1er, 2e et 3e districts
― Ressort du SGAP de Versailles/direction centrale de la sécurité publique
CSP MITRY-MORY
Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police
Les candidats à l'examen professionnel défini au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis aux épreuves suivantes :
Une unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) ;
Une unité de valeur de commandement et gestion (UV n° 2).
Bénéficient d'une équivalence avec l'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) les titulaires du diplôme de moniteur ou d'animateur en activités physiques et professionnelles ou encore de formateur aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) à jour de la validation périodique ainsi que les titulaires d'un brevet d'Etat ou d'un titre défini par arrêté ministériel sanctionnant une qualification professionnelle de sécurité et/ou de sauvetage d'un niveau supérieur au premier degré de la spécialité et exerçant celle-ci de façon permanente avec une vocation d'encadrant au sein de leur unité d'affectation.
La validité de leur titre s'apprécie au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
Bénéficient d'une exemption de l'épreuve parcours de tir de l'atelier n° 3 du parcours professionnel les candidats dans l'incapacité physique absolue de subir l'épreuve, sous réserve que leur incapacité fasse suite à une blessure ou une maladie imputable au service.
La moyenne de l'unité de valeur n° 1 est calculée à partir des résultats des épreuves effectuées.
– les candidats dans l'impossibilité de subir l'épreuve, à la condition de participer aux autres épreuves.
La même faculté de report s'applique au candidat victime d'une blessure en cours d'épreuve.
Le candidat conserve le bénéfice des notes obtenues s'il s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante.
A défaut, il se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1 ;
– la candidate enceinte.
Elle conserve le bénéfice des notes obtenues si elle s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante.
A défaut, elle se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1.
Les différentes demandes d'exemption et de report doivent être justifiées par la présentation d'un certificat médical établi par le médecin inspecteur régional de la police nationale ou un médecin conventionné de la police nationale.
Pour les cas d'exemption, la demande doit être accompagnée d'un arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service.
L'unité de valeur n° 2, de commandement et gestion, se présente sous la forme d'une interrogation orale par le jury (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes).
Le programme des épreuves de cet examen professionnel est annexé au présent arrêté.
- dès le début des épreuves, caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats effectuée sous la responsabilité d'un formateur aux techniques et à la sécurité en intervention, membre du jury, toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3.
- tout manquement aux règles de sécurité, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme en annexe II, se traduit par la note 0 à l'atelier correspondant et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- tout manquement aux procédures d'emploi, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme en annexe II, se traduit par la note 0 aux items figurant sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3, et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
- le non-respect des consignes, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées pour les armes de poing en annexe II, correspondant à la mise en œuvre de l'épreuve du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;
Lorsqu'ils ne sont pas considérés comme dangereux ou susceptibles de mettre en péril la sécurité du policier dans un contexte opérationnel, certaines fautes ou manquements listés arme par arme en annexe II entraînent des pénalités.
- quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police dont au moins l'un d'entre eux relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, pôle pilotage des formations.
Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :
1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :
2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :
- commandement-gestion ;
Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.
Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.
Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
Les brigadiers de police affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté interministériel.
Les candidats peuvent passer l'examen professionnel l'année précédant celle au titre de laquelle ils remplissent les conditions visées aux articles 15 et 24 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, pour leur avancement au grade de brigadier-chef.
Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police sont abrogées.
Pour l'ensemble des candidats, le port de l'arme individuelle s'accompagne de celui du gilet pare-balles en dotation, sauf dispense exceptionnelle et motivée pouvant être accordée par la hiérarchie d'emploi, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
A l'occasion du premier atelier subi, le candidat fait connaître l'arme d'épaule en dotation collective qu'il choisit pour l'ensemble du parcours professionnel.
Les règles de sécurité à observer sont fixées par l'instruction DGPN/ Cab/ n° 2018-454-D en date du 1er février 2018.
Toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluation des ateliers 1,3 et 5, et constitue une cause d'élimination immédiate du candidat de la session de l'UV 1.
La sous-direction du développement des compétences (division des formations des techniques et de la sécurité en intervention) a pour mission d'élaborer la documentation correspondant au programme et de communiquer les instructions d'emploi des armes en dotation individuelle et collective concernées.
Six minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de perception, de contrôle et de mise en service des armes ainsi que l'utilisation des moyens radios.
Il est spécifié au candidat que la vérification du fonctionnement apparent des mécanismes de l'arme n'est pas à effectuer.
Le candidat qui interrompt le plastron à deux reprises en identifiant une faute non-commise se voit attribuer la note 0 mettant fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
Le candidat désigne une fiche aux membres du jury.
Ces derniers prennent connaissance, au verso de la fiche, de la faute à réaliser par le plastron, pour l'arme concernée.
Le libellé de la faute est reporté sur la fiche de notation.
Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury), les procédures de perception/ contrôle et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie.
Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de perception/ contrôle et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie.
Au cours de leur mise en œuvre, il commet l'unique faute déterminée par le tirage au sort préalablement réalisé par le candidat.
Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective préalablement choisie lors du premier atelier subi : le pistolet mitrailleur Heckler & Koch UMP ou le fusil d'assaut Heckler & Koch G36.
Il est également évalué oralement sur l'arme d'épaule en dotation collective choisie (pistolet mitrailleur HK UMP ou fusil d'assaut HK G36) ainsi que sur les dispositions prévues par l'instruction DGPN en cours de validité s'y rapportant.
Le candidat tire au sort un thème professionnel et, après en avoir pris connaissance, doit procéder au classement d'une arme, d'une munition ou encore d'un élément d'arme et relever le cas échéant une infraction au régime juridique des armes.
-fermeture de la culasse par action du tireur sur la clé arrêtoir de culasse ou à la réalisation d'un court recul de la culasse ;
Au commandement "position A.
V", le tireur adopte la position dite "attitude professionnelle de vigilance".
A l'issue et sur commandement, le candidat procède à la mise en sécurité de son arme et restitue la cartouche qui était chambrée au formateur.
Pour l'ensemble du parcours de tir, les impacts comptabilisés en cible sont ceux relevés sur la totalité de la surface de la silhouette.
Durée de l'atelier : 8 minutes comprenant 2 minutes maximum consacrées à l'analyse de la fiche thématique (analyse réalisée sans support écrit) et 6 minutes réservées à l'entretien avec le jury.
(8 points de technique et de conduite à tenir et 2 points pour les termes techniques utilisés et la clarté des propos).
Déroulement de l'épreuve : le candidat est invité à tirer au sort une fiche thématique composée d'un scénario et d'un support photographique relatifs à une situation de premiers secours en intervention.
Après l'analyse de la fiche thématique, le candidat expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en œuvre auprès de la victime ainsi que les mesures à prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention en justifiant les actions individuelles des effectifs de police présents.
A l'issue de l'exposé, sans dépasser le temps alloué, le jury peut questionner le candidat sur les différentes étapes de la conduite à tenir et les techniques utilisées.
Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie.
LISTE DES FAUTES ÉLIMINATOIRES OU ENTRAÎNANT UNE PÉNALITÉ PAR RETRAIT DE POINT OU PAR DÉCOMPTE D'IMPACT, AUX ATELIERS 1,3 ET 5 DU PARCOURS PROFESSIONNEL, SELON LE TYPE D'ARME
A SIG SAUER SP 2022
A.-Les fautes entraînant la note zéro et l'élimination du candidat à l'UV1 :
Non-respect des règles générales de sécurité à l'occasion de la réalisation des procédures d'emploi ou lors de toute autre manipulation effectuée avec une arme (ateliers 1,3,5).
a) Perception/ contrôle :
c) Parcours de tir :
Non-respect des consignes :
-inversion des chargeurs ;
-déplacement du candidat hors commandement ;
-tir avant le signal sonore de début de tir.
-après la remise de l'arme à l'étui, non-positionnement du dispositif destiné à assurer la rétention de celle-ci (faute matérialisée dès lors que le candidat reprend la position dite "attitude professionnelle de vigilance").
Non-respect de postures ou comportements favorables à la préservation de la sécurité du policier dans un contexte opérationnel :
-appuis non placés dans la zone de protection réelle matérialisée ;
-tir dans l'abri.
d) Mise en sécurité :
e) Réintégration :
B.-Les fautes entraînant une pénalité par retrait de point ou décompte d'impact en cible :
-l'absence de vérification de l'accrochage du chargeur avant de chambrer la 1ère cartouche, entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.
-chaque tir au-delà du temps imparti (2ème tir/ 2ème phase) entraîne une pénalité correspondant au retrait d'un impact en cible.
-l'absence de désarmement du marteau (faute matérialisée dès lors que le candidat saisit l'arme de sa main faible) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.
b) Parcours de tir :
-la libération des mécanismes par action du candidat sur la queue de détente après la réalisation de deux coups de sécurité entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.
Pistolet Mitrailleur HECKLER & KOCH UMP
Non-respect des règles générales de sécurité à l'occasion de la réalisation des procédures d'emploi ou lors de toute autre manipulation effectuée avec une arme (ateliers 1 et 5).
-positionnement incorrect des mains (main faible non positionnée entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).
Non réalisation ou réalisation incomplète des coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.
-absence de vérification du positionnement de la cartouche supérieure sur les lèvres du chargeur ;
--absence de réalisation ou réalisation incomplète des coups de sécurité consistant à vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre ;
-positionnement incorrect de la main (main faible non positionnée entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).
B.-les fautes entraînant une pénalité par retrait de point :
-lorsque l'arme en est dotée, le non allumage du désignateur d'objectif électronique (DOE) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point ;
-l'absence de contrôle de l'accrochage du chargeur, après le contrôle de chargement, entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.
b) Réintégration :
-lorsque l'arme en est dotée, la non extinction du désignateur d'objectif électronique (DOE) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.
-non réalisation ou réalisation incomplète des coups de sécurité permettant de vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre.
-le non-allumage du désignateur d'objectif électronique (D.
E) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point ;
-la non-extinction du désignateur d'objectif électronique (D.
Atelier n° 2 : techniques professionnelles (GTPI, self-défense).
Atelier n° 3 : armement et emploi des armes.
Un entretien avec le jury, sur la base d'un thème professionnel, permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer une mission d'encadrement dans le domaine des techniques professionnelles d'intervention, suivi d'un questionnement sur son expérience professionnelle.
L'organisation et le barème de notation de ces épreuves sont joints en annexe.
Bénéficient d'une équivalence avec l'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) les titulaires du diplôme de moniteur ou d'animateur en activités physiques et professionnelles à jour de la validation quinquennale ainsi que les titulaires d'un brevet d'Etat ou d'un titre défini par arrêté ministériel sanctionnant une qualification professionnelle de sécurité et/ou de sauvetage d'un niveau supérieur au premier degré de la spécialité et exerçant celle-ci de façon permanente avec une vocation d'encadrant au sein de leur unité d'affectation.
Bénéficient d'une exemption de l'épreuve d'emploi des armes de l'atelier n° 3 du parcours professionnel les candidats dans l'incapacité physique absolue de subir l'épreuve, sous réserve que leur incapacité fasse suite à une blessure ou une maladie imputable au service.
Bénéficient d'un report de l'épreuve d'emploi des armes de l'atelier n° 3 du parcours professionnel :
Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire organisé par la direction de la formation de la police nationale.
La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période maximale de trois ans à compter de la date d'inscription au cycle de l'examen professionnel, des deux unités de valeur définies au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.
― le directeur de la direction de la formation de la police nationale ou son représentant ;
― quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de major représentant les directions actives.
Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
Le parcours professionnel de brigadier-chef se déroule dans les conditions suivantes :
Le candidat se présente en tenue d'uniforme muni de son arme de dotation mise en sécurité, à l'étui.
Il est porteur et de ses équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile.
― atelier n° 2 : techniques professionnelles ;
Le candidat doit enchaîner chronologiquement les ateliers n°s 1, 2, 4 et 5.
L'ensemble du parcours d'une durée totale de 40 minutes est réalisé sans interruption durant la même demi-journée.
Le parcours peut indifféremment débuter ou se terminer par l'atelier n° 3 « Armement et emploi des armes ».
Les grilles de notation comportent un ou plusieurs items éliminatoires.
En cas d'échec à un de ces items, il est mis fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
Le candidat est alors éliminé.
Considérer toujours une arme comme étant a priori chargée.
Manipuler toujours une arme vers une zone de sécurité permettant de minimiser les effets d'un projectile lors d'un coup de feu accidentel.
Ateliers n°s 1 et 5 : référentiel d'emploi des armes/DFPN Documentation ACROPOL/DFPN.
Atelier n° 2 : référentiel GTPI ― Self-défense/DFPN.
Atelier n° 3 : référentiel d'armement/DFPN, réglementation des armes.
Atelier n° 4 : guide national de référence/DSC, référentiel des premiers secours en intervention/DFPN.
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra.
8 points (paragraphes 1 et 2) pour l'ensemble des procédures d'emploi soit 4 points pour la perception et la mise en service de chacune des deux armes utilisées.
La note de 0 attribuée à l'item « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
2 points pour l'utilisation des moyens radio (paragraphe 3).
Le candidat se présente seul.
Deux possibilités sont offertes à la libre appréciation du jury :
Il fait effectuer, en les expliquant, les procédures d'emploi de perception et de mise en service d'une arme de poing et d'une arme d'épaule en dotation dans la police nationale par un membre du jury qui se conforme strictement aux indications données par le candidat,
Il ne donne aucune consigne au plastron, membre du jury.
Ce dernier réalise les procédures d'emploi de perception et de mise en service d'une arme de poing, puis d'une arme d'épaule.
Toutefois leur mise en œuvre doit comporter au minimum une erreur technique faisant l'objet d'un item répertorié dans la fiche d'évaluation atelier n° 1.
Le candidat corrige verbalement la pratique montrée par le plastron ; il peut s'aider d'une démonstration :
― les deux armes attribuées à chaque candidat sont désignées par tirage au sort à partir de l'armement suivant : revolver Manurhin F1 spécial police, pistolet automatique unique Rr 51, pistolet automatique SIG SP 2022, pistolet mitrailleur Beretta 12SD, fusil à pompe à répétition, AMD, lanceur de balles de défense super pro, Cougar ;
― selon le modèle de fusil à pompe retenu pour l'épreuve, le jury précise au candidat l'emplacement sur l'arme du bouton de déverrouillage de la pompe et le nombre de griffes de rétention des cartouches dans le magasin ;
― les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes ou neutralisées ;
― toute omission de directive de la part du candidat (paragraphe 1.1) ou l'absence de correction du plastron (paragraphe 1.2) correspondant à l'un des items éliminatoires ou au non-respect d'une des règles générales de sécurité met automatiquement fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1 ;
― dans le cas où le candidat estime nécessaire de réaliser lui-même une manipulation pour appuyer ses explications, les critères d'élimination à cet examen restent identiques.
Il fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de perception et de mise en service d'un poste radio « Acropole » ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et d'annonce de départ en mission.
A l'issue d'une projection vidéo de la séquence tirée au sort d'une intervention de police, le candidat conduit le retour d'expérience technique en soulignant les points positifs de l'intervention.
Le temps imparti à la projection de la séquence audiovisuelle et à la réflexion du candidat est de 2 minutes.
L'épreuve de retour d'expérience technique est d'une durée maximale de 6 minutes.
Si le candidat estime nécessaire de réaliser lui-même un geste technique professionnel en intervention sur l'un des membres du jury jouant le rôle de plastron.
Cette démonstration doit être conforme aux contenus des documents pédagogiques définis par la direction de la formation de la police nationale.
Toutes les procédures d'emploi et les tirs doivent être effectués dans le strict respect des règles générales de sécurité.
Tout manquement constaté entraîne l'élimination du candidat de l'unité de valeur n° 1.
20 points pour les questions concernant les généralités en armement à raison de 10 points par arme (paragraphe 3.1.1) ;
10 points pour l'étude juridique (paragraphe 3.1.2) ;
Emploi des armes :
Un résultat inférieur à 70 % des impacts en cible suspend la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1 de l'examen de brigadier-chef et entraîne l'élimination du candidat.
Le candidat est interrogé verbalement sur des connaissances générales en armement portant après tirage au sort sur :
― une arme en dotation individuelle ;
― une arme individuelle en dotation collective ;
― la liste des armes à partir de laquelle est effectué le tirage au sort comprend : le revolver Manurhin F1 spécial police, le pistolet automatique unique Rr 51, le pistolet automatique SIG SP 2022, le pistolet mitrailleur Beretta 12SD, le fusil à pompe à répétition, l'AMD, les lanceurs de balles de défense compact et super pro, le Cougar et les grenades.
Suite au tirage au sort d'un thème professionnel par le candidat, le jury lui fournit le support photographique d'une arme, d'une munition ou d'un élément d'armement identifié extrait d'une série de clichés.
Le candidat doit alors définir l'existence d'une éventuelle infraction au régime juridique des armes.
Règlement de l'épreuve d'emploi des armes.
Pistolet automatique SIG SAUER SP 2022 ou autre pistolet automatique double action en dotation individuelle.
― tir 1 : 10 mètres ;
Cibles : type CNT 3.
Incident de tir : si un incident de tir ne peut être résolu immédiatement, il est fourni au candidat une arme de remplacement, de même type, avec laquelle il effectue un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré dans une série suivante pour réaliser l'intégralité du parcours.
C'est le décompte de points le plus favorable au candidat qui sera retenu (parcours avec arme de dotation/parcours avec arme de rechange).
Conditions de déroulement de l'épreuve : à 15 mètres.
L'arme est placée à l'étui, étrier de sécurité en position verticale à l'issue de sa mise en service avec un chargeur garni à 5 cartouches, le deuxième chargeur garni à 6 cartouches est placé dans l'étui porte-chargeur.
Tir 1 : à 10 mètres.
Tir de 1 × 5 cartouches derrière abri haut, les appuis placés dans la zone de protection réelle matérialisée.
La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment de son placement derrière l'abri dans le respect des règles générales de sécurité.
A l'issue du tir, rechargement à 6 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui (étrier de sécurité en position verticale).
Tir 2 : phase 1, déplacement à 5 mètres.
20 flexions des cuisses vers le sol à réaliser en 40 secondes.
La fréquence des flexions est rythmée par le chef de tir pour que tous les candidats terminent ensemble afin d'enchaîner la phase de tir simultanément.
Phase 2 : arme à l'étui (étrier de sécurité en position verticale).
Au signal sonore (sifflet), tir de 1 cartouche (temps imparti pour le tir d'une cartouche = 2 secondes).
Remise de l'arme à l'étui, marteau désarmé, étrier de sécurité repositionné à la verticale.
Toute remise de l'arme à l'étui, marteau à l'arme constitue une faute de sécurité éliminatoire.
Cette phase 2 est renouvelée 5 fois dans son intégralité.
Le tireur procède à la mise en sécurité de son arme, sur instruction du formateur, à l'issue de la cinquième remise d'arme à l'étui.
Le formateur s'assure de la récupération de la sixième munition qui était chambrée.
En cas de non-présentation de celle-ci, un impact en cible est décompté à titre de pénalité.
Impacts comptabilisés en cible (zones numérotées 5, 4, 3, 2 cordon compris).
Dans le cas d'une cartouche percutée mais non partie (l'amorce doit présenter la trace du percuteur), elle sera comptabilisée en faveur du tireur.
La non-réalisation des 20 flexions dans le temps imparti entraîne une pénalité équivalente à la suppression de 3 impacts en cible.
Tout manquement aux règles générales de sécurité ou le non-respect des consignes apportées par le formateur entraîne l'élimination du candidat et met fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.
Revolver Manurhin F1 SP police ou Rugger SP 101.
Nombre de cartouches : 10 cartouches 38 spécial.
En tout état de cause, le décompte de points le plus favorable au candidat sera retenu (parcours avec arme de dotation/parcours avec arme de rechange).
L'arme est placée à l'étui à l'issue de sa mise en service avec 5 cartouches.
Les 5 autres cartouches sont placées dans l'étui porte-cartouches.
La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment de son placement derrière l'abri dans le respect des RGS.
A l'issue du tir, rechargement à 5 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui.
Tir 2 : phase 1.
Arme à l'étui.
Au signal sonore (sifflet), tir de 1 cartouche.
(Temps imparti pour le tir d'une cartouche = 2 secondes).
Remise de l'arme à l'étui.
A l'issue de la cinquième remise d'arme à l'étui et sur instruction du formateur, le tireur procède à la mise en sécurité de l'arme.
La non-réalisation des vingt flexions dans le temps imparti, entraîne une pénalité équivalente à la suppression de trois impacts en cible.
A l'issue d'une projection vidéo de la séquence tirée au sort et relative à une situation de premiers secours en intervention, le candidat expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en œuvre auprès de la victime ainsi que les mesures à prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention en justifiant les actions individuelles des effectifs présents.
La constatation par le jury d'une intervention susceptible d'aggraver ou aggravant l'état de la victime a pour conséquence l'attribution de la note 0 à cet atelier accompagnée d'une observation particulière sur la nature de l'erreur commise.
8 points (paragraphes 5.1 et 5.2) pour l'ensemble des procédures d'emploi soit 4 points pour la mise en sécurité et la réintégration de chacune des deux armes utilisées.
Il fait effectuer, en les expliquant, les procédures d'emploi de mise en sécurité et la réintégration d'une arme de poing et d'une arme d'épaule en dotation dans la police nationale par un membre du jury qui se conforme strictement aux indications données par le candidat,
Ce dernier réalise les procédures d'emploi de mise en sécurité et la réintégration d'une arme de poing puis d'une arme d'épaule.
Il fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de fin de service et de réintégration d'un poste radio « Acropole » ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.
Encadrement de l'application des gestes et techniques professionnels adaptés aux différentes interventions de police :
Encadrement de l'application des gestes et techniques professionnels adaptés aux différentes interventions de police dans un lieu public ou privé :
Encadrement de l'application des gestes et techniques professionnels d'intervention adaptés aux interventions de police dans les quartiers difficiles :
― utilisation des moyens intermédiaires de défense ;
― les coups frappés en situation d'opposition ;
― esquives, parades, dégagements, avec ou sans contrôle final de l'individu ;
― défenses sur attaque avec arme de perforation ;
Epreuve pratique d'emploi de l'arme sur un parcours de tir en respectant les principes de sécurité : tir avec l'arme de poing individuelle.
Il est porteur de ses équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
― investigation-renseignement : connaissance des techniques et procédures d'investigation ;
― ordre public : les techniques de service d'ordre, de maintien et de rétablissement de l'ordre ;
― le recadrage d'un collaborateur par rapport aux objectifs ou pratiques professionnelles ;
― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à M. Philippe AZIMONT, commissaire divisionnaire, à M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Stéphane KYRE, commissaire divisionnaire, et à M. Yann LE NORCY, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général, à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Laurent BESSE, commissaire de police, et à Mme Martine ASTOR, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
― Délégation est donnée à MM. Michel LEMEE et Gilles HARDY, commissaires divisionnaires, à M. Ludovic BIA, commissaire de police, à Mme Elodia GRANGE-PRADERAS, commandant de police, et à M. Thierry ELIES, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Pascal HABLOT, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1° Au dernier alinéa du V, les mots : « au 1er janvier de chaque année » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en jouissance de la pension ».
3° Au deuxième alinéa du VII, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « aux V et V bis ».
Arrêté du 6 janvier 2010 portant ouverture par le Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2010)
Par un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 janvier 2010, des concours (un concours externe, un concours externe réservé aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2010.
Elles auront lieu à Paris, Strasbourg, Bordeaux, Rennes, Lyon, Saint-Denis de La Réunion et Fort-de-France.
Concernant le concours externe réservé aux élèves de l'Ecole nationale des chartres, les conditions d'admission à concourir ainsi que l'ensemble des pièces constituant le dossier comptant pour l'admissibilité seront appréciées au 26 mai 2010.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 1er mars 2010 et le vendredi 26 mars 2010, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 26 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 avril 2010, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 1er mars 2010 au vendredi 26 mars 2010, à minuit.
Concours externe réservé aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 500 000 € »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 500 000 € », fait le 16 mars 2009 avec publication au Journal officiel des 7 et 8 avril 2009, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 1, code jeu 477, et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seront commercialisés postérieurement :
La surface de jeu du ticket comporte deux zones de jeu à gratter constituées, d'une part, d'une zone de jeu "Vos numéros” composée de vingt symboles et, d'autre part, d'une zone de jeu "Numéros gagnants” composée de cinq symboles.
Décision du 18 janvier 2010 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Geneviève HICKEL, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Arrêté du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire AMO de la société ORTHOSOM SAS au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, au lieu de :
« La prise en charge est assurée pour les produits suivants : laboratoires NARVAL SA (NARVAL) :
Société Orthosom SAS (Orthosom).
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
L'arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2010 relatif au changement de distributeur des valves cardiaques des sociétés KOHLER et AORTECH et à la radiation de certaines valves cardiaques de la société KOHLER inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature » :
La dénomination de la rubrique : « Société KOHLER » est remplacée par : « Société VASCUTEK France (VASCUTEK) » ;
Le libellé court du code 3237211 :
« Valve cardiaque, valve animale, KOHLER, PV77-PORCIN et EQUIN »,
« Valve cardiaque, valve animale, VASCUTEK, PV77-PORCIN et EQUIN » ;
« Valve cardiaque, valve animale, KOHLER, A44 et M55-PORCIN »,
« Valve cardiaque, valve animale, VASCUTEK, ASPIRE A44 et M55-PORCIN » ;
« Valve cardiaque, valve animale, KOHLER, AV33-PORCIN et EQUIN »,
« Valve cardiaque, valve animale, VASCUTEK, ELAN AV33-PORCIN ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », la rubrique : « société KOHLER » est supprimée et les codes 3250358, 3286238 et 3244620 sont radiés.
La dénomination de la rubrique « Société AORTECH » est remplacée par : « Société VASCUTEK France (VASCUTEK) » ;
« Valve cardiaque, conduit valvé, AORTECH, PPR11 et PAR99-PORCIN »
« Valve cardiaque, conduit valvé, AORTECH, PR66 et AR22-PORCIN et EQUIN »,
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
Le travail de simplification du droit engagé par le Gouvernement se poursuit en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
En application des habilitations des articles 69 et 78 de cette loi, la présente ordonnance comporte des mesures en matière de protection sociale agricole.
Certaines tirent les conséquences de la fusion des services de l'inspection du travail décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques et intervenue à compter du 1er janvier 2009 pour les services départementaux.
Elles clarifient également des dispositions relatives au recouvrement, à la fixation et au calcul des cotisations sociales agricoles, remplacent la notion de conjoint collaborateur par celle de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, simplifient la définition de l'assiette des cotisations sociales sur salaires et l'harmonisent avec celle du régime général et précisent le principe du partage entre bailleurs et métayers de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer.
Enfin, ces mesures suppriment des références obsolètes ou permettent de remédier à certaines insuffisances de codification ou de respecter la hiérarchie des normes.
L'article 1er tire les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail en ce qui concerne les missions exercées jusqu'alors par les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA).
Le 1° substitue « l'autorité administrative compétente » au chef du SDITEPSA pour accorder les dérogations au principe du repos dominical.
L'autorité compétente est celle définie à l'article R.
Au 2°, la modification proposée de l'article L.
718-9 a pour objet de permettre à l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire l'inspecteur du travail, du fait du lieu du chantier forestier, de recevoir les déclarations d'ouverture de ces chantiers.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
718-10 relatif aux sanctions pénales en cas de non-déclaration de chantiers forestiers.
Aujourd'hui, il existe deux types de sanctions.
Dans un but de simplification, seule la sanction de nature contraventionnelle est conservée (article R.
Il supprime également les articles L.
719-2 relatifs à la compétence des inspecteurs du travail pour veiller à l'application et constater les infractions aux dispositions du code rural relatives au droit du travail.
Il s'agit d'une mesure de simplification, cette compétence de l'inspection du travail étant déjà prévue dans le code du travail.
Les missions de contrôle de l'application de la législation en matière de protection sociale agricole et celles de contrôle administratif et financier exercées sur les caisses de mutualité sociale agricole précédemment confiées aux services départementaux de l'ITEPSA sont transférées aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, relevant soit de l'échelon central, soit de l'échelon régional.
Dans ce cadre, les 4°, 5° et 6° organisent la transmission des informations entre les caisses et l'administration, nécessaires à ces contrôles.
Le 7° confie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et non plus à l'autorité administrative compétente le contrôle de la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les caisses de mutualité sociale agricole.
724-6 du code rural, relatif aux possibilités d'intervention du ministre devant les juridictions dans toutes les affaires relatives à l'application de la législation concernant les assurances sociales des salariés agricoles, qui relève du domaine réglementaire.
Le 9° abroge le premier alinéa de l'article L.
724-8 du code rural, qui précise les pouvoirs des agents chargés du contrôle de la prévention en distinguant ceux qui exercent leur mission au sein des caisses de mutualité sociale agricole et ceux qui, désormais, sont placés sous l'autorité du ministre en charge du travail et du service unifié d'inspection du travail et non plus sous l'autorité du ministre en charge de l'agriculture.
Cet article relève en effet du domaine réglementaire.
Le 10° est destiné à aligner les pouvoirs des agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) non plus sur ceux des inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture mais sur ceux des inspecteurs du travail du service unifié et de leur faire bénéficier de la même protection que ces derniers.
Au 11°, les références aux inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les contrôles sur place des salariés et des non-salariés agricoles sont supprimées.
Au 12°, les missions en matière de prévention sont confiées au service unifié d'inspection du travail.
L'autorité compétente pour fixer les délais d'exécution des dispositions générales étendues est le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (article L.
Les 13° et 14° relatifs à la décision d'affiliation d'office des non-salariés agricoles aux régimes d'assurance maladie et d'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles confiée auparavant aux services départementaux de l'ITEPSA transfèrent à l'autorité compétente qui sera le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt cette décision d'affiliation d'office.
Le 15° abroge la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
762-34 du code rural qui relève du domaine réglementaire.
Il est prévu que l'autorité compétente en matière d'affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer exerce les missions relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au lieu et place des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'article 2 permet d'affecter les sommes recouvrées partiellement par les caisses de mutualité sociale agricole prioritairement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans des proportions identiques et d'affecter le solde éventuel aux cotisations dans un ordre qui sera déterminé par décret.
L'article 3 supprime au sein des articles relatifs aux cotisations et aux prestations la référence à la notion de conjoint collaborateur et y substitue celle de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole définie à l'article L.
Cette dernière notion est plus large et couvre également le concubin ou le pacsé.
L'article 4 précise la définition de l'assiette des cotisations sociales sur salaires dans les différentes branches du régime agricole et permet l'harmonisation de cette assiette avec celle du régime général par un renvoi au code de la sécurité sociale.
En découle la suppression des articles du code rural prévoyant des dispositions similaires à celles du code de la sécurité sociale (5°, 11° et 13°).
Il supprime également des références obsolètes dans le code rural et comble certaines insuffisances de codification.
L'ordonnance va ainsi permettre de rendre directement applicables à l'assiette des cotisations des salariés agricoles toutes modifications des dispositions du code de la sécurité sociale en matière d'assiette des salariés du régime général, sans qu'il soit besoin de prendre de mesures de transposition.
Il est cependant tenu compte d'une spécificité dans la détermination de l'assiette des cotisations des jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture.
741-13 du code rural afin de donner une base légale aux taux réduits de cotisations sociales pour l'emploi de certains stagiaires.
L'article 5 clarifie, dans les départements d'outre-mer, le principe du partage de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire entre le bailleur et le preneur dans le cadre d'un bail à métayage.
L'article 6 prévoit d'aménager les règles relatives aux élections à la Mutualité sociale agricole en instaurant, par dérogation au principe de vote par correspondance prévu à l'article L.
723-23 du code rural à titre expérimental un vote électronique dans la circonscription de certaines caisses de mutualité sociale agricole.
L'article 7 adapte les dispositions du code de la sécurité sociale pour tenir compte de la fusion des services de l'inspection du travail et supprime des références obsolètes.
Le 1° de cet article modifie le 3° de l'article L.
143-1 du code de la sécurité sociale relatif au champ de compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité pour substituer la nouvelle numérotation du code rural à l'ancienne.
Le 2° supprime la référence au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour tenir compte de la suppression de ces services.
Les 3° à 6° de cet article actualisent les intitulés et les articles du chapitre II du titre V ainsi que ceux du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale concernant respectivement les contrôles par l'Etat des décisions des organismes de sécurité sociale et les modalités de liquidation de l'assurance vieillesse pour substituer la nouvelle numérotation du code rural à l'ancienne.
Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
714-1, les mots : « au chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
» sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente.
718-9, les mots : « au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente.
« Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L.
752-14 sont autorisés à communiquer aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
724-2.-Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
724-4, les mots : « Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture peuvent » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente peut » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « L'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents » sont remplacés par les mots : « Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de l'application de la protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale agricole.
» sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée à cet effet au troisième alinéa de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux inspecteurs du travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente peut » ;
752-13, les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
731-35, les mots : « des conjoints collaborateurs » sont remplacés par les mots : « du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L.
731-42, les mots : « le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
732-35 ; » sont remplacés par les mots : « le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L.
732-8, les mots : « conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise » sont remplacés par les mots : « collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise ».
741-10.-Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section.
« Pour les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L.
242-1-2 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux articles L.
242-4-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f du 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 1° et 8° de l'article L.
242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.
« Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
741-14, les mots : « le plafond mentionné au a du II de l'article L.
« Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.
Par dérogation au principe de vote par correspondance prévu à l'article L.
723-23 du code rural, le vote électronique est mis en œuvre dans la circonscription de certaines caisses de mutualité sociale agricole, à titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les matériels et logiciels utilisés devront être choisis de manière à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation.
« 3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; » ;
143-2, les mots : « selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
3° Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier ainsi que dans celui de la section 3 dudit chapitre, les mots : « aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 » sont remplacés par les mots : « de la protection sociale agricole » ;
152-1, la référence aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 du code rural est remplacée par la référence à l'article L.
161-18, la référence à l'article 1122 du code rural est remplacée par la référence à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes pour son activité relative aux pommes destinées à la transformation
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est accordée à la société coopérative agricole et agro-alimentaire AGRIAL, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), pour son activité relative aux pommes destinées à la transformation.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu, soit 1 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
L'arrêté du 3 mars 2009 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 14 juin 2010.
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des jurys de concours ouverts pour le recrutement des enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture
Le jury de chaque concours de recrutement des enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture comprend cinq ou sept membres titulaires et autant de membres suppléants nommés dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par un enseignant-chercheur, extérieur à l'établissement d'affectation, ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
Le président du jury veille au respect des règles relatives au déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent survenir pendant la durée des opérations.
Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès-verbal.
Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des séances du concours.
Les membres des jurys appelés à se déplacer à l'occasion des recrutements définis à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
L'arrêté du 18 janvier 1994 relatif aux conditions de constitution et de fonctionnement des jurys de concours ouverts pour le recrutement des enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture est abrogé.
Délégation est donnée à M. Francis Steinbock, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Landour, sous-directrice des affaires financières et générales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Délégation est donnée à Mme Anne Guiheux, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, administrateur du Mobilier national et des Manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire générale de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Décret du 27 janvier 2010 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. LESCLOUS (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2010, M. Vincent LESCLOUS, magistrat du premier grade, est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de la sécurité et de la justice.
Décret du 28 janvier 2010 portant nomination du commissaire général à l'investissement - M. RICOL (René)
M. René RICOL est nommé commissaire général à l'investissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 janvier 2010, M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère au titre du ministre chargé du logement.
Arrêté du 24 novembre 2009 portant nomination (directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009, Mme Rosemonde DEVOS (DOIGNIES) est nommée directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest, à Rennes, à compter du 1er novembre 2009.
Sont en état de révolte : 1° Les militaires sous les armes, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de quatre au moins, agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs ; 2° Les militaires, les personnes embarquées qui, au nombre de quatre au moins et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs ; 3° Les militaires, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de huit au moins et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage d'armes, et refusent, à la voix de l'autorité qualifiée, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
Mme CHIROL (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 2010, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Annonay.
Mme CARROT (Anne-Marie), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 2010, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
47 Mlle ELIZABETH (Jessica Ketty).
76 Mme NICOLARDOT (Séverine Angeline), épouse IMACHE.
5 Mlle ZAÏD (Nadia).
Décret du 27 janvier 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie - M. Richard (Olivier)
M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de Mme Françoise Le Bihan, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 janvier 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries - M. Prom (Michel)
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
Décret du 27 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. Rioux (Rémy)
Par décret en date du 27 janvier 2010, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Rémy Rioux, en remplacement de M. Julien Rencki.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 janvier 2010, Mme Audric, née Douay (Jeanne-Marie), attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Décret du 28 janvier 2010 portant nomination du sous-préfet de Die - M. SIBILLEAU (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2010, M. Michaël SIBILLEAU, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Die.
La révolte est punie : 1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article L.
323-1, de cinq ans d'emprisonnement ; 2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de dix ans d'emprisonnement ; 3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de vingt ans de réclusion criminelle.
Décret du 27 janvier 2010 portant nomination du directeur général de la cohésion sociale - M. HEYRIES (Fabrice)
M. Fabrice HEYRIES est nommé directeur général de la cohésion sociale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet du ministre, en qualité de responsable du pôle porte-parolat :
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2009, 1re session)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2009, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2009, 1re session), par ordre alphabétique :
Alloza (David), informatique.
Barthe (Alain), eau et environnement.
Bédry (Sylvain), eau et environnement.
Bianaga (Célestin), télécommunications et réseaux.
Bonnet (Nathalie), épouse Beaudenon, bâtiment et travaux publics.
Boss (Norbert), informatique.
Bossuet (Vincent), informatique.
Bourdon (Patrice), informatique.
Cartier (Michel), mécanique.
Coranotto (Caroline), électronique.
Couderc (Bernard), mécanique.
Delahaye (Jean-Marc), gestion de production.
Deltort (Stéphane), informatique.
Desarmaux (Pierre), mécanique.
Duboscq (Philippe), télécommunications et réseaux.
Eliès (David), télécommunications et réseaux.
Faurite (Xavier), informatique.
Fressonnet (Pierre), informatique.
Hénaff (Stéphane), bâtiment et travaux publics.
Hulin (Laurence), agroalimentaire.
Lépinard (Christian), eau et environnement.
Mechta (Zouhir), gestion de production.
Prébot (Jean-Louis), matériaux.
Préciat (Philippe), électronique.
Sorin (Gérard), bâtiment.
Teyssier (Jean-Pierre), automatique et informatique industrielle.
Tocqueville (Laurent), eau et environnement.
Torre (Emmanuel), informatique.
Vasseur (Christian), eau et environnement.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2010, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
Le commandant Roullier (Fabrice, Georges, Robert).
Décret du 28 janvier 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. MAUGARS (Denis)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Delacour (Ludovic), secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de la Valbonne.
M. Delacour (Ludovic) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Phellipon (Marcel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan à Guer.
M. Phellipon (Marcel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Fleury (Brigitte), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg.
Mme Fleury (Brigitte) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Lavocat (Franck), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, à Paris.
M. Lavocat (Franck) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Perrocheau (Bertrand), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Creil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Fleureau (Geneviève), adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand.
Mme Fleureau (Geneviève) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Jimenez (Enrique), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'état-major de l'armée de terre, à Paris.
M. Jimenez (Enrique) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Saulnier (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du 526e bataillon du train, à Saint-Germain-en-Laye.
Mme Saulnier (Patricia) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Dupre (Laurent), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Besançon.
M. Dupre (Laurent) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Rabineau (Delphine), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Brest.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Urbanovsky (Radko), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense d'Aubagne.
M. Urbanovsky (Radko) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Rogereau (Vincent), maréchal des logis-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès des écoles militaires de Saumur.
M. Rogereau (Vincent) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Pernot (Virginie), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Valence.
Mme Pernot (Virginie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Fenain (Ludovic), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école du génie, à Angers.
M. Fenain (Ludovic) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Pinczon du Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Avord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Hugues (Richard), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la 2e base de soutien au commandement de Vincennes.
M. Hugues (Richard) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Desmarest (Albert), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, à Lyon.
M. Desmarest (Albert) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Demieux (Pascale), ouvrière d'Etat groupe 6, est nommée régisseuse d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry.
Mme Demieux (Pascale) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Pluquet (Marie-Claude), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Marseille.
Mme Pluquet (Marie-Claude) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Hartmann (Monique), adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Nancy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Amstett (Olivier), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Pau.
M. Amstett (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Sauvetre (Pierre), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Rennes.
M. Sauvetre (Pierre) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. Yves LAMBERT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er juillet 2009, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. Philippe RODILHAT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er juillet 2009, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2010, M. Yves, Albert Cassayre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2010, M. Jean, Marcel Bernard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2010, M. Jean-Marie, Pascal Angotti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2010, M. Bernard, Jean-Paul Pradier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er juin 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2010.
Arrêté du 20 janvier 2010 portant nomination du directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2010, M. Salmon (Xavier), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau à compter du 15 janvier 2010.
Arrêté du 6 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 6 janvier 2010, M. Estraillier (Pascal), chargé de mission à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom, en qualité de représentant de l'Etat.
Avis relatif à l'ouverture d'examen professionnel au titre de l'année 2010 pour l'accès au grade d'attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, au titre de l'année 2010.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 16 mars 2010 en région parisienne et à Nantes.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 25 février 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
», « Particulier », « Concours et métiers », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration centrale », « Inscription à un concours de l'Administration centrale » ;
― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », « Concours », « Inscriptions », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration centrale », « Inscription à un concours de l'Administration centrale ».
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 25 février 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Additif au Journal officiel du 26 novembre 2009, texte n° 132 (NOR : SASH0927440V), version électronique :
Est ajouté 1 poste pour le centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), à l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieur de santé, filière infirmière, organisé par cet établissement.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières
Avis aux opérateurs de transport routier relatif au règlement de circulation du tunnel du Mont-Blanc
Par décision de la conférence intergouvernementale du tunnel du Mont-Blanc en date du 20 décembre 2009, le tunnel routier du Mont-Blanc est classé à compter du 1er janvier 2010 dans la catégorie E de l'accord ADR 2009 relatif au transport des matières dangereuses dans les tunnels.
Par arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n° DDT 2010-60 du 20 janvier 2010, applicable à compter du 28 janvier 2010, la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules transportant des marchandises dangereuses visées par l'accord ADR 2009, y compris des matières dangereuses des classes portant les numéros ONU 2919, 3291, 3331, 3359 et 3373, est interdite, sur le territoire français, sur la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, route nationale 205, du carrefour de la Vigie jusqu'au tunnel.
Par décret du Président de la région autonome du Val d'Aoste n° 33 du 26 janvier 2010, applicable à compter du 28 janvier 2010, la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules en transit par le tunnel du Mont-Blanc transportant des marchandises dangereuses visées par l'accord ADR 2009, y compris les matières dangereuses des classes portant les numéros ONU 2919, 3291, 3331, 3359 et 3373, est interdite, sur le territoire italien, sur l'autoroute A5 (aire technique de régulation du tunnel du Mont-Blanc ― Courmayeur) sur la route SS26 (à partir de la sortie autoroutière Aoste Est en direction de Courmayeur), et sur la route SS26 dir.
Le règlement de circulation modifié, ainsi que les décisions administratives susmentionnées sont consultables auprès :
― du GEIE du tunnel du Mont-Blanc (GEIE TMB), plate forme sud du tunnel du Mont-Blanc I-11013 Courmayeur (AO), Italie, geietmb@tunnelmb.com, site internet : http://www.tunnelmb.net
― de la société des autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB), 100, avenue de Suffren F-75015 Paris, France, site internet : http://www.atmb.net
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du samedi 13 février 2010.
Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
Le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et le décret n° 54-23 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Régie autonome des transports parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics sont abrogés.
La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.
M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Alain Maurice, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er mars 2010 ;
(CRNAN et organismes Roissy/Orly)
― M. Patrick Mouysset, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Francis Ségura, attaché d'administration de l'aviation civile.
― M. Jean-Renaud Gely, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Philippe Merlo, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Délégation est donnée à Mme Caroline CALBO, magistrate, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Rangoun (Birmanie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Rangoun (Birmanie) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 euros, le montant maximal de l'encaisse est porté à 10 000 euros et le montant maximal de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 70 000 euros.
Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d'instance et par ordonnance rendue sur requête.
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d'instance où ils procèdent.
Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa.
Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance.
Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné.
La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits.
Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « R.
Arrêté du 25 janvier 2010 modifiant la liste des services statistiques ministériels
Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
Dans les services relevant de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dans les services relevant du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Dans les services relevant du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
Le service statistique ministériel « éducation », composé de la sous-direction des synthèses statistiques et du bureau des études statistiques sur l'enseignement scolaire, au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Dans les services relevant de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Dans les services relevant de la ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
Dans les services relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Dans les services relevant du haut-commissaire à la jeunesse :
Arrêté du 25 janvier 2010 désignant la mission « Espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société In Continu et Services SAS
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2010, la mission « Espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société In Continu et Services SAS.
pour 2010 compte tenu de la loi sur la parité
― Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre des années 2010 et 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 et 2011 dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 janvier 2010, un examen d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010.
Epreuves écrites d'admission : le 25 mai 2010.
Lieu : centre de concours et d'examens, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
Préinscription sur internet : du 2 au 31 mars 2010, sur www.cdg59.fr.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 4 janvier 2010, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010.
L'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est organisé en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la petite couronne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, du Cher, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 2 au 31 mars 2010 inclus.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 janvier 2010, un examen d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 mai 2010.
Préinscription sur internet : du 2 mars au 31 mars 2010 sur www.cdg59.fr
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 4 janvier 2010, deux examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010.
Les deux examens sont organisés en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les dossiers devront être postés ou déposés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite se déroulera le 1er juin 2010 et les épreuves orales à partir du 29 juin 2010 dans les locaux du centre de gestion au Mée-sur-Seine (77).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale pour le développement des techniques de marketing » portant sur le transfert de siège de cette association du pôle universitaire Léonard de Vinci, 92916 Paris La Défense Cedex, au 12, rue de Milan, 75009 Paris.
Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre.
Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cyclisme », dont le siège est à Rosny-sous-Bois (93).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes » (UNASEA), dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Convention nationale des associations de protection de l'enfant » (CNAPE).
Arrêté du 22 janvier 2010 fixant les dates des élections à une commission administrative (administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2010, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixée au 4 mai 2010.
Le dépouillement du scrutin se déroulera le même jour après 19 heures.
La date limite de dépôt des candidatures au secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) est fixée au 9 mars 2010, à 19 heures.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 22 juin 2010, de 9 heures à 19 heures.
Le dépouillement aura lieu le même jour après 19 heures.
Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures au secrétariat général est fixée au 11 mai 2010, à 19 heures.
- Délégation est donnée à Mme Anne Peny, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Mme Malika MOHA, contrôleuse générale, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
M. Bernard BOËT, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes rattachés aux budgets du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut de recherche pour le développement
Dans le titre et dans la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, après les mots : « comité d'hygiène et de sécurité », il est ajouté le mot : « central ».
Cinq membres titulaires, parmi lesquels deux assurent respectivement la présidence et le secrétariat du comité, et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement
Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
4127-37 de la santé publique est ainsi modifié :
« Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L.
1111-13, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en œuvre une procédure collégiale.
Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.
Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R.
1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l'un des proches.
Les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille ou, le cas échéant, l'un des proches sont informés, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale.
2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « La décision » sont insérés les mots : « de limitation ou d'arrêt de traitement » ;
« La personne de confiance, si elle a été désignée, la famille ou, à défaut, l'un des proches du patient sont informés de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
― Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L.
1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R.
Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er février 2010.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 janvier 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
A compter du 1er février 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Corse est désigné en qualité de liquidateur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en fonction à compter du 1er février 2010 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Le décret n° 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport est abrogé à compter du 1er février 2010.
La liste des maladies devant faire l'objet d'un dépistage néonatal en application de l'article R.
― l'hypothyroïdie ;
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à l'association Saveurs des Alpes, dont le siège social est situé à Valensole (Alpes-de-Haute-Provence), est retirée en raison de sa dissolution.
M. Pascal Leliard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mmes Sheylla Heudes et Fatima Azouz, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Mme Nicole Morel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Dominique Riffard, Patrice Michy, Bernard Cart, Alain Cavasino, Didier Selvini, directeurs du travail, Mme Dominique Maurice, directrice du travail, MM. Lionel Cadet, Régis Dubos et François Patte, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2009, édition électronique, texte n° 43, article 2, dernier alinéa, et article 7, 2e tiret :
Au lieu de : « ... délégation interministérielle », lire : « ... délégation générale ».
Décision du 18 janvier 2010 portant délégation de signature (secrétariat général) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 2010 n° 17, édition papier, au sommaire, édition électronique, texte n° 37, au sommaire, dans le titre et avant le signataire :
Les informations nominatives collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à l'article R.
713-66 ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres fichiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2010, M. Rafael GUTIERREZ, ingénieur de recherche, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) sur la maîtrise d'ouvrage informatique au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, auprès de la secrétaire générale de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
Alain MUNIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Yves LAMBERT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Jean-François CONTOZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Philippe MAIRE, attaché principal d'administration.
Michel SACCHI, attaché principal d'administration.
Jean-Roger MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Gérard GUYADER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Pierre ABADIE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Jacques LOUISE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Direction départementale des territoires et de la mer dotée d'une délégation à la mer et au littoral :
Thierry DUSART, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Françoise MARTIN, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Patrick GALAND, attaché principal d'administration.
Vincent FAVRICHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Serge MILON, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Philippe ALLIMANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Denis ROUSSIER, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Catherine LE MERCIER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Laurent WENDLING, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Claudine SCHOST, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Yves CLERC, attaché principal d'administration.
Pierre DELMAS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Philippe MARCHESINI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
René SERVE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Gérard ARLEN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Bernard CROGUENNEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Pierre LECOULS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Alain PRIOL, administrateur civil hors classe.
Benoît FAIST, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
Jean-Charles MIGNARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-François COTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Gérard TOUCHET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Jean-Luc CHAUMIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
François SOUTY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigitte ASTIER-CHAMINADE, inspectrice de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Annie RAMES, attachée principale d'administration.
Arthur TIRADO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Patrick VERGNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Denis MEFFRAY, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Alain ROBEZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Dominique CHABANET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Michel GUERIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Stephan PINEDE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Richard GOFFETTE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Bernard POMMET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Patrick GIRAUD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Marie-Anne RICHARD, inspectrice de la santé publique vétérinaire.
Jean-Luc PHILIPPOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Jean-Luc VEILLE, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
Benoît HAAS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Françoise HARDY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Richard SIEBERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Bernard FORM, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Blandine GRIMALDI, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
Cécile MARTIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Michel GOILLOT, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jocelyne BRACHET, directrice de préfecture.
Jean-Philippe BERLEMONT, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant nomination du chef du service de la navigation de la Seine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, M. MAILLARD (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la navigation de la Seine à compter du 1er février 2010
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, M. Bouchaud (Tanguy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des parcours professionnels et des mobilités au sein du service des emplois et compétences de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (secrétariat général).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2010, Mme Pascale BADEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône, en remplacement de Mme Aline MASSON, à compter du 18 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2010, Mlle Katia LESOIN, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie, en remplacement de Mme Carole TERRINE, à compter du 29 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, Mlle Mélissa COUTANT, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or, en remplacement de Mme Isabelle THIERRY, à compter du 15 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2010, M. SISMONDINI (Nicola, Carlo, Antonio) est nommé notaire à la résidence de Vedène (Vaucluse), en remplacement de M. RIGOULOT (Franck, Jean, Gilbert), démissionnaire.
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R.
642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R.
Mme DUPONT (Arielle), épouse STIVAL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain THOMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain THOMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Alain THOMAS, Me Arielle DUPONT STIVAL, notaires associés ».
La démission de M. GRILLOT (François, Marie), notaire à la résidence de Montfaucon (Meuse), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montfaucon (Meuse) dont était titulaire M. GRILLOT (François, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Me Alain THOMAS, Me Arielle DUPONT STIVAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), épouse POTEAU, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle OLIVI-POTEAU et Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle OLIVI-POTEAU et Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN, huissier de justice associé ».
Décret du 28 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales - Mme VAUTRIN (Catherine)
Par décret en date du 28 janvier 2010, Mme Catherine VAUTRIN, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 janvier 2010, Mme Joly, née Colonna d'Istria (Martine), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 22 janvier 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 janvier 2010, M. Daniel BESSON est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Banque populaire Images 11, Manon, et A Plus Image 2.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 janvier 2010, M. Daniel BESSON est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A Plus Image, en remplacement de M. Antoine MERIEUX.
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Vincent BOUVIER, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Didier PEROCHEAU, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 21 janvier 2010, M. Yohann GOURDIN, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 21 janvier 2010, M. Marc BENADON, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 janvier 2010, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est reconduite dans ses fonctions.
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R.
642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Bouchard (Marc), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès du commissariat administratif de l'armée de terre à Vincennes.
M. Bouchard (Marc) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Zanon (Muriel), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre Nord-Est, à Metz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Maite (Jean-Philippe), capitaine, est nommé régisseur d'avances auprès de l'antenne du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses à Tours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Masbou (Marie-Thérèse), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Toulon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Lecoutre (Cédric), maréchal des logis-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès des écoles militaires de Bourges.
M. Lecoutre (Cédric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Vacquié (Gérard), major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'instruction naval de Brest.
M. Vacquié (Gérard) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Patron (Aurore), premier maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la base des fusiliers marins et des commandos à Lorient.
Mme Patron (Aurore) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Padilla (Frédéric), maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale de Nîmes-Garons.
M. Padilla (Frédéric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Mounoury (Patrice), maître principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic.
M. Mounoury (Patrice) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Artaud (Patrick), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre, à Dax.
M. Artaud (Patrick) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.
Ces actes sont :
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;
2° En outre pour les sociétés :
a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R.
b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Gay (Jean-Michel), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale de Landivisiau.
M. Gay (Jean-Michel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Dejardin (Olivier), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronavale d'Hyères.
M. Dejardin (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Fallouey (Elise), sergente-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles à Tours.
Mme Fallouey (Elise) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Legrand (Yves), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre militaire de formation professionnelle, à Fontenay-le-Comte.
M. Legrand (Yves) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Barcons (Daniel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Prytanée national militaire, à La Flèche.
M. Barcons (Daniel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Jerome (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Paris.
M. Jerome (Alain) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Lafarga-Sadornil (Laura), adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Djibouti.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Audebert (Noël-Frédéric), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer à Papeete.
M. Audebert (Noël-Frédéric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Le Bail (Jean-Paul), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service du matériel du commissariat de la marine à Lorient.
M. Le Bail (Jean-Paul) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Duguet (Pascal), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'entraînement en zone urbaine, à Sissonne.
M. Duguet (Pascal) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Vassal (Stéphane), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du 15e bataillon du train, à Limoges.
M. Vassal (Stéphane) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Beaumont (Stéphane), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école des fourriers.
M. Beaumont (Stéphane) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Viguie (Nicolas), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre de transmissions de France Sud.
M. Viguie (Nicolas) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Balmelli (Christine), adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'école d'état-major, à Compiègne.
Mme Balmelli (Christine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Bach (Jean-Michel), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'entraînement des brigades, à Mourmelon.
M. Bach (Jean-Michel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. André (Yvon), major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école navale.
M. André (Yvon) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Macedo de Amorim (Nicolas), maréchal des logis, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la 3e base de soutien au commandement de Versailles.
M. Macedo de Amorim (Nicolas) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Dupont (Serge), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
M. Dupont (Serge) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 janvier 2010, M. Cabon (Jean-Luc), capitaine de vaisseau, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, pour exercer les fonctions de directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » placé auprès du chef d'état-major des armées, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse (rectificatif)
Au lieu de : « M. HESS (Jean-Luc) », lire : « M. HEES (Jean-Luc) ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Josse, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Tortefontaine (département du Pas-de-Calais).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mont-Grignon 1, section ZI n° 5, 51230 Gourgançon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Gâtinais Est, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudit Montagne à la Barbe sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Gâtinais Ouest, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudit Ham de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
Avis relatif à la modification d'un arrêté portant renouvellement de licence d'agence de mannequins
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 11 janvier 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'arrêté du 25 janvier 2008 portant renouvellement de la licence d'agence de mannequins à Mme GUIBERT (Ghislaine), gérante de l'agence REBECCA, est modifié.
Le siège de l'agence est désormais situé au 9, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris.
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes SANEF et SAPN, les tarifs de péages en vigueur sur les réseaux de ces sociétés sont reconduits pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011.
Après consultation de la société concessionnaire ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute blanche A 40, entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2010 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE BLANCHE A 40,
ENTRE CHÂTILLON-DE-MICHAILLE ET LE FAYET, À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2010
Chatillon (fin de concession)
Genève (A 401)
Gaillard (A 411)
Etrembières (Annemasse)
Findrol Scientrier
Cluses-Ouest
Cluses-Est
Le Fayet
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 43 ENTRE AITON ET LE FRENEY ET LE FRENEY ET LA PLATE-FORME D'ENTRÉE AU TUNNEL DU FRÉJUS À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2010
Arrêté du 4 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 janvier 2010, l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est modifié comme suit :
Le consulat de France à Garoua (Cameroun) est supprimé.
Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes
L'intitulé du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 19 août 1955 portant application de l'article L.
« Art. 6.-Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté en date du 21 décembre 2009, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) a ouvert au titre de l'année 2010 deux concours (interne et externe) pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Date et lieu des épreuves d'admissibilité : le mercredi 5 mai 2010, à Cayenne (Guyane française).
― retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 8 au vendredi 26 mars 2010, de 8 heures à 12 heures ;
― retrait par voie postale, du lundi 8 au vendredi 26 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.ong : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait du lundi 8 au vendredi 26 mars 2010 (minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au lundi 5 avril 2010.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au lundi 5 avril 2010, à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au lundi 5 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.ong : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : lundi 5 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Concours externe : être titulaire d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Concours interne : être fonctionnaire ou agent public ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et justifier au 1er janvier 2010 de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009 et le 15 septembre 2009 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009 et 3 novembre 2009 est modifié comme suit, en principe, à compter du 2 février 2010.
Si la date du 2 février 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
Au sous-article 2.3, les mots : « , qui doit être au nom du joueur, » sont ajoutés après les mots : « compte bancaire ou postal ».
Au sous-article 3.1.3, les mots : « sur le compte bancaire ou postal référencé dans son Compte FDJ » sont supprimés et remplacés par les mots : « sur son compte bancaire ou postal ».
Pour acquérir le statut de joueur "confirmé”, les quatre étapes suivantes doivent avoir été remplies :
Le joueur doit envoyer à La Française des jeux la photocopie d'un document d'identité, dans les conditions mentionnées au sous-article 4.2.
Sur la base du document envoyé par le joueur, La Française des jeux vérifiera l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription principale.
Le joueur doit envoyer à La Française des jeux un relevé d'identité bancaire ou postal correspondant au compte bancaire ou postal mentionné au 3 ci-dessous, comportant le nom et le prénom de son titulaire, qui doivent être conformes à l'identité déclarée dans le Compte FDJ du joueur.
Cet envoi doit être effectué simultanément à l'envoi du document d'identité visé au 1, dans des délais identiques à ceux indiqués au sous-article 4.2.
Sur la base du document envoyé par le joueur, La Française des jeux vérifiera la cohérence des informations y figurant avec les coordonnées bancaires ou postales saisies par le joueur conformément au 3.
Le joueur dispose d'un délai de deux semaines suivant son inscription principale pour renseigner, dans son Compte FDJ, les coordonnées de son compte bancaire ou postal.
La Française des jeux pourra bloquer l'accès au Compte FDJ des joueurs qui, à l'issue de ce délai de 2 semaines, n'auraient pas renvoyé simultanément leur document d'identité et leur relevé d'identité bancaire ou postale.
Dans le cas où le document d'identité et le relevé d'identité bancaire ou postale seraient transmis par le joueur postérieurement au délai de 2 semaines après son inscription principale mais dans la limite du délai mentionné au 2 ci-dessus et au sous-article 4.2, La Française des jeux saisira directement, dans le Compte FDJ, les coordonnées bancaires ou postales figurant sur le relevé d'identité bancaire ou postale transmis.
Le joueur doit saisir, dans les 12 mois suivant son inscription, le code confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence.
Le code confidentiel ne peut être saisi par le joueur dans son Compte FDJ qu'une fois que les conditions mentionnées aux 1, 2 et 3 du présent sous-article ont été remplies.
Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet notamment à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.
A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés ci-dessus, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Compte FDJ du joueur "non confirmé” et, à ce titre, aucun gain ne pourra lui être versé et seule la part des sommes initialement versées par le joueur et qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée.
Le remboursement sera fait, dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, par virement sur le compte bancaire ou postal du joueur si celui-ci est renseigné et validé par La Française des jeux ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le Compte FDJ.
Dans le cas où La Française des jeux serait dans l'impossibilité de procéder à ce remboursement à partir des moyens de paiement susvisés, un chèque établi à l'ordre du joueur sera envoyé à l'adresse de résidence du joueur déclarée dans le Compte FDJ pour les montants supérieurs ou égaux à 1,80 €.
Au sous-article 4.1.3, les phrases suivantes sont ajoutées après les mots : « concernant La Française des jeux et ses produits » :
« Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.4, soit renvoyer un minimessage "STOP” sur le numéro de téléphone de l'émetteur du message (coût d'envoi d'un SMS).
Le joueur pourra aussi accepter ou refuser de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux.
Au sous-article 4.3, les mots : « clôturera définitivement le Compte FDJ » sont supprimés et remplacés par les mots : « procédera à la clôture définitive du Compte FDJ » et la phrase : « Le remboursement sera fait par virement sur le compte bancaire ou postal figurant dans le Compte FDJ du joueur ou, dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, par chèque à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.3 ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le Compte FDJ.
» est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, le remboursement sera fait par virement bancaire si le joueur a renseigné les coordonnées de son compte bancaire ou postal ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le Compte FDJ.
Au sous-article 4.4, les mots : « les coordonnées de son compte bancaire ou postal » sont supprimés et, après les mots : « ainsi que le pseudo attaché à son Compte FDJ », les phrases suivantes sont ajoutées : « La modification des coordonnées du compte bancaire ou postal du joueur nécessite un virement préalable conformément au sous-article 8.3.
Le joueur doit ensuite envoyer le relevé d'identité bancaire ou postal correspondant aux nouvelles coordonnées bancaires ou postales qu'il souhaite enregistrer dans son compte FDJ au Service Clients, ce nouveau compte bancaire ou postal doit être au nom du joueur.
La modification des coordonnées du compte bancaire ou postal prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le Compte FDJ (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire ou postal).
Au sous-article 4.5.2, les mots : « le sous-article 3.2.3 » sont supprimés et remplacés par les mots : « le sous-article 3.2 ».
Au sous-article 5.1, après les mots : « au Journal officiel », les phrases suivantes sont ajoutées : « Le Compte FDJ n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d'un compte de dépôt...).
Au sous-article 5.2, les mots : « et de prendre toute mesure appropriée » sont ajoutés après les mots : « de refuser le versement ».
Lesous-article 6.3 est supprimé et remplacé par le sous-article 6.3 suivant :
Depuis les sites internet et mobile, le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du site www.fdjeux.com et/ou du site www.parionsweb.fr.
Une exclusion temporaire d'un site empêche le joueur d'accéder à son Compte FDJ et de jouer depuis ce site pendant une durée de 7 jours.
La troisième exclusion temporaire d'un même site demandée par le joueur devient définitive pour l'ensemble des sites.
Dans le cas d'une troisième exclusion d'un même site, le Compte FDJ du joueur est clôturé et, sous réserve des dispositions du sous-article 3.2, le remboursement sera fait, dans un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, par virement bancaire si le joueur a renseigné les coordonnées de son compte bancaire ou postal ou par recrédit sur la ou les cartes bancaires ayant servi à effectuer les versements dans le Compte FDJ.
Au sous-article 6.4.2, les mots : « , réservé aux inscrits à l'outil Playscan, » sont ajoutés après les mots : « Ce test ».
Au sous-article 8.1, les mots : « Le premier jour ouvré suivant la demande du joueur, » sont supprimés et les mots : « dans les meilleurs délais » sont ajoutés après les mots : « du joueur bénéficiaire ».
A l'article 9, les mots : « au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur "confirmé” dans son Compte FDJ » sont remplacés par les mots : « sur le compte bancaire ou postal du joueur "confirmé” ».
Au sous-article 10.1, les phrases suivantes sont ajoutées après les mots : « conformément à l'article 12 » : « Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des jeux porterait au crédit du Compte FDJ une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du compte indûment crédité.
Cette rectification sera immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique.
Elle pourra être contestée par le joueur dans un délai d'un an au-delà duquel toute réclamation ne sera plus recevable.
Tout versement opéré par le joueur sur son Compte FDJ après la rectification pourra servir à solder la dette du joueur à l'encontre de La Française des jeux par compensation.
En cas de non-recouvrement par La Française des jeux de la somme indûment versée, La Française des jeux pourra procéder à la clôture du Compte FDJ.
Au sous-article 10.2, les mots : « suivant la date de la prise de jeu pour les jeux instantanés, suivant la date du dernier tirage auquel le joueur participe pour les jeux de tirage et suivant la fin de la manifestation sportive pour les paris sportifs »sont ajoutés après les mots : « dans un délai maximum d'un jour ».
Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d'exécution, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'au blocage ou à la clôture du Compte FDJ et procéder au remboursement éventuel des disponibilités par tout moyen qu'elle estime approprié.
Les informations et documents reçus par le Haut conseil dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.
Soixante réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, pour une durée de trente jours, afin d'apporter une aide médicale urgente à la population d'Haïti, sur place, en Martinique ou en Guadeloupe.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont placés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, sous l'autorité du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes ou sous l'autorité du préfet territorialement compétent.
Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L.
3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.
3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à emporter reproduit le modèle figurant en annexe 2 ou, pour les points de vente de carburant, en annexe 3 du présent arrêté.
Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement.
Ces affiches doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L.
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS
À CONSOMMER SUR PLACE
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER,
AUTRES QUE LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de :
29,7 × 21 cm (A4) pour les affiches prévues à l'annexe 1 et pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques ;
14,8 × 21 cm (A5) pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées aux caisses enregistreuses,
sans limites d'agrandissement homothétique.
Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.
Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
En application du chapitre VI du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, le présent décret définit le régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, approuvé par la décision de la Commission européenne susvisée et publié au Bulletin officiel des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, ci-après dénommé POSEI-France.
Il ne s'applique pas aux aides animales, visées par les articles 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé.
Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France pouvant être quantifiée et exprimée en poids, volume, surface ou toute autre unité servant de référence au calcul du montant de l'aide.
Constitue une obligation à caractère qualitatif toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-FRANCE ne pouvant être quantifiée.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les obligations quantitatives et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non-respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires.
En cas de manquement à une obligation quantitative, telle que définie à l'article 2, constaté lors d'un contrôle effectué par les agents habilités dans le cadre de leur mission, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant recalculé.
Une réduction est ensuite automatiquement appliquée au montant de l'aide corrigé selon les modalités précisées à l'article 4, compte tenu, d'une part, de l'écart entre le montant d'aide calculé sur la base des quantités déclarées et le montant d'aide calculé sur la base des quantités constatées et, d'autre part, du rapport existant entre cet écart et le montant de l'aide calculé après application de la correction prévue au premier alinéa.
Dans le cas où une demande d'aide déposée au titre du POSEI-France est composée de différentes aides, le taux d'écart est calculé au niveau de chacune de ces aides.
Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :
2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 20 %, le montant de l'aide est réduit de 5 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
4° Le constat d'un taux d'écart lors d'un premier contrôle supérieur à 50 % entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide demandée.
La récidive d'un manquement à une même obligation quantitative, au titre d'une même aide, constaté lors de la même campagne ou de la campagne précédente entraîne une diminution du montant de l'aide accordée, calculée selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le taux d'écart relevé lors d'un second contrôle successif est inférieur ou égal à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 5 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
2° Lorsque le taux d'écart relevé lors d'un second contrôle successif est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 20 %, le montant de l'aide est réduit de 10 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
3° Lorsque le taux d'écart lors d'un second contrôle successif est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant de l'aide est réduit de 60 % de son total calculé après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 ;
4° Le constat, lors d'un second contrôle successif, d'un taux d'écart supérieur à 50 % entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide demandée.
En cas de manquement à une obligation qualitative principale, telle que définie au troisième alinéa de l'article 2, le montant de l'aide est réduit de 30 % lors d'un premier constat.
La récidive d'un manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, constaté lors de la même campagne ou de la campagne précédente entraîne une diminution du montant de l'aide de 50 % lors d'un deuxième constat.
Le troisième constat successif de manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide concernée.
En cas de premier constat de manquement à une obligation qualitative secondaire, telle que définie au troisième alinéa de l'article 2, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, qui mentionne notamment le régime applicable à l'aide concernée.
En cas de manquements successifs à une obligation qualitative secondaire, le montant de l'aide est réduit de :
5 % lors d'un deuxième constat ;
10 % lors d'un troisième constat ;
50 % lors d'un quatrième constat.
Le cinquième constat successif de manquement à une obligation qualitative secondaire entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide demandée.
Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 et 7, est appliquée.
En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide directe à des bénéficiaires, l'organisme payeur adresse à l'organisation professionnelle une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément à l'article 12.
En cas de seconde inexécution ou exécution partielle de cette obligation, le manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement visée à l'alinéa précédent.
Lorsque sont constatés des manquements aux obligations tant quantitatives que qualitatives au titre d'une même aide, les réductions correspondantes se cumulent.
Sont alors appliquées, en premier lieu, les réductions mentionnées à l'article 4 sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et, en deuxième lieu, celles mentionnées aux articles 6 et 7 sanctionnant les manquements aux obligations qualitatives.
Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives et qualitatives définies à l'article 2 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 25 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, les réductions correspondantes se cumulent.
Sont alors appliquées, en premier lieu, les réductions sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et qualitatives conformément au précédent alinéa et, en deuxième lieu, celles prévues à l'article 27 du même règlement.
Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé.
Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du demandeur de l'aide ou du bénéficiaire entraîne en outre une pénalité égale au montant des aides indûment perçues, majorée des intérêts courant à compter de la date de notification au demandeur de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement, conformément à l'article 36 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé.
Pour l'application de cette pénalité, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, conformément au troisième alinéa de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé, les modalités de calcul du taux d'intérêt applicable.
L'obligation de remboursement ne s'applique pas si le paiement a été effectué à la suite de l'erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité et si l'erreur constatée ne pouvait raisonnablement être décelée par le demandeur de l'aide.
Lorsque l'erreur porte sur des éléments de faits pertinents pour le calcul de l'aide demandée, l'obligation de remboursement ne s'applique que si la décision de recouvrement a été communiquée dans les douze mois suivant la date de paiement.
Lorsque, en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire d'une aide accordée au titre du POSEI-France n'est pas en mesure de respecter les obligations mentionnées dans ce programme pour des raisons liées directement au cas de force majeure ou aux circonstances exceptionnelles, les réductions ou exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne sont pas appliquées au montant des aides demandées.
Conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Sur la base des informations données par le demandeur de l'aide, la demande d'aide est rectifiée.
Conformément au premier alinéa de l'article 35 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 35 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur de l'aide a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à la condition que, préalablement à ce signalement, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
L'ODEADOM, organisme payeur, est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.
Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé.
Le présent décret est applicable aux aides demandées postérieurement à sa publication.
― aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2010 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2011.
A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents de cette organisation de producteurs.
Eaux communautaires et
nautaires et
internatio-
nales des
zones I et II
eaux norvé-
giennes de
CIEM IV au
nord de
eaux inter-
communautaires et
Dont pêchable en VI, VII, eaux communautaires de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV (1)
― Des prises accessoires sont néanmoins autorisées jusqu'à concurrence de 10 % du quota français 2009, soit 30,9 tonnes.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 modifié relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
La date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est reportée au 15 février 2010.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, les mots suivants sont ajoutés :
I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L.
II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :
III.-Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.
IV.-Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues.
V.-L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Mme Baudry (Muriel), épouse Milard, attachée principale d'administration ;
Mme Jasmin (Irène), épouse Sverdlin, attachée principale d'administration ;
Mme Gacoin (Nadine), épouse Estermann, attachée principale d'administration ;
M. Babski (Dominique), attaché principal d'administration ;
Mme Schaeffer (Maryse), attachée principale d'administration.
Mme Winkopp (Anne), épouse Toch, directrice territoriale ;
Mme Quefellec (Catherine), épouse Fourcherot, attachée principale d'administration ;
Mme Chevalier (Laurence), épouse Stenger, attachée principale d'administration ;
M. Vauterin (Amaury), attaché principal d'administration ;
M. Biget (Olivier), attaché principal d'administration.
Décret du 29 janvier 2010 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme DEVILLE (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, Mme Elisabeth DEVILLE, épouse LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2010.
Décret du 30 janvier 2010 portant cessation de fonctions d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. SCHILTE (André)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai de M. André SCHILTE, conseiller d'Etat.
Arrêté du 30 janvier 2010 portant nomination du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2010, M. André Schilte, conseiller d'Etat, est nommé chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, en remplacement de M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat.
Décret du 29 janvier 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie) - M. TUBUL (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, M. Maurice TUBUL, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Décret du 29 janvier 2010 portant nomination du sous-préfet de Carpentras - M. BREMENER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, M. Patrick BREMENER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châtellerault, est nommé sous-préfet de Carpentras.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant cessation de fonctions d'une sous-directrice (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Reynaud (Marie) en qualité de sous-directrice de l'emploi et du marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Décret du 29 janvier 2010 portant nomination à la commission de déontologie - M. PIERRARD (Patrick)
Par décret en date du 29 janvier 2010, est nommé membre de la commission de déontologie :
En qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie,
Membre titulaire : M. Patrick PIERRARD, préfet hors cadre, en remplacement de M. François-Xavier CECCALDI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Teyssot (Michelle), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre à Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Cavalieri (Valérie), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre Sud-Ouest à Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Le Chevert (Marie-Rose), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Rennes.
Mme Le Chevert (Marie-Rose) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Bury (Olivier), adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Lille.
M. Bury (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Ouvrier (Josiane), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre à Toulouse.
Mme Ouvrier (Josiane) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Cenedese (Cédric), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Libreville (Gabon).
M. Cenedese (Cédric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Thetis (Raphael), agent administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès des moyens logistiques et techniques de la direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
M. Thetis (Raphael) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Petro (Mathilde), personnel de recrutement local de catégorie B, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Mme Petro (Mathilde) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Degos (Anny), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Guyane, à Cayenne.
Mme Degos (Anny) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Paradis (Catherine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de La Réunion.
Mme Paradis (Catherine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Palladin (Christel), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Bergerac.
Mme Palladin (Christel) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 29 janvier 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 2e classe - M. DUVAUCHELLE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, M. Marc DUVAUCHELLE est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Décret du 29 janvier 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 2e classe - M. WEBER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, M. Patrick WEBER est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mathilde ARNAVON, conseillère en charge de l'identité nationale et de la citoyenneté au cabinet du ministre, à compter du 5 février 2010.
Décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Mayotte dans la collectivité départementale de Mayotte
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Mayotte, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.
Décision n° 2009-858 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans le département de La Réunion
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues à l'annexe.
Saint-Benoit - Tour FT-Ville
Décret n° 2010-111 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard le 2 février 2011.
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
Le présent arrêté a pour objet de définir les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux.
Les données mobilisées pour l'état des lieux prévu à l'article R.
212-3 du code de l'environnement sont recueillies, conservées et diffusées conformément aux dispositions du référentiel technique du système d'information sur l'eau prévu au dernier alinéa de l'article R.
1° Bassin ou groupement de bassins, un des bassins ou groupements de bassins définis dans l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé.
2° Eaux de surface, les eaux intérieures, à l'exception des eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux territoriales sont également incluses.
3° Eaux douces de surface, les eaux intérieures, à l'exception des eaux souterraines.
4° Eaux intérieures, toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales.
5° Eaux littorales, les eaux de transition et les eaux côtières.
6° Eaux côtières, les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition.
7° Eaux de transition, les eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce.
8° Masse d'eau, une masse d'eau de surface ou une masse d'eau souterraine.
9° Masse d'eau de surface, une partie distincte et significative des eaux de surface telles qu'un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une eau de transition ou une portion d'eaux côtières.
10° Masse d'eau cours d'eau, une masse d'eau de surface constituée d'un ou plusieurs tronçons de rivière, de fleuve ou de canal.
11° Masse d'eau plan d'eau, une masse d'eau de surface intérieure constituée d'eau stagnante.
12° Masse d'eau littorale, une masse d'eau côtière ou une masse d'eau de transition.
13° Masse d'eau de transition, une masse d'eau de surface constituée d'eau de transition.
14° Masse d'eau côtière, une masse d'eau de surface constituée d'eau côtière.
17° Masse d'eau fortement modifiée, une masse d'eau de surface qui, par suite d'altérations physiques dues à l'activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère, dès lors que sont réunies les conditions fixées au II de l'article R.
18° Masse d'eau artificielle, une masse d'eau de surface créée par l'activité humaine, dès lors que sont réunies les conditions fixées au II de l'article R.
19° Pression, une pollution ponctuelle ou diffuse, un prélèvement d'eau, une modification hydromorphologique ou toute autre cause d'altération d'origine anthropique d'une eau de surface ou d'une eau souterraine.
20° Cycle de gestion, la période durant laquelle s'applique le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu au III de l'article L.
21° Hydroécorégions, partitions du territoire hydrographique suivant des critères relatifs à la géologie, au relief et au climat.
La masse d'eau est l'unité spatiale d'évaluation de l'état des eaux défini aux articles R.
Elle est délimitée de telle sorte qu'il soit possible de caractériser cet état et de manière qu'elle appartienne à une seule des catégories visées à l'article 4 ci-dessous et à un seul des types visés aux articles 5 à 8 ci-dessous.
Deux masses d'eau ne peuvent avoir de parties communes.
Plusieurs masses d'eau souterraine peuvent se superposer au droit de tout point d'un bassin ou d'un groupement de bassins.
Les masses d'eau sont classées par catégories.
Ces catégories, définies à l'article 2 ci-dessus, sont les suivantes :
1° « masse d'eau cours d'eau » ;
2° « masse d'eau plan d'eau » ;
3° « masse d'eau de transition » ;
4° « masse d'eau côtière » ;
5° « masse d'eau souterraine ».
Les masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau cours d'eau » mentionnée à l'article 4 ci-dessus sont classées par types.
La liste des types et la méthode de classement par types des masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau cours d'eau » figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Les masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau plan d'eau » mentionnée à l'article 4 ci-dessus sont classées par types.
La liste des types et la méthode de classement par types des masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau plan d'eau » figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Les masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau de transition » et celles appartenant à la catégorie « masse d'eau côtière » mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont classées par types.
La liste des types et la méthode de classement par types des masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau de transition » et de celles appartenant à la catégorie « masse d'eau côtière » figurent en annexe 3 au présent arrêté.
Les masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau souterraine » mentionnée à l'article 4 ci-dessus sont classées par types.
La liste des types et la méthode de classement par types des masses d'eau appartenant à la catégorie « masse d'eau souterraine » figurent en annexe 4 au présent arrêté.
Le premier état des lieux comporte une identification prévisionnelle des masses d'eau susceptibles d'être désignées, dans les conditions prévues au I de l'article R.
212-11 du code de l'environnement, comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées.
L'annexe 5 du présent arrêté précise la méthode et les critères à utiliser.
Les mises à jour de l'état des lieux comportent, en utilisant la même méthode et les mêmes critères qu'à l'alinéa précédent :
― l'identification des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées en sus de celles déjà désignées ;
― l'identification des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées susceptibles de ne plus respecter les conditions fixées au II de l'article R.
L'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux prévue au 2° du I de l'article R.
― Pour les eaux de surface :
1° Des informations sur le type et l'ampleur des pressions significatives auxquelles les masses d'eau de surface peuvent être soumises, notamment :
a) Une estimation et une identification des pollutions ponctuelles importantes, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres ;
b) Une estimation et une identification des pollutions diffuses importantes, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres ;
c) Une estimation et une identification des captages importants d'eau à des fins urbaines, industrielles, agricoles et autres, y compris les variations saisonnières et la demande annuelle totale, et des pertes d'eau dans les systèmes de distribution ;
d) Une estimation et une identification de l'incidence des régulations importantes du débit d'eau, y compris les transferts et diversions d'eau, sur les caractéristiques générales du débit et les équilibres hydrologiques ;
e) Une identification des altérations morphologiques importantes subies par les masses d'eau ;
f) Une estimation et une identification des autres incidences d'origine anthropique importantes sur l'état des eaux de surface ;
g) Une estimation des modèles d'aménagement du territoire, y compris l'identification des principales zones urbaines, industrielles et agricoles et, le cas échéant, des zones de pêche et des forêts ;
2° Une évaluation de la manière dont l'état des masses d'eau de surface réagit aux pressions indiquées au 1° ci-dessus ;
3° Une identification des masses d'eau de surface qui risquent, par l'effet de l'activité humaine, de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale mentionnés au IV de l'article L.
4° Pour les masses d'eau de surface identifiées au 3° ci-dessus, une caractérisation plus poussée effectuée, le cas échéant, pour optimiser la conception à la fois des programmes de surveillance prévus à l'article L.
212-2-2 du code de l'environnement et des programmes de mesures prévus à l'article L.
― Pour les masses d'eau souterraine :
1° Une caractérisation initiale pour évaluer leurs utilisations et la mesure dans laquelle elles risquent, par l'effet de l'activité humaine, de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale mentionnés au IV de l'article L.
Des masses d'eau souterraine peuvent être regroupées aux fins de cette caractérisation initiale.
Cette analyse peut utiliser des données existantes sur les plans hydrologique, géologique, pédologique, sur celui de l'utilisation des sols, des rejets, des captages ainsi que d'autres données.
a) L'emplacement et les limites de la masse ou des masses d'eau souterraine ;
b) Les pressions auxquelles la ou les masses d'eau souterraine sont susceptibles d'être soumises, y compris :
― les sources de pollution diffuses ;
― les sources de pollution ponctuelles ;
― la recharge artificielle ;
c) Le caractère général des couches supérieures de la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge ;
d) Les masses d'eau souterraine pour lesquelles il existe des écosystèmes d'eaux de surface ou des écosystèmes terrestres directement dépendants.
2° Une caractérisation plus détaillée des masses ou groupes de masses d'eau souterraine qui ont été recensées comme courant un risque au 1° ci-dessus, afin d'établir une évaluation plus précise de l'importance de ce risque et de déterminer toute mesure requise dans le programme de mesures prévu à l'article L.
Cette caractérisation doit comporter des informations pertinentes sur l'incidence de l'activité humaine et, le cas échéant, des informations pertinentes concernant :
a) Les caractéristiques géologiques de la masse d'eau souterraine, y compris l'étendue et le type des unités géologiques ;
b) Les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau souterraine, y compris la conductivité hydraulique, la porosité et le confinement ;
c) Les caractéristiques des dépôts superficiels et des sols dans la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge, y compris l'épaisseur, la porosité, la conductivité hydraulique et les propriétés d'absorption des dépôts et des sols ;
d) Les caractéristiques de stratification de l'eau souterraine au sein de la masse ;
e) Un inventaire des systèmes de surface associés, y compris les écosystèmes terrestres et les masses d'eau de surface auxquels la masse d'eau souterraine est dynamiquement liée ;
f) Des estimations des directions et taux d'échange de l'eau entre la masse souterraine et les systèmes de surface associés ;
g) Des données suffisantes pour calculer le taux moyen annuel à long terme de la recharge totale ;
h) La caractérisation de la composition chimique des eaux souterraines, y compris la spécification des contributions découlant des activités humaines.
3° Pour les masses d'eau souterraine composées en tout ou partie d'aquifères transfrontaliers ou qui ont été recensées comme courant un risque au 1° ci-dessus :
a) La localisation des points de la masse d'eau utilisés pour le captage d'eau, à l'exception des points de captage fournissant en moyenne moins de 10 m ³ par jour, ou des points de captage d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne moins de 10 m ³ par jour ou desservant moins de cinquante personnes ;
b) Le taux de captage annuel moyen à partir de ces points ;
c) La composition chimique de l'eau captée de la masse d'eau souterraine ;
d) La localisation des points de la masse d'eau souterraine dans lesquels des rejets directs ont lieu ;
e) Le débit des rejets en ces points ;
f) La composition chimique des rejets dans la masse d'eau souterraine ;
g) L'utilisation des terres dans le ou les captages d'où la masse d'eau reçoit sa recharge, y compris les rejets de polluants, les modifications d'origine anthropique apportées aux caractéristiques de réalimentation, telles que le détournement des eaux de pluie et de ruissellement en raison de l'imperméabilisation des terres, de la réalimentation artificielle, de la construction de barrages ou du drainage.
Les informations citées aux a à g ci-dessus sont, le cas échéant, recueillies et tenues à jour pour chacune des masses d'eau souterraine mentionnées au 3° ci-dessus.
L'analyse des incidences mentionnée à l'article 10 ci-dessus s'appuie sur l'élaboration d'un scénario d'évolution.
Ce dernier vise à évaluer les tendances d'évolution des pressions et impacts significatifs durant le cycle de gestion considéré.
TYPOLOGIE DES MASSES D'EAU COURS D'EAU
― Masses d'eau cours d'eau des bassins ou groupements de bassins métropolitains
Méthode de classement des masses d'eau cours d'eau par types
Les types de masses d'eau sont définis sur la base d'une classification par régions des écosystèmes aquatiques, croisée avec une classification par tailles des cours d'eau.
I-1 a Classification par régions :
Le fonctionnement écologique des cours d'eau est déterminé, à l'amont, par les caractéristiques du relief ainsi que par les caractéristiques géologiques et climatiques du bassin versant.
Un découpage régional fondé sur l'homogénéité de ces caractéristiques permet de définir des ensembles de cours d'eau présentant des caractéristiques physiques et biologiques similaires, à gradient équivalent d'évolution longitudinale.
Ce découpage, réalisé au niveau du territoire métropolitain, permet d'identifier 22 hydroécorégions (dites de niveau 1), dont les déterminants primaires présentent des différences importantes, qui peuvent être subdivisées en hydroécorégions élémentaires (dites de niveau 2).
Ces hydroécorégions sont identifiées au I-3 de la présente annexe.
I-1 b Classes de tailles de cours d'eau :
L'évolution longitudinale des cours d'eau est traduite par l'utilisation de l'ordination de Strahler, permettant de prendre en compte les différences significatives de dimension au niveau des confluences principales.
Ainsi, les cours d'eau sont ordonnés en classes de taille, adaptées et parfois regroupées en fonction des caractéristiques locales de l'évolution longitudinale des écosystèmes.
I-1 c Application :
Dans chacune des 22 hydroécorégions de niveau 1, une classification longitudinale est appliquée, adaptée aux caractéristiques connues de fonctionnement des écosystèmes.
Cette première étape aboutit à proposer des types de masses d'eau dits endogènes.
Dans certains cas, pour des cours d'eau traversant les hydroécorégions ainsi définies, il est nécessaire de prendre en compte l'influence de l'hydroécorégion située à l'amont, qui s'exprime notamment par les caractéristiques géochimiques ou hydrologiques des cours d'eau.
Par exemple, un cours d'eau traversant une hydroécorégion à dominante calcaire mais qui naît dans une hydroécorégion à dominante siliceuse ou cristalline (Pyrénées, Massif central...), et dont le débit se constitue essentiellement en zone siliceuse ou cristalline, présente une composition géochimique se rapprochant davantage de celle d'un cours d'eau situé dans ces secteurs siliceux ou cristallins.
Aussi, en fonction de la position et de la surface relative des bassins versants amont des cours d'eau concernés par l'influence d'une autre hydroécorégion, la typologie des masses d'eau est complétée par des types exogènes ou à singularités locales.
A chaque code figurant dans les cases du tableau de synthèse ci-dessous correspond un type de masses d'eau présentant des caractéristiques similaires avec une classe de tailles, une unité géographique de situation et une particularité locale ou l'influence éventuelle d'une hydroécorégion amont.
Les fleuves importants ci-après dénommés très très grands cours d'eau (Rhône, Rhin et Loire), du fait de leur taille et de leur fonctionnement particuliers, constituent des types spécifiques, non rattachables à une hydroécorégion.
Enfin, les masses d'eau artificielles appartenant à la catégorie masse d'eau cours d'eau sont classées dans le type canal .
Tableau de détermination des types des masses d'eau cours d'eau de métropole (hors Canal)
Catégories de tailles de cours d'eau :
Très Grand
Très Petit
ou très grand fleuve
Cas général ou cours d'eau exogène de l'HER de niveau 1 indiquée ou HER de niveau 2
Codes mnémoniques des types de cours d'eau
(pour le libellé de ces types, cf. tableau I.b ci-après)
Exogène de l'HER 8 (Cévennes)
S ou N)
(Jura/Pré-Alpes du Nord)
Exogène de l'HER 4 (Vosges)
Exogène de l'HER 2 (Alpes Internes)
(Pré-Alpes du Sud)
Exogène de l'HER 1 (Pyrénées)
GMB
Exogène de l'HER 3 (MCN)
et/ou 21 (MCS)
ou 8 (Cév.)
A-Centre-Sud (her2 n° 58 et 117)
(her2 n° 55, 59 et 118)
Exogène de l'HER 10 (Côtes Calcaires Est)
Légende du tableau :
En grisé : pas de type correspondant.
Code utilisé :
TG = très grand cours d'eau, G = grand, M = moyen, P = petit, TP = très petit.
Premier nombre : code de l'hydroécorégion de niveau 1 dans lequel se situe le cours d'eau ou tronçon de cours d'eau.
Le tiret signifie : et/ou , ou ou et , selon les cas.
Le libellé des types (cf. la partie I b ci-dessous) précise ce point.
Deuxième nombre séparé par un / du premier : code de l'hydroécorégion de niveau 1 influençant les caractéristiques du cours d'eau (géochimie...).
Le type de cours d'eau est, dans ce cas, dit exogène de cette hydroécorégion (cf. le libellé des types de la partie I b ci-dessous).
Lettre A ou B : hydroécorégion de niveau 2 (indiquée dans la troisième colonne du tableau ci-dessus).
TTGA : très très grands cours d'eau alpins (Rhône et Rhin) ; TTGL : très très grand cours d'eau (la Loire).
Exemples de lecture :
P22 : petits cours d'eau de l'hydroécorégion de niveau 1 n° 22 (petits cours d'eau des Ardennes).
GM22 : grands et moyens cours d'eau de l'hydroécorégion de niveau 1 n° 22 (Ardennes).
M10/4 : moyens cours d'eau de l'hydroécorégion de niveau 1 n° 10 (côtes calcaires Est) influencés par l'hydroécorégion de niveau 1 n° 4 (Vosges) : bien que géographiquement situés dans les côtes calcaires Est, ces cours d'eau présentent des caractéristiques des cours d'eau des Vosges.
PTP16-B : petits et très petits cours d'eau de l'hydroécorégion de niveau 2 n° 88 (plaine d'Aléria) incluse dans l'hydroécorégion de niveau 1 n° 16 (Corse).
Les types qui résultent de l'application de cette méthode, ainsi que leur codification, sont déclinés dans le tableau de synthèse ci-après.
Types des masses d'eau cours d'eau des bassins ou groupements de bassins métropolitains
CODE MNÉMONIQUE
du type
(cf. le tableau
LIBELLÉ DU TYPE
Grand ou moyen cours d'eau des dépôts argilo-sableux
Petit cours d'eau des dépôts argilo-sableux
Très petit cours d'eau des dépôts argilo-sableux
Grand ou moyen cours d'eau des dépôts argilo-sableux et exogène des tables calcaires
Grand cours d'eau du Massif central Nord
Moyen cours d'eau du Massif central Nord
Petit cours d'eau du Massif central Nord
Très petit cours d'eau du Massif central Nord
Grand cours d'eau du Massif central Sud
Moyen cours d'eau du Massif central Sud
Petit cours d'eau du Massif central Sud
Très petit cours d'eau du Massif central Sud
Moyen cours d'eau du Massif central Sud et exogène des Grands Causses
Moyen cours d'eau du Massif central Sud et exogène des Cévennes
Grand cours d'eau du Massif central Sud et exogène des Grands Causses et/ou des Cévennes
Moyen cours d'eau des dépressions sédimentaires
Petit cours d'eau des dépressions sédimentaires
Très petit cours d'eau des dépressions sédimentaires
Très grand cours d'eau des dépressions sédimentaires et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Grand cours d'eau des dépressions sédimentaires et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Moyen cours d'eau de la plaine de Saône ou des dépressions sédimentaires et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Petit cours d'eau des dépressions sédimentaires et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Très petit cours d'eau des dépressions sédimentaires et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Très grand cours d'eau de plaine de Saône
Moyen ou petit cours d'eau de plaine de Saône
Très petit cours d'eau de plaine de Saône
Grand cours d'eau de plaine de Saône et exogène du Jura/préalpes du Nord
Moyen ou petit cours d'eau de plaine de Saône et exogène du Jura/préalpes du Nord
Très grand cours d'eau des côtes calcaires Est ou de plaine de Saône et exogène des Vosges
Grand cours d'eau du Jura/préalpes du Nord
Moyen cours d'eau du Jura/préalpes du Nord
Petit cours d'eau du Jura/préalpes du Nord
Très petit cours d'eau du Jura/préalpes du Nord
Très grand cours d'eau du Jura/préalpes du Nord et exogène des Alpes internes
Grand ou moyen cours d'eau du Jura/préalpes du Nord et exogène des Alpes internes
Très très grand fleuve alpin ― le Rhône ou le Rhin
Grand cours d'eau des Alpes internes
Moyen ou petit cours d'eau des Alpes internes
Très petit cours d'eau des Alpes internes
Grand ou moyen ou petit cours d'eau des préalpes du Sud
Très petit cours d'eau des préalpes du Sud
Grand ou moyen cours d'eau des préalpes du Sud et exogène des Alpes internes
Très grand cours d'eau en Méditerranée ou des préalpes du Sud et exogène des Alpes internes
Grand cours d'eau de Méditerranée
Moyen ou petit cours d'eau de Méditerranée
Très petit cours d'eau de Méditerranée
Grand ou moyen cours d'eau de Méditerranée et exogène des préalpes du Sud ou des Alpes internes
Très grand cours d'eau de Méditerranée et exogène des Pyrénées ou des Cévennes
Grand ou moyen cours d'eau de Méditerranée et exogène des Cévennes
Grand ou moyen cours d'eau de Méditerranée et exogène des Pyrénées
Grand ou moyen cours d'eau des Cévennes
Petit ou très petit cours d'eau des Cévennes
Moyen cours d'eau des Cévennes dans l'HER de niveau 2 n° 70
Petit ou très petit cours d'eau des Cévennes dans l'HER de niveau 2 n° 70
Grand cours d'eau de Corse
Moyen cours d'eau de Corse dans l'HER de niveau 2 n° 22
Petit ou très petit cours d'eau de Corse dans l'HER de niveau 2 n° 22
Petit cours d'eau des Grands Causses
Grand ou moyen cours d'eau des Grands Causses et exogène des Cévennes
Petit cours d'eau des Causses aquitains
Très petit cours d'eau des Causses aquitains
Très grand cours d'eau des Causses aquitains et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Grand cours d'eau des Causses aquitains et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Moyen cours d'eau des Causses aquitains et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Petit cours d'eau des Causses aquitains et exogène du Massif central Sud ou du Massif central Nord
Grand ou moyen cours d'eau des Coteaux aquitains
Petit cours d'eau des Coteaux aquitains
Très petit cours d'eau des coteaux aquitains
Très grand cours d'eau des coteaux aquitains et exogène du Massif central Sud et/ou des Causses aquitains
Grand cours d'eau des coteaux aquitains et exogène du Massif central Sud
Moyen cours d'eau des coteaux aquitains et exogène du Massif central Sud et/ou des Causses aquitains
Moyen cours d'eau des coteaux aquitains et exogène du Massif central Sud et/ou des Cévennes
Très grand cours d'eau des coteaux aquitains et exogène des Pyrénées
Grand cours d'eau des coteaux aquitains et exogène des Pyrénées
Moyen cours d'eau des coteaux aquitains et exogène des Pyrénées
Petit cours d'eau des coteaux aquitains et exogène des Pyrénées
Moyen cours d'eau des Landes
Petit cours d'eau des Landes
Très petit cours d'eau des Landes
Grand cours d'eau des Pyrénées
Moyen cours d'eau des Pyrénées
Petit cours d'eau des Pyrénées
Très petit cours d'eau des Pyrénées
Grand cours d'eau armoricain
Moyen cours d'eau armoricain dans les HER de niveau 2 n° 58 ou n° 117
Petit cours d'eau armoricain dans les HER de niveau 2 n° 58 ou n° 117
Très petit cours d'eau armoricain dans les HER de niveau 2 n° 58 ou n° 117
Moyen cours d'eau armoricain dans les HER de niveau 2 n° 55, n° 59 ou n° 118
Petit cours d'eau armoricain dans les HER de niveau 2 n° 55, n° 59 ou n° 118
Très petit cours d'eau armoricain dans les HER de niveau 2 n° 55, n° 59 ou n° 118
Très très grand fleuve ― La Loire
Très grand cours d'eau des tables calcaires
Grand cours d'eau des tables calcaires
Moyen cours d'eau des tables calcaires
Petit cours d'eau des tables calcaires
Très petit cours d'eau des tables calcaires
Moyen cours d'eau des tables calcaires dans l'HER de niveau 2 n° 57
Petit cours d'eau des tables calcaires dans l'HER de niveau 2 n° 57
Grand cours d'eau des tables calcaires et exogène des côtes calcaires Est
Moyen cours d'eau des tables calcaires et exogène des côtes calcaires Est
Très grand cours d'eau des tables calcaires et exogène du Massif central Nord
Grand cours d'eau des tables calcaires ou des côtes calcaires Est et exogène du Massif central Nord
Moyen cours d'eau des tables calcaires ou des côtes calcaires Est et exogène du Massif central Nord
Grand cours d'eau des côtes calcaires Est
Moyen cours d'eau des côtes calcaires Est
Petit cours d'eau des côtes calcaires Est
Très petit cours d'eau des côtes calcaires Est
Moyen cours d'eau des côtes calcaires Est et exogène des Vosges
Grand cours d'eau des côtes calcaires Est et exogène des Vosges
Moyen cours d'eau des Vosges
Petit cours d'eau des Vosges
Très petit cours d'eau des Vosges
Très grand cours d'eau des Ardennes et exogène des côtes calcaires Est
Grand ou moyen cours d'eau des Ardennes
Petit cours d'eau des Ardennes
Très petit cours d'eau des Ardennes
Moyen ou petit cours d'eau d'Alsace
Très petit cours d'eau d'Alsace
Grand cours d'eau d'Alsace et exogène des Vosges
Moyen cours d'eau d'Alsace et exogène des Vosges
Petit cours d'eau d'Alsace et exogène des Vosges
Cartes et listes des hydroécorégions (HER) de la France métropolitaine
Hydroécorégions (HER) de niveau 1 pour la France métropolitaine
et HER de niveau 2 regroupées utilisées dans la typologie
Les hydroécorégions de niveau 1 sont identifiées par leur code sur la carte (cf. la liste et les codes des hydroécorégions de niveau 1 ci-dessous).
Les lettres A ou B renvoient aux regroupements des hydroécorégions de niveau 2 utilisés dans le tableau de détermination des types des masses d'eau cours d'eau de métropole et dans la liste des types ci-dessus.
Liste des hydroécorégions de niveau 1 et correspondance avec les hydroécorégions de niveau 2 :
CODE DE L'HYDROÉCORÉGION
LIBELLÉ DE L'HYDROÉCORÉGION
CODES DES HYDROÉCORÉGIONS
de niveau 2 composant l'hydroécorégion de niveau 1
Dépressions sédimentaires
Dénomination des HER de niveau 2 figurant dans le tableau de détermination des types des masses d'eau cours d'eau de métropole (cf. partie I-1 de la présente annexe) :
Pour l'HER 1 n° 9 (Tables calcaires) : HER de niveau 2 n° 57 (Haute-Normandie, Picardie) et n° 40 (Champagne humide) ;
Pour l'HER 1 n° 16 (Corse) : HER de niveau 2 n° 22 (Corse) et n° 88 (plaine d'Aléria) ;
Pour l'HER 1 n° 8 (Cévennes) : HER de niveau 2 n° 70 (Haute-Loire cévenole) ;
Pour l'HER 1 n° 12 (Massif armoricain) : HER de niveau 2 n° 55 (Massif armoricain Nord-Est), n° 58 (Massif armoricain Sud intérieur), n° 59 (Massif armoricain Ouest), n° 117 (Massif armoricain Est intérieur) et n° 118 (Massif armoricain côtes du Nord).
de niveau 1 dont fait partie
l'hydroécorégion de niveau 2
Plateau calcaire Haute Saône
Jura premier plateau
Jura Nord
Forêt de Chaux
Jura Sud
Massif Chablais Giffre
Massif du Mont-Blanc
Massif schisteux maurienne tarentaise
Massif de la Vanoise
Vercors Nord
Massif de l'Oisans
Dévoluy Vercors Sud
Préalpes drômoises Baronnies
Gapençais Embrunais
Plateau calcaire de Provence ― Ventoux
Plateaux calcaires de Provence
Dunes de Royan
96 Pyrénées étage montagnard
Bassin de Forbach
Plaine de Woëvre
Sologne ― Forêt d'Orléans
Pays de Caen
Flandres intérieures
Douai-Condé
Bassin parisien ― Ile-de-France
Cotentin Est
Tables calcaires ― Auréole Crétacé
Tables calcaires Sud Loire
Epandages éluviaux
Massif central ― Dépressions internes
Massif central ― Terres granitiques orientales
Limagne de l'Allier
Massif central ― Dépression du Puy
Hautes terres volcaniques orientales
Hautes terres granitiques orientales
Bazois Auxois
Fosses tectoniques
Bassin parisien ― Côtes calcaires
Tables calcaires ― Nord Loire-Perche
Massif armoricain ― Nord-Est
Collines de Basse Provence
Tables calcaires ― Haute-Normandie Picardie
Massif armoricain ― Sud intérieur
Massif armoricain ― Ouest
Alsace-collines
Alsace-plaine
Vosges granitiques
Collines calcaires de Dordogne (Cahors)
Coteaux molassiques Nord Aquitaine
Bordure pyrénéenne centrale
Coteaux molassiques Est Aquitaine
Bordure pyrénéenne atlantique
Haute Loire cévenole
Collines du Sundgau
Vosges gréseuses
Collines de Haute-Saône
Piedmont Alpes Jura
Coteaux molassiques bassin de l'Adour
Coteaux molassiques Centre Aquitaine
Massifs calcaires Chartreuse Aravis
Vallée du Drac
Plaine de Bourgogne
Côtes de Mâcon
Beaujolais calcaire
Collines du Bas Dauphiné
Mont du Lyonnais ― Pilat
Morvan ― Charollais
Corse plaine d'Aléria
Hautes terres limousines
Hautes terres granitiques ― Margeride
Hautes terres volcaniques humides
Massif central plateau limousin
Massif central versant occidental
Pyrénées étage alpin et subalpin occidental
Pyrénées étage alpin et subalpin central
Tables calcaires ― Charentes-Poitou
Côtes de Bourgogne
Massif beaufortain Belledonne
Plaine littorale méditerranéenne
Montagne noire climat cévenol
Garrigues subcévenoles
Plaine méditerranéenne
Préalpes Digne haute vallée du Var
Alpes internes du Sud
Maures Esterel
Collines calcaires de Basse Provence
Causses cévenols
Bordure orientale des Pyrénées
Massif armoricain ― Est intérieur
Massif armoricain ― côtes du Nord
Moëres
― Cours d'eau des bassins ou groupements de bassins d'outre-mer
La méthodologie employée est, sur le principe, identique à celle utilisée pour le territoire métropolitain (cf. partie I ci-dessus) ; le cadre a été adapté aux conditions naturelles spécifiques de l'outre-mer.
II-1 a Classification par régions :
En ce qui concerne les îles , les caractéristiques dominantes et communes sont :
― la petite dimension (par rapport au territoire métropolitain) ;
― les caractéristiques de climat insulaire (régime de température tropical avec faible variation saisonnière, très forte hétérogénéité spatiale des précipitations avec des maxima bien supérieurs à la métropole et, dans certains cas, dissymétrie de la répartition des précipitations : au vent/sous le vent) ;
― un relief volcanique très accentué renforçant cette dissymétrie.
Il en résulte, pour chacune des îles, une régionalisation fondée sur :
― le relief, distinguant les zones dont l'altitude est peu élevée (et les précipitations limitées) ;
― l'orientation des versants dans les secteurs au relief accentué (La Réunion) ;
― la géomorphologie, quand celle-ci s'avère discriminante.
En ce qui concerne le bassin de la Guyane, deux régions principales sont distinguées :
― le bouclier guyanais couvrant la grande majorité du territoire (roches imperméables très érodées, réseau hydrographique dense, pénéplaine aux reliefs peu accusés) ;
― la plaine littorale du Nord (sédiments récents, reliefs peu différenciés, zones humides et marécages).
II-1 b Zonation longitudinale :
Elément déterminant dans la structuration des écosystèmes pour les masses d'eau continentales, la zonation longitudinale est limitée dans les îles.
Une zonation amont/aval est proposée uniquement dans les hydroécorégions au relief marqué, où la différence d'altitude et de pente permet d'envisager une différence de structure et d'organisation des communautés biologiques.
Sont donc retenus des types amont et des types aval pour les cours d'eau des hydroécorégions à relief accentué, la limite se situant dans la majeure partie des cas sur les ruptures de pente de profil en long, les confluences majeures (rang supérieur ou égal à 3), ou toute autre limite facilement identifiable localement permettant de différencier ces zones.
La typologie proposée, construite sur des bases similaires entre les différentes îles, conserve néanmoins une distinction entre elles, en l'absence d'éléments suffisants sur la faune aquatique et le fonctionnement des écosystèmes.
Pour le bassin de la Guyane, la zonation longitudinale repose sur une classification en quatre classes de dimension (très petit/petit, moyen, grand, très grand), en fonction des rangs de Strahler des cours d'eau et de la superficie de leur bassin versant.
La typologie qui en résulte, ainsi que sa codification, sont déclinées dans le tableau de synthèse ci-après (à l'exception du type Canal ).
A chaque code figurant dans les cases de ce tableau correspond un type de masses d'eau présentant des caractéristiques similaires.
Bassin ou groupement de bassins
Aval (îles)
Très petit/petit
Amont (îles)
Basse Terre Plaine
Plaine littorale du Nord
Cases grisées : pas de type correspondant.
M : cours d'eau moyens (aval).
P : petit cours d'eau (amont).
PTP : petit et très petit cours d'eau.
MP : cours d'eau de taille indifférenciée.
G : grands cours d'eau.
TG : très grands cours d'eau.
Premier chiffre : 3 pour la Guadeloupe, 4 pour la Martinique, 5 pour la Guyane et 6 pour La Réunion.
Deuxième chiffre : numéro de l'hydroécorégion pour chaque bassin (1 à 4, selon les cas).
M 41 : cours d'eau moyens des pitons du Nord, en Martinique.
MP 64 : cours d'eau des Versants sous le vent, à La Réunion.
Types des masses d'eau cours d'eau des bassins ou groupements de bassins d'outre-mer
Cours d'eau de Basse-Terre Plaine Nord-Est en Guadeloupe
Cours d'eau moyens de Basse-Terre volcans en Guadeloupe
Petits cours d'eau de Basse-Terre volcans en Guadeloupe
Cours d'eau moyens des pitons du Nord en Martinique
Petits cours d'eau des pitons du Nord en Martinique
Cours d'eau des mornes du Sud en Martinique
Cours d'eau moyens des cirques au vent à La Réunion
Petits cours d'eau des cirques au vent à La Réunion
Cours d'eau moyens des cirques sous le vent à La Réunion
Petits cours d'eau des cirques sous le vent à La Réunion
Cours d'eau des versants au vent à La Réunion
Cours d'eau des versants sous le vent à La Réunion
Très grands cours d'eau de la plaine littorale du Nord en Guyane
Grands cours d'eau de la plaine littorale du Nord en Guyane
Cours d'eau moyens de la plaine littorale du Nord en Guyane
Petits et très petits cours d'eau de la plaine littorale du Nord en Guyane
Très grand cours d'eau du bouclier guyanais
Grands cours d'eau du bouclier guyanais
Cours d'eau moyens du bouclier guyanais
Petits et très petits cours d'eau du bouclier guyanais
Lecture des codes des types (à l'exception du type canal ) :
Lettres : taille du cours d'eau (P = petit ; PTP : petit et très petit ; M = moyen, G = grand, TG = très grand ; MP = cours d'eau de taille indifférenciée) ;
Premier chiffre : numéro du bassin ou groupement de bassins concerné (3 = Guadeloupe ; 4 = Martinique ; 5 = Guyane ; 6 = Réunion) ;
Deuxième chiffre : numéro de l'hydroécorégion dans laquelle se situe le cours d'eau ou tronçon de cours d'eau.
Cartes des hydroécorégions des bassins d'outre-mer :
Vous pouvez consulter les cartes dans le
L'ensemble des éléments scientifiques et techniques conduisant à cette typologie figurent dans les rapports établis par le CEMAGREF cités ci-dessous.
Ils sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'écologie.
Wasson J.-G., Chandesris A. and Pella H.
Hydroécorégions de la Guadeloupe.
Propositions de régionalisation des écosystèmes aquatiques en vue de l'application de la directive-cadre européenne sur l'eau.
Ministère de l'écologie et du développement durable, CEMAGREF BEA/LHQ, Lyon.
Chandesris A., Wasson J.-G. and Pella H.
Hydroécorégions de la Martinique.
Propositions de régionalisation des écosytèmes aquatiques en vue de l'application de la directive-cadre européenne sur l'eau.
Rapport final, DIREN Martinique, CEMAGREF BEA/LHQ, Lyon.
Hydroécorégions de l'île de La Réunion.
Hydroécorégions de la Guyane.
Propositions de régionalisation des écosystèmes aquatiques en vue de l'application de la directive-cadre.
CEMAGREF BEA/LHQ, Lyon.
L'ensemble des éléments scientifiques et techniques conduisant à cette typologie de la France métropolitaine figurent dans les rapports établis par le CEMAGREF :
Chandesris A., Wasson J.-G., Pella H., Sauquet H. and Mengin N.
Typologie des cours d'eau de France métropolitaine.
Appui scientifique à la mise en œuvre de la directive-cadre européenne sur l'eau.
Rapport, CEMAGREF, ministère de l'écologie et du développement durable, Lyon.
Wasson Jean-Gabriel, Chandesris André, Pella Hervé, Blanc Laurence (juin 2002).
Définition des hydroécorégions françaises métropolitaines.
Ces rapports sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'écologie.
TYPOLOGIE DES MASSES D'EAU PLANS D'EAU
- Eléments de la classification des masses d'eau plans d'eau par types
La typologie nationale des masses d'eau plans d'eau est fondée sur l'origine, anthropique ou naturelle, des plans d'eau, sur la notion d'hydroécorégion et sur les critères physiques correspondants, sur la morphologie de leur cuvette et, pour certains types, sur le fonctionnement hydraulique de ces plans d'eau.
La superficie n'a pas été retenue parmi les critères morphologiques.
Cette typologie est applicable à l'ensemble des masses d'eau plans d'eau.
Origine des plans d'eau
L'origine anthropique ou naturelle d'un plan d'eau est un élément important qui influe sur son fonctionnement écologique.
La typologie distingue également les plans d'eau d'origine anthropique selon la nature de l'ouvrage ou de l'aménagement présidant à sa création.
Cette notion d'origine des plans d'eau est indépendante de celle de masse d'eau artificielle ou fortement modifiée mentionnée à l'article R.
Ainsi, pour les besoins de la présente typologie (cf. partie II de la présente annexe), on appelle :
Plan d'eau d'origine naturelle : un plan d'eau non induit ou faiblement modifié par un ouvrage et non induit par la dynamique fluviale.
Il s'agit d'une cuvette naturelle ou faiblement modifiée, d'origine glaciaire, volcanique, tectonique ou de glissement, avec retour possible à une situation naturelle.
Plan d'eau d'origine anthropique généré ou fortement rehaussé par un ouvrage : une retenue dont la hauteur du barrage est importante par rapport à la largeur du cours d'eau et dont le temps de renouvellement de l'eau est important ou conduisant à une modification du régime hydrologique en aval.
Plan d'eau d'origine anthropique obtenu par creusement ou aménagement d'une digue : un plan d'eau obtenu par creusement ou aménagement d'une digue transversale ou d'un petit barrage sur thalweg ou sur cours d'eau de rang faible.
L'appartenance à une hydroécorégion de niveau 1 est un critère primordial pour les plans d'eau d'origine naturelle et pour certains plans d'eau d'origine anthropique.
Le caractère cristallin ou calcaire du substratum conditionne notamment les caractéristiques biologiques et physico-chimiques des eaux.
Les hydroécorégions mentionnées pour les plans d'eau sont identiques à celles utilisées pour les cours d'eau (cf. annexe 1).
Forme de la cuvette, stratification thermique et zone littorale
La forme de la cuvette est un critère important qui permet d'intégrer les notions de profondeur et de stratification thermique du plan d'eau.
L'existence d'une zone littorale significative peut, en outre, influencer considérablement la colonisation des habitats par certains éléments de qualité biologiques, en particulier la végétation aquatique macrophytique et l'ichtyofaune.
Vous pouvez consulter l'image dans le
Formes théoriques de cuvettes lacustres
(La ligne pointillée indique la limite théorique de profondeur maximale de la thermocline en été)
Cuvette de type L : lac peu profond, zone littorale largement prépondérante, stratification thermique peu étendue et/ou instable (lacs polymictiques).
Cuvette de type P : lac profond, stratification thermique stable (lacs monomictiques ou dimictiques), zone littorale réduite.
Cuvette de type LP : lac ayant à la fois une zone profonde stratifiée stable (lacs monomictiques ou dimictiques) et une zone littorale étendue, la cuvette pouvant être symétrique ou asymétrique.
Un lac est qualifié de mono, di ou polymictique selon le nombre de brassages annuels des eaux.
Les lacs monomictiques sont ceux qui ne basculent qu'une fois par an.
Les lacs dimictiques basculent deux fois par an.
On observe, pour ces lacs, une stratification thermique directe en saison chaude et une stratification inverse lorsque les lacs gèlent.
Les lacs polymictiques connaissent une stratification thermique instable et facilement détruite par le vent.
Fonctionnement hydraulique
Le fonctionnement hydraulique est un critère utilisé uniquement pour certains types de plans d'eau d'origine anthropique.
On se réfère ici aux possibilités de vidange de la cuvette, à la fréquence et à l'intensité des vidanges ainsi qu'aux relations éventuelles avec la nappe.
Associé à l'origine des plans d'eau, la description du fonctionnement hydraulique permet de s'affranchir de la notion d'usage qui reste cependant sous-jacente.
- Types et caractéristiques des masses d'eau permettant le classement par types
Les types et les caractéristiques des masses d'eau associées à ces types sont indiqués dans les tableaux ci-après.
Plans d'eau d'origine naturelle
Caractéristiques des masses d'eau associées au type
Code du type
Hydroécorégions (HER) concernées, altitude
Lac de haute montagne avec zone littorale
Plan d'eau de haute montagne, situé dans une HER de haute montagne :
Alpes internes ou Pyrénées (HER 1 et 2) et altitude > 1200 mètres
Corse (HER 16) et altitude > 1600 mètres
Lac très généralement d'origine glaciaire, en général lac de moraine
Cuvette de type L ou LP.
Dimictique si profond, surface prise en glace chaque année.
Zone littorale importante permettant le développement de macrophytes.
Présence de sédiment fin.
Lac de haute montagne A berges dénudées
Lac très généralement d'origine glaciaire
Cuvette de type P.
Pas ou peu de zone littorale.
Lac de moyenne montagne, calcaire, peu profond
Plan d'eau de moyenne montagne, situé dans une HER à dominante calcaire :
Alpes et Pyrénées (HER 1 et 2) et altitude < 1200 mètres
Jura-Préalpes du nord, Préalpes du sud (HER 5 et 7)
Lac glaciaire, de glissement, tectonique ou volcanique
Cuvette de type L.
Généralement polymictique.
Lac de moyenne montagne, calcaire, profond, à zone littorale
Cuvette de type LP.
Monomictique ou dimictique.
Lac de moyenne montagne, non calcaire, peu profond
Plan d'eau de moyenne montagne, situé dans une HER à dominante non calcaire :
Vosges, Massif Central nord et sud (HER 3, 4, 21)
Lac de moyenne montagne, non calcaire, profond, à zone littorale
Généralement polymictique ou monomictique, parfois dimictique.
Lac de moyenne montagne, non calcaire, profond et sans zone littorale importante
Lac d'origine volcanique (Massif Central) ou glaciaire (Vosges)
Lac des coteaux aquitains
Plan d'eau de basse altitude, situé dans une autre HER que celles des plans d'eau de haute et moyenne montagne (cf. les HER des types N1 à N7 ci-dessus) : Coteaux aquitains
Lac profond du bord de l'Atlantique
Plan d'eau de basse altitude, situé dans une autre HER que celles des plans d'eau de haute et moyenne montagne (cf. les HER des types N1 à N7 ci-dessus) :
Façade atlantique, situé dans les Landes (HER 13)
Cuvette de type LP, monomictique.
Lac peu profond du bord de l'Atlantique
Cuvette de type L, polymictique.
Lac de basse altitude en façade méditerranéenne
Façade méditerranéenne (HER 6)
Autre lac de basse altitude
Autres zones de plaine (HER : 9, 12)
Cases grisées : informations non nécessaires pour la détermination du type.
Plans d'eau d'origine anthropique générés ou fortement rehaussés par un ouvrage
Marnage et sédimentation
Forme de la cuvette stratification thermique
Zone littorale et autres caractéristiques
Plan d'eau à marnage très important
Plan d'eau de plaine ou de moyenne montagne : HER 5, 6, 16
Marnage très important
Plan d'eau généralement petit, alimenté par des sources, des cours d'eau temporaires ou de rangs 1 à 2, en thalweg (1)
Retenue de haute montagne
HER de haute montagne : Alpes internes, Pyrénées : HER 1, 2, Altitude > 1200 mètres
Marnage annuel
Cuvette de type P, généralement en V , profondeur importante.
Retenue de moyenne montagne, calcaire, peu profonde
Retenue de moyenne montagne à géologie dominante calcaire :
Préalpes du nord et du sud (HER 5, 7)
Marnage important
Cuvette de type L, plan d'eau peu profond, pas de thermocline stable en été.
Périmètre découpé mais peu de macrophytes du fait d'un marnage important.
Retenue de moyenne montagne, calcaire, profonde
Cuvette de type P ou LP, plan d'eau profond avec thermocline.
Retenue de moyenne montagne, non calcaire, peu profonde
Retenue de moyenne montagne à géologie dominante non calcaire : Massif Central et Vosges (HER 3, 4, 21)
Retenue de moyenne montagne, non calcaire, profonde
Retenue de moyenne montagne méditerranéenne sur socle cristallin, peu profonde
Retenue de région méditerranéenne de moyenne montagne, généralement sur socle cristallin : Corse , Cévennes (HER 8, 16)
Retenue de moyenne montagne méditerranéenne sur socle cristallin, profonde
Retenue de basse altitude, peu profonde, non calcaire
Retenue de basse altitude (plaine et colline) à géologie non calcaire :
Région armoricaine et coteaux aquitains (HER 12 et 14)
Marnage modéré à fort
Cuvette évasée de type L, peu profonde.
Présence souvent importante de macrophytes en zone littorale, phénomène de sédimentation important (sédiments fins).
Retenue de basse altitude, profonde, non calcaire
Cuvette évasée de type LP, profonde.
Retenue de basse altitude, peu profonde, calcaire
Retenue de basse altitude (plaine et colline) à géologie à dominante calcaire, de plaine ou de plateau : HER 10
Retenue de basse altitude, profonde, calcaire
Retenue méditerranéenne de basse altitude sur socle cristallin, peu profonde
Retenue de régions méditerranéennes de basse altitude (plaine et colline), généralement sur socle cristallin :
Corse, Massif des Maures (HER 16, 6)
Cuvette de type L, peu profonde, pas de thermocline stable en été.
Retenue méditerranéenne de basse altitude sur socle cristallin, profonde
Cuvette de type P ou LP, profonde, avec thermocline.
(1) Plans d'eau de retenues collinaires, par exemple.
Plans d'eau d'origine anthropique obtenus par creusement ou aménagement d'une digue
Hormis les types plan d'eau vidangé à intervalle régulier et plan d'eau généralement non vidangé mais à gestion hydraulique contrôlée , le libellé des types énumérés ci-dessous contient les caractéristiques des masses d'eau associées aux types et se suffit donc à lui-même pour classer les masses d'eau en fonction de ces types.
Plan d'eau vidangé à intervalle régulier
Plan d'eau de plaine ou de moyenne montagne, à gestion hydraulique, sur substrat imperméable, alimenté par des sources, des cours d'eau temporaires ou de rangs 1 à 2.
Plan d'eau généralement non vidangé mais à gestion hydraulique contrôlée
Plan d'eau créé par creusement, en roche dure, cuvette non vidangeable
Plan d'eau profond, obtenu par creusement, en lit majeur d'un cours d'eau, en relation avec la nappe, forme de type P, thermocline, berges abruptes
Plan d'eau peu profond, obtenu par creusement, en lit majeur d'un cours d'eau, en relation avec la nappe, forme de type L, sans thermocline
TYPOLOGIE DES MASSES D'EAU LITTORALES
- Eléments constitutifs du classement des masses d'eau par types
Masses d'eau de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord
Pour ces masses d'eau, les critères de classement concernent :
- pour les eaux de transition, la salinité, le marnage, le mélange, le pourcentage de la masse d'eau couvert par la zone intertidale, le débit, la surface du bassin versant, la surface de l'estuaire et la turbidité ;
- pour les eaux côtières, le marnage, la profondeur, la vitesse du courant, l'exposition aux vagues, le temps de résidence, le mélange, les deux principaux substrats et le pourcentage de la masse d'eau couvert par la zone intertidale.
Neuf types de masses d'eau de transition et dix-sept types de masses d'eau côtière sont ainsi définis pour les masses d'eau de l'Atlantique, de la Manche et de la Mer du Nord.
Masses d'eau de la Méditerranée
Pour ces masses d'eau, un nombre plus faible de types sont définis : trois pour les eaux de transition et neuf pour les eaux côtières, du fait des particularités de cette mer :
En ce qui concerne le mélange, le critère de stratification tel que défini par Simpson et Hunter n'est pas applicable.
Tout le milieu marin est stratifiable en Méditerranée.
Seules les lagunes ont une stratification variable qui peut voir alterner, en fonction de caractéristiques locales dues à la saison, aux vents et aux apports fluviaux très locaux, de longues périodes de mélange homogène avec des épisodes stratifiés durant les périodes de vents faibles.
La limite de 25 psu (unité pratique de salinité) permet de définir les eaux de transition pour le milieu marin.
En raison de l'échelle spatiale adoptée pour cette typologie, seules les eaux affectées par le panache du Rhône pourraient figurer en eaux de transition.
Ce panache se déplace principalement sous les effets du vent et des préliminaires (ensemble des éléments permanents conditionnant le panache du Rhône : principalement, bathymétrie et rugosité du fond) et influence la zone comprise entre le cap Croisette (sud de Marseille) et la pointe de l'Espiguette.
En ce qui concerne les lagunes et les systèmes lagunaires (lagunes communiquant entre elles), la limite de 25 psu (unité pratique de salinité) n'a pas la même signification, même si le facteur salinité reste un facteur primordial, le milieu lagunaire se distinguant par de fortes variations de salinité.
La notion de courants résiduels de marée n'a pas de sens en Méditerranée.
Les courants à des échelles de temps supérieures à la marée ou à la journée sont générés par le vent local ou la circulation à l'échelle du bassin occidental marquée par le courant Ligure.
Enfin, la profondeur moyenne est très discriminante, puisque la façade méditerranéenne est caractérisée par une absence de plateau continental au large de la Côte d'Azur, ainsi que pour la partie ouest de la Corse, et la présence d'un large plateau dans le golfe du Lion, ainsi que pour la partie est de la Corse.
Les types ainsi définis et les caractéristiques des masses d'eau associées à ces types sont indiqués dans les tableaux ci-après :
Masses d'eau de transition
Pour les masses d'eau de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord :
Marnage
intertidale
Surface bassin versant
Surface estuaire
Petit estuaire à grande zone intertidale, moyennement à fortement salé, faiblement à moyennement turbide
Mésohalin à polyhalin
Mésotidal à macrotidal
Mélangé
Faible à moyenne
Grand port macrotidal
Polyhalin
Macrotidal
Partiellement stratifié
Petit estuaire à petite zone intertidale et à faible turbidité
Mésotidal
Estuaire mésotidal, très peu salé et à débit moyen
Petite à grande
Faible à fort
Estuaire, petit ou moyen, macrotidal, fortement salé, à débit moyen
Grand estuaire très peu salé et à fort débit
Forte à très forte
Grand estuaire moyennement à fortement salé et à fort débit
Petit estuaire à petite zone intertidale et à turbidité moyenne à forte
Mélangé à partiellement stratifié
Moyenne à forte
Petit estuaire à grande zone intertidale fortement salé et peu turbide
Pour les masses d'eau de la Méditerranée :
CARACTÉRISTIQUES DES MASSES D'EAU
Vaseux
Sableux
Bras du Rhône
Patchwork gravier et sable
Masses d'eau côtières
Vitesse du courant
Substrat complémentaire
Zone intertidale
Côte rocheuse, méso à macrotidale, peu profonde
De 1 à 3 nœuds
Modérément exposé à exposé
Moyen à court
Galets et rochers
Sable et sédiment mixte
Masse d'eau au large, rocheuse et profonde
Moyen à long
Stratifié à partiellement stratifié
Côte vaseuse modérément exposée
Modérément exposé
Sable et graviers
Côte vaseuse exposée
Stratifié
Lac marin
Abrité
Vase sable et gravier
Côte principalement sableuse très exposée
Très exposé
court à moyen
Côte à grande zone intertidale et à dominante vaseuse
Mixte avec une dominante vase
Présence de rochers
Côte sableuse mésotidale mélangée
Côte à dominante sableuse macrotidale mélangée
Abrité à modérément exposé
Côte sableuse partiellement stratifiée
Court à long
Côte principalement sableuse macrotidale
Galets, rochers et sédiment mixte
Côte vaseuse abritée
Côte sableuse stratifiée
Abrité à exposé
Côte rocheuse mésotidale peu profonde
Côte rocheuse macrotidale profonde
Rade de Cherbourg (macrotidale, profonde, à sédiments mixtes)
Sédiments mixtes
Côte à grande zone intertidale et à mosaïque de substrat
Mosaïque de substrat
Côte rocheuse languedocienne
et du sud de la Corse
Faciès sédimentaire
et grossier
Côte sableuse languedocienne
Faciès sableux
Golfe de Fos et rade de Marseille
Faciès envasé
Faciès hétérogène
sédimentaire et vaseux
Des calanques de Marseille
à la baie de Cavalaire
et sableux
Littoral nord-ouest de la Corse
Du golfe de Saint-Tropez à Cannes
et littoral ouest de la Corse
Baie des Anges et environs
Côte sableuse est de la Corse
Dans les tableaux de la présente annexe, les termes employés ont la signification suivante :
Salinité (unité utilisée : psu [unité pratique de salinité]) :
Eau douce : < 0,5 (très peu salé)
Oligohaline : de 0,5 à 5 - 6 (peu salé)
Mésohaline : de 5 - 6 à 18 - 20 (moyennement salé)
Polyhaline : de 18 - 20 à 30 (fortement salé)
Euhaline : > 30 (totalement salé)
Marnage (Amplitude moyenne des marées de printemps [astronomique]) :
Microtidal : < 1 m
Mésotidal : de 1 à 5 m
Macrotidal : > 5 m
Extrêmement exposé : côtes dégagées ouvertes sur les vents dominants et recevant la houle océanique sans protection littorale (îles, petit fond) sur plus de 1 000 km, eaux profondes proches de la côte (courbe isobathe à 50 m dans les 300 m).
Très exposé : côtes dégagées ouvertes sur les vents dominants et recevant la houle océanique sans protection littorale, du type îles ou petits fonds, sur au moins plusieurs centaines de kilomètres.
Pas de bas-fonds de moins de 50 m dans les 300 m de la côte.
Dans certaines zones, on pourra également trouver des sites exposés sur des pans de côte ne faisant pas face aux vents dominants mais où des vents forts avec longueur de fetch élevée sont fréquents.
Exposé : le vent dominant est côtier, mais avec un certain degré de protection dû à la présence de larges zones littorales de petit fond ou autres obstacles ou avec une ouverture réduite (< 90°) aux eaux libres.
Ces pans de côte ne sont généralement pas exposés à des houles fortes ou régulières.
Le site peut également ne pas être exposé aux vents dominants là où des vents forts avec longueur de fetch élevé sont fréquents.
Modérément exposé : ces sites comprennent généralement des côtes libres ne faisant pas face aux vents dominants et avec une longueur de fetch réduite, mais où les vents forts peuvent être fréquents.
Abrité : sur ces sites, la longueur de fetch et/ou l'ouverture aux eaux libres sont réduites.
Les côtes peuvent être exposées aux vents dominants, mais avec une courte longueur de fetch, par ex.
20 km, ou avec de vastes zones de petit fond sur le littoral ; elles peuvent aussi ne pas être tournées vers les vents dominants.
Très abrité : sur ces sites, des longueurs de fetch supérieures à 20 km sont peu probables (sauf à travers un détroit) et la côte n'est pas exposée aux vents dominants, ou est protégée par des obstacles littoraux du type récifs ou battures, ou est totalement fermée.
Faible : < 30 m
Moyenne : de 30 à 50 m
Grande : > 50 m
Débit moyen :
Faible : < 100 m³
Moyen : entre 100 et 500 m³
Fort : > 500 m³
Surface du bassin versant :
Petit : < 5 000 km²
Moyen : entre 5 000 et 50 000 km²
Grande : > 50 000 km²
Surface de l'estuaire :
Moyenne : entre 50 et 100 km²
Faible : < 200 NTU
Moyenne : entre 200 et 800 NTU
Forte : > 800 NTU
Renouvellement (Méditerranée) :
Le renouvellement des eaux est déterminé directement par le courant résiduel qui caractérise le mouvement à long terme d'une particule d'eau au-delà du cycle lié au mouvement alternatif de la marée.
Les trajectoires résiduelles ont été utilisées dans la mesure du possible pour séparer les différentes zones alors que le module du courant a permis d'évaluer la capacité de renouvellement de ces zones.
Les trois classes correspondent aux limites du module du courant résiduel :
Faible : < 0,02 m/s
Moyen : entre 0,02 et 0,04 m/s
Fort : > 0,04 m/s
Substrat (Méditerranée) :
Le faciès envasé correspond à des zones homogènes envasées ;
Le faciès sableux correspond à des zones homogènes sableuses ;
Le faciès hétérogène sédimentaire et vaseux correspond à des zones littorales où l'on trouve une succession de zones hétérogènes à caractère sédimentaire et des zones envasées ;
Le faciès hétérogène sédimentaire et grossier correspond à des zones littorales où l'on trouve une succession de zones hétérogènes à caractère sédimentaire et des zones homogènes grossières ;
Le faciès hétérogène sédimentaire et sableux correspond à des zones littorales où l'on trouve une succession de zones hétérogènes à caractère sédimentaire et des zones homogènes sableuses.
Court : quelques jours ;
Modéré : quelques semaines ;
Long : quelques mois à quelques années.
TYPOLOGIE DES MASSES D'EAU SOUTERRAINE
- Méthode de classement des masses d'eau souterraine par types
Les masses d'eau souterraine sont classées en un nombre restreint de types suivant leur comportement hydraulique essentiellement lié à leur lithologie.
Chaque type de masses d'eau souterraine présente des caractéristiques similaires en terme de règles de délimitation, de modalités de gestion et de réseaux de mesure.
Typologie des caractéristiques principales
Ces types sont composés en premier lieu de six classes :
Code de classe
Libellé de classe
Dominante sédimentaire non alluviale
Alluvial
Edifice volcanique
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne
Système imperméable localement aquifère
I-1 a Dominante sédimentaire non alluviale :
Les masses d'eau souterraine associées à cette classe, formées de couches sédimentaires non alluviales généralement d'extension régionale comprennent un (monocouche) ou plusieurs (multicouche) systèmes aquifères en liaison hydraulique étroite.
Ces masses d'eau peuvent être libres, captives ou comporter des parties libres et des parties captives.
Essentiellement à porosité d'interstice, elles comprennent aussi parfois des secteurs karstiques.
Elles peuvent, dans des cas très particuliers, être redélimitées pour des questions de pression.
Elles sont principalement localisées dans les grands bassins sédimentaires non ou peu tectonisés et dans certaines zones métamorphiques ayant un comportement hydraulique similaire.
I-1 b Alluvial :
Les masses d'eau souterraine associées à cette classe, identifiées par une lithologie spécifique différente de celle de l'encaissant, sont caractérisées par une connexion globalement forte avec un cours d'eau.
Cependant, cette connexion peut être variable dans le temps et dans l'espace.
Ces masses d'eau présentent :
- en général un fort contraste de perméabilité avec l'encaissant ;
- ou, parfois, un contraste dans les caractéristiques chimiques des eaux avec l'encaissant ;
- ou encore, parfois, des zones où existent des prélèvements importants (captages pour l'alimentation en eau potable mais aussi pour l'irrigation et l'industrie) susceptibles d'influer significativement sur les niveaux et les débits actuels ou prévisionnels des cours d'eau (et donc sur les écosystèmes d'eau de surface liés).
Les masses d'eau alluviales sont généralement libres mais peuvent être localement captives.
Elles sont généralement monocouches mais peuvent comprendre plusieurs entités aquifères superposées en liaisons hydrauliques étroites.
I-1 c Edifice volcanique :
Un édifice volcanique tertiaire ou quaternaire, généralement de plus de 100 km², ayant conservé une géométrie, une morphologie ou une structure volcanique identifiables constitue une masse d'eau de la classe édifice volcanique .
Les écoulements souterrains y sont considérés comme libres même si localement il existe des niveaux captifs dans les alluvions sous-jacentes aux laves.
Les édifices volcaniques autres que ceux répondant aux conditions de la première phrase sont associées à la classe des masses d'eau souterraine sur lesquelles ils reposent.
I-1 d Socle :
Les masses d'eau souterraine associées à cette classe sont identifiées par une lithologie spécifique caractérisée en surface par un horizon altéré (altérites : réservoir de stockage) discontinu reposant sur un substratum fracturé de lithologie indifférenciée constituant un horizon perméable en grand mais à perméabilité fortement variable.
Les écoulements superficiels sont prépondérants par rapport aux écoulements souterrains.
Certaines masses d'eau ayant une lithologie différente de celle du socle mais ayant un comportement de milieu fissuré peuvent être associées à la classe socle : il s'agit par exemple des masses d'eau comprenant des formations très anciennes comme les formations du Carbonifère du nord et de l'est de la France.
I-1 e Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne :
Les masses d'eau souterraine associées à cette classe correspondent aux domaines intensément plissés des zones de montagne récemment tectonisées (principalement les Alpes et les Pyrénées).
Elles sont composées d'une alternance d'entités aquifères et imperméables de lithologie de taille et d'extension très variables.
Elles sont caractérisées par des variations rapides de lithologie et d'épaisseur en liaison avec les accidents tectoniques propres à ces zones montagneuses.
Les masses d'eau de ce type sont généralement de grande taille.
Les massifs de socle et les principaux domaines sédimentaires inclus dans ces masses d'eau sont délimités en tant que masses d'eau spécifiques, respectivement dans les classes socle et Dominante sédimentaire non alluviale , lorsqu'ils sont le siège d'enjeux ou de pressions importantes.
I-1 f Système imperméable localement aquifère :
Les masses d'eau souterraine associées à cette classe correspondent à des formations sédimentaires peu ou pas aquifères en grand, renfermant de petits aquifères disjoints, disséminés.
La typologie se décline ensuite selon la nature des écoulements
Un système aquifère peut être soit entièrement libre, soit entièrement captif (alimenté uniquement par drainance), soit, et c'est le cas le plus général, avoir une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s).
Dans ce dernier cas, le système peut être considéré comme constituant une seule masse d'eau avec parties libres et captives associées ou, et c'est le cas le plus fréquent, le système peut être découpé en deux ou plusieurs masses d'eau distinctes, les unes libres et l'autre ou les autres captives.
Entièrement libre
Entièrement captif
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement libres
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement captifs
Dans tous les cas, la distinction entre les parties libres et captives est essentielle pour appréhender le mode d'alimentation de la masse d'eau : infiltration efficace dans la zone d'affleurement ou drainance majoritaire pour les nappes captives.
Ces modalités de recharge impliquent des durées de renouvellement des réserves souterraines très différentes : quelques mois à moins de cent ans pour les nappes libres, quelques milliers à dizaines de milliers d'années pour les nappes captives.
Ces différences impliquent des modalités de gestion très différentes.
Le type d'une masse d'eau souterraine correspond au final à l'association de la classe et de la nature des écoulements relatives à la masse d'eau considérée.
- Typologie par caractéristiques secondaires
La qualification des masses d'eau souterraine se décline enfin selon des caractéristiques secondaires s'appliquant à tout ou partie d'une masse d'eau.
Elles n'impliquent pas de redélimitation systématique de la masse d'eau.
Ces caractéristiques sont :
- la présence d'une karstification active ;
- la présence d'une frange littorale (en relation avec le risque d'intrusion saline) ;
- la nécessité de regrouper des aquifères disjoints.
La présence de karstification
Le caractère karstique est attribué aux masses d'eau souterraine qui comportent des karsts actifs, fonctionnels (fonctionnement hydraulique particulier avec une organisation spécifique du drainage).
Les masses d'eau de ce type sont caractérisées par la présence de zones de surface d'une extrême vulnérabilité et des écoulements souterrains particulièrement rapides.
La présence d'une frange littorale
Les masses d'eau côtière et insulaire en relation avec l'eau de mer peuvent, en raison d'une surexploitation chronique ou temporaire (forte augmentation estivale des captages d'alimentation en eau potable), induire un risque d'intrusion saline des aquifères.
Le regroupement d'entités hydrogéologiques disjointes dans l'espace mais appartenant au même type de masses d'eau et soumises aux mêmes sollicitations en terme de pression peut être utilisé pour constituer une masse d'eau dite regroupée.
Par exemple, des entités disjointes horizontalement à l'image des plaines alluviales des côtiers méditerranéens ou des entités disjointes verticalement peuvent, lorsqu'elles renferment des aquifères de faible extension sans enjeu ou captage d'alimentation en eau potable ne former qu'une seule masse d'eau que l'on distinguera par le caractère regroupé.
En revanche, le caractère regroupé ne sera pas utilisé pour les masses d'eau de type socle dans le cas de regroupement de bassins versants contigus et pour les masses d'eau de type imperméable localement aquifère (qui regroupent de fait des petits aquifères) pour lesquelles ce caractère est implicite.
- Définitions applicables à la présente annexe
Monocouche/multicouche :
Une masse d'eau souterraine est dite monocouche lorsqu'elle comprend un seul système aquifère.
Une masse d'eau souterraine est dite multicouche lorsqu'elle comprend plusieurs systèmes aquifères en liaisons hydrauliques étroites.
Système aquifère :
Un système aquifère est une entité hydrogéologique dont toutes les parties sont en liaison hydraulique et qui est circonscrit par des limites faisant obstacle à toute propagation d'influence appréciable vers l'extérieur.
Formation géologique, continue ou discontinue, contenant de façon temporaire ou permanente de l'eau mobilisable, constituée de roches perméables (formation poreuses ou fissurées) et capable de la restituer naturellement ou par exploitation (drainage, pompage...).
Lithologie :
Nature des roches formant une couche géologique.
Karstification :
La karstification est le phénomène résultant de la dissolution de roches carbonatées (calcaires, dolomies) par l'eau rendue acide par le dioxyde de carbone.
Encaissant :
Ce sont les limites externes de la formation aquifère.
Au-delà, on quitte l'aquifère pour d'autres formations géologique.
Il est composé d'un mur (la base de l'aquifère également appelé substratum) qui est en règle générale imperméable et d'un toit (au dessus de l'aquifère) qui peut être absent, (l'aquifère affleure la surface des terrains naturels), perméable ou imperméable (cf. captif, libre).
Horizon ou couche aquifère :
Constitué par une couche sédimentaire de roches perméables : son extension horizontale est généralement grande par rapport à son extension verticale et l'écoulement de la nappe souterraine qu'il comporte peut être considéré comme bidimensionnel.
Substratum :
Les aquifères sont limités à leur partie supérieure par un toit et à leur partie inférieure par un mur que l'on nomme substratum.
Le substratum est toujours une formation imperméable
Perméable en grand :
Une formation géologique peut être imperméable à l'échelle de l'échantillon mais être perméable à l'échelle régionale grâce aux fissures ou diaclases qui parcourent le massif ; c'est par exemple le cas des calcaires, des formations de socle...
Nappe libre :
Nappe à surface libre, comprise dans un aquifère qui comporte une zone non saturée de caractéristiques semblables à celles de la zone saturée et une zone de fluctuation.
Nappe captive :
Nappe ou partie de nappe, sans surface libre, donc soumise en tous points à une pression supérieure à la pression atmosphérique, et dont la surface piézométrique est supérieure au toit de l'aquifère, à couverture moins perméable, qui la contient.
Un système aquifère peut être soit entièrement libre, soit entièrement captif (alimenté uniquement par drainance), soit, et c'est le cas le plus général, avoir une ou des parties libres et une ou des parties captives.
MÉTHODE ET CRITÈRES POUR L'IDENTIFICATION PRÉVISIONNELLE
DES MASSES D'EAU DE SURFACE ARTIFICIELLES ET FORTEMENT MODIFIÉES
La présente annexe vise à présenter les principes encadrant l'identification prévisionnelle des masses d'eau ayant une forte probabilité d'être désignées ultérieurement comme masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées (MEFM-MEA) dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Une liste de masses d'eau doit ainsi être établie dans l'état des lieux visé à l'article R.
212-3 du code de l'environnement, sur la base de laquelle seront ultérieurement menées les études permettant de confirmer que les conditions fixées au II de l'article R.
212-11 du code de l'environnement sont réunies.
L'identification prévisionnelle des MEFM-MEA intègre :
- les modifications physiques des masses d'eau susceptibles d'empêcher l'atteinte du bon état écologique mentionné au 1° du IV de l'article L.
- la réversibilité de ces modifications physiques ;
- les conséquences éventuelles qu'auraient, sur l'environnement ou les activités mentionnées au 1° du II de l'article R.
212-11 du code de l'environnement, les actions nécessaires à l'atteinte ou au maintien du bon état écologique.
Sont écartées de l'identification prévisionnelle les masses d'eau qui, bien qu'ayant subi des modifications physiques ou bien qu'ayant été créées par l'activité humaine, peuvent de manière évidente :
- atteindre le bon état écologique mentionné au 1° du IV de l'article L.
- être restaurées sans remettre en cause l'une des activités mentionnées au 1° du II de l'article R.
- être restaurées sans incidence négative sur l'environnement au sens large.
De même, sont écartées les masses d'eau :
- ayant subi des modifications de l'hydrologie n'induisant pas d'impact notable sur la morphologie de ces masses d'eau ;
- qui, bien qu'ayant subi des modifications physiques ou bien qu'ayant été créées par l'activité humaine, sont en bon état ou très bon état écologiques ;
- où seule une partie de celles-ci a subi des modifications physiques ;
- sur lesquelles des actions sont en cours, devant conduire à l'atteinte du bon état écologique.
Ces critères d'identification prévisionnelle n'ont pas vocation à se substituer aux avis d'experts.
Ils fournissent aux experts un cadre permettant de garantir une certaine harmonisation dans l'appréciation des situations rencontrées sur l'ensemble du territoire national.
Cela dit, dans tous les cas, si des données biologiques sont en contradiction, dans un sens comme dans l'autre, avec les évaluations faites sur la base des modifications physiques, les indications fournies par les données biologiques doivent primer.
De plus, ne sont à retenir que les informations liées aux seules modifications physiques des masses d'eau.
Par conséquent, si des données biologiques indiquent un mauvais état écologique dû à des altérations autres que morphologiques, les masses d'eau concernées ne doivent pas être identifiées prévisionnellement comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées .
Si l'application des critères ou les avis d'experts ne permettent pas de trancher, les masses d'eau concernées sont à identifier prévisionnellement comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées .
L'étape ultérieure de désignation en MEFM-MEA dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doit permettre de statuer sur la nature des masses d'eau concernées.
Reconquête des milieux d'eaux vives.
Au cours des dernières décennies, beaucoup d'aménagements qui ont été faits sur les cours d'eau ont conduit au ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau (par exemple, les cours d'eau canalisés, les retenues de barrages, et les très nombreux biefs à l'amont de seuils ou de petits barrages).
De la sorte, les milieux d'eaux vives se sont raréfiés.
Or ces milieux ont un grand intérêt, notamment du fait que leurs capacités d'auto-épuration sont supérieures à celles de milieux plus stagnants.
Aussi, afin de respecter au mieux l'esprit de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, une orientation générale de reconquête de ces milieux d'eaux vives doit être poursuivie.
Une question doit être préalablement résolue, à savoir la possibilité ou non (aspects techniques et économiques à considérer) de reconquérir des milieux d'eaux vives.
L'objectif n'est pas, non plus, de reconquérir en eaux vives tous les milieux qui ont subi des modifications.
En conséquence, même si les milieux d'eaux plus stagnantes créés par les aménagements précédemment cités présentent un état satisfaisant, et si aucune activité mentionnée au 1° du II de l'article R.
212-11 du code de l'environnement ne justifie ce ralentissement de l'écoulement de l'eau, les masses d'eau n'ont pas à être identifiées prévisionnellement en fortement modifiées .
Il est à noter que la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 fournit un argument supplémentaire pour justifier la reconquête de ces milieux : la nécessité de la continuité écologique.
Par ailleurs, en cas de difficultés pour la restauration des milieux, la possibilité de recourir à des reports d'échéance pour l'atteinte du bon état ou à des objectifs dérogatoires, mentionnés respectivement aux V et VI de l'article L.
212-1 du code de l'environnement, pourra être examinée.
Masses d'eau modifiées ou créées par des activités passées.
De nombreuses masses d'eau, physiquement modifiées ou créées par des activités qui ont aujourd'hui cessé, vont nécessiter une restauration pour atteindre le bon état écologique.
En effet, ces activités n'ayant plus cours, les conditions fixées au II de l'article R.
212-11 du code de l'environnement ne sont pas réunies.
Les masses d'eau concernées ne peuvent donc pas être identifiées prévisionnellement comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées , à moins que la restauration elle-même n'induise de nouveaux impacts environnementaux.
Si la restauration s'avère impossible ou conduit à des coûts disproportionnés, des échéances plus lointaines peuvent être fixées conformément au V de l'article L.
212-1 du code de l'environnement ou des objectifs dérogatoires peuvent être déterminés conformément au VI du même article.
Cas des zones humides et des zones de marais.
Les zones humides ne sont pas des masses d'eau au sens du présent arrêté.
De même, les réseaux de drains souvent rencontrés dans les systèmes de marais ne sont pas, non plus, à considérer comme des masses d'eau.
Ces deux cas ne sont donc pas concernés par la présente annexe.
En fait, les systèmes de marais, tels que la Camargue ou le Marais poitevin, sont composés, d'une part de masses d'eau de catégories différentes (masses d'eau cours d'eau et masses d'eau plans d'eau) et, d'autre part, de zones humides.
Seules les masses d'eau pourront éventuellement être identifiées, à titre prévisionnel, comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées.
Toutefois, la situation des zones humides peut influer sur l'état des masses d'eau et réciproquement.
S'il s'avère que les masses d'eau d'un système de marais ne sont pas en bon état écologique et que les mesures de restauration nécessaires à l'atteinte du bon état écologique peuvent avoir un impact négatif sur les zones humides, l'identification prévisionnelle en masse d'eau fortement modifiée est possible.
En effet, dans ce cas, les modifications à apporter aux caractéristiques hydromorphologiques des masses d'eau pour obtenir un bon état écologique pourraient avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement au sens large, en l'occurrence, les zones humides.
Cas de milieux anthropisés et à intérêt écologique reconnu.
Certaines masses d'eau, modifiées ou créées par l'homme, peuvent néanmoins présenter un intérêt écologique reconnu.
Or l'objectif à atteindre est le bon état écologique, c'est-à-dire l'état des masses d'eau peu modifiées par l'homme.
L'intérêt écologique de ces masses d'eau pourrait donc être remis en cause, à moins d'invoquer le fait que les modifications à apporter aux caractéristiques hydromorphologiques de ces masses d'eau pour obtenir un bon état écologique auraient des incidences négatives importantes sur l'environnement au sens large, en l'occurrence, sur les masses d'eau elles-mêmes.
Ces cas devront donc faire l'objet d'un argumentaire particulier pour l'identification prévisionnelle en masses d'eau fortement modifiées ou artificielles.
Dans ces cas très particuliers, les études socio-économiques ne sont pas pertinentes pour justifier le fait que ces masses d'eau sont considérées comme fortement modifiées.
Ces milieux doivent donc aussi être considérés à part lors de la désignation définitive.
Un argumentaire adapté à ces cas est par conséquent nécessaire pour justifier la désignation comme masses d'eau fortement modifiées ou artificielles.
Cas des masses d'eau côtières et de transition.
Les activités et pressions prises en compte pour l'identification prévisionnelle en masses d'eau côtière et de transition fortement modifiées et artificielles sont listées ci-après :
- ports et chenaux d'accès ;
- aménagements gagnés sur la mer ;
- protection et/ou artificialisation du trait de côte ;
- immersion de déblais de dragages ;
- permis miniers d'extraction de granulats ;
- cultures marines à l'origine de dépôts (tables ou bouchots) ;
- pêche à la coquille Saint-Jacques ;
- interruption de la continuité hydraulique (il s'agit des interruptions consécutives à des endigages, barrages, barrages effaçables implantés dans les estuaires, fjords ou annexes hydrauliques alimentant des marais) ;
- estuaires chenalisés.
Délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau
souterraine, classification par catégories et par types
Identification prévisionnelle des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées
Analyse des incidences des activités humaines
sur l'état des eaux
a) La localisation des points de la masse d'eau utilisés pour le captage d'eau, à l'exception des points de captage fournissant en moyenne moins de 10 m³ par jour, ou des points de captage d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne moins de 10 m³ par jour ou desservant moins de cinquante personnes ;
― Masses d'eau cours d'eau des bassins
ou groupements de bassins métropolitains
Méthode de classement
des masses d'eau cours d'eau par types
Types des masses d'eau cours d'eau des bassins
(cf. le tableau ci-dessus)
de niveau 1 dont fait partie l'hydroécorégion de niveau 2
― Cours d'eau des bassins
ou groupements de bassins d'outre-mer
Méthode de classement des masses d'eau
cours d'eau par types
Types des masses d'eau cours d'eau
des bassins ou groupements de bassins d'outre-mer
― Eléments de la classification
des masses d'eau plans d'eau par types
Forme de la cuvette,
stratification thermique et zone littorale
― Types et caractéristiques des masses d'eau
permettant le classement par types
Cartes des hydroécorégions des bassins d'outre-mer : (1) Plans d'eau de retenues collinaires, par exemple.
Plans d'eau d'origine anthropique obtenus
par creusement ou aménagement d'une digue
― Eléments constitutifs du classement
des masses d'eau par types
Masses d'eau de l'Atlantique, de la Manche
aux vagues
des masses d'eau souterraine par types
La typologie se décline ensuite
selon la nature des écoulements
MÉTHODE ET CRITÈRES POUR L'IDENTIFICATION PRÉVISIONNELLE DES MASSES D'EAU DE SURFACE ARTIFICIELLES ET FORTEMENT MODIFIÉES
Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la société Renault SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, la société Renault SAS, dont le siège social est situé 13-15, quai Alphonse-Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société Renault SAS.
La société Renault SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2005 autorisant la société SOVEN à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 janvier 2010, l'arrêté du 30 avril 2005 autorisant la société SOVEN à fournir du gaz sur le territoire français est complété comme suit : après le mot : « général » sont ajoutés les mots : « ainsi que les fournisseurs ».
Arrêté du 26 janvier 2010 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2010 (service de l'écologie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 janvier 2010, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2010, est fixé à 16.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 janvier 2010, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 5 juin 2010.
Arrêté du 19 janvier 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 janvier 2010, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2010 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 janvier 2010, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité.
Arrêté du 19 janvier 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Les candidatures à cet examen devront être déposées avant le 1er avril 2010.
Arrêté du 19 janvier 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 janvier 2010, est autorisée l'ouverture d'un concours interne au titre de l'année 2010 pour le recrutement de deux ingénieurs des mines parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
L'arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est modifié comme suit :
Au lieu de : « directeur départemental adjoint »,
Lire : « directeur départemental » ;
Page 82 abrogée et remplacée par la page 82 annexée au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 janvier 2010, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2009 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 9, 10 et 11 mars 2010 et seront organisées :
Arrêté du 26 janvier 2010 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle (session 2010)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 janvier 2010, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2009, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu le 2 février 2010, de 14 h 30 à 17 h 30, et sera organisée par le bureau central du bureau du recrutement de la police nationale dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
Les candidats seront convoqués par télégramme officiel par le service organisateur.
Ils devront en accuser réception à l'adresse éléctronique suivante : rec-commissaire.dapn@interieur.gouv.fr
La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel du 30 janvier 2010, édition électronique, texte n° 20.
Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Le neuvième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« CISST : résidence Novaparc 3, 1892, route de Raban, 97300 Cayenne, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ; ».
et développement solidaire
Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général
L'annexe 1 est modifiée conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle à la session d'examen 2012, à l'exception de l'article 5 qui est applicable dès la session 2011.
Les dispositions de la dernière phrase de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 3, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 avril 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article D.
337-3 du code de l'éducation » ; le reste est sans changement.
« Art. 5.-L'enseignement général de prévention santé environnement fait l'objet d'une évaluation spécifique dans le cadre d'une épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe.
Dans le titre et dans le texte du A après les mots : « Histoire-géographie », ajouter les mots : « - éducation civique ».
éducation civique : coefficient 3
Deuxième partie (histoire-géographie - éducation civique).
A la fin du troisième paragraphe, après les mots « la dominante du dossier de la situation 2 est la géographie, et inversement », ajouter la phrase : « Un de ces documents peut comporter une dimension civique en lien avec le programme d'éducation civique.
A la fin du premier paragraphe, après les mots : « quatre documents de nature variée (textes, images, tableaux de chiffres, cartes...)
», ajouter la phrase : « Un de ces documents peut comporter une dimension civique en lien avec le programme d'éducation civique.
et chimiques : coefficient 2
(Remplace dans l'annexe à l'arrêté du 17 juin 2003 le « B.
― Mathématiques-Sciences [physique et chimie] ».)
L'épreuve en mathématiques et sciences physiques et chimiques a pour objectifs, dans le cadre du référentiel :
― d'apprécier l'aptitude à mobiliser les connaissances et capacités du référentiel, dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ;
― de vérifier l'aptitude à résoudre correctement un problème, à justifier les résultats obtenus et à vérifier leur cohérence ;
― d'apprécier l'aptitude à rendre compte par écrit ou oralement.
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, l'une en mathématiques, l'autre en sciences physiques et chimiques, chacune fractionnée dans le temps en deux séquences.
Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du référentiel.
Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel en trois ans, les premières séquences sont organisées avant la fin du deuxième semestre de la formation et les deuxièmes au plus tard à la fin du troisième semestre de la formation.
Pour les autres candidats les premières séquences doivent être organisées avant la fin de la première moitié de la formation et les deuxièmes au cours de la seconde moitié de la formation.
La situation d'évaluation en mathématiques
L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur des compétences du référentiel.
Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités et connaissances mentionnées dans le référentiel.
Les sujets portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec les sciences physiques et chimiques, un secteur professionnel ou la vie courante.
La situation d'évaluation en sciences physiques et chimiques
Cette situation d'évaluation en sciences physiques ou chimiques, d'une durée d'une heure environ, est fractionnée dans le temps en deux séquences, chacune notée sur 10.
b) Epreuve ponctuelle
L'épreuve, d'une durée de deux heures, notée sur 20 points, comporte deux parties écrites d'égale importance concernant, l'une, les mathématiques et, l'autre, les sciences physiques et chimiques.
Partie mathématiques (notée sur 10 points) : 1 heure
Le sujet se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités et connaissances mentionnées dans le référentiel de CAP.
Partie sciences physiques et chimiques
(notée sur 10 points) : 1 heure
Un exercice restitue une expérience ou un protocole opératoire, à partir d'un texte court et éventuellement d'un schéma.
- Langue vivante étrangère - Epreuve obligatoire
ou facultative
(Remplace dans l'annexe à l'arrêté du 17 juin 2003 le « D.
― conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème et/ou l'approche par le risque ;
― proposer des mesures de prévention adaptées ;
― la pertinence des mesures de prévention proposées ;
Elle permet, en fin de première année de formation, l'évaluation par sondage des compétences des modules 1, 2 et 3, « santé », « consommation » et « parcours professionnel ».
A partir d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, le candidat doit notamment appliquer une démarche d'analyse.
Elle permet, au cours de la deuxième année de formation, l'évaluation par sondage des compétences du module 4, « environnement professionnel.
» Elle est constituée de deux parties :
― une évaluation écrite d'une durée de 1 heure portant sur l'ensemble du module, à l'exception des situations d'urgences.
Elle prend appui sur une situation professionnelle accompagnée d'une documentation.
Elle permet d'évaluer l'application de la démarche d'approche par le risque et les connaissances relatives à l'environnement professionnel ;
― une évaluation pratique prenant en compte les résultats obtenus lors de la formation de base au secourisme ou du recyclage SST.
L'évaluation écrite est notée sur 8 points, l'évaluation pratique sur 2 points.
Le sujet se compose de deux parties indépendantes, correspondant, l'une, aux modules 1 à 3 et, l'autre, au module 4.
Chaque partie comporte plusieurs questions sur chacun des modules.
Première partie : le sujet, sur 10 points, comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants.
Deuxième partie : le sujet comporte lui-même deux parties :
― l'une, notée sur 8 points, prend appui sur une situation professionnelle accompagnée d'une documentation.
― l'autre, notée sur 2 points, permet d'expliquer la conduite à tenir dans une situation d'urgence.
En ce qui concerne l'évaluation d'un risque professionnel, elle pourra porter sur un risque dont l'étude n'est pas obligatoire.
Dans ce cas, le candidat disposera de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention.
- Arts appliqués et cultures artistiques - Epreuve facultative
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la deuxième année de formation.
L'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la deuxième année de formation.
Classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Dans la voie professionnelle, l'enseignement artistique ne traitait jusqu'ici que des arts appliqués.
Cette priorité demeure, mais elle s'enrichit désormais dune ouverture sur d'autres domaines artistiques et culturels dont témoigne la nouvelle appellation arts appliqués et cultures artistiques .
Cet enseignement appartient à l'ensemble des enseignements généraux (français, histoire, langues, sciences) dont il partage les attitudes pédagogiques et les préoccupations culturelles.
Il concerne tous les élèves et bénéficie d'un horaire propre.
Cet horaire se trouve augmenté dans certains CAP préparant des métiers à composante artistique par un horaire d'enseignement spécialisé dont le volume varie selon les domaines.
Quelle que soit l'une des deux parties constitutives du dispositif - arts appliqués ou cultures artistiques - , l'enseignement accorde la plus large part à la pratique, une pratique qui se veut créative et artistique, critique et culturelle.
Il prend appui, dans la mesure du possible, sur les savoirs et savoir-faire acquis au collège jusqu'en classe de troisième dans le cadre des enseignements obligatoires d'arts plastiques et d'éducation musicale, comme dans celui des diverses activités artistiques facultatives.
- pour ce qui concerne les arts appliqués eux-mêmes, par les professeurs de cette discipline ;
- pour ce qui concerne l'ouverture sur les cultures artistiques, par le professeur d'arts appliqués travaillant cette fois en équipe avec des collègues de différentes disciplines (lettres-histoire ou lettres-langues vivantes par exemple) et/ou avec plusieurs partenaires extérieurs, professionnels des secteurs artistiques et culturels.
Il trouve un prolongement dans les démarches de projet et les dispositifs d'ouverture à l'art offerts à ce niveau : ateliers artistiques, projets d'action éducative (PAE) artistiques, projets pluridisciplinaires à caractère professionnel (PPCP), opération Lycéens au cinéma , etc.
Confortant les exigences du socle et en fonction des attendus des diplômes, les enseignements arts appliqués et cultures artistiques développent chez les élèves :
Comme tout enseignement général, l'enseignement arts appliqués et cultures artistiques se propose d'aider les élèves à s'intégrer socialement, culturellement et professionnellement dans une société démocratique en faisant émerger leur projet personnel, en développant leur réflexion responsable et autonome, en les inscrivant dans des pratiques collectives et solidaires.
Dans la continuité de l'enseignement artistique reçu, l'enseignement d' arts appliqués et cultures artistiques vise :
- l'acquisition des moyens d'expression, des techniques et des méthodes élémentaires impliqués dans toute démarche artistique ;
- la connaissance de quelques œuvres, auteurs et mouvements relevant du patrimoine comme de la création contemporaine, constituant autant de repères essentiels dans l'histoire de l'art ;
- l'entraînement à une réflexion critique susceptible d'assurer progressivement l'autonomie du jugement de l'élève.
De manière spécifique, cet enseignement centré sur le design de produits, de communication, d'espace, d'environnement, vise :
- l'acquisition de méthodes privilégiant l'observation, l'exploration, l'investigation, l'analyse comparative et critique ;
- l'acquisition de pratiques techniques de notation, d'expression, de représentation passant par la maîtrise des gestes, outils, procédés essentiels ;
- l'acquisition d'informations relatives à l'évolution du design au cours du XXème siècle.
Globalement, il se propose de donner aux élèves les moyens de développer une attitude informée, curieuse, critique et vigilante portant sur leur environnement quotidien ; de réfléchir au produit, à sa conception, à son adaptation aux besoins de la société ; d'affiner leur sensibilité à l'urbanisme, à l'image, à la communication.
Dans la perspective du diplôme de CAP ou d'une éventuelle poursuite d'études sanctionnées par des diplômes de niveau IV et III, il vise :
- les acquisitions méthodologiques permettant des réinvestissements futurs ;
- le développement de l'esprit d'initiative des élèves, de leur créativité, de leur curiosité, de leur sens critique et de leur aptitude à agir avec efficacité sur leur environnement.
III - Mise en œuvre
Compte tenu de la diversité des publics préparant le CAP, il appartient aux enseignants de mettre en œuvre une méthode pédagogique adaptée, faisant une large part à l'aide individualisée et à la pédagogie du projet.
Cette mise en œuvre implique des groupes à effectifs réduits.
La démarche d'enseignement met en interaction observation et analyse, recherche et concrétisation d'idées.
Elle se déroule en quatre phases qui entretiennent entre elles des relations dialectiques mais qui peuvent être dissociées, leur hiérarchisation dans le temps étant induite par le sujet à traiter ou l'exercice à réaliser :
- une phase d'exploration ;
- une phase d'expérimentation ;
- une phase de réalisation ;
- une phase de verbalisation, d'échange, d'analyse critique.
Tout au long de ces quatre phases, l'enseignant privilégie une pédagogie du questionnement fondée sur le vécu de l'élève.
Les exercices donnent lieu à une expression individuelle autant qu'à des travaux de groupe.
Il s'agit de mettre en valeur la capacité de chacun à développer une réflexion singulière tout en s'intégrant à un groupe pour le faire progresser.
Dans cette pédagogie, les techniques de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle particulier selon deux modalités distinctes :
- les TIC sont sollicitées comme dans les autres disciplines pour rechercher, collecter, classer et exploiter l'information ; pour la communiquer, la visualiser et la mettre en page, soit en associant le textuel et le visuel sur des supports traditionnels (le papier), soit en associant le textuel avec la parole, le son et l'image fixe ou animée sur des supports multimédias comme le cédérom ou le DVD ;
- les TIC sont utilisées dans les disciplines artistiques, et plus particulièrement dans le champ des arts appliqués, comme des auxiliaires de création (TICC).
Dans les trois domaines essentiels de l'enseignement du design (produit, communication, espace et environnement), les technologies numériques interviennent pour aider à la recherche, à la visualisation des hypothèses, à l'expérimentation et, de plus en plus souvent, à la réalisation.
Pour autant, ces outils nouveaux ne remettent pas en cause l'intérêt et la pratique des anciens.
En aucun cas, ils ne sauraient dispenser chaque élève de faire appel à sa propre sensibilité, à ses possibilités réflexives et conceptuelles comme à ses aptitudes personnelles.
À partir d'objets d'étude limités et au travers d'analyses de cas, de documents, d'observations de nature à éveiller sa curiosité, l'élève est mis en situation de questionner, de discriminer et de comparer des données, d'effectuer des relevés sélectifs.
Il découvre les démarches d'élaboration du produit et les contraintes auxquelles celui-ci répond (déontologie, besoin des usagers, fonctions remplies, sens du produit, modes de réalisation ou de fabrication, diffusion, etc.).
À travers l'analyse guidée de cas concrets simples, l'élève conforte ses connaissances et se dote de bases culturelles, développe une attitude critique et informée, acquiert des postures de réflexion autonome.
À partir de manipulations de techniques, d'outils (traditionnels et actuels), de supports, de méthodes diversifiées, l'élève est mis en situation de proposer des réponses, intuitives ou raisonnées, à un problème défini.
En première année, une large place est faite au tâtonnement expérimental fondé sur la pluralité des situations et des moyens disponibles, la diversification des approches et des points de vue.
Parallèlement, l'élève justifie ses démarches et les traces en résultant.
À partir d'une demande limitée et clairement définie, pour traiter un problème actuel, concret, correspondant à ses centres d'intérêt et capable d'élargir ses savoirs, tant pratiques que culturels et méthodologiques, l'élève est mis en situation d'organiser une planification simple, de proposer des hypothèses en réponse à un cahier des charges élémentaire, de concrétiser ses idées, de justifier ses choix.
Le résultat de ses recherches est le témoignage d'un parcours, il est visualisé sous forme de croquis, de rough , de photographies, de maquettes d'étude utilisant des matériaux appropriés.
Il est succinctement commenté, oralement et par écrit.
Cette phase peut intervenir à chaque étape de la formation.
Elle permet à l'élève de porter un regard critique sur sa production, de mesurer son adéquation aux critères énoncés, d'ajuster, d'améliorer ou de faire évoluer son travail, d'aborder l'étape suivante avec de nouvelles compétences.
Éprouvant le besoin de faire le point sur ses résultats, l'élève est conduit à confronter sa performance à celle de ses camarades, pour se situer, pour progresser et pour s'inscrire dans la démarche collective.
Ces situations constituent donc un moment privilégié de la formation.
L'enseignant les organise en concertation avec le groupe-classe.
Il tient compte de la capacité de chacun à s'exprimer en public.
En mettant en tension l'analyse des productions et les objectifs visés, il trouve ainsi l'occasion d'ancrer les savoirs mais aussi, par une approche exigeante et objective, de donner confiance aux élèves et de valoriser leurs efforts.
IV - Histoire des arts
Organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au lycée, fixée par l'arrêté du 11 juillet 2008 - BO no 32 du 28 août 2008).
Outre les acquis purement disciplinaires, cet enseignement conforte les acquis du socle commun, notamment sur l'ensemble de la compétence 5 La culture humaniste .
Elle couvre pour le lycée une période historique qui s'étend du XVIème siècle à nos jours (en seconde : du XVIème au XVIIIème siècle ; en première : le XIXème siècle ; en terminale : le XXème siècle et notre époque), sans toutefois exclure des incursions ponctuelles vers d'autres époques.
Dans le cadre du CAP, cet enseignement sera en adéquation avec les périodes traitées en histoire-géographie.
Le programme d'histoire des arts s'articule au programme d'arts appliqués et cultures artistiques :
- Ensemble commun obligatoire, figures imposées et figures libres : design de produits, design de communication, design d'espace et d'environnement.
- Ensemble optionnel : arts du son, arts visuels, patrimoines, spectacle vivant.
Dans le cadre de l'enseignement des arts appliqués et cultures artistiques et par les démarches qui lui sont propres, l'histoire des arts contribue à rendre les élèves capables :
- de repérer les croisements entre les divers domaines artistiques, les influences et les perméabilités entre les différentes cultures ;
V - Programme
Le programme comprend deux dimensions : une dimension pratique et une dimension culturelle.
Le temps d'enseignement se partage, lui, en trois ensembles complémentaires aux fonctions différentes, mais aux objectifs pédagogiques cohérents : un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre, relevant tous deux du design, et un ensemble optionnel.
Chacun de ces ensembles prend en compte, à sa façon, les deux dimensions pratique et culturelle.
Comme dans les autres disciplines d'enseignement général assurées en lycée professionnel, le programme ne différencie pas les contenus de la première année des contenus de la deuxième année.
Il appartient à l'enseignant de prévoir une progression de formation en privilégiant un approfondissement continu et en dissociant éventuellement, lorsque cela lui paraît nécessaire, la dimension pratique et la dimension culturelle qui sont en interaction constante.
Le volume horaire global alloué à la formation (100 à 110 heures sur deux années) est fractionné en 50 % pour l'ensemble commun obligatoire, 25 % pour l'ensemble libre, 25 % pour l'ensemble optionnel.
Donnée à titre indicatif, cette partition peut être modulée par l'établissement en fonction de sa politique éducative et du contexte local, tout en respectant le volume horaire global et le principe de trois ensembles où les deux premiers, consacrés au design, restent largement prioritaires.
Des regroupements sous forme de sessions spécifiques de plusieurs heures ou plusieurs journées sont conseillés pour l'ensemble optionnel dont l'efficacité est alors accrue.
100 À 110 HEURES SUR DEUX ANS
Ensemble commun obligatoire
Ensemble libre
Ensemble optionnel
Design d'espace et d'environnement
Option arts du son
Option arts visuels
Options patrimoines
Option spectacle vivant
1 L'ensemble commun obligatoire (ou les figures imposées )
Clairement défini dans ses objectifs et dans ses contenus, il constitue le socle de la formation et correspond environ à 50 % de l'horaire global.
L'intérêt évident porté par les élèves aux productions du design, qu'elles soient directement liées à leur spécialité professionnelle ou, plus largement, à l'univers dans lequel ils évoluent, justifie que l'ensemble commun obligatoire soit entièrement consacré à une première approche du design de produits, de communication et d'espace et d'environnement, dans la suite logique de l'initiation aux arts du quotidien engagée lors de la scolarité antérieure.
Il convient de rappeler qu'il ne s'agit en aucun cas d'un enseignement du design à visée professionnalisante, mais d'une sensibilisation aux démarches de conception et aux productions du design.
En conséquence, l'enseignant fait des choix parmi les propositions du programme et établit des hiérarchies pour mieux adapter son enseignement à l'extrême diversité des situations, en privilégiant l'étude de cas simples correspondant au niveau et aux centres d'intérêt des élèves.
1 Le design de produits
Il traite de la relation entre l'homme et les objets, objets réalisés en série ou non : objets usuels, textiles, accessoires, mobiliers.
L'étude de l'objet unique ou de l'objet de série pourra servir d'appui aux activités suivantes :
- À l'aide d'une grille de questionnement, procéder oralement ou par écrit
. au repérage des matériaux ;
. à la description des formes ;
. à l'identification des fonctions.
- Avec des matériaux pouvant être aisément travaillés en classe ou à l'atelier (papier, carton, matériaux souples, bois, terre, etc.) procéder à des manipulations expérimentales.
- À partir d'un ou plusieurs objets ayant la même fonction d'usage, relever sous forme de croquis analytiques des assemblages, des liaisons, des aspects de surface, des couleurs.
- À partir d'objets d'époques différentes, repérer les analogies et les différences :
. de matériaux ;
. d'aspect.
- En référence à une demande clairement circonscrite, proposer, sous forme de croquis ou de maquette en volume, des réponses à un problème simple, lié à une étude de cas préalable.
abordées
PISTES D'ÉTUDE LIÉES AUX NOTIONS
d'approches transversales
Objet unique / objet de série
- l'objet unique relevant de l'artisanat d'art, prototype expérimental
- l'objet de série relevant de la courte série des objets numérotés, éventuellement signés ou de la grande série des objets industriels
Standardisation / distinction
- la standardisation : caractères communs et constants des objets produits en grande série
- la distinction : caractères particuliers de l'objet unique ou personnalisé
L'objet usuel
- les outils d'écriture
- les outils d'atelier
- les ustensiles de cuisine
L'objet mythique
- le couteau suisse
- la 2CV
- le blue-jean
L'objet jetable
- la vaisselle
- le rasoir
- l'appareil photo
Un concept
- le gonflable
- l'hybride
Une action
- s'asseoir
- travailler
- se restaurer
2 Le design de communication
Il traite de la relation entre l'homme et le message et, d'une façon générale, de l'information dans les secteurs visuel et audiovisuel : graphisme, édition, publicité, images, multimédia.
L'étude d'une campagne publicitaire ou d'un mode d'emploi pourra servir d'appui aux activités suivantes :
- À l'aide d'une grille fournie par le professeur, procéder oralement ou par écrit : au dépouillement des magazines ; à l'identification des différents médias ; au recensement des différents moyens iconiques.
- Avec des éléments iconiques ou textuels, fournis par le professeur ou choisis par l'élève (images de synthèse, photographies, coupures de presse, etc.), procéder à des manipulations expérimentales.
- En ville, à l'aide d'un scénario d'enquête, procéder à un reportage photographique ou à un relevé sous forme de croquis de supports de communication (mobilier urbain à vocation informative, enseignes, signalétique, etc.)
- À partir d'une ou plusieurs productions ayant le même objectif de communication, relever sous forme de croquis analytiques des éléments caractéristiques.
- À partir d'une ou plusieurs productions d'époques diverses, repérer les analogies et les différences : de support et de technique ; de formes graphiques et typographiques ; de ton.
- En référence à une démarche clairement circonscrite, proposer, sous forme de croquis, de montage ou de maquette en volume, des réponses à un problème de communication lié à une étude de cas préalable.
La campagne publicitaire Visées :
Stratégies de mise en œuvre
Le mode d'emploi
- les explications
- les consignes de montage
- la valorisation
Les codes et répertoires culturels
- les codes socioculturels
- l'image-citation
- l'art et la publicité
- les parcours fléchés
- la signalétique urbaine
- les pictogrammes
- l'événement
- le détournement
- la séduction
- conditionner
- persuader
3 Le design d'espace et d'environnement
Il traite de la relation de l'homme avec son environnement et concerne plus particulièrement l'aménagement des espaces privés et publics.
L'étude d'un lieu de vie, de travail ou de loisir, pérenne ou éphémère, pourra servir d'appui aux activités suivantes :
- À l'aide d'une grille de questionnement fournie par le professeur, procéder oralement ou par écrit :
. au repérage des principes constructifs ;
- Avec des matériaux pouvant être aisément travaillés en classe ou à l'atelier (papier, carton, matériaux souples, bois, terre, etc.), réaliser des maquettes d'étude testant différentes hypothèses de résolution de problèmes simples.
- En ville, à l'aide d'un scénario d'enquête, procéder à un reportage photographique ou à un relevé sous forme de croquis d'aménagements ou de scénographies urbaines.
- À partir d'une ou plusieurs organisations d'espaces ayant la même destination, relever sous forme de croquis analytiques des associations de plans, de volumes, de matériaux, de couleurs.
- À partir d'espaces et d'environnements géographiques ou historiques diversifiés, repérer les analogies et les différences :
. d'apparence ;
. de structures.
- En référence à une démarche clairement circonscrite, proposer, sous forme de croquis, de montage ou de maquette volume, des réponses à un problème d'espace et d'environnement limité, lié à une étude de cas préalable.
Principes constructifs
Matériaux et matières
Les lieux de vie, de travail, de loisir
Le pérenne et l'éphémère
- le musée
- le théâtre
- la médiathèque
L'espace ludique
- le terrain de jeu
L'habitat vernaculaire
- la yourte mongole
- l'habitat troglodyte
- les bateaux-maisons
- l'habitat / l'habitacle / l'habit
- l'urbain
- le dedans / le dehors
- danser
- se rencontrer
- franchir
2 L'ensemble libre (ou les figures libres )
Ce cadre, qui correspond approximativement à 25 % de l'horaire global, est laissé à l'enseignant d'arts appliqués qui en dispose librement, dans le respect des objectifs de formation fixés par le programme en prenant en compte le niveau et le goût des élèves, les ressources de l'établissement et, de façon générale, le contexte sous toutes ses formes.
Il prend toutes les initiatives pédagogiques qui lui paraissent opportunes, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel, de la réalisation de projets conjoints avec les enseignements artistiques professionnels de certains CAP, ou de toute autre question.
En conséquence, les items ci-dessous sont donnés à titre d'exemple.
Une démarche interne à la discipline
Dans une démarche interne à la discipline, l'enseignant d'arts appliqués peut notamment :
- revenir en cas de nécessité sur les points du programme commun obligatoire qui n'auraient pas été assimilés ;
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement en traitant par exemple :
. pour le design de produits, de la personnalisation par l'utilisateur de l'objet de série (la notion de tunning ),
. pour le design de communication, de l'évolution de l'affiche dans le champ institutionnel, culturel ou publicitaire (Toulouse-Lautrec, Cassandre, Paul Colin, Savignac, Jean-Paul Goude, etc.),
. pour le design d'espace et d'environnement, des espaces de transition dans l'architecture privée selon différentes cultures (le circuit d'approche de la maison japonaise, le couloir conduisant au patio de la maison arabe, le perron sous marquise du pavillon francilien de banlieue au début du XXème siècle) ;
- aborder plus généralement les points communs et les différences entre arts plastiques, design, métiers d'art et les situer dans le cadre global de l'histoire des arts ;
- expérimenter de façon approfondie les nouvelles technologies en utilisant plusieurs logiciels de création concernant les arts visuels, en particulier le design de communication ;
- engager une réflexion sur le programme des deux années préparant au CAP en le situant dans l'ensemble du cursus et par rapport à une poursuite d'études conduisant éventuellement jusqu'au niveau III en arts appliqués.
Une démarche d'ouverture à l'environnement pédagogique et culturel
Dans une démarche d'ouverture à l'environnement pédagogique et culturel, l'enseignant d'arts appliqués peut notamment :
- entrer en relation avec les autres disciplines d'enseignement général assurées au lycée pour travailler sur des thèmes communs, des questions, des problématiques complémentaires qui peuvent donner lieu à des approches croisées et instaurer une véritable interdisciplinarité aidant les élèves à mieux percevoir le sens de leurs études ;
- consolider les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux de vie artistique et culturelle en utilisant au mieux, de façon ponctuelle ou continue :
. les ressources offertes par l'environnement : institutions de formation, musées (des beaux-arts, arts et métiers, arts et industries, ethnographiques), monuments, chantiers, paysages (urbains, ruraux, industriels),
. le calendrier des manifestations : festivals divers, spectacles itinérants, expositions temporaires,
. les rencontres avec des professionnels sur leur lieu de travail : ateliers d'artistes ou d'artisans, sièges d'agences d'architecture, studios de design, etc.
Une démarche visant la réalisation de projets conjoints avec les enseignements professionnels de certains CAP comportant une composante artistique
L'enseignant d'arts appliqués peut notamment, dans le cadre de certains CAP - arts du bois, du feu, du métal, arts de la reliure, art textile et mode, communication, environnement, gravure, musique, spectacles :
- expérimenter des situations de rencontre avec les métiers d'art, l'art contemporain, les techniciens, les artistes ;
- traiter un même sujet d'étude dans le cadre de la sensibilisation au design et dans celui de l'atelier professionnel, confronter démarches et résultat.
3 L'ensemble optionnel ou les choix offerts par le menu
Il fait partie de l'horaire global de la formation.
En revanche, il fait appel à l'initiative et à l'autonomie de l'établissement.
C'est l'ensemble de l'ouverture à d'autres pratiques, à d'autres cultures artistiques, à d'autres domaines artistiques.
Compte tenu de l'évolution des tendances culturelles et de la création contemporaine qui privilégie les croisements, cet ensemble comporte quatre grandes options : arts du son, arts visuels, patrimoines, spectacle vivant.
Chacune de ces options implique un partenariat interne entre des enseignants de l'établissement et/ou un partenariat externe avec des structures culturelles, des artistes, des professionnels du secteur artistique et culturel.
Ces options, même si elles comportent des dominantes disciplinaires fortes, ne sont pas étanches les unes aux autres.
Elles peuvent au contraire donner lieu à passerelles et à nouveaux positionnements : ainsi, la musique, inscrite de plein droit dans l'option arts du son , trouve également sa place dans l'option spectacle vivant ; la danse, située dans l'option spectacle vivant , peut légitimement apparaître dans l'option arts visuels , etc.
En conséquence, il appartient à l'équipe - enseignants et partenaires - de procéder sur place aux redistributions que justifie le projet artistique de l'établissement et qu'autorisent les ressources humaines et matérielles disponibles sur place ou dans l'environnement proche.
De la même façon, il lui revient de déterminer les parts relatives à la pratique et à l'approche culturelle avec le souci de privilégier constamment la qualité de la démarche et du résultat.
Par ailleurs, chaque option rassemblant plusieurs domaines artistiques, il convient, non pas de tout explorer (le temps imparti ne le permet d'ailleurs pas), mais de faire un choix clair privilégiant les critères pédagogiques et de faisabilité.
1 L'option arts du son
L'intitulé arts du son recouvre notamment les musiques vocales et instrumentales mais aussi les sons enregistrés, restitués, montés, transformés, les bruitages.
Dans le cadre de cette option, l'établissement noue un partenariat externe avec un conservatoire ou une école de musique, et s'associe la compétence ponctuelle de spécialistes divers : professeurs d'éducation musicale en lycées et collèges, techniciens du son, bruiteurs, etc.
À titre indicatif, le programme détaille ci-dessous le type de formation qui peut être proposé dans le cadre de l'environnement musical et sonore.
essentiels abordés
PISTES D'ÉTUDE LIÉES AUX ÉLÉMENTS
de productions sonores et musicales
L'instrument
Le son
La bande son
Une chaîne de production sonore (microphone, enregistrement, traitement, restitution)
Quelques outils de traitement audionumériques
Quelques instruments de musique d'aujourd'hui
La programmation musicale à la télé et à la radio, sur le net
Quelques rapports du son à l'image dans les séquences filmées
Une bande sonore pour une séquence filmée
Un programme musical pour la radio
2 L'option arts visuels
L'intitulé arts visuels recouvre notamment les arts plastiques, la photographie, l'infographie, le cinéma, la vidéo.
Dans le cadre de cette option, l'établissement noue un partenariat externe avec, par exemple, une salle de cinéma d'art et d'essai, un studio d'audiovisuel, les services spécialisés d'un CRDP ou d'un CDDP, et s'associe le concours de professionnels de ces domaines.
À titre indicatif, le programme détaille ci-dessous le type de formation qui peut être proposé dans le cadre du cinéma.
Les possibles pistes d'étude peuvent donner lieu aux activités suivantes :
- Définir la notion de plan.
- Projeter, par écrit ou à l'aide de notes graphiques, un plan.
- Réaliser un plan.
- Commenter un plan.
- Observer et analyser des plans (photographie, cinéma, télévision).
de productions
Le plan en tant qu'il fédère les éléments fondateurs du langage des images et des sons :
- traitement des personnages
- traitement de la lumière
- traitement de la matière sonore
Les principales composantes d'un plan :
- la durée (courte, longue)
- le cadre (échelle des plans, profondeur de champ)
- la fixité ou les mouvements de la caméra (travelling, panoramique, caméra à l'épaule, zoom)
- l'angle de prise de vue (plongée/contre-plongée)
- la qualité de l'image (noir et blanc/couleur, grain)
- la qualité du son (direct, off, rapporté)
Quelques types de plans photographiques et cinématographiques
Une courte séquence d'un film de fiction, d'un documentaire ou d'un dessin animé
3 L'option patrimoines
L'intitulé patrimoines recouvre notamment l'architecture, les collections, les champs de fouilles, la restauration d'œuvres d'art et l'artisanat d'art.
Dans le cadre de cette option, l'établissement noue un partenariat externe avec, par exemple, un musée (d'art, d'arts et métiers ethnographiques), un chantier de fouilles, un atelier de restauration, un atelier d'artisan d'art, etc.
À titre indicatif, le programme détaille ci-dessous le type de formation qui peut être proposé dans le cadre de l'architecture.
Dans celui-ci, le partenaire peut être un musée, un monument, un conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) en association avec des professionnels divers : conservateurs de musées, architectes des monuments historiques et autres, restaurateurs d'œuvres d'art.
- En ville, à l'aide d'un scénario d'enquête, procéder à un reportage photographique sur quelques façades d'époques différentes.
- Faire le plan d'une église romane, d'une halle gothique, d'une fortification du XXVIIème siècle.
- Comparer quelques tours d'époques et de fonctions différentes.
Le parti :
- la symétrie
- la verticalité
- l'horizontalité
- le contraste
- le plein et le vide Les matériaux naturels et fabriqués
Une architecture civile, ou religieuse, ou militaire :
- avant le XXème siècle
- au XXème siècle
Un hôtel de ville Une église Un ouvrage défensif Une cité d'habitat Un bâtiment culturel Un ouvrage d'art
4 L'option spectacle vivant
L'intitulé spectacle vivant recouvre notamment le théâtre, la danse, le cirque, le spectacle de rue.
À titre indicatif, le programme détaille ci-dessous le type de formation qui peut être proposé dans le cadre du théâtre.
Dans celui-ci, l'établissement noue un partenariat avec une compagnie théâtrale subventionnée et s'associe le concours de professionnels divers : metteur en scène, comédien, décorateur, costumier, technicien de la lumière et du son, etc.
- Esquisser l'interprétation d'un personnage.
- Mettre en voix et en espace un extrait de texte.
- Réaliser un élément de décor, une maquette, un masque, un costume ou un accessoire.
Le jeu de l'acteur
Le lieu théâtral et l'espace scénique
Le décor et les objets scéniques
Les expressions vocales, du parlé au chanté
Le regard, le geste, le mouvement
Les différents types de théâtre :
- antique
- élisabéthain
- à l'italienne
- hors les murs
Quelques dispositifs scéniques :
- frontal
- bifrontal
- en rond
La marionnette, le masque.
L'interprétation du personnage
La maquette d'un théâtre
Un décor, un masque, une marionnette, un costume
VI - Référentiels
- Noter graphiquement de manière explicite et lisible
- Représenter ou exprimer une intention, notamment en utilisant les TIC
- Réaliser un volume simple
- Expérimenter en volume :
. des assemblages, des liaisons, des constructions
. des relations de formes
- Repérer des procédés techniques
- Comparer des produits selon des critères précis
- Établir des hiérarchies
- Reconnaître quelques éléments et stylistiques et artistiques
- Émettre des hypothèses d'identification de l'utilisateur
- Réaliser une maquette d'objet (ou de partie d'objet) simple en utilisant les notions abordées
- Présenter sa démarche, justifier ses choix en utilisant un vocabulaire précis, porter un regard critique sur sa production
Fonction d'usage / fonction d'estime dans leurs dimensions :
- Sociologique
- Poétique
Éléments et relations plastiques
- Qualités intrinsèques
- Disponibilité à la mise en œuvre
- Choisir et isoler les éléments signifiants
- Construire de façon empirique des organisations de surfaces, de textes, d'images, de textures
- Comparer des productions selon des critères précis
- Réaliser une proposition de communication visuelle élémentaire en utilisant les notions abordées
- Narrative
- Incitative
- Éléments iconiques et typographiques
- Éléments verbaux
- Éléments gestuels
- Relation des éléments entre eux
- Possibilités et limites d'utilisation
- Noter graphiquement de manière lisible
- Représenter une intention, notamment en utilisant les TIC
. des relations plein/vide
. des associations de matières, de textures
. des incidences de lumière/ombre
. des itinéraires de circulation
- Reconnaître quelques éléments artistiques et stylistiques
- Émettre des hypothèses d'identification de l'usager
- Réaliser une proposition d'organisation de l'espace en utilisant les notions abordées
- Sémantique Formes
- Composantes tridimensionnelles
- Relations entre elles
Principes constructifs, matériaux et matières
DEGRÉ D'APPROFONDISSEMENT
L'utilisation des TIC et de quelques logiciels est correcte
2 L'ensemble optionnel
- Percevoir quelques traits musicaux caractéristiques
- Enchaîner des extraits sonores pour une séquence filmée
- Utiliser un ou plusieurs logiciels spécialisés
- Identifier les sources sonores dans des musiques d'aujourd'hui
- Utiliser un système simple d'enregistrement
Sons et musiques
Le logiciel musical
Le vocabulaire sur le timbre
Les éléments de la chaîne de production sonore
Les caractéristiques de la musique d'une séquence filmée
Acceptation de l'autre et ouverture à ce qui est différent des standards culturels
- Effectuer un cadrage avec un appareil photo
- Effectuer un cadrage avec une caméra
- Réaliser trois types de plans convenablement éclairés
Définitions essentielles
Écriture et réalisation d'un plan
Éléments d'analyse d'un plan et mise en relation avec des éléments de culture cinématographique
- Savoir lire le plan et la façade d'un édifice et en nommer les principaux éléments constitutifs
- Commenter une photo d'architecture moderne
- Connaître quelques caractéristiques de deux ou trois styles architecturaux
- Les matériaux naturels et fabriqués
Méthode d'observation
Éléments de vocabulaire technique
Quelques repères culturels
- Se situer dans l'espace en disant un texte
- Intégrer des contraintes techniques et artistiques dans une réalisation
- Justifier un point de vue critique sur un spectacle
- Le lieu théâtral
Le comportement sur le plateau
Les différentes caractéristiques des œuvres et des productions sont observées, identifiées et analysées
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement de français pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement de français pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions figurant dans l'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement du français et d'histoire-géographie pour les certificats d'aptitude professionnelle sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
L'enseignement du français dans les classes préparatoires au CAP mène à leur terme les exigences de l'enseignement du français en collège : la maîtrise de l'expression orale et écrite, l'affirmation d'une identité culturelle fondée sur le partage de connaissances, de valeurs et de langages communs.
Le diplôme du CAP garantit qu'au terme du cursus de formation, dans la logique du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le candidat est désormais capable de :
-se construire : en développant une réflexion sur son identité et son devenir social, sur son histoire personnelle, familiale, scolaire et professionnelle ;
-s'insérer dans le groupe des pairs : en mesurant en quoi la construction de soi passe par le rapport avec les autres ;
-s'insérer dans l'univers professionnel : en comprenant les enjeux sociaux et économiques des discours professionnels ;
-s'insérer dans la Cité : en interrogeant la relativité des coutumes et des discours pour fonder un socle de valeurs partagées dans le cadre social d'aujourd'hui.
Dans cette perspective, la connaissance de la langue et sa mise en pratique dans les activités d'expression orale, de lecture et d'écriture sont à la fois moyens et finalités.
En lien avec les autres enseignements généraux et avec les enseignements professionnels, le programme de français contribue à l'acquisition d'une culture commune.
Les problématiques et les supports qu'il propose croisent un enseignement pluridisciplinaire de l'histoire des arts qui s'inscrit dans le prolongement du collège.
L'enseignement du français en CAP vise l'acquisition de quatre compétences :
-entrer dans l'échange oral : écouter, réagir, s'exprimer ;
II-Capacités
La compréhension de soi, du monde environnant, de l'univers professionnel, de la Cité, prend appui sur les capacités suivantes :
Savoir organiser sa pensée, savoir réfléchir
-reformuler ce que l'on vient d'apprendre et expliquer ce que l'on vient de faire ;
-effectuer une recherche et confronter des informations ;
-mobiliser ses connaissances, les formaliser, les réutiliser ;
-passer du préjugé au raisonnement.
Savoir lire, savoir écrire
-lire tous les discours et tous les genres de textes ;
-saisir l'organisation et les enjeux des messages écrits et oraux ;
-prendre en compte le destinataire ; choisir le type de discours attendu dans une production écrite ou orale ;
-utiliser une langue correcte et les codes requis dans une situation de communication.
Savoir s'exprimer à l'oral et à l'écrit, savoir écouter
-se dire, dire le monde, avec un vocabulaire précis (narration, description, exposition) ;
-prendre sa place dans les débats contemporains (argumentation) ;
-prendre conscience des usages personnels et sociaux de la langue, les réutiliser.
Savoir puiser dans les productions littéraires et culturelles
-découvrir la permanence des grandes questions qui se sont posées à l'homme ;
-prendre en compte la diversité des réponses qui leur ont été apportées ;
-faire porter l'analyse et l'explication sur des productions fictionnelles.
III-Attitudes
-Accepter d'entrer dans l'échange oral.
-Mettre son expérience à distance par la lecture et l'écriture.
-Être curieux de l'expérience des autres à travers les livres, les films, les images.
-Être conscient de la diversité de la communauté humaine, des codes et des usages sociaux.
-S'intéresser à l'actualité.
-Accepter de relire et de réécrire pour progresser et mener un projet à son terme.
IV-Démarches
Problématiques et pratiques de lecture
Les capacités visées par l'enseignement du français sont travaillées à partir des problématiques et pratiques de lecture suivantes.
Se construire
-Individualisme et altérité
-Recherche et affirmation de soi
-La marge et la norme
S'insérer dans le groupe
-La mise en scène et la résolution du conflit
-Se dire et dire le monde avec humour
-Rituels d'intégration, rites de passage et traditions
S'insérer dans l'univers professionnel
-Représentations, valorisation et dévalorisation du monde du travail
-Travail et réalisation de soi/ travail et négation de soi
S'insérer dans la Cité
-Cultures communautaires et mondialisation
-Récits de voyage et représentations de l'autre
-Découverte de l'autre et confrontation des valeurs
L'enseignant organise autour de ces problématiques des activités dont l'enjeu est de mener à terme une lecture, d'un extrait ou d'une œuvre, pour en construire le sens.
Dans cette perspective, l'enseignant fait varier les modalités de lecture suivantes.
Les lectures cursives
Elles se pratiquent sur tous les textes ou supports visuels, dès lors qu'il s'agit d'en prendre connaissance globalement.
C'est la forme de lecture la plus libre et la plus courante.
Elle permet la découverte d'un grand nombre de textes.
Elle se pratique aussi bien dans l'espace du cours qu'en dehors (au CDI, par exemple).
Elle trouve particulièrement sa place dans les lectures en réseau, lorsque l'enseignant fait précéder, accompagner ou poursuivre des lectures pour enrichir la saisie d'une problématique.
Les lectures analytiques
Elles se pratiquent sur tous les textes ou documents, dès lors qu'il s'agit d'en rendre compte de façon détaillée : texte littéraire, article de presse, image publicitaire, séquence d'un film, tableau, dessin de presse, illustration documentaire.
Le lecteur s'assure de la compréhension du message (sens explicite, contenu référentiel) et de la perception de sa visée (sens implicite, effet sur le destinataire).
La lecture analytique, par lecture et relectures, permet de justifier les premières impressions de lecture et de fonder une interprétation.
La contextualisation
En lien avec l'histoire, les activités de lecture aident à situer une œuvre dans son contexte.
L'enseignant veille à ce que se construise au fil des lectures une représentation précise de ce contexte (données historiques et réalités socio-économiques).
Il ne s'agit pas, en CAP, d'étudier l'histoire littéraire mais de sensibiliser l'esprit aux situations historiques et, en reprenant les acquis du collège, de dessiner les principaux points de repères culturels, moyens d'intégration dans la société.
Ces modalités s'appliquent indifféremment aux deux objets de lecture suivants.
Confronter des textes permet une lecture dynamique autour d'un projet.
Les différents textes s'éclairent les uns les autres, et leur mise en relation rend compte de leurs convergences et de leurs divergences.
Par le jeu des confrontations, le groupement de textes met en lumière la diversité des écrits.
La lecture des œuvres intégrales
La finalité est de faire découvrir que les œuvres littéraires, d'aujourd'hui ou d'hier, ont quelque chose à dire aux lecteurs d'aujourd'hui.
Faire lire et étudier des œuvres, c'est donner la possibilité de confronter les réflexions, les émotions, les questions des lecteurs à celles des générations précédentes ou à celles de ses contemporains.
L'étude d'un film poursuit la même finalité : faire percevoir que le film de cinémathèque et le film à succès de l'année sont analysables avec les mêmes outils de lecture et sont comparables dans leur réception : qu'ont-ils dit, que disent-ils aux spectateurs ? comment le disent-ils ? pourquoi peut-on les apprécier ou ne pas les apprécier ?
L'œuvre peut être aussi être étudiée à travers un parcours de lecture.
Ce parcours répond à un projet précis et choisi de façon à susciter la curiosité des lecteurs.
Il permet de faire connaître des œuvres majeures dont on se prive trop souvent en raison de leur richesse.
Dans le parcours de lecture, ce qui n'est pas lu est résumé par le professeur, ou recherché dans une documentation (manuels scolaires, ouvrages parascolaires, multimédia), ou présenté lors d'un exposé, etc.
Le parcours de lecture se nourrit volontiers d'approches variées de l'œuvre : adaptation cinématographique, captation théâtrale, adaptation en bande dessinée, œuvre en version abrégée.
Écriture/ Réécriture
Réécrire consiste à améliorer en permanence son texte en l'enrichissant, en le modifiant, en le révisant et en l'adaptant le plus possible à la commande.
Les critères de réussite d'une réécriture permettent l'auto-évaluation de l'écrit produit et construisent l'autonomie de l'élève.
Des moments de prise de recul et de réflexion sont organisés afin de lui permettre de se décentrer et de devenir son propre lecteur.
On découvre ainsi la réception par un autre lecteur du texte produit.
L'écriture longue s'inscrit dans le cadre d'un projet, la tâche globale d'écriture, afin que le but à atteindre, la production à réaliser, les notions et savoir-faire nécessaires à cette réalisation soient définis dès le début de la séquence.
La dimension sociale de l'écriture, qui se découvre à travers des types d'écrits variés et inscrits dans de vraies situations de communication (vrai courrier, nouvelle à faire lire à un public, etc.) donne sens aux apprentissages attendus.
V-Contenus et mise en œuvre
Pratique raisonnée de la langue (expression orale et écrite)
Continuer l'apprentissage de la langue en CAP, c'est donner aux candidats les moyens :
-de se construire : pouvoir parler d'eux, exprimer leurs réflexions et leurs sentiments ;
-de s'insérer : avoir un langage commun avec leurs pairs, avec leurs formateurs et les acteurs du monde professionnel, avec les membres de la communauté civique ;
-de construire leurs savoirs : rendre compte d'une expérience, d'une démarche, d'une recherche personnelle, d'une lecture, d'un apprentissage pour formaliser, organiser, mémoriser les savoirs.
La pratique raisonnée de la langue s'inscrit dans le cadre de la séquence au cours de moments privilégiés que l'enseignant organise et pendant lesquels :
-il fait observer dans les supports textuels et dans les textes produits des faits de langue précis ;
-il aide à prendre de la distance par rapport à la langue, orale ou écrite, pour comprendre les erreurs commises et envisager des remédiations ;
-il construit avec lui des repères (fiches, glossaire, tableaux, exemples, etc.) qu'il fait réutiliser aussi souvent que possible ;
-il prend le temps de s'assurer de la mémorisation de ces repères.
L'enseignant organise les observations et les exercices de réutilisation autour des entrées suivantes.
Cohérence du discours et du texte
-Procédés de reprise, substituts, pronoms personnels
-Expression temporelle (antériorité, simultanéité, postériorité)
-Système des temps du récit, système des temps du discours
-Citation du discours d'autrui (discours direct, indirect, reformulation, verbes introducteurs, attribution de la citation)
-Modalisation
Cohérence grammaticale
-Accords en genre et en nombre au sein du groupe nominal, entre groupe sujet et groupe verbal
-Expansion du nom, adjectifs et adverbes
-Nominalisation
-Phrase simple et phrase complexe (coordination et juxtaposition)
-Tournures passives et impersonnelles, mode conditionnel
Cohérence lexicale
-Champ lexical, lexiques spécialisés
-Registre de langue
-Dramatisation
-Distance ironique et humoristique
-Valorisation/ dévalorisation
-Procédés de l'exagération
Il est essentiel d'enrichir le vocabulaire des candidats au CAP.
À cette fin, le vocabulaire est étudié selon les problématiques indiquées ci-dessous, mettant en jeu les ensembles de termes que chacune d'elles appelle.
Cette étude s'accompagne d'observations sur la précision, l'usage des synonymes et para-synonymes, le lexique des idées.
La pratique raisonnée de la langue se réalise dans les activités d'expression orale et d'expression écrite proposées ci-dessous.
Activités d'expression orale
Apprentissage de la voix
-Prendre la parole dans le débat, adapter le niveau sonore à la taille du groupe, travailler l'élocution lors d'un exposé
-S'exercer à lire à haute voix des textes non littéraires (clarté de la diction), des textes littéraires, seul ou à plusieurs (diction, intonation, rythme, enchaînement)
Écoute et prise en compte de la parole de l'autre
-Suivre un débat et soutenir son attention dans la durée
-Reformuler, résumer l'argumentation d'autrui avant de la commenter, de la discuter, de la réfuter
-Prendre des notes dans une discussion et restituer fidèlement le cours des échanges
-Attribuer chaque argument à son auteur au cours d'un compte rendu de débat
Affirmation de soi dans le groupe
-Se présenter en vue d'une intégration dans le groupe, d'un entretien d'embauche
-Expliquer ce qu'on a fait, comment on l'a fait, pourquoi on l'a fait
-Raconter une activité réalisée à l'atelier, une journée de stage
-Tenir un rôle, construire une posture dans une argumentation
Échange et action orale
-Prendre en compte le destinataire en fonction de l'effet à produire : le soutenir dans son point de vue, l'étonner, le faire réagir, le contredire, l'apaiser
-Gérer son temps de parole en fonction des autres
-S'assurer de la bonne circulation du propos : choix d'un niveau de langue et d'un vocabulaire adapté, précision du lexique, attention portée aux réactions de l'autre
Activités d'expression écrite
Rédiger un texte fonctionnel
Notice d'information, CV, résumé, compte rendu d'une tâche effectuée en entreprise, journal de bord, rédaction d'une note en communication différée, demande de renseignements, transposition d'un schéma explicatif en texte explicatif, etc.
Rédiger un récit
Invention d'un récit, suite de texte, transposition d'un récit avec changement de point de vue, de registre, récit épistolaire, récit à la première personne (narrateur élève/ narrateur fictif à construire), etc.
Rédiger un dialogue
Insertion d'un dialogue dans un récit, dialogue de théâtre, réécriture d'une argumentation sous la forme d'un dialogue, etc.
Rédiger une description ou un portrait
Description fonctionnelle ; description fictionnelle, par exemple cadre dans lequel se joue une scène, s'inscrit une histoire ; portrait du destinataire auquel s'adresse un message ; description et portrait en fonction d'une intention (pour faire rire, pour émouvoir, pour convaincre), etc.
Rédiger un texte argumentatif
Lettre de motivation, exposé d'une opinion personnelle, compte rendu d'un débat argumenté, demande argumentée, formulation d'un contre-argument, justification d'un point de vue, variation des arguments en fonction de destinataires différents, etc.
VI-Synthèse
CAPACITÉS À L'ORAL
CAPACITÉS EN LECTURE
et écriture
-Se raconter
-Justifier un choix, un avis, formuler une opinion personnelle
-Lire/ écrire un récit à la première personne
-Tirer une leçon, une morale, d'un récit
-Produire des variations sur le narrateur, le temps, l'ordre du récit
-Rechercher des substituts lexicaux ou pronominaux
-Attribuer des émotions différentes à un personnage
-Utiliser des procédés d'exagération : du portrait à la caricature
-Chanson
-Récit de vie
-Autobiographie
-Journal intime
-Portraits littéraires, picturaux, photographiques
-Images et messages publicitaires
-Écouter
-Répondre à des questions
-Pratiquer l'interview
-Rendre compte d'une lecture, d'un film
-Exposer son opinion, reformuler l'opinion d'autrui et dépasser son opinion
-Lire des textes fictionnels
-Rédiger une lettre personnelle
-Rédiger un fax, un courrier
-Rédiger un court argumentaire
-Rédiger un message publicitaire avec prise en compte du destinataire
-Poursuivre un dialogue, un récit, en tenant compte du registre
-Transposer un récit
-Inventer un récit, une description, à partir d'indices
-Reconnaître et utiliser les différents types de phrases
-Écrire un message à communication directe ou différée
-Construire un champ lexical en liaison avec une argumentation
-Identifier la situation de communication d'une affiche, d'un récit, d'une interview
-Insérer un dialogue dans un récit : ponctuation et mise en page, verbes introducteurs de paroles, discours direct
-Insérer une description dans un récit et employer des procédés de caractérisation : proposition relative, comparaison, lexique
-Presse, médias
-Littérature fantastique et policière
-Littérature de jeunesse
-Bande dessinée, textes humoristiques
-Expliquer un fonctionnement, un itinéraire
-Faire le compte rendu d'une recherche
-Comprendre, produire, expliquer, justifier un choix professionnel
-Participer à une réunion pour faire des choix
-Tirer le bilan de sa période de formation en entreprise
-Interroger quelqu'un sur sa période de formation en entreprise
-Lire des textes fictionnels et documentaires
-Rédiger une lettre de motivation
-Passer du schéma au texte, du texte au schéma
-Mettre en relation, comparer différents supports : textes, tableaux, schémas
-Constituer une documentation, la classer, en faire la synthèse : tableaux, fiches, panneaux, résumé
-Expliquer un fonctionnement
-Rendre compte du déroulement chronologique d'une activité
-Tenir son journal de bord
-Rédiger le compte rendu de sa période de formation en entreprise
-Expliquer un événement en insistant sur les causes et/ ou sur les conséquences : connecteurs logiques, phrase complexe, mode conditionnel
-Réaliser un glossaire professionnel
-Rechercher des mots-clés pour effectuer une recherche
-Transformer une petite annonce en texte rédigé
-Rédiger une annonce
-Comprendre l'écriture d'un message professionnel : nominalisation, tournures passives et impersonnelles, reprises
-Textes fictionnels sur l'univers du travail
-Documents d'entreprise
-Encyclopédies, dictionnaires
-Film documentaire
-Association texte/ illustration, schéma/ commentaire
-Rendre compte d'un événement de l'actualité
-Participer à un débat d'opinion
-Analyser un débat contradictoire
-Faire la synthèse d'un débat
-Lire des textes fictionnels, dont des œuvres littéraires
-Écrire, répondre au courrier des lecteurs
-Lire, écrire un article de faits divers
-Lire, écrire un article d'opinion
-Lire, écrire une lettre ouverte
-Faire une revue de presse
-Lire l'image de presse, la caricature
-Lire, écrire des textes argumentatifs
-Repérer les marques de la présence et de l'implication de l'émetteur et du récepteur : énonciation, modalisation
-Lexique du jugement de valeur, de l'objection
-Écrire en faisant varier les destinataires
-Trouver les exemples illustrant des arguments/ formuler les arguments illustrés par des exemples, les relier par des termes logiques
-Analyser, expliquer les sentiments et les actions d'un personnage de littérature, de film
-Récits de voyage et littérature de science fiction
-Discours argumentatifs, écrits sociaux et littéraires
-Littérature engagée (dont poésie)
-Images publicitaires, caricatures
-Films documentaires et de fiction
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement du français et de l'histoire-géographie pour les certificats d'aptitude professionnelle et l'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement de l'éducation civique, juridique et sociale pour les certificats d'aptitude professionnelle sont abrogés à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la deuxième année de formation.
Le nouveau programme de CAP a pour but d'aider les élèves, les apprentis et les adultes en formation à mieux connaître et mieux comprendre en histoire la diversité des sociétés et la richesse des cultures, à mieux saisir en géographie les enjeux des relations entre les sociétés et les territoires.
Il se situe dans la continuité des apprentissages du collège et laisse au professeur une large initiative pour opérer des choix afin de prendre en compte la diversité des classes et des situations de formation.
En histoire et en géographie, la plupart des thèmes étudiés ont été maintenus, certains intégralement, d'autres avec une formulation plus précise et un champ historique et géographique plus étendus.
D'autres thèmes ont été introduits, offrant des thématiques nouvelles aux curiosités des enseignants et des élèves.
Afin d'harmoniser la présentation des programmes de l'enseignement professionnel, le programme se décline en trois colonnes : les sujets d'étude, les situations, les orientations et mots-clés.
Le programme offre des possibilités de choix entre les sujets d'étude.
En histoire comme en géographie, on en étudie au moins trois parmi les quatre inscrits au programme.
Pour chaque sujet d'étude, l'enseignant choisit au moins une situation dans la liste proposée.
Chacun des sujets d'étude, en histoire mais aussi en géographie, ouvre la voie à des prolongements littéraires ou artistiques, tels qu'ils ont été définis par les instructions officielles.
Ils permettront aux enseignants d'utiliser leur bivalence, mais aussi de travailler en interdisciplinarité, afin de nourrir et d'enrichir l'appétence des élèves pour l'histoire des arts.
Il n'est pas d'enseignement d'histoire et de géographie qui ne suppose l'acquisition ou le renforcement de capacités.
Certaines sont plus spécifiques à l'histoire et à la géographie ; beaucoup se croisent avec les autres disciplines et concourent, notamment, à la maîtrise de l'écrit et de l'oral et à l'exercice du raisonnement et de l'esprit critique.
Il offre par ailleurs à l'étude les mutations sociales, économiques et politiques de la France de 1830 à nos jours.
On étudie au moins trois sujets d'étude parmi les quatre suivants.
Pour chaque sujet d'étude, on étudie au moins une situation choisie parmi celles indiquées.
ORIENTATIONS ET MOTS-CLÉS
On montre que les découvertes, outre à des motifs économiques et géopolitiques, répondent, surtout au XVIIIème siècle, à une nouvelle soif de connaissances des Européens, notamment pour les terres, les hommes, la faune et la flore des nouveaux mondes.
Histoire des arts : peintures navales ; Henri Queffelec Le Voyage de la Boudeuse , etc.
- 1936, les occupations d'usine - Être ouvrier à...
- Progrès techniques et transformation des conditions de travail dans un secteur de production, etc.
On présente la formation d'une conscience de classe à travers les luttes sociales et politiques (grèves, syndicalisme, partis) et le processus d'intégration républicaine.
On étudie la condition ouvrière et l'impact des progrès techniques sur les conditions de travail.
Histoire des arts : Louis Guilloux : La Maison du peuple ; chansons ouvrières, etc.
La République a mis du temps à s'installer en France et a été souvent remise en cause.
La question du vote a toujours été un débat, qu'il s'agisse du suffrage universel, du vote des femmes, ou de celui des étrangers.
Sous le même vocable, le rôle du président de la République a été très différent selon les différentes républiques.
La laïcité, inscrite dans la Constitution, est un principe essentiel de la République.
Histoire des arts : La Liberté guidant le peuple de Delacroix ; affiches ; les photos officielles des présidents de la République, etc.
Les causes et les typologies des conflits sont abordées à travers des exemples de guerre au XX ème siècle (unité nationale, guerre mondiale, guerre civile, conflit ethnique, etc.).
Les conditions des batailles sont transformées par les bouleversements technologiques.
Les notions de génocide et de crime contre l'humanité sont élaborées et reprises par le droit international.
Histoire des arts : Zadkine : La ville détruite ; Otto Dix : Der Krieg ; Gromaire : La Guerre ; Vélickovic (sur les guerres de l'ex-Yougoslavie), etc.
Le programme met l'accent sur quelques enjeux fondamentaux pour les sociétés qu'il convient d'étudier dans la perspective du développement durable et de la mondialisation qui intègre les économies et les territoires dans un système planétaire.
Dans la perspective d'un développement durable, on établit la distinction entre la croissance et le développement.
- L'agro-business aux États-Unis
On interroge la capacité de ces dernières à mettre en œuvre des politiques de prévention
Capacités en histoire et en géographie
Mettre en œuvre des démarches et des connaissances
- Caractériser une situation géographique
Capacités communes
- Utiliser un vocabulaire spécifique
Exploiter des documents
- Compléter une carte simple, un croquis simple, un schéma fléché simple
- Résumer à l'écrit, à l'oral l'idée essentielle d'un document ou lui donner un titre
- Utiliser des usuels : atlas, manuels scolaires, dictionnaires, les TUIC (techniques usuelles de l'information et de la communication)
- Rédiger un paragraphe organisé en utilisant un vocabulaire historique ou géographique
- Présenter à l'oral un court exposé structuré
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la première année de formation et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la deuxième année de formation.
L'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement des mathématiques et des sciences pour les certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la deuxième année de formation.
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « de recrutement et » sont supprimés.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « de recrutement et » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les points 1 et 2 sont supprimés.
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
« Art. 1er.-Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 1er-1 à 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis par ce même décret affectés au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous.
« Art. 1er-1.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er concerne :
Bazédoxifène ;
Catumaxomab ;
Mifamurtide ;
Géfitinib ;
Succimer ;
Ulipristal.
Docosanol.
CEFTRIAXONE CRISTERS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires CRISTERS)
Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2010 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de biolimus BIOMATRIX de la société BIOSENSORS Int.
Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie DYNA J de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
DYNA J
5122-9 du même code, que toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ;
Considérant que les laboratoires MERCK SERONO ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité ERBITUX : diaporama, aide de visite ;
Considérant que ces documents présentent notamment les résultats de l'étude pivot Bonner qui a comparé chez 424 patients atteints de carcinome épidermoïde localement avancé de la tête et du cou, l'association ERBITUX + radiothérapie, et la radiothérapie seule, que la page 33 du diaporama et les pages 12 et 13 de l'aide de visite sont axées sur les résultats d'un des critères secondaires de l'étude, la survie globale, selon la sévérité du rash acnéiforme expérimenté par les patients du groupe ERBITUX + radiothérapie, avec la présentation des courbes et médianes de survie globale des patients expérimentant d'une part un rash de grades 0 à 1 et d'autre part un rash de grades 2 à 4, référencées par le dossier d'AMM d'ERBITUX, et la conclusion : « ERBITUX + RT : l'intensité du rash acnéiforme est corrélée à la durée de la survie globale » dans le diaporama et « une survie globale encore améliorée en cas de rash acnéiforme ; ERBITUX + radiothérapie : une survie globale encore plus importante en cas de rash cutané sévère » dans l'aide de visite ;
― d'une part, ces résultats ne se retrouvent pas dans le dossier d'AMM d'ERBITUX ; en effet, le découpage en deux sous-groupes (rash acnéiforme de grades 0 à 1 et de grades 2 à 4) repris dans le document promotionnel n'est pas le même que celui rapporté dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'ERBITUX, repris par l'European Public Assessment Report (EPAR) d'ERBITUX, qui analyse l'efficacité en fonction de la sévérité du rash acnéiforme selon 4 sous-groupes différents avec des rashs respectivement de grade 0, de grade 1, de grade 2 et enfin de grades 3 à 4 ;
― d'autre part, les résultats du critère principal (la durée du contrôle locorégional) et du second critère secondaire (la survie sans progression) appliqués aux sous-groupes déterminés en fonction de la sévérité du rash acnéiforme, ne sont pas superposables à ceux de la survie globale telles que figurant dans l'EPAR d'ERBITUX, et ne sont pas présentés dans ce document, ce qui ne donne pas un reflet objectif de l'efficacité du traitement selon l'intensité du rash expérimenté ;
― enfin, les assertions mises en avant ne constituent pas un reflet objectif de l'AMM ni une information suffisamment complète pour les prescripteurs concernant la survenue des rashs cutanés dans la mesure où la partie « 4.4.
Mises en garde spéciales et précautions d'emploi » précise que : « si un patient présente une réaction cutanée sévère ( 3), le traitement par le cetuximab doit être interrompu.
Le traitement peut être réinstauré uniquement si la réaction a régressé au grade 2.
Si la réaction cutanée sévère est apparue pour la première fois, le traitement peut être repris sans aucune modification de dose.
En cas de deuxième et troisième apparition de réactions cutanées sévères, le traitement par le cetuximab doit de nouveau être interrompu.
Le traitement peut uniquement être réinstauré à un niveau de dose inférieur (200 mg/m² de surface corporelle après la deuxième survenue et 150 mg/m² après la troisième survenue) si la réaction a régressé au grade 2.
Si une réaction cutanée sévère survient pour la quatrième fois ou ne régresse pas au grade 2 pendant l'interruption du traitement, l'arrêt définitif du traitement par le cetuximab s'impose » ;
Considérant, par ailleurs, que la page 32 du diaporama présente, sous le titre « Comparaison des gains de survie à 5 ans (méta-analyse Pignon et Bonner) », un tableau juxtaposant les résultats en termes de bénéfice absolu à 2 et 5 ans, d'une part, de la méta-analyse Pignon, relatifs à une radiochimiothérapie concomitante et, d'autre part, de l'étude clinique Bonner relatifs à l'association ERBITUX + RT.
Le document conclut suite à cette présentation : « 10 % de bénéfice à 5 ans : ERBITUX + RT se compare favorablement au schéma RT + CT » ;
Considérant que cette présentation ne constitue pas une comparaison objective dans la mesure où il s'agit de résultats issus d'études différentes, non construites pour comparer ces protocoles de traitement et ne permettant pas d'aboutir à une telle conclusion ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique ERBITUX sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 20 janvier 2010, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, et ce jusqu'à la date du 30 juin 2010, les cahiers des charges de label rouge mentionnés dans le tableau figurant en annexe.
L'homologation du label rouge LA n° 04/95 au nom de « Limousin Promotion » mentionnée dans le tableau en annexe est suspendue pour les produits « saucisson sec et saucisse sèche » à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
NUMÉRO DU LABEL
Association Lingot du Nord
Association Betteraves plus
Association des fermiers du Val de Loire
Association Royal Guillevic
Groupement des fermiers d'Argoat
Syndicat groupement des producteurs cévenols
Association Les Fermiers du bocage
Syndicat des volailles fermières de la Drôme
Association pour la défense et la gestion du miel d'Alsace
Syndicat des volailles fermières de l'Ain
Syndicat des volailles fermières de Loué ― Qualimaine
Association Vendée Qualité
UNIVOM ― Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles de la Mayenne
Association des charcuteries du pays des Ardennes
PALSO
Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique
Prod. charcuterie (saucisson sec, saucisse sèche, jambon sec, saucisse fraîche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 20 janvier 2010, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA 04/08 « Jambon sec »,
La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants : 1° Les statuts de l'association et de la société ; 2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ; 3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ; 4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ; 5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.
Décret du 1er février 2010 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - M. Chalus (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2010, M. Jean-Pierre Chalus, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Décret du 1er février 2010 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Rochelle - M. Gauthier (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2010, M. Nicolas Gauthier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de La Rochelle, en remplacement de M. Jean-Pierre Chalus, appelé à d'autres fonctions.
M. Malekalita VEHIKITE.
Mme Marianne WAISHITINE, épouse POIVET.
Mme Pascale RACINE, épouse COURSE.
Mme Anne FLANDIN-MONIMEAU.
Mme Carole LETARD.
M. Guy CHARLES.
M. Pascal NANGUE.
M. Jean-Marie POCOUE KASOUEMIE.
La démission de M. ROUX (Jean-Philippe, Michel), notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Philippe ROUX et Christophe BÉNÉFICE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), en remplacement de M. ROUX (Jean-Philippe, Michel).
M. ROUX (Jean-Philippe, Michel) et M. BÉNÉFICE (Christophe, Marcel) sont nommés notaires associés.
M. LEDUN (Jean, Gustave, François, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice SAINT-ANDRE et Jean Géraud CHANUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Vans (Ardèche).
Le retrait de M. SAINT-ANDRE (Maurice, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice SAINT-ANDRE et Jean Géraud CHANUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice SAINT-ANDRE et Jean Géraud CHANUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Géraud CHANUT et Jean LEDUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 janvier 2010, M. LAPORTE (Bernard), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Décret du 1er février 2010 portant affectation d'officiers généraux
M. le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador) est nommé directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de corps d'armée Mottier (Bernard, Germain, Henri) est nommé chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de corps d'armée Marvillet (Philippe, Marcel) est nommé directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de division Muller (Laurent, Daniel, Marie) est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Décret du 1er février 2010 portant promotion et nomination dans la 1re section d'officiers généraux
M. le général de brigade Moulinié (Jean-Pierre).
M. le général de brigade Lizurey (Richard, Paul).
M. le colonel Pappalardo (Bernard, Pierre).
M. le colonel Robiquet (Michel, Raymond, Camille).
Arrêté du 26 janvier 2010 portant nomination (ingénieurs des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 janvier 2010, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2009 :
1 Jean-Pierre ROCHE, DSIC.
2 Hubert CORNIC, préfecture du Rhône.
3 Patrick LOUIS, SZSIC-STD Marne.
4 Alain PUISSEGUR, DRSIC Toulouse.
5 Patrick LE GALL, SZSIC Rennes.
6 Stéphane DORY, SZSIC Bordeaux.
7 Vincent MIRALLES, ANTS.
8 Bernard VALENTIN, préfecture de la Charente.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement en date du 15 janvier 2010, les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française :
― en qualité de directeur du centre international d'études pédagogiques, M. Tristan LECOQ ;
― en qualité de présidente : Mme Monique ROSSINI-MAILHE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
― en qualité de vice-président : Mme Dominique DELAPORTE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
― Mme Catherine HOUSSA, professeure certifiée ;
― Mme Sylvie LEPAGE, professeure certifiée ;
Décret du 1er février 2010 portant affectation d'un officier général
M. l'amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 25 février 2010.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 10 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Marechal (Elisabeth), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Rillieux-la-Pape.
Mme Marechal (Elisabeth) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Chapuis (Anne-Marie), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Roanne.
Mme Chapuis (Anne-Marie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Roue (Brigitte), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre Nord-Ouest à Rennes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Vannecon (Danièle), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Châtres.
Mme Vannecon (Danièle) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Gaujon (Sylvette), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Mourmelon.
Mme Gaujon (Sylvette) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Jadas (Simone), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du premier groupe logistique du commissariat de l'armée de terre à Brétigny-sur-Orge.
Mme Jadas (Simone) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Vellay (Corinne), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet.
Mme Vellay (Corinne) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la santé et des sports en date du 2 décembre 2009, Mme Laëtitia LE BESNERAIS, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies, en remplacement de M. Jean-Michel GUFFROY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la santé et des sports en date du 2 décembre 2009, M. Denis MARBACH, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable en charge des opérations de liquidation du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate, pour la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la santé et des sports en date du 2 décembre 2009, M. François DROMAIN, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé en qualité d'agent comptable en charge des opérations de liquidation du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie, pour la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2010, M. Yves, Joseph, Pierre, Marie Leforban, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détaché depuis le 4 mai 2009 en qualité de président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 15 avril 2010, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2010, M. Hubert BOCQUELET est nommé, en qualité de personnalité représentant les industries de la filière, membre du conseil spécialisé pour la filière oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jean-Claude BARSACQ, parti à la retraite.
Le mandat de M. Hubert BOCQUELET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour la filière oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer.
Décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 autorisant la société Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
La société Vendée Images est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV Vendée, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ VENDÉE IMAGES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TV VENDÉE
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV Vendée édité par la société Vendée Images et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
TV Vendée est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est la société d'économie mixte Vendée Images, immatriculée sous le n° 488 764 454 au RCS de La Roche-sur-Yon le 1er mars 2006.
Son siège social est situé ZA, Le Séjour, à Dompierre-sur-Yon, 85170 (département de la Vendée).
À la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005.
TV Vendée est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle TV Vendée est autorisée.
Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de 12 heures sur 44 semaines par an.
Il en est de même pour les émissions autres que locales.
3° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou de plusieurs séquences publicitaires, pour un mois au plus.
RÉPARTITION DU CAPITAL EN EUROS
Association La Fin de la Rabinaïe
de la société la société SAEML Vendée Images
7 administrateurs privés :
11 représentants du conseil général de la Vendée :
Le directeur général de la société Vendée Images et de TV Vendée est M. Denis Griffon.
Les sites retenus devront présenter des caractéristiques techniques respectant les contraintes présentées et permettant de couvrir les zones proposées.
En particulier, les émissions sur l'agglomération de Nantes devront être limitées au maximum.
Décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 autorisant la société Canal 15 Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
La société Canal 15 Vendée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Canal 15 Vendée, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Canal 15 Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 15 VENDÉE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE CANAL 15 VENDÉE
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 15 Vendée édité par la société Canal 15 Vendée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Canal 15 Vendée est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 65 000 euros, dénommée Canal 15 Vendée, immatriculée le 11 décembre 2009 au RCS de La Roche-sur-Yon, sous le n° 518 727 656.
Son siège social est situé 8, place Napoléon à La Roche-sur-Yon (85000).
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société Canal 15 Vendée et les collectivités territoriales définissant les relations avec l'éditeur du service seront annexées par avenant à la présente convention, conformément à l'article L.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (troisième partie, I.
Canal 15 Vendée est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Canal 15 Vendée est autorisé.
Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu'à celles de l'article 15 du décret précité.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au chapitre I du titre I du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Coulais
ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CANAL 15 VENDÉE
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Canal 15 Vendée
Le capital, d'un montant de 65 000 euros (130 000 euros à terme), divisé en 6 500 actions ordinaires de 10 euros chacune de valeur nominale, est réparti de la manière suivante :
SEM Oryon
Association pour la promotion et la gestion du canal local/Canal 15
M. Alain Coulais
M. Pierre Minier
La SEM Oryon est détenue majoritairement par des collectivités locales, notamment à hauteur de 50 % par la ville de La Roche-sur-Yon.
Liste des mandataires sociaux de la société Canal 15 Vendée
M. Alain Coulais, président.
M. Pierre Minier, directeur général.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Alain Coulais, président de la société Canal 15 Vendée.
DE L'ÉDITEUR CANAL 15 VENDÉE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Daniel Castagné, magistrat.
M. Jean-Claude Chaigneau, cadre bancaire en retraite.
M. Claude Bezeiau, chargé de mission ANPE en retraite.
M. Yves Renou, universitaire en retraite.
M. Gilles Tesson, avocat.
Mme Valérie Gourmel-Roux, chef d'entreprise.
Les sites retenus devront présenter des caractéristiques respectant les contraintes présentées et permettant de couvrir les zones proposées.
Codage : les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
La SEM Oryon.
Décision n° 2010-37 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Corbeil-Essonnes, Creil, Meaux et Melun.
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Paris au plus tard 26 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
― Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources
commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
maximum au sommet des antennes (m)
Allotissement n° 2
A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants : 1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ; 2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ; 3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Décision n° 2010-38 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (régions Alsace, Lorraine et zones de Troyes et Joinville)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (régions Alsace, Lorraine et zones de Troyes et Joinville).
― soit être remis, avant le 19 mars 2010, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Nancy au plus tard le 19 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
― Services de radio locaux
ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme a vocation nationale identifié
ASSIGNATION VITRY-LE-FRANÇOIS 92,3 MHz
Comité technique radiophonique de Nancy : région Alsace-Lorraine
ALLOTISSEMENT LUNEVILLE 97,6 MHz ALLOTISSEMENT SAINT-DIE 97,6 MHz
ALLOTISSEMENT SARREBOURG 88.4 MHz ALLOTISSEMENT SARREGUEMINES 88,4 MHz
ALLOTISSEMENT SAINT-DIE 95,9 MHz
ALLOTISSEMENT BACCARAT 97,6 MHz ALLOTISSEMENT SAINT-DIE 97,6 MHz
ASSIGNATION EPINAL 101,2 MHz ALLOTISSEMENT VITTEL 101,1 MHz
ALLOTISSEMENT METZ 105,3 MHz
ALLOTISSEMENT EPINAL 89,9 MHz ALLOTISSEMENT SAINT-DIE 89,9 MHz
ASSIGNATION METZ 92,8 MHz
ALLOTISSEMENT SARREBOURG 94,7 MHz
ALLOTISSEMENT COMMERCY 95,4 MHz
ALLOTISSEMENT EPINAL 105,2 MHz
ALLOTISSEMENT TOUL 87,7 MHz
ALLOTISSEMENT NEUVES-MAISONS 87,7 MHz
ALLOTISSEMENT NEUFCHATEAU 9,1 MHz
10 W néant
ALLOTISSEMENT VERDUN 93,9 MHz
ASSIGNATION NANCY 91,1 MHz
ALLOTISSEMENT THIONVILLE 95,8 MHz ALLOTISSEMENT NANCY 95,7 MHz
ALLOTISSEMENT LUNEVILLE 105,3 MHz
ALLOTISSEMENT SARREGUEMINES 88,4 MHz ALLOTISSEMENT LUNEVILLE 88,4 MHz
ALLOTISSEMENT MORHANGE 98,2 MHz
ALLOTISSEMENT FORBACH 106,1 MHz
ALLOTISSEMENT SARREBOURG 88,4 MHz ALLOTISSEMENT LUNEVILLE 88.4 MHz
ALLOTISSEMENT STRASBOURG 91,5 MHz ALLOTISSEMENT WISSEMBOURG 91.5 MHz
Contrainte de site avec l'ALLOTISSEMENT SAVERNE 103.6 MHz ALLOTISSEMENT STRASBOURG 103.3 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur l'hôtel de ville ALLOTISSEMENT PUBERG 90 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur l'hôtel de ville ALLOTISSEMENT HAGUENAU 91,5 MHz ALLOTISSEMENT WISSEMBOURG 91,5 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur l'hôtel de ville Contrainte de site avec l'ALLOTISSEMENT STRASBOURG 103,6 MHz ALLOTISSEMENT SAVERNE 103,3 MHz
ALLOTISSEMENT HAGUENAU 91,5 MHz ALLOTISSEMENT STRASBOURG 91,5 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de rayon centré sur la cathédrale ALLOTISSEMENT SAINTE-MARIE-AUX-MINES 89 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de rayon centré sur la cathédrale ALLOTISSEMENT MULHOUSE 92,2 MHz
ALLOTISSEMENT MULHOUSE 100,5 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur la sous-préfecture de Mulhouse ― ALLOTISSEMENT COLMAR 92.2 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur la sous-préfecture de Mulhouse ALLOTISSEMENT PULVERSHEIM 98,6 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur la sous-préfecture de Mulhouse ALLOTISSEMENT GUEBWILLER 100,6 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur la sous-préfecture de Mulhouse ALLOTISSEMENT MUNSTER 107,1 MHz
ALLOTISSEMENT NANCY 89,9 MHz ALLOTISSEMENT SAINT-DIE 89,9 MHz
ASSIGNATION SAINT-DIE 97,2 MHz
ALLOTISSEMENT VITTEL,102 MHz ALLOTISSEMENT NEUFCHATEAU 102 MHz
ALLOTISSEMENT LA BRESSE 88,5 MHz ALLOTISSEMENT LE THILLOT 88,5 MHz
ALLOTISSEMENT LA BRESSE 88,9 MHz ALLOTISSEMENT LE THOLY 88,9 MHz
ALLOTISSEMENT LE THILLOT 88,5 MHz ALLOTISSEMENT GERARDMER 88,5 MHz
ALLOTISSEMENT GERARDMER 88,9 MHz ALLOTISSEMENT LE THOLY 88,9 MHz
ALLOTISSEMENT LE THILLOT 105,2 MHz
ALLOTISSEMENT LA BRESSE 88,5 MHz ALLOTISSEMENT GERARDMER 88,5 MHz
ALLOTISSEMENT LA BRESSE 105,2 MHz
ALLOTISSEMENT GERARDMER 88,9 MHz ALLOTISSEMENT LA BRESSE 88,9 MHz
ALLOTISSEMENT REMIREMONT 97,5 MHz
ALLOTISSEMENT VITTEL 102 MHz ALLOTISSEMENT EPINAL 102 MHz
ALLOTISSEMENT NANCY 89,9 MHz ALLOTISSEMENT EPINAL 89,9 MHz
ALLOTISSEMENT GERARDMER 94,3 MHz
ALLOTISSEMENT BACCARAT 97,6 MHz ALLOTISSEMENT LUNEVILLE 97,6 MHz
ALLOTISSEMENT NANCY 99,2 MHz ALLOTISSEMENT REMIREMONT 99 MHz
ASSIGNATION EPINAL 101,2 MHz ALLOTISSEMENT LUNEVILLE 101,2 MHz
ALLOTISSEMENT EPINAL 102 MHz ALLOTISSEMENT NEUFCHATEAU 102 MHz ALLOTISSEMENT VESOUL 102,1 MHz
Par délibération en date du 17 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre social de Tournon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Déclic, du 1er février au 30 juin 2010.
Site : Tournon-sur-Rhône (07).
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM TV
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI
Avis n° 2010-AV-0085 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2010 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 visant à reporter d'un an la date d'échéance de fin de travaux des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'INB n° 20 dénommée réacteur Siloé, située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), donne un avis favorable à ce projet dans sa rédaction annexée au présent avis.
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS FAVORABLE N° 2010-AV-0085 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 21 JANVIER 2010 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-78 DU 26 JANVIER 2005 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 20 DÉNOMMÉE RÉACTEUR SILOÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
Vu la déclaration de l'installation Siloé au ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales par lettre de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2009 par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 6 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 janvier 2010,
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant au Centre hospitalier d'Erstein.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité sécurité, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité sécurité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de La Tour-du-Pin (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local de La Tour-du-Pin, 12, boulevard Victor-Hugé, BP 207, 38354 La Tour-du-Pin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Commercy, 1, rue Henri-Garnier, BP 80107, 55205 COMMERCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Laon (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur du centre hospitalier de Laon, direction des ressources humaines, 33, rue Marcelin-Berthelot, 02001 LAON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche achats) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pouvoir par concours externe sur titres les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret susvisé, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, 90800 Bavilliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de long séjour de Bellevaux, à Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre de long séjour de Bellevaux, à Besançon, 29, quai de Strasbourg, 25042 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, (option responsable de chantier du bâtiment), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre gérontologique départemental, service des ressources humaines, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital local de Longue (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir ouvert aux fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local de Longue, 36, rue du Cocteur-Tardif, 49160 LONGUE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
CEFTRIAXONE CRISTERS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires CRISTERS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR SA, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procéder du tribunal des conflits
Arrêté du 24 janvier 2010 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
Est nommé à la présidence de la République, à compter du 25 janvier 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe Ingrain, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 31 janvier 2010.
― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe au présent arrêté, les samedis 13 février, 20 février, 27 février et 6 mars 2010 ;
― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 10 juillet, 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet et 7 août 2010.
Arrêté du 26 janvier 2010 portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Noor Airways
La licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée à la société Noor Airways par l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé est suspendue à compter du 26 janvier 2010, à minuit.
Arrêté du 1er février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, à partir du mercredi 7 avril 2010.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le jeudi 4 mars 2010.
Arrêté du 1er février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
― le lundi 29 mars 2010, pour l'épreuve écrite ;
― à partir du jeudi 15 avril 2010, pour l'épreuve orale.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le 4 mars 2010.
Décret du 1er février 2010 portant classement de la commune de Cabourg (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er février 2010, la commune de Cabourg (Calvados) est classée comme station de tourisme.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de l'INSEE (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
Les informations sont disponibles sur les sites internet www.ensai.com et www.insee.fr
Arrêté du 6 janvier 2010 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 6 janvier 2010, sont ouverts au titre de l'année 2010 trois concours (interne, externe et troisième concours) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Date et lieu des épreuves écrites d'admissibilité : à partir des jeudi 28 et vendredi 29 octobre 2010, à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni.
Date et lieu des épreuves orales d'admission : à partir de janvier 2011, à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni.
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane du lundi 24 mai 2010 au lundi 14 juin 2010, de 8 heures à 12 heures.
Retrait par voie postale du lundi 24 mai 2010 au lundi 14 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (22,9 × 32,4 cm) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénoms et adresse du candidat.
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.ong : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait du lundi 24 mai 2010 au lundi 14 juin 2010, minuit (heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au vendredi 25 juin 2010.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 25 juin 2010, à 12 heures.
Envoi par voie postale jusqu'au vendredi 25 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.ong : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives, jusqu'à la date limite de dépôt : vendredi 25 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Concours externe : ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV des titres ou diplômes de l'enseignement technologique, ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires, ou être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires.
Concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Troisième concours : aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour la spécialité administration générale est fixé comme suit :
Arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture de concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 12 janvier 2010, les concours interne, externe et 3e concours pour l'accès au cadre des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés pour 25 postes par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var au titre de l'année 2010.
Date et lieu des épreuves d'admissibilité
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 juin 2010, dans le département du Var.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du jeudi 1er avril au jeudi 29 avril 2010 inclus (17 heures).
Les candidats pourront adresser une demande de dossier de candidature, par courrier, du jeudi 1er avril au mercredi 21 avril 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr, du jeudi 1er avril au mercredi 21 avril 2010 inclus.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 29 avril 2010 selon les modalités définies ci-après :
Dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, situés Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, jusqu'à 17 heures.
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Main dans la main et solidaires » (MDMS), dont le siège est à Paris.
Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'agence de services et de paiement exerce, sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L.
313-2 du code rural, les contrôles prévus définis aux articles 19 (2°), 20 et 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les contrôles portant sur la qualité de l'ordonnateur, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, la justification du service fait, la présence des pièces justificatives, l'exactitude des calculs de liquidation, le caractère libératoire du règlement, l'imputation budgétaire et l'application des règles de prescription et de déchéance peuvent être réalisés sur un échantillon représentatif des dossiers mis en paiement.
La disponibilité des crédits et l'absence d'opposition sont contrôlées exhaustivement.
Le plan de contrôle établi par l'agent comptable sur la base d'une analyse de risques et adapté aux caractéristiques de chaque type d'aide fixe les modalités précises de ses contrôles et les critères de sélection des dépenses qui seront contrôlées.
Il peut prévoir des modalités applicables à l'ensemble des aides payées ou déclinées pour chaque catégorie de dépenses d'intervention.
L'analyse de risques doit prendre en compte :
― le risque lié à la nature du créancier ;
― les contrôles préalablement exercés dans la chaîne d'instruction des dossiers par les services déconcentrés de l'Etat ou autres partenaires publics, les donneurs d'ordre, les services ordonnateurs ou les corps de contrôle externe ;
― les contrôles automatiques intégrés dans les procédés informatiques mis en place ;
― l'intervention éventuelle des services de l'agence comptable en amont de la chaîne informatique et la fiabilité de cette dernière.
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.
Les contrôles réalisés par l'agent comptable font l'objet d'un enregistrement permettant aux corps de contrôle de les identifier.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.
Les services instructeurs communiquent à l'agence de services et de paiement, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.
L'ordonnateur et l'agent comptable définissent le lieu et les modalités de conservation des pièces justificatives lorsqu'ils n'ont pas été déterminés préalablement par l'autorité administrative compétente.
Les procédures de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle de l'agent comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent conjointement ou séparément les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et l'agent comptable de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-2 du code rural, les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le plan de contrôle, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles qu'il devra décrire, fixe un objectif de taux de contrôle qui ne peut être inférieur à 2 % du nombre de dossiers ordonnancés pour les interventions dans le secteur de l'agriculture, l'aquaculture, la forêt, l'aménagement du territoire et le développement rural, la pêche et les industries qui leur sont liées.
Pour les autres secteurs pour lesquels l'agence de services et de paiement exerce ses missions et notamment l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, l'insertion, l'intégration, la solidarité, l'action sociale et l'environnement, ce taux de contrôle ne peut être inférieur à 1 %.
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
« 2° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration en charge de la mise en œuvre d'une politique ministérielle d'action sociale ; ».
Après le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Le directeur de la plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ou son représentant, le conseiller action sociale et environnement professionnel, peut assister aux séances de la section régionale.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant dissolution du comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects
Le comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects est dissout.
Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité départementaux interdirectionnels territorialement compétents.
L'arrêté du 27 avril 2001 instituant un comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
RECETTES RÉGIONALES
Direction régionale Provence.
Recette régionale Aix-en-Provence.
Recette régionale Amiens.
Direction régionale Léman.
Recette régionale Annecy.
Recette régionale Basse-Terre.
Recette régionale Bastia.
Recette régionale Bayonne.
Recette régionale Besançon.
Recette régionale Bordeaux.
Recette régionale Caen.
Recette régionale Cayenne.
Recette régionale Chambéry.
Recette régionale Clermont-Ferrand.
Recette régionale Dijon.
Recette régionale - direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Recette régionale Dunkerque.
Recette régionale Fort-de-France.
Direction interrégionale Paris.
Recette régionale Ile-de-France.
Recette régionale Le Havre.
Recette régionale Lille.
Recette régionale Lyon.
Recette régionale Marseille.
Recette régionale Metz.
Recette régionale Montpellier.
Recette régionale Mulhouse.
Recette régionale Nancy.
Direction régionale Nantes.
Recette régionale Nantes.
Recette régionale Nice.
Recette régionale Orléans.
Recette régionale Orly.
Recette régionale Paris.
Recette régionale Marne-la-Vallée.
Recette régionale Saint-Germain-en-Laye.
Recette régionale Perpignan.
Recette régionale Poitiers.
Recette régionale Reims.
Recette régionale Rennes.
Recette régionale Roissy.
Recette régionale Rouen.
Recette régionale Saint-Denis de La Réunion.
Recette régionale Strasbourg.
Recette régionale Toulouse.
Arrêté du 26 janvier 2010 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Sainte Russie »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2010, est accordée la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Sainte Russie ».
Intégration et accès à la nationalite française
Arrêté du 11 janvier 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.
Est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 25 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les épreuves définies par l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique et par le présent arrêté sont obligatoires.
Arrêté du 19 janvier 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2010 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 15 février 2010 pour le concours A et avant le 14 mai 2010 pour le concours B, terme de rigueur.
M. Laurent Veyssière, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
M. le capitaine de vaisseau Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté susvisé est complété par l'alinéa suivant :
122-1 comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par l'association, et notamment : 1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ; 2° Le montant des recettes publicitaires de toute nature ; 3° Le produit des droits d'exploitation audiovisuelle versés à l'association, y compris celui des droits de reproduction.
Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2008 portant création de la mention « tir à l'arc » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé, après les mots : « avant le 29 août 2007 », l'alinéa suivant :
Il est inséré à l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé, après les mots : « entraîneur 1 et 2 », l'alinéa suivant :
Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R.
Après l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisé, il est ajouté un article 10 bis rédigé comme suit :
« Art. 10 bis.-Les personnes physiques ne mettant pas en œuvre habituellement les techniques mentionnées à l'article R.
Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2013
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme suivant :
Association des guides et scouts d'Europe (AGSE), route de Montargis, 77570 Château-Landon.
CFC Saint-Philippe, 1, rue du Père-Brottier, 92300 Meudon ;
Cocktail Evasion-Ajlor, 103, rue Saint-Georges, 54000 Nancy ;
Le Merlet, route de Nîmes, 30270 Saint-Jean-du-Gard ;
Ligue FSGT - Alpes Méditerranée, 10, rue Girardin, 13007 Marseille.
Centre d'animation et de loisirs des Mégalithes (CALM), 1, allée de Kérabos, 56340 Carnac ;
Creusot Défi 2000, 27, rue des Abattoirs, 71200 Le Creusot ;
Association unioniste Le Rocheton, rue du Rocheton, 77000 La Rochette ;
Montpellier université club vacances (MUC), 150, rue François-Joseph-Gossec, 34070 Montpellier ;
Union nationale des centres de vacances et de loisirs à dominante sportive (UNCVLS), 180, avenue Gaston-Berger, 59000 Lille ;
Club Marpen, Le Bourg, 16150 Tusson.
Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien
4371-4 du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;
c) Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste ;
g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés ;
― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice :
h) Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation.
i) La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ces titres.
Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h, i de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission compétente.
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2, le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger ou dans un Etat membre ou partie
Projets professionnels éventuels (facultatif)
Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l'examen de votre demande.
à l'étranger ou dans un Etat membre ou partie
Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste
4364-11 du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.
a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe, dûment complété ;
Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h et i de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2, le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L.
4222-9 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Précisez la spécialité, le cas échéant :
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R.
Arrêté du 25 janvier 2010 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2009
Arrêté du 25 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques, ouvert aux seuls techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, mél : meline.rochand@onf.fr).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2010, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2010 :
Arrêté du 26 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant le seuil de revenu minimum prévu au 4° de l'article D.
348-3 du code rural pour l'installation de certains jeunes agriculteurs de Guyane
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « mentionné au 4° de l'article D.
348-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « mentionné au b du 3° de l'article D.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».
Le titre de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « prévu au 4° de l'article D.
348-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « prévu au b du 3° de l'article D.
Décret du 1er février 2010 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2010, il est mis fin à la délégation de Mme Sanchez (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier, près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2010.
Mme Sanchez (Catherine) est détachée auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur à temps plein, pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du parquet général, pour une durée de trois mois à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 2010, Mme Véronique HEUZE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles à compter du 15 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2010, Mlle DAVEZIES (Laurence, Louise, Mauricette) est nommée notaire à la résidence de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), en remplacement de M. DAVEZIES (Marc, François, Jean), démissionnaire.
Les retraits de M. BOUQUEMONT (Antoine, Roger) et de Mme ZAMPIÉRO (Marie-Florence, Renée), épouse BOUQUEMONT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Antoine BOUQUEMONT et Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUQUEMONT (Antoine, Roger) et de Mme ZAMPIÉRO (Marie-Florence, Renée), épouse BOUQUEMONT, la société civile professionnelle Antoine BOUQUEMONT et Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Antoine BOUQUEMONT et Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
Les retraits de M. MEDRINAL (Eric, Marie, Pierre), de M. MEDRINAL (Bruno, Marie, Pierre, Eric) et de M. PACARY (Jean-François, Bernard, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric MEDRINAL, Bruno MEDRINAL et Jean-François PACARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MEDRINAL (Eric, Marie, Pierre), de M. MEDRINAL (Bruno, Marie, Pierre, Eric) et de M. PACARY (Jean-François, Bernard, Pierre), la société civile professionnelle Eric MEDRINAL, Bruno MEDRINAL et Jean-François PACARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société civile professionnelle Eric MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Bruno MEDRINAL, Jean-François PACARY et Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Eric MEDRINAL, Bruno MEDRINAL et Jean-François PACARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. MEDRINAL (Eric, Marie, Pierre), M. BOUQUEMONT (Antoine, Roger), M. MEDRINAL (Bruno, Marie, Pierre, Eric), M. PACARY (Jean-François, Bernard, Pierre) et Mme ZAMPIÉRO (Marie-Florence, Renée), épouse BOUQUEMONT, sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle Eric MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Bruno MEDRINAL, Jean-François PACARY et Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. BLANC (Arnaud, Jean, Maurice, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice BLANC, Gérard PREVOT et François GERAUDIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BLANC (Maurice, Roger, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice BLANC, Gérard PREVOT et François GERAUDIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice BLANC, Gérard PREVOT et François GERAUDIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. du CAILAR (Emmanuel, Gaëtan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel du CAILAR, Pierre CALMELS et Louis CALMELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millau (Aveyron).
Le retrait de M. du CAILAR (Michel, Edwards), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel du CAILAR, Pierre CALMELS et Louis CALMELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel du CAILAR, Pierre CALMELS et Louis CALMELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre CALMELS, Louis CALMELS et Emmanuel du CAILAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La démission de M. BENOIST (Philippe, Roland), huissier de justice à la résidence du Blanc (Indre), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Blanc (Indre) dont était titulaire M. BENOIST (Philippe, Roland) est supprimé.
M. BENOIST (Philippe, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard GOBERT, Anthony HYNDERICK, Florent GERARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard GOBERT, Anthony HYNDERICK, Florent GERARD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe BENOIST, Richard GOBERT, Anthony HYNDERICK, Florent GERARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle Philippe BENOIST, Richard GOBERT, Anthony HYNDERICK, Florent GERARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 1er février 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby - M. Waquet (Alain)
M. Alain Waquet, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby, en remplacement de M. Patrick Boursin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 8 janvier 2010 portant promotion (services à l'étranger)
Les conseillers économiques hors classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle à compter du 4 décembre 2009 :
M. Alain FROSSARD.
M. François ALLAND.
Les conseillers économiques dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique hors classe à compter du 4 décembre 2009 :
M. Erol OK.
Décret du 1er février 2010 portant nomination du sous-préfet de Mirande - M. BORELLO (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2010, M. Michel BORELLO, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mirande.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon en date du 30 novembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Irène GAZEL.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 21 janvier 2010, M. Yves NICOL, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 21 janvier 2010, M. Bernard ALIGNOL, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 21 janvier 2010, Mme Colette CHARBONNIER, inspectrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 juin 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mlle Sandra LEPELLEY, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
M. Philippe MARAIS, inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Saintes-Georges Desclaudes et de Saintes-Le Petit Chadignac (Charente-Maritime) ;
Mme Danièle ALATA, receveuse perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
M. Norbert DEMANT, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Chaumont (Haute-Marne) ;
Mme Catherine NOWE, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dunkerque (Nord) ;
M. Matthieu DELAVAL, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Lomme (Nord) ;
Mme Christelle MESSAGÉ, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Auxerre La Brosse (Yonne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, M. Le Floch (Eric), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacements à Brest.
M. Le Floch (Eric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 2 février 2010 portant nomination aux conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. Kohler (Alexis)
Par décret en date du 2 février 2010, M. Alexis Kohler, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction « transports et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en remplacement de M. Rémy Rioux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 février 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - M. Bouvier (Vincent)
Par décret en date 2 février 2010, M. Vincent Bouvier, préfet, directeur, délégué général à l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement de M. Richard Samuel, appelé à d'autres fonctions.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CDFT et à la CFTC.
Décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter selon le calendrier figurant en annexe qui fixe, pour chacune des zones concernées, la date limite de début des émissions ainsi que les agglomérations devant être couvertes.
La société Multiplex R 5, autorisée par la décision susvisée du 22 juillet 2008, soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard neuf mois avant la date limite de début des émissions, les sites d'émission utilisant les fréquences affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 1 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de services de télévision autorisés à utiliser une ressource radioélectrique par les décisions du 6 mai 2008 susvisées ainsi qu'à l'opérateur du multiplex R 5, et publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DEVANT ÊTRE COUVERTES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE ET EN HAUTE DÉFINITION POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TÉLÉVISION À VOCATION NATIONALE TF1, M6 ET FRANCE 2, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS
Les canaux affectés à la couverture de ces zones et leurs conditions d'utilisation seront précisés ultérieurement par le conseil et publiés sur son site internet.
Arrêté du 26 janvier 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
M. Robert Gaillard, secrétaire administratif en service détaché, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
M. Robert Gaillard est astreint à constituer un cautionnement pour un montant de 3 800 EUR.
M. Robert Gaillard perçoit une indemnité de responsabilité annuelle d'un montant de 320 EUR.
Le directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un concours pour le recrutement, au titre de l'année 2010, d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Compter au 1er janvier 2010, quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 août 2007.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, les 19 et 20 mai 2010.
Les dossiers sont à envoyer avant le 18 mars 2010 à minuit, date de clôture des inscriptions (le cachet de la Poste faisant foi) ou à déposer à la Direction générale de l'INSEE, section concours et examens, avant 12 heures ce même jour, terme de rigueur.
Les informations sont disponibles sur les sites www.ensai.com et www.insee.fr.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse du Sud), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20000 Ajaccio, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, Tél.
La direction de l'information légale et administrative a mis en vente du 22 au 28 janvier 2010 :
Administrateur judiciaire, AGS, « avant dire droit », bien fongible, BODACC, CIRI, computation des délais, conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, droit fixe et droit proportionnel...
En 200 définitions, ce petit dictionnaire présente de façon claire et synthétique, les différents acteurs, organes et actions, visés par les procédures de traitement des entreprises en difficulté.
Depuis la précédente édition de cet ouvrage, en 2006, l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009, sont venus modifier la loi du 26 juillet 2005, en précisant certains termes.
Parallèlement, d'autres dispositions sont intervenues pour remplacer des textes anciens ou pour mettre en place des règles nouvelles, prises en compte dans cette nouvelle édition.
Rédigée par une équipe de professionnels réunis au sein de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), cette nouvelle édition s'adresse notamment aux justiciables confrontés à une telle situation, aux étudiants, avocats et professionnels concernés par les entreprises en difficulté et à un public plus intéressé par ce domaine technique et méconnu des procédures collectives et de prévention.
Parmi les récents titres parus :
Questions pénitentiaires
Conventions, recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe
Ce livre présente un panorama des textes normatifs (conventions et des protocoles), ainsi que des recommandations et des résolutions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Il comporte également certaines conventions et recommandations ― concernant les personnes détenues et le personnel pénitentiaire ― telles que : le transfert de prisonniers, la libération conditionnelle, la médiation...
Ce recueil de textes normatifs sur les questions pénitentiaires est destiné aux tribunaux, parlements et autorités nationales, y compris l'administration pénitentiaire, ainsi qu'au personnel pénitentiaire, aux détenus, aux associations non gouvernementales et aux praticiens travaillant dans le domaine.
Alphabétisation pour tous : le bon choix
Agneta Lind
Divers facteurs qui font obstacle à l'alphabétisme sont examinés et recensés dans cet ouvrage qui propose une analyse claire et concrète de la problématique et de ses implications.
On y trouvera à la fois une réflexion sur les concepts, l'examen de situations concrètes et des recommandations pour élaborer des stratégies efficaces.
Au-delà de l'alphabétisation des enfants en âge d'être scolarisés, l'auteur consacre une large part de son étude à l'alphabétisation des adultes, hommes, femmes et jeunes de plus de 15 ans.
Elle aborde les questions du choix de la langue d'enseignement, des méthodes et des médias utilisables, de l'évaluation des résultats.
Elle discerne les environnements d'apprentissage porteurs et distingue les approches en fonction de leurs objectifs.
: « Principes de la planification de l'éducation » n° 89
The protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict
Jiri Toman
The 1954 Hague Convention concerning the Protection of cultural property in the event of armed conflict is the only universal legal instrument in this field.
Jiri Toman, Acting Director of the Henry Dunant Institute in Geneva, provides an in-depth article-by-article analysis of the Convention, its Protocol and Regulations for its execution.
Drawing parallels with other international legal instruments, such as the additional 1977 Protocols or the other UNESCO Conventions in matters of cultural heritage, in particular the World Heritage Convention of 1972, the author offers guidelines for a more general reflection on the protection of cultural property in the event of armed conflict and on legal and practical means for achieving this.
Migration and Human Rights
The United Nations Convention on Migrant Workers' Rights
Paul de Guchteneire, Antoine Pécoud and Ryszard Cholewinski
This volume provides in-depth information on the Convention, highlighting the opportunities and challenges it presents for states to develop new policies on migration and the treatment of migrants.
It also explores the reasons behind many states' reluctance towards its ratification.
It brings together researchers, international civil servants and NGO members, adopting an interdisciplinary perspective that includes not only law, but also sociology and political science.
: « Social Science Studies »
Un enjeu opérationnel et culturel (Axel Augé)
Former le jeune chef (Nicolas de Lardemelle)
Transmettre l'intransmissible (Xavier Pineau)
La transmission dans le judaïsme (Haïm Korsia)
A propos du « devoir de mémoire » (Jean-Pierre Rioux)
Muséographie et mémoire des conflits, l'exemple du musée de l'armée (Vincent Giraudier)
L'indicible et l'ineffable (Franck de Montleau)
Transmettre la Shoah : un défi (Hélène Waysbord)
Corps guerrier, corps sacrifié ?
(Gilles Boetsch)
Quelle place pour l'honneur dans la tactique ?
(Jean-Hilaire Millet)
Réglementation royale et usage de la force dans le royaume de France, XIVe-XVIe siècle (Loïc Cazaux)
Action et identité militaire aujourd'hui (Franck Boudet)
Chacun des articles fait l'objet d'un résumé en anglais, ainsi que d'une synthèse, plus succincte, en français et en anglais.
Des biographies et des comptes rendus de lecture complètent chacun des numéros de cette revue.
La circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi du 3 août 2009
Le transfert aux départements des personnels des parcs de l'équipement
Effet direct des directives communautaires/régime de la preuve en matière de décision « discriminatoire »
L'appel des jugements administratifs dans le contentieux relatif à la fonction publique
Patrimoine mondial et astronomie
Le patrimoine astronomique ou le patrimoine culturel lié au ciel reconnaît les relations entre l'humanité et le cosmos.
Des Mayas aux Incas et au-delà ― l'astronomie, la culture et le patrimoine en Amérique précolombienne.
Ces anciennes cultures confrontent leurs visions particulières de l'univers.
L'héritage de Galilée
400e anniversaire de la première utilisation du télescope à des fins astronomiques par Galilée.
Laboratoires d'enseignement de l'astronomie positionnelle : les observatoires Jantar Mantar de l'Inde.
Les instruments Jantar Mantar apportent les rudiments d'astronomie à la vie.
Les Réserves de ciel étoilé et le patrimoine mondial : valeur scientifique, culturelle et écologique
Profiter d'un ciel nocturne non pollué est un droit inaliénable.
Astronomie et éducation au patrimoine mondial à Suzhou.
Des activités éducatives ont été organisées dans le cadre de l'Année internationale de l'astronomie 2009.
La reconnaissance de la science et de la technologie dans les sites du patrimoine mondial
Les sites marquant de grands progrès technologiques font également partie de la Liste du patrimoine mondial.
Charles Darwin et les Galápagos : l'évolution d'un héritage
2009 marque le 200e anniversaire de la naissance de Charles Darwin et le 150e anniversaire de la publication de l'Origine des espèces.
Présentation des 13 nouveaux sites inscrits lors de la 33e session du Comité du patrimoine mondial, Séville (Espagne) en juillet 2009.
Patrimoine mondial n° 54, 3e trimestre 2009
116 p., ill. en couleurs, 5 €
Les réformes d'Obama, quel bilan ?
Public Opinion ans Foreign policy in the Obama Era (Richard C.
Eichenberg)
La République islamique face à l'administration Obama (Clément Therme)
Chine ― Etats-Unis : la grande illusion ?
Quelle politique climatique américaine ?
(Emmanuelle Mühlenhöver)
Le système de santé américain : vers la fin de l'iniquité ?
(Jean-Jacques Zambrowski)
Obama, le pouvoir exécutif et la politique étrangère : un changement en trompe-l'œil ?
(Gordon Silverstein)
Le Golden State dans la tourmente.
La crise budgétaire californienne sous la nouvelle administration Obama (Wesley Hussey)
Le dossier n° 16 de Grande Europe : Les gauches radicales.
La notion de gauche radicale demande, pour saisir ses différentes facettes, de circonscrire ses contours.
Cette mise en situation se révèle d'autant plus indispensable que le champ politique dans lequel cette notion s'inscrit a fortement évolué au cours de l'histoire.
L'extrême gauche.
Définition(s) et diversité des positionnements politiques
Le Bloc de gauche, un acteur incontournable
Quel espace politique pour la gauche radicale ?
Le Synaspismos, tiraillé entre social-démocratie et anarchisme
Genèse et acteurs de l'altermondialisme
La mouvance anticapitaliste en mal de consensus
L'émergence de mouvements alternatifs
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 décembre 2009 et du 14 décembre 2009, le groupement d'intérêt public dénommé « Polytechnicum de Marne-la-Vallée » est dissous par anticipation à compter du 4 avril 2010.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Ipsen Pharma et Ferring SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FIRMAGON 80 mg (dégarélix), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) + 1 seringue + 2 aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
FIRMAGON 120 mg (dégarélix), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des monographies suivantes, figurant dans la Pharmacopée française, 10e édition :
(*) Pour ces substances, il convient de considérer leur usage en tant que principe actif.
Lorsqu'elles sont utilisées comme colorants, il convient de se référer au chapitre IV.2 de la Pharmacopée française : « Les directives 94/36/CEE (régissant les colorants entrant dans la composition des produits alimentaires) et 2008/128/CE (critères de puretés spécifiques pour les colorants) sont applicables aux colorants utilisés dans les médicaments par le biais de la directive 78/25/CEE du 12/12/1997 sur les colorants pouvant être utilisés dans les médicaments.
Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France.
Les articles 2074, 2075 et 2078 du Code civil ne sont point applicables aux avances sur dépôts d'obligations foncières que la société du Crédit foncier de France est autorisée à faire par l'article 2 de ses statuts.
Le privilège de la société du Crédit foncier sur l'obligation donnée en nantissement résulte de l'engagement souscrit par l'emprunteur dans la forme prescrite par les articles 3 et 5 de l'ordonnance royale du 15 juin 1834 relative aux avances faites sur effets publics par la Banque de France.
A défaut de remboursement dès le lendemain de l'échéance, la société du Crédit foncier peut, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, faire procéder, par le ministère d'un agent de change, à la vente du titre, conformément aux dispositions du même article 5 de l'ordonnance précitée.
I.-La convention mentionnée à l'article L.
122-14 comporte des stipulations précisant : 1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ; 2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ; 3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ; 4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ; 5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ; 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ; 7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite.
II.-La convention prévoit également : 1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ; 2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ; 3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.
Le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et l'identification de leurs utilisateurs.
Ces règles sont définies selon des niveaux de sécurité prévus par le référentiel pour des fonctions de sécurité, telles que l'identification, la signature électronique, la confidentialité ou l'horodatage, qui permettent de répondre aux objectifs de sécurité mentionnés à l'alinéa précédent.
La conformité d'un produit de sécurité et d'un service de confiance à un niveau de sécurité prévu par ce référentiel peut être attestée par une qualification, le cas échéant à un degré donné, régie par le présent décret.
Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
Dans les conditions fixées par le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 2 du présent décret, l'autorité administrative doit, afin de protéger un système d'information :
1° Identifier l'ensemble des risques pesant sur la sécurité du système et des informations qu'il traite, eu égard notamment aux conditions d'emploi du système ;
2° Fixer les objectifs de sécurité, notamment en matière de disponibilité et d'intégrité du système, de confidentialité et d'intégrité des informations ainsi que d'identification des utilisateurs du système, pour répondre de manière proportionnée au besoin de protection du système et des informations face aux risques identifiés ;
3° En déduire les fonctions de sécurité et leur niveau qui permettent d'atteindre ces objectifs et respecter les règles correspondantes du référentiel général de sécurité.
Dans les conditions fixées par le référentiel susmentionné, l'autorité administrative réexamine régulièrement la sécurité du système et des informations en fonction de l'évolution des risques.
Pour mettre en œuvre dans un système d'information les fonctions de sécurité ainsi déterminées, l'autorité administrative recourt à des produits de sécurité et à des prestataires de services de confiance ayant fait l'objet d'une qualification dans les conditions prévues au présent décret ou à tout autre produit ou prestataire pour lesquels elle s'est assurée de la conformité de leurs fonctions de sécurité au référentiel général de sécurité.
L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3.
Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.
112-10 du code des relations entre le public et l'administration pour la décision de création du téléservice.
La demande de qualification d'un produit de sécurité prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par tout commanditaire, notamment un fabricant ou un fournisseur du produit ou une autorité administrative.
La qualification est obtenue à l'issue d'une évaluation des fonctions de sécurité du produit au regard des règles du référentiel général de sécurité.
La demande de qualification contient une description du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure que le niveau et les objectifs de sécurité sont cohérents avec le besoin de sécurité des autorités administratives.
Elle instruit cette demande lorsque l'ensemble des matériels, des logiciels et de la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation sont disponibles et accessibles.
L'évaluation du produit est effectuée dans les conditions et avec les garanties prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.
Le Premier ministre délivre la qualification du produit pour l'un des niveaux fixés par le référentiel, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par ce dernier.
Cette attestation est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité.
Elle mentionne les objectifs de sécurité que le produit satisfait et, le cas échéant, le degré de qualification obtenu.
Tout changement des circonstances dans lesquelles la qualification a été délivrée peut conduire le Premier ministre à suspendre ou à retirer la qualification, après que le commanditaire a pu faire valoir ses observations.
― L'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est délivrée par le Premier ministre, après vérification :
1° De l'accréditation de l'organisme selon les normes et règles en vigueur, notamment en matière d'impartialité, de responsabilité et de confidentialité.
Cette accréditation est délivrée par une instance d'accréditation mentionnée à l'article L.
115-28 du code de la consommation ; et
2° De la compétence technique de l'organisme à conduire l'évaluation de fonctions de sécurité mises en œuvre par un prestataire de services de confiance au regard des règles du référentiel général de sécurité.
Cette compétence est appréciée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à partir d'un audit des moyens, des ressources et de l'expérience de l'organisme.
― L'habilitation est valable pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Elle peut énoncer des obligations particulières auxquelles est soumis l'organisme bénéficiaire.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre des présentes dispositions.
La demande d'habilitation prévue à la présente section est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux critères et aux obligations fixées par la décision d'habilitation.
En cas de manquement, le Premier ministre peut suspendre ou retirer l'habilitation, après qu'un représentant de l'organisme habilité a pu faire valoir ses observations.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des organismes habilités.
Un prestataire de services de confiance peut recevoir une qualification qui atteste de la conformité des services à un niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité.
Il adresse sa demande auprès d'un organisme habilité dans les conditions prévues à la section précédente.
L'organisme habilité évalue la conformité des fonctions de sécurité mises en œuvre par le service offert par le prestataire au regard des règles du référentiel général de sécurité correspondant au niveau de sécurité pour lequel la demande de qualification a été faite.
L'organisme adresse un rapport d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Lorsqu'il prononce la qualification, l'organisme habilité délivre à cet effet au prestataire une attestation précisant les fonctions de sécurité couvertes par la qualification et les conditions s'y attachant.
L'organisme habilité rend publiques les attestations de qualification qu'il délivre.
Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Lorsqu'elles recourent à un prestataire de services de confiance qualifié dans les conditions du présent chapitre, les administrations de l'Etat en informent l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Une autorité administrative qui agit comme prestataire de services de confiance pour ses besoins propres ou au profit d'autres autorités administratives peut être qualifiée par un organisme habilité, dans les conditions du présent chapitre.
Lorsque le prestataire de services de confiance est une administration de l'Etat, il doit solliciter au préalable l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui peut proposer de procéder elle-même à l'évaluation des fonctions de sécurité mises en œuvre par cette autorité en vue de sa qualification.
Dans ce cas, le Premier ministre délivre la qualification et décide, le cas échéant, de sa suspension ou de son retrait lorsque les conditions s'y attachant ne sont plus satisfaites.
1° « Certificat électronique » : des données sous forme électronique attestant du lien entre une autorité administrative ou un agent d'une autorité administrative et des éléments cryptographiques qui lui sont propres et qui sont utilisés par une fonction de sécurité assurant l'identification de cette autorité ou de cet agent dans un système d'information ;
2° « Validation d'un certificat électronique » : la procédure mise en place par l'Etat pour garantir que le certificat électronique d'un agent ou d'une autorité administrative a été délivré par une autorité administrative.
En application de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met en place une procédure de validation des certificats électroniques délivrés aux autorités administratives ou à leurs agents.
La validation des certificats électroniques d'une autorité administrative ou de ses agents est subordonnée au respect par cette autorité des règles du référentiel général de sécurité relatives à la délivrance de ces certificats.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut vérifier sur place les conditions de délivrance de ces certificats.
Dans le cas d'un téléservice, les autorités administratives mettent à la disposition de leurs usagers les informations, dont la liste est fixée par un arrêté du Premier ministre, relatives à la délivrance et à la validation de leurs certificats électroniques.
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation.
Les autorités administratives doivent obtenir la validation de leurs certificats électroniques et de ceux de leurs agents au plus tard dans les trois ans à compter de la publication de cet arrêté.
Le référencement d'un produit de sécurité ou d'un prestataire de services de confiance mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est subordonné au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Ce cahier des charges détermine notamment les conditions dans lesquelles l'interopérabilité des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance qualifiés dans les conditions prévues au présent décret est vérifiée ainsi que les tests qui sont réalisés à cette fin.
Le référencement mentionné au premier alinéa est prononcé par décision du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Décisions entrant dans le champ de compétences du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception des articles 1er, 2, 9, du premier alinéa de l'article 10, de l'article 13, du second alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 24 et de l'article 26.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour la décision de création du téléservice.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et la direction générale de la modernisation de l'Etat sont informées par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre des présentes dispositions.
L'organisme adresse un rapport d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions la direction générale de la modernisation de l'Etat et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le paragraphe II de l'article 11 du décret du 18 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'alinéa a, les mots : « aux critères de qualité selon les règles et normes d'accréditation en vigueur » sont remplacés par les mots : « à des critères de qualité selon les règles ou les normes en vigueur » ;
― Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, les mots et le tableau suivants :
― Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants :
Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Arrêté du 22 janvier 2010 portant désignation du site Natura 2000 Crau centrale - Crau sèche (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Crau centrale - Crau sèche » (zone spéciale de conservation FR 9301595) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation de site Natura 2000 Crau centrale - Crau sèche figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit
« Art. 2.-Classement.
« Le CNSK peut être délivré aux aéronefs construits à partir des éléments d'un aéronef de référence, répondant à l'une des définitions suivantes :
« Classe A : avion à cabine non pressurisée dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 5, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 200 kg, de puissance motrice maximale inférieure ou égale à 270 kW.
« Pour un avion de catégorie acrobatique, le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2.
« Un avion à turbopropulseur est monomoteur ;
« Classe B : planeur dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 750 kg et d'allongement inférieur à 20 ;
« Classe D : aérostat dont le nombre de places, y compris celle du pilote, est limité à 4, de charge utile inférieure ou égale à 450 kg, de puissance motrice maximale inférieure ou égale à 50 kW et dont la continuité électrique est établie dans le cas des ballons gonflés avec un gaz inflammable ;
« Classe E : giravion dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 700 kg et de puissance motrice maximale inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 150 kW pour un biplace.»
« Art. 3.-Fournisseur du kit.
« Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
« Le fournisseur du kit détient les données de conception et de fabrication de l'aéronef en kit.
« Art. 3-1.-Monteur du kit.
« Au sens du présent arrêté, le monteur du kit est la personne physique ou morale, propriétaire du kit, qui postule au premier certificat pour un aéronef en kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
« La réalisation n'a pas pour finalité un acte commercial de vente de l'aéronef, elle est effectuée dans un but éducatif ou de loisir.
L'aéronef est pour l'usage propre du monteur.
« Art. 4-1.-Temps de montage du kit.
« Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef.
« Ce temps de montage est calculé et déclaré par le fournisseur dans le manuel de montage.
« Ce temps de montage ne prend pas en compte le temps d'assistance au montage, contre rémunération, par le fournisseur ou tout autre industriel.»
Les dispositions des articles 5 à 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Conditions de navigabilité.
« Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.
« Art. 6.-Demande d'éligibilité.
« Le fournisseur du kit peut présenter une demande d'éligibilité pour un kit lorsque :
« a) L'aéronef de référence répond à la définition prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
« b) Le temps de montage répond aux exigences de l'article 4-1 :
« c) Le fournisseur du kit a établi, à l'intention du monteur :
« ― les documents associés à l'aéronef ;
« ― le programme de vérification en vol et au sol.
« Le programme de vérification en vol et au sol, établi par le fournisseur du kit, à l'intention du monteur, permet au monteur de vérifier que les caractéristiques techniques essentielles de l'aéronef sont conformes à celles de l'aéronef de référence, avec les marges prévues par le fournisseur du kit.
« Art. 7.-Déclaration d'éligibilité.
« La déclaration d'éligibilité d'un aéronef est soumise aux conditions suivantes :
« a) Le fournisseur du kit dépose auprès du ministre chargé de l'aviation une fiche descriptive de l'aéronef ;
« b) Le fournisseur du kit vérifie que l'aéronef répond techniquement aux conditions de navigabilité notifiées ;
« c) Le fournisseur du kit établit dans les documents associés à l'aéronef les conditions d'utilisation, notamment celles applicables aux vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes, au remorquage de planeurs, à la voltige aérienne ou aux manœuvres spécifiques, et les limitations associées ;
« d) Le fournisseur du kit vérifie l'aptitude de son aéronef aux conditions d'utilisation qu'il déclare et valide les limitations associées ;
« e) Le fournisseur du kit met en œuvre une procédure assurant la conformité des éléments constitutifs du kit livré au monteur avec les éléments à monter décrits dans le manuel de montage, une procédure prévoyant la délivrance d'une déclaration de conformité, et une procédure permettant le suivi des kits ;
« f) Le fournisseur du kit archive l'ensemble des justifications ayant permis d'établir la conformité de l'aéronef aux conditions de navigabilité notifiées.
« Ces justifications sont tenues à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Le ministre chargé de l'aviation civile déclare le kit éligible lorsque :
« a) Le fournisseur déclare qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées ci-dessus ;
« b) Le fournisseur démontre qu'il a mis en place les arrangements appropriés avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la conception et la production des éléments du kit pour être en mesure de répondre à l'ensemble des conditions ci-dessus.
A l'article 9 du même arrêté, les termes : « doit archiver » sont remplacés par le terme : « archive».
I.-Il est inséré en début d'article les dispositions suivantes :
« Le postulant prend ou fait prendre les mesures de sécurité nécessaires aux vols de vérification et d'endurance qu'il entreprend.
« Avant le premier vol, il informe par écrit l'autorité de l'aviation civile compétente, dans le territoire de laquelle le premier vol aura lieu, des dispositions qu'il prend pour assurer la sécurité de ces vols.
« Il fournit et recueille les informations nécessaires auprès des services d'exploitation de l'aérodrome, de la météorologie et de la circulation aérienne.
― Les termes : « Le monteur corrige tout défaut de montage jusqu'à satisfaction du programme de vérification.
» sont remplacés par les termes : « Le monteur corrige tout défaut de montage jusqu'à satisfaction du programme de vérification au sol et en vol.
― Les dispositions à partir de l'alinéa qui commence par les termes : « Après satisfaction des vols de vérification » jusqu'à la fin de l'article sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Après satisfaction des vols de vérification, des vols d'endurance sont effectués.
« Ces vols comprennent 15 heures de vol d'endurance et 50 atterrissages.
« Tout incident mettant en cause la navigabilité est noté sur le compte rendu des vols d'endurance.
Si cet incident met en cause la sécurité et la conception de l'aéronef, il est notifié dans les quinze jours par le monteur au fournisseur et au ministre chargé de l'aviation civile.
- Les termes : « sous réserve que : a) Les services en charge du contrôle technique aient effectué un contrôle technique jugé satisfaisant ; b) Le postulant ait obtenu de l'autorité responsable de l'aérodrome l'autorisation d'effectuer ou de faire effectuer les épreuves de vérification en vol et les vols d'endurance.
» sont remplacés par les termes : « sous réserve que les services en charge du contrôle technique aient effectué un contrôle technique jugé satisfaisant.
― Les termes : « doit permettre » sont remplacés par le terme : « permet ».
― Il est inséré les dispositions suivantes avant le dernier alinéa qui commence par : « La validité du laissez-passer » :
« Chaque pilote déclare qu'il détient les titres de membre d'équipage de conduite nécessaires pour effectuer les vols de vérification et d'endurance.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser de délivrer ou suspendre le laissez-passer pour toute cause susceptible de compromettre la sécurité, ou lorsque les qualifications ou l'expérience du pilote amené à réaliser les épreuves en vol ne permettent pas d'assurer la sécurité des vols ou de mener à bien les épreuves en vol.
A l'article 12 du même arrêté, les termes : « Le ministre annote le CNSK pour indiquer des restrictions d'emploi de l'aéronef, ou pour indiquer que l'aéronef répond à des conditions additionnelles exigées pour un emploi particulier notamment pour la formation.
Dans l'article 13 du même arrêté, il est inséré un paragraphe numéroté e ainsi rédigé :
« e) Lorsque l'aéronef n'a pas été utilisé conformément aux conditions d'utilisation et aux limitations associées définies dans les documents associés à l'aéronef.
A l'article 14 du même arrêté, les dispositions des deux premiers paragraphes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de validité du CNSK est fixée lors de chaque renouvellement en fonction des conditions dans lesquelles il est entretenu et des autres méthodes de surveillance que le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre en œuvre.
« La durée de validité du CNSK est portée sur le certificat et est d'un an lors de la délivrance initiale.
« ― si l'aéronef est entretenu continuellement et de façon satisfaisante par son monteur, elle est de trois ans ; ou
« ― si l'aéronef est entretenu continuellement par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, elle est de trois ans sur demande du propriétaire ; ou
« ― dans tous les autres cas, elle est d'un an.
« Les aéronefs détenant un CNSK ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.»
- Au d, le terme : « CNSK 2 » est remplacé par le terme : « CNSK ».
― Les dispositions du paragraphe e sont remplacées par les dispositions suivantes :
« e) Seuls peuvent être autorisés pour les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes et le remorquage de planeur, les aéronefs :
« ― entretenus par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés ;
« f) Les vols de voltige aérienne ne sont autorisés qu'aux avions de la catégorie acrobatique et en fonction des conditions d'utilisation et limitations mentionnées dans les documents associés à l'aéronef ;
« g) Le ministre peut fixer toute autre limitation, relative aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de vol de l'aéronef, notamment au moyen d'une consigne opérationnelle.
Les dispositions de l'article 18 du même arrêté et son titre sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Modifications et réparations.
« Toute modification ou réparation majeure d'un aéronef titulaire d'un CNSK, ou de l'aéronef ayant servi de référence pour l'éligibilité, est soumise pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile, avec la déclaration du postulant à la modification ou réparation que l'aéronef modifié ou réparé continue de répondre aux conditions de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque le kit a été déclaré éligible.
S'il n'est pas le fournisseur du kit, le postulant démontre qu'il a établi les liens appropriés avec le fournisseur pour être en mesure de faire cette déclaration et d'en prendre la responsabilité.
« Le postulant archive l'ensemble des justifications ayant permis d'établir la conformité de l'aéronef modifié ou réparé aux conditions de navigabilité notifiées.
« Suite à ces modifications ou réparations majeures, le ministre peut imposer des modifications des conditions d'utilisation et limitations mentionnées dans les documents associés à l'aéronef.
- Le terme : « CNSK 2 » est remplacé par le terme : « CNSK ».
― Les dispositions des deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les aéronefs en kit dont la construction a débuté avant le 1er février 1999 et qui sont identiques à un aéronef ayant obtenu un laissez-passer au titre des dispositions antérieures peuvent obtenir un laissez-passer pour expérimentation initiale dans les dispositions antérieures précitées.
Un nouvel article 23-1 ainsi rédigé est inséré après l'article 23 :
« Art. 23-1.-Immatriculation.
« Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres " F ― P ”.
L'immatriculation des planeurs détenteurs d'un CNSK commence par les groupes de lettres " F ― CR ” ou " F ― CS ”.
Arrêté du 25 janvier 2010 autorisant GDF Investissements 44 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, GDF Investissements 44, dont le siège social est situé 23, rue Philippe-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisé lieudit Col de Blaux, parc 1, 05110 Curbans.
La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété entre l'avant-dernier et le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
Le défaut 0.
3 du I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 janvier 2010, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Afrique du Sud.
Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les corps du ministère des affaires étrangères et européennes bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
Les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Les corps énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― conseillers des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé ;
― traducteurs du ministère des affaires étrangères régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé,
compte tenu des assimilations suivantes :
Traducteur du ministère des affaires étrangères.
― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des traducteurs du ministère des affaires étrangères sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT DE RÉFÉRENCE APPLICABLE
Secrétaire des affaires étrangères principal, traducteur principal de 1re classe, traducteur principal de 2e classe.
Secrétaire des affaires étrangères, traducteur.
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (administration centrale, établissements et services assimilés).
Secrétaire administratif de classe supérieure (administration centrale, établissements et services assimilés).
Secrétaire administratif de classe normale (administration centrale, établissements et services assimilés).
― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires de chancellerie sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des conseillers des affaires étrangères sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 11 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial sera organisé au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les inscriptions se feront du 9 mars 2010 au 7 avril 2010 inclus, uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « préinscription aux concours » (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
― l'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 1er juin 2010 ;
― l'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 15 septembre 2010.
Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement de l'examen professionnel sont consultables dans la brochure de l'examen professionnel sur le site internet www.cdg54.fr, rubrique « préinscription aux concours ».
Arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de chef de service de police municipale
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 12 janvier 2010, les concours interne et externe pour l'accès au cadre des chefs de service de police municipale sont organisés pour 12 postes par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var au titre de l'année 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 octobre 2010, dans le département du Var.
Dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var, situés Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, jusqu'à 17 heures.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 13 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2010.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 15 avril 2010 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 15 avril 2010, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 1er juin 2010 dans l'agglomération grenobloise et l'épreuve orale à compter du lundi 4 octobre 2010.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la gendarmerie de l'armement
La gendarmerie de l'armement est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale.
Elle est placée pour emploi auprès du délégué général pour l'armement.
Le commandement de la gendarmerie de l'armement est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale et, pour ce qui concerne son emploi, du délégué général pour l'armement, dans le domaine de sa spécialisation.
Le commandant de la gendarmerie de l'armement dispose d'un état-major, d'une section de recherches et d'un groupe de protection.
Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie de l'armement reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie de l'armement.
La gendarmerie de l'armement est organisée territorialement en compagnies et brigades.
La gendarmerie de l'armement est chargée d'exécuter les missions de police administrative, judiciaire et militaire dans tous les sites relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement.
La gendarmerie de l'armement assure la protection des points d'importance vitale relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement.
La gendarmerie de l'armement assure également la protection du centre d'études de Gramat du Commissariat à l'énergie atomique selon des modalités qui relèvent d'une décision conjointe du délégué général pour l'armement et de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
A l'extérieur des sites relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement et du centre d'études de Gramat du Commissariat à l'énergie atomique, les unités de la gendarmerie de l'armement assurent des opérations de police concourant à :
― la protection du personnel, des matériels et des installations de la direction générale de l'armement ou placés sous sa responsabilité ;
― l'exécution des missions imparties à la direction générale de l'armement.
La gendarmerie de l'armement participe, en tant que de besoin, à la sécurité des hautes personnalités de la direction générale de l'armement dans leurs déplacements en France ou à l'étranger.
Pour assurer ses missions, la gendarmerie de l'armement coordonne son action avec celle des unités de la gendarmerie départementale, des autres formations spécialisées de la gendarmerie et tous autres organismes compétents.
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la gendarmerie affectés à la gendarmerie de l'armement.
Une instruction particulière définit les modalités de mise en œuvre du présent arrêté.
Le délégué général pour l'armement et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement est abrogé.
Décision du 29 janvier 2010 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
M. Florent Rode, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Eliane Gloeckler, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des régies et des frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau des régies et des frais de déplacement et du bureau de la comptabilité des ordonnateurs sur le site de Lille ;
Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1° Au deuxième alinéa, les mots : « contractée ou un accident survenu après l'inscription de l'intéressé au tableau ou sur la liste du stage » sont remplacés par les mots : « ou un accident dont les effets invalidants interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse nationale des barreaux français » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Le service de l'allocation », sont ajoutés les mots : « n'est pas interrompu par la cessation de l'inscription à un barreau.
723-56 du code de la sécurité sociale, les mots : « et jusqu'à l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire ».
Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée relatives à la modernisation des établissements de santé.
A ce titre, le comité est chargé :
1° D'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d'en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne ;
2° D'évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d'amélioration de la qualité dans les établissements de santé ;
3° D'évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.
Pour la réalisation des évaluations et des bilans mentionnés au présent article, le comité prend en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers.
Il examine également le rôle joué par les agences régionales de santé.
Les évaluations et les bilans donnent lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la santé.
Le comité remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
Le comité d'évaluation comprend douze membres :
1° Un sénateur et un député ;
3° Six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé.
Le président du comité est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 1°.
Le comité se réunit à la demande de son président.
A l'initiative du président, peut également être invitée à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours paraît utile.
Deux fois par an, le secrétaire général des ministères sociaux et les directeurs d'administration centrale de ces mêmes ministères informent le président du comité de l'action qu'ils mènent pour mettre en œuvre la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
Les membres du comité ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du comité est réputé démissionnaire.
Les fonctions de membre du comité d'évaluation sont exercées à titre gratuit.
Les membres peuvent être indemnisés des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la remise du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
Décret n° 2010-115 du 2 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
― La phrase : « Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre » est supprimée.
― La phrase : « Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur à 20 % du montant total des crédits octroyés cette même année » est remplacée par la phrase : « Le total des subventions attribuées au cours d'une année ne peut être supérieur à 80 % du montant total des crédits octroyés cette même année.
― Le membre de phrase : « soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques » est remplacé par le membre de phrase : « soit en fonction des conditions et critères mentionnés à l'article 7 ».
« Ces conditions et critères, ainsi que la nature des dépenses, sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de leur répartition sous la forme de subventions, d'avances remboursables ou de la combinaison de ces deux formes d'aides.
Mme Annie Bouchard, épouse Cruder, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Belfort, à compter du 30 juin 2009.
M. Alain Choquet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lons-le-Saunier, à compter du 20 février 2010.
M. Patrick Stephan, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evry.
M. Stéphane Charpentier, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Apt, à compter du 28 août 2009 (intégration dans la magistrature).
M. Francis Hirigoyen, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dax, à compter du 1er juin 2009.
Mme Catherine Lhenry, épouse Astor, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Yssingeaux, à compter du 1er novembre 2009.
Mme Sophie Souchère, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles, à compter du 10 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. Marc DOMINGO, avocat général à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 7 avril 2010 ;
Fin de maintien en activité en surnombre : 6 avril 2013.
Mme Marie-Françoise OUVRAY, épouse MARAIS, conseiller à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 20 mai 2010 ;
Fin de maintien en activité en surnombre : 19 mai 2013.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2010, M. LEROUX (Alexandre, Georges, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2010, M. MIDROUILLET (Michaël, Gabriel, Henri, Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François ROBELIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vichy (Allier).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2010, M. TESSIER (François, Henri, Clair) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BAGET et Frédérique CIRMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2010, Mlle CALDEROLI (Antonia, Marie, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de M. LAMBERT (Marc, Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Jean-Louis ARNAL, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE et Vincent LAVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rodez (Aveyron).
M. LAMBERT (Marc, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Jean-Louis ARNAL, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE et Vincent LAVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. ARNAL (Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Jean-Louis ARNAL, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE et Vincent LAVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Jean-Louis ARNAL, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE et Vincent LAVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2010, M. Georges AYACHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
M. Marc FONBAUSTIER.
M. Serge SEGURA.
Mme Sophie LASZLO.
M. Jean-Marie SCHUH.
Mme Violaine BILLETTE DE VILLEMEUR.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 janvier 2010, M. Christian BODIN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 5, Banque postale Image 4, Cofinova 7.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 21 janvier 2010, M. Dominique FAUVEL, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, M. Alain BRUERE, directeur du travail, en fonction à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 mai 2010.
Décret du 2 février 2010 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Manin (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2010, M. Bernard Manin, professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est intégré dans ce corps.
Décret du 2 février 2010 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Tait (Stephen)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2010, M. Stephen Tait, professeur des universités, détaché dans le corps des astronomes et physiciens, est intégré dans ce corps.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, Mme Baptiste (Isabelle), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers.
Mme Baptiste (Isabelle) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant nomination (Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 25 janvier 2010, M. Barry Mahmoudou, attaché, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 9 décembre 2009.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant nomination (Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 25 janvier 2010, Mme LEBOISSELIER (Agnès), attachée, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, M. Stéphan, Florin Iliescu, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Hauts-de-Seine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, M. Jean Vasseur, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, M. Michel, Marie, André Tharaud, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à Agrocampus Ouest Centre Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, Mme Michèle, Patricia Leurs, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, détachée depuis le 15 mai 2001 auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 26 janvier 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
― l'avenant n° 81 du 16 juin 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 15 juillet 2009 intéressant les orientations de la négociation sur les salariés âgés et l'emploi de ceux-ci dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2-5 de l'accord du 15 juillet 2009 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Arrêté du 26 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) et de la convention collective départementale de Savoie (respectivement n°s 1596, 1597 et 2354)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord départemental (Savoie) du 15 septembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Savoie conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision du 21 janvier 2010 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin à compter du 1er février 2010, sur leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Sylvie VIDAL.
M. Maximin SANSON.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cambo-les-Bains, La Chaise-Dieu et Morez 2.
AMBERT ― Agglomération
Décision n° 2010-30 du 7 janvier 2010 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo en Nouvelle-Calédonie
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo en Nouvelle-Calédonie, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrées en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
AOUPINIE ― Poya
BOURAIL ― BOUEMIEN ― Bouemien
BOURAIL ― Nessadiou
CANALA1 ― Prokomeo
CANALA2 ― Goa N'doro
DUMBEA ― Route de Dzumac
HIENGHENE ― Gauet
HOUAILOU 1 ― Pic Ba
KAALA-GOMEN 1 ― Ouamba
KAALA-GOMEN 2 ― Oueholle
KAALA-GOMEN 3 ― Ouemou
KOUAOUA ― Me Firo
LIFOU ― Crodje
LIFOU ― Nawagued
LIFOU ― Inagoj
LIFOU ― Luengoni
LIFOU 2 ― Wae
MARE ― Tadine
MARE ― Thogone
MONT-DORE ― Col de Plum
MONT DO ― Bouloupari
NOUMEA ― Ducos Tindu
NOUMEA ― Dumbea-Mont Khogi
NOUMEA ― Mont Coffyn
OUVEA ― Pointe Gervaise
PAITA ― Sud Ouest
PONERIHOUEN 1 ― Gogorotou
PORT BOISE ― Oungone
POUEBO ― Mandjelia
THIO ― Baie de la Mission
TIEBAGHI ― Koumac
TOUHO ― Popomeou
WALA 1 ― Pouroembwi
YATE ― Gouemba
YATE 2 ― Mamie
YATE 3 ― Goro
Par délibération en date du 1er décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Mix Netsurfeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Fréquence Mix - Cavaillon » du 1er mars au 30 novembre 2010 :
Site : 65, rue Castil-Blaze, 84300 Cavaillon.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance italienne d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le transfert à effet du 1er janvier 2010, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zuritel SPA, dont le siège social est à Milan, via Benigno Crespi 23 (Italie), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin, 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande), et le siège spécial pour l'Italie à Milan, via Benigno Crespi 23.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zuritel SPA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé au représentant de l'Etat dans le département.
Elles sont publiques et communicables aux tiers.
Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est vacant.
Cet emploi est affecté à la préfecture de Paris, à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exercera les fonctions de sous-directeur de la politique de l'habitat.
Son aire de compétence recouvre la mise en œuvre des politiques d'accès au logement et de développement de l'offre de logement ainsi que de rénovation urbaine.
Les objectifs assignés à la sous-direction ont été renforcés et diversifiés et ses modes d'action modifiés et renouvelés par un ensemble de dispositions récentes, dont la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable.
Les attributions de l'Etat en matière d'habitat et de logement exigent une aptitude à la conduite des procédures et la capacité d'anticiper et de porter une politique conçue de manière stratégique, dont la mise en œuvre est, en ce qui concerne le financement du parc locatif social et l'amélioration de l'habitat privé, désormais confiée au département de Paris dans le cadre d'une délégation de compétence, l'instruction des dossiers demeurant assurée par la sous-direction en ce qui concerne l'habitat privé.
Outre l'analyse et la prospective dans le domaine de l'habitat et l'instruction des dossiers d'amélioration de l'habitat privé, la sous-direction a en charge les relations avec les organismes du logement social, en particulier le contrôle des bailleurs sociaux ayant leur siège à Paris, la lutte contre l'insalubrité ainsi que la lutte contre le saturnisme, l'instruction et le suivi des projets financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Les missions exercées par la sous-direction de la politique de l'habitat de la préfecture de Paris réunissent celles habituellement exercées par les services habitat des directions départementales de l'équipement, par les bureaux du logement des préfectures et, pour partie, par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.
Pour l'aider dans ses différentes missions, le sous-directeur dispose de deux bureaux, organisé chacun en cinq sections regroupant 90 agents, dont une douzaine de fonctionnaires de catégorie A.
Ce poste requiert de solides compétences financières et juridiques, la maîtrise de mécanismes techniques et opérationnels, une bonne sensibilité aux enjeux et une capacité à appréhender les problèmes concrets.
Il nécessite des capacités d'analyse et de créativité ainsi que des facultés de conceptualisation pour l'élaboration des stratégies et des capacités d'animation et d'organisation pour en conduire la mise en œuvre.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France au 1er juillet 2010, le titulaire de l'emploi sera appelé à préfigurer puis à diriger l'échelon départemental en matière d'hébergement et de logement.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du trésor et de la politique économique, dont il sera le représentant chargé de la relation telle que présentée ci-après avec l'ensemble des institutions financières et des entreprises privées, en France et le cas échéant à l'étranger.
Ses interlocuteurs privilégiés seront les cadres dirigeants et opérateurs importants des banques, compagnies d'assurance, gestionnaires d'actif et autres entreprises du secteur privé financier, industriel ou des services.
Le représentant auprès du directeur général aura une fonction de conseil et d'appui au directoire de la DGTPE sur les questions économiques et financières, hors questions macro-économiques et internationales.
Il aura notamment pour vocation d'assurer le traitement et le suivi des dossiers qui lui seront confiés par les directeurs, en liaison avec les services compétents.
Il pourra remplir par ailleurs des fonctions de représentation pour le compte de la DGTPE pour tous les contacts avec les entreprises privées (demandes de rendez-vous, prises de contact, participation à des colloques...)
Dans ce cadre, il organisera des contacts avec des publics diversifiés de manière à recueillir des informations susceptibles d'éclairer les décisions et plans d'action proposés par la DGTPE au ministre dans les différents champs de l'activité de cette direction général.
Il sera plus particulièrement chargé :
― d'organiser et de piloter des exercices de concertation avec les acteurs économiques et financiers sur les différents sujets dont le saisira la DGTPE ― création d'un nouvel instrument, mise en place d'un nouveau régime juridique, définition d'un plan d'action sectoriel ;
― de lancer, piloter ou coordonner les politiques publiques du ressort de la DGTPE hors celles directement gérées par les services désignés de celles-ci (développement de la finance islamique, relance des titrisations...)
― de recueillir au travers de contacts de place des informations utiles à la définition des politiques publiques, quant à la situation et la perception des marchés ainsi que sur les principales institutions financières opérant en France ;
― de recevoir et de traiter les entreprises françaises et étrangères qui s'adressent à la DGTPE, en dehors d'un canal particulier ;
― de préparer en liaison avec les services ainsi qu'avec les entreprises elles-mêmes les entretiens du directoire de la DGTPE avec ces entreprises (hors procédures existantes), ainsi que ceux que le ministre demande à la DGTPE de préparer ;
― de représenter la DGTPE auprès du ministre dans ses déplacements ou contacts sur les questions relevant du périmètre ici tracé.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : très bonne connaissance de l'organisation de la DGTPE et de son environnement administratif et solide expérience de ses métiers ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant des acteurs très différents, voire compétiteurs, du secteur privé ; capacité de dialogue et de contact à tout niveau ; expérience professionnelle préalable dans le secteur privé, à des niveaux de direction, tout particulièrement dans le secteur financier et si possible dans différents domaines (banque, assurance, gestion d'actifs...).
Une expérience internationale préalable (si possible expatriation), une solide pratique de la négociation dans des horizons divers et une pratique courante de l'anglais sont également indispensables.
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord est vacant.
Les contacts seront pris auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité en fluides, réseaux, bâtiments, environnement, logistiques, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice, centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de la région d'Annecy : 3 postes ;
― hôpital intercommunal Sud Léman Valserine à Saint-Julien-en-Genenvois : 1 poste.
Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé-technicien de laboratoire, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la Région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, 74370 METZ TESSY, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, le date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier intercommunal de Golbey : 2 postes ;
― hôpital local de Raon-l'Etape : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, direction des ressources humaines, BP 039, 88191 GOLBEY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Neufchatel-en-Bray (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier Fernand Langlois, 4, route de Gaillefontaine, BP 93, 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au Centre hospitalier de Quimperle (Finistère), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène (bio-nettoyage), vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, Centre hospitalier, 20 bis avenue M.-Leclerc, BP 134, 29391 Quimperlé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours interne aura lieu à l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines (Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 1 poste, domaines logistique (achats et marchés publics) ;
Un concours interne aura lieu au Centre hospitalier de l'Agglomération Montargoise (Loiret) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques (option technologies et gestion des eaux de santé), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à madame la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur, centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif un concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au centre départemental de long séjour d'Ajain (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des services techniques (maintenance, travaux de restructuration, qualité et sécurité), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de long séjour d'Ajain, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les auxiliaires médicaux concourent à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de sécurité, incendie, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, service des concours, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à la Maison de retraite de Gayette à Montoldre (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du décret statutaire, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur, maison de retraite de Gayette, 03150 MONTOLDRE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres d'agents chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
1 poste domaine de l'hygiène, bio-nettoyage ;
2 postes domaine équipements et installations électriques ;
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques (1 poste) et domaine activité à caractère technique ou à caractère logistique (1 poste), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule des concours, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Valenciennes (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines des techniques biomédicales et de la gestion logistique (option restauration), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines, avenue Desandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Germainmont Nord, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Le Mont-d'Erville, 08190 Saint-Germainmont.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Savey, 38840 Saint-Hilaire-du-Rosier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un dispositif photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 Wc, localisé à la Cristallerie d'Arques, Arc International, 41, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques.
Résultats des tirages du Keno du lundi 1er février 2010
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 1er février 2010
L'Association Brioche Vendéenne (ABV) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Gâche Vendéenne », et en application de l'article 5 §6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Gâche vendéenne » ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUGacheVendeenne.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCGacheVendeenne.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Saucisse de Montbeliard » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Saucisse de Montbeliard »
L'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Saucisse de Montbéliard » et, en application de l'article 5 §6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Saucisse de Montbéliard » ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisse de Montbéliard » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSaucisseDeMontbeliard.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaucisseDeMontbeliard.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Saucisse de Montbéliard » ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'appel du mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, des archives personnelles de Guy Debord (1931-1994) constituées d'un ensemble de manuscrits et de documents divers, vers 1950-1994.
Revêtant une grande importance pour l'histoire des idées de la seconde moitié du XXe siècle, les archives personnelles de Guy Debord, essayiste et réalisateur français, fondateur de l'Internationale situationniste contiennent l'ensemble des états préparatoires et définitifs des œuvres de l'auteur dont notamment La Société du spectacle (1967).
Organisées et sélectionnées par l'intellectuel lui-même, elles illustrent le processus créatif complet de la pensée de Guy Debord et permettent de connaître la genèse de l'œuvre d'un des penseurs contemporains français les plus importants.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées au service des musées de la direction générale des patrimoines, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 7°, les mots : « Les anciens présidents du Conseil et » sont supprimés ;
5° Au 34°, les mots : « , le gouverneur du Crédit foncier de France » sont supprimés ;
6° Au 47°, les mots : « assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ».
4° Au 10°, les mots : « Le général commandant la région terre, » sont supprimés.
A l'article 8 du même décret, les mots : « 2° à 18° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « 2° à 19° de l'article 2 ».
1° Les mots : « 11° et 12° » sont remplacés par les mots : « 11° à 13° » et les mots : « 23° à 25° » sont remplacés par les mots : « 24° et 25° » ;
2° Les mots : « aux 6° » sont remplacés par les mots : « aux 7° ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « les députés et les sénateurs » sont remplacés par les mots : « les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen » ;
2° Les mots : « après les représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « après le président du conseil régional d'Ile-de-France ».
Aux articles 2 à 7, 14 et 50 du même décret, les mots : « Conseil économique et social» sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation ou d'un exercice aux dates mentionnées, respectivement, au 1° de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2010 autorisant la société SOCPE Des Quinze Mines à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, la société SOCPE Des Quinze Mines, dont le siège social est situé 40, avenue de Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Quinze Mines, 45480 Charmont-en-Beauce.
Arrêté du 2 février 2010 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
IPL Atlantique
MAPE Nord (Liévin)
DEKRA MPN Rhône-Alpes (unité de Lyon)
DEKRA MPN Méditerranée, unité de Vitrolles
DEKRA, MPN Ouest, (unité de Saint-Herblain)
DEKRA, MPN IDF Nord (unité de Trappes)
DEKRA
MPN Est
Unité de Metz
DEKRA, MPN Sud-Ouest (unité de Toulouse)
Voie Romaine, BP 40223, domaine de l'Irsid, 57280 Maizières-lez-Metz.
SOCOTEC (région Ouest).
SOCOTEC (région Rhône-Alpes).
SOCOTEC (région Sud-Ouest).
SOCOTEC (région Nord).
SOCOTEC (région Sud-Est).
SOCOTEC (région Est).
Arrêté du 25 janvier 2010 portant création d'un centre éducatif fermé à Saint-Brice-sous-Forêt (95)
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Edith-Wharton, BP 16, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
Le centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de seize à dix-huit ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2010 est réparti de la manière suivante :
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2010 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Pratiques environnementales des Réunionnais »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2010 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Pratiques environnementales des Réunionnais ».
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2010 et concernera près de 1 700 personnes.
Le traitement prévu à l'article 1er vise à étudier l'intérêt porté par les Réunionnais au domaine de l'environnement.
― la consommation d'eau à domicile ;
― le tri des déchets.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction régionale de l'INSEE de La Réunion.
Arrêté du 3 février 2010 fixant les modalités de cession d'une participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société CADEC (Caisse de développement de la Corse)
La cession de la participation majoritaire de l'Etat dans la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), entraînant transfert minoritaire du capital de la CADEC au secteur privé, est approuvée, à hauteur de 95 140 actions représentant 67 % du capital de la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), pour un montant de 4 000 000 euros.
Arrêté du 3 février 2010 approuvant l'extension de la participation financière de la société CADEC au capital de la société Corsabail
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, l'extension de la participation financière de la société CADEC au capital de la société Corsabail est approuvée, à hauteur de 100 000 actions représentant 25 % du capital de Corsabail, pour un montant de 1 000 000 euros.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des amis de la forêt de Fontainebleau », dont le siège est à Fontainebleau (77) ;
4061-1, un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
Décret du 3 février 2010 approuvant la modification du titre et des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une autre association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette deuxième association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à la première association
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Association J.
Fouque pour l'aide à l'enfance », dont le siège est à Marseille (13), et qui s'intitulera désormais « Association marseillaise Jean-Baptiste Fouque ».
Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Société marseillaise de patronage » et la dévolution de ses biens à l'association dite « Association J.
Fouque pour l'aide à l'enfance », qui prend le titre d'« Association Marseillaise Jean-Baptiste Fouque ».
Est abrogé le décret du 26 août 1898 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société marseillaise de patronage », dont le siège est à Marseille (13).
Arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense
1° Les attachés de défense dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé ;
2° L'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) ;
4° Les directeurs des directions régionales des commissariats de l'armée de terre ;
16° Le directeur du service des droits individuels et des affaires contentieuses ;
20° Le directeur du centre de soutien du combattant et des forces ;
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 11 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe par voie d'avancement de grade est ouvert.
L'examen est ouvert aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ayant atteint le 7e échelon de leur grade et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1re classe, sans condition d'ancienneté.
Les épreuves se dérouleront à Chambéry le mardi 25 mai 2010.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 2 mars 2010 au mercredi 31 mars 2010 inclus exclusivement au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz, ou demandés par courrier (joindre une enveloppe de format 24 × 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 €) dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers complets devront être déposés avant 18 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à la date limite du jeudi 8 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 11 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe par voie d'avancement de grade est ouvert.
L'examen est ouvert aux assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et aux assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1re classe, sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emplois.
Arrêté du 2 février 2010 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-117 du 3 février 2010 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'économat des armées
3421-4 du code de la défense susvisé est complété par la phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans ».
Arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― conduire des actions d'entraînement sportif ;
― être capable de justifier d'une participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou être capable de satisfaire à un test technique ;
― être capable de justifier dans le domaine des glisses aérotractées dans les cinq dernières années d'un total de mille heures d'expériences portant sur l'enseignement, la formation, le tutorat, l'entraînement, la compétition ou la coordination de projet.
― d'une attestation de participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou d'une attestation de réussite à un test technique composée d'une prestation évaluée par le directeur technique national du vol libre.
― d'une attestation justifiant dans le domaine des glisses aérotractées dans les cinq dernières années d'un total de mille heures d'expériences portant sur l'enseignement, la formation, le tutorat, l'entraînement, la compétition ou la coordination de projet.
― d'un entretien s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à son expérience d'encadrement, d'enseignement, de formation, de tutorat, d'entraînement ou de coordination de projet, dans le domaine des glisses aérotractées nautiques.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques ».
― organiser le dispositif de déclenchement des secours conformément à la réglementation en vigueur ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par la mise en place d'une séance d'encadrement auprès de trois personnes, visant une progression.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques ».
Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « glisses aérotractées nautiques », ou le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « glisses aérotractées », obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « glisses aérotractées nautiques ».
La formation conduisant à la certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
4061-1, un orthoptiste ne peut exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes
Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté.
Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES
Missions du CPP
Le comité a notamment pour mission de donner un avis motivé préalablement à toute recherche biomédicale.
Cet avis, s'il n'est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche.
1123-7 du code de la santé publique, le comité s'assure, au regard du dossier dont il a connaissance, notamment que la protection des participants à la recherche biomédicale est assurée (justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé, information préalable, recueil du consentement, période d'exclusion, délai de réflexion...), que la recherche est pertinente et que l'évaluation du rapport bénéfice/risque est favorable.
Il s'assure de l'adéquation, de l'exhaustivité et de l'intelligibilité des informations écrites que le promoteur doit fournir ainsi que de la procédure suivie pour obtenir le consentement éclairé des participants.
Il est chargé de vérifier les montants et les modalités d'indemnisation des participants ainsi que les modalités de leur recrutement.
Outre ce rôle en matière de recherche biomédicale, la réglementation prévoit (2° de l'article L.
1123-7 du code de la santé publique) que le comité est également consulté en cas de projet de recherche portant sur les soins courants, projet pour lequel l'avis, s'il n'est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche, en cas de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain, y compris le sang et ses éléments, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, ce cas incluant la constitution d'une collection d'échantillons biologiques dans les conditions prévues à l'article L.
1243-3 du code de la santé publique et en cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné.
Composition du comité de protection des personnes
1123-4 du code de la santé publique, le comité de protection des personnes est constitué de quatorze membres titulaires nommés par arrêté du préfet de région et répartis en deux collèges, comme suit :
1er collège : quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale, dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ; un médecin généraliste ; un pharmacien hospitalier et un infirmier.
2e collège : une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique ; un psychologue ; un travailleur social ; deux personnes qualifiées en raison de leur compétence juridique et deux représentants des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.
1123-7 du code de la santé publique, le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Lorsqu'un membre titulaire est absent aux séances du comité plus de trois fois consécutives et sans justifications, ce membre est réputé démissionnaire.
1123-8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs experts, sans voix délibérative, dont la compétence particulière est exigée par la nature des projets de recherche.
Les membres des comités, les experts et les spécialistes sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
1123-3 du code de la santé publique et qui ont été précisées par circulaires ministérielles du 15 juin 2006 et du 23 mai 2008, il en résulte que :
Ils sont tenus de garder secrètes, sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes les informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés ;
― ils ont l'obligation d'adresser au préfet de région, en vue de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les promoteurs ou investigateurs de recherches.
Le lien peut être professionnel, familial, personnel, financier, durable, ponctuel, passé ou actuel.
Ils doivent reconnaître avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer ces liens.
Une copie de cette déclaration est fournie au président.
De plus, ils s'engagent, en cas de modification des liens déclarés ou du fait de l'acquisition d'intérêts supplémentaires avec des promoteurs ou des investigateurs, à en informer le préfet de région et le président du comité de protection des personnes.
Il incombe aux DRASS de procéder à la publicité de ces déclarations.
Cela signifie, d'une part, qu'elles doivent les produire sur demande et, d'autre part, qu'elles doivent s'assurer de leur publicité effective.
Les DRASS sont libres d'assurer cette publicité par tout moyen (publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région, mise en ligne sur les sites internet des DRASS...).
Ces déclarations sont jointes au rapport d'activité annuel de chaque CPP.
Lorsqu'un membre d'un CPP a des liens direct ou indirect avec le promoteur ou l'investigateur d'un dossier à évaluer, il ne peut valablement participer à une délibération.
L'utilisation de la qualité de membre du comité de protection des personnes, d'expert ou de spécialiste d'un CPP à des fins commerciales n'est pas autorisée.
Chaque membre, expert ou spécialiste veille, lorsqu'il exprime publiquement une opinion personnelle, à ce qu'il ne soit pas fait mention de sa qualité de membre, expert ou spécialiste du comité.
Toute communication, au nom du comité, est soumise à l'accord préalable de son président ou, en son absence, du vice-président.
Le comité de protection des personnes s'implique dans une démarche continue d'amélioration de la qualité.
Elle concerne l'ensemble des fonctions du comité : processus de traitement des dossiers de recherche, gestion des membres, des collaborateurs temporaires (experts, spécialistes externes) et du personnel, fonctions logistiques.
Elle s'appuie sur le référentiel d'évaluation prévu à l'article L.
Engagements des membres du comité de protection des personnes
Assister et participer activement aux réunions
Le comité de protection des personnes a besoin de l'expertise de chacun pour analyser les dossiers et rendre des avis pertinents et éclairés.
Lorsqu'un membre ne peut participer à une séance du comité, il en informe le secrétariat du comité.
Etudier tous les dossiers
Chaque membre doit disposer des documents nécessaires à l'analyse du protocole, a minima le résumé du protocole, le document additionnel à la demande d'avis, le document d'information et le formulaire de recueil du consentement, afin de les étudier et d'en discuter en séance.
Elaboration d'un rapport à partir des documents spécifiques
Chacun des deux membres désignés comme rapporteurs procède à une analyse critique du dossier.
Le contact entre les deux rapporteurs est souhaitable mais, à ce stade de la procédure, le rapporteur n'entre pas en contact avec le promoteur ou l'investigateur sauf dans le cas prévu par l'article R.
Hormis ce cas, le promoteur et les investigateurs n'ont pas connaissance des noms des rapporteurs, que ces derniers soient membres du comité, experts ou spécialistes.
Le président peut, compte tenu de la technicité du dossier, nommer un expert extérieur de son propre chef ou à la demande d'un rapporteur du dossier.
Le rapport doit être rédigé, identifié au nom du rapporteur, daté et signé.
Il est archivé par le comité avec le dossier du protocole de la recherche et demeure confidentiel.
Le promoteur et les investigateurs n'ont pas connaissance du nom des rapporteurs.
Le rapporteur rédige un texte synthétique qui constitue le rapport écrit auquel est jointe la grille d'analyse.
Cette grille est élaborée par le comité de protection des personnes et intègre et précise au minimum les éléments légaux.
Elle comporte une évaluation de la qualité méthodologique.
La grille d'analyse est jointe au rapport.
Formation des membres
Les membres bénéficient d'une formation, notamment lorsqu'ils intègrent le comité.
Ils assistent aux formations continues organisées au sein du comité de protection des personnes.
Ces formations continues peuvent être assurées par des membres du comité ou par des experts sur le thème.
Chaque membre en fonction de ses compétences ou de ses besoins peut proposer des thèmes de formation et contribuer à la formation de ses collègues.
Les formations reçues par les membres sont tracées.
Le bureau est chargé d'établir le programme de ces formations, de les organiser et de les évaluer.
Actions d'aide et d'information
Les membres du comité, et notamment les membres du bureau, sont à la disposition des acteurs de la recherche et du public pour toute demande d'aide et/ou d'information.
Les demandes et les réponses apportées sont tracées.
Indemnisation des membres et vacations versées aux membres/experts/rapporteurs
1123-18 du code de la santé publique, les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes sont exercées à titre gracieux.
Les membres du comité qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé (arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité).
L'indemnité pour perte de revenus ne peut être acquittée aux salariés que sur présentation d'un justificatif de l'employeur.
Les rapporteurs, les experts et les spécialistes bénéficient d'une indemnité sur la base d'une vacation pour le rapport qu'ils réalisent pour un dossier initial et d'une demi-vacation pour les amendements relatifs à ce dossier.
Le montant et les conditions de versement de cette vacation sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé (arrêté du 23 janvier 2009 précité).
Les fonctions de membres, d'experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat (voir les textes en annexe).
Administration du comité de protection des personnes
L'assemblée générale du comité connaît et décide des principales questions intéressant la vie de celui-ci.
Elle est formée de tous les membres titulaires et suppléants.
Elle se réunit au moins une fois par an par convocation du président quinze jours au moins avant la date fixée sur décision du président ou sur la demande du quart de ses membres.
Au cours du premier trimestre de chaque année, le président présente à l'assemblée générale un rapport sur l'activité du comité.
Lors de la même réunion, le trésorier soumet à l'approbation de l'assemblée le bilan financier de l'année civile précédente et le budget prévisionnel de l'année en cours.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, titulaire et suppléant ayant chacun une voix.
Un membre présent ne peut représenter plus d'un membre absent.
Les décisions de l'assemblée générale ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Le bureau est composé de quatre personnes :
Le bureau assiste le président dans les missions qui lui sont imparties.
Il est chargé de l'exécution des décisions prises par les assemblées générales.
Il assure la préparation du rapport d'activité, prévu à l'article R.
1123-19 du code de la santé publique, présenté par le président à l'assemblée générale.
Il étudie le projet de budget élaboré par le trésorier.
Les membres du bureau sont élus par les membres de l'assemblée générale lors d'une réunion de celle-ci.
Lors du renouvellement des membres du comité, le secrétariat du comité convoque une assemblée générale des nouveaux membres dès qu'il a connaissance de l'ensemble des nominations et désigne le membre titulaire le plus âgé pour présider l'ouverture de la séance au cours de laquelle est procédée en priorité à l'élection du président.
1123-10 du code de la santé publique, le président est un membre titulaire élu à la majorité absolue des membres titulaires présents lors de l'élection.
En cas de partage égal des voix entre les deux membres qui ont obtenu le plus de voix, la présidence du comité sera attribuée au doyen d'âge.
Il ne peut être procédé au vote si les deux tiers des membres du comité ne sont pas présents.
Le vice-président est un membre élu dans les mêmes conditions.
Si le président fait partie du premier collège, le vice-président devra faire partie du second collège et inversement.
Le vice-président apporte sa collaboration au président.
Il le remplace en son absence et peut, notamment, recevoir de lui délégation.
Le président du comité représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses et, notamment, le cas échéant, les indemnités compensatrices et les vacations des membres du comité, des rapporteurs et des experts ou spécialistes.
Il reçoit de l'assemblée générale délégation de signature pour le fonctionnement du compte bancaire du comité de protection des personnes.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions du comité, convoque les membres du comité de protection des personnes à ces réunions.
Pour chaque dossier, il procède à la désignation des deux rapporteurs.
A cette occasion, il s'assure de ne pas désigner comme rapporteur un membre présentant un conflit d'intérêts avec le promoteur ou l'un des investigateurs de la recherche concernée.
Par ailleurs, il procède si nécessaire à la désignation des experts et spécialistes.
S'il procède à une telle désignation, il est chargé, à cette occasion, de recueillir la déclaration de leurs intérêts.
Il vérifie qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts entre un membre du comité, l'expert ou le spécialiste et le promoteur ou l'investigateur de la recherche.
Le cas échéant, il lui appartient d'écarter le membre de la délibération et de ne pas désigner d'expert ou de spécialiste ayant un conflit d'intérêts.
1123-12 du code de la santé publique, le président de séance a voix prépondérante en cas de vote avec partage égal des voix.
Le président présente à l'assemblée générale le rapport d'activité du comité de protection des personnes.
Il transmet le rapport d'activité, le bilan financier de l'année civile précédente et le budget prévisionnel pour l'année en cours au préfet de région.
Il peut donner délégation d'un (ou plusieurs) de ses pouvoirs à un (ou des) autre(s) membre(s) titulaire(s) ou suppléant(s) et, dans ce cas, la délégation est formalisée par un écrit du président ayant reçu l'approbation de l'assemblée générale.
Il est élu par l'assemblée générale sur proposition du président.
Il assiste le président pour les fonctions administratives.
Il est notamment chargé de la rédaction du relevé de décision et peut être chargé de la rédaction des avis de chaque séance du comité.
Le trésorier encaisse les recettes et règle les dépenses.
Il prépare le bilan financier et le budget prévisionnel, tels que mentionnés à l'article R.
1123-19 du code de la santé publique, et les présente à l'assemblée générale.
Il tient les comptes du comité de protection des personnes conformément aux règles du plan comptable général.
L'assemblée générale du comité autorise la délégation de signature du président au trésorier dans la limite des attributions de ce dernier.
Fonctionnement du comité de protection des personnes
Fonctionnement matériel
Modalités budgétaires et comptables
Le comité de protection des personnes dispose d'un budget de fonctionnement dont les ressources proviennent de taxes perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et dont le montant est arrêté par le ministre chargé de la santé.
Tout autre projet de recette envisagé doit être porté à la connaissance préalable du ministre chargé de la santé.
Le comité recourt aux services d'un expert-comptable.
Le rapport d'activité, le bilan financier de l'année civile précédente et le budget prévisionnel pour l'année en cours approuvé par l'assemblée générale sont transmis au préfet de région avant le 31 mars de chaque année.
La composition et le contenu des documents budgétaires et comptables sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 19 février 2007 relatif à la composition des documents budgétaires et comptables que les comités de protection des personnes doivent adresser au préfet de région avant le 31 mars de chaque année).
Le préfet de région adresse ces documents, accompagnés d'une analyse, au ministre chargé de la santé qui détermine le montant du budget prévisionnel du comité.
A partir du montant ainsi déterminé et des observations éventuellement transmises par le ministre au préfet de région sur l'évaluation des dépenses, le comité modifie, s'il y a lieu, le budget prévisionnel initial et transmet ce budget modifié au préfet de région.
Ce budget modifié constitue le budget prévisionnel du comité pour l'année en cours.
Le comité de protection des personnes dispose des locaux et du matériel adaptés à son fonctionnement.
Une convention bipartite (DRASS, hébergeur) en précise les modalités, notamment financières.
L'accès aux locaux est strictement limité aux personnes autorisées en dehors de la présence d'un membre ou de son personnel.
Le local et le matériel (informatique, armoire...) disposent d'un système de sécurité approprié assurant la confidentialité et la protection des documents.
Pour assurer les missions de secrétariat, le comité dispose d'un personnel permanent.
Ce personnel permanent est tenu au secret professionnel.
Il est tenu de garder secrètes, sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes les informations dont il peut avoir connaissance en raison de ses fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.
Ce personnel peut être mis à disposition par la structure hébergeant le comité.
Le secrétariat assure la permanence de l'accueil durant les plages d'ouverture définies et l'ensemble des tâches administratives liées au fonctionnement du comité.
Il assure, notamment, le secrétariat des séances du comité et du bureau.
Il s'assure de la recevabilité des dossiers soumis au comité.
Il gère la correspondance du comité, les convocations à l'assemblée générale et aux séances du comité.
Il en prépare l'ordre du jour.
Il vérifie le respect des délais d'examen des dossiers.
1123-16 du code de la santé publique, il assure un archivage sécurisé des dossiers qui ont été soumis au comité durant dix années minimum après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.
Traitement des dossiers
Réunions du comité
Le comité se réunit selon un rythme régulier, sur convocation écrite du président du comité.
Le calendrier prévisionnel et les horaires sont définis en assemblée générale.
Un calendrier prévisionnel portant sur une période de six mois minimum est communiqué aux membres et publié par tout moyen approprié.
Il est notamment affiché dans les locaux du comité.
Toute modification est notifiée de la même façon.
Les convocations des membres sont adressées par courrier postal et/ou électronique au moins une semaine avant la séance.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour prévisionnel.
Chaque membre reçoit avant la séance et en temps utile, par courrier postal et/ou électronique, les documents utiles pour sa participation et, au minimum, pour chaque nouveau dossier de recherche : le résumé du protocole, le document additionnel à la demande d'avis, le document d'information et le formulaire de recueil du consentement.
Sont également convoqués individuellement, sur décision du président, en vue de participer à l'examen du dossier qui les concerne les experts missionnés et les spécialistes.
Ils ne reçoivent pas l'ordre du jour prévisionnel.
Le secrétariat du comité peut communiquer à un membre, à la demande d'un membre, tout autre document relatif à un dossier de recherche soit par voie postale ou électronique, soit par consultation dans le local du comité.
Les membres indisponibles doivent alerter sans délai le président de leur empêchement qui se charge de désigner un remplaçant parmi les suppléants possibles.
Le cas échéant, le promoteur qui en a fait la demande et qui a reçu l'autorisation du président peut être auditionné par le comité, éventuellement accompagné de l'investigateur ou de l'investigateur coordonnateur.
Le promoteur peut également être convoqué par le président.
Les demandes d'avis
1123-6 du code de la santé publique, le promoteur est tenu de soumettre son projet de recherche à l'avis de l'un des comités de protection des personnes compétents pour le lieu où l'investigateur coordonnateur exerce son activité.
1123-20 du code de la santé publique, la demande d'avis est adressée au comité de protection des personnes par le promoteur par voie postale ou par voie électronique.
Le dossier de demande d'avis doit comprendre un dossier administratif, un dossier sur la recherche biomédicale comportant notamment le protocole constitué par un document daté intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l'organisation de la recherche ainsi qu'une brochure pour l'investigateur.
Seuls les dossiers complets sont recevables.
Le secrétariat s'assure de la recevabilité des dossiers.
La vérification de la recevabilité administrative des dossiers a pour objet de contrôler que les pièces nécessaires à l'examen par le comité sont réunies et qu'elles correspondent au format attendu selon le type de dossier.
La liste récapitulative des pièces nécessaires lors de toute saisine est dressée par le secrétariat du comité sur la base des textes réglementaires correspondant aux différents types de recherches et de demandes (voir la liste en annexe).
Pour chaque séance, un ordre du jour est arrêté par le président ou le vice-président.
Il est préparé par le secrétariat au vu des précédentes délibérations du comité et des divers dossiers et courriers arrivés depuis la séance précédente.
Il comporte nécessairement l'approbation du relevé de décisions de la séance précédente et l'inscription de tous les dossiers à débattre en séance.
Il mentionne pour chaque dossier les rapporteurs et, le cas échéant, les experts, les spécialistes éventuels et l'audition d'un promoteur éventuellement accompagné d'un investigateur.
L'ordre du jour prévisionnel peut être ajusté avant le début de la séance en fonction de faits nouveaux qui seraient survenus.
L'ordre du jour définitif est mis à disposition des membres au début de la séance.
Les débats du comité sont présidés par le président, et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président.
Si les deux sont absents, les membres présents désignent l'un d'entre eux comme président de la séance.
Lors de l'ouverture de la séance, le président s'assure que le quorum est atteint.
Si ce n'est pas le cas, la séance est annulée et reportée.
En l'absence du secrétaire général, et si ce dernier est habituellement chargé de la rédaction du relevé de décision et des avis, le président de séance désigne un autre membre du comité pour assurer cette tâche.
Le président veille au respect de l'ordre du jour définitif de la séance.
Le relevé de décisions de la séance précédente est approuvé en début de séance.
Au début de chaque séance, le président signale quels sont les membres qui ne peuvent participer à la délibération en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts.
Il invite les membres à signaler, le cas échéant, d'autres conflits d'intérêts dont il n'aurait pas eu connaissance.
Une feuille d'émargement, précisant les catégories et statuts des membres, est signée par les personnes présentes en début de chaque séance.
Pour chaque dossier examiné, une liste des membres délibérants est renseignée et la non-participation d'un membre à la délibération d'un dossier déterminé en raison de l'existence d'un conflit d'intérêt est notée.
La feuille d'émargement et la liste des membres délibérants sont annexées au relevé de réunion.
Comme le permet l'article R.
1123-24 du code de la santé publique, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur, peut être entendu par le comité.
La composition du comité restreint est définie par chaque comité.
1123-11 du code de la santé publique, les délibérations du comité, pour être valables, nécessitent la présence de sept membres au moins, dont au moins trois appartiennent au premier collège mentionné à l'article R.
1123-4 du code de la santé publique comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et trois appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.
Les membres suppléants ne prennent pas part au vote lorsque le membre titulaire de leur catégorie est présent.
Le vote a lieu à main levée sauf si le vote au scrutin secret est demandé par un membre.
Dans ce cas, celui-ci ne peut être refusé.
En cas de vote avec partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Les experts associés aux travaux du comité n'ont pas voix délibérative.
Lorsque la recherche impose que le comité s'adjoigne la compétence d'un pédiatre ou d'une personne qualifiée au regard de la spécificité de la maladie et de la population concernée (pour des recherches portant sur des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement), ce spécialiste participe aux séances du comité pour les besoins de la recherche considérée et prend part aux délibérations relatives à cette recherche.
Le comité de protection des personnes utilise une grille d'analyse standardisée permettant une évaluation rigoureuse des dossiers.
Les débats ne sont pas publics.
Un rapporteur est désigné au sein de chacun des collèges par le président ou le vice-président pour chaque demande d'avis.
Les experts et les spécialistes associés aux travaux du comité élaborent également un rapport.
Les membres rapporteurs sont choisis en raison de leur compétence particulière au regard du sujet et de leur disponibilité pour la séance où ce dossier sera examiné.
Ils élaborent un rapport écrit, adressé à l'ensemble des membres du comité, puis exposé à l'oral lors des réunions.
Ce rapport résulte d'une analyse critique du dossier effectuée selon la grille standardisée.
Les avis du comité
1123-24 du code de la santé publique, le comité se prononce par un avis motivé dans les trente-cinq jours, courant à compter de la date de réception du dossier complet.
Ce délai est porté à soixante jours lorsque le comité demande au promoteur des informations complémentaires sur un dossier complet ou lorsqu'il demande au promoteur de modifier son projet.
Lorsqu'il s'agit d'un avis portant sur une collection d'échantillons, le comité informe le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de cette demande.
Les avis comportent les informations requises par l'article R.
1123-25 du code de la santé publique et sont envoyés, pour information, à l'autorité compétente.
L'avis est signé par le président de séance.
Les relevés de décision
Un relevé de décision de la réunion est préparé par le secrétaire général ou, en son absence, par le membre désigné par le président, assisté du secrétariat du comité.
Après approbation par les membres du comité, il est signé par le président.
Il reprend les différents points de l'ordre du jour.
Il précise pour chaque dossier de recherche les membres délibérants, le cas échéant les membres participants à la séance mais retirés pour cette délibération (avec le motif de ce retrait), les rapports entendus et la décision du comité.
Il est établi un registre des dossiers de recherche permettant de relier les éléments essentiels d'identification de chaque dossier : le type de dossier, le numéro d'enregistrement national unique délivré par l'AFSSAPS, l'intitulé, le promoteur et l'investigateur en cas de recherche biomédicale, le responsable et le directeur surveillant en cas de recherche visant à évaluer les soins courants, l'organisme demandeur et le responsable scientifique dans les autres cas.
Il est établi un fichier de suivi pour chaque dossier de recherche, renseigné à chaque étape de la procédure de traitement du dossier.
Les documents concernant un dossier de recherche biomédicale, de recherche visant à évaluer les soins courants ou un projet d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain reçus par le CPP ou produits par lui sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité pendant une durée minimale de dix ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée (art. R.
L'archivage des documents sous forme papier et électronique est sécurisé.
Le lieu de stockage permet d'assurer la sécurité physique des documents (consultation non autorisée, vol, incendie, inondations).
Les documents électroniques font l'objet de sauvegardes extérieures au serveur ; ces sauvegardes sont stockées dans un endroit différent du serveur.
Le respect de la confidentialité des documents archivés repose sur l'existence d'une procédure définissant les personnes autorisées à consulter les archives ; le respect de cette procédure est régulièrement évalué.
L'archivage est organisé de façon à permettre aux personnes autorisées de localiser aisément tout dossier de recherche.
La localisation physique de l'archivage est renseignée dans un registre ; elle est reportée sur la fiche d'enregistrement et de suivi du dossier.
Les boîtes d'archives qui reçoivent l'ensemble des documents relatifs à chaque dossier de recherche sont identifiées par le numéro de référence interne du CPP et/ou le numéro d'identification unique délivré par l'AFSSAPS ou le ministre chargé de la recherche.
Les documents numériques produits par le CPP sont identifiés selon des règles permettant leur repérage et leur identification.
L'ensemble des documents numériques relatifs à un protocole est rangé dans des répertoires répondant à des règles d'identification et de classement.
Destruction des documents
Une procédure de destruction des documents relatifs à un dossier de recherche dont la conservation n'est plus nécessaire est définie par le comité.
Elle précise le mode opératoire pour les documents sous forme papier et électronique.
Peuvent être détruits les exemplaires devenus inutiles au terme d'un processus d'instruction et les originaux des dossiers de recherche au terme légal de conservation.
La traçabilité de la destruction des documents est assurée dans le fichier de suivi et le registre des dossiers.
Adoption et modification du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté et peut être modifié en assemblée générale à la majorité simple des membres présents.
Il est communiqué à chacun des membres du comité et transmis au préfet de région.
Annexe au règlement intérieur En savoir plus sur cet article...
Textes réglementaires relatifs aux conditions de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres, experts et spécialistes
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité.
Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret précité.
Textes réglementaires relatifs aux conditions de présentation des dossiers
Recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain
Arrêté du 24 mai 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au Comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Arrêté du 19 mai 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes.
Recherches biomédicales portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
Arrêté du 16 août 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au Comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro.
Arrêté du 24 août 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes.
Recherches biomédicales portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
Arrêté du 16 août 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au Comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage.
Arrêté du 24 août 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes.
Recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Arrêté du 16 août 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au Comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Arrêté du 11 septembre 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Recherches biomédicales portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au Comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Arrêté du 23 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Recherches visant à évaluer les soins courants en soins courants
Arrêté du 9 mars 2007, modifié par l'arrêté du 19 février 2009, fixant la composition du dossier de demande d'avis au Comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L.
Dossiers relatifs à un projet d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques soumis à déclaration, à autorisation ou à demande d'avis
Il n'existe pas de formalisme réglementaire pour les demandes concernant un changement substantiel dans un dossier de déclaration (art.
1243-57 du code de la santé publique) ou une modification substantielle dans un dossier de demande d'autorisation (art.
1243-70 du code de la santé publique) ni pour les demandes d'avis relatives à un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné (4e alinéa de l'article R.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ
DE PROTECTION DES PERSONNES
du comité de protection des personnes
Indemnisation des membres et vacations versées
aux membres/experts/rapporteurs
Textes réglementaires relatifs aux conditions
de présentation des dossiers
Recherches biomédicales portant sur un médicament
à usage humain
Recherches biomédicales portant sur un dispositif médical
ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
Recherches biomédicales ne portant pas sur un produit
en soins courants
Il n'existe pas de formalisme réglementaire pour les demandes concernant un changement substantiel dans un dossier de déclaration (art. R.
1243-57 du code de la santé publique) ou une modification substantielle dans un dossier de demande d'autorisation (art. R.
1243-70 du code de la santé publique) ni pour les demandes d'avis relatives à un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné (4e alinéa de l'article L.
Arrêté du 22 janvier 2010 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des professeurs de sport
Pour l'accès par voie de concours au corps des professeurs de sport est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence du diplôme suivant :
Licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives.
― ministère de la santé et des sports : le directeur des sports ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un professeur des universités ou un maître de conférences de la filière en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
― le directeur de l'INSEP ou son représentant ;
― le directeur d'un CREPS ou son représentant.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé et des sports.
Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant additif n° 87 à la Pharmacopée
A l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « préparations antiseptiques » sont supprimés.
Décret du 4 février 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. GROS (Philippe)
M. Philippe GROS, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Michel BLANC, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, M. Jean-François WEBER, magistrat hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 16 avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont nommés :
Mme Isabelle Puel, juge de proximité dans la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne.
Mme Henriette Pons, épouse de Rivaz, juge de proximité placée en position de disponibilité.
M. Roger Wyckaert, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arras.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble :
M. Paul-Marie Lamy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu.
M. Jean-Michel Colmant, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Mure.
M. Paul Clouet, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy.
Mme Caroline Aumonier, épouse Beauquier, juge de proximité placée dans la position de congé parental.
M. Alain Priollaud, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Jean-d'Angély.
Mme Isabelle Piers, épouse Rouyer, juge de proximité placée en position de disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, M. Marcel MARTIN, premier président de la cour d'appel de Metz, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2010 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2010, M. André Warlouzet, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2010.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 13 novembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie-Christine DEVAUX-BARBRY.
Mme Evelyne Chandelier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mme Evelyne Chandelier sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mlle Fabienne Brunel, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Jocelyne Jore, adjointe administrative, sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
L'arrêté du 12 décembre 2000 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 janvier 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Eric MEILLAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 26 janvier 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
Sont nommés jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007 membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du b de l'article D.
M. Jacques ZEITOUN.
Comité national pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes (CNPSAA)
M. Maurice BECCARI.
M. Jacques DUBIN.
Mme Michèle CHATAIGNER.
M. Louis BONET.
Sont nommés jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007 membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du c de l'article D.
M. Charles AUSSILLOUX ;
M. Jean-Claude HENRARD.
Est nommé jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007 membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du d de l'article D.
M. Michel DELEAU.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2010, Mme Irène MARCHAL, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, Mme Françoise Cœur, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, Mme Nicole Ferrier, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, Mme Marie-Michelle Passemard, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, Mme Martine Safra, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, Mme Katherine Weinland, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, M. René Cahuzac, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, M. Jean Germain, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, M. Jean-Louis Michard, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, M. Jacques Moisan, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, M. Eric Van Der Oord, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2010, M. Alain Warzée, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 avril 2010.
Décret du 3 février 2010 modifiant le décret du 17 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, les dispositions du décret du 17 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation de M. Geoffroy (Michel) (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Michel (Geoffroy) », lire : « M. Geoffroy (Michel) ».
Par décret en date du 3 février 2010, sont approuvées les élections du 9 décembre 2009 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
M. Anthony BECHU.
M. Armand HATCHUEL.
M. Michel LAROCHE.
M. Patrick LEDERMANN.
M. Hervé MACHENAUD.
M. Antoine PICON.
M. Roland VARDANEGA.
Décret du 3 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bouyer (François)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, M. Bouyer (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au Conservatoire national des arts et métiers, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 3 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Isaac (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, M. Isaac (Raymond) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au Conservatoire national des arts et métiers, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 décembre 2009, l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. El Medhi ALAOUI-BOUHAMID, né le 09/11/1981 à Rabat (Maroc) »,
Lire : « M. El Mehdi ALAOUI-BOUHAMID, né le 09/11/1981 à Rabat (Maroc) ».
Décret du 3 février 2010 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique - M. Caméo (David)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2010, M. Caméo (David) est nommé directeur général de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique.
Décision n° 2010-14 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans le territoire de Wallis-et-Futuna
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans le territoire de Wallis-et-Futuna, selon les conditions prévues à l'annexe.
Décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte à Saint-Martin
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du services de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Martin, selon les conditions prévues à l'annexe.
L'éditeur met à la disposition de l'opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Fréquence attribuée pour la première phase de déploiement
Décision n° 2010-27 du 7 janvier 2010 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo à Saint-Barthélemy
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo à Saint-Barthélemy, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
SAINT-BARTHÉLEMY 3 ― Quartier du Grand Fond
Décision n° 2010-28 du 7 janvier 2010 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans la collectivité de Saint-Martin
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo à Saint-Martin, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
Par délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les cinq nouveaux services définis dans l'annexe 1 sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
Radio Vallée d'Isle (RVI)
RVI FM
Variance FM
VARIANCE
ELLES FM
Radio TER
Vu la lettre de saisine de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 25 novembre 2009, dans le cadre de l'information judiciaire suivie au cabinet de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal des armées de Paris, « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction », et relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004 à Bouaké (Côte d'Ivoire), contre l'emprise Descartes.
Emet un « avis favorable à la déclassification » de la note de renseignement en date du 19 octobre 2009 émanant de la DGSE.
Décision du 18 décembre 2009 portant suppression de la régie de recettes et du régisseur en charge de la gestion des inscriptions et des encaissements pour la conférence de l'OICV organisée à Paris en 2008
La régie de recettes en charge de la gestion des inscriptions et de l'encaissement des droits d'inscription et des droits de mise à disposition de stands destinés aux partenaires de l'AMF afférents à la conférence de l'OICV organisée par l'AMF à Paris du 25 au 29 mai 2008 est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Florence Doncieux, régisseur de la régie de recettes.
Le chef du service administratif et financier et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le titulaire de l'emploi offert est plus spécifiquement chargé du service des politiques d'appui.
Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques, de développement de la performance de la direction et d'animation territoriale, et apporte un appui sur l'ensemble de ces sujets aux autres services de la direction.
Sont en outre rattachés au chef du service des politiques d'appui : le bureau des ressources humaines et des affaires générales et la mission du management de l'information et gouvernance des systèmes d'information.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, connaissant bien le fonctionnement de l'administration centrale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la cohésion sociale, auprès de M. Fabrice Heyriès, directeur général (téléphone : 01-40-56-85-53).
Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le titulaire de l'emploi offert est plus spécifiquement chargé du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce service a pour mission d'initier, de promouvoir, et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes représente le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est sous l'autorité du directeur général, délégué interministériel, responsable opérationnel du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine.
Il est chargé dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.
Il anime par ailleurs le réseau des équipes régionales et départementales chargées des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire dont le parcours et le profil présentent les caractéristiques suivantes :
Bonne connaissance de l'administration centrale.
Aptitude relationnelle éprouvée avec les partenaires de l'Etat que sont notamment les associations mais aussi les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aptitude à la négociation et le management.
Un emploi de chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général de la cohésion sociale est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le titulaire de l'emploi offert est plus spécifiquement chargé du service des politiques sociales et médico-sociales qui comprend la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, la sous-direction de l'enfance et de la famille et la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Cet emploi de directeur de projet, d'une durée d'un an, est placé auprès du chef du service des politiques d'appui à la direction générale de la cohésion sociale.
Sa mission principale consiste à assurer le suivi de la transposition de la directive « services ».
Dans le cadre des travaux interministériels de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur qui devaient être achevés au plus tard le 28 décembre 2009, un poste de directeur de projet avait été créé.
Son titulaire a été chargé de coordonner les différentes étapes de la transposition pour les services sociaux entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'action sociale, en liaison avec la mission « transposition de la directive services » rattachée au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et le secrétariat général aux affaires européennes.
Les contributions aux rapports demandés à chaque État membre ont été remises fin 2009.
Pour 2010, l'emploi de directeur de projet est renouvelé.
Sa mission consistera à :
― concilier le fonctionnement et le développement harmonieux des services sociaux avec leur nécessaire sécurité juridique.
Des recommandations relatives aux évolutions nécessaires de notre cadre juridique national et des règles de fonctionnement de nos dispositifs, notamment pour ce qui concerne la question du mandatement, devront être élaborées.
La convention de partenariat d'intérêt général, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009, sera un de ces outils.
― pour les services qui entrent dans le champ de la directive, coordonner les travaux de mise en œuvre des articles 6 à 8 relatifs à l'instauration d'un guichet unique et aux procédures électroniques ainsi que ceux relatifs à la simplification du droit et à l'amélioration de la qualité des services rendus.
― coordonner la procédure d'évaluation mutuelle : la directive prévoit en effet que, courant 2010, la Commission transmette les rapports aux États membres qui, dans un délai de 6 mois, communiqueront leurs observations sur chacun des rapports.
Elle présentera au Parlement et au Conseil, au plus tard le 28 décembre 2010, un rapport de synthèse accompagné, le cas échéant, de propositions complémentaires.
Le directeur de projet sera chargé de la coordination de l'ensemble de ces travaux en lien avec les services compétents de la direction.
Il aura en charge la concertation nécessaire à leur bon déroulement avec l'ensemble des administrations et les opérateurs du secteur social et médico-social, notamment les associations et les collectivités locales.
En outre, le directeur de projet participera à toutes les actions qui lui seront confiées concernant l'année européenne de lutte contre la pauvreté.
Il représentera aussi la direction aux différentes instances du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté possédant une bonne connaissance du secteur social et médico-social, et une pratique confirmée des questions européennes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fabrice Heyries, directeur général de la cohésion sociale (téléphone : 01-40-56-85-56), de M. Philippe Didier-Courbin, (téléphone : 01-40-56-87-90) et de Mme Sabine Fourcade, (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Cet emploi de directeur de projet, d'une durée de trois ans, est placé auprès du chef du service des politiques d'appui à la direction générale de la cohésion sociale.
Il est responsable de la mission de management de l'information et de gouvernance des systèmes d'information.
Il est chargé de créer une nouvelle mission de structuration et de partage de l'information décisionnelle.
A ce titre il propose et met en œuvre les principes et les modalités de gestion de la connaissance et d'organisation de l'information.
Il conduit la stratégie de la direction en matière de systèmes d'information.
En lien avec les services concernés de la direction, il contribue à renforcer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en fonctionnement ou en projet, en administration centrale ou dans ses services déconcentrés, ou encore chez ses opérateurs.
A cet effet il assure les liaisons fonctionnelles nécessaires avec la maîtrise d'œuvre assurée par la sous direction des systèmes d'information de la direction des affaires financières, juridiques et des services de l'administration sanitaire et sociale.
Il développe et anime les relations avec les services déconcentrés, les opérateurs et administrations impliquées dans les politiques de cohésion sociale.
Le directeur de projet peut être amené à représenter la direction générale dans les différentes manifestations, colloques et conférences organisées sur les problématiques de gestion de la connaissance et de systèmes d'information et à proposer des publications sur le sujet.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté possédant une expérience et une forte motivation pour les questions touchant à l'information et l'informatique décisionnelles.
Des capacités managériales et relationnelles sont également indispensables.
Un emploi de sous-directeur des affaires financières et de la modernisation, est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté possédant une bonne connaissance des questions budgétaires et une aptitude confirmée au raisonnement juridique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général de la cohésion sociale, M. Fabrice Heyriès (téléphone : 01-40-56-85-56), de M. Philippe Didier-Courbin (téléphone : 01-40-56-87-90) et de Mme Sabine Fourcade (téléphone : 01-40-56-83-45).
Un emploi de sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est l'une des trois sous-directions du service des politiques sociales et médico-sociales à la direction générale de la cohésion sociale.
Elle est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
S'agissant des minima sociaux dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et mesure les impacts financiers.
Elle en suit la mise en œuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernées.
Les crédits des dispositifs dont elle est chargée sont inscrits dans quatre programmes de la loi de finances de l'Etat : 106 ― 157 ― 177 et 304 et représentent 9,08 milliards d'euros auxquels s'ajoute la ligne « autres prises en charges » de l'ONDAM sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Au sein de l'équipe de direction de la DGCS, il participe à l'élaboration des grandes orientations de cette direction, aux réflexions et travaux communs.
Il travaille à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires (pilotage de six lois dans les trois dernières années).
Il est appelé à représenter la sous-direction auprès de ses partenaires extérieurs, autres directions du ministère (DHUP, DGS, DSS...), autres ministères (DGEFP, finances, justice, éducation nationale, intérieur, Outre-mer, culture, jeunesse et sports, ...), opérateurs (CNAF, CNAM, CNAV, Pôle Emploi, ACSE, ANRU...), partenaires associatifs (grandes associations caritatives, fédérations de structures d'accueil...), partenaires européens ; il représente la direction dans un certain nombre d'instances (conseils d'administration, comités de pilotage) permanentes ou temporaires.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne pratique du travail inter-services, de la gestion budgétaire, de la conduite de projets et de l'animation interministérielle.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la cohésion sociale, auprès de Monsieur Fabrice Heyries, directeur général (téléphone : 01-40-56-85-56), de Monsieur Philippe Didier-Courbin (téléphone : 01-40-56-87-90), et de Madame Sabine Fourcade (téléphone : 01-40-56-80-84).
Un emploi de sous-directeur de l'enfance et de la famille, est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La sous-direction de l'enfance et de la famille est l'une des trois sous-directions du service des politiques sociales et médico-sociales à la direction générale de la cohésion sociale.
Elle propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, ayant le sens du travail en équipe, une appétence pour le travail de partenariat et la négociation, et des capacités d'adaptation, d'initiative et de réactivité.
Une connaissance des compétences des conseils généraux dans le champ de l'enfance serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la cohésion sociale, auprès de M. Fabrice Heyriès, directeur général (téléphone : 01-40-56-85-56), de M. Philippe Didier-Courbin (téléphone : 01-40-56-87-90) et de Mme Sabine FOURCADE (téléphone : 01-40-56-80-84).
Un emploi de sous-directeur de l'autonomiedes personnes handicapées et des personnes âgées, est vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées est l'une des trois sous-directions du service des politiques sociales et médico-sociales à la direction générale de la cohésion sociale.
La sous-direction de l'autonomiedes personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté possédant une excellente connaissance des politiques de cohésion sociale, des qualités relationnelles affirmées, une forte capacité de travail en raison du poids des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la cohésion sociale, auprès de Monsieur Fabrice Heyriès, directeur général (téléphone : 01-40-56-85-56), de Monsieur Philippe Didier-Courbin (téléphone : 01-40-56-87-90) et de Madame Sabine FOURCADE (téléphone : 01-40-56-80-84).
Un emploi de sous-directeur des personnels sera prochainement vacant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ― Direction générale de l'aviation civile ― Secrétariat général.
Le sous-directeur est chargé de diriger la sous direction qui :
― met en œuvre la réglementation relative au statut général, et, pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, élabore et suit les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
― assure la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonction à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonction à l'établissement public Météo France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo France ;
― dans le cadre du schéma correspondant du ministère, pilote la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui la concernent et assure la répartition des effectifs entre les filières professionnelles et métiers, les directions et les services ;
― dans le cadre du schéma informatique du ministère, pilote le système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;
― effectue ou coordonne l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
― élabore les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et effectue le suivi des masses salariales ;
― mène les études prospectives sur la gestion des ressources humaines, pilote le système d'information de la gestion des ressources humaines et s'assure de l'évolution des méthodes dans ce domaine ;
― veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et conduit les actions correspondantes ;
― assure la répartition des effectifs entre les directions et services dans le cadre défini par les programmes budgétaires ;
― assiste la sous direction des affaires juridiques pour le traitement du contentieux généré par la gestion des personnels ;
― anime et pilote, dans le cadre du plan de formation du ministère, la politique de formation professionnelle initiale et continue des personnels et en assure l'exécution ou en suit l'application ; à ce titre, il assure le secrétariat du conseil de la formation professionnelle et du comité des ressources humaines.
― aptitude à la négociation, goût pour le dialogue social, sens des contacts humains ; grandes capacités d'écoute et de dialogue ;
― capacités à mener une équipe importante et à organiser un service ;
M. Massé, secrétaire général (Tél.
: 01-58-09-41-00) - francis.masse@aviation-civile.gouv.fr
L'emploi de chargé de mission à temps plein, auprès du Préfet de la Région Lorraine, pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Cet emploi, basé à Metz, relève du groupe IV des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Pour les fonctionnaires d'Etat, cet emploi est à pourvoir par voie d'affectation en position normale d'activité rémunéré par les services du Premier ministre.
Participant directement à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant la Lorraine et contribuera, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région (Contrat de projets, fonds européens....).
Il sera, en outre, chargé de fonctions spécifiques dans les domaines transfrontaliers, de mises en œuvre des fonds européens, et en matière de cohésion sociale et de santé.
L'adjoint au secrétaire général aux affaires régionales, outre la coordination générale du service et sa direction aura à remplir sous son l'autorité du SGAR et de celle du Préfet de Région les principales missions transversales et à dimension interministérielles suivantes :
― suppléance du secrétaire général aux affaires régionales dans la totalité de ses missions pour assurer la permanence du service en son absence (64 agents dont 9 chargés de mission), et représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région, ainsi qu'à leur évaluation (Réforme de l'Etat et mise en œuvre de la RGPP, CPER, fonds européens, CAR, missions spécifiques du type Plan de relance de l'économie) ;
― mise en œuvre et suivi, avec les chargés de mission concernés, des grands dossiers d'aménagement territorial (restructurations militaires, contrats d'agglomérations, pôles...), coordination avec la région (Conseil régional, CESR) et les territoires en lien avec les sous-préfets ;
― mise en œuvre et suivi au plan régional, avec le chargé de mission concerné, de la politique des achats de l'Etat en région ;
― en matière de mise en œuvre des programmes européens, il assurera la responsabilité et l'animation du Département Europe du SGAR pour la mise en œuvre des Fonds européens en Lorraine (Compétitivité Régionale et programme Interreg « Grande Région » pour lequel il aura en charge au nom du Préfet de Région la création, puis le fonctionnement d'un GECT de gestion à 11 partenaires).
En plus de ces attributions, il pilotera les fonctions spécifiques suivantes :
― réorganisation fonctionnelle et géographique du SGAR (regroupement des services sur un seul site) ;
― en matière de cohésion sociale et de santé : suivi des politiques de santé et d'économie solidaire, liaison avec l'ARS et la DRJSCS, programmation des investissements dans ces domaines, animation régionale de la politique de la ville, suivi régional du BOP 303 immigration et asile...
― dans le domaine transfrontalier, en relation avec le chargé de mission concerné, de la préparation des sommets des exécutifs de la « Grande Région », le suivi et la mise en œuvre des décisions arrêtées lors de ceux-ci.
Les attributions relevant des missions transfrontalières et européennes nécessitent de maîtriser parfaitement la langue allemande (bilingue).
Il est assisté par le secrétaire général pour les affaire régionales.
Le SGAR compte 64 agents dont 9 chargés de mission, une direction administrative et financière, un service d'études (SESGAR) et un Département Europe.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de département, les directions régionales et départementales, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, la DATAR, la Commission européennes et les partenaires de la Grande Région..
Une bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale est indispensable, de même que la connaissance des organisations administratives allemande, belge et luxembourgeoise.
Il convient également d'avoir des capacités de propositions, une aisance relationnelle, un esprit de décision et d'initiative marqué, d'avoir le sens de la synthèse et être très disponible dans un contexte administratif et financier évolutif (RGPP, réforme de l'Etat, mise en œuvre de la LOLF, CHORUS, renouvellement important des équipes du SGAR et vacances de postes prolongées...).
Enfin compte tenu des attributions transfrontalières et de mise en œuvre des fonds européens, la connaissance de la langue allemande est indispensable, il convient aussi de disposer d'une réelle connaissance opérationnelle des procédures et des textes européens.
Mme Chantal CASTELNOT, secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine (téléphone : 03-87-37-92-51) mél : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr.
― modalités de prise de contact : ex : par mail, téléphone, courrier.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'attaché principal
L'avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'attaché principal publié au Journal officiel du 2 février 2010, texte n° 96 version électronique, NOR : SASH1002910V est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « vacant au centre hospitalier d'Erstein ».
Lire : « vacant dans cet établissement ».
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2010-AC-1 du 12 janvier 2010 relatif à l'ouverture minoritaire au secteur privé du capital de la CADEC
― Par lettre en date du 6 janvier 2010, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée, en vue de l'ouverture minoritaire au secteur privé du capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC), société de développement régional de la Corse, capital qui est détenu par l'Etat à hauteur de 67 % et par la collectivité territoriale de Corse à hauteur de 33 %.
La cession au secteur privé d'une participation minoritaire dans le capital de la CADEC a été autorisée par le décret du 11 janvier 2010 susvisé, en application de l'article 19 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
La procédure choisie ne prévoyant pas de cahier des charges, la ministre a désigné M. François CAILLETEAU, inspecteur général des finances (h), en tant que personnalité indépendante chargée de veiller au bon déroulement de la procédure.
― La Caisse de développement de la Corse (CADEC) est depuis 1982 une société de développement régional (SDR) active en Corse.
Elle est agréée comme institution financière spécialisée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Son capital est réparti entre l'Etat pour 67 % et la collectivité territoriale de Corse pour 33 %.
La CADEC a depuis 2000 la forme d'une société par actions simplifiée.
A la suite de la cession par l'Etat de sa participation de 25 % dans Corsabail à la CADEC, cette dernière détient 94 % du capital de cette société de crédit-bail immobilier.
La CADEC a connu des difficultés importantes dans les années 1990 en raison des pertes subies sur son activité de crédit.
Pour éviter la cessation de paiement, deux recapitalisations ont été effectuées, en 1996, puis à nouveau en 1999.
La deuxième recapitalisation a été accompagnée de la création par les deux actionnaires, l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, de comptes courants d'associés en vue de couvrir des pertes prévisionnelles estimées à 15 millions d'euros.
Dans le même temps était prise la décision d'arrêter de façon définitive l'activité de crédit de la CADEC et de Corsabail et de limiter la gestion aux recouvrements des créances et à la réalisation des actifs.
La gestion des recouvrements conduite avec efficacité par le nouveau dirigeant a permis de redresser la situation financière du groupe, faisant apparaître au cours des dernières années, grâce à des reprises de provisions, un résultat courant bénéficiaire et une trésorerie largement positive.
Les exercices récents ont fait apparaître, sur une base consolidée, un produit net bancaire de 1,7 million d'euros en 2006 et de 2 millions en 2007 et 2008.
Grâce, pour l'essentiel, aux reprises de provisions résultant des recouvrements, le résultat courant s'est élevé à 2,7 millions d'euros en 2006, à 0,9 million en 2007 et 5 millions en 2008.
Le résultat net, part du groupe, a été respectivement de 0,3 million, ― 1 million et 0,9 million, après crédit des comptes courants des actionnaires en application de la clause de retour à meilleure fortune prévue dans les conventions de recapitalisation.
Au 31 décembre 2009, l'actif net comptable consolidé est évalué à 9,3 millions d'euros et la trésorerie nette consolidée prévisionnelle est estimée à 26,9 millions (après rachat de la participation de l'Etat dans Corsabail et provisions fiscales).
― En mars 1999, l'Assemblée de Corse adoptait une délibération visant à la relance de l'activité de la CADEC dans le cadre de la création d'une plate-forme de financement des entreprises composée de plusieurs outils distincts mais complémentaires et coordonnés.
Cette réforme doit permettre la mobilisation des financements de la collectivité territoriale de Corse, de l'Etat et de l'Union européenne dans les conditions imposées par le droit français et européen.
En vue de créer les conditions permettant une telle relance de l'activité, l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, actionnaires de la CADEC, ont prévu le dispositif suivant, dont les deux éléments seront simultanés :
― l'Etat cède sa participation de 67 % dans la CADEC, avec l'objectif qu'entrent au capital des institutions financières aptes à accompagner le groupe ;
― l'Etat et la collectivité territoriale de Corse conviennent, après le remboursement des comptes courants créditeurs dont ils sont titulaires (et abandon par l'Etat de la clause de retour à meilleure fortune), de doter chacun, pour un montant égal à ce remboursement, un fonds de réserve à la disposition de la CADEC.
Un avis, publié au Journal officiel du 3 octobre 2009, invitait les candidats à l'acquisition à se faire connaître dans un délai de deux mois.
Une seule offre s'est manifestée qui s'est traduite par la remise le 3 novembre 2009 d'une lettre indicative d'intérêt.
Des discussions ont été menées depuis lors avec l'Etat, la collectivité territoriale de Corse étant informée.
Elles ont abouti à une offre d'acquisition définitive remise le 6 janvier 2010.
Cette offre est déposée conjointement par :
― la Caisse des dépôts et consignations qui propose d'acquérir 20 % du capital de la CADEC ;
― la Société d'aide au financement du développement industriel (SAFIDI), pour 6,7 % du capital ;
― le Crédit coopératif, pour 25,3 % du capital ;
― la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, pour 15 % du capital.
La collectivité territoriale de Corse conservant 33 % du capital de la CADEC, le secteur public continuerait ainsi à détenir la majorité du capital.
L'opération constitue donc une ouverture minoritaire de capital au secteur privé qui a été autorisée par le décret du 11 janvier 2009 susvisé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi la commission d'une proposition visant à retenir les candidats ayant remis l'offre conjointe précitée comme acquéreurs de la participation cédée par l'Etat dans la CADEC.
La personnalité indépendante désignée par la ministre conclut dans son rapport du 7 janvier 2010 que la procédure n'appelle pas de réserve tant du point de vue de la régularité du processus que de celui de l'information complète et sincère des parties.
― La cession de la participation de l'Etat dans la CADEC se fera pour un prix total de 4 millions d'euros.
L'Etat ne consent aucune garantie aux acquéreurs autres que les garanties juridiques usuelles.
Le contrat de cession d'actions est juridiquement lié à la conclusion de plusieurs autres actes, dont les principes sont fixés en annexe du contrat, et qui sont principalement les suivants :
― une convention entre l'Etat et la CADEC mettant en place un fonds doté par l'Etat dans le cadre des nouvelles activités de financement régional de la CADEC et de Corsabail.
Créé pour une durée de quinze ans, le fonds a le même montant que celui des comptes courants créditeurs remboursés à l'Etat.
Il a pour objet de financer exclusivement les activités d'avances remboursables et de crédit-bail, initiées pendant une durée de dix ans, dans la limite de 55 % de leur montant et d'un plafond annuel de 3,3 millions d'euros.
Pendant cette période de dix ans, la CADEC ne pourra pas contracter de dette bancaire.
Le montant du fonds sera diminué, d'une part, des pertes nettes (pertes, provisions et reprises de provisions) subies par la CADEC sur les activités précédemment définies, dans la limite de 0,8 million d'euros par an, et, d'autre part, d'un montant annuel versé à la CADEC à hauteur de 3 % de l'encours.
Le fonds est rémunéré grâce au placement de ses capitaux et à une quote-part des produits résultant des activités qu'il finance.
Le montant résiduel du fonds sera remboursé lors de sa clôture.
Il viendrait à terme par anticipation en cas de cession d'au moins 20 % du capital à un acquéreur, autre qu'un établissement de crédit de premier rang, qui n'aurait pas été approuvé par l'Etat ;
― une convention parallèle entre la collectivité territoriale de Corse et la CADEC, mettant en place un fonds doté d'un montant égal aux comptes courants créditeurs remboursés à la collectivité.
Ce fonds supportera 45 % des pertes nettes de la CADEC et fonctionnera suivant les mêmes principes généraux que celui doté par l'Etat ;
― un pacte d'actionnaires entre la collectivité territoriale de Corse et les nouveaux actionnaires de la CADEC.
L'opération est réalisée sous la condition suspensive de l'accord des autorités bancaires.
― Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de la CADEC en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport d'un expert indépendant qui a retenu en l'espèce deux méthodes d'évaluation :
― l'actif net comptable réévalué : l'expert, sur la base du bilan prévisionnel à fin 2009, a calculé la valeur de l'actif net en tenant compte, par voie de décotes, de l'illiquidité de certains actifs et des restrictions à la liquidité des participations des nouveaux actionnaires en raison des contraintes juridiques qui leur sont imposées ;
― l'actualisation des flux futurs de trésorerie : cette méthode a été appliquée sur la base d'un plan d'affaires établi par l'entreprise et qui couvre les exercices 2010 à 2020 et dont l'expert a vérifié la cohérence et la vraisemblance.
Le plan d'affaires prend en compte le fonctionnement des deux fonds qui doivent être conventionnellement constitués par l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et qui sont décrits au point IV du présent avis.
Les flux sont actualisés au coût des fonds propres (la société est en excédent de trésorerie nette).
Le taux d'actualisation prend en compte le niveau de risque lié à la taille et au marché restreints de la CADEC.
Une décote traduisant les facteurs d'illiquidité de la participation est appliquée.
Les méthodes de valorisation par multiples de transactions comparables ou de sociétés cotées comparables ont été écartées par l'expert en l'absence de comparable et du fait que les agrégats financiers de la CADEC ne retracent qu'une gestion extinctive.
En définitive, les estimations de l'expert indépendant déterminent une fourchette d'évaluation de la CADEC dans laquelle s'inscrit le prix proposé par les candidats à l'acquisition.
― La commission a procédé à l'examen de l'offre d'acquisition qui lui a été présentée.
Elle a noté que l'offre qui lui est soumise est présentée conjointement par quatre institutions financières :
― la Société d'aide au financement du développement industriel (SAFIDI), filiale du groupe EDF ;
― la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse.
Les candidats acquéreurs sont des institutions financières expérimentées, à même de participer avec compétence à la relance, sur des bases financières saines, de l'activité de crédit de la CADEC au bénéfice des entreprises établies en Corse.
Ils acceptent les conditions prévues pour la constitution par l'Etat et la collectivité territoriale de Corse de deux fonds de financement des nouvelles activités.
L'offre répond ainsi aux objectifs poursuivis par l'Etat dans la cession de sa participation.
S'agissant de la valeur de l'entreprise, la commission estime comme l'expert indépendant qu'elle peut être appréciée à titre principal sur la base de la situation nette au 31 décembre 2009, compte tenu de la transformation en fonds remboursables des comptes courants créditeurs existants de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse.
L'application de la méthode de l'actualisation des flux, fondée sur un plan d'affaires prudent, confirme la vraisemblance de la valeur obtenue.
Les facteurs particuliers d'illiquidité de la participation acquise par le groupe d'investisseurs sont intégrés par une décote globale conforme aux usages de l'évaluation financière.
La commission fixe à 4 millions d'euros la valeur des 67 % du capital détenus par l'Etat dans la CADEC.
Le prix de vente proposé par les candidats respecte cette valeur.
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable à la proposition de cession de la participation de l'Etat dans la CADEC qui lui a été présentée, ainsi qu'au projet d'arrêté (1) annexé au présent avis.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 010 du 6 février 2010 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 2 février 2010
Directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Arrêté du 3 février 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, Mme Suzanne von Coester, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, état de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs au personnel navigant de l'aviation civile
Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
― arrêté du 17 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
― arrêté du 22 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;
― arrêté du 30 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance des licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux personnels issus des organismes militaires de formation ;
― arrêté du 4 juillet 2006 modifiant divers arrêtés relatifs aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile ;
― arrêté du 27 juillet 2006 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions ;
― arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne ;
― arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
― arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;
― arrêté du 2 juin 2008 modifiant divers arrêtés relatifs aux compétences des personnels aéronautiques, à l'exception de son article 4 ;
― arrêté du 3 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
― arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques »
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Banque de données ― Déclaration des puits et forages domestiques », ayant pour finalité d'établir un inventaire des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sur le territoire national afin :
― d'avoir une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
― de limiter les risques de contamination du réseau public d'eau potable ;
― de faire connaître aux agents chargés des contrôles au titre de l'article R.
2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, aux agents des corps de contrôle mentionnés à l'article L.
521-12 du code de l'environnement et aux agents de l'Etat habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
― de permettre la mise à jour de la banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
― d'élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.
― pour le propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
― pour le déclarant, si celui-ci diffère du propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
― pour le maître d'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
― pour l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne.
Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er sont conservées jusqu'à ce que l'ouvrage objet de la déclaration ait été abandonné et rebouché selon les règles de l'art ou que l'utilisation de l'ouvrage ne rentre plus dans le cadre de l'usage domestique tel que défini par l'article R.
214-5 du code de l'environnement mais relève d'une réglementation différente nécessitant une autorisation administrative et un enregistrement dans la banque de données du sous-sol.
Outre les agents chargés des contrôles au titre de l'article R.
2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, sont destinataires des informations dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « Déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ;
521-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ;
― les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives.
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévues à l'article R.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé les mots : « R.
213-4-III du code rural » sont remplacés par les mots : « R.
213-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
2° Après la ligne : Bison d'Europe (Bison bonasus), il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus) » ;
3° La ligne : « Dendrocygnidés : toutes les espèces.
4° Les mots : « Psittacidés : les espèces qui ne figurent pas à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé et celles qui figurent à l'annexe VIII du règlement du 26 mai 1997 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « Psittacidés : toutes les espèces.
5° A la fin de l'article 1er, les mots suivants sont ajoutés :
Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin normand-breton
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin normand-breton est confiée conjointement au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et au préfet de la Manche.
Arrêté du 28 janvier 2010 autorisant la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 14, quai Général-Guisan, 120 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, l'arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est modifié comme suit :
Les mots : « n'assurant pas de mission d'intérêt général » sont supprimés et remplacés par les mots : « assurant ou non des missions d'intérêt général ».
Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 25 janvier 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 24 septembre 2009 pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est fixé à 179 et réparti de la manière suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 3 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, à partir du jeudi 8 avril 2010.
Nota.― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Arrêté du 26 janvier 2010 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Le nombre de promotions de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 13.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera à Paris le 3 juin 2010.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 1er au 25 mars 2010 inclus.
Décret du 4 février 2010 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
Délégation est donnée à Mme Sophie Legrand, MM. Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Marielle Schott, Valérie Seguy, MM. Mathieu Guglielmi, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Pascal Meyrignac, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Monique Bénard, Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay, Christophe Pillon et Christophe Vivier, attachés d'administration, et Mme Jacqueline Langella, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Christophe Alviset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
Délégation est donnée à Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, M. Philippe Imbert, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachés d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Délégation est donnée à M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, MM. Alain Repaux et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic et Jérôme Rimbault, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven, Martine Richaud et M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Délégation est donnée à Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public d'administration centrale, Mme Dominique Boittin, MM. Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
Délégation est donnée à M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Anne Gentric, Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mme Odile Creoff et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, Mme Eliane Sermain, inspectrice du Trésor public, et M. Christian Layssac, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Délégation est donnée à Mme Maryannick Marsault, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Jacqueline Geffray, Lucile Objois, Anne-Marie Tanguy et M. Jean-François Durand-Wallez, contrôleurs principaux du Trésor public d'administration centrale, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Véronique Mure et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public d'administration centrale, Mmes Jocelyne Adrai, Danielle Gavériaux et Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Sylvie Klaine et Myriam Séjourne, inspectrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Thierry Pellé, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public de première catégorie, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 25 janvier 2010, dans l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale du commerce extérieur de Rhône-Alpes (Lyon) est supprimée à compter du 1er février 2010.
Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
La campagne électorale sera ouverte le 1er mars 2010, à zéro heure, et prendra fin le 13 mars 2010, à minuit.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 11 janvier 2010, des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux seront organisés au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
― l'épreuve écrite aura lieu le 1er juin 2010 ;
Pour l'examen professionnel sur titres avec épreuves : l'épreuve orale aura lieu du 7 au 11 juin 2010.
Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement des examens professionnels sont consultables dans la brochure des examens professionnels sur le site internet www.cdg54.fr, rubrique « préinscription aux concours ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 janvier 2010, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2010 :
Rapport relatif au décret n° 2010-120 du 4 février 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de 10 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Ces crédits sont destinés à répondre à la crise humanitaire à la suite du tremblement de terre survenu à Haïti.
La France a en effet décidé le versement de cette contribution en réponse à l'appel d'urgence lancé par les Nations unies à New York.
La moitié de cette contribution (5 M€) est allouée au Fonds de réponse humanitaire aux situations d'urgence (Emergency Relief Response Fund - ERRF), instrument le plus opérationnel pour répondre aux besoins d'urgence et permettre un décaissement rapide des fonds.
L'autre moitié (5 M€) est répartie de la manière suivante :
2 M€ pour l'UNICEF, pour les besoins en matière d'eau et d'assainissement ;
1,4 M€ à l'OIM (Organisation internationale pour les migrations), pour venir en aide aux 200 000 personnes demeurées sans abri ;
0,2 M€ au BCAH (Bureau de la coordination des affaires humanitaires - ONU) au titre de la coordination de l'assistance humanitaire ;
1,4 M€ à des ONG françaises dont les projets figurent dans l'appel d'urgence (Action contre la faim, Handicap international et Médecins du monde).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2010, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Arrêté du 26 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2010, l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Arrêté du 26 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de la guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2010, l'arrêté du 14 février 2001 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de la guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale institution, est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes instituée auprès du service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de la guerre de Metz (Moselle) est supprimée.
― Au tableau de l'article 3, la régie d'avances instituée auprès du service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de la guerre de Metz (Moselle) est supprimée.
Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les taux de promotion pour certains corps du ministère de la défense
Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine.
L'iridium associé au platine est compté comme platine.
Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X, XII
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X, XII est remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 2° de l'article 7 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Arrêté du 28 janvier 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) n° 53/2010 du Conseil susvisé, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Arrêté du 1er février 2010 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe
Après l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
- L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives de contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges.
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), est étendu à compter du 7 février 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et des productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège social d'INAPORC, 149, rue de Bercy, 75012 Paris.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'Archeodunum SA
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2010, la SA Archeodunum est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies.
III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :
1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local ;
2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;
5° à vie ou à durée illimitée ;
6° des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter, à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;
9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ;
10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L.
11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux.
Décision du 3 février 2010 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
Après l'article 4 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée, sont insérés les articles suivants :
- Délégation est donnée à M. Fabien Plazannet, conservateur général des bibliothèques, chef du département du patrimoine et de la politique numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Laure Collignon, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du département de la lecture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Geoffroy Pelletier, agent contractuel, chef du département de l'édition et de la librairie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Yves Moret, conservateur général des bibliothèques, chef du département de la tutelle et du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
L'article 5 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée devient article 9.
M. Michel DIEFENBACHER, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Olivier CARRÉ, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Marc LAFFINEUR, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Alain CHATILLON, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Charles GUENÉ, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. François-Noël BUFFET, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 1er février 2010 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et détachement (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2010, édition électronique, texte n° 55, dans le titre, au sommaire et dans le texte :
Au lieu de : « ... mutation...
», lire : « ... détachement...
Au lieu de : « ... trois mois...
Décret du 4 février 2010 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique - M. ARNOULD (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2010, M. Michel ARNOULD, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre titulaire de la Commission pour la transparence financière de la vie politique en remplacement de M. Christian PIERRE, démissionnaire.
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
M. Daniel ARAGON-BRUNET, du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2013.
Conseiller à la cour d'appel de Douai
M. Alain-Louis BLANC, du 27 janvier 2010 au 26 janvier 2013.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont
M. Christian PROU-GAILLARD, du 15 février 2010 au 14 février 2013.
M. Jean-Pierre MAUBREY, du 17 février 2010 au 16 février 2013.
Juge au tribunal de grande instance de Nancy
M. André ROUX, du 27 mars 2010 au 26 mars 2013.
Juge au tribunal de grande instance de Toulouse
M. Serge LEMOINE, du 9 avril 2010 au 8 avril 2013.
Mme Annie GANDON, épouse ZAMPONI, du 15 avril 2010 au 14 avril 2013.
Mme Annie BALAND, du 19 mai 2010 au 18 mai 2013.
M. Joseph BRUNEL, du 28 mai 2010 au 27 mai 2013.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant nomination (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2010, M. Jean-Charles TOULOUZE, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2010.
M. Jean-Claude Gherardi, attaché d'administration centrale, et M. Pascal Dalous, adjoint administratif, sont nommés en qualité de régisseurs d'avances suppléants auprès du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de Mlle Vanessa Mendes, secrétaire administrative.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 2010, il est mis fin au détachement de Mme Detolle-Boulard (Françoise) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er février 2010.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations) (rectificatif)
Au lieu de : « ... de continuer à exercer les fonctions de...
», lire : « ... d'exercer les fonctions d'adjoint au...
Au lieu de : « ... d'exercer les fonctions de responsable des affaires générales et des partenaires...
Lire : « ... de continuer à exercer les fonctions de responsable des affaires générales et des partenariats...
Décret du 5 février 2010 portant nomination de la sous-préfète de Châtellerault - Mme MORACCHINI (Maryse)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2010, Mme Maryse MORACCHINI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Abbeville, est nommée sous-préfète de Châtellerault.
Décret du 5 février 2010 portant nomination du sous-préfet d'Abbeville - M. DIEUDONNE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2010, M. Philippe DIEUDONNE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville.
Décret du 5 février 2010 portant nomination du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay - M. CHARVIN (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2010, M. Jérôme CHARVIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;
2° Les actes visés aux 1° à 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;
3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ;
4° Les mutations par décès.
Décret du 5 février 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. BOISSON (Richard Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2010, M. Richard Daniel BOISSON, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics :
M. Christian GATARD, maire de Chambray-lès-Tours, en qualité de suppléant ;
Mme Françoise SAUVAILLE, adjointe au maire de Gif-sur-Yvette, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2010, Mme Marianne RICHARD MOLARD, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph) est nommé commandant de la base aérienne 721 de Rochefort - Saint-Agnant et maintenu dans ses fonctions de commandant des écoles de sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy) est nommé attaché de défense adjoint et attaché d'armement aux Etats-Unis.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lemoine (Henri, Michel, Denis) est chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines.
L'ingénieur principal Lemoine (Xavier, Paul).
M. Faraud (Victor, Yvan, Baptiste).
Mlle Depin (Emilie, Julie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Alais (Jonathan).
Fourcade (Charlotte, Amélie).
Fondin (Maxime, Léopold).
Curé (Ghislain, Robert, Albert, Jean).
Picard (Jeanne, Jacqueline, Marie, Josette).
A compter du 1er septembre 2009, pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 2009
L'aspirant Bila (Thibaut, Sébastien).
La capitaine sous contrat Renier (Fabienne, Sylvia, Colette), rang du 1er juillet 2007.
La lieutenante sous contrat Collas (Magali, Armelle), rang du 1er août 2008.
― Les dispositions du décret du 24 août 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe du corps des officiers de marine, pour prendre rang du 1er août 2009, des enseignes de vaisseau de 2e classe Platteau (Sarah, Elodie) et Ferrero (Eugénie, Ophelia, Gaetane).
Les dispositions du décret du 10 décembre 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de pharmacien principal du pharmacien sous contrat Poyot (Thomas, Etienne, Frédéric), rang du 1er juillet 2003 :
Au lieu de : « Au grade de pharmacien principal », lire : « Au grade de pharmacien ».
Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 9 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
« La personne dont le nom suit est également autorisée à exercer en France la biologie médicale :
Mme Hénia Jelassi, épouse Saoudin.
Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 12 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
« Les personnes dont les noms suivent sont également autorisées à exercer en France la biologie médicale :
Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 janvier 2010, l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Mme Hafida CHERABI, épouse MEZANI, née le 29 janvier 1955 à Alger (Algérie).
M. Nagirou DJIBO, né le 9 décembre 1966 à Dantiandou (Niger).
1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.
b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
c) En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice.
Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice.
Il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires.
Le montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° et 1° bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants.
Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt afférents aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966.
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux établissements publics, associations et autres collectivités imposés en vertu du 5 de l'article 206.
Elles ne sont également pas applicables aux produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216.
Les conditions d'application du 1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Georges-François LECLERC, préfet, directeur du cabinet à compter du 10 février 2010.
M. Olivier LE GALL est nommé directeur du cabinet à compter du 10 février 2010.
M. Georges-François LECLERC, préfet, est nommé conseiller auprès de la ministre à compter du 10 février 2010.
M. Mathias DUFOUR est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 10 février 2010.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique SIMON-DELAVELLE, conseillère technique pour la gestion des crises et alertes sanitaires, à compter du 1er mars 2010.
Mme Hélène ESPEROU est nommée conseillère technique pour la bioéthique, le plan cancer et le plan Alzheimer à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 février 2010, M. Laurent CAUSSAT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant nomination (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 25 janvier 2010, M. COUVENT Gérard est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 25 janvier 2010, M. CHARON Franck est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 25 janvier 2010, M. DEBRAY Michel est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 25 janvier 2010, M. GUYOUX Jean-Luc est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 25 janvier 2010, Mlle CHEVEAU Christine est nommée dans le grade d'attachée principale de 2e classe à compter du 9 décembre 2009.
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2010, l'arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise du secteur des algues marines : Mme Christine BODEAU est nommée titulaire et M. Laurent CAESEMAECKER est nommé suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2010, M. Jean-Marie, François Weber, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2010, M. Henri, Jean, Léopold Boue, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2010, M. Laurent, Damien, Barthélémy Planes, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Perpignan-Roussillon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mars 2010.
L'entrée en jouissance de la pension interviendra au jour de la cessation du maintien en fonctions.
Arrêté du 13 novembre 2009 portant nomination au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2009, sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire les membres suivants :
Par le ministre de l'éducation nationale : M. Wirth (Laurent), ou son représentant.
Par le ministre chargé du tourisme : M. Rousseau (Luc).
Mme Arnault (Marie-Paule), conservateur général du patrimoine.
M. Bernier (Marc), député-maire de Vaiges, ou son représentant.
M. Launay (Jean), député-maire de Bretenoux, ou son représentant.
M. Jarlier (Pierre), sénateur-maire de Saint-Flour, ou son représentant.
M. Rigaut (Jean-Luc), président de la communauté d'agglomération d'Annecy, ou son représentant.
M. Malvy (Martin), président de l'association, ou son représentant.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions l'avenant n° 2009-04 du 2 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
― l'avenant n° 6 du 7 juillet 2009 relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
― L'article 10, alinéa 2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 6, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis, à la convention collective susvisée.
― L'article 12-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 7, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 septembre 2009 sur la refonte de la grille des salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 4 février 2009, relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « signataires » figurant au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle résultant des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 du Préambule de la Constitution, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2009 portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 82 du 28 octobre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés, conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 juillet 2009 modifiant l'article 32 de la convention collective nationale relatif aux périodes d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er octobre 2009, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 16 juin 2009, relatif aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
M. Thibaud VERGÉ est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2010.
Décision n° 2009-29 du 7 janvier 2010 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo en Polynésie française
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo en Polynésie française, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi susvisée du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
ARUE ― Arue
BORA BORA ― Pahonu
MOOREA 1 ― Maharepa
MOOREA 3 ― Paopao
MOOREA 5 ― Le Port
PAEA ― Orofero
PAPEETE ― Ville
UTUROA TAPIOI ― Tapioi
Décision n° 2009-946 du 10 novembre 2009 modifiant la décision n° 2006-358 du 3 mai 2006 autorisant Lagardère Active Broadcast SAM à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2009-947 du 24 novembre 2009 modifiant la décision n° 2007-1081 du 13 novembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L.
Décision n° 2009-948 du 24 novembre 2009 modifiant la décision n° 2008-620 du 24 juin 2008 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, lieudit Pièce des Echarbeaux, Saint-Maur (36).
L'usage de la fréquence définie à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Martin, selon les conditions prévues à l'annexe.
Décision n° 2010-11 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les conditions prévues à l'annexe.
Décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Polynésie française
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du services de télévision dénommé Arte en Polynésie française, selon les conditions prévues à l'annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Maupiti - Maupiti
Paea - Papehue
Papenoo - Propri-Terii
Punaauia - Tataa 2
Décision n° 2010-13 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Nouvelle-Calédonie
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du services de télévision dénommé Arte en Nouvelle-Calédonie, selon les conditions prévues à l'annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Ouvéa - Porte-Gervaise
Décision n° 2010-15 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Barthélemy
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, selon les conditions prévues à l'annexe.
desservie - Zone du site
SAINT-BARTHÉLEMY - Morne Lurin (Gustavia 1)
Décision n° 2010-17 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les conditions prévues à l'annexe.
Décision n° 2010-18 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 en Polynésie française
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du services de télévision dénommé France 24 en Polynésie française, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
La présente décision sera notifiée attribué à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2010-19 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 en Nouvelle-Calédonie
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du services de télévision dénommé France 24 en Nouvelle-Calédonie, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le territoire de Wallis-et-Futuna
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le territoire de Wallis-et-Futuna, selon les conditions prévues à l'annexe.
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.
L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone d'aide à finalité régionale après la date de sa création.
III.-Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I.
Décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Barthélemy
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Barthélemy, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
SAINT-BARTHELEMY - Morne Lurin (Gustavia 1)
Décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Martin
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Martin, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Saint-Pierre-et-Miquelon dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Saint-Pierre-et-Miquelon dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Polynésie en Polynésie française
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Polynésie, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Nouvelle-Calédonie en Nouvelle-Calédonie
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Nouvelle-Calédonie, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Wallis et Futuna dans le territoire de Wallis-et-Futuna
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Wallis et Futuna dans le territoire de Wallis-et-Futuna, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 autorisant la société Antilles Télévision à exploiter un service de télévision locale généraliste diffusant en mode analogique dans le département de la Martinique
La présente autorisation est attribuée à la société Antilles Télévision (ATV) pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société Antilles Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé ATV par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, conformément aux conditions techniques indiquées.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTILLES TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. FABRICE JEAN JEAN, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION LOCALE DÉNOMMÉ « ANTILLES (ATV) »
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service ATV édité par la société Antilles Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
ATV est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Antilles Télévision, au capital de 1 210 000 €, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 92B379.
― la composition du capital de la société Antilles Télévision ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé ATV dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication ainsi que d'indépendance éditoriale de l'éditeur, celui-ci respecte les stipulations suivantes.
― le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient en mesure de faire connaître leur point de vue.
La durée quotidienne minimum du service est de 14 h 30, du lundi au vendredi, et de 18 heures, le samedi et le dimanche.
Le volume minimum des émissions locales, en première diffusion, est de 14 heures hebdomadaires.
e) En complément de son programme local, Antilles Télévision peut reprendre des émissions de TF1, de M6 et de BFM TV ;
Le service ne diffuse pas annuellement plus de cent quatre-vingt-douze œuvres cinématographiques de longue durée dans l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 1er décembre 2009.
Le président de la société Antilles Télévision
Jean Jean
La société Antilles Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 1 210 000 €.
Mediagestion
Jean-Max ELIZE
Jean CHARLES-NICOLAS
MTV Câble-World Satellite
BLANDIN Ets.
Sarl Fanel-Nelta
Coppet
France-Antilles
Raymond Iman
Max JASOR
Daniel ROBIN
Serge JEAN-JOSEPH
Madianet-Alain FONTAINE
CHAFCOPA-Patrick VIAL-COLLET
Succession Roger CHARLES-NICOLAS
Yan MONPLAISIR
Ralph MONPLAISIR
Fabrice JEAN JEAN
Maurice LAOUCHEZ
Media Overseas
Sofinpar SAS - Yan Monplaisir
Sofinpar SAS pour le compte de TFA en formation
Fabrice JEAN JEAN, président
Ralph MONPLAISIR, administrateur
Yan MONPLAISIR, administrateur
Marc AUBURTIN, administrateur
MADIANET, administrateur
Nicolas BENOIT
Président : M. Fabrice JEAN JEAN.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Fabrice JEAN JEAN, président-directeur général de la société.
Décision n° 2010-33 du 7 janvier 2010 modifiant la décision n° 2005-188 du 22 mars 2005 autorisant l'association Fréquence Magnum à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum la Radio
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Magnum et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 septembre et du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part.
Au premier alinéa de l'article 1er-2 de la convention du 10 juin 2003, les mots : « avenant n° 1 » sont remplacés par les mots : « avenant n° 3 » et le montant « 100 000 000 € » est remplacé par : « 200 000 000 € ».
A la date de signature de l'avenant n° 3, le texte en vigueur est la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre des émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Les articles 2-4-1 à 2-4-5 de la même convention sont remplacés par un article 2-4 ainsi rédigé :
A la date de signature de l'avenant n° 3, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005.
Les deux premiers alinéas de l'article 3-1-1 de la même convention sont remplacés par les alinéas suivants :
« 70 % du volume de cette obligation devront être réalisés avec des programmes diffusés entre 6 heures et 1 heure du matin.
« L'obligation annuelle de diffusion de la société ne peut être inférieure à 60 points, calculés selon la méthode suivante :
« Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau inférieure à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1-4 de la même convention sont ainsi rédigés :
« La durée de ces messages ne peut être supérieure à douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
« Les interruptions publicitaires des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
― L'éditeur a choisi de consacrer, annuellement, aux œuvres audiovisuelles une part non majoritaire de son temps de diffusion.
« Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins à 13 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du II du présent article les dépenses consacrées à des œuvres européennes, dans la limite de 25 %.
― L'éditeur s'engage à consacrer au moins un tiers de l'obligation fixée au premier alinéa du II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du même décret.
― Au moins deux tiers des dépenses prévues au premier alinéa du II du présent article sont consacrées au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 12 du même décret.
― Dès que le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépassera 75 millions d'euros, un avenant devra être conclu fixant le volume d'heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur un service national en hertzien numérique et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9 du décret précité.
« La présente convention pourra également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2010, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 3-1-1 ainsi que celles du II et du IV de l'article 3-2-2 qui sont applicables au 1er janvier 2009.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé au ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est placé auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général.
Le directeur de projet sera chargé d'une mission de réflexion et de mise en œuvre d'un vaste plan pluriannuel de requalification de l'ensemble de la filière administrative dans les nouveaux métiers émergeants au ministère de la culture et de la communication.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le candidat devra procéder à une analyse de la situation dans les différents corps de la filière administrative, notamment au regard des missions et responsabilités exercées par les 4 800 agents concernés.
Il devra parallèlement définir les besoins du ministère en matière de ressources humaines pour les années à venir, notamment en termes de métiers.
Il lui appartiendra ensuite de proposer, en liaison avec la direction générale de l'administration de la fonction publique, un plan visant à favoriser l'optimisation des moyens humains du ministère par le biais d'une évolution professionnelle des agents.
Le poste requiert de solides connaissances juridiques et de grandes compétences en matière de conduite de projet.
Le candidat devra par ailleurs avoir une solide expérience en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Sa mission nécessitant un dialogue constant avec les organisations syndicales représentatives du ministère, l'intéressé devra posséder des capacités relationnelles fortes et un sens de l'engagement et du résultat.
Les renseignement concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alain TRIOLLE, chef du service des ressources humaines communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01 (téléphone : 01-40-15-86-79) - mail : alain.triolle@culture.gouv.fr
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, est créé au ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est placé auprès du Secrétaire général.
Le titulaire du poste sera haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, chef de la mission pour l'encadrement supérieur.
Sous l'autorité directe du Secrétaire général, en liaison avec le chef du service des ressources humaines, il assume les missions suivantes :
― assurer un rôle de conseil et d'orientation personnalisé ;
― repérer les obstacles à la constitution de parcours professionnels diversifiés formateurs tant en administration centrale qu'en services déconcentrés et établissements publics, pour l'encadrement supérieur technique et généraliste ;
― favoriser les échanges potentiels de cadres avec les partenaires du ministère (autres départements ministériels, collectivités territoriales, établissements publics, associations..).
Le responsable de la mission est également en charge du suivi du dispositif de rémunération à la performance au profit de l'encadrement dirigeant.
Dans ce cadre, il participe à l'élaboration des lettres d'objectifs des directeurs de l'administration centrale.
Par ailleurs, il assure le secrétariat du comité ministériel des carrières et du comité fonctionnel des carrières du secrétariat général.
Dans le cadre de la mise en place des processus d'élaboration et d'évaluation des objectifs et de la rémunération des dirigeants d'établissement public, il coordonne l'ensemble des opérations relatives à ces procédures.
― qualités de rigueur, sens de l'organisation et de l'analyse, force de proposition ;
Liaisons hiérarchiques : Le responsable de la mission est rattaché au Secrétaire général du ministère.
Pour certains dossiers spécifiques, il peut être rattaché chef de service des ressources humaines.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume Boudy, Secrétaire général (téléphone : 01-40-15-74-40) - courriel : secretaire.general@culture.gouv.fr et de Mme Valérie Vesque-Jeancard directrice, secrétaire générale adjointe (téléphone : 01-40-15-77-19) - courriel : valerie.vesque-jeancard@culture.gouv.fr (copie au secrétariat, Mme Marie Blanco ou Mme Michelle Massot).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie au chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. le Secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à M. le chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est créé au ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire de l'emploi sera le chef du département de l'action territoriale.
― organisation des travaux de cadrage et de définition des politiques territoriales et des objectifs des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), en lien avec les directions centrales ;
― appui au management stratégique et opérationnel en DRAC ;
― suivi et évaluation des politiques et de la gestion des DRAC ;
― prise en compte des relations avec les tiers et notamment avec les collectivités locales ;
― responsable de projet pour la réforme de l'administration territoriale de l'État appliquée au ministère de la culture et de la communication et pour une mesure de révision générale des politiques publiques portant sur l'amélioration du fonctionnement des DRAC ;
― organisation du pilotage des relations humaines et budgétaires des DRAC, en lien avec le service des ressources humaines, la service des affaires financières et générales et les secrétaires généraux de programmes ;
― participation au comité de direction du secrétariat général ;
― animation du réseau des DRAC : réunions des directeurs, adjoints et secrétaires généraux ;
― animation du réseau des services d'action territoriale d'administration centrale ;
― encadrement des agents du département et pilotage du plan d'action du département.
― finances et droit public ;
― management et gestion, pilotage stratégique ;
― méthodes de conduite de projet, d'évaluation et de conduite du changement ;
― sociologie des organisations, analyse des systèmes ;
― connaissance de l'administration territoriale.
― mobiliser et animer des équipes et des réseaux pluridisciplinaires, travailler en transversalité et en mode projet ;
― communiquer pour expliquer le sens de l'action, savoir faire preuve de pédagogie ;
― déléguer et évaluer ;
― faire des synthèses, évaluer et identifier des leviers d'action ;
― gérer des calendriers, des priorités et planifier sous contraintes.
Perspectives d'évolution : poste de responsabilité très transversal pouvant évoluer vers toute responsabilité au sein du ministère de la culture et de la communication.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : diplomatie, persévérance, force de conviction et ténacité, disponibilité et capacité d'organisation sous contraintes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à Monsieur le chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission « chef de la mission régionale Achat » à temps plein auprès du Préfet de la région Ile-de-France est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Dans cette perspective notamment, la déclinaison régionale de la stratégie d'achat décidée par le service des achats de l'Etat, récemment créé sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat revêt une importance majeure.
Ce poste ouvert sur l'ensemble des services administratifs régionaux permet une expérience professionnelle de haut niveau auprès du préfet de la région Ile-de-France.
― déclinaison régionale des stratégies d'achats décidées par le service des achats ;
― mise en place, conduite et animation du réseau d'acheteurs, de prescripteurs et d'approvisionneurs dans tous les services de l'Etat dans la région ;
― conduite des marchés publics pour des marchés régionaux ou infra-régionaux conclus pour tout ou partie des services déconcentrés dans la région.
Le chargé de mission dans son domaine d'intervention est en étroite relation avec l'ensemble des services de l'Etat dans la région et l'ensemble des chargés de mission.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, Il requiert aussi une forte autonomie et une grande réactivité.
Mme Patricia MOUTAFIAN, chef de cabinet du Préfet, secrétaire général aux affaires régionales (téléphone : 01-44-42-60-22) - patricia.moutafian@ile-de-france.pref.gouv.fr
M. Philippe ERTLE, directeur de la plate-forme d'appui interministérielle à la gestion des ressources humaines (téléphone : 01-44-42-61-76) - Philippe.ertle@ile-de-france.pref.gouv.fr
M. Jean-François KRAFT, préfet, secrétaire général aux affaires régionales (téléphone : 01-44-42-60-20) - jean-francois.kraft@ile-de-france.pref.gouv.fr
Les candidatures devront parvenir pour le 30 avril 2010 à la direction centrale du service du commissariat des armées (cellule de conduite du changement marine ― section « personnel militaire », 2, rue Royale, 00352 Armées).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes de directeur adjoint suivants :
― centre hospitalier intercommunal, à Alençon et à Mamers, référent du site de Mamers et chargé de l'ensemble du secteur personnes âgées (Orne) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Belfort et à Montbéliard, chargé de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Montbéliard (Territoire de Belfort).
― centres hospitaliers, à Aurillac et à Mauriac (Cantal), chargé des affaires générales, du secteur médico-social, de la qualité et de la communication ;
― centre hospitalier intercommunal du pays de Cognac, à Cognac (Charente), chargé du secteur gérontologique ;
― centre hospitalier, à Bourges (Cher), chargé du secteur personnes âgées ;
― centre hospitalier, à Beaune (Côte-d'Or) : 2 postes, un poste chargé de l'hôpital local de Nuits-Saint-Georges et l'autre chargé de l'hôpital local de Seurre (Côte-d'Or) ;
― hôpital local, à Uzes (Gard) ;
― centre hospitalier Louis Pasteur, à Dole (Jura) ;
― centre hospitalier, à Saint-Claude (Jura), chargé des ressources humaines ;
― hôpital local, à Marchenoir et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mer (Loir-et-Cher) ;
― hôpital local, à Yssingeaux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire) ;
― hôpital local intercommunal de la Presqu'île, à Guérande et au Croisic (Loire-Atlantique) ;
― centres hospitaliers, à Verdun et à Mihiel (Meuse), chargé du du site de Saint-Mihiel ;
― centre hospitalier, à Ploermel et hôpitaux locaux, à Malestroit et à Josselin (Morbihan), chargé du site de Josselin ;
― centre hospitalier spécialisé, à La Charité-sur-Loire (Nièvre), chargé du pôle enfance ;
― centre hospitalier intercommunal des Andaines, à La Ferté-Macé (Orne), chargé des services économiques, logistiques, travaux et du secteur personnes âgées ;
― établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée, à Arras (Pas-de-Calais) ;
― établissement public départemental d'accueil pour handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
― établissement public départemental Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne), chargé de la maison de l'enfance à Provins et de la maison d'enfants à Pamfou ;
― centre hospitalier intercommunal, à Castres et à Mazamet (Tarn) ;
2. les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2010.
Le dossier de candidature se compose de :
― leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classés par ordre préférentiel ;
― les évaluations sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département gestion des personnels de direction, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponnant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et des leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissements où ils sont candidats.
― hôpital local, à Ernée et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montenay (Mayenne) ;
― centre hospitalier, au Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ;
― centre hospitalier, à Allauch (Bouches-du-Rhône) ;
― maison de retraite publique intercommunale de la Durance, à Cabannes (Bouches-du-Rhône) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cesny-Bois-Halbout (Calvados) ;
― centre hospitalier gériatrique, à Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lubersac (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bègles (Gironde) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cestas (Gironde) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Créon (Gironde) ;
― établissement départemental, d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) ;
― maison de retraite, à Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire) ;
― maison de retraite, à Vizille (Isère) ;
― maison d'accueil spécialisée, à Saint-Paul-les-Dax (Landes) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Noiretable, à Saint-Romain-d'Urfé et à Saint-Just-en-Chevalet (Loire) ;
― hôpital local, à Beaugency et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Meung-sur-Loire (Loiret) ;
― hôpital local, à Martigné-Briand et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Thouarcé (Maine-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coron (Maine-et-Loire) ;
― maison de retraite, à Moulins-Engilbert (Nièvre) ;
― directions communes de l'hôpital local, à Grandvilliers et de la fondation Halleur à Grandvilliers et de l'hôpital local à Grandvilliers et de la maison de retraite à Marseille-en-Beauvaisis (Oise) ;
― établissement public communal et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Jean-Pied-de-Port et à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gleize (Rhône) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mervans (Saône-et-Loire) ;
― foyer de l'enfance Melingue, à Paris (Paris) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fondation Beaufils, à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) ;
― hôpital local à Valence d'Agen et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Lamagistère (Tarn-et-Garonne) ;
― maison de retraite, fondation Verdier, à Montrouge (Hauts-de-Seine) ;
― maison de retraite, à Luzarches (Val-d'Oise).
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2010, dans les établissements ci-après :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vigeois (Corrèze) ;
― hôpital local, à Belves et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villefranche (Dordogne) maison de retraite, à Saint-Ambroix (Gard) ;
― centre d'hébergement et de réadaptation sociale Leydet, à Bordeaux (Gironde) ;
― établissement pour enfants handicapés l'Estuaire, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Agon-Coutainville et maison de retraite, à Bréhal (Manche) ;
― maisons de retraite à Arc-en-Barrois et à Chateauvillain, (Haute-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Allaire (Morbihan) ;
― maison de retraite Résidences Mareva, à Vannes (Morbihan) ;
― maison de retraite, à Puttelange aux Lacs (Moselle) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Hem (Nord) ;
― pôle gérontologique Nord-Sarthe, à Beaumont-sur-Sarthe, à Bonnetable et à Sillé-le-Guillaume (Sarthe) ;
― foyer de l'enfance, à Versailles (Yvelines) ;
Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale au titre de l'année 2010, dans les établissements ci-après :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Echassiéres (Allier) ;
― institut médico-pédagogique Les Tilleuls, à Santa-Maria-Di-Lota (Haute-Corse), foyer de vie départemental, à Perassay (Indre) ;
― maisons de retraite, à Drain et à Lire (Maine-et-Loire) ;
― maisons de retraite, à Varennes-en-Argonne et à Montfaucon-d'Argonne (Meuse) ;
― maison de retraite, à Cassel (Nord) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Xertigny (Vosges) ;
Tous les candidats doivent adresser pour chaque poste, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
― d'une lettre de candidature pour chaque poste sollicité ;
― une liste des postes sollicités établie par ordre préférentiel.
― les évaluations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années ;
― une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, au Centre Hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant au Centre hospitalier d'Erstein.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, au Centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes d'attaché principal vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier d'Armentières : 1 poste.
― EPS Les Erables de La Bassee : 1 poste.
― EPSM de Saint André : 1 poste.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au département des ressources humaines du Centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501.
Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier d'Argentan (Orne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier d'Argentan, BP 209, 47, rue Aristide-Briand, 61202 Argentan Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Etablissement public départemental de Clairvivre à Salagnac (Dordogne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur l'Etablissement public départemental, Cité de Claivivre, 24160 Salagnac.
Avis relatif à un concours professionnel pour l'accès au grade de cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au Centre départemental de l'enfance et de la famille à Quimper (Finistère).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au président du Conseil général du Finistère, direction des ressources humaines, service emploi, 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 7 septembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal des portes de l'Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier intercommunal des portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Un arrêté du préfet des Yvelines, en date du 14 septembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de Versailles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur du Centre Hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 14 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre hospitalier universitaire de Nantes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, Centre Hospitalier universitaire de Nantes, 5, allée de l'Ile Gloriette, BP 105, 44035 Nantes Cedex 01.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie, en date du 9 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre hospitalier Montperrin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Ces recettes sont arrondies à l'euro le plus proche.
L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12 €.
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de cette consommation elle-même.
Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 septembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Coulommiers.
Avis aux usagers du tunnel routier de Tende relatif au règlement de circulation du tunnel
Vu le décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007,
Par décision de la Commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du sud en date du 27 janvier 2010, le règlement de circulation du tunnel de Tende est modifié comme suit :
― le présent règlement de circulation s'applique à partir du 8 Février 2010 sur le périmètre de gestion unique du tunnel tel qu'il a été défini par la CIG du 15 décembre 2008 (cf. document annexé).
Dispositions à caractère permanent :
Le tunnel est interdit aux piétons, aux vélos, aux véhicules de plus de 3,90 m de hauteur.
Les véhicules d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes doivent maintenir une distance minimale de 50 m avec le véhicule les précédant.
Les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes doivent maintenir une distance minimale de 150 m avec le véhicule les précédant.
Dispositions variant selon la période :
Les interdictions édictées par les A et B qui suivent ne s'appliquent pas aux véhicules chargés de l'entretien, de l'exploitation et des travaux dans le tunnel, ainsi qu'aux véhicules de police, de gendarmerie, de secours et d'incendie dans l'exercice de leur mission.
Afin de permettre le respect des dispositions mentionnées aux points A et B, les flux de véhicules seront orientés à l'approche du tunnel en fonction de leurs caractéristiques.
Les jours fériés évoqués en A et B correspondent aux jours fériés en France ou en Italie.
En semaine, du lundi matin à 0 h 00 au vendredi et veille de jour férié à 17 h 00 :
― la circulation des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, des véhicules d'une hauteur supérieure à 2,50 m, des véhicules d'une largeur hors tout supérieure à 2,00 m et des véhicules de transport en commun de plus de 9 personnes est interdite durant les périodes suivantes :
― la circulation de tous les véhicules autorisés dans le tunnel se fait en sens unique alterné réglé par feux tricolores durant les périodes suivantes :
Le samedi, le dimanche et les jours fériés, ainsi que le vendredi et veille de jour férié à partir de 17 h 00 :
― la circulation des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et des véhicules de transport en commun de plus de 9 personnes est interdite.
La circulation des véhicules d'une hauteur supérieure à 2,50 m ou d'une largeur hors tout supérieure à 2,00 m est interdite durant les périodes suivantes :
― de 18 h 00 à 20 h 00, à l'exception des vendredis et veilles de jour férié.
― 1. les vendredis et veilles de jours fériés de 17 h 00 à 24 h 00 ;
Dérogations au règlement de circulation :
― des dérogations exceptionnelles aux interdictions de circuler pour les véhicules de transport en commun de plus de 9 personnes prévues le samedi, le dimanche et les jours fériés, ainsi que le vendredi et veille de jour férié à partir de 17 heures, pourront être consenties par l'ANAS, gestionnaire unique du tunnel, sous sa responsabilité, au cas par cas.
Ces dérogations s'appliqueront essentiellement pour les véhicules de transport en commun de plus de 9 personnes circulant entre les vallées de la Roya et de Vermenagna.
Lors du passage des véhicules circulant en dérogation, il sera mis en place une circulation en sens unique alterné réglé par feux tricolores actionnés manuellement par le gestionnaire du tunnel.
La demande de dérogation devra être adressée à l'ANAS au minimum cinq jours ouvrables avant la date du voyage.
PÉRIMÈTRE DE LA GESTION UNIQUE DU TUNNEL DE TENDE
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 3 février 2010
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA39-89b « Pâté de campagne »
L'ODG "Les fermiers d'Argoat" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA39-89b "Pâté de campagne".
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA39-89b "Pâté de campagne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA39-89b "Pâté de campagne" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA39-89b "Pâté de campagne" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA05-97 « Betteraves cuites sous vide »
L'ODG « Betterave + » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA05-97 « Betteraves cuites sous vide ».
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA05-97 « Betteraves cuites sous vide » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA05-97 « Betteraves cuites sous vide » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA05-97 « Betteraves cuites sous vide » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort, à l'exception des SGAP de Versailles et de Paris.
Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, et dans la région Ile-de-France.
Elle est également compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans les services suivants :
― la base d'avions de la sécurité civile ;
― les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile ;
― les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la sécurité civile ;
― les centres de déminage de la sécurité civile ;
Les commissions comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
Un représentant de la direction de la sécurité civile et un représentant des services logistiques de la police nationale sont membres titulaires de ces instances.
Les membres de chaque commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de chaque commission, sont élus au scrutin de listes.
La commission nationale d'avancement et de discipline comprend cinq représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel au sein des commissions locales d'avancement et de discipline est fixé comme suit :
Lorsque le nombre d'ouvriers est inférieur à 150
Lorsque le nombre d'ouvriers est compris entre 150 à 499
Lorsque le nombre d'ouvriers est supérieur à 500
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections des commissions visées au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en fonction à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers en congé sans salaire.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
La liste électorale est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers d'Etat quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Sont éligibles, au titre d'une commission, les candidats remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales satisfaisant aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et doivent porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs susmentionné ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste et calcule ensuite le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
Les élus sont désignés suivant l'ordre de présentation de la liste.
Les commissions instituées par le présent arrêté veillent à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers d'Etat quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation, notamment dans leurs travaux relatifs à l'avancement.
― la validation des formations qualifiantes ;
― les rémunérations dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens ;
― la nomination des chefs d'équipe à titre permanent.
― les refus d'exercice d'activités privées ;
― les refus de congés sans solde ;
― les mutations d'ouvriers d'Etat à l'extérieur du ressort de leur commission locale d'avancement et de discipline de rattachement ;
― les demandes de changement de profession avec changement de commission locale d'avancement et de discipline de rattachement ;
― le retrait de la qualité de chef d'équipe à titre temporaire ou permanent.
La commission nationale d'avancement et de discipline est compétente en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions des 5e, 6e et 7e niveaux et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux.
Les commissions locales d'avancement et de discipline émettent un avis sur :
― les nominations des chefs d'équipe à titre temporaire ;
― les demandes de changement de profession sans changement de commission locale d'essai et de discipline de rattachement ;
― les propositions de chefs d'équipe à titre permanent ;
― les propositions d'avancement de groupe ;
― les propositions de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens ;
― les demandes de révision du compte rendu d'entretien professionnel.
Les commissions locales d'avancement et de discipline sont compétentes en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions des 3e et 4e niveaux et les recours formés contre les sanctions des 1er et 2e niveaux.
Chaque commission élabore son propre règlement intérieur.
La commission nationale d'avancement et de discipline se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les commissions locales d'avancement et de discipline se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les membres, titulaires et suppléants, des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci.
― l'arrêté n° 285 du 11 avril 1986 créant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour les ouvriers en fonction au groupement aérien une commission paritaire compétente en matière de notation, d'avancement et de discipline et une commission d'essais professionnels ;
― les arrêtés n° 648 bis et ter du 26 juin 1986 instituant au ministère de l'intérieur une commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté n° 819 du 23 juillet 1990 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions locales d'avancement, des essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, modifiés par les arrêtés n° 1606 du 9 octobre 1995 et n° 52 du 22 février 2007 ;
― l'arrêté n° 1302 du 11 septembre 1991 créant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur des commissions paritaires locales de notation, d'avancement et de discipline et des commissions d'essais professionnelles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, modifié par l'arrêté n° 1064 du 7 septembre 1999 ;
― la circulaire n° 73-287 du 1er juin 1973 créant la commission centrale d'avancement.
Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent, en France métropolitaine, sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
Arrêté du 1er février 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 1er février 2010, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestions de l'Aude, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Vienne, au titre de l'année 2010, dans cinq spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Gironde, au plus tard le 14 avril 2010.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 juin 2010, à Bordeaux.
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 et 2007 figurent, pour ceux des indicateurs dont les données remontées en application des articles R.
314-31 du code de l'action sociale et des familles permettaient le calcul, à l'annexe 1 du présent arrêté.
314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article 1er sont complétés par une grille des coûts et moyens relatifs à la prise en charge socio-éducative en établissements et services d'aide par le travail.
Ladite grille, établie, d'une part, sur la base des comptes administratifs 2007 et, d'autre part, sur la base de l'exploitation des données brutes servant au calcul des indicateurs 2006 et 2007 mentionnés à l'article 1er, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
La grille susmentionnée est établie sur la base d'un échantillon de 1 250 ESAT en fonctionnement sur le territoire métropolitain.
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L.
TABLEAUX DE BORD RELATIFS AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L.
312-1-I (5°, a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Indicateurs répartition des populations par classe d'âge :
(par tranche d'âge)
ESAT < 60 places
ESAT de 60 à 100 places
Taille moyenne par tranche :
MOYENNE 2005 (rappel)
Durée moyenne de prise en charge :
Médiane (rappel)
Nombre de travailleurs handicapés à temps partiel :
Coût de structure :
Ce coût ne doit pas être confondu avec le niveau des dépenses de groupe 3 dépenses afférente à la structure rapporté à la place.
Coût de la fonction encadrement :
Indicateur immobilier :
Rappel 2005 global :
Taille moyenne CA 2007 (métropole : 1257 ESAT) : 86 places.
Temps moyen en jour de présence des travailleurs handicapés quittant l'ESAT.
Proportion d'adultes handicapés travaillant à temps partiel au sein de l'ensemble des travailleurs handicapés de la structure.
Indicateurs de vieillesse technicité :
Poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale.
Il permet d'apprécier, d'une part, l'ancienneté du personnel et, d'autre part, l'intensité du turn-over au sein des structures.
Coût par place non rattachable à la prise en charge de l'usager (dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d'encadrement et logistique, les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit) ;
Poids des dépenses liées au personnel d'encadrement (y compris le personnel d'encadrement travaillant au siège social).
Part des dépenses liées aux infrastructures et / ou la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit rapporté au nombre de places autorisées.
Indicateur de formation :
Ratio horaire du poids des actions de la structure en faveur de la formation des salariés.
GRILLE D'ANALYSE DE COÛTS MOYENS ET MÉDIANS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L.
Coûts à la place moyens et médians (comptes administratifs 2007) :
Coût moyen
Coût médian
STRUCTURES DES DÉPENSES
et ressources hors tarification
Recettes hors
Global (métropole)
Encadrement global
Valeurs issues CA 2007 (France entière) : 1 272 ESAT (dont 22 DOM) en fonctionnement année pleine.
Coefficient moyen global de surcoût DOM / 14 %.
Coûts à la place de la prestation socio-éducative :
COÛT PLACE 2006
Coût de l'intervention directe de l'ESAT auprès de l'usager = somme, rapportée à la place, des prestations de fonctionnement socio-éducatif et des coûts salariaux afférents aux personnels socio-éducatif (soit ratio = A / B).
A = prestations de fonctionnement socio-éducatif + personnels socio-éducatif.
B = places autorisées.
Valeurs A et B issues des données produites pour le calcul des indicateur mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R.
Ratio d'encadrement moyen :
Effectif en ETP rapporté à la place.
Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R.
Structure des dépenses de personnel par catégorie de fonction :
ET SOCIO-ÉDUCATIF
PROPORTION DU SOIN
ESAT 60 à 100 places
Répartition des coûts salariaux par catégories de fonctions.
TABLEAUX DE BORD RELATIFS AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
ESAT ¹ 100 places
GRILLE D'ANALYSE DE COÛTS MOYENS ET MÉDIANS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
Arrêté du 2 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le lundi 22 mars 2010, terme de rigueur.
Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d'inscription et un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat, accompagné de toutes les pièces justificatives conformément au modèle fourni par l'administration.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (téléphone : 0800-006-422, appel gratuit) ;
Ministère de la santé et des sports, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours MISP », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours), du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (téléphone : 0800 006 422, appel gratuit) ;
L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 22 mars 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours MISP », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir de début juin 2010.
Considérant que Mme Kada, 2, rue de Cosquer, 29000 Quimper, a fait paraître une publicité sur les sites internet www.visual-positif-sante.com et www.vivre-gagnant.com en faveur des méthodes « visual-positif-santé », « visual-positif-sommeil », « visual-positif-moral », « visual-positif minceur » et « court-circuit » et des patchs lifewave avec des allégations telles que :
― « à ceux qui en ont assez de la maladie et qui veulent accélérer leur guérison et diminuer leurs douleurs » ;
― « des textes [...] écrits [...] pour toutes les maladies, y compris en accompagnement de traitement du cancer ou de soins pour le sida » ;
― « si vous pensez que vous êtes bien trop malade parce que vous avez un cancer [...] que la maladie que vous avez n'est pas guérissable parce que vous avez un sida [...] que vous n'arrivez jamais à vous en sortir [...] si vous vous sentez submergé par la maladie [...] cette méthode visual-positif-santé est justement faite pour vous » ;
― « méthode qui a fait ses preuves et a permis des guérisons parfois inespérées ».
Méthode annoncée comme développée dans l'e-book « visual-positif-santé » :
― « j'étais atteint du sida [...] mon état allait en s'améliorant à la surprise générale.
Jusqu'au jour où le médecin [...] m'a annoncé [...] que je n'avais plus aucune trace du virus dans le sang » ;
― « quant aux séances de sophrologie et de visualisation, elles ont permis que mon eczéma disparaisse définitivement ; cette méthode et ses visualisations [...] m'ont sauvé la vie ».
Méthode annoncée comme développée dans l'e-book « visual-positif-sommeil » :
― « guérir vos insomnies » ;
― « se débarrasser des insomnies est donc possible » ;
― « vous serez étonné de constater des effets quasi immédiats » ;
― « j'étais très déprimée, j'avais des angoisses et des insomnies [...] cette méthode m'a beaucoup aidée et peu à peu j'ai sorti la tête de l'eau et remonté la pente.
Au bout de trois mois, le moral est revenu ».
Méthode annoncée comme développée dans l'e-book « visual-positif-moral » :
― « comment guérir de la dépression et de l'anxiété » ;
― « voilà la solution pour vaincre la dépression » ;
― « vous avez sans doute déjà tout essayé pour sortir de la dépression, vous débarrasser de l'anxiété qui [...] vous donne des insomnies » ;
― « La méthode visual-positif-moral vous apprend à remplacer l'anxiété par la confiance, et la déprime par la joie de vivre » ;
― « la méthode [...] a permis que la dépression perde du terrain [...] jusqu'à que je guérisse complètement » ;
― « je vous promets que cette méthode ouvre la porte à votre mieux-être en chassant dépression et anxiété ; dire adieu à l'anxiété et à la dépression » ;
― « vous sortirez de cet état de déprime qui est le vôtre actuellement » ;
― « vous voulez guérir de la déprime et de l'anxiété, mais vous ne savez pas comment faire ?
Essayez les relaxations et les visualisations conçues pour vous et vous bénéficierez d'une amélioration immédiate » ;
― « pour sortir de votre anxiété ou de votre déprime [...], commandez ce cours » ;
― « que cela dure depuis peu ou depuis longtemps, l'état dépressif est insupportable pour vous et pour vos proches et vous désirez bien sûr vous en sortir et GUÉRIR...
Vous aimeriez trouver des remèdes naturels, des solutions pratiques et efficaces pour guérir...
C'est ce que vous apportera la méthode visual-positif-moral ».
Méthode annoncée comme développée dans l'e-book « visual-positif-minceur » :
― « dans six mois ?
La METAMORPHOSE vos amis vous interrogeront sur le régime draconien ou l'opération coûteuse et douloureuse que vous avez forcément dû pratiquer ou subir » ;
― « vos kilos seront envolés » ;
― « la méthode visual-positif-minceur [...] va vous permettre de perdre du poids [...] à la force de votre mental et de vos croyances » ;
― « j'ai vu véritablement mon corps dégonflé comme un ballon.
Quand j'ai terminé le cours de la méthode, j'avais perdu 18 kilos ».
Méthode court-circuit :
― « elles sont parsemées de pensées positives afin de lutter contre la déprime qui vous guette ».
Patchs lifewave :
― « soulage rapidement les douleurs » ;
― « conseillé contre les déchirures musculaires, les entorses, les spasmes, les tendinites, les contusions » ;
― « utilisé avec succès pour apaiser bon nombre de douleurs » ;
― « accroît le taux d'antioxydant par la production du Glutathion sanguin jusqu'à 300 % en 24 heures !
― « permet l'élimination de vos toxines » ;
― « il active votre système immunitaire » ;
― « [...] élévation de la combustion des graisses » ;
― « les études montrent que ce patch agit sur la régulation des méridiens et de tout le système hormonal ; patch pour insomniaques » ;
― « régule le taux de sérotonine et de mélatonine dans le cerveau ».
Patch lifewave quantum :
― « ces techniques permettent ainsi d'apporter du mieux-être dans le domaine [...] de la disparition des douleurs ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il contient un certain nombre d'études qui n'apportent pas la preuve des allégations dès lors que ces études soit ne sont pas menées sur les états pathologiques concernés par les allégations, soit contiennent des des biais méthodologiques (pas de groupe comparateur, pas d'analyse statistique, étude sur l'animal) compromettant l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par Mme Kada, 2, rue de Cosquer, 29000 Quimper, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes « visual-positif-santé », « visual-positif-sommeil », « visual-positif-moral », « visual-positif-minceur » et « court-circuit » et des patchs lifewave, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, le bien culturel, Saint Démétrios, icône peinte sur bois, Inv.2729 appartenant au musée national russe de Saint-Pétersbourg, prêté à l'exposition « Sainte-Russie » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 2 mars 2010 au 24 mai 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, les biens culturels :
CHARLEY TOOROP,
Tête de méduse couchée (Liggende Medusakop), 1938-1939, huile sur toile, Inv.
Ouvrière (Arbeidsvrouw), 1943, huile sur toile, Inv.
Famille de paysans (Boerengezin), 1927, huile sur toile, Inv.
Autoportrait au chapeau (Zelportret met hoed), 1938, huile sur toile, Inv.
appartenant au Stedelijk Museum Amsterdam, Pays-Bas, prêtés à l'association Paris-Musées SAS organisatrice de l'exposition « Charley Toorop » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 18 février 2010 au 9 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 janvier 2010 au 9 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
JAN DIBBETS,
Universe/A Construction, 1971, A 34595 ;
Universe/World's Platform, 1972, A 34732 ;
Horizon II - Sea, 1971, 2006.2.0636(1-3) ;
Horizon III - Sea, 1971, 2006.2.0639(1-2),
appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à l'association Paris-Musées SAS, organisatrice de l'exposition « JAN DIBBETS » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 18 février 2010 au 2 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 janvier 2010 au 2 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2010, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
M. Bétant (Bernard) ;
Mme Caraglio (Martine) ;
Mme Galicher (Annie) ;
M. Renucci (Armand).
Arrêté du 1er février 2010 portant nomination du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, M. Crédeville (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'institution de gestion sociale des armées jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prononçant sa nomination dans un emploi d'expert de haut niveau.
- Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.
Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent en France métropolitaine sous couvert d'un des documents d'accompagnement prévus au iii du a du 1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
- Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document administratif électronique et selon des modalités définis par décret.
Arrêté du 1er février 2010 portant nomination de la directrice générale adjointe de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, Mme Danesi (Isabelle) est nommée en qualité de directrice générale adjointe de l'institution de gestion sociale des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 février 2010, M. Selmati (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe III), auprès du directeur de la sécurité sociale, en qualité de chef de la mission nationale chargé de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports, pour une période de trois ans.
Arrêté du 6 février 2010 relatif à la composition du comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 février 2010 :
Sont nommés au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
1° En qualité de représentant des associations d'usagers :
2° En qualité de représentant des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé :
M. CHAUVIN (Gilles).
Mme DELAVEAU (Catherine).
M. DELMOTTE (Didier).
M. DUBOURG (Olivier).
M. EL SAIR (Philippe).
M. LAJONCHERE (Jean-Patrick).
La présidence du comité est dévolue à M. FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur.
Le secrétariat général du comité est assuré par M. COLLET (Guy).
Le comité d'évaluation dispose de moyens matériels, financiers et humains afin d'assurer ses missions.
Mme FERY-LEMONNIER (Elisabeth) et M. BROUDIC (Patrick), conseillers généraux des établissements de santé, sont désignés en qualité de rapporteurs du comité.
La musique de l'air de Paris fait état de vacance de postes de sous-officiers musiciens au sein des pupitres suivants :
Cornet jouant le bugle
Trompette jazz
Postes de sous-officiers
POSTES DE MILITAIRES MUSICIENS DE L'AIR
Percussions jouant le tambour
MUSIQUE DES ÉCOLES DES SOUS-OFFICIERS
et militaires du rang ― Rochefort
Tambour d'ordonnance jouant les percussions
― traits d'orchestre difficiles du répertoire (instruments d'harmonie) ou sonneries réglementaires (instruments d'ordonnance) ;
― exécution sur l'instrument de sonneries, marches réglementaires et de l'appel « aux morts » (épreuve supplémentaire imposée aux musiciens de batterie - fanfare) ;
― être titulaire d'un prix de conservatoire de musique ou équivalent ;
― pour les candidat(e)s civil(e)s : être âgé(e) de moins de trente ans à la signature du contrat ;
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique l'air, base aérienne 117, 00460 Armées.
Inscriptions au concours :
Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant de la position au regard du service national sont à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 117, 00460 Armées.
La musique des forces aériennes de Bordeaux fait état de vacance d'un poste de sous-officier musicien et de postes de militaires musiciens de l'air au sein des pupitres suivants :
― être âgé(e) de moins de trente ans à la signature du contrat (candidats sous-officiers) ;
― être âgé(e) de moins de vingt-sept ans à la signature du contrat (candidats militaires du rang) ;
Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant de la position au regard du service national sont à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
La musique des écoles des sous-officiers et militaires du rang de Rochefort (17) fait état de vacance d'un poste de sous-officier musicien au sein du pupitre suivant :
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 4 février 2010
Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 12,8 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice.
Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans.
Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation.
Directive 2010/3/UE de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques
Directive 2010/2/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active chlorméquat
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs (M)
Crée Code pénal - Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du h...
Crée Code pénal - Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des person...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale.
Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.
― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1538 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n° 1601 ; Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 28 avril 2009 (TA n° 270).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 372 (2008-2009) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 465 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 466 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 103).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1789 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n° 1840 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 399).
« Art. 222-22-1.-La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.
2° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) Le paragraphe 2, intitulé : « Des autres agressions sexuelles », comprend les articles 222-27 à 222-31 ;
b) Le paragraphe 3, intitulé : « De l'inceste commis sur les mineurs », comprend deux articles 222-31-1 et 222-31-2 ainsi rédigés :
« Art. 222-31-1.-Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 222-31-2.-Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
c) Après le paragraphe 3, sont insérés deux paragraphes 4 et 5, intitulés : « De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel » et « Responsabilité pénale des personnes morales », qui comprennent respectivement les articles 222-32 et 222-33, et l'article 222-33-1 ;
« Art. 227-27-2.-Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227-27-3.-Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
« La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
« Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité.
542-3 du même code, après le mot : « maltraitée », sont insérés les mots : «, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, ».
― Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Au premier alinéa de l'article 2-3, après les mots : « personne d'un mineur », sont insérés les mots : «, y compris incestueuses, » ;
« Lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code pénal, la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L.
- art. 2 sexdecies-0 A quater (M)
321-23 du code de la construction et de l'habitationsont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.
- Convention type conclue entre l'ANAH et M. (ou ...
- Secteur locatif social Conventions conclues ent...
- Convention-type applicable au secteur locatif i...
- art. Annexe III à l'article R321-23 (M)
« Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande du délégué de l'agence dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'agence.
Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces pour la vérification du respect des obligations réglementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Ce document, obligatoirement signé du bailleur, est contresigné par le délégué de l'agence dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L.
321-8, par le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour les logements situés dans un territoire concerné par la convention mentionnée à l'article L.
La signature de ce document vaut attestation du respect des conditions de location par le bailleur.
Le bailleur communique en outre la copie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de l'avis d'imposition requis du ou des titulaires du bail.
L'Agence nationale de l'habitat conserve la faculté de procéder à tous contrôles, pendant la durée de la convention, sur l'exactitude des renseignements fournis par le bailleur dans les conditions prévues au règlement général de l'agence.
321-30 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux articles R.
321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour les logements situés sur un territoire concerné par la convention mentionnée à l'article L.
321-2 est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le règlement général de l'agence.
Il ne peut toutefois dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalent à deux ans du loyer maximal prévu par la convention en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalent à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
VI.-Le premier alinéa de l'article R.
« Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, et lorsqu'à la date de signature par le bailleur d'une convention portant sur un logement pour lequel n'a pas été versée une aide de l'Agence nationale de l'habitat, le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.
Au premier alinéa du I de l'article 2 sexdecies-0 A quater de l'annexe III au code général des impôts, les références : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « septième alinéa » et « sixième alinéa ».
321-23 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.
Le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son représentant, ayant conclu la convention prévue à l'article L.
B.-Surface habitable du logement (art.
321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²) : m ².
D.-Surface habitable dite « fiscale » totale du logement (D = B + C) : m ².
Année d'achèvement du logement ou de l'immeuble :
ou à défaut date approximative :
II.-Prise d'effet, prolongation,
résiliation de la convention et information
(ne peut être inférieure à six ans).
321-30 du CCH, établi par l'Agence nationale de l'habitat, à l'autorité compétente en matière fiscale.
III.-Conditions d'occupation du logement
La condition de location à des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l'hébergement de ces personnes.
Dans ce cas, le loyer du sous-locataire ne doit pas dépasser le montant du loyer principal, il ne doit pas y avoir fourniture de prestation hôtelière ou para-hôtelière et l'occupant du logement doit remplir les conditions de ressources (décret n° 2008-529 du 4 juin 2008, Journal officiel du 6 juin 2008).
Le logement ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit par :
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date du signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts (CGI).
Le bailleur s'engage à ce que le logement loué dans le cadre de la présente convention respecte les caractéristiques de décence qui sont définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui portent sur les conditions relatives à :
V.-Montant du loyer maximal
Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer plafond maximal qui est fixé au m ² de surface fiscale à....
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
VI.-Suivi et contrôles
VII.-Sanctions en cas d'inexécution
des engagements par le bailleur
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de la présente convention, l'ANAH peut prononcer des sanctions mentionnées aux articles L.
321-30-2 du CCH dans les conditions prévues aux articles R.
321-2 est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le règlement général de l'agence, sans toutefois pouvoir dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalent à deux ans du loyer maximal prévu par la convention (hors loyers accessoires et charges récupérables) en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalent à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention (hors loyers accessoires et charges récupérables) lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention (tels que notamment ceux relatifs aux conditions d'occupation des logements, aux plafonds de ressources, à l'information des locataires ou au contrôle de l'ANAH), cette dernière somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
L'ANAH doit préalablement mettre en demeure le bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de satisfaire à son obligation.
à, leL'ANAH
(indiquer la fonction du signataire)
Ces plafonds sont révisés annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le loyer pratiqué par le bailleur ne doit pas excéder le loyer maximal qui est fixé au m ² de surface fiscale à €.
321-4 (n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement), L.
321-8 (ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement) et R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements désignés dans les annexes de la présente convention.
Elle porte sur l'opération décrite dans l'annexe ci-jointe.
Année d'achèvement de l'immeuble :
La présente convention ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour une partie des logements (cocher la case correspondante) :
― oui () nombre de logements concernés :
Description des travaux d'amélioration :
Le projet d'ensemble porte sur......... logement (s) de l'immeuble désigné au I dont........ fait (font) l'objet de la présente convention.
Les principaux travaux portent sur :
III.-Prise d'effet, prolongation,
Date de prise d'effet : (voir annexe).
Durée de la convention : ans.
Date d'expiration de la convention : (voir annexe).
Dans ce cas, le délégué de l'ANAH ou le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son représentant, ayant conclu la convention prévue à l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation peut prononcer le reversement total ou partiel de toute subvention versée par l'ANAH dans les conditions prévues aux articles R.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés (le cas échéant pour les logements bénéficiant de l'aide personnalisée au logement).
Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer chaque logement désigné dans les annexes jointes, nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an.
321-4 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts (CGI).
Institution du droit de réservation (le cas échéant)
....... logement (s) fait (font) l'objet d'un droit de réservation avec droit de suite au profit de l'ANAH pour la durée de la présente convention.
L'ANAH délègue au réservataire délégué désigné ci-dessous la gestion du (des) droit (s) de réservation et le pouvoir de conclure la convention de réservation définie ci-dessous.
Conditions spécifiques d'attribution du (des) logement (s)
en cas de réservation
Les modalités d'identification du (des) logement (s) réservé (s) ainsi que les modalités de gestion des droits font l'objet d'une convention de réservation signée entre le propriétaire et le réservataire désigné ci-dessus.
Le bailleur s'engage à produire cette convention dans les délais et conditions prévus au règlement général de l'agence.
Désignation du réservataire délégué
Réservataire délégué :
Représenté par : Nom, prénom du représentant légal :
VI.-Montant du loyer maximal
Le loyer des logements faisant l'objet de cette convention ne peut excéder un loyer maximal qui est fixé au m ² de surface fiscale.
Pour les montants des loyers plafonds et pratiqués pour chaque logement : voir annexes jointes.
VII.-Suivi et contrôles
VIII.-Sanctions en cas d'inexécution
N° LOGEMENT
de cadastre
SURFACE FISCALE
totale du logement
DONT NOUVELLE
surface suite
aux travaux
subventionnés
par l'ANAH
au m ² de surface
fiscale
du bail)
321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).
II.-Logements sociaux ou très sociaux
Arrêté du 25 janvier 2010 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SARL Future Energy France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, l'arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SARL Future Energy France à exploiter un parc photovoltaïque, d'une puissance de 8,064 MWc, localisé lieudit Tuyas, 40410 Pissos, est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2010 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront le 3 septembre 2010 à Paris exclusivement.
Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 535.
La liste prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 18 janvier 2010, il est ouvert au titre de l'année 2010 des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour le compte des centres de gestion des régions Auvergne et Rhône-Alpes.
Les épreuves des examens se dérouleront à Clermont-Ferrand aux dates suivantes :
Epreuve écrite de l'examen professionnel sur épreuves : le mardi 1er juin 2010.
Epreuve d'entretien avec le jury : dates définies ultérieurement.
Les dossiers d'inscription pourront être soit retirés à l'accueil du centre de gestion du Puy-de-Dôme, du mardi 9 mars 2010 au mercredi 7 avril 2010 inclus (jusqu'à 17 heures), soit demandés par courrier, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 1,35 euro (ou tarif en vigueur pour un pli de 100 grammes) et libellée aux noms et adresse du candidat, du mardi 9 mars 2010 au mercredi 7 avril 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de La Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30.
Les dossiers devront être retournés par pli postal exclusivement, adressés au centre de gestion de la FPT du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 15 avril 2010, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre d'examen de l'épreuve écrite sera défini ultérieurement.
L'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera dans les locaux du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types GE, M)
Sont approuvées les modifications ou adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 22 décembre 1981 - art. M 1 (VD)
Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
I.-Modifications apportées au chapitre Ier
Après le paragraphe 2 de l'article GE 4, sont insérées les dispositions suivantes :
Lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans.
L'ancien paragraphe 3 devient paragraphe 4.
II.-Modifications apportées au chapitre II
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article M 1 sont complétées par les dispositions suivantes :
Lorsque le centre commercial en exploitation dispose d'un système d'extinction automatique de type sprinkleur, les magasins, locaux ou aires de vente d'une surface totale inférieure à 300 mètres carrés peuvent ne pas faire l'objet d'une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernant concluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires.
Arrêté du 1er février 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 1er février 2010, l'arrêté du 7 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial par le centre de gestion du département de l'Aude est ainsi modifié.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude organise le mardi 1er juin 2010 un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché territorial ouvert aux fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de la Vienne, des Landes, du Gers, de la Corrèze, de la Lozère, de l'Hérault, de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 1er février 2010 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er février 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Office privé d'hygiène sociale du département de l'Oise », dont le siège est à Beauvais (Oise), qui s'intitulera désormais « Office privé d'hygiène sociale (OPHS) ».
Arrêté du 29 janvier 2010 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type et à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
L'organisme APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0077, est retiré à sa demande de la liste des organismes habilités à procéder aux examens CE de type ainsi qu'à la réalisation de l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE destinés aux équipements de protection individuelle contre le risque électrique.
L'organisme APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0077, devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de quinze ans.
Une copie de ceux-ci sera transmise par l'APAVE parisienne au détenteur de l'attestation d'examen CE de type sur simple demande de celui-ci.
Les dispositions du présent arrêté s'applique sans préjudice de celles de l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X.
Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies, à l'exception des investissements réalisés dans le secteur de la navigation de croisière conformément aux dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I du même article 217 undecies
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : " restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q, restaurants de tourisme classés " et " hôtel classé " s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Arrêté du 19 janvier 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 janvier 2010, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », ouvert par un arrêté du 25 septembre 2009, est fixé à :
Arrêté du 1er février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, branche de la surveillance, pour l'accès à des emplois de mécaniciens automobile en Ile-de-France
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe, branche de la surveillance, pour l'accès à des emplois de mécaniciens automobile en Ile-de-France.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane ou bien auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est fixée au 3 mars 2010, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est fixée au 3 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site www.douane.finances.gouv.fr (« Connaître la douane », « Ses métiers et concours », « Avis de recrutement de mécaniciens automobile en Ile-de-France »).
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 10021, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Arrêté du 11 décembre 2009 fixant les conditions d'organisations et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur en chef de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres de recrutement au grade d'ingénieur en chef de l'armement prévu au 3° de l'article 6 et à l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 précité.
La liste des candidats remplissant les conditions est établie par décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement).
― Le déroulement du concours est placé sous la responsabilité de la commission prévue à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, désignée par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement), et constituée comme suit :
― un ingénieur général de l'armement ou son suppléant, président ;
En cas d'empêchement de l'un d'entre eux avant le début de l'épreuve, il peut être fait appel à des suppléants.
Parmi les six ingénieurs membres de la commission, deux sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
― conduit les entretiens de la commission se déroulant durant la phase d'admission et peut à cet effet s'adjoindre des experts choisis en raison de leur compétence particulière ;
― conduit les délibérations de la commission ;
― établit la liste de classement et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La décision d'exclusion est prise par le président de la commission.
Le concours sur titres d'ingénieur en chef de l'armement comporte une phase de présélection et une phase d'admission comprenant une épreuve d'entretien avec les membres de la commission mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Après examen des dossiers de candidature, la commission prévue à l'article 4 du présent arrêté sélectionne les candidats, notamment au vu de leur parcours professionnel.
Tous les candidats dont le dossier a été retenu sont convoqués individuellement par le président de la commission pour un entretien.
L'épreuve d'entretien avec la commission est notée de 0 à 20.
L'épreuve d'entretien d'une durée de quarante-cinq minutes consiste en une discussion avec les membres de la commission, portant notamment sur les connaissances, les motivations, l'ouverture d'esprit, l'expérience professionnelle et la capacité de réflexion des candidats.
Le candidat qui ne se présente pas à l'entretien reçoit la note zéro.
Dans la mesure où un candidat retardataire peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président de la commission, ce dernier peut l'admettre à subir l'épreuve d'entretien, obligatoirement avant la clôture de celle-ci.
Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cet entretien.
A l'issue de l'entretien, la commission établit la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis dans le corps des ingénieurs de l'armement en les répartissant entre la liste principale d'aptitude et la liste complémentaire.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) arrête par ordre de mérite, conformément aux décisions de la commission :
― la liste d'aptitude ;
Arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
― le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Beauséjour (Gironde).
L'arrêté du 5 janvier 2001 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 1er février 2010 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) / discipline hospitalière : odontologie conservatrice,
Au lieu de : « CSERD de Paris-Garancière, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, 5703 PUOD 1663 Plein temps »,
Lire : « CSERD de Paris-Garancière, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, 5703 MCOD 1663 ».
Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé, le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations collectives de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire qui alimentent les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels et résidences de tourisme, les campings et les autres établissements recevant du public qui possèdent des points d'usage à risque tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations alimentées en eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
― point d'usage à risque, tout point d'usage accessible au public et pouvant produire des aérosols d'eau chaude sanitaire susceptible d'être contaminée par les légionelles ; il s'agit notamment des douches, des douchettes, des bains à remous ou à jets ;
― réseaux d'eau chaude sanitaire, les réseaux comprenant l'ensemble des installations collectives de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ; ces réseaux d'eau chaude sanitaire sont alimentés par un ou plusieurs systèmes de production d'eau chaude sanitaire centralisés ;
― responsable des installations, le responsable juridique du fonctionnement des réseaux d'eau chaude sanitaire et de leur impact sur la santé et la sécurité des usagers.
Le responsable des installations peut être le propriétaire des installations, le directeur de l'établissement recevant du public, ou un exploitant si cette responsabilité lui a été contractuellement déléguée ;
― analyse de légionelles, la recherche et le dénombrement de Legionella et Legionella pneumophila selon les modalités mentionnées dans la norme NF T90-431.
Le responsable des installations mentionnées à l'article 1er met en œuvre une surveillance de ses installations afin de vérifier que les seuils mentionnés à l'article 4 sont respectés en permanence au niveau de tous les points d'usage à risque.
Cette surveillance repose notamment sur des mesures de la température de l'eau et des campagnes d'analyse de légionelles dans chacun des réseaux d'eau chaude sanitaire, aux fréquences de contrôle minimales précisées en annexe 1 pour les établissements de santé et en annexe 2 pour les autres établissements.
Le choix des points de surveillance relève d'une stratégie d'échantillonnage qui tient compte du nombre de points d'usage à risque.
Dans le cas où les réseaux d'eau chaude sanitaire ne sont pas utilisés pendant plusieurs semaines, des prélèvements pour l'analyse de légionelles sont réalisés après la purge des réseaux et dans les deux semaines qui précèdent l'accueil du public.
Les prélèvements sont programmés de telle sorte que les résultats d'analyses de légionelles soient connus du directeur de l'établissement avant l'accueil du public.
Le responsable des installations assure la traçabilité de cette surveillance.
Il consigne les modalités et les résultats de cette surveillance avec les éléments descriptifs des réseaux d'eau chaude sanitaire et ceux relatifs à leur maintenance dans un fichier sanitaire des installations, qui est tenu à disposition des autorités sanitaires.
Cette surveillance est renforcée par le responsable des installations en cas d'incident ou de dysfonctionnement sur le réseau d'eau chaude sanitaire de nature à favoriser la prolifération des légionelles.
Cette surveillance est renforcée par le responsable des installations à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, notamment lorsque la qualité de l'eau ne respecte pas les objectifs cibles définis à l'article 4 ou lorsqu'un signalement de cas de légionellose est mis en relation avec l'usage de l'eau distribuée.
Les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs à 1 000 unités formant colonie par litre au niveau de tous les points d'usage à risque.
Dans les établissements de santé, les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs au seuil de détection au niveau de tous les points d'usage à risque accessibles à des patients identifiés par le comité de lutte contre les infections nosocomiales ou toute organisation chargée des mêmes attributions comme particulièrement vulnérables au risque de légionellose.
Lorsque ces seuils ne sont pas respectés, le responsable des installations prend sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l'eau et à la protection des usagers.
Choix des laboratoires.
Le responsable des installations fait réaliser les prélèvements d'eau et analyses de légionelles par un laboratoire accrédité pour le paramètre légionelles par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Prestations des laboratoires.
Les analyses de légionelles sont pratiquées selon la norme NF T90-431.
Les prélèvements d'eau sont effectués par une personne formée aux techniques de prélèvements et sont réalisés selon les conditions d'échantillonnage prévues par cette norme.
Pour chaque type de point de surveillance mentionné en annexes 1 et 2, les prélèvements d'eau et mesures de température sont réalisés après deux à trois minutes d'écoulement.
Les résultats doivent être présentés selon la norme NF T90-431 et sont exprimés en unités formant colonies par litre d'eau.
Dans le cas où les prélèvements d'eau et les analyses de légionelles sont réalisés à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé et lorsque les seuils mentionnés à l'article 4 sont dépassés, le responsable des installations demande au laboratoire chargé de l'analyse que les ensemencements correspondant à ces résultats soient conservés pendant trois mois par le laboratoire.
Les frais relatifs aux prélèvements et analyses réalisés en application de l'article 3 sont à la charge du responsable des installations.
Pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles mentionnées à l'article 5, s'appliquent à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions mentionnées à l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Pour les hôtels et résidences de tourisme, les campings, les autres établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Pour les autres établissements recevant du public, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
FRÉQUENCES MINIMALES DES ANALYSES DE LÉGIONELLES ET DES MESURES DE LA TEMPÉRATURE DE L'EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MESURES OBLIGATOIRES
pour chacun des réseaux
Sortie de la/des production(s) d'eau chaude sanitaire (mise en distribution).
Température de l'eau : 1 fois par jour (ou en continu).
Fond de ballon(s) de production et de stockage d'eau chaude sanitaire, le cas échéant.
Analyses de légionelles : 1 fois par an.
― dans le dernier ballon si les ballons sont installés en série ;
― dans l'un d'entre eux si les ballons sont installés en parallèle.
Point(s) d'usage à risque le(s) plus représentatif(s) du réseau et point(s) d'usage le(s) plus éloigné(s) de la production d'eau chaude sanitaire.
Température de l'eau : 1 fois par semaine (ou en continu).
Points d'usage représentatifs situés dans des services accueillant des patients identifiés par le comité de lutte contre les infections nosocomiales (ou toute organisation chargée des mêmes attributions) comme particulièrement vulnérables au risque de légionellose.
Retour de boucle (retour général), le cas échéant.
Température de l'eau : 1 fois par jour (ou en continu) au niveau de chaque boucle.
FRÉQUENCES MINIMALES DES ANALYSES DE LÉGIONELLES ET DES MESURES DE LA TEMPÉRATURE DE L'EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX, LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES, LES HÔTELS ET RÉSIDENCES DE TOURISME, LES CAMPINGS ET LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Température de l'eau : 1 fois par mois.
Point(s) d'usage à risque le(s) plus représentatif(s) du réseau ou à défaut le(s) point(s) d'usage le(s) plus éloigné(s) de la production d'eau chaude sanitaire.
Température de l'eau : 1 fois par mois au niveau de chaque boucle.
Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme.
Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, prévues au IX de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds professionnel de capital investissement, constituée dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.
Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, le présent 5 ne s'applique pas, sauf si la société de capital-risque apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour Deux pleurants provenant du tombeau de Jean de France, duc de Berry, à Bourges, albâtre (?), vers 1450-1453, ces rares vestiges, qui représentent des témoins remarquables du tombeau du célèbre duc de Berry, dit Jean le Magnifique, fils de France et grand mécène, étant susceptibles de contribuer à la reconstitution du décor de cet important monument funéraire médiéval et ayant, de ce fait, vocation à rejoindre les autres pleurants entrés dans les collections publiques françaises depuis le xixe siècle.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2010, Mme Claudine LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Douai, en remplacement de Mme Yamina MENNI, épouse JOUINI, à compter du 1er février 2010.
Arrêté du 29 janvier 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. FAGOT (Stéphane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy RUHARD et Stéphane FAGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est acceptée.
M. FAGOT (Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. BINDLER (François, Régis, Jean), nommé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant démission et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. HEITZ (Claude, Jean-Paul), notaire à la résidence de Kaysersberg (Haut-Rhin), est acceptée.
M. HEITZ (Claude, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. MAYER (Guy, André, Pierre, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 janvier 2010, M. Roland SCHUL, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 janvier 2010, M. Christian FLODERER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 janvier 2010, Mme Evelyne Planeix, attachée principale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er février 2010, M. BAHEUX (Hervé), attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2010.
– Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le régime fiscal de l'article 1609 nonies C demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Les dispositions du deuxième alinéa sont également applicables aux délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du I et du 1 du II de l'article 1609 quinquies C, par un établissement public de coopération intercommunale dissous, lorsque les communes appartenant à ces établissements publics de coopération intercommunale deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.
– Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la zone d'activités économiques des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C.
Elles sont également applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises au régime prévu par le 1 du II du même article.
Ces établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre, en matière de cotisation foncière des entreprises, des délibérations propres à la zone d'activités économiques et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Les établissements publics de coopération intercommunal faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C qui optent pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou deviennent soumis à ce régime doivent, dans le cas où des délibérations différentes étaient appliquées hors de la zone d'activités économiques et dans la zone d'activités économiques, antérieurement à la décision les plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C, prendre une délibération précisant les délibérations applicables sur l'ensemble de leur territoire.
Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du 1 du II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime.
– Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou du groupement préexistant sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant l'application de l'article 1609 nonies C.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I et du 1 du II de l'article 1609 quinquies C.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C, opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime :
a. les exonérations applicables antérieurement à la modification on du régime hors de la zone d'activités économiques en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou de l'établissement public de coopération intercommunale sont applicables dans les conditions prévues au premier alinéa ;
b. les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime dans la zone d'activités économiques sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas sont applicables dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du 1 du II de l'article 1609 quinquies C.
L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble du territoire.
Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 C et 1466 F, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion.
Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article L.
Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1518 A et 1647 D.
Il en est de même pour les délibérations prises par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er février 2010, M. DUCOURAU (Jean-Michel), ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2010.
Arrêté du 1er février 2010 portant nomination et habilitation des membres de la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er février 2010 :
M. Antoine MERIEUX, contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de la mission prévue à l'article 1er du décret n° 97-654 du 30 mai 1997.
M. Christian BODIN, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de cette mission.
MM. Antoine MERIEUX et Christian BODIN sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 13 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995.
L'arrêté du 19 avril 2007 portant nomination et habilitation des membres de la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2010, M. Henri DAUCHY, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Décret du 1er février 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions - M. MARTINEZ (Pierre)
― Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er février 2010, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le contre-amiral Abadie (Eric), titulaire.
― Est nommé, à compter de la même date, et pour une durée de trois ans, membre de la même commission au titre de l'article R.* 4122-19 du code de la défense précité : le contre-amiral Martinez (Pierre), titulaire.
Décret du 8 février 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'économat des armées - M. Defline (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2010, M. Defline (Louis, Marie, Robert, Martin) est nommé président du conseil d'administration de l'économat des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 février 2010, M. Crédeville (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé, jusqu'au 17 septembre 2010, expert de haut niveau « politique du logement », placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense à l'administration centrale du ministère de la défense.
L'emploi est classé en groupe I.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 janvier 2010, le brevet technique des officiers de réserve est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Le capitaine de réserve Reynaud (Jean-Michel).
Le capitaine de réserve Bourderau (Alain).
Le capitaine de réserve Castellani (Christian).
Arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 janvier 2010, l'arrêté du 6 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. Georges NICOLAS né le 21 janvier 1975 à Deddeh (LIBAN) ; »,
Lire : « M. Georges NICOLAS né le 27 janvier 1975 à Deddeh (LIBAN) ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 janvier 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Imen FRADI, épouse KAMOUN, née le 25 juin 1973 à Tunis (Tunisie) ;
M. Joseph RANDRIATAHINAMANANA, né le 9 juillet 1957 à Fianarantsoa (Madagascar) ;
Mme Paola VELASQUEZ, née le 13 septembre 1972 à Santa Fe de Bogota (Colombie) ;
M. Slim MNIF, né le 9 septembre 1976 à Tunis (Tunisie).
Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311-20 du code civil et à l'article L.
Arrêté du 21 janvier 2010 portant nomination de la directrice du musée national Hébert - Mme Julia (Isabelle)
Mme Isabelle Julia, conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans les fonctions de directrice du musée national Hébert.
Arrêté du 2 février 2010 portant nomination à l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2010, Mme Richet (Christine), ingénieure de recherche de 1re classe, est nommée administratrice générale de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 30 novembre 2007 relatif à la gestion de l'emploi des seniors et de la deuxième partie de carrière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 15 du 3 juillet 2009 actualisant la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2231-3 du code du travail desquelles il résulte que les accords de branche doivent être déposés auprès des services centraux du ministère du travail, à l'expiration du délai d'opposition de quinze jours.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les termes « et pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.
Sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d'un an à compter du préavis » au second alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2261-9 du code du travail aux termes duquel seuls la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints.
Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord collectif portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés conclu dans le cadre de l'accord collectif susvisé.
6315-1 du code du travail qui dispose que le bilan d'étape professionnel est ouvert sans condition d'âge aux salariés ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle procédant du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 duquel il résulte que la limitation du droit de saisine de la commission d'interprétation aux seules signataires de la convention collective créant une discrimination entre organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord est prohibée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2009-01 du 6 octobre 2009 (annexes 1 et 2) relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 20 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « et au plus tard le 1er janvier 2010 », au premier alinéa du titre V de l'article A relatif à l'entrée en vigueur, sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er octobre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2009 relatif aux salaires (grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
La grille salariale annexée est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
6325-18 du code du travail qui dispose que la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L.
I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées.
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L.
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant S 52 du 21 septembre 2009 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2009 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006 étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de l'avenant n° 20 du 3 septembre 2009 (barème annexé) à l'accord du 9 avril 1990 concernant les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er février 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
L'arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier est modifié comme suit :
― Au troisième visa, la mention du n° 44 est remplacée par celle du n° 42 et les termes : « période d'essai » sont remplacés par : « prime d'ancienneté ».
― Le septième visa est remplacé par le visa suivant :
― A l'article 1er, la mention de l'avenant n° 44 du 23 juin 2009 est remplacée par celle de l'avenant n° 42 de la même date et les termes : « période d'essai » sont remplacés par : « prime d'ancienneté »
Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L.
237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
― l'avenant n° 32 du 10 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 33 du 10 juin 2009, relatif à la période d'essai, au départ en retraite, au travail de nuit, aux heures supplémentaires et aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article IV-12 est étendu à l'exclusion du terme « première », les services postaux n'assurant plus de seconde présentation.
De plus, conformément aux dispositions de l'article L.
1234-3 du code du travail, le préavis démarre à compter de la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.
Le quatrième alinéa de l'article IV-13 est exclu de l'extension, l'ancienneté du salarié s'entendant comme toute période de travail effective ou assimilée comme telle par la loi.
Les alinéas 2 à 5 de l'article VI-2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils ne comprennent aucune des clauses obligatoires prévues aux articles L.
Le cas de rappel exceptionnel de nuit pour dépannage ou maintenance étant assimilable à une période d'astreinte, l'alinéa 6 de l'article VI-2 est exclu de l'extension comme ne prévoyant pas le mode d'organisation de ce régime tel qu'il est mentionné aux articles L.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'annexe techniciens/agents de maîtrise est étendu sous réserve du respect des dispositions résultant de l'articulation des articles L.
1234-1 du code du travail, la durée du préavis pour le salarié, dans le cas d'un départ en retraite, ne pouvant dépasser deux mois.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe ingénieurs et cadres est étendu sous réserve du respect des dispositions résultant de l'articulation des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'annexe ingénieurs et cadres est étendu à l'exclusion du terme « première », les services postaux n'assurant plus de seconde présentation.
Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche « Brosserie » (code APE 32.91 Z) :
(32.91 Z : fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc.
; fabrication de brosses à habits et à chaussures).
Avenant n° 75 du 20 octobre 2009 à l'annexe 1.
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un accord modifiant l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
Avenant n° 05-09 : indemnités kilométriques ;
― avenant n° 44 du 13 novembre 2009 (3 barèmes annexés).
La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.
Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice.
Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.
En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.
Vu l'arrêt du 8 octobre 2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Jean-Yves Coppola tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de sa vaccination contre le virus de l'hépatite B et, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de cette vaccination, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004, qui prévoit que l'indemnisation assurée par l'ONIAM est due au titre de la solidarité nationale, fait-il obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire ?
2° Dans l'affirmative, l'absence de mise en cause des tiers payeurs est-elle une cause d'irrégularité du jugement ?
― le rapport de M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes ;
― les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales,
3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L.
» En vertu des dispositions de ce dernier article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, chargé de l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des autres indemnisations qui lui incombent en vertu de la loi, dont la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L.
L'offre d'indemnisation que l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit indique, en application du quatrième alinéa de l'article L.
3111-9 qui reprend, s'agissant de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
1142-17 du code de la santé publique applicables à l'office, l'évaluation retenue, pour chaque chef de préjudice « ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ».
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Aux termes, par ailleurs, du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : « I.
» En vertu de l'article 7 de la même ordonnance, ces dispositions sont applicables aux recours exercés par les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et la Caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte, que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.
376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'elles organisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime.
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L.
1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou service de santé ou au défaut d'un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages.
Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, organisés par l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale.
1142-17 du code de la santé publique, le juge, saisi d'un litige relatif à l'indemnisation d'un dommage au titre de la solidarité nationale, s'il est conduit à évaluer le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, doit y procéder en déduisant du montant du préjudice total les prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Il lui appartient en conséquence de demander à la victime ou à ses ayants droit d'indiquer, si ces informations ne ressortent pas des pièces du dossier, sa qualité d'assuré social ou d'agent public ainsi que la nature et le montant des prestations qu'elle a, le cas échéant, perçues d'un ou plusieurs des tiers payeurs énumérés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
Il entre également dans l'office du juge, s'il l'estime utile pour le règlement du litige, de diligenter des mesures d'instruction auprès des tiers payeurs.
En revanche, il ne lui appartient pas d'appeler en la cause, par principe et sous peine d'irrégularité de sa décision, les tiers payeurs dans un litige relatif à la réparation des préjudices par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Jean-Yves Coppola, à la section locale interministérielle d'assurance maladie de l'Hérault, au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au ministre de la santé et des sports et à la Caisse des dépôts et consignations.
Décision n° 2009-937 du 24 novembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 7 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 7 décembre 2010.
Décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 autorisant la société ATV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
La société ATV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Canal Cholet, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ATV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE CANAL CHOLET
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal Cholet édité par la société ATV et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Canal Cholet est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dénommée ATV, immatriculée le 17 novembre 1995 au RCS d'Angers, sous le n° 402 789 036.
Son siège social est situé La Novathèque, 5, boulevard Pierre-Lecoq, à Cholet (49300).
Canal Cholet est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Canal Cholet est autorisé.
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ ATV
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 € ATV :
M. Régis REVEILLE 89,5 %
Mme Marie-Madeleine REVEILLE 10,5 %
― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'art. 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote :
M. Régis REVEILLE est l'unique mandataire social de la société ATV.
M. Régis REVEILLE, gérant.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Régis REVEILLE, gérant de la société ATV.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR CANAL CHOLET AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Dominique ALLEREAU, avocat, 49300 Cholet.
M. Florent CIRODDE, enseignant, 49300 Cholet.
M. DURIEZ, médecin généraliste, 49300 Cholet.
Mme COIFFIER, mère au foyer, 49300 Cholet.
M. Marc Morin, retraité, 49300 Cholet.
Mme Marie-Claude BASSET, mère au foyer, 49300 Cholet.
M. Yves LAUNAY, historien, 49300 Cholet.
Décision n° 2010-09 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Barthélemy
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Barthélemy, selon les conditions prévues à l'annexe.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser.
Décision n° 2010-42 du 19 janvier 2010 portant abrogation de la décision n° 2005-562 du 11 juillet 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
La décision n° 2005-562 du 11 juillet 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est abrogée.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures général dans les régions Alsace et Lorraine.
Décision du 1er février 2010 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Mondial Assistance International, dont le siège social est à Paris (9e), 37, rue Taitbout, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décision du 1er février 2010 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Mondial Assistance International AG, dont le siège social est à Wallisellen (Suisse) et le siège spécial pour la France à Bagnolet (93175), tour Galliéni II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Avis relatif à un concours pour le recrutement, au titre de l'année 2010, d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information ― programmeur système d'exploitation »
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information ― programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2009 est complété comme suit :
Le document prévu au premier alinéa de l'article L.
1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;
2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise.
4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :
Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;
6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.
Avis autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, branche de la surveillance, pour l'accès à des emplois de mécaniciens automobile en Ile-de-France
Ces places de mécaniciens automobile sont à pourvoir dans la branche de la surveillance dans le service technique automobile de la direction interrégionale d'Ile-de-France.
Date de clôture des inscriptions et date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France : mercredi 3 mars 2010 (le cachet de la Poste faisant foi).
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 4 mars et le 15 mars 2010 (date prévisionnelle).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, régularité de la position du candidat au regard des dispositions du code du service national).
Par ailleurs, les candidats doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance.
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature sur le site Internet de la douane www.douane.finances.gouv.fr (« Connaître la douane » ; « ses métiers et concours » ; « Avis de recrutement de mécaniciens automobile en Ile-de-France ») ou auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
Les prises de postes commenceront à compter du 3 mai 2010 (date prévisionnelle).
Pendant leur année de stage, les agents pourront être amenés à suivre une formation.
Nota.― Pour tout renseignement, les candidats peuvent se reporter au site internet de la douane (http://www.douane.gouv.fr/ ; « connaître la douane » ; « ses métiers et concours »)
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 10021, 94471 Boissy-Saint-Leger cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité qualité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (direction des ressources humaines), 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen, à Quimper (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (services médicaux), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Léon Jean Grégory à Thuir (Pyrénées orientales) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine transport, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Léon Jean Grégory, pôle gestion des compétences, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée Parc des Expositions de Bordeaux, Cours Jules Ladoumègue, 33030 Bordeaux-Lac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Germainmont Sud, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Le Bois Grandchamp, 08190 Saint-Germainmont.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,831 MWc, localisé lieudit Mas du Consul, 30300 Beaucaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Sévigny-Walette Sud, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Le Fond des Leux, 08220 Sévigny-Waleppea.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 6 août 2007 et le 30 avril 2009, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004, du 25 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 août 2007 et du 29 mai 2009 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Solitaire » code jeu 441 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 8 février 2010.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 5 février 2010
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 30 septembre 2009, relative à deux pleurants provenant du tombeau de Jean de France, duc de Berry, à Bourges, albâtre (?), vers 1450-1453 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé représentent deux pleurants remarquables issus du tombeau de Jean de France (1340-1416), duc de Berry, qui appartient à une série de grands monuments funéraires princiers réalisés en France à la fin du Moyen Age ; que ce tombeau, situé à l'origine dans la Sainte-Chapelle de Bourges, probablement commandé au sculpteur Jean de Cambrai et inachevé à la mort du duc de Berry, est conforme à l'évolution des édifices funéraires à partir de le seconde moitié du XIVe siècle, avec son soubassement architecturé abritant un cortège de quarante pleurants placé sous une dalle incluant le gisant du défunt ; que le vandalisme subi par le tombeau à la Révolution a provoqué le démontage puis la dispersion des pleurants, et, si la dalle et le gisant sont toujours conservés à Bourges, il ne subsiste qu'environ vingt-sept pleurants connus, répartis danse monde ; que ces deux statuettes en ronde-bosse, représentant un personnage âgé et barbu et un plus jeune, qui proviennent de la seconde campagne de travaux réalisée au milieu du XVème siècle à l'initiative de Charles VII sur le tombeau de son grand-oncle, sont d'une grande beauté, d'une qualité d'exécution remarquable et assez originaux par rapport aux autres pleurants ; que ces sculptures, détenues depuis longtemps dans la famille d'un collectionneur français, sont dans un bon état de conservation ; que la provenance historique prestigieuse et la facture raffinée de ces deux pièces susceptibles de compléter le cortège funéraire du tombeau du duc de Berry, dont seulement treize pleurants ont pu regagner les collections publiques françaises depuis le XIXème siècle, méritent d'être maintenus sur le territoire national ;
Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820 qui établit à Paris pour tout le royaume, une académie royale de médecine
Il sera établi à Paris, pour tout notre royaume, une Académie royale de médecine.
Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Loi du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904
A partir du 1er janvier 1904, la destruction des sangliers sera organisée dans les forêts domaniales, notamment par les agents forestiers.
Le corps de l'animal abattu sera la propriété de celui qui l'a tué.
Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages
Directive 2010/4/UE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique
Directive 2010/5/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l’acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Loi du 21 mars 1905 attribuant aux tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail.
Les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail.
Loi du 21 mars 1905 attribuant aux tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'État et ses employés à l'occasion du contrat de travail
Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
Créé par Loi 1905-04-22 Bull
Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques
Loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage
213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes :
Améliorer et bouqueter les moûts, les vins et eaux-de-vie naturelles en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;
Guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;
Fabriquer des vins, des cidres et des poirés artificiels ;
Donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle en faussant les résultats de l'analyse ;
Masquer la falsification d'une boisson quelconque en faussant les résultats de l'analyse.
Les pénalités prévues au paragraphe ci-dessus seront applicables à ceux qui, connaissant la destination de ces substances, auront provoqué à leur emploi, par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
La détention sans motifs légitimes de ces mêmes substances sera punie des peines portées aux articles L.
Les contraventions à l'article précédent sont punies d'une amende de 6000 euros et de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.
L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs en vue de la vente.
Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.
Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.
Tout commerçant qui voudra vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilos est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des contributions indirectes.
Il devra inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle qui sera établi par l'administration.
Il mentionnera sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilos.
Ce registre sera représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes, qui procèdera à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines.
Est substitué le chiffre de 25 kilos, au chiffre de 50 kilos dans les articles 2, 3 et 4 de la loi du 6 août 1905.
Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture, ou du commerce et trafic des vins, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer les droits reconnus à la partie civile par les articles 392, 85 à 91 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 1er août 1905, 6 août 1905 et par la présente loi, ou recouvrir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal de grande instance, en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 bis (VD)
Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission de l'économie, n° 50 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 51 (2009-2010) ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009 (TA n° 16, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2060 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2138 ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 388).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 51, 2009-2010).
Assemblée nationale : Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2209 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2010 (TA n° 392).
Après l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
― La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste.
Le capital de la société est détenu par l'Etat, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.
Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
« A la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'Etat.
« Cette transformation n'emporte pas création d'une personne juridique nouvelle.
L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation.
Celle-ci n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
La transformation en société anonyme n'affecte pas les actes administratifs pris par La Poste.
L'ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
― La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
« Art. 2.-La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.
― Les missions de service public et d'intérêt général sont :
― La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
2° A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ce partenariat » sont remplacés par les mots : « ces partenariats » ;
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « financer le », sont insérés les mots : « coût du » ;
― L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et publié au plus tard le 31 mars 2010, précise la méthode d'évaluation mise en œuvre.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net de ce maillage.
― Le premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 3° est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; ».
Le dernier alinéa du III de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est supprimé.
« Art. 9.-L'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
« Art. 10.-La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à La Poste.
« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette même loi, le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres.
Les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° du même article 5 sont au nombre de sept.
Un représentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
« Dès lors qu'une personne morale de droit public, autre que l'Etat, visée au I de l'article 1er-2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d'administration de La Poste est composé, par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée :
« ― pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ;
« ― pour deux tiers, d'un représentant des communes et de leurs groupements, d'un représentant des usagers nommés par décret et de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration.
« Art. 11.-Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret.
Il assure la direction générale de La Poste.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par La Poste de ses obligations » sont remplacés par les mots : « par La Poste et ses filiales de leurs obligations » et les mots : « de son contrat de plan » par les mots : « du contrat mentionné à l'article 9 » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « La Poste transmet » sont remplacés par les mots : « La Poste et ses filiales transmettent » ;
3° Après le mot : « précédent », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes.
« Art. 29-4.-A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard.
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L.
Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L.
« Art. 29-6.-Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L.
441-7 » sont remplacées par la référence : « du titre Ier du livre III de la troisième partie » ;
2° Le troisième alinéa est précédé de la mention : « III.
― », les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de La Poste » et les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le dernier alinéa devient le troisième alinéa et est précédé de la mention : « II.
― » et les références : « chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV » sont remplacées par les références : « titres II, III et IV du livre III de la troisième partie ».
« Art. 32-3.-La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L.
A l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L.
― Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
― Les comptes de l'exercice 2009 de l'exploitant public La Poste sont approuvés dans les conditions du droit commun par l'assemblée générale de la société La Poste.
― Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 28 février 2010 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
― La transformation de La Poste en société anonyme n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.
2° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « de chacun » sont supprimés ;
3° A chaque occurrence au premier alinéa de l'article 12, à l'article 27, au deuxième alinéa de l'article 30, aux deuxième et huitième alinéas de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 34, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
4° A l'article 20, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « et télécommunications » et les mots : « public postal effectué par La Poste » sont remplacés par les mots : « universel postal tel que défini par l'article L.
5° Au 3° du I de l'article 21, chaque occurrence des mots : « cet exploitant » est remplacée par les mots : « cette société » ;
6° Au premier alinéa de l'article 33-1, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « la société » ;
b) Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé et les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
9° Au second alinéa du 3° du I de l'article 21, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
11° A l'article 27, les mots : «, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25 » sont supprimés ;
a) Au quatrième alinéa, les références : « aux titres II et III du livre IV » sont remplacées par les références : « aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie » ;
b) Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail est applicable » ;
13° A l'article 30 bis, les mots : « de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
14° Au début de l'article 31-3, les mots : « Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail s'applique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et notamment des activités associatives communes » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ne concernant pas des activités sociales » sont supprimés, les mots : « d'un représentant de chacun des deux exploitants » sont remplacés par les mots : « d'un représentant de La Poste et d'un représentant de France Télécom » et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent » ;
c) Les quatrième, septième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
16° A la première phrase du second alinéa de l'article 34, les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 » ;
323-8-6-1 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
323-2 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « conditionnement », sont insérés les mots : « , y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, » ;
3° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service universel postal » ;
Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids.
Il en va de même des envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011.
Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer.
« En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L.
Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel.
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
5-1 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
― Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; »
2° Sont ajoutés des e, f, g et h ainsi rédigés :
a) A la première phrase, après le mot : « coûts », sont insérés les mots : « permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas » ;
18 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».
29 du même code, après les mots : « envoi postal », sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».
LOI RELATIVE À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE
ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, le 20 janvier 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, MM. Jean-Louis BIANCO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, M. Olivier DUSSOPT, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Gilbert MATHON, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mmes Marie-George BUFFET, Martine BELLO, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et François de RUGY, députés, et,
le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME, Mmes Nicole BORVO, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Yvan RENAR, Mmes Odette TERRADE, Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Mme Marie-Agnès LABARRE, sénateurs.
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; qu'ils contestent les dispositions de ses articles 1er et 12 ainsi que celles de ses articles 11 et 32 ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère, dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée, un article 1er-2 ; que cet article prévoit la transformation à compter du 1er mars 2010 de la personne morale de droit public La Poste en une société anonyme ; qu'il dispose que « cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste » ; qu'il précise que « le capital de la société est détenu par l'Etat, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels » ; qu'à cette fin, aux termes de l'article 12 de la loi déférée : « La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie.
Considérant, en premier lieu, que les requérants estiment que l'article 1er de la loi déférée, en permettant le transfert de La Poste au secteur privé, porte atteinte au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ; qu'en outre, la participation de La Poste à la mise en œuvre de la liberté de s'exprimer et de communiquer, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, interdirait ce transfert au secteur privé ; qu'en vue de ce transfert, l'article 12 de la loi déférée définirait de manière insuffisante les conditions d'évaluation de la valeur de la société anonyme La Poste ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de transférer La Poste au secteur privé ; que, dès lors, les griefs dirigés contre l'article 1er tirés de la méconnaissance du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789 doivent être rejetés ;
Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, le régime de distribution des actions gratuites aux agents de la société anonyme La Poste n'est pas suffisamment défini et porte une atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité ;
Considérant que les conditions d'attribution des actions sont définies par l'article 13 de la loi déférée qui insère à cette fin un article 32-2 dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; que cet article rend applicables, en les adaptant, les dispositions des articles L.
225-197-5 du code de commerce ; qu'ainsi, le législateur n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence ni porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les articles 1er et 12 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dispose : « La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.
Considérant que le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée modifie la rédaction du premier alinéa de cet article 31 pour généraliser l'emploi par La Poste d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives ;
Considérant que, selon les requérants, en omettant de modifier l'article 31 pour soumettre La Poste aux dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, qui sont applicables aux personnels de toute société anonyme, cet article a introduit une rupture injustifiée d'égalité devant la loi ;
Considérant que les personnels de La Poste sont composés de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public et de droit privé ; qu'en prévoyant un régime spécifique de représentation du personnel et de concertation au sein de cet établissement public, la loi du 2 juillet 1990 susvisée a entendu tenir compte de cette pluralité de régimes juridiques, que la transformation de La Poste en société anonyme ne fait pas disparaître ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant que l'article 32 de la loi déférée fixe au 1er mars 2010 l'entrée en vigueur de son titre Ier relatif à La Poste et modifiant la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; que son article 33 fixe au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur du titre II relatif aux dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en fixant la date d'entrée en vigueur du titre Ier, le législateur a anticipé sur les obligations résultant de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de certaines des dispositions de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 susmentionnée ; qu'ils demandent, en conséquence, au Conseil constitutionnel de retarder l'entrée en vigueur des dispositions du titre Ier au 1er janvier 2011 ;
Considérant que les dispositions du titre Ier n'ont pas pour objet de transposer les dispositions de la directive susmentionnée ; que, dès lors, le grief est inopérant ;
Les articles 1er, 11, 12 et 32 de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales sont déclarés conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
LOI RELATIVE À L'ENTREPRISE PUBLIQUE
LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales telle qu'adoptée par le Parlement.
Les auteurs de la saisine soumettent donc à l'examen du Conseil constitutionnel l'intégralité de la présente loi et en particulier son titre Ier, notamment ses articles 1er, 11 ainsi que l'article 32.
Le titre Ier de la loi modifie différents articles de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
A cet égard, l'article 1er crée dans la loi du 2 juillet 1990 un nouvel article 1er-2, qui contient les dispositions relatives à la transformation de La Poste en société anonyme.
Il est inséré après l'article 1er-1 de la même loi, relatif au statut de France Télécom.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du projet de loi (premier alinéa de l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1990) pose le principe du changement du statut de la personne morale de droit public La Poste, qui devient une société anonyme.
Il en fixe la date à compter du 1er mars 2010.
Le même alinéa précise que le capital de La Poste est détenu par l'Etat et par d'autres personnes morales de droit public, une exception étant prévue pour les actions susceptibles d'être détenues par le personnel.
Les articles 9 et 10 du projet de loi contiennent en effet des dispositions relatives à l'actionnariat des personnels de La Poste et de ses filiales, qui ne pourront toutefois détenir qu'une part minoritaire du capital.
Il convient de relever que le Gouvernement a ainsi indiqué que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait être conduite à entrer au capital de La Poste.
Si le législateur a, complétant d'ailleurs le projet initial du Gouvernement, précisé le caractère public du capital de la société anonyme La Poste ainsi créée, il reste que rien dans la loi soumise à votre examen ne garantit que ce service public ne risquera pas dans le futur d'être privatisé par une autre loi.
Or le caractère constitutionnel du service public de La Poste doit être reconnu alors même que le législateur sera demeuré silencieux sur ce point.
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », la détermination des activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire, hors le cas où la nécessité de services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle (décision 86-207 DC, 25 et 26 juin 1986, Journal officiel du 27 juin 1986, p.
Certes, le législateur a rappelé les missions essentielles du service public postal, confirmant ainsi sa qualité de service public national au sens de votre jurisprudence.
Vous avez ainsi considéré qu'en maintenant à France Télécom sous la forme d'entreprise nationale les missions de service public antérieurement dévolues à la personne morale de droit public France Télécom, dans les conditions prévues par la loi portant réglementation des télécommunications, le législateur a confirmé sa qualité de service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (96-380 DC, 23 juillet 1996, Journal officiel du 27 juillet 1996, p.
Mais il reste que le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée sauf s'il s'agit d'un service public de nature constitutionnelle.
Vous avez, à cet égard, jugé que leur nécessité « découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle » (décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, cons.
Certes, vous n'avez jamais dressé de liste exhaustive de ces services publics.
La doctrine tend à y inclure les services publics dits régaliens dont la justice, la police, la défense, la diplomatie....
Sans doute, à cet égard, votre jurisprudence, par exemple, écarte de cette qualification les activités bancaires, la distribution de prêts bonifiés ou la distribution du gaz.
Il serait cependant hâtif d'exclure à son tour le service public de La Poste, ce que vous n'avez jamais fait.
Il est même certain, au contraire, que plusieurs arguments militent fortement dans le sens de l'inclusion de ce service public au cœur même de la catégorie des services de nature constitutionnelle.
En premier lieu, la nature constitutionnelle du service public de La Poste résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946.
On relèvera que la poste constitue le plus ancien de nos services publics.
Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l'administration postale a traversé les siècles en s'adaptant constamment, en augmentant son périmètre d'action, jusqu'à devenir aujourd'hui emblématique de notre organisation territoriale et du lien social.
C'est avec la Révolution française que les postes deviennent un service public national.
L'abolition de la Ferme générale se conjugue avec la suppression des privilèges des maîtres de poste.
La Constituante proclame l'inviolabilité de la correspondance par un décret du 10 juillet 1791.
La Convention exige même l'année suivante l'élection des directeurs des 1 300 bureaux de poste du territoire national.
Aucune loi républicaine n'est jamais venue démentir cette dimension.
Avec son maillage unique réparti sur tout le pays, elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l'ensemble de nos concitoyens ― toutes générations confondues ―, mais aussi de nos administrations, de nos entreprises.
Comme le relève d'ailleurs le rapport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi : « Et plus que les commissariats, les casernes et les perceptions, le maillage le plus performant reste celui des bureaux de poste.
» La poste fait donc partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités.
A cet égard, elle est le symbole du service public de proximité, et constitue par voie de conséquence de son histoire jamais démentie sous toutes les lois républicaines le garant des valeurs d'égalité, d'adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.
Comme le relève le rapport du Sénat : « La poste imprègne notre univers quotidien et notre imaginaire collectif.
Le bureau de poste symbolise la vie communale, au même titre que la mairie ou l'église, et traduit l'ancrage territorial de l'entreprise.
La figure du facteur, immortalisée par le septième art et plébiscitée par nos compatriotes, constitue un lien de proximité et de sociabilité central jusque dans les zones les plus reculées.
Les fonctions assurées, porteuses d'une dimension universelle ― relier les hommes, faire circuler l'information, transmettre des biens ―, méritent au premier chef la qualification de service public.
De la "poste aux lettres” du xviie siècle dirigée par le surintendant général des postes à l'exploitant public du xxie siècle investissant pleinement les technologies numériques et leurs potentialités, la poste française a su évoluer et s'adapter aux mutations de l'économie et de la société » (Sénat, n° 50).
On est donc loin d'une simple commodité que la collectivité publique aurait prise en charge au hasard de l'histoire mais bien d'une activité propre à la vie de la Nation et garantissant plusieurs équilibres majeurs de la cohésion du pays.
A n'en pas douter, comme l'ont montré les débats, la poste est une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre Nation.
Elle est, tout d'abord, le premier employeur public après l'Etat.
L'établissement public, maître d'œuvre de l'accessibilité bancaire, est aussi un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales.
Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes et nos quartiers, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis comme aux plus isolés.
De la même manière que votre jurisprudence a admis que la compétence de la juridiction administrative (1987) ou l'indépendance des professeurs d'université (1984) pouvaient être garantis au titre de cette catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, on admettra sans effort que le service public de La Poste entre également dans cette catégorie.
En second lieu, ce service public est par la définition de ses missions essentielles un instrument nécessaire pour la mise en œuvre de droits et libertés fondamentaux.
En effet, aux termes de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Or, nul ne conteste que le service public de La Poste concoure à l'exercice même de cette liberté fondamentale.
D'ailleurs, le législateur vient de rappeler dans la présente loi que parmi les missions de ce service public, figure le service public du transport et de la distribution de la presse mais aussi, tout simplement, le service universel postal, soit donc le moyen garanti à chaque individu de correspondre avec autrui et de défendre et exprimer ses idées.
On relèvera, à cet égard, qu'il est parfaitement cohérent de rattacher le service public postal à l'exercice de cette liberté fondamentale dès lors que vous avez récemment jugé qu'aux termes de cet alinéa 11 de la Déclaration de 1789, en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services (décision n° 2009-580 du 10 juin 2009).
On note ainsi dans le commentaire de cette décision publiée dans les Cahiers du Conseil constitutionnel qu'« internet permet l'exercice de la liberté de communication dans laquelle le citoyen est émetteur d'information (dimension "active”).
Le courrier électronique, le Web 2.0, les blogs... sont autant de formes contemporaines de la liberté de s'exprimer et de communiquer.
Il y avait d'autant moins de raison de ne pas faire bénéficier ces moyens d'expression de la garantie de l'article 11 de la Déclaration de 1789 que sa lecture littérale invite d'abord à une protection de la dimension "active” de ce droit de "parler, écrire, imprimer librement” ».
Il est pour le moins certain que si le courrier électronique est reconnu comme un moyen d'exercice de la liberté fondamentale d'expression, le courrier postal et l'acheminement de la presse constituent des formes avérées qui, pour être anciennes, demeurent nécessaires à cette même liberté de communication.
En particulier, la mission d'acheminement de la presse permettant aux éditeurs d'adresser leurs publications à leurs abonnés à un coût raisonnable participe de la préservation du pluralisme de la presse ; pluralisme dont vous reconnaissez qu'il constitue en lui-même un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986).
Par voie de conséquence, le service public de La Poste, qui, ainsi que déjà montré, est le plus ancien service public organisé sur le territoire, doit être regardé comme une nécessité pour la Nation car découlant de la liberté énoncée par l'alinéa 11 de la Déclaration de 1789.
S'agissant donc d'un service public de nature constitutionnelle, le législateur se devait de garantir de façon suffisamment précise le caractère public de son statut et prévoir les mécanismes empêchant que puisse intervenir dans le futur un transfert de la propriété de cette entité publique singulière vers le secteur privé.
Certes, l'article 1er semble prévoir que le capital de la nouvelle société anonyme doit être entièrement public.
A cet égard, il est exact que le Sénat a amendé le projet du Gouvernement en substituant à l'expression : « ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public » les mots : « et par d'autres personnes morales de droit public » s'agissant des personnes morales susceptibles d'entrer au capital de La Poste.
Il demeure qu'en l'état le caractère constitutionnel du service public de La Poste n'a pas été expressément rappelé par la présente loi et, en conséquence, une autre loi pourrait, certes au prix d'une modification du champ de ses missions, organiser son transfert vers le secteur privé.
C'est ce que relève précisément le rapport de l'Assemblée nationale en indiquant : « Si la disposition adoptée par le Sénat souligne le caractère "imprivatisable” de La Poste, elle ne peut toutefois lier le législateur pour l'éternité, qui aura toujours la faculté de défaire à l'avenir ce qu'il a fait dans le passé » (rapport n° 2138, p.
En transformant La Poste en société anonyme, c'est-à-dire en une structure dont le capital pourrait être transféré pour tout ou partie vers le secteur privé par le biais d'une future loi ordinaire sans rappeler son caractère constitutionnel, la loi ici critiquée a donc méconnu le caractère propre du service public national de La Poste.
D'ailleurs, on ne manquera pas de s'interroger sur les conditions d'évaluation de la valeur de la nouvelle SA telle que devant être faite par la commission d'évaluation ainsi que prévue à l'article 12 de la loi.
En effet, aux termes de votre jurisprudence (décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988), pour être conforme aux principes de valeur constitutionnelle qui s'imposent en ce domaine, ladite évaluation doit être faite de façon objective et impartiale.
Or, en l'espèce, il n'apparaît pas évident que les garanties nécessaires pour satisfaire à ces prescriptions soient suffisamment précisées dans la loi s'agissant d'un service public constitutionnel.
Cette absence de précision vaut également concernant les modalités d'entrée au capital de La Poste, ouverture ou augmentation du capital, par d'autres personnes morales de droit public que l'Etat.
On notera, à cet égard, que l'attribution d'actions gratuites aux agents contractuels et fonctionnaires de la nouvelle SA pose la même question, et notamment quant à la part de capital qui y sera réservé.
D'ailleurs, la possibilité prévue par l'article 1er de la loi de distribuer des actions gratuites aux agents de la nouvelle SA La Poste pose, à ce stade, au moins deux questions :
― d'une part, cette faculté ainsi ouverte n'est pas de nature à satisfaire le principe d'égalité qui s'applique aux agents publics dans le déroulement de leur carrière et de leur rémunération dès lors que la loi ne précise aucunement les critères d'attribution qui y commanderont ;
― d'autre part, cette règle fait aussi question quant à l'évaluation de la valeur de la société anonyme La Poste.
Pour toutes ces raisons, la censure de l'article 1er au moins est encourue.
L'article 11 du projet de loi ici discuté modifie l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 afin de préciser que la société anonyme La Poste emploie des agents contractuels.
Or les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ne seront pas applicables à La Poste alors pourtant qu'elle aura désormais le statut de société anonyme de droit commun, y compris jusqu'à la possibilité d'attribuer des actions gratuites à ses personnels.
Ce faisant, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi.
A cet égard, on voit difficilement ce qui, au regard de l'objectif de la présente loi, justifie que les dispositions de droit social concernant le comité d'entreprise ne soient pas applicables aux personnels d'une société anonyme ; serait-elle un service public constitutionnel.
En ne modifiant pas l'article 31 de la loi de 1990 sur ce point, alors pourtant que La Poste sera soumise pour le reste au droit commun des sociétés anonymes, le législateur a introduit une rupture d'égalité devant la loi que rien ne vient objectivement et rationnellement justifier.
La censure sera encourue à ce titre.
L'article 32 de la loi prévoit que les dispositions relatives à la modification de la forme juridique de La Poste, contenues dans le titre Ier de la présente loi, entreront en vigueur au 1er mars 2010.
Or les dispositions relatives à la transposition de la directive sur les activités postales n'entreront pour leur part en vigueur que le 1er janvier 2011.
Vous avez jugé, en émettant une réserve d'interprétation très claire, dans votre décision relative au service public de la distribution du gaz que la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946 (décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006).
Certes, en l'espèce, il n'y a pas de transfert vers le secteur privé du capital de La Poste.
Il demeure que le secteur réservé ne disparaîtra qu'au 1er janvier 2011, ainsi que le prévoit l'article 33 de la loi, et c'est donc seulement à cette date que La Poste perdra son monopole de fait sur certaines activités.
Il convient donc d'en tirer les mêmes conséquences et, à tout le moins, de considérer que la transformation en société anonyme de La Poste ne pourra intervenir qu'au 1er janvier 2011.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, d'un même recours contre la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
― Sur le régime de transformation de La Poste en société anonyme :
― Le grief central formulé dans les saisines fait reproche à l'article 1er de la loi déférée d'ouvrir la voie à une privatisation future en transformant La Poste en société anonyme dont le capital pourrait être cédé en tout ou partie au secteur privé par le biais d'une loi ultérieure.
En toute rigueur, l'argumentation des auteurs des saisines manque en fait.
Elle se borne en effet à prêter au législateur des intentions futures quant à d'éventuelles modifications qui seraient apportées au régime de détention du capital de la société anonyme La Poste, alors que le seul objet de la loi est de trouver une formule juridique permettant d'augmenter les fonds propres de La Poste pour faciliter le financement de son développement, dans un contexte de tension sur les finances publiques qui rend impraticable le seul recours à une dotation budgétaire classique.
Contrairement à ce qui est soutenu, la loi conforte le caractère de service public national des missions confiées à La Poste et les arguments tirés de la nature constitutionnelle de ce service public sont doublement inopérants.
Ils le sont en premier lieu parce que les missions en cause ne se rattachent pas à la catégorie constitutionnelle invoquée et en second lieu parce que cette argumentation est en tout état de cause sans incidence sur la loi déférée.
Il ne fait aucun doute que la société La Poste exercera une activité qui s'analyse comme un « service public national » par détermination de la loi, selon la distinction retenue par le Conseil constitutionnel (voir en ce sens, dernièrement, la décision n° 2006-543 DC et spécialement son considérant n° 14).
La loi déférée fixe en effet l'organisation de quatre activités au niveau national et les confie à titre exclusif à La Poste : il s'agit, ainsi qu'en dispose l'article 2, du service universel postal, de la contribution à l'aménagement du territoire par le réseau de points de contact de l'entreprise, du transport et de la distribution de la presse à un tarif préférentiel et du régime dit de « l'accessibilité bancaire » mentionné au code monétaire et financier.
Ces quatre activités constituent autant de services publics nationaux impliquant la propriété publique de l'entreprise qui les exerce seule en application du neuvième alinéa du Préambule de 1946.
Tirant les conséquences de cette qualification, la loi multiplie les garanties qui vont, au demeurant, bien au-delà des exigences fixées en la matière par le Conseil constitutionnel.
Au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946, la propriété publique est acquise dès lors que la puissance publique est simplement majoritaire dans le capital de l'entreprise (voir en ce sens la décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996, considérant n° 4).
Et il a été jugé qu'une participation directe de l'Etat n'était pas requise en toute hypothèse, dès lors que la participation majoritaire était assurée par des entreprises ou des organismes appartenant au secteur public (voir en ce sens la décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, considérant n° 14).
Or l'article 1er de la loi déférée prévoit que l'Etat lui-même demeurera majoritaire dans le capital de La Poste en limitant par ailleurs aux seules personnes morales de droit public le droit de participer au capital.
La loi précise en outre qu'à la date de publication de ses statuts initiaux le capital sera détenu en totalité par l'Etat et que la participation des salariés ne pourra, en tout état de cause, être que minoritaire, ce qui assure en toutes circonstances que l'entreprise demeurera la propriété de la collectivité.
Il paraît en revanche hasardeux d'affirmer que les missions de La Poste confèreraient à ce service public national le caractère d'un service public de nature constitutionnelle.
Les auteurs de la saisine proposent deux indices d'identification possibles de ce type de service public bénéficiant d'une protection constitutionnelle renforcée, en faisant valoir que l'exercice des missions essentielles de La Poste par une personne morale de droit public relève de la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et que La Poste participe à l'exercice de la liberté de s'exprimer et de communiquer.
Mais l'ancienneté d'un mode d'organisation est inopérante pour qualifier l'existence d'un service public exigé par la Constitution.
S'il est exact, par ailleurs, que La Poste participe à la liberté de communication et d'expression, cela demeure sans incidence sur le statut juridique qui doit être le sien.
Il convient de signaler qu'à ce jour aucun exemple de « service public constitutionnel » n'a été donné en jurisprudence.
En revanche, différentes activités se sont vu dénier une telle qualité, soit expressément ― il en est ainsi de l'activité bancaire (décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, considérant n° 56), y compris de la distribution de prêts bonifiés (décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, considérant n° 30), de la communication audiovisuelle par voie hertzienne (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, considérant n° 9), soit, au moins, de manière implicite, dès lors que le Conseil constitutionnel a choisi de placer son raisonnement sur le seul terrain, subsidiaire, du « service public national » par détermination de la loi : il en est ainsi pour les télécommunications (décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996) ou l'électricité et le gaz (décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004).
Sans doute la catégorie de services publics découlant de principes ou de règles de valeur constitutionnelle doit-elle, dans ces conditions, être regardée comme limitée à certains services publics administratifs, voire aux services expressément mentionnés dans le bloc de constitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les activités exercées par La Poste ne se rattachent pas à la catégorie des services publics constitutionnels tels que les a définis la jurisprudence et souligne que ce débat est en tout état de cause sans incidence sur la constitutionnalité de la loi déférée.
― Sur le régime de distribution d'actions au personnel de La Poste :
― Les articles 12 et 13 de la loi définissent les régimes d'attribution d'actions aux personnels de La Poste.
Les auteurs de la saisine font grief à ces articles, et spécialement au régime d'attribution d'actions gratuites prévu à l'article 13, d'être entachées d'incompétence négative, faute de définir avec suffisamment de précision les modalités de distribution de ces actions.
― Cette argumentation est dénuée de fondement.
L'article 13 définit le régime d'attribution d'actions gratuites par La Poste en renvoyant à l'application des articles L.
225-197-5 du code de commerce, lesquels prévoient le régime des attributions gratuites d'actions par les sociétés anonymes notamment.
A cet égard, il convient de rappeler que, conformément au I de l'article L.
225-197-1 de ce code, l'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant ainsi être attribué et que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration.
Au-delà de l'application de ce régime de droit commun, la loi déférée prévoit en outre, compte tenu de la situation de La Poste, des dispositions spécifiques permettant d'élargir le champ des bénéficiaires aux fonctionnaires travaillant à La Poste, d'imposer que les actions attribuées soient obligatoirement apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise et, enfin, que l'évaluation de la valeur de référence de l'entreprise au moment de la distribution soit fixée, en recourant à des méthodes objectives d'évaluation couramment pratiquées, par la Commission des participations et des transferts, autorité administrative indépendante disposant en vertu de la loi du droit de s'opposer à l'opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, en fonction de la quotité du capital pouvant être attribué gratuitement.
En renvoyant à un régime de droit commun fixant des conditions précises, tout en l'adaptant, par des critères précis, à la situation de La Poste, le législateur a exercé pleinement sa compétence.
L'article 12, relatif à la seconde modalité d'actionnariat des personnels de La Poste prévue par la loi, à savoir les augmentations de capital ou cessions d'actions réservées, obéit à la même logique de renvoi au droit commun expressément adapté à la situation de La Poste.
Il n'est, pour les mêmes raisons, pas davantage entaché d'incompétence négative.
Si l'on devait distinguer dans les saisines un grief distinct tiré de ce que, indépendamment du régime de distribution d'actions au personnel de La Poste, la détermination de la valeur de cette entreprise dans le cadre de la cession d'actions à d'autres personnes morales de droit public que l'Etat serait, elle aussi, entachée d'incompétence négative, le Conseil constitutionnel ne pourrait qu'écarter aisément cette critique.
La loi ne prévoit en effet que des cessions entre personnes morales de droit public.
Eu égard à la grande liberté reconnue par la jurisprudence dans ce cadre particulier (voir en ce sens la décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009, considérant n° 15), le législateur pouvait donc, par son silence sur ce point, renvoyer sans incompétence négative à la libre négociation des parties.
― Sur le régime de représentation des agents de La Poste :
― Le II de l'article 11 de la loi actualise la rédaction du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative notamment à l'organisation du service public de la poste en prévoyant que La Poste emploie des contractuels sous le régime des conventions collectives.
Il est fait grief au législateur, en laissant inchangés les alinéas suivants de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 prévoyant que les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ne s'appliquent pas à ces salariés, d'avoir méconnu le principe d'égalité.
― Le Conseil constitutionnel écartera sans difficulté cette analyse.
A l'heure actuelle, les personnels de La Poste sont constitués à la fois de fonctionnaires et d'agents servant en vertu de contrats de travail de droit privé.
L'impératif de bonne gestion de l'entreprise impose toutefois de prévoir, comme cela était déjà le cas sous l'empire du statut d'établissement public industriel et commercial issu de la loi du 2 juillet 1990, un régime de représentation unifié de ces deux catégories de personnels.
Il revenait ainsi au législateur d'opérer un choix entre, d'une part, le régime de droit public inspiré par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, d'autre part, le régime issu du code du travail, dès lors que ces deux régimes obéissent aux prévisions du huitième alinéa du Préambule de 1946.
En l'occurrence, les agents de droit privé participent aux instances de concertation avec les fonctionnaires dans les comités techniques paritaires, en vertu du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998.
Les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) concernent à la fois les fonctionnaires et les salariés.
Les contractuels bénéficient également de commissions consultatives paritaires (CCP) pour la défense de leurs droits individuels.
A cela s'ajoutent, pour l'ensemble des personnels, des instances spécifiques de concertation créées par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, et prévues à l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée : la commission d'échange sur la stratégie du groupe La Poste et la commission de dialogue social.
La proportion de fonctionnaires (55 %) au sein de l'entreprise demeurant supérieure à celle des agents privés (45 %), c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le législateur a choisi d'opter, à ce stade, pour un statut de représentation unifiée issu du droit public.
Et, dès lors que tous les agents, quelle que soit leur situation statutaire, sont traités de la même façon au sein de ce régime de représentation, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité pourra être écarté sans difficulté (voir en ce sens, de manière topique, la décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984, par laquelle il a été jugé, à propos du Conseil national du crédit, que l'absence de représentation d'une catégorie spécifique de personnel au sein d'un établissement ne méconnaissait pas le principe d'égalité, dans la mesure où ces personnels pouvaient être représentés dans les instances communes).
― Sur la différence des dates d'entrée en vigueur des titres Ier et II de la loi :
― Les articles 32 et 33 de la loi déférée fixent un régime d'entrée en vigueur différencié de ces deux titres, en prévoyant une date d'entrée en vigueur le 1er mars 2010 pour la transformation du statut de La Poste et le 1er janvier 2011 pour les dispositions de transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Les auteurs de la saisine estiment que l'entrée en vigueur du titre Ier est subordonnée à la transposition de la directive et que, s'inspirant du précédent tiré de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel devrait, à tout le moins, différer l'entrée en vigueur de la transformation de statut de La Poste au 1er janvier 2011.
― Aucun parallèle ne peut toutefois être tracé entre la situation affectant à l'époque Gaz de France et celle de La Poste en application de la loi déférée.
En 2006, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'un lien devait être fait entre la transformation de statut de Gaz de France, qui cessait d'être propriété de la collectivité, et l'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive 2003/55/CE car ce sont ces dernières qui privaient Gaz de France de sa qualité de service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946.
Aucune disposition de la loi déférée ne procède à une modification de ce type.
De manière plus générale, il n'existe aucun lien entre les dispositions du titre Ier et celles du titre II.
La date d'entrée en vigueur du titre II résulte directement de la directive du 20 février 2008, laquelle fixe au 31 décembre 2010 la date limite de sa transposition.
Le changement de statut prévu par le titre Ier revêt quant à lui le caractère d'une mesure purement nationale, étrangère à la transposition de la directive.
Cette dernière, tout comme les précédentes directives relatives aux services postaux, ne traite pas en effet du statut des opérateurs postaux, conformément au principe de neutralité des règles communautaires sur le régime de propriété des Etats membres fixé par l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 295 du TCE).
Il était donc loisible au législateur de fixer une entrée en vigueur différente des deux titres de la loi, et de bonne administration de permettre à La Poste de se préparer le plus vite possible à une concurrence internationale accrue.
Le dernier grief des auteurs de la saisine pourra donc être écarté.
Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
L'observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies.
Il étudie les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public.
Il recense les progrès réalisés en matière d'accessibilité et de conception universelle.
Il est chargé d'identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 susvisée en matière d'accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie.
Il constitue un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de conception universelle.
Il collecte les documents utiles à la sensibilisation, à la formation ou à la définition d'une méthodologie en matière d'accessibilité et de conception universelle.
L'observatoire élabore chaque année un rapport qui rend compte de ses travaux, dresse le bilan de l'évolution de l'accessibilité en France, analyse l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en ce domaine et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés du développement durable, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la famille et de la consommation.
Il est communiqué au conseil national consultatif des personnes handicapées et au comité national des retraités et des personnes âgées.
Le président de l'observatoire présente les évolutions de l'accessibilité constatées lors des trois dernières années, à l'occasion de la conférence nationale du handicap prévue par l'article L.
L'observatoire recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment au renseignement d'indicateurs de suivi.
Il fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
1° Six représentants d'associations d'élus :
b) Le président de l'Association des maires ruraux de France ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des communautés de France ou son représentant ;
f) Le président du Groupement des autorités responsables des transports ou son représentant ;
2° Treize représentants d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite :
a) Sept personnes proposées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
b) Trois personnes proposées par le Comité national des retraités et des personnes âgées ;
c) Une personne proposée par l'Union nationale des associations familiales ;
d) Un représentant d'associations de consommateurs ;
3° Treize représentants des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle :
a) Le président de CCI France ou son représentant ;
b) Le président de CMA France ou son représentant ;
c) Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération nationale des centres d'information et de conseil en aides techniques ou son représentant ;
e) Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ou son représentant ;
f) Le président de la Fédération française du bâtiment ou son représentant ;
g) Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou son représentant ;
h) Le président de l'Association pour la promotion des acteurs de la mobilité ou son représentant ;
i) Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
j) Le président de Réseau ferré de France ou son représentant ;
k) Le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ou son représentant ;
l) Le président de la Fédération française de télécommunication ou son représentant ;
m) Le président de l'association Tourisme et Handicaps ou son représentant ;
a) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;
b) Un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'administration territoriale de l'Etat ;
j) Un représentant du ministre chargé des sports ;
l) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
n) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
o) Un représentant du ministre chargé des domaines ;
5° Sept représentants d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation :
a) Le président de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ;
b) Le président de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ou son représentant ;
c) Le président du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ou son représentant ;
d) Le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
e) Le président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou son représentant ;
g) Le président de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
6° Trois personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d'accessibilité et de conception universelle.
Les membres de l'observatoire mentionnés aux a, b, c et d du 2° de l'article 5 ainsi qu'aux 4° et 6° du même article sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable.
Un membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé cesse de faire partie de l'observatoire et doit être remplacé dans un délai de trois mois.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès.
Le président de l'observatoire est nommé parmi les personnalités qualifiées par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable.
Le vice-président de l'observatoire est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour une période d'un an renouvelable.
Il préside l'observatoire en l'absence du président.
Il constitue en son sein des groupes de travail dont les présidents sont désignés par le président de l'observatoire.
L'observatoire peut consulter des experts ou des représentants d'organismes spécialisés.
Il peut également les inviter à ses séances ou à ses groupes de travail pour les auditionner.
L'observatoire arrête son programme de travail.
Il peut être saisi d'une demande de travaux par un ministre.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière, sur convocation de son président ou à la demande d'un cinquième de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président de l'observatoire, auquel s'ajoutent les points dont l'inscription est demandée par un cinquième de ses membres ou par le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap en lien avec le directeur général de la cohésion sociale et le service en charge de l'accessibilité au ministère chargé du développement durable.
Il bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services relevant des ministres membres du comité interministériel du handicap.
Les fonctions de membre de l'observatoire et de président sont gratuites.
Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnes qualifiées et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits aux budgets du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du développement durable.
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement.
Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
a) Le président de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant ;
b) Le président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juillet 2009 et le 1er juin 2010, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service.
Arrêté du 26 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure
Le point 3 de l'annexe II de l'arrêté du 2 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 février 2010, l'arrêté du 26 novembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est modifié comme suit :
« La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 18 février 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 29 janvier 2010 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).
Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés :
La directrice des affaires juridiques, administratives et financières ;
L'adjointe de la directrice des affaires juridiques, administratives et financières ;
Arrêté du 2 février 2010 fixant la date du scrutin pour les élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 février 2010, est fixée au mercredi 5 mai 2010 la date du scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la grande chancellerie de la Légion d'honneur compétente à l'égard des chargées d'éducation.
Le scrutin sera clos à 17 heures.
Cette élection s'effectuera exclusivement par correspondance.
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le lundi 15 mars 2010.
Pour le déroulement des opérations électorales, est institué un bureau de vote à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (1, rue de Solférino, 75700 Paris SP).
Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du 23 juin 1995.
Le dépouillement aura lieu le jeudi 6 mai 2010, à partir de 10 heures, au bureau de vote institué à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 4 janvier 2010, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges et du Territoire de Belfort.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 16 mars 2010 au 14 avril 2010 inclus.
Le dossier de préinscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé, pour le 22 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 16 mars 2010 au 14 avril 2010.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 16 mars 2010 au 22 avril 2010.
Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
L'arrêté du 27 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989 est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
La date des élections est fixée au mardi 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel :
- aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, des ingénieurs des services techniques, des conseillers techniques de service social et d'assistants de service social relevant du ministère de l'intérieur ;
- aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs des services techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur ;
- aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du ministère de l'intérieur instituées par les arrêtés susvisés ;
- à la commission nationale d'avancement et de discipline et aux commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la date des élections est fixée au lundi 3 mai 2010 dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur.
Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur, les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 16 h 30 (heures locales).
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins est fixée dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin à 16 h 30 (heure de Paris), pour les élections relatives :
-aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des services techniques relevant du ministère de l'intérieur ;
-à la commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Les opérations de recensement des votes se dérouleront dès la clôture du scrutin à 16 h 30 (heures locales).
Si le nombre de votants le permet, les opérations de dépouillement des votes débuteront le mardi 4 mai 2010 à 16 h 30 (heure de Paris).
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le mardi 9 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès :
-du secrétaire général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;
-des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;
-des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé.
Les autorités administratives mentionnées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le mardi 9 mars 2010, la nouvelle date limite de dépôt des listes de candidats et des déclarations de candidature est fixée au mardi 22 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès des autorités concernées.
Le scrutin a lieu les lundi 3 et mardi 4 mai 2010, selon les modalités prévues aux articles précédents.
S'il est constaté, le mardi 4 mai 2010 pour un scrutin, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 22 juin 2010 et, le cas échéant, le lundi 21 juin 2010 dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le dépôt des listes de candidats et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le lundi 10 mai 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès des autorités concernées.
-auprès du secrétaire général, direction des ressources humaines, pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;
-auprès des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;
-auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au deuxième alinéa du présent article est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire.
Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur, il est institué des bureaux de vote spéciaux en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et certains services de police nationale.
Pour les scrutins relatifs aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, il est institué des bureaux de vote spéciaux en administration centrale et au sein de chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de région et de département, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de police, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections régionales
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2010 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats aux élections régionales, aux dates suivantes : les samedi 27 février 2010, dimanche 28 février 2010, samedi 6 mars 2010 et dimanche 7 mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre du perpétuel secours », dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre
Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L.
3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.
Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.
2234-7 du code de la défense, les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service.
2234-7 du code de la défense, les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de la réserve.
2234-7 du code de la défense, les personnes salariées des associations ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'elles sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.
Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l'Etat en fin de campagne de vaccination en application des articles L.
Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination.
Le montant de l'indemnisation est égal à 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination.
Les montants mentionnés dans les deux alinéas précédents sont majorés de 50 % lorsque le local requis est normalement productif de revenus.
Arrêté du 8 février 2010 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 8 février 2010 susvisé, compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 6 mai 2010.
Les bureaux de vote seront ouverts le 6 mai 2010, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 17 juin 2010, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris) si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 6 mai 2010, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 février 2010, à 15 heures (heure de Paris), auprès du préfet, directeur général de la police nationale ( direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police), à Paris.
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux (sites de Nelaton, Beauvau et Lognes).
Dans les départements métropolitains où le nombre de commissaires affectés est supérieur ou égal à 20, un bureau de vote local est institué au siège des préfectures.
Outre leur rôle de lieu de vote, ils ont compétence pour le dépouillement du scrutin dans les départements.
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'implantation des bureaux de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
La composition des bureaux de vote locaux est fixée par un arrêté du préfet de police ou du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police auquel ces bureaux sont rattachés.
- les commissaires affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
- les commissaires affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les commissaires affectés dans les DOM-COM ;
- les commissaires affectés au RAID ;
- les commissaires affectés au SPHP ;
- les commissaires en position de détachement ;
- les commissaires en poste à l'étranger ;
- les commissaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les commissaires suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonction ;
- les commissaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ;
- les commissaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets du département, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 février 2010, à 15 heures (heure de Paris), auprès du préfet, directeur général de la police nationale (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police), à Paris.
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux (sites de Nelaton, Beauvau, Lognes et Levallois-Perret).
Arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire de police, de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire général de police.
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er.
La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire de police et de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police.
L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
― Union syndicale de la branche professionnelle du domicile
Accord de branche, en date du 27 octobre 2009, relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors.
― Association « Comité d'aide aux personnes traumatisées
et handicapées » (01701 Miribel)
Accord d'entreprise, en date du 27 octobre 2009, sur l'emploi des salariés âgés.
― Association pour les handicapés
Plan d'action, en date du 22 septembre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés.
Plan d'action, en date du 6 octobre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés.
Avenant n° 2009-03 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979, en date du 2 juillet 2009, sur le maintien dans l'emploi des seniors.
Accord, en date du 9 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors.
― ASSAD de Besançon-Pontarlier
Plan d'action, en date du 30 septembre 2009, sur l'emploi des seniors.
Accord d'entreprise, en date du 12 octobre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés.
― Association départementale d'amis et de parents de personnes handicapées mentales des Landes (40000 Mont-de-Marsan)
Accord collectif d'entreprise, en date du 23 octobre 2009, en faveur de l'emploi des seniors dans les établissements de l'ADAPEI des Landes.
― Association des parents et amis de personnes inadaptées
mentales des arrondissements de Thionville (57100 Manom)
Accord d'entreprise, en date du 3 novembre 2009, en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― Association Les Abeilles
Plan d'action, en date du 8 décembre 2009, sur l'emploi des salariés âgés.
de l'arrondissement de Béthune (62400 Béthune)
Accord d'entreprise, en date du 15 septembre 2009, en faveur de l'emploi des salariés âgés.
de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (64140 Billère)
Accord d'entreprise, en date du 2 octobre 2009, sur l'emploi des seniors.
Accord collectif, en date du 21 octobre 2009, en faveur de l'emploi des seniors.
Plan d'action, en date du 15 octobre 2009, en faveur de l'emploi des seniors.
Accord d'entreprise, en date du 17 septembre 2009, relatif à l'emploi des seniors.
― Association de santé mentale du 13e arrondissement
Accord d'entreprise, en date du 24 septembre 2009, sur l'emploi des seniors.
Accord collectif, en date du 14 octobre 2009, sur l'emploi des seniors.
Accord, en date du 29 septembre 2009, sur l'emploi des seniors.
Accord d'entreprise, en date du 19 octobre 2009, pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
Plan d'action, en date du 21 octobre 2009, relatif à l'emploi des seniors.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navale, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
« Société navale cherbourgeoise, quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg et rue Montebello, 50100 Cherbourg et 120, rue Roger-Glinel, BP 61, 50460 Querqueville ; Tuyauterie et chaudronnerie du Cotentin, 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville, de 1987 à 1998.
« BONNEC, puis SARL POLYESTA, 10, rue Chalutier-les-Deux-Anges, 56100 Lorient, de 1970 à 1987.
« Sud Marine Industries, aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 13002 Marseille, de 1988 à 1991.
« Ateliers et Chantiers de Marseille-Provence (ACMP), 2, boulevard des Bassins, cap Pinède, 13002 Marseille, de 1981 à 1988.
« SA SAINT-GOBAIN SEVA, 22, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, 71100 Chalon-sur-Saône, de 1960 à 1994.
Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
« SOCIETE SIKA, ZI, 76220 Gournay-en-Bray, de 1977 à 1983.
« ENTREPRISE NOUVELLE ISOTHERMA, BP 78, 13110 Port-de-Bouc, de 1972 à 1983.
M. Jean-François BELFAIS, administrateur civil, et Mme Isabelle KERZERHO, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 2010, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à 135, répartis selon les spécialités suivantes :
― dominante espagnol : 1 ;
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité logistique
(*) L'Institut polytechnique de Bordeaux a été créé par décret n° 2009-329 du 29 mars 2009.
― deux écoles internes de l'université Bordeaux-I : Ecole d'ingénieurs en modélisation mathématiques et mécanique (Matméca), Institut des sciences et techniques des aliments (ISTAB)
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, spécialité mathématiques et mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen
(*) L'arrêté du 3 novembre 2009 crée l'Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie en remplacement de la formation existante à l'université et de celle de l'école d'ingénieurs de Cherbourg)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-
Ingénieur diplômé du Centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II, spécialité génie mathématiques et modélisation
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de l'énergie, de l'eau et de l'environnement, 961, rue de la Houille-Blanche, domaine universitaire, BP 46, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de l'énergie, de l'eau et de l'environnement
Université de Chambéry, Ecole polytechnique universitaire de Savoie, 41, avenue de la Plaine, BP 806, 74016 Annecy Cedex
Ingénieur diplômé, Institut de génie informatique et industriel, de l'Ecole centrale de Lille, spécialité génie informatique et industriel
Télécom Lille-I, cité scientifique, rue Guglielmo-Marconi, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Ingénieur diplômé de Télécom Lille-I
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité systèmes industriels
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité eau et génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité énergie
Université de Brest, Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, technopôle Brest-Iroise, 29280 Plouzané
Ingénieur diplômé de l'université Rennes-I, spécialité informatique et télécommunications
Télécom Bretagne (ex-Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne), technopôle Brest-Iroise, BP 832, 29285 Brest Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg de l'université de Strasbourg, spécialité informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie mathématiques et modélisation
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ex-Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et ex-Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques)
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), (ex-Institut national agronomique Paris-Grignon et ex-Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires), 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) (diplôme de spécialisation)
Ecole supérieure d'informatique, électronique, automatique, 9, rue Vésale, 75005 Paris
Institut national des sciences et techniques nucléaires, centre d'études de Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex (école de spécialisation)
Public, enseignement supérieur, économie
Ingénierie mathématiques (ingénieur mathématicien)
Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement de Ouagadougou
― CENTRES DE FORMATION RELEVANT DE GRANDS ÉTABLISSEMENTSOU D'ÉCOLES HABILITÉS À DÉLIVRER UN DIPLÔME D'INGÉNIEUR
Arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions générales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le candidat à l'un des recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé doit, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier ou, dans les autres cas, la fin de la période de six mois de services militaires effectifs.
― Une dérogation totale ou partielle peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis.
― Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L.
― Les candidats au recrutement par concours présentent les certificats d'aptitude correspondant à celui mentionné à l'article 2 lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors des épreuves orales.
― Ces conditions sont vérifiées lors de l'intégration en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement par les élèves officiers.
La date limite de retrait de la demande de participation est fixée au lundi 15 mars 2010, terme de rigueur.
L'épreuve orale se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 17 mai 2010.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle ¹ offre d'emploi et concours ¹ circulaires) ;
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D.
322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L.
Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L.
Au 4 du I de l'annexe de l'article D.
322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ― troubles précoces de l'identité de genre ; » sont supprimés.
Arrêté du 2 février 2010 relatif à l'inscription du neurostimulateur médullaire PRECISION de la société BOSTON SCIENTIFIC SA au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volt à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs)
Le neurostimulateur PRECISION de la société BOSTON en cas de renouvellement.
La prise en charge est assurée pour les patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par une durée de vie inférieure à 30 mois après primo-implantation d'un stimulateur ITREL 3, GENESIS ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volt à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs).
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur PRECISION ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
Electrode octopolaire LINEAR pour système de neurostimulation PRECISION de la société Boston Scientific.
Electrode decahexapolaire ARTISAN pour système de neurostimulation PRECISION, de la société Boston Scientific.
Description : Le système PRECISION comprend un stimulateur multicanaux et une source d'alimentation rechargeable.
Le stimulateur se connecte sur une ou deux sondes à 8 électrodes (introduction par voie percutanée) ou encore sur une sonde à 16 électrodes (introduction par laminectomie).
Le stimulateur PRECISION possède un système de communication par télémétrie qui reçoit et décode les signaux de radiofréquence produits par un émetteur, qui peut être l'ordinateur utilisé par le médecin ou la télécommande remise au patient.
― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable, notamment ITREL 3 et GENESIS ; ou
― un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase test de stimulation (patients naïfs).
Dans son indication de prise en charge, le neurostimulateur PRECISION offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport aux autres neurostimulateurs médullaires implantables rechargeables (RESTORE, RESTORE ADVANCED, RESTORE ULTRA) (2).
La validation de l'indication, l'évaluation de la stimulationtest (3) et le suivi post-implantation des patients doivent être effectués par une équipe multidisciplinaire, dans le cadre d'une consultation douleur.
Les alternatives pouvant être envisagées après échec de la neurostim ulation médullaire sont la stimulation cérébrale profonde, les pompes implantables permettant l'injection intrathécale d'antalgiques, la chirurgie de section des afférences.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que les dispositifs de neurostimulation médullaire implantables, rechargeables PRECISION et RESTORE ULTRA (4) sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation, d'électrodes, de boîtier et de batterie.
Les études cliniques spécifiques à PRECISION sont non comparatives et de faible niveau de preuve.
Elles ne permettent pas de documenter l'intérêt spécifique du système PRECISION mais ne remettent pas en cause l'équivalence des deux dispositifs, PRECISION et RESTORE ULTRA.
PRECISION (Boston Scientific) est inscrit sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
(1) Avis de la CNEDiMTS du 26 mai 2009 et du 24 novembre 2009.
(4) Le dispositif RESTORE ULTRA est actuellement inscrit sur la LPPR et bénéficie du statut de dispositif médical d'exception.
Arrêté du 3 février 2010 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre, double chambre et triple chambre LUMAX 540 de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société BIOTRONIK France », est ajouté le produit suivant comme suit :
Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie, équipé d'un système de télécardiologie nommé HOME MONITORING.
Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie, équipé d'un système de télécardiologie nommé HOME MONITORING.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société BIOTRONIK France », est ajouté le produit suivant comme suit :
Défibrillateur cardiaque implantable triple chambre à fréquence asservie, équipé d'un système de télécardiologie nommé HOME MONITORING.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier LE GALL, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 10 février 2010.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Mathias DUFOUR, directeur adjoint du cabinet, à compter du 10 février 2010, à M. Yann BUBIEN, directeur adjoint du cabinet, chargé du dialogue social, à M. Jean-Patrick SALES, directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale, à M. Hughes MORET, directeur adjoint du cabinet, et à M. Julien MARION, chef de cabinet, chef du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le 3° du II est complété par les dispositions suivantes :
«, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de conjoint participant aux travaux, mentionné à l'article L.
732-34, autres que celles définies au 3°, pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L.
732-34, ainsi que pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal inférieure à dix-sept années et demie.
732-113 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant annuel du plafond prévu à l'article L.
« Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D.
Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en mer Méditerranée
La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.
Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
En 2010, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2010, dans le cadre fixé par l'article 1er du présent arrêté.
Ce registre est disponible à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne, par tirage au sort, les navires observés en 2010.
Tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé ou, à défaut, un observateur national tel que prévu par l'article 30 du même règlement à bord pendant toute la durée de la campagne de pêche.
L'armateur de tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » demande l'embarquement d'un observateur régional de la CICTA prévu à l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé ou, à défaut, un observateur national tel que prévu par l'article 30 du même règlement un mois avant la date souhaitée de l'embarquement.
Toute demande de PPS thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er mars, pour la Méditerranée et pour l'Atlantique.
Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté auxquelles le navire appartient.
Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007.
― la tenue, le remplissage et la transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, y compris en l'absence de captures de thon rouge (mention zéro), des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ;
― les opérations de pêche conjointe et les opérations de transfert en mer de thon rouge vivant pour les senneurs de Méditerranée,
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS, ainsi que de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
89 % du quota français sont répartis entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2, soit 1 800 tonnes ;
10 % du quota français sont répartis entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3, soit 202 tonnes ;
1 % du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative, soit 20 tonnes.
1 699 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
Réserve nationale pour les navires immatriculés en océan Atlantique.
Les organisations de producteurs établissent un plan de gestion du quota de thon rouge et le notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La réserve nationale, figurant dans le tableau de l'annexe II, ne sera répartie qu'après validation de ce plan de gestion par les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Transfert de quotas pour les navires immatriculés en mer Méditerranée.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après cette leur prise en compte par l'ICCAT.
Transfert de quotas pour les navires immatriculés en océan Atlantique.
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires.
Si ces échanges sont effectués à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
SAINT SOPHIE FRANCOIS 2
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
Mme Laetitia Facon Soret, chef du service de la vidéo,
Le IV de l'article 2 de la décision du 21 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Arrêté du 9 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
Représentant le haut-commissaire à la jeunesse :
Le directeur de la politique culturelle et du français ou son représentant.
Mme Katia PHILIPPE, conseillère régionale de Rhône-Alpes, suppléante.
M. Yves BUR, député du Bas-Rhin, titulaire ;
M. Jean-Louis IDIART, député de Haute-Garonne, suppléant.
En qualité de représentants du Conseil national de la jeunesse :
M. Simon LEVEQUE, membre titulaire ;
M. Gregory PENIAS, membre suppléant.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au haut-commissariat à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2010 portant promotion (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2010 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2010, à l'exception de M. Bernadac-Duffau (Jean-François), promu à compter du 1er octobre 2010.
SALVINI Marc
MARETTE Jean-Jacques
VALERI Philippe
LE ROUGE DE GUERDAVID Jean-Michel
VIGIER Laurent
BILLIOTTET Serge
RIVIERE Denis
NAUDIN Patrick
GERAT Emmanuel
ATHANASE Stéphane
ACCARY-BONNERY Aude
MENAGE Corinne
LE VELY Cyrille
CHOUAN Alain
DINGREMONT Benoit
BALATHIER-LANTAGE (DE) Hugues
HENRY Yanne
VINCON Thierry
MESCLON-RAVAUD Myriam
PELLE Rodolphe
PICHON Antoine
GRONNER Véronique
GUYADER Annie
CARLIOZ Jean
AMOUSSOU-ADEBLE Patrick
BOURELY Jean-Pierre
SILO Viviane
DUBO Florence
Ministère de l'immigration.
BONNET Thierry
DUPEYRON Frédéric
GUILLEMET-EHRBURGER Hélène
BERTON Vincent
LEPAGE Solenne
GOURTAY Blaise
SEILLAN Antoine
DAUVE Olivier
SCARDIGLI-BOURGEOIS Véronique
CANTIN Brice
SABLAYROLLES Brigitte
MERIGNANT Isabelle
HELBERT-PREVEIRAULT Pascale
LE GALL Sandrine
FENELON Catherine
BENTOLILA Yves
STEFFAN Béatrice
MAHE-LORENT Myriam
STROBEL Fabien
BAILLION Christine
BASSOT Philippe
Arrêté du 1er février 2010 portant promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2010.
M. PARRAS (Pascal), ministère de la culture et de la communication.
Mme BOURGEOIS (Séverine), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Mme BARRY (Nathalie), ministère de la culture et de la communication.
Mme BEUVE (Véronique), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
M. JOUVE (Vincent), ministère de la culture et de la communication.
M. RIERA (Pierre-Jean), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Mme CHEVILLON (Anne), ministère de la culture et de la communication.
M. LEPETIT (Dominique), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
M. BERNARD (Dominique), ministère de la culture et de la communication.
M. BOURDOIS (Arnaud), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
M. LIOGIER (Luc), ministère de la culture et de la communication.
M. ALBOUY (Luc), ministère de la culture et de la communication.
Mme CHABOT (Sophie), ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 1er février 2010 portant nomination au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 1er février 2010 :
M. Patey (Gérard), conseiller portuaire auprès du directeur des services de transports, est nommé président du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Sont nommés membres titulaires ou membres suppléants au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales comme représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
M. Journeault (Alain), directeur interdépartemental des routes Méditerranée (titulaire), et M. Sauzet (Gérard), directeur interdépartemental des routes d'Ile-de-France (suppléant).
M. La Prairie (Xavier), chef du service maritime interdépartemental de Bretagne (titulaire), et M. Milin (René-Henri), adjoint au chef du service maritime interdépartemental de Bretagne (suppléant).
M. Moreteau (Jean-Philippe), directeur du service de la navigation du Nord-Est (titulaire), et M. Abele (Jean), directeur adjoint du service de la navigation du Nord-Est (suppléant).
M. Nadaud (François), directeur du centre opérationnel de surveillance et de sauvetage Gris-Nez (titulaire), et M. Cornillou (Jean-Charles) directeur du centre opérationnel de surveillance et de sauvetage Corsen (suppléant).
M. Gauche (Jean-François), directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest (titulaire), et M. Vazelle (Jean-Daniel), directeur du centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (suppléant).
M. Roy (Laurent), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur (titulaire), et M. Pignol (Michel), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Picardie (suppléant).
Sont nommés membres titulaires ou membres suppléants au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales comme représentants du personnel du centre :
Pour la Confédération générale du travail (CGT) : M. Goas (Christian) et M. Mercier (Bernard) (titulaires), et M. Beaudoin (Jean-Charles) et M. Royer (Stéphane) (suppléants).
Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : M. Barou (Christian) et M. Kanschine (André) (titulaires), et M. Bironneau (Jacky) et M. Astier (Robert) (suppléants).
Sont nommés membres titulaires ou membres suppléants au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales comme personnalités qualifiées :
Au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Roelandt (Jean-Marc), directeur du laboratoire de mécanique Roberval de l'université de technologie de Compiègne (titulaire), et M. Rassineux (Alain), professeur au laboratoire de mécanique Roberval de l'université de technologie de Compiègne (suppléant).
M. Simon (François), directeur de la recherche de Telecom & Management Sud Paris (titulaire), et M. Santoro (Nunzio), directeur adjoint de la recherche de Telecom & Management Sud Paris (suppléant).
M. Courtier (Philippe), directeur de l'Ecole des ponts Paris Tech (titulaire), et M. Piperno (Serge), directeur de la recherche de l'Ecole des ponts Paris Tech (suppléant).
M. Sardin (Philippe), directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (titulaire), et M. Victor (François) directeur de la formation continue de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (suppléant).
M. Huret (Fabrice), vice-président de la communauté urbaine Brest métropole océane (titulaire), et M. Fayret (Thierry), vice-président de la communauté urbaine Brest métropole océane (suppléant).
M. Foubert (Michel), membre du bureau de l'agglomération de la région de Compiègne, président délégué de la commission « grandes infrastructures, enseignement supérieur, haute technologie, emploi et formation » (titulaire), et M. Guesnier (Jean-Noël), vice-président de l'agglomération de la région de Compiègne, délégué à la lutte contre les inondations (suppléant).
M. Beurdeley (Daniel), premier vice-président du conseil régional de Picardie (titulaire).
M. Maille (Pierre), président du conseil général du Finistère (titulaire), et M. Kergueris (Aimé), vice-président du conseil général du Morbihan (suppléant).
particulièrement concernés par les activités du centre
M. Duclaux (Thierry), directeur général de Voies navigables de France (titulaire), et M. Lambert (Patrick), directeur général adjoint de Voies navigables de France (suppléant).
M. Scherrer (Paul), directeur technique des infrastructures portuaires du grand port maritime du Havre (titulaire), et M. Spazzi (Renaud), directeur de l'aménagement, des travaux et des projets du grand port maritime de Marseille (suppléant).
M. Lavarde (Patrick), directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (titulaire), et M. Sachon (Gérard), directeur des activités scientifiques de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (suppléant).
M. Pérotin (Laurent), directeur du Laboratoire national d'hydraulique et environnement (titulaire), et M. Benoît (Michel), directeur du Laboratoire d'hydraulique Saint-Venant (suppléant).
M. Poissonier (Didier), président du Syndicat des travaux maritimes et fluviaux (titulaire), et M. Goulley (Philippe), secrétaire-membre du Syndicat des travaux maritimes et fluviaux (suppléant).
Au titre des laboratoires ou bureaux d'études
M. Gaillard (Jacques), président-directeur général du groupe Sogreah (titulaire), et M. Usseglio-Polatera (Jean-Marc), directeur du développement, de l'innovation et des risques (suppléant).
M. Leblais (Yann), directeur de l'infrastructure mondiale d'Arcadis ESG (titulaire), et M. Guédon (Pascal), directeur métier génie civil souterrains ports d'Arcadis ESG (suppléant).
M. L'Hostis (Denez), pilote de la mission mer et littoral, de l'association France - Nature - Environnement, fédération française des sociétés de protection de la nature (titulaire).
Arrêté du 1er février 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Jean-Pierre THIBAULT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Jean-François BROCHERIEUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Gérard CRIQUI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Igor KISSELEFF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 février 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
M. Jean-Paul Durandeux, en remplacement de M. Freddy Mourgues.
M. Sylvain Verger, en remplacement de M. Benoît Martin.
La démission de Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), épouse MONTAIGNE, huissière de justice à la résidence de Doullens (Somme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Doullens (Somme), dont était titulaire Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), épouse MONTAIGNE, est supprimé.
La démission de Mlle PARABOSCHI (Béatrice, Anne), huissière de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
La société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI et Catherine MERVILLE-MONTAIGNE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de Mlle PARABOSCHI (Béatrice, Anne).
Mlle PARABOSCHI (Béatrice, Anne) et Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), épouse MONTAIGNE, sont nommées huissières de justice associées.
La société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI et Catherine MERVILLE-MONTAIGNE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, Mlle ALABERT (Pascaline, Sandrine, Colette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et François CHAUVEAU de VALLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, M. BUTROT (Anthony, Didier, Stéphane), Mlle GAUTHIER (Cécile, Madeleine) et M. TOSTIVINT (Julien, Yves, Michel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves CHAPUIS, Olivier GALLOT LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 janvier 2010, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L.
M. Jean-Pierre Limousin, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Léon Pujau.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 janvier 2010, les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont promus au grade de commissaire contrôleur en chef :
1 Mme Anne Serra, à compter du 16 juin 2009 ;
2 Mme Evelyne Massé, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 février 2010, M. Jean-Marie MOUCHET, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2010.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2010 :
Mme Nathalie KAFFANKE est nommée membre suppléante au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Anthony HINGOUET.
M. Bertrand SIGNE est nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur désignation de l'Union française de l'électricité, en remplacement de M. Régis BOIGEGRAIN.
Arrêté du 1er février 2010 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er février 2010, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. Arnaud (Alain), en remplacement de M. Henry (Fabrice).
Mme Ogé-Jammet (Marylène), en remplacement de Mme Meyer-Meuret (Christine).
Mme Boniol (Christine), en remplacement de Mme Pieroni-Garcia (Arielle).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2009, Mme Brigitte HUART, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Daniel THOREL.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, Mme Mireille François, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, Mme Brigitte Wicker, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, M. Jean-Loup Dupont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, Mme Aline Gibaud, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, M. François-Yves Canevet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2010.
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, Mme Jocelyne Leydier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2010, Mme Eliane Langlois, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Décret du 8 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. FERAL (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2010, M. François FERAL est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2010, M. Carrière (Bernard), conseiller scientifique à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2010, M. Caminale (Gérard), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2010, M. Pierre, Ernest, Léon Bocquet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2001 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R.
814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R.
814-64, leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.
Vu le jugement du 23 juin 2009, enregistré le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la societe Rueil Sports tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La nature juridique des pénalités fiscales, qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un contribuable, fait-elle obstacle, en vertu du principe de personnalité des peines résultant de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce qu'un contribuable juridiquement distinct puisse se voir infliger de telles pénalités pour des faits commis par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission ?
2° Ou, nonobstant le principe de personnalité des peines, l'objet des pénalités fiscales, qui est de prévenir et de réprimer l'évasion et la fraude fiscale par les contribuables justifie-t-il, eu égard à la continuité économique et patrimoniale résultant des opérations de fusion ou de scission, que ces pénalités, au même titre que les impositions en principal dont elles sont l'accessoire, puissent être mises à la charge de la société absorbante ?
3° Dans la première hypothèse, l'application du principe de personnalité des peines est-elle susceptible d'être conditionnée par la circonstance que la société fusionnée ou scindée a procédé à sa dissolution dans le but avéré d'éluder l'impôt ou par la circonstance que la société absorbante a participé à la commission des faits qui sont à l'origine des pénalités litigieuses ?
Vu les observations, enregistrées le 21 juillet 2009, présentées par la société Rueil Sports ;
Vu les observations, enregistrées le 20 août 2009, présentées par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
― les conclusions de M. Emmanuel Glaser, rapporteur public.
1° et 2° Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Le principe de personnalité des peines trouve sa source, en droit interne, dans les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et découle, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.
Les pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un préjudice, constituent, même si le législateur a laissé le soin de les établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des « accusations en matière pénale » au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il en résulte que le contribuable, personne physique ou personne morale, qui conteste devant le juge de l'impôt les pénalités fiscales qui lui ont été infligées peut invoquer la méconnaissance des stipulations du paragraphe 2 de cet article pour critiquer l'application de ces pénalités.
Toutefois, un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace.
La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose ainsi d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales, qui peuvent notamment décider de se transformer et de poursuivre leurs activités, sous une nouvelle forme juridique, à l'occasion d'opérations de restructuration.
Dès lors, eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l'évasion fiscale auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission, ces sanctions pécuniaires soient mises, compte tenu de la transmission universelle du patrimoine, à la charge de la société absorbante, d'une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée.
3° Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de répondre à la troisième question.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à la société Rueil Sports et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décision n° 2009-949 du 15 décembre 2009 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les listes de sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, Arte, La Chaîne parlementaire et d'un service de télévision privé à vocation locale ou d'une double diffusion de France 3, figurant en annexe à la décision n° 2007-482 du 24 juillet 2007 et à la décision n° 2008-487 du 1er juillet 2008 susvisées, sont complétées par les sites figurant en annexe à la présente décision.
Les chaînes peuvent déjà être autorisées sur ces émetteurs, y être autorisée à la date de mise en service de l'émetteur R 1 sur la zone, soit lors du passage au tout numérique de l'émetteur R 1.
Nantes 7 et Télénantes en temps partagé
NANTES ― Haute Goulaine SAINT-NAZAIRE
MONTOIRE-SUR-LE-LOIRE
RENNES ― Saint-Pern REDON FOUGERES QUINTIN
ST-CAST
CHAMONIX― Aiguille du Midi
Canal 15 et TV Vendée en temps partagé
LES SABLES D'OLONNES 1 ― Vaire
LES SABLES D'OLONNES 2 ― Les Roses
Télé Lubéron
SIMIANE
LA-ROTONDE
MARSEVAUX
PLAINE GUEBWILLER
Image Plus
SAINT DIE ― Montagne d'Ormont SAINT NABORD ― Le Cros SAINT NABORD ―
REM IREMONT ― Poêle Sauvage
LA CHAPELLE-DEVANT
TV Sud 77
MEAUX ― Marueil-les-Meaux
Télé Sud Vendée et TV Vendée en temps partagé
Cap Caen
BARNEVILLE CATTERET
IS-SUR-THILLE
POITIERS ― Les Couronneries
GUINGAMPS ― Castel Pic
La Télé du Net
WILLERANCOURT ― La Croix Pajot
PARIS SUD ― Villebon Château d'Eau
FONTAINEBLEAU ― Butte de Monceau
MANTES ― Maudetour
CONFONLENS
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 5, FRANCE 3, ARTE, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UN DOUBLE DÉCROCHAGE RÉGIONAL DE FRANCE 3 OU DE FRANCE Ô (COMPLÉMENT)
Il s'agit des émetteurs jugés prioritaires, des réémetteurs sur lesquels France Ô est autorisée et des réémetteurs qui y seront associés après le passage au tout numérique au second décrochage de France 3 ou France Ô.
Décision n° 2009-952 du 19 novembre 2009 modifiant la décision n° 2004-564 du 21 décembre 2004 autorisant l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM
Est ajoutée à la décision n° 2008-723 du 8 juillet 2008 susviséel'annexe suivante :
Décision n° 2009-953 du 8 décembre 2009 modifiant la décision n° 2007-901 du 25 septembre 2007 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : La Croisette, Charleville-Mézières (08).
Décision n° 2009-956 du 8 décembre 2009 modifiant la décision n° 2005-651 du 19 juillet 2005 autorisant l'association RCF Rivages à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
Décision n° 2010-40 du 7 janvier 2010 autorisant la commune de Cases-de-Pène (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Cases-de-Pène est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 (MR 5) et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cases-de-Pène (66) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Fréquences : en isofréquence des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Neulos.
Décision n° 2010-43 du 7 janvier 2010 portant attribution de fréquences à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 2
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 2.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme France 2 dans les zones d'Estivareilles et Monistrol-sur-Loire 2.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société France Télévisions.
Décision n° 2010-44 du 7 janvier 2010 portant attribution de fréquence à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 3
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 3.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme France 3 dans la zone de l'Arbresle.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société France Télévisions.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 5, de 3 heures à 19 heures.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la diffusion du programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Didier-en-Velay 1.
Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai de 1 mois.
Décision n° 2010-46 du 7 janvier 2010 portant attribution de fréquence à la chaîne culturelle européenne
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Didier-en-Velay 1.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la chaîne culturelle européenne.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Lavoute-sur-Loire et Saint-Didier-en-Velay 1.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Var, en date du 30 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer, pôle des ressources humaines et des relations sociales, BP 1412, 83056 TOULON Cedex.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 6 et dimanche 7 février 2010
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique
Loi du 25 juillet 1891 autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur.
Modifié par Loi 1916-06-10 article unique JORF 11 juin 1916
Le Mont-de-Piété de Paris est autorisé à prêter sur nantissement de valeurs mobilières libérées au porteur.
Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique fixera le maximum du prêt.
La reconnaissance sera nominative.
Toute cession entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, des reconnaissances de prêts sur nantissement de valeurs mobilières sera nulle de plein droit.
Les avances seront calculées d'après la cote officielle de la Bourse en prenant pour base le cours dernier du comptant de la veille.
Le montant en sera fixé dans les proportions suivantes : 80 % sur les rentes françaises, bons et obligations du Trésor ; 75 % sur toutes valeurs portant intérêt au moins chaque année et désignées dans un état annuel soumis par le directeur du Mont-de-Piété à l'approbation préfectorale, après avis du conseil de surveillance.
Le taux des avances sur actions de jouissance ne sera que de 60 %.
La durée du prêt et l'intérêt des avances seront fixés par arrêté du directeur, approuvé par le préfet de Paris qui, après avis du conseil de surveillance, règle le taux des emprunts.
L'emprunteur pourra être mis en demeure, pendant la durée du contrat, d'avoir à rapporter une partie de l'avance, si les cours des valeurs ont subi à la Bourse une baisse d'au moins 15 %, et ce, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée extraite d'un registre à souche.
La somme à rapporter sera fixée de manière à rétablir entre le montant du prêt et la valeur réduite du nantissement la proportion déterminée par les dispositions de l'article 2.
Faute par lui de rapporter la somme exigée, le Mont-de-Piété se réserve le droit de faire vendre à la Bourse, par le ministère d'un agent de change, tout ou partie des valeurs déposées.
Le Mont-de-Piété pourra faire vendre dans la même forme les valeurs déposées, à défaut de remboursement à l'échéance convenue, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'aucune formalité.
Le produit net de la vente servira à rembourser le montant de l'avance en capital, intérêts et frais ; le déficit, s'il y a lieu, sera répété contre l'emprunteur.
L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur pendant dix années à partir du jour de la vente.
Passé ce délai, il sera inscrit au bénéfice du Mont-de-Piété.
Les coupons d'arrérages des valeurs déposées en garantie seront remis aux échéances à l'emprunteur qui en fera la demande, sur la représentation du titre d'engagement et sur sa décharge.
Le Mont-de-Piété ne sera pas tenu de s'assurer si les titres remboursables, avec ou sans prime, sont sortis aux tirages ; il ne sera pas obligé davantage de faire d'office l'encaissement de ces valeurs, ni de celles qui ont une échéance déterminée.
Le service des prêts sur nantissement des valeurs mobilières libérées au porteur sera fait au moyen de capitaux autres que ceux qui sont employés aux prêts sur objets mobiliers.
Une comptabilité spéciale sera organisée, de manière que les deux services restent entièrement distincts.
Toutes les prescriptions contenues dans les règlements qui régissent le Mont-de-Piété, et non contraires à la présente loi, seront applicables aux opérations d'avances sur titres.
Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues par décret en conseil d'Etat à tous les Monts-de-Piété autres que celui de Paris, lorsque le conseil d'administration en fera la demande et après avis favorable du conseil municipal.
Loi du 23 juillet 1891 qui autorise le mont-de-piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur
Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE INDIRECTE, AVEC STOCKAGE, AVEC OU SANS APPOINT, PAR UNE POMPE À CHALEUR À ABSORPTION À CHAUFFAGE DIRECT AU GAZ DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Le mode de prise en compte, dans la méthode de calcul Th-C-E, des PAC à absorption à chauffage direct au gaz pour la production d'ECS, avec stockage, avec ou sans appoint sera effectué par l'intermédiaire d'une méthode simplifiée permettant de calculer l'ensemble des consommations de ces appareils, à savoir :
Le prétraitement qui permet de calculer dans un premier temps le COP gaz moyen annuel de l'appareil pour la production d'ECS et la puissance des auxiliaires internes et des auxiliaires côté extérieur.
Les données à saisir dans la méthode Th-C-E afin de modéliser la production d'ECS par la PAC.
Calcul du COP gaz moyen annuel
Le COP gaz moyen annuel COPcorrigé_ECS est calculé de la façon suivante :
COPcorrigé_ECS : efficacité énergétique corrigée du générateur thermodynamique d'ECS ;
CCOP_ECS : coefficient correcteur du COP représentatif des conditions de production de l'ECS ;
Cregul_ECS : facteur rendant compte de l'effet de la régulation et de l'inertie.
Cair_ext_eau_ECS : facteur rendant compte de la température de l'air extérieur ou de l'eau côté extérieur.
Les valeurs de ce coefficient qui dépendent de la zone climatique et du type de générateur thermodynamique sont définies dans le tableau 1.
Tableau 1 : Valeurs de Cair_ext_eau_ECS
suivant le type de PAC et la zone climatique
PAC AIR
PAC EAU
Tableau 2 : Conditions d'essai dites « RT 2005 »
en mode ECS indirecte avec stockage
T°humide
dans le cas d'une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau
La puissance des auxiliaires côté extérieur est définie de la façon suivante :
Pt = (PECS_RT2005 * a * (COPcorrigé_ECS ― h))/(COPcorrigé_ECS)
Pt : puissance des auxiliaires électriques côté extérieur (kW) ;
PECS_RT2005 : puissance utile délivrée par le générateur thermodynamique, mesurée dans les conditions d'essai du tableau 2, adaptées de la norme NF EN 12309-2 (kW) ;
a : coefficient égal à 0,08, comme mentionné au paragraphe 17.6.4.5.2.3 de la méthode de calcul Th-C-E ;
Ce coefficient est pris égal à 0,9, comme mentionné au paragraphe 17.6.4.5.2.3 de la méthode de calcul Th-C-E.
Paux_gene_ECS_PAC = 0,01 * Pn (kW)
Pn : puissance utile nominale délivrée en chauffage par le générateur thermodynamique lors de l'essai de détermination du COPnom (kW).
Méthode d'intégration de la PAC dans Th-C-E
Pour sa production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, la PAC à absorption à chauffage direct au gaz est assimilée dans la méthode de calcul Th-C-E à une chaudière gaz produisant de l'ECS seule.
Les données à saisir dans la méthode Th-C-E sont précisées dans le tableau 3 ci-dessous :
Tableau 3 : Données à saisir pour modéliser
de Th-C-E
pour modéliser la production
d'ECS par la PAC
0 ou toute autre valeur
Qp0, pertes à l'arrêt
Qp0 = 0 kW
Pelec_Aux = Paux_gene_ECS_PAC + Pt
Le calcul de la consommation des auxiliaires d'attente du générateur thermodynamique d'ECS s'effectue de la façon suivante :
Catt_ECS_PAC = Nnc * 30,5 * (24 ― tnc_ECS) * Présiduelle_ECS_PAC
Catt_ECS_PAC : consommation annuelle d'attente du générateur thermodynamique d'ECS, en énergie finale (kWh) ;
Ce nombre d'heures doit être fixé en fonction des usages selon le tableau 4, qui se fonde sur les heures de fonctionnement issues du tableau 37 du paragraphe 10 de la méthode de calcul Th-C-E.
Tableau 4 : Valeurs de tnc_ECS selon l'usage de la zone
et établissements sanitaires avec hébergement
sanitaires sans hébergement
RESTAURATION, CUISINE
traditionnelle et self
COPECS_nom_RT2005 : efficacité énergétique nominale du générateur thermodynamique d'ECS dite « RT 2005 ».
Les valeurs de ce coefficient COPECS_nom_RT2005 sont mesurées selon les conditions d'essai du tableau 2, adaptées de la norme NF EN 12309-2.
Le coefficient COPECS_nom_RT2005 est déterminé comme suit :
COPECS_nom_RT2005 = 0,8 * COPECS_nom_RT2005 dec
avec COPECS_nom_RT2005 dec : valeur déclarée par le fabricant ;
― soit la valeur est certifiée et est utilisée telle quelle.
Présiduelle_ECS_PAC : puissance électrique résiduelle du générateur thermodynamique d'ECS en attente (kW).
Le coefficient Présiduelle_ECS_PAC est calculé de la façon suivante :
Présiduelle_ECS_PAC = 0,004 × Pn/COPnom (kW)
Arrêté du 2 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 février 2010 est autorisée au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 février 2010 portant classement de la commune de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 février 2010, la commune de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) est classée comme station de tourisme.
Décret du 9 février 2010 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 9 février 2010, est abrogé le décret du 8 août 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves de l'Ecole commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris », dont le siège est à Paris.
Décret du 9 février 2010 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 9 février 2010, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Viganais, dont le siège est 3, boulevard des Châtaigniers, au Vigan (Gard), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Molières-Cavaillac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mandagout, qui ont décidé leur dissolution.
Par décret en date du 9 février 2010, est abrogé le décret du 2 janvier 1851 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Société pour la fondation et l'entretien d'une salle d'asile », dont le siège est à Gray (Haute-Saône) (1).
Décret du 9 février 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation de droit local
Par décret en date du 9 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de droit local dite « Fondation Saint-Jean », reconnue comme établissement d'utilité publique par ordonnance impériale du 4 mai 1894, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin).
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Raymond Tourre pour la recherche fondamentale contre le cancer », dont le siège est à Vitry-sur-Seine (94) ;
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 19 janvier 2010, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2010, dans cinq spécialités.
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 14 avril 2010, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 euros).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 22 avril 2010, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'innovation politique », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 8 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2010 autorisant l'ouverture pour l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 février 2010, la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié du : « 15 février 2010 » est remplacée par la date du : « 23 février 2010 ».
Arrêté du 1er février 2010 fixant en 2010 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er février 2010, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » en Nouvelle-Calédonie, ouverts par un arrêté du 23 octobre 2009, est fixé à 6.
La date limite de remise, par les candidats internes, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 18 juin 2010.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, BP 13, 98845 Nouméa Cedex.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé OXO et du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé OXO applicable en Polynésie française
Le règlement du jeu dénommé OXO fait le 9 février 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 4 mars 2009 et le règlement du jeu dénommé OXO applicable en Polynésie française fait le 9 février 2009 avec publication du Journal officiel de la Polynésie française sont modifiés comme suit pour les prises de jeux participant au tirage du soir OXO (ou au tirage national quotidien OXO pour les prises de jeux effectuées en Polynésie française) du samedi 27 février 2010.
Les dates et heures mentionnées dans ce document font référence aux dates et heures métropolitaines.
A compter de la clôture des prises de jeu OXO le dimanche 21 février 2010 et jusqu'à la clôture des prises de jeux OXO le samedi 27 février 2010, les possibilités d'abonnement mentionnées dans les règlements précités seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu OXO participant à un tirage du soir postérieur au tirage du soir OXO (ou au tirage national quotidien OXO pour les prises de jeux effectuées en Polynésie française) du samedi 27 février 2010.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du soir OXO (ou au tirage national quotidien OXO pour les prises de jeux effectuées en Polynésie française) du samedi 27 février 2010, les sommes affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé OXO
Le règlement du jeu dénommé OXO, fait le 9 février 2009 et modifié le 26 janvier 2010 avec publication au Journal officiel du 4 mars 2009 et du mois de février 2010, est modifié comme suit, en principe, à compter des prises de jeu participant au tirage OXO du soir du 28 février 2010 et aux tirages ultérieurs.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com et par téléphone mobile sur le site wap.fdjeux.com.
Au sous-article 2.1, les mots : « ou dans l'historique de son Compte FDJ pour les prises de jeux effectuées par internet ou par téléphone mobile » sont ajoutés après les mots : « reçu de jeu ».
A l'article 3, les mots : « soit en se connectant sur le site www.fdjeux.com ou le site wap.fdjeux.com selon les modalités décrites à l'article 12.
» sont ajoutés après les mots : « Système Flash ».
A l'article 5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin, Système Flash, internet ou téléphone mobile), la mise est, au choix du joueur, de 2 €, 4 €, 6 € ou 10 € par Jeu joué.
Au sous-article 6.4, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce comptage est commun pour toutes les prises de jeu enregistrées par La Française des jeux dans les points de vente, sur internet et par téléphone mobile.
Le résultat de ce tirage immédiat figure sur le reçu remis au joueur contre versement de la mise ou dans l'historique de son Compte FDJ pour les prises de jeux effectuées par internet et par téléphone mobile.
Le tirage immédiat se présente sous la forme d'une grille de résultat représentée par un carré de 9 cases contenant chacune un numéro entre 1 et 6 inclus.
Une même prise de jeu peut donc comporter jusqu'à 7 tirages immédiats en cas d'abonnement.
Chaque rang de gain est défini à partir de la comparaison entre le(s) Jeu(x) joué(s) et la ou le(s) grille(s) de résultat du tirage immédiat ou du tirage du soir.
Le(s) tirage(s) immédiat(s) sont liés à une prise de jeu et ne sont valables que pour les Jeux validés lors de cette prise de jeu.
Ainsi, le(s) tirage(s) immédiat(s) est (sont) à comparer avec tous les Jeux joués figurant sur le reçu ou dans l'historique du Compte FDJ.
Au sous-article 8.1.4, lesmots : « 500 000 € minimum » sont remplacés par la somme : « 1 000 000 € ».
Un Jackpot de 1 000 000 € sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage du soir OXO.
Il pourra être organisé, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux, des périodes de promotion sur le Jackpot pendant lesquelles notamment le Jackpot visé au sous-article 8.2.1.1 pourra être augmenté.
En cas de pluralité de Jeux gagnants enregistrés sur le territoire d'exploitation du jeu, hors Polynésie française, et par internet et par téléphone mobile, la méthode de calcul du lot est la suivante : le montant payé à chaque gagnant de 1er rang est égal au montant total du lot de 1er rang défini conformément au présent article 8, multiplié par le montant de la mise liée au Jeu gagnant divisé par le montant total des mises liées aux Jeux gagnants.
En cas de pluralité de Jeux gagnants enregistrés sur le territoire d'exploitation du jeu incluant la Polynésie française et par internet et par téléphone mobile, la méthode de calcul du lot est la suivante :
― pour le(s) Jeu(x) gagnant(s) enregistré(s), hors Polynésie française : le montant payé à chaque gagnant de 1er rang est égal au montant total du lot de 1er rang défini conformément au présent article 8, multiplié par le coefficient multiplicateur correspondant à la mise liée au Jeu gagnant (une mise de 2 € pour un Jeu correspondant à une coefficient multiplicateur de 1, une mise de 4 € correspondant à un coefficient multiplicateur de 2, une mise de 6 € correspondant à un coefficient multiplicateur de 3 et une mise de 10 € correspondant à un coefficient multiplicateur de 5) divisé par la somme des coefficients multiplicateurs liés à l'ensemble des jeux gagnants (y compris ceux liés au[x] Jeu[x] enregistré[s] en Polynésie française) ;
― pour le(s) Jeu(x) gagnant(s) enregistré(s) en Polynésie française : le montant payé à chaque gagnant de 1er rang est égal au montant total du lot de 1er rang en francs CFP (soit le montant total du lot de 1er rang en euros multiplié par 100), multiplié par le coefficient multiplicateur correspondant à la mise liée au Jeu gagnant (une mise de 200 F CFP pour un Jeu correspondant à un coefficient multiplicateur de 1, une mise de 400 F CFP correspondant à un coefficient multiplicateur de 2, une mise de 600 F CFP correspondant à un coefficient multiplicateur de 3 et une mise de 1 000 F CFP correspondant à un coefficient multiplicateur de 5) divisé par la somme des coefficients multiplicateurs liés à l'ensemble des jeux gagnants enregistrés sur le territoire d'exploitation du jeu et par internet et téléphone mobile.
Si le hasard génère un total des lots excédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionné dans le tableau de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots qui seront payés n'excède pas ledit plafond.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot conformément au présent article 8, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage du soir considéré, sur le territoire d'exploitation du jeu et par internet et par téléphone mobile.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage du soir ou d'un tirage immédiat, dans un point de vente agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Au sous-article 10.7, lesmots : « domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco » sont ajoutés après les mots : « (RIB) ».
par internet et par téléphone mobile
En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1.2, il est possible par internet ou par téléphone mobile d'effectuer des prises de jeu OXO et Joker+ le cas échéant.
Les possibilités de jeux décrites à l'article 3.1.3, 3.1.4, 3.2 et 3.3 sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le présent règlement et dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le joueur peut sélectionner de 1 à 4 Jeux, participer au jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu OXO, s'abonner au jeu OXO et au jeu Joker+ et bénéficier ou non du Système Flash permettant de générer aléatoirement des combinaisons.
Le joueur participe au(x) tirage(s) immédiat(s) et au(x) tirage(s) du soir correspondants.
― il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu OXO et Joker+, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé « Rejouez votre dernier jeu » figurant sur l'écran d'accueil du jeu ;
― depuis le site internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux OXO et Joker+, le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur le site mobile depuis moins de 31 jours.
Le joueur dispose également de modérateurs pour les prises de jeux effectuées par internet et par téléphone mobile.
Limite de mises au jeu OXO par période de 7 jours.
Lors de sa première connexion au jeu OXO par internet, le joueur devra paramétrer le montant maximum qu'il souhaite miser au jeu OXO par périodes de 7 jours.
Le joueur pourra modifier ce montant via la rubrique « Mes limites de jeu OXO » de son Compte FDJ, selon les modalités définies ci-dessous.
La première période prend effet à partir de la première prise de jeu OXO effectuée par internet ou par téléphone mobile pour 7 jours.
Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu OXO effectuée par internet ou par téléphone mobile ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Le total des mises au jeu OXO enregistrées par internet et par téléphone mobile sur une même période ne peut pas être supérieur au montant par défaut ou au montant défini par le joueur depuis le site internet.
Nombre maximum de prises de jeux OXO par période de 3 minutes.
Le joueur ne pourra pas effectuer plus de 5 prises de jeux OXO par internet par période glissante de 3 minutes.
Lorsque le joueur fera une demande de prise de jeu OXO sur internet, le système informatique vérifiera, avant de confirmer la prise de jeu, si le joueur n'a pas atteint la limite de 5 prises de jeux OXO sur les trois dernières minutes.
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment Jeux joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+, nombre et date des tirages du soir OXO auxquels le joueur participe) invite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, aucun reçu n'est émis pour les prises de jeux effectuées par internet ou par téléphone mobile.
La dernière phrase de l'article 13 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Les données à caractère personnel des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants.
II.-1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;
AMILORIDE HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 5 mg/50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
AMISULPRIDE TEVA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
INDAPAMIDE BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LACTULOSE EG 10 g, solution buvable, 15 ml en sachets-dose (B/20) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
PIRACETAM RPG 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 24 juin 2009 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations médecins en date du 29 avril 2009 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations chirurgiens-dentistes en date du 26 mars 2009,
A l'article III-4 V, au titre III Actes portant sur la tête, chapitre VII Dents gencives, section III Prothèse dentaire, est ajouté à l'article 2 Prothèse dentaire conjointe, au 1°, le libellé suivant :
« Couronne dentaire unitaire à infrastructure céramique quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation
Le ou les clichés radiographiques préopératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient.
Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Pont-l'Evêque », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », initialement reconnue par le décret du 30 août 1972, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE PONT-L'EVÊQUE
Déclarations nécessaires à la connaissance et au suivi des quantités produites.
Eléments jutifiant le lien avec le milieu géographique.
Nom : Syndicat interprofessionnel de défense de l'AOC Pont-l'Evêque.
Adresse : 82, rue des Bernières, 14300 Caen.
Courriel : unil@wanadoo.fr
Le Pont-l'Evêque est un fromage au lait de vache, à pâte molle, à croûte fleurie, brossée ou lavée et répondant aux conditions particulières du présent cahier des charges.
Le Pont-l'Evêque renferme au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
Le Pont-l'Evêque est caractérisé par les éléments suivants :
― la forme est carrée ou rectangulaire selon le format, à arêtes vives et angles vifs ;
― la croûte est de couleur blanchâtre à rougeâtre ;
― la pâte est souple, non collante, non coulante, de couleur ivoire à jaune paille, homogène avec quelques ouvertures ;
― la saveur est douce avec des arômes variés (végétaux, lactiques, crémeux ou légèrement fumés).
Le Pont-l'Evêque prend les formes suivantes :
― le grand Pont-l'Evêque présente une surface carrée dont la longueur est comprise entre 190 et 210 millimètres.
Le poids net indiqué à l'emballage est compris entre 1 200 et 1 600 grammes, et le poids de matière sèche est compris entre 650 et 850 grammes ;
― le Pont-l'Evêque présente une surface carrée dont la longueur est comprise entre 105 à 115 millimètres.
Le poids net indiqué à l'emballage est compris entre 300 et 400 grammes et le poids de matière sèche est au minimum de 130 grammes ;
― Le demi Pont-l'Evêque présente une surface rectangulaire dont la longueur est comprise entre 105 et 110 millimètres et la largeur comprise entre 52 et 57 millimètres.
Le poids net indiqué à l'emballage est compris entre 150 et 200 grammes, et le poids de matière sèche minimum de 65 grammes ;
― le petit Pont-l'Evêque présente une surface carrée dont la longueur est comprise entre 90 et 95 millimètres.
La production du lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire de 1 365 communes de Basse-Normandie et de l'Eure listées en annexe I.
Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production du lait, la transformation, l'affinage ou le conditionnement du Pont-l'Evêque est tenu de déposer une déclaration d'identification décrivant son outil de production et ses engagements.
Déclaration d'engagement dans un processus
d'évolution génétique du troupeau vers la race normande
― les effectifs du troupeau au jour de la demande ;
Déclarations nécessaires à la connaissance
et au suivi des quantités produites
Les déclarations suivantes concernant l'année civile précédente doivent être déposées, selon un formulaire type validé par le directeur du service compétent, auprès du groupement, tous les ans avant le 28 février.
― les quantités produites par format ;
― les quantités déclassées par format ;
― les quantités commercialisées sous AOC par format ;
― les quantités en stock au 31 décembre précédant la déclaration par format.
Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine et des règles de production des fromages et du lait, tous les opérateurs intervenants dans les conditions de production de l'appellation Pont-l'Evêque tiennent une comptabilité-matière, comportant les entrées et sorties de lait et de fromages, ou tout document comptable équivalent.
D'autre part, les éleveurs tiennent à disposition de la structure de contrôle tout document nécessaire au contrôle, notamment :
― identification des producteurs de lait collectés et les volumes correspondant ;
― nombre de pièces produites par fabrication et pièces expédiées pardate ;
Les fromages sont prélevés à la fromagerie à l'issue de la durée minimale d'affinage.
― soit par reconstitution du troupeau avec au moins :
10 % de vaches de race pure normande à partir du 1er janvier 2010 ;
Les vaches laitières pâturent au moins six mois dans l'année.
0,33 hectare de surface en herbe par vache laitière traite dont au moins 0,25 hectare de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite ;
2 hectares de prairie par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.
La ration de base est constituée par les fourrages suivants : herbe de prairies permanentes, temporaires ou artificielles, pâturée, distribuée en vert, ensilée, enrubannée, déshydratée ou fanée, maïs plante entière distribuée en vert ou ensilée, betteraves fourragères et autres racines et tubercules, céréales ou protéagineux distribués en vert ou ensilés, pailles de céréales et de protéagineux.
L'apport en aliments complémentaires est limité à 1 800 kilogrammes par vache du troupeau et par année civile.
Les aliments complémentaires autorisés sont les céréales et leurs coproduits, les protéagineux, oléagineux, et leurs co-produits, les pulpes végétales, la mélasse, les produits d'origine laitière, les minéraux, les vitamines.
Le lait mis en œuvre dans la fabrication du Pont-l'Evêque est un lait de vache dont le stockage à compter de l'heure de la traite la plus ancienne ne peut excéder 48 heures à la ferme et 96 heures jusqu'au début de la maturation.
Cette durée est ramenée à 72 heures dans le cas des fabrications au lait cru.
La maturation du lait se déroule pendant moins de 26 heures à une température inférieure à 40 °C.
Le lait est emprésuré en bassine d'une capacité maximale de 600 litres, à une température comprise entre 32 °C et 40 °C.
L'emprésurage s'effectue exclusivement avec de la présure animale.
Le caillé obtenu est découpé sous forme de grains de taille moyenne (inférieure à 25 millimètres) puis brassé.
Le lactosérum est partiellement éliminé avant le moulage.
Le fromage est moulé moins de 2 heures après emprésurage et selon l'un des formats prévus au point 2 (Description du produit).
Le fromage est ensuite égoutté dans le moule au moins 10 heures, à une température comprise entre 17 °C et 31 °C.
Il est retourné plusieurs fois.
Il est salé un à quatre jours après emprésurage.
Les fromages sont ressuyés après salage entre 10 °C et 22 °C avant leur passage en hâloir d'affinage.
L'affinage avant conditionnement se déroule à une température comprise entre 11 °C et 19 °C.
Pendant cette période, les fromages peuvent être brossés ou lavés avec une solution composée d'eau, de sel et de ferments de surface, une ou plusieurs fois.
L'apposition en surface d'un colorant de croûte, le rocou (E160b), est autorisée jusqu'au 31 décembre 2009.
La durée minimale d'affinage avant conditionnement est de huit jours pour les formats Pont-l'Evêque, demi Pont-l'Evêque et petit Pont-l'Evêque et de neuf jours pour le format grand Pont-l'Evêque.
Après conditionnement, un affinage complémentaire est éventuellement réalisé à une température comprise entre 4 °C et 15 °C.
La durée minimale d'affinage, à compter du jour d'emprésurage, est de 18 jours pour les formats Pont-l'Evêque, demi Pont-l'Evêque et petit Pont-l'Evêque et de 21 jours pour le format grand Pont-l'Evêque.
La durée minimale d'affinage des fromages ne comprend pas les temps de transfert de fromages vers un autre atelier d'affinage.
Ces transferts ne peuvent dépasser 72 heures.
L'aire d'appellation du Pont-l'Evêque s'étend sur une partie du territoire des trois départements de la Basse-Normandie : Calvados, Manche et Orne, ainsi que sur la frange occidentale du département de l'Eure : soit sur 1 365 communes qui représentent environ 13 343 kilomètres carrés.
Cette aire bénéficie d'un climat de type océanique avec des écarts minima-maxima assez faibles dus à la proximité de la mer.
Les précipitations sont abondantes (au moins 700 millimètres par an) et régulières (au moins 160 jours de précipitations).
L'aire d'appellation qui se situe à cheval sur le Massif armoricain et le Bassin parisien dispose, avec plus de 1 000 mètres de cours d'eau par kilomètre carré, d'un réseau hydrographique dense et de nombreux marais associés.
Les herbages se distinguent selon qu'ils sont situés en vallée, sur des coteaux ou sur les plateaux.
Les achats de fourrages restent marginaux et concernent essentiellement la paille et les betteraves achetées dans les plaines limitrophes de l'aire géographique.
La race normande présente également une fréquence des combinaisons de certains variants génétiques des caséines du lait, les plus favorables à la coagulation du lait, très supérieure à celle observée dans les autres races.
Le lait issu de ces animaux est caractérisé par un rendement fromager supérieur, une vitesse de coagulation plus élevée, un temps de raffermissement du gel plus rapide.
b) Eléments historiques liés aux facteurs du lien au terroir
Le Pont-l'Evêque est né dans le pays d'Auge, comme le Camembert et le Livarot mais plus au nord, dans la vallée de la Touques, entre Lisieux et ce qui deviendra plus tard Deauville.
Son berceau d'origine est marqué par une basse vallée inondable dont les champs sont recouverts en hiver lors des périodes pluvieuses et qui sont dominés par une végétation spécifique.
Cette petite région est donc consacrée depuis la plus lointaine histoire au pâturage.
Au début du xviie siècle, de nombreuses exploitations développèrent la production de fromages comme en témoigne l'accroissement de l'utilisation du sel.
Cette activité nécessite, afin d'augmenter la quantité de lait nécessaire, la mise en herbe de nombreuses surfaces.
Le couchage en herbe des labours s'étendit dans les vallées et gagna la moitié occidentale du pays d'Auge (cette progression continua jusque dans les années 1960 pour couvrir la quasi-totalité du pays d'Auge).
L'utilisation de moules en bois a permis, au xviiie siècle, de lui donner sa forme carrée actuelle.
Comme il dispose d'une bonne notoriété, les fabricants élargissent leur gamme en diversifiant les qualités, selon la teneur en matière grasse du lait, mis en œuvre.
La première qualité était obtenue à partir du lait entier additionné de crème fleurette.
La deuxième provenait du lait de la veille, écrémé, ajouté au lait du matin de la fabrication, le fromage était donc moins gras.
La troisième était obtenue uniquement avec du lait écrémé de la veille, le fromage était donc plus acide, moins gras et nécessitait souvent un lavage pour améliorer son aspect extérieur.
La création de la race normande, à la fin du xixe siècle, à partir de plusieurs races locales correspond à la grande expansion de la production des fromages normands.
Cette race, grâce à ses aptitudes à valoriser les prairies pour la production de lait et de viande mais surtout du fait de l'excellente fromageabilité de son lait, s'est rapidement imposée dans la région.
Elle fut jusqu'à la reconnaissance en appellation du Pont-l'Evêque presque la seule à produire le lait destiné à son élaboration.
A la même époque, s'amorce avec l'implantation du maïs une révolution des pratiques fourragères qui le voit être substitué non seulement aux cultures fourragères, autrefois très diverses, mais également à de larges surfaces de prairies permanentes.
― la croûte fleurie est de couleur blanchâtre à rougeâtre ;
― la pâte est souple, non collante, non coulante, de couleur ivoire à jaune paille, et homogène avec quelques ouvertures ;
En 1622, Hélie Le Cordier, écrivain normand, publie un poème en 16 chants en l'honneur du Pont-l'Evêque, dont provient la célèbre phrase : Tout le monde également l'aime car il est fait avec tant d'art que, jeune ou vieux, il n'est que crème.
A la même époque, l'Abbé Marolles cite le Pont-l'Evêque parmi les fromages les plus renommés de France.
Sa réputation était donc bien acquise au xviie siècle.
Il porte le nom d'une ville du nord du pays d'Auge où se tenait l'un des marchés les plus importants de la région.
C'est à cette époque qu'il prend sa forme carrée, sans doute pour se différencier du livarot (circulaire) moins apprécié.
En 1722, l'historien de Masseville rapporte que les fromages de la région de Pont-l'Evêque sont fort estimez et transportez en divers pais .
Au début du xixe siècle, les Halles de Paris vendent le Pont-l'Evêque.
L'auteur de L'Annuaire du Calvados pour l'an XII remarque, à propos de la ville de Pont-l'Evêque Il s'y tient marché deux fois la semaine, lundi et vendredi, et deux foires par an.
On estime les fromages de Pont-l'Evêque et il s'en fait un assez grand commerce.
En 1856, Husson nous apprend qu'on vendait annuellement 31 200 fromages de Pont-l'Evêque à Paris.
La renommée du Pont-l'Evêque connaît sa véritable ampleur grâce au développement du chemin de fer, qui met Paris à six heures de la Normandie au lieu de deux jours en diligence.
On en produit même trois variétés, dont la qualité est classée par rapport à la quantité de crème contenue, voire rajoutée dans le lait employé.
Celui pour lequel on ajoute de la crème au lait se nomme fromage de commande, il est réservé aux tables des riches et J.
Morière relate qu'il en a été envoyé jusqu'en Cochinchine.
En 1873, Emile Zola lui consacre plusieurs paragraphes dans Le Ventre de Paris (1873).
Le Pont-L'évêque est alors surtout recherché par les restaurants : il fait figure de fromage de luxe .
En 1876, d'après Morière (1877), les volumes produits et commercialisés atteignent 1 800 000 fromages pour un chiffre d'affaires de plus 1,5 million de francs de l'époque.
A la fin du xixe siècle, la production du Pont-l'Evêque sera gênée en pays d'Auge par le formidable développement du Camembert, qui mobilisera, aux dépend des autres fromages locaux, le lait de la région.
Ainsi, le Pont-l'Evêque va, au xxe siècle, quitter son berceau d'origine.
En 1938, du Pont-l'Evêque était fabriqué dans toute la Normandie, mais aussi dans la Sarthe, en Haute-Marne et au sud du département de la Mayenne.
Cependant, cette délocalisation sera contenue car, dès 1970, sa production se limitera à la Basse-Normandie, l'Eure et la Mayenne tout en restant très majoritairement augeronne.
De plus, localement, on s'organise pour protéger et valoriser ce fromage puisqu'à partir de 1926 le Pont-l'Evêque du pays d'Auge fait l'objet d'une garantie syndicale attestée par la présence d'un timbre d'origine.
En 1972, il sera reconnu en appellation d'origine contrôlée sur une aire limitée à six départements.
Le lien au terroir du Pont-l'Evêque se manifeste à travers les conditions du milieu naturel favorables à l'exploitation de l'herbe et les pratiques d'élevage spécifiques au terroir normand associées au savoir-faire fromager développé grâce à l'antériorité de production du Pont-l'Evêque.
Les facteurs favorables à l'exploitation de l'herbe sont la régularité de la pluviométrie, la douceur du climat, la densité du réseau hydrographique, qui permet l'irrigation des parcelles et l'abreuvement des animaux, ainsi que le relief et la pédologie, qui peuvent rendre moins favorable le labour des terres.
Le paysage bocager, associé à la présence régulière de haies et/ou d'arbres dans les prairies, renforce l'aptitude du milieu au pâturage en offrant aux animaux un confort face aux aléas climatiques (pluie, vent, fortes chaleurs), qui, en leur permettant d'économiser de l'énergie, améliore leurs performances zootechniques.
Les caractéristiques organoleptiques du Pont-l'Evêque sont orientées par la spécificité du lait mis en œuvre.
Cette spécificité lui est conférée par le recours important au pâturage, qui est couramment pratiqué de mars à novembre grâce à la douceur du climat et à la forte disponibilité de surfaces en herbe, ainsi que l'utilisation d'animaux de race normande, utilisée depuis plus d'un siècle dans la région du fait de ses aptitudes fromagères.
Cette spécificité, qui a eu tendance à s'atténuer au cours de ces dernières années sous l'influence de facteurs d'intensification, comme le développement de la production de maïs ensilage et l'utilisation d'animaux de race Prim'Holstein, est en voie de restauration avec les conditions de production du lait décidées récemment par les professionnels.
Les savoir-faire fromagers se sont développés en tirant partie des aptitudes du lait produit dans l'aire.
L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture.
L'INAO est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions législatives relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Il a notamment pour mission de s'assurer du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, de prendre les mesures sanctionnant leur méconnaissance.
Chaque fromage AOP Pont-l'Evêque commercialisé est muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC .
Six mois minimum par an.
0,33 hectare minimum de surface en herbe par vache laitière traite, dont au moins 0,25 hectare de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite.
2 hectares de prairie au minimum par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.
600 litres au maximum.
Durée minimale d'affinage.
dix-huit jours au minimum.
Températures d'affinage.
entre 11 °C et 19 °C (en hâloir) ;
entre 4 °C et 15 °C (conditionné).
Poids en matière sèche selon format.
Liste des communes de l'aire géographique Pont-l'Evêque
Ablon, Acqueville, Agy, Aignerville, Airan, Amayé-sur-Seulles, Amfréville, Anctoville, Angerville, Angoville, Annebault, Arganchy, Argences, Asnières-en-Bessin, Auberville, Aunay-sur-Odon, Auquainville, (Les) Autels-Saint-Bazile, (Les) Authieux-Papion, (Les) Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Balleroy, Banneville-sur-Ajon, Barbeville, Barneville-la-Bertran, Barou-en-Auge, Basseneville, Bavent, Bayeux, Bazenville, (La) Bazoque, Beaulieu, Beaumesnil, Beaumont-en-Auge, Bauquay, Bellou, Benerville-sur-Mer, (Le) Bény-Bocage, Bernesq, Bernières-le-Patry, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, Biéville-Quétiéville, (La) Bigne, Bissières, Blangy-le-Château, Blay, Blonville-sur-Mer, (Le) Bô, Boissey, (La) Boissière, Bonnebosq, Bonnemaison, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnœil, Bourgeauville, Branville, Brémoy, Bretteville-sur-Dives, (Le) Breuil-en-Auge, (Le) Breuil-en-Bessin, (Le) Brévedent, (La) Brévière, Bréville, Bricqueville, Brucourt, Bucéels, Burcy, Bures-les-Monts, Cabourg, Cahagnes, Cahagnolles, (La) Caine, (La) Cambe, Cambremer, Campagnolles, Campandré-Valcongrain, Campeaux, Campigny, Canapville, Canchy, Canteloup, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Carville, Castillon, Castillon-en-Auge, Castilly, Caumont-l'Eventé, Caumont-sur-Orne, Cauville, Cernay, Cerqueux, Cesny-Bois-Halbout, Champ-du-Boult, (La) Chapelle-Engerbold, (La) Chapelle-Haute-Grue, (La) Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Chênedollé, Chouain, Clarbec, Clécy, Cléville, Colleville-sur-Mer, Colombières, Combray, Commes, Condé-sur-Noireau, Condé-sur-Seulles, Coquainvilliers, Corbon, Cordebugle, Cordey, Cormolain, Cossesseville, Cottun, Coudray-Rabut, Coulonces, Coulvain, Coupesarte, Courcy, Courson, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Courvaudon, Cresseveuille, Crèvecœur-en-Auge, Cricquebœuf, Cricqueville-en-Auge, Cricqueville-en-Bessin, Croisilles, Croissanville, Crouay, (La) Croupte, Culey-le-Patry, Curcy-sur-Orne, Cussy, Dampierre, Danestal, Danvou-la-Ferrière, Deauville, (Le) Désert, (Le) Détroit, Deux-Jumeaux, Dives-sur-Mer, Donnay, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Beaufour-Druval, Ecrammeville, Ellon, Englesqueville-en-Auge, Englesqueville-la-Percée, Epinay-sur-Odon, Equemauville, Espins, Esson, Estry, Etouvy, Etréham, Familly, Fauguernon, (Le) Faulq, (La) Ferrière-Harang, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, (La) Folie, (La) Folletière-Abenon, Fontenermont, Formentin, Formigny, Foulognes, Fourneaux-le-Val, (Le) Fournet, Fourneville, Friardel, Fumichon, (Le) Gast, Géfosse-Fontenay, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Gonneville-en-Auge, Goupillères, Goustranville, Grandcamp-Maisy, Grandchamp-le-Château, Grangues, (La) Graverie, Grimbosq, Guéron, Hamars, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, (La) Hoguette, Honfleur, (L') Hôtellerie, Hotot-en-Auge, Hottot-les-Bagues, (La) Houblonnière, Houlgate, Isigny-sur-Mer, (Les) Isles-Bardel, Janville, Jort, Juaye-Mondaye, Jurques, (La) Lande-sur-Drôme, Landelles-et-Coupigny, Landes-sur-Ajon, Lassy, Léaupartie, Lécaude, Leffard, Lénault, Lessard-et-le-Chêne, Lingèvres, Lisieux, Lison, Lisores, Litteau, (Le) Molay-Littry, Livarot, Livry, (Les) Loges, (Les) Loges-Saulces, Longraye, Longues-sur-Mer, Longueville, Longvillers, Louvagny, Louvières, Magny-en-Bessin, Magny-le-Freule, Maisoncelles-la-Jourdan, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Maisons, Malloué, Mandeville-en-Bessin, Manerbe, Manneville-la-Pipard, (Le) Manoir, Manvieux, Marolles, Martainville, Martigny-sur-l'Ante, Merville-Franceville-Plage, Méry-Corbon, Meslay, (Le) Mesnil-au-Grain, (Le) Mesnil-Auzouf, (Le) Mesnil-Bacley, (Le) Mesnil-Benoist, (Le) Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, (Le) Mesnil-Durand, (Le) Mesnil-Eudes, (Le) Mesnil-Germain, (Le) Mesnil-Guillaume, (Le) Mesnil-Mauger, (Le) Mesnil-Robert, (Le) Mesnil-Simon, (Le) Mesnil-sur-Blangy, (Le) Mesnil-Villement, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, (Les) Monceaux, Monceaux-en-Bessin, Monfréville, Montamy, Mont-Bertrand, Montchamp, Montchauvet, Monteille, Montfiquet, Montigny, Montreuil-en-Auge, Monts-en-Bessin, Montviette, Mosles, Moult, (Les) Moutiers-en-Auge, (Les) Moutiers-en-Cinglais, (Les) Moutiers-Hubert, Moyaux, Neuilly-la-Forêt, Nonant, Norolles, Noron-l'Abbaye, Noron-la-Poterie, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées, Ondefontaine, Orbec, Osmanville, (Les) Oubeaux, Ouézy, Ouffières, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Parfouru-sur-Odon, Pennedepie, Percy-en-Auge, Périers-en-Auge, Périgny, Petiville, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pierres, (Le) Pin, Placy, Planquery, (Le) Plessis-Grimoult, (La) Pommeraye, Pont-Bellanger, Pontécoulant, Pont-d'Ouilly, Pont-Farcy, Pont-l'Evêque, Port-en-Bessin-Huppain, Préaux-Bocage, Préaux-Saint-Sébastien, (Le) Pré-d'Auge, Presles, Prêtreville, Proussy, Putot-en-Auge, Quetteville, Ranchy, Rapilly, (Le) Reculey, Repentigny, Reux, (La) Rivière-Saint-Sauveur, (La) Rocque, Rocques, (La) Roque-Baignard, Roucamps, Roullours, Rubercy, Rully, Rumesnil, Russy, Ryes, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Méré, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Désir, Saint-Etienne-la-Thillaye, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Germain-Langot, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-des-Pertes, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Lambert, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Laurent-sur-Mer, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-de-Fribois, Saint-Loup-Hors, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Marcouf, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-Blagny, (L') Oudon, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Martin-de-Sallen, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Martin-Don, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Omer, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Paul-du-Vernay, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Bû, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Pierre-sur-Dives, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Rémy, Saint-Samson, Saint-Sever-Calvados, Saint-Vaast-en-Auge, Saint-Vaast-sur-Seulles, Saint-Vigor-des-Mezèrets, Saint-Vigor-le-Grand, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Sallen, Sallenelles, Saon, Saonnet, Sept-Frères, Sept-Vents, Sommervieu, Subles, Sully, Surrain, Surville, (Le) Theil-Bocage, (Le) Theil-en-Auge, Thiéville, Thury-Harcourt, Tordouet, (Le) Torquesne, Torteval-Quesnay, Tortisambert, Touques, Tour-en-Bessin, Tourgéville, Tournay-sur-Odon, Tournebu, (Le) Tourneur, Tournières, Tourville-en-Auge, Tracy-Bocage, Tracy-sur-Mer, Tréprel, Trévières, Trois-Monts, Troarn, (Le) Tronquay, Trouville-sur-Mer, Trungy, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, (La) Vacquerie, Valsemé, Varaville, Vassy, Vaubadon, Vaucelles, Vaudeloges, Vaudry, Vauville, Vaux-sur-Aure, (La) Vespière, (Le) Vey, Victot-Pontfol, Vendeuvre, Vienne-en-Bessin, Vierville-sur-Mer, Viessoix, Vieux-Bourg, Vieux-Pont-en-Auge, Villers-Bocage, Villers-sur-Mer, Villerville, (La) Villette, Villy-Bocage, Vire, Vouilly.
Asnières, Bailleul-la-Vallée, Barville, Bazoques, Bernay, Berville-sur-Mer, Beuzeville, (Le) Bois-Hellain, Boissy-Lamberville, Boulleville, Bouquelon, Bournainville-Faverolles, Broglie, Campigny, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Chamblac, (La) Chapelle-Bayvel, (La) Chapelle-Gauthier, (La) Chapelle-Hareng, Conteville, Cormeilles, Courbépine, Drucourt, Duranville, Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Fatouville-Grestain, (Le) Favril, Ferrières-Saint-Hilaire, Fiquefleur-Equainville, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville, Foulbec, Fourmetot, Fresne-Cauverville, Giverville, (La) Goulafrière, Grand-Camp, Heudreville-en-Lieuvin, (La) Lande-Saint-Léger, Lieurey, Malouy, Manneville-la-Raoult, Manneville-sur-Risle, Marais-Vernier, Martainville, Mélicourt, Montreuil-l'argillé, Morainville-Jouveaux, Morsan, Noards, (La) Noë-Poulain, Notre-Dame-d'Epine, Notre-Dame-du-Hamel, Piencourt, (Les) Places, Plainville, (Le) Planquay, Pont-Audemer, (La) Poterie-Mathieu, (Les) Préaux, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Mesnil, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Germain-Village, Saint-Jean-de-la-Léqueraye, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Maclou, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Martin-Saint-Firmin, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Quentin-des-Isles, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Symphorien, Saint-Thurien, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint-Victor-d'Epine, Saint-Vincent-du-Boulay, Selles, (Le) Theil-Nolent, Thiberville, (Le) Torpt, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, (La) Trinité-de-Réville, Triqueville, Trouville-la-Haule, Vannecrocq, Verneusses.
Agneaux, Agon-Coutainville, Airel, Amfreville, Amigny, Ancteville, Anctoville-sur-Boscq, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Anneville-sur-Mer, Annoville, Appeville, Audouville-la-Hubert, Auvers, Auxais, Azeville, (La) Baleine, Barenton, Barneville-Carteret, (La) Barre-de-Semilly, Baubigny, Baudre, Baudreville, Baupte, (La) Bazoge, Beauchamps, Beaucoudray, Beauficel, Bellefontaine, Belval, Bérigny, Beslon, Besneville, Beuvrigny, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Biéville, Biniville, Bion, Blainville-sur-Mer, Blosville, (La) Bloutière, Boisroger, Boisyvon, Bolleville, (La) Bonneville, Bourguenolles, Boutteville, Braffais, Brainville, Brécey, Brectouville, Bréhal, Bretteville-sur-Ay, Breuville, Brévands, Bréville-sur-Mer, Bricquebec, Bricqueville-la-Blouette, Bricqueville-sur-Mer, Brix, Brouains, Brucheville, Buais, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Canville-la-Rocque, Carantilly, Carentan, Carquebut, Catteville, Cavigny, Catz, Cérences, Cerisy-la-Forêt, Cerisy-la-Salle, (La) Chaise-Baudouin, (Les) Chambres, Champcervon, Champrepus, (Les) Champs-de-Losque, Chanteloup, (La) Chapelle-Cécelin, (La) Chapelle-en-Juger, (La) Chapelle-Urée, Chasseguey, Chavoy, Chef-du-Pont, (Le) Chefresne, Chérence-le-Heron, Chérence-le-Roussel, (Les) Chéris, Chèvreville, Chevry, Coigny, (La) Colombe, Colomby, Condé-sur-Vire, Contrières, Coudeville-sur-Mer, Coulouvray-Boisbenâtre, Courcy, Coutances, Couvains, Créances, (Les) Cresnays, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Cuves, Dangy, Denneville, (Le) Dézert, Domjean, Doville, Ecausseville, Ecoquenéauville, Emondeville, Equilly, Eroudeville, (L') Etang-Bertrand, Etienville, Ferrières, Fervaches, Feugères, La Feuillie, Fierville-les-Mines, Fleury, Flottemanville, Folligny, Fontenay, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fourneaux, (Le) Fresne-Poret, Fresville, Gathemo, Gavray, Geffosses, Ger, Giéville, Glatigny, (La) Godefroy, (La) Gohannière, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Gourfaleur, Gouvets, Gouville-sur-Mer, Graignes-Mesnil-Angot, (Le) Grand-Celland, Gratot, Grimesnil, Guéhébert, Guilberville, (Le) Guislain, (Le) Ham, Hambye, Hauteville-sur-Mer, Hauteville-la-Guichard, Hautteville-Bocage, (La) Haye-Bellefond, (La) Haye-d'Ectot, (La) Haye-du-Puits, (La) Haye-Pesnel, Hébécrevon, Hémevez, Hérenguerville, Heugueville-sur-Sienne, Heussé, Hiesville, Hocquigny, (Le) Hommet-d'Arthenay, Houesville, Houtteville, Huberville, Hudimesnil, Husson, Hyenville, Isigny-le-Buat, Joganville, Juvigny-le-Tertre, Lamberville, (La) Lande-d'Airou, Lapenty, Laulne, Lengronne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lieusaint, Lingeard, Lingreville, Lithaire, (Les) Loges-Marchis, (Les) Loges-sur-Brécey, Longueville, (Le) Loreur, (Le) Lorey, Lozon, (La) Lucerne-d'Outremer, (Le) Luot, (La) Luzerne, Magneville, (La) Mancellière-sur-Vire, Marchésieux, Marcilly, Margueray, Marigny, Martigny, Maupertuis, (La) Meauffe, Méautis, (Le) Mesnil, (Le) Mesnil-Adelée, (Le) Mesnil-Amand, (Le) Mesnil-Amey, (Le) Mesnil-Aubert, (Le) Mesnilbus, (Le) Mesnil-Eury, (Le) Mesnil-Garnier, (Le) Mesnil-Gilbert, (Le) Mesnil-Herman, (Le) Mesnillard, (Le) Mesnil-Opac, (Le) Mesnil-Ozenne, (Le) Mesnil-Rainfray, (Le) Mesnil-Raoult, (Le) Mesnil-Rogues, (Le) Mesnil-Rouxelin, (Le) Mesnil-Tôve, (Le) Mesnil-Véneron, (Le) Mesnil-Vigot, (Le) Mesnil-Villeman, (La) Meurdraquière, Millières, Milly, Mobecq, Les Moitiers-d'Allonne, (Les) Moitiers-en-Bauptois, Montabot, Montaigu-la-Brisette, Montaigu-les-Bois, Montbray, Montchaton, Montcuit, Montebourg, Montgardon, Monthuchon, Montmartin-en-Graignes, Montmartin-sur-Mer, Montpinchon, Montrabot, Montreuil-sur-Lozon, Montsurvent, Moon-sur-Elle, Morigny, Mortain, Morville, (La) Mouche, Moulines, Moyon, Muneville-le-Bingard, Muneville-sur-Mer, Nay, Négreville, Néhou, (Le) Neufbourg, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Notre-Dame-de-Livoye, Notre-Dame-d'Elle, Notre-Dame-du-Touchet, Octeville-l'Avenel, Orglandes, Orval, Ouville, Ozeville, Parigny, Percy, Périers, (Les) Perques, Perriers-en-Beauficel, (Le) Perron, (Le) Petit-Celland, Picauville, Pirou, Placy-Montaigu, (Le) Plessis-Lastelle, Plomb, Pont-Hébert, Ponts, Portbail, Précorbin, Prétot-Sainte-Suzanne, Quettetot, Quettreville-sur-Sienne, Quibou, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Ravenoville, Reffuveille, Regnéville-sur-Mer, Reigneville-Bocage, Remilly-sur-Lozon, (La) Rochelle-Normande, Rocheville, Romagny, Roncey, (La) Ronde-Haye, Rouffigny, Rouxeville, Saint-Amand, Saint-André-de-Bohon, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Ebremond-de-Bonfossé, Saint-Floxel, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Jean-des-Baisants, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Jores, Saint-Joseph, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Lô, Saint-Lô-d'Ourville, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Loup, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-d'Audouville, Saint-Martin-de-Bonfossé, Saint-Martin-de-Cenilly, Chaulieu, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Martin-le-Hébert, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ovin, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Saint-Pierre-de-Coutances, Saint-Pierre-de-Semilly, Saint-Pois, Saint-Rémy-des-Landes, Saint-Romphaire, Saint-Samson-de-Bonfossé, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Senier-sous-Avranches, Saint-Symphorien-des-Monts, Saint-Symphorien-le-Valois, Saint-Vigor-des-Monts, Sainte-Cécile, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Bois, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainte-Pience, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Sainteny, Saussemesnil, Saussey, Savigny, Savigny-le-Vieux, Sébeville, Sénoville, Servigny, Sortosville-en-Beaumont, Sortosville, Sottevast, Soulles, Sourdeval, Sourdeval-les-Bois, Subligny, Surville, Taillepied, Tamerville, (Le) Tanu, (Le) Teilleul, Tessy-sur-Vire, Tirepied, Torigni-sur-Vire, Tourville-sur-Sienne, Trelly, Tribehou, (La) Trinité, Troisgots, Turqueville, Urville, (Le) Valdécie, Valognes, Varenguebec, Vaudreville, Vaudrimesnil, (La) Vendelée, Vengeons, Ver, Vernix, Vesly, (Les) Veys, Vidouville, Vierville, Villebaudon, Villechien, Villedieu-les-Poêles, Villiers-Fossard, Vindefontaine, Virey, (Le) Vrétot, Yvetot-Bocage.
Almenêches, Anceins, Antoigny, Athis-de-l'Orne, Aubry-le-Panthou, Aubusson, Aunou-sur-Orne, (Les) Authieux-du-Puits, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Avoine, Avrilly, Bagnoles-de-l'Orne, Banvou, (La) Baroche-sous-Lucé, Batilly, Bazoches-au-Houlme, (La) Bazoque, Beauchêne, Beaulandais, Beauvain, Belfonds, (La) Bellière, Bellou-en-Houlme, Berjou, Bocquence, Boitron, (Le) Bosc-Renoult, Boucé, (Le) Bouillon, (Le) Bourg-Saint-Léonard, Bréel, Briouze, Brullemail, Bursard, Cahan, Caligny, Camembert, Canapville, (La) Carneille, Carrouges, Ceaucé, (Le) Cercueil, Cerisy-Belle-Etoile, Chahains, Chailloué, (Le) Chalange, Chambois, Champcerie, (Le) Champ-de-la-Pierre, (Les) Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Champsecret, Chanu, (La) Chapelle-au-Moine, (La) Chapelle-Biche, (La) Chapelle-d'Andaine, (La) Chapelle-près-Sées, (Le) Château-d'Almenèches, (Le) Châtellier, Chaumont, (La) Chaux, Chênedouit, Cisai-Saint-Aubin, Clairefougère, (La) Cochère, Coudehard, Coulmer, (La) Coulonche, (La) Courbe, Courménil, Courtomer, Couterne, Craménil, Croisilles, Crouttes, Domfront, Dompierre, Durcet, Echalou, Echauffour, Ecorches, Ecouché, L'Epinay-le-Comte, Essay, Exmes, Faverolles, Fel, (La) Ferrière-aux-Etangs, (La) Ferrière-Béchet, Ferrières-la-Verrerie, (La) Ferté-Frênel, (La) Ferté-Macé, Flers, Fleuré, Fontenai-les-Louvets, (La) Forêt-Auvray, Francheville, Frênes, (La) Fresnaie-Fayel, (La) Fresnaye-au-Sauvage, Fresnay-le-Samson, Gacé, Gâprée, Geneslay, (La) Genevraie, Giel-Courteilles, Ginai, Godisson, (La) Gonfrière, (Le) Grais, Guerquesalles, Habloville, Haleine, (La) Haute-Chapelle, Heugon, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny-sous-Andaine, (La) Lande-de-Goult, (La) Lande-de-Lougé, (La) Lande-Patry, (La) Lande-Saint-Siméon, Landigou, Landisacq, Larchamp, Lignères, Lignou, Livaie, Longuenoë, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Loré, Loucé, Lougé-sur-Maire, Louvières-en-Auge, Lucé, Macé, Magny-le-Désert, Mantilly, Mardilly, Marmouillé, Méhoudin, (Le) Ménil-de-Briouze, (Le) Ménil-Ciboult, Ménil-Froger, Ménil-Gondouin, (Le) Ménil-Guyon, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-en-Exmes, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ménil-Jean, (Le) Ménil-Scelleur, (Le) Ménil-Vicomte, Ménil-Vin, (Le) Merlerault, Messei, Moncy, Monnai, Montchevrel, Montgaroult, Montilly-sur-Noireau, Montmerrei, Mont-Ormel, Montreuil-au-Houlme, Montreuil-la-Cambe, Montsecret, Mortrée, (La) Motte-Fouquet, Neauphe-sous-Essai, Neauphe-sur-Dive, Nécy, Neuville-près-Sées, Neuville-sur-Touques, Neuvy-au-Houlme, Nonant-le-Pin, Notre-Dame-du-Rocher, Omméel, Orgères, Orville, Passais, Perrou, (Le) Pin-au-Haras, Planches, (Le) Plantis, Pointel, Pontchardon, Putanges-Pont-Ecrépin, Rabodanges, Rânes, (Le) Renouard, Résenlieu, Ri, Roiville, Ronai, Ronfeugerai, (Les) Rotours, Rouelle, Rouperroux, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-André-de-Briouze, Saint-André-de-Messei, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Bomer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Fraimbault, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Lambert-sur-Dive, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Paul, Saint-Philbert-sur-Orne, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-du-Regard, Saint-Pierre-la-Rivière, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Siméon, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Opportune, Saires-la-Verrerie, (Le) Sap, (Le) Sap-André, (La) Sauvagère, Sées, Ségrie-Fontaine, (La) Selle-la-Forge, Sept-Forges, Serans, Sevrai, Survie, Taillebois, Tanques, Tanville, Tellières-le-Plessis, Tessé-Froulay, Ticheville, Tinchebray, Torchamp, Touquettes, (Les) Tourailles, Trémont, (La) Trinité-des-Laitiers, Trun, Vieux-Pont, Villebadin, Villers-en-Ouche, Vimoutiers, Vrigny, (Les) Yveteaux, Yvrandes.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » est abrogé.
DE L'APPELLATION D'ORIGINE « PONT-L'EVÊQUE »
Arrêté du 19 janvier 2010 relatif à la dissolution d'un organisme interétablissements du réseau des chambres d'agriculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2010, la dissolution de l'organisme interétablissements du réseau des chambres d'agriculture, établissement de l'élevage 04-06-83, constitué des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var est approuvée.
Arrêté du 1er février 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er février 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 35/99 « œuf fermier », au nom du groupement Syvol Qualimaine, 82, avenue Robillard, 72000 Le Mans.
― LA n° 35/99 « œuf fermier », au nom du groupement Syvol Qualimaine, la Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
― LA n° 09-97 « œuf de poule élevée en plein air », au nom du groupement Syvol Qualimaine, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
― LA n° 09/97 « œuf de poule élevée en plein air », au nom du groupement Syvol Qualimaine, la Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
Arrêté du 5 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2010, le nombre total de postes offerts au recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à 78 postes.
La répartition des postes en est fixée comme suit :
Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 50 postes :
― histoire et géographie : 9 postes ;
― éducation socioculturelle : 12 postes ;
― physique et chimie : 5 postes ;
― sciences économiques et sociales, et gestion, option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 11 postes.
― option A : « aménagement paysager » : 2 postes ;
― option C : « gestion et aménagement des espaces naturels » : 2 postes.
Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 28 postes.
― physique et chimie : 1 poste ;
3 postes sont en outre offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés pour les sections suivantes :
― histoire et géographie : 1 poste ;
Arrêté du 5 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2010, le nombre total de postes offerts au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 76 postes.
― biologie et écologie : 13 postes ;
― documentation : 9 postes ;
― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option A : « agroéquipements » : 12 postes ;
― navigation et technique du navire : 2 postes.
― option A : « aquaculture » : 4 postes ;
― option C : « hippologie » : 5 postes ;
― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » : 3 postes ;
― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes » : 7 postes.
1 poste sera en outre offert à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés dans la section biologie et écologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Denis VERRET, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Roger BARBE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est à compter du 1er mars 2010 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Philippe Reliquet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Vidal (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er avril 2010, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Fallachon (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er avril 2010, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. François PETIT, administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Raymond PIGANIOL, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2010, Mme Françoise LUTAUD, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, détachée sur un emploi de sous-directrice au ministère de la santé et des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 janvier 2010, est nommé administrateur du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de ses compétences : M. BENBRIK (Karim), en remplacement de M. HERMANN (Franck).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2010, M. Vinclair (Christian), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2010.
Mme APPECHE (Marie-Christine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 2010, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montbard.
Mme VOYE (Aleth), épouse ORSET, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 2010, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009, Mme BENGRINE (Khéira), épouse BOURAGBA, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mlle GERY (Delphine).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PHILLIPS (Fabienne), épouse ANDERLIN, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Douai.
Mme GUIDET (Catherine), épouse EYSSEN, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Douai.
Mlle KHIAL (Fatiha), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme DUPIN (Nathalie), épouse DAL GOBBO.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009, Mme MULLER (Béatrice), épouse MOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme COLNEL (Régine), épouse COLLIN.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009, Mme Sandra BOUVOT, adjointe administrative de 1re classe au tribunal de grande instance d'Evreux, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Martine QUIGIS, épouse VALLEE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009, Mlle CHAMAILLARD (Marie-Noëlle), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme CARABIN (Isabelle), épouse FRAPART.
– L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L.
– L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R.
Arrêté du 1er janvier 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er janvier 2010, Mme CARTON (Michèle), épouse CARBONNIER, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lens, en remplacement de Mme TERRIER (Roseline), épouse RENSY.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2010, Mme HERMAN (Lysiane), épouse LEROUX, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme VERBEKE (Marie-Carine), épouse DUTHOIT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2010, Mlle Angela ROCKE, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Marie-Alice COCHET, épouse ROESCH.
M. JACOBY (Edmond) est nommé notaire à la résidence de Forbach (Moselle), office vacant.
Mlle MARTELLOTTA (Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JACOBY (Edmond).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2010, M. REMY (Jean-Gabriel, Benoist) est nommé notaire à la résidence de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. BEAUFILS (Marc), démissionnaire.
M. FRITSCH (Olivier, Paul, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert FRITSCH ― Sabine DE CIAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2010, Mme DESBOIS (Audrey), épouse SILVA, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme SOULARD (Catherine), épouse FAURE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2010, Mme MAINGUY (Stéphanie), épouse TUAL, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cholet, en remplacement de Mme DUCHON (Annie).
Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BURLET (Hubert, Bertrand, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert BURLET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), est accepté.
Par suite du retrait de M. BURLET (Hubert, Bertrand, Jean-Marie), la société civile professionnelle Hubert BURLET, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers) dont était titulaire la société civile professionnelle Hubert BURLET, huissier de justice associé, est supprimé.
Les retraits de Mme CLERICO (Brigitte, Marie, Christine), épouse SOUBIROUS, et de M. LAMARQUETTE (Marc, Eric, Gilles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle CLERICO Brigitte - LAMARQUETTE Gilles, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lectoure (Gers), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme CLERICO (Brigitte, Marie, Christine), épouse SOUBIROUS, et de M. LAMARQUETTE (Marc, Eric, Gilles), la société civile professionnelle CLERICO Brigitte - LAMARQUETTE Gilles, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERICO, BURLET, BOUYER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lectoure (Gers), en remplacement de la société civile professionnelle CLERICO Brigitte ― LAMARQUETTE Gilles, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme CLERICO (Brigitte, Marie, Christine), épouse SOUBIROUS, M. BURLET (Hubert, Bertrand, Jean-Marie) et Mme BOUTHONNET (Caroline), épouse BOUYER, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERICO, BURLET, BOUYER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lectoure (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard MARION, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sauve (Gard), en société civile professionnelle est agréée.
M. DESTAS-JULLIEN (Hervé, Alain, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard MARION, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sauve (Gard).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard MARION, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Bernard MARION et Hervé DESTAS-JULLIEN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle ».
La démission de Mlle LAFFORGUE (Marie-Christine, Marguerite, Françoise), notaire à la résidence de Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julien VOHNOUT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), en remplacement de Mlle LAFFORGUE (Marie-Christine, Marguerite, Françoise).
M. VOHNOUT (Julien, Alexandre) est nommé notaire associé.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MAZARS (Jocelyne), épouse COURTES, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Toulouse ;
Mme PUJOL (Josiane), épouse BELINGUIER, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Toulouse,
Mme LASNIER (Sabine), épouse CUISIN, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CORREY (Bernadette), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vichy.
Mme PINOLAT (Maryse), épouse BAL, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vichy.
Mme WAGNER (Muriel), épouse DA CUNHA, adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme LETE (Jacqueline), épouse VILLATTE.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Marie-Hélène LOCATELLI, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dole.
Mme Valérie ROUER, épouse BONNOT, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dole.
Mme Brigitte PETOT, épouse LAVILLE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, Mme LEVAVASSEUR (Céline), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de M. BELTRAN (Patrick).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, Mme MISSLIN (Guilaine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mme CORNARD (Claude), épouse BARBEROT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, Mme Jacqueline BOULET, épouse MONTECOT, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avranches, en remplacement de Mme Jacqueline LECHARPENTIER, épouse GENDROT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, Mme Virginie LEFEVRE, épouse ROBERT, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Monique LE PAPE, épouse PLOUHINEC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, Mme BROUARD (Céline, Emilienne, Simone), épouse LAISNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GAULTIER, Philippe GOGUÉ-MEUNIER et François FERRIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er janvier 2010, M. MARIOTTI (Pascal), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme HAMON (Evelyne), épouse HUONNIC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010 :
M. HOSANA (Laurent, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER et Olivier DUPARC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER et Olivier DUPARC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Laurent HOSANA et Olivier DUPARC, notaires associés ».
La démission de M. BONTOUX (Marc, Daniel, François), huissier de justice à la résidence de Sées (Orne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sées (Orne) dont était titulaire M. BONTOUX (Marc, Daniel, François) est supprimé.
La société civile professionnelle Frédéric BELLIER de FROMONT et Valérie CARO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alençon (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, M. ZANONE (Stéphane, Gérard) est nommé notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. BESNARD (Pierre-Alain, Lucien), démissionnaire.
M. DURIAUD (Quentin, Pierre, Blaise, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier BEN HAMOU, André HADJEDJ, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e).
Le retrait de M. HADJEDJ (André, Haïem), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier BEN HAMOU, André HADJEDJ, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier BEN HAMOU, André HADJEDJ, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier BEN HAMOU, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX et Quentin DURIAUD, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. EGASSE (Thibaut, Antoine, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANALES et Antoine EGASSE, notaires associés à la résidence de Paris (7e).
M. EGASSE (Thibaut, Antoine, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANALES et Antoine EGASSE, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard CANALES et Antoine EGASSE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard CANALES ― Antoine EGASSE ― Thibaut EGASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle MAGNAN (Célia, Félicienne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAGNAN (Jacques, Alfred, Albert) à la résidence du Thor (Vaucluse).
Mlle MAGNAN (Célia, Félicienne) est nommée notaire à la résidence du Thor (Vaucluse), en remplacement de M. MAGNAN (Jacques, Alfred, Albert), démissionnaire.
Le retrait de Mlle NOGUIER (Marie-France, Josette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM et Marie-France NOGUIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM et Marie-France NOGUIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel ADAM, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. PUAUX (Yves-Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Henri PUAUX, Nelly BENICHOU et Jérôme LEGRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Henri PUAUX, Nelly BENICHOU et Jérôme LEGRAIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. PAGÈS (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André PAGÈS, Ludovic GOSSEIN et Clémentine PAGÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André PAGÈS, Ludovic GOSSEIN et Clémentine PAGÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Ludovic GOSSEIN et Clémentine PAGÈS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BARIS (Caroline, Claudine, Catherine, Jeanne, Louise), épouse PELISSIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno CHOPARD, Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manzat (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. CHOPARD (Bruno, Marie, Joseph, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno CHOPARD, Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno CHOPARD, Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT, Caroline PELISSIER-BARIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions à compter du 1er février 2010 et jusqu'au 1er décembre 2011.
Décret du 9 février 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama - M. Goisbault (Hugues)
M. Hugues Goisbault, ministre plénipotentiaire de 2e classe, consul général de France à Rio de Janeiro, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, en remplacement de M. Pierre-Henri Guignard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 février 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone en résidence à Conakry - M. Graebling (Jean)
M. Jean Graebling, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone en résidence à Conakry, en remplacement de M. Jean-Michel Berrit, appelé à d'autres fonctions.
121-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
Arrêté du 24 novembre 2009 portant radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, M. MUET (Pierre-Alain), inspecteur général des finances, est radié du corps de l'inspection générale des finances, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2010.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 janvier 2010, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique, au titre des représentants des chefs d'entreprise : M. RAYMOND (Pierre), en remplacement de M. BOLEA (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, M. MATHIEU (Gérard), ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, M. PLATEAU (Yves), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, M. PIQUEPE (Jean-Louis), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2010, M. Hervé ROBERT, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Bertrand Dumont, à compter du 10 février 2010.
Arrêté du 9 février 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Aurélien Sallé, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2010, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse en tant que personne qualifiée, sur désignation du ministre chargé du budget : M. Feller (Vincent).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 février 2010, Mme Dominique CONSILLE, directrice adjointe du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 26 janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentante titulaire du ministre chargé de la recherche : Mme Deville de Périère (Dominique), en remplacement de M. Devaux (Christian).
Décret du 9 février 2010 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine - Mme AUFAURE (Cécile)
Par décret en date du 9 février 2010, Mme Cécile Aufaure est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du Gard
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne
Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France
Union des coopératives d'utilisation de matériel ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT, FGA/CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que l'UNSA agriculture agro-alimentaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers
Entrepreneurs des territoires du Gers (EDT-ETARF) ;
Décision n° 2009-950 du 19 novembre 2009 portant extension de la décision n° 2005-384 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Expression et information libre EXIL à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM
Secteur d'implantation : Eloise.
Adresse du site : village, Eloise (01).
La présente décision sera notifiée à l'association Expression et information libre EXIL et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-951 du 19 novembre 2009 modifiant la décision n° 2008-123 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Villages à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Villages FM
Secteur d'implantation : Frasne.
Est ajoutée à la décision n° 2008-123 du 15 janvier 2008 susviséel'annexe suivante :
Décision n° 2009-954 du 8 décembre 2009 modifiant la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe VII de la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-41 du 19 janvier 2010 portant abrogation des décisions n° 2005-560 du 11 juillet 2005 et n° 2005-926 du 15 novembre 2005 autorisant la SARL Publimax à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
Les décisions n° 2005-560 du 11 juillet 2005 et n° 2005-926 du 15 novembre 2005 autorisant la SARL Publimax à exploiter un service de radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté sont abrogées.
Ces abrogations prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures général dans les régions Alsace et Lorraine.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 10 décembre 2009, avec prise d'effet au 31 décembre 2009, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne), des portefeuilles de contrats correspondant à des engagements pris en France par les sociétés Hamilton Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne), et Hamilton Insurance Company Limited, dont le siège social est 8 Surrey Street, Norwich NR.
1 3NG (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Hamilton Life Assurance Company Limited et Hamilton Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'Etablissement départemental de l'Enfance et de la famille de l'Aisne à Château Thierry ― Saint Quentin-Laon (Aisne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au Président du conseil général de l'Aisne, Hôtel du Département, service administration du personnel, Rue Paul Doumer, 02013 Laon Cedex.
Un arrêté du Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, en date du 25 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'Action Sociale de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre communal d'Action Sociale de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cedex 6.
Un arrêté du Président du Conseil de Paris, en date du 16 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé de Paris (1 poste pour le CEFP d'Alembert, 1 poste pour le CEFP de Pontourny).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé de Paris, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau 428, 94, 96, quai de la Râpée, 75012 Paris.
Un arrêté du préfet de la Marne, en date du 9 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Vienne le Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Argonne, Allée de la cour d'Honneur Cité Valmy, 51801 Sainte-Menehould Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure et Loir, en date du 13 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison de retraite départementale de Courville-sur-Eure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, Maison de retraite départementale, Route de Masselin, 28290 Courville-sur-Eure.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 16 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vichy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Vichy, pôle des ressources humaines, BP 2757, 03207 Vichy Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches du Rhône, en date du 23 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre gérontologique départemental de Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, Centre gérontologique départemental de Marseille, service des ressources humaines, 1 rue Elzéard Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12.
Un arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 9 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au Pôle santé Sarthe et Loir.
Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du Pôle santé Sarthe et Loir, La chasse du Point du Jour, BP 10129, 72205 Le Bailleul.
Un arrêté du préfet de l'Ain, en date du 3 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
― maison de retraite de Chalamont : 1 poste.
― maison de retraite de Saint Rambert-en-Bugey : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-En-Bresse, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, Hôpital de Fleyriat, 900 route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Avis de modification de la procédure d'inscription et des conditions générales de prise en charge des implants digestifs annulaires pour gastroplastie inscrits à la section 2, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription et les conditions générales de prise en charge des implants digestifs annulaires, ajustables et non ajustables, pour gastroplastie inscrits à la section 2, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L.
Il est envisagé de remplacer l'inscription sous forme de description générique des produits pris en charge sous les codes 3117375 (implants digestifs annulaires ajustables) et 3158871 (implants digestifs annulaires non ajustables) par une inscription des produits correspondants, ayant satisfait aux critères d'inscription prévus aux articles R.
Les codes 3117375 et 3158871 sont susceptibles d'être supprimés dans un délai de deux cent soixante-dix jours à compter de la date de publication du présent avis.
Les fabricants ou distributeurs d'implants digestifs annulaires pour gastroplastie commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous ces lignes génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R.
En application des avenants aux conventions signés entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Orthofix et Smith & Nephew, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Jambon de Vendée »
QUALIPORC a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en Indication géographique protégée « Jambon de Vendée ».
641-13 du code rural et après avis du Comité National des Indications géographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en Indication Géographique Protégée « Jambon de Vendée » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'Indication Géographique Protégée « Jambon de Vendée » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Jambon de Vendée » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.
La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
Les articles cités du code pénal sont abrogés.
Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.
Décret n° 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
L'article 5 du décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Les gestionnaires », les mots : « de réseaux de transport et » sont supprimés.
Dans la quatrième phrase, après les mots : « Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots : « publics de distribution » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Le droit de stockage correspondant à un client », est insérée la mention : « raccordé à un réseau public de distribution » ;
- Les directions interrégionales de la mer sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis ainsi qu'il suit :
1° Manche Est-mer du Nord, correspondant aux régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, et dont le siège est au Havre ;
2° Nord Atlantique-Manche Ouest, correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, et dont le siège est à Nantes ;
3° Sud-Atlantique, correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, et dont le siège est à Bordeaux ;
4° Méditerranée, correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, et dont le siège est à Marseille.
- Les directions interrégionales de la mer sont mises à disposition, en tant que de besoin, du ministre chargé de la pêche maritime.
- La direction interrégionale de la mer comprend un siège, un service interrégional de santé des gens de mer et, le cas échéant, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des établissements des phares et balises, des centres de stockage POLMAR.
La direction interrégionale de la mer est créée par fusion des directions régionales des affaires maritimes de son ressort et par intégration des parties de services chargées, dans les directions départementales des territoires et de la mer de son ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.
Un arrêté du préfet de la région du siège de la direction interrégionale de la mer pris après consultation des préfets concernés précise le périmètre des parties de services faisant l'objet de l'intégration prévue à l'alinéa précédent, et les emplois correspondants.
I.-Dans son ressort, sous l'autorité des préfets de région, du préfet maritime et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction interrégionale de la mer :
1° Est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;
2° Concourt, avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
3° Veille à la prise en compte :
II.-Le directeur interrégional de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets de région et du préfet maritime compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la coordination de la préparation et au suivi de la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, à l'organisation et au fonctionnement du service interrégional de santé des gens de mer, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.
III.-Sous l'autorité des préfets de région compétents, le directeur interrégional de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la conchyliculture, et au contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.
IV.-Le directeur interrégional de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
V.-Dans le respect des compétences des préfets de région et de département, le directeur interrégional de la mer anime les services de l'Etat chargés de ces politiques et assure la coordination de leurs actions avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.
La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
L'organisation de la direction interrégionale de la mer est arrêtée par le préfet de la région de son siège conformément aux instructions du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur interrégional et après avis des préfets de région et du préfet maritime du ressort de la direction interrégionale.
Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code du travail maritime, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes.
Le directeur interrégional de la mer peut recevoir délégation de signature de ces différentes autorités, selon leurs compétences respectives.
I - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 Art. 1, Art. 10, Art. Annexe
Sauf en ce qui concerne les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction(s) régionale(s) des affaires maritimes et directeur(s) régional(aux) des affaires maritimes sont remplacés respectivement par les mots direction(s) interrégionale(s) de la mer et directeur(s) interrégional(aux) de la mer .
- Arrêté du 28 août 2008 Art. 4 - Arrêté du 8 décembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 8 décembre 2008 - Code de procédure pénale Art. R15-23 - Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 Art. ANNEXE - Arrêté du 25 août 2003 Art. ANNEXE - Arrêté du 28 août 2008 Art. 2 - Arrêté du 30 août 2007 Art. 2 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 3 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 2 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 4 - Arrêté du 30 mai 1994 Art. 3 - Arrêté du 27 octobre 1993 Art. 2 - Arrêté du 15 juin 1994 Art. 1 - Arrêté du 19 décembre 1996 Art. 3 - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 Art. 3 - Arrêté du 6 avril 1999 Art. Annexe III - Décret n°83-228 du 22 mars 1983 Art. 7 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 1 - Décret n°99-724 du 3 août 1999 Art. 6 - Arrêté du 12 juillet 1999 Art. 2 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 6 - Arrêté du 12 juillet 1999 Art. 5 - Arrêté du 10 janvier 2002 Art. 5, Art. 6 - Décret n°2005-146 du 16 février 2005 Art. 6 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 21 - Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 Art. 4, Art. 5 - Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 Art. 22 - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 47, Art. 43 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 22 - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 42, Art. 41 - Arrêté du 12 décembre 2006 Art. 2 - Arrêté du 18 décembre 2006 Art. Annexe 2 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 26 - Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 27, Art. 31, Art. 34 - Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 Art. 49 - Décret n°85-378 du 27 mars 1985 Art. 2 - Décret n°85-635 du 21 juin 1985 Art. 14, Art. 37, Art. 38 - Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 Art. 8 - Décret n°89-554 du 2 août 1989 Art. 1, Art. 2 - Code de l'éducation Art. R234-1, Art. R234-13, Art. R234-14, Art. R234-29, Art. D239-2, Art. R342-2, Art. R421-129, Art. R421-127, Art. R421-115, Art. R421-112, Art. R421-110, Art. R421-100, Art. R421-96, Art. R421-91, Art. R421-90, Art. R421-89, Art. R421-88, Art. R421-86, Art. R421-80, Art. D337-50-1, Art. D337-25-1, Art. D337-56, Art. D337-62, Art. D337-94, Art. R511-57 - Code de l'environnement Art. R436-49 - Décret du 14 décembre 1929 Art. 1 - Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 2, Art. 9, Art. 10 - Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991 Art. 16, Art. 17, Art. 26 - Arrêté du 14 janvier 1992 Art. 2, Art. 3, Art. 7 - Décret n°92-335 du 30 mars 1992 Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 51 - Décret n°92-376 du 1 avril 1992 Art. 2 - Arrêté du 25 mai 1992 Art. 1 - Arrêté du 14 octobre 1992 Art. Annexe art. 5, Art. Annexe art. 6 - Arrêté du 27 mai 1993 Art. 3 - Arrêté du 27 mai 1993 Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 27 mai 1993 Art. 2, Art. 3, Art. 7 - Arrêté du 31 décembre 2007 Art. 2 - Arrêté du 26 juillet 2006 Art. 1 - Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 4 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 17 - Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 Art. 3 - Arrêté du 8 juin 2006 Art. 11-2, Art. 11-1, Art. Annexe VI - Arrêté du 5 juillet 1993 Art. 3 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 15, Art. 6, Art. 17 - Arrêté du 3 août 2009 Art. 4 - Arrêté du 6 février 1992 Art. 2 - Arrêté du 12 avril 1988 Art. 2-1 - Arrêté du 14 octobre 1992 Art. Annexe art. 10 - Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 2 - Arrêté du 5 février 2004 Art. 1 - Arrêté du 18 décembre 2006 Art. 8 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 20, Art. 23, Art. 24 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 4 - Arrêté du 19 décembre 2008 Art. 4 - Arrêté du 27 mai 2009 Art. 2 - Arrêté du 22 juillet 2009 Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 22 juillet 2009 Art. 4 - Arrêté du 28 juillet 2009 Art. Annexe I - Arrêté du 16 septembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 8 décembre 2009 Art. 2 - Décret n°99-489 du 7 juin 1999 Art. 4 - Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 Art. 4, Art. 6 - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 Art. 10 - Décret n°99-439 du 25 mai 1999 Art. 14 bis - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 20, Art. 35 - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 Art. 1 - Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 1 - Arrêté du 21 août 2002 Art. 1 - Arrêté du 10 avril 2009 Art. 9 - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 110-2.01, Art. 120-2.02, Art. 120-2.04, Art. Annexe 120-2.
A.2, Art. 130.10, Art. Annexe 130.
A.1, Art. 160-3.02, Art. 170-01, Art. 180-01, Art. 221-IV/15 bis, Art. 222-1.02, Art. 222-1.05, Art. 222-2.06, Art. 223.03, Art. 226-1.02, Art. 227-1.03, Art. 227-7.02, Art. 228-1.02, Art. 228-9.14 bis, Art. 311-1.05, Art. 311-1.11
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.
Les arrêtés de nomination des directeurs ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.
I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.
Art. 1 à 8, Art. Annexe I à V
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La direction interrégionale de la mer comprend un siège et, le cas échéant, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des établissements des phares et balises, des centres de stockage POLMAR.
- Dans son ressort, sous l'autorité des préfets de région, du préfet maritime et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction interrégionale de la mer :
- Le directeur interrégional de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets de région et du préfet maritime compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.
- Sous l'autorité des préfets de région compétents, le directeur interrégional de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des sections régionales de la conchyliculture, et au contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.
- Le directeur interrégional de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
- Dans le respect des compétences des préfets de région et de département, le directeur interrégional de la mer anime les services de l'Etat chargés de ces politiques et assure la coordination de leurs actions avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.
1° Après le I de l'article 1er, il est inséré un II ainsi rédigé :
― Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
2° Le II du même article devient le III ;
3° A la fin de l'article 10 du même décret, est ajouté l'alinéa suivant :
4° Dans l'annexe, sont ajoutés les mots :
II.-Le 3° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Bâle-Mulhouse (à compter du 1er janvier 2011).
Abroge Arrêté du 17 juin 2008 - art. 1 (MMN)
A compter du 22 octobre 2009, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne défini à l'article 1er du présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Saint-Etienne - Bouthéon est classé dans le groupe G.
L'arrêté du 17 juin 2008 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Géotechnique : modélisation physique en géotechnique, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Géotechnique : évaluation de la réponse sismique des sols et des ouvrages géotechniques, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Infrastructures de transport : approche mécanique du vieillissement et de la recyclabilité des matériaux routiers, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Science des matériaux : matériaux cimentaires, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Science de l'ingénieur : matériaux composites, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ « recrutement-concours » ;
― par téléphone, lettre ou visite : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ou centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Géophysique de surface : sismique, électromagnétisme, méthodes électriques, centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre (CETE), laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC) de Rouen, Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) ;
Géographie des transports : centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE), à Lille (Nord) ;
Géotechnique : mécanique des sols non saturés et traitement des sols, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Environnement : écologie et infrastructures de transport, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Sismologie, géophysique : risque sismique, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Automatique ou robotique : systèmes d'aide pour une conduite sûre et économe, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Synthèse d'image : synthèse d'image s'appuyant sur des données physiques « physically-based rendering », laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Physico-chimie : physico-chimie des matériaux, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Mathématiques appliquées : instrumentation assistée par ordinateur, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Modélisation multi-physique, optique, mesures physiques : conception de capteurs à fibres optiques pour les infrastructures de transport et des villes durables, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Hydraulique : centre d'études techniques maritimes et fluviales (CEFMEF), département recherche et modélisation, laboratoire d'hydraulique numérique, à Compiègne (Oise) ;
Physico-chimie des matériaux : comportement physico-chimique des liants hydrocarbonés, centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE), laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC) d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Géologie, mécanique des sols : centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre (CETE), laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC) de Blois (Loir-et-Cher) ;
Génie civil : matériaux d'ouvrages d'art, structure, direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France, laboratoire régional de l'Est parisien (LREP), à Melun puis à Sourdun en 2011 (Seine-et-Marne) ;
Environnement, évaluation générale : analyse de cycle de vie des matériaux, direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France, laboratoire régionale de l'Est parisien (LREP), à Melun puis à Sourdun en 2011 (Seine-et-Marne) ;
Géographie physique : sciences et techniques des environnements urbains et péri-urbains, centre d'études techniques de l'équipement de l'Est (CETE), laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC), de recherche associée n° 31 ;
Mécanique, dynamique des structures : unité de recherche Navier, Ecole nationale des ponts et chaussées de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) ;
Géodésie : gravimétrie, laboratoire de recherche en géodésie (LAREG) à l'Institut géographique national, à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) puis à Paris 13e ;
Géomatique : sémiologie graphique, laboratoire de recherche en géomatique (COGIT) à l'Institut géographique national, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
Géotechnique : comportement des géomatériaux complexes pour l'environnement et l'énergie, unité de recherche NAVIER, équipe géotechnique à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) ;
Aménagement de l'espace : aménagement urbain, Ecole nationale des ponts et chaussées, à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 17 mai 2010.
― par téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ou centre de valorisation des resssources humaines (CVRH).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2010, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2010 est fixé à 65.
Au titre du 1° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 : 44 postes en qualité d'ingénieurs-élèves répartis ainsi qu'il suit :
― élèves en 3e ou 4 année de scolarité d'une section scientifique d'une Ecole normale supérieure : 3 ;
― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro-Paris tech) : 9 ;
― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents fixée par arrêté du 3 décembre 2009) : 4.
« A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de distribution correspond :
― CAR : sa consommation annuelle de référence, corrigée du climat ;
Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :
à un réseau public de distribution
Client à relevé semestriel vérifiant CAR ¹ 6 000 kWh
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH ¹ 81 %
A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de transport correspond :
― CJ30 : sa consommation journalière de pointe, définie comme le maximum sur la période du 1er novembre au 31 mars de la moyenne sur trente jours de sa consommation journalière.
Pour un client raccordé au réseau de transport, CAR, PH et CJ30 sont calculés sur la base des trois dernières années.
« Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :
― droits de stockage en volume = CAR * (PH ― 1, 1 * 151 / 365) ;
― droits de stockage en débit de soutirage = CJ30 ― CAR * 1, 1 / 365.
Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.»
1° Dans la première phrase, après les mots : « nouvellement raccordés entre les », le mot : « deux » est supprimé ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « en tant que de besoin », sont insérés les mots : « le 1er juillet ou ».
1° Dans la première phrase, avant les mots : « Au 1er novembre » sont insérés les mots : « Au 1er juillet et » ;
2° Dans la première phrase, après les mots : « acquis depuis l'attribution », est inséré le mot : « précédente » ;
3° Dans la première phrase, après les mots : « des capacités au titre des droits », les mots : « prévue à l'article 7 du présent arrêté » sont supprimés.
Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
« Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau ainsi que des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau.
« Art. 24.-Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés.
― En cas de fourniture d'une prestation de services par un membre du réseau à une personne ou une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
« 1° L'élaboration de toute information de nature comptable ou financière incluse dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
« 2° La conception ou la mise en place de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
― Sans préjudice du II, est présumée affecter l'indépendance du commissaire aux comptes la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :
« 1° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes ou l'élaboration d'une information financière ou d'une communication financière ;
« 2° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou de l'entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 26 ;
« 4° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 26 ;
« 6° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
« 7° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
« En cas de fourniture de l'une de ces prestations, le commissaire aux comptes procède à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés et prend, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées.
Il ne peut poursuivre sa mission que s'il est en mesure de justifier que la prestation n'affecte pas son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
« En cas de doute, le commissaire aux comptes ou la personne dont les comptes sont certifiés saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
― Constituent des liens financiers :
« a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuels ;
« d) L'octroi ou le maintien après le début de la mission de tout prêt ou avance auprès de la personne ou de l'entité ;
« Les liens mentionnés aux a, b, c, d et e sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 précité, les membres de la direction de ladite société.
« En outre les liens mentionnées aux a et b sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 et, d'autre part, tout associé de la société de commissaires aux comptes ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés, tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal, tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Il en est de même pour les liens mentionnés aux c, d et e dès lors que les produits n'ont pas été commercialisés aux conditions habituelles du marché.
« Dès qu'il a connaissance de la survenance d'événements extérieurs susceptibles de créer une situation d'incompatibilité mentionnée au présent article, le commissaire aux comptes saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour avis sur les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter cette situation.
« Avant l'acceptation de la mission le commissaire aux comptes doit procéder à l'analyse de la situation conformément aux articles 11 et 20.
« Il ne peut accepter une mission légale dès lors que celle-ci le placerait dans une situation d'autorévision qui serait de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
« S'il estime, face à une situation à risques résultant de prestations antérieures, que des mesures de sauvegarde sont suffisantes, il informe par écrit le Haut Conseil du commissariat aux comptes de la nature et de l'étendue de ces mesures.
« Art. 34.-Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus.
« Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
« La dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre d'une mission légale représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
« Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus au titre d'une mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.
« Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du total de ses revenus professionnels, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.
« Au cours des trois premiers exercices d'activité, le caractère significatif de la part des revenus professionnels ou du chiffre d'affaires est apprécié sur l'ensemble de cette période.
821-6 du code de commerce, les mots : « ou par tout commissaire aux comptes.
» sont remplacés par les mots : «, par tout commissaire aux comptes ou par la personne qu'il contrôle.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ajaccio (20)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue San-Lazaro, 20000 Ajaccio.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Ajaccio exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 1, rue San-Lazaro, 20000 Ajaccio.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (20)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, rue de l'Hubac, BP 134, 04000 Digne-les-Bains.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Digne-les-Bains exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue de l'Hubac, BP 134, 04000 Digne-les-Bains.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon (84)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avignon exerce les missions suivantes :
― l'unité éducative de milieu ouvert d'Avignon, sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Cavaillon, sise Actipode bâtiment A, 100, rue du Comtat, 84303 Cavaillon ;
― l'unité éducative d'activités de jour d'Avignon, sise Courtine Mourre frais, 45, rue du Mourelet, 84000 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Gap (05)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Gap exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse (68)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 4, rue de la Wanne, 68052 Mulhouse.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mulhouse exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 4, rue de la Wanne, 68052 Mulhouse ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 15, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue de la Gare, 68000 Colmar.
– Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au I de l'article L.
526-24 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des détenteurs de monnaie électronique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des missions qui lui sont confiées par le présent article.
– Lorsqu'elle constate qu'une personne mentionnée au I de l'article L.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Strasbourg (67)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67200 Strasbourg.
L'établissement de placement éducatif de Strasbourg exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités, accueillant des filles et des garçons de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs, se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67200 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67200 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 9 places.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Meaux (77)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 31 quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.
L'établissement de placement éducatif de Meaux exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 15 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84)
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet.
L'établissement de placement éducatif de Montfavet exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissementest constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon (84)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon.
L'établissement de placement éducatif d'Avignon exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à La Garenne-Colombes (92)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, rue Auguste-Buisson, 92251 La Garenne-Colombes.
Le service territorial éducatif d'insertion de la Garenne-Colombes exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité d'accueil de 90 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― l'unité éducative d'activités de jour La Garenne-Colombes - Levallois, sise 27-29, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
― l'unité éducative d'activités de jour Villeneuve, sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
― l'unité éducative d'activités de jour Bagneux, sise 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places ;
― l'unité éducative d'activités de jour Malakoff, sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bagneux (92)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux.
L'établissement de placement éducatif de Bagneux exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 9 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
330-1 peuvent exiger des institutions participant, directement ou indirectement, à un tel système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L.
211-38 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité.
– Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L.
Aucun créancier d'une institution participant, directement ou indirectement, à un tel système, ou selon le cas, du tiers qui a constitué les garanties dans le système, du gestionnaire du système lui-même, ou du gestionnaire d'un système lié par un accord d'interopérabilité, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions susmentionnées.
– Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont le droit régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L.
330-1, et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L.
330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi applicable au lieu de ladite inscription.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Strasbourg (67)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 85, route des Romains, 67200 Strasbourg.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Strasbourg exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert de Strasbourg, sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
― unité éducative de milieu ouvert de Saverne, sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne ;
― unité éducative de milieu ouvert d'Haguenau, sise 1, Grand-Rue, 67500 Haguenau ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 7, rue Livio, 67100 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
Arrêté du 2 février 2010 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010 est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 8 mars 2010.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au lundi 15 mars 2010.
La date limite de dépôt du document écrit est fixée au lundi 29 mars 2010.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 5 juillet 2010.
Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège (téléphone : 05-61-00-79-00).
Mayotte : n° 8, centre commercial Maharadja, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-60-76-30).
Délégation est donnée à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Charlotte Bilger, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, et à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, M. Jérôme Bresson, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Laurence Venet, à Mme Anne Donzel et à Mme Marie Lottier, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Claire Gaillard, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Marie-Anne Jacquery et à M. Emmanuel Skoulios, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Laurent Ridel et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynes, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Daniel Willemot, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-132 du 10 février 2010 portant publication de l'accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007 (1)
L'accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION ET DE COOPÉRATION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Considérant leur volonté commune de renforcer les relations entre la France et l'Algérie en particulier dans le domaine cinématographique,
Pour la Partie algérienne : le Ministère de la Culture.
Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties.
Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur.
Les listes actuelles des aides et financements se trouvent dans les Annexes 2 et 3 du présent Accord.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou en Algérie, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties, à condition que le dossier soit déposé trois mois avant le début du tournage pour la partie algérienne.
Les demandes d'admission respectent les procédures prévues à cet effet par chacune des Parties et se conforment aux conditions minimales fixées dans l'Annexe 1 du présent Accord.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une organisation et une expérience professionnelle reconnues par l'autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.
1° avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française ou algérienne, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un autre Etat européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français et algériens ;
2° ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissants d'Etats autres que la France, l'Algérie ou les Etats européens mentionnés au point 1° ;
3° les coproducteurs ne doivent pas être unis par des liens de contrôle financier commun, ou d'administration commune, autres que ceux rendus nécessaires par la réalisation de l'œuvre de coproduction devant être admise au bénéfice du présent Accord.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité algérienne, soit être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la qualité de résident depuis plus de cinq ans en France ou en Algérie sont pour l'application du présent alinéa assimilés aux ressortissants français et algériens.
A titre exceptionnel, la participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés au premier alinéa et ne résidant pas sur le territoire de l'une des Parties peut être acceptée après accord entre les autorités compétentes des deux Parties signataires.
Les prises de vues doivent être effectuées en principe dans des studios de l'une ou l'autre des deux Parties et sur le territoire de l'une ou l'autre des deux Parties, parties au présent Accord.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni l'Algérie peuvent être autorisées et ce, après accord des autorités compétentes des deux Parties, si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % à 80 % (vingt à quatre-vingts %) du coût définitif de l'œuvre cinématographique, sauf dérogation au cas par cas après accord des autorités compétentes des deux Parties.
La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit intervenir dans la même proportion que ses apports financiers.
Les deux Parties facilitent les démarches en vue de la circulation et du séjour du personnel artistique et technique collaborant aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité, etc.).
Pour la mise en œuvre de ce bilan, chaque autorité ― lors de la procédure d'admission d'une œuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord ― établit un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements tels que prévus aux annexes 2 et 3 du présent Accord.
― par le décompte des aides et financements à la production et à la distribution confirmés sur les coproductions des années de référence, étant convenu que l'appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions ;
― par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Parties, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Parties au bénéfice des producteurs de ces films au cours des années de référence et du montant de ces préachats ;
― par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements algériens, d'autre part, dans les films de coproduction franco-algériens.
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire mentionnent la coproduction entre la France et l'Algérie.
La coproduction doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals.
Sauf stipulation contraire du contrat de coproduction entre les Parties, l'exportation des œuvres cinématographiques est confiée à un mandataire choisi d'un commun accord entre les coproducteurs.
Le contrat de coproduction doit prévoir les conditions d'exploitation culturelle des films coproduits.
Le transfert de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des œuvres cinématographiques coproduites dans le cadre du présent Accord est effectué en exécution des contrats conclus entre les producteurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux Etats.
Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les œuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie sont liés par des accords de coproduction cinématographique.
Les conditions d'admission de telles œuvres cinématographiques doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas.
Sa composition et son fonctionnement seront convenus par voie diplomatique.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans alternativement en France et en Algérie.
Des facilités seront accordées aux étudiants et aux professionnels pour des formations ou des stages.
Les Autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films de chacun des deux Etats.
Elles étudient les moyens de nature à assurer la restauration des négatifs et positifs de films algériens ou de coproductions.
Elles examinent les moyens propres à renforcer la coopération en matière d'animation cinématographique, notamment par le biais d'une assistance à la cinémathèque algérienne et de la mise en place d'une vidéothèque en Algérie.
Elles s'emploient à promouvoir les festivals et semaines cinématographiques respectivement français en Algérie et algériens en France.
Elles aident à la mise en place, en liaison avec les autres ministères et administrations français et algériens concernés, de tous projets de coopération dans le domaine du cinéma touchant à la production, à la formation, à l'exploitation ou au patrimoine.
Elles examinent les mécanismes d'aide à la production, s'emploient à en faciliter l'accès et à promouvoir les moyens permettant de les adapter aux exigences de la coproduction.
En exécution du présent Accord, d'autres arrangements administratifs particuliers seront, si nécessaire, discutés et conclus entre le Centre national de la cinématographie français et la Direction chargée du cinéma du ministère algérien de la Culture en vue de dynamiser ou d'organiser un des secteurs de coopération visés dans le présent chapitre, notamment en matière de diffusion, formation, cinémathèque, vidéothèque, promotion, mécanismes d'aide dans le cadre de leurs compétences respectives.
Les Parties réaffirment que la piraterie audiovisuelle, sous toutes ses formes, constitue une menace grave pour leurs industries nationales.
Elles conviennent d'unir leurs efforts pour lutter contre son développement.
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit et par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui s'effectue le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre années à dater de son entrée en vigueur.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.
Christine Albanel
Khalida Toumi
― le statut et l'agrément des entreprises de production par leur autorité respective.
ET FINANCEMENTS EN ALGÉRIE
Aides sélectives :
Soutien financier sélectif la distribution.
Préachat par l'ENTV.
Coproduction ENTV.
Aide matérielle CNCA.
Décret n° 2010-133 du 10 février 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF À UNE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MER
Considérant l'évolution du contexte mondial dans le secteur maritime et particulièrement celui de la flotte marchande, qui doit s'adapter à l'augmentation du trafic maritime et doit faire face à une pénurie en personnel naviguant, estimée à plus de 40 000 officiers pour armer la flotte mondiale,
Considérant, la situation particulière de la Tunisie, qui entreprend une importante réforme dans les secteurs du transport, du tourisme et de la pêche et se lance dans une politique de grands projets maritimes tels que le port en eau profonde d'Enfidha et la construction de marinas,
Considérant le relevé de conclusions signé le 2 novembre 2007 entre le Secrétaire d'Etat français aux Transports, M. Dominique Bussereau, et le Ministre tunisien du Transport, M. Abderrahim Zouari,
Faisant suite aux missions techniques organisées en Tunisie par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, en février et mars 2008,
Les ministères des transports des deux parties ayant convenu de la nécessité de développer en Tunisie les moyens de formation maritime et portuaire, particulièrement par la création d'un institut de formation aux métiers de la mer, et d'étudier ensemble les modalités de réalisation de cet institut,
Description du projet de l'institut de formation
aux métiers de la mer
La création en Tunisie d'une nouvelle structure de formation aux métiers de la mer répond aux besoins en formation maritime tant sur le plan national qu'international.
L'institut doit compléter un dispositif d'établissements existants constitué notamment de l'académie navale à Menzel Bourguiba, de l'Institut supérieur de transport et de la logistique de Sousse, du Centre sectoriel de formation aux métiers du transport et de la logistique de Borj Cédria et des écoles de pêche.
La partie tunisienne décide de la forme institutionnelle de l'institut qui pourra être un établissement en partenariat public-privé.
Objectifs de l'institut de formation
Destiné à répondre aux besoins en formation des secteurs maritimes et de plaisance, l'institut a pour vocation de dispenser une formation professionnelle théorique et pratique, initiale et continue.
Il a également pour vocation d'assurer la responsabilité de (i) l'ingénierie de la formation, (ii) la conception et le développement de programmes de formation spécifiques aux métiers de la mer et de (iii) l'élaboration des outils pédagogiques nécessaires à l'apprentissage en milieu maritime et portuaire.
Il aura, par ailleurs, une mission de facilitation d'insertion des nouveaux diplômés dans la vie professionnelle.
Les profils des formations pourront être de niveau pré et post bac, pour former des techniciens de niveau BTS, BTP et CAP ainsi que des formations complémentaires et spécifiques STCW et des petits brevets de navigation maritime.
Des complémentarités seront recherchées avec les structures tunisiennes de formation maritime notamment pour augmenter le nombre d'officiers navigants formés en Tunisie pour la satisfaction des besoins notamment nationaux et européens.
Par ailleurs, des synergies seront recherchées avec les structures françaises de formation dans le domaine maritime (formation de formateurs, envois de stagiaires tunisiens en France, convention d'utilisation de simulateurs de formation...).
Intervention de la coopération française
La partie française soutient la création de cet institut par la réalisation d'une étude qui facilitera son démarrage.
Il est à relever qu'un tel projet est susceptible d'intéresser des investisseurs privés.
Pour mener l'étude de faisabilité, les parties recourent à l'expertise d'un consultant spécialisé français chargé d'identifier les besoins nationaux et internationaux en formation et d'énoncer les conditions de réalisation d'un institut de formation aux métiers de la mer.
A cet effet, la partie française finance, dans son intégralité, l'étude en amont de l'institut conformément aux termes de référence transmis le 14 avril 2008.
Le Fonds d'Aide au Secteur Privé (FASEP) y contribuera, pour sa part, en finançant les phases 1, 2 et 3 de cette étude.
En outre, au vu des conclusions de l'étude, la partie française pourra apporter une aide financière au démarrage de l'institut, notamment par la mobilisation de crédits de développement solidaire.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le jour de la dernière notification.
Fait à Tunis, le 30 avril 2008, en quatre exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Bussereau
Décret n° 2010-134 du 10 février 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 18 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 28 octobre 2009 (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 18 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 28 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENT À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, ADOPTÉ LE 18 NOVEMBRE 2009 À STRASBOURG, ET À L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3,17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (19-norandrostènediol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17-ethynyl-17-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17hydroxy-17-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-méthyl-5-androst-2-en-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-hydroxy-17-méthyl-5-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2, 17-dimethyl-5-androstane-3-one-17-ol) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-methyl-5-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-methylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17-hydroxy-17-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17-hydroxy-5-androstano[3,2-c]pyrazole) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17-ol-3-one) ; trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
4-androstènediol (androst-4-ène-3, 17-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Agents stimulants de l'érythropoïèse [par ex. érythropoïétine (EPO), darbépoétine (dEPO), méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta (CERA), hématide] ;
Préparations dérivées des plaquettes (par ex.
« Platelet-rich plasma », « blood spinning ») administrées par voie intramusculaire.
Les autres voies d'administration nécessitent une déclaration d'usage conformément au standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,
Tous les bêta-2 agonistes (y compris leurs deux isomères optiques s'il y a lieu) sont interdits, sauf le salbutamol (maximum 1 600 microgrammes par 24 heures) et le salmétérol par inhalation, qui nécessitent une déclaration d'usage conformément au standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Autres substances antiœstrogéniques, incluant sans s'y limiter : clomifène, cyclofénil, fulvestrant.
Diurétiques, probénécide, succédanés de plasma (par ex. glycérol ; administration intraveineuse d'albumine, dextran, hydroxyéthylamidon et mannitol), et autres substances possédant un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, acide étacrynique, furosémide, indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par ex. bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) (sauf la drospérinone, le pamabrome et l'administration topique de dorzolamide et brinzolamide, qui ne sont pas interdits).
Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour les diurétiques et les agents masquants n'est pas valable si l'échantillon d'urine du sportif contient la (les) dite(s) substances(s) détectée(s) en association avec des substances exogènes interdites à leurs niveaux seuils ou en dessous de leurs niveaux seuils.
Le transfert de cellules ou d'éléments génétiques (par ex.
ADN, ARN).
L'utilisation d'agents pharmacologiques ou biologiques modulant l'expression génique.
Les agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes (PPAR) (par ex.
Tous les stimulants (y compris leurs deux isomères optiques s'il y a lieu) sont interdits, à l'exception des dérivés de l'imidazole pour application topique et des stimulants figurant dans le Programme de surveillance 2010 (*).
Adrafinil, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benfluorex, benzphétamine, benzylpipérazine, bromantan, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, diméthylamphétamine, étilamphétamine, famprofazone, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (d-), p-méthylamphétamine, méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, méthylhéxaneamine (diméthylpentylamine), modafinil, norfenfluramine, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, 4-phenylpiracétam (carphédon), prénylamine, prolintane.
Adrénaline (**), cathine (***), éphédrine (****), étamivan, étiléfrine, fenbutrazate, fencamfamine, heptaminol, isométheptène, levméthamfétamine, méclofenoxate, méthyléphedrine (****), méthylphenidate, nicéthamide, norfénefrine, octopamine, oxilofrine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phenprométhamine, propylhexédrine, pseudoéphédrine (*****), sélégiline, sibutramine, strychnine, tuaminoheptane et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Le 9-tétrahydrocannabinol (THC) naturel ou synthétique et les analogues du THC (par ex. le haschisch, la marijuana, le HU-210) sont interdits.
Conformément au standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, une déclaration d'usage doit être remplie par le sportif pour les glucocorticoïdes administrés par voie intra-articulaire, péri-articulaire, péri-tendineuse, péridurale, intradermique et par inhalation à l'exception des voies d'administration indiquées ci-dessous.
Les préparations topiques utilisées pour traiter des affections auriculaires, buccales, dermatologiques (incluant iontophorèse/phonophorèse), gingivales, nasales, ophtalmologiques, et péri-anales ne sont pas interdites et ne requièrent en conséquence ni d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ni de déclaration d'usage.
Ski (FIS) pour le saut à skis, le freestyle saut/halfpipe et le snowboard halfpipe/big air ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 janvier 2010, l'association Lumière des enfants, sise chemin de Crech-an-Taro-Beg-Leguer, 22300 Lannion, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la Côte d'Ivoire.
Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts
Après l'article 49 ZA de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 49 ZB ainsi rédigé :
« Art. 49 ZB.-I.
« 3° Lorsque le contribuable peut bénéficier des dispositions du a du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, le nom et l'adresse de l'organisme de recherche ou de l'université cocontractante, la référence de l'agrément délivré par l'autorité administrative compétente, l'objet du programme de recherche, le montant total des charges engagées par l'entreprise au titre de l'exercice ainsi que la nature et le montant des dépenses de recherche engagées dans le cadre de cette convention au titre du même exercice ;
Le contribuable qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts au titre de l'exercice précédent joint à sa déclaration de résultat le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ainsi qu'un document conforme à un modèle établi par l'administration sur lequel sont portés :
2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article L.
L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts
Après l'article 46 quaterdecies X de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quaterdecies Y ainsi rédigé :
« Art. 46 quaterdecies Y.-I.
« 8° S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à l'investissement ;
123-221 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1° ;
Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C ou 217 undecies du code général des impôts, la personne morale précise, en outre :
« 4° Si la location de ces logements relève du secteur libre, intermédiaire ou social, ou, le cas échéant, répond à la condition prévue au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts ;
« 8° S'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts ou de la convention prévue au 7° du I de l'article 199 undecies C du même code ;
« 9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt mentionné au 2° du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts ;
« 10° La quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne physique signataire du contrat de location-accession ou à l'organisme d'habitations à loyer modéré locataire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 11 janvier 2010, la société UKOBA Industrie, dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Thurigneux (01390 Saint-André-de-Corcy), représentée par M. Romain Schonfeld, président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
A la fin du titre II du règlement n° 97-02 susvisé, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« La surveillance des risques par la filière "risques”
« Les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la filière "risques”, dont elles communiquent l'identité à la Commission bancaire.
Cette filière inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques.
« Lorsqu'il n'est pas membre de l'organe exécutif, le responsable de la filière "risques” est directement rattaché à cet organe et ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.
« Le responsable de la filière "risques” rend compte de l'exercice de ses missions à l'organe exécutif et l'alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques.
Lorsque ce dernier ou l'organe délibérant l'estiment nécessaire, il rend également directement compte à l'organe délibérant ou, le cas échéant, au comité d'audit.
« Lorsque la taille d'une entreprise assujettie ou les circonstances le justifient, le responsable du contrôle permanent assure la coordination de tous les dispositifs qui participent à la filière "risques”.
« Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé ou relève d'un organe central, la responsabilité de la filière "risques” peut être assurée au niveau d'une autre entreprise du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes délibérants des deux entreprises concernées.
« Lorsque l'entreprise est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues au premier alinéa du présent article peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'AMF.
« Le responsable de la filière "risques” s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats visés au titre IV et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques visés au titre V.
Il s'assure que le niveau des risques encourus par l'entreprise assujettie est compatible avec les orientations de l'activité fixées par l'organe délibérant et les limites mentionnées à l'article 33.
« Les entreprises assujetties dotent la filière "risques” de moyens suffisants en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Elles s'assurent que le personnel de la filière "risques” dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'entreprise.
Dans le titre IV du règlement n° 97-02 susvisé, il est inséré après l'article 17 ter un article 17 quater et un article 17 quinquies ainsi rédigés :
« Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non bancaires de l'établissement, notamment de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, d'intermédiation, de règlement, de liquidité et opérationnels.
« Les systèmes et procédures doivent permettre aux établissements de disposer d'une cartographie des risques qui identifie et évalue les risques encourus au regard de facteurs internes (notamment la complexité de l'organisation, la nature des activités exercées, le professionnalisme des personnels et la qualité des systèmes) et externes (notamment les conditions économiques et les évolutions réglementaires).
Cette cartographie :
« a) Prend en compte l'ensemble des risques encourus ;
« b) Est établie par entité et/ou ligne de métier, au niveau auquel est exercée, le cas échéant, la surveillance consolidée ou complémentaire ;
« c) Evalue l'adéquation des risques encourus par rapport aux orientations de l'activité ;
« d) Identifie les actions en vue de maîtriser les risques encourus, par :
« ― le renforcement des dispositifs de contrôle permanent ;
« ― la mise en œuvre des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques définis au titre V ;
« ― la définition des plans de continuité de l'activité prévus à l'article 14-1.
« L'ensemble des systèmes visés aux articles 17 à 17 quater doivent faire l'objet d'une actualisation et d'une évaluation régulières.
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de toute nature associés aux opérations » sont remplacés par les mots : « Le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la filière "risques” ».
Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « 1.
» sont remplacés par les mots : « L'organisation des entreprises assujetties adoptée en application du point a de l'article 6 doit être conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations et, d'autre part, les unités chargées de leur validation, notamment comptable, de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées aux missions de la filière "risques” ».
A la fin du premier alinéa de l'article 17, il est ajouté la phrase : « Ces systèmes permettent également d'appréhender de manière transversale et prospective l'analyse et la mesure des risques.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 32-1 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures assurant une analyse à la fois en amont et prospective des risques encourus lorsqu'elles décident :
― de réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits ;
― d'opérer des modifications significatives à un produit préexistant, pour cette entreprise ou pour le marché ;
― de réaliser des opérations de croissance interne et externe ;
― de réaliser des transactions exceptionnelles.
Le dispositif de contrôle permanent doit permettre de s'assurer :
b) Que les procédures de mesure, de limite et de contrôle des risques encourus sont adéquates ;
d) Qu'un suivi des risques, accompagné de moyens suffisants pour sa mise en œuvre, est mis en place.
« Ces états doivent comporter des informations quantitatives et qualitatives, ces dernières permettant notamment d'expliciter la portée des mesures utilisées pour évaluer le niveau des risques encourus et fixer les limites.
Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « et les responsables mentionnés aux articles 7 et 11 » sont remplacés par les mots : « et les responsables mentionnés aux articles 7, 11 et 11-8 ».
Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « des mesures de risques » sont remplacés par les mots : « de l'analyse et du suivi des risques associés à l'activité et aux résultats ».
« Les documents examinés dans ce cadre par l'organe délibérant sont adressés au secrétariat général de la Commission bancaire ainsi que les extraits des procès-verbaux des réunions au cours desquelles ils ont été examinés.
Au premier alinéa de l'article 43, les mots : « auxquels elles sont exposées.
» sont remplacés par les mots : « qui permet d'appréhender globalement et de manière transversale l'ensemble des risques, en y intégrant les risques associés aux activités bancaires et non bancaires.
Arrêté du 1er février 2010 modifiant la liste des emplois de chef de mission
Arrêté du 2 février 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « Ulysse »
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ulysse », dont la finalité est la gestion informatisée des déplacements mis en œuvre pour le compte de l'institut.
― celles relatives à l'identification de l'agent et à sa position administrative ;
― celles permettant l'accomplissement de la mission et le remboursement des frais ;
― celles nécessaires à la gestion de la réservation.
Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées cinq ans dans l'application Ulysse.
Les agents ont accès aux données les concernant.
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'INSEE chargés de la gestion des déplacements des agents de leur service et les contrôleurs budgétaires.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interface avec :
― le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
― le système d'informations des ressources humaines et les fichiers de la paie.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 25 mars 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 8 avril 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce n° 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », « Concours », « le portail des concours et métiers des ministères économique et financier », onglet « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Arrêté du 10 février 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur assiste, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment au conseil scientifique.
Le contrôleur est destinataire des documents relatifs à la préparation et à l'exécution du budget de l'établissement, notamment ses décisions modificatives.
― les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement général de l'établissement ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment à l'évolution de la fréquentation payante et à l'état des ressources propres ;
― la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes, cette situation est complétée, en tant que de besoin, de l'actualisation des documents prévisionnels de gestion ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique de promotions ;
― les documents relatifs à la politique immobilière de l'établissement, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière et le tableau de suivi des investissements par opération ;
― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement, à la fixation des rémunérations ainsi que les tableaux d'avancement du personnel ;
― les contrats de recrutement et les actes de gestion relatifs à la rémunération et à l'avancement des personnels, qu'il s'agisse d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, d'agents détachés ou mis à disposition, ainsi que les avenants aux contrats de recrutement et aux conventions de mise à disposition ;
― les marchés, contrats, commandes et conventions ayant des conséquences financières directes ou indirectes sur la gestion de l'établissement ;
― les actes attributifs d'honoraires, prêts et subventions ainsi que les actes d'intervention économique financés en tout ou partie sur les crédits de l'établissement ;
― les ordres de missions et autorisations de déplacements internationaux.
Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
En cas de désaccord persistant, l'acte est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
― les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements ;
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture, dans les quinze jours suivant la décision.
Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure de visa par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 7 ou par la procédure d'information prévue à l'article 4.
Dans les matières dont relèvent les actes visés aux 9.1 et 9.2 du présent article, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure de visa des actes ou d'avis préalable sur les actes par une procédure d'avis préalable sur les décisions relatives à l'organisation et aux procédures de l'établissement.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 14 mars 1985 modifié fixant les pouvoirs de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et les modalités de ce contrôle en ce qui concerne l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en adaptant le dispositif de droit commun.
Ces dispositions tendent à donner une base législative nécessaire à une extension ultérieure par décret du code des marchés publics à ces collectivités.
Elles participent à la modernisation et à l'actualisation du droit dans ces collectivités rendues nécessaires dans un contexte de développement économique.
La présente ordonnance étend à Wallis-et-Futuna la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (article 1er).
Elle étend par ailleurs, dans les trois collectivités du Pacifique, les dispositions législatives suivantes, auxquelles il est fait référence dans le code des marchés publics :
― la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (article 2) ;
― les articles 38 à 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 3) ;
― les articles 54 et 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Ces articles sont relatifs au délai d'exécution d'un marché public et aux intérêts moratoires dus dans les cas de dépassement dudit délai (article 4) ;
― l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, qui qualifie les marchés passés en application du code des marchés publics de contrats administratifs (article 5) ;
― les articles 1er à 8, les premier à septième alinéas de l'article 9, les articles 10 à 13, 19, 25 et 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (article 6) ;
― les articles 1er à 10 et 12 à 16 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (article 7).
L'article 8, enfin, prévoit des dispositions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance spécifiques pour les procédures de passation en cours et les litiges.
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Crée Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 21-1 (VT)
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Après l'article 15-3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4.-La présente loi est applicable, dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
« Au premier alinéa de l'article 14, les mots : " des conditions fixées par décret ” sont remplacés par les mots : " des conditions fixées, dans les îles Wallis et Futuna, par arrêté de l'administrateur supérieur ”.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics.
- Les dispositions des articles 38 à 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'Etat et ses établissements publics.
Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes articles sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
« Toutefois, pour leur application, les mots : " les marchés passés en application du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : " les marchés entrant dans les définitions du code des marchés publics et passés par l'Etat, ses établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité de Polynésie française, celle de Wallis-et-Futuna, les provinces de Nouvelle-Calédonie, les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que par leurs établissements publics.
I.-Après l'article 29 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1.-Les articles 1er à 8, les premier à septième alinéas de l'article 9, les articles 10 à 13, 19, 25 et 25-1 sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats de partenariat conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes.
« Au a de l'article 4, les mots : " et par l'article 1741 du code général des impôts ” sont remplacés, pour son application en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " et par le 6° du II de l'article 745-13 du code monétaire et financier ” ; pour son application en Polynésie française, par les mots : " et par le 6° du II de l'article 755-13 du code monétaire et financier ” ; et, pour son application dans les îles Wallis et Futuna, par les mots : " et par le 4° du II de l'article 765-13 du code monétaire et financier ” ».
« Au b du même article, les mots : ", d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.
8251-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : ", d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable ” ».
763-5 du code monétaire et financier, les mots : « les articles L.
Avant l'article 22 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
- Les articles 1er à 10 et 12 à 16 sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats de concession de travaux publics conclus par l'Etat et ses établissements publics.
Les capitaines de police qui ont satisfait à l'examen de capacités professionnelles prévu à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret pour l'accès au grade de commandant de police sont dispensés pendant cinq ans de l'obligation de formation professionnelle inscrite au 2° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
― Les lieutenants de police sont recrutés par deux concours distincts, par la voie d'accès professionnelle ou par promotion au choix » ;
― Pour 25 % des emplois à pourvoir, les lieutenants de police sont sélectionnés par la voie d'accès professionnelle parmi les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans au 31 décembre de l'année de leur recrutement.
Au second alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas».
« Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police ayant atteint au plus le cinquième échelon de leur grade, qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, dont cinq ans au moins passés en qualité de capitaine de police, et qui remplissent la double condition :
1° D'avoir satisfait dans le grade de capitaine ou de satisfaire à l'occasion de leur nomination au grade de commandant à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle ;
2° D'avoir satisfait dans le grade de capitaine après leur inscription au tableau annuel d'avancement au grade de commandant, à une obligation de formation professionnelle dont la durée ne saurait excéder six semaines et dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « A SA VIE ― aide à la vie », dont le siège est à Availles-en-Châtellerault (Vienne) ;
Par décret en date du 10 février 2010, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Niort-Mougon Val-de-Sèvre, dont le siège est 6, rue de l'Ancien-Champ-de-Foire, à Niort (Deux-Sèvres), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mougon, qui a décidé sa dissolution.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) », dont le siège est à Paris (75).
Décision du 5 février 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)
- Délégation est donnée à M. Daniel Reyre, agent contractuel, et à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à MM. Daniel Reyre, agent contractuel, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Arrêté du 2 février 2010 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de délégué aux prestations familiales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 2 février 2010, la demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de délégué aux prestations familiales, prévue par l'article R.
474-16 du code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14009*01.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un internet, à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf
Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
COMPÉTENCE GEOGRAPHIQUE
Nord / Pas-de-Calais/ Seine-Maritime/ Eure/
Direction spécialisée des impôts
pour la Région le-de-France
Ardennes / Marne / Aube / Haute-Marne / Meuse / Moselle / Meurthe-et-Moselle /
Vosges / Bas-Rhin / Haut-Rhin / Haute-Saône / Doubs / Jura / Territoire de Belfort
Landes / Vienne / Pyrénées-Atlantiques /
Dordogne / Charente-Maritime / Creuse / Deux-Sèvres / Lot-et-Garonne / Charente / Haute-Vienne / Gironde / Corrèze.
Haute-Garonne / Ariège / Aveyron /
Hautes-Pyrénées / Pyrénées-Orientales /
Gers / Tarn / Gard / Hérault / Aude /
Tarn-et-Garonne / Lot / Lozère
Bouches-du-Rhône / Vaucluse / Hautes-Alpes /
Var / Haute-Corse / Corse du Sud /
Rhône / Ain / Savoie / Haute-Savoie/ Isère /
Drôme / Ardèche / Loire / Saône-et-Loire /
Nièvre / Côte-d'Or / Yonne.
Loiret / Loir-et-Cher / Eure-et-Loir /
Indre-et-Loire / Cher / Indre / Allier /
Puy-de-Dôme / Haute-Loire /
Cantal / Martinique / Guadeloupe / Guyane.
1° L'arrêté du 8 janvier 2010 susviséest complété par l'annexe I au présent arrêté ;
80 CB-3-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « en annexe I à l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.
* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.
® » accessible par internet, fait le 3 août 2009 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, est modifié comme suit, en principe, à compter du 15 février 2010.
Au sous-article 2.1, le mot : « ultérieurement » est remplacé par le mot : « régulièrement ».
1 ligne entière (soit 5 numéros)
horizontale, verticale ou diagonale
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 2 lignes entières (soit 5 numéros) horizontales
en jeu
Cette formule de jeu est proposée uniquement en soirée le samedi et le dimanche, aux horaires définis par La Française des jeux.
Formule de jeu dénommée « Bingo Surprizz ».
Formule de jeu dénommée « Bingo Midi »
Cette formule de jeu est proposée tous les midis, aux horaires définis par La Française des jeux.
Arrêté du 5 février 2010 reportant certaines épreuves écrites d'admissibilité du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du concours interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et des concours internes d'accès aux échelles de rémunération correspondants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER/CAPET et CAER/CAPLP) - session 2010
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER/CAPET), dans les sections sciences et techniques médico-sociales et technologie, fixée initialement le jeudi 4 février 2010, est reportée au jeudi 25 mars 2010.
La seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER/CAPLP) dans les sections langues vivantes-lettres (anglais-lettres), lettres-histoire et mathématiques-sciences physiques, fixée initialement le jeudi 4 février 2010, est reportée au jeudi 25 mars 2010.
Arrêté du 5 février 2010 reportant l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération correspondant des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER/CAPEPS) - session 2010
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaire en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique (CAPEPS) et du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER/CAPEPS), fixée initialement le vendredi 5 février 2010, est reportée au lundi 22 février 2010.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant revalorisation pour l'année universitaire 2009-2010 de diverses primes attribuées à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « La direction centrale chargée de l'organisation du concours » sont remplacés par les mots : « La direction centrale du service du commissariat des armées».
Il est présidé tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre, un commissaire général de la marine, un commissaire général de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'exercent pas la fonction de président du jury.
En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par le commissaire général de la même armée, suppléant, désigné par le ministre de la défense sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
― quatre professeurs des universités ou maîtres de conférence, pour chacune des disciplines juridiques, pour l'épreuve économique et pour l'épreuve de gestion ;
― deux commissaires, officiers supérieurs ;
Les membres civils du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du service du commissariat des armées.»
Au deuxième alinéa, les mots : « Le directeur central de ce commissariat ou du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « Le directeur central du service du commissariat des armées ».
Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, à la direction centrale du commissariat de la marine et à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « à la direction centrale du service du commissariat des armées ».
Au III de l'article 13 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « aux directions centrales intéressées » sont remplacés par les mots : « à la direction centrale du service du commissariat des armées ».
Le I de l'article 14 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction centrale du service du commissariat des armées élabore, conformément aux décisions du jury, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission par corps, comportant pour chaque candidat l'indication de l'option choisie.
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête ces listes et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission.»
Au II de l'article 15 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « la direction centrale organisatrice du concours » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du service du commissariat des armées ».
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
― huit représentants du personnel et huit suppléants désignés par les organisations syndicales :
― Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE-CGT) (2 sièges) ;
― fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) (2 sièges) ;
― Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) (2 sièges) ;
― Union nationale des syndicats autonomes / défense (UNSA / défense) (1 siège) ;
― fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes (1 siège) ;
― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, expert technique sans voix délibérative ;
― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Etablissement du service national Ile-de-France.
Etablissement du service national Sud-Est, site de Marseille.
Arrêté du 21 janvier 2010 fixant le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 janvier 2010, le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au titre de l'année 2010 est fixé à 12.
Dans l'arrêté du 4 décembre 2009 (NOR : SASS0929266A), publié au Journal officiel du 10 décembre 2009, la modification de libellé est abrogée pour les spécialités :
34009 328 747 9 8 TENSTATEN 50 mg, gélules (B/30) ;
CUBICIN 350 mg (daptomycine), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
― la directrice des ressources humaines, présidente, ou son représentant, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, et affecté en administration centrale ;
― au moins six fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales ou titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins doté de l'indice 965.
En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante.
Arrêté du 3 février 2010 relatif à la proposition de réalisation d'un frottis cervico-utérin lors du premier examen prénatal
La proposition de réalisation d'un frottis cervico-utérin à l'occasion du premier examen prénatal s'adresse à toutes les femmes et spécialement aux femmes qui ne bénéficient pas d'un suivi gynécologique régulier en dehors de la grossesse.
Elle est systématiquement précédée d'une information délivrée par le médecin ou la sage-femme.
Cette information porte notamment sur l'utilité, les bénéfices escomptés, les conditions de réalisation, la fréquence des frottis, les modalités de remise des résultats et les éventuelles conséquences de cet examen.
La femme est également informée de son droit d'accepter ou de refuser cet examen.
Le frottis cervico-utérin est pratiqué lors du premier examen prénatal.
S'il ne peut être réalisé lors de cet examen prénatal, le frottis cervico-utérin sera proposé lors de l'examen post-natal réalisé dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
DICLOFENAC ARROW 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES).
PAROXETINE TEVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (Laboratoires TEVA CLASSICS).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 février 2010, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2010-2011, accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est ouvert selon les modalités suivantes :
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, mobilité-développement professionnel, concours médicaux hospitaliers, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3e cycles des études médicales/concours spécial donnant accès au 3e cycle des études de médecine du travail ».
Arrêté du 8 février 2010 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2010-2011
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 février 2010, le concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour l'année universitaire 2010-2011 est ouvert selon les modalités suivantes :
― deuxième et troisième épreuve : le 3 juin 2010, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
― épreuve de lecture critique d'article scientifique : le 4 juin 2010, de 9 heures à 12 heures.
Le formulaire d'inscription ainsi que les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3e cycles des études médicales/concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales ».
― pour les personnes résidentes en France, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
1° Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle les candidats concourent ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne sont pas titulaires de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen, de la Suisse ou de la Principauté d'Andorre et qu'ils ne se sont pas présentés plus d'une fois au présent concours.
Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels ils se sont éventuellement déjà présentés :
― concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre et du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen, de la Suisse ou de la Principauté d'Andorre ; ou
7° Pour les personnes résidentes en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
― pour les personnes résidentes en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, mobilité-développement professionnel, concours médicaux hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris ;
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3e cycles des études médicales/concours d'internat de médecine à titre étranger.
Ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes.
― immunisation active des nourrissons âgés de 12 à 24 mois, pour la prévention des maladies invasives dues à Neisseria meningitidis de sérogroupe C selon un schéma vaccinal à une dose ;
― immunisation active des enfants, adolescents et adultes jusqu'à 24 ans révolus pour la prévention des maladies invasives dues à Nesseria meningitidis de sérogroupe C selon un schéma vaccinal à une dose durant une période correspondant à la mise en place de la stratégie de vaccination systématique des nourrissons âgés de 12 à 24 mois et en attendant son impact optimal par la création d'une immunité de groupe.
MENJUGATEKIT, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,6 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS).
La dénomination commune
et le libellé du groupe sont modifiés :
CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) -CLOPIDOGREL (BESILATE DE) ― CLOPIDOGREL (CHLORHYDRADE DE)Voie orale
CLOPIDOGREL HCS 75 mg, comprimé pelliculé, HCS bvba, TEVA SANTE (exploitant).
CLOPIDOGREL MYLAN 75 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CLOPIDOGREL SANDOZ 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GmbH, SANDOZ SAS (exploitant).
CLOPIDOGREL QUALIMED 75 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
AMOROLFINE (CHLORHYDRATE D')
LOCERYL 5 POUR CENT, vernis à ongles médicamenteux, GALDERMA INTERNATIONAL.
CURANAIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, GALDERMA INTERNATIONAL.
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL SANDOZ 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, SANDOZ.
GLYCÉROL + VASELINE + PARAFFINE LIQUIDE
DEXERYL, crème en tube, Pierre FABRE MEDICAMENT, LABORATOIRES PIERRE FABRE MEDICAMENT (exploitant).
BAUMADE, crème, MG PHARMA, exploitant non désigné.
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE MG PHARMA15 %/8 %/2 %, crème en tube, MG PHARMA, exploitant non désigné.
GLYVAPA, crème, MG PHARMA, exploitant non désigné.
― BIPROFENID 150 mg, comprimé sécable.
BIPROFENID 150 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
KETOPROFENE REF 150 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
KETOPROFENE SET 150 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
MODOPAR 100 mg/25 mg, comprimé quadrisécable, ROCHE.
LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 100 mg/25 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM DCI PHARMA 50 mg/5 ml, solution injectable, DCI PHARMA.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP LAB 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, SANOFI AVENTIS France (exploitant).
MOMÉTASONE (FUROATE DE)
ELOCOME 0,1 POUR CENT, pommade, SCHERING PLOUGH.
MOMETASONE GLENMARK GENERICS 1 mg/g, pommade, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA AS (exploitant).
Groupe générique : TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à 0,13790 g/1 ml.
TIAPRIDAL 5 mg/goutte, solution buvable en gouttes, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TIAPRIDE WINTHROP 5 mg/goutte, solution buvable en gouttes, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable, NOVARTIS PHARMA SAS.
VALSARTAN TEVA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
TAREG 80 mg, comprimé pelliculé, NOVARTIS PHARMA SAS.
VALSARTAN TEVA 80 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
COTAREG 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, NOVARTIS PHARMA SAS.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTIAZIDE TEVA 80 mg/ 12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
ACIDE FOLIQUE CCD 5 mg, comprimé, LABORATOIRE CENTRAL DE CHIMIOTHÉRAPIE ET DE DERMOCHIMIE, LABORATOIRE CENTRAL DE CHIMIOTHERAPIE ET DE DERMOCHIMIE.
Alcool cétylique, butylhydroxyanisole,
ACIDE FUSIDIQUE BIO VALYS 2 %, crème.
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIHEALTH 70 mg, comprimé, KROMME RIJN APOTHEEK B.
V., MYLAN SAS (exploitant).
ALFUZOSINE MERCK LP 5 mg, comprimé à libération prolongée.
ALFUZOSINE TEVA LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
ALLOPURINOL EG 100 mg, comprimé, EG LABO.
AMLODIPINE CRISTERS 5 mg, gélule, CRISTERS.
june orangé S (E110), rRouge cochenille A (E124).
Aspartam, mMaltodextrine.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED.
1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet― dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), QUALIMED.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 500 mg/50 mg, poudre pour solution injectable (IV).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/100 mg, poudre pour solution injectable (IV).
ANASTROZOLE CRISTERS 1 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
ANASTROZOLE SUBSTIPHARM 1 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
ATENOLOL ACTAVIS 50 mg, comprimé, ACTAVIS France.
LIORESAL 10 mg, comprimé sécable, NOVARTIS PHARMA SAS.
BETAHISTINE ARROW 8 mg, comprimé.
BETAHISTINE SANDOZ 24 mg, comprimé, SANDOZ.
BISOPROLOL BGR 1,25 mg, comprimé pelliculé,
CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé, MERCK SANTE SAS, MERCK LIPHA SANTE (exploitant).
BISOCE 1,25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SANTE SAS, MERCK LIPHA SANTE (exploitant).
BISOCE 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN CONSEIL 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, Société ALEPT, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
BUFLOMEDIL ACTAVIS 150 mg, comprimé,
FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé, CEPHALON FRANCE.
BUPIVACAINE AGUETTANT 0,25 POUR CENT, solution injectable en flacon.
BUPRENORPHINE BIOGARAN 0,4 mg, comprimé sublingual, BIOGARAN.
TEVA SANTE (exploitant).
CITRATE DE BETAINE CRISTERS 1,89 g, comprimé effervescent, CRISTERS.
CITRATE DE BETAINE BGR.
2 g, comprimé effervescent.
CARBAMAZEPINE MYLAN LP 200 mg, comprimé sécable à libération prolongée, MYLAN SAS.
CARBOCISTEINE RPG NOURRISSON ET ENFANT 2 POUR CENT, sirop, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Ethanol, fructose, glucose, arahydroxybenzoate de méthyle, saccharose, sodium, sucre inverti.
CARBOCISTEINE RPG ADULTE 5 POUR CENT, sirop, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CARBOCISTEINE RPG SANS SUCRE NOURRISSON ET ENFANT 2 POUR CENT, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CARBOCISTEINE RPG SANS SUCRE ADULTE 5 POUR CENT, solution buvable en flacon édulcoré à la saccharine sodique, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
KREDEX 3,125 mg, comprimé sécable, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), ROCHE.
CEFALEXINE RPG 500 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire SCIENCEX, LABORATOIRE RPG AVENTIS (exploitant).
CEFALEXINE RPG 1 g, comprimé pelliculé, Laboratoire SCIENCEX, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
EMUDAR 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFTAZIDIME KABI 500 mg, poudre pour solution injectable (IV/IM),
CEFUROXIME BIOGARAN 125 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires SAINT GERMAIN.
― Société civile de recherche, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CETIRIZINE TEVA CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE
ZYRTEC 10 mg/ ml, solution buvable en gouttes, UCB PHARMA SA.
CIMETIDINE G GAM 200 microg/2 ml, solution injectable.
CIPROFLOXACINECRISTERS 250 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
CIPROFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé.
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CITALOPRAM RATIO 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CEFUROXIME ACTAVIS 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), PHARMAKI GENERICS LTD,
CEFUROXIME KABI 1 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL EFFIK 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, EFFIK, LABORATOIRES EFFIK SA (exploitant).
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, EFFIK, LABORATOIRES EFFIK SA (exploitant).
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammesg/30 microgrammes, comprimé, EFFIK, LABORATOIRES EFFIK SA (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL EXPANPHARM 30 mg/400 mg, gélule.
DIACEREINE BGR 50 mg, gélule, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
DIACEREINE SG-PHARM 50 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
DIACEREINE SUBSTI-LABO 50 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
DIACEREINE SUBSTILAB 50 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
REINART 50 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
SUBSTIREINE 50 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
DILTIAZEM CRISTERS 60 mg, comprimé, CRISTERS.
DIOSMECTITE MYLAN 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet (L'AMM de cette spécialité est suspendue), OY SIMCERE EUROPE LTD, MYLAN SAS (exploitant).
DIOSMINE RATIOPHARM 600 mg, comprimé pelliculé.
DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé.
DOXORUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion, EBEWE PHARMA GesmbH Nfg.
VIBRAMYCINE N 100 mg, comprimé sécable, SINCLAIR PHARMA France.
ECONAZOLE TEVA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, TEVA SANTE.
MYLEUGYN LP 150 mg, ovule à libération prolongée, Institut Pharmaceutique de Recherche d'Application et developpement, SARL GALIEN (exploitant).
ECONAZOLE MERCK LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
FAMCICLOVIR TEVA 125 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
FENOFIBRATE BIOGARAN 145 mg, comprimé, BIOGARAN.
FENOFIBRATE EG 145 mg, comprimé, EG LABO.
― Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE.
FENOFIBRATE SANDOZ 145 mg, comprimé, SANDOZ.
FENTANYL ACTAVIS 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FINASTERIDE EG 1 mg, comprimé pelliculé, EG LABO.
FINASTERIDE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélule, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
FLUVASTATINE ACTAVIS 20 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf,
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélule, EG LABO.
FLUVASTATINE ALMUS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE (exploitant).
FLUVASTATINE EG LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, EG LABO.
FLUVASTATINE QUALIMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, QUALIMED.
FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FLUVASTATINE TEVA LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE.
FLUVASTATINE WINTHROP LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUVAXELINE LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
VASTIFLUV LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN.
ZELOMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN.
ZIFLUVAST LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN.
FOSFOMYCINE EG ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, EG LABO.
FOSINOPRIL ACTAVIS 10 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FOSINOPRIL CRISTERS 10 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
FOSINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FOSINOPRIL CRISTERS 20 mg, comprimé, CRISTERS.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, EG LABO.
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, EG LABO.
GEMCITABINE IBD 3 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, IBD.
3 PHARMA CONSULTING.
GEMCITABINE KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion.
GEMCITABINE KABI 1 g, poudre pour solution pour perfusion.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/20 µgrammes, comprimé enrobé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA75 µgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, TEVA SANTE.
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes /30 µgrammes, comprimé enrobé, TEVA SANTE.
GLICLAZIDE EG 80 mg, comprimé sécable, EG LABO.
GLICLAZIDE EG 30 mg, comprimé à libération modifiée,
GLICLAZIDE EG 30 mg, comprimé à libération modifiée, EG LABO.
GLIMEPIRIDE CRISTERS 1 mg, comprimé, CRISTERS.
GLIMEPIRIDE MYLAN 1 mg, comprimé,
GLIMEPIRIDE MYLAN 2 mg, comprimé, MYLAN SAS.
GLIMEPIRIDE QUALIMED.
4 mg, comprimé, MYLAN SAS, QUALIMED (exploitant).
GRABASID 1 mg, comprimé pelliculé, MEDIS ehf.
GRANISETRON ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
GRANISETRON MEDIS 1 mg, comprimé pelliculé, MEDIS ehf.
GRANWELL 1 mg, comprimé pelliculé, MEDIS ehf.
IBUPROFENE BIO VALYS 400 mg, comprimé effervescent, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, exploitant non désigné.
IBUPROFENE MYLAN 400 mg, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
EXPANFEN 200 mg, comprimé enrobé,
AJC INVEST, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES GMD (exploitant).
IBUPROFENE QUALIMED.
200 mg, comprimé enrobé, QUALIMED.
IBUPROFENE RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé,
INDAPAMIDE ISOMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
IPRATROPIUM TEVA0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE.
IPRATROPIUM TEVA 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE.
IRINOTECAN MEDAC 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH, NORDIC PHARMA (exploitant).
IRINOTECAN PFIZER 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV).
DINITRATE D'ISOSORBIDE MERCK LP 20 mg, gélule à libération prolongée.
KETOPROFENE ZYDUS 2,5 %, gel, ZYDUS FRANCE.
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, TEVA SANTE.
LERCANIDIPINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN.
LERCANIDIPINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LERCANIDIPINE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
LERCANIDIPINE WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ELVORINE 25 mg, lyophilisat pour usage parenteral, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg, comprimé enrobé, LABORATOIRE THERAMEX.
LORATADINE MYLAN 1 mg/ml, sirop, MYLAN SAS.
LORATADINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
LOSARTAN WINTHROP LAB 12,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, SANOFI AVENTIS France (exploitant).
LOSARTAN CRISTERS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
LOSARTAN KRKA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Krka, dd, Novo mesto.
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
LOSARTAN WINTHROP LAB 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET,
SANOFI AVENTIS France (exploitant).
LOSARTAN EG 50 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO.
LOSARTAN CRISTERS 100 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
LOSARTAN KRKA 100 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
LOSARTAN RATIOPHARM 100 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
LEVOFLOXACINE EG 500 mg, comprimé pelliculé sécable,
EG LABORATOIRE - LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
MACROGOL BIOGARAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
BEAUFOUR IPSEN PHARMA BIOGARAN (exploitant)
MAGNESIUM VITAMINE B6 MYLAN PHARMA 48 mg/5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
MELOXICAM ALMUS 7,5 mg, comprimé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
MELOXICAM BIOGARAN 7,5 mg, comprimé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
MELOXICAM ALMUS 15 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
MELOXICAM BIOGARAN 15 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
METFORMINE QUALIHEALTH 500 mg, comprimé pelliculé, PHARMACIN BV, exploitant non désigné.
METFORMINE ALMUS 1000 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
MIRTAZAPINE WINTHROP 30 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ONKOTRONE 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
BAXTER SAS, TEVA SANTE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ACCORD HEALTHCARE 250 mg, gélule, ACCORD HEALTHCARE Limited.
MYCOPHENOLATE MOFETIL INTAS PHARMACEUTICALS 250 mg, gélule, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé.
NIFEDIPINE TEVA LP 20 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE.
NIFEDIPINE MERCK LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
DIARMONIS 200 mg, gélule, ACTAVIS France.
NIFUROXAZIDE TEVA CONSEIL 200 mg, gélule, TEVA SANTE.
NIMESULIDE CLL PHARMA 100 mg, comprimé.
NEBIVOLOL QUALIMED 5 mg, comprimé quadrisécable, QUALIMED.
ZOLACTA 2,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
OLANZAPINE EG 15 mg, comprimé orodispersible, EG LABO.
OMEGEN 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule, MG PHARMA, exploitant non désigné.
OMEPRAZOLE MG PHARMA 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule, MG PHARMA, exploitant non désigné.
PANAZOL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule, MG PHARMA, exploitant non désigné.
OMEPRAZOLE MG PHARMA 20 mg, microgranules gastrorésistants en gélule, MG PHARMA, exploitant non désigné.
OMEPRAZOLE TINETAL 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS.
OXOGLURATE D'ORNITHINE MERCK 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose.
OXOGLURATE D'ORNITHINE MERCK 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose.
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE (exploitant).
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE (exploitant).
OXCARBAZEPINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
PANTOPRAZOLE EG 20 mg, comprimé gastro-résistant, EG LABO.
PANTOPRAZOLE TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL 20 mg, comprimé gastro-résistant, TECNIMEDE - Sociedade Técnico Medicinal, SA
PANTOPRAZOLE TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL.
40 mg, comprimé gastro-résistant, TECNIMEDE.
- Sociedade Técnico Medicinal, SA
PAROXETINE TEVA SANTE 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
PENTOXIFYLLINE TEVA SANTE LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE.
PENTOXIFYLLINE MERCK LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
CELANCE 0,05 mg, comprimé sécable, LILLY France, LILLY FRANCE SAS (exploitant).
PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé, Les laboratoires SERVIER.
PERINDOPRIL TEVA SANTE 2 mg, comprimé, TEVA SANTE.
PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable, Les laboratoires SERVIER.
PERINDOPRIL TEVA SANTE 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
PERINDOPRIL VENIPHARM 8 mg, comprimé, VENIPHARM.
BROMURE DE PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimé pelliculé.
PRAVASTATINE LBR 10 mg, comprimé, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, AELSLIFE (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE BIOGARAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE BIOGARAN 4 mg/1,25 mg, comprimé, BIOGARAN.
RANITIDINE MYLAN PHARMA 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
RILMENDINE CRISTERS 1 mg, comprimé, CRISTERS.
LIZOLOROL 50 mg, comprimé pelliculé,
RISPERIDONE RPG 4 mg, comprimé orodispersible,
RISPERID TEVA 4 mg, comprimé orodispersible, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
RISPERIDONE WYVERN MEDICAL 1 mg/ml, solution buvable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA SANTE (exploitant).
RIVASTIGMINE TEVA 1,5 mg, gélule, TEVA PHARMA BV.
ROPINIROLE EG 0,25 mg, comprimé pelliculé, EG LABO.
ROPINIROLE EG 0,5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
SIMVASTATINE GENERES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
SIMVASTATINE GENERES 20 mg, comprimé pelliculé sécable,
SIMVASTATINE GENERES 40 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SPIRAMYCINE TEVA3 MUI, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
SPIRAMYCINE SUBSTIPHARM 3 MUI, comprimé pelliculé.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MERCK 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé.
OCTALI 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
SPIRODEX 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
SPIRONOLACTONE ARROW 25 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, LABORATOIRES ARROW GENERIQUES (exploitant).
SPIRONOLACTONE BIOGARAN 25 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN.
SPIRONOLACTONE CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
SPIRONOLACTONE GENODEX 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
SPIRONOLACTONE MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
SPIRONOLACTONE SANDOZ 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
SPIRONOLACTONE SG-PHARM 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
SPIRONOLACTONE SUBSTI-LABO 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
SPIRONOLACTONE EG 25 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO.
SULPIRIDE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE.
TAMSULOSINE MERCK LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée.
DYSALFA5 mg, comprimé, AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (exploitant).
TERBINAFINE CRISTERS 250 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
TOPIRAMATE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé,
ANDOZ.
TOPIRAMATE GLENMARCK GENERICS 100 mg, comprimé pelliculé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA AS (exploitant).
TOPIRAMATE EG 200 mg, comprimé pelliculé, EG LABO.
TRANDOLAPRIL MERCK 0,5 mg, gélule.
TRIMEBUTINE PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TRIMEBUTINE ACTAVIS 200 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
TRIMEBUTINE ACTAVIS FRANCE 200 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
TRIMEBUTINE GENODEX 200 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
TRIMEBUTINE GERDA 200 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
TRIMEBUTINE RANBAXY 200 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
TROXERUTINE TEVA CONSEIL 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, TEVA SANTE.
VALACICLOVIR MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
VALACICLOVIR SANDOZ 500 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
VALACICLOVIR TEVA PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
VALACICLOVIR BOUCHARA-RECORDATI 500 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA RECORDATI,
LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM TEVA LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, TEVA SANTE.
VALPROATE DE SODIUM MERCK LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
VENLAFAXINE QUALIMED.
VENLAFAXINE ISOMED LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
VERAPAMIL MERCK LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
ZIDOVUDINE PFIZER 100 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités BISOPROLOL RPG 10 mg, comprimé pelliculé et BISOPROLOL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, les spécialités, BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimé pelliculé et BISOPROLOL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Les spécialités pharmmaceutiques ci-après sont modifiées :
― RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide.
Groupe générique : CARVEDILO 25 mg.
― DIDRONEL.
Groupe générique : FAMCICLOVIR 125 mg.
― ORAVIR 125 mg, comprimé pelliculé
― FRACTAL LP.
Groupe générique : GESTODENE 0,06 mg + ETHINYLESTRADIOL.
― AMAREL.
Groupe générique : IMIPÉNEM MONOHYDRATÉ + CILASTATINE SODIQUE équivalant à IMIPENEM ANHYDRE 500 mg + CILASTATINE ANHYDRE à 500 mg.
Groupe générique : LISINOPRIL (DIHYDRATE) équivalant à LISINOPRIL.
― ZESTRIL.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités LOSARTAN BIOGALENIQUE 50 mg, comprimé pellicullé, LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimé pelliculé et LOSARTAN RPG 50 mg, comprimé pelliculé, les spécialités LOSARTAN BIOGALENIQUE 25 mg, comprimé pelliculé, LOSARTAN RANBAXY 25 mg, comprimé pelliculé et LOSARTAN RPG 25 mg, comprimé pelliculé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LOSARTAN BIOGALENIQUE 25 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de COZAAR.
50 mg comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : MACROGOL.
― COVERSYL.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités PRAVASTAINE GERDA 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimé, les spécialités PRAVASTATINE GERDA 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE LBR 10 mg, comprimé peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de PRAVASTATINE LBR 10 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité PRAVASTATINE RPG 20 mg, comprimé, , la spécialité PRAVASTATINE RPG 10 mg, comprimé peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Groupe générique : PROPOFOL.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL.
Groupe générique : RAMIPRIL.
Groupe générique : RIVASTIGMINE (HYDROGENOTATRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 1,5 mg.
Groupe générique : RIVASTIGMINE (HYDROGENTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 3 mg.
CLOPIDOGREL ACINO PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé,
ACINO PHARMA GmbH,
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Au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux assure la direction du conseil.
Le secrétaire général gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable, sans que la durée d'occupation d'un même poste ne puisse excéder six ans.
Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi en application des articles 2 ou 4 du décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux conservent à titre personnel vocation à être nommés sur les emplois régis par le présent décret.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2014, les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe normale ayant atteint le troisième échelon de leur grade peuvent également être nommés sur des emplois régis par le présent décret.
Les fonctionnaires nommés en application de l'alinéa précédent conservent à titre personnel vocation à occuper l'un des emplois régis par le présent décret après le 1er janvier 2014.
Le décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Décret n° 2010-140 du 10 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 26 avril 2006 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, qui le préside, à la conception, à la définition et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a la charge ou auxquelles il contribue.
a) Il assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;
b) Il procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle des politiques conduites par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre, ou dont celui-ci dispose, ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle.
Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence ;
c) Il assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;
d) Il réalise à sa demande des missions de conseil, d'expertise, de médiation et de coopération internationale.
Il participe à des missions, travaux et réflexions interministériels.
A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, de même nature que celles énumérées aux a à d, le cas échéant conjointement avec des services d'autres ministères.
Enfin, il peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :
a) Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général ;
b) Les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et inspecteurs généraux de l'agriculture qui y ont été affectés ;
c) Dans la limite de 20 % des effectifs mentionnés au b, des membres de corps de catégories A, ou des agents non titulaires de même niveau, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont en outre affectés au conseil général des personnels administratifs et techniques.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale ou en sections dans les conditions définies par un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, qui précise les termes de référence pour le fonctionnement et la conduite des travaux du conseil.
L'assemblée générale réunit les membres mentionnés aux a, b et c de l'article 2 sous la présidence du ministre ou du vice-président du conseil général.
Elle assure l'unité de conception et d'action du conseil dans des conditions que le vice-président définit et soumet à l'approbation du ministre.
Le projet stratégique et le programme annuel d'activités mentionnés à l'article 4 ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 sont présentés en assemblée générale.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, des sections thématiques dont le nombre ne peut être supérieur à six et un secrétariat général.
Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le bureau comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents des sections et le secrétaire général.
Il assiste le vice-président pour la gestion du conseil général, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués.
Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exercent leurs fonctions conformément à une charte de déontologie.
Cette charte garantit notamment la désignation par le vice-président du conseil général des personnels chargés de l'exécution des missions confiées à ce conseil, leur indépendance dans l'exercice de ces missions, la liberté de rédaction des rapports et conclusions, le droit pour chaque membre de maintenir dans les travaux une opinion divergente, la revue collective des travaux.
La charte de déontologie est élaborée et suivie dans son application par un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au conseil général.
Elle est approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
La composition du comité de déontologie, les conditions dans lesquelles il peut être saisi et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et, en tant que de besoin, des autres administrations.
En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l'Etat.
A l'issue des missions, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.
A l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, les mots : Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont remplacés par les mots : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Il en est de même dans tous les textes réglementaires en vigueur.
-Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 Art. 1 -Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 Art. 3 -Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 Art. ANNEXE, Art. 1 -Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 -Arrêté du 5 février 2007 Art. 4 -Arrêté du 19 mars 2007 Art. 3 -Arrêté du 25 avril 2007 Art. 1 -Arrêté du 21 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 4 juillet 2007 Art. 1 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe -Code de la propriété intellectuelle Art. D412-4 -Code rural Art. R511-83, Art. D513-24, Art. D513-28, Art. D653-3, Art. R811-110, Art. D361-7 -Code forestier Art. R521-5 -Code du tourisme.
Art. D122-16 -Arrêté du 6 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 Art. 6 -Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1 -Arrêté du 4 mai 2007 Art. 4 -Arrêté du 3 mai 2002 Art. Annexe -Arrêté du 13 février 2002 Art. 1 -Arrêté du 22 décembre 2008 Art. 1 -Arrêté du 7 janvier 2009 Art. 3 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 11 -Arrêté du 8 juin 2009 Art. Annexe, Art. 1 -Décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 Art. 2 -Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 Art. 3 -Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 Art. 26 -Arrêté du 13 mai 2008 Art. 3 -Arrêté du 10 novembre 2009 Art. 1 -Arrêté du 3 décembre 2009 Art. 3 -Arrêté du 8 décembre 2009 Art. 6 -Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 25 avril 2007 -Arrêté du 8 juin 2009
d) Il réalise à sa demande des missions de conseil, d'expertise, de médiation, d'appui et de coopération internationale.
A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, le cas échéant conjointes avec des services d'autres ministères, d'inspection, de contrôle, de prospective ou de réflexion.
Pour des missions d'appui, il peut également être sollicité par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.
Des membres associés peuvent être désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le projet stratégique et le programme annuel d'activités mentionnés à l'article 4 ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 sont approuvés par le ministre après avoir été présentés en assemblée générale.
Avec l'appui du bureau, le vice-président élabore le projet stratégique pluriannuel du conseil général et son programme annuel d'activité, qu'il soumet à l'approbation du ministre.
Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, auprès des services du ministère chargé de l'agriculture ou des autres ministères qui ont confié une mission au conseil général ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle dans le cadre des dispositions qui les régissent.
Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements inspectés.
En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes internationales reconnues.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3, jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être maintenu au sein du conseil général onze sections thématiques au plus.
Le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend les sections suivantes :
La première section « mission d'inspection générale et d'audit » pilote l'ensemble des missions d'audit, d'inspection et de contrôle.
La deuxième section « économie, filières et entreprises » est compétente en matière d'économie des entreprises et des filières agricoles, d'élevage, halieutiques, aquacoles et agroalimentaires ainsi que de politiques qui y concourent.
La troisième section « alimentation et santé » est compétente pour les questions relatives à la politique de l'alimentation, à la sécurité sanitaire, à la qualité nutritionnelle et organoleptique des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, à la prévention des zoonoses, à la protection des végétaux et à ses effets sur l'environnement.
La quatrième section « forêts, eaux et territoires » est compétente pour les questions relatives à la forêt et au bois, à la nature, à la biodiversité, à l'eau, au milieu marin, et aux risques qui leur sont liés, ainsi qu' à l'aménagement et au développement des territoires ruraux.
La cinquième section « recherche, formation et métiers » est compétente pour les questions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'innovation et au développement, à l'emploi et à la protection sociale agricoles, à la formation en lien avec l'évolution des métiers ainsi qu'à la transformation du système éducatif.
La sixième section « gestion publique et réforme de l'Etat » est compétente en matière de gouvernance publique, d'organisation administrative, de modernisation, d'optimisation des ressources et performances, de simplification et de relations avec les usagers ainsi que de codification.
La septième section « prospective, société, international » est compétente pour les questions relatives à la prospective, aux études et à l'évaluation, aux enjeux climatiques, aux enjeux des sciences et techniques pour la société ainsi que pour les questions internationales.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 du décret du 10 février 2010 susvisé sont nommés au conseil général après avis du vice-président.
Il est organisé en bureaux.
Le président de chaque section est assisté d'un collège, dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil général.
Les sections organisent la réflexion collective autour des travaux qui leur sont confiés.
Des groupes de travail à caractère permanent ou temporaire peuvent être créés par décision du vice-président.
L'arrêté du 26 avril 2006relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Les membres associés mentionnés au dernier alinéa du même article sont désignés, sur proposition du vice-président, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Ils participent aux travaux des sections.
Le comité d'animation et de coordination du conseil général, présidé par le vice-président, réunit les membres du bureau, les présidents des groupes de travail permanents ainsi que deux membres des collèges des sections.
Il est consulté notamment sur le programme annuel d'activités et le rapport d'activité du conseil général.
Un comité d'orientation réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général, les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et les membres du bureau.
Il donne son avis sur le programme annuel.
A titre provisoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 :
1° Le domaine d'intervention de la section « forêts, eaux et territoires » est réparti entre une section « aménagement et développement des territoires », une section « eau, milieu marin, pêche » et une section « nature, forêt, paysages » ;
2° Le domaine d'intervention de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » est réparti entre une section « ressources humaines » et une section « modernisation de la gestion publique » ;
3° Le domaine d'intervention de la section « prospective, société international » est réparti entre une section « prospective, études et évaluation », une section « Europe et international » et une section « science, technique et société ».
Arrêté du 31 décembre 2009 portant approbation d'opérations financières réalisées par la société France Télévisions Publicité
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2009, est approuvée la cession de 9,8 % du capital de la société France Télévisions Publicité Régions par la société France Télévisions Publicité à la société Média Exchange, pour un montant de 43 510,20 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, J.
Paul Getty Museum de Los Angeles, à l'exposition « Irving Penn : Les Petits Métiers », organisée et présentée à la Fondation Henri Cartier-Bresson, à Paris, du 5 mai 2010 au 25 juillet 2010 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 avril 2010 au 30 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, les biens culturels prêtés par la Belgique, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas et la République tchèque à l'exposition « Alexandre Cabanel, La Tradition du beau », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 26 juin 2010 au 31 octobre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2010 au 20 novembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2010, M. Celdran (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
M. Jean Cottave, en remplacement de M. Olivier Gibelin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 janvier 2010, M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, au titre du ministre chargé des transports.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Richard Dubant, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 12 juin 2009, auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, classé en groupe III, rattaché au secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Muriel Kapp, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 8 février 2010, pour une durée d'un an.
Décret du 10 février 2010 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2010, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Bertrand du Marais, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'université Parie-Ouest Nanterre-La Défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2010, afin d'exercer les fonctions de professeur des universités de droit public.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 12 mars 2010.
Décret du 11 février 2010 portant placement en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République, en date du 11 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée de cinq ans à compter du 13 janvier 2010, afin d'exercer les fonctions de directeur général des patrimoines.
Décret du 10 février 2010 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) - Mme DOMENACH (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010, Mme DOMENACH (Muriel), administratrice civile hors classe du ministère de la défense, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 27 janvier 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre chargé du commerce extérieur :
Titulaire : M. Thomas COURBE, sous-directeur des relations économiques bilatérales à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Nicolas LERMANT.
Suppléant : M. Arnaud BOULANGER, chef de bureau Méditerranée, Afrique australe, à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de Mme Valérie VACHER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2010, M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, en remplacement de M. François DALBY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2009, M. Denis TEILLAUD, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Jean-Yves RESLINGER.
Décret du 11 février 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. d'Escatha (Yannick)
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2009, aux officiers de la 122e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Commandant André (Pierre), 8994021777.
Commandant (TA) Anthonioz (Régis), 9492022383.
Commandant Antoine (Emmanuel), 9316040376.
Commandant Antoni (François), 8757031120.
Commandant Aubanel (Frédéric), 9045010981.
Commandant (TA) Audy (François), 8963040153.
Commandant Bansept (Laurent), 9278022106.
Commandant Barbot (Sébastien), 9476021364.
Commandant Basset-Roques (Samuel), 8963010434.
Commandant Baudet (Olivier), 9429010021.
Lieutenant-colonel Berte (Jean-Vincent), 9255020007.
Commandante Berthon (Sylvie), 9475051002.
Commandant Bertin (Pierre-Henri), 9269032319.
Commandant Bertreux (Thomas), 9456030364.
Commandant (TA) Bizien (Christophe), 9413020145.
Commandant (TA) Bomont (Nicolas), 9260010668.
Commandant Bonnaillie (Stéphane), 9035030732.
Commandant Boufenghour (Taoufik), 9213010797.
Commandant Bouffard (Jacques), 9363010296.
Commandant (TA) Bouju (Jérôme), 9158020074.
Commandant Boyer (Julien), 9257021800.
Commandant Branche (Lionel), 9318020168.
Commandant Briant de Laubrière (Philippe), 9522020900.
Commandant Cadoudal (de) (Ronan), 9291031060.
Commandant Carleton (Steve), 9238020871.
Commandant Caron (Cyrille), 9494040490.
Commandant (TA) Cazelle (Vianney), 9186040540.
Commandant Chompret (François-Xavier), 9591021273.
Commandant Colomb (Frédéric), 9371030578.
Commandant Corneille (Stéphane), 9390020035.
Commandant Coulon (Sylvain), 9406010797.
Commandant Créachcadec (Loïc), 9517030746.
Commandant Crevoisier Gouy de Bellocq (de) (Thibaud), 9254040974.
Lieutenant-colonel Danigo (Frédéric), 9330010725.
Commandant (TA) David (Erwan), 8979030508.
Commandant Debray (Bertrand), 9529010225.
Commandant Delacotte (Fabien), 9436030136.
Commandant Delarbre (Jean-Philippe), 9563020015.
Commandant (TA) Demont (Pierre), 8926010407.
Commandant (TA) Do Tran (Maxime), 9332030048.
Commandant Domenichini (Frédéric), 9239030285.
Commandant (TA) Dossé (Stéphane), 9417010378.
Commandant Dous (Emmanuel), 9560040003.
Commandant Dufilhol (Bastian), 9322031020.
Commandant (TA) Dufour (Nicolas), 9111020144.
Commandant (TA) Dujon (Guillaume), 9008020241.
Commandant Duranti (Laurent), 9483011048.
Commandant Duval (Samuel), 9256040960.
Commandant Esquerre (Hugues), 9599010288.
Commandant Faisans (Eric), 9449030429.
Commandant (TA) Fatinet (Jean-Jacques), 9242030532.
Commandant (TA) Fayeaux (Cédric), 9429021291.
Commandant Fleuret (Antoine), 9669010659.
Commandant Friedrich (Gérald), 8964040552.
Commandant Fugit (Alain), 9512010131.
Commandant (TA) Girard (Loïc), 9275022955.
Commandant (TA) Giraud (Jean-Marc), 9299010469.
Commandant (TA) Goujon (Arnaud), 9378041340.
Commandant Gouvernet (Stéphane), 9584030722.
Commandant Guilhe La Combe De Villers (Christian), 8975022396.
Commandant Gutter (Bertrand), 9267020002.
Commandant (TA) Herveau (Thierry), 9287030017.
Commandant Huiban (Patrice), 9429011082.
Lieutenant-colonel Jaminet (François-Régis), 9338021168.
Commandant Jezequel (Yves), 9450040766.
Commandant (TA) Journé (Jean-Côme), 9251040798.
Commandant Kuntzmann (Laurent), 9324040131.
Commandant Lahuec (Ronan), 9145020693.
Commandant Laparra (Louis-Antoine), 9478012024.
Commandant Latournerie (Hugues), 8835020714.
Commandant Lavaissiere de Verduzan (de) (Hyacinthe), 9492020677.
Lieutenant-colonel Le Floch (Stéphane), 9056020063.
Commandant Leimgruber (Luc), 9113040067.
Commandant Lejuste (John), 9597210572.
Commandant Lemaire (Alexandre), 9459043593.
Commandant Lemerle (Thibaut), 9475033684.
Commandant Lesueur (Alexandre), 9399011649.
Commandant Magré (Tristan), 9086010006.
Commandant Maigne (François), 8919040033.
Commandant (TA) Mariotti (François), 9211040125.
Commandant Meyer (Emmanuel), 9194011361.
Commandant Michel (Benoît), 8745030003.
Commandant Michel (Pierrick), 9456031168.
Commandant Millet-Taunay (Jean-Hilaire), 9279030277.
Commandant Millot (Laurent), 8849030411.
Commandant Morcel (Valérie), 9601051006.
Commandant Mourier (Pierre-André), 9492040682.
Commandant Ordas (Pierre-Alain), 9475022848.
Commandant Paul (Philippe), 9116030152.
Commandant (TA) Payre (Philippe), 9159026247.
Commandant Pellissier (Sébastien), 9313030589.
Commandant Percie du Sert (Guillaume), 9386040089.
Commandant Perier (de) (Louis), 8999020713.
Commandant Perot (Hugues), 9492011514.
Commandant Pinard Legry (Olivier), 9592032382.
Lieutenant-colonel Piot (Christian), 8810020026.
Commandant (TA) Potiron de Boisfleury (Grégoire), 9375012975.
Commandant Reynaud (Edouard), 9278032435.
Commandant Richard (Christophe), 9438020020.
Commandant Richoufftz de Manin (de) (Arnaud), 9051020894.
Commandant Rondet (Renaud), 9383010281.
Commandant Ronsin (Hubert), 9278031089.
Commandant (TA) Rosier (Luc), 9281030053.
Commandant Rostain (Gil), 9294031191.
Commandant (TA) Rouquayrol (Stanislas), 9237030366.
Commandant Samson (Vincent), 8676032330.
Commandant Sansguilhem (Jean-Charles), 9059042862.
Commandant Siraudin (Nicolas), 9175023378.
Commandant Soulat (Michaël), 9434020543.
Commandant Tissier (Vincent), 9341030102.
Commandant Truquet (Pierre), 9183020050.
Commandant Vachon (de) (Arnaud), 9206010355.
Commandant Vallançon (Louis-Marie), 9350040320.
Commandant Vallaud (Boris), 9575043505.
Commandant Vilbé (Paul-Marie), 9353030028.
Commandant Crach (Rénald), 9234021274.
Commandant Truant (Sébastien), 8669042394.
- Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers de la 121e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Commandant (TA) Filser (Nicolas), 9267011288.
Commandant Garrigou-Grandchamp (Flavien), 9282020007.
Commandant Bazot (Pierre), 9360031244.
Commandant Blonski (Arnaud), 9352040053.
Commandant Coras (Frédéric), 8913010812.
Lieutenant-colonel Delawarde (Roland), 8706010104.
Commandant Didier (Nicolas), 9313042008.
Commandant Dréo (Damien), 9336010132.
Commandant Lanic (Fabrice), 9540020164.
Commandant Menet (Yann), 9091040407.
Commandant (TA) Mordelet (Sébastien), 9299041963.
Commandant (TA) Raas (Jean-Louis), 9276021659.
Commandant Roucher (Edouard), 8975020174.
Commandant (TA) Rouillard (Erwan), 9050010309.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2010, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2009, aux officiers ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Bardot (Philippe), 7744040316.
Lieutenant-colonel Battais (Bruno), 7959023408.
Lieutenant-colonel Bertrand (François), 8344021167.
Lieutenant-colonel Blanchard (Bruno), 7741030156.
Lieutenant-colonel Blazy (Michel), 8338040012.
Lieutenant-colonel Bourgeois (Jean-Paul), 7899041429.
Lieutenant-colonel Bureau (Frédéric), 8075031024.
Lieutenant-colonel Carlet (Jean-Pierre), 8113010447.
Lieutenant-colonel Champeaux (Antoine), 7978042092.
Lieutenant-colonel Couve (Olivier), 8075030466.
Lieutenant-colonel Cuny (Laurent), 7788040357.
Lieutenant-colonel Dubosc (Franck), 7914040314.
Lieutenant-colonel Fournage (Nicolas), 8078041626.
Lieutenant-colonel Geisen (Jean-Jacques), 8067031507.
Lieutenant-colonel Griveau (Denis), 7758030004.
Lieutenant-colonel Guidat (Dominique), 8267030406.
Lieutenant-colonel Guirlinger (Georges), 7872030074.
Lieutenant-colonel Gulka-Tarroux (Alain), 7981020479.
Lieutenant-colonel Herveau (Jean-Claude), 8217020305.
Lieutenant-colonel Lamand (Philippe), 8059020654.
Colonel Lavergne (Philippe), 8278030130.
Lieutenant-colonel Lenne (Michel), 8372030020.
Lieutenant-colonel Level (Fabrice), 8077010096.
Colonel L'Hostis (Philippe), 8371030017.
Lieutenant-colonel Mace (Loïc), 7913012144.
Lieutenant-colonel Massot (Jacques), 8238030835.
Lieutenant-colonel Moreau de Bellaing (Philippe), 8449021358.
Lieutenant-colonel Morin (Philippe), 7799011921.
Lieutenant-colonel Mottuel (Michel), 8138020136.
Lieutenant-colonel Normand (Ghislain), 7972020025.
Lieutenant-colonel Patois (Ludovic), 8325020785.
Lieutenant-colonel Podlaziewiez (Pascal), 8060030707.
Lieutenant-colonel Prévost (Charles), 8277011191.
Lieutenant-colonel Quere (Daniel), 8178010025.
Lieutenant-colonel Sudrie (Jean-Didier), 8024020414.
Lieutenant-colonel Talandier-Dupeyrot (Pascal), 8133021588.
Lieutenant-colonel Taupiac (Philippe), 8395020776.
Lieutenant-colonel Thevenon (Pascal), 8371010115.
Lieutenant-colonel Thomas (Brice), 8059013634.
Lieutenant-colonel Bouvattier (Frédéric), 8160030313.
Lieutenant-colonel Hoarau (Mesmin), 8097410053.
Lieutenant-colonel Pompery (de) (Olivier), 7676031000.
Lieutenant-colonel Chastel (Hervé), 7776022506.
Lieutenant-colonel Bolliet (Dominique), 8072040027.
Lieutenant-colonel Cathiard (Patrick), 8175020300.
Lieutenant-colonel Eplenier (Patrice), 7576031667.
Lieutenant-colonel Faure (Jean-Michel), 7837030300.
Lieutenant-colonel Fauré (Marcel), 7884040570.
Lieutenant-colonel Melot (Jean-François), 7504020180.
Lieutenant-colonel Planchard de Cussac (de) (Philippe), 7875030030.
Lieutenant-colonel Zanconato (Pascal), 8121010928.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 janvier 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Hakim ABTROUN, né le 06/11/1965 à Alger (Algérie).
M. Yaovi Messan AMELA, né le 19/05/1977 à Lomé (Togo).
M. Karim BEDRICI, né le 27/02/1977 à Alger (Algérie).
M. Houcine BENTAYEB, né le 06/12/1971 à Fellaoussenne (Algérie).
M. Désiré BOULU IPENDA, né le 09/06/1955 à Léopoldville (Congo).
M. Jean-Bosco CIMPAYE, né le 17/07/1964 à Bujumbura (Burundi).
M. Papa Amadou Jean DIA, né le 14/01/1976 à Dakar (Sénégal).
M. Modou DIOP, né le 12/07/1968 à Dakar (Sénégal).
Mme Fanera FANAMPIANA-MBENAHARILALA, épouse RAZAFINDRABE, née le 18/08/1969 à Ambondrona (Madagascar).
M. Messaoud FERDJANI, né le 01/01/1963 à Aoulef (Algérie).
M. Lodjou Kote Edudji Léonce GAYIBOR, né le 07/06/1978 à Lomé (Togo).
M. Raouti-Amine HAMIDOU, né le 08/12/1955 à Casablanca (Maroc).
M. Maher KALBOUN, né le 17/07/1961 à Hama (Syrie).
M. Wiam KHALIFE, né le 27/09/1973 à Ghazieh (Liban).
Mme Arbia KHENNINE, épouse NARCY, née le 15/08/1949 à Ghardaïa (Algérie).
M. Noureddine KHENTER, né le 23/11/1965 à Kherrata Bejaia (Algérie).
Mme Ami Djigbodi KUNAKEY, épouse WEST, née le 11/09/1976 à Lomé (Togo).
M. Noureddine MOHAMADI, né le 25/10/1964 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
M. Abdoul-Halimou MOHAMED AHMED, né le 29/07/1962 à Mitsamiouli (îles Comores).
M. Omar MOSBAH, né 02/02/1972 à Constantine (Algérie).
M. Come NIMPAGARITSE, né le 01/05/1960 à Nyagitongati (Mugongo-Manga) (Burundi).
Mme Lynie Gladys NYA, épouse MOUNGANG, née le 22/07/1975 à Levallois (France).
Mlle Jihen REKIK, née le 01/08/1977 à Mahares-Sfax (Tunisie).
Mme Najat RHOULAM, épouse EL ALAMI, née le 31/12/1956 à Kénitra (Maroc).
M. Mohamed SADEDDINE, né le 22/12/1966 à Alger (Algérie).
M. Sanda Tchangaï TCHANGAÏ-KAO, né le 10/06/1974 à Kara (Togo).
M. Ibrahima THIAM, né le 20/01/1973 à Ndondol (Sénégal).
M. Ali Ibrahima TOURE, né le 30/06/1972 à Tombouctou (Mali).
M. Fanera TSIMANIRIMANANA, né le 22/05/1966 à Ambondro (Madagascar).
Mme Imane ZEMMAMA, épouse ADYEL, née le 16/10/1972 à Casablanca (Maroc).
Décret du 10 février 2010 portant nomination et titularisation d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2007-2009 désignés ci-après sont nommés et titularisés inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2009 :
GOMEL (Pauline).
Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2008-2009 désignés ci-après sont nommés et titularisés inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 4 septembre 2009 :
ALLAERT (Aurélien).
CORNU-KLEIN (Vanessa).
KUNTZ (Marie-Odile).
Les agents contractuels de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2008-2009 recrutés au titre du décret du 25 août 1995 susvisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire désignés ci-après sont nommés inspecteur et titularisés de la santé publique vétérinaire à compter du 4 septembre 2009 :
PICHARD (Françoise).
PICARD (Jean-Michel).
Le lauréat de l'examen professionnel, liste complémentaire, ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2008, M. Frédéric PUJOL, est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 3 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, Mme Isabelle LHUISSIER, épouse ROUAULT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée, à compter du 1er juillet 2009, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Décret du 11 février 2010 portant nomination du directeur, chargé des archives, à la direction générale des patrimoines - M. LEMOINE (Hervé)
M. Hervé Lemoine, conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur, chargé des archives, à la direction générale des patrimoines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 95 du 23 octobre 2009 fixant les minima conventionnels au 1er janvier 2010 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 44 du 10 juillet 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 octobre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement
« II ― Champ d'application
En vertu de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le présent accord vise les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés.
L'effectif s'apprécie au 31 décembre de chaque année (N) pour l'année suivante (N + 1).
Le présent accord s'applique en France y compris dans les DOM pour les entreprises telles que définies à l'article L.
138-26 alinéa 2 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur à l'exclusion de toute autre entreprises, de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talon en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
FEPL ;
SNRT.
Avenant du 20 novembre 2009 à l'accord du 15 juillet 2009 relatif à la négociation sur les salariés âgés et l'emploi de ceux-ci dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
Décision n° 2010-34 du 19 janvier 2010 complétant les décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 du 6 mai 2008, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société SMR 5 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision complètent et modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 9 mars 2010 sur les zones figurant en annexe 1.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 18 mai 2010 sur les zones figurant en annexe 2.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 28 septembre 2010 sur les zones figurant en annexe 4.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 19 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe 5.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe 6.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 7 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe 7.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 21 avril 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 8 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Zone traitée en dossier de numérisation.
Poitou-Charentes ― Centre
Décision n° 2010-48 du 26 janvier 2010 relative au candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures, organisé par la décision n° 2009-605 du 13 octobre 2009, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans le département de la Moselle
La société d'économie mixte locale Mirabelle TV pour le projet Mirabelle TV.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique de la personne morale admise à participer à l'appel aux candidatures, organisé par la décision n° 2009-605 du 13 octobre 2009, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans le département de la Moselle
Par délibération du 26 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la société d'économie mixte locale Mirabelle TV pour le projet Mirabelle TV, admise à participer, par décision du 26 janvier 2010, à l'appel aux candidatures, prévu par la décision n° 2009-605 du 13 octobre 2009, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans le département de la Moselle.
Cette audition, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, aura lieu dans les locaux du conseil, le mardi 16 février 2010, à 16 heures.
La délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, classé en groupe III, et placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale.
Le directeur de projet est chargé de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale.
Ce projet recouvre :
Le titulaire de cet emploi co-pilotera l'équipe projet constituée à partir d'agents de la DFPN et de la DAPN.
Il bénéficiera de l'appui de la sous-direction des ressources humaines de la DAPN, et rendra compte au comité de pilotage.
Personnes à contacter : M. GUIN, directeur des affaires financières (téléphone : 01-55-55-12-30) ou Mme GAUDY, chef de service adjointe au directeur (téléphone : 01-55-55-32-72).
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2009, aux concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière, les candidats dont les noms suivent :
Concours externe ― Liste principale
Solène LAMBERT.
Maxime CAILLIER.
Laurence LEGALLOIS.
Sophie HIEU.
Ariane DE CARHEIL.
Marie-Laure BRUNEL.
Mounir NAJAFALY.
Malgorzata MIRABEL.
Laure BARROUILLET.
Barbara GARNIER.
Marion REYNAUD.
Sonia LEMARIÉ.
Céline POMEL.
Claire DROUAULT.
Céline CLAVE.
Concours externe ― Liste complémentaire
Mathieu de LAREBEYRETTE.
Vincent ROLLET.
Amélie PRIOUX.
Stéphanie ROUXEL.
Jean-Michel MONNIER.
Eric MORIN.
Olivia NGON AYANGMA.
Concours interne ― Liste principale
Aude MULLER.
Cécile LALOU.
Stéphanie PETETIN.
Damien TURSIS.
Véronique L'HOTE.
Corinne CHOPART.
Marc POTIN.
Manuella NEE.
Nicole BAÏSSET.
Caroline MEGE.
Gislaine BERNARD.
Delphine DELETOILE.
Sophie JACQUEY.
Stéphane GUILLEVIN.
Concours interne ― Liste complémentaire
Karolina KORONKIEWICZ.
Isabelle PRODHOMME.
Tatiana GRAVENHORST.
Alexandra TUBEUF.
Odile YCARD.
Maryline BOULAY.
Pierre MAISONOBE.
Un arrêté du président du Conseil général du Var, en date du 8 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Un arrêté du président du Conseil général du Var, en date du 8 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Alsace)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Aquitaine)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine est déclaré vacant.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Basse-Normandie)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Bourgogne)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Bretagne)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Centre)
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Champagne-Ardenne)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Champagne-Ardenne est déclaré vacant.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Franche-Comté)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Haute-Normandie)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Languedoc-Roussillon)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Midi-Pyrénées)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Nord-Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord-Pas-de-Calais est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Pays de la Loire)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Picardie)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Picardie est déclaré vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Poitou-Charentes)
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes est déclaré vacant.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 22 février 2010au plus tard, au Ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général DMC/MGES à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP, tél.
A partir du tirage Jackpot n° 91 du 15 février 2010, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 118 du 28 février 2010, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 euros.
Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 118 du dimanche 28 février 2010, à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 119 du lendemain à 13 h 45 tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 118 du dimanche 28 février 2010, à 21 heures, et non attribué.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Ratiopharm et Teva Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED
50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil
Ordonnance du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les emprunts des gouvernements étrangers.
Créé par Ordonnance 1823-11-12 Bulletin des lois 7e S, B.
A l'avenir, les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers seront cotés sur le cours authentique de la Bourse de Paris.
L'arrêt du Conseil du 7 août 1785 est rapporté, en ce qu'il renferme de contraire à la présente ordonnance.
Ordonnance du Roi du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la bourse de Paris les emprunts des Gouvernements étrangers
Ordonnance du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales.
Toute entreprise ayant pour effet de livrer ou d'administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable et à l'inspection d'hommes de l'art, ainsi qu'il sera réglé ci-après.
Sont seuls exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans des pharmacies.
Les autorisations exigées par l'article précédent continueront à être délivrées par notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (par le ministre de l'intérieur), sur l'avis des autorités locales, accompagné, pour les eaux minérales naturelles, de leur analyse, et pour les eaux minérales artificielles, des formules de leur préparation.
Elles ne pourront être révoquées qu'en cas de résistance aux règles prescrites par la présente ordonnance, ou d'abus qui seraient de nature à compromettre la santé publique.
L'inspection ordonnée par le même article 1er continuera à être confiée à des docteurs en médecine ou en chirurgie ; la nomination en sera faite par notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (par le ministre de l'intérieur), de manière qu'il n'y ait qu'un inspecteur par établissement, et qu'un même inspecteur en inspecte plusieurs lorsque le service le permettra.
Il pourra néanmoins, là où ce sera jugé nécessaire, être nommé des inspecteurs adjoints, à l'effet de remplacer les inspecteurs titulaires en cas d'absence, de maladie ou de tout autre empêchement.
Partout où l'affluence du public l'exigera, les préfets, après avoir entendu les propriétaires et les inspecteurs, feront des règlements particuliers qui auront en vue l'ordre intérieur, la salubrité des eaux, leur libre usage, l'exclusion de toute préférence dans les heures à assigner aux malades pour les bains ou douches, et la protection particulière due à ces derniers dans tout établissement placé sous la surveillance spéciale de l'autorité.
Lorsque l'établissement appartiendra à l'Etat, à un département, une commune, ou une institution charitable, le règlement aura aussi en vue les autres branches de son administration.
Les règlements prescrits par l'article précédent seront transmis à notre ministre, secrétaire d'Etat de l'intérieur (au ministre de l'intérieur), qui pourra y faire telles modifications qu'il jugera nécessaires.
Ils resteront affichés dans les établissements et seront obligatoires pour les personnes qui les fréquentent, comme pour les individus attachés à leur service.
Ces inspecteurs pourront requérir le renvoi de ceux de ces derniers qui, refuseraient de s'y conformer.
Resteront pareillement affichés dans ces établissements et dans tous les bureaux destinés à la vente d'eaux minérales, les tarifs ordonnés par arrêté du Gouvernement.
Lorsque ces tarifs concerneront des entreprises particulières, l'approbation des préfets ne pourra porter aucune modification dans les prix, et servira seulement à les constater.
Il ne sera, sous aucun prétexte, exigé ni perçu des prix supérieurs à ce tarif.
Les inspecteurs ne pourront également rien exiger des malades dont ils ne dirigeront pas le traitement, ou auxquels ils ne donneront pas des soins particuliers.
Ils continueront à soigner gratuitement les indigents admis dans les hospices dépendant des établissements thermaux, et seront tenus de les visiter au moins une fois par jour.
Tous individus fabriquant des eaux minérales artificielles ne pourront obtenir ou conserver l'autorisation exigée par l'article 1er qu'à la condition de se soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente ordonnance, de subvenir aux frais d'inspection, de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises, ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu.
Ils ne pourront s'écarter, dans leurs préparations, des formalités approuvées par notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (par le ministre de l'intérieur), et dont la copie restera dans les mains des inspecteurs chargés de veiller à ce qu'elles soient exactement suivies.
Ils auront néanmoins, pour des cas particuliers, la faculté d'exécuter des formules magistrales sur la prescription écrite et signée d'un docteur en médecine ou en chirurgie.
Ces prescriptions seront conservées pour être représentées à l'inspecteur s'il le requiert.
Les autorisations nécessaires pour tous dépôts d'eaux minérales naturelles où artificielles, ailleurs que dans les pharmacies ou dans les lieux où elles sont puisées ou fabriquées, ne seront pareillement accordées qu'à la condition expresse de se soumettre aux présentes règles et de subvenir aux frais d'inspection.
Il n'est néanmoins rien innové à la faculté que les précédents règlements donnent à tout particulier de faire venir des eaux minérales pour son usage et pour celui de sa famille.
Il ne peut être fait d'expédition d'eaux minérales naturelles hors de la commune où elles sont puisées, que sous la surveillance de l'inspecteur ; les envois doivent être accompagnés d'un certificat d'origine par lui délivré, constatant les quantités expédiées, la date de l'expédition, et la manière dont les vases ou bouteilles ont été scellés au moment même où l'eau a été puisée à la source.
Les expéditions d'eaux minérales artificielles seront pareillement surveillées par l'inspecteur et accompagnées d'un certificat d'origine délivré par lui.
Lors de l'arrivée desdites eaux aux lieux de leur destination, ailleurs que dans des pharmacies ou chez des particuliers, les vérifications nécessaires pour s'assurer que les précautions prescrites ont été observées et qu'elles peuvent être livrées au public, seront faites par les inspecteurs.
Les caisses ne seront ouvertes qu'en leur présence, et les débitants devront tenir registre des quantités reçues, ainsi que des ventes successives.
Là où il n'aura point été nommé d'inspecteur, tous établissements d'eaux minérales naturelles ou artificielles seront soumis aux visites ordonnées par les articles 29, 30 et 31 de la loi du 11 avril 1803 (21 germinal an XI).
Les établissements objets du présent titre seront mis en ferme, à moins que, sur la demande des autorités locales et des administrations propriétaires, notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (le ministre de l'intérieur) n'ait autorisé leur mise en règle.
Les membres des administrations propriétaires ou surveillantes, ni les inspecteurs ne pourront se rendre adjudicataires desdites fermes, ni y être intéressés.
Ordonnance du Roi du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales
Décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur
Les rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui, par cause de maladie ou d'infirmité, ne pourront se transporter au domicile du notaire certificateur de leur arrondissement, lui adresseront une attestation du maire de leur commune, visée du sous-préfet, ou du juge du tribunal d'instance, constatant leur existence, leur maladie ou infirmité.
Les notaires certificateurs, sont autorisés à délivrer, sur le vu de cette attestation, le certificat exigé par l'article 1er de notre décret du 21 août 1806, pour le paiement des rentes viagères et pensions dans lequel ils feront mention détaillée de ladite attestation, qui sera déposée entre leurs mains, et ne pourra servir pour un autre semestre.
Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.
Décret du 23 septembre 1806 concernant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État, qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur
Décret du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements des titulaires décédés ou interdits
Décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats
Les avoués en la Cour de cassation prendront le titre d'avocats.
Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 11 février 2010 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et suppression des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Le mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.
Sont abrogés à compter du terme du mandat des membres des instances instituées par ces textes :
― l'arrêté du 13 mai 1977 portant institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 11 décembre 1991 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 27 septembre 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société Récylum SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant de la catégorie 5 mentionnée à l'article R.
Arrêté du 4 février 2010 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Shell Energy Trading Limited à la société Shell Energy Europe Limited
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 février 2010, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Shell Energy Trading Limited par arrêté du 16 janvier 2006 pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel, est transférée à la société Shell Energy Europe Limited, dont le siège social est situé au Shell Centre, Londres SE1 7NA (Royaume-Uni).
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul (70)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Vesoul exerce les missions suivantes :
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.
A compter du 12 avril 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajoutée le centre pénitentiaire du Havre :
Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 13, rue de la Butte, 25000 Besançon.
L'EPEI Besançon assure les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Besançon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
L'établissement de placement éducatif de Besançon exerce les missions suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 13, rue de la Butte, 25000 Besançon, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 13, rue de la Butte,25000 Besançon, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.
Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard (25)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue de la Petite-Hollande, BP 7, 25217 Montbéliard.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert de Montbéliard, sise 15, rue de la Petite-Hollande, BP 7, 25217 Montbéliard ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 12, rue Ravel, 25217 Montbéliard, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Délégation est donnée à Mmes Géraldine GUEHO et Sandrine BOURDIN, magistrates, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 janvier 2010, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 1er au samedi 6 mars 2010.
Les commissions permanentes se réuniront le lundi 1er, le mardi 2 et le mercredi 3 septembre 2010.
Les commissions temporaires se réuniront le lundi 1er et le mardi 2 mars 2010.
Arrêté du 4 février 2010 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
― au Canada : le chef de poste consulaire à Montréal, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Moncton, Halifax et Québec ;
― au Gabon : le chef de poste consulaire à Libreville au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Sao Tomé-et-Principe ;
― au Kazakhstan : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique au Tadjikistan ;
― au Sénégal : le chef de poste consulaire à Dakar, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Saint-Louis ;
L'arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances
La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense, ou d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-sept ans au plus (art. 6 [3°] et 45-I)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2010, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2009 est fixé à 35.
Arrêté du 9 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
SIP de Livry-Gargan
CDI de Livry-Gargan
Trésorerie de Livry-Gargan
333-10 adressent, avant le 30 septembre de chaque année, les informations mentionnées aux 1° du même article au ministre chargé de l'énergie.
» accessible par internet (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2010, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 2538, première colonne, sous-article 4.2.3.4, dernière ligne :
Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »
« Université Paris Cité » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un Etablissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts d'« Université Paris Cité », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PÔLE DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
« UNIVERSITÉ PARIS CITÉ » PROJETS DE STATUTS
« Université Paris Cité », ci-après désigné l'établissement, est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Il comprend un membre associé : l'université Paris-XIII.
― la coordination des politiques de formation des établissements, la création et la gestion de formations communes et de diplômes cohabilités, le renforcement de la formation tout au long de la vie ;
― la coordination des écoles doctorales en vue de la délivrance d'un doctorat d'« Université Paris Cité » et la coopération interdisciplinaire en matière de formation doctorale ;
― la mise en place et la conduite d'une politique de valorisation de la recherche ;
― la gestion des financements immobiliers attribués au pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
Le président est assisté d'un bureau et d'un directeur délégué désigné selon les modalités définies par le règlement intérieur.
3° Trois à cinq représentants des membres associés au sens de l'article L.
― un à trois représentants des membres associés, désignés d'un commun accord par ceux-ci ;
4° Un à trois représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Un à trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Un à trois représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement.
Le directeur délégué, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les emprunts de l'établissement.
Le président peut déléguer sa signature au directeur délégué et à ses collaborateurs.
Le bureau est composé des présidents ou directeurs des établissements fondateurs ou associés.
Il est composé de personnalités qualifiées, dont des personnalités scientifiques extérieures aux établissements membres d'« Université Paris Cité », notamment européennes, et des représentants des collectivités territoriales et du monde socio-économique.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la règlementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L.
Par dérogation à l'article 7, les représentants des membres fondateurs et associés élisent en leur sein un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévue à l'article 8, date à laquelle ses fonctions prendront fin.
Par dérogation à l'article 11, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs et associés, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus.
Arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes
L'exercice de la pêche maritime professionnelle à l'aide des filets maillants ou emmêlants dans les zones de pêche CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est de 27° O à des profondeurs supérieures à 200 mètres et inférieures à 600 mètres est autorisé pour les navires détenteurs d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial (PPS) pour les filets fixes » dans le respect des conditions fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le PPS pour les filets fixes est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre de l'activité de pêche professionnelle définie au point 2 du présent article.
La liste des navires pouvant être autorisés à exercer une activité professionnelle à l'aide d'un ou plusieurs filets maillants ou emmêlants, à l'exception des navires visés à l'article 6 du présent arrêté, est établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes après consultation des représentants des professionnels et en tenant compte des quotas de capture ou de limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
La liste des navires pouvant être autorisés à exercer une activité professionnelle à l'aide de filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm en zone CIEM III a, IV a, V b, VI a, b, VII b, c, j, k et XII à l'est du 27° Ouest à des profondeurs supérieures à 200 mètres et inférieures à 600 mètres est établie annuellement en fonction des mouvements de navires par le ministre chargé des pêches maritimes.
Toutes les demandes de PPS présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au point 2 du présent article sont instruites et classées en commission consultative d'attribution des PPS conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne, en tenant compte du plafonnement du nombre de navires visé au point 3 du présent article, des orientations du marché, des possibilités de pêche, des équilibres socio-économiques et environnementaux.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche à l'aide d'un ou plusieurs filets maillants dans les conditions fixées par les règlements du Conseil susvisés doit être en mesure de présenter son PPS pour les filets fixes lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles de sanctions administratives prévues à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 2007 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « filet maillant » et « filet emmêlant » un engin constitué d'une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l'eau.
Il est permis d'utiliser :
― des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k et XII à l'est du 27° Ouest,
― des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm dans les zones CIEM VIII a, b, d et X ;
― des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 110 mm dans les zones CIEM VIII c et IX,
à condition qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que leur profondeur ne soit pas supérieure à 100 mailles, que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire.
Les filets ont chacun une longueur maximale de cinq milles marins et la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément n'est pas supérieure à 25 kilomètres par navire.
La durée d'immersion maximale est de 24 heures.
― des filets emmêlants dont le maillage est supérieur ou égal à 250 mm dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° Ouest,
à condition qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que leur profondeur ne soit pas supérieure à 15 mailles, que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu'ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire.
Les filets ont chacun une longueur maximale de 10 km.
La longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément n'est pas supérieure à 100 km par navire.
à condition qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres et inférieure à 600 mètres, que leur profondeur ne soit pas supérieure à 100 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5, qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire, que les filets aient chacun une longueur maximale de quatre milles marins et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 20 kilomètres par navire, que la durée d'immersion maximale soit de 24 heures, qu'au moins 85 % en poids de la capture conservée consiste en merlu européen, que le nombre de navires participant à la pêche ne dépasse pas le niveau enregistré en 2008, que le capitaine du navire participant à la pêche inscrive dans le journal de bord, avant de quitter le port, la quantité et la longueur totale des engins transportés à bord du navire.
Au moins 15 % des départs font l'objet d'une inspection, que le capitaine du navire ait à bord 90 % des engins tels qu'ils seront vérifiés dans le journal de bord communautaire pour ce voyage au moment du débarquement et que la quantité de toutes les espèces capturées supérieure à 50 kilos, y compris toutes les quantités rejetées supérieures à 50 kilos, soit inscrite dans le journal de bord communautaire.
Vu le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ;
Nom de l'Armement :
Sous le numéro : année-n° immatriculation-n° ordre PPS
Ce navire est autorisé à pêcher toute espèce dans les zones et aux conditions fixées par la réglementation communautaire en vigueur.
Les navires titulaires de cette autorisation sont autorisés à débarquer dans les ports désignés pour le débarquement des espèces d'eau profonde.
Nonobstant l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1489/97, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite installé à bord d'un navire de pêche, le capitaine du navire communique sa position géographique toutes les deux heures aux services de contrôle (CROSS ETEL) et aux services de contrôle de l'Etat côtier de la zone économique exclusive (ZEE) dans laquelle il se situe par tout moyen à sa convenance (fax ou, à défaut, mail par exemple).
POUR L'UTILISATION DE FILETS FIXES
Pour le navire :
Quartier et numéro d'immatriculation externe
demande un permis de pêche spécial pour l'utilisation des engins suivants (1) :
Filet maillant 80-109 mm en zones CIEM VIII c et IX ;
Filet maillant 100-129 mm en zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et X ;
Filet maillant 120-149 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII à l'est du 27° Ouest ;
Filet emmêlant ¹= 250 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k, XII à l'est de 27° O, VIII, IX et X ;
Engin/maillage utilisé en 2008 ;
Engin/maillage non utilisé en 2008 (demande de PPS à accompagnée d'une demande de transfert d'éligibilité).
Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire :
émets un avis
Je m'engage à utiliser les engins et maillages autorisés dans les zones autorisées par la réglementation européenne en vigueur.
Signature de l'armateur :
(1) Cocher les engins/maillages/zones souhaités dans le respect des conditions fixées à l'annexe 1 de l'arrêté filet fixe.
Le règlement relatif au stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement relatif au stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval de Mérens
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest
Arrêté du 4 février 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Délégation est donnée à Mme Claudie VIATTE, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Délégation est donnée à Mme Claire CHASTANIER, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des collections.
Délégation est donnée à M. Philippe CIEREN, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des Monuments historiques et des espaces protégés.
Délégation est donnée à M. Henri-Luc CAMPLO, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du Centre national du microfilmage et de la numérisation.
Délégation est donnée à M. Philippe-Georges RICHARD, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la mission aux célébrations nationales.
Délégation est donnée à Mme Sylvie FRENKIEL, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la mission aux célébrations nationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul MERCIER-BAUDRIER, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels.
Délégation est donnée à Mme Dominique DUPUIS-LABBE, conservatrice en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Françoise WASSERMAN, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département de la politique des publics.
Délégation est donnée à M. Pascal LIEVAUX, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc BISCOP, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information patrimoniaux.
Délégation est donnée à M. François MULLER, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département de la communication.
Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées.
Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.
Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la Commission de régulation de l'énergie.
Une capacité qui n'a pas donné lieu à fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour l'année de livraison considérée.
Décret du 10 février 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs - Mme PESNEAUD (Marie-Lorraine)
Par décret en date du 10 février 2010, Mme Marie-Lorraine PESNEAUD, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Nolwenn de CADENET.
Arrêté du 11 février 2010 portant nomination du vice-président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2010, est nommé vice-président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative : M. Cazenave (Olivier), conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2010, M. Garnier (Jean-Luc), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2010.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant nomination (directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. Benoit BERTHELEMY est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. Jacques BIEGEL est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre, à Orléans, à compter du 13 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2010, M. Serge LUBOZ est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à compter du 15 octobre 2009.
Arrêté du 4 février 2010 portant nomination au Conseil national de l'ordre des infirmiers
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2010, M. Yves DOUTRIAUX, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil national de l'ordre des infirmiers et président de la chambre disciplinaire de cette instance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 février 2010, M. Serge Mostura, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur du centre de crise.
Décret du 11 février 2010 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie) - M. LOTH (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2010, M. Didier LOTH, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie).
Lorsque l'exploitant d'une capacité située sur le territoire continental de la France, qui existe mais n'a pas encore été certifiée pour une année de livraison donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à l'article R.
335-47, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné à l'article R.
335-33, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité l'invite à faire sa demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date limite de demande de certification.
Décret du 11 février 2010 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie) - M. GUERIN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2010, M. Bernard GUERIN, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Décret du 11 février 2010 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde (1re catégorie) - Mme DILHAC (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2010, Mme Isabelle DILHAC, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde (1re catégorie).
Arrêté du 5 février 2010 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant nomination au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 février 2010, les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 portant nomination au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 sont rapportées.
PRADIER (Fabrice), direction générale de la police nationale.
CARRERE (Jean-Gabriel), direction des systèmes d'information et de communication, Paris.
IMBERDIS (Sébastien), préfecture de Dordogne.
PODGORSKI (Olivier), direction des systèmes d'information et de communication, Lognes.
VITERITTI (Sylvia), direction des systèmes d'information et de communication, Paris.
MARCHES (Philippe), direction des systèmes d'information et de communication, Paris.
PHOCAS (Rémi), direction des systèmes d'information et de communication, Lognes.
LE BRUSQ (Michel), direction des systèmes d'information et de communication, Rennes.
RIGOLLE (Michel), service de zone des systèmes d'information et de communication, Rennes.
ROURE (Yves), CENAC Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée chef de service à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Par décret en date du 10 février 2010, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics :
M. Emmanuel Aubry, membre titulaire, en remplacement de M. Christian Riguet.
Sur proposition de la ministre de la santé et des sports
Mme Catherine Hourdeaux, membre titulaire, en remplacement de M. Charles Simonnet.
M. Marc Gaudet, membre titulaire, en remplacement de M. Eric Doligé.
M. Jean-Pierre Liouville, membre titulaire.
Arrêté du 11 février 2010 portant nomination du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2010, M. Thierry MAUDET, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 11 février 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2010, M. Setton (Laurent), administrateur civil hors classe, chef de service, délégué à l'information et à la communication à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports, est reconduit dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2010, M. Pierre, Henry, Paul, Noël Leroy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêt, de classe normale, inspection générale des services, affecté à l'Office national des forêts, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2010.
Arrêté du 20 janvier 2010 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2010, M. DUFAY (Jean-Pierre), directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, est nommé directeur général de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 1596, n° 1597 et n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 28 avril 2009 sur l'indemnisation des frais de déplacements des négociateurs salariés conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Accord du 1er décembre 2009 (une annexe).
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, emploi des seniors et sécurisation des parcours professionnels.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 7 juillet 2009 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un accord régional sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes
Les dispositions de l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion des mots : « par X » figurant au quatrième alinéa de l'article 7-1 (Montant de la cotisation) et sous réserve de l'application, au premier alinéa du même article 7-1, des dispositions des articles L.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Isère
Les dispositions de l'accord départemental du 9 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application sous réserve de l'application, au point 1 de l'article 4 de l'accord, des dispositions de l'article D.
1226-3 du code du travail en cas d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère (n° 9382)
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes
Les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un accord régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes
Les dispositions de l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion des mots : « définies à l'article 4 » figurant au deuxième alinéa de l'article 6-1 de l'accord et sous réserve de l'application, à l'article 4, des dispositions de l'article L.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent : 1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère sanitaire ; 2° Les garanties exigées du personnel employé ; 3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel elles sont soumises.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
Les dispositions de l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 4 (1°), des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 28 juillet 2009 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres (n° 9791)
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 juillet 2009 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres (n° 8542)
Décision n° 2009-957 du 1er décembre 2009 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR6 SA est autorisée, à compter du 18 janvier 2010, à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 modifiée susvisée.
― L'avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique, publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2010, est complété ainsi qu'il suit :
Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein sur lequel sera recruté un mathématicien de premier plan au niveau de professeur de classe exceptionnelle, qui enseignera au sein du département de mathématiques et effectuera sa recherche au centre de mathématiques Laurent Schwartz de l'Ecole polytechnique.
Le titulaire du poste pourra utiliser, pour ses invitations scientifiques, trois mois de professeur par an.
Pour plus d'informations, contacter : Claude Viterbo, président du département (claude.viterbo@math.polytechnique.fr) ou Yves Laszlo, directeur du centre de mathématiques Laurent Schwartz (yves.laszlo@math.polytechnique.fr).
Professeur d'exercice complet en probabilités et mathématiques financières : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur d'exercice complet en probabilités et mathématiques financières.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement dans les disciplines des probabilités et des mathématiques financières.
Des compétences académiques en probabilités numériques sont souhaitables.
Ils devront s'investir dans l'enseignement à l'Ecole polytechnique avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Ils devront aussi contribuer à l'animation des recherches au sein du centre de mathématiques appliquées (CMAP) et à l'encadrement de jeunes chercheurs.
Enfin, ils devront s'intégrer dans les activités liées aux chaires de finance.
Un premier examen des candidatures aura lieu le 1er avril 2010 mais l'appel à candidatures restera ouvert après cette date si le nombre ou la qualité des candidats n'est pas jugé suffisant.
Les candidatures après le 1er avril 2010 seront envoyées directement auprès du département.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à Nizar Touzi, professeur au département de mathématiques appliquées (touzi@cmapx.polytechnique.fr).
― L'avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique, publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2010, est modifié ainsi qu'il suit :
La vacance de poste de professeur chargé de cours d'exercice incomplet en « études américaines (histoire, idées, société) / American cultural studies » est supprimée.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date 16 novembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome Jules Guesde au Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome Jules Guesde, 132, rue Henri-Dunant, BP 2024, 76620 Le Havre.
Un arrêté du président du Conseil Général des Pyrénées Orientales, en date du 12 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence de Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, 10, rue Paul Roca, 66000 Perpignan.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 12 novembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence de Perpignan.
Peuvent être candidats, outre les titulaires ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 novembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public autonome au Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome Jules Guesde, 132, rue Henri-Dunant, BP 2024, 76620 Le Havre.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 26 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 26 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Arrêté du 1er février 2010 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Christophe TARDIEU, Mlle Charlotte LECA, inspecteurs des finances, Mme Claudia FERRAZZI, contractuelle, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice civile hors classe, Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 22 octobre 2009 portant délégation de signature à l'inspection générale des finances est abrogé.
Arrêté du 3 février 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 3 février 2010, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques » est ouvert pour son compte et en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, du Gard, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn, de la Vienne et du conseil général de la Creuse.
― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 14 avril 2010, qui sera accompagné d'une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat ;
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le 9 juin 2010, à Limoges (un arrêté viendra préciser le lieu exact du déroulement de l'épreuve).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 25 pour la spécialité « prévention et gestion des risques ».
L'organisateur d'un séjour de vacances dans une famille adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Communes de Barbirey-sur-Ouche (1), Bligny-sur-Ouche (1), Montceau-et-Echarnant (1), Santosse (1).
Commune de Beurizot (1).
Communes de Francarville (1), Préserville (1), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Saint-Michel (1).
Communes de Choussy, Oisly (1), Sambin (1).
Communes de Juillan, Tarbes.
Commune d'Ingwiller (1).
Commune de Sainte-Lucie-de-Tallano.
Communes de Cambiac, Montlaur.
Commune de Lourdoueix-Saint-Michel.
Communes de Florentin, Garric (Le), Lagrave, Lescure-d'Albigeois, Sequestre (Le), Terssac.
Commune de Lacroisille.
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2010 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols en ce qui concerne le département de l'Aube pour la commune de Villacerf pour la période de mai 2008 à juin 2008.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 septembre 2008
Commune de Cépet (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008
Commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008
Communes de Dorceau, Gémages, Theil (Le).
Commune de Saint-Germain-de-la-Coudre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à août 2008
Communes de Champagne-sur-Seine, Crégy-lès-Meaux.
Communes de Magny-les-Hameaux, Perdreauville, Rambouillet, Soindres.
Communes de Montigny-le-Bretonneux.
Communes de Labastide-Dénat, Marssac-sur-Tarn, Puygouzon, Tauriac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er au 31 décembre 2008
Décision du 14 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 14 janvier 2010, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Vienne, au titre de l'année 2010, dans la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ».
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Hérault au plus tard le 14 avril 2010.
Décret n° 2010-144 du 12 février 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Larche (04)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Larche, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Chalet Maison Méane ― Larche
Bloc du Colombier ― Lieudit le Colombier Haut ― Larche
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 février 2010, sont autorisés au titre de l'année 2010 deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de poste offerts sera fixé ultérieurement.
Le candidat peut s'inscrire par voie télématique ou par voie postale.
IGS 2010
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 11 mars 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (DRH3B [Sud Pont]) concours IGS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, les modalités de délivrance et de suppression de l'agrément des repères officiels sont fixées dans le cahier des charges relatif à l'agrément des repères officiels validé par le ministre chargé de l'agriculture, consultable auprès de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires conventionnels de type pendentif suivants :
Pour la société OS ID, distribuée par la société Allflex :
― la combinaison suivante : partie femelle « Combi Mini 2000 » de code d'agrément « FR 98 » et partie mâle « Combi Mini 2000 » de code d'agrément « FR 98 ».
Pour la société Ardes :
― le modèle « Ov'Ardes » de code d'agrément « FR 99 ».
― le modèle « Orimark » de la société Néodis, de code d'agrément « FR 61 ».
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce ovine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de cette espèce, les repères auriculaires de type bouton/pendentif électroniques suivants :
― la combinaison suivante : partie femelle « Sheep air tag » de code d'agrément « FR 75 » et partie mâle « Axaflex couple 16 » de code d'agrément « FR 92 ».
― la combinaison suivante : partie femelle « Sheep air tag » de code d'agrément « FR 75 » et partie mâle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 ».
― la combinaison suivante : partie femelle « bouton FRCE FDX » de code d'agrément « FR 72 » et partie mâle « Reyflex Mini » de code d'agrément « FR 85 ».
― la combinaison suivante : partie femelle « bouton FDX - Ovitronic » de code d'agrément « FR 74 » et partie mâle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 ».
― la combinaison suivante : partie femelle « Combi E23 » de code d'agrément « FR 76 » et partie mâle « Combi Mini 2000 » de code d'agrément « FR 98 ».
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les bagues de paturon suivantes :
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les repères auriculaires de type pendentif-pendentif conventionnel suivants :
― le modèle « Zeetag Z 3 laser » de la société Zeetag, de code d'agrément « FR 30 ».
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture délivre, pour la mise en œuvre des projets qu'il a approuvés, pour les animaux des exploitations qui participent aux tests sur les repères auriculaires de type pendentif/pendentif électronique et dans la limite des besoins pour lesdits tests dans les départements pilotes, un agrément transitoire comme second marquage tel que prévu dans le règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, aux repères auriculaires suivants :
L'arrêté du 26 juin 2006, modifié par les arrêtés du 1er août 2006, du 26 octobre 2006, du 3 juillet 2007 et du 24 décembre 2009, portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine est abrogé.
Arrêté du 10 février 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2010
La délibération n° 2/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2010 (*) est rendue obligatoire.
Arrêté du 10 février 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 6/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques (*) est rendue obligatoire.
2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des locaux d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.
Il peut obtenir, auprès de l'organisateur de l'accueil, communication du projet éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L.
Arrêté du 13 février 2010 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux annexé au présent arrêté est approuvé tel qu'il a été délibéré en assemblée générale lors de sa réunion du 10 décembre 2009 (1).
Il remplace le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 juillet 2008 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
M. Jean-Luc Angot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation ;
M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
Christian CARESSE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Michel LUQUE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Isabelle PLANEIX, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Patrice GARREL, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Patrice de LAURENS, administrateur civil hors classe, et
Armelle ROUDAUT-LAFON, administratrice principale des affaires maritimes, déléguée à la mer et au littoral.
Jean-Denis FRANÇOIS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Yves RIPERT, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
François GORIEU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Simone NGO'OELLA, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Jean-Yves CORTEY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Anne RAVACHOL, attachée d'administration détachée en qualité d'inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Joëlle FELIOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Dominique GOURGOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Yves BIDEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et
Denis MEHNERT, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Bernard MONTFORT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Pierrick MENARD, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Marc SPIQUEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Jacques ESPALIEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Jean-Luc BROUILLOU, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Albert DUDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Alain DELANYS, conseiller technique et pédagogique supérieur.
Olivier PIERRE, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
François BONNET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et
Hervé THOMAS, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Gilles RUAUD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-Luc IEMMOLO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Laurence PUJO, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Eric LEMAITRE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Caroline MEDOUS, inspectrice de la santé publique vétérinaire.
Laurent BOULET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Claude MAILLEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et
Eric MEVELEC, administrateur principal des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Pierre PARRIAUD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Yves GAVALDA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et
Raynald VALLEE, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Monique CHRISTIN-WARISSE, attachée principale d'administration.
Jacques ROUX, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Danielle DUFOURG, directrice de préfecture.
Danielle LUTZ, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jacques DUMEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Christine MAISON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Christian MOSCARDINI, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Thierry ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Didier AUBINEAU, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Patrice DAUCHET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cédric LAMPIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Jean-Claude MINET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Isabelle LASMOLES, attachée principale d'administration.
Philippe PRIVAT, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
René-Paul LOMI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et
Nadia LE BOTLAN, administratrice principale des affaires maritimes, déléguée à la mer et au littoral.
Jean KUGLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Thierry MARCILLAUD, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Claude PARMENTELAT, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pierrick HUET, attaché principal d'administration, et
Philippe LIVET, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Jean-Philippe GUILLOTON, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Juliette SORRENTINO, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-Marc VERZELEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Alain PIERRARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Philippe JUNQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et
Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Henri MIAU, conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe.
Alain FUSTE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Jacques CHAPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Olivier LALLEMAND, inspecteur principal des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Chantal BERTON, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Patrick PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Nathalie MASSE-PROVIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Claude LE QUÉRÉ, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Didier FEBVRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Jean-Dominique BAYART, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Baptiste LE HY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
André KLEIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Gilles QUERINI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Frédéric PIRON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Patrick VAUTERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Patrick LOPEZ, attaché principal de préfecture.
Didier ROOSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Pierre BUZENS, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
François KIRSCHEN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pascal BERNIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Carole PELISSOU, directrice adjointe du travail.
Patrick BUTTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Albert GALINDO, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Philippe GRANDJEAN, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-Marc BOILEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Alain PAILLARD, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
François-Xavier TEMPLE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Michel MARTINEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Bertrand RIGOLOT, inspecteur de la jeunesse et des sports.
Luc LAVAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Anne JEANJEAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire.
Yves CASTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Olivier GEIGER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Dominique FAUVEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Leslie ARNAUDON, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Serge SZARZYNSKI, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Direction des territoires et de la mer :
Michel PIGNOL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, sont nommés auditeurs de justice les candidats admis à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2009 :
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er février 2010.
1° M. André Schilte, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Suppléante : Mme Caroline Martin, conseiller d'Etat.
4° Mme Véronique Malbec, directrice des services judiciaires.
Suppléants : M. Frédéric Benet-Chambellan, chef du service de l'organisation judiciaire, adjoint à la directrice des services judiciaires, M. Xavier Tarabeux, chef du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires.
1° Pour le grade de président : M. Robert Le Goff, vice-président du tribunal administratif de Montreuil.
2° Pour le grade de président : M. Eric Kolbert, vice-président du tribunal administratif de Lyon.
Suppléant : M. Maurice Declercq, vice-président du tribunal administratif de Melun.
3° Pour le grade de premier conseiller : M. Christophe Hervouet, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes.
4° Pour le grade de premier conseiller : M. Axel Barlerin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
5° Pour le grade de conseiller : M. Pierre Le Garzic, conseiller en service détaché.
― Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale
et le président du Sénat
Arrêté du 9 février 2010 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 février 2010, sont nommés directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à compter du 15 février 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Bourgogne : Isabelle NOTTER.
Bretagne : Elisabeth MAILLOT-BOUVIER.
Centre : Michel DERRAC.
Limousin : Patrice GRELICHE.
Pays de la Loire : Alain-Louis SCHMITT.
Picardie : Joël HERMANT.
Poitou-Charentes : Patrick MENARD.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, en date du 11 février 2010, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Jean-Jacques NAY, suppléant en remplacement, de M. Hervé BONIFACE.
Au titre des organisations syndicales salariés
M. Marcel GRIGNARD, titulaire, en remplacement de Mme Annie THOMAS.
M. Mikaël NAITLHO, suppléant, en remplacement de M. Marc JEANLIN
Alsace : Daniel MATHIEU.
Auvergne : Serge RICARD.
Champagne-Ardenne : Jean-Paul MIMEUR.
Corse : Hervé BELMONT.
Lorraine : Serge LEROY.
Midi-Pyrénées : Hubert BOUCHET.
Nord - Pas-de-Calais : Marie-Laure BALMES.
Basse-Normandie : Rémy BREFORT.
Haute-Normandie : Philippe DINGEON.
Par arrêté du premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, M. Laurent de LAMARE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet groupe III, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, placé auprès du directeur des sports pour une durée de trois ans.
L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 février 2010 portant nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2010, sont nommés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :
M. Jacques BRULHET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, vice-président ;
M. Jacques MORDANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « mission d'inspection générale et d'audit » ;
M. Jean-Louis PORRY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « économie, filières et entreprises » ;
M. Yves LEFORBAN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, président de la section « alimentation et santé » ;
M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « eau, milieu marin, pêche » et président, par intérim, de la section « nature, forêt, paysages » ;
M. Yves VAN HAECKE, inspecteur général de l'agriculture, président de la section « aménagement et développement des territoires » ;
M. Constant LECOEUR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « recherche, formation et métiers » ;
Mme Mireille RIOU-CANALS, inspectrice générale de l'agriculture, présidente de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » ;
Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, présidente de la section « prospective, société, international » ;
M. Patrick DEDINGER, inspecteur général de l'agriculture, est nommé secrétaire général.
Par décret en date du 12 février 2010, M. Jacques Toubon est nommé président du conseil d'orientation de l'établissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Décision n° 2009-912 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la zone de diffusion Côte d'Azur
AIGLUN ― Le Mas-La Clue
ANDON ― Valderoure
ANNOT ― Canton de la Colle
AURIBEAU-SUR-SIAGNE ― Peygros
BAGNOLS-EN-FORET ― Le Défens
BARGEMON ― Chapelle Sainte-Anne
BEUIL 1 ― Drecia de Forcia
BEUIL 2 ― La Couillole
BRAUX ― Crête de la Barre
BREIL-SUR-ROYA 2 ― La Maison Cantonnière
BRIANCONNET ― Le Prignolet
CASTELLET-LES-SAUSSES ― Forêt de Chantebranne
CASTILLON ― Castellar-Le Serre
COLLONGUES ― Les Mujouls
COMPS-SUR-ARTUBY ― Bois de Siounet
DALUIS ― Sauches Pinzolet
DRAP ― Ste-Catherine
ENTRAUNES ― Esteng
ENTREVAUX 1 ― Glandèves
FAYENCE ― Castellaras
FIGANIERES ― Les Cottes
FONTAN 1 ― Saorge
FONTAN 2 ― Tourette
GARS ― Brianconnet
GOLFE JUAN ― La Garoupe
GORBIO ― Ste-Agnès
GRASSE 1 ― Les Trois Portes
GREOLIERES ― Coursejoules
GUILLAUMES 1 ― Bois de Sauze
GUILLAUMES 2 ― La Ribière
ISOLA ― Tête de Pelevos
L'ESCARENE ― Mont Pissandrous
LA BRIGUE ― Col de Lubaira
LA CROIX-SUR-ROUDOULE 1 ― Lescoussier
LA GARDE-FREINET ― Peygros
LA ROQUE-ESCLAPON ― Le Moutet
LE BAR-SUR-LOUP ― Le Rouret-l'hubac
LE BOURGUET ― Bas Bagarry
LE THORONET ― Terre Blanche
LUCERAM ― Caporal
MONT VIAL ― Tourette du Château
MONTFERRAT ― Chapelle Saint-Mitre
NICE MONT ALBAN ― Mont Alban
PEGOMAS ― Les Mitres
PEONE 1 ― Le Ciastellan
PEONE 2 ― Amignon
PEONE 3 ― La Parat
PLAN-DE-LA-TOUR ― San Peire
PUGET-ROSTANG ― Auvare
PUGET-THENIERS ― Route Col St-Raphaël
RIGAUD ― Mairola
ROQUEBILLIERE ― Plangast
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ― Belvédère les Dolmens
SALERNES ― Croix de Solliès
SAUZE ― La Chapelle
SERANON ― Montagne de Lachens
SOSPEL ― Ventabren
ST-ANDRE ― La Valliera
ST-AUBAN 1 ― Col de Bleine
ST-AUBAN 2 ― Les Lattes
ST-ETIENNE-DE-TINEE 1 ― Las Donnas-Téléphérique
ST-ETIENNE-DE-TINEE 2 ― Le Bourguet
ST-ETIENNE-DE-TINEE 3 ― Mourefret
ST-ETIENNE-DE-TINEE 4 ― Roya
ST-JEAN-CAP-FERRAT ― Cap Ferrat
ST-MARTIN-D'ENTRAUNES ― Plateau Saint-Barnabé
ST-MARTIN-VESUBIE 1 ― Venanson
ST-MARTIN-VESUBIE 2 ― Chapelle de la Trinité
ST-RAPHAEL ― Pic de l'Ours
ST-RAPHAEL 2 ― Cap du Dramont
ST-SAUVEUR-SUR-TINEE ― Roure
ST-VALLIER-DE-THIEY ― Pas de la Faye
STE-MAXIME ― Basse Suane
TENDE 2 ― St-Dalmas
TOURRETTE-LEVENS ― Mont Chauve de Tourrette
UBRAYE ― Val-de-Chalvagne
UTELLE ― La Madone
UTELLE 2 ― L'Imberguet
UTELLE 3 ― Levens
VAL-DE-CHALVAGNE 1 ― Col du Trebuchet
VALDEBLORE 1 ― Rimplas
VALDEBLORE 2 ― Col St-Martin
VALLEE DE LA VESUBIE ― Fort de Flaut
VILLARS-SUR-VAR ― Le Suyet
VILLENEUVE-LOUBET ― Sud
Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des politiques macroéconomiques et une sous-direction des affaires européennes ainsi que, directement rattachés au chef de service, le secrétariat de la commission économique de la nation et une mission de coopération internationale.
A ce titre, la revue Economie et prévision lui est rattachée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Constance Le Grip, conseillère technique à la présidence de la République.
Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, un travail en profondeur visant à professionnaliser la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique a été engagé.
L'un de ses objectifs principaux est d'aboutir à une gestion plus personnalisée, mettant l'accent sur le management des agents publics.
Dans cet esprit, plusieurs chantiers ont été ouverts, portant notamment sur les conditions de recrutement, d'évaluation, de rémunération et de mobilité des fonctionnaires.
Les mesures qui en résultent, telles qu'elles ont été notamment présentées en conseil des ministres le 11 mars 2009, concernent l'ensemble des agents publics, quel que soit leur niveau dans la hiérarchie administrative.
Je suis néanmoins convaincu que, dans un souci d'efficacité et d'exemplarité, l'encadrement supérieur de l'Etat doit être tout particulièrement concerné par cette nouvelle gestion des ressources humaines.
C'est d'autant plus nécessaire dans un contexte où les cadres sont fortement sollicités pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la révision générale des politiques publiques.
Il s'agit de promouvoir une gestion plus professionnelle et plus ambitieuse des cadres dirigeants de l'Etat, permettant également de diversifier les recrutements.
Sans que la notion de cadre dirigeant ait une portée normative précise, sont ici visés les postes les plus élevés dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres.
La présente circulaire définit les nouvelles règles à appliquer à la définition des profils, à la recherche des candidats, à l'évaluation et à la rémunération de ces cadres, ainsi qu'au suivi et à l'accompagnement de leur carrière.
La mise en œuvre de ces règles, qui respectera les modalités de gestion propres à certains corps (préfets, ambassadeurs, militaires), sera dorénavant coordonnée par le secrétaire général du Gouvernement qui dispose d'un adjoint directement en charge de cette mission.
Il incombe à ce responsable interministériel d'établir et de tenir à jour, en liaison avec les secrétaires généraux des ministères, la liste des postes entrant dans la catégorie des cadres dirigeants de l'Etat.
Il lui appartient également de veiller à l'harmonisation des pratiques dans les différents ministères et au respect des règles et objectifs fixés par la présente circulaire.
Cette nouvelle organisation administrative se substitue à celle qui était régie par le décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration qui sera abrogé.
― Constitution et gestion des viviers
des futurs cadres dirigeants
L'Etat, qui consent de grands efforts pour le recrutement et la formation initiale de ses cadres supérieurs, ne se préoccupe pas suffisamment du développement de leur carrière et de la préparation de ceux qui ont le plus de potentiel pour accéder à des fonctions de direction.
Il est essentiel de mettre en place, dans chaque ministère comme au sein des corps d'encadrement supérieur, des mécanismes de détection des hauts potentiels et de formation en cours de carrière permettant de constituer des viviers dans lesquels les administrations publiques pourront choisir les titulaires des postes les plus stratégiques.
Ces mécanismes doivent également permettre de faciliter le décloisonnement des carrières des cadres supérieurs ainsi que l'accès de profils diversifiés au plus haut niveau des responsabilités administratives.
La cellule chargée des cadres dirigeants au sein du secrétariat général du Gouvernement a pour mission de vous assister dans la mise en œuvre des procédures permettant d'atteindre ces objectifs.
Identification et suivi des cadres à haut potentiel
Il convient d'identifier le plus tôt possible, dans chaque administration, les cadres à haut potentiel, susceptibles de devenir cadres dirigeants à plus ou moins brève échéance.
Les secrétaires généraux des ministères devront veiller, en lien avec les chefs des corps d'encadrement supérieur, à organiser le processus de détection de ces « hauts potentiels » et le suivi des viviers qu'ils constituent.
Le processus d'identification des cadres à haut potentiel, lorsqu'il n'est pas encore organisé au sein de vos services, portera en priorité sur les cadres occupant des postes de niveau ― 1 ou ― 2 par rapport aux postes de cadres dirigeants définis ci-dessus.
Il devra être progressivement étendu à l'ensemble des personnels d'encadrement.
Un travail très en amont permettra progressivement de faire émerger des profils diversifiés.
L'évaluation des potentiels devra être effectuée par la direction des ressources humaines du ministère à partir d'avis croisés, selon les critères d'une grille d'évaluation commune élaborée sous la coordination du secrétaire général du Gouvernement.
Le processus d'identification des cadres à haut potentiel ne devra pas négliger les viviers que constituent les cabinets ministériels, nonobstant la spécificité du rôle et du statut des cadres qui y sont nommés.
Chaque vivier ministériel bénéficiera de programmes de formation adaptés, destinés à consolider et développer le potentiel des collaborateurs identifiés.
La cellule chargée des cadres dirigeants au sein du secrétariat général du Gouvernement coordonnera l'élaboration de ces programmes, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'Ecole nationale d'administration et les autres partenaires spécialisés susceptibles de concourir au renforcement des qualités managériales.
Une labellisation de ces formations devra aboutir à un programme interministériel qui me sera soumis.
Les cadres à haut potentiel bénéficieront d'un suivi personnalisé de leur carrière et d'une réévaluation de leur potentiel à intervalles réguliers.
Une revue des carrières, destinée à assurer la bonne connaissance des viviers, sera organisée une ou deux fois par an par le directeur de cabinet ou le secrétaire général de chaque ministère sur la base des entretiens d'évaluation de ces cadres.
Pour les cadres occupant des postes de niveau n ― 1, l'évaluation portera, de façon déterminante, sur les qualités managériales afin de faciliter le décloisonnement des viviers ministériels.
Les modalités de cette évaluation seront harmonisées par le comité des secrétaires généraux.
La synthèse annuelle des revues de carrière effectuées dans chaque ministère pour les cadres occupant des postes de niveau n ― 1 sera adressée, pour information, au secrétaire général du Gouvernement.
― Définition et identification
des profils recherchés à l'occasion des nominations
Vous vous assurerez, en vous appuyant sur les secrétaires généraux, de l'élaboration, pour tous les emplois de cadres dirigeants susceptibles de devenir vacants, de fiches de postes.
Chaque fiche décrira de façon synthétique le périmètre des responsabilités du cadre, le contenu du poste et le profil attendu du futur responsable.
Après nomination des cadres concernés, ces fiches permettront également de contribuer à l'élaboration des parcours individuels de formation complémentaire et de développement personnel des intéressés.
Processus de nomination
Chaque vacance de poste, à l'exception de ceux de préfets, d'ambassadeurs et d'officiers qui font l'objet de procédures spéciales, donnera lieu au processus suivant :
Le directeur de cabinet ou le secrétaire général transmettra au secrétaire général du Gouvernement le nom du candidat à vos yeux le plus apte à être proposé parmi les cadres de vos administrations.
A défaut, l'absence de candidat apte à exercer les fonctions sera signalée.
Dans les deux hypothèses, le secrétaire général du Gouvernement organisera de façon confidentielle la diffusion de la fiche de poste et recueillera des candidatures correspondant au profil recherché qu'il transmettra à votre directeur de cabinet ou à votre secrétaire général, en veillant à assurer une diversité aussi grande que possible des parcours.
Il conviendra notamment d'apprécier s'il est opportun de susciter des candidatures à l'extérieur de l'administration.
Les candidats seront reçus par un de vos proches collaborateurs qui devra pouvoir les apprécier par comparaison, le cas échéant, avec le candidat sélectionné parmi vos cadres.
C'est au vu de l'ensemble de ces candidatures que vous m'adresserez votre proposition de nomination.
Ce processus ne vise en aucune façon à restreindre votre liberté d'appréciation et il tend au contraire à élargir votre choix en décloisonnant les viviers des compétences.
Pour son bon fonctionnement, il est indispensable qu'il soit engagé, sauf urgence, deux mois au moins avant l'échéance.
Le secrétaire général du Gouvernement pourra, à votre demande, contribuer de façon plus active à votre travail de sélection des candidatures et à toute recherche complémentaire, y compris hors du périmètre des administrations publiques.
Il mettra à votre disposition, à cet effet, sa cellule chargée des cadres dirigeants.
Un bilan de cette procédure sera effectué au terme d'une année.
― Suivi et accompagnement des carrières
Une gestion professionnalisée des cadres dirigeants suppose également :
― une évaluation systématique de leurs performances et de leurs compétences managériales ;
― la traduction de cette évaluation en termes de rémunération ;
― la mise en place d'actions de développement personnel et de formation adaptées.
Evaluation de la performance et du développement
Dans l'esprit des orientations déjà adoptées, notamment en matière d'entretiens professionnels, l'évaluation des cadres dirigeants doit être rénovée pour devenir plus objective, assurer une meilleure comparaison entre pairs et constituer un véritable outil de management.
Vous êtes responsables de l'évaluation des cadres dirigeants relevant de votre autorité.
Vous demanderez au secrétaire général de votre ministère de la préparer en établissant annuellement un document de synthèse concernant chacun d'eux.
Ce document comportera l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs collectifs et individuels fixés en fin d'année n ― 1 pour l'année n ainsi que des compétences managériales du cadre concerné, à partir d'une grille commune proposée par le secrétaire général du Gouvernement et validée par le comité des secrétaires généraux.
Il s'appuiera, en tant que de besoin, sur des entretiens avec le directeur de cabinet ou son adjoint et, le cas échéant, avec le ou les chefs de service et sous-directeurs placés sous la responsabilité du cadre dirigeant.
Un entretien personnalisé doit être conduit chaque année par vous ou, à défaut, votre directeur de cabinet, le secrétaire général ou le directeur général dont le cadre dirigeant serait l'adjoint.
L'échange s'appuiera sur le document de synthèse préparé avant l'entretien.
L'entretien doit évaluer les performances de l'année passée et fixer les objectifs de l'année à venir en termes opérationnels et de développement des compétences managériales.
Il doit porter également sur la formation ou les dispositifs d'accompagnement personnalisé qui seraient nécessaires.
Le secrétaire général du Gouvernement mettra sa cellule spécialisée à votre disposition pour vous assister dans ce travail d'évaluation et fixer le programme de formation ou d'accompagnement.
Les évaluations seront transmises au comité de rémunération prévu par le décret du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ainsi qu'à l'adjoint au secrétaire général du Gouvernement en charge des cadres dirigeants s'il n'est pas désigné au sein du comité en qualité de personnalité qualifiée.
Le comité peut proposer que certains cadres dirigeants bénéficient d'un entretien de carrière, hors la ligne hiérarchique, permettant d'envisager les évolutions à moyen ou long terme de leur parcours professionnel.
De façon générale, l'adjoint au secrétaire général du Gouvernement en charge des cadres dirigeants est à la disposition de tout cadre dirigeant désireux d'évoquer avec lui, de façon confidentielle, le déroulement de sa carrière.
Les évaluations doivent donner lieu à une restitution aux cadres dirigeants concernés.
Je vous demande de veiller personnellement à l'application des dispositions du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale qui ont été modifiées en mars 2009.
Les décisions relatives à l'attribution des indemnités de performance doivent s'appuyer sur l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs fixés et sur celle des compétences managériales, conformément aux prescriptions de ce décret.
Une attention toute particulière sera donnée aux modalités selon lesquelles les décisions de rémunération sont portées à la connaissance des cadres dirigeants concernés, par vous-même, votre directeur de cabinet ou le secrétaire général.
Au plan interministériel, une analyse comparative des indemnités de performance entre ministères sera menée tous les deux ans sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement et, pour la première fois, avant la fin de l'année 2010.
Programmes d'accompagnement
Afin d'accroître les compétences des cadres dirigeants dans la réalisation de missions de plus en plus complexes, il est nécessaire de mettre en œuvre plusieurs programmes complémentaires.
Des séminaires de haut niveau, en sus de ceux que l'ENA organise actuellement pour les directeurs nouvellement nommés, devront être organisés à l'attention des cadres dirigeants afin de leur permettre de renforcer leurs compétences, tant en matière d'expertise professionnelle qu'en matière managériale.
Un cercle des cadres dirigeants sera mis en place pour permettre à ces derniers, au-delà des réseaux de métiers qui existent déjà, de confronter régulièrement leurs pratiques avec des personnalités extérieures.
Ce cercle sera animé par le secrétaire général du Gouvernement, avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il vous permettra aussi de rencontrer, lorsque vous le souhaiterez, l'ensemble de l'encadrement dirigeant de l'Etat.
Les outils de développement personnalisé au bénéfice des cadres dirigeants, tels que l'assistance d'un conseil en développement, seront progressivement renforcés, avec l'objectif d'approfondir les compétences managériales de chacun.
Le secrétaire général du Gouvernement soumettra au comité des secrétaires généraux un plan de mise en œuvre de ces outils.
Le secrétaire général du Gouvernement veillera également, en lien avec les secrétaires généraux des ministères, à l'élaboration d'outils adaptés permettant de faciliter les démarches des cadres dirigeants désireux de poursuivre leur carrière hors de l'administration.
Les orientations développées par la présente instruction relèvent, comme vous le constatez, d'une démarche managériale qui ne requiert pas l'édiction d'un cadre réglementaire particulier ; il n'y a donc pas de préalable juridique à leur mise en œuvre.
Les modalités peuvent en être simplement et rapidement définies sous votre autorité.
Je vous demande de prendre sans délai toutes les dispositions permettant que la nouvelle démarche relative à la sélection des cadres dirigeants soit applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2010.
Les secrétaires généraux de vos ministères et les chefs des corps concernés seront associés, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, à l'élaboration de l'ensemble des outils permettant le plein succès de cette réforme stratégique.
Arrêté du 5 février 2010 fixant le taux de promotion pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 à 2012 dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant des ministères chargés du développement durable et de l'agriculture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Grèce
Les attributions en matière de nationalité en Grèce sont confiées à l'ambassadeur de France en Grèce.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Grèce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Londres
Les attributions en matière de nationalité au Royaume-Uni sont confiées au consul général de France à Londres.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Londres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service, qu'il délègue.
Arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Madrid
Les attributions en matière de nationalité en Espagne sont confiées au consul général de France à Madrid.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Milan
Les attributions en matière de nationalité en Italie sont confiées au consul général de France à Milan.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Milan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Modifie Arrêté du 10 décembre 2004 - art. U 32 (VD)
Modifie Arrêté du 19 novembre 2001 - art. J 30 (VD)
Modifie Arrêté du 21 juin 1982 - art. O 17 (VD)
Modifie Arrêté du 22 juin 1990 - art. PE 27 (VD)
Modifie Arrêté du 23 janvier 1985 - art. CTS 25 (VD)
Crée Arrêté du 23 janvier 1985 - art. Instruction (VD)
Modifie Arrêté du 4 juin 1982 - art. R 27 (VD)
Modifie Arrêté du 5 février 2007 - art. L 19 (VD)
Modifie Arrêté du 7 juillet 1983 - art. P 3 (VD)
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. CH 36 (VD)
Transfère Arrêté du 25 juin 1980 - art. CO 60 (VD)
Crée Arrêté du 25 juin 1980 - art. CO 61 (VD)
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. EC 11 (VD)
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. MS 45 (VD)
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. L 19 (V)
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. O 17 (V)
Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
― Modifications apportées au chapitre II du livre II du règlement :
Les dispositions de l'article CO 60 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'article CO 60 relatif aux tribunes et gradins non démontables devient CO 61.
― Modifications apportées au chapitre V du titre Ier du livre II du règlement :
En atténuation de ces dispositions, les centrales de traitement d'air ne desservant qu'un seul local de moins de 300 m ² ne sont soumises qu'aux dispositions suivantes :
Pour les unités de toiture monoblocs d'un débit supérieur à 10 000 m ³ / h d'air et ne desservant pas des locaux réservés au sommeil, il est admis que le registre prévu au paragraphe 1 de l'article CH 38 soit placé à l'entrée de l'air recyclé.
― Modifications apportées au chapitre VII du titre Ier du livre II du règlement :
Les dispositions des articles EL 4, EL 8 à EL 14 et EL 16 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les ventilations réalisées dans les conditions définies à l'article 554.
3 de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002) sont présumées satisfaire à cette exigence.
Les traversées de parois par des canalisations électriques sont obturées intérieurement et extérieurement suivant les conditions de l'article 527.
2 de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002) de manière à ne pas diminuer le degré de résistance au feu prescrit pour la paroi.
IV.-Modifications apportées au chapitre VIII du titre Ier du livre II du règlement :
Les dispositions des articles EC 5, EC 11 à EC 14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
V.-Modifications apportées au chapitre XI du titre Ier du livre II du règlement :
Les dispositions des articles MS 45, MS 46, MS 48 et MS 52 sont remplacées par les dispositions suivantes :
VI.-Modifications apportées au chapitre Ier du titre II du livre II du règlement.
VII.-Modifications apportées au chapitre IV du titre II du livre II du règlement :
dans les établissements ne disposant pas d'une source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation des circulations des locaux à sommeil et des dégagements attenants jusqu'à l'extérieur du bâtiment est complété de la manière suivante :
VIII.-Modifications apportées au chapitre V du titre II du livre II du règlement :
Les dispositions de l'article P 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
IX.-Modifications apportées au chapitre VI du titre II du livre II du règlement :
X.-Modifications apportées au chapitre IX du titre II du livre II du règlement :
XI.-Modifications apportées au chapitre XIV du titre II du livre II du règlement :
Les établissements sont équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions de la section III, chapitre VIII, titre 1er, du livre II.
XII.-Modifications apportées au chapitre II du livre III du règlement :
XIII.-Modifications apportées au chapitre III du livre III du règlement :
XIV.-Modifications apportées au chapitre II du livre IV du règlement :
Il est créé une instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières, ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des gens de lettres de France », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis d'un coin de l'Inde et du monde », dont le siège est à Croizet-sur-Gand (42).
Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R.
Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir, de façon autonome, aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
Un même établissement peut comprendre plusieurs unités d'accueil distinctes.
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
La partie 1 de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est remplacé par le point 1 ainsi rédigé :
MAPCLIM, zone artisanale Le Mélac, parc d'activité n° 1, rue Sirazac, 33370 Tresses ;
Bureau Veritas, direction Business LINE HSE, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Arrêté du 20 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme ».
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 26 mars 2010 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2010 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 15 mars 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2010 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 26 mars 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2010, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », ouverts par un arrêté du 20 octobre 2009, est fixé à 6.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2010, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », ouverts par un arrêté du 20 octobre 2009, est fixé à 4.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2010, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par un arrêté du 20 octobre 2009, est fixé à 2.
Arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense
La liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'agents techniques du ministère de la défense ainsi que la définition de leur contenu est la suivante :
1° Pour l'accès au grade d'agent technique :
Aménagement, finition : entretien voire réhabilitation des murs, cloisons, façades de bâtiment (travaux de maçonnerie, peinture, étanchéité).
Entretien des voiries et canalisations : travaux de petite fondation, de réparation et d'entretien sur les voiries et dans les ports, pose et entretien de canalisations.
b) Branche d'activité "logistique" :
Manutention, emballage, conditionnement : réception et réalisation du conditionnement final et des formalités simples d'expédition, chargement avant expédition.
c) Branche d'activité "restauration, hébergement - loisirs" :
Métiers de l'alimentation et de la restauration : activités liées au fonctionnement d'un organisme de restauration en exécutant des travaux élémentaires liés aux différentes activités de l'alimentation.
Métiers de l'hébergement - loisirs : activités liées au fonctionnement d'un organisme d'hébergement - hôtellerie en exécutant les tâches élémentaires et les prestations qui y sont relatives.
Elevage, soins animaliers : réaliser tout ou parties des tâches d'élevage.
2° Pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe :
Electricité BTP : maintenance des installations électriques à l'intérieur comme à l'extérieur des bâtiments, destinées à l'éclairage, au chauffage, à la signalisation et à l'alimentation des machines.
Installation des équipements sanitaire et thermique : entretien des éléments d'équipement et de raccordement d'installations sanitaires et thermiques.
Menuiserie en bâtiment et agencement bois, métal et composites : entretien, réparation ou remplacement des éléments de fermeture en bois, métal ou composites (portes, fenêtres, grilles, clôtures...) ainsi que de leur système de fermeture (serrurerie).
b) Branche d'activité "sécurité des bâtiments" :
Sécurité, gardiennage : assurer la sécurité des lieux, des biens et des personnes.
c) Branche d'activité "génie civil" :
Etudes techniques - génie civil (dessin) : expression, par le dessin, de projets conçus par l'architecte, levés topographiques de bâtiments existants ou à réaliser et contribution à la mise au point de projets de réhabilitation ou de construction de bâtiments.
d) Branche d'activité "maintenance, conduite et utilisation des équipements" :
Imprimerie : assurer la mise en forme et la mise à disposition des supports permettant l'impression.
Photographie : préparation des prises de vues réalisées par le photographe.
Assurer l'entretien du matériel photographique.
Opération en pharmacie industrielle : réalisation d'une ou de plusieurs opérations élémentaires et/ou récurrentes de production en appliquant la réglementation, les règles d'hygiène et de sécurité et les procédures.
e) Branche d'activité "maintenance mécanique" :
Mécanique de maintenance (hydraulique, pneumatique) : activités liées aux opérations de maintenance préventive et contrôles de bon fonctionnement se rapportant à la motorisation, propulsion, hydraulique, pneumatique, carrosserie, armement, asservissement, électricité, automatismes, en suivant des dossiers d'exécution.
Mécanique générale (usinage, essais, process) : préparation, réglage et conduite des machines complexes à commande automatique ou numérique.
Mécanique de précision (construction mécanique et travail des matériaux) : activités d'assemblages, réparations, réalisation d'assemblages mécano-soudés élémentaires ou complexes, opérations de soudure, préparation et réalisation de traitements de surface avec procédés et outillages adaptés.
f) Branche d'activité "génie électrique" :
Maintenance électronique, électrotechnique : activités liées aux opérations de maintenance préventive ou corrective et à la mise en œuvre de bancs de tests sur des équipements électroniques et d'asservissement, optroniques, de détection électromagnétique, équipements informatiques et systèmes de télécommunications.
g) Branche d'activité "optique" :
Montage en optique : activités liées à la fabrication des équipements nécessitant le façonnage et le montage des verres et à la vérification de la conformité.
h) Branche d'activité "déploiement, exploitation et maintenance des SIC - filière télécommunications" :
Montage, exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications : activités liées à l'exploitation et la maintenance de premier niveau des systèmes et matériels de télécommunication et le soutien des utilisateurs de télécommunications et la supervision des moyens de télécommunications (systèmes et réseaux).
i) Branche d'activité "déploiement, exploitation et maintenance des SIC - filière informatique" :
Entretien et maintenance des matériels informatiques : activités liées à l'exploitation et à la maintenance de premier niveau des systèmes et matériels informatiques et le soutien des utilisateurs de systèmes d'information et la supervision des moyens informatiques (matériels, systèmes et logiciels).
j) Branche d'activité "logistique" :
Magasinage - gestion des stocks : manutention et suivi des matériels et des stocks, recensements - stockage/magasinage - organisation des magasins - contrôle des pièces à réception.
Gestion et stockage des produits pétroliers : effectuer toutes les opérations d'ordre technique et de contrôle nécessaires à la réception, au stockage et à la distribution des produits pétroliers, en vrac et en conditionné.
k) Branche d'activité "métiers de la restauration, hébergement - loisirs" :
l) Branche d'activité "conduite de véhicule" :
Conduite de motocycles et de véhicules légers : conduite de motocycles et de véhicules légers.
Conduite de véhicules de tourisme, de transports en commun et de poids lourds : conduite de véhicules de tourisme, de transports en commun et de poids lourds.
Conduite d'engins de chantier du BTP : conduite d'engin de travaux publics.
m) Branche d'activité "santé, sécurité, environnement, travail" :
Santé sécurité environnement travail : activités liées à la conception, diffusion et mise en œuvre au sein des organismes de la défense des mesures administratives et techniques liées à la protection des personnes et de l'environnement ainsi qu'aux conditions de travail.
n) Branche d'activité "textiles" :
Production - confection : activités liées à la confection des prototypes de vêtements textiles.
Bourrelier - tapissier - sellier : activités liées à la réalisation de tous travaux de bourrellerie, matelasserie, garnissage.
Sellier - harnacheur : entretien, réparation et confection des équipements et harnachement des chevaux.
o) Branche d'activité "cartographie" :
Etudes techniques - cartographie : opérations permettant de réaliser des produits cartographiques ou géographiques (analogique et numérique).
p) Branche d'activité "aéronautique" :
Maintenance aéronautique : exécution en tout ou partie des opérations de maintenance sur les instruments et systèmes aéronautiques.
Mise en œuvre des moyens de tests associés.
Maintenance aéronautique - domaine installations d'essais : exploitation des installations d'essais au sol d'aéronefs d'équipement ainsi que les opérations de mise en œuvre.
Maintenance aéronautique - domaine matériaux et produits : effectuer les opérations de préparation et d'exécution d'essais de caractérisation de matériaux et de produits.
Maintenance aéronautique - domaine mesures : procéder à l'évaluation, recette, installation, raccordement, maintenance de chaînes de mesures complexes, l'exploitation et validation des mesures effectuées sur aéronefs ou bancs d'essais aéronautiques.
q) Branche d'activité "pyrotechnie" :
Expertise - essais : exécution des essais de composants pyrotechniques ou de munitions.
Participation à la conception d'outillages propres aux activités, contrôler l'application des règles de sécurité pyrotechnique.
Stockage maintenance : activités de stockages, magasinage, transport de munitions.
Participation à la conception d'outillages propres aux activités, à la rédaction des modes opératoires de maintenance de munitions et au contrôle de l'application des règles de sécurité pyrotechnique.
r) Branche d'activité "froid et climatisation" :
Froid et climatisation : activités liées à la maintenance préventive et corrective de systèmes techniques, climatiques et frigorifiques.
L'arrêté du 27 juillet 2007fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense est abrogé.
1° Pour l'accès au grade d'agent technique de deuxième classe :
2° Pour l'accès au grade d'agent technique de 1re classe :
3° Pour l'accès au grade d'agent technique principal de deuxième classe :
a) Branche d'activité « aéronautique » :
b) Branche d'activité « pyrotechnie » :
c) Branche d'activité « froid et climatisation » :
d) Branche d'activité « logistique » :
e) Branche d'activité « conduite de véhicule » :
Arrêté du 5 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 15 mars 2010, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 mars 2010, terme de rigueur.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les divisions formation et recrutement des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Brest, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France, à compter du lundi 13 septembre 2010.
Décision du 3 février 2010 modifiant la décision du 11 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre des applications de production d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
A l'article 3 de la décision du 11 avril 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
« ― les structures de gestion chargées des campagnes de dépistage organisé des cancers, ayant reçu l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :
2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, dans les conditions fixées à l'article R.
4° Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ;
Dans les établissements à gestion parentale, le règlement de fonctionnement précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.
Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère
Ho = 1,05 × hi
Ho est la plus grande des valeurs 1,05 × hi calculées selon les dispositions du présent article ; en tout état de cause, Ho ne doit pas être inférieure à 6 mètres par rapport au plan de pose du four.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums sont fixées à l'annexe 1.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums en fonctionnement et bénéficiaires de l'attestation de conformité prévue à l'article D.
2223-109 du code général des collectivités territoriales à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux quantités maximales de polluants fixées à l'annexe 1, dans un délai de huit ans à compter de cette même date.
Pendant ce délai, les quantités maximales de polluants peuvent être conformes aux quantités fixées à l'annexe 2.
Les demandes de création ou d'extension de crématoriums, en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté, doivent être conformes aux quantités maximales de polluants fixées à l'annexe 1 ou, à défaut, à l'annexe 2.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère des installations de crémation autorisées en application du premier alinéa du présent article doivent être conformes à celles fixées à l'annexe 1 dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums :
20 mg/normal m³ de composés organiques (exprimés en carbone total) ;
500 mg/normal m³ d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;
50 mg/normal m³ de monoxyde de carbone ;
10 mg/normal m³ de poussières ;
30 mg/normal m³ d'acide chlorhydrique ;
120 mg/normal m³ de dioxyde de soufre ;
0,1 ng I-TEQ (1) / normal m³ de dioxines de furanes ;
0,2 mg/normal m³ de mercure.
Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température et de pression après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les valeurs d'émission de la présente annexe sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m³), sauf pour les dioxines pour lesquelles les valeurs d'émission sont exprimées en nanogramme par normal mètre cube sec (ng/normal m³).
Elles sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
(1) I-TEQ : international toxic equivalent quantity.
Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums admises, sous conditions, dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Les 1 et 2 de l'annexe 1 sont applicables aux dispositions de la présente annexe.
L'arrêté du 29 décembre 1994 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère est abrogé.
Immunoglobuline humaine normale (IgIV)
Privigen (Immunoglobuline humaine normale [Ig IV]), 100 mg/ml, solution pour perfusion, flacon (verre) 25 ml (B/1) (laboratoires CSL behring)
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
TEMERITDUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A.
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive.
Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à l'inscription du matelas AIRSOFT DUOLIGHT de la société Annie Bauer Confort SARL au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2010 susvisé, concernant le code de nomenclature, au lieu de lire : « 1283266 », lire : « 1283260 ».
Décret du 12 février 2010 relatif à l'annulation d'une délibération de la chambre départementale d'agriculture du Doubs
La délibération de la chambre d'agriculture du Doubs en date du 26 novembre 2009 relative à l'octroi d'un prêt rémunéré de 600 000 euros consenti à l'Etablissement interdépartemental de l'élevage constitué entre les départements du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort est annulée.
Décret du 12 février 2010 relatif à l'annulation d'une délibération de la chambre départementale d'agriculture du Jura
La délibération de la chambre d'agriculture du Jura en date du 4 décembre 2009 relative à l'octroi d'un prêt rémunéré de 300 000 euros consenti à l'Etablissement interdépartemental de l'élevage constitué entre les départements du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort est annulée.
Arrêté du 15 février 2010 relatif au budget initial 2010 de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, le budget initial de l'Institut français du cheval et de l'équitation, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante :
Hors crédits d'intervention, le compte de résultats est fixé à 80 039 267 € en dépenses et à 77 539 267 € en recettes.
Le montant des crédits d'intervention est fixé à 7 586 850 € en dépenses et en recettes.
Le montant des dépenses d'investissement est fixé à 9 790 000 €.
Arrêté du 3 février 2010 portant admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO) en 2009
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace :
M. Berlioz (Arnaud).
M. Bertier (Rémi).
M. Boiron (Adrien).
M. Bouttier (Clément).
Mme Chabal (Karine).
M. Chapalain (Clément).
M. Coisnon (Rémi).
M. Courtès (Hugo).
M. Dabadie (Charles).
M. Dresco (Teddy).
Mme Du Plessis d'Argentré (Tiphaine).
Mme Dufrois (Aurélie).
M. Dupré (Nicolas).
M. Fabacher (Emilien).
M. Fabre (Hubert).
M. Feliot (Paul).
M. Gaydou (Sylvain).
M. Genuys (Grégoire).
M. Godeau (Maxime).
M. Guerra (Jonathan).
M. Jartoux (Daniel).
Mme Laine (Estelle).
M. Lalanne (Renaud).
M. Lamouroux (Raphaël).
M. Laurenty (Isaac).
M. Le Roy (Maxime).
M. Leclerc (Fabien).
M. Loisel (Benjamin).
M. Lys (Thierry).
M. Malparty (Maxence).
M. Mamessier (Sébastien).
Mme Martin (Evelyne).
M. Mazoyer (Paul).
M. Murani (Anil).
M. Ostino (Léandre).
M. Pennec (Romain).
Mme Petiau (Juliette).
M. Pham (Tu-Hoa).
M. Rassuli (Edriss).
M. Serra (Romain).
M. Suarez (Thibault).
M. Taglang (Nicolas).
M. Allai (Ghalem), Maroc.
M. Ben Abbes (Othman), Tunisie.
M. Boukharfane (Radouan), Maroc.
M. Ronse (Henri), Belgique.
Mme Ansart (Marie).
M. Aubin (Paul).
M. Benhamou (Jérémie).
M. Corriveaud (Rémy).
M. de Guirard de Montarnal (Antoine).
Mme Dumont (Séverine).
Mme Jalabert (Eva).
M. Naguet de Saint Vulfran (Boris).
M. Oliva (Pierre-Ange).
Mme Placko (Amélie).
M. Rivier (Guillaume).
Mme Segonzac (Tiphaine).
Mme Spire (Amélie).
M. Valensi (Jérémy).
M. Vanharen (Julien).
M. Vialatte (Raphaël).
Mme Vollmer (Lucie).
M. Zuinghedau (Robin).
Mme Hoppe (Charlotte), Belgique.
M. Lee (Jaipyo), Corée du Sud.
M. Auriat (Paul).
M. Barbès (Quentin).
Mme Barzine (Atoussa).
M. Baudoin (Louis).
M. Bauduin (Pierrick).
M. Bretaud (Aurélien).
M. Camino (Jean-Thomas).
Mme Chaussier (Fanny).
M. Coger (Jean-Baptiste).
M. Coulomb (Guillaume).
M. Denieul (Yann).
M. Deprez (Grégoire).
M. Desailloud (Tanguy).
Mme Drouin (Lucie).
M. Dunet (Stanislas).
M. Durand (Kim).
M. Echallier (Alexandre).
M. Estellon (Vincent).
M. Faaland (Philippe-Olivier).
M. Feral (Jonathan).
M. Gauthier (Arthur).
M. Grandin (Maxime).
M. Guers (Robin).
M. Hoang Co Thuy (Quang).
M. Indurain (Mikel).
M. Jacquelin (Charlie).
M. Laurendeau (François).
M. Le Glatin (Mario).
M. Minier (Alain).
M. Montanelli (Hadrien).
Mme Paulin (Agathe).
M. Périer (Vincent).
M. Peroy (Adrien).
M. Pfiffer (Clément).
M. Phan Cong (Jérémie).
M. Picherit (Barthélémy).
M. Pollet (William).
Mme Reberga (Aurélie).
M. Riom (Thimothée).
M. Serra (Joël).
M. Tusseau (Simon).
M. Wagon (Julien).
M. Wilhelm (Arnaud).
M. Besnard (Eric).
M. Boden (Vincent).
M. Evrard (Fabien).
M. Néreau (Guillaume).
M. Rapin (William).
M. Bussereau (Clément).
M. Geisert (Mathieu).
M. Martre (Olivier).
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO), en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (I) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, des officiers français présentés par leur commandement :
M. Debarre (Sylvain), capitaine (air).
M. Falière (Xavier), lieutenant de vaisseau (mer).
M. Lochet (Vincent), capitaine (air).
M. Savio (Laurent), capitaine (air).
Mme Aucouturier (Alix).
M. Deshaies (Etienne).
M. Dupuis (Flavien).
M. Toullec (Guillaume).
― Sont admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO), en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (III) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, les titulaires d'un master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur :
M. Alba (Lucas).
M. De Vismes (Dimitri).
M. Duffet (Jean-Christophe).
Mme Ferreira (Eva).
M. Mari (Raphaël).
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO), en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, des élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique, en application de l'article 5 (b) du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 précité et de l'article 5 (II) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité :
M. Augé (Thomas).
M. Grandemange (Mathieu).
― Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de troisième année, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO), en application de l'article 19 de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, les auditeurs étrangers :
M. Alonso de Leon (Arturo), Espagne.
M. Cataldo (Giusepe), Italie.
M. de Brouchoven de Bergeyck (Alban), Belgique.
M. De Mûelenaere (Julien), Belgique.
M. de Wit (Julien), Belgique.
M. Fernandes Falcão Araùjo (Luís Félix), Portugal.
M. Gelonch Piffaré (Gérard), Espagne.
M. Hérin (Benoît), Belgique.
M. Houhou (Mohamed), Algérie.
M. Meira Pires (André), Portugal.
M. Pascual Callejo (Luis), Espagne.
M. Ports (Steven), Etats-Unis.
M. Soldo (Yan), Italie.
M. Stadlberger (Korbinian), Allemagne.
M. Yabili (Sacha), Congo.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie et complété par un avenant
- L'accord national : classifications :
- L'avenant du 23 septembre 2009 complète le champ d'application de l'accord comme suit :
Concernant l'accord national :
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DES RÉGIONS ET DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique, d'une part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et, d'autre part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Considérant qu'après avoir rappelé les termes du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution fixant les modalités de nomination des préfets et ceux du dernier alinéa de son article 72 en vertu desquels les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République représentent les membres du Gouvernement, ont la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, les dispositions des lois susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de répartir les attributions territoriales de l'Etat entre le préfet de région et le préfet de département ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, qui relèvent de la loi en vertu des articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
― le paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
― le paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Décision n° 2010-39 du 7 janvier 2010 autorisant la société Zouk Multimédia à exploiter un service de télévision locale généraliste diffusant en mode analogique dans le département de la Martinique
La présente autorisation est attribuée à la société Zouk Multimédia pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication susvisée.
La société Zouk Multimédia est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé Zouk TV par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, conformément aux conditions techniques indiquées.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Zouk TV édité par la société Zouk Multimédia et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Zouk TV est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée Zouk Multimédia, au capital de 37 500 €, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 413 754 144 et le numéro de gestion 97 B 693.
Son siège social est situé 39, route de la Folie, 97200 Fort-de-France.
― la composition du capital de la société Zouk Multimédia ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Zouk TV dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, en particulier, de la délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme dans les services de radio et de télévision.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Zouk Multimédia.
― le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire Article 2-3-11
La durée quotidienne du service est de 24 heures du lundi au dimanche.
Zouk Télévision est un service de télévision généraliste d'expression locale.
b) La programmation locale est majoritairement consacrée à la musique.
Le reste des émissions locales comprend essentiellement des émissions d'information, des magazines culturels, sportifs ainsi que des émissions pour la jeunesse ;
c) Un journal d'informations de vingt minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée ;
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision Zouk TV, dont la promotion est faite à l'antenne.
COMMISSION D'ARBITRAGE DE ZOUK TÉLÉVISION
auprès de l'éditeur Zouk TV afin de veiller au respect du principe de pluralisme
Mme Nicole CALIXTE, enseignante, 56, rue de la Paix, Les Hauts de Terreville, 97233 Schœlcher.
Mme Karin BASSEREAU-ICHELMANN, gestionnaire cartographie au ministère des finances, INSEE (service régional de Martinique), route de Cluny, résidence Les Cycas, 97200 Fort-de-France.
Mme Adelyne FRONTIER, retraitée de l'éducation nationale, D 552, résidence Morne Vannier, 97200 Fort-de-France.
Mme Liliane ZABULON, comptable à la retraite, 91, rue du Professeur-Raymond-Garcin, résidence Les Palmiers, 97200 Fort-de-France.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ZOUK MULTIMÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. EMMANUEL GRANIER, GÉRANT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION LOCALE DÉNOMMÉ ZOUK TV
La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'art. 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote :
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Emmanuel GRANIER, président-directeur général de la société.
Le siège social est situé au 39, route de la Folie, 97200 Fort-de-France.
2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas cent pour cent de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes :
1° Dix pour cent de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à vingt places ;
2° Quinze pour cent de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre vingt et une et quarante places ;
3° Vingt pour cent de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité supérieure ou égale à quarante et une places.
Décision n° 2009-0367 du 7 mai 2009 relative aux informations communiquées par La Poste permettant le contrôle du respect des objectifs de qualité de service, fixés par arrêté du ministre
La mission de l'Autorité de surveillance
et contrôle de la qualité du service universel
Le code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « veille au respect, par le prestataire du service universel (...), des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel (...) et des décisions prises pour l'application de ces dispositions (...)
5-2 (4°) du même code dispose que l'Autorité « veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ces obligations, l'article R.
1-1-16 prévoit que « La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal.
L'obligation pour le prestataire de service universel de garantir des services postaux de qualité déterminée sur l'ensemble du territoire national de manière permanente.
L'article 3 de la directive modifiée 97/67/CE prévoit que les « Etats membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs (...)
Le considérant 7 de la directive précise que « (...) les disparités constatées dans le secteur postal ont des incidences notables pour les secteurs d'activités qui sont particulièrement tributaires des services postaux et empêchent réellement le progrès de la cohésion interne de la Communauté, car les régions qui ne bénéficient pas de services postaux de qualité suffisamment élevée sont défavorisées tant en ce qui concerne la distribution du courrier que la distribution de marchandises ».
1 du code des postes et des communications électroniques dispose en conséquence que « (...) le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire.
Le service universel postal doit donc être fourni avec continuité et équité sur l'ensemble du territoire et des différentes périodes de l'année, c'est-à-dire sans que sa qualité ne subisse de trop fortes variations d'une période à l'autre de l'année et n'enregistre d'écarts trop importants d'une région à une autre.
Afin de veiller au respect de ces obligations, il est nécessaire que l'Autorité dispose d'informations sur l'exécution par La Poste de ses obligations de service universel en fonction des zones géographiques et des périodes de l'année.
Les objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel
fixés par l'arrêté du 22 juillet 2008
L'arrêté du 22 juillet 2008 précise les objectifs de qualité de service que La Poste doit respecter.
L'Autorité relève que ces objectifs ne sont pas fixés pour une période de temps définie et sont donc valables tant qu'ils ne sont pas modifiés par un nouvel arrêté.
MÉTHODOLOGIE DE MESURE
méthode informatisée, explicitée et auditable
90 % de taux de réponse aux réclamations concernant le courrier domestique
dans un délai de 21 jours
Perte des lettres recommandées
Les informations concernant la qualité
du service universel devant être transmises à l'Autorité
Les résultats de qualité de service, tels qu'ils sont actuellement fournis (données agrégées annuelles et nationales) font la synthèse de situations pouvant être différentes d'un mois à un autre ou d'une région à une autre.
Les informations qui seront fournies par La Poste à l'Autorité doivent lui permettre de veiller à ce que les principes généraux du service universel précisés dans les articles L.
2 du CPCE et dans les textes pris pour leur application soient respectés, notamment en ce qui concerne les principes d'égalité et de continuité dans le respect desquels doit être fourni le service universel.
Plusieurs autres régulateurs européens disposent d'informations sur la dispersion des résultats de qualité de service dans leur pays grâce à des informations sur la qualité de service segmentées géographiquement (zones de distribution ou liaison d'une zone à une autre) et/ou par périodes de l'année.
En Irlande, par exemple, le régulateur définit un objectif de qualité de service national et annuel, mais dispose également d'informations plus fines.
ComReg suit ainsi la variabilité de la qualité de service de la lettre prioritaire au cours de l'année à travers des mesures trimestrielles.
Différentes liaisons sur le territoire irlandais sont prises en considération (par exemple, les délais d'acheminement des envois postés de ou à destination de Dublin et les envois postés de ou à destination des autres comtés).
Enfin, le régulateur irlandais suit les différences de délais d'acheminement pouvant exister en fonction de différentes caractéristiques de l'envoi (entre autres mode d'affranchissement de dépôt, format).
Au Royaume-Uni, le prestataire du service universel, Royal Mail, fournit un rapport trimestriel au régulateur, Postcomm, permettant ainsi d'appréhender les écarts de qualité de service au cours d'une même année.
Ce rapport fournit aussi les résultats de qualité de service de la lettre prioritaire segmentés par codes postaux.
En Allemagne, Deutsche Post publie les délais d'acheminement de la lettre prioritaire selon un découpage du territoire allemand en une centaine de zones géographiques correspondant aux deux premiers chiffres des codes postaux.
En France, La Poste communique aux éditeurs de presse les délais d'acheminement de la presse urgente par mois et par département.
Ce dispositif s'explique par l'engagement de La Poste à atteindre les objectifs de qualité fixés dans les accords entre l'Etat, la presse et La Poste de 2009 à 2015, et en cas de non-respect des objectifs en termes de délais, à verser une indemnisation.
Les échanges menés avec La Poste sur la mesure des délais d'acheminement de la lettre prioritaire font apparaître que les systèmes d'information actuels de celle-ci permettent pour chaque région, de distinguer les flux internes à cette région, les flux postés dans cette région et à destination de la France entière et les flux distribués dans cette région et en provenance de la France entière.
La mesure des délais d'acheminement des envois à destination et en provenance de toutes les régions est ainsi réalisée sur une base dite « tous flux confondus » c'est-à-dire y compris les flux intra-régionaux.
Dans ces conditions, la présente décision précise les trois grandes catégories d'informations demandées :
― les résultats de qualité de service détaillés par zones géographiques et périodes de l'année pour la lettre prioritaire distribuée en J + 1 ;
― les résultats annuels de qualité de service aux niveaux national et communautaire correspondant aux objectifs fixés par l'arrêté en date du 22 juillet 2008 ;
― les informations de base concernant le nombre de réclamations courrier et colis, recommandées par la norme EN 14012.
Informations sur les méthodologies de mesure
L'arrêté du 22 juillet 2008 prévoit l'utilisation de normes européennes pour la mesure des délais d'acheminement de la lettre prioritaire, du nombre de réclamations et de la perte des lettres recommandées ainsi que d'une méthode de mesure informatisée, explicitée et auditable pour la mesure des délais d'acheminement du Colissimo guichet.
Les informations demandées par l'Autorité dans le cadre de cette décision comprennent donc des éléments sur les méthodologies de mesure devant permettre d'attester de leur fiabilité et, selon les cas, du respect du cadre normalisé.
L'Autorité rappelle qu'elle a commandé en 2006 au cabinet Ernst & Young un audit du système de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire.
Cet audit devait notamment permettre de vérifier la conformité de la mesure vis-à-vis de la norme européenne EN 13850.
L'audit a permis d'identifier un certain nombre de points d'amélioration à mettre en œuvre afin de mieux respecter la norme EN 13850.
Ces améliorations, qui sont en cours, ont fait l'objet de travaux menés par La Poste et l'Autorité.
La norme EN 13850 prévoit que les études courrier réel nécessaires à la constitution d'un échantillon représentatif pour l'enquête par courrier test doivent être réalisées au minimum une fois tous les trois ans.
Les informations demandées dans le cadre de cette décision visent donc à s'assurer que ces données seront actualisées régulièrement.
L'Autorité a également fait mener en 2008 par le consultant ETDE LS, une étude sur la mesure des délais d'acheminement des colis du service universel.
Dans le cadre de la suite des travaux initiés lors de cette étude, l'Autorité souhaite pouvoir suivre l'évolution du « taux de colis non parfaits », c'est-à-dire le pourcentage des Colissimo guichet échappant au système de mesure par flashage.
Dans ces conditions, la présente décision précise les informations demandées sur les méthodologies de mesure :
― des délais d'acheminement de la lettre prioritaire conformément à la norme européenne EN 13850 ;
― de la perte des lettres recommandées conformément à la norme européenne EN 14137 ;
― des délais d'acheminement des colis du service universel.
― d'évolutions des outils de mesure et des systèmes d'informations ;
― de la fixation de nouveaux objectifs par arrêté du ministre chargé des postes.
Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2008 précise que « le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée.
Les informations demandées dans le cadre de la présente décision doivent donc également permettre à l'Autorité de vérifier la fiabilité et le respect du cadre normalisé des mesures préconisées par l'arrêté du 22 juillet 2008.
1-1-16 du CPCE, la présente décision précise, pour chaque type d'information demandée, le niveau de détail attendu.
Pour l'exercice 2008, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 15 juin 2009, les informations figurant dans les annexes 1, 2 et 3 de la présente décision.
A compter de l'exercice 2009, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, annuellement et au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les informations figurant dans les annexes 1 et 2 de la présente décision.
A compter de l'exercice 2011, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tous les trois ans et au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les informations figurant en annexe 3 de la présente décision.
En ce qui concerne la mesure de la perte des envois recommandés, La Poste fournira à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 juin 2009, une description des méthodologies mises en œuvre pour mesurer :
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus ou excessivement en retard par le système de suivi ;
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été distribués ;
― le nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été perdus.
INFORMATIONS DEMANDÉES AU TITRE DES ARTICLES 1er ET 2
DE LA DÉCISION N° 2009-0367 EN DATE DU 7 MAI 2009
Tableau n° 1 : informations concernant la qualité de service annuelle aux niveaux national et communautaire
Taux de J + 1
Courrier transfrontière communautaire entrant
Courrier transfrontière communautaire sortant
Traitement des réclamations concernant le courrier domestique
Taux de réponse dans un délai de 21 jours
Tableau n° 2 : informations concernant le nombre de lettres recommandées perdues
ainsi que le taux de perte au niveau national
Lettres recommandées
Nombre d'objets perdus
Tableau n° 3 : informations concernant le taux annuel de distribution en J + 1
de la lettre prioritaire par région
Tableau n° 4 : informations concernant le taux national de distribution en J + 1 de la lettre prioritaire
pour le mois pour lequel la qualité est la plus faible et le mois pour lequel la qualité est la meilleure
Tableau n° 1 : nombre de réclamations relatives aux principaux motifs de réclamations
pour le courrier et le colis
Perte, totale ou partielle
Dommage, en rapport avec le contenu, le conditionnement ou l'enveloppe
Distribution erronée, à la mauvaise adresse ou au mauvais destinataire
Echec du réacheminement, concernant un changement permanent ou temporaire d'adresse
Tableau n° 1 : informations concernant les caractéristiques discriminantes retenues
pour la mesure des délais d'acheminement de la lettre prioritaire conformément à la norme EN 13850
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DISCRIMINANTES
INFLUENCE SUR LE RÉSULTAT
POIDS DANS LE COURRIER RÉEL
Tableau n° 2 : précision du résultat de la mesure des délais d'acheminement de la lettre prioritaire conformément à la norme EN 13850
Degré de précision du résultat au niveau national
Intervalle de confiance au niveau national
Tableau n° 3 : informations relatives au suivi de la norme EN 14137
pour la mesure de la perte des lettres recommandées
Nombre d'envois enregistrés comme perdus ou excessivement en retard par le système de suivi
Nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été distribués
Nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été perdus
Nombre total d'envois manquant dans le système de suivi et qui ont été perdus
Tableau n° 4 : informations relatives à la mesure du délai d'acheminement des Colissimo guichet
Taux de Colissimo guichet exclus de la mesure
Taux de Colissimo guichet exclus de la mesure pour absence de flashage « dépôt »
Taux de Colissimo guichet absents de la mesure pour absence de flashage « arrivée en centre de distribution »
Taux de Colissimo absents de la mesure pour absence de flashage « retour de distribution »
20-39 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de ce décret du 10 avril 2003 prévoit que ces contributions sont désormais établies sur un mode provisionnel fondé sur les contributions définitives calculées lors du dernier exercice constaté.
La société B3G Telecom France a fait l'objet d'une dissolution-confusion par sa maison-mère, la société B3G, par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective au 31 décembre 2007 de B3G Telecom France à B3G.
En conséquence, la contribution de B3G Telecom France a été transférée au nom de B3G.
L'activité Carrefour Mobile qui était hébergée jusqu'au 30 septembre 2007 dans la société Carrefour Hypermarchés a été transférée dans la société Carrefour Interactive, le 1er octobre 2007.
En conséquence, la contribution de Carrefour Hypermarchés a été transférée au nom de Carrefour Interactive.
La société Steameo a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par sa maison-mère, la société Kertel, par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective au 24 janvier 2008.
En conséquence, la contribution de Steameo a été transférée à Kertel.
La société FrNet2 a été absorbée par SFR le 31 décembre 2008.
En conséquence, la contribution de FrNet2 a été transférée à SFR.
La société Neuf Cegetel a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société SFR le 20 avril 2009.
En conséquence, la contribution de Neuf Cegetel a été transférée à SFR.
Enfin, les sociétés Le Numéro France et Telegate France ont changé de noms et se nomment désormais respectivement 118 218 Le Numéro et Telegate 118 000.
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations retenus, à titre prévisionnel, pour l'évaluation provisionnelle de l'année 2010 sont de 56 096,82 euros, le montant des frais prévisionnels de l'année 2009 ayant été reconduit pour l'année 2010, lors du Comité de contrôle du fonds de service universel du 7 octobre 2009.
Dès lors, l'activité de cette société a été examinée en matière de prestation de la réduction sociale tarifaire depuis la date de l'arrêté, afin d'établir si cette société est susceptible de bénéficier, pour l'exercice provisionnel 2010, d'une compensation au titre de la composante relative aux tarifs sociaux.
20-39 du CPCE précise en ce cas que l'Autorité évalue le coût prévisionnel de la prestation de réduction sociale tarifaire à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, c'est-à-dire l'année 2009 pour l'évaluation provisionnelle 2010, informations qui doivent être transmises au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année de fourniture.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
Primus Télécommunications France SA
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », paru au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009 est complété comme suit :
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, est complété comme suit :
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, est complété comme suit :
Avis relatif à des concours pour le recrutement, au titre de l'année 2010, d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
Deux concours (un concours externe et un concours interne) sont organisés, au titre de l'année 2010, par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents de constatation dans la spécialité « surveillance et motocyclisme ».
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'EPDA de la Corrèze à Servières le Château (Corrèze).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur, EPDA de la Corrèze, 1, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château.
Les établissements d'accueil collectif, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.
la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places.
A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, par décision du président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
La capacité des jardins d'enfants est limitée à quatre-vingts places par unité d'accueil.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 16 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot.
― les personnes titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président, CCAS d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Cristers et Teva Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FENTANYL TEVA 25 µgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
Directive 2010/6/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mercure, le gossypol libre, les nitrites et Mowrah, Bassia, Madhuca
Directive 2010/7/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Directive 2010/8/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine sodique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Directive 2010/9/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'extension de l'inscription à l'annexe I de la directive de la substance active phosphure d’aluminium libérant de la phosphine au type de produits 18 défini à l'annexe V de la directive
L'avis du président du conseil départemental porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.
Directive 2010/10/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du brodifacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L.
364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
LOI ORGANISANT LA CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, le 2 février 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Pierre CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaétan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Christian HUTIN, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, M. Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs.
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption et, sur le fond, ses deux articles ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie la durée du mandat des conseillers généraux et que son article 2 fait de même pour les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse en vue d'organiser la concomitance de leur élection à compter de 2014 ;
Considérant, en premier lieu, que, selon les députés requérants, en intégrant dans un même document l'étude d'impact de la loi déférée avec celle d'autres projets de loi, le Gouvernement aurait méconnu les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée ;
Considérant que l'article 39, alinéa 3, de la Constitution dispose : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique » ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact » ; qu'en application de l'article 11 de cette loi organique, ces dispositions ne sont pas applicables aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'aux projets de loi prorogeant des états de crise et aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution ;
Considérant que, si ces dispositions imposent que les projets de loi qui ne sont pas mentionnés par l'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée fassent l'objet d'une étude d'impact, elles n'interdisent pas qu'une étude d'impact soit commune à plusieurs projets de loi ayant un objet analogue ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la même loi organique doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que les requérants estiment que l'adoption de la loi déférée avant celle de dispositions relatives au statut, aux compétences et au mode de scrutin des « conseillers territoriaux » susceptibles de remplacer les conseillers généraux et régionaux porte atteinte au principe de « souveraineté des assemblées parlementaires » ;
Considérant que la loi déférée n'a pas pour objet de créer des « conseillers territoriaux » ; qu'elle n'a pas davantage pour effet de contraindre le législateur à adopter, à l'avenir, des dispositions qui y seraient liées ; que le grief doit donc être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que, selon les requérants, le Gouvernement aurait fait, à l'Assemblée nationale, une application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution relatif au vote bloqué en méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'application de ces dispositions n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats doit être rejeté ;
Considérant que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que, selon les requérants, la loi déférée ne serait justifiée par aucun motif d'intérêt général ; qu'à supposer ce motif établi, l'atteinte portée à la durée des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux serait disproportionnée ; que ces modifications seraient de nature à créer « une confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales » ;
Considérant, d'une part, que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut, à ce titre, déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ; que, toutefois, dans l'exercice de cette compétence, il doit se conformer aux principes d'ordre constitutionnel, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ;
Considérant qu'en réduisant de six à quatre ans le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en 2010 et de six à trois ans celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011, le législateur n'a porté atteinte à la durée d'aucun mandat en cours ; qu'il a entendu que ces nouveaux mandats arrivent à échéance concomitamment dans la perspective d'une réforme future ; que, si cette dernière dépend de textes qui n'ont pas été promulgués ou même adoptés, le législateur était fondé, pour assurer le respect des exigences de clarté et de loyauté de l'élection des conseillers régionaux, en 2010, et des conseillers généraux, en 2011, à modifier la durée des mandats avant ces scrutins ; qu'il a donc ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; que, pour les mêmes raisons, il n'était pas tenu de subordonner cette modification à l'entrée en vigueur de la réforme envisagée ; qu'au demeurant, la concomitance des scrutins peut également trouver une justification dans l'objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations ; que les deux articles de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution,
La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est conforme à la Constitution.
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux telle qu'elle a été définitivement adoptée le 26 janvier 2010.
Ce projet est composé de deux articles : l'article 1er vise à réduire la durée de mandat des conseillers généraux élus en 2011 qui passera de six à trois ans.
L'article 2 prévoit également une réduction du mandat des conseillers régionaux et de celui des membres de l'Assemblée de Corse, qui seront élus pour quatre ans au lieu de six.
A priori anodin, ce projet s'inscrit dans la perspective d'une réforme globale des collectivités territoriales qui vise notamment à la création des conseillers territoriaux ; ces derniers devant remplacer à terme les conseillers généraux et régionaux.
En découpant en quatre tranches cette réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement n'a pas permis au Parlement d'exercer en toute connaissance de cause la compétence qu'il tient de la Constitution.
Le projet souffre fondamentalement de cette incohérence globale qui affecte sa constitutionnalité tant sur la procédure que sur le fond.
Modifiant l'organisation des élections, ce projet ne manquera pas de susciter une vigilance accrue de votre part.
Le projet qui vous est présentement déféré a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Il encourt la censure au titre des exigences constitutionnelles suivantes : une atteinte caractérisée au principe de souveraineté des assemblées parlementaires et une méconnaissance de l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Une atteinte caractérisée au principe
de souveraineté des assemblées parlementaires
La concomitance du renouvellement des conseillers régionaux et généraux en 2014 est la conséquence et non la cause de la création des conseillers territoriaux.
Or, le choix délibéré du Gouvernement d'inverser la délibération parlementaire a conduit nécessairement à priver le Parlement de la plénitude de sa compétence législative qu'il détient en application des articles 34 et 72 de la Constitution.
Le projet soumis à votre contrôle a pu être qualifié au cours des débats de « projet engrenage », puisque son adoption n'a de sens qu'au regard des projets de loi qui sont en cours d'examen par les assemblées parlementaires ou dont l'examen n'a pas encore débuté au Parlement.
La modification du calendrier électoral conduit dans ces conditions à lier le législateur pour l'avenir au mépris du principe de souveraineté des assemblées parlementaires.
La souveraineté des assemblées parlementaires aurait été pleinement respectée si le Gouvernement avait fait le choix de permettre aux représentants de la nation de voter la concomitance des deux élections concernées dans le cadre d'un seul et même projet définissant clairement le statut, les compétences et le mode de scrutin du conseiller territorial.
Une telle démarche aurait permis aux députés et sénateurs d'être éclairés sur la portée du texte qui leur était soumis.
La critique ne se fonde pas seulement sur l'existence d'alternatives mais principalement sur le fait que l'option choisie par le législateur est entachée d'inconstitutionnalité.
Rien ne justifie en effet la dissociation des trois projets de loi ordinaire si ce n'est peut-être l'intention dolosive du Gouvernement.
L'étude d'impact déposée par le Gouvernement conformément à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 est à cet égard révélatrice.
L'impact de chacun de ces projets étant, dans ces conditions, absolument impossible à évaluer, le Gouvernement a choisi de présenter une seule étude d'impact pour trois projets de loi ordinaire suivants : le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Au demeurant, cette étude d'impact ne répond pas aux conditions fixées par la même loi organique qui, en utilisant sans ambiguïté dans son article 8 le singulier, fait obligation au Gouvernement de présenter une étude d'impact pour chaque projet de loi.
Vous pourrez ainsi constater que ce projet porte une atteinte manifeste au principe de souveraineté des assemblées parlementaires et encourt à ce titre votre censure.
Une méconnaissance des exigences de clarté
L'usage dévoyé de la réserve de vote et du vote bloqué par le Gouvernement a contribué, une fois encore, à porter une atteinte manifeste aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Force est de constater que le Gouvernement use de ces moyens, non par nécessité, mais par commodité, permettant ainsi aux députés de la majorité de se dispenser d'être présents en séance publique.
Dans ces conditions, la notion de séance visée par les articles 26, 28, 33, 42, 44, 47-1, 48 et 51 de la Constitution est vidée de toute substance.
Le débat parlementaire est en outre tout simplement empêché au mépris des exigences de clarté et de sincérité des débats.
Le présent projet, qui constitue le premier acte d'une réforme territoriale aussi importante que discutable, a été examiné par une assemblée désertée par la majorité.
Le président de l'Assemblée nationale a publiquement regretté cette dévaluation du Parlement face à laquelle vous avez la possibilité de réagir en votre qualité de juge de la procédure législative et donc des exigences constitutionnelles attachées au débat parlementaire.
Ce projet encourt, sur le fond, la censure à plusieurs titres.
Il suffit pour s'en convaincre de rappeler les termes de votre jurisprudence en matière de modification du calendrier électoral.
Vous avez, à de nombreuses reprises, rappelé qu'il était loisible au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution, de procéder à de telles modifications « sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle » (notamment votre décision n° 94-341 DC).
Trois exigences ressortent clairement de votre jurisprudence : premièrement, la décision du législateur doit être motivée par la poursuite d'un objectif ; deuxièmement, la modification du calendrier ne doit pas apparaître disproportionnée au regard dudit objectif et doit donc être « exceptionnelle et limitée » ; troisièmement, elle ne doit pas créer de « confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales ».
Vous pourrez constater que ces exigences ne sont nullement respectées par le projet présentement soumis à votre contrôle et ainsi censurer cette loi sur le fondement de principes stables et clairement établis par votre jurisprudence.
Le caractère hypothétique de l'objectif
poursuivi par le législateur
Il est loisible au législateur de justifier une modification du calendrier par la poursuite d'objectifs divers : volonté de lutter contre l'abstentionnisme électoral (décision 90-280 DC), volonté de prévenir les difficultés de mise en œuvre de l'organisation de l'élection présidentielle liées à sa proximité avec les élections municipales (décision n° 94-341 DC).
La qualité d'objectif d'intérêt général doit en outre être caractérisée lorsque la loi est susceptible de porter atteinte à un principe de valeur constitutionnelle.
S'il apparaît que vous appréciez largement la notion d'objectif, il résulte de votre jurisprudence que celui-ci doit, à tout le moins, revêtir une réalité.
Or, dans le cas présent, cet objectif se résume, à l'exclusion de tout autre, à la création du conseiller territorial.
L'exposé des motifs du projet de loi déposé au Sénat est à cet égard explicite : « Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit qu'à l'avenir les conseillers généraux et les conseillers régionaux formeront un ensemble unique d'élus, les conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.
L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue en mars 2014, exige qu'à cette date soit organisée l'élection de l'ensemble de ces élus, donc que le mandat de tous les conseillers généraux et celui des conseillers régionaux prennent fin simultanément.
» Vous pourrez ainsi constater que l'objectif poursuivi par le législateur est lié à l'adoption éventuelle d'autres projets de loi.
Les assemblées parlementaires étant souveraines, personne ne peut aujourd'hui préjuger du contenu de textes qui ne sont pas encore votés.
Rien ne garantit au demeurant que les deux autres textes, annoncés comme devant compléter celui-ci, seront votés par le Parlement.
Fidèle à votre jurisprudence passée (notamment votre décision 82-142 DC ; « le législateur ne peut lui-même se lier »), vous n'aurez donc d'autre choix que de borner rigoureusement votre contrôle au texte voté par les assemblées parlementaires et ainsi constater que l'objectif de cette modification du calendrier est purement hypothétique et ne saurait satisfaire aux exigences constitutionnelles dont vous êtes le gardien.
Au minimum, la loi eût dû comporter un article final précisant qu'elle n'entrerait en application qu'à la date de promulgation de celle portant réforme des collectivités territoriales et de celle relative à l'élection des conseillers territoriaux.
Faute de cela, en effet, toutes sortes de circonstances pourraient faire échec au projet gouvernemental, ou en modifier la substance, auquel cas la loi qui vous est déférée perdrait son objet même.
A cela, on pourrait objecter que le Parlement, s'il y a lieu, pourrait toujours l'abroger avant qu'elle entre en application, dans une disposition finale du projet sur la réforme des collectivités territoriales ou de celui relatif à l'élection des conseillers territoriaux.
Mais ceci supposerait que ces derniers soient adoptés.
Si, au contraire, ils étaient repoussés, ou déclarés contraires à la Constitution, il s'ensuivrait alors que devrait s'appliquer la loi présente sans qu'elle corresponde ni à une nécessité, ni même à l'intention réelle du Parlement lui-même dans cette hypothèse.
Ainsi, ne serait-ce que pour n'avoir pas pris la précaution élémentaire consistant à différer son entrée en vigueur à celle des lois futures qui seules la justifient, la loi présente est contraire à la Constitution.
Enfin, un tel morcellement de l'élaboration de la loi est de nature à rendre particulièrement délicat l'exercice de votre contrôle de constitutionnalité puisqu'il vous appartient de veiller à ce que « les modalités retenues par la loi ne [soient] pas manifestement inappropriées » aux objectifs qu'elle poursuit (notamment vos décisions n° 94-341 DC et n° 2001-444 DC).
En effet, le présent texte qui définit l'une des modalités de la réforme territoriale étant séparé de ceux, à venir, qui définiront les objectifs et les autres moyens de cette même réforme, votre contrôle de l'adéquation se trouve mécaniquement contourné puisqu'il est dès lors impossible d'apprécier la proportionnalité des moyens au regard des fins poursuivies par le législateur.
Pour restreint qu'il soit, ce contrôle de la cohérence interne de la loi n'en demeure pas moins essentiel puisqu'il « met à l'abri du risque (...) de modification par pur caprice de la durée des mandats électifs » (Jérôme Roux, Revue du droit public, 2001).
C'est un des aspects fondamentaux de votre jurisprudence en la matière qui se trouve ainsi neutralisé alors surtout que cette modification du calendrier électoral est d'une ampleur inédite.
L'ampleur inédite de cette modification
du calendrier électoral
A plusieurs reprises, vous avez justifié la constitutionnalité des modifications du calendrier électoral en avançant le caractère « exceptionnel et limité » de tels changements (notamment vos décisions n°s 90-280 DC, 93-331 DC, 94-341 DC, 2001-444 DC).
En 1994, votre juridiction justifiait en ces termes la constitutionnalité de la modification du calendrier électoral : « que cette prorogation et par suite la réduction du mandat des conseillers municipaux à élire a été limitée à trois mois et revêt un caractère exceptionnel » (décision précitée n° 94-341 DC).
Un auteur faisant autorité expliquait ainsi votre décision de conformité : « ce n'est pas tant l'existence d'une différence de situation entre conseillers municipaux ou la poursuite par le législateur d'un but d'intérêt général, mais avant tout le fait que la mesure contestée ait été limitée à trois mois et revête un caractère exceptionnel...
» (Ferdinand Mélin-Soucramanien, Dalloz, 1995).
En 2002, la loi organique proroge le mandat des députés de onze semaines.
En 1990, l'article 9 de la loi prolonge d'un an le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985.
En 1988, la loi prolonge de six mois le mandat des conseillers généraux.
Le présent projet de loi prévoit une modification du calendrier sans précédent et sans commune mesure avec celles dont vous avez eu l'occasion d'apprécier la constitutionnalité : il s'agit d'une réduction des mandats des conseillers régionaux de deux ans et de trois ans pour les conseillers généraux.
Compte tenu de son ampleur, l'intérêt général de l'objectif poursuivi devra être caractérisé.
Enfin, si vous estimiez que l'exigence constitutionnelle d'exercice du droit de suffrage selon une périodicité régulière (décision n° 90-280 DC notamment) ne s'applique pas aux réductions de mandats, vous pourrez constater que ce projet affecte corrélativement et de manière sensible les conditions d'exercice du mandat des élus concernés.
En effet, en réduisant dans une telle proportion la durée de mandat des conseillers généraux et régionaux, le texte qui vous est déféré porte une atteinte directe et substantielle au principe de libre administration des collectivités territoriales puisque les élus concernés verront en conséquence leur marge d'action et de décision largement amputée.
Un changement de calendrier créant « une confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales »
Jusqu'à présent, et à une exception près, les modifications du calendrier électoral avaient pour but d'éviter le chevauchement d'échéances électorales ou une trop grande proximité entre elles.
Ainsi donc, le Conseil constitutionnel pouvait constater que ces lois permettaient d'éviter une confusion dans l'esprit des électeurs.
A l'inverse, la modification du calendrier électoral introduite par ce projet vise à assurer la concomitance des élections cantonales et régionales.
En effet, si le juge constitutionnel ne peut pas juger la loi au regard de celles qui seront éventuellement adoptées, il constatera que l'effet de cette loi sera de créer une confusion entre ces élections dont les scrutins se tiendront à la même date.
Il existe certes un précédent avec la loi n° 90-1103 qui organisait la concomitance des élections cantonales et régionales.
Examinant ce texte, vous avez reconnu que la dualité de candidature était « susceptible d'exercer une influence sur le libre choix des électeurs concernés par chaque consultation » (décision n° 90-280 DC).
Mais vous avez alors pu constater que le législateur poursuivait un objectif clairement identifiable consistant à « favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations ».
L'atteinte portée à un principe constitutionnel résultait ainsi de « l'objet même de la loi, objet qui, trouvant sa justification dans le souci de réduire le nombre des abstentionnistes, présente donc un intérêt général » (F.
Luchaire, Revue du droit public, 1991).
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce tant il est vrai que si, par extraordinaire, vous reconnaissiez l'existence de l'objectif poursuivi par le législateur, vous constaterez que la création du conseiller territorial n'est pas de ceux que l'on peut qualifier d'intérêt général mais plutôt de ceux dont on peut douter de la constitutionnalité.
Vous avez en outre et surtout rappelé dans cette même décision que « les élections aux conseils généraux et les élections aux conseils régionaux constituent des élections distinctes » et que le choix de regrouper ces deux consultations doit s'accompagner « de modalités matérielles d'organisation destinées à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs ».
Vous pourrez constater que tel n'est évidemment pas le cas en l'espèce puisque l'effet de la loi se réduira à la confusion de ces deux échéances électorales.
Pire, en 2014, seront également organisées des élections municipales sans doute à une date proche, voire commune avec celle envisagée pour les conseillers territoriaux.
Le législateur méconnaît ici manifestement le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel puisque « le principe de la clarté de la consultation électorale se trouve confirmé comme une composante du droit de suffrage » (André Roux, Dalloz, 1995).
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés signataires de la présente saisine souhaitent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de censurer intégralement ce projet de loi.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux telle qu'elle a été définitivement adoptée le 26 janvier 2010.
En découpant en quatre tranches cette réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu confus l'ensemble de la procédure législative.
Vous pourrez ainsi constater que ce projet porte atteinte manifeste au principe de souveraineté des assemblées parlementaires et encourt à ce titre votre censure.
L'usage dévoyé de la réserve de vote et du vote bloqué par le Gouvernement à l'Assemblée nationale a contribué, une fois encore, à porter une atteinte manifeste aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Force est de constater que le Gouvernement use de ces moyens, non par nécessité, mais par commodité, permettant ainsi aux députés de la majorité de se dispenser d'être présents en séance publique, Dans ces conditions, la notion de séance visée par les articles 26, 28, 33, 42, 44, 47-1, 48 et 51 de la Constitution est vidée de toute substance.
Vous avez, à de nombreuses reprises, rappelé qu'il était loisible au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution, de procéder à de telles modifications « sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelles » (notamment votre décision n° 94-341 DC).
Il est loisible au législateur de justifier une modification du calendrier par la poursuite d'objectifs divers : volonté de lutter contre l'abstentionnisme électoral (décision n° 90-280 DC), volonté de prévenir les difficultés de mise en œuvre de l'organisation de l'élection présidentielle liées à sa proximité avec les élections municipales (décision n° 94-341 DC).
Fidèle à votre jurisprudence passée (notamment votre décision n° 82-142 DC ; « le législateur ne peut lui-même se lier »), vous n'aurez donc d'autre choix que de borner rigoureusement votre contrôle au texte voté par les assemblées parlementaires et ainsi constater que l'objectif de cette modification du calendrier est purement hypothétique et ne saurait satisfaire aux exigences constitutionnelles dont vous êtes le gardien.
L'ampleur inédite
de cette modification du calendrier électoral
Un auteur faisant autorité expliquait ainsi votre décision de conformité : « ce n'est pas tant l'existence d'une différence de situation entre conseillers municipaux ou la poursuite par le législateur d'un but d'intérêt général, mais avant tout le fait que la mesure contestée ait été limitée à trois mois et revête un caractère exceptionnel » (Ferdinand Mélin-Soucrarnanien, Dalloz, 1995).
Le présent projet de loi prévoit une modification du calendrier sans commune mesure avec celles dont vous avez eu l'occasion d'apprécier la constitutionnalité : il s'agit d'une réduction des mandats des conseillers régionaux de deux ans et de trois ans pour les conseillers généraux.
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs signataires de la présente saisine souhaitent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de censurer intégralement ce projet de loi.
Hivin-Gerard (Johann, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg, d'une part, Milan, Rome, Varsovie et Vienne, d'autre part
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg, d'une part, Milan, Rome, Vienne et Varsovie, d'autre part, sont abrogées.
Arrêté du 8 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 4 mai 2010.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C, ou de même niveau en fonction depuis au moins six ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier 2010.
― épreuve écrite : 6 mai 2010 ;
Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2324-19 et, sauf dans le cas d'une demande formée par la commune d'implantation, du troisième alinéa de cet article sont applicables à la demande d'avis.
L'avis ne peut être défavorable que dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R.
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre II : Dispositions relatives au préfet ...
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre III : Dispositions relatives au préfet...
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet...
Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section I : Attributions relatives au développe...
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section II : Attributions en matière d'aménagem...
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section III : Attributions relatives aux transp...
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - Section IV : Attributions générales.
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - TITRE II : Attributions du préfet de la région (VT)
Abroge Décret n°66-614 du 10 août 1966 - TITRE III : Organismes administratifs placés au...
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 48 (V)
― Dans l'attente de la création d'une direction régionale ou départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues au directeur régional ou départemental des finances publiques aux articles 21, 35, 38, 40, 43, 44 et 82 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
― Dans l'attente de la création d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercent les fonctions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
― Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation départementale et régionale des services de l'Etat en Ile-de-France, le comité de l'administration régionale en Ile-de-France est composé :
1° Du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
5° Du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
6° Des recteurs d'académie ;
7° Du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ;
8° Des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8, les mots : « , des chefs des pôles régionaux de l'Etat prévus à l'article 34 » sont supprimés.
« Art. 9.-Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.
1° Au premier alinéa, les mots : «, de la sécurité et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité des populations » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'organisation de la défense » sont insérés les mots : « et de la sécurité nationale » et les mots : « défense qui n'ont pas un caractère militaire » sont remplacés par les mots : « sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale ».
« Art. 13.-Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
« 5° Des responsables des unités et délégations territoriales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ;
« Le préfet de département est également assisté dans l'exercice de ses fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation territoriale dans le département, dans les conditions définies à l'article L.
« Art. 14.-Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement.
1° Au premier alinéa, les mots : « quelle que soit » sont remplacés par les mots : « quelles que soient » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : «, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au début de l'article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, après les mots : « prévue par décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat » et après les mots : « le préfet de région a autorité » est inséré le mot : « fonctionnelle » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, après les mots : « prévue par décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat ».
« Art. 20-1.-Dans le cadre des orientations nationales fixées par le Premier ministre, le préfet de région peut, par arrêté, constituer un service support partagé intervenant pour le compte de tout ou partie des ordonnateurs secondaires délégués.
« Art. 23-1.-En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles L.
L'article 26 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
― Le préfet est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation :
― Le préfet de département est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation :
― Le préfet est informé par leur chef de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
« Pour les responsables des unités et délégations territoriales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, ainsi que pour les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, le préfet du département où se trouve le siège de l'unité, de la délégation ou du service adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
A l'article 32, lesmots : « deuxième alinéa des articles 35 et 40 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 35 et du cinquième alinéa de l'article 40 ».
― Les dispositions des articles 5, 15, 16, 17, 18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22, 23, 26, 36, 55, 56, 59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
« Art. 35.-Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :
« 2° Du ou des recteurs d'académie ;
― A ce titre, il est consulté sur l'utilisation de tous les crédits ouverts au profit des services de l'Etat en région, sous réserve des dispositions de l'article 33, et notamment :
― A ce titre également, le comité de l'administration régionale examine :
― Le comité de l'administration régionale peut, également, être consulté sur :
« Art. 37.-Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L.
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « notamment en matière d'ordonnancement secondaire » ;
Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « secrétaire général aux affaires régionales » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : « secrétaire général pour les affaires régionales ».
« Art. 40.-Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé :
« 5° De l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
« 9° Du responsable de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé dans le département ;
« 10° Des responsables des unités et délégations territoriales des services mentionnés au 11° de l'article 43.
― Le préfet de département met en œuvre dans le département la stratégie immobilière arrêtée par le préfet de région, sous réserve des dispositions des articles L.
― Dans le cadre de la stratégie arrêtée par le préfet de région, le préfet de département décide des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble et donne son accord à la programmation financière.
― Le préfet gère, au nom de l'Etat, les cités administratives situées dans le département et les implantations communes à plusieurs services de l'Etat.
« Art. 43.-Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire :
« 3° Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, aux directeurs des directions départementales interministérielles dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département ;
« 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
« 11° Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ;
1° Au I, les mots : « Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département » ;
2° Au III, les mots : « les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ».
Au troisième alinéa du I de l'article 45, les mots : « ou un préfet adjoint pour la sécurité » sont supprimés.
« Art. 47.-Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national ayant un impact régional pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées par un ordonnateur principal.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les chefs de pôles régionaux de l'Etat, » sont supprimés et après les mots : « aux services déconcentrés » sont insérés les mots : « des administrations civiles » ;
« Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région informent le préfet de département concerné de leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées à leurs unités et délégations territoriales dans le département.
« Art. 56-1.-Les dispositions de l'article 55 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et, à Paris, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et aux services départementaux d'incendie et de secours.
A l'article 57, les mots : « du présent décret » sont supprimés.
A la section 1 du chapitre III, après l'article 59, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :
« Le préfet est le délégué territorial de tout nouvel établissement public de l'Etat comportant un échelon territorial, sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat.
Il a autorité sur le service territorial de l'établissement.
« Dans le cas où un établissement public de l'Etat comporte des services qui présentent un caractère interrégional ou interdépartemental, le délégué territorial correspondant est le préfet de la région où le service a son siège.
« Le délégué territorial assure la représentation de chacun des établissements publics mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
« Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales de l'établissement public, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement public une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.
« Art. 60.-Le préfet de région ou, selon le cas, le préfet de département est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat ne disposant pas d'une représentation territoriale ou dont il n'est pas le délégué territorial, les organismes publics, les entreprises nationales et les sociétés et entreprises mentionnées aux articles 61 et 63, dès lors que cette décision est susceptible d'affecter une politique de l'Etat dans la région ou le département et qu'elle revêt une importance particulière.
« Les conventions, autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec, d'une part, la région et ses établissements publics, d'autre part, le département, une ou plusieurs communes, ainsi que leurs établissements publics, sont transmises pour avis respectivement au préfet de région et au préfet de département préalablement à leur signature.
1° Après les mots : « est informé » sont insérés les mots : « par l'autorité militaire locale » ;
― Au titre VI, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre Ier.
― Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ».
― Les chapitres Ier, II et III du même titre deviennent respectivement les chapitres II, III et IV.
Au chapitre Ier du titre VI, après l'article 69, sont insérés trois articles 69-1 à 69-3 ainsi rédigés :
« Art. 69-1.-Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prépare, en liaison avec les ministères intéressés, les délibérations du comité interministériel de l'aménagement et du développement des territoires lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence.
« Art. 69-2.-Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, des groupes de travail comprenant des représentants des ministères désignés par leur ministre et des représentants des services, collectivités ou organismes exerçant leur activité dans la région.
A l'article 71, lesmots : « articles 1er, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « articles 1er, 9, 10 et 11-1 ».
« Art. 72.-Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.
Au chapitre II du titre VI, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé :
« Art. 73-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.
« Art. 76.-Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un préfet, directeur de son cabinet, d'un préfet, secrétaire général pour l'administration, d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, des sous-préfets en fonction à la préfecture de police, des directeurs et chefs de service actifs et administratifs de la préfecture de police, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale, du commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et, le cas échéant, des chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations territoriales.
« Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation territoriale dans le département, dans les conditions définies à l'article L.
« Art. 77.-Le préfet de police peut donner délégation de signature :
« e) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale ou à leurs subordonnés ;
« f) Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ;
« g) En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris ;
1° Les mots : « En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en œuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « l'action de l'Etat dans ces départements » sont remplacés par les mots : « pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles de troubler l'ordre public ou d'y faire face ».
1° Au premier alinéa, les mots : « un préfet, adjoint pour la sécurité » sont remplacés par les mots : « un coordonnateur pour la sécurité » ;
« Art. 82.-Dans les régions et les départements d'outre-mer, le préfet préside un comité de l'administration, qui exerce les attributions du comité de l'administration régionale et du collège des chefs de service.
« Art. 83.-Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête, après consultation du comité de l'administration, un projet unique d'action stratégique de l'Etat.
« Art. 84.-Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, lorsque ce dernier ne désigne pas par arrêté le secrétaire général de la préfecture ou un des sous-préfets en fonction dans la collectivité pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général pour les affaires régionales.
331-2 du code de la consommation, après les mots : « les chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont insérés les mots : « ou leurs adjoints, ».
― Les articles 3, 12, 25, 34, 46, 48 à 54, 64, 73, 81 et 85 à 87 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont abrogés.
― Le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions est abrogé.
― Le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne et le décret n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris sont abrogés à compter du 1er juillet 2010.
― La seconde phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions sont abrogés.
― La première phrase du troisième alinéa de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est abrogée.
Dans les départements d'outre-mer, le secrétaire général de la préfecture peut exercer également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret du 25 mai 2009 susvisé.
Dans ce cas, il est assisté dans l'exercice de ces fonctions par un secrétaire général adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Par dérogation à l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région.
Les dispositions du présent article s'appliquent à titre expérimental, à compter de la vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et pour une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'issue de laquelle il sera fait un bilan de l'expérimentation.
Décret du 15 février 2010 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant les modifications apportées aux statuts de cette association
Sont approuvés les nouveaux statuts (1) de l'association dite « La Famille adoptive française », reconnue d'utilité publique par décret du 29 septembre 1983, et dont le siège est à Paris (75).
Est approuvée la délibération du 15 janvier 2009 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Les Nids de Paris », dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son patrimoine à l'association dite « La Famille adoptive française.
Est abrogé le décret du 7 octobre 1957 qui a reconnu d'utilité publique cette association.
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 21 janvier 2010, l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est modifié comme suit :
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de la Haute-Garonne pour les centres de gestion suivants :
― les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
― les centres de gestion de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (région Limousin) ;
― les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres (région Poitou-Charentes) ;
― les centres de gestion de l'Hérault, de l'Aude, de la Lozère et du Gard (région Languedoc-Roussillon) ;
― les centres de gestion de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 21 janvier 2010, un concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » est ouvert au titre de l'année 2010, pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Aude, des Landes, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Corrèze, du Tarn, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Epreuves écrites d'admissibilité : 15 et 16 septembre 2010 ;
Les épreuves se dérouleront dans la Vienne (86) :
Epreuves écrites d'admissibilité : plusieurs centres de concours seront positionnés à Neuville-de-Poitou, Jaunay-Clan, Poitiers et Châtellerault en fonction du nombre d'inscrits ;
Epreuves orales d'admission : dans le département de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus (art. 5 [1°]) 8
― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif (art. 5 [2°]) 15
― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°]) 5
Arrêté du 5 février 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 5 février 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe par voie d'avancement de grade est ouvert pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2010.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 2 mars 2010 au mercredi 14 avril 2010 inclus, exclusivement au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz, ou demandés par courrier (joindre une enveloppe de format 24 × 32 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 €) dans le même délai (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 février 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 5 février 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe par voie d'avancement de grade est ouvert pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2010.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Omega, 73000 Barberaz.
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, et à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, directement placées sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
L'autorisation délivrée par le président du conseil départemental mentionne les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, notamment les jours et horaires d'ouverture, les effectifs ainsi que la qualification du personnel.
Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R.
2324-19, l'autorisation mentionne également le nom du directeur, du référent technique ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service en vertu des dispositions de l'article R.
Arrêté du 1er février 2010 autorisant la cession amiable d'un bien immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er février 2010, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 71, boulevard Aristide-Briand, à La Roche-sur-Yon (Vendée), cadastré section AL, n° 682, d'une contenance totale de 7 680 m².
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 114 380 à la rubrique « intérieur, outre-mer et collectivités territoriales ».
Arrêté du 2 février 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier
Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
I.-Corps de catégorie C
1° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé.
2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991.
II.-Corps de catégorie B
III.-Corps et emploi de catégorie A
2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
3° Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
5° Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les pouvoirs délégués aux vice-recteurs en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
8° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
Outre les pouvoirs délégués à l'article 2 du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés au I, aux 1° et 3° du II et au 4° du III de l'article 1er du présent arrêté.
Outre les pouvoirs délégués aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
1° Opérations de mutations au sein du territoire.
2° Opérations de mutations hors du territoire.
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
2° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
5° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent sous réserve :
A cette date, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont installées auprès du vice-recteur de Mayotte, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et du vice-recteur de Polynésie française.
L'arrêté du 8 octobre 1997portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve des dispositions de la convention du 4 avril 2007 susvisée, le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
3° Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé.
1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
3° Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé.
4° Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé.
1° Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 susvisé.
2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.
11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Outre les pouvoirs délégués à l'article 2 du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés au I et aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R.
La décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R.
DÉCISION N° 2009-DC-00148 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2009 RELATIVE AU CONTENU DÉTAILLÉ DES INFORMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE JOINTES AUX DÉCLARATIONS DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES VISÉES AUX 1° ET 3° DE L'ARTICLE R.
Vu la décision n° 2009-DC-00146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R.
La présente décision définit le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations requises en application du point 2 de l'article R.
1333-43 du code de la santé publique pour les activités nucléaires soumises à déclaration visées aux 1° et 3° de l'article R.
La déclaration est constituée :
D'un formulaire dont le modèle est établi par l'Autorité de sûreté nucléaire, disponible auprès de cette dernière notamment sur le site internet www.asn.fr et dont le contenu est précisé en annexe 1 de la présente décision.
D'un dossier justificatif, dont le contenu est précisé en annexe 2 de la présente décision.
Le formulaire doit être dûment complété, signé par le déclarant et transmis à l'ASN.
Le déclarant tient à la disposition des autorités compétentes le dossier justificatif.
L'ASN peut demander des informations complémentaires et procéder à toute vérification postérieure à la déclaration au vu des informations transmises ou des caractéristiques des appareils électriques générant des rayons X.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DÉCLARATION VISÉ AU 1° DE L'ARTICLE 2 DE LA DÉCISION N° 2009-DC-0148 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2009 RELATIVE AU CONTENU DÉTAILLÉ DES INFORMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE JOINTES AUX DÉCLARATIONS DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES VISÉES AUX 1° ET 3° DE L'ARTICLE R.
Informations à transmettre à l'ASN
dans le cadre d'une déclaration initiale
Le déclarant doit préciser s'il effectue une première déclaration ou une nouvelle déclaration à la suite d'une modification des installations dans les cas prévus à l'article R.
Les nom, prénom, titre et coordonnées de la personne physique responsable de l'activité nucléaire qui procède à la déclaration de l'activité nucléaire envisagée, appelée « déclarant » dans la suite de la décision.
Informations permettant l'identification de l'établissement ou de l'entité juridique où l'activité nucléaire est exercée : dénomination ou raison sociale, statut juridique, adresse du siège social, numéros SIRET ou SIREN, dénomination et lieu du ou des services où les installations sont implantées et utilisées.
Situation de l'établissement dans le cas où d'autres activités relevant de l'article R.
1333-17 du code de la santé publique y sont exercées.
Nom du chef d'établissement où s'exerce l'activité nucléaire.
Les nom, prénom et coordonnées du ou des employeurs des personnels associés à l'utilisation des rayonnements ionisants.
Les nom, prénom et coordonnées du chef d'établissement où est exercée l'activité soumise à déclaration.
Les nom, prénom et coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection ainsi que leur statut (PCR interne ou externe à l'établissement).
- Informations sur les appareils déclarés et le fonctionnement des installations qui les hébergent.
Le déclarant fournit la liste des appareils électriques émettant des rayons X pour chaque service ou département de l'établissement.
Cette liste précise pour chaque appareil déclaré :
― la catégorie de l'appareil déclaré selon la liste établie par décision de l'ASN en application du 1° de l'article R.
1333-19 du code de la santé publique ou déclaré au titre du 3° de l'article susmentionné ;
― la marque, le type ;
― l'année de sa construction ;
― le nom du fournisseur ou du cédant, sa raison sociale, son adresse ;
― le mode d'utilisation (à poste fixe ou mobile) ;
― l'identification des services ou locaux où sont utilisés les appareils ;
― si les appareils sont utilisés à poste mobile, la déclaration de rattachement à une installation fixe ;
― dans le cas des véhicules radiologiques, pour les installations de radiodiagnostic médical, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que la liste des départements de déplacement ;
― pour les appareils répondant au 3° de l'article R.
1333-19, le ou les usages prévus ;
1333-19, les débits d'équivalent de dose en tout point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d'utilisation et du fait de leur conception.
- Engagements du déclarant.
Engagement en matière de radioprotection des personnels.
Le déclarant s'engage à :
― prendre connaissance de la réglementation de radioprotection ;
― ce que les employeurs de chaque travailleur utilisant les appareils aient désigné une personne compétente en radioprotection ;
― disposer des instructions de sécurité, d'utilisation et d'entretien des appareils ;
― ne céder, prêter les appareils qu'à des personnes dûment déclarées ou autorisées au sens de l'article R.
― ce que toute personne manipulant les appareils ait été préalablement formée à ces manipulations, ainsi qu'à la radioprotection et aux actions à engager en cas d'incident ;
― ne laisser l'accès aux appareils qu'à des personnes informées ;
― élaborer et actualiser autant que de besoin l'évaluation des risques liés à la détention et à l'utilisation des appareils, et mettre en œuvre les dispositions consécutives en matière de délimitation de zones réglementées et de suivi dosimétrique du personnel ;
― élaborer et actualiser autant que de besoin l'analyse prévisionnelle des postes de travail pour le personnel manipulant les appareils, et mettre en œuvre les dispositions consécutives en matière de classement du personnel et de suivi médical ;
― établir le programme des contrôles dits externe et interne techniques de radioprotection et d'ambiance ;
― mettre en œuvre les contrôles réglementaires en matière de radioprotection ;
― prendre en compte les observations relevées par l'organisme agréé ou l'IRSN, soit en prenant les dispositions nécessaires pour les lever soit en argumentant la non-correction effective de ces non-conformités ;
― disposer de consignes de sécurité et de travail en lien avec l'utilisation ou la détention des appareils ;
― rendre disponible des équipements de protection collectifs et individuels adaptés ;
― prévenir sans délai, en cas de perte ou de vol d'appareil ou en cas d'incident impliquant les appareils, le préfet de département et la division de l'ASN territorialement compétents.
Sécurité des dispositifs appareils émetteurs de rayons X :
― dans le cas d'une utilisation à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal, le déclarant atteste que les appareils déclarés portent le marquage CE relatif à la directive 93/42 CEE (appareils mis en service à partir du 14 juin 1998) ou ont été homologués (appareils mis en service avant le 13 juin 1998) ;
― dans le cas des appareils utilisés à des fins de diagnostic vétérinaire, le déclarant atteste que les appareils déclarés portent le marquage CE relatif à la directive 93/42 CEE (appareils mis en service à partir du 14 juin 1998) ou ont été homologués (appareils mis en service avant le 13 juin 1998) ou sont conformes à la norme NF C 74-100 ou à toute autre norme équivalente d'un Etat membre de l'Union européenne ;
― dans le cas des appareils visés au 3° de l'article R.
1333-19, le déclarant atteste que les appareils déclarés sont conformes à la norme NF C 74-100 ou à toute autre norme équivalente d'un Etat membre de l'Union européenne ;
― dans le cas des appareils utilisés à des fins de diagnostic vétérinaire ou visés au 3° de l'article R.
1333-19, le déclarant atteste que l'aménagement des installations où sont implantés, à poste fixe, les appareils est conforme aux normes de la série NF C 15-160 ou que des mesures compensatoires ont été mises en œuvre.
Informations à transmettre à l'ASN dans le cadre d'une nouvelle
déclaration à la suite d'une modification
Le déclarant rappelle les éléments demandés aux points mentionnés en première partie.
Le déclarant complétera sa déclaration par :
― le numéro de récépissé de la déclaration précédente ;
― la date de la déclaration précédente ;
― la nature des changements concernés (changement d'appareil, adjonction d'appareil, mise hors service d'appareil, transfert de local, modification substantielle du local, changement de déclarant) ;
― en cas de changement d'appareil (reprise ou mise hors service), le nom de l'établissement ayant procédé à la reprise ou à l'élimination de l'appareil, sa raison sociale, son adresse.
Le déclarant tient en permanence à disposition des autorités compétentes et des organismes agréés chargés des contrôles de radioprotection ou de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les documents et justificatifs suivants mis à jour en tant que de besoin :
Justificatifs de déclaration
Une copie du ou des formulaires de déclaration ;
Le ou les récépissés de déclaration délivrés par l'ASN à la suite de chaque déclaration.
Un document attestant du statut juridique de l'entreprise (extrait K-bis, déclaration URSSAF...).
Appareils et locaux
Dans le cas du radiodiagnostic médical ou dentaire, la fiche d'identification de chaque générateur déclaré mentionnant ses marque, type, numéro d'identification propre, année de construction, avec la partie inférieure de la fiche complétée et signée par le fournisseur ou le cédant de l'appareil ;
Pour chaque modèle d'appareil :
a) Une attestation du fabricant relative aux caractéristiques de l'appareil (marque, type, numéro de série ou d'identification, année de construction, année de mise en service) ;
b) Le certificat de conformité aux normes (nationales ou internationales) de conception et de fabrication ;
c) La description de l'appareil (utilisation à poste fixe ou mobile, accessibilité du faisceau, direction du faisceau, schéma avec emplacement du tube et l'orientation des faisceaux) ;
d) La description des conditions de déclenchement de l'émission des rayons X et de la mise en œuvre des appareils ;
e) La description du système de verrouillage des appareils ;
f) Le manuel d'utilisation, les recommandations de maintenance et d'entretien du fournisseur de l'appareil ou à défaut le descriptif de l'utilisation et des opérations de maintenance ;
Un descriptif de l'aménagement de l'ensemble des locaux où sont utilisés les appareils à poste fixe ou de façon courante : position des appareils, matérialisation du zonage, nature et épaisseur des parois, dispositifs de signalisation, accessibilité, dispositif de sécurité.
Ce descriptif comprendra une évaluation de la conformité aux normes de la série NF C 15-160 ;
Pour les installations mobiles ou transportables, la déclaration de rattachement à une installation fixe précisant autant que possible les lieux, la fréquence et la durée prévisible de ces utilisations mobiles, décrire les conditions d'entreposage et d'utilisation ;
La description des dispositions destinées à prévenir le vol, la perte ou l'endommagement des appareils ;
Tout justificatif relatif à la reprise d'appareils ou à l'élimination des appareils mis hors service.
Qualification des utilisateurs, dans le cadre des activités médicales, dentaires, biomédicales et médico-légales
La liste actualisée des praticiens, manipulateurs et utilisateurs habilités à utiliser les appareils précisant leurs employeurs respectifs ;
La ou les attestations de qualification du ou des praticiens utilisateurs, ou leurs photocopies (radiologie option radiodiagnostic, délivrées par le conseil de l'ordre des médecins pour la déclaration d'un appareil de mammographie ;
L'attestation de formation à la radioprotection des patients (à compter du 18 mai 2009).
Radioprotection des travailleurs
La copie de l'attestation de réussite à la formation de personne compétente en radioprotection délivrée par un formateur certifié, de la personne désignée à ce titre par chaque employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel ;
La copie de l'accord formalisé pris entre le chef d'établissement et une PCR externe à l'établissement, le cas échéant ;
La lettre de nomination de la PCR, signée par l'employeur après avis auprès du CHSCT ou des délégués du personnel et mentionnant ses missions ;
La liste et les justificatifs d'information et de formation des personnes amenées à intervenir en zone réglementée surveillée ou contrôlée (feuilles d'émargement datant de moins de trois ans, support de formation, etc.) ;
Les éventuelles mesures spécifiques (escorte, plan de prévention...) relatives aux personnes extérieures à l'entreprise (co-activité, intérimaires, organismes agréés...)
L'évaluation des risques liés à l'utilisation des appareils (un document décrira et justifiera les hypothèses retenues et la démarche adoptée pour établir les protections).
Cette analyse conclura aux dispositions à mettre en œuvre en matière de délimitation de zones réglementées et de suivi dosimétrique du personnel ;
L'analyse prévisionnelle des postes de travail du personnel manipulant les sources de rayonnements ionisants.
Cette analyse conclura sur les modalités de classement et de suivi médical du personnel ;
Le bilan dosimétrique annuel de l'établissement et le cas échéant les résultats de dosimétrie opérationnelle des personnels soumis aux rayonnements ionisants ;
Le programme des contrôles réglementaires en matière de radioprotection mis en œuvre dans l'établissement (contrôles périodiques, à la réception, avant intervention, d'ambiance, etc.) et les moyens utilisés en ce sens (appareils utilisés, rayonnement et gamme d'énergie détectés) ;
Les rapports de contrôle technique de radioprotection mentionnés aux articles R.
Tout justificatif démontrant qu'il a été remédié aux insuffisances éventuellement constatées lors des contrôles précités ou argumentant de la non-correction effective de ces non-conformités ;
La description des situations d'urgence envisagées liées aux appareils (nature, probabilité d'occurrence, valeurs des expositions anormales associées, conséquences à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement) et les dispositions prises pour les prévenir et pour y faire face ;
Les consignes de sécurité applicables en matière de radioprotection dans l'installation ;
La liste des appareils de mesure disponibles (radiamètres...) précisant leur marque, leur type, la date de leur dernier étalonnage et de leur dernière vérification, et mentionnant pour chacun le type de rayonnement détecté (avec les gammes d'énergie correspondantes), le cas échéant ;
Les formulaires de déclaration d'événements significatifs transmis à l'ASN, le cas échéant ;
Les comptes rendus de déclaration d'événements significatifs transmis à l'ASN, le cas échéant.
Radioprotection des patients
La note précisant les modalités retenues pour faire appel en tant que de besoin à une personne spécialisée en radiophysique médicale ainsi que la nature de ses activités.
Ce document, à signer conjointement par ce spécialiste, le déclarant et le directeur de l'établissement, devra faire partie du plan décrivant l'organisation de la radiophysique que doit établir le chef d'établissement.
Surface accessible pour les appareils répondant à l'article R.
Toute zone accessible par tout ou partie d'une personne (doigt, main, corps entier...), volontairement ou non, sans démontage ou modification physique de l'appareil ou de ses accessoires, y compris s'il s'agit de conditions de travail inhabituelles et non conformes aux pratiques courantes.
Conditions normales d'utilisation :
Conditions de fonctionnement fixées par le constructeur ou fournisseur de l'appareil.
Arrêté du 9 février 2010 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
L'absence de réponse vaut autorisation d'ouverture.
Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le président du conseil départemental n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
Après réception du dossier complet, le président du conseil départemental sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation.
Les délais prévus aux trois premiers alinéas sont applicables aux demandes portant sur la transformation ou l'extension d'établissements ou services d'accueil existants.
Le refus d'autorisation ne peut être fondé sur des exigences supérieures à celles fixées aux articles R.
2324-42, aux premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article R.
L'autorisation peut être délivrée, à titre conditionnel, si le nom et la qualification du directeur, du référent technique, ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique, ne sont pas connus à sa date de délivrance.
En ce cas, le gestionnaire établit au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ou du service qu'il satisfait aux exigences des articles R.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2010-2011 est de 22, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, le nombre de places offertes au concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2010-2011 est de 20, selon la répartition fixée en annexe.
Biologie médicale (médecins)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2010-2011 est de 40, selon la répartition fixée en annexe.
Arrêté du 12 février 2010 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal est organisé pour les attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés principaux d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 2 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le référentiel d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection générale d'une administration extérieure au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Outre le président et les vice-présidents, le jury comprend au moins trois fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'au moins un fonctionnaire d'un autre département ministériel.
Les vice-présidents sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 801.
En tout état de cause, peuvent seuls être admis les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration
Expérience, description approfondie de ses activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
L'arrêté du 19 septembre 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 15 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 15 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant du ministère chargé de la culture.
Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la direction ou l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.
Lorsque la manifestation se déroule dans un service à compétence nationale ou service assimilé, la convention est passée entre la direction de rattachement et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories des personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.
Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la direction ou à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.
2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur.
2324-29 et le règlement de fonctionnement prévu à l'article R.
7° Copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à l'article L.
111-8-3 du code de la construction et de l'habitat et des pièces justifiant l'autorisation prévue à l'article R.
8° Le cas échéant, copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure.
Le décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers et le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux sont abrogés.
Arrêté du 15 janvier 2010 complétant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
- Arrêté du 1er février 2008 Art. Annexe
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complétée conformément à l'annexe ci-jointe relative aux référentiels correspondant à la spécialité métiers de la création musicale .
Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age-Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et Adrien-Dubouché à Limoges
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « de la céramique à Sèvres et Adrien-Dubouché à Limoges » sont remplacés par les mots : « Adrien-Dubouché à Limoges et à l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « par le directeur de chacun des quatre musées du Moyen Age, de la Renaissance, de la céramique et Adrien-Dubouché » sont remplacés par les mots : « par le directeur de chacun des trois musées du Moyen Age, de la Renaissance, et Adrien-Dubouché et par le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ».
Au quatrième alinéa (2°) du même article, les mots : « de la céramique et Adrien-Dubouché » sont remplacés par les mots : « et Adrien-Dubouché et le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'un des autres directeurs de musée national » sont remplacés par les mots : « l'un des trois autres directeurs ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « par chacun des directeurs des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente » sont remplacés par les mots : « par les directeurs des musées du Moyen Age, de la Renaissance, Adrien-Dubouché et par le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ».
Arrêté du 9 février 2010 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Il est institué auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, en application des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
― les représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
― les représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chaque directeur interrégional de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ci-après désigné et auprès du directeur général pour les services du siège.
Ces comités sont compétents pour les questions intéressant exclusivement la direction auprès de laquelle ils sont créés, ou les services centraux pour le siège.
RATTACHEMENT DU CTP
Direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Direction interrégionale Grand Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Direction interrégionale Grand Sud-Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Direction interrégionale Méditerranée de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Direction interrégionale Nord Picardie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions au siège et dans les services déconcentrés de l'institut.
― les représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
― les représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial mentionné à l'article 3, chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant exclusivement les agents exerçant leurs fonctions dans les services concernés :
― comité technique paritaire du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Sud-Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Méditerranée de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Nord Picardie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Ces comités sont composés comme suit :
La répartition des sièges aux instances créées par les articles 1er à 5 ainsi que les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharge d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont appréciées compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication.
Cette consultation est organisée au niveau du ministère de la culture et de la communication et dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication, sont électeurs pour la consultation organisée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives les agents se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement à la date du scrutin, recrutés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales.
Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant dix mois ou plus d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être obtenue par cumul de périodes sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales ;
― les agents recrutés par un contrat d'activité prévu par le décret du 1er décembre 2009 susvisé, en fonction dans l'établissement à la date du scrutin, engagés pour une période supérieure ou égale à dix mois ou qui cumulent dix mois d'activité effective à la date de clôture des listes électorales.
Cette ancienneté peut être obtenue par cumul de périodes au titre de contrats différents au sein de l'INRAP sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales.
Les autres modalités d'organisation sont celles prévues par l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant la consultation générale au ministère.
L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture et l'arrêté du 6 août 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont abrogés.
Mme WEISROCK (Christine), administratrice hors classe de la ville de Paris, Mme DEGUEN (Nathalie), M. ZIVIE (David), administrateurs de la ville de Paris, M. ATTANASIO (Alain), M. BIARD (Jérôme), M. GREFFE (Jérôme), M. KACZYNSKI (Dariusz), M. SARRAZIN (Charles), M. SOMMA (Thierry), premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme METZEN-IVARS (Danielle), directrice d'hôpital hors classe, M. CHARRIER (Geoffroy), directeur d'hôpital, M. PINAULDT (Marc-Etienne), administrateur territorial, M. BERANGER (Gauthier), M. BESANCENOT (Hugues), M. GALLAND (Jean-Marc), M. JACOB (Serge), M. POUGET (Christian), M. VINCON (Thierry), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999.
M. ERLENBACH (François), administrateur territorial hors classe, Mme LABOURDETTE (Marie-Christine), administratrice hors classe de la ville de Paris, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983.
Arrêté du 8 février 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Hugues DOLLAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne.
Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du séjour de vacances dans une famille adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur séjour.
Ce dernier en informe le président du conseil départemental afin que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Philippe COMBE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Jean-François BOYER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Hubert GOETZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Emmanuel de GUILLEBON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Marc NOLHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, Mme Sophie MOURLON, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Philippe JOSCHT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais.
2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
A défaut de réponse du président du conseil départemental dans le délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, Mme Barbara BOUR-DESPREZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 février 2010, M. Olivier ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Nathalie JOBERT, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac.
M. Christian DA ROS, secrétaire administratif de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac.
Mme Nathalie JOBERT, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Françoise BERTRAND, épouse LEROY.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme Claire BRULE, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Paule NEDIC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme Manuella FORNONI, épouse FAVEYRIAL, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de Mme Nadia BOURDON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme Murielle RENE CORAIL, épouse CELINO, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Josiane ERICHOT.
La démission de M. BROQUAIRE (Alain, Jean, Jacques), notaire à la résidence de Bretenoux (Lot), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bretenoux (Lot) dont était titulaire M. BROQUAIRE (Alain, Jean, Jacques) est supprimé.
Mlle NEYRAT (Sylvie), notaire à la résidence de Puybrun (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Puybrun (Lot) dont est titulaire Mlle NEYRAT (Sylvie) est transféré à la résidence de Biars-sur-Cère (Lot).
Arrêté du 4 février 2010 relatif à la suppression de deux offices de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. BOUWYN (Jean-Christophe, Paul), notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire), de M. MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY (Alain, Jacquelin, Guy, Marie), notaire à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) et de M. BERTAULT (Christian, Jean-Louis), notaire à la résidence d'Ingrandes-sur-Loire (Maine-et-Loire), sont acceptées.
La société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN & Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire), en remplacement de M. BOUWYN (Jean-Christophe, Paul).
M. BOUWYN (Jean-Christophe, Paul) et M. MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY (Alain, Jacquelin, Guy, Marie) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire aux résidences de Saint-Georges-sur Loire (Maine-et-Loire) et d'Ingrandes-sur-Loire (Maine-et-Loire) dont étaient respectivement titulaires M. MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY (Alain, Jacquelin, Guy, Marie) et M. BERTAULT (Christian, Jean-Louis) sont supprimés.
La société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN & Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. RIGAUD (Laurent, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FIXOIS, Marie-Hélène BEYERS-FIXOIS et Marie-Agnès FIXOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
Les retraits de M. FIXOIS (Pierre, Marie) et de Mme BEYERS (Marie-Hélène), épouse FIXOIS, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre FIXOIS, Marie-Hélène BEYERS-FIXOIS et Marie-Agnès FIXOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre FIXOIS, Marie-Hélène BEYERS-FIXOIS et Marie-Agnès FIXOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Agnès FIXOIS et Laurent RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
2324-10, le préfet du département dans lequel est implanté le séjour de vacances ou l'accueil de loisirs saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil.
A défaut de réponse du président du conseil départemental à l'expiration du délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 février 2010, M. Jean-Hugues RAMIN, adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Benoît, en remplacement de Mme Edith MINATCHY, épouse LEONCE.
Le retrait de M. WEHRLE (Laurent, Victor, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent WEHRLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémilly (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. WEHRLE (Laurent, Victor, André), la société civile professionnelle Laurent WEHRLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. WEHRLE (Laurent, Victor, André) est nommé notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), en remplacement de M. BARBARAS (Jean-Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 11 mai 2009.
Décret du 15 février 2010 portant nomination d'un consul général de France, directeur de la Maison de France à Rio de Janeiro - M. Moyret (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2010, M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France, directeur de la Maison de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Hugues Goisbault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 janvier 2010, M. Daniel HUART, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er avril 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Jean-Jacques MALPOT, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er février 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Mlle Solenne Chardigny est nommée conseillère technique auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2010, M. Jean-Paul MANZANO, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement « Pôle d'imagerie médicale du Sud Gironde ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2010, M. Philippe ROBERT, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat urbain de cohésion sociale de l'Albigeois, en remplacement de Mme Danielle BOURDIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2010, M. Jacky Viviant, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Bordeaux municipale (Gironde), est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 15 février 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Filippov (Lev)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2010, M. Filippov (Lev) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du directeur de l'établissement fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Chechulin (Ihor), caporal-chef, légion étrangère ; 4 ans de services.
Hertach (Yann, Igor), adjudant-chef, génie ; 16 ans de services.
Lemoine (Kévin, Martin), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services.
Poirier (Gabriel, Marie, Louis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 3 ans de services.
Arrêté du 8 février 2010 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 février 2010, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
a) Professionnels exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions de santé :
Docteur Pierre-François CAMBON, chirurgien-dentiste, membre titulaire.
Docteur Marc SABEK, chirurgien-dentiste, membre suppléant.
Docteur Jacques VASSEUR, médecin, membre titulaire.
Docteur Jacques LANGE, médecin, membre suppléant.
Docteur François CAZENAVE, médecin, membre titulaire.
Docteur François-Marie SANTINI, médecin, membre suppléant.
Docteur Pierre KIEGEL, membre titulaire.
Docteur Jean-Marc JARRY, membre suppléant.
Professeur Denis VINCENT, membre titulaire.
Professeur Luc BARRET, membre suppléant.
M. Henri BARBIER, Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, membre suppléant.
Mme Mariannick LAMBERT, Mouvement familles rurales, membre titulaire.
Mme Lorraine BRIÈRE DE L'ISLE, association Le Lien, membre suppléant.
Mme Claude RAMBAUD, association Le Lien, membre suppléant.
Mme Eliane PUECH, Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux, membre titulaire.
Mme Marie-Solange JULIA, Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux, membre suppléant.
Docteur Stanislas de GAIL, membre titulaire.
Docteur Jacques MORNAT, membre suppléant.
Mme Mireille BACACHE-GIBEILI, membre titulaire.
M. Joël MORLET-BAILLY, membre suppléant.
Professeur Sophie GROMB, membre titulaire.
Docteur Jean-Sébastien RAUL, membre suppléant.
Professeur Denis SAFRAN, membre titulaire.
Docteur Patrice BODENAN, membre suppléant.
M. Gérard MÉMETEAU, membre titulaire.
Mme Stéphanie PORCHY-SIMON, membre suppléant.
M. Jean-Pierre DINTILHAC, membre titulaire.
Docteur Hélène BÉJUI-HUGUES, membre titulaire.
Professeur Michel-Louis RIVOIRE, membre suppléant.
Professeur Daniel ROUGÉ, membre titulaire.
Professeur Jacques LAGARRIGUE, membre suppléant.
Professeur Fabrice PIERRE, membre titulaire.
Professeur Bernard CHICHE, membre suppléant.
Docteur Patrick PÉTON, membre titulaire.
Docteur Cyril SCHWEITZER, membre suppléant.
Professeur André LIENHART, membre titulaire.
Professeur Jean-Louis POURRIAT, membre suppléant.
Professeur Philippe PARQUET, membre titulaire.
Docteur Françoise TISSOT-GUERRAZ, membre suppléant.
Docteur Nadine ATOUI, membre suppléant.
Docteur Philippe HUBINOIS, membre titulaire.
Docteur Gilles CHAINE, membre suppléant.
Professeur Christine GRAPIN-DAGORNO, membre titulaire.
Docteur Joseph HAJJAR, membre suppléant.
M. Dominique LATOURNERIE, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale des accidents médicaux.
M. Jacques BRUNEAU, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale des accidents médicaux.
Arrêté du 9 février 2010 portant nomination à la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, sont nommés membres de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, pour une durée de quatre ans renouvelable :
M. Grecourt (Yann).
M. Jimenez (Clément).
M. Royère (Dominique).
Mme Mandelbaum (Jacqueline).
M. Nicollet (Bernard).
Mme Hoffmann-Cucuz (Pascale).
Mme Le Moal (Joëlle).
Mme Lesourd (Florence).
M. Larue (Lionel).
Mme Ben-Sadoun (Martine).
h) En qualité de personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
Présidente : Mme Grandjean (Hélène).
Vice-président : M. Nicollet (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, M. Jean-Yves SOMMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission au secrétariat général, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne à compter du 15 février 2010, en remplacement de M. Hervé DURAND, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2010, M. Jean-Louis Pouchelon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2010, M. Yves, Pierre Vanhaecke, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, détaché depuis le 26 avril 2006 en qualité de vice-président délégué du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2010 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2010, M. Pierre-Jacques, Lucien Carles, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 26 août 2005 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 mai 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2010, M. Michel, René Plan, attaché principal d'administration, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2010, Mme Françoise, Claude, Andrée Monciaud, veuve Robin, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2010.
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et les organismes d'assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 3 février 2010 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2010, sont nommées membres titulaires représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives les personnes ci-après désignées :
Arnaud Roffignon, directeur général, en remplacement de Nicole Pot.
Nelly Gutel-Lai, chef du service des affaires immobilières, en remplacement de Magalie Morlat.
Marie-Odile Lavendhomme, chef du service activité opérationnelle, en remplacement d'Alain Koehler.
M. Jean-Paul Jacob est chargé d'exercer les fonctions de président du comité d'hygiène et de sécurité.
En cas d'empêchement, M. Arnaud Roffignon est chargé de le suppléer.
Avis relatif à l'extension de deux annexes à un accord et à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des annexes ci-après indiquées.
Les textes de ces annexes pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Annexe du 20 octobre 2009 à l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Annexe du 20 octobre 2009 à la convention collective nationale.
Nouvelles codifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils
Accord : mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle.
Avenant n° 37 : modification du champ d'application de la convention collective nationale.
La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer et les territoires d'Outre-Mer.
Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :
58.21 Zp Edition de jeux électroniques.
58.29 Ap Edition de logiciels système et de réseau.
58.29 Bp Edition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29 Cp Edition de logiciels applicatifs.
62.01 Zp Programmation informatique.
62.02 Ap Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.09 Zp Autres activités informatiques.
63.11 Zp Traitement de données, hébergement et activités connexes.
58.12 Zp Edition de répertoires et de fichiers d'adresses.
71.12 Bp Ingénierie, études techniques.
74.90 Bp Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
Etudes et conseils :
70.22 Zp Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
78.10 Zp Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
Foires, congrès et salons :
43.32 C Agencement de lieux de vente ― montage de stands.
25.11 Z Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour Exposition.
68.32 A Administration d'immeubles et autres bien immobiliers.
68.20 B Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.
74.30 F Traduction et interprétation.
― Le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 et du présent avenant couvre également l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche.
Avenant n° 52 du 14 octobre 2009 à l'accord collectif national du 18 juillet 1963 relatif à la prévoyance.
Modification de l'article 10 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 4779 Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeurs.
En cas de conflit de conventions collectives, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres.
Dès lors que la vente de livre procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français de Métropole, DOM, DROM et COM, aux entreprises relevant de la branche de la librairie :
« ― les commerces de livres d'occasion dont l'activité principale est identifiée sous le code 4779 Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeurs.
En cas de conflit de convention collective, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la prise en charge des frais de transports publics des salariés intérimaires
Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire et aux entreprises de travail temporaire d'insertion dans leurs relations avec les salariés intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la vente à distance
Accord du 29 septembre 2009 : égalité femmes-hommes ;
Accord du 5 octobre 2009 : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Direction générale du travail, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Licenciement et rupture conventionnelle, départ et mise à la retraite.
Modification de l'article 54 : indemnisation maladie.
Avenant n° 2 du 30 octobre 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques.
Avenant n° 3 du 30 octobre 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques de l'audiovisuel.
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des rentes demeurent applicables.
Un décret fixe s'il y a lieu les dispositions transitoires.
Avenants n° 37 et n° 38 du 8 octobre 2009.
Avenant n° 35 : égalité professionnelle hommes ― femmes.
Avenant n° 37 : régime de prévoyance du personnel cadre.
Avenant n° 38 : régime de prévoyance du personnel non cadre.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Avenant n° 68 du 7 octobre 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er novembre 2009.
L'union professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT de Midi-Pyrénées.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national, autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devra débuter avant le 1er mars 2010 sur les zones figurant en annexe 1.
Les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui leur ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 1 et 2 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 6 et des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 6 devra débuter avant le 18 février 2010 sur les zones figurant en annexe 3.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 3 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 1 devra débuter avant le 8 mars 2010 sur les zones figurant en annexe 4.
La diffusion des émissions du service de télévision à caractère national mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 4 devra débuter avant le 28 juin 2010 sur les zones figurant en annexe 6.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 4 devra débuter avant le 28 juin 2010 sur les zones figurant en annexe 7.
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES 10 JUIN 2003, 30 MARS 2005 ET 19 JUILLET 2005 SUSVISÉES, ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 96-2 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Décision n° 2009-0954 du 5 novembre 2009 publiant, pour l'année 2008, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires
Ces travaux portent également sur la terminaison d'appel SMS, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 9 de la décision n° 2006-0593 de l'Autorité en date du 27 juillet 2006 portant sur l'influence significative des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS.
― l'Autorité a fixé dans la décision n° 2007-0810 précitée le niveau d'encadrement pluriannuel des tarifs de la terminaison vocale pour l'année 2008 ;
― l'Autorité a fixé dans la décision n° 2006-0593 le niveau des plafonds tarifaires de la terminaison SMS pour l'année 2008.
Cette mission d'audit a été confiée au cabinet PriceWaterhouseCoopers, conformément à la décision n° 2009-0603 susvisée.
Conformément à l'article 1er de la décision 2007-0128 susvisée, les opérateurs mobiles métropolitains mettent en œuvre « les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A ».
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2009 par le cabinet PriceWaterhouseCoopers, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de Bouygues Telecom aux prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et n° 2007-0810.
Le cabinet PriceWaterhouseCoopers a estimé, sous réserve, que les « les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires ».
Bouygues Telecom SA
Attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008 de Bouygues Telecom SA établis dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal et SMS
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Bouygues Telecom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires relatifs à l'année 2008.
Ces états de revenus et coûts réglementaires 2008, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
Fiche n° 1 V : Format de restitution des coûts totaux (périmètre voix) ;
Fiche n° 2 V : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1V aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;
Fiche n° 4 V : Format de restitution des revenus totaux (périmètre voix) ;
Fiche n° 1 S : Format de restitution des coûts totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 2 S : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1S aux différents macro-éléments de réseau (périmètre SMS) ;
Fiche n° 4 S : Format de restitution des revenus totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 1 B : Format de restitution des coûts totaux (compte de bouclage) ;
Fiche n° 2 B : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 113, aux différents macro-éléments de réseau (compte de bouclage) ;
Fiche n° 4 B : Format de restitution des revenus totaux compte de bouclage).
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, et qui constitue le référentiel applicable.
Nous attirons votre attention sur les modalités de prise en compte des dettes liées à l'acquisition de la licence 2G qui ne sont pas mentionnées dans les prescriptions relative à la détermination de l'assiette de rémunération du capital.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts réglementaires à ce référentiel.
Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de comptabilité générale individuelle de Bouygues Telecom.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et coûts réglementaires 2008 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Nos travaux ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états.
Ils ont consisté également à apprécier les méthodes de comptabilisation suivies et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états.
― le rapprochement global entre la comptabilité générale et l'assiette réglementaire ;
― apprécier la justification économique et la conformité, rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation de l'architecture des systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ni du contrôle interne y afférant ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que nos travaux constituent une base raisonnable à expression de notre conclusion.
- Conclusion sur la conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008
L'environnement de contrôle relatif au processus d'alimentation du modèle réglementaire s'est avéré perfectible concernant :
― les contrôles portant sur l'analyse des règles de comptabilisation et sur la réconciliation de l'assiette réglementaire avec les comptes certifiés de Bouygues Telecom SA ;
― l'absence de contrôles automatisés et de contrôles de rapprochement sur les données entrantes dans le modèle ;
― les contrôles de correspondance entre les données entrantes et les catégories ARCEP.
Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.
― la documentation du modèle et plus particulièrement celle de la modélisation de certaines clés NGN et de la matrice de routage doit être mise à jour afin de refléter les modifications apportées au modèle ;
― la maille d'analyse des volumétries des prestations spécifiques appels non abouti renvois d'appels, SMS de notification, communications entrantes en situation de roaming-in et communications entre roamers) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;
― une analyse devrait être réalisée pour définir des clés d'allocation des coûts de marketing et distribution aux technologies 2G et 3G (Fiche 1V/1S) ;
― les coûts d'achat des cartes SIM sont incorrectement classés au niveau des coûts des activités commerciales au lieu de l'activité transmission sous-système radio.
Décision n° 2009-0955 du 5 novembre 2009 publiant, pour l'année 2008, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires
312 (III) du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2009 par le cabinet PricewaterhouseCoopers, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de Orange France aux prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et n° 2007-0810.
Le cabinet PricewaterhouseCoopers a estimé que « les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires ».
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET DE COÛTS RÉGLEMENTAIRES 2008 D'ORANGE FRANCE ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL ET SMS
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Orange France, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires relatifs à l'année 2008.
Ces états de revenus et coûts réglementaires 2008, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
Fiche n° 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 B aux différents macro-éléments de réseau (compte de bouclage) ;
Les états de revenus et coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité d'Orange France sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, qui constitue le référentiel applicable.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.
Les états de revenus et coûts établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique d'Orange France, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle d'Orange France.
Les comptes individuels d'Orange France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes d'Orange France et ont été certifiés sans réserve.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts réglementaires 2008 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces travaux ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation de l'architecture des systèmes de comptabilité analytique et des états de gestion en dérivant, ni du contrôle interne y afférent ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que nos travaux constituent une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.
― Conclusion sur la conformité des états
de revenus et coûts réglementaires 2008
Sur la base de nos travaux, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 29 septembre 2009.
PricewaterhouseCoopers Audit
Gainnier
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 5 novembre 2009 sur les différends qui opposent les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, d'une part, à la société RTE EDF Transport, d'autre part, à la société Electricité Réseau Distribution France ainsi qu'à la société RTE EDF Transport, relatifs au raccordement de leurs installations de production d'électricité respectivement au réseau public de transport et au réseau public de distribution d'électricité
Schéma n° 1 : raccordement au réseau public de transport d'électricité
La société VENTURA a signé la proposition technique et financière transmise par la société RTE et a versé l'acompte demandé, le 25 avril 2008, en précisant que le « projet éolien des Gargouilles est en fait constitué de quatre parcs éoliens distincts développés hors zone de développement de l'éolien.
Deux de ces parcs éoliens sont ainsi portés par la société de projet Centrale éolienne des Gargouilles SAS, les deux autres étant portés par la société de projet Centrale éolienne des Vingt Setiers SARL.
Ces sociétés de projet détiennent l'ensemble des droits obtenus à ce jour et nécessaires au développement, à la construction et à l'exploitation des parcs.
Elles détiendront les droits restants à obtenir.
Ces sociétés ont donc vocation à bénéficier du raccordement avec des coûts mutualisés entre les sociétés.
Pour sa part, Ventura obtient l'ensemble de ces droits au nom et pour le compte des deux sociétés de projet ».
Le 2 mai 2008, la société ERDF a adressé à la société VENTURA quatre propositions techniques et financières (voir le schéma n° 2, présenté ci-dessous) :
― une proposition pour le raccordement du site de production CEGAR 1 au poste source 90/20 kV de « Thionville », par une liaison 20 kV de 6,45 km, pour un montant de 877 577,00 € HT et un délai de réalisation de dix-huit mois, qui prévoyait des risques d'effacement dans la limite de 600 heures en préventif et 1 350 heures en curatif sur cinq ans glissants ;
― une proposition pour le raccordement du site de production CEVIN 1 au poste source 90/20 kV d'« Auneau », par une liaison 20 kV de 21,9 km, pour un montant de 1 308 880 € HT et un délai de réalisation de six mois, qui prévoyait des risques d'effacement dans la limite de 12 350 heures en préventif et 14 150 heures en curatif sur cinq ans glissants ;
― une proposition pour le raccordement du site de production CEVIN 2 au poste source 90/20 kV de « Thionville », par une liaison 20 kV de 4,5 km, pour un montant de 652 139,00 € HT et un délai de réalisation de dix-huit mois, qui prévoyait des risques d'effacement dans la limite de 22 500 heures en préventif et 30 120 heures en curatif sur cinq ans glissants.
Les propositions techniques et financières pour ces projets prévoyaient que le renforcement du réseau public de transport amènerait progressivement à la disparition de ces limitations d'injection en 2014, excepté pour le site de production de CEVIN 2.
Au-delà de 2014 et pour ce site de production, il subsiste un risque de limitation de 340 heures/an en curatif et plus de limitation en préventif à condition qu'un automate soit installé au poste source de « Thionville ».
Schéma n° 2 : premier projet de raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Le 27 mai 2008, la société VENTURA a demandé à la société ERDF des précisions sur ces propositions techniques et financières concernant notamment :
― la possibilité d'atténuer les limitations d'injections prévues dans les propositions techniques et financières en les mutualisant ;
― la possibilité de raccorder les quatre parcs éoliens en projet via un nouveau poste source.
Le même jour, la société RTE a indiqué à la société VENTURA qu'« une installation de production, raccordée en un point de livraison donné doit être exploitée par un seul producteur ».
Selon la société RTE, ce principe est fondé « sur des exigences de sécurité et de sûreté du réseau électrique, exprimées en ce qui concerne les raccordements à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 et qui impliquent que RTE ait une visibilité non ambiguë sur la puissance injectée au point de livraison ainsi qu'une capacité de piloter directement cette puissance en fonction des situations qui peuvent se produire sur le réseau ».
La société RTE concluait que « s'agissant du raccordement de plusieurs parcs éoliens [...], il est nécessaire que Ventura soit détenteur de l'autorisation d'exploiter l'ensemble des installations ».
Le 17 juin 2008, la société ERDF a communiqué à la société VENTURA des éléments d'analyse, notamment le niveau des limitations d'injection des différentes variantes de raccordement qui avaient été envisagées lors de l'établissement de la solution de raccordement.
Le 18 juin 2008, lors d'une réunion tripartie, en présence de la société RTE, la société ERDF a présenté les propositions techniques et financières et les réponses aux questions soulevées par la société VENTURA le 27 mai 2008.
La société VENTURA a demandé à la société ERDF « s'il est envisageable de brider la puissance des quatre fermes d'un point de vue technique et d'éviter ainsi qu'une ferme ne soit complètement effacée » et « sous quelle forme contractuelle [cette demande] serait envisageable ».
Par ailleurs, la société VENTURA a réitéré sa demande tendant à ce que soit étudiée la possibilité de raccorder l'ensemble des quatre parcs éoliens par le biais d'un nouveau poste source.
Le 7 juillet 2008, la société ERDF a communiqué à la société VENTURA les éléments de chiffrage relatifs à la création d'un nouveau poste source 225/20 kV pour le raccordement des quatre sites de production.
La société ERDF y estimait le coût de ce nouveau poste source entre 5,5 et 6,5 millions d'euros et le délai de réalisation à quatre à cinq ans, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives.
Le 16 juillet 2008, la société VENTURA a demandé à la société RTE un schéma de raccordement pour le projet éolien des Gargouilles avec deux transformateurs 225/30 kV de 24 MVA correspondant aux installations de deux exploitants, chacun étant titulaire de deux autorisations d'exploiter de 12 MW.
En retour, le 18 juillet 2008, la société RTE a invité la société VENTURA à formuler deux nouvelles demandes de proposition technique et financière, dans le cadre d'une nouvelle demande de raccordement.
Le 22 juillet 2008, la société VENTURA a retourné à la société ERDF, dûment signées, les quatre propositions techniques et financières correspondant aux quatre sites de production.
Le 25 juillet 2008, la société RTE a demandé à la société VENTURA de lui communiquer la localisation précise du poste électrique ainsi qu'un plan de masse.
Le même jour et en réponse, la société VENTURA a indiqué qu'elle n'avait pas avancé sur la localisation et l'acquisition du foncier concernant son futur poste électrique et a demandé de « temporiser jusqu'à mi-septembre ».
Le 20 août 2008, la société VENTURA a réglé à la société ERDF les quatre acomptes demandés pour la poursuite de la procédure de raccordement.
Le 5 septembre 2008, la société ERDF a informé la société VENTURA qu'elle refusait d'envisager la mutualisation des limitations d'injection entre les quatre sites de production.
La société ERDF a indiqué, notamment, que les « dispositifs contractuels ou techniques conçus par site de production ne permettent [...] pas à ce jour d'envisager une gestion mutualisée des effacements.
Il est également à noter que rien ne vous empêche de répartir la conséquence des effacements par des contrats de droit privé entre les différents sites ».
Le 25 septembre 2008, la société RTE a demandé à la société VENTURA de lui communiquer certaines données techniques pour la poursuite de ses études en vue du raccordement de son projet éolien des Gargouilles dans le respect des délais présentés dans la proposition technique et financière du 22 février 2008.
Le 30 septembre 2008, en réponse à la demande de la société RTE, la société VENTURA a indiqué qu'elle n'était pas « en mesure aujourd'hui de fournir les éléments demandés et [était] d'accord pour convenir en commun d'une nouvelle date de mise en service ».
Le 9 octobre 2008, la société ERDF a demandé à la société RTE une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de transport d'un nouveau poste source 225/20 kV permettant la création de capacité d'accueil pour la production décentralisée d'énergie électrique, notamment éolienne.
Les deux sociétés ont évalué le « potentiel éolien de la zone du sud de l'Essonne et de l'est de l'Eure-et-Loir à moyen terme à 190 MW ».
Le 13 novembre 2008, la société VENTURA a renouvelé auprès de la société ERDF sa demande de mutualisation des effacements entre les quatre sites de production et lui a demandé de « communiquer, pour chacune des PTF, tous les éléments techniques et juridiques justifiant les périodes d'effacement pour chacun des quatre parcs [...] et de [...] faire savoir également le fondement technique et juridique [du] refus de mutualisation desdites périodes d'effacement ».
Le 28 novembre 2008, la société ERDF a indiqué à la société VENTURA que les fondements des limitations indiquées dans ses propositions techniques et financières du 2 mai 2008 lui ont été présentés lors des réunions intervenues le 17 janvier 2007 et le 18 juin 2008.
Concernant la mutualisation des limitations entre les quatre sites de production, la société ERDF a rappelé que « conformément au référentiel technique en vigueur publié sur notre site internet, les effacements résultant des contraintes du gestionnaire du réseau de transport sont calculés dans l'ordre d'arrivée des projets en file d'attente, et ce projet par projet ».
Le 22 janvier 2009, la société RTE a adressé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement d'un nouveau poste source « Thionville 2 » sur le réseau public de transport par une liaison aérienne 225 kV de 100 mètres, raccordée sur une liaison 225 kV existante « Dambron―Villejust―Les Carrés n° 1 », en antenne sur le poste 225 kV de « Villejust ».
Cette proposition technique et financière évalue le montant estimatif des travaux de raccordement :
― pour l'option n° 1 (alimentation d'un transformateur 225/20 kV) à 669 700 € HT et prévoit une durée de trente-six mois pour leur réalisation ;
― pour l'option n° 2 (alimentation de deux transformateurs 225/20 kV) à 2 171 800 € HT et prévoit une durée de quarante-six mois pour leur réalisation.
La société RTE a indiqué à la société ERDF que les deux options étaient évolutives et permettaient la « réalisation de la structure cible retenue par ERDF, à savoir un poste avec 3 transformateurs et une garantie d'alimentation ».
La société RTE a indiqué à la société ERDF que cette proposition technique et financière permettrait de résoudre l'ensemble des contraintes d'effacement rencontrées par la société VENTURA.
Ayant décidé de remplacer les éoliennes de type VESTAS V90 de puissance nominale de 3 000 kW, initialement prévues par des modèles ENERCON E82 de puissance nominale de 2 000 kW, la société VENTURA a demandé à la société ERDF une reprise d'études pour les quatre sites de production.
Le 25 mai 2009, la société ERDF a adressé à la société VENTURA quatre nouvelles propositions techniques et financières (voir le schéma numéro 3, présenté ci-dessous) :
Au-delà de 2014 et pour ce site de production, il subsiste un risque de limitation de 5 heures en préventif et de 10 heures en curatif.
Schéma n° 3 : second projet de raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Ayant décidé, de nouveau, de remplacer les éoliennes de type ENERCON E82 de puissance nominale de 2 000 kW par des modèles SIEMENS SWT-2-3-93 de puissance nominale de 2 300 kW, la société VENTURA a demandé à la société ERDF une seconde reprise d'études pour les quatre sites de production.
Le 27 mai 2009, la société ERDF a adressé à la société VENTURA quatre nouvelles propositions techniques et financières :
Le 31 juillet 2009, la société VENTURA a rappelé à la société ERDF l'ensemble des points restant en désaccord : le principe des indisponibilités, l'ordre d'entrée en file d'attente, la justification des durées de risque d'effacement préventif et curatif, les scénarios permettant de transformer les effacements préventifs en curatifs, la mutualisation des limitations entre les parcs et le choix des machines.
Sous ces réserves, la société VENTURA a retourné à la société ERDF les quatre dernières propositions techniques et financières correspondant aux quatre sites de production, signées.
Estimant que les solutions de raccordement aux réseaux publics de distribution ou de transport de leurs installations de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une première demande de règlement du différend qui les opposent à la société ERDF et à la société RTE sur les conditions de raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de distribution et d'une seconde demande de règlement du différend qui les oppose à la société RTE sur les conditions de raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de transport.
Sur la recevabilité de la demande des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers :
La société RTE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les saisines numéros 06-38-09 et 07-38-09 comme irrecevables.
Sur la validité de la saisine et l'intérêt à agir des sociétés demanderesses :
La société RTE soutient que, contrairement aux dispositions de l'article 1er-1 du décret du 11 septembre 2000, aucune des trois sociétés demanderesses n'a indiqué sa forme sociale.
Si, aux termes de cet article, la « saisine de la Commission de régulation de l'énergie comporte pour chaque différend : [...] si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement [...]
», il ressort des pièces du dossier que les trois sociétés demanderesses ont produit un « extrait K bis » attestant de leur forme sociale ainsi que du nom de leur représentant légal.
La société RTE conteste l'intérêt à agir de la société VENTURA au motif qu'elle ne justifierait pas d'un mandat de représentation des sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
La société VENTURA ayant produit les mandats qui lui ont été confiés par les sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, le moyen manque en fait.
La société RTE n'est, donc, pas fondée à contester la validité de la saisine et l'intérêt à agir des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
Sur l'existence d'un différend avec les sociétés demanderesses :
La société RTE soutient que le différend n'est pas constitué en ce que, d'une part, la société VENTURA a signé la proposition technique et financière et a payé les 10 % d'acompte nécessaires à l'entrée en file d'attente de son projet et, d'autre part, les sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers n'ont jamais sollicité la moindre demande de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que, le 25 avril 2008, la société VENTURA a bien accepté, sous réserves, la proposition technique et financière que la société RTE lui a adressée conformément à ses obligations et versé l'acompte requis.
Dans ses réserves, la société VENTURA a informé la société RTE que le « projet éolien des Gargouilles est en fait constitué de quatre parcs éoliens distincts développés hors zone de développement de l'éolien.
Deux de ces parcs éoliens sont ainsi portés par la société de projet Centrale éolienne des Gargouilles SAS, les deux autres étant portés par la société de projet Centrale Eolienne des Vingt Setiers SARL.
Toutefois, dans une lettre du 27 mai 2008 versée au dossier, la société RTE affirme que le projet éolien des Gargouilles « ne peut, en l'état, faire l'objet d'une convention de raccordement au RPT unique ».
Contrairement à ce que soutient la société RTE, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers et la société RTE.
Sur le raccordement du projet éolien des Gargouilles au réseau public de transport d'électricité :
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il soit enjoint à la société RTE de proposer toute solution permettant, d'une quelconque manière, de tenir compte de la structure du projet éolien des Gargouilles et de l'existence de quatre sites de production, sous des conditions de coûts et de délais compatibles avec la réalisation des parcs, et sauf à justifier précisément, sous le contrôle du comité de règlement des différends et des sanctions, de l'impossibilité juridique ou technique d'une telle solution.
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, le « gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret [...] fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs [...]
Le dispositif réglementaire, pris en application de ces dispositions, résulte d'un décret et de plusieurs arrêtés qui fixent les prescriptions particulières en fonction du type d'installation : installations de production d'électricité, installations de consommation d'électricité ou réseaux publics de distribution d'électricité.